DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 4 janvier 2011 
 
Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CEZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2010-CEAMAR-0003 du 30 novembre 2010 à Marcoule Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 30 novembre 2010 sur le site de Marcoule sur le thème « Surveillance de lenvironnement » et « gestion des transferts deffluents radioactifs entre CENTRACO et MÉLOX et la STEL de Marcoule ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 30 novembre 2010, sur le site de Marcoule portait sur les thèmes « surveillance de lenvironnement » et « transfert des effluents liquides radioactifs ». Les inspecteurs ont porté une appréciation globalement positive sur lorganisation mise en place pour la surveillance de lenvironnement du site de Marcoule. La mise en conformité des piézomètres du site doit être poursuivie. Les inspecteurs ont examiné les conditions de transfert des effluents liquides radioactifs entre les INB de Marcoule (CENTRACO et MÉLOX) et la station de traitement des effluents liquides (STEL). La rigueur avec laquelle sont appliquées les conventions et procédures de transfert deffluents radioactifs vers la STEL de Marcoule nest pas satisfaisante. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Les autorités nont pas été tenues informées de la modification unilatérale de la convention de transfert entre MÉLOX et la STEL. Lorganisation de la gestion des transferts deffluents entre les INB et la STEL demande à être améliorée. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Une convention est signée entre chacune des INB (CENTRACO et MÉLOX) et lINBS pour les transferts deffluents radioactifs vers la station de traitement des effluents liquides (STEL). Ces conventions font référence aux procédures définissant les valeurs limites et les valeurs guides permettant daccepter les effluents et dautoriser leur transfert. 

La procédure définissant les rôles et missions des différentes personnes et entités intervenant dans le processus dacceptation des effluents hors spécification (dépassement des valeurs guides) na pas été présentée aux inspecteurs. 1. Nous vous demandons de nous transmettre la procédure définissant les rôles, les missions et les limites de responsabilité des entités et des personnes qui interviennent dans le processus dacceptation des effluents liquides radioactifs dans la STEL, conformément au dernier alinéa de l**article 7 de larrêté du 10 août 1984.** 

## I Transferts Deffluents Liquides Radioactifs Entre Mélox Et La Stel

La composition des effluents actuellement entreposés dans la cuve « effluents MAS » de linstallation MÉLOX dépasse les valeurs guides dacceptation par la STEL figurant dans la procédure « 370 PR 08 000 010 indice 1 » dapplication à la date de la demande (valeurs en fluorures, chlorures, fer et nickel). Cette procédure indique que pour tous les effluents hors valeurs guides chimiques ou normes radiologiques, « une étude complémentaire est nécessaire afin de vérifier la compatibilité de leffluent avec le domaine de fonctionnement de la STEL ». Ces effluents ont fait lobjet dune acceptation formalisée par courriel début janvier 2010. Le producteur de ces effluents na pas donné suite à cet accord et la fiche denvoi deffluents (FEE) na donc pas été rédigée. Lexploitant na pas été en mesure de présenter létude ayant permis de conclure sur lacceptabilité des effluents MAS, et a indiqué aux inspecteurs que la formalisation des études nétait pas nécessaire. La gestion des effluents radioactifs étant une activité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984, il en ressort que les articles 5, 7, 8 et 10 de cet arrêté ne sont pas respectés. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 2. Nous vous demandons de justifier l**absence de traçabilité de la réalisation de cette** 
étude qui est formellement requise par la procédure de transfert. 

3. Nous vous demandons de nous communiquer les éléments techniques précis ayant permis en janvier 2010 dinformer lexploitant de linstallation MÉLOX que les effluents de la cuve deffluents MAS seraient acceptables par la STEL. 
Une nouvelle convention de transfert des effluents radioactifs a été signée le 3 mars 2009 entre MÉLOX et la STEL, et transmise aux autorités pour information. Cette convention comporte en annexe la procédure de transfert des effluents liquides actifs vers la STEL référencée « 370 PR 08 000 010 indice 1 ». Il a été indiqué aux inspecteurs que cette procédure nétait plus dapplication et avait été remplacée par la procédure de transfert des effluents liquides radioactifs de la STEL référencée DIR/MAR/PR GDEC 210 indice 0 du 26/04/2010. Le texte de la procédure figure en annexe de la convention et a autant de valeur juridique que le corps de texte de la convention. Ceci constitue une modification notable de la convention de transfert dont les autorités nont pas été informées. Or la transmission aux autorités (DSND et ASN) est requise par larrêté du 18 janvier 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule au V de larticle 11. De plus la convention ainsi modifiée na pas fait lobjet dun avenant signé par les parties concernées. 

## 4. Nous Vous Demandons De Nous Transmettre Les Conventions Dapplication Entre Les Inb Et La Stel Conformément À Larrêté Du 18 Janvier 2008.

De plus, cette nouvelle procédure introduit des valeurs limites en fluorures qui ne permettent plus daccepter les effluents MAS en provenance de linstallation MÉLOX. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ceci était confirmé par les nouvelles règles générales dexploitation (RGE) de la STEL. Vous avez également indiqué aux inspecteurs que la nécessité de réaliser et de tracer une étude dacceptabilité des effluents dépassant les valeurs guides tel que demandé dans cette spécification nétait plus requise dans les nouvelles RGE, ni dans la procédure DIR/MAR/PR GDEC 210. Contrairement à ce qui a été noté en observation par lexploitant au constat décart notable (« la formalisation des études n*est pas une exigence des RGE de la STEL ni de la GDEC 210* »), la formalisation des études dacceptabilité fait lobjet de deux prescriptions techniques (RBES1 et RBES2) pour la STEL (réalisation de létude et enregistrement des résultats de létude). 5. Nous vous demandons **de préciser et de justifier sur quelle base réglementaire vous** 
considérez que la procédure de transfert des effluents radioactifs de MÉLOX vers la 

## Stel De Marcoule Que Vous Mettez Actuellement En Uvre Est Applicable. Ii Transferts Deffluents Liquides Radioactifs Entre Centraco Et La Stel

Les documents dapplication pour la gestion des effluents de linstallation CENTRACO vers la STEL présentent des incohérences. En effet, la procédure CEA de transfert des effluents liquides radioactifs de CENTRACO vers la STEL mentionne les critères radiologiques et chimiques à respecter ainsi que des valeurs guides pour certains éléments chimiques. Or, il a été constaté que certaines de ces valeurs radiologiques ne correspondent pas à larrêté de rejet de CENTRACO : 
- pour les critères dactivités radiologiques, les valeurs maximales en éléments alpha et béta/gamma sont le double des valeurs fixées par larrêté de rejet de CENTRACO ; - de plus, aucun critère nest fixé en ce qui concerne le transfert de leffluent en carbone 14 et en iode 129, alors que ces valeurs sont prescrites et mentionnées dans les fiches de transfert communiquées par linstallation. 

En ce qui concerne les limites applicables aux éléments chimiques, il faut distinguer : 
- les ions sulfates, chlorures et sodium, qui font lobjet de limites plus restrictives que les valeurs prescrites dans la décision de rejet deffluents de CENTRACO du 2 juin 2009 ; 
- les valeurs guides utilisées pour les autres éléments. 

Les valeurs guides dacceptation de la STEL sont donc, pour la plupart, supérieures aux limites de rejet de CENTRACO. Enfin, aucun critère nest mentionné concernant le carbone organique total (COT). Nous vous demandons de mettre à jour les documents dapplication de la convention de transfert de linstallation CENTRACO vers la STEL si des transferts devaient être programmés en 2011 dans lattente du démarrage de linstallation de traitement des effluents de CENTRACO. La procédure de traitement des effluents de CENTRACO référencée 373.300 PR 08 008 005 indice 3 prévoit une dilution des effluents avec de leau industrielle pour respecter les concentrations limites en chlore au niveau du bassin 68.40.14. Le principe de dilution des effluents avant rejet vers lenvironnement est interdit par larticle 21.4 de larrêté du 2 février 1998. Nous vous demandons de justifier la réalisation de dilution avant rejet des effluents en provenance de CENTRACO. 

## Iii Transfert Deffluents Liquides Radioactifs Entre Atalante Et La Stel

Suite à une contamination qui sest produite dans les locaux de la gestion centralisée des effluents dATALANTE cette installation na plus réalisé de transfert depuis mai 2007. Compte tenu des évolutions réglementaires et des travaux réalisés sur létablissement, une mise à jour de la procédure de transfert savère nécessaire. 

6. Nous vous demandons de nous transmettre la procédure de transfert deffluents entre linstallation ATALANTE et la STEL avant de réaliser le premier transfert. 

## Iv Surveillance De Lenvironnement

Concernant les équipements mis en uvre dans le laboratoire danalyses environnementales, la traçabilité des contrôles annuels des mesures de température des évaporateurs nest pas complète. 7. Nous vous demandons d**améliorer la traçabilité des contrôles annuels des mesures** 
de température sur les évaporateurs pour regrouper lensemble des contrôles dans le même fichier ou document. 

## B. Compléments Dinformation

Lensemble des piézomètres présent sur le site ou autour du site a fait lobjet dun état des lieux, qui a permis de définir un plan dactions de remise en conformité de lensemble du parc des piézomètres. 8. **Nous vous demandons de nous informer de léchéancier de mise en conformité des** 
piézomètres à lintérieur du site. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les effluents MAS de Mélox étaient inscrits dans le programme de transferts de 2011 et feraient lobjet dune autorisation particulière. 9. **Nous vous demandons de nous informer de la date prévisionnelle de transfert et des** 
conditions dacceptation qui leur seront applicables. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le plan de surveillance de lenvironnement révisé serait transmis à lASN en début dannée 2011. Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **4 mars 2011**. Nous vous demandons didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. Nous vous prions dagréer, monsieur le directeur, lexpression de notre considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Marseille, Signé par Signé par Bernard MAILLOT Pierre PERDIGUIER Directeur de lAutorité de Sûreté nucléaire de défense 