DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-021419 Orléans, le 31 mai 2016 Monsieur le Président de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0562 du 22 mai 2016 
« Respect des mises en demeure et intervention en cas incendie » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 22 mai 2016 sur votre installation de Saclay sur le thème « respect des mises en demeure et intervention en cas d'incendie ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de la prescription [INB 29-01] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0339 et celui de la décision de l'ASN n°2016-DC-0552 mettant en demeure CIS 
bio international de se conformer à la décision n°2014-DC-417 du 28 janvier 2014 pour la maitrise des risques liés à l'incendie pour l'exploitation de l'INB 29. 

Dans ce cadre, les inspecteurs ont effectué la visite du hall d'expédition pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures de prévention des risques d'incendie (limitation des équipements sous tension et des charges calorifiques au minimum nécessaire à l'exploitation, limitation de l'inventaire radiologique). 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Ils ont ensuite déclenché un exercice d'intervention en cas d'incendie avec un départ de feu en zone arrière de l'aile I attenante au hall d'expédition. 

Les inspecteurs ont aussi procédé à différents examens documentaires relatifs à la formation de certains personnels travaillant le week-end, à l'inventaire radiologique du hall d'expédition, à la maitrise des charges calorifiques dans le hall d'expédition. 

Enfin, ils ont visité les secteurs de feu des ailes A, B, C, F, G, le hall d'expédition et la galerie technique nord pour vérifier la mise en place du système automatique d'extinction d'un incendie prescrit par la prescription [INB 29-01] susmentionnée. 

Au vu de cet examen, il ressort que l'exploitant a satisfait à la décision de mise en demeure n°2016-DC-0552. Le progrès constaté est particulièrement notable concernant la maitrise des charges calorifiques dans le hall d'expédition. 

Par contre, si formellement les personnels membres de l'ELPI et en particulier les chefs de l'ELPI ont reçu une formation à l'appui de leur désignation et participé à des exercices internes, l'exercice réalisé lors de l'inspection a montré que le niveau de maitrise de l'ELPI, en particulier du chef de l'ELPI, bien qu'étant en progression, était encore loin de répondre à l'attendu. Il appartient à l'exploitant d'en déterminer les causes profondes pour y remédier dans les meilleurs délais. Les constats qui sont relatés par la suite donnent toutefois des indications sur certaines de ces causes, pour partie exogènes à l'ELPI (problèmes récurrents sur les communications avec les talkies walkies par exemple). 

Il ressort également de l'exercice que l'exploitant doit examiner l'exhaustivité et la chronologie des actions à conduire en cas de sinistre (vérification de la fermeture des portes coupe-feu, coupure électrique, mise en place des dispositifs de rétention des eaux d'extinction, arrêt du soufflage…). L'exploitant doit également travailler avec la FLS du CEA pour améliorer les conditions opérationnelles de l'alerte et l'intervention (modalités d'alerte par témoin, temps d'intervention de la FLS, conditions d'accès et de cheminement vers les principaux lieux possibles d'un sinistre). 

Enfin, les inspecteurs ont pu constater que l'extinction automatique d'incendie prescrite par la décision n°2013-DC-0339 était effectivement installée. Certaines réserves, sans lien avec la disponibilité opérationnelle de l'installation, doivent encore être levées, ce qui explique que l'installateur n'ait pas encore délivré sa déclaration d'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Remontée De L'Alerte En Cas D'Incendie

L'exercice a mis en évidence plusieurs faiblesses concernant la remontée de l'alerte en cas d'incendie, s'agissant d'une alerte précoce par témoin et non par le système de détection automatique d'incendie : 
- Erreur sur l'information donnée concernant le lieu du départ de feu (confusion entre zone arrière et zone avant de l'aile I, pas d'information précise telle que le numéro du local où est constaté le départ du feu) ;
- Absence d'utilisation du boitier d'alerte incendie (son utilisation aurait permis une localisation immédiate et précise du sinistre et l'utilisation par la formation locale de sécurité (FLS) du CEA de ses plans d'intervention concernant l'INB 29). 

Demande A1 : je vous demande de réviser les modalités d'alerte par témoin pour améliorer la fiabilité des informations remontées vers le TC et la FLS du CEA. 

Bien que le comportement de l'ELPI se soit amélioré par rapport à la précédente inspection, les inspecteurs considèrent que celui-ci n'est pas encore suffisamment robuste. En effet, l'exercice a mis en évidence plusieurs lacunes au niveau de l'ELPI : 
- Absence de vérification de la fermeture des portes coupe-feu ; - Déploiement d'un tuyau d'incendie sous le vent ; 
- Mauvaise mise en place d'un batardeau pour la rétention des eaux d'extinction et mise en place de la plupart des batardeaux prématurée par rapport à la règle définie par CIS bio international ; 
- Faiblesse des informations fournies au chef de piquet de la FLS à son arrivée (pas de plan, pas d'information sur la réalisation ou pas de coupure des alimentations électriques…).

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné le support de la formation délivrée aux chefs de l'ELPI 
et la fiche réflexe gestion de crise PCA02 du chef ELPI. Ces documents ne paraissent pas suffisamment complets et précis : par exemple, ils ne mentionnent pas la vérification de la fermeture des portes coupe-feu. 

Les chefs de l'ELPI jouent un rôle déterminant dans les premières minutes d'un sinistre. La participation répétée à des exercices est une bonne pratique mais elle n'est pas suffisante pour garantir leur efficacité. Cette fonction demande des aptitudes particulières, compte tenu du contexte particulièrement stressant. Elle doit en outre s'appuyer sur une formation et des supports plus robustes (fiche réflexe notamment). 

Demande A2 : je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives pour garantir l'efficacité de l'ELPI, améliorer les interfaces entre l'ELPI et la FLS, et notablement renforcer la maitrise par les chefs de l'ELPI de leurs missions. Cette action corrective doit être considérée comme prioritaire. 

## Communication Avec Les Talkies Walkies

L'exercice a une nouvelle fois mis en évidence des problèmes de communication dans certains lieux de l'INB 29 avec les talkies walkies (notamment sur le lieu du départ de feu). Ces difficultés sont aussi relevées dans les exercices internes que vous réalisez. Vous avez indiqué qu'il était prévu de remplacer l'ensemble de ces talkies walkies dans le cadre d'une démarche conjointe avec le CEA. 

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la qualité des communications entre les intervenants en cas d'incendie. Vous me préciserez ces dispositions et leur calendrier de mise en œuvre. 

## Gestion D'Un Incendie

Lors de l'exercice, les inspecteurs ont noté les autres faiblesses voire les lacunes suivantes : - L'absence d'arrêt du soufflage dans les locaux concernés ; - L'absence de coupure des alimentations électriques dans la zone d'intervention des secours ; 
- Des conditions de mise en œuvre de la rétention des eaux d'extinction en cas incendie au niveau de l'aile I qui posent question du point de vue opérationnel (nombre de dispositifs à poser, impossibilité d'ouvrir certaines portes après mise en place des batardeaux, mise en place pouvant être délicate après mise en pression de la lance pour l'intervention…) ; 
- Des accès qui ne facilitent pas l'intervention des secours (barre de protection en travers du passage par la porte coupe-feu piéton, porte piéton donnant sur l'extérieur difficile à caler ; 
- Les difficultés à joindre le cadre d'astreinte (une dizaine de tentatives nécessaires) qui avaient déjà été constatées lors de la précédente inspection ; 
- Un retard dans l'information du CEA sur le déclenchement du PUI. Par ailleurs, le fait que l'équipe ELPI se place sous les ordres du représentant de la FLS ne dispense pas l'exploitant de ses responsabilités vis-à-vis de la gestion d'un sinistre (cas de la rétention des eaux d'extinction, de la coupure électrique par exemple). L'exploitant doit identifier les actions qu'il doit conduire, celles qu'il confie à la FLS ou aux secours publics, les hiérarchiser en fonction des scénarios et définir comment il doit les réaliser. L'échange avec la FLS, qui se voit confier des missions de seconde intervention, doit intervenir dès la phase de conception de ces actions. L'exploitant peut également prendre l'attache des services de secours publics afin de recueillir tous conseils techniques en la matière. Les outils d'aide à la décision (plan d'intervention, fiches de missions, …) réalisés, doivent être partagés entre les différents acteurs et servir de supports communs au moment de l'intervention. Dans le cadre de la gestion opérationnelle au moment du sinistre, l'exploitant doit en tout état de cause rester acteur, tout en s'appuyant sur l'expertise de la FLS. 

Demande A4 : je vous demande de prendre des dispositions pour améliorer la gestion de l'intervention en cas d'incendie au regard des points soulevés ci-dessus. En particulier, vous examinerez avec la FLS les conditions d'accès aux locaux pour les équipes d'intervention. Vous me préciserez les améliorations réalisées ou prévues avec leur calendrier de réalisation. 

## Parcage Des Véhicules De Transport De Matières Radioactives Dans Le Périmètre De L'Inb

Les inspecteurs ont demandé à voir les véhicules partiellement chargés de substances radioactives parqués en extérieur. Dans un premier temps, il leur a été désigné deux camionnettes qui se sont révélées vides mais la signalétique liée au transport de matières radioactives était apparente sur l'une d'entre-elles. Dans un second temps, un autre véhicule a été désigné, garé en parallèle aux quais d'expédition mais à bonne distance de ceux-ci vers le bâtiment 535. Ce camion contenait des générateurs TEKCIS. Vous avez indiqué que cet entreposage était lié au fait que vous n'étiez autorisé qu'à entreposer 10 générateurs TEKCIS en 140 A et non 20 comme mentionné dans la fiche diagnostic du risque incendie du bâtiment 549. 

Demande A5 : je vous demande de veiller à ce que la signalétique liée au transport de matières radioactives ne soit plus apparente dès que le véhicule est déchargé. Je vous demande aussi de me préciser si le lieu d'entreposage des 2 camionnettes vides constitue aussi un lieu d'entreposage de véhicules partiellement chargés et de me confirmer les raisons de l'entreposage des générateurs de TEKCIS dans un camion. Le cas échéant, vous justifierez la non mise à jour de la fiche diagnostic susmentionnée. Sectorisation incendie Les inspecteurs ont constaté deux faiblesses au niveau de la sectorisation incendie du bâtiment 549 lors de leur visite des installations : 
 En zone arrière, au niveau d'une trémie entre l'ADEC et la travée centrale ; 
 Au niveau d'un local électrique au rez-de-chaussée. 

Demande A6 : je vous demande de rétablir l'intégrité de la sectorisation incendie au niveau des deux points concernés, de renforcer sa surveillance et de vous assurer des suites qui y sont données. 

## Délai D'Intervention De La Fls

A partir de l'alerte du PC de la FLS du centre CEA de Saclay, le premier moyen engagé a mis dix-huit minutes pour se rendre sur les lieux du sinistre. Ce délai était de seize minutes lors du précédent exercice. Les inspecteurs considèrent que ce délai est élevé au regard du temps de développement d'un sinistre. Il l'est aussi au regard de l'objectif de 10 mn retenu par le CEA dans le cadre des exercices sur ses INB du centre de Saclay. 

Demande A7 : je vous demande de prendre l'attache de la FLS du centre de Saclay afin d'identifier les causes de ces délais et les dispositions à mettre en œuvre afin de réduire ce temps d'intervention. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu des ailes A, B, C, F, G, du hall d'expédition et de la galerie technique nord Les inspecteurs ont constaté que le système d'extinction automatique prescrit par l'article 
[INB29-01] de l'annexe à la décision de l'ASN n°2013-DC-0339 avait été mis en place. L'exploitant a transmis des éléments pour justifier que le système était opérationnel. La réception de l'installation n'est pas finalisée. Sa finalisation se traduira par la transmission par l'installateur d'une déclaration d'installation. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la déclaration d'installation du système d'extinction automatique pour l'ensemble des zones concernées dès qu'elle sera disponible. 

## Information De L'Asn Pour Certaines Anomalies De Fonctionnement

 Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des rondes effectuées le week-end et les jours fériés. Il est fait état du constat d'arrêt du préleveur situé à l'Est du bâtiment 535. L'article 3 de l'annexe 2 de la décision de l'ASN n°2009-DC-0158 du 15 septembre 2009 prévoit l'information de l'ASN pour certaines anomalies de fonctionnement. 

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur l'application de l'article 3 de l'annexe 2 de la décision du 15 septembre 2009 à la situation constatée dans la ronde du 16 avril 2016. 

## C. Observations Equipements Sous Tension Dans Le Hall D'Expédition

Observation C1 : Les inspecteurs ont constaté qu'au moins une filmeuse était sous tension dans le hall d'expédition. Cette filmeuse ne portait pas d'étiquette « ne pas éteindre ». Il a été indiqué qu'elle avait été mise sous tension le matin avant l'arrivée des inspecteurs. Ce point doit être vérifié par l'exploitant. 

## Traçabilité

Observation C2 : Une feuille d'émargement concernant la formation d'un des chefs de l'ELPI 
était mal remplie et le QCM d'évaluation associée n'avait pas été conservé. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit faire preuve de plus de rigueur dans le renseignement et la conservation des documents qui contribuent à assurer la traçabilité du respect d'une exigence. 

## Elpi

 Observation C3 : L'exploitant ne dispose pas d'un fichier permettant de récapituler par membre de l'ELPI, sa date de désignation en tant que membre de l'ELPI, ses formations et recyclage, sa participation aux exercices. Cet outil parait indispensable au regard du nombre important de membres de l'ELPI et des obligations que s'est fixé l'exploitant en matière de participation à des exercices (deux par an). 

## Travail Le Week-End

Observation C4 : L'accord exprès au travail le week-end a été délivré par l'ASN le 2 décembre 2015 pour une durée de 6 mois. Aucun dossier en vue d'une prolongation du travail le week-end ou d'une pérennisation de celui-ci n'ayant été transmis, les inspecteurs ont rappelé la proximité de cette échéance. Ils ont constaté qu'un dossier prenant en compte le retour d'expérience de cette période d'expérimentation était en cours de constitution pour une pérennisation du travail le week-end mais était loin d'être finalisé. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A2 pour laquelle le délai est fixé à 15 jours, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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