DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/430 Monsieur le directeur E.D.F. - CNPE de Saint-Alban BP 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Lyon, le 10 avril 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE Saint-Alban - site (INB n° 119/120)
Inspection n° 2002.170.07 Pérennité de la qualification Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 04/04/2002 au CNPE de Saint-Alban sur le thème « Pérennité de la qualification ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Certains matériels installés en centrales font l'objet d'une qualification spécifique leur permettant de fonctionner en situations accidentelles.

L'inspection avait pour but de vérifier la bonne mise en œuvre, sur le site de Saint Alban, des prescriptions permettent de maintenir cette qualification et définies dans une directive EDF (DI 81). La première partie de l'inspection a donné lieu à l'examen de l'organisation retenue par le site. La deuxième partie a été consacrée à l'étude de dossiers d'intervention sur des matériels qualifiés pour vérifier sur des cas concrets la bonne prise en compte de l'enjeu relatif à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles.

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2 Les inspecteurs ont constaté que l'organisation retenue pour gérer la directive DI 81 ainsi que les pièces de rechange était insuffisamment formalisée et ne tenait pas encore compte des exigences associées aux nouveaux référentiels nationaux. Par ailleurs, un travail important concernant les modifications des documents opératoires demandées dans le cadre du plan d'actions est encore à réaliser. Malgré ces lacunes dans la formalisation des actions, les dossiers d'intervention examinés ont été jugés globalement satisfaisants au regard de la prise en compte de la directive DI 81.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen de l'organisation du site pour prendre en compte la directive DI 81 les inspecteurs ont noté l'existence d'une note de stratégie sur la mise en œuvre du plan d'action de la DI 81 (note technique D 5380 NT/DN –00664 indice 000) présentant l'organisation retenue au titre du plan d'action national AP 94-07, établissant un plan d'action local et faisant un bilan d'avancement des actions réalisées par le site à fin 2001.

Cependant, les inspecteurs ont constaté que : − cette note de stratégie correspondait à l'ancienne affaire parc AP 94-07 et avait été élaborée très tardivement (fin 2001) par rapport à la date de début de mise en œuvre de l'affaire parc. Par ailleurs cette note de stratégie n'avait pas encore été révisée pour tenir compte des nouvelles orientations du plan d'action de la DI 81 déclinées au travers de l'affaire parc AP01-01 et le nouveau plan d'action local du site n'avait pas encore été défini,
− en l'absence de la révision de la note de stratégie, les notes méthodologiques d'intégration du recueil des prescriptions de maintenance pour garantir le maintien de la qualification (RPMQ) et de détection et traitement des écarts émises par le niveau national n'étaient pas déclinées dans les notes méthodologiques du site,
− la note d'organisation liée à la prise en compte de la directive 102 à l'indice 1 applicable depuis début 2001 et définissant la stratégie de gestion des pièces de rechange, est toujours en projet. Par ailleurs elle ne mentionne pas l'organisation retenue pour gérer les CSCT de stockage. De plus, la directive DI 102 indice 1 n'a été prise en compte que fin 2001.

1. Je vous demande de mettre à jour vos notes d'organisation pour vous conformer aux nouvelles exigences nationales (affaire parc AP 01-01 et DI 102 indice 1) et intégrer au besoin dans les notes d'application les méthodologies d'intégration du RPMQ et de détection et traitement des écarts émises par vos services centraux ainsi que de redéfinir un plan d'action local à jour précisant les objectifs du site, les actions à réaliser, y compris celles de vérifications, ainsi que les échéances associées.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les fiches d'information éditées par vos services centraux pour compléter le RPMQ pour les matériels installés sur les réacteurs à l'occasion du lot 93 en l'attente de la mise à jour de ce document n'ont pas de caractère prescriptif. Le site ne les prend donc pas nécessairement en compte lors de la préparation des interventions. Dans la mesure où ces fiches décrivent pour certains matériels les exigences liées à la pérennité de la qualification, je considère qu'elles doivent être systématiquement examinées et prises en compte en tant que de besoin lors des interventions sur les matériels qu'elles concernent.

2. Je vous demande, d'examiner systématiquement les fiches d'information en préalable à une intervention sur un matériel concerné par ces fiches.

Pour l'arrêt de tranche 1, vous avez identifié les pièces de rechange de catégorie 3 qui seront montées sur du matériel qualifié et pour lesquelles les notes de catégories (CPR)
n'existent pas encore. Vous avez par ailleurs indiqué avoir effectué les recherches et analyses pour démontrer la conformité de ces pièces de rechange. Cependant, ces actions de vérification n'ont pas été tracées, ce qui n'est pas conforme à l'arrêté qualité de 1984. 3. Je vous demande de veiller au respect des exigences de traçabilité contenues dans l'arrêté qualité. En particulier, pour l'arrêt de tranche 2 prévu en 2002, je vous demande de tracer de façon exhaustive le résultat des vérifications réalisées sur les pièces de rechange de catégorie 3 non identifiées dans des CPR pour attester de leur conformité au référentiel de qualification.

Lors de l'inspection, il n'a pu être présenté un point d'avancement précis sur l'état d'intégration du RPMQ dans les documents opératoires. 4. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous allez prendre pour disposer d'une vision globale sur l'avancement du projet (intégration des référentiels, détection des écarts, traitement des éventuels écarts …..).

## C. Observations

Vos services sont en attente du fichier national informatique permettant de renseigner la base de données SYGMA sur la base des notes bilan de qualification correspondant à l'état technique lot 93. L'échéance prévue dans le plan d'action national à fin mars 2002 n'a donc pas pu être respectée. De fait l'action de détection des écarts entre le référentiel et les matériels installés sur le site n'a pas pu être initiée alors que l'échéance dans le plan national est prévue pour juin 2002.

Vous voudrez bien solliciter vos services centraux afin qu'ils vous fournissent le fichier dans des délais compatibles avec les échéances nationales. Enfin, des difficultés apparaissent régulièrement pour l'approvisionnement de certaines pièces de rechange (matériels électriques en particulier) devenues introuvables. J'attire votre attention sur la nécessité de trouver rapidement des pièces de substitution qualifiées afin d'éviter toute situation de blocage.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé par Patrick HEMAR
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