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Hérouville-Saint-Clair, le 27 septembre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-054443 Monsieur le directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0280 du 29 août 2013 - Organisation et moyens de crise Réf. : [1] Directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique [2] Décision n° 2012-DC-0288 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) - des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Paluel) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°103, 104, 114 et 115

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 29 août 2013 au CNPE de Paluel, sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 août 2013 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion de crise. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site pour la gestion de crise, ses relations avec les entités extérieures, la formation du personnel, le suivi de la participation des agents aux exercices et le suivi du retour d'expérience. Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux de gestion de crise, notamment au bloc de sécurité (BDS) et au local de regroupement situé dans le bâtiment H au niveau 8. 

www.asn.fr Les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de Paluel pour la gestion de crise est globalement satisfaisante. Ils estiment toutefois qu'un exercice de mise en situation mériterait d'être réalisé pour vérifier la bonne articulation de l'organisation du site avec les équipes de la FARN (Force d'Action Rapide Nucléaire).

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Carnets Individuels De Formation

Les inspecteurs ont examiné les carnets individuels de formation (CIF) de deux équipiers de crise occupant respectivement les fonctions de PCM1 et ELC2. Les carnets examinés ne comportent pas d'indication quant à la participation effective des agents aux exercices requis par le PUI. Je vous demande d'assurer la traçabilité du suivi des exercices dans les carnets individuels de formation des agents.

## A.2 Locaux Du Bloc De Sécurité

Lors de la visite du bloc de sécurité (BDS), les inspecteurs ont constaté que le local de contrôle de la contamination à l'entrée du BDS ne comporte pas de signalisation extérieure figurant le sens de circulation des agents. Je vous demande de procéder à une signalisation extérieure adaptée pour indiquer le sens d'entrée et de sortie des personnels qui, avant d'accéder au BDS en situation de crise, devraient vérifier leur contamination éventuelle.

## B Compléments D'Information B.1 Organisation Et Suivi Des Exercices De Crise

Lors de l'examen du suivi des actions correctives issues du retour d'expérience des exercices du plan d'urgence interne (PUI), il a été constaté que les exercices sont réalisés régulièrement. Les inspecteurs ont constaté que le tableau de synthèse général des exercices n'indiquait pas les exercices de mobilisation pratiqués hors heures ouvrables au cours des années 2010, 2011 et 2012. A la lecture des comptes-rendus fournis, les inspecteurs ont pu constater que ces exercices avaient été réalisés. Par ailleurs, selon les consignes données, ces exercices sont pratiqués dans des périodes « non défavorables » c'est-à-dire notamment « hors décembre, hors vacances scolaires et hors arrêt de tranche ». Je vous demande de tenir à jour le tableau de synthèse général récapitulant la réalisation des exercices. Je vous demande de pratiquer certains exercices au cours de périodes moins favorables.

## B.2 Convention Cadre Avec Le Service De Santé Des Armées

Une convention a été conclue le 23 avril 2012 entre le site de Paluel et les centre hospitaliers de Fécamp, Dieppe, Rouen et Le Havre. Par ailleurs, un accord cadre a été signé le 6 septembre 2005 entre EDF national et le service central de santé des armées. Cet accord est échu depuis 3 ans et, selon les informations communiquées aux inspecteurs, des discussions sont en cours sur ce sujet.

Je vous demande de me préciser la situation actuelle du site vis-à-vis du service central de santé des armées. Vous m'informerez, le cas échéant, du renouvellement de la convention cadre avec le service central de santé des armées.

## B.3 Suivi Des Actions Décidées À La Suite D'Exercice

Les actions correctives identifiées à la suite des exercices réalisés donnent lieu à l'ouverture de fiches de suivi d'actions (FSA), gérées de façon informatique, qui font l'objet d'un suivi régulier. Après examen de quelques fiches, les inspecteurs ont constaté que l'échéance fixée à la date du 30 décembre 2012 dans la fiche d'action numérotée A 8039 a été décalée au 30 juin 2013, ce décalage étant intervenu le 10 juin 2013, soit 6 mois après le dépassement de l'échéance initiale. Je vous demande de surveiller plus attentivement les échéances fixées dans les fiches de suivi d'actions et de veiller à reporter les échéances en temps opportun.

## B.4 Camion Utilisé Pour Le Suivi Environnemental

Les inspecteurs ont examiné l'équipement des camions « PUI » utilisés pour le suivi environnemental et ont constaté que le groupe électrogène nécessaire au fonctionnement du matériel n'est pas équipé d'une jauge de niveau de carburant. Je vous demande d'équiper le groupe électrogène d'une jauge de niveau permettant de connaître rapidement la quantité de carburant disponible.

## B.5 Visite Du Bloc De Sécurité (Bds)

Lors de la visite du bloc de sécurité (BDS), les inspecteurs ont constaté que les locaux n'étaient pas en surpression et vous avez indiqué aux inspecteurs que vous examiniez la mise en place d'un tel dispositif afin de mieux protéger les équipiers impliqués dans une situation de crise. Je vous demande de me communiquer l'état de vos réflexions quant à la mise en surpression du BDS et du local de décontamination afin d'assurer la protection des équipiers de crise dans une atmosphère extérieure contaminée ou toxique.

## B.6 Exercice De La Farn

Conformément aux prescriptions fixées par la décision visée en référence [2] - (ECS-36), un dispositif constitué d'équipes spécialisées capables d'intervenir en moins de 24 heures doit être projetable à compter du 31 décembre 2012 afin d'intervenir sur un réacteur de votre site et de mettre en œuvre des moyens d'intervention d'urgence. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que le site de Paluel serait secouru par les équipes provenant de Civaux. Je vous demande de pratiquer un exercice de mobilisation de la FARN impliquant l'organisation PUI du site afin de vérifier le caractère projetable du dispositif sur le site de Paluel. Par ailleurs, le site de Paluel a été retenu comme l'une des 4 bases régionales d'implantation de la FARN. Vous avez indiqué que le début de gréement des équipes de la FARN de Paluel débuterait au mois d'octobre 2013 et qu'une colonne de 12 à 14 personnes serait disponible sur Paluel fin janvier 2014. Vous avez indiqué que la livraison du matériel est prévue au cours des mois de novembre et de décembre 2013. Ce matériel serait stocké dans un hangar provisoire d'ici la fin de l'année 2013. Les inspecteur ont noté qu'il est prévu d'établir un plan d'entraînement et un calendrier de réalisation d'exercices en liaison avec le niveau national. Je vous demande de me communiquer le plan d'entraînement et le calendrier prévisionnel de réalisation des exercices de la FARN de Paluel lorsque ces documents seront disponibles.

## C Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Serge DESCORNE
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