DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 

N/Réf. : CODEP-CHA-2014-057068 Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2014 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2014-0279 du 9 décembre 2014 Thème : « Prestations » 
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2014 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème 
« Prestations ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2014 sur le thème de la prestation avait pour objectif de contrôler le respect des exigences de l'arrêté INB du 7 février 2012 en lien avec les intervenants extérieurs sur le CNPE de Nogent-sur-Seine. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont contrôlé la prise en compte de ces exigences dans le référentiel interne EDF et dans ses notes de déclinaison locales. Ils se sont ensuite intéressés à l'organisation du CNPE pour l'application de ce référentiel, en se focalisant plus particulièrement sur les exigences relatives à la surveillance des intervenants extérieurs d'une part, et au processus de qualification des sociétés extérieures d'autre part.

Les inspecteurs ont ensuite consulté plusieurs rapports de surveillance liés à des prestations réalisées en 2014, afin d'y contrôler les programmes de surveillance, les fiches d'actions de surveillance renseignées, les comptes-rendus de réunion de levée des préalables et les fiches d'évaluation prestataires. 

L'inspection réalisée sur ce thème en 2013 avait mis en avant plusieurs écarts aux exigences internes attendues pour l'exercice de la surveillance des intervenants extérieurs. Lors de l'inspection du 9 décembre 2014, les inspecteurs ont noté le travail en cours au sein du CNPE pour prendre en compte l'ensemble des exigences de l'arrêté INB sur ce thème, en particulier pour la formation des agents chargés de surveillance. Ce point traduit l'amélioration en cours de l'organisation du site et les inspecteurs ont pris note du travail restant à effectuer. 

Par ailleurs, plusieurs écarts ponctuels ont été relevés lors de cette inspection. La liste des intervenants extérieurs pour les arrêts de réacteur de 2014 ainsi que les précisions sur les activités associées ne sont pas conformes aux attendus de la disposition transitoire n°150. Un manque de rigueur dans l'application de votre référentiel interne a également été observé, notamment pour la directive EDF n°116 à l'indice 2 concernant la surveillance des intervenants extérieurs et pour la note technique NT85/114 indice 17 relative aux prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service. Les écarts observés ont concerné l'absence de prise en compte des sociétés en surveillance renforcée, notamment pour l'élaboration de programmes de surveillance adaptés et la non réalisation d'une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier. 

Les inspecteurs ont noté l'implication du service Sûreté Qualité pour le suivi du processus de surveillance des intervenants extérieurs caractérisée par des visites de chantier et par la réalisation régulière d'actes de vérification spécifiques. Par ailleurs, l'organisation du site pour le suivi et la gestion des non qualités de maintenance et d'exploitation a également semblé satisfaisante. 

Enfin, les inspecteurs ont noté la bonne préparation de l'inspection par l'exploitant, qui a mis à disposition les dossiers demandés en amont, facilitant ainsi leur contrôle. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Intervenants Extérieurs Au Sens De La Disposition Transitoire N°150

La disposition transitoire n°150 (DT150) indique que la liste des intervenants extérieurs est tenue à la disposition des inspecteurs et qu'elle doit recenser de manière exhaustive les prestataires amenés à intervenir pour l'arrêt de réacteur considéré. Elle précise que les dates d'attribution des chantiers qui leurs sont confiés doivent y figurer, ainsi que les domaines de qualification, les principaux domaines d'activité couverts, les chantiers et les activités d'intervention au cours de l'arrêt. 

Les inspecteurs ont noté que les listes transmises pour les arrêts de réacteur de 2014 ne répondent pas totalement aux demandes de la DT150. En effet, les dates d'attribution de chantier ne sont pas indiquées et les informations relatives aux domaines de qualification, aux principaux domaines d'activité couverts et aux chantiers et activités ne sont pas homogènes d'un service du CNPE à l'autre et ont souvent un niveau de détail insuffisant. Les inspecteurs ont également constaté que tous les intervenants extérieurs n'ont pas été indiqués dans ces listes (exemple avec la société WORTEST). Les sous-traitants des intervenants extérieurs ne sont également pas tous mentionnés (exemple avec la société SOROM). 

Par ailleurs, la DT150 précise que toute difficulté rencontrée par le CNPE pour l'établissement des données précitées doit faire l'objet d'une information à la division locale de l'ASN. 

A1. Je vous demande de veiller au respect des exigences de la DT150 concernant les informations relatives aux intervenants extérieurs à tenir à disposition des inspecteurs de l'ASN. Concernant les prochains arrêts de réacteur pour visite partielle prévus en 2015, vous me tiendrez informé des éventuelles difficultés rencontrées pour l'établissement des informations demandées. Prise en compte des sociétés en surveillance renforcée Les inspecteurs ont consulté la liste des sociétés classées en surveillance renforcée par l'Unité Technique Opérationnelle d'EDF (UTO) et ont constaté que plusieurs d'entre elles sont intervenues en 2014 sur le CNPE de Nogent-sur-Seine au cours des arrêts pour rechargement n°19 (ASR n°19) des réacteurs n°1 et n°2. Les éléments contrôlés sur la base de données QUALINAT lors de l'inspection ont par ailleurs confirmé le statut de ces entreprises pour 2014. 

