Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-006092 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
Orléans, le 2 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0708 du 19 janvier 2022 « Déchets »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
[4] Décision n° 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2022 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « déchets ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « déchets ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection par une vérification de la réalisation effective d'engagements pris à l'issue d'inspections précédentes sur la même thématique. Des échanges ont ensuite porté sur l'organisation mise en place autour de la gestion des déchets nucléaires, en particulier ceux entreposés sur le site de Belleville depuis une longue période, ainsi que sur la mise en œuvre des programmes de surveillance sur la gestion des déchets. Les inspecteurs ont également examiné les bilans de conformité de deux aires d'entreposage de déchets nucléaires présentes sur le site. Enfin, une visite des aires d'entreposage de déchets nucléaires présentes au sein du bâtiment de traitement des effluents (BTE) a également été réalisée pour s'assurer de la conformité des installations au référentiel et de la cohérence entre les registres de suivi des déchets et la situation réelle sur le terrain, notamment dans le cadre du retour d'expérience de l'accident de l'entreprise « Lubrizol » survenu à Rouen le 26 septembre 2019. Au vu de cet examen, l'organisation mise en place sur le CNPE de Belleville pour la gestion des déchets nucléaires apparaît perfectible sur une partie des points contrôlés. En effet, la gestion des déchets nucléaires entreposés sur le site de Belleville depuis une longue période doit être améliorée, en particulier le suivi des durées limites d'entreposage définies dans votre référentiel interne. De plus, des compléments d'information sont attendus sur ce point concernant les possibilités d'évacuation ou non de ces déchets. Par ailleurs, l'organisation actuellement mise en place par vos services pour assurer la surveillance des prestataires en charge des activités de gestion des déchets nucléaires et conventionnels n'apparaît pas suffisamment robuste et n'a pas permis de réaliser l'ensemble des objectifs de votre programme de surveillance pour 2021. Des actions correctives sont attendues sur ce point. Les inspecteurs notent néanmoins un faible nombre de non-conformités identifiées lors des surveillances sur le terrain qui ont été réalisées lors de l'année écoulée. Un rappel réglementaire a également été réalisé concernant le contenu du bilan de la gestion des déchets attendu au titre IV de la décision [3]. Enfin, les contrôles par sondage réalisés au BTE n'ont pas révélé d'anomalies particulières dans le suivi des déchets par rapport aux registres associés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Activités De Gestion Des Déchets

L'article 2.5 de la décision [4] dispose que « *les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont* des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [3] *pour l'exploitant d'une* INB de conditionnement ».

L'article 2.2.2-I de l'arrêté [2] requiert que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en* application de l'article 2.3.2 ; 

- que les opérations qu'ils réalisent, *ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les* exigences définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ».*
L'article 2.2.3-I du même arrêté précise que « *la surveillance de l'exécution des activités importantes* pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés ». Les inspecteurs ont examiné le bilan des actions de surveillance réalisées par le CNPE sur les activités de conditionnement et d'entreposage des déchets radioactifs. Ils ont constaté que les objectifs fixés n'ont pas été atteints avec environ 50% du programme de surveillance réalisés.

Le CNPE a indiqué avoir des problèmes d'effectifs au sein du service KDL, en charge de la surveillance de l'ensemble des activités de gestion des déchets, avec notamment un demi ETP (équivalent temps plein) alloué au poste de chargé de surveillance (CSI) au lieu d'un ETP. Le CNPE a précisé que des opérations de recrutement étaient en cours pour occuper les postes actuellement non pourvus et que des solutions provisoires allaient être étudiées pour renforcer les activités de surveillance (répartition de la charge de travail du poste de CSI sur d'autres agents du service, etc.).

Ce fonctionnement, bien que provisoire, apparaît perfectible et ne permet pas de réaliser la surveillance des activités de gestion des déchets de manière efficace. Une réflexion autour des missions du poste de CSI doit être menée pour anticiper les problématiques de vacances de poste suite à un départ ou une absence prolongée, afin de disposer d'une organisation pérenne et flexible pour la surveillance des activités de gestion des déchets.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer de la mise en place d'**une organisation adaptée** et pérenne pour la surveillance des activités de gestion des déchets. Vous me préciserez les mesures qui seront prises pour y parvenir.

## Gestion Des Durées Limites D'Entreposage

L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les* zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2.

Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. »
Les inspecteurs ont examiné plusieurs dossiers associés à des déchets conditionnés en coque béton et ont voulu vérifier si ces déchets étaient encore présents sur l'installation et si leur durée limite d'entreposage était dépassée ou non. Tout d'abord, ils ont constaté que les durées limites d'entreposage des déchets nucléaires entreposés au BTE n'étaient pas suivies au travers des différents outils de gestion des déchets examinés. Ensuite, ils ont consulté le mode opératoire « Gestion de la durée d'entreposage des déchets » (réf. D5370CO13341 de juin 2016) qui fixe à 2 ans après la fin du conditionnement (ou de la date de bouchage pour les coques béton) la durée limite d'entreposage pour les colis de déchets évacuables. A savoir qu'un colis de déchets est considéré évacuable dès lors qu'il est fini, caractérisé, contrôlé conforme, qu'il dispose d'un agrément ou d'une acceptation dans une filière en cours de validité et que son expédition est compatible avec les capacités de réception allouée de la filière. Pour les 3 colis de déchets consultés, tous étaient en dépassement de leur durée limite d'entreposage car évacuables depuis 2015, 2017 et 2018.

Par ailleurs, les inspecteurs ont souhaité faire un point d'avancement sur la réalisation de certains engagements pris suite à des inspections antérieures. Lors de l'inspection du 28 novembre 2013 sur le CNPE de Belleville, les inspecteurs avaient constaté le dépassement de la durée d'entreposage pour des coques béton et des fûts métalliques contenant des boues issues d'une campagne de traitement spécifique. A l'issue de cette inspection, le CNPE s'était engagé à évacuer ces déchets. Le 19 janvier 2022, il ressort que les coques bétons identifiées en dépassement en 2013 ont été évacuées depuis. Cependant, les fûts métalliques contenant des boues sont encore entreposés sur le site de Belleville. Le CNPE a indiqué qu'un dossier de demande de prise en charge par la filière adaptée doit être réalisé pour pouvoir évacuer ces fûts mais n'a pas de visibilité sur l'avancement de cette action. Demande A2 **: je vous demande de mettre en place les outils nécessaires pour assurer un suivi** 
des durées limites d'entreposage **au sein des aires d'entreposage des déchets du site.** Demande A3 **: je vous demande de réaliser et de me transmettre un inventaire exhaustif des** 
déchets nucléaires en dépassement de leur **durée limite d'entreposage**. Demande A4 : je vous demande d'apporter les éléments permettant de justifier ces dépassements (absence de filière, reconditionnement à réaliser, **etc.), de démontrer que** l'entreposage des différents colis au-delà de leur durée limite est réalisé en toute sûreté 
(mesures compensatoires mises en œuvre, contrôles réalisés, etc.) et **de vous positionner sur** une échéance d'évacuation des colis qui disposent d'une filière **(un échéancier de résorption** des écarts de durées d'entreposage pourra être proposé à l'ASN).

## Bilan De La Gestion Des Déchets

Conformément à l'article 4.1.1 de la décision [3], « l'exploitant établit un bilan de la gestion de ses déchets et le transmet à l'ASN au plus tard au 30 juin de chaque année. Il peut être joint au rapport annuel visé à l'article *4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ce bilan présente une analyse quantitative et* qualitative des déchets produits au cours de l'année civile écoulée dans l'installation nucléaire de base. Il permet notamment de vérifier l'adéquation de la gestion des déchets aux dispositions prévues par l'étude sur la gestion des déchets et d'identifier les axes d'amélioration ». Les articles 4.2.2 et 4.2.3 de la décision [3] fixe le contenu qualitatif et quantitatif du bilan de la gestion des déchets.

Les inspecteurs ont consulté le bilan de la gestion des déchets sur l'exercice 2020 du CNPE de Belleville et ont constaté de nombreux manquements aux articles ci-dessus, à savoir (liste non exhaustive) :
- l'origine de la production du déchet n'est pas suffisamment détaillée : il est uniquement précisé s'il s'agit d'un déchet « procédé » ou « technologique » ;
- la nature et l'état du conditionnement des déchets ne sont pas tous précisés (types de conditionnement uniquement mentionnés pour le CSA et CENTRACO) ;
- l'état de l'acceptation des déchets radioactifs dans les filières de gestion est absent ; - le bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modalités de gestion du plan de zonage, est absent ;
- l'état d'avancement des actions d'amélioration de la gestion présentées dans le précédent bilan sur la gestion des déchets est absent.

Demande A5 : je vous demande de réaliser un bilan de la gestion des **déchets sur l'exercice** 2021 conforme aux attendus de la décision susmentionnée et de me le transmettre **avant le** 30 **juin 2022.**

## B. Demandes De Compléments D'Information Bilans De Conformité Des Aires D'Entreposage De Déchets

Les inspecteurs ont demandé à consulter les bilans de conformité des aires d'entreposage des déchets radioactifs de très faible activité (aire TFA) et du BTE. Ces bilans sont à réaliser tous les 3 ans selon le référentiel interne d'EDF et consistent à analyser la conformité réglementaire de ces installations aux différents textes (décisions, arrêtés ministériels, etc.) applicables. Parmi les textes de référence utilisés pour l'analyse de conformité, les inspecteurs ont demandé pour quelle(s) raison(s) les décisions [3] et [4], relatives à la thématique de la gestion des déchets, n'étaient pas incluses dans cette analyse. Le CNPE n'a pas su répondre sur ce point lors de l'inspection. 

Concernant le bilan de conformité de l'aire TFA, le dernier a été réalisé en 2018 et n'a pas été effectué en 2021. Le CNPE a indiqué que ce bilan allait être réalisé d'ici le 1er trimestre 2022.

Pour le bilan de conformité du BTE de décembre 2019, l'analyse de conformité a été uniquement réalisée pour le local QA 0502 qui constitue la zone d'entreposage principale du bâtiment. Ce local n'étant pas séparé physiquement des autres aires d'entreposage de déchets localisées dans le BTE, et sachant que le bâtiment correspond à un seul secteur de feu, les inspecteurs considèrent que l'analyse de conformité réglementaire aux textes applicables doit être élargie à l'ensemble du bâtiment. Demande B1 **: je vous demande de préciser pour quelle(s) raison(s) les décisions [3] et [4],** 
relatives à la thématique de la gestion des déchets, ne font pas l'objet d'une **analyse** de conformité dans les bilans susmentionnés. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les bilans de conformité d**e l'aire TFA et** 
du BTE (analyse élargie à l'ensemble du bâtiment) **une fois ceux-ci finalisés.**

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté le renforcement des modalités de contrôle des colis de déchets avant expédition grâce à la mise en service fin 2021 d'un générateur de rayons X. Cet appareil permet désormais de mieux identifier la présence de certains déchets interdits dans les colis et réduit les risques de non-conformité de ces colis vis-à-vis des spécifications imposées par les filières de traitement.

C2. Dans le cadre du retour d'expérience de l'accident « Lubrizol », les inspecteurs ont contrôlé la cohérence entre les registres de suivi des déchets et la situation réelle sur le terrain. Ils n'ont pas relevé d'anomalie lors du contrôle par sondage des fûts de déchets entreposés au BTE par rapport au registre de suivi tenu par le prestataire.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A5 pour laquelle le délai est fixé au 30 juin 2022 par l'article 4.1.1 de la décision [3], de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON