DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 12 octobre 2016 CODEP–MRS–2016–040603 Monsieur le directeur général d'ITER Organization Route de Vinon-sur-Verdon 13115 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2016-0617 du 29 septembre 2016 à ITER (INB 174) 
Thème « Inspection générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement et conformément à l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER publié par le décret no 2008-334 du 11 avril 2008, une inspection de l'INB 174 - ITER a eu lieu le 29 septembre 2016 sur le thème « Inspection générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 174 du 29 septembre 2016 portait sur le thème « Inspection générale » et a principalement été consacrée à l'analyse du défaut de propagation de documents de sûreté dans la chaîne d'intervenants extérieurs des lots TB03 (génie civil et finitions) et TB04 (corps d'état technique), à la charge de l'agence domestique européenne, F4E. Ces défauts ont été détectés par la division « protection de l'environnement et sûreté nucléaire » de l'Organisation ITER (IO) qui assure une surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012. 

Les défaillances de F4E dans la prise en compte des exigences de sûreté définies par IO, 
l'exploitant nucléaire, sont récurrentes. L'ASN s'interroge sur les délais de transmission de documents de F4E vers ses sous-traitants, en général supérieurs à un mois pour les éléments vérifiés lors de l'inspection. Ces délais sont notamment préjudiciables à la prise en compte au plus tôt des exigences définies. 

En l'occurrence, les évolutions d'un document présentant les exigences de sûreté pour les locaux de l'installation ont été transmises pour application par IO à F4E. Or, dans un premier temps, ce dernier ne les a pas retransmises pour application à son maître d'œuvre mais uniquement pour analyse d'impact.

Ceci n'est pas conforme aux procédures d'IO. Dans un second temps, la dernière version de ce document a été transmise pour application par F4E.

Par ailleurs, la détection d'écarts, lors des actions de surveillance d'IO, apparaît trop fréquente. 

Or, votre organisation avec F4E devrait permettre de veiller à ce que ces écarts puissent être détectés directement par la chaîne d'intervenants extérieurs et portés à la connaissance d'IO. 

Au regard de l'ensemble des inspections réalisées sur des thèmes dans lesquels F4E intervient, la confiance dans la qualité de réalisation, tant sur la conception que sur la construction, des lots à la charge de F4E ne peut être acquise et une surveillance renforcée doit être mise en place par l'exploitant sur les activités concernées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Défaut De Transmission Par Un Intervenant Extérieur D'Exigences Définies Par L'Exploitant

La division « protection de l'environnement et sûreté nucléaire » de l'IO a détecté des défauts de propagation de documents de sûreté dans la chaîne d'intervenants extérieurs des lots TB03 et TB04, à la charge de l'agence domestique européenne, F4E. Ces défauts ont été détectés par des actions de surveillance des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012.

Notamment, les évolutions 2.1 à 2.8 d'un document présentant les exigences de sûreté pour les locaux de l'installation ont été transmises pour application par IO à F4E. F4E les a transmises à son maître d'œuvre pour analyse d'impact et ne les as a pas rendu applicables à sa chaîne d'intervenants extérieurs ce qui n'est pas conforme aux procédures d'IO. Seule la version 2.9 de ce document a été transmise pour application par F4E. Un audit a été réalisé par IO à la suite de ces écarts mais le rapport n'était pas encore validé au jour de l'inspection.

Les défaillances de F4E sur la prise en compte des exigences définies par IO, l'exploitant nucléaire, responsable au sens de l'arrêté du 7 février 2012, sont fréquentes. L'ASN s'interroge également sur les délais de transmission de documents de F4E vers ses sous-traitants, en général supérieurs à un mois pour les éléments vérifiés lors de l'inspection.

La détection d'écarts, lors des actions de surveillance d'IO, apparaît également trop fréquente. 

Ces écarts devraient en effet être détectés en amont par la chaîne d'intervenants extérieurs d'IO. En effet, la surveillance a posteriori de l'exploitant sur ses intervenants extérieurs ne peut se substituer au contrôle technique des activités importantes pour la protection. Ainsi, au regard de l'ensemble des inspections réalisées, la confiance dans la qualité de réalisation, tant sur la conception que sur la construction, des lots à la charge de F4E ne peut être acquise.

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : 
« Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :

- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » 
L'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que :
« L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » 
L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que :
« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies
; 

- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

[…] ».

Compte tenu des défaillances récurrentes et de la détection d'écarts lors des actions de surveillance, il apparaît que vous ne pouvez garantir que les exigences définies sont respectées. Il est nécessaire en premier lieu d'exiger de vos intervenants extérieurs la mise en place d'un contrôle technique efficace et de dispositions robustes de détection des écarts et de remontées d'informations. Par ailleurs, ces dysfonctionnements peuvent nécessiter un renforcement de la surveillance que vous exercez sur l'exécution des activités concernées. A1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la mise en place d'un contrôle technique efficace des activités importantes pour la protection, notamment la conception et la construction, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

A2.Je vous demande de renforcer la détection d'écarts par vos intervenants extérieurs ainsi que la remontée d'informations associées, conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

A3.Je vous demande de renforcer la surveillance des lots TB03 et TB04 pour garantir le respect des exigences définies, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté précité. Vous me rendrez compte de la mise en œuvre de cette surveillance renforcée et me transmettrez le rapport validé de l'audit de surveillance réalisé. 
De plus, concernant l'analyse des impacts de la non-propagation des exigences définies, l'équipe d'inspection s'est intéressée à la tenue à la surpression de portes de sas du bâtiment tritium. IO a défini une exigence de résistance à une surpression à 2 bars des portes avant et arrière de ces sas. Les plans de conception ont montré que seule une des deux portes de chaque sas respectait cette exigence. Un document du maître d'œuvre, sous-traitant de F4E, indique que cette exigence ne serait pas nécessaire, au détriment de la redondance que l'on peut attendre de ce type d'équipement.

Les interactions entre IO et F4E ne sont pas révélatrices d'une vision partagée du caractère prioritaire de la sûreté et ne reflètent pas un niveau satisfaisant de culture de sûreté1 au niveau de F4E.

L'article L. 593-6 du code de l'environnement dispose que :
« I. ― L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité. 

Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité. 

[…] »
L'arrêté 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : 
« L'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. » 
De plus, l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que :
« I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour.

[…]» A4.Je vous demande de rappeler à votre chaîne d'intervenants extérieurs le rôle de l'exploitant nucléaire et sa responsabilité, en particulier le fait que c'est lui qui identifie les exigences définies assignées aux éléments importants pour la protection. 

Enfin, et plus globalement sur les lots à la charge de F4E, le respect de vos procédures et des exigences que vous avez définies doit devenir une priorité permettant de garantir la conformité de l'installation. Les activités de conception et de construction, mais également de contrôle et de suivi des contrats, doivent être réalisées par des personnes compétentes. Cette compétence doit permettre de garantir le respect des exigences réglementaires par les différents intervenants de la chaîne de soustraitance.

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. »
A5.Je vous demande de prendre des dispositions efficaces permettant de vous assurer de la compétence des intervenants extérieurs pour la réalisation et le contrôle des activités importantes pour la protection, notamment sur le respect de vos exigences et de vos procédures. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Laurent DEPROIT