Référence courrier : 
CODEP-OLS-2020-052491 Orléans, le 29 octobre 2020 Monsieur le directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives - Établissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex 

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Paris-Saclay - INB no 72 - ZGDS 
Inspection no INSSN-OLS-2020-0796 du 6 octobre 2020 Thème « réexamen périodique » 

## Références :

[1] Courrier ASN CODEP-DRC-2020-045277 du 17 septembre 2020 [2] Lettre CEA/SIAD-SE72/DIR/LT/822 du 30 octobre 2017 [3] Courrier ASN CODEP-DRC-2016-026846 du 14 septembre 2016 
[4] Lettre CEA/DRF/P SAC/CCSIMN/19/592 du 17 décembre 2019 
[5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[6] Décision no **2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets** 
dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base nos **18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101** 
exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay 
[7] Décision no **2009-DC-0156 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les prescriptions** 
relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos **18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le** 
Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay [8] Décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs 
[9] Courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/20/297 du 10 septembre 2020 [10] Courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/09/012 du 15 janvier 2009 [11] Compte rendu réf 2020 SIAD SE 72 0145 du 5 octobre 2020 
[12] Décision no **2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de** 
base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection annoncée [1] de l'installation ZGDS (INB no **72) a eu lieu le 6 octobre** 
2020 sur le thème « réexamen périodique ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection :

L'inspection du 6 octobre 2020 vient compléter l'instruction du rapport de réexamen périodique de l'INB no **72** 
transmis à l'ASN en octobre 2017 [2]. Il s'agit du deuxième réexamen périodique réalisé par l'installation ZGDS, 
au titre de l'article R. 593-62 du code de l'environnement, dans un contexte d'opérations préparatoires au démantèlement. 

Le réexamen périodique d'une installation s'articule autour d'un examen de conformité et d'une réévaluation de la maîtrise des risques et des inconvénients. Il permet de vérifier la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur et à son référentiel mais également de réapprécier son niveau de sûreté au regard des nouveaux standards applicables, afin d'aboutir à des actions correctives et d'amélioration. 

L'inspection de l'INB no **72 du 6 octobre 2020 a donc porté sur l'organisation et la méthodologie retenues par le** 
CEA, d'une part, pour la réalisation de l'examen de conformité, et d'autre part, pour l'élaboration et le suivi du plan d'action. 

Les inspecteurs ont ainsi pu vérifier les dispositions organisationnelles mises en place au cours du réexamen en examinant notamment le plan de management du projet de réalisation du plan d'action de l'INB no **72. Ces** 
vérifications ont été complétées par l'évaluation, par sondage, de l'examen des exigences réglementaires et techniques, des contrôles de conformité *in situ* **des éléments importants pour la protection (EIP), et de l'analyse** 
du vieillissement des EIP, afin de s'assurer de la pertinence et de la robustesse de l'examen de conformité. Par ailleurs, les inspecteurs ont réalisé une visite des bâtiments de l'installation, afin de vérifier par sondage la mise en œuvre des actions correctives identifiées à l'issue du réexamen. 

De manière générale, les inspecteurs soulignent la qualité des échanges et la disponibilité des différents interlocuteurs. Le réexamen périodique de l'INB no 72 a permis l'élaboration d'un plan d'action ambitieux visant à assurer la mise en conformité de l'INB et à améliorer également la sûreté compte tenu des éléments identifiés dans le cadre de sa réévaluation. Les inspecteurs ont toutefois mis en évidence un manque de traçabilité, pour la réévaluation et pour l'examen de conformité, qui se traduit par un niveau de maîtrise du plan d'action encore trop fragile qui pourrait porter préjudice à la maîtrise des risques et des inconvénients de l'installation dans la durée. Ce plan n'est pas suffisamment précis pour permettre d'identifier l'ensemble des actions et de considérer que les échéances associées sont réalistes. **Ce constat** 
est d'autant plus regrettable que l'exploitant a procédé à une révision des échéances prévues dans le plan initial [2], conduisant à décaler, parfois de plusieurs années, des actions pourtant destinées à renforcer le niveau de maîtrise des risques. L'inspection a également mis en évidence que ces décalages n'avaient pas conduit l'exploitant à définir des mesures compensatoires dans l'attente de la réalisation des actions prévues pour la remise à niveau de votre installation. L'ASN estime nécessaire d'améliorer sans tarder le pilotage du plan d'action issu du réexamen périodique afin que le niveau de maîtrise des risques que l'exploitant s'est engagé à atteindre soit respecté au plus tôt. Des demandes en ce sens sont formulées dans la présente lettre. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Examen De Conformité Réglementaire

