Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0147/2009 **Monsieur le directeur du centre** 
CEA Cadarache Fontenay-aux-Roses, le 03 mars 2009 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection inopinée n° INS-2009-CEACAD-0040 du 05 février 2009 Transport Interne Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 05 février 2009 dans vos locaux à Cadarache concernant le respect des règles générales de transport interne sur votre centre. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 05 février 2009 sur le centre CEA de Cadarache avait pour thème lexamen de lapplication des Règles Générales de Transport Interne (RGTI) des matières radioactives au travers de la réalisation dun transport interne de lemballage Château MI 17T. Les inspecteurs ont principalement examiné le respect de larrangement spécial interne (ASI) délivré par le directeur du centre et du dossier de sûreté associé. Ils ont assisté à lacheminement du colis de lentité expéditrice jusquà linstallation destinatrice. Ce transport na pas appelé de remarques particulières. Cependant une meilleure traçabilité des opérations et contrôles décrites dans lASI devra être effectuée. Les inspecteurs ont noté la coexistence de deux certificats relatifs à lemballage Château MI 17 T se rapportant à des indices des chapitres du dossier de sûreté différents. Cette situation est susceptible dêtre source de confusion et derreur. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté des problèmes de conformité entre le dossier de sûreté, le certificat émis et les notices dutilisation et de maintenance relatives à certains emballages. Ce point a fait lobjet dun constat notable. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Deux certificats relatifs à lemballage Château MI 17T coexistent sur le centre. Le premier a été délivré par lASN, le second par le Directeur du centre de Cadarache. Ces deux versions se rapportent au même dossier de sûreté mais à des indices de révisions de certains chapitres différents. 

Cette situation risque dêtre source de confusion et derreur lors de la préparation, le transport ou la réception du colis. 

Demande n°1 : Je vous demande de mettre en conformité le certificat délivré par le Directeur de centre avec le dernier certificat délivré par lASN, le dernier indice du dossier de sûreté et les modes opératoires correspondants (maintenance et utilisation). En particulier, vous veillerez à ce que les mesures compensatoires du certificat ASN soient reprises. Vous pouvez également déposer une demande auprès de mes services pour refondre les deux certificats en un seul. Cette demande devra être accompagnée dun projet de certificat. Vous veillerez particulièrement à la concordance des différents documents opératoires découlant des précédents certificats et vous joindrez à votre demande la notice dutilisation et la notice de maintenance en vigueur. 

Le nouveau certificat émis par le Directeur du centre ou la demande de refonte devront me parvenir pour le 31 mars 2009 au plus tard. 

Sans réponse sur ce point dans les délais impartis et considérant que la situation actuelle est propice à incident, le certificat CAD/1113/ZX sera annulé. 

Les inspecteurs ont constaté de nombreuses incohérences entre les différents documents opératoires découlant soit du dossier de sûreté, soit du certificat de lemballage. Par exemple, la notice dutilisation utilisée lors du transport du château MI 17 T fin janvier 2009 ne se rapportait pas à la dernière version du dossier de sûreté. Demande n°2 : Je vous demande de vérifier à lémission de tout nouveau certificat la concordance des différents documents opératoires avec le dossier de sûreté et le certificat émis. Cette vérification doit être tracée. 

Je vous demande deffectuer cette vérification pour lensemble de votre parc. 

A cette fin, vous me ferez parvenir la liste de tous vos emballages (externes et internes, soumis ou non à agrément ou à homologation), avec leur numéro de certificat, les références et indices du dossier de sûreté et des notices dutilisation et de maintenance associées. Les inspecteurs ont constaté des différences entre les prescriptions relatives à la maintenance dans le dossier de sûreté du château MI 17 T et la gamme opératoire de maintenance. Demande n°3 : Je vous demande de compléter les différents documents (dossier de sûreté et gammes opératoires) afin que la liste exhaustive des contrôles soit correctement identifiée. Cette vérification sera, par ailleurs, à effectuer pour tous les emballages de votre parc (internes, externes, soumis ou non à agrément ou à homologation).

Demande n°4 : En particulier, je vous demande lors de la prochaine maintenance du Château MI17T de caractériser précisément létat de la visserie du palonnier. Ce point serait attentivement étudié lors dune prochaine demande de renouvellement de larrangement spécial interne. Les différents points spécifiés dans larrangement spécial interne du château MI 17 T (mesures compensatoires ou opérations particulières) ne sont pas toutes tracées, notamment les vérifications précisées dans le programme dentretien. 

Demande n°5 : Je vous demande de mettre en place un document traçant la vérification et le respect de toutes les exigences et opérations spécifiées dans larrangement spécial interne et/ ou le dossier de sûreté. 

## Ii. Compléments Dinformation

Des différences entre les mesures de débit de dose au contact et à 1 m du colis ont été constatées entre les mesures effectuées par le CEA et les inspecteurs. Elles nétaient pas de nature à remettre en cause létiquetage ou les documents de transport. Néanmoins, cette situation pourrait se reproduire entre différents sites et être cause dévénements. Demande n°6 : Je vous demande de mettre en place des outils et des pratiques rigoureuses lors de vos contrôles radiologiques. A titre dexemple, lutilisation d'une tige dune longueur d**un mètre,** lexistence de repères visuels au sol ou la caractérisation des points de contrôles sur lemballage sont de bonnes pratiques déjà observées lors de précédentes inspections. 

## Iii. Observations

Observation n°1 : Les couples de serrage des vis du châssis pour le transport du château MI 17 t sont différents entre les certificats et le dossier de sûreté. Ce point est à clarifier. Observation n°2 : Le programme dentretien prévoit des essais à effectuer après la mise en conformité de lemballage. Ce critère est très vague et mériterait dêtre précisé. 

Par ailleurs, jattire votre attention sur le fait que certaines des actions demandées dans le cadre de cette inspection devraient être étendues à lensemble des sites CEA. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Signé par le directeur des activités industrielles et du transport 