DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/1009 Monsieur le directeur de SICN BP2 38113 Veurey Voroize Lyon, le 6 octobre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base SICN - site de Veurey (INB n° 65 et 90) Inspection n° 2004-SICN-002 Visite générale Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30/09/2004 sur le site SICN de Veurey.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait, notamment, pour objet de contrôler le niveau de respect des engagements à la suite des inspections réalisées les 07/10/2003 et 25/02/2004, de veiller à la mise en œuvre d'un programme de surveillance du site complet et cohérent, de vérifier l'état d'avancement des évacuations des matières nucléaires et des déchets radioactifs et chimiques entreposés sur le site. Un constat notable a été signifié à l'exploitant concernant un événement relatif à la radioprotection qui n'a pas été déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). D'une manière générale, les inspecteurs ont noté une meilleure prise en compte par l'exploitant des demandes de l'ASN et ont jugé satisfaisante, en particulier, la qualité du projet de surveillance du site présenté par l'exploitant lors de l'inspection. La mise en œuvre de ce projet (prévue pour octobre 2004) et notamment le contrôle par l'exploitant du suivi des résultats d'analyse feront l'objet d'un suivi particulier de la part de l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En examinant le registre des écarts, les inspecteurs ont constaté qu'un évènement datant du 13/01/2004 aurait dû être déclaré comme incident significatif lié à la radioprotection au titre du critère 3 de l'ASN (découverte, lors d'un contrôle, qu'un déchet réputé non radioactif présentait une radioactivité ajoutée). Par ailleurs, les déchets contaminés par l'uranium en question (gants en coton, chaise, balai…) ont été détectés lors d'un contrôle de deuxième niveau (à l'intérieur des bennes contenant des déchets conventionnels) car le contrôle de premier niveau (à la sortie du bâtiment), prévu dans la procédure de l'installation, n'a pas été effectué.

1. Je vous demande de déclarer immédiatement cet événement radioprotection à l'Autorité de sûreté nucléaire au titre du critère 3 (propreté radiologique). Je vous rappelle que votre site ne dispose pas de troisième ligne de défense (contrôle par un portique de détection de sortie de votre site) et, de ce fait, que les contrôles de premier et second niveau doivent être renforcés.

Lors de l'inspection, vous avez présenté aux inspecteurs le projet de programme de surveillance du site. Certains paramètres (pH, t°C, conductivité), relatifs à la surveillance des eaux (nappe phréatique, effluents, Isère), ne figuraient pas dans ce programme. Or, certains paramètres, dont la conductivité, sont des indicateurs importants de pollution chimique.

2. Je vous demande de prendre en compte dans votre programme les résultats des mesures de pH, t°C, conductivité. Par ailleurs, je vous demande de me transmettre votre procédure intitulée « programme de surveillance » et de préciser la date de mise en œuvre opérationnelle de ce programme.

Lors de l'examen des résultats d'analyse des eaux usées du site, les inspecteurs ont noté que vous ne disposiez d'aucune valeur réglementaire à respecter pour les paramètres mesurés et que vous vous contentiez de transmettre ces résultats à l'organisme demandeur, la METRO (association des communes de la région grenobloise). 3. Je vous demande de définir des seuils d'alerte pour chaque paramètre étudié de manière à prévenir toute pollution des eaux usées de votre site. Par ailleurs, je vous demande de prendre en compte ces valeurs guides dans votre programme.

Dans votre courrier de réponses du 26/07/2004 à la suite de l'inspection du 25/02/2004, vous répondiez que, concernant la détermination de valeurs de référence (point zéro) pour l'activité en uranium des végétaux aquatiques de l'Isère, vos recherches auprès des services environnement du CEA Grenoble et de l'IRSN n'avaient pas permis d'établir un référentiel pour le site de SICN Veurey.

4. Je vous demande d'établir un référentiel pour le site de SICN Veurey, à partir d'au minimum deux points de prélèvements, effectués en amont de votre rejet dans l'Isère.

Dans votre courrier de réponses du 26/07/2004 (à la suite de l'inspection du 25/02/2004)
vous indiquiez que votre compte-rendu annuel des INB 2003 intégrait les résultats des mesures environnementales de votre site conformément à ma demande exprimée dans la lettre de suite du 13/10/2003. Or, comme convenu avec vous, lors de l'inspection du 29/09/2004, cette réponse ne répondait pas à ma demande.

5. Je vous demande d'intégrer dans votre prochain compte-rendu annuel, une rubrique « surveillance du site » à la hauteur du programme que vous devez mettre en œuvre.

Dans votre courrier de réponses du 28/01/2004 à la suite de l'inspection du 07/10/2003, vous indiquiez que vous nous transmettrez le résultat de votre analyse du décret du 31/03/2003
(relatif à la radioprotection des travailleurs) avant la fin du 1er semestre 2004. A ce jour, je n'ai pas reçu le résultat de cette analyse ainsi que le programme associé, éventuel, de remise en conformité par rapport aux exigences réglementaires. Cependant, les inspecteurs ont bien noté le faible niveau du risque radiologique actuel, compte tenu de l'absence de postes de travail exposés au risque radiologique. 6. Je vous demande de nous transmettre, avant la mise en œuvre de postes de travail exposés au risque radiologique (reconditionnement de déchets radioactifs, démantèlement…) le résultat de votre analyse du décret du 31/03/2003 ainsi que les actions correctives associées afin de répondre aux exigences réglementaires, notamment, en terme d'objectifs prévisionnels dosimétriques, d'études de postes et de formations de recyclage du personnel.

## B. Compléments D'Information

A la suite de l'événement radioprotection du 12/01/2004 ayant entraîné une contamination surfacique de sols et une exposition interne d'un travailleur, vous vous étiez engagé à me transmettre le résultat de l'analyse dosimétrique avant fin septembre. Lors de l'inspection du 29/09/2004, vous avez indiqué aux inspecteurs que cette dose était évaluée à environ 2 mSv.

7. Je vous demande de nous transmettre le résultat précis du calcul d'exposition interne.

Lors de l'inspection, il a été convenu de mettre en œuvre un tableau de bord qui permette, notamment, à l'ASN de suivre, d'une manière périodique, l'évolution du niveau global de sécurité du site en terme de sûreté, radioprotection, environnement, sécurité du travail.

8. Je vous demande de mener une réflexion afin de proposer un tableau de bord qui serait transmis périodiquement à l'ASN.

Lors de la visite des locaux du site, les inspecteurs ont noté quelques écarts concernant la propreté générale de certains locaux (bâtiments S2, I) et l'absence de rétention et de signalisation d'une bonbonne de 30 litres remplie de gaz oil. 9. Je vous demande de faire le nécessaire pour améliorer le niveau de propreté générale de ces locaux et de mettre en place une rétention et une signalisation adaptées.

## C. Observations

Les inspecteurs vous ont signalé l'absence de détection incendie dans le bâtiment C1 (actuellement vide). Or ce bâtiment est destiné à recevoir, à l'avenir, les déchets très faiblement radioactifs issus du démantèlement. D'une manière générale, les inspecteurs vous ont sensibilisé sur l'importance de vous conformer à l'arrêté du 31/12/1999, durant la phase future de démantèlement, qui génèrera de nouveaux risques.

L'installation « Ulis » étant située sur votre périmètre INB (installation nucléaire de base), les inspecteurs vous ont fait part de leur intention de visiter ce bâtiment, lors d'une prochaine inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation, Le Chef De Division, Signé : C. Quintin
