N/Réf. : Codep-Lyo-2014-035861 DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 1er août 2014 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0708 du 23 juillet 2014 Thème : « incendie » Réf. : Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 23 juillet 2014 sur votre établissement de Pierrelatte, sur le thème « incendie ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 juillet 2014 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'établissement visant à vérifier la mise en œuvre pratique des dispositions de prévention et de lutte contre l'incendie. Ils ont également procédé à l'examen : des suites données à la précédente inspection sur ce même thème du 8 août 2012, des procédures relatives aux contrôles et essais périodiques des matériels relatifs à la protection contre l'incendie, de la formation des personnels des équipes de sécurité et de l'organisation relative à la délivrance des permis de feu. Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs, notamment la mise en place de visites internes de sûreté, la rédaction d'une nouvelle procédure de rédaction et de suivi des permis de feu, la qualité du suivi des contrôles et essais périodiques. Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans les domaines de la gestion et du suivi des charges calorifiques, du suivi opérationnel des membres des équipes locales de première intervention (ELPI) et de la mise en œuvre pratique de la nouvelle procédure de rédaction et de suivi des permis de feu. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne disposait ni d'une procédure décrivant les modalités de gestion, de contrôle et de suivi des charges calorifiques sous toutes leurs formes ni d'une procédure d'organisation visant à minimiser leur quantité. Ce point avait déjà fait l'objet de la demande d'action corrective n° 6 dans la lettre de suites du 27 août 2012 relative à l'inspection du 8 août 2012, eu égard aux obligations de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 abrogé, dont l'article 42 imposait des dispositions équivalentes. 1. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de me transmettre impérativement sous deux mois, et de mettre en œuvre une procédure définissant les modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque local ou groupe de locaux pris en compte par l'étude de risques incendie (ERI). 

Lors de la visite des locaux de l'installation, en particulier dans la zone 1 de l'annexe U et dans le bâtiment DRMTC, les inspecteurs ont constaté que plusieurs entreposages de matières combustibles étaient positionnés en dehors des aires autorisées ou sur des zones interdites. 

2. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de libérer, sans délai, les zones d'exclusion d'entreposage identifiées et de respecter strictement les limites d'entreposage dans les zones matérialisées à cet effet. 

A l'entrée du local « déchets contaminés » de l'annexe U, les inspecteurs ont noté la présence de sacs de déchets en vrac, non conditionnés. 

3. Je vous demande de procéder, sans délai, au conditionnement des sacs de déchets présents à l'entrée du local « déchets contaminés » et à leur enlèvement. 

Les inspecteurs ont pu constater, lors de la visite des locaux, que des cartons étaient entreposés, sous un escalier du local « conditionnement » du bâtiment DRMTC, à proximité d'un extincteur et qu'une armoire métallique, fortement empoussiérée, contenait des matériaux combustibles inutilisés (cartons, emballages, papiers, etc.). 

4. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de retirer, sans délai, l'entreposage de cartons situé à proximité d'un extincteur, sous l'escalier du local « conditionnement » du bâtiment DRMTC.

5. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de retirer l'armoire métallique inutilisée placée dans le local « conditionnement » du bâtiment DRMTC et contenant des matériaux combustibles.

## Gestion Des Produits Inflammables

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont pu noter la présence, dans le local dit « AMALIS » de l'annexe U, la présence d'une armoire contenant des produits inflammables, non fermée à clé, et ne disposant pas de ferme-porte. Par ailleurs, l'aire grillagée correspondante n'était pas fermée à clé non plus. 6. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'annexe à la décision de l'ASN n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de maintenir fermées à clé le local dit « AMALIS » de l'annexe U ou l'armoire contenant des produits inflammables.

## Moyens De Lutte Contre L'Incendie

Les inspecteurs ont pu noter, lors de la visite de la zone 1 de l'annexe U que plusieurs extincteurs sur roues étaient encombrés par des entreposages qui rendaient leur accès particulièrement difficile. 7. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de rendre accessibles, sans délai, les extincteurs sur roues situés dans la zone 1 de l'annexe U. 

Dans le sas d'accès au local « pompes Balzer » du bâtiment DRMTC, les inspecteurs ont constaté que l'extincteur CO2 était mal positionné, non fixé à la paroi et non signalisé. 

8. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de positionner correctement l'extincteur CO2 du local « pompes Balzer » du bâtiment DRMTC et de le signaliser. 

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont examiné les rapports de contrôles et essais périodiques des matériels intéressant la prévention, la détection et la lutte contre les incendies. Les contrôles de l'installation de détection automatique d'incendie et des asservissements associés sont réglementaires. Ils doivent être effectués annuellement. L'exploitant fait assurer ces derniers par moitié tous les 6 mois, ce qui correspond à un contrôle annuel pour l'ensemble des équipements. Toutefois, il apparaît que les détecteurs incendie du local « batteries » de l'usine 110, situé au niveau 10,30 m n'ont été vérifiés, ni lors du premier contrôle semestriel, ni lors du second. 9. Je vous demande de procéder au contrôle des détecteurs du local « batteries » de l'usine 110, situé au niveau 10,30 m. Vous me rendrez compte du résultat de ce contrôle et me ferez connaître les dispositions que vous aurez mises en place afin d'éviter qu'un tel écart ne se reproduise. 

## Désignation Des Équipiers De Première Intervention

L'examen de la procédure de désignation des membres de l'ELPI a fait apparaître que, si les formations initiales et les recyclages sont bien suivis et contrôlés par l'exploitant, il n'en va pas de même pour leur participation aux exercices annuels d'entraînement pour lesquels aucun suivi individuel n'est effectué. 

De fait, le chef de poste ne sait pas si les équipiers qu'il désigne ont participé à un nombre suffisant d'exercices et l'exploitant n'est pas en mesure de garantir le caractère opérationnel des équipiers. Il est à noter que ce point avait déjà fait l'objet de la demande d'action corrective n° 1 dans la lettre de suites du 27 août 2014 relative à l'inspection du 8 août 2012. 

10. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 3.2.2-4 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de mettre en place un dispositif permettant de vérifier que les membres des ELPI sont formés et entraînés régulièrement, selon un programme annuel adapté à l'exercice de leurs missions, ou qu'à défaut, ils sont retirés de la liste opérationnelle. Vous me transmettrez, impérativement sous deux mois, une description des modalités d'organisation mises en place et des outils de suivi associés, ainsi que le programme d'exercices de l'année 2014. 

## Permis De Feu

Les inspecteurs ont noté, avec satisfaction, qu'une nouvelle procédure d'élaboration et de suivi des permis de feu avait été rédigée. Celle-ci s'appuie sur un nouveau modèle de permis de feu particulièrement complet. Toutefois, l'examen des permis de feu délivrés depuis la mise en place de cette nouvelle procédure a montré que celle-ci n'était pas appliquée correctement. La plupart des permis de feu examinés font apparaître des écarts : 
- Procédure d'inhibition et de remise en service de la DAI défaillante ; 
- Absence de clôture du permis de feu ; 
- Absence de suivi après la fin des travaux (rondes de surveillance) ; 
- Date de visite avant travaux antérieure à 48h avant le début du permis de feu ; 

- Analyse du risque superficielle. 

11. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 2.3.3 de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de mettre en place un dispositif de formation et de contrôle de premier niveau permettant de garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle procédure de rédaction et de suivi des permis de feu. Vous me rendrez compte des dispositions que vous aurez prises à cet égard. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant. 

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER