DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 10 JUILLET 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-032367 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Installation : AREVA NC - INB n° 155 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions sûreté, sécurité et environnement sur la plateforme » 
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0467 du 27 mai 2014 Réf. : Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 27 mai 2014 sur l'installation AREVA NC (INB n° 155), sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions de sûreté, de sécurité et d'environnement sur la plateforme » À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 mai 2014 au sein de l'INB n°155 portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées, d'une part en interne, pour les activités mutualisées au sein de la plate-forme dans le cadre du projet Tricastin 2012 et d'autre part en externe dans le cadre de la prise en compte des nouvelles exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspection de l'ensemble des exploitants nucléaires du site nucléaire AREVA du Tricastin et de la direction du Tricastin sur ce même sujet. Elle avait notamment pour objectif d'examiner comment l'exploitant de l'INB n°155 assure sa responsabilité en matière de sûreté, tout en s'appuyant sur les compétences et les moyens communs relevant du site AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont examiné les notes d'interface entre l'INB n°155 et la direction du Tricastin et se sont intéressés au pilotage des équipes sûreté ainsi qu'à la surveillance exercée par l'exploitant sur ces équipes. Pour l'INB n°155, il ressort de l'inspection que la mutualisation des fonctions de sûreté, de sécurité et d'environnement est effective et que la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs est en cours de déploiement. L'organisation est établie mais doit encore être consolidée. En particulier, la fusion des directions de l'uranium et de la chimie n'a pas été prise en compte dans les notes d'interface avec les services de la plateforme. De plus, la nouvelle note d'organisation de la direction de la chimie de l'uranium doit être révisée concernant la répartition des missions des responsables sûreté-sécurité-environnement. En outre, l'organisation et la répartition des missions au sein de l'équipe « sûreté opérationnelle » mériteraient d'être formalisées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Fusion des directions de la chimie et de la conversion de l'uranium du site AREVA du Tricastin Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection la fusion effective des directions de la chimie de l'uranium (comprenant l'INB n° 155) et de la conversion (comprenant l'INB n° 105) du site AREVA du Tricastin. Cette fusion est formalisée au travers de la note AREVA TRICASTIN-14-000551 applicable au 1er mai 2014. Ainsi, la direction de la chimie de l'uranium (DCU) comporte désormais plusieurs départements : le département de la conversion (CNV), le département de la défluorationdénitration (DEF), le département maintenance des conteneurs (MCT), etc. 

Il n'apparaît cependant pas clairement dans cette note le lien entre les activités de ces départements et celles des INB n° 105 et n°155. 

Enfin, la note d'organisation de la DCU prévoit une fonction de responsable sûreté-sécuritéenvironnement (R3SE) pour l'ensemble du périmètre de la nouvelle direction alors qu'auparavant, chaque exploitant disposait d'un R3SE. Cette organisation n'est pas cohérente avec la modification relative à la mutualisation des activités de sûreté présentée à l'ASN et objet de l'accord de l'ASN référencé CODEP-LYO-2013-058324 du 22 octobre 2013. Il a néanmoins été indiqué aux inspecteurs qu'un deuxième R3SE allait être affecté à la DCU. Demande A1 : je vous demande de réviser la note d'organisation de la direction de la chimie de l'uranium pour : - clarifier le lien entre les activités des départements et les INB n°105 et 155,
- définir la répartition des missions entre les deux R3SE affectés à la DCU. 

Demande A2 : je vous demande de vérifier que l'organisation envisagée reste conforme à l'accord exprès de l'ASN relatif à la mutualisation de l'organisation du site en matière de sûreté. Enfin, les inspecteurs ont noté que la note d'organisation de la DCU mentionne les liens avec les fonctions supports mutualisées du Tricastin mais ne référence pas les différentes notes d'interfaces entre l'INB n°155 et la D2SE Tricastin (direction sûreté, sécurité et environnement du Tricastin). Ces notes d'interfaces décrivent les prestations confiées à la D3SE par l'INB n° 155 en termes de sûreté, sécurité, environnement, déchets et radioprotection. 

Demande A3 : dans le cadre de la mise à jour de la note d'organisation de la direction de la chimie de l'uranium, vous veillerez à référencer les notes d'interface entre la D2SE et la DCU. Les inspecteurs ont consulté la note de nomination du responsable sûreté d'exploitation (RSE) en charge du périmètre de la Direction de la Chimie de l'Uranium (DCU) et de l'INB n° 155, référencé TRICASTIN-13-003679 applicable au 18 novembre 2013. Cependant, à cette date, la DCU ne comprenait pas l'INB n° 105. A la suite de la fusion au 1er janvier 2014 entre la direction de la chimie de l'uranium et la direction de la conversion, cette note de nomination peut laisser à penser que la personne désignée est responsable sûreté d'exploitation de l'INB n° 155 (ex DCU) et de l'INB n° 105 
(ex DC), ce qui n'est pas le cas. Demande A4 : je vous demande de mettre à jour la note de nomination du RSE de l'INB n°155 afin de clarifier le périmètre d'intervention de celui-ci.

De la même façon, les notes d'interfaces entre la DCU et les services 2SE de la plateforme, sont antérieures à la fusion entre la direction de la chimie de l'uranium et la direction de la conversion. 

Ainsi, ces notes sont aujourd'hui obsolètes car le périmètre de la DCU a été revu. 

