DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-026352 Orléans, le 4 juin 2018 Monsieur le Directeur du Centre CEA Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des transports de substances radioactives CEA Paris-Saclay - Site de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2018-0689 du 18 mai 2018 « Transport des substances radioactives » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 18 mai 2018 au site de Saclay du centre CEA Paris-Saclay sur le thème « transport des substances radioactives ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 18 mai 2018 avait pour objectif de contrôler les dispositions appliquées par le centre CEA de Saclay pour les transports de substances radioactives sur la voie publique et pour la réalisation des opérations de transport interne. 

Les inspecteurs ont examiné principalement les bilans des activités de transport, l'organisation afférente, les évolutions des processus et référentiels, les écarts, les formations et sensibilisations des acteurs, les conditions d'utilisation des différents types de colis, les axes d'amélioration et les vérifications internes effectuées. 

Il en ressort que l'organisation apparaît efficiente pour gérer des flux de transports importants et très divers en termes de types de colis et de leurs contenus. Les dispositions du plan qualité des transports de matières radioactives sont mises en œuvre correctement. Les opérations de transport, dont le déroulement a été plus particulièrement examiné au sein de l'INB 50 à travers la réalisation de transports dans le périmètre de l'installation, de transports inter-installations du centre et des transports sur la voie publique, apparaissent maîtrisées. Les inspecteurs ont également noté une bonne disponibilité des dossiers archivés. 

Les inspecteurs ont cependant relevé quelques points à corriger et à améliorer. Il s'agit notamment d'être vigilant dans la réalisation des contrôles techniques par une personne différente de l'opérateur. Pour les transports internes, les conditions d'étiquetage de certains colis doivent être clarifiées de même que certaines identifications de ces colis. La situation en termes d'autorisations de plusieurs colis est à préciser. Le processus de maîtrise des écarts s'est amélioré, néanmoins le partage et l'évaluation de leur traitement reste une voie d'amélioration à renforcer. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Technique Des Opérations

A la consultation d'un dossier de transport interne d'un colis IL29 au sein de l'INB 50, le 9 mai 2018, les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique de l'arrimage du colis était fait par la même personne que l'opérateur. Cela est contraire aux règles d'assurance de la qualité. 

Demande A1 : je vous demande d'être vigilant au respect des règles d'assurance de la qualité relatives au contrôle technique des opérations. 

## Etiquetage D'Un Colis Et Transport Sous Utilisation Exclusive

 
Les inspecteurs ont consulté le dossier d'expédition de 2 colis IL29 entre deux INB du site les 28 février 2018 et 1er mars 2018. Ces colis étaient étiquetés en 7C pour des indices de transport de 0,5 et 1 respectivement. Ces indices et les caractéristiques radiologiques des colis ne justifient pas en euxmêmes un tel étiquetage. 

Vous avez indiqué que cette catégorie d'étiquette correspondait aux expéditions de ces colis considérés en arrangements spéciaux (avec numéros UN 2919) et que le transport était fait sous utilisation exclusive. 

Je constate que d'une part les règles générales de transport interne applicables ne font pas mention, pour les colis non autorisés sur la voie publique, de la notion d'arrangement spécial et que d'autre part les autorisations internes d'utilisation de ces colis (autorisations 358 et 364) n'en font pas non plus état. 

Par ailleurs, suite à l'inspection du 30 juin 2015, vous aviez indiqué dans votre lettre référencée CEA/DSM/SAC/CCSIMN/15/473 du 7 décembre 2015 que pour les transports internes, un transport ne pourra être déclaré sous utilisation exclusive que dans les cas prescrits par l'ADR. Les transports précités ne semblent pas répondre à ces cas. 

En conclusion, l'étiquetage des colis, important notamment pour les secours en cas d'incident ou d'accident de transport, n'apparaît pas approprié et il surévalue la dangerosité des colis. 

Demande A2 : je vous demande de clarifier les règles de transport sous utilisation exclusive pour les transports à l'intérieur du site et les règles qui prévalent à un étiquetage 7C des colis. 

## B. Demandes De Complements D'Information Identification Et Autorisations Des Colis

L'examen de la liste des transports internes en 2018 indique, qu'en plus des transports cités dans la demande A2, 8 autres transports ont une identification des colis en arrangement spécial avec numéro UN 2919. Il s'agit de transports en SV34 et SV27. La notion d'arrangement spécial de ces colis doit être clarifiée au regard des règles générales de transport interne et des règles générales d'exploitation des installations expéditrices relatives au transport interne, dans lesquelles les emballages sont classés respectivement en catégorie 3 et en catégorie 2. 

Pour ces colis sont indiqués des *« agréments ou homologations »* à références internes au centre. 

Deux colis ayant un contenu supérieur à 100 A2, le cadre de leur autorisation n'apparaît pas cohérent avec le cadre des autorisations internes qui ne s'appliquent qu'aux colis de contenu inférieur à 100 A2. 

Demande B1 : je vous demande de clarifier à quels types de colis, au sens des règles générales de transport interne correspondent les colis SV34 et SV27. Vous préciserez également leur situation en termes d'autorisation. 

 

## Maîtrise Des Écarts

Le processus de suivi des écarts est apparu amélioré par la mise en place d'analyses semestrielles réalisées par le conseiller à la sécurité (CST) et le bureau transport (BT). Ces analyses portent sur les écarts enregistrés dans la base tenue par le BT (écarts suite à réclamations, écarts détectés par le BT …) et les fiches d'écarts établies par les installations expéditrices concernées, lorsque ces fiches sont effectivement établies et remontées au BT. 

La liste des écarts montre une persistance de nombreuses erreurs de calcul des indices de transport. 

Cette liste et le compte rendu de l'examen de la réunion de suivi du 2ème semestre 2017 révèlent aussi des difficultés de transmission au BT et à la cellule de contrôle (CCSIMN) des fiches d'écarts établies par les installations ; cette transmission est pourtant présentée comme une obligation (dans le plan qualité transport et en demande de la CCSIMN). Ce constat est à nuancer en fonction des installations. Le contrôle de 2ème niveau d'une installation peut, comme vu par les inspecteurs, permettre de pallier cette faiblesse des remontées des fiches d'écarts. Cependant, compte tenu de la fréquence de ces contrôles et eu égard au nombre important des installations à contrôler, la suffisance de ce mode de contrôle pour améliorer rapidement la situation doit être appréciée. 

 
Demande B2 : je vous demande de m'indiquer votre évaluation de la situation relative aux difficultés de transmission par les installations des fiches d'écarts au BT et à la CCSIMN et des dispositions que vous prévoyez pour remédier à ces difficultés. 

Demande B3 : je vous demande, au regard de la persistance de nombreux écarts dans la détermination des indices de transport, de m'indiquer les actions que vous prévoyez pour améliorer la situation. 

## C. Observations Liste Des Emballages Utilisés Sur Le Site

C1 : la liste des emballages présentée aux inspecteurs est apparue incomplète au regard notamment des transports réalisés sur le site en 2018. N'y figurent pas, par exemple, le SV27, le SV34 et l'AM735. Il convient que cette liste soit complétée. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 