DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-016788 Orléans, le 22 avril 2016 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0546 du 1er avril 2016 
 « Engagements division» 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er avril 2016 sur le centre CEA de Saclay au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°72 sur le thème 
« Engagements division ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2016 réalisée à l'INB no 72 (ZGDS) du centre CEA de Saclay portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections, des événements significatifs déclarés par l'installation et des autorisations délivrées par l'ASN. 

Les inspecteurs ont débuté leur inspection par l'analyse des moyens de suivi des engagements mis en œuvre par l'installation. 

Ils ont poursuivi par l'examen de tous les engagements pris depuis 2013 par l'installation à la suite des inspections, des évènements significatifs et des autorisations délivrées par l'ASN. 

Les inspecteurs ont ensuite visité des locaux de l'installation pour vérifier la mise en œuvre de certains de ces engagements. 

Les inspecteurs estiment que les moyens mis en œuvre pour le suivi des engagements sont efficaces et de bonne qualité. La mise à jour des outils de suivi des engagements est effective et les revues périodiques de suivi réalisées aux échéances prévues. La gestion des priorités pour le traitement des engagements a été formalisée. 

Les inspecteurs ont constaté que les engagements sont majoritairement soldés à l'échéance attendue. 

Néanmoins, des comptes rendus d'évènements significatifs (CRES) doivent faire l'objet d'une mise à jour en application des dispositions de l'article 2.6.5.II de l'arrêté INB du 7 février 2012 qui prévoient que l'exploitant mette à jour les CRES si certaines actions préventives, correctives et curatives décidées ne peuvent être réalisées dans les délais qui y sont mentionnés. C'est le cas notamment pour la modification du mode opératoire d'exploitation du bâtiment 114 et pour la mise à jour de l'étude de risques incendie (ERI). 

Enfin, lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté la détérioration d'un marquage au sol matérialisant un couloir de cheminement jusqu'à un point de contrôle et le positionnement inadapté d'une gaine de ventilation provisoire, pouvant entrainer son endommagement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Modification du mode opératoire d'exploitation du bâtiment 114 (prise en compte des fonctionnements dégradé dans SACHA) 
La modification du mode opératoire d'exploitation du bâtiment 114 pour prendre en compte les fonctionnements dégradés dans SACHA et le fonctionnement normal avec la deuxième caméra est une mesure corrective prévue par le compte rendu d'évènement significatif (CRES) sur la perte d'intégrité le 7 avril 2015 d'un fût de 60 litres dans l'installation SACHA. 

Les inspecteurs ont constaté la mise en place de la caméra supplémentaire dans l'installation SACHA. En revanche, la modification du mode opératoire n'a pas été effectuée (échéance T1 2016). 

Demande A1 : je vous demande de modifier le mode opératoire d'exploitation du bâtiment 114 pour prendre en compte les fonctionnements dégradés dans SACHA et le fonctionnement normal avec la deuxième caméra. Le cas échéant, vous transmettrez une mise à jour du CRES comportant une nouvelle échéance propre à cet engagement. 

## Mise À Jour De L'Eri

Plusieurs de vos engagements nécessitent la mise à jour de l'étude de risques incendie (ERI). 

Vous avez répondu aux inspecteurs que l'ERI de votre installation serait mise à jour une fois finalisée et diffusée la recommandation CEA n°7 « Méthode d'analyse des risques d'incendie dans les INB ». Cette recommandation a été diffusée le 24 février 2015 par le CEA afin de recueillir les remarques, suggestions et retours d'expérience au pôle de compétence incendie, avant de les intégrer lors de la publication de la version définitive de la méthode en 2016. 

Demande A2 : je vous demande de me transmettre une mise à jour du CRES sur le 
« non respect des réalisations du contrôle des charges calorifiques prévu dans les RGE » du 5 juin 2015, intégrant une échéance adaptée de mise à jour de la démonstration de maitrise des risques d'incendie (DMRI). 

## Matérialisation Du Couloir De Cheminement En Sortie Du Local « Source »

Les inspecteurs ont constaté que la matérialisation du couloir de cheminement en sortie du local « source » jusqu'aux moyens de contrôle était détériorée et peu visible. La matérialisation de ce couloir répondait à la demande A5 de l'inspection réactive du 22 août 2014, après un évènement significatif pour la radioprotection. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à la remise en état du marquage au sol matérialisant le couloir de cheminement jusqu'au point de contrôle. Vous veillerez à rendre ce marquage au sol plus visible et plus explicite. 

## Gaine De Ventilation De La Modification Temporaire De L'Extraction

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que la gaine souple de ventilation installée pour la modification temporaire de l'extraction de la ventilation commune des bâtiments 108 et 116 était à cheval sur la rambarde de l'escalier et cheminait ensuite dans l'entrebaîllement d'une porte. 

Demande A4 : je vous demande de procéder à la sécurisation de la gaine de ventilation installée pour la modification temporaire de l'extraction de la ventilation commune des bâtiments 108 et 116. 

## B. Demande De Compléments D'Information Information De L'Asn En Cas De Report D'Échéances D'Action

Les dispositions de l'article 2.6.5.II de l'arrêté INB du 7 février 2012 prévoient que l'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans les comptes rendus d'évènements significatifs (CRES), l'exploitant transmet à l'ASN une mise à jour du CRES 
comportant, en particulier, les nouvelles échéances. Cette disposition est applicable aux CRES 
transmis à partir du 1er juillet 2013, ce qui est le cas de tous les CRES vérifiés au cours de cette inspection. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le document que vous appliquez prenant en compte les exigences du paragraphe II de l'article 2.6.5 de l'arrêté précité pour ce qui concerne les reports d'échéances. 

## C. Observations Autorisation De Rejets

C1 - Les inspecteurs ont noté que l'évolution de l'autorisation de rejet de l'installation serait commune avec une autre installation du centre de Saclay. Elle n'est pas encore finalisée. Déclassement en ZNC* de la pièce 15 du bâtiment 120. 

C2 - Les inspecteurs ont noté que le déclassement de la pièce 15 du bâtiment ferait l'objet d'une demande d'autorisation « article 26 » qui sera transmise à l'ASN au cours du 2ème trimestre de 2016. 

## Mise À Jour Des Fpn

C3 - Les inspecteurs ont noté que le SPR était chargé de la mise à jour des FPN prévue pour fin mai 2016. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division D'Orléans Signée Par : Pierre Boquel
