DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 23 juin 2017 N/Réf : CODEP-STR-2017-025515 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2017-0748 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 2 juin 2017 Thème : Respect des dossiers articles 26 et 27 Référence : Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 2 juin 2017 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « respect des dossiers articles 26 et 27 » du décret cité en référence. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 juin 2017 portait sur le thème du respect des dossiers articles 26 et 27 du décret cité en référence. Cette inspection à caractère inopinée avait pour but de contrôler les conditions d'exploitation décrites dans les dossiers transmis au titre de l'article 26 du décret cité en référence et relatifs à l'installation d'entreposage temporaire des tubes guides de grappes ainsi qu'à la zone de traitement des effluents issus des nettoyages préventifs des générateurs de vapeur des réacteurs n°2 et n°4. Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié le respect des mesures compensatoires mises en œuvre dans le cadre de la modification temporaire des STE relative à la requalification de la vanne d'isolement vapeur 1 VVP 113 VV, relevant de l'article 27 du décret cité en référence. 

Concernant l'installation d'entreposage temporaire des tubes guides de grappes (ITGG), l'inspection n'a pas mis en évidence d'éléments importants susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ni à la radioprotection du personnel. Néanmoins, plusieurs écarts ont été relevés vis-à-vis du dossier relatif à l'installation d'entreposage temporaire des tubes guides de grappes déposé au titre de l'article 26 du décret précité. Les inspecteurs notent que cette installation a déjà fait l'objet d'une inspection en 2015 au cours de laquelle des écarts au dossier précité ont aussi été relevés. 

Concernant la modification temporaire des STE les inspecteurs ont noté la robustesse du système permettant de s'assurer du respect des mesures compensatoires et des conditions définies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité De L'Installation D'Entreposage Des Tubes Guides De Grappes

L'installation d'entreposage des tubes guides de grappes a fait l'objet de votre part d'un dépôt de dossier de modification au titre de l'article 26 du décret cité en référence et d'une autorisation de modification notable de l'ASN référencée CODEP-STR-2016-035098 du 14 septembre 2016. Les inspecteurs ont comparé les éléments relatifs aux conditions de radioprotection de l'aire d'entreposage décrites dans le dossier avec les éléments mis en œuvre depuis la remise en service de l'installation le 31 mai 2017. 

Ils ont relevé que les éléments ci-dessous, extraits de votre dossier, n'ont pas été mis en place ou n'étaient pas à jour : 
« 4.7.9.1.1. En phase d'entreposage 
[…] L'installation est donc classée en ZC, le grillage correspondant à la limite physique de celle-ci. 

7.2.1.1.1. Caractérisation 
[…]Ainsi l'aire extérieure ITGG sera déclassée en Zone Surveillée dès que l'ASN donnera son acceptation, et durera uniquement le temps du chantier. Le reclassement en Zone Contrôlée se fera directement à l'issue du chantier et préalablement à la mise en service des deux nouvelles casemates. » 
Les inspecteurs ont constaté que la zone était classée en Zone Surveillée alors que le chantier était terminé et que l'installation était en phase d'entreposage. 

Ils ont également été informés qu'entre la fin du chantier d'extension de l'aire ITGG et l'arrivée de nouveaux tubes guides de grappe, le classement de l'aire était resté en Zone Surveillée. 

« 4.7.10.2. Signalétique au portail d'entrée de l'ITGG
− Le trisecteur vert « Zone Contrôlée, accès réglementé » ; 
− la cartographie de l'installation (ambiance dosimétrique en différents points) ; − l'activité totale présente sur l'ITGG, dans chaque casemate et dans chaque emballage ; − la FAI (fiche d'action incendie) de l'ITGG ; » 
Les inspecteurs ont constaté que les affichages présents sur les deux entrées n'étaient pas à jour ou n'étaient pas présents. 

« 4.7.10.3. Signalétique à l'entrée des casemates 
[…] 
− l'activité totale présente dans chaque casemate et dans chaque emballage ; 
− le DeD ambiant à l'intérieur des casemates ; 
− le DeD max de chaque emballage se trouvant à l'intérieur ; − la cartographie de l'intérieur des casemates (ambiance dosimétrique en différents points) ; » 
Les inspecteurs ont noté l'absence des cartographies à l'entrée des casemates n°3 et 4. 
Les inspecteurs ont constaté l'absence des éléments cités ci-dessus pour la casemate n°1, de plus la signalétique relative au zonage se trouvait à même le sol (trisecteur jaune « Zone Contrôlée, accès réglementé »). 

« 7.2.1.2. Risque de contaminations radioactives […] une cartographie sera réalisée avant le début des travaux pour s'assurer de la non-contamination et du débit de dose de la zone impactée par la construction. » 
« 4.8.4.1.3.1. Plateforme extérieure 
[…] Un contrôle radiologique du revêtement de sol de l'installation (hors casemate) est effectué entre la tour ou la casemate et le caniveau central lors de chaque entrée/sortie. » 
Les inspecteurs ont constaté l'absence de cartographie spécifique réalisée avant le début des travaux et l'absence de contrôle spécifique sur la plateforme extérieure suite à l'arrivée du dernier container. Ils ont cependant noté que les contrôles périodiques de non-contamination ont bien été réalisés mais que ceuxci, de par leur localisation et leur nombre, ne remplacent pas intégralement ceux précités. 

« 4.8.4.1.2. Réseau d'évacuation 
[…] Des analyses radiologiques sont réalisées trimestriellement sur le filtre à sable situé dans le regard principal de l'installation permettant ainsi de contrôler a posteriori la non-contamination de SEO. » 
Les inspecteurs ont constaté qu'une seule analyse radiologique du filtre à sable a été effectuée depuis la mise en service de l'installation. 

Les inspecteurs notent que cette installation a déjà fait l'objet d'une inspection en 2015 au cours de laquelle des écarts au dossier précité ont aussi été relevés. Néanmoins pour une partie des constats précités, cette situation apparaît comme une latence dans la remise en configuration d'exploitation de l'installation suite à la fin du chantier d'extension et l'arrivée récente d'un nouveau container de tubes guides de grappes le 31 mai 2017. 

Demande n°A.1 : J'ai bien pris note que vous m'avez fait parvenir une déclaration d'évènement significatif dans le domaine de la radioprotection le 8 juin 2017 ainsi qu'un courrier du 9 juin 2017 indiquant la mise en œuvre immédiate d'actions de remise en conformité et que vous me ferez part sous deux mois de votre rapport d'analyse. Vous veillerez à bien identifier au sein de votre rapport les raisons de la répétition de constats déjà identifiés antérieurement et du temps de latence dans la remise en conformité de l'installation. 

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont observé la présence d'un sac rose prévu pour les déchets dans la casemate n°3, renseignement pris, ce sac contenait des tenues propres. Pour rappel, l'entreposage des déchets conventionnels et nucléaires autres que les tubes guides de grappes rebutés est strictement interdit sur l'ITGG et les sacs à déchets ne doivent contenir que des déchets. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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| Pierre BOIS   |
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