AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-010442 Orléans, le 18 février 2011 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des matériaux irradiés - INB n° 94 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INSSN-OLS-2011-0443 du 9 février 2011
« Contrôles, essais périodiques, maintenance »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 février 2011 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème des contrôles et essais périodiques et de la maintenance.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2011 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du CNPE de Chinon portait sur les activités de contrôles, essais périodiques et maintenance.

Le cadre général de ces activités (organisation, système documentaire, dispositions générales pour leur déroulement), la prise en compte du retour d'expérience, la gestion opérationnelle notamment à travers les attributions du bureau de conduite, les dossiers rendant compte des contrôles et de la maintenance ainsi que les vérifications des activités ont fait l'objet d'un examen par sondage des inspecteurs.

Il en ressort que l'exploitant a mis en œuvre des actions de progrès visant en premier lieu à pallier les écarts ou dysfonctionnements constatés par le passé. En particulier, des plans d'actions spécifiques (essais périodiques réalisés par la conduite par exemple) sont en cours de finalisation ou prévus. Les vérifications des activités, qui se sont intensifiées, contribuent à l'identification des axes de progrès. Ces actions correctives et de progrès, leur formalisation et leur mise en œuvre se déroulent en concertation et avec une implication des différents acteurs concernés.

Cependant, l'inspection a révélé quelques lacunes ou faiblesses qui nécessitent des réponses adaptées. Ainsi, l'exhaustivité de la réalisation et de la traçabilité des contrôles doit être assurée, la planification des activités et en particulier des échéances des contrôles réglementaires doit être consolidée et reprécisée, la validation et la délivrance des régimes doivent être rationalisées et l'analyse des résultats des contrôles réglementaires approfondie. Par ailleurs, l'encadrement documentaire général des activités, en déclinaison des règles générales d'exploitation et de l'organisation de l'installation, reste à apprécier quant à sa complétude. Les tendances en termes de fiabilité des matériels doivent être surveillées. Enfin, les pratiques de fiabilisation appliquées aux activités de contrôles, essais et maintenance restent à consolider dans leur mise en application.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous utilisez pour les transferts de matières radioactives à l'intérieur de l'installation un ensemble de « châteaux de transfert » pour lesquels est prévue une maintenance annuelle, conformément aux règles générales d'exploitation.

Les preuves de la réalisation des contrôles et de la maintenance de ces châteaux pour l'année 2010 n'ont pas pu être présentées. Cet écart notable vous a été notifié. A la vue des échéances auxquelles auraient dues être faites ces actions de contrôles et de maintenance, la disponibilité pour l'exploitation de ces châteaux n'est plus assurée.

Pour 2009, vous avez pu présenter un dossier d'ordre d'intervention rendant compte des conclusions des contrôles effectués, jugés alors satisfaisants. Je note que le formalisme de ce compte-rendu n'est pas en rapport avec les dispositions d'assurance qualité dont font l'objet les autres actions de maintenance préventive réalisées en application des règles générales d'exploitation.

Demande A1: je vous demande de vous prononcer sur la disponibilité pour l'exploitation des châteaux de transfert. Vous examinerez les utilisations qui ont été faites de ces châteaux depuis que les dates de contrôles périodiques et de maintenance ont été dépassées et, le cas échéant, vous effectuerez une analyse de retour d'expérience suivant des modalités appropriées. Vous me communiquerez votre réponse sous 1 semaine.

Demande A 2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que la maintenance des châteaux de transfert fasse l'objet d'une planification, d'un encadrement documentaire, d'une traçabilité, d'une réalisation et d'un suivi tels que définis dans les règles générales d'exploitation et dans le respect des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre le récapitulatif des châteaux de transfert utilisés et la liste des documents relatifs à leur utilisation et à leur maintenance. Vous m'indiquerez l'état de mise à jour de ces documents.

Lors de l'examen de la planification des activités, il est apparu que la gestion des dates d'échéances des contrôles réglementaires ne respectait pas les dispositions requises pour ces types de contrôles qui sont pourtant clairement précisées dans les règles générales d'exploitation.

Ainsi, ont été notamment relevés deux reports d'échéances dans les différents plannings hebdomadaires examinés qui induisaient des dépassements de dates limites d'échéances. Toutefois, il s'est avéré qu'un de ces reports n'avait pas eu lieu (EP KRT d'octobre 2010), ce qui révèle une inexactitude de planning. En ce qui concerne l'autre report induisant un dépassement d'échéance requise,  il porte sur des équipements qui sont en dehors du périmètre de l'INB mais qui sont gérés dans le cadre des missions du service d'exploitation et auxquels vous appliquez en l'occurrence les règles de l'AMI et effectuez la planification dans une application informatique commune.

Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les contrôles réglementaires soient planifiés conformément aux exigences requises en termes d'échéances pour ce type de contrôles.

Vous avez indiqué que les régimes de consignation pouvaient être délivrés, en fonction de certaines contraintes, malgré des analyses de risques non complètement établies ou établies a posterion.

Je note que cette procédure « dégradée », malgré les précautions que vous semblez y appliquer, est de nature à défiabiliser le processus de validation des régimes de consignation.

Demande A5 : je vous demande d'assurer une gestion des régimes de consignation en rapport avec les enjeux qui y sont associés. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour rationaliser  dans les meilleurs délais  la gestion de la validation et de la délivrance des régimes de consignation. Vous m'indiquerez les actions mises en œuvre.

A l'examen des rapports des contrôles réglementaires par organisme des moyens de manutention de l'installation, il ressort que les contrôles du pont 7DMH102PR du local S270 réalisés le 13 janvier 2011 ont mis en évidence quelques anomalies et impossibilités de réaliser certains contrôles (pour des raisons pratiques du moment). Vous avez émis à la suite de ces contrôles des demandes d'interventions avec une échéance en fin d'année. Cependant, ni le rapport de contrôle, ni votre analyse en séance ne permettent de se positionner sur l'acceptabilité ou les restrictions d'utilisation éventuelles du pont en l'état et sur le délai d'urgence de l'intervention.

Demande A6 : je vous demande d'analyser, à la vue des constats d'anomalies et des résultats du rapport de vérification du pont du local S272, les mesures qui en découlent en termes d'utilisation de ce pont et de délai pour la mise en œuvre des actions correctives.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

L'encadrement documentaire des activités de contrôles, essais périodiques, maintenance a été examiné.

Le déroulement général de ces activités (de leur planification à leur clôture avec l'identification des interfaces et des productions documentaires) est apparu documenté.

La mise en œuvre sur le terrain de chaque activité découle de l'utilisation de vos bases informatiques de maintenance pour la planification, l'identification des responsabilités et les documents supports. Globalement, la transition entre le chapitre des règles générales d'exploitation relatif aux contrôles à réaliser et la mise en œuvre de ces contrôles n'apparaît pas formalisée au niveau d'un ou plusieurs documents précisant, par exemple, l'identification détaillée de chaque contrôle, les entités en charge de leur réalisation, les références des procédures, des programmes, des gammes,  etc. Vous avez présenté une note de répartition mais qui n'était plus à jour.

Par ailleurs, la notion de programme de maintenance au sens de votre note sur la réalisation des interventions est apparue comme devant être clarifiée en ce qui concerne les objectifs, les contenus attendus et la gestion de ces programmes.

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de disposer dans votre système documentaire d'un document précisant notamment la liste détaillée des contrôles, essais, maintenances périodiques, les responsabilités d'exécution, les procédures, programmes, gammes et toute référence utile à l'encadrement et au suivi de cette activité.

Vous préciserez également les attendus et la gestion des programmes de maintenance tels que vous les définissez.

Les inspecteurs ont souhaité connaître l'importance des anomalies ou des dysfonctionnements de matériels constatés lors des contrôles périodiques ou de façon fortuite sur les 12 derniers mois. Ceci n'a pu être apprécié en séance car, d'une part vous ne disposiez pas d'analyse de tendances pluriannuelles et que, d'autre part la consultation de votre base de demandes d'intervention aurait été trop longue.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer, pour les 12 derniers mois, le nombre de demandes d'intervention qui ont été émises à la suite de contrôles, essais, maintenance périodiques ou de défauts fortuits de matériels, le nombre restant en cours de traitement
(demandes non soldées), les principales tendances et typologies (nature des défauts, matériels concernés) qui en ressortent.

 S
Comme indiqué dans la demande A1, la planification doit tenir compte des exigences liées au respect des échéances des contrôles réglementaires.

Vous avez indiqué qu'un plan d'actions, initialement prévu en 2010 mais reporté en 2011, vise à l'amélioration du planning des activités de l'installation.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer, au stade actuel de ce plan d'actions, les principales pistes d'amélioration que vous avez identifiées, le mode de déroulement prévu du plan d'actions (groupe de travail, etc.) et les échéances visées.

Vous avez transmis en janvier 2010 le dernier reporting des actions réalisées pour la prise en compte du retour d'expérience des incidents de SOCATRI et de FBFC.

Ce dernier reporting identifiait les dernières actions à réaliser en 2010 et concernait des vérifications de dispositifs de mesure ou d'alarme de niveau de réservoirs ou de puisards.

Vous avez indiqué que ces actions étaient terminées.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer le bilan de ces dernières actions de vérification ou contrôle de dispositifs de mesure ou d'alarme de niveau.

## & C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté, dans le rapport de contrôle en 2009 par l'organisme agréé de l'équipement de fluorescence X et du diffractomètre X, qu'il était mentionné la non présentation de la fiche d'identification. Dans le rapport de 2010, cette vérification n'était pas intégrée.

C2 : Les inspecteurs ont noté qu'il n'était pas prévu que le guide technique des rondes présenté soit complété par un guide de la ronde d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois sauf délai spécifique pour la demande A1. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Xavier MANTIN