DIVISION DE LYON
Lyon, le 25/06/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-024590 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2015-0674 du 12 juin 2015 Thème : conduite normale Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0674 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 12 juin 2015 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème 
« conduite normale ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juin 2015 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site pour le suivi des transitoires sensibles, des consignations et des modifications temporaires de l'installation (MTI). Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des transitoires sensibles, des consignations et des MTI est globalement satisfaisante. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant le suivi des dates de validité des dossiers de consignation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des audits qualité réalisés en 2014 et 2015 sur le processus de consignation. Ces deux comptes-rendus mettent en évidence qu'il existe un certain nombre de consignations en attente, interrompues ou prononcées, datant de plus de trois mois et dépassant largement leur date de mise en œuvre initialement prévue, contrairement à ce que prévoit votre référentiel. À la suite de ces audits, vous avez mis en place une nouvelle organisation en janvier 2015 qui consiste à faire hebdomadairement un bilan des dossiers de consignation en cours au travers de l'essai périodique référencé « EPC CAC 019 » et de faire remonter en réunion managériale les dossiers ayant plus de trois mois. Sur les dossiers ainsi remontés, le chargé de consignation doit indiquer la date de relance auprès du service concerné. 

L'analyse par sondage de dossiers de consignation lors de l'inspection a montré que le problème persistait malgré le changement d'organisation. 

De plus, il n'y avait pas de trace d'une relance auprès du service concerné sur aucun dossier de consignation en écart. 

 
Demande A1 : Je vous demande de faire un état des lieux des consignations en écart par rapport à votre référentiel et de mettre en place un plan d'action pour résorber ces écarts. Demande A2 : Je vous demande de mener un audit de l'efficacité de la nouvelle organisation mise en place en janvier 2015 et de l'adapter le cas échéant. 

Les inspecteurs ont examiné plusieurs dossiers de consignations. Ils ont relevé les éléments suivants : 
- le régime 8RC80130 est posé sur le système repéré « 3LKG107 » à la suite d'une intervention en décembre 2014. Depuis, ce régime n'a pas été déposé, et n'a pas évolué ; 
- le régime 9RC75370 est posé sur la pompe repérée « 1DEL002PO » depuis le 7 mars 2015 sans qu'il n'y ait de demande de travaux associée à la réparation de cette pompe ; 
- le régime 2RI78804 est posé sur le sodiumètre repéré « 9REN095MG » afin d'effectuer le contrôle annuel de cet appareil. Le régime n'a pas été utilisé par le métier et il n'est pas indiqué la date de report du contrôle de l'appareil ; 
- le régime 8RC67478 est posé sur le pont de la salle des machines depuis le 28 février 2014 à la suite du non-fonctionnement de la clé de sécurité de ce pont. Depuis, il n'a pas été effectué de demande de travaux afin de réparer la clé de sécurité du pont ; 
- le régime 8RM589998 est posé sur la bâche repérée « 8TEU005BA » afin d'effectuer des travaux de peintures sur cette bâche depuis le 16 février 2015 alors que la demande date du 5 mai 2013. 

Ces différents régimes ont été posés depuis plus de 3 mois et semblent être restés sans traitement. Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer l'état actuel de ces régimes et de vous prononcer sur leur pertinence. Demande A4 : Je vous demande, pour les régimes 9RC75370 et 8RC67478, de me transmettre la date de réparation de l'appareil défaillant et la date de dépose du régime. Demande A5 : Je vous demande, pour le régime 2RI78804, de m'indiquer la date du dernier contrôle du sodiumètre repéré « 9REN095MG » ainsi que de vous prononcer sur sa disponibilité. 

Demande A6 : Je vous demande, pour le régime 8RM589998, de m'indiquer les dates de travaux de peinture sur la bâche repérée « 8TEU005BA », de me préciser les raisons qui ont conduit à mettre en attente la demande de consignation durant 2 ans et de vous prononcer sur la pertinence de l'analyse de risques effectuée en 2013. 

Les inspecteurs ont examiné les dossiers relatifs aux transitoires et activités sensibles d'exploitation qui ont été pilotés sur le réacteur n°2 à la suite de l'arrêt pour rechargement en 2015. La consigne de conduite appelle lors des transitoires sensibles la consigne générale d'exploitation référencée CO.DIV 310 relative au suivi des transitoires et activités sensibles. Celle-ci précise les différentes actions à mener (préparation, réalisation et retour d'expérience), liste les transitoires et activités sensibles prévus par le site. À la suite de la sortie de domaine lors du basculement du circuit d'eau d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) sur le circuit d'alimentation en eau des générateurs de vapeur (ARE) au redémarrage du réacteur n°1, le 1er août 2014, ayant conduit à la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté (ESS), une des actions correctives était de modifier la consigne CO.DIV 311 afin d'insister lors du pré-job briefing sur la nécessité de réaliser le basculement générateur de vapeur (GV) 
par GV et sur l'importance de confirmer, après chaque basculement ASG vers ARE sur un GV, la variation attendue du débit d'eau et de l'équilibre débit d'eau par rapport au débit vapeur. Or, la consigne de conduite lors du basculement ASG sur ARE n'appelle pas la consigne CO.DIV 311 mais la consigne CO.DIV 310. 

L'action corrective, pour être efficace, aurait donc dû modifier la consigne CO.DIV 310 pour prendre en compte le retour d'expérience de cet ESS. Demande A7 : Je vous demande de modifier la partie basculement ASG sur ARE de la consigne CO.DIV 310 afin de prendre en compte le retour d'expérience de l'ESS du 1er août 2014. 

Les inspecteurs ont examiné les dossiers des MTI référencées « 3DEG152AB », « 3REN151AB » et 
« 9DVN153AB ». Ces MTI doivent être déposées, pour les deux premières, lors de l'arrêt du réacteur n°3 en 2015 et, pour la dernière, durant l'année 2015. Lors de l'inspection, vos services n'ont pas pu présenter aux inspecteurs les demandes de travaux associées à la dépose de ces MTI. Demande A8 : Je vous demande de déposer ces MTI en 2015 et de me transmettre les dates de dépose prévues. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté que votre organisation prévoit que l'essai périodique référencé « EP CAC 
19 » ne soit pas réalisé sur une paire de réacteurs lorsque l'un des deux réacteurs est à l'arrêt. Du 14 mars 2015 au 31 mai 2015, cet EP n'a pas été réalisé sur les réacteurs n°1 et 2. Au vu du nombre important de consignations présentant un écart de durée par rapport à votre référentiel, il ne semble pas opportun d'interrompre cet essai sur le réacteur en fonctionnement. 

Demande B1 : Je vous demande de vous interroger sur la pertinence d'interrompre les essais périodiques référencés « EP CAC 19 » sur une paire de réacteurs lorsque l'un des deux est à l'arrêt. 

Lors de l'examen par sondage des dossiers de consignation, il a été constaté qu'il n'y avait pas de réinterrogation sur la pertinence de l'analyse de risques lorsque le délai entre l'établissement et la pose de la consignation était important.

Demande B2 : Je vous demande de vous interroger sur la pertinence de revoir l'analyse de risques lorsque le délai entre l'établissement et la pose de la consignation est important. 

Les inspecteurs sont revenus sur le compte rendu de l'ESS du 20 mars 2015 déclaré à la suite de l'indisponibilité durant plus de 3 heures du dispositif d'appoint automatique au circuit primaire. Cette indisponibilité était due à la demande de consignation de l'unité de pilotage repérée « 2RIS006UP », qui une fois retirée de l'exploitation n'a plus alimenté le dispositif d'appoint automatique. La consignation de cette unité de pilotage n'était pas nécessaire pour la réalisation de l'activité comme l'indiquait la note du CIPN détaillant les matériels alimentés par les unités de pilotage du circuit d'injection de sécurité. Dans le compte-rendu, il n'apparaît pas la raison pour laquelle le préparateur n'a pas consulté la note du CIPN détaillant quels matériels étaient alimentés par cette unité de pilotage. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer quelle est l'organisation retenue par le site concernant la préparation de consignations des unités de pilotage et les raisons pour lesquelles le préparateur n'a pas consulté la note du CIPN lors de la création du dossier. 

Les inspecteurs ont consulté la liste des MTI ainsi que leur date de dépose. Celles concernant la permutation de sonde de température du système d'instrumentation du coeur (RIC) hors ébullition n'ont pas de date de dépose prévue. Vos services ont indiqué qu'il n'avait aucune visibilité sur la programmation de l'activité. Demande B4 : Je vous demande de vous interroger sur la pertinence de poser une MTI sur ces appareils dont vous ne connaissez pas la date de dépose.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté qu'à la suite de l'électrisation survenue le 22 avril 2015 sur le chantier de la modification PNPP1302 dans la salle des machines du réacteur n°2, vous alliez mettre en place une nouvelle organisation pour la consignation des tableaux électriques repérés LLG/W 001 TB et des armoires LHP/Q001 à 005 AR afin de garantir la sécurité des intervenants. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET