AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 19 avril 2012 CODEP-LIL-2012-021796   TG/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°97 Inspection INSSN-DOA-2012-0244 effectuée le 1 er mars 2012 Thème :   "Inspection de chantiers durant l'arrêt du réacteur 4" Réf.

: Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1er mars 2012 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Inspection de chantiers durant l'arrêt du réacteur 4".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet l'examen des chantiers en cours lors de l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°4. Les i nspecteurs ont contrôlé plusieurs chantiers et activités en cours dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et en salle des machines. Une attention particulière a été portée sur les opérations de maintenance des soupapes des lignes vapeur VVP et sur la remise en conditions d'exploitation du ballon 4 RIS 004 BA après épreuve hydraulique.

Les inspecteurs se sont intéressés à la préparation, au suivi documentaire et à la réalisation des activités, ainsi qu'au respect des règles de radioprotection et de propreté radiologique.

Les principales observations ont porté sur la radioprotection, la métrologie des équipements, la gestion des déchets de la zone contrôlée et la mise en œuvre de l'assurance qualité sur certains des chantiers visités.

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## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Métrologie Du Matériel Utilisé Pour La Maintenance Des Soupapes Vvp

 Les inspecteurs ont contrôlé la validité des instruments de métrologie utilisés par les intervenants dans le cadre de la maintenance des soupapes VVP. Ils ont constaté que le prestataire ne possédait pas les procès verbaux d'étalonnage ou de vérification de tout le matériel présent sur le chantier. De plus, pour certains appareils, les dates figurant sur les étiquettes étaient différentes de celles figurant sur les procès verbaux. 

 Il est à noter que ces écarts auraient dû être détectés lors de la réunion de levée des préalables. Le « Guide de réunion de levée des préalables » référencé D5130 DT XXX MTN 0002 prévoit le contrôle de la validité des procès verbaux d'étalonnage ou de vérification. 

## Demande A.1 Je Vous Demande De Prendre Des Dispositions Afin D'Éviter Le Renouvellement De Ces Écarts. A.2 - Etiquetage Des Bennes À Déchets De La Croix Du Ban

 Il a été constaté la présence, dans la zone de collecte située à la croix du BAN, de bennes à déchets ne comportant pas d'étiquetage informant de la présence de matières radioactives, ni d'indication sur leur contenu. 

 Ces écarts ont déjà été relevés lors de l'arrêt de la tranche 6 en 2011 et vous ont été signalés par le courrier référencé CODEP-DOA-2011-62011 MM/NL du 14 novembre 2011, auquel vous avez répondu par la fiche d'engagement du service LNU A 12466 - B 15740 du 4 janvier 2012. 

## Demande A.2 Je Vous Demande De Prendre Des Mesures Afin De Respecter :

- les exigences de l'arrêté du 15 mai 2006 dit « arrêté zonage » et en particulier son article 8, ainsi que celles de l'arrêté du 31 décembre 1999 dit «RGE » et en particulier son article 14, 
- les engagements figurant sur votre fiche réponse A 12466 - B 15740 du 4 janvier 2012. 

## A.3 - Radioprotection

 Au cours des visites de terrain dans le bâtiment réacteur et le BAN, les écarts en matière de radioprotection suivant ont été notés : 

- des intervenants sont sortis du chantier de remise en configuration normale après épreuve hydraulique de la bâche 4 RIS 004 BA uniquement en surbottes, alors que pour accéder au chantier, les inspecteurs ont du revêtir une surtenue papier. De plus, ils n'ont pas effectué de contrôle de contamination main/pied au MIP 10, 
- les détecteurs de contaminations de type MIP 10 comportent une étiquette indiquant la conduite à tenir en cas de contamination détectée dans une ambiance inférieure à 100 chocs/seconde, or certains d'entre eux sont situés dans des zones ou le bruit de fond est nettement supérieur (200 à 400 C/S). C'était le cas d'un MIP 10 se trouvant au niveau - 3,5 m, ainsi que de celui du chantier du 4 RRA 002 RF, 
- le MIP 10 du chantier de la 4 RCP 120 VP ne fonctionnait pas, mais a fait l'objet d'une demande immédiate de remplacement par l'accompagnateur du service SRM. 

 Des écarts en matière de radioprotection de ce type sont récurrents et sont relevés à chaque arrêt de réacteur. 

## Demande A.3

 Je vous demande de prendre des mesures afin d'éviter le renouvellement des écarts listés ci-dessus. 

## A.4 - Chantier Du 4 Rcp 120 Vp

 Les inspecteurs ont constaté que l'organigramme nominatif du chantier n'était pas à jour. En particulier, la personne en charge du contrôle technique de l'intervention ne figurait pas sur celui-ci et le récapitulatif de ses habilitations n'était pas présent sur le chantier. 

## Demande A.4

 Afin de pouvoir vérifier si l'intervenant ayant réalisé le contrôle technique était bien habilité pour cette opération, je vous demande de me transmettre une copie : 
- *de l'organigramme nominatif de l'intervention à jour,* 
- *du document de suivi de l'intervention,* 
- des habilitations de la personne en charge du contrôle technique sur le chantier. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Chantier Des Soupapes Vvp

 Le chantier des soupapes VVP se trouve sur le toit du BAN. Pour ne pas permettre l'intrusion, par les toits, d'individus mal intentionnés en salle de commande, les portes permettant l'accès à la plate-forme supérieure du bâtiment sont verrouillées en permanence. Ainsi, les intervenants du chantier doivent téléphoner à l'équipe de conduite de la tranche pour qu'un rondier vienne leur ouvrir la porte pour pouvoir quitter le toit. 

## Demande B.1

Je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions prises : 
- *pour assurer la sécurité des intervenants qui ne peuvent pas évacuer les* toitures s'ils n'ont pas réussi, au préalable, à joindre quelqu'un de l'équipe de conduite, 
- en cas de déclenchement du Plan d'Urgence Interne (PUI) avec rassemblement des personnels présents sur le site aux points de regroupement. 

## C - Observations

 Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN