 
DIVISION DE CAEN
 A Caen, le 10 février 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-011822 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle de La Hague / INB no38 - Bâtiments 116, 119 et 128 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0094 du 28/01/2020 Thème : Gestion des déchets Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Lettre de suite CODEP-CAE-2018-040123 du 09 août 2018 
 [4] Courrier 2018-52815 du 15 octobre 2018 
 [5] Lettre de suite CODEP-CAE-2016-011544 du 23 mars 2016 
 [6] Courrier 2016-56043 du 25 janvier 2017 
[7] Lettre de suite CODEP-CAE-2019-034801 du 05 août 2019 
 [8] Courrier 2019-48662 du 24 septembre 2019 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 janvier 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 28 janvier 2020 a concerné l'examen par sondage des dispositions mises en œuvre vis-à-vis de la gestion, de l'entreposage et du zonage des déchets pour les bâtiments 116, 119 
(périmètre DUOC/TD1) et 128 (périmètre DOFC2) au sein de l'INB no38. Les inspecteurs se sont également rendus dans les bâtiments susmentionnés afin d'apprécier les dispositions prises sur le terrain. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur ce périmètre pour la gestion des déchets apparaît satisfaisante. Toutefois, la traçabilité des déchets nucléaires au niveau des points de collecte à poste fixe devra être sensiblement améliorée. L'exploitant devra également prendre en compte les demandes et observations formulées ci-dessous et en particulier apporter des améliorations à la gestion du suivi des engagements pris à la suite d'inspections de l'ASN. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Respect Des Engagements Pris Envers L'Asn A.1.1 Distances Minimales D'Éloignement Avec Les Sources D'Allumage Électrique

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des engagements pris à la suite de l'inspection du 1er août 2018 dont la lettre de suite est en référence [3] et au cours de laquelle ils avaient abordé le suivi d'engagements pris à la suite d'une inspection réalisée le 17 mars 2016 dont la lettre de suite est en référence [5]. Les inspecteurs avaient alors notamment questionné l'exploitant quant aux distances d'éloignement requises concernant la présence d'un poste fixe de collecte de déchets constitué d'un fût contenant des déchets de spectre « alpha Pu » et comportant un bandeau d'identification comme fût incinérable. Ce dernier était situé sous un coffret électrique donc proche d'une source d'ignition. Votre analyse vous avait alors conduit à vous engager dans le courrier en référence [6] d'une part à vérifier pour le 31 décembre 2017 la conformité des points de collecte et de conditionnement concernant les distances minimales d'éloignement entre les colis de déchets et les sources d'allumage électriques et d'autre part à assurer leur mise en conformité pour le 30 juin 2018. Dans ce cadre, la lettre de suite en référence [3] note que vous n'avez pas respecté l'engagement susmentionné sans en informer spontanément l'ASN et vous demande de finaliser les actions de mise en conformité restantes dans les plus brefs délais. Dans le courrier de réponse en référence [4], vous précisez que ces actions de mise en conformité seront terminées au 30 octobre 2019. Les inspecteurs ont observé que cet engagement n'était toujours pas soldé. L'exploitant a relevé le travail conséquent requis et précisé que la déclinaison opérationnelle était en cours d'achèvement. Je vous demande de finaliser la mise en conformité opérationnelle des points de collecte et de conditionnement des déchets avec les distances minimales d'éloignement avec les sources d'allumage électrique. Vous me transmettrez le bilan détaillé de l'opération. 

## A.1.2 Réfection Des Couvertures Défectueuses Du Bâtiment 116

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des engagements pris à la suite de l'inspection du 1er août 2018 dont la lettre de suite est en référence [3]. Lors de cette inspection, les inspecteurs avaient noté la présence de plusieurs flaques d'eau au sol et de nombreuses traces aux murs dont les infiltrations vraisemblablement anciennes provenaient de la toiture. Ils avaient également observé que le niveau de dégradation n'était pas compatible avec les risques de contamination associés au bâtiment. Dans le courrier de réponse en référence [4], vous aviez pris l'engagement de procéder à la réfection des couvertures défectueuses du bâtiment 116 pour le 31 décembre 2019. Lors de la visite terrain, l'exploitant a précisé aux inspecteurs que cette échéance n'avait pu être tenue. Je vous demande de reformuler votre engagement pour la réfection des couvertures défectueuses du bâtiment 116 en y associant de nouvelles échéances. Vous me préciserez les raisons du retard et transmettrez le plan d'actions mis en place pour solder cet engagement. 

## A.1.3 Modulation Des Échéances Des Engagements Pris Envers L'Asn

Des échéances associées à des engagements pris envers l'ASN (points A.1.1 et A.1.2) ont été modifiées à plusieurs reprises sans que l'ASN n'en soit informée. 

Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'identifier les dérives de calendrier et les raisons associées quand un engagement pris à la suite d'une inspection de l'ASN ne peut vraisemblablement pas être tenu dans ses conditions initiales. Je vous demande également d'informer en amont l'ASN quand ces situations sont susceptibles de se produire. 

## A.2 Points De Collecte Des Déchets Nucléaires À Poste Fixe

L'article 6.2 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet ». 

## A.2.1 Identification Des Points De Collecte

La consigne intitulée « Traitement des déchets sur les ateliers DUOC/TD » précise dans son annexe 4 la liste et l'emplacement des fûts à poste fixe pour les déchets de spectre alpha. Elle spécifie notamment, concernant le bâtiment 119, l'emplacement de deux fûts incinérables de 120 litres, identifiés respectivement dans les salles 796 et 833. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont observé qu'un de ces deux fûts était en fait présent en salle 799. L'exploitant a précisé que ce dernier avait été déplacé depuis la salle 796 compte tenu des distances minimales d'éloignement requises avec les sources d'allumage électrique. Cette initiative satisfaisante a toutefois été mise en place sans être accompagnée d'une mise à jour de la consigne. Je vous demande de vous assurer de la cohérence entre la consigne déchets du bâtiment 119 et les pratiques terrain, concernant les emplacements effectifs des fûts à poste fixe. 

## A.2.2 Dépose Aux Points De Collecte

Les inspecteurs ont relevé dans la salle 756 du bâtiment 116, la présence d'un déchet de type consommable par terre ainsi qu'une chiffonnette vraisemblablement abandonnée sur une rambarde. L'exploitant a immédiatement réagi en collectant ces déchets et en les déposant aux points de collecte appropriés. Je vous demande d'apporter de la rigueur à la gestion opérationnelle des déchets et à leur dépose aux points de collecte prévus à cet effet, notamment en ce qui concerne les zones à production possible de déchets nucléaires. 

## A.2.3 Traçabilité Des Déchets Collectés

La consigne intitulée « Traitement des déchets sur les ateliers DUOC/TD » précise concernant les fûts métalliques à poste fixe que « après dépose du déchet dans le fût, le couvercle doit être repositionné sur le fût (sans cerclage) et la fiche de renseignement (présente sur le couvercle) complétée avec la nature du déchet déposé ». Lors de la visite du bâtiment 116, les inspecteurs ont examiné les postes fixes de collecte des déchets nucléaires. Au niveau d'un des postes fixes, ils ont observé une chiffonnette dans le fût de déchets incinérables sans que sa présence ne soit reportée sur la fiche de renseignements présente sur le couvercle. Les inspecteurs ont également observé une situation similaire lors de la visite du bâtiment 119. L'exploitant a réagi immédiatement pour corriger chacune de ces situations. Lors de la visite du bâtiment 128, les inspecteurs ont examiné le poste fixe de collecte des déchets nucléaires. Aucune fiche de renseignements n'était présente sur le fût de déchets incinérables. Les inspecteurs ont noté que la consigne de gestion des déchets du bâtiment 128 ne prévoyait pas de disposition explicite concernant le remplissage de ces fiches comme cela apparaît dans la consigne du périmètre DUOC/TD mais ils relèvent qu'en l'état, le contenu de ce fût n'est pas connu. Le conditionnement des déchets par la suite est donc entravé, pouvant conduire à des écarts. La lettre de suite en référence [3] de l'inspection du 24 juillet 2019 sur le thème des déchets vous avait déjà fait part d'une demande concernant les exigences liées à la présence et au remplissage de ces fiches de renseignements. Dans le courrier en référence [4] vous aviez en réponse fait part d'investigations traduisant « [au bilan et de manière générale] le respect des exigences liées à la traçabilité des déchets ». Je vous demande de vous conformer à la consigne de gestion des déchets concernant le renseignement effectif des fiches de suivi des fûts de collecte de déchets sur le périmètre DUOC/TD. Je vous demande d'harmoniser la consigne en la matière à l'ensemble de l'INB, notamment le bâtiment 128, pour garantir un niveau d'exigences similaire. Je vous demande à nouveau d'identifier et de mettre en œuvre les dispositions visant à éviter le renouvellement de ces manquements. 

## A.3 Vérification Des Moyens D'Intervention Incendie

Le recueil des exigences applicables à la maintenance incendie précise que la maintenance préventive des extincteurs à eau et à poudre est effectuée selon une périodicité annuelle. Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont observé que la dernière vérification d'un extincteur de type poudre du bâtiment 119, positionné dans l'alvéole 824 datait du mois de mars 2018 (extincteur n°9403), alors qu'un contrôle annuel est requis. Je vous demande de vous conformer aux exigences en vigueur en ce qui concerne la maintenance de vos équipements de lutte contre l'incendie. Vous examinerez cet écart au regard de votre référentiel applicable. 

## A.4 Traitement Des Écarts

L'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant s'assure dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à […] évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». Les inspecteurs ont examiné le cas d'un écart relatif à une mesure de débit de dose ambiant non conforme avec le zonage radiologique au sein du parc de Stockage de déchets Technologiques Solides (STS). L'exploitant a identifié, examiné et traité cet écart conformément à son référentiel applicable. Il a notamment précisé qu'une action relative à la mise en place d'une barrière mobile avait été mise en place. Les inspecteurs ont relevé l'absence d'élément permettant de conclure quant à l'efficacité des actions mises en place. Je vous demande d'évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre en ce qui concerne l'écart susmentionné. 

## A.5 Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] précise que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […] proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées ». Les inspecteurs ont observé que la prise en charge et l'évacuation des déchets conventionnels étaient confiées à un intervenant extérieur pour lequel la surveillance n'a pas été formalisée en 2019. L'exploitant a précisé que la formalisation de cette surveillance pour l'année 2020 était en cours. Je vous demande de formaliser la surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets conventionnels. 

## B Compléments D'Information B.1 Réduction Des Déchets Produits Dans L'Installation

L'article 6.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation. » La consigne intitulée « Traitement des déchets sur les ateliers DUOC/TD » précise concernant l'organisation de la gestion des déchets qu'il est de la responsabilité des personnes générant des déchets de réduire au strict minimum les quantités de déchets générés sur leur périmètre d'intervention. Les inspecteurs ont souhaité examiner les dispositions prises permettant de prévenir et réduire la production des déchets dans l'INB 38. L'exploitant a précisé concernant le périmètre des bâtiments 116 et 119, que le respect du référentiel applicable permettait de répondre à cet objectif. En outre, il a indiqué que la sensibilisation des personnels permettait de relever et corriger les situations anormales, par exemple des demandes d'approvisionnement de consommables manifestement démesurées. Les inspecteurs ont relevé qu'aucun élément présenté ne permettait d'apprécier le caractère effectif et l'efficacité des dispositions visant à prévenir et réduire la production des déchets pour le périmètre DUOC/TD. Je vous demande en ce qui concerne le périmètre DUOC/TD de démontrer l'efficacité des dispositions permettant de prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets produits dans l'installation conformément à l'article 6.1 de l'arrêté en référence [2]. 

## B.2 Gestion Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont rencontré les techniciens de gestion des déchets conventionnels. Ils ont consulté le logiciel permettant le suivi de ces déchets et ont examiné par sondage des bordereaux de suivi de gestion des déchets. Ils ont observé que l'exploitant avait mis en place un suivi rigoureux en la matière. 

Les inspecteurs ont notamment observé que l'exploitant apportait une attention particulière aux « nonconformités » identifiées. Il peut s'agir par exemple d'un écart sensible de masse du déchet, entre la mesure effectuée au départ sur l'établissement de La Hague et celle réalisée par l'installation de traitement qui reçoit les déchets. En particulier, les bordereaux de suivi des déchets ne sont considérés comme soldés dans le logiciel de gestion des déchets que lorsque la non-conformité est levée. Les inspecteurs ont également pu consulter une fiche de non-conformité dans laquelle étaient notés plusieurs numéros de bordereaux présentant des non-conformités. Après un examen par sondage, les inspecteurs ont relevé que certaines non-conformités étaient levées mais que d'autres étaient apparues depuis. Interrogé sur la méthodologie de suivi de ces non-conformités, l'exploitant n'a pas pu donner une réponse claire sur le sujet. 

Je vous demande de préciser comment sont identifiées, examinées, traitées et suivies les « nonconformités » identifiées dans le cadre du traitement des déchets conventionnels. 

## C Observations C.1 Point De Collecte Des Déchets Au Sein Du Bâtiment 128

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont observé au sein du bâtiment 128 que du matériel de chantier était situé à proximité direct du point de collecte à poste fixe des déchets nucléaires, introduisant un risque de confusion pour l'identification des déchets. 

## C.2 Identification Des Postes À Collecte Fixe Sur Les Cartes De Zonage Déchets

Les cartes de zonage déchets de référence des bâtiments 116 et 119 présentent à titre indicatif et conformément à la procédure intitulée « Zonage déchets - principes et applications » les pictogrammes des points de collecte à poste fixe. Cette procédure précise également que c'est la consigne déchets de l'atelier qui fait foi en la matière. Lors de leur visite dans les bâtiments 116 et 119, les inspecteurs ont observé plusieurs dissemblances d'identification des emplacements de ces points de collecte entre les cartes et la consigne. Les inspecteurs ont observé que l'intérêt de mentionner ce type d'information non fiable sur la carte de zonage paraissait limité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 