Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-031191**FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 22 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Activité combustibles de puissance Thème : Conduite Code : INSSN-LYO-2022-0428 du 7 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 7 juin 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Conduite »
pour l'activité du site liée aux combustibles de puissance. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 juin 2022 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63-U) concernait la conduite des installations pour l'activité du site liée aux combustibles de puissance. Les inspecteurs étaient accompagnés du référent de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le site de Romans-sur-Isère. Pour le déroulement de l'inspection, l'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié : en particulier, ont été mis à contribution, le superviseur de l'installation pastillage, le pilote de conversion, l'ingénieur de sûreté d'exploitation (ISE) ainsi que les ingénieurs de sûreté opérationnelle des installations conversion et pastillage. Les inspecteurs se sont intéressés au déroulement de la relève entre le poste du matin et de l'après-midi, au briefing réalisé par le superviseur, au rôle de l'ISE, ainsi qu'au processus de gestion des consignations (fluides et électricité). Par ailleurs, les inspecteurs ont simulé le déclenchement d'une alarme criticité dans l'installation et ont observé les réactions du pilote de conversion. Ainsi, la majeure partie de l'inspection a consisté en une visite des installations Pastillage et Conversion.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant est globalement conforme au référentiel. Cette inspection a permis de constater la mise en œuvre du contrôle technique lié aux exigences d'exploitation pour l'installation conversion. Framatome devra toutefois ressensibiliser le personnel pour ce qui concerne l'action à réaliser en salle de conduite de conversion pour le forçage de la rotation du bras de la vis de l'homogénéiseur GRANEX et des mélangeurs en cas d'alarme criticité. Framatome devra également relancer la mise en œuvre du contrôle technique des exigences de sûreté d'exploitation pour l'atelier pastillage.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Simulation D'Une Alarme Criticité

Le chapitre 5 du tome III du rapport de sûreté de l'installation prévoit que pour ce qui concerne une alarme criticité « *Lors de l'évacuation de la salle de conduite du bâtiment C1, les opérateurs activeraient le* système de forçage criticité par un des coffrets situé à chaque issue de la salle de conduite. Ceci forcerait la rotation du bras et de la vis de mélange des 4 appareils, et briserait la situation de modération hétérogène à l'origine de l'accident, ce qui arrêterait l'excursion de criticité »
Les inspecteurs ont simulé le déclenchement d'une alarme de criticité au niveau de la salle de conduite du bâtiment C1 afin d'observer la réaction du personnel présent. Le conducteur de four présent a bien eu pour réflexe d'évacuer la salle de conduite mais a omis l'action de forçage du bras. Le superviseur également présent en salle de conduite se rappelait quant à lui cette action à réaliser. Toutefois, le superviseur n'est pas posté en salle de conduite, sa présence n'y est que ponctuelle. Demande II.1 : En **application du chapitre 5 du tome III du rapport de sûreté, veiller à la bonne** 
connaissance par le personnel présent en salle de conduite du bâtiment C1 des actions à réaliser en cas d'alarme criticité.

Demande II.2 : Justifier de la robustesse des moyens **mis en œuvre au vu de l'oubli possible par le** 
personnel.

## Contrôle Technique Des Exigences D'Exploitation Pour L'Installation Pastillage

L'arrêté du 7 février 2012 modifié [3] prévoit à l'article 2.5.3 que « Chaque activité importante (AIP) *pour* la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés » Framatome a notamment défini en AIP les activités d'exploitation soumises à exigences de sûreté.

Les inspecteurs ont donc contrôlé par sondage le contrôle technique réalisé sur ces AIP pour les installations de conversion et de pastillage. Ils ont pu observer que le contrôle technique était bien en place et réalisé pour l'installation de conversion. Pour ce qui concerne l'installation de pastillage, en raison de la vacance du poste de responsable soutien d'exploitation de l'installation, le contrôle technique n'a pas été mis en œuvre dernièrement. L'exploitant a précisé que ce poste serait gréé à la fin de l'été.

Demande II.3 : **En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [3], mettre en** 
œuvre le contrôle technique des exigences de sûreté d'exploitation pour l'installation pastillage.

## Personnel Habilité Pour Les Consignations

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la mise en œuvre de ces consignations et ont ainsi consulté différents cahiers de consignations. Ils ont noté que la consignation N°333 mise en place le 31/05/2022 sur une alimentation en hydrogène dans l'installation conversion avait été réalisée par une personne dont la formation correspondante était échue au 08/03/2022.

La procédure générale référencée SMI0841 décrit le processus de « *consignation, condamnation* et habilitations génériques des fluides hors électricité ». Elle prévoit que le consignateur doit avoir acquis une formation afin d'être habilité. Toutefois, elle ne précise pas, si l'absence de renouvellement de cette formation remet en cause l'habilitation de la personne. Demande II.4 : Confirmer le renouvellement de formation pour la personne ayant effectué la consignation N°333.

Demande II.5 : **Préciser si cette absence de renouvellement de formation remet en cause** 
l'habilitation de **la personne en tant que consignateur. Le cas échéant, ouvrir un** écart.

## Gestion Des Consignes Temporaires D'Exploitation

Les inspecteurs ont contrôlé les consignes temporaires applicables pour les installations conversion et pastillage. Ils ont pu observer que la consigne temporaire N°1025 relative à l'utilisation du mode manuel des fours BTU1 et BTU2 était périodiquement reconduite depuis 2019.

## Demande Ii.6 : Etudier L'Opportunité D'Intégrer Au Mode Opératoire Des Fours Btu Le Contenu De La Consigne Temporaire N°1025.

Par ailleurs, la consigne temporaire N°1006 relative à la gestion de l'alarme 193 du four BTU2 est présente dans le classeur des consignes temporaires des superviseurs alors qu'elle concerne uniquement les conducteurs de four, qui ont également un classeur de consignes temporaires qui leur sont propres.

Demande II.7 : Etudier l'opportunité d'intégrer la consigne temporaire N°1006, relative à la gestion de l'alarme 193 du four BTU2 dans le classeur des consignes temporaires des conducteurs de four.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR