AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-DCN-2014-057194 Orléans, le 29 décembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-DCN-2014-0663 du 16 décembre 2014
« Elaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 16 décembre 2014 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème de l'élaboration et du respect de la documentation d'exploitation et de maintenance.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 décembre 2014 a porté sur l'élaboration et le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance au CNPE de Belleville-sur-Loire. Plus précisément, les inspecteurs ont vérifié que les documents décrivant l'organisation mise en place par le service des équipes communes du CNPE de Belleville-sur-Loire, appelée équipe ingénierie opérationnelle (EIO),
satisfont les exigences fixées par la réglementation en vigueur et par les textes prescriptifs internes établis par les directions centrales d'EDF. L'application du système qualité d'EDF a été également vérifiée par la consultation d'enregistrements, de dossiers de réalisation d'intervention et des fiches de constats d'écart.

Au vu de l'examen réalisé par sondage, les inspecteurs ont noté que le personnel de l'EIO
connaît et maîtrise le système de management intégré mis en place. Les éléments de traçabilité examinés associés aux dossiers de réalisation n'ont pas révélé de défaut significatif dans l'application de ce système.

ww.asn.fr En revanche, les documents relatifs à la gestion des écarts à la documentation prescriptive interne d'EDF présentent des incohérences. Celles-ci sont révélatrices d'un défaut de rigueur dans la mise en œuvre du processus associé. Ce point fait l'objet d'une demande d'actions correctives.

## A. Demande D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

Les dispositions générales relatives à la gestion des écarts sont fixées au chapitre VI du titre II
de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. La directive interne (DI) 55 indice 4 décline ces dispositions et définit les principes et les règles d'organisation retenues par EDF pour le traitement des écarts détectés.

En application des documents précités, le service EIO a rédigé un mode opératoire « traiter un écart à l'EIO », référencé D5370MO13054 indice 00 du 03 mai 2013. Celui-ci détaille, en fonction du type d'écart constaté, les actions à engager pour en assurer la gestion. Ce mode opératoire distingue les écarts relatifs au système qualité, aux matériels et installations, aux fournisseurs et aux métiers de l'EIO. Concernant les métiers de l'EIO, les écarts relatifs à la maintenance du génie civil font l'objet d'une analyse de nocivité (ADN). Lorsque l'ADN conclut à un impact possible sur la sûreté, le service ouvre une fiche de constat d'écart (FCE). Les écarts relatifs aux autres métiers de l'EIO déclenchent directement l'ouverture d'une FCE. L'ADN et la FCE permettent d'assurer la traçabilité dans le respect des dispositions l'arrêté du 7 février 2012 modifié. Les écarts sont gérés et l'accomplissement des actions associées sont suivis au moyen de l'outil informatique « Base terrain ».

Pour plusieurs écarts, les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont constaté que les informations portées sur la FCE et les informations saisies dans l'outil informatique « Base terrain » n'étaient pas cohérentes. Ils ont également constaté que les informations saisies dans l'outil informatique « Base terrain » présentent des incohérences entre elles.

Ainsi, la fiche d'écart n° BV1.14.0036 relatif à la « visserie de fermeture des coffrets VVP non adaptée » est à l'état « soldée » alors qu'aucune date n'est associée au passage de la fiche à cet état.

Inversement, la fiche d'écart n° BV1.14.0019 relatif à l'« absence de PPE concernant les travaux des registres GSY » est à l'état « ouverte » alors qu'une date est indiquée dans le champ « solde ». Ces anomalies sont révélatrices d'un défaut de rigueur dans la mise en œuvre du processus de gestion des écarts et des outils déployés par EDF, alors que le traitement d'un écart est une activité importante pour la protection des intérêts (AIP).

## Demande A1 :  L'Asn Vous Demande De :

mettre en cohérence, pour les écarts non clos à ce jour, les informations portées dans les fiches de constat d'écart (FCE) et les informations saisies dans l'outil informatique « Base terrain » ;
renforcer les contrôles et vérifications attachés à l'exécution de cette AIP de manière à ce que les informations portées dans vos outils de gestion et de suivi des écarts soient cohérentes et pertinentes.

## B. Demande De Compléments D'Information Surveillance Des Prestataires C. Observations

La note « missions de l'attaché qualité EIO », référencée D5370/EIO/NT08047 indice 00 du 14 février 2008, précise que l'attaché qualité a notamment pour mission d'examiner et viser les fiches d'évaluation de la prestation, et de s'assurer que le retour d'expérience associé à la surveillance des prestataires est effectuée.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs dossiers de réalisation, dont les dossiers relatifs aux prestations de « Rénovation par rebutage du semi-condenseur BV1 » et « Maintenance du corps des échangeurs de l'aéroréfrigérant - Mise en place de grilles de maintien des packings anti-rejaillissement ». Ces deux opérations ont été sous-traitées à des intervenants extérieurs.

Demande B1 :  l'ASN   vous   demande   de   lui   transmettre   les    programmes de surveillance renseignés ainsi que les résultats des évaluations des prestations de
« Rénovation  par  rebutage  du  semi-condenseur  BV1 »  et  « Maintenance  du  corps  des échangeurs de l'aéroréfrigérant - Mise en place de grilles de maintien des packings antirejaillissement ».

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans, Chef du pôle REP délégué Signé par : Christian RON
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