DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1907-2006 JS/PhT/NL **Douai,** le 24 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection n° **INS-2006-EDFGRA-0019** effectuée le **19 septembre 2006** Thème : " Référentiel documentaire  Cohérence documentaire  RGE". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 19 septembre 2006 au CNPE de Gravelines sur le thème "Référentiel documentaire  cohérence documentaire  règles générales dexploitation (RGE)". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection du 19 septembre 2006 avait pour objet principal le contrôle de lorganisation mise en place par le CNPE de Gravelines pour le respect des règles générales dexploitation (RGE). 

 Les inspecteurs ont examiné la formalisation et la mise en uvre des processus dintégration de certains chapitres des RGE, notamment les chapitres III (spécifications techniques dexploitation) et IX (programmes dessais périodiques), ainsi que les modalités de prise en compte par lexploitant du retour dexpérience et des écarts sur ces mêmes chapitres. Les inspecteurs se sont également rendus dans les salles de commande des réacteurs 5 et 6 où ils ont vérifié lintégration de certains documents relatifs aux spécifications techniques dexploitation. 

 Lappréciation générale sur le processus dintégration des RGE est plutôt positive et les inspecteurs ont noté que le CNPE a mis en place une organisation modulable en fonction du volume et des spécificités de chaque dossier. 

 Toutefois, un constat notable a été relevé du fait de labsence de note dorganisation formalisant le processus dintégration des évolutions du chapitre III des RGE (spécifications techniques dexploitation). Par ailleurs, des écarts ont été relevés dans lintégration de ce même chapitre. Enfin, le site doit rester vigilant dans le respect des exigences liées à la réalisation des essais périodiques par les différents services concernés. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Vous avez présenté aux inspecteurs le processus global mis en uvre sur le site en matière de prise en compte du référentiel dexploitation. En particulier, les modalités dintégration et de déclinaison de différents chapitres des règles générales dexploitation au sein du CNPE ont été présentées aux inspecteurs. Ceux-ci ont noté lexistence de notes spécifiques décrivant les processus de mise à jour des chapitres VI (procédures de conduite incidentelle et accidentelle), IX 
(programmes dessais périodiques) et X (programmes dessais physiques). Par contre, il na pas pu être présenté aux inspecteurs de document décrivant le processus mis en uvre dans le cas du chapitre III (spécifications techniques dexploitation). Ceci constitue notamment un écart à larticle 7 de larrêté du 10 août 1984. 

 Je vous demande de formaliser le processus de mise à jour du chapitre III des règles générales dexploitation (spécifications techniques dexploitation). 

 Les spécifications techniques dexploitation en application sur les CNPE sont constituées de trois sections. Le contenu de la deuxième section est précisé dans le courrier DSIN-GRE/SD2/n° 5099 du 8 mars 1999 ; celle-ci, outre des compléments locaux au document standard des STE, définit également le référentiel national des STE applicables au réacteur. Les inspecteurs ont examiné la section 2 des STE de la tranche 1 (note D5130 NO RGE 
3011 indice 10 du 22/09/2005) et ont noté dans le paragraphe 1.1 "Définition du référentiel national des STE applicable à la tranche" la présence du document damendement (DA) D4510.NT.BEM.EXP/00-1122 indice 1 du 15/12/2000 "Corrections derreurs formelles dans le document standard", alors que ce DA a été absorbé par le document damendement E ME SF 02 0036 indice B du 18/07/2003, lui-même cité dans la liste des documents applicables. 

Je vous demande de retirer la référence au document damendement D4510.NT.BEM.EXP/00-1122 indice 1 de la section 2 des STE de la tranche 1, lors de sa prochaine mise à jour.

Je vous demande de vous assurer pour lensemble des sections 2 des STE des autres tranches, du retrait de la référence au DA D4510.NT.BEM.EXP/00-1122 indice 1 dès lors que le DA E ME SF 02 0036 indice B a été mis en application.

Je vous demande de procéder au même examen et, le cas échéant, à la même correction, dans les documents opératoires de tranche.

 Suite à la présence de deux "coquilles" dans une partie du document damendement PTR (DA PTR) à lindice C (note E ME SF 04 0033 ind C), vos services centraux ont corrigé ce document en le montant à lindice D. Lors de leur visite en salle de commande du réacteur 5, les inspecteurs ont noté que le document opératoire des STE en application à la date de linspection ne mentionnait pas la référence du DA PTR à lindice D, bien que ce DA soit antérieur à la mise en application du document opératoire. 

Je vous demande de mexpliquer la raison de cet écart et de vérifier que les STE du site nont pas été impactées par les "coquilles" contenues dans le DA PTR à lindice C.

Je vous demande de prendre en compte le DA PTR à lindice D dans les documents opératoires des STE.

 Lexamen de la section 2 des STE de la tranche 1 (note D5130 NO RGE 3011 indice 10 du 22/09/2005) a également montré que les indices de certains documents applicables ne sont pas mentionnés. Cest notamment le cas du DA PTR cité précédemment et du DA relatif au réglage des alarmes "flux élevé à larrêt" durant les opérations de manutention du combustible. Labsence dindice est préjudiciable à la vérification de lintégration du référentiel. 

Je vous demande de mettre à jour la section 2 des STE de la tranche 1 en y indiquant les indices des documents applicables.

Je vous demande de procéder sur ce point à lexamen et, le cas échéant, à la mise à jour, des sections 2 des autres tranches.

## B  Demandes De Compléments

 Vous avez présenté aux inspecteurs la synthèse des observations formulées par le service SSQ lors de laudit réalisé concernant la prise en compte par le service MTE des dispositions des prescriptions de la section 1 du chapitre IX des RGE. Vous nous avez ainsi clairement indiqué que les procédures et le formalisme mis en uvre au niveau du service MTE ne répondaient pas aux dispositions de la section 1 du chapitre IX des RGE. 

Je vous demande de me faire parvenir les conclusions du rapport daudit en question, et de me faire part des actions correctives décidées et de leur échéance. Vous avez indiqué aux inspecteurs que certains critères RGE étaient vérifiés par des prestataires en cas1. 

Je vous demande de mindiquer les dispositions organisationnelles qui permettent de sassurer que les prestataires concernés réalisent les essais périodiques conformément aux disposition du chapitre IX, et de sa section 1 en particulier.

## C  Observations

C.1  Dans le cadre de la présentation de lorganisation mise en place au service "machines tournantes électricité" (MTE) pour prendre en compte de façon pérenne les exigences relatives à la réalisation dessais périodiques, les inspecteurs ont examiné la note D5130 PR MTE ORG 15 19 indice 0 du 04/08/2006 décrivant cette organisation. Dans le paragraphe 2.1 qui indique que "les RGE comprennent 9 chapitres", il apparaît que vous avez oublié de mentionner le chapitre X 
"programmes dessais physiques". 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division Sûreté Nucléaire et Radioprotection Signé François GODIN