DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
DEP-DSNR-Orl/VP/MCL/1677/04 L:\CLAS_SIT\MIR\INSPECTI\INS_2004_EDFMIR_0001.doc Orléans, le 3 novembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON  MIR 
BP 80 37420 AVOINE 
 Division d'Orléans OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon - MIR - INB 99 » 
 Inspection n° INS-2004-EDFMIR-0001 du 20 octobre 2004 " Thèmes de linspection : Visites générales du MIR et de l'aire TFA" REFER : [1] Courrier DSIN-GRE/SD2/356 du 23 octobre 1998 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 20 octobre 2004 au CNPE de Chinon sur les thèmes « Visites générales du MIR et de l'aire TFA ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 20 octobre 2004 portait sur le contrôle du respect des prescriptions du magasin interrégional de combustible et de l'aire de stockage de déchets TFA. 

L'exploitation du MIR, dont le référentiel a évolué en 1998, montre de nombreuses lacunes dans l'application de ses référentiels réglementaires. Ces lacunes ont fait l'objet de nombreux constats. L'avenir du MIR, incertain depuis 1998, ne justifie pas ces écarts notables. 

L'exploitation de l'aire de déchets TFA s'est améliorée depuis la dernière inspection. Il n'y a pas eu de constat lié à cette installation. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont demandé la communication du dernier rapport annuel d'activité de l'installation (MIR) tel qu'exigé dans la prescription technique N°1-4 accompagnant le courrier d'approbation des règles générales d'exploitation (RGE), du rapport de sûreté (RDS) et du plan d'urgence interne (PUI) (courrier en référence [1]) et autorisant la mise en exploitation normale du MIR sous réserve de la prise en compte de ces prescriptions techniques. 

Aucun rapport annuel n'a été établi, conformément aux exigences de la prescription technique N°1-4 et du RDS chapitre 8.2, depuis l'émission de ce courrier. Ce point a fait l'objet d'un constat. 

Demande A1 : je vous demande de rédiger le rapport annuel 2004 en faisant le bilan année par année depuis 1998, dans la forme demandée dans la prescription N°1-4. 

Les inspecteurs ont demandé la communication de l'instruction particulière définissant les responsabilités en matière de sûreté de l'installation (MIR) telle qu'exigée dans la prescription technique N°1-5 accompagnant le courrier d'approbation des RGE, du RDS et du PUI (courrier en référence [1] susvisé). 

Ce document n'existe pas à l'état validé aujourd'hui. Un projet de mise à jour d'une note qui reprend cette exigence a été présenté aux inspecteurs. Ce point a fait l'objet d'un constat. 

Demande A2 : je vous demande de finaliser et de mettre en application cette note, conformément à la prescription technique N°1-5. 

Les inspecteurs ont demandé la communication des mesures de contamination surfacique sur un élément combustible lors de la réception du combustible du 28 janvier 2003 dans le MIR, conformément aux exigences du chapitre 9.2.2.3 des RGE. 

Ces mesures n'ont pas été effectuées. Ce point a fait l'objet d'un constat. Demande A3 : je vous demande de nous soumettre votre stratégie de mise en cohérence de vos pratiques avec votre référentiel approuvé par l'Autorité de sûreté nucléaire. 

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Les inspecteurs ont demandé la communication des résultats des contrôles d'activité sur les éléments combustibles lors de la réception du combustible du 28 janvier 2003 dans le MIR, conformément aux exigences du chapitre 5.3.2 du Rapport de Sûreté (RDS). 

Ces résultats n'ont pas pu être présentés. Ce point a fait l'objet d'un constat. Demande A4 : je vous demande de me communiquer l'analyse de cet écart. Les inspecteurs ont demandé la communication des résultats des contrôles mensuels de rayonnement gamma ambiant dans le hall de stockage du MIR, conformément aux exigences du chapitre 9.2.2.2 des règles générales d'exploitation (RGE), et tels que demandés dans l'article R23186-I du Code du travail modifié par le décret N°2003-296 du 31 mars 2003. 

Les contrôles mensuels des mois de juillet, août et septembre 2004 n'ont pas été réalisés par le service radioprotection pour cause "d'absence de l'exploitant permettant l'accès à cette zone". Ce point a fait l'objet d'un constat. 

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une organisation qui permette l'accès au hall de stockage des agents missionnés pour réaliser le contrôle réglementaire de rayonnement gamma. 

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Les inspecteurs ont analysé le mode opératoire de transit de conteneurs au MIR (référence SG-SKN-G0006963 indice j). Il ressort de cette analyse que la chronologie des actions prévues pour l'entrée d'un camion dans le MIR n'est pas conforme aux exigences du chapitre 4.6 du rapport de sûreté et du chapitre 1.2.2.3 des règles générales d'exploitation. En effet, ce mode opératoire prescrit d'ouvrir les portes du MIR avant la mise en service de la ventilation, permettant de maintenir la zone de stockage à l'abri des poussières contrairement aux prescriptions des référentiels précédemment cités. 

Demande A6 : je vous demande de mettre à jour le mode opératoire précité afin de le mettre en conformité au rapport de sûreté. 

Les inspecteurs ont analysé le rapport d'intervention semestriel sur la batterie Cadmium/Nickel LCG tranche 0 du 11-08-2004 sur le MIR (référence ELLCGG0011419 indice a - OIN0317518). Il ressort de cette analyse que les critères de validation de la disponibilité de la batterie ont été modifiés manuellement alors même que le document est géré sous assurance qualité. 

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour le mode opératoire en respectant les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984 et en justifiant les modifications apportées. 

Les inspecteurs ont analysé les rapports de ronde et ont noté le passage sous 15°C de la température du hall de stockage du MIR. Cette température basse (qui n'est pas un critère de sûreté) fait suite à l'ouverture intempestive des exutoires de fumée pendant plusieurs jours. L'ouverture des exutoires a provoqué la retransmission d'alarmes au poste d'accès principal (PAP). Les astreintes, occupées par ailleurs, ne sont pas intervenues immédiatement. C'est la ronde hebdomadaire qui a permis d'engager les actions de remise en conformité de l'installation. 

Demande A8 : je vous demande de revoir les procédures de gestion des alarmes de manière à assurer une prise en charge de toutes les alarmes dans des délais acceptables.

Les inspecteurs ont noté que la mesure d'irradiation des conteneurs se faisait à 2m alors qu'il est prescrit 1m dans le chapitre 9.2.2.3 des règles générales d'exploitation du MIR. 

Demande A9 : je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques avec vos référentiels. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont demandé la communication des résultats des contrôles trimestriels du filtre à bande 0SKN001FI du MIR. Vous avez présenté à cet effet les contrôles mensuels du préfiltre 0SKNP01FI et vous n'avez pas été en mesure de présenter le contrôle du filtre. 

Demande B1 : je vous demande de justifier cet écart et de mettre en cohérence vos pratiques avec le référentiel. 

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire TFA pour vérifier le respect des prescriptions techniques. Les inspecteurs ont apprécié l'amélioration de l'exploitation de cette aire par rapport à la précédente inspection, notamment sur l'affichage prévu par l'article 27 des prescriptions techniques. Néanmoins, des affichages étaient manquants. 

Demande B2 : je vous demande de mettre en place une solution pérenne d'affichage sur les conteneurs, dans un délai que vous préciserez. 

Les inspecteurs ont noté la mise en place d'une baudruche permettant d'isoler le réseau d'évacuation des eaux de l'aire TFA du réseau général d'évacuation, en cas d'incendie ou de pollution. 

Demande B3 : je vous demande de mettre à jour les documents d'exploitation, afin d'intégrer les consignes et les conditions d'utilisation de la baudruche. 

Les inspecteurs ont noté le poinçonnement de l'enrobé de l'aire TFA en de nombreux points. Ces poinçonnements sont susceptibles de remettre en cause l'étanchéité de la plate-forme. 

Demande B4 : je vous demande de me justifier le maintien de la fonction étanchéité en tout point de la plate-forme et de me préciser la stratégie de réparation éventuelle. 

## C. Observations

C1 : le chapitre 9.2.2.1 des règles générales d'exploitation du MIR prescrit un seuil de contamination de 7,4 Bq/cm² alors que seuil actuel est de 4 Bq/cm². 

C2 : les inspecteurs ont noté la présence d'une affichette, à l'entrée du vestiaire froid du MIR, 
précisant que tout déchet sortant du vestiaire froid doit être considéré comme déchet nucléaire. Cette affichette doit être apposée à l'entrée du vestiaire chaud. 

C3 : le chapitre 9.2.1 des règles générales d'exploitation précise que le hall de stockage combustible est classé en zone jaune. Dans la réalité, celui-ci est classé en zone verte, conformément aux conditions radiologiques réelles. 

C4 : les inspecteurs ont noté que le débit de dose du conteneur A48 vide n'avait pas été noté sur le compte-rendu d'intervention de contrôle radiologique des conteneurs par le service radioprotection le 01 avril 2003 (OIN0289246). 

C5 : les inspecteurs ont noté que les cartographies de contamination de sol du MIR ne mentionnaient pas les valeurs relevées pour les mois de juillet, août et septembre 2004, mais actaient simplement l'absence de dépassement des critères de contamination. 

C6 : Les inspecteurs ont analysé le compte-rendu d'exploitation du MIR du 01 octobre 2003. 

Cette revue d'exploitation avait pour objectif de vérifier la conformité de l'installation aux exigences réglementaires. Les inspecteurs ont apprécié cette bonne pratique mais regrettent que celle-ci soit réalisée trop tardivement. De plus, les inspecteurs regrettent les délais trop longs de mise en place des recommandations (jusqu'à décembre 2004), qui ne sont pas cohérents avec des exigences réglementaires fixées depuis octobre 1998. Certains affichages et consignes mériteraient une mise à jour. 

C7 : Les inspecteurs ont noté comme bonne pratique la localisation des points chauds sur les conteneurs de l'aire TFA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN Avignon Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 