DIVISION DE CAEN

Caen, le 27 mai 2020 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** ORANO Cycle, site de la Hague Inspection n° INSSN-CAE-2020-0141 du 05/05/2020 Commission de sûreté et autorisations internes Réf. : - **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection à distance a eu lieu le 05 mai 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème « Commission de sûreté et autorisations internes ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection à distance du 5 mai 2020 a concerné la gestion des modifications sur le site de la Hague. Après une présentation générale de l'organisation mise en œuvre dans le respect de la décision n°2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire1**, l'inspection a essentiellement porté sur la gestion des** 
modifications non notables. Pour se faire, des dossiers de modifications classées non notables par l'exploitant ont été examinés dans le périmètre des laboratoires (Laboratoire Centrale de Contrôle et laboratoire du bâtiment central UP3) 
ainsi que pour l'atelier T32. 

N/Réf. : CODEP-CAE-2020-029436 Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site en matière de gestion des modifications apparaît satisfaisante. Pour les dossiers examinés, les procédures apparaissent maîtrisées et les documents renseignés de façon satisfaisante au regard de l'état d'avancement des projets de modification. Toutefois, l'exploitant devra s'assurer de la validité des références réglementaires citées dans les procédures, et du caractère autoportant des renseignements fournis dans les dossiers pour une meilleure compréhension, notamment dans le cadre de modifications faites en plusieurs étapes ou de modifications « récurrentes ». 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Références Réglementaires**

Conformément au I de l'article 5.4 du titre V de la décision n°2017-DC-0616 précitée, la décision « **[…]** 
s'applique au plus tard le 1er *juillet 2019 [...]* **».** 
Conformément à l'article 5.5 du titre de V de la décision n°2017-DC-0616 précitée, « **sont abrogées** 
- au 1er janvier 2018, la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisation interne dans les installations nucléaires de base ; 
− au 1er janvier 2018, la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement ; 
− au 1er juillet 2019, la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base. » 
Conformément à l'article 5 du décret n°2019-190 du 14 mars 20193, « **Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur** 
du présent décret : 
[…] 
-le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, à l'exception de ses articles 65, 66, 67, 67-1, 68 et 69 ; […] » Lors de l'examen des procédures relatives à la gestion des modifications, les inspecteurs ont relevé dans la procédure 2003-13650 intitulée « Fiche d'évaluation de modification - Dossier d'autorisation de modification (FEM/DAM) » qu'il était fait mention de la décision n°2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire4 abrogée depuis le 1er **juillet 2019.** 
De plus, la numérotation des articles du code de l'environnement relatif aux modifications soumises à autorisation et/ou à déclaration n'a pas été complètement actualisée (il est par exemple mentionné « ex article 26 » pour les modifications notables soumises à autorisation). 

Je vous demande de mettre à jour les références réglementaires présentes dans vos procédures. Vous me communiquerez les documents ainsi révisés. 

## A.2 **Modification Non Notable : Laboratoire Du Bâtiment Bc Up3**

Les inspecteurs ont examiné le dossier de la modification non notable qui consiste en la remise en état du panneau de plomb de la chaîne 7112 au laboratoire PCM5 **dans le bâtiment BC UP3.** 
Cette modification est en cours. Le hublot de cette chaîne s'est déchaussé de son socle suite à la défaillance de deux fixations et il a été maintenu grâce à un étai. Aucune rupture de confinement n'a été constatée du fait du parfait maintien du panneau présent dans la boîte, panneau qui constitue la première barrière de confinement. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une analyse des causes devra être menée quant à la défaillance des fixations. 

Au cours du processus relatif au dossier d'autorisation de modification, l'expert mécanique a émis un avis défavorable lors de son premier rapport. En effet, le mode opératoire proposé par le prestataire n'a pas été jugé satisfaisant d'un point de vue technique et l'expert recommandait de connaître d'abord les raisons de l'affaissement du hublot avant de proposer une réparation, et ce afin de ne pas reproduire le défaut, ce défaut pouvant être la rupture de la vis ou la rupture de l'insert dans le plomb. 

Cet avis défavorable avait à ce stade remis en cause la modification. 

Le prestataire a donc révisé son mode opératoire. Cependant, les inspecteurs ont relevé qu'il mentionnait la fixation du hublot de la chaîne blindée 7115-20 au lieu de celle de la chaîne blindée 7112-20. Suite à ce nouveau mode opératoire, l'expert a émis un avis favorable permettant ainsi de pouvoir mettre en œuvre la modification. 

Les inspecteurs ont également constaté dans la fiche de critérisation6 **qu'il était indiqué que la** 
modification, une fois terminée, présentait un risque du type facteur organisationnel et humain (FOH).

Or, dans le dossier de modification, ce risque FOH est plutôt identifié lors de la phase des travaux liés à cette modification du fait de la co-activité. L'exploitant a admis qu'il s'agissait d'une erreur dans le fiche de critérisation. La modification n'étant pas finalisée, les documents transmis lors de cette inspection n'étaient pas dans leur version définitive. 

Je vous demande de rectifier les documents concernés par les points relevés lors de l'inspection. Je vous demande de me faire parvenir le dossier final complet relatif à cette modification. Vous veillerez notamment à me faire part des conclusions de l'analyse des causes menée ainsi que du retour d'expérience que vous en faîtes. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Méthodologie D'Assainissement**

Lors de l'inspection, l'exploitant a fait part aux inspecteurs d'un projet de stratégie relatif à l'assainissement des zones à déchets nucléaires (ZDN) afin de réduire la production de déchets nucléaires, notamment en vue des déclassements finaux qui interviennent à l'issue des opérations de démantèlement.

Cette stratégie serait d'autant plus intéressante que certains déchets, comme notamment les déchets électroniques, sont encore des déchets sans filière et qu'il serait alors plus facile de pouvoir les traiter en tant que déchets conventionnels plutôt qu'en tant que déchets nucléaires. L'application de cette méthodologie qui devra être approuvée par l'ASN permettrait de réaliser des déclassements définitifs de ZDN en zone à déchets conventionnels (ZDC) sous couvert d'une modification notable soumise à déclaration. 

Le planning de la définition de cette stratégie de déclassement, de son approbation et de sa mise en œuvre est en lien notamment avec le planning de la déconstruction des étages supérieurs de l'atelier MaPu7 **dans** 
le cadre de la suppression des interactions avec le bâtiment BST18**.Afin de respecter ce planning, un** 
ingénieur projet a été désigné pour travailler à plein temps sur ce sujet. L'élaboration de cette méthodologie est faite en collaboration avec le service de radioprotection et le service DGP9. 

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un état des lieux des réflexions sur le sujet, ainsi que la description de votre organisation et un échéancier quant à la définition de cette stratégie. 

## B.2 **Modification Non Notable : Remontage D'Une Tôle Anti-Explosion Dans La Cellule 304-4 De** L'Atelier T3

Les inspecteurs ont examiné le dossier de la modification non notable liée à la défaillance de chevilles de fixation de la tôle anti-explosion de la cellule de l'évaporateur 3430-20/30 dans l'atelier T3. En effet, lors d'une inspection ESPN10 **de cet évaporateur, la tôle anti-explosion doit être démontée afin de pouvoir** 
accéder à la zone 4 en question. Cependant, lors du remontage, l'exploitant s'est aperçu que 2 chevilles étaient détériorées et que, pour des raisons de normes, des chevilles identiques à l'origine ne pouvaient pas être utilisées. 

Dans l'avis de sûreté, il est indiqué que ce cas avait déjà été rencontré en 2017 sur trois chevilles et qu'un dossier d'autorisation de modification avait été ouvert. Cependant, les solutions techniques alors mises en œuvre ne sont pas indiquées dans l'avis de sûreté et il n'est pas possible de savoir si les trois précédentes chevilles ont été remplacées ou non, et si oui par quel moyen. 

a) Je vous demande de veiller à ce que les informations présentes dans l'avis de sûreté soient autoportantes, notamment lorsque le dossier d'autorisation de modification concerne une étape d'une modification de plus grande envergure ou lorsque l'avis de sûreté concerne une problématique déjà rencontrée et soldée lors de l'instruction interne d'un dossier d'autorisation de modification antérieur. 

L'exploitant a indiqué qu'une réflexion était en cours pour faciliter l'entrée dans ces cellules de zone 4 lors des inspections ESPN. Des solutions vont être mises en œuvre, sous couvert soit d'une autorisation interne (modification non notable), soit d'une déclaration auprès de l'ASN selon la configuration de la cellule. Ces modifications concernent les ateliers T3, R411 et R212 **à ce jour.** 
b) Je vous demande de me faire parvenir une description précise de la nature de la ou des modifications que vous envisagez pour faciliter les ouvertures des zones 4 pour les inspections ESPN. Je vous demande de me faire parvenir un échéancier de la mise en œuvre de ces modifications et de préciser celles qui relèvent d'une modification notable soumise à déclaration. 

## B.3 **Modification Non Notable : Démontage Des Équipements De La Chaîne 7252 Du Laboratoire** Lcc

Les inspecteurs ont examiné le dossier de la modification non notable liée au démontage des équipements de la chaîne 7252 du laboratoire LCC13**. Cette modification s'inscrit dans une modification plus** 
importante qui consiste à rééquiper la chaîne 7252 pour pouvoir procéder à des analyses graphite des échantillons provenant du silo 130. 

Cette modification est prévue pour le premier semestre 2020. N'étant donc pas finalisée, les documents examinés lors de cette inspection n'étaient pas totalement renseignés, ni validés. Je vous demande de me faire parvenir le dossier d'autorisation de modification dans sa version finale dès que les documents seront validés et signés. 

## B.4 **Modification Notable Soumise À Déclaration**

Lors de cette inspection, l'exploitant a fait part aux inspecteurs de plusieurs modifications notables soumises à déclaration qui devraient bientôt être mises en œuvre, notamment pour faciliter l'entrée en zone 4 lors des inspections ESPN ou l'équipement de la chaîne 7252 du laboratoire LCC. Je vous demande de me faire parvenir un échéancier de dépôt des dossiers de déclaration des modifications notables évoquées lors de cette inspection. 

## B.5 **Renseignement De La Fiche De Critérisation**

Lors de l'examen par sondage des dossiers d'autorisation de modification (DAM), l'exploitant a indiqué que les fiches de critérisation étaient validées électroniquement. 

Cette fiche de critérisation dans sa première page, comporte deux blocs à renseigner : « Niveau d'autorisation requis de la modification/opération exceptionnelle » et « Niveau d'autorisation requis confirmé après avis des experts/spécialistes ». 

Le premier bloc est systématiquement rempli par l'ingénieur sûreté. Cependant, le second bloc n'est pas systématiquement rempli car la validation étant électronique, le document n'est pas complété à ce moment-là. L'information est cependant accessible dans le DAM. 

Le fait que le document ait été validé apparait cependant avec la mention « cf. visa GEIDE ». Je vous demande de réfléchir à la pertinence de conserver ce deuxième bloc dans la fiche de critérisation s'il n'est pas systématiquement renseigné. Je vous demande de me faire part de votre conclusion et de me décrire le plan d'action que vous allez mettre en œuvre. 

## C **Observations**

Néant 

Sauf difficultés liées à la situation actuelle, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 