AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2011-055109 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2011-0241 Strasbourg, le 28 septembre 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Inspection du Service d'Inspection Reconnu Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection n°INSSN-STR-2011-0241 du 14/09/2011 Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le rapport de la visite de surveillance du 6 avril 2011 du Service d'Inspection Reconnu (SIR) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 septembre 2011 portait sur le thème « Service d'Inspection Reconnu » (SIR). Les inspecteurs ont partiellement examiné le référentiel de la DM - T/P 32 510 du 21 mai 2003. Ils ont en particulier abordé la réalisation des inspections et requalifications périodiques des équipements sous pression relevant du SIR, les relations du SIR avec les autres services, les matériels du SIR et ont vérifié si les engagements pris suite aux dernières inspections avaient été réalisés.

Les inspecteurs ont d'abord examiné les relations du SIR avec les services de la maintenance, de l'exploitation et des achats au travers des procédures encadrant ces relations et des enregistrements ad'hoc. Ils ont ensuite examiné plusieurs comptes rendus d'inspections périodiques, des fiches d'écart, des demandes d'interventions et des fiches de préconisation rédigées en conséquence. Les inspecteurs ont terminé par un point sur les matériels à disposition du SIR pour mener ses missions (textes, codes, normes, matériels de mesure) et vérifié plusieurs engagements pris suite aux dernières inspections. Les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart par rapport aux dispositions de la DM - T/P 32 510 du 21 mai 2003.

Le SIR laisse une bonne impression aux inspecteurs sur les thèmes inspectés, une bonne pratique a été relevée.

Une remarque a fait l'objet d'une fiche de constat.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le plan d'inspection du récipient 9JPD001BA prévoit une vérification de l'équipement en fonctionnement tous les 72 mois, dans les 6 mois avant l'inspection périodique, alors que l'inspection périodique est prévue tous les 48 mois. Il y a incohérence entre ces délais. Sur le dossier consulté par les inspecteurs, la vérification périodique n'a pas été faite. Cette remarque a fait l'objet d'une fiche de constat (DM - T/P 32 510 §4.3). Demande A.1 : Je vous demande de corriger le plan d'inspection du récipient 9JPD001BA afin de rendre les délais de vérification en fonctionnement et d'inspection périodique cohérents entre eux conformément aux dispositions de la DM - T/P 32 510 §4.3.

## B. Compléments D'Information

Les critères et seuils d'acceptation associés aux contrôles et essais ne sont pas mentionnés directement dans les plans d'inspection, ceux-ci renvoient à l'instruction n°I/03/SIR/027. Bien que cette pratique ne soit pas en écart avec la DM - T/P 32 510, elle diffère des pratiques habituellement rencontrées dans les SIR.

Demande B.1 : Je vous demande de justifier que cette pratique n'est pas susceptible de conduire à des écarts dans le suivi des équipements sous pression et dans l'application de la réglementation relative à ces équipements.

Les inspecteurs ont constaté que la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques est gérée par un fichier excel. Ce fichier ne mentionne pas les autres interventions prévues aux plans d'inspections, comme par exemple les vérifications en fonctionnement. Demande B.2 : Je vous demande de m'expliquer comment le SIR gère l'ensemble des périodicités des interventions sur les équipements sous pression dont il a la charge.

Les inspecteurs ont constaté que l'engagement que vous avez pris suite à l'inspection n°INSSN-STR-2011-0240 du 06/04/2011 relatif à la prise en compte par le SIR des réclamations et retours au sens de la DM - T/P
32 510, engagement qui prévoyait la mise à jour de la note NO 00/06 au 30/06/11, n'a pas été respecté. Demande B.3 : Je vous demande de me confirmer que cette note a été mise à jour.

## C. Observations

C.1 :  L'instruction  n°I/01/SIR/030  « correspondance  entre  les   exigences   de   la   DM   -  T/P   32 510   et l'organisation du SIR » renvoie à l'instruction n°I/03/SIR/020 §9.1 et 9.2 pour la diffusion des plans d'inspection aux services concernés alors que ces paragraphes n'existent plus dans cette note (le paragraphe correct est désormais le 7.1) suite à sa révision. Je vous demande de donner suite aux demandes formulées ci-dessus, ainsi qu'à celles développées dans le rapport figurant en annexe, sous deux mois à compter de la réception de la présente lettre.

Enfin, en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT