DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
N° 030599 Dijon, le 20 janvier 2004 Monsieur le Directeur d'EDF/CAPE Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base d'EDF. 

 Inspection n° 2003-27015 du 17 décembre 2003. 

 Application de l'arrêté du 10 août 1984. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de votre unité a eu lieu le 17 décembre 2003 sur le thème "application de l'arrêté du 10 août 1984". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations et remarques faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée à l'application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité et faisait suite à deux inspections réalisées en juin 2001 et novembre 2002 sur ce thème. 

Les inspecteurs ont noté que les processus relatifs à la prise en compte de l'arrêté du 10 août 1984 ont été définis et mis en application au plus tard début 2003. 

Les processus relatifs au traitement des écarts et aux actions de vérifications ont été appliqués en 2003 mais le processus relatif à la maîtrise des prestations n'a pas été systématiquement appliqué pour les prestations commandées en 2003. 

Par ailleurs, des observations ont été formulées sur votre organisation, la cartographie des processus, la gestion de la documentation et le traitement des écarts. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le processus "Maîtriser un achat de prestation externe" n'a pas été systématiquement respecté au cours de l'année 2003. 

Je vous demande de définir et mettre en uvre les actions correctives nécessaires pour garantir le respect de ce processus dès 2004. 

## B. Compléments Dinformation

Vous avez prévu de mettre à jour le manuel de management de votre unité au premier trimestre 2004 pour prendre en compte les audits internes et externes réalisés en 2003. 

Je vous demande de m'adresser un exemplaire de ce manuel après sa mise à jour. 

## C. Observations Organisation :

Le groupe affaires parc (GAP) assure des missions transverses comme les groupes activités internationales (GAI), 
retour d'expérience (GRE) et veille performances (GVP) mais n'est pas présenté comme tel dans la répartition fonctionnelle "groupes métiers" et "groupes transverses". 

## Documentation :

Plusieurs processus ou modes opératoires ont été modifiés au cours de l'année 2003 mais la version informatique des documents afférents n'a pas été mise à jour dans l'application développée sous LOTUS NOTES. 

## Cartographie Des Processus :

Le processus "contribuer à l'instruction de la réunion d'un groupe permanent et à ses suites" n'a pas été identifié comme soumis à l'arrêté du 10 août 1984 dans la cartographie des processus. 

## Traitement Des Écarts :

48 % des 289 constats ouverts en 2003 dans la base de données sont en cours de traitement avec pour certains un dépassement du délai de traitement alloué. 

Je vous demande, de me faire part de vos réponses sous 2 mois et pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de m'en préciser l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur, LIngénieur des Mines Chef du BCCN 
Signé par David EMOND 