AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-214-036282 Lyon, le 04/08/2014 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du site du Bugey (INB n°45)
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0706 du 29 juillet 2014 Thème : « Déchets »
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'installation nucléaire de base (INB) n°45 située sur votre établissement de Bugey a eu lieu le 29 juillet 2014 sur le thème des « Déchets ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 juillet 2014 sur le réacteur n°1 du Bugey, en démantèlement, portait sur le thème des
« déchets ». Les inspecteurs ont vérifié les dispositions organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre par l'exploitant pour la gestion de ses déchets. Ils se sont intéressés aux écarts relatifs à la thématique « déchets », ouverts dans la base de données des écarts appelée COPRA. Ils ont examiné les mes prises par l'exploitant à la suite des événements significatifs et des visites de contrôles internes.

Is ont également visité le local de tri et de conditionnement des déchets ainsi que certaines installations de découplage et de transit appelées (IDT).

Les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. L'organisation de l'exploitant paraît rigoureuse. Le local de tri et de conditionnement des déchets est bien tenu. Les inspecteurs ont toutefois relevé que certaines anciennes fiches d'écarts « COPRA » n'ont toujours pas été soldées. Ils ont également identifié la présence d'un nombre significatif de fûts entreposés en attente de traitement dans des aires non prévues à cet effet. Il conviendra que l'exploitant prenne rapidement des mesures correctives adaptées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Etude Déchets

Le volet n°4 de l'étude déchets du site du Bugey a pour objectif la recherche d'amélioration des modalités de gestion de tous les déchets et la mise en œuvre d'une démarche adaptée des déchets dits de « très faible activité » par filières. Ce volet fixe donc, au travers de plans d'action, les axes d'amélioration concernant la gestion des déchets nucléaires et conventionnels.

Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement du plan d'action relatif au réacteur n°1 de Bugey.

Certaines actions prévues sont d'ores et déjà achevées, d'autres ne sont pas encore initiées ou sont à la main des services centraux d'EDF. Vos représentants n'ont pas pu communiquer aux inspecteurs les échéances prévues pour ces actions. 1.

Je vous demande de mettre à jour le plan d'action relatif au réacteur n°1 de Bugey lors de la prochaine révision de l'étude déchets du site demandée par le courrier ASN référencé CODEP-LYO-2014-006776 du 14 février 2014. Cette mise à jour devra intégrer une meilleure traçabilité des actions ainsi que des échéances précises de mise en œuvre.

## Fiches D'Écart  « Copra »

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'écart « COPRA », en cours d'instruction, sur la thématique
« déchets ». Les inspecteurs ont relevé qu'un certain nombre de fiches anciennes sont toujours ouvertes à ce jour :
la fiche référencée L-R-DB-2013-E-0110-C-0023, ouverte le 27/05/2013, relative à la présence de 6 fûts métalliques non conformes aux spécifications de CENTRACO,
fiche référencée L-R-DB-2010-E-0347-N-0048, ouverte le 03/10/2010, relative la l'impossibilité de réaliser un inventaire exhaustif des fûts présents dans les IDT à la suite de mouvements quotidiens des fûts,

la fiche référencée L-R-DB-2013-E-0103-C-0021, ouverte le 17/05/2013, relative à la présence de chlore dans le vinyle des sacs de déchets, non compatible avec la limitation des spécifications CENTRACO,
la fiche référencée L-R-DB-2013-E-0120-C-0029, ouverte le 13/06/2013, relative un défaut d'emballage de 16 fûts à destination de CENTRACO.
Aucune indication de correction des écarts n'est indiqué dans ces fiches d'écarts « COPRA »

2.

Je vous demande de m'indiquer quelles suites ont été données à ces écarts et de clore, le cas échéant, ces fiches.
Local de tri et de conditionnement des déchets Les inspecteurs ont examiné la consigne référencée ELRDB 200071 indice B relative à l'exploitation du local de tri et de conditionnement de déchets nucléaires du réacteur n°1 de Bugey. Cette note précise que le gestionnaire du local doit compléter le « rapport d'activité du local » présent en annexe 7 de la consigne lors de la réception de déchets. Le gestionnaire du local est tenu de préciser dans le rapport d'activité du local le niveau de remplissage des box d'entreposage des déchets avant traitement, en fin de journée.

Les inspecteurs ont examiné les rapports fournis par le gestionnaire du local depuis la mise en service de celui-ci en mars 2013.

L'indice A de la note précisait que la masse maximale de déchets par box devait être inférieure à 70 kg, soit une correspondance d'environ 7 sacs.

L'indice B de la note précise actuellement que la masse maximale de déchets par box devait être inférieure à 70 kg sans préciser la correspondance en nombre de sacs. Enfin, certains rapports présentaient des indications en pourcentage de remplissage des box et d'autres indiquaient des nombres de sacs dépassant la limite indiquée dans l'indice A sans que ce dépassement ne provoque une action d'évacuation des déchets.

Lors de la visite de terrain des inspecteurs, le gestionnaire du local leur a indiqué qu'il se limitait à 10 sacs par box. Cependant, chaque box contenant des déchets spécifiques, ils ne peuvent contenir la même quantité de matières, notamment au regard du risque incendie.

3.

Je vous demande de définir un critère de remplissage des box, facilement mesurable par le gestionnaire, conforme au regard du risque d'incendie et de clarifier la partie relative à ce suivi dans le rapport d'activités du local.

Lors de la visite terrain du local de tri et de conditionnement des déchets, les inspecteurs ont constaté la présence  de fûts métalliques contenant des déchets, entreposés en dehors des zones dédiées et identifiées par un marquage au sol.

Je vous demande de mettre en place des dispositions pour assurer le respect des règles d'entreposage stipulées dans la consigne d'exploitation du local de tri et de conditionnement de déchets nucléaires du réacteur n°1 de Bugey.

Contrôle des aires gravillonnées Dans le cadre du programme de contrôles radiologiques initiés en réponse à la mise en demeure de l'ASN n°2011-DC-0249 du 9 novembre 2011, la structure déconstruction du réacteur n°1 de Bugey a identifié trois zones contaminées sur des aires gravillonnées extérieures. Ces zones ont été excavées afin d'éliminer toute trace de contamination. L'exploitant a ensuite réalisé des analyses de sols contradictoires afin de contrôler la bonne décontamination de ces zones. La fiche de zonage de ces aires a été indicée afin de tracer l'historique de ces différentes opérations et conserver la mémoire de ces zones. Ces zones sont matérialisées sur le terrain par des piquets et des affiches en papier. Les inspecteurs ont cependant constaté lors de leur visite que les étiquettes en papier présentes sur les piquets résistaient difficilement aux intempéries.

Je vous demande de mettre en place un balisage terrain pérenne permettant de localiser les 5.

zones traitées sur le long terme.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre des suites de la mise en demeure précitée, des contrôles complémentaires de zones inaccessibles (en hauteurs, toitures …) ont été réalisés. Les points de contamination mis en évidence ont été traités. Les contrôles contradictoires seront réalisés avant fin août 2014.

Je vous demande de m'informer du résultat des contrôles contradictoires réalisés.

6. 4.

Affichage des installations de découplage et de transit (IDT)
Un événement significatif pour la radioprotection a été déclaré en juillet 2013 après que 3 intervenants soient rentrés dans l'IDT de la salle des machines sans dosimétrie opérationnelle. L'une des causes de cet événement provient du fait qu'une fois le portail coulissant de l'IDT ouvert, l'affichage indiquant la nécessité du port du dosimètre est dissimulé.

L'action n°7 du compte rendu d'événement portait sur la vérification de l'affichage des IDT afin que les panneaux restent toujours visibles lorsque les portes ou portails des IDT de l'ensemble du périmètre de Bugey 1 sont ouverts. Cette vérification a été réalisée au cours d'une visite croisée menée en septembre 2013. A l'issue de cette visite, les affichages de certaines IDT devaient être mis en conformité.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les actions découlant de cette visite ont été soldées.

Cependant, sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que l'affichage des IDT concernées n'avait pas été modifié. En outre, la question de la pertinence d'une affiche de zonage radiologique à l'intérieur des portes des IDT s'est posée.

Je vous demande de m'indiquer la solution retenue quant à la mise en place d'affichage sur 7.

les portes des IDT et de veiller à ce que cette solution soit effectivement mise en œuvre.

## C. Observations

Sans objet.

s Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER