DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Contrôle des Chaudières Et Equipements Nucléaires JCVH/MFG n° 030110 Dijon, le 7 mars 2003 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE A lattention de M. CABRILLAT BP N° 1 13108 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET : Contrôle des Installations Nucléaires de Base CEA  Centre de CADARACHE  INB 24 Inspection n° 2003-40016 Qualité de réalisation de la boucle à eau de CABRI
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 25 février 2003 au centre CEA de CADARACHE sur le thème de la qualité de réalisation de la boucle à eau de CABRI.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## 1  Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée à lorganisation mise en place par le CEA en vue de définir et obtenir une qualité de fabrication des composants sous pression de la boucle à eau sous pression de CABRI.

Elle a permis dexaminer la structure de lorganisation, les modalités didentification des activités concernées par la qualité, et la définition des exigences associées, linformation et la surveillance des prestataires, les contrôles techniques exigés, ainsi que le traitement des anomalies et incidents.

99, rue de grenelle 75353 Paris 07 SP www.asn.gouv.fr Lapplication concrète de ces dispositions a été vérifiée sur des cas particuliers. Il a été constaté labsence de description de la surveillance du maître duvre, prestataire, par le CEA, labsence de procédure pour déterminer les incidents et anomalies significatifs ainsi que labsence dun état des anomalies et incidents.

## 2  Demandes Dactions Correctives

Larticle 5 de larrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la réalisation et de lexploitation des installations nucléaires de base prescrit que lexploitant tient à jour un dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer larrêté et quen particulier il y décrit les principes de la surveillance des prestataires.

Lun des prestataires identifié est celui qui exerce la fonction de maître duvre.

En sa qualité dexploitant, le CEA doit exercer une surveillance de ce prestataire.

Lors de linspection, la description des principes de cette surveillance na pas pu être présentée.

D1 : Je vous demande de me transmettre le dossier décrivant les principes de la surveillance que le CEA, exploitant, exerce sur NOVATOME, prestataire pour la maîtrise duvre de la construction de la boucle à eau sous pression.

Larticle 13 du même arrêté demande, au deuxième alinéa du paragraphe 13-1, quune procédure permette pour chaque activité concernée par la qualité, de déterminer ceux des incidents ou anomalies qui doivent être considérés comme significatifs. Au cours de linspection cette procédure na pas pu être présentée. De plus, lexamen du traitement des anomalies relevées lors de lapprovisionnement du zircaloy et relatives à la dureté et aux valeurs de KCU, montre la nécessité de ce classement. Enfin, lidentification du niveau A, B ou C en application de la procédure "Traitement des produits non conformes" (PAQ851920PR018 indice B du 24 avril 2001) nest pas de nature à répondre à la demande.

D2 : Je vous demande de me transmettre la procédure de détermination des incidents ou anomalies significatifs applicable à la fabrication de la boucle à eau sous pression.

Larticle 12 du même arrêté prévoit, en son troisième alinéa, quun état des anomalies ou incidents soit tenu à jour. Lors de linspection il na pas pu être présenté.

D3 : Je vous demande de me transmettre létat des anomalies et incidents tenu à jour.

## 3  Compléments Dinformation

Lun des prestataires retenus est la société ACPP. Celle-ci sera conduite à faire appel à des sous-contractants qui sont à ce jour identifiés. Or, pour certains dentre eux, aucune donnée sur leur système dassurance de la qualité (certification ISO9001 par exemple) na pu être fournie.

C1 : Je vous demande de me transmettre les informations relatives au système dassurance de la qualité de sous-contractant de la société ACPP.

## 3/3 4 - Observations

Alors que lexploitant est aujourdhui clairement le CEA et non plus lex-IPSN, le système dassurance de la qualité fait encore usage de documents de lIPSN/DRS/SEA, ou y fait référence.

O1 : La documentation du système dassurance de la qualité doit être mise à jour. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

P/Le Directeur LIngénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé par D. EMOND
Copies : DGSNR/PARIS
DGSNR/SD3 DGSNR/SD4 DSNR Marseille IRSN/DES