 Division de Caen DEP-ASN Caen-0981-2007 Hérouville-Saint-Clair, le 20 décembre 2007 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-GANIL-0003 du 14 décembre 2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 14 décembre 2007 au GANIL à Caen, sur le thème du respect des engagements, des prescriptions techniques et des autorisations. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 14 décembre 2007 avait pour objectif de vérifier le respect des engagements, des prescriptions techniques et des autorisations et didentifier lorganisation définie et mise en oeuvre pour gérer ces trois items. Lexamen des documents et une visite des installations ont permis de contrôler les points précités. 

 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en place sur le site pour assurer le respect des engagements, des prescriptions techniques et des autorisations semble satisfaisante. Toutefois, des actions correctives, en particulier pour ce qui concerne lentreposage provisoire des déchets, sont à mener. 

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## A. Demandes Dactions Correctives Local De Ventilation (Salle Des Filtres)

 Lors de la visite du local ventilation où sont implantés les caissons de filtration, il a été observé la présence de cartons contenant les nouveaux filtres à installer lors de larrêt dhiver. La charge calorifique apportée par ces cartons dans ce local nest pas acceptable. A.1. En cohérence avec votre démarche de réduction de la charge calorifique dans les installations du GANIL, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour supprimer toute charge calorifique dans la salle des filtres. Les cartons devront être entreposés dans un endroit approprié, notamment en regard du risque incendie. 

## Règles Générales Dexploitation

 Les inspecteurs ont constaté que les règles générales dexploitation disponibles dans la salle de commande correspondaient à lancienne version (indice F, alors que la version dernièrement approuvée est à lindice G). 

 A.2. Je vous demande de mettre à disposition des opérateurs de la salle de commande les règles générales dexploitation en vigueur. De plus, vous vérifierez que votre procédure de gestion des documents permet de diffuser de façon exhaustive les référentiels de sûreté nouvellement approuvés. Dans le cas contraire, vous modifierez cette procédure en conséquence. 

## Entreposage Provisoire Des Déchets

 Lentreposage provisoire est constitué de trois conteneurs pouvant accepter des déchets solides ou liquides nouvellement produits au GANIL. Toute entrée de déchets solides, de fûts de déchets solides ou de bidons deffluents liquides dans le conteneur associé est référencée sur une fiche disposée à lintérieur du conteneur. Cette fiche renseignée permet de connaître létat des entreposages. 

Or, pour ce qui concerne lentreposage des déchets liquides, sur les dix-sept bidons présents dans le conteneur, seuls neuf étaient inscrits sur la fiche précitée. A.3. Je vous demande dinscrire la date dentrée et le code d**identification de tous les** bidons deffluents liquides sur la fiche prévue à cet effet et de rappeler aux responsables déchets la nécessité de renseigner systématiquement ce document. 

 Par ailleurs, pour ces trois conteneurs constituant lentreposage provisoire, des rondes de surveillance sont définies selon la périodicité suivante : 
- toutes les deux semaines pour les déchets solides ; - toutes les semaines pour les déchets liquides. 

La périodicité des rondes pour les déchets liquides semble respectée. Cependant, aucune ronde na été effectuée en novembre 2007 pour les déchets solides. A.4. Je vous demande de sensibiliser les responsables en charge de la gestion des déchets sur la périodicité des rondes de surveillance. Dautre part, lors de la visite du conteneur destiné à entreposer les déchets liquides, les inspecteurs ont observé la présence de dix-sept bidons de 30 litres pleins sur des bacs de rétention. 

Certains de ces bidons étaient superposés. 

 A.5. Je vous rappelle que la capacité des bacs de rétention doit être conforme à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les dispositions prévues pour éviter toute fuite de liquide radioactif, sont d**autant plus importantes que le plancher du conteneur est, sur une première** épaisseur, constitué de bois. Par ailleurs, je vous demande de définir dans la procédure associée, le niveau de gerbage maximal des bidons (et des fûts pour les déchets solides) et de vérifier que ce niveau est respecté. 

