 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 17 mars 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-012338 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0735 du 26 février 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 26 février 2014 au CNPE de Penly, concernant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 février 2014 a concerné l'organisation du CNPE de Penly pour assurer le suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) au titre de l'arrêté du 12 décembre 2005. Dans un premier temps, les inspecteurs sont revenus sur certaines des suites données par l'exploitant à l'inspection réalisée en 20131 portant sur ce même thème. Ils ont ensuite contrôlé les dispositions prises par le CNPE de Penly pour appliquer certaines des dispositions de l'arrêté précité. Ils se sont enfin rendus dans des locaux abritant des équipements sous pression nucléaires afin, notamment, de contrôler leur état général apparent et les marques réglementaires apposées. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le suivi des ESPN apparaît perfectible. En effet, bien que les inspecteurs aient estimé que les équipements étaient correctement suivis sur le plan technique, les inspecteurs ont notamment constaté que le recensement des ESPN n'était pas correctement réalisé, et ceci malgré les demandes déjà formulées par l'ASN à l'issue de l'inspection réalisée en 2013. Les inspecteurs considèrent par ailleurs que le service d'inspection reconnu d'EDF, qui est le service compétent du CNPE dans le domaine du suivi des équipements sous pression, pourrait être, avec profit, davantage impliqué dans le suivi des ESPN.

## A Demandes D'Actions Correctives

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## A.1 Recensement Des Équipements Sous Pression Nucléaires (Espn)

Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN que l'exploitant doit établir conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Cette liste doit recenser l'ensemble des équipements sous pression nucléaires (ESPN) du CNPE de Penly selon, notamment, leur modalité de classement 2. 

A cet égard, les inspecteurs ont constaté que les fluides des ESPN de niveau N2 ne sont pas systématiquement classés en groupe 13, contrairement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité.

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que la liste des ESPN comporte des informations erronées concernant la pression maximale admissible (PS) et la température maximale admissible (TS) d'un certain nombre d'ESPN, ceci au regard des données réglementaires constituées par les dossiers descriptifs de ces équipements et par les informations qui figurent sur les plaques apposées directement sur ces derniers. A titre d'exemple, la température maximale admissible des échangeurs 1/2 EAS 61 et 62 RF est définie, dans la liste précitée, à 120°C, alors que la température maximale admissible qui doit être retenue est de 150°C, conformément à l'état descriptif de ces équipements et aux marques réglementaires apposées sur leur plaque. Cet état de fait constitue un écart aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ESPN. Sur ce point, les inspecteurs considèrent que le CNPE de Penly n'a pas pris les dispositions correctives nécessaires au regard du constat identique relevé lors de l'inspection réalisée en 2013 et ayant fait l'objet de la lettre de suite référencée en note 1. Je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé en classant systématiquement en groupe 1 les fluides des ESPN de niveau N2. Je vous demande par ailleurs de prendre les actions correctives nécessaires pour vous conformer aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susmentionné en assurant la parfaite cohérence entre les caractéristiques des équipements définies dans la liste des ESPN et les caractéristiques réglementaires de ces mêmes ESPN. Vous m'indiquerez les dispositions prises en ce sens et me transmettrez la liste des ESPN actualisée.

## A.2 Surveillance Des Prestataires

La société APAVE intervient sur le CNPE de Penly en tant :
- que prestataire pour réaliser les inspections périodiques des ESPN ; - qu'organisme agréé par l'ASN pour procéder aux opérations de requalifications périodiques des ESPN. Dans ce cas, l'APAVE réalise une activité de contrôle régalien et n'intervient pas en tant que prestataire d'EDF mais au titre d'une délégation de l'Etat.

EDF doit, en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 20124, exercer une surveillance de ses prestataires. Ainsi, la société APAVE doit être surveillée lorsque celle-ci intervient pour réaliser les inspections périodiques. A cet égard, les inspecteurs ont constaté que la surveillance de la société APAVE n'est pas réalisée par EDF. Je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné en réalisant la surveillance de la société APAVE lorsqu'elle celle-ci intervient en tant que prestataire d'EDF.

2 Les ESPN sont classés en niveau et en catégorie. Les modalités de classement sont définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé. En fonction de l'importance des émissions radioactives qui pourraient résulter de la défaillance des équipements, ces derniers sont répartis en trois niveaux, de N1 à N3. De la même manière, les ESPN sont classés en cinq catégories, de 0 à IV, en fonction des risques autres que ceux liés aux rejets radioactifs. 

3 Un fluide d'un équipement sous pression est classé en groupe 1 ou groupe 2, en fonction notamment de sa dangerosité. 

Les critères sont définis au titre I de l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif « à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ». Le classement d'un fluide est ensuite pris en compte pour déterminer le classement en catégorie d'un équipement sous pression.

4 Arrêté du 7 février 2012 **fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.**
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## A.3 Mise À Jour Des Programmes Des Opérations D'Entretien Et De Surveillance (Poes)

Les inspecteurs ont consulté le dossier de l'ESPN 1 RCV 041 RF. A cet égard, ils ont relevé que des indications linéaires avaient été relevées en 2012 sur le même équipement installé sur le CNPE de Golfech. Sur ce point, l'article 2.4 de l'annexe 5 de l'arrêté susvisé du 12 décembre 2005 dispose que le POES d'un ESPN doit être mis à jour chaque fois que nécessaire et, en particulier, à partir du retour d'expérience. Les inspecteurs ont constaté que le POES de l'équipement 1 RCV 041 RF du CNPE de Penly n'avait pas été mis à jour pour intégrer le retour d'expérience de l'équipement installé sur le CNPE de Golfech. Je vous demande de mettre à jour le POES de l'équipement 1 RCV 041 RF pour intégrer le retour d'expérience relevé sur l'équipement installé sur le CNPE de Golfech. 

## B Compléments D'Information

B.1 Notification des exigences concernant la réalisation des inspections périodiques La société CHPOLANSKY intervient en tant que prestataire pour réaliser des inspections périodiques des ESPN. L'article 3.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé dispose que l'inspection périodique doit être réalisée par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et dégradations susceptibles d'être rencontrées et à en apprécier la gravité. Les exigences définies dans cet article doivent donc être notifiées à la société, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 référencé en note 4. Je vous demande de justifier que ces exigences ont été notifiées à la société précitée. Vous me transmettrez une copie du contrat passé avec ce prestataire pour la réalisation des inspections périodiques des ESPN.

## B.2 Revue Périodique Du Processus Relatif Au Suivi Des Espn

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le CNPE de Penly pour procéder périodiquement à la revue du processus relatif au suivi des ESPN, en application de l'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. A cet égard, vos représentants ont indiqué que vos services centraux (EDF-CEIDRE) réalisent des audits sur le thème des ESPN. Le dernier audit de ce type a été réalisé en juillet 2011. Vos représentants ont également indiqué que le domaine des équipements sous pression était abordé lors du comité technique et patrimoine du CNPE de Penly. Néanmoins, il n'a pu être justifié que la revue périodique concernant le processus de suivi des ESPN, telle que prescrite par l'article 2.4.2 de l'arrêté précité, était réalisée. Je vous demande de justifier que la revue périodique telle que prescrite par l'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé est réalisée pour ce qui concerne le processus de suivi des ESPN. Vous me préciserez la période retenue pour réaliser cette revue.

## C Observations C.1 Procès Verbaux D'Étalonnage Des Soupapes De Sécurité

Les inspecteurs ont relevé que les procès-verbaux d'étalonnage des soupapes de sécurité des ESPN n'étaient pas systématiquement joints aux comptes-rendus des inspections périodiques. Vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que ces procès-verbaux seront, dorénavant, systématiquement joints aux comptes-rendus précités.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Guillaume BOUYT