DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : 5000C-2004-3696 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 12 octobre 2004 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° INS-2004-EDFCIV-0014 du 15/09/2004 (Arrêté du 31 décembre 1999). 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 15 septembre 2004 au CNPE de Civaux sur le thème "Arrêté du 31 décembre 1999". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 15 septembre 2004 portait sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Le but de cette inspection était dexaminer l'organisation du site mise en uvre pour se conformer à l'arrêté du 31 décembre 1999, les thèmes relatifs aux dispositions générales (titre I) et à la "prévention de la pollution des eaux" (titre IV) ont été développés. Les thèmes « déchets » et « incendie » nont pas été abordés dans le cadre de cette inspection. La visite des installations était destinée à vérifier par sondage que les dispositions et travaux de remises en conformité proposés par l'exploitant étaient effectivement mis en place. Elle a aussi permis dévaluer les dispositifs organisationnels mis en place par le site pour se prémunir dune pollution accidentelle de lenvironnement. Les inspecteurs ont constaté que le dossier était piloté avec sérieux par le CNPE de Civaux. Néanmoins, des défauts de formalisation des actions mises en place ont été mis en évidence, notamment concernant les modifications engagées. Les exercices de pollutions accidentelles ont mis en évidence des lacunes en terme dorganisation. De plus, les équipes intervenant dans le cadre dune pollution accidentelle semblent ne pas être suffisamment formées. Ce point a fait lobjet dun constat décart. 

Par ailleurs, cette inspection a fait l'objet d'un autre constat décart sur le défaut de position des vannes concourant à lisolement du circuit SEO dévacuation des eaux usées, la position de ces vannes rendant possible une pollution de lenvironnement en cas daccident. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Jai noté que vous navez pas souhaité traiter laffaire « Arrêté du 31 décembre 1999 » sous forme de projet. 

Vous avez défini un pilote opérationnel qui rend compte à un pilote stratégique, notamment lors des réunions du « comité stratégique qualité/environnement » CSQE. Ce pilote stratégique participe ensuite aux revues de direction sur le thème de lenvironnement où sont notamment abordées les questions relatives à la conformité réglementaire du CNPE. 

Les inspecteurs ont noté que votre mode de pilotage est essentiellement basé sur le pilote opérationnel qui doit informer le pilote stratégique lors du CSQE de ses difficultés éventuelles. En effet, le compte rendu du CSQE du 25 février 2004 liste les non conformités réglementaires ainsi que les actions de mises en conformité sans préciser létat davancement des actions. De plus, vous avez indiqué que le pilote opérationnel suit lavancement des remises en conformité lors de réunions informelles avec les services. Vous navez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un document formalisant linformation du solde des actions de la part du service gérant les modifications au service ingénierie. 

A.1. Compte tenu de votre mode de pilotage concernant larrêté du 31/12/99, je vous demande daméliorer la formalisation : 
- des missions attendues du pilote opérationnel de la mise en uvre de larrêté du 31 décembre 1999 

- **du solde des actions du service gérant les modifications**
Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir réalisé un « point zéro » de conformité des rétentions lors de la « tournée Génie civil » durant la construction de la centrale. 

Suite à ce « point zéro », vous avez réalisé en 2002 des visites de référence des locaux BR, BAN, BAS-BL, 
BK et diesel pour les 2 tranches. Ces visites vous ont permis détablir un programme de remise en conformité du génie civil sur la base danalyses de nocivité. Ce programme est établi jusquen 2007 alors que léchéance de larrêté du 31 décembre 1999 pour les questions relatives aux rétentions est le 15 février 2006. 

## A.2. Je Vous Demande De Me Confirmer Que Vous Allez Bien Remettre En Conformité Les Écarts De Génie Civil Avant Le 15 Février 2006.

Concernant les audits internes, jai noté que le service SQE a réalisé une série daudits dans le domaine de lenvironnement de 2002 à 2004, notamment concernant les déchets industriels, les effluents, la surveillance de lenvironnement, les ICPE, le respect des registres réglementaires, les STE chimie. En revanche, vous navez pas réalisé daudit interne concernant larrêté du 31/12/99. A.3. Compte tenu des échéances fixées par la DGSNR pour le respect de larrêté du 31/12/99, je vous demande de m**indiquer la prochaine date de programmation dun audit interne concernant cet arrêté.** Les inspecteurs ont organisé la simulation de 2 exercices de pollutions environnementales. Le premier exercice simulait le renversement dun bidon de 100 litres de morpholine lors du transfert de ce produit du magasin de produits chimiques vers les aires grillagées SIR près des salles des machines. 

Les inspecteurs ont noté quil nexistait pas de consigne pour définir la position de la vanne disolement de SEO (une partie de SEO servant de rétention en cas daccident lors du dépotage au niveau de laire de chargement du magasin de produits chimiques) durant un dépotage ou en dehors du dépotage. 

A priori, vous avez fait le choix de fermer cette vanne en permanence et de louvrir en cas de détection dun trop plein deau de pluie ne garantissant plus la capacité de rétention prévue. 

A.4. Je vous demande de mindiquer lorganisation vous permettant de garantir la conformité des aires de dépotage à l**arrêté du 31/12/99 (consignes, identification des vannes de fermeture,) et de la** 
mettre en uvre au plus tôt. De plus, le tableau page 5/9 de la consigne générale de dépotage et de transfert de produits liquides sur le site D5057/ENV/NT/02/049 indice 0 nest plus dactualité, de même que le chapitre « principes dexploitation » de la page 9/9 (appel de lastreinte LNE au lieu du 18). 

## A.5. Je Vous Demande De Modifier Ce Document.

Les inspecteurs nont pas pu savoir avec exactitude si le kit anti-pollution disponible sur lengin de manutention était complet. A.6. Je vous demande de définir clairement le contenu des kits anti pollution (gants, bottes, tenue anti acide,) et den assurer le suivi à une périodicité que vous définirez. 

Le deuxième exercice simulait le déversement dun camion de 20 m3 de soude entre lentrée du site et laire de dépotage du bâtiment de la station de déminéralisation. Les inspecteurs ont noté que lagent EDF en charge de laccompagnement du prestataire avait eu le bon réflexe dappel du 18 conformément au processus dalerte défini dans la note D5057/PUI/NT/5 indice 0 « organisation hors PUI chapitre A10.2 pollution accidentelle par le CNPE ». 

En revanche, ses missions, en lattente de léquipe de 1ère intervention, ne sont pas apparues très claires et lagent na pas effectué les premiers gestes visant à protéger le réseau SEO. 

De plus, la note précitée prévoit lenvoi de lagent de 1ère intervention par la conduite en application de la consigne de traitement du 18 ; « cela permet dévaluer la situation et de réaliser si nécessaire des gestes de première intervention dans le cadre des fiches réflexes situées sur les aires grillagées dédiées au stockage des kits antipollution ». Lors de cet exercice, la conduite a jugé la pollution suffisamment importante pour envoyer simultanément les équipes de 1ère et de 2ème intervention. 

Cependant, les gestes de première intervention, à savoir la mise en place des boudins absorbants, ont été mis en uvre plus de 25 minutes après lappel du 18. De plus, jai noté que les agents dintervention qui sont allés chercher les kits antipollution. sur les aires grillagées ne disposaient ni de fiches réflexes, ni des fiches de sécurité des produits mis en cause, ce qui les a conduit à poser les boudins absorbants de manière inadéquate et sans protection. 

## A.7. Je Vous Demande De Mindiquer Votre Démarche Afin De Répondre À Ces Différents Écarts.

En particulier, je vous demande : 
- de définir une organisation vous permettant de répondre à une pollution accidentelle lors des dépotages et lors des transferts de produits présentant des risques pour lenvironnement 
- de définir une organisation similaire lors des livraisons par camions, cette organisation devant vous permettre de respecter l**arrêté en attendant la mise en place des 2 baudruches sur les** exutoires SEO et dassurer par la suite la protection du réseau SEO le plus en amont possible (par des actions réflexe de pose de boudins absorbants) 
- **de traduire cette organisation en fiches réflexe disponibles pour les intervenants** 
- **dintégrer la notion de fiches de sécurité à ces « actions réflexe »**
Concernant la formation, vous mavez présenté la note de développement des compétences environnementales des agents du CNPE de Civaux. 

Jai noté que pour acquérir des compétences vis à vis de larrêté du 31/12/99, notamment pour les personnels manipulant des produits dangereux (LNE par exemple) ou susceptibles dintervenir en cas daccident (conduite) , seul le stage initial « prévention des risques » PR1 obligatoire pour lensemble du personnel intervenant sur site et le compagnonnage sont prescrits. Vous avez complété ces actions par de la sensibilisation des intervenants directs sur les dépotages. Ces actions de sensibilisation, telles que celles réalisées par le service GAM, ne sont pas formalisées. 

De plus, jai noté que vous ne prescrivez pas de connaissances de larrêté du 31/12/99 pour les agents des services MSR, SRP, SC3M et pour les CE de conduite alors que ceux ci effectuent des missions en lien avec larrêté. A.8. Les 2 exercices ayant montré des écarts, je vous demande de me présenter un programme de formation adéquat pour assurer le respect de larrêté du 31/12/1999 ainsi quun échéancier de réalisation pour tous les personnels impactés par larrêté, y compris les intervenants prestataires. 

Ce programme devra allier connaissances théoriques et mises en situation (exercices) suivant les intervenants. A.9. De plus, je vous demande de formaliser ces actions (prescription de ces formations dans la note de développement des compétences environnementales, ajout dans les PIF des agents, traçabilité des conclusions des exercices environnementaux,**) afin den assurer le meilleur suivi.** 
Les inspecteurs se sont rendus sur certains lieux des travaux pour lesquels vous aviez pris un engagement de réalisation des rétentions au 30 juin 2004. Comme pour la vannes SEO de laire de chargement du magasin de produits chimiques, les inspecteurs ont noté quil nexistait pas de consigne pour définir la position de la vanne disolement de SEO pour les aires suivantes :
- Aire de dépotage du bâtiment de déminéralisation (création dune fosse béton à côté de laire de dépotage) 
- magasin tampon (ajout dune capacité de rétention) 
- aires de déchargement des locaux grillagés associés aux locaux SIR
Comme pour le magasin de produits chimiques, la vanne de laire de déchargement des locaux grillagés nétait pas fermée. A.10. Je vous demande de réaliser un contrôle global des consignes des aires de dépotage, de mindiquer lorganisation vous permettant de garantir la conformité de ces aires à larrêté du 31/12/99 (consignes, identification des vannes de fermeture,) et de la mettre en uvre au plus tôt. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont noté que vous ne disposez pas de films dosimétriques à lentrée du site pour les pompiers. B.1. Je vous demande de justifier ce choix. 

C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
E. BEDNARSKI 