Division de Douai Douai, le 25 octobre 2007 DEP-Douai-1788-2007 PhT/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INS-2007-EDFGRA-0008** effectuée les **12 octobre 2007**
 Thème : "Rigueur d'exploitation - Gestion des Dispositifs et Moyens Particuliers et des consignations". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le **12** octobre 2007 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Rigueur d'exploitation - Gestion des Dispositifs et Moyens Particuliers et des consignations". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 12 octobre 2007 avait pour objectif d'une part de s'assurer que dans le cadre du processus d'amélioration de la rigueur en exploitation, le CNPE de Gravelines avait établi un diagnostic de la situation, avait engagé et pilotait les actions d'amélioration nécessaires, d'autre part de vérifier la déclinaison du processus d'amélioration dans les services (et plus particulièrement au service Conduite). 

 Cette inspection a notamment permis de constater le retard pris dans la réflexion menée sur le CNPE de Gravelines concernant la gestion des DMP - Dispositifs et Moyens Particuliers, gestion dont la défaillance avait été à l'origine d'un événement marquant de niveau 1 en 2006. Elle a été l'occasion de contrôles en salles de commande des réacteurs 5 et 6 ainsi que dans les locaux des chargés de consignation. …/… 
 L'inspection a donné lieu à deux constats notables concernant la gestion la prise en compte d'Instruction Temporaire de Conduite et de Sûreté en salle de commande 5 et 6. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Réflexions En Cours Sur L'Organisation Relative À La Gestion Des Dmp

 L'inspection a permis de faire le point sur la réflexion menée sur le CNPE de Gravelines concernant la gestion des DMP - Dispositifs et Moyens Particuliers, gestion dont la défaillance avait été à l'origine d'un événement marquant de niveau 1 en 2006. Même si les inspecteurs estiment que les actions engagées et les principes d'organisation prévus sont a priori de nature à améliorer la situation concernant la gestion des DMP, ils estiment que la mise en place de cette nouvelle organisation est tardive, d'autant plus que les écarts au référentiel national (Directive DI 74) sont connus de tous. Par ailleurs, ils rappellent que le compte rendu d'événement significatif relatif à l'événement « inhibition de l'auto-maintien de la remise à zéro de l'injection de sécurité par un DMP » 
déclaré le 31 mars 2006 prévoyait que cette réflexion sur l'organisation devait être menée pour le 31/12/2006. 

 Je vous demande de prendre sous un mois un engagement ambitieux de date limite de mise en œuvre de la nouvelle organisation de gestion des DMP dont les principes ont été présentés lors de l'inspection. 

## A.2 - Gestion Et Suivi Des Instructions Temporaires De Conduite Et De Sûreté (Itc Et Its)

 A l'occasion de leur passage dans les salles de commande 5 et 6, les inspecteurs ont constaté que d'une part les ITS et ITC n'étaient pas systématiquement visées par l'ensemble des personnels de Conduite concernés (alors que c'est le moyen choisi pour s'assurer de l'appropriation du contenu de ces documents par ces personnels), et que d'autre part une ITC concernant la réparation de la fuite en amont de 0 JPU 152 VE n'a pas correctement été intégrée. Ces deux écarts font l'objet des deux constats notables de l'inspection. 

 Je vous demande d'engager des actions correctives pour que les dispositions prévues en matière d'appropriation des documents temporaires type ITC et ITS par les personnels de Conduite soient respectées. 

Je vous demande d'engager des actions correctives pour que les documents temporaires type ITC et ITS soient correctement suivis au niveau de chaque salle de commande (maintien à jour d'une liste des documents applicables, suppression des documents obsolètes, …). Vous me rappellerez les dispositions organisationnelles existantes sur le sujet.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Evènements Ayant Pour Origine Des Problèmes De Lignage

 Les inspecteurs se sont fait présenter les analyses menées suite aux 11 évènements survenus en 2007 dont l'origine est un problème de lignage ou de configuration. Ils ont noté qu'un plan d'actions était en cours de validation et qu'il devait notamment aboutir à la révision de la note D5130 PR CDT 0112 relative à la gestion des consignations par les services de Conduite. 

 Je vous demande de transmettre le plan d'actions relatif aux écarts de lignage constatés depuis le début de l'année 2007. 

Je vous demande de me faire parvenir la mise à jour de la note D5130 PR CDT 0112 relative à la gestion des consignations par les services de Conduite.

## B.2 - Condamnation Administrative Lht Sur Gra5

Les inspecteurs ont noté que la consigne d'exploitation des condamnations administratives sur la tranche 5 (document D5130 CO SSQ 05 CA) prévoyait la gestion en annexe 37 des condamnations administratives relatives au LHT (diesel de secours), alors que ce dernier est géré par la tranche 6 pour l'ensemble du CNPE. 

 Je vous demande de modifier le document D5130 CO SSQ 05 CA afin de ne pas y faire référence au système LHT géré par la tranche 6. Vous vérifierez par la même occasion que cette erreur n'est pas présente sur les autres tranches du CNPE. 

## B.3 - Débordement De La Piscine Br Lors De L'At4-2007 Demande 7

 Je vous demande de me transmettre le Compte Rendu d'Evènement Local établit suite au débordement de la piscine BR lors de l'AT4-2007.

## C - Observations

 C.1 - Les inspecteurs ont indiqué lors de l'inspection que l'appropriation par l'ensemble des personnels du CNPE des différents plans d'actions lancés (Plan Rigueur d'Exploitation, Projets Conduite et Maintenance) devait faire l'objet d'un point de vigilance, sous peine de ne pas aboutir aux bénéfices recherchés par la mise en œuvre des actions contenues dans ces plans. Cette lisibilité dans l'articulation des différents plans et projets est d'autant plus nécessaire qu'ils servent de support à une cette démarche pérenne d'amélioration continue.

C.2 - Les inspecteurs ont relevé que les logigrammes d'enclenchement des activités de lignage, affichés en salle de commande et normalement utilisés à titre indicatif, n'étaient pas suivis et visés de manière exhaustive, voire présentaient des erreurs, ce qui est susceptible de poser des problèmes du fait de l'utilisation qu'en font parfois les personnels du service Conduite (utilisation comme un référentiel d'exploitation). Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par 

## Jean-Marc Dedourge
