Direction des activités industrielles et du Transport ASN/DIT/0056/2007 Fontenay-aux-Roses, le 19 février 2007 Monsieur le directeur du CEA Centre de SACLAY 91191 Gif-sur-Yvette Cedex Objet : Inspection des transports de matières radioactives INS-2007-CEACAD-0002 du 31 janvier 2007 Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2007 dans les installations du CEA à Saclay sur le thème du contrôle de fabrication de lemballage de transport IR100. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 31 janvier 2007 concernait la fabrication de lemballage IR100, exemplaire n°1. Cet emballage, destiné au transport de matériaux irradiés et de matières fissiles entre différents laboratoires du CEA et dautres centres nucléaires en France ou à létranger, a été livré au CEA à Saclay, le 22 janvier 2007, afin de réaliser, préalablement à sa prochaine mise en service, les simulations dutilisation utiles pour qualifier les matériels, les outillages ainsi que lensemble des instructions dutilisation. Le CEA est concepteur et propriétaire de cet emballage. Les inspecteurs ont suivi la simulation des opérations à réaliser pour le déchargement et le chargement de lemballage. Les différentes séquences sont décrites dans la notice dutilisation, conformément au dossier de sûreté du modèle de colis. Des procédures particulières ont également été écrites pour les opérations faisant appel à des méthodes spécifiques, telles que celles du contrôle détanchéité de lemballage. Les instructions sont complétées et vérifiées au cours de simulations, et les utilisateurs de lemballage sont formés par la mise en uvre effective des procédures. Les inspecteurs ont ensuite examiné le dossier de fabrication de lexemplaire n°1, en consultant plus particulièrement les modalités de contrôle de la résine neutrophage, le traitement des fiches de non-conformité et de modification, et les résultats des essais de recette finale de lIR100 effectués chez le fabricant. 

Au regard des documents consultés et des échanges avec les différents interlocuteurs, le bilan de cette inspection est très satisfaisant. Les inspecteurs ont apprécié limplication des intervenants dans le suivi de fabrication. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Conformité de la résine aux exigences du dossier de fabrication Les modalités de contrôle technique concernant la résine sont décrites dans une procédure précisant les différentes mesures et vérifications à effectuer au niveau du procédé délaboration. De même, lopération dinjection de résine dans lemballage est suivie rigoureusement. Toutefois, les inspecteurs ont regretté labsence dun procédé verbal de recette validant la conformité de la résine par rapport à toutes les exigences de fabrication. Demande A1 : Je vous demande de tracer, sous assurance de la qualité, la conformité de la résine par rapport aux exigences définies dans le dossier de sûreté du modèle de colis, et reprises dans le cahier de spécifications de lemballage. A cette occasion, vous justifierez la cohérence entre les caractéristiques obtenues pour la résine de l**emballage par rapport aux critères de compositions acceptables retenus** 
dans le dossier de sûreté. Traitement des fiches de non-conformité et demandes de dérogation Les inspecteurs ont consulté les demandes de dérogation et les fiches de non-conformité qui ont été établies au cours de la fabrication de lIR100. Lexamen de ces fiches montre que les écarts sont bien traités. Cependant, il reste des demandes « acceptées sous réserve » de justifications complémentaires. Les inspecteurs ont noté que les intervenants ont pu apporter les éléments de justifications pour qualifier la fabrication finale du produit. Demande A2 : Je vous demande de compléter, sous assurance de la qualité, le traitement des demandes de dérogation en intégrant le suivi de chaque fiche jusquà la levée de toutes les réserves. 

## B. Compléments Dinformation

Conformité du programme dessais de réception Le programme de réception de lemballage prévoit un essai thermique pour prouver le bon transfert de chaleur dans les structures de lemballage. Le guide TS-G-1.1 du Règlement de Transport des matières radioactives No. TS-R-1 de lAIEA (édition 2005) précise, notamment aux paragraphes 501.1 et 501.6, le contexte réglementaire de ce test. Son objectif est de valider les caractéristiques de dissipation thermique. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la procédure dessai et de minformer de la date retenue pour sa réalisation. Vous me préciserez toutes les conditions de réalisation de cet essai. Vous mindiquerez également les consignes retenues afin de suivre, lors des premières expéditions de lexemplaire n°1, lévolution des températures sur lemballage entre le départ et larrivée du colis.

## C. Observations

Observation n°1 : toutes les décisions prises au cours du suivi de fabrication pour valider, soit une demande de dérogation avant production, soit un écart de non-conformité, doivent être justifiées, tracées sous assurance de la qualité, et suivre le processus complet denregistrement depuis louverture dune action jusquà sa clôture finale sans réserve. 

Observation n°2 : la notice dutilisation de lemballage doit être conforme au dossier de sûreté du modèle de colis agréé. Ainsi, les éventuelles évolutions ne doivent pas remettre en cause les dispositions retenues dans le dossier de sûreté. Le cas échéant, une demande dextension ou de prorogation du modèle de colis doit être effectuée auprès de lASN conformément au guide du requérant DGSNR/SD1/TMR/REQ Révision 0 de mars 2006 (voir paragraphe 6) disponible sur le site www.asn.fr (rubriques publications/publications pour les professionnels). Observation n°3 : conformément au paragraphe 819 du règlement de transport des matières radioactives de lAgence Internationale de lEnergie Atomique, collection normes de sûreté, N°TS-R-1 (édition 2005), le numéro de série de chaque emballage fabriqué suivant un modèle agréé doit être communiqué à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour lASN, 
Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par David LANDIER