AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
N/Réf. : Dép-DEP-0677-2009 Dijon, le 12 novembre 2009 Monsieur le Directeur De la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Division Production Nucléaire Inspection n° INS-2009-EDFDPN-0002 - du 27 octobre 2009 Thème : "Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements" Réf :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. [2]   Courrier ASN DEP-SD2-0424-2006.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 27 octobre 2009 à la Division Production Nucléaire à Cap Ampère sur le thème "Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 octobre portait sur le programme de gestion du vieillissement mis en place par EDF en vue de démontrer l'aptitude des réacteurs de 900 MWe à la poursuite de leur exploitation pendant la période décennale suivant leur troisième visite décennale (VD3). Les inspecteurs ont procédé à l'examen de la démarche de mise à jour des fiches d'analyse du vieillissement (FAV) et du processus de rédaction des dossiers d'aptitude à la poursuite de l'exploitation (DAPE) de chaque réacteur.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la démarche mise en place par EDF
concernant la gestion du vieillissement est globalement satisfaisante et fait l'objet d'un réexamen périodique de sa validité permettant une prise en compte des événements les plus récents. Les inspecteurs considèrent toutefois que le formalisme associé aux mises à jour des documents permettant de démontrer la maîtrise du vieillissement pourrait être plus précis, en vue notamment de pérenniser les actions actuellement mises en place.

Les inspecteurs ont constaté que la démarche de prise en compte par les services centraux des remarques formulées par les sites, suite aux analyses réalisées localement, avait été lancée mais celle-ci doit être inscrite dans un processus continu d'amélioration de la qualité des documents élaborés.

Les inspecteurs ont également attiré l'attention d'EDF sur l'importance du respect des critères de classement des FAV, notamment en cas de mécanismes de dégradation avérés sur un équipement dont le remplacement ou la réparation est jugée difficile et considèrent que certaines justifications de la maîtrise du vieillissement doivent être précisées.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté qu'EDF procède à une mise à jour annuelle des FAV qui relève d'une analyse plus approfondie que le réexamen de la liste des FAV, mentionné dans la décision commune DIN/DPN/R&D n°2005-05. Cette mise à jour régulière a fait l'objet d'une demande du de l'ASN [2] suite à la réunion du groupe permanent (GP) vieillissement en 2006 et revêt un caractère important dans le cadre de l'analyse de la validité du programme de maîtrise du vieillissement.

De même, les inspecteurs constatent qu'EDF procède à la mise à jour des DAPEs « matériels »
dans le cadre d'un processus de mise à jour quinquennale demandé suite au GP vieillissement de 2006 alors que la décision commune DIN/DPN/R&D n°2005-05 ne mentionne qu'une mise à jour décennale.

Je considère que, de par son importance, la mise à jour régulière Demande A1 :
des documents constitutifs du programme de maîtrise du vieillissement doit faire l'objet d'un formalisme adapté. En conséquence, je vous demande de mettre à jour les notes d'organisation relatives au vieillissement en y intégrant les processus de réexamen annuel des FAV et de mise à jour quinquennale des DAPEs « matériels ».

La rédaction du DAPE « tranche » aboutit à un processus de validation du document qui fait intervenir un comité de lecture et qui implique de nombreux experts lors de la prédiffusion du document. Les inspecteurs notent que le comité de lecture, initialement mis en place pour débuter la démarche de rédaction, a été pérennisé dans votre organisation ce qui contribue à la qualité des documents émis. Néanmoins, les inspecteurs constatent que la formalisation de la prédiffusion, et notamment la transmission et la prise en compte des remarques formulées par les experts est insuffisante.

Demande A2 :
DAPE « tranches ».

Je vous demande de formaliser le processus de prédiffusion des Au cours des échanges, les inspecteurs ont constaté, après examen de la FAV 014-06-01, qu'un mécanisme de fatigue n'est pas toujours considéré comme avéré, et ce même si le calcul du facteur d'usage à la date de la VD4 est supérieur à 1. Selon la définition guide méthodologique ENRE040028, un mécanisme est considéré comme avéré […] si l'extrapolation des connaissances actuelles conduit à considérer son occurrence comme probable à l'horizon de la durée de fonctionnement envisagée. Or, le fait de considérer un mécanisme de dégradation comme avéré ou non a une conséquence sur le niveau de classement d'une FAV.

Les inspecteurs ont également constaté que certains changements de statut de FAV, notamment concernant les FAV de niveau 2, ne sont pas conformes aux critères définis dans le guide méthodologique ENRE040028. En effet, le statut d'une FAV ne dépend que du caractère avéré ou non de la dégradation, de l'adéquation des dispositions de maintenance et des difficultés de réparation.

Ainsi, une FAV concernant un mécanisme avéré sur un composant dont la réparation et le remplacement sont difficiles ne peut faire l'objet d'un changement de statut sur la base d'études démontrant l'adéquation de la maintenance réalisée. Un tel équipement devra donc également faire l'objet d'un DAPE spécifique. Ainsi, la FAV 004-07-01 relative au pressuriseur et qui concerne un mécanisme avéré, car présentant un facteur d'amorçage supérieur à 1 en VD4 sur un composant dont le remplacement est difficile doit être classée en statut 2.

Demande A3 :
Je vous demande de vous assurez que les changements de statut des FAV respectent bien les critères définis dans le guide méthodologique ENRE040028 et de vérifier que la définition d'un « REX avéré » incluant les mécanismes dont l'occurrence est probable a bien été utilisée lors de l'établissement des FAV. Vous procéderez au changement de statut des FAV détectées en écart et communiquerez à l'ASN la liste des modifications effectuées suite à cette demande.

Les inspecteurs ont constaté que la FAV n°001-13-01, relative aux pénétrations de fond de cuve, est classée en statut 0 malgré l'absence de procédé de réparation définitif en cas de détection de défaut.

Dans l'attente d'un procédé de réparation définitif pour les PFC, je Demande A4 :
vous demande de changer le statut de la FAV 001-13-01.

## B. Compléments D'Information Prise En Compte Des Remarques Des Sites

La prise en compte des remarques émises par les sites lors de la rédaction des DAPEs
« tranches » contribue à une démarche d'amélioration permanente de la qualité des documents relatifs à la maîtrise du vieillissement. Les inspecteurs ont pris connaissance de la création d'une note de « contribution au cadrage de la mise à jour du recueil des FAV 2009 » qui synthétise différents points relevés par les sites et communiqués aux services centraux d'EDF. Les inspecteurs notent qu'une telle démarche est positive mais considèrent qu'elle aurait pu avoir lieu plus tôt, certaines remarques ayant été relevées en 2007.

Je vous demande de sensibiliser les CNPE au fait qu'ils doivent Demande B1 :
faire part de leurs remarques éventuelles dès leur identification, afin que leur prise en compte puisse être effectuée dès la mise à jour des FAV suivant l'émission de la remarque. Je vous demande également de pérenniser le processus de collecte et de traitement annuel des remarques et de le formaliser dans votre référentiel documentaire.

## Recours Aux Essais Périodiques (Ep) Pour La Démonstration De Maîtrise Du Vieillissement

Le guide méthodologique ENRE040028 précise que la démarche générale de démonstration de la maîtrise du vieillissement peut être adaptée lorsque nécessaire pour des composants actifs, en s'appuyant en particulier sur une démarche de type OMF (optimisation de la maintenance par fiabilité). La démonstration de la maîtrise du vieillissement repose pourtant, selon le même document, sur des dispositions de maintenance, incluant l'ensemble des actions de surveillance, d'inspection en service et les essais périodiques, qui sont considérées comme adaptées si elles permettent la détection et le traitement des dégradations permettant d'éviter qu'une fonction de sûreté du composant ne soit mise en cause.

Je vous demande de justifier le recours aux Demande B2 :
suls   essais périodiques ou à la maintenance corrective dans le cadre de la démarche de maîtrise du vieillissement.

## Equivalence Des Programmes De Base De Maintenance Préventive (Pbmp) Pour Les Paliers Cp0 Et Cpy

Vous indiquez dans la note d'organisation relative à la constitution des DAPEs tranches D4550.32-06/3599 ind 2, que dans le cas où les documents de la maîtrise du vieillissement générique (FAV,
DAPE) référencent le documents […] applicables au palier CPY, les documents […] applicables au palier CPO sont considérés comme équivalents du point de vue de la maîtrise du vieillissement.

Demande B3 :
Je vous demande de justifier cette analyse.

## Contenu Des Dape

Les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas pu les assurer que la définition d'un critère d'aptitude au service avait bien été réalisée pour tous les équipements faisant l'objet d'un DAPE « matériel » bien que les DAPEs examinés par sondage fassent mention de cette donnée, exigée par votre guide méthodologique.

Demande B4 :
Je vous demande de vous assurer de la définition d'un critère d'aptitude au service pour l'ensemble des équipements faisant l'objet d'un DAPE.

Les inspecteurs ont noté que le guide de rédaction des DAPEs « tranches » précise que ces documents doivent inclure les fiches d'écart ayant un impact significatif sur le vieillissement du matériel, sans que cette notion ne soit définie.

46 Je vous demande de me préciser la définition d'une fiche d'écart ayant un impact significatif sur le vieillissement et de faire figurer cette précision dans votre Demande B5 :
référentiel documentaire.

Les inspecteurs ont noté que le référentiel documentaire relatif à la maîtrise du vieillissement précise de façon claire les versions des différents documents à prendre en compte pour la rédaction des DAPEs « tranches », à l'exception des programmes locaux de maintenance préventive (PLMP).

Par souci de cohérence entre les pratiques des sites, je vous Demande B6 :
demande de préciser les versions des PLMP à prendre en compte lors de la rédaction des DAPEs « tranches ».

La rédaction d'un DAPE « tranche » a pour objectif de s'assurer que chaque site s'est bien approprié la démarche relative à la maîtrise du vieillissement et a ainsi pu vérifier, par l'identification des spécificités de ses installations, que le vieillissement est bien pris en compte. Pourtant, le guide de rédaction des DAPEs « tranches », précise que pour plusieurs documents, l'analyse repose strictement sur e traitement au niveau national de DPN avec l'appui de DIN faite dans le DAPE générique, sans besoin de déclinaison supplémentaire au niveau local. Cette formulation, qui concerne en particulier les DAPEs « contrôle commande »,  « Câbles  électriques »  et  « traversées  électriques »,  pourrait  laisser  supposer  que  la démarche d'appropriation ne s'applique pas aux matériels concernés.

Demande B7 :
Je vous demande de supprimer la mention à l'absence de besoin de déclinaison locale dans votre guide de rédaction des DAPEs « tranches ».

## Classement Des Pompes

Les inspecteurs ont relevé que les analyses présentées dans le DAPE « tranche » concernant les pompes reposait sur un classement de ces matériels en trois catégories, suivant que leur surveillance est faite dans le cadre d'un PBMP incluant de la maintenance préventive ou non. Pourtant, le DAPE
Fessenheim 1 classe les pompes JPD001&002 PO dans la catégorie « pompes dont la maintenance est de type correctif » alors que l'analyse faite dans les paragraphes dédiés à chaque FAV mentionne une maintenance par programme préventif.

Je vous demande de revoir le classement des pompes en vous Demande B8 :
assurant de la cohérence entre la catégorie retenue et le type de maintenance effectuée. Vous vous assurerez également que les pompes de catégorie 3, dont la surveillance est assurée en fonctionnement, ont bien une durée effective de fonctionnement permettant leur contrôle lors de rondes.

Les inspecteurs notent également que la pompe ASG004 PO ne fait l'objet d'aucun programme de maintenance national ou local. Pourtant, vous considérez que la surveillance par les règles de l'art permet de répondre aux mécanismes de vieillissement décrits dans les FAV, bien que celles-ci mentionnent des contrôles prescrits dans des PBMP. Vous justifiez cette analyse par la réalisation d'études de type OMF justifiant le type de maintenance retenu.

En complément de la demande B2, je vous demande d'indiquer Demande B9 :
aux sites qu'il est nécessaire de préciser les études OMF sur lesquelles reposent les analyses permettant de démontrer la maîtrise du vieillissement lorsque la référence à un PBMP OMF
n'est pas possible.

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## C. Observations

Le DAPE tranche doit être mis à jour après réalisation de la VD3 afin d'inclure les résultats des contrôles effectués. Le document ainsi rédigé est joint au rapport de réexamen exigé par la loi TSN et a pour objectif de démontrer que la maîtrise du vieillissement n'est pas remise en cause par les résultats des examens réalisés. Les inspecteurs ont noté que vous procéderez, après rédaction de ce document concernant le réacteur Tricastin 1, à la mise à jour du guide de rédaction des DAPEs « tranches » en vue de préciser le contenu de cette mise à jour. Dans ce cadre, je souhaite que vous échangiez avec l'ASN sur le contenu de ce document avant de le formaliser dans votre référentiel.

Sauf mention particulière, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Pour les demandes concernant une mise à jour de votre référentiel documentaire, vous procéderez aux modifications demandées sous six mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au directeur de la DEP
Signé par Sébastien CROMBEZ