AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0096-2009
(ASN-2009-04265)
Orléans, 27 Janvier 2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des matériaux irradiés - INB n° 94 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INS-2009-EDFAMI-0001 du 15 janvier 2009
« Collecte, gestion, rejet des effluents »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 janvier 2009 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème « collecte, gestion, rejet des effluents ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 janvier 2009 avait pour objectif de contrôler la mise œuvre par l'exploitant de l'Atelier des Matériaux Irradiés des dispositions d'exploitation, de maintenance et de contrôles périodiques des systèmes de collecte et de rejet des effluents, prévues par le référentiel de l'installation et l'arrêté de rejets. La prise en compte du retour d'expérience a également été contrôlée.

La quasi-totalité des locaux dans lesquels sont installés les systèmes de collecte et rejet des effluents liquides et gazeux ont été visités.

Des travaux d'amélioration significatifs ont été réalisés depuis plusieurs années. La gestion des effluents et des interfaces de l'installation ont également été renforcées ou optimisées.

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…/..

En réponse à la demande de l'ASN du 31 juillet 2008 aux exploitants nucléaires, la déclinaison du programme national spécifique de vérification des équipements de ces systèmes recevant des liquides Toxiques, Radioactifs, Inflammables, Corrosifs ou Explosifs (TRICE) est significativement engagée.

Néanmoins, des faiblesses de matériels récentes, dont les incidences pour l'installation sont significatives sous les aspects sûreté, radiologique ou production d'effluents, nécessitent des actions particulières de renforcement de la maintenance et de la rigueur d'exploitation. D'autre part, le traitement du retour d'expérience et la traçabilité de l'assurance qualité sont perfectibles. En particulier,  il est apparu que les fiches de zonage déchets des locaux n'étaient plus suivies.

Enfin, des dispositions générales applicables dans l'installation doivent faire l'objet d'une mise en œuvre plus rigoureuse.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Plusieurs fiches de zonage déchets de locaux dans lesquels sont installés les équipements de collecte des effluents liquides ont été consultées, particulièrement pour les locaux S121, S235 et S021 à S024.

Il a été constaté que ces fiches ne sont plus suivies depuis janvier 2005, comme d'ailleurs l'ensemble des fiches des locaux de l'installation, suivant vos indications en séance.

Cette situation s'avère dommageable puisqu'elle ne permet pas d'assurer la traçabilité d'événements relatifs aux évolutions et notamment aux historiques de l'état radiologique des locaux, tels que les contaminations du béton du plancher du local S121 à la suite d'une fuite d'un équipement en 2007.

Cette absence de suivi des fiches de zonage est par ailleurs contraire aux dispositions de votre étude déchets.

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour les fiches de zonage déchets de l'installation et de prendre des dispositions pour en assurer, à l'avenir, un suivi au cours de la vie des locaux. Je vous demande de vous engager sur une échéance à très court terme de mise à jour de ces fiches.

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Vous aviez indiqué, dans le bilan de sûreté de l'installation pour l'année 2007, que l'événement intéressant la sûreté concernant la bâche 7TEA004BA, détecté en juin 2007, faisait l'objet d'un rapport d'analyse d'événement. Cet événement présentait une composante facteur hmain forte.

I s'avère que le rapport, bien qu'établi, n'a pas été validé ni diffusé, et que les actions de retour d'expérience qui y sont identifiées ont été partiellement réalisées ou enregistrées (dispositions opératoires prises en compte, guide technique non établi, présentation de l'événement en Groupe Sûreté Métier non traçée).

Ainsi, l'analyse approfondie et de retour d'expérience de cet événement relatif à une activité concernée par la qualité n'a pas été finalisée et de fait le traitement de l'événement s'est limité à la mise en œuvre de dispositions opératoires.

Demande A2 : je vous demande de faire preuve de plus de rigueur dans l'application de vos processus de traitement des événements et anomalies relatifs à la sûreté de l'installation.

Au cours de la visite de l'installation, il a été constaté que les dispositifs de commande à chaînes des vannes de fonds de cuves KER n'étaient plus opérationnels, car grippés, depuis plusieurs années selon vos indications.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer votre analyse de cette situation quant à ces incidences potentielles et les dispositions correctives que vous envisagez.

L'accès au local S235 dans lequel sont installées les cuves du système KER marque une transition entre des locaux de propretés radiologiques différentes (passage d'un local N1 à un local NP).

Il a été constaté qu'aucun dispositif de contrôle radiologique des intervenants et objets n'était disponible à l'interface de ces locaux.

Cette situation n'est pas conforme aux dispositions requises pour une telle interface et qui sont spécifiées dans votre référentiel interne.

Demande A4 : je vous demande d'appliquer avec plus de rigueur les dispositions d'interface des zonages déchets et propreté radiologique.

Vous avez en cours, dans le local S014, un chantier de réparation d'un capteur (repéré 7TEA018MN) qui équipe la cuve 7TEA006BA. Ce chantier est réalisé avec la mise en œuvre d'un sas de confinement.

L'affiche d'identification du chantier était incomplètement renseignée puisqu'elle ne comportait aucune indication des risques et parades au travers des pictogrammes prévus à cet effet.

Demande A5 : je vous demande d'appliquer avec plus de rigueur les dispositions d'identification en local des chantiers, de leurs risques et des parades à respecter.

L'examen de la déclaration d'expédition du dernier transport en citerne des effluents TEA,
en 2008, a mis en évidence une incohérence entre l'activité contenue dans la citerne et l'activité analysée des effluents avant leur transfert dans la citerne.

Demande A6 : je vous demande de veiller à l'exactitude des informations figurant dans les déclarations d'expédition de matières radioactives.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La perte d'intégrité récente de tuyauteries d'eau potable enterrées, à proximité de l'installation, a généré une inondation dans la galerie « ovoïde », collectée dans le réseau d'effluents SRE. Les fuites collectées représentent un volume notable par rapport aux volumes habituels traités dans le réseau SRE et vous conduisent à augmenter vos rejets concertés.

Demande B1 : je vous demande d'analyser les causes de cette « agression », ses conséquences réelles et potentielles, et vous m'indiquerez, sous huitaine, les modalités d'alimentation du retour d'expérience que vous proposez. Vous m'indiquerez également les actions correctives que vous prévoyez.

Comme suite à une indisponibilité de la cuve 7TEA003BA du local S121 en 2007 résultant d'une fuite de la tuyauterie de vidange, vous avez prévu, au-delà des actions immédiates qui avaient été mises en œuvre, d'effectuer un assainissement radiologique du local puis des contrôles non destructifs des contenants (cuves, tuyauteries et accessoires) d'effluents TEA.

Ces actions restent à planifier ou à engager.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les échéances visées de réalisation des actions d'assainissement du local S121 et de contrôles non destructifs des équipements.

La réparation du capteur 7TEA018MN de la cuve 7TEA006BA, indisponible depuis plusieurs mois, fait l'objet d'un suivi dans votre application informatique SYGMA, d'une demande d'intervention et d'un ordre d'intervention.

Vous nous avez indiqué que le dysfonctionnement de ce capteur ne faisait pas l'objet d'une procédure de traitement d'écart formalisé.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les procédures de traitement, de suivi et de traçabilité des écarts, anomalies et indisponibilités  de matériels que vous appliquez et les différents critères qui vous permettent de sélectionner la procédure appropriée. Vous m'indiquerez les références des notes de votre système documentaire qui encadrent ces procédures.

## &

Vous évacuez les effluents TEA dans une citerne mobile TN10. Les inspecteurs ont souhaité examiner l'adéquation de ces effluents aux caractéristiques des effluents admissibles dans cette citerne, telles que définies dans son étude de sûreté.

Les documents à disposition de l'exploitant, notamment la procédure d'exploitation, n'ont pas permis de vérifier l'adéquation des effluents TEA avec la citerne TN10.

Demande B4: je vous demande de m'indiquer les spécifications des effluents admissibles dans la citerne TN10 et en quoi les effluents TEA répondent à ces spécifications.

 B
Il a été constaté que vous entreposiez, en attente d'évacuation, des conteneurs de déchets compactables dans une zone du local S270 (à l'arrière des cellules HA).

Cette zone d'entreposage n'est pas identifiée dans votre référentiel, notamment dans l'étude dcchets.

Demande B5 : je vous demande d'améliorer la gestion des flux de déchets produits dans l'installation pour limiter à des cas exceptionnels l'entreposage de déchets dans des locaux ou zones non prévus à cet effet par votre référentiel. Le cas échéant, ces entreposages devront être de très courte durée et feront l'objet d'une analyse de risques appropriée.

Vous entreposez depuis plusieurs années des produits chimiques contaminés radiologiquement dans le local S139, dans l'attente de leur acception dans une filière nucléaire.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer l'avancement et les perspectives d'échéance pour l'évacuation des produits entreposés dans le local S139.

## B C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que les pompes installées dans les box de la salle S001 étaient notablement corrodées mais néanmoins opérationnelles.

C2 : La gamme de transfert pour dépotage des effluents TEA, compte tenu du nouveau mode de dépotage réalisé depuis 2006, est perfectible dans le libellé de certaines phases (fin de vidange vers la citerne).

C3 : J'ai bien noté que vous aviez prévu, pour les rétentions, le tracé en bleu des niveaux maux qui seraient atteints en cas de rupture de bâche ou de tuyauterie.

C4 : les inspecteurs ont noté que l'issue de secours du local N362 qui donne sur les toits ne dispose pas d'un dispositif de sécurité du type scellés ou détecteur d'ouverture par exemple.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf pour la demande B1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Vous veillerez, dans vos réponses aux demandes d'actions correctives A1 à A6, à ne pas vous limiter au simple traitement des anomalies ponctuelles relevées par les inspecteurs, mais à bien mener des actions générales de revues de vos procédures et modes de fonctionnement, de sensibilisation de l'ensemble des acteurs, etc...., afin de garentir de réels progrès vis à vis des manques de rigueur constatés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY