DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2020-022509 Orléans, le 24 mars 2020 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0794 du 3 mars 2020 « Thème incendie » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [3] Décision n° CODEP-CLG-2016-046943 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2016 relative au réexamen à l'installation nucléaire de base n° 50 dénommée laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) et exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans son centre de Saclay (département de l'Essonne) modifiée [4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mars 2020 au sein de l'INB n° 50 sur le thème « incendie ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « incendie ». Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont pu vérifier la tenue à jour des fiches réflexes, des plans d'intervention, la conformité de l'installation à plusieurs articles de la décision du 13 juin 2017 [2], ainsi que le suivi des prescriptions et engagements issus du dernier réexamen périodique de l'installation. Les inspecteurs ont effectué des visites du local TGBT (qui sert à la distribution électrique basse tension de l'installation), ce qui a notamment permis de vérifier que l'engagement issu du réexamen consistant à améliorer la tenue au feu de ce local avait été soldé. Les zones avant de la cellule Célimène et de la ligne K ont également été visitées. Un exercice incendie a par ailleurs été proposé par les inspecteurs au cours de la visite, afin de tester les moyens de l'exploitant. Au vu de cet examen, l'organisation déployée au sein de l'installation pour lutter contre l'incendie est globalement satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont constaté que l'exercice avait été correctement géré par les personnels de l'équipe locale de premier secours (ELPS). Les permis feu et les plans d'intervention ont été jugés de qualité, et les fiches réflexe mises à disposition dans l'installation étaient à jour. Toutefois, des points à améliorer ont été constatés au cours de l'inspection. Les inspecteurs ont en effet noté que des prescriptions techniques issues du dernier réexamen périodique de l'INB n° 50 [3] 
n'avaient pas été respectées. Par ailleurs, certains moyens de téléphonie n'étaient pas opérationnels lors de l'exercice organisé. Enfin, le suivi des équipements non contrôlés lors des examens de conformité électrique est perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Opérationnalité Des Moyens De Communication En Situation Incidentelle

L'article 6.4 de la décision [2] stipule que « Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. ». Au cours de l'exercice incendie qui a eu lieu le jour de l'inspection, les inspecteurs présents sur place ont noté que les agents présents sur les lieux du sinistre avaient essayé de contacter la formation locale de sécurité (FLS) avec des téléphones présents dans la zone avant de la ligne K. Ces téléphones n'étaient pas opérationnels. Demande A1 : je vous demande de remédier dans les meilleurs délais au dysfonctionnement des téléphones mis à disposition au sein de la zone avant de la ligne K et de m'informer des dispositions prises. 

## Conformité Des Équipements Électriques

L'article 2.4.1 de la décision [4] dispose que « L'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique. En particulier, il s'assure de l'entretien des appareillages électriques et de ses composants, des équipements de ventilation évacuant la chaleur générée par les équipements électriques et du réglage approprié des protections électriques. »
En examinant le dernier rapport d'intervention pour la vérification des équipements électriques de l'INB n° 50, établi par la société DEKRA, les inspecteurs ont constaté que plusieurs équipements sont indiqués comme n'ayant pas pu être contrôlés. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant d'expliquer les mesures prises pour garantir que la conformité de ces équipements non contrôlés sera bien vérifiée, et quelles étaient les mesures de suivi entreprises. L'exploitant n'a pas pu donner de réponse satisfaisante à ces questions. Demande A2 : je vous demande de prendre des mesures pour assurer la vérification de la conformité de tous les équipements électriques de l'INB n° 50. Non-respect des échéances associées aux prescriptions [INB 50-30] et [INB 50-33] de la décision [3] 
La prescription [INB 50-30] de la décision [3] dispose que « […] Les substances radioactives [présentes dans l'enceinte K5] dont l'utilisation ne peut être justifiée » devaient être évacuées de l'INB avant le 31 décembre 2019. 

La prescription [INB 50-33] de la décision [3] dispose que le CEA devait compléter avant le 31 décembre 2018 « la démonstration de la maîtrise du risque d'agression, en cas de feu interne, des structures de génie civil des zones nucléaires par les zones attenantes ne présentant pas une stabilité au feu minimale de deux heures. ». Le CEA devait dans le même temps transmettre les éventuelles dispositions permettant d'assurer l'atteinte et le maintien d'un état sûr de l'INB en cas d'incendie dans les zones attenantes. 

Ces dispositions devaient être opérationnelles au plus tard le 31 décembre 2019. Vous avez justifié le retard pour la prescription [INB 50-30] de la décision [3] par la panne des moyens de manutention qui permettront les évacuations des substances de la cellule K5, et par la difficulté à remettre ces moyens de manutention en état. Pour le retard de prescription [INB 50-33] de la décision 
[3], vous l'avez justifié par la complexité des études à mener pour la démonstration de tenue au feu des bâtiments. Vous avez toutefois indiqué avoir déployé des ressources supplémentaires pour être en mesure de mener à bien ces travaux. 

Les inspecteurs ont constaté en inspection que les travaux prescrits n'ont pas été réalisés. Ces écarts vont donner lieu à une instruction plus approfondie à l'issue de laquelle des demandes complémentaires pourront être formulées. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Vieillissement Du Mastic Utilisé Pour Les Travaux Du Local Tgbt (Opr 48)

Le dossier relatif aux travaux effectués dans le local TGBT mentionne que l'intégrité du mastic intumescent utilisé au niveau de la traversée des eaux pluviales dans le local n'est garantie que pour une durée de 10 ans. La nécessité de vérifier l'état de ce mastic à échéance ne semble pas faire l'objet d'un suivi prévisionnel. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la liste des dispositions que vous prenez pour vérifier l'intégrité du mastic intumescent une fois l'échéance garantie par le fabriquant de 10 ans atteinte. 

## C. Observations - Point De Regroupement Du Personnel Et Sens Du Vent

C1 : Lors de l'exercice, les personnels ont été évacués dans les meilleurs délais, ce qui est satisfaisant. 

Toutefois, les rassemblements ont été effectués avant de déterminer le sens du vent et de confirmer l'absence de rejet en cheminée. Lors de telles situations, il faudra veiller à éventuellement redéfinir les zones de regroupement en fonction des données de vent et des éventuels rejets. 

## Préhension Des Extincteurs Incendie À L'Aide Des Télémanipulateurs

C2 : Lors de l'exercice, les inspecteurs ont constaté que la préhension des extincteurs incendie situés dans les cellules blindées à l'aide des télémanipulateurs était délicate. La préhension de ces extincteurs pourrait éventuellement être optimisée par la réalisation d'adaptations sur les poignées. 

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULÉ 
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