AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   CODEP-LYO-213-010870 Lyon, le 22 février 2013 Monsieur le directeur AREVA FBFC Etablissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet :
Etablissement AREVA FBFC de Romans-sur-Isère (INB n°63)
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0804 du 14 février 2013 Thème : « Evénement de dépassement de la limite de masse autorisée sur une unité de travail de l'INB n°63 »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 14 février 2013 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème énoncé en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 février 2013 a porté sur l'événement significatif déclaré au titre de la sûreté le 5 février 2013, relatif au dépassement de la limite de masse de matière fissile autorisée sur une unité de travail de l'installation nucléaire de base (INB) n°63. Cet événement a conduit AREVA FBFC à suspendre provisoirement les opérations d'allotissement des plaques de matières uranifères à l'origine de l'événement. Les inspecteurs ont examiné les dysfonctionnements qui ont conduit au franchissement de la limite de  masse de matière fissile autorisée. Ils ont également entendu les opérateurs concernés par cet événement. Enfin, les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre de dispositions correctives adaptées afin d'améliorer la prévention d'un nouvel événement.

L'inspection a montré que l'exploitant a mené une analyse détaillée de l'événement, en établissant un arbre des causes détaillé, et a pris des dispositions immédiates satisfaisantes afin de renforcer la gestion des opérations de réallotissements de plaques, notamment la mise en place d'une Fiche Opératoire de Sécurité (FOS) relative aux réallotissements de produits uranifères. Les inspecteurs ont également apprécié la transparence de l'exploitant vis-à-vis de la transmission des informations relatives à cet événement. Néanmoins, les inspecteurs ont demandé à ce que l'exploitant s'assure de la bonne prise en compte de la nouvelle organisation par les opérateurs avant la reprise des opérations.

## A. Demandes D'Actions Correctives Création D'Une Zone Réservée Aux Activités D'Allotissement

L'allotissement des plaques est l'ensemble des opérations de préparation préalables aux phases de fabrication d'un élément combustible à plaques. La FOS 65-017 présentée le jour de l'inspection, relative aux réallotissements de produits uranifères, prévoit de « réserver deux unités de travail banalisés
(UTB) et d'emmener les plaques sur  l'unité de travail n°1 afin de constituer l'élément sur l'unité de travail n°2 ». Cette pratique  permet de mutualiser l'usage des UTB mais ne permet pas de garantir la maitrise des activités dans les UTB.

Demande A1 : Je vous demande de définir une zone réservée prioritairement aux activités d'allotissements et de soumettre à une autorisation préalable de la hiérarchie l'utilisation d'une autre zone pour des activités d'allotissements.

## Information Sur Les Activités D'Allotissements En Cours .

Lors de la réalisation des activités d'allotissement, les opérateurs doivent apporter un panier de plaques de matières uranifères en provenance du magasin sur une UTB afin d'effectuer le prélèvement de plaques requis par la gamme de fabrication et rapporter ensuite le casier au magasin. Cette pratique conduit les opérateurs à quitter le poste d'allotissement, laissant ainsi des plaques en entreposage temporaire sans information visible sur l'activité en cours sur l'UTB.

Demande A2 : Je vous demande d'identifier clairement les unités de travail où des opérations d'allotissement sont en cours.

## . Mise En Place D'Un Compagnonnage

La FOS 65-017, qui décrit les opérations de préparation préalables aux phases de fabrication d'un élément combustible, a été présentée aux magasiniers le 14 février 2013. Au jour de l'inspection, aucun compagnonnage ou vérification de la compréhension de la nouvelle organisation n'était prévu lors de la reprise des activités d'allotissements.

Les inspecteurs ont pris note de l'engagement pris par AREVA FBFC, à l'issue de l'inspection, de mettre en place un compagnonnage pour la reprise des activités d'allotissements et l'accueil des nouveaux arrivants.

Demande A3 : Je vous demande de pérenniser ces dispositions dans votre organisation.

## B. Compléments D'Information . Transmission Des Actions Correctives

Cet événement a révélé des insuffisances dans l'assurance de la qualité d'activités à l'origine d'un risque de criticité, dans leur contrôle technique et dans leur vérification.

En préalable à la reprise de ces activités, l'exploitant a mis en place les actions correctives suivantes :
la création d'une matrice de compétence dynamique sûreté - Chantier pilote secteur Laminage ;
la gestion hebdomadaire des affectations sur les postes et besoins de formation ;
la création d'une matrice de compétence pour le personnel du magasin ;
la localisation des FOS par secteur ; l'identification des actions à généraliser sur l'ensemble de l'atelier ;

la mise en place d'une journée REX Sûreté 2013.
Si ces premières actions sont considérées comme positives, l'ASN considère néanmoins que cet événement doit faire l'objet d'une analyse complète et approfondie des opérations de transferts de matières fissiles dans l'INB n°63.

Demande B1 : Dans le cadre du processus d'analyse détaillé de cet événement significatif, je vous demande de vérifier la suffisance de ces mesures correctives eu égard aux exigences de contrôle technique et de vérification des activités.

Demande B2 : A l'instar du plan d'amélioration de la prévention du risque de criticité engagé pour l'INB n°98, je vous demande d'étendre l'analyse de cet événement aux autres activités de transfert de matières au sein de l'INB n°63, en vérifiant si les insuffisances qu'il met en évidence sont susceptibles de les affecter également.

## C. Observations

L'ASN relève qu'AREVA FBFC a suspendu les opérations d'allotissement dans l'INB n°63 dès la découverte de l'événement et jusqu'à la mise en place de mesures correctives adaptées ce qui constitue une  démarche positive.

 S

  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par :
Richard ESCOFFIER