AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N. Réf. : CODEP-CHA- 2010-051012 Châlons, le 15 septembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube B 7 10200 SOULAINES DHUYS
OBJET :   Inspection n° INS-2010-ANDCSA-0003 au Centre de Stockage de l'Aube
'Respect des engagements' Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 27 août 2010 sur le centre de stockage de déchets à faible et moyenne activité de l'Aube (CSFMA)
sur le thème «Respect des engagements ».

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 août 2010 avait pour objet d'examiner l'organisation mise en place par l'exploitant du CSFMA
pour effectuer d'une part  le suivi des engagements pris à la suite du groupe permanent d'experts à l'occasion du réexamen de sûreté du centre de stockage et d'autre part le bilan des actions réalisées ou en projet. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé par quadrillage la réalisation d'actions correctives demandées dans les lettres de suite d'inspections..

Une bonne partie des engagements pris par l'exploitant lors du GP de 2006 a été suivie et menée à terme de façon satisfaisante. Les inspecteurs ont néanmoins relevé deux sujets faisant l'objet d'un avancement insuffisant : ils concernent pour le premier l'amélioration des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie dans les galeries du RSGE, et pour le second la mise à jour des spécifications d'acceptation des colis.

Les inspecteurs ont examiné les réponses à quelques lettres de suite d'inspection de l'ASN. Sur les exemples sélectionnés, ils n'ont pas relevé de défaillance notable dans la mise en œuvre des actions correctives. Ils ont cependant mis en évidence le manque de fermeté de certaines réponses pour lesquelles l'exploitant ne précisait pas les échéances de réalisation.

De façon globale, les inspecteurs notent que l'organisation générale du CSFMA est satisfaisante pour réaliser son suivi d'actions ; toutefois des progrès peuvent être réalisés sur le processus d'information de l'ASN, en particulier lorsque l'exploitant identifie des difficultés sur la mise en œuvre d'une solution précédemment annoncée comme envisageable ou bien une dérive quelconque sur la tenue d'une échéance.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

L'exploitant du CSFMA a pris un retard important dans la mise en œuvre des actions relatives à :
la mise en place de moyens de lutte et de prévention contre l'incendie dans les galeries du RGSE, la mise à jour des spécifications d'acceptation des colis.

Ces deux points ont retenu l'attention des inspecteurs car ils concernent l'exploitation du centre de stockage.

L'exploitant n'a cependant dégagé que peu de visibilité sur leur issue lors de l'inspection.

## Mise En Place De Moyens De Lutte Et De Prévention Contre L'Incendie Dans Les Galeries Du Rgse

En réponse à l'engagement E15 : « mettre en place des dispositifs permettant de limiter la propagation d'un éventuel incendie dans les galeries principales du RSGE », par un courner du 8 août 2008, vous vous étiez engagé à :
réaliser des travaux de sectorisation des chemins de câbles pour fin 2009, installer un dispositif de coupure d'urgence de l'alimentation électrique pour fin 2008,
-
mettre en place dans le conduit sortant des installations de soufflage de la ventilation des systèmes de
-
détection d'un  incendie pour fin 2009.

Les inspecteurs ont constaté que parmi ces trois actions, seule la détection d'un incendie était réalisée à ce jour.

Vous avez annoncé en séance que les dispositifs de coupure d'alimentation seraient opérationnels fin 2010. En ce qui concerne les travaux de sectorisation des chemins de câbles, vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les modalités de réalisation.

En réponse à l'engagement E31 : « L'ANDRA s'engage à revoir son analyse du risque incendie dans le délai réglementaire pour se conformer à l'arrêté du 31/12/99, modifié le 31/01/2006, relatif à la prévention et à la limitation des nuisances et risques externes résultant de l'exploitation des INB, et à son guide sur le thème de l'incendie », vous avez transmis à l'ASN les dispositions techniques ou organisationnelles d'amélioration identifiées par l'étude des risques d'incendie par courrier du 14 avril 2010. A propos du RSGE, une disposition envisagée est la mise à disposition du groupe local de surveillnce (GLS) de ventilateurs mobiles à gros débits permettant de faciliter les conditions d'intervention en cas d'incendie. Une étape préalable à l'acquisition consiste en la validation de l'efficacité de ce type d'équipement par la réalisation d'une modélisation de l'écoulement d'air dans ces galeries.

