Division de Douai Douai, le 8 novembre 2007 DEP-Douai-1833-2007 XB/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines Inspection **INS-2007-EDFGRA-0027** effectuée le **16 octobre 2007**
 Thème : "Arrêté du 31 décembre 1999 modifié" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **16 octobre 2007** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Arrêté du 31 décembre 1999 modifié". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 16 octobre 2007 avait pour but d'évaluer l'organisation mise en place par le CNPE de Gravelines pour le respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié relatif à la réglementation générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié la prise en compte de l'arrêté dans les documents d'organisation du site. Ainsi, la répartition des responsabilités entre les différents services ainsi que les dispositions retenues lors du recours à une sous-traitance extérieure ont été abordées. 

Dans un deuxième temps, un état des lieux du niveau de conformité et la programmation des actions restant à mettre en œuvre ont été examinés. Les aspects relatifs à la pérennité de la conformité ont également été traités. Enfin, une inspection des installations soumises aux prescriptions de l'arrêté du 31 décembre 1999 a eu lieu au niveau des stockages des produits dangereux, des rétentions des bâches KER, TER et SEK, de l'huilerie et du parc à gaz. Cette inspection a démontré un suivi et un état d'avancement des actions de mise en conformité satisfaisante. Des axes d'amélioration sont cependant présents notamment en matière de formalisation de l'organisation et de définition de moyens de surveillance du maintien de la conformité. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Formalisation De L'Organisation

 L'organisation du CNPE pour le respect de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié s'articule autour d'un pilote stratégique, d'un pilote opérationnel et de correspondants "RTGE" (Réglementation Technique Générale Environnement) répartis dans les différents services concernés. Un réseau de correspondants "RTGE" a également été créé et des réunions périodiques ont lieu. Cependant, les documents d'organisation du CNPE n'identifient pas l'existence, les missions et les activités des correspondants et du réseau "RTGE". Ainsi, les notes d'organisation relatives à l'exploitation et à la surveillance des équipements et ICPE (D5130 NO ENV 04 du 25 septembre 2005) et à l'organisation du réseau d'animation du processus environnement (D5130 PR XXX ENV 
0502 du 6 septembre 2007) ne font mention que d'un réseau "ICPE". 

 Je vous demande de mettre à jour votre manuel d'organisation afin de prendre en compte le rôle et les missions des correspondants "RTGE" ainsi que le fonctionnement du réseau. 

## A.2 - Visite Sur Le Terrain A.2.1 - Stockage "Trice"

 
 Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que l'affichage synthétique des produits entreposés au niveau du stockage des produits Toxiques Radioactifs Inflammables Corrosifs et Explosifs (TRICE) n'était pas en cohérence avec les affichages présents sur les différents box et avec les produits effectivement entreposés. Ce point est susceptible de nuire à l'efficacité des équipes d'intervention potentiellement sollicitées en cas d'incident sur ce stockage. 

 Je vous demande de mettre à jour les procédures d'exploitation du stockage de produits "TRICE" afin de garantir la mise à jour de l'affichage des produits entreposés, et de me les transmettre. 

## A.2.2 - Dispositifs Anti-Pollution

Lors de la visite de l'huilerie, un kit anti-pollution a été retrouvé au premier niveau dans une caisse ne portant pas d'identification. Le jour de l'inspection, la présence de ce kit à cet endroit n'a pu être expliquée. 

 Je vous demande de vérifier l'opportunité de disposer un kit anti-pollution à cet emplacement et le cas échéant d'en réaliser l'identification ou de le supprimer. 

 Aux emplacements susceptibles de faire l'objet d'une pollution liquide, notamment suite à des incidents de dépotage, des kits anti-pollutions sont disposés dans des caisses munies d'un scellé. Les inspecteurs ont constaté qu'une partie significative de ces caisses ne disposait pas de scellé. Dans ces conditions, l'intégrité des kits ne peut plus être garantie. 

Je vous demande de vérifier l'intégrité des dispositifs anti-pollution et de mettre les scellés sur les caisses. 

 Je vous demande de me transmettre le document dans lequel est formalisée la vérification périodique des dispositifs anti-pollutions. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Tuyauteries "Hydrogène"

 Dans votre bilan de l'année 2005 des actions de mise en conformité à l'arrêté du 31 décembre 1999 (KSZ/BRYL/SIP/06-023), vous nous informiez du report à l'année 2006 des travaux de remise en état des tuyauteries double enveloppe véhiculant de l'hydrogène. Ce report était motivé par des contraintes d'exploitation aussi bien en tranche en marche qu'en arrêt de tranche. Pour les mêmes raisons, vous avez indiqué aux inspecteurs un report à l'année prochaine de cette activité sous couvert d'une analyse de risques vis-à-vis de la sécurité. 

 Je vous demande de m'indiquer l'échéance à laquelle vous effectuerez la remise en état des tuyauteries double enveloppe véhiculant de l'hydrogène.

 Je vous demande de me transmettre l'analyse de risques vis-à-vis de la sécurité du maintien en l'état des tuyauteries double enveloppe véhiculant de l'hydrogène. 

## B.2 - Surveillance De L'Environnement Industriel

Les aspects relatifs à la surveillance de l'environnement industriel du site, visée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999, ont été abordés. Dans ce cadre, vous avez informé les inspecteurs de la réception par le CNPE de l'étude de dangers révisée des Appontements Pétroliers des Flandres. Cette installation comporte des réservoirs d'hydrocarbures à proximité directe du CNPE. La révision de cette étude prenant en compte le phénomène de boil-over, le CNPE se trouve à présent à une distance inférieure aux distances de sécurité définie dans cette étude. 

 Je vous demande de me transmettre votre première analyse relative à l'impact de la révision de l'étude de dangers des APF sur le rapport de sûreté de l'installation et de me tenir informé des actions que vous allez entreprendre dans ce cadre. 

## B.3 - Visite Sur Le Terrain

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté un stockage de bouteilles de gaz à proximité de l'huilerie. Il a été indiqué aux inspecteurs que ce stockage était géré par le service Logisitique Nucléaire. Ce stockage comportait notamment un certain nombre de bouteilles non arrimées. 

 Je vous demande de m'indiquer les produits présents dans ce stockage et de me transmettre les consignes associées à son exploitation. 

## B.4 - Bilan De L'Année 2006 Et Plan D'Action 2007

 Au cours de l'inspection, le bilan des actions de mise en conformité menées au cours de l'année 2006 et 2007 ainsi que des actions restant à mettre en œuvre a été examiné. Vous avez indiqué que le bilan de ces actions serait mis à jour une fois que les travaux réalisés en 2007 seront achevés. 

 Je vous demande de me transmettre un bilan des actions de mise en conformité à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié menées en 2006 et 2007 ainsi que le plan d'action élaboré pour les années à venir.

## B.5 - Pérennité De La Conformité

 Concernant la surveillance des installations soumises à l'arrêté du 31 décembre 1999, une stratégie visant à assurer la pérennité de la conformité doit être définie. Dans ce but, des programmes de maintenance locaux doivent être rédigés sur la base de programmes nationaux en cours d'élaboration par vos services centraux. Actuellement, seul les réseaux des canalisations enterrées SEH et SEO et des fossés d'évacuation vers les wateringues font l'objet d'une surveillance. 

 Je vous demande de me tenir informé de l'avancement des actions menées dans le cadre de la surveillance de la pérennité de la conformité à l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié ainsi que des échéances que vous vous fixées en la matière. 

## C - Observations

C1 - Le jour de l'inspection, du matériel était entreposé à l'intérieur de la rétention des bâches KER-TER-SEK des tranches 3 et 4 bien que le chantier de mise en conformité de ces rétentions soit achevé. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN