AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE PARIS
Paris, le 28 septembre 2009

## M. Le Directeur

CEGELEC
ZI du bois des Bordes Le Plessis Pâté

## 91229 Bretigny-Sur-Orge Cedex

Objet :
Inspection de la sûreté nucléaire dans le domaine des transports de matières radioactives Inspection n°INS-2009-TM5rP91-0003 du 8 septembre 2009 Références :
[1]. Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
[2]. ADR, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

## Monsieur,

Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 4-2° de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un contrôle a été réalisé au sein de votre établissement situé à Bretigny-sur-Orge le 8 septembre 2009. Cette inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises au sein de votre société afin de respecter les exigences réglementaires relatives au transport des matières radioactives, visées en référence [1] et [2].

A la suite des constatations faites lors de cette inspection, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De La Visite

L'inspection réalisée le 8 septembre 2009 avait pour objectif de contrôler le respect de la réglementation applicable au transport sur route de matières radioactives. Cette inspection s'est déroulée dans les locaux de la société CEGELEC (91). Les principaux points examinés ont été les suivants :
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Veille réglementaire et assurance de la qualité ;
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Formation du personnel ;
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Travaux du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ;
ww.asn.fr 10, rue Crillon - 75194 Paris cedex 04 Téléphone 01 44 59 47 98 - Fax 01 44 59 47 84 •
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La gestion des évènements liés au transport ; Conformité des colis et des véhicules aux exigences réglementaires ;
Dispositions documentaires et matérielles accompagnant le transport ;
Programme de protection radiologique.

L'inspection a été réalisée à partir des documents fournis aux inspecteurs. Elle a également comporté l'examen d'un véhicule présent sur site. Il ressort de cette inspection que vous avez mis en œuvre un programme d'assurance de la qualité. Cependant celui-ci nécessite d'être amélioré, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la veille réglementaire permettant de disposer de la réglementation applicable et les procédures d'archivage qui doivent permettre d'assurer la traçabilité de l'ensemble des actions permettant de justifier de la conformité des transports. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas de programme de protection radiologique. De plus, votre procédure d'urgence relative au transport des matières radioactives doit être complétée afin notamment d'indiquer les moyens pouvant être mis en œuvre en cas d'accident de transport.

Vous trouverez ci-après les constats effectués lors de cette inspection, au regard des dispositions réglementaires applicables, ainsi que les demandes qui en découlent.

## A. Demandes D'Actions Correctives Assurance De La Qualité

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.7.3), des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doivent être établis et appliqués pour toutes les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR.

Les inspecteurs ont constaté que la procédure IT/AQ/PES/0033 indice B relative à la veille réglementaire ne permettait pas de s'assurer que la réglementation applicable au transport de matières radioactives est connue et disponible dans la société. Cette procédure référençant les textes principaux ne prend pas en compte l'arrêté dit « arrêté TMD » cité en référence [1]. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que vos règles d'archivage ne permettaient pas d'assurer la traçabilité de l'ensemble des actions permettant de justifier de la conformité des transports. En effet, la fiche des contrôles réalisés avant départ, la déclaration d'expédition de marchandises dangereuses
(DEMR) et la fiche des contrôles réalisés à réception notamment, ne sont conservées que 6 mois.

A.1 Je vous demande de revoir votre système de management de la qualité afin :
de mettre en place une organisation de la veille réglementaire vous permettant de
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disposer à tout moment des textes applicables ;
d'assurer la traçabilité de l'ensemble des actions permettant de justifier de la conformité
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des transports.

Vous me transmettrez les documents justifiant de la prise en compte de ces actions dans votre système de management de la qualité.

## Programme De Protection Radiologique

Conformément aux dispositions du point 1.7.2 de l'ADR, le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique, ensemble de dispositions systématiques dont le but est de faire en sorte que les mesures de protection radiologique soient dûment prises en considération. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œre dans œ programme doivent être en rapport avec le niveau et la probabilité des expositions aux rayonnements.

En matière de transport, la protection et la sécurité doivent être optimisées afin que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas qu'il est raisonnablement possible, compte-tenu des facteurs économiques et sociaux, et les doses individuelles effectives doivent être inférieures aux limites de dose pertinentes. Une démarche rigoureuse et systématique doit être adoptée pour prendre en compte les interactions entre le transport et d'autres activités.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun programme de protection radiologique n'était rédigé. Vous avez par ailleurs présenté aux inspecteurs des études de poste ne permettant pas d'identifier les actions spécifiquement liées au transport et comportant les prévisionnels de dose établis pour les entreprises dans lesquelles vous intervenez, très majorants au regard des valeurs mesurées.

A.2 Je vous demande de rédiger un programme de protection radiologique et de me transmettre ce document. Vous veillerez à examiner toutes les mesures envisageables pour que l'exposition soit maintenue à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.

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## Conseiller À La Sécurité

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.8.3), chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier :
examiner le respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses, conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de matières dangereuses, assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise.

Les inspecteurs ont constaté que le conseiller à la sécurité ne réalisait pas d'audits des pratiques au regard de la réglementation des transports en vigueur.

Les inspecteurs ont constaté que des rapports étaient établis annuellement par le conseiller à la sécurité.

Ces documents comprennent la plupart des informations relatives à l'activité transport de la société, mais certains points n'y figurent pas, en particulier le bilan des actions menées notamment pour répondre aux axes d'amélioration identifiés l'année précédente, et le bilan des audits et contrôles menés sur site par le conseiller à la sécurité.

Je vous informe par ailleurs que vous pouvez vous reporter au guide pour l'élaboration de rapport annuel du conseiller à la sécurité établi par l'ACSTMD (association de conseillers à la sécurité). Ce guide est annexé à la circulaire du 13 mars 2008 de la direction générale de la mer et des transports du Ministère en charge des transports.

Je vous demande de veiller à la réalisation d'actions de contrôle menées par le conseiller A.3 à la sécurité. Vous m'indiquerez les objectifs que vous vous êtes fixés.

Je vous demande d'intégrer dans les rapports qui seront établis par le conseiller à la A.4 sécurité, le bilan des actions menées notamment pour répondre aux axes d'amélioration identifiés l'année précédente et le bilan des audits et contrôles menés sur site par le conseiller à la sécurité.

Conformément à l'article 6.2 de l'arrêté cité en référence [1], le chef de toute entreprise doit indiquer l'identité de son conseiller au préfet du département où l'entreprise est domiciliée. Si le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission. Les inspecteurs n'ont pu consulter la version validée de la déclaration du consciller à la sécurité fait au préfet de l'Essonn. La déclaration daterait de 2003. Or vos archives de courrier ne sont conservées que 5 ans.

A.5 Je vous demande de conserver les documents justifiant de la déclaration du conseiller sécurité au préfet de l'Essonn. Le cas échéant, vous déclarerez à nouveau votre conseiller au préfet et me ferez parvenir un justificatif.

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## Documents Et Matériel De Bord Des Véhicules

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.7.3), des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doivent être établis et appliqués pour toutes les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR.

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 8.1.4), les extincteurs doivent être vérifiés périodiquement. Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 25 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique, les instruments de mesure doivent faire l'objet d'un contrôle annuel.

Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, la vérification générale périodique des appareils de levage doit avoir lieu tous les douze mois.

Lors de l'inspection d'un véhicule de transport, les inspecteurs ont constaté dans les documents et matériel de bord que :
Les consignes de sécurité présentes ne sont pas celles au dernier indice ;
Le plan d'assurance de la qualité n'est pas présent dans sa dernière version à jour ;
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Conformément à l'indication portée sur les appareils, l'extincteur de 2 kg aurait dû être contrôlé
-
avant juin 2008, celui de 5 kg avant mai 2009 ;
L'appareil de mesure présent aurait dû être contrôlé au plus tard en août 2009.

De plus, les inspecteurs ont constaté que le contrôle du pont roulant servant au déplacement des colis aurait dû être réalisé en juin 2009.

Je vous demande de mettre à jour l'ensemble des documents de bord devant être A6 présents dans le véhicule. Vous ferez contrôler dans les plus brefs délais les extincteurs et l'appareil de mesure, ainsi que le pont roulant. Vous m'informerez des dispositions prises, des contrôles réalisés et des résultats de ces derniers.

## B.  Demandes De Compléments

 Plan d'urgence relatif au transport des matières radioactives Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.4.1.1), les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter des dommages et, le cas échéant, d'en minimiser leurs effets. Par courriers référencés DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 jamier 2005 et ASN-DIT-0341-2007 du 25 juin 2007, l'ASN demande de rédiger un plan d'unence relatif au transport des matières radioactives comportant un contenu minimal, notamment les moyens à mettre en œurre pour récupérer les colis endommagés lors d'un accident avec un niveau de sûreté satisfaisant, et de le transmettre à l'ASN DIT
et à l'IRSN DSU.

Les inspecteurs ont constaté que vous aviez rédigé un plan d'urgence relatif au transport des matières radioactives, mais que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations demandées dans les courriers de l'ASN précités, notamment les moyens à mettre en œuvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant ne sont pas décrits. De plus, la dernière version du plan d'urgence n'a été transmis ni à l'ASN ni à l'IRSN.

B.1 Je vous demande de mettre à jour votre plan d'urgence relatif au transport des matières radioactives en y faisant figurer l'ensemble des informations demandées par les courriers de l'ASN précités. Vous me transmettrez une copie de ce plan d'urgence ainsi qu'à l'ASN DIT et à l'IRSN DSU.

## Déclaration D'Expédition De Matières Radioactives

Conformément aux dispositions de l'ADR (points 8.1.2 et 5.4.1), tout transport de marchandises réglementé par l'ADR
doit être accompagné de la documentation prescrite au chapitre 5.4. En particulier, les documents de transport doivent fournir les renseignements précisés au point 5.4.1.1.1 de l'ADR.

Le contrôle par sondage des déclarations d'expédition et des fiches de contrôles avant départ a révélé que ces documents n'étaient pas toujours datés et validés, que le nom de la personne qui validait était toujours le même alors que cette tâche peut être réalisée par différentes personnes. De plus les fiches archivées uniquement 6 mois ne comportent que la partie recto et non le verso, sur lequel figure notamment la check list  à valider avant départ des équipements du véhicule. B.2 Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez pour vous assurer que l'ensemble des points devant être contrôlés avant départ soient effectivement vérifiés, que le résultat de ces contrôles soit tracé et que les DEMR et fiches de contrôle soient validées avant départ par la personne effectuant réellement le contrôle.

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## Mise À Jour De La Procédure « Consignes Pour Le Transport Terrestre Des Matières Dangereuses Classe 7 » Référencée It/Aq/Pes/0016

Conformément aux dispositions de l'ADR (point 5.1.5.3.4).les colis doivent être classés dans l'une des catégories I-BLANCHE, II-JAUNE ou III-JAUNE.

Vous indiquez au paragraphe 6.1.2 de la procédure précitée que les colis de type B(M), doivent être classés dans la catégorie III-JAUNE. Or ce classement n'est pas systématique.

Conformément aux dispositions de l'ADR au point 7.5.11 CV 33 (6), lorsqu'un envoi n'est pas livrable, il faut placer cet envoi dans un lieu sûr et informer l'autorité compétente des que possible en lui demandant ses instructions sur la suite à donner.

Au paragraphe 7.1 de la procédure précitée, il est noté que le conducteur doit ramener le colis chez Cegelec lorsqu'un colis n'est pas livrable. Or il est également nécessaire de prévenir l'autorité compétente, soit l'ASN pour la France.

Conformément aux dispositions de l'arrêté dit « arrêté TMD », lorsque le conducteur quitte son vébicule en stationnement, il doit disposer à l'intérieur de la cabine une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits :
- soit le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse où peut être joint en cas de besoin, à tout moment, un responsable de l'entreprise qui effectue le transport. Lorsque l'une de ces informations est indiquée sur le vébicule, le conducteur n'est pas tenu de la reporter sur la pancarte ; - soit le nom du conducteur, le numéro de téléphone et le cas échéant l'adresse du lieu où il peut être joint immédiatement.

Au paragraphe 7.2 de la procédure précitée, vous ne mentionnez pas les affichages obligatoires lorsqu'un chauffeur quitte son véhicule en stationnement Je vous demande de mettre à jour votre procédure « consignes pour le transport terrestre B.3 des matières dangereuses classe 7 » référencée IT/AQ/PES/0016 prenant en compte les observations ci-dessus. Vous me transmettrez une copie de cette mise à jour.

## C.  Observations Indice De Révision De L'Agrément Des Colis

C.1 Dans les DEMR, vous n'indiquez pas l'indice de révision de l'agrément des colis. Il est utile que cette information soit indiquée à chaque fois que vous faites référence à un agrément.

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## Certificats D'Agréments Des Colis Et Sources

Vos clients doivent disposer des certificats d'agréments des colis et sources en vigueur. Il est C.2 nécessaire qui vous mettiez en place une organisation rigoureuse vous permettant de transmettre à l'ensemble de vos clients les certificats d'agréments des colis et sources en vigueur.

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## Déclaration Des Évènements Liés Au Transport

C.3 Le guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives du 21 octobre 2005 demande que les évènements liés au transport soient déclarés à :
ASN DEU - 6 place du Colonel Bourgoin - 75572 Paris Cedex 12 ASN DIT -10 route du Panorama - BP83 - 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ASN division de Paris - 10 rue Crillon - 75194 Paris 04 IRSN - BP 17 - 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex IRSN - DSU IRSN - DEI (en cas de conséquences environnementales)
IRSN - DRPH (en cas de conséquences sanitaires)
Vous ne déclarez actuellement vos évènements significatifs de transport de matières radioactives qu'à l'ASN DIT.

Je vous demande de declarer les évènements liés au transport à l'ensemble des entités

## Précitées.

Je vous rappelle que conformément au courrier ASN/DIT/0333/2007 du 21 juin 2007, les évènements intéressants les transport doivent également être déclarés. Je vous rappelle qu'un compte rendu d'événement significatif doit être systématiquement établi et transmis à l'ASN à la suite de la déclaration d'un évènement significatif.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

## Signee Par : M. Lelievre
