AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1668-2008
(ASN-2008-65774)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
EDFBEL-0014, 2008-12-02, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 19 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127 et 128 Inspection n° INS-2008-EDFBEL-0014 du 2 décembre 2008
« Gestion des sources radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 2 décembre 2008 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Gestion des sources radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE pour assurer la gestion, l'utilisation et l'entreposage des sources radioactives. A cette fin, les inspecteurs se sont rendus, dans un premier temps, dans différents locaux contenant des sources radioactives : le local principal d'entreposage des sources appartenant au CNPE, le local d'entreposage des sources appartenant aux entreprises extérieures et les laboratoires de chimie situés en zone conventionnelle et en zone nucléaire. Dans un second temps, ils ont examiné l'organisation mise en place pour gérer l'ensemble des sources radioactives détenues par le site.

Au vu de cet examen par sondage, il est apparu aux inspecteurs que la gestion des sources radioactives sur le CNPE de Belleville ne présente pas d'écart réglementaire. Les inspecteurs ont noté la bonne tenue des installations de stockage des sources et le bon suivi réglementaire des sources radioactives. Le référentiel documentaire a été mis à jour récemment pour tenir compte des nouvelles versions des référentiels nationaux.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Néanmoins, le site doit finaliser la rédaction du programme de contrôle des sources conformément à l'arrêté du 26 octobre 2005, tracer de manière plus rigoureuse la définition du besoin et la justification de détention de sources et développer des actions de recyclage de l'habilitation « gestion des sources radioactives » afin de maintenir durablement la compétence des agents dans ce domaine.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005, définissant les modalités de contrôles de radioprotection, stipule que le chef d'établissement doit établir le programme de contrôles externes et internes des sources radioactives selon les dispositions précisées en annexe de cet arrêté.

Notamment, il « consigne dans un document interne le programme de contrôles ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir, mentionne, le cas échéant, les aménagements apportés au programme de contrôle interne et leurs justifications en appréciant, notamment, les conséquences sur l'exposition des travailleurs ».

Or, une version projet de ce document a été présentée aux inspecteurs lors de l'inspection :
celle-ci n'avait toujours pas été approuvée par le chef d'établissement depuis 2005.

Cependant, au vu de l'examen par sondage du respect des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 concernant les modalités de contrôles internes et externes des sources radioactives, il s'avère qu'aucun écart n'a été constaté au niveau de la réalisation de ces contrôles.

Demande A1 : je vous demande de finaliser, sous un mois, la rédaction du programme de contrôles des sources radioactives du CNPE de Belleville. Vous me transmettrez alors ce programme dès finalisation.

Certains agents chargés de la protection de site sont amenés, principalement pendant les périodes d'arrêt de tranche et hors heures ouvrables, à contrôler l'accès de prestataires au local sources SUT (essentiellement les entreprise de gammagraphie). Ils exercent donc une des missions des responsables de local de stockage des sources radioactives, qui sont habilités pour la « Gestion des Sources Radioactives » (GSR). Or, ceux-ci, bien qu'ayant suivi un stage de formation sur les sources radioactives dispensé par le service compétent en radioprotection, ne sont pas habilités par un hiérarchique pour la gestion des sources.

D'ailleurs, le processus d'habilitation GSR est prévu pour les coordinateurs du Bâtiment Réacteur en arrêt de tranche qui ont les mêmes missions que les agents de la protection de site et qui contrôlent l'accès des entreprises prestataires aux locaux sources situés en zone contrôlée.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place un processus d'habilitation pour les agents de la protection de site chargés du contrôle d'accès au local SUT et, d'une manière générale, pour tout autre agent pouvant exercer des missions dans le domaine de la gestion des sources.

A l'étude des plans individuels de formation (PIF) des agents habilités GSR, il apparaît qu'aucun recyclage de formation sur la gestion des sources n'est prévu dans leur cursus. D'ailleurs, plusieurs agents, dont le PIF a été étudié, sont habilités GSR depuis plus de 5 ans. La réglementation ayant évolué de manière significative ces dernières années, l'ASN considère que le maintien des compétences dans ce domaine n'est pas assuré.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un système de recyclage de l'habilitation GSR afin de maintenir durablement la compétence de vos agents dans ce domaine.

Dans le cadre de la simplification des autorisations de détention et d'utilisation des sources nécessaires au fonctionnement de l'INB, votre référentiel national « Radioprotection - Chapitre 5 - les sources radioactives » exige que « chaque site se fixe une limite d'activité détenue par famille en distinguant les sources scellées des sources non scellées et établisse la liste optimisée des radionucléides et activités détenues ». Or, une version en projet d'un document présentant une justification des utilisations des radionucléides a été présentée aux inspecteurs mais celle-ci ne justifie pas, d'une part, les activités retenues par famille et, d'autre part, ne présente pas les choix d'optimisation retenus de détention de sources.

Demande A4 : je vous demande de compléter votre note relative à la justification de la liste optimisée de radionucléides des activités détenues afin qu'elle soit en conformité à l'exigence de votre référentiel national.

De plus, lors d'un achat de sources radioactives, il s'avère que la définition du besoin et la justification de l'achat d'une source ne sont pas formalisées lors du processus.

Demande A5 : je vous demande de formaliser la justification du besoin d'achats de sources dans votre processus d'achats de sources radioactives.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors du dernier contrôle de la protection incendie du local SUT, il est apparu que 2 détecteurs sur les 3 situés dans le local étaient défaillants suite à une erreur de montage lors d'une modification réalisée en 2007. L'analyse du métier montre que le sens de montage de ces détecteurs avait été inversé. Le contrôle de l'ensemble des détecteurs des locaux du site n'a pas révélé d'autres écarts de montage.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la fiche d'évaluation prestataire de l'entreprise intervenue lors de la modification de la protection incendie du local SUT
réalisée en 2007.

Lors de la visite des inspecteurs du local SUT, une source d'Américium et Bérilium était protégée par un mur de parpaing, protection qui ne semble pas être adaptée à ce type de source.

D'autre part, une bouteille d'hydrogène, a priori vide, et une pompe usagée étaient stockées dans le local de stockage des sources du laboratoire du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires tranche 2. Je vous rappelle que les locaux de stockage des sources radioactives ne sont pas voués à entreposer autres choses que des sources radioactives, qui plus est des matières inflammables ou explosibles.

Demande B2 : je vous demande de m'informer des suites que vous avez donné à ces observations.

S
Vos services sont en attente de l'accord de l'IRSN pour la détention de nouvelles sources d'irradiateurs muraux en remplacement de ceux en place actuellement et dont l'échéance des 10 ans est dépassée.

Demande B3: je vous demande de me transmettre l'attestation de reprise des anciennes sources dès que possible.

Suite à l'inspection du local de stockage principal des sources radioactives (SUT), vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une source de cobalt 60 avait été trouvée dégradée à l'issue de plusieurs utilisations. Vous avez également précisé qu'il ne vous avait pas été possible de déterminer clairement l'origine de cette perte d'intégrité puisque trois entreprises avaient été amenées à utiliser cette source entre sa dernière vérification d'intégrité et votre constat de dégradation.

Demande B4 : je vous demande de me préciser :
à quelle occasion (contrôle périodique, simple sortie de source...) et à quelle date
-
la dernière vérification d'intégrité de la source peut elle être garantie ;
à quelle occasion (contrôle périodique, simple sortie de source...) et à quelle date
-
la perte d'intégrité de la source a été découverte ;
quelles sont les actions que vous avez engagées pour vous assurer qu'un contrôle
-
d'intégrité soit effectué et soit efficace à chaque délivrance et/ou retour de sources rdioactives ;
quelles sont les actions engagées par vos soins pour vous assurer que les utilisateurs de sources radioactives (prestataires ou EDF) vous informent de toute dégradation de source constatée à la délivrance et/ou à la restitution.

S

## Observations C

C1 - Dans le cas de prêt de sources ou d'appareil en contenant à une autre entité d'EDF,
votre procédure de gestion des prêts de sources ne prévoit pas une information à l'IRSN en cas de dépassement du délai de 6 mois du prêt.

C2 - Lors de la visite du local SUC de stockage des sources raodioactives, la fiche de consigne de sécurité ne précisait pas le numéro de teléphone du responsable du service Qualité Sûreté et Prévention des Risques à contacter en cas d'urgence.

C3 - Dans le local SUC de stockage des sources radioactives, le registre de la source BELS00128 affichait une activité à 3,7.10 10 Bq pour une activité réelle de 2,87.10 10 Bq.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un délai de deux mois, excepté pour la demande A1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
S
Copie :
IRSN