# Direction Régionale De Lindustrie

DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DALSACE 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 15 juin 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0011 du 20/05/2005 Thème « conduite accidentelle » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 20 mai 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « conduite accidentelle ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 20 mai 2005 portait sur le thème « conduite accidentelle ». Linspection a débuté par une visite des locaux (salles de commande, panneau de repli du réacteur n° 1) et de certains matériels du domaine complémentaires (MDC) qui pourraient être utilisés en cas daccident. Linspection sest poursuivie par lexamen, en salle, de documents relatifs à lorganisation du site et de certaines gammes de maintenance et dessais des matériels MDC. Limpression est globalement positive. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié le dispositif dinformation des personnels qui est demandé par larticle R231-04 du code du travail, ainsi que la planification des exercices de mise en place de matériels MDC lors des exercices du plan durgence interne 
(PUI). Cependant, la présence de déchets dans le local des pompes du système de refroidissement intermédiaire (RRI) a de nouveau été constatée. De plus, certaines notes doivent être mises à jour pour mettre en conformité les pratiques du site et les descriptions des processus définies dans le manuel qualité du site. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Certaines alarmes en salle de commande sont repérées « D ». Leur apparition entraîne lutilisation du document dorientation et de stabilisation (DOS). Cependant, pour ne pas banaliser lentrée dans le DOS, la disposition transitoire DT 167 prescrit quil est possible de ne pas appliquer le DOS « à condition quune analyse préalable établisse explicitement le lien attendu entre lopération et loccurrence de lalarme ». Les inspecteurs estiment que ce lien nest pas suffisamment explicite : les gammes prévoient certes lapparition dalarmes « D », mais lensemble des conditions requises et la justification de leur apparition ne sont pas tracés. 

Demande n° A.1 : Je vous demande de tracer, pour chaque nouvelle gamme dessai ou de maintenance dont la réalisation entraîne lapparition dune alarme « D », lanalyse qui justifie de ne pas appliquer le DOS. En respect de la DT 167, cette analyse devra identifier en amont de lactivité planifiée loccurrence de lalarme « D », ainsi que les conséquences potentielles éventuelles sur linstallation. Les inspecteurs ont consulté la note « Modalités de gestion du chapitre 6 des RGE » référencée D519001.1285-NA02/03 indice 1. Cette note définit la gestion par le CNPE des instructions temporaires de sûreté (ITS). Les ITS modifient les consignes événementielles et dapproches par état (APE) et sont donc soumises à un processus décriture, de validation, dessais « à blanc » et de diffusion formalisé au niveau national (notamment par la lettre DSIN-GRE/SD2/n°0047/2000 du 30/03/2000 relative aux procédures de conduite incidentelle et accidentelle). Or, les inspecteurs ont constaté que votre note locale ne mentionnait ni vos services centraux ni lASN dans le processus de gestion des ITS. Demande n° A.2 : *Je vous demande de modifier votre note « Modalités de gestion du chapitre 6 des* RGE » et d*y intégrer les demandes de la lettre DSIN-GRE/SD2/n° 0047/2000.* Les inspecteurs ont consulté le dernier essai périodique PUI 013 « contrôle des MDC » du 18/12/2004. Des réserves émises lors de cet essai (présence de zones encombrées et de rallonges non conformes) nétaient pas levées le jour de linspection. Demande n° A.3 : *Je vous demande de lever ces réserves.*

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont relevé sur le cahier de quart des opérateurs de la salle de commande que lalarme « D » 
« RRA 403 AA débit min 2 » est apparue le 22/05/2005 en tranche 2 soit au début du dernier arrêt pour rechargement. La case « origine » contenait la mention RRA 013 VP. Cette vanne, du fait de la présence de joints non conformes, avait fait lobjet de nombreux échanges entre ma direction et vos services avant larrêt. Demande n° B.1 : *Je vous demande de me préciser les raisons de lapparition de cette alarme.* Le 21/01/2005, un incident sur une cellule électrique a provoqué le déclenchement de la turbine à combustion (TAC) qui était alors en cours de requalification préalablement à la consignation du diesel de la voie B (LHH) du réacteur n° 2. Cet événement est décrit dans la fiche Saphir n° 8339518. Plusieurs actions correctives différées y sont listées, comme lanalyse de la non prise en compte par les procédures APE dun tableau électrique LHA/LHB, laccès à la salle de commande et au local de léquipe de seconde intervention en cas de fermeture des portes anti-intrusion, ou la modification de laccès de la remorque TAC pour faciliter son évacuation. Demande n° B.2 : Je vous demande de me préciser l*état davancement de ces actions différées.* Les inspecteurs ont consulté la gamme dessai périodique (EP) GIE 00434 « EP chaîne de mesure dactivité rejet filtre à sable U5 » du 05/04/2004. Cet EP étant non satisfaisant, le matériel a été envoyé chez un prestataire. Les inspecteurs ont constaté que lessai périodique na pas été réalisé de nouveau après cette maintenance. Cela constitue un écart à la doctrine de réalisation des EP : un essai de requalification de matériel fait chez un prestataire ne peut se substituer à un essai périodique fait par vos services. 

Demande n° B.3 : *Je vous demande de me transmettre une copie de la gamme du prochain essai* périodique qui sera réalisé sur ce matériel. 

## C. Observations

C.1 La vitre de la boîte à gants (réacteur n° 1) qui serait utilisée en cas de gestion post-accidentelle pour la réalisation de mesure deffluents provenant du circuit déchantillonnage était fissurée. 

C.2 Les inspecteurs ont constaté la présence dune petite porte en bois ainsi que le non fonctionnement du MIP 10 à proximité de lentrée du vestiaire des équipes de la conduite. C.3 La présence de déchets (mélange de laines et de gravats datant du 16/06/2002) dans le local RRI a été constatée. Ce local avait déjà fait lobjet dune demande dactions correctives à lissue des inspections de chantiers de larrêt pour rechargement du réacteur n° 2. C.4 Les documents présents au panneau de repli du réacteur n° 1 ne contenaient pas les règles de conduite I14 qui précisent les actions à réaliser pour ramener linstallation aux conditions darrêt à froid à partir du panneau de repli. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 