Référence courrier :
CODEP-STR-2022-050505 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 13 octobre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Thème : radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence N° dossier : **INSSN-STR-2022-0820**
Références : [1] **Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ;** 
[2] **Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » de** 
référence D455021008806 ; 
[3] **Note d'application D5190-21.0543 - NA1333 Indice 1 du 02/09/2022 intitulée « missions et** 
modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / 
population » du CNPE de Fessenheim » ; 
[4] **Note d'application D5190-21.0540 - NA1332 Indice 0 du 18/11/2021 intitulée « missions et** 
modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE 
de Fessenheim ». 

## Madame La Directrice,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 27 septembre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Fessenheim concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence « environnement / population » ») d'une part, et au titre de l'article R.4451123 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence « travailleurs » ») d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [1], est composé des trois documents suivants : 
- **le chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) [2] - caractéristiques des pôles de** 
compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF ; 
- **la note d'application D5190-21.0543 - NA1333 Indice 1 du 02/09/2022 [3] intitulée « missions et** 
modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection 
« environnement/population » du CNPE de Fessenheim » ; 
- **la note d'application D5190-21.0540 - NA1332 Indice 0 du 18/11/2021 [4] intitulée « missions et** 
modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Fessenheim ». 

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Fessenheim a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Fessenheim afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis de la réglementation et des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : 
- **la composition et la gestion des pôles de compétence,** - **les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien,** - **la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.** 
Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement le pilotage par le CNPE 
de Fessenheim de la mise en place de ces pôles. Les missions qui incombent aux pôles de compétence sont globalement bien réalisées et les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. 

Des compléments et mises à jour sont néanmoins attendus sur certains points détaillés ci-après. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet 

## Ii. **Autres Demandes**

Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [1], et notamment la note en référence [4] (éléments formalisés au sein du référentiel interne décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « travailleurs »). Au moment de l'inspection, ce document n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour pour intégrer les modifications issues de l'instruction au niveau national des pôles de compétence. Demande II.1 : Finaliser la mise à jour de la note locale [4] transmise à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection et la transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN. 

Nomination des membres des pôles de compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté [1] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [3] et [4] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. 

Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». 

Parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Fessenheim figureront des agents issus des services centraux d'EDF. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Demande II.2 : Mettre à jour et transmettre la liste des membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF, en précisant l'affectation des missions. Justification et évaluation de l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence L'article 12 de l'arrêté en référence [1] précise que « *Les pôles de compétence disposent des moyens humains* et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […] **».** 
Les notes en référence [3] et [4] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. La première revue de fonctionnement des pôles « environnement-population » et « travailleurs » est programmée en octobre 2022 à travers la revue des macro-processus « MP4 » relatif à la radioprotection des travailleurs et « MP5 » relatif à l'environnement et la population. Demande II.3 : Transmettre les conclusions et actions correctives éventuelles issues de la première revue périodique sur l'évaluation des pôles de compétence en radioprotection. Accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle / Confidentialité des données dosimétriques L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [1] dispose : *« […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre* de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail ». Après échange avec vos représentants, il s'avère qu'aucun membre du pôle de compétence « travailleurs » n'a été désigné pour avoir accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle, même les personnes du pôle de compétence devant gérer les éventuels dépassements des limites réglementaires de dose et analyser les événements significatifs en radioprotection associés. Or, il s'agit de missions du pôle (points 2-d et 2-g de l'article R.4451-123 du code du travail). Une dizaine de personnes font d'ailleurs partie d'une astreinte sur ces missions. Concrètement, aucun membre du pôle n'a de droit d'accès au logiciel « DOSIAP » qui permet de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs ; vous avez précisé que ce droit de consultation a jusqu'ici toujours été limité au personnel du corps médical. Demande II.4 : Mettre en œuvre une organisation pérenne permettant l'accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle aux personnes dont les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-69 du code du travail en veillant à assurer la confidentialité de ces données. En outre, lors de la consultation des droits d'accès au logiciel « DOSIAP », il a été constaté la présence de personnes, d'une part avec des droits « Administrateurs nationaux » en charge de l'attribution des droits aux administrateurs locaux, et d'autre part avec des droits « Hotline 1 » en charge d'apporter un support aux utilisateurs du logiciel. Il n'a pas pu être confirmé aux inspecteurs que ces personnes n'ont pas accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. Demande II.5 : Vous assurer que les personnes en charge de l'attribution des droits aux administrateurs locaux ainsi que celles en charge d'apporter un support aux utilisateurs du logiciel n'ont pas accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle.

## Accès Aux Informations Relatives À La Dose Interne

L'article 10 de l'arrêté [1] relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise que « *l'employeur* désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail ». 

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail n'était désigné pour avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne. Je vous rappelle que ces informations sont a minima nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.6 : Désigner un membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » 
pouvant recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne. Implication du pôle de compétence « travailleurs » dans la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence « travailleurs » n'apporte pas son concours aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 

4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (point 2-c de l'article R.4451-123 du code du travail). Demande II.7 : Définir les modalités d'implication du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. 

## Animation / Pilotage Des Pôles

Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [3] et [4], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles, par exemple à travers l'organisation de réunions. 

Demande II.8 : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles et préciser la nature et la fréquence des éventuelles réunions envisagées.

## Liens Entre Les Pôles De Compétence

Les inspecteurs ont constaté que les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux n'étaient pas formalisés ni organisés au moment de l'inspection. Or, des interfaces sont nécessaires sur les éventuels sujets communs : mission en lien avec la gestion des sources, gestion des membres communs aux deux pôles, gestion des problématiques impactant les travailleurs mais également les intérêts protégés par le code de l'environnement. Les liens entre pôles doivent par ailleurs respecter les dispositions décrites dans les RGE [2] soumises à l'approbation de l'ASN. Demande II.9 : Mettre en place une organisation garantissant la bonne mise en relation des pôles de compétence. 

Consultation du Conseil Social et Economique (CSE) L'article 8 de l'arrêté [1] dispose qu' « *en application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité* social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur. » Vous avez consulté le CSE du CNPE de Fessenheim fin 2021. L'organisation de la radioprotection fera l'objet d'une nouvelle consultation du CSE fin 2022. Demande II.10 : Transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Désignation Du Représentant De L'Employeur

Observation III.1 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté [1], c'est à l'employeur ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « travailleurs » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [4]. Pour répondre à cette demande, vous avez présenté aux inspecteurs la lettre de délégation en tant que PCD1 (astreinte direction) de la personne que vous avez souhaité désigner en tant que représentant de l'exploitant et de l'employeur. A
la question des inspecteurs, vous n'avez pas su confirmer si la lettre de délégation présentée vaut également comme délégation « employeur ». Vous vous assurerez que la note de délégation consultée pour la délégation en tant que PCD1 vaut également comme note de délégation « employeur ». 

## Emission De Conseils Par Les Pôles De Compétence

Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, trois conseils ont été émis par le pôle « travailleurs » vers l'employeur et qu'aucun conseil n'a été émis formellement par le pôle de compétence « environnement / population » vers l'exploitant. Vos représentants ont précisé que des conseils allaient être émis par le pôle de compétence « environnement / population » sur le programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement et sur les modalités de gestion des déchets radioactifs. Aucun conseil n'a jusqu'ici été émis dans le cadre des modifications importantes de l'INB liées à la préparation au démantèlement comme l'activité de FSD (Full System Decontamination) ou la mise en place d'une installation de découpage et de transit (IDT). Je vous invite à étudier l'opportunité de faire appel aux conseils des pôles de compétence dans le cadre des modifications importantes de l'INB liées à la préparation au démantèlement. 

## Suites Données Aux Conseils Émis Par Les Pôles

Observation III.3 : Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour clairement formalisé sur les suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. 

Les inspecteurs ont cependant bien noté les mentions des suites données aux trois conseils du pôle de compétence « travailleurs » dans le projet de revue de processus programmée en fin d'année. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données ou pas aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Vous voudrez bien me faire part, sous trois semaines**, de vos remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 