DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 19 juin 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-034397 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
Objet : Inspection du CNPE de Flamanville Identifiant de l'inspection : INSSN-CAE-2013-0209 du 30 mai 2013 Thème : « REACH »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 30 mai 2013 sur le CNPE de Flamanville, sur le thème du règlement « REACH ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 mai 2013 avait pour objectif de contrôler la bonne application par la centrale de Flamanville du règlement dit « REACH » (règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques). Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue par EDF pour respecter les dispositions du règlement. Puis ils ont vérifié que cette démarche était correctement exécutée en se rendant dans différents lieux de stockage ou manipulation de produits chimiques.

Les services centraux, au niveau national, sont ainsi apparus actifs concernant la veille réglementaire et les enjeux de ce règlement. La centrale de Flamanville, quant à elle, su démontrer qu'elle s'était approprié la démarche, principalement sur les fiches de données de sécurité (FDS) et les fiches locales d'utilisation (FLU) des produits dangereux, documents résumant les risques pour la santé des travailleurs et pour l'environnement. Le site dispose et met régulièrement à jour une base de données sur les produits chimiques. Les inspecteurs ont noté avec intérêt l'organisation du réseau des correspondants « produits chimiques ». Ils ont également pris note du plan de travail associé à la réorganisation de la gestion des produits chimiques (et particulièrement la collecte des FDS ayant plus de 3 ans et les actions de communication pour sensibiliser les agents du CNPE). Cependant, l'inspection a également mis en évidence des points suscitant des compléments d'informations.

www.asn.fr

## B. Demandes De Compléments D'Information

B.1. Intégration de nouveaux produits chimiques sur le CNPE Les inspecteurs ont pu vérifier par sondage que les responsables des achats au magasin s'assuraient, avant toute commande, que les produits demandés étaient présents dans la base de données « OLIMP » (c'est-à-dire qu'ils ont au moins fait l'objet d'une évaluation des risques chimiques). Toutefois, il semble que certains collaborateurs au sein du CNPE ont recours à des circuits de commande parallèles (usage de « Dauphin »), qui ne bénéficient pas de ce moyen de contrôle. De plus, le processus des achats n'a pas été modifié pour prendre en compte le mécanisme, récemment élaboré, d'intégration des produits chimiques pour un nouveau besoin.

Je vous demande de m'indiquer les mesures prises pour vous assurer que l'intégration, au sein du CNPE, d'un nouveau produit chimique respecte le processus mis en place. 

## B.2. Prévention Des Risques Électrostatiques

Lors de la visite du magasin, les inspecteurs se sont intéressés aux armoires métalliques d'entreposage de produits inflammables. Ils se sont étonnés de l'absence de dispositif de liaison équipotentielle permettant d'écouler les éventuelles charges électrostatiques. Pourtant, l'odeur dégagée à l'ouverture des armoires n'a laissé aucun doute quant à la faculté des produits à émettre des vapeurs inflammables.

Je vous demande de vous assurer auprès du fournisseur de ces armoires métalliques que le montage réalisé dans vos locaux est conforme à ses préconisations, notamment à l'égard des risques d'électricité statique susceptibles d'enflammer les vapeurs combustibles.

B.3. Manipulation de produits dangereux à l'huilerie Lors de la visite de l'huilerie, les inspecteurs ont noté que l'opérateur présent ne disposait pas des équipements de protection individuelle requis par la FLU pour les opérations de reconditionnement de l'huile hydraulique « Fyrquel ».

Je vous demande de m'indiquer les mesures prises par votre prestataire pour assurer la sécurité de ses salariés lors de la manipulation de cette huile hydraulique, et d'une manière plus générale de tout produit entreposé à l'huilerie et présentant des propriétés dangereuses. 

B.4. Pictogramme de danger de la fiche d'identification sur l'armoire de Fyrquel à l'huilerie Lors de la visite de l'huilerie, les inspecteurs ont noté que l'un des pictogrammes de danger de la fiche d'identification présente sur l'armoire de Fyrquel était différent de celui précisé dans la FLU.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions envisagées pour actualiser la fiche d'identification apposée sur l'armoire de stockage de Fyrquel.

La note processus environnement « gestion des produits chimiques au CNPE de Flamanville », récemment actualisée à son indice 3, prévoit que le service demandeur d'une prestation joigne au CCTP la liste des produits susceptibles d'être fournie au prestataire (listes de produits associées à des catégories de « métier » dans OLIMP). Cette disposition n'était pas satisfaite le jour de l'inspection. 

Je vous demande de m'indiquer les mesures envisagées pour intégrer cette nouvelle annexe au canevas de CCTP.

## C. Observations

C1. Les armoires d'entreposage du laboratoire et du magasin contiennent des produits dangereux présentant divers dangers. Pourtant, elles possèdent toutes une signalétique indiquant le danger « inflammable ». Ces panonceaux semblent équiper par défaut les armoires à leur fabrication mais n'ont pas été retirées après leur installation. Je vous suggère de retirer les fiches « danger : inflammable » des armoires ne contenant pas de liquide inflammable, ceci afin d'éviter les confusions dans la diffusion des recommandations de prudence.

C2. La personne responsable des produits chimiques au magasin est amenée à demander la FDS des produits commandés à ses fournisseurs. Quand ces derniers communiquent un lien internet vers la FDS demandée, cette personne responsable n'a pas accès aux données car elle ne dispose pas d'une connexion à l'Internet. Elle communique donc ce lien pour un traitement par l'ingénieur prévention. Dans la mesure où le recours à des versions téléchargeables des FDS est de plus en plus fréquent (ce qui est par ailleurs permis dans la mesure où le lien pointe directement vers la FDS), je vous encourage à vous questionner sur la pertinence de l'organisation adoptée.

C3. Lors de la visite de l'huilerie, les inspecteurs ont constaté que lors du reconditionnement des récipients de produits chimiques, l'étiquette apposée sur le récipient datait parfois de plus d'un an. Il apparaît que les impressions des étiquettes sont faites ponctuellement car il n'y a pas de machine adaptée à l'impression d'étiquettes à l'huilerie. Compte tenu de la fréquence des mises à jour des FDS et des classifications de dangers des produits exigées par la réglementation, il semble qu'un délai d'un an entre l'impression d'une étiquette et l'apposition de celle-ci sur un récipient est trop long.

C4. Les inspecteurs ont questionné l'opérateur en vue d'évaluer son aptitude à comprendre les phrases de danger portées sur les emballages de produit dangereux. En l'espèce, il ignorait la signification du vocable « CMR2 ». Compte tenu de la nature du poste et des événements susceptibles de s'y produire (épanchement de liquide, livraison accidentelle d'un produit indésirable, mélange de produits incompatibles, etc.), il me semble que le responsable de l'huilerie devrait bénéficier d'une formation appropriée à la lecture de l'étiquette de produits dangereux.

demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU 