DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 3 novembre 2009 DEP-Douai-2248-2009 LD/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INS-2009-EDFGRA-0005** effectuée le **13 octobre 2009** Thème : "Autorisation interne de passage à la PTB du RRA". Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le **13 octobre 2009** dans votre CNPE sur le thème "autorisation interne de passage à la PTB du RRA". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 13 octobre 2009 concernait la démarche qualité pour la gestion des transitoires sensibles, particulièrement pour le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (PTB du RRA) dans le cadre de l'autorisation interne et le respect de cette organisation au travers de l'examen de cas concrets. L'objectif était de vérifier le respect des prescriptions nationales de votre référentiel (disposition transitoire 117 (DT117) et directive 118 (DI 118), ainsi que des exigences de qualité définies par l'arrêté du 10 août 1984. 

 L'inspection a débuté par l'examen de l'application des prescriptions de la DI 118 sur les transitoires sensibles d'exploitation dans votre organisation locale. La liste locale des transitoires sensibles a été examinée, ainsi que certaines des procédures encadrant la préparation formalisée de ces transitoires. Les modalités d'archivage des transitoires ont été vérifiées ainsi que le document de synthèse des analyses de deuxième niveau rédigé pour les divergences de l'année 2007. 

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la déclinaison locale de la DT 117 sur l'autorisation interne de passage à la PTB du RRA. Ils ont consulté certains des documents de surveillance de ce transitoire ainsi que des comptes-rendus de COMSAT et les gammes d'ECU correspondantes. La réalisation d'une formation au transitoire des équipes de conduite a été vérifiée, il a été noté en tant que bonne pratique la réalisation d'une information des métiers de maintenance impliqués. 

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Sur ces différents sujets les vérifications documentaires opérées ont été globalement satisfaisantes. Le CNPE a apparemment bien intégré les exigences nationales sur ces aspects. 

Toutefois, après investigation, les inspecteurs ont établi les deux constats d'écart suivants : 
- l'absence de réévaluation des chefs d'exploitation dans les trois mois précédant le début de l'arrêt de tranche, ce qui est pourtant prévu par la note D5130PRXXXCDT0120, 
- la perte du dossier de la PTB du RRA de la tranche 5 de 2008 qui a été considéré comme un écart à l'article 1 de l'arrêté "qualité" du 10 août 1984 Certains points ont également été relevés par les inspecteurs comme méritant la mise en œuvre d'une action corrective ou la production par le CNPE d'un complément d'information. Ces points sont développés ci-dessous. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Recyclage Et Réévaluation Des Chefs D'Exploitation À La Conduite À La Ptb Du Rra

 Les chefs d'exploitation doivent suivre une formation initiale sur la PTB du RRA puis un recyclage de la formation et une réévaluation dans les trois mois qui précèdent le début de l'arrêt de tranche. Le jour de l'inspection il a été constaté que cette prescription de la note D5130PRXXXCDT0120 n'avait pas été respectée en ce qui concerne l'arrêt de la tranche 1. Cela a fait l'objet d'un constat d'écart. 

Je vous demande de vous conformer à votre référentiel sur ce point. 

## A.2 - Perte Du Dossier De Surveillance De Passage À La Ptb Du Rra De La Tranche 5 De 2008

 Lors de la demande des inspecteurs de consulter ce dossier, il leur a été répondu qu'il avait été égaré. Cela a donné lieu à un constat d'écart à l'article 1 de l'arrêté qualité. Il a été objecté aux inspecteurs que les procédures n'imposaient pas l'archivage de ces documents qui faisaient l'objet d'un « archivage officieux ». Les documents officiellement archivés sont d'après la réponse portée en fiche de constat : les documents ECU, les compte-rendus de COMSAT et de CTS. Pourtant, la conservation des documents de surveillance parait nécessaire au retour d'expérience après le transitoire. 

 A fortiori, la procédure locale D5130PRXXXCDT0120 "procédure de gestion de la PTB/RRA" indique que "l'ensemble des documents présents dans le classeur PTB/RRA ainsi que les documents spécifiques (enregistreurs) sont fournis au pilote site PTB/RRA pour archivage". J'ai bien noté que cette version du document a été réindicée en 2009, toutefois votre organisation actuelle mentionne donc bien la nécessité de cet archivage. 

Je vous demande d'assurer l'archivage conformément à votre organisation pour les prochains passages à la PTB du RRA.

## A.3 - Débriefing À Chaud Des Transitoires Sensibles

Le retour d'expérience s'appuie "systématiquement sur un débriefing à chaud". Ce débriefing sert notamment à l'analyse de 2ème niveau qui est prescrite pour ce qui concerne les passages à la PTB du RRA et les divergences. Il a été constaté que la fiche "débriefing à chaud" demeurait souvent vierge dans l'archivage des dossiers de divergence, ce qui est en outre déploré lors des synthèses des analyses de 2ème niveau. 

Je vous demande de veiller à ce que ces fiches de débriefing soient systématiquement remplies. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Information Des Métiers De Maintenance Avant Les Ptb Du Rra

 Les métiers de maintenance concernés (AUTO, MTE, MSF, SIP) reçoivent une information adaptée sur le passage à la PTB du RRA. Toutefois les pratiques sont hétérogènes entre les services, l'information étant destinée à l'ensemble des agents ou se limitant aux agents de terrain. Certains correspondants métiers d'arrêt de tranche appelés à valider des phases du plan qualité sûreté ne sont pas destinataires de l'information. 

Je vous demande de me faire part de votre doctrine en la matière. 

## B.2– Classement Des Divergences En Transitoires Sensibles

 La DI 118 indique que le noyau minimal des transitoires sensibles qui impose la mise en œuvre de l'organisation associée inclut les "divergences du réacteur", sans plus de précision. La DP 188 exclut quant à elle de la démarche de constitution d'un dossier de divergence et de sauvegarde des données informatiques de bilan de réactivité les divergences lors des "essais physiques au redémarrage". 

Je vous demande de clarifier les zones d'ombre du classement de la divergence au sens large en transitoire sensible d'après la DI 118. 

## B.3– Gammes D'Ecu 40

 La gamme d'ECU 40 (passage sous PT-PJC) de la tranche 3 du 4 avril 2008 a été consultée au cours de l'inspection. Il a notamment été relevé la non levée de la condamnation administrative 
"disponibilité de la turbopompe LLS et de la RIS011PO", celle-ci était pourtant attendue dans la gamme. Il a simplement été indiqué en observation "non bloquant". 

Je vous demande de justifier ce caractère non bloquant, et de me donner la doctrine en matière de justification sur une gamme de la non obtention d'une réponse attendue. 

## C - Observations

Néant. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par 

## Jean-Marc Dedourge

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