Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-009768 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Orléans, le 20 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 Lettre de suite de l'inspection du 31 janvier 2023 sur le thème de « Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0691 du 31 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2023 au CNPE de Chinon sur le thème « Conformité au référentiel applicable avant la visite décennale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 31 janvier 2023 s'inscrit dans le cadre du plan de contrôle précité et avait pour objectif de contrôler par sondage la conformité du référentiel applicable sur le CNPE avant le début des quatrièmes visites décennales des quatre réacteurs qui se dérouleront sur la période 2023-2030.

Ce contrôle s'est principalement porté sur la gestion de la documentation en lien avec la réalisation des modifications matérielles et intellectuelles ainsi que les déclinaisons de modifications dans les règles générales d'exploitation (RGE). Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place par le site pour identifier et décliner les mises à jour documentaires à la suite de la réalisation de modifications intellectuelles ou matérielles était satisfaisante. Concernant la gestion des modifications locales, les inspecteurs ont contrôlé par sondage que certaines modifications impactant le référentiel du CNPE (RGE ou documentation de maintenance) avaient bien été considérées comme telles et que les déclinaisons documentaires avaient été réalisées. Ils ont pu constater à cette occasion que sur les modifications consultées, les déclinaisons avaient été réalisées à l'attendu. Cependant, les inspecteurs ont relevé quelques points d'amélioration qui font l'objet de demandes dans le présent courrier.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes Mise À Jour De La Section 3 Du Chapitre Ix Des Règles Générales D'Exploitation

Le chapitre IX des RGE concerne les essais périodiques et est constitué de quatre sections. La première section concerne "les généralités" et constitue de ce fait la référence commune à tous les réacteurs du parc nucléaire français. Les sections 2 et 3 sont spécifiques à chaque réacteur et sont traitées dans des notes distinctes qui peuvent être mises à jour indépendamment des autres. La section 4 identifie les écarts du programme d'essais du site ou du réacteur par rapport au chapitre IX de référence en place sur le réacteur. Selon l'organisation du site, tout écart identifié en section 4 doit être justifié. Lors de leur contrôle de la section 4 du chapitre IX des RGE du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon, les inspecteurs ont constaté un nombre important d'écarts documentaires par rapport à la section 3 de référence du chapitre IX. La section 3 récapitule l'ensemble du prescriptif des systèmes soumis à essais périodiques pour les réacteurs du palier CPY. Elle est constituée de la liste des tableaux récapitulatifs, des Règles d'Essais périodiques, des Notes d'Analyse d'exhaustivité des essais périodiques et de la liste des fiches et dossiers d'amendement génériques mis en application sur les réacteurs du palier CPY. Tous les écarts identifiés en section 4 ont été correctement justifiés par le CNPE de Chinon. Il s'avère que la section 3 de référence du chapitre IX est en réalité obsolète. De ce fait, l'exploitant du CNPE de Chinon est constamment en écart dès qu'une nouvelle intégration documentaire est nécessaire. La section 3 se doit de rester une référence sur laquelle les exploitants peuvent s'appuyer afin d'identifier les éventuelles anomalies documentaires présentes sur leur site. Demande II.1 : maintenir à jour la section 3 de référence **du chapitre IX des règles générales** 
d'exploitation.

## Suivi Des Plans D'Actions Documentaires Nationaux

L'intégration des modifications documentaires est assurée par l'exploitant à travers le suivi des plans d'actions documentaires nationaux (PADOCN). Les inspecteurs ont contrôlé plusieurs PADOCN par sondage dont le pilotage global a été jugé satisfaisant. Cependant, plusieurs PADOCN consultés étaient en dépassement d'échéance de traitement. Toutes les actions d'intégration documentaire ont été correctement réalisées mais l'organisation prévue ne permet pas de considérer ces plans d'actions comme terminés. En effet, certaines actions sont encore attendues et malgré les relances faites auprès des acteurs concernés, les PADOCN suivants apparaissent en retard de traitement :
- 00207913 « mise en application de l'affaire anomalie classement RGL » ; - 00143750 « mise en application RGE 6 dossier d'amendement PNPP 1797 » ; - 00106541 « mise en application chapitre VI des RGE ITS PNPP1907 » ; - 00208701 « mise en application fiche d'amendement SFI 004 et 04 du PB AM8111003 » ;
- 00268958 « mise en application RNE/RGE9/RDS PNSR90095 » ;
- 00244413 « mise en application du dossier d'amendement RGE IX REX CPY 2020 » ;
- 00197132 et 00124072 « mise en application de la fiche d'amendement n°1 AP913 robinets pneumatiques » ;
- 00272475 « mise en application de la fiche d'amendement n°1 au PB AM400-03 ».

Demande II.2 : rendre compte du traitement effectif des dernières actions requises à la clôture des PADOCN susmentionnés.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU