DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 6 février 2020 N/Réf. : Codep-Lyo-2020-010675 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n° 67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0378 du 23 janvier 2020 Thème : « Respect des engagements » 
Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 23 janvier 2020 sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2020 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif la vérification du respect des engagements, dont l'échéance initiale était antérieure à la date de l'inspection, pris par l'exploitant dans le cadre des suites des inspections menées par l'ASN, des autorisations de modification notables de son installation et des analyses des événements significatifs déclarés à l'ASN. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que l'ILL effectue un pilotage de qualité de ce processus : la plupart des engagements pris par l'exploitant ont été respectés et une nouvelle échéance a été définie pour les engagements en retard. Néanmoins, l'exploitant devra s'assurer que les reprogrammations d'échéances sont communiquées à l'ASN. Enfin, certaines actions sont encore nécessaires pour la tenue complète de ces engagements et font l'objet d'une demande par cette présente lettre de suite. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements : Gestion Des Échéances

Le processus NP-PIL-4c « Suivi des engagements » autorise la reprogrammation de la date de réponse à un engagement afin de définir des « objectifs réalistes » lors de difficultés éventuelles dans le respect de l'échéance initiale. Toutefois, votre processus ne prévoit pas de vigilance particulière pour les engagements dont la réponse vise à répondre à une exigence réglementaire, qu'elle soit issue du droit commun ou d'une prescription de l'ASN. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que les dates de réponses de certains engagements pris à la suite de demandes d'actions correctives de l'ASN avaient été reprogrammées sans information de l'ASN. Or les lettres de suite d'inspection vous le demande explicitement. A1 : Je vous demande d'apporter une vigilance particulière au respect des échéances des engagements que vous seriez amenés à prendre dans le cadre de la conformité à une exigence réglementaire. 

A2 : Je vous demande de m'informer périodiquement des éventuelles reprogrammations d'échéances d'engagements pris envers l'ASN. 

## Actions Incomplètes Pour Solder Des Engagements Notice Technique Des Équipements Sous Pression

Lors de l'inspection du 5 avril 2017 relatif à la gestion des équipements sous pression, les inspecteurs avaient identifié que la disposition de la notice d'instructions d'un équipement sous pression, le réservoir d'air comprimé repéré X2136, demandant des mesures d'épaisseur périodiques n'avait pas été respectée, et cela sans validation formelle par un organisme habilité préalablement à l'inspection périodique. Par votre courrier du 19 juin 2017, vous avez indiqué à l'ASN que « *pour le cas particulier du réservoir d'air* comprimé repéré X2136, nous avons mandaté un organisme habilité, afin qu'il se prononce sur la possibilité de ne pas réaliser systématiquement les mesures d'épaisseur prévues dans la notice d'instructions ». 

Lors de l'inspection du 23 janvier 2020, les inspecteurs ont consulté un courriel du 3 juillet 2017 de l'organisme habilité que vous avez sollicité à ce sujet. L'organisme y indique « je n'ai pas de réponse, on ne nous demande pas un avis ». Toutefois, l'organisme précise qu'il peut, sous certaines conditions, valider des aménagements aux recommandations techniques du fabriquant de l'équipement préalablement à son inspection périodique. Pour le réservoir X2136, un avis d'un organisme habilité, daté du 23 janvier 2020, accordant dérogation à l'application de sa notice d'instruction pour ce qui concerne la mise en œuvre systématique de mesure d'épaisseur de la paroi a été présenté aux inspecteurs. 

A3 : Je vous demande de veiller à ce que vos réponses aux lettres de suite d'inspection reflètent fidèlement la nature des actions que vous avez prévu ou engagé. 

A4 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les notices d'instructions des équipements sous pression soient systématiquement respectées sauf validation d'un aménagement spécifique à l'équipement concerné par un organisme habilité préalablement aux inspections périodiques. 

## Registre Des Substances Dangereuses

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des stocks d'acide nitrique et d'hydroxyde de potassium, notamment au respect des quantités enveloppes déclarées au titre de l'inventaire des matières dangereuses. Ces quantités sont respectivement de 900 et 1400 litres. Or la capacité des deux cuves de stockage correspondantes est de 7 m3, avec un seuil d'exploitation maximal de 1,6 m3. Lors de l'inspection du 30 janvier 2019, les inspecteurs avaient demandé à vos équipes d'exploitation comment elles s'assuraient que ces cuves d'acide nitrique et d'hydroxyde de potassium ne contiennent jamais plus de 900 et 1400 litres. Sans réponse durant l'inspection, cette question vous avait été posée en lettre de suite. Par votre courrier du 14 mai 2019 vous avez indiqué que « les approvisionnements sont effectués pour ne pas dépasser les quantités maximales par un simple tableau de suivi sous Word ». Lors de l'inspection du 23 janvier 2020, les inspecteurs ont consulté ce tableau de suivi. Vos équipes d'exploitation ont indiqué que celui-ci n'était pas un outil opérationnel et n'avait pas été actualisé depuis son envoi en pièce jointe à votre courrier du 14 mai 2019. De plus, compte tenu des seuils d'exploitation indiqués dans ce tableau et des quantités minimales de commandes, vous ne pouvez actuellement pas garantir le respect des quantités maximales déclarées pour l'acide nitrique et l'hydroxyde de potassium. 

A5 : Je vous demande de réviser l'organisation de votre gestion des stocks d'acide nitrique et d'hydroxyde de potassium afin de vous assurez du respect des quantités maximales définies dans votre registre des substances dangereuses. 

## Conformité Des Élingues

Lors de l'inspection du 1er août 2018, les inspecteurs avaient constaté la présence d'élingues qui n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle annuel parmi les élingues à disposition des opérateurs au poste d'entretien des hottes. À la suite de cette inspection, vous aviez retiré toutes les élingues non conformes. Au cours de l'inspection du 23 janvier 2020, les inspecteurs se sont intéressés à la pérennité de cette action. Vos équipes ont indiqué qu'une inspection de sécurité est effectuée une fois par mois et que la conformité des élingues est vérifiée à cette occasion. Les inspecteurs ont consulté la note du directeur 2008/11 qui donne à l'ingénieur de sécurité la mission d'inspecter les locaux de l'ILL. Cette note ne mentionne pas les vérifications effectuées sur les élingues. A6 : Je vous demande de mettre à jour la note définissant les objectifs de vos inspections mensuelles de sécurité afin qu'elle reflète vos pratiques et inclut notamment les vérifications périodiques de conformité de vos élingues. 

## Formation Aux Facteurs Organisationnels Et Humains

Dans le cadre du déploiement de votre système de gestion intégré, vous vous êtes engagé à ce que les chefs de service suivent une formation spécifique à la prise en compte des facteurs organisationnels et humains (FOH), avant le 31 décembre 2019. Vous avez depuis décalé cette échéance au 31 décembre 2020. Compte tenu de l'importance de ces aspects organisationnels et humains dans la maîtrise de la sûreté, ce retard d'un an n'est pas acceptable. 

A7 : Je vous demande de réviser l'échéance de formation aux FOH de vos chefs de service, afin de vous rapprocher de votre engagement initial. 

## Validation Des Autorisations De Travail

L'analyse de l'événement significatif impliquant l'environnement (ESE) déclaré le 2 avril 2019 relatif au non-respect de la règle générale d'exploitation sur la « Gestion des déchets » concernant le reclassement temporaire d'une zone à déchets (RTZD) vous avait amené à identifier comme une des causes de l'événement l'absence de détection par les vérificateurs qu'une RTZD était nécessaire pour ce bon de travail. À la suite de cet ESE, vous vous étiez engagé à mettre à jour la procédure PROC-SMI-25 
« Autorisation de travail» afin d'y définir la personne en charge de la vérification de la nécessité de création d'une RTZD. Les inspecteurs ont consulté cette procédure et n'y ont pas retrouvé cette précision. A8 : Je vous demande de définir le responsable de la vérification du besoin de création d'une RTZD lors de la validation d'une autorisation de travail, tel que prévu dans votre analyse de l'ESE du 2 avril 2019. 

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Projet De Hiérarchisation Des Alarmes

L'analyse de l'événement significatif impliquant la sûreté (ESS) déclaré le 29 octobre 2014 relatif à l'indisponibilité de la ponte (descente de l'élément combustible) d'urgence en mode automatique pendant 60 heures, vous avait amené à identifier comme une des causes de l'événement le regroupement de différentes alarmes sur une même verrine d'alarmes en salle de contrôle. À la suite de cet ESS, vous avez initié un projet de hiérarchisation des alarmes avec un code couleur de priorité. 

L'état d'avancement de ce projet n'a pas pu être communiqué durant l'inspection. B1 : Je vous demande de me transmettre l'état d'avancement du projet de hiérarchisation des alarmes, initié à la suite de l'événement précité. Le cas échéant, vous identifierez les échéances de réalisation des actions qui ne seraient pas achevées. 

## Formation Culture Sûreté

Dans le cadre du déploiement de votre système de gestion intégré, vous vous êtes engagé à prodiguer une formation en culture de sûreté au personnel technique de vos services DRe et SRSE n'ayant jamais suivi cette formation. À ce jour, trois personnes n'ont pas encore pu suivre cette formation. 

B2 : Je vous demande de m'indiquer la date de formation prévisionnelle des trois agents qui n'ont pas encore suivi la formation en culture de sûreté. 

## Contrôle Du Bon Remplissage Des Procédures

Au cours de l'année 2019, vos équipes du bureau de coordination de l'assurance qualité (BCAQ) ont effectué des contrôles du bon remplissage d'une procédure concernant une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement par semaine. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la reconduite de cette action était en cours d'étude. Les inspecteurs considèrent qu'elle permettrait de consolider la rigueur de vos pratiques d'exploitation. B3 : Je vous demande de me faire part de vos conclusions quant au maintien d'un contrôle périodique du bon remplissage de certaines de vos procédures par le BCAQ. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint À La Chef De Division

Signé par : 
Eric ZELNIO