Référence courrier : CODEP-LYO-2021-029574 Lyon, le 25 juin 2021 Monsieur le Directeur Orano Chimie Enrichissement BP 16 26701 PIERRELATTE **Cedex**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Thème : Maintenance, contrôle et essais périodiques - INB no 138 Code : Inspection INSSN-LYO-2021-0394 du 15 juin 2021
 
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier CODEP-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention à la détection et au traitement des fraudes Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 14 et 15 juin 2021 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème des contrôles et essai périodiques (CEP) et de la maintenance.

Ainsi, les 14 et 15 juin 2021, l'ASN a mené des inspections inopinées au niveau de la plateforme Orano du Tricastin et dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans les domaines des CEP et de la maintenance, préventive et curative. Dans ce cadre, et lorsque cela a été possible, les inspecteurs ont assisté à des CEP en cours ou des opérations de maintenance. Ils se sont également rendus dans les magasins de pièces de rechange.

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection du 15 juin 2021 menée au sein de l'INB no 138 ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée menée le 15 juin 2021 au sein l'INB n° 138 portait sur l'organisation de l'INB pour la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) et de la maintenance préventive et curative.

Les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant qu'ils souhaitaient observer la réalisation d'un CEP et ont donc examiné le planning des interventions du jour à cet effet. Ainsi, après une rapide présentation de l'organisation de l'INB sur le sujet, ils ont assisté à la préparation et au déroulement d'une partie d'un CEP sur un laveur de gaz situé au sein de l'atelier au trempé.

Les conclusions de l'inspection sont positives. Le processus de délivrance des autorisations de travail dans le cadre d'un CEP ou d'un avis de panne, au sein de l'INB, semble robuste avec différents niveaux de vérification et de validation, de la part du bureau des travaux et du chef d'installation. Dans le cadre de l'observation du CEP dans les installations, les inspecteurs ont toutefois relevé des écarts entre le mode opératoire encadrant l'opération et les pratiques des intervenants. L'exploitant devra clarifier quelles opérations doivent être menées lors du CEP et identifier les exigences nécessitant d'être vérifiées à cette occasion, afin de mettre en cohérence le déroulement opérationnel du CEP et le mode opératoire. D'autre part, il conviendra d'améliorer les modalités d'enregistrement des vérifications faites lors des CEP, notamment pour ce qui concerne le remplissage des gammes au fil de l'intervention.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Périodique Annuel Du Laveur De Gaz 22D Jd 002

Les inspecteurs ont pu assister aux opérations préalables au contrôle périodique annuel du laveur de gaz 22D JD 002, assuré par une entreprise extérieure et programmé à partir du 15 juin 2021. Les contrôles de bon fonctionnement et d'asservissement en charge prévu dans le CEP ayant lieu les jours suivants ces opérations préalables, ils n'ont pas pu être observés par les inspecteurs.

Tout d'abord, les inspecteurs se sont rendus au bureau des travaux et des consignations (BTC) afin de se faire expliquer le processus de délivrance de l'autorisation de travail (AT), depuis la vérification de l'analyse des risques préalables à la remise des clés de consignations à l'entreprise extérieure en charge de cette intervention. Les inspecteurs ont relevé positivement le fait que l'autorisation de travail de l'entreprise intervenante référençait la fiche d'identification du contrôle (FIC) et le mode opératoire applicables. Ils ont toutefois relevé que seul un des procès-verbaux (PV) à renseigner n'était mentionné dans l'AT.

En effet, la maintenance annuelle des colonnes de lavage de gaz de l'INB 138 est appelée dans le chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB 138, qui fait référence à la FIC SUR033 référencée 01XQ6C00401. La version E de cette fiche applicable au 30 septembre 2019 renvoie pour le contrôle annuel du laveur 22D JD 002 au mode opératoire référencé 22DQ6G00735 mais ne référence pas le ou les PV à renseigner à l'issue du contrôle. La version A en vigueur du mode opératoire du 29 septembre 2015 identifie deux PV en références et cinq documents à renseigner en fin de contrôle dont un visé en référence. Ceci ne facilite pas l'identification du ou des PV à renseigner. Cependant, les inspecteurs ont relevé que le mode opératoire était bien documenté et détaillé et que les pièces de rechange étaient listées, voire référencées, ce qui est une bonne pratique. Il manque toutefois dans la liste les caches-poussière, qui sont amenés à être remplacés lors des contrôles de maintenance. Malgré tout, les inspecteurs ont identifié que les opérateurs en charge du contrôle ne suivent pas *stricto-sensu* le mode opératoire. En effet, contrairement à ce qui est précisé dans ce dernier : 
- la première étape de contrôle consistant en un état des lieux en fonctionnement du laveur avant son arrêt pour maintenance n'est pas réalisée;
- le travail ne se fait plus sous auto-consignation ;
- le contrôle des capteurs de niveaux internes au laveur réalisés par les opérateurs lorsque le laveur est vide ne concerne que la vérification de l'allumage des voyants ; les contrôles de fermeture des électrovannes prévus dans le mode opératoire ne sont pas réalisés lors de la phase préparatoire du CEP mais uniquement quand le laveur est en charge ;
- les cinq documents à renseigner en fin d'intervention listés dans le mode opératoire, dont trois présents en annexe, ne sont pas renseignés.

Au final, des PV différents sont utilisés pour tracer les contrôles réalisés, respectivement le PV 
01XQ2I00751 pour le contrôle du ventilateur et le PV 01BM1I00139 pour les contrôles internes et externes de la cuve, et enfin, la fiche de CEP 22DQ1I00139. Or, seuls les deux derniers sont référencés dans le mode opératoire. 

Enfin, les exigences définies (ED) d'éléments importants pour la protection (EIP) vérifiées par le CEP 
ne sont ni reprises dans le mode opératoire, ni dans les PV de contrôle. Demande A1 : Je vous demande de définir la nature et les modalités des opérations attendues dans le cadre de ce CEP et de la maintenance préventive associée, et d'identifier **le cas échéant les ED** 
vérifiées. Vous mettrez à jour en conséquence le mode opératoire et les procès-verbaux à renseigner. Enfin, vous vous assurerez de la cohérence des gestes réalisés par les opérateurs avec le mode opératoire.

Demande A2 : **D'une manière plus générale, je vous demande de revoir le référencement des** 
procès-verbaux de contrôles à renseigner à l'issue de CEP de façon à **faciliter leur identification** 
par tous les acteurs (bureau travaux, intervenants extérieurs et technicien support activité notamment) et ainsi éviter les erreurs de supports utilisés. Un référencement de ces gammes dans les FIC pourrait utilement être mis en place. Par courrier du 15 mai 2018 [3], l'ASN a identifié des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2] qui se déclinent pour la prévention, la détection et le traitement des fraudes. Dans ce cadre, il a été précisé que « l'ASN estime nécessaire que *les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée :*
- *attribuable à la personne qui l'a générée ;*
- *lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur* un support durable et parfaitement lisible) ;
- *contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ;* - *originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie* électronique) ;
- précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous c*ouvert d'un système robuste de gestion* de la qualité).

Pour chaque donnée concernée, l'ASN attend donc que les attributs précités soient prévus dans le système de management intégré et que les moyens pour leur mise en œuvre soient précisés et justifiés. En particulier, la plus grande attention doit être portée à la sécurisation du premier enregistrement de la donnée ». Les inspecteurs ont relevé que les intervenants ne détenaient pas de PV vierges, ce qui ne leur permet pas de les remplir directement après l'intervention ou même idéalement au fil de l'intervention. Il leur a été indiqué que les PV étaient renseignés dans un second temps après les opérations de contrôle, ce qui ne constitue pas une bonne pratique. Les inspecteurs ont toutefois relevé des conditions de travail difficiles au niveau du laveur, du fait de fortes chaleurs.

4 Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du précédent contrôle annuel, réalisé le 30 juin 2020. Les différentes étapes du mode opératoire sont pour la plupart reprises dans la fiche CEP 22DQ1I00139 qui identifie les différents acteurs et l'état attendu. Les inspecteurs considèrent que cette fiche de contrôle devrait être renseignée au fil de la réalisation de l'opération par les intervenants et non a *posteriori*. Demande A3 : **Pour le contrôle périodique des laveurs de gaz, je vous demande de prévoir un** 
enregistrement des différentes étapes définies dans le mode opératoire au moment où elles sont réalisées par les opérateurs qui les réalisent.

Demande A4 : D'une manière plus générale, j**e vous demande de prendre les dispositions** 
permettant l'enregistrement de la donnée au moment où le travail est effectué et de les prévoir dans votre système de gestion intégré. Entreposage de déchets d'exploitation au niveau de l'atelier 20D L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « *l'exploitant est tenu de caractériser les déchets* produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, *et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les* contenants ».

L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « *l'exploitant définit la liste et les caractéristiques* des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ».

Lors de leur passage au niveau de l'atelier 20D, les inspecteurs ont relevé un sac de déchets fermé non étiqueté et non daté. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de linges humides à évacuer. Deux fûts de 200 litres contenant des sacs de linges humides non identifiés en tant que tel étaient également présents dans le local. Ils disposaient toutefois d'étiquettes de contrôle radiologique en date des 2 et 8 juin 2021 mentionnant qu'il s'agissait de déchets radioactifs. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait de déchets en attente d'évacuation. 

Demande A5 : **Je vous demande de vous assurer du bon étiquetage de vos déchets et du** 
référencement d'un point de collecte de déchets au niveau de l'atelier 20D **dans le référentiel** 
d'exploitation de l'INB no **138.** 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet C. OBSERVATIONS
Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
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