AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
ncléaire
DIVISION DE LILLE
Lille, le 24 mai 2012 CODEP-LIL-2012-026643  JMD/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 –122 Inspection INSSN-DOA-2012-0220 effectuée le 11 mai 2012 Thème :   "Organisation de la Structure Sûreté Qualité (SSQ)"
Réf.

: Code de l'environnement et notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante annoncée a eu lieu le 11 mai 2012 sur le site  du CNPE de Gravelines - INB n°
96 - 97 - 122 sur le thème "Organisation de la Structure Sûreté Qualité (SSQ)".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 mai 2012 concernait le thème " Organisation de la Structure Sûreté Qualité (SSQ) ". Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la Structure SSQ du CNPE de Gravelines et ses missions en matière de sûreté et de qualité. L'angle d'approche a été la vérification de la transcription dans le référentiel local des prescriptions des directives DI 106 « Missions en matière de sûreté et de qualité : structure sûreté qualité et service conduite » et DI 122 « Noyau dur de vérification des CNPE » pour ce qui concerne la Structure Sûreté Qualité.

Les inspecteurs estiment que la Structure Sûreté Qualité du CNPE de Gravelines est globalement bien gréée pour répondre aux missions qui lui sont assignées par les DI 106 et 122.  Le site a mis en place des plans d'actions visant à corriger les points faibles détectés dans son analyse annuelle de sûreté.

Aucun constat d'écart notable n'a été émis, toutefois une action corrective a été demandée pour la mise à jour de la base de données des fiches d'écart. Des demandes d'informations complémentaires ont été faites sur les certains plans d'actions en cours.

## A - Demandes D'Actions Correctives Détection Et Traitement Des Écarts

 L'organisation mise en place pour la détection et le traitement des écarts est reprise dans votre note D5130 NO EEE 01 indice 9 du 16 novembre 2011. Les modalités de traitement des écarts dans votre base de données SYGMA sont définies dans votre note D5130 PR XXX EEE 01 01 indice 8 du 14 septembre 2011. Vous avez mis en place un plan d'actions visant à améliorer la qualité de rédaction des fiches d'écarts et vous apportez maintenant un soin particulier lors de la vérification des fiches d'écart. Les inspecteurs ont consulté la base de données reprenant les fiches d'écart non soldées au jour de l'inspection, certaines d'entre elles ont été émises en 2009, toutefois elles ne sont plus toujours d'actualité. 

## Demande A1

Je vous demande de vérifier la cohérence de la base de données reprenant les fiches d'écart par rapport à leur état d'avancement et la situation réelle des installations. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Mise À Jour Du Rapport De Sûreté

 L'article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2 007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, stipule notamment que le rapport de sûreté des installations est tenu à jour par l'exploitant. Les inspecteurs de l'ASN ont pu constater, lors d'inspections précédentes, que cette mise à jour se faisait de façon tardive ; les éléments provenant de vos services centraux. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours pour mettre en place une organisation afin de réduire ce délai de mise à jour. 

## Demande B1

Je vous demande de me faire part de l'organisation que vous avez retenue pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du décret sus visé. 

## Activités Suivi Par Un Seul Agent

 Certaines activités sont suivies que par un seul agent. C'est le cas par exemple pour l'ingénieur radioprotection, l'ingénieur plan d'urgence interne et le conseiller à la sécurité pour le transport de matières radioactives, de la structure SSQ. En cas d'absence programmée, votre organisation permet de répondre aux différentes sollicitations des services ou situations. Toutefois en cas d'absences imprévues et prolongées certaines tâches risquent de ne plus être suivies. C'est ce qui s'est produit pour l'intégration de certains programmes de base de maintenance préventive (PBMP) et a entraîné la déclaration d'un événement significatif sûreté. 

## Demande B2

Je vous demande d'engager une réflexion sur la nécessité de définir une liste d'activités suivies par un seul agent qui, en cas d'absence prolongée de celui-ci, pourrait avoir un impact sur les intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement.

## Maintien Des Compétences

 Le site de Gravelines est confronté à un renouvellement important de son personnel. La structure SSQ n'échappe pas à ce constat ; ainsi cinq ingénieurs sûreté sur les 13 sont issus des nouveaux embauchés. Un effort particulier a été fait au niveau des formations et les ingénieurs sûreté 
(IS) obtiennent leur habilitation après un passage devant un jury national. Ils peuvent également prendre conseil auprès du « collectif IS » du site. Toutefois les ingénieurs sûreté hors heures ouvrables ne peuvent être appuyés par ce collectif. 

## Demande B3

Je vous demande d'engager une réflexion sur la nécessité de mettre en place une organisation afin de pouvoir fournir, le cas échéant, un appui aux ingénieurs sûreté hors heures ouvrables. 

## C - Observation

C1 - La détection et le traitement des écarts est un des points fondamentaux pour maintenir la sûreté des installations, les inspecteurs ont noté que le site avait notamment engagé une action visant à renforcer et mettre en place un dispositif managérial de traitement des écarts. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de Division, Signé par François GODIN