AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0216 Orléans, le 24 mai 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0216 du 4 mai 2011 « Première barrière »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 4 mai 2011 au CNPE de Dampierre sur le thème « Première barrière ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 mai 2011 a porté sur les dispositions prises par l'exploitant pour assurer l'intégrité de la première barrière dans le cadre de différentes opérations d'exploitation.

En particulier, l'inspection a concerné les dispositions organisationnelles mises en place pour prévenir et détecter les corps étrangers (dispositions FME) dans les circuits et les piscines, sources potentielles de dégradations des assemblages combustible.

Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en place en exploitation pour le suivi de l'activité du fluide primaire, dont l'augmentation peut être représentative d'une dégradation de l'état des gaines des assemblages combustible. Ils ont contrôlé l'application des règles générales d'exploitation relatives aux mesures d'activité du réacteur n° 3. A ce titre, ils ont également contrôlé par sondage que les calibrations et les contrôles périodiques du matériel de mesure étaient effectués.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 De plus, l'inspection a abordé le thème de la réglementation et des programmes de base de mance préventive (PBMP) applicables aux systèmes de manutention du combustible (PMC)
pour les réacteurs n° 2 et n° 4. Des résultats d'essais périodiques de la machine de rechargement ont également été consultés.

Enfin, les inspecteurs se sont attachés à vérifier l'organisation retenue par l'exploitant pour assurer la sûreté des opérations de renouvellement du combustible. L'exploitant a présenté aux inspecteurs une « analyse transverse projet » réalisée en avril 2010 qui définit l'organisation du site en répartissant les activités concernées par la disposition transitoire (DT) 291.

Le site a progressé dans la déclinaison de la directive interne (DI) 121 relative à la propreté des matériels et circuits, à l'exclusion des corps ou produits étrangers et au traitement des corps migrants. Toutefois, la déclinaison de la directive a été tardive et certaines exigences n'ont pas été reprises. Par ailleurs, la mise en œuvre du système relatif à la qualité doit encore progresser significativement de façon à améliorer le suivi des échéances, des corps migrants, de l'application des PBMP, ainsi que de la vérification de la bonne exécution des gammes d'essais.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont vérifié la déclinaison par le site des dispositions relatives à la prévention de l'introduction de corps étrangers dans les circuits et les piscines. La directive DI 121 prévoit qu'un référent local soit identifié sur le site. Cette directive précise également que chaque Direction de CNPE définit son organisation pour les activités réalisées par son personnel ou ses prestataires, en indiquant les responsabilités et les compétences associées pour prendre en compte et faire prendre en compte les exigences.

Les inspecteurs ont eu une présentation détaillée des actions menées par le site pour l'application de cette directive par un agent s'étant désigné comme « pilote opérationnel de la DI
121 ». Toutefois, aucun justificatif écrit n'a pu être présenté pour confirmer sa désignation par la direction au titre de la directive et fixer ses attributions.

Demande A1 : je vous demande de respecter les exigences de la DI 121 et de désigner un référent local sur votre site. Vous me transmettrez les éléments répondant à cette demande.

Les inspecteurs ont constaté qu'une fiche de suivi d'action relative à la déclinaison de la DI
121 indice 1 sur le site a été créée, avec une échéance de réalisation avant fin août 2010. Cependant, cette échéance a été repoussée en mars 2011 sans justification particulière. Aucun report ultérieur n'a été présenté alors que la note de déclinaison sur le site de la DI 121 indice 1 n'a été signée que le 2 mai 2011.

Demande A2 : je vous demande de tenir à jour vos fiches de suivi d'action, de gérer les éventuels reports comportant des justifications et mesures compensatoires associées.

Un modèle de document relatif à la réalisation d'interventions comprenant une réunion d'enclenchement et la levée des préalables a été présenté aux inspecteurs. Il leur a été indiqué que le risque FME n'était pas explicitement pris en compte dans les réunions d'enclenchement. Or, la DI 121 prévoit que la réunion d'enclenchement se déroule selon un guide type intégrant la notion de prévention du risque FME et celle de maintien en propreté.

Demande A3 : je vous demande de respecter les dispositions de la DI 121 et d'intégrer les notions de risque FME et de maintien en propreté lors des réunions d'enclenchement. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens.

Il a été présenté aux inspecteurs deux bilans sous simple fichiers informatiques comprenant la liste des corps migrants présents dans le circuit primaire ou dans la piscine BK des quatre réacteurs du CNPE de Dampierre. Les inspecteurs ont noté que ces tableaux comprenaient des informations incomplètes (absence du numéro de fiche SAPHYR par exemple) et des corps migrants identifiés pouvaient apparaître dans les deux tableaux pouvant entraîner un bilan erroné des corps étrangers présents.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place un système sous assurance qualité permettant de recenser de manière pérenne la détection et la présence de corps migrants dans le circuit primaire et les piscines BK.

Lors de la vérification de la bonne application du PBMP de la machine de chargement lors de l'arrêt en 2011 du réacteur 4, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'absence de traçabilité des résultats de l'essai de vérification de la moyenne vitesse (MV = 2,5 m/min ± 10%) du levage combustible Z1 exigé au titre du PBMP « PB 900 - PMC-01 »). Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A5 : je vous demande de m'expliquer les raisons de l'absence de réalisation et/ou de traçabilité de cet essai. Lors des prochains arrêts de réacteurs, je vous demande de respecter l'ensemble des contrôles, mesures et essais prévus par les PBMP.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors de la présentation par vos agents de la déclinaison de la DI 121 aux inspecteurs, il a été indiqué que des films transparents servant d'emballage de certains matériels n'étaient pas retirés lors de l'entrée en zone. Or, la DI 121 prévoit que « l'usage en zone contrôlée de vinyle, plastique (ou autre matériel) incolore, difficilement repérable en piscine BR et BK est interdit ».

Au regard de cette exigence, vous avez indiqué utiliser systématiquement des autocollants afin d'attirer l'attention des opérateurs sur les règles d'utilisation de ces emballages (mise à la poubelle).

Concernant ce point, vos représentants ont indiqué que vos services centraux n'avaient pas été consultés sur les modalités locales de déclinaison de cette exigence.

Demande B1 : je vous demande de me confirmer l'usage de tels matériaux et de me transmettre un avis de vos services centraux sur votre pratique.

Les essais réalisés en application des PBMP en ce qui concerne les vitesses de levage de la machine de chargement comportent parfois des essais à sec et des essais sous eau. En outre, pour les essais sous eau, il a pu être constaté l'existence d'essais de vérification de deux vitesses moyennes de levage. Or, le point 6.6.1 du PBMP « PB 900 - PMC - 01 » indique que doivent être contrôlées la grande vitesse, la moyenne vitesse et la petite vitesse tous les arrêts réacteur sans aucune autre précision.

Demande B2 : sans remettre en cause les contrôles réalisés, je vous demande d'identifier clairement les conditions d'essais permettant de répondre strictement aux exigences du point 6.6.1 du PBMP « PB 900 - PMC - 01 ».

Lors de la vérification des résultats d'essais périodiques, des gammes n'étaient pas signées par un de vos représentants. Il a été indiqué aux inspecteurs que lorsque l'ensemble des essais était conforme sans réserve, il n'était pas nécessaire qu'un représentant de l'exploitant valide et conclut le résultat des essais effectués. La différence d'application constatée par les inspecteurs sur différents documents n'a pas pu être expliquée.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les règles mises en place en ce domaine afin d'effectuer le contrôle par vos services pour vous assurer notamment que chaque activité concernée par la qualité a été exécutée conformément aux exigences définies en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans