DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-017256 Orléans, le 4 mai 2015 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT des EAUX 
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0287 du 8 avril 2015 
 « 3ème barrière, confinement statique et dynamique » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 8 avril 2015 au CNPE de Saint Laurent B sur le thème « 3ème barrière, confinement statique et dynamique ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 avril 2015 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE de Saint Laurent B afin de garantir le confinement, notamment des bâtiments périphériques au bâtiment réacteur. 

Une première partie de l'inspection a consisté en une présentation de l'organisation générale et la répartition des responsabilités au sein du CNPE des activités relatives au confinement statique et dynamique des installations. Les inspecteurs ont ensuite étudié la déclinaison locale des notes de référentiel nationales. Ils ont également contrôlé par sondage l'application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) du génie civil dédiés à la maintenance des étanchéités statiques et la réalisation d'essais périodiques relatifs aux principaux systèmes élémentaires participant au maintien du confinement. 

La seconde partie de l'inspection s'est déroulée sur le terrain. Les inspecteurs ont contrôlé l'état des installations, principalement des joints de porte et des siphons de sol des locaux à risque iode situés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Ils ont également vérifié par sondage le maintien en dépression de ces locaux à risque iode par le contrôle de plusieurs manomètres présents en local. 

Sur les différents points abordés, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart notable. Concernant l'organisation du CNPE visant à garantir le maintien du confinement, les inspecteurs ont pu constater que le pilotage de la fonction « confinement » est assuré et que les bilans sont établis dans le cadre du projet national AP913. Toutefois, cette organisation s'est montrée perfectible, notamment pour ce qui concerne le suivi de la déclinaison locale du référentiel applicable. 

Par ailleurs, les inspecteurs soulignent le travail important fourni pour identifier de manière exhaustive des locaux ayant un impact vis-à-vis de la fonction de sûreté confinement. Ils ont également pu constater, sur le terrain, le bon état général des installations contrôlées au titre de la troisième barrière de confinement. 

Les inspecteurs ont cependant relevé plusieurs pistes de progrès concernant la maintenance préventive des siphons de sol participant au confinement statique des installations. L'ensemble des écarts constatés lors de la visite terrain, doivent être corrigés. Ils révèlent un manque de rigueur dans le contrôle et le renseignement des fichiers de suivi par le prestataire mais aussi dans la surveillance par l'exploitant de cette activité. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Déclinaison Locale Des Notes De Référentiel Pour La Fonction Confinement

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison de la note « BAH » (D4550.09.04.1217 ind.00) du 20 octobre 2004 concernant le suivi et le contrôle en exploitation du confinement dynamique des réacteurs à eau sous pression. Cette note remplace l'ancienne note « Vallet » du 4 mai 1990.

Cette note « BAH » indique que « les exigences de la présente note seront traduites dans des documents prescriptifs de classe 3 de la DI 01 et ne seront applicables qu'à partir de la diffusion de ces documents. Jusqu'à la parution des documents prescriptifs, la note « Vallet » restera applicable ».

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué que cette note « BAH » n'a pas encore été déclinée en classe 3 au niveau national. Ainsi, il n'y pas de note spécifique de déclinaison de la note « BAH » au niveau local. Par ailleurs, vous n'avez pas reçu d'information de vos services centraux sur l'état d'avancement de la déclinaison de cette note. 

Toutefois, les inspecteurs ont constaté par sondage que certaines exigences de la note BAH, 
étant très générales, sont effectivement appliquées sur site notamment le contrôle de l'état des étanchéités statiques (décliné dans les différents PBMP Génie Civil ou PAI), le contrôle de la dépression des locaux à risque iode (EP chapitre 9 des RGE), le contrôle des gaines de ventilation (en VD dans le cadre de l'ECOT). 

Demande A1 : je vous demande de définir, en liaison avec votre ingénierie nationale, un planning de déclinaison et de mise en œuvre de cette note. Dans l'attente de cette déclinaison, vous transmettrez un état des lieux exhaustif et sous assurance qualité des exigences de la note « BAH » appliquées par le CNPE. 

## Maintenance Des Siphons De Sols

Les siphons de sol sont des éléments participant au confinement statique des locaux. Le contrôle de l'état général des siphons de sol et de la présence de la garde d'eau de ces siphons ainsi que les remises à niveau qui s'imposent sont confiés à une entreprise prestataire. Ces activités sont réalisées à une périodicité hebdomadaire. L'entreprise prestataire tient un fichier de suivi des contrôles réalisés. Ce fichier est transmis régulièrement à l'exploitant. 

Le cas échéant, l'entreprise prestataire est également chargée de remplacer le capot du siphon de sol si celui-ci est détérioré ou absent et d'émettre une demande d'intervention (DI). En cas de problème concernant le repère fonctionnel, le tube cassé ou le génie civil sont remis en état. 

Les inspecteurs ont examiné les fichiers de suivi hebdomadaire des siphons de sol situés en zone contrôlée et renseignés par le prestataire. Les écarts suivants ont été relevés : 
- l'absence de fichier de suivi pour certaines semaines ; 
- l'incomplétude de la liste des locaux à contrôler (le local à risque iode NA 392 dans lequel se trouve le siphon 9 JSN 359 GC ne figure dans aucun fichier de suivi) ; 
- sur certains fichiers de suivi, seule la date du contrôle est indiquée mais aucune information quant à la présence d'eau et à l'état général des siphons n'est renseignée ; 
- en cas de constat d'un état défectueux d'un siphon, aucune action corrective n'est tracée ; 
- l'absence de contrôle technique de second niveau est constatée sur l'ensemble des fichiers consultés. Demande A2 : je vous demande : 
- d'identifier de manière exhaustive les siphons de sol participant au confinement statique des installations et de vous assurer qu'ils fassent l'objet d'un contrôle périodique ; 
- de mettre en œuvre une organisation qui vous permette de garantir, dans les faits, le contrôle de l'état général des siphons de sol, le remplissage de la garde d'eau, le suivi et la traçabilité des écarts constatés et les actions correctives associées. 

Vous préciserez les dispositions prises en ce sens et l'échéancier de leur mise en place. 

## Visite De Terrain

Lors de la visite des locaux à risque iode situés dans le BAN, les inspecteurs ont relevé les écarts suivants : 
- l'absence d'eau du siphon 9 JSN 201 GS (dans le local NB 281) ; 
- les grilles des siphons 9 JSN 360 GS (dans le local NB389) et 9 JSN 339 GS (dans le local NA 315) sont cassées ;
- le capot du siphon 9 JSN 359 GS (dans le local NB392) n'est pas posé sur le corps du siphon mais au niveau du sol. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté l'absence de repère fonctionnel des siphons de sol se trouvant dans les locaux ND 370 at NA 312, qui ne sont pas identifiés comme des locaux à risque iode. 

Un contrôle dans l'application SYGMA a permis de conclure qu'aucune DI relative aux écarts constatés par l'équipe d'inspection n'avait été émise à la date de l'inspection. 

Demande A3 : je vous demande de corriger les écarts matériels détectés sur les siphons de sol participant au confinement statique des installations. 

## Surveillance Des Prestataires

A la suite de l'inspection du 25 janvier 2012 portant également sur le thème du confinement statique et dynamique, il vous avait été demandé d'indiquer des dispositions techniques et organisationnelles mises en place afin de traiter les écarts constatés sur les siphons de sol dans les plus brefs délais. 

Vous aviez répondu, dans votre courrier du 17 avril 2012 (D5160-RP-CD4403177), que lors des réunions mensuelles avec le prestataire, vous balayez les fichiers de suivi des siphons et suivez l'avancement des actions en cours, en veillant à la rigueur de renseignement des fichiers de suivi, et à la traçabilité des écarts et des actions correctives. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont consulté la fiche d'action de surveillance du contrôle périodique des siphons de sol qui n'a pas relevé d'écart. Par ailleurs, vous n'avez pas été en mesure de transmettre la liste des DI en cours relatives aux siphons de sol. 

Par ailleurs, vous avez présenté un fichier de surveillance du prestataire en charge, entre autres, de l'état des siphons de sol. Un local avait était trouvé en écart par vos services vis-à-vis de la prestation attendue. Les écarts soulevés ne concernaient pas les siphons mais la propreté du local. Sur cette surveillance, aucune action corrective ni délai de remise en conformité n'avaient été définis. Le local n'avait pas fait l'objet d'un nouveau contrôle par vous-même. 

Les inspecteurs considèrent que l'ensemble des écarts constatés révèlent à la fois un manque de rigueur dans le contrôle et le renseignement des fichiers de suivi par le prestataire mais également dans la surveillance par l'exploitant de cette activité prestée. 

Demande A4 : je vous demande de prendre toutes les dispositions vous permettant de garantir l'efficacité du programme de surveillance du prestataire en charge du contrôle et de la remise à niveau des gardes d'eau des siphons de sol participant au confinement statique des installations. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont constaté que deux fiches d'écarts FE 8500 et FE 8660 affectant le système EPY créées en septembre 2011, relatives à la « mesure de débit avec 6 points de mesure au lieu de 12 », restent non closes à ce jour. 

Lors de l'inspection, vous avez indiqué qu'il s'agit d'un écart générique qui ne remet pas en cause la représentativité des mesures. Un courrier demandant l'évolution documentaire a été adressé à vos services centraux sans qu'aucune réponse ne vous ait été encore apportée. 

Demande B1 : je vous demande de préciser, en liaison avec vos services centraux, l'échéance associée à la résorption des deux fiches d'écart FE 8500 et FE 8660 relatives à la 
« mesure de débit avec 6 points de mesure au lieu de 12 » affectant le système ETY. 

## � Visite De Terrain

Lors de la visite du BAN, les inspecteurs ont constaté une fuite collectée située sur la vanne 9 TEP 104 VN. Toutefois, les informations relatives à l'analyse et la traçabilité de cette fuite ainsi que les actions correctives associées n'ont pas pu être présentées lors de l'inspection. 

Demande B2 : je vous demande de préciser votre analyse sur l'impact sûreté de la fuite sur la vanne 9 TEP 104 VN et de procéder aux remises en conformité qui s'imposent. Vous rendrez compte des actions engagées en ce sens. 

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## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait identifié dans le local à risque iode NA 312 situé dans le BAN des zones radiologiques comportant un risque de contamination. Des équipements de protection sont mis à disposition par l'exploitant. Toutefois, la délimitation de ces zones n'est pas cohérente avec les lieux où sont mis à disposition les équipements de protection et les lieux identifiés pour le retrait de ces équipements. Je vous invite à mettre en cohérence la délimitation des zones radiologiques pour lesquelles vous avez identifié un risque de contamination avec les lieux identifiés pour l'habillage et le déshabillage des équipements de protection afin de garantir tout risque de dispersion des substances radioactives. 

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C2 : Lors de la visite du terrain, les inspecteurs ont constaté que la signalisation des locaux à risque iode du BAN n'est pas cohérente. Les panneaux d'affichage suivants ont été trouvés : « risque iode » collé sur le côté extérieur de la porte d'accès au local ou « fermée pour risque iode » sur le côté intérieur de la porte d'accès au local. Certains locaux ne possèdent aucune signalisation. Je vous invite donc à vous assurer de la bonne signalisation de ces locaux à risque iode. 

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C3 : Concernant la grille d'évaluation du système de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires DVN établie sur la période du 1er octobre 2014 au 04 décembre 2014, les inspecteurs ont constaté que 3 plans d'action ventilation ne sont pas mis en œuvre dans les délais initialement décidés en comité « faillibilité » mais sont reprogrammés en 2016. 

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 
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