AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-211-024547 Lyon, le 27 avril 2011 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Inspection de EDF/CIDEN sur le site de Creys-Malville Objet
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Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0457 Thème : Surveillance des prestataires Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Réf.

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Madame la directrice, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville, le 14 avril 2011, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 14 avril 2011 portait sur la surveillance des activités sous-traitées sur le site de Creys-Malville, qui concernent une grande partie des travaux de démantèlement, de la maintenance des installations ainsi que certaines opérations d'exploitation, telle que l'installation de traitement du sodium. Le but de l'inspection était de vérifier la surveillance qui est exercée en préalable, pendant et après la prestation et comment l'exploitant fait exercer, sous sa responsabilité, la surveillance des prestataires.

Les inspecteurs ont constaté que les programmes de surveillance sont élaborés selon des critères précis adaptés aux enjeux des prestations et intégrant le retour d'expérience tiré de l'évaluation tant nationale que locale des prestataires. Leur mise en œuvre est, par ailleurs, déclinée de manière consciencieuse.

Cependant, les inspecteurs ont regretté un manque de formalisation des exigences en matière de suivi d'avancement des plans de surveillance, de modalités de traitement des non-conformités, de référentiel de qualification et d'habilitation des chargés de survillance. L'exploitant devra également s'attacher à metre en œuvre des actions de surveillance dans le cadre des prestations intégrées et la mission surêté qualité devra, au cours de l'année 2011, réaliser un audit approfondi des actions de surveillance.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le site pour la surveillance des prestataires. Le pilote de l'activité de surveillance est basé au sein de l'entité nationale EDF/CIDEN et il est membre de l'instance de qualification des prestataires réalisée sous la responsabilité de l'entité nationale EDF/UTO. Les fiches d'évaluation des prestataires (FEP) lui sont remontées annuellement par le site de Creys- Malville (70 FEP en 2010) après examen lors d'une réunion du comité de direction. L'interlocuteur EDF/CIDEN en réalise un bilan qui vient alimenter le retour d'expérience national en matière d'évaluation des prestataires. Sur le site de Creys-Malville, un  groupe d'évaluation surêté  examine, selon une périodicité mensuelle, les programmes de surveillance élaborés pour tenir compte des activités jugées critiques et devant faire l'objet d'une attention particlière.

En revanche, les critères d'élaboration et le suivi du taux de réalisation des programmes de surveillance ne sont pas formellement exigés dans une note d'organisation.

Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les plans de surveillance de la section en charge des activités de traitement du sodium (TNA) et de la section en charge de la maintenance et du laboratoire de surveillance de l'environnement. Les modalités de définition et de suivi des plans de surveillance par les services apparaissent hétérogènes et ne font pas l'objet d'un pilotage intégré au niveau du comité de direction du site.

Demande A1 : Je vous demande de définir dans vos notes d'organisation des modalités de pilotage de l'activité de surveillance des prestataires fondées sur des indicateurs dont vous justifierez la pertinence.

Les inspecteurs ont examiné l'avancement de la déclinaison sur le site de la directive interne EDF n°116 (DI 116) relative à la surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance. Il ressort de cet examen qu'il n'y a pas de pilote spécifique pour le suivi de l'intégration des exigences de la DI
16.

En ce qui concerne la cartographie des compétences pour les chargés de surveillance, il apparaît que les cibles ne sont pas suffisamment définies. Il n'existe pas de note définissant les exigences en matière de qualification et d'habilitation des chargés de surveillance. Pour mener à bien ses missions de surveillance, le chargé d'affaires EDF peut suivre un module de formation spécifique. Cette formation n'est pas imposée aux chargés de surveillance mais seulement recommandée. Les conditions permettant le maintien de la qualification des chargés de surveillance ne sont pas non plus précisées.

Demande A2 : Je vous demande de définir les critères vous permettant de juger qu'un chargé d'affaires ou qu'un chargé de surveillance prestataire dispose des compétences nécessaires pour exercer ses missions.

Les prestations intégrées ne font pas l'objet d'une distinction lors de l'élaboration du programme de surveillance. Selon les activités sous-traitées, la surveillance de la prestation est assurée indifféremment soit par un chargé d'affaires EDF, soit par un chargé de surveillance extérieur, lui-même prestataire d'EDF. On entend par cette surveillance, aussi bien la préparation de l'intervention et donc la rédaction du plan de surveillance, que la réalisation des actions de terrain.

Demande A3 : Je vous demande de formaliser dans vos notes d'organisation les modalités d'appropriation par le site de la surveillance des prestataires intervenant dans le cadre de prestations intégrées au sens de la DI 116.

La mission sûreté qualité réalise une action annuelle de contrôle interne visant à s'assurer de la mise en œuvre des actions demandées dans le plan de surveillance pour une activité sous-traitée. Les inspecteurs considèrent que cette action ponctuelle de vérification ne permet pas à la direction du site de Creys-Malville d'assurer un contrôle et une vérification suffisante des activités de surveillance des prestations réalisées sur le site.

Demande A4 : Je vous demande de construire un programme de contrôle et de vérification de l'activité de surveillance conforme aux articles 8 et 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et répondant aux exigences de la DI 116.

Les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance donnent lieu à de nombreuses remarques et demandes d'actions correctives. Or, en l'absence de note de cadrage en matière de formalisme et de modalités de traitement à donner en fonction du type de non-conformité relevée, il apparaît que l'efficacité du traitement des non-conformités est perfectible.

En effet, si les écarts sont bien mentionnés dans les fiches de visite et de surveillance, ces documents ne sont pas transmis systématiquement à l'entreprise ni à la filière surêté et les échanges visant à lever ces observations ne font parfois l'objet d'aucune traçabilité. D'autre part, les fiches de visite et de surveillance ne prévoient pas systématiquement de délais de mise en œuvre des actions correctives et leur suivi n'est pas systématiquement tracé. Les inspecteurs ont relevé que plusieurs non-conformités subsistent d'une visite de surveillance à une autre et que plusieurs relances sont parfois nécessaires avant que les actions correctives soient définies par les prestataires puis mises en œuvre.

Par ailleurs, les inspecteurs ont identifié que des fiches de suivi d'écarts n'avaient pas été intégrées à dans la base de données COPRA alors que les non-conformités relevées étaient de type
« réglementaires » et « surêté/sécurité » et correspondaient aux critères d'enregistrement dans la base COPRA pour répondre aux éxigences du guide interne de rédaction des fiches COPRA V3 du 23 juillet 2010. Demande A5 : Je vous demande de décrire votre organisation pour la gestion efficace des écarts et remarques relevées lors de vos actions de surveillance et de veiller à l'homogénéisation de vos modalités de traitement des non-conformités.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les modalités d'élaboration des plans de surveillance. Ils ont identifié que la note bilan 2009 d'évaluation des prestations réalisées sous contrat EDF/CIDEN a été établie au 31 juillet 2010. Cette note synthétise les informations saisies dans les FEP et permet de mettre en lumière les forces et  faiblesses chez les fournisseurs d'EDF/CIDEN  pour la préparation et la surveillance de futurs contrats. Des propositions d'actions vis à vis de certains prestataires sont également à prendre en compte dans les futurs contrats et programmes de surveillance.

Si les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart entre les recommandations issues de ce bilan 2009 et les plans de surveillance 2010 examinés pour les activités de traitement du sodium (INA) et de mance et laboratoire environnement, la rédaction de cette note bilan après 7 mois d'exercice apparaît tardive et ne permet pas une prise en compte par le site de Creys-Malville du retour d'expérience tiré de l'évaluation nationale des prestataires pour l'année « n-1 » avec suffisamment de réactivité pour construire son plan de surveillance pour l'année « n ».

Demande B1 : Je vous demande de me préciser les dispositions que vous prenez afin d'intégrer d'un exercice sur l'autre les propositions d'actions émanant des notes bilans annuelles élaborées par le CIDEN en matière d'évaluation des prestataires.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Olivier VEYRET