DEP - Marseille - 0151 - 2007 Marseille, le 20 février 2007 DIVISION DE MARSEILLE

# Monsieur Le Directeur Général De Centraco Bp. 54 181 30204 Bagn O Ls-Sur-Ce Ze Cedex

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

SOCODEI / CENTRACO - INB 160.

Inspection INS-2007-SOCCEN-0003 du 15 février 2007.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006 - 686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 février 2007 à CENTRACO, sur le thème « radioprotection ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 février 2007 avait pour but d'évaluer l'organisation et les moyens mis en œuvre au sein de l'installation CENTRACO afin d'assurer la radioprotection des travailleurs y intervenant.

A la vue de cet examen par sondage, il apparaît que l'organisation définie au sein de SOCODEI ne répond que partiellement aux exigences réglementaires, en raison notamment du rattachement du service en charge de la radioprotection à la direction industrielle. Néanmoins, le directeur industriel assurant également la fonction de chef d'établissement, cette organisation semble globalement fonctionner bien que des confusions liées à l'attributions des missions aient parfois été observées.

Par ailleurs, les inspecteurs ont également examiné les conditions de réalisation des évaluations dosimétriques prévisionnelles, les derniers comptes rendus d'essais périodiques des matériels de radioprotection, le suivi des contrôles techniques d'ambiance, le fichier de suivi des écarts liés à la radioprotection, les comptes rendus de réunion du comité ALARA. Cet examen s'est avéré globalement satisfaisant.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

…./…

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organigramme de la société SOCODEI, exploitant de l'installation CENTRACO. Il apparaît que le service Sécurité, Radioprotection, Environnement (SRE),
dirigé par la personne compétente en radioprotection (PCR) de l'établissement, est hiérarchiquement placée sous la tutelle de la direction industrielle en charge de l'exploitation de l'installation. Cette disposition n'est pas conforme à l'article R. 231-106 du code du travail qui précise que le service compétent en radioprotection doit être « distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement ». Par ailleurs, il est apparu que les missions du SRE ne sont pas exhaustivement et clairement déclinées dans la note d'organisation de la direction industrielle. 1. Afin d'assurer l'indépendance de la PCR vis-à-vis des services de production, je vous demande de réviser votre organisation. Vous mettrez en conséquence à jour les notes d'organisation ad hoc en veillant à décrire de manière exhaustive les missions du SRE.

Les inspecteurs ont examiné des comptes rendus d'essais périodiques réalisés par une entreprise sous-traitante sur des équipements de radioprotection. Il apparaît que certains paramètres mesurés à l'occasion de ces contrôles, étaient parfois hors plage admissible telle que définie dans les procès verbaux d'essais. En dépit de ces anomalies, le technicien en charge de ces opérations a déclaré l'appareil conforme, constat qui a été validé à l'issue des contrôles de premier niveau réalisés par sa hiérarchie. De plus, il apparaît que les comptes rendus ont été réceptionnés par SOCODEI sans que cet écart soit identifié, ce qui n'est pas satisfaisant. 2. Conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, votre prestataire doit disposer d'une organisation lui permettant d'assurer la conformité de ses prestations aux exigences définies. Aussi, je vous demande de vous assurer que l'organisation mise en place par celui-ci répond à cette attente, notamment en terme d'efficacité.

3. De plus, conformément à l'article 9, je vous demande d'assurer un contrôle de second niveau de vos prestataires, y compris des organismes agréés, afin de vous assurer de l'application des dispositions notifiées. Vous m'indiquerez les dispositions que vous serez amené à mettre en œuvre pour pallier l'anomalie relevée.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'organisation mise en place afin de réduire l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, un « comité ALARA/Sécurité » a été créé par SOCODEI. Ce comité, qui réunit les services de production de l'exploitant nucléaire et de l'opérateur industriel, ainsi que les PCR des deux entités, a notamment pour but d'examiner certains dossiers afin d'apporter des solutions optimales en terme de sécurité et de radioprotection. Cependant les critères de choix des dossiers examinés par cette commission s'avèrent ambigus. 4. Je vous demande de me préciser les critères relatifs au choix des dossiers examinés en « comité ALARA » et de veiller à les formaliser de manière explicite.

Au cours de l'inspection, il est apparu que des évaluations dosimétriques prévisionnelles sont systématiquement réalisées lorsque des interventions sont réalisées dans des locaux où le débit de dose ambiant est supérieur à 25 µSv/h. Néanmoins, vos représentants ont indiqué que ce critère n'était pas restrictif et que de telles évaluations pouvaient être engagées pour des interventions réalisées dans des ambiances moindres.

5. Je vous demande de m'indiquer les conditions requises pour la réalisation d'une évaluation dosimétrique prévisionnelle, en préalable à une intervention en zone réglementée.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les évaluations dosimétriques prévisionnelles sont susceptibles d'être réalisées par différents acteurs (exploitant nucléaire, opérateur industriel, entreprise sous-traitante…), en fonction notamment de la nature de l'opération et de l'intervenant concerné. 6. Je vous demande de préciser les responsabilités quant à la réalisation de ces évaluations ainsi que leur mode de validation.

## C. Observations

7. Les inspecteurs ont apprécié la mise en œuvre par le SRE d'indicateurs liés notamment à la radioprotection et dont le suivi régulier permet de détecter d'éventuelles dérives.

8. Les inspecteurs ont relevé la démarche conduite par l'opérateur industriel qui a consisté à mesurer à différents postes de travail la dose efficace intégrée par les intervenants afin d'étudier les moyens de réduire leur exposition.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 avril 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY
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