AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2013-006113 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0654 Strasbourg, le 7 février 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 30/01/2013 Thème : Bilan de l'examen de conformité VD3 900MW de la tranche 2 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « réactive » a eu lieu le 30/01/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Bilan de l'examen de conformité VD3 900MW de la tranche 2 ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30/01/2013 portait sur le contrôle du bilan de l'examen de conformité établi à l'occasion de la troisième visite décennle du réacteur n°2. Cet examen de conformité consiste en la comparaison de l'état de l'installation au référentiel de sûreté et à la réglementation applicables. Les inspecteurs ont vérifié sur le terrain par sondage la conformité de certains matériels avec les référentiels des thèmes « ancrages » et « confinementventilation » qui constituent deux des trois thèmes avec contrôles matériels sur site.

## Thème « Ancrages » :

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage in situ 39 matériels parmi les 181 importants pour la sûreté (IPS) retenus pour l'examen de conformité. Ils ont  relevé 1 écart administratif.

## Thème « Confinement-Ventilation » :

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage in situ des portions de gaines de ventilation parmi celles prévues dans l'examen de conformité. Ce contrôle n'a pas révélé d'écart.

L'inspection laisse une impression globalement satisfaisante de l'examen de conformité établi à l'occasion de la troisième visite décennale du réacteur n°2 sur les thèmes « ancrages » et « confinement - ventilation ». Un plan doit être complété, du béton réparé à proximité d'un ancrage et quelques précisions apportées sur la conformité de certains ancrages. Des améliorations doivent être faites sur les locaux de préparation du bore ainsi que sur les casemates GV, suite aux constats faits en marge de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Ancrages :

La note technique D4550.32-08/0688 ind. B du 11 février 2009 « Examen de conformité VD3 900MW contrôles d'ancrapes sur les paliers CP0 et CPY » prévoit à son §6.4 qu'en cas de plan manquant, le CNPE constitue un dossier contenant notamment un schéma coté, un relevé du nombre d'ancrages, de leur type et de leurs dimensions, des vues d'ensemble et de détail du matériel et des ancrages. Ce dossier doit être transmis au CIPN pour analyse. En outre, cette absence de plan doit être traitée comme un écart conformément au §8.4 de cette note (ouverture d'une fiche et suivi). L'exploitant n'a néanmoins pas été en mesure de présenter le plan de l'ancrage de la mesure de débit 2RRI011MD, ni la fiche traitant cet écart.

Demande n°A.1 : Je vous demande de me vous conformer aux dispositions de la note D4550.32-08/0688 ind. B du 11 février 2009 « Examen de conformité VD3 900MW contrôles d'ancrages sur les paliers CP0 et CPY » précitée. Vous me transmettrez le plan de l'ancrage ainsi que la fiche d'écart.

Les inspecteurs ont constaté que la dalle en béton, au voisinage de l'ancrage du filtre d'alimentation 2SEB006FI,
présentait des aspérités liées à des manques de matière.

Demande n°A.2 : Je vous demande de remettre en état cette dalle et de me justifier la conformité de l'ancrage au regard de la Note d'Étude D5190-12.0309 ind.0 du 20 avril 2012 « ECOT VD3 - Fessenheim 
- Tranche 2 Bilan du thème Ancrages ».

## Autres Sujets :

Dans la casemate GV abritant la mesure de pression 2VVP009MP, les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque d'eau sur le sol (due à une fuite sur une vanne) ainsi que des traces de passages d'oiseaux. Une demande d'Intervention pour supprimer la fuite est en cours. La présence d'oiseaux pourrait présenter des risques d'agression sur du matériel important pour la sûreté. Demande n°A.3 : Je vous demande de réparer cette fuite et de nettoyer cette casemate ainsi que les casemates voisines. Vous prendrez des dispositions pour améliorer les moyens de protection contre les agressions liées à la présence d'oiseaux dans ces locaux contenant du matériel important pour la sûreté.

Lors de leur passage sur la plate forme et dans le local de préparation de la solution de bore, les inspecteurs ont constaté :
l'absence de précautions particulières (restriction d'accès, sas, moyens de protection, …) alors que l'acide

borique est un produit toxique pouvant notamment nuire à la fertilité ;
l'absence de signalisation relative à l'acide borique dans ces lieux, de balisage des zones de stockage et de manutention, ... ;
la présence de poudre d'acide borique au fond d'un conteneur ouvert ;
une tresse de mise à la terre mal fixée au mur.
Demande n°A.4 : Je vous demande de prendre des dispositions pour sécuriser ces locaux. Vous me transmettrez la liste des actions prévues avec le planning de réalisation.

Les inspecteurs ont constaté qu'un portique de contrôle de contamination « C2 » était indisponible au vestiaire
« femmes ».

Demande n°A.5 : Je vous demande de réparer ce portique en prévision du prochain arrêt de tranche.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté une cheville à expansion manquante sur l'ancrage du réservoir 2LHG006BA. En outre, le fer cerclant ce réservoir présente un jeu avec le support métallique fixé au génie civil. Cet ancrage est indiqué « conforme » dans la liste des matériels contrôlés en annexe de la Note d'Étude D5190-12.0309 ind.0 du 20 avril 2012 « ECOT VD3 - Fessenheim - Tranche 2 Bilan du thème Ancrages ».

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Justifier La Conformité De L'Ancrage Du Réservoir 2Lhg006Ba.

Les inspecteurs ont constaté que la vanne d'isolement de la ligne de test des accumulateurs 2RIS124VP était solidaire d'une platine, fixée à l'ancrage sur le génie civil, par un cordon de soudure d'un côté et par un boulonnage de l'autre. Demande n°B.2 : Je vous demande de me justifier la conformité de l'ancrage de la vanne 2RIS124VP.

Les inspecteurs ont constaté que les ancrages des chaînes de mesure d'activité 2VVP 062 et 063 MA étaient différents entre les générateurs de vapeur n°2 et n°3 du réacteur n°2. Votre ingénierie nationale CIPN avait élaboré une analyse limitée au réacteur n°1 pour justifier la conformité de ces ancrages.

Demande n°B.3 : Je vous demande de justifier la conformité des ancrages des chaînes de mesure d'activité 2VVP 062 et 063 MA.

La note d'étude EMEIS080297 ind. D du 29/06/2011 « ECOT VD3 - Données de conception des ancrages des matériels à contrôler » synthétise les données de conception des 181 matériels importants pour la sûreté (IPS) ancrés au génie civil. Sur la base de ce document, les inspecteurs ont retenu par sondage 39 matériels et ont noté, lors de leur visite, des écarts dans l'identification des locaux pour les matériels suivants :

2SEB212VE attendu en local W257 et présent en local W258 ;
.

2SEB213VE attendu en local W257 et présent en local W258 ;
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2LHG005BA attendu en local D242 et présent en local D241 ;
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2LHG007BA attendu en local D242 et présent en local D241 ;
.

-
2LHG016RF attendu en local D245 et présent en local D345 ;
2LHG018RF attendu en local D245 et présent en local D345.

-
Demande n°B.4 : Je vous demande de me justifier la conformité aux plans de l'ensemble des ancrages de ces différents matériels conformément à votre référentiel D4550.32-08/0688 ind. B du 11 février 2009
« Examen de conformité VD3 900MW contrôles d'ancrages sur les paliers CP0 et CPY». Le cas échéant, vous modifierez les notes en conséquence.

## C. Observation

Le repérage fonctionnel des mesures de niveau 2 PTR 019, 020, 021 et 022 MN est identifié de manière C.1 manuscrite sur de l'adhésif.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT