DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-060636 Orléans, le 21 décembre 2018 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint Laurent des Eaux BP18 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0674 du 11 décembre 2018 « Suivi des engagements - gestion des écarts » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 décembre 2018 au sein de l'installation nucléaire de base n° 46 de Saint-Laurent A sur les thèmes « suivi des engagements - gestion des écarts ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les thèmes « suivi des engagements - gestion des écarts ». Les inspecteurs ont débuté par un examen de votre organisation et de vos outils permettant de suivre les engagements, pris notamment à la suite des inspections de l'ASN ou des événements significatifs, et ont vérifié par sondage la réalisation de certains engagements. Ensuite, une visite des installations a permis de contrôler le bon déroulement de certains chantiers en cours au sein du réacteur SaintLaurent A2 (découpage de lorrys dans la maille vide et retrait du terme source dans les piscines). Enfin, les inspecteurs ont examiné votre organisation et vos outils permettant de gérer les différents constats ou écarts détectés, par exemple, lors des visites terrain de surveillance effectuées par votre personnel, ou signalés par vos prestataires. L'avancement et la réalisation de certains constats et écarts ont été contrôlés par sondage. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent positivement que de nombreux outils sont utilisés, au niveau national comme local, pour suivre les engagements, notamment ceux pris à la suite d'inspections de l'ASN. La gestion des constats et écarts, que ce soit ceux identifiés par EDF ou ceux signalés par vos prestataires, apparaît également satisfaisante. 

Cependant, la réalisation et la traçabilité des analyses de sûreté, à effectuer suite à la détection d'un écart, restent perfectibles. De plus, certaines fiches de constat ou d'écart ne sont pas mises à jour ou clôturées régulièrement en fonction de l'avancement des actions à réaliser. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyses De Sûreté Dans Le Cadre De La Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart non soldée concernant une tuyauterie fortement corrodée du réseau SEK du réacteur Saint-Laurent A1 reliant les fosses du réseau SEK vers les bâches G. 

Lors de la détection de l'état corrodé de la tuyauterie en mai 2016, vous avez indiqué qu'une analyse était à réaliser afin d'évaluer le risque de rupture de la tuyauterie lors de prochains transferts d'effluents. 

Vous avez précisé qu'une expertise a été réalisée en mai 2017, soit environ 1 an après, concluant à l'absence de risque de rupture de la tuyauterie. Vous avez cependant indiqué que des transferts d'effluents ont tout de même été réalisés dans cet intervalle. 

Les inspecteurs ont noté qu'aucune validation de sûreté n'est tracée dans la fiche d'écart. 

A la date de l'inspection, vous avez indiqué que des opérations de maintenance ont été réalisées sur la tuyauterie (nettoyage et remise en peinture). Demande A1 : je vous demande de veiller à la réalisation et à la traçabilité des analyses de sûreté réalisées dans le cadre de la gestion des écarts. Vous préciserez les mesures qui seront prises pour vous en assurer. Vous me transmettrez également les éléments et justificatifs de prise de décision qui vous ont amené à réaliser des transferts d'effluents via la tuyauterie susmentionnée avant l'obtention des résultats de l'expertise. 

## Traçabilité Des Prises De Décision

Les inspecteurs ont consulté le cahier de bord du 28 novembre 2018 concernant le chantier « retrait du terme source » des piscines du réacteur Saint-Laurent A2. 

Sur la check-list des contrôles quotidiens à réaliser, les relevés du matin et de l'après-midi indiquent une pression des bouteilles de secours des systèmes de filtration de l'air (UFS) respectivement de 160 bars et 155 bars. Ces pressions sont inférieures à la pression « limite » de 170 bars indiquée dans la check-list. 

De plus, il est spécifié qu'en dessous de 150 bars, la plongée en sas alpha est interdite. Le prestataire a précisé que la valeur « limite » de 170 bars est utilisée pour anticiper la commande et l'approvisionnement de nouvelles bouteilles avant que la pression chute en dessous de 150 bars. 

Par ailleurs, il est précisé que si la pression concernant les UFS est inférieure à 170 bars, le chef de chantier doit être averti immédiatement et il n'est pas possible de rentrer dans le sas sans son accord. 

Le formalisme de la check-list ne permet pas de tracer de manière explicite la prise de décision du chef de chantier. Seules sont indiquées la date et l'heure de la signature du chef de chantier. Demande A2 : je vous demande de veiller à la traçabilité des prises de décision dans le cadre des chantiers, en particulier ceux présentant un risque alpha. Vous préciserez les mesures qui seront prises pour vous en assurer. 

Suivi des écarts Les inspecteurs ont consulté la fiche d'écart relative au relâchement de liquide lors du compactage de fûts 1A à la presse de l'ANDRA.

Vous avez indiqué que le solde de l'écart était conditionné à la récupération de l'agrément, qui avait été suspendu suite à l'événement, et à la fin du chantier de reconditionnement des fûts 1A. Vous avez précisé que l'agrément a été récupéré en juin 2017 et que le chantier de reconditionnement était terminé depuis mars 2018. 

Les inspecteurs ont noté que la partie descriptive de l'écart n'a pas été mise à jour depuis juin 2017. 

Par ailleurs, les derniers commentaires sur la fiche d'écart datent du 6 novembre 2018 et indiquent que cet écart peut être soldé. Au jour de l'inspection, l'écart est toujours considéré comme « en cours ». Demande A3 : je vous demande de veiller à la mise à jour et à la clôture des fiches d'écart dans un délai raisonnable et cohérent par rapport aux évolutions de la situation et à la réalisation des actions attendues. 

## Respect Des Points D'Arrêt

Lors de l'examen du document de suivi de l'intervention (DSI) relatif au chantier de retrait du terme source des piscines du réacteur Saint-Laurent A2, les inspecteurs ont constaté que l'étape 6 a commencé à être réalisée alors qu'un point d'arrêt n'a pas été respecté à l'étape 5 « vérification de l'état N1 de la passerelle du pont perche par le SPR ». 

Votre prestataire a indiqué que les étapes 5 et 6 pouvaient être menées en parallèle et qu'une fiche d'écart allait être ouverte afin de modifier l'enchaînement des étapes dans le DSI. Demande A4 : je vous demande de veiller au respect des points d'arrêts dans les DSI. Vous préciserez les mesures mises en œuvre pour y parvenir. Vous me transmettrez la fiche d'écart de modification du DSI. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Conduite De Ventilation Instable

La fiche de constat simple (réf. : CS-2017-04-02267) relative à une conduite de ventilation instable indique qu'une action de sécurisation de la zone était à définir avant fin 2017. Une mise à jour de la fiche de constat simple précise qu'une action doit être réalisée avant le 31 décembre 2018 mais celleci n'est pas explicitée dans la fiche. 

A la date de l'inspection, aucune action n'a été mise en place et vous n'avez pas su indiquer quelle est l'action à réaliser d'ici fin 2018. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelle est l'action à effectuer pour sécuriser cette tuyauterie et l'échéance associée.

## Tests Des Kits D'Empotage D'Effluents

Le 11 octobre 2017, un incident a eu lieu sur le site de Saint-Laurent A lors de l'empotage d'effluents aqueux. Cet incident a donné lieu à la déclaration d'un événement significatif sûreté. 

Suite à cet incident, la division du combustible nucléaire (DCN) d'EDF a envoyé un courrier à la société qui utilise les kits d'empotage, mis à disposition par la DCN, lors des transferts d'effluents, afin de préciser les spécifications techniques de ses kits et les contrôles associés. 

Les inspecteurs ont consulté le courrier susmentionné datant du 15 février 2018. Celui-ci indique que : 
- des tests d'étanchéité ont été effectués sur les organes de certains kits par la société utilisant les kits d'empotage et que l'étanchéité des vannes zénith n'a pas été testée ; 
- les kits doivent résister à une température maximale de 80°C - la société qui utilise les kits d'empotage doit tester à 5 bars l'ensemble des kits lors des prochains renouvellements de certification des flexibles. 

Vous n'avez pas été en mesure de nous indiquer si les tests avaient été réalisés et quels étaient les résultats. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les résultats des tests de résistance à 5 bars et des tests d'étanchéité (organes et vannes zénith) de l'ensemble des kits. Vous transmettrez également les procès-verbaux de conformité justifiant de la résistance de ces kits à une température de 80 °C. Mise en place de la détection incendie de la salle arrière MEC Les inspecteurs ont noté, en consultant l'outil de supervision de votre installation, la mise en place de 4 détecteurs incendie dans la salle arrière MEC du réacteur Saint-Laurent A1. Votre outil « suivi d'actions » n'a pas permis de retrouver les justifications d'installation comme par exemple des bons d'interventions. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les justifications d'installation de ces détecteurs. 

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## C. Observations Outils De Management Visuel

C1 : Les inspecteurs ont noté positivement la mise en place d'outils de management visuel pour passer en revue, lors de réunions bihebdomadaires, les actions à réaliser et leur avancement avec une vigilance portée sur les interfaces entre métiers, les points d'attention, les indisponibilités de matériels et sur un prévisionnel des chantiers à 3 mois. Le suivi des tendances sécurité et radioprotection sur 3 semaines glissantes permet également de définir les priorités des actions de surveillance pour la semaine à venir. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Singé par : Alexandre HOULÉ 
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