DIVISION DE LYON 
Lyon, le 21 Juillet 2017 N° Réf. : CODEP-LYO-2017-029926 
 
 AREVA NC 
 Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - gestion des rétentions » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0725 du 26 juin 2017 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 
 [4] Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
 [5] Décision no CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105, exploitée par la société AREVA NC 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 26 et 27 juin 2017 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF 
PRODUCTION, SET et SOCATRI) sur le thème de la « prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances » et plus particulièrement sur la gestion des rétentions susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses. 

Ainsi, le 26 juin 2017, l'ASN a mené des inspections inopinées dans chacune des cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier que les rétentions présentes sur les INB étaient conformes, notamment, aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB et de la décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. Le 27 juin 2017, l'ASN s'est ensuite attachée à vérifier auprès de la direction AREVA du site du Tricastin quelles actions avaient été mises en œuvre pour s'assurer du respect par les exploitants de l'application de la directive AREVA du Tricastin relative aux rétentions qui définit les modalités, fréquences et méthodes pour assurer le contrôle périodique du bon état et de l'étanchéité des ouvrages rétentionnés au sein des différentes installations. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 26 juin 2017 menée sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) exploitée par AREVA NC ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 26 juin 2017 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (INB 
no 105 et ICPE) a porté sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour garantir la conformité des rétentions de ses installations. Les inspectrices se sont rendues sur les installations de la structure 5000 de production des fluides utilitaires, de la structure 800 de traitement de surface, sur les aires 72 A, 72B, 72C et 79 ainsi qu'à la structure 2000 de conversion à l'arrêt, afin d'examiner l'état des rétentions dédiées aux cuves ou dispositifs contenant du fioul, de l'éthylène glycol, du tri-acide et des eaux de rinçage de l'atelier de traitement de surface, des déchets uranifères et des matières nucléaires. 

Les inspectrices ont ensuite examiné les comptes rendus de contrôles des rétentions visitées ainsi que les procédures de contrôle des rétentions et de gestion des eaux pluviales recueillies dans les rétentions. 

Les inspectrices ont pu constater que l'exploitant respectait globalement la directive AREVA du Tricastin relative aux rétentions qui définit les modalités de contrôle périodique du bon état et de l'étanchéité des ouvrages rétentionnés et qu'il suivait la mise en œuvre de son programme de contrôle périodique de façon satisfaisante. Toutefois, l'exploitant a fréquemment recours à des modalités de contrôle triennal alternatives par rapport au contrôle hydraulique demandé par la directive sans avoir pu le justifier. De plus, il considère différemment les aires d'entreposage des cuvettes de rétention et met en œuvre, pour ces premières, des méthodes de contrôle allégées. Les inspectrices ont constaté que les contrôles périodiques des rétentions identifiaient quasi systématiquement des défauts, dont les priorités de réparation sont fixées par l'exploitant. Elles ont relevé positivement que ce dernier programmait systématiquement des remises en conformité. A contrario, dans l'attente de leur réparation, ces défauts dans les rétentions ne donnent pas lieu à des mesures compensatoires explicitement définies, contrairement à vos procédures. Enfin, les inspectrices ont constaté lors de la visite que certaines rétentions et puisards associés, dont ceux de la structure 800, n'étaient pas dans un état satisfaisant. 

L'exploitant devra procéder à leur remise en état. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Configuration Des Aires D'Entreposage

L'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [2] dispose que les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative, sont équipés de capacités de rétention. 

L'article 4.3.1-II de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose que, pour les INB, le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 associées à des stockages ou entreposages de substances dangereuses ou radioactives ou à des entreposages d'effluents susceptibles de contenir de telles substances en quantité significative, respecte la règle définie ci-après : 
La capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : 
- 100 % de la capacité du plus grand contenant ; 
- 50 % de la capacité totale des contenants présents. 

Pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de capacité unitaire exclusivement inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : 
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ; 
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ; 
- dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. 

Les inspectrices se sont rendues sur les aires d'entreposage 72A de déchets conditionnés, 72B de fluorines et de solutions uranifères, 72C de nitrate d'uranyle et d'effluents en attente de traitement et 79 de substances uranifères et de déchets. Elles ont questionné l'exploitant sur les contrôles réalisés sur ces aires, que ce soit en termes de conception ou de surveillance. 

Il s'avère que l'exploitant ne réalise pas de test hydraulique sur ces aires et qu'il n'a pas été en mesure de justifier que les pentes de ces aires, ouvertes sur un côté, permettaient de retenir dans la rétention une substance qui s'y déverserait. 

De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les volumes de ces aires d'entreposage répondaient aux règles de l'article 4.3.1-II de la décision du 16 juillet 2013 [3]. 

Demande A1 : Je vous demande de justifier que les pentes des aires d'entreposage 72A, 72B, 
72C et 79, et toute autre aire d'entreposage dont la configuration est similaire, permettent bien de contenir tout déversement qui s'y produirait. 

Demande A2 : Je vous demande de justifier que les volumes des aires d'entreposage 72A, 72B, 
72C et 79, et de toute autre aire d'entreposage dont la configuration est similaire, répondent aux règles de l'article 4.3.1-II de la décision du 16 juillet 2013 [3]. L'article 4.3.1-V de de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose que les dispositifs de vidange équipant la capacité de rétention permettent de maintenir le confinement. En particulier, ces dispositifs : 
- sont étanches en position fermée ; 
- sont en position fermée (ou à l'arrêt s'il s'agit d'un dispositif actif), sauf pendant les phases de vidange ; 
- doivent pouvoir être commandés en toute sécurité. 

La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable Les inspectrices se sont rendues au niveau du puisard de la rétention de l'aire 79. A proximité, se trouvait un boitier relié à la pompe de relevage du puisard dont le bouton était positionné sur « 1 ». Il n'était pas clairement indiqué si la pompe de relevage était en mode automatique alors qu'elle doit être mise en fonctionnement uniquement en mode manuel. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si l'indication sur ce boîtier correspondait bien au mode de relevage de la pompe. 

Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer si le jour de l'inspection, la pompe de relevage du puisard de l'aire 79 était en mode automatique ou manuel. Vous me transmettrez les preuves attestant de la configuration attendue de ce dispositif de relevage (plan, synoptique, photos, etc.). 

## Contrôle Des Rétentions

L'article 4.3.1-IV de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose que, pour les INB, les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échéant désherbé. L'article 4.3.4-I de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose que, pour les INB, les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection (EIP) visent à garantir au minimum le bon état et l'étanchéité des rétentions. 

L'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE 
soumises à autorisation [4] stipule que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention qui est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et qui doit pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. 

La procédure générale TRICASTIN-11-000462, version 3.0 du 30 juin 2015, relative au contrôle des ouvrages rétentionnés sur le périmètre des établissements Areva Tricastin et déclinée dans la procédure CXP-12-005068 à la version 9.0 du 25 août 2015, relative au suivi et contrôles des ouvrages rétentionnés sur le périmètre de la Conversion, demande à ce qu'un contrôle renforcé, consistant en un test hydraulique à 75 % de la capacité nominale de l'ouvrage, soit réalisée tous les trois ans. En cas d'impossibilité et sur justification mentionnée dans le dossier de l'ouvrage, ce contrôle renforcé se base sur une inspection visuelle approfondie suivie d'un test hydraulique partiel. Les inspectrices ont relevé, lors de leur examen par sondage, que l'exploitant met fréquemment en œuvre la méthode de contrôle renforcé alternative plutôt que le contrôle hydraulique à 75 % de la capacité nominale de la rétention. Cela concerne notamment les rétentions : 
- R5420 de la cuve d'éthylène glycol de la structure 5000 de production des fluides utilitaires, 

- R923, R918, R929, CCR916, MR901 des cuves et aire de dépotage de potasse de la structure 900 de traitement des effluents liquides uranifères, 
- R211, R213, R285B, R253 des capacités d'eau acidulée et d'acide fluorhydrique de la structure 200 de production du fluor, 
- R824 de la structure 800 de traitement de surface. 
Si l'exploitant réalise bien les contrôles visuels renforcés et les tests hydrauliques à 5 % de la capacité nominale des rétentions, il n'a pas été en mesure de justifier pourquoi il ne met pas en œuvre le test hydraulique à 75 % de la capacité nominale des rétentions comme cela est préconisé par la procédure générale TRICASTIN-11-000462 et sa procédure CXP-12-005068 citées précédemment. 

Enfin, pour ce qui est des aires d'entreposage 72A, 72B, 72C et 79 précédemment évoquées, l'exploitant ne réalise qu'un contrôle visuel renforcé et pas de contrôle hydraulique. 

Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que le recours aux modalités alternatives de contrôle renforcé (contrôle visuel et contrôle hydraulique partiel) est justifié et suffisant pour chacune des rétentions concernées. 

Demande A5 : Je vous demande de justifier que le contrôle visuel réalisé sur les aires d'entreposage est suffisant pour vous assurer de leur bon état et de leur étanchéité, conformément aux dispositions de l'article 4.3.4- I de la décision du 16 juillet 2013 [3]. 

Demande A6 : D'une manière générale, le cas échéant, vous formaliserez les raisons du recours à des modalités de contrôle alternatives dans un document sous assurance de la qualité, comme demandé par la procédure générale TRICASTIN-11-000462. L'exploitant a indiqué aux inspectrices que dans certains cas, une fiche d'information rapide (FIR) était émise à destination du chef d'installation pour statuer sur la non-conformité d'une rétention identifiée lors d'un contrôle périodique et éventuellement proposer des mesures compensatoires. Cette pratique et sa mise en œuvre ne sont pas décrites dans la procédure CXP-12-005068 relative au suivi et contrôles des ouvrages rétentionnés sur le périmètre de la Conversion. 

Demande A7 : Je vous demande de décrire dans vos documents opérationnels les pratiques d'information et de validation des actions correctives consécutives à la détection de nonconformités sur des rétentions. 

La procédure générale TRICASTIN-11-000462, version 3.0 du 30 juin 2015, relative au contrôle des ouvrages rétentionnés sur le périmètre des établissements Areva Tricastin demande à ce que les ouvrages soient remis en état par ordre de priorité et que, dans l'attente de la réalisation des travaux de réparation, des mesures compensatoires soient mises en œuvre. 

Les inspectrices ont consulté des comptes rendus de contrôles renforcés de plusieurs rétentions et puisards associés. Elles ont relevé que les contrôles visuels renforcés permettaient de détecter un nombre conséquent de défauts. Ceux-ci sont hiérarchisés en priorité 1, 2 ou 3 suivant une règle définie dans la procédure CXP-12-005068 relative au suivi et contrôles des ouvrages rétentionnés sur le périmètre de la Conversion. Les anomalies de priorité 1 doivent être corrigées dans les 6 mois sous couvert de la mise en œuvre de mesures compensatoires permettant de garantir le maintien en exploitation de la rétention, à défaut, la réparation doit être immédiate ou l'exploitation suspendue. Les anomalies de priorité 2 doivent faire l'objet d'une remise en état sous 12 mois et les priorités 3 sont à surveiller. Dans certains cas, une FIR est émise à destination du chef d'installation pour statuer sur la non-conformité d'une rétention et acter de sa prise en compte. Ainsi, une fissure dans le béton d'une rétention intérieure susceptible de recueillir des substances dangereuses ou radioactives est classée en priorité 2. 

Les inspectrices ont relevé que les délais fixés pour réaliser la réparation étaient tenus. Toutefois, pour aucun des cas examinés, classés en priorité 2 ou 3, l'exploitant n'a défini de mesures compensatoires dans l'attente de la réparation de la rétention alors que les réservoirs étaient toujours exploités contrairement à ce qui est demandé par la procédure générale TRICASTIN-11-000462. 

Demande A8 : Je vous demande de justifier l'absence de mesure compensatoire lorsqu'une anomalie de priorité 2 ou 3 est identifiée sur une rétention ou le puisard associé. 

Demande A9 : Je vous demande de justifier qu'une fissure dans le béton d'une rétention intérieure susceptible de recueillir des substances dangereuses ou radioactives peut être classée en priorité 2. Les inspectrices ont consulté les comptes rendus de contrôle visuel annuel et triennal de la rétention CCR213 / CCR214 de l'atelier de préparation des bains ouest et est de la structure 200 de production de fluor, susceptibles de recueillir du bifluorure acide de potassium (KF-2HF) et des eaux de lavage. 

Le contrôle visuel annuel du 19 octobre 2016 a permis d'identifier une fissure dans le sol de cette rétention. Sur la base de ce constat, un contrôle visuel renforcé a été programmé et réalisé le 24 mars 2017. Ses conclusions indiquent la nécessité de réparer la rétention. Ce n'est qu'à la réception par l'exploitant du compte-rendu finalisé de l'entreprise chargée de réaliser le contrôle visuel renforcé, qu'une FIR a été émise le 2 mai 2017. Celle-ci indique que cette anomalie est de priorité 2 et qu'un avis de panne a été émis afin de programmer la réparation qui n'avait toujours pas eu lieu le jour de l'inspection. 

Depuis octobre 2017, alors que la fissure avait été identifiée, l'atelier a été exploité sans mesure compensatoire et la demande de réparation n'a été générée qu'en mai 2017. 

Demande A10 :Je vous demande de procéder à la réparation de cette rétention dans les meilleurs délais et, au vu du type de défaut identifié, de mettre en œuvre des mesures compensatoires. 

Demande A11 : Je vous demande de m'indiquer à partir de quelle date est comptabilisé le délai de 6 mois, correspondant au délai de réparation d'une anomalie de priorité 2. Vous m'expliciterez à cette occasion les étapes et délais associés de ce processus, de la détection d'un défaut à la réparation. 

Demande A12 : Enfin, je vous demande de mettre en place une organisation pour qu'une anomalie détectée lors d'un contrôle visuel soit traitée dans un délai adapté. 

## Propreté Et Vacuité Des Rétentions

Lors de la visite des installations les inspectrices ont constaté que certaines rétentions n'étaient pas dans un état satisfaisant : 
- sur l'aire 72A, la rétention du cubitainer no 18 contenait du liquide, 

- à la structure 5000 de production des fluides utilitaires : 
o la gatte présente sous le réservoir d'huile R5407 était pleine d'huile, o le puisard de la rétention 50R5213 était plein de fioul, 
- à la structure 800 de traitement de surface : 
o la rétention mobile sous les bidons de « dégraisseur extra » pour le karcher, située à l'étage, contenait du liquide, o la rétention de la cuve de potasse, située à l'angle nord-ouest de la structure 800, contenait des flaques de liquide noir ainsi qu'un récipient contenant ce même liquide noir. 
Demande A13 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que les rétentions sont propres et sont vidées dès lors que des substances dangereuses s'y déversent. 

L'article 7.5.5 de la décision no CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 [5] dispose que l'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. 

En particulier, toute utilisation des volumes de rétention à des fins d'opérations d'exploitation est interdite. 

Lorsque les inspectrices ont constaté que le puisard de la rétention 50R5213, présent sous les pompes de fioul, était plein de fioul, l'exploitant a indiqué que des condensats pouvaient y être dirigés et que ce puisard était vidé régulièrement dans deux fûts disposés à proximité de l'installation. 

De plus, les inspectrices ont relevé qu'un tuyau récupérant des égouttures de potasse était orienté vers la rétention R824 de la structure 800 de traitement de surface. 

Demande A14 : Je vous demande de vous assurer que les rétentions et puisards associés ne sont pas utilisés à des fins d'opérations d'exploitation, y compris pour récupérer des égouttures ou des condensats produits usuellement. Le cas échéant, vous réaliserez les aménagements nécessaires pour respecter cette disposition. Je vous rappelle que le puisard fait partie intégrante de la rétention. Dans le cas où un aménagement ne serait pas possible, je vous demande de me proposer des mesures compensatoires. 

