AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-052494 Orléans, le 28 septembre 2012 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2012-0743 du 7 septembre 2012 « Sous-traitance »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 7 septembre 2012 au centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème de la sous-traitance. Cette inspection a été menée conjointement avec l'inspection du travail.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 septembre 2012 concernant le centre CEA de Fontenay-aux-Roses portait sur la maîtrise des activités sous-traitées par le CEA dans les domaines électrique, climatisation, ventilation, chauffage et fluides dans le cadre du contrat « site » maintenance / exploitation (contrat MEX). Seules les activités exercées au sein des installations nucléaires de base (INB) du centre ont été examinées.

Les inspecteurs ont notamment observé l'organisation établie par le sous-traitant pour exercer ces missions ainsi que les conditions de planification, d'intervention et de suivi de ces activités de maintenance et d'exploitation.

Les inspecteurs ont porté une attention particulière à la définition et à la mise en œuvre des dispositions de radioprotection dans le cadre de la réalisation de ces activités.

L'organisation mise en place par le prestataire en matière de gestion des habilitations doit être renforcée. Certains aspects sont à préciser en matière d'organisation de la radioprotection mais aussi de modalités de contrôles techniques et de surveillance exercés au titre, respectivement, des articles 8 et 4 de l'arrêté du 10 août 1984 pour des activités importantes pour la sûreté et faisant l'objet d'une sous-traitance de deuxième niveau.

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Enfin, les inspecteurs regrettent que les échanges, en fin de journée, sur le bilan du contrôle effectué aient été écourtés à la suite d'incompréhensions entre l'exploitant et l'équipe d'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Habilitations

Les habilitations « courant faible » de trois intervenants appartenant à un sous-traitant du prestataire en charge du contrat Maintenance / Exploitation (MEX) n'étaient plus valides depuis juin 2012. Il n'a pas été démontré l'absence d'intervention par ces opérateurs depuis le mois de juin.

L'organisation en place afin de procéder à la vérification de la détention par l'opérateur, avant son intervention, de l'habilitation adéquate est apparue peu robuste.

Demande A1 : je vous demande de renforcer votre organisation de manière à ce qu'un opérateur ne possédant pas d'habilitation en cours de validité ne puisse pas intervenir sur les installations.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Technique Au Titre De L'Article 8 De L'Arrêté Du 10 Août 1984

La maintenance et les contrôles périodiques des ascenseurs, des onduleurs et de la détection incendie font l'objet d'une sous-traitance de la part du prestataire principal du centre.

Dans le cas des installations nucléaires de base, les systèmes de détection et d'alarme incendie sont des éléments classés importants pour la sûreté (EIS) au titre de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984. Chaque action de maintenance ou de contrôle périodique effectuée sur ces éléments est une activité concernée par la qualité (ACQ) qui doit répondre à des exigences définies et permettre d'obtenir et de maintenir la qualité des EIS concernés.

Pour les ACQ sous-traitées par le prestataire principal du centre, les modalités de réalisation du contrôle technique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 ne sont pas apparues clairement définies.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les modalités de réalisation du contrôle technique effectué pour les ACQ sous-traitées par le prestataire en charge du contrat MEX.

Surveillance exercée au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 L'article 4 de l'arrêté précité prévoit par ailleurs une surveillance permettant de s'assurer que les prestataires appliquent, à une ACQ, les dispositions appropriées à la qualité recherchée.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les modalités de réalisation de cette surveillance pour les ACQ sous-traitées par le prestataire en charge du contrat MEX.

La circulaire DPSN n°4 du 28 août 2006 a été mise à jour en octobre 2011. Cette circulaire définit les règles particulières relatives à l'organisation de la radioprotection, notamment le rôle et les responsabilités des différents acteurs, tant au sein du CEA que des entreprises extérieures, dans le cadre des opérations réalisées dans les centres du CEA par une ou des entreprises extérieures et comportant un risque d'exposition aux rayonnement ionisants.

L'application de cette circulaire implique une modification de l'organisation mise en place notamment en terme de répartition des missions de radioprotection entre le service de protection contre les rayonnements et de l'environnement (SPRE) et le prestataire en charge du contrat MEX.

Demande B3 : je vous demande de me préciser les modifications organisationnelles, matérielles et humaines qui vont être mises en place par le prestataire afin de respecter les dispositions de la circulaire DPSN n°4 et plus largement les dispositions du code de la santé publique et du code du travail relatives aux principes généraux de radioprotection et à la prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants. Vous détaillerez pour chacune de ces modifications les échéances de mise en place.

Demande B4 : dans l'attente de la mise en place de ces modifications, je vous demande de me préciser les dispositions transitoires mises en oeuvre, tant par l'exploitant que par le prestataire.

Demande B5 : je vous demande de me préciser, en tant qu'exploitant et responsable de la sûreté des installations, les modalités de surveillance mises en œuvre pour vous assurer du respect des dispositions transitoires retenues puis du respect des dispositions de la circulaire DPSN n°4, une fois les modifications organisationnelles, matérielles et humaines mises en œuvre.

## Suivi De La Prestation Multi Technique

Lors d'échanges précédents avec l'ASN, il a été précisé que, depuis début 2011, le CEA exerçait un suivi étroit des activités exercées par le titulaire du contrat MEX
Cette surveillance se traduit notamment par un suivi des plans d'actions d'amélioration définis par le titulaire et par des contrôles sur le terrain des activités exercées. Fin 2011, malgré les efforts fournis par le prestataire, vous considériez que la prestation était contenue mais n'apportait toujours pas entière satisfaction.

Demande B6 : je vous demande de me transmettre un bilan des actions de contrôles et de surveillance exercées depuis le début de l'année 2012. Vous me préciserez le nombre, le type (contrôle de second niveau, audit, visite de terrain), la nature (sujet sur lequel a porté le contrôle), l'entité pilote (Service Technique Logistique et Informatique, cellule de sûreté, INB, etc.) de ces actions de contrôle et de surveillance ainsi que les premières conclusions
(points forts, points faibles, axes d'amélioration, etc.) tirées de ces actions.

## C. Observations

C1- Il a été précisé aux inspecteurs que tout nouvel intervenant faisait l'objet d'une formation au poste de travail de type compagnonnage. Les modalités de cette formation ne sont pas clairement définies.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