DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 27 octobre 2014 Réf. : CODEP-DCN-2014-047847 Monsieur le Directeur Centre d'ingénierie du parc nucléaire EDF 
140 rue Viton 13 401 MARSEILLE cedex 20 Objet : Achats de biens et de services. Prise en compte de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement dans le processus « achats » 

## Référence À Rappeler : Inssn-Dcn-2014-0658

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 596-1 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Directive européenne n°2004/17 CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées au code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé, le 24 septembre 2014, au contrôle des dispositions mises en œuvre par le centre d'ingénierie du parc nucléaire (CIPN) pour prendre en compte les exigences définies, au sens de l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2], dans les organisations et processus relatifs aux achats de biens et de services. 

Les inspecteurs ont contrôlé l'adéquation de la politique d'EDF aux exigences du chapitre III 
du titre II de l'arrêté [2] et vérifié que le système de management intégré, requis notamment par le chapitre IV du titre II de ce même arrêté, décrit les dispositions d'organisation nécessaires à la coordination des différentes structures chargées d'élaborer et de valider les prescriptions techniques attachées aux avis de marchés, aux appels d'offre et aux contrats subséquents. 

L'inspection a révélé que la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, définie au plus haut niveau managérial du groupe EDF 
est déclinée dans le processus « achats », notamment par une séparation des responsabilités entre les 
« prescripteurs » et les « acheteurs ». 

Les inspecteurs ont toutefois noté que les règles applicables au sein du groupe EDF pour la passation des marchés, établies notamment en référence à la directive européenne en référence [3], ne font pas explicitement mention de cette politique alors que les enjeux financiers attachés aux achats et services peuvent conduire, pour des raisons de performance économique, à des choix incompatibles avec la politique de protection des intérêts précitée. 

Plus généralement, les inspecteurs ont pu noter que le processus « achats » mis en œuvre par le CIPN est décrit et documenté. Les contrôles par sondage n'ont pas révélé d'écart significatif. Néanmoins, pour les marchés attachés aux « contrats cadres » conclus avec de grands fournisseurs, les évolutions apportées à la commande initiale, en particulier celles visant les prescriptions techniques en lien avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ne sont pas formellement tracées sous la forme d'avenants à la commande. Les modalités de gestion de telles évolutions sont donc perfectibles puisqu'en l'état, elles peuvent conduire à des modifications des choix techniques initiaux reconnus valides par le prescripteur. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Modification Des Spécifications Techniques Attachées Aux Marchés

La procédure référencée EMDAMC070039 indice F relative à la maitrise des achats sur projets présente les différentes phases du processus achats. Celle-ci identifie les étapes clés du processus et les acteurs responsables concernés, depuis l'expression des besoins jusqu'au traitement des avenants au marché. Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'application de cette procédure dans le cadre du marché « M2C » relatif à la rénovation du contrôle commande des réacteurs de 1300 MWe. 

Ce marché a été conclu sous couvert d'un contrat cadre de prestations « études et travaux ». La commande d'exécution a été notifiée en décembre 2011. Les inspecteurs ont constaté que celle-ci a fait l'objet de 55 évolutions, dont plusieurs ont une incidence sur les prescriptions techniques attachées à la commande initiale. Bien que tracées dans des « fiches d'évolution » dont l'existence n'est pas mentionnée dans la procédure précitée, cette traçabilité ne permet pas de vérifier a posteriori que les instances d'ingénierie autres que le CIPN, consultées lors de l'élaboration de la prescription initiale, l'ont été avant la validation des évolutions. 

En outre, les inspecteurs ont constaté que la procédure précitée mentionne que les commandes d'exécution attachées à un marché-cadre ne font généralement pas l'objet d'avenant. Ils ont également constaté que le guide du prescripteur référencé EMEIS090917 C n'expose pas les modalités de gestion des évolutions des prescriptions techniques attachées à une commande d'exécution. 

Je vous demande, d'une part, de spécifier dans la note référencée EMDAMC070039 les modalités de gestion des évolutions successives des prescriptions techniques attachées à une commande d'exécution associée à un marché-cadre et, d'autre part, de justifier que les évolutions des prescriptions techniques apportées au marché M2C depuis la commande d'exécution initiale ont fait l'objet d'une validation, lorsque nécessaire, par les centres d'ingénierie consultés avant l'émission de la commande initiale. 

## A.2. Périmètre D'Intervention Du Comité Des Achats D'Unité

Pour tout projet d'achat d'un montant supérieur à 400 k€, la procédure référencée EMDAMC070039 indice F impose la consultation du comité des achats d'unité (CAU) du CIPN dont les missions, l'organisation et le fonctionnement sont décrits dans la note référencée AAI-CIPN-AA03-0021 indice 3. Ce comité a notamment pour mission de valider les exigences d'un marché qui ont un impact en termes de coût et de délais dont celles en lien avec les enjeux de radioprotection, sécurité et de protection de l'environnement. 

La note précitée mentionne également que le CAU doit être consulté préalablement à toute 
« décision d'avenant significatif sur un marché déjà passé en CAU ». 

Cette note confie aussi au CAU : 
� les arbitrages en cas de désaccord entre les services « achats » et « métiers » ; 
� l'examen du retour d'expérience de certains marchés sélectionnés pour leurs enjeux ou leur difficulté. 

Les inspecteurs ont noté qu'en l'absence de proposition d'avenant au marché, les modifications successives apportées à une commande d'exécution attachée à un marché cadre échappent à la règle précitée quand bien même ces évolutions portent sur le périmètre de la commande initiale et remettent donc potentiellement en cause la stratégie d'achat initiale, Dans le cas du marché M2C, les évolutions visent notamment l'ampleur du marché, les conditions et les délais de déploiement des matériels objets de la commande d'exécution dans les réacteurs électronucléaires concernés et, in fine, le gréement du tissu industriel nécessaire à la mise en place de ces matériels. 

Je vous demande de spécifier, dans la note référencée AAI-CIPN-AA-03-0021 indice 3, les modalités d'intervention du comité des achats d'unité (CAU) en cas d'évolution des commandes d'exécution attachées à un marché cadre susceptibles de remettre en cause la stratégie d'achat initialement validée. Je vous demande également de me transmettre une copie du document modifié. 

## A.3. Cohérence Entre Les Documents Présentés

Les inspecteurs ont noté plusieurs incohérences dans les informations portées dans les documents consultés. En particulier, la procédure référencée EMDAMC070039 indice F mentionne un seuil d'intervention de la commission performance des achats (instance nationale) différent de celui mentionné dans la note référencée AAI-CIPN-AA-03-0021 indice 3. Par ailleurs, la procédure précitée permet l'affectation de l'analyse d'une offre technique à l'acheteur en phase de traitement d'un avenant contractuel ce qui n'est pas cohérent avec les dispositions d'organisation mentionnées dans la note référencée CIPN-AA-NO-13-001 qui confie cette analyse uniquement au prescripteur. 

Je vous demande de mettre vos notes en cohérence et de me transmettre une copie des documents modifiés. 

## B. Compléments D'Information B.1 Gestion Des Compétences Au Sein De L'Aai Du Cipn

Le rôle et les missions des acheteurs sont spécifiés dans la note d'organisation référencée AAICIPN-AA-NO-13-001. Ceux-ci sont répartis dans 4 pôles (génie civil, chaudière, électricité/informatique industrielle, mécanique), ces pôles étant en interface avec les métiers de l'ingénierie du CIPN. 

La note précitée mentionne qu'un cursus de professionnalisation est mis en place pour les nouveaux arrivants afin de les accompagner dans leur prise de fonction. Plus généralement, elle indique que la gestion des compétences est assurée via les mutations internes et les embauches. 

Les inspecteurs ont constaté, à l'examen du plan type de professionnalisation mis en œuvre, sur une durée de 3 ans, que les acheteurs suivent une formation au principe de fonctionnement d'une centrale nucléaire en complément du parcours commun de formation de tout nouvel arrivant au CIPN. Ces documents n'identifient pas les compétences en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement que tout acheteur doit être en mesure de mobiliser pour appliquer la note référencée AAI-CIPN-AA-GU-130017 indice 1 relative à l'application de la mieuxdisance. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la volonté du CIPN de « faire monter en compétence technique » les acheteurs. Si cette orientation apparaît légitime, les inspecteurs considèrent néanmoins que l'organisation mise en place doit veiller à ne pas créer de situations où la compétence technique de l'acheteur pourrait conduire à une modification du partage des responsabilités entre les prescripteurs et les acheteurs. 

Je vous demande de me transmettre la cartographie des compétences au sein de l'agence achats ingénierie du CIPN en veillant à identifier pour chaque acteur en interface avec les métiers de l'ingénierie, les compétences techniques minimales requises. Vous préciserez également les dispositions d'organisation que vous mettez en œuvre pour prévenir tout gréement d'un binôme « acheteur/prescripteur » au sein duquel les compétences techniques de l'acheteur sont significativement plus élevées que celles du prescripteur. 

## B.2 Mieux-Disance

Les inspecteurs ont noté l'existence de fiches d'application de la mieux-disance regroupées dans la note AAI-CIPN-AA-GU-130017 indice 1. Cette note fait état de 4 familles de critères et mentionne que le classement des offres techniquement recevables est réalisé par le prescripteur sur la base des critères techniques de mieux-disance préétablis. 

Les inspecteurs ont noté, parmi les critères possibles, ceux faisant référence à la qualité de la prestation fournie et à la consommation des ressources internes d'EDF dans le domaine de la surveillance du prestataire. Sur ce dernier critère, les inspecteurs ont noté une « forfaitisation » du surcoût engendré par le recours à un prestataire placé en surveillance renforcée. Ce surcoût est susceptible d'avoir in fine, un effet sur l'ampleur du programme de surveillance mis en œuvre par EDF et n'est pas, au stade des achats, considéré comme dépendant du périmètre du marché passé. 

Je vous demande de m'adresser, sous un délai de 4 mois, le bilan de la mise en œuvre des critères de mieux-disance sur les années 2013 et 2014 et le retour d'expérience que vous en tirez, du point de vue de leur effet sur la qualité des biens et services de nature à affecter le niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. 

## C. Observations C.1. Politique Achat Du Groupe Edf

La note du 20 janvier 2012 signée du président directeur général d'EDF encadre la mise en œuvre d'une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement comme le demande l'article 2.3.1 de l'arrêt du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Conformément à ce même article, cette note donne notamment la priorité à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Parallèlement, une autre note du 21 janvier 2013, également signée du PDG d'EDF, fixe les 
« Règles d'or » applicables aux marchés passés par le groupe. Cette note élaborée par la direction des achats, la direction juridique et les directions métiers s'adresse à l'ensemble des entités du groupe EDF. Elle fixe plusieurs objectifs en termes de maitrise de la performance industrielle et des budgets mais ne fait aucunement mention de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et ne renvoie pas non plus à la note du 20 janvier 2012 précitée. 

Les inspecteurs ont souligné l'intérêt de référencer la note du 20 janvier 2012 relative à la politique en matière de protection des intérêts au sein de la note du 21 janvier 2013 fixant les règles applicables aux marchés passés par le groupe EDF. 

## C.2. Prévention De La Contrefaçon

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel et international, les inspecteurs ont rappelé l'importance du rôle joué par les acteurs du processus achat dans l'acquisition de biens et de services en relation avec les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. A la lumière d'événements relativement récents survenus notamment sur les centrales nucléaires coréennes, les inspecteurs ont souligné la nécessité de prendre en compte, dans la culture de sûreté des services achats et des services métiers le risque lié aux contrefaçons. 

�
 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la DCN, 

## Signé Par : Thomas Houdré
