DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-050167 Orléans, le 5 novembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2014-0717 du 23 octobre 2014
 « Management de la sûreté » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 23 octobre 2014 au sein du centre CEA de Saclay sur le thème
« Management de la sûreté ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, l'ASN a l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 octobre 2014 menée sur le centre CEA de Saclay portait sur le management de la sûreté des installations nucléaires de base (INB) de Saclay par la direction déléguée aux activités nucléaires de Saclay (DANS).

L'inspection avait notamment pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par le CEA à la suite de l'inspection de revue menée par l'ASN en 2010 sur la même thématique et d'évaluer la prise en compte du retour d'expérience dans les missions transverses réalisées par la DANS. Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps le fonctionnement général du système de mangement intégré de la DANS et en particulier la définition des objectifs concernant la sûreté et leur cohérence avec le cadrage national du CEA. Ils ont ensuite contrôlé certaines missions réalisées par la cellule de sûreté du centre telles que le suivi des engagements, la réalisation des contrôles de deuxième niveau, le processus d'autorisations internes et la diffusion du retour d'expérience auprès des installations nucléaires de base du centre. Les inspecteurs ont enfin abordé les missions des spécialistes « facteur humain et organisationnel ». 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont constaté la réalisation des engagements pris par le CEA à la suite de l'inspection de revue réalisée en 2010 à l'exception d'un engagement concernant la diffusion du retour d'expérience qui fait l'objet d'une demande d'action corrective. 

Les inspecteurs considèrent que le système de management de la sûreté du centre de Saclay est globalement satisfaisant, avec une animation importante faite au travers des nombreuses instances de pilotage et de concertation dont les conclusions sont bien tracées. Les inspecteurs notent également positivement la réalisation d'une revue annuelle et de réunions périodiques entre la DANS et les services supports du centre qui interviennent dans les INB. Les inspecteurs ont également pu constater qu'une bonne diffusion du retour d'expérience était faite auprès des installations. Ils estiment enfin que la démarche de prise en compte des facteurs organisationnels et humains dans les activités de la DANS est bien avancée et dotée de moyens adéquats. 

Cependant, le centre CEA de Saclay doit encore réaliser le retour d'expérience annuel du fonctionnement de son système d'autorisation interne. Il doit également améliorer son processus d'identification et d'exploitation des événements intéressants. Les inspecteurs estiment enfin qu'une meilleure traçabilité doit être assurée concernant la justification des cibles retenues quand elles diffèrent du cadrage national. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Retour D'Expérience Du Fonctionnement Du Système D'Autorisations Internes

Le paragraphe 3.3 de l'annexe 2 à la décision de l'ASN no 2010-DC-0178 du 16 mars 2010 stipule que « pour chacun de ses centres, le CEA effectue un bilan annuel de l'application du système d'autorisations internes dans lequel il présente les principaux éléments de retour d'expérience issus des autorisations internes délivrées. Ce bilan précise la réalisation effective des opérations autorisées et identifie explicitement celles pour lesquelles la personne responsable de l'autorisation n'a pas suivi l'avis de l'instance de contrôle interne. Il peut être intégré dans le bilan annuel de sûreté du centre ». 

Cette exigence est reprise dans la circulaire no 9 du CEA relative à la procédure des autorisations internes pour les INB civiles. 

Les inspecteurs ont constaté que le bilan de sûreté du centre CEA de Saclay pour l'année 2013 ne présentait que la liste des autorisations internes délivrées. Vous n'avez pas pu présenter en inspection le retour d'expérience formalisé issu des autorisations délivrées. Seul un suivi de la qualité des dossiers instruits est réalisé par la cellule de sûreté du centre. 

Demande A1 : l'ASN vous demande de réaliser chaque année le bilan annuel de l'application du système des autorisations internes sur le centre CEA de Saclay conformément au exigences du paragraphe 3.3 de l'annexe 2 à la décision de l'ASN no 2010-
DC-0178 du 16 mars 2010. 

## � Diffusion Du Retour D'Expérience Aux Opérateurs Industriels

En réponse à la demande B4 de l'inspection du 1er juin 2010 à l'INB 49 concernant le management de la sûreté, vous avez indiqué que le directeur délégué aux activités nucléaire de Saclay (DANS) a autorisé le chef de projet du groupement momentané d'entreprises (GME) retenu pour le démantèlement de l'INB n°49 ou son adjoint à participer aux réunions REX du centre et à être destinataire des comptes-rendus de ces réunions.

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la réunion REX du centre du 4 avril 2014. 

Ils ont constaté que le GME ne figurait pas dans la liste des participants à la réunion ni dans la liste de diffusion du compte-rendu. L'animateur des réunions REX a indiqué que le GME n'avait pas participé aux dernières réunions réalisées. 

Demande A2 : l'ASN vous demande d'inviter le GME en charge du démantèlement de l'INB 49 aux réunions REX du centre et de lui transmettre les comptes-rendus de ces réunions. Vous envisagerez également la possibilité d'inviter aux réunions REX ou de transmettre les comptes-rendus de ces réunions aux opérateurs industriels des autres INB 
du centre, en particulier ceux des INB 18 et 72. 