L'article 7.5.5 de la décision no CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 [5] dispose que l'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Les inspectrices ont constaté qu'un dépotage de fioul vers les cuves présentes dans la rétention R5210 a été réalisé alors même que cette dernière contenait de l'eau en vue de son rinçage, préalable au contrôle périodique. Demande A15 : Je vous demande de me démontrer que le volume disponible de la rétention R5210 en cours de rinçage était suffisant, durant l'opération de dépotage de fioul, au vu des règles de calcul des volumes des rétentions et, à défaut, de m'indiquer les mesures compensatoires qui avaient été mises en œuvre. Demande A16 : Je vous demande de vous assurer que le contrôle des rétentions et leur rinçage préalable sont compatibles avec les opérations d'exploitation en cours. 

## B. Demandes De Complements D'Information Etat Des Rétentions

Les inspectrices ont constaté que le revêtement des rétentions R824, R827, R828 et des puisards associés, sous les cuves de potasse et de tri-acide, était endommagé et écaillé. L'exploitant a indiqué qu'il avait déjà fait ce constat et qu'un avis de panne avait été émis. 

Demande B1 : Je vous demande de réaliser la remise en conformité des rétentions R824, R827, R828 et des puisards associés dans les meilleurs délais, de définir des mesures compensatoires le cas échéant et de me transmettre les comptes rendus des interventions de réparation de ces rétentions. Les inspectrices ont constaté, au niveau de la rétention R824 de la structure 800 de traitement de surface, susceptible de recueillir de la potasse, la présence de deux rétentions mobiles très corrodées contenant des bidons de substances dangereuses. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer quels sont les contrôles périodiques réalisés sur les rétentions mobiles utilisées dans vos installations et si les deux rétentions en question sont conformes. 

## Conformité Des Rétentions

Les inspectrices ont relevé que le contrôle visuel de la rétention R253 de la structure 200 de production de fluor, située sous une capacité d'acide fluorhydrique, programmé le 28 octobre 2016, n'a pu être réalisé du fait de la nécessité de réaliser un repli de chantier au préalable. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspectrices si ce contrôle avait été réalisé par la suite. 

Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer si le contrôle visuel de la rétention R253 de la structure 200 de production de fluor a été reprogrammé après le repli du chantier empêchant de réaliser le contrôle le 28 octobre 2016. 

L'article 7.5.3.2 de la décision no CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 [5] dispose que les produits dangereux, solides ou liquides sont manipulés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. 

Les inspectrices ont relevé l'absence de seuil entre le sol de la structure 800 de traitement de surface, référencé CCR803 qui doit être étanche, et la porte donnant sur l'extérieur. 

Demande B4 : Je vous demande de vous assurer que le sol de la structure 800 de traitement de surface référencé CCR803 est bien étanche et que sa configuration permet de recueillir des fuites éventuelles. Vous me transmettrez les preuves de cette justification. 

L'article 7.5.5 de la décision no CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 [5] dispose que l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions de la cette même décision. 

La consigne relative à la gestion des ouvrages rétentionnés à la conversion, et à la conduite à tenir en cas d'anomalie, référencée CXP-12-004913 à l'indice 6.0 du 3 juin 2016, précise que les eaux présentes dans la rétention R5210 des cuves de fioul de la structure 5000 de production des fluides utilitaires peuvent être envoyées au réseau pluvial si elles ne présentent pas de film gras en surface et si leur pH 
est compris entre 6,5 et 9,5. 

7 Les inspectrices ont constaté que la rétention R5210 était en cours de rinçage avant son contrôle périodique. Elles ont relevé que l'eau de nettoyage présente dans la rétention était irisée par endroit. 

Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer vers quel exutoire seront envoyées les eaux de rinçage de la rétention R5210 et de me transmettre une copie des bordereaux de ce transfert . 

## Contrôle Des Rétentions

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspectrices le compte-rendu du dernier contrôle visuel renforcé du puisard R918/929 durant l'inspection. 

Demande B6 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu du dernier contrôle visuel renforcé du puisard R918/929. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

La chef de la division de Lyon Signé par Marie THOMINES 