CODEP-OLS-2020-038321 **Orléans, le 24 juillet 2020** 

| Monsieur le Directeur  CIS bio international  RD 306  BP 32  91191 Gif-sur Yvette Cedex   |
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Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CIS bio international, établissement de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0813 des 30 juin et 3 juillet 2020 « Transport des substances radioactives » 
Réf. **: Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle de CIS bio international pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. Dans ce contexte, une inspection a eu lieu les 30 juin (visioconférence) et 3 juillet 2020 (présence terrain) concernant l'INB n°29 de Cis bio international sur le thème du « transport des substances radioactives ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel interne, applicables pour la réalisation des transports de substances radioactives (TSR) expédiées ou réceptionnées sur la voie publique. Après un point sur des dispositions de l'organisation de l'installation pour gérer les nombreuses opérations de transport réalisées, les inspecteurs ont examinés les caractéristiques des flux de transport, l'état des emballages, les audits des transporteurs et les vérifications des transports faits par l'installation, la formation des personnels, les écarts et événements, les contrôles et essais périodiques des équipements de l'installation concourant à l'expédition ou la réception des colis, la radioprotection des opérations de transports, et divers dossiers d'expédition. En complément de ces examens, les inspecteurs ont visité les principaux lieux de l'installation où se réalisent des opérations de transport. 

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 - France Téléphone : +33 (0) 2 36 17 43 90 / Courriel : orleans.asn@asn.fr asn.fr Les inspecteurs ont constaté que l'installation a une organisation et des équipements qui lui permettent de gérer des flux importants de transport, principalement d'expédition de produits radiopharmaceutiques et de réceptions de matières radioactives, mais aussi des transports de natures très variées comme l'expédition de colis de déchets nucléaires, d'effluents radioactifs et de sources anciennes, cette dernière activité de transport s'étant notablement intensifiée récemment. Il ressort néanmoins de l'inspection, qu'à la consultation de divers dossiers de transport de déchets, effluents et sources, de nombreux documents qui auraient permis de montrer que les opérations avaient été réalisées dans le respect des dispositions réglementaires avec un niveau de confiance satisfaisant n'ont pu être présentés aux inspecteurs. Ces constats apparaissent révélateurs de faiblesses du plan qualité transport (PQT) de l'installation et de son application. Le programme de protection radiologique qui est en cours de révision actuellement, en réaction aux demandes préparatoires à l'inspection, aurait dû faire l'objet d'une démarche de révision plus proactive. Concernant la radioprotection des opérateurs, les données dosimétriques doivent être consolidées et analysées en détail. Des équipements comme les aires de dépotage des effluents nécessitent des opérations d'entretien et de remise en état. Des dispositions de contrôles périodiques requièrent plus de rigueur. Les dispositions de contrôles radiologiques des suremballages sont à préciser et leurs efficacités à démontrer. La complétude du rapport du conseiller à la sécurité transport (CST) quant au récapitulatif des transports a nécessité plusieurs mises à jour en réaction aux observations des inspecteurs. Ces constats mettent en exergue la nécessité d'améliorations sensibles dans plusieurs aspects relatifs aux opérations transports. Les inspecteurs ont ainsi constaté que quelques améliorations étaient déjà initiées ou mise en œuvre. Il convient également d'être vigilant dans le recours à des transporteurs à jour de leur télé-déclaration en tant qu'entreprise réalisant des transports de substances radioactives. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté des améliorations de rangement du bâtiment d'entreposage des sources et emballages et des entreposages de colis de déchets. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Rapport Du Conseiller À La Sécurité Des Transports (Cst)

Les différents échanges que vous avez eus avec les inspecteurs dans le cadre du déroulement en plusieurs étapes de l'inspection vous ont conduit à réviser à deux reprises le rapport du CST pour l'année 2019 en raison d'un récapitulatif des transports de l'année incomplet et présentant des incohérences et des imprécisions. Je considère que les difficultés à établir ce récapitulatif des transports révèlent un processus de compilation qui n'est pas robuste. Demande A1 : je vous demande de rendre plus robuste votre processus de compilation des transports de substances radioactives afin de disposer d'un récapitulatif complet dans le rapport du CST. 

## Contrôles Radiologiques Des Colis De Générateurs De Technétium En « Overpack »

Pour certaines expéditions de générateurs de technétium, vous conditionnez plusieurs générateurs dans un « overpack » qui est de fait un suremballage. Vous avez indiqué que vous n'effectuez pas de contrôles radiologiques de ces « overpack ». Pour rappel, la réglementation fixe des limites de débit de dose et de contamination au niveau des parois d'un suremballage (paragraphes 4.1.9.4, 4.1.9.1.11, 7.5.11 CV33 de l'ADR1). 

D'après les échanges avec les inspecteurs, il en ressort que vous considérez que les conditions de mise en œuvre de ces « overpack » permettent de justifier le respect des limites réglementaires sans avoir recours à des mesures. Néanmoins, aucune démonstration précise n'a été présentée aux inspecteurs. Demande A2 : je vous demande de préciser les dispositions que vous appliquez pour vous assurer du respect des limites radiologiques réglementaires au contact des « overpack ». Vous apporterez la démonstration de la robustesse de ces dispositions pour garantir le respect de ces limites. 

## Traitement D'Un Écart Documentaire

La fiche d'écart FESN-SSN-INB29/2020/03/002 du 05/03/2020 fait état, pour une mise à disposition d'une coque de transport, de l'absence d'élément de preuve de la maintenance satisfaisante de cette coque. Le traitement de l'écart en vue de l'expédition qui a suivi, est apparu confus quant à la disponibilité ou non à la date de l'expédition de cet élément de preuve. La fiche d'écart apparaît incomplètement renseignée et n'est pas à un état clos. Demande A3 : je vous demande de compléter votre analyse de l'écart et de renseigner la fiche d'écart en conséquence. 

## Contrôles Hebdomadaires Des Systèmes De Mesure Des Indices De Transport Des Colis De Produits Radiopharmaceutiques

Vous effectuez hebdomadairement un contrôle de la réponse des sondes des systèmes de mesure des indices de transport des colis de produits radiopharmaceutiques. Concernant le système de mesure des générateurs de technétium, les résultats pour les différentes sondes, qui figurent dans un tableau de la fiche de contrôle présentée, ne sont pas tous exprimés dans le sous-multiple d'unité demandé. Ces résultats sont à comparer à des valeurs attendues indiquées dans un autre tableau et exprimées dans un sous-multiple d'unité différent. Ce contrôle, tracé en assurance qualité, a néanmoins été validé. Tel que constaté, ce contrôle n'a pas été formalisé de manière rigoureuse. D'autre part, le formalisme de la fiche apparaît propice à des confusions d'unités et donc des confusions quant à la conformité ou non des résultats de ce contrôle. Demande A4 : je vous demande d'être plus rigoureux dans l'enregistrement des résultats des contrôles et dans sa validation. Vous vous positionnerez sur l'opportunité d'une uniformisation du sous-multiple d'unité pour l'expression des valeurs mesurées et des valeurs attendues. 

 

L'inspection vous a amené à initier la révision du programme de protection radiologique. Selon vos indications, ce programme dont la dernière version datait de 2014 aurait dû être révisé antérieurement mais la démarche n'a pas abouti. De plus, dans le cadre de votre revue documentaire périodique interne, ce programme n'a pas été examiné. Demande A5 : je vous demande à l'avenir d'avoir une démarche plus pro-active en matière de révision du programme de protection radiologique de façon périodique ou dès que de besoin. Vous me transmettrez le programme révisé et indiquerez la périodicité à laquelle ce document sera dorénavant revu. 

## Dosimétrie Des Intervenants Dans Les Opérations De Transports

Vous avez présenté quelques éléments de bilan dosimétrique pour 2019 des agents du hall d'expédition et des chauffeurs des transporteurs. Malgré des données générales indiquées, ces données n'ont pas encore fait l'objet d'une analyse détaillée. Vous n'avez notamment pas pu donner des informations quant à l'analyse entre l'écart des doses maximales annuelles et les doses moyennes engagées. Vous n'avez pas précisé si les doses maximales correspondaient à une typologie de poste ou si elles étaient systématiquement attribuées à la même personne, et ce que ce soit pour les personnes du hall d'expédition ou pour les chauffeurs. Il y a donc lieu de préciser les objectifs de dose des agents du hall et des chauffeurs, les doses moyennes et maximales de chaque équipe du hall de semaine et des équipes du hall de week-end, ainsi que les hypothèses menant à ces objectifs de doses. Les causes ayant conduit à des dosimétries plus fortes de certains agents et chauffeurs sont notamment à analyser. La répartition des doses et plus généralement le partage des doses sont également à analyser, dans un objectif d'optimisation. Des conclusions doivent être tirées de ces analyses. Les tendances pour 2020 devront être indiquées. 

Dans le cas particulier d'un chauffeur, vous avez précisé que ce dernier avait séjourné trop longtemps dans le hall d'expédition, sans se positionner dans une zone dite « ALARA »2**, et ce sans qu'aucune** 
personne présente ne lui en fasse la remarque. 

Demande A6 : je vous demande d'effectuer un bilan et une analyse détaillés des résultats dosimétriques des agents du hall d'expédition, en précisant les différences entre les équipes, et des chauffeurs. Vous examinerez l'opportunité d'une analyse pour les autres groupes impliqués dans des opérations de transport. Vous examinerez également l'opportunité de réaliser une optimisation de ces doses et vous présenterez le plan d'actions à mettre en œuvre le cas échéant. Demande A7 : je vous demande d'analyser et de confirmer les circonstances ayant conduit un des chauffeurs à avoir une dose équivalente annuelle supérieure à la moyenne. Je vous demande de vous interroger sur le fait que cette personne a pu rester dans le hall d'expédition sans que les agents présents ne lui en fassent la remarque. Je vous demande de me transmettre vos conclusions. 

Pour cette expédition, des fûts de déchets ont été transportés dans un conteneur. Le calage-arrimage des fûts dans les conteneurs n'a pas fait l'objet d'un plan d'arrimage ni d'une vérification par un deuxième intervenant. Le retour d'expérience national montre que le calage-arrimage dans des conteneurs d'objets de diverses natures (fûts, caisses, matériels …) est une opération dont la bonne réalisation, en application notamment du paragraphe 7.5.7 de l'ADR, est essentielle pour éviter des événements pouvant entrainer la détérioration des objets contenus et des conteneurs. Dans cet objectif, diverses dispositions sont appliquées par les expéditeurs pour consolider et renforcer la fiabilité des calages-arrimages réalisés, comme leur vérification par une deuxième personne. Une pratique consiste aussi à archiver des photographies du calage-arrimage réalisé. Demande A8 : je vous demande de vous positionner sur la mise en application de dispositions assurant un renforcement de la fiabilisation des calages-arrimages d'objets dans des conteneurs. Vous m'indiquerez les dispositions prises. 

 

## Expédition D'Effluents Des 21 Janvier 2020 Et Du 11 Avril 2019

Pour ces deux expéditions, vous n'avez pas été en mesure d'indiquer les exigences en matière de niveau de remplissage des citernes ni les personnes en charge de ce contrôle. Vous avez fait référence à des fiches d'adéquation matière-emballage que vous n'avez pu présenter. 

J'appelle votre attention sur le fait, qu'indépendamment des rôles des différentes parties réalisant les opérations de transport, vous engagez votre responsabilité, en tant qu'expéditeur, sur les points précités. Demande A9 : je vous demande de clarifier les exigences et responsabilités en matière de remplissage des citernes et de transmettre les fiches d'adéquation matière-emballage que vous avez évoquées. Pour l'expédition du 21 janvier 2020, vous avez présenté un document attestant d'un contrôle de la citerne le 4 juillet 2017. Ce document indique que le prochain contrôle doit être fait en janvier 2020 sans plus de précision, notamment s'il s'agit d'un contrôle périodique ou intermédiaire. Il convient de préciser l'échéance réglementaire exacte de ce contrôle au regard de sa nature et sa périodicité et d'examiner en conséquence la conformité de l'expédition du 21 janvier 2020 eu égard à l'état des contrôles de la citerne. 

Demande A10 : je vous demande d'analyser l'état de conformité réglementaire de la citerne à la date de la réalisation de l'expédition. L'agrément du colis de cette expédition fixe un critère sur la puissance thermique des sources admissible dans l'emballage. Le calcul, dont seul le résultat figure dans la déclaration d'expédition, a été fait par analogie avec des calculs anciens, mais il n'y a pas de traçabilité de ce calcul ni du document de référence pour l'évaluation de cette puissance thermique. Demande A11 : je vous demande de remédier pour les futures expéditions aux défauts de traçabilité constatés et de justifier les bases des calculs par des éléments démonstratifs ou des documents faisant référence. Si le manuel de maintenance de l'emballage SV69 utilisé pour cette expédition prévoit un changement des joints systématique avant chaque départ, le document d'enregistrement de la maintenance présenté ne prévoit qu'un remplacement conditionnel. Demande A12 : je vous demande de respecter les dispositions prévues dans le manuel de maintenance de l'emballage. 

Insuffisances documentaires dans des dossiers d'expédition Expédition de déchets FMA du 15 octobre 2019 Pour cette expédition, le colis était constitué d'un conteneur contenant trois caissons de déchets. Vous n'avez pas été en mesure de présenter la détermination du classement matière, les enregistrements des contrôles du colis et de l'expédition, ni aucun plan de chargement des caissons dans le conteneur. Ces insuffisances portent sur des documents contribuant à attester de la réalisation d'une expédition dans le respect des exigences réglementaires. 

## Expédition D'Effluents Des 21 Janvier 2020 Et Du 11 Avril 2019

Pour les deux expéditions, vous avez indiqué que les étiquetages et les panneaux orange sont normalement vérifiés par vos services, mais aucun document attestant de ces vérifications n'a pu être présenté. 

Pour l'expédition du 21 janvier 2020, vous n'avez pu présenter un document attestant d'un contrôle en cours de validité de l'appareil de mesure « radiagem », à la date des contrôles de l'expédition. 

Pour l'expédition du 11 avril 2019, vous n'avez pu présenter un document de détermination du classement matière. Ces insuffisances portent sur des de documents contribuant à attester de la réalisation d'une expédition dans le respect des exigences réglementaires. 

## Expédition De Sources Le 10 Janvier 2020

Pour cette expédition, vous n'avez pu présenter un document attestant que l'emballage était à jour de sa maintenance, vous ne disposez pas de spécification ou notice d'utilisation, vous n'avez pu indiquer l'échéance de validité de la clé dynamométrique utilisée pour les serrages. 

Par ailleurs, la procédure d'ouverture-fermeture de l'emballage comporte des lignes de contrôles qui vous incombent, mais qui ne sont pas renseignées. Selon vos indications, les contrôles en question figurent dans un autre document. Il conviendrait que l'ensemble de ces contrôles fassent l'objet d'un document autoportant. Ces insuffisances portent sur des documents contribuant à attester de la réalisation d'une expédition dans le respect des exigences réglementaires. 

## Expédition De Sources Du 10 Mars 2020

Les documents présentés concernant les conditions de chargement du SV69 utilisé pour cette expédition n'indiquent pas l'ensemble des contrôles et vérifications requises dans le paragraphe 2 de l'annexe 2 du certificat d'agrément du modèle de colis F/410/B(U)-96 (Ad). En particulier, les contrôles relatifs aux bons serrages de diverses vis et bouchons ne sont pas tracés. Vous devez remédier aux insuffisances de traçabilités de contrôles et vérifications prévus par le certificat d'agrément, et ce, quelle que soit la configuration d'emballage prévue par le certificat. Demande A13 : je vous demande de remédier à l'avenir à de telles insuffisances de documents attestant ou contribuant à attester de la réalisation d'une expédition dans le respect des exigences réglementaires, ainsi qu'aux défauts de traçabilité évoqués et d'avoir une organisation des enregistrements plus rationnelle et rigoureuse. 

