DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR-Orl/Ydr/MCL/1794/04 L:\CLAS_SIT\DAM\09VDS04\INS_2004_EDFDAM_0014.doc Orléans, le 10 décembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE EN BURLY BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Dampierre en Burly - INB 84/85» 
 Inspection n° 2004-EDFDAM-0014 du 2 décembre 2004 "Respect des engagements, PT, autorisations" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 2 décembre 2004 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème «Respect des engagements, PT, autorisations». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 2 décembre 2004 a consisté, d'une part, à examiner l'organisation mise en place par le site pour suivre et respecter ses engagements et actions de progrès suite à des inspections, des incidents ou des directives nationales et, d'autre part, à vérifier par sondage le respect de ces engagements et actions de progrès. Ce type d'inspection est réalisé annuellement. 

Des écarts sur le respect de certaines actions correctives ont été mis en évidence. Le CNPE 
doit apporter plus de rigueur dans la définition des actions et dans le respect des échéances.

L'inspection a donné lieu à de nombreuses observations et à un constat significatif. En effet, les inspecteurs ont constaté l'absence de suivi de 3 engagements dans la base informatique. 

## A. Demandes Dactions Correctives

L'organisation du suivi des engagements et actions de progrès est définie au travers de la note NO.ORG.08 ind.a du 24 mars 2003. 

Les inspecteurs ont constaté que de nombreux points organisationnels n'étaient pas intégrés dans cette note, notamment la gestion des reports d'échéance, les réunions de suivi des échéances et les nouveaux outils de suivi. 

Demande A1 - Je vous demande de compléter les notes d'organisation encadrant les activités de suivi des engagements et actions de progrès. 

Les inspecteurs ont constaté l'absence de suivi des engagements suivants dans la base Lotus Notes : 

- Décision DGSNR/SD2/832/2003 du 31 octobre 2003 - Remise en conformité des servomoteurs K1. 

- Engagement figurant dans le document référencé D5140/NT/03.030 - Remplacement du tronçon de la tuyauterie APG001TY percé par un calorifugeur. 

- Engagement figurant dans le document référencé D5140/NT/02.051 - Contrôle d'épaisseur du coude en aval de ASG846VV. 
Demande A2 - Je vous demande de tracer ces engagements et de vérifier l'exhaustivité des engagements et actions de progrès présents dans la base Lotus Notes. 

L'incident significatif n°0.04.00 du 9 octobre 2000 demande en engagement la reprise des sources 226Ra. J'ai noté vos difficultés à faire reprendre ces sources du fait de l'absence de repreneur agréé. 

Demande A3 - Je vous demande de m'informer annuellement de l'état d'avancement de ce dossier. 

De nombreux engagements ou actions de progrès portent sur la réalisation d'études. Par exemple, l'incident significatif n°2.03.02 du 29 août 2002 demande, en action de progrès, l'étude d'un changement d'implantation de la caméra du bâtiment réacteur au niveau 20 mètres pour les tranches paires. Les modifications ont consisté en lajout de miroirs pour augmenter artificiellement le champ de vision et ainsi contrôler la position du TAM. Elles ont été réalisées pour le réacteur n°4 lors de la visite décennale et seront apportées pour le réacteur n°2 lors de la prochaine visite partielle. 

Demande A4 - Je vous demande, pour les engagements ou actions de progrès demandant la réalisation d'études, de traduire, le cas échéant, les conclusions de ces études en engagements et actions de progrès, afin de tracer les actions correctrices définies. 

Les inspecteurs ont constaté que les échéances associées aux actions suivantes n'avaient pas été respectées : 
- Incident significatif n°4.07.03 du 16 juillet 2003 - Identification du matériel sur lequel sont installés des détendeurs Bosch et remplacement par des appareils adaptés aux conditions de fonctionnement. 

- Incident significatif n°1.02.04 du 13 mars 2004 - Création d'une gamme de lignage du boremètre dans les configurations "RRA connecté en service - domaine API-APR". 

Demande A5 - Je vous demande de tracer ces écarts et de me justifier le non respect des échéances définies. 

L'incident significatif n°1.02.04 du 13 mars 2004 demande, en action de progrès, la création d'une gamme d'essai de lignage du boremètre dans les configurations "RRA connecté en service - domaine API-APR". 

La gamme de lignage présentée lors de l'inspection, rédigée le 27 août 2004, n'avait pas fait l'objet de vérification. 

Demande A6 - Je vous demande de procéder à la vérification de la gamme d'essai concernée. 

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Certaines échéances associées à des engagements ou des actions de progrès sont libellées de la manière suivante : "décembre 2004" ou "AT Tr4", ceci pouvant conduire à des interprétations différentes. 

Demande A7 - Je vous demande de spécifier de manière explicite les échéances associées à la réalisation des engagements et actions de progrès. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lors de l'inspection, vous avez présenté les critères définissant un engagement. Les inspecteurs ont alors identifié que certaines actions répondant à ces critères n'avaient pas été considérées comme des engagements : 
- Incident significatif n°4.02.03 du 16 février 2003 - Mise en place d'un système de condamnation administrative des vannes PTR601 et 602VB en position fermée. 

- Incident significatif n°0.01.04 du 5 janvier 2004 - Intégration des exigences réglementaires dans l'organisation des stages. 

Demande B1 - Je vous demande de vous positionner sur ces 2 cas et de me préciser les actions mises en **uvre afin que la notion d'engagement ne soit pas prise de manière trop** restrictive sur le site. 

Les thèmes suivants sont susceptibles d'être pris en compte dans la base Lotus Notes : sûreté, radioprotection, transport, environnement, appareils à pression et sécurité. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé que les documents relatifs à l'inspection du travail faisaient l'objet d'un traitement spécifique et étaient suivis dans une autre base de données. 

Demande B2 - Je vous demande de me préciser les documents susceptibles de figurer sous l'item "sécurité". 

Aucun audit n'a été réalisé sur l'organisation du suivi des engagements et actions de progrès à ce jour. 

Demande B3 - Je vous demande de me préciser si un audit au titre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 est programmé sur ce thème en 2005. 

D'une part, l'engagement relatif au remplacement du joint Hélicoflex assurant l'étanchéité de la plaque tubulaire de la boîte à eau de l'échangeur RRA001RF a fait l'objet d'une demande de report du 13 septembre 2004. Lors de l'inspection, il a été constaté que la base de suivi ne traçait pas cette demande et que le service en charge du suivi des engagements et actions de progrès n'avait pas été informé de cette demande. 

D'autre part, l'engagement relatif à l'intégration de la modification PNXX1523 sur le réacteur n°2 a été reporté au 31 mars 2005 dans la base Lotus Notes sans attendre la réponse de la DSNR au courrier de demande de report du 8 novembre 2004. 

Demande B4 - Je vous demande de me préciser l'organisation définie pour tracer les demandes de report d'échéances. 

Les incidents significatifs n°1.03.04 du 19 mars 2004 et n°4.04.04 du 3 avril 2004 demandent, en action de progrès, la réalisation de mesures radioprotection aux niveaux 11 m et 16 m. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé que ces mesures n'avaient été réalisées que partiellement lors de l'arrêt du réacteur n°3 et qu'elles étaient reportées pour effectuer des relevés complémentaires lors du prochain arrêt du réacteur n°2. 

Demande B5 - Je vous demande de me préciser, dans ces conditions, les raisons pour lesquelles vous avez considéré cette action de progrès comme soldée dans la base Lotus Notes. 

Ces incidents demandent également, en action de progrès, la définition d'un processus de formalisation et de mise en uvre des analyses au sein du SPR. Lors de l'inspection, vous avez précisé que ce processus serait défini d'ici la fin de l'année. Par contre, il apparaît qu'il ne pourra être opérationnel début 2005. Dans ces conditions, les inspecteurs ont considéré que l'action associée ne pouvait être soldée. 

Demande B6 - Je vous demande de me préciser à quelle date le processus de formalisation et de mise en uvre des analyses au sein du SPR sera opérationnel. 

L'incident significatif n°1.08.04 du 5 mai 2004 demande, en actions de progrès, la présentation de l'événement dans les équipes et le lancement d'une réflexion sur l'efficacité des tours de bloc à la prise de quart. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé que les échéances associées ne seraient a priori pas respectées. 

Les inspecteurs ont également constaté que : - la présentation de l'événement avait été réalisée pour plusieurs équipes lors des quarts, - la réflexion sur l'efficacité des tours de bloc à la prise de quart était réalisée indépendamment par chaque équipe et aucune synthèse des réflexions n'était programmée. 

Demande B7 - Je vous demande de me justifier que la présentation d'un événement est compatible avec les activités de quart et de me préciser les raisons pour lesquelles aucune synthèse des réflexions sur l'efficacité des tours de bloc à la prise de quart n'est envisagée. 

L'incident significatif n°1.08.03 du 28 octobre 2003 demande, en action de progrès, le renforcement des compétences au sein du SPR en matière de maîtrise des règles d'essais liées au chapitre IX des RGE. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé qu'une formation complémentaire avait été apportée à l'ensemble du personnel sur la prise en compte des RGE mais que les règles d'essais n'étaient que peu abordées dans cette formation. Les inspecteurs ont considéré que les réponses apportées ne permettaient pas de solder les actions correctives. 

Demande B8 - Je vous demande de me préciser les actions mises en place afin de renforcer les compétences du SPR en matière de maîtrise des règles d'essais liées au chapitre IX. 

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L'incident significatif n°0.01.04 du 5 janvier 2004 demande, en actions de progrès, d'intégrer les exigences réglementaires liées à la radioprotection dans l'organisation des stages. 

Demande B9 - Je vous demande de me présenter le document reprenant ces exigences réglementaires. 

Lors de l'inspection, le service Ressources a présenté la liste des personnes concernées par la formation "Maintien des connaissances en radioprotection" (avec date du dernier stage/échéance de réalisation du prochain stage/date de programmation du stage). 

Il apparaît, dans le récapitulatif présenté, que de nombreuses personnes pour lesquelles le délai de 3 ans sera prochainement échu n'avaient pas de date de stage programmée. 

Demande B10 - Je vous demande de me préciser si les sessions de stage programmées permettent de subvenir à ces besoins en 2005. 

Le service Ressources a présenté une liste de 14 personnes dont l'échéance de stage était dépassée. 

Demande B11 - Je vous demande de me préciser si ces personnes peuvent accéder en zone contrôlée. 

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Le courrier DEP-SD4-42016-2004 du 18 novembre 2004 vous donne l'autorisation de mettre en indisponibilité le réservoir "1RS4" sous réserve de prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum la production d'effluents gazeux pendant la mise hors service du réservoir. 

Demande B12 - Je vous demande de me préciser les dispositions prises afin de répondre aux conditions de l'autorisation susvisée. 

Dans le recueil local des engagements 2004 figure un engagement issu du courrier DGSNR/SD4/40681/2003 du 26 août 2003 demandant la transmission du récapitulatif annuel des indisponibilités des chaînes de mesures d'activité et de prélèvement des cheminées du BAN. 

Demande B13 - Cet engagement ne figurant plus dans le recueil local des engagements 2005, je vous demande de me préciser si cette demande est reprise dans un autre document organisationnel. 

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## C. Observations

Observation C1 - Les inspecteurs ont constaté que la mise en place de la base Lotus Notes de suivi des engagements et actions de progrès (notamment, le renseignement des actions non soldées) n'avait pas fait l'objet d'un contrôle par une autre personne. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 10 février 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN - DSR
Signé par : Rémy ZMYSLONY 