Hérouville-Saint-Clair, le 25 OCT. 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2004-EDFPAL-0007 du 30 septembre 2004. N/REF : DEP-DSNR CAEN-1012-2004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée avec prélèvements deffluents liquides a eu lieu le 30 septembre 2004 au CNPE de Paluel sur le thème des rejets. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Je vous rappelle que les résultats des analyses devront mêtre transmis dans un délai de un mois à compter de la date du prélèvement. 

## Synthèse De Linspection

Linspection, inopinée, du 30 septembre 2004 a porté sur lapplication de larrêté ministériel du 11 mai 2000 relatif aux prélèvements deau et rejets deffluents liquides et gazeux pour lexploitation des réacteurs de Paluel. Linspection a débuté par des prélèvements déchantillons deffluents liquides, qui ont été analysés par un laboratoire indépendant choisi par lautorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans la station de déminéralisation ainsi que dans le laboratoire environnement du site. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en place pour la gestion des effluents et le respect des autorisations de rejets semble satisfaisante. Le CNPE devra toutefois progresser en matière dassurance de la qualité associée aux essais périodiques requis au titre des règles générales dexploitation. Les résultats des analyses effectuées parallèlement par le laboratoire indépendant et le laboratoire du CNPE feront lobjet dun courrier ultérieur en cas danomalie. 

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Demande n°1 : Fiches descriptives.

La note technique « Inspection avec prélèvements deffluents liquides - Organisation mise en place et fiches descriptives » (D5310 NT/MPE-706 indice 0) rassemble les fiches descriptives qui récapitulent les modalités de prélèvement, le conditionnement et lanalyse des échantillons prélevés lors dune inspection. Les inspecteurs ont formulé les remarques suivantes : 
- remplacer « β total » par « β global », 
- ajouter une analyse de potassium chimique sur la fiche descriptive du puits de rejet, 
- prévoir un flaconnage en verre pour les échantillons destinés à une analyse du tritium, - remplacer « OPRI » par « DGSNR ». 

Je vous demande de prendre en considération les remarques précédentes et de me transmettre la note précitée modifiée. 

Demande n°2 : Suivi des actions correctives. Suite à lévénement du 3 février 2004 « Ecart qualité ayant entraîné laugmentation de la concentration en oxygène dans la bâche TEG 011 BA jusquà une valeur supérieure au max 2 », vous vous étiez engagé à lancer létude dun mode opératoire efficace pour orienter les recherches de léquipe conduite en cas de montée dO2 dans la bâche TEG 011 BA pour juin 2004. Les éléments quant au solde de cette action nont pu être apportés. Je vous demande de me faire part des éléments quant à lavancement de cette action et de me transmettre une nouvelle échéance de réalisation. Le mode opératoire me sera transmis. 

## B. Compléments Dinformation

Demande n°1 : Essais périodiques. Lexamen des gammes dessais périodiques des chaînes de mesure de la radioactivité a appelé les remarques suivantes de la part des inspecteurs : 
- il nexiste pas de trame dessai périodique commune pour lensemble des services en charge des essais périodiques réalisés au titre du chapitre IX des RGE, 
- les gammes examinées nidentifient pas le caractère « RGE » des essais, il nexiste pas de synoptique daide à lanalyse des résultats, seul lexamen des critères A et B est repris dans la page de garde pour statuer sur lacceptabilité de lessai (il nest pas fait référence aux résultats dessais résultant dobservations qui doivent être conformes, daprès la section 1 du chapitre IX des RGE), 
- la gamme dessai KRT 02 se limite à rassembler les critères A et B de la règle dessai. Elle est renseignée manuellement par un agent du service Automatisme sur la base de la gamme opératoire du prestataire en charge de lessai. Ceci est de nature à induire des erreurs de recopie, 
- la gamme dessai annuel de la chaîne KRT 102 MA présente des erreurs au niveau de la liste récapitulative des critères A et B. Ce point a été identifié par le service MPE, en charge de lessai, et la gamme est en cours de modification. 

Je vous demande de mapporter des éléments de réponse pour chacun des points cidessus. La gamme modifiée relative à lessai annuel de la chaîne KRT 102 MA me sera transmise. 

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## Demande N°2 : Groupes Frigorifiques.

Suite aux événements du 8 janvier 2004 et du 30 octobre 2003, vous avez indiqué avoir engagé les actions suivantes : « Modification des procédures de transfert de CFC afin dintégrer le transfert de CFC dans un conteneur associant une surveillance adaptée au gaz » et « Création dune gamme pour rechercher systématiquement le CFC lors de tout éventage du circuit deau DEG, modification de la gamme de contrôle détanchéité du circuit DEG pour inclure une recherche systématique de CFC ». 

## Je Vous Demande De Me Transmettre Ces Deux Documents.

Demande n°3 : Suivi des prélèvements et des rejets. Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction la mise en place dun terminal, installé au laboratoire de surveillance de lenvironnement, qui permet le suivi des prélèvements deau et des émissaires de rejets. Les inspecteurs ont examiné le suivi des températures et pH dans les puits de rejets ainsi que les débits pompés dans la Durdent. Il a été noté que ce logiciel (piloté par vos services centraux) némettait aucune alerte ou alarme en cas de dépassement dune limite de larrêté. Par ailleurs, les mesures des chaînes de mesure dactivité aux cheminées ny sont pas reportées. Je vous demande de mindiquer la nature des informations reportées sur ce terminal informatique ainsi que les modifications envisagées afin daméliorer le suivi des émissaires et lexploitation des données (notamment, mise en place dalarmes afin de gagner en réactivité). Demande n°4 : Prélèvements deau. Les prélèvements deau dans la Durdent seffectuent grâce à trois pompes. Je vous demande de m**indiquer les dispositions physiques et organisationnelles retenues** pour éviter que les trois pompes ne fonctionnent en même temps (ce qui conduirait alors à dépasser le débit instantané maximal fixé à 610 m3**/h dans larrêté du 11 mai 2000).** 
Demande n°5 : Réservoirs de stockage des effluents gazeux. Larrêté du 11 mai 2000 prescrit en son article 27-I que « l*étanchéité de toutes les canalisations de transfert* des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites damenées des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que lensemble des réservoirs fait lobjet de vérifications au moins annuelles ». Dans ce cadre, il a été indiqué que les réservoirs de stockage des effluents gazeux du circuit de traitement TEG faisaient lobjet dun contrôle de pression quotidien, réalisé par les agents du service MPE dans le cadre de leur tournée quotidienne des salles de commande. Je vous demande de mindiquer la nature des actions de contrôle d**étanchéité de ces** réservoirs, réalisés par le service Conduite, exploitant du circuit TEG. 

## C. Observations

Observation n°1 : Prélèvement des échantillons. Le prélèvement au niveau du puits de rejets a dû être réalisé une seconde fois en raison du fait que lors du premier prélèvement, les flacons nécessaires aux analyses par le CNPE nont pas été prélevés. Il conviendra de mettre en place des dispositions nécessaires afin déviter le renouvellement de cette situation. Observation n°2 : Transports des échantillons prélevés. Les inspecteurs ont constaté que les échantillons (potentiellement radioactifs) prélevés par vos services ont été transférés dans les laboratoires chauds sans être, au préalable, emballés dans un sac en vinyle. Seul une boîte type glacière a été utilisée. 

Observation n°3 : Balisage radioprotection. Au laboratoire de surveillance des effluents, les défauts de balisage suivants sont à corriger : 
- le balisage de radioprotection (zone contrôlée) du local de stockage des sources nest pas directement affiché sur la porte, 
- lancien balisage de radioprotection au niveau de laccès du laboratoire classé en zone contrôlée est à remplacer. 
Observation n°4 : Sortie de zone contrôlée. Un contrôleur main/pied est installé à la sortie du laboratoire classé en zone contrôlée depuis de nombreux mois. Son raccordement au réseau de gaz nayant pas été effectué, il nest pas utilisable. Observation n°5 : Passe-plats. Dans ce même laboratoire, un simple  passe-plats  permet des échanges entre le laboratoire classé comme zone contrôlée et le laboratoire classé comme zone non réglementée. Ces dispositions ne permettent pas de garantir une bonne défense en profondeur pour lapplication des règles de propreté radiologique et de sécurité du personnel. Observation n°6 : Local de la pomperie des réservoirs T. Le local contenant la pomperie des réservoirs T est classé en zone contrôlée. Aucun casque nest disponible à lintérieur du local. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Franck HUIBAN 