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Hérouville-Saint-Clair, le 24 février 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-007536 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2014-0407 du 7 février 2014.

Réfs : [1] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
[2] Décision n°2010-DC-0203 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes de l'établissement AREVA NC de La Hague

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 7 février 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du système d'autorisations internes utilisé sur le site de La Hague en préalable à certaines modifications des installations. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 février 2014 a concerné le système d'autorisations internes utilisé sur le site en préalable à certains projets de modification des installations ; ces autorisations internes sont délivrées au titre de l'article 27 du décret en référence [1], et le système mis en place doit répondre aux modalités définies par la décision en référence [2]. Les inspecteurs ont abordé les évolutions récentes de l'organisation et le retour d'expérience de la mise en œuvre de votre système d'autorisations internes. Ils ont également examiné deux dossiers présentés devant votre Commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI) ainsi que plusieurs autres dossiers concernant des modifications plus mineures des installations.

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre concernant le fonctionnement des commissions de sûreté et la délivrance des autorisations internes sur le site de la Hague apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra formaliser au plus tôt le référentiel de conditionnement des déchets associés au colis de type conteneur béton-fibres cylindrique (CBFC'2).

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Formalisation De La Version Des Documents Cités Dans Un Dossier Présenté En Commission D'Autorisation Interne

Lors de l'examen de ces dossiers, les inspecteurs ont noté que les versions des documents cités en référence dans les avis des experts et du rapporteur ne sont jamais indiquées. L'exploitant considère que les versions peuvent être retrouvées à l'aide du système informatisé de gestion documentaire du site. 

Les inspecteurs estiment toutefois qu'il est important de pouvoir identifier à la lecture du document si les versions consultées sont celles qui ont été utilisées par les membres de la commission. En réponse à l'inspection du 11 juillet 2013, l'exploitant s'était engagé à réviser l'imprimé support des fiches d'évaluation de modification et des dossiers d'autorisation de modification (FEM/DAM) afin d'y faire apparaître les indices de révision des documents utilisés pour l'instruction du dossier. Je vous demande de mener les actions correctives nécessaires pour que les différents acteurs intervenant dans le cadre de la délivrance d'une autorisation en CEDAI indiquent la version des documents qu'ils citent en référence dans le document qu'ils produisent.

## B Compléments D'Information B.1 Finalisation Du Dossier « Conditionnement Des Déchets Associé Au Colis Cbfc'21 »

Les inspecteurs ont examiné les suites données au dossier examiné lors de la réunion de la commission de CEDAI du 19 décembre 2012 concernant le conditionnement des déchets associé au colis CBFC'2. Les inspecteurs ont vérifié que la réserve émise par la CEDAI dans le cadre de l'instruction du dossier d'autorisation avait été levée à l'issue d'une réunion avec le président de la CEDAI en juillet 2013. Toutefois, au jour de l'inspection, la formalisation attendue du référentiel de conditionnement des déchets dans ces colis n'était pas encore d'application. L'exploitant n'a pas pu préciser sous quelle échéance la fiche de suivi des recommandations serait soldée. Je vous demande de me transmettre une synthèse de l'avancement de la mise à jour du référentiel de conditionnement des déchets associé au colis CBFC'2 à la suite de l'accord délivré par la commission de CEDAI en décembre 2012. Je vous demande également de vous engager sur une échéance de finalisation de ce dossier. 

## B.2 Formalisation Des Avis Rendus Par La Commission D'Évaluation Pour La Délivrance Des Autorisations Internes

Lors de l'examen de dossiers présentés devant la commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes, les inspecteurs ont relevé que les termes « réserves », « recommandations », « demandes particulières » et « préconisations » employés dans l'avis des experts consultés ou du rapporteur ainsi que dans le compte-rendu des réunions de la CEDAI, ne sont définis dans aucun document. De ce fait, il apparaît difficile de hiérarchiser les actions annoncées par les différents acteurs des commissions. Je vous demande de m'informer des mesures que vous allez prendre afin de définir et de hiérarchiser les termes « réserves », « recommandations », « demandes particulières » et « préconisations » utilisés dans les avis des experts ou du rapporteur dans le cadre de l'évaluation d'un dossier présenté en CEDAI. B.3 Précisions sur les attentes des avis des experts consultés dans le cadre d'un dossier 

## Examiné En Cedai

Lors de l'examen du dossier concernant le démontage de l'évaporateur de l'atelier R72 qui a été présenté en 2013 devant la Commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI), les inspecteurs ont demandé au rapporteur du dossier de préciser les critères qui l'avaient amené à déterminer les experts à saisir. Les inspecteurs ont également demandé si des demandes particulières avaient été formulées aux experts quant aux attendus des avis demandés. Le rapporteur a répondu qu'il s'était fié à sa propre expérience et qu'il n'avait pas fixé d'objectif particulier à chaque expert. Les inspecteurs ont examiné la contribution de l'expert consulté sur ce dossier concernant la « gestion de déchets ». Ils ont noté que dans l'avis rendu, les recommandations et les préconisations étaient nombreuses mais que très peu ont été finalement retenues par la commission. En effet, la commission avait estimé que certaines recommandations faisaient déjà partie du référentiel du site ou des bonnes pratiques et que d'autres n'étaient pas adaptées au dossier. Les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que, mieux préciser ce qui est attendu de l'avis de l'expert, serait de nature à rende les avis plus pertinents et plus exploitables par les membres de la commission. Je vous demande de préciser les dispositions que vous retenez afin que les demandes d'avis des experts sollicités dans le cadre de l'évaluation d'un dossier examiné en commission CEDAI identifient clairement les attendus des avis à remettre. 

## C Observations C.1 Délai De Traitement Du Dossier Imposé Aux Experts Par Le Rapporteur

Lors de l'examen des deux dossiers examinés en commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes, les inspecteurs ont noté que les avis des experts étaient généralement demandés sous un mois. Les inspecteurs ont souligné que, dans la mesure où les experts sollicités réalisent ces expertises en parallèle d'autres tâches définies dans le cadre de leurs fonctions habituelles, ce délai pouvait s'avérer contraignant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par, Guillaume BOUYT
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