AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : DEP-Châlons N° 0214 - 2007 Châlons, le 22 mars 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET : Inspection n° INS-2007-EDFCHZ-0015 au CNPE de Chooz - INB n° 139 et 144 Thème : " ICPE et prescriptions générales environnement "
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 27/02/2007 au CNPE de Chooz sur le thème «
ICPE et prescriptions générales environnement ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 février 2007 visait à contrôler l'organisation mise en place par le CNPE pour exploiter les installations classées pour l'environnement (ICPE) et les équipements nécessaires au fonctionnement de l'INB.

L'organisation mise en place pour la gestion des ICPE et des équipements paraît claire et lisible ;
quelques écarts formels dans la rédaction des notes d'organisation sont à corriger ; la vérification de l'application effective de ces notes sur le terrain a révélé quelques écarts.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite des inspecteurs sur les installations, l'aire de stockage gaz (azote, acétylène, argon, hélium) du bâtiment SUC côté tranche 2 n'était pas verrouillée et certaines bouteilles n'étaient pas arrimées. Le parc à gaz (aire SGZ) n'était pas verrouillé et un mégot de cigarette y a été trouvé. L'entreposage d'hydrate d'hydrazine du magasin n'était pas verrouillé.

A1 - Je vous demande, d'une part, de corriger l'ensemble de ces écarts, et d'autre part, de me faire part des dispositions techniques et organisationnelles que vous mettrez en œuvre pour éviter que ces situations se reproduisent.

La note d'organisation du site en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement D5430 NTENV 06168 ind.0 a été mise à jour en octobre 2006. La loi du 13 juin 2006 sur la transparence et la sûreté nucléaire n'y est pas mentionnée.

L'annexe 1 de cette même note ne mentionne pas l'arrêté modifié du 31 décembre 1999  fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## A2 - Je Vous Demande De Mettre À Jour La Note D'Organisation Du Site En Matière D'Installations Classées Pour La Protection De L'Environnement D5430Ntenv06168.

Votre note D5430 NTENV 06169 ind.1 « Liste des équipements nécessaires et des ICPE du CNPE de Chooz - Surveillance de son environnement industriel » présente, pour chaque rubrique ICPE de la nomenclature, les installations concernées ainsi que les documents applicables. Pour la rubrique 2799, l'aire TFA
est mentionnée ainsi que les règles d'exploitation fixées par l'ASN comme document applicable. Pour la rubrique 1150-1, les bâches de stockage d'hydrazine sont mentionnées mais les règles d'exploitation fixées par l'ASN ne sont pas identifiées comme document applicable.

A3 - Je vous demande de compléter la note D5430 NTENV 06169 ind.1 recensant la liste des documents applicables pour chaque installation en y faisant figurer, a minima, les règles d'exploitation

## Fixées Par L'Asn Lors De L'Autorisation De Ces Installations.

Les exercices environnement sont prévus dans le manuel qualité environnement du CNPE. Chaque équipe de conduite doit réaliser un exercice par an selon la gamme de contrôle périodique D5430-CP/CO.03 S0020548. La participation aux exercices est mentionnée dans le CIF des agents. Les exercices ne sont pas planifiés, le responsable d'équipe a la charge de les programmer. Le bilan annuel de ces exercices fait apparaître qu'en 2005 une équipe n'a pas réalisé d'exercice et qu'en 2006 quatre équipes n'ont pas réalisé d'exercice.

A4 - Je vous demande de mettre en œuvre des dispositions organisationnelles afin de vous assurer que l'ensemble des équipes de conduite réalise un exercice environnement par an conformément à votre référentiel.

La note « Exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs TFA » D5430 NTDR
02242 ind.1 indique que l'aire destinée à l'entreposage des solvants dispose d'une fosse de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 3,4 m³ alors que l'autorisation de l'ASN indique que cette aire dispose d'une fosse de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 5,5 m³. Le dossier de demande d'adjonction d'équipement précise que le volume de 5,5 m³ correspond à une fosse de 3,4 m³ et à la canalisation jusqu'à l'organe d'isolement d'une capacité de 2,1 m³.

A5 - Je vous demande de modifier la note mentionnée ci-dessus afin de vous assurer que l'ensemble des opérations d'exploitation prend en compte le fait que la canalisation, jusqu'à l'organe d'isolement, tient lieu de rétention des eaux pluviales de la zone d'entreposage des solvants.

## B. Compléments D'Information

La note « Veille et analyse réglementaire : identification et prise en compte des exigences légales et des exigences dans le domaine de l'environnement » D5430 NTENV 06072 ind.0 prévoit, en annexe 1, un dispositif de transmission des évolutions réglementaires du coordinateur ICPE vers les correspondants ICPE des services.

L'examen de fiches de transmission montre que l'ensemble des évolutions réglementaires impactant le domaine ICPE équipements ne donne pas lieu à une fiche de transmission.

B1 - Je vous demande de me faire part des dispositions techniques et organisationnelles que vous mettrez en œuvre pour garantir un traitement harmonisé des évolutions réglementaires dans le domaine ICPE équipements impactant vos installations.

Un bilan annuel des exercices environnement est réalisé. B2 - Je vous demande de me transmettre le bilan 2006 des exercices environnement.

La rétention de la bâche de stockage de chlorure ferrique du local de déminéralisation présentait un liquide de  couleur brune.

B3 - Je vous demande de me faire part de l'origine de ce liquide et des actions que vous avez entreprises pour veiller à ce que les rétentions des bâches restent vides.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : A. THIZON