DIVISION DE LYON
 Lyon, le 18/10/2019 N/Réf. : Codep-Lyo-2019-044291 Monsieur le Directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano Cycle - INB n° 178 - parcs d'entreposage uranifères Inspection n° INSSN-Lyo-2018-0368 du 8 octobre 2019 Thème : « Visite générale » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 8 octobre 2019 2018 sur les parcs uranifères du Tricastin (INB n°178) du site nucléaire Orano Cycle de Pierrelatte (26), sur le thème « Visite générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des parcs d'entreposage uranifères de l'INB n° 178, le 8 octobre 2019, a porté sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'événements significatifs déclarés et des inspections de l'ASN de 2018. Les inspecteurs ont également consulté les modes opératoires, les contrôles règlementaires des installations électriques et des moyens de manutention du nouveau poste de pesée qui sera prochainement mis en service sur le parc P04. Ils ont ensuite consulté par sondage des contrôles et essais périodiques prévus par le référentiel de l'exploitant. Enfin, les inspecteurs se sont rendus sur les parcs P01, P03 et P04. Les conclusions de l'inspection sont relativement positives. Les inspecteurs ont constaté une nette amélioration concernant la tenue et la propreté des installations. Même si tous les engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN ont été initiés, plusieurs d'entre eux sont en retard de plusieurs mois. L'exploitant devra s'assurer que l'ensemble de ses activités importantes pour la protection font bien l'objet de contrôles techniques et de surveillance des intervenants extérieurs le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur. Enfin, l'exploitant devra revoir ses pratiques de contrôles des rétentions, car elles ne permettent pas aujourd'hui de s'assurer, dans tous les cas, de leur étanchéité compte tenu du retour d'expérience de ces contrôles. 

## A. Demandes D'Actions Correctives.

Remise en état des rétentions du parc P04F d'entreposage des emballages de nitrate d'uranyle LR65 Dans le cadre des suites de l'inspection de l'ASN du 19 juillet 2018, l'exploitant s'était engagé à réparer et à rénover les revêtements des rétentions du parc P04F où sont entreposés des emballages de nitrate d'uranyle LR65, puis à réaliser un test hydraulique de ces rétentions, avant fin avril 2019. Le jour de l'inspection, 60 % seulement de cet engagement était réalisé. Demande A1 : Je vous demande de remettre en état et de procéder à un test hydraulique des rétentions restantes de P04F avant fin 2019. Ces travaux de rétention ont été sous-traités par l'exploitant. Ces rétentions sont classées éléments importants pour la protection (EIP) et leur remise en état constitue donc une activité importante pour la protection (AIP). Les inspecteurs ont constaté que le cahier des charges de cette activité ne mentionnait pas cette spécificité et que l'exploitant n'avait donc pas notifié au prestataire les exigences définies des EIP et des AIP sur lesquels il allait intervenir, comme cela est prévu par l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A2 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer de la notification aux intervenants extérieurs des exigences des EIP et des AIP sur lesquels ils interviennent. De plus, les inspecteurs ont constaté que les travaux de remise en état des rétentions n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle technique prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont également noté que les seules actions de surveillance de cette AIP sous-traitée, prévues par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, ont consisté à réaliser des essais hydrauliques pour s'assurer de l'étanchéité des rétentions. Ainsi, l'exploitant n'a réalisé aucune action de surveillance pendant la prestation, qui consistait pourtant à déposer plusieurs revêtements selon des modalités précises. Ainsi, l'exploitant ne s'est pas assuré que ces différents revêtements avaient été correctement mis en œuvre. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que l'activité importante pour la protection relative à la réfection des rétention fait l'objet de contrôles techniques prévus par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que votre surveillance vous permet de garantir que les opérations sous-traitées de réfection de rétentions, classées AIP, sont réalisées conformément aux exigences définies des EIP et des AIP afférentes. 

## Test Hydraulique Des Rétentions

Afin de répondre aux exigences de l'article 4.3.1-IV de la décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée, qui dispose que « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres », l'exploitant réalise sur la plateforme du Tricastin un essai hydraulique de ces rétentions d'une durée de 4 heures, tous les trois ans. Lors de l'inspection de l'ASN du 19 juillet 2018, les inspecteurs avaient noté qu'en 2017, l'exploitant avait conclu à l'étanchéité de la rétention no 6 de la file 1 du parc P04F, mais n'avait pas vidé celle-ci aussitôt. Le lendemain matin, avant de vidanger la rétention concernée, il avait constaté que l'eau avait traversé le muret constituant les parois verticales de la rétention et avait, par conséquent, conclu à l'inétanchéité de cette rétention. L'ASN avait alors demandé à l'exploitant de se réinterroger sur les pratiques de contrôles des rétentions et d'envisager d'allonger la durée du test hydraulique. 

L'exploitant avait répondu à l'ASN par courrier du 31 janvier 2019 que les conclusions du groupe de travail de la plateforme ORANO Tricastin sur les ouvrages rétentions ne remettaient pas en cause la pratique actuelle d'essai hydraulique (remplissage de la rétention à 75% de la capacité maximale pendant 4 heures, et vérification que le niveau n'a pas baissé). Au cours de cette inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs de document évoquant cette conclusion, ou justifiant la suffisance de la durée de l'essai hydraulique pour juger de l'étanchéité des rétentions. En outre, lors d'un essai hydraulique de juillet 2019 des rétentions du parc P03, une légère fuite « goutte à goutte » d'une rétention a été constatée en fin d'essai. Pourtant les critères de réussite de l'essai ont été respecté (différence de niveau d'eau au bout de 4 heures inférieure à 4 mm). Cela permet de démontrer que les dispositions actuelles de l'exploitant pour tester ses rétentions ne permettent pas d'assurer leur étanchéité, conformément à l'article 4.3.1-IV de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée. Demande A5 : Compte-tenu du retour d'expérience relatif aux tests hydrauliques des rétentions réalisés sur l'INB n° 178, je vous demande de redéfinir des dispositions d'essais permettant de s'assurer de l'étanchéité des rétentions des INB de la plateforme ORANO Tricastin. 

