DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-0062-2005 TG/EL **Douai,** le 21 janvier 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil. CNPE de Gravelines Inspection **INS-2004-EDFGRA-0028** effectuée le **17 décembre 2004** Thème : "Programme de radioprotection spécifique aux transports". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **17 décembre 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème "Programme de radioprotection spécifique aux transports". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Le 17 décembre 2004, une inspection du site de Gravelines a été organisée dans le cadre du contrôle des transports de matières radioactives portant plus particulièrement sur la mise en place dun programme de radioprotection spécifique aux transports. 

Au cours de linspection les inspecteurs ont abordé les points suivants : 
- bilan annuel 2003 de lactivité transport de matières radioactives, 
- organisation de lactivité transport du CNPE, 
- actions correctives mises en place suite à linspection précédente du 5 septembre 2003 sur le thème du transport, 
- programme de radioprotection pour le transport des matières radioactives, 
- incidents et événements transport survenus au cours de lannée 2004. 

 Les inspecteurs se sont également rendus en zone contrôlée pour assister au chargement sur wagon dun colis de type TN12/2 utilisé par le site pour les expéditions de combustibles irradiés vers lusine de retraitement de la Hague. 

 L'inspection na pas donné lieu à létablissement de constat notable. Au regard des documents examinés, des échanges avec les différents interlocuteurs et de lopération de manutention à laquelle ils ont assisté, les inspecteurs considèrent que la cellule transport, ainsi que le conseiller transport du site assurent un suivi correct de lactivité. Il a été, en particulier, noté la réalisation chaque année dun exercice de crise sur le thème du transport et les actions de contrôle effectuées, au titre de lADR, par le conseiller transport sur lactivité. 

 Les principales remarques ont été formulées sur le contenu du programme de protection radiologique qui naborde pas la démarche ALARA et qui ne décrit pas de manière suffisamment claire lestimation initiale des doses et le suivi dosimétrique des opérations de transport. Hormis ces points, linspection na pas fait apparaître danomalie grave. Le détail des écarts relevés figure ci-dessous. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Programme De Protection Radiologique (Prp)

 Les inspecteurs ont examiné le programme de protection radiologique de lactivité transport. 

Le document du site est intitulé "Elaboration et suivi des programmes de protection radiologique sur les transports de matières radioactives" (D5130 PR XXX TMD 0103 indice 1 du 16/04/04). Ce programme nest pas autoportant et fait référence à de nombreux autres documents. Les pratiques du site en matière de radioprotection dans le domaine des transports sont correctes, mais insuffisamment développées dans le document. 

 Ainsi, le programme ne traite pas de loptimisation des doses alors que le site a effectué dimportantes démarches afin de réduire lexposition des agents, en particulier pour les opérations ayant lieu en zone contrôlée. 

## Demande 1 Je Vous Demande Dintégrer Le Principe De Loptimisation De La Radioprotection Dans Le Programme De Protection Radiologique De Lactivité Transport.

 Par ailleurs, le programme de protection radiologique ne décrit pas de manière claire les pratiques du site en matière de surveillance des doses reçues et il ne traite que des activités hors zone contrôlée. De plus, l'étude initiale ayant permis d'établir lévaluation des doses na pas pu être présentée aux inspecteurs. En pratique, lors des activités hors zone, les agents sont munis dune dosimétrie active et passive, ainsi que dun stylo à bulles permettant de détecter la présence de neutrons lors des évacuations de combustible. La dose reçue hors zone est ajoutée à la dose reçue en zone contrôlée pour obtenir un suivi global. La cellule transport réalise également chaque année un bilan de la dosimétrie de lactivité. Ces pratiques sont correctes mais ne sont pas reportées dans le programme de protection radiologique. 

Je vous demande de décrire dans le programme de protection radiologique de lactivité transport : 
- la façon dont la dosimétrie reçue par les agents en dehors de la zone contrôlée est suivie, 
- le suivi de la dosimétrie globale des agents impliqués dans l*activité transport* en zone et hors zone, 
- *vos pratiques en matière de réévaluation périodique des doses reçues,* - le calcul de lestimation de la dosimétrie neutron et la justification de labsence de suivi, 
- la gestion des zones de stationnement et l*évaluation de la dosimétrie du* public. 
 Si, par ailleurs, dautres documents traitent de ces sujets, il faudra préciser à minima dans le programme de protection radiologique, les évaluations dosimétriques et un résumé succinct des pratiques employées.

## A.2  Formation Des Agents Du Service Spr À La Radioprotection Dans Les Transports

 Les agents du service SPR effectuant les contrôles réglementaires de contamination et de débit de dose des transports de matières radioactives ont suivi une formation interne le 27 janvier 2004. Cette formation dune durée de une heure portait sur la réglementation des transports par route et par rail. Le contenu exact na pas été tracé par écrit. 

Je vous demande de conserver une trace écrite du contenu des formations dispensées dans le cadre de lactivité transport. Par ailleurs, les inspecteurs sinterrogent sur la durée de la formation. Il leur paraît difficile de traiter correctement des bases des contrôles de radioprotection dans le domaine des transports en seulement une heure. 

## A.3  Examen Du Bilan Annuel 2003 De Lactivité Transport De Matières Radioactives

 Les inspecteurs ont examiné le document intitulé "Bilan annuel 2003 dactivité transports des matières et objets radioactifs" indice 0 du 19 mai 2004. Ce bilan est établi chaque année par la cellule transport du site et est distinct du bilan dressé par le conseiller sécurité. Ce dernier a été rédigé pour 2003, avant le 31 mars 2004, conformément à lADR et est tenu à la disposition des autorités compétentes. Le bilan de lactivité transport ne distingue pas les différents destinataires des colis sortant de la centrale. Il ne répond donc pas au plan guide fourni dans le courrier DGSNR/DGA1/102/02 du 10 octobre 2002. 

 Je vous demande, dans le bilan annuel de l'activité transport, de faire la distinction entre les différents destinataires des colis de la classe 7 quittant la centrale.

## B  Demandes De Compléments D'Information B.1  Actions Correctives Entreprises Suites À Lincident Du 12 Mai 2004

 Les inspecteurs ont examiné les actions correctives entreprises par le CNPE suite à lincident du 12 mai 2004. Cet incident concernait la détection, au terminal de Valognes, dune contamination accessible au public de 8 Bq/cm2 sur le marchepied dun wagon lors de lévacuation dassemblages combustibles. 

 Toutes les actions correctives du compte rendu danalyse de lincident ont été mises en uvre. Cependant, la procédure de contrôle des caillebotis qui devait être révisée ne la pas été, mais a fait lobjet dune consigne temporaire dexploitation en date du 2 décembre 2004. Le site a fait lobjet dune visite de pairs avec COGEMA lors dune évacuation de combustible comme prévu par le CRESS. Toutefois, le CNPE a refusé de divulguer aux inspecteurs le contenu des remarques formulées à loccasion de cette visite car elles navaient pas encore étaient validées par la CPR. 

Je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquelles la procédure de contrôle des caillebotis na pas encore été révisée, ainsi que les raisons pour lesquelles une CTE concernant cette procédure a été émise aussi tardivement après l*incident.* 

Je vous demande de me communiquer, lorsquelles auront été validées en interne, les remarques formulées lors de la visite de pairs réalisée semaine 48 pendant une évacuation combustible, ainsi que les actions correctives mises en place. 

## B.2  Contrôles Des Expéditions

 Chaque expédition de matières ou de matériels radioactifs fait lobjet dun dossier de préparation de transport établi par la "Cellule Transport". Sur site, les contrôles avant expédition, à lexception des mesures radiologiques réglementaires, sont confiés à la société ENDEL qui intervient en tant que prestataire extérieur. Ces contrôles constituent une étape très importante afin dassurer la conformité des colis expédiés par le CNPE. 

Je vous demande de me préciser quelles sont exactement les prestations réalisées par la société ENDEL lors de lexpédition des colis. 

 Je vous demande également de mindiquer quelles sont les actions de contrôle que vous effectuez sur ces prestations. 

## C  Observations C.1  Programme De Protection Radiologique

 Dans le programme de protection radiologique, certaines références réglementaires ne sont pas indiquées ou sont inexactes : 
- larrêté ADR du 1er juin 2001 est cité alors quen avril 2004 il sagissait de larrêté du 1er juin modifié (ou de lADR du 5 décembre 2002 modifié), 
- le RID est cité mais pas larrêté RID alors que larrêté ADR est mentionné, 
- les titres des règlements ADR et RID sont indiqués, mais ne sont pas corrects : 
ainsi on parle daccord européen pour le RID, 
- aucun texte réglementaire nest cité en radioprotection autre que le décret du 24 décembre 1998 (98-1185 ou 98-1186 cela nest pas précisé). 

## C.2  Contrôle Radiologique Des Wagons De Transport

 Les inspecteurs se sont rendus en zone contrôlée pour assister au chargement dun emballage de type TN12/2 sur son wagon de transport. Les wagons subissent des contrôles de contamination en salle des machines avant dêtre transférés, par lextérieur, au niveau 0 du bâtiment combustible. Le jour de linspection, il pleuvait abondamment et les inspecteurs ont constaté que le wagon était trempé et que leau de pluie ruisselait sur le sol de la zone de chargement en formant de nombreuses flaques. La zone de chargement est une zone propre et la présence deau, ainsi que le "lessivage" du wagon par leau de pluie peuvent être à lorigine dune pollution du sol. 

## C.3  Demande N°3 De Linspection Du 5 Septembre 2003

 Les inspecteurs ont contrôlé la levée des observations formulées à loccasion de linspection précédente en date du 5 septembre 2003. Ils ont constaté que les observations ont toutes été prises en compte. Ils ont, toutefois, formulé une observation sur la demande N°3. Cette demande concerne lagrément de type B(M) de lemballage TN12/2. Lutilisation de cet agrément nécessite en mesure compensatoire la garantie que lemballage ne sera pas utilisé par une température inférieure à 27°C. Cette mesure compensatoire est vérifiée par la société COGEMA LOGISTICS, mais nest pas reprise dans ses procédures. Les inspecteurs déplorent que COGEMA LOGISTICS ne se soit engagé sur son application que par mail. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

 
P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division 
"Sûreté Nucléaire et Radioprotection", 
Signé par 