Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 14 janvier 2010 N/Réf. : CODEP- CAE-2010-00304 Monsieur le Directeur - ANDRA Centre de stockage de la Manche BP 807 Z.I. de Digulleville 50 448 Beaumont-Hague cedex OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Centre de stockage de la Manche (CSM) - INB 66 Inspection n° INS-2009-ANDCM-0001 du 30 novembre 2009.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 30 novembre 2009 au Centre de stockage de la Manche (CSM). Cette inspection a porté sur les thèmes suivants :
Les travaux de confortement de la couverture, o Un bilan des principales modifications pour la sûreté et la surveillance de l'environnement e du centre de stockage.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur une visite générale du Centre de stockage de la Manche (CSM). Elle avait pour objet de faire un point sur l'exploitation de ce centre. Cette inspection a été effectuée sur la base des éléments techniques transmis à l'ASN en date du 10 juillet 2009 concernant le confortement du talus 109/110 Est ainsi que sur les travaux de terrassement engagés fin octobre 2009 pour la réparation du tassement du panneau 102 Est. Un bilan sur les réparations des fissures en crête de talus a également été présenté.

Durant cette inspection, les inspecteurs se sont également intéressés aux informations portées dans le compte-rendu trimestriel d'activité du deuxième trimestre 2009 qui résume les principales ww.asn.in activités du centre de stockage et fait le point sur l'évolution des fiches d'action et de progrès. Cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un constat pour non-respect des exigences figurant au chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) relatif au « domaine de fonctionnement autorisé lié aux rejets d'effluents dits à risque en mer et du réseau pluvial dans le ruisseau Sainte-Hélène » : le contrôle semestriel du bon fonctionnement des débitmètres du réseau pluvial et séparatif a été réalisé en dépassant de quelques jours la tolérance maximale du délai prévu dans les RGE pour des raisons d'indisponibilité de l'entreprise.

## Demandes D'Actions Correctives

Le panneau 102 Est, situé au toit de la couverture du CSM est l'objet d'un affaissement de quelques dizaines de centimètres sur une surface de quelques dizaines de mètres carrés et nécessitait une intervention. Des travaux ont été engagés fin octobre 2009 à cette fin. La mise en place des couches de schiste et de terre végétale n'avait pas pu être achevée compte tenu des mauvaises conditions climatiques. L'ASN considère que les travaux ont été réalisés de façon satisfaisante. L'ANDRA envisage d'élaborer une procédure générale intégrant des données techniques relatives à ce type de travaux.

Toutefois, l'ASN estime que l'organisation du contrôle des travaux pour lesquels quatre prestataires extérieurs sont intervenus aurait mérité une meilleure formalisation conformément aux exigences indiquées à l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. En particulier, les surcharges créées par les stocks de dépôts lors des phases de déblai de la couverture méritent de figurer explicