DIVISION DE MARSEILLE
CODEP–MRS–2017–003519 Marseille, le 26 janvier 2017 

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2016-0510 du 6/12/2016 à MCMF (INB 53) Thème « respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB MCMF a eu lieu le 6/12/2016 sur le thème « respect des engagements ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB MCMF du 6/12/2016 portait sur le thème « respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné par sondage, certaines des fiches d'écarts et d'amélioration afin de s'assurer de leur traitement, la présence dans l'installation de la pelle sous-critique requise en réponse à la demande de l'ASN [D-53-04] issue des évaluations complémentaires de sûreté, les valeurs de dosimétrie opérationnelle de certains des intervenants extérieurs, les comptes rendus des réunions réalisées entre les personnes compétentes en radioprotection du CEA et l'intervenant extérieur et le respect de l'engagement de vacuité du MCMF au 31 décembre 2017 dans le cadre de l'objectif prioritaire de sureté (OPS) du CEA du 29 juillet 2016 et de la demande de l'ASN [D-53-01]. Ils se sont également assurés des raisons pour lesquelles l'exploitant avait déclaré puis annulé une déclaration d'article 26 prévu au titre du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 . Ils ont effectué une visite du hangar d'entreposage et se sont assurés par sondage du nombre de colis encore présent. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion de la radioprotection et le suivi dosimétrique des intervenants extérieurs sont satisfaisants. Toutefois, un axe d'amélioration existe pour ce qui relève de la traçabilité des actions permettant de vérifier si le dépôt d'un article 26 s'avère nécessaire pour certaines des opérations de désentreposage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information Identification Des Opérations Relevant D'Un Article 26

Chaque semestre, l'exploitant transmet à l'ASN un état prévisionnel des autorisations qu'il envisage de déposer auprès de l'ASN dans le cadre de l'article 26 du décret procédure n° 2007-1557.

L'une de ces autorisations, concernant des emballages susceptibles d'avoir des teneurs en eau supérieures à 6% porte la référence MCM1101bis. Cette autorisation a été mentionnée dans un état prévisionnel puis ensuite supprimé des états prévisionnels ultérieurement transmis. 

L'ASN a souhaité s'assurer du processus qui avait permis à l'exploitant de revoir le niveau de cette autorisation pour laquelle le risque de criticité est prégnant. 

Lors de la consultation des dossiers d'emballages afférents à cette demande prévisionnelle d'autorisation annulée, l'ASN a constaté que si ces dossiers de l'exploitant comprennent bien les tableaux fournissant la liste des colis et les caractéristiques physico-chimiques des matières radioactives concernées, il n'y a aucun visa de l'ingénieur qualifié en criticité (IQC) permettant de tracer la formalisation d'une teneur effectivement inférieure à 6%.

L'exploitant a indiqué que l'IQC valide effectivement les dossiers au moment du départ du MCMF mais, ces emballages n'ayant pas été encore expédiés, aucune formalisation de cette traçabilité n'a pu être présentée. 

B 1. Je vous demande de me transmettre le premier dossier d'expédition relatif aux emballages qui auraient pu faire l'objet de la demande d'autorisation MCM1101bis. 

B 2. Je vous demande, concernant les fiches de transfert des emballages MCM1101bis et en l'absence d'une traçabilité formalisée, de faire une synthèse des données récoltées lors des investigations vous ayant permis d'exclure une teneur supérieure à 6 %. Cette synthèse devra comporter la validation de l'IQC et en fonction des caractérisations réalisées, ces données seront utilisées pour votre stratégie de désentreposage. 

## C. Observations Réexamen Périodique

L'ASN note que le dossier de réexamen, qui comportera une évaluation de conformité approfondie de l'installation, sera transmis en juin 2017. L'exploitant a exprimé le fait qu'à cette date la vacuité de l'installation ne serait pas complète et l'ASN a précisé que ce dossier devait en tout état de cause être impérativement transmis au plus tard avant le début du mois de novembre 2017. 

C 1. Je vous rappelle que le dossier de réexamen de l'installation, qui comportera une évaluation de conformité approfondie de l'installation, devra être transmis au plus tard avant le début du mois de novembre 2017. 

C 2.Je vous rappelle que la procédure d'enregistrement doit être réalisée au plus tard à l'échéance du réexamen de cette installation conformément au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Dans ce cadre, je vous rappelle la demande de transmission de l'ASN de l'ensemble des éléments nécessaires à cet enregistrement. 

## Respect De L'Ops

Concernant le respect de l'engagement OPS de vacuité du MCMF, les inspecteurs ont constaté que le planning prévisionnel de désentreposage n'était pas respecté. En effet, plusieurs dates d'envoi à l'ASN de dossiers de demande d'autorisation au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 concernant des matières entreposées au MCMF ont été repoussées par rapport au planning du CEA présenté à l'ASN le 27 juin 2016. Par exemple, le dossier associé à la création de milieux fissiles de référence pour un entreposage en MC01 à MAGENTA avec une augmentation de la masse fissile par MC01 non gerbés devait être transmis à l'ASN en octobre 2016 mais serait transmis à l'ASN en janvier 2017. Ce retard d'envoi est d'autant plus pénalisant en termes de désentreposage qu'il concerne 40 conditionnements secondaires. 

C 3.Je vous rappelle votre engagement de désentreposer l'installation au plus tard au 31 décembre 2017. Cet engagement du CEA a été confirmé, par lettre de l'administrateur général, en date du 29 juillet 2016 sous réserve de la consolidation et de la caractérisation des matières encore présentes. De plus, je vous rappelle que les autorisations sollicitées pour permettre le respect de votre engagement doivent être effectuées sur la base de dossiers autoportants remis dans des délais permettant leur instruction. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Laurent DEPROIT 