DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 14 mars 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0014 du 2 mars 2006 Thème Contrôle commande protection du réacteur : RPR et Interrupteurs darrêt automatique réacteur Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 2 mars 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème «Contrôle commande protection du réacteur : RPR et Interrupteurs darrêt automatique réacteur». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 2 mars 2006 portait sur le thème « Contrôle-commande protection du réacteur » et, plus spécifiquement, sur les interrupteurs d'arrêt automatique du réacteur (IAAR). 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné : − les référentiels de maintenance et dessais appliqués au système de protection du réacteur ainsi que l'organisation du site sur ce sujet, 
− les modules de formation concernant ce système, 
− plusieurs comptes rendus dessais périodiques et documents relatifs au système de protection du réacteur (RPR) et en liaison avec des interventions de maintenance ou remplacement d'IAAR, 
− les suites données aux demandes dactions correctives formulées lors de précédentes inspections. 

Dans un second temps, une inspection de la salle de commande et de certains locaux RPR a été menée et un examen de quelques évènements survenus sur le site concernant ce système a été réalisé. 

Cette inspection a laissé une impression globalement positive. Toutefois, une observation notable a été émise suite à la non identification dun événement lié à une ouverture trop longue dun IAAR, et une interrogation relative à la fréquence de remplacement programmé des bielles daccrochage des IAAR est restée sans réponse. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de lexamen des différentes interventions réalisées récemment sur les IAAR, les inspecteurs se sont intéressés plus particulièrement à la fiche décart (FE) 1997 relative à un temps de fonctionnement trop long 
(280 ms) de lIAAR 1 RGL 501 DD constaté lors de lessai périodique (EP) RPR 242 le 21 septembre 2005. 

Linterrupteur a été réparé le 5 octobre 2005 durant larrêt du réacteur n°1. En revanche, la fiche remplie dans la base de données SAPHIR nidentifie pas quil sagit dun événement intéressant la sûreté (EIS) 
comme le prévoit le courrier EDF DPN D4008/GMSA/EL/01-100 Indice 0 du 21 septembre 2001 et cette fiche na donc pas pu être consultée en préalable à linspection. Demande n°A.1 : Je vous demande de veiller à remplir correctement la base de données SAPHIR. 

Vous me préciserez vos critères daccessibilité à cette base. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection, il a été indiqué quaprès le prochain arrêt du réacteur n°2, les prochaines bielles daccrochage des IAAR seraient remplacées tous les 6 ans maximum comme indiqué dans le programme de base de maintenance préventive (PBMP) PB-900-RPR-02 indice 0 et que votre base de données de gestion de la maintenance et des EP (PRV) a été mise à jour dans ce sens. Toutefois, aucun document écrit confirmant le retour dune fréquence maximale de changement de ces bielles de 3 à 6 ans na pu être fourni. Sur la FE 2569 relative à un refus de fermeture lors dun EP RPR3 de lIAAR 1 RGL 502 DD survenu le 16 janvier 2006, il était indiqué que le site était en attente du rapport dexpertise. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre les documents permettant de justifier le retour* à une fréquence maximale de 6 ans pour le changement des bielles. Vous me préciserez en liaison avec vos services centraux les raisons ou les résultats du retour dexpérience qui permettent de garantir un bon fonctionnement de celles-ci sur cette durée. Vous me transmettrez aussi le rapport d*expertise suite à la défaillance du 16 janvier 2006 dun interrupteur.* Lors de linspection, il a été demandé une liste des composants électroniques programmés (CEP) présents dans des matériels (vannes, capteurs, ) importants pour la sûreté (IPS). Aucune liste exhaustive na pu être fournie. Demande n°B.2 : *Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des CEP présents dans des* matériels IPS. En outre, vous me préciserez dune part, comment sont pris en compte sur le site les risques de mode commun liés à lutilisation d*une « pocket » de réglage à distance de ces matériels* et dautre part, si ces matériels sont qualifiés au titre des règles de conception et de construction électriques (RCCE). Lors de la revue des PBMP applicables, il a été constaté que lanalyse dexhaustivité du PBMP 900 AM 806 06 indice 0 relatif aux matériels analogiques de protection du réacteur nétait pas achevée. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me communiquer les résultats de cette analyse et de me* préciser, le cas échéant, les actions engagées pour lever les écarts éventuels. Lors de lexamen des suites données aux demandes dactions correctives suite à linspection du 16 mars 2005, il a été indiqué que lexpertise de lindicateur de position de barre (IPB) K6 serait réalisée en même temps que les expertises dautres IPB. Demande n°B.4 : Je vous demande de me transmettre les résultats de ces expertises dès qu*elles* seront réalisées.

## C.Observations

C.1 Dans plusieurs gammes examinées relatives à des EP RPR, il a été constaté un remplissage hétérogène par les agents de la fiche de synthèse qui permet de conclure sur le fait que lEP est satisfaisant ou non. Il convient de veiller à uniformiser les pratiques. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 