DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1363 Monsieur le directeur EDF - CNPE TRICASTIN
BP 9 26 130 - ST PAUL TROIS CHATEAUX Lyon, le 6 décembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE TRICASTIN (INB n° 87/88) Inspection n° 2002-080-10 Prise en compte des décisions et des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 24 octobre 2002 au CNPE du TRICASTIN sur le thème "Prise en compte des décisions et des engagements".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur le processus de traitement des engagements et des décisions de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) en application sur le CNPE de Tricastin ainsi que sur la vérification du respect des échéances de réalisation des actions à entreprendre sur le site dans le cadre de ces engagements ou décisions.

Il ressort de cette inspection que l'organisation et les outils en place assurent une identification satisfaisante des prescriptions adressées au CNPE. Cependant les inspecteurs ont constaté que plusieurs fiches d'actions correspondant à des prescriptions identifiées par le site étaient à l'état
"clôturé" alors que les actions correspondantes n'avaient pas encore été réalisées.

Enfin, s'il est de la responsabilité des services opérationnels de réaliser des actions découlant des prescriptions adressées au site, une mission de surveillance doit s'assurer, par le biais d'une organisation adaptée et décrite, du respect de l'ensemble de ces prescriptions.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le recueil local des engagements (RLE) du CNPE Tricastin pour l'année 2003 référencé D5120/MSQ/NTR/02058 indice a identifié comme documents de référence le recueil national des engagements D4008.27.01 CQRS/BPR-01/2271 indice 0 ainsi que la disposition transitoire N°150 indice 0 alors que les documents de référence applicables sont les documents D4008.27.14 GQRS/BPR02/069 indice 0 et la disposition transitoire (DT) N°150 à l'indice 1. De plus, il est précisé dans le recueil local du CNPE de Tricastin que "seuls les engagements ou actions demandées applicables et non soldées figurent dans le présent recueil… les actions sont considérées soldées dès lors que les documents décrivant le processus sont corrigés (l'action concrète sur le terrain pourra donc être ultérieure)".

Je considère que, en l'absence d'une organisation adaptée et correctement décrite (cf. demande A3) permettant au CNPE de s'assurer que les moyens adéquats sont disponibles pour réaliser les actions demandées et que les échéances sont (ou seront) respectées, les fiches de suivi d'actions ne doivent être considérées soldées que lorsque l'ensemble des actions demandées auront été réalisées.

## 1. Je Vous Demande De Me Transmettre Une Version Corrigée De Votre Recueil Local Des Engagements Prenant En Compte Ces Remarques.

Les inspecteurs ont constaté que l'historique des évolutions annuelles du recueil local des engagements (RLE), du recueil local pour l'élaboration des programmes de maintenance et de surveillance des matériels important pour la sûreté(RLPMS) ainsi que du recueil local des textes applicables en arrêt de tranche (RLTAT) n'avait pas été rédigé, contrairement à ce que prescrit la DT 150 à l'indice 1.

## 2. Je Vous Demande De Compléter Le Recueil Local Avec L'Historique Des Évolutions Annuelles De Vos Recueils Ainsi Que Les Modalités D'Assurance Qualité Mises En Œuvre Pour L'Élaboration De Ces Recueils, Comme Prévu Par La Dt 150 À L'Indice 1.

Les inspecteurs ont pris connaissance lors de l'inspection de la note transverse de service en version projet décrivant le processus de traitement des engagements applicable au CNPE de Tricastin. Cette note mentionne au paragraphe 4 que "les engagements font l'objet d'un contrôle spécifique" et précise au paragraphe 5 que " la mission sûreté qualité (MSQ) réalise un contrôle périodique de non-dépassement des délais fixés". De plus, si la note identifie bien au paragraphe 3 les engagements pris par le parc et déclinés sur le CNPE, elle ne définit dans son paragraphe 4 que des exigences relatives aux engagements locaux pris par le CNPE.

2 3. Je vous demande de me transmettre une version validée de la note décrivant le processus de traitement des engagements applicables au CNPE de Tricastin.

Cette note précisera les exigences du CNPE pour s'assurer du respect des engagements pris localement ainsi que ceux pris au niveau national. Cette note définira également le processus de contrôle mis en œuvre pour vérifier que les
"moyens" adéquats (prestataires, matériels, centre d'ingénierie, services centraux…) sont disponibles pour réaliser les actions demandées et assurer que les échéances sont (ou seront) respectées.

Vos représentants ont également indiqué aux inspecteurs qu'une note similaire décrivant le processus de traitement des éléments de visibilité et des actions correctives était en cours de rédaction.

## 4. Je Vous Demande De Me Transmettre Cette Note En Prenant En Compte Les Remarques Formulées Dans La Demande A3.

Les inspecteurs ont noté que certains courriers émis par différents services du site, notamment dans le cadre des arrêts de tranche, ne faisaient l'objet d'aucune fiche d'action dans le système d'information du site. De fait, pour les actions qui ne relèvent pas de suivi en fiche d'écart, il n'existe aucune traçabilité du respect de l'action affichée. J'ai bien noté que ces actions correctives ne relèvent pas forcément de la directive DI 17.

5. Je vous demande de veiller à ce que les actions importantes qui figurent dans les bilans d'arrêt et qui ne font pas l'objet de fiche d'écart fassent l'objet d'un suivi sous forme de fiche d'action.

## B. Compléments D'Information

La décision préfectorale 2002/1040 du 9 septembre 2002 conditionne le report de la requalification complète du circuit primaire du réacteur 4 à la transmission pour fin 2002 de compléments techniques. La rédaction et la transmission de ces éléments ne faisaient pas l'objet de fiches d'actions dans le système de suivi de la mission sûreté qualité. L'ingénieur sûreté maintenance en charge du dossier a indiqué que ces demandes étaient bien prises en compte.

6. Je vous demande de confirmer que ces compléments techniques demandés seront effectivement transmis dans les délais prévus.

## C. Observations

Le processus de contrôle présenté n'assure qu'une détection non exhaustive des dépassements d'échéances des actions prescrites au site. Il ne permet pas d'avoir une vision anticipative des difficultés que pourrait rencontrer le site dans la réalisation des actions. Il n'assure pas non plus une fonction de relance ou d'alerte auprès des services opérationnels en charge des actions.

## Je Considère Que Cette Pratique Mérite D'Être Améliorée.

A titre d'exemple, les inspecteurs ont constaté que la mission sûreté qualité du site n'avait pas identifié l'échéance du 10 novembre 2002 fixée par la décision DSIN GRE/SD2 N°126/2000 et relative à l'entreposage des déchets à haut potentiel calorifique des centrales nucléaires d'EDF.

Le CNPE a mentionné les difficultés rencontrées sur ce dossier et précisé qu'au jour de l'inspection, tous les déchets à haut potentiel calorifique n'avaient pas été évacués du site et que leur stockage n'était réalisé par une installation à caractère pérenne.

Je note que sans le report d'échéance autorisé par la DGSNR après l'inspection, le site aurait dépassé l'échéance initialement fixée, sans que l'outil de suivi d'action ne permette de détecter et d'éviter ce dépassement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : Patrick HEMAR
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