Référence courrier :
CODEP-STR-2023-015678 Madame la directrice **du centre nucléaire** de production d'électric**ité de Fessenheim** BP n°15 68740 FESSENHEIM
Strasbourg, le 28 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Respect des engagements N° dossier : INSSN-STR-2023-0871 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 mars 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de contrôler l'effectivité de quelques actions correctives résultantes de nos lettres de suite depuis 2018, de vos comptes rendus d'événements significatifs depuis 2019 ainsi que la mise en place de certaines actions issues du dernier rapport de conclusions du réexamen périodique. Les inspecteurs ont choisi de vérifier six thématiques prenant en compte l'état « réacteur sans combustible », à savoir l'analyse des risques, la conduite, le risque incendie, la maintenance, la radioprotection et l'entreposage de produits non radioactifs. De l'examen documentaire en salle au contrôle sur les installations en différents lieux du CNPE, les inspecteurs ont vérifié la bonne réalisation de seize points qui avaient été identifiés par l'ASN.

Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction la bonne réalisation globale des actions correctives. Ils notent positivement les progrès constatés dans la gestion des sources radioactives, leur stockage, la tenue de leur inventaire ainsi que dans l'avancement du programme d'évacuation des sources inutilisées. Cependant, il a été noté une difficulté pour retrouver l'historique de certaines actions effectuées, inhérente à la décroissance des effectifs du site depuis l'arrêt du dernier réacteur en 2020.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet 

## Ii. Autres Demandes Travaux De Remplacement Des Siphons Et Tronçons De Tuyauterie

En réponse à notre lettre de suite référencée CODEP-STR-2018-056297 - Demande n°B.4, votre tâche d'ordre de travail (TOT) n°2229783-01 relative au remplacement de la tuyauterie de vidange de siphons de sol du bâtiment de stockage du combustible du réacteur 2 (BK2) et au remplacement des siphons indique que le rapport de fin d'intervention a été validé par EDF le 8 avril 2020. 

Au niveau +20m du BK2, les inspecteurs ont constaté, à une dizaine de cm du siphon neuf au sol, un ancien siphon qui débouche dans le vide, suite au retrait de sa tuyauterie. Ainsi, en cas de déversement de fluide vers ce siphon, la partie non collectée se répandrait vers le niveau inférieur. Par ailleurs, d'importantes traces de coulures blanches en provenance du plancher +10m du BK2 sont visibles sur les tuyauteries vertes de collecte de siphons situées au niveau +6,30m du BK2, démontrant un problème de fuite d'un siphon ou de la tuyauterie. 

Demande II.1 a : Procéder à l'analyse et au traitement de ces constats. 

Demande II.1 b : Expliciter l'origine du maintien en place de l'ancien siphon de sol **et votre retour** d'expérience concernant la réception des chantiers.

## Affichage Discordant De La Vanne 0Teu282Vp

En réponse à notre lettre de suite référencée CODEP-STR-2021-021015 - observations, la demande de travail (DT) n°01060138 du 20 avril 2021, définie en priorité 3, signale que l'affichage de la vanne 0TEU282VP sur l'écran de conduite des installations de traitement des effluents est en discordance avec l'état réel du matériel depuis mars 2021. Quelle que soit sa position, l'affichage reste clignotant jaune et ne permet pas d'apprécier de façon univoque la position de la vanne. Les inspecteurs notent que ce n'est qu'au 9 janvier 2023 que la réparation est effectuée par la TOT n°0435978 avec notamment le remplacement de plusieurs pièces dans le boîtier de fin de course.

Par la suite une nouvelle intervention a été nécessaire le 8 février 2023 (TOT n°0435978 indice 2)
consistant à débrancher/rebrancher les connexions du boîtier de fin de course et à une requalification conforme.

Cependant, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté sur l'écran de conduite que l'affichage de la vanne 0TEU282VP est toujours clignotant en jaune. Demande II.2 a : Justifier **le délai entre l'émission de la demande de travail en avril 20**21 et l'intervention en janvier 2023. Demande II.2 b : Expliciter vos actions et délai visant à réparer définitivement **le défaut d'affichage** de la vanne 0TEU282VP.

## Flaque D'Eau Et Corrosion Avancée Des Supports De Chemin De Câbles

Dans le local L121 - câblage voie A au niveau -2,70m du bâtiment électrique, les inspecteurs ont incidemment vu dans un recoin une fuite d'eau provenant d'une conduite rigide. Les moyens de fortune (chiffons, tenue jetable, fût de récupération) utilisés pour collecter la fuite laissent un filin d'eau s'écouler au sol, formant une flaque d'une dizaine de mètres, le long de la galerie. Dans les locaux attenants L121 et L122, jusqu'à une quinzaine de cm du sol, tous les matériaux y compris les murs portent les stigmates d'eau stagnante. Les pièces métalliques à ras du sol sont dans un état de corrosion avancée tandis que l'ouvrage en béton est altéré. 

En raison du poids des câbles électriques, certains chemins de câbles et leurs supports corrodés comme le P374 pourraient à terme, plier ou céder en provoquant des dysfonctionnements, des ruptures de service dans le reste de vos installations et une menace d'incendie. Précédemment, dans le même local L121, notre lettre de suite référencée CODEP-STR-2018-056297 - demande n°A.1, avait fait état de présence importante de corrosion sur le support 2JPD000TY fixé au sol qui a nécessité son remplacement.

Demande II.3 : Procéder à l'analyse et au traitement de ces constats **et indiquer depuis quand date** 
la fuite d'eau.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Observation III.1 : Au niveau +14,25m du BK2, une pièce métallique tubulaire était entreposée contre un mur, sous deux extincteurs et couvrant une signalisation rouge avec la mention « encombrement interdit ».

Observation III.2 : Dans le local exigu de la bâche 0TES001BA, notre lettre de suite référencée CODEPSTR-2021-021015 signalait la présence d'une résistance de chauffe non évacuée. Les inspecteurs ont observé que d'autres éléments (échelle et escabeau) l'ont remplacé, rendant difficile la circulation autour du réservoir de concentrats borés.

Observation III.3 : La TOT n°04565863-01 terminée le 4 novembre 2021 avait réduit le débit de fuite de la tuyauterie, difficilement accessible sous une dalle de béton. Les inspecteurs ont bien noté que le traitement de la DT n°894447, pour une réparation définitive de la fuite, est prévu au 1er semestre 2023.

Cette action corrective est prévue dans les suites issues de votre dernier rapport de conclusions du réexamen. Observation III.4 : Pour le chantier de décontamination, l'analyse de conformité vis-à-vis des risques électriques réalisée par un organisme externe répond à l'attendu mais le cadre réglementaire choisi par votre prestataire aurait dû être basé sur l'article R. 4226-21 et non l'article R. 4226-14 du Code du travail.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg, Signé par Vincent BLANCHARD