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Caen, le 14 mai 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-019225 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle de La Hague - INB 47 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0099 Visite générale Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 6 avril 2018 au sein de l'établissement Orano Cycle de La Hague. Elle a consisté en une visite générale de l'INB n°47. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 6 avril 2018 a concerné l'installation nucléaire de base (INB) n°47 implantée sur le site de La Hague exploité par Orano Cycle. Elle a consisté en une visite générale de l'INB. Les inspecteurs ont procédé en particulier à un examen de la gestion et de l'avancement du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB ainsi qu'à une visite du chantier de traitement des cuves dans la cellule 900 de l'atelier. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de La Hague pour gérer le projet de démantèlement de l'INB n°47 et pour réaliser les opérations correspondantes apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, comme axes d'amélioration, les inspecteurs retiennent principalement de cette inspection le non-respect de la procédure relative aux dispositions applicables aux entreposages de déchets pour ce qui concerne les déchets entreposées dans la salle 606 de l'atelier ELAN IIB ainsi que la dégradation du bardage en toiture dans le local 803 adjacent au local d'entreposage des colonnes d'élution. Plus généralement, les inspecteurs considèrent qu'Orano Cycle doit accorder plus de rigueur à la rédaction des documents utilisés en support des actions de surveillance (appelées GEMBA) afin d'éviter toute interprétation erronée des informations qui en résultent. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Entreposage De Déchets Dans La Salle 606

Les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats des actions de surveillance, appelées « GEMBA », 
réalisées en 2017, au sein de l'atelier ELAN IIB. Il s'agit d'un outil utilisé par tous les responsables pour réaliser des actions de type « vérifications internes ». Ces vérifications dont la fréquence traduit la présence hiérarchique sur le terrain, portent aussi bien sur les aspects relevant de la sûreté que sur les aspects relevant de la sécurité. 

Les inspecteurs ont en particulier examiné les résultats de la GEMBA réalisée le 28 mars 2018 et portant, conformément à son intitulé, sur la conformité de colis de déchets. 

Au cours de cette action de surveillance, vous avez relevé que 8 caisses superposables étaient entreposées dans la salle 616 de l'atelier ELAN IIB. Conformément aux termes de l'« action différée » inscrite dans le compte rendu de la GEMBA, le transfert de ces caisses vers la salle 802 de l'atelier ELAN IIB est prévu à l'échéance du 22 juin 2018. Le 6 avril 2018, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs : 
- qu'il s'agissait de caisses de déchets destinés initialement à la filière de fusion de Centraco ; 
- qu'après caractérisation, ces déchets doivent être orientés vers la filière de déchets très faiblement actifs de l'ANDRA ; 
- qu'avant leur évacuation du site, ces déchets devaient être transférés vers une salle de l'atelier ELAN IIB afin que les dispositions de la procédure1 relatives aux entreposages de déchets sur le site de La Hague soient respectées. 

Toutefois, les inspecteurs ont noté que le compte rendu de la GEMBA ne mentionnait pas de manière explicite ce non-respect de la procédure relative aux entreposages de déchets auquel concluent pourtant vos représentants. Le compte rendu ne définit pas non plus de mesures compensatoires dans l'attente du transfert des caisses vers une salle appropriée. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour respecter la procédure relative aux entreposages de déchets sur le site de La Hague. Vous me communiquerez le plan d'action associé au traitement de l'écart qui résulte de la GEMBA du 28 mars 2018 dans la salle 606. Vous m'apporterez les éléments de justification concernant les modalités de traitement et de déclaration de cet écart. Vous me communiquerez enfin les documents associés. Je vous demande de me transmettre le retour d'expérience de l'utilisation des GEMBA. Vous préciserez les pistes d'amélioration visant à éviter une interprétation erronée des informations retranscrites dans ces GEMBA. En particulier, tout écart relevé à l'issue d'une action de surveillance de ce type devra être caractérisé comme tel et traité selon la procédure en vigueur au sein de l'Établissement. 

## A.2 Etat Du Bardage En Toiture Du Local 803

Les opérations de démantèlement de l'atelier ELAN IIB nécessitent au préalable le déplacement des colonnes d'élution ainsi que des capsules de titanate de strontium. Ces colonnes et ces capsules sont entreposées dans le local 804 de l'atelier ELAN IIB dans l'attente de leur reprise conformément aux termes du décret du 8 novembre 20132. 

Le 6 avril 2018, les inspecteurs ont relevé que l'état du bardage au niveau de la toiture du local 803, adjacent au local 804, était dégradé. Or, le local 803 abrite en particulier des équipements de surveillance des conditions d'entreposage des colonnes d'élution dans le local 804. 

Les inspecteurs se sont interrogés sur l'origine de la dégradation observée et sur les risques associés visà-vis des équipements présents dans ce local ainsi que dans le local adjacent d'entreposage des colonnes d'élution et des capsules de titanate de strontium. Je vous demande de procéder aux réparations du bardage en toiture du local 803. Vous vérifierez que l'étanchéité du local 804 est garantie et vous procèderez également aux réparations qui s'imposent dans ce local le cas échéant. 

## B Compléments D'Information B.1 Perte D'Intégrité Du Flexible D'Aspiration Dans La Cuve 31

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de traitement des cuves de la cellule 900 dans l'atelier ELAN IIB. Vos représentants ont présenté succinctement les opérations en cours dans la cuve 31 qui consistent à reprendre par un dispositif d'aspiration les dépôts solides ainsi que les petits morceaux de tuyauteries internes tombés au fond de la cuve après leur découpe. Les inspecteurs ont examiné différents documents de chantier pour vérifier en particulier, par sondage, le respect des recommandations portant sur la ventilation et issues de l'avis de sûreté du dossier d'autorisation de modification relatif aux opérations en cours. Vos représentants ont indiqué qu'au cours de la semaine qui a précédé l'inspection, les opérations ont été arrêtées en raison de la perte d'intégrité du flexible d'aspiration qui a dû être remplacé. Vos représentants ont indiqué que cette situation n'avait pas eu de conséquences sur la sûreté des opérations et qu'elle devait faire l'objet d'une fiche de retour d'expérience. 

Je vous demande de me communiquer la fiche de retour d'expérience relative à la perte d'intégrité du flexible d'aspiration dans la cuve 31 de la cellule 900 de l'atelier ELAN IIB. 

## B.2 Contamination Dans Le Local 729

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé la mention, sur la porte du local 729, d'une « contamination pérenne sur câbles et mur ». Vos représentants ont indiqué que le local était une galerie verticale dans laquelle transitaient des câbles et qu'en raison du risque de chute, il n'était pas envisagé de traiter la contamination. Vos représentants ont également indiqué qu'aucune intervention dans le cadre des opérations d'exploitation ou de démantèlement de l'atelier ELAN IIB n'était réalisée dans ce local. Je vous demande de m'indiquer la nature de cette contamination et la justification de son caractère pérenne. Vous me communiquerez les éléments qui justifient l'absence de traitement de la contamination relevée. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 