Demande A5 : je vous demande de réviser les notes d'interface entre la direction de la chimie de l'uranium et les services 3SE de la plateforme en précisant explicitement le périmètre des activités concernées. Missions du R3SE (responsable sûreté, sécurité, santé, environnement)
La note d'organisation de la DCU référencée TRICASTIN-14-000551 applicable au 1er mai 2014 décrit également les missions des responsables sûreté, sécurité, santé et environnement (R3SE) rattachés à la DCU. Il apparaît que les missions du R3SE décrites dans la note ne sont pas en parfaite cohérence avec celles décrites dans la demande de modification relative à la mutualisation des activités de sûreté présentée à l'ASN et objet de l'accord de l'ASN référencé CODEP-LYO-2013-058324 du 22 octobre 2013. De plus, le jour de l'inspection, la lettre de nomination du R3SE rattaché à l'INB n° 155 n'existait pas. Demande A6 : je vous demande de réviser la note d'organisation de la direction de la chimie de l'uranium afin que les missions des R3SE soient en cohérence avec celles décrites dans la modification relative à la mutualisation des activités sûreté. Demande A7 : je vous demande de rédiger et de me transmettre la lettre de nomination du R3SE de l'INB n°155. 

Formalisation de l'organisation et des missions de l'équipe de « sûreté opérationnelle » Il est apparu aux inspecteurs que le fonctionnement de l'équipe de « sûreté opérationnelle », son organisation et la répartition des missions entre ses agents n'étaient pas formalisés. De plus, les inspecteurs ont constaté que le COLOC 3SE (comité local 3SE) n'existait pas. Le COLOC 3SE conformément au dossier transmis par AREVA dans le cadre du projet Tricastin 2012 et ayant fait l'objet d'une instruction par l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 « se réunit sous la direction du responsable 3SE de l'entité avec la présence des équipes opérationnelles. Ce comité est la structure opérationnelle locale de gouvernance des métiers 3SE (…) De ce fait, l'entité opérationnelle conserve la maîtrise des activités 3SE et l'exploitant dispose ainsi des capacités techniques pour exercer ses missions et fonctions de contrôles prévus au titre de l'arrêté INB ». 

Il n'existe pas non plus de note d'organisation au sein de l'INB n° 155 décrivant le mode de fonctionnement entre le R3SE, le RSE et les équipes de « sûreté opérationnelle ». Demande A8 : je vous demande de me décrire comment le pilotage au quotidien de la sûreté est assuré par le R3SE au sein de l'INB n° 155, et de le faire figurer dans une note sous assurance de la qualité. Demande A9 : je vous demande de décrire dans une note sous assurance de la qualité l'organisation entre le RSE et les équipes de « sûreté opérationnelles » au sein de l'INB n° 155. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance exercée par AREVA NC sur le prestataire chargé de réaliser les travaux de mise en place d'un système de rideau d'eau autour de la zone d'émissions de l'UF6 de l'atelier W. Cette surveillance est assurée au travers d'un plan de surveillance référencé « DGPI/ECS-14-000020 » décrivant les différentes actions à vérifier par le chef de projet AREVA NC. Il est apparu aux inspecteurs que les actions de surveillance n'étaient pas toujours tracées au fur et à mesure de la prestation, et que certaines réserves n'étaient pas tracées dans ce document de suivi (par exemple l'existence d'une procédure de gestion des écarts approuvé par le maitre d'œuvre). Demande A10 : je vous demande de vous assurer que les plans de surveillance des intervenants extérieurs sont bien remplis au fil des prestations, et que les éventuelles réserves ou écarts détectés au cours du processus de surveillance soient correctement tracés dans les documents de surveillance de la prestation. 

## Déploiement De La Directive Nationale Areva Sur La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs se sont intéressés au déploiement d'une directive nationale du groupe AREVA concernant la surveillance des intervenants extérieurs, référencée PO ARV 3SE GEN 21 applicable au 1er mars 2013, afin de décliner les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs. L'exploitant a informé les inspecteurs que l'ensemble des chargés de surveillance seront formés à la fin du mois de juin 2014 et qu'un premier plan de surveillance « pilote » d'une activité de maintenance sous-traitée sera rédigé en juillet et août 2014 et mis en œuvre en septembre 2014. Les plans de surveillance des autres activités sous-traités par l'INB n° 155 seront rédigés par la suite en prenant en compte le retour d'expérience de ce premier plan de surveillance. Demande A11 : je vous demande de me tenir informé du déploiement effectif de la directive nationale du groupe AREVA concernant la surveillance des intervenants extérieurs sur l'INB n° 155. Dans le cadre du déploiement de cette directive nationale, des modèles de plan de surveillance sont en cours de rédaction pour différentes activités « type » sous-traitées. Les inspecteurs se sont intéressés au projet de plan de surveillance « type activités études, conception, réalisation » référencé TRICASTIN14-000580. Celui-ci définit plusieurs actions de surveillance pour les activités d'études, de conception ou de réalisation. Les inspecteurs notent que les actions de contrôle aujourd'hui définies sont majoritairement documentaires. Ils constatent l'absence d'actions de surveillance en termes de visites terrain, de points d'arrêts ou de réunions d'avancement dans ce projet de plan de surveillance comme cela est prévue par la directive nationale AREVA. Demande A12 : je vous demande de réfléchir à l'opportunité d'inclure dans vos plans de surveillances ces différentes actions de surveillance.

## B. Demande De Compléments D'Information C. Observations

Formalisation de l'organisation et des missions de l'équipe de « sûreté opérationnelle » La note d'organisation de la DCU ne définit pas les effectifs alloués à l'équipe de « sûreté opérationnelle ». Néanmoins, l'exploitant a présenté aux inspecteurs un organigramme définissant les effectifs mais ce dernier n'est pas sous assurance de la qualité. Les inspecteurs ont noté positivement qu'au sein de l'INB n°155, l'exploitant avait défini des effectifs minimaux en termes de sûreté, incluant les équipes 3SE. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 