Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-013341 Monsieur le Directeur du CNPE de Saint Laurent des Eaux CS 60042 41220 Saint-Laurent-Nouan Montrouge, le 10 mars 2023, Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Laurent des Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 08 février 2023 sur le thème « prévention, détection et traitement des irrégularités »
N° dossier : (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection n°INSSN-OLS-2023-0763 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Note de l'ASN aux exploitants nucléaires de base référencée CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la déclinaison de l'arrêté [2] pour la prévention, à la détection et au traitement des fraudes1;
[4] Courrier EDF à l'ASN en réponse à la note [3] référencé D309518024064
[5] Note de l'UNIE concernant l'organisation « irrégularités » référencée D455022006119
[6] Documentations EDF en lien avec les thématiques inspectées Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 08 février 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent des Eaux sur le thème relatif à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concerne le thème de la prévention, la détection et le traitement des fraudes, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action mis en œuvre par l'ASN sur cette thématique depuis 2018. Un courrier spécifique en référence [3] a été transmis aux exploitants des installations nucléaires de base afin de leur rappeler les principales exigences applicables concernant la mise en place de mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés.

Dans ce cadre, en premier lieu, les inspecteurs se sont assurés de l'organisation et des mesures prises par le CNPE de Saint Laurent des Eaux pour prévenir les risques de fraudes, notamment au regard des dispositions techniques et organisationnelles énoncées dans la note aux exploitants de l'ASN [3] qui décline les exigences de l'arrêté [2]. En réponse [4] à ce courrier, l'exploitant EDF a formalisé les actions mises en œuvre face à ce risque. Lors de cette inspection les inspecteurs ont contrôlé :
- La mise en œuvre d'une politique dédiée à la prévention du risque de fraudes et sa bonne diffusion aux agents sur le CNPE de Saint-Laurent B ;
- La formation du personnel EDF concernant le risque de fraude ; - La surveillance des intervenants extérieurs concernant le risque de fraude ;
- La mise en œuvre d'un outil permettant de recueillir d'éventuels signalements.

Pour cela, les inspecteurs ont procédé à des vérifications croisées sur des dossiers de suivi des interventions établis par vos prestataires, ce contrôle visant à détecter des irrégularités ou des situations de fraudes potentielles. Un contrôle par sondage de la présence effective du personnel identifié aux dates attendues pour la réalisation de leur tâche de réalisation, contrôle ou surveillance a été réalisé dans ce cadre.

Dans un second temps, ils ont contrôlé sur le terrain la bonne mise en œuvre de l'organisation et les mesures décrites au préalable. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation du CNPE de Saint Laurent B relative à la prévention du risque de fraudes est apparue satisfaisante. Depuis 2018, l'exploitant a notamment mis en œuvre une politique spécifique et un outil de recueil des signalements communiqués à l'ensemble des agents, personnels EDF ou prestataires. De plus, le CNPE de Saint Laurent s'est doté d'un plan de contrôle interne sur le thème « contrôle du risque irrégularité », en réalisant une quinzaine d'audits internes par an et en intégrant des points de contrôle spécifiques sur la prévention du risque de fraudes. Enfin, les actions de surveillance des intervenants extérieurs intègrent systématiquement des vérifications générales relatives à la prévention du risque de fraudes. Néanmoins, l'exploitant pourra s'attacher à approfondir le spectre des inspections réalisées par la surveillance, notamment en réalisant des vérifications croisées permettant de détecter de potentiels cas de fraudes et en formant de manière plus poussée aux risques de fraudes son réseau de surveillants. Par ailleurs, l'exploitant devrait cibler des actions plus spécifiques de ces intervenants extérieurs sur les compétences, qualification et surveillance de ceux-ci sur les risques de fraudes et réévaluer périodiquement les actions menées à ce sujet.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet

## Ii. Autres Demandes 1. Prise En Compte Du Courrier Asn En Référence [3]

L'ASN a émis des demandes aux exploitants figurant dans le courrier de 2018 en référence [3]. En réponse à ces demandes, la société EDF a transmis le courrier en référence [4] et dispose également d'une note d'organisation [5] émise par la Direction Industrielle d'EDF concernant le pilotage stratégique du thème irrégularité. Dans cette note, le principe n°3 précise que « la démarche fait l'objet d'un plan d'actions local élaboré piloté par le CMSQ/DDSQ sur la base des guides repères spécifiés dans le courrier managérial du Directeur Adjoint de la DPN qui a pour but :
- La clarification de l'or*ganisation et des responsabilités,* - Le renforcement de l'information et des formations, - L'amélioration de la détection, du contrôle, de la réalisation des actions,
- L'intégration du risque d'irrégularités dans la cartographie des risques de l'unité. » 
De plus, la lettre de mission du correspondant irrégularité - CFSI (*Counterfeit, Fraudulent and Suspect* Item / articles contrefaits, frauduleux et suspects) pour le CNPE de Saint Laurent des Eaux datée du 26 janvier 2023 mentionne que « *… vous êtes en charge … sur* :
 *L'information sur l'organisation de lutte contre la fraude* ;
… seront développés dans un plan d'actions que je vous demande d'initier en 2020 ». 

Les inspecteurs n'ont pas pu constater l'existence, à ce jour, d'une déclinaison locale de la note d'organisation nationale et ce malgré le délai déjà écoulé depuis le courrier de l'ASN en référence [3] et l'engagement de disposer d'une telle note d'ici 2020. Vos représentants ont informé les inspecteurs que le plan d'action du CNPE prévoit au 30 septembre 2023 de formaliser une note concernant la déclinaison locale de la note nationale établie par la Direction Industrielle. Demande II.1 : transmettre la déclinaison locale du CNPE sur la mise en place et l'organisation de la prévention, de la détection et du traitement des irrégularités.

## 2. Formations Des Chargés De Surveillance

Dans le courrier en référence [4], il est précisé les mesures prévues pour assurer la bonne formation des agents sur la thématique de la prévention du risque de fraudes. 

Il est notamment prévu une sensibilisation aux risques de fraudes dans le cadre de la formation obligatoire sur la culture de sûreté2 via le module « culture du nucléaire », à destination de l'ensemble des agents EDF du site. De plus, ce courrier mentionne : « … des actions de sensibilisation aux événements récents de contrefaçon observés ainsi que le partage des cas observés en usines ont été initiées vers les équipes de *surveillance en fabrication. Des actions de* sensibilisation/formation ont aussi été mises *en place pour les équipes de l'exploitant en CNPE. Ces actions de* sensibilisation seront déployées à l'ensemble du personnel de la DPN, DP2D, DIPNN, DCN et DIPDE
surveillant des AIP. »
Les inspecteurs ont pu contrôler le contenu de la formation obligatoire sur la sureté nucléaire prévue pour l'ensemble des agents EDF et intervenants du CNPE. Son contenu est apparu adapté pour une action de sensibilisation. Les inspecteurs ont également pu vérifier la réalisation d'actions de communication sur le thème de la fraude réalisées pendant une semaine chaque année et de sensibilisation des agents EDF du site. Ils ont pris acte que cette nouvelle thématique se fait via la réalisation du recyclage, tous les 3 ans, sur la culture de sûreté en s'appuyant sur le module culture du nucléaire et que le taux de réalisation actuel est de plus de trois quart avec une volonté affichée d'atteindre 100% prochainement.

La formation obligatoire sur la sureté nucléaire à destination de l'ensemble des agents du site est un préalable à la nomination des chargés de surveillance. Pour ce qui concerne ses derniers, cette sensibilisation est apparue insuffisante, vos représentants ayant indiqué aux inspecteurs qu'il n'existait pas de formation dédiée à la détection du risque d'irrégularités. Elle gagnerait notamment à être complétée par des exemples concrets, spécifiques aux activités de surveillance des agents EDF. A ce sujet, il pourrait être utile de mettre à profit les constats passés relatifs à cette thématique sur votre établissement et les actions qui ont alors été mises en œuvre.

Demande II.2 : renforcer la formation à la prévention du risque d'irrégularité pour les personnes en charge des activités de surveillance. **Transmettre à l'ASN les actions prévues en ce sens.** 

## 3. Compétence Des Intervenants

Le courrier de l'ASN en référence [3] prévoit « qu'il apparaît nécessaire que les personnes en question disposent d'une sensibilisation adaptée, suivant l'AIP, à l'identification des composants contrefaits et des documents falsifiés. » De plus, la lettre de mission du correspondant irrégularité - CFSI (*Counterfeit, Fraudulent and Suspect* Item / articles contrefaits, frauduleux et suspects) pour le CNPE de Saint Laurent des Eaux datée du 26 janvier 2023 mentionne que « *… vous êtes en charge … sur* : 
 *La prévention des irrégularités par la communication, la sensibilisation, la formation du personnel EDF* 
et prestataire ;
 *La détection des irrégularités dans les différents domaines* :
 *Les compétences, qualification et surveillance des intervenants (formations, détection des* irrégularités, contrôles…». 

Lors des chantiers de maintenance sur le CNPE de Saint-Laurent B, les actions de surveillance des AIP (activités importantes pour la protection des intérêts) prévoient une sensibilisation des intervenants concernant le risque d'irrégularité, en particulier lors de la levée des préalables. Les inspecteurs ont interrogé, par sondage, plusieurs intervenants chargés de la maintenance de matériels importants pour la protection des intérêts (EIP) et ils ont pu constater que plusieurs intervenants n'avaient pas été sensibilisés à ce risque.

Demande II.3 : veiller à ce que les intervenants **disposent d'une sensibilisation appropriée à la** culture sûreté ainsi que des communications, sensibilisations, formations au risque d**'irrégularité**. Transmettre à l'ASN les actions prévues en ce sens. 

## 4. Contrôle Technique De L'Aip

Les I et II de l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] disposent que : « *I ― L'exploitant identifie les* activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. 

II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernes et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifies ». De plus, l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : « *Chaque activité importante pour la* protection fait l'objet d'un contrôle technique ». Enfin, le III de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] ajoute que : « Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection ».

Lors de leur inspection par sondage des dossiers de suivi d'intervention et du plan de contrôle interne sur le processus élémentaire « maitrise du risque irrégularité », les inspecteurs ont constaté qu'à la suite d'un audit interne, un constat de non-conformité tracé dans une fiche CAMELEON sur une AIP du Dossier de Suivi d'Intervention du fortuit sur la pompe 1EAS003PO n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique. Cet écart n'a pas donné lieu à une action corrective. Demande II.4 : modifier la procédure afin de mettre en place le **contrôle technique de l'AIP** et transmettre les éléments de justification.

## 5. Classement De La Documentation Associée Au Traitement Des Irrégularités

Le principe n°4 du pilotage local de la note EDF en référence [5] précise qu' « *en cas d'irrégularité* suspectée sur l'unité, le CMSQ/DDSQ s'assure de sa caractérisation, de son traitement, de sa communication auprès des entités EDF et ASN, son suivi ». 

Vos représentants ont informé les inspecteurs que dès qu'une activité réalisée par une entreprise extérieure fait l'objet d'une détection d'une irrégularité, celle-ci fait systématiquement l'objet d'un classement de la prestation avec une note « D » (qui est la note la plus basse) sur la Fiche d'Evaluation du Prestataire (FEP) pour le suivi du retour d'expérience auprès du donneur d'ordre EDF UTO. Néanmoins, les inspecteurs de l'ASN ont constaté que les remontées d'irrégularités ne sont pas forcément toutes tracées et archivées pour les cas finalement non avérés. Demande II.5 : p**révoir un enregistrement de l'ensemble des signaux qui sont remontés, y compris** 
dans le cas de suspicions d'irrégularités, ainsi que les éléments d'investigation, leur classification et traitement.

## 6. Lanceur D'Alerte

En lien avec les exigences figurant dans le courrier ASN en référence [3] et le courrier EDF en référence [4], les inspecteurs de l'ASN ont examiné le processus mis en œuvre par EDF concernant l'information de son personnel et de ses sous-traitants sur l'existence du dispositif de recueil des signalements, disponible sur le site internet d'EDF. Si les représentants d'EDF référents sur ce sujet ont précisé avoir été informés de ce dispositif, les inspecteurs ont interrogé par sondage des agents EDF et des intervenants ; ils ont alors constaté que ces derniers n'avaient pas connaissance de ce système d'alerte. 

Enfin, le dispositif de recueil des signalements, disponible sur le site internet de l'ASN3, n'était pas connu des intervenants interrogés. Demande II.6 : conforter le dispositif d'information des agents EDF et des intervenants **extérieurs** relatif au processus de recueil des signalements d'irrégularités mis en place su**r le site internet** 
d'EDF et de l'ASN. Par ailleurs, préciser les modalités retenues concernant l'**information de ces** dispositifs auprès des agents EDF et des intervenants extérieurs.

## 7. Animation Et Pilotage De La Thématique Irrégularité

En réalisant par sondage une revue des cas d'irrégularités suspectés ou avérés enregistrés, les inspecteurs ont constaté que plusieurs cas n'ont pas fait l'objet d'une transmission de l'information à l'ASN. Demande II.7 : s'assurer que l'ensemble des cas d'irrégularité connus d'EDF fasse l'objet d'une communication à l'ASN. Par ailleurs, p**réciser le processus EDF permettant de garantir, lorsqu'une** irrégularité est détectée sur votre CNPE, de l'information rapide de l'ASN**, de sorte à ce que** chacune des parties puisse assurer sa mission dont l'analyse de son extension et la mise en place d'un **retour d'expérience**.

## 8. Porte Coupe-Feu

Lors de leur inspection de chantiers, les inspecteurs ont constaté qu'une porte coupe-feu en sortie du local des pompes RCV (système de contrôle chimique et volumétrique du primaire) au bâtiment des auxiliaires nucléaires était détériorée au niveau du point de fermeture bas de la crémone en applique, ce qui entraine un problème de sectorisation et d'accès comme celle-ci a des difficultés de manipulations afin d'être ouverte. Demande II.8 : c**onfirmer l'ouverture d'une demande de travaux et préciser le délai de réparation** 
fixé.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

1. Rappel sur la Loi Sapin II4 concernant les lanceurs d'alerte ainsi que le système de recueil et de traitement des signalements prévu par le courrier de l'ASN en référence [3]
Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que le courrier de l'ASN estime nécessaire que tout exploitant d'une INB mette en place des procédures appropriées conformément à la loi publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte qui modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.

## Une Définition Des Lanceurs D'Alerte Plus Large.

La loi précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte : « Sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de *la loi ou du règlement.* »
Avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.

## Les Canaux De Signalement Simplifiés

La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps : en interne, puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et en dernier recours, une divulgation publique. Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

## Un Nouveau Statut Pour L'Entourage Des Lanceurs D'Alerte

Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d'alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches... De plus, la liste des représailles interdites est étendue :
 intimidation ; atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
 orientation abusive vers des soins ; inscription sur une liste noire…
Observation III.1 **: mettre à jour tous supports existant sur le sujet afin de prendre en compte et** d'informer sur les modalités qui changent dans la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

## 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Christian RON