AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-067065 Lyon, le 13 décembre 2013 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet  :
Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « Mise en service de l'unité 61 »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0438 du 4 décembre 2013 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX
du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 4 décembre 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Mise en service de l'unité 61 ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2013 menée au sein de l'INB n°105 exploitée par la société COMURHEX
Pierrelatte a porté sur la mise en service industrielle de la nouvelle unité de réception, de stockage et de distribution d'acide fluorhydrique (HF) dite unité 61, réalisée en octobre 2013. Les inspecteurs ont particulièrement examiné les rapports de contrôles et d'essais relatifs aux mesures de maîtrise des risques accidentelles et de prévention des pollutions issues de l'étude des dangers de cette installation ou prescrites par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant les activités de l'usine COMURHEX 2.

Ils se sont rendus dans les principaux locaux de l'installation ainsi que sur les installations provisoires de combustion et d'entreposage de fioul mises en place pendant les opérations de détartrage des chaudières fixes. Les inspecteurs ont apprécié la rigueur apportée aux essais réalisés en vue de la mise en service de l'unité 61 ainsi que la qualité des rapports d'essais associés. Ils relèvent toutefois quelques améliorations possibles concernant la gestion de l'indisponibilité de la cuve d'entreposage d'HF de secours, une incohérence dans le mode opératoire relatif aux opérations de dépotage d'HF et le suivi des actions correctives ou des mesures compensatoires relatives à des écarts d'ingénierie. Le respect des exigences applicables aux installations provisoires de combustion et de stockage de fioul devra être vérifié.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Exploitation Des Installations Provisoires De Stockage De Fioul Et De Combustion

Les inspecteurs se sont rendus sur les installations de stockage de fioul léger et de combustion qui sont destinées à assurer la production de chaleur pour les installations du site durant des opérations de détartrage des chaudières fixes. Ils ont constaté le décaissement d'une zone de terres à proximité de l'installation de combustion à la suite d'une fuite de fuel dont l'Autorité de sûreté nucléaire a été informée avant l'inspection. En outre, il a été constaté la présence d'égouttures dans la zone de remplissage de la cuve mobile de fioul, la présence d'eau à l'aspect irisé et émettant une odeur d'hydrocarbures dans la rétention de la cuve, ainsi que la présence d'une citerne pour route à proximité directe de l'entreposage. L'exploitant a indiqué que ces installations sont exploitées sous couvert d'une analyse de risques préalable à la modification. Cette analyse n'a pas pu être fournie aux inspecteurs le jour de l'inspection.

Je vous rappelle que ces installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant vos installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cet arrêté rend applicable, par ses articles 8.4.4 et 8.4.5, les dispositions des titres 2, 3 et 5 de l'annexe I à l'arrêté mistériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1432 ainsi que celles des titres 2, 3 et 6 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2910. Demande A1 : je vous demande, au vu des éléments mentionnés ci-dessus et de la récente fuite de fuel dans la zone concernée, de mener un examen exhaustif de la conformité des installations provisoires d'entreposage de fioul et de combustion à l'arrêté préfectoral  du 23 juillet 2010. Vous me transmettrez les conclusions de cet examen ainsi que les éventuelles actions correctives menées ou prévues dans ce cadre.

Demande A2: je vous demande également de me transmettre le dossier de modification associé à l'exploitation de ces installations provisoires et l'analyse des risques afférente.

## Incohérence Entre Le Mode Opératoire Et La Liste Des Opérations De Fabrication Relatifs Au Dépotage D'Hf

Le mode opératoire CXP-13-000435 relatif au dépotage du poste 1 d'HF indique des valeurs de temps d'essai et de pression pour la vérification de l'étanchéité des flexibles de dépotage et de la ligne de transfert différents de ceux indiqués dans la liste des opérations de fabrication CXP-13-000367. En effet, le mode opératoire prévoit un temps d'essai de 5 ou 10 minutes et une pression d'essai de 2 bars alors que la liste des opérations de fabrication prévoit un temps de 5 minutes et une pression de 2,5 bars. Les valeurs de pression dans la liste des opérations de fabrication semblent quant à elles cohérentes avec la pression maximale de transfert sous azote égale à 2,5 bars.

Demande A3 : je vous demande de corriger votre mode opératoire CXP-13-000435 relatif aux opérations de dépotage du poste 1 d'HF concernant les conditions d'essais de l''étanchéité des flexibles et de la ligne de transfert avant le dépotage.

## Gestion Des Écarts Liés À La Mise En Service De L'Unité 61

Les inspecteurs ont relevé que le lien entre les écarts soulevés dans le cadre du projet de mise en service de l'unité 61, faisant l'objet de fiches de remarque essais (FRE) et les actions décidées à la suite de leur analyse n'est pas formalisé. Ainsi, plusieurs FRE sont considérées comme closes alors que la page intitulée « Fiche de suivi des FRE » n'est pas renseignée. De plus, alors que l'installation a été mise en service, certaines actions correctives prévues ne sont pas réalisées, sans qu'une analyse formalisée justifiant de l'acceptabilité de certains écarts n'ait pu être présentée.

Demande A4 : je vous demande d'assurer un lien clair entre les écarts constatés dans le cadre du projet des nouvelles usines COMURHEX 2, leur analyse puis la mise en œuvre des actions correctives prévues (ou leur acceptation en l'état).

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## Conformité Aux Normes Relatives À La Foudre

L'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation stipule que « L'installation des protections (contre la foudre) fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. (…) Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, œle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.». Or, le rapport de mai 2013 de l'organisme compétent en charge du contrôle réglementaire de conformité indique plusieurs observations, notamment l'absence de parafoudres adaptés sur certaines installations électriques alimentées en 230 V. Vous prévoyez de solder cette action lors du prochain arrêt technique de production programmé début 2014. Les inspecteurs s'étonnent, d'une part que cette non-conformité, si c'est le cas, n'ait pas fait l'objet d'une réserve bloquante au démarrage de l'unité 61, et d'autre part que seuls 3 tableaux électriques soient cités dans le rapport de l'organisme présenté lors de l'inspection, alors que l'installation en comporte davantage.

Demande A5 : je vous demande de justifier la conformité de l'intégralité des installations électriques de l'unité 61 vis-à-vis de l'étude technique menée conformément à la norme NF
EN 62305-2 à la suite de l'analyse du risque foudre prévue par l'article 18 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé. Je vous demande en particulier de vérifier le contenu du rapport de l'organisme agréé présenté aux inspecteurs.

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## Conditions De Respect De La Vitesse D'Hf Dans Les Lignes De Transfert

En application des recommandations du CTEF (Comité technique européen du Fluor), vous avez spécifié, dans l'exigence définie n°61.02, une vitesse limite d'HF dans les lignes de transfert de 1,5 m/s. Or, cette vitesse était dépassée lors des essais dans les conditions nominales de débit de dépotage. Pour palier ce défaut, vous avez bridé mécaniquement les vannes 61TV10101 et 61TV10111 pour limiter le débit de dépotage, dans l'attente d'une modification du diamètre nominale de ces tuyauteries. Toutefois, les inspecteurs estiment que les dispositions présentées en salle ne sont pas suffisantes pour garantir de façon pérenne le maintien de cette disposition technique.

Demande A6 : je vous demande, dans l'attente d'une modification définitive, de prendre des dispositions complémentaires pour garantir le maintien des dispositifs de bridage des vannes 61TV1010 et 61TV1011 pour assurer une vitesse d'HF dans les lignes de transfert inférieure à 1,5 m/s comme prévue par l'exigence définie n°61.01.

## B. Demandes De Compléments D'Information Vérification De La Disponibilité De La Cuve De Secours

L'examen documentaire mené en salle n'a pas révélé de vérification particulière vis-à-vis de la disponibilité de la cuve de secours préalablement aux opérations de dépotage. Cette disponibilité est requise par l'article 8.3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 pour gérer une fuite accidentelle d'HF dans la zone de stockage. Elle pourrait par exemple être remise en cause à l'occasion d'opérations de maintenance ou de défaut matériel avéré sur la cuve ou les équipements associés (vanne, pompe…).

Demande B1 : je vous demande d'étudier l'opportunité de vérifier la disponibilité de la cuve de secours préalablement aux opérations de dépotage. Plus généralement, vous me préciserez comment sont gérées les indisponibilités de cette cuve.

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Cuve 61R11200 signalée « en repli » en salle de conduite Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté dans la salle de conduite locale de la structure 61 que la cuve 61R11200 était indiquée « en repli ». La raison de cette mise en repli serait liée au blocage d'une séquence qui n'a pas pu être expliquée.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les conditions qui ont conduit à la mise « en repli » de la cuve 61R11200.

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## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont noté que les conditions de vidange finale de la cuve de secours de la zone de stockage d'HF lors des essais de phase 3 de transfert d'HF entre cette cuve et les deux cuves d'entreposage ont été tracées mais sans assurance de la qualité.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Olivier VEYRET