Référence courrier :
CODEP-DEP-2021-034335 Monsieur le Directeur de l'Unité Technique Opérationnelle 1, avenue de l'Europe CS 30451 Montevrain 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04 Dijon, le 16 juillet 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Paluel Inspection n° INSSN-DEP-2021-0310 du 29 juin 2021 Thème : Surveillance d'EDF/UTO lors des opérations de pose de bouchons soudés dans les tubes des générateurs de vapeur du réacteur n°1 du CNPE de Paluel Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V)
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 29 juin 2021 sur le CNPE de Paluel sur le thème « de la surveillance d'EDF/UTO lors des opérations de pose de bouchons soudés dans les tubes des générateurs de vapeur du réacteur n°1 du CNPE de Paluel ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 juin 2021 avait pour objectif d'examiner la surveillance lors des opérations de pose de bouchons soudés de repli ultime (BSRU) dans les tubes des générateurs de vapeur du réacteur n°1 du CNPE de Paluel. Au jour de l'inspection, l'intervention était en cours, dans la phase de dudgeonnage final sur le tube L51C41 du GV 43 et dans la phase de dudgeonnage d'accostage sur le tube L32C60 du GV44.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont jugé la surveillance d'EDF/UTO satisfaisante.

En effet, les inspecteurs ont pu constater que le programme de surveillance établi permettait de s'assurer de manière exhaustive du respect des exigences lors des opérations effectuées. Les prescriptions de surveillance étaient correctement respectées et leurs traçabilité satisfaisante. Concernant les dispositions prises en matière de radioprotection, les inspecteurs ont formulé une demande pour la vérification du contrôle du bon état des SAS de confinement du chantier.

## A. Demandes D'Actions Correctives Radioprotection

Le guide de mise en œuvre du confinement des chantiers en zone contrôlée, référencé D455035115712 indice 2 du 28 juin 2016, prévoit que le bon état des SAS soit vérifié quotidiennement, à la fois par le chargé de travaux, mais également par le service logistique du CNPE. Lors de leur visite dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont relevé que le SAS relatif au Générateur de Vapeur 1RCP042GV était déchiré. Une réparation a été réalisée le jour même suite à la demande des inspecteurs. Par contre, ces derniers n'ont pas relevé sur le SAS la fiche de vie du SAS, qui permet de formaliser le contrôle quotidien devant être réalisé par le chargé de travaux. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter le dernier contrôle effectué sur ce SAS par le service logistique. Il s'avère que ce contrôle n'intègre pas la vérification de l'intégrité des SAS. Demande A.1 **: je vous demande de vous assurer du contrôle quotidien des SAS par les chargés de** travaux.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Thématique abordée : surveillance des intervenants extérieurs, articles 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 *de l'arrêté INB*
Les inspecteurs ont souhaité vérifier par sondage l'adéquation entre le programme de surveillance, les fiches d'action de surveillance (FAS) et le CSCT. Pour les opérations de perçage, la traçabilité de la vérification du contrôle de l'étanchéité de la chambre n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Cette vérification est demandée par le programme de surveillance.

De même pour les opérations de soudage, il n'a pas été apporté la preuve aux inspecteurs de la vérification que l'électrode doit être changée toutes les 5 soudures comme demandé par le cahier des charges de la surveillance. Demande B.1 : je vous demande **de transmettre les éléments de traçabilité de ces points de** vérification.

## C. Observations

C1 : Lors de leur visite dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont demandé à consulter le cahier de quart établi par le prestataire. L'intervenant présent n'a pas voulu le présenter aux inspecteurs indiquant que ce n'était pas le souhait de sa hiérarchie. Les inspecteurs ont signalé ce fait en fin d'inspection et le cahier de quart a été transmis aux inspecteurs dans les 2 jours qui ont suivi l'inspection.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la directrice de la DEP
Signé par Laurent STREIBIG