Lyon, le 16 novembre 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-055438 **Monsieur le directeur**
Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base ORANO Cycle - INB n°178 et 179 Inspection n° INSSN-LYO-2020-0459 Gestion des écarts Références :
- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
- Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 12 novembre 2020 sur les INB n°178 et 179 exploitée par Orano Cycle et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème « Gestion des écarts ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des écarts. Les inspecteurs se sont intéressés au pilotage de la gestion des écarts au sein des INB n°178 et 179 ainsi qu'aux vérifications par sondage réalisées sur la thématique, au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence. Ils ont ensuite examiné par sondage des fiches d'écart de l'application de traitement des écarts « CONSTAT » ainsi que des fiches d'information « Fast Action » (FIFA) et des fiches d'événement radiologique et/ou chimique (FEREC). Ils ont vérifié pour ces écarts le respect des exigences réglementaires de l'arrêté du 7 février 2012 sur cette thématique. Au vu de cet examen, il ressort que la gestion des écarts au sein des INB 178 et 179, qui sont peu nombreux, est satisfaisante. L'exploitant devra s'assurer dans son pilotage de prendre en compte toutes les actions relevant de son périmètre et des actions à échéances lointaines. Au niveau de la plateforme Orano du Tricastin, une traçabilité devra être mise en place sur les modifications de zonages radiologiques et une mise en cohérence devra être effectuée entre les différents documents en vigueur pour les acteurs ayant en charge le contrôle technique de la mise en œuvre du plan d'action de traitement d'un écart. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Mises À Jour De Zonages Radiologiques

Les inspecteurs ont consulté les fiche d'écart « CONSTAT » référencées 20T-000232 et 20T-000233 relatives à des dépassements des valeurs maximales d'ambiances radiologiques des zones contrôlées vertes sur les parcs P17 et P35 ayant conduit à des reclassements en zone jaune des zones concernées. Les inspecteurs ont consulté les fiches d'événement radiologique ou et chimique « FEREC » ainsi que les fiches de modification de zonage « FMZ » associées. Les inspecteurs ont également consulté le logigramme relatif aux demande d'évolution du zonage radioprotection de référence de l'annexe 1 du chapitre 4 des règles générales de radioprotection (RGR) de la plateforme Orano du Tricastin, référencée TRICASTIN-16-005723. Ils ont relevé que plusieurs étapes du processus d'évolution de zonage de référence prévues dans ce logigramme ne sont pas reprises dans le formulaire « FMZ ». En effet, le formulaire « FMZ » s'arrête à l'étape d'autorisation mais ne prévoit pas la traçabilité de la réalisation opérationnelle de la modification (ex : suivi des opérations, mise en place des moyens de surveillance définis, adaptation du programme des contrôles techniques d'ambiance). Ces formulaires devraient être soldés une fois le zonage modifié.

Demande A1 : Je vous demande de compléter votre système de gestion intégré afin de prévoir la **traçabilité** des étapes prévues dans le logigramme de l'annexe 1 du chapitre 4 de vos RGR lors de la mise à jour du zonage radioprotection de référence.

Le zonage radioprotection des parcs P17 et P35 figurent respectivement en annexe 9 du volume C du rapport de sûreté de l'INB 178 et en annexe 20 du volume C du rapport de sûreté de l'INB 179. Par conséquent, toute modification du zonage de ces parcs doit faire l'objet d'une fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) afin d'analyser son impact sur le référentiel et notamment le rapport de sûreté, comme le prévoir le système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant et la décision de l'ASN n° 2017-
DC-0616 du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.

Demande A2 : **Je vous demande de vous assurer lors de toute modification définitive du zonage radiologique** d'analyser son impact sur le référentiel, via le processus approprié de la plateforme Orano du Tricastin.

Demande A3 : Je vous demande d'instruire une FEM/DAM dans les meilleurs délais afin de mettre en conformité les rapports de sûreté des INB 178 et 179.

## Contrôle Technique De La Mise En Œuvre De Plan D'Action Du Traitement D'Un Écart

Le point III de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence dispose que « Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. ». 

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence prévoit que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » Lors de leur examen par sondage des fiches « CONSTAT », les inspecteurs ont relevé que le responsable d'actions et le décideur étaient parfois la même personne. Les inspecteurs ont consulté le descriptif du processus interne PM2 relatif au traitement des évènements, référencé TRICASTIN-12-000708 v9 ainsi que la méthodologie de détermination des éléments important pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) 
de la plateforme Orano du Tricastin, référencée TRICASTIN13-003702. Ils ont relevé dans ces deux documents que l'acteur en charge de l'AIP « mise en œuvre du plan d'action » pour le traitement des écarts au sens de l'arrêté du 7 février 2012 en référence est le responsable de traitement ou le chargés d'action, tel que défini dans l'application de traitement des écarts « CONSTAT ». En revanche, la note de processus PM2 prévoit que l'acteur en charge du contrôle technique de cette action est le décideur alors que la méthodologie de détermination des EIP 
et AIP identifie le responsable de traitement ou le décideur. Dans aucun de ces deux documents, il n'est pas précisé que la personne en charge de l'action et celle réalisant le contrôle technique doivent être différentes.

Demande A4 : Je vous demande de mettre en cohérence votre descriptif de processus PM2 et votre méthodologie de définition des AIP et des EIP afin de préciser l'acteur en charge du contrôle technique de l'AIP « mise en œuvre du plan d'action », au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence. Vous veillerez à préciser que la personne en charge de l'action et celle réalisant le contrôle technique doivent être différentes.

## Remplissage Des Fiches D'Événement Radiologique Ou Et Chimique (Ferec)

Les inspecteurs ont consulté les fiches d'événement radiologique et/ou chimique « FEREC » référencées FEREC2019-000040, FEREC-2020-000302, FEREC-2020-000309 et FEREC-2020-000312 relatives à des contaminations labiles. Ils ont relevé dans la FEREC-2020-000302 du 21 octobre 2020 relative à la contamination labile en alpha de 5 becquerel par centimètre carré au niveau d'une vanne d'un container 30B que la case contamination en alpha supérieure à 4 becquerel par centimètre carré, permettant de classer cet événement comme significatif, n'était pas cochée. Dans les trois autres FEREC consultés, les inspecteurs ont relevé que le critère coché était le critère 10, intitulé « *Tout autre évènement susceptible d'affecter la radioprotection jugé significatif par l'exploitant ou par l'ASN ou* pouvant rentrer dans la catégorie des évènements intéressant ». Le critère 3 « *tout écart significatif concernant la* propreté radiologique », permettant de classer ces événement comme intéressant, n'est pas coché alors que ces trois FEREC concernent des contaminations labiles en alpha supérieures à 0,4 becquerel par centimètre carré. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer du bon remplissage de vos fiches d'événement radiologique et/ou **chimique (FEREC).**

## Pilotage De La Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont relevé que dans le cadre de la revue mensuelle des fiches d'écart « CONSTAT » réalisée par l'installation, les fiches « CONSTAT » affectées à des décideurs différents que le chef d'installation de l'INB 178 ne sont pas abordés. Toutefois, ces « CONSTATS » peuvent porter des actions relevant de l'INB 178, notamment celles définies à la suite de contrôles internes de premier niveau réalisés par le département en charge de la sûreté au niveau de la plateforme Orano du Tricastin. 

Demande A6 : Je vous demande d'inclure dans **votre pilotage opérationnel au quotidien des écarts** 
l'intégralité des écarts intéressant l'INB 178.

Les inspecteurs ont également relevé que seules les actions arrivant à échéance dans le mois précédent la revue mensuelle sont balayées. Ce dispositif ne permet pas d'anticiper des retard d'actions à échéances lointaines ou nécessitant une programmation ou la définition de jalons. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que votre organisation permet d'anticiper la bonne réalisation dans les délais d'actions à échéance longues.

## B. Demandes D'Informations Complementaires 4 Justification Du Nombre De La Suffisance Des Dispositifs D'Extinction Incendie Au Niveau De La Bascule Du Parc P04

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart « CONSTAT » référencée 19T-000781 relative aux demandes formulées lors du contrôle interne de premier niveau (CIPN) réalisé le 13 juin 2019 sur la mise en service de la bascule sur le parc P04. La première action reprend la première demande du compte rendu du CIPN, à savoir « L'exploitant devra apporter la justification de la mise en place de dispositifs mobile ou portatif d'extinction incendie adaptés et en nombre suffisant ». L'action a été soldée au 9 août 2019 dans l'application « CONSTAT. Les justificatifs présents pour justifier de ce solde est un mail préconisant le nombre de dispositifs à mettre en place. 

Cela ne permet pas du justifier de leur suffisance Demande B1 : **Je vous demande de justifier que les dispositifs mobiles ou portatif d'extinction incendie** 
installés sont en nombre suffisant. 

## Zonage Déchets Opérationnels

Les inspecteurs ont pris note du fait qu'en cas de détection de contamination sur des conteneurs en zonage à déchets conventionnels, une décontamination immédiate était engagée, sans ouvrir une fiche de modification temporaire du zonage « déchets », comme le prévoit l'organisation de la plateforme Orano Tricastin. Le processus de passage en zonage opérationnel à déchet nucléaire étant plus long qu'une décontamination immédiate. La mise en œuvre de l'outil SASETOP prévu pour la fin d'année devrait permettre de mettre en place des zonages opérationnels.

Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé de la mise en œuvre de l'outil SASETOP.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la **chef de division**

| Signé par   |
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| Éric ZELNIO   |
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