DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Réf. : DSNR/866/2003 TG/NL **Douai,** le 12 septembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97 -122 Inspection **2003-06088** effectuée le **20 août 2003** Thème : "Conduite à larrêt et en puissance  Modalités approuvées des dérogations". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante inopinée a eu lieu le **20 août 2003** au CNPE de Gravelines sur le thème "Conduite à l'arrêt et en puissance  Modalités approuvées des dérogations". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Cette inspection avait pour but d'examiner les dispositions adoptées par le CNPE pour les interventions se déroulant dans le cadre de dérogations aux Spécifications Techniques d'Exploitation et à l'Arrêté Rejets accordées par l'Autorité de sûreté nucléaire sous certaines conditions. 

Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à trois interventions récentes dont une était encore en cours. Deux d'entre elles concernaient des aménagements aux conditions de rejets à l'atmosphère, réacteurs en puissance, et la troisième la modification d'un tableau électrique, réacteur à l'arrêt. 

L'inspection a alterné les examens de documents en salle avec les contrôles en Salle de Conduite et sur le terrain. 

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 Elle a donné lieu à la rédaction d'un constat d'écart entre les mesures compensatoires prévues pour la modification, réacteur à l'arrêt, et celles effectivement en place. Plusieurs remarques ont également été formulées sur des défauts de formalisme de certains documents de suivi ainsi que sur les conditions de réalisation d'une des interventions effectuée, réacteur en puissance, qui différaient du cadre prévu dans le dossier initial. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 A.1  Dans le cadre de la dérogation aux conditions d'utilisation d'une condition limite afin de réaliser la modification PNXX 1223 parallèlement aux travaux de maintenance préventive voie A 
et B, il a été constaté des écarts entre les mesures compensatoires annoncées par le CNPE et celles effectivement mises en place, ainsi que dans le contenu de la Consigne Temporaire d'Exploitation de la tranche 4 : 
- indisponibilité du KIT, - absence de redondance dans la retransmission de la température de la piscine BK en Salle de Commande, 
- pas de contrôle du bon fonctionnement de la pompe d'écrémage PTR 003 PO. 

Je vous demande de m'informer de l'origine de ces écarts sur la mise en place des mesures compensatoires prévues et sur le contenu de la CTE. Vous m'indiquerez votre position sur la déclaration d'un ESS pour non-respect des mesures compensatoires liées à une demande de dérogation. 

A.2  Préalablement à la réalisation sur 7 DVN 004 ZV, vous avez réalisé deux essais périodiques DVN D dans la nuit du 5 au 6 août 2003. Le premier EP a été déclaré non-satisfaisant et le second satisfaisant avec réserves. Ces deux EP ont été consignés sur la même gamme ce qui rend leur exploitation difficile. De plus, sur l'EP DVN-D du 3 août 2003, le débit à la cheminée du BAN n'a pas été relevé. 

 Je vous demande d'assurer une traçabilité claire de vos essais périodiques, notamment en utilisant une gamme vierge lors de chaque essai et de compléter toutes les rubriques de celles-ci. 

## B  Demandes De Compléments

B.1  La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le CNPE à déroger aux Spécifications Techniques d'Exploitation afin d'intervenir sur le ventilateur 7 DVN 004 ZV date du 1er août 2003 et comporte des mesures compensatoires supplémentaires par rapport à la demande formulée par la centrale. Or, le dossier "Activité Conduite" se trouvant en Salle de Commande date du 29 juillet 2003 et ne reprend pas ces mesures. 

 Je vous demande de m'informer de la façon dont ont été prises en compte ces mesures compensatoires supplémentaires et de m'en fournir la traçabilité. B.2  L'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2003 à réduire le débit de rejets à la cheminée des réacteurs 5 et 6 fixait le débit à 100 000 m3/h. Lors de l'intervention sur le ventilateur 7 DVN 004 ZV, le débit est tombé à 96 000 m3/h à la cheminée du BAN 7. 

 Je vous demande de m'informer des raisons du non-respect des termes de l'autorisation du 4 août 2003. 

B.3  Préalablement à la réalisation sur 7 DVN 004 ZV, vous avez réalisé deux essais périodiques DVN D dans la nuit du 5 au 6 août 2003. La gamme d'essai DVN ne fait pas apparaître les ventilateurs attendus en service. 

 Je vous demande de m'expliquer pourquoi la gamme d'essai DVN-D ne fait pas apparaître les ventilateurs attendus en service. 

 B.4  Dans le courrier, référencé DGSNR-FAR/DRIRE NPdC/DSNR n°667/2003 CS/EL du 30 juillet 2003, accordant la dérogation tranche 4 (PNXX 1223), l'Autorité de sûreté nucléaire demandait au CNPE de se rapprocher de ses Services Centraux afin d'étudier si la situation à l'origine de la demande ne présentait pas un caractère générique pour le palier CPY. 

 Lors de l'inspection, le CNPE n'a pas été en mesure de nous indiquer si des contacts avaient été pris sur ce point. Par ailleurs, l'intégration de la modification PNXX 1223 sur la tranche 5 en 2003 avait également suscité une demande de dérogation. 

 Je vous demande de me faire savoir si vous avez établi des contacts avec vos Services Centraux afin d'étudier le caractère potentiellement générique des dérogations liées à la réalisation de la modification PNXX 1223 et quelles en ont été les conclusions.

B.5  Les durées des travaux de la modification PNXX 1223 prévues par le CNPE dans sa demande de dérogation sont respectivement de : 
Voie A
- 4 heures de travaux et 2 heures de requalification pour travaux départ LCA 223, 
- 4 heures de requalification relayage et de fonctionnement secours pompe PTR 
Voie B - 4 heures de travaux et 2 heures de requalification pour travaux départ LCB 232; 
- 4 heures de requalification relayage et de fonctionnement secours pompe PTR. 
 Pour les deux voies, les durées annoncées d'indisponibilité sont de dix heures. Or, d'après le planning communiqué, les durées d'intervention et les durées d'indisponibilité apparaissent supérieures à celles prévues. 

 Je vous demande de me transmettre le détail des durées d'intervention et d'indisponibilité des voies A et B lors de l'application de la dérogation liée à la modification PNXX 1223. 

B.6  Les mesures compensatoires de la dérogation relative à l'intervention sur le ventilateur 7 DVN 004 ZV prévoyaient, avant intervention, la réalisation de l'EP DVN D de façon à s'assurer que le confinement des locaux à risque iode était correct. 

 Lors du dernier essai périodique, avant l'opération, les critères de Delta P à satisfaire n'étaient pas remplis, mais l'essai périodique a tout de même été déclaré conforme avec réserves et l'intervention effectuée avec des mesures compensatoires supplémentaires (évacuation du BAN et port de l'ARI). 

 Je vous demande de m'indiquer : 
- quels sont les critères vous ayant permis de déclarer cet essai périodique non conforme "Satisfaisant avec réserves", 
- *de justifier les raisons de la poursuite de l'intervention sur 7 DVN 004 ZV dans ces* conditions, 
- *et de m'informer de la façon dont ont été validées les mesures compensatoires* supplémentaires que vous avez prises. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par Alain CARLIER