DIVISION D'ORLÉANS 
INSSN-OLS-2013-0698 Orléans, le 22 octobre 2013 Monsieur le directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n°72 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0698 du 09 octobre 2013 « Suivi des engagements » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 9 octobre 2013 au sein de l'INB no 72 du centre CEA de Saclay sur le thème « suivi des engagements ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 octobre 2013 visait à contrôler les moyens mis en œuvre par l'installation pour assurer le suivi et le traitement des engagements pris dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 72 ou faisant suite à des évènements significatifs déclarés par le CEA ou à des inspections de l'ASN. Les inspecteurs ont noté que, suite à des retards récurrents dans la réalisation des engagements, l'exploitant a entamé une démarche visant à prioriser la réalisation des engagements en fonction de leurs enjeux. Cette démarche de priorisation n'est pas encore totalement aboutie notamment dans sa déclinaison aux documents d'exploitation de l'installation. D'autre part, le CEA a informé l'ASN du départ de l'ingénieur sûreté de l'INB 72 qui pilotait pour l'installation le suivi des engagements. Son remplaçant ne prenant ses fonctions qu'au 1er janvier 2014, l'ASN demande au CEA d'être particulièrement vigilant à la traçabilité et au suivi des engagements pris pendant la période de vacance du poste d'ingénieur sûreté. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Formation

Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB72, vous vous êtes engagés par courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/09/012 du 15 janvier 2009 à « améliorer le processus de formation en intégrant des exercices pratiques de gestion des situations incidentelles. Cette amélioration concernera plus particulièrement les formations relatives aux opérations les plus sensibles pour la sûreté, dans la mesure où ces exercices présentent un intérêt et ne génèrent pas de risque ». Les inspecteurs ont consulté la procédure d'acquisition et d'évaluation des compétences du personnel prestataire en charge d'opérations d'exploitation. 

Cette procédure ne fait pas référence à des exercices pratiques de gestion des situations incidentelles. 

En conséquence, je considère que le CEA n'a pas satisfait à l'engagement I.15.d). 

Demande A1 : Je vous demande de réviser les procédures d'acquisition et d'évaluation des compétences du personnel afin d'y intégrer des exercices pratiques de gestion des situations incidentelles. Compte tenu des délais initiaux relatifs à cet engagement (janvier 2010), je vous demande de compléter votre procédure dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 mars 2014. 

Par ailleurs, cette procédure prévoit que les travailleurs effectuent périodiquement un recyclage de leurs connaissances avec une fréquence minimale annuelle. Pour l'exploitation de la centrale béton de l'INB72, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'aucune réévaluation des compétences n'avait été réalisée à ce jour pour les personnes ayant été autorisées à travailler sur l'atelier au 16 décembre 2011. Cette situation n'est pas conforme à votre procédure « Formation du personnel en charge de l'exploitation de la centrale béton ». Demande A2 : Je vous demande mettre en œuvre, conformément à votre procédure d'acquisition et d'évaluation des compétences du personnel, un processus de réévaluation des compétences. Vous m'indiquerez également les moyens mis en œuvre afin d'assurer ce suivi. 

## Suivi Des Engagements

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les mesures correctives, prises dans le cadre du compte rendu d'évènement significatif transmis par courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/13/249 du 27 septembre 2013, n'étaient pas tracées dans les tableaux de suivi de l'INB. Vous avez indiqué que ce travail de suivi des engagements était principalement réalisé par l'ingénieur sûreté. Or, vous ne disposerez pas d'un ingénieur sûreté sur l'INB avant le 1er janvier 2014. Je vous demande d'apporter la plus grande vigilance au suivi des engagements pris pendant la période de vacances du poste d'ingénieur sûreté. Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour vos outils de suivi des engagements dès qu'une mesure corrective a été identifiée. Par ailleurs, vous me préciserez l'organisation mise en place pour assurer la traçabilité et le suivi des engagements pris pendant l'absence de l'ingénieur sûreté sur l'INB. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Outils De Suivi Des Engagements

L'outil principal de suivi des engagements pris par le CEA est le compte rendu de la revue périodique des engagements. Vous avez indiqué au cours de l'inspection que la fréquence de cette revue périodique est trimestrielle. J'estime qu'une fréquence trimestrielle est cohérente avec le suivi des engagements à réaliser sur l'INB 72. Cependant, les inspecteurs ont noté que les deux dernières réunions s'étaient tenues le 6 mars et 16 septembre 2013. Demande B1 : Je vous demande d'être particulièrement vigilant au respect d'une fréquence trimestrielle pour la tenue des revues périodiques de suivi des engagements. Pour chaque engagement, je vous demande de tracer systématiquement dans le compte rendu de la revue périodique l'échéance initiale et le cas échéant la nouvelle échéance en vigueur. 

## Gestion Des Priorités Pour La Réalisation Des Engagements

Compte tenu du volume d'engagements à traiter sur l'INB et du retard pris dans la réalisation de certains engagements, vous avez entrepris une démarche de priorisation pour la réalisation des engagements. Même si les inspecteurs ont noté qu'un niveau de priorité est rattaché à chaque engagement, ils ont constaté que la démarche n'était pas aboutie. En effet, vous n'avez pas précisé comment cette gestion des priorités était déclinée dans les documents opérationnels. Demande B2 : Je vous demande de définir dans vos documents opérationnels (planning, procédure, …) votre stratégie de gestion des priorités pour le traitement des engagements. 

Par ailleurs, vous me préciserez les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des échéances pour les engagements dont la priorité de réalisation est la plus forte. 

## Cep À Réaliser Sur Les Fûts Des Puits Du Bâtiment 114

Suite à l'évènement déclaré concernant la non réalisation de CEP sur certains fûts des puits du bâtiment 114, vous avez procédé à la réalisation de ces contrôles sur les fûts en écart. Le jour de l'inspection, vous avez précisé que 7 fûts devaient encore faire l'objet d'un CEP. Demande B3 : Je vous demande d'informer l'ASN du solde de cet évènement prévu à ce jour au 31 décembre 2013. Si vous étiez amené à dépasser cette échéance, je vous demande de me transmettre un document présentant les difficultés techniques rencontrées, les actions restant à mener ainsi que les échéances associées.

## Gestion Du Zonage Temporaire Sur L'Inb 72

Les inspecteurs ont consulté le classeur répertoriant les opérations de modifications du zonage déchets. La fiche de vie du local n°114 indique le reclassement du local en zone contaminante (ZC) 
mais ne précise pas le retour en zone non contaminante (ZNC) suite aux opérations de traitement de la zone contaminée. Ce constat a été effectué par les inspecteurs sur d'autres zones de l'installation. Demande B4 : Je vous demande de tracer systématiquement les retours au zonage déchets de référence dans votre classeur répertoriant les opérations de modifications du zonage déchets.

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## C. Observations

C1- Conformément au compte rendu de la réunion du 22 mai 2013, vous avez confirmé la transmission de la mise à jour des RGE de l'INB 72 avant la fin de l'année 2013. 

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C2- Par courrier du 8 août 2013, vous avez indiqué que la cellule sûreté (CCSIMN) procédait à un contrôle de deuxième niveau sur le thème du suivi des engagements en moyenne une fois par an. En 2013, il n'y a pas eu de visite sur ce thème. Vous le justifiez par une activité importante sur d'autres thématiques comme le respect des CEP. Compte tenu des modifications de l'organisation au sein de l'INB et du volume d'engagements à traiter, il est souhaitable que la cellule sûreté du centre réalise un contrôle de second niveau sur le thème du suivi des engagements au cours du premier semestre 2014.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans signé par : Jacques CONNESSON 