Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-038160 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Saint**-Laurent-DesEaux**
CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 27 juillet 2022 Objet : Contrôle des transports et des entreposages de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 19 juillet 2022 sur le thème des expéditions de colis sur la voie publique, des transports internes et de l'entreposage N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0737.

Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V,
[2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
version 2021,
[3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »,
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »,
[5] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie,
[6] Guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives,
[7] Guide de l'ASN n° 31 sur les modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique,
[8] Courrier de l'ASN du 30 avril 2019 sur l'ouverture du portail de téléservices de l'ASN à la déclaration des événements significatifs liés au transport interne de marchandises dangereuses survenant dans le périmètre d'une INB et au renseignement en ligne des comptes rendus de ces événements, référencé CODEP-DTS-2019-012361.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2022 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux exploité par EDF, sur le thème des expéditions de colis sur la voie publique et sur le thème des transports internes et de l'entreposage. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juillet portait sur les opérations d'expédition de substances radioactives par route sur voie publique et sur les transports internes dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-des Eaux. L'inspection avait pour objectif de vérifier le respect de la réglementation des transports de marchandises dangereuses sur la voie publique [2] [3] et de l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [4] pour les transports internes. L'examen des inspecteurs a porté d'une part sur l'expédition de trois colis de combustibles irradiés et de trois colis non soumis à agrément sur la voie publique. Les inspecteurs se sont rendus dans les parcs d'entreposage des conteneurs vides conformes et non-conformes, afin de vérifier l'état des emballages et la gestion de ces zones. Les inspecteurs ont également vérifié l'adéquation de plusieurs colis de transport interne aux modèles autorisés. Enfin, ils ont contrôlé la gestion des événements de transport interne, en application de l'article 2.6.1 de l'arrêté INB [4]. Malgré l'absence du conseiller à la sécurité des transports, l'inspection s'est déroulée de manière satisfaisante et les agents rencontrés se sont montrés réactifs et disponibles. Au vu de l'examen réalisé, il apparaît que les dossiers de transport des expéditions sur la voie publique sont correctement renseignés. Toutefois certains éléments permettant de justifier la conformité des colis à leur agrément ne figurent pas dans les dossiers et ne sont disponibles auprès de l'exploitant, ce qui n'est pas acceptable. En ce qui concerne les transports internes, l'adéquation de plusieurs colis avec le modèle autorisé n'a pas pu être démontrée et les règles d'arrimage ne sont pas systématiquement appliquées. Par ailleurs, les événements de transport internes ne sont pas correctement caractérisés ; plusieurs événements significatifs doivent être déclarés à ce sujet. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les événements ont été analysés par le Conseiller à la sécurité des transports (CST) et présentés dans son rapport annuel, qui est d'une qualité satisfaisante.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement Utilisation D'Emballages Non Appropriés

Le chapitre des règles générales d'exploitation relatif aux transports internes (RGE-TI) fixe des types de colis à utiliser en fonction de l'activité du contenu. Ainsi, les colis de type TI1 doivent contenir des matières radioactives solides dont l'activité est inférieure à 1 A2. Si l'activité est supérieure, un colis TI2 doit être utilisé.

Les inspecteurs ont contrôlé l'adéquation entre plusieurs types de colis et les transports réalisés au 1er semestre 2022. Ils ont noté que le colis n° 146020, de type TI1, a été utilisé par l'exploitant pour transporter un contenu TI2 à plusieurs reprises au cours du dernier semestre, notamment les 28 janvier et 20 avril 2022. L'emballage utilisé pour ces transports internes n'était donc pas approprié, ce qui correspond au critère n° 5 du guide de l'ASN n° 31.

Par ailleurs, l'historique des transports internes réalisés au 1er semestre 2022 fait apparaître plusieurs colis qui n'apparaissent pas dans la liste des modèles de colis autorisés pour les transports internes, comme la navette ZPPN, la caisse ZPPN, les caisses Framatome, la Caisse Bertin et la « caisse ». Certains transports réalisés étaient classés IP2. Or, la seule caisse mentionnée dans la liste des modèles de colis de transport interne est la caisse RPN, de type TI1, qui n'est plus en exploitation. La dénomination des colis utilisés ne semble donc pas cohérente avec la liste des colis disponibles. Enfin, les informations sur le classement des coques transportées les 12 et 14 avril 2022 ne sont pas indiquées sur l'historique des transports internes réalisés. Les coques n'apparaissent pas dans la liste des modèles de colis.

Demande I.1 : télédéclarer auprès de l'ASN un événement significatif pour le non-respect du modèle de colis n° 146020.

Vérifier la conformité des colis utilisés au cours du 1er semestre 2022 aux RGE **à la** 
liste des colis autorisés **et mettre en place un programme d'actions correctives le** cas échéant.

Renforcer les consignes et les dispositifs de contrôle de l'adéquation entre le contenu et l'emballage utilisé.

Identifier clairement les emballages disponibles pour les transports internes et veiller à l'utilisation de dénominations cohérentes **entre la liste des colis** disponibles et l'enregistrement des colis transportés.

## Ii. Autres Demandes Analyse D'Un Événement Au Titre Du Transport Interne

L'inspection du 19 juillet 2022 a permis d'analyser un événement survenu le 6 mai 2022 et portant sur la chute d'un conteneur de déchets contaminés. Ce conteneur faisait l'objet d'un transport interne de Saint Laurent A2 vers l'Installation Découplage Transit (IDT) FAMA. L'événement a été enregistré comme étant un « *presque accident* » par l'exploitant. Pour analyser cet événement, les inspecteurs se sont appuyés sur les RGE-TI de l'INB (référencées D450717018641) et sur la note relative à l'organisation des transports internes des marchandises dangereuses ayant trait à la structure de déconstruction Saint Laurent A (référencée D455516000301 ind. C).

## Balisage

La note EDF référencée D455516000301 impose qu'« *en cas d'immobilisation non prévue hors d'u*n bâtiment, les consignes de sécurité sont appliquées (balisage ; zonage radiologique le cas échéant et autres dispositions particulières comme interdiction de fumer) ».

Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le déchargement des conteneurs impliqués dans l'événement du 6 mai avait dû être effectué hors de la zone de mouvements habituelle, le chariot élévateur thermique utilisé ne pouvant circuler dans l'Installation Découplage Transit (IDT) FAMA. Le déchargement a donc nécessité un arrêt non prévu hors d'un bâtiment, dans une zone non identifiée pour cette activité. Toutefois l'opération n'a pas fait l'objet du balisage qui s'imposait, celui-ci n'ayant été mis en place qu'après la chute du conteneur.

## Analyse Des Risques

Concernant l'événement du 6 mai et en l'absence de l' « analyse des risques *et parades associées* », qui n'est requise que pour les systèmes de transport interne selon les RGE-TI, les inspecteurs ont constaté l'absence d'analyse du risque :
- de chute des colis du fait du colisage retenu sur la remarque,
- de dispersion du contenu des colis en cas de chute et de détérioration du contenant.

## Respect Des Normes D'Arrimage

Le paragraphe 14.3.1 des RGE-TI prescrit notamment que « *les colis et leur contenu sont arrimés de façon* sûre. Il (l'arrimage) est réputé satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément à la norme EN 12195-1:2010 ou à la norme ISO 3874 en utilisant des dispositifs *d'arrimage à* verrous tournants conformes à la norme ISO 1161. » Les inspecteurs ont relevé qu'aucune procédure, document ou mode de preuve ne permettait de s'assurer que le respect de ces deux normes était vérifié et garanti par les personnes ayant réalisé l'arrimage des colis concernés par l'événement du 6 mai 2022.

Par ailleurs, la norme NF EN 12195 précise les dispositions à prendre pour éviter le glissement des colis lors de leur transport, ainsi que les dispositions particulières à mettre en œuvre concernant l'arrimage par frottement d'une charge pour éviter le basculement dans la direction transversale (notamment lorsque plusieurs charges ont une zone de contact verticale). Elle précise également que le facteur de frottement à retenir pour un contact métal / métal (cas du presque accident) est de 0,2 ; la mise en place d'un tapis antidérapant permet de retenir un facteur de frottement de 0,6. Le compte rendu d'analyse simplifiée de l'événement référencé C0000390416 fait état de l'absence de dispositif anti glissement lors de l'arrimage des conteneurs. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce dispositif est recommandé, mais non imposé dans les pratiques internes. L'absence d'analyse de risques n'a pas permis aux intervenants d'identifier la nécessité d'un tel dispositif lors du désarrimage des colis et du déchargement de deux colis à zone de contact verticale. En outre, ce même compte rendu retient la nécessité de « réviser le plan de chargement des remorques pour ce type de transport interne pour éviter le risque de basculement ». Toutefois, il n'existe pas de plan de chargement pour ce type de transport. Il est donc nécessaire de créer un plan de chargement sur la base d'une analyse de risques notamment. 

Analyse contradictoire et positionnement **final du site sur la caractérisation de l'événement**
La chute du conteneur lors de son déchargement et dans le cadre d'un transport interne entre SLA2 et l'IDT FAMA a fait l'objet d'une analyse visant à caractériser cet événement à l'aune de la Directive EDF n° 100 relative aux critères et modalités de déclaration et d'information à l'Autorité de Sûreté des évènements survenant sur les installations nucléaires. L'inspection du 19 juillet a permis d'analyser la caractérisation, le positionnement des différents services du CNPE concernés par l'événement ainsi que le classement final retenu par la Direction du CNPE sur le sujet.

Les différentes analyses des métiers révèlent que chaque partie prenante s'est positionnée au regard des critères de déclaration des événements significatifs pour la sûreté. Au final, l'événement a été classé en écart à l'arrêté INB [4] par EDF, en considérant l'aspect sécurité de l'événement comme prépondérant (classement en « *presque accident* » au titre de la sécurité des travailleurs) sur les éventuels enjeux de sûreté associés à un événement pouvant porter atteinte à l'intégrité du confinement des matières dangereuses. 

Pourtant, le guide n° 31 de l'ASN [7] rappelle que « le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, (…), *le chargement,* 
l'acheminement, y compris l'entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de matières radioactives et de colis. » Par ailleurs, « *un événement est une anomalie survenue* au cours de l'une des phases du transport (…) de substances radioactives, qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences, directement ou indirectement, sur le niveau de protection des int*érêts mentionnés à l'article* L. 593-*1 du code de l'environnement.* ». S'agissant d'un événement survenu lors du déchargement des colis, qui a été justement classé comme écart au titre de l'arrêté INB par l'exploitant, et qui « *aurait pu* conduire à une a*gression significative du colis, de la matière transportée non emballée (…), quelle qu'en soit la* cause (phénomènes naturels ou activité humaine », l'ASN considère qu'il aurait dû être caractérisé selon son guide n° 31 et notamment de son critère 2. Demande II.1 : procéder à une nouvelle **analyse de l'événement du 6 mai 2022 en le caractérisant** sur la base du guide n° **31 de l'ASN.** Demande II.2 **: compléter votre organisation concernant la gestion des transports internes afin de** vous assurer :
- **du respect effectif de vos RGE transport interne concernant notamment les dispositions** 
normatives **relatives à l'arrimage**,
- de l'application de votre note D455516000301 **concernant la mise en place de balisage,**
Étudier **également la nécessité ou non de mettre en place une zone de déchargement externe** pérenne et adaptée à l'IDT FAMA. Demande II.3 : transmettre les modes de preuves de la mise en œuvre effective **des actions** 
correctives retenues au titre du compte rendu d'analyse simplifiée de l'événement référencé C0000390416.

## Gestion Des Événements De Transports

L'article 2.6.4 de l'arrêté INB [4] impose de déclarer à l'ASN les événements significatifs. Le guide révisé de l'ASN de 2005 [6] renvoie la définition des critères de déclaration des événements de transport interne au guide de l'ASN n° 31 [7], pour assurer une cohérence avec les événements de transport sur la voie publique. Le courrier de l'ASN du 30 avril 2019 [8] a donné aux exploitants la correspondance entre les anciens critères et les nouveaux critères applicables. Les critères définis en annexe du guide n° 31 doivent donc être utilisés pour caractériser les événements de transport interne.

L'ASN a relevé trois événements intéressants (EI) entre 2019 et 2021 relatifs à des opérations de transport interne, référencés C000080001, C0000182738 et C0000174184. Ces événements ont été analysés par EDF sous l'angle de la radioprotection (EIR) ou de l'environnement (EIE), mais pas à l'aide des critères de transport interne, la procédure de gestion des événements de l'exploitant ne prévoyant pas d'utiliser les critères du guide n° 31. Or, ces trois événements portaient sur une dégradation de la barrière de confinement des emballages, les conteneurs concernés étant percés. Cet écart correspond au critère n° 1 du guide n° 31.

Par ailleurs, les causes identifiées du dernier événement portait sur une mauvaise communication entre plusieurs équipes de l'installation (équipes chargées des déchets et des transports). Outre la sensibilisation du personnel, la fréquence des contrôles du parc d'entreposage a été augmentée, mais aucune traçabilité de ces opérations n'a été mise en place. Demande II.4 : téléd**éclarer un événement significatif pour l'ensemble des trois événements** in**téressants susmentionnés. Intégrer les critères du guide n° 31 de l'ASN dans la procédure de** gestion des événements. Tracer les opérations de contrôle mises en place à la suite de ces événements.

## Appropriation Des Exigences Associées Au Colis

Les articles 6.4.22.2 et 3 de l'ADR [2] imposent l'obtention d'un agrément de type B pour les modèles de colis destinés au transport de combustibles irradiés. L'ASN est l'autorité compétente en France. Le certificat d'agrément indique les exigences applicables aux différents contenus autorisés. Il est établi notamment au vu du dossier de sûreté du modèle de colis qui présente l'ensemble des requis de fabrication, d'entretien et d'exploitation sur lesquels il s'est appuyé pour démontrer la sûreté du colis. Les inspecteurs ont contrôlé le dossier de transport de l'expédition SLB1-21-03 de combustible MOX irradié, réalisée le 27/12/2021 dans l'emballage TN112. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs quelle annexe de l'agrément F/396/B(M)F-96 T (Cf) s'appliquait à ce transport. Il a indiqué que les exigences de l'agrément sont gérées par les services centraux d'EDF, qui transmettent directement aux exploitants les plans de chargement et les consignes à appliquer. En conséquence, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier que le plan de chargement du colis respecte le certificat d'agrément et que les exigences spécifiques au contenu sont respectées.

Par ailleurs, l'exploitant ne disposait pas du dossier de sûreté du modèle de colis, notamment le chapitre 6A présentant les instructions d'utilisation et l'annexe 6A-1 présentant les instructions de chargement. Il a indiqué que ces documents sont utilisés et conservés par les services centraux d'EDF pour rédiger des consignes internes d'utilisation, qui sont déployées dans les installations. L'exploitant a donc présenté la notice d'utilisation TN112EDFNU0 i14 référencée dans la demande d'expédition de matières radioactives (DEMR), et qui détaille notamment les opérations de serrage, de mise en place des éléments de l'emballage et de contrôle de l'étanchéité. Toutefois, quelques exigences d'utilisation indiquées dans le dossier de sûreté ne sont pas reprises dans cette notice. C'est le cas par exemple du changement de joint et de l'alerte d'ORANO prévus en cas de pression inter-virole inférieure à 1,5 bars (§4 du document 6A-1), de la limite de pression de 7 bars pendant le drainage (§7 du document 6A-1).

