 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 22 juillet 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 0715-2009 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFFLA-0015 du 7 juillet 2009. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 7 juillet 2009 au CNPE de Flamanville, sur le thème de l'environnement.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2009 a porté sur l'organisation du CNPE en matière d'environnement. Elle avait notamment pour objet de vérifier les dispositions mises en œuvre par le CNPE en matière de suivi des équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de prévention des pollutions par des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (TRICE), de prévention du risque d'explosion et de prévention des rejets en fluide frigorigène. Les inspecteurs ont par ailleurs effectué une visite des installations en se rendant à l'atelier froid et à la station de déminéralisation. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le thème environnement est perfectible. En effet, les inspecteurs notent la difficulté pour le CNPE d'avoir une vision précise de son état de conformité aux prescriptions applicables dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation et aux ICPE. Le suivi des actions correctives doit par ailleurs être mieux formalisé.

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. …/…

## A.1 Processus Environnement

Les inspecteurs ont examiné le processus « environnement » mis en place sur le site depuis le 1er janvier 2008. Ils se sont par ailleurs intéressés aux objectifs et indicateurs associés à ce processus.

Les inspecteurs ont ainsi constaté que l'organisation et les indicateurs mis en place ne permettent pas d'avoir une vision précise de l'état de conformité des installations aux prescriptions applicables dans le domaine de l'environnement : 
- le logiciel CLEAN ne récapitule qu'une partie des exigences applicables, - la gestion des exigences applicables aux équipements nécessaires et ICPE n'est pas faite sur CLEAN, mais sur un autre support,
- le bilan de conformité des rétentions est réalisé et géré par l'équipe commune.

Or, les 40 non-conformités listées dans la revue de direction ne concernent que le logiciel CLEAN, ce qui donne une vision partielle de la conformité des installations. Dans ces conditions, il apparaît difficile de mettre en place les actions correctives adaptées. 

Je vous demande de mettre en place un suivi précis et exhaustif de l'état de conformité réglementaire de vos installations aux prescriptions applicables dans le domaine de l'environnement. 

## A.2 Respect Des Prescriptions

Les inspecteurs ont consulté le bilan de l'examen de conformité aux prescriptions applicables à l'atelier froid (rubrique 2560 - travail mécanique des métaux) réalisé par vos services le 18 février 2009. Il s'agit d'une ICPE soumise à déclaration pour laquelle le récépissé a été délivré le 29 janvier 2009, accompagné des prescriptions applicables.

Cet examen de conformité fait apparaître que l'article 2.4 relatif au comportement au feu des bâtiments n'est pas respecté, notamment sur le degré coupe-feu des murs et planchers et sur le degré pare-flamme des portes donnant vers l'extérieur. 

Je vous demande de respecter l'ensemble des prescriptions applicables à cette installation soumise à déclaration au titre de la réglementation applicable aux ICPE. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens, avec l'échéancier de mise en œuvre associé.

## A.3 Suivi Des Actions De Mise En Conformité

Les inspecteurs ont noté, à la suite de la précédente inspection sur le même thème en janvier 2008, la mise en œuvre des ré-examens de conformité des équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation et des ICPE aux prescriptions qui leur sont applicables, et ce depuis le début de l'année 2009.

Cependant, le plan d'actions associé de mise en conformité réglementaire n'a pas été ré-indicé depuis le 31 octobre 2008 (document référencé D5330-05-0291 indice 3). Il apparaît ainsi que des échéances de mise en conformité préconisées dans les ré-examens de conformité sont déjà dépassées et reportées sans justification particulière. Les inspecteurs s'interrogent sur le suivi effectué par le Comité Environnement sur ce programme de mise en conformité en l'absence de mise à jour régulière.

Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux des actions de mise en conformité à réaliser à la suite de vos ré-examens de conformité des équipements et ICPE présents sur le site. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens.

## A.4 Échéancier De Mise En Œuvre Des Travaux

Les inspecteurs ont vérifié l'état d'avancement des contrôles réalisés par le CNPE dans le cadre du retour d'expérience (REX) de l'événement SOCATRI de juillet 2008. Il apparaît, même si tous les contrôles ne sont pas terminés à ce jour, qu'un certain nombre de travaux doivent être effectués rapidement, à la suite des constats et des analyses de nocivité réalisés. Cependant, aucun échéancier de réalisation des travaux n'est à ce jour déterminé. 

Je vous demande de me transmettre un échéancier de mise en œuvre des travaux à réaliser, les échéances ne devant pas dépasser la fin de l'année 2009, sauf justification particulière, en ce qui concerne les défauts classés R-curatif à l'issue des analyses de nocivité associées. 

## A.5 Gestion Des Produits Inflammables

Lors de la visite terrain dans l'atelier froid, les inspecteurs ont constaté, dans les armoires de stockage de produits inflammables, l'absence d'étiquetage sur les petits flaconnages et l'absence de certaines fiches de données de sécurité (FDS). Par ailleurs, aucun inventaire à jour des produits stockés dans ces armoires n'a pu être fourni. 

Je vous demande de mettre en place un suivi des produits stockés dans ces armoires et de veiller à ce que l'étiquetage et la fourniture des FDS soient en place. Vous veillerez par ailleurs à ce que les produits incompatibles ne soient pas stockés dans des rétentions communes.

## A.6 Rejets Directs Dans Le Réseau Des Eaux Pluviales

Les inspecteurs ont constaté qu'un des éviers situés dans l'atelier froid était a priori directement raccordé sur le réseau des eaux pluviales du site sans traitement préalable des eaux.

Je vous demande d'isoler immédiatement cet évier du réseau des eaux pluviales et de vous assurer que le réseau d'eaux pluviales SEO du site ne reçoit que des eaux pluviales. 

## A.7. Fuites Au Niveau Du Toit De La Station De Déminéralisation

Dans le cadre du chantier de construction du futur réacteur Flamanville 3, une installation de dessalement de l'eau de mer a été mise en place au niveau de la station de pompage du réacteur n° 1 et de la station de déminéralisation. Cette unité n'a pas encore été mise en service. 

Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont pu constater : 
- dans la partie dessalement, qu'une fuite du toit éclaboussait le matériel neuf, protégé en partie par des sacs poubelles. La corrosion est un problème récurrent sur le CNPE ;
- dans la partie déminéralisation, qu'une fuite du toit permettait le ruissellement sur les réservoirs remis en peinture, et déjà oxydés, avec une humidification des stocks de résine neuve et le maintien de flaques au sol.

Je vous demande de remédier à ces fuites pour protéger votre nouvelle installation.

## B.1. Inventaire Des Équipements Et Icpe

A la suite du recensement dit SEVESO, l'ASN vous a fait remarquer l'absence de comptabilisation du FYRQUEL au titre de la rubrique 1173 de la nomenclature des ICPE. Vous avez alors transmis la quantité de ce produit sur votre site (40,96 tonnes) et avez indiqué, par courriel en date du 4 mars 2009, que la prochaine mise à jour de l'inventaire des ICPE et équipements nécessaires du CNPE de Flamanville prendrait en compte cette correction.

Cet inventaire n'a pas été mis à jour à la date de l'inspection. 

Je vous demande de mettre à jour votre inventaire des ICPE et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation et de me transmettre la note réactualisée.

## B.2. Périodicité Des Contrôles Trice

Le Programme Local de Maintenance Préventive (PLMP) relatif aux tuyauteries véhiculant des fluides TRICE référencé D5330-08-2288 est passé à l'indice 1 en mai 2009. Les inspecteurs ont constaté que le changement d'indice a relaxé des périodicités de contrôle (notamment sur les périodicités de contrôle des tuyauteries véhiculant des liquides TRICE), sans justification particulière. Le PLMP indice 1 est désormais calé sur les périodicités préconisées par vos services centraux.

Je vous demande de me justifier les raisons vous ayant conduit à revoir les périodicités de contrôle initialement prévues dans le PLMP indice 0.

## B.3. Programmation Des Activités Réglementaires Sur Les Réservoirs De Traitement Des Effluents Gazeux Teg

Les inspecteurs ont examiné divers évènements relatifs à des retards d'inspections périodiques ou de requalifications de différents réservoirs soumis à la réglementation relative aux équipements sous pression, notamment les réservoirs TEG.

D'après les éléments fournis au jour de l'inspection, il apparaît important d'avoir un travail en commun des services Travaux et Conduite du site pour assurer un respect des échéances réglementaires. Vous avez assuré aux inspecteurs travailler en ce sens.

Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous mettez en place afin de garantir un respect des échéances réglementaires en matière d'équipements sous pression et de me fournir les éléments garantissant un travail en commun des services Travaux et Conduite pour la bonne réalisation de ces activités.

## B.4. Chaînes De Mesure Krs - Réseau De Surveillance De L'Environnement

La modification PNXX 2529 relative au remplacement des balises KRS des réseaux clôture, 5 km et 10 km a été présentée aux inspecteurs. Celle-ci devrait être déployée avant la fin de l'année.

Je vous demande de m'informer dès lors que la modification aura été réalisée pour le site de Flamanville.

## B.5. Fuite Sur Le Circuit De Production D'Eau Déminéralisée Sda

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite de la station de déminéralisation la présence d'une fuite sur le réseau SDA (au niveau du compteur SDA 330 QD), datant de juillet 2008.

Je vous demande de m'indiquer pourquoi cet écart n'avait pas encore été soldé au jour de l'inspection. Vous m'indiquerez les actions que vous mettez en œuvre pour traiter ce défaut ainsi que le délai de traitement associé.

## C. Observations

Les deux portes principales de l'atelier froid sont indiquées hors service, depuis mars 2009. Le revêtement de l'aire de dépotage acide sulfurique/soude est dégradé (trous, fissures, décollements).

Le poste d'injection de l'acide sulfurique montre une corrosion importante : pompes, raccords. Les actionneurs manuels sont fortement corrodés au niveau des articulations. 

Les caniveaux de recueil des eaux de ruissellement, autour du parc à gaz, contiennent des sédiments et de la végétation.

Au niveau du parc à gaz, l'accrochage des pinces de mise à la terre des cadres des bouteilles d'hydrogène est hétérogène : accrochage sur le flexible ou sur la structure du cadre ou sur la patte du cadre. 

Des rubans rouge et blanc de marquage de danger étaient décrochés du matériel entreposé au niveau du parc à gaz.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Thomas HOUDRÉ