Les inspecteurs se sont intéressés à la méthode retenue pour réaliser l'examen de conformité réglementaire de l'installation à son référentiel. Si l'examen des dispositions du référentiel de sûreté a globalement fait l'objet d'une vérification des exigences associées, ce n'est pas le cas de la réglementation plus générale. Cette lacune avait déjà été identifiée dans l'analyse préliminaire du dossier d'orientation du réexamen périodique et avait fait spécifiquement l'objet d'une demande de prise en compte de cet aspect dans le dossier de réexamen à venir [3]. De plus, les inspecteurs ont pu mettre en évidence que la réponse [4] ne permettait pas de couvrir l'ensemble des exigences des textes réglementaires. Vous avez indiqué avoir réalisé un examen pour tous les textes concernés dans les différentes notes thématiques en support du réexamen sans toutefois le formaliser. Il est néanmoins apparu que l'examen de conformité réglementaire effectué ne permettait pas de statuer sur la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur. Lors de l'évaluation par sondage de l'examen de conformité réglementaire, les inspecteurs ont ainsi relevé que : 
- vous n'avez pas été en mesure de justifier la conformité de l'eau de la piscine du bâtiment no **114 au** 
décret du 14 juin 1971 [8]. L'ensemble des relevés d'activité de cette eau n'a pu être transmis aux inspecteurs le jour de l'inspection. Sur ce point, les inspecteurs ont constaté une incohérence entre les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation et le décret du 14 juin 1971 [8]. 

- **Vous vous estimez conforme à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 [5] fixant les règles générales** 
relatives aux installations nucléaires de base. Ce constat de conformité repose sur la présence d'un réseau de collecte. L'article 4.1.9 dispose que ce réseau de collecte doit être raccordé à un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Interrogé par les inspecteurs, vous n'avez pas été en mesure de confirmer la présence de tels bassins. 

- **Lorsque qu'une prescription réglementaire, notamment un article de la décision du 15 septembre 2009** 
[6], relève de la stratégie ou de l'organisation générale du CEA ou lorsqu'un article relève de la direction du centre CEA de Saclay, les résultats des éventuelles actions initiées pour statuer sur la conformité à cet article ne sont pas disponibles au niveau de l'INB et rien n'a été fait pour expliciter les résultats de ces éventuelles actions dans le document issu de la vérification de la conformité de l'INB aux textes réglementaires applicables. 

A 1. Je vous demande, pour le réexamen périodique en cours et à venir, de : 
- statuer exhaustivement sur la conformité de l'INB no 72 aux exigences réglementaires en vigueur, notamment à celles du décret du 14 juin 1971 [8], de l'arrêté du 7 février 2012 [5] et des décisions de l'ASN afférentes, 
- intégrer dans le plan d'action consolidé du réexamen les éventuelles actions correctives issues de cet examen de conformité réglementaire. 

## Suivi Du Plan D'Action

Les inspecteurs ont examiné le plan d'action proposé à l'issue du réexamen, notamment les actions qui relèvent de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Il a été mis en évidence que le plan d'action réexamen comprend parfois, pour une même action, plusieurs sous-actions de nature différente. Pour certaines actions, la traçabilité des opérations initiées était insuffisante et ne permettait pas d'attester de leur bonne réalisation. À titre d'exemple, l'action A652 comprend deux sous-actions différentes. Le remplacement des câbles électriques existants par des câbles de type C1 est effectivement réalisé mais aucune trémie n'a été rebouchée à ce stade. Cette action est notée à réalisation « permanente » parmi les actions désignées « réalisées » dans la note d'avancement du plan d'action transmise à l'ASN [9]. 

A 2. Je vous demande : 
- **de restructurer le plan d'action de telle sorte que les actions puissent être référencées et** 
vérifiées de façon unitaire, tout en conservant la traçabilité et en indiquant les éléments nécessaires permettant d'établir la correspondance avec les actions figurant dans le plan transmis [2] avec le rapport de conclusions de réexamen, 
- **d'améliorer significativement le pilotage du plan d'action.** 
Les inspecteurs ont constaté que le plan d'action devait être révisé afin de modifier des échéances qui sont déjà dépassées ou qui ne pourront être tenues. À titre d'exemple, l'échéance de mise en place de la détection automatique d'incendie (action A491) à fin 2020, figurant dans la note d'avancement du plan d'action réexamen au 30 juin 2020 [9], n'est pas réaliste. En septembre 2020, vous avez indiqué à l'ASN une échéance à fin 2021. 

