DIVISION DE LYON
Lyon, le 17 Février 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-006204 Monsieur le directeur AREVA NP
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA NP - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2017-0505 du 23 janvier 2017 Thème : « Respect des engagements »
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 23 janvier 2017 au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2017 réalisée au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère 
(INB no 98) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisations de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié l'application de la procédure de suivi des engagements mise en place par AREVA NP en mars 2016 suite à la précédente inspection sur le même thème et définissant un cadre formalisé de suivi des engagements. Enfin, les inspecteurs se sont rendus au sein des ateliers de conversion et de pastillage.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. En effet, les inspecteurs ont pu constater les efforts réalisés pour solder les engagements ainsi que l'amélioration du suivi de ces engagements. A contrario, l'instance de pilotage mise en place au cours de l'année 2016 ne semble pas se positionner sur tous les engagements dont les délais ont été dépassés, son action se limitant parfois à du reporting sans prise de décision. Pour les engagements soldés, l'examen des documents de preuve justifiant du respect des engagements s'est avéré plutôt satisfaisant. Des questions complémentaires sont toutefois soulevées à l'issue de cette inspection concernant le contrôle des portes des armoires coupe-feu, les programmes de maintenance de certains équipements sous pression et l'étude déchets du site.

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements

A la suite de la précédente inspection sur le respect des engagements réalisée au sein de l'établissement le 25 janvier 2016, la procédure SMI1066 « Suivi du respect des engagements pris auprès de l'ASN et de DSQE/IG » (Version 1.0 du 31/03/2016) a été mise en place. Cette procédure définit un cadre formalisé de suivi du respect des engagements et prévoit la présentation mensuelle des engagements en cours à la Direction du site, via le comité sûreté santé sécurité environnement (dit Comité 3SE). Ce dernier a notamment pour mission de valider les reports de délai. 

Les inspecteurs ont constaté qu'une grande partie des engagements en retard de traitement n'ont pas été arbitrés en comité 3SE. Une revue de ces engagements en comité 3SE aurait bien été faite, mais sans prise de position : ainsi seuls 20 % des engagements en retard ont fait l'objet d'un compte-rendu officiel à la suite d'un comité 3SE, avec validation de report de date. Par ailleurs, les reports effectifs d'engagements n'ont pas tous fait l'objet d'une information de l'ASN, malgré l'engagement pris par l'exploitant à la suite de la précédente inspection. 

Demande A1 : Je vous demande de renforcer votre organisation mise en place pour le suivi des engagements et notamment pour ce qui concerne la maîtrise des délais ou de leur report. 

Demande A2 : Je vous demande de respecter votre engagement, pris dans le courrier référencé SUR 16/089 du 20 avril 2016 : « L'ASN est informée d'un report de délai lors du point périodique bimensuel assuré par le Chef du service sûreté et le compte rendu cité précédemment est également transmis à l'ASN ».

La procédure SMI1066 précédemment citée n'aborde pas l'étape de clôture des engagements : personne responsable de cette action, éléments de preuves, méthode de contrôle technique et vérification, traçabilité correspondante… 
Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure SMI1066 afin d'y inclure l'étape de clôture des engagements et ses modalités. 

## Signalisation Spécifique Des Sources De Rayonnements Ionisants

Lors de l'inspection « respect des engagements » du 25 janvier 2016, les inspecteurs avaient constaté que la boîte d'échantillons radioactifs présente sur le bureau du correspondant déchets de la zone pastillage ne faisait pas l'objet d'une signalétique particulière. En effet, l'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2006 exige une signalisation spécifique des sources de rayonnements ionisants : « à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente. » AREVA NP s'était ainsi engagé à apposer sur la boîte contenant les échantillons d'effluents liquides de la zone pastillage, une signalétique adaptée. Par ailleurs, une analyse devait être lancée afin d'identifier les situations à risque identique sur d'autres postes de travail des installations (engagement R/ASN/2016-010). 

Pour ce qui concerne la signalétique sur la boîte d'échantillons, les inspecteurs ont eu la preuve de sa bonne réalisation. Toutefois, l'analyse initialement envisagée n'a pas été menée; elle a été remplacée par une action de sensibilisation effectuée lors des réunions « plateau installation ». L'ASN estime que cette action ne répond pas complètement à l'engagement initial. 

Demande A4 : Je vous demande de réaliser l'analyse initialement envisagée pour votre engagement référencé R/ASN/2016-010. 

## Protection Incendie

Au cours de l'inspection incendie du 25 novembre 2015, un dysfonctionnement avait été identifié concernant la porte d'une armoire coupe-feu du bâtiment F2 (PCF n° 34). Des mesures compensatoires ont été mises en place compte tenu des délais nécessaires pour la contractualisation d'une prestation de réparation. Le PV de réparation de la porte a bien été présenté aux inspecteurs ce qui est satisfaisant 
(action réalisée le 13 avril 2016). 

Toutefois, la demande initiale de l'ASN concernait également la mise en place de contrôles périodiques des armoires coupe-feu et de la fermeture passive de leurs portes, garantissant leur bon fonctionnement. A cette fin, l'exploitant a réalisé un état des lieux des armoires coupe-feu de l'ensemble du site. Les contrôles périodiques quant à eux ne sont apparemment pas effectués sur la totalité des installations. Il a été déclaré aux inspecteurs qu'un contrôle annuel de ces portes sur l'ensemble de l'établissement était prévu et devait faire l'objet d'un cahier des charges. Ce contrôle devait également être intégré dans le logiciel de gestion associé (« base de contrôle réglementaire »). Cependant, et alors même que l'échéance de l'engagement a déjà été reportée au 31/12/2016, aucun report de délai de réalisation n'est prévu. De plus, il a été mentionné aux inspecteurs que le pilote désigné pour cette action (chef d'installation F2) n'est plus adapté à la réalisation du solde de l'action étant donné que celle-ci relève désormais du site en son entier. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais les actions prévues sur l'ensemble de l'établissement pour ce qui concerne le suivi des portes des armoires coupe-feu. Vous me transmettrez l'échéancier associé. 

## Équipements Sous Pression Nucléaires (Espn)

A la suite de l'inspection « suivi en service des équipements sous pression » du 24 mai 2016, il avait été demandé à l'exploitant de préciser les modes de dégradation susceptibles d'affecter les autoclaves de l'atelier conversion d'UF6 et de justifier, au regard des modes de dégradation retenus, la nature et la périodicité des opérations d'entretien et de surveillance définies dans les programmes de maintenance 
(POES) de ces ESPN. 

Les inspecteurs ont pu vérifier le projet de mise à jour du programme de maintenance (POES) des autoclaves intégrant l'analyse des modes de dégradation des parties chaudronnées des autoclaves (basée sur l'analyse des risques réalisée par le fabricant) (engagement R/ASN/2016-053). Toutefois, sa validation finale est en attente de la réalisation d'études complémentaires pour les accessoires, non couverts par les dossiers constructeurs. 

Demande A6 : Je vous demande de m'indiquer le délai de validation final des programmes de maintenance (POES) des autoclaves (pièces chaudronnées et accessoires compris). 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Zonage Déchets

Dans le cadre des suites de l'inspection « déchets » du 25 mars 2016, l'exploitant s'est engagé à mettre à jour pour le 31 décembre 2016 l'ensemble des fiches déchets du site avec l'historique des locaux, comprenant la définition précise des points à risque de contamination. Le courrier référencé SUR 
16/466 reçu par la division de Lyon de l'ASN le 27 décembre 2016 répond à cet engagement. Ces fiches déchets qui complètent le volet II de l'étude déchets de l'établissement, sont en cours d'instruction par l'ASN. 

Toutefois, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la conformité de l'étude déchets du site (dans sa version de juin 2015) par rapport à l'arrêté du 1er juillet 2015 portant homologation de la décision n°2015-DC-0508 de l'ASN et relatif à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base (INB). Cet arrêté prévoit notamment pour les INB dont la mise en service a été autorisée antérieurement au 1er juillet 2015, la transmission d'une étude sur la gestion des déchets conforme à la décision susmentionnée pour le 1er juillet 2017. Or, la fiche d'analyse de conformité réglementaire (FACR) rédigée par AREVA NP et consultée par les inspecteurs était non aboutie. Demande B1 : Je vous demande de transmettre à la division de Lyon de l'ASN l'analyse de conformité de l'étude déchets du site AREVA NP à la décision n°2015-DC-0508 de l'ASN. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER