Référence courrier : 
CODEP-BDX-2021-059560 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Bordeaux, le 28 décembre 2021 Objet : **Contrôle du Service d'Inspection Reconnu (SIR).**
CNPE de Golfech N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : **Inspection n° INSSN-BDX-2021-0083 du 9 décembre** 
2021 Inspection de surveillance du SIR 
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33** 
et L. 596-3 et suivants ; 
[2] **Arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;** 
[3] **Décision de reconnaissance du service d'inspection CODEP-BDX-2018-034614 du 6 juillet** 
2018 ; 
[4] **Décision BSEI-13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus** modifiée par décision BSEI n° 15-085 du 20 octobre 2015 ; 
[5] **Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision BSEI 15-**
047 du 20 mai 2015 ; 
[6] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base ; 
[7] **Note D5067NOTE03853 Dimensionnement du service inspection à l'indice 13 ;** [8] **Note D309519028307 Procédure de conservation et de transfert des radiogrammes à l'indice** A ; 
[9] **CODEP-BDX-2016-047237 du 5 décembre 2016 courrier de rappel de l'inspection du travail** 
sur les laveurs oculaires ; 
[10] **Note 02735 du service d'inspection reconnu du centre nucléaire de production d'électricité** 
de Golfech. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé le 9 décembre 2021 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR), relative à l'examen du respect des dispositions de la décision en référence [4]. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2021 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu 
». Les inspecteurs ont abordé votre plan d'action afin de mettre à jour les plans d'inspection et les notes d'étude en application de l'indice 2 du guide professionnel d'élaboration des plans [5]. Ils ont examiné par sondage la note d'étude des ballons du groupe sécheurs surchauffeurs GSS 301 & 302 BA et les plans d'inspection concernés mis à jour. Ils ont vérifié le respect de certaines dispositions demandées par la décision [3] et en particulier le respect des exigences en matière de formation et compagnonnage, de sous-traitance, d'audit interne et de suivi des actions qui en découlent ainsi que de la prise en compte du retour d'expérience d'événements fortuits sur des équipements sous pression du parc nucléaire. Les inspecteurs se sont également rendus en salle des machines du réacteur 1, afin de faire l'inspection des fuites en fonctionnement sur les équipements suivis par le SIR et ils se sont rendus sur le réacteur 2 pour contrôler un équipement dont le plan d'inspection a été mis à jour. Les inspecteurs relèvent que la charge de travail induite d'une part, par la mise à jour des plans d'inspection en application de l'indice 2 du guide professionnel d'élaboration des plans [5] et d'autre part, par l'approche des visites décennales sur les deux réacteurs du site, nécessitent une vigilance accrue sur le maintien des effectifs du SIR et sur l'acquisition et le maintien des compétences de ses agents. Enfin les inspecteurs ont noté que des actions avaient été mises en place pour limiter l'impact des fuites présentes sur l'installation (colmatage ou mise en place de dérivation). Cependant, le balisage de prévention qui permet d'indiquer la présence de ces fuites avait été déposé, alors que le risque de brûlure reste présent (zone de l'équipement décalorifugée, risque non nul de réapparition de la fuite…). 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Fuites En Fonctionnement

Le 8.7.1 de la décision [4] définit que «*En cas de non-conformité relevée dans le cadre du fonctionnement* du service inspection ou lors du suivi des équipements sous pression (ESS et ESSV), et conformément aux dispositions du système qualité, le chef du service inspection propose des dispositions à mettre en œuvre. ». 

Les inspecteurs se sont rendus sur l'organe du système d'eau surchauffée 9 SES 122 SN, et sur les organes du groupe sécheurs surchauffeurs 1 GSS 201 MN et 1 GSS 102 MN où des fuites ont été identifiées. Les inspecteurs ont constaté que vous avez mis en œuvre des actions pour limiter l'impact de ces fuites sur votre installation. Au niveau de 9 SES 122 SN, une dérivation était mise en place et sur 1 GSS 102 MN un collier de colmatage était présent. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'aucun balisage n'était présent à proximité de ces organes alors que le risque pour les personnes bien que limité, reste présent à proximité de ces organes. 

A.1 : L'ASN vous demande de mettre en place des balisages adaptés aux risques pour les personnes autour des organes concernés par une fuite non réparée définitivement ; A.2 : L'ASN vous demande de prévoir une organisation permettant d'identifier les risques existant pour les personnes dans vos installations et de définir, le cas échéant, les mesures de protection adaptées pour y remédier. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Système D'Extinction D'Incendie Du Local D'Archive Des Films Radiographiques

La procédure [8], définit que les locaux d'archivages de films radiographiques « ne doivent pas être inondables **» et que «** *La protection contre l'incendie doit être assurée par des moyens autres que les appareils* à projection d'eau »
Votre local d'archives dans lequel sont entreposés les films radiographiques dispose d'un système d'aspersion automatique de type « sprinkler ». De plus, vos représentants ont précisé aux inspecteurs qu'il y a eu des infiltrations d'eau dans le local d'archives adjacent à celui d'entreposage des films radiographiques. 

B.1 : L'ASN vous demande de réaliser un état des lieux du respect des dispositions de la procédure [8]. En particulier, il conviendra de vous assurer que votre local prend bien en compte le risque de dégradation de l'archivage des films radiographiques par l'inondation ou l'aspersion. 

## Note De Dimensionnement Du Sir

Les inspecteurs ont consulté la note de dimensionnement du SIR afin de s'assurer qu'elle prend bien en compte la charge de travail liée à la montée d'indice du guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection [5] et à la réalisation des visites décennales futures sur les deux réacteurs du site. Ils ont noté que cette note est en cours de mise à jour. En effet, vos représentants ont précisé aux inspecteurs qu'elle ne prend pas en compte la modification du planning de vos arrêts de réacteur et que vous souhaitez également réévaluer à la hausse le temps attribué à la mise à jour des plans d'inspection. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre la mise à jour de votre note de dimensionnement du SIR [7]. 

## Fiche De Compagnonnage

Afin de suivre la montée en compétence des agents du SIR vous avez mis en place des fiches de compagnonnage adaptées à l'ancienneté et à la qualification de vos inspecteurs. Vous avez identifié que la fiche de compagnonnage pour vos inspecteurs qui vont passer la qualification « N1 » ne mentionne pas la compétence « élaboration des plans d'inspection » dans les compétences à acquérir. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui transmettre la mise à jour de votre fiche de compagnonnage. 

## Plan D'Actions Du Sir

Dans le plan d'actions du SIR pour l'année 2021, vous avez identifié que vous devez réviser la note [10] afin d'y intégrer les remarques suivantes : 
- **définir un délai de transmission des rapports d'inspection à l'exploitant afin de respecter le** 
paragraphe 7.3.2 de la BSEI ; 
- **décrire le processus d'identification des nouveaux équipements de la liste des équipements** 
sous surveillance et des équipements sous surveillance volontaire ; 
- **préciser sur quel équipement le contrôle de mise en service doit être réalisé ;** - **valoriser l'utilisation des plans d'actions documentaires (DOCN) et des plans d'actions** 
équipements pour la prise en compte des nouveaux équipements ; 
- **clarifier les dates réglementaires retenues lors de la réalisation des gestes d'inspections** 
périodiques, de requalifications périodiques et de contrôles de zones sensibles qui doivent être notifiées dans les bases de suivi (EAM). 

B.4 : L'ASN vous demande de lui transmettre la mise à jour de la note 02735 [10]. 

## Terrain

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté, en présence de vos représentants que : 
- **les macarons permettant d'identifier en local les demandes de travaux au niveau des fuites** 
sur l'équipement du système d'eau surchauffée 9 SES 122 SN, et sur les équipements du groupe sécheurs surchauffeurs 1 GSS 201 MN et 1 GSS 102 MN n'étaient pas présents ; 
- **de l'eau était présente sur le sol à proximité des pompes du système transformateur de vapeur** 
2 STR 001 et 002 PO ; 
- **la protection mécanique du calorifugeage sur la bâche du groupe sécheurs surchauffeurs 2** 
GSS 301 BA était découpée ; 
- **la zone sensible de la bâche du groupe sécheurs surchauffeurs 2 GSS 302 n'était pas re** 
calorifugée alors qu'il n'y avait pas eu d'activité sur cette zone depuis le mois d'août 2021. 

B.5 : L'ASN vous demande de lui confirmer que vous avez bien tenu compte des constats des inspecteurs et que des mesures correctives ont été prises ou sont programmées pour y remédier ; B.6 : l'ASN vous demande de lui préciser votre doctrine concernant l'apposition de « macaron » identifiant en local une défaillance sur un organe.

 

## C. Observations Suppléance Du Responsable Du Service D'Inspection Reconnu

C.1 : Lors de l'audit interne de 2020, vous avez identifié que vous n'avez pas prévu d'organisation particulière en cas d'absence prolongée du responsable du service d'inspection reconnu. Il conviendra de définir et tracer une organisation pérenne en cas d'absence prolongée du responsable du SIR. 

## Réclamation Ou Appel Du Service D'Inspection Reconnu

C.2 : Les inspecteurs ont noté qu'une seule réclamation ou appel au service d'inspection reconnu a été réalisé au cours des années 2020 et 2021. Ce chiffre, bien qu'il peut être le fruit d'une bonne gestion du suivi des équipements sous pression, peut également refléter une mauvaise connaissance de la part les intervenants du processus de réclamations et appels au sein de votre CNPE prévu par l'article 7.5.1 de la BSEI [4] . 

## Gestion Du Risque De Projection D'Huile Fyrkel

C.3 : L'article R. 4224-14 du Code du travail dispose que : « *les lieux de travail sont équipés d'un matériel* de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible **». L'article R. 4412-34 dispose,** en outre, de façon plus précise, « qu'en présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux du travail, des installations de premiers secours appropriées doivent être mises à dispositions des travailleurs »**. Dans la salle** des machines du réacteur 1, à l'entrée du local MF 6701 contenant de l'huile « FYRKEL » classée « CMR », un dispositif de sécurité composé d'une douche et d'un laveur oculaire raccordé au réseau d'eau était présent. Les inspecteurs ont constaté que le laveur oculaire était cassé et hors service depuis le mois de janvier 2021. Vous avez mis en place, de manière compensatoire, un petit flacon de liquide rince œil. 

Pour les brûlures chimiques oculaires, le Collège des ophtalmologistes universitaires de France recommande d'effectuer un lavage abondant et long (au moins 15 minutes), en prenant soin de garder l'œil ouvert, paupières bien écartées au mieux avec une poche de sérum physiologique de 500 ou 1000 ml. Ces dispositions vous ont déjà été rappelées par l'inspection du travail par courrier [9] adressé en 2016. Ce courrier [9] précisait que les laveurs oculaires doivent permettre le rinçage des deux yeux simultanément et le maintien des deux paupières ouvertes (liberté d'action des mains) pendant que les yeux de la victime sont rincés par le jet. Il conviendra de mettre à disposition au moins deux unités de lavage des yeux ayant une réserve d'au moins 500 ou 1000 ml pour assurer un lavage abondant de plusieurs minutes. 

Il conviendra de mettre en place de manière réactive des moyens compensatoires suffisants tel que rappelé ci-dessus et de vous assurer que le délai de réparation de ce dispositif est adapté aux enjeux. Vous informerez l'inspection du travail de l'ASN des actions engagées. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 