DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-1862-2004 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB29\07vds04\INS_2004_CISSAC_0001.doc Orléans, le 27 décembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Saclay  INB 29-UPRA» Inspection n° INS 2004 CISSAC 0001 du 22 novembre 2004 "Confinement statique et dynamique" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 22 décembre 2004 sur le thème « Confinement statique et dynamique ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 novembre 2004 avait pour objectif de faire un état du confinement des matières radioactives dans lINB 29. Les informations recueillies ont confirmé lobsolescence ou la faiblesse de certains éléments participant au confinement (parois denceintes inétanches). Lexploitant a établi un plan de remise à niveau qui comprend notamment une rénovation des équipements participant au confinement. Certaines actions que lAutorité de sûreté nucléaire jugeait nécessaires, telles que le changement des gaines en PVC, devraient être achevées avant un an. 

Lexploitant donne une grande importance au confinement dynamique. Il a confié la responsabilité de lexploitation des installations correspondantes à des agents particulièrement compétents. 

Néanmoins, il est apparu que certains opérateurs ne sont pas suffisamment sensibilisés à limportance de ce système et au respect des règles correspondantes. Les axes de progrès résident dans lamélioration du confinement statique et le renforcement de la culture de sûreté des agents.

## A. Demandes Dactions Correctives

A trois reprises, entre le 27 et le 30 septembre 2004, lopérateur du laboratoire 10 a noté une dépression de lenceinte de 14 daPa alors que la valeur minimale requise par les RGE est de 15 daPa. Les mesures correctives ou compensatrices qui auraient dû être prises en conséquence nont pas été indiquées. 

Demande A1 : je vous demande dexaminer la signification de cette anomalie en terme de culture de sûreté et de mindiquer les mesures prises pour éviter son renouvellement au poste de travail considéré et à des postes similaires. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous avez indiqué que les phénomènes de rétrodiffusion diode avaient disparu en installant des temporisations sur les portes des ouvertures de certaines cellules. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser votre position en ce qui concerne lextension des mesures correctives apportées à dautres enceintes, même si des fuites nont pas encore été mises en évidence. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre une note décrivant le problème et les solutions apportées de façon à valoriser ce retour dexpérience. 

Vous avez indiqué que dans le cadre des investigations menées à la suite de lincident du 31 juillet 2003, vous avez effectué une recherche des fuites avec des tests « fumée » et que vous avez colmaté les fuites identifiées Demande B3 : je vous demande de me transmettre, pour enrichir le retour dexpérience, une synthèse de cette action décrivant la méthode de détection employée et son efficacité, les travaux de colmatage réalisés, lamélioration du confinement ainsi obtenue et vos projets pour dautres équipements de votre installation pouvant présenter les mêmes faiblesses. 

Vous avez indiqué que les tests hélium nétaient pas adaptés à la recherche des fuites sur vos équipements. 

Demande B4 : je vous demande de préciser ce point et de mindiquer les techniques que vous avez retenues. 

La perte de charge de filtres peut rester pendant de longues périodes voisine de la limite maximale fixée dans les règles générales dexploitation soit 50 daPa sans que vous engagiez leur changement. 

Demande B5 : je vous demande de préciser les raisons vous conduisant à ne pas intervenir bien que les valeurs limites de perte de charge des filtres soient très proches. 

Vous navez pas été en mesure de détailler les contrôles effectués sur les moyens de ventilation mobiles. 

Demande B6 : je vous demande de mindiquer les contrôles effectués sur ces moyens de ventilation mobiles ainsi que leur statut au regard du référentiel de sûreté dès lors que ces moyens peuvent être utilisés pour respecter les valeurs limites. 

Vous avez indiqué que vous avez défini un programme de changement des sorbonnes actives. Demande B7 : je vous demande de m**indiquer les principales échéances, de ce** 
programme. 

Vous navez pas indiqué limportance pour la sûreté de linstallation du basculement dun émissaire sur lautre et la nécessité de prévoir, le cas échéant des essais de basculement. 

Demande B8 : je vous demande de prévoir des essais ou des contrôles permettant de vérifier cette fonction si cette opération contribue à la sûreté de linstallation.

Le contrôle de certains organes des systèmes de confinement dynamique ne se réfère pas à des critères préétablis. Il repose essentiellement sur lexpérience des agents. 

Demande B9 : je vous demande d**améliorer la formalisation de ces contrôles.** 

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas six mois pour les demandes B2 et B3 et deux mois pour les autres demandes. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies :
DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 1ère Sous-Direction - 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU - 
Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Serge ARTICO 