AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0756-2009
(ASN-2009-36422)
Orléans, le 1ª juillet 2009 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et 166 Inspection n° INS-2009-CEAFAR-0004 du 29 juin 2009 Thèmes : « Services communs - prestataires » et « Equipements sous pression »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 29 juin 2009 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses, sur les thèmes « Services communs - prestataires » et « Equipements sous pression ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 juin 2009 concernait l'évaluation des dispositions mises au œuvre afin de garantir la maîtrise des prestataires intervenant au sein des Installations Nucléaires de Base (INB)
du centre de Fontenay-aux-Roses, et le respect de la réglementation sur les équipements sous pression dans les périmètres de ces installations.

L'examen a dans un premier temps porté sur le nouveau contrat de prestations techniques géré par le service technique du centre, et notamment la prise en compte de considérations spécifiques propres aux INB dans l'élaboration du cahier des charges, le choix du sous-traitant et le suivi mis en œuvre. Il en ressort une appréciation globalement positive, avec notamment une priorisation des interventions en INB, la mise en place d'indicateurs de suivi contractuels, des réunions mensuelles de pilotage et la réalisation d'un audit d'enclenchement. Les inspecteurs regrettent cependant que les exigences de sûreté propres aux INB ne soient pas mieux déclinées dans les exigences de l'appel d'offres effectué.

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ww.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont consulté la liste des équipements sous pression des INB, et vérifié par sondage les dossiers d'équipements et le suivi en service effectué.

Aucun écart particulier n'a été détecté, à l'exception de l'absence de formalisation de la reconnaissance d'aptitude du personnel d'exploitation intervenant sur le réservoir d'air respirable du bâtiment 50 dans l'INB n°166.

Enfin, les dispositions de maîtrise documentaire (respect des points d'arrêt prévus dans les procédures) et de suivi des prestations (réunions périodiques, contrôles inopinés sur le terrain, audits) sont apparues claires et efficientes, malgré quelques améliorations à apporter.

## A. Demandes D'Actions Correctives Reconnaissance De L'Aptitude Du Personnel D'Exploitation Du Réservoir D'Air Respirable Du Bâtiment 50

Vous disposez d'un réservoir d'air respirable de 2000 litres à une pression de service de 10 bars dans le local 105C du bâtiment 50 de l'INB n°166 dite « Support ». Vous n'avez pas formellement reconnu l'aptitude des personnels exploitant cet équipement comme l'exige l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression pour les équipements relevant de l'article 15 de ce même arrêté.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2000 concernant la reconnaissance d'aptitude de votre personnel pour l'exploitation de votre réservoir d'air respirable situé dans le local 105C du bâtiment 50.

## S Intégration D'Exigences De Sûreté Dans Les Contrats De Prestation

Dans le cadre de la passation d'un nouveau contrat « Maintenance - Exploitation » au niveau du service technique, logistique et informatique (STLI) du centre, les inspecteurs ont pu constater l'intégration dans le cahier des charges de certaines dispositions de principe découlant de l'arrêté qualité du 10 août 1984 comme l'autocontrôle, la surveillance des sous-traitants ou la démonstration de la suffisance des moyens. De plus, certaines interventions en INB sont considérées comme prioritaires, et des indicateurs contractuels de délai et de qualité d'intervention ont été établis. Ce suivi est notamment complété par des réunions de suivi périodiques et un audit d'enclenchement.

Si ces dispositions constituent clairement des facteurs positifs, les inspecteurs regrettent l'absence de connaissance de la note CEA de mai 2008 « Prescription externe, exigences CEA/DEN/DANS pour le système de management de la qualité des fournisseurs d'EIS ou ACQ
en INB » élaborée suite au retour d'expérience de l'événement du 10 septembre 2007 survenu à l'INB n°72 sur le centre de Saclay. De surcroît, le protocole liant le service d'assainissement du centre (SAFAR) et le STLI indique que les activités concernées par la qualité, les éléments importants pour la sûreté et les exigences définies associées doivent être intégrées dans le cahier des charges d'une prestation, ce qui n'est que partiellement le cas. Cela permettrait d'affiner les critères de sélection et d'intégrer le cas échéant des dispositions contractuelles mieux adaptées.

Demande A2 : je vous demande, dans le cadre des futurs contrats de prestations, de veiller à l'amélioration de l'intégration d'exigences spécifiques liées à la sûreté des INB.

Je vous invite à prendre d'ores et déjà connaissance de la note CEA/DEN/DANS de mai 2008 susmentionnée.

Demande A3: je vous demande de m'expliquer les raisons de l'absence de connaissance de cette note, et de m'indiquer les dispositions retenues en vue d'améliorer la diffusion du retour d'expérience entre les différents centres CEA.

## Maîtrise De La Sous-Traitance En Cascade

Dans le cadre de la passation du nouveau contrat « Maintenance - Exploitation » au niveau du STLI susmentionné, le recours par le titulaire à des sous-traitants est prévu avec un regard du CEA sur cette liste, et l'obligation de surveillance par le titulaire de ses prestataires prévue par l'arrêté qualité du 10 août 1984. Vous avez fait mention de la certification ISO 9001 du titulaire du contrat. Néanmoins, cette dernière ne garantit pas que les préoccupations de sûreté soient traitées avec un niveau de qualité suffisant.

Demande A4: je vous demande de vous assurer que le titulaire du contrat
« Maintenance - Exploitation » établi pour le centre exerce une surveillance suffisante de ses prestataires eu égard aux dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

## S B. Demandes D'Informations Complémentaires Validation Des Documents D'Intervention Des Prestataires

Il a été indiqué que les documents utilisés par les prestataires intervenant dans le cadre du contrat centre « Maintenance - Exploitation » au sein des INB sont soumis pour avis aux chefs d'installations. Ces avis peuvent être formulés par courrier électronique par exemple mais sans gestion sous assurance de la  qualité, et les documents ne sont pas validés par les INB. De plus, l'audit du STLI  du 14 mars 2008 commandité par le SAFAR a retenu ce point comme axe d'amélioration. L'avis pourrait être formalisé par l'utilisation d'une fiche navette traçant les consultations, ou encore la mise en œuvre du document pourrait être soumise à une étape « bon pour exécution ou pour application » de l'INB.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les actions retenues visant à améliorer la gestion sous assurance de la qualité des avis formulés par les INB sur les documents émis par des services internes au centre (STLI, ...), ou utilisés par des soustraitants au sein de ces installations.

S

## Incobérence Avec Les Règles Générales De Surveillance Et D'Entretien De L'Inb N° 165

Les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'INB n° 165 (Procédé)
indiquent en leur chapitre 3 qu'il est associé à chaque activité concernée par la qualité le nom d'un fournisseur. La liste mentionnée pour le bâtiment 18 (INB57/LT-10 : EIS-ACQ Liste des prestataires) ne répond pas à cette exigence. Elle présente uniquement les entités du CEA responsables du suivi desdites prestations.

Demande B2 : je vous demande de m'informer des dispositions retenues pour mettre en cohérence vos pratiques avec vos RGSE sur ce point.

C.

## Observation

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 15 septembre 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY