AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 04 juillet 2007 N/Réf. : DEP-  DSNR Lyon-0750-2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE
B 30 07 350 CRUAS
Objet
:
Inspection du CNPE de CRUAS-MEYSSE (INB n°111/112)
Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFCRU-0022 Thème : <ICPE et prescriptions générales environnement>
Réf.

:
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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection inopinée de votre établissement de Cruas-Meysse le 26 juin 2007 sur le thème "ICPE et prescriptions générales environnement". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur l'installation d'entreposage des produits chimiques destinés au nettoyage chimique de vos générateurs de vapeur.  Les inspecteurs ont vérifié le respect de certaines des dispositions prévues dans votre dossier d'adjonction d'équipement daté du 6 avril 2007 et de la note EDF D5180/NE/MI/07026/00 datée du 6 avril 2007 en matière de prévention du risque incendie et de pollution des sols et des eaux.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement de cinq constats d'écarts notables notamment sur les moyens de protection contre le risque incendie. La gestion des moyens de protection contre l'incendie a été jugée insatisfaisante par les inspecteurs et nécessite des corrections immédiates.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les systèmes de protection incendie installés autour de la zone de stockage n'ont pas été réceptionnés pas le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Ainsi aucun essai de mise en eau des équipements n'a été réalisé. Les pompiers présents sur le site et assurant la surveillance du stockage ne peuvent pas statuer sur le bon fonctionnement de ces équipements.

## Je Vous Demande De Réaliser L'Essai De Mise En Eau De Ces Équipements Au Plus Vite. 1. 2.   Je Vous Demande De Me Transmettre La Validation Écrite De Cet Essai.

Le dispositif « queue de paon » de lutte contre l'incendie installé autour de l'aire de stockage n'était pas connecté à une borne incendie. Il a été indiqué aux inspecteurs que ce dispositif devait être déconnecté afin de permettre le passage de véhicule.

## 3.   Je Vous Demande De Laisser Connecter Ce Dispositif Pendant Toute La Durée Du Stockage.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un seul extincteur à poudre de 50 kg sur l'aire de stockage des réactifs au lieu de 2 extincteurs à poudre de 50 kg comme prévu dans votre dossier.

## 4. Je Vous Demande De Remédier À Cette Situation En Mettant En Place Deux Extincteurs À Poudre De 50 Kg.

Contrairement aux mesures indiquées dans votre dossier, le passage de véhicule à proximité de la zone de stockage n'est pas interdit. Lors de l'inspection, un camion de fuel est venu effectuer une opération de dépotage à coté de l'aire de stockage.

5. Je vous demande de remédier à cette situation en interdisant complètement la circulation aux abords de l'aire de stockage des réactifs.

Lors de l'inspection, une opération de dépotage de fuel a eu lieu. Cette opération s'est déroulée en dehors d'une aire de rétention et sans procédure formalisée.

6. Je vous demande de veiller au respect de l'arrêté du 31/12/1999 notamment de son aticle 15.

Sur la zone réservée à la tour de lavage, un bidon d'eau ammoniaquée provenant de la tranche 4 était stocké en dehors de toute rétention.

7. Je vous demande de placer ce bidon sur une rétention adéquate.

## B. Compléments D'Information

Par courrier en date du 13 juin 2007, vous m'avez informé de l'augmentation de la quantité d'hydrazine stockée dans le cadre de votre dossier d'adjonction d'équipement. Vous écriviez que cette augmentation a été validée par le SDIS. Or, aucun avis formalisé du SDIS n'a été donné.

Je vous demande de me transmettre l'avis formalisé du SDIS sur l'impact de 1.

l'augmentation de la quantité d'hydrazine stockée.
Les inspecteurs ont constaté la présence de 2 lances à mousse sur l'aire de stockage conformément à votre dossier. Cependant, il n'a pu être fourni aux inspecteurs les données garantissant le débit de 2000 l/min requis.

2.  Je vous demande de me fournir les éléments permettant de justifier du respect du débit de 200 l/min pour ces lances à mousse.

Les certificats de mise à la terre des cuves de rétention et des capacités de stockage n'ont pas été présentés aux inspecteurs.

## 3.  Je Vous Demande De Me Transmettre Une Copie De Ces Certificats.

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont installés sous le chapiteau de la zone de stockage, accolé au stockage d'hydrazine. Cette configuration oblige les intervenants, en cas d'incident notamment sur le stockage d'hydrazine, à passer à proximité de la zone de stockage d'hydrazine, pour récupérer les EPI.

## 4.  Je Vous Demande De Revoir L'Emplacement Des Epi Sur La Zone De Stockage. C. Observations

Dans le carnet de surveillance de la zone par les pompiers, les inspecteurs ont noté que les réactifs ont été reçus avant la mise en place des moyens de lutte contre l'incendie.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n' excédera pas deux semaines, sauf avis contraire. Pour les engagement que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Patrick HEMAR
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