# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

 Hérouville-Saint-Clair, le 28 février 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE B. P. n° 4 50340 LES PIEUX OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n°INS-2006-EDFFLA-0008 du 8 et 9 février 2006 N/REF : DEP-DSNR CAEN/0150/2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17, du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu les 8 et 9 février au CNPE de Flamanville sur le thème de lincendie. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Linspection des 8 et 9 février a été consacrée à la protection incendie et à la vérification de la mise en uvre du plan dactions incendie (PAI) de la centrale nucléaire de Flamanville. Les inspecteurs ont vérifié la formation des équipes dintervention, les rapports des sapeurs pompiers, les permis de feu, les registres de contrôle de maintenance, les consignes incendie, la déclinaison des Programme de Base de Maintenance Préventive (PBMP) découlant du plan dactions incendie et sa mise en place. Deux exercices ont été effectués, lun au magasin général, lautre dans la laverie. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la protection contre lincendie et la mise en uvre du plan dactions incendie semble perfectible dans son ensemble. En effet, des constats ont été relevés concernant notamment : les fiches dactions incendie, la formation des équipes dintervention, le pilotage du plan daction incendie et laction des équipes dintervention sur des exercices. Les inspecteurs ont également pu observer létat satisfaisant de propreté du BAN et son potentiel calorifique réduit, une procédure performante pour la gestion des permis de feu encore à mettre en uvre et la déclinaison locale des PBMP. 

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

## A.1. Pilotage Du Pai

 Le projet de plan dactions incendie na plus de pilotage global au niveau du CNPE de Flamanville depuis novembre 2004. Le suivi de son déroulement est fait par les différents services intervenant sur ce projet. Cela pose aujourdhui un problème dans lidentification des travaux encore nécessaires surtout pour les modifications spécifiques au site de Flamanville. 

Je vous demande de mindiquer quelles dispositions vous avez prises pour mettre en uvre rapidement un pilotage effectif de ce projet. De plus, vous m**informerez** des dispositions transitoires que vous avez prises afin dassurer un suivi pertinent de ce projet. 

## A.2. Accès Des Inspecteurs Sur Le Cnpe De Flamanville

 Durant les heures non ouvrables, les procédures actuelles non écrites du CNPE de Flamanville indiquent que les inspecteurs en visite inopinée doivent accéder au site accompagnés de lastreinte direction. Cette mesure est incompatible avec le délai de 20 minutes maximum pour laccès des inspecteurs au site. De plus cette démarche est contraire à la procédure de « gestion des accès des inspecteurs » D5330.MO.0402-07. 

Je vous demande de faire appliquer cette note et de veiller à ce que cessent les autres pratiques. 

## A.3. Engagements

 Sur le CNPE de Flamanville, les engagements faisant lobjet dun suivi et dune information systématique à la DSNR sont ceux de la DI 17. Les autres engagements pris notamment dans les réponses aux lettres de suites de lAutorité de sûreté nucléaire ne sont pas traités de manière identique. La mise en place des boîtes à clefs nest actuellement pas encore totalement achevée sur le CNPE alors que cette action arrivait à échéance au 31 décembre 2005. 

Une information motivant le retard à la DSNR serait souhaitable. 

Je vous demande de mettre en place un suivi efficace de ces engagements et de mindiquer quel mode de communication sur le sujet vous semble pertinent. 

## A.4. Armoires Électriques

 Sur plusieurs armoires électriques du bâtiment électrique (BL) des consignes précisent leur fermeture à clef. Il a pu être constaté que cette procédure nétait pas scrupuleusement respectée. 

Je vous demande de mettre en uvre vos procédures qui permettent de garantir la sécurité des personnes, notamment vis-à-vis du risque électrique. Lors du feu du 2 avril 2005 sur le système de ventilation des locaux électriques (DVL) de la tranche n°1, les sapeurs pompiers nont été prévenus que 9 minutes après confirmation du feu. Lors du feu du 24 avril 2005 dans le bâtiment combustible de la tranche 1, le chef des secours ne sest pas rendu sur les lieux pour vérifier lextinction. Ce point napparaît pas dans le compte-rendu « Collecte des données élémentaires sur les feux » effectué le 28 avril 2005, ni dans le rapport de déclaration dincendie au titre de la DI60, D5330-05-0601. 

Je vous demande de mindiquer les actions mises en uvre pour veiller à lexhaustivité de ces rapports. De plus, vous mindiquerez pour le cas précis de lincendie du 24 avril 2005 les actions correctives mises en **uvre pour remédier à lécart identifié.** 

## A.6. Transfert De La Presse À Compacter

 Dans le courrier DGSNR/SD3/0733/2002 du 31 décembre 2002, lAutorité de sûreté nucléaire a demandé à la direction du parc nucléaire lélaboration danalyse de risque concernant la gestion des déchets radioactifs. Le site de Flamanville na pas rédigé les 3 analyses prévues dans ce courrier. Lautorité de sûreté nucléaire a, dans son courrier DEP-SD2-n°0023-2006 du 25 janvier 2006, relancé vos services centraux sur ce point. Le transfert des presses du Bâtiment Auxiliaire de Conditionnement vers le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN) rentre dans les modifications mises en uvre dans le cadre de la gestion des déchets et de son amélioration. Cette modification nationale PNXX 2543 Tome B « intégration des presses dans le BAN » a fait lobjet dune note détude de deuxième stade EMEIS05-0591 du 12 décembre 2005. Cette note indique que le compactage des déchets devra se faire en flux tendu. Il est toutefois précisé quau maximum 450 kg de déchets pourront être stockés dans le local NB 0507 de manière tampon dans le BAN avant compactage, que 4 fûts de déchets compactés seront présents dans le local accueillant la presse et que 18 fûts maximum pourront être stockés dans le local de traitement des Effluents Solides. Ce dernier local est régulièrement classé en zone orange de part la présence dans le local contiguë de déchets radioactifs. Ce classement laisse présager des difficultés de gestion des déchets en flux tendu. 

Je vous demande de mindiquer les procédures et les moyens mis en place pour répondre de manière pérenne et en toute circonstance (panne de la presse, arrêt de tranche,) aux impositions qui sont faites au CNPE sur le respect des volumes de déchets dans les bâtiments. Vous vous prononcerez également sur la pertinence du choix du local NB 0507, du point de vue de la radioprotection. 

## A.7. Modification Plan Dactions Incendie

 La mise en conformité des trémies dans le cadre des modifications PAI nest pas suivie dun contrôle systématique ; malgré cela, la sectorisation est jugée intègre dès la fin des travaux. Les écarts détectés lors des inspections de lAutorité de sûreté nucléaire sur ce thème ont conduit les services centraux dEDF à lécriture de la disposition transitoire 210 du 29 décembre 2005. 

Je vous demande de mindiquer comment le CNPE respecte les dispositions préconisées dans la note du référentiel dexploitation incendie D4540.10.04/2111 « règles de gestion de la sectorisation de sûreté et de sécurité ». Vous me justifierez le jugement intègre de vos sectorisations en fin de travaux, préalablement à tout contrôle par vos services au regard du retour dexpérience du CNPE de Saint Alban par exemple. Plusieurs chefs de secours et agents de terrain ont dépassé la date limite des 3 ans pour leur recyclage à linstitut de formation à la prévention et à la sécurité (IFOPSE). Malgré cela, leur habilitation et leur participation à léquipe de seconde intervention est toujours effective. 

Je vous demande de mettre en uvre les actions correctives adéquates pour répondre aux exigences de recyclage dans les 3 ans et de mettre en uvre le retrait de lhabilitation comme équipier de seconde intervention en cas de dépassement de cette échéance. 

## A.9 Et A.10. Exercices Incendie Des 8 Et 9 Février 2006

 Lexercice du 8 février a eu lieu dans le magasin général du CNPE de Flamanville. Lincendie a été simulé dans la salle de réunion de ce magasin. Le détecteur OJD222IA a été mis en uvre ; la diode de détection de cette alarme a été découverte hors service. Lors de cet exercice , les écarts majeurs constatés ont été les suivants : 
- le rondier est arrivé au magasin dans un premier temps sans sa FAI. Une dizaine de minutes plus tard, en mettant en uvre la FAI, il na pu ouvrir la boîte à clefs nouvellement installée puisquil navait pas encore eu sa dotation en clef universelle pour ouvrir ces boîtes. Le feu a été détecté 28 minutes après le déclenchement de lalarme. 

- léquipe de deuxième intervention pourtant mobilisée rapidement nétait présente sur les lieux que 33 minutes après le déclenchement de lexercice et après une gestion « administrative » de lintervention par le chef des secours : attente du rondier au Point Regroupement des Secours (PRS) avant toute intervention de léquipe de deuxième intervention et appel de la salle de commande suite aux informations transmises par son équipe gérant le sinistre avec un extincteur. 

 Lexercice du 9 février a quant à lui eu lieu à la laverie du site en zone contrôlée. Il a été déclenché dans un bureau de la laverie. Les écarts suivants ont été identifiés : 
- le rondier nétait présent sur les lieux du déclenchement que 19 minutes après lalarme. Ce retard sexplique par son habillage pour rentrer en zone contrôlée. 

- léquipe de deuxième intervention nétait sur place que 32 minutes après lalarme. Des difficultés importantes ont été rencontrées dans laccès au PRS en zone contrôlée puisque la porte na pas de poignée. 

- lagent du Service Prévention des Risques (SPR) na pas contrôlé sérieusement la sortie des agents et de leur matériel suite à lintervention. 

- la FAI prévoit que le rondier (après avoir identifié le lieu du sinistre) se rende au PRS à la rencontre de léquipe de secours. Dans le cas présent, cela pose le problème de la contamination puisqu'il est obligé de sortir de zone. 

Dans le cadre de ces deux exercices, les délais de mise en uvre des équipes dintervention sont de lordre de grandeur des délais maximum définis dans la note « maîtriser les situations durgence : organisation des premiers secours en cas dincendie ou daccident » D5330-MP-930024. 

Je vous demande de mindiquer les actions correctives prises pour remédier à lensemble de ces écarts. Vous me transmettrez également votre analyse détaillée de ces deux exercices. 

## B.1. Poteaux Du Réseau Deau Incendie

 Les contrôles de débit des poteaux du réseau deau incendie sur le site de Flamanville des 17 et 18 mai 2005, montrent un débit non conforme pour la borne 15. De plus vous avez identifié des débits faibles pour un certain nombre de bornes incendie ce qui les met en limite de conformité et cela sans test en simultané. Ce constat a fait lobjet dune ouverture de Demande dIntervention n°00480516. Les premières analyses indiquent que des fuites seraient présentes sur le circuit. 

Je vous demande de me transmettre sous 1 mois la liste des bornes non conformes ou en limite de conformité avec les mesures palliatives mises en place en cas dincendie dans ces zones. Vous mindiquerez également votre analyse de ces dysfonctionnements et les actions correctives mises en uvre pour y remédier. 

## B.2. Actions Locales Du Pai

 La note palier D4510 NTBA SYS 04-0925 du CIPN identifie les actions spécifiques à réaliser par les CNPE dun palier donné. Cette note a été déclinée au niveau local dans le plan dactions PAI en modifications locales. Cette note indique en particulier pour le CNPE de Flamanville une proposition daction sur le déplacement du wagon dhuile situé à proximité de la ventilation de la station de pompage (DVP). Cette action nest pas reprise dans le plan dactions du CNPE et aucune analyse de ce point na été faite pour vérifier son absence de nécessité. Ce type de modifications doit être mis en place pour fin 2006. Lorganisation en place pour lintégration des modifications du PAI na pas permis didentifier cet écart. 

Je vous demande de mindiquer les mesures mises en uvre pour remédier à ce type décart. Vous me transmettrez votre plan dactions réactualisé avec lintégration de lensemble des modifications locales nécessaires après avoir fait une étude exhaustive des demandes de la note palier. Enfin, vous me communiquerez la solution retenue pour le wagon dhuile. 