Les inspecteurs ont également contrôlé le dossier de transport de l'expédition SLB1-22-02 de combustible UO2 irradié, réalisée le 04/07/2022 dans l'emballage TN12/2. L'exploitant n'a pas non plus été en mesure de présenter aux inspecteurs l'annexe du certificat d'agrément concernée ni le chapitre 6A du dossier de sûreté du modèle de colis. La conformité du colis au certificat d'agrément n'a donc pas pu être démontrée. Par ailleurs, le résultat du calcul de débit de dose du colis n'était pas enregistré dans le dossier de transport mais l'exploitant a pu l'obtenir à l'issue de l'inspection auprès des services centraux ; toutefois l'absence de cette information dans le dossier de transport ne permet pas de détecter une anomalie éventuelle entre le débit de dose attendu (calculé) et la valeur réelle (mesurée). En conséquence, le cloisonnement des informations et des missions entre les services centraux, qui élaborent les consignes et définissent le contenu du colis, et l'exploitant, qui prépare le colis selon les consignes transmises, ne permet pas de tracer la conformité du colis de manière exhaustive, ni de détecter d'éventuelles anomalies de débit de dose. Néanmoins, les exigences opérationnelles contrôlées par les inspecteurs ont été correctement respectées pour ces transports, en particulier les délais d'attente avant le serrage final de la couronne, le couple de serrage des vis du capot, le double contrôle du serrage des vis de bride et le suivi de la remontée en pression pendant le contrôle du séchage. Demande II.5 : intégrer, dans la documentation interne **d'EDF, l'ensemble des exigences indiquées** dans le chapitre du dossier de sûreté relatif aux instructions d'utilisation des emballages de combustibles irradiés**. Tracer, dans le dossier de transport, l'ensemble des informations associées** au colis, notamment son contenu et l'annexe de l'agrément concernée, a**insi que le résultat des**
calculs de débit de dose réalisés en amont de la préparation du colis. Vérifier qu'ils **sont cohérents** 
avec les valeurs mesurées.

## Respect Des Exigences Associées Aux Colis Non Soumis À Agrément

L'article 5.1.5.2.3 de l'ADR [2] impose que l'expéditeur doit disposer d'un document prouvant la conformité aux prescriptions applicables de tout colis non soumis à agrément de l'autorité compétente. En France, ce document est dénommé « *attestation de conformité* ».

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier de transport 1022-ASLB-0020 de colis IP2 chargé le 30 juin 2022. 

L'un des deux certificats de transport utilisé, référencé HT20-IP2-CAL, indique une date d'expiration à l'issue de la validité de la version 2019 de l'ADR. L'ADR ayant été révisé le 1er janvier 2021, cet agrément n'est donc plus valable depuis plusieurs mois. Néanmoins les exigences opérationnelles contrôlées par les inspecteurs ont été correctement respectées pour ce transport, en particulier l'adéquation entre le contenu autorisé dans le colis et le contenu expédié, le contenu du dossier de transport, les mesures de débit de dose, le calcul de l'indice de transport et les contrôles de contamination. Par ailleurs, l'exploitant a été en mesure de recevoir, de la part du fabricant DAHER, une attestation de conformité valide pour ce modèle de colis, dans les jours qui ont suivi l'inspection.

Demande II.6 **: vérifier la validité des certificats des colis non soumis à agrément. Suspendre le** transport des colis sans certificat valide. L'article 5.4.1.2.5.2 de l'ADR [2] impose que l'expéditeur doit joindre aux documents de transport une déclaration concernant les mesures devant être prises par le transporteur. Elles contiennent notamment les prescriptions utiles pour l'arrimage du colis. Les inspecteurs ont également examiné les dossiers de transport sur la voie publique référencés 22/05/098 du 06/05/2022 (GAM 80 de type A) et 22/06/137 du 23/06/2022 (source neutron de type A). Ces dossiers ne contiennent pas de plan de calage et d'arrimage. L'exploitant a justifié cette absence en indiquant que le transporteur était responsable de l'arrimage. Cet argument ne permet pas de justifier le respect de l'article susmentionné. Néanmoins les autres exigences contrôlées par les inspecteurs ont été correctement respectées pour ces transports, en particulier la validité des certificats de conformité, l'adéquation entre le contenu autorisé dans le colis et le contenu expédié, le contenu du dossier de transport, les mesures de débit de dose, le calcul de l'indice de transport et les contrôles de contamination. 

Demande II.7 : tracer systématiquement la **vérification de la conformité de l'arrimage aux normes** en vigueur dans les dossiers de transport.

## Gestion De La Zone « Aoc »

L'article 4.3.3 de l'arrêté INB [4] impose que l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses est interdit en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet. L'article 8.4.2 précise que l'exploitant connait les informations sur les caractéristiques et l'origine des substances entreposées. En outre, l'article R.4451-26 du Code du travail impose que chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. Les inspecteurs sont allés dans le parc AOC pour contrôler l'état visuel extérieur des conteneurs destinés au transport d'outillages contaminés (vides mais identifiés comme conformes). Ils sont également allés dans le parc d'entreposage des conteneurs non conformes (à entretenir ou à mettre au rebut).

Une partie du parc AOC est confiée à la société DAHER pour l'entreposage de ses outillages. Toutefois, le plan affiché à l'entrée du parc n'est pas à jour, notamment concernant le périmètre de la zone confiée à DAHER. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer que le contenu des conteneurs du prestataire respecte les critères d'acceptation dans le parc. Par ailleurs, les règles d'accès ne sont pas affichées à l'entrée du parc AOC. Enfin, l'affichage du débit de dose sur les étiquettes des conteneurs n'était pas visible facilement en raison de son emplacement systématique sur les faces cachées des conteneurs. Le débit de dose n'était pas renseigné sur les conteneurs 164321 et 164322. Néanmoins, les mesures réalisées immédiatement au radiamètre n'ont pas montré de valeur susceptible de mettre en danger les opérateurs de la zone
(mesures sous le seuil de détection de l'appareil, indiqué à 10 µSv/h). En outre, l'exploitant a procédé à la mesure et à l'affichage de ces débits de dose immédiatement après l'inspection. Demande II.8 : mettre à jour les informations disponibles à l'entrée du parc AOC (plan et **règles** d'accès notamment). Afficher les informations de débit de dose des conteneurs **de manière visible** pour les opérateurs circulant dans le parc. Vérifier, dans le cadre de la surveillance du prestataire DAHER, que le contenu de ses conteneurs est compatible avec le**s règles d'utilisation de la zone,** notamment concernant **les critères d'admissibilité.**

## État Des Conteneurs Utilisés

L'article 4.3.3 de l'arrêté INB [4] impose que les récipients des entreposages soient étanches. En outre, l'article 6.4.5 de l'ADR [2] impose que les colis industriels (de type IP) doivent empêcher la perte ou la dispersion du contenu radioactif et l'article 4.1.9.1.2 fixe des seuils de contamination sur les surfaces externes de tout colis. Les emballages doivent donc être en état pour assurer le confinement de leur contenu. Les inspecteurs ont constaté que deux conteneurs, l'un entreposé (n° LCR0220029) et l'autre destiné à être entreposé (n° EDCU000011) dans le parc AOC, présentent des traces de chocs et de rouille à l'extérieur. Demande II.9 : vérifier l'état de ces emballages avant de les utiliser pour transporter des matières radioactives. Présence de conteneurs dans la zone de rétention des bâches L'article 4.3.3 de l'arrêté INB [4] impose que l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses est interdit en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet. Les inspecteurs ont constaté la présence de deux conteneurs dans la zone de rétention des bâches, dont l'un contient des linges contaminés et l'autre du matériel utile à la réfection en cours des bâches. Demande II.10 : déplacer ces conteneurs dans une zone adaptée au contenu de ces conteneurs.

