AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N° Réf. : CODEP-LYO-214-028307 Lyon, le 17 juin 2014 AREVA NC
Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
Usine de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions sûreté, sécurité et environnement sur la plateforme »
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0455 du 27 mai 2014 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 27 mai 2014 sur l'usine de conversion de l'UF c à Pierrelatte, sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions de sûreté, de sécurité et d'environnement sur la plateforme » À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 mai 2014 au sein de l'usine de conversion de Pierrelatte portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées, d'une part en interne, pour les activités mutualisées au sein de la plate-forme dans le cadre du projet Tricastin 2012 et d'autre part en externe dans le cadre de la prise en compte en compte des nouvelles exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspection de l'ensemble des exploitants nucléaires du site nucléaire AREVA du Tricastin et de la direction du Tricastin sur ce même sujet. Elle avait notamment pour objectif d'examiner comment l'exploitant de l'INB n°105 assure sa responsabilité en matière de sûreté, tout en s'appuyant sur les compétences et moyens communs relevant du site AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont examiné les notes d'interface, la convention de sécurité et les cahiers des charges des prestations sous-traitées en interne. Ils se sont également intéressés au pilotage des équipes sûreté ainsi qu'à la surveillance exercée par l'exploitant sur ces équipes.

ww.asn.fr Il ressort de l'inspection que la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs est en cours de déploiement et que la mutualisation des fonctions de sûreté, de sécurité et d'environnement est effective. L'organisation est établie mais doit encore être consolidée. En particulier, la fusion des directions de l'uranium et de la chimie n'a pas été prise en compte dans les notes d'interface avec les services de la plateforme. De plus, la nouvelle note d'organisation de la direction de la chimie de l'uranium doit être révisée concernant la répartition des missions de responsable sûreté-sécurité-environnement. En outre, l'organisation et la répartition des missions au sein de l'équipe « sûreté opérationnelle » mériteraient d'être formalisées.

Enfin, les inspecteurs ont constaté lors de la visite de terrain la méconnaissance par un intervenant du moire relatif au nettoyage du pot de récupération des poussières de la cellule d'électrolyse n°20 au sein de la structure 200, ainsi qu'un défaut de signalisation du risque radiologique et l'encombrement d'une issue de secours à proximité de l'alvéole sud de la structure 400.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Fusion des directions de la chimie et de la conversion de l'uranium du site AREVA du Tricastin Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection la fusion effective des directions de la chimie de l'uranium et de la conversion du site AREVA du Tricastin. Cette fusion est formalisée au travers de la note TRICASTIN-14-00051 applicable au 1 er mai 2014. Cette note prévoit une fonction de responsable sûreté-sécurité-environnement (R3SE) pour l'ensemble du périmètre de la nouvelle direction alors qu'auparavant, chaque exploitant disposait d'un R3SE. Cette organisation n'est pas cohérente avec la modification relative à la mutualisation des activités de sûreté présentée à l'ASN et objet de l'accord de l'ASN référencé CODEP-LYO-2013-058324 du 22 octobre 2013. Il a néanmoins été indiqué aux inspecteurs qu'un deuxième R3SE devrait être affecté en juin 2014.

Demande A1 : je vous demande de réviser la note d'organisation de la direction de la chimie de l'uranium pour tenir compte de la répartition des missions relevant du R3SE sur l'ensemble du périmètre de la direction susvisée en cohérence avec l'arrivée d'un autre responsable affecté à cs missions.

Demande A2 : je vous demande de vérifier que l'organisation envisagée reste conforme à l'accord exprès de l'ASN relatif à la mutualisation de l'organisation du site en matière de sûreté, objet de l'accord de l'ASN précité.

Cette nouvelle organisation rend caduque les notes d'interfaces établies entre l'ex direction de la conversion et les services 3SE de plateforme.

Demande A3 : je vous demande de réviser les notes d'interface entre la direction de la chimie de l'uranium et les services 3SE de la plateforme en précisant explicitement le périmètre des activités concernées.

Enfin, cette organisation n'est pas explicitement décrite dans le chapitre 2 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°105 relatif à l'organisation de l'exploitant.

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour les RGE de l'INB n°105 en cohérence avec cette nouvelle organisation et en déclarant, si nécessaire, cette modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

 L

## Chantier De Décontamination Sur L'Alvéole Sud De La Structure 400

À la suite de la découverte d'une contamination radiologique sous le seuil de la porte extérieure de l'alvéole sud de la structure 400, une déclaration d'événement significatif pour la radioprotection a été réalisée auprès de l'ASN le 27 mai 2014. Les inspecteurs se sont rendus sur place et ont constaté la présence d'une protection en vinyle après le retrait d'une partie de la contamination. Pour finaliser les opérations d'assainissement, il convient de retirer le seuil de la porte. Dans l'attente de la finalisation de ces opérations, les inspecteurs ont constaté qu'une protection biologique était située sur une voie de circulation et de secours et qu'aucune signalisation spécifique du risque lié à cette contamination n'était présente sur place.

Demande A5 : je vous demande de signaliser correctement tout risque lié à la présence de contamination conformément aux dispositions du code du travail et des textes pris pour son application, en particulier l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées.

Demande A6: je vous demande de veiller à laisser libre de toute obstruction les voies de circulation et de secours conformément à l'article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010.

S
Opérations de nettoyage d'un pot de récupération de poussières de la cellule d'électrolyse n°20 Les inspecteurs se sont rendus au sein de la structure 200 (production de fluor) pour assister à une opération de nettoyage d'un pot de récupération des poussières de la cellule d'électrolyse n°20. Le dossier de préparation de l'intervention est apparu complet. En revanche, l'interview de l'opérateur indique que ce dernier n'a pas connaissance d'un mode opératoire relatif  à cette intervention. Le mode opératoire a toutefois été présenté en salle aux inspecteurs.

Demande A6 : je vous demande d'assurer que les modes opératoires relatifs à des opérations portants sur des substances pouvant présenter des dangers sont connus et appliqués par les intervenants.

&

## B. Demandes De Compléments D'Information

Formalisation de l'organisation et des missions de l'équipe de « sûreté opérationnelle »
Le fonctionnement de l'équipe de « sûreté opérationnelle », son organisation et la répartition des missions entre ses agents ne sont formalisés à ce jour. Ceci pourrait utilement être réalisé pour décliner la nouvelle organisation établie en matière de sûreté sur l'établissement.

Demande B1 : je vous demande de m'informer des dispositions retenues pour décliner de façon opérationnelle le fonctionnement, le périmètre d'action et les missions des agents au sein des équipes locales de sûreté sur l'INB N°105.

&
Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER