DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2017-041979 Orléans, le 16 octobre 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0163 du 4 octobre 2017 
« Surveillance du Service d'Inspection des Utilisateurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, son chapitre VII 
du titre V du livre V et l'article L.593-33 
[2] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base et précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 4 octobre 2017 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection des Utilisateurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 octobre 2017 du Service d'Inspection des Utilisateurs (SIU) de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly visait à évaluer, par sondage, la prise en compte et le respect des dispositions générales de la décision [2], notamment celles relatives aux plans d'inspection. Les inspecteurs ont ainsi évalué l'avancement du SIU dans l'élaboration des plans d'inspection selon le nouveau « guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection indice 1 » et ont examiné plus particulièrement les plans d'inspection des équipements sous pression (ESP) 2 SAR 050 BA, 2 ABP 302 RE-C, 
2 GSY 005 BA et 2 GSS 100 ZZ-C. Les dossiers descriptifs et d'exploitation de ces équipements ont par ailleurs été consultés. 

 
Les inspecteurs ont également examiné les suites données par le SIU aux constats formulés par l'ASN 
lors de l'audit de renouvellement effectué du 7 au 9 septembre 2016, l'état d'avancement des engagements pris par le SIU pour l'année 2017, le dimensionnement du SIU ainsi que les dispositions prises par celui-ci visant à garantir son indépendance et son impartialité. Des dossiers d'interventions notables et non notables ont également été examinés. Enfin, les inspecteurs ont vérifié l'état d'avancement du plan d'action relatif à la surélévation de la température maximale admissible de certains équipements des postes d'eau et l'application des dispositions de l'arrêté [3] concernant l'identification des Eléments Importants pour la Protection des intérêts (EIP) et des Activités Importantes pour la Protection des intérêts (AIP). Au vu de cet examen, l'organisation du SIU de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly apparaît satisfaisante. L'inspection a en effet permis de mettre en évidence que le SIU dispose à ce jour des ressources humaines nécessaires à l'exercice de son activité et qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires (modification de diverses procédures du Manuel Qualité du SIU) suite à l'audit de renouvellement précité. L'état d'avancement des engagements pris par le SIU pour l'année 2017 est par ailleurs satisfaisant, notamment sur l'élaboration des plans d'inspection des récipients. L'examen des plans d'inspection et des dossiers réglementaires relatifs aux équipements précités a permis de mettre en évidence un respect des périodicités et des modalités de contrôle définies par ces plans. Toutefois, la nécessité de mise à jour de certaines procédures du Manuel Qualité du SIU a été identifiée, afin d'intégrer notamment la notion d'AIP applicables au service ou des modalités plus précises concernant le suivi des paramètres chimiques en fonctionnement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclinaison De L'Arrêté Inb

L'arrêté en référence [3] dispose en ses articles 2.5.1 et 2.5.2 que l'exploitant doit identifier les EIP, les AIP et les exigences définies afférentes. Les inspecteurs ont demandé au SIU de leur présenter la procédure intégrée au Manuel Qualité du SIU identifiant les AIP en lien avec l'exploitation des ESP. Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection qu'à l'exception de l'élaboration des plans d'inspection qui est désormais considérée comme une AIP suite à une inspection de l'ASN en 2017, aucune autre AIP sur les équipements sous pression EIP n'a été identifiée. En conséquence, aucune procédure qualité du SIU ne traite de ce sujet. Or, vos services centraux, dans un courrier en date du 19 juin 2015, ont identifié les AIP suivantes en lien avec le contrôle des ESP : réalisation d'un examen non destructif autre que visuel sur un EIP, 
réglage des points de consigne sur un matériel EIP et requalification après maintenance d'un EIP, 
interventions (notables ou non) sur un EIP et traitement d'un écart. Vos représentants ont indiqué le jour de l'inspection ne pas avoir connaissance de ce courrier. Il est à noter que par courriel en date du 6 octobre 2017, le SIU a précisé que ce courrier figurait effectivement dans la base SIU. La procédure référencée D5140/MQ/NA/3PSQ.01 indice A identifie les AIP du site de Dampierre. 

Les AIP en lien avec les ESP citées dans le courrier de vos services centraux sont identifiées dans les domaines maintenance et traitement des écarts, même si la liste n'indique pas explicitement que cela concerne également les ESP. 

Je note que l'élaboration des plans d'inspection ne figure pas dans cette liste, sauf à considérer qu'il s'agit d'une activité « d'élaboration/modification des documents d'exploitation des EIP spécifiques site, ou susceptibles d'impacter la protection des intérêts » (qui, elle, est identifiée comme une AIP) et que cette procédure prend en compte la réalisation des END, qu'ils soient visuels ou non, à l'inverse du courrier de vos services centraux. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que d'autres CNPE de la plaque Val de Loire ont fait le choix d'établir une liste des AIP par service, ce qui n'est pas le cas du site de Dampierre puisque le SIU ne dispose pas d'une telle liste. Cette pratique, que je juge satisfaisante, permet en effet aux différents services de disposer d'une liste des AIP qui leur est propre, ce qui contribue à une meilleure appropriation des exigences réglementaires et à une définition plus complète et plus précise des AIP 
que celle figurant dans votre procédure générale 3PSQ.01, souvent méconnue de vos représentants. Demande A1 : je vous demande de mettre à jour la procédure référencée D5140/MQ/NA/3PSQ.01 relative à l'identification des AIP du site de Dampierre, attendu que celle-ci n'est pas exhaustive. Demande A2 : je vous demande d'identifier dans le Manuel Qualité du SIU les AIP en lien avec le contrôle et l'exploitation des ESP-EIP. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

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## Gestion Des Interventions Notables Et Non Notables

La note d'application référencée D5140/MQ/NA/4MRP.50 indice B est relative à la gestion des interventions sur les ESP soumis à surveillance du SIU. Elle a pour objectif de définir le processus de traitement d'une intervention et le contenu d'un dossier d'intervention. Elle comporte notamment un logigramme identifiant les actions à réaliser par les différents acteurs impliqués. Lors de l'inspection, les dossiers d'intervention non notable de remplacement du coude n° 5 sur la tuyauterie 2 ABP 026 TY lors de l'arrêt du réacteur n° 2 en 2017 et d'intervention notable de surélévation de la température maximale admissible de l'équipement 1 AHP 602 RE-C lors de l'arrêt du réacteur n° 1 en 2017 ont été examinés. Concernant le dossier d'intervention notable, il a été constaté l'absence de validation du dossier final par le SIU. Vos représentants ont indiqué que le SIU n'a pas à valider ce type de dossier puisqu'il doit réglementairement l'être par un organisme habilité. Or, à l'étape « validation du dossier final », le logigramme de la note d'application 4MRP.50 précitée comporte un nota précisant que la validation du dossier par le SIU est obligatoire pour une intervention non notable, ce qui ne signifie pas pour autant qu'aucune vérification n'est à effectuer par le SIU pour une intervention notable. L'examen de ce dossier a également permis de mettre en évidence que l'attestation de contrôle après intervention établie par l'organisme habilité et présente dans le dossier contenait des erreurs (la température maximale admissible mentionnée dans l'attestation était de 210°C alors que l'intervention portait sur une surélévation de la température à une valeur de 232°C) et que le caractère de l'intervention (notable en l'occurrence) n'a pas été formellement validé par le SIU dans le plan d'action n° 52741. Par ailleurs, les inspecteurs ont souligné à vos représentants que la note 4MRP.50 pourrait utilement mentionner les documents ou guides sur lesquels le SIU s'appuie pour juger du caractère notable ou non d'une intervention (seules les mentions « guide AQUAP » et « guide AFIAP » figurent en effet dans la note, sans plus de précision sur les guides en question) ainsi que la nécessité de réaliser un examen de l'incidence de l'intervention sur le plan d'inspection de l'équipement. Concernant ce dernier point, vous avez indiqué que cette exigence est reprise dans la procédure [SIR35] relative notamment à l'élaboration des bilans d'arrêts. Demande A3 : je vous demande de mettre à jour la note d'application référencée D5140/MQ/NA/4MRP.50 indice B relative à la gestion des interventions sur les ESP soumis à surveillance du SIU au regard des constats précités. 

Concernant le dossier d'intervention non notable, l'examen a permis de mettre en évidence les points suivants : - le dossier ne contient pas la copie de la qualification COFREND d'un des opérateurs ayant réalisé des contrôles par radiographie sur une des soudures ; il a toutefois été vérifié sur le site de la COFREND que l'opérateur était bien qualifié pour réaliser ce contrôle ; 
- le dossier contient une attestation de conformité établie par l'employeur (datée du 12 mai 2017) 
attestant de la réalisation des examens non destructifs par des opérateurs qualifiés mais cette attestation ne mentionne pas non plus l'opérateur identifié supra ; 
- le certificat d'exécution des opérations de soudage établi par le réparateur mentionne uniquement que le soudage a été réalisé en application du DMOS (descriptif du mode opératoire de soudage), 
sans préciser ni la référence de ce dernier ni l'intervention concernée. 

Conformément à la note d'application précitée, le SIU a validé le dossier final d'intervention non notable, sans que ces constats n'aient été relevés par vos représentants. Demande A4 : je vous demande de mettre en place une gestion plus rigoureuse de la validation des dossiers d'intervention non notable au regard du contenu attendu d'un tel dossier. 

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## Suivi Des Paramètres Chimiques En Fonctionnement

Pour le suivi des paramètres chimiques en fonctionnement, les plans d'inspection des équipements (PIE) rédigés par le SIU renvoient vers la procédure référencée D5140/MQ/NM/SIR.44 relative aux activités sous traitées par le SIU au service Chimie-Environnement. Cette note identifie plusieurs paramètres à suivre (pH AHP, sodium APG, O2 XAA,…) et définit les valeurs « attendues » et les valeurs « limites ». Les paramètres sont contrôlés en continu par le service chimie et un récapitulatif des relevés est transmis mensuellement au SIU. Le relevé des paramètres effectué en août 2017 pour le réacteur n° 2 a été consulté par les inspecteurs. 

Celui-ci met en évidence un non-respect notable du paramètre O2 XAA (valeur mesurée en moyenne à 4 000 µg/kg pour une valeur limite fixée à 100) avec pour justification le fait que la valeur est non représentative puisque les chaudières XAA ne sont pas en service. Le SIU a indiqué que seuls 3 équipements (les chaudières XAA) sont concernés par le suivi de ce paramètre. Or, la note [SIR44] précitée et les PIE ont été rédigés de telle sorte que la totalité des paramètres doit être prise en considération pour l'ensemble des équipements dont les PIE demandent un suivi des paramètres chimiques. Ainsi, tout écart sur un paramètre doit être justifié pour l'ensemble des équipements concernés, même si le paramètre n'a aucune influence sur le comportement de certains équipements. Demande A5 : je vous demande soit de modifier les plans d'inspection des équipements concernés par le suivi des paramètres chimiques en fonctionnement en précisant explicitement les paramètres à contrôler, soit de mettre à jour la procédure [SIR44] afin d'identifier pour chaque paramètre retenu la liste des équipements réellement concernés. 

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## Plaque D'Identité De L'Équipement 2 Abp 302 Re-C

L'examen de l'état descriptif de l'équipement 2 ABP 302 RE-C a permis de mettre en évidence que celui-ci a fait l'objet en 2007 d'une intervention notable relative à la surélévation de sa température maximale admissible (TS) ; celle-ci a ainsi été portée de 137 à 160°C. Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté que la plaque d'identification de l'équipement mentionne toujours la température maximale d'utilisation de 137°C ; celle-ci n'a donc pas été modifiée par l'organisme habilité à l'issue de son intervention. Demande A6 : je vous demande de prendre auprès d'un organisme habilité les dispositions nécessaires visant à ce que la température maximale d'utilisation figurant sur la plaque d'identification de l'équipement 2 ABP 302 RE-C soit modifiée au regard de l'intervention réalisée en 2007. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Surélévation De La Ts Des Équipements Des Postes D'Eau Du Cnpe

Lors de l'examen du bilan annuel du SIU réalisé au titre de l'année 2016, il avait été constaté que les TS de certains ESP des postes d'eau avaient été dépassées ponctuellement et de quelques degrés. Le CNPE a entrepris une caractérisation des ESP concernés (récipients et tuyauteries) sur ses 4 tranches et a préparé les interventions notables de surélévation de TS. Un plan d'actions visant à régulariser cette situation a été établi par l'exploitant et prévoit la réalisation de ces interventions lors des visites partielles programmées en 2017 et 2018. La procédure [SIR60] stipule qu'un écart matériel doit être tracé sous la forme d'une prescription, d'une DT (demande de travaux) ou d'un PA DI55 (plan d'actions au titre de la directive interne n° 55). 

Elle ne précise pas les cas où la prescription doit obligatoirement être utilisée. Interrogé sur l'absence de prescription du SIU dans ce dossier, vos représentants ont indiqué que l'exploitant a identifié une problématique, a justifié de la non nocivité de l'écart et a proposé un plan d'action sur lequel le SIU a donné son accord le 19 janvier 2017 et qu'il n'était en conséquence pas nécessaire de prescrire. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre l'analyse de non nocivité réalisée dans le cadre du dépassement de la température maximale admissible de certains équipements des postes d'eau. Demande B2 : je vous demande de justifier la raison pour laquelle le SIU n'a pas émis de prescription visant à rappeler à l'exploitant la nécessité de respecter certaines conditions opératoires afin de ne pas dépasser la température maximale admissible des équipements concernés dans l'attente de la réalisation des interventions notables. 

## Dimensionnement Du Service D'Inspection Des Utilisateurs

La procédure référencée D5140/MQ/NM/SIR.31 est relative à l'estimation de la charge de travail du SIU et à l'évaluation des ressources humaines nécessaires à son fonctionnement. L'indice D de cette procédure, en date du 1er juin 2016, couvre la période allant de 2016 à 2020. 

L'estimation de la charge de travail du SIU se base notamment sur les durées prévisionnelles des arrêts de réacteurs suivantes : 24 jours pour un arrêt pour simple rechargement (ASR), 49 jours pour une visite partielle (VP) de durée gabarit et 69 jours pour une VP chargée. Or, au regard du retour d'expérience des années 2016 et 2017, force est de constater que les durées réelles des arrêts sont supérieures aux durées supra et qu'en conséquence, la charge totale des arrêts telle que calculée dans la procédure [SIR31] est sous-estimée, ce qui conduit in fine à une sousestimation des ressources humaines nécessaires. 

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la charge de travail pour un inspecteur du SIU dépend du nombre de contrôles réalisés sur l'arrêt, inhérent à la typologie de l'arrêt (ASR, VP,…) mais ne dépend pas réellement de la durée de l'arrêt. Or, la durée des arrêts apparaît clairement comme un facteur déterminant dans le mode de calcul retenu dans la procédure [SIR31]. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la note de dimensionnement du SIU 
modifiée afin d'intégrer soit le constat supra soit la justification de la raison pour laquelle la durée des arrêts a été retenue comme un paramètre important dans le calcul de la charge de travail des agents du SIU si celle-ci n'a aucun impact et que seule la typologie de l'arrêt est à prendre en compte. 

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## Exigences Définies

En application de l'article 2.5.1 de l'arrêté [3], l'exploitant doit identifier les exigences définies associées aux EIP, une exigence définie étant « une exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration ». Pour le site de Dampierre, vos représentants ont indiqué que les exigences définies sont identifiées dans la note référencée D5140/MQ/NA/3PSQ.03 qui mentionne, pour chaque matériel EIP, son classement de sûreté mécanique et électrique, son classement au séisme, le niveau de séisme et sa qualification à l'ambiance. 

Or, cette note fournit uniquement un niveau de classement pour chaque matériel (IPS-NC, classes 1/2/3,…) et non les exigences définies afférentes. En effet, il est nécessaire de consulter divers documents (règles générales d'exploitation, gammes d'essais périodiques, programmes de base de maintenance préventive,…) pour identifier les exigences que le matériel doit remplir pour assurer sa fonction prévue dans la démonstration de sûreté. Sur le cas particulier des ESP-EIP, vos représentants ont indiqué que les exigences définies identifiées dans cette note n'ont aucun impact sur le domaine pression et qu'en conséquence, la rédaction des plans d'inspection par le SIU ne tient pas compte de celles-ci et ne prévoit pas de contrôle particulier en lien avec ces exigences. Demande B4 : je vous demande de me justifier que les exigences définies par l'exploitant pour les ESP-EIP n'impliquent aucune disposition particulière et aucun contrôle dans le cadre de l'élaboration des plans d'inspection du SIU. 

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## 7 Contrôle Des Zones Sensibles Définies Par Les Plans D'Inspection

Le plan d'inspection de l'équipement 2 GSY 005 BA prévoit la réalisation de contrôles au niveau des zones sensibles lors des opérations de requalification périodique. La dernière attestation de requalification établie par le centre de regroupement ayant réalisé cette activité a été consultée par les inspecteurs. Celle-ci date du 14 avril 2016 et ne mentionne pas explicitement que les zones sensibles ont été contrôlées et qu'elles sont satisfaisantes. Elle mentionne uniquement le fait que l'inspection de requalification a été satisfaisante (pas de détail des contrôles réalisés lors de cette inspection). Vos représentants ont indiqué que cette pratique n'est pas un cas isolé car le contrôle des zones sensibles n'est pas non plus tracé dans les attestations de requalification établies par les organismes habilités et ont ajouté qu'il est de la responsabilité de l'organisme de réaliser ces contrôles puisque les plans d'inspection leur sont communiqués en amont des opérations à réaliser. Demande B5 : indépendamment des actions menées par l'ASN vis-à-vis des organismes concernés, je vous demande de me préciser les actions mises en place par le SIU visant à s'assurer de l'effectivité du contrôle des zones sensibles prescrit par les plans d'inspections lors des requalifications périodiques. 

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## Paramètres De Soudage

Lors de l'examen du dossier d'intervention non notable sur 2 ABP 026 TY, il a été constaté la présence dans le dossier des deux fiches de soudure référencées M800 et M801 et d'une attestation du réparateur indiquant que les soudures ont été exécutées conformément au mode opératoire de soudage. Or, que ce soit dans les fiches ou dans l'attestation précitée, les valeurs des paramètres de soudage réellement appliqués (intensité, énergie de soudage, débit du gaz de protection,…) ne sont pas mentionnées, ce qui ne permet donc pas de vérifier qu'elles sont effectivement comprises dans les plages définies par le mode opératoire de soudage. 

Demande B6 : je vous demande de me préciser si les valeurs des paramètres de soudage réellement appliquées sont tracées dans un document établi par l'exploitant ou le réparateur 
(document de suivi de l'intervention, compte-rendu de l'opération de surveillance,…). A 
défaut et au regard du retour d'expérience, l'opportunité d'une telle traçabilité me semble devoir être étudiée. 

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## Notice D'Instructions De L'Équipement 2 Sar 050 Ba

Lors de l'examen du dossier descriptif de l'équipement 2 SAR 050 BA, il a été constaté que la notice d'instructions prévoit un essai de résistance et d'étanchéité à 15 bar avec au préalable un décapage et une passivation de l'équipement. Il n'a pas été possible de déterminer au cours de l'inspection si cette exigence est applicable uniquement pour l'essai hydraulique réalisé à la fabrication de l'équipement (auquel cas cette exigence ne devrait pas figurer dans la notice d'instructions) ou si celle-ci s'applique lors de chaque requalification périodique (auquel cas sa non-application doit être justifiée dans la note d'étude conduisant à l'élaboration du plan d'inspection si l'exploitant décide de ne pas la mettre en œuvre). Demande B7 : je vous demande de vous rapprocher du fabricant de l'équipement 2 SAR 050 BA afin que celui-ci se positionne sur la nécessité ou non de réaliser un décapage et une passivation à chaque essai hydraulique, donc lors de chaque requalification périodique. Vous me tiendrez informé des éléments obtenus. 

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## Archivage De Référence Pour Les Dossiers Réglementaires

Préalablement à l'examen des dossiers descriptifs et d'exploitation des équipements retenus par sondage et au regard du retour d'expérience sur d'autres sites de la plaque Val de Loire, il a été demandé à vos représentants ce qui constituait l'archivage de référence pour ces dossiers. Le SIU a indiqué que l'archivage de référence est l'ECM, c'est-à-dire votre base de données informatique. L'examen des dossiers réglementaires de plusieurs équipements a permis de mettre en évidence que les dossiers présents dans l'ECM sont incomplets puisqu'ils ne comportent notamment pas la totalité des attestations de requalification périodique et des comptes rendus d'inspection périodique (les documents « anciens » n'ont manifestement pas été scannés dans la base de données). Dès lors, soit l'ECM constitue l'archivage de référence et les dossiers sont incomplets, ce qui relève d'un écart à l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des ESP, soit l'ECM n'est pas l'archivage de référence et celui-ci est le dossier « papier » (à noter que les dossiers « papier » des équipements n'ont pas été consultés et que leur complétude n'a pas été examinée par les inspecteurs). Demande B8 : je vous demande de me préciser le support constituant l'archivage de référence pour les dossiers descriptifs et d'exploitation des ESP suivis par le SIU et la procédure du Manuel Qualité du SIU traçant cette exigence. 

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## C. Observations

C1 : Afin de tenir compte des constats émis par l'équipe d'audit lors du renouvellement de la reconnaissance du service d'inspection en septembre 2016, le SIU a modifié de façon efficiente plusieurs procédures de son Manuel Qualité et a respecté les échéances annoncées à l'ASN. C2 : La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du SIU de Dampierre est satisfaisante puisque les départs prévus sur la période 2016-2020 ont été identifiés et remontés au niveau national pour désignation des remplaçants. Il a ainsi été constaté que le départ programmé d'un inspecteur niveau 2 en 2018 a été anticipé par l'arrivée au SIU de Dampierre d'une inspectrice en formation courant 2017. C3 : Au jour de l'inspection, l'état d'avancement des axes d'amélioration identifiés par le SIU pour l'année 2017 est satisfaisant puisque 97% des PI des récipients et 67% des PI des tuyauteries ont été mis à jour selon le nouveau guide professionnel d'élaboration des PI. C4 : Les dossiers descriptifs et d'exploitation des équipements 2 SAR 050 BA, 2 ABP 302 RE-C, 2 GSY 005 BA et 2 GSS 100 ZZ-C examinés lors de l'inspection sont globalement bien tenus et le SIU a rapidement présenté les documents demandés (comptes rendus d'inspection périodique, attestations de requalification périodique, rapport de contrôle des zones sensibles,…). C5 : La vérification sur site de l'état des équipements supra n'a pas mis en évidence de constat particulier (bon état général externe des équipements sur les parties contrôlées et/ou absence de déformation des calorifuges). C6 : Les inspecteurs ont noté l'absence de litige entre le SIU et l'exploitant depuis deux ans. C7 : La fiche de suivi d'actions n° 13603 relative à l'identification des plans d'inspection concernés par une formulation incorrecte de la pression d'épreuve est à l'état « clos » alors que les plans d'inspection n'ont pas été modifiés ; cette pratique n'est pas conforme à vos modalités de gestion des fiches de suivi d'action. C8 : Je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'en application des dispositions de l'article R557-13 du code de l'environnement, des aménagements peuvent être accordées, sur demande dûment justifiée, pour l'exploitation et le suivi en service des équipements sous pression. C9 : La création d'un fichier consolidé identifiant l'ensemble des ESP-EIP (récipients, tuyauteries, accessoires sous pression ou de sécurité) constituerait une bonne pratique. C10 : La procédure 4MRP.50 pourrait utilement intégrer le logigramme sur les interventions figurant dans la BSEI 06-080 du 6 mars 2006. C11 : La traçabilité de la validation par le SIU du caractère d'une intervention (notable ou non notable) pourrait être améliorée au regard des dossiers examinés. C12 : La consultation de certains documents via l'ECM a permis de mettre évidence que ceux-ci portent un bandeau « annulé » alors que ce sont ceux en vigueur. Le SIU a indiqué qu'il s'agit d'une erreur du service documentation qui ne concerne pas que les dossiers ESP. Ce point doit rapidement être corrigé. 

C13 : Le dossier réglementaire de l'équipement 2 SAR 050 BA pourrait utilement contenir le courrier du CIPN référencé D305516000202 relatif à la justification de l'absence d'accessoires de sécurité dans le local abritant cet équipement, celui-ci étant protégé par d'autres accessoires de sécurité (courrier par ailleurs identifié dans le plan d'inspection). C14 : Vos représentants ont signalé que les fuites détectées sur le lecteur de pression 2 GSS 939 LP 
sont récurrentes. Il convient de déterminer la cause profonde de l'origine de ces fuites et de procéder à une réparation visant de manière pérenne à corriger ces fuites. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 