Référence courrier :
CODEP-BDX-**2022-040680** 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech REPUBLIQUE FRANCAISE 
BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Bordeaux, le 17 août 2022 Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives** 
Lettre de suite de l'inspection du 27 juillet 2022 sur le thème de l'expédition et de la réception de colis non soumis à un agrément de l'ASN 
N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2022-0076.**
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
[2] **Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit** 
« ADR ») version 2021 ; 
[3] **Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies** 
terrestres, dit « *arrêté TMD* **» ;** 
[4] Guide de l'ASN n° 31 intitulé « M**odalités de déclaration des événements liés au transport de** 
substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne » ; 
[5] **Guide de l'ASN de juillet 2005 relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des** 
matières radioactives. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 juillet 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de l'expédition et de la réception de colis non soumis à un agrément de l'ASN. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

La réglementation internationale des transports par route (ADR) [2] repose sur une démarche graduée. Les colis de substances radioactives contenant une activité ou une activité massique faibles, selon des limites définies par l'ADR [2] ne nécessitent pas d'agrément de l'ASN avant leur mise en circulation, compte tenu des enjeux limités qu'ils représentent, en comparaison par exemple des colis dits de « *type* B **» soumis à agrément. Ainsi, ces colis peuvent être conçus par toute entreprise le souhaitant, l'ASN** 
effectuant un contrôle *a posteriori* **lors d'inspections de leur fabrication. Les modèles de colis non** 
soumis à agrément sont les colis dits exceptés, les colis industriels (IP-1, IP-2, IP-3) et les colis de type A, sauf si ces modèles de colis sont soumis à un agrément au titre des matières fissiles contenues ou au titre de la quantité d'hexafluorure d'uranium contenue. Conformément au 5.1.5.2.3 de l'ADR [2], rendu d'application obligatoire par l'arrêté dit TMD [3], la preuve de la conformité à la réglementation des modèles de colis non soumis à agrément de l'autorité compétente doit être apportée par l'expéditeur de tels colis. Les propriétaires et les expéditeurs doivent notamment veiller à utiliser des emballages conformes à un modèle de colis adapté à leur contenu et se conformer pour leur utilisation aux dispositions du paragraphe 4.1.9 de l'ADR [2] relatif à l'emballage des marchandises dangereuses de la classe 7. Ainsi, l'inspection en objet s'inscrivait dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires applicables à la réception et à l'expédition de ce type de colis. Les inspecteurs ont essentiellement contrôlé par sondage les dossiers d'expédition et de réception de ces colis. Ils ont également assisté à une opération de contrôle radiologique et documentaire par l'exploitant d'un véhicule expédiant des substances radioactives. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que la situation est perfectible. Les inspecteurs ont apprécié la bonne préparation de l'inspection et n'ont pas émis de remarque sur les contrôles menés par l'exploitant du véhicule expédiant des substances radioactives. En revanche, même si les colis non soumis à agrément de l'ASN présentent des enjeux de sûreté plus faibles que ceux fissiles ou de type B et que les dossiers des opérations d'acheminement de ces colis qui ont été examinés n'ont pas montré de non-conformités majeures à la réglementation des transports, les inspecteurs estiment que le CNPE de Golfech doit actualiser son système de gestion de la qualité et le mettre en œuvre avec plus de rigueur. 

## I. **Demande A Traiter Prioritairement** Néant Ii. **Autres Demandes** Système De Gestion De La Qualité Pour Les Activités De Transport

Conformément aux dispositions du point 1.7.3 de l'ADR [2], rendu applicable par l'annexe I de l'arrêté TMD 
cité en référence [3], un système de management de la qualité fondé sur des normes internationales, nationales ou autres, acceptables pour l'autorité compétente, doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3, pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. Le guide de l'ASN de juillet 2005 en référence [5] relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des matières radioactives *est destiné aux professionnels exerçant une activité de transport de substances* radioactives. Il rappelle les exigences réglementaires et présente les recommandations de l'ASN pour appliquer de manière satisfaisante ces exigences. Les inspecteurs ont passé en revue plusieurs dossiers de transport portant sur des colis non soumis à un agrément de l'ASN, appelés par EDF « dossiers de suivi d'intervention ». Ils ont notamment relevé que certains dossiers étaient : 
- **incomplets, car ils ne portent pas sur l'ensemble des colis radioactifs transportés dans le** 
véhicule de transport ou ne comportent pas l'attestation de conformité du colis utilisé requise par la note qualité attenante. En outre, un dossier demandé par les inspecteurs préalablement à l'inspection, n'a pu être retrouvé, 
- **mal renseignés,** 
o **les contrôles effectués n'apparaissent pas exhaustifs, certaines cases figurant dans les** 
gammes de contrôle n'étant pas cochées sans justification, o **ou les gammes de contrôle, pourtant relatives à des transports similaires, sont** 
renseignées de façon hétérogènes, o **ou encore les actions mentionnées dans les gammes ne sont en réalité pas toujours** 
effectuées. 

- **erronés, des erreurs manifestes de recopie d'informations ont été observées,** 
- **mélangés, un dossier comportant par exemple à sa toute fin un certificat d'agrément de l'ASN** 
pour un colis de type B, ne correspond visiblement pas au colis non soumis à agrément objet du dossier de transport. 

Demande II.1 : Renforcer la qualité des dossiers de transport des colis non soumis à l'agrément de 

## L'Asn. Faire Part À L'Asn Des Mesures Retenues Dans Cet Objectif.

Les inspecteurs ont noté que le référentiel qualité du CNPE de Golfech applicable pour la réception et l'expédition de colis n'est pas à jour, que les procédures font référence à des notes qualité obsolètes émanant des services centraux d'EDF (par exemple l'ancienne directive interne « DI82 ») et que des mentions de noms de société sont également caduques. En outre, certains libellés de points de contrôle ne sont pas suffisamment clairs pour savoir ce que recouvrent concrètement ces contrôles ou s'avèrent non applicables pour certaines opérations de transport traitées par la gamme opératoire. Ainsi, les inspecteurs estiment qu'il conviendrait d'ajouter dans les gammes de contrôle une colonne « sans objet », lorsque les contrôles mentionnés ne sont pas applicables au transport rencontré. Les personnes rencontrées ont toutefois indiqué aux inspecteurs que le CNPE de Golfech a prévu de passer en revue cette année ce référentiel qualité et de le mettre à jour. Demande II.2 : Mettre à jour le référentiel qualité du CNPE de Golfech relatif à la réception et à l'expédition de colis. Faire part à l'ASN de l'échéancier retenu. 

## Gestion Et Déclaration Des Événements De Transport

L'article 7 de l'arrêté TMD [3] précise que « **les événements significatifs impliquant des transports de matières** 
radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport 
([4]) (voir https://www.asn.fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques. Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr). (…) La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables. (…) Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné ». 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le site ne dispose pas de procédure de gestion et de déclaration à l'ASN des événements de transport. 

Demande II.3 : Etablir une procédure de gestion et de déclaration des événements de transport prenant en compte les dispositions de l'article 7 de l'arrêté TMD [3] et les modalités du guide [4]. Faire part à l'ASN de l'échéancier retenu. 

## Déclaration D'Activité Des Transporteurs * * *

En application de l'article R. 1333-146 du code de la santé publique, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté le 12 mars 2015 la décision n° 2015-DC-0503 instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français. Cette déclaration s'effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration https://teleservices.asn.fr/. Un récépissé de déclaration est généré automatiquement à l'issue de la déclaration lorsque tous les champs obligatoires ont été renseignés. L'ASN publie sur son site Internet asn.fr tous les six mois la liste des transporteurs dûment déclarés auprès de ses services. Les inspecteurs ont relevé que plusieurs sociétés de transport étaient intervenues sur le CNPE de Golfech, sans s'être déclarées auprès de l'ASN. Demande II.4 : Vous assurer, par sondage, que les entreprises réalisant des opérations d'acheminement de colis de substances radioactives sur le CNPE sont dûment déclarées auprès de l'ASN. 

## Iii.Constat Ou Observation N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôle Radiologique Des Travailleurs En Sortie De Zone Délimitée

Observation III.1 : **Les inspecteurs ont relevé que le portique C3, nouvellement installé en sortie de** zone délimitée du bâtiment du contrôle des transports (BCT) afin de détecter une éventuelle trace de contamination des personnes quittant cette zone, ne disposait plus de barrières à la suite d'un dysfonctionnement de ces dernières. Or, ces barrières ne se lèvent, lorsqu'elles fonctionnent, que lorsque la mesure est correcte, le temps d'exposition face aux capteurs du portique étant considéré comme suffisant. De fait, il ne peut être assuré lors de son utilisation que la durée minimale nécessaire pour effectuer une mesure correcte de contamination est respectée. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
signé Bertrand FREMAUX 
* * * 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 