DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-050363 Strasbourg, le 15 septembre 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0023 du 8/09/2010 Thème « Respect des engagements » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 8 septembre 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Respect des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8/09/2010 portait sur le thème « Respect des engagements ». Cette inspection avait pour objectif se s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN ou des engagements pris par l'exploitant consécutivement à de précédentes inspections ou incidents. Les inspecteurs ont étudié le traitement d'une cinquantaine d'engagements, principalement sur examen de dossier mais également lors d'une inspection de terrain. 

L'impression générale concernant le respect des engagements est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé deux écarts lors de cette inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre des suites de l'inspection du 16/07/2007 sur le thème « gestion des déchets », l'exploitant s'était engagé par courrier D519007L1778-L00-DC du 26/09/2007 à suivre avec précision la masse de déchets conventionnels évacués, en prenant en compte la masse exacte de chaque benne vide dans les dossiers d'évacuation. Un contrôle de respect de cet engagement par l'ASN le 20/02/2008 s'était déjà révélé non satisfaisant puisque la totalité des bennes n'était pas pesée. Aujourd'hui la note technique NT 05/AT*/0432 indice 5 relative à l'exploitation du centre de regroupement des déchets industriels conventionnels présentée aux inspecteurs n'est toujours pas cohérente avec le courrier D519008L0783-K00 envoyé à l'ASN le 22/04/2008. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Vérifier La Cohérence De Tous Les Documents Et De Respecter L'Engagement Initial Pris Suite À L'Inspection Du 26/09/2007.

Suite à la précédente inspection du 29/04/2008 sur le thème « troisième barrière », l'exploitant s'était engagé à transmettre une étude relative à la création une liste des étanchéités statiques importantes pour le confinement pour le 30/10/2008. Après deux reports d'échéances, le nouvel engagement fixé à fin 2009 par le courrier D519009L0483-M00 du 13/03/2009 n'a toutefois pas été tenu. Les documents n'ont toujours pas été transmis au jour de l'inspection. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de me transmettre les résultats de cette étude dans un délai de deux mois. Suite à l'incident du 23/10/2007 concernant un défaut de balisage de zone orange, l'exploitant s'était engagé à rédiger les actions à mener pour évacuer un objet irradiant produit sur un chantier. A cette fin, La note « Consigne de sécurité - Accès dans les locaux classés zone orange sur le CNPE de Fessenheim » Réf. D5074-91.1010-CS 13/FES/127 ind. 8 a été présentée aux inspecteurs. Le logigramme de traitement des déchets irradiants y figurant et visant à répondre à l'engagement de l'exploitant manque de clarté quant aux actions de reclassement des locaux conditionnés à des débits de dose. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de clarifier le logigramme de traitement des déchets irradiants afin de le rendre réellement opérationnel. Suite à l'incident du 26/06/2009 concernant la teneur en oxygène des bâches O TEG 003 et 004 BA supérieure à la teneur maximale autorisée, l'exploitant s'était engagé à rédiger un PLMP relatif au remplacement des membranes et du joint de la tige de manœuvre tous les six ans sur toutes les vannes de technologie identiques à celle concernées par l'incident. En vérifiant le respect de cet engagement, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant s'était limité à une programmation des opérations de maintenance adéquates sous l'outil de programmation informatique Sigma PRV, sans rédiger formellement de PLMP. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de m'indiquer votre politique quant à l'élaboration de programme* locaux de maintenance préventive et le cas échéant de rédiger ce PLMP.

## B. Compléments D'Information

Suite à l'événement significatif du 29/04/2008 concernant le non respect de la périodicité RGE9 de contrôle des clapets coupe-feu 2 DCC003 et 017 VA, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour le référentiel sûreté du site en complétant dans la note EMESN020356 ind.B (« référentiel de sûreté ?») les matériels à reclasser IPS ». Ce travail accompli, une correction au référentiel des écarts constatés a été demandé à l'ingénierie nationale par courrier D519000L0788-S00 du 30 avril 2009. Au jour de l'inspection, aucune action corrective n'a pu être présentée. Des compléments d'information sur les suites données par l'ingénierie nationale à ces écarts au référentiel a été demandé à l'exploitant. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser les suites données par votre ingénierie nationale quant au traitement de ces écarts au référentiel de sûreté et de vous engager sur une date de mise jour de la note *EMESN020356 ind.B.* 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 