 DIVISION DE LYON
 Lyon, le 22 mars 2019 N/Réf. : CODEP-DRC-2019-008399 Monsieur le Directeur du CNPE de Bugey Magasin Inter-Régional BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Magasin Inter-Regional (MIR) - INB n° 102 Identifiant à rappeler dans la réponse au courrier : INSSN-LYO-2019-0367 du 12 février 2019 Thème : « risque incendie » 
Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par le code de l'environnement, notamment en son chapitre VI du titre IX du livre V, une inspection du magasin inter-régional (MIR) de combustibles nucléaires exploité par EDF sur le site du Bugey (INB n° 102) a eu lieu le 12 février 2019, sur le thème du « risque incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2019 au MIR de combustibles nucléaires du site du Bugey était une inspection qui avait pour objectif la gestion du risque incendie pris par EDF. Les inspecteurs ont visité l'installation qui ne comptait qu'une dizaine d'assemblages combustible et n'ont pas assisté au chargement ou déchargement d'un assemblage combustible de son emballage de transport. L'inspection a montré que les locaux étaient propres et bien tenus. Les conclusions de cette inspection s'avèrent plutôt satisfaisantes, même si des actions correctives sont attendues de la part d'EDF. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Fiches D'Action Incendie

Conformément à l'article 3.2.2-1 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie, *« les moyens d'intervention et de* lutte contre l'incendie […] sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. » A ce titre, les « fiches d'action incendie » 15.a, 15.b et 15.c du MIR mentionnent la procédure à suivre concernant les zones 1,3,4,5,6,7 et 8 pour le désenfumage du « hall de manutention et du stockage ». 

Or, les zones 7 « couloir bas » et 8 « couloir haut » n'appartiennent pas au hall de manutention et du stockage. L'exploitant a mentionné oralement le jour de l'inspection qu'il s'agissait d'une erreur dans les fiches d'action incendie. 

Demande A1 : Je vous demande de corriger les fiches d'action incendie concernant les zones 7 et 8. 

## Test De Fermeture Des Clapets Coupe-Feu

Conformément à l'article 1.4.1 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie, *« les dispositions de maitrise des* risques font l'objet de contrôle, de maintenances et essais périodiques ». A ce titre, le rapport d'intervention sur clapet coupe-feu (7361 RFI indice A - date d'indice 21/01/2019) mentionne le « contrôle de la bonne manœuvrabilité du clapet » dans la liste des points à vérifier. Toutefois, la liste des points à vérifier ne comporte aucun contrôle sur la conformité de la bonne fermeture du clapet. Demande A2 : Je vous demande d'ajouter la vérification de la bonne fermeture des clapets coupe-feu aux contrôles périodiques de ces équipements. 

## Test De La Chaine Globale Des Clapets Coupe-Feu

Conformément à l'article 1.4.1 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie, « les dispositions de maitrise des risques font l'objet de contrôle, de maintenances et essais périodiques ».

Toutefois, EDF n'a pas apporté les éléments justifiant la réalisation du test de la chaine globale depuis l'action manuelle « coup de poing » jusqu'à la fermeture des clapets coupe-feu. En effet, EDF a uniquement présenté le contrôle des clapets coupe-feu (7361 RFI indice A - date d'indice 21/01/2019). 

Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer, et si nécessaire de réaliser, l'ensemble des tests permettant de s'assurer de la conformité de la chaine globale (action manuelle coup de poing, transmission du signal de fermeture des clapets coupe-feu, fermeture des clapets coupe-feu). De même, EDF n'a pas apporté les éléments justifiant la réalisation du test de la chaine globale depuis la détection automatique d'un incendie jusqu'à la fermeture des clapets coupe-feu. En effet, EDF a uniquement présenté le contrôle des détecteurs incendie (dossier de réalisation de travaux - Tâche d'OT : 01621723-01) et des clapets coupe-feu (7361 RFI indice A - date d'indice 21/01/2019). Demande A4 : Je vous demande de m'indiquer, et si nécessaire de réaliser, l'ensemble des tests permettant de s'assurer de la conformité de la chaine globale (détection automatique d'incendie, transmission du signal de fermeture des clapets coupe-feu, fermeture des clapets coupe-feu). 

## Formation Du Personnel Pour Un Départ De Feu De Poids Lourd

Conformément à l'article 1.2.4 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie, *« l'ensemble du personnel de* l'exploitant reçoit, préalablement à son activité, une formation […] aux risques particuliers d'incendie de son poste de travail ou de son activité ». Or, l'un des risques d'incendie majeur dans le MIR est le feu de poids lourd lors de son chargement ou de son déchargement. Au cours de ces opérations, l'exploitant affecte spécifiquement un personnel à la surveillance de ces opérations, ce personnel étant chargé de procéder à l'extinction d'un éventuel départ de feu sur le poids lourd à l'aide des seuls extincteurs à poudre de 50 kg présents à proximité. Les personnels susceptibles de remplir cette tâche ne dispose pas d'une formation spécifique à ces actions et à ce risque particulier. Demande A5 : Je vous demande d'intégrer la maitrise spécifique d'un départ de feu de poids lourd à l'aide d'un extincteur à poudre de 50 kg dans la formation reçue par le personnel habilité à occuper ce poste de travail. 

## Report De L'Inhibition De La Détection Incendie

L'article 3.1.3 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie dispose que *« la défaillance des systèmes ou* dispositifs de détection incendie et des dispositifs de sécurité asservis fait l'objet d'une alarme reportée en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillances est assurée ». Pour rappel, l'inhibition des détecteurs incendie au sein du MIR est réalisée de manière volontaire lors de la venue du camion dans le MIR, afin que les fumées d'échappement associées ne déclenchent pas inutilement l'alarme incendie, puis la détection incendie est remise en service après le départ du camion du MIR afin de rendre de nouveau opérationnel les détecteurs incendie. Néanmoins, il est apparu que la remontée de l'information d'inhibition volontaire des détecteurs incendie vers l'écran du PCP n'était plus opérationnelle. EDF a indiqué oralement avoir mis en place une ronde par quart jusqu'en 2020 pour vérifier l'absence d'inhibition des détecteurs incendie en dehors de la venue du camion, date où EDF compte changer l'armoire électrique du MIR qui engendre actuellement ce dysfonctionnement. 

Demande A6 : Je vous demande de remettre en service le report de l'information de l'inhibition des détecteurs incendie du MIR vers le PCP au plus tôt, et de justifier les raisons techniques ou organisationnelles qui nécessiteraient éventuellement d'attendre l'année 2020. Les inspecteurs ont consulté par sondage le cahier de quart remplis au PCP concernant la gestion de ces demandes d'inhibitions liées aux opérations de chargement et de déchargement des éléments combustibles dans le MIR. Le cahier ne mentionnait que quelques demandes d'inhibition sur une année, ce qui peut paraitre faible au regard de la récente activité de désentreposage des assemblages combustible du MIR. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer du bon suivi des inhibitions du système de détection liées aux opérations de chargement et de déchargement du combustible dans le MIR et de veiller à tracer ces opérations d'inhibition. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Clapet En Position Fermée Du Système D'Extraction Des Fumées D'Incendie

L'exploitant a indiqué oralement que l'un des clapets du système d'extraction des fumées d'incendie était, en dehors d'un incendie, en position fermée et devait passer en position ouverte en cas d'incendie afin de permettre l'extraction des fumées chaudes. 

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer l'utilité de laisser ce clapet du système d'extraction des fumées en position fermée en dehors d'un incendie, en sachant qu'il devra passer en position ouverte lors d'un incendie au sein du MIR. 

## Gestion D'Un Départ De Feu De Camion

Conformément à l'article 3.2.1-1 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'incendie, *« les INB sont pourvues en* permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévues par la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie ». Au sein du sas matériel, lieu où le tracteur du camion sera présent lors des phases de chargement et déchargement des assemblages combustible, il a été observé lors de l'inspection 3 extincteurs à poudre ABC de respectivement 50 kg, 50 kg et 9 kg. Demande B2 : Je vous demande de me justifier que ces moyens sont suffisants et adaptés pour éteindre un départ de feu de tracteur et de sa remorque (retour d'expérience, etc.). S'ils s'avéraient insuffisants ou inadaptés, je vous demande de réévaluer les moyens d'extinction nécessaires. 

## C. Observation

Observation C1 : Passage de câbles électriques à travers un mur A l'étage des locaux technique (zone 8 « couloir haut »), il a été constaté un trou dans le mur non entièrement rebouché entre les locaux techniques et le hall d'entreposage des assemblages combustible, servant pour le passage de câbles électriques. Le trou pourrait être utilement rebouché. 

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Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER 