AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-061389 Lyon, le 13/11/2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2012-0050 du 25 octobre 2012 Thème : Génie civil Réf. :   Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 25 octobre 2012 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « Génie civil ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 25 octobre 2012 concernait le thème « génie civil ». Elle s'inscrit dans la continuité de l'inspection du 26 avril 2011 sur ce thème. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du service en charge du génie civil, à la gestion du prescriptif de maintenance, ainsi qu'aux opérations de maintenance et de contrôle périodique des ouvrages dans le cadre de l'examen de conformité des 3 enre visites décennales. Enfin, les inspecteurs ont examiné les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 aout 1984 relatif à la qualité sur les activités de génie civil.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du CNPE dans le domaine du génie civil s'est améliorée au cours de ces derniers mois pour respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 aout 1984 relatif à la qualité. Toutefois, les inspecteurs ont noté l'absence d'audit interne dans le domaine du génie civil par la filière indépendante de sûreté au cours de ces dernières années alors que l'ASN avait relevé des écarts à l'arrêté ministériel du 10 aout 1984 lors des inspections des 26 aout 2008 et 26 avril 2011 sur le thème du génie civil.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité demande qu'une organisation, chargée de vérifier l'application des dispositions prévues par ce texte en particulier dans le domaine de la surveillance des prestataires, le traitement des écarts et le contrôle technique, procède à des évaluations et à des vérifications internes. L'organisation d'EDF pour répondre à cette disposition réglementaire est décrite dans les directives internes (DI) d'EDF n°106 et 122. Elles prévoient entre autre que les CNPE doivent identifier les risques et faiblesses de leur organisation, en particulier sur la base des audits externes, pour élaborer leur programme annuel de vérification en complément des thèmes de vérification arrêtés au niveau national.

Les inspecteurs ont constaté que sur la période 2010/2012 aucune évaluation ni vérification internes par la filière indépendante de sûreté n'ont été programmées dans le domaine du génie civil alors que l'ASN a relevé lors des inspections des 26 août 2008 et 26 avril 2011 des écarts à l'arrêté ministériel du 10 août 1984. De plus, l'inspection du 25 octobre 2012 montre que la surveillance des prestataires qui réalisent les visites périodiques de maintenance des ouvrages de génie civil a été mise en place seulement depuis mi-2012.

I s'agit donc d'un écart à l'application des directives internes (DI) d'EDF n°106 et 122.

Demande A1 : Je vous demande de programmer en 2013 au titre des directives internes (DI) d'EDF n°106 et 122 une action de vérification dans le domaine du génie civil afin de vous assurer en particulier que le système qualité du CNPE est bien appliqué.

Dans le cadre des suites de l'inspection du 26 avril 2011, le CNPE s'est engagé par lettre EDF
référencée 2011.01269 du 1er juillet 2011 à consulter les services centraux sur l'écart entre le programme local de maintenance préventive (PLMP) et le programme de base de maintenance préventive des bâtiments et ouvrages de génie civil importants pour la sûreté (IPS) du CNPE de Bugey référencé PB 900-AM 121-01 indice 4, dans la mesure où la maintenance sur les joints de fractionnement au niveau du bâtiment des auxiliaires nucléaires n'est pas effectuée compte tenu du fait qu'il n'y a pas de joints de fractionnement dans ce bâtiment sur le site de Bugey.

Les inspecteurs ont noté que cet engagement n'a pas été tenu alors que les services centraux ont été sollicités dans le cadre de la mise à jour d'octobre 2011 du programme local de maintenance préventive
(PLMP) pour prendre en compte les fiches d'amendements (FA) au programme de base de mance préventive des bâtiments et ouvrages de génie civil importants pour la sûreté (IPS) du CNPE de Bugey référencé PB 900-AM 121-01 indice 4. Cette sollicitation aurait dû constituer une opportunité pour traiter la question des joints de fractionnement susmentionnés. Demande A2 : Je vous demande de solliciter l'accord de vos services centraux sur l'ensemble des écarts positifs et négatifs entre le PLMP en vigueur et le référentiel national (PBMP et FA)
relatifs à la maintenance préventive des bâtiments et ouvrages de génie civil importants pour la sûreté (IPS) du CNPE de Bugey.

## B. Compléments D'Information

Plusieurs programmes de bases de maintenance préventive ou doctrines de maintenance relatifs au bâtiment réacteur, aux ouvrages enterrés, aux bâtiments et ouvrages de génie civil abritant des substances radioactives sont en cours de déclinaison dans des programmes locaux de maintenance préventive (PLMP). Demande B1 : Je vous demande de me confirmer les échéances de rédaction et le calendrier de mises en œuvre des nouveaux PLMP.

Les travaux de remise en état des ouvrages de génie civil des groupes électrogènes de secours du réacteur n°3 sont programmés d'ici fin 2012 pour traiter les 4 fiches d'écarts (FE) issues des 9 analyses de nocivité (ADN) dans le cadre de l'examen de conformité lié à la 3 me visite décennale du réacteur n°3. Demande B2 : Je vous demande de me confirmer la bonne exécution de ces travaux.

Les inspecteurs ont relevé que, dans le cadre du programme d'investigations complémentaires (PIC) des troisièmes visites décennales (VD3) des réacteurs du palier 900 MWe, un essai mécanique sur un joint inter-bâtiments pour analyse des caractéristiques mécaniques résiduelles a été réalisé sur un morceau de joint provenant de la station de pompage du réacteur n°1 du site de BUGEY.

Demande B3: Je vous demande de me confirmer à partir d'arguments techniques la représentativité de cet essai dans le cadre  du programme d'investigations complémentaires des troisièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe dans la mesure où le réacteur de BUGEY 1 était d'une technologie et d'une génération différentes des réacteurs du palier 900 MWe.

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET
4