AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2013-0680 Orléans, le 24 décembre 2013 Monsieur le Directeur du Centre de Saclay Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 91191 Gif-sur-Yvette Cédex OBJET :  Contrôle du transport des substances radioactives CA Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2013-0680 du 21 novembre 2013 Thème : Opérations de transport interne

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante  a eu lieu le 21 novembre 2013 dans les locaux de votre établissement à Saclay. Cette inspection a porté plus particulièrement sur  les opérations de transport interne.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 novembre 2013 avait pour objectif de contrôler les dispositions appliquées par le centre CEA de Saclay pour la réalisation des opérations de transport interne.

Les inspecteurs ont examiné le bilan des activités de transport et l'avancement des actions de déclinaison des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Ces règles sont applicables depuis le 1 er juillet 2013. Ils ont en particulier examiné les conditions dans lesquelles sont réalisés les transports internes de plusieurs types de colis (colis de combustible irradié transportés entre les INB 101 et 40, colis d'échantillons radioactifs transportés entre les bâtiments de l'INB 50, colis de déchets transportés entre INB). Les dispositions de maintenance des colis ont également été consultées.

Il en ressort que l'ensemble de ces actions s'appuie sur une organisation très structurée et qui apparaît efficiente pour gérer des flux de transports importants et très divers en termes de types et de contenus des colis.

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La déclinaison formalisée des règles applicables depuis le 1 er juillet 2013 doit cependant faire l'objet d'un effort soutenu visant à améliorer la complétude de cette formalisation et à en réduire les dlais.

En particulier, les opérations de transport interne entre bâtiments d'une même INB doivent être clairement identifiées et décrites dans le référentiel d'installation et prises en compte dans les dossiers de sûreté afférents.

Quelques améliorations dans la gestion et la traçabilité des maintenances de certains emballages apparaissent nécessaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les conditions dans lesquelles ont été réalisés des transports  de colis IR 100 entre bâtiments de l'INB 50. Ils ont notamment consulté le dossier des opérations de transport de ce colis réalisées le 18 novembre 2013.

Les inspecteurs ont constaté que les opérations de transport entre bâtiments de ce colis n'étaient pas décrites dans une procédure ou spécification, ni ne faisaient l'objet d'une analyse de sûreté relative en particulier au moyen de transport utilisé.

Les inspecteurs ont d'ailleurs noté que l'homologation interne de ce colis qui venait pourtant d'être renouvelée ne prévoyait pas cette configuration de transport.

Le déroulement de ces opérations s'avère en conséquence non couvert par le référentiel en vigueur de l'installation. Il ne satisfait pas non plus aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et aux règles de l'ADR. Cette situation est en écart aux exigences de l'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Demande A1 : je vous demande de spécifier les opérations de transport de l'IR 100 entre bâtiments de l'INB 50, de démontrer la sûreté de ces opérations et de définir les règles afférentes dans les règles générales d'exploitation de l'installation. Vous m'indiquerez les échéances de ces mises en conformité et le cas échéant les mesures compensatoires appliquées dans l'attente de celles-ci.

S
Des transports de colis RD 15 II B sont réalisés entre bâtiments de l'INB 50. Les conditions de transport de ces colis, qui font l'objet d'un agrément de type B, diffèrent pour leur acheminement des conditions prévues dans l'agrément (arrimage notamment, moyen de transport). Ces conditions n'ont pas fait l'objet d'une analyse de sûreté, ni ne sont spécifiées dans le référentiel de l'installation.

Cette situation est en écart aux exigences de l'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Demande A2 : je vous demande de spécifier dans le référentiel de l'installation les opérations de transport du RD 15 IIB entre bâtiments de l'INB 50 qui diffèrent des opérations prévues dans l'agrément du colis. Vous démontrerez la sûreté de ces dispositions propres à l'installation. Vous m'indiquerez les échéances de ces mises en conformité et le cas échéant les mesures compensatoires appliquées dans l'attente de celles-ci.

Les inspecteurs ont examinés le programme de maintenance périodique des emballages CORAX et les comptes rendus des maintenances réalisées. Les opérations de maintenance sont réalisées par un prestataire.

Les comptes rendus, tels que rédigés ne donnent qu'une indication générale sur les résultats des opérations réalisées. Sous cette forme, ces comptes rendus ne permettent pas de réaliser des contrôles de 2 enc niveau de la complétude des opérations réalisées. L'assurance qualité de ces opérations apparaît ainsi devoir être améliorée.

Demande A3 : je vous demande d'améliorer la traçabilité des opérations de maintenance périodique des emballages CORAX.

## S

Le retour d'expérience de la gestion des emballages RD 16 vous a conduit à mettre en place un fichier de suivi de leurs maintenances. Une alerte, 6 mois avant l'échéance de maintenance a été mise en place par le prestataire de maintenance. Cependant, cette alerte n'est pas formalisée auprès des utilisateurs.

Dans le cadre d'une gestion coordonnée et anticipée des emballages par les différents acteurs
(utilisateurs, prestataire de maintenance …), il conviendrait que l'alerte relative à l'échéance de mance soit transmise de manière formalisée à vos services.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une disposition permettant à vos services et aux chefs des INB utilisatrices d'avoir une alerte formalisée signalant l'approche d'une des échéances de maintenance des emballages RD 16.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté la liste des écarts  enregistrés en 2013. Les écarts 13-18 (dossier 144) et 13-27 (dossier 179) concernent des erreurs de calculs d'indice de transport et de catégorie d'étiquette.

Demande B1 : je vous demande de me préciser le détail des écarts constatés et les traitements réalisés, en particulier auprès des entités expéditrices.

S

## C. Observations

Observation C1 : les dossiers consultés de transport de l'IR 100 n'indiquent pas les références des clés dynamométriques utilisées. Il conviendra pour les prochains transports que ces clés soient référencées dans les dossiers de transport.

Observation C2 : il convient que la déclinaison formalisée des règles applicables depuis le 1 er juillet 2013 (intégration des règles générales de transport interne dans les règles générales d'exploitation, description des éléments importants pour la protection, description des emballages, etc, telles que rappelées dans le courrier de l'ASN référencé CODEP-DTS-2013-056638 du 22 octobre 2013) fasse l'objet d'un effort soutenu visant à améliorer la complétude de cette formalisation et à en réduire les délais. Il convient à cet égard de tirer les enseignements des constats effectués en ce qui concerne les transports entre bâtiments d'une même INB tant du point de vue de la sensibilisation des chefs d'INB que du point de vue du questionnement nécessaire sur l'existence et les conditions de tels transports lors de l'instruction interne des dossiers transmis par les INB.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans signé par : Jacques CONNESSON
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