AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION :
Lyon, le 28/09/2011 N/Réf. :  Codep-Lyo-211-054904 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement SOCATRI, à Bollène (84) - INB n°138 Inspection n°INSSN-LYO-2011-0548 du 13 septembre 2011 Thème : Gestion des déchets Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière ncléaire, notamment son article 40
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 13 septembre 2011 dans votre établissement de Bollène sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 13 septembre 2011 a porté sur la gestion des déchets. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par SOCATRI pour assurer le suivi, le reconditionnement, l'entreposage et l'élimination des déchets présents sur l'installation, qui peuvent provenir des différents clients de la SOCATRI ou être produits sur place. Toutes les installations de la plate-forme du Tricastin, à l'exception du centre nucléaire de production d'électricité exploité par EDF, ont été inspectées sur ce thème les 12 et 13 septembre 2011.

Les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets sur SOCATRI est globalement satisfaisante, mais ils ont néanmoins relevés différents écarts et axes d'amélioration. Les inspecteurs ont également constaté qu'il ne restait plus beaucoup de temps à la SOCATRI pour mettre en œuvre les axes d'amélioration identifiés début 2010 dans son étude des risques d'incendie, notamment afin d'améliorer la sécurité de ses entreposages de déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des installations que deux fûts de boues uranifères étaient entreposés dans le local 22D (« atelier tuyauteries »). L'un de ces fûts était entreposé sur son dispositif de manutention, auquel il était arrimé par quatre chaînes, et posé sur un emplacement matérialisé à cet effet. Le second fût était posé sur le sol à proximité, sans disposition particulière.

L'affichage dans le local 22D, bien qu'ambigu, semblait indiquer qu'un seul fût pouvait être entreposé dans ce local, sur l'emplacement matérialisé au sol.

Le rapport de sûreté prévoit que ces fûts doivent être entreposés en respectant une maille de 1,5 m d'entraxe afin d'exclure tout risque de criticité, mais ne fixe pas de nombre maximum de fûts.

Quant à elles, les règles générales d'exploitation (RGE, tableau descriptif des installations - annexe aux RGE - 01X U6 B431) ne précisent pas les conditions d'entreposage des fûts de boues dans la zone 2D.

Les RGE précisent par ailleurs, pour l'entreposage des fûts dans les halls d'entreposage des matériaux uranifères : « la zone de maillage est matérialisée par des structures fixes prévenant ainsi tout risque de rapprochement des colis entre eux ». Enfin, le chapitre 8 du projet de mise à jour des RGE actuellement en cours d'instruction par l'ASN indique, pour l' « ensemble des zones où a lieu le relevage de dépôts potentiellement contaminés par de l'uranium : entreposage des fûts de 30 litres à 1,5 m d'entraxe ». Il n'est cependant pas précisé si ces fûts doivent être immobilisés ou non.

## Je Vous Demande : 1.

de préciser les règles et limites applicables à l'entreposage de fûts de boues uranifères dans le local 22D (nombre de fûts, entraxe, fixation des fûts, etc.) et de vous y conformer ;
de vous assurer qu'il n'existe pas de situation analogue dans les autres ateliers de
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l'installation.

Les inspecteurs ont procédé à un test de bon fonctionnement de la balance 42DWI047 servant à peser les colis de déchets produits à SOCATRI. Ce contrôle a révélé un décalage significatif de la balance. Les inspecteurs ont vérifié le dernier contrôle hebdomadaire de la balance, qui était conforme. Après vérification de la balance, l'exploitant a indiqué que ce décalage provenait d'un choc récent entre un engin de manutention et le plateau de la balance. L'exploitant a remis la balance en conformité avant la fin de l'inspection. 2. Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart afin d'analyser les causes de cet écart et d'étudier la possibilité de mettre en place des parades adaptées.

Je vous demande de vérifier la masse des colis qui ont été pesés entre le contrôle 3.

hebdomadaire de la balance ayant précédé l'inspection et le moment où la balance a été remise en conformité.

Les inspecteurs ont étudié les formations délivrées aux agents de la SOCATRI en matière de gestion des déchets. Si la formation des agents du service responsable de la gestion des déchets a été récemment formalisée, les autres agents de l'installation ne disposent pas encore d'une formation particulière sur ce thème alors même que la plupart d'entre eux sont, plus ou moins directement, concernés par cette activité.

L'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, indique que « seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ; l'appréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérienæ. ». La gestion des déchets étant une activité concernée par la qualité, l'exploitant doit s'assurer de la compétence de tous les agents qui y contribuent, en cohérence avec leurs activités :
maîtrise de la notion de zonage déchets ;
procédure à suivre lors de la production de déchets induits ;
règles applicables au reconditionnement et à la mise en colis ;
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règles d'entreposage ; respect des exigences associées aux agréments de l'ANDRA ; respect des exigences relatives aux règles de transport ;
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etc.

4.  Je vous demande de mettre en place des formations (ou des dispositifs de reconnaissance de l'expérience des agents, d'équivalences, etc.) permettant de garantir que les agents qui contribuent à la gestion des déchets sur SOCATRI disposent des compétences nécessaires.

Lors de la visite des installations les inspecteurs ont relevé différents écarts ou ambiguïtés relatifs au zonage déchets de l'installation :
l'affichage indiquant le type de zone à déchets était manquant à l'entrée de plusieurs locaux ;
la présence de déchets sans élément d'identification dans une benne située à proximité du local 45D ;
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des zones à déchets conventionnels apparaissent au milieu de zones à déchets nucléaires :
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zone de dépotage du local 45D ;
ateliers de traitement par trempage / atelier tuyauteries (présence de capacités dont les bains
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sont considérés comme conventionnels)
.

déplacement d'un skid initialement entreposé dans l'atelier tuyauteries.

## 5.   Je Vous Demande D'Être Plus Rigoureux Quant :

à la matérialisation du zonage déchets à l'entrée des locaux ;
au respect des procédures applicables en matière de gestion des déchets (identification des sacs, traçabilité de l'origine des déchets, contrôles de non-contamination).

6.  Je vous demande de supprimer la zone à déchets conventionnels située dans la zone de dépotage du local 45D, compte tenu de l'absence de toute barrière physique garantissant l'absence de risque de contamination.

## 7.   Je Vous Demande :

de mettre à jour le plan du zonage déchets au niveau de l'atelier de traitement par trempage et de l'atelier tuyauteries (distinction entre le zonage des locaux et celui de l'intérieur des équipements, déplacement du skid initialement présent dans l'atelier tuyauteries) ;
de me préciser les mesures prises pour garantir l'absence de contamination dans les bains classés « conventionnels » ;
de me préciser le statut conventionnel ou nucléaire des bacs contenant ces bains, notamment en vue de leur futur démantèlement.

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de déformations et de fuites au niveau des joints de plusieurs bonbonnes de 400 litres contenant des solvants issus du traitement des déchets dits
« ANDRA - petits producteurs ». Ceci n'est pas satisfaisant du point de vue de la maîtrise de la contamination et de la maîtrise du risque d'incendie.

8.  Je vous demande de mettre en place des mesure correctives adaptées dans les plus brefs dlais.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

A la suite de la visite des zones d'entreposage 04Q et 14Q, les inspecteurs ont consulté les dispositions prévues pour ces locaux dans l'étude des risques d'incendie (ERI) réalisée par SOCATRI au titre de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Cette étude, réalisée avec des hypothèses relativement conservatives, révèle la présence d'un risque d'incendie important dans ces zones et propose en conséquence différentes recommandations à l'exploitant pour diminuer ce risque. Les inspecteurs ont cependant noté que les recommandations applicables aux zones 04Q et 14Q n'avaient pas encore été mises en œuvre, alors que l'ERI à été transmise à l'ASN le 11 mai 2010.

Je vous rappelle que conformément à l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 :
la mise en œuvre des dispositions organisationnelles identifiées par l'ERI doit être réalisée au plus tard un an après sa transmission à l'ASN ;
la mise en œuvre des dispositions techniques identifiées par l'ERI doit être réalisée au plus tard
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deux ans après sa transmission à l'ASN.

En outre, je vous rappelle qu'il vous appartient de déclarer ces modifications à l'ASN si elles relèvent de la procédure prévue à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

9.   Je vous demande de me transmettre :
le plan d'action mis en place par SOCATRI pour prendre en compte les recommandations figurant dans l'étude des risques d'incendie de l'installation ;
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un bilan d'avancement de ce plan d'action ;
le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions restantes et, le cas échéant, le calendrier de transmission à l'ASN des déclaration correspondantes, au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

Les inspecteurs ont également constaté que l'exploitant ne tenait pas à jour un inventaire des charges calorifiques présentes dans les locaux et n'avait pas défini de limite à la quantité de matière combustible pouvant être entreposée dans les différentes zones d'entreposage.

10. Je vous demande de me préciser comment vous garantissez que la charge calorifique présente dans vos locaux reste inférieure aux hypothèses prises en compte dans votre étude des risques d'incendie.

Sur l'installation SOCATRI, il apparaît que des matériels peuvent sortir de zone à déchets nucléaires après un contrôle d'absence de contamination pour rejoindre en fin de vie une filière à déchets conventionnels. Si cette pratique est autorisée et se rencontre sur la plupart des installations nucléaires, elle doit cependant être strictement encadrée.

Le guide d'élaboration des études déchets de l'ASN (guide SD3-D-01) indique d'ailleurs que « des modalités de gestion spécifiques sont mises en place pour les objets ayant séjourné dans une "zone à déchets nucléaires" et qui ne sont pas des déchets au sens de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 (modifiée par la loi 92-646 du 13 juillet 1992)
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ».

L'exploitant doit pouvoir garantir que les matériels qui sortent de zone à déchets nucléaires n'ont pas été contaminés et cette garantie ne doit pas reposer uniquement sur des contrôles de non contamination. Ces matériels doivent être utilisés dans des conditions qui limitent au maximum le risque de contamination (première ligne de défense) et doivent faire l'objet de contrôles radiologiques en sortie de zone à déchets nucléaires pour confirmer l'absence de contamination (deuxième ligne de défense). Il n'est par exemple pas acceptable de sortir de zone à déchets nucléaires un matériel qui a été réellement contaminé, même s'il a été décontaminé depuis.

1.  Je vous demande de m'indiquer :
la procédure applicable à SOCATRI pour sortir des matériels des zones à déchets ncléaires ;
comment vous garantissez l'absence de contamination sur ces matériels, notamment ceux qui ont une géométrie complexe.

La SOCATRI caractérise les déchets uranifères conditionnés sur l'installation par spectrométrie gamma. Cette mesure permet de connâtre l'activité en uranium 235 dans les déchets et la quantité totale d'uranium est calculée a partir de l'enrichissement déclaré par le producteur du déchet. La teneur en uranium 235 des déchets traités à SOCATRI étant de l'ordre de quelques pourcents, la quantité totale d'uranium est très dépendante de cette valeur d'enrichissement. Ainsi, pour une même activité d'uranium 235 mesurée par spectrométrie gamma, la quantité totale d'uranium varie du simple au double selon que l'uranium est enrichi à 1% ou à 2%.

12. Je vous demande de me préciser comment le taux d'enrichissement des déchets uranifères est déterminé (mesures, valeurs moyennes, etc.) et les incertitudes associées sur la quantité totale d'uranium.

13. Je vous demande de vérifier que cette incertitude est compatible avec les spécifications de l'ANDRA relatives à vos expéditions de déchets uranifères.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté qu'il existait encore un certains nombre de déchets historiques ou sans filière identifiée dans les entreposages de SOCATRI. Même si ces déchets sont en constante diminution, il convient de maintenir les efforts afin de les évacuer vers des filières adaptées. Certains fûts contenant ces déchets présentent par ailleurs des traces plus ou moins importantes de corrosion.

Les inspecteurs ont noté que SOCATRI et les autres exploitants de la plate-forme AREVA du TRICASTIN utilisaient plusieurs logiciels pour assurer la traçabilité des déchets et le suivi des matières nucléaires. Ils s'interrogent sur la possibilité d'homogénéiser les pratiques entre les différents exploitants voire d'utiliser un logiciel unique, commun aux différents exploitants.

Lors de la visite les inspecteurs ont noté plusieurs écarts en matière de sécurité :
présence d'huiles et de graisses dans une armoire sans rétention et non coupe-feu de la zone 10D ;
impossibilité d'atteindre la douche de sécurité et le rince-œil du même local du fait de l'entreposage de matériels volumineux devant ces équipements ;
présence d'une élingue et d'oreilles de levage dont les contrôles annuels n'ont pas été réalisés
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(absence de la bague de contrôle correspondant à l'année en cours) ; fils électriques apparents sur le téléphone du sas entrée-sortie de l'URS à proximité de la zone 10 X.

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Les inspecteurs ont constaté qu'un balisage avait été mis en place devant deux fûts de la zone 04Q. Si ce balisage apparaissait nécessaire, il n'était cependant pas conforme aux règles applicables en matière de zonage radiologique et ne permettait pas d'apprécier le risque généré par ces fûts (pas de mention du débit de dose induit par les fûts, pas d'utilisation du code couleur du zonage radiologique).

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET