DIVISION DE LYON
 Lyon, le 28 septembre 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-046450 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Inspection INSSN-LYO-2020-0379 du 22 septembre 2020 Thème : « Management de la sûreté »
Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 22 septembre 2020 sur le thème « Management de la sûreté ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions prévues par le système de management intégré (SMI) de l'INB n° 67. Cette inspection visait notamment à vérifier le respect des engagements pris auprès de l'ASN lors d'inspections précédentes sur ce thème. Les inspecteurs se sont intéressés au fonctionnement du SMI, dont la fin du déploiement date de 2019. Ils ont également vérifié par sondage la mise en œuvre de deux processus opérationnels ainsi que des éléments du dossier de fabrication d'un élément important pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés au L.593-1 du code de l'environnement. Il ressort de cette inspection que le management de la sûreté réalisé par l'ILL est conforme au référentiel. Les inspecteurs ont constaté que le SMI, dont la fin du déploiement est récente, était correctement mis en œuvre. Des améliorations ont été relevées dans le pilotage des processus. Les inspecteurs soulignent positivement l'augmentation des ressources consacrées à la sûreté. L'ILL a tenu ses engagements relatifs à la formation du personnel et à la mise en conformité de documents opérationnels. Les vérifications par sondage et audits effectués par la cellule de sûreté indépendante, ainsi que leur traitement, contribuent à la démarche de progrès. Enfin, la diffusion de la politique en matière de protection des intérêts est satisfaisante. Néanmoins, l'ILL devra veiller à définir des échéances pour les améliorations validées en revue de direction et être plus rigoureux dans l'application des processus d'achats et d'autorisation d'expérience. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Revue Annuelle De Performance Du Smi

L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des amél*iorations retenues.* ». Les inspecteurs ont consulté la revue de direction 2020 du système de management intégré en date du 10/02/2020. Ils ont noté que les propositions d'amélioration qui étaient retenues au cours de cet exercice n'avaient pas d'échéances correspondantes. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces actions n'étaient pas reprises dans votre outil de suivi des engagements internes. A1 : Je vous demande de programmer les actions d'améliorations **décidées lors de la revue** annuelle de votre SMI et d'en **piloter le suivi.**

## Processus « Autorisation Et Réalisation Des Expériences »

La note de processus NP-OPE-1 relative à l'autorisation et la réalisation des expériences prévoit qu'une analyse de risque de chaque expérience soit menée préalablement à son autorisation. De cette analyse résulte un classement en trois catégories :
 1 : risques acceptables sans mesures complémentaires, 2 : risques limités et acceptables à condition de mettre en œuvre des mesure compensatoires, 3 : risques importants nécessitant une analyse approfondie.

La note de processus prévoit au §6.4.1. qu'« Après analyse, chaque acteur classe les proposals qu'il a analysées en 3 catégories. Les listes des propositions ainsi classées sont renvoyées au SCO1. ». Elle prévoit au §6.4.2 que « Pour les propositions d'expérience classées en catégorie 2, les consignes et mesures compensatoires sont établies par les acteurs ayant réalisé *l'analyse* ». Les inspecteurs ont consulté une extraction de la base de données listant les expériences ainsi que plusieurs informations s'y rapportant. Ils ont relevé que les acteurs consultés pour l'analyse de risque ne classent pas chaque expérience comme mentionné dans la note de processus, mais qu'ils font part de leurs commentaires sur les éventuelles mesures compensatoires uniquement. Cette pratique ne permet pas de garantir que toutes les expériences ont fait l'objet d'une analyse de risque. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que la traçabilité de l'acceptation formelle d'une expérience de catégorie 3 par le directeur de la division science, telle que prévu par la note de processus, auprès du SCO était perfectible. A2 **: Je vous demande de renforcer votre rigueur dans les étapes de classement et validation** prévues dans votre note de processus d'autorisation des expériences. Les inspecteurs ont observé que pour plusieurs expériences de catégorie 2 la base de données regroupant les conclusions de leur analyse de risque ne faisait pas mention de mesures compensatoires. A3 : Je vous demande de vous assurer que pour chaque expérience dont la catégorie de risque est évaluée à 2 des mesures compensatoires sont établies **et enregistrées.**

