DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-2184 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 7 août 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13003 du 23 juillet 2002 (pérennité de la qualification)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 23 juillet 2002 au CNPE de Golfech sur le thème pérennité de la qualification des matériels importants pour la sûreté aux conditions accidentelles. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a permis d'examiner l'organisation mise en place pour respecter les prescriptions liées à la pérennité de la qualification des matériels importants pour la sûreté aux conditions accidentelles et de vérifier l'état d'avancement des actions prévues par les services centraux d'EDF.

En outre, une vérification de la prise en compte des dispositions prévues dans des dossiers de modifications réalisés ou à venir a été faite. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de gestion des pièces de rechange. Une visite du magasin de stockage des pièces de rechange, du local d'entreposage des produits chimiques et de "l'huilerie" a été faite.

Il ressort de cette inspection une impression globalement favorable même si de nombreuses actions restent à mettre œuvre, conformément à l'échéancier fourni par les services centraux d'EDF. En particulier, il est à noter que la réalisation de certaines actions (intégration des CPR et traitement des écarts afférents, mise en œuvre des nouvelles spécifications de stockage des pièces de rechange) est subordonnée à l'attribution de moyens.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir un échéancier de réalisation de certaines actions (intégration des CPR et traitement des écarts afférents, mise en œuvre des nouvelles spécifications de stockage des pièces de rechange), en raison des moyens humains et financiers nécessaires, qui restent encore à définir et engager. Je vous rappelle l'importance que j'attache à ce que les engagements pris vis à vis de l'Autorité de sûreté nucléaire soient assortis d'une échéance ferme.

A.1. En conséquence, je vous demande de me fournir un échéancier de ces actions.

42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr

## B. Compléments D'Information

Le "reporting" semestriel 06/2002 fait état d'une incohérence entre le RPMQ et la nomenclature, concernant la nature des vis de bride de l'échangeur 1 RIS 511 RF. Les vis actuellement en place sont en acier noir. L'intention du parc est de les remplacer par des vis en acier inox. Lors de l'inspection, vos représentants ont déclaré qu'à l'époque du constat de l'écart, les vis en inox n'étaient pas qualifiées aux conditions accidentelles. Depuis un an, le CNPE n'a pas de nouvelle du parc et n'a entrepris aucune action de relance en vue de solder l'écart.

B.1. Je vous demande de me préciser les actions que vous allez entreprendre en vue de solder cet écart. En outre, vous voudrez bien m'indiquer si la tranche 2 est concernée par l'écart susmentionné. Enfin, je vous invite à me préciser si un RER vers les autres sites a été réalisé.

Le "reporting" semestriel ne fait pas apparaître l'état d'avancement de l'intégration du recueil de prescriptions RPMQ pour ce qui concerne le service "Electricité".

B.2. Je vous demande de bien vouloir me fournir ces éléments.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire
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SIGNE D. Fauvre