## � Événements Intéressants

Le guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives définit les « événements intéressants » comme des événements dont l'importance immédiate ne justifie pas une analyse individuelle mais qui peuvent présenter un intérêt dans la mesure où leur caractère répétitif pourrait être le signe d'un problème nécessitant une analyse approfondie. Le guide indique que l'exploitant définit ses propres critères pour identifier les événements intéressants et que les informations relatives à ces événements sont accessibles, à la demande de l'ASN. 

Les inspecteurs ont consulté la procédure de « maîtrise des écarts QSE à la DANS ». Cette procédure définit la notion d'écart important associé à des critères. Cependant, cette notion d'écart important ne correspond pas à la définition d'événement intéressant telle que mentionnée dans le guide ASN de 2005. De plus, le modèle de fiches d'écart figurant en annexe à la procédure ne permet pas une identification explicite de ces écarts importants ce qui ne permet pas d'obtenir aisément la liste des événements intéressants survenus sur les INB. 

Demande A3 : l'ASN vous demande d'améliorer l'identification des événements intéressants tels que définis dans le guide de l'ASN du 21 octobre 2005 afin d'en assurer un suivi et un traitement adapté. 

## � Déclinaison Locale Des Objectifs Nationaux

Les inspecteurs ont consulté le contrat d'objectif sûreté sécurité environnement (COSSE) de la direction déléguée aux activités nucléaires de Saclay (DANS) pour l'année 2014. Les objectifs du COSSE sont définis notamment à partir de la déclinaison annuel du plan triennal QSE de la direction de l'énergie nucléaire qui prend en compte les objectifs figurant dans les directives du pôle maîtrise des risques (PMR) du CEA. 

Les inspecteurs ont constaté, pour l'objectif E1- « Pour toute opération réalisée par un intervenant extérieur, mettre en oeuvre une surveillance proportionnée à l'importance des activités sous-traitées » de la directive PMR 2014, que la cible dans le COSSE de la DANS était de 25% par an des opérations alors que la cible est de 100% dans la directive PMR 2014. Vous n'avez pas pu présenter la justification de cette différence. De plus, vous avez indiqué que la vérification de cet objectif était complexe et que vous faisiez donc un contrôle par sondage sur les opérations soustraitées. 

Demande A4 : l'ASN vous demande d'assurer la traçabilité de la justification des écarts aux cibles nationales pour l'établissement du COSSE et de la pertinence des indicateurs choisis au vu de la faisabilité de leur mesure. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Solde Des Engagements Anciens

Les inspecteurs ont consulté la liste des engagements non soldés de l'INB 72. Ils ont constaté le nombre important d'engagements dont certains pouvaient remonter jusqu'en 1999.

Vous avez indiqué qu'une action était en cours de réflexion afin de solder ces engagements anciens.

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui préciser la démarche que vous allez mettre en œuvre pour solder les engagements anciens de l'INB 72. Vous préciserez les échéances associées aux actions envisagées.

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## Audits De L'Inspection Générale Et Nucléaire (Ign)

Le rapport Transparence et sécurité nucléaire (TSN) du CEA Saclay pour l'année 2013, établi selon l'article L.125-15 du code de l'environnement, présente les actions de contrôle de l'inspection générale et nucléaire (IGN) sur le centre de Saclay. Le rapport présente les thèmes retenus en 2013 par l'IGN pour ses audits parmi lesquels figure « le processus de déclaration des événements significatifs ». 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'IGN n'avait pas audité le centre CEA de Saclay sur ce thème en 2013. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui préciser, parmi les thèmes présentés dans le rapport TSN 2013, ceux ayant effectivement fait l'objet d'un audit de l'IGN au niveau de la DANS et des INB du centre. Vous préciserez les recommandations formulées par l'IGN à l'issue de chacun d'eux. 

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## Actions Issues Du Retour D'Expérience D'Un Événement Significatif

Les inspecteurs ont consulté le projet de compte-rendu du comité local de sûreté nucléaire 
(CLSN). Ce projet comporte un plan d'actions à destination des INB définis à la suite d'un événement survenus sur l'INB 35. 

Les actions concernant l' « application de l'arrêté INB et de la décision environnement en lien avec la manipulation de matières TRICE » sont limitées à la vérification de dispositifs de vidange et à l'affichage des produits transportés sur les canalisations. Ces vérifications sont apparues restrictives aux inspecteurs vis-à-vis du retour d'expérience de l'événement en question. Vous avez indiqué que l'action était en fait plus étendue et qu'elle serait explicitée dans la version définitive de compte-rendu du CLSN. 

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui transmettre la version définitive du plan d'actions à destination des INB associé au retour d'expérience de l'événement survenu sur l'INB 35. 

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## C. Observations

C1 : la revue pluriannuelle de thèmes vérifiés lors des contrôles de deuxième niveau pourrait constituer une des données d'entrée pour l'élaboration du programme de ces contrôles.

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C2 : l'engagement B5 pris par l'INB 35 à la suite de l'inspection de revue prévoyait une formation de sensibilisation des opérateurs à leurs nouvelles missions de surveillance des opérations d'exploitation et de maintenance. L'engagement a été soldé alors que seul un accompagnement a été fait sans formation spécifique. Il conviendrait d'informer l'ASN en cas de modification d'un engagement pris à la suite d'une inspection.

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 C3 : la formalisation d'un retour d'expérience annuel des procédures d'instruction des dossiers de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 s'appuyant notamment sur le taux de demande de compléments par l'ASN serait utile. 

Vous voudrez bien faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN 
vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 