DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
Réf. : CODEP-CHA-2014-001097 Montrouge, le 27 janvier 2014 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF  CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection INSSN-CHA-2013-0268 du 26 novembre 2013 Thème : Ecarts de conformité Réf. : 1. Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 2. Politique dEDF pour le traitement des écarts de conformité, n° D4008-27.01 FNZ/DCS n° 01-2254 du 5 juillet 2001 3. Note EDF DT 320 indice 1 du 15 mars 2013 « Inventaire et gestion par tranche des écarts de conformité non soldés » 
 4. Note EDF D5350/DR/FMGPI/NO/002 du 21 novembre 2013 « Traitement des écarts » 
5. Note EDF DT 350 du 17 mai 2013 « Etanchéité des cuvelages en acier inoxydable des puisards » 6. Décision n° 2014-DC-0393 de lAutorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 ; Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle L. 592-21 du code de lenvironnement, une inspection a eu lieu le 26 novembre 2013 sur le centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème de la gestion des écarts quil présente et plus particulièrement sur le traitement des écarts dits de conformité. 

Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

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Linspection du 26 novembre 2013 sur le CNPE de Nogent-sur-Seine portait sur la gestion des écarts et en particulier les écarts de conformité, cest à dire les écarts au référentiel de conception justifiant le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont contrôlé leffectivité des actions mises en uvre à la suite de linspection du 18 novembre 2011 et ont notamment examiné les dispositions prises par le CNPE concernant : 
� le suivi des demandes dinterventions (DI) pour la réalisation des opérations de maintenance ainsi que des fiches décarts (FE), 

� les analyses de sûreté réalisées en cas décart, � la mise en uvre de la politique nationale dEDF citée en référence [2] pour le traitement des écarts de conformité, 
� la complétude du recensement des écarts de conformité. 
Au vu de cet examen par sondage, lorganisation actuelle mise en uvre par le CNPE de Nogent-sur-Seine pour la gestion des écarts de conformité apparaît encore nettement perfectible. En particulier, bien que la politique nationale dEDF de 2001 référencée [2] et la directive technique dédiée à ce thème et citée en référence [3] ont été déclinées sur le CNPE de Nogent-sur-Seine, il apparaît que le processus de traitement des écarts nest ni exhaustivement défini, ni suivi. En particulier, les inspecteurs ont constaté que certaines situations qui constituaient manifestement des écarts nétaient pas formalisées et traitées comme telles, cest-à-dire par lémission dune fiche décart présentant en particulier une analyse de limpact de ces situations sur la sûreté. 

De façon générale, lASN considère que le CNPE de NOGENT ne dispose pas dun processus formalisé et décrivant, de façon systématique et opérationnelle, la gestion des écarts que présentent les installations du site. Ceci constitue un non respect de larticle 2.6.3 de larrêté du 7 février 2012, du prescriptif interne à EDF formalisé dans la directive 55 et la disposition transitoire 320 en particulier, ainsi que des demandes formalisées par lASN lors de son inspection du 18/11/2011 sur le même sujet. 

LASN considère que la gestion des écarts nécessite un plan daction rapide et ambitieux de la part du CNPE de Nogent. Les constats montrent la nécessité de mieux former le personnel et de développer la culture de sûreté sur ce sujet. 

LASN souligne également quelle vous a alerté plusieurs fois lors dinspections entre 2011 et fin 2013 (notamment les 12 septembre 2012, 21 novembre 2012, 20 mars 2013, 4 juin 2013) sur la persistance des insuffisances de votre processus de gestion des écarts. 

Le traitement des écarts constitue une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à larticle L. 593-1 du code de lenvironnement, ainsi que le mentionne larticle 2.6.3 de larrêté du 7 février 2012 susvisé. 

En conséquence lASN met en demeure le CNPE de Nogent-sur-Seine de se conformer aux dispositions des articles 2.6.1 à 2.6.3 de larrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Vous trouverez ci-joint la décision du collège de lASN à cet effet. 

Demandes associées à la décision de lASN en référence [6] portant sur le processus de traitement des écarts Larticle 2.6.2 de larrêté du 7 février 2012 susvisé dispose que « *l'exploitant [dune INB] procède* dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». Son article 2.6.3 dispose que « l*'exploitant tient à jour* la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement ». Vous avez récemment traduit ces exigences réglementaires dans votre référentiel interne à travers la note dorganisation « Traitement des écarts » référencée [4]. Pourtant, les inspecteurs ont constaté quen pratique, les dispositions prévues par cette note nétaient pas exhaustivement appliquées. En particulier, cette note prescrit que « pour chaque constat avéré de non-respect dune exigence définie, un dossier de traitement décart aux intérêts protégés est ouvert » et que 
« chaque constat effectué est tracé et caractérisé. Il est enregistré dans une liste tenue à jour et précisant létat d*avancement* de son traitement ». Vos représentants nont été en mesure ni de présenter aux inspecteurs une telle liste, ni de présenter de façon systématique lanalyse menée afin de caractériser chaque écart. Cette caractérisation est dautant plus importante quelle permet lidentification des potentiels écarts dits de conformité. Des exemples de telles situations figurent ci-après. 

A.1. Je vous demande de me transmettre sous deux mois le descriptif des dispositions techniques et organisationnelles que vous aurez mises en uvre pour satisfaire les exigences réglementaires précitées et en évaluer lefficacité. Vous me décrirez en particulier les actions menées en terme de sensibilisation ou de formation du personnel à la mise en uvre de ce processus. 

A.2. Je vous demande de faire procéder, dici la fin de lannée 2014 et par une entité dEDF indépendante de lexploitation du CNPE, un audit du processus de gestion des écarts mis en uvre sur le CNPE de Nogent-sur-Seine, afin de vous assurer du caractère durable des mesures prises. Vous me transmettrez le rapport et les conclusions de cet audit accompagné, le cas échéant, d**un plan daction.** 

## Gestion Des Écarts De Conformité

Les écarts de conformité constituent une catégorie particulière décarts dans la mesure où il sagit des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Compte tenu de leur enjeu, ces écarts nécessitent un suivi particulier. Pour ce qui concerne les écarts de conformité touchant plusieurs centrales, les services dEDF ont produit une note technique (référence [3]) présentant la démarche à suivre pour en assurer le traitement. Les inspecteurs ont constaté que cette note était globalement correctement appliquée sur le site de Nogent-sur-Seine qui disposait en particulier dune liste à jour des écarts de conformité à portée nationale le concernant. En sus, chaque site est responsable de lidentification et du traitement des écarts de conformité dits locaux. Vos représentants nont été en mesure de présenter ni la liste des écarts de conformité touchant exclusivement le CNPE de Nogent-sur-Seine, ni létat davancement de leur traitement. Cette situation est une conséquence des dysfonctionnements indiqués au paragraphe précédent. 

A.3. Je vous demande de disposer sous deux mois dune liste exhaustive des écarts dits de conformité. Cette liste devra présenter les écarts de portée nationale ainsi que les écarts touchant exclusivement le site de Nogent-sur-Seine. Cette liste devra également présenter létat davancement du traitement de ces écarts. 

## Ecarts Particuliers

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs demandes dintervention afin de vérifier quil ne sagissait pas décarts non-référencés comme tels. Il est apparu que plusieurs de ces demandes dintervention ne sont pas associées à une fiche décart alors que la situation technique à laquelle elles se réfèrent constituent *a priori* un écart. Ces demandes dintervention portent les références suivantes dans votre outil dédié SIGMA : 
� DI 606591 relative au dysfonctionnement dune sonde associée à la pompe référencée RIS 52 PO ; 
� DI 605800 relative à des câbles brûlés ; � DI 553275 relative à labsence de chemin de câbles sur le système EAS 51 PO ; � DI 584105 relative à des défauts de protection thermique sur le diesel LHQ ; � DI 423782 relative à la perte détanchéité dun robinet ; � DI 533193 relative au dysfonctionnement électrique de la vanne référencée SER 11VD. A.4. **Je vous demande sous deux mois de caractériser ces situations en le justifiant et,** 
sil savérait quil sagit effectivement décarts (voire d**écarts de conformité), de vous assurer** 
que le processus idoine et décrit dans votre référentiel interne est appliqué de façon effective pour les traiter. 

Par ailleurs, plusieurs échéances associées au traitement de ces demandes dintervention sont largement dépassées (notamment pour les DI 423782 et 533193 dont les échéances sont respectivement le 30 juin 2012 et le 12 novembre 2011) sans quelles aient été mises en uvre et sans quaucune justification ne soit formalisée. 

A.5. Je vous demande de vous positionner sur lacceptabilité des reports de ces interventions au regard de leurs conséquences sur la sûreté de votre installation et de mindiquer les dispositions que vous en tirez. 

En outre, dans la mesure où ces situations apparaissent nombreuses, je vous demande de procéder à une revue des demandes dintervention non soldées afin de mesurer leur impact sur les intérêts visés à larticle L. 593-1 du code de lenvironnement et de les traiter comme écart sil savérait quil sagit de non-respects dexigences définies associées aux systèmes quelles concernent dans des délais cohérents avec les enjeux qui leurs sont associés. 

## Etanchéité Des Cuvelages En Acier Inoxydable Des Puisards Rpe

Les défauts détanchéité des cuvelages en acier inoxydable des puisards RPE, dont le traitement est régi par les dispositions décrites dans la note technique cité en référence [5], ont fait lobjet dune déclaration dun événement significatif. Vos services ont indiqué attendre de finaliser lexpertise de ces puisards pour ouvrir les fiches décart nécessaires. 

B.1. Je vous demande de me transmettre les fiches décarts finalement ouvertes sur cette affaire. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Madame la Directrice, lassurance de ma considération distinguée. 

Le directeur général de lASN, 
Jean-Christophe NIEL