 vision de Caen Di Hérouville-Saint-Clair, le 31 août 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-048190 
 
 
Monsieur le Directeur de lAménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-EDFFA3-0015 du 18 août 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18 août 2010 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3 sur le thème de lorganisation et de la gestion des engagements. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 18 août 2010 portait sur lorganisation de lAménagement de Flamanville 3, pour la gestion des engagements pris par EDF en réponse aux demandes de lASN, ainsi que pour la gestion et le traitement des anomalies détectées sur le chantier de Flamanville 3. Linspection sest déroulée en deux parties : la première a consisté à effectuer un examen documentaire en salle, la seconde à réaliser une visite de terrain au niveau de laire de stockage des tuyauteries auxiliaires, du local de stockage des sources radioactives et du magasin de stockage dEDF. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent lorganisation de Flamanville 3 globalement satisfaisante. Néanmoins, des améliorations sont attendues de la part dEDF en matière de respect de certains processus. Cette inspection a donné lieu à létablissement de deux constats décarts notables. 

## A.1. Respect Du Processus Cnen B.61 En Matière De Report Déchéance

 Les inspecteurs ont examiné avec vos services les suites données à plusieurs demandes formulées par lASN, notamment dans le cadre dinspections réalisées sur le chantier de Flamanville 3. A 
lissue de cet examen, les inspecteurs retiennent que : 
- comme déjà souligné lors de linspection de lASN du 23 octobre 20092, les reports de délais sont utilisés de manière régulière par EDF, ce qui constitue une écart au point 10.5 du 3.5 du processus CNEN B.6 qui indique que ces reports doivent rester exceptionnels ; 
- les reports déchéance sont utilisés par EDF sans apporter de justification, ce qui constitue un écart au point 3.5 du processus CNEN B.6. 

Ces deux non-conformités au référentiel qualité dEDF CNEN ont fait lobjet dun unique constat décart notable. 

## Je Vous Demande :

- **de prendre les mesures nécessaires afin de respecter le processus B.6 en matière** 
dutilisation et de justification des reports déchéance lors de la rédaction de vos réponses et de me les préciser. Sur ce point, je vous demande en outre de reconsidérer les mesures définies par EDF en 2009 pour optimiser les délais de réponse (cf. courrier EDF référencé ECFA096264 du 01/12/2009, complété par le courrier ECEP102190 du 06/08/2010) ; 
- de mindiquer a minima **pour les demandes de lASN listées ci-après sous quel délai une** 
réponse sera apportée par EDF : point A1 de linspection du 08 octobre 2009, point B4 de linspection du 3 février 2010, point A2-b de linspection du 24 février 2010. 

## A.2. Respect Du Processus Cnen M.2.33 En Matière De Délai De Traitement Des Fiches Danomalie

Lors de lexamen documentaire des fiches danomalie, les inspecteurs ont relevé les incohérences suivantes : 
- pour la fiche CFA_FA_0050 (HR niveau -2.30 m / Incohérences daltimétrie des tiges dancrage de APG5405/10EX sur plans) : le volet 1, identifiant lécart, a été validé le 01/02/2010 avec une demande de traitement de lanomalie sous trois semaines (*i.e. délai urgent*), les travaux de génie civil étant, en lattente, suspendus pour la partie douvrage concernée. Aucun volet 2, caractérisant et validant les actions correctives à mettre en place, na été ouvert dans le délai initialement défini, ni dans les mois suivants. LAménagement de Flamanville 3 a précisé aux inspecteurs quen labsence de décision du CNEN IGC4 sur les modes de traitement proposés, lune des mesures « conservatoires » proposées par lAménagement dans le volet 1 de la fiche danomalie a été mise en oeuvre par le titulaire de contrat principal de génie civil le 05/02/2010. 

Conformément au processus M.2.3 du CNEN, cette anomalie naurait dû être traitée quaprès validation du volet 2 de la fiche. 

