Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-027038 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Orléans, le 30 mai 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB n° 49 - LHA Lettre de suite de l'inspection du 17 mai 2022 sur le thème de « Visite générale » 
N° dossier **: Inspection n° INSSN-OLS-2022-0771 du 17 mai 2022** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 17 mai 2022 au CEA Paris Saclay, site de Saclay, concernant l'INB n°49, sur le thème « visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « visite générale ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler la bonne tenue de l'installation avec une attention particulière sur l'état général des installations de ventilation, des locaux à forte densité de charges calorifiques, des locaux de crise et des toitures. **Après un échange en salle sur le contexte de l'inspection et les actualités de l'installation,** 
celle-ci s'est poursuivie sur le terrain avec la visite de locaux de l'installation selon une liste préétablie par les inspecteurs. Le respect de plusieurs engagements pris par l'exploitant envers l'ASN a également été contrôlé au cours de l'inspection. Au vu des constats réalisés lors de cette visite inopinée, l'installation est apparue exploitée de manière satisfaisante, avec des locaux globalement bien tenus. Les installations de ventilation contrôlées sont en bon état. Les inspecteurs notent également que l'exploitant a fait preuve de disponibilité et de réactivité pour organiser la visite des locaux et solliciter les intervenants nécessaires lors de l'inspection. Les engagements pris envers l'ASN et arrivés à échéance sont respectés. Enfin, les investigations visant à localiser le puits aux sables n°34 se poursuivent, avec de nouveaux travaux envisagés dans les mois à venir. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant le suivi des chantiers réalisés par un prestataire extérieur, en particulier concernant la réception de chantier. En effet, les inspecteurs ont constaté que suite à la réalisation de travaux de sécurisation des toitures et de remplacement des échelles à crinoline le dispositif de protection contre la foudre avait été déposé partiellement sans remise en place à l'issue du chantier. Par ailleurs, il est apparu que des déchets (plastiques, cartons…) ont été laissés sur les toitures par le prestataire en charge des travaux. Concernant les locaux de crise, la documentation disponible doit être complétée par le rapport de sûreté de l'INB et les études de dangers des cellules 6 et 7. 

 
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet. 

## Ii. **Autres Demandes**

Respect des zones d'entreposage de déchets conventionnels L'article 6.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 [2] dispose que : « *L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires* au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. 

Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » Les règles générales d'exploitation de l'INB n°49 définissent l'emplacement des zones d'entreposage des déchets conventionnels et nucléaires. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets conventionnels (plastiques et cartons) sur plusieurs toitures des cellules, issus pour la majeure partie du chantier de sécurisation des toitures. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un fût de déchets chimiques au pied de la cheminée E11. La présence de déchets conventionnels à ces emplacements n'est pas prévue par le référentiel de l'installation. 

Demande II.1 : Mettre en œuvre des mesures correctives pour entreposer les déchets observés sur les toitures et en pied de cheminée E11 dans les zones prévues à cet effet dans l'installation. 

## Dispositif De Protection Contre La Foudre

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté sur une toiture la présence d'un conducteur de descente déposé partiellement et donc déconnecté du dispositif de protection contre la foudre, au niveau d'une nouvelle échelle à crinoline. Vous avez précisé que ces modifications ont été réalisées pour mettre en place la nouvelle échelle, mais que la protection contre la foudre n'a pas été rétablie à l'issue du chantier. Par ailleurs, le dernier contrôle annuel des installations de protection contre la foudre réalisé le 5 mai 2022 pour le périmètre en assainissement/démantèlement fait apparaitre d'autres non conformités techniques. 

Demande II.2 : Mettre en œuvre des mesures correctives pour remettre en conformité les installations de protection contre la foudre. Préciser le planning des travaux. 

## Surveillance Des Prestataires

Au regard des demandes formulées ci-dessus en lien avec le chantier de sécurisation des toitures, il apparaît que les dispositions mises en œuvre pour la surveillance du prestataire, en particulier pour la réception du chantier, nécessitent d'être renforcées. Demande II.3 : Transmettre les dispositions retenues pour renforcer la surveillance des prestataires, en particulier lors de la réception des chantiers. 

## Documents Disponibles Dans Les Locaux De Crise

Les moyens de communication et les documents présents dans le poste de commandement local (PCL) et le PCL de repli ont été contrôlés lors de l'inspection et comparés aux éléments prévus dans les dispositions d'urgence internes de l'installation. Le rapport de sûreté de l'INB n°49 ainsi que les études de dangers des cellules 6 et 7 ne sont pas disponibles dans les locaux de crise. Demande II.4 : Compléter les documents disponibles dans les locaux de crise de l'installation avec le rapport de sûreté de l'INB n°49 et les études de dangers des cellules 6 et 7. 

## Contrôle Annuel D'Efficacité Des Filtres Très Haute Efficacité (The)

Le contrôle annuel d'efficacité des filtres THE de l'installation a été réalisé en avril 2022. Les résultats du contrôle ont été présentés aux inspecteurs, sans que l'analyse approfondie visant à définir les éventuelles actions à mettre en œuvre n'ait été réalisée par l'opérateur industriel au jour de l'inspection. Certains résultats posent questions sur les actions qui seront engagées suite au contrôle (filtre ayant une efficacité proche de 2000, augmentation significative de l'efficacité d'un filtre…) Demande II.5 : Transmettre une synthèse des actions mises en œuvre suite au contrôle réalisé sur les filtres en avril 2022. 

## Iii. **Observations N'Appelant Pas De Reponse** Absence De Visite De Certains Locaux

Observation III.1 : **en raison d'une opération de maintenance sur l'extracteur collecteur général (ECG),** la ventilation des locaux reliés à l'ECG était à l'arrêt lors de l'inspection. Deux locaux à forte densité de charges calorifiques (locaux d'entreposages des déchets nucléaires notamment), n'ont pas pu être visités. Aussi, pour ces locaux le contrôle a porté sur un examen documentaire du suivi mensuel de la densité de charges calorifiques. 

## Présence De Végétation En Toiture De La Cellule 6

Observation III.2 : **les inspecteurs ont observé la présence d'arbustes sur la toiture de la cellule 6,** 
pouvant remettre en cause l'étanchéité de la toiture à moyen terme.

## Report Au Poste De Commande Du Niveau De Pression En Cellule 12

Observation III.3 : **lors de la visite du poste de commande, les inspecteurs ont constaté que l'affichage** de la pression en cellule 12 mentionnait une surpression d'environ 10 mbar, ce qui est contraire aux règles de confinement dynamique imposant une dépression dans les cellules en activité. Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un défaut d'affichage, le témoin lumineux « - » n'étant plus opérationnel. Cela a été confirmé par vérification de la dépression affichée sur le manomètre à l'entrée de la cellule 12. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER