DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 3 février 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE  INB 127-128 Inspection n°INS-2005-EDFBEL-0012 du 21 janvier 2005 "Respect des engagements" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 21 janvier 2005 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème « respect des engagements ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 21 janvier 2005 a permis aux inspecteurs de vérifier par sondage le suivi et le respect des engagements pris par le site de Belleville. Les inspecteurs ont noté que le suivi des engagements du site était satisfaisant. 

Linspection a néanmoins montré quun certain nombre dengagements avait été reporté par le site, sans justification ni information de lAutorité de sûreté. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Vous avez reporté plusieurs engagements sans en informer lAutorité de sûreté nucléaire. La Disposition Transitoire 139 et le courrier DSIN-GRE/ADIR n°2001/22 du 26 avril 2001 vous demandent de mettre en place les moyens vous permettant de tenir vos engagements. 

Demande A1 : conformément au paragraphe 4 du courrier DSIN-GRE/ADIR 
n° 2001/22 du 26 avril 2001 et à la DT 139 portant sur le processus des engagements dEDF vis à vis de lAutorité de Sûreté, je vous demande de justifier tout report dengagement et de men informer officiellement. 

Lors de leur visite dans les locaux électriques du réacteur 1 (LC 915, 913, 920 et 921), les inspecteurs ont constaté environ 16 fissures sur le mur de ces locaux, en fond de local. Ce mur correspond à la deuxième enceinte du bâtiment réacteur. 

Demande A2 : je vous demande de caractériser ces fissures et le cas échéant de remettre en létat ce mur ou de justifier le maintien en létat de ces fissures. Vous me transmettrez également le contrôle de la paroi externe du réacteur 2. 

Demande A3 : je vous demande de me transmettre les résultats des contrôles réalisés, depuis 2003, au titre des Programme de Base de Maintenance Préventive « Génie civil » et « Enceinte de confinement », sur les parois externes des réacteurs 1 et 2. 

Pour le 30 novembre 2004, le service protection de site devait rédiger des procédures permettant de mettre hors ou sous tension les tableaux électriques exploités par la section travaux de site, alimentant des matériels sensibles. Lors de linspection, ces procédures nont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

Demande A4 : je vous demande de me transmettre ces procédures dans les meilleurs délais. Plus généralement, je vous demande de faire le point sur les engagements faisant suite à lévénement du 11 août 2004. 

Lun des engagements faisant suite à lévénement significatif pour la sûreté du 24 janvier 2004 était détudier la mise place dun dispositif permettant de visualiser la position du clapet DVC 006 VA sans devoir accéder entre les gaines de ventilation. Les inspecteurs ont pu vérifier lors de linspection que ce dispositif était bien mis en place. Cependant, comme toute modification sur du matériel important pour la sûreté, celle-ci aurait dû être validée par le service modification du site et les services centraux dEDF. 

Demande A5 : je vous demande dinformer vos services centraux de cette modification et de me transmettre leur réponse. 

Lévénement significatif pour la radioprotection du 15 octobre 2004 avait pour origine un non-respect des conditions daccès en Zone Contrôlée lors dune évacuation de combustible usé. Le prestataire mis en cause dans cet événement est de la responsabilité de la Division du Combustible Nucléaire (DCN). Vos représentants nous ont indiqué le 21 janvier 2005 que le CNPE de Belleville neffectue pas de surveillance particulière sur ce prestataire, alors même que la DCN nest pas en permanence sur les sites pour surveiller les interventions de contrôle radiologique de combustible usé. Larticle 4 de larrêté du 10 août 1984 ainsi que le processus de surveillance décrit dans la Directive 53 ne sont donc pas respectés. 

## Demande A6 : Je Vous Demande :

- de me détailler l'organisation administrative retenue entre votre entité et la DCN lors des phases d'évacuation de combustible usé; 
- **de me décrire la surveillance mise en place par ces différentes entités pour respecter** 
les obligations de surveillance des prestataires telle qu'elle figure dans l'Arrêté Ministériel du 10 août 1984. Vous voudrez bien me transmettre à cet égard les dernières FEP (fiche dévaluation de la prestation) et FEPP (fiche dévaluation périodique du prestataire) du prestataire concerné par cet événement significatif pour la radioprotection. 

## Demandes De Compléments Dinformation

Suite à lévénement significatif pour la radioprotection du 7 octobre 2003, ayant pour origine un accès en zone orange sous couvert dune autorisation daccès incomplète, vous deviez, pour le 15 mai 2004, transmettre les consignes daccès en zone orange aux prestataires chargés du gardiennage de sas, à la fois grâce aux cahiers des clauses techniques particulières et lors des réunions denclenchement. Lors de linspection, le mode de preuve de la réalisation de cet engagement na pu être présenté. 

Demande B1 : je vous demande de me fournir le mode de preuve attestant le respect de cet engagement. 

Suite à lévénement significatif pour la radioprotection du 9 octobre 2003, vous aviez pris deux engagements pour le 30 avril 2004 : 
- modifier la gamme de première tournée Bâtiment Réacteur et y ajouter ce balisage et les trisecteurs systématiquement, 
- identifier les locaux atypiques de lîlot nucléaire et contrôler les données de Sygma en matière de radioprotection les concernant. 

Demande B2 : je vous demande de me fournir le mode de preuve attestant le respect de ces engagements. 

Vous avez identifié dernièrement lorigine des fuites de fluide frigorigène de type fréon au niveau des groupes froids DEG. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le retour dexpérience rapide que vous avez envoyé aux autres sites sur ce sujet. 

Suite au rejet de 200 litres de Coolelf en Loire, vous devez, pour le 30 juin 2005, effectuer les gestes dinformation nécessaires auprès du personnel du site pour quun PSIP soit systématiquement lancé suite à une pollution collectée. Lors de linspection, aucune fiche de suivi dengagement (fiche Lotus) nétait créée pour cet engagement. 

Demande B4 : je vous demande de créer cette fiche et de minformer lors de sa clôture. 

Lautorité de sûreté nucléaire na à ce jour pas reçu le compte rendu des événements du 21 octobre 2004 et du 13 novembre 2004 « rejets deau dexhaure de la salle des machines vers le réseau SEO ». 

## Demande B5 : Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Compte Rendu.

Lautorité de sûreté nucléaire na à ce jour pas reçu le compte rendu de lévénement interne sûreté du 19 août 2004, déclaré suite à une inspection sur le thème « Première barrière  réactivité en puissance et à larrêt », événement qui portait sur un non-respect dun critère des Spécifications Techniques dExploitation. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de cet événement sans délai. 

## Observations

Pas dobservation. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 7 avril 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies : EDF DCN DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction IRSN 
- DSR  SEREP