- pour plusieurs fiches danomalie dont linstruction est à la charge du CNEN IGC, aucun volet 2 na été ouvert dans le délai de 2 mois à compter de la date dapprobation du volet 1 (exemples : 
CFA_FA_0048 et CFA_FA_0050). Les écarts ne sont donc à ce jour pas soldés. Les représentants du CNEN IGC ont précisé aux inspecteurs que ces fiches nétaient pas jugées « prioritaires » ; pourtant, rien nest précisé dans la phase 1 du processus M.2.3 sur la priorisation du traitement des fiches danomalie. 

- pour la fiche CFA_FA_0024 (*HK Ouest  Platines non représentées sur un plan dinsert*) : dans le volet 1 aucune information ne figure sur le délai requis jusquà approbation du volet 2, ce qui constitue un écart par rapport à létape 1.3 du processus M.2.3. 

Ces non-respects du processus M2.3 observés sur plusieurs fiches par les inspecteurs, ont fait lobjet dun constat décart notable. 

## Je Vous Demande :

- au titre de larticle 13-3 de larrêté du 10 août 19845 et au vu du rythme davancement du chantier et des délais de traitement des fiches danomalie, de mindiquer comment EDF 
tire les enseignements des anomalies détectées sur le chantier afin d**éviter la** 
reproduction danomalies similaires (cf. fiches CFA_FA_0062 et CFA_FA_0115 aux libellés d**anomalie identiques) ;** 
- **pour les fiches danomalie dont linstruction est à la charge du CNEN IGC (46 fiches à** 
la date du 03/08/2010), de me préciser les raisons du dépassement du délai de traitement défini par le processus M2.3. Vous expliciterez en quoi consiste la priorisation du traitement des fiches danomalie ouvertes par lAménagement ; 
- pour la fiche CFA_FA_50, de me justifier pourquoi la phase 2 du processus M2.3, à savoir louverture du volet 2, na pas été mise en uvre alors que l**anomalie a finalement** été traitée par le titulaire de contrat principal de génie civil. Vous me transmettrez le volet 2 soldé de ce document et mindiquerez comment est pris en compte par les services Etudes le délai « urgent » spécifié dans les fiches danomalie ouvertes par lAménagement ; 
- sur la base des éléments ci-dessus, de vous prononcer sur lopportunité de modifier le processus M2.3 afin quil permette de remplir son objectif de traiter les anomalies 
« depuis leur découverte jusquà la vérification de lefficacité des corrections réalisées » dans des délais appropriés au chantier de construction de Flamanville 3. 

## A.3 Qualité De La Réponse Edf Au Courrier Dép-Caen-0823-2009

 En ce qui concerne le courrier EDF référencé ECFA 105606 du 12 août 2010, en réponse à la lettre de suite ASN référencée Dép-Caen-0823-2009 du 2 septembre 2009, vos services ont expliqué aux inspecteurs que cette réponse tardive sexpliquait par le fait que de nombreuses itérations avaient été nécessaires entre lAménagement et les études dEDF pour définir une stratégie figurant notamment dans les documents du titulaire de contrat « génie civil » (cf. COOQ 00367 et COOQ 00344) et dEDF 
(cf. note ECEIG 090842 indice B). En séance, vos services ont explicité la teneur de la réponse, qui distingue deux cas : les fissures apparaissant lors de la construction et les fissures post travaux de gros uvre. Néanmoins, les inspecteurs ont indiqué quEDF navait pas apporté de réponse sur les critères retenus sur le chantier de Flamanville 3 pour louverture dune FNC « produit ». 

 Je vous demande de fournir les critères retenus sur le chantier de Flamanville 3 pour louverture dune FNC « produit » à la suite de lapparition de fissure. Vous me transmettrez les extraits de documents applicables du titulaire de contrat « génie civil » ainsi que la note ECEIG 
090842 indice B. 

 Je vous demande de manière générale de veiller à lexhaustivité de vos réponses à lASN et de vérifier notamment que l**indice en vigueur des documents que vous citez y soit** 
précisé. 

## B. Compléments Dinformation

B.1. Suivi par lAménagement des demandes ASN adressées aux Etudes dEDF 
Par courrier référencé Dép-DCN-0434-2008 du 28 août 2008, lASN a adressé au CNEN la demande suivante qui concerne les opérations de soudage sur le liner du chantier de Flamanville 3 : « Dans le cas où vous appliqueriez pour les soudures de raccordement entre le fût et le dôme du liner la mise en uvre manuelle du procédé n°136, lASN vous demande de préciser les mesures compensatoires que vous appliquerez. » 
 En séance, les inspecteurs de lASN ont pu vérifier que ce courrier a bien été enregistré dans la base de données RAS6 consultable par lAménagement. En revanche, ce courrier ne figure pas dans le tableau de suivi des demandes de lASN géré par lAménagement. Les inspecteurs sinterrogent donc sur la connaissance par lAménagement des demandes de lASN adressées au CNEN ayant un impact sur le chantier de Flamanville 3. 

## Je Vous Demande :

- de me préciser les dispositions organisationnelles existantes au sein dEDF permettant à lAménagement de Flamanville 3 davoir connaissance des demandes de l**ASN relatives** au chantier de Flamanville 3 ; 
- de me préciser les dispositions internes à EDF permettant de garantir quune réponse sera apportée à l**ASN avant le démarrage des activités sur le chantier de Flamanville 3.** 

## B.2. Stratégie En Matière De Gestion Du Local De Stockage Des Sources Radioactives

Au cours de différents échanges en 2008 et 2009 entre lASN et EDF, vous aviez indiqué par courrier en référence ECFA 084547 quaucun dossier de demande dautorisation pour la détention de sources radioactives ne serait déposé. Toutefois, par courrier ECFA 105037 du 19 juillet 2010, vous avez répondu à la demande A.3 de la lettre de suite référencée CODEP-CAE-2010-017105 en indiquant qu « une demande dautorisation de détention de sources est en cours d*instruction* » et que « *le dossier complet devrait être* communiqué à l*ASN pour la fin du mois daoût au plus tard* ». Les inspecteurs de lASN ont interrogé vos services sur cette nouvelle stratégie en matière de gestion du local de stockage de sources radioactives. Vos représentants ont démenti lexistence dune nouvelle stratégie. Au vu des incohérences précitées, je vous demande de mindiquer votre stratégie en matière de gestion du local de stockage des sources radioactives. 

 B.3 Aire de stockage des tuyauteries auxiliaires Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus sur laire dentreposage des tuyauteries auxiliaires et ont constaté quaucune zone de stockage des rebuts de tuyauteries ny est clairement identifiée alors que quelques tuyauteries mises au rebut sont présentes. 

Je vous demande de mieux caractériser sur laire dentreposage des tuyauteries du contrat XX 3631, la zone dédiée au stockage des tuyauteries mises au rebut. Par ailleurs, vous me transmettrez, dès sa mise à jour finalisée, la procédure référencée 281L_GEN_407 
(« Conservation  Propreté ») du titulaire de contrat XX 3631. 

## C. Observations C.1 Consignes Durgence Pour Le Local De Stockage De Sources

Sur le terrain, les inspecteurs ont vérifié laffichage des consignes de sécurité dans le local de stockage des sources du chantier. Ils ont constaté que le numéro vert dappel durgence de lASN en cas de perte ou de vol de sources radioactives nétait pas listé sur la consigne apposée à lintérieur du local. LAménagement a répondu aux inspecteurs que ce numéro était à disposition dans les fiches réflexes et/ou procédures de situation durgence du chantier. 

## C.2 Gestion Du Magasin Dedf

Par courrier référencé ECFA 103158 du 10 mai 2010, vous avez répondu à la demande A2 de la lettre de suite référencée CODEP-CAE-2010-008100 en indiquant que la toiture du magasin EDF avait été remise en état le 2 mars 2010. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont été informés que des infiltrations deau persistaient au niveau de cette toiture. Il a toutefois été noté quune entreprise doit intervenir en semaine 34 pour colmater les fuites. 

## �

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur général de lASN et par délégation, Le Chef de division, Thomas HOUDRÉ 