AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-044869 Orléans, le 1° août 2013 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 B 32 91191  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INSSN-OLS-2013-0863 du 2 juillet 2013
« Rejets, effluents»
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 2 juillet 2013 au sein de l'INB n°29 sur le thème « rejets, effluents».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 juillet 2013 portait sur le thème des rejets et effluents. Cette inspection faisait suite à la décision de l'ASN n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer aux dispositions de la décision n° 2009-DC-0158 de l'ASN du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB
n°29. Cette mise en demeure résultait des lacunes constatées lors de l'inspection du 14 janvier 2013 sur le même thème.

L'inspection a consisté d'une part à examiner le bilan des actions de déclinaison de la mise en demeure par CIS bio international et d'autre part à vérifier les actions annoncées par l'exploitant à la suite de l'inspection précédente sur le thème.

Les inspecteurs ont pu constater que les prescriptions de la mise en demeure étaient globalement mises en application, en cohérence avec l'échéancier défini, avec toutefois quelques ajustements, qu'il convient d'optimiser, liés à des difficultés techniques pour la déclinaison de crtaines prescriptions.

ww.asn.fr En revanche, les inspecteurs ont constaté que le suivi des alarmes au niveau du tableau de contrôle de l'installation était insuffisant. Ainsi, par exemple, les dysfonctionnements depuis plusieurs mois de balises de contrôle à un émissaire ne faisaient l'objet d'aucune action de réparation, ni de mise en place de mesures compensatoires. Cet écart, constaté par les inspecteurs, a été déclaré en événement significatif. Par ailleurs un défaut d'assurance qualité a été constaté sur une intervention de vérification d'un capteur de contrôle d'écoulement d'effluents.

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses Chimiques Des Effluents Des Cuves D'Entreposage De Liquides Industriels

A l'issue de l'inspection, vous avez indiqué mettre en œuvre la réalisation des analyses chimiques des effluents liquides industriels entreposés dans des cuves dédiées de l'installation. Cet engagement a été formalisé dans votre courrier du 9 juillet 2013. Il est une réponse à la décision de l'ASN n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer aux dispositions de la décision n° 2009-DC-0158 de l'ASN du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 29.

Demande A1 : je vous demande, au vu du retour d'expérience de la mise en œuvre de cette disposition, de préciser les modalités de sa mise œuvre, notamment en termes de dlais de réception des résultats d'analyse et de séquencement des opérations d'analyse et de transfert des effluents. Vous indiquerez également les résultats des premières analyses.

## S Représentativité Des Points De Prélèvements Aux Émissaires

La démonstration de la représentativité des points de prélèvement aux émissaires fait l'objet d'actions qui sont à différents stades de réalisation.

Ces actions répondent à la décision de l'ASN n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer aux dispositions de la décision n° 2009-DC-0158 de l'ASN du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 29.

Ces actions sont en cours de finalisation pour l'ensemble des émissaires au travers de la formalisation de comptes rendus d'essais, à l'exception de l'émissaire E10 pour lequel un plan d'actions particulier est mis en oeuvre. Vous avez indiqué les grandes lignes de ce plan dans votre courrier du 9 juillet 2013. Ce plan ne précise cependant pas d'échéance.

Demande A2: je vous demande de définir un échéancier des actions de démonstration de la représentativité des prélèvements à l'émissaire E10. Pour les autres émissaires, vous me transmettrez les comptes rendus des essais et vos conclusions.

En réponse à la décision de l'ASN n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer aux dispositions de la décision n° 2009-
DC-0158 de l'ASN du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 29, vous avez indiqué que la mesure en différée des gaz rares à l'émissaire E9 n'était plus nécessaire.

Vous justifiez cette position par la suppression de tout procédé générateur de gaz rare en amont de cet émissaire. Cependant, votre référentiel de sûreté de l'installation autorise la présence de Xe133 dans les laboratoires reliés à l'émissaire E9. Votre position, pour être acceptable, doit en conséquence s'accompagner d'un retrait des autorisations en gaz rares dans les laboratoires reliés à l'émissaire E9.

Demande A3 : je vous demande de déclarer à l'ASN, en application de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, une modification de votre référentiel de sûreté visant à exclure les gaz rares des laboratoires reliés à l'émissaire E9.

## S Alarmes De Défaut De Fonctionnement Des Balises De Radioprotection

Lors de la visite au Tableau de Contrôle de l'installation, les inspecteurs ont constaté que les alarmes signalant des défauts de fonctionnement des balises de mesures aux émissaires et plus généralement des balises de radioprotection de l'installation n'étaient pas assorties de fiches réflexes à disposition du personnel de surveillance.

Demande A4 : je vous demande de créer des fiches réflexes pour la gestion des alarmes au Tableau de Contrôle signalant des défauts de fonctionnement des balises.

## S Traitement Des Défauts De Fonctionnement Des Balises De Radioprotection

A cours de la visite au Tableau de Contrôle, les inspecteurs ont constaté que les balises de mesures en continu à l'émissaire E23 était hors service depuis plusieurs mois, qu'aucune action de réparation n'était en cours et que les productions dans les enceintes reliées à l'émissaire se poursuivaient sans mesure compensatoire. L'écart n'était pas tracé dans le fichier des écarts.

A la suite de cette constatation, vous avez mis en place une mesure compensatoire et initié la réparation des balises. D'autre part, cet écart a été déclaré en événement significatif, dont le compte rendu devra indiquer les mesures prises pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

D'autres anomalies de fonctionnement de balises de radioprotection de l'installation étaient signalées au Tableau de Contrôle lors de la visite. Cette situation a de nouveau était constatée lors de l'inspection du 11 juillet 2013.

Demande A5 : je vous demande de me transmettre, sous 1 mois, l'état en cours des anomalies de fonctionnement des balises de radioprotection de l'installation et votre analyse des causes de cette situation. Vous indiquerez, pour chaque anomalie, les traitements en cours pour y remédier dans les meilleures délais et les mesures compensatoires éventuelles appliquées. Vous identifierez ces anomalies dans le fichier des écarts. Vous préciserez également les actions prévues pour éviter le renouvellement de ces défauts prolongés.

A la suite de l'événement significatif du 17 mai 2012, vous deviez procéder à un test de bon fonctionnement du capteur d'écoulement qui équipe la tuyauterie reliée aux cuves d'effluents DE.

Les conditions de réalisation de ce test, telles que présentées, ne satisfont pas aux dispositions d'assurance qualité exigées pour ce matériel. En particulier le test n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique ni de preuves d'assurance qualité formalisées.

D'autre part, les conditions du test ne sont pas apparues très explicites.

Demande A6 : je vous demande de respecter les dispositions du chapitre V du titre I de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Vous expliciterez également les conditions du test.

## & B. Demandes De Compléments D'Information Etat Des Équipements De La Galerie Technique

Au cours de la visite de la galerie technique par laquelle sont évacués les effluents industriels, les inspecteurs ont constaté que des tuyauteries d'eau industrielle et d'air comprimé qui transitent dans cette galerie présentaient localement des états de surface qu'il conviendrait d'apprécier quant à leurs nocivités. Vous avez déclaré que le remplacement de certaines parties de ces tuyauteries était programmé.

Au cours de cette même visite, il a été constaté la présence d'une vanne d'isolement (V1)
sur la tuyauterie des effluents industriels, en aval des dispositifs de mesure de pH, conductivité et activité.

Demande B1a : je vous demande de m'indiquer votre analyse des états de surface des tuyauteries constatés et de préciser les éventuelles actions correctives réalisées ou prévues.

Demande B1b : je vous demande de préciser les conditions de fermeture de la vanne d'isolement (asservissement aux mesures en continu, …), sa périodicité de contrôle et d'entretien et s'il s'agit d'un EIP.

 L

## Liste Des Appareils De Mesures Des Rejets

Vous avez présenté en séance une actualisation de la liste des appareils concernés par la mesure des rejets des effluents de l'INB, cette liste intègre l'ensemble des appareils en service.

Cette liste actualisée est cependant apparue incomplète. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la liste à jour des appareils de mesures des rejets des effluents de l'INB.

Par courrier du 12 juin 2013, vous avez exprimé le besoin de disposer d'une limite du volume annuel d'effluents industriels rejetés (hors eau de refroidissement) supérieure à la limite actuelle de 1500 m³/an fixé dans la décision de prescriptions n° 2009-DC-0158 de l'ASN.

L'évolution de cette limite ne pourra être examinée que sur la base d'un argumentaire détaillé justifiant votre besoin et la limite souhaitée. Il convient également que ce volume limite soit acceptable pour le centre CEA vers lequel vous évacuez ces effluents.

Demande B3 : je vous demande de préciser l'argumentaire concernant votre demande de modification de la limite du volume annuel d'effluents industriels rejetés.

## S Déclinaison Des Prescriptions De Rejets

Hors du cadre de la mise en demeure précitée, vous avez mis en œuvre un plan d'actions visant à réaliser un contrôle d'exhaustivité de la déclinaison des prescriptions de rejets de l'installation (suivant décisions n° 2009-DC-0157 et n° 2009-DC-0158 de l'ASN).

Demande B4 : je vous demande de me transmettre le bilan actuel de ce plan. Vous me transmettrez également en fin d'année le bilan des actions résiduelles.

## S C. Observations

C1 : Vous avez mis en service un dispositif de prélèvement de gaz à l'émissaire E6. Les inspecteurs ont noté que l'expression des résultats d'analyses comportera une liste élargie des radioéléments analysés, comme le Xe123.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois sauf délai spécifique de réponse à la demande A5. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON