DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 23 juin 2016 N/Réf. : CODEP-MRS-2016-025521 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA centre de Cadarache Inspection no INSSN-MRS-2016-0495 du 14/06/2016 Référence : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[3] Décision no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB 
pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 14/06/2016 sur le centre du CEA de Cadarache sur le thème « incendie ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « incendie ». 

Les inspecteurs ont examiné les dispositions d'échange d'informations entre la FLS1 et les INB du centre, les moyens de détection, d'intervention et de lutte contre l'incendie ainsi que les dispositions organisationnelles. Les inspecteurs ont effectué une visite du PC sécurité du centre. 

Au vu de cet examen, l'ASN considère que le professionnalisme des équipes est de nature à assurer la qualité des interventions. Il y a cependant lieu d'améliorer l'interface entre la FLS et les INB du centre, de mettre en œuvre des dispositions rigoureuses de gestion des écarts, de définir les moyens d'intervention disponibles en permanence et de consolider la collecte et l'analyse du retour d'expérience. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Interface Entre La Fls Et Les Inb Du Centre

L'article 3.2.2-1 de la décision [3] dispose que « Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose sont dimensionnés en application de la article 2.1.1 de l'arrêté [2]. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment pour la gestion des situations plausibles de cumul d'événements déclencheurs, tant dans l'INB considérée que dans l'ensemble des INB de l'établissement. Elle se traduit par la définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » 
L'organisation mise en place sur le centre de Cadarache prévoit une entité opérationnelle dédiée à la protection générale des personnes et des biens, notamment contre les risques liés à l'incendie. À ce titre les moyens de la FLS sont pris en compte dans la démonstration de sûreté de chacune des INB du centre. Les interfaces entre la FLS et les INB sont définies dans une note d'interface qui précise notamment les obligations réciproques de la FLS et des chefs d'installations concernant les modifications des installations et de dossiers d'intervention. La version la plus récente de cette note date du 6 août 2012 et a été diffusée pour application à l'ensemble des INB du centre. À l'occasion des inspections du 21 avril 2016 sur l'INB 164 et du 9 juin 2016 sur l'INB 156, les inspecteurs ont examiné les interfaces de ces installations avec la FLS. Les documents d'interface présentés aux inspecteurs étaient obsolètes et dataient respectivement du 12 juillet 2006 et du 23 mai 2011. 

Par ailleurs, la note d'interface entre les installations et la FLS et la note d'organisation du piquet d'incendie prévoient des visites des INB par la FLS. La fréquence de ces visites, leur contenu, leur objectif et la formalisation ne sont pas précisément définis. Les comptes rendus de visite établis à la suite des exercices sur les installations ne contiennent pas d'information technique ; ils devraient notamment indiquer les locaux ou bâtiments visités et les observations relevées sur le terrain. Demande A1 : Je vous demande de prendre les dispositions pour que le document qui définit les interfaces entre la FLS et les INB soit mis en application sur chacune des INB du centre et pour vous assurer de l'information de la FLS de toute modification d'installation pouvant impacter les conditions d'intervention. Vous me rendrez compte des dispositions mises en œuvre, notamment pour garantir le traçage des notes obsolètes dans les bases de gestion documentaire de chacune des INB. Demande A2 : Je vous demande de définir le programme des visites des INB par la FLS, en précisant la fréquence, le contenu et l'objectif de ces visites ainsi que d'assurer la traçabilité des conclusions techniques. 

L'article 3.2.2-3 de la décision [3] dispose que « Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices : les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et maintien d'un état sûr de celle-ci en cas d'incendie ; l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel »
Ces exercices, organisés à l'initiative des INB, sont généralement suivis d'une visite et donnent lieu à un compte rendu d'exercice établi et validé par de chef de l'INB concernée. Ce compte-rendu contient un relevé des actions correctives ou d'amélioration décidées à l'issue de l'exercice. Certaines de ces actions peuvent concerner d'autres acteurs que l'INB et notamment la FLS. Dans les cas où la FLS est acteur de certaines actions, il n'est pas prévu de dispositif de suivi de ces actions. 

La FLS établit d'autre part un bilan annuel des exercices réalisés. Ce bilan, essentiellement quantitatif, ne permet pas d'établir un retour d'expérience tel que requis par l'article 2.7.2 de l'arrêté [2]. Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour assurer à un niveau adapté le suivi de l'ensemble des actions décidées à l'issue des exercices, avec une appropriation des actions par les acteurs concernés ainsi que pour établir un retour d'expérience issu notamment des exercices et visites. 

## Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'information immédiate utilisées pour la gestion des écarts concernant la FLS. Le nombre important de fiches indique que la détection des écarts est opérationnelle. Cependant le traitement des écarts n'est pas suffisant, notamment en ce qui concerne sa traçabilité. En effet, le tableau de suivi des écarts n'est pas tenu à jour et ne permet pas de suivre les actions curatives, préventives et correctives mises en œuvre sur le terrain. Les écarts ne font pas l'objet d'une revue périodique tel que requis par l'article 2.7.1 de l'arrêté [2]. Enfin, les fiches d'informations immédiates ne sont pas clôturées alors que leur formalisme prévoit cette action. 

Il est avéré que certains écarts concernent directement des équipements ou moyens destinés aux interventions sur les INB de centre. Ces fiches d'information immédiate sont donc soumises au chapitre VI de l'arrêté [2]. Demande A4 : Je vous demande de définir et de mettre en œuvre les dispositions de traitement des écarts en application du chapitre VI de l'arrêté [2]. 

## Moyens D'Intervention

L'article 3.2.1-1 de la décision [3] dispose que « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageable, des risques spécifiques de l'INB ainsi que de difficultés d'accès aux locaux. Le risque de criticité est, en particulier, examiné ». 

La FLS ne dispose pas d'un inventaire des moyens qui doivent être opérationnels en permanence pour répondre aux besoins des INB en matière d'intervention et de lutte contre l'incendie. Les dispositions à prendre en cas d'indisponibilité de certains de ces moyens ne sont pas définies. 

La gestion des stocks de consommables n'est pas définie, notamment pour les dispositifs d'extinction tels qu'émulseurs et poudres de différents types et les équipements de protection individuelle des personnels d'intervention. Demande A5 : Je vous demande de définir, en cohérence avec la démonstration de la maîtrise des risques liés à l'incendie de l'ensemble des INB du site, les moyens dont la FLS doit être pourvue en permanence. Vous définirez les mesures à prendre en cas d'indisponibilité d'une partie de ces moyens. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information. 

## C. Observations Changement D'Équipe D'Intervention

Les inspecteurs ont examiné les dispositions d'échange d'information prévues à l'occasion des changements d'équipe. En complément des informations échangées oralement entre les chefs d'équipe, il est prévu un cahier dans lequel l'équipe qui termine son poste note les informations utiles à l'équipe suivante. Les inspecteurs ont observé que ce cahier n'était pas systématiquement renseigné et contenait très peu d'informations. C 1. Il conviendra d'améliorer l'utilisation du cahier dans lequel les équipes notent les informations à partager à l'occasion des relèves de poste, notamment en ce qui concerne les indisponibilités de moyens. Le type d'information à y faire figurer pourrait être utilement précisé. 

## Consignes D'Utilisation Du Matériel

Les inspecteurs ont noté qu'il n'existait pas de consigne écrite pour l'utilisation du matériel d'intervention. C 2. Il conviendra de définir la liste des moyens d'intervention pour lesquels une consigne d'utilisation est nécessaire et de rédiger ces consignes. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 