Lyon, le 1 er mars 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-007200 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban** Electricité de France BP 31 38555 SAINT MAURICE L'EXIL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint Alban (INB n os119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0489 du 29 janvier 2021 Thème : « R.3.3 Troisième barrière, confinement statique et dynamique »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 29 janvier 2021 sur la centrale nucléaire de SaintAlban sur le thème «R.3.3 Troisième barrière, confinement statique et dynamique ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les systèmes de ventilation et plus particulièrement le déploiement du plan d'action ventilation (PAV) établi par EDF pour l'ensemble des réacteurs du parc nucléaire en exploitation. Ce plan d'action concerne tous les systèmes de ventilation des locaux industriels et nucléaires, hors bâtiment réacteur. Il vise aux remises en état nécessaires des matériels des systèmes de ventilation ainsi qu'aux réglages adéquats pour obtenir in fine, dans les locaux concernés, les débits de ventilation requis au titre des exigences de conditionnement thermique et de maîtrise du risque explosion. Les inspecteurs ont notamment effectué, dans le cadre de cette inspection, une vérification sur le terrain des systèmes de ventilation de la salle de commande et des locaux électriques du réacteur 1.

Au vu de cet examen, il ressort que le site de Saint-Alban a déployé de manière rigoureuse le plan d'action ventilation sur le réacteur 1 sur lequel l'inspection a porté. Toutefois, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2], le site de Saint-Alban doit s'assurer de disposer d'une documentation aisément accessible relative aux actions de surveillance qu'il exerce sur les intervenants extérieurs en particulier lorsque ceux-ci réalisent le contrôle technique des réglages de systèmes de ventilation qui constituent des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Activités importantes pour la protection (AIP) réalisées dans le cadre du plan d'action ventilation L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que « *Lorsque les activités importantes pour la protection* ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés ». L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] dispose que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Les activités de réglages de débits de ventilation, dans le cadre du plan d'action ventilation, sont considérées par EDF comme des AIP. Les inspecteurs ont constaté que ces activités étaient confiées à des intervenants extérieurs qui en réalisent également le contrôle technique. Les inspecteurs ont certes identifié que le plan de surveillance des intervenants extérieurs prévoyait une action de surveillance relative à la vérification de ce contrôle technique mais aucun document attestant que cette surveillance avait été effectivement exercée sur les activités de réglage des débits de ventilation pour le réacteur 1, conformément à l'article 2.5.1 précité, n'a pu être présenté aux inspecteurs. En outre, ces documents n'étaient donc pas aisément accessibles comme le prévoit l'article 2.5.6 susmentionné.

Demande A1 : Je vous demande de démontrer que vous avez exercé, en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2], les actions de surveillance sur les contrôles techniques des activités de réglage des systèmes de ventilation du réacteur 1, en me transmettant les documents associés.

Demande A2 : Je vous demande **de renforcer, en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence** [2], la traçabilité et l'archivage adéquat des documents relatifs à la surveillance que vous exercez sur les AIP dans le cadre du PAV.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Pérennisation des réglages réalisés dans le cadre du plan d'action ventilation Après avoir réalisé l'ensemble des réglages nécessaires sur les systèmes de ventilation du réacteur 1 pour obtenir les débits d'air requis, le site de Saint-Alban s'est engagé dans une démarche visant à maintenir ces débits d'air dans la durée, au travers d'un programme de pérennisation des réglages. Lors de la phase préalable aux réglages, une phase de diagnostic des systèmes de ventilation avait été conduite et avait donné lieu à des recommandations de remises en état. Les inspecteurs ont pu vérifier que le site de Saint-Alban a procédé à la mise en œuvre de la plupart des remises en état afin de garantir l'obtention des débits requis. Ils ont toutefois relevé que certaines recommandations de remises en état n'avaient pas été retenues (sur des manchettes, des grilles de soufflage ou d'extraction, ou des dispositifs de réglages type « dampers ») au motif qu'elles ne contribueraient à l'obtention des objectifs visés. Les inspecteurs ont toutefois relevé que les remises en état non réalisées devaient être examinées dans le cadre de la pérennisation des réglages et plus largement du maintien dans le temps des performances, en termes de débit, des systèmes de ventilation. 

Demande B1 : **Je vous demande de me présenter les dispositions prises pour analyser et traiter les** préconisations de remises en état des systèmes de ventilation, non retenues dans le cadre du plan d'action ventilation, dans le cadre de la pérennisation des réglages et plus largement du maintien dans le temps des performances, en termes de débit, des systèmes de ventilation.

Lors de leur visite sur le terrain, pour contrôler les systèmes de ventilation de la salle de commande et du conditionnement des locaux électriques, les inspecteurs ont constaté que certaines grilles d'extraction d'air débouchaient dans l'espace situé entre le plafond en béton et le sous-plafond (constitué de dalles amovibles). Pour les besoins de réglages de ces systèmes, les dalles du sous-plafond au droit de ces grilles d'extraction d'air avaient été retirées. Les inspecteurs ont constaté que certaines dalles restaient retirées et d'autres avaient été reposées ensuite, occasionnant ainsi une configuration du flux d'air différente de celle requise.

Demande B2 : Je vous demande de vous prononcer, au **titre de la pérennisation des réglages et plus** 
particulièrement sur la représentativité et le maintien dans le temps des performances, en termes de débit, des systèmes de ventilation, sur la situation des dalles de faux plafond au droit des grilles d'extraction d'air des systèmes de ventilation de la salle de commande et du conditionnement des locaux électriques.

 

## C. Observations

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé Richard ESCOFFIER