 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 juin 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-032204 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0419 du 6 juin 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 juin 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la radioprotection.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 juin 2012 portait sur la mise en œuvre de la radioprotection des travailleurs sur l'établissement de la Hague et notamment sur l'analyse des écarts et des évènements à caractère radiologique. Les inspecteurs ont successivement examiné l'organisation du secteur Prévention et Radioprotection, l'organisation du site en matière de prévention du risque d'exposition aux rayonnements, la prise en compte de la règlementation en matière de radioprotection (code du travail, arrêtés « zonage » et « contrôles ») ainsi que les fiches de constats radiologiques relatives à la période 2011-2012. Une visite a permis, en outre, d'inspecter la salle de conduite de l'installation STE31 ainsi que le chantier de démontage de la chaîne A de bitumage des boues résultant de la co-précipitation des effluents actifs du site de La Hague.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le secteur Prévention et Radioprotection apparaît perfectible sur certains aspects tels que la gestion des DIMR ou la prise en compte des textes règlementaires. Plusieurs demandes d'actions correctives ou de compléments d'information présentées ci-après doivent être prises en compte par l'exploitant.

1 L'installation STE 3 (INB 118) effectue le traitement des effluents actifs du site de La Hague

## A.1 Gestion Des Dimr2

L'article R 4451-113 du code du travail spécifie que « Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévues à l'article R 4451-8. A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenues de désigner » .

Les inspecteurs ont pu noter lors de leur visite du chantier de démontage de la chaîne A de STE3 que les personnes compétentes en radioprotection (PCR) des entreprises extérieures travaillant sur le chantier, n'ont pas eu connaissance des dossiers d'intervention en milieu radioactif (DIMR) associés aux différentes phases du chantier. Certains DIMR étaient associés à des opérations dont le prévisionnel de dose est supérieur à 10 H.mSv et ils avaient fait l'objet d'une démarche d'optimisation selon le principe ALARA. Les inspecteurs ont noté que ces DIMR étaient uniquement signés par les chargés de travaux de ces mêmes entreprises et qu'ils n'avaient pas été transmis aux personnes compétentes en radioprotection des entreprises concernées. Ils ont estimé que cette pratique n'est pas conforme à l'article du code du travail susmentionné et qu'elle ne garantit pas la prise en compte par le personnel des entreprises extérieures des mesures de protection contre les rayonnements définies dans les DIMR. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de vous assurer dans les meilleurs délais, notamment par le biais d'une traçabilité de la transmission des DIMR aux PCR des entreprises extérieures concernées, que ces derniers ont bien été associés à la définition des mesures y figurant et que, de façon générale, l'ensemble des personnels extérieurs, ont bien connaissance des mesures de protection contre les rayonnements associées aux opérations en cours.

L'exploitant a indiqué qu'une révision de la note HAG SSTR 173, relative à l'application du principe ALARA sur l'établissement de la Hague, était en cours afin de spécifier, pour ce qui concerne les opérations dont le prévisionnel de dose excède 10 H.mSv, une signature des DIMR par les PCR des entreprises extérieures. Les inspecteurs ont par ailleurs noté qu'à l'exception (de certains) des DIMR relatifs aux opérations d'entrée en zone rouge, les DIMR étaient principalement validés par les responsables d'activité (ou responsables d'échelon) de l'unité PR/RI.

Je vous demande de vous positionner sur la conformité de vos pratiques avec la réglementation (notamment l'article R 4451-113 du code du travail qui ne spécifie pas de limite de dose vis-à-vis de la participation des PCR) et de me transmettre sous 6 mois la note HAG SSTR 173 révisée en conséquence.

## A.2. Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté que l'une des entreprises extérieures intervenant dans le cadre d'une opération du chantier de démontage de la chaîne A de l'installation STE 3 ne figurait pas sur le DIMR A498013 correspondant à l'opération. De fait, ni le chargé de travaux, ni la PCR de l'entreprise en question n'avait validé le DIMR, ce qui peut laisser supposer que le personnel de cette entreprise n'avait pas été informé des mesures de radioprotection figurant dans le DIMR. Cette lacune a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la signature du pilote d'opération était absente de l'ensemble des DIMR apposés sur les sas de chantier.

Enfin, les inspecteurs ont relevé que les Fiches de Condition de Travail et d'Intervention 
(FCTI) consultées, censées compléter les fiches d'exposition des personnels extérieurs, n'étaient pas signées par le service Prévention et Radioprotection d'AREVA. En outre, ces fiches sont apparemment signées par les intéressés avant d'être renseignées par l'exploitant.

Je vous demande de m'expliciter les raisons de ces dysfonctionnements et de prendre des dispositions pour y remédier dans les meilleurs délais. Vous me détaillerez les dispositions retenues.

## A3. Arrêté « Zonage »

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées spécifie en son article 2 que le chef d'établissement doit consigner dans un document interne, qu'il tient à la disposition des agents de contrôle et du CHSCT, la démarche qui lui a permis d'établir la délimitation de ces zones. Ce document interne est en outre censé comporter (articles 5, 6, 16, 20) : 
- les points de mesures et de prélèvements représentatifs de l'exposition des travailleurs et qui constituent des références pour les contrôles d'ambiance ainsi que la démarche qui a permis de les établir,
- le recensement et l'analyse des cas de dépassement des valeurs de dose délimitant les zones surveillées et zones contrôlées vertes,
- le protocole, ainsi que la démarche qui a permis de l'établir, précisant, lorsque la délimitation matérielle de la zone d'opération n'est pas possible, les dispositions organisationnelles spécifiques à l'utilisation d'un appareil mobile ou portable émetteur de rayonnement ionisant,
- les dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre pour encadrer l'accès en zone rouge.

