Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-026718 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 15 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 13 septembre 2022 sur le thème « Confinement statique et dynamique » à Marcoule (INB 148)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0553 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier ASN CODEP-MRS-2021-004048 du 10 février 2021
[4]Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 404 du 25/05/2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 septembre 2022 à Marcoule (INB 148) sur le thème « Confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 148 du 13 septembre 2022 portait sur le thème « Confinement statique et dynamique ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre pour assurer le confinement statique et dynamique des enceintes de l'INB 148 et les résultats des contrôles et essais périodiques (CEP) associés. Ils ont examiné les suites des demandes B1, B2 et B3 de l'inspection [3] du 10 février 2021 qui ont été correctement traitées. Les modes opératoires du contrôle mécanique périodique des boîtes à gants et du contrôle mensuel du colmatage, des dépressions des locaux et des télémanipulateurs ont été actualisés pour clarifier les opérations à réaliser. La lisibilité des formulaires des CEP a été améliorée.

Un groupe de travail a été initié sur le thème des perçages de gants avec un plan d'action qui sera décliné au sein d'Atalante. Les inspecteurs ont effectué une visite des laboratoires L21, L30, des zones avant des chaines blindées C7/C8, C17/C18, de CBP et du local de stockage de produits chimiques SIR 145. Des dispositions ont été prises pour garantir la disponibilité du volume des rétentions présentes dans le local SIR 145, avec un affichage pour interdire l'entreposage d'absorbants dans les lèchefrites. Un support pour les cannes d'aspiration permettant le soutirage des produits chimiques contenus dans les capacités de grand volume avec un dispositif de collecte des égouttures ont été installés. Les inspecteurs ont examiné par sondage le cahier de quart et les formulaires de ronde journalière de la zone avant des chaines blindées C7/C8, une précision est attendue sur la vérification des débits de radiolyse. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour assurer le confinement statique et dynamique de l'INB 148 sont globalement satisfaisantes.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Suivi Des Débits De Radiolyse

Les cuves des chaînes blindées C7/C8 sont ventilées par un dispositif raccordé au réseau d'air comprimé et installé sur chacune des cuves d'entreposage. Le système permet d'extraire le ciel de cuve par l'évent et assure un débit minimal d'extraction de 1 L/h. Ce débit est vérifié lors de la ronde journalière. Les inspecteurs ont examiné par sondage les formulaires de ronde journalière et ont relevé une imprécision lorsque certains débits ne sont pas conformes à l'attendu avec la mention « pas pour tous ».

Demande II.1. : Améliorer la formulation et la traçabilité des écarts relevés lors des rondes journalières pour la mesure du débit d'extraction des gaz de radiolyse et préciser la cause des valeurs non conformes **au débit attendu.**

## Système De Détection De Fuite

Les inspecteurs ont examiné par sondage les CEP réalisés sur les systèmes de détection de fuite des chaines blindées C7/C8. Les formulaires renseignés à la suite des CEP examinés ne correspondent pas à la trame du formulaire consigné en annexe de la procédure de vérification et d'étalonnage d'une sonde de détection de présence de liquide à l'indice en vigueur. Cette annexe ne référence pas non plus la bonne procédure. La dernière version du formulaire qui précise la vérification de la bonne position de la sonde au-dessus du pot à égouttures n'est pas prise en compte. Demande II.2. : **Prendre des dispositions pour assurer la cohérence de la procédure de vérification** 
et d'étalonnage d'une sonde de d**étection de présence de liquide avec les** 
formulaires utilisés pour la réalisation des CEP sur les systèmes de détection de fuite. **Actualiser cette procédure pour prendre en compte l'erreur de** 
référencement du formulaire en annexe.

## Première Barrière De Confinement Statique

Les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles d'étanchéité des boites à gants. Le contrôle de la boite à gants MEB du laboratoire L29 était non conforme en raison d'un joint dont le remplacement est à prévoir au niveau d'une porte. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les travaux allaient être réalisés pour remettre en conformité cette boite à gants.

Demande II.3. : Transmettre le procès-verbal de conformité de la boite à gants MEB du laboratoire L29 **après réalisation des travaux d'étanchéité.**

## Gestion Des Substances Chimiques

Les inspecteurs ont visité le local SIR 145 d'entreposage des produits chimiques d'Atalante, ils ont examiné par sondage les inventaires des produits chimiques affichés sur les portes des armoires de stockage dédiées. Un produit chimique présent dans une armoire ne figurait pas dans l'inventaire et certaines substances dangereuses pour l'environnement ne faisaient pas l'objet d'un affichage du pictogramme de danger adéquat.

Demande II.4. : Préciser les modalités de gestion des substances chimiques et actualiser les inventaires affichés dans le local SIR 145 avec les **affichages adéquats.**

## Traçabilité

Les inspecteurs ont examiné par sondage le cahier de quart de la zone avant des chaines blindées C7/C8 et ont relevé des marques de correcteur blanc. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier Erreur **! Source du renvoi introuvable.**, l'ASN avait rappelé à tous es exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.5. : **Appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la** 
traçabilité des dossiers en lien avec les activités des **laboratoires. Vous me ferez** 
part des dispositions mises en œuvre.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).