DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 2 mai 2019 CODEP-MRS-2019-019167 Monsieur le directeur de SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0493 du 16 avril 2019 à Marcoule (INB 160) 
Thème « gestion des écarts »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision n°2008-DC-0126 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2008 fixant à la société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation nucléaire de base n°160 consolidée au 22 juin 2016 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 160 a eu lieu le 16 avril 2019 sur le thème « gestion des écarts ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 160 du 16 avril 2019 portait sur le thème « gestion des écarts ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la gestion des écarts de CENTRACO. Ils ont vérifié par sondage la remontée des signaux faibles, l'utilisation des fiches d'événements inhabituels (FEI), les revues des écarts et le retour d'expérience associé à ces écarts. Ils ont effectué une visite de l'atelier de contrôle radiologique, du bâtiment E, ainsi que des salles de commande de l'incinérateur et du four de fusion. Dans ces deux dernières, ils ont vérifié comment les signaux faibles étaient remontés dans le système informatique de suivi des écarts. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des écarts est traitée de manière globalement satisfaisante sur l'installation CENTRACO. La gestion des écarts est identifiée comme une activité importante pour la protection (AIP) ; les exigences définies associées peuvent cependant être mieux formalisées. Une formalisation de l'analyse du cumul des écarts est également attendue. Par ailleurs, la visite de terrain a donné lieu à deux demandes, l'une concernant le marquage radiologique, l'autre le zonage déchets. Les inspecteurs ont relevé qu'un engagement de l'exploitant lors d'une précédente inspection n'avait pas été respecté et entrainant une divergence entre l'information délivrée par l'exploitant sur l'état de son installation et le traitement réel de l'écart. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Aip : Gestion Des Écarts

La gestion des écarts est définie par l'exploitant comme une AIP conformément à la règlementation. Les articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté [1] disposent l'identification d'exigences définies pour chaque AIP ainsi que « *Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : l'activité est exercée* conformément aux exigences définies pour cette activité… ». Le même arrêté définit une exigence définie (ED) 
comme une « *exigence assignée […] à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-àvis de cette démonstration* ». 

La seule ED associée à l'AIP de gestion des écarts est le respect de la procédure « maitrise et gestion des écarts ». Il apparait que cette ED telle que définie n'assure pas le respect des articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté INB [1], notamment à cause de son caractère non contrôlable directement. En effet, aucun contrôle technique n'a pu être présenté aux inspecteurs sur cette ED se limitant au respect d'une procédure. A1. **Conformément aux articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté [1], je vous demande de préciser les** 
exigences définies associées à l'AIP gestion des écarts en justifiant leur caractère opérationnel et contrôlable, et les contrôles techniques associés. 

## Zonage Radiologique

Les inspecteurs se sont rendus sur le bâtiment E de l'installation. Le pourtour de ce bâtiment est classé en 
« *zone surveillée* ». L'affichage de cette zone est occulté par un entreposage de conteneurs vides. Lors de l'inspection du 13 novembre 2018, cette remarque avait déjà été formulée par l'ASN. En réponse à cette observation, l'exploitant a indiqué que les conteneurs vides devant le balisage avaient été enlevés, ce qui n'était pas le cas le jour de l'inspection. Ceci constitue une information erronée délivrée à l'ASN. A2. Je vous demande, conformément à votre engagement du 22 février 2019, de rendre visible le marquage du zonage radiologique du bâtiment E. Vous justifierez les dispositions retenues et transmettrez tout élément de preuve de la réalisation de cette action. 

A3. **Par ailleurs, vous identifierez les éléments qui ont amené à la délivrance à l'ASN d'une fausse** 
information sur le traitement d'un écart. 

## Zonage Déchets Du Bâtiment E

Au cours de la visite du bâtiment E, les inspecteurs ont noté un affichage « zone à déchets radioactifs » à l'entrée du bâtiment. Ce bâtiment est dédié à l'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs comme spécifié dans la prescription technique [160-2] de la décision [2]. Le bâtiment E est toutefois classé en zone à déchets conventionnels dans le zonage déchets de référence de l'installation. Deux fûts de collecte de déchets de très faible activité (TFA) étaient cependant présents dans ce bâtiment, sans indication ou zonage particulier. A4. **Je vous demande de justifier le zonage déchets du bâtiment E et de me transmettre le plan** 
associé. Le cas échéant, vous mettrez en cohérence votre référentiel et le balisage in-situ. 

## B. Compléments D'Information Ecarts Et Effets Cumulés

Le traitement des écarts détectés sur l'installation CENTRACO est formalisé par des FEI. Des revues des écarts sont réalisées régulièrement. L'article 2.7.1 de l'arrêté [1] demande, lors de ces revues d'écarts, d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés. Une telle analyse n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. B1. **Je vous demande de m'informer des dispositions que vous allez prendre afin d'assurer** 
l'analyse périodique des effets cumulés des écarts non corrigés sur l'installation lors de la revue des écarts. Vous préciserez les modalités et la périodicité de cette analyse. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé Pierre JUAN 