DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-023451 Orléans, le 24 avril 2013 Monsieur le directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB no 72 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0696 du 3 avril 2013 
 « Visite générale » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 3 avril 2013 au sein de l'INB no 72 du centre CEA de Saclay sur le thème « visite générale ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 avril 2013 réalisée à l'INB 72 - Zone de Gestion des Déchets Solides du centre CEA de Saclay consistait à effectuer une visite générale de l'installation. 

Les inspecteurs ont tout d'abord visité les halls 120, 116 et 114 afin de vérifier le respect de paramètres de fonctionnement définis dans les règles d'exploitation de l'installation. Ils ont ensuite contrôlé la réalisation de plusieurs engagements pris par l'exploitant en réponse à des lettres de suites d'inspections et d'actions correctives planifiées à la suite d'événements significatifs. Ils ont enfin consulté les derniers contrôles de deuxième niveau réalisés par la cellule de sûreté du centre sur l'INB 72. 

Le respect des règles d'exploitation sur le terrain est apparu globalement satisfaisant en particulier pour les contrôles réglementaires des accessoires de levage et de manutention. Les inspecteurs ont également noté comme point positif la planification par l'exploitant de revues périodiques sûreté, qualité, environnement pour l'année 2013. 

Cependant, les inspecteurs considèrent que le suivi des engagements par l'exploitant est perfectible, en particulier en ce qui concerne la formalisation des reports d'échéance. Les inspecteurs ont en effet relevé que plusieurs engagements n'avaient pas été tenus sans qu'un report d'échéance n'ait été formalisé voire qu'une échéance précise n'ait été définie. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certains engagements faisaient l'objet à nouveau de reports importants, sans qu'aucune information de l'ASN n'ait été réalisée sur la nouvelle échéance définie et sur les justifications de ce report. Des vacances de postes ont été mises en avant pour justifier cette situation mais les inspecteurs ont souligné que la récurrence de ces situations et des reports d'engagements qui y font suite n'étaient pas acceptables. Enfin, les inspecteurs ont également constaté que plusieurs consignes d'exploitation concernant l'introduction de matière fissile en cellule RCB 120 et la gestion des ponts roulants n'étaient pas présentes aux postes de travail. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Des Documents D'Exploitation

À la suite de l'inspection du 19 novembre 2008 sur le thème « arrêté qualité », vous vous étiez engagé à mettre à jour les documents d'exploitation de l'INB 72 avec une échéance prévue début 2010. Lors de l'inspection du 25 janvier 2012 sur le thème « confinement statique et dynamique », les inspecteurs avaient constaté que cette action n'était pas réalisée. Vous vous étiez alors engagé à mettre à jour vos documents d'exploitation pour octobre 2012. 

Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 3 avril 2013 que cette action n'était toujours pas soldée. Un inventaire de documents à mettre à jour ou à créer a été réalisé et vous avez indiqué que la mise à jour de vos documents d'exploitation sera faite par le nouveau titulaire du contrat d'exploitation de l'INB qui sera choisi à l'été 2013. Vous n'avez cependant pas défini de nouvelle échéance précise pour la réalisation de cette action. Ce report d'échéance n'a également pas fait l'objet d'une formalisation au travers d'une fiche d'écart. 

De même, vous vous étiez engagé à la suite de l'inspection du 20 septembre 2011 sur le thème « contrôles et essais périodiques » à mettre à jour le mode opératoire utilisé pour les contrôles des emballages de transfert avant la maintenance suivante prévue en juillet 2012. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le nouveau mode opératoire était encore en version projet, non validé, et que la maintenance de 2012 avait donc été faite selon l'ancien mode opératoire. 

Les inspecteurs considèrent que le suivi des engagements par l'installation n'est pas satisfaisant, en particulier en ce qui concerne la tenue des échéances, la formalisation de leurs reports et la définition de nouvelles dates de réalisation. Eu égard à l'importance des délais de report par rapport à l'échéance initiale, une information de l'ASN aurait été justifiée.

Demande A1 : je vous demande de fixer une nouvelle échéance acceptable pour la réalisation de la mise à jour des documents d'exploitation de votre installation. Vous me tiendrez informé périodiquement de l'avancement de cette action et justifierez les priorités fixées pour la mise à jour ou la création des documents. 

Demande A2 : je vous demande de finaliser la mise à jour du mode opératoire utilisé pour les contrôles des emballages de transfert avant la réalisation de la prochaine maintenance de ces matériels. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un suivi robuste de vos engagements et actions correctives pris notamment à la suite des inspections de l'ASN. 

Vous veillerez en particulier à respecter les échéances prises et le cas échéant à améliorer la formalisation de leurs reports, tant en interne que vis-à-vis de l'ASN. 

## � Consignes Affichées Au Poste De Travail

Le chapitre 5 de vos règles générales d'exploitation (RGE) indique que des consignes sont affichées au poste de travail pour la mise en zone de garage des portiques des halls 114, 116 et 120 après utilisation. 

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que ces consignes n'étaient pas affichées. Les portiques avaient toutefois été bien mis en position de garage. 

Demande A4 : je vous demande de respecter le chapitre 5 de vos RGE et d'afficher aux postes de travail les consignes d'exploitation des portiques de votre installation.

Le chapitre 5 des RGE prévoit un mode d'exploitation particulier de la cellule RCB
120 lorsque des emballages contenant de la matière fissile sont présents en cellule. L'entrée et la sortie de ce mode dit « mode matière fissile » font l'objet d'un affichage sur la cellule.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'aucun affichage n'indiquait que la cellule était en mode « matière fissile » ou ne rappelait dans le cas contraire l'interdiction d'introduire des déchets contenant de la matière fissile en cellule. 

De même, les inspecteurs ont relevé qu'une consigne affichée sur la cellule RCB 120 indiquait les limites de fonctionnement pour les emballages contenant de la matière fissile mais qu'elle ne rappelait pas la limitation de masse de 5 g de matière fissile par emballage.

Demande A5 : je vous demande de compléter la consigne rappelant les limites de fonctionnement de la cellule RCB 120 et de mettre en place l'affichage indiquant son mode de fonctionnement.

## � Mise À Niveau De L'Eau De La Piscine Du Hall 114

Le chapitre 5 de vos RGE indique qu'une mise à niveau de l'eau de la piscine du hall 114 est réalisée toutes les 3 semaines. Cette mise à niveau de l'eau doit faire l'objet d'un enregistrement. 

Dans le cadre de l'inspection, vous avez transmis les PV des opérations de filtration de l'eau de la piscine réalisées en janvier et février 2013. Les deux PV tracent seulement la réalisation d'un appoint d'eau déminéralisée le 05 février 2013. Vous avez indiqué que, par conception, la mise à niveau de l'eau de la piscine est effectuée à chaque filtration, soit environ tous les trois ou quatre jours. 

Bien que des appoints d'eau soient réalisés et tracés, les inspecteurs considèrent que vos pratiques d'exploitation ne sont pas en accord avec vos RGE. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques d'exploitation et votre référentiel en ce qui concerne la mise à niveau de l'eau de la piscine du hall 114. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Actions Correctives À La Suite D'Événements De Perte D'Intégrité De Fûts De 60L

Vous avez déclaré trois événements significatifs en 2010, 2011 et 2012 concernant des pertes d'intégrité de fûts de 60 L. L'analyse de ces événements vous a conduit à définir notamment les actions suivantes : 
- réalisation d'une revue documentaire de l'atelier RCB 120 pour intégrer des critères de contrôles de bon sertissage ; 
- définition des opérations pour permettre l'accès à la sertisseuse de la cellule RCB 120 ; 
- réalisation d'une inspection télévisuelle du fût dégradé dans le puits n°14 avec la hotte instrumentée ; 
- reprise du fût en puits et remise en place d'un couvercle sur le fût. 

Le jour de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs un report de ces actions notamment lié à des problèmes de sécurité pour l'utilisation de la hotte instrumentée (nécessité d'une plate-forme pour le travail en hauteur). 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un nouveau planning et de me justifier les nouvelles échéances prédéfinies pour la réalisation des actions correctives découlant des événements de perte d'intégrité des fûts de 60 L. 

## � Test D'Efficacité Du Dnf Fa 13

Vous avez réalisé des investigations pour déterminer l'origine de la variabilité importante des résultats des tests d'efficacité du filtre DNF FA 13. Vous avez indiqué lors de l'inspection qu'à la suite de ces investigations des travaux de modification des points de prélèvements aval utilisés pour la réalisation de ces tests allaient être effectués.

Demande B2 : je vous demande de me tenir informé du solde de ces travaux et de me transmettre les résultats des tests d'efficacité réalisés après modification de votre installation.

## � Mesure De La Perte De Charge Des Filtres Des Bouchons Des Puits Ventilés

Le chapitre 7 de vos RGE vous impose la réalisation de contrôles trimestriels de la perte de charge des filtres des bouchons des puits ventilés. La conception de ces bouchons ne vous permettant pas de réaliser ces contrôles, vous avez défini comme mesure compensatoire la vérification périodique des débits d'air dans les puits et l'expérimentation d'un nouveau dispositif permettant la mesure directe de la perte de charge des filtres. 

Les inspecteurs ont consulté les contrôles des débits des 36 puits ventilés de décembre 2012. 

Le PV de ce contrôle trace également la mesure de la perte de charge pour le puits équipé du nouveau dispositif de mesure directe. Le PV de contrôle mentionne plusieurs réserves, en particulier un débit total des puits inférieur à la valeur attendue, sans pour autant invalider les résultats du test ni entraîner d'actions de votre part. En outre, le critère de référence pris pour la mesure directe de la perte de charge n'est pas cohérent avec celui mentionné dans le compte-rendu des essais de qualification du nouveau dispositif du 2 juillet 2012 et s'accompagne d'une interprétation erronée de l'intervenant mentionnée sur le PV. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser les critères d'acceptation retenus pour le contrôle de la perte de charge des filtres des bouchons de puits par la mesure des débits et par la mesure directe via notre nouveau dispositif et de tracer sur le PV l'analyse des réserves. Vous me tiendrez également informé de la généralisation de la mise en place de ce nouveau matériel sur les puits ventilés. 

## � Modification Des Registres Des Ateliers

A la suite de l'inspection du 2 avril 2012, vous aviez défini comme action la modification des registres des ateliers avec une échéance à fin 2012 afin d'améliorer la formalisation des contrôles de terrain sur les opérations sensibles et ainsi favoriser la remontée d'informations du terrain. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué qu'un modèle de nouveau registre avait été créé mais qu'il n'était pas actuellement utilisé. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer la nouvelle échéance que vous avez définie pour la mise en place du nouveau modèle de registre dans les ateliers.

## � C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont relevé que les puits consignés ne faisaient pas tous l'objet d'un marquage sur le terrain. 

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C2 : Les inspecteurs ont constaté que les axes de progrès identifiés lors du contrôle de 2ème niveau du 12 septembre 2012 sur le suivi des demandes de l'ASN et des engagements n'avaient pas fait l'objet d'un retour de la part de l'INB à la cellule de sûreté du centre de Saclay concernant leur prise en compte et que la cellule de sûreté n'a pas fait de relance formalisée. En particulier, les axes de progrès identifiés concernaient la hiérarchisation des priorités pour le respect des engagements ainsi que la remontée des comptes-rendus de suivi des engagements à la cellule de sûreté pour qu'elle puisse statuer sur l'opportunité d'une information de l'ASN en cas de report d'échéance. 

Les inspecteurs ont toutefois noté que les actions identifiées lors du contrôle de 2ème niveau sur le chantier de désentreposage des crayons SENA avaient été réalisées. 

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C3 : Les inspecteurs ont relevé qu'une fiche d'écart ouverte le 22 février 2013 à la suite du contrôle de janvier 2013 du bon état des conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux était encore en statut « en création » le jour de l'inspection.

C4 : Vous avez indiqué que la période de réversibilité prévue avec le prestataire titulaire du contrat d'exploitation de l'INB était seulement d'un mois.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