Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-060507 Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2022 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2022-0282 du 12 décembre 2022 Thème : « Conduite et suivi des engagements suite à l'évènement du 12/11/2020 relatif à la prise en compte tardive d'alarmes de l'appareil de mesure du tritium dans les effluents gazeux rejetés à la cheminée de l'ACD »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « Conduite et suivi des engagements suite à l'événement du 12/11/2020 relatif à la prise en compte tardive d'alarmes de l'appareil de mesure du tritium dans les effluents gazeux rejetés à la cheminée de l'ACD ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 décembre 2022 avait pour premier objectif d'examiner, par sondage, la conformité des contrôles et essais périodiques réalisés sur certains équipements. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés aux contrôles réalisés au titre de l'arrêté [2] sur les appareils à risque pression ainsi qu'aux opérations de vérification du bon fonctionnement ou de vérification périodique d'étalonnage de capteurs de surveillance des installations susceptibles de générer des alarmes en salle de conduite. Ils ont constaté que les contrôles et essais périodiques sont réalisés et correctement suivis. Toutefois, concernant les dispositifs de surveillance générant des alarmes, il a été constaté que certains contrôles ne se déroulent pas comme prévu dans les modes opératoires.

L'inspection avait également pour but de vérifier la mise en œuvre des actions correctives proposées par l'exploitant à la suite de l'analyse de l'événement significatif impliquant la sûreté déclaré le 12 50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : chalons.asn@asn.fr asn.fr 1/3 novembre 2020 et relatif à la prise en compte tardive, lors d'une intervention de maintenance, d'alarmes de l'appareil de mesure du tritium dans les effluents gazeux rejetés à la cheminée de l'atelier de conditionnement des déchets (ACD). A cette fin, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite centralisée et se sont entretenus avec les opérateurs en poste. Les inspecteurs estiment que des améliorations significatives concernant la conduite et la gestion des alarmes dans l'ACD ont été apportées. Le maintien dans le temps de l'efficacité des mesures prises doit cependant faire l'objet d'une vigilance particulière dans le contexte récent de changement d'opérateur industriel. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes Essais, Contrôle Et Maintenance Des Appareils De Détection Pour Le Report D'Alarme

En application de l'article 2.5.1 II de l'arrêté [3] « *les éléments importants pour la protection font l'objet* d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ».

Les inspecteurs ont vérifié une partie des derniers contrôles réalisés au titre de la gamme de maintenance préventive du stockage des déchets radioactifs liquides référencée SAC41MOA0004 indice D. Les résultats des contrôles présentés ont mis en évidence que le contrôle sur la sonde de niveau très haut C41LAHH112 du décanteur C41FD102 (B) n'était pas réalisé dans la mesure où cette sonde est inaccessible. L'exploitant a indiqué qu'un forçage informatique était réalisé pour entraîner le démarrage automatique de la pompe associée, sans vérifier le fonctionnement intrinsèque de la sonde de niveau très haut. Le bon fonctionnement de cette sonde, qui permet le report d'alarmes en salle de conduite centralisée, n'est en conséquence pas garanti. Demande II.1 : Analyser les conséquences sur les intérêts protégés du dysfonctionnement de cette sonde et proposer les actions de contrôle nécessaires. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Maintenance Préventive Du Stockage Des Déchets Radioactifs Observation Iii.1

Les inspecteurs ont constaté que certaines des actions prévues dans la gamme de maintenance préventive SAC41MOA0004 indice D n'étaient pas exécutées lors des opérations de contrôle. Ainsi, dans la partie relative aux « opérations sur les tuyauteries, robinetteries, accessoires, pompes et systèmes associés aux cuves de stockage », les manipulations du bac C41PP104 (vidange) et du réservoir C41RR104 (remplissage et rinçage) ne sont pas réalisées, pour éviter de générer des effluents en trop grande quantité. Elles sont en contrepartie réalisées lors d'opérations de brassage prévues dans une autre gamme. Pour le même motif, l'opération de remplissage d'eau du puisard C41LAH109 à l'aide d'un tuyau, afin de contrôler le fonctionnement de la sonde de niveau haut, n'est pas réalisée et serait substituée par l'introduction de cette sonde dans un verre d'eau. Un travail d'actualisation des gammes de maintenance semble nécessaire.

## * * * Maintenance Des Appareils De Radioprotection Observation Iii.2

Le mode opératoire pour le contrôle périodique de la balise aérosol LB110 et le contrôle périodique de son étalonnage fait référence à l'arrêté du 26 octobre 2005 (définissant les modalités de contrôle de radioprotection). Or, celui-ci est abrogé.

## Gestion De Maintenance Assistée Par Ordinateur (Gmao)

Observation III.3 Le CSA utilise un outil GMAO pour le suivi technique des installations, en particulier des interventions de maintenance. Cet outil a été rénové en 2021 via le remplacement du progiciel et l'ajout de nouvelles fonctionnalités, notamment facilitant la planification. Les inspecteurs ont consulté cet outil afin de vérifier la réalisation des derniers contrôles périodiques et contrôles périodiques d'étalonnage de la balise aérosol LB110 et du moniteur LB5310 (appareils de mesure du tritium gazeux dans l'ACD). Ils ont constaté que la GMAO ne permettait pas de faire une distinction claire entre les contrôles réglementaires et les contrôles réalisés au titre des règles générales d'exploitation (contrôles dénommés de la même façon). Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envoi figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART