DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 11 avril 2019 CODEP-MRS-2019-015600

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0503 du 21/03/2019 à Cadarache (INB 22) 
Thème « surveillance des intervenants extérieurs »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 22 a eu lieu le 21 mars 2019 sur le thème 
« surveillance des intervenants extérieurs ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 22 du 21 mars 2019 portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Les inspecteurs ont examiné la manière dont l'exploitant organise la surveillance des intervenants extérieurs 
(IE) en vérifiant par sondage des plans de surveillance, la remontée des signaux faibles ainsi que le suivi des contrôles et essais périodiques lorsque ces derniers sont réalisés par un IE. Ils se sont également intéressés aux assistances à surveillance existantes sur cette installation ainsi qu'à la vérification de second niveau exercée par la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN). 

Ils ont effectué une visite de l'atelier chaud ainsi que du hall bassin de Pégase dans lesquels les zones déchets ont été vérifiées. Enfin ils se sont rendus dans la zone avant de Cascad où un IE a présenté une partie de sa ronde hebdomadaire. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des IE est réalisée de manière globalement satisfaisante. L'ASN note positivement la formalisation du retour d'expérience de la surveillance de l'intervenant extérieur principal. Néanmoins, des précisions sont attendues dans certains plans de surveillances ainsi que dans certains documents de travail afin de les rendre plus opérationnels. 

Une amélioration est attendue dans la traçabilité des actions à mener par les assistances à surveillance notamment lorsqu'elles font elle-même appel à un sous-traitant pour la réalisation de cette activité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Assistance À La Surveillance Des Ie

L'INB 22 se fait assister, en application du I de l'article 2.2.3 de l'arrêté [1], pour assurer la surveillance de l'activité importante pour la protection (AIP) « maintenance et CEP » qui est sous-traitée. Cette assistance est principalement assurée par ORANO DS qui fait elle-même appel à la SNEF pour assurer une partie de cette tâche. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect des dispositions du I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [1], pour le contrat liant ORANO DS à la SNEF. À titre d'exemple, il semble qu'il n'y ait pas eu de réunion d'enclenchement à la prestation entre ORANO DS et SNEF précisant les dispositions de la politique en matière de sûreté de l'exploitant ou les exigences définies de l'opération.

A1. En application du II de l'article 2.2.3 de l'arrêté [1], je vous demande de me transmettre la liste des assistances auxquelles vous avez recours en matière de surveillance des IE réalisant des AIP, en précisant les activités concernées, les motivations de ce recours et la manière dont vous mettez en œuvre les obligations définies au I de ce même article. Vous identifierez particulièrement les situations complexes d'assistance pour lesquelles l'intervenant principal fait lui-même appel à de la sous-traitance en justifiant le respect des dispositions du I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [1]. 

## B. Compléments D'Information Assistance À La Surveillance Des Ie

La procédure PCD 116 « plan de surveillance générique des intervenants extérieurs réalisant des AIP « CEP et maintenance » de l'INB 22 » indique que la société SERES réalise une assistance à la surveillance de l'AIP 
« organisation et gestion des compétences ». Or, selon l'exploitant, cette AIP n'est pas sous-traitée.

B1. Je vous demande de préciser les activités de surveillance effectivement exercées par la société SERES sur l'AIP de gestion des compétences. Le cas échéant, vous mettrez à jour votre procédure et le plan de surveillance associé. 

## Rondes Hebdomadaires

Les inspecteurs ont vérifié comment l'exploitant exerçait sa surveillance sur l'opérateur industriel principal. 

Ils se sont intéressés, entre autres, à la bonne réalisation des rondes hebdomadaires réalisées par ORANOS
DS et la vérification du chargé de surveillance par ailleurs responsable d'exploitation. Cette surveillance est effectivement formalisée dans le document d'exploitation de relevé des dépressions. Cependant, les inspecteurs se sont interrogés sur le contenu de cette surveillance considérant que le document est imprécis concernant les valeurs à retranscrire par mesure ou par calcul.

B2. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous allez prendre pour rendre explicite les valeurs attendues dans le document de relevé des rondes hebdomadaires des installations Pégase et CASCAD. 

## Compte Rendu Mensuel D'Orano Ds

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les comptes rendus mensuels de l'activité d'ORANO DS présentés au CEA. Ils se sont notamment intéressés aux fiches de constat et leurs suivis et ont remarqué qu'il existe des numéros de fiche erronés dans le compte rendu de janvier 2019. 

B3. Je vous demande de veiller à l'exactitude des informations portées aux comptes rendus d'ORANO DS, notamment concernant les tableaux des fiches de constat. 

## C. Observations

Procédure de surveillance des IE et plan de surveillance des IE 
Les inspecteurs ont remarqué qu'il n'existait pas sur l'installation de documents spécifiques concernant la surveillance des IE. L'exploitant utilisant la procédure centre Cadarache de maîtrise de la surveillance des IE ainsi que le plan de surveillance générique des IE du département de service nucléaire.

## C1. Pour Le Cas Où Des Dispositions Particulières De Surveillance Des Ie Seraient Identifiées Dans L'Organisation De L'Installation, Il Conviendra De Les Formaliser Dans Un Document Du Sgi.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN