 
DIVISION DE CAEN

Caen, le 16 novembre 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-055568 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Penly, INB n° 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0187 du 20 octobre 2020 Thème : Gestion des écarts Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Guide n° 21 de l'ASN du 6 janvier 2015 sur le traitement des écarts de conformité Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 20 octobre 2020 au CNPE de Penly, sur le thème de la gestion des écarts. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 octobre 2020 a concerné la gestion des écarts au titre du management de la sûreté. Dans ce cadre, les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE de Penly sur cette thématique et ont vérifié la déclinaison locale des exigences réglementaires. Ils ont ensuite examiné par sondage la gestion de certains écarts de conformité affectant les installations. Les inspecteurs ont également effectué une visite de terrain. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour gérer les écarts apparaît perfectible. En particulier, le référentiel local associé doit être révisé, afin d'y décrire les pratiques mises en œuvre par le site pour prendre en compte la doctrine nationale EDF. L'exploitant devra ainsi améliorer les dispositions prises pour détecter et caractériser les écarts afin d'atteindre le niveau d'exigence requis par l'arrêté [2]. Les contrôles réalisés montrent notamment que les outils de traçabilité utilisés par le CNPE et la rigueur dans leur utilisation ne permettent pas de statuer « en temps réel » sur la réalité des actions accomplies à la suite de la découverte d'une anomalie. En effet, la traçabilité requise par le système de gestion intégrée d'EDF est systématiquement, pour les exemples examinés, en retard de phase. 

Enfin, j'attire votre attention sur l'importance de la rigueur accordée au traitement des écarts, qui avait été identifié comme l'une des causes racines de l'évènement significatif classé au niveau 2 de l'échelle INES en décembre 2019. La démarche d'amélioration du processus, engagée suite à cet évènement, devra donc être poursuivie en prenant en compte les demandes du présent courrier. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Organisation De La Gestion Des Écarts**

En application de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2], EDF doit « **prendre toute** disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. ». Le référentiel interne EDF1 prévoit que « *pour les CNPE et l'UNIE : les unités* doivent mettre en œuvre une organisation spécifique pour traiter les écarts de conformité **».** 
La note de traitement des écarts sur le CNPE2 **a été mise à jour en janvier 2020 afin d'intégrer les** 
évolutions du référentiel interne EDF. Ce dernier a été modifié en 2019 par les notes de doctrine du référentiel managérial écarts3 **et par la directive du référentiel réglementaire des écarts**4. 

Toutefois, la déclinaison opérationnelle de ces exigences n'est pas en adéquation avec le référentiel local. Il conviendrait ainsi de compléter ce référentiel pour prendre en compte les exigences organisationnelles relatives à la gestion des écarts, ainsi que les demandes de la présente lettre de suites. Les inspecteurs ont en effet constaté que le pilotage opérationnel prévu par la note de processus 
« Traiter un écart » du CNPE2 **était effectué par une seule personne nouvellement désignée et qu'aucun** 
pilote stratégique n'est actuellement identifié. De plus, le pilote « écart de conformité » associé au pilotage opérationnel est en congé longue durée. Les inspecteurs considèrent que cette organisation ne permet pas de garantir que les personnes disposent des moyens nécessaires pour assurer la gestion des écarts attendue. Je vous demande de répondre aux exigences de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 et de décliner, de façon précise et opérationnelle dans votre note de processus, l'organisation du CNPE de Penly concernant le traitement de l'ensemble des écarts, qu'ils soient locaux ou génériques. Je vous demande également de mettre à jour les notes de processus concernées en conséquence. Je vous demande de spécifier nominativement dans un document l'ensemble des pilotes et des correspondants « écarts de conformité ». 

## A.2 **Identification Et Caractérisation Des Écarts**

L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] stipule que « **L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque** écart, afin de déterminer : 

- *son importance pour la protection des intérêts […] ;* 
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou des prescriptions et* décisions de l'ASN le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre* **».** 
L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] stipule que « **Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les** actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée **».** 
Pour la gestion des écarts, la doctrine mise en œuvre par EDF consiste à ouvrir des plans d'actions 
(appelés PA-CSTA), à déterminer si les anomalies concernées relèvent ou non d'un écart au titre de l'arrêté INB, puis à définir si nécessaire les actions curatives, préventives et enfin à mesurer l'efficacité de celles-ci. Votre note de traitement des écarts D5939-MQ/MP000094 mentionne que les constats d'ordre technique sont principalement tracés via des demandes de travaux « DT ». Les services se positionnent ensuite à partir des DT sur l'ouverture ou non d'un PA CSTA suivant les conditions décrites en annexe 6 de la note de traitement des écarts dont la vocation est de clarifier les critères d'ouverture d'un PA 
CSTA et de réduire les délais de caractérisation des constats5 **/ écarts**6. 

Les conditions de non ouverture d'un PA-CSTA sont uniquement basées sur cette annexe qui ne recense pas l'exhaustivité des anomalies techniques. Les inspecteurs ont par exemple noté qu'elle ne faisait pas référence à la tenue au séisme. De plus, dans cette annexe 6, les critères de non ouverture des PA-CSTA sont examinés avant les critères d'ouverture. Par conséquent, étant donnée les critères considérés et leur interprétation, il n'est pas impossible d'être dans la situation où on satisfait à la fois un critère d'ouverture et un critère de non-ouverture. Dans cette situation, l'écriture du document semble privilégier arbitrairement la non ouverture d'un PA-CSTA. Par ailleurs, aucun élément n'est tracé pour justifier la position des représentants des différents services. L'exercice de vérification hebdomadaire des demandes de travaux pour s'assurer qu'elles ne relèvent pas de PA-CSTA ne fait également pas l'objet de traçabilité suffisante concernant les prises de décisions. A titre illustratif, la DT 960837 a été classée à « non » pour l'ouverture d'un PA-CSTA bien qu'un critère non satisfait lors d'un essai périodique soit un critère d'ouverture d'un PA-CSTA selon l'annexe 6 de la note de traitement des écarts. Concernant la DT 938365 qui porte sur le risque de perte d'alimentation d'une vanne RIS, vos représentants n'ont pas pu indiquer aux inspecteurs si des échanges relatifs à l'impact de cet écart sur la tenue au séisme ont eu lieu entre le site et les services centraux d'EDF, afin de statuer sur l'ouverture d'un PA-CSTA. Ces échanges sont importants pour connaître l'état d'avancement du traitement de l'écart et auraient dû, selon les inspecteurs, être enregistré dans un PA-CSTA . Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que les anomalies qui étaient décrites sous la forme d'une DT ne comportaient qu'une analyse sous l'angle de la disponibilité du matériel concerné et que l'aspect relatif à l'impact sur les exigences définies n'était pas totalement abordé. Les situations suivantes peuvent par exemple potentiellement relever d'un non-respect d'exigences définies sans que vos représentants n'aient encore statué sur l'ouverture d'un PA CSTA : 
- **une fuite de bore sur la pompe 1 PTR 021 PO détectée le 19/09/2020 au cours de l'arrêt ;** 
- **un filtre déchiré sur 2 DVF 001 FI et donc un potentiel impact STE depuis le 02/07/2020 (DT** 
919530). 

Ces situations illustrent un manque de rigueur dans l'analyse des DT, même si pour un nombre important de DT, des actions de traitement ont été mises en œuvre **dans la continuité de l'activité.** Je vous demande d'améliorer la qualité des analyses portées par les demandes de travaux « DT » concernant l'impact vis-à-vis des intérêts protégés et notamment le respect ou non des exigences définies, ce qui permettrait de statuer sans ambiguïté sur l'ouverture d'un PA-CSTA et la présence ou non d'un écart au titre de l'arrêté [2]. Vous réviserez en particulier la DT 938365 précitée et procéderez à l'ouverture de « PA-CSTA » afin de caractériser cet écart, en lien avec vos services centraux. Je vous rappelle que tout écart doit faire l'objet d'une évaluation de son importance vis-à-vis des intérêts protégés, et que l'absence de cette évaluation pour les constats pouvant être traités dans la continuité de l'activité en cours n'est pas acceptable. 

## A.3 **Evaluation Des Délais De Traitement Des Anomalies À L'Origine D'Une Dt**

Les règles et critères de priorisation du traitement des anomalies sont explicitement décrits dans le système de gestion intégré. Cinq niveaux de priorité sont ainsi définis, le niveau P1 (exécution immédiate) fixant la priorité7 **de traitement la plus forte au regard des enjeux de l'anomalie.** 
Les inspecteurs ont constaté que les DT suivantes sont toujours en cours de traitement malgré le degré de priorisation de la réparation et que les informations importantes pour le suivi de l'avancement de la gestion de l'anomalie ne sont pas suffisamment enregistrées : - la DT 943452 concernant 2 KSC 904 EN a été classée en priorité 1 avec un potentiel impact sur les spécifications techniques d'exploitation (STE) depuis le 23/08/2020 ; - la DT 960837 concernant 2 LLS 682 GE a été classée en priorité 2 depuis 29/09/2020 ; - la DT 955599 concernant 2 LHU 241 FI a été classée en priorité 2 depuis 18/09/2020 ; - la DT 938365 sur le système de sauvegarde RIS a été classée en priorité 3 depuis le 11/08/2020. Les actions réalisées et les résultats des expertises potentiellement menées ne sont également pas renseignés dans la demande de travaux. Dans ces conditions, la connaissance de l'état réel des installations ne peut pas être totalement obtenue par l'exploitation des données contenues dans les outils de traçabilité qu'EDF utilise. Je vous demande de mener une analyse permettant d'identifier les lacunes organisationnelles qui ont conduit aux dépassements de délai de traitement des DT. Vous me présenterez les conclusions de cette revue et les actions que vous mènerez pour améliorer le délai de traitement des DT. Vous veillerez à tirer les enseignements de ces signalements du point de vue de l'efficacité de la réunion journalière d'examen des DT. 

## A.4 **Identification Des Écarts Et Suivi Des Plans D'Action (Pa)**

L'article 1.3 de l'arrêté [2] définit par ailleurs un écart comme « le non-respect d'une exigence définie, ou le non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ». Votre note locale de traitement des écarts référencée D5039 - MQ/MP000094 précise que **« si les** conditions d'ouverture sont atteintes, le métier procède à la création d'un PA CSTA en identifiant les exigences assignées à l'EIP et déterminant si le non-respect de ces exigences est susceptible d'affecter ou non la démonstration de protection des intérêts » et « *la caractérisation du constat doit être réalisée dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois à* partir de la détection de l'anomalie, sauf impossibilité justifiée par le CNPE **».** La caractérisation d'un écart dans les plus brefs délais a notamment pour objectif d'évaluer la nocivité, au plan de la protection des intérêts, de l'écart et d'identifier la nécessité de mettre en œuvre des mesures conservatoires ou compensatoires. L'analyse de plusieurs plans d'action par les inspecteurs montre que la partie liée à l'impact des conséquences du constat vis-à-vis des intérêts protégés n'est pas toujours renseignée. En particulier, certains PA-CSTA examinés n'identifient pas clairement l'exigence définie potentiellement remise en cause par ledit constat et c'est notamment le cas des PA CSTA ouverts à la suite d'un essai périodique (exemple PA-CSTA n° 0156867). Par ailleurs, de nombreux PA CSTA examinés sont toujours en cours de caractérisation (PA-CSTA dans l'état « solde non ») depuis plusieurs mois ou ont été clôturés sans que la caractérisation ne soit terminée. Les inspecteurs ont ainsi relevé que : 
- **le PA-CSTA 156867 ouvert le 11/09/2019 est toujours à l'état approuvé « solde à non »** 
depuis plus d'un an ; 
- **le PA-CSTA 110205, concernant la pompe 2 RIS042PO, ouvert le 08/06/2018 est** 
toujours à l'état « solde à non » en attente du retour de caractérisation à la suite de l'émission de la fiche de caractérisation d'un constat (FCC) n° 1772. Or la FCC est close et le PA-CSTA aurait dû être complété avec l'analyse associée. 

- **le PA-CSTA 161390 concernant la pompe 2ASG022MO est à l'état clôturé bien que la** 
caractérisation demandée via la FCC 2051 datant d'octobre 2019 ne soit pas encore formalisée. 

- **le PA CSTA 122445, concernant le sous-serrage des goujons de volute de GMPP, fait** 
mention de l'émission d'une FCC afin de réaliser une caractérisation de ce constat sur la tenue aux conditions accidentelles (séisme notamment) des volutes de pompe primaire. Le PA CSTA étant à l'état « clos » et ne faisant pas référence aux suites données à cette FCC, les inspecteurs se sont étonnés de l'absence de cette dernière dans la liste des FCC non closes. Après vérification une FCC a bien été émise le 17 décembre 2018 mais aucun élément n'a pu être apporté aux inspecteurs concernant le retour de vos services centraux. Le délai de caractérisation a donc été largement dépassé et ce PA-CSTA n'aurait jamais dû être clôturé. 

- **les PA-CSTA ouverts pour tracer les écarts de conformité génériques sont pour la plupart** 
toujours à l'état « soumis » ou « nouveau » bien que le référentiel managérial d'EDF relatif aux écarts D455019001064 soit applicable sur Penly depuis juillet 2019. 
Les dispositions du guide 21 sur la caractérisation des écarts dans les plus brefs délais ne sont donc pas systématiquement appliquées. Je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire au respect des dispositions du guide [3] (repris dans votre référentiel interne) relatives à la caractérisation des écarts de conformité dans les plus brefs délais, en anticipant les situations pour lesquelles le délai de caractérisation ne permettrait pas de respecter le délai maximal de deux mois et en précisant les actions à mettre en œuvre pour respecter l'arrêté en référence [2].

## A.5 **Suites Données À Une Fiche De Caractérisation De Constat (Fcc)**

Dans le cadre de l'observation d'un constat sur du matériel qualifié, le processus du CNPE requiert qu'une fiche de caractérisation de constat (FCC) soit émise afin d'échanger avec ses services centraux pour définir la stratégie de résorption de la situation. Les inspecteurs ont consulté la liste des FCC émises par le CNPE et non closes. Ils ont notamment relevé que des écarts potentiellement génériques sur les 2 réacteurs étaient identifiés dans les FCC mais que ces anomalies n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle formalisé sur l'autre réacteur. A titre illustratif, les FCC 2062 et 2051 font mention d'un potentiel écart générique impactant également le réacteur 1. Or aucun contrôle dans le PA-CSTA ou la DT n'est mentionné à ce sujet. Je vous demande d'assurer la traçabilité des actions que vous menez dans le cadre d'un potentiel écart générique. Vous m'indiquerez les actions menées en ce sens dans le cadre des FCC citées susmentionnées. 

## A.6 **Liste Des Écarts De Conformité**

Le guide n°21 de l'ASN demande à ce qu'une liste des écarts soit tenue à jour par l'exploitant en application du III de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, regroupant tous les écarts de conformité, quel que soit leur statut. 

Le guide EDF référencé D455019001065 rappelle notamment que les sites doivent tenir à jour la liste des écarts de conformité en émergence et avérés. Cette liste doit être mise à disposition dans les locaux de crise du CNPE afin qu'il soit possible de la restituer à tout moment à l'ensemble des acteurs, notamment à l'occasion d'une crise telle qu'un PUI.

L'organisation mise en œuvre sur le CNPE de Penly établit une note d'inventaire des écarts de conformité en fonction de leur état sous assurance qualité. Cette note référencée D5039 GT/DR051 à l'indice 19 a été mise à jour le 23/03/2020. 

En réponse au courrier CODEP-CAE-2020-026541, vous aviez indiqué que l'EC 484 n'apparaissait pas par erreur dans la note à l'indice 19 et qu'une mise à jour serait réalisée. Or la note d'inventaire des écarts de conformité n'a toujours pas été mise à jour, bien qu'au cours de l'arrêt ayant débuté le 16 mai 2020, d'autres écarts de conformité locaux aient été découverts. 

Vos représentants ont indiqué que l'ensemble des écarts de conformité sont repris dans plusieurs fichiers de travail qui ne sont pas sous assurance qualité. 

En vérifiant le fichier de travail censé recenser l'ensemble des écarts, les inspecteurs ont relevé l'absence de l'écart local « Anomalies de supportage des lignes 1DEL » détecté sur le réacteur 1 au cours de l'arrêt. 

Dans ces conditions, les inspecteurs considèrent que l'exploitant ne tient pas à jour de manière suffisamment réactive la liste des écarts de conformité pour en garantir la complétude, ce qui constitue un écart à l'article 2.6.3 alinéa II de l'arrêté [2]. 

De plus, la note faisant l'inventaire des écarts de conformité de Penly D5039-GT/DR/051 ne recense pas de façon exhaustive les équipements importants pour la protection (EIP) affectés ainsi que leurs exigences définies non respectées. Vos représentants ont indiqué qu'aucun document ne comporte un listing complet des EIP affectés par ces écarts. Je vous demande : 
- de mettre en œuvre des dispositions pour vous assurer d'une mise à jour réactive de la liste des écarts de conformité telle que demandée par le point II de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] ;
- de lister l'ensemble des matériels EIP affectés ainsi que leurs exigences définies non respectées.

Dans les différentes listes des écarts de conformité que vous utilisez afin de suivre ces écarts, les termes définissant l'état des écarts de conformité ne sont pas ceux définis dans le guide n° 21 de l'ASN. Ainsi, à titre d'exemple, dans l'inventaire référencée D5039-GT/DR/051, certains écarts de conformité apparaissent à l'état « soldé » ou « soldé non clos » alors que leur statut au titre du guide n° 21 est « 
résorbé ». 

Je vous demande d'utiliser les termes définis dans le guide n° 21 de l'ASN pour indiquer les différents états des écarts de conformité.

## A.7 **Mesures Conservatoires Et Compensatoires**

En application de l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2], EDF doit procéder « *dans* les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. ». 

Les inspecteurs ont relevé que les différentes procédures reprenant les écarts de conformité 
(notamment celle d'inventaire des écarts de conformité non soldés du site de Penly et celle de l'analyse du cumul des écarts de conformité de chaque tranche) ne faisaient pas apparaître de manière systématique les mesures conservatoires et leur période de mise en œuvre. Ils ont également souligné que, pour les écarts de conformité génériques, l'évaluation de la suffisance des mesures conservatoires proposées par les services centraux d'EDF n'était pas réalisée. 

De plus, lorsqu'un matériel local de crise est valorisé en mesure compensatoire, l'impact de cette utilisation sur les situations où il intervient habituellement doit être évalué, comme indiqué dans votre note locale, et son caractère acceptable, au plan de la protection des intérêts, justifié. Vos représentants ont précisé que cela n'était effectivement jamais fait car ce point est porté par le chapitre VI des règles générales d'exploitation. Or le chapitre VI ne fait pas mention des écarts de conformité et cette disposition ne figure pas dans l'actuelle note d'organisation. 

Je vous demande de faire systématiquement apparaître, dans les notes d'inventaire des écarts de conformité non soldés du site de Penly et dans les notes d'analyse du cumul des écarts de conformité de chaque tranche, les mesures conservatoires et leur période de mise en place. Pour les écarts de conformité génériques, vous préciserez également si vous mettez en œuvre des mesures propres au site ou si vous ne retenez que les mesures génériques. Pour les matériels locaux de crise, je vous demande d'appliquer votre référentiel local et d'en évaluer l'impact et l'acceptabilité au regard d'éventuels scénarios incidentels et accidentels. 

Dans la note d'inventaire des écarts de conformité matériels non soldés du site de Penly référencée D5039-GT/DR/051, il est fait mention pour l'EC 281 (écarts sur des boutons d'inhibition d'alarmes en salle de commande) d'une consigne temporaire comme mesure compensatoire. Or en l'absence de référence locale de cette consigne dans le document, les inspecteurs ont souhaité savoir si cette mesure 7 avait été vraiment mise en place. Vos représentants n'ont pas pu apporter d'éléments le jour de l'inspection à ce sujet. Je vous demande de prendre des dispositions afin de vérifier que chaque mesure compensatoire soit mise en place en attente de traitement des écarts de conformité et de préciser clairement les références des consignes appliquées dans la note d'inventaire des écarts de conformité. 

## A.8 **Clôture Des Écarts De Conformité**

En application de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2], EDF **doit procéder à** 
l'évaluation de l'efficacité des actions correctives mises en œuvre. La directive EDF « Référentiel réglementaire des écarts » prévoit, en cohérence avec le guide n° 21 de l'ASN, qu'un écart de conformité est dit clos à l'issue de l'évaluation positive par l'exploitant de l'efficacité des actions de résorption mises en œuvre. Cette évaluation doit être réalisée dans des délais adaptés aux enjeux. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de préciser les critères retenus pour réaliser l'évaluation de l'efficacité des actions correctives mises en œuvre dans le cadre de la résorption d'un écart. Il a été répondu que les critères d'efficacité sont définis au moment de la caractérisation des écarts par les services métiers. Vos représentants ont également précisé que cette évaluation était documentée dans l'outil de gestion des plans d'actions (PA-CSTA). Les inspecteurs ont cependant signalé que les notes encadrant actuellement le processus des écarts de conformité ne faisaient pas apparaître la traçabilité de cette évaluation de l'efficacité des actions de résorption avant de clore l'écart de conformité et que le mode de preuve associé à cette résorption, comme par exemple un ordre de travail, n'était pas disponible. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que pour certains écarts de conformité (EC 415 par exemple), dont la résorption relève en partie de la remise en conformité à un plan, le contrôle dit premier niveau (1N) 
utilisé pour s'assurer de la bonne exécution des interventions techniques fait office de mesure d'efficacité demandée par la réglementation. Les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence de cette approche, interrogations finalement partagées par vos représentants. 

L'écart de conformité n°338 concerne l'étanchéité à l'eau des trémies. Cet écart a été clôturé à la suite d'une mesure d'efficacité consistant en la « surveillance de la conformité des travaux ». Les inspecteurs considèrent que cette mesure ne vise pas à évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre mais qu'elle permet uniquement de justifier *a priori***, d'une part, que la surveillance de l'activité est réalisée dans le** respect des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] et, d'autre part, que cette surveillance vise à contrôler, dans les faits, que l'activité surveillée satisfait les dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] et les exigences de réalisation imposée par EDF. Je vous demande de prévoir, dans la note de processus de traitement des écarts de conformité, la traçabilité de l'évaluation positive de l'efficacité des actions de résorption mises en œuvre avant de clore un écart de conformité. Je vous demande de mettre à jour la liste des écarts de conformité clos sur le CNPE de Penly en faisant apparaître cette évaluation. 

## A.9 **Anomalies Constatées Lors De La Visite Des Installations**

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont constaté que : 

- **sur un des échangeurs des pompes du circuit 2 ASG, le robinet d'huile 2ASG352VH et une** 
tuyauterie d'huile touchaient le socle en béton. Vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément de justification ; 
- **un jeu important existait entre le mur et la platine sur le séparateur 2 ASG 252 ZE ;** 
Je vous demande de caractériser les anomalies susmentionnées et de les corriger dans des délais adaptés aux enjeux. Vous me ferez part des conclusions de ces caractérisations et de l'échéance de remise en conformité. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Suivi Des Travaux De Confortement Des Séparateurs Des Circuits Asg**

Lors des arrêts des réacteurs 1 et 2, des travaux de renforcement des séparateurs des turbopompes du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) ont été réalisés en 2018 et 2019. 

EDF a précisé dans les plans d'action associés qu'un « *contrôle du respect du plan fournis par DIPDE après* réalisation des renforcement**s » était prévu comme mesure d'efficacité et que ce contrôle avait été réalisé** pour la tranche 1 et en tranche 2 sur la voie B. Les inspecteurs ont voulu vérifier, en référence aux plans de modification, si tous les confortements réalisés pouvaient être contrôlés avec un séparateur calorifugé. Ils ont toutefois constaté que si le contrôle des confortements scellés au mur pouvait être aisément réalisé, les confortements soudés sur le séparateur ne pouvaient pas être vérifiés si l'appareil était calorifugé. 

Vos représentants ont indiqué que la mesure d'efficacité avait été réalisée comme indiqué dans les PA 
CSTA 089351 et 089350 le 19/12/2018 pour les deux séparateurs. Or aucun OT ni PA-CSTA ne précise si les séparateurs étaient décalorifugés et, ce le même jour, sur les deux voies. 

De même, la date de réalisation de la mesure d'efficacité n'est pas mentionnée dans le PA-CSTA 
089353 pour 2 ASG 252 ZE voie B bien que, selon l'inventaire des écarts de conformité et vos représentants, seule la mesure d'efficacité voie A reste à réaliser. Je vous demande de me transmettre les éléments démontrant que la mesure d'efficacité a bien été réalisée sur les 2 voies du réacteur 1 et sur la voie B du réacteur 2 avec des séparateurs décalorifugés. 

## B.2 **Analyse Des Écarts**

En application de l'article 2.7.1 de l'arrêté INB, les revues périodiques des écarts doivent notamment permettre d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés. Le compte rendu du comité écarts consulté ne rend pas compte explicitement de cette appréciation. Je vous demande de m'indiquer l'appréciation de l'effet cumulé des écarts qui ne sont pas encore corrigés. 

## C **Observations**

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 