AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : DEP - Châlons-0934-2009 Châlons-en-Champagne, le 15 décembre 2009 Monsieur le Directeur des Centres de Stockage de l'Aube B 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet Contrôle des installations nucléaires de base.

:
Inspection n° 2009-ANDCSA-0004 du 9 décembre 2009 au CSFMA (INB 149). « Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 9 décembre 2009 au CSFMA sur le thème « Radioprotection ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2009 qui s'est déroulée au CSFMA avait pour objectif d'examiner l'organisation de l'exploitant vis-à-vis de la radioprotection.

Lors d'une première partie en salle, les inspecteurs se sont intéressés à vérifier :
l'organisation de l'exploitant et les formations dispensées dans le domaine de la radioprotection ;
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la mise en œuvre effective des actions correctives proposées dans le cadre du traitement de
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l'événement significatif radioprotection déclaré le 11/8/2008 ; la surveillance des prestataires dans le domaine de la radioprotection ;
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la mise en œuvre de la démarche ALARA sur le site ;
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le contrôle des matériels et voiries ;
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l'application de l'arrêté zonage du 15/5/2006 ;
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l'application de l'arrêté du 26/10/2005 sur les contrôles de radioprotection.

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Enfin les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour prendre des mesures de débit d'équivalent de dose afin de vérifier par sondage la cohérence des mesures réalisées avec le zonage radiologique défini par l'exploitant et le respect de la réglementation relative au zonage. Ils ont également fait réaliser un frottis afin de vérifier l'absence de contamination dans un local où un point de contamination avait fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif radioprotection le 31/3/2006.

A la suite de cette inspection, les inspecteurs n'ont pas relevé de constats d'écart notable et estiment que le thème « Radioprotection » est traité de manière satisfaisante par l'exploitant. Ils ont notamment apprécié la spécificité des plans de prévention et la surveillance exercée sur les prestataires sur l'aspect « radioprotection ».

ww.asn.fr

## A- Demandes D'Actions Correctives

Le zonage radiologique actuel n'est pas adapté au risque radiologique réel (article R4452-4 du code du travail) et n'a pas évolué depuis la création du CSFMA malgré le retour d'expérience des contrôles de radioprotection réalisés par l'exploitant.

En effet, les autorisations d'accès en zone orange examinées par les inspecteurs ont montré que le débit d'équivalent de dose requis pour délimiter une zone orange n'est pas atteint : plus de 90% des zones oranges examinées étaient en réalité des zones surveillées ou zones contrôlées vertes. En outre, lors de la visite terrain, de nombreux locaux classées « zones orange » (ex : C013, C008, C045) présentent des débits d'équivalent de dose correspondant à des zones contrôlées vertes.

Les inspecteurs estiment que la pratique de surestimer le risque radiologique présente un risque de banalisation de ce risque.

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la modification du zonage radiologique était en cours de révision.

A1 - Je vous demande de me tenir informé de la date de révision effective du zonage radiologique de vos installations afin de le rendre cohérent avec le risque radiologique réel.

Dans le local C014 (classée « zone jaune »), le contrôle du débit d'équivalent de dose s'effectue via un dosimètre passif (dont les valeurs sont analysées mensuellement). Cette pratique ne permet pas de vérifier la délimitation de la zone jaune sur une heure (entre 25 microSv/heure et 2 mSv/heure) prévue dans l'arrêté
« zonage » du 15/5/2006 et dans l'arrêté du 26/10/2005 relatif aux contrôles de radioprotection.

Pourtant, ce local présente des variations de débit d'équivalent de dose importantes (19,5 mSv sur un mois, en septembre 2009, contre 0,7 mSv en mai 2009).

A2 - Je vous demande de revoir les contrôles de radioprotection effectués dans ce local C014 afin de mesurer un débit d'équivalent de dose sur une heure et  de vérifier s'il y a d'autres locaux concernés par le même type d'écart.

Les contrôles externes de radioprotection prévus dans l'arrêté du 26/10/2005 et réalisés par la société MSIS n'ont pas été exhaustifs. Par exemple, dans l'atelier de conditionnement des déchets, aucune mesure de débit de dose externe n'a été réalisé dans et autour du local C014 et seuls une dizaine de locaux sur 70 ont fait l'objet d'un contrôle de radioprotection par cet organisme.

A3 - Je vous demande de me présenter un rapport de contrôle externe intégrant l'ensemble des locaux dans lesquels sont mis en œuvre des sources de rayonnements ionisants (sources scellées ou non scellées).

## B - Compléments D'Information

B1 - La Personne Compétente en Radioprotection d'ENDEL n'étant pas physiquement sur site, vous me décrirez les relations que vous avez avec la PCR d'ENDEL.

Le contrôleur voirie (n° CST28)  permettant de contrôler  l'absence de contamination des voiries est hors service depuis mai 2009.

B2 - Vous m'informerez de l'échéance de remise en état du contrôleur voirie et des mesures palliatives prises en attendant. Egalement, vous me communiquerez l'avis du service radioprotection sur les contrôles pallatifs réalisés entre mai et décembre 2009 (ex : dépistage par frottis au sol).

## C - Observations

Aucune observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : Michel BABEL