 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 9 août 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-032765 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Flamanville 1-2 INSSN-CAE-2017-0209 du 6 juillet 2017 Radioprotection et gestion des sources radioactives Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Lettre de suite référencée CODEP-CAE-2016-045049 du 16 décembre 2016 relative aux inspections renforcées sur le thème de la radioprotection des 5 et 6 octobre 2016 
 [3] Décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2017 au CNPE de Flamanville sur le thème de la radioprotection et de la gestion des sources radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Par courrier du 17 février 2017, vous avez répondu à la lettre de suite de l'ASN du 16 décembre 2016 en référence [2] et indiqué les actions retenues par vos services pour renforcer votre organisation sur le thème de la radioprotection. L'inspection du 6 juillet 2017 a principalement concerné la vérification de la mise en œuvre effective d'une dizaine de ces actions. Les inspecteurs ont par ailleurs examiné le local de stockage des sources radioactives du réacteur n° 2 ainsi que l'atelier chaud du site. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la radioprotection et la gestion des sources apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer l'organisation définie pour le contrôle interne du gammagraphe EDF du site afin de démontrer *a priori* le respect de la décision en référence [3]. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôle Technique Interne Des Sources De Haute Activité

L'article 3 de la décision de l'ASN en référence [3] prévoit que l'employeur établisse le programme des contrôles externes et internes de radioprotection. L'annexe 3 fixe en particulier la périodicité des contrôles internes des sources radioactives scellées de haute activité à 3 mois. Elle précise également que « *Pour les contrôles techniques des sources radioactives scellées et non scellées, les contrôles internes ne portent que sur* les sources utilisées depuis le dernier contrôle interne, étant entendu que ces sources sont toujours soumises à un contrôle externe annuel. ». 

Pour le gammagraphe EDF du site, dans le mode opératoire du CNPE de Flamanville relatif aux contrôles techniques de radioprotection pour les sources scellées de haute activité, vous indiquez qu'un contrôle de bon fonctionnement est effectué lors de la 1ère éjection de l'année. 

Le gammagraphe du site est utilisé de façon occasionnelle. Cependant, au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de justifier *a priori* que l'application du mode opératoire de Flamanville permettait de respecter la décision en référence [3] avant toute utilisation du gammagraphe EDF du site concernant la périodicité et la nature des contrôles internes. 

Je vous demande de mettre en place une organisation précise permettant de s'assurer a priori que les contrôles internes du gammagraphe EDF du site sont réalisés conformément à la décision 2010-DC-0175 de l'ASN avant toute utilisation du gammagraphe.

## B Compléments D'Information B.1 Entreposage De Produits Chimiques Au Sein De L'Atelier Chaud

Les inspecteurs ont noté, sur la rétention des produits toxiques, la présence d'un arrosoir contenant, au fond, du liquide. Je vous demande de me préciser l'origine de ce liquide. Dans le cas où ce liquide serait toxique, je vous demande de prendre des actions correctives visant à assurer l'entreposage des liquides toxiques dans des récipients fermés.

## C Observations C.1 Affichage Et Traçabilité Des Entreposages Dans Les Locaux

Les inspecteurs ont relevés que les informations disponibles dans les registres du local de stockage des sources radioactives du réacteur n° 2 concernant 47 détecteurs de fumée à chambre d'ionisation n'était pas complètes et claires. Les documents contenant les informations complémentaires ont été donnés en fin d'inspection. Cependant, il apparait qu'une amélioration des registres du local de stockage est nécessaire afin de les rendre autoportants pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation. Dans l'atelier chaud, certains affichages associés à des sacs contenant du matériel contaminé n'étaient pas visibles. Les inspecteurs notent toutefois que ce constat a fait l'objet d'un traitement rapide par l'exploitant à la suite de l'inspection. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signée par Hélène HERON 