CODEP-OLS-2020-049559 Orléans, le 12 octobre 2020 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT-DESEAUX
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
CNPE de Saint-Laurent, INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0684 du 22 septembre 2020
« Application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux ESPN »
Réf. : [1] Titre IX du Livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire)
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [4] Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux ESPN et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[5] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif au circuit primaire principal et aux circuits secondaires principaux des REP 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 22 septembre 2020 au CNPE de Saint-Laurent sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 septembre 2020 a notamment concerné l'organisation du CNPE de Saint-Laurent pour assurer le suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) au titre de l'arrêté [2] modifié. Les inspecteurs ont examiné par sondage la mise en œuvre des programmes de base des opérations d'entretien et de surveillance (PBES) de ces équipements, ainsi que le complément local à ces programmes. Les inspecteurs ont également consulté plusieurs dossiers descriptifs et dossiers d'exploitation ESPN, afin de vérifier la présence des documents requis et la réalisation des opérations d'entretien et de requalification, conformément aux échéances règlementaires. La dernière partie de l'inspection a été consacrée au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM ».

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN apparait globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer le renseignement des documents de suivi d'intervention. Par ailleurs, des constats concernant le suivi de la GPEC du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » 
et la surveillance de ces opérations ont été formulés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers Réglementaires Espn

L'article R557-14-2 du [1] précise que « […] les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire […] » et que « l'exploitant « […] *rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à* l'article L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation […] ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la complétude des dossiers réglementaires des ESPN. Ils ont constaté que le dossier d'exploitation de l'équipement 1 REN 001 RF comportait plusieurs comptes rendus d'inspections périodiques (IP) indiquant des pressions de service et des pressions d'épreuve incohérentes. 

En effet, la pression de service de cet équipement étant de 153 bar, la pression d'épreuve doit être de 183,6 bar. Sur certains comptes rendus d'IP, la pression de service indiquée est de 183,6 bar et la pression d'épreuve de 210 bar. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une erreur. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que lors de l'IP réalisée en 2013 sur cet équipement, une corrosion a été identifiée par l'inspecteur. Une demande d'intervention a été émise à la suite de ce constat. Lors de l'IP réalisée en 2015, l'inspecteur a constaté que cette corrosion était toujours présente et que la demande d'intervention émise en 2013 n'avait pas été suivie d'effet. Cet écart a été résorbé en 2015. Lors de l'IP réalisée en 2018, l'inspecteur a constaté une trace d'oxydation pour laquelle aucune demande d'intervention n'a été émise. Cet écart a été laissé en l'état. Ces deux constats relatifs à l'équipement 1 REN 
001 RF n'ont pas été pris en compte dans le complément local. 

En consultant le dossier d'exploitation de l'équipement 1 EAS 001 RF, les inspecteurs ont constaté que les comptes rendus d'IP mentionnent que l'état du faisceau tubulaire de cet équipement est conforme alors que ce dernier n'est visible que partiellement. Les procès-verbaux de requalifications périodiques ne comportent pas cette erreur.

L'équipement 1 RIS 046 TY a fait l'objet de la modification PNXX1265. L'isométrie de la ligne et le PBES 
900 RIS - 459 - 14 ind 0 n'ont pas été mis à jour. Demande A1 : je vous demande de **mettre en place une organisation qui permettra de vous assurer** de la **réalisation des points suivants** : - **vérification de la cohérence entre les informations contenues pour un même équipement** 
dans les différents documents permettant d'assurer son suivi en service ;
- justification **et prise en compte dans le complément local aux PBES des écarts constatés** ; - mise à jour des dossiers réglementaires et du complément local. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens. L'article 2.5.5 de l'arrêté [3] précise : « Les *activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions* de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A *cet effet,* 
l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ».

L'exploitant a présenté aux inspecteurs l'organisation du CNPE mise en place pour s'assurer du respect des dispositions de l'article précité ainsi que le tableau de suivi des formations des agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisée sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Ce suivi est assuré par le service SMC. 

Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation de 5 intervenants. L'attestation de la formation APMRB7174 (remplacement et maintenance têtes de soupapes SEBIM RCP par têtes PRG2000) suivie par l'un des intervenants en avril 2019 ne figure pas dans son carnet individuel de formation.

Dans le tableau de suivi des formations, la ligne correspondant aux formations suivies par un autre intervenant n'est pas à jour des formations réalisées par ce dernier. Par ailleurs, les attestations de capacité délivrées par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF ne justifient pas de la compétence des agents formés. Elles précisent que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées notamment. L'attestation de capacité d'un troisième intervenant (stage préparation et suivi d'intervention des soupapes SEBIM APMRB7175) du 26 janvier 2018 présente des points à améliorer (renseigner un DSI et mettre en œuvre le dossier national de réalisation de travaux lors d'une action de surveillance) par le biais d'un compagnonnage sur les premiers arrêts de tranche avec un chargé de surveillance intervention « SEBIM » 
expérimenté. Aucune trace de la mise en place de cette mesure d'accompagnement ne figure dans le carnet individuel de formation de l'intervenant. En outre, aucune habilitation dans le cadre de la surveillance des interventions sur le matériel « soupape pilotée SEBIM » ne lui a été délivrée. D'une manière générale, aucun des carnets individuels de formation consultés ne présente de document lié à un compagnonnage ou une habilitation dans le cadre de la surveillance des interventions sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ».

Demande A2 **: je vous demande de vous assurer que le suivi GPEC des intervenants dans le cadre** 
de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « **soupape** 
pilotée SEBIM » est régulièrement mis à jour et que les personnels intervenant **dans ce cadre sont** 
compétents et qualifiés.

## Surveillance Des Opérations De Maintenance Réalisées Sur L'Accessoire De Sécurité « Soupape Pilotée Sebim »

L'art. 2.2.3. − I. précise : « - La surveillance de l'exécution des activités importantes *pour la protection réalisées par un* intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire […]. » Les inspecteurs ont consulté 9 dossiers de réalisation de travaux et dossiers de suivi d'intervention relatifs à la maintenance du matériel « soupape pilotée SEBIM ». Dans le dossier de suivi d'intervention 2RCP020AR il est indiqué que le point d'arrêt lié à l'opération 110 a été levé par un intervenant EDF le 23 octobre 2019.

La levée de ce point d'arrêt nécessitait de se rendre sur le lieu d'intervention dans le bâtiment réacteur 
(BR). Les inspecteurs ont demandé à votre représentant de consulter le registre des entrées dans le BR afin de vérifier si cet intervenant s'était bien rendu dans le BR à cette date. Vos représentants ont informé les inspecteurs qu'il ne s'était pas rendu dans le BR ce jour-là. Demande A3 : je vous demande d'analyser les causes de cet écart. Vous me préciserez si d'autres cas d'irrégularité **ont été détectés, notamment en lien avec ce salarié. Vous me transmettrez les** éléments sous deux semaines. Demande A4 **: je vous demande de mettre en place des dispositions pour vous assurer que les** exigences de l'article 2.2.3 de l'arrêté [3] sont respectées **et pour vous assurer que ce type** d'anomalie (point d'arrêt levé sans présence effective sur le chantier) ne se reproduise.

## B. Demande D'Informations Complémentaires Dossiers De Réalisation De Travaux Et Dossiers De Suivi D'Intervention

Les repères fonctionnels indiqués dans les dossiers susvisés sont ceux des soupapes SEBIM et non ceux des détecteurs pilotes objets des interventions. 

Demande B1 **: je vous demande de me préciser les actions que vous comptez mettre en place pour** 
vous assurer que les pièces attendues dans les dossiers de réparations notables et non notables soient clairement identifiées pour en faciliter la consultation.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON