DIVISION D'ORLÉANS 
Orléans, le 15 avril 2016 CODEP-OLS-2016-015516 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives CEA de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Saclay - INB n° 40 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0540 du 11 avril 2016 « Autorisations internes » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 avril 2016 à l'INB no 40 sur le thème des autorisations internes. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

L'inspection du 11 avril 2016 portait sur l'application des modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes dans l'INB 40. Ces modalités sont prescrites par décision de l'ASN n° 2010-DC-0178 du 16 mars 2010, modifiée par la décision de l'ASN n° 2013-DC-0377 du 29 octobre 2013. 

Les inspecteurs, sur la base du programme prévisionnel des autorisations, ont examiné quelques aspects d'organisation générale et différents dossiers de modifications. Ils ont également examiné les actions de contrôle de 2ème niveau réalisées et le fichier des écarts de l'installation. Une visite des locaux électriques et de contrôle-commande, en lien avec une autorisation interne qui venait d'être délivrée, a été effectuée. Cette visite a été poursuivie dans les halls des réacteurs et les ateliers chauds. 

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## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs relèvent la qualité de la mise en œuvre du système d'autorisations internes pour l'adaptation des onduleurs de l'installation qui a été autorisée le 1er avril 2016. 

Par contre, la mise en service des mesures complémentaires de niveau et température dans la piscine du réacteur Osiris, en 2014, a été faite sans autorisation interne, alors que le recours à cette procédure était prévu. Ce non-respect des modalités d'autorisation définies dans les décisions susmentionnées n'a pas donné lieu à la mise en œuvre d'actions correctives. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'autorisation de révision du référentiel du réacteur Isis, suite aux travaux du projet Aménophis, n'a toujours pas été délivrée bien que prévue depuis 5 ans. 

Ces constatations révèlent une application des modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes pour l'installation qui n'est pas satisfaisante et des manques de rigueur. Elles appellent des actions correctives rapides. 

Enfin, le cadre de l'autorisation en 2015, par le directeur en charge de la sûreté des INB, 
d'utilisation d'emballages de transport de substances radioactives dans l'installation doit être précisé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mises En Service D'Une Nouvelle Mesure De Température Et D'Une Nouvelle Mesure De Niveau De La Piscine

Conformément à l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS), vous avez mis en œuvre des mesures complémentaires de température et de niveau de la piscine du réacteur Osiris. Ces mesures sont en service depuis 2014. 

La mise en œuvre de ces mesures avait été identifiée, par la note FDOPSAI 122-2014 du 4 février 2014, comme devant faire l'objet d'une autorisation interne du directeur en charge de la sûreté. 

Les inspecteurs ont constaté que l'autorisation n'avait pas été délivrée et que l'installation n'avait pas demandé d'autorisation. 

Néanmoins, selon le programme prévisionnel des autorisations, une autorisation serait prévue en avril 2016. Les inspecteurs ont constaté que le dossier relatif à une future demande de l'exploitant de l'INB n'était pas constitué. 

De plus, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs l'analyse de risques associée à ces modifications. Seuls les PV de qualifications ont été présentés. 

La situation constatée, c'est-à-dire la mise en œuvre des mesures sans autorisation interne, constitue un écart significatif à l'application de la décision n° 2010-DC-0178 modifiée par la décision n° 2013-DC-0377 de l'ASN relatives aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes applicables à l'INB. 

Cette situation, relevant de la déclaration d'un événement significatif, nécessite une action immédiate de correction de l'écart constaté. A cet égard, une analyse de retour d'expérience devra être effectuée par les différentes entités concernées par la mise en œuvre du système d'autorisation pour identifier les causes qui ont permis de laisser perdurer cette situation non-conforme aux prescriptions des décisions. 

Demande A1 : je vous demande de réaliser des actions immédiates appropriées pour 

## Traiter L'Écart Constaté. Vous M'Indiquerez Ces Actions.

Demande A2 : je vous demande d'analyser les causes du dysfonctionnement constaté par les inspecteurs et d'en tirer les conclusions pour éviter sa reproduction. Cette analyse sera réalisée selon les modalités de traitement de l'événement significatif associé, dont j'attends la déclaration. Vous noterez que cette analyse et les actions qui pourront en découler concernent les différentes entités en charge d'appliquer les modalités relatives à la mise en œuvre du système d'autorisations internes. 

Demande A3 : je vous demande de vérifier la conformité de la mise en œuvre des autorisations internes pour l'ensemble du programme prévisionnel des INB du centre. Vous m'indiquerez le bilan de cette vérification. 

## Mise À Jour Du Rapport De Sûreté Et Des Règles Générales D'Exploitation Du Réacteur Isis

Suite aux travaux du projet Aménophis, la mise à jour du référentiel du réacteur ISIS a été identifiée dès 2011 comme devant faire l'objet d'une autorisation interne. Cette disposition résulte de l'analyse effectuée dans la fiche FDOPSAI 108-2010 indice A qui prévoyait une mise en application du référentiel révisé à l'été 2011. 

Cette mise à jour du référentiel n'est toujours pas réalisée. Après plusieurs reports, le programme prévisionnel des opérations soumises à déclaration ou susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne pour les INB du CEA Saclay, daté du 23 février 2016, prévoit une autorisation interne pour juin 2016. Dans cette perspective, les inspecteurs ont constaté que la procédure d'autorisation n'était pas enclenchée, l'exploitant n'ayant pas transmis de demande au directeur en charge de délivrer l'autorisation de mise à jour du référentiel. 

Je considère que ce report de 5 ans de mise à jour relève d'une gestion insuffisamment rigoureuse du référentiel du réacteur ISIS. 

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour dans les meilleurs délais le référentiel du réacteur ISIS. Vous me transmettrez l'autorisation interne délivrée et les éléments du référentiel modifiés. 

## B. Demande De Compléments D'Information Utilisation D'Emballages Dans L'Installation

Par autorisation no313 du 10 décembre 2015, le directeur en charge de la sûreté autorisait le chef d'installation à utiliser et transporter quatre emballages de transport de substances radioactives dans l'INB 40. Pour trois de ces emballages, l'autorisation était limitée dans le temps. 

Trois emballages avaient fait l'objet de demandes d'autorisation par l'installation en date des 9 février 2015 et 2 décembre 2015. Le quatrième emballage a été autorisé suite à la demande d'une autre installation du centre pour la réalisation de transports entre les deux installations. 

L'autorisation a été accordée sur la base de la note d'évaluation de l'instance de contrôle du 9 décembre 2015. Sont annexées à l'autorisation des spécifications d'utilisation (notamment en zones contrôlées) et de transport. 

Le cadre de cette autorisation est apparu confus, en séance. Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'une information particulière de l'ASN. 

Il convient de préciser l'origine et la justification de ce processus d'autorisation et d'indiquer à quel référentiel ou prescriptions il se rattache. En particulier, l'absence d'impact des évolutions, objet de cette autorisation sur la démonstration de sûreté et le rapport de sûreté de l'installation doit être justifiée. 

Demande B1 : je vous demande de préciser le cadre de l'autorisation relative à l'utilisation des emballages. Vous justifierez que les évolutions, objet de cette autorisation, sont sans impact sur la démonstration de sûreté et le rapport de sûreté de l'installation. 

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Vous avez constaté depuis 2016 la non-conformité d'une caractéristique physico-chimique de l'eau du circuit secondaire. Cet écart est enregistré dans la fiche FE 16-003. Il est en cours de traitement. 

Demande B2 : je vous demande de m'informer des suites données à cet écart. 

## C. Observations

Néant. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 