DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : 03/1249 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX Lyon, le 19/11/2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Tricastin - CNPE (INB n°87/88) Inspection n° 2003-080-11 Management de la radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection programmée a eu lieu le 23 octobre 2003 sur le thème du management de la radioprotection. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection a porté sur lorganisation du site en matière de radioprotection ainsi que sur les moyens humains et techniques mis en uvre pour satisfaire les exigences réglementaires de justification, doptimisation et de réduction de lexposition aux rayonnements ionisants des travailleurs de la centrale et des entreprises sous-traitantes. Il ressort de cette inspection que des aménagements dans lorganisation sont nécessaires. En particulier, la répartition des missions et le positionnement du service Radioprotection et Médical 
(SRM) et de la mission Radioprotection et Environnement méritent dêtre clarifiés. De plus, les formations relatives à la radioprotection dispensées aux services opérationnels de la centrale et chargés de la vérification devront être renforcées. Les actions et les résultats de contrôle et de vérification sur le terrain, dans le domaine de la radioprotection, mériteraient dêtre plus formalisés. Enfin, linspection a mis en évidence la nécessité de détecter et de traiter les écarts pendant les interventions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note dorganisation D5120/DIR/NO/01004 indice b relative à lorganisation de la sécurité et de la radioprotection ne cite ni le rôle de la Mission Radioprotection-Propreté Radiologique et Environnement (MRPE), ni celui du pilote « décret travailleur », ni celui de lingénieur sûreté radioprotection alors que lorganisation présentée par vos représentants lors de linspection reposait sur cette entité et ces personnes. De plus, les attributions des services opérationnels en matière de radioprotection décrites dans cette note ne couvrent pas les activités du pilote « décret travailleur » dépendant du service mécanique. Jai bien noté votre volonté louable dimpliquer les services opérationnels dans la réalisation des études prévisionnelles de poste avant les interventions en zone contrôlée. Je considère toutefois que la répartition des rôles en matière de radioprotection devra être remise à plat. 1. Je vous demande de préciser le rôle de la MRPE notamment la répartition des missions avec le service SRM et le pilote « décret travailleur » et de mettre à jour les notes d**organisation concernées.** 
Le service SRM, service compétent en radioprotection au sens de larticle R 231-106 du code du travail, est considéré comme un service opérationnel dans lorganigramme du site et joue un rôle de contrôle et dassistance conseil en radioprotection. Cette configuration ne permet pas de vous conformer à lexigence de larticle R 231-106 du code de travail qui précise que le service compétent en radioprotection est distinct des services de production et des services opérationnels de létablissement. 2. Je vous demande de me faire part de la modification dorganisation retenue pour respecter cette exigence de larticle R 231-106 du décret 2003-296 du 31 mars 2003. 

3. Par ailleurs, je vous demande de préciser comment vous vous assurez que le service SRM assure avec lindépendance nécessaire, les missions de contrôle et d**assistance conseil.** 
Jai noté votre volonté dimpliquer les services opérationnels dans lévaluation prévisionnelle des doses et le contrôle des prestataires sur le terrain par la création dun réseau de correspondants «métier décret 98 », plus particulièrement en charge de la rédaction ou la vérification des études prévisionnelles dans chaque service opérationnel. Or, les formations proposées à ces agents sont les formations classiques de radioprotection et trois heures supplémentaires dispensées en local sur la réalisation dune évaluation prévisionnelle de doses. Ces formations sont clairement insuffisantes . 

4. Je vous demande de renforcer les formations des services opérationnels en matière dévaluation et doptimisation, ainsi que de la mission sûreté-qualité et de me faire part du programme de formation retenu, des agents qui seront concernés et de son échéancier de réalisation. 

De plus, daprès la note MSQ/NTS/01015 relative à lévaluation dosimétrique préalable, les chargés de travaux dans les services opérationnels sont chargés de détecter les dérives constatées sur le terrain par rapport aux hypothèses et aux résultats de lévaluation prévisionnelle de doses individuelles et collectives et prévenir le donneur dordre et le service radioprotection. Or, cette organisation a été mise en défaut sur plusieurs chantiers au cours de la campagne 2003. 

5. Je vous demande de proposer des moyens techniques, organisationnels et humains adaptés pour améliorer la détection et la gestion des écarts. 

Devant les difficultés de portage de la radioprotection au niveau décisionnel, des représentants de vos services ont également présenté lobjectif de renforcer, dans la direction de léquipe de projet Arrêt de Tranche, les compétences en matière de radioprotection, au même titre que la sûreté et la sécurité. Cette mesure nest pas encore effective. 

6. Je vous demande de me faire part de la solution que vous avez adoptée pour intégrer à la composante stratégique du projet Arrêt de Tranche, les compétences supplémentaires en radioprotection , avant le prochain arrêt. 

Différents services sont chargés du contrôle et de la vérification sur le terrain au cours des interventions en zone contrôlée, pendant et hors arrêt de tranche. Jai noté que le service SRM tient à jour un registre des écarts constatés et fixe des points darrêts dans les plans qualité pendant les arrêts de tranche, en fonction du retour dexpérience. Cependant, il ne possède ni critères précis, ni programme de contrôle. Jai noté que la mission sûreté qualité réalise des vérifications sur le terrain dont la traçabilité ne répond pas à toutes les règles dassurance qualité. Il nexiste pas de programme de vérification dans ce domaine. 

7. Dans la mesure où le contrôle sur le terrain représente un maillon fort de la radioprotection, je vous demande de proposer des programmes adaptés de contrôle et de vérification et de respecter les règles dassurance qualité pour leur réalisation. Je vous demande de proposer de tels programmes pour lannée 2004. 

Les inspecteurs ont constaté que les portiques C1 et C2 des locaux chauds modulaires 
(LCM) ne fonctionnent pas et nont pas fait lobjet de contrôles périodiques. Des interventions étaient pourtant en cours à l'intérieur de ces locaux. De plus, ils ont constaté quune zone extérieure bitumée signalée en tant que zone contrôlée était ouverte en attente de réception dun colis de transport. 

8. Je vous demande de remettre en état les portiques C1 et C2 des LCM, de réaliser les contrôles périodiques et de veiller à la cohérence de la signalisation des zones en fonction du risque réel dexposition et de contamination. 

## B. Compléments Dinformation

La consultation du dossier d'intervention relatif à la réfection des caniveaux du BAN (secteur 4) a montré que les conditions radiologiques avaient évolué par rapport à celles prises en compte dans l'évaluation dosimétrique prévisionnelle (EDP). Cette évolution a donné lieu à un réindiçage du prévisionnel de la dose, faisant passer la dose collective de 18 à 34mSv 
(environ). Cette augmentation de près de 100% de la dose collective n'a pas donné lieu à une ré-analyse de justification et d'optimisation, le document ré-indicé étant identique au premier indice. 9. Je vous demande de me faire part de votre analyse de cette situation, et de sa compatibilité avec le projet de note D5120/MSQ/NTS/01015 relative à lévaluation dosimétrique préalable. 

## C. Observations

Je note que malgré votre volonté de faire porter par les métiers la prise en compte de la radioprotection, aucun effectif supplémentaire n'a été affecté aux services pour s'acquitter de cette mission. Aussi, je m'interroge quant à la disponibilité des agents des services opérationnels pour se former et consacrer du temps à ce nouveau domaine de compétence. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation ladjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR 
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