AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 16 décembre 2013 CODEP-LIL-2013-067107 TGo/NL
Madame le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire SOMANU
Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE
Objet  : Contrôle du transport de substances radioactives Inspection INSSN-LIL-2013-0484 effectuée le 26 novembre 2013 Thème : "Organisation du transport de matières radioactives" Réf.

: Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1.

Madame le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives prévu  aux articles du code de l'environnement cité en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 26 novembre 2013 sur le site de SOMANU de Maubeuge sur le thème
"Organisation du transport de matières radioactives".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 novembre 2013 a porté plus particulièrement sur l'organisation de la SOMANU à l'égard du transport de matières radioactives.

Les inspecteurs ont également abordé les points suivants : - veille réglementaire et assurance qualité ;
- formation du personnel participant aux opérations de transport ;
- missions du conseiller à la sécurité ;
- conformité des colis aux exigences de transport - examen du dossier d'expédition d'un colis au départ de la SOMANU.

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ww.asn.fr Les inspecteurs ont apprécié l'implication globale de tout le personnel de la SOMANU pour la sûreté des transports.

L'inspection a donné lieu à l'établissement d'un constat notable relatif à l'absence de prise en compte de prescriptions prévues dans les notices d'utilisation des deux emballages mis à disposition par un de vos transporteurs.

Hormis ce point, l'inspection a fait apparaître quelques actions d'amélioration qu'il conviendra de mettre en œuvre, notamment à l'égard de votre organisation (formation du personnel, mise à jour documentaire) et sur la réalisation des contrôles avant expédition.

Le détail des demandes d'actions correctives ou de compléments figure ci-après.

## A - Demandes D'Actions Correctives 1 - Responsabilités D'Expéditeur

Conformément au paragraphe 1.4.2.1.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit « ADR »), « l'expéditeur de marchandises dangereuses a obligation de remettre au transport une envoi conforme aux prescriptions de l'ADR ».

Le jour de l'inspection, vous avez expédié du matériel contaminé en colis excepté (conteneur 10').

Les inspecteurs ont assisté aux opérations de colisage et aux vérifications faites par une personne du SPR
selon les modalités de la procédure 2.200.024 relative aux expéditions de matériels contaminés.

Ils ont relevé que les vérifications effectuées comprenaient notamment la vérification de la présence, dans le dossier de transport, de la notice d'utilisation du conteneur. En revanche, la vérification du respect du contenu de cette notice n'a pas été effectuée (en particulier, les contraintes imposées par le fabricant du conteneur sur la répartition des masses à l'intérieur et sur les parois du conteneur).

Je vous demande de vous assurer que les emballages que vous utilisez dans le cadre des transports de matières radioactives sont utilisés conformément à leur notice d'utilisation.

Je vous demande de m'indiquer de quelle manière vous allez effectuer cette vérification systématique.

## 2 - Qualification Des Personnels

Le 1.3.1 de l'ADR prévoit que « les personnes employées (…) dont le domaine d'activité comprend le transport de marchandises dangereuses, doivent être formées de manière répondant aux exigences que leur domaine d'activité et de responsabilité impose lors du transport de marchandises dangereuses. Les employés doivent être formés conformément au 1.3.2 avant d'assumer des responsabilités et ne peuvent assurer des fonctions pour lesquelles ils n'ont pas encore reçu la formation requise que sous la surveillance directe d'une personne formée ».

Le 1.3.2.2 de l'ADR précise que « le personnel doit avoir reçu une formation détaillée, exactement adaptée à ses fonctions et responsabilités (...) ».

Les inspecteurs vous ont demandé de leur présenter la liste exhaustive des personnes employées de votre installation qui exercent des activités de transport, notamment pour vérifier que la formation requise leur avait bien été dispensée. Vous n'avez pas été en mesure de fournir une telle liste. Par ailleurs, vous avez indiqué aux inspecteurs que 20 personnes de l'exploitation étaient susceptibles d'effectuer des opérations de transport et que ces 20 personnes avaient été formées. Or, les inspecteurs ont questionné les deux personnes de l'atelier qui participaient à un chargement de colis radioactif le jour de l'inspection. Une de ces deux personnes n'avait pas reçu de formation spécifique. Vous avez confirmé que cette personne faisait bien partie des 20 mentionnées précédemment mais que celle-ci n'effectuait pas d'opération de transport seule et qu'elle n'avait donc pas été formée.

Les inspecteurs ont noté, par ailleurs, que le conseiller à la sécurité avait recommandé, dans son rapport sur l'année 2012, qu'une liste des personnes impliquées dans le transport devrait être établie afin de programmer une formation adaptée.

Enfin, la liste de l'offre de formation présentée aux inspecteurs prévoit une formation spécifique à l'arrimage qui n'a été suivi par aucun personnel intervenant dans les opérations de préparation du transport. Vous avez indiqué que, bien que spécifiquement prévue, celle-ci était intégrée à la formation dispensée par la société externe.

Les inspecteurs soulignent également que cette formation dispensée par une société extérieure est identique pour toutes les personnes concernées de votre installation. Or, leurs missions sont différentes (chargement, déchargement, arrimage, contrôles de radioprotection, contrôles avant expédition, etc.).

Je vous demande d'établir et de tenir à jour une liste exhaustive des personnels employés de votre installation participant à des opérations de transport de matières dangereuses. Je vous demande de me transmettre cette liste.

Je vous demande de m'indiquer, pour chaque personne figurant dans la liste mentionnée ci-dessus, la formation qu'elle a reçue, conformément au 1.3.1 de l'ADR, en justifiant l'adéquation de cette formation aux fonctions exercées et en justifiant toute absence de formation.

Le 1.3.2.4 de l'ADR stipule que « la formation (en matière de sécurité) doit être complétée périodiquement par des cours de recyclage pour tenir compte des changements intervenus dans la réglementation ».

Vous avez fait réaliser en 2012, par une entreprise extérieure, une formation à destination de votre personnel concerné par les activités de transport, présentant les généralités du transport de matières radioactives. En revanche, vous n'avez pas organisé de formation sur les évolutions réglementaires présentes dans la version de l'ADR applicable depuis le 1 er janvier 2013.

Je vous demande de prévoir une formation de votre personnel concerné sur les évolutions réglementaires présentes dans la version de l'ADR 2013.

Je vous demande de veiller au respect des dispositions de l'article 1.3.2.4 de l'ADR en organisant en tant que de besoin des recyclages auprès de votre personnel pour tenir compte des changements intervenus dans la réglementation.

## 3 - Expéditions De Matières Radioactives

La procédure 2.200.024 relative à l'expédition de matériels contaminés précise, à la page 21/22, que l'agent du service de radioprotection « procède à la vérification du transport suivant la liste de l'Imprimé Type référencé IT011 ».

Les inspecteurs ont relevé que, le jour de l'inspection, l'agent en charge des vérifications du transport qui allait avoir lieu ne disposait pas de la fiche l'I'011 pendant ses vérifications. Cette fiche était remplie a postériori à son retour dans son bureau. Cette manière de procéder est susceptible d'engendrer des oublis dans les points à vérifier, ce qu'ont noté les inspecteurs. En effet, à son retour à son bureau, l'agent avait omis d'effectuer certaines vérifications.

Je vous demande de modifier votre organisation de manière à ce que les vérifications effectuées avant l'expédition de matières radioactives soient effectuées en suivant la fiche IT011, conformément à la procédure 2.200.024.

La procédure 2.200.024 liste un ensemble de dispositions à respecter dans le cadre de l'arrimage des matières dans les emballages et de l'arrimage de ces colis sur les moyens de transport. Pour ce qui concerne les vérifications de ces arrimages, la procédure renvoie à la fiche IT011 et précise aux pages 13 et 14/22 que « si au cours de la réalisation du colis, l'arrimage pose problème ou si les vérifications faites avant départ ne donnent pas entière satisfaction, le CST (…) est informé). Il prend les dispositions qui s'imposent (…). En complément des photographies de l'intérieur des conteneurs sont réalisées (…) et conservées (…) ». En outre :
- vous avez indiqué oralement aux inspecteurs que les photographies ne sont réalisées que pour les expéditions réalisées par vos clients allemands et par G.N.S, donc pour des transports pour lesquels vous vous n'êtes pas en charge de la préparation du colis ; ceci n'est pas explicitement indiqué dans votre procédure qui semble prévoir une photographie quelque soit l'entité responsable de la préparation du colis ;
la fiche IT011 mentionne comme point de vérification : « les colis chargés sont correctement calés et arrimés » et cite en référence l'ADR § 7.5.7, relatif à l'arrimage des colis sur les moyens de transports, et votre document opérationnel IT050 et les photographies, qui ne concernent que les transports pour lesquels vous n'êtes pas en charge de la préparation du colis.

Ainsi, il semble que les vérifications de l'arrimage des matières radioactives à l'intérieur des emballages pour les transports pour lesquels vous êtes en charge de la préparation du colis ne sont pas prévus par vos documents opérationnels.

Je vous demande de me détailler l'ensemble des vérifications que vous effectuez pour ce qui concerne l'arrimage des matières radioactives à l'intérieur des colis (plan de colisage, arrimage, etc.) lorsque vous êtes en charge de la préparation du colis et de modifier vos documents opérationnels afin de faire apparaître ces vérifications.

Je vous demande de préciser par des critères objectifs les mentions suivantes figurant dans la procédure 2.200.024 aux pages 13 et 14/22 : « l'arrimage pose problème » et « les vérifications ne donnent pas entière satisfaction ».

Je vous demande de m'indiquer si ces vérifications et la réalisation de photographies mentionnées aux pages 13 et 14/22 de la procédure 2.200.024 concernent toutes les expéditions ou seulement celles pour lesquelles vous n'êtes pas expéditeur. Dans ce dernier cas, je vous demande de justifier votre position. En tout état de cause je vous demande de lever les ambiguïtés dans la procédure 2.200.024.

Le 7.5.7.1 de l'ADR  introduit, depuis 2013, le recours possible à la norme EN 12195 : 2010 pour satisfaire aux prescriptions d'arrimage.

Votre procédure 2.200.024 mentionne quelques éléments de justifications de calage/arrimage qui n'ont pu être abordés au cours de l'inspection faute de temps.

Les éléments de justification repris dans votre procédure ne concernent que les matériels contaminés placés dans des conteneurs et sont issus des recommandations de la BU Logistique AREVA
sans indiquer sur quelle norme se basent ces justifications. En outre, les inspecteurs estiment que des justifications complémentaires sont attendues sur un certain nombre d'hypothèses retenues (tenue de l'arrimage dans les 2 autres directions lorsqu'il résiste à  l'accélération dans le sens de la circulation, justification du calcul en début de page 12/22, choix de prendre en compte le coefficient de glissement plutôt que celui d'adhérence,  recours au coefficient de la semelle caoutchouc sans que ne soit réellement prescrit que tous les matériels à caler dans l'emballage le sont de cette manière, absence de spécifications sur les sangles à utiliser…).

Aucune justification de la tenue de l'arrimage n'est apportée concernant les autres matériels spécifiques (hydraulique de pompe primaire, résines échangeuses d'ions, caisse type A, accessoires d'OMIN, moteur de pompe primaire).

Je vous demande de justifier la tenue des calages/arrimages des matériels dans les emballages en prenant en compte notamment les éléments énoncés ci-dessus.

Le jour de l'inspection, l'expédition de matières radioactives à laquelle ont participé les inspecteurs devait être réalisée à l'aide d'un conteneur ISO 20'. Or, en raison de joints d'étanchéité défectueux, l'utilisation de cet emballage a été annulée et vous avez utilisé à la place un conteneur ISO 10'.

En consultant la documentation relative à ce conteneur défectueux, les inspecteurs ont noté que vous disposiez d'un rapport de contrôle effectué par un organisme extérieur, datant du 30 mai 2012, dans lequel était identifiée la nécessité de changer le joint de toit. Ce contrôle correspondait aux examens périodiques dont la périodicité est fixée à 30 mois par le fabricant du conteneur. En revanche, vous ne disposiez pas des rapports des contrôles continus définis également par ce constructeur, ni des opérations de mance réalisées, notamment à la suite de ce constat de défectuosité.

Je vous demande de vous assurer que vous disposez, pour chaque emballage que vous utilisez, de toute la documentation qui vous permet de statuer sur leur bon état d'utilisation.

## 4 - Conseiller À La Sécurité

Le point 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD) précise que le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit s'inspirer du « Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses ».

Les inspecteurs ont noté que le rapport du conseiller à la sécurité a été rédigé pour l'année 2012.

Toutefois ce rapport ne tient pas compte du guide mentionné ci-dessus alors que vous vous étiez engagés à l'intégrer aux prochains rapports annuels à la suite de la précédente inspection de 2009.

Je vous demande de me transmettre le rapport du conseiller à la sécurité pour l'année 2013, conformément à l'échéance figurant au point 5.4 de l'article 6 de l'arrêté TMD, en vous inspirant du guide mentionné au point 5.3 du même article conformément à vos engagements.

Les inspecteurs ont consulté le rapport du conseiller pour l'année 2012. Ce rapport recommandait certaines modifications relatives à l'organisation de l'activité de transport, comme la désignation d'un responsable de maintenance des colis dont la SOMANU est propriétaire. Les inspecteurs ont noté que cette recommandation n'a pas été suivie à ce jour et qu'aucune position officielle de la Direction de la SOMANU n'a été formalisée.

Je vous demande de m'indiquer votre position sur les différentes recommandations du conseiller formulées dans son rapport sur l'année 2012.

Je vous demande de m'indiquer de quelle manière le rapport du conseiller à la sécurité est exploité, notamment les modalités selon lesquelles ses recommandations sont prises en compte (discussions autour de ses recommandations, formalisation des décisions prises, etc.).

## B - Demandes D'Informations Complémentaires 1 - Activités Des Matières Radioactives

Conformément au 1.4.2.1.1 a) de l'ADR, l'expéditeur doit « s'assurer que les marchandises dangereuses soient classes et autorisées au transport conformément à l'ADR. » Concernant la classe 7 des marchandises dangereuses, la classification de la matière se fait conformément aux limites d'activités définies au S
2.2.7.2.2 de l'ADR.

La procédure 2.200.024 relative aux expéditions de matériels contaminés précise que « la limite d'activité de matière radioactive A2 en SOMANU est prise égale au A2 du 60 Co (400 GBq), radioélément prépondérant et le plus pénalisant du spectre défini ».

Par ailleurs, des fonctions de transfert sont utilisées pour la détermination de l'activité des matériels en fonction du débit d'équivalent de dose à 1 mètre. Pour chaque type de matériel couramment expédiés, des facteurs multiplicatifs calculés à l'aide d'un logiciel sont définis.

Les inspecteurs n'ont pas été en mesure d'aborder la justification de la validité des fonctions de transfert et du spectre retenu faute de temps.

Je vous demande de me transmettre une note démontrant le caractère pénalisant du spectre retenu par rapport au spectre réel.

Je vous demande de me transmettre la justification des fonctions de transfert utilisées pour déterminer l'activité de la matière en fonction du débit d'équivalent de dose à 1 mètre.

## 2 - Conseiller À La Sécurité

Le 1.8.3.3 de l'ADR indique que « les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment l'examen des pratiques et procédures (…) ».

En réponse à cette exigence, votre organisation prévoit la réalisation de 4 contrôles d'expédition par an. Vous avez effectué ces contrôles au cours de l'année 2012. Toutefois, les inspecteurs notent que ces contrôles n'ont permis d'examiner le respect des pratiques et des procédures que dans le cadre de 4 transports, alors que l'activité annuelle de la SOMANU est de l'ordre de 500 transports. En outre, seules 3 personnes réalisant  des activités de transports sur environ 25 ont été concernées par ces contrôles. À cet égard, les inspecteurs relèvent qu'aucun personnel d'astreinte, ni aucune personne en charge de la préparation des colis n'a été concerné.

Je vous demande de mener une réflexion sur votre organisation actuelle de contrôle des pratiques et des procédures liées aux activités de transport de marchandises dangereuses, notamment sur la représentativité du nombre de contrôle que vous effectuez annuellement. Je vous demande de me faire part des conclusions de cette réflexion et des éventuelles modifications que vous envisagez d'apporter à votre organisation.

## 3 - Conformité Des Colis Non Soumis À Agrément

Le 5.1.5.2.3 de l'ADR dispose que « pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables ».

La SOMANU est propriétaire de 4 colis, 2 de type A et 2 de type IP2.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la conformité du colis de type A dénommé « T32 » n'est toujours pas démontrée et que des études sont toujours en cours. Toutefois, vous avez interdit l'utilisation de ce colis dans la mesure où il n'avait pas subi les opérations de maintenance nécessaires.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le certificat de conformité d'un des 2 colis de type IP2, consulté le jour de l'inspection, mentionnait de manière erronée une conformité à un modèle de type A.

Je vous demande de me tenir informé de l'avancée de la conformité du colis dénommé
« T32 » au modèle de colis de type A et de statuer sur son emploi futur.

Je vous demande de corriger et de me transmettre le certificat de conformité du colis de type IP2 erroné.

## 4 - Responsabilités D'Expéditeur

L'ADR définit au 1.2.1 l'expéditeur comme « l'entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des marchandises dangereuses. Lorsque le transport est effectué sur la base d'un contrat de transport, l'expéditeur selon ce contrat est considéré comme l'expéditeur. »
Par ailleurs, le paragraphe 1.4.2.1 de l'ADR, précise les obligations de l'expéditeur et prévoit que, au cas où il fait appel aux services d'autres intervenants (emballeur, chargeur, remplisseur, etc.), il doit prendre des mesures appropriées pour qu'il soit garanti que l'envoi répond aux prescriptions de l'ADR. Il peut toutefois se fier aux informations et données transmises par d'autres intervenants.

La procédure 2.200.024 relative à l'expédition de matériels contaminés précise au paragraphe 6.2 les responsabilités d'expéditeur de la SOMANU. Ce paragraphe indique que pour les clients allemands et pour G.N.S, la SOMANU n'est pas expéditeur et qu'un document contractuel gère les responsabilités de chacun. Néanmoins, vous engagez votre responsabilité sur les transports précités en visant les déclarations d'expédition.

Ce document contractuel n'a pas pu être consulté par les inspecteurs, faute de temps suffisant.

Je vous demande de me transmettre le document contractuel qui définit les responsabilités d'expéditeur pour un de vos clients allemands.

Ce même paragraphe introduit une notion, non réglementaire, « d'expéditeur technique » qui est opposée à celle « d'expéditeur légal ».

Je vous demande d'expliciter les différences qui existent entre ces deux notions.

Je vous demande de m'indiquer, dans toutes les configurations de transport au départ de la SOMANU, la situation de chaque intervenant vis-à-vis des définitions de l'ADR concernant l'expéditeur, le chargeur, l'emballeur ainsi que les moyens que vous mettez en œuvre pour garantir que l'envoi répond aux prescriptions de l'ADR.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que certaines expéditions sont réalisées sous utilisation exclusive 1 afin que les transports soient réalisés conformément à vos exigences (pas de regroupement de colis, un seul destinataire…). Toutefois, vous n'avez pas été en mesure de préciser quelles consignes s'appliquent dans de tels cas, notamment pour ce qui concerne les conditions de stationnement ou les nuitées au cours de ces transports.

De plus, le conducteur classe 7 rencontré lors de l'inspection a indiqué appliquer des consignes différentes suivant le type de matière transporté.

Je vous demande de me préciser les consignes qui s'appliquent lorsque vous expédiez des matières radioactives sous utilisation exclusive durant l'acheminement des colis.

## 5 - Assurance De La Qualité

La procédure 2.200.024 relative à l'expédition de matériels contaminés indique, au paragraphe 2 que « le conseiller à la sécurité transport vérifie la conformité des documents en fonction de l'évolution de la réglementation ».

Vous avez précisé aux inspecteurs que les évolutions réglementaires vous sont communiquées, notamment par la B.U Logistique d'AREVA par l'intermédiaire des « Flash TMD ». En revanche, vous n'avez pas été en mesure de détailler la manière dont les dernières évolutions réglementaires (ADR version 2013) ont été prises en compte dans vos documents opérationnels.

Je vous demande de me transmettre la liste des documents opérationnels qui ont été mis à jour afin de tenir compte des modifications de l'ADR dans sa version 2013, ainsi que les dates de mise à jour de ces documents.

## 6 - Evénements Indésirables / Signaux Faibles

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que l'audit du processus transport réalisé en novembre 2013 par AREVA avait mis en exergue l'absence de recensement et d'analyse des événements indésirables dits « signaux faibles ».

Je vous demande de me faire part des actions que vous allez mener à l'égard de ce constat.

Je vous demande de me transmettre, dans ce cadre, l'analyse et les actions correctives que vous allez mettre en œuvre à l'égard des non conformités relevées lors de l'inspection (plaque CSC non lisible sur le conteneur ISO 10' utilisé pour le transport le jour de l'inspection et défectuosité des joints de toit du conteneur 20' que vous vouliez utiliser pour ce transport).

## C - Observations

C1.  Les valeurs de débits de dose servant à calculer les indices de transport sont converties en mRem/h. Il conviendrait de modifier votre organisation afin d'utiliser directement les valeurs mesurées en µSv/h.

C2. La procédure 2.200.024 révision N appelle, notamment et sans exhaustivité, les commentaires suivants :
- la procédure s'intitule expéditions de matériels contaminés alors qu'elle concerne également les effluents, les déchets et les matières de faible activité spécifique ;
- des imprécisions sont notées concernant la classification des matières à transporter (des valeurs de LSA pour les résines et pas pour les effluents actifs, aucune limite d'activité pour les huiles et les déchets solides…) ;
- l'activité maximale autorisée pour les liquides en colis excepté est de 10 2 A2 alors que cette limite est de 10 -4 A2 dans la réglementation (ADR tableau 2.2.7.2.4.1.2) ;
 la possibilité d'exprimer l'activité en Becquerels (Bq) et en Curie (Cu) sur l'étiquetage alors que le 5.2.2.1.11.2 b) de l'ADR ne prévoit que le Becquerel avec le symbole du préfixe SI approprié ;
- les documents de référence du § 2 renvoient à l'arrêté ADR abrogé depuis 2009 et au IATA qui n'est pas le texte de référence en matière de transport aérien de marchandises dangereuses.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN