AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep- Lyo-2011-012706 Lyon, le 1ª mars 2011 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Objet Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville
:
Identifiant de l'inspection : INS-2010-SUPPH-0005 Thème : Zonage déchets Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
:
Madame la directrice, Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 40 de la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 21 janvier 2011 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2011 avait pour objectif d'examiner la déclinaison de l'étude déchets du site de Creys Malville, notamment les modalités de gestion du zonage déchets. Les inspecteurs ont analysé les procédures mises en place par le CNPE de Creys Malville et effectué une visite des locaux pour y vérifier leur mise en œuvre effective, notamment en matière de délimitation des zones et de conditions de transfert des déchets de l'une à l'autre.

Cette inspection a montré que l'étude déchets était précise et complète et que la gestion du zonage déchets de l'installation était globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant noté quelques incohérences entre le contenu de l'étude et les pratiques sur le terrain. Enfin, les inspecteurs ont constaté qu'il y avait beaucoup d'évolutions temporaires du zonage déchets sur l'installation, mais que l'historique de ces évolutions n'était pas facilement accessible, ce qui pourrait par la suite compliquer la démarche d'assainissement des locaux concernés.

ww.asn.fr

## A -  Demande D'Actions Correctives

La méthodologie générale du zonage déchets est fondée sur l'utilisation de lignes de défense indépendantes et successives qui permet de garantir un niveau de confiance élevé quant à la discrimination entre les déchets nucléaires et les déchets conventionnels.

Dans le chapitre 12 du volet 2 de l'étude déchets (réf. ELRCR1000323) vous expliquez que les déchets nucléaires font l'objet :
d'un contrôle en sortie de zone à déchets nucléaires (zonage déchets) ;
d'un contrôle en sortie de zone contrôlée (zonage radioprotection).

En outre, tous les déchets (nucléaires et conventionnels) font l'objet d'un contrôle en sortie de site. Il apparaît donc qu'un déchet nucléaire sortant d'une zone contrôlée subit 3 contrôles (sortie de zone à déchets nucléaires, sortie de zone contrôlée, sortie de site) alors qu'un déchet nucléaire ne sortant pas de zone contrôlée n'en subit que deux (sortie de zone à déchets nucléaires, sortie de site). Si cette deuxième situation est rare, elle n'est pas exclue sur le site de Creys Malville, alors que le chapitre 16 du volet 2 de l'étude déchets précise que la section Sécurité Radioprotection doit s'assurer de la cohérence entre le zonage déchets et le zonage radioprotection.

## 1.   Je Vous Demande : De Préciser La Nature Des Déchets Issus De Zones À Déchets Nucléaires Qui Ne Sont Pas

-
inclues dans des zones contrôlées ;

## De Justifier Cette Pratique.

Vous définissez dans le chapitre 5.1 du volet 2 de l'étude déchets une « zone » comme étant « un local ou une partie de local pour laquelle il existe des dispositions physiques empéchant tout transfert de contamination de l'intérieur vers l'extérieur ». Les inspecteurs ont pourtant constaté la présence de zones à déchets nucléaires contiguës à des zones à déchets conventionnels, sans barrière physique entre les deux (notamment dans les locaux R507/508 et KN122). Ce point à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## 2.   Je Vous Demande De Mettre En Cohérence Vos Pratiques De Zonage Avec Votre Étude Déchets.

Les inspecteurs ont également constaté que les dispositions matérielles de zonage entre une zone à déchets conventionnels et une zone à déchets nucléaires pouvaient varier en fonction du type de zone à déchets nucléaires (NP, N1 ou N2), voire de l'endroit où l'on se situe dans l'installation. 3. Je vous demande de me préciser les exigences applicables aux interfaces entre zones à

## Déchets Conventionnels Et Zones À Déchets Nucléaires (Contrôles De Contamination, Confinement Statique Et/Ou Dynamique, Signalisation, Etc.).

Les inspecteurs ont constaté qu'il était difficile de retrouver la preuve des contrôles d'absence de contamination des emballages de déchets, puisque ni le résultat de ces contrôles ni le numéro du procès verbal correspondant ne sont reportés sur l'emballage.

4.  Je vous demande de tracer sur la fiche suiveuse de vos déchets la réalisation des contrôles d'absence de contamination.

Les inspecteurs ont examiné les modalités de suivi du zonage déchets de l'installation, qui est réalisé grâce à l'application informatique SYGMA. Si cette application permet d'identifier le classement de chaque local à un instant donné, sont utilisation pour retracer l'historique des évolutions du zonage au fil du temps est plus compliquée.

5.  Je vous demande de vérifier et de démontrer que vous êtes à même de retracer l'historique des évolutions du zonage déchets d'un local, notamment dans le cadre de la réalisation des dossiers de demande de déclassement de zones à déchets nucléaires que vous serez amené à présenter à l'ASN.

## B. Demande De Compléments D'Information

Sans objet.

## C. Observation

Dans votre compte rendu annuel d'activité vous mentionnez la liste des locaux ayant fait l'objet de reclassement temporaire de zonages déchets. Compte tenu du fait qu'il existe trois niveaux de zone à déchets nucléaires sur votre site, pour une meilleure visibilité, il serait souhaitable de ne mentionner dans ce compte rendu annuel que les reclassements temporaires de zones à déchets conventionnels vers une zone à déchets nucléaires.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER