Référence courrier : CODEP-MRS-2021-039838 **Marseille, le 2 septembre 2021** 
Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Autorisations internes**
Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0594 du 26/08/2021 à CABRI (INB 24)** 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no **2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des** 
installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 24 a eu lieu le 26 août 2021 sur le thème « 
autorisations internes ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 24 du 26 août 2021 portait sur le thème « autorisations internes ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de gestion des modifications notables soumises à déclaration et des modifications non notables faisant l'objet d'une autorisation par le chef d'installation. Ils ont également examiné les conditions de réalisation des contrôles et essais périodiques de la chaîne de sécurité du cœur. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de gestion des modifications sont globalement satisfaisantes. Des améliorations sont cependant attendues concernant le retour d'expérience et la formalisation de l'analyse de l'incidence mutuelle des modifications. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Incidence Cumulée Des Modifications

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dossiers de modification soumise à déclaration au titre de l'art L.593-59 du code de l'environnement ou à autorisation du chef d'installation. 

Les dossiers sont bien structurés et bien renseignés, notamment la partie description et analyse de la modification. 

L'incidence mutuelle des modifications est abordée de façon informelle lors des réunions de coactivité, qui portent principalement sur la mise en œuvre des modifications, et lors des revues mensuelles des fiches de modifications, qui portent sur l'avancement et la planification des modifications. 

Les procédures ne prévoient pas d'analyse formelle de l'incidence des modifications telle que prévue à l'article 1.2.4 de la décision [2]. A1. Je vous demande de compléter vos procédures de gestion des modifications avec la formalisation de l'analyse de l'incidence cumulée des modifications, conformément aux articles 1.2.2 et 1.2.4 de la décision [2]. 

## B. Compléments D'Information Retour D'Expérience

Le processus « autorisation » est examiné lors des visites de la CSMN basées sur la consultation de quelques dossiers. 

Les éléments d'évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions de gestion des modifications notables établis par l'inspection générale nucléaire (IGN) n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs le jour de l'inspection. 

B1. Je vous demande de préciser quelles sont les actions d'évaluation périodique de l'adéquation et de l'efficacité des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 de l'arrêté [1] concernant la gestion des modifications notables, conformément à l'article 1.2.14 de la décision [2]. Vous me transmettrez le dernier rapport établi par l'IGN et traitant de ce sujet. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 
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