DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/784 Monsieur le directeur FBFC - Usine de Romans Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX Lyon, le 26 juin 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Société FBFC - Etablissement de Romans sur Isère (INB n°98) Inspection n° 2002.610.04 Exploitation, Maintenance.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 6 juin 2002 à votre établissement de Romans sur Isère sur le thème « exploitation, maintenance » à l'atelier de conversion Comme suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont constaté que certains engagements que vous aviez pris en réponse aux questions posées suite à l'inspection du 31 août 2001, conduite sur le même thème, n'avaient pas été tenus à ce jour.

D'autre part, des défauts d'assurance qualité sont apparus dans un compte rendu d'exécution d'exigence définie, et dans d'autres documents.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les engagements figurant dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection du 31 août 2001 n'ont pas été tenus à ce jour :

- Fiche Récapitulative d'Exigences Définies (FRED) n° 053250 non finalisée, Demande d'Action Sécurité (DAS) du 21/01/02, non suivie d'effet, malgré des relances auprès du service concerné les 14/03/02 et 16/05/02.

- Réflexion sur pertinence d'un balayage à l'azote non formalisée (promise pour fin 04/02). - Mise en conformité du stockage tampon de 12 cylindres non réalisée (pas de berceaux de bois, ni de dosimètres d'ambiance).

1. Je vous demande de vous conformer à ces engagements.
Le chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation (RGE) (Rév. 8 de février 2002) ne mentionne pas la fiche opératoire n° 82-7.311 Rév. 14 du 18/10/2001, qui concerne l'Exigence Définie (ED) n° 057.950, alors qu'elle aurait dû y figurer compte tenu de sa date de mise en application.

2. Je vous demande d'intégrer cette dernière dans votre prochaine mise à jour du chapitre VI des RGE et, plus généralement, de veiller à la vérification de la correspondance entre exigences définies et fiches techniques / fiches opératoires.

L'annexe 1 de la fiche technique du « contrôle / palettes et TN U02 », relative à l'ED n° 057950, et correspondant à la palette n° 51, montre un défaut de qualité de renseignement de la fiche, pour les coques n° 301 à 306, à savoir l'absence de renseignement de la colonne
« C » (conforme) ou la présence d'une croix, mais barrée ultérieurement. 3. Je vous demande de m'expliquer les raisons de cet écart, et, le cas échéant, de renforcer la vérification de ce type de contrôle.

## B. Compléments D'Information

L'incident significatif du 30 mai 2002, survenu au niveau 3,20 mètres du poste de chargement en bouteillons, suite à une fissuration d'un couloir vibrant, a donné lieu à une élévation significative de la contamination atmosphérique. 4. Je vous demande de compléter votre recensement pour contrôle éventuel de tous vos équipements comportant des couloirs vibrants, en y ajoutant les matériels munis de marteaux, qui ne sont pas confinés.

L'événement survenu le 3 juin 2002 dans le local de transfert a donné lieu à la chute de quelques kilogrammes d'oxyde d'uranium sur le sol sans conséquences sanitaires sur le personnel, et vous l'avez en conséquence qualifié « d'incident mineur ». 5. Je vous demande de m'adresser les résultats de l'analyse de type « arbre des causes », que vous avez faite de cet événement, ainsi que les mesures compensatoires que vous aurez prises, car elles semblent faire apparaître des dysfonctionnements dans le domaine de l'organisation ou du facteur humain
La fiche opératoire n° 82-1 070 (révision n° 4 du 12 décembre 2001, intitulée « déconnexion d'un cylindre d'UF6 vide et enlèvement de l'étuve pour stockage » indique que la vérification de la non remontée de pression n'est pas effectuée avant refroidissement.

## 6. Je Vous Demande De Me Justifier Ce Choix. C. Observations

La vitesse d'air a été mesurée à l'interface de l'enveloppe de l'appareillage de transfert en bouteillon : elle indiquait 0,4 mètres/secondes, alors que le critère est de 0,5 mètres/seconde au minimum Au niveau 3,20 mètres de l'atelier de conversion, un appareil encombrant était stocké près du local de transfert de poudre, de telle manière qu'il masquait un extincteur mural voisin.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

SIGNE PAR
Didier LELIEVRE