DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 15 janvier 2013 N/Réf. :CODEP-MRS-2012-067839 Monsieur le directeur général de SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection no INSSN-MRS-2012-0614 du 21 novembre 2012 à CENTRACO (INB 
160)
 Thèmes : « évènement significatif » et « rejets et environnement » 
Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 21 novembre 2012 sur l'installation CENTRACO (INB 160) portant d'une part sur les conditions de l'évènement déclaré le 16 novembre 2012 et sur le thème « rejets et environnement ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection, par sondage, du 21 novembre 2012 a porté d'une part, sur les actions qui ont conduit à l'incinération de 8 fûts déclarés et identifiés non conformes et d'autre part, sur la mise en œuvre des nouvelles décisions de rejet. Enfin, une visite du bâtiment incinération a permis de s'assurer des dispositions appliquées au poste d'introduction des déchets de l'incinération. 

Les inspecteurs ont noté que les fûts devant être incinérés faisaient l'objet d'un bilan après leur introduction dans le sas de l'incinérateur et non d'un contrôle préalable. De plus, il a été noté que les cahiers de conduite du poste d'introduction des déchets et du poste de commande 
(PC) de l'incinération ne mentionnaient pas l'incinération des fûts de déchets non conformes dans la nuit du 6 au 7 novembre 2012. Seul le cahier de quart informatisé du PC incinération fait mention de cet évènement. 

Par ailleurs, concernant le respect de la décision ASN-2012-DC-0315 du 19 juillet 2012, les inspecteurs ont noté que des actions doivent encore être menées par l'exploitant pour formaliser l'organisation demandée par l'article 2 de la décision précitée. Ces actions feront l'objet d'un échéancier de réalisation transmis avant la fin du mois de décembre 2012. Enfin, les inspecteurs ont relevé que la connaissance technique relative à la mise en œuvre des décisions ASN-2012-DC-0314 et ASN-2012-DC-0315 du 19 juillet 2012 repose sur les compétences d'une seule personne, ce qui constitue une faiblesse de l'organisation actuelle. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Thème Inopiné : Incinération De Fûts Non Conformes

Pour mémoire, 8 fûts identifiés comme non conformes placés sur 5 palettes ont été incinérés dans la nuit du 6 au 7 novembre. 

L'incinération des fûts ayant été réalisée dans la nuit du 6 au 7 novembre, un message immédiat a été émis le 7 au matin et vos services ont appliqué les premières vérifications le même jour. Toutefois, vous avez contacté l'ASN tardivement alors que le guide de déclaration des évènements significatifs vous impose de réaliser une déclaration sous 48 heures et un compte rendu détaillé de cet évènement sous deux mois. 

## 1. Je Vous Demande De Respecter Le Délai De Déclaration Mentionné Dans Le Guide Asn De Déclaration Des Évènements Significatifs.

Les fûts, objet de la déclaration d'évènement, déclarés non conformes, lors de leur passage au poste de contrôle de radiographie et entreposés dans une alvéole spécifique, devaient faire l'objet d'un traitement dans les postes de traitement manuel ou automatique (IRM ou IRD). Les inspecteurs, sans préjuger des mesures issues de l'analyse de cet évènement, ont demandé que l'exploitant mette en place sous 24 heures une signalisation et une condamnation adaptée pour l'alvéole concernée. Ces mesures ont effectivement fait l'objet d'une information à l'ASN dans les 24h. 

 
2. Sans préjudice des mesures immédiates demandées lors de l'inspection, je vous demande d'améliorer l'identification des alvéoles d'entreposage afin d'exclure les erreurs de manutention conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

3. Je vous demande également de renforcer le contrôle interne réalisé à l'issue de l'opération de manutention et de mettre en place si nécessaire un point d'arrêt conformément à l'article 8 de l'arrêté qualité précité. 
Les inspecteurs ont noté que les fiches d'identification de chaque fût font l'objet d'une lecture du code barre après la mise en place sur l'ascenseur d'introduction du four d'incinération. 

L'opérateur a indiqué qu'il n'était plus possible d'arrêter la procédure d'introduction automatisée. 

Toutefois, il a précisé aux inspecteurs qu'il lui était encore possible de téléphoner à la salle de contrôle commande de l'incinération pour demander l'arrêt des automatismes. Cela n'a pas été fait. 

4. Je vous demande d'une part, de réaliser une vérification préalable à l'introduction des fûts conformément à l'article 8 de l'arrêté qualité et d'autre part d'étudier la possibilité de récupérer les fûts avant qu'ils ne basculent dans le sas d'introduction de l'incinérateur. 
Au cours de la visite du poste d'introduction des déchets dans l'incinérateur, les inspecteurs ont noté que le cahier de conduite de ce poste ainsi que celui du poste de commande de l'incinérateur ne faisaient pas mention de l'introduction des fûts non conformes. En outre, les inspecteurs ont décelé sur le cahier du poste de conduite d'introduction des fûts, une erreur d'identification d'une des palettes concernée. 

5. Je vous demande de renforcer les dispositions prévues, lors des périodes de changement de poste de travail, pour la transmission des informations relatives aux non conformités conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité. 

## B. Compléments D'Information Thème Annoncé : Application Des Décisions De Rejet Asn-2012-Dc-0314 Du 19 Juillet 2012 Et Asn-2012-Dc-0315 Du 19 Juillet 2012

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 20 octobre 2011, vous avez indiqué par courrier du 20 janvier 2012 que Socodei rencontrerait le CEA de Marcoule au cours du premier trimestre 2012 pour organiser les modalités techniques et organisationnelles du démantèlement de la tuyauterie reliant l'INBS à l'installation. Les inspecteurs ont noté, depuis la tenue de cette réunion le 28 février 2012, l'absence d'action relative au démantèlement de la canalisation reliant l'INB et l'INBS. 

6. Je vous demande de me transmettre un planning réactualisé du démantèlement de la tuyauterie existant entre l'INB et l'INBS de Marcoule et de vous assurer de l'absence de « retour » d'effluents possible en attendant ce démantèlement. 

S'agissant de la mise en œuvre de l'article 2 de la décision ASN-2012-DC-0315 du 19 juillet 2012, vous avez indiqué que l'organisation demandée n'est pas formalisée. En pratique, vous avez précisé que la fiche de rejet utilisée en exploitation permet de traduire les exigences issues de l'étude d'impact et des autorisations de rejet et qu'il n'y a pas de dispositions particulières supplémentaires. L'organisation doit toutefois vous permettre de vous assurer périodiquement de l'ensemble des exigences requises et doit être formalisée. 

7. Je vous demande de me transmettre les éléments de formalisation de l'organisation permettant de vous assurer, sur une périodicité pluriannuelle, de la révision de l'étude d'impact et du respect de la qualité du milieu lors des rejets. 

Compte tenu de l'évolution des décisions de rejet, vous devez mettre à jour certaines de vos procédures analytiques. 

8. Je vous demande de me transmettre les procédures analytiques mentionnées par la prescription technique 160-97 pour la fin du mois de mars 2013. 

Lors du CODERST de juin 2008, vous vous étiez engagé à mettre en place une surveillance mensuelle avec prélèvement en continu par cartouche pour les mesures de dioxines et furanes. 

Cette disposition a été mise en place en 2011. 

9. Je vous demande de me transmettre votre retour d'expérience de l'année 2012 relatif à la surveillance par cartouche des rejets de dioxines et furanes. 

Les inspecteurs ont noté que la connaissance technique relative à la mise en œuvre des décisions ASN-2012-DC-314 et ASN-2012-DC-315 repose sur les compétences d'une seule personne, ce qui constitue une faiblesse de l'organisation actuelle. 

10.Je vous demande de recenser dans votre organisation les activités sensibles et de vous assurer que ces activités ne reposent pas sur les compétences d'une seule personne. Vous me transmettrez les résultats de votre recensement en précisant pour chaque poste sensible, au niveau de la sûreté, de la radioprotection et de la surveillance de l'environnement, les actions que vous prendrez en cas de faiblesse organisationnelle identifiée. 

## C. Observations

Vous avez précisé au cours de l'inspection que l'analyse de la décision ASN-2012-DC-0315 du 19 juillet 2012, précitée ne vous avait pas conduit à mettre en évidence d'écart pour son application. Toutefois, vous avez indiqué qu'une déclaration de modification selon l'article 26 du décret n°1557 du 2 novembre 2007 serait effectuée pour mettre à jour les règles générales d'exploitation (RGE). 

Par ailleurs, vous avez indiqué qu'un courrier transmis à l'ASN avant la fin de l'année 2012 mentionnerait, compte tenu de l'harmonisation des décisions de surveillance des installations du site de Marcoule, des difficultés identifiées dans l'application de la décision précitée au 1er janvier 2013. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de marseille, igné par Pierre PERDIGUIER 