DIVISION DE MARSEILLE 
Montrouge, le 18 novembre 2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013-061471 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 

## 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Décision de l'ASN portant mise en demeure du CEA de respecter certaines prescriptions relatives aux installations ATPu et LPC (INB no 32 et n° 54) 
 Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2013-0498 des 2 et 3 octobre 2013 à l'ATPu et au LPC 
 Thème « facteurs sociaux, organisationnels et humains » (FSOH)
Réf. : [1] Décision ASN n° 2013-DC-0336 du 19 février 2013 portant mise en demeure du CEA 
de respecter certaines prescriptions réglementaires et individuelles applicables à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'INB n° 32 ATPu et de l'INB n° 54 LPC sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 456 du 28 juin 2013 [4] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié [5] Lettre CEA MR/DR/2010-093 du 15 octobre 2010 
 [6] Lettre ASN-CODEP-MRS-2012-0493 du 26 juin 2012 
 [7] Rapport sur la sous-traitance du CEA transmis par lettre CEA/DEN/CAD/DIR DO 
129 du 22 novembre 2011 
 
Monsieur le directeur, Par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 19 février 2013 référencée [1], le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a été mis en demeure de respecter des prescriptions réglementaires et individuelles applicables à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement des INB n° 32 et n° 54, dénommées respectivement Atelier de technologie du plutonium (ATPu) et Laboratoire de purification chimique (LPC). 

Cette décision vous demandait notamment de présenter à l'ASN les dispositions mises en œuvre pour vous mettre en conformité et vous deviez, à cet effet, déposer un premier dossier à l'ASN avant le 30 avril 2013 en application de l'article 1 de la décision susmentionnée [1] et un second avant le 30 juin 2013 en application de son article 2. 

Vous avez déposé ces deux dossiers dans le respect du délai imposé. Conformément à ma demande, le deuxième dossier, en référence [3], intégrait une mise à jour du premier dossier et était accompagné d'une déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret [4] relative aux évolutions de votre organisation décrite dans les règles générales de surveillance et d'entretien 
(RGSE) des installations. 

En complément de l'examen des dispositions présentées dans votre dossier [3] et dans le cadre des attributions de l'ASN prévues aux articles L.596-1 à 13 du code de l'environnement et à l'article L.1333-17 du code de la santé publique en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'ASN a réalisé une inspection des INB n°32 et n°54 les 2 et 3 octobre 2013 sur le thème des « facteurs sociaux, organisationnels et humains » (FSOH) pour examiner sur place les dispositions mises en œuvre en application de la décision de mise en demeure [1] et pour contrôler par sondage l'application de certaines dispositions décrites dans votre dossier transmis par lettre [3]. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que l'appréciation de l'ASN sur le respect de la décision de mise en demeure. 

## Synthèse De L'Inspection Et Appréciation De L'Asn Sur Le Respect De La Décision De Mise En Demeure

En ce qui concerne la gestion des compétences requises pour assurer la sûreté des opérations de démantèlement en cours, l'ASN note que le CEA s'appuie sur l'organisation mise en place par AREVA NC. Cette dernière a mis en application un processus de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui vise à assurer une adéquation des ressources aux besoins du projet et à vérifier que les compétences « critiques » identifiées sont toujours maintenues. AREVA NC applique de plus une procédure relative à la préparation, l'accès, l'accueil, la formation, l'acquisition des compétences ainsi que la surveillance en matière de sûreté et sécurité des salariés d'entreprises extérieures. Le CEA en qualité d'exploitant assure le suivi des compétences apportées par AREVA 
NC lors des réunions du comité technique de pilotage CEA/AREVA NC, qui permettent notamment de définir les actions nécessaires au maintien des compétences « critiques ». 

Les inspecteurs ont examiné les différentes actions engagées par le CEA pour renforcer son implication en tant qu'exploitant nucléaire des INB n° 32 et 54 à l'égard de l'intervenant extérieur AREVA NC. Il en ressort que le CEA a mis en œuvre ou planifié des actions : 
− de surveillance (article 2.2.2 de l'arrêté [2]) : au jour de l'inspection, six visites de surveillance avaient été menées ; 
− d'audit qualité (article 2.4.2 de l'arrêté [2]) : la date de l'audit communiquée aux inspecteurs est le 18 octobre 2013 ; 
− de vérification et d'évaluation (article 2.5.4 de l'arrêté [2]) : le CEA a planifié une action de cette nature avant la fin de l'année. 
En ce qui concerne plus particulièrement la surveillance des intervenants extérieurs, le CEA a mis en place un plan de surveillance des activités de l'ensemble des sous-traitants y compris AREVA NC. 

L'équipe de surveillance est composée de personnel du CEA disposant de compétences dans les domaines techniques liés aux activités en cours sur les deux installations. Ce plan de surveillance comprend des réunions de suivi bimestrielles, des actions de surveillance thématique et la réalisation d'audits sur la conformité au référentiel de sûreté des installations. Quinze sujets sont examinés lors des réunions bimestrielles et neuf thèmes techniques de surveillance font l'objet d'une visite au minimum annuelle. 

Depuis le dépôt des dossiers, le CEA a poursuivi sa démarche et mis en œuvre de nouvelles dispositions, examinées lors de l'inspection. Les réunions du comité technique de pilotage CEA/AREVA NC sont ainsi par exemple passées d'une fréquence trimestrielle à mensuelle à partir de juillet 2013. 

Ainsi, même si certaines améliorations ponctuelles sont encore attendues, l'ASN 
considère que le CEA a répondu de manière satisfaisante à la décision de mise en demeure. 

Pour conforter l'application des dispositions concernées par la mise en demeure, la mise en œuvre de plusieurs actions reste nécessaire. Elles font l'objet des demandes décrites dans la partie A ci-dessous et des compléments à apporter aux RGSE des INB n° 32 et 54 détaillés dans la partie B. 

En tout état de cause, l'ASN restera vigilante à la situation de ces deux INB en matière de facteurs sociaux, organisationnels et humains et veillera à ce que les progrès enregistrés s'inscrivent dans la durée. Je rappelle que, au-delà de la mise en conformité des installations objet de la décision de mise en demeure, certaines dispositions de l'arrêté [2] entrant en vigueur au 1er janvier 2014 nécessiteront un renforcement de la surveillance des prestataires assurée par le CEA. 

En outre, je note que vous avez l'intention de me transmettre en fin d'année 2013 un dossier présentant l'organisation envisagée pour la phase transitoire puis pour le retrait complet d'AREVA 
NC, que vous envisagez à ce stade à l'horizon 2015. Je vous informe dès à présent que ces opérations seront soumises à l'accord de l'ASN et que des prescriptions seront définies pour encadrer ces modifications organisationnelles préalablement à leur mise en œuvre. Les observations de l'ASN sur ce point sont présentées dans la partie C de la lettre. 

Enfin, en marge de l'inspection des INB n°32 et n°54, les inspecteurs ont relevé certaines insuffisances applicables à l'ensemble du centre CEA de Cadarache en matière de management de la sûreté. Celles-ci ainsi que les demandes et observations qui en résultent sont présentées dans la partie D de la présente lettre. 

## A. Points Nécessitant Des Actions D'Amélioration Relatives Aux Inb N° 32 Et N° 54 Stratégie Et Objectifs Du Cea En Matière De Sûreté Pour Les Inb N° 32 Et 54

Les orientations stratégiques de sûreté définies par l'administrateur général du CEA dans le document intitulé « Politique de protection des intérêts 2012-2014 » sont déclinées dans différents documents qui contractualisent entre les différents niveaux hiérarchiques du CEA les objectifs à atteindre. Au niveau du CEA Cadarache, il s'agit du « contrat d'objectifs de sûreté sécurité environnement » (COSSE), établi chaque année. Les parties sûreté et environnement du COSSE 
doivent être d'application à l'ensemble des INB dont le CEA est exploitant nucléaire. Or les inspecteurs ont relevé que les INB ATPu et LPC n'étaient pas incluses dans le COSSE 2013. Ceci avait déjà été relevé par l'ASN lors de l'inspection du 17 décembre 2010. La démarche mise en œuvre par le CEA depuis cette date n'a donc pas abouti. 

Ainsi, au-delà des actions génériques transverses portées par la cellule sûreté dans le cadre du 
« plan d'action sûreté » (PAS) annuel, le CEA ne définit ni ne valide d'objectifs stratégiques de sûreté pour les deux INB n° 32 et 54. 

En outre, les inspecteurs ont noté que la politique générale du CEA était affichée dans les locaux de l'ATPu à côté de celle d'AREVA NC (établissement AREVA NC de Cadarache). Si cette pratique constitue une amélioration par rapport à la situation précédente, elle n'est toutefois pas suffisante car la politique sûreté d'AREVA NC Cadarache applicable aux deux INB n'est pas une déclinaison de celle du CEA, qu'elle se limite à mentionner. 

Ainsi, l'ASN considère que le CEA, en qualité d'exploitant, doit définir et diffuser une politique et des objectifs de sûreté applicables aux deux INB et en suivre la réalisation en application des dispositions des articles 2.2.2, 2.3.2 et 2.3.3 de l'arrêté [2]. 

À l'issue de l'inspection, vous êtes convenu de la nécessité d'intégrer les deux INB dans la démarche COSSE du centre de Cadarache, ce dont l'ASN a pris note. 

1. Je vous demande de définir et de diffuser une politique et des objectifs de sûreté applicables aux deux INB n° 32 et n° 54 et d'en suivre la réalisation, conformément aux dispositions susmentionnées de l'arrêté [2]. 

2. Je vous de demande de me transmettre les justificatifs attestant de l'intégration des INB n° 32 et 54 dans la démarche COSSE du centre de Cadarache pour l'année 2014. 

## Suivi Des Demandes Et Engagements À La Suite Des Visites De Surveillance

A l'issue des visites de surveillance thématique, le CEA adresse à AREVA NC un rapport avec des demandes d'actions correctives. Le CEA et AREVA NC ouvrent alors une fiche permettant de tracer les demandes d'actions. Lors de la réunion bimestrielle suivante, les délais de réalisation des actions sont discutés et validés sur la base des propositions élaborées par AREVA NC. Le CEA assure un suivi des demandes dans un outil appelé « DAQ », développé par le département des services nucléaires(DSN) du centre de Cadarache. AREVA NC assure également un suivi de ces actions dans un outil interne. Le CEA a indiqué que, lors des réunions de suivi à venir, un point sur les actions précédemment validées serait assuré pour s'assurer du respect global des engagements qu'AREVA NC 
aura pris à son égard. 

L'ASN considère que cette démarche est globalement satisfaisante. Je note toutefois qu'elle a été définie au cours de l'été et n'est pas encore totalement mise en œuvre ni formalisée dans une procédure applicable. En outre, je note que le délai entre une visite de surveillance et l'engagement d'une action corrective peut être long, ce qui nécessite de prévoir une procédure plus rapide pour les actions jugées prioritaires. Enfin, je remarque que les actions à mettre en œuvre ne sont pas assorties de la désignation d'un pilote précis. 

3. Je vous demande de formaliser dans votre système de management intégré le processus que vous avez mis en œuvre pour le suivi des demandes et engagements à la suite des visites de surveillance. Vous intègrerez à cette occasion des dispositions permettant de pallier les insuffisances ponctuelles notées par les inspecteurs. 

## Réunions De Suivi Bimestrielles

Les réunions de suivi bimestrielles entre le CEA et AREVA NC constituent un des moyens de surveillance d'AREVA NC mis en œuvre par le CEA pour répondre à la décision [1]. L'ordre du jour de ces réunions défini dans le dossier [3] prévoit le bilan de maîtrise des prestations ainsi que le bilan de maîtrise des compétences des intervenants extérieurs. Les comptes-rendus examinés par les inspecteurs révèlent que les éléments rédigés pour ces paragraphes sont succincts et comportent des explications de la méthodologie d'AREVA NC : ces éléments ne reflètent pas une démarche de bilan en intégrant exhaustivement toutes les entreprises intervenantes. 

4. Je vous demande de prendre en compte, lors des réunions de suivi bimestrielles entre le CEA et AREVA NC, l'ensemble des intervenants extérieurs des INB n°32 et n°54 dans les bilans de maîtrise des prestations et des compétences des intervenants extérieurs. 

## Thématique Du Confinement Des Substances Radioactives

Les actions de surveillance thématique n'intègrent pas spécifiquement le thème « confinement des substances radioactives » alors qu'il s'agit d'une fonction fondamentale de sûreté mentionnée aux prescriptions de démantèlement des installations (n° [INB54-3] et [INB32-3]). Vous avez indiqué que cette thématique était examinée au travers des visites sur les thèmes « maintenance, exploitation ». 

L'ASN considère que l'organisation doit être renforcée sur ce point. 

## 5. Je Vous Demande D'Ajouter Spécifiquement Le Thème « Confinement Des Substances Radioactives » À La Liste Des Thèmes De Surveillance Et De L'Intégrer Dans L'Organisation Que Vous Avez Mise En Place. Surveillance Exercée Par Areva Nc Sur Ses Propres Prestataires

Les inspecteurs ont noté qu'AREVA NC exerçait sur ses propres sous-traitants des actions de surveillance pour le compte du CEA. Ils ont rappelé à l'exploitant que certaines dispositions de l'arrêté 
[2], qui entreront en vigueur en janvier 2014, nécessiteraient un renforcement de l'organisation actuelle en matière de surveillance directement assurée par le CEA sur les intervenants extérieurs de différents rangs. 

## 6. Je Vous Demande De M'Informer Des Dispositions Organisationnelles Que Vous Prendrez Pour Respecter Les Exigences Du I De L'Article 2.2.3 De L'Arrêté [2] Qui Entreront En Vigueur Le 1Er Janvier 2014. Vérification Et Évaluation De La Nouvelle Organisation

Vous avez introduit de nouvelles dispositions complétant l'organisation de l'exploitant en particulier en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Ces dispositions entrent dans le cadre du périmètre des actions de vérification et d'évaluation à réaliser en application des dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Au jour de l'inspection, ces actions de vérification et d'évaluation n'avaient pas encore été réalisées mais les inspecteurs ont vérifié, en examinant le document « visites de suivi CSMN 
2013 », qu'une visite de la cellule de sûreté et des matières nucléaires (CSMN) était effectivement prévue à ce titre avant la fin de l'année 2013. 

7. Je vous demander d'intégrer, dans le périmètre des actions de vérification et d'évaluation réalisées en application des dispositions de l'article 2.5.4 de l'arrêté 
[2], un examen des actions de surveillance réalisées par le CEA (département DSN notamment) sur AREVA NC. 

## Qualification Des Prestataires

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [2] 
s'agissant de la qualification des prestataires. Le cas d'une prestation d'étude de génie civil pour le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement du LPC a été examiné, au travers notamment des exigences de son cahier des charges. Les critères de qualification définis par l'exploitant concernaient la qualification CAEAR (commission d'acceptation des entreprises dans le domaine de l'assainissement radioactif) et la certification à la démarche d'assurance qualité ISO 9000. Ces critères ne portent toutefois pas sur la qualification en matière d'ingénierie de génie civil. L'instruction générale n°102 relative à la maîtrise des compétences des intervenants extérieurs ne couvre pas non plus le domaine des études sous-traitées. 

 
8. Je vous demande d'améliorer la surveillance que vous exercez sur la qualification des intervenants extérieurs réalisant des études pour votre compte, conformément aux dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [2]. 

9. Je vous demande de justifier la qualification des intervenants pour l'étude examinée par les inspecteurs. 

## Formation Des Personnes Chargées De La Surveillance De Prestataires

A l'issue de l'examen de la stratégie de management de la sûreté et de la radioprotection par le groupe permanent saisi par l'ASN, le CEA avait par lettre [5] pris l'engagement n°11, consistant notamment à assurer la formation du personnel du CEA en charge de la surveillance des prestataires, en s'appuyant sur le retour d'expérience lié à l'exercice de ces missions. Par ailleurs, à l'issue de l'inspection du 17 avril 2012 du centre de Cadarache, l'ASN avait relevé qu'un module de formation était en préparation et avait formulé une demande de compléments d'information à cet effet dans son courrier [6]. Lors de l'inspection des 2 et 3 octobre 2013, les inspecteurs ont examiné s'il était prévu que les agents du CEA affectés à la surveillance des intervenants extérieurs des INB n°32 et n°54 suivent cette formation. L'exploitant a répondu que la majorité des agents concernés ne devrait pas a priori la suivre, leur expérience antérieure justifiant une équivalence. Ceci, d'une part, n'est pas applicable au cas de la dernière personne recrutée et, d'autre part, n'est pas conforme aux dispositions du 2e alinéa du paragraphe 3.E.2 « renforcer l'organisation » de la politique en matière de protection des intérêts 20122014 du CEA. 

10. Je vous demande de dispenser la formation susmentionnée aux agents du CEA 
chargés de la surveillance d'AREVA NC en cohérence avec la stratégie de déploiement que vous aurez définie en réponse à la demande n° 13 de la présente lettre. 

## B. Dispositions À Intégrer Dans Le Chapitre 2 Des Rgse Des Deux Inb Dans Le Cadre De L'Instruction Des Déclarations De Modification Au Titre De L'Article 26 Du Décret [4] Que Vous Avez Réalisées

Le projet de révision du chapitre 2 des RGSE des deux INB transmis dans votre dossier [3] doit être complété pour intégrer les dispositions suivantes : 

− intégrer les INB n° 32 et n° 54 dans la définition de la stratégie et des objectifs de sûreté du centre CEA de Cadarache ; 
− ajouter le thème « confinement des substances radioactives » dans les actions de surveillance du CEA sur AREVA NC ; 
− reformuler le titre du chapitre 2 des RGSE des deux INB « organisation de l'exploitant CEA 
et de l'intervenant extérieur principal AREVA NC » ; 
− substituer le terme « intervenant extérieur principal » au terme « opérateur industriel » dans le chapitre 2 des RGSE des deux INB pour être conforme aux principes et à la terminologie de l'arrêté [2] ;
− référencer la note d'organisation du CEA/DSN présentée dans le dossier [3] ainsi que la procédure du CEA intitulée « plan de surveillance des activités menées par AREVA NC dans les INB n° 32 et n° 54 » après y avoir intégré des dispositions relatives au suivi du caractère opérationnel des astreintes mises en place par AREVA NC pour assurer la sûreté des installations ; 
− préciser les dispositions d'intérim prévues pour assurer le maintien des compétences 
« critiques » détenues par AREVA NC en l'absence de la personne détentrice de ces compétences ; 
− intégrer les dispositions générales prises en réponse à la demande 3 de la présente lettre et référencer la procédure présentant les dispositions détaillées associées. 

11. Je vous demande de me transmettre sous deux mois un projet de chapitre 2 des RGSE des INB n°32 et n°54 complété par ces dispositions. En application des dispositions de l'article 26 du décret [4], l'ASN suspend l'instruction de votre déclaration de modification des RGSE et la reprendra dès réception de tous les compléments. Le délai réglementaire de six mois pour l'instruction de votre déclaration sera décompté à partir de cette réception. 

## C. Observations Sur Le Dossier De Déclaration De Modification Au Titre De L'Article 26 Du Décret [4] Que Vous Prévoyez De Déposer Au Sujet De La Poursuite Du Retrait D'Areva Nc

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 2.1.1 de l'arrêté [2], les inspecteurs ont relevé lors de l'inspection que le CEA continuait à mobiliser les capacités techniques d'AREVA NC pour la mise en œuvre du programme de démantèlement des deux INB, en cohérence avec l'organisation décrite dans le dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de ces INB. Dans ce contexte, les inspecteurs ont rappelé que, conformément aux dispositions du II de l'article 2.1.2 de cet arrêté, toute externalisation significative des compétences critiques définies dans le dossier remis par le CEA en réponse à la mise en demeure [1] serait soumise aux dispositions de l'article 26, ou de l'article 31 le cas échéant, du décret [4]. 

A ce titre, vous avez indiqué aux inspecteurs votre intention de procéder, vers la fin de l'année 2013, à la déclaration au titre de l'article 26 de ce décret d'un projet de modification organisationnelle concernant la poursuite du retrait d'AREVA NC. D'après les informations communiquées aux inspecteurs, vous envisageriez la réalisation de cette modification au début de l'année 2015. 

Je vous confirme que, en application des dispositions des articles 18 et 25 du décret [4], l'ASN sera amenée à édicter de nouvelles prescriptions pour encadrer ces modifications organisationnelles préalablement à leur mise en œuvre. 

Dès à présent, je souhaite appeler votre attention sur certains aspects qui revêtent une importance particulière pour l'ASN, qu'il conviendra donc de présenter et de justifier de façon étayée : 

− les compétences clés à acquérir par le CEA ou à maintenir chez les prestataires pour reprendre, au départ d'AREVA NC, la conduite des opérations de démantèlement et celles des unités encore en service dans l'installation ; 
− la méthode de dimensionnement de l'équipe dite « préfigurative » du CEA et des ressources d'AREVA NC chargées des actions de compagnonnage et la justification de leur adéquation ; 
− le programme détaillé de transfert des connaissances d'AREVA NC vers le CEA spécifiant notamment : les connaissances faisant l'objet du transfert, les durées de compagnonnage par fonction, les modalités de validation de l'acquisition des connaissances ainsi que les modalités de pilotage du processus ; 
− le contenu précis du retour d'expérience qui sera transmis par AREVA NC ainsi que les modalités d'appropriation par le CEA ;
− dans l'hypothèse où le CEA envisagerait, concomitamment au retrait complet d'AREVA NC, le renouvellement de prestations avec des sociétés différentes, le processus de renouvellement de ces prestations permettant de conserver les compétences détenues ; 
− une analyse spécifique de la poursuite du chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement du LPC, en prenant en compte les points précédents ; 
− les dispositions permettant de s'assurer que les personnes de l'équipe « préfigurative » en apprentissage par compagnonnage sont différentes, pour un thème donné, de celles en charge de la surveillance des prestataires ; 
− les mesures envisagées pour respecter les dispositions de l'alinéa I de l'article 2.2.3 de l'arrêté [2] 
qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ; 
− les dispositions sociales et organisationnelles, transitoires et définitives, retenues pour encadrer la manière dont le CEA acquerra la qualité d'entreprise utilisatrice au titre du code du travail dans ces deux INB (organisation pour la sécurité des travailleurs et notamment la radioprotection, liste des postes liés à la sécurité, CHSCT, etc.).

## D. Demandes De L'Asn Non Spécifiques Aux Inb N°32 Et N°54 Et S'Appliquant À L'Ensemble Du Centre Cea De Cadarache Formation Des Personnes Chargées De La Surveillance De Prestataires

En complément des éléments indiqués au §A9, les inspecteurs ont consulté un projet de sommaire de formation présenté comme devant répondre aux engagements précités. Celui-ci a révélé un contenu essentiellement orienté sur la gestion de contrat et relativement peu sur la surveillance opérationnelle des prestataires. En l'état, les éléments présentés ne sont pas de nature à répondre aux engagements précités. L'exploitant a indiqué procéder à des ajustements sur le contour de la formation. 

12. Je vous demande de me transmettre le sommaire validé de votre formation, en veillant à ce que les objectifs et le contenu de ce module portent sur la surveillance des prestataires conformément aux engagements pris. 

13. Je vous demande de m'indiquer la stratégie retenue pour le déploiement de cette formation. 

## Clarification Des Règles En Matière De Limitation De La Sous-Traitance

Les inspecteurs ont examiné les pratiques du centre en matière de management de la sous-traitance et de maîtrise de chaînes de prestation, dans le prolongement de certaines demandes de l'ASN 
formulées à la suite de l'inspection de revue d'avril 2012 menée conjointement avec l'inspection du travail. 

Ils ont noté que le cahier des clauses sociales particulières (C2SP) prévoyait une limitation de la chaîne de sous-traitants à deux, à partir du prestataire titulaire de marché contracté par l'exploitant, soit une chaîne de trois intervenants extérieurs au total. Concernant les INB n°32 et n°54, ces règles ne sont appliquées qu'à partir du titulaire de marché contracté par AREVA NC, sans comptabiliser AREVA 
NC elle-même. En conséquence, les inspecteurs relèvent que le CEA Cadarache limite à 3 niveaux d'intervenants extérieurs la cascade de sous-traitance sauf sur les INB n°32 et n°54 où cette limite est portée à 4 en incluant AREVA NC. 

En outre, le C2SP ne prévoit pas de limitation pour les prestations intellectuelles de type étude ni pour les prestations réalisées dans le cadre de chantiers de bâtiment et génie civil relatifs à des installations en construction. 

14. Je vous demande de préciser les règles applicables en ce qui concerne la limitation de la sous-traitance pour les prestations intellectuelles et les chantiers de construction. 
15. Il conviendra d'analyser l'opportunité d'une mise en cohérence de votre stratégie de limitation de la sous-traitance pour les INB n°32 et n°54 avec une limitation à 3 niveaux d'intervenants extérieurs. 

16. Il conviendra plus généralement d'analyser l'opportunité de préciser et clarifier votre règle de limitation du nombre d'intervenants extérieurs, en considérant notamment votre retour d'expérience et les nouvelles dispositions de l'arrêté [2]. 

## Analyse Multicritères Préalable À La Décision De Sous-Traitance

Les inspecteurs ont examiné la procédure du CEA, en date du 2 octobre 2013, décrivant l'instruction relative aux cas de dérogation à cette règle de limitation des niveaux de sous-traitance. Les inspecteurs ont relevé que, contrairement à ce qui est prévu à l'aliéna 3.E de la politique de protection des intérêts du CEA 2012-2014, cette procédure ne faisait pas état d'une « analyse multicritères ». En réalité, cette instruction ne porte que sur le respect de certaines exigences générales du code du travail relatives à la sécurité des travailleurs. Elle ne comporte pas d'analyse au plan de la sûreté nucléaire ou de la capacité de l'exploitant à surveiller et maîtriser les opérations sous-traitées. Elle est assumée par la cellule « qualité sécurité environnement » CQSE, sans associer des personnes compétentes en matière de sûreté. 

D'une manière plus générale (quel que soit le rang de sous-traitance concerné), le rapport [7] 
prévoit une analyse multicritères, portant notamment sur la sûreté, avant toute décision de soustraitance. 

17. Je vous demande, conformément aux dispositions définies dans la politique de protection des intérêts du CEA 2012-2014 et dans le rapport [7], de réaliser et formaliser une analyse multicritères avant toute décision de sous-traitance, notamment au plan de la sûreté. 

Validation d'une décision de dérogation pour la limitation de la sous-traitance En outre, les inspecteurs ont relevé que, dans un document du CEA intitulé « programme de prévention » datant de 2009, il était prévu que le directeur du centre ait autorité pour valider le dépassement des niveaux de sous-traitance. Cette disposition n'est pas reprise dans la procédure susmentionnée, qui indique au contraire que le chargé d'affaire de la cellule « qualité sécurité environnement » CQSE assure ce niveau de validation. En pratique, c'est effectivement à ce niveau que se fait la validation. 

18. Je vous demande de mettre en cohérence votre procédure d'instruction des demandes de dérogation à la limite de sous-traitance avec les dispositions correspondantes du programme de prévention en vigueur du CEA. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant l'ensemble de ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel aux CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Veuillez agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le directeur général de l'ASN, 
Signé par Jean-Christophe NIEL 