DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1857-2006 JF/EL **Douai,** le 16 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection **INS-2006-EDFGRA-0016** effectuée le **9 octobre 2006** Thème : "Radioprotection, exposition des intervenants, ALARA". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 9 octobre 2006 au CNPE de Gravelines sur le thème "Radioprotection, exposition des intervenants, ALARA". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Le 9 octobre 2006, les inspecteurs ont procédé à une inspection sur le thème du management de la radioprotection au sein du CNPE de Gravelines. Les inspecteurs ont relevé que le CNPE de Gravelines décline de façon globalement satisfaisante le référentiel en vigueur en termes dorganisation. Les bonnes pratiques suivantes ont été relevées : gréement dune cellule de contrôle qui évalue sur le terrain le respect des règles de radioprotection, définition dobjectifs ambitieux, projet de travaux dassainissement de la tranche présentant le débit de dose le plus élevé, gestion des compétences des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR), établissement dune base de données permettant un retour dexpérience sur les activités en matière doptimisation des doses. 

 Toutefois, de nombreux écarts ont été relevés lors de la visite de terrain effectuée au bâtiment de conditionnement des déchets radioactifs (BAC). Trois constats ont été formulés et des actions correctives doivent être engagées pour remédier à ces écarts qui concernent principalement le zonage et les contrôles techniques dambiance. 

## A  Demandes D'Actions Correctives Visite Du Bac

 Lors de leur visite au BAC, les inspecteurs ont constaté que le poste de bouchage des coques béton présentait un débit de dose redevable dune zone jaune alors quil était classé en zone verte. Etant donné que larticle R. 231-81 du code du travail na pas été respecté, un constat a été formulé. 

 Dès lors quune action entreprise est susceptible de remettre en cause le débit de dose dans une des zones du BAC, je vous demande de vous assurer que le zonage reste conforme. Par ailleurs, le dernier contrôle technique dambiance réalisé au titre de larticle R. 231-86 datait du 6 septembre 2006. Lorganisation du site ne permet pas de garantir le respect de périodicité des contrôles techniques dambiance qui doit être a minima mensuelle. Cet écart a fait lobjet dun constat. 

 Je vous demande de modifier votre organisation afin que la périodicité maximale de réalisation des contrôles techniques dambiance soit mensuelle. 

 Le site na effectué aucune analyse de risques permettant de justifier le choix de la périodicité des contrôles techniques dambiance du BAC, conformément à larticle R. 231-86 du code du travail. Ce point a fait lobjet dun constat. 

 Au vu du caractère évolutif des conditions dexposition interne et externe au BAC et conformément au code du travail, je vous demande de définir la périodicité des contrôles techniques dambiance selon la nature des risques présents au BAC. Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse. Le repérage des locaux dans le BAC ne correspond pas à celui défini dans lapplication CARTORAD qui permet dassurer une traçabilité des contrôles techniques dambiance. Ce manque de cohérence peut induire en erreur le contrôleur et lutilisateur de cette application. 

 Je vous demande de rendre cohérent laffichage des locaux dans le BAC avec le repérage indiqué dans CARTORAD. 

 Lors de leur passage dans lallée principale du BAC, les inspecteurs ont relevé un débit de dose de 0,1 mSv/h à 1 m dune coque béton située à proximité immédiate de lallée qui constitue un lieu de passage important. 

 Je vous demande de mener une analyse visant à optimiser la disposition des coques béton au sein du BAC afin de réduire aussi raisonnablement possible la dose intégrée par les agents et de me la transmettre. 

 Vous m**indiquerez les mesures prises afin de rendre pérenne cette optimisation.** 
 En présence des inspecteurs, un agent du BAC a nettoyé une plate-forme de travail en répandant de leau sur une large zone et sans que celle-ci ne soit balisée. Des intervenants ont traversé la zone en risquant de disperser la contamination. 

 Je vous demande de modifier cette pratique de nettoyage afin d*éviter une dispersion* de la contamination. 

## B  Demandes De Compléments Visite Du Bac

 Les vestiaires "chauds" du BAC présentaient un débit de dose de 10 µSv/h, supérieur à celui présent à lentrée de latelier du BAC. 

 Je vous demande de mexpliquer les raisons dun tel niveau dambiance. Différentes zones de contamination ont été définies au BAC, conformément à la DI 104, de la zone NP à N2. Toutefois, aucun saut de zone ne permet de délimiter clairement ces zones. 

 Je vous demande de justifier le zonage du BAC selon la DI104 et de vous assurer de la mise en place des sauts de zone nécessaires à la délimitation des zones ainsi définies. 

Vous me ferez part, le cas échéant, des actions entreprises afin de rendre cohérent le zonage avec létat réel de contamination. Une paroi en plomb permettant de protéger les agents contre les rayonnements ionisants générés par les déchets les plus irradiants a été installée dans le BAC. Toutefois, cette protection biologique arrive à hauteur dhomme. Le haut des coques dépassait cette protection. 

 Je vous demande de justifier la pertinence et la suffisance du dimensionnement de cette protection. 

## Echanges Entre Pcr

Lorganisation du site ne prévoit pas déchanges entre les PCR du site et celles des entreprises sous-traitantes afin dentreprendre des démarches doptimisation communes en matière de radioprotection. 

## Demande 10 Je Vous Demande De Mindiquer Vos Réflexions Sur Ce Sujet. C  Observations

 Linterface entre les services SRM et SST nest pas définie. Afin de répondre à larticle R. 231-107 du code du travail, la collaboration des médecins du travail avec les PCR doit être prévue dans lorganisation du site. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN