DIVISION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
 Châlons-en-Champagne le, 12 septembre 2019 

N/Réf. : CODEP-CHA-2019-038854 Monsieur le directeur du centre de stockage de

l'Aube

BP7 

10200 SOULAINES DHUYS

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2019-0244 - « Surveillance des intervenants extérieurs » Références : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, articles R.593-9 à 13 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de bases Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 27 août 2019 sur le centre de stockage de l'Aube (CSA) sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection a porté sur les dispositions prises par le CSA pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs, qui exercent des activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L593-1 du code de l'environnement. 

Les inspecteurs ont vérifié d'une part les modalités de sélection des entreprises prestataires et la maitrise de la soustraitance conformément aux prescriptions du code de l'environnement en référence [2] et d'autre part le processus d'élaboration et de réalisation du programme de surveillance de ces sociétés tel que prévu au chapitre 2 du titre II 
de l'arrêté en référence [3]. Les inspecteurs se sont rendus à cette occasion sur le chantier de construction des ouvrages de stockage référencés E20 et E22. L'inspection a permis de constater que les dispositions prises par le CSA pour garantir le respect des obligations inhérentes à la surveillance des prestataires étaient satisfaisantes. L'examen par sondage des documents contractuels établis entre le CSA et les prestataires intervenants sur des AIP ainsi que des programmes et des actes de surveillance n'a pas mis en exergue d'anomalie au regard des exigences réglementaires associées. 

Il a toutefois été relevé des incohérences dans les documents justifiant l'exécution du programme de surveillance de la construction des ouvrages de la tranche 10 et un manque de justification de la qualification de prestataires exerçant des actes de surveillance. Ces constats font l'objet de demandes d'actions correctives ou d'informations complémentaires ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [3] précise : 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Dans le cadre du chantier des ouvrages de la tranche 10, le CSA a fait le choix d'une assistance à la surveillance confiée au maitre d'œuvre selon les dispositions prévues par l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [3]. Le maitre d'œuvre a établi un plan de contrôle, validé par le CSA, référençant les exigences définies et les moyens permettant de s'assurer de leur respect. Des points d'arrêt sont réalisés périodiquement afin de valider les conditions de réalisation de ces activités. Une fiche de contrôle d'exécution est alors renseignée par le maitre d'œuvre. Celle-ci est également conservée par la société en charge du génie civil. La fiche de contrôle d'exécution relatif au radier du plot n°3 de la ligne d'ouvrage E20 présentée par le maitre d'œuvre (annexée au rapport de visite et de contrôle n°7) diffère de celle présentée par la société de génie civil (annexée à la fiche de contrôle technique référencée FCOEP-014) alors que ce document est censé être unique. Le contrôle de certaines actions (levé altimétrique du béton de propreté, implantation des longrines, état des aciers, étanchéité du coffrage) apparait réalisé ou non selon le document auquel on se réfère. Demande A1 : Je vous demande d'assurer la cohérence des documents justifiant l'exécution du programme de surveillance et pour le cas mentionné ci-dessus de justifier la réalisation effective des points de contrôles mentionnés. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'article 2.5.5 de l'arrêté en référence [3] précise : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » 
Les compétences nécessaires à la réalisation des AIP par les intervenants extérieurs sont définies contractuellement et laissées à la responsabilité du prestataire. Des contrôles par sondage sont réalisés a posteriori par le CSA. Les échanges avec le maitre d'œuvre du chantier des ouvrages de la tranche 10 et l'examen du programme de surveillance de ce dernier n'ont pas mis en exergue d'action sur la thématique de la gestion des compétences. Par ailleurs, lors de l'inspection du chantier de ligne d'ouvrage E22, une action de contrôle de pose de ferraillage du plot n°4 était en cours. Cette action de vérification est un prérequis du point d'arrêt avant bétonnage établi dans le programme de surveillance du maitre d'œuvre. Une action de vérification a pour objet de s'assurer du respect des exigences définies et des exigences notifiées à l'entreprise prestataire et de la maîtrise de la qualité de l'intervention. Les éléments justifiant les qualifications de l'agent intervenant sur ces sujets n'ont pu être présentés aux inspecteurs. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer les actions qui seront engagées afin de renforcer l'examen de la thématique de la gestion des compétences dans le programme de surveillance.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division Signé par Jean-Michel FERAT