AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-060619 Orléans, le 9 novembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n° INS-2010-CEASAC-0010 du 21 octobre 2010
« Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 21 octobre 2010 au sein des installations de l'INB 35.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 21 octobre 2010 à l'installation nucléaire de base (INB) n°35 du centre CEA de Saclay a porté sur le respect des règles de radioprotection applicables à l'installation et notamment le respect des dispositions du code du travail. Cette inspection a permis d'examiner l'organisation de la radioprotection au sein de l'INB, le bilan dosimétrique, le bilan des formations, la démarche d'optimisation, les contrôles et vérifications périodiques, le zonage radioprotection, la gestion des sources et la gestion des écarts.

Une visite des locaux de l'INB a permis d'examiner l'application opérationnelle des dispositions de radioprotection sur le terrain.

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Les inspecteurs estiment que l'organisation et les moyens mis en œuvre en matière de radioprotection sont satisfaisants. Les inspecteurs ont apprécié les démarches d'optimisation de la radioprotection et l'encadrement formalisé des opérations jugées à risques dans les Dossiers d'Intervention en Milieu Radiologique (DIMR). Cependant, la méthodologie de retour d'expérience des études de poste de l'installation ainsi que les conditions de port de la dosimétrie « extrémités »
devront être précisées à l'ASN. Enfin, le tableau des Contrôles et Essais Périodiques (CEP) relatifs à la radioprotection des Règles Générales d'Exploitation (RGE) devra être mis à jour en cohérence avec les pratiques de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Chantier De Tirs Gammagraphiques Par Une Société Prestataire

Les inspecteurs ont consulté le DIMR relatif à un chantier de tirs gammagraphiques réalisés par une société prestataire le 29 avril 2010. L'évaluation prévisionnelle des doses était de 15 H.μSv mais la dose reçue par les deux intervenants a été finalement très supérieure, de l'ordre de 120 H.μSν. Les éléments indiqués a posteriori dans le DIMR pour expliquer l'écart entre la dose prévisionnelle et la dose effective sont relatifs à la gaine d'éjection qui malgré la demande formulée par le CEA était trop courte. Il est aussi indiqué que le temps de pose étant très court, les opérateurs n'avaient pas le temps de rejoindre le poste de repli.

Pourtant, dans les documents de préparation du chantier (DIMR, plan de prévention, bon d'intervention) consultés par les inspecteurs, ne figuraient pas d'indication dans ce sens. De plus, il ne semble pas que cette absence de consigne ou leur non prise en compte par le prestataire si elles ont été données par oral par le CEA, n'aient fait l'objet d'une analyse des causes et, le cas échéant, d'actions préventives afin qu'une situation similaire ne se reproduise pas.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Procéder À L'Analyse Des Causes De Cet Évènement. Modification Du Chapitre 7 Des Rge

Les inspecteurs ont constaté que le chapitre 7 des RGE nécessitait d'être modifié. En effet, concernant les dosimètres opérationnels, il est indiqué qu'un contrôle « Etalonnage/maintenance » est réalisé à une fréquence semestrielle. Or, seule l'opération de maintenance est réalisée à cette fréquence, l'étalonnage étant quant à lui réalisé à une fréquence annuelle. De plus, concernant le matériel de radioprotection, seul le contrôle de bon fonctionnement est indiqué. Or, il a été indiqué aux inspecteurs qu'était aussi réalisée la vérification de l'étalonnage à une fréquence annuelle.

Demande A2 : je vous demande de mettre en conformité avec vos pratiques le tableau des CEP relatifs à la radioprotection dans vos RGE.

## B. Demandes De Compléments D'Information Evaluation Des Études De Poste De Travail

Conformément à l'article R. 4451-11 du code du travail, l'employeur, en collaboration, le cas échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. En outre, lors d'une opération se déroulant dans une zone contrôlée, l'employeur fait procéder à l'évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération.

I a été indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des postes de travail de l'installation avait désormais été considéré. Cependant, la rédaction de ces documents date pour la plupart de plusieurs années (2005-2006). Cet équipement n'étant pas encore en service, les évaluations prévisionnelles figurant dans ces documents n'ont pas encore pu être réévaluées en prenant en compte le retour d'expérience dosimétrique. Vous vous êtes par ailleurs engagé suite au réexamen de sûreté de l'INB à réviser l'évaluation prévisionnelle de dose pour chaque activité exercée dans l'INB n°35 (cf.

engagement V.8).

En outre,  votre interprétation de la circulaire CEA/DPSN n°4 vous amène à considérer une situation de co-activité pour les équipes intervenant au sein de l'INB n°35. Ainsi, le chef d'installation, par l'intermédiaire du SPR, conserve la responsabilité de la réalisation des évaluations prévisionnelles des doses et la rédaction des études de poste pour les travailleurs extérieurs. Cette situation ne semble pas en conformité avec les prescriptions du code du travail et avec les interprétations fournies par la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010.

Demande B1 : je vous demande de me communiquer la méthodologie qui sera mise en œuvre pour la réévaluation des études de poste de l'installation dans le cadre de la mise en service de l'atelier STELLA et en concordance avec votre engagement post-GP V.8 susmentionné.

Demande B2 : je vous demande de me justifier que l'employeur des travailleurs prestataires est en mesure d'assumer toutes ses responsabilités en matière d'évaluation des risques et d'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.

## Port De La Dosimétrie Extrémités

I a été indiqué aux inspecteurs que le port de la dosimétrie extrémités n'était plus requise pour les postes de l'INB n°35. Or, la fiche de vie du zonage des locaux pompes et maintenance stipule que la dose aux extrémités est significative pour la boite à gants.

Demande B3: je vous demande de m'indiquer si des postes de l'installation nécessitent le port de la dosimétrie extrémités.

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite de l'installation que sur une armoire placée près des cuves A3 à A5 figurait une signalétique « produits inflammables ».

Demande B4 : je vous demande de me confirmer que le risque induit par le déplacement de cette armoire lié aux travaux de l'aile nord du bâtiment 387 demeure acceptable.

## C. Observations

S
C1. Il a été constaté lors de la visite que l'affichage relatif au caractère intermittent de deux zonages radiologiques était peu clair. Il s'agit du sas camion qui est classé zone contrôlée verte quand un camion est présent alors que la signalétique indique que c'est la présence d'un camion plein qui implique ce classement. De même, la cour extérieure du bâtiment 393 est une zone contrôlée verte lors du relevage des eaux d'infiltration de la fosse MA502. L'affichage précisant ces conditions mérite d'être révisé. C2. Les fiches de vie de zonage des locaux ne statuent pas sur la nature du risque qui est prépondérant pour l'établissement de ce zonage. Ainsi, il peut être simultanément présent un risque d'irradiation et de contamination mais il n'est pas précisé lequel nécessite d'établir le zonage retenu.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies : . ASN - DRD . IRSN - DSU . DIRECCTE Ile-de-France - UT 91 Signé par : Simon-Pierre EURY
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