AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-029814 Lyon, le 05 juin 2012 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban - Saint Maurice BP 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle d'un organisme notifié et habilité Inspection n°INSNP-LYO-2012-1268 du 11 mai 2012 Visite réactive menée à la suite d'un accident survenu au centre nucléaire de production d'électricité de St Alban St Maurice Réf. :
1- Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants 2- Décret  n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement (référence [1]) à l'article L596-1 et suivants, une action de supervision réactive a eu lieu le 11 mai 2012 à la centrale nucléaire de Saint-
Alban à la suite d'un accident intervenu lors d'une visite de requalification d'un équipement sous pression (réchauffeur repéré 2 ABP 301 RE) réalisée par un expert de l'APAVE, organisme habilité pour le contrôle des équipements sous pression en service.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'action de supervision réactive menée le 11 mai 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice était motivée par la survenue d'un accident au cours de la réalisation d'une épreuve hydraulique d'un réchauffeur installé sur le réacteur n°2 de cet établissement.

Il ressort de cette action de supervision que l'accident a été provoqué par la défaillance d'un outillage utilisé spécifiquement pour la réalisation de l'épreuve hydraulique et qu'EDF n'a pas été en capacité de démontrer que cet outillage était géré des conditions permettant de garantir la sécurité de l'épreuve.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Conformément au point 3.6 de l'annexe 3 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, il appartient à EDF, exploitant du réchauffeur repéré 2 ABP 301 RE, de fournir la main-d'œvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de requalification et est tenu de garantir leur sécurité.

Afin de réaliser l'épreuve hydraulique du réchauffeur repéré 2 ABP 301 RE, vous avez mis à la disposition de la société SIGEDI un outillage spécifique référencé OSABP019 / 001 composé d'une bride, d'un robinet (repéré GACHOT SA V 163040) et d'un raccord de type Stäubli. L'accident du 11 mai 2012 est intervenu au moment de la manœuvre de ce robinet : les goujons et écrous d'assemblage de celui-ci ont cédé, projetant une partie du robinet et de son raccord de type Stäubli contre le torse de l'agent SIGEDI. Sous l'effet du choc, cet agent s'est retrouvé au sol.

Vos représentants n'ont pas été en capacité de démontrer que cet outillage faisait l'objet d'un suivi et d'un entretien adaptés permettant de garantir la sécurité de l'épreuve. La référence de cet équipement figure depuis 1995 dans la base de gestion du matériel ad boc du site de Saint-Alban et le magasin du CNPE gère trois outillages identiques référencés OSABP019 / 001, 002 et 003. Depuis 1995, la consultation des mouvements met en évidence les utilisations suivantes :
l'outillage repéré OSABP019 / 001 a été utilisé en 2010, en 2011 et 2012 ;
l'outillage repéré OSABP019 / 002 a été utilisé une fois en 2011 et une fois en 2012 ; l'outillage repéré OSABP019 / 003 a été utilisé une fois en 2011 et une fois en 2012.

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Aucune traçabilité n'existe avant 1995 sur la gestion de cet outillage.

Demande A1 : Je vous demande de suspendre sans délai l'utilisation de ces trois accessoires et de procéder à une vérification et à une démonstration leur tenue en situation d'épreuve hydraulique. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

Demande A2 : Je vous demande de recenser l'ensemble des accessoires utilisés à l'occasion d'épreuves  hydrauliques sur le site et de déterminer sans ambigüité leur tenue aux conditions d'épreuve pour lesquelles ils sont utilisés. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens. Demande A3 : Je vous demande de me fournir la note de dimensionnement de ces trois accessoires ainsi que tous les documents descriptifs afférant à leur conception. Je vous demande également de faire procéder à une analyse métallurgique pour comprendre les raisons de la rupture des goujons.

Demande A4 : Je vous demande de modifier votre organisation dans le suivi et la gestion des accessoires utilisés en épreuves hydrauliques.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET
  