 Enfin, vous préciserez dans la procédure de gestion de lentreposage provisoire la conduite à tenir en cas de basses températures susceptibles de provoquer le gel des déchets liquides. 

## Plan De Gestion Des Sources

 Lun de vos engagements consistait à vérifier la fixation des coffres contenant des sources radioactives. Le PV n° SPR/2007.098 du 11/07/2007 indique que tous les coffres étaient fixés excepté celui du bâtiment de physique (BIP). En effet, le déménagement prochain du bâtiment de physique avait conduit à ne pas réaliser dans limmédiat les travaux de fixation. Une dérogation temporaire dune durée de deux ans avait alors été accordée par le GANIL, sans pour autant mettre en place de mesure compensatoire. Or, au cours de linspection, le responsable de la radioprotection a indiqué aux inspecteurs que le coffre présent dans le bâtiment de physique venait dêtre fixé, ce qui clôt la dérogation. Ainsi, tous les coffres destinés à recevoir des sources radioactives doivent être fixés. Néanmoins, le plan de gestion des sources na pas intégré cette nouvelle consigne. A.6. Je considère que le non respect dun engagement avec mise en place dune dérogation doit faire lobjet, en fonction de lenjeu pour la sûreté/sécurité, dune information de l**ASN. Je vous demande de préciser les modalités dinformation dans votre procédure « suivi** 
des engagements » (référence : DIR/SQ/C2N/PG/28 indice A). 

 Par ailleurs, la mise en place dune dérogation doit saccompagner dune analyse de sûreté/risques, pouvant conduire à la définition de mesures compensatoires. Je vous demande d**intégrer cette démarche dans la procédure appropriée.** Dautre part, je vous demande de mettre à jour votre plan de gestion des sources afin dintégrer lobligation de fixer les coffres contenant des sources radioactives. De plus, vous me transmettrez l**attestation du solde de laction « fixation du coffre de la source scellée du** laboratoire du bâtiment de physique ». Cette justification devra également être communiquée au responsable de la radioprotection du GANIL. 

## Suivi Des Engagements

 La nouvelle organisation mise en place en 2007 pour le suivi des engagements a semblé satisfaisante pour les inspecteurs. Néanmoins, lASN estime quun audit visant à vérifier la robustesse du système devra être programmé, par exemple en 2008. B.7. Je vous demande de programmer, pour 2008, voire 2009, un audit permettant dexaminer la robustesse du nouveau système de suivi des engagements. Cet audit devra permettre de vérifier lapplication de la nouvelle procédure « suivi des engagements » (référence : DIR/SQ/C2N/PG/28 indice A) et de contrôler la bonne mise en uvre des engagements. 

## Suivi De La Ventilation

 Les personnes spécialistes de la ventilation du GANIL nétant pas disponibles le jour de linspection, certaines informations nont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

 B.8. Je vous demande de me transmettre : 
- **les relevés des deux dernières rondes permettant de vérifier les dépressions dans** 
les locaux de SPIRAL (respect de la prescription technique III.2), 
- les deux derniers résultats de mesure in situ du coefficient dépuration des filtres du dernier étage de filtration des réseaux dextraction d**air de SPIRAL (respect de** la prescription technique III.7). 

C. Observations C.9. Procédure générale d**autorisation** Les inspecteurs ont bien noté que la procédure générale dautorisation du GANIL sera prochainement mise à jour afin dintégrer lorganisation mise en uvre avec la commission de sûreté du CEA de Saclay. 

## C.10. Bâtiment Dentreposage Des Déchets

 Dans le bâtiment dentreposage des déchets nucléaires, les inspecteurs ont constaté la présence de liquide au sol sous les anciens équipements de refroidissement, considérés comme déchets nucléaires. La propreté de ce bâtiment destiné à entreposer les déchets nucléaires en attente dévacuation est requise. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de division, 

## Signé Par
