AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2014-007664 Lyon, le 13 février 2014 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0596 du 28 janvier 2014 Thème : « Respect des engagements »
Réf :
Articles L596-1 et suivants du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 janvier 2014 dans votre établissement de Grenoble sur le thème du « respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 28 janvier 2014 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin
(ILL) portait à la fois sur l'examen de l'organisation nécessaire au respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN et sur la mise en œuvre des actions décidées pour les respecter. Les engagements examinés font suite aux événements significatifs survenus sur l'installation, aux inspections de l'ASN ainsi qu'aux autorisations délivrées par l'ASN. Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit poursuivre la démarche initiée en 2012 pour suivre les engagements pris auprès de l'ASN. En effet, les inspecteurs ont constaté des écarts entre l'organisation décrite dans la note d'assurance qualité (NAQ) n°55 décrivant l'organisation pour le suivi des engagements de l'ILL et les pratiques de l'exploitant. Les engagements à suivre ne sont notamment pas répertoriés de façon exhaustive et la traçabilité n'est pas entièrement à jour. Quelques reports d'actions sont à signaler et ne sont pas clairement identifiés dans le fichier de suivi. Enfin, la présence de fissures sur le bâtiment Z112 abritant les équipements utilisés pour la surveillance environnementale, observée lors de la visite, soulève des interrogations concernant la stabilité du bâtiment.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Rigueur Du Suivi Des Engagements .

Lors de l'examen du fichier de suivi mis en place par l'ILL pour le respect des engagements, les inspecteurs ont constaté que la traçabilité des engagements n'était pas exhaustive et que la mise à jour de leur avancement n'était pas systématiquement réalisée dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion DRe « DIR/Chefs de Service » tel que prévu par la NAQ n°55 décrivant l'organisation pour le suivi des engagements.

De plus, le suivi mis en place et les éléments qui figurent dans le fichier de suivi des engagements ne correspondent pas intégralement aux attendus et à l'organisation décrits dans la NAQ. D'une part, les inspecteurs ont constaté que les engagements liés aux réserves de l'ASN sur les autorisations prises dans le cadre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 n'apparaissent pas dans le fichier et ne sont pas suivis par ailleurs. D'autre part, si l'exploitant a mis en place un fichier spécifique pour le suivi des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), les engagements à suivre qui y figurent ne sont pas répertoriés de façon exhaustive et les éléments de traçabilité ne sont pas entièrement à jour.

En outre, le fichier de suivi ne distingue pas les engagements considérés comme soldés du point de vue des actions à réaliser par l'exploitant ou du point de vue des conclusions de l'ASN. Les engagements pour lesquels la réponse de l'exploitant a été jugée incomplète par l'ASN et qui ont ainsi donné lieu à de nouveaux engagements ne sont pas pris en compte. Ces manques remettent en cause la qualité du suivi.

Enfin, les personns chargées du suivi des engagements, de la mise en œuvre des actions décidées pour y répondre et de leur traçabilité ne sont pas nommément désignées ce qui peut être à l'origine d'oubli ou des retards dans les réponses.

Demande A1 :  Je vous demande de mieux respecter la NAQ n°55 destinée à garantir le respect des engagements ou de mettre celle-ci en cohérence avec vos pratiques si vous considérez ces dernières comme plus pertinentes. Demande A2 :  Je  vous  demande  de  compléter  le  fichier  de  suivi  des  engagements  en  y intégrant tous les engagements pris auprès de l'ASN, notamment ceux issus des dossiers d'autorisation ou des actions post-ECS, et de le mettre à jour sur la base de l'avancement réel des actions. Vous me transmettrez le fichier ainsi mis à jour.

Demande A3 :   Je vous demande de faire apparaître et de distinguer dans le fichier de suivi la mention des engagements que vous considérez comme soldés par les réponses apportées et ceux que l'ASN a formellement considéré comme soldés ou non. Les engagements qui ont fait l'objet de demandes de compléments de l'ASN ne doivent pas apparaître comme soldés ou, le cas échéant, doivent donner lieu à l'ajout dans le tableau de suivi des nouveaux engagements pris pour répondre à ces  demandes.

## Report Des Engagements

Lors de l'examen du fichier de suivi des engagements dits « externes », les inspecteurs ont constaté que des engagements pris auprès de l'ASN avaient été reportés sans information de celle-ci, alors que les lettres de suite d'inspection le demandent. Demande A4 :   Je vous demande de mettre en place un processus d'information de l'ASN sur les engagements qui sont reportés, justifiant leur report.

## Pérennité Des Engagements

L'exploitant n'a pas prévu de disposition ou d'organisation permettant de s'assurer de la pérennité du respect des engagements une fois ces derniers considérés comme soldés. L'absence de disposition visant à maintenir dans la durée ou vérifier a posteriori le respect des engagements déjà soldés fragilise la prise en compte du retour d'expérience et les améliorations apportées.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer, pour les engagements déjà soldés et le nécessitant, de la pérennité des actions mises en œuvre pour le traiter, ceci afin d'éviter la récurrence de certains écarts.

## Fissures Dans Le Local Z112 .

Lors de la visite du local Z112 qui abrite les équipements de surveillance de l'environnement, les inspecteurs ont constaté la présence de fissures à plusieurs endroits du local. Demande A6 : Je vous demande de mener une expertise des fissures présentes dans le local Z112 et le cas échéant, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la stabilité du local ainsi que le maintien de la surveillance environnementale.

## Fermeture Défectueuse D'Une Porte Coupe Feu .

A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2013-0559 du 23 mars 2013 sur le thème de l'incendie, l'exploitant s'était engagé à installer, sous trois mois, une butée mécanique arrêtant la porte coupe-feu d'accès au local d'entreposage des sources radioactives dans la position 90° afin de garantir le bon fonctionnement du rappel automatique et donc l'intégrité du secteur de feu représenté par ce local. Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite que cette action n'a toujours pas été mise en œuvre.

Demande A7 : Je vous demande de mettre en œuvre cet engagement dans les meilleurs délais.

 S
 SO
  
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

  
  
  

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que vous transmettrez à l'ASN un bilan des engagements dont le solde a été reporté à 2014 dans le cadre de votre réponse à la présente lettre.

  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER