Lyon, le 27 janvier 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-004815 Monsieur le directeur Orano Chimie Enrichissement GB II BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base ORANO Cycle - INB n°168 - Usine Georges Besse II
Inspection n° INSSN-LYO-201-0386 du 18 janvier 2021 Thème : « Respect des engagements »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 18 janvier 2021 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 18 janvier 2021 a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant envers l'ASN dans le cadre des événements significatifs déclarés et des inspections de l'ASN.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant gère les engagements pris envers l'ASN de manière très satisfaisante. En effet, les actions définies par l'exploitant sont correctement réalisées, en respectant globalement les échéances initiales annoncées. L'exploitant devra néanmoins s'assurer qu'un chargé de surveillance disposant des compétences nécessaires est bien nommé pour chaque activité importante pour la protection sous-traitée. L'exploitant devra également démontrer le respect des exigences règlementaires de l'arrêté du 7 février 2012 [2] concernant les activités importantes pour la protection sous-traitée à son bailleur de procédé, et plus particulièrement la surveillance de ce dernier.

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 octobre 2018, l'ASN avait demandé à l'exploitant de mettre en place une organisation lui permettant d'attester que les personnes nommées chargés de surveillance disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller, afin de répondre à l'exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [2]. 

L'exploitant s'était alors engagé à intégrer dans la procédure TRICASTIN-16-009588 « Parcours de professionnalisation du chargé de surveillance » la nécessité de définir la nature des activités couvertes par le chargé de surveillance.

Lors de l'inspection du 7 janvier 2020 portant sur le respect des engagements, les inspecteurs avaient relevé que la procédure TRICASTIN-16-009588 avait été mise à jour pour indiquer que l'attribution de la surveillance d'une activité est basée sur la participation et la réussite au parcours de formation théorique ou sur l'adéquation du domaine de compétence du chargé de surveillance par rapport au domaine d'activité sous-traitée et que la note de nomination devait préciser la nature des activités couvertes par le chargé de surveillance. Néanmoins, sur le périmètre de l'INB n° 168, les inspecteurs avaient relevé que certaines notes de nomination indiquaient seulement le nom du titulaire du contrat (donc sans indiquer la nature et les domaines de compétences de l'activité surveillée), ou que certaines nominations étaient effectuées à l'aide d'un tableau n'indiquant pas toujours la nature de l'activité sous-traitée, et ayant seulement pour domaine possible « électricité », « mécanique » ou 
« ventilation ». A titre d'exemple, les domaines relatifs à l'instrumentation, à l'automatisme, au génie civil, aux mesures nucléaires, à la sûreté nucléaire, à l'incendie, à la gestion des déchets, à la radioprotection, à la criticité ou à l'environnement n'étaient pas détaillées dans ce tableau. Ainsi, les inspecteurs avaient pu relever que le chargé de surveillance des activités sous-traitées de lavage du sol et de mesures nucléaires, toutes deux ayant des exigences définies en lien avec le risque de criticité, n'était plus à jour de son recyclage règlementaire à la criticité depuis le 23 juin 2018, sans qu'un nouveau recyclage ne soit prévu. Ainsi, l'organisation mise en place par l'exploitant ne permettait toujours pas début 2020 d'attester que les personnes nommées chargés de surveillance disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller, afin de répondre à l'exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2].

A la suite de cette inspection de janvier 2020, l'ASN avait donc réitéré sa demande de mettre en place une organisation permettant à l'exploitant d'attester que les personnes nommées « chargées de surveillance » disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller. Pour cela, il était demandé d'identifier pour chaque AIP1sous-traitée, les domaines de compétence nécessaires à la surveillance, et d'attester formellement que le chargé de surveillance nommé dispose de ces compétences. Les inspecteurs ont consulté les différentes listes de nomination des chargés de surveillance de la plateforme Orano Tricastin. Ils ont relevé qu'il n'y avait toujours pas eu de nomination de chargé de surveillance de la prestation de l'INB n° 168 évoquée ci-avant concernée par des exigences de maitrise de la criticité. Les inspecteurs ont également relevé que la surveillance du bailleur de procédé, intervenant sur plusieurs AIP, ne disposait également pas d'un chargé de surveillance nommé. L'exploitant a précisé aux inspecteurs qu'il n'avait également pas nommé de chargé de surveillance pour assurer la surveillance des activités de transport soustraitées. 

Ainsi, les dispositions prises par l'exploitant à la suite de nos demandes ne permettent toujours pas d'y répondre complètement.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais une organisation sur la plateforme Orano Tricastin permettant de vous assurer que toutes les activités sous-traitées en lien avec une AIP font l'objet d'une surveillance mis en œuvre par un chargé de surveillance formellement nommé, et ce dès le début de la prestation, en formalisant qu'il dispose des compétences nécessaires en lien avec la prestation surveillée. Vous vous assurerez que toutes les compétences techniques pertinentes en lien avec l'AIP surveillée sont explicitement identifiés (criticité, transport interne…).

Demande A2 : Je vous demande de nommer dans les plus **brefs délais des chargés de surveillance** 
disposant des compétences nécessaires pour les activités réalisée par des intervenants extérieurs le nécessitant. Dans le cadre des suites de l'inspection du 30 juillet 2020, l'ASN avait demandé à l'exploitant de mettre en place une action de surveillance de toutes les AIP réalisées par son bailleur de procédé. L'exploitant avait indiqué qu'un plan de surveillance avait été établi. 

Les inspecteurs ont relevé que ce plan de surveillance ne faisait que formaliser les différentes réunions de suivi et les revues de contrat de cette prestation. Ainsi, l'exploitant ne réalise pas de surveillance du bailleur de procédé concernant la réalisation d'AIP, au sens de l'arrêté INB. En outre, l'exploitant a complété la réponse de son courrier en précisant aux inspecteurs qu'il sous-traite la surveillance de cet intervenant extérieur, étant donné qu'il a l'interdiction contractuelle d'assister à la plupart des activités réalisées par ce bailleur de procédé, dont certaines sont classées AIP.

Les inspecteurs rappellent les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté [2] : « *I. ― La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant* extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés.

II. ― L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I ». L'exploitant n'a pas été en mesure pendant l'inspection de démontrer le respect de ces exigences concernant la sous-traitance de la surveillance des AIP réalisées par le bailleur de procédé, concernant notamment l'indépendance et l'impartialité de l'organisme réalisant la surveillance, étant donné que cet organisme appartient à l'entité juridique du bailleur de procédé. L'exploitant n'a également pas pu montrer d'élément permettant de démonter qu'il conserve toutes les compétences pour en assurer la maitrise concernant l'ensemble de ces AIP sous-traitées.

En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le cahier des charges relatif à la surveillance de ces activités sous-traitées. Demande A3 : Je vous demande, conformément au II de l'article 2.2.3 de l'arrêté [2], de transmettre à l'ASN sous deux mois, un courrier spécifique listant les différentes AIP et ED afférentes sous-traitées à ce bailleur **de procédé pour lesquels vous sollicitez une assistance dans leur surveillance, et de démontrer le** respect complet des obligations définies au I de ce même article. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre le cahier des charges de la surveillance des activités AIP sous-traitées au bailleur de procédé. 

Les inspecteurs ont consulté la surveillance réalisée sur l'intervenant extérieur réalisant les contrôles annuels de bon fonctionnement du contrôleur isotopique non destructif (CIND), classé EIP. Ces contrôles de bon fonctionnement sont classés AIP. L'exploitant a montré aux inspecteurs les deux fiches de suivi de la surveillance (FSS) réalisées en 2020 auprès de cet intervenant extérieur. Ils y ont relevé que ces deux actions de surveillance ont été réalisées sur des activités qui ne sont pas classées AIP (une intervention sur aléa et une ronde de suivi). Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les actions de surveillance prévues par l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] portent bien sur des activités classées AIP. 

## Evaluation Des Masses D'Uranium Dans Les Pièges À Charbon Actif Des Skids Mobiles 4

Dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 6 mars 2019 relatif au dépassement du délai d'évaluation des masses piégées d'uranium dans les pièges à charbon actifs des skids mobiles, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour la consigne permanente « Règles d'exploitation relatives aux skids de l'INB n° 168 » référencée 0000T5GX18539 pour y expliciter l'organisation prévue pour s'assurer de l'exhaustivité des équipements à mesurer. Lors de l'inspection du 7 janvier 2020 portant sur le respect des engagements, les inspecteurs avaient relevé que cette consigne avait correctement été mise à jour, mais que la vérification finale d'exhaustivité des filtres par le service DP/STE ne faisait pas l'objet d'une traçabilité. Par courrier du 9 janvier 2020, l'ASN avait demandé à l'exploitant de prévoir la traçabilité du contrôle final de l'exhaustivité des filtres des pièges à charbon actif des skids mobiles à mesurer. L'exploitant avait répondu que le formulaire serait mis à jour pour intégrer l'emplacement de la signature du contrôle technique du service DP/STE. Les inspecteurs ont relevé que le dernier compte-rendu disposait bien d'une signature DP/STE. Néanmoins, le modèle ne prévoit toujours pas explicitement cette signature, ce qui engendre un risque d'oubli de réalisation de ce contrôle technique concernant l'exhaustivité des filtres des pièges à charbon actif à mesurer. 

Demande A6 : Je vous demande, conformément à votre engagement, de mettre à jour le formulaire des mesures des filtres pièges à charbon actif, afin de prévoir la traçabilité du contrôle technique par le service DP/STE relatif à l'exhaustivité des filtres à mesurer. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Analyse « Alara »

Dans le cadre des suites de l'inspection « Radioprotection » du 26 novembre 2019, l'exploitant s'était engagé à réaliser une étude des postes les plus dosants, afin d'identifier les actions possibles dans le cadre d'une démarche 
« ALARA ». Les inspecteurs ont consulté le projet, en cours de finalisation, de cette étude, qu'ils jugent de qualité. Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre l'étude finalisée des postes les plus dosants, réalisée** 
dans le cadre d'une démarche « ALARA ».

C. OBSERVATIONS
Sans objet.

∞∞
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la **chef de division**
Signé par Éric ZELNIO