AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2011-031642 Lyon, le 31 mai 2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse Inspection n° INSSN-LYO-2011-0196 Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 2 et 3 mai 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème « Prestations ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 2 et 3 mai 2011, réalisée conjointement avec l'Inspection du travail, avait pour but d'évaluer l'impact des conditions de sélection des prestataires de robinetterie ou d'essais non destructifs (END)
sur la sûreté, la qualité des interventions et le respect des dispositions du Code du travail. Les inspecteurs ont examiné les règles de radioprotection, la qualité des pratiques et des relations contractuelles, les conditions d'emploi et les travaux menés lors de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 4. Cet arrêt a débuté le 9 avril 2011 et s'est achevé le 11 mai 2011. Les inspecteurs ont tout d'abord procédé à un contrôle des prestations en cours dans l'atelier du centre technique. Ils ont interrogé les intervenants d'une société prestataire en charge de  travaux de maintenance de robinetterie. L'inspection s'est poursuivie dans les locaux d'une société qui a effectué des prestations d'essais non destructifs (END) lors de l'arrêt. Les représentants de cette société ont été questionnés sur leurs activités. L'inspection s'est terminée par le contrôle des dossiers relatifs au processus d'achat des prestations.

Les contrôles effectués n'ont mis en évidence aucun écart notable. Toutefois, l'examen des documents relatifs au processus d'achat des prestations amène l'ASN à formuler plusieurs demandes d'information complémentaire. Les conditions de commande des prestations doivent en effet être de nature à garantir la qualité et la sûreté des interventions. En outre un délai suffisant doit être octroyé aux titulaires ainsi qu'à leurs soustraitants afin qu'ils puissent préparer et réaliser leurs interventions dans de bonnes conditions.

Néant

## B. Demande D'Information Complémentaires

1. Niveau de sensibilisation aux règles éthiques des agents ayant participé au processus d'achat de la prestation de maintenance robinetterie Le processus de contractualisation entre EDF et ses prestataires s'appuie sur la charte de progrès et de développement durable, signée en janvier 2004 par EDF et les organisations professionnelles représentatives des entreprises prestataires du parc nucléaire, ainsi que sur l'accord sur la sous-traitance socialement responsable, déclinant dans ce domaine l'accord général sur la responsabilité sociale d'entreprise du groupe EDF. Ce dernier accord permet d'engager des actions concrètes notamment en matière d'éthique et de sous-traitance socialement responsable dans l'acte d'achat et d'accompagnement des managers et des acteurs du processus d'achat.

EDF a conclu un marché cadre pour la maintenance robinetterie en arrêt pour les centres nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse, Bugey, Tricastin et Saint-Alban pour la période 2009-2013.

B.1 Je vous demande de préciser les actions de sensibilisation aux règles d'éthique des affaires mises en place auprès agents des CNPE ainsi que celles mises en place auprès des acheteurs de l'agence régionale d'achat Grand Est qui ont participé au processus d'achat de la prestation de maintenance robinetterie.

## 2. Volume D'Activité Du Chantier De Maintenance Robinetterie

Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs le volume d'activité connu (interventions programmées) ainsi que le volume d'activité complémentaire prévisionnel (tenant compte de situations
« fortuites » en cours de chantier) notifié au titulaire du marché lors de la commande d'exécution. Le volume d'activité complémentaire prévisionnel représente environ trois fois le volume d'activité connu. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'impact du volume d'activité complémentaire prévisionnel sur la qualité de la préparation des dossiers d'intervention et sur la qualité d'exécution de ces interventions du fait des courts délais imposés au prestataire.

B.2 Je vous demande de préciser les dispositions envisagées par le CNPE afin de réduire l'écart entre les volumes d'activités connu et complémentaire notifiés aux prestataires lors de la commande d'exécution.

## 3. Surveillance De La Prestation Robinetterie

A la fin de l'arrêt, une vingtaine de fiches de surveillance de la prestation de robinetterie a été présentée aux inspecteurs. Compte tenu du volume horaire de cette prestation, les inspecteurs se sont interrogés sur les aspects quantitatif (fréquence de la supervision) et qualitatif (niveau de détail des constatations effectuées par les chargés de surveillance) de la surveillance.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le plan directeur de la prestation n'avait fait l'objet que d'une seule action ponctuelle de surveillance.

B.3 Je vous demande de préciser :
- les dispositions envisagées par le CNPE afin d'accroître la surveillance des interventions ; - les dispositions envisagées afin d'obtenir un meilleur retour d'expérience sur ces interventions ; - les dispositions envisagées afin d'accroître les actions de surveillance sur les plans directeurs des prestations.

## 4. Délai De Notification Des Commandes D'Exécution

EDF a conclu un marché relatif aux prestations d'END manuels sur le matériel des réacteurs à eau préssurisé en exploitation pour la période 2008-2011. La commande d'exécution en vue des END lors de l'ASR
du réacteur n°4 du CNPE de Cruas-Meysse a été notifiée formellement au titulaire du marché le 15 avril 2011, alors que l'arrêt a débuté le 9 avril 2011. Le sous-traitant du titulaire du marché chargé de la préparation des surfaces s'est vu lui-même notifier formellement la commande pour son intervention le 18 avril 2011. Bien que le titulaire du marché ait pu bénéficier d'informations en amont de l'ouverture du chantier sur le volume et la nature des activités à programmer, les inspecteurs se sont interrogés sur l'impact de cette passation tardive de la commande au titulaire du marché ainsi qu'au sous-traitant de rang 2.

B.4  Je  vous  demande  de  préciser les   dispositions   envisagées   par   le   CNPE   afin   d'anticiper davantage la formalisation des commandes d'exécution pour respecter l'objectif de transmission dans un délai de 4 mois avant le début de l'arrêt que se fixe EDF.

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes d'actions correctives et ces demandes de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'Adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
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