Référence courrier :
CODEP-LIL-2023-007583 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 8 février 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° **INSSN-LIL-2023-0351** **du** 1 er **février 2023**
 Thème : "D**échets**"
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son titre IV du** 
livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Conditions d'exploitation de l'aire d'entreposage de déchets de très faible activité (TFA) à caractère pérenne référencée D5130DTLNUDCT0050 indice 9 du 28/11/22 
 [4] Consigne d'exploitation de l'aire de transit de déchets conventionnels référencée D5130PRLNUENV0421 indice 002 du 26/01/2022 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 1er **février 2023 dans** 
le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème des déchets. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 1er **février avait pour objectif d'examiner la gestion des déchets du CNPE de** 
Gravelines. Les inspecteurs ont examiné les moyens organisationnels et matériels mis en place par l'exploitant pour assurer la maîtrise de cette thématique. L'exploitant a exposé les faiblesses décelées dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, notamment lors des arrêts de réacteurs, ainsi que les actions mises en œuvre pour y remédier. La surveillance du prestataire dans ce domaine a également été examinée. 

Les inspecteurs ont également vérifié, par sondage, la traçabilité des différents types de déchets produits par le site ainsi que le respect de certains engagements pris par l'exploitant, et ont jugé celle-ci satisfaisante. La gestion des capacités d'entreposage dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) a été examinée et la mise en cohérence entre les notes d'exploitation et la réalité devra être réalisée. Enfin, une visite des installations du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et de l'aire de transit de déchets conventionnels a été réalisée. Les inspecteurs ont constaté la bonne tenue des installations, en revanche deux écarts ont été relevés concernant les extincteurs prévus. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs notent que l'exploitant a démontré sa volonté d'amélioration sur le sujet de la gestion des déchets nucléaires, l'efficacité des actions mises en place pourra, cependant, être mesurée lors des inspections réalisées durant des arrêts de réacteurs. Concernant la surveillance, l'exploitant devra s'assurer que le programme de surveillance est réalisé dans sa majorité. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet. 

## Ii. **Autres Demandes**

Quantités de fûts métalliques et plastiques stockés dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) 
La note relative à l'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement référencée D5130DTLNUORG0026 indice 10 du 09/03/2022 indique une quantité maximale de : 
- **140 fûts métalliques et une "pile" de 70 fûts en cours ;** - **324 fûts plastiques.** 
La note d'application du référentiel BAC et BAN pour la gestion des déchets nucléaires référencée D5130DTLNUORG2802 indice 001 du 11/01/2022 indique une quantité maximale de : 
- **216 fûts métalliques et une "pile" de 70 fûts en cours ;** - **324 fûts plastiques et une pile en cours.** 
Lors de la visite, l'exploitant nous a indiqué que le stockage maximal de fûts métalliques était de 280 fûts. 

Mettre en cohérence les notes D5130DTLNUORG0026 indice 10 du 09/03/2022 et D5130DTLNUORG2802 indice 001 du 11/01/2022 entre elles et avec le référentiel national, notamment en ce qui concerne les quantités maximales d'entreposage. Ces quantités devront être également en adéquation avec la note relative aux risques d'incendie. 

## Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2. I. de l'arrêté en référence [2] stipule que : *"L'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer: 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires". Les inspecteurs ont noté que le programme de surveillance du prestataire responsable des déchets nucléaires de l'année 2022 a été réalisé à 50 %, pour un objectif minimal fixé par l'exploitant à 80 %. 

La surveillance réalisée apparaît donc comme insuffisante au regard des objectifs que l'exploitant s'est fixé. Les raisons de cette réalisation partielle ont été données aux inspecteurs, il s'agissait notamment de l'absence du pilote de cette surveillance. 

L'exploitant n'a pas mis en place de solution pour permettre une réalisation plus complète du programme, bien qu'il ait identifié des faiblesses concernant la gestion des déchets nucléaires. 

S'assurer de la bonne réalisation des objectifs du programme annuel de surveillance du prestataire responsable des déchets nucléaires. 

## Moyens De Lutte Contre L'Incendie

La note en référence [4] relative à l'aire de transit des déchets conventionnels prévoit deux extincteurs portatifs à eau pulvérisée AB de 9 kg à l'intérieur de la zone où sont entreposés les déchets dangereux liquides sur l'aire de transit de déchets conventionnels. Lors de la visite de l'aire, les inspecteurs ont constaté que deux extincteurs de type A étaient présents. 

Mettre les deux extincteurs en conformité par rapport à la note en référence [4]. 

La note en référence [3] relative aux conditions d'entreposage de déchets de très faible activité prévoit la présence d'extincteurs spécifiques pour les feux de métaux. Lors de la visite de l'abri (où sont entreposés les moyens d'extinction) situé à l'extérieur de l'aire à proximité de l'entrée principale, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier ce point. 

S'assurer de la présence d'extincteurs spécifiques pour les feux de métaux dans l'abri situé à l'extérieur de l'aire à proximité de l'entrée principale et transmettre la preuve correspondante. 

## Déchets Admis Et Quantités Maximales D'Entreposage De L'Aire De Transit De Déchets Conventionnels

La note en référence [4] liste les déchets admis et les quantités maximales d'entreposage prévus sur l'aire de transit de déchets conventionnels. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que des produits chimiques organiques étaient présents sous forme liquide, or la note ne prévoit ces déchets qu'à l'état solide. Vous nous avez indiqué qu'il s'agissait d'un oubli dans la note et qu'il n'y avait pas d'incompatibilité au stockage de ces déchets sous forme liquide. 

Mettre à jour la note en référence [5] de manière à ce que les produits chimiques organiques puissent être présents à l'état solide ou liquide. Les quantités devront être cohérentes avec les autres notes applicables (étude incendie, …). 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

III.1 **: Le plan des conteneurs affiché à l'entrée de l'aire d'entreposage des déchets de très faible** 
activité (TFA) est petit et donc peu lisible. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour** 
remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle REP, 
Signé par Bruno SARDINHA 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. 

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité lille.asn@asn.fr. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité lille.asn@asn.fr. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier. 