DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-020844 Orléans, le 4 mai 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0634 du 24 avril 2018 « Prestations » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 24 avril 2018 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prestations ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont effectué un examen du sous-processus « Surveiller nos prestataires » de votre système qualité avant de procéder, par sondage, à l'examen de dossiers de surveillance, concernant notamment des prestataires placés sous surveillance renforcée. Au vu de cet examen, il ressort que la surveillance des prestataires fait l'objet d'une attention particulière de la part du site. Le pilotage est bien suivi et bénéficie d'une démarche d'amélioration continue jugée satisfaisante par les inspecteurs. La mise sous surveillance renforcée de certains prestataires est justifiée et les actions qui en découlent sont pertinentes. Les inspecteurs ont contrôlé plusieurs chantiers dans le bâtiment réacteur et ont pu confirmer, par sondage, la robustesse de la surveillance des prestataires par EDF. 

## A. Demande D'Actions Correctives Validité De L'Étalonnage Du Matériel Mis À Disposition Des Prestataires

Lors de la visite du bâtiment réacteur, l'équipe d'inspecteurs a contrôlé le chantier de démontage des brides du Groupe Moto-Pompe Primaire (GMPP) établi par une société prestataire. Si la surveillance faite par EDF n'appelle pas de remarques de la part des intervenants prestataires, ces derniers ont néanmoins fait part d'un problème aux inspecteurs concernant la validité de l'étalonnage de certains matériels. En effet, si la validité du matériel est vérifiée en début de chantier, ce n'est plus forcément le cas en fin de chantier. Ainsi, les prestataires ont dû demander le remplacement de certains matériels car la validité de leur étalonnage arrivait à expiration. Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que la validité de l'étalonnage du matériel mis à disposition des prestataires couvre la durée du chantier et les éventuels retards de planning. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance De La Radioprotection Des Prestataires

L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « I. La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. II.- L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I. » L'équipe d'inspecteurs a relevé la présence d'un prestataire surveillant au niveau du chantier de démontage des brides du Groupe Moto-Pompe Primaire (GMPP) précité. Ce prestataire était chargé de la surveillance de la radioprotection sur le chantier en question. Après l'avoir interrogé, les inspecteurs ont noté que ce prestataire rendait uniquement compte à l'entreprise intervenante et n'avait pas fait l'objet d'une surveillance par EDF. L'interrogation des inspecteurs porte sur le regard qu'exerce EDF sur la surveillance de ses prestataires par d'autres prestataires. Demande B1 : je vous demande de me justifier que la surveillance de la radioprotection effectuée par un prestataire répond bien à votre prescriptif interne. Conformément au II de l'article 2.2.3 précité, vous me fournirez les analyses préalables qui ont motivé ce recours à l'assistance pour cette surveillance ainsi que la méthode de suivi et la prise en compte du retour d'expérience de cette dernière. L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […]. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires.» Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux sociétés prestataires sous surveillance renforcée, notamment une reconnue pour un manque de rigueur en radioprotection. 

L'ensemble des aspects des chantiers tenus par cette société est surveillé par le service « automatismes et électricité » (SAE), ce qui est approprié, compte tenu de la nature des opérations réalisées. Toutefois, cette société a été identifiée comme ayant de réelles difficultés à respecter les règles de radioprotection. 

Les inspecteurs jugeraient ainsi plus pertinent que votre service de prévention des risques (SPR), 
service compétent en radioprotection au sens de la réglementation, surveille la bonne prise en compte des enjeux de radioprotection sur les chantiers tenus par cette société. Demande B2 : je vous demande de me justifier que votre service « automatismes et électricité » (SAE) dispose des compétences en radioprotection nécessaires à la surveillance comme le mentionne l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012.

## � C. Observations

C1 - Lors de la visite terrain, plusieurs prestataires ont fait part d'un problème de logistique concernant la quantité limitée de matériels mis à disposition par EDF par rapport au nombre important de chantiers en cours lors d'un arrêt de réacteur. L'ASN encourage le site à s'assurer qu'une quantité adaptée de matériels soit mise à disposition des prestataires afin de contribuer à la sérénité de leur travail. C2 - Les inspecteurs tiennent à souligner le travail des Ingénieurs Relations avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire (IRAS) qui a permis de réaliser dans de bonnes conditions une inspection de chantier et une inspection thématique inopinée lors d'un arrêt de réacteur sur une même journée. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 