DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 
Contrôle des Chaudières Et Equipements Nucléaires TC/MFG n° 030526 Dijon, le 7 novembre 2003 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire ELECTRICITE DE FRANCE Site Cap Ampère  1 place Pleyel 93282 SAINT DENIS CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection n° 2003-27007 du 23 septembre 2003. 

 Dossiers de référence. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 23 septembre 2003 au SEPTEN sur le thème des dossiers de référence demandés par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection a porté sur le rôle du SEPTEN dans la constitution des dossiers de référence (DDR). De fait, les interfaces entre le SEPTEN et les autres entités dEDF, telles que les centres dingénierie et la DPN, pour létablissement et la mise à jour de ces dossiers, ont été abordées. La surveillance dEDF sur son unique sous-traitant, à savoir Framatome Advanced Nuclear Power a également fait lobjet dun contrôle. 

Bien que la qualité des dossiers de référence fournis à ce jour ne semble pas être remise en cause, leur examen a montré certains manquements en terme dassurance de la qualité, de la traçabilité des actions de surveillance exercées sur Framatome ANP et dorganisation interne. 

En outre, les études dingénierie réalisées à ce jour sur le phénomène de stratification thermique dans le tronçon commun aux circuits dalimentation en eau et de secours des générateurs de vapeur (ARE-ASG) ne permettent pas de réaliser correctement lactivité de la comptabilisation des situations sur le circuit secondaire principal (CSP). Ces points ont fait lobjet de trois constats. 

## A  Demandes Dactions Correctives

A larticle 7.II de larrêté du 10 novembre 1999, il est stipulé quune comptabilisation des situations doit être effectuée notamment, sur les zones du circuit secondaire principal soumises à dimportantes sollicitations cycliques. Le tronçon commun aux circuits dalimentation en eau et de secours des générateurs de vapeur (ARE/ASG) est une zone de ce circuit secondaire principal soumise au phénomène de stratification thermique. Or létat davancement des études dingénierie menées sur cette zone ne permet pas de disposer de toutes les informations nécessaires pour effectuer correctement lactivité de comptabilisation des situations sur cette zone. 

A1 : Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre afin de pouvoir effectuer correctement la comptabilisation des situations sur les circuits secondaires principaux. 

A larticle 10 de larrêté qualité du 10 août 1984, il est demandé notamment de tracer en actions de surveillance exercées sur un prestataire. En analysant le dossier relatif à la rupture brutale des circuits secondaires principaux des paliers 900 et 1300 MWe, établi par le prestataire Framatome ANP, les inspecteurs ont trouvé les comptes-rendus de surveillance dEDF imprécis et non détaillés au vu de lampleur du dossier. De fait, lévaluation globale de la qualité effectivement obtenue sen trouve compromise. 

A2 : Je vous demande de m**indiquer les mesures correctrices que vous** 
comptez prendre pour respecter les dispositions de larticle 10 de larrêté qualité du 10 août 1984 pour les activités actuellement sous-traitées dans le cadre des dossiers de référence. 

La constitution des dossiers de référence a été effectuée en deux phases successives. 

La phase actuellement en cours est la phase n° 2. Or il savère que la note dorganisation appelée "stratégie phase n° II" na été ni approuvée ni diffusée. 

A3 : Je vous demande de me préciser les mesures que vous comptez mettre en uvre afin de nous doter dune note dorganisation pour la constitution des dossiers de référence. 

Framatome ANP a développé en interne le logiciel "Fatiguerob" afin de mener des études sur la fatigue en robinetterie dans le cadre des dossiers de référence. Les inspecteurs ont constaté que le SEPTEN na ni réalisé, ni vérifié la qualification de ce logiciel. 

A4 : Je vous demande de remédier à cet écart et de mindiquer pour chaque logiciel utilisé dans le cadre des dossiers de référence le suivi effectué (désignation de l**entité ayant réalisé la qualification, position du SEPTEN et tenue à jour de la liste des** codes IPS). 

## B  Compléments Dinformation

Néant. 

## C  Observations

La décision EDF DIN-DPN n° 2003/01 du 26 août 2003 a entériné la création dun 
"comité de suivi" responsable de la mise en place dun processus pérenne de mise à jour des dossiers de référence. Jai bien noté que la note intitulée "organisation pérenne pour la mise en uvre de larrêté exploitation du 10 novembre 1999" allait être très prochainement validée. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur LIngénieur des Mines Chef du BCCN 
Signé par D. EMOND 
Copies : M. le DGSNR/PARIS DGSNR/SD2 DGSNR/SD4 IRSN/DSR EDF/SEPTEN 
 