L'absence d'une démarche d'identification du besoin de mise en œuvre de mesures compensatoires dans l'attente de la conclusion des actions a, par ailleurs, été mise en évidence. 

A 3. Je vous demande de me transmettre le plan d'action mis à jour. Cette mise à jour comportera : 
- **des échéances de réalisation réalistes,** 
- **un bilan du reste à faire par action,** 
- la mise en place de mesures compensatoires à l'objectif visé, dans l'attente de l'achèvement de toutes les actions dont l'échéance est décalée de plus de 6 mois par rapport aux échéances initialement transmises [2]. Une justification devra être apportée dans le cas d'absence de mesures compensatoires. 

Lors de la visite des bâtiments de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence de quantités importantes de palettes et de fûts en PEHD, en particulier dans le bâtiment 116. Vous avez indiqué en séance que l'étude de risque incendie (ERI) préconisait le remplacement de ces palettes, la mise en place de rétentions adéquates ainsi que le sur-enfûtage des fûts en PEHD dans les 5 locaux suivants : 
- **Bloc 116-J,** - **Local 6 : hall ventilé nord-est,** 
- **Local 101 : plateforme hall ventilé,** 
- **Local 7A : local radium,** - **Local 7 : local sources** - **local matières nucléaires.** 
Cette préconisation est reprise dans votre plan d'action (A22). Néanmoins, le plan d'action ne précise pas que le périmètre de réalisation de l'action A22 est limité à ces 5 locaux. De plus, cette action n'a pas été réalisée dans le hall ventilé qui contient toujours un nombre important de matériaux combustibles contrairement à ce que vous indiquez dans la note d'avancement du plan d'action réexamen au 30 juin 2020 [9]. Par ailleurs, l'ASN estime que cette action doit concerner l'ensemble des locaux de l'installation. A 4. Je vous demande de mettre en place, dans les meilleurs délais, le sur-enfûtage en fûts métalliques des fûts plastique et de remplacer les palettes et rétentions en plastique dans l'ensemble des locaux de l'installation. Vous veillerez à traiter prioritairement les locaux présentant les enjeux les plus importants.. 

Vous vous êtes engagé par les actions A491 et A492 à augmenter le nombre d'extincteurs dans l'installation. Selon le plan d'action incendie transmis aux inspecteurs, la dotation supplémentaire d'extincteurs a été mise en place. Lors de la visite, les inspecteurs ont néanmoins constaté que certains extincteurs préconisés par l'ERI 
n'avaient pas été mis en place. Ils ont pu aussi examiner les comptes rendus des visites de sécurité des 20 août et 2 octobre 2020 [11] mentionnant les extincteurs non mis en place et les justifications associées fournies par la FLS (Formation Locale de Sécurité) du centre de Saclay. 

Il en résulte : 
- **l'absence de mise en place d'extincteurs à eau dans le hall piscine du bâtiment 114 pour raison de** 
zone contaminante, 
- l'absence de mise en place d'un extincteur « 6L » à eau pulvérisée dans le couloir 199 du 1er **étage** 
du bâtiment 120 en raison de la communication avec le bâtiment 118 (extincteur en pièce 103), 
- **l'absence de mise en place d'extincteur à eau dans le sas du massif du bâtiment 116 pour cause de** 
risque radioactif, 
- **l'absence de mise en place de l'ensemble des extincteurs préconisés par l'ERI en haut de l'escalier** 
escamotable du local 201 202 (pas d'implantation des extincteurs CO2 jugés inefficaces). 

L'ASN considère que les préconisations de l'ERI qui n'ont pas été retenues doivent être justifiées. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que les arguments apportés par la FLS pour certains locaux (zones contaminantes ou irradiantes) ne sont pas recevables. 

Par ailleurs, le compte-rendu de la visite de sécurité [11] mentionne l'absence de mise en place de deux extincteurs à eau pulvérisée dans le hall ventilé. Les éléments consultés issus de la FLS mentionnent le contraire. 

