AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-058573 Orléans, le 11 octobre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de St-Laurent - INB n°100 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0400 du 29 septembre 2011 « Respect des engagements »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 29 septembre 2011 à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 septembre 2011 avait pour objet de contrôler la gestion et le respect des engagements pris et des actions initiées par la centrale nucléaire de Saint-Laurent suite à des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à des événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection ou l'environnement.

Tout d'abord, le site a présenté l'organisation en place pour suivre les engagements et les actions de progrès. Ensuite, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, une trentaine d'actions que le site s'était engagé à réaliser. Globalement, il apparaît que le traitement de fond des actions et des engagements est correctement réalisé. En effet, pour l'ensemble des dossiers contrôlés, les inspecteurs ont constaté que les actions réalisées répondaient correctement aux exigences définies dans la demande initiale. De plus, les inspecteurs ont estimé que la qualité de renseignement des fiches de suivi d'actions était satisfaisante.

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Cependant, des progrès doivent encore être accomplis par le site de Saint-Laurent en ce qui concerne le respect des échéances et la rigueur relative à la traçabilité des différentes étapes du processus de suivi d'une action. Les inspecteurs ont demandé au site de poursuivre ses efforts concernant l'amélioration de son organisation en matière de suivi des actions et de préciser ses exigences dans ce domaine. Afin d'améliorer la vision du site sur ce processus de suivi des actions, les inspecteurs estiment que la mise en place d'indicateurs de suivi serait pertinente.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements Et Des Actions De Progrès

Le processus de suivi des engagements et des actions de progrès est décrit au travers de la procédure n° 310 (référence D5160-SD-PRO-310 indice 2 du 27/07/11). De plus, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'un « groupe technique sûreté » (GTS) avait récemment été mis en place afin de s'assurer, notamment, du respect de la procédure de suivi des actions et des engagements. De manière plus opérationnelle, un suivi est également effectué au niveau des services au cours des réunions d'équipes de direction de service (EDS). Pour l'ensemble des actions et engagements contrôlés, les inspecteurs se sont notamment attachés à vérifier le respect des échéances de réalisation des actions ainsi que la rigueur relative à la traçabilité des différentes étapes du processus de suivi des actions.

Tout d'abord, les inspecteurs ont constaté que, pour de nombreuses actions de progrès (à l'état « closes » ou non), l'échéance de réalisation de l'action n'a pas été respectée. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart. Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants, qu'en cas de nécessité, les pilotes d'actions peuvent solliciter un report d'échéance sur la base d'une justification adaptée. Ensuite, les inspecteurs ont également constaté un manque de rigueur important concernant la traçabilité des différentes étapes du processus de suivi des actions. A titre d'exemple, des hiérarchiques ont affecté des actions à des pilotes de façon très tardive, ou plusieurs pilotes ont accepté une action plusieurs mois après que celle-ci leur ait été affectée. Egalement, la justification des refus de validation par les niveaux hiérarchiques supérieurs ou des demandes de report réalisées par les pilotes d'actions n'est pas systématiquement tracée. Ces différents constats démontrent que l'organisation relative au suivi des actions de progrès reste perfectible.

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer les mesures correctives que vous comptez mettre en place afin de vous assurer du respect des échéances de réalisation des actions, et d'améliorer la rigueur relative à la traçabilité des différentes étapes du processus de suivi d'une action. En particulier, vous m'indiquerez les mesures organisationnelles prises afin d'améliorer votre processus de contrôle et de suivi des actions.

S
Les inspecteurs ont constaté que les exigences du site concernant le respect des échéances de réalisation des actions de progrès, la rigueur nécessaire à la traçabilité des étapes du processus de suivi des actions et les critères permettant de statuer si une action est close ou non, ne sont pas définis avec suffisamment de précision au travers de la procédure n° 310. En ce qui concerne les critères permettant de statuer si une action peut être close ou non, les inspecteurs ont, notamment relevé les situations suivantes :
Une action de progrès consistait à émettre une demande d'évolution documentaire
(DED4). Suite à l'envoi effectif de cette dernière, la demande de clôture de l'action par le pilote a été refusée par le commanditaire, car celui-ci estimait que la clôture de l'action ne pouvait être réalisée qu'après réception de la réponse des services centraux à cette DED4.

Le site estime que, pour les actions conduisant à la création ou à la mise à jour d'une note qualité, celles-ci peuvent être closes à partir du moment où elles ont été signées par le rédacteur, le vérificateur et l'approbateur. En revanche, dans le cas de l'action n° A-9221 demandant de « préciser dans une lettre de mission les attendus et les priorités du responsable sectorisation », la  fiche de l'action a été close alors que cette lettre de mission n'avait pas encore été signée. Les inspecteurs estiment que ces deux positions ne sont pas cohérentes.

En l'absence d'exigences suffisamment précises dans les notes d'organisation du site, les inspecteurs estiment que le respect du processus de suivi des actions par les agents peut difficilement s'améliorer.

Demande A2 : je vous demande de modifier la procédure n° 310 afin de préciser les exigences du site concernant le respect des échéances de réalisation des actions de progrès, la rigueur nécessaire à la traçabilité des étapes du processus de suivi des actions et les critères permettant de statuer si une action est close ou non. Vous me transmettrez la procédure n° 310 modifiée.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Effectués Par La Cellule De Liaison Avec L'Autorité De Sûreté (Clas)

Au début du mois de septembre 2011, le site a procédé à des modifications de son organisation relative à la gestion des relations avec l'ASN. A cette fin, un nouveau service, appelé CLAS, a été mis en place. Le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les modalités d'intervention de ce service au sein du processus de suivi et de vérification des actions de progrès et engagements n'avaient pas été définies pour le moment.

Demande B1: lorsque ces dernières auront été définies, je vous demande de m'indiquer les modalités d'intervention de la CLAS au sein du processus de suivi et de vérification des actions de progrès et engagements. Le cas échéant, vous me transmettrez les notes d'organisation mises à jour en conséquence.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le site n'avait pas mis en place d'indicateurs de suivi relatifs à la réalisation des actions de progrès et des engagements. A titre d'exemple, les inspecteurs jugent pertinente la mise en place d'indicateurs relatifs au pourcentage d'actions dont l'échéance de réalisation est dépassée, dont l'échéance est programmée dans les trente prochains jours ou non affectées depuis une certaine période.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer votre position concernant la mise en place d'indicateurs de suivi relatifs à la réalisation des actions de progrès et des engagements. Le cas échéant, vous m'indiquerez les indicateurs retenus et vous me transmettrez les notes d'organisation mises à jour en conséquence.

## S Vérification De La Faisabilité Des Actions De Progrès

Le rapport de l'événement significatif pour la sûreté (ESS) n° 2.005.11 mentionnait une action de progrès visant à insérer « une activité au redémarrage du réacteur n° B1 pour vérifier le fonctionnement du casse vide avant le lancement turbine ». La fiche action n° A-10361 correspondante précise, au niveau de l'étude d'impact, que la réalisation de l'essai du casse vide pendant la phase de redémarrage n'est, en fait, pas souhaitée par la conduite en raison de son impact sur le planning, d'une part, et du risque de dégradation du vide au condenseur qu'elle présente, d'autre part. La fiche précise également que l'action a finalement pu être réalisée suite à un déclenchement fortuit de la turbine. Néanmoins, ceci démontre que des actions peuvent être décidées par les différentes instances compétentes sans s'être assuré, au préalable, de leur faisabilité.

Demande B3: je vous demande de m'indiquer votre position concernant la suffisance du niveau d'implication des différents services (y compris les « structures projets ») dans le processus de décision des actions de progrès à engager.

## C. Observations

Néant
&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans