DIVISION DE LYON
Lyon, le 31 janvier 2007 N/ Réf. : Dép- Lyon-N° 0107-2007 Monsieur le chef de base ED F - BCO T
BP 127 84504 BO LLEN E CEDE X

Objet : Inspection de EDF / UTO sur le site de la BCO T
Identifiant de l'inspection : INS-2007-BCO T-0002 Thème : Respect des engagements
Réf. : 1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le chef de base Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de la BCOT le 25 janvier 2007 sur le thème du respect des engagements.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2007 portait sur le respect des engagements pris à la suite des inspections et des évènements significatifs. L'examen a porté sur l'année 2006. Une trentaine d'actions correctives ont été examinées. 81 % d'entre elles ont été réalisées. Ce résultat aurait pu être satisfaisant, mais la plupart des actions restant à solder commencent à être anciennes et ont fait l'objet de relances successives. L'ASN estime que l'exploitant doit améliorer ses délais de réponses et expliciter davantage les plans d'actions qu'il compte mettre en œuvre en y associant des échéances raisonnables.

Enfin, les inspecteurs ont apprécié l'organisation de la base pour réaliser la veille technologique concernant les modifications apportées au voisinage de ses installations.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La demande B2 de la lettre de suite de l'inspection « exploitation » du 5 septembre 2006 était un rappel de celle formulée à la suite de l'inspection « plan d'urgence interne » du 2 février 2006. Elle était relative à la sensibilisation des agents intervenant sur la base, à l'utilisation de la fiche d'action incendie (FAI) en cas d'incendie confirmé. Cette action corrective a bien été réalisée, mais seulement pour une partie du personnel - les agents de la radioprotection de SO CATRI présent en heures ouvrables (HO ).

## 1. Je Vous Demande D'Étendre Cette Information Au Personnel Du Pc Exploitation Et Sécurité De La Société Socatri (Pce S), Chargé D'Intervenir Hors Heures Ouvrables.

Les demandes A1 et A7 de la lettre de suite de l'inspection « plan d'urgence interne » concernaient d'une part, la réalisation d'une note de « doctrine » en terme de modalités d'intervention et d'organisation pour la lutte contre l'incendie, et d'autre part, les missions du PCES SO CATRI dans le cadre du marché liant la BCO T et la SO CATRI. Ces demandes avaient fait l'objet d'une lettre de relance de la part de la division de Lyon en août 2006. Elles étaient toujours sans suite au moment de l'inspection.

## 2. Je Vous Demande, Sous 1 Mois, De Formuler Une Réponse À Ces Deux Demandes.

La découverte d'un point de contamination de 25 MBq sur le plancher d'une camionnette avait conduit la BCO T à déclarer un événements significatif de transport, classé au niveau 1 de l'échelle INES qui en comporte 7. En actions correctives, la BCO T avait pris quatre engagements, dont la modification des notes NPR 064 et NPR 008 relatives à l'expédition et à la réception des matériels radioactifs, afin d'y intégrer des améliorations de traçabilité des contrôles radiologiques de surface. Ces deux notes n'avaient toujours pas été révisées au moment de l'inspection.

Toutefois, des fiches de dépistage de non contamination des conteneurs et des caisses ont été mises en œuvre sur la base. Il s'est révélé, lors de l'inspection, que les utilisateurs n'en faisaient pas toujours bon usage (remplissage partiel, antidatage). Enfin, vous vous engagiez également à effectuer une surveillance de ces actions de contrôle surfacique en dressant un bilan annuel.

## 3. Je Vous Demande De Procéder À La Mise À Jour Des Notes Précitées. 4. Je Vous Demande De Veiller À La Bonne Utilisation Des Fiches De Contrôle Radiologique De Surface. 5. Je Vous Demande De M'Envoyer Le Bilan Susmentionné.

Sur les installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'un trou dans l'une des parois du hall des casemates 15 et 16, aménagé pour permettre le passage de câbles.

6. Je vous demande de reboucher cette ouverture.

## B. Compléments D'Information

Sans objet.

## C. Observations

7. La demande B10 de la lettre de suite de l'inspection « transport » du 27 avril 2006 était relative à l'absence de contrôles radiologiques de la remorque et des arrimages lors des opérations de transfert des couvercles usés entre le bâtiment 852. Cette note a été revue et intègre désormais les numéros des procès-verbaux correspondant à ces contrôles. Les inspecteurs ont jugé conforme la réalisation de ces contrôles dans le cas de l'expédition du couvercle « Tricastin 2 » vers l'ANDRA en octobre 2006. Cependant il est toujours mentionné que la note en question référencée DSUO / OD/ INC/ 04/ 0101 à l'indice 1 fasse l'objet d'un réexamen annuel. La pertinence d'une mise à jour annuelle de cette note devrait être examinée.

8. Lors de l'inspection « déchets » du 18 octobre 2006, les inspecteurs avaient demandé (en point A4 de la lettre de suite) de mettre à jour la procédure de collecte et de tris des déchets afin d'y faire apparaître les opérations concernant la préparation et l'évacuation des déchets vers le centre de stockage de déchets faiblement (CSTFA) de l'ANDRA. Je note que vous proposez d'écrire une note spécifique pour cette activité distincte des tâches courantes relatives aux autres catégories de déchets.

9. Lors de l'inspection de la base, des personnes manipulaient des caisses et conteneurs à l'aide d'un pont roulant. Je vous rappelle que l'article R233-13-5 du code du travail mentionne qu'il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le chef de base, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPIO N