DE SÜRETE
NCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-004725 Lyon, le 27/01/2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection INSSN-LYO-2014-0759 du 10 janvier 2014 Thème : « Management de la sûreté et organisation »

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0759

Référence :  [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations ncléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 10 janvier 2014 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème «  management de la sûreté et organisation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice du 10 janvier 2014 concernait le thème « management de la sûreté et organisation ». Cette inspection s'inscrit dans le cadre du contrôle, par l'ASN, du redressement de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, qui lui a permis en 2012 de rejoindre l'appréciation générale globalement assez satisfaisante des performances en matière de sûreté nucléaire que l'ASN porte sur EDF. Cette inspection avait pour objet d'examiner les analyses effectuées par la filière indépendante de sûreté (FIS) pour garantir que le réacteur est exploité en respect des règles de sûreté applicables et qu'à défaut les actions correctives adéquates sont mises en place afin d'éviter la reconduction des écarts relevés. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation mise en place pour respecter les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection que la FIS a globalement joué son rôle de contrôle indépendant vis-à-vis des décisions d'exploitation examinées durant l'inspection. Les documents d'analyse des écarts consultés lors de l'inspection révélaient des positionnements argumentés et globalement conformes aux règles générales d'exploitation. Cependant, les inspecteurs ont relevé quelques écarts dans la déclinaison des prescriptions de l'arrêté du 7 février 2012.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la liste des éléments importants pour la protection (EIP) telle que définie à l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2]. Les EIP du site sont répartis dans trois sous-listes indépendantes :
les EIP associés aux risques liés aux incidents et accidents radiologiques dénommés EIPS ; les EIP associés aux risques liés aux incidents et accidents non radiologiques dénommés EIPR ;
-
 les EIP associés aux inconvénients dénommés EIPI.

-
Les listes sous assurance qualité associées aux EIPI et EIPR ont pu être présentées aux inspecteurs.

Cependant la liste des EIPS n'a pas pu être présentée sous cette forme validée aux inspecteurs. A1. Je vous demande de mettre en place la liste des EIPS sous assurance qualité en respect de l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2].

Les inspecteurs ont relevé que les actions mises en œuvre dans le cadre du traitement des écarts affectant l'installation ne font pas systématiquement l'objet d'une analyse permettant de décider si elles doivent faire l'objet d'une évaluation de leur efficacité. Cette analyse est principalement effectuée sur les actions décidées dans le cadre de l'analyse approfondie des évènements significatifs telle que requise à l'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [2].

Cette organisation n'est cependant pas tracée dans vos notes d'organisation interne.

L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] indique cependant que les actions curatives, préventives et correctives doivent faire l'objet d'une évaluation de leur efficacité sauf dans le cas où les écarts sont d'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. A2. Je vous demande de mettre en place une organisation sous assurance qualité permettant de définir si les actions curatives, préventives et correctives mises en œuvre doivent faire l'objet d'une évaluation de leur efficacité en respect de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2].

Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation identifiée PRPIL00012 qui définit la communication interne et externe du site. Cette note indique que tout événement marquant sur le site doit faire l'objet d'une communication locale externe et interne.

Cependant, cette note ne précise pas quels sont les outils utilisés pour assurer cette communication, ainsi que les acteurs à informer. Vos agents ont indiqué disposer de différents outils pour réaliser cette communication, notamment un site internet qui contient des parutions régulières sur l'actualité du site.

A3. Je vous demande de préciser dans vos procédures internes les modalités d'information du public et de la commission locale d'information afin de respecter les exigences de l'article 2.8.1 de l'arrêté en référence [2].

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné la liste des activités importantes pour la protection (AIP) telle que définie à l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2]. Les contrôles non destructifs (CND) réalisés postérieurement à des interventions sur les circuits primaire et secondaire principaux (respectivement CPP et CSP) font bien partie des AIP. Cependant, les CND réalisés sur des matériels EIPS ne faisant pas partie du CPP
et du CSP ne sont pas considérés comme des AIP.

B1. Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles les CND réalisés sur les matériels EIPS hors CPP et CSP ne font pas partie des AIP.

Les inspecteurs ont examiné la conformité du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice aux dispositions de limitation du bruit telle que définie à l'article 4.3.5 de l'arrêté en référence [2].

Vos agents ont indiqué que les mesures de bruit en limite d'établissement n'avaient pas été effectuées à ce jour mais étaient planifiées à moyenne échéance.

B2. Je vous demande de m'indiquer l'échéancier de réalisation des mesures de bruit en limite d'établissement en respect des exigences de l'article 4.3.5 de l'arrêté en référence [2].

Les inspecteurs ont examiné la conformité du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice aux opérations de transport interne de marchandises dangereuses telles que définies à l'article 8.2.2 de l'arrêté en référence
[2].

B3. Je vous demande de m'indiquer l'échéancier de réalisation des règles générales d'exploitation relatives au transport interne de marchandises dangereuses telles que définies dans l'article 8.2.2 de l'arrêté en référence [2].

  

## C. Observations

Sans objet

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET
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