DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 9 mai 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2006-EDFFLA-0004 du 12 avril 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN/0298/2006. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection courante a eu lieu le 12 avril 2006 au CNPE de FLAMANVILLE sur le thème RA.02.04 suivi en service et comptabilisation des situations. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 12 avril 2006 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. En effet, lexploitant doit sassurer du maintien dans le temps de lintégrité des appareils compte tenu de leurs conditions dexploitation et de leur évolution. Cest dans ce cadre que la réglementation demande à lexploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à dimportantes sollicitations cycliques. 

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la comptabilisation des situations et les pratiques associées sont satisfaisantes. En particulier, les inspecteurs ont estimé que cette organisation et limplication des équipes concernées favorisent les échanges et la prise en compte du retour dexpérience. Toutefois, quelques manques ont été notés. Ils font lobjet de demandes dactions correctives, de compléments dinformation et dobservations. Notamment, pour lactivité comptabilisation des situations, les inspecteurs déplorent que la dernière action de vérification, interne au site, date de 1999. Par ailleurs, les bilans semestriels sont réalisés mais ils ne sont pas présentés et validés en réunion du Comité Performance Technique du CNPE. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1 Vérification Interne De Lactivité

 Larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 mentionne qu « Une organisation chargée de vérifier lapplication [] du présent arrêté est définie et mise en uvre ». 

La note dorganisation de lactivité, Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires DPN/CAPE/GMC D4550.02-05/1829.0 du 28/06/2005, précise dans son paragraphe 4.2 que « La vérification de lactivité (au sens de lArrêté Qualité du 10 août 1984) se traduit par des audits périodiques par le service Sûreté-Qualité du CNPE ». 

La dernière vérification de lactivité réalisée par le service Sécurité Qualité Sûreté Nucléaire date de 1999. 

Je vous demande quelles mesures vous comptez prendre afin de respecter les exigences de larticle 9 de lArrêté qualité du 10 août 1984 qui sappliquent à la comptabilisation des situations, notamment en terme de périodicité de vérification. 

## A.2 Audit 2006 De Lactivité

Une vérification de lactivité est prévue par le service Sécurité Qualité Sûreté Nucléaire en fin dannée 2006. 

Je vous demande de me transmettre, dès sa diffusion, le compte-rendu de l**audit que** 
vous réaliserez fin 2006 dans le domaine de la comptabilisation des situations. 

## A.3 Présentation En Comité Performance Technique

La note dorganisation de lactivité, Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires DPN/CAPE/GMC D4550.02-05/1829.0 du 28/06/2005, précise dans son paragraphe 4.2 que « les résultats sont examinés dans une instance présidée par un membre de léquipe de direction du CNPE, Groupe Technique Sûreté ou comité dun niveau équivalent ». 

La note de doctrine Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires à eau sous pression, référencée D4008.27.04/01-3319.00 du 26 novembre 2001, spécifie dans son paragraphe 9.1 que cette présentation de lanalyse est annuelle. 

De plus, la note processus Comptabilisation des situations de Flamanville, référencée D5330-06-0658.00 du 29/03/2006, précise dans son paragraphe 5.1 alinéa 7 « les faits marquants des comptes-rendus semestriels sont présentés par lingénierie (STE ET ES) en Comité Performance Technique, CPT. Les récapitulatifs semestriels sont diffusés après le CPT, en y incluant dans un paragraphe les commentaires des membres du CPT. » 
Les bilans semestriels et les analyses annuelles sont régulièrement rédigés par la section Essais du service STE et transmis à lUTO, à la DSNR de Caen et au BCCN. 

Les inspecteurs ont constaté que la dernière présentation des bilans semestriels avait été réalisée le 07/12/2004 et quelle concernait les bilans du premier semestre 2004. 

Je vous demande de me préciser quelles mesures correctives vous comptez prendre pour respecter les exigences de votre référentiel national et local concernant la présentation semestrielle des bilans et des analyses annuelles. 

## A.4 Bilans Semestriels Et Analyses Annuelles

Les bilans de lactivité, pour le second semestre 2004 et les deux semestres de lannée 2005, nont pas été examinés en Comité Performance Technique alors quils ont été diffusés. 

Je vous demande de me fournir un extrait des comptes-rendus des réunions du Comité Performance Technique où seront évoqués les résultats de lactivité comptabilisation des situations pour le second semestre 2004 et la totalité de lannée 2005. 

## B. Compléments Dinformation B.1 Transitoire Non-Classé Réacteur N° 2 Du 25/10/2005

Létat initial de la fiche daffectation du transitoire non-classé réacteur n° 2 du 25/10/2005 diffère entre la fiche du transitoire non-classé état initial Réacteur en Production, et celui de la fiche daffectation provisoire associée, situation 34a, état initial réacteur en Arrêt à Chaud. 

Je vous demande de me justifier les raisons de cette différence entre les deux fiches. 

## B.2 Lien Entre Fiche Daffectation Et Transitoire Non-Classé

Le lien de filiation entre la fiche du Transitoire non-classé et la situation provisoire associée ne permet pas de conserver systématiquement létat initial du réacteur tel que défini dans la fiche du transitoire non-classé. 

Après consultation de vos services centraux, notamment dUTO/SIS, et du concepteur de la base de données COMPTA-SITU V2, je vous demande de me préciser le caractère local ou national de ce risque derreur de lien entre les fiches du transitoire non-classé et celles des situations provisoires affectées associées. Dans la mesure où ce risque serait lié à lapplication nationale, je vous demanderai quelles mesures correctives vous comptez prendre pour éviter ce risque derreur.

## C. Observations C.1 Saisie De Lhistorique

Le centre nucléaire de production délectricité de Flamanville est le dernier site, tous paliers confondus, à ne pas avoir saisi lhistorique de la comptabilisation des situations dans la base de données COMPTA-SITU. 

Ce manque de données ne permet pas à EDF de connaître précisément létat du parc de réacteurs, notamment pour le palier 1300 MWe. 

Une démarche a été initiée par la section Essais avec la participation du concepteur de la base de données. Cette démarche devra aboutir à court terme. 

## C.2 Application De La Disposition Transitoire 198

La disposition transitoire 198, Compléments aux règles de comptabilisation des situations pour le suivi des sollicitations sur les zones du CSP soumises à d'importantes sollicitations cycliques, référence D4550.04-04.1767 indice 0 du 12 juillet 2004, précise dans le paragraphe Demande que « les résultats du suivi sont à envoyer à lUTO/SIS une fois par an, en même temps que le bilan annuel de comptabilisation. » 
Les inspecteurs ont examiné les tableaux de suivi établis par la section Essais pour la totalité de lannée 2005. Ces tableaux nont pas fait lobjet de remarque. 

Le centre nucléaire de production délectricité de Flamanville a transmis le bilan annuel de lactivité pour lannée 2005 sans joindre les fiches requises par la disposition transitoire 198. 

Cette omission retardera la synthèse annuelle à établir par lUTO/SIS et donc lacquisition complète par EDF dune vision globale du parc sur les circuits secondaires principaux. 

## C.3 Protocole Uto-Cnpe Flamanville

Le protocole définissant les interfaces et les responsabilités respectives entre lUnité Technique Opérationnelle et le CNPE de Flamanville a été signé par les directeurs respectifs les 16/12/2003 et 27/11/2003. La section locale du protocole UTO-Flamanville ne permet pas lidentification directe des correspondants de Flamanville selon les paragraphes identifiés de la section nationale. De plus, la comptabilisation des situations et son correspondant ne sont pas cités. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, 

## Signe

Olivier TERNEAUD 