DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 2002/0806 Monsieur le directeur du CNPE de CRUAS - MEYSSE
BP 30 07350 CRUAS Lyon, le 03 juillet 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CRUAS- INB n° 111 et 112 Inspection n° 2002-030-08 Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 07 juin 2002 au CNPE de CRUAS sur le thème 'gestion des déchets'.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection se fixait comme objectif d'appréhender l'organisation mise en place sur le site dans le domaine de la gestion des déchets. Il ressort des documents examinés que l'organisation est bien en place au niveau des déchets radioactifs et qu'elle se finalise au niveau de son formalisme pour ce qui touche aux déchets conventionnels. Le suivi des documents prescriptifs et leur déclinaison dans les documents opérationnels sont tout à fait satisfaisants pour les notes provenant des services centraux. Une pratique similaire serait souhaitable pour les prescriptions détectées par la veille réglementaire locale. La visite des installations a montré que l'exploitation de l'aire recevant les déchets très faiblement actifs (aire TFA) pouvait être perfectionnée sur certains points et que des améliorations importantes sur la tenue du bâtiment des auxiliaires nucléaires avaient été apportées.

2, rue Antoine Charial 69426 Lyon Cedex 3 www.asn.gouv.fr Le site de Cruas constitue son référentiel des exigences dans le domaine des déchets à partir de deux sources distinctes qui sont les envois des services centraux et une veille réglementaire locale. Le processus d'intégration des documents émis par vos services centraux est clairement défini et sous assurance qualité. Par contre, aucune organisation similaire n'assure actuellement l'intégration des exigences détectées par la veille réglementaire locale. 1. Je vous demande de me préciser les évolutions organisationnelles que vous envisagez afin que l'ensemble des documents prescriptifs dans le domaine des déchets soit intégré avec le même degré de qualité.

Les mesures d'activité réalisées sur l'aire TFA lors de l'inspection ont révélé un conteneur présentant un débit de dose supérieur à 0,025 mSv/h. Aucune signalisation ne repère ce point chaud, qui n'est pas en adéquation avec le classement radiologique global de l'aire. 2. Je vous demande de réaliser le signalement de cette zone et de me préciser les dispositions retenues pour qu'une telle situation ne se reproduise.

Les contrôles trimestriels de contamination surfacique de l'aire TFA demandés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2001-1012 du 12/07/2001 ne sont aujourd'hui pas réalisés. Il a été précisé aux inspecteurs que le revêtement de l'aire ne permet pas la réalisation de frottis. 3. Au delà du fait que j'estime devoir être averti lorsqu'une prescription d'un arrêté de mise en demeure ne peut être suivi, je vous demande de me faire savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour pallier ce manque, sachant que ce point ne présente pas d'impossibilité technique et qu'un tel système de contrôle sera mis en place sur la future aire TFA .

## B. Compléments D'Information

Plusieurs suggestions sont ressorties de l'audit interne réalisé sur la gestion de l'aire TFA et reportées dans le compte rendu référencé D5180/CR/SQ01265/00. Ces recommandations sont reprises dans la fiche RSD n°1265/1, sous forme de décision. L'exemplaire qui a été présenté aux inspecteurs n'était ni daté, ni signé, et pose question sur la validité du processus de prise en compte des suggestions. 4. Je vous demande de me préciser le processus de validation des décisions prises suite à un audit interne et de me confirmer la prise en compte des recommandations contenues dans la fiche évoquée ci-dessus.

L'audit interne sur la gestion des déchets a notamment révélé que le dossier descriptif de l'aire TFA (note technique sur l'aménagement d'une aire provisoire de stockage de déchets)
ne présente pas une liste exhaustive des déchets actuellement admis sur l'aire. 5. Je vous demande de me communiquer la liste exhaustive des types de déchets que vous entreposez ou envisagez d'entreposer sur l'aire, et de me préciser si un risque non identifié dans le dossier descriptif est associé à ces nouveaux déchets. Par ailleurs, les documents impactés par cette évolution seront remis à jour.
Les activités de la section combustible/déchets sont définies dans une note d'organisation pour ce qui concerne les déchets radioactifs. Un tel document n'existe pas encore pour le domaine des déchets conventionnels. Il a été précisé aux inspecteurs qu'une note décrivant les activités et responsabilités de la section pour ces déchets conventionnels était en cours de rédaction. 6. Je vous demande de me préciser l'échéancier retenu pour la finalisation de cette note et de m'en transmettre un exemplaire dès réalisation.

Une expérimentation visant à responsabiliser les producteurs de déchets et à favoriser le tri à la source est en cours sur le site au niveau des activités situées dans le bâtiment réacteur. 7. Je vous demande de me préciser les contrôles que vous réalisez pour suivre cette expérimentation, de m'en communiquer les conclusions et de me dire si une généralisation de cette pratique à l'ensemble du site est envisagée .
Le système de collecte des eaux pluviales de l'aire TFA, constitué par une zone en point bas de l'aire, dispose d'un moyen de vidange équipé d'une vanne fermée en permanence. Son ouverture n'est effectuée que lorsque les analyses permettent de s'assurer de l'absence de contamination de l'eau rejetée. Lors de l'inspection, aucune indication ne permettait de vérifier visuellement le bon positionnement de la vanne. Par ailleurs, la zone de rétention des eaux de pluie est de faible volume, et, en cas de fortes précipitations, on peut s'attendre à ce que la base de certains conteneurs soit immergée.

8. Je vous demande de réaliser un repérage visuel du positionnement de la vanne
(d'autant qu'il a été indiqué aux inspecteurs qu'elle fonctionnait à l'envers). De plus, je vous demande d'analyser le risque associé à de fortes précipitations qui immergeraient la base des conteneurs.

Une des étuves situées dans le local de tri des déchets du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) présente une fuite au niveau de sa partie frontale. De plus, la récupération de certains condensats n'est pas optimale. Par ailleurs, le local ne possède pas de mise en dépression. Un risque de contamination de l'air de se local set donc possible. 9. Je vous demande de vous positionner par rapport à ces points et de me préciser les mesures envisagées pour pallier cette situation non satisfaisante.

La presse située dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) était en panne lors de ma visite. Il ne m'a pas été précisé si des moyens de protection individuelle étaient disponibles en cas d'arrêt de la mise en dépression au niveau de la presse en fonctionnement et de risque de mise en suspension de poussières actives. 10. Je vous demande de me communiquer la date de remise en service de la presse et de me préciser les protections disponibles dans le cas évoqué ci-dessus.

La visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement a montré que celui-ci était correctement rangé, mais qu'il présentait un encombrement encore important. Le prochain arrêt de tranche débutera courant juillet et générera un flux de déchets conséquent. 11. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous envisagez de prendre afin de limiter l'encombrement du bâtiment avant le prochain arrêt et de favoriser le transfert vers l'aire TFA ou les filières d'éliminations classiques des déchets entreposés.

Lors de l'inspection, la présence de fûts non fermés contenant des boues a été constatée dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement. De plus, quelques viroles en plomb situées au fond du bâtiment ne portent pas d'indications sur la qualité des déchets contenus et les débits de dose associés. 12. Je vous demande de m'apporter des réponses sur ces différents points et de me préciser le traitement retenu pour ces déchets.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Patrick HEMAR
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