 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 14 octobre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-040404 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des transports de substances radioactives CNPE de PENLY, INB n° 136 et 140 Inspection n°INSSN-CAE-2016-0278 du 28/09/16 Expéditions de substances radioactives - Transports internes. Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives visé en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 28 septembre 2016 au CNPE de Penly sur le thème de l'organisation des expéditions de substances radioactives et des transports internes. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 septembre 2016 a concerné l'organisation des expéditions de substances radioactives et des transports internes. Les inspecteurs ont examiné les conditions de préparation de deux expéditions et mené des vérifications portant sur plusieurs dossiers d'expédition de différents types de substances ou matériels radioactifs réalisés en 2016. Pour les transports internes, les activités prévues par EDF ont été ajournées compte tenu de la panne du principal engin de manutention. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'organisation des expéditions de substances radioactives apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont relevé des progrès pour la préparation des expéditions de déchets en coques béton et pour les expéditions d'outillage contaminé en colis industriels. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Vérification De L'Intégrité D'Un Conteneur Avant Son Chargement

Les inspecteurs ont assisté au chargement d'un conteneur, de type colis industriel, référencé LGTN 
017073-9 prévu pour l'expédition n°16AT2TR087. En examinant sur place la gamme opératoire des intervenants, puis en examinant le dossier d'expédition à la « cellule transports », les inspecteurs ont relevé l'absence d'un document d'enregistrement pour la vérification de l'intégrité du conteneur avant son chargement tel que prévu dans sa notice d'utilisation. Ces vérifications portent notamment sur l'absence d'endommagement significatif des parois et des portes, des dispositifs d'arrimage et des joints de portes. Je vous demande de veiller à mener et à enregistrer toutes les vérifications de l'intégrité d'un conteneur avant son chargement comme prévu dans sa notice d'utilisation. 

## A.2 Echéance De Validité Du Certificat De Conformité D'Un Conteneur

Les inspecteurs ont assisté au chargement d'un conteneur, de type colis industriel, référencé COMB 9n°138406 de propriété EDF. Ils ont relevé que la plaque signalétique apposée sur le conteneur indiquait une échéance de validité à juin 2019 alors que son certificat de conformité mentionne lui une échéance à mai 2019. Je vous demande de vérifier la cohérence entre les informations mentionnées sur les plaques signalétiques et les certificats de conformité des conteneurs de type COMB 9 dont EDF est propriétaire. 

## B Compléments D'Information B.1 Référentiel Des Transports Internes Comprenant La Maintenance Des Engins De Manutention

Les transports internes de matières dangereuses ont vocation à être encadrés par des règles générales d'exploitation qui doivent être approuvées par l'ASN. Leur instruction par l'ASN est en cours au niveau national. Les inspecteurs avaient noté dans le rapport annuel du conseiller à la sécurité des transports du CNPE de Penly pour 2015 que les transports internes devaient être cadrés par un sous-processus dénommé TRA-8 dans le système de management intégré du site (SMI). Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que ce sous-processus n'était pas encore établi et, qu'à ce jour, les transports internes étaient essentiellement cadrés par la note d'organisation de la « cellule transport » référencée D5039- GO/SR.071 qui s'attache à décliner les prescriptions de la directive interne d'EDF dénommée DI127 dédiée auxdits transports internes. Aucun transport interne n'a pu être observé lors de l'inspection en raison de l'ajournement des transports prévus à la suite de la panne survenue sur l'unique engin de manutention de type TEREX. Cet engin est utilisé pour positionner les conteneurs en sortie des bâtiments des auxiliaires nucléaires où sont prévus leurs chargements. Les inspecteurs ont néanmoins pu examiner l'engin TEREX réparé dans l'après-midi et ont relevé que l'engin était plutôt ancien, que ses pneumatiques présentaient un taux d'usure prononcé. Il n'a pas été possible dans les temps impartis de l'inspection de retrouver un compte-rendu de visite générale périodique plus récent que celui du 24/06/14 ; plusieurs étiquettes d'organisme de contrôle étaient cependant apposées dans l'habitable et indiquaient des contrôles récents. Les inspecteurs ont souligné le fait que le référentiel actuel des transports internes ne formalisait pas encore d'exigences particulières quant à la maintenance des engins de manutention tant en termes de fréquence que de résultat à obtenir. Le nombre et le type d'engins jugés nécessaires aux différents transports internes mis en œuvre sur le CNPE ne sont pas explicitement définis. 

Je vous demande de me préciser sous quelle échéance vous comptez rédiger le sous-processus du SMI dédié aux transports internes et quelles seront les données relatives aux engins de manutention que vous comptez y mentionner. 

 

## B.2 Evolutions Du Plan Qualité Pour Des Expéditions De Déchets

Les inspecteurs ont relevé que le plan qualité pour les expéditions de déchets incinérables en fûts polypropylène référencées DEMR 1016 A PEN 1003 et DEMR 1016 A PEN 1004 réalisées en septembre 2016 comportait une incohérence entre le schéma de calage arrimage (3 sangles horizontales et 2 sangles verticales) et les indications du nombre de sangles utilisées (4 sangles). 

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le plan qualité référencé D5039-PR/ST-316 pour une expédition de déchets liquides référencée DEMR 1016 A PEN 4001 réalisée en juin 2016 mentionnait un type de citerne T10 alors qu'une citerne T14 a été utilisée. Les inspecteurs ont enfin estimé que l'étape du calcul de la valeur de multiple d'A2 à l'aide des données issues du logiciel dénommé DRA qui gère les déchets mériterait de figurer de manière plus explicite dans le plan qualité. Je vous demande de me préciser quelles évolutions aux plans qualité précités vous envisagez suite aux remarques soulevées lors de l'inspection. 

## B.3 Encadrement Des Stationnements De Transports De Certaines Matières Dangereuses

L'ASN a sensibilisé les exploitants d'installations nucléaires de base par le courrier CODEP-DTS-2016006309 du 16 mars 2016 à propos du stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses. Dans ce courrier, l'ASN demande la généralisation de plusieurs bonnes pratiques et une information écrite de votre part aux transporteurs habituels. 

Les inspecteurs ont relevé que le CNPE de Penly n'avait pas encore mis en œuvre de manière complète les demandes de l'ASN figurant dans le courrier précité. Je vous demande de me préciser sous quelle échéance vous comptez mettre en œuvre les actions demandées par l'ASN dans son courrier CODEP-DTS-2016-006309 du 16 mars 2016. 

## C Observations C.1 Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité Des Transports

A l'issue d'un échange avec le conseiller à la sécurité des transports relatif à ses actions de surveillance, les inspecteurs ont recommandé de compléter le rapport annuel en mentionnant également les actions de surveillance ponctuelles réalisées. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signée par Hélène HERON 