DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 janvier 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-002525 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
Thème : R.1.2 - Management de la sûreté et organisation - Respect des engagements Référence : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants 
[2] Courrier ASN CODEP-LYO-2016-028121 du 08/07/2016 [3] Lettre EDF D5180-NL/SQ-16/15962 du 11/01/2016 [4] Lettre EDF D5180-NL/SQ/16-21120 du 07/10/2016 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0134 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 17 janvier 2017 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème du respect des engagements. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 janvier 2017 portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse vis-à-vis de l'ASN, notamment à la suite des inspections réalisées et des événements significatifs déclarés. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour garantir le respect de ses engagements est robuste : le dispositif de suivi d'action utilisé par EDF est fiable, globalement bien utilisé par les agents et conduit à ce que les engagements soient respectés et mis en œuvre dans les délais annoncés. Toutefois, les inspecteurs ont relevé la modification des échéances associées à un engagement sans notification à l'ASN. 

## A. Demande D'Action Corrective * Remplacement D'Un Matériel Électrique Non Réalisé

A la suite du redémarrage du réacteur 4 à l'issue de son arrêt réalisé en 2014, vous vous étiez engagés par courrier en référence [3] à remplacer à titre préventif des platines et le relais électrique repéré 4RPB556UP lors de l'arrêt de 2016. A l'issue de l'arrêt de 2016, vous indiquiez dans le bilan en référence [4] que : 
- les platines avaient été remplacées à l'exception de celle repérée 4RPB501UR ; - le relais électrique en question n'a pas été remplacé. 

En effet, l'absence de pièce de rechange disponible ne permettait pas de réaliser ces opérations lors de l'arrêt réalisé en 2016. Au moment de la divergence du réacteur 4 en août 2016, vous n'aviez pas indiqué vouloir remettre en cause votre engagement initial. De ce fait, le remplacement du relais était considéré comme devant être reporté à une date ultérieure. Lors de l'inspection du 17 janvier 2017, les inspecteurs ont constaté que vous aviez modifié substantiellement en mars 2016 l'engagement initial sans notifier votre décision à l'ASN. En outre, le bilan en référence [4] établi en septembre 2016 ne fait pas mention de cette modification. Demande A1 : je vous demande de réaliser une revue de votre processus de suivi des engagements permettant de déterminer les causes ayant conduit à ne pas identifier la modification de cet engagement préalablement à l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur 4 réalisé en 2016. 

Demande A2 : je vous demande de vous prononcer sur la disponibilité et la fiabilité du relais électrique repéré 4RPB556UP. 

## B. Complément D'Information Maîtrise Du Confinement Liquide

A la suite de l'inspection des 9 et 10 juin 2016, l'ASN vous avait demandé en référence [2] de lui transmettre un état des lieux de l'intégration des prescriptions mentionnées dans la règle de gestion pour la maîtrise du confinement liquide. Les inspecteurs ont constaté le 17 janvier 2017 que certaines prescriptions devaient encore être intégrées et qu'en tout état de cause, l'échéance de mise en œuvre de ces éléments serait effective au printemps 2017.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un état des lieux mis à jour de l'intégration des différentes prescriptions. 

## Contrôle Technique Des Opérations De Maintenance

A la suite de l'événement significatif déclaré le 23/08/2016, relatif à une non-qualité de maintenance lors de l'intervention sur la vanne repérée 1LLS002VV, vous aviez engagé une action consistant à ajouter des points d'arrêt en contrôle technique et en surveillance dans le dossier de suivi d'intervention relatif à certaines opérations délicates à réaliser sur cette vanne. Ce dossier de suivi d'intervention mis à jour n'a pas pu être présenté dans son intégralité aux inspecteurs. En outre, sa complexité rend difficile le contrôle des exigences portées par votre action. Demande B2 : je vous demande de réaliser une analyse de conformité de ce dossier de suivi d'intervention vis-à-vis de votre action décrite dans le compte-rendu d'événement significatif. C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET