 DIVISION DE LYON 
Lyon, le 31 octobre 2018 31 XXXXX
N/Réf. : CODEP-LYO-2018-052243 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Inspection n° INSSN-LYO-2018-0376 du 4 octobre 2018 Thème : « Déchets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision ASN n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 
 [4] Décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2018 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 octobre 2018 de l'usine Georges Besse II (INB n°168) a porté sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour la gestion des déchets, notamment celles définies par la décision ASN 2015-DC-508. Ainsi, les inspecteurs se sont rendus sur les installations afin de s'assurer du respect des règles de tri, de conditionnement, de caractérisation, de suivi et d'entreposage des déchets telles que définies par la règlementation en vigueur et par l'exploitant dans son étude sur la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont rendus sur plusieurs zones d'entreposage de déchets pour vérifier leur tenue et le respect de leurs règles d'exploitation. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont identifié, au cours de la visite des installations, une rigueur d'exploitation dans la gestion des déchets nucléaires, une traçabilité claire de ces déchets de leur production à leur reprise par une entreprise agréée à traiter ces déchets. L'exploitant devra néanmoins avoir une gestion plus rigoureuse sur les déchets conventionnels, leurs contrôles et leur traçabilité. Il devra également être vigilant sur les risques associés à l'entreposage de nouveaux déchets en attente de filière ainsi qu'à leur processus d'évaluation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Politique En Matière De Protection Des Intérêts

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des déchets dans l'installation et à sa déclinaison dans la politique de l'exploitant en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement. Les activités de gestion des déchets ne sont pas définies comme des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [1] pour l'INB 168. L'arrêté du 7 février 2012 [1] définit les activités importantes pour la protection (AIP) comme : « *activité* importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». Demande A1 : Je vous demande de classer en tant qu'AIP les activités relatives à la gestion des déchets ou de justifier ce non classement au vu de la définition de l'AIP et des exigences de la décision du 23 mars 2017 [4]. Le cas échéant, vous définirez des exigences définies relatives à cette AIP. 

## Carte De Zonage Des Déchets

L'exploitant a présenté aux inspecteurs la carte de zonage des déchets de son installation. Cette carte est annexée à l'étude déchets en vigueur. Elle distingue les zones à production possibles de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels. Néanmoins, la carte de zonage des déchets de l'installation est incomplète : les aires extérieures ne sont pas présentées dans la carte de zonage. De plus, l'entreposage des déchets conventionnels dangereux et non dangereux qui est situé sur une aire extérieure couverte n'est pas repris dans la carte de zonage des déchets de l'installation. 

En outre, contrairement à ce que demande l'article 2.4.1 de la décision déchets [3], la carte de zonage des déchets ne figure pas dans les règles générales d'exploitation.. Demande A2 : Je vous demande de compléter la carte de zonage de votre installation en y intégrant et en définissant l'ensemble des aires extérieures. Je vous demande également d'intégrer la carte de zonage des déchets aux règles générales d'exploitation de votre installation. 

## Sauts De Zone

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que le passage entre le couloir 204 situé en zone à déchets nucléaires (ZDN) et le local NM106, situé en zone à déchets conventionnels (ZDC), aucun matériel de contrôle radiologique n'était présent à ce saut de zone pour s'assurer de l'absence de transfert de contamination. L'exploitant n'a pu apporter la garantie que la mise en place d'appareil de contrôle radiologique était habituellement réalisée pour éviter le transfert de contamination entre ces deux zones. Ces manquements constituent des écarts aux articles 3.4.2 et 3.4.4 de la décision déchets [3]. Demande A3 : Je vous demande d'assurer un saut de zone conforme à la réglementation, notamment équipé de moyens de contrôle radiologique, entre la zone à déchets nucléaires et la zone à déchets conventionnels mentionnées ci-dessus. 

## Contrôle Des Déchets Conventionnels

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont contrôlé la gestion des déchets conventionnels. 

L'exploitant n'a pu apporter la garantie que l'ensemble des déchets conventionnels de l'installation étaient contrôlés permettant de s'assurer de l'absence de radioactivité avant qu'ils ne soient envoyés vers les filières autorisées. Ce manquement constitue un écart à l'article 3.1.4 de la décision déchets [3]. « *Les déchets provenant de zones à déchets conventionnels sont, après contrôle de l'absence de contamination et* d'activation, dirigés vers des filières autorisées ». L'exploitant n'a pas pu également démontrer que les dispositions mises en place permettent de s'assurer d'un tri visant à séparer au mieux, le plus en amont possible, les déchets qu'il produit de manière à séparer les déchets nucléaires des déchets conventionnels. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant de contrôler, le plus en amont possible, l'absence de contamination des déchets provenant de zones à déchets conventionnels. 

## Comptabilité Des Déchets Produits Et Entreposés

Les inspecteurs ont contrôlé la comptabilité de l'ensemble des déchets de l'installation, notamment aux quantités présentes sur les différentes zones d'entreposage. L'exploitant a montré comment il tenait à jour la compatibilité des déchets nucléaires, ainsi que leur localisation et leur traitement. Par contre, l'exploitant n'a pas pu apporter les justifications nécessaires relatives aux déchets conventionnels présents (quantité, localisation, caractérisation) sur l'installation. L'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « *l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets* produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». Demande A5 : Je vous demande de définir les dispositions mises en œuvre pour assurer la comptabilité des déchets conventionnels produits et présents dans chacune de vos zones d'entreposage. Entreposage de filtres à charbons dans les locaux N-T1504 et ST-1804 Une dépose de 40 filtres à charbon actif du module 1 de l'unité Nord GBII a eu lieu le 10/10/2017 et de 40 filtres à charbons actifs du module 3 de l'unité Sud le 07/02/2018. Ils sont depuis entreposés temporairement en palette plastique (PALBOX) dans deux locaux. Cet entreposage et les actions à mener au regard de cet entreposage en attendant son évacuation ont donné lieu à une FEM/DAM n° NS-18-059 (Fiche d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification). 

Les inspecteurs ont notamment contrôlé les recommandations et la prise en compte de l'avis des différents experts consultés. L'avis de l'expert sûreté (08/08/2018) présent dans la FEM/DAM indique que « les filtres devront être placés dans des contenants incombustibles (par exemple métalliques) ; les PALBOX ne sont pas adaptées ». Or cette recommandation n'a pas été reprise dans la FSR (fiche de suivi de recommandation) par l'exploitant et l'absence de cette recommandation n'est ni justifiée, ni argumentée. L'exploitant recommande la mise en place de couvertures ignifugées et la mise en place de cette disposition compensatoire n'a fait pas l'objet d'une consultation d'expert sûreté ou incendie. 

Les inspecteurs ont également constaté que l'avis de l'expert incendie (10/08/2018) sur cette FEM/DAM n'est pas satisfaisant. Il considère, en contradiction avec l'avis de l'expert sûreté, que l'entreposage de filtres à charbons actifs et le risque d'incendie associé sont sans objet.. Or, le principal risque ajouté dans ces locaux par cette modification est pourtant un risque d'incendie comme le mettait en évidence l'avis de l'ingénieur sûreté. 

 
Demande A6 : Je vous demande d'analyser les raisons pour lesquelles la FEM/DAM n'a pas repris l'avis de l'expert sûreté sur les dispositions à mettre en place sur le risque incendie. 

Je vous demande de mettre à jour votre FEM/DAM en prenant notamment en compte la recommandation sur la mise en place de contenants métalliques pour l'entreposage de ces filtres.

## Gestion Des Aires À Déchets Radioactifs

Les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à la gestion des déchets sur les différentes aires d'entreposage de l'installation. 

Les inspecteurs ont notamment consulté la procédure référencée RX-05967 concernant la gestion des aires d'entreposage de la conversion sur Georges Besse II. Les inspecteurs ont constaté que sur le cas spécifique de l'entreposage des filtres à charbons actifs, cette procédure ne précisait pas la quantité maximale de ce type de déchets. De plus, dans cette procédure l'exploitant n'a pas analysé le risque spécifique lié aux filtres à charbon actif et la gestion des risques associés aux locaux concernés. Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour la procédure référencée RX-05967 concernant la gestion des aires d'entreposage de la conversion sur Georges Besse II, en précisant les quantités maximales sur les locaux dédiés à l'entreposage des filtres à charbon actif ainsi qu'à la gestion de leurs risques spécifiques et aux dispositions à mettre en place dans ces locaux.

## Visite De L'Installation

Lors de la visite d'installation, les inspecteurs ont constaté qu'une porte coupe- feu avaient les joints dégradés (NT13103), qu'une seconde présentait un impact sur (P109NC1), et que plusieurs portes du local (NM1017) de charge de batterie d'un chariot élévateur n'étaient pas munie de tresses . Ces trois points n'avaient pas été détectés par les équipes de sûreté de l'installation. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les portes défectueuses n'étaient pas identifiées comme des EIP et n'avaient pas d'exigences sur le confinement ou sur la sectorisation incendie. Concernant les tresses métalliques absentes sur les portes identifiées de l'installation, l'exploitant a indiqué que ces tresses n'avaient pas été identifiées comme EIP et n'avaient pas d'exigences associées. Demande A8 : Je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles pour vous assurer de la bonne tenue de votre installation permettant d'identifier toute dégradation de vos équipements. Sur les dégradations constatées, je vous demande de nous fournir les éléments nécessaires nous garantissant que les portes identifiées ainsi que les tresses métalliques n'ont pas d'exigences définies dans le référentiel de sûreté votre installation. Des désordres apparents sur des portes ayant des caractéristiques coupe-feu peuvent induire une accoutumance à leur présence. Il convient par conséquent que les désordres soient réparés ou que les portes concernées soient clairement signalées comme non coupe-feu. Demande A9 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les portes dont le caractère coupe-feu n'est pas requis présentant un défaut apparent soient réparées ou clairement signalées comme n'étant pas coupe-feu. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet C. OBSERVATIONS Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
signé par Olivier VEYRET 
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