## B.3. Fiches De Demandes De Modification (Fdm)

 Sur un certain nombre de dossiers de modifications, par exemple PNXX 2191, des fiches de demande de modification (FDM) ont été adressées à vos services centraux. Le traitement de ces demandes par vos services centraux pourrait aboutir soit à une montée dindice des dossiers de modifications en cours, soit à louverture dun nouveau dossier. Ces traitements ont des conséquences différentes en terme de délais dintégration des modifications et du respect de lengagement à fin 2006 vis à vis de lAutorité de sûreté nucléaire. 

Je vous demande de minformer de la décision du CIPN sur lensemble de ces demandes et notamment sur les montées dindice des dossiers de modifications actuels. 

## B.4. Modifications Pai : Joints Inter Bâtiment

 Dans le cadre des modifications PAI, une remise en conformité des joints interbâtiment est effectuée. Ces modifications ne sont pas considérées comme générant des ruptures de sectorisation. Ainsi, aucune information nest transmise au service conduite sur le sujet. 

Je vous demande de mindiquer comment le CNPE respecte la note du référentiel d**exploitation incendie D4540.10.04/2111 « règles de gestion de la sectorisation** de sûreté et de sécurité » lors de lintégration de cette modification. 

## B.5. Permis De Feu

 La procédure de gestion des permis de feu nappelle pas dobservation particulière, cependant son application nest pas encore satisfaisante. Les inspecteurs ont pu constater dans le permis PDF-06-078 lindication daucune charge calorifique et la présence de moyen de protection, dans le permis PDF-06-072 pas dinformation sur les risques liés au meulage. La qualité de rédaction nest pas encore suffisante. Les personnes en charge de la rédaction de ces permis de feu nont pas fait lobjet de formation sur le sujet mais juste dune information, il en est de même pour les personnes qui surveillent ces permis de feu. 

Je vous demande de mindiquer les actions mises en uvre pour améliorer la qualité de rédaction de ces permis. 

## B.6. Fai-Rondier

 La FAI-rondier du magasin général a été étudiée par les inspecteurs. Il apparaît que cette fiche nest pas ergonomique car très chargée en information nayant pas toutes de lien avec les actions propres au rondier. La quantité dinformation contenue sur le plan est également très importante ce qui rend lidentification des lieux importants difficile, comme par exemple le panneau des ventilations. Lexercice du 8 février a nécessité lutilisation de cette FAI. 

Je vous demande de vérifier lergonomie des FAI-rondier mises en uvre sur le CNPE de Flamanville. Vous me transmettrez les résultats de cette étude. 

## B.7. Exercice Incendie Du Cnpe

 Lors de lexercice incendie du 5 février 2006 après-midi, le chef des secours a fait les remarques suivantes : 
- le déroulement de la FAI pose problème : les messages de réalisation ou de demande de réalisation sont mal perçus par les intervenants (beaucoup de couleurs) 
- la signalétique des comptes-rendus de position de clapets pare-flammes est inversée par rapport à la logique habituelle du CNPE 
Le chef des secours a demandé une réponse rapide de la part du CNPE sur ces points. Une réunion Retour dExpérience est organisée tous les deux mois pour analyser lensemble des exercices. La prochaine réunion est donc prévue courant mars. 

Je vous demande de m**indiquer lorganisation mise en place pour donner les** 
réponses rapides et immédiates demandées par votre personnel habilité en incendie. 

## C. Observations C.1. Bouchages Provisoires

 Les bouchages actuels sont faits avec des matériaux coupe-feu 30 min au lieu de matériaux coupe-feu 1 h 30. Une action a été identifiée pour remédier à cet écart et apparaît dans le plan dactions PAI, cependant il nexiste pas déchéance pour ce point. 

## C.2. Traversée

 Une traversée 1 JSL1004G dans le local L0028 entre la Salle des Machines et le Bâtiment Electrique est non intègre. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois sauf pour la demande B.1. qui se fera sous 1 mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE Olivier TERNEAUD 