AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-025980.

Lyon, le 07/05/2013 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey B 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du site du Bugey (INB n°45)
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-2012-0356 du 30 avril 2013 Thème : « Respect des engagements »
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'installation nucléaire de base (INB) n°45 située sur votre établissement de Bugey a eu lieu le 30 avril 2013 sur le thème du « Respect des engagements ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 avril 2013 sur le réacteur n°1 du Bugey, en démantèlement, portait sur le respect des demandes formulées par l'ASN et des engagements pris par l'exploitant, d'une part à la suite des inspections menées par l'ASN en 2012, d'autre part, à la suite des réserves formulées par l'ASN lors de la délivrance des accords exprès aux projets de modifications déclarés à l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, et enfin à la suite des événements survenus sur l'installation. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, l'état d'avancement des actions engagées et leur mise en œuvre opérationnelle. Ils se sont ensuite rendus sur les installations (chantiers de démantèlement hors caisson et aire à déchets extérieure).

Les inspecteurs ont constaté que la structure déconstruction de Bugey 1 (SDB1) réalisait un suivi des engagements efficace et rigoureux et que l'aléa relatif à la ventilation générale VCE0 avait été correctement géré. A contrario, les inspecteurs estiment que le suivi des remarques formulées par l'organisme de contrôle des ponts de manutention est insuffisant et que le remplissage des fiches de vie des sas de confinement doit être amélioré. Enfin, les exercices « incendie » de l'INB n°45 de 2013 doivent impérativement être programmés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Contrôle périodique des confinements de chantier Dans le cadre de leur visite de terrain, les inspecteurs ont consulté les fiches de suivi des confinements de chantier et plus particulièrement les relevés des valeurs relatives à la perte de charge des filtres, aux débits d'extraction et à la pression différentielle (que ce soient pour les sas de type C1 et C2 ou pour les chantiers mettant en œuvre des procédés de découpe auto-confinants).

Sur la dizaine de fiches consultées par les inspecteurs, ces derniers ont constaté que les valeurs relevées ne sont pas accompagnées d'unité de mesure et qu'elles présentent des incohérences, si bien qu'à leur lecture il n'est pas possible de s'assurer du respect des critères requis.

Je vous demande de vous assurer que les valeurs sont correctement relevées par les 1.

opérateurs et qu'elles font l'objet d'une lecture critique dans le cadre du contrôle de premier niveau par le titulaire du contrat. Enfin, je vous demande d'assurer un contrôle de second niveau afin de vérifier que cette organisation est efficace.

Suivi des remarques et recommandations formulées par les organismes agréés lors des contrôles réglementaires Les inspecteurs se sont intéressés aux visites générales annuelles des appareils de levage menées par un organisme agréé. Is ont constaté des différences entre les rapports provisoires et les rapports définitifs délivrés par cet organisme agréé. A titre d'exemple, il est écrit dans le rapport provisoire établi à la suite de la visite du 14 mai 2012 que le pont roulant 1 PTAO 028 PM de 60 tonnes a été testé avec une charge utile de 55 tonnes et qu'un certain nombre d'anomalies ont été détectées (linguet de sécurité du palan 10 tonnes à remplacer, portes des armoires électriques à fermer, siège de la cabine et vitre en plexiglas à remplacer, ete.). Or le rapport définitif 303F0/12/4596 du 19 juillet 2012 ne fait plus état des anomalies (« les vérifications n'ont pas relevé d'anomalie ou de défectuosité ») et il est écrit que le pont 60 tonnes a été testé à 60 tonnes et qu'il peut donc être maintenu en service. Les inspecteurs ont constaté le même type de différences dans les rapports relatifs à d'autres ponts (pont de la nef pile 1 PTAO 001 PM de 100 tonnes).

Il a été expliqué aux inspecteurs que ce contrôle est à la charge du CNPE du Bugey. Les inspecteurs considèrent que la SDB1 aurait dû mener une analyse critique de ces rapports. En tout état de cause, les ponts roulants 1 PTAO 028 PM et 1 PTAO 001 PM n'ayant pas fait l'objet d'un test à pleine charge ne doivent pas pouvoir être utilisés à leur charge maximale utile. 2.

## Je Vous Demande D'Une Part De Vous Positionner Sur L'Exactitude Des Rapports Fournis Par

l'organisme agréé.

3.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de gérer les recommandations et les non conformités formulées par les organismes agréés dans le cadre des contrôles réglementaires et de statuer sur la disponibilité effective des ces matériels.

Organisation d'exercices de type « incendie » sur l'INB n°45 Les inspecteurs ont contrôlés la réalisation des exercices incendie menés sur l'INB n°45. Ces exercices sont organisés et gérés par le CNPE du Bugey.

En 2012, 4 exercices incendie ont été menés sur Bugey 1. Ces 4 exercices ont été menés dans le local HN 501 avec pour scénario un départ de feu d'origine électrique. Pour l'année 2013, les exercices ne sont pas encore planifiés.

Par ailleurs, les inspecteurs ont demandé à consulter les comptes-rendus de ces exercices mais ces derniers n'ont pu leur être présentés.

4.
Je vous demande de programmer des exercices « incendie » sur l'INB n°45 en 2013 et de veiller à ce que les équipiers de première intervention y participent. D'autre part, vous veillerez à ce que les scénarios des exercices soient représentatifs de l'activité de démantèlement de Bugey 1 (découpes par points chauds, utilisation de sas de confinement, etc.) d'autant que l'installation a fait l'objet d'une mise à niveau de toute sa détection incendie. Vous transmettrez à l'ASN le planning et l'objet de ces exercices.

5.

Je vous demande de transmettre à l'ASN les comptes-rendus des trois derniers exercices
« incendie » menés sur l'INB n°45.
Gestion de la bâche d'effluents sur l'aire IDT extérieure Une citerne d'effluents radioactifs est entreposée sur l'aire de transit appelée « IDT extérieure ». Elle est installée sur une rétention gonflable qui doit se surélever en cas de présence de liquide.

Lors de leur visite les inspecteurs ont constaté que la bâche qui recouvre la citerne et la protège des intempéries pourrait entraver le bon fonctionnement de la rétention.

 Je vous demande de vérifier le bon fonctionnement de cette rétention et de justifier de son 6.

caractère opérationnel en permanence.

B. Demandes de compléments d'information Sans objet.

C. Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué signé Matthieu MANGION