DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 8 avril 2005 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Saclay, INB 29 - UPRA » 
 Inspection n° INS-2005-CISSAC-0003 du 18 mars 2005. "Maintenance, contrôles et essais périodiques" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 18 mars 2005 sur le thème « Maintenance, contrôles et essais périodiques ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 mars 2005 avait pour objectif de vérifier que lorganisation mise en uvre par lexploitant de lINB 29 permet dassurer la maintenance de linstallation telle que celle-ci soit maintenue dans un état de fonctionnement satisfaisant. A cet effet, les inspecteurs se sont attachés à examiner par sondage les contrôles et essais périodiques exigés par le référentiel de sûreté ainsi que les modalités de gestion de la maintenance. Lexploitant a mis en place un système de hiérarchisation des actions de maintenance curative et préventive dans le but didentifier les situations à fort enjeu en matière de sûreté et de sécurité des individus. 

Les contrôles et essais périodiques tels que définis dans les règles générales dexploitation font lobjet dun suivi satisfaisant par lexploitant. Toutefois, des remarques relatives au respect des délais de réalisation des contrôles, au traçage et aux justifications de maintien déquipement en fonctionnement malgré des « défauts » ont été faites. Par ailleurs, lexamen des fichiers des écarts de lexploitant et de celui du SPR a montré de fortes lacunes dans la gestion de ces écarts et leur suivi. 

Lexploitant devra donc fournir des efforts pour effectuer dans les plus brefs délais lexamen des anomalies relevées et non soldées et veiller à une gestion des fiches décart satisfaisante afin den assurer le suivi. 

## A. Demandes Dactions Correctives Fichier Des Écarts

Dans le cadre de larticle 12 de larrêté qualité du 10 août 1984, les inspecteurs ont examiné le fichier des écarts du service SPR et celui de lexploitant. La comparaison des fiches décart entre les deux classeurs fait apparaître lexistence de nombreux écarts au sein de linstallation non répertoriés par lexploitant et, de fait, ni suivis et ni gérés. Cette situation nest pas acceptable. A titre dexemple, la fiche décart relative à la contamination des laboratoires n° 1430 et n° 1428 du 7 décembre 2004 ne figurait pas dans le fichier des écarts de lexploitant. 

Demande A1 : je vous demande didentifier toutes les fiches d**écart ouvertes et non** 
soldées par le service SPR, de vous les approprier et de prendre les mesures adéquates pour solder ces écarts et ce, dans les meilleurs délais. Vous vous engagerez sur une date. 

Demande A2 : par ailleurs, je vous demande dexaminer les causes de ce dysfonctionnement dans votre organisation et de prendre les dispositions qui simposent pour éviter le renouvellement dune telle situation. Je vous demande de vous engager sur une date de remise à niveau de votre système. 

## � Appareils Filtrants

Dans le cadre des contrôles périodiques relatifs au test détanchéité et au test defficacité des appareils filtrants (masques individuels respiratoires) exigés au titre de la RGE 5.1, vous avez présenté un certain nombre de documents et de fichiers faisant état de ces contrôles. Toutefois, ces derniers ne démontrent pas que les appareils filtrants ont subi le test defficacité tous les 2 ans, comme exigé par la RGE. Les inspecteurs ont noté que le système de suivi de ces appareils venait dêtre modifié. 

Demande A3 : je vous demande de finaliser le système de suivi des appareils filtrants et de vous assurer que celui-ci permette de vérifier aisément et rapidement que les fréquences réglementaires des contrôles relatifs à létanchéité et à l**efficacité sont respectées** pour chacun de ces appareils. 

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## Détecteur Incendie

La règle générale dexploitation (RGE) 5.4 demande un contrôle annuel des détecteurs incendie. Les documents associés à ces contrôles montrent que certains détecteurs nont pas été contrôlés par lorganisme commandité par le CEA. Cependant, ni mesure compensatoire, ni demande dintervention pour remise en conformité nont été jugées nécessaires. 

Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions qui savèrent nécessaires pour pallier labsence de ces contrôles et ce, tant que les détecteurs non encore testés nont pas été vérifiés. 

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs aux contrôles visuels des soufflets de cuves exigés au titre de la RGE 5.5. Vous avez présenté à cet effet lordre de travail n° 4711 relatif aux joints et aux soufflets selon lequel la date de réalisation des contrôles était fixée pour juillet 2004. Les inspecteurs ont noté que la fiche dintervention associée indiquait que les contrôles ont été soldés en mars 2005 ; soit un dépassement de léchéance de 6 mois. 

Je vous rappelle que les RGE fixent des périodicités qui doivent être respectées. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les soufflets des cuves I1 et I2 navaient pas fait lobjet des contrôles précités ; vous avez justifié cette situation par le fait que ces cuves ne sont plus en service. 

De même, la cuve A1 ne fait plus lobjet de ces contrôles et ceci du fait dun débit de dose élevé. 

Demande A5 : je vous demande de consigner les cuves non utilisées (I1 et I2) pour lesquelles les contrôles réglementaires ne sont plus réalisés. Par ailleurs, vous préciserez leur devenir. 

Pour la cuve A1, je vous demande de présenter son utilisation, son taux de remplissage, la date depuis laquelle celle-ci ne fait plus lobjet des contrôles réglementaires et les raisons de l**absence de contrôle. Vous proposerez des mesures compensatoires et** analyserez les conséquences qui pourraient être induites par l**absence de tels contrôles.** 
Demande A6 : de manière générale, je vous demande de justifier toutes les impossibilités de réalisation de contrôles réglementaires et de prendre des mesures compensatoires sous couvert dune autorisation. 

Demande A7 : je vous demande de veiller à ce que les contrôles soient réalisés dans les délais spécifiés conformément aux RGE. Je vous demande de mindiquer si vous admettez formellement des tolérances sur les délais de réalisation des contrôles et essais périodiques. Vous intégrerez ces tolérances de façon explicite dans les RGE. 

## � B. Demandes De Compléments Dinformation Priorisation Des Actions De Maintenance

Dans un souci defficacité et de priorisation de vos actions de maintenance, vous avez mis en place un outil de gestion informatique dont la vocation à terme est dintégrer lensemble des demandes relevant des services techniques. Le secrétariat et les chefs de laboratoire utilisent cet outil pour solliciter, dès que nécessaire, une demande dintervention pour laquelle ils associent un degré durgence. Pour évaluer ce degré, vous avez mis à la disposition de vos agents une grille dhiérarchisation des actions en fonction de divers critères. Les inspecteurs notent que, le paramètre relatif au respect des règles de sûreté, de radioprotection et de protection de lenvironnement ne figure pas explicitement dans la définition de ces critères. 

Par ailleurs, lorganisation mise en place pour répondre aux demandes dintervention a été présentée aux inspecteurs. Les éléments apportés nont pas permis de vérifier que ces interventions sont réalisées dans le cadre danalyse de sûreté préalable prenant notamment en compte la nature de lintervention. En effet, vous avez indiqué que ces interventions étaient généralement réalisées sous couvert dun DIMR (demande dintervention en milieu radioactif). Toutefois, les inspecteurs notent que le DIMR ne constitue pas le seul élément permettant de juger des risques associés à lopération. 

Demande B1 : je vous demande de vous positionner quant à lopportunité dintégrer dans vos critères de priorisation le respect du référentiel de sûreté. Par ailleurs, vous expliquerez la manière dont vous veillez à ce que toute action de maintenance fasse l**objet** dune analyse préalable adaptée aux enjeux de sûreté, de radioprotection et de protection de lenvironnement. 

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## Chantier Et Dimr

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de rénovation de la cellule 10C. Ils ont examiné le DIMR associé à ce chantier ainsi que la procédure référencée DI/maintenance /2004197/CD. Lexamen de ces documents fait apparaître que le DIMR prévoyait en matière de débit de dose uniquement une valeur forfaitaire journalière ; aucune dose globale pour le chantier lui-même na été évaluée. 

Par ailleurs, sur ce même DIMR, il était indiqué que des points darrêt devaient être maintenus. Toutefois, aucun document de suivi du chantier na été présenté pour vérifier que ces points avaient été levés. 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer dans quelle mesure le DIMR répond à son objectif et la manière dont vous avez appliqué la démarche ALARA dans le cas de ce chantier. Vous mindiquerez également de quelle manière vous levez les points darrêt spécifiés dans le DIMR. 

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## Suivi Des Contrôles Et Essais Périodiques

La règle générale dexploitation 5.7 exige la réalisation dun essai périodique sur les dispositifs de sécurité associés au réseau pneumatique tous les 2 ans. Les documents présentés faisant état de ces contrôles indiquaient un certain nombre de dysfonctionnement sur les systèmes tels que non fonctionnement de verrines ou de klaxon. Malgré la constatation de ces défauts, vous avez jugé que vous pouviez maintenir ces équipements en état de fonctionnement. Vous navez toutefois ni justifié, ni formalisé cette décision. 

Demande B3 : je vous demande, de manière générale, de justifier le caractère non rédhibitoire pour la sûreté ou la radioprotection des défauts que vous acceptez en maintenant en service les équipements concernés. 

## Planification Des Contrôles Et Essais Périodiques

Dans lobjectif de planifier les travaux de maintenance prévus dans linstallation, vous faites usage dune base de données appelée GMAO. Vous avez indiqué aux inspecteurs que celle-ci ne répertoriait pas encore tous les contrôles et essais périodiques exigés par le référentiel. A titre dexemple, les contrôles associés aux pièges à iode ne figuraient pas dans la liste. Vous avez alors précisé que pour pallier la non exhaustivité de cette base de données, les anciens outils de planification en place dans linstallation étaient encore utilisés. 

Les inspecteurs ont noté une erreur dans la GMAO sur la liste des soufflets à contrôler. Demande B4 : je vous demande de mindiquer léchéance à laquelle les contrôles listés dans la GMAO qui deviendra donc plus quun outil dédié à la seule maintenance seront exhaustifs au regard de votre référentiel. Vous préciserez la méthodologie employée pour remplir cette base de données et notamment expliquerez les critères que vous avez choisis pour intégrer plutôt telle action quune autre dans le temps. 

Compte tenu de lutilisation en parallèle de différents outils de planification, je vous demande de mexpliquer dans quelle mesure vous avez une vision globale des différents travaux dans linstallation et ceci pour éviter tous problèmes de connexité ou de proximité de chantier. 

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## Fiches Décart

Les inspecteurs ont noté que la plupart des fiches décart ouvertes en 2005 nétaient pas soldées à la date de linspection. 

Demande B5 : je vous demande de me préciser les principales raisons qui expliquent cette situation. 

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Clapets coupe-feu Le CEA a établi une note sur la maintenance et les contrôles des clapets coupe-feu. Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir connaissance de cette note. 

Demande B6 : je vous demande de vous positionner sur lopportunité d**appliquer** 
cette note à votre installation. 

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## Rge

Vous avez indiqué que certains contrôles exigés dans vos RGE relèvent de confort dexploitation plutôt que de critères de sûreté. Je vous rappelle que selon larticle 4 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, les RGE sont le document permettant dassurer la sûreté de lexploitation. 

Demande B7 : je vous demande de considérer que les contrôles et essais périodiques préconisés dans les RGE relèvent du domaine de la sûreté et en conséquence doivent être réalisés avec toute la rigueur qui simpose. 

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que Cisbio continuera de participer aux groupes de travail retour dexpérience mis en place au sein du CEA de Saclay lorsque le changement dexploitant sera effectif. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies :
DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN/DSU CISBIO INTERNATIONAL 