 **REPUBLIQUE FRANCAISE** 
Direction des activités industrielles et du Transport ASN/DIT/0208/2007 Fontenay-aux-Roses, le 20 avril 2007 Monsieur le directeur FBFC BP 1114 26104 Romans-sur-Isère Cedex Objet : Inspection des transports de matières radioactives INS-2007-FRASC-0001 du 12 avril 2007 Maintenance des conteneurs FCC chez DAHER 
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 12 avril 2007 dans les installations de DAHER LHOTELLIER à Montrichard sur le thème de la maintenance de conteneurs FCC3 dont vous êtes propriétaire. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 avril 2007 avait pour objet le contrôle des premières recettes de maintenance des emballages FCC3 utilisés pour le transport dassemblages combustibles depuis les usines de fabrication du groupe AREVA vers les centrales nucléaires. Lusine FBFC à Romans est propriétaire des emballages et la maintenance est réalisée dans les installations de DAHER LHOTELLIER à Montrichard. Les inspecteurs ont examiné lorganisation générale mise en place et ont consulté les spécifications techniques élaborées pour effectuer les opérations de maintenance. 

Il ressort que lactivité de maintenance est suivie sous assurance de la qualité. Un dossier de maintenance est constitué pour chaque emballage et liste précisément les exigences de contrôles, les non-conformités obtenues et leurs traitements finaux. Un procès-verbal de conformité est rédigé par FBFC pour chaque emballage satisfaisant aux exigences dentretien périodique. Toutefois, les inspecteurs ont noté des axes damélioration à engager : 
- identifier les responsabilités à chaque interface du processus de maintenance ; - qualifier les compétences spécifiques pour la maintenance ; 
- formaliser toutes les exigences de maintenance. 

Au regard des documents consultés et des échanges avec les différents interlocuteurs, le bilan de cette inspection est assez satisfaisant. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté quun contrôle de soudure navait pas été mis en place sur les conteneurs FCC3 comme exigé par le concepteur AREVA dans un courrier relatif au retour dexpérience issu de la fabrication. De plus, une exigence de qualification pour les contrôles par ressuage na pas été satisfaite. Ces deux points ont fait lobjet de constats notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Contrôles des soudures de la liaison pivot Le guide dexploitation et dentretien pour les modèles FCC3 et FCC4 décrit les exigences et les modalités des contrôles périodiques pour ces conteneurs de transport. Ce document est également le support pour lélaboration des spécifications techniques à usage des contrôleurs de DAHER. Toutefois, les inspecteurs ont regretté labsence du contrôle par ressuage de la liaison pivot entre le berceau et lensemble châssis-porte, comme prévu lors des premières opérations de maintenance à lissue de la fabrication des conteneurs FCC3. Demande A1 : Je vous demande dintégrer cette exigence dans vos spécifications techniques conformément à vos engagements. A cette occasion, vous justifierez la cohérence de votre guide dentretien des conteneurs FCC avec lensemble des prescriptions communes et spécifiques à chaque modèle de colis (spécificité du certificat dagrément en cours de validité, retour dexpérience issu de la fabrication, de l**utilisation).** Les contrôles en maintenance permettent dassurer que tous les éléments importants pour la sûreté ont bien été vérifiés conformément à toutes les exigences décrites pour le modèle de colis. Or, quatre conteneurs FCC3 ont été maintenus à la date de linspection et plusieurs autres sont en cours de contrôles sur la base du document précédent qui nest pas exhaustif en termes dexigences de contrôles en entretien périodique. 

Demande A2 : Vous minformerez des dispositions prises concernant dune part les conteneurs FCC3 ayant déjà subi leur recette sans ce dernier contrôle et dautre part ceux qui sont en cours d**entretien.** Formation des contrôleurs impliqués dans la maintenance Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la formation du personnel impliqué dans les opérations de maintenance. Les documents comportent les justifications des diplômes, des formations et des expériences des contrôleurs. Cependant, les contrôles à réaliser sur les soudures, définis dans votre guide, requièrent une qualification COFREND niveau 1 qui na pas été respectée lors des premières recettes de FCC3. Je vous rappelle que tout le personnel responsable dactivités qui influent sur la qualité doit être qualifié sur la base des connaissances générales, de lexpérience et de la compétence technique requise pour sacquitter des tâches particulières qui lui sont assignées. 

Demande A3 : Je vous demande de justifier le non-respect de cette exigence par rapport à la nature des contrôles déjà effectués en maintenance. A cette occasion, vous me transmettrez la procédure de contrôle par ressuage utilisée par DAHER et validée par vos services. 

Plusieurs opérations de contrôle nécessitent des moyens et des compétences spécifiques. Des procédures particulières ont été élaborées par DAHER notamment en ce qui concerne la qualification du banc de contrôle dimensionnel de la cavité des conteneurs. 

Demande A4 : En concertation avec DAHER qui a établi une grille de compétences de son personnel, je vous demande de définir clairement des critères dacceptation pour qualifier la compétence du personnel impliqué dans les opérations de maintenance en prenant en compte toutes les compétences spécifiques identifiées dans lactivité de maintenance ainsi que tous les moyens particuliers mises en place. 

