AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLEAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep- Lyo-RD 19 ~ ~ 11/241

| Lyon, le   | -3  MES  2010   |
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| N/Réf. : Codep- Lyo-RD 19 ~ ~ 11/241                                                       |                              |
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| J:\asn\02- Metiers\01 - Sites\02 - LUDD\03 - Superphenix\Inspections\2010\0003-Respect des |                              |
| engagements\INS-2010-SUPPH-0003-LSr0.do                                                    |                              |
| Affaire suivie par :   Laurence DELRIVE UN                                                 |                              |
| Tél. :  04.37.91.43.72                                                                     |                              |
| Fax :  04.37.91.28.04                                                                      | Monsieur le directeur        |
| Mel :  laurence.delrive@asn.fr                                                             | EDF - Site de Creys-Malville |
| BP 63                                                                                      |                              |
| 3510 MORESTEL                                                                              |                              |

Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Objet
:
Identifiant de l'inspection : INS-2010-SUPPH-0003 Thème : Respect des engagements Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire de Réf.

.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville le 16 février 2010 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 février 2010 portait sur le respect des engagements pris à la suite des inspections et des événements significatifs. L'examen a porté sur l'année 2009. Au total, 63 actions correctives ont été examinées. 70 % d'entre elles ont été réalisées. Ce résultat est satisfaisant bien que plus faible qu'en 2009 (90% des engagements de 2008 avaient été soldés en février 2009). Il s'agit en fait, pour la plupart, d'engagements pris en fin d'année 2009 et dont le solde est prévu pour juin 2010 au plus tard.

Les inspecteurs ont apprécié que les échéances de réalisation de nombreux engagements aient été respectées et que ceux relatifs à la mise en œuvre du contrôle technique externe de radioprotection des sources et d'ambiance, tels que définis dans les Codes du travail et de la santé publique, soient soldés. A
contrario,  les inspecteurs regrettent que les sources radioactives de plus de 10 ans n'aient pas encore fait l'objet d'un plan de retrait et d'évacuation. Le site de Creys-Malville doit s'engager à la régularisation de ces sources, ou à leur évacuation, au cours de l'année 2010.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La demande A6 de la lettre de suite de l'inspection « gestion des sources » du 19 juin 2009 concernait le devenir des sources scelles de plus de 10 ans dont dispose le site de Creys-Malville. Certaines ont été retirées de l'exploitation et entreposées dans un local dédié et d'autres continuent à être utilisées sur les chaînes de mesure radiologiques, dites KRT. L'ASN demandait à l'exploitant de s'engager sur le devenir de ces sources et en attendant leur élimination, de mettre en œuvre des contrôles techniques internes visant notamment à en vérifier l'étanchéité.

Dans l'attente de la reprise des sources par le fournisseur, le site de Creys-Malville a mis en œuvre des contrôles techniques internes de périodicité semestrielle, ce qui a été vérifié par les inspecteurs. Par contre, l'exploitant n'a pas pu présenter aux inspecteurs un programme de mise hors service définitive des sources encore exploitées ni de reprise des sources scellées périmées par le fournisseur. La demande initiale de l'ASN relative à la reprise des sources dans les conditions définies à l'article R.

1333-52 du Code de la santé publique date de 2006 (courtier référencé DGSNR/SD3/N°0507/2006 du 14 juin 2006).

1.

Je vous demande de me transmettre un programme de retrait et de reprise par le fournisseur des sources radioactives de plus de 10 ans encore présentes sur le site. Les dlais ne devront pas excéder la fin de l'année 2010.

La demande A7 de la lettre de suite de l'inspection susmentionnée concernait les gammes d'essais des contrôles techniques des sources radioactives (référence GSSR 00017) et des contrôles d'ambiance
(référence GSSR 00103). Dans le premier cas, le contrôle d'étanchéité des sources n'était pas formalisé et dans le second cas, des contrôles non conformes ne donnaient pas lieu à des actions correctives.

Dans sa réponse du 26 août 2009, le site avait répondu que les gammes avaient été modifiées.

Les inspecteurs ont constaté que, dans le premier cas évoqué, les contrôles sont faits mais que la procédure n'a pas été modifiée. Dans le second cas, il est apparu que les résultats de mesure du débit de dose ambiant donnaient lieu à des modifications du zonage radiologique. A l'issue de ces contrôles, le zonage est modifié dans le logiciel informatique SYGMA. Je vous rappelle que l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et zones contrôlées prévoit la mise en place, par le chef d'établissement, d'un document de synthèse présentant les principes de zonage radiologique, de contrôle d'ambiance, et consignant tout dépassement de l'un des seuils de délimitation des zones. Le logiciel SYGMA, bien qu'il consigne les évolutions de zonage radiologique ne répond pas complètement à l'exigence réglementaire précitée. 2.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de répondre à cette exigence réglementaire.

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'installation de traitement du sodium (INA) produit de la soude, qui est ensuite incorporée dans des blocs de béton. Ces blocs doivent répondre à des caractéristiques techniques déterminées. À ce jour, 3% des blocs produits se sont révélés non conformes. Une procédure de gestion des blocs de béton sodé non conformes, issus de l'installation de traitement du sodium, est en cours d'écriture. En effet, ces blocs non conformes devront faire l'objet d'une gestion particulière dans le bâtiment d'entreposage, dit bâtiment HB.

3. Je vous demande de me transmettre cette procédure dans le cadre de Pinstruction des règles générales d'exploitation de l'INB n°141.

## C. Observations

4.  À ce jour, l'ensemble des futurs exploitants de TNA n'a pas encore été formé. Les inspecteurs ont noté que ce pré-requis fera l'objet d'un point d'arrêt spécifique avant la mise en service industrielle de l'installation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division Olivier VEYRET
Copies internes :
ASN/DRD - Laurence Bibal
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ASN Lyon - Amaud Lavérie, Laurence Delrive
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Chrono
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Copies externes :
IRSN/DSU/SSIAD/BEIRAD - Xavier Masseau
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IRSN/DSU/SSTC - Véronique Lhomme
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Préfecture de l'Isère
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