DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 13 août 2020 CODEP-MRS-2020-038781

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-0625 du 29/07/2020 à LECA STAR (INB 55)** 
Thème « respect des engagements » et « organisation en période d'épidémie ».

Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Courrier ASN no **CODEP-MRS-2019-053646 du 26 décembre 2019** [3] Courrier ASN no **CODEP-MRS-2019-054846 du 29 janvier 2020** [4] Courrier ASN no **CODEP-LYO-2018-022223 du 18 juin 2018** 
[5] Courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 287 du 7 mai 2020 [6] Courier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 842 du 12 décembre 2019 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 55 a eu lieu le 29 juillet 2020 sur le thème « respect des engagements et organisation de crise ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 55 du 29/07/2020 portait sur le thème « respect des engagements et organisation de crise ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en place pour l'organisation et l'exploitation de l'INB 55 en situation de crise sanitaire et ont procédé à des vérifications sur le plan de reprise d'activité (PRA) de l'installation. L'ASN considère satisfaisante la gestion de l'installation durant la phase de crise sanitaire. L'exploitant a amélioré son dispositif de ronde de surveillance en y intégrant du compagnonnage, mis en œuvre un planning de suivi des habilitations et des effectifs présents dans l'INB y compris des intervenants extérieurs. L'ASN considère que le PRA est adapté aux enjeux de sûreté de l'installation. Pour intégrer les nouveaux risques liés à la COVID, par des avenants à leur contrat, l'exploitant a également fait évoluer les prestations de ses intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné par sondage la réalisation des actions relatives aux engagements pris dans le cadre des réponses à lettre de suite des inspections [2], [3], [4] et dans les comptes rendus d'événements significatifs [5] et [6]. L'exploitant devra améliorer ses délais de réponse aux lettres de suite d'inspection ainsi que ses délais de transmission des comptes-rendus d'événement significatifs qui sont réglementaires. L'ASN sera vigilante à la prise en compte des facteurs organisationnels et humain ainsi qu'au partage du retour d'expérience pour les événements significatifs à fort enjeu en matière de criticité. 

Les inspecteurs ont effectué une visite du sous-sol du LECA situé en zone arrière des cellules blindées de l'INB. Les inspecteurs ont constaté la réfection de la rétention des cuves d'effluents suspects ainsi que les travaux de protection contre l'incendie réalisés dans le cadre des suites du réexamen de sûreté du LECA. La zone arrière comporte des zones d'entreposage de déchets radioactifs correctement délimitées et avec les affichages adéquats. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitation de l'INB 55 pendant la crise sanitaire a été satisfaisante. Des améliorations sont attendues de la part de l'exploitant sur la tenue de ses engagements, notamment sur le respect de leurs délais qui n'est pas satisfaisant. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Respect Des Délais Réglementaires

Les inspecteurs ont pointé des délais de réponse particulièrement longs dépassant les délais fixés par les lettres de suite d'inspection ou par l'article 2.6.5 de l'arrêté [1] pour les comptes rendus d'événements significatifs. Vous avez évoqué des mouvements de personnel et une surcharge de travail pour les équipes supports de sûreté. Une réorganisation est prévue pour assurer le regroupement et le renforcement des effectifs supports dans un même laboratoire afin d'améliorer les délais de traitement des dossiers. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la période de crise sanitaire aura des impacts sur le respect de vos engagements en termes de délais. A1. **Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux délais fixés,** 
particulièrement pour les actions correctives, dans les lettres de suite d'inspection de l'ASN et par l'article 2.6.5 de l'arrêté [1] pour les événements significatifs. 

A2. **Je vous demande de m'informer de l'impact de la période d'urgence sanitaire sur le respect** 
de vos engagements qui font l'objet d'échéances réglementaires. 

## B. **Compléments D'Information** Inspection De Revue Sur Le Thème De La Gestion Des Déchets Du Site De Cadarache

Les inspecteurs ont examiné les réponses aux demandes de la lettre de suite de la dernière inspection de revue du centre de Cadarache [4] qui relèvent du périmètre de l'INB 55. Une action reste à solder, relative à la qualité de l'étanchéité d'un conteneur étanche abritant des déchets sodés conditionnés en pots étanches. Les modalités de gestion et d'entreposage des déchets sodium sont précisées dans la consigne d'exploitation référencée LECA-STAR CS LECA 144 indice 2 de 2014. Cette consigne d'exploitation prévoit que le conteneur étanche soit inerté sous argon en légère surpression, de l'ordre de 50 mbar. Vous aviez précisé dans votre réponse que l'étude de risque incendie du LECA conclut qu'un incendie mobilisant la totalité du sodium autorisé dans les cellules de la chaîne béton ne présenterait pas d'effets toxiques à l'extérieur et qu'ainsi la révision de l'étanchéité du conteneur ne revêtait donc pas de caractère d'urgence. Vous vous étiez engagé à mener une analyse concertée afin de décider des mesures adéquates dans un délai n'excédant pas le second trimestre 2019. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'analyse a été réalisée sur la base de votre référentiel de sûreté et que la pression du conteneur n'était pas le seul critère pertinent. Des échanges sont également engagés avec le CEA de Marcoule pour une prise en charge de ces déchets. B1. **Je vous demande de formaliser et de me transmettre votre analyse de sûreté relative à la** 
détermination d'un critère d'étanchéité du conteneur étanche recevant les déchets sodés. Vous me tiendrez informé du devenir du conteneur étanche avec les déchets sodés qu'il contient. 

## Facteurs Organisationnels Et Humains (Foh)

Les inspecteurs ont examiné par sondage les engagements pris dans le cadre des comptes rendus d'événements significatifs. L'événement [5] lié au non-respect d'une exigence des RGE relative aux régimes de criticité de la cellule 5 du LECA, classé au niveau 1 de l'échelle INES, présente des enjeux importants relatifs aux FOH. Les inspecteurs ont relevé dans le compte-rendu de cet événement l'absence d'aspect générique. Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir répondu sur la base d'aspects techniques. Il apparait que les facteurs humains et l'organisation à l'origine de l'événement relèvent un caractère générique pour les INB recevant des combustibles soumis à des mesures de contrôle de criticité. Une analyse est actuellement portée par un groupe de travail qui inclut l'expert FOH du centre, afin d'identifier et mettre en place des dispositions permettant de clarifier les rôles des intervenants, d'améliorer les conditions opératoires et de renforcer l'efficacité du contrôle. B2. **Je vous demande de prendre en compte, dans l'analyse des causes profondes de l'événement** 
significatif relatif au non-respect d'une exigence des RGE relative aux régimes de criticité de la cellule 5 du LECA [5], les aspects génériques relatifs aux facteurs organisationnels et humains, puis de réaliser et partager votre retour d'expérience, y compris les bonnes pratiques qui pourraient être pérennisées. Plus globalement, ces aspects devront être mieux pris en compte pour l'analyse des événements significatifs qui présentent des enjeux de sûreté importants. 

## C. **Observations** Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont remarqué qu'un fût de déchets situé en zone d'entreposage n° 9 du LECA était en dépassement de date d'entreposage depuis le 10 avril 2020. Ce fût a été repris et contrôlé avant d'être reconditionné et de nouveau proposé vers une filière d'évacuation, à l'exception d'un pot décanteur irradiant toujours entreposé sur l'installation. Les autres déchets présents sur ces zones d'entreposage respectent les limites en capacités et en type de colis. L'intégrité physique des colis FMAVC et TFA a été vérifiée, tous les colis sont conformes. 

C1. **Il conviendra de tenir informée l'ASN du devenir du pot irradiant entreposé dans l'INB et** 
de son évacuation dans un délai bref vers une filière adaptée. 

## Formation Au Maniement Des Extincteurs

Les inspecteurs ont examiné le bilan des formations établi dans le cadre du plan de reprise d'activité de l'INB. Pour la formation au maniement des extincteurs il apparait que certaines habilitations seront échues en octobre 2020, de plus, un salarié de l'équipe locale de premier secours n'a pas réalisé de recyclage depuis 2014. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un mail de rappel pour le recyclage à cette formation prévu en octobre 2020 avait été adressé aux salariés de l'INB. C2. **Il conviendra de tenir informée l'ASN de la réalisation du programme de formation au** 
maniement des extincteurs. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 