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AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division d'Orléans Orléans, le 17 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB 29 - CIS Bio Industrie Inspection n° INS-2006-CISSAC-0008 du 31 août 2006 Thème : "Incendie" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 31 août 2006, au sein des installations de CIS Bio Industrie à Saclay, sur le thème "Incendie".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 31 août 2006 a été consacrée au contrôle de l'organisation de la protection contre l'incendie mise en place par l'exploitant de l'installation et à la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant au cours de l'inspection précédente sur le même thème.

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné longuement le compte rendu d'événement significatif rédigé à la suite d'un départ de feu en décembre 2005. Ce dernier met en lumière un certain nombre de dysfonctionnements, tant au niveau de l'installation qu'au niveau du centre lui-même, qui nécessitent des actions correctives.

Dans un deuxième temps, ils ont fait procéder à un exercice incendie dans le hall des expéditions des colis radioactifs. Si cet exercice s'est bien déroulé s'agissant de l'équipe d'intervention (FLS), il a montré que l'organisation propre à l'INB n'était pas satisfaisante.

Enfin, la visite des différents bâtiments de l'INB a permis aux inspecteurs de constater que l'exploitant rencontre toujours des difficultés pour réaliser les mesures correctives sur lesquelles il s'était engagé en réponse aux lettres de suite précédentes.

direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement D'ILE-DE-FRANCE DEP-DSNR ORLEANS-1082-2006 L:\Classement sites\CIS-BIO Saclay\29 - CIS-BIO\07 - Inspections\06 -
2006\081s3108.doc
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## A. Demandes D'Actions Correctives Engagement Des Secours Et Levée De Doute

Lors de l'inspection du 14 février 2006, s'agissant de la gestion des alarmes, vous aviez indiqué aux inspecteurs que lorsqu'un permis de feu était établi, l'apparition d'une alarme était traitée comme un défaut technique et qu'un seul agent de la FLS était envoyé sur l'installation au lieu d'un fourgon armé de 5 agents comme cela était prévu pour une alarme réelle.

L'Autorité de sûreté nucléaire vous avait demandé, dans la lettre de suite datée du 16 février 2006, de reconsidérer votre position.

L'événement du 20 décembre 2005 et l'analyse qui en a été faite dans le compte rendu daté du 6 juin 2006, confirme la faiblesse de votre organisation s'agissant de la gestion des alarmes couvertes par un permis de feu et des règles d'engagement des secours du centre (FLS).

Demande A1 : je vous demande donc à nouveau, à la lumière de l'événement du 20 décembre 2005 et des dysfonctionnements qui ont été mis en évidence, de reconsidérer votre position sur les règles d'engagement des secours du centre (FLS) pour les alarmes couvertes par un permis de feu.

Le compte rendu d'événement significatif (CRES) daté du 6 juin 2006 et relatif au départ de feu du 20 décembre 2005, mentionne que l'agent de la FLS envoyé sur place s'est présenté au tableau de contrôle radiologique de l'installation et a inhibé la détection automatique incendie, sans avoir vérifié dans le local mis en cause la réalité des événements. L'analyse conduite dans le CRES a montré que les opérateurs avaient évacué le chantier suite au déclenchement de la détection automatique incendie : de ce fait, le local était dépourvu de toute surveillance.

Malgré ce constat, le CRES que vous avez transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire, ne mentionne pas la participation de la FLS au groupe de travail constitué pour effectuer l'analyse technique de l'événement et l'arbre des causes joint en annexe ne permet pas de mettre en évidence les dysfonctionnements organisationnels de la FLS. Les inspecteurs considèrent donc que le CRES
du 6 juin 2006 occulte une partie majeure de l'analyse et ne mentionne pas les mesures correctives immédiates et les actions préventives attendues au niveau de l'organisation des équipes d'intervention de la FLS.

Demande A2: je vous demande de reprendre le CRES du 6 juin 2006 et de le compléter par l'analyse relative aux dysfonctionnements constatés de la FLS. Vous mettrez en évidence les actions correctives immédiates mises en place et les mesures préventives issues de l'analyse de cet événement que vous avez mises en œuvre.

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Suivi et respect des engagements La lettre de suite DSNR-Orl/HB/PhB/MCL/1464/04 du 26 juillet 2004, consécutive à l'inspection inopinée du 19 juillet 2004, vous demandait de mener un certain nombre d'actions correctives nécessaires à rendre la situation acceptable d'un point de vue du risque incendie.

Dans votre courner réponse 26 nvembre 2004, référencé de du DEN/SAC/CCSIMN/04/728, vous aviez pris des engagements de réalisations. Lors de l'inspection du 31 août 2006, vous avez présenté aux inspecteurs le fichier du suivi des engagements édité du 12 juin 2006. Ce document faisait état de nombreuses actions, non soldées, pour lesquelles les échéances de réalisation étaient échues et vous n'avez pas été en mesure d'informer les inspecteurs des actions de contrôle que vous auriez engagées auprès de l'exploitant de l'INB 29 dans le cadre du respect des engagements pris auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Demande A3 : je vous demande d'engager, sans délai, les actions de contrôle nécessaires auprès de l'exploitant de l'INB 29 vous permettant de vous assurer que les engagements pris auprès de l'Autorité de sûreté, dans votre courrier du 26 novembre 2004, soient respectés. Vous me tiendrez informé du suivi de ces engagements.

Par ailleurs, dans votre courrier de réponse du 26 novembre 2004, référencé DEN/SAC/CCSIMN/04/728, s'agissant de la demande B1, vous avez indiqué que la gaine de ventilation du local d'archives serait supprimée avant fin 2005.

Lors de l'inspection du 31 août 2006, les inspecteurs ont pu constater que la gaine de ventilation mise en cause était toujours en place, sans qu'aucune raison plausible n'ait été avancée.

Demande A4 : je vous demande donc, conformément à votre engagement écrit du 26 novembre 2004, d'effectuer le démontage de la gaine de ventilation inutilisée du local d'archives pièce 036 du bât. 549.

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Organisation de l'équipe locale de première intervention (ELPI)
La lettre de suite DSNR-Orl/HB/PhB/MCL/1464/04 du 26 juillet 2004, consécutive à l'inspection inopinée du 19 juillet 2004, vous demandait d'établir des directives plus opérationnelles pour encadrer les actions de l'ELPI en cas d'alarme incendie d'une part, et de justifier que l'organisation retenue permettait de répondre aux objectifs dévolus à une ELPI, d'autre part.

26 2004, Dans votre courner de réponse du nvembre référencé DEN/SAC/CCSIMN/04/728, vous proposez la mise en place d'une nouvelle organisation et la rédaction d'une procédure fixant les rôles et obligations des différents intervenants.

Cette procédure, référencée DS/99-10-06 du 6 mai 2005, intitulée « Organisation de l'ELPI »,
a été présentée, en séance, aux inspecteurs. Ces derniers notent que la procédure susvisée ne répond qu'imparfaitement aux objectifs attendus et rappelés ci-dessus (fiche réflexe pour chaque intervenant, levée de doute avant l'alerte de l'ELPI,…). Cette observation a été parfaitement illustrée lors du déroulement de l'exercice réalisé dans le hall d'expédition de l'INB 29 : l'ELPI est arrivée sur les lieux après la FLS et n'a pu remplir correctement son rôle principal. Ce constat n'est pas conforme à votre réponse à la demande A7 de votre courrier DEN/SAC/CCSIMN/04/728.

Demande A5 : je vous demande donc à nouveau de reprendre la procédure susvisée afin de la rendre plus opérationnelle en cas d'alarme incendie.

Demande A6: je vous demande de vérifier, par des exercices internes, que l'organisation mise en place permet bien de répondre de façon opérationnelle aux objectifs assignés à une ELPI et notamment l'accueil des équipes d'intervention. Vous me rendrez destinataire des comptes rendus d'exercices que vous aurez réalisés dans ce cadre précis.

S

## Potentiel Calorifique

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'un stockage important d'emballages dans le local situé au-dessus des quais de chargement (zones C et D de l'analyse de sûreté référencée DQS/00-09-50 - ind. E) et du hall d'expédition des colis. Compte tenu de la qualité des structures, les inspecteurs considèrent que ce stockage irrégulier de matière combustible, constitue, en cas de départ d'incendie, un risque aggravant pour les colis de produits radiopharmaceutiques en attente d'expédition, situés dans le hall.

Demande A7 : je vous demande de supprimer les emballages stockés sur la plate forme située au-dessus du hall d'expédition et des quais de chargement.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Détection Incendie

La lettre de suite DSNR-Orl/HB/PhB/MCL/1464/04 du 26 juillet 2004, consécutive à l'inspection inopinée du 19 juillet 2004, vous demandait (demande A3 et demande A4) de vérifier le bon fonctionnement des détecteurs incendie suite à un dysfonctionnement de l'un d'entre eux constaté au moment de l'exercice incendie.

courner réponse 26 novembre 2004, Dans votre de du référencé DEN/SAC/CCSIMN/04/728, vous avez mentionné que la cause du dysfonctionnement provenait
« d'écailles » de peinture vieillissante déposée sur le détecteur.

En séance, les inspecteurs ont demandé des précisions sur les suites de cette analyse et il semble que l'exploitant de l'INB 29 ne confirme pas les termes de cette analyse.

Demande B1 : je vous demande de faire le point exact sur cette anomalie et de me transmettre les conclusions de l'analyse que vous aurez conduite. Elles seront accompagnées des actions éventuelles que vous aurez réalisées sur vos installations.

Lors de la visite des installations et notamment de la galerie technique au sous-sol du bâtiment 549, les inspecteurs ont constaté que vous aviez installé deux câbles électriques de 15kV. Ces deux câbles, sans protection particulière, sont fixés sur un cheminement à même le mur, la galerie étant dépourvue de toute détection incendie.

Demande B2 : je vous demande de faire vérifier, par un organisme agréé, la conformité de l'implantation des câbles de 15kV.

## C. Observations

Observation C1 : Lors de l'exercice incendie qui s'est déroulé dans le hall d'expédition des colis radioactifs, les inspecteurs ont constaté qu'une porte coupe-feu n'a pas fonctionné correctement, ce qui semble être un problème récurrent sur cette installation.

Observation C2 : Lors de la visite des installations et notamment le sous-sol du bâtiment 549, les inspecteurs ont constaté que les travaux d'étanchéité du local TGBT avaient été effectués.

Cependant, une faible quantité d'eau est toujours présente dans le local : les travaux doivent être finalisés.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour sous un délai n'excédant pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la Division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par Nicolas CHANTRENNE
Copies :
IRSN/DSU