## Processus « Achats Relatifs Aux Eip Et Aip »

La note de processus NP-SUP-1a, concernant les achats relatifs à la sous-traitance d' activité importante pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés au L.593-1 du code de l'environnement, prévoit au § 6.2 que « le bon de commande doit faire clairement apparaître la ou les références des spécifications techniques ou cahier des charges ou, à défaut, mentionner les AIP sous-traitées et leurs exigences définies ainsi que, le cas échéant, les EIP concernés et leurs exigences définies, ainsi *que les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté [2].* ». Les inspecteurs ont consulté le bon de commande n° 01081096/1 relatif à l'achat d'un composant d'EIP. Ils ont relevé que le bon de commande ne comportait ni les références des spécifications techniques ni l'EIP concerné et ses exigences définies. A4 : Je vous demande de veiller au respect des dispositions concernant les bons de commande prévues dans votre processus concernant les achats relatifs aux EIP et AIP.

## Dossier De Synthèse De La Qualité Des Eip

L'article 2.5.1 de l'arrêté [2] dispose au II que « *Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une* qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-*vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont* nécessaires. » et au III que « L'exploitant (…) *conserve les documents attestant de la qualification des éléments importants* pour la protection jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base. ». Les inspecteurs ont consulté le dossier de synthèse de la qualité (DSQ) de fabrication et de montage de l'EIP-S1.5, doigt de gant H4. Ils ont relevé que ce document ne mentionne pas que l'équipement concerné est un EIP et qu'il n'atteste pas de la conformité de toutes les exigences définies, telles que listées dans le rapport de sûreté. Les inspecteurs notent toutefois que la majorité d'entre elles sont mentionnées dans le tableau de synthèse des principales exigences spécifiées et résultats obtenus. A5 : Je vous demande de veiller à ce que vos futurs documents témoignant **de la qualification** des EIP attestent la conformité de leurs exigences définies de conception, fabrication et montage.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Processus Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la revue annuelle du processus gestion des écarts (PIL4a). Sa conclusion mentionne des difficultés de maîtrise des délais de réponse des différents interlocuteurs impliqués dans ce processus classé AIP. Vos interlocuteurs ont indiqué aux inspecteurs que plusieurs actions correctives étaient en cours, notamment par le biais des chefs de service. B1 : Je vous demande de m**'informer, à l'issue de la prochaine revue annuelle du processus** de gestion des écarts, de l'efficacité des actions prises pour améliorer **les délais de traitement des** écarts. 

## Processus Achats Relatifs Aux Eip Et Aip

L'article R593-13 du code de l'environnement dispose que « *Lorsque l'exploitant envisage de confier à un* intervenant extérieur la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, il évalue les offres en tenant compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts. ». La note de processus NP-SUP-1a concernant les achats relatifs à la sous-traitance d'AIP indique que la sélection d'un prestataire en charge de la réalisation d'une AIP est effectuée selon les procédures achats. Les inspecteurs ont consulté la procédure achat en vigueur, à l'indice B. Celle-ci ne mentionne pas que l'évaluation des offres tient compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection des intérêts. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette procédure était en cours de révision afin d'être remise en conformité avec les exigences relatives à la protection des intérêts notamment.

## B2 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Procédure Concernant Les Achats Relatifs Aux Eip Et Aip Lors De Sa Validation.

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de l'audit de fournisseur du 22/01/2020. Ses conclusions font état de nombreux points de vigilance par rapport aux activités de ce prestataire en charge de l'activité « centre d'appel téléphonique - cellule de crise 24/24 ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'à la suite de cet audit, et des échanges avec le prestataire qui en ont suivi, vous aviez pris la décision de changer de prestataire. B3 : Je vous demande de m'indiquer sous quelle échéance vou**s envisager de recourir à un** nouveau prestataire en charge des appels lors d'une crise puis de m'informer de la mise en place effective du nouveau contrat.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de **division**
Signé par :