DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° OK.OK.2007.1235 Strasbourg, le 5 Septembre 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0021 du 23/08/2007 Thème « gestion des déchets » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 23 août au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «gestion des déchets ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 août 2007 portait sur le thème de la gestion des déchets conventionnels et radioactifs. Les inspecteurs ont analysé l'organisation du site en matière de gestion des déchets, le respect des zones de production de déchets conventionnels et nucléaires, le suivi et la traçabilité des déchets conventionnels, ainsi que la maintenance des équipements utilisés dans la gestion des déchets. Les inspecteurs ont en outre examiné plusieurs dossiers d'évacuation de déchets conventionnels et plusieurs dossiers relatifs aux contrôles des équipements. Ils se sont rendus ensuite dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE) puis sur l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA). Les inspecteurs ont constaté une bonne tenue du BTE ainsi que de l'aire d'entreposage des déchets TFA. Les inspecteurs ont toutefois relevé un écart concernant la vérification réglementaire du pont de levage du bâtiment de traitement des effluents. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la consultation des rapports de vérification de 2006 et 2007 du pont roulant du BTE référencé 0 DMQ 004 PR, il est apparu que seul le frein de service a subi les essais. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté l'absence de signature du vérificateur de l'organisme de contrôle sur les deux rapports. 

Demande n°A.1a: Je vous demande de veiller à l'avenir à la qualité et à la conformité réglementaire du rapport fourni par l'organisme de contrôle. 

Demande n°A.1b: Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de prendre en compte les observations formulées sur les rapports de vérification des équipements de travail et notamment les appareils de levage. Lors de la visite du BTE, un chantier était en cours sur l'évaporateur n°2. Ce chantier se déroulait dans une zone jaune spécialement réglementée en raison d'un risque de contamination. Les inspecteurs ont constaté que deux tuyauteries souples de ventilation assurant la dépression dans le local du chantier n'étaient plus liées, le ruban adhésif s'étant décollé. 

Demande n°A.2a : *Je vous demande de remettre en conformité le confinement dynamique et statique* du chantier et de vérifier l'absence de contamination dans les locaux avoisinants. 

Demande n°A.2b : *Je vous demande de me préciser pourquoi la surveillance du chantier n'a pas* permis d'identifier le risque lié au montage par assemblage avec du ruban adhésif de tuyauteries de ventilation.

Demande n°A.2c : Je vous demande de définir les actions nécessaires pour garantir la pérennité des montages de ce type. 

## B. Compléments D'Information

Le volet V de l'étude déchets indique dans le paragraphe 5.1.4 que la base de données SYGMA permet de mémoriser le classement des locaux en fonction des contrôles réalisés au titre de la directive interne n°104 d'EDF. Or, la zone reclassée sous la rétention SEK en juillet 2006 n'a été tracée dans la base qu'en juillet 2007. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me communiquer les actions mises en place afin de tracer à l'avenir immédiatement le classement des locaux dans la base SYGMA. Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont noté que des essais de reconditionnement de boues en provenance des puisards des bâtiments des auxiliaires nucléaires étaient en cours. L'objectif recherché est de pouvoir éliminer le liquide surnageant et ainsi réduire le nombre de conteneurs de boues. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me tenir informé de l'état d'avancement des opérations de* reconditionnement puis de me transmettre un bilan final à l'issue de l'ensemble de ces opérations. C.Observations Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Xavier MANTIN 