Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-059418 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Orléans, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre 2022 sur le thème « accidents graves »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0949 du 23 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Lettre de suite de l'inspection INSSN-OLS-2022-0650 du 22 mars 2022
[3] Guide d'intervention en accident grave - GIAG V6 CPY - VD4 900 (D455618074563B) [4] VD4 900 - Synthèse des fonctions et matériels nécessaires en siuation d'accident grave
(D305915001779B)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « accidents graves ». Postérieurement à l'inspection du 23 novembre 2022, des éléments complémentaires ont été transmis par vos représentants les 29 et 30 novembre 2022, éléments qui ont fait l'objet d'un contrôle à distance réalisé par les inspecteurs le 5 décembre 2022.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 novembre 2022 avait pour objectif de contrôler les dispositions mises en place par EDF pour assurer la disponibilité et l'entretien des matériels nécessaires et utiles en accident grave présents sur le site du CNPE de Dampierre-en-Burly. 

Les inspecteurs ont examiné la liste des matériels nécessaires et utiles en accident grave qui avait été fournie préalablement par le site en amont de l'inspection. Ils ont ensuite contrôlé, par sondage, la réalisation d'essais périodiques (EP) et d'opérations de maintenance sur plusieurs de ces équipements, ainsi que sur certains matériels locaux de crise (MLC) en examinant les gammes opérationnelles renseignées. La formation des opérateurs à l'utilisation de ces matériels a également été contrôlée par sondage. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur, le bâtiment combustible et les locaux électriques associés au réacteur n° 2, ainsi que sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n° 3 et 4 afin d'y vérifier l'état des installations et des matériels. Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant doit renforcer le suivi des exigences (essais périodiques, formation des opérateurs) relatives à certains MLC. Une justification du nombre de recombineurs autocatalytiques passifs disponibles dans le bâtiment réacteur n° 2 lors de l'inspection est également attendue. Enfin, les inspecteurs vous invitent à revoir votre liste des matériels nécessaires et utiles en accident grave afin d'être en cohérence avec le guide d'intervention en accident grave (GIAG) VD4 900 [3] ainsi qu'avec le référentiel accident grave de la société EDF.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Recombineurs Autocatalytiques Passifs (Rap)

Lors de la visite du bâtiment réacteur n° 2, les inspecteurs ont constaté que certains recombineurs autocatalytiques passifs étaient bâchés tandis que d'autres ne l'étaient pas. Il a été indiqué aux inspecteurs que cela était justifié par l'état dans lequel le réacteur se trouvait au jour de l'inspection (APR : arrêt pour rechargement), mais sans pouvoir apporter de justifications supplémentaires. Demande II.1 : justifier le nombre de recombineurs autocatalytiques passifs disponibles dans le bâtiment réacteur n° **2 lors de l'inspection.**

## Réalisation Des Essais Périodiques

La directive interne n° 115 (DI115) relative à la gestion des Matériels Locaux de Crise (MLC) référencée D04550.34-08/4957 précise, que *les tableaux en annexe 1 à 5 rassemblent les colonnes suivantes:*
- Matériel « *Palier » : cette colonne indique l'intitulé du matériel relevant de la DI 115.*
- Précisions et délais *de mise en œuvre : cette colonne rappelle le numéro de modification introduisant le* matériel concerné, et le délai enveloppe à respecter pour l'acheminement du matériel et sa mise en œuvre sur l'installation.

- Essais: cette colonne liste les essais à réaliser sur le matériel ainsi que leur périodicité et les critères à respecter En cas de non-respect du critère, le matériel doit être considéré comme indisponible.

La note technique « Plan d'Urgence Interne - MDC001 - Fiches d'actions pour l'utilisation, la maintenance et les essais périodiques des matériels locaux de crise (MLC) », rédigée en application de la DI 115 « Gestion des Matériels Locaux de Crise », liste pour chaque matériel la nature des essais à réaliser ainsi que la périodicité prévue pour ces essais afin de garantir l'opérabilité des matériels. Aucune tolérance n'est prévue dans la DI comme dans la note technique supra concernant le respect de cette périodicité. 

Les inspecteurs ont cependant constaté que pour certains matériels (alimentation autonome des soupapes SEBIM, éclisses PTR), la périodicité annuelle indiquée dans l'application informatique dédiée à la maintenance EAM et dans les gammes opérationnelles associées tolérait un écart de 25% par rapport à cette périodicité. Ainsi, certains essais périodiques (par exemple EPC RCP 330 et EPC 
DTV 010) sont susceptibles de ne pas respecter la périodicité annuelle fixée par la DI115. Je vous rappelle que cette demande vous a déjà été faite dans la lettre de suite [2]. Demande II.2 **: vérifier dans l'EAM les périodicités prévues pour les essais périodiques des** matériels locaux de crise et les mettre en cohérence avec les périodicités prévues par la DI 115 (en supprimant le **cas échéant les tolérances accordées).**
Les inspecteurs ont relevé que le test de mise en place à blanc sur l'installation du diaphragme H1.2 ETY 081 DI n'était pas réalisé alors que ce test est prévu une fois par réacteur tous les trois ans. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils considéraient que ce test ne présentait pas d'intérêt. Aucune gamme locale n'est ainsi prévue pour cet essai. La mise en place à blanc de ce diaphragme peut toutefois être demandée lors d'exercices PUI (plan d'urgence interne).

Demande II.3 **: prendre les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires pour réaliser** le test de mise en place à blanc sur l'installation du diaphragme précité, conformément aux exigences de la DI 115.

## Formation Des Opérateurs

La note technique « Plan d'Urgence Interne - MDC001 - Fiches d'actions pour l'utilisation, la maintenance et les essais périodiques des matériels locaux de crise (MLC) », rédigée en application de la directive DI 115 « Gestion des Matériels Locaux de Crise », prévoit la réalisation d'une formation annuelle pour les personnels PCM 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8, concernant l'utilisation de l'unité de traitement des chaînes de mesure de la radioprotection KRT U5. Dans les faits, les inspecteurs ont constaté que cette formation était dispensée tous les deux ans. Demande II.4 **: statuer sur la périodicité requise pour cette formation, l'indiquer dans votre note** locale et respecter cette périodicité.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Matériels Nécessaires Ou Utiles En Accident Grave

En amont de l'inspection, il a été demandé au site de transmettre aux inspecteurs la liste des matériels nécessaires en accident grave d'une part et la liste des matériels utiles en accident grave d'autre part. La liste reçue par les inspecteurs ne fait pas de distinction entre les matériels nécessaires et les matériels utiles en accident grave. Elle comprend du matériel de la FARN (Force d'Action Rapide Nucléaire) ainsi que des matériels locaux de crise. Les matériels cités ne répondent pas à la définition indiquée dans le GIAG VD4 900 [3], ni aux exemples de matériels mentionnés dans la note [4] :
- « Equipements nécessaires en situation d'accident grave (AG) *: les équipements nécessaires pour assurer* le confinement et ceux nécessaires à la gestion de l'accident grave font l'objet d'une démonstration de leur tenue et de leurs performances aux conditions d'accidents graves. Les équipements nécessaires en AG sont classés « importants pour la sûreté »*. Les matériels nécessaires en AG et utilisés dans d'autres* situations peuv*ent éventuellement faire l'objet d'un classement supérieur au titre des accidents de* dimensionnement.

- Equipements utiles à la gestion de l'AG *: les matériels qui peuvent faciliter la gestion de l'accident.* 
Aucun classement n'est requis sur ces matériels au titre de l'AG. Il doit être vérifié que leur utilisation n'est pas de nature à dégrader la situation. »
Observation III.1. Je vous invite à revoir cette liste afin d'être en cohérence avec le GIAG VD4 **900** ainsi qu'avec le référentiel accident grave.

## Essais Périodiques Du Filtre À Sable Ety101Fi

Les inspecteurs ont demandé à consulter les deux derniers essais périodiques annuels concernant le filtre à sable ETY101FI commun aux réacteurs n° 1 et 2 (contrôle de l'état du sable et de l'étanchéité), 
ainsi que l'essai initial réalisé en 2017 sur ce même filtre (essai périodique décennal portant sur la visite du filtre, l'état des matériaux et des structures). Ces documents ont été transmis aux inspecteurs postérieurement à l'inspection. 

Observation III.2. Les inspecteurs ne formulent pas de remarque sur ces documents après analyse.

## Transmission De Documents En Préalable D'Une Inspection

Le titre VII de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base est relatif à la préparation et à la gestion des situations d'urgence. Les documents établis dans ce cadre font à ce titre nécessairement partie du système de management intégré prescrit à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

Observation III.3. Dans ces conditions, il appartient à la société EDF de transmettre tout document demandé par l'ASN et relevant du système de management précité dans le cadre de la préparation d'une inspection.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP
Signée par : Christian RON