## Emballages Corrodés Sur Le Parc P04D

Dans le cadre des suites de l'inspection de l'ASN du 19 juillet 2018, l'exploitant s'était engagé à constituer un dossier de demande d'autorisation de transport externe de l'emballage 30A identifié D23322 pour l'envoyer vers une installation de traitement adaptée avant fin avril 2019. L'exploitant a indiqué que des échanges étaient encore en cours et que sa destination d'envoi n'avait pas encore été définie. 

L'exploitant s'était également engagé dans le cadre des suites de l'inspection du 19 juillet 2019 à constituer des dossiers de demandes d'autorisation de transport interne pour envoyer les emballages 30A identifiés BRD16054, BRD16059, WEC213A, WEC270A, WEC353A et WEC96A, à l'atelier de maintenance des conteneur (AMC) pour les laver. L'exploitant a indiqué que ces emballages ne pourraient finalement pas être lavés à l'AMC, mais à l'AMC2, qui ne sera pas mis en exploitation avant plusieurs années. Demande A6 : Je vous demande de vous engager sur une date réaliste pour évacuer les emballages 30A D23322, BRD16054, BRD16059, WEC213A, WEC270A, WEC353A et WEC96A. Demande A7 : Je vous demande de renforcer la surveillance réalisée sur le parc P04D pour prendre en compte la présence pendant encore plusieurs années de ces emballages 30A fortement corrodés. 

## Contrôle Technique Des Essais Périodiques Classés Aip

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle périodique de l'épaisseur des emballages LR35 par ultrason ne faisait pas l'objet du contrôle technique prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012, alors que ce contrôle est classé AIP. Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que tous vos contrôles périodiques classés AIP font l'objet de contrôles techniques prévus par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Modes Opératoire Du Nouveau Poste De Pesée

Les inspecteurs ont consulté par sondage les projets de modes opératoires prévus pour exploiter prochainement le nouveau poste de pesée d'emballage 30B et 48Y sur l'installation P04. Ils ont constaté que certains projets de modes opératoires n'étaient pas complets. À titre d'exemple, les projets de modes opératoires relatifs au contrôle des masses de travail ou à la pesée d'un conteneur n'indiquent pas à quel moment la masse de travail ou le conteneur doivent être enlevés du plateau. Demande A9 : Je vous demande de vous assurer que les modes opératoires du nouveau poste de pesée sont exhaustifs avant sa mise en exploitation. 

## Suivi Des Anomalies Constatées Lors De La Réalisation De Rondes Trimestrielles.

En consultant pas sondage des comptes rendus de rondes des parcs d'entreposage de l'INB n° 178, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises des défauts de traçabilité concernant la correction de l'anomalie détectée. Demande A10 : Je vous demande de vous assurer que les anomalies détectées à l'occasion des rondes des parcs d'entreposage font l'objet d'un traitement approprié et formalisé. 

## Etiquetage Des Matières Nucléaires

Le I de l'article 4.2.1 de la décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 dispose que les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, et les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de dangers définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux . Les inspecteurs ont relevé que les contenants d'U3O8 (fûts et emballages DV70) et d'UF6 (cylindre 30 pouces et 48 pouces) présents sur les parcs d'entreposage de l'INB n° 178 ne présentaient pas un étiquetage indiquant la nature des matières. Demande A11 : Je vous demande de respecter les dispositions du I de l'article 4.2.1 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée concernant les matières présentes sur vos installations. Pour les matières déjà entreposées, la solution proposée devra également tenir compte de l'impact dosimétrique des opérateurs qui seraient chargés de mettre en œuvre cette solution.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôles D'Absence De Contamination

Les inspecteurs ont souhaité consulter les comptes rendus des derniers contrôles d'absence de contamination des voiries situées sur le périmètre de l'INB n° 178. L'exploitant n'a pu montrer qu'un rapport de contrôle en date de 2016. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer les modalités de contrôle d'absence de contamination des voiries définie dans votre système de management intégré. Vous vous assurerez que ces dispositions sont conformes à la règlementation en vigueur. Les inspecteurs ont également constaté que les comptes rendus des contrôles techniques d'ambiances radiologiques, réalisés par un organisme agréé indiquaient seulement l'absence de contamination surfacique sur les installations, sans détailler le périmètre des contrôles. Demande B2 : Je vous demande de vous assurer que les comptes rendus des contrôles techniques externes d'ambiances radiologiques précisent le périmètre géographique des contrôles d'absence de contamination. Enfin, les inspecteurs ont constaté que le parc P04A ne faisait pas l'objet d'un contrôle périodique d'absence de contamination. Demande B3 : Je vous demande de justifier l'absence de contrôle d'absence de contamination du parc P04A, au regard de la règlementation en vigueur qui s'applique sur ce parc. Déformation de fûts de poudre d'octaoxyde de triuranium (U3O8) Les inspecteurs ont constaté sur le parc 17B la présence de deux fûts d'U3O8 légèrement enfoncés sur le côté. Il s'agit des fûts référencés 5704A024 et 4752A074 Demande B4 : Je vous demande de vérifier que ces deux fûts sont toujours conformes malgré leur enfoncement. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon, SIGNÉ 
Eric ZELNIO 