## Gestion Des Risques Incendie

L'article 1.4.1 de la décision 2014-DC-0417 [5] de l'ASN impose que l'exploitant respecte les réglementations et normes applicables pour le contrôle et la maintenance des équipements de maîtrise des risques d'incendie. La règle APSAD R5 indique que les robinets d'incendie armés (RIA) sont soumis à des vérifications annuelles, quinquennales et décennales. La norme NFS 61-919 indique des périodes de maintenance similaires pour les extincteurs. Les inspecteurs ont constaté que le délai d'entretien était dépassé pour l'extincteur n° 45119 (entretien réalisé en juin 2021) et le réseau d'incendie armé n° 4190 (entretien réalisé en août 2016). Ces équipements ont néanmoins été remplacés dans les jours qui ont suivi l'inspection.

Demande II.11 : réaliser la maintenance des deux équipements non conformes. Expliquer pourquoi ils n'ont pas été contrôlés **dans les délais réglementaires.** L'article 3.5 de l'arrêté INB [4] indique que le risque d'incendie doit être pris en considération dans les agressions internes. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un conteneur contenant environ 800 kg de peinture inflammable à proximité de la zone d'entreposage des conteneurs non conformes. Sa porte était ouverte. Par ailleurs, cet entreposage n'a fait l'objet d'aucune analyse des risques d'incendie.

Demande II.12 : réaliser l'analyse des risques d'incendie du conteneur, **afin de l'entreposer dans** 
une zone et dans des conditions appropriées.

## Conseiller À La Sécurité Des Transports

L'article 1.8.3.7 de l'ADR [2] de l'ASN impose que le conseiller à la sécurité des transports (CST) doit être titulaire d'un certificat valide. Le rapport annuel du CST transmis aux inspecteurs indique que le certificat du CST de l'installation arrive à échéance le 19 juin 2022.

Demande II.13 : transmettre à **l'ASN le certificat en vigueur de votre CST.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse Observation Iii.1 : Plan De Surveillance Des Prestataires

Les articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté INB [4] prévoient que les activités importantes pour la protection 
(AIP) font l'objet d'un contrôle technique, d'une vérification par sondage et d'une évaluation périodique. L'article 2.2.3 précise que la vérification et l'évaluation des AIP sous-traitées ne peuvent pas être confiées à un prestataire.

L'exploitant considère que seuls les transports internes de colis non conformes aux paragraphes 4 à 8 et 10 des RGE sont des AIP de transports internes. Il n'en a actuellement identifié aucune mais il prévoit de déclarer bientôt une modification notable pour intégrer deux systèmes de transport. Ces transports seront des AIP et impliqueront notamment le prestataire ONET pour le contrôle technique. Les premiers transports sont prévus en octobre alors que le plan de surveillance d'ONET est valable jusqu'au 31 décembre 2022. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan d'action formalisé intégrant la révision du plan de surveillance avant la réalisation des transports concernés.

Je vous invite à anticiper la mise en œuvre des transports internes relevant des AIP et à mettre à jour le plan de surveillance en conséquence.

Observation III.2 **: déclaration des événements intéressants (EIT) relatifs aux transports sur la voie** publique Le paragraphe 2.2.3 du guide de l'ASN n° 31 [7] indique que « L'ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d'information, les EIT selon les modalités de ce guide afin de construire son retour d'expérience et de disposer ainsi d'un outil d'observation qualitatif de la situ*ation des transports.* » Les inspecteurs ont relevé plusieurs EIT relatif aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, qui n'ont pas été déclarés à ASN, référencés C0000207712, C00000117462, C00000161034, C00000317882 et C00000344274. Néanmoins ces événements ont fait l'objet d'une analyse des causes et d'un plan d'action présentés dans le rapport annuel du CST. Je vous invite à télé**déclarer les EIT à l'ASN afin de faciliter le retour d'expérience**.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Arthur NEVEU