Référence courrier : 
CODEP-BDX-2022-014434 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX 
Bordeaux, le 18 mars 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
CNPE de Civaux : **Respect des engagements**
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : **Inspection n° INSSN-BDX-2022-0039**
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[3] **Lettre de suite de l'inspection INSSN-BDX-2021-0042 du 13 janvier 2021 réf. CODEP-BDX2021-011816 du 9 mars 2021 ;** 
[4] **Lettre de suite de l'inspection INSSN-BDX-2018-0028 des 3 et 4 mai 2018 réf. CODEPBDX-2018-023538 du 20 juin 2018 ;** 
[5] **Lettre de suite de l'inspection INSSN-BDX-2021-0049 du 7 avril 2021 réf. CODEP-BDX2021-019602 du 27 avril 2021 ;** 
[6] Lettre de suite de l'inspection INSSN-BDX-2021-0043 des 13 et 14 septembre 2021 **réf.** 
CODEP-BDX-2021-052725 du 12 novembre 2021 ; 
[7] **Rapport événement significatif pour la sûreté D454920009032 [0] relatif au défaut de** 
préparation ayant conduit à l'augmentation du niveau de GV requis en AN/RRA lors de la 1VP17 de 2020. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 20 et 21 janvier 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs (ES) survenus sur les installations. Les délais de mises en œuvre des actions enregistrées dans les plans d'actions (PA) permettant de résorber les écarts présents sur les installations ainsi que des actions issues de demandes de travaux enregistrées par l'exploitant dans son outil informatisé de programmation et de suivi des activités ont également été examinés. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés à certaines réponses apportées à l'ASN au cours de l'année 2021. Les inspecteurs ont examiné par sondage des positions-actions en vérifiant notamment le respect des délais de réalisation et la mise en œuvre effective des actions annoncées comme terminées. Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et les galeries précontraintes du réacteur 1. Ils se sont également rendus en salle de commande du réacteur 1. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre afin de répondre aux demandes de l'ASN et assurer le suivi et le respect des positions-actions et des engagements pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des ES est globalement satisfaisante. Cependant, des améliorations sont attendues pour permettre le suivi des reports successifs des actions et la mise en œuvre d'une action de fiabilisation du confinement dynamique des installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Reports Sucessifs Des Actions

En réponse à la demande A.1 de la lettre de suite de l'inspection du 13 janvier 2021 portant sur la thématique « Respect des engagement » [3], vous aviez identifié les soixante-douze demandes de l'ASN et actions décidées lors des analyses des événements (positions/actions) toujours en cours qui avaient fait l'objet de reports successifs. Lors de l'inspection objet du présent courrier, vous n'avez pas été en mesure de présenter le bilan du suivi de ces actions aux inspecteurs.

A.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer le bilan du suivi des actions identifiées en 2021 qui ont fait l'objet de reports successifs et qui n'avaient pas été soldées lors de l'inspection [3]. Le cas échéant, vous lui présenterez les mesures prévues afin de garantir le respect des échéances que vous avez définies pour la mise en œuvre définitive de ces actions. 

## Confinement

En réponse à la demande A.5 de la lettre de suite de l'inspection des 3 et 4 mai 2018 portant sur la thématique « 3ème **barrière de confinement » [4], vous avez mis en œuvre des actions visant à résorber** 
les anomalies et écarts affectant de système de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires 
(DVN) assurant le confinement dynamique des installations. Lors de l'inspection vous avez cependant indiqué aux inspecteurs que la demande de travaux (DT) 458962 relative à l'absence d'un joint d'étanchéité entre le système DVN et le système de surveillance de l'atmosphère de l'enceinte du bâtiment réacteur (ETY) n'était pas clôturé. En effet, à la suite de difficultés techniques, la solution que vous aviez retenue n'a pas été mise en œuvre au cours de l'année 2021. Vous n'avez cependant pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les mesures que vous aviez engagées à la suite de ce renoncement. En particulier, vous n'avez pas présenté d'analyse de nocivité de l'absence de mise en œuvre des travaux prévus. Vous avez également indiqué qu'aucune nouvelle solution n'avait été définie par vos services.

A.2 : L'ASN vous demande d'analyser l'impact sur les intérêts protégés au sens de l'arrêté [2] de l'absence de mise en œuvre des travaux prévus afin de résorber l'écart identifié dans la DT 458962 et de lui présenter les actions que vous avez prévu de mettre en œuvre afin de résorber cet écart. Vous lui préciserez les échéances associées. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Protection Du Puit D'Accès À La Galerie Précontrainte Du Réacteur 1

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la bâche de protection du puit d'accès à la galerie précontrainte du réacteur 1 était dégradée et n'assurait plus sa fonction. Vos représentant ont indiqué aux inspecteurs que des actions correctives seraient mises en œuvre immédiatement afin de protéger le puit d'accès à la galerie précontrainte du réacteur 1. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer les mesures que vous avez mises en œuvre afin d'assurer la protection du puit d'accès à la galerie précontrainte du réacteur 1 ainsi que les dispositions vous permettant de vous assurer du maintien de leur intégrité. 

## Sectorisation Du Bâtiment Réacteur

En réponse à la demande A.2 de la lettre de suite de l'inspection du 7 avril 2021 portant sur la thématique « Incendie » [5], vous avez présenté les résultats des différents contrôles que vous mettez en œuvre préalablement au redémarrage du réacteur afin de vous assurer de la conformité des dispositifs de sectorisation assurant la prévention du risque incendie de vos installation. S'agissant du bâtiment réacteur (BR), les inspecteurs ont constaté que ces contrôles n'avaient pas été réalisés immédiatement avant la fermeture définitive du BR préalablement au redémarrage du réacteur. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que la vérification de l'absence de dégradation de la sectorisation incendie entre la réalisation de ces contrôles et la fermeture effective du BR avant redémarrage relevait du service conduite au travers des rondes effectuées par les agents de terrain. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui confirmer que les derniers contrôles réalisés avant la fermeture du BR préalablement au redémarrage du réacteur comprennent la vérification exhaustive de la sectorisation du BR. 

En réponse à la demande A.5 de la lettre de suite de l'inspection du 7 avril 2021 portant sur la thématique « Incendie » [5], vous avez transmis la note relative à la gestion des permis de feu réf. 

D454920010238 / D5057PNRRS5 mise à jour le 31 novembre 2021. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que cette note serait à nouveau mise à jour à la suite de la décision de vos services centraux de préciser que la ronde destinée à identifier un éventuel feu couvant devait être réalisée dans les deux heures suivant l'arrêt d'un chantier à fort enjeu incendie. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui communiquer la note relative à la gestion des permis de feu réf. D454920010238 / D5057PNRRS5 lorsqu'elle aura été remise à jour. 

## Consignation Des Équipements Alimentés Par Les Voies A Et B

En réponse à la demande A.6 de la lettre de suite de l'inspection des 13 et 14 septembre 2021 portant sur la thématique « Gestion du retour d'expérience » [6], vous avez approfondi votre analyse de l'événement [7] en identifiant les équipements alimentés par les deux voies électriques A et B et indiqué procéder au contrôle des régimes de consignations de ceux-ci afin de vous assurer de l'absence de risque de perte d'alimentation électrique de ces équipements liés au interactions possibles entre ces deux voies. 

B.4 : L'ASN vous demande de l'informer de l'avancement de cette action et de lui transmettre la mise à jour de l'analyse de l'événement [7]. 

## Gestion Des Plans D'Action

Lors de l'inspection, le service « maintenance et travaux » (SMT) a présenté aux inspecteurs l'organisation qui lui permet d'assurer la gestion des plans d'actions relevant de ses compétences. Ces plans d'actions représentent l'essentiel des plans d'actions du CNPE. Cette organisation devrait permettre au service SMT de disposer de PA lorsque nécessaire et d'en assurer un suivi rigoureux jusqu'à résorption des écarts correspondants. Cependant, il n'a pas été précisé aux inspecteurs si une organisation similaire avait été mise en œuvre par les autres services du CNPE. 

B.5 : L'ASN vous demande lui communiquer l'organisation mise en place dans l'ensemble des services afin d'assurer la gestion des plans d'actions de leurs compétences. 

## C. Observations Programmation Des Demandes De Travaux Anciennes

Depuis 2019, les inspecteurs ont constaté l'amélioration du processus de programmation des 
« demandes de travaux » (DT) permettant de répondre aux anomalies identifiées par l'ensemble de vos services. Cependant, les inspecteurs ont identifié dix-huit demandes antérieures au 31 décembre 2017 dont les actions correctives associées ne sont pas encore programmées. Ils vous engagent à poursuivre l'amélioration de votre processus afin que toutes les DT anciennes non traitées fassent l'objet des travaux nécessaires. 

***** 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 