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne dispose pas du document interne requis. Cette lacune a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Les inspecteurs ont cependant noté que les principales informations requises pouvaient être retrouvées dans plusieurs documents génériques (HAG SSTR 283 et 508 relatifs à la démarche de zonage des locaux et aux modalités d'accès en zone rouge), dans un fichier informatisé (grille pour le contrôle de radioprotection recensant les points de mesures et de prélèvements) et, pour ce qui concerne les cas de dépassement des valeurs de dose délimitant les zones, au travers des Fiches de Constat Radiologique (FCR).

Je vous demande néanmoins de vous conformer à l'arrêté « zonage » et, de fait, de mettre en place et de tenir à jour, et à disposition des inspecteurs, un document interne répondant aux spécifications de cet arrêté.

## A.4. Arrêté « Contrôles »

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles de radioprotection spécifie en son article 3 que l'employeur doit consigner dans un document interne, qu'il tient à disposition des agents de contrôle compétents et du CHSCT, le programme des contrôles techniques, internes et externes, d'ambiance et des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir.

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne dispose pas du document interne requis. 

Toutefois, l'exploitant a pu justifier de documents génériques relatifs aux contrôles d'ambiance radiologique et des appareils de mesure de radioprotection ainsi que des programmes de surveillance radiologique spécifiques à chaque atelier. 

Je vous demande de vous mettre en conformité avec l'arrêté « contrôles » et, de fait, de mettre en place et de tenir à jour, et à disposition des inspecteurs, un document interne répondant aux spécifications de cet arrêté.

## A.5. Fiches D'Exposition

Les inspecteurs ont noté que les fiches d'exposition des personnels AREVA du site de la Hague ne mentionnent pas la nature des rayonnements ionisants auxquels le personnel peut être exposé, comme demandé dans l'article R 4451-57 du code du travail.

Je vous demande de modifier votre modèle de fiche d'exposition de façon à intégrer la nature des rayonnements ionisants auxquels le personnel peut être exposé. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les expositions anormales ne sont pas portées sur les fiches d'exposition comme demandé par l'article R 4451-58 du code du travail.

Je vous demande de porter sur les fiches d'exposition la durée et la nature des expositions anormales, en cohérence avec les situations relevant de l'émission de fiches de constats radiologique ou de la déclaration d'évènements intéressants ou significatifs pour la radioprotection.

B. Compléments d'information

## B.6. Formation

L'article R 4451-47 du code du travail stipule que les travailleurs susceptibles d'intervenir en zones surveillée ou contrôlée doivent avoir effectué une formation à la radioprotection qui doit être adaptée aux procédures particulières touchant au poste de travail occupé. 

Les inspecteurs ont noté que la formation à la radioprotection dispensée sur le site était une formation générique. 

Je vous demande de vous positionner sur la nécessité d'intégrer des formations spécifiques (opérateurs boite à gants ou télémanipulateurs par exemple, notamment en situation d'urgence) à la formation habilitante en radioprotection de façon à vous conformer à l'article du code du travail susmentionné.

## B.7. Accès En Zone Contrôlée

Les inspecteurs ont noté une récurrence de déclarations d'évènements intéressants pour la radioprotection dus à l'absence d'activation du dosimètre opérationnel lors de l'entrée en zone contrôlée.

Les inspecteurs ont souligné que ces évènements ont notamment concerné des ateliers déportés, dépendants d'un atelier « père », et ne comportant pas de « tourniquets » dont l'ouverture est asservie à l'activation du dosimètre opérationnel (UCC, STEV, …) ou des ateliers pour lesquels l'accès en zone contrôlée sans activation du dosimètre opérationnel est possible via le sas camion (NPH, T3, …).

Je vous demande de me faire part de votre position quant à l'intérêt d'équiper ces accès aux zones contrôlées d'une véritable barrière physique dont l'ouverture serait asservie à l'activation du dosimètre opérationnel. 

L'exploitant a également précisé qu'une réflexion est en cours afin de modifier le système d'accès en zone contrôlée actuellement géré par DOCICARD, par un autre système. Cette réflexion concernerait l'ensemble des installations d'AREVA et celles d'autres exploitants nucléaires actuellement utilisateurs du système DOSICARD pour les accès des personnels en zone contrôlée.

Je vous demande de m'informer de l'état de vos réflexions quant au cahier des charges du nouveau système susceptible de remplacer le système DOSICARD actuellement mis en œuvre sur le site, notamment pour ce qui concerne la gestion des modalités d'accès en zone contrôlée.

## B.8. Modalités D'Entrée En Zone Rouge

L'article 20 de l'arrêté « zonage » stipule que le chef d'établissement ne peut autoriser l'accès à une zone rouge qu'à titre exceptionnel et après avoir défini les dispositions organisationnelles et techniques permettant de respecter les valeurs limites de doses et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection. 

Les inspecteurs ont constaté, à partir de la note HAG SSTR 508 rev.4 relative aux modalités d'accès en zone orange et rouge, que les accès en zone rouge étaient délégués au chef d'installation et que ce dernier pouvait, dans certains cas, lui-même subdéléguer cette responsabilité à tout salarié ayant suivi une formation/sensibilisation spécifique.

Je vous demande de m'informer des raisons de ces subdélégations et de me préciser si les autorisations d'accès en zone rouge par ces subdélégués conservent un caractère exceptionnel, conformément à l'article susmentionné.

C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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