DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 6 mai 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-020170 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Inspection du Service d'Inspection des Utilisateurs CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2019-0060 du 19 février 2019 Suites de l'audit de 2018 et respect des dispositions de la décision [6]

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 59333 et L. 596-3 et suivants ; 
[2] Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ; [3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[5] Décision de reconnaissance du service d'inspection des utilisateurs du CNPE de Golfech n° CODEP-BDX-2017-036463 du 26 septembre 2017 ; 
[6] Décision d'habilitation du service d'inspection des utilisateurs du CNPE de Golfech no CODEP-BDX-2018-034614 du 6 juillet 2018 ; 
[7] Décision BSEI-13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus modifiée par décision BSEI n° 15-085 du 20 octobre 2015 ; 
[8] Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision BSEI 15047 du 20 mai 2015 ; 
[9] Rapport d'audit CODEP-DEP-2018-031811 du 26/06/2018 en vue du renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection du CNPE de Golfech. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions en références, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du service d'inspection des utilisateurs, relative à l'examen du respect des dispositions de la décision en référence [7], le 19 février 2019 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 19 février 2019 portait sur le thème « Surveillance du service d'inspection des utilisateurs». 

Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des actions issues des constats et observations faits lors de l'audit de 2018 en vue du renouvellement de l'habilitation du SIU au titre de la décision [7]. Ils ont vérifié le respect de certaines dispositions demandées par la décision [7] et en particulier le respect des exigences en matière de ressources, de sous-traitance, de méthodes et procédures d'inspection, des rapports d'inspection et de certificats d'inspection, des revues de direction ainsi que de la prise en compte du retour d'expérience d'événements fortuits sur des ESP du parc nucléaire. Les inspecteurs ont examiné par sondage quelques plans d'inspection. Ils se sont intéressés à l'analyse réalisée par le SIU de plans d'actions (PA) établis en application du titre VI de l'arrêté [3]. Les inspecteurs se sont également rendus en salle des machines du réacteur 2, notamment pour contrôler des équipements sous pression pourvus de dispositifs de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable. Au terme de cette inspection, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en œuvre par le SIU est satisfaisante. Toutefois le SIU devra veiller à prendre en compte, dans leur globalité, les systèmes et leurs interactions, où s'inscrivent les équipements dont il assure la surveillance. Par ailleurs il s'assurera que les plans d'action concernant des appareils de son domaine de compétence sont correctement renseignés et mis à jour. 

Enfin, il veillera à ce que la diffusion du retour d'expérience d'évènements mettant en jeu la sécurité, soit réalisée dans les meilleurs délais. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Plans D'Actions

Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [4] indique que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
Les inspecteurs ont consulté le plan d'action PA 110553 approuvé le 14/03/2019, concernant le suivi et le traitement par colmatage d'une fuite de vapeur, constatée le 22/08/2018 au niveau d'une bride de la vanne 2 SVA 052 VV du circuit de distribution de vapeur auxiliaire. L'échéance de ce PA était fixée au 31/12/2018. Les inspecteurs ont noté que l'état de l'évolution de la fuite n'avait pas été enregistré dans ce document. Enfin, la décision de colmater la fuite n'a été prise que le 06/02/2019, lors d'une réunion du suivi d'exploitation de la tranche en marche (TEM), après des demandes répétées du SIR. 

Les inspecteurs ont rappelé que le document support du PA, qui permet de répondre aux exigences de l'article 2.6.3 précité, doit être tenu à jour en cas d'évolution constatée de l'écart au cours de son suivi et qu'il doit fixer des échéances de traitement dans des délais adaptés aux enjeux. 

A.1 : L'ASN vous demande de lui justifier le retard constaté pour le traitement de la fuite mise en évidence sur la vanne 2 SVA 052 VV et suivie au travers du PA 110556 ; 
A.2 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires permettant de garantir le respect des échéances de résorption des écarts définies au regard des enjeux. Vous vous assurerez également que les PA associés sont mis à jour de manière régulière en fonction de de l'évolution des écarts. Vous informerez l'ASN des dispositions adoptées en ce sens. 

## Conformité Du Ph Du Circuit D'Eau Surchauffée (Ses) - Mise À Jour Du Plan D'Inspection

La fiche de constat n° 15 jointe au rapport [9] relevait l'absence d'action efficace pour garantir le respect de la spécification chimique relative au PH sur le système SES portée par l'annexe 3 de la note NT03963. 

Ce système participe à l'alimentation du circuit de chauffage de locaux sur lequel des fuites récurrentes sont observées. Vous avez expliqué que ces fuites concourraient à la dérive du PH en raison de la nécessité de réaliser de fréquents appoints d'eau. Votre réponse à ce constat prévoyait la mise en place de différentes mesures sur le système SES visant à maintenir un PH conforme de ce circuit. 

Les inspecteurs ont constaté que les actions engagées sur le système SES n'ont pas permis de rétablir la valeur du PH. La dérive constatée lors de l'audit de 2018 est donc toujours d'actualité et l'absence de maîtrise du PH peut être à l'origine de modes de dégradation spécifiques sur les équipements sous pression du système SES. Enfin, les inspecteurs ont noté que cette situation n'était pas prise en compte dans les plans d'inspection des équipements du circuit SES. 

A.3 : L'ASN vous demande de mettre en place des mesures efficaces visant à maintenir la spécification chimique relative au PH sur le système SES portée par l'annexe 3 de la note NT03963 ; 
A.4 : En l'absence d'une situation stabilisée de la conformité du PH du système SES, l'ASN vous demande de prendre en compte cette situation dans les plans d'inspection des équipements de ce système. Amélioration continue - gestion du retour d'expérience (REX) 
La fiche de constat n° 16 jointe au rapport [9] relevait que l'analyse de l'événement concernant la rupture d'un tube de l'échangeur réfrigérant 1 APG 111 RF du système de refroidissement des purges des générateurs de vapeur, qui s'était produite en janvier 2017 et qui avait été identifiée comme devant faire l'objet d'une diffusion vers les autres CNPE, n'avait pas été finalisée ni émise par le SIR. 

En réponse vous aviez précisé que l'ergonomie du tableau de suivi du retour d'expérience (REX) avait été améliorée pour permettre une meilleure surveillance de l'état de diffusion du REX en attente. Ainsi, vous aviez identifié deux REX à diffuser concernant les échangeurs 1 APG 111 RF et 2 AHP 601 RE 
des réchauffeurs haute pression, et vous vous étiez engagé à les finaliser et à les diffuser avec une échéance au 30/09/2018. 

Les inspecteurs ont constaté que cette diffusion avait été réalisée le 31/10/2018. Outre le léger retard observé par rapport à votre engagement pour la diffusion de ce REX, les inspecteurs ont considéré que le délai de près de deux ans pour aboutir à la diffusion de ces REX, avait été trop long dans un domaine pouvant mettre en jeu la sécurité des personnes. 

A.5 : L'ASN vous demande de prendre les mesures adéquates permettant au SIU d'assurer pleinement ses missions de diffusion du REX du site vers les autres CNPE. Vous l'informerez des dispositions adoptées en ce sens.

## Système D'Obturation De Fuite En Marche (Sofm)

Le guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable D450712014967 indice 4, approuvé par décision BSERR n° 2017-028 du 09/03/2017, prescrit au h) du point 1. du paragraphe 8.1. Dossier d'intervention : 
« Le dossier technique complet de colmatage comprendra, a minima, les éléments suivants : 
h) les moyens mis en œuvre avant, pendant et après l'opération de colmatage pour garantir la disponibilité de l'équipement tout en protégeant le personnel : impossibilité de contact direct avec l'équipement (balisage ou tout autre moyen équivalent), 
instruction temporaire de conduite,… 
… 
Concernant les moyens interdisant l'accès direct à l'équipement, ces derniers sont également obligatoires et doivent être mis en place au plus près de la détection de la fuite et maintenus jusqu'à la remise en conformité de l'équipement, tout en restant compatibles avec les exigences de surveillance en exploitation. » 
Les inspecteurs ont constaté que le SOFM installé sur la liaison par brides du mesureur de niveau 2 GSS 
201 MN du système groupe sécheur surchauffeur ne disposait pas d'un balisage. De plus, vos services n'ont pas précisé si un autre moyen équivalent avait été prévu pour garantir l'impossibilité de contact direct avec cet équipement facilement accessible. 

A.6 : L'ASN vous demande de mettre en place un balisage, ou tout autre moyen équivalent, pour rendre impossible tout contact direct avec la bride pourvue d'un SOFM de l'appareil 2 GSS 201 MN, jusqu'à la remise en conformité de cet équipement. Vous veillerez à ce que ces dispositions soient systématiquement adoptées pour tout équipement pourvu d'un SOFM.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Révision Des Plans D'Inspection

La fiche de constat n° 7 jointe au rapport [9] mentionnait que le plan d'inspection de l'équipement VPU 005 TY SDC (purge de tuyauterie du circuit de production d'eau déminéralisée) avait été rédigé en amont de l'établissement ou de la révision de la note technique regroupant les exigences applicables à cet appareil, contrairement à ce qui était prévu par la procédure D5067/NOTE02740 relative à la rédaction et la révision des plans d'inspection (PI). 

Vous aviez répondu, suite à l'audit, que ce constat était ponctuel. 

Toutefois, de nouveaux cas apparus depuis votre réponse à l'audit de 2018 vous ont amené à réviser votre positionnement sur ce sujet. La raison invoquée est qu'une note technique pouvant être commune à plusieurs PI, la rédaction d'un PI peut être engagée dès lors que le paragraphe de la note technique le concernant a été établi (sans que la note soit formellement approuvée). Dans ce but vous avez élaboré un projet de révision de cette procédure, visant à ne permettre l'engagement de la rédaction d'un PI qu'à la condition que le paragraphe de la note technique le concernant soit déjà rédigé. De plus, afin de rendre cette disposition plus robuste, le projet prévoit qu'au stade de l'approbation d'un PI, la note technique soit de nouveau vérifiée afin de s'assurer que le PI réponde à ses exigences. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer la procédure SIR D5067/NOTE02740 dès qu'elle aura été approuvée dans sa version à l'indice 14.

## C. Observations

Sans objet. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX 