 
DIVISION DE CAEN

À Caen, le 1er **avril 2021** 
N/Réf. : CODEP-CAE-2021-016435 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE
50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** Etablissement de La Hague - INB 118 - Gestion des déchets Inspection n° INSSN-CAE-2021-0137 du 17 février 2021 Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 17 février 2021 à l'établissement Orano Recyclage de La Hague sur le thème de la gestion des déchets au sein de l'INB 118. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 17 février 2021 a concerné les exigences d'exploitation liées à l'entreposage des déchets technologiques à dominante alpha ainsi que la gestion opérationnelle des déchets générés dans ce périmètre. Les inspecteurs ont notamment procédé à diverses vérifications en salle de conduite, au magasin local fournissant les consommables d'intervention, ainsi que dans les locaux de l'installation. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la gestion des déchets technologiques à dominante alpha et des déchets induits par l'exploitation apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont notamment pu observer l'implication de l'exploitant dans la surveillance des activités externalisées et la maîtrise des déchets induits par l'exploitation. L'exploitant devra toutefois prendre en compte les observations mentionnées ci-dessous notamment en ce qui concerne le respect des limites d'acceptation des colis. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Critères D'Acceptation Des Colis**

L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que : 
I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

Les modalités de prise en charge des déchets technologiques à dominante alpha sont définies par une spécification technique qui comprend des critères liés à l'origine des déchets technologiques, à leurs caractéristiques physiques et radionucléaires et qui précise des limites d'acceptation des fûts et d'entreposage dans l'installation. Les inspecteurs ont examiné les écarts et dysfonctionnements associées à la gestion des déchets technologiques alpha non susceptibles de stockage en surface. Ils ont observé un écart lié à la réception d'un transport, pour lequel le débit d'équivalent de dose mesuré au quasi contact de la paroi d'un fût
(3,6 mSv/h) dépassait significativement la valeur admissible pour l'acceptation du fût (2,58 mSv/h). 

L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait du troisième évènement de ce type depuis 2017. Après investigation, l'exploitant a tout de même pris en charge le fût en adoptant des mesures appropriées, considérant que les critères à respecter pour un entreposage n'avaient pas été remis en cause. Des actions vis-à-vis de l'expéditeur ont également été menées, et la spécification technique a été révisée pour permettre la mise en place à titre dérogatoire d'une protection biologique dans les fûts afin d'atténuer le débit de dose (ajout d'une virole et d'un disque placé en fond de fût en acier ordinaire). Les inspecteurs observent que la spécification technique n'a pas été respectée du point de vue des conditions radiologiques d'acceptation des fûts. Ils relèvent par ailleurs que la récurrence des écarts relevés pourrait aussi bien interroger les manutentions de chargement pendant le transport et d'autres causes telles que les conditions de conditionnement des déchets de l'expéditeur. 

Je vous demande d'approfondir le traitement de cet écart en détaillant les raisons pour lesquelles d'autres causes telles que le conditionnement des déchets de l'expéditeur (par exemple) peuvent être raisonnablement écartées et ainsi motiver l'acceptation du fût. Vous m'indiquerez comment l'efficacité des actions mise en place sera évaluée. Je vous demande d'analyser également, au titre de la gestion des modifications et au sens de la décision [3], la dérogation relative à l'ajout d'une protection biologique. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Mode Opératoire De Déchargement Des Fûts**

L'exploitation du bâtiment d'entreposage des fûts de déchets technologiques à dominante alpha est confiée à un opérateur industriel du groupe Orano. Dans le cadre de l'exploitation du bâtiment, l'opérateur industriel assure le suivi qualité de la prestation, la sécurité des personnes et des biens, la gestion des consommables d'intervention et des déchets, maintient les équipements et garantit la mise en sécurité du bâtiment hors exploitation. 

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre par l'exploitant du plan de surveillance de l'opérateur industriel. Les inspecteurs ont consulté un acte de surveillance réalisé en septembre 2020 relatif aux risques liés au déchargement d'un transport de déchets. Ils ont observé que le pilote de l'acte de surveillance avait relevé que l'opération de déchargement des fûts comportait une séquence non sécurisée pouvant conduire à heurter les fûts de déchets alpha par inadvertance avec un chariot. Cette étape n'est pas décrite dans les consignes en vigueur. Les inspecteurs relèvent favorablement que ce constat a conduit à la mise en place d'une démarche de mise à jour du mode opératoire pour intégrer l'approche du système de manière à limiter le risque de heurt des fûts. Je vous demande de m'informer de la solution qui sera retenue dans le mode opératoire pour améliorer la maîtrise du risque de heurt des fûts pendant l'opération de déchargement. 

## C **Observations** C.1 **Mise En Œuvre Du Plan De Surveillance De L'Opérateur Industriel**

Les inspecteurs ont examiné par sondage la mise en œuvre du plan de surveillance de l'opérateur industriel, lequel est planifié pour les années 2019 et 2020. Ils ont relevé qu'un acte de surveillance relatif au contrôle des plans de prévention et autorisations de travail prévu en 2019 n'avait pas été réalisé. Celui-ci n'a finalement pas été jugé opportun par l'exploitant au regard des actes déjà menés sur ce thème. Les inspecteurs relèvent que le respect du plan doit demeurer le standard d'application. 

## C.2 **Gestion Des Déchets Induits Par L'Exploitation**

Les inspecteurs se sont rendus dans le local « magasin » dédié aux consommables d'intervention. Ils ont observé que différentes bonnes pratiques avaient été mises en place dans l'installation permettant une réduction opérationnelle des déchets induits. Pour autant, dans l'une des salles du bâtiment les inspecteurs ont relevé divers consommables d'intervention qui n'avaient pas été collectés. Les inspecteurs observent que l'exploitant a immédiatement réagi et corrigé la situation. 

## C.3 **Vérification Des Tabliers Plomb**

Les inspecteurs ont relevé que les tabliers de plomb ne faisaient pas l'objet de vérifications régulières. 

Les inspecteurs observent qu'une vérification régulière permettrait de s'assurer qu'ils ne sont pas altérés et qu'ils remplissent pleinement leur rôle de protection contre les rayonnements ionisants. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Hubert SIMON 
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