AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 7 juillet 2011 CODEP-DOA-2011-038600 BS/EL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°97 Inspection inopinée INSSN-DOA-2011-0319 effectuée les 26 mai, 01 et 6 juin 2011 Thème : "Inspection de chantiers en arrêt de tranche 4" Réf.

: [1] Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la  transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

[2] Guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives.

[3] Arrêté Qualité du 10 aout 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
[4] Note technique EDF référencée NT 85114 indice 5 relative aux «Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation)»
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection spécifique inopinée a eu lieu les 26 mai, 01 et 6 juin  2011 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème " Inspection de chantiers en arrêt de tranche 4".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des les 26 mai, 01 et 6 juin 2011 a été menée dans le cadre du suivi des opérations d'exploitation et de maintenance en arrêt de tranche. Les inspecteurs ont effectué plusieurs inspections dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires, en salle des machines et en station de pompage. Leurs constatations vous ont été exposées lors des synthèses qui vous sont faites systématiquement à l'issue des visites afin que les suites adaptées puissent être données le plus tôt possible par vos services.

…
ww.asn.fr Les inspecteurs ont plus particulièrement observé les chantiers de maintenance sur la pompe 4 ASG 003 PO, du remplacement de clapets RIS de type SEREG par des CLAMA et le chantier de rénovation du circuit DVF (système d'extraction des fumées des locaux électriques). Les activités de robinetterie, de maintenance du diesel 4 LHP et certains chantiers réalisés en station de pompage ont également été inspectées. 

 Aucun écart grave remettant directement en cause la sûreté de l'installation n'a été détecté. En revanche, les inspecteurs constatent toujours et de façon récurrente, que l'application des dispositions d'assurance de la qualité sur les chantiers en période d'arrêt de réacteur peut être améliorée sur site. 

 En effet, la documentation et l'organisation du CNPE sont prévus pour que soient appliquées les dispositions de l'arrêté Qualité [3], notamment celles ayant trait au contrôle technique (article 8 et 10), à la surveillance (article 4 et 10) et à la vérification (article 9 et 10). Cependant, l'ASN estime que l'application par vos services de ces articles n'est pas toujours suffisamment adaptée aux enjeux des interventions. En effet, des analyses préalables des activités pourraient sans doute vous conduire à multiplier : 
- les phases nécessitant un contrôle technique, un point d'arrêt, 
- les points techniques à faire surveiller par vos chargés de surveillance, - les opérations de vérification menées par le service chargé de la sureté et de la qualité Une telle démarche permettrait de réduire les non-qualités prestataires, favoriser le retour d'expérience, d'anticiper et réduire les constatations régulièrement faites par l'ASN et éliminer l'accoutumance sur site à certains écarts. 

 Enfin, il convient de veiller à ce que des radiamètres soient disponibles en permanence pour tous les agents intervenants en zone contrôlée. L'absence de ces équipements peut empêcher les inspecteurs de poursuivre leur activité. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Visite De La Pompe 4 Asg 003 Po

 Le 26 mai 2011, les inspecteurs ont assisté à une partie de la visite annuelle de type B1 de la pompe 4 ASG 003 PO. Ils ont échangé avec le chargé de surveillance EDF ainsi qu'avec le prestataire, intervenant en cas 2 selon la définition de la note NT 85114 indice 15 en référence [4]. 

## Demande A.1 : Je Vous Demande De Me Fournir Le Plan Qualité Renseigné De La Visite De La Pompe 4 Asg 003 Po Réalisée Lors De L'Arrêt De Tranche 2011.

 En application de l'arrêté [3], et notamment ses articles 4, 6 et 10-1, vous exercez une surveillance des prestataires intervenant sur le CNPE. La DI 116 précise l'organisation mise en place pour que soit réalisée cette surveillance et définit notamment le rôle du chargé de surveillance avant, pendant et après une intervention. Elle attribue au chargé de surveillance, en amont de l'intervention, la mission d'élaborer le programme de surveillance. Pendant l'intervention, toujours selon la DI 116, celui-ci est chargé *« d'être présent ou représenté à minima pendant les opérations faisant l'objet de la* levée d'un point d'arrêt de surveillance (noté A) ». 

 Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que l'entreprise en charge de la visite de la pompe intervenait pour la première fois sur ce matériel. Malgré cela, les inspecteurs ont constaté que le plan qualité de l'intervention ne mentionnait aucun point d'arrêt de surveillance. 

Demande A.2 : Je vous demande de me justifier l'absence de point d'arrêt sur la plan qualité de la visite de type B1 de la pompe 4 ASG 003 PO en arrêt de tranche 2011. 

Demande A.3 : Je vous demande de me fournir le programme de surveillance relatif à cette visite accompagné des éléments justifiant son contenu. 

 L'arrêté Qualité du 10 aout 1984 [3] prévoit en son article 8 qu'une *« organisation est définie* et mise en œuvre afin qu'un contrôle technique **adapté** *à chaque activité concernée par la qualité soit* exercé » et que *« les personnes chargées des tâches de contrôle technique d'une activité concernée* par la qualité doivent être différentes des personnes l'ayant accomplie ». 

 En complément, l'article 10.1.C de ce même arrêté [3] demande que pour chaque activité concernée par la qualité des documents soient établis et, de façon appropriée, tenus à jour. Figure parmi ces documents le « compte-rendu du déroulement de cette activité permettant de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que ses résultats ». 

 Or, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté, que lors de certaines phases de l'intervention nécessitant un contrôle technique, le plan qualité était renseigné uniquement par le contrôleur technique et ce, pour la partie liée à l'exécution et celle liée au contrôle technique à proprement parler. Cette pratique ne permet pas de caractériser les conditions de son contrôle. 

Demande A.4 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'application des articles 8 et 10.1-C de l'arrêté qualité [3] lors de la visite annuelle de 4 ASG 003 PO. En fonction de celle-ci, vous m'indiquerez les mesures qui seront engagées pour garantir les modalités de réalisation du contrôle technique prévu par cet arrêté. 

 Enfin, vous avez déclaré à l'ASN le 29 juin dernier, un évènement significatif pour la sureté 
(ESS) relatif à l'indisponibilité de la turbopompe 4 ASG 003 PO suite à la non-conformité de son presse étoupe. Cet ESS a été déclaré en critère 3 (Non-respect des spécifications techniques d'exploitation) du guide ASN en référence [2] et au niveau 1 de l'échelle INES. 

Demande A.5 : Je vous demande de m'indiquer en quoi consiste précisément la visite de type B1 réalisée sur la pompe 4 ASG 003 PO. Vous m'indiquerez notamment si les gestes réalisés lors de cette visite peuvent être à l'origine du fortuit lié au presse étoupe pour lequel des travaux de réfection ont eu lieu les 16 et 17 juin 2011. 

## Disponibilité De Radiamètres

 Lors de l'inspection du 26 mai, l'agent EDF accompagnant les inspecteurs n'a pas pu se procurer de radiamètre pour la visite de chantier. Lors des deux visites suivantes, les inspecteurs ont pu réaliser la visite avec radiamètre. Ce type d'indisponibilité de matériels de mesure utile pour la radioprotection est fréquent et préjudiciable pour la radioprotection des intervenants. Il a déjà été constaté à plusieurs reprises, notamment lors de l'arrêt du réacteur n°2 en 2010. 

 Je vous rappelle que l'Article R1333-7 du code de la santé publique prévoit que « pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. »
 Le code du travail précisé quant à lui à l'article R 4451-11 que « lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R. 4451-18, l'employeur (… 3°) fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue pour permettre une lecture immédiate de leurs résultats. »
 Enfin, votre référentiel radioprotection prévoit lui aussi des dispositions opérationnelles pour répondre aux obligations règlementaires. Votre référentiel radioprotection, chapitre 5, « maitrise des chantiers », paragraphe 2.13, prévoit pour les différents acteurs certaines missions de radioprotection. 

Le chargé de travaux « Contrôle les conditions radiologiques de la zone de travail (mesures de débit de dose et de la contamination surfacique) avant chaque début de poste et ��chaque fois qu'ii est prévu dans l'analyse de risque ». En l'absence de radiamètres au magasin du bâtiment des auxiliaires nucléaires, il apparait impossible pour les équipes intervenants de pouvoir contrôler les conditions radiologiques dans lesquelles ils vont intervenir. 

 Au paragraphe 2 de ce même document sont fixés les critères d'appel du service chargé de la radioprotection au sein du CNPE. Parmi ces critères, figurent des critères de mesure des conditions radiologiques. L'absence de radiamètre rend impossible l'application du référentiel. 

Demande A.6 : Je vous demande de m'expliquer les raisons de l'indisponibilité de radiamètres au magasin du bâtiment des auxiliaires nucléaires le 26 mai 2011. Vous m'indiquerez le nombre de radiamètres disponibles sur le site et justifierez l'évolution de celui-ci ces 3 dernières années. Vous m'indiquerez les mesures prises pour garantir la disponibilité de radiamètres en nombre suffisant pour les activités de maintenance notamment en arrêt de réacteur. 

 Le 1er juin, les inspecteurs ont constaté la présence de 4 agents à proximité d'un chantier au niveau -3,50 mètres. Alors que ceux-ci ne menaient pas d'intervention particulière mais étaient en attente, le débit de dose mesuré à cet endroit était de 180 �Sv/H. L'agent EDF a procédé à un rappel afin que dans ce type de situation, les agents privilégient les points verts ALARA. 

Demande A.7 : Je vous demande de sensibiliser les prestataires intervenants en zone contrôlée à l'utilité des refuges dosimétriques ALARA pour communiquer, lire, remplir ou étudier les dossiers d'activités. Les agents EDF intervenants en zone pour le suivi, la surveillance, la vérification des activités ainsi que les responsables de zone radioprotection (RZ) pourraient également être davantage sollicités pour participer à l'amélioration de la radioprotection des intervenants. 

## Chantier Du Groupe Motopompe Primaire N°2

 Sur le chantier du groupe GMPP N°2, les inspecteur s ont constaté au niveau du saut de zone en sortie de chantier l'absence de tapis piégeant au sol. De plus, le déshabillage en sortie était réalisé sur un caillebotis ne comportant aucun revêtement étanche de type Vinyle. Cette configuration de la zone de déshabillage ne permet pas de limiter la dissémination de contamination, notamment vers les niveaux inférieurs. 

Demande A.8 : Je vous demande de m'indiquer quelles dispositions votre référentiel interne de radioprotection prévoit sur ce type de chantier. Vous préciserez notamment si un tapis piégeant au sol et un revêtement étanche sur le caillebotis accueillant les déshabillages étaient nécessaires ou non. Dans l'affirmative, vous me préciserez le référentiel EDF applicable. Vous m'expliquerez les raisons de leur absence lors de notre visite et indiquerez les actions engagées pour y remédier à l'avenir. 

## Remplacement Moteur Du Groupe Motopompe Primaire N°1

 Les inspecteurs ont examiné le chantier de remplacement moteur du groupe motopompe primaire n°1. Ils ont constaté la présence dans ce local, le 26 mai 2011, d'un stockage de matériels provenant d'un autre chantier, non identifié, sans aucune possibilité d'identification. Ce type de pratique peut amener à des erreurs au sein des équipes d'intervenants qui se relaient sur le chantier voisin. 

Demande A.9 : Je vous demande de m'indiquer l'origine de ce stockage non identifié. Vous me préciserez les mesures engagées pour améliorer l'identification des matériels de chantier et ainsi éviter les risques de non qualité par les intervenants. 

 Lors des échanges avec le chargé de travaux de ce remplacement de moteur, les inspecteurs ont noté que le support S51.11 devait être déposé au cours de l'intervention mais non remonté. Le prestataire a indiqué ouvrir une « fiche de constat prestataire » afin que cette anomalie soit remontée et que les vérifications ou suites adéquates soient données. Le prestataire a déclaré aux inspecteurs que le remontage de ce support nécessitait la réalisation d'un trou dans le châssis moteur. 

Demande A.10 : Je vous demande de me fournir la « fiche de constat du prestataire » relative au support S51.11. Vous m'indiquerez les suites qui y ont été données et m'indiquerez l'état final du support S51.11. Vous me justifierez la conformité au plan de l'installation. 

Demande A.11 : Je vous demande de me fournir le plan qualité relatif au chantier de remplacement moteur du groupe motopompe primaire n°1. Vous me transmettrez le document justifiant la nécessité ou non de contrôle technique lors des différentes phases de l'activité. 

## Remplacement Des Clapets Ris 40, 41 Et 42 Vp.

 Lors de l'examen de la documentation de chantier, il n'a pas été démontré aux inspecteurs que ce chantier avait donné lieu à la « réunion des préalables à l'ouverture de chantier » telle que prévue par la NT 85 114 indice 15. 

Demande A.12 : Je vous demande de me fournir le compte rendu (renseigné et signé) de la réunion des préalables à l'ouverture de chantier tel que prévue par la NT 85 114 indice 15. 

## Implantation Des Robinets D'Incendie Armés Équipés De Tuyaux Semi-Rigides (R.I.A.)

 Le RIA référencé 4 JPD 044 VE présente un axe de bobine mesuré approximativement par les inspecteurs et leur accompagnateur à 2,10 mètres de haut. Or, la norme NF S 62-201 de septembre 2005 relative aux « Règles d'installation et de maintenance de l'installation » des Matériels de lutte contre l'incendie prévoit au paragraphe 6.2 « implantation des RIA » que *« Les R.I.A.* doivent être disposés de telle sorte que l'axe de la bobine se situe entre 1,20 m et 1,80 m du sol. ».

Demande A.13 : Je vous demande de procéder à la remise en conformité par rapport à la norme NF S 62-201 du RIA 4 JPD 044 VE. Demande A.14 : Je vous demande de vérifier le respect de cette disposition pour l'ensemble des RIA du site. Vous me fournirez un bilan de vos contrôles indiquant les situations d'écart et l'échéancier de remise en conformité.

## Balisages De Chantiers

 Lors de l'inspection du 6 juin, les inspecteurs sont rentrés à l'intérieur du balisage d'un chantier situé à proximité des tambours CFI. Pour cela, ils n'ont pas eu à franchir de balisage et n'ont de ce fait ni demandé l'accès au chargé de travaux ni pris connaissance au préalable des conditions d'accès. 

 Ce même jour, lors de la visite du chantier GMPP n°2, les inspecteurs ont constaté l'absence de consignes visibles d'accès au chantier. En effet, la porte sur laquelle reposait initialement la signalétique avait été démontée et posée un peu plus loin, laissant ainsi la possibilité d'accès en méconnaissance des risques et des protections individuelles nécessaires. 

 Ces écarts constituent des écarts à votre référentiel Radioprotection, chapitre 5, « maitrise des chantiers ». 

Demande A.15 : Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prendrez en direction des prestataires afin que soient correctement balisés et identifiés les chantiers. Vous sensibiliserez les agents EDF ayant un rôle à jouer dans cette action et me rendrez compte des actions menées et des personnels concernés. 

## Local De La Pompe 4 Sec 002 Po

 Les inspecteurs ont constaté que l'éclairage indiquant la sortie de secours du local de la pompe 4 SEC 002 PO était défectueux. En effet, le bloc lumineux n'était pas fixé au mur mais tenait par son câble d'alimentation électrique. 

Demande A.16 : Je vous demande de procéder à la remise en conformité de ce bloc lumineux indiquant l'issue de secours. 

## Condamnation Administrative De La Vanne 4 Cte 061 Ve

 Lors de leur passage en station de pompage, les inspecteurs ont constaté : 
- que la vanne 4 CTE 061 VE était fortement corrodée, - qu'elle était apparemment condamnée fermée (présence d'une chaine et du papier de condamnation),
- qu'aucun cadenas n'était présent. 
 Ce point vous a été présenté en réunion de synthèse et vous avez indiqué que votre référentiel relatif aux condamnations administratives n'avait pas été respecté. 

Demande A.17 : Je vous demande de m'indiquer les mesures qui seront engagées afin de garantir le respect de votre référentiel relatif aux condamnations administratives. Demande A.18 : Je vous demande de me justifier le maintien en service de cette vanne au regard de la corrosion constatée. 

## Ecoulement De Liquide

 Les inspecteurs ont constaté au niveau 0 mètre en salle des machines, à proximité du pilier M2-A41, un écoulement au sol. 

Demande A.19 : Je vous demande de m'indiquer l'origine, la quantité et la nature de cet écoulement. Vous me préciserez les mesures correctives prises. 

## Chantier Du Local Asg W270

 Lors de la visite de chantier du 26 mai 2011, les inspecteurs ont constaté que la porte d'accès au local ASG W 270 était volontairement maintenue ouverte. Cette porte est une porte antisouffle et doit de ce fait être maintenue fermée afin qu'elle puisse assurer son rôle en cas de besoin. 

Ce type de situation a déjà été constaté par le passé par les inspecteurs et il convient de lutter efficacement contre le risque d'accoutumance. 

Demande A.20 : Je vous demande de prendre des mesures afin que ce type de situation ne se reproduise plus sur site. Vous me préciserez les mesures et les échéances associées. 

## Porte 8 Jsl 234 Qg

 Les inspecteurs ont constaté que la porte 8 JSL 234 QG, porte du vestiaire froid, ne fermait pas au moment de l'inspection. 

Demande A.21 : Je vous demande de procéder à la remise en conformité de cette porte dans les meilleurs délais. 

## Porte 4 Hpa 221 Pd

 Les inspecteurs ont constaté que la barre anti panique de la porte 4 HPA 221 PD, porte située en station de pompage niveau 0 mètre donnant accès au local des pompes CFI, était défectueuse. 

Demande A.22 : Je vous demande de procéder à la remise en conformité de cette porte dans les meilleurs délais. 

## Porte D'Accès À La Bâche À Fioul Du 4 Lhq

 Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que la porte d'accès de la bâche à fioul du diesel 4 LHQ n'avait plus de poignée et ne fermait plus. De plus, aucune consigne relative aux accès et aux éventuels équipements de protection individuels (EPI) n'était affichée. 

Demande A.23 : Je vous demande de remettre en conformité cette porte. Vous m'indiquerez les précautions à prendre avant d'accéder à ce local et installerez la signalétique nécessaire. 

## Repère Fonctionnel De La 8 Ris 11 Po

 Les inspecteurs ont constaté que le repère fonctionnel de la 8 RIS 11 PO était erroné. En effet, l'étiquette de cet équipement indiquait le jour de l'inspection 3 RIS 11 PO. 

Demande A.24 : Je vous demande de remettre en conformité le repère fonctionnel de la pompe 8 RIS 11 PO. 

## B - Demandes De Compléments Travaux Dans Les Locaux De La 4 Sec 004 Po

 Lors de la visite du 26 mai, les inspecteurs se sont rendus en station de pompage, notamment dans les locaux de la pompe 4 SEC 004 PO. Ils ont constaté la présence d'un échafaudage en contact direct avec la tuyauterie SEC. En cas de séisme, une interaction est possible entre l'échafaudage et la tuyauterie. 

 En début de visite du 1er juin, il a été indiqué aux inspecteurs que, suite à la visite du 26 mai, cet échafaudage avait été déplacé pour éviter le contact direct. Vos agents ont complété en indiquant qu'il avait même été démonté, l'opération ayant touché à sa fin. 

 Malgré ces informations, les inspecteurs ont constaté que l'échafaudage était toujours présent et toujours en contact avec la tuyauterie SEC. Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer si l'échafaudage a été démonté en fin de chantier. Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer les mesures qui seront prises pour fiabiliser la communication au sein des projets « Arrêt de tranche ». 

 Dans ce même local, les inspecteurs ont constaté la présence de plaques de type 
« SIPOREX » fixées sur le mur. Ces plaques sont situées au dessus d'un chemin de câbles. En première analyse, la tenue au séisme ne semble pas évidente. En cas de chute, lors d'un séisme par exemple, ces plaques pourraient endommager le chemin de câbles situé en dessous ainsi que les équipements de la pompe 4 SEC 004 PO. Demande B.3 : Je vous demande de m'indiquer le rôle de ces plaques et de confirmer ou non leur présence sur site en fin d'arrêt de réacteur. Vous me fournirez l'analyse de leur tenue au séisme, les éventuelles conséquences sur le chemin de câbles, sur la 4 SEC 004 PO ainsi que les éventuelles mesures que vous auriez pu décidées depuis la visite de chantier. 

 Enfin, les inspecteurs ont constaté une fissure traversante au niveau du garde corps en béton. Une dégradation persistante de ce béton peut constituer une agression externe vis-à-vis de la pompe 4 SEC 004 PO.

Demande B.4 : Je vous demande de m'indiquer si cette dégradation était connue par vos services lors de la visite de chantier du 26 mai 2011. Vous me fournirez les documents traçants la dégradation et caractérisant ce défaut. Vous me préciserez les mesures que vous avez prises pour la remise en état avec le calendrier associé. Si la décision de maintenir en l'état avait été prise, les justifications de cette décision me seront fournies. 

## Grille À L'Aspiration Du Turbo D'Un Diesel Manquante

 Lors de leur visite du 06 juin 2011, les inspecteurs ont examiné la documentation de chantier du prestataire réalisant la visite dite de « type A3 » du diesel 4 LHP. Votre prestataire intervenait en cas 1 selon la définition de la NT 85114 en référence [4]. Lors de ces échanges, votre prestataire a indiqué avoir émis des « fiches d'écart prestataire ». L'une d'elle, consultée par les inspecteurs était libellée « manque de grille de protection autour de l'aspiration du turbo » et a vocation, conformément à la note NT 85114 [4], à permettre de traiter cette non-conformité s'il y a lieu. 

Cette grille a pour rôle d'éviter l'aspiration, en fonctionnement, de la feutrine située en amont et l'insertion d'objet à l'intérieur en période de maintenance. En réunion de synthèse, devant la restitution qui vous a été faite, vous avez considéré qu'il s'agissait d'un écart. 

 La fiche d'écart EDF n° 11671 a été créée le 10 ju in 2011 pour tracer et étudier cet écart. 

Cette fiche indique : 
- que la grille à l'aspiration du turbo a été remise en place sur le 4 LHP, - qu'une vérification de la présence de cette grille sur les autres diesels du site aura lieu lors des prochaines visites préventives, 
- que l'absence de la grille n'a pas d'impact vis-à-vis de la sureté puisque vous mentionnez qu'elle « n'a pas de rôle dans le fonctionnement des turbos », 
- que le turbo n'a pas subi de démontage en dehors du remplacement des éléments filtrants en 2001. L'absence de grille, détectée en 2011, pourrait donc provenir d'une non qualité prestataire datant de 10 ans. 

Demande B.5 : Je vous demande de m'indiquer votre analyse de cet évènement vis-à-vis du guide [2] et de la DI 100. Vous me fournirez la position du service Sureté Qualité. 

## Gestion Des Coactivités Du Local W 256

 Les inspecteurs ont visité le 06 juin le local W 256. Ce local donne souvent lieu à des coactivités de prestataires. La nature des travaux y ayant lieu évolue et modifie ainsi les conditions radiologiques et les protections nécessaires. En plus d'interventions en tenue coton, des interventions en Tenue Etanche Ventilée (TEV) s'y déroulent. Par le passé, les inspecteurs de l'ASN avaient relevé une bonne pratique pour ce local mise en œuvre après nos interrogations. Cette bonne pratique consistait en un affichage sur la porte du local qui demandait aux intervenants, avant d'engager leur activité, de contacter un responsable de zone (RZ) radioprotection afin que soient vérifiées au préalable les conditions radiologiques et les protections nécessaires. Or, cet affichage était absent lors de notre visite. Demande B.6 : Je vous demande de m'expliquer comment sont gérées les coactivités du local W 256. Vous me préciserez quelles parades (affichage, surveillance, formation) sont mises en œuvre afin de garantir aux intervenants des protections en radioprotection conformes aux conditions radiologiques. 

## Dmp 1146

 Dans les locaux du GMPP1, les inspecteurs ont constaté la présence du DMP 1146 
(dispositif et moyen particulier). Ce DMP était constitué d'un tuyau flexible de reprise de fuite d'eau et d'un seau pour la collecter. Le seau contenait plusieurs litres d'eau et était en appui sur l'axe de la vanne 4 RRI 094 VN et le tuyau pendait à coté du seau. Demande B.7 : Je vous demande de m'expliquer pourquoi le seau du DMP 1146 était en appui sur la vanne 4 RRI 094 VN. Vous m'indiquerez votre analyse sur l'incidence sur la vanne de l'application d'un tel poids. 

## Chantier De Réfection De Fuites Sur Des Équipements Du Système Sar (Air Comprimé De Régulation)

 Lors de leur visite du 1er juin, les inspecteurs ont croisé une équipe de la société ENDEL en charge, au titre de l'OI n° N0912247 (ordre d'inter vention), de travaux de maintenance sur les alimentations en air comprimé de plusieurs vannes. Ces intervenants se déplaçaient de vanne en vanne à la recherche d'équipements sur lesquels engager leurs travaux. En guise de documentation de chantier, ces prestataires ne disposaient que de l'OI accompagné des photos prises lors de la visite préalable de recherche de fuites. Cette situation n'apparait pas conformes aux exigences applicables en terme de qualité sur les chantiers de maintenance, notamment celles mentionnées dans la note NT 85114 [4]. 

Demande B.8 : Je vous demande de me faire part de votre analyse de la préparation de cette intervention au regard de la note NT 85114. Vous me préciserez les mesures prises pour respecter la NT 85114 [4] et l'arrêté [3] au regard des conclusions de votre analyse. 

## C - Observations

 Néant 
*** 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Un envoi unique pour l'ensemble de vos éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de Division, *Signé par* Jean Marc DEDOURGE