AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-046122 Lyon, le 27 août 2012 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection INSSN-LYO-2012-0430 du 8 août 2012 Thème : « Incendie »
Réf. :
Code de l'Environnement, notamment aux articles L596-1 et suivants.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 8 août 2012 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème « incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection d'EURODIF (INB n°93) du 8 août 2012 a porté sur le thème « Incendie ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par l'exploitant pour la prévention, la détection et la lutte contre les incendies. Ils ont visité les galeries techniques, les aires à déchets, certains locaux électriques, et l'allée de manutention de l'usine 140. Ils se sont également rendus dans le hall de transfert, le local dit « conditionnement » et le local dit
« pompes Balzer » de l'atelier DRP. Ils ont examiné par sondage certains permis de feu de l'année en cours ainsi que les comptes rendus des derniers contrôles et essais périodiques relatifs à l'incendie. Ils ont contrôlé le suivi des formations des équipes locales de première intervention (ELPI).

Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont constaté la mise en œuvre de procédures d'élaboration des permis de feu, la bonne tenue des locaux et la réalisation de contrôles thermographiques annuels sur les armoires électriques qui ont permis de limiter le nombre de départs de feu. Néanmoins, ces efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine du suivi des contrôles et essais périodiques et de la formation des personnels des équipes locales de première intervention. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté l'entreposage de déchets sur des aires non prévues à cet effet ainsi que l'absence de procédure de gestion et de vérification des charges calorifiques.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Equipes Locales De Première Intervention (Elpi)

L'article 44-II de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié indique qu'un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entrainé régulièrement à la mise en œuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie.

Les inspecteurs ont constaté la présence sur la liste d'aptitude opérationnelle des ELPI de personnels n'ayant pas participé à au moins deux exercices incendie sur les douze derniers mois.

Par ailleurs, la note EURODIF 000 JCR 00187, à l'indice E de juillet 2012, relative à la « constitution de l'équipe locale de première intervention » établit que les ELPI doivent suivre un recyclage annuel de leur formation. Les inspecteurs ont constaté la présence de personnels, notamment de l'équipe des ELPI du deuxième poste du 8 août 2012, qui n'avaient pas suivi ce recyclage depuis plus d'un an.

Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 44-II de l'arrêté du 31 décembre 1999 1.

modifié, de mettre en place un dispositif permettant de vérifier la participation effective de l'ensemble des équipiers de première intervention à plusieurs exercices incendie par an ou, à défaut, leur retrait de la liste d'aptitude opérationnelle.

Je vous demande, conformément à la note EURODIF 000 JCR 00187, de mettre en place un 2.

dispositif permettant de vérifier la participation de l'ensemble des équipiers de première intervention au recyclage annuel de la formation ELPI ou, à défaut, leur retrait de la liste d'aptitude opérationnelle.

## Permis De Feu

L'article 44-I de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié indique que les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux. Ces moyens doivent être suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai mal compatible avec le degré de résistance au feu des éléments de construction tel que requis par l'étude des risques d'incendie. Ils doivent être placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs permis de feu, sur des chantiers et en salle. Ils ont consulté la règle générale de sécurité 000 JOR 0085, à l'indice E du 29/05/2012, relative à l'élaboration des permis de feu et ont relevé la qualité de ce document et de sa mise en œuvre. Toutefois, ils ont constaté que sur la partie concernant les moyens d'extinction à mettre en œuvre des permis de feu examinés seule la mention « extincteur à moins de 2 m » est spécifiée. Or, l'analyse de sécurité incendie devrait préciser le type et la quantité d'agent extincteur ainsi que le nombre d'extincteurs à mettre en place à proximité du chantier afin que le chargé de travaux soit en mesure de mettre en place des moyens d'extinction adaptés et suffisants.

Par ailleurs, les personnes qui réalisent les analyses de sécurité incendie des permis de feu suivent une formation initiale et aucun recyclage n'est exigé par l'exploitant sur cette thématique. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant ne réalise pas de contrôle de second niveau formalisé concernant la bonne mise en œuvre de la règle générale de sécurité 000 JOR 0085 relative aux permis de feu.

3.

Je vous demande de compléter la formation des personnes réalisant les analyses de sécurité incendie des permis de feu sur l'importance d'apporter toutes les précisions nécessaires au chargé de travaux notamment le type et la quantité d'agent extincteur ainsi que le nombre d'extincteurs à mettre en place à proximité du chantier.

4.

Je vous demande de mettre en œuvre une organisation vous permettant de vous assurer de l'application de la règle générale de sécurité 000 JOR 0085 relative aux permis de feu et d'évaluer la nécessité d'éventuelles actions correctives.

En conclusion de l'étude du risque incendie (ERI) sur les installations d'EURODIF Production, à l'indice C du 26/01/2009, l'exploitant a indiqué que des rondes de sécurité seront réalisées par les superviseurs de travaux en fin de journée sur les zones où les travaux ne sont pas terminés afin de vérifier la remise en service des systèmes de détection automatique d'incendie (DAI) ainsi que l'absence d'accumulation d'entreposage de divers déchets technologiques potentiellement à risques. Par ailleurs, la règle générale de sécurité 000 J0R 0085, évoquée précédemment et citée par les règles générales d'exploitation (RGE), prévoit des dispositions similaires dans sa partie « 7.3 Après le travail ». Lors de l'inspection, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs de qui relevait cette responsabilité, plusieurs personnes pouvant assurer cette mission selon la règle générale de sécurité 000 JOR 0085. De plus, la réalisation de cette action de surveillance n'est pas tracée.

5.  Je vous demande de mettre en œuvre une organisation vous permettant d'assurer ces rondes de sécurité en fin de journée sur les zones où les travaux ne sont pas terminés et à la fin des travaux nécessitant un permis de feu et d'en tracer la réalisation.

## Gestion De La Charge Calorifique Dans Les Locaux Et Étude Du Risque D'Incendie (Eri)

L'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié indique que l'exploitant doit s'assurer que les charges calorifiques maximales prises en compte par l'étude des risques d'incendie ne sont pas dépassées. Par ailleurs, l'article 23 de ce même arrêté stipule que l'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination doit être réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution, d'incendie, et qui tiennent compte de la durée prévisible de l'entreposage. L'exploitant doit prendre toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation.

Les inspecteurs ont constaté la bonne tenue des installations, notamment des aires à déchets. Ils ont noté toutefois que l'exploitant ne dispose pas de consigne générale ou spécifique aux différentes installations concernant la gestion de la charge calorifique dans les locaux. Il ne dispose pas non plus d'une organisation lui permettant de s'assurer de la cohérence de l'état des installations avec les hypothèses de répartition de la charge calorifique considérées pour établir l'ERI.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté la présence d'emballages et de matières combustibles en quantités importantes et sans conditionnement dans les magasins d'outillage U140 n°2 et 3 utilisés par un prestataire. Ils ont également relevé que quelques sacs de déchets étaient entreposés dans le local dit « pompes Balzer » de l'atelier DRP et que des bidons de produits chimiques pleins et vides étaient entreposés en quantités importantes à proximité de l'analyseur de bore en galerie technique de l'usine 140. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard de la charge calorifique apportée à ces locaux, pour laquelle aucune analyse du risque incendie n'a été effectuée.

Par ailleurs, ils ont relevé la présence dans la galerie technique de l'usine 140 de conteneurs de déchets potentiellement contaminés entreposés sur des aires dédiées aux outillages. Il s'agit notamment de déchets de tétraborate solidifié, de déchets amiantés et d'un mélange eau-huile, pour lesquels les filières de traitement ne sont pas encore identifiées. La présence de ces matières n'est pas recensée dans l'ERI et l'exploitant n'a pas fait l'analyse du risque d'incendie sur ces zones.

6.

Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, de limiter la charge calorifique présente dans les locaux au minimum nécessaire au fonctionnement des installations et de mettre en place un dispositif permettant de vous assurer que les charges calorifiques maximales prises en compte dans l'ERI ne sont pas dépassées, que ce soit dans des locaux exploités par EURODIF ou ceux utilisés par des entreprises extérieures.

7.

Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, de déplacer les déchets présents sur des zones non prévues à cet effet dans des locaux adéquats. Vous veillerez à trouver au plus vite des filières pour les déchets pour lesquels elles ne sont pas encore identifiées et à mettre en œuvre des dispositions d'entreposage pérennes pour ces déchets dans l'attente de leur évacuation.

Les inspecteurs ont vérifié le respect de certaines dispositions de l'ERI concernant l'atelier DRP. Lors de la visite des installations, ils ont relevé que le  local  dit  « pompes  Balzer »,  ne  dispose  pas  de  défense  incendie contrairement à ce qui est indiqué dans l'ERI.

Je vous demande de mettre en place un dispositif de défense incendie dans le local dit « pompes 8.

Balzer » de l'atelier DRP.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que :
Un appareil respiratoire isolant (ARI) de secours étant manquant en galerie technique de l'usine 140.

I n'y a pas d'extincteur adapté en cas d'incendie de l'armoire électrique ou du moteur dans le local dit
« conditionnement » de l'atelier DRP.
9.  Je vous demande de vous assurer que tous les ARI de secours sont à leur emplacement dans les galeries techniques des usines.

10. Je vous demande de mettre en place un dispositif de défense incendie adapté en cas d'incendie de l'armoire électrique ou du moteur dans le local dit « conditionnement » de l'atelier DRP.

## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)

L'arrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité » définit les exigences en matière d'assurance de la qualité sur les INB.

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles et essais périodiques (CEP) des dispositifs de lutte et de prévention incendie. Ils ont relevé plusieurs écarts dans le suivi de ces CEP. Ils ont constaté que 16 bouteilles de dioxyde de carbone (CO 2) utilisées pour les dispositifs d'extinction incendie des bâtiments 200 (13 bouteilles) et U110 (3 bouteilles) n'ont pas fait l'objet de la réépreuve décennale réglementaire.

De plus, le rapport de contrôle des extincteurs rédigé par la société en charge de sa réalisation sous la responsabilité de la formation locale de sécurité (FLS) du site du Tricastin, à qui cette mission a été déléguée par l'exploitant, fait apparaître des ambiguïtés et des imprécisions. Les dates de fabrication (pour les extincteurs à sparklet) ou de réépreuve (pour les extincteurs à pression permanente) figurent dans la même colonne. Les comptes-rendus de contrôle des ARI ne font pas apparaître clairement si la date indiquée est la date de réalisation du contrôle ou la date prévue. De plus, les comptes-rendus de contrôles des bornes incendie réalisés par la FLS
ne sont pas sous assurance de la qualité (non datés, non signés).

Enfin, les CEP des dispositifs de lutte et de prévention incendie sont en partie sous-traités, parfois avec deux niveaux de sous-traitance. Les inspecteurs ont relevé que, malgré deux niveaux de sous-traitance, aucun contrôle de deuxième niveau n'est assuré par EURODIF Production.

11. Je vous demande de remplacer ces 16 bouteilles des dispositifs d'extinction automatique par des bouteilles à jour de leur réépreuve décennale et de mettre en place une organisation vous permettant de garantir que toutes les bouteilles de gaz sous pression utilisées, notamment sur les dispositifs d'extinction automatique, sont conformes et régulièrement contrôlées.

12. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984 dit
« arrêté qualité », de mettre en œuvre une organisation vous permettant de vous assurer que :
- les CEP des dispositifs de lutte et de prévention incendie sont exécutés conformément aux exigences définies ;
- le résultat obtenu répond à la qualité définie ;
- des actions correctives et préventives appropriées relatives aux anomalies et incidents éventuels ont été définies et mises en œuvre.

13. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984 dit
« arrêté qualité », de veiller à ce que les comptes-rendus des contrôles et essais périodiques réalisés sur les dispositifs de lutte et de prévention incendie soient sous assurance de la qualité et assez explicites pour vous permettre de les interpréter.

Les inspecteurs ont consulté la règle générale de sécurité 000 JOP 000260, à l'indice A, relative aux contrôles et épreuves réglementaires sur EURODIF Production. Ce document indique que le contrôle des robinets d'incendie armés (RIA) doit être réalisé tous les six mois alors que l'exploitant le réalise à la fréquence réglementaire annuelle.

14. Je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques et le document 000 J0P 000260 relatif aux contrôles et épreuves réglementaires sur EURODIF Production.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Etude Du Risque D'Incendie (Eri)

Les inspecteurs ont vérifié le respect de certaines dispositions de l'ERI concernant l'atelier DRP. Lors de la visite du hall de transfert de cette installation, ils ont relevé que l'exploitant n'a pas ajouté de DAI au niveau des pompes Normetex, référencées 29422V201 et 29190V201, alors que cette action est identifiée comme un axe d'amélioration dans l'ERI.

1.   Je vous de demande d'expliciter pourquoi cette action d'amélioration de l'ERI n'a pas été retenue.

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont constaté que certains extincteurs avaient dépassé la durée de vie limite de 20 ans préconisée par la norme NFS 61-919.

2.

Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de respecter la règle R4 de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommage (APSAD). Le cas échéants vous procéderez  au remplacement des extincteurs de plus de 20 ans.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant réalise le test annuel de décharge des batteries de la détection incendie sur une durée différente de celle stipulée dans l'exigence définie de l'EIS-A029-ACQ3-001 relatif à la mance de ce dispositif. Une nouvelle version du référentiel des EIS est en cours d'instruction. L'exploitant a indiqué avoir fait une étude pour justifier de l'opportunité des nouvelles modalités de réalisation du test de décharge des batteries. La validité de cette étude sera examinée dans le cadre de l'instruction de la nouvelle version du référentiel des EIS.

  
  
&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mos.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué,

Signé par :
Matthieu MANGION