DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-046409 
 
Orléans, le 15 novembre 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0167 des 7 et 8 novembre 2017 « Prévention des pollutions - Equipements nécessaires (ICPE) » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu les 7 et 8 novembre 2017 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « prévention des pollutions - équipements nécessaires (installations classées pour la protection de l'environnement) ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 7 et 8 novembre 2017 avait pour objectif de contrôler, par sondage, le respect des prescriptions réglementaires et des référentiels d'exploitation applicables aux équipements nécessaires - installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - situés dans le périmètre des installations nucléaires de base n°84 et 85. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les contrôles se sont orientés, sur le terrain, vers les installations suivantes : 

- les entreposages d'hydrazine dans les locaux SIR, dans les locaux « travée » des salles des machines des réacteurs n°1 /2 et dans le local P6000 dit magasin de produits chimiques ; 
- les aires de dépotage de fuel vers les bâches associées aux diesels de secours 3LHP, 3LHQ et 0LHT ; 
- les locaux des diesels 3LHP, 3LHQ et 0LHT ; 
- la bâche à fuel 3LHQ003BA ; 
- les entreposages de substances dangereuses dans la station de production d'eau déminéralisée à partir de l'eau brute de la Loire ; 
- la laverie de linge contaminé. 
De manière générale, il ressort que les locaux des diesels de secours, la bâche à fuel du diesel de secours 3LHQ et les aires de dépotage fuel des diesels de secours sont plutôt bien tenus. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant les conditions de stockage, notamment de l'hydrazine dans les locaux SIR, P6000 et dans la laverie, et concernant les contrôles des équipements, en particulier pour les bâches à fuel des diesels 3LHP/LHQ. Par ailleurs, en ce qui concerne l'inventaire EN/ICPE, celui-ci est toujours incomplet et les règles de comptabilisation à appliquer pour le classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées, rappelées à EDF par l'ASN par courrier CODEP-DEU-2017-004610 du 16 février 2017, ne sont toujours pas appliquées. Les inspecteurs vous ont également fait remarquer que les modalités de classement, tant sur le recensement exhaustif que sur l'application de la règle de cumul, n'étaient pas déclinées de manière homogène d'un CNPE à l'autre. Enfin, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts réglementaires, listés dans le présent courrier, qui doivent être traités en priorité. 

## A Demandes D'Actions Correctives Recensement Et Inventaire Annuel Des Équipements Nécessaires / Icpe (Liste En/Icpe)

L'article 1.2.5 de la décision [3] stipule que « l'exploitant tient à jour la liste des équipements et installations mentionnés à l'article L.593-3 et au I de l'article L.593-33 du code de l'environnement. Il transmet chaque année au plus tard le 31 mars à l'ASN, par voie électronique, la liste actualisée de ces équipements et installations au 31 décembre de l'année précédente ». Cette liste a été transmise par le CNPE de Dampierre-en-Burly à l'échéance précitée et a déjà fait l'objet de plusieurs échanges entre vos services et l'ASN qui ont conduit à la transmission d'une liste réactualisée à l'été 2017. Cette liste actualisée a intégré de nombreux équipements nécessaires qui avaient été omis jusque lors 
(les groupes froids DEL/DEB, l'entreposage des déchets liquides générés par les opérations de nettoyage chimique des générateurs de vapeur du réacteur n°2, les différents dispositifs utilisés pour la réalisation des opérations de sablage des boîtes à eau des condenseurs des réacteurs n°2 et 4…). 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont fait part, sur la base d'un examen par sondage, à vos représentants que la liste des équipements nécessaires était encore incomplète. A titre d'exemples, les équipements nécessaires suivants ne sont pas listés : 
- les entreposages de déchets nucléaires présents dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) redevable d'un classement sous la rubrique 2797 de la nomenclature des ICPE ; 
- les opérations de compactage des sacs à déchets nucléaires dans le BAC redevables d'un classement au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE ; 
- les stockages de fluides de régulation GTA et GFR redevables, au vu des quantités entreposées, d'un classement sous la rubrique 4510 de la nomenclature des ICPE ; 
- les opérations de compactage des packings usagés avant hygiénisation redevables d'un classement sous la rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE (en lieu et place de la rubrique 2661-2a considérée dans votre inventaire) ; 
- les opérations de remplissage des bâches à fuel des diesels de secours (LHP/LHQ/LHT) 
redevables d'un classement sous la rubrique 1434 a minima sous le régime déclaratif ; 
- les locaux batteries des salles des machines et des bâtiments électriques redevables d'un classement sous la rubrique 2925 de la nomenclature des ICPE. A noter que ces locaux font bien l'objet d'un classement ICPE pour les CNPE de Chinon et de Saint-Laurent-des-Eaux ; 
- les groupes froids présentant une charge unitaire supérieure à 2 kg (à l'exception des groupes DEG, DEL et DEB déjà considérés) redevables d'un classement sous la rubrique 4802 de la nomenclature des ICPE. A noter que la prise en compte des plus petits groupes froids vous avait été déjà précisée dans le CODEP-DEU-2017-004610 du 16 février 2017 ; 
- la quantité de monochloramine ou NH2Cl présente dans les circuits CTE redevable vraisemblablement d'un classement sous une rubrique 4XXX de la nomenclature des ICPE. 

En effet, le référentiel d'exploitation des installations CTE précise que ces substances étaient anciennement classées à autorisation sous la rubrique 1171-1. 

Enfin, en amont de l'inspection, vos représentants ont transmis la fiche de données de sécurité de la solution ammoniacale utilisée au niveau des installations CTE (traitement de l'eau de circulation). Sur cette fiche de données de sécurité, seules les mentions de dangers H314 et H335 sont précisées. Cellesci n'entraînent pas de classement au titre de la nomenclature des installations classées (cf. guide technique élaboré par l'INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux). Or, pour cette substance dangereuse, l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) a défini une classification harmonisée au titre de l'annexe VI du règlement CLP 1272/2008. Cette classification harmonisée inclut la phrase de risque H400 et doit obligatoirement être utilisée par tout fournisseur de cette substance dangereuse. En application du guide précité, une substance présentant la phrase de risque H400 relève de la rubrique n° 4510 de la nomenclature des installations classées. En conséquence, les quantités de solution ammoniacale utilisées au niveau des installations CTE sont susceptibles de relever sous la rubrique n° 4510. Demande A1 : au regard des omissions précitées recensées par les inspecteurs, je vous demande de mener une revue globale et approfondie des activités et substances présentes dans votre établissement qui sont susceptibles de relever de la nomenclature des installations classées afin de vérifier le caractère exhaustif des rubriques déclarées. Vous intégrerez les modifications résultant de cette revue à la prochaine mise à jour de l'inventaire EN/ICPE. 

De plus, par courrier référencé CODEP-DEU-2017-004610 en date du 16 février 2017, l'ASN vous a rappelé, une nouvelle fois, les règles de comptabilisation à appliquer pour le classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées. Ainsi, il vous a été demandé de cumuler pour chaque rubrique (sauf mention particulière dans la rubrique considérée) les activités ou les quantités de substances présentes : - à l'échelle de l'INB pour les équipements et installations visés à l'article L.593-3 du code de l'environnement ; 
- à l'échelle de l'établissement pour les équipements et installations visés au I de l'article L.593-33, sauf si vous justifiez que ces équipements et installations sont suffisamment éloignés les uns des autres pour ne pas modifier les risques ou inconvénients associés à chaque équipement ou installation pris individuellement. 

Il vous était également précisé que « le respect de ces règles de cumul est indispensable car il définit d'une part le régime applicable à vos équipements ou installations non nécessaires et d'autre part les textes cités en annexe de l'arrêté 
[2] applicables à vos équipements ou installations nécessaires ». Or, je constate sur la liste EN/ICPE que vous m'avez transmise que ces règles ne sont pas respectées : 
ainsi, pour les équipements et installations visés aux articles précités du code de l'environnement, les activités ou les quantités de substances présentes sont déclarées à l'échelle du réacteur / de la tranche et non de l'INB ou de l'établissement. Ceci est d'autant plus regrettable que le régime de classement des différentes activités identifié dans votre liste ne serait pas modifié par l'application des règles de cumul précitées. A contrario, les inspecteurs ont noté que, sur plusieurs notes d'exploitation d'équipements nécessaires qui sont sous assurance qualité, les règles de cumul sont bien appliquées. A titre d'exemples : 
- le classement sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE est réalisé en cumulant les puissances des diesels LHP et LHQ de chaque réacteur alors que la liste précitée fait état d'un classement pour chacun des diesels. Ainsi, le régime de classement à retenir pour les diesels, par effet cumulé, serait l'autorisation ; 
- le classement sous la rubrique 4510 de la nomenclature des ICPE est réalisé en cumulant les quantités d'eau de javel entreposée au sein des stations de monochloramine des réacteurs n°1 et 3 alors que la liste précitée fait état d'un classement pour chacun de ces deux entreposages. 

Ainsi, le régime de classement à retenir pour ces entreposages, par effet cumulé, serait l'autorisation. Il convient également que vous vous positionniez vis-à-vis de la quantité Seveso seuil bas au sens de l'article R.511-10 du code de l'environnement (100 tonnes). 

L'ASN constate que les notes d'exploitation des équipements nécessaires, étant sous assurance qualité, établissent un classement ICPE conforme à la réglementation en vigueur puisque la règle du cumul est prise en compte. Demande A2 : en lien avec la demande A1, je vous demande d'appliquer soigneusement, lors de la prochaine mise à jour de votre liste, la règle du cumul précitée pour la réalisation d'un inventaire EN/ICPE complet et conforme à la demande ASN formulée par courrier CODEPDEU-2017-004610 en date du 16 février 2017. 

Par ailleurs concernant les quantités stockées d'hypochlorite de sodium, la déclaration annuelle EN/ICPE mentionne une quantité stockée par INB de 81 tonnes pour chacune des stations de production de monochloramine (CTE). Or dans le référentiel d'exploitation des stations CTE 
(référencé D5140/NT/01.096 indice j d'août 2015), il est mentionné que la quantité maximale d'hypochlorite de sodium stockée par INB est de 64 tonnes. Il conviendrait de mettre de corriger votre liste en adoptant la valeur retenue par votre référentiel d'exploitation. De plus, lors de la visite de la laverie, il a été indiqué aux inspecteurs que le flux journalier de la laverie pouvait atteindre désormais 5 tonnes de linges par jour en fonctionnement 3x8 alors que l'inventaire ICPE actuel donne une valeur de 3,5 tonnes. Les inspecteurs vous ont indiqué la nécessité de corriger le flux dans la mise à jour attendue de l'inventaire. Demande A3 : je vous demande de modifier les quantités précitées figurant dans votre liste EN/ICPE. 

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## Référentiels De Conception Et D'Exploitation Des Équipements Nécessaires

L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. » En amont de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que tous les équipements nécessaires ne disposaient pas systématiquement de référentiels de conception et d'exploitation. Cette absence de référentiels n'est pas en adéquation avec les dispositions de l'article 2.4.1 précité. Demande A4 : je vous demande d'établir des référentiels de conception et d'exploitation pour les équipements nécessaires n'en disposant pas à ce jour. Vous me transmettrez la liste des référentiels établis en ce sens. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que les référentiels de conception et d'exploitation des équipements nécessaires sont datés de 2015 et 2016. Ces ré-indiçages ont permis d'intégrer les dispositions réglementaires édictées par l'arrêté [2] et la décision [3]. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que les référentiels supra n'ont pas été mis à jour pour tenir compte des mises à jour introduites par la décision n°2016-DC-0569 du 29 septembre 2016, pourtant applicables à la majeure partie des équipements nécessaires du CNPE. 

Certains référentiels d'exploitation considèrent toujours les rubriques 1XXX de la nomenclature des ICPE alors que la plupart de ces rubriques ont été supprimées, par décret de mars 2015, au profit des rubriques 4XXX (à titre d'exemple, le référentiel d'exploitation des stations de production de monochloramine classe les produits sous les rubriques 1171 et 1172 aujourd'hui abrogées). Il convient que les référentiels d'exploitation soient cohérents avec les rubriques ICPE, dont les 4XXX, que vous listez dans votre inventaire EN-ICPE. De plus, les référentiels de conception et d'exploitation des groupes froids, incluant DEG, n'ont pas été mis à jour pour intégrer les exigences de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Demande A5 : je vous demande de mettre à jour les référentiels de conception et d'exploitation pour y intégrer les évolutions réglementaires non considérées jusqu'à ce jour. 

Vous modifierez également votre organisation afin que ces mises à jour de référentiels soient réalisées avant l'application effective de ces évolutions réglementaires. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre. 

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Stockage de fuel alimentant les diesels de secours (LHP, LHQ et LHT) 1) Cas des réservoirs alimentant les diesels LHP et LHQ Les bâches à fioul des diesels LHP/Q répondant à la définition d'élément important pour la protection (EIP), ces dernières doivent faire l'objet de contrôles et d'opérations de maintenance conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté INB du 7 février 2012. Sur ce point, il a été demandé, en amont de l'inspection, de justifier que des tests d'étanchéité périodiques des bâches à fioul, constituant une opération de maintenance, étaient bien réalisés.

L'arrêté ministériel du 22 juin 1998 définit la notion de réservoir enterré de la façon suivante ; « un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du sol environnant qu'il soit en contact avec le sol ou placé dans une fosse. » Il a été précisé aux inspecteurs que les réservoirs de fuel alimentant les diesels LHP/Q étaient considérés, au regard de la fiche de position de vos services centraux D4008-2703/GMSA/MR/PO01-019 du 1er février 2001, comme des « réservoirs aériens » étant donné qu'ils « sont installés dans des locaux (visitables) situés en dessous du niveau du sol ». A cet effet, vous avez considéré que les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 n'étaient pas applicables à ces réservoirs, et notamment la réalisation d'un contrôle d'étanchéité quinquennal dont le premier est à réaliser « au plus tard vingt-cinq ans après la date de première mise en service du réservoir. » Les inspecteurs ont également noté que le PB900AM764-01 indice 01 datant de 1996 (aujourd'hui abrogé) exigeait la réalisation d'une épreuve hydraulique au bout « de 25 ans, puis une fois tous les 5 ans » ce qui était conforme à ce que le législateur a conservé dans l'arrêté précité.

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé des contradictions entre les informations précitées et la documentation opérationnelle utilisée par le CNPE. A titre d'exemple, le référentiel d'exploitation des diesels (LHP, LHQ et LHT), référencé D5140/NT/01.102 indice h, considère que « chaque diesel comprend les réservoirs suivants : citerne à fuel […] enterrée en fosse visitable (003 BA) ». Les inspecteurs vous ont de plus indiqué que l'inventaire des équipements nécessaires présents sur le CNPE de Chinon, transmis à l'ASN en application de l'article 1.2.5 de la décision ASN 
n°2013- DC- 360, identifie les bâches à fuel alimentant les diesels de secours comme des installations soumises à déclaration selon la nomenclature ICPE. Cet inventaire précise que l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes est applicable à ces bâches. Au regard de ce qui précède, les inspecteurs considère que la qualification en tant que réservoirs aériens des bâches LHP/Q003BA du CNPE n'est pas justifiée. En l'absence d'éléments complémentaires, les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 devraient donc s'y appliquer à l'instar des réservoirs alimentant les GUS que vous considérez « exclus du groupe des réservoirs aériens et donc intégralement concernés par l'arrêté du 22 juin 1998 » (cf. fiche de position D4008-27-03/GMSA/MR/PO01-019). Demande A6 : je vous demande de vous positionner : 
- sur la planification d'un contrôle d'étanchéité de l'ensemble des bâches à fuel des diesels LHP et LHQ du CNPE, tel que prescrit par l'arrêté du 22 juin 1998, en en précisant l'échéance ; 
- sur la réalisation d'une revue des dispositions de l'arrêté précité actuellement non satisfaites en proposant un calendrier raisonnable de mise en œuvre n'excédant toutefois pas 6 mois. 

## 2) Cas Du Réservoir Alimentant Le Diesel Lht

La bâche à fioul enterrée 0LHT003BA est munie d'une double enveloppe et d'un système de détection de fuite. Ce système de détection de fuite répond à la définition d'EIP au sens de l'arrêté INB et de la décision n°2013-DC-0360 ; en effet, ce dispositif permet de se prémunir de tout déversement dans l'environnement qui est un intérêt protégé nommément désigné à l'article L.591-1 du code de l'environnement. 

Or, vous ne considérez pas ce dispositif comme étant un EIP-r. Demande A7 : je vous demande de considérer le système de détection de fuite de la double enveloppe de la bâche 0LHT003BA comme étant un EIP. Vous mettrez à jour votre documentation pour intégrer la déclinaison des exigences de l'arrêté INB et de la décision n°2013-DC-0360 pour ce système. Lors de la visite du local des armoires électriques 0LHT, les inspecteurs : 
- ont réalisé un essai lampe des reports visuels d'alarmes présents sur 0LHT002AR incluant le report visuel associé au système de détection de fuite « NB-citerne<80m3 + fuite » ; celui-ci s'est avéré concluant, l'ensemble des verrines s'étant allumées ; 
- n'ont pas constaté la présence d'un report acoustique dans le local du GUS qui permettrait d'alerter l'exploitant d'une fuite détectée dans la double enveloppe de la bâche 0LHT003BA 
(exigence de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998). Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier l'existence d'un tel dispositif pourtant requis ; 
7 
- ont consulté la fiche alarme indiquant la conduite à tenir en cas d'apparition en salle de commande de l'alarme regroupée 0LHT001AA. La fiche alarme renvoie bien au capteur 0LHT110SN par la mention « verrine Niveau bas citerne 80 m3 allumée sur LHT002AR ». 

Une conduite à tenir est bien définie mais rien n'est mentionné sur la mise en œuvre d'investigations réactives pour s'assurer de la non détérioration de la double enveloppe et de l'absence de rejets de fioul dans l'environnement. 

Demande A8 : je vous demande de compléter, sur la fiche alarme précitée, la conduite à tenir en cas d'apparition de l'alarme 0LHT110SN, notamment pour y intégrer la nécessité de mettre en œuvre des investigations réactives pour s'assurer de la non détérioration de la double enveloppe et de l'absence de rejets de fioul dans l'environnement. Vous me justifierez également qu'un report acoustique, perceptible par l'exploitant, est bien présent sur site pour signaler une fuite détectée dans la double enveloppe de la bâche 0LHT003BA. 

## � Local P6000 - Magasin De Produits Chimiques

Lors de l'inspection, les écarts suivants ont été constatés :
- la porte d'accès au local P6000 n'était pas fermée à clef. Après investigation, il s'avère que le dispositif de fermeture de la porte est cassé depuis a minima le 31 mai 2017 sans qu'aucune action n'ait été mise en œuvre. Cette situation constitue un écart au référentiel d'exploitation qui dispose que « le local P6000 est un local fermé » ;
- la rétention du local P6000, constituée par un caniveau relié à un puisard maçonné, était remplie d'eau. Cette situation constitue un écart par rapport au référentiel d'exploitation qui requiert que « les effluents liés à la mise en œuvre des dispositifs d'extinction incendie sont collectés dans un puisard ». Au jour de l'inspection, la capacité de confinement des éventuelles eaux incendie du local P6000 n'était donc pas disponible en cas de nécessité ;
- aucune date de validité n'était indiquée sur les deux armoires plombées contenant les ARI à l'entrée du local P6000. En effet, les vignettes de contrôle périodique étaient barrées. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter la justification que les ARI avaient bien été contrôlés. 

Demande A9 : je vous demande de corriger les écarts précités. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre pour résorber les écarts ci-dessus listés et pour éviter leur renouvellement. Les inspecteurs se sont également intéressés au respect des conditions de stockage de l'hydrazine présente dans le local P6000. La décision n°2013-DC-0360 dispose, à l'article 4.2.2, que « des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces mesures indiquent notamment : les conditions de conservation et de stockage de substances dangereuses ». Pour respecter cette disposition, des consignes sont établies par local sur la base des fiches de données de sécurité (FDS) des substances entreposées.

En ce qui concerne l'hydrazine, la fiche de données de sécurité (FDS) prescrit des conditions de stockage particulières, notamment que le produit soit stocké dans un endroit ventilé et à l'abri de la chaleur pour éviter le risque de formation d'une atmosphère toxique. Les inspecteurs ont constaté que les conditions de stockage d'hydrazine dans le local P6000 sont en écart aux dispositions de la FDS ; en effet : 
- la ventilation du local n'était pas réalisée conformément aux exigences du référentiel d'exploitation qui requiert une ventilation naturelle en partie haute et en partie basse. En effet, si la grille d'aspiration en partie basse était munie d'ouvertures bien dégagées, la grille d'extraction de l'air présente en partie haute (au niveau de la lance fixe à mousse du local) était obturée par un dispositif de type calfeutrement ignifugé. Cette configuration ne permettait pas d'assurer la ventilation minimale attendue pour ce local ; 
- la température du local n'est pas suivie. Ce suivi n'est d'ailleurs pas abordé par les consignes d'exploitation. La configuration du local (toiture en bardage métallique) favorise pourtant, en période de grand chaud, le maintien de températures importantes dans le local ; ceci est d'autant plus vrai que la ventilation du local ne permet pas, en l'état, un renouvellement d'air. 

L'hydrazine n'est donc pas entreposée, en toutes circonstances, à l'abri de la chaleur. 

Demande A10 : je vous demande de remédier aux écarts précités et de faire en sorte que l'hydrazine soit stockée dans le respect des conditions de stockage prescrites par la FDS. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre pour y remédier. 

## � Locaux Sir (Injection De Réactifs) Des Tranches 8 Et 9

Lors de leur visite dans les locaux SIR, les inspecteurs ont fait les constats suivants : 
- dans les deux locaux SIR, les grilles de ventilation DVM étaient pour partie colmatées ce qui ne permet pas, en l'état, d'assurer une ventilation suffisante au regard des conditions de stockage décrites dans la FDS de l'hydrazine. Les inspecteurs ont noté qu'un nettoyage des grilles du local 9SIR était planifié au plus tard semaine 7 de l'année 2018 ; 
- le local 8SIR fait office de rétention ultime des différentes bâches de réactifs (phosphate, morpholine, hydrazine…) présentes. Les inspecteurs ont constaté que le sol du local était particulièrement marqué par la présence de concrétions blanchâtres au sol. Cette situation constitue un écart aux dispositions de l'article 4.3.1-IVde la décision n°2013-DC-0360 ;
- dans le local 9SIR, les têtes de trois soupapes déportées, associées à des pompes d'injection de réactifs, étaient déplombées. Les inspecteurs ont également noté que des concrétions de phosphates séchés étaient présentes au droit des têtes de ces soupapes. Les soupapes concernées sont les soupapes 9SIR013VR (utilisée pour le conditionnement des GV à l'arrêt), 9SIR545VR (associée à la décharge de la pompe 504PO pour injection de phosphates) et 9SIR535VR (associée à la décharge de la pompe 503PO pour injection de phosphates) ; 
- dans le local 8SIR, la tête de la soupape 8SIR545VR (décharge de la pompe 504PO pour injection de phosphates) était déplombée et recouverte de concrétions de phosphates séchés. 

Cette anomalie fait l'objet d'une DT 350777 « fuite phosphate tête soupape SIR545VR » émise le 20 mars 2017 mais non soldée. De plus, plusieurs anomalies ont été relevées par les inspecteurs dont une fuite d'huile importante sous 4SIR00MO, un dysfonctionnement du niveau bas de la bâche SIR504BA (phosphates) couvert par une DT émise le 11 mars 2017.

Demande A11 : je vous demande de résorber l'ensemble des écarts précités. Vous me rendrez compte des actions réalisées pour chacun d'entre eux. 

## � Laverie

Les inspecteurs se sont rendus dans la laverie servant au nettoyage du linge utilisé pour accéder dans les zones radiologiques réglementées du site. Ils ont constaté les écarts suivants : - au niveau 0m : 
- à proximité du local lessiviel, la présence d'un entreposage notable de déchets divers, de pots de peintures usagés provenant du chantier de rénovation de la laverie terminé depuis fin juin 2017. La fiche d'entreposage n°1704138136 autorisait cet entreposage jusqu'au 30 juin 2017. Cet entreposage constituait, par ailleurs, une charge calorifique non autorisée et non nécessaire à la laverie (11 362 MJ selon la fiche d'entreposage) ; 
- dans le local lessiviel, la présence de béton mis à nu à côté d'un regard SRE. Cette situation ne permet pas d'assurer facilement la décontamination du sol dans ce local ; 
- la présence de sacs à déchets contenant du linge contaminé, devant être évacués en BAC, en quantité importante (2 bennes confinantes remplies et au moins 15 sacs entreposés en vrac) ; 
- le taux de biodégradabilité des produits lessiviels utilisés est inférieur à 90% ce qui n'est pas conforme aux exigences du référentiel d'exploitation de la laverie. 

## - Au Niveau -4,3M :

- la présence notable de sacs à déchets contenant du linge contaminé et du linge propre en attente d'envoi vers les vestiaires chauds des BAN et n'ayant pas fait l'objet d'évaluation de la charge calorifique ; 
- la présence de plusieurs cubitainers contenant des effluents boueux actifs, pompés dans le puisard 0SRE506PS, entreposés sans dispositifs de rétention ; 
- la présence de matériels (UFS, flexibles, déchets divers…) utilisés pour le chantier sur une bâche SRE réalisé en août 2017. Le repli de chantier n'a donc pas été effectué ; 
- les verrines associées au « report niveau bas SRE001BA » et à la « présence tension 48V », 
présentes sur l'armoire 0SRE001AR, ne se sont pas allumées lors de « l'essai lampe » effectué par les inspecteurs ; 
- les grilles du pré-filtre de la ventilation de la laverie DVT601FP n'étaient plus visibles du fait de la présence de colmatant. 

Demande A12 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l'ensemble des écarts précités. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre et me préciserez les dispositions prises pour garantir le maintien en bon état sur le long terme de la laverie. 

De plus, les inspecteurs ont constaté qu'aucune évaluation de la charge calorifique de l'ensemble des matières combustibles (déchets, linges…) n'était effectuée. Ceci constitue un écart au référentiel d'exploitation. Demande A13 : je vous demande d'effectuer un suivi, selon une périodicité appropriée que vous me préciserez, de la charge calorifique présente à la laverie et de vérifier que celle-ci est conforme à l'étude de risque incendie établie pour la laverie. Vous me rendrez compte de la mise en place de ce suivi, et m'indiquerez la charge calorifique maximale admissible à la laverie. 

## Visite Générale De La Déminée (Sdx)

L'article 4.3.1-IV de la décision n°2013-DC-0360 dispose que « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres.. » Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté que : - en deçà des tuyauteries de dépotage, une tuyauterie d'un petit diamètre, située au-dessus des rétentions de soude et chlorure ferrique, n'était pas correctement fixée (ce constat a déjà été identifié lors de l'inspection du 20 mars 2017 pour lequel vous aviez proposé un traitement au plus tard pour fin 2017) ; 
- au niveau -4,65m : 
- la rétention des deux réservoirs fixes de soude caustique est pourvue d'un revêtement fortement dégradé. Ils ont constaté également la présence d'effluents non identifiés dans le puisard de cette même rétention ; 
- le revêtement de la rétention du stockage fixe de morpholine 70% est dégradé ; 
- dans la rétention ultime 0HYA00FW009 (où se trouvent les pompes SDX010/011PO), la présence de concrétion notable de soude caustique. De plus, la purge 0SDX928VR était obturée par de la soude cristallisée. 

Demande A14 : je vous demande de remédier, sous trois mois, aux écarts précités. Vous me tiendrez informé des actions mises en œuvre. Par ailleurs, les contrôles des réservoirs de la station de production d'eau déminéralisée contenant des substances dangereuses sont prévus dans votre organisation interne. Les inspecteurs ont donc consulté les gammes de contrôles de la dernière visite interne réalisée sur les deux bâches à soude caustique 
(0SDX007 et 008BA). Les visites internes ont respectivement eu lieu en 2010 pour 0SDX007BA et 2012 pour 0SDX008BA. La gamme concernant 0SDX008BA n'a pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. 

Sur la gamme concernant 0SDX007BA, il est indiqué de manière manuscrite que la visite interne a été réalisée « sans pénétration complète à l'intérieur. L'intervention se fera en cas d'anomalie avérée ». Sur le compterendu de l'OIN0558626, il est indiqué que seul un contrôle externe a été réalisé « car bâche plein de soude ». Les inspecteurs ont indiqué à vos représentants que cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où aucune vérification interne de la bâche à soude semble n'avoir été que partielle et que cet écart n'a donné lieu à aucune justification particulière par vos services au moment de la clôture de l'OIN. Demande A15 : je vous demande de justifier la suffisance des contrôles effectués sur la bâche 0SDX007BA lors de sa dernière visite de 2010. Vous procéderez à une nouvelle visite interne exhaustive de la bâche 0SDX007BA sous 6 mois. Je vous demande également de veiller à ce qu'une vérification de l'absence de produits dans la bâche à inspecter soit réalisée systématiquement en amont de la visite interne. 

## Registre Et Plan D'Entreposage Des Substances Dangereuses

La décision n°2013-DC-0360 exige à l'article 4.2.1-III que « l'exploitant tien[ne] à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages. » Pou répondre à l'exigence précitée, le CNPE a créé une note technique D5140/NT/15.093 indice a datant de juin 2015. Par sondage, les inspecteurs ont constaté les écarts suivants : 
- les quantités entreposées ne sont pas systématiquement renseignées ; - la localisation des substances dangereuses n'est pas toujours précise ; à titre d'exemple, il est indiqué que de l'acide borique est présent dans les BAN ; il serait plus approprié de préciser la présence d'acide borique d'une part dans le local de préparation et d'autre part dans le local d'injection ; 
- la nature des substances entreposées n'est pas toujours claire ; en effet, certaines substances sont répertoriées avec leurs dénominations commerciales ce qui ne donne aucune indication sur la nature précise de la substance concernée (mentions de dangers…) ; 
- l'ensemble des substances ne sont pas précisées (stockage de gaz dans le parc GNU, stockage d'acide borique dans le local bore situé en face de l'huilerie neuve…). 

Vos représentants ont indiqué qu'une mise à jour du registre était en cours et un extrait de cette mise à jour en projet a été présenté aux inspecteurs. Demande A16 : je vous demande de finaliser, sous une échéance raisonnable que vous préciserez, la mise à jour du registre et du plan général d'entreposage des substances dangereuses présentes sur le CNPE. 

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## Contrôles Périodiques D'Étanchéité Des Groupes Froids Deg

Les groupes-froids DEG présents sur site ont une charge en fluide frigorigène supérieure à 500 tonnes équivalent CO2 et ne sont pas dotés d'un système de détection de fuites respectant les critères de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016. 

Au vu des caractéristiques précitées et en application de l'arrêté supra, ces derniers doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité selon une périodicité trimestrielle. Pour vérifier le respect de cette périodicité, les inspecteurs ont consulté les deux derniers contrôles d'étanchéité réalisés pour les équipements référencés 1DEG201GF, 3DEG201GF et 3DEG301GF. Les inspecteurs ont relevé que : 
- sur l'ensemble des contrôles réalisés, aucune fuite de fluide frigorigène n'avait été identifiée sur les équipements ; 
- la périodicité trimestrielle entre deux contrôles était respectée pour les groupes 3DEG201/301GF ; 
- la périodicité trimestrielle n'était pas respectée pour le groupe 1DEG201GF. En effet, aucun contrôle n'a été réalisé entre celui du 24 avril 2017 et celui du 12 octobre 2017. 

La situation précitée entre dans le champ d'application du code anomalie 064 (« non-respect des périodicités prescrites pour le contrôle d'étanchéité d'équipements frigorifiques ») du guide technique d'application de la DI 
100 « Modalités de déclaration des évènements concernant l'environnement ». En effet, l'annexe 3 de ce document requiert la déclaration d'un ESE critère 6 dès lors que cela concerne un dépassement de périodicité pour « un équipement classé IPS » de plus « [d'] 1 mois pour un appareil dont la charge est supérieure à 30 kg ». Demande A17 : je vous demande de vous positionner sur le caractère déclaratif de l'écart susmentionné concernant 1DEG201GF. 

## Aire De Dépotage De Fuel Pour Les Diesels Lhp/Lhq/Lht

Les inspecteurs ont visité les aires de dépotage à fuel pour les diesels 0LHT, 3LHP et 3LHQ. Il a été relevé que les aires de dépotage étaient pourvues d'un revêtement de sol en bon état et que des prises de terre étaient présentes pour permettre à la citerne de dépotage de s'y raccorder. Néanmoins, les inspecteurs ont fait les constats suivants : 
- l'absence de signalétique interdisant les opérations de dépotage en cas d'orages au niveau des aires de dépotage précitées. Ce type de signalétique est pourtant prescrit par l'étude technique foudre du CNPE, et a déjà donné lieu à des demandes de l'ASN (cf. demandes formulées lors de l'inspection INSSN-OLS-2017-0165) ; 
- les opérations de dépotage de fuel pour les bâches des diesels (LHP/LHQ) du CNPE sont réalisées sans obturation ou isolement des avaloirs SEO présents au droit de l'aire de dépotage. 

Malgré l'utilisation d'un flexible double enveloppe pour réaliser les opérations de dépotage, il est nécessaire que des parades soient mises en place pour isoler les regards SEO pendant le dépotage de substances dangereuses. 

## Demande A18 : Je Vous Demande :

- d'installer, sur l'ensemble des aires de dépotage LHP/LHQ/LHT, des signalétiques indiquant l'interdiction de dépoter en périodes orageuses ; 
- de revoir vos procédures de dépotage afin qu'une obturation des regards SEO soit réalisée au niveau des aires xLHP/Q pendant les opérations de dépotage. Les dispositifs d'obturation devront être présents en permanence sur les aires précitées.

## B Demande De Compléments D'Information Hétérogénéité Du Classement Icpe Entre Cnpe

Les inspecteurs vous ont fait part que les pratiques de classement des équipements nécessaires au titre de la nomenclature des ICPE, n'étaient pas les mêmes d'un CNPE à l'autre. Par exemple, le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux considère, à juste titre, que l'ensemble des stockages d'hydrazine présents sur le site est à classer sous la rubrique 4733 même si ces stockages ne sont pas situés dans le même local et sur la même tranche. Ainsi, le stockage d'hydrazine est soumis au régime de l'autorisation. Le CNPE de Dampierre réalise, quant à lui, un classement unique pour chacun des 9 stockages d'hydrazine présents sur le site (locaux SIR, magasin de produits chimiques dit P6000, locaux des travées de chaque salle des machines, laboratoires chimie dans le BAN). Chaque entreposage pris individuellement est classé sous le régime de l'enregistrement. L'exemple précité illustre des différences de pratiques de classement ICPE d'un CNPE à l'autre ; ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où des éléments de doctrines homogènes devraient être appliqués pour l'ensemble des sites exploités par EDF. Demande B1 : je vous demande de m'informer des mesures prises par vos services centraux pour homogénéiser les pratiques de classement en matière d'ICPE. 

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## Etat De La Bâche À Fioul 3Lhq003Ba

Lors de l'inspection, le local de la bâche à fioul 3LHQ003BA a été visité. Les inspecteurs ont noté, sur la partie facilement accessible et visible de la bâche, l'absence de défauts apparents tant au niveau de la bâche que sur les éléments de supportages. Néanmoins, concernant la partie de la bâche non facilement accessible, côté paroi bétonnée du local, les inspecteurs ont relevé de la corrosion importante sur les surfaces non peintes (supportages et bâche). Demande B2 : je vous demande de caractériser l'état de corrosion constaté par les inspecteurs sur les surfaces non peintes de la bâche 3LHQ003BA. Je vous demande de procéder au même exercice pour les autres bâches à fuel du CNPE. Vous me rendrez compte de votre analyse de l'état des bâches pour les surfaces non facilement accessibles. Par ailleurs, les plans génériques des bâches xLHP/Q003BA du CNPE exigent que les ancrages au sol des bâches soient réalisés au moyen de 10 scellements en tiges M20. Les inspecteurs ont bien constaté, sur la partie facilement accessible de la bâche 3LHQ003BA, la présence de ces ancrages au sol sans toutefois avoir pu vérifier le bon diamètre des tiges insérées. Demande B3 : je vous demande de me confirmer, pour l'ensemble des bâches à fuel du CNPE, que les ancrages au sol sont bien réalisés par des scellements en tiges M20. Défauts traversants observés sur les canalisations SEH des 4 réacteurs En réponse aux demandes formulées lors de l'inspection INSSN-OLS-2013-0169, vous aviez identifié une action de progrès (A-11813) visant à analyser les défauts observés sur les canalisations SEH du CNPE pour définir le traitement approprié. L'échéance associée à la réalisation de cette tâche était fixée au 31 mars 2014. Les inspecteurs ont consulté la fiche action qui a été clôturée le 20 novembre 2014, soit 8 mois après l'échéance initiale proposée. Celle-ci indique uniquement que « sur les 4 tranches, des indications circonférentielles ouvertes et non ouvertes ont été mises en évidence. L'ensemble de ces indications sera traité par la mise en place de chaussettes ». Aucune justification de la résorption totale des défauts n'a pu être apportée aux inspecteurs. Je vous rappelle que la situation observée en 2013 constitue un écart au sens des dispositions de l'article 4.3.9-II de la décision n°2013-DC-0360 qui stipule que « des dispositions appropriées […] d'exploitation sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations diverses ». Demande B4 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve de la résorption de l'ensemble des défauts traversants constatés sur le réseau SEH lors de la dernière ITV et ayant déjà fait l'objet d'une demande à l'issue de l'inspection INSSN-OLS-2013-0169. Si les actions de réfection du réseau SEH n'ont pas été réalisées, je vous demande de les réaliser dans les meilleurs délais. 

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Périodicité des contrôles périodiques à réaliser des lecteurs de pression présents sur 0LHT377PP Lors de la visite du local du diesel 0LHT, les inspecteurs ont constaté, sur le pupitre de commande 0LHT377PP, que les lecteurs de pression 0LHT273/287/288LP ont été vérifiés en 2000 alors que d'autres présents sur le même pupitre avaient été vérifiés en 2014. 

Demande B5 : je vous demande de me justifier que les lecteurs de pression précités font bien l'objet de contrôles et de vérifications aux périodicités attendues. Vous me préciserez ces périodicités. 

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Etalonnage des balises d'hydrazine présentes dans les locaux SIR et « travée » de chacune des salles des machines (SdM) Dans les locaux SIR et « travée » Salle des Machines, les inspecteurs ont noté la présence d'une balise d'hydrazine permettant de mesurer la teneur de cette substance dans l'air du local. Ces balises disposaient d'un étalonnage en cours de validité (échéance décembre 2017). Les procès-verbaux d'étalonnage des balises d'hydrazine n'ont pas été présentés aux inspecteurs. Demande B6 : je vous demande de m'indiquer la périodicité de réalisation des étalonnages des balises mobiles d'hydrazine installées dans les locaux SIR et « travée » SdM. 

Vous me justifierez que les seuils d'alarmes sont bien testés au moment de l'étalonnage des balises précitées, notamment pour le seuil inférieur à la VLEP de l'hydrazine qui est de 1 ppm. 

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## Contrôle Des Groupes Froids Deg Comportant Un Fluide Frigorigène

L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 indique que : « Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. […]. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ou d'installations nucléaires de base (INB). Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opérations de recharge en fluide frigorigène jusqu'à réparation. » En conséquence, vous devez identifier les groupes froids dont l'arrêt est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'ICPE ou d'INB et les considérer comme des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP). Or, les inspecteurs ont noté qu'aucun groupe froid n'est classé comme EIP par le CNPE, notamment dans la note D5140/MQ/NA/3PSQ.03 indice a. Demande B7 : je vous demande d'identifier les groupes froids qui doivent être considérés comme des EIP et de décliner les activités importantes pour la protection des intérêts qui doivent leur être associées en application de l'arrêté INB. 

## � Contrôles D'Étanchéité Réalisés Sur Les Tuyauteries Enterrées Attenantes À La Bâche 0Lht003Ba

Les tuyauteries enterrées attenantes à la bâche 0LHT003BA répondent à la définition d'EIP au sens de l'arrêté INB et de la décision n°2013-DC-0360 puisque ces dernières sont en contact direct avec l'environnement qui est un intérêt protégé nommément désigné à l'article L.591-1 du code de l'environnement. Ainsi des dispositions particulières (contrôles, essais périodiques, maintenance…) doivent être prises pour garantir l'intégrité de ces tuyauteries. L'article 4.3.4-I de la décision précitée exige que des dispositions particulières « visent à garantir au minimum : le bon état et l'étanchéité des canalisations […]. » Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer les contrôles d'étanchéité qui étaient réalisés sur ces tuyauteries enterrées. Demande B8 : je vous demande de me préciser les contrôles d'étanchéité qui sont réalisés sur les tuyauteries enterrées 0LHT ainsi que la périodicité attendue pour chacune de ces contrôles. Vous me transmettrez les rapports détaillés des derniers contrôles d'étanchéité réalisés. A défaut, vous procéderez à ces contrôles dans les meilleurs délais. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la maintenance du dispositif de détection de fuite ainsi qu'au bon fonctionnement des reports d'alarmes remontant les défauts. Ils ont consulté les documents relatifs au dernier contrôle réalisé en janvier 2016 sur le système de détection de fuite. Ce contrôle n'a pas mis en évidence d'anomalies remettant en cause le fonctionnement du système précité. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé qu'aucun contrôle n'a été réalisé, à l'aide d'un testeur antigel, en vue de s'assurer que la protection reste efficace à -20°C et ce, au prétexte que le « site n'est pas équipé » d'un tel testeur. Cette absence de test ne permet pas de valider la disponibilité et l'efficacité du système de détection de fuite en période de grand froid. 

Demande B9 : je vous demande de m'informer des dispositions prises pour permettre de tester la disponibilité complète du système de détection de fuite dans le cadre des prochaines activités de préparation au « Grand froid ». Vous me rendrez compte du résultat de ce contrôle et de votre analyse en cas de constatation d'écarts. 

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## Moyens De Lutte Incendie Du Local Batteries 0Lht

Le référentiel d'exploitation des diesels de secours demande que « deux extincteurs à CO2 […] soient disponibles dans le local batteries du diesel de secours LHT ». Lors de l'inspection, aucun extincteur n'était présent dans le local batterie du GUS. Les inspecteurs ont néanmoins noté la présence de deux extincteurs CO2 dans le local des armoires électriques. Demande B10 : je vous demande de m'informer des dispositions prises pour vous remettre en conformité vis-à-vis de votre référentiel.

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## Locaux Sir (Injection De Réactifs) Des Tranches 8 Et 9

Lors de la visite des locaux SIR, les inspecteurs ont noté que les bâches 8/9SIR501BA contenaient un mélange d'eau et d'hydrazine. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer la teneur en hydrazine du mélange réalisé dans la bâche. Les inspecteurs ont appelé votre attention sur le fait que le contenu des bâches était redevable d'un classement au titre de la rubrique 4733 de la nomenclature des ICPE dès lors que la teneur en hydrazine est supérieure à 5%. Demande B11 : je vous demande de réaliser des analyses périodiques de la teneur en hydrazine dans les bâches 8/9SIR501BA des locaux SIR. Vous me rendrez compte des résultats d'analyses et, si la teneur en hydrazine excède 5%, vous procéderez à la mise à jour de l'inventaire EN-ICPE en y ajoutant les stockages d'hydrazine contenue dans ces bâches. 

## C Observations

C1 : La fiche de données de sécurité de l'ammoniaque utilisée au niveau des stations CTE, transmise en amont de l'inspection, fait état des mentions de dangers H314 et H335. Or, la fiche de données de sécurité de cette même solution a été consultée sur le CNPE de Chinon lors de l'inspection du 15 mai 2017 (INSSN-OLS-2017-0763). Celle-ci indiquait, en sus des deux mentions de dangers précitées, la mention de dangers H412. Considérant que les procédés de production de monochloramine sont semblables entre les deux CNPE, le fait que les deux FDS ne reprennent pas les mêmes mentions de dangers pour une même substance interroge sur l'exhaustivité du contenu de ces documents et de fait, sur le classement au titre de la nomenclature ICPE que vous réalisez pour les entreposages de telles substances. 

## C2 : Contrôle D'Étanchéité Des Bâches À Fuel Des Diesels Lhp Et Lhq

Au début des années 2000, vous avez considéré que les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 n'étaient pas applicables aux bâches LHP et LHQ puisque ces réservoirs étaient, selon vous, aériens. Cette interprétation de la réglementation vous a permis de ne pas avoir à réaliser d'épreuves hydrauliques quinquennales de ces réservoirs puisque « l'organisation du chantier de ré-épreuve n'est pas neutre en arrêt de tranche, en terme de contraintes de délais d'intervention vis-à-vis de la disponibilité de la voie et des manipulations de vidange/remplissage des bâches » (cf. courrier D5140/PIL.CD S.I.S 00-88 du 19 septembre 2000). Or, le PBMP de 1996 vous demandait de réaliser une épreuve hydraulique valant contrôle d'étanchéité. Les inspecteurs ont appelé votre attention sur le fait que le recours à l'épreuve hydraulique n'est pas la seule option possible ; à cet effet, l'arrêté du 22 juin 1998 dispose que « le contrôle d'étanchéité est réalisé soit par une ré-épreuve hydraulique soit par une autre technique examinée et validée par le ministère chargé des Installations classées pour la protection de l'environnement. » Il est donc possible d'avoir recours à une technique reconnue, alternative à une ré-épreuve hydraulique, pour attester de l'étanchéité des bâches à fuel LHP et LHQ. 

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## C3 : Surveillance Des Locaux Des Bâches À Fioul Des Diesels De Tranches

Des rondes de surveillance sont réalisées à chaque quart dans l'ensemble des locaux LHP/LHQ du CNPE. Concernant les locaux des bâches à fioul, le rondier se contente uniquement de lever la trappe d'accès au local, qui est en sous-sol, pour observer toute éventuelle anomalie. En effet, l'accès dans ce local nécessite de prendre des précautions particulières ; inhibition de la protection incendie, mise en place des moyens compensatoires incendie… 
Or, l'examen visuel de ce local depuis la trappe d'accès permet d'observer une infime partie de la bâche à fioul et de ses équipements annexes (tuyauteries, supportages…). Ainsi, la surveillance exhaustive des locaux des bâches à fioul ne semble être effectuée qu'occasionnellement (lors de la réalisation d'essais périodiques, d'activités de maintenance …). Les inspecteurs ont appelé votre attention sur la nécessaire réflexion à mener en vue de renforcer les rondes conduite dans ces locaux. 

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C4 : Lors de la visite des locaux diesels 3LHP/Q, les inspecteurs ont constaté que le niveau des bâches à fuel était indiqué via une règle graduée indiquant une hauteur de fluide en cm. Aucune indication n'est donnée sur la règle du volume minimal requis dans ces bâches (critère STE) et sur la conversion de la hauteur de fluide en volume (m3).

C5 : Le PBMP AP913 D4550016017521 indice 0 de mai 2016, détaillant les contrôles de maintenance et de surveillance sur le système élémentaire LHT, demande entre autre : 
- la réalisation d'un contrôle annuel visuel externe de la bâche 0LHT003BA ; - la réalisation d'une ronde quotidienne par la conduite de vérification de la bâche précitée. 

Considérant que cette bâche est enterrée, aucun contrôle visuel externe ne peut être réalisé. Le PBMP est donc à revoir. De plus, il a été indiqué aux inspecteurs que le contrôle du système de détection de fuite de la double enveloppe de la bâche 0LHT003BA était réalisé tous les 5 cycles et à chaque visite interne décennale de la bâche. Le PBMP ne précise pas les contrôles à réaliser sur le système de détection de fuite précité et de fait, leurs périodicités. Le PBMP est donc incomplet et ne couvre pas l'ensemble des opérations sur les équipements du système LHT. 

## � C6 : Référentiel D'Exploitation Des Groupes Froids Deg Et Fiches De Contrôles Périodiques

Le référentiel d'exploitation des groupes froids DEG ne fait pas référence aux systèmes de détection de fuite pourtant présents dans les locaux DEG, même s'ils ne sont pas valorisés au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016. Ces dispositifs concourent à la détection d'une fuite de fluide frigorigène et nécessitent d'être contrôlés périodiquement pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Les contrôles périodiques à réaliser doivent être précisés dans le référentiel d'exploitation des groupes froids concernés ; ce qui n'est pas le cas à ce jour. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté plusieurs fiches de contrôle périodique d'étanchéité de groupes froids DEG présents sur le CNPE. A l'exception du contrôle réalisé en avril 2017 pour 1DEG201GF, les fiches de contrôles, établies par le prestataire, indiquent que les équipements disposent d'un système de détection des fuites et pourtant la périodicité de contrôle précisée est bien trimestrielle (périodicité correspondant à un équipement sans détection de fuites). Dans la mesure où les systèmes de détection de fuites des groupes DEG ne répondent pas à l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016, il conviendrait d'indiquer « Non » à l'item « Présence d'un système de détection des fuites » car c'est ce champ qui conditionne la périodicité de contrôle. 

C7 : Si les deux extincteurs à poudre ont bien été vus dans le local 8SIR conformément au référentiel d'exploitation des locaux SIR, aucun extincteur à poudre n'était présent dans le local 9SIR. Deux extincteurs à poudre se trouvaient néanmoins dans un local à proximité du local 9SIR. 

C8 : Les inspecteurs ont constaté que le passage d'une tuyauterie souple incendie, raccordée à une borne incendie, nécessitait le maintien en position ouverte, par un plot de chantier pour éviter le pincement, de la porte coupe-feu d'accès au local 3LHQ. Selon les informations recueillies, ces mesures compensatoires n'avaient plus lieu d'être présentes puisqu'aucune activité n'était en cours dans le local. La porte maintenue ouverte constitue une perte de sectorisation incendie. Ce type de situation a pourtant déjà fait l'objet de plusieurs alertes en 2017 de la part de l'ASN sans que les actions que vous avez mises en œuvre ne soient véritablement efficaces.

C9 : Lors de l'inspection, il a été relevé que la bâche d'eau de javel, présente au sous-sol de la station de déminéralisation, n'est plus utilisée depuis 1995. Aucun moyen physique de condamnation de celleci n'est mis en place pour empêcher l'injection d'eau de javel dans la bâche. Cette condamnation physique est rendue nécessaire puisque cette bâche n'est pas considérée dans l'inventaire EN-ICPE. A contrario si le CNPE souhaite conserver la possibilité d'avoir recours à cette bâche, il convient que son contenu soit considéré dans l'inventaire EN-ICPE. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention spécifique directement indiquée dans le libellé de la demande, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par Pierre BOQUEL 