 Hérouville-Saint-Clair, le 13 janvier 2004
 
 Monsieur le Directeur du GANIL 
BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° 2003-82102 du 9 décembre 2003. N/REF : DSNR.CAEN/0032/2004 REF : [1] Courrier DIR SQ 2003.054 du 23 octobre 2003. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 9 décembre 2003 au GANIL sur les dispositions relatives à la qualité, en référence à larrêté ministériel du 10 août 1984. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 9 décembre 2003 était consacrée à la revue des engagements pris par lexploitant auprès de lAutorité de sûreté, ainsi quau traitement des écarts en matière de sécurité, de sûreté et de radioprotection. De façon plus générale, il sagissait de vérifier le respect par lexploitant des dispositions relatives à la qualité, en référence à larrêté ministériel du 10 août 1984. Après avoir examiné les documents présentés par lexploitant, les inspecteurs lont interrogé sur la mise en uvre des nouveaux outils relatifs à la gestion des travaux et à lapplication du principe ALARA. 

Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation retenue par le GANIL pour garantir la qualité de lexploitation semble progresser de manière significative. Le renforcement des équipes a permis la mise en uvre de nombreuses actions dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la radioprotection. Néanmoins, des axes de progrès ont été identifiés, notamment relatifs à la gestion des actions correctives et au suivi des engagements.  / 
DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE Division de Caen
� *Traitement des écarts* 

## A.1. Signatures Des Fiches Dactions Damélioration

Lors de la visite de surveillance, les inspecteurs ont examiné les procédures décrivant la gestion des actions correctives (DIR/SQ 08-C) et préventives (DIR/SQ 09-B), désignées sous le terme commun d« actions damélioration ». Ces actions font lobjet de fiches, gérées par lAssistant Sûreté Qualité (ASQ) du GANIL au moyen dun tableau de suivi. Les inspecteurs ont noté que la gestion de cet outil, réalisée essentiellement sur support informatique (logiciel de traitement de texte), ne garantissait pas de fait la traçabilité des différentes étapes de signature, et se traduisait par une absence de visa sur les fiches. 

Je vous demande de bien vouloir modifier le support de suivi des fiches daction, de manière à pouvoir garantir la traçabilité des étapes de vérification et de signature les concernant. Vous me tiendrez informé des modifications réalisées. 

## A.2. Critères Douverture Des Fiches Dactions Correctives

La procédure générale dactions correctives (réf. DIR/SQ 08-C) prévoit létablissement des fiches dactions correctives « pour chacune des causes dune non conformité dont lAssistant Sûreté Qualité juge les conséquences potentiellement importantes ». Or, il a été constaté par les inspecteurs quaucune fiche daction corrective navait été ouverte relativement à lanomalie significative du 9 octobre 2003, dont le compte-rendu dincident significatif référencé DIR/SQ 045-A avait été adressé à la DSNR par le courrier en référence [1]. 

Je vous demande de bien vouloir ouvrir les fiches dactions correctives relatives à lanomalie du 9 octobre 2003, et de men tenir informé. 

Je vous demande également de bien vouloir préciser les critères conditionnant louverture dune fiche damélioration, de manière à rendre cette opération systématique lorsquelle se justifie, comme par exemple après lidentification des causes dun incident significatif déclaré à lAutorité de sûreté. 

## � Respect Des Engagements A.3. Suivi Des Engagements

Lors de la visite de surveillance, les inspecteurs ont passé en revue les engagements que vous avez pris auprès de lAutorité de sûreté à la suite des inspections et des incidents significatifs précédents. Ils ont noté que la plupart des échéances avaient été respectées. Cependant, ils ont également remarqué que vous naviez pas encore mis en uvre daction permettant de restreindre lusage de la signalétique de radioprotection à son strict usage réglementaire, ce à quoi vous vous étiez engagé pour le début de lannée 2003 (cf. courrier DIR SQ 2002.063 du 8 novembre 2002). En outre, les inspecteurs vous ont interrogé sur lorganisation mise en place pour le suivi de ces engagements, et ont remarqué à cette occasion que vous ne disposiez pas doutil permettant une gestion formalisée de ces derniers. 

 Je vous demande de me faire part des nouvelles échéances auxquelles vous vous engagez relativement à la modification de la signalétique réglementaire de radioprotection. Je vous demande en outre de mettre en place un outil permettant de garantir le suivi des engagements, et de me faire parvenir un état davancement des actions engagées de manière périodique. 

## B.1. Définition Des Engagements

 Lors de la visite, les inspecteurs vous ont rappelé que les engagements pris auprès de lAutorité de sûreté devaient être définis de manière précise, validés par la direction, et accompagnés dun échéancier. A ce propos, les inspecteurs sont revenus sur les actions correctives décrites au sein du compte-rendu dincident significatif envoyé à lAutorité de sûreté par courrier en référence [1]. Ils ont précisé à ce sujet que les actions décrites nétaient que « proposées à la direction », et quelles nétaient pas accompagnées dun échéancier. A ce titre, elles ne peuvent pas être considérées comme des « engagements » par lAutorité de sûreté. 

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux engagements envisagés à la suite de lincident significatif du 9 octobre 2003. Ces engagements devront être pris par la direction, et être accompagnés d**échéanciers. Je vous demande par ailleurs** de bien vouloir tenir compte de ces remarques pour la définition des engagements que vous seriez amenés à prendre par le futur. 

## B.2. Diffusion De La Culture De Sûreté

A la suite de la visite de surveillance du 12 septembre 2002, et par courrier DIR SQ 2002063 du 8 novembre 2002, vous vous étiez engagé à mettre en uvre au début de lannée 2003 une opération de diffusion de la culture de sûreté au sein du GANIL. 

Je vous demande de madresser un bilan des opérations menées en 2003, et de me fournir un planning prévisionnel pour les opérations de formation prévues en 2004. 

## B.3. Gestion Des Travaux Et Des Interventions

A la suite de la visite de surveillance du 12 septembre 2002, et par courrier DIR SQ 2002063 du 8 novembre 2002, vous vous étiez engagé à mettre en place un groupe de travail devant proposer une organisation de la gestion des travaux dans lINB 113. Lors de linspection du 9 décembre 2003, vous avez présenté aux inspecteurs les résultats obtenus par ce groupe de travail. 

Je vous demande de bien vouloir me fournir le planning correspondant à la mise en uvre des actions identifiées par le groupe de travail en matière de gestion des interventions et des travaux, et de me tenir informé de son application. 

## B.4. Mise En Uvre De La Nouvelle Consigne De Radioprotection

A la suite de linspection du 14 décembre 2001, vous vous étiez engagé à mettre en place une nouvelle consigne de radioprotection, afin de garantir lapplication du principe ALARA. Lors de linspection du 9 décembre 2003, vous avez présenté aux inspecteurs les dispositions prises afin de mettre en uvre cette nouvelle consigne au sein de votre établissement. 

Je vous demande de bien vouloir me fournir les échéances envisagées pour la mise en application de votre nouvel outil de gestion des fiches de poste, et de me tenir informé de lavancement du projet. Je vous demande également de vous prononcer quant à la manière dindiquer in situ les risques inhérents à chacune des salles. 

## B.5. Contrôle Second Niveau

Vous avez présenté le bilan correspondant aux audits réalisés par le CEA et le CNRS 
dans votre établissement. A cette occasion, les inspecteurs ont noté que la majorité des audits prévus avaient dû être reportés. 

Je vous demande de m**adresser un nouveau planning correspondant aux audits** 
du CEA et du CNRS prévus à partir de 2004. En outre, je vous demanderai de madresser les conclusions des auditeurs à lissue de leurs visites. 

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## B.6. Retour Dexpérience Relatif À Lutilisation Des Nouveaux Outils

 Les inspecteurs ont noté une nette amélioration en matière de traitement des écarts et de gestion des travaux, ainsi quune meilleure prise en compte des nouvelles dispositions relatives à la radioprotection. Le développement de nouveaux outils destinés à garantir la qualité dexploitation du GANIL va dans le bon sens. Toutefois, leur efficacité devra être éprouvée au cours de lannée 2004. 

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir, un an à compter de la mise en service de chacun de ces outils et organisations (gestion des fiches de défaut, gestion des travaux, gestion des fiches de poste), un bilan qui devra présenter un retour dexpérience et identifier des axes d**amélioration.** 

## C. Observations C.1. Revues Des Fiches De Défaut Et Des Fiches Daction

Vous navez pas défini de périodicité pour la revue systématique des fiches dactions correctives et des fiches de défaut. Le fait de revoir périodiquement ces fiches permet, le cas échéant, deffectuer les relances qui simposent auprès des chefs de secteur, et de garantir ainsi la réalisation et le respect des échéances associées à chacune des actions identifiées. 

## ���

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 
 Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR 
 Franck HUIBAN 
COPIES :

| DGSNR/PARIS   | : M. le Directeur       |
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| DGSNR/FAR     | : 3ème sous-direction   |
|               | 4ème sous-direction     |
| DSU/FAR       | : M. le Chef du DSU     |
| DRIRE.CE      | : M. le Chef de la DSNR |
| DRIRE.BN      | : Classement VDS        |
|               | Chrono                  |
