CLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 2 septembre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 0815-2009 (ASN-2009-48775)
Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPAL-0003 du 25 août 2009.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 25 août 2009 au CNPE de PALUEL, sur le thème « maîtrise de la réactivité »
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 août 2009 concernait principalement l'organisation du site pour le maintien à jour et l'application du référentiel lié aux essais physiques réalisés pendant le redémarrage des réacteurs ainsi que pendant leurs cycles d'exploitation. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la bonne réalisation des essais physiques prévus pour différents domaines de fonctionnement des réacteurs.

Au vu de l'examen réalisé, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour s'assurer du respect du référentiel de sûreté relatif à la maîtrise de la réactivité semble satisfaisante. En particulier, les processus opérationnels existants sont correctement déclinés et des démarches d'amélioration ont été observées, notamment la mise en place d'un contrôle de deuxième niveau sur les divergences de réacteurs en cours de cycle.

En revanche, des incohérences ont été relevées dans certains carnets individuels de formation d'agents chargés des essais physiques. Certaines gammes opératoires présentaient des écarts non tracés ou une rédaction pas adaptée à l'utilisation du document. Il convient donc d'engager des actions d'amélioration dans ces domaines afin de répondre aux remarques figurant ci-après.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Gestion De La Compétence Des Agents Chargés Des Essais

Le contrôle par sondage des habilitations délivrées aux agents chargés des essais physiques n'a pas mis en évidence d'absence d'habilitation pour les personnes ayant participé à des essais. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté le cas d'un agent habilité « sûreté nucléaire » niveau 2 (SN2) pour les essais physiques à puissance nulle alors que la fiche de renouvellement d'habilitation présente dans son carnet individuel de formation (CIF) mentionnait qu'il n'avait à ce jour que le niveau 1 de cette habilitation
(N1).

Les CIF consultés ne contenaient pas systématiquement l'ensemble des éléments mentionnés au point 4.6 de votre guide technique organisant la délivrance des habilitations de la section essais. En particulier, aucun carnet de compagnonnage n'a pu être examiné et les fiches d'observation des pratiques professionnelles qui doivent être réalisées au moins deux fois par an pour chaque agent n'étaient pas présentes ou en nombre insuffisant.

Aucun outil permettant de disposer d'une vision globale de la compétence des agents du service chargé des essais physiques n'a pu être présenté. En particulier, le suivi des niveaux d'activité et de compétence minimum pour le maintien de l'habilitation de niveau 3 est apparu fragile.

Je vous demande de clarifier le niveau d'habilitation de l'agent évoqué précédemment, et de corriger l'incohérence constatée. S'il ne dispose effectivement que du niveau 1 d'habilitation, vous me préciserez à quelles interventions il a participé depuis la date de son habilitation et la personne habilitée SN2 qui l'encadrait.

Je vous demande de veiller à ce que les carnets individuels de formation contiennent bien les éléments prévus par votre référentiel interne ; vous m'indiquerez les mesures prises en c ce sens.

Je vous demande également de mettre en place un outil permettant de vous assurer que l'ensemble des agents impliqués dans les essais physiques disposent bien des compétences requises et ont un taux d'activité suffisant pour le maintien de leur compétence dans ce domaine.

## A.2. Qualité Des Documents Opératoires Utilisés

Les inspecteurs ont constaté des écarts ponctuels sur la qualité de l'utilisation des gammes opératoires concernant :
l'absence de date sur l'une des fiches bilan (fiche 3.2) de la réunion préparatoire GA/ES-610 lors
-
du dernier redémarrage du réacteur numéro 3 après rechargement en 2009 ;
des erreurs de saisies ponctuelles dans le tableau de la gamme (AU/IS RPN 012) utilisée pour
-
l'implantation des paramètres après réalisation de la carte de flux sur le réacteur numéro 4 le 27/07/2009   aux points 5.23 à 5.25 ;
les valeurs attendues pour des conditions préalables à l'essai sur les séquences 10, 11, 33 de la gamme de l'essai périodique des systèmes de commande des grappes (RGL4) sur le réacteur numéro 4 le 03/06/2009 et le 19/08/2009 : les écarts n'étaient pas systématiquement tracés et la gamme peu explicite sur l'importance des paramètres à vérifier, certains constituant des conditions requises pour l'essai, d'autres, des informations utiles au suivi de tendance ; dans la même gamme, l'enchaînement des séquences 52 à 54 ne paraît pas optimal : l'application d'un correctif peut entraîner une remontée à une séquence précédente dans la gamme pour modifier la réponse initiale. La relecture de la gamme lors du contrôle de deuxième niveau en devient difficile.

Les inspecteurs ont également constaté que la fiche du transitoire sensible n°11 n'est pas adaptée au cas d'une première divergence réalisée après rechargement car elle prévoit des étapes ne concernant que les divergences après arrêt, en cours de cycle.

Je vous demande de vous assurer d'une part, que les documents opératoires sont adaptés aux interventions réalisées et d'autre part, qu'ils sont correctement utilisés. En particulier, il n'est pas acceptable qu'un écart au résultat attendu ne fasse pas l'objet d'une analyse tracée, y compris si celui-ci ne fait pas partie du référentiel réglementaire applicable.

Je vous demande d'engager les modifications documentaires permettant de faciliter l'utilisation opérationnelle des gammes, notamment la gamme RGL4.

Vous m'indiquerez les dispositions mises en œuvre en ce sens.

B.  Compléments d'information

## B.3. Délai De Validité Des Cartes De Flux

Vous avez indiqué que pour les implantations des paramètres physiques après réalisation des cartes de flux, le délai de 5 jours de validité des résultats est considéré en « jours civils entamés » et non en durée globale. Cette interprétation pourrait porter à 6 jours (144 h) le délai entre la carte de flux et l'implantation des paramètres. Aucun dépassement du délai de 5 jours (ou 120 h) après la réalisation de la carte n'a cependant été observé par les inspecteurs.

Je vous demande de me préciser votre définition de la notion de « jour civil entamé »,
comment est appliqué ce délai et la façon dont vous vous assurez du respect du référentiel applicable qui prévoit que les paramètres doivent être implantés dans les cinq jours suivant la réalisation de la carte de flux.

## C.   Observations C.4. Mise À Jour Des Règles Générales D'Exploitation

Les inspecteurs ont constaté que votre organisation interne pour l'intégration des fiches d'amendement que vous transmettent vos services centraux après approbation de l'ASN, ne prévoit pas de vérification de la prise en compte des éventuelles réserves formulées par l'ASN lors de leur approbation.

Vous avez indiqué que la responsabilité de cette vérification revenait à vos services centraux, en charge de ces modifications. Je vous rappelle toutefois qu'en tant qu'exploitant du CNPE, il vous revient de vous assurer que votre référentiel documentaire est à jour et notamment, que les éventuelles réserves de l'ASN sont bien prises en compte au niveau du site.

...

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agtéer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thomas HOUDRÉ