DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête Marseille, le 08 Janvier 2015 N/Réf. : CODEP-MRS-2015- 000651 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

 Inspection no INSSN-MRS-2014-0528 du 8 décembre 2014 à Cadarache (INB no 55) 
Thème « surveillance des intervenants extérieurs »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 55 a eu lieu le 8 décembre 2014 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no 55 du 8 décembre 2014 portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs et les actions mises en œuvre pour gérer les éventuels écarts. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN constate que les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs ne respectent pas la totalité des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 et que des améliorations doivent être apportées. 

Par ailleurs, les conditions d'entreposage des déchets sur l'installation doivent être précisées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Demandes d'action prioritaires Modalités de surveillance des intervenants extérieurs Les modalités de surveillance décrites dans le chapitre 3 des règles générales d'exploitation font référence à l'arrêté du 10 août 1984 qui a été abrogé et ne prennent pas en compte toutes les exigences de l'arrêté du 7 février 2012. 

A1. Je vous demande de mettre à jour les règles générales d'exploitation de l'INB no 55 afin de prendre en compte les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 concernant la surveillance des intervenants extérieurs. 

Le plan de surveillance de l'entreprise prestataire chargée de l'exploitation de la zone arrière est seulement en cours d'élaboration. 

Pour certaines activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP), le plan de surveillance n'a pas été formalisé. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il considère que la réception de la prestation ou de la fourniture permet de détecter une éventuelle non-conformité. À ce titre, l'exploitant n'impose aucune disposition de contrôle technique à l'intervenant extérieur au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté INB, par exemple pour les opérations de maintenance des télémanipulateurs ou pour l'approvisionnement de protections biologiques. Cette démarche ne décline pas le principe de défense en profondeur. 

L'exploitant précise que des modalités de surveillance sont définies dans le cahier des charges de la prestation. Or ce support n'est pas le document adéquat pour définir les conditions de surveillance par le CEA, le cahier des charges définissant les exigences techniques et opérationnelles des biens et services fournis. 

Ces dispositions ne sont pas en accord avec les exigences de contrôle et de surveillance décrites dans le paragraphe 2.3.5 du rapport 2013 relatif à la politique de sous-traitance du CEA dans le domaine nucléaire et ne permet pas de garantir la traçabilité exigée à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. A2. Je vous demande de définir et de mettre en place un plan formalisé de surveillance de l'ensemble des intervenants extérieurs, conformément aux articles 2.2.2 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. Je vous demande de me transmettre, dans un délai de 3 mois, votre plan d'actions ainsi que les échéances associées à la réalisation de cette demande. 

Les inspecteurs ont examiné les conditions de réalisation des contrôles d'étanchéité sur la cellule C12 du LECA par un intervenant extérieur. Le cahier des charges correspondant à cette prestation n'a pas été révisé depuis la dernière opération du même type et fait référence à l'arrêté du 10 août 1984. 

De plus, il n'inclut aucune notification à l'intervenant extérieur qu'il intervenait sur un équipement important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement 
(EIP). A3.Je vous demande de prendre les dispositions pour vous assurer que tous les intervenants extérieurs sont systématiquement informés des enjeux de sûreté lorsqu'ils interviennent sur des EIP ou qu'ils participent à une AIP, en application de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

Lors de l'inspection du 12 février 2014, les inspecteurs de l'ASN avaient demandé la liste des assistances à la surveillance des intervenants extérieurs, conformément au II de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. À cette occasion, le CEA avait précisé qu'il n'existait aucune situation d'assistance sur l'INB no 55 au sens de l'article 2.2.3. 

Les inspecteurs ont examiné les conditions de réalisation par des intervenants extérieurs du chantier de réalisation de nouvelles traversées en zone arrière de la cellule C6 qui s'est terminé il y a 6 mois. La réalisation de traversées dans les parois d'une cellule, dont la principale fonction est le confinement statique, est une AIP. 

Les travaux ont été réalisés par deux entreprises, une pour le génie civil et une pour les fluides. 

L'entreprise maître d'œuvre a effectué une partie de la surveillance du chantier et en a sous-traité une partie à une autre entreprise. 

Le fait de confier la surveillance de l'exécution d'une AIP réalisée par un intervenant extérieur à un prestataire n'est pas conforme à l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. A4. Je vous demande, sans délai, de prendre les dispositions afin d'exercer directement en tant qu'exploitant la surveillance des intervenants extérieurs pour toutes les AIP 
conformément au I de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié et de m'informer des écarts éventuels détectés. 

A5. Je vous demande, le cas échéant, de me transmettre la liste des assistances auxquelles vous avez recours en précisant les modalités de cette surveillance ainsi que vos motivations, conformément au II de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

## Zonage Déchets

La liste des zones d'entreposage des déchets a été présentée aux inspecteurs. Les dispositions prises pour surveiller l'intervenant extérieur chargé de la gestion des déchets en « zone arrière » des cellules sont de nature à détecter d'éventuels écarts. En revanche, les inspecteurs ont relevé que la liste des zones d'entreposage mentionne des durées d'entreposage systématiquement fixées à 2 ans et que les caractéristiques des zones d'entreposage n'ont pas été définies. A6. Je vous demande de définir, sous un délai de 6 mois, pour chacune des zones d'entreposage de l'installation, les caractéristiques de la zone et une durée d'entreposage adaptée à la nature des déchets et aux caractéristiques de la zone, conformément à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information. 

## C. Observations Maîtrise Des Activités

L'intervenant extérieur chargé de l'exploitation de la zone arrière et de la gestion des déchets a été informé par courrier des dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012. 

Il a été demandé à l'intervenant extérieur de présenter à l'exploitant les dispositions qu'il prenait pour s'assurer du respect des exigences de cet arrêté. De plus, l'entreprise concernée avait mis en place un système de contrôle par questionnaire à choix multiple (QCM). Ces pratiques sont adaptées pour vérifier l'appropriation des exigences par l'entreprise intervenante. 

Des écarts ont été constatés par le CEA en cours de prestation, ce qui a donné lieu à des actions et mises en demeure de la part du CEA. C 1. Compte tenu des écarts constatés pendant la prestation, il conviendrait que le CEA 
s'approprie les conclusions de ce QCM afin de garder la maîtrise des compétences des intervenants extérieurs sur l'installation. De plus, le CEA devra s'assurer de l'utilisation des résultats de ce QCM par l'entreprise (simple contrôle de connaissances réalisé collectivement ou individuellement, rappels pour les points qui n'ont pas été acquis, disposition d'habilitation du personnel…). 

## Opérations D'Introduction D'Équipements En Cellule Blindée

Les inspecteurs ont constaté que lorsque des équipements sont destinés à des cellules blindées, les conditions conduisant à la décision de leur introduction en cellule ne sont pas clairement définies. 

La nécessité d'intervention sur ce type d'équipement lorsqu'ils sont présents en cellule peut avoir des conséquences radiologiques. C 2. Il conviendra de définir avec précisions les modalités permettant de décider l'introduction d'équipements en cellule blindée et de préciser les conditions de levée d'éventuels points d'arrêt. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements supplémentaires que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 