DIVISION DE LYON
 Lyon, le 3 Août 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-024816 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Cruas-Meysse - Réacteur n°4 (INB n°112) 
Thème : R.5.9 - Inspection de chantier de l'arrêt du réacteur n°4 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Lettre de l'ASN CODEP-LYO-2016-021929 du 02/06/2016 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0140 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence, des inspections inopinées ont eu lieu les 12 avril et 11 mai 2016 dans le cadre de l'arrêt pour maintenance et rechargement associé à la troisième visite décennale (VD) du réacteur n°4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 12 avril et 11 mai 2016 avaient pour objectif de contrôler la mise en œuvre des opérations de maintenance réalisées lors de la VD du réacteur n°4. Les contrôles effectués lors de ces inspections ont porté sur la sûreté de l'installation lors de son arrêt, la radioprotection et la sécurité des intervenants, la propreté des installations et la gestion des déchets des chantiers, la complétude des dossiers de travaux et la requalification des matériels après intervention.

Les inspecteurs ont également vérifié l'organisation mise en place pour assurer la fiabilité des systèmes et la réalisation de la maintenance préventive dans les délais prescrits. Ils se sont aussi rendus dans le bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets. 

Au vu de cet examen, il apparaît que les conditions de réalisation des opérations de maintenance lors de cet arrêt étaient globalement satisfaisantes. L'ASN a toutefois effectué différents constats liés à la gestion des déchets et à l'approvisionnement des petits matériels et consommables destinés à la radioprotection des intervenants et à la maîtrise du risque de dispersion de la contamination. En outre, les inspecteurs ont réalisés une visite renforcée les 28 et 29 avril 2016 qui a fait l'objet de la lettre de l'ASN en référence [2]. 

## A. Demande D'Action Corrective Propreté Des Chantiers Et Modalités De Gestion Des Déchets

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que la gestion des déchets ainsi que la propreté des chantiers et des zones d'entreposage sont largement perfectibles. Ils ont noté les éléments suivants : 
- Visite du 12 avril 2016 : 
o Local NC234 dit « croix du BAN » : des sacs de déchets et des fûts en plastique sont entreposés dans une zone non-prévue à cet effet pour laquelle l'entreposage de charges calorifiques est interdit. Les inspecteurs ont également constaté des éléments entreposés derrières des protections biologiques ; 
o Local DW356 : une lampe murale est hors-service ; o Local DW355 : le chantier n'est pas suffisamment balisé et des déchets sont disposés sur le sol sans être mis dans des récipients adaptés. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Me Communiquer Les Actions Que Vous Avez Réalisées Pour Remettre En Conformité Les Éléments Cités. Radioprotection Et Gestion De La Contamination

Lors de leur visite des locaux situés en zone contrôlée (bâtiment réacteur, BR et bâtiment de auxiliaires nucléaires, BAN), les inspecteurs ont constaté que les modalités de gestion de la contamination sont perfectibles et que des éléments nécessaires à la protection des intervenants ou utilisés pour éviter la dispersion de la contamination sont parfois absents. Ils ont noté les éléments suivants : 
- Visite du 12 avril 2016 : 
o Un saut de zone n'est pas marqué au sol pour pénétrer dans le local de la vanne repérée 4 RRA 001 VP, il n'y a plus de surbottes disponibles dans les servantes prévues à cet effet. 

- Visite du 11 mai 2016 : 
o Le contrôleur des petits objets identifié 8 KCZ 006 MA est hors-service ; o La porte de sortie, côté « chaud », du vestiaire d'accès en zone contrôlée est cassée et un agent a été intercepté alors qu'il tentait de pénétrer dans le vestiaire par cet accès ; 
o Absence de surbottes à l'entrée du local accueillant le chantier de décontamination du fond du pressuriseur et de sa jambe d'expansion. 

Demande A2 : je vous demande de me communiquer les actions que vous avez réalisées pour remettre en conformité les éléments cités. Equipements sous pression Lors de leur visite les inspecteurs ont constaté les éléments suivants relatifs aux équipements sous pression : 
- Visite du 11 mai 2016 : 
o Local DW355 : la plaque signalétique (plaque de timbre) de l'échangeur 4 APG 001 RF 
est déposée. 

Demande A3 : je vous demande de fixer la plaque signalétique sur le réservoir correspondant. 

## Bâtiment Auxiliaire De Conditionnement

Le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) est destiné à la mise en fûts, après compactage, des déchets radioactifs produits. 

Les inspecteurs se sont rendus dans le BAC le 11 mai 2016. Ils ont constaté que trois fûts en polyéthylène (PE) étaient stockés dans une zone où leur entreposage n'est pas autorisé. De plus, cette zone n'est pas matérialisée au sol ou sur les murs. Demande A4 : je vous demande de matérialiser la zone du BAC dans laquelle l'entreposage des fûts en PE n'est pas autorisé. 

En outre, le local du BAC destiné à l'entreposage des solvants contenait des éléments métalliques et des bidons dont le contenu n'était pas précisé. Demande A5 : je vous demande de procéder à un tri du local du BAC destiné à contenir les solvants. 

## B. Complément D'Information Equipements Sous Pression

La plaque signalétique du récipient identifié 4 APG 001 RF indique que sa dernière épreuve hydraulique (associée à sa requalification périodique) a été réalisée en octobre 2006. Demande B1 : je vous demande de me communiquer la date prévue de la prochaine requalification périodique de l'échangeur repéré 4 APG 001 RF. Bâtiment auxiliaire de conditionnement Le BAC est séparé en deux zones. L'une permet le stockage de fûts en PE (inflammable) alors que la seconde l'interdit. Demande B2 : je vous demande de me préciser le nombre maximal de fûts en PE qu'il est permis d'entreposer dans la zone prévue à cet effet. Vous me préciserez également le nombre maximal de fûts (tout matière) qui peuvent être entreposés dans le BAC. Demande B3 : je vous demande, pour la période couvrant l'arrêt pour maintenance et rechargement du combustible du réacteur n°4, de me préciser si vous avez dépassé les limites suivantes : 
- nombre de fûts entreposés en exploitation normale ; - nombre de fûts entreposés en situation dégradée. 

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET