DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-038026 Orléans, le 5 juillet 2013 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Magasin Inter-Régional - INB no 99 B.P. 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB no 99 - Magasin Inter-Régional (MIR) 
 Inspection no INSSN-OLS-2013-0668 du 11 juin 2013 
 « Visite générale » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 11 juin 2013 au Magasin InterRégional (MIR) sur le thème « visite générale ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2013 au Magasin Inter-Régional (MIR) du CNPE de Chinon avait pour objectif d'effectuer une visite générale de l'installation en termes d'organisation, de plan de charge, de déroulement des opérations, de disponibilité des équipements, de surveillance et de contrôles périodiques. 

Les inspecteurs ont pu vérifier que les opérations de réception et de réexpédition d'assemblages neufs se réalisaient conformément aux dispositions du référentiel de sûreté et réglementations applicables. 

Cependant, des écarts ou lacunes ont été constatés. Ils concernent principalement la disponibilité et la qualité des documents relatifs à la surveillance et aux contrôles périodiques, voire l'assurance qualité de ces documents et le traitement d'anomalies ou non conformités tant en termes de délais et de priorisation que d'analyse du retour d'expérience. Des dispositions devront être mises en œuvre pour y remédier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez mis en œuvre, dans le cadre d'un programme de maintenance préventive du bâtiment, un contrôle périodique de bon fonctionnement des clapets des avaloirs du sas matériel et du hall de manutention. Un premier contrôle a été réalisé en 2012. 

Vous n'avez pas pu présenter en séance le compte rendu formalisé de ce contrôle. Demande A1 : je vous demande d'une part de me transmettre copie de ce compte rendu, si vous en disposez, et d'autre part de mettre en place des dispositions d'archivage qui permettent un accès rapide de l'organisation à tout document normalement archivé conformément à l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

 

Vous avez présenté des rapports d'essais en charge des grappins avant leur remise en service en 2011. Ces essais particuliers ont été réalisés en déclinaison des règles générales d'exploitation et concernent des matériels importants pour la sûreté. Ces essais ont été réalisés par un prestataire. 

Cependant, les rapports ne font pas état, au sens de l'article 10-1 c de l'arrêté du 10 août 1984, d'un contrôle technique tel que défini à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984. Cet arrêté a été abrogé le 1er juillet 2013. Néanmoins, ces dispositions sont reprises dans les articles 2.5.3 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de bases. 

Demande A2 : je vous demande d'analyser les causes de cet écart et de renforcer les spécifications des exigences d'assurance qualité des actions que vous sous-traitez. 

Il est prévu, en cas d'incendie dans le magasin, un arrêt automatique de la ventilation et la fermeture des clapets coupe-feu. Ces arrêt et fermeture peuvent également être déclenchés manuellement. 

Les comptes rendus, gammes ou modes opératoires renseignés d'essais périodiques de ces fonctionnalités n'ont pu être présentés en séance. 

Demande A3 : je vous demande de me transmettre copie des derniers comptes rendus d'essais de cet asservissement et de cette chaîne de commande manuelle. 

 

Vous avez constaté, lors d'une maintenance préventive en mai 2012, que les clapets coupefeu 0SKN007 et 015VA présentaient des défauts de fonctionnement. 

Une demande d'intervention a été alors émise, mais la réparation n'est toujours pas planifiée. 

Ce délai d'attente de réparation apparaît important. 

Demande A4 : je vous demande de m'indiquer votre analyse des risques liés à cette défectuosité des clapets coupe-feu et de m'indiquer une échéance de réparation que vous justifierez. 

Dans le cadre de la réactivation de l'utilisation du magasin pour l'entreposage d'assemblages de combustible neuf à partir de 2011, vous avez réalisé un contrôle de verticalité des potences. Ces contrôles ont donné des résultats non conformes pour plusieurs dizaines de potences qui ne peuvent plus en conséquence être utilisées en l'état. 

Aucune analyse, satisfaisant aux dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, visant à déterminer les causes et conséquences potentielles pour la sûreté de ces non conformités n'a été réalisée. 

Pourtant, ces résultats amènent à s'interroger en particulier sur la permanence dans le temps de la verticalité des potences puisque celles-ci avaient normalement déjà été contrôlées par le passé. 

Or, il n'est pas prévu de contrôle périodique de la verticalité des potences, mais seulement un contrôle à la suite de choc ou impact particulier. La situation constatée (défaut de verticalité de nombreuses potences), au-delà des actions de condamnations qui ont été prises, ne semble pas avoir fait l'objet d'une réflexion sur la suffisance des contrôles tels que définis dans les règles d'exploitation. 

Demande A5a : je vous demande, en application des dispositions prévues à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, d'analyser les causes et conséquences du défaut de verticalité de certaines potences et de déterminer s'il est reproductible sur les potences en fonctionnement. Vous me transmettrez votre analyse. 

Demande A5b : je vous demande, au regard des défauts de verticalité constatés pour de nombreuses potences, d'analyser la suffisance des dispositions actuelles pour initier un contrôle de verticalité des potences. Vous me transmettrez votre analyse. 

 

La consultation des cahiers de relevé des rondes a montré que la valeur attendue pour le relevé du capteur de pression 0SKN01LP était incomplètement spécifiée puisque ne considérant que le cas de la ventilation en service. Le cas de figure où la ventilation est à l'arrêt, comme lors des rondes présentées, n'est pas indiqué. Ainsi, la valeur de pression relevée (nulle) ne pouvait correspondre à la seule plage de valeurs attendues. La valeur relevée a pourtant été validée, sans aucun commentaire.

Demande A6 : je vous demande de compléter le cahier de relevé des rondes pour qu'il prenne en compte les différents cas de fonctionnement de la ventilation. 

A la consultation des comptes rendus de retransmission des alarmes, il est apparu que le critère de déclenchement pour l'alarme de température comportait une erreur dans le document de référence pour l'étalonnage de la sonde (seule une des deux gammes été/hiver y est indiquée). 

Demande A7 : je vous demande de corriger la gamme de contrôle de l'essai périodique relatif à la transmission d'alarme sur seuil de température. 

 
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## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté les trois derniers rapports des contrôles annuels réglementaires des équipements électriques réalisés par un organisme externe. 

Ces rapports font état de plusieurs non conformités récurrentes. Une demande d'intervention a été faite en 2012, elle est en attente d'un ordre d'intervention. 

Vous avez indiqué que le traitement de telles non conformités faisait l'objet de priorisations s'appuyant sur un guide interne. 

 
Demande B1 : je vous demande de préciser, pour les non-conformités des équipements électriques constatés, les échéances de réparation que vous prévoyez en cohérence avec votre guide interne. Vous me transmettrez ce guide. 

Au cour de la visite, les inspecteurs ont constaté que le battant en caoutchouc (ou matière similaire) de la porte du hall d'entreposage était notablement dégradé. Cette situation ne fait pas l'objet d'un traitement.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer quelle suite vous prévoyez de donner à ce constat de dégradation de la porte. 

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## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que le rapport de votre prestataire pour le contrôle des potences n'identifiait pas ces matériels comme importants pour la sûreté alors que ce même rapport prévoyait la formalisation de ce type de classement. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la Division d'Orléans 