UCLÉAIRE
8\CEA Saclay\00 - Site\07 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
CEASAC-0017, lettre de suite.doc Orléans, le 13 mars 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF sur YVETTE Cédex

OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay (FLS, Site)
Inspection n° INS-2007-CEASAC-0017 du 12 janvier 2007 Thème « incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 12 janvier 2007 au centre CEA de Saclay, sur le thème « incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 12 janvier 2007 a été consacrée au contrôle de l'organisation mise en place sur le site CEA de Saclay en matière de prévention, de protection et de lutte contre l'incendie d'une part, ainsi qu'à la vérification de la bonne prise en compte des demandes formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire lors des précédentes inspections, d'autre part.

Force est de constater que l'exploitant rencontre de sérieuses difficultés pour répondre, dans les délais impartis, aux demandes exprimées par l'Autorité de sûreté nucléaire suite aux inspections précédentes sur le même thème. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait toujours pas répondu aux demandes de la lettre de suite du 16 février 2006. Cette situation, jugée préoccupante par les inspecteurs appelle une réponse circonstanciée de la part de l'exploitant. Elle a fait l'objet d'un constat particulier.

Cependant, l'examen des documents relatifs à la prévention du risque incendie (permis de feu, suivi des inhibitions des détections automatiques incendie, procès verbaux de contrôles périodiques, comptes rendus des exercices incendie…) et l'exercice qui s'est déroulé dans l'INB 77, n'ont pas mis en évidence de carence majeure s'agissant de la gestion du risque incendie au niveau du centre CEA de Saclay.

## A. Demandes D'Actions Correctives Lettre De Suite Du 16 Février 2006

L'inspection INS-2006-CEASAC-0005 du 14 février 2006 a fait l'objet de la lettre de suite DEP-DSNR ORLEANS-0190-2006 du 16 février 2006. Cette lettre de suite mettait déjà en évidence vos difficultés pour mener à leur terme les mesures correctives que vous aviez définies, que ce soit à la suite d'inspections, d'analyses d'incidents, d'exercices ou de simples contrôles de conformité.

Or, les inspecteurs constatent que la situation ne s'est pas améliorée puisque onze mois se sont écoulés depuis les demandes faites par l'Autorité de sûreté nucléaire et aucune réponse à la lettre de suite du 16 février 2006 ne nous était parvenue à la date de l'inspection.

En séance, vous avez présenté aux inspecteurs un projet de réponse qui a été considéré comme étant votre position aux demandes ou remarques formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire lors de la précédente inspection sur ce même thème. Ce projet de réponse a été examiné, en séance, par les inspecteurs.

Demande A1 : je vous demande de prendre les mesures afin de comprendre et de traiter les causes qui me conduisent à constater l'absence de réponse à un courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire, sans information ou demande de report de délai de votre part.

## Formation Des Agents De La Fls

Les inspecteurs ont consulté le cahier de formation de la FLS et les fiches de suivi de formation de huit agents. Les inspecteurs ont constaté que trois d'entre eux n'avaient pas effectué le nombre de manœuvres et d'exercices prévus par vos documents de référence bien que ces agents ne fassent pas partie de la brigade cynotechnique.

Demande A2 : je vous demande de veiller à ce que chaque agent de la FLS réalise les exercices que vous avez indiqués dans vos documents de référence « formation incendie ».

Vous m'informerez des mesures que vous comptez prendre pour vous assurer du suivi effectif de la formation des agents de la FLS ; formation nécessaire au maintien de leur aptitude à l'intervention.

## Maintenance Technique

L'examen des procès verbaux de contrôles et essais périodiques des dispositifs de détection automatique d'incendie, a mis en évidence qu'en raison de travaux prévus dans la zone 605-24 sur l'INB 50, la détection automatique avait été inhibée le 14 juin 2006. En réalité les travaux ont été effectués les 4 et 5 janvier 2007. Il en résulte l'indisponibilité d'un système de détection pendant six mois pour des travaux qui n'ont duré que deux jours.

Par ailleurs, toujours pour cette même INB, le compte rendu de l'exercice du 23 octobre 2006 mentionne que le report d'alarme au TCR des détecteurs incendie 605-146, 605-152, 605-153, 605-154, 605-155, 605-156 et 605-158 n'était pas opérationnel. Vous n'avez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs d'explication sur la date d'une probable inhibition et sur l'origine de cette anomalie.

Enfin, toujours lors d'un exercice incendie réalisé le 23 août 2006 sur l'INB 35, le report d'alarme vers la FLS de la pièce 15 n'a pas fonctionné. Il semble par ailleurs que le chef d'installation n'en ait été informé qu'au moment de la lecture du compte rendu le 20 septembre 2006 et que la réparation ne soit toujours pas effectuée le 5 octobre 2006.

Demande A3 : ce même type de dysfonctionnement ayant déjà été relevé lors de l'inspection du 14 février 2006 sur le même thème, considérant que la réponse apportée n'est pas adaptée en raison de la persistance des écarts, je vous demande de reprendre l'analyse précédemment conduite et de m'en présenter les nouvelles conclusions.

Demande A4 : je vous demande par ailleurs, à la lumière des constats faits par les inspecteurs, de vous positionner sur la nécessité de déclarer un événement significatif au titre du critère n° 8 de la note DEP-SD4-1129-2005 du 24 octobre 2005.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Pas de demande de compléments d'information.

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## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont bien noté que les deux exercices incendie programmés pour l'INB 35 et l'INB 72 non réalisés en 2006 ont été reprogrammés en janvier 2007.

Observation C2 : lors de l'exercice incendie effectué dans l'INB 77, les inspecteurs ont noté que la FLS avait alerté l'ELPI de l'INB 40 au lieu de l'INB 77. Par ailleurs, les inspecteurs rappellent que le réseau de diffusion d'ordre n'était pas audible.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans