DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DSNR/429/2004 PhT/EL **Douai,** le 23 avril 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection annoncée **INS-2004-EDFGRA-0024** effectuée le **25 février 2004** Thème : "Travaux, modifications". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **25 février 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème "Travaux, modifications". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection avait pour but dévaluer lorganisation mise en place sur le site de Gravelines pour suivre la réalisation des travaux de modifications. Elle sest déroulée en deux temps. La première partie a été consacrée à létude de lorganisation générale, de documents de site et déchanges entre les services MTE et SCOM. La deuxième partie a été consacrée à létude de dossiers afin den évaluer la qualité. 

 Lexamen de la déclinaison de lintégration des modifications nationales ou locales, du suivi des fiches décarts et de non-conformités ayant montré de nombreuses lacunes, les inspecteurs ont annoncé, en conséquence, quune nouvelle inspection, portant spécifiquement sur lorganisation de léquipe SCOM, serait réalisée en fin dannée 2004 ou début dannée 2005 sur le CNPE de Gravelines. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Le guide rouge de lIPE, faisant référence dans la gestion des modifications IPS, fait état de trois catégories de modification, associant un mode de traitement particulier à chacune, à savoir pour les modifications dites nationales, touchant des matériels IPS, un traitement au niveau national, pour les modifications locales, impactant des matériels non IPS, un traitement local et des modifications dites provisoires, initiées par le site touchant des matériels IPS, donc devant faire lobjet dun traitement particulier. Les notes D510 NO MOD 02 du 25 août 2003 et D5130 NO MOD 01 relatives au processus dintégration des modifications locales et nationales ne répondent pas ou partiellement aux modalités dintégration des modifications, décrites dans le guide rouge de lIPE. 

 Le logigramme de présentation du processus de mise en uvre dune modification est par exemple incomplet et ne traite pas des actions à réaliser en cas dintégration partielle dun dossier de modification. Le logigramme relatif aux processus modification locale nintègre pas quant à lui, la validation par les services centraux en cas dintégration de modifications sur des matériels IPS. 

Je vous demande de me transmettre la liste des écarts entre les modalités dintégration décrites dans le guide de lIPE et les notes actuelles d*organisation relatives au* processus modification sur le CNPE de Gravelines ; ce document sera accompagné dun échéancier de mise à jour des documents d*organisation concernés.* Plus de 40 modifications locales, affectant des matériels IPS ont fait lobjet danalyses au CNPE de Gravelines, la plupart ont été intégrées selon les informations fournies par la SCOM (les dernières en 2003). Léquipe commune na pas pu fournir en inspection la validation par les services centraux pour la plupart dentre-elles. 

Je vous demande : 
- de me fournir la liste exhaustive des modifications locales affectant des matériels IPS que vous avez intégrées, 
- léchéancier des actions que vous mettrez en uvre afin de vérifier ladéquation entre le référentiel documentaire et létat réel des matériels des tranches, 
- de m*indiquer la position des services centraux sur chacun des dossiers* conformément au processus de traitement des modifications provisoires. 
 La modification locale GR2025 relative à lajout de vannes disolement sous la gatte RPE au niveau du local K356 (système PTR) sur les tranches 1 à 4 na pas été traitée comme une modification affectant des matériels IPS. Après vérification dans le logiciel Sygma, il savère que ces vannes sont classées IPS. 

Je vous demande de mettre à jour le dossier de modification et le référentiel documentaire associé (PBMP, EP).

Plus globalement, je vous demande, pour chacune des modifications locales, de vérifier le classement IPS ou non IPS et de mindiquer éventuellement les actions correctives, ainsi que les échéanciers associés, que vous comptez mettre en uvre. Suite à lintégration de la modification PNXX 1288, une fiche de non-conformité relative à linétanchéité des clapets 3 voies 1 RIS 651 à 654 VP a été ouverte. Ces clapets ont pour objet de mettre en équipression lespace interopercules avec la partie du circuit dont la pression est la plus élevée, interdisant ainsi tout risque de surpression de cet espace. Une remise en conformité par mise en place de joints de 3ème génération a été réalisée, le serrage des écrous REP 28 et 40 étant effectué suivant les consignes de la lettre VELAN SAS ST 087/03 du 23 juin 2003. Les inspecteurs ont constaté que les joints installés sur ces vannes, classées niveau 2, qualifiée K3 famille F selon la note de classement 95013 indice F lot VD2 intégré, ne font pas partie des notes de catégorie des pièces de rechange prescriptives. En outre, la procédure dintervention de la société SAS VELAN sur ces matériels qualifiés na pas fait lobjet dune vérification de la bonne prise en compte des exigences de qualification de la part dEDF. 

Je vous demande, sous 1 mois, de vérifier la non-déqualification de ces clapets suite aux interventions qui ont eu lieu et le cas échéant de mindiquer les actions correctives, ainsi que les échéanciers associés.

## B  Demandes De Compléments

 Les inspecteurs ont constaté que la majorité des fiches dévaluation des prestataires et des fiches de synthèse, suite à la réalisation des dossiers de modifications lors des arrêts de 2003, ne sont toujours pas à jour. 

 Je vous demande de me transmettre : 
- *les actions engagées afin de solder les dossiers dintervention réalisés en 2003,* 
- *un plan dactions afin de remédier à cette situation pour les arrêts prévus en 2004.*
 Lors de linspection, les inspecteurs se sont intéressés au suivi des fiches de nonconformité émises par les entreprises prestataires en 2003. Un certain nombre derreurs a été relevé, notamment sur lidentification de la tranche affectée et sur la description de lécart. En outre, la traçabilité des actions engagées est insuffisante. 

Je vous demande de me transmettre les actions engagées afin d*améliorer le suivi et* la traçabilité des fiches de non-conformité.

En outre, je vous demande de vérifier ladéquation entre le processus de gestion des fiches de non-conformité mis en place par la SCOM et lapplication de la DI 55.

## C  Observations

 Lors de lanalyse du dossier PNXX 1223 tranches 1 et 4, les inspecteurs ont noté de nombreuses non-qualités (réalisation dessais de requalification dans des états de tranches différents que ceux prescrits par le dossier national, non-réalisation de linstallation de disjoncteurs LKK car déjà présents), démontrant encore une fois les carences dans la traçabilité de gestion des dossiers. Les inspecteurs ont par ailleurs regretté que lapplication informatique GIM, servant au suivi des modifications notamment pour le traitement des écarts, ne fasse pas lobjet dun contrôle de second niveau de type audit. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois,** sauf pour la demande **n° 5** pour laquelle j'attends une réponse de votre part **sous un mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN