AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
division d'orleans DEP-ORLEANS-0136-2007 tions\06 - 2006\INS-2006-EDFCHB-0024, lettre de suite.doc Orléans, le 7 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 107 et 132 Inspection n° INS-2006-EDFCHB-0024 des 20 et 21 novembre 2006

« Incendie»
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 20 et 21 novembre 2006 au CNPE de Chinon sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 20 et 21 novembre 2006 concernait l'incendie. Elle faisait suite au constat, au cours d'inspections précédentes sur d'autres thèmes, d'un relâchement dans la cinétique de redressement du site engagé suite à l'inspection de revue de mars 2005 sur ce thème précis de l'incendie.

Les inspecteurs ont ainsi noté une formation insuffisante, à la fois des agents de la salle de conduite pour l'application des fiches d'action incendie opérateurs (FAIop), mais également des agents de terrain pour lesquels le nombre d'entraînements et d'exercices est inférieur en 2006 au minimum requis.

Les visites des locaux ont mis en évidence une tenue des installations qui s'était dégradée, vis à vis du risque incendie, et dont l'amélioration passe en particulier par une présence accrue sur le terrain, notamment du chargé de mission incendie du site, afin de diffuser à tous les agents « une culture incendie ».

Douze constats d'écarts ont été formalisés au CNPE à l'issue des deux jours d'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que le nombre d'entraînements à la lutte contre l'incendie des agents d'intervention en 2006 représentait environ la moitié du nombre réalisé en 2005. Pour la conduite, si la majorité des agents a bien réalisé l'exercice obligatoire, nombreux sont ceux qui ont un seul entraînement (voire pas du tout) à leur actif. Pour les personnels de la protection de site, certains agents n'ont réalisé ni exercice, ni entraînement.

Pourtant, les bilans globaux présentés au travers de la note GTH/06.072 apparaissent satisfaisants. Les inspecteurs ont noté que ce bilan prenait en compte des exercices annulés mais comptabilisait également, pour l'ensemble d'une équipe, un exercice réalisé par un seul des agents la constituant.

Demande A1 : je vous demande de renforcer votre organisation en terme de programmation, de réalisation et de contrôle des exercices et entraînements obligatoires à la lutte contre l'incendie afin que de tels écarts soient identifiés et corrigés avant d'être mis en évidence par les inspecteurs de l'ASN.

Les inspecteurs ont constaté une grande disparité dans la qualité des différents permis de feu qu'ils ont contrôlés, avec à nouveau des analyses de risque succinctes ou absentes et des parades souvent itératives.

A la suite de l'inspection des 30 et 31 mars 2006, vous aviez évoqué des pistes d'amélioration à court et moyen terme sans vous engager sur ces dernières ; il semble que les actions engagées n'ont eu qu'un impact positif limité à quelques chargés d'affaires dans quelques services, par qui des permis de feu de bonne qualité ont été présentés, a contrario d'autres chargés d'affaires parfois des mêmes services chez qui la qualité de rédaction reste inchangée.

Demande A2 : je vous demande de vous engager a minima sur la mise en œuvre des actions à moyen terme évoquées dans votre courrier D5170/RAS/DOSR/06.200 du 10 juillet 2006 et d'élaborer, pour la fin 2007, un bilan qualitatif et quantitatif d'une action étendue de contrôle et de vérification des permis de feu que je vous demande de mener durant toute l'année 2007.

Les inspecteurs ont examiné, point par point, les réponses que vous avez apportées aux lettres de suites consécutives aux inspections des 30 et 31 mars 2006 (lettre 1) ainsi qu'à celle du 4 août 2006 (lettre 2).

Cet examen montre que des réponses ne sont pas apportées à certaines questions des inspecteurs (2 enc partie du 1er paragraphe de la question B2 et 2 enne partie de l'argumentaire de la question B5 de la lettre 1) ; d'autres réponses proposent des actions correctives mais sans en indiquer d'échéance (réponses A8 et B3 de la lettre 1) ; des échéances mises en face d'autres actions ne sont reprises ni en engagement, ni en éléments de visibilité (réponse aux observations 6 et 7 de la lettre 1) ; enfin des actions correctives importantes du point de vue des inspecteurs n'ont pas été jugées par le site comme redevables d'un engagement (réponse A3 de la lettre 2).

De plus, votre réponse à la question A1 de la lettre 2 (visite de surveillance hebdomadaire par sondage des ruptures de sectorisation) est contraire à la prescription n°6 de la disposition transitoire DT 210 qui demande un contrôle quotidien.

Demande A3 : je vous demande d'améliorer la prise en compte des demandes de l'ASN suite aux inspections. J'attacherai du prix à ce que vous me communiquiez les éléments d'échéance et de visibilité utiles relatifs à tous les points soulevés par les inspecteurs.

Dans un des locaux grillagés du « plancher des filtres » a été découvert une armoire métallique non coupe-feu contenant divers flaconnages (bouteilles d'eau minérale ou flacon de mayonnaise par exemple) contenant soit des produits non déterminés et potentiellement non « PMUC », soit des produits inflammables.

Dans un autre de ces locaux grillagés, l'armoire coupe-feu spécialement conçue pour y stocker des produits inflammables était ouverte.

Les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que certains moyens de secours (RIA) ou certains matériels utiles à la défense incendie (coffrets de regroupement, tableau des FAI dans le BAN) étaient rendus difficilement accessibles du fait de la présence d'entreposages transitoires.

Demande A4 : je vous demande d'évacuer les flaconnages et produits indéterminés de l'armoire susvisée et, plus généralement, de réaliser une visite générale de l'ensemble de vos installations visant à identifier d'éventuelles autres dérives du type de celles constatées par les inspecteurs.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La vacance du poste de chargé de mission incendie du site de Chinon, pendant plusieurs mois, s'est traduite du point de vue des inspecteurs par une baisse du niveau de sécurité incendie du site, constatée au cours de plusieurs inspections sur d'autres thèmes en 2006, et qui a motivé cette troisième inspection sur le thème de l'incendie en 2006.

Le partage et le maintien de la « culture incendie » d'un site doit reposer sur une organisation fiable et pérenne permettant de pallier ce type de situation.

Demande B1 : je vous demande de me décrire l'organisation générale mise en place sur le CNPE de Chinon permettant de démultiplier l'action du chargé de mission incendie en terme de surveillance des installations vis-à-vis du risque incendie, de m'indiquer si une organisation particulière a été définie durant son absence et de me faire part du retour d'expérience que vous tirez de la baisse du niveau de culture incendie constatée en 2006.

Les inspecteurs ont souhaité réaliser un exercice, en salle de commande, consistant pour les opérateurs à simuler l'application des fiches d'action opérateurs (FAIop) qui auraient été mises en œuvre pour réaliser une coupure électrique totale de la voie A en cas d'incendie dans le secteur de feu de sûreté SFS 0380.

Les inspecteurs ont été surpris de constater qu'un cadre technique ignorait que les FAIop étaient applicables sur les centrales 1 et 2 du CNPE de Chinon depuis environ un mois. Ils s'interrogent également sur la méconnaissance des opérateurs du fait que la mise en œuvre des FAIop nécessite la participation des deux opérateurs, l'un en tant qu' « opérateur réacteur » et l'autre en tant qu' « opérateur vapeur ».

L'application de ces documents par les opérateurs a tenu ensuite davantage de leur maîtrise technique du fonctionnement d'une centrale et de leur familiarité avec l'architecture générale de cette famille de documents de conduite que de leur connaissance des FAIop et des documents associés.

Demande B2 : je vous demande de me faire part des actions qui ont été menées par le CNPE de Chinon pour accompagner les agents du service conduite lors du basculement sur FAIop. Je vous demande de me faire part du programme de formation proposé aux opérateurs de conduite et de juger de sa suffisance au regard de l'exercice réalisé.

Les inspecteurs ont passé en revue les fiches locales de lignage (RFLL) et les fiches locales électriques (RFLE) appelées par les FAIop pour la préparation à la coupure de la voie A. Ils en ont dénombré 27, dans le cas du scénario qu'ils avaient envisagé, dont ils n'ont pu avoir la garantie qu'elles pourraient être mises en œuvre en moins de 90 minutes.

Pourtant, les pompiers extérieurs n'interviendraient, en cas d'incendie dans le SFS 0380, qu'après la coupure électrique de la voie A, dans des locaux dont les parois et éléments de construction ont un degré coupe-feu de 90 minutes.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que l'application de l'ensemble des FFLE
et FFLL appelées par les FAIop, pour une coupure totale de la voie A électrique, peut être réalisée en moins de 90 minutes et, dans le cas contraire, de m'indiquer en relation avec vos services centraux les conséquences de la propagation d'un incendie dans le SFS 0380 aux secteurs voisins.

Les inspecteurs ont constaté que les nouveaux clapets coupe-feu, séparant l'escalier du BAN 9 des couloirs situés aux différents niveaux, étaient posés en applique (exemple du clapet 9 DVN 331 VA) du fait d'un encombrement supérieur à celui de la trémie préexistante avant travaux de rmplacement.

Pourtant, une étiquette du constructeur collée sur le clapet indique explicitement que « le bas de l'appareil doit être supporté sur toute l'épaisseur du mur ».

Demande B4 : je vous demande de me confirmer que les caractéristiques de résistance mécanique et de fonctionnalité en cas d'incendie de ces clapets sont conservées dans la configuration de pose adoptée par le CNPE.

L'examen des rapports de vérification des poteaux incendie montre que les essais de débit sont systématiquement réalisés sous 1 bar de pression dynamique, pratique qui ne permet pas de connaître le débit réel des poteaux. Habituellement et en particulier dans les installations classées, les essais visent à démontrer que les poteaux débitent plus de 60 m3/h sous plus d'un bar de pression.

Demande B5 : je vous demande de m'expliquer la particularité des essais menés dans les CNPE, leur finalité et les exigences minimales requises lors de ces essais.

Des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié « forane 11» étaient stockées au niveau 11.5 m du BAN.

Demande B6 : je vous demande de me confirmer la dangerosité de ce gaz, de me préciser la raison de la présence des bouteilles à cet endroit et de m'indiquer les mesures particulières de prévention prises à cet égard.

## C. Observations

Observation C1 : les voies de dégagement ou ZFA ne sont pas exemptes de potentiel calorifique et il semble, de plus, que les sacs de déchets en vinyle entreposés dans la croix du BAN ne fassent pas l'objet d'évacuations en flux tendu vers le BAC spécialement conçu pour les recevoir.

Observation C2 : un potentiel calorifique important était présent dans les locaux ND 421 et NA 479 (sacs de déchets) et dans le local NA 514 (stockage de bois).

Observation C3 : de nombreux locaux (grillagés notamment) ne sont toujours pas accessibles aux agents des équipes d'intervention.

Observation C4 : à l'occasion de l'exercice réalisé dans le local 9L210, la première alarme a été acquittée par l'opérateur et les inspecteurs ont dû réactiver le détecteur une seconde fois pour provoquer la mise en action des équipes d'intervention.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Copics :
AN /DEU
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IRSN / DSR
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Pour le Président de l'ASN,
Et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE