RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ATIONNELLE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille Marseille, le 24 août 2004 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / LECA/STAR - INB 55 Inspection n° INS-2004-CEACAD-0021 Confinement / Ventilation Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 5 août 2004 au CEA/CADARACHE sur le thème « Confinement / Ventilation ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 août 2004 portait sur le thème du confinement statique et dynamique et la ventilation.

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion du confinement de l'installation durant les phases de rénovation de l'installation et  notamment durant sa phase 5 qui touche la ventilation.

Ils ont ainsi examiné l'organisation projet mise en place, la gestion du confinement statique et dynamique, les contrôles, la maintenance, les résultats d'essais. Une visite de l'installation a été réalisée.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place durant la phase de rénovation du LECA
semble satisfaisante afin d'assurer la pérennité des exigences liées au confinement. Cependant, un constat notable de non respect des règles générales d'exploitation en matière de contrôles et essais périodiques a été relevé par les inspecteurs concernant les contrôles d'étanchéité annuels de boites à gants.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par l'exploitant afin d'assurer la mise en œuvre du projet rénovation du LECA/STAR et notamment durant la phase 5 de modification des systèmes de ventilation. Pour gérer au mieux la planification des travaux et leur co-activité un système de bons de travaux (BDT) constitués notamment des modes opératoires, d'une analyse de risques et d'un plan de prévention a été mis en place. Ces bons de travaux traitent de manière satisfaisante les aspects sécurité liés à un chantier. Cependant, le respect des exigences vis-à-vis de la sûreté, et notamment le maintien de 67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 ww.asn.gouv.fr

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N. Réf. : DSNR Marseille / 308 / 2004 l'intégrité des barrières de confinement repose sur l'ingénieur permanent d'exploitation (IPE) au titre notamment de son contrôle technique. En effet, lorsqu'un BDT identifie que des travaux peuvent avoir un impact sur un EIS, la mise en œuvre des actions pour assurer le respect du référentiel d'exploitation de l'installation échoit à l'IPE. Ces actions ne sont pas tracées, au titre de l'arrêté qualité, dans le dossier de travail contrairement aux actions concernant la sécurité des travailleurs. Les inspecteurs ont jugé que l'exploitant n'a pas assez pris en compte les aspects sûreté, dans la préparation et la traçabilité documentaire de chantiers.

Je vous demande d'intégrer dans les dossiers de travaux, et notamment dans les analyses 1.

de risques et les plans de préventions associés, les exigences de sûreté ainsi que les actions mises en euvre pour assurer, lors de travaux, le maintien de l'installation dans son référentiel de sûreté. De plus, la traçabilité de ces actions sera assurée au titre de l'arrêté qualité.

Certains travaux pouvant interagir entre eux et présenter des risques vis-à-vis de la sûreté, des contraintes d'exploitation doivent être mises en place pour interdire, par exemple, leur réalisation simultanée. L'IPE doit connaître ces contraintes et pouvoir les appliquer. Il tient ainsi un tableau répertoriant les contraintes d'exploitation liées à des activités spécifiques. Trois régimes de ventilation de l'installation sont identifiés :
régime nominal ;
½ régime ;
régime restreint.

L'exploitant a défini certains travaux interdits lors des phases de ½ régime et de régime restreint de ventilation de l'installation et notamment l'interdiction, lorsque les réseaux E2 et E3 sont en régime restreint, de réaliser des opérations à caractère contaminant dans les cellules. Ces contraintes ne sont pas reprises dans les documents opérationnels. Ceci remet une fois de plus en cause la traçabilité des actions de l'IPE pour assurer la sûreté de l'installation.

Je vous demande de mieux formaliser et de tracer l'application des contraintes 2.

d'exploitation de l'installation par l'IPE aussi bien au niveau des dossiers de travaux que dans les documents opérationnels.

De plus, je vous demande de m'indiquer pour le régime de ventilation restreint de l'installation, les opérations à caractère contaminant qui doivent être interdites et de vous engager à ne pas les réaliser.

Les inspecteurs ont examiné le respect des contrôles et essais périodiques prévus pour assurer la fonction importante pour la sûreté « Confinement ». Le chapitre 3 des RGE du LECA prévoit un contrôle annuel d'étanchéité de boites à gants. L'exploitant n'a pas réalisé le dernier CEP prévu. Ce point a fait l'objet d'un constat lors de l'inspection et d'une déclaration d'incident de votre part de niveau 0 sur l'échelle INES en date du 18 août 2004. De plus, lors de l'examen plus général des autres relevés de contrôles, les inspecteurs ont jugé que leur traçabilité n'était pas satisfaisante .

Je vous demande, concernant l'ensemble des contrôles et essais périodiques mis en place 4.

pour assurer le maintien des exigences de sûreté de la fonction « confinement », de vous assurer que la périodicité des contrôles prévus est respectée et de m'informer de vos conclusions.

Concernant le contrôle de l'étanchéité des boites à gants, je vous demande d'établir 5.

clairement la doctrine à mettre en œuvre et de l'appliquer.

## B.  Observations

Les inspecteurs ont pris note de l'amélioration prévue du confinement statique, physiquement et en matière de CEP, dans la phase de rénovation du LECA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 octobre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER