DIVISION DE LYON
 Lyon, le 10 Avril 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-014686 Madame la chef de la SDB1 EDF - DP2D CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex 26 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
ICEDA, INB n°173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0672 du 30 mars 2017 Thème : « Visite générale » 
Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V

## Madame La Directrice,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 30 mars 2017 dans l'installation ICEDA sur le site EDF du Bugey, sur le thème « Visite générale ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 30 mars 2017 de l'installation ICEDA, en construction, avait pour objectif de vérifier, par sondage, le bon déroulement des opérations réalisées par le groupement momentané d'entreprises 
(GME) en charge des travaux, ainsi que les actions de surveillance réalisées par l'exploitant, EDF, sur ces activités. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'organisation mise en place par EDF pour assurer le suivi du montage de ces équipements et aux procédures d'essais des équipements. Enfin, les inspecteurs ont visité les installations. 

Le bilan de cette inspection est globalement satisfaisant. L'organisation mise en œuvre par EDF et le GME pour le suivi des essais et le montage des équipements dans les installations est rigoureuse. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la bonne tenue des chantiers en cours lors de leur visite de terrain. 

Les inspecteurs appellent cependant EDF à être vigilant en matière de traçabilité des réponses apportées aux demandes des différents comités et instances décisionnelles consultés lors de la présentation des dossiers techniques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers De Montage D'Équipements

Les inspecteurs ont examiné le contenu d'un dossier de montage d'équipements. Ces dossiers sont réalisés par le groupement d'entreprises et sont ensuite présentés par un chargé d'affaires EDF devant le groupe technique de sûreté d'ICEDA (GTS-I) puis devant le comité technique de réalisation (CTR). 

Le GTS-I est une instance décisionnelle de la direction des projets déconstruction et déchets (DP2D) 
d'EDF qui a pour rôle, dans le domaine de la sûreté, d'évaluer l'analyse des risques liés à des travaux du chantier ICEDA. 

A la suite de ces deux instances, un bon pour réalisation (BPR) est transmis à l'entreprise chargé du montage de l'équipement. 

Les inspecteurs ont consulté le dossier technique de montage des portes coupe-feu industrielles. A la suite des instances précitées, les remarques suivantes ont été formulées : 
- Définir la liste des portes classées comme des éléments importants pour la protection des intérêts protégés (EIP), 
- Vérifier le classement non EIP des portes P02-028 et P02-029. 

Les inspecteurs ont relevé qu'aucun document (ni le BPR ni la fiche de communication associée) ne répondait explicitement à la justification du caractère non EIP des portes P02-028 et P02-029. Demande A1 : Je vous demande de justifier du caractère non EIP des portes P02-028 et P02029. Demande A2 : Je vous demande de veiller à la traçabilité exhaustive des réponses aux éventuelles remarques du GTS-I et du CTR. 

## Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont consulté les fiches de sondage et de surveillance (FSS) relatives au montage des portes coupe-feu industrielles. Une FSS (DIV-T03) du 25 mai 2016 identifiant l'action réalisée comme une action importante pour la protection des intérêts protégés (AIP) a été réalisé par un assistant en maîtrise d'ouvrage d'une entreprise sous-traitante. Or, conformément à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, la surveillance de l'exécution des AIP réalisées par un intervenant extérieure doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Demande A3 : Je vous demande de vérifier le classement AIP ou non de l'activité ayant fait l'objet d'une FSS. Vous me transmettrez les résultats de cette analyse Demande A4 : Je vous demande de vous assurer le cas échéant, que la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection des intérêts est bien réalisée par EDF. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont consulté par sondage quelques fiches de non-conformité (FNC). Une FNC a été ouverte à la suite des essais sur les convoyeurs et a donné lieu à une proposition de modification de conception. Cette proposition a été transmise à l'ingénierie d'EDF pour avis. Sur la fiche de non-conformité, aucune mention demandant un avis d'expert n'est inscrite. Il revient au chargé d'affaires en charge du traitement de la FNC de requérir ou non une expertise. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que cette FNC n'a pas donné lieu à l'ouverture d'une fiche d'écart dans la base de données des écarts « COPRA » d'EDF DP2D. 

Demande B1 : Je vous demande de m'expliciter le processus mis en œuvre pour solder les fiches de non-conformité. En outre, vous me préciserez sur quels critères une FNC donne lieu à l'ouverture d'une fiche COPRA. Une fiche de non-conformité a été ouverte à la suite du non-respect de la distance de 40 mm entre le bord externe des platines soudées et le bord extérieur des platines d'ancrage. Plusieurs platines seraient concernées. 

Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé des suites apportées à cette fiche de nonconformité. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER