AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-051040.

Lyon, le 21/09/2012 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Inspection du réacteur n°1 en démantèlement du site du Bugey (INB n°45)
Objet
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0816 du 4 septembre 2012 Thème : « Déchets - respect de la décision de mise en demeure de l'ASN du 9 novembre 2011 »
Réf.

Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'installation nucléaire de base (INB) n°45 située sur votre établissement de Bugey a eu lieu le 4 septembre 2012 sur le thème « Déchets et respect de la décision de mise en demeure de l'ASN du 9 novembre 2011 ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 septembre 2012 sur le réacteur n°1 du Bugey, en démantèlement, avait pour objet de vérifier que les engagements pris par EDF à la suite de la décision de mise en demeure de l'ASN n°2011-DC-0249 du 9 novembre 2011 étaient correctement mis en œuvre. La décision de mise en demeure faisait suite à l'événement significatif de radioprotection (ESR) déclaré par EDF le 9 août 2011 et relatif à  l'envoi de gravats présentant des traces de contamination radioactive dans une carrière de déchets conventionnels. Elle portait sur le respect des dispositions des articles 21 et 22 du titre V de l'arrêté du 31 décembre 1999 en imposant à EDF de :
vérifier la conformité du zonage « déchets » de référence sur la base notamment d'un programme de contrôles radiologiques approprié (article 1 de la décision susmentionnée), mettre en œuvre de nouvelles mesures techniques et organisationnelles afin d'éviter le mélange entre
-
catégories de déchets incompatibles (article 2 de la décision susmentionnée).

Les inspecteurs ont examiné le caractère opérationnel des dispositions prises par EDF, notamment du point de vue du renforcement des contrôles radiologiques des déchets conventionnels produits sur l'INB n°45 ainsi que de la qualité et du suivi du chantier d'assainissement des caniveaux du local HM 0504, situé dans l'ancienne salle des machines de l'INB n°45, à l'origine de la production des gravats présentant des traces de contamination radioactive.

ww.asn.fr Les inspecteurs estiment que les réponses apportées par EDF à la suite de la décision de mise en demeure de l'ASN susmentionnée sont opérationnelles. Les contrôles radiologiques des déchets conventionnels produits sur l'INB n°45 sont désormais systématiques, les zones de gestion de sortie des déchets de zone contrôlée appelées
« DI 82 » ont été renforcées, les intervenants ont été sensibilisés au respect du zonage « déchets » et du zonage « radioprotection » et des formations de fiabilisation de la performance humaine ont été dispensées aux agents EDF de l'INB n°45 mais aussi aux personnels des entreprises extérieures. EDF a également renforcé sa présence sur le terrain. Par ailleurs, les inspecteurs ont apprécié la gestion par EDF de la traçabilité des évolutions du zonage déchets de référence sur l'INB n°45. Ils estiment cependant que les méthodologies retenues par EDF pour assainir les zones contaminées mériteraient d'être davantage formalisées. L'assainissement des zones contaminées à la suite de l'ESR du 9 novembre 2011 n'est cependant pas remis en cause.

## A. Demandes D'Actions Correctives

EDF dispose d'une directive interne appelée DI n°104 qui définit la classification des locaux au regard des déchets produits dans ces zones, ainsi que les exigences de propreté radiologique associées.

La structure déconstruction de Bugey 1 (SDB1) a décliné cette note dans son référentiel interne et l'applique sur l'INB n°45. Cette note, référencée ELR DB 08 00157, ne décrit cependant pas la procédure d'assainissement mise en œuvre pour recouvrer des conditions de propreté radiologique permettant aux zones classées temporairement nucléaires de retrouver leur statut de zone à déchets conventionnels.

La note de doctrine de l'ASN référencée SD3-D-07, relative aux modalités d'évolutions du zonage déchets de référence des INB, mentionne que les procédures utilisées pour revenir aux conditions initiales dans le cas d'un reclassement temporaire du zonage déchets doivent être, d'une part mentionnées dans l'étude déchets de l'installation et d'autre part déterminées a priori. En tout état de cause, elles ne doivent pas reposer uniquement sur la mesure radiologique.

Les inspecteurs estiment que la SDB1 devrait disposer de procédures d'assainissement formalisées pour réaliser les opérations de reclassement temporaire et de décontamination.

1.

Je vous demande de définir des procédures vous permettant d'assurer les opérations de reclassement temporaire de zones à déchets conventionnels en zones à déchets nucléaires en respectant les dispositions de la note ASN « SD3-D-07 ». Ces procédures devront être préétablies et fixer une méthodologie et des critères objectifs vous permettant le rétablissement sûr des conditions initiales et le retour à une zone à déchets conventionnels.
Dans le cas des opérations de décontamination à l'origine de ces reclassements temporaires, et s'il apparaît que la contamination a pu migrer en profondeur (donc qu'elle n'est pas uniquement superficielle), l'ASN recommande de mettre en œuvre une méthodologie d'assainissement proche de celle décrite dans le projet de guide n°14 de l'ASN du 21 juin 2010
(ex-note SD3-DEM-02).

B. Demandes de compléments d'information Aucune.

C. Observations Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon signé Richard ESCOFFIER