AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
N. Réf. : DEP-Châlons N° 0138/2008 Châlons, le 15 février 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET : Inspection n° INS-2008-EDFCHZ-0004 au CNPE de Chooz
"Surveillance des prestataires" et « Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 6 février 2008 au CNPE de Chooz sur le thème « Surveillance des prestataires » associé pour partie au thème « Gestion des déchets. »
A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2008 sur le CNPE de Chooz avait pour but de vérifier la résorption des écarts relevés lors de l'inspection du 19 septembre 2007 sur le thème de la gestion des déchets et de faire une inspection sur le thème « surveillance des prestataires de services. »
Une rapide visite de la zone de transit de déchets industriels non radioactifs a suffi aux inspecteurs pour constater que l'exploitant ne respectait toujours pas complètement l'arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter de ctte zone de transit.

La majeure partie du temps de l'inspection a, d'autre part, été consacré au thème « Surveillance des prestataires. » Les inspecteurs se sont fait expliquer les évolutions de l'organisation du site pour cette surveillance depuis la dernière inspection sur le thème. Ils se sont particulièrement intéressés aux phases de surveillance les plus concernées par la sûreté. Ils ont ensuite examiné par quadrillage les programmes de surveillance renseignés et les fiches d'évaluation des prestations établies pour l'exercice 2007. Ils se sont aussi intéressés aux actions de contrôle exercées par le service qualité et audits du site à ce sujet.

Les inspecteurs ont retiré de l'inspection sur ce second thème une impression beaucoup plus satisfaisante que sur le premier. Le site est apparu mener la surveillance de ses prestataires de manière globalement efficace. Toutefois quelques remarques ou demandes de renseignements complémentaires font l'objet de la lettre de suite.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets.

Les inspecteurs se sont rendus sur la zone de transit des déchets conventionnels afin de vérifier la tenue de cette dernière suite aux remarques qu'ils avaient faites en 2007.

Les inspecteurs ont relevé la présence du pèse essieux qui a permis d'évacuer les déchets industriels banals conformément à la réglementation en vigueur.

Par contre, les inspecteurs ont constaté, d'une part, que les limites de capacité des boxes contenant des déchets dangereux fixées dans l'autorisation d'exploiter de cette zone n'étaient pas respectées pour la plupart d'entre eux et que, d'autre part, le hall du bâtiment de manutention était encombré sur environ deux tiers de sa surface par des big-bags, dans la plupart des cas inadaptés, contenant divers déchets inflammables sans qu'aucune disposition ne soit prise contre le risque incendie.

A1 - Je vous demande, sous 1 semaine, de mettre votre zone de transit en conformité par rapport aux limites de capacité des boxes contenant des déchets conventionnels dangereux qui sont fixées dans votre arrêté d'autorisation d'exploiter.

A2 - Je vous demande de prendre immédiatement les dispositions adéquates contre le risque incendie pour ce qui concerne les big-bags de déchets encombrant le hall de manutention et d'évacuer ces déchets, conformément au prescriptif, dans les meilleurs délais.

## Surveillance Des Prestataires

Les groupements momentanés d'entreprises (GME) vous fournissent un plan directeur sous forme d'organigramme.

Cet organigramme est vérifié par vos soins au plus tard lors de la réunion de levée des préalables. Or, vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs une quelconque formalisation de cette vérification. Il leur a été dit que la vérification était quelque fois formalisée par un paraphe sur les documents présentés par le GME mais aucune trace n'en subsiste dans vos dossiers. Ceci est en écart avec l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

A3 - Je vous demande de tracer toutes les vérifications que vous effectuez sur les documents présentés par vos prestataires conformément l'arrêté du 10 août 1984.

