AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 16 octobre 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-0315 du 16 octobre 2013 Thème : Rejets Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2013-0315

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection inopinée avec prélèvements a eu lieu le 10 octobre 2013 à la centrale nucléaire Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « rejets ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2013 avait pour but de contrôler l'organisation de l'exploitant de la centrale nucléaire du Saint-Alban Saint-Maurice pour la gestion des effluents radioactifs et chimiques liquides au regard des exigences mentionnées dans les différents textes réglementaires encadrant les rejets d'effluents de cette centrale. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation de prélèvements au niveau des réservoirs d'entreposage des effluents liquides chimiques et radioactifs ainsi qu'au niveau des piézomètres qui permettent la surveillance de la nappe phréatique. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation du site en matière de gestion des fluides frigorigènes et des solvants.

Au regard de cet examen par sondage, l'organisation générale du site mise en place pour la gestion des effluents liquides et gazeux apparait comme globalement satisfaisante. Le site doit cependant progresser concernant la surveillance du prestataire en charge de l'entretien des circuits contenant des fluides frigongènes.

N/Réf. : CODEP-LYO-213-058864 ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site en matière de gestion de fluides frigorigènes et plus particulièrement la surveillance du prestataire chargé de la gestion des groupes frigorifiques du site.

Les groupes frigorifiques de l'ensemble du site, dont la maintenance est assurée par un seul prestataire, sont gérés par deux services différents :
le service machines tournantes (MT) pour les groupes frigorifiques industriels ;
le service accueil logistique protection (ALP) pour les groupes frigorifiques de bâtiments
-
tertiaires.

Un programme de surveillance du prestataire est formalisé par le service MT pour les groupes frigorifiques industriels, mais vos représentants n'ont pas pu justifier aux inspecteurs qu'il était mis en œuvre.  Aucune surveillance n'est réalisée par le service ALP sur le prestataire. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une surveillance effective de votre prestataire en charge de la maintenance des groupes frigorifiques.

## S

L'article 3.1 du règlement européen n° 842/2006/CE relatif à certains gaz à effet de serre fluorés du 17 mai 2006 stipule que les circuits contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés doivent faire l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois. Les inspecteurs ont constaté que la périodicité annuelle de contrôles d'étanchéité du circuit repéré 0 DWX 904 GF n'a pas été respectée. Demande A2 : Je vous demande de respecter les périodicités de contrôles d'étanchéité de vos circuits tel que demandé à l'article 3.1 du règlement européen n° 842/2006/CE.

## &

Vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs les trois derniers certificats de contrôles d'étanchéité des circuits suivants repérés :
2 DEG 032 GF
2 DEG 031 GF
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1 DEG 033 GF
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1 DEL 101 GF
-
1 DEL 102 GF
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1 DVM 001 GF
Demande A3 : Je vous demande de me transmettre sans délai les certificats de contrôles d'étanchéité correspondants.

&
Une fuite de 18,5 kg de fluide frigorigène a été mise en évidence le 18 décembre 2012 sur le circuit repéré 0 DWA 004 GF. Le circuit a été entièrement vidangé pour réparer la fuite le 1 er mars 2013.

Vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs les fiches d'interventions et les trois derniers certificats de contrôles d'étanchéité de ce circuit.

Demande A4 : Je vous demande de me transmettre sans délai les fiches d'interventions et les trois derniers certificats de contrôles d'étanchéité de ce circuit.

B
L'article 3.1 du règlement européen n° 842/2006/CE relatif à certains gaz à effet de serre fluorés du 17 mai 2006 impose la tenue des registres où sont consignés la quantité et le type de gaz présents dans les circuits, les quantités ajoutées et récupérées lors de la maintenance, l'entretien et l'élimination finale, mais également l'identification de l'entreprise ou du technicien qui a effectué la maintenance, les dates et les résultats des contrôles, la liste des divers équipements fixes associés aux circuits.

Vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs ces registres.

Demande A5 : Je vous demande de me transmettre sans délai les registres correspondants.

  
B. Compléments d'information Néant
  
C. Observations Néant

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'inspecteur confirmé de la sûreté nucléaire, Signé par Stéphane PEZET