DIVISION DE LYON
Lyon, le 25 Mars 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-012468 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
Thème : R.1.2 - Management de la sûreté et organisation - Traitement des écarts Référence : Code de l'environnement, notamment ses articles L 596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0128 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L 596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 4 mars 2016 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème «management de la sûreté et organisation : traitement des écarts». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mars 2016 portait sur le traitement des écarts et plus particulièrement la gestion des écarts de conformité. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par la centrale nucléaire du Cruas pour identifier, caractériser et traiter les écarts de conformité présents sur les installations. Il ressort de cette inspection que le pilotage et l'organisation mise en place pour la gestion des écarts de conformité présentent des axes d'amélioration. L'analyse réalisée en amont par le service « fiabilité » de chaque écart identifié sur le site sous l'angle d'un écart potentiel de conformité est un point fort. L'exploitant doit toutefois mieux exploiter ce travail pour renforcer le pilotage des écarts de conformité en émergence afin de mener à bien l'analyse de caractérisation et d'identifier les éventuelles mesures conservatoires à prendre pendant cette analyse. La traçabilité des conclusions de la phase de caractérisation de tous les écarts de conformité en émergence et l'information de l'ASN de ces conclusions constituent également des axes de progrès. 

## A. Demande D'Action Corrective

Les inspecteurs ont examiné l'intégration des dispositions permettant d'identifier et de traiter les écarts dans le système de management intégré de la centrale nucléaire de Cruas. Ces dispositions sont détaillées dans deux notes d'organisation interne référencées D5180/NE/DR/08097 indice 8, relative au processus de traitement des écarts, et D5180/NE/MI/13007 indice 1, relative au traitement des écarts de conformité matériels. Toutefois, ces deux notes d'organisation ne sont pas attachées au système de management intégré de la centrale nucléaire de Cruas. Les représentants de l'exploitant ont indiqué aux inspecteurs que l'intégration des dispositions relatives à la gestion des écarts dans le système de management intégré sera réalisée lors de la mise en application de l'indice 5 de la directive interne EDF n° 55 relative à la gestion des écarts. Demande A1 : je vous demande de me rendre compte des mesures prises pour l'intégration des dispositions relatives à la gestion des écarts dans le système de management intégré de la centrale nucléaire de Cruas. Les inspecteurs ont examiné le traitement de plusieurs écarts qui avaient été identifiés comme des écarts potentiels de conformité par les services à l'origine de la rédaction des fiches d'écarts (FE) correspondantes. Selon l'organisation de la centrale nucléaire de Cruas, toutes les fiches d'écart sont examinées par le service ingénierie qui confirment ou pas le caractère potentiel écart de conformité. Certaines fiches d'écart sont également examinées par sondage par les ingénieurs de la filière indépendante de sûreté. Malgré ces examens, les inspecteurs ont relevé que la majorité des fiches d'écart identifiées comme écart potentiel de conformité sont traitées comme des écarts classiques. A fortiori, aucune suite formelle n'est donnée à un écart potentiel de conformité confirmé par le service ingénierie. L'organisation de la centrale nucléaire de Cruas ne permet donc pas de déclarer, dans ce cadre, un écart de conformité en émergence. Les inspecteurs ont rappelé que tous les écarts de conformité en émergence doivent faire l'objet d'une caractérisation dont la conclusion doit être tracée quelle que soit l'issue de la phase de caractérisation. Les inspecteurs ont rappelé qu'au stade de l'identification d'un écart de conformité en émergence, l'exploitant, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté INB), doit déterminer si des mesures conservatoires sont à mettre en œuvre immédiatement. Pour cela, l'exploitant examine la capacité du matériel affecté par l'écart à assurer, à tout moment et avec les performances requises, ses fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire relative aux risques radiologiques. Demande A2 : je vous demande d'intégrer dans votre organisation les dispositions nécessaires pour permettre d'identifier les écarts de conformité en émergence et de procéder à leur examen en application des dispositions de l'article 2.6.2 de l'arrêté INB. Les inspecteurs ont relevé qu'il n'était pas fait mention dans la note d'organisation interne de la centrale nucléaire de Cruas, référencée D5180/NE/MI/13007 indice 1 relative au traitement des écarts de conformité, d'une durée maximale de la phase de caractérisation des écarts de conformité en émergence. De plus, l'organisation opérationnelle du suivi des écarts de conformité de la centrale nucléaire de Cruas ne prévoit pas de suivre le délai de caractérisation d'un écart de conformité en émergence. Les inspecteurs ont souligné que la phase de caractérisation doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, sauf impossibilité justifiée par l'exploitant. Demande A3 : je vous demande d'une part, de suivre le délai de caractérisation des écarts de conformité en émergence, et d'autre part, d'informer l'ASN de tout dépassement du délai maximum de deux mois pour la phase de caractérisation. Vous associerez à cette information les éléments de justification de ce retard. Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation interne de la centrale nucléaire de Cruas référencée D5180/NE/MI/13007 indice 1 relative au traitement des écarts de conformité. Les inspecteurs ont relevé dans le paragraphe 5.1 de cette note que les dispositions relatives à l'information de l'ASN d'un écart de conformité ne reposent que sur la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté. Les inspecteurs ont rappelé qu'à l'issue de la phase de caractérisation, l'écart de conformité en émergence peut ne pas être avéré et dans ce cas l'écart est traité de manière « classique » conformément à la note d'organisation interne de la centrale nucléaire de Cruas référencée D5180/NE/DR/08097 indice 8. Demande A4 : je vous demande d'informer l'ASN sur l'issue de la phase de caractérisation de tous les écarts potentiels de conformité et ce quelles que soient les conclusions de cette caractérisation. Les inspecteurs ont examiné des fiches d'écart qui n'étaient pas identifiées comme étant des écarts potentiels de conformité. Les fiches d'écarts n° 14947 et n° 14948 concernent la non-conformité d'ancrages de bâches des groupes électrogènes de secours à moteur diesel. A contrario, les inspecteurs considèrent que l'impact de ces écarts auraient dû être analysé sous l'angle « écart potentiel de conformité » notamment pour ce qui concerne la tenue au séisme de ces bâches et les exigences du référentiel de sûreté en la matière. Demande A5 : je vous demande de vous assurer que les défauts d'ancrage pouvant affecter la tenue au séisme des matériels EIP (élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement) soient analysés dans les meilleurs délais sous l'angle du respect des exigences du référentiel de sûreté. Les inspecteurs ont examiné l'analyse générique du cumul des écarts de conformité réalisée en mars 2016 pour la centrale nucléaire de Cruas. Cette analyse générique sert de base aux analyses de cumul des écarts de conformité qui seront réalisées par la centrale nucléaire de Cruas à l'occasion de ses arrêts de réacteurs. Les inspecteurs ont relevé que l'écart de conformité n° 310 relatif à des trémies des bâtiments électriques des réacteurs impairs était écarté de l'analyse de cumul des écarts de conformité car sa nocivité est considérée comme éliminée. Afin d'éliminer la nocivité de cet écart, des mesures compensatoires ont été mises en œuvre dans l'attente de la résorption de cet écart. Ces mesures sont détaillées dans la fiche de communication des services centraux d'EDF référencée D3055/14/081681 du 19 novembre 2014. Demande A6 : je vous demande de transmettre les éléments de justification permettant d'établir que vous avez mis en œuvre l'ensemble des mesures compensatoires détaillées dans la fiche de communication référencée D3055/14/081681. Dans l'analyse générique du cumul des écarts de conformité réalisée en mars 2016 pour la centrale nucléaire de Cruas référencée D3055/14/081681, l'écart de conformité n° 338, relatif à l'inétanchéité de trémies du bâtiment électrique, a été écarté en raison de la programmation de sa résorption lors des arrêts de réacteurs concernés en 2016. Demande A7 : je vous demande de ne pas exclure un écart de conformité de votre analyse de cumul des écarts de conformité en raison d'une programmation de résorption de cet écart. Dans un tel cas, l'exclusion d'un écart de conformité ne peut être admise que lorsque l'écart est formellement résorbé. 

## B. Complément D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
5 