DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2019-052708 Marseille, le 20 décembre 2019 Monsieur le directeur de CYCLIFE 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0845 du 10 décembre 2019 à CYCLIFE (INB 160) 
Thème « suivi des engagements »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Inspection INSSN-MRS-2019-0494 sur les thèmes « déchets-surveillance des intervenants extérieurs » du 16 mai 2019 [3] Courrier COARR-ASN-2019-035384 du 7 août 2019 de réponse à l'inspection [2] 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 160 a eu lieu le 10 décembre 2019 sur le thème « suivi des engagements ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 160 du 10 décembre 2019 portait sur le thème « suivi des engagements ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par l'exploitant pour suivre ses engagements. Ils ont également vérifié par sondage les engagements issus des comptes rendus d'évènements significatifs et des réponses aux inspections. Ils ont effectué une visite de la salle de commande du four à fusion où ils ont assisté à une coulée du four dans une poche de coulée. Ils se sont également rendus dans la zone amont fusion et ont vérifié les locaux FHS 001 et FHS069. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi des engagements est réalisé de manière globalement satisfaisante. L'organisation qui consiste à réaliser ce suivi à l'aide du logiciel EAM 
accompagné d'une réunion hebdomadaire d'avancement est robuste.

Concernant les nombreux engagements vérifiés, si la majorité ont été réalisées, deux n'ont pas pu être présentés et deux nécessitent des précisions. Ils font l'objet d'une demande dans la présente lettre.

## A. Demandes D'Actions Correctives Engagements Issus De L'Évènement Significatif « Utilisation D'Un Palonnier N'Ayant Pas Fait L'Objet D'Un Contrôles Règlementaire »

Dans le compte rendu de l'évènement significatif déclaré le 5 aout 2019, l'exploitant s'était engagé à réaliser le « renseignement des PV des équipements contrôlés le jour même sur site par le technicien effectuant les contrôles réglementaires pour que Cyclife puisse faire un premier contrôle à chaud avec un point de vigilance sur les principales données associées à l'équipement »(action 36055). Par ailleurs, CYCLIFE s'était engagé à ajouter un point contractuel avec l'organisme de contrôle pour la mise en place systématique de l'étiquetage des contrôles in situ (action 36056). Ces deux actions avaient pour échéance le 5 décembre 2019. L'avancement de ces deux actions n'a pas pu être présenté aux inspecteurs lors de l'inspection du 10 décembre 2019. Ces engagements devaient être suivis par l'intervenant extérieur en charge du suivi des contrôles et essais périodiques ainsi que des contrôles réglementaires. 

Par ailleurs, l'exploitant a précisé que la contractualisation des contrôles réglementaires est réalisée entre cet intervenant extérieur et l'organisme agréé. L'article 2.2.2 de l'arrêté [1] dispose « L'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite […].

Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques. ». A priori, aucun contrat spécifique n'existe entre l'exploitant et l'organisme agréé.

A1. Je vous demande de prendre en compte dans votre organisation vos obligations en matière de gestion et de contractualisation avec les organismes agréés en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté [1]. Vous m'informerez des dispositions de mise en conformité que vous aurez prises.

A2. Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de tracer la réalisation des actions liées à vos engagements. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour vous assurer du respect de vos engagements lorsque vous en confiez la responsabilité opérationnelle à un IE.

## Mise À Jour De La Fiche Soc For 0049 « Fiche De Contrôle Radiologique Matériel »

Deux engagements de l'exploitant pris dans le courrier de réponse [3] à l'inspection [2] nécessitaient la mise à jour de la fiche de contrôle radiologique matériel. Les objectifs de ces engagements étaient de préciser la partie contrôle technique (réponse à la demande A1) et d'intégrer dans cette fiche la possibilité d'un retour du matériel en tant que déchet nucléaire lorsque le contrôle est impossible (réponse B4). 

Lors de la vérification de cette fiche, les inspecteurs ont constaté que cette mise à jour n'avait pas été effectuée. 

A3. Je vous demande conformément à vos engagements de modifier la fiche afin de faire apparaitre le contrôle technique ainsi que le retour matériel. Vous me transmettrez la fiche modifiée.

Par ailleurs, dans ce même courrier [2] l'exploitant s'était engagé à mettre en place un support d'accessoires de manutention afin d'y entreposer des chaînes de ponts roulants.

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont constaté qui si le support d'accessoire avait bien été réalisé celui-ci était déjà détérioré et que les chaînes ont été à nouveau retrouvées dans un fût. L'absence de déchets à néanmoins été vérifié. 

A4. Je vous demande, conformément à votre engagement, d'utiliser un support d'accessoires de manutention adapté à l'entreposage de vos chaînes. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 