AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-214-020475 S:\ASN\02-Metiers\01 - Sites\02 - LUDD\07 - Site du Tricastin\00 - AREVA
LYO-2014-0807 Récolement MED\INSSN-LYO-2014-0807-LDSvRE.doc Affaire suivie par :  Laurence DELRIVE
Tél. :  04.26.28.61.59 Fax :  04.26.28.61.48 Mél. :  laurence.delrive@asn.fr Lyon, le 28 avril 2014 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin B 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet :   Contrôle des installations nucléaires de base Inspection portant sur le respect des dispositions des décisions de l'ASN de mises en demeure des exploitants AREVA du Tricastin (Décisions de l'ASN n°2013-DC-0362, n°2013-DC-
0363, n°2013-DC-0364, n°2013-DC-0365 et n°2013-DC-0366)
Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0807 Thème : « Respect des engagements »
Réf. :

Code de l'environnement (articles L.596-1 et suivants)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 avril 2014 sur le site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème de la « mise en œuvre des dispositions des décisions de mises en demeure dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) post-Fukushima ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2014 sur le site nucléaire AREVA du Tricastin avait pour objet de vérifier que les engagements pris par AREVA à la suite des décisions de mise en demeure de l'ASN n°2013-DC-
0362 à 0366 du 23 juillet 2013 étaient correctement mis en œuvre. Les décisions de mise en demeure faisaient suite au non respect des dispositions de l'article 1 es décisions n°2012-DC-0298, 0299, 0301, 0304 et 0305 du 26 juin 2012 fixant des prescriptions complémentaires applicables aux INB n°105, 93, 168, 138 et 155 au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté. L'ASN demandait alors aux exploitants AREVA NC, COMURHEX, EURODIF, SET et SOCATRI de :
mettre en œuvre, sous 4 mois, les solutions alternatives ou les aménagements nécessaires des locaux de gestion des situations d'urgence existants, permettant d'assurer la gestion d'une crise éventuelle faisant suite à un évènement sismique ou d'inondation jusqu'à la construction de locaux robustes, stocker, sous 8 mois, les moyens mobiles nécessaires à la gestion de crise dans des locaux ou sur des zones adaptées résistant au séisme majoré de sécurité (SMS) et à une inondation en cas d'atteinte de la cote majorée de sécurité (CMS).

ww.asn.fr Les conclusions de cette inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. Pour répondre au premier alinéa, AREVA s'est doté d'un poste de commandement (PC) mobile équipé de moyens de communication autonomes et stationné hors zone de ruine des bâtiments et hors zone inondable. Ce PC mobile a vocation à donner l'alerte et gérer la crise dans les premières phases de l'événement en cas d'aléa extrême (séisme majoré de sûreté, inondation de grande ampleur), conduisant à la ruine des PC existants. Ce dispositif est complété par un PCD-L (poste de commandement direction local) qui n'est autre que la salle PCI (poste de commandement installation) de l'usine Georges Besse 2 (GB2) Nord, exploitée par SET.

Pour ce qui concerne le deuxième alinéa, AREVA a approvisionné une berce autonome pour les interventions en cas d'inondation comprenant principalement des barques motorisées et des moyens de sauvetage ainsi qu'une berce dite « protection soutien » en cas de dommage sur des bâtiments, comprenant du matériel d'étaiement, de déblaiement, de découpe et d'éclairage. Une troisième berce était en cours d'acheminement au moment de l'inspection : il s'agit d'une berce pour faire face aux risques technologiques. Elle viendra compléter le camion d'intervention « risques technologiques » déjà à disposition sur le site du Tricastin. Par ailleurs un iso conteneur pour l'entreposage des matériels de radioprotection a également été approvisionné. L'ensemble de ces matériels est disposé hors zone de ruine des bâtiments et hors zone inondable. Enfin, ces dispositifs transitoires ont été intégrés à l'organisation de crise du site AREVA du Tricastin. Les inspecteurs se sont également intéressés aux formations et informations dispensées aux personnels susceptibles d'intervenir dans l'organisation de crise, à la qualification des moyens provisoires approvisionnés et à leur maintenance. Ils se sont enfin rendus sur le terrain pour vérifier la mise en place effective de ces moyens transitoires. Les inspecteurs ont constaté que les formations théoriques étaient en cours de déploiement mais que le caractère opérationnel de cette organisation n'avait pas encore été testé dans le cadre d'un exercice.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation

La direction AREVA du Tricastin a mis en place une formation théorique visant à former les personnels à la gestion de crise en cas d'événement naturel extrême et à la mise en œuvre des moyens provisoires approvisionnés pour faire face à ce type d'événement.

A ce jour, les personnels de l'UPMS (unité de protection de la matière et de la sécurité) et les astreintes de la direction du Tricastin ont été formés ainsi que plusieurs centaines de personnes susceptibles de participer à la gestion de crise. Pour le moment, cette organisation n'a pas été testée dans le cadre d'exercices pratiques.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les chefs de quart de l'usine GB2 n'ont pas encore été sensibilisés à cette organisation bien que ces derniers assurent la fonction d'alerte dans cette phase transitoire de gestion de crise. AREVA a cependant présenté aux inspecteurs la fiche réflexe qu'ils auraient à mettre en œuvre le cas échéant.

Demande A1 : Je vous demande de réaliser, sous trois mois, un exercice pratique inopiné afin de vérifier le caractère opérationnel de la gestion de crise dans cette phase transitoire, l'adéquation des moyens approvisionnés et leur bonne mise en œuvre. Vous réaliserez un retour d'expérience et ferez évoluer les organisations le cas échéant. Enfin, vous intégrerez ce type d'exercice à la programmation annuelle des exercices du site.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à la formation des chefs de quart de l'usine GB2 dans les meilleurs délais.

## Maîtrise De La Documentation

Les inspecteurs ont constaté que certaines notes d'organisation avaient des dates d'application antérieures aux dates de validation finale.

D'autre part, ils ont constaté lors de leur visite de terrain que la documentation en place dans le PC
mobile n'était pas complète et qu'il manquait notamment les plans des installations. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que les dates d'application des documents soient cohérentes avec les dates de validation.

Demande A4 : Je vous demande de compléter la documentation à disposition dans le PC
mobile de crise et de veiller à ce que le PC mobile fasse partie de la liste de diffusion lors des mises à jour de documents de crise des installations du site nucléaire AREVA du Tricastin.

## B. Demandes De Complements D'Information Approvisionnement Des Matériels Et Moyens Provisoires

La berce « risques technologiques » n'était pas encore approvisionnée le jour de l'inspection. Elle devait être livrée avant la fin du mois d'avril. J'ai noté que la berce technologique a été installée sur le site le 18 avril 2014. Un véhicule d'intervention en cas de risques technologiques, disposant d'équipements d'intervention équivalents, était par ailleurs disponible.

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que d'autres petits matériels tels que la station météo du PC mobile ou les lames de déblaiement des portes-berces n'étaient pas encore fonctionnels.

Demande B5 : Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des matériels restant à approvisionner ainsi que leurs procès-verbaux dès réception de ces derniers.

## Caractéristiques Du Pcd-L De Repli

La note TRICASTIN-13-003141 mentionne que le PCD-L dispose d'une ventilation de protection, ce qui ne semble pas être le cas pour le PCI de GB2 Nord qui remplit cette fonction dans l'attente de la construction du PCD définitif de crise d'ici fin 2016. Lors de la visite du PCD-L, il a toutefois été indiqué aux inspecteurs que le local disposait d'une ventilation secourue.

Demande B6 : Je vous demande de m'expliciter quelles sont les dispositions mises en œuvre pour répondre à cette exigence.

## Moyens De Communication

Les inspecteurs ont demandé à la personne assurant l'astreinte de la direction du Tricastin le jour de l'inspection de venir lui présenter la fiche réflexe en cas d'événement naturel extrême. Cette fiche était connue et figurait bien dans la mallette de crise.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que l'agent d'astreinte de la direction du Tricastin ne disposait pas de téléphone satellitaire dans sa mallette alors qu'il doit être immédiatement alerté lors de la survenue de l'événement et qu'il lui incombe un certain nombre d'actions à accomplir dans l'attente qu'elle rallie le PC mobile, et ce dans une situation où les moyens de communication conventionnels seraient indisponibles.

Demande B7 : Je vous demande d'envisager la mise en place d'un téléphone satellitaire à disposition de l'astreinte direction.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les matériels approvisionnés (PC mobile et berces autonomes) seront prochainement intégrés dans un programme de maintenance géré par l'UPMS.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un

## Dlai De Deux Mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Olivier VEYRET

## Diffusion : Copies Externes :

- Monsieur le directeur de l'établissement de la chimie de l'Uranium et de la Conversion
- Monsieur le directeur de SOCATRI
- Monsieur le directeur de la SET
- Monsieur le directeur d'EURODIF PRODUCTION - ASND : Monsieur le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations intéressant la Défense, Mesdames Colette Haas et Dorothée Conte
- Préfecture de la Drôme (26)
- Préfecture du Vaucluse (84) - IRSN Les Angles : Messieurs Michel Kerdelhué

## Copies Internes :

- ASN Lyon : M. Mangion, R. Escoffier, L. Delrive, R. Pereira, J-L. Saulze, A. Heudier, B. Baraër
- ASN DRC : F. Schiltz, P. Juan, M. Petit, E. Cluzel, J.P. Cayla Classement S.I : INSSN-LYO-2014-0807