DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26130 Saint Paul Trois Châteaux Lyon, le 29 mars 2006 Objet : Inspection du CNPE du Tricastin*- Tous réacteurs (INB n° 87/88)*
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFTRI-0015 Thème : *Rejets et effluents* Réf : Décret 63-1229 du 11 décembre 1963 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante de votre établissement du CNPE du Tricastin, le 24 février 2006 sur le thème « Rejets et effluents ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 février 2006 avait pour objet de faire une évaluation par sondage de la gestion des effluents et des rejets sur le site du CNPE du Tricastin. A ce titre les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE en matière de gestion des effluents, la définition des objectifs et le bilan des résultats 2005, les audits réalisés sur le thème effluents et le respect des textes réglementaires. Les inspecteurs ont relevé un constat notable concernant l'application de l'arrêté préfectoral n°1273 du 22 avril 1994 relatif aux rejets non radioactifs. L'organisation mise en place en matière de gestion des effluents par le CNPE est satisfaisante et semble fonctionner. Toutefois le site ne s'est pas fixé d'objectifs pour les rejets chimiques à l'exception des rejets en bore et les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans l'application de l'arrêté préfectoral n°1273 du 22 avril 1994.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné par sondage les prescriptions relatives à l'arrêté préfectoral n° 1273 du 22 avril 2004. A ce titre, les inspecteurs ont demandé à consulter les relevés de 2005 (flux et concentrations)
pour ce qui concerne les sulfates, chlorures et sodium au niveau de la station de déminéralisation.

Les relevés font apparaître de nombreux dépassements, en 2005, de la concentration moyenne sur 2h pour les sulfates et le sodium. Ces dépassements ont fait l'objet d'une déclaration d'événement intéressant l'environnement (EIE) en décembre 2004 et octobre 2005. L'analyse de cet écart montre que vous avez tardé à prendre des dispositions concrètes permettant d'éviter l'occurrence de cet écart. Ainsi, la mesure des concentrations dans les fosses avant rejets n'a été mise en place qu'à partir d'octobre 2005. Par ailleurs les inspecteurs ont remarqué que vous ne suiviez, jusqu'en septembre 2005, que la concentration maximale sur 2h, alors que l'arrêté prescrit des limites en concentrations sur 24h et en flux 2h et 24h. Les flux 2h sont vérifiés depuis octobre 2005. Les concentrations et les flux 24h ne sont quant à eux pas vérifiés.

Les inspecteurs ont demandé à consulter les relevés 2005 des concentrations en hydrocarbures sur chaque séparateur (8 et 9 SEH). Le dernier résultat de 2005 n'était pas encore disponible le jour de l'inspection, les analyses étant réalisées par un laboratoire extérieur. Les valeurs des 3 relevés de 2005 sur les 2 séparateurs d'hydrocarbures sont inférieures à 5 mg/l. L'exploitant a précisé que le contrôle était réalisé sur un échantillon ponctuel (10 minutes), compte-tenu du caractère ponctuel de ce type d'effluents et non sur un échantillon moyen 24h comme demandé dans l'arrêté. Ces points ont fait l'objet d'un constat notable. 1. Je vous demande de mettre en place les dispositions et mesures nécessaires afin de vous assurer du respect de l'arrêté préfectoral, notamment en ce qui concerne le respect des concentrations et des flux 24h pour les chlorures, sulfates et sodium au niveau de la station de déminéralisation. Je vous demande de me transmettre les dispositions que vous prendrez. Je vous demande également de me tenir informer dans les meilleurs délais de toutes difficultés particulières dans le respect des dispositions de votre arrêté. A la demande des inspecteurs, vous avez transmis les relevés 2005 concernant les rejets de la station de transit des déchets. La norme de rejet pour le pH indique une plage de 5,5-8,5. L'arrêté préfectoral n°1954 en date du 19 mai 2000 demande de respecter un pH compris entre 6,5 et 8,5. 2. Je vous demande de modifier vos relevés afin d'intégrer la bonne plage du pH.

## B. Compléments D'Information

Vous avez précisé aux inspecteurs que les objectifs en matière de rejets étaient proposés par le Groupe Technique Effluents (GTE) au Comité Radioprotection Propreté Radiologique Environnement (CRPE). La proposition des objectifs 2006 du GTE émane de la réunion qui s'est tenue le 19 septembre 2005. Malgré plusieurs demandes, les inspecteurs n'ont pas pu obtenir le compte-rendu du CRPE qui actait les objectifs 2006.

3. Je vous demande de me transmettre le compte-rendu du CRPE actant les objectifs 2006.

Vous avez réalisé un audit à blanc en mai 2003 de votre système de management de l'environnement (ISO 14001). L'audit de certification a eu lieu en octobre 2003. Les inspecteurs ont demandé à voir les résultats et les suites de l'audit réglementaire réalisé dans le cadre de la certification ISO 14001. Vous n'avez pas été en mesure de transmettre ces données durant l'inspection.

4. Je vous demande de me transmettre les résultats de l'audit réglementaire réalisé dans le cadre de la certification ISO 14001 ainsi que les suites de cet audit.

En ce qui concerne les rejets radioactifs liquides, l'article 6 de l'arrêté ministériel du 02 août 1978 indique que "les rejets devront être ordonnés et les dispositions nécessaires prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'une cuve à la fois pour l'ensemble du site nucléaire du Tricastin". Les inspecteurs ont noté que cette interdiction n'était pas reprise dans la note « Rejets des capacités de stockage d'effluents radioactifs liquides et gazeux » (D5120/MCE/NTR/98048) du 8 novembre 2004. Les inspecteurs vous ont également interrogé sur la possibilité technique de rejeter le contenu de deux réservoirs d'effluents radioactifs (réservoirs T) simultanément. Vous n'avez pas été en mesure de répondre clairement aux inspecteurs sur ce point. 5. Je vous demande d'intégrer l'interdiction de rejeter les effluents de plus d'un réservoir à la fois dans la note "rejets des capacités de stockage d'effluents radioactifs liquides et gazeux - D5120/MCE/NTR/98048" du 8 novembre 2004. Je vous demander également de me préciser si techniquement il est possible de rejeter deux réservoirs T simultanément.

L'arrêté préfectoral de 1994 fixe des concentrations à respecter en moyenne sur 2h et 24h pour les paramètres MES, DBO5, DCO et Nk au niveau de la station d'épuration. Vous avez transmis aux inspecteurs les concentrations à respecter sur 24h. Pour autant vous n'avez pas été en mesure de leur transmettre les résultats des concentrations sur 2h. 6. Je vous demande de me transmettre les résultats des concentrations sur 2h ou de m'expliciter comment vous vous assurez du respect des valeurs limites en concentration sur 2h.

## C. Observations

Les rejets chimiques ne font pas l'objet d'objectifs à l'exception des rejets en bore. Compte-tenu du renouvellement des autorisations de rejets en cours d'instruction, il paraît important que dans les prochaines années les rejets chimiques fassent l'objet d'objectifs au même titre que les rejets radioactifs. Concernant les objectifs en activité rejetée hors tritium dans les effluents liquides, certaines incohérences ont été relevées par les inspecteurs entre ce qui leur a été présenté le jour de l'inspection et ce qui figure dans certains documents (Plan Moyen Terme 2006-2008 ou compterendu du groupe technique effluents).

Par exemple, les inspecteurs ont noté l'incohérence de l'activité générée par la visite partielle qui est de 50 MBq dans le compte-rendu du groupe technique effluents du 19 septembre 2005 et celle indiquée aux inspecteurs lors de l'inspection qui est de 40 MBq.

L'objectif de 800 MBq en activité rejetée hors tritium dans les effluents liquides a été présenté aux inspecteurs. A la lecture du plan moyen terme 2006-2008, il s'avère que l'objectif est de 880 MBq. Les inspecteurs ont souligné positivement la mise en place de certaines pratiques, à savoir :
- l'utilisation de l'outil informatique STREC qui permet de connaître (en terme notamment de volume et de provenance) les effluents contenus dans les réservoirs de stockage d'effluents liquides ;
- le travail réalisé au niveau de la gestion des effluents en arrêt de tranche (prévisionnel et suivi des effluents générés);
- la recherche d'amélioration du CNPE en analysant les bonnes pratiques des autres sites et en se les réappropriant (cette observation concerne l'outil informatique STREC)
Les inspecteurs ont noté qu'une commande d'armoires ventilées avait été réalisée en 2004 afin d'équiper le laboratoire réglementaire affecté aux mesures sur les effluents. Cette commande avait un délai de validité de 2 mois.

Le laboratoire n'est à ce jour toujours pas équipé des armoires ventilées nécessaires pour le stockage des prélèvements d'effluents liquides tritiés.

Les inspecteurs ont balayé par sondage la note technique « Rejets des capacités de stockage d'effluents radioactifs liquides et gazeux » (D5120/MCE/NTR/98048) du 8 novembre 2004 qui précise qu'une dérogation est à demander pour certains cas, notamment lors d'un dépassement de 7,4E4 Bq/l en gamma global dans les réservoirs de stockage des effluents radioactifs liquides ou lorsque que le débit du canal ne permet pas d'assurer l'activité en valeur ajoutée après dilution.

Or, la réglementation d'une part prévoit des autorisations particulières et non des dérogations, et, d'autre part exclut toute possibilité de ne pas respecter la limite de 7,4 E4 Bq/l en gamma global dans les réservoirs de stockage des effluents radioactifs liquides ou la valeur minimale de débit du canal. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de division signé par Charles-Antoine LOÛET