Division de Douai Douai, le 14 décembre 2007 DEP-Douai-2138-2007 JML/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INS-2007-EDFGRA-0020** effectuée le **5 décembre 2007** 
 Thème : "Organisation de la SCOM". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le **5 décembre 2007** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Organisation de la SCOM". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 5 décembre 2007 visait à examiner l'organisation de la structure commune de modifications (SCOM) sur le CNPE de Gravelines. Elle a été l'occasion d'examiner par sondage des dossiers de modifications instruits par la SCOM, mais également des dossiers de modifications locales instruits par les métiers du CNPE. Les inspecteurs ont pu constater que d'une part l'organisation de la SCOM et d'autre part le traitement des dossiers de modifications, qui ont été examinés, étaient satisfaisants. 

 Par contre l'examen par sondage des dossiers de modifications instruits localement par les métiers a montré qu'un dossier n'avait pas été instruit conformément à la note sur l'instruction d'une demande de modification (D5130 NO MOD 02 ind. 2 du 13 octobre 2004). Ce point a fait l'objet d'un constat. Des actions correctrices ont également été demandées pour l'instruction des demandes de modifications locales importantes pour la sûreté et le contrôle de la mise à jour réelle de la documentation suite aux modifications. 

 La mise en place d'une cellule opérationnelle d'intégration coté CNPE en 2008 devrait permettre de mieux traiter les modifications locales et le suivi des mises à jour de la documentation. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Instructions Des Demandes De Modifications Locales

 Lors de l'analyse par sondage des dossiers de modifications locales instruits par les métiers, les inspecteurs ont constaté que le dossier GR 2089 relatif à la modification de la protection incendie du matériel d'arrosage de façade (JPF) ne répondait pas aux exigences de la note relative à l'instruction d'une demande de modification (D5130 NO MOD 02 ind. 2 du 13 octobre 2004). 

 Le dossier ne comportait pas l'ensemble des pièces prévues notamment : 
- Documents de référence 
- Documents d'essais et de requalification - Contraintes d'intégration
- Conditions d'intervention
- Listes des documents impactés
 Je vous demande de me faire part des actions que vous allez engager afin de vous assurer de la bonne application de la note sur l'instruction d'une demande de modification locale.

## A.2 - Instruction Des Demandes De Modifications Locales Importantes Pour La Sûreté

 La note relative à l'instruction d'une demande de modification, visée ci-dessus, prévoit en cas de modification ayant un impact notable sur l'environnement et / ou concerne un matériel important pour la sûreté, une information de la "DRIRE". 

 Les inspecteurs ont rappelé à cette occasion les termes du courrier référencé DSINGRE/SD2/N° 258-2001 du 6 mai 2002 relatif à l'instruction des modifications importantes pour la sûreté. La SCOM connaissait ce courrier, par contre les personnes du CNPE, présentent lors de l'inspection, n'en avaient pas connaissance. Ce courrier prévoit notamment que toute modification ayant un impact sur la sûreté doit faire l'objet d'un accord préalable de l'ASN. 

 Je vous demande d'intégrer dans vos différentes notes et procédures relatives aux modifications locales les exigences du courrier de l'ASN visé ci-dessus. 

## A.3 - Contrôle De La Mise À Jour Effective De La Documentation

 Pour les modifications suivies par la SCOM, le procès verbal de récolement fonctionnel de l'installation, suite à modification, est transmis par l'équipe commune aux services concernés du CNPE 
afin de permettre la mise en place de la documentation modifiée. Toutefois son rôle s 'arrête là et il n'y a pas de contrôle de la mise à jour réelle de la documentation. Pour 2008, la SCOM a demandé au CNPE un audit sur ce point. 

 Pour les modifications locales, le service pilote avise le projet tranche en marche ou arrêt de tranche, les services impactés et la SCOM de la fin des travaux des modifications locales à l'aide de l'avis de fin d'intervention. L'accusé de réception formalise la prise en compte par les services que les dispositions ont été prises pour mettre en place l'ensemble des documents modifiés. Un contrôle de la mise à jour réelle de la documentation n'est pas effectué. 

 Dans les deux cas, il n'y a pas d'émission de fiche d'action pour les services concernés. 

 Je vous demande de mettre en place une organisation afin de vous assurer que les mises à jour de la documentation sont réellement effectuées suite à toutes modifications des installations.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Point Sur Les Modifications Locales

 Au préalable à l'inspection, les inspecteurs avaient demandé la liste des modifications locales. 

La liste a été fournie toutefois l'état de réalisation de ces modifications n'était pas à jour. 

Je vous demande de me communiquer la liste des modifications locales mise à jour et de vous assurer de son suivi régulier. 

## C - Observations

 C.1 - Les inspecteurs ont noté que le CNPE avait rédigé une note d'organisation sur la déclinaison du processus modification de l'ingénierie opérationnelle datée du 3 décembre 2007. Une cellule opérationnelle d'intégration sera mise en place début 2008. Elle comportera : 
- un intégrateur local site - un intégrateur local documentation - un intégrateur local modification Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 