 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 23 juillet 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-038571 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0289 du 14 juin 2012. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 592-1 et L. 592-21 du Code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 14 juin 2012 au CNPE de Penly sur le thème « Prestations ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive du 14 juin 2012, réalisée conjointement avec l'inspection du travail de l'ASN, fait suite à une information syndicale reçue par la division de Caen concernant notamment l'organisation et le déroulement de la surveillance des prestataires dans le cadre de la visite partielle du réacteur n°2. Les inspecteurs ont procédé au contrôle par sondage de l'organisation et des effectifs alloués à la surveillance des activités au sein des services du site. Plus précisément, ils ont contrôlé les activités de robinetterie réalisées lors de la visite partielle du réacteur n° 2 et en cours au jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également contrôlé la formation du personnel en charge des activités de surveillance de l'équipe sollicitée. 

Il apparaît que l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Penly pour la surveillance des prestataires est insuffisante. En particulier, les inspecteurs ont constaté :
- une absence de programme et d'actions de surveillance pour un prestataire effectuant des interventions sur des matériels classés IPS (important pour la sûreté), 
- l'absence d'identification et de définition de la charge d'activités à surveiller et de détermination des effectifs nécessaires à la surveillance,
- un effectif en personnel chargé de surveillance des activités robinetterie insuffisant au regard de la charge de travail présente sur l'arrêt en cours.

Enfin, les inspecteurs ont noté que, malgré l'identification préalable en amont de l'arrêt par le service des difficultés à venir en matière de surveillance des prestataires, les mesures compensatoires mises en place par le site ont été tardives et se révèlent par ailleurs insuffisantes pour répondre aux exigences réglementaires. 

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## A.1. Application De L'Article 4 De L'Arrêté Du 10 Août 1984

Les inspecteurs ont demandé à se faire communiquer les programmes de surveillance des prestataires effectuant des travaux dans le domaine de la robinetterie lors de l'arrêt du réacteur n°2 en cours. Selon le référentiel qualité interne de l'entité, ces programmes de surveillance sont établis et validés par le service en amont du démarrage de la prestation.

Or, parmi les neuf entreprises sous-traitantes intervenant sur l'arrêt, dans le domaine de la robinetterie, les inspecteurs ont constaté que deux d'entre elles n'ont pas fait l'objet de l'élaboration d'un programme de surveillance. La première est une entreprise d'assistance technique dans le domaine de la robinetterie n'intervenant pas physiquement sur des matériels. La seconde est une entreprise de robinetterie intervenant sur les soupapes du circuit secondaire de vapeur « VVP » classées IPS, pour laquelle aucune action de surveillance n'avait eu lieu depuis le début de l'arrêt.

Il apparaît donc que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 dit « qualité1 » et celles de votre référentiel interne de surveillance des prestataires (DI 053, DI 116, DI 123 et note d'organisation du site D5039-SPE.128) ne sont pas respectées. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

De plus, il convient de rappeler que le démarrage d'activité sous assurance qualité ne doit pouvoir se faire que si les programmes de surveillance sont effectifs.

## Je Vous Demande De :

− **procéder à l'établissement d'un programme de surveillance pour l'entreprise de** 
robinetterie concernée et d'effectuer les actions de surveillance **ad hoc** ;
− **procéder à la surveillance de l'entreprise d'assistance technique dans le domaine de la** 
robinetterie selon les modalités prévues par votre référentiel (DI 123) ;
− prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'élaboration des programmes de surveillance en amont des prestations et ce, quel que soit le service. Vous m'informerez du dispositif retenu ;
− vous positionner sur la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté, ceci eu égard aux écarts suscités relatifs au non respect des dispositions de l'arrêté qualité pour ce qui concerne la surveillance de vos prestataires. En outre, vous voudrez bien m'indiquer si d'autres services du site se sont retrouvés dans une situation analogue lors de la visite partielle 2012 du réacteur n°2 (i.e. absence de programme de surveillance et absence de fiche de surveillance pour des activités concernées par la qualité sur du matériel IPS).

## A.2. Gestion Des Emplois Et Compétences

L'équipe d'inspection s'est intéressée à la gestion des effectifs du service SEM présents au sein de l'équipe Machines Statiques, et plus particulièrement à la population des Chargés de Surveillance et d'Intervention (CSI) en charge de l'élaboration des programmes de surveillance, ainsi qu'à celle des Chargés de Surveillance (CS) en charge de la réalisation des activités de surveillance. 

L'équipe Machines Statiques dispose de quatre chargés de surveillance et d'intervention (CSI) 
qui sont chacun affectés à un domaine particulier : chaudronnerie, robinetterie, cuve et générateurs de vapeur. Le quatrième est en appui transverse. 

Sur l'organigramme du service, l'effectif de chargés de surveillance de l'équipe Machines Statiques affiche sept personnes. Cependant, deux d'entre elles sont en formation et ne disposent pas de l'habilitation de chargé de surveillance. Ces personnes sont en appui technique. En parallèle, un autre technicien chargé de surveillance vient d'être promu CSI. Ainsi, il n'y a en réalité que quatre chargés de surveillance pour toute l'équipe Machines Statiques.

Il ressort de cette situation une carence en effectif opérationnel de chargé de surveillance dans le domaine de la robinetterie par rapport à l'effectif nominal prévu dans l'organisation du service. Ceci est par ailleurs confirmé par les difficultés relevées pour la réalisation des actes de surveillance. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de prendre les mesures correctives immédiates afin d'être en mesure de respecter les exigences réglementaires de surveillance des prestataires. Vous m'informerez des mesures retenues.

## A.3. Identification Préalable Des Besoins En Emplois Et Compétences

Les inspecteurs ont également interrogé vos services sur les éventuels outils dont pourraient disposer les équipes afin d'identifier, en amont des arrêts, le volume d'activité concernée par la qualité nécessitant une surveillance des prestataires. Vos services ont indiqué que de tels outils n'existent pas aujourd'hui sur le site. *De facto*, le site n'est pas en mesure d'évaluer l'adéquation ressources/besoins en surveillance de prestataires. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de réaliser pour tous les métiers un audit interne ayant pour thème la surveillance des prestataires et plus précisément la déclinaison de l'article 4 de l'arrêté qualité pour chaque activité concernée par la qualité. Vous analyserez par type d'arrêt l'adéquation et la suffisance des moyens humains présents par rapport au volume d'activités à surveiller. Votre audit prendra également en compte les évolutions prévisionnelles des effectifs dans chaque métier avec leur adéquation au regard des organigrammes actuels. Vous me communiquerez les conclusions de cet audit et du plan d'actions qui en découlera.

## A.4. Préparation Des Arrêts De Réacteur

Enfin, interrogés sur le dimensionnement des effectifs de chargés de surveillance de l'équipe Machines Statiques pour faire face aux différents types d'arrêts (Arrêt pour Simple Rechargement, Visite Partielle, Visite Décennale), même en présence de l'effectif nominal d'agents habilités, vos services ont indiqué qu'il est admis, au regard des effectifs, que la surveillance des prestataires peut être correctement réalisée en ASR mais que cela n'est pas le cas en VP ou lors d'une VD. Ceci explique le recours ponctuel mais insuffisant, hors ASR, à des renforts externes en chargés de surveillance en provenance du site de Cattenom et de l'ULM (Unité Logistique Maintenance).

Je vous demande, dès lors que de tels constats sont connus en amont d'un arrêt quel qu'en soit le type (ASR, VP, VD) de prendre les mesures nécessaires pour y remédier notamment avec l'appui de vos services centraux et de m'en informer dans le cadre de la préparation des arrêts.

## A.5. Facilitation

L'équipe d'inspection a pu observer que le rôle de facilitation, c'est-à-dire d'aide logistique auprès de l'entreprise prestataire, revient fréquemment au chargé de surveillance. Pourtant, le référentiel interne au travers notamment de la DI 116 (paragraphe 4), vient limiter ce rôle et préconise de la déléguer à une autre personne que le chargé de surveillance.

Cette disposition, que vos services centraux ont prévu dans cette directive interne, vise à répondre à l'exigence de qualité de la surveillance en garantissant au chargé de surveillance une disponibilité suffisante pour assurer sa mission sans qu'une activité secondaire vienne en entraver la bonne conduite. Cette séparation des rôles est d'autant plus importante en période d'arrêt de réacteur où la présence d'un grand nombre de prestataires rend les besoins en logistique très importants et la charge de facilitation très forte.

L'une des raisons invoquées par votre représentant, lors de l'inspection, est liée à l'évolution des mentalités des entreprises intervenantes qui se cantonnent de plus en plus stricto sensu aux termes du contrat. Ceci a pour conséquence, dès le moindre écart au contrat, à conduire le métier concerné à le corriger pour le prestataire afin que la prestation soit réalisée (par exemple pour des besoins en matériels ou en des pièces de rechange).

Je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue sur le site pour que les chargés de surveillance n'aient pas à assurer, ou alors de façon marginale, des missions de facilitation. Vous vous assurerez de l'application effective des mesures prises en ce sens.

B.Compléments d'information

## B.1. Traçabilité Des Habilitations Du Personnel

Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation (CIF) des chargés de surveillance de l'équipe Machines Statiques afin de contrôler la présence des libellés des stages habilitant à la surveillance des prestataires. Ils ont rencontré le cas d'un agent qui n'a pas réalisé ces stages habilitants mais qui dispose pourtant d'une habilitation du service qui ne figure pas dans son CIF.

Je vous demande de m'indiquer comment sont répertoriées les habilitations délivrées sur la base de l'expérience des agents au sein des carnets individuels de formation des agents concernés. 

## C. Observations

C.1. Les inspecteurs ont constaté que le compte rendu de réunion de levée des préalables de l'activité « Visites complètes des six soupapes VVP » en date du 06 juin 2012 réalisée par l'entreprise en charge de cette activité n'a pas été signé par le représentant de cette entreprise.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points **sous**
deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU