DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 17 juillet 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-035343 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux 
 
BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0034 du 26 juin 2018 Force d'action rapide nucléaire (FARN)

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n°2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 26 juin 2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Organisation et moyens de crise ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 26 juin 2018 portait sur l'organisation du service régional de la Force d'action rapide nucléaire (FARN) implanté sur la centrale nucléaire de production d'électricité de Civaux. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation générale du service régional de la FARN, la manière dont le retour d'expérience des exercices et entrainements était pris en compte pour améliorer le délai et l'efficacité de mise en œuvre des moyens matériels sur un site accidenté, ainsi que la maintenance de ces moyens matériels. Les inspecteurs ont également contrôlé sur le terrain, et par sondage, la présence ainsi que le bon état des moyens matériels qui seraient à acheminer par un service régional FARN, pour mettre en œuvre des moyens d'intervention d'urgence en moins de 24 heures sur un site nucléaire accidenté. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent, que l'organisation générale du service régional de la FARN mise en place sur le site de Civaux est opérationnelle et satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant relevé des incohérences entre votre note de définition du « référentiel matériel d'un service régional FARN » et les observations menées sur le terrain le jour de l'inspection. Par ailleurs, la prise en compte des modifications matérielles d'équipements FARN mises en place progressivement dans votre référentiel d'intervention sur les sites accidentés devra être précisée. Enfin ils considèrent que vous devez mettre en place un référentiel d'exigences définies au sens de l'arrêté [2] de manière à définir des critères de qualification de ces moyens matériels, et à fortiori d'un référentiel de maintenance adapté compte tenu de l'importance de ces matériels qui seraient à déployer sur un site accidenté. Par ailleurs ils considèrent que vous devez définir des délais de réparation associés à des défauts qui seraient constatés sur ces matériels. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.5.1 de l'arrêté [2] demande que « les éléments importants pour la protection (EIP) font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. ». L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] demande que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». L'article 3.2.4 du titre 3 de l'annexe à la décision [3] vous demande de garantir que « les EIP modifiés font l'objet, dès l'achèvement de la modification, de la qualification mentionnée à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ». 

## Référentiel Relatif Aux Matériels D'Un Service Régional Farn

La note référencée D4008.10.11.14 0351 du 21/03/2018 définit la liste des matériels à acheminer par un service régional FARN dans les premières 24 heures suivant la mobilisation de la FARN. Elle définit également la répartition des matériels entre les différentes équipes d'intervention de la FARN qui interviendraient en temps différé, et donne les caractéristiques principales de chaque matériel. La note référencée ULM-2L-ING-ETU-18-1010 du 09/03/2018 présente de façon plus détaillée les guides de chargement des convois des services régionaux FARN. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les informations inscrites dans ces notes et les constats réalisés sur le terrain. Ces écarts portent sur plusieurs matériels et concernent : 

- La présence dans le conteneur 20 pieds de l'échelon 2 du service régional FARN de « 
cartouches chimiques et de cartouches nucléaires » pour masque de protection des voies respiratoires, en quantités inférieures à celles requises dans la note D4008.10.11.14 0351 du 21/03/2018, 
- La présence dans la valise astreinte radioprotection des comprimés d'iode qui ne sont pas mentionnés dans la note ULM-2L-ING-ETU-18-1010 du 09/03/2018, 
A.1 : L'ASN vous demande de mettre en cohérence la liste des matériels requis et répertoriés dans votre référentiel avec les moyens matériels effectivement disponibles. 

## Référentiel Relatif Aux Dossiers De Référence Farn Par Site

Les dossiers de référence rédigés par le CNPE constituent votre référentiel d'intervention sur le site en cas d'accident et d'intervention de la FARN. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que les modifications matérielles d'équipements FARN mises en place progressivement sur l'ensemble des sites, par exemple la mise en place depuis environ un mois sur le réacteur 2 du coffret électrique du système de ventilation des auxiliaires nucléaires 2 DVN 288 CR permettant de réalimenter le dispositif de préchauffage du filtre U5 par la connexion d'un groupe électrogène mobile apporté par la FARN n'étaient pas systématiquement reportées dans votre référentiel d'intervention. A.2 : L'ASN vous demande de mettre à jour vos dossiers de référence FARN en tenant compte de l'ensemble des modifications apportées sur les équipements concernés. Vous lui préciserez les modalités de mise à jour de ces dossiers de référence notamment en cas de modification ou d'ajout de nouveaux équipements utilisés par la FARN. De plus, les inspecteurs ont constaté que le coffret électrique visé ci-dessus ne faisait l'objet d'aucune protection particulière (zone d'exclusion). Vos agents ont indiqué que ce coffret avait été mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la modification PNPP4702A « réalimentation préchauffage U5 » 
intégrée sur le réacteur 2 au cours de l'arrêt de 2018. Cependant vos agents ont indiqué aux inspecteurs qu'il restait à définir des critères de qualification pour certains équipements dont fait partie ce coffret électrique, en encadrant les conditions de leur exploitation. Cela devrait être le cas une fois des instructions reçues de vos services centraux. La qualification de ce coffret permettra notamment de déterminer les conditions de sa protection. A.3 : L'ASN vous demande de lui préciser comment les critères liés à la qualification et aux conditions d'exploitation des matériels utilisés par la FARN sont définis notamment lors de l'intégration de modifications matérielles dans le respect de la décision [3]. 

## Essais De Mise En Œuvre Et Maintenance Des Matériels Régionaux De Crise (Mrc)

Les inspecteurs ont examiné les gammes d'essais et de maintenance des MRC par sondage. Ils ont relevé que la valeur de tension d'une batterie d'une pompe lors d'un essai en 2017 était de 28,3 V pour une valeur attendue inférieure à 28 V lors de l'essai de mise en œuvre de cette pompe mobile. Ils ont également noté qu'un filtre hydraulique n'avait pas été remplacé sur une autre pompe en raison d'un défaut d'approvisionnement d'une pièce de rechange. Vos agents ont été en mesure d'expliquer en séance que ces constats ne remettent pas en cause, à priori, l'aptitude du matériel à assurer sa fonction. 

Néanmoins les inspecteurs ont noté que les gammes d'essais et de maintenance ne portaient pas la justification sous assurance de la qualité de ces constats, contrairement aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. Vos agents ont par ailleurs indiqué que l'absence d'enregistrement de ces justifications s'explique par l'absence de qualification de ces MRC et que vous attendez des instructions de vos services centraux en la matière. En l'absence d'attendu sur les résultats des essais, ils ont indiqué que les résultats en écart sur ces essais ne remettaient pas en cause la capacité du matériel à assurer sa fonction sans en apporter la démonstration. 

A.4 : L'ASN vous demande, en lien avec vos services centraux, de définir des critères de maintenance et de bon fonctionnement permettant de garantir la qualification et la protection de l'ensemble des MRC. Vous lui préciserez un échéancier associé. 

## Station De Carburant Mobile, Modalités De Réparation Des Matériels De La Farn :

Au cours du contrôle sur le terrain, les inspecteurs ont relevé que la porte de la « station carburant mobile » présentait un défaut matériel rendant difficile son maintien en position ouverte. Cette station mobile doit permettre de connecter des MRC dans l'hypothèse où le réseau électrique ne le permettrait pas. Par ailleurs vos agents ont indiqué que cette station mobile présente un défaut d'étanchéité en toiture, n'empêchant pas complètement des eaux de pluie de s'infiltrer, ce qui pourrait remettre en cause la disponibilité de ce matériel en cas de pluie importante. Vos agents ont indiquéque la disponibilité de ces matériels n'était pas conditionnée à des critères définis. Par ailleurs les inspecteurs vous ont interrogé sur les délais de réparation à la suite de la découverte de fortuits. Vos agents ont indiqué que vous classez des défauts en fonction de leur gravité sur une échelle. Cependant ils ont indiqué qu'en l'absence de qualification et de précision des attendus de fonctionnement de ces matériels, vous ne disposez pas de délais de réparation en cas de découverte de fortuits matériels. A.5 : L'ASN vous demande de procéder dans les plus brefs délais à la remise en état de la station de carburant mobile : réparation de la porte, réfection de l'étanchéité de la toiture ; A.6 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires, en lien avec vos services centraux, afin de définir les délais, les modalités de réparation et de suivi des dysfonctionnements matériels identifiés sur les équipements utilisés par la FARN en fonction de leur gravité. Vous lui préciserez un échéancier associé. 

## B. Compléments D'Information Suivi De Tendance Des Matériels De La Farn :

Au cours de l'inspection, vous avez présenté le bilan que vous effectuez annuellement sur l'ensemble des « matériels régionaux et nationaux de crise (MRC et MNC) Eau de la FARN ». Dans la note technique « bilan matériel eau 2016 », vous indiquez que « sur 3 tests de fonctionnement de pompes (Service Régional Civaux janvier 2016), les paramètres de fonctionnement ont été difficilement trouvés (vitesse de rotation, pression, débit). Suite à discussions avec le constructeur, la gamme du test a été reprise en ne prenant en compte comme critères de conformité seulement la pression et le débit. Les paramètres de fonctionnement sont suivis qualitativement (bon ou mauvais) mais ne permettent pas un suivi de tendances ». B.1 : L'ASN vous demande de vous positionner sur l'opportunité de mettre en place un suivi de tendance des valeurs relevées des vitesses de rotation de la motopompe afin de détecter une éventuelle dégradation de son fonctionnement. 

## C. Observations

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 