AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-053987 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0073 Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 18/09/2012 Thème Rejets Strasbourg, le  05 octobre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée « Rejets» a eu lieu le 18/09/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « rejets gazeux radioactifs ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 18 septembre 2012 portait sur le thème de la gestion des rejets d'effluents gazeux radioactifs. Lors de l'inspection, les inspecteurs étaient accompagnés d'une personne du laboratoire IPL qui a procédé à des prélèvements d'échantillons dans deux piézomètres et dans le milieu récepteur (retenue du Mirgenbach, ruisseau du Mirgenbach, rejet dans la Moselle) dans le cadre de la surveillance des rejets du site. Des prélèvements ont aussi été réalisés sur un réservoir stockant des effluents radioactifs ainsi qu'au niveau de la tour aéroréfrigérante de la tranche 4. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié le respect par l'exploitant de plusieurs dispositions de l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom. Les inspecteurs se sont en particulier concentrés sur certaines monts pratiques relatives aux rejets des effluents gazeux concertés et permanents, aux rejets diffus ainsi qu'aux équipements associés à ce suivi des rejets (station météo, appareils de mesures, étalonnage). Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la gestion des rejets d'effluents gazeux radioactifs est satisfaisante. Deux constats d'écart relatifs au contrôle des amibes des tours aéroréfrigérantes et à une rétention encombrée ont néanmoins été relevés.

## A.   Demandes D'Actions Correctives Rejet D'Amibes :

Le 30 août 2012, sur la tranche 2, la valeur en amibes détectée a atteint 51 Naegleria Fowleri par litre (Nf/I).

Dans le cadre de l'accord exprès délivré le 31 mars 2011 par l'ASN relatif à la rénovation partielle par retubage en titane du condenseur du réacteur n°2, vous vous étiez engagé (courrier D5320/0/SDLT/DLN-76/2011 du 16 mars 2011) à réaliser quotidiennement des mesures de concentration en amibes dans le circuit de la tranche concernée, dans la retenue et au rejet final en situation colonisée. Aucune mesure quotidienne n'a été réalisée suite à la détection de la colonisation de la tranche 2 en date du 31 août 2012. La modification des conditions de l'accord exprès précité aurait dû faire l'objet d'une nouvelle demande au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Demande n° A1 : Je vous demande de vous conformer aux dispositions retenues dans l'accord exprès délivré le 31 mars 2011 en cas de nouvelle détection de colonisation.

## Rétention Des Réservoirs S Et T

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une importante structure bâchée, d'un échafaudage, de palettes et de matériels divers dans la rétention des réservoirs S et T.

Je vous rappelle que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base prescrit que : « L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. »
Ce constat avait déjà été relevé lors de l'inspection du 14 avril 2011.

Demande n° A.2.a :. Je vous demande de me confirmer par retour de courrier dans les 48h suivant la réception de cette lettre de suites que le volume des  rétentions des réservoirs S et T est entièrement disponible.

Demande n° A.2.b : Je vous demande de mettre en place sous 1 mois des actions correctives fermes et définitives pour éviter qu'un écart du même type ne se reproduise.

## Accès Par Escalier À La Salle De Commande Tranche 1

Lors de l'accès à la salle de commande de la tranche 1 par l'escalier, les inspecteurs ont constaté qu'un échafaudage obstruait le passage à hauteur d'homme sans être signalé (risque de heurt, difficulté en cas d'évacuation, …).

Je vous rappelle que l'article 32-I de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité prescrit : «  A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées, balisées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. ».

Demande n° A.3 : Je vous demande de mettre en conformité cet échafaudage avec les dispositions réglementaires précitées.

## B.  Compléments D'Information Station Météo :

Les informations météorologiques, ainsi que les mesures des balises KRS de surveillance de la radioactivité dans l'environnement implantées à l'extérieur du site, sont suivis par l'antenne rejets et en salle de commande de la tranche 1. L'antenne rejets reprend l'ensemble des paramètres météorologiques dans la fiche EAR
(Echantillonnage Analyse Rejet) mais uniquement pour le calcul de dispersion après rejet.

Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi, mis à part la vitesse du vent, aucun autre paramètre météorologique n'est pris en compte avant rejet pour l'évaluation préalable de la dispersion
(plafond nuageux, stabilité, …).

L'application MOAMED qui délivre les mesures de rejets amont et aval affiche à l'écran la date du 09/10/2012 au lieu du 18/09/2012.

Demande B.2 : Je vous demande de me confirmer que cette erreur de date a été corrigée et n'impactait pas le suivi des rejets par cette application.

## Rejets Concertés :

Pour éviter plusieurs rejets concertés simultanés, seul le chef d'exploitation de la tranche 1 est  habilité à délivrer le numéro ASN sur les fiches EAR. En outre, l'ouverture des vannes de rejet des bâches RS n'est possible que depuis la salle de commande de la tranche 1. Un unique rejet de bâche RS est donc physiquement possible. Un dispositif similaire n'existe pas dans le cadre de la décompression des BR, qui est déclenchée au niveau de la salle de commande de chaque tranche.

Demande B.3. : Je vous demande de m'indiquer pourquoi aucun dispositif analogue aux rejets de bâches RS n'existe pour les décompressions des BR.

## C.  Observations

Malgré le caractère inopiné de l'inspection, les inspecteurs ont pu voir l'ensemble des personnes C1 :
concernées par les sujets abordés. En outre, les documents demandés leur ont été mis à disposition dans des dlais très courts.

Ces demandes ne préjugent en rien des observations qui pourraient intervenir à la réception des résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués lors de cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT