DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 21 novembre 2017

## Réf. : Codep-Dep-2017-045068 Monsieur Le Directeur De L'Asap Continental Square Bp 16 757 92727 Roissy Cdg Cedex

Objet : Inspection d'un organisme habilité pour le contrôle dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ainsi que des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS) implantés dans le périmètre des installations nucléaires de base (INB). 

 
 Organisme : ASAP Continental Square BP 16 757 92727 Roissy CDG Cedex Lieu : Centre CEA de Cadarache Inspection n° INSNP-DEP-2017-1023 
 
Références : 
- Partie législative du code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre VII Section 4 - Partie réglementaire du code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre VII Section 4 

- Décret du 13 décembre 1999 relatif aux ESP 
- Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
- Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants 
- Décision de l'ASN no 2007-DC-0058 du 8 juin 2007 portant sur l'agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires 
- Décision no 2007-DC-0053 du 8 juin 2007 - Décision no 2007-DC-0060 du 3 juillet 2007 - Décision no CODEP-DEP-2017-012963 du 29 mars 2017 Dans le cadre de ses attributions en références, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires ESPN ainsi qu'aux équipements sous pression (ESP) et aux récipients à pression simples (RPS) dans le périmètre des installations nucléaires de base (INB), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection annoncée de votre organisme les 30 et 31 octobre 2017 sur le centre du commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthese De L'Inspection

Les inspecteurs de l'ASN ont effectué cette inspection dans les locaux de l'antenne de votre organisme sur le centre CEA de Cadarache où du personnel de la société DEKRA, habilité par l'ASAP, réalise des activités de contrôle d'ESPN ainsi que d'ESP et de RPS implantés dans le périmètre des INB. Au cours de cet examen, les inspecteurs de l'ASN ont vérifié que les activités couvertes par les agrément/habilitation délivrés par l'ASN, notamment dans le domaine du suivi en service des ESPN ainsi que des ESP et des RPS implantés dans le périmètre des INB, étaient réalisées en utilisant les méthodes et outils nationaux mis à la disposition des inspecteurs par l'entité nationale de l'ASAP basée à Roissy. En ce qui concerne les aspects radioprotection, les inspecteurs de l'ASN ont constaté que l'organisme ASAP devra mettre en œuvre avec plus de rigueur les règles d'utilisation des dosimètres. Cette inspection a fait l'objet de neuf demandes d'action corrective et de deux demandes de compléments d'information. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Procès Verbaux De Requalification

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que le Procès-Verbal de requalification no 240126 relatif à un ESP de l'installation Phénix était considéré à tort comme non implanté dans le périmètre d'une INB. Il convient d'identifier correctement les informations relatives aux équipements soumis aux contrôles des différents services de l'administration. Demande A1 : Je vous demande de corriger ce constat, d'en analyser l'étendue et de me faire part des dispositions que vous retenez pour assurer l'exactitude des éléments figurant dans les procès-verbaux de requalification. Les inspecteurs de l'ASN ont noté que les procès-verbaux (PV) de requalification des ESP et RPS 
implantés dans le périmètre des INB, qui font office de rapport d'inspection au sens de la décision no 2007-DC-0058 du 8 juin 2007 en référence, ne précisent pas l'information de leur implantation. De ce fait, ils ne sont pas différenciables des PV établis pour les autres ESP alors que ces activités de l'ASAP ne sont pas couvertes par la même habilitation. En effet, les requalifications périodiques des ESP et RPS implantés dans le périmètre des INB sont réalisées sous habilitation de l'ASN délivrée par la décision n° CODEP-DEP-2017-012963 du 29 mars 2017 alors que les autres requalifications le sont sous habilitation du ministère de la sécurité industrielle délivrée par l'arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP). 

Je considère que l'implantation de l'ESP ou RPS dans le périmètre d'une INB est un élément d'information sur l'identification de l'objet inspecté qu'il est nécessaire de voir figurer dans les procèsverbaux de requalification.

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que dorénavant cette information figure dans les procès-verbaux de requalification. Le système d'enregistrement des PV de requalification des ESPN ainsi que des ESP et RPS implantés dans le périmètre des INB mis en œuvre par l'organisme ne permet pas, pour des raisons de confidentialité imposées par l'exploitant CEA, de les consulter en dehors du centre sur lequel ils sont implantés. Ainsi, les inspecteurs de l'ASN n'ont pas pu vérifier l'existence même d'un PV de requalification d'un ESPN réalisé par un inspecteur de l'ASAP sur le site du CEA/Marcoule. La seule possibilité évoquée par l'organisme était que les inspecteurs de l'ASN se rendent sur le site pour le vérifier. Une information à l'attention de l'exploitant CEA pourrait également être faite par l'ASN. Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que l'ASN puisse avoir accès aux procès-verbaux de requalification périodiques des ESPN ainsi que des ESP et RPS implantés dans le périmètre des INB sans avoir à se rendre sur les lieux de leur implantation. 

## Gestion Des Poinçons

Les inspecteurs de l'ASN ont vérifié la gestion par votre organisme des poinçons. A cette occasion, un inspecteur de l'ASAP a présenté un poinçon qui n'était plus en vigueur. Demande A4 : Je vous demande de corriger cet écart, d'en analyser l'étendue et la cause et de me faire part des dispositions que vous retenez pour éviter qu'il ne se reproduise. 

## Radioprotection

Le point 1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2013 cité en référence précise qu'en dehors du temps de port, le dosimètre passif est entreposé selon les conditions stipulées par l'organisme. Dans un établissement, chaque emplacement comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres. Le point 1.4 de cette même annexe précise que les résultats des doses des travailleurs sont exprimés après déduction de l'exposition naturelle mesurée par le dosimètre témoin correspondant. Les inspecteurs de l'ASN ont noté que le dosimètre passif témoin n'était pas présent dans le tableau de rangement des dosimètres. Ils ont également noté que trois dosimètres témoins étaient détenus dans une armoire située dans un bureau et placés dans les boites de transport correspondant aux envois des dosimètres du trimestre en cours (octobre à décembre 2017). Aucun emplacement n'était repéré pour le dosimètre témoin sur le tableau de rangement. Demande A5 : Je vous demande de corriger cet écart, d'en analyser l'étendue et la cause et de me faire part des dispositions que vous retenez pour éviter qu'il ne se reproduise. Le point 1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2013 cité en référence précise qu'en dehors du temps de port, le dosimètre passif est entreposé selon les conditions stipulées par l'organisme. Les inspecteurs de l'ASN ont noté que les dosimètres passif et opérationnel d'un inspecteur de l'ASAP étaient absents du tableau de rangement des dosimètres alors que cet inspecteur était en formation. Les dosimètres d'un autre agent étaient également entreposés ailleurs que sur le tableau de rangement précité. Il convient que les dosimètres, lorsqu'ils ne sont pas utilisés par les agents soient rangés dans le tableau prévu pour cela aux coté du dosimètre passif témoin. 

## Demande A6 : Je Vous Demande De Corriger Cet Écart, D'En Analyser L'Étendue Et La Cause Et De Me Faire Part Des Dispositions Que Vous Retenez Pour Éviter Qu'Il Ne Se Reproduise.

Le point 3.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 juillet 2013 cité en référence précise que « Les résultats de la dosimétrie opérationnelle reçue lors de toute opération sont enregistrés nominativement à chaque sortie de zone des travailleurs. » Les inspecteurs de l'ASN ont noté qu'un dosimètre opérationnel, entreposé dans le tableau de rangement des dosimètres, était toujours en cours de comptage. Ce dosimètre opérationnel aurait dû être éteint et remis à zéro lors de la sortie de zone en validant la dose engagée par l'agent de l'organisme. 

## Demande A7 : Je Vous Demande De Corriger Cet Écart, D'En Analyser L'Étendue Et La Cause Et De Me Faire Part Des Dispositions Que Vous Retenez Pour Éviter Qu'Il Ne Se Reproduise.

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que certains dosimètres opérationnels n'avaient pas fait l'objet d'un changement de piles comme le prévoit la procédure de gestion des dosimètres opérationnels de la société DEKRA. Pour l'un de ces dosimètres opérationnels, la date de changement recommandée était dépassée depuis plusieurs mois. Il est à noter que la défaillance de la pile d'alimentation de ce dosimètre, lors d'une intervention en zone, est susceptible d'entrainer potentiellement la perte des données enregistrées et donc de la dose engagée par le contrôleur. 

## Demande A8 : Je Vous Demande De Corriger Cet Écart, D'En Analyser L'Étendue Et La Cause Et De Me Faire Part Des Dispositions Que Vous Retenez Pour Éviter Qu'Il Ne Se Reproduise.

L'article R.4455-7 du code du travail précise que « … l'employeur déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 à l'Autorité de sûreté nucléaire. » L'employeur procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements. Dans une INB, cette déclaration est effectuée par l'employeur de l'entreprise intervenante ou par l'organisme parallèlement à la déclaration réalisée par l'exploitant selon le guide ASN « Guide de déclaration des événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport interne de substances radioactives. » Les inspecteurs de l'ASN ont examiné la note de DEKRA relative au « plan de management de la sécurité pour le personnel travaillant sous rayonnements ionisants » qui décrit les modalités de suivi dosimétrique de ses agents. Ils ont noté que cette note ne faisait pas mention, au titre du suivi dosimétrique, des modalités d'information de l'ASN en cas d'événement significatif radioprotection (ESR). Il importe que l'organisme ASAP s'assure du respect des modalités de déclaration des ESR telles que définies par l'article R. 4455-7 du code du travail. Demande A9 : Je vous demande de prendre en compte dans vos procédures les modalités de gestion des événement intéressant la radioprotection (EIR) et de déclaration des événements significatifs radioprotection (ESR) consécutifs à un dépassement de dose d'un de vos inspecteurs. 

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 

## Procès Verbaux De Requalification

Les inspecteurs de l'ASN ont examiné un rapport de requalification périodique d'un ESPN (réservoir REEF 151) implanté sur le site du CEA Cadarache. Au cours de cette requalification, un examen télévisuel a été réalisé les 16 et 17 mars 2015 qui a fait l'objet du rapport d'essai non destructif (END) référencé R 8360103 001 01. N'ayant pas pu disposer de ce rapport lors de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN n'ont pas pu vérifier en séance la certification COFREND VT de l'opérateur XX, tel que précisée dans le rapport référencé ci-dessus, ainsi que son certificat d'acuité visuelle. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre une copie du document attestant de la certification de XX pour la réalisation d'essais non destructifs de type examen télévisuel (VT 1). Je vous demande également de me transmettre la preuve documentée de l'acuité visuelle de XX datant de moins d'un an sur la période concernée par cette opération. 

## Radioprotection

L'organisme a indiqué que des audits sur l'organisation radioprotection étaient réalisés pour chacun des membres de l'association ASAP mais vous n'avez pas pu présenter ces documents détenus par ailleurs. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre les derniers comptes rendu des audits effectués pour chacun des membres de votre association ayant pour objet l'organisation de la radioprotection. En cas d'absence de tels comptes-rendus, vous réaliserez ces audits et m'en transmettrez les compte rendus. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la DEP 
Signé par François COLONNA 