AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-041542 Lyon, le  26/07/2012 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0459 du 28 juin 2012 Thème : Confinement statique et dynamique Réf. :  Code de l'environnement, articles L.596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 juin 2012 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « confinement statique et dynamique ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 28 juin 2012  a porté sur le thème « confinement statique et dynamique ». Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la fiabilité des barrières de confinement de l'installation nucléaire de base (INB) n°168. Ils ont examiné le traitement des écarts en matière de confinement et vérifié la mise en œuvre des actions correctives. Ils ont visité les locaux de filtration de la ventilation.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. L'exploitant est bien organisé pour assurer la mance, les contrôles et les essais périodiques des matériels concourant au confinement. Les écarts intéressant le confinement statique et dynamique sont convenablement traités et les engagements qui en résultent sont bien suivis.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le contrôle périodique de la chaîne cinématique du système de manutention du dispositif de contrôle isotopique non destructif de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation (UF ), effectué le 29 février 2012, a fait l'objet du renseignement d'une gamme opératoire référencée 1070 U4FX00654 ind B du 15 mars 2012. La gamme utilisée le 29 février 2012 n'avait pas été validée et n'était pas formellement applicable.

1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les contrôles périodiques des éléments importants pour la sûreté soient réalisés conformément aux documents en vigueur.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

La maintenance, les contrôles et essais périodiques des conteneurs d'UF c utilisés par la SET sont assurés par EURODIF Production. Un protocole entre ces deux sociétés du groupe AREVA
mentionne les différents contrôles, essais périodiques et l'entretien préventif prévus sur ces conteneurs.

Ce protocole ne prévoit pas de contrôles et essais périodiques sur les robinets pointeaux qui équipent les conteneurs d'UF ». L'exploitant a expliqué que, pour ce qui concerne ces robinets, l'analyse du retour d'expérience ne faisait pas apparaître la nécessité de prévoir des contrôles ou des essais périodiques.

2.  Je vous demande de me transmettre votre analyse du retour d'expérience des robinets

## Pointeaux Qui Justifie L'Absence De Contrôles Et D'Essais Périodiques De Ces Organes.

Le système de ventilation des évents gazeux (GEVS qui est l'acronyme anglais de « gaseous effluents ventilation system ») permet la collecte et le traitement des évents du procédé. Il est notamment utilisé pour assurer un confinement dynamique lors des opérations nécessitant l'ouverture d'une première barrière de confinement, en cas de maintenance par exemple. Le caisson de filtration du GEVS comprend notamment un étage de filtration de moyenne efficacité positionné en amont d'un premier étage de filtration de très haute efficacité. Les inspecteurs ont relevé que le manomètre mesurant la perte de charge de l'étage de moyenne efficacité indiquait une valeur de dépression égale à 0 mbar.

L'exploitant a montré que, compte tenu de l'étendue de la gamme du manomètre, du débit passant dans l'étage et de la composition de cet étage de moyenne efficacité, il était normal que le manomètre n'indique aucune dépression significative. Pour les inspecteurs, l'absence de dépression ne permet pas de mettre en évidence des anomalies sur cet étage de filtration telles que le mauvais montage d'un élément filtrant ou la défectuosité de ce dernier, voire l'absence d'un élément filtrant.

3. Je vous demande de vous assurer du bon fonctionnement de l'étage de filtration de moyenne efficacité du GEVS.

## C- Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon, signé Richard ESCOFFIER