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direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ILE-DE-FRANCE
DEP-DSNR ORLEANS-1024-2006 L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-
CEAFAR-0007, lettre de suite.doc

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division d'Orléans Orléans, le 5 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique  de Fontenay aux Roses B 6 92263 FONTENAY AUX ROSES
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base n° 57 et n° 59 Centre CEA de Fontenay aux Roses Inspection n° INS-2006-CEAFAR-0007 du 28 septembre 2006 Thème « Radioprotection (optimisation, service de contrôle, matériel) »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 28 septembre 2006 au centre CEA de Fontenay, sur le thème « Radioprotection (optimisation, service de contrôle, matériel) ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 septembre 2006 avait pour objectif de s'assurer que les règles en matière de radioprotection, et plus particulièrement concernant la démarche d'optimisation et les évaluations dosimétriques prévisionnelles, étaient respectées dans les INB n° 57 et n° 59.

Il ressort des éléments présentés que la démarche d'optimisation ALARA est mise en œuvre sur le centre et que des scénarios d'optimisation sont étudiés dans le cadre d'opérations particulières à fort enjeu. Les évaluations dosimétriques prévisionnelles sont réalisées dans le cadre de dossiers d'intervention. Cependant, ces évaluations ne sont pas effectuées pour certaines opérations particulières considérées à faible enjeu radiologique, bien que ces opérations se déroulent en zone radiologique dite « contrôlée ». Ce point a été signalé à l'exploitant.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 18 de l'INB n° 57. Ils se sont plus particulièrement intéressés au chantier de démontage des sorbonnes H30d2 et H30d3. Ce point n'appelle pas de remarque particulière. La visite de l'INB n° 59 a concerné le rez-de-chaussée du bâtiment 52/2, le couloir « matériel », ainsi que l'étage de ce bâtiment. Il apparaît qu'une quantité importante de dechets est en attente d'évacuation, pour certains depuis la fin des opérations d'assainissement. L'exploitant doit remédier à cette situation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Bâtiment 52/2 De L'Inb N° 59

Les inspecteurs se sont rendus dans le local « microscope » situé au rez-de-chaussée du bâtiment 52/2 de l'INB n° 59.  Ils ont noté la présence de deux bouteilles d'acétone de capacité unitaire d'un litre ainsi que deux bouteilles contenant un liquide rouge non identifié. Ces liquides sont entreposés sans rétention.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'arrêté ministériel du 31/12/199 modifié, notamment avec son article 14.

De manière générale, de nombreux déchets sont présents dans les locaux visités par les inspecteurs et les zones d'entreposage pour transit ne sont pas identifiées.

A l'intérieur et devant le local « microscope », des déchets divers tels que des appareils de radioprotection obsolètes ou des cartons sont entreposés sans balisage, ni indication sur leur nature et, pour certains, sans conditionnement. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait de déchets TFA. En outre, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets enveloppés dans du vinyle, sans indication sur leur nature radiologique. Vous avez précisé que ces déchets présenteraient des points de contamination.

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer si les déchets entreposés devant le local microscope et enveloppés sans indication dans du vinyle présentent ou non des points de contamination.

Les inspecteurs ont noté la présence de nombreux fûts jaunes de déchets radioactifs au rezde-chaussée et à l'étage du bâtiment 52/2, locaux qui constituent des zones à déchets conventionnels. Les fiches de suivi des fûts, précisant notamment les débits de dose et les résultats de contrôles de non contamination, n'étaient pas systématiquement présentes. A l'étage du bâtiment 52/2, des caissons TFA provenant d'un autre bâtiment du centre sont entreposés et la protection vinyle supérieure est déchirée.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer comment vous assurez le respect du zonage « déchets » pour les zones où sont entreposées des fûts et caissons de déchets. Vous me communiquerez les résultats des derniers contrôles de non contamination de ces zones.

Il n'est pas toujours possible d'identifier la catégorie des déchets contenus dans les fûts jaunes, qui sont, pour certains, en attente d'évacuation depuis juin 2003.

Je vous rappelle, que, par courrier DGSNR/SD3/0597/2005 en date du 5 septembre 2005, l'Autorité de sûreté nucléaire transmettait aux exploitants la synthèse des inspections sur le thème prioritaire « sûreté des entreposages et reprise des déchets » et attendait sa mise en œuvre sous 1 an.

Au paragraphe 2.4.2, l'ASN précisait que des « dispositions doivent être prises afin de garantir que les objets ne restent pas dans la zone de transit au-delà de deux ans ».

Demande A4 : je vous demande de procéder à un inventaire et à l'identification de l'ensemble des déchets entreposés dans le bâtiment 52/2. Vous me transmettrez un échéancier d'évacuation de ces déchets en identifiant la filière retenue pour chacun.

Demande A5 : je vous demande de justifier le dimensionnement du dispositif de détection et de lutte contre l'incendie au regard des déchets entreposés.

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## Evaluation Prévisionnelle De Dose

Le code du travail prévoit, en son article R 231-75 que le chef d'établissement fasse procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir au cours d'une opération se déroulant en zone contrôlée.

Afin d'établir ces évaluations prévisionnelles, vous renseignez un dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR). Cependant, les évaluations prévisionnelles de doses ne sont pas systématiquement réalisées pour les interventions en zones contrôlées dont le débit de dose est inférieur à 25 µSv.h 1 . En effet, pour certaines opérations qui ne sont pas « génériques », vous n'émettez pas de DIMR.

Demande A6 : je vous demande de vous conformer à l'article R 231-75 afin que chaque travailleur réalisant une opération en zone contrôlée dispose d'une évaluation prévisionnelle de dose.

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## Dossier D'Intervention En Milieu Radioactif (Dimr)

Au cours de l'inspection, vous avez présenté plusieurs DIMR relatifs à des interventions s'étant déroulées dans l'INB n° 57 en zones contrôlées jaune, orange et rouge. La composition de ces dossiers reprend les exigences formulées dans les règles générales d'exploitation de cette installation en terme de description de la situation radiologique des aires d'intervention, de l'évaluation dosimétrique ou encore sur la liste des intervenants autorisés à prendre part à l'opération.

Cependant, certains écarts ont été relevés entre la description de l'opération et sa réalisation.

Concernant le DIMR S2/2006/27, relatif au suivi des mesures d'activité surfacique de la chaîne Pétrus, un seul intervenant était initialement prévu. Or, une deuxième personne a pris part à l'intervention, sans que l'évaluation prévisionnelle collective ne soit révisée. Le DIMR S2/2006/15 relatif à la récupération du robot MIR en galerie amont sous la chaîne Pétrus décrivait les phases successives de l'opération. A l'analyse des doses intégrées, il apparaît que les intervenants ont aussi procédé à la décontamination de ce robot alors que cette tâche n'avait pas été identifiée comme faisant partie de l'intervention.

Demande A7 : je vous demande de veiller à ce que les dossiers d'intervention que vous établissez reflètent correctement l'opération envisagée.

Les inspecteurs ont consulté la convention, mise à jour en fin d'année 2005, liant l'INB n° 59 et le service en charge de la radioprotection (SPRE). Vous avez déclaré ne pas avoir réalisé d'audit du SPRE, service qui intervient dans cette installation en tant que prestataire.

Demande A8 : je vous demande de me communiquer les actions de surveillance que l'INB n° 59 exerce sur le SPRE au titre de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Recyclage Triennal

L'article R 231-89 du code du travail prévoit que la formation des travailleurs susceptibles d'intervenir en zone contrôlée doit être renouvelée au moins tous les trois ans. Vous avez déclaré que le service en charge de la radioprotection (SPRE) du centre assurait ce recyclage aussi bien pour ses propres agents que pour les agents CEA du centre. Vous avez indiqué qu'une personne suivait plus particulièrement cet aspect.

Demande B1 : je vous demande de me préciser comment votre organisation vous permet d'assurer que l'ensemble des agents est suivi et que les échéances triennales sont respectées.

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## C.  Observations

Observation C1 : Au cours du premier semestre 2006, vous avez procédé à la mise à jour de la liste des intervenants susceptibles d'intervenir au cours d'expositions exceptionnelles ou au cours d'opérations de secours, telles que définies à l'article R 231-79 du code du travail. Certains intervenants inscrits sur cette liste appartiennent à la catégorie B. Cependant, le code du travail prévoit que ces interventions ne peuvent être confiées qu'à des travailleurs appartenant à la catégorie A. Les inspecteurs s'interrogent sur la bonne application des dispositions de l'article R 231-104 du code du travail.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 5 décembre 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection