DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 13 juin 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-023023 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0217 du 26/05/2016 Protection contre les surpressions des ESPN de niveau N2 et N3 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46, 
[2] Arrêté du 12/12/2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)
[3] Procédure EDF D5067/NOTE06387 indice 3 relative à l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 sur le CNPE de Golfech 
[4] Décision DSIN/APV n°98338 du 8 avril 1998 relatif à la protection contre les surpressions des réservoirs de décharge du pressuriseur 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 26 mai 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème de la « protection contre les surpressions des ESPN [2] 
de niveaux N2 et N3». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a plus particulièrement porté sur les conditions d'exploitation et de surveillance des accessoires de sécurité par le CNPE au regard des dispositions de l'arrêté ESPN [2]. 

Les inspecteurs ont procédé à un examen documentaire ainsi qu'à une inspection de terrain des installations du réacteur 1 en arrêt pour simple rechargement (ASR). 

L'examen documentaire a porté notamment sur : 
- la liste des ESPN ; 
- les programmes de maintenance et leur application ; 
- le contenu des dossiers des équipements et les justificatifs de leurs contrôles et maintenance ; 
- le traitement des écarts Sur site, les inspecteurs ont procédé à des vérifications visuelles sur différentes soupapes des circuits de contrôle volumétrique et chimique (RCV), de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) et du circuit d'injection de sécurité (RIS) dans et hors du bâtiment réacteur 1. 

Les inspecteurs n'ont pas relevé de dysfonctionnement significatif dans l'application des obligations réglementaires d'installation et d'exploitation inhérentes aux accessoires de sécurité pour la protection contre les surpressions. 

Un constat d'ordre documentaire a cependant été relevé au plan documentaire en ce qui concerne le contenu du dossier descriptif défini à l'annexe 5 paragraphe 1-a) de l'arrêté ESPN [2]. 

Ce constat donne lieu à une demande d'action corrective précisée ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers Descriptifs Des Équipements

Les paragraphes 1-a) et 1-c) de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN [2] indiquent que les informations relatives aux ESPN comprennent les éléments suivants : a) Le dossier descriptif qui comporte : 
-la documentation technique utilisée pour l'évaluation de la conformité de l'équipement ou de l'ensemble ; 
-les éventuelles attestations délivrées par l'organisme ou l'organe d'inspection qui a procédé à cette évaluation de la conformité ; 
-la déclaration de conformité établie par le fabricant, ou l'état descriptif ainsi que les procès-verbaux ou certificats d'épreuve, si l'équipement a été fabriqué selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés. 

Ce dossier est complété en tant que de besoin par : 
-les documents attestant le réglage des accessoires de sécurité ; -les éléments documentaires permettant de vérifier que les produits utilisés pour l'isolation thermique des équipements et ensembles et les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements et ensembles sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements à protéger et que leur tenue mécanique est adaptée aux conditions de service ; 
b) La notice d'instructions fournie par le fabricant ; c) Le dossier d'exploitation qui comporte : 
-l'éventuelle attestation de contrôle de mise en service ; 
-les comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance ; 
-les procès-verbaux des requalifications périodiques ; -les éléments attestant la réalisation après réparation ou modification de l'évaluation de conformité ou de l'examen mentionné au b du 4.2 de la présente annexe ; 
-la liste des dégradations et défauts constatés précisant le traitement apporté ; 
-la liste des incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des accessoires de sécurité Lors de l'inspection, le dossier descriptif visé à l'annexe 5 paragraphe 1-a) de l'arrêté ESPN [2], constitutif des dossiers réglementaires des équipements, n'est pas apparu conforme et correctement géré pour les accessoires de sécurité. Sur ce point, les paragraphes 4.1.1-a) et 4.1.1-c) de la procédure du CNPE [3] relative à l'application de l'arrêté ESPN [2], n'apparaissent également pas respectés. 

Les dossiers descriptifs sont constitués d'un classeur comportant uniquement le plan de chacune des soupapes. En ce qui concerne certains disques de rupture, les documents (attestation de conformité et notice d'instruction) ont fait l'objet d'un classement séparé. Enfin, des contrôles de mises en service figurent dans ce dossier et non dans le dossier d'exploitation défini à l'annexe 5 paragraphe 1-c) de l'arrêté ESPN [2]. 

A1 : L'ASN vous demande de compléter et d'organiser les dossiers descriptifs des accessoires de sécurité afin de rendre leur contenu conforme aux dispositions de l'annexe 5, paragraphes 1-a) et 1-c) de l'arrêté ESPN [2] et à votre procédure [3]. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Sans objet

## C. Observations Essai En Pression Des Disques De Rupture Des Réservoirs

Dans le prolongement de cette inspection, les services de l'ASN ont relevé, à la suite d'un échange avec les services centraux d'EDF en mars 2016, que la réalisation ou l'engagement de réalisation de l'essai de pression après remplacement des disques de rupture des réservoirs de décharge du pressuriseur (RDP), prescrit par la décision [4], nécessitait d'être confirmée pour certains sites parmi les 24 réacteurs concernés par ces remplacements. En l'occurrence, cette confirmation est attendue pour le cas du dernier remplacement des disques de rupture du réservoir RDP, RCP 031 BA, du réacteur 2 de Golfech. 

C1 : L'ASN vous demande de lui confirmer la réalisation de l'essai de pression du réservoir RDP 
du réacteur 2, prescrit par la décision [4], consécutivement au remplacement des disques de rupture. Pour le cas où cet essai n'aurait pas été réalisé, vous transmettrez à l'ASN votre engagement de réalisation de cet essai conformément aux dispositions annoncées par vos services centraux. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 