AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-041090 Orléans, le 10 septembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0020 du 26 août 2014
« Gestion des sources, gammagraphie »
Réf. :   [1]
[2] [3]
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »
Décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi, ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation Note EDF « Organiser les contrôles radiographiques » du 20 mai 2014 indice 3, référencée D5370PCD061

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 26 août 2014 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème
« Gestion des sources, gammagraphie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection, réalisée de manière inopinée, avait pour objectif de contrôler l'organisation, la gestion et le processus de mise en œuvre des tirs radiographiques au sein du CNPE de Bellevillesur-Loire.

ww.asn.fr A cette fin, les inspecteurs ont examiné les documents concernant les chantiers de contrôles gammagraphiques relatifs au réacteur n° 1, actuellement en arrêt pour maintenance et rechargement d'une partie du combustible. Ils ont ainsi pu évaluer la maîtrise des chantiers par les entreprises extérieures réalisant les tirs radiographiques, ainsi que la qualité de la surveillance réalisée par le CNPE sur cette activité.

Le contrôle documentaire réalisé par sondage a permis d'examiner les plans de prévention établis entre le CNPE et les entreprises intervenant sur le site, les permis de tirs établis durant l'arrêt de réacteur, les plans de balisage permettant de sécuriser la zone des tirs radiographiques, les programmes de surveillance établis par le CNPE, etc…
Les inspecteurs ont assisté à une réunion de validation des chantiers de gammagraphie, animée par le service chargé de la radioprotection et permettant de réunir l'ensemble des personnes concernées (prestataires, chargés d'affaire EDF) afin d'optimiser l'organisation des chantiers.

Is ont ensuite participé à une visite de reconnaissance sur le terrain des chantiers de tirs radiographiques prévus dans les jours suivants.

Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont également contrôlé l'organisation établie lors de la dépose des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (DFCI). L'objectif était de s'assurer du respect des exigences indiquées dans les décisions de l'ASN n° 2011-DC-252 et 2011-DC-253 du 21 décembre 2011.

L'organisation générale du CNPE concernant la préparation des chantiers de gammagraphie est jugée satisfaisante. La mise en place notamment d'une supervision par une entreprise extérieure permet d'assurer, par une présence physique, une aide à l'entreprise de contrôle. Les inspecteurs ont néanmoins relevé un défaut de surveillance de cette activité.

De plus, la gestion de l'activité de dépose des DFCI n'est pas satisfaisante et nécessite une régularisation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Entreprises Extérieures

Le CNPE sous-traite l'activité de supervision des contrôles gammagraphiques. Des superviseurs représentant les différents services du CNPE assurent, par leur présence physique, une aide auprès de l'entreprise sous-traitante chargée des tirs radiographiques.

Les inspecteurs ont constaté que le rôle du superviseur détaillé au paragraphe 9.4 dans la note en référence [3] n'est pas intégralement respecté. En effet, la note prévoit que le superviseur de jour réalise « la rédaction des briefings pour le superviseur de nuit avec les consignes particulières et les actions à mettre en place le cas échéant » et que le superviseur de nuit effectue « la mesure du débit de dose en limite de balisage ». Ces deux actions ne sont pas réalisées systématiquement.

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que l'activité de supervision ne faisait pas l'objet d'un programme de surveillance, comme prescrit par l'article 2.2.2-I. de l'arrêté INB en référence [1] : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
qu'ils appliquent sa politique […] ;
que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences
-
définies ;
qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. »
-
Demande A1 : l'ASN vous demande de respecter les exigences de l'arrêté INB en référence [1] et d'établir un programme de surveillance de l'entreprise réalisant la supervision des contrôles gammagraphiques.

 S

## Détecteurs De Fumée À Chambre D'Ionisation (Dfci)

La décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation impose, en son article 4, que « les activités d'installation, de dépose des détecteurs ioniques ainsi que toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie équipée de détecteurs iniques sont soumises au régime de déclaration ou d'autorisation prévu à l'article L.1333-4 du code de la santé publique et ne peuvent donc être réalisées que par une personne morale ou physique :
ayant préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité compétente et ayant reçu un récépissé de déclaration explicitant ces opérations si cette activité est soumise à déclaration en application de la décision du 21 décembre 2011 susvisée ; ou titulaire d'une autorisation permettant explicitement ces opérations dans les autres cas. »
Cette disposition a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs échanges de courriels entre l'ASN et vos services, depuis le 17 avril 2014, afin de vous préciser le cadre réglementaire applicable lors de la dépose/repose des détecteurs, mais également lors de leur entreposage ou encore de leur expédition.

Lors de l'inspection, vous avez confirmé que le prestataire en charge de la dépose/repose des DFCI ne disposait de l'autorisation administrative requise pour cette activité.

Demande A2 : l'ASN vous demande de faire réaliser la pose/dépose des DFCI du CNPE par une entreprise détentrice de l'autorisation requise par la décision ASN 2011-DC-
0253 du 21 décembre 2011.

Vous informez l'ASN des mesures que vous aurez prises en ce sens.

La décision ASN n° 2011-DC-0252 du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application de l'article R.1333-19 du code de la santé publique précise le régime réglementaire applicable aux DFCI détenus notamment lorsqu'ils ne sont pas installés sur des systèmes de détection incendie conformes aux dispositions en vigueur au moment où l'installation a été réalisée, et utilisés dans les conditions normales d'emploi et de maintenance, ce qui est le cas des détecteurs déposés pour élimination, remplacement, etc…
Le 26 août, l'analyse par les inspecteurs du contrat qui vous lie au prestataire en charge de pose/dépose des DFCI n'a pas permis de déterminer la limite des responsabilités des différents acteurs impliqués (CNPE, prestataire) pour ce qui concerne la détention de fait des DFCI après leur dépose ou avant leur pose.

Ce point est pourtant déterminant pour quantifier l'activité totale des sources radioactives présentes dans les DFCI détenus et définir le régime administratif applicable à leur détenteur (autorisation, simple déclaration ou activité  prise en compte par l'autorisation du CNPE).

Demande A3 : l'ASN vous demande de clarifier les responsabilités entre votre prestataire en charge de la pose/dépose des DFCI et le CNPE pour ce qui concerne les détecteurs entreposés avant élimination dans votre établissement et de vous assurer que les dispositions réglementaires applicables au détenteur ainsi identifié sont respectées (régime d'autorisation et contrôles technique des sources notamment).

Vous transmettrez à l'ASN les conclusions de votre analyse sur le sujet.

## B. Demande De Compléments D'Informations

Lors de la visite de reconnaissance, les inspecteurs ont constaté qu'un balisage de délimitation d'un chantier au niveau 15,50 m en salle des machines était incomplet.

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui transmettre le référentiel prescrivant les exigences à appliquer sur un chantier en salle des machines, et notamment la pose du balisage permettant de restreindre l'accès à la zone de travail.

Vous transmettrez à l'ASN les conclusions de votre analyse relative à l'absence partielle de balisage.

## C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont constaté que la fiche de synthèse des contrôles réglementaires relatifs au gammagraphe appartenant au CNPE n'était pas renseignée de façon exhaustive : des contrôles annuels, pourtant réalisés, n'y sont pas inscrits.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL