 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités industrielles et du Transport ASN/DIT/0405/2007 Fontenay-aux-Roses, le 23 juillet 2007 Monsieur le directeur CEGELEC NDT ZI du bois des Bordes B.P. 57 91229 Brétigny sur Orge Cedex Objet : Inspection des transports de matières radioactives INS-2007-CEGELE-0001 du 19 juillet 2007 Maintenance et conformité des emballages GR50 Référence : courrier DGSNR/SD1/0085/2006 du 30/01/2006. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 19 juillet 2007 dans votre établissement sur le thème de la maintenance et de la conformité du modèle de colis GR50 dont vous êtes propriétaire. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 19 juillet 2007 avait pour objet le contrôle des actions menées à la suite de la délivrance du certificat dagrément F/213/B(U)-96 (Jg), tant en ce qui concerne la maintenance des appareils GR50 que de lassurance de leur conformité au modèle de colis. 

Le courrier de lASN en référence, faisant suite au certificat précité, listait les actions urgentes à mettre en uvre. Les inspecteurs ont examiné les procédures de maintenance applicables et ont consulté, par sondage, les documents techniques disponibles, relatifs à la conformité des emballages (caractéristiques mécaniques du spécimen utilisé pour les essais de chute, dune part, et des exemplaire du parc, dautre part). Il ressort que : 
- les caractéristiques mécaniques réelles de tous les éléments importants pour la sûreté (EIS) du GR50 ayant subi les essais mécaniques ne sont pas toutes connues, en particulier celles des pièces pour lesquelles le dossier constructeur nest pas disponible ; 
- les caractéristiques mécaniques de tous les EIS des GR50 du parc ne sont pas toutes connues (un cas identifié par sondage) ; 
- aucune démarche systématique na été entreprise afin de sassurer de la conformité des appareils du parc au certificat dagrément (caractéristiques mécaniques des EIS supérieures à celles du spécimen ayant subi les essais de chute) ; 
- les caractéristiques mécaniques des écrous butoirs livrés en mars 2006 sont inférieures à celles des écrous du spécimen ayant subi les essais de chute ; 
- le capot (plan DET 260 927 indice C) et le cache (plan DET 213 688 indice C) ne figurent pas dans la liste des EIS. 

Ces points on fait lobjet dun constat notable relatif à labsence de démonstration de la conformité des emballages GR50 au certificat dagrément (requis au titre du 1.7.3. de lADR). Par ailleurs, les demandes formulées par le courrier de lASN en référence nont pas été traitées. On notera en particulier, outre les points précités, que le contrôle du bon état des organes darrimage et de manutention na pas été inclus dans le programme des opérations de maintenance. Labsence de prise en compte du courrier précité a fait lobjet dun constat notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives Conformité Au Modèle De Colis

Le certificat dagrément des GR50 ( F/213/B(U)-96 (Jg) ) identifie le GR50 ayant subi les essais de chute comme exemplaire de référence (GR50  2000). Pour être conforme au modèle de colis, un GR50 du parc ne doit contenir que des EIS dont les caractéristiques mécaniques sont supérieures ou égales à celles de lexemplaire de référence. De surcroît, la composition des appareils et leur conformité doivent être suivies sous assurance de la qualité. 

Demande A1 : Je vous demande de déterminer les caractéristiques mécaniques réelles de tous les EIS 
de lexemplaire de référence (y compris le capot et le cache). Vous définirez les caractéristiques mécaniques minimales imposées au modèle de colis. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place un système de vérification systématique de la conformité des GR50 du parc au modèle de colis, incluant les appareils existants, les pièces détachées et les approvisionnements. Suites données au courrier DGSNR/SD1/0085/2006 du 30/01/2006 Une partie des demandes du courrier du 30/01/2006 sont couvertes par les demandes A1 et A2 ci-dessus. 

Restent les points suivants : Demande A3 : Je vous demande dinclure le bon état des organes darrimage et de manutention dans le programme des opérations de maintenance. Demande A4 : Je vous demande de justifier la tenue en fatigue des systèmes de manutention et darrimage. Demande A5 : Je vous demande de me transmettre le calcul corrigé du début de dose en conditions accidentelles de transport en prenant en compte le phénomène de buildup. Demande A6 : Je vous demande de me transmettre un échéancier détaillé pour la réalisation des suites que vous donnerez aux demandes A1 à A5. Assurance de la qualité Demande A7 : Je vous demande de justifier que vos actions menées au titre des demandes A1 à A6 sont suivies sous assurance de la qualité. 

B. Compléments dinformations C. Observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. En labsence de retour de votre part dans le délai indiqué, je me verrais contraint de suspendre le certificat dagrément F/213/B(U)-96 (Jg). 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN, 
Signé par : 
J.-C. NIEL 