Or, les listes des intervenants extérieurs fournies aux inspecteurs dans le cadre du suivi de ces deux arrêts de réacteur indiquent que les sociétés concernées ne sont pas en surveillance renforcée. Vous avez ensuite confirmé que ces sociétés n'ont pas été considérées comme tel lors des arrêts de 2014. Par conséquent, les points particuliers de la surveillance à exercer sur ces sociétés, rappelés dans la directive EDF n°116 (DI 116), n'ont pas été appliqués. 

Vous avez indiqué que la date de diffusion de la liste de l'UTO a été trop proche du démarrage de l'arrêt du réacteur n°2 pour qu'elle soit intégrée et prise en compte en phase préparatoire de l'arrêt. 

Je vous rappelle que, selon la DI 116, l'une des missions des chargés de surveillance est justement 
« d'ajuster la surveillance lorsque les conditions de réalisation de l'activité évoluent (contexte, volume, ..) ». 

Par ailleurs, je constate que l'arrêt du réacteur n°1 a quant à lui débuté bien après la diffusion de la liste de l'UTO. 

A2. Je vous demande, notamment pour les arrêts de réacteur à venir, de prendre en compte la liste des sociétés classées en surveillance renforcée pour l'année 2015 par l'UTO dès qu'elle vous sera diffusée. En cas d'écart entre cette liste UTO et celles que vous aurez fournies le cas échéant aux inspecteurs dans le cadre du suivi des arrêts de réacteur, vous veillerez à en informer la division de l'ASN. 

## Réunions De Levée Des Préalables

Les inspecteurs se sont intéressés à la prestation intégrée de robinetterie confiée à l'entreprise ENDEL pour l'arrêt du réacteur n°2 de 2014. Ils ont notamment contrôlé un compte-rendu de réunion de levée des préalables et plusieurs éléments de ce document les ont amené à demander le compte-rendu de réunion similaire rédigé pour l'arrêt du réacteur n°1. Vous avez indiqué que l'activité visée n'avait pas fait l'objet d'une réunion de levée des préalables. 

Vous avez précisé que les objectifs visés par cette réunion ont été atteints au cours des différents échanges qui se sont déroulés avec la société concernée à l'occasion de la levée des préalables de l'arrêt du réacteur n°2 (antérieur à l'arrêt du recteur n°1) d'une part, et d'autre part lors de réunions hebdomadaires dont la tenue a été décidée à la suite du retour d'expérience (REX) des arrêts précédents. La mise en place de réunions régulières pour prendre en compte un REX négatif a été relevée comme une bonne pratique. 

La NT85/114 indice 17, qui fait partie de votre référentiel, indique à propos de la réunion de levée des préalables que « cette réunion systématique se tient au plus près de l'ouverture du chantier ». 

A3. Je vous demande de veiller au respect de votre référentiel et notamment de la NT85/114 qui indique que la tenue d'une réunion de levée des préalables est systématiquement organisée au plus près de l'ouverture de chaque chantier.

Vous préciserez notamment comment le point d'arrêt associé à la tenue de cette réunion a pu être levé dans le document de suivi d'intervention. Enfin, vous préciserez le nombre de chantiers concernés par la prestation intégrée de robinetterie qui n'ont pas fait l'objet d'une réunion de levée des préalables lors de l'arrêt du réacteur n°1 de 2014. 

## Conformité Des Rapports De Surveillance

Les inspecteurs ont consulté plusieurs rapports de surveillance tels que définis dans la DI 116, afin de contrôler les programmes de surveillance, les fiches d'actions de surveillance renseignées, les comptesrendus de réunions de levée des préalables ainsi que les fiches d'évaluation prestataires (FEP). 

Concernant la prestation confiée à la société AREVA pour l'ouverture/fermeture de la cuve lors de l'ASR n°19 du réacteur n°1 en 2014, les inspecteurs ont constaté la présence d'une analyse préalable à la rédaction du programme de surveillance. La DI 116 indique en effet « qu'en amont de la construction du programme de surveillance, pour les prestations présentant des enjeux significatifs, la réalisation d'un analyse préalable trace les enjeux clés de la prestation ».

Vous n'avez pas été en mesure de présenter une liste des activités à « enjeux significatifs », ni les critères associés. 

A4. Je vous demande de définir, en lien avec vos entités nationales, les critères permettant de caractériser les prestations présentant des enjeux significatifs au sens de la DI 116, pour lesquelles la réalisation d'une analyse préalable à la rédaction du programme de surveillance est prescrite. 

Les inspecteurs ont noté que l'analyse préalable à la rédaction du programme de surveillance réalisée pour la prestation d'ouverture/fermeture de la cuve confiée à AREVA lors de l'ASR n°19 du réacteur n°1, n'a pas fait l'objet d'une mise sous assurance de la qualité. 

A5. Je vous demande de veiller à la mise sous assurance de la qualité des documents prescrits par vos référentiels internes, notamment les documents composant les rapports de surveillance prescrits par la DI 116. 

## Respect Des Programmes De Surveillance

Les inspecteurs ont consulté plusieurs rapports de surveillance liés aux ASR n°19 des réacteurs n°1 et n°2 de 2014. Pour chaque rapport consulté, ils ont constaté la présence d'un programme de surveillance validé conformément à la DI 116. Ils ont toutefois remarqué que, pour chaque cas étudié, ces programmes n'ont pas été suivis en totalité, sans qu'aucun document de justification et d'ajustement du programme n'ait été rédigé. 

Ces programmes sont pourtant le résultat d'une analyse préalable, tracée ou non selon que la prestation est considérée comme « à enjeux significatifs » d'après les termes de la DI 116. 

A6. Je vous demande de tracer l'ajustement de vos programmes de surveillance, lorsqu'ils ne peuvent être suivis en totalité, ainsi que les justifications associées notamment au regard de leur impact sur la sureté. 

Vous préciserez les principaux motifs de la non-réalisation d'une partie de ces programmes de surveillance. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Formation Des Agents Chargés De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

La DI 116 indice 2 indique que, la mission de surveillance étant « centrée sur cette finalité », elle ne peut être confiée, hors cas particulier et/ou affaire de courte durée, aux chargés d'affaires qui assurent pour leur part une mission de coordination/facilitation de l'affaire. 

Vous avez indiqué que le CNPE de Nogent-sur-Seine a engagé un travail de réorganisation visant à séparer les postes de chargés d'affaires et de chargés de surveillance, mais que la professionnalisation des chargés de surveillance est un processus long. Les inspecteurs ont constaté cette volonté de réorganisation dans la présentation faite lors de la réunion du Comité de Management de la Sureté (CMS) de novembre 2014. 

Je note que la DI 116 à l'indice 1 de 2010 préconisait déjà, dans les mêmes termes que l'indice 2, la séparation des postes de chargés d'affaires et de chargés de surveillance, sauf « pour les affaires particulières et/ou de courte durée ». 

B1. Je vous demande d'indiquer votre plan d'action validé, associé à des engagements en termes d'échéances, visant à rendre effectif la séparation des missions de chargés d'affaires et de chargés de surveillance. 

## Liste Des Agents Chargés De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont consulté la liste des agents chargés de la surveillance des intervenants extérieurs pour le service maintenance/mécanique/chaudronnerie/robinetterie (MMCR). Vous avez présenté cette liste comme celle des agents ayant un niveau d'habilitation SN2 et ayant suivi le stage de professionnalisation M800, c'est-à-dire les agents respectant les demandes de la DI 116 pour la professionnalisation des chargés de surveillance Lors du contrôle par sondage de rapports de surveillance liés à des activités sous-traitées au cours des ASR n°19 des réacteurs n°1 et n°2 de 2014, les inspecteurs ont noté que plusieurs chargés de surveillance n'étaient pas recensés dans cette liste. 

Vous avez pu justifier en séance de la qualification de ces agents, notamment par une lettre d'aptitude de leur hiérarchie. 

B2. Je vous demande d'indiquer suivant quelles règles sont définies les ressources nécessaires en chargés de surveillance lors de la préparation d'un arrêt de réacteur. 

Vous veillerez également par la suite à la tenue à jour des listes des agents aptes à assurer une mission de chargé de surveillance. 

## Traçabilité Et Suivi Des Non Qualités De Maintenance Et D'Exploitation

Les inspecteurs se sont intéressés à certaines fiches d'écart ouvertes lors des ASR n°19 des réacteurs n°1 et n°2 de 2014 pour lesquelles une non-qualité de maintenance et d'exploitation (NQME), issue de l'arrêt en cours ou d'un arrêt précédent, est identifiée comme une cause possible de l'écart. 

Parmi les sept fiches étudiées, vous avez pu apporter en séance les éléments d'information attendus pour deux d'entre elles.

B3. Pour les fiches d'écart restantes (FE n°4565, n°4580, n°4673, n°4700 et n°4713), je vous demande d'indiquer si vos analyses vous ont amené à considérer qu'une NQME est à l'origine de l'écart. Dans ce cas, vous préciserez si la NQME a bien été prise en compte dans le tableau de suivi du pilote des NQME. Inversement, vous préciserez les raisons de son absence le cas échéant. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont constaté que les visites de chantier réalisées par le service Sureté Qualité, pour contrôler notamment le respect du processus de surveillance, sont pour certaines prévues dans un plan d'action qualité, qui cible les intervenants extérieurs concernés, et sont pour d'autres (la majorité) laissées à l'appréciation du service, selon les enjeux qu'il identifie à un instant donné. 

Les inspecteurs ont noté que la surveillance exercée par l'exploitant sur les sociétés en surveillance renforcée n'est pas systématiquement visée par ces visites de chantier. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division,