AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 octobre 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1632-2009 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans ZI les Bérauds - BP 1114 26104 ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet  :
Inspection de la société FBFC à Romans-sur-Isère Identifiant de l'inspection : INS-2009-AREFBF-0012 Thème : le transport des matières radioactives Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 6 octobre 2009 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 octobre 2009 avait pour thème "le transport des matières radioactives". Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site sur le contrôle du transport des matières radioactives et notamment les attributions du conseiller à la sécurité, la formation des acteurs, le programme de protection radiologique, l'encadrement des entreprises prestataires ainsi que l'organisation en cas de crise. Ils ont procédé à un contrôle de propreté radiologique sur un véhicule routier utilisé pour le transport d'un colis renfermant des déchets contaminés, sur le point de quitter le site. Les inspecteurs ont constaté que l'organisation du contrôle du transport des matières radioactives était globalement satisfaisante. Le contrôle de propreté radiologique sur le véhicule routier susmentionné n'a pas révélé d'écart réglementaire. Le contenu de certains documents doit être amélioré, notamment le rapport annuel du conseiller à la sécurité et le programme de protection radiologique.

Cette inspection n'a pas donné lieu à constat notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le rapport annuel du conseiller à la sécurité rédigé pour l'année 2008 référencé TDA 2009-01, révision 0, en date du 31 mars 2009. Ils ont observé que certaines actions correctives n'étaient pas soldées et que le rapport n'apportait aucune explication sur les retards constatés. Par ailleurs, d'autres actions correctives programmées n'étaient pas prises en compte par ce rapport.

1. Je vous demande de prévoir, au sein du rapport du conseiller à la sécurité rédigé au titre de l'année 2009, un tableau reprenant l'ensemble des actions correctives en détaillant systématiquement les raisons des dépassements des échéances de réalisation. Les inspecteurs ont examiné le programme de protection radiologique en vigueur de référence SPR-055 révision 1 du 30 juin 2005. L'objectif de ce plan est notamment de définir l'ensemble des mesures de protection radiologique de façon à consigner les doses reçues par le personnel et surtout de mettre en évidence des tendances dans le temps. Il convient de prévoir des parades appropriées si ces tendances laissent présager une dosimétrie individuelle supérieure à la limite réglementaire.

2. Je vous demande d'indiquer les actions retenues pour que le programme de protection radiologique puisse mettre en évidence ces tendances dans le temps et prévoir en tant que de besoin des parades appropriées.

Il a été expliqué aux inspecteurs que les audits des entreprises prestataires, intervenant dans le domaine du transport des matières radioactives sur votre site, étaient réalisés par les services centraux du groupe AREVA. Il est apparu que les réserves émises, à l'issue de ces audits, n'étaient pas nécessairement connues par les agents concernés du site.

3. Je vous demande de préciser les actions mises en œuvre pour que vous puissiez ssystématiquement avoir connaissance des réserves émises par les services centraux du groupe AREVA à l'issue des audits de vos entreprises prestataires.

Les inspecteurs ont observé que la maintenance de certains emballages, soumis à agrément, était parfois réalisée par leurs propriétaires sans que cela soit couvert par un engagement contractuel, alors même que vous avez l'obligation, en qualité d'expéditeur de ces emballages, de veiller à ce que cette mance soit réalisée conformément à l'agrément susvisé.

4. Je vous demande de préciser les actions retenues pour vous assurer que la maintenance des emballages soumis à agrément est bien réalisée lorsque celle-ci est placée sous la responsabilité de leurs propriétaires.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont souhaité connaître l'ensemble des notes et procédures relatives au contrôle du transport des matières radioactives. Les discussions ont montré que de nombreuses notes ou procédures étaient en phase rédactionnelle ou de mise à jour. Dans ce contexte, il est apparu souhaitable de disposer d'une liste de ces notes et procédures indiquant une échéance de réalisation (ou de mise à jour) lorsque cela est nécessaire.

5. Je vous demande de me communiquer cette liste en veillant à couvrir l'ensemble des types d'emballages utilisés sur votre site.

Les inspecteurs ont examiné les conditions de contrôle de la propreté radiologique des colis en partance de votre site. Ces conditions méritent d'être justifiées, en considérant que l'obligation réglementaire en matière de propreté radiologique suppose un contrôle systématique de chaque colis quittant le site.

6.  Je vous demande de justifier les conditions de contrôle de la propreté radiologique des colis en partance de votre site.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER