AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÈAIRE
Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle Montrouge, le 25 novembre 2014 N/Réf. : CODEP-DRC-214-051840 Monsieur le directeur général de l'Andra Parc de la Croix Blanche 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY MALABRY Cedex Objet :  Lettre de suite d'inspection

## Code : Inssn-Drc-2014-0845

Réf. :
Décret du n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
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base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Décision n° 2012-DC-0273 de l'ASN du 5 juin 2012 relative aux modalités de mise en
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œuvre d'un système d'autorisations internes pour le centre de stockage de la Manche et le centre de stockage de déchets de faible et moyenne activité de l'Aube, exploités par l'Andra.

[3]
Lettre DMR/DIR/14-0211 du 29 octobre 2014 sur le retour d'expérience du fonctionnement du système d'autorisations internes au sein de l'Andra.

Procédure Andra QUA.PR.ADMR.10.0016 « Procédure d'autorisations internes - Centres
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du CSFMA et CSM » indice C du 24 février 2012.

Décision n° 2008-DC-0106 de l'ASN du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en
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œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 novembre 2014 dans les services centraux de l'Andra. Celle-ci a porté sur la mise en œuvre d'un système d'autorisations internes tel que prévu par l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 [1] qui conforte la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur l'examen des modalités d'agrément des colis en vue de leur acceptation sur le centre de stockage de l'Aube (CSA).

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

Concernant la mise en œuvre du système d'autorisations internes, l'inspection visait à vérifier que celui-ci était conforme au système approuvé par la décision de l'ASN du 5 juin 2012 [2]. Le fonctionnement de l'instance de contrôle interne (ICI), destinée à analyser les opérations d'importances mineures pour lesquelles le CSA ou le CSM (centre de stockage de la Manche) souhaitent bénéficier d'une autorisation, a plus particulièrement été examiné. Les inspecteurs ont constaté que l'instance de contrôle interne était très marginalement consultée pour des modifications liées à l'acceptation des colis de déchets sur le CSA (élaboration/révision de spécifications d'acceptation, acceptation de colis en écarts ponctuels aux spécifications). Ils ont noté quelques évolutions mineures d'organisation, identifiées dans la note de l'Andra sur le retour d'expérience du système d'autorisations internes [3] pour l'examen de ces demandes par l'ICI, objets de demandes de compléments présentées ci-après.

Concernant les modalités d'agrément des colis en vue de leur acceptation sur le CSA, les inspecteurs ont constaté que l'organisation de l'Andra pour délivrer les agréments a été révisée à la suite d'écarts constatés en 2011. Ces évolutions concernent notamment la recevabilité des demandes qui font l'objet d'un examen par un comité dédié et les audits menés chez les producteurs de colis de déchets dans le cadre du processus d'agrément. L'organisation interne de l'Andra ainsi que certaines actions, identifiées à la suite de l'inspection du 7 mars 2011 aux services centraux de l'Andra portant sur ce me thème, restent à mettre en œuvre et font l'objet de demandes de compléments présentées ciaprès.

## A.  Demande D'Actions Correctives / B.  Demandes De Compléments

Dans le cadre du retour d'expérience que vous avez mené sur le fonctionnement du système d'autorisations internes [3], vous avez identifié des écarts mineurs à la procédure du 24 février 2012 [4]
(ex : le rapporteur est désigné par le secrétaire de l'instance de contrôle interne (ICI) et non lors de la réunion de l'ICI statuant sur la recevabilité du dossier) et proposé des évolutions de celle-ci. Pour autant, les inspecteurs ont noté que vous ne disposiez pas d'un outil d'identification et de suivi des écarts. Cette demande avait également été formulée lors de l'inspection menée au Centre de stockage de l'Aube, le 25 octobre 2013, sur le thème du système d'autorisations internes.

B.1 Je vous demande d'identifier, de tracer les écarts et les axes d'amélioration au système d'autorisations internes afin d'en présenter un bilan dans le bilan annuel visé au paragraphe 3.3 de l'annexe à la décision du 5 juin 2012 [2].

Un audit interne du fonctionnement du système d'autorisations internes au sein de l'Andra a été réalisé mi-2014 et donné lieu à un rapport en date du 28 octobre 2014. Les suites de cet audit n'ont pas encore fait l'objet d'un plan d'actions de l'Andra.

B.2 Je vous demande de m'indiquer les suites que vous envisagez de donner aux recommandations formulées lors cet audit et de mettre à jour le cas échant votre courrier du 29 octobre 2014 présentant le retour d'expérience du fonctionnement du système d'autorisations internes et les évolutions envisagées. Je vous rappelle, qu'en application de l'article 2 de la décision du 5 juin 2012 [2], vous devez me transmettre une version mise à jour de la procédure d'autorisations internes [4] préalablement à son entrée en vigueur, même si les modifications apportées respectent les dispositions de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 et des décisions de l'ASN du 11 juillet 2008 [5] et du 5 juin 2012 [2].

L'organisation interne de l'Andra pour le traitement des demandes d'agréments des colis de déchets a été modifiée fin 2011. Celle-ci prévoit qu'un comité d'examen réunissant plusieurs services de l'Andra examine les demandes d'agréments afin de statuer sur leur recevabilité. Cette évolution est considérée satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que ce comité ne se réunissait en revanche pas lors des principaux jalons de l'instruction afin de suivre les dossiers d'agréments.

B.3 Je vous demande d'étudier l'opportunité d'examen, par le comité d'engagement ou un autre comité, des demandes d'agréments aux principaux jalons du processus d'instruction et de préciser les modalités de refus d'une demande d'agrément en cours d'instruction.

Bien que l'organisation interne de l'Andra ait été formalisée, les documents applicables pour l'instruction des agréments, partagés avec les producteurs de déchets, n'ont pas été mis à jour dans leur ensemble. En particulier, la spécification d'agrément pour la prise en charge des colis de déchets radioactifs au CSA ACO-SO-ASRE.98.084 indice C du 17 novembre 2005 n'a pas été mise à jour.

B.4 Je vous demande de confirmer que ces documents seront mis à jour en 2015 conformément aux informations délivrées lors de l'inspection.

À la suite de l'état des lieux des systèmes d'information des producteurs permettant de déclarer les activités des colis de déchets, vous avez mené un audit du système du CEA en 2012 et indiqué que les systèmes d'information des autres producteurs seraient également audités.

B.5 Je vous demande de m'informer des principales conclusions des audits que vous mènerez chez les autres grands producteurs de déchets (EDF, Areva).

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont constaté que la liste nominative d'ingénieurs des services disposant des compétences nécessaires et mobilisables pour les instruction des dossiers faisant l'objet d'une procédure d'autorisations internes, mentionnée au §5.1 de la procédure [4], n'avait été formalisée que le 10 juin 2013, soit un an après la décision de l'ASN du 5 juin 2012 [2].

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle, Signé : Fabien Schilz