Le chargé de surveillance rédige à la fin de chaque chantier une fiche d'évaluation de la prestation (FEP.) Cette fiche est présentée au prestataire lors de la reunion de fin de chantier dans la plupart des cas. Dans un certain nombre de cas, la FEP n'est pas prête lors de cette réunion et une seconde réunion a posteriori doit être organisée à ce sujet avec le prestataire. Pour une bonne partie des réunions a posteriori, les acteurs du chantier concerné sont absents car partis vers d'autres sites sur des chantiers prévus de longue date et la FEP ne peut être discutée de manière constructive.

A4 - Je vous demande de faire en sorte que toutes les fiches d'évaluation de prestataire, sans exception, soient prêtes le jour de la réunion contradictoire de fin de chantier afin d'y être discutées avec les intervenants.

## B. Compléments D'Information

Le service sûreté qualité audits effectue chaque année une vingtaine de vérifications de chantiers. La programmation et la hiérarchisation de ces vérifications n'ont pu être expliquées aux inspecteurs en réunion. Le déclenchement se ferait selon une appréciation individuelle des chargés de surveillance ou des auditeurs sans formalisme particulier, ni critère explicite prédéfini.

B5 - Je vous demande de m'expliquer les priorités qui vous font choisir l'une ou l'autre affaire pour déclencher les vérifications de chantier par le SQA.  Vous me ferez parvenir d'autre part une copie du bilan annuel 2007 des vérifications de chantiers réalisées par le SQA dès que ce document sera validé.

La fiche de synthèse de la vérification de chantier datée du 05/11/07 concernant l'examen télévisuel (ETV) étendu de la plaque tubulaire en ASR 9 de la tranche 1 rapporte 4 constats d'écart.  D'un autre côté, la FEP concernant ce chantier ne comporte aucune trace de ces constats.

B6 - Je vous demande de justifier la non prise en compte dans la FEPdes  constats d'écart notés dans la synthèse de vérification de chantier d'ETV de la plaque tubulaire en ASR9 tr1 du 05/11/07 par le SQA. Le cas échéant, vous me communiquerez, en les justifiant, les dispositions que vous mettrez en œuvre pour que ce type

## D'Écart Ne Se Reproduise Pas À L'Avenir.

Lors de l'examen de la FEP relative à la prestation intégrée de la cuve réalisée au cours de l'ASR 9 de la tranche 1, les inspecteurs ont remarqué que l'entreprise SRA SAVAC avait fait l'objet d'une FEP spécifique. Cette dernière mentionne l'établissement d'un plan d'action à mettre en œuvre avant la VP9 de la tranche 2.

B7 - Je vous demande de me communiquer, au plus tôt, le plan d'action de l'entreprise SRA SAVAC
mentionné dans sa FEP spécifique pour sa prestation lors de la VP 9 de la tranche 2.

## C. Observations

C7 - Le chantier annuel de maintenance préventive des éclairages associée à la maintenance réglementaire requise par l'arrêté du 14 novembre 1988 a bien fait l'objet d'une FEP pour 2007 mais n'avait pas fait l'objet de programme de surveillnce. J'ai bien noté qu'un programme de surveillance pour 2008 était en cours de rédaction par le service concerné afin d'être en accord avec la DI 116.

C8 - En 2007, le service de prévention des risques (SPR) n'avait pas fait de programme de surveillance pour les affaires de son ressort. J'ai bien noté que les affaires précédemment du ressort du SPR ont été fusionnées avec les différentes affaires traitées par les autres services et que, de ce fait, elles bénéficieront désormais d'un programme de surveillance.

C9 - Les inspecteurs ont constaté que la page de garde de plusieurs des programmes de surveillance présentés aux inspecteurs étaie incomplètement renseignée (absence de l'identification de l'affaire de la référence de l'arrêt tranche, etc.) Ceci peut engendrer des erreurs de classement ou d'utilisation.

C10 - Durant les fins de semaines, il arrive que vous fassiez appeler des agents d'astreinte pour lever des points d'arrêt de chantiers à la place des chargés de surveillance. Je vous rappelle que faire appel à des agents d'astreinte pour des tâches programmées constitue un écart au code du travail. Ce point sera traité par ailleurs dans le cadre de l'inspection du travail.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.