DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg 
Strasbourg, le 27 mai 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2005-EDFCAT-0003 du 12 mai 2005 Thème "Prestations". Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 12 mai 2005 au centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Cattenom sur le thème « Prestations ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 mai 2005 portait sur les prestations et en particulier sur la surveillance par le CNPE des prestataires. La première partie de linspection avait pour but de se faire présenter la politique de recours à la sous traitance du site de Cattenom ainsi que les actions mises en uvre lors de la passation des commandes, la surveillance des activités ainsi que l'évaluation des prestataires. Lors de la seconde partie de linspection, un certain nombre de dossiers dinterventions spécifiques ainsi que des comptes rendus relatifs à des incidents impliquant des prestataires ont également été examinés. Globalement, les inspecteurs ont relevé que le site de Cattenom sest bien accaparé les principes de la politique globale du parc d'EDF dans le domaine du recours à la sous traitance. Cependant, les inspecteurs ont pu noter que lorganisation mise en place pour gérer les prestations et particulièrement celle touchant à la surveillance des prestataires, souffre de carences imputables à la mise en place récente dun nouveau système. Cette inspection a fait lobjet de trois observations notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Conformément à votre doctrine nationale, vous confiez la mission de surveillance des prestataires, au sens de l'article 4 de l'arrêté Qualité du 10 août 1984, à des agents appelés "chargés de surveillance" ou à des chargés daffaires. 

Lors de l'inspection du 12 mai 2005, vos services n'ont pas présenté aux inspecteurs une note d'organisation décrivant les missions des chargés de surveillance contrairement à ce qui est demandé à larticle 5 de larrêté du 10 août 1984. Il a semblé aux inspecteurs quil y avait certaines hétérogénéités voire incohérences dans la façon dont ces postes ont été mis en uvre au sein des différents services concernés. 

Suite à cette inspection, vous nous avez transmis par message électronique du 17 mai 2005 la note d'application n°10/1/13, décrivant l'organisation de la surveillance des prestataires intervenant pour le compte du CNPE, datant de janvier 2005. Après examen de ce document, il s'avère que les principes et les méthodes de surveillance sont abordées de manière approfondie. En revanche, bien que le chargé de surveillance et le chargé d'affaire sont présentés comme des agents ayant un rôle prépondérant dans le déroulement des actions de surveillance, leurs missions n'y sont pas explicitement décrites. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Décrire Clairement, Dans Votre Manuel Qualité, Les Missions Des Agents Auxquels Sont Confiées Des Actions De Surveillance.

Les inspecteurs ont examiné deux événements significatifs qui se sont déroulés sur votre site. Le premier datant du 4 septembre 2003 faisait état dun manque dattitude interrogative par lagent prestataire lors dune intervention sur une vanne disolement vapeur qui a conduit à son indisponibilité. Le second datant du 21 avril 2005 concernait la présence de huit agents d'une société sous traitante ainsi que dun chauffeur de camion dorigine italienne en zone contrôlée sans port du dosimètre opérationnel. Les inspecteurs ont constaté que vous navez pas établi de fiche dévaluation des prestataires (FEP) suite à ces deux événements significatifs qui ont mis en évidence des défaillances importantes imputables à des prestataires. Ceci nest pas conforme à la DI 53 qui précise au paragraphe 6.3 « Afin dassurer un retour dexpérience efficace, chaque unité transmet à l*Instance de Qualification de lentreprise concernée :* 
- 
- *une FEP à la suite de chaque défaillance importante constatée,  »* 
Demande A2 : **Je vous demande de corriger ces écarts et de prendre des dispositions afin de** 
respecter à lavenir la DI 53 sur ce point. 

Dans le cadre des interventions réalisées sur les caniveaux des Bâtiments des Auxiliaires Nucléaires (BAN) 
et du Bâtiment de Traitement des Effluents (BTE) par un Groupement Momentané dEntreprise GME), vous avez sous traité la surveillance de ces activités à des entreprises prestataires. Les inspecteurs ont constaté quaucun programme de surveillance formalisé na été établi pour ces prestations de surveillance. 

Demande A3 : **Je vous demande de corriger cet écart et de prendre les dispositions nécessaires qui** devront permettre d**éviter quil ne se reproduise.** 

## B. Compléments Dinformation

Pour ce qui concerne la formation M800 relative aux activités des chargés de surveillances, les inspecteurs ont noté que celle-ci avait été suivie par la majorité des chargés de surveillance de vos services. En revanche, et pour ce qui concerne la structure commune de réalisation (SCORE), il a été indiqué qu'aucun agent ne l'avait encore suivie alors que 22 agents de cette structure étaient pressentis. 

Les inspecteurs ont noté que cette structure commune constituée à la fois dagents du CNPE et dagents du CIPN, service central dEDF qui ne dépend pas de la Division de Production Nucléaire (DPN) mais de la Division dIngénierie Nucléaire (DIN), est implantée à demeure sur le site du CNPE. La SCORE réalise par ailleurs des activités de surveillance pour des interventions réalisées par des prestataires sur votre site. 

Enfin le CIPN ne fait pas lobjet dune surveillance formalisée de votre part et aucun protocole n'a été établi avec cette entité EDF extérieure au site Demande n°B.1 : **Je vous demande de me faire part de vos positions quant à ces situations. Vous me** préciserez le cas échéant les dispositions prévues ainsi que les échéanciers que vous envisagez 

## Pour Le Mettre En Uvre.

Les inspecteurs ont demandé que leur soit présentée la liste des chargés daffaires qui ont accès à la base de donnée Qualinat (Liste des entreprises qualifiées pour intervenir sur les CNPE). Il est alors apparu qu'aucun chargé de surveillance des services SCORE et SME (service mécanique) ny avait accès. Il faut noter que laccès à cette base est accordé sur demande faite auprès de linstance de qualification nationale dEDF (EDF/UTO/SAF) et que le site disposait au jour de linspection de 132 accès. Les règles et modalités daccès à la base Qualinat ne sont pas clairement définies. Demande B2 : Je vous demande de mindiquer comment vous comptez gérer lattribution des accès à la base Qualinat afin de permettre aux chargés d**affaires ou de surveillance de vérifier la** 

## Qualification Des Entreprises Prestataires.

En examinant la note dorganisation 6/5, les inspecteurs ont noté au paragraphe 6 quen cas de dérogation, délivrée pour faire intervenir sur le site une entreprise non qualifiée, un courrier est envoyé à UTO/SAF pour mise à jour de la base de donnée. Il s'avère que UTO/SAF na pas à qualifier une société sur demande dun site, cette qualification étant prononcée par lInstance de Qualification selon une démarche dinstruction distincte. 

Par ailleurs, il nest pas précisé dans cette même note 6/5 que lavis de la DPN doit vous être transmis afin que vous puissiez accorder cette dérogation. Aucune dérogation n'ayant été accordée en 2004 ni en 2005, il n'y a pas eu toutefois d'écart constaté à l'application de cette note. Demande B3 : Je vous demande de modifier le texte de la note dorganisation pour prendre en compte ces remarques et de me transmettre un exemplaire de la note modifiée. Enfin, les inspecteurs ont constaté que vous navez pas réalisé daudit en 2003 ni en 2004 sur le thème des prestations mais procédé à des actions de vérifications ponctuelles. Jai bien noté que vous avez prévu de réaliser, au cours du second semestre 2005, un audit sur ce thème qui sera mené par les services dun autre site du parc. Demande B4 : Je vous demande de me confirmer ce point en mindiquant la date à laquelle sera réalisé cet audit. C.Observations Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 
Copies : 
- BCCN : Olivier ALLAIN - DGSNR/SD2 : L Gallego 
- DGSNR/SD4 - DRIRE Lorraine : directeur 
- IRSN/DSR : J.M.Trouvé, 