A 5. Je vous demande de : 
- **revérifier la mise en place des actions du plan d'action incendie avec beaucoup plus de rigueur.** 
Vous me présenterez les mesures organisationnelles mises en place à cet effet, 
- mettre en place, dans les plus brefs délais, les extincteurs préconisés par l'étude de risque incendie ou de compléter la justification de la non mise en place de ces extincteurs, 
- **mettre en place des extincteurs à eau pulvérisée dans le hall ventilé dans les meilleurs délais.** 
À l'issue du premier réexamen périodique de l'installation, vous vous êtes notamment engagé (E190 et E30) [10] 
à fiabiliser le pont du hall des puits du bâtiment 114. La réalisation de cet engagement ne peut néanmoins être dissociée d'une autre action jugée prioritaire par l'ASN. Il s'agit de l'action de renforcement de la poutre C1-B1 
(action A131) car elle conditionne la réalisation des opérations de reprise et de conditionnement des déchets du hall des puits. En effet, si le remplacement du pont était décidé au lieu de sa fiabilisation pour les projets RPSAC et EPOC, cela nécessiterait d'évacuer le portique par la toiture, qui devrait être préalablement renforcée. Dans la note d'avancement du plan d'action au 30 juin 2020 [9], l'échéance de réalisation du renforcement de la toiture est indiquée au 1er **trimestre 2022. L'échéance pour la fiabilisation du pont du hall des puits du** 
bâtiment 114 est quant à elle fixée à fin 2021. L'ASN constate que ces échéances pourraient être incompatibles avec l'objectif visé. A 6. Je vous demande : 
- **une prise de décision, dans les meilleurs délais, concernant la fiabilisation ou le remplacement** 
du pont de manutention, 
- de réviser le plan d'action afin de rendre cohérentes les échéances de réalisation au plus tôt des actions A131, E190 et E30, A133. 

## Accessibilité Des Issues De Secours

L'article 3.3.2. de la décision du 28 janvier 2014 [12] indique que « À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie. **».** 
Dans le cadre de la vérification de l'action A56, les inspecteurs ont constaté la présence en grand nombre de bigbags encombrant l'issue de secours du local 3E **(sas matériel du local SEMSA) pouvant empêcher l'intervention** 
de la FLS. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de palettes d'échantillons de terres en emballage plastique, représentant une charge calorifique et entravant l'accès de la FLS, dans le sas camion du bâtiment 116. 

A 8. Je vous demande de dégager l'ensemble des issues de secours/voies d'intervention de l'installation et de veiller à n'y entreposer aucune charge calorifique.

Les inspecteurs ont constaté que vous envisagez par l'action A651 de traiter le rebouchage des trémies de la cellule SACHA dans le cadre du prochain démantèlement de l'installation. L'échéance de cette réalisation est prévue pour fin 2026. En cohérence avec l'ERI, l'ASN considère que les trémies de la cellule SACHA doivent être rebouchées dans les meilleurs délais afin d'assurer le confinement statique du local. A 9. Je vous demande de réaliser au plus tôt l'action A651. Vous me transmettrez la nouvelle échéance de réalisation dans le cadre de la réponse à la demande A3 de la présente lettre. 

## B. **Compléments D'Information** Suivi De La Qualité De L'Eau De La Piscine Du Bâtiment 114

Dans le cadre du suivi de la qualité de l'eau la piscine du bâtiment no **114, des contrôles de pH et de conductivité** sont effectués. Les critères de prise de décision sont indiqués dans le chapitre no **4 des RGE. Les inspecteurs ont** 
constaté un manque de connaissance des interlocuteurs quant à l'utilité de ces mesures et des valeurs attendues. B 1. Je vous demande de : 
- **justifier l'objectif des mesures du pH et de la conductivité de l'eau de la piscine du** 
bâtiment no **114,**
- **justifier les critères de décision permettant de conclure sur la conformité aux exigences.** 

## Examen De Conformité, Eip, Exigences Définies

Les inspecteurs ont évalué par sondage la réévaluation des EIP et de leurs exigences définies (ED) effectuée par l'exploitant. Les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant qu'il convenait de s'attacher à leur caractère opérationnel et contrôlable pour assurer le maintien de leur fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. En effet, au cours de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que certaines ED associées aux EIP n'étaient pas contrôlables. C'est le cas notamment des bouchons de puits, pour lesquels l'exigence définie est la « bonne efficacité des protections biologiques ». 

B 2. Je vous demande de vous assurer que, dans la révision du rapport de sûreté et des RGE, en vue du démantèlement de l'installation, toutes les exigences définies des EIP de l'installation sont contrôlables et que les opérations de qualification, de vérification ou de contrôles périodiques prévues pour garantir le respect dans le temps des exigences définies des EIP prennent en compte les problématiques de vieillissement. En cas d'impossibilité, vous devez proposer une alternative appropriée pour le contrôle. L'évaluation du caractère contrôlable des ED associées aux EIP doit s'intégrer dans une démarche au long terme au regard du maintien des exigences de qualification et des problématiques de vieillissement. 

## Suivi Du Plan D'Action

Dans le cadre du suivi de l'action A491, les inspecteurs ont constaté avec satisfaction la mise en place de systèmes d'extinction automatique sur les chariots automoteurs appartenant à l'installation. La mise en place d'un système d'extinction automatique en ambiance des armoires électriques de la zone sud du hall puits du bâtiment 114 a par ailleurs fait l'objet d'un contrat signé le 28 septembre 2020. 

Toutefois, le jour de l'inspection, un chariot de marque Caterpillar appartenant à la société Orano était stationné à l'extérieur de l'installation et n'était pas muni de système d'extinction. 

## B 3. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Prises Pour Encadrer L'Utilisation De Chariots N'Appartenant Pas À L'Installation.

Dans le cadre du suivi de l'action A31 nécessitant de mettre en place, resserrer ou remplacer de la boulonnerie adéquate, conformément aux plans et détails d'assemblage de l'ensemble des bâtiments, vous avez réalisé des travaux dans le hall piscine et le hall puits du bâtiment 114. Néanmoins, vous n'avez pas fourni d'éléments sur les travaux restant à mener que vous estimez non prioritaires par rapport à ceux déjà réalisés. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que des travaux ont été réalisés sur la boulonnerie du bâtiment 118 sans en fournir la preuve. 

Je vous rappelle également que le hall 116B comprendra des utilités du projet EPOC et nécessitera par conséquent un renforcement de la couverture aux agressions climatiques (vent et neige). B 4. Je vous demande de me transmettre : 
- le bilan des travaux réalisés dans le bâtiment 118 et le reste à faire, accompagné de l'échéancier associé, 
- **le plan d'action détaillé et l'échéancier de réalisation des travaux pour les bâtiments 108, 116,** 
116B et 118 ; une attention particulière devra être portée au hall 116B qui accueillera les utilités du projet EPOC. 

Concernant le risque d'incendie et notamment la gestion des eaux d'extinction, vous vous êtes engagé (action A52) à mettre en place des moyens de rétention, des dispositions compensatoires et des consignes spécifiques d'interdiction en cas de co-activité notamment en cas de présence camion. L'échéance de réalisation de cette action est prévue pour 2025. En vue de respecter celle-ci, vous avez prévu plusieurs sous actions dont celle consistant à mettre en place des batardeaux avant la fin de l'année 2020. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une commande de batardeaux avait été passée auprès d'une société française mais que les intervenants étrangers de cette société ne peuvent intervenir sur l'installation en raison de la COVID 19. Les inspecteurs ont noté qu'une solution avec le fournisseur était recherchée. Cependant, le respect de l'échéance de fin 2020 pour la mise en place des batardeaux semble peu réaliste. De plus, des études restent à mener, en particulier pour la gestion des eaux d'extinction du bâtiment 118 B 5. Étant donné l'échéance tardive de fin de réalisation des actions relatives à la gestion des eaux d'extinction (1er trimestre 2025), je vous demande de me transmettre un bilan détaillé de l'avancement des actions sur ce sujet, en particulier celles relatives à la mise en place des batardeaux. 

À l'issue de son premier réexamen périodique, vous vous étiez notamment engagé (I.23) dans votre lettre du 15 janvier 2009 [10] à procéder à la réfection des sols de l'installation. Lors de la visite des bâtiments de l'installation, les inspecteurs ont constaté que : 
- **la réfection du sol du hall du bâtiment 120 est terminée. Cependant, des déchets de l'ancien revêtement** 
de sol restent encore à évacuer 
- la réfection du sol du hall du bâtiment 114 est terminée. 

- **la réfection du sol du hall du bâtiment 116 n'est pas réalisée. Les inspecteurs ont pu observer une aire** 
d'environ 5 m2 **sans revêtement à cause de l'excavation des terres contaminées sur une hauteur d'environ** 
50 cm. Vous avez indiqué aux inspecteurs envisagés un changement de solution technique. La dalle existante pourrait être conservée en la revêtant successivement d'une résine puis d'une couche de peinture. 

B 6. Je vous demande de : 
- de m'informer de toute évolution de solution technique concernant la réfection du sol du bâtiment 116. Le cas échéant, vous me transmettrez les justifications associées et réviserez l'échéancier de réalisation, 
- préciser la filière et l'échéancier d'évacuation des déchets issus de la réfection des sols. 

## C. **Observations**

Cette inspection n'a pas fait l'objet d'observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public institué par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par : Alexandre HOULE 