Lyon, le 14 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059592 Monsieur le directeur EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et 141) Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre sur le thème de la gestion des écarts No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0408 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres VII du titre V et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la règlementation des équipements sous pression [4] Décision 2013-DC-0360 de l'ASN relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 sur le site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n°91 et 141) sur le thème de la gestion des écarts.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 23 novembre 2022 du site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n° 91 et 141), concernait le thème de la gestion des écarts, sur lequel l'ASN attendait depuis 2021 des actions d'amélioration. Les inspecteurs ont donc échangé avec la mission SSQE1 et les sections exploitation et maintenance sur l'organisation mise en place au sein du site pour détecter, analyser et gérer les écarts présents. Les inspecteurs se sont intéressés à vérifier la bonne déclinaison au sein du SMI2 des exigences définies au sens de l'arrêté INB [2]. Ils ont également vérifié par sondage l'état d'avancement des différents constats au sein de l'outil de gestion des écarts Caméléon. Ils ont également pris connaissance des indicateurs permettant le suivi du processus. Puis, ils ont vérifié la bonne mise en place des actions compensatoires à la suite d'un écart de fonctionnement d'une pompe du système de refroidissement de la piscine de l'APEC3, avant de se rendre sur le chantier D4 et dans le bâtiment huilerie afin de voir l'état global de ces locaux.

Au vu de cet examen, l'ASN estime performant le processus de gestion des écarts mis en place et souligne de manière positive les efforts réalisés. Les exigences définies en lien avec cette AIP4semblent être correctement déclinées et l'outil dédié au pilotage des constats bien rempli par les différents utilisateurs. Pour autant, certaines actions, comme les mesures de l'efficacité ou l'exhaustivité de la caractérisation des constats restent à pérenniser. Le retour d'expérience sera toutefois à tirer après plusieurs années d'utilisation afin de juger de l'efficacité des actions mises en place sur ce sujet. Enfin, des améliorations sont attendues concernant la gestion des rétentions du bâtiment huilerie.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Caractérisation Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté par sondage la liste des constats ouverts dans l'année 2022. Parmi eux, ils se sont intéressés au constat5relatif à l'absence de contrôle réglementaire avant mise en service et la non-déclaration de mise en service d'un ESP6, En effet, l'équipement concerné fait partie de la catégorie des équipements nécessitant un contrôle externe par un organisme agréé avant sa mise en service tel que le prévoit l'arrêté ESP [3] à l'article 7 : « Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service : 1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.L
[…] Le contrôle de mise en service prévu à l'article L. 557-28 du code de l'environnement a pour objet de constater que l'équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent arrêté et que ses conditions d'exploitation en permettent une utilisation sûre. »
L'analyse sûreté de la Filière indépendante de sûreté (FIS) permettant la caractérisation de cet écart et de son potentiel aspect déclaratif tel que le prévoit l'arrêté INB [2] n'identifie pas d'impact potentiel de cet événement sur les intérêts protégés, et donc exclut son aspect significatif. Mais les conséquences potentielles décrites dans l'analyse indiquent que : « En cas d'anomalie lors de la mise en service du ballon, un incident aurait pu se produire ». Le critère 6 des ESE7 du guide ASN de 2005 s'applique dans le cas d'un « non respect […] d'une prescription technique d'équipements […] qui aurait pu conduire à un impact significatif sur l'enviro*nnement* ». Ainsi, la caractérisation de ce constat par la FIS est considérée comme incomplète par les inspecteurs. Demande II.1 Réviser la caractérisation de la FIS du constat de « **non déclaration de mise en** 
service d'un ESP »

## Gestion Des Actions Caméléon

Concernant la gestion des écarts au sein du logiciel Caméléon, les inspecteurs ont noté que les actions prévues à court-terme ne sont pas systématiquement rentrées dans le module correspondant du logiciel, car leur réalisation est plus rapide que l'analyse du constat amenant à la création de ces actions sur le logiciel. Pour autant, il convient d'apporter les éléments de preuve ou à minima les dates de réalisation au sein du document afin que celui-ci soit autoportant. A titre d'exemple, le constat relatif à la non déclaration d'un ESP ouvert le 19 juillet 2022 présentait plusieurs actions de ce type, comme notamment la déclaration auprès de l'administration ou encore la réalisation du contrôle par l'organisme compétent. Ces actions n'ont été réalisées que le 2 et 8 août 2022 respectivement, après vérification des PV de contrôle. Demande II.2 Mettre en place les dispositions nécessaires au sein des constats pour les rendre autoportants ainsi qu'une meilleure traçabilité des actions réalisées **et permettre aux** 
vérificateurs d'avoir une vision globale sur la réalisation des actions correctives.

## Rétentions Du Bâtiment Huilerie

Au sein du bâtiment huilerie, plusieurs grands récipients vrac contenant des solutions étaient entreposés sur des rétentions qui ne respectaient pas les dispositions réglementaires notamment celles relatives à la décision environnement [4] qui précise à article 4.3.1 II- : « *La capacité de rétention est au* moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - *50 % de la capacité totale des contenants présents*. »
Demande II.3 **Placer les produits liquides sur des rétentions adaptées.**
Par ailleurs, les fiches de vie associées aux rétentions numéro 154 et 48 permettant notamment d'avoir les informations nécessaires des produits liquides (nature et dangerosité des produits entreposés, volume des contenants présents…) ainsi que le volume des rétentions n'étaient pas tenues à jour.

Demande II.4 **Mettre à jour les fiches de vie des rétentions et en assurer le suivi en cas de** 
modifications.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Observation III.1.

## Déclinaison Des Exigences Définies

Les inspecteurs notent très positivement la déclinaison des exigences définies associée à l'AIP gestion des écarts de la DP2D. Pour autant, cette déclinaison récente n'a pas permis pendant l'inspection de se prononcer sur la pertinence de l'action « évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre». Cette action est créée de façon systématique pour chaque écart afin de vérifier l'efficacité des actions mises en place, et est globale. Au vu de la volumétrie des écarts, il conviendra au sein des revues du processus annuelles de vérifier la pertinence de cette déclinaison, et si besoin de définir des règles permettant d'évaluer l'efficacité par action ; notamment dans le cas d'actions multiples en lien avec un écart ayant des résultats d'efficacité différents. Voir à long-terme l'efficacité de la déclinaison de l'exigence définie « **évaluer l'efficacité des actions** définies ».

Observation III.2.

## Présence De Matériel Dans Les Rétentions

Les inspecteurs ont également noté la présence de petit matériel au sein de la grande rétention du bâtiment huilerie, ce qui n'est pas considéré comme une bonne pratique. Ne pas entreposer de matériel au sein des **rétentions.** Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR