DIVISION DE CAEN
Caen, le 15 mai 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-022185 Monsieur le directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle La Hague, INB no 33 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0152 du 30 avril 2019 Inspection générale des installations de l'INB no 33 Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection générale concernant les différents ateliers de l'INB no 33, a eu lieu le 30 avril 2019, à l'établissement Orano Cycle de La Hague. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Lors de l'inspection du 30 avril 2019, l'exploitant a tout d'abord explicité les travaux en cours, ayant trait à la maintenance ou aux modifications des installations des ateliers de l'INB no 33. Les inspecteurs ont abordé les suites données à l'inspection INSSN-CAE-2017-0814 du 15 décembre 2017, qui concernait une inspection du bâtiment de Haute Activité de Produits de Fission (HAPF), pour sa partie en fonctionnement. Les écarts et événements significatifs, survenus depuis l'année 2016, ont été passés en revue et examinés par sondage. Les inspecteurs ont établi avec l'exploitant, l'état d'avancement concernant les engagements pris ou actions entreprises, suite à différents événements significatifs ou inspections passés. Par la suite, les engagements pris dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB no 33 ont été abordés. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de développer sa démarche en matière de contrôle et essais périodique (CEP), notamment en explicitant le rôle des pilotes de contrôles périodiques 
(PCP). Ils ont contrôlé par sondage la réalisation de CEP et demandé à l'exploitant de présenter les discordances non soldées à ce jour et les plans d'actions induits. Enfin, ils ont échangé avec l'exploitant sur le risque d'explosion au sein de l'INB no 33, ce dernier ayant apporté, en séance, des éléments sur les mesures prises pour déclasser l'ensemble des zones présentant une atmosphère explosible (ATEX) sur ce périmètre. Au vu des explications apportées, durant l'inspection, aux interrogations des inspecteurs, et des examens par sondage effectués, l'organisation définie et mise en œuvre sur les ateliers de l'INB no 33, pour assurer un niveau de sûreté acceptable, apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra apporter les éléments de réponse attendus suite aux remarques décrites ci-après. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Traitement Des Écarts

Lors du contrôle par sondage du bilan des écarts et évènements significatifs sur les ateliers HAPF, MAU1, MAPU2 et HADE3, les inspecteurs ont relevé que le compte-rendu(CRES) de l'événement significatif référencé ESINB-CAE-2017-0768, déclaré le 24 août 2017, précise que l'action corrective et préventive suivante a été réalisée : « Une Fiche d'Ouverture d'Action de Rex (FOAR) a été ouverte afin d'étudier le besoin de clarification des modalités d'information du Pilote de Contrôle Périodique dans le processus de modification des installations. ». Cette action n'apparait cependant pas sous IDHALL4 (ID 19238), ce qui a entrainé quelques difficultés à vos représentants pour retrouver la FOAR visée dans le CRES, ce dernier ne stipulant pas qu'il s'agit de la FOAR no 136. 

A la lecture de cette FOAR, dont le périmètre d'étude s'étend à l' « **Ensemble de l'établissement de** 
La Hague », les inspecteurs ont constaté que la suite à donner, à savoir *« soldée par émission de la FREX5* »
ou *« soldée pour raison autre »*, n'était pas renseignée, alors que la démarche avait été initiée en 2017. Je vous demande d'apporter plus de rigueur au traitement des évènements significatifs survenant sur votre établissement de La Hague, notamment en formalisant de façon exhaustive, dans vos outils de suivi, les actions préventives, correctives et curatives décidées suite à leur analyse, et d'en assurer la mise en œuvre effective.

## B Compléments D'Information B.1 Traitement Des Pf Umo6

Par courrier 2017-81175 du 27 décembre 2017, vous avez demandé le report à décembre 2020 de l'échéance de la prescription [ARE-LH-19], stipulant que : *« Avant le 31 décembre 2017, les solutions de PF* UMo contenues dans les cuves de l'atelier SPF2 sont traitées et reconditionnées selon les dispositions de la décision en vigueur7 ». Ce report vous a été accordé par l'ASN. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la problématique de « chasse » du fond de la cuve 2720-30, contenant les solutions de PF UMo, se présenterait alors, tout en indiquant vouloir anticiper le sujet en menant des réflexions au cours du second semestre de cette année. Je vous demande de me transmettre les conclusions des études menées afin de traiter la solution de PF UMo présente en fond de cuve, à l'issue de la dernière campagne de production de colis standard de déchets vitrifiés uranium-molybdène (CSD-U). 

## B.2 Missions Du Pcp

contrôles périodiques figurant au chapitre 9 de vos RGE » qui « vous ont amené à déclarer plusieurs événements significatifs, pour la sûreté ». En réponse à ce constat, vous aviez indiqué dans votre courrier 2018-28468 du 29 mai 2018 que : « Le sujet des dépassements de date anniversaire et de non-réalisation de contrôles périodiques a fait l'objet de l'ouverture récente de deux Fiches d'Ouverture d'Action de REX (136, 150), conformément au processus REX de l'établissement. Lors du COPIL REX n°43, il a été décidé que suite à l'analyse des causes de non-réalisation de contrôles périodiques aux échéances prescrites par les RGE, les causes racines génériques seront analysées et traitées via l'ouverture d'une nouvelle fiche REX (FREX100). L'objectif de cette FREX est d'analyser les dysfonctionnements et les écarts en prenant notamment en compte les aspects d'intégration des modifications dans le référentiel d'exploitation et de maintenance, la gestion des interfaces entre les entreprises réalisant les CP et l'exploitant ainsi que la surveillance des prestataires. » A noter que, suite à l'inspection INSSN-CAE-2019-0174 du 7 mars 2019, l'ASN vous a demandé de finaliser votre fiche REX no 100 dans les plus brefs délais, et de la transmettre au plus tard pour le 30 juin 2019. Au regard de ce qui précède, les inspecteurs ont souhaité consulter la fiche de fonction générique d'un pilote de contrôles périodiques, applicable au sein de votre établissement, étant donné l'absence de fiche de fonction spécifique par atelier. Il est à noter que ce document n'a pas été mis à jour depuis l'année 2015. A sa lecture, les actions attendues de la part d'un PCP, dans le cadre de sa mission *« contrôler »*, leur sont apparues beaucoup trop succinctes. En effet, il ne leur est demandé que de *« vérifier la bonne exécution* des contrôles (réalisé/programmé) », sous-entendant uniquement la bonne réalisation du planning, comme nous l'ont confirmé vos représentants, et en aucune manière la qualité de la prestation. Vos représentants ont cependant indiqué que de nombreuses tâches de contrôles, non formalisées dans la fiche, étaient systématiquement réalisées par les PCP, dans le cadre de prestations menées pour la réalisation des CEP. Je vous demande d'étudier l'opportunité de formaliser de manière plus détaillée les contrôles, menés par les pilotes de contrôles périodiques de votre établissement, de la qualité de réalisation d'une prestation concernant des contrôles et essais périodiques, ainsi que leurs résultats et les suites à donner. 

## B.3 Plan D'Action Sur Les Tours Aéro-Réfrigérées (Tar)

Lors de l'inspection INSSN-CAE-2018-0080 du 20 février 2018, la visite de terrain autour des TAR de l'atelier HAPF avait conduit les inspecteurs à constater la pulvérisation d'eau déminéralisée en dehors de celles-ci, en raison du mauvais fonctionnement d'un ou de deux ventilateurs de la TAR no 3. Suite à ce constat, une demande de prestation (DP) avait été initiée sur le sujet, et les actions correctives réalisées ont permis l'arrêt de la pulvérisation de l'eau déminéralisée en dehors de la bâche de récupération. Néanmoins, vos représentants ont indiqué que, ce problème étant récurent, une étude est en cours pour corriger cette problématique, visant notamment à faire un état des lieux de ces TAR et à mettre en œuvre un plan d'action qui sera déroulé au cours de l'année 2019. Ils ont également précisé qu'une présentation du sujet à la direction, devait avoir lieu prochainement. 

## Je Vous Demande De Me Transmettre Le Plan D'Action Susmentionné, Une Fois Celui-Ci Établi. B.4 Plan D'Action Sur Portes Coupe-Feu

A l'issu d'un contrôle et essais périodique, si celui-ci n'est pas conforme ou satisfaisant, il est réalisé une demande de prestation pour discordance (DPD). Le contrôle par sondage des DPD non soldées à ce jour, a notamment mis en lumière trois DPD ouvertes présentant le même thème, à savoir la nonconformité de portes coupe-feu sur l'INB no 33. Les plans d'action entrepris ayant été démarrés il y a plus d'un an et n'étant toujours pas soldés à ce jour, les inspecteurs s'interrogent sur les mesures compensatoires mises en place, ou envisagées, au regard de cette situation. Je vous demande de me transmettre le descriptif des mesures compensatoires à mettre en place lors de discordances constatées sur des portes coupe-feu de votre établissement. 

## B.5 Suivi D'Un Engagement Suite Au Réexamen De Sûreté De L'Inb No 33 4

A l'issue du réexamen de sûreté de l'INB no 33, vous avez transmis, en annexe de votre courrier 201713858 du 17 mars 2017, le descriptif de 48 engagements que vous avez pris. Si les échanges menés entre les inspecteurs et vos représentants, ciblés sur 11 d'entre eux, ont permis de mettre en évidence que plus de 70% de ces onze engagements étaient soldés, il est cependant apparu que l'engagement no 17 : 
« AREVA NC s'engage à vérifier sous un an l'intégrité de la dalle sur laquelle sont entreposés les déchets de terre et gravats » n'était que partiellement réalisé, alors que l'échéance était attendue au cours de l'année 2018. 

Je vous demande de m'apporter des précisions sur le non-respect de l'engagement no 11, pris à la suite du réexamen de sûreté de l'INB no 33, et les mesures que vous comptez prendre pour solder cette situation. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 