DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° BD.BD.2008.1329 Strasbourg, le 23 septembre 2008 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP 41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection INS-2008-EDFCAT-0007 du 2 septembre 2008 Thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 2 septembre 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de l'inspection du 2 septembre 2008 était d'examiner l'organisation mise en œuvre par le site de Cattenom pour assurer l'entretien, la surveillance et les conditions de réalisation des inspections périodiques des équipements sous pression nucléaires. Elle s'est déroulée en présence d'un membre de la commission locale d'information (CLI) et d'un inspecteur de l'autorité de sûreté nucléaire allemande. Les inspecteurs se sont principalement attachés à vérifier que l'organisation du site lui permet de suivre efficacement ses équipements et que le recours à des organismes habilités est réalisé de manière raisonnée et correctement encadrée. Les inspecteurs ont également vérifié, in situ cette fois, les conditions d'archivage des dossiers d'équipement et l'état de plusieurs équipements sous pression sensibles situés en et hors zone contrôlée. Cette inspection amène les inspecteurs à considérer que le suivi des équipements sous pression du CNPE de Cattenom est satisfaisant. Ils tiennent en particulier à souligner la compétence des agents rencontrés. Néanmoins ils constatent que des progrès doivent être apportés dans la rigueur du suivi des appareils témoins, dans la mise en œuvre des requalifications partielles et dans la gestion des relations avec les organismes habilités. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Équipements Témoins

Les équipements sous pression nucléaire RCV 011 EX que vous exploitez sont soumis aux exigences réglementaires du décret du 2 avril 1926 qui précisent qu'une visite complète doit être réalisée tous les 18 mois. Ces équipements ont fait l'objet d'un aménagement de leur périodicité de visite par la décision DSINAPV 96431. Cette décision prévoit en compensation la réalisation d'examens approfondis sur un ou des équipements témoins exploités sur d'autres sites. En examinant le cas de l'équipement RCV 011 EX, les inspecteurs ont constaté que vous ne vous assuriez pas de la réalisation effective des examens approfondis réalisés par le CNPE de Nogent qui a la charge du suivi de l'équipement témoin. Etant responsable des équipements de votre site, il convient que vous vous assuriez que les opérations devant être effectuées sur les équipements témoins ont bien été réalisées et que leurs résultats sont satisfaisants afin de pouvoir prendre toutes les dispositions qui s'imposent en conséquence. 

Demande A.1 : *Je vous demande de faire figurer les résultats des examens approfondis réalisés sur* les appareils témoins dans les dossiers des équipements bénéficiant d'un aménagement des périodicités des visites complètes exigées par le décret du 2 avril 1926 et d'en tirer des conclusions sur le maintien de cet aménagement. Application de l'article 15.IV de l'arrêté du 10 novembre 1999 L'arrêté du 10 novembre 1999 exige à son article 15.IV qu'une requalification partielle soit réalisée sur les parties remplacées du circuit primaire principal (CPP) au plus tard 30 mois après ce remplacement. A travers l'examen de votre note d'application n°1/3/14, les inspecteurs constatent que l'organisation que vous avez mise en place ne permet pas de respecter ces exigences. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que vous n'êtes pas en mesure de justifier que les parties remplacées résistantes à la pression du CPP des réacteurs n°3 et 4 ont bien été requalifiées. Demande A.2 : *Je vous demande de me faire savoir les actions que vous allez mettre en œuvre afin* de vous mettre en conformité avec les dispositions de l'article 15.IV de l'arrêté du 10 novembre 1999. 

## Conditions D'Intervention Des Organismes Habilités

Dans le cadre des actions de contrôle des équipements sous pression exploités dans vos installations, vous êtes amenés à solliciter un organisme habilité et agréé. Cet organisme, le Bureau Véritas, peut également fournir des prestations d'assistance technique. Si les activités concernées par la qualité sous traitées doivent être surveillées au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 et donc faire l'objet d'une fiche d'évaluation de prestataire, ceci n'est plus vrai lorsque l'organisme intervient en tant qu'organisme habilité et agréé par l'administration. Une fiche d'évaluation de l'organisme Bureau Véritas est ambiguë puisqu'elle mentionne que l'activité évaluée porte sur les actions de requalification. 

Demande A.3-a : Je vous demande de reconsidérer votre organisation en ce qui concerne les actions de surveillance des prestations réalisées par un organisme habilité et agréé afin de ne pas réaliser d'évaluation lorsqu'il s'agit d'actions de contrôle sur les équipements sous pression. Par ailleurs, les inspecteurs notent que les interventions de l'organisme habilité pour des actions de prestation et pour des actions de contrôle (pour lesquelles l'organisme a été habilité et agréé par l'ASN) sont régis par le même contrat commun à la plaque Est. En application du principe d'indépendance à l'origine de la demande ci-dessus et considérant que dans ces deux cas l'organisme n'intervient pas dans le même cadre, il convient de séparer ces contrats afin d'éviter toute confusion. 

Demande A.3-b : *Je vous demande de dissocier vos engagements contractuels avec les organismes* habilités pour les actions de prestation et les actions relevant des actions de contrôle des équipements sous pression. 

## B. Compléments D'Information Rejet De Vapeur D'Origine Indéterminée

Lors de la visite de terrain qu'ils ont effectuée sur la tranche n°1, les inspecteurs ont constaté la présence d'une tuyauterie horizontale au niveau de la pince vapeur de laquelle sortait un flux de vapeur. Cette vapeur était génératrice de condensation sur des tuyauteries alentours. Vos représentants lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs l'origine de ce rejet ni d'expliquer la présence de cette tuyauterie. 

Demande B.1-a : *Je vous demande de m'expliquer la présence de cette tuyauterie et l'origine du rejet.* 
Demande B.1-b : Je vous demande de me justifier l'innocuité, tant pour l'environnement que pour les matériels adjacents, de ce rejet et de me préciser la démarche que vous avez suivi pour la mise en place de ce dispositif. 

## C. Observations

C1 : L'armoire électrique du local des archives ainsi qu'une armoire électrique du couloir attenant n'étaient pas fermée. 

C2 : Dans le local où se trouve le dégazeur 1 TEP 171 DZ, un néon était décroché et des restes d'intervention n'avaient pas été complètement retirés du local. 

C3 : Les fiches d'action incendie (FAI) n°142 à 146 situées à l'entrée de la zone contrôlée de la tranche n°1 dans le local N412 à 6,60 m étaient en noir et blanc alors qu'elles comportent un code couleur. Cette remarque avait d'ores et déjà été faite lors des inspections de chantier effectuées lors des arrêts des réacteurs n°1 et 3 et février et avril. Elle fait l'objet d'actions correctives de votre part. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 