DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DALSACE 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 31 août 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0002 du 11 juillet 2005 Thème « prestations » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 11 juillet 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « prestations». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection menée le 11 juillet 2005 portait sur lorganisation mise en place par le CNPE de Fessenheim en matière de recours à des entreprises prestataires, sur la surveillance exercée par le CNPE sur ces entreprises, ainsi que sur la politique dachat et de passation des commandes du CNPE. Les inspecteurs ont vérifié la déclinaison et lapplication des dispositions nationales dEDF en matière de recours et de surveillance des entreprises prestataires au travers des présentations réalisées par les différents services du CNPE, des dossiers dintervention et de surveillance ainsi que des évaluations des entreprises prestataires. 

Au vu des présentations et des vérifications réalisées sur des dossiers, les inspecteurs ont noté plusieurs points forts, notamment en ce qui concerne la préparation des programmes de surveillance, la vérification de la qualification des entreprises et l'application du système de dérogation aux qualifications. 

Il conviendra toutefois que le CNPE définisse clairement les objectifs à atteindre en matière de ressources et de programmes à mettre en uvre pour la surveillance des prestations de manière à sassurer de la suffisance de lorganisation quil a mise en place. En outre, le CNPE devra également vérifier lexistence dune séparation des missions des chargés daffaires, chargés de surveillance et facilitateurs et continuer sa démarche damélioration de manière à harmoniser les programmes de surveillance entre les services. Les inspecteurs ont relevé deux observations notables relatives à lapplication des directives en matière de qualification des entreprises prestataires et de surveillance renforcée dune entreprise inscrite au plan daction national.

## A. Demandes Dactions Correctives

Le Groupement Momentané dEntreprises (GME) formé par les entreprises AMEC SPIE / ASCO / CIME / PREZIOSO intervient sur le CNPE dans le cadre des opérations dune Prestation Globale dAssistance Chantier (PGAC). Selon la Directive interne dEDF(DI) N°53 à lindice 3 relative à la qualification et à la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation, « *le GME doit* décrire lorganisation qualité mise en uvre pour la prestation pour répondre aux exigences contractuelles. Cette organisation doit être validée par le donneur d*ordres en amont de la prestation ».* Lors de linspection du 11 juillet 2005, vos services nont pu présenter aux inspecteurs de document décrivant lorganisation qualité mise en uvre validé par EDF. De plus, le plan qualité présenté nétait pas à jour des références des documents dintervention (par exemple : liste des documents applicables, donneurs dordres EDF, liste exhaustive des intervenants des entreprises prestataires) et comportait des annotations manuscrites. Par ailleurs, lentreprise FRAMATOME est intervenue dans le cadre dune Prestation de Maintenance Intégrée (PMI) notamment pour les opérations douverture et de fermeture de la cuve en 2005. Selon la note daccompagnement N°03/0504 de la DI N°53 à lindice 3, pour une PMI de niveau 2 faisant appel à plusieurs métiers, « la multi-compétences de lentreprise et son organisation se traduit notamment par lexigence de la rédaction par lentreprise d*un plan directeur spécifique à chaque intervention de prestation intégrée. La* transmission de ce plan directeur par l*entreprise doit être une exigence du cahier des charges du donneur* dordres dans le cadre de toute prestation intégrée. La pertinence de ce plan directeur doit être examinée par les donneurs dordres. Les instances de qualification sont en appui à lanalyse de ce document ». Lors de linspection du 11 juillet 2005, vos services nont pu fournir la traçabilité de la vérification quils ont effectué sur le plan directeur de la PMI. Demande n°A.1 : Je vous demande de corriger ces écarts et de me faire part des actions que vous allez engager pour veiller au strict respect des exigences de votre référentiel en matière de qualification et de surveillance des entreprises prestataires. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de me transmettre le document dorganisation qualité de la PGAC* 
mis à jour et validé par vos services.

Lors de linspection du 11 juillet 2005, vos représentants ont indiqué que pour lannée 2004, sur 111 commandes passées pour des interventions dentreprises prestataires sur le CNPE, seules 97 ont fait lobjet dune Fiche dEvaluation de la Prestation (FEP), ce qui reste en deçà des 100 % de FEP fixés par la Division de la Production Nucléaire (DPN). Je vous rappelle que selon la note dapplication NTAQ N°02/007 de la DI N°53 à lindice 3, « *en application* de larrêté qualité du 10 août 1984, les prestations à Qualité Surveillée (déterminées par chaque CNPE) font lobjet dune surveillance formalisée en cours d*année par la rédaction des FEP, puis en fin dannée par la* rédaction des Fiches d*Evaluation Périodique des Prestataires (FEPP)* ». 

De plus, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que lors de larrêt pour simple rechargement (ASR) qui a eu lieu en début dannée 2005 sur le réacteur n°2 du CNPE de FESSENHEIM, seules 36 FEP ont été rédigées pour 40 prestations réalisées. Enfin, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le nombre de FEP réalisées sur le CNPE correspondait en fait aux commandes passées et non pas au nombre dinterventions réalisées sur le CNPE, ce qui vous conduit à sous-estimer le nombre de « prestations » réellement réalisées et donc à également sous-estimer le nombre de FEP à rédiger. Demande n°A.3 : *Je vous demande de corriger ces écarts et de me faire part des actions que vous* allez engager pour veiller au strict respect des exigences de votre référentiel en matière dévaluation des prestations, en cohérence avec la liste des activités à Qualité Surveillée déterminée par votre CNPE. Demande n°A.4 : Je vous demande de me transmettre la liste des activités à Qualité Surveillée de votre CNPE. Lors de linspection du 11 juillet 2005, les inspecteurs ont examiné la note dapplication D.5190-01.0868 NA N° 03/07 à lindice 1 relative à la qualification, lévaluation et la surveillance des prestataires du CNPE de FESSENHEIM. A la lecture de cette note dapplication, il apparaît en page 13/20 que le CNPE ne réalise pas de FEP pour lintervention sur du matériel IPS ou QS dont le coût est inférieur à 20 k, ce qui est en contradiction avec le produit attendu du processus de surveillance définit en page 14/20 de la même note, à savoir la FEP. De plus, cette prescription constitue un écart à la DI N° 53 à lindice 3. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de mettre à jour vos notes dorganisation et processus internes de manière à respecter les exigences du référentiel national en matière de qualification et de surveillance des entreprises prestataires. 

Les inspecteurs ont vérifié sur des exemples les programmes de surveillance établis par les services du CNPE et les fiches de surveillance renseignées lors des visites de chantiers. Ils ont particulièrement regardé les documents dintervention et le programme de surveillance de lentreprise CIME intervenant dans le cadre de la PGAC, sur les activités de la chaîne de contrôle de la laverie nucléaire. Lentreprise CIME est inscrite au titre du retour dexpérience sur lévaluation de la qualité des interventions réalisées en 2004 au plan daction national de lUnité Technique Opérationnelle (UTO) de la DPN pour lannée 2005, pour les activités de logistique nucléaire. Le plan daction prescrit la mise en uvre dune surveillance renforcée sur les thèmes suivants : 
- les compétences du personnel et notamment les formations obligatoires, les titres dhabilitation et leur domaine dapplicabilité, la qualité du geste professionnel et sa conformité aux résultats attendus, 
- les moyens mis en uvre et notamment les procédures et les matériels, 
- la réalisation et la formalisation du contrôle technique. 

Or les inspecteurs ont constaté que les éléments de surveillance nétaient pas pris en compte dans les programmes de surveillance « Surveillance de lintervention : la chaîne du linge » et « Surveillance de lintervention : la décontamination en atelier ». Demande n°A.6 :. *Je vous demande de me faire part des dispositions que vous allez mettre en uvre* pour corriger cet écart et pour vous assurer de la prise en compte du plan daction national dUTO 
pour les entreprises prestataires dont la qualité des interventions n*est pas jugée satisfaisante.* 
Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en uvre par le CNPE pour le traitement des dérogations au système de qualification des entreprises prestataires. A ce titre, les inspecteurs ont pu observer les bonnes pratiques du CNPE en la matière. Les inspecteurs ont pu constater que pour les années 2004 et 2005, deux entreprises sont intervenues sur le CNPE sans qualification et quelles ont fait lobjet dune évaluation et dune demande de qualification auprès de DPN/UTO. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les éléments de réponse de linstance de qualification (DPN/UTO) qui ne souhaite pas procéder à la qualification des entreprises du fait de labsence de domaine ou de sous-domaine de qualification ou de la spécificité de leur intervention. En outre : 
- lentreprise SAFMAT est intervenue en 2004 sur les brûleurs des chaudières et son intervention na pas fait lobjet dune évaluation a posteriori et donc dune FEP, 
- lentreprise STERLING est intervenue en 2005 comme conseiller technique sur une intervention réalisée par EDF sur les compresseurs TEG, sans quun plan spécifique et une traçabilité des exigences du CNPE autre que le compte rendu de levée des préalables ne soient établis.

Demande n°A.7 : *Je vous demande de transmettre ce constat à votre instance de qualification* (DPN/UTO) pour apporter la justification de labsence de domaine et de sous-domaine de qualification dans la base QUALINAT pour les interventions identifiées. Vous me transmettrez les dispositions qui doivent être mises en uvre pour évaluer ces entreprises. 

## B. Compléments Dinformation

La fiche de surveillance de lentreprise CIME n°8-05-07 du 9 mai 2005 établit le constat de labsence dune note dorganisation et dexploitation de la laverie nucléaire rédigée par lentreprise, alors que la prestation a débuté en janvier 2005. Vos représentants ont rappelé aux inspecteurs que lentreprise travaille en « cas 1 » et donc quelle est autorisée à travailler suivant ses propres documents et procédures. 

Je vous rappelle que suivant la Note Technique NT 85/114 à lindice 14 relative aux prescriptions particulières à lassurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation, la note dexploitation de la laverie constitue un document utilisé pour réaliser lactivité de lentreprise prestataire en cas 1 et quà ce titre il doit être déclaré Bon pour exécution 
(BPE) par le CNPE en préalable à lactivité de lentreprise. Demande n°B.1 : Je vous demande me préciser les suites données par le CNPE pour que lensemble des documents applicables soient formalisés et le cas échéant validés par le CNPE. Vous me transmettrez la note dexploitation de la laverie validée par le CNPE. 

Les fiches de surveillance de lentreprise CIME N°8-05-08 du 11 mai 2005 et N°8-05-09 du 3 juin 2005 identifient à un mois dintervalle un débit de dose important au poste de travail et un retard dans les opérations de décontamination. Une proposition de mise en place dun mur a été signalée dans chacune des fiches. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me préciser les suites données par le CNPE pour le traitement* de ces écarts. Vous me transmettrez léchéancier prévisionnel de mise en uvre des actions correctives que vous avez définies. La fiche de surveillance de lentreprise CIME N°8-05-10 du 15 juin 2005 relative à la surveillance de lactivité de décontamination identifie labsence dautorisation pour lutilisation dun chariot élévateur et labsence de formation de lintervenant pour les opérations de maintenance. Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser les actions que vous avez entreprises pour traiter ces écarts. Vous me transmettrez les fiches d*écarts et de traitement de ces écarts correspondantes.*

## C.Observations

C.1 Lorganisation définie par la DPN dans la note de « Surveillance des prestations de maintenance » D.4008.27.08.ORS/SF0.02/00261 nest pas respectée, notamment en ce qui concerne la séparation des missions de préparation et de gestion des affaires, des missions de surveillance sur le terrain et de facilitation. Toutefois, le CNPE a défini et mis en place une organisation pour améliorer la préparation des interventions et renforcer la surveillance des entreprises prestataires sur le terrain. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division Signé par Xavier MANTIN 