DIVISION DE MARSEILLE

# N/Réf. : Codep-Mrs-2011-057927 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des Installations nucléaires de base du centre de Cadarache. 

 Inspection n° INSSN-MRS-2011-0723 du 13 octobre 2011 à Cadarache Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 13 octobre 2011 sur le thème « effluents et rejets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 octobre 2011 a porté sur la gestion des effluents sur le centre de Cadarache. Les inspecteurs ont examiné lapplication des décisions portant sur les prélèvements deau, les transferts et les rejets deffluents liquides et gazeux. Ils ont vérifié lapplication des procédures de gestion des effluents sur lINB 56 (Le Parc). 

Plusieurs points à améliorer ont été identifiés sur la gestion des effluents et rejets au niveau du centre. 

Sur lINB 56 (Le Parc), des écarts ont été constatés sur les dispositifs et équipements permettant le respect des exigences réglementaires. 

Cette inspection a fait lobjet de plusieurs constats décart notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les décisions nos 2010-DC-0172 et 2010-DC-0172 de lASN du 5 janvier 2010 concernant les prélèvements deau et les transferts et rejets deffluents ne sont pas référencées dans les documents du centre et nont été que partiellement reprises dans les documents des installations. 1. **Je vous demande de mettre à jour la documentation du centre pour prendre en** 
compte les décisions de lASN. 

Les visites techniques du service technique et logistique (STL) sur les installations productrices deffluents industriels donnent lieu à des comptes rendus dans lesquels les anomalies ou non conformités sont décrites. 

Le suivi des actions correctives nest pas réalisé par le STL, et les actions ne sont pas systématiquement prises en compte par les installations. 

Larticle 13 de larrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité » nest donc pas respecté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

2. Je vous demande de réaliser un suivi dactions correctives pour les anomalies et non conformités constatées lors des visites techniques sur les installations par le service en charge des effluents liquides. 

Des prélèvements pour analyse sont réalisés dans les cuves deffluents pour autoriser le transfert vers les stations de traitement. Pour que ces prélèvements soient représentatifs, le contenu des cuves doit être homogénéisé. Les inspecteurs ont examiné trois rapports de visite technique. Dans chacun des rapports examinés figure un constat dabsence de justification du temps minimal de brassage. 

Les inspecteurs ont noté quune action était en cours sur lINB 55 (LECA STAR) pour vérifier que le temps de brassage requis est suffisant pour garantir lhomogénéité. En revanche aucune action générique na été identifiée. 

3. Je vous demande de vérifier sur lensemble des cuves deffluents des INB du centre de Cadarache que les durées minimales de brassage avant prélèvement déchantillons ont été formellement justifiées. Vous me transmettrez un état des lieux et le plan daction correspondant. 

Les contrôles visuels par caméra de létat des conduites des réseaux industriels et sanitaires sont sous-traités. La surveillance du prestataire par lexploitant nest pas tracée. 

Les articles 4 et 10 de larrêté qualité ne sont donc pas respectés. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

4. **Je vous demande de formaliser les actions de surveillance du prestataire chargé du** 
contrôle visuel des conduites des réseaux industriels et sanitaires. 

Les contrôles de surveillance de la CSMN sur les services support et les installations nabordent pas suffisamment le thème de la gestion des effluents. Du point de vue des services supports du centre, seul le SA2S aurait fait lobjet dune visite sur ce thème le 12 septembre 2011 mais lexploitant na pas été en mesure de fournir aux inspecteurs le compte-rendu en cours de rédaction. Concernant les INB, seule lINB56 a fait lobjet dune visite de la CSMN sur ce thème en 2010, et ce malgré les remarques formulées par lautorité sur plusieurs INB lors dinspections conduites en 2009 et en 2010. 5. **Je vous demande de traiter régulièrement le thème de la gestion des effluents dans la** 
surveillance réalisée au titre de l**article 9 de larrêté qualité.** 
Létat de tous les conduits de transfert des effluents gazeux doit faire lobjet dun contrôle annuel, conformément à larticle 12 de lannexe de la décision no 2010-DC-0173 de lASN. 

Les contrôles des conduits de transfert des effluents gazeux sur les installations du centre ne respectent pas cette périodicité. 

Larticle 12 de lannexe de la décision no 2010-DC-0173 de lASN nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

6. **Je vous demande de réaliser un état des lieux sur la réalisation des contrôles de létat** 
des conduits de transfert des effluents gazeux et de prendre les dispositions pour que la fréquence des contrôles réglementaires soit respectée. Vous minformerez de létat des lieux et du plan daction correspondant avec un engagement sur les échéances de réalisation. 

Lors de linspection davril 2010, les inspecteurs de lASN ont constaté que les contrôles réglementaires de létat des conduits de rejets gazeux de lINB 56 navaient pas été réalisés. Ces contrôles ont été réalisés en août 2010, et le résultat de ce contrôle faisait état de nonconformités nécessitant des travaux de réfection pour restaurer létanchéité des conduits. 

Les inspecteurs ont constaté que, dune part les contrôles annuels qui auraient dû être effectués avant août 2011 navaient pas été réalisés, et que dautre part les travaux de remise en conformité navaient pas été entrepris. 

Il ny a pas eu de suivi au niveau du centre de la prise en compte des actions correctives définies à lissue de ces contrôles. 

Larticle 12 de lannexe de la décision no 2010-DC-0173 de lASN nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

7. **Je vous demande de réaliser la mise en conformité des conduits de transfert des** 
effluents gazeux et de prendre les dispositions pour que la fréquence des contrôles réglementaires soit respectée. 

Les cuves contenant des effluents susceptibles dêtre contaminés dits « effluents suspects » 
de lINB 56 ne disposent pas de rétention. Le local qui les abrite est équipé dun puisard et fait office de rétention, mais son étanchéité nest pas contrôlée. 

Larticle 14 de larrêté du 31/12/1999 nest donc pas respecté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

8. Je vous demande dévaluer les conséquences potentielles dun défaut détanchéité du local abritant les cuves deffluents dits suspects de lINB 56. Je vous demande de prendre les dispositions pour mettre les cuves deffluents suspects de lINB 56 en conformité avec larrêté du 31/12/1999, et de vous engager sur un délai de réalisation. 

Le bon fonctionnement des vannes équipant les cuves deffluents suspects de lINB 56 na pas été contrôlé pour la totalité des vannes. En effet deux de ces vannes nétaient pas répertoriées sur les plans avant leur mise à jour de juin 2011, et ne faisaient donc pas partie de la liste des éléments à contrôler. Labsence de ces vannes dans linventaire des équipements à contrôler na pas été détectée par le prestataire chargé du contrôle. 

Larticle 12 de lannexe de la décision no DC-2010-0713 de lASN nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

9. Je vous demande de vérifier lexhaustivité de la liste des équipements des circuits de transfert ou de rejet deffluent dont le bon fonctionnement doit être contrôlé. Je vous demande de minformer de la liste des équipements qui devront compléter la liste. Les équipements dont le contrôle de bon fonctionnement na pas été effectué alors que requis devront faire lobjet dune déclaration dévénement significatif au titre du critère 3 (non respect de prescription technique). 

## B. Compléments Dinformation

La STEP ne figure pas dans la liste des ICPE de la PGSE, alors quelle est nécessaire au fonctionnement des INB du Centre. 10. Je vous demande dajouter la STEP dans la liste des ICPE du centre présentée dans la PGSE à l**occasion de la prochaine mise à jour de ce document.** 
Dans les documents « spectres radiologiques » et dans la fiche de caractérisation des effluents suspects des installations INB 53 (MCMF) et INB 169 (MAGENTA) figurent des seuils de décision pour les mesures en α global et en β global. 

Ces seuils sont supérieurs aux valeurs requises dans larticle 20 de lannexe I de la décision no DC-2010-0713 de lASN. 

11. **Je vous demande danalyser cette situation sur les INB du site notamment au regard** 
du niveau de minéralisation des eaux analysées, et de me communiquer vos conclusions. 

Sur quelques installations comme lINB 92 (Phébus), les documents dexploitation font état de la possibilité de réaliser des analyses des effluents après leur transfert vers la station de traitements des effluents. 

Le principe de contrôle après transfert nest pas recevable. 

12. Je vous demande danalyser ces situations. A lissue de cette analyse que vous me transmettrez, il conviendra soit de modifier les documents et les pratiques existants soit de justifier quaucun rejet non conforme, tant sur le plan radiologique que sur le plan chimique, ne puisse être rejeté directement à la station de traitement des effluents. 

Les correspondants « eau effluents » qui ont en charge notamment la gestion des prélèvements deau et la gestion des effluents industriels et sanitaires, et les correspondants « déchets » qui ont en charge la gestion des effluents radioactifs et des déchets sont nommés sur chaque installation. Ils doivent suivre des formations sur les obligations réglementaires et les modalités dapplication sur les installations. 

Le suivi des formations nest pas réalisé pour la gestion de la globalité des effluents. 

Le réseau des correspondants « eau effluent » nest pas organisé pour intégrer le retour dexpérience. 13. **Je vous demande de tenir à jour au niveau du centre un état global des formations des** 
correspondants en charge des prélèvements d**eau et de la gestion de lensemble des** effluents sur les INB. 

## C. Observations

Cette inspection na pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **31 décembre 2011** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par Délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 