Assurance de la qualité : processus de maintenance Dans lorganisation mise en place pour la maintenance des conteneurs, sont impliquées plusieurs intervenants : le concepteur de lemballage, le propriétaire de lemballage, le sous-traitant de la maintenance. Les responsabilités de chacun ne semblent pas complètement identifiées et formalisées sous assurance de la qualité comme le montrent les deux écarts formulés précédemment (absence dun contrôle et non respect dune exigence de qualification). Demande A5 : Je vous demande de décrire dans votre programme dassurance de la qualité le processus de maintenance des emballages FCC en identifiant toutes les interfaces et en intégrant toutes les dispositions relatives aux contrôles exercés sur DAHER par AREVA NP et FBFC. 

## B. Compléments Dinformation

Audit de maintenance Les inspecteurs ont noté que les opérations de maintenance initiées récemment seront réalisées avec un flux denviron 50 conteneurs par an. Par ailleurs, des opérations de fabrication de nouveaux emballages FCC ont commencé et établissent une synergie de compétences ainsi mobilisées. Vous avez annoncé un prochain audit chez DAHER courant 2007, portant sur la fabrication et la maintenance. Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre le bilan de ce prochain audit, en précisant les points** soulevés, les actions engagées et les résultats obtenus, le cas échéant. A cette occasion, vous mindiquerez le programme daudits que vous envisagez de réaliser dans le cadre de votre contrat pluriannuel de maintenance. 

Retour dexpérience en maintenance Le retour dexpérience issu de lutilisation des emballages et des opérations de maintenance est une source de progrès pour la conception de nouveaux modèles de colis, et pour toute fabrication de modèles existants. Ainsi, il a été présenté aux inspecteurs deux exemples de modification apportée au modèle FCC3 : lun porte sur le blocage de la béquille en position horizontale, lautre porte sur le remplacement du mastic par des soudures continues sur les boites de levage. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre, annuellement, le retour d**expérience des opérations** dentretien périodique des emballages FCC3 et FCC4 ainsi que de leur utilisation. Vous mindiquerez dans votre analyse les éventuelles évolutions de concept ou les modifications pour les prochaines fabrications. 

Qualification et certification du personnel Les inspecteurs ont noté que la société DAHER disposerait prochainement dun contrôleur qualifié COFREND 
niveau 1. Je vous rappelle que, selon la norme NF EN 473 (et ISO 9712), la certification couvre notamment les méthodes de contrôles suivantes : étanchéité, ressuage, radiographie, examen visuel. La preuve documentée dune vision satisfaisante pour les contrôleurs qualifiés doit également être apportée. 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre le certificat COFREND niveau 1 requis pour les opérations de maintenance. Assurance de la qualité Sur la base de lensemble des contrôles effectués par DAHER, un procès-verbal de conformité aux exigences de maintenance est établi par FBFC pour chaque emballage déclaré conforme. Les inspecteurs ont observé que, pour le contrôle spécifique des dimensions du châssis et de la cavité, la validation du contrôle est donnée par le contrôleur qui effectue aussi lopération. Demande B4 : Je vous demande de veiller à lapplication rigoureuse des règles de validation dans les PV de contrôles rédigés par DAHER, et en particulier lorsque ces contrôles nécessitent des compétences particulières. Vous m**indiquerez les dispositions mises en place pour assurer cette** 
vérification. 

Appareils de mesure Les inspecteurs ont vérifié que lensemble des appareils de mesure dont DAHER est propriétaire est suivi régulièrement et a été contrôlé conforme à la date de linspection. Il en ressort que DAHER dispose dun contrat de maintenance pour ses appareils et effectue un suivi mensuel de la validité de leur étalonnage. Cependant, aucune procédure ne définit les conditions générales du contrôle détalonnage et dutilisation des matériels de mesure et dessais, ni les responsables internes du suivi de ces actions de contrôles. 

Demande B5 : En concertation avec DAHER, je vous demande de me transmettre le document formalisant, sous assurance de la qualité, la nomination dun responsable opérationnel du suivi des appareils de métrologie et décrivant lorganisation interne à votre société pour assurer ce suivi.

## C. Observations

Observation n°1 : la notice dutilisation de lemballage doit être conforme au dossier de sûreté du modèle de colis agréé. Ainsi, les éventuelles évolutions ne doivent pas remettre en cause les dispositions retenues dans le dossier de sûreté. Le cas échéant, une demande dextension ou de prorogation du modèle de colis doit être effectuée auprès de lASN conformément au guide du requérant DGSNR/SD1/TMR/REQ Révision 0 de mars 2006 (voir paragraphe 6) disponible sur le site www.asn.fr (rubrique publications/publications pour les professionnels). Observation n°2 : les opérations de maintenance doivent être conformes aux exigences du dossier de sûreté du modèle de colis dont le certificat dagrément est en cours de validité. La version indicée permet de sassurer de la cohérence avec les instructions dentretien les plus à jour. Les dispositions particulières préconisées par exemple à lissue des opérations de fabrication par le concepteur doivent être intégrées au programme dentretien. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de l**ASN et par délégation,** 
Le directeur des activités industrielles et du transport signé par : 
David LANDIER