Lyon, le 27 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-065079 Direction du site Orano **CE du Tricastin**
Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle du transport de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème du Transport de substances radioactives No **dossier :** Inspection n°INSSN-LYO-2022-0399 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, version 2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 sur le site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du transport de substances radioactives. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel pour le transport de substances radioactives. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé des opérations de préparation d'expédition de colis d'hexafluorure d'uranium (UF6). Les inspecteurs ont ainsi contrôlé le déroulement de diverses opérations techniques dont le chargement de colis sur une plateforme de transport. Les inspecteurs ont également vérifié le respect d'engagements envers l'ASN pris lors d'inspections antérieures. Au vu de cet examen, l'organisation de l'exploitant pour le transport de matières radioactives de type UF6 est jugée bonne en dépit des écarts relevés par les inspecteurs. Les inspecteurs ont noté les améliorations apportées au suivi des opérations de préparation. Les engagements envers l'ASN sont bien suivis. L'exploitant devra prendre en compte les demandes suivantes et apporter les éléments de réponses demandés par l'ASN. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Précisions Sur Le Colis De Transport Inspecté

Les expéditions de colis d'hexafluorure d'uranium (UF6) concernées par cette inspection sont effectuées en utilisant des cylindres de type 30B qui sont placés individuellement dans une coque de transport de type UX30. Ce colis est de type A selon l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit réglementation ADR [2]) et est agréé par l'ASN.

## Levage De Coques Ux30 Avec Des Élingues Non-Conformes

Les inspecteurs ont examiné le chargement de plusieurs coques UX30 pleines sur une plateforme de transport. Ce chargement était réalisé à l'aide d'une grue mobile qui lève chaque coque à l'aide de deux élingues et la dépose sur une plateforme de transport où elle est ensuite arrimée. 

Les inspecteurs ont relevé que l'une des deux élingues était démunie de sa bague plastifiée attestant de sa vérification périodique conforme ; le standard de levage précise pourtant explicitement de vérifier la présence de cette bague avant utilisation de l'élingue. Les inspecteurs ont relevé que l'autre élingue comportait une zone d'usure en partie centrale qui aurait dû conduire à rebuter ce matériel conformément aux règles d'usage des élingues. Après le contrôle des inspecteurs, la suite des levages et chargements a été réalisée avec des élingues conformes. 

Les inspecteurs considèrent que cette situation mérite d'être caractérisée en regard des critères de définition d'un écart de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont fait remarquer que ces opérations de levage n'étaient pas encore décrites dans un mode opératoire sous assurance qualité validé et que seul un standard de type « bonnes pratiques » avait été rédigé. Demande II.1 **Faire appliquer strictement les consignes de levage des coques UX30. Finaliser la** 
rédaction d'un mode opératoire pour ces opérations. Indiquer à l'ASN comment l'écart a été caractérisé. 

## Assurance Qualité Des Enregistrements Des Tâches De Contrôle

La réglementation (paragraphe 1.7.3 de l'ADR [2]) dispose qu'au titre de l'assurance qualité, les contrôles menés pour garantir le respect des prescriptions doivent être enregistrés. Le responsable doit donc être en mesure de présenter des dossiers transports regroupant l'ensemble des contrôles effectués avec des enregistrements informatiques ou sur papier. Ces principes sont rappelés aux points 3 et 4 du guide ASN relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des substances radioactives du 5 juillet 2005. Les inspecteurs ont examiné divers contrôles (dont des pesées) et des gestes de maintenance réalisées sur des coques UX30 vides. Ces activités étaient réalisées par une entreprise extérieure. Les inspecteurs ont relevé que les opérateurs ne renseignaient pas au fur et à mesure les diverses gammes opératoires prévues pour le suivi des tâches de contrôle. Par exemple, le changement de deux poignées sur une coque UX30 a été mené sans avoir commencé à remplir la gamme opératoire. 

Les inspecteurs considèrent que cette situation mérite d'être caractérisée en regard des critères de définition d'un écart de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Demande II.2 **Faire appliquer un enregistrement des tâches de contrôles des coques UX30 en** 
cohérence avec les principes d'assurance qualité prévus par la réglementation. **Indiquer à** l'ASN comment l'écart a été caractérisé. 

## Contrôle De L'État Des Patins Antiglisse Des Berceaux Du Hall D'Encoquage

A l'issue de l'inspection menée le 7 décembre 2020, vous vous étiez engagé à établir le plan d'entretien des berceaux du hall d'encoquage pour notamment vérifier l'état de leurs patins antiglisse. 

Les inspecteurs ont demandé à consulter les deux derniers comptes rendus de ces contrôles. Lors du dernier contrôle mené le 21/09/2022, un seul berceau sur les douze a été vérifié par le contrôleur car les onze autres berceaux étaient chargés de cylindres 30B. La conformité de l'état des patins antiglisse lors de ce contrôle n'était donc pas accessible et pour autant tout est considéré comme conforme par le contrôleur. Le contrôle précédent, mené le 28/06/2022, a permis de relever que, sur le berceau n°16, le patin antiglisse était endommagé. Une demande de travaux a été ouverte pour le remplacer le 05/07/2022 mais n'était toujours pas réalisée au jour de l'inspection. 

Au cours de leur visite, les inspecteurs ont relevé deux patins antiglisse abîmés, dont celui concerné par la demande de travaux lancé depuis le 05/07/2022. Les inspecteurs considèrent que le délai de réparation, pour une opération aussi simple, du berceau 16 n'est pas satisfaisant et que les conditions de contrôles trimestriels des berceaux ne sont pas correctes. Le contrôle devrait par exemple être reprogrammé le lendemain autant de fois que nécessaire jusqu'à permettre de garantir l'examen de tous les patins antiglisse des berceaux selon les mouvements de cylindres. 

Demande II.3 Veiller à maintenir en bon état les patins antiglisse des berceaux en menant des contrôles périodiques complets et en corrigeant les écarts détectés rapidement.

## Remarques Suite Au Contrôle De L'État Des Coques Ux 30

Les inspecteurs ont examiné plusieurs coques UX30 vides lors de leur ouverture. Suite à cet examen ils ont relevé que la coque COGE 326C présentait trois enfoncements sur sa partie supérieure mais ces déformations restaient en deçà des critères de sûreté. Les inspecteurs ont ensuite demandé à consulter le dossier informatique de cette coque et ont noté que ces trois enfoncements n'étaient pas mentionnés dans le dossier d'expédition.

## Demande Ii.4 Préciser À L'Asn L'Absence De Mention Des Trois Enfoncements Dans Le Dossier De Suivi De La Coque Coge 326C.

Les inspecteurs ont relevé que sur la coque COGE 332C, une indication linéaire était présente sur la soudure du pion d'insertion situé sur la droite de la demi-coque inférieure et ce à chaque extrémité de la demi-coque. Les inspecteurs ont ensuite demandé à consulter le dossier informatique de maintenance de cette coque. Le procès-verbal de la maintenance menée le 05/04/2022 ne mentionne pas ces indications et aucune autre mention de ce sujet ne figure dans le dossier de la coque. 

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4 Demande II.5 Préc**iser à l'ASN la nature et la nocivité éventuelle des indications linières relevées** 
par les inspecteurs sur la coque COGE 332C.

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN**
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR