AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2013-058162 Orléans, le 4 novembre 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE-EN-BURLY
BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB 84 et 85 Inspections n° INSSN-OLS-2013-0169 du 05 juin 2013 et du 10 septembre 2013
« Rejets avec prélèvements - Respect de l'application de l'arrêté de rejets »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée de terrain sur le thème « Rejets », avec réalisation de prélèvements, a eu lieu le 5 juin 2013 sur le CNPE de Dampierre-en-Burly, suivie d'une seconde inspection annoncée, menée le 10 septembre 2013, sur la même thématique, mais dédiée à la vérification du respect de l'application de l'arrêté de rejets du CNPE.

Suite aux constatations faites à ces occasions par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection annoncée du 10 septembre 2013 était de vérifier par sondage le respect par l'exploitant de certaines dispositions figurant dans les décisions ASN n°2011-DC-0211 et n°2011-DC-0210 du 3 mars 2011 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Dampierre-en-Burly. Afin de s'assurer en particulier du respect de certaines valeurs limites de rejets définies dans cet arrêté, les inspecteurs avaient demandé la réalisation, le 5 juin dernier, de prélèvements ponctuels d'effluents en différents points de la centrale nucléaire. Les échantillons ont été constitués selon le même mode opératoire, en trois exemplaires, par un laboratoire indépendant. Un lot d'échantillons a été par la suite analysé par un laboratoire indépendant, un 2 enc lot a été analysé par EDF et, enfin, un 3 enc lot a été conservé sous scellés à des fins éventuelles de contre-expertise.

La visite des installations de prélèvement le 05 juin 2013 a permis de constater un bon niveau d'entretien des points de prélèvements échantillonnés. Lors de la visite du 10 septembre 2013, les inspecteurs ont, dans un premier temps, procédé à un examen documentaire par sondage portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la décision n°2011-DC-0211 et à l'arrêté du 07 février 2012 puis, dans un second temps, ils ont examiné l'organisation mise en place au sein du laboratoire « Effluents » pour contrôler les effluents avant rejet.

Les inspecteurs ont constaté une non-conformité du site au II de l'article 4.1.1. de l'arrêté du 7 février 2012. L'organisation permettant de contrôler les effluents avant rejet a été jugée satisfaisante.

Par ailleurs, les inspecteurs se sont également intéressés aux actions de progrès menées par le site à la suite d'évènements significatifs ou intéressant l'environnement (ESE/EIE). A l'issue du contrôle, les inspecteurs ont estimé que le suivi et les actions mises en place par le CNPE étaient satisfaisants.

S

## A. Demandes D'Actions Correctives Obturateurs Mobiles

Le II de l'article 4.1.1. de l'arrêté du 07 février 2012 requiert que l' « exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus ». Le 10 septembre 2013, lors de l'examen documentaire par sondage, les inspecteurs ont demandé à consulter le programme des essais périodiques des obturateurs mobiles mis en place sur le réseau d'eau pluviale SEO dans l'éventualité d'un déversement accidentel. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucun contrôle ni essai n'est réalisé sur ce matériel. Les inspecteurs ont alors demandé à voir ces obturateurs. Il en ressort que le jour de l'inspection, seule une personne savait où se trouvaient les obturateurs, lesquels ne sont pas entretenus et se trouvent dans un état de dégradation tel qu'ils ne seraient pas en mesure d'assurer leur fonction en cas de déversement accidentel.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité dans les meilleurs délais avec les exigences définies par le II de l'article 4.1.1. de l'arrêté du 07 février 2012. Vous veillerez à justifier la suffisance des mesures compensatoires et l'organisation associée qui seront mises en place.

Demande A2 : dans un second temps, vous me ferez part des actions correctives engagées avec les échéances de réalisation associées afin de vous mettre en conformité de manière pérenne.

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## Réseau D'Effluents Industriels

Lors de l'examen documentaire en salle, et afin de vérifier le respect de la prescription EDF-
DAM-30, les inspecteurs ont consulté le rapport de l'inspection télévisuelle réalisée sur le réseau d'effluents hydrocarbures (SEH) au droit de la salle des machines du réacteur n°3. Ce rapport fait mention de la détection de fissures en nombre conséquent sur ces canalisations.

Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre un processus de résorption des défauts, précisant les critères et les échéances de remise en conformité associés.

2 Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont examiné la zone de stockage et de rétention de l'hydrazine dans la salle des machines du réacteur n°3. Les réservoirs d'entreposage d'hydrazine doivent porter les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Pour les substances chimiques, le règlement (CE)
n° 1272/2008, dit « classification, labelling, packaging » (CLP), prévoit l'utilisation des pictogrammes de dangers du système général harmonisé » (SGH). Les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes en place sur ces réservoirs étaient encore ceux prévus par l'annexe II de la Directive 67/548/EEC. De plus, les inspecteurs ont constaté une utilisation des deux types de signalisation.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une signalisation des dangers, sur les réservoirs, conforme à la réglementation en vigueur et d'assurer une cohérence de la signalisation des dangers sur l'ensemble du site.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté qu'il n'était pas possible de vérifier l'état du revêtement d'étanchéité de la rétention. En effet, la rétention n'était pas propre et de l'huile avait fui au niveau de la pompe.

Demande A5 : je vous demande de maintenir les zones de stockage et de rétention de l'hydrazine dans un état de propreté correcte et de vous assurer de la bonne étanchéité des rétentions.

  

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Des Plans Des Réseaux De Collecte Et De Rejet Des Effluents Gazeux Et Liquides

Conformément à la prescription EDF-DAM-30, vous disposez de l'ensemble des schémas mécaniques des réseaux d'effluents. Néanmoins vous avez indiqué aux inspecteurs avoir mis en œuvre un chantier visant à comparer les schémas mécaniques et les plans isométriques correspondants afin de disposer d'un référentiel plus précis. Lors de la visite du 10 septembre 2013, vous n'avez pas été en mesure de présenter un point sur l'avancement de ce chantier et les échéances associées.

Demande B1 : je vous demande de me tenir informé de l'avancement de la mise à jour des plans isométriques des réseaux d'effluents et des échéances associées.

Lors de l'examen documentaire en salle, les inspecteurs ont demandé à consulter les contrôles réalisés dans le cadre du programme local de maintenance préventive (PLMP), « PLMP des tuyauteries TRICE » sur un certain nombre de tuyauteries, notamment sur la tuyauterie des effluents du circuit secondaire (SEK) et sur la tuyauterie véhiculant des hydrocarbures (LHM). Pour les tuyauteries calorifugées telles que celles du circuit SEK, le PLMP demande de vérifier par sondage des zones décalorifugées et d'étendre les contrôles si des défauts sont constatés. Or les inspecteurs ont constaté que l'ordre d'intervention OI n° N0661387, rédigé à la suite des contrôles, fait mention d'un contrôle visuel de la tuyauterie SEK réalisé le 28 janvier 2013 avec dépose du calorifuge, alors que dans le compte rendu de ce même OI, il est fait mention de la non nécessité de décalorifugeage.

Demande B2 : je vous demande de :
vérifier si la gamme de contrôle est bien cohérente avec le PLMP concernant les modalités de contrôles des tuyauteries calorifugées ;
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vérifier que les contrôles de la tuyauterie SEK ont bien été réalisés conformément à votre PLMP et clarifier l'ordre d'intervention associé.

Concernant les supports, le PLMP relatif aux tuyauteries TRICE précise que si un écart est constaté, des investigations complémentaires doivent être menées et qu'il peut s'avérer nécessaire de vérifier les soudures des supports des tuyauteries. Dans le cadre de vos contrôles, vous avez constaté des « colliers de fixation complètement corrodés n'assurant plus leurs fonctions » sur les tuyauteries
(cf. OI n° N0560497). Cependant, aucune demande d'intervention liée à ce constat n'a été réalisée.

De plus, la date du contrôle n'est pas renseignée.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que les écarts ont bien été remis en conformité, de vous assurer que les contrôles supplémentaires requis par le PLMP ont été réalisés et de mettre à jour les indications renseignées dans votre base de données.

Par ailleurs, dans ce PLMP, la périodicité des contrôles est indiquée en cycles, ce qui n'est pas satisfaisant dans la mesure où la durée d'un cycle peut varier d'une année sur l'autre.

Demande B4 : je vous demande de revoir les périodicités mentionnées dans ce PLMP et de les formaliser en années.

S

## Plan De Gestion Des Solvants

Votre décision individuelle n°2011-DC-0211 requiert qu'un plan de gestion des solvants soit établi (EDF-DAM-50). Elle précise que « ce plan est tenu à la disposition de l'ASN ainsi que tous les justificatifs concernant la consommation de solvants ». Lors de la visite du 10 septembre 2013, les inspecteurs ont souhaité consulter le registre des entrées et sorties ainsi que les justificatifs associés. Il s'avère que le système mis en place sur le site nécessite une recherche par sondage et par services en ce qui concerne les justificatifs et de ce fait ils n'ont pu être consultés car il faut les demander par avance.

Demande B5 : je vous demande de justifier que la mise en œuvre du plan de gestion des solvants sur le CNPE répond aux exigences de la prescription EDF-DAM-50. Vous veillerez notamment à améliorer la mise à disposition des éléments justificatifs à l'ASN.

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## C. Observations Néant

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : L'adjoint au chef de la Division d'Orléans