Les inspecteurs ont noté que l'échéance de rédaction du cahier des charges de la commande de la prestation de modélisation avant consultation était fixée à juin 2011, ce qu'ils jugent comme un délai largement excessif vis-à-vis de l'exigence portant sur la mise en œuvre de la solution pour février 2012 au plus tard.

Is rappellent que ce type d'études technico-économiques font normalement partie de l'étude de risque incendie et que par conséquent elle aurait dù être réalisée pour le 1er janvier 2010.

A1.

Je vous demande d'effectuer un point stratégique et de présenter un plan d'actions sur les travaux restant à réaliser pour l'amélioration des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie dans le RSGE, en particulier concernant la sectorisation des chemins de câbles et les moyens d'intervention. Vous me confirmerez également la mise en place des dispositifs de coupure d'alimentation pour fin 2010.

## Mise À Jour Des Spécifications D'Acceptation Des Colis

Plusieurs engagements relatifs aux colis (E8, E18, E25-17, E27, E28 et R5), qui auraient dû être soldés dans le cadre d'une revue des spécifications d'acceptation des colis de 2008, présentent un avancement largement insuffisant. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une réunion de pilotage en lien avec les services centraux de l'ANDRA est programmée en novembre 2010 pour redéfinir les principales orientations stratégiques liées à cette revue des spécifications d'acceptation des clis.

A2.

Je vous demande de me communiquer l'extrait du relevé de décisions de la prochaine réunion de pilotage mentionnant le calendrier retenu pour solder les engagements cités ci-dessus.

De façon générale, les inspecteurs notent que l'exploitant du CSFMA ne définit pas suffisamment les échéances de ses actions correctives dans les courriers de réponse qu'il adresse à l'ASN.

Les exemples suivants ont été relevés lors de l'inspection.

-
-

Dans la note d'étude du risque incendie, transmise à l'ASN par courrier du 14 avril 2010, l'exploitant ne propose aucune échéance de réalisation des travaux qu'il a identifiés, ce qui constitue de fait une nonconformité à l'article 41-II de l'arrêté du 31 décembre 1999 : « Les dispositions prévues par l'étude des risques d'incendie sont mises en œuvre dans des délais que l'étude propose. Ces délais doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant le présent arrêté ».  Pour autant, dans son organisation interne, l'exploitant s'est imposé un échéancier conforme à l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006.

En réponse à la demande B2 de la lettre de suite de l'inspection du 24 mars 2009 portant sur le thème des agressions externes, vous avez écrit « L'ANDRA envisage de compléter l'étude initiale par une nouvelle analyse. Celle-ci sera basée sur la norme NF EN 62305-2 qui propose une évaluation du risque foudre qui, une fois fixée la limite supérieure tolérable, permet de choisir des mesures de protection appropriées pour réduire le risque par rapport à cette limite». Dans cette réponse aucune échéance n'est précisée, et aucune communication ultérieure à l'ASN n'a été effectuée. Le jour de l'inspection, vous avez annoncé aux inspecteurs qu'il restait à réaliser l'étude sur les effets indirects de la foudre pour le 30 octobre 2010 (bien que
non applicable directement au CSFMA, l'arrêté du 15 janvier 2008 impose aux exploitants d'ICPE une échéance au 1er janvier 2010 pour la réalisation de cette étude).

En réponse à la demande A2 de la lettre de suite de l'inspection du 26 septembre 2008 portant sur le thème du génie civil , vous avez écrit « l'ANDRA envisage d'imposer à ses prestataires de classer les défauts observés sur les ouvrages de génie civil, objets de vérifications (les rétentions, les toitures terrasse de bâtiments, l'étanchéité des ouvrages) selon un classement qui pourrait s'inspirer du catalogue édité par le Laboratoire Central des Ponts et Chaussées qui définit 5 (de B à F) classes affectées d'un indice de gravité, présentées pour exemple ciaprès ».
En réponse à la demande B1 de la lettre de suite de l'inspection du 12 février 2008 portant sur le thème des rejets, vous avez écrit « Un traitement est également envisagé afin d'accélérer la dégradation de l'ensemble des vases et sédiments accumulés en fond de bassin et entraîner rapidement une compétition sur la nutrition disponible pour ces végétaux »
Sur ces 2 derniers exemples, aucune échéance de réalisation n'a été définie.

A3.

Je vous demande de vous positionner de façon ferme et réaliste dans vos courriers de réponse à l'ASN en mentionnant explicitement lorsque le cas s'y prête les échéances de réalisation des actions envisagées.

  

## B. Compléments D'Information Confirmation D'Engagements

Au cours de l'inspection, vous avez annoncé aux inspecteurs :
la réalisation d'une étude contre les effets indirects de la foudre selon la norme NF EN 62305-02 pour le 30/10/2010,
-
-
-
31/12/2010,
-
la mise en service des moyens d'extinction automatiques dans les locaux C012 et C009 de l'ACD pour le 2/02/2012
-

## Je Vous Demande De Vous Engager Par Écrit Sur Ces Délais De Réalisation. B1. Potentiel Calorifique Dans Le Hall De Chargement/Déchargement C024 Dû Aux Colis Non Injectés

En réponse à l'engagement E19 « Evaluer les risques liés à l'augmentation du nombre de caissons dans le hall de chargement et déchargement caissons », vous avez répondu par un courrier du 8 août 2008 que l'accroissement de la limite de 14 à 20 colis équivalents 5 m³ dans ce hall n'introduisait aucun risque supplémentaire à la fois vis-à-vis de la chute de colis, du débit de dose dans le local, et de l'incendie.

Les inspecteurs se sont attardés sur le risque incendie et ont fait remarquer que cette limite portant sur le nombre mal de 20 colis équivalents 5 m³ est pourtant inscrite sous le chapitre « Règles générales relatives au risque d'incendie –
limitation du potentiel calorifique » des règles générales d'exploitation (RGE). Cette prescription est d'ailleurs reprise dans la procédure QUA.PR.ADCS.01.5153 ind.B: « En outre, afin de respecter la charge au feu, du hall C024, l'opérateur veille à ne pas dépasser l'équivalent de 20 caissons de 5 m³ non injectés présents dans le hall ». Selon votre référentiel, le nombre de caissons est donc bien un paramètre qui est déterminant pour limiter les conséquences d'un incendie.

Les inspecteurs ont donc conclu que votre réponse à l'engagement E19 était en contradiction avec le référentiel de sûreté approuvé.

B2.

Je vous demande de me préciser les motivations portant sur le choix de la limite de 20 caissons de

## 5 M3 En Hall De Chargement C024, Et D'Assurer Une Cohérence Entre Votre Réponse À L'Engagement E19 Et Votre Référentiel Approuvé. Problématique Des Déchets Edf Non Compactables

L'exploitant a indiqué à l'ASN qu'une réflexion a été engagée afin de satisfaire l'engagement E36 « Favoriser des solutions alternatives, éventuellement déjà existantes, pour les déchets EDF 'non compactables' actuellement acceptés en dérogation à l'ACD sous réserve qu'ils soient disposes dans la moitié inférieure des futs à compacter ». Aucune information précise n'a pu toutefois être délivrée par l'exploitant sur ce sujet.

B3.

Je vous demande de me présenter un point d'avancement des suites données à l'engagement E36.

  

## C. Observations

C1. Modalités d'information de l'ASN sur les reports d'échéances Afin d'améliorer la visibilité de l'ASN concernant les engagements de l'Andra pris dans le cadre du Groupe permanent à la suite du réexamen de sûreté du centre, dans le cadre d'inspections ou dans le cadre du retour d'expérience, il serait souhaitable que l'exploitant du CSFMA réfléchisse à l'élaboration d'un document synthétique qui serait transmis de façon périodique à l'ASN, par exemple trois fois par an, et qui recenserait avec les éléments de contexte et de visibilité :
les actions non soldées dont l'échéance initiale est dépassée, les actions non soldées pour lesquelles des difficultés ont été identifiées pour le respect de l'échéance initiale.

-

## C2. Engagement E8

Les inspecteurs notent que l'exploitant considère dans son tableau de suivi interne avoir réalisé un état d'avancement de 100% pour l'engagement E8 « Définir et justifier les quantités de 3H et de 14C contenues dans un colis, nécessitant la réalisation d'une étude de sûreté particulière avant leur prise en charge ».

Les inspecteurs ne considèrent pas que les réponses apportées par l'exploitant permettent de considérer cet engagement comme soldé pour les motifs suivants :
la démarche retenue pour fixer la limite sur les quantités de 14C repose sur les limites fixées dans l'arrêté
-
« rejets » et n'est pas suffisamment justifiée. Elle apparait en effet comme dépendante des travaux engagés pour la révision des spécifications d'acceptation des colis.

Vous voudrez bien me tenir informé des suites engagées pour le respect de l'engagement E8.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par M. BABEL