## Plan Qualité Transport De Matières Radioactives

Les constats qui précèdent et qui portent essentiellement sur des transports autres que les transports des produits radiopharmaceutiques mettent en exergue de nombreux manques de traçabilité et d'archivage de documents permettant d'attester de la réalisation des opérations de transport dans le respect des exigences réglementaires. 

Cela amène des interrogations sur la constitution des dossiers de transport qui doivent comporter, audelà des documents d'expédition ou de réception, l'ensemble des documents qui permettent de rendre compte du respect des exigences réglementaires. Il convient que la constitution de ces dossiers soit prédéfinie en amont du lancement des opérations de transport et que ces dossiers soient enrichis au fur-et-à-mesure de la mise en œuvre documentaire. L'archivage des dossiers et leur disponibilité doivent être également clairement définis. 

Plus généralement, les manques constatés apparaissent révélateur de faiblesses de votre plan qualité transport et dans son application. 

Demande A14 : je vous demande de réaliser une analyse globale de votre plan qualité transport en vue notamment d'assurer une traçabilité complète des opérations, contrôles, vérifications permettant d'assurer avec un niveau de confiance satisfaisant le respect des exigences réglementaires. Pour chaque transport, la constitution et l'archivage du dossier correspondant constituent des éléments à prendre en compte dans cette analyse. Vous m'indiquerez les conclusions de votre analyse. Dans le hall d'expédition, le convoyeur des colis de produits pharmaceutiques transite dans un tunnel constitué de paroi formant une protection radiologique. Lors de la visite du hall, les inspecteurs ont constaté que ce tunnel comporte à mi-parcours une ouverture béante. L'objet de cette ouverture n'a pu être indiqué aux inspecteurs. Cette ouverture n'apparaît cependant pas cohérente avec la fonction du tunnel. Demande A15 : je vous demande d'analyser la situation constatée et d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Vous m'indiquerez les dispositions prises. 

## Aires De Dépotage Des Effluents Radioactifs

Lors de la visite de l'aire de dépotage des effluents radioactifs des cuves B et C et de l'aire de dépotage des cuves F et G, les inspecteurs ont constaté que ces aires étaient fissurées, qu'un rebord était fragilisé et que leur entretien domestique n'était pas suivi comme l'indiquait la présence d'herbe et notamment d'herbe et de feuilles dans l'avaloir de l'aire des cuves B et C. 

Ces constats amènent un doute sur l'étanchéité de ces aires. Demande A16 : je vous demande de remédier aux défauts constatés, d'analyser et de vous prononcer sur l'impact potentiel de ces défauts. Vous m'indiquerez vos conclusions et les actions qui en découlent. Lors des dépotages, les aires sont isolées par la mise en place de bouchons métalliques vissés. Aucun contrôle périodique du bon fonctionnement (vissage) des bouchons, ni de leur étanchéité, n'est fait. 

L'intérêt d'un tel contrôle ne semble pas avoir été analysé. Demande A17 : je vous demande d'analyser l'opportunité de réaliser un contrôle périodique du bon vissage des bouchons et de leur étanchéité. Vous m'indiquerez vos conclusions. 

## B. **Demandes De Complements D'Information** Audits Des Transporteurs

A l'examen de votre programme d'audits des transporteurs, vous avez indiqué que ces audits se déroulaient selon un processus formalisé dans une procédure qui inclut le suivi des suites des audits. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la procédure d'audit évoquée. 

Contrôles radiologiques des convoyeurs Vous réalisez des contrôles de non-contamination des convoyeurs du hall d'expédition à l'aide de frottis. Ces contrôles sont réalisés en principe une fois par jour, cependant les relevés présentés indiquent que les frottis de fin de semaine sont regroupés pour un contrôle unique couvrant ainsi trois journées. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les raisons de ces différences de fréquences de contrôles suivant les jours de la semaine. 

Optimisations de la radioprotection des acteurs des opérations de transport Vous avez présenté quelques axes d'amélioration de la radioprotection des opérateurs du hall d'expédition d'ordre matériel, comme constaté sur le terrain par exemple pour les transpalettes, et d'ordre organisationnel. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le point global d'avancement de la mise en œuvre des axes d'amélioration identifiés et le retour d'expérience que vous en tirez quant à leur efficience. 

## Suivi Des Conteneurs

Vous avez indiqué que le mode opératoire de suivi des conteneurs était en cours de révision pour le fusionner avec un autre mode opératoire. Demande B4 : je vous demande de me transmettre le mode opératoire révisé. 

## Signataires Des Déclarations D'Expédition

Dans votre plan qualité transport, la signature des déclarations d'expédition est attribuée au(x) Conseiller(s) à la Sécurité Transport. Pour l'expédition d'effluents du 11 avril 2019, la déclaration d'expédition a été signée par une personne qui a été nommée et déclarée CST seulement par la suite. Vous avez indiqué que la CST à cette date, qui est aussi responsable du service logistique et transport, avait fait une délégation de signature à cette personne qui avait suivi avec succès la formation de CST. Cette disposition n'apparaît cependant pas cohérente avec le PQT. Les inspecteurs observent que des temporalités en phase entre la formation, la déclaration et la nomination de ce second CST auraient pu éviter cette incohérence. Demande B5 : je vous demande de m'indiquer votre analyse concernant l'incohérence constatée et les enseignements que vous en tirez. 

## Zonage Radiologique Du Local De Réception Des Matières Radioactives

Dans ce local, visité par les inspecteurs, transitent de nombreux colis de toute nature et activités. Le local est classé zone contrôlée verte du point de vue du zonage radiologique. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre votre analyse qui a conduit à classer le local en zone contrôlée verte. 

## C. **Observations**

C1 : il aurait été opportun de mentionner dans le rapport du CST, qu'une seconde personne a été nommée CST en juin 2019. C2 : les inspecteurs ont pris acte que la fiche de contrôle des véhicules avant départ a été revue suite à leur questionnement sur la version antérieure. 

C3 : vous avez transmis en parallèle à l'inspection la note relative à l'étalonnage initial du système de contrôle des indices de transport des colis de générateurs Tekcis. Cette note vous avait été demandée en octobre 2018 et réclamée à plusieurs reprises depuis. Les difficultés que vous avez eues à retrouver cette note, datée de 2013, doit vous amener à vous interroger sur l'efficacité de vos dispositions de classement et archivage et d'en tirer des enseignements. C4 : vous avez indiqué que des mises à jour du PQT avaient d'ores et déjà été identifiées, les échéances de ces mises à jour étant à définir. Il convient que le PQT soit révisé au fur-et-à-mesure des mises à jour identifiées. 

C5 : vous avez présenté le calcul du A23 **de la matière contenue dans le colis de l'expédition du 10** 
janvier 2020. Il aurait été préférable, de manière plus conforme à l'assurance qualité des opérations de transport, que ce document soit a minima visé. C6 : vous avez indiqué que, suite à un constat fait pour l'expédition du 10 mars 2020, pour les expéditions futures, un nouveau document reprenant les références des appareils de contrôle radiologique et les dates de leurs contrôles sera disponible. 

C7 : suite au constat qu'une compagnie aérienne de transport des produits radiopharmaceutiques n'était pas déclarée en tant qu'entreprise réalisant des transports de substances radioactives, comme l'exige la décision n° 2015-DC-0503, il convient que vous soyez vigilant quant au respect de cette obligation réglementaire par les transporteurs. Cette compagnie a régularisé sa situation le 9 juillet 2020. C8 : les inspecteurs ont constaté les bons états de rangement des halls du bâtiment 539 et des entreposages de colis de déchets. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 