Référence courrier : CODEP-CAE-2021-051518 **Caen, le 22 octobre 2021** 
Monsieur le Chef d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site EDF des Monts d'Arrée (Centrale de Brennilis- EL4D) - INB n°162 Inspection n° INSSN-CAE-2021-0088 des 5 et 6 octobre 2021 Visite générale - Transports de substances radioactives Référence :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des transports de substances radioactives en références, une inspection a eu lieu les 5 et 6 octobre 2021 sur le site EDF des Monts d'Arrée, portant sur le suivi des chantiers et activités en cours ainsi que sur la maîtrise des transports internes et externes de substances radioactives. Cette inspection a été partiellement menée en présence de deux observateurs, membres de la Commission locale d'information (CLI) des Monts d'Arrée. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 5 et 6 octobre 2021 avait pour objet le suivi des activités en cours ainsi que l'organisation mise en œuvre pour les transports internes et externes de matières dangereuses sur le site EDF des Monts d'Arrée. Les inspecteurs ont procédé à une visite des installations et ont contrôlé la préparation d'une expédition de déchets nucléaires de très faible activité (TFA). Enfin, les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la maitrise des activités de transports internes et externes (formations, surveillance des intervenants extérieurs, traçabilité des contrôles et opérations menées dans le cadre d'un transport interne, etc.).

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer la maîtrise des transports internes et externes de matières radioactives est apparue satisfaisante. 

Cependant, pour ce qui concerne l'expédition de GRVS (Grand récipient pour Vrac souple) contenant des terres et gravats radioactifs issus du pourtour des terres de l'ancienne station de traitement des effluents (STE), les inspecteurs ont noté que la notice d'utilisation du conteneur utilisé n'était pas strictement reprise par la documentation opérationnelle relative aux opérations de calage et d'arrimage. De plus, l'exploitant devra justifier de l'application stricte de son référentiel relatif aux transports internes de matières dangereuses lors des transferts de colis et conteneurs entre l'aire TFA 
extérieure et l'IDT couverte en vue de la préparation des expéditions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Calage/Arrimage Des Grvs Dans Le Conteneur Demi-Hauteur

Selon le §1.7.3 de l'ADR [1], un système de management doit être établi et appliqué pour garantir que la conception du modèle de colis permet de se conformer aux dispositions réglementaires applicables. Conformément au §801.1 du guide SSG-26 de l'AIEA [2], l'ASN considère qu'il est nécessaire pour ce faire que le concepteur réalise un dossier de sûreté contenant les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions applicables au type du modèle de colis. En particulier, ce dossier doit apporter la démonstration de la résistance des dispositifs d'arrimage prévus pour le transport et préciser les instructions d'utilisation mentionnant toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. Le §5.1.5.2.3 de l'ADR prévoit également une attestation de conformité. Le jour de l'inspection, EDF procédait à l'expédition de déchets contenant des terres et gravats issus du pourtour de l'ancienne station de traitement des effluents (STE). Ces déchets étaient conditionnés dans des GRVS, eux-mêmes conditionnés dans un conteneur ISO 20 pieds demi-hauteur. Ce conteneur correspondait à un colis de type IP-2[3] contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II), disposant d'un dossier de sûreté référencé DS 406-PRT-001. L'exploitant disposait de la notice d'instruction DNCS DM 08-0012-01 Ind H précisant les opérations nécessaires à l'utilisation en toute sécurité des emballages ISO 20 pieds demi hauteur de type IP2 et renvoyant vers une autre référence pour la notice de calculs du calage/arrimage. Cependant, les inspecteurs ont noté que l'exploitant et son prestataire employaient des documents opérationnels qui ne se référaient pas directement à la notice de calculs mentionnée ci-dessus. Ainsi, le lien entre la notice de calculs et les différentes procédures ou modes opératoires n'était pas entièrement établi et ne permettait pas de s'assurer de la cohérence de l'ensemble des documents. En conséquence, le personnel réalisant ou contrôlant les opérations de chargement, de calage et d'arrimage ne dispose pas de toutes les données nécessaires à la bonne réalisation des opérations. 

En particulier, les inspecteurs ont relevé que le positionnement des GRVS dans le conteneur ne répondait pas strictement aux recommandations précisées dans la note de calcul mentionnée ci-dessus. 

Cette dernière préconisait en effet un calage des GRVS en fond de conteneur et « **au plus près des** 
ridelles **».** 
Or, les inspecteurs ont relevé en examinant le contenu du conteneur qu'il existait un espace entre le côté fond du conteneur et le premier rang de GRVS, puis qu'un espace était laissé entre les GRVS et les ridelles pour les rangs suivants. De plus, les prises de vue réalisées pour attester de la conformité du calage-arrimage, annexées au dossier de transport, ne permettaient pas de vérifier le respect des préconisations en matière d'espacement entre les ridelles et les GRVS et le calage en fond de conteneur. Demande A1 : Je vous demande de veiller à la mise à disposition de toutes les informations cohérentes (notamment données issues de la note de calcul *ad hoc*) nécessaires à la bonne réalisation des opérations de calage et arrimage des GRVS dans le conteneur utilisé pour l'expédition des terres et gravats TFA en provenance de la STE. Le cas échéant, vous modifierez la gamme de mise en œuvre du calage/arrimage des GRVS et la gamme de contrôle afin que cette dernière permette de statuer sur l'application du référentiel (angle de la prise de vue par exemple). 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Respect Du Référentiel Applicable Aux Transports Internes De Matières Dangereuses Dans Le Cas D'Un Transfert Entre L'Aire Tfa Extérieure Et L'Idt Tfa Couverte.

Les inspecteurs ont assisté pendant la visite des installations au transfert du conteneur DCNU 120 5005 contenant des GRVS remplis de terres et gravats (déchets TFA) en provenance de la STE, depuis l'aire TFA extérieure vers l'IDT couverte. Interrogé sur la nature de ce transfert, vous avez confirmé qu'il s'agissait bien d'un transport interne de matières dangereuses. 

Les inspecteurs ont souhaité contrôler l'application de votre référentiel interne en matière de transports internes pour ce transfert de conteneur. Ils ont noté que ce transfert n'était tracé que par le renseignement d'un encadré « *Mouvement entre IDT TFA couverte et IDT TFA extérieure » dans l'imprimé* M5/IM/039 « transit de matériel ou de déchet d'une zone nucléaire vers une autre zone nucléaire **», ne** 
contenant que la date du transfert et le nom de l'opérateur ayant réalisé ce transfert. Or, votre référentiel interne impose pour chaque transport interne le respect de plusieurs dispositions décrites dans votre note d'organisation D455517013161 « **Gestion des transports internes sur le site des Monts** 
d'Arrée (R3**) ». Les inspecteurs ont constaté que le respect de ce référentiel n'était pas démontré dans la** mesure où l'ensemble des contrôles requis en cas de transport interne n'avait pas été de nouveau réalisé avant le transfert. 

Demande B1 : Je vous demande de démontrer que votre référentiel applicable aux opérations de transports internes est bien appliqué dans son intégralité pour ce qui concerne les transports internes entre le bâtiment IDT et l'aire TFA extérieure. Le cas échéant, si tel n'était pas le cas, je vous demande de traiter cette anomalie dans votre système de gestion des écarts. Vous me ferez part des conclusions de l'analyse qui en découlera. 

## C. Observations C.1 Déchets Présents En Zone De Collecte Sur Le Chantier De Décalorifuge Des Casings

C.1 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs fûts de déchets entreposés sur la zone de collecte des déchets du chantier de décalorifugeage des casings. Ce chantier étant arrêté sans date précise de reprise, il semblerait pertinent de s'interroger sur la pertinence du maintien de ces fûts en place. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON