DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° OK.OK.2007.0661 Strasbourg, le 27 avril 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de FESSENHEIM Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0016 du 12/04/2007 Thème : Expédition et organisation des transports. Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection « programmée » a eu lieu le 12 avril 2007 au CNPE de Fessenheim sur le thème :«expédition et organisation des transports de matières radioactives ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 avril 2007 portait sur le thème expédition et organisation des transports de matières radioactives. Les inspecteurs ont examiné les différentes notes décrivant lorganisation mise en place dans ce domaine par la centrale nucléaire de Fessenheim, les programmes dassurance qualité, les activités du conseiller à la sécurité, le suivi des formations, la prise en compte du retour dexpérience ainsi que le traitement des écarts à la réglementation ou aux procédures internes du site. Des dossiers dexpédition de matières radioactives ont également été contrôlés. Les inspecteurs ont relevé une observation notable. Elle concerne labsence de la valeur de débit de dose maximum admissible sur un document opératoire de contrôle radiologique pour les colis exceptés et la non connaissance de ce critère par les personnes qui, conformément à votre organisation, sont en charge de le vérifier. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La fiche de contrôle transport de matière radioactive classe 7 de la procédure de contrôles radiologiques au bâtiment de contrôle radiologique (BCR) nindique pas les valeurs réglementaires de débit de dose maximum admissible au contact des colis exceptés. Lagent du service protection sécurité (SPS) en charge de ces contrôles et les personnes du SPS rencontrées ignoraient également les valeurs maximales autorisées. La note NA 05/03 indique que le SPS est en charge de lensemble des contrôles réglementaires de radioprotection. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande d'informer les intervenants en charge de ce contrôle de la limite* réglementaire applicable pour les colis exceptés afin que le SPS, qui selon votre organisation est chargé de ce contrôle, puisse assumer ses responsabilités. Je vous demande de compléter le document opératoire pour prendre en compte les valeurs maximales admissibles associées aux colis exceptés. La procédure de contrôles radiologiques au BCR indique que : « Toutes les mesures effectuées sont faites en prenant en compte les 20% dincertitude à la mesure : Ex : ddd max au contact de convoi 2 mSv/h Valeur attendue en prenant en compte les 20 % dincertitude : 1.65 mSv/h. En cas de dépassement de cette valeur, plusieurs mesures avec des appareils différents seront effectuées afin de s*assurer du respect des 2 mSv/h au maximum. »* 
Demande n°A.1 : Je vous demande de fournir les hypothèses, la note de calcul et la démonstration justifiant que « plusieurs mesures effectuées avec des appareils différents » permettent de sassurer du respect des 2 mSv/h. 

La procédure de contrôles radiologiques précise dans la fiche de contrôle transport de matière radioactive classe 7 dans la colonne contrôle colis « Irradiation : sur les 6 faces de chaque colis pour s*assurer de* labsence de points chauds < à 2 mSv/h. ». Par ailleurs les annexes 3, 4, 5, 6, 7 renvoient vers des chapitres de la procédure inexistants ou erronés. Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre à jour la procédure de contrôle radiologique afin de* corriger la définition des points chauds ainsi que les renvois définis par les annexes. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de la visite dans les locaux des services généraux, une demande de transport issue dun autre service du CNPE na pas été signée par le demandeur mais par lagent du service général en charge du dossier. Une demande orale lui avait été adressée. Demande n°B.1 : Je vous demande de décrire lorganisation en place vis à vis des demandes de transport issues des autres services du CNPE et de me préciser comment sera traité et tracé ce type décart. 

## C. Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 