AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-033100 Orléans, le 21 juin 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB 84 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0795 du 25 mai 2012 Redémarrage du réacteur n° 2 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 25 mai 2012 au CNPE de Dampierre-en-Burly, à l'occasion du redémarrage du réacteur n° 2 à l'issue de sa troisième Visite Décennale (VD3).

Suite aux constatations faites à cette occasion par l'équipe d'inspection, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du redémarrage du réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly à l'issue de sa troisième Visite Décennale (VD3), une inspection inopinée a eu lieu le 25 mai 2012. L'objectif principal de cette inspection était d'examiner les comptes-rendus des réunions préparatoires au redémarrage ainsi que les gammes utilisées par le service conduite lors de la redivergence du réacteur.

L'équipe d'inspection a estimé que le CNPE de Dampierre-en-Burly a correctement maîtrisé le processus de redémarrage du réacteur n° 2 à l'issue de sa troisième visite décennale (VD3) qui s'est déroulée entre le 28 janvier et le 18 mai 2012. Cependant, une visite des installations et notamment du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et du bâtiment combustible (BK) a fait apparaître des défaillances au niveau du suivi de la sectorisation incendie et du solde de certaines opérations de repli de chantiers et de matériels. Ces constatations ont fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives Evolution Documentaire

Au cours de l'examen documentaire réalisé le 25 mai 2012, vous avez présenté à l'équipe d'inspection la gamme de conduite utilisée pour réaliser la divergence du réacteur (gamme dite ECU50). Cette gamme est commune aux différents réacteurs du palier 900 MWe. Son examen a fait apparaître que pour Dampierre, il existe des écarts prévisibles entre l'état attendu de l'installation et les dispositions qui y sont prévues (par exemple, la présence de l'alarme RPN 401 AA). Ces écarts vous amènent à identifier systématiquement, dans le déroulement de cette gamme, des réserves qui sont connues et prévisibles.

Demande A1 : je vous demande d'examiner la pertinence de demander une évolution documentaire de la gamme ECU50 afin de traiter la présence systématique de ces réserves connues et prévisibles.

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## Gestion Des Portes Coupe-Feu

Lors de l'inspection, une visite a été réalisée dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN)
et dans le bâtiment combustible (BK). Au cours de cette visite, plusieurs désordres ont été constatés sur des portes coupe-feu :
porte 9 JSN 249 QG : cette porte présentait une déformation importante ne lui permettant pas
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de remplir ses caractéristiques coupe-feu. Par ailleurs elle ne s'ouvrait plus correctement depuis le couloir afin d'accéder à la salle de commandes du BAN. Afin de palier cette défaillance, le personnel présent dans le BAN avait mis en place, sur le bord de cette porte, un aimant pour en empêcher le verrouillage. L'équipe d'inspection a également constaté la présence d'un aimant positionné de la même manière afin d'empêcher le verrouillage de la deuxième porte d'accès de la salle de commandes du BAN ;
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porte 9 JSN 214 QF : la poignée d'ouverture de cette porte coupe-feu a été constatée détériorée.

Son ouverture ne pouvant pas être effectuée depuis le couloir, le personnel avait mis en place du ruban adhésif sur le chant et le bâti de la porte afin d'empêcher son verrouillage lorsqu'elle se ferme ;
Ces deux constatations ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

L'équipe d'inspection présente sur le site le 25 mai 2012 a considéré que ces pratiques ne sont pas acceptables du point de vue de la sûreté puisqu'elles ont pour objectif d'apporter un confort aux intervenants sans traiter matériellement les écarts. De plus, l'équipe d'inspection vous a fait part de l'inacceptabilité de ces pratiques, compte tenu de l'absence de traçabilité des écarts constatés et des conséquences du point de vue de la sectorisation incendie (inventaire des ruptures de sectorisation disponible en salle de commande du réacteur).

Demande A2 : je vous demande de veiller au traitement immédiat des écarts constatés par l'équipe d'inspection sur les portes coupe-feu précitées.

Demande A3 : sur la base de ces constatations, je vous demande d'engager les actions de communication et de sensibilisation de votre personnel de terrain afin d'éviter toute reproduction de comportements et de pratiques visant à entraver la fonction coupe-feu d'un élément de sectorisation. Vous veillerez également à rappeler la nécessité d'identifier toute fragilisation ou rupture de sectorisation au sein de votre outil de suivi dédié.

S

## Gestion De La Sectorisation

Lors de l'inspection, l'état des lieux de la sectorisation incendie, pris en compte lors de la réunion que vous réalisez avant divergence du réacteur (réunion dite COMSAT Divergence) a été examiné. Cet état des lieux a fait apparaître que plusieurs éléments concourrant à la sectorisation incendie n'avaient pas encore fait l'objet d'une remise en conformité alors que leur ouverture était liée à des travaux effectués dans le cadre de l'arrêt du réacteur n° 2.

Le guide d'application de la note relative à la sectorisation incendie, référencé D4550.34-06/4302, indique, notamment en page 13, que lorsque des travaux mettent « en cause la sectorisation incendie, il est demandé d'effectuer en fin de travaux (interruption ou fin de chantier) une vérification de la sectorisation pour évaluer :
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la conformité de mise en place des moyens compensatoires (bouchage des trémies…),
la remise en conformité de l'installation. »
Demande A4 : je vous demande de me présenter les dispositions vous permettant de vous assurer du respect des dispositions des paragraphes 4.5 et 4.6 de la note relative à la sectorisation incendie, référencée D4550.34-06/4302.

## Suivi Des Actions Planifiées Lors De La Tournée Propreté

L'équipe d'inspection a examiné le compte-rendu de la tournée dite « propreté BAN-BK »
réalisée en amont de la divergence du réacteur. Ce compte-rendu est notamment pris en compte lors de la réunion dite « COMSAT Divergence ». Ce dernier a fait apparaître une liste de diverses constatations liées à du matériel non évacué, à des échafaudages non démontés et à des opérations de nettoyage à effectuer.

Lors de la visite dans le BAN et le BK, l'équipe d'inspection a pu constater qu'un certain nombre des actions décidées en réponse aux constatations que vous aviez effectuées lors de la tournée n'avaient toujours pas été réalisées. Il a notamment été constaté :
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la présence de matériel dans le local NB281, alors que son évacuation était prévue le 13 mai ;
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la présence de matériel informatique à proximité du SAS 0m ;
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la présence de matériel de nettoyage entreposé dans le local NB384…
Ces constatations ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A5 : je vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant un suivi efficace de la réalisation des actions qui sont décidées dans le cadre de la tournée de propreté BAN-BK réalisée en amont de chacun des redémarrages de réacteurs après un arrêt pour maintenance programmé.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Indisponibilités

En amont du redémarrage du réacteur, la vanne 2 GCT 125 VL a été détectée non fonctionnelle. L'analyse que vous aviez effectuée indiquait que cela pouvait rendre indisponible le système de contournement au condenseur dit GCTc. Vous avez alors considéré que la défaillance de cette vanne n'était pas bloquante pour la divergence du réacteur. L'examen des règles générales d'exploitation a montré que l'indisponibilité du système GCTc génère un événement dit de groupe 2 si le réacteur est à une puissance comprise entre 10 et 40 % de puissance nominale (Pn) et un événement de groupe 1 si la puissance du réacteur est supérieure à 40 % de Pn.

L'équipe d'inspection a alors estimé que le suivi de ce type d'indisponibilité de matériel pouvant générer un événement de groupe 1 ou 2 après divergence du réacteur, lors du passage de palier de puissance, ne faisait pas l'objet d'un suivi suffisant.

Demande B1: je vous demande de me présenter les modalités de suivi et d'identification que vous pourriez mettre en œuvre afin de vous assurer du traitement de tout écart matériel et de toute indisponibilité pouvant amener à un événement au titre des RGE lors de la montée en puissance du réacteur lors de son redémarrage.

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## Niveau Puisards

Dans le cadre de la modification PNXX1635, des capteurs à ultrasons ont été mis en œuvre sur le réacteur n° 2 afin de déterminer le niveau d'eau dans les puisards RIS-EAS situés au niveau -
3,5 mètres du bâtiment réacteur. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'indicateur de niveau du puisard 2 EAS 405 ID ne faisait pas apparaître de valeur avec la présence de l'affichage « ---- ».

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles ce matériel n'est toujours pas opérationnel. Vous veillerez aussi à m'informer des actions que vous prévoyez de mettre en œuvre sur ce type de capteur afin de valider les valeurs reportées.

S

## Gestion Des Matériels D'Essais

Dans le local NB294, la présence de matériel de mesure temporaire a été constatée. Ce dernier ne faisait l'objet d'aucune signalisation particulière, hormis une feuille indiquant que des mesures étaient en cours. Vraisemblablement, ce matériel ne faisait pas l'objet de modalités de gestion particulières.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre votre position quant à la gestion de ce matériel au regard de votre Directive 74 relative aux dispositifs et moyens particuliers
(DMP) et aux modifications temporaires de l'installation (MTI).

## C. Observations

L'équipe d'inspection a constaté que le siphon de sol 2 JSN 413 GS ne présentait pas une garde d'eau suffisante alors que ce dernier fait l'objet d'un suivi mensuel.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par Fabien SCHILZ
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