DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 12 janvier 2017 Réf.: CODEP-STR-2017-001520 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n° 15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n°INSSN-STR-2016-0181 du 15 décembre 2016 Inspection de chantier Réf. : 1/ Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 2/ Procédure D02-ARV-01-096-943 de détermination de la teneur en carbone d'aciers faiblement alliés par spectrométrie d'émission optique à source étincelle 3/ Note NT 0085114 relative aux prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les CNPE 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection « inopinée » a eu lieu le 15 décembre 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur les thèmes « contrôle des générateurs de vapeur » et « inspection de chantier ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2016 portait sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires lors de l'arrêt pour contrôle des générateurs de vapeur du réacteur n° 1 et plus particulièrement sur les conditions de réalisation des mesures de carbone sur les bols des générateurs de vapeur. 

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont également vérifié, sur différents chantiers, le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. 

Il ressort de cette inspection que les dispositions prises par le CNPE pour assurer la réalisation des contrôles demandés par la décision n°2016-DC-0572 du 18 octobre 2016 de l'ASN paraissent satisfaisantes. Les inspecteurs notent la mise en place par EDF d'une surveillance renforcée du prestataire réalisant des mesures de carbone sur les bols des générateurs de vapeur comme demandée par le courrier référencé CODEP-DEP-2016047228 du 5 décembre 2016. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Procédure De Mesure Du Carbone

L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1] prévoit que « Les activités importantes pour la protection […] font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ».

Les inspecteurs ont noté que l'entreprise réalisant des mesures de carbone sur les bols des générateurs de vapeur mettait en œuvre une procédure, citée en référencée [2], demandant notamment de réaliser des actions permettant de s'assurer de la pertinence des mesures : 

− Icalisation1, 
− Warm-up, 
− Validation d'Icalisation, 
− Réalisation périodique de mesures de contrôle sur les M.R.C.2 toutes les dix mesures. 
Les inspecteurs ont constaté que les actions précédentes étaient bien réalisées, mais celles-ci étaient consignées sur un document non prévu par le dossier de suivi de l'intervention et par la procédure citée en référence [2]. Les inspecteurs relèvent ainsi que ce document échappe au système documentaire de l'intervention, réalisée sous assurance de la qualité comme demandé par l'arrêté en référence [1].

En outre, ce document ne présente pas de titre, de référence, des champs de nom du contrôleur et de valeurs spécifiées, éléments demandés pour les procès-verbaux de contrôle selon votre note en référence [3] 
paragraphe 4.6.4.4. 

Par ailleurs, si la procédure citée en référence [2] prévoit la rédaction d'une note de synthèse par votre prestataire, celle-ci ne contient pas l'ensemble des enregistrements associés aux actions précités et ne prévoit pas que ceux-ci soient inclus dans le Rapport de Fin d'Intervention (RFI). Or selon votre note en référence [3]
paragraphe 4.6.4.6, le RFI « a pour but de démontrer que la qualité finale de la prestation est conforme à la qualité requise dans le contrat » et que le RFI contient « les procès-verbaux de contrôles requis ». 

Demande n°A.1 : Je vous rappelle l'exigence définie à l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1] 
notamment concernant la traçabilité permettant la vérification a posteriori du respect des exigences définies et vous demande de la prendre en compte pour les prochaines interventions. Vous veillerez à ce que les enregistrements dont vous disposez pour cette intervention vous permettent la vérification a posteriori du respect des exigences définies.

## B. Compléments D'Information Sectorisation Incendie

Les inspecteurs ont noté que la porte référencée 2 JSM 206 PD de séparation des deux salles des machines était ouverte afin de permettre le passage de tuyaux assurant le transfert d'effluents rendant sa fermeture impossible. Ils ont noté que cette porte était déjà ouverte lors de précédentes visites, vraisemblablement depuis le début de l'arrêt du réacteur 2. 

Selon les éléments que vous avez apportés, cette porte ne constitue pas un élément de sectorisation incendie au titre de la sûreté mais néanmoins, sa fermeture peut permettre de retarder la propagation d'un incendie, de ses fumées et faciliter l'intervention de services de secours. Elle concourt ainsi à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer les raisons justifiant le maintien ouvert de cette porte sur une période aussi longue. 

## Validité Des Habilitations Csq

Les inspecteurs ont noté que la validité des habilitations Complément Sureté Qualité (CSQ), requises par le référentiel d'EDF lors d'interventions sur des équipements importants pour la protection, de trois intervenants de l'entreprise prestataire réalisant des mesures de carbone sur les bols des générateurs de vapeur a pris fin depuis plusieurs mois. Il a été annoncé aux inspecteurs par l'entreprise prestataire que « l'habilitation court en fait sur la quatrième année (un an de plus que la période de validité autorisée) ». 

Demande n°B.2 : Je vous demande m'indiquer si cette tolérance est explicitement mentionnée dans le référentiel de qualification CSQ. 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont relevé que la procédure citée en référence [2] manque de clarté dans le cas de la nonutilisation d'un spectromètre pendant une durée inférieure à deux heures. Celle-ci devrait définir une durée maximale de non utilisation impliquant la réalisation de contrôle de la pertinence des mesures. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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Pierre BOIS 