AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-0690-2008 PhT/NL
Douai, le 7 avril 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Inspection INS-2008-EDFGRA-0020 effectuée le 26 mars 2008 Obiet  :
Thème : "Visite approfondie du Service d'Inspection Reconnu (SIR)".

Décision n°SI 06-005 du 20 juillet 2006 pour la r econnaissance du service inspection.

Ref.

:
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des services inspection reconnus, prévue à l'article 19 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, une visite de surveillance approfondie du service inspection du CNPE de Gravelines s'est déroulée le 26 mars 208.

Suite aux constatations faites à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer en annexe les principales constatations qui en résultent.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas un mois. Je vous demande d'identifier, le cas échéant, l'échéance de réalisation des actions à engager pour solder un écart.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division Signé par Francois GODIN
Copies :
- DRIRE Nord - Pas-de-Calais - Pôle ESP Nord
- DEP
- DEU
ww.asn.fr SURVEILLANCE d'un SERVICE INSPECTION 
(article 19 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression) 
Etablissement concerné : EDF, CNPE de GRAVELINES Date de visite : 26 mars 2008 Type de visite : visite approfondie générale Noms des visiteurs : Philippe TALLENDIER - Jean POUILIE Dates de l'audit initial : 27 et 28 octobre 2005 Audit complémentaire du 12 juillet 2006 Date de la dernière visite : 27 février 2008 Validité de reconnaissance : 3 ans Référentiel Décret n° 99-1046 du 13/12/1999 relatif aux équipe ments sous pression (ESP) Arrêté du 15/03/2000 modifié relatif à l'exploitation des ESP 
Référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection (DM-T/P n° 32510) Guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection (DM-T/P n°32936)
 Système qualité du service inspection du CNPE de Gravelines Décision de reconnaissance N° SI 06-005 du 20 juillet 2006

## Conclusion De La Visite

Cette visite était la troisième visite approfondie générale du SIR depuis sa reconnaissance. 

Elle avait pour objectif de s'assurer de la mise en œuvre des actions proposées pour lever les écarts existants qui n'ont pas encore été formellement levés par la Division de Douai de l'ASN. Les éléments fournis lors de la visite approfondie ont permis de solder les fiches de constat 15, 16 et 17 établies suite à l'audit initial, la fiche de constat 5 établie suite à la visite approfondie du 11 octobre 2006, les fiches de constat 9 et 10 établies suite à la visite approfondie du 26 juillet 2007. Par contre, suite à l'analyse a posteriori des éléments fournis, les visiteurs estiment que les non conformités des fiches de constat 9 et 13 (établie suite à l'audit initial), 8 (établie suite à la visite approfondie du 26 juillet 2007), 12 et 13 (établies suite à la visite approfondie du 20 septembre 2007), 
restent à lever dans le cadre d'une prochaine visite ou lors de la réception de document en attente de mise à jour (fiches de constat 9 de l'audit initial). 

 Les visiteurs ont relevé 2 observations (et aucune non conformité) qui font l'objet des fiches de constat 20 et 21. A noter que c'est l'analyse a posteriori des éléments fournis en visite qui a conduit à la rédaction de ces constats non signalés lors de la visite en réunion de synthèse (justification du choix des zones choisies pour examen par sondage, et réalisation par sondage d'END sur des coudes soumis à corrosion-érosion alors que le guide spécifique tuyauteries ne précise pas explicitement cette possibilité concernant ces zones sensibles). 

 Les visiteurs estiment que le SIR du CNPE de Gravelines est proactif dans la mise en œuvre des actions correctives permettant de lever les écarts. Les visiteurs ont toutefois insisté sur la nécessité de se référer aux référentiels (DM-T/P 32510 et guide approuvé) pour avoir une organisation et un fonctionnement qui répondent bien aux exigences de reconnaissance. Enfin, il a été rappelé l'importance d'atteindre un effectif correspondant au dimensionnement du SIR lors du prochain audit de renouvellement a priori prévu pour la fin du premier semestre 2009. 

 La fiche de constat n°13 émise suite à l'audit de reconnaissance initial des 27 et 28/10/2005 concernant les conditions de vérification des instruments de mesure a été mise à jour (libellé de l'écart) pour faciliter son traitement par le SIR : elle est annexée à la présente lettre de suite, et sera revue lors d'une prochaine visite. 

ANNEXE 1 Fiches de constat des nouveaux écarts suite à la visite approfondie du 26/03/2008 

| ASN                                                                                                                                              |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       |                  |            |                |
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| Division de  DOUAI                                                                                                                               | Fiche de constat  N° 20                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               |                  |            |                |
| Auditeurs                                                                                                                                        | Date de la visite                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     | Lieu de          | Exploitant | Responsable du |
| approfondie                                                                                                                                      | l'établissement                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       | Concerné         | service    |                |
| P. TALLENDIER  X. BUSCOT                                                                                                                         | 26/03/2008                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            | CNPE de          |            |                |
| GRAVELINES                                                                                                                                       | EDF                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   | M. Eric TOURNEUR |            |                |
|                                                                                                                                                  | Décret du 13 décembre 1999                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            |                  |            |                |
|                                                                                                                                                  | Arrêté du 15 mars 2000                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                |                  |            |                |
|                                                                                                                                                  | DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        |                  |            |                |
|                                                                                                                                                  | Décision reconnaissance                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               |                  |            |                |
|                                                                                                                                                  | Arrêté d'habilitation de l'organisme du                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               |                  |            |                |
| Référentiel concerné par la fiche de  constat :  Guide d'élaboration des PI approuvé  Non conformité  Ecart par rapport aux exigences spécifiées | Observation                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           | �                |            |                |
| Référentiel respecté mais identification d'un risque ou  opportunité d'amélioration                                                              |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       |                  |            |                |
| Date : 26/03/2008                                                                                                                                | Libellé du constat                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    |                  |            |                |
| Nom :                                                                                                                                            | P.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    |                  |            |                |
| TALLENDIER  Signature                                                                                                                            | Concernant les tuyauteries de la partie conventionnelle, le SIR doit veiller à bien  justifier du choix des zones sensibles lorsque le guide spécifique autorise un  examen par sondage. En application des dispositions prévues au 6.4 du guide  d'élaboration des plans d'inspection, le sondage peut être effectué selon deux  méthodes dont le choix et les modalités d'application devront être explicités  dans les notes techniques des équipements concernés. |                  |            |                |
| Nom : X. BUSCOT  Signature  Exploitant/organisme  audité                                                                                         | Acceptation de l'écart                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                | Oui              | Non        |                |
| Commentaires et /ou Actions proposées avec délais de mise en œuvre :                                                                             |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       |                  |            |                |
| Date :  Nom :  Signature  Date :                                                                                                                 | Avis des auditeurs   Ecart levé Action proposée de nature à lever l'écart                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             | Ecart non levé   |            |                |
| Nom :  Signature                                                                                                                                 | Commentaires :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        |                  |            |                |
| Nom :  Signature                                                                                                                                 |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       |                  |            |                |

| ASN                                                                                      |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             |                            |            |                |
|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|------------|----------------|
| Division de  DOUAI                                                                       | Fiche de constat  N° 21                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     |                            |            |                |
| Auditeurs                                                                                | Date de la visite                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           | Lieu de                    | Exploitant | Responsable du |
| approfondie                                                                              | l'établissement                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             | Concerné                   | service    |                |
| P. TALLENDIER  X. BUSCOT                                                                 | 26/03/2008                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  | CNPE de                    |            |                |
| GRAVELINES                                                                               | EDF                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         | M. Eric TOURNEUR           |            |                |
| Référentiel concerné par la fiche de  constat :  Guide d'élaboration des PI approuvé     |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             | Décret du 13 décembre 1999 |            |                |
|                                                                                          | Arrêté du 15 mars 2000                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      |                            |            |                |
|                                                                                          | DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              |                            |            |                |
|                                                                                          | Décision reconnaissance                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     |                            |            |                |
|                                                                                          | Arrêté d'habilitation de l'organisme du                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     |                            |            |                |
| Non conformité                                                                           | Observation                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 | �                          |            |                |
| Ecart par rapport aux exigences spécifiées                                               | Référentiel respecté mais identification d'un risque ou  opportunité d'amélioration                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         |                            |            |                |
| Libellé du constat                                                                       |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             |                            |            |                |
| Date : 26/03/2008                                                                        | Concernant les tuyauteries de la partie conventionnelle, le SIR a fait le choix de  réaliser par sondage des END sur des coudes sensibles à la corrosion-érosion,  alors que le guide spécifique tuyauteries ne précise pas explicitement cette  possibilité concernant ces zones sensibles. En effet, le guide approuvé semble  réserver l'examen par sondage à certaines zones sensibles spécifiées dans les  guides spécifiques, ce qui n'est pas le cas pour les coudes soumis à la  corrosion-érosion. |                            |            |                |
| Nom : P. TALLENDIER  Signature  Nom : X. BUSCOT  Signature  Exploitant/organisme  audité | Acceptation de l'écart                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      | Oui                        | Non        |                |
| Commentaires et /ou Actions proposées avec délais de mise en œuvre :                     |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             |                            |            |                |
| Date :  Nom :  Signature  Date :                                                         | Avis des auditeurs   Ecart levé Action proposée de nature à lever l'écart                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   | Ecart non levé             |            |                |
| Nom :  Signature                                                                         | Commentaires :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              |                            |            |                |
| Nom :  Signature                                                                         |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             |                            |            |                |

## Annexe 2

Mise à jour de la fiche de constat n°13 émise suite à l'audit de reconnaissance initial des 27 et 28/10/2005 concernant les conditions de vérification des instruments de mesure 

| DRIRE Nord Pas-de                                                                                      | Rapport d'audit de reconnaissance                                                                                       | Fiche de constat        |              |                        |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------|------------------------|
| n° 13                                                                                                  |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| -Calais                                                                                                | d'un service d'inspection                                                                                               |                         |              |                        |
| Auditeurs                                                                                              | Date                                                                                                                    | Etablissement           | Lieu de      | Responsable du service |
| concerné                                                                                               | l'établissement                                                                                                         | inspection              |              |                        |
| J-C Van Hoecke                                                                                         | 27 et 28 octobre 2005                                                                                                   | EDF                     | J-L Fontaine |                        |
| J. Pouillie                                                                                            | CNPE de                                                                                                                 |                         |              |                        |
| Gravelines                                                                                             |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Référentiel concerné par la fiche de constat :                                                         |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| □ Décret du 13 décembre 1999 - art …                                                                   | Arrêté du 15 mars 2000 - art …                                                                                          |                         |              |                        |
| □                                                                                                      |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| - DM-T/P n° 32510 ( Annexe § 10-1)                                                                     | →                                                                                                                       | Guide professionnel ... |              |                        |
| Nature du constat                                                                                      | Ecart                                                                                                                   | .                       | Remarque  □  |                        |
| Auditeurs :                                                                                            | Libellé du constat                                                                                                      |                         |              |                        |
| J-C Van Hoecke                                                                                         | Les conditions de vérification des instruments de mesure (thermomètres et manomètres) ne sont                           |                         |              |                        |
| J. Pouillie                                                                                            | pas conformes dans la mesure ou les vérifications ne sont pas effectuées sous le couvert de                             |                         |              |                        |
| Date : 28/10/05                                                                                        | l'accréditation du prestataire qui les réalise.                                                                         |                         |              |                        |
| Signatures                                                                                             | Le S.I. ne s'assure pas que les appareils de mesure utilisés par ses sous-traitants dans le cadre des missions confiées |                         |              |                        |
| sont aptes à remplir correctement leur fonction.                                                       |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Entreprise auditée                                                                                     | Acceptation du constat :    Oui                                                                                         |                         |              |                        |
| Nom :                                                                                                  | Fontaine                                                                                                                | Commentaires :          |              |                        |
| La présentation faite lors de l'audit était incomplète. Les Lecteurs et Mesures de Température et      |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| J-L                                                                                                    |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Date : 30/11/05                                                                                        | les  Lecteurs et Mesures de Pression sont vérifiés périodiquement à l'aide d'instruments de mesure                      |                         |              |                        |
| Signature                                                                                              | eux-mêmes vérifiés au moyen d'appareils étalonnés sous accréditation COFRAC                                             |                         |              |                        |
| Actions proposées :                                                                                    |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Vérification que le système de vérification mis en oeuvre  par le service automatisme et que  les      |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| appareils métrologiques sont bien vérifiés selon la norme NFEN ISO 10012 ( remplace la norme           |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| NF X 07 010).                                                                                          |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| En cas d'écart constaté,  une modification des procédures de vérification sera réalisée et les         |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| exigences relatives à la vérification des appareils métrologiques seront précisées dans les cahier des |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| charges..                                                                                              |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Avis des auditeurs :                                                                                   |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Auditeurs :                                                                                            | La visite de supervision permettant de vérifier que le système de vérification mis en oeuvre                            |                         |              |                        |
| P                                                                                                      |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| TALLENDIER                                                                                             | par le service automatisme et que  les appareils métrologiques sont bien vérifiés selon la                              |                         |              |                        |
| norme NFEN ISO 10012 est planifiée pour l'année 2008. L'exploitant devra transmettre le                |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| X. BUSCOT                                                                                              | compte rendu de cette action de supervision pour que l'écart puisse être levé lors d'une                                |                         |              |                        |
| prochaine visite. A noter que le libellé du constat a été complété par les éléments tracés dans        |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Date : 26/03/08                                                                                        | la rapport d'audit initial, ceci afin de préciser le constat et d'aider à la réalisation des actions                    |                         |              |                        |
| correctives : au constat initial est donc ajouté la précision suivante : « Le S.I. ne s'assure pas     |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| que les appareils de mesure utilisés par ses sous-traitants dans le cadre des missions                 |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| Signatures                                                                                             | confiées sont aptes à remplir correctement leur fonction».                                                              |                         |              |                        |
| □ Action pertinente. Ecart levé                                                                        |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| - Action adaptée. Une vérification des actions proposées reste nécessaire pour lever l'écart           |                                                                                                                         |                         |              |                        |
| □ Action inadaptée. L'écart n'est pas levé pour les raisons suivantes :                                |                                                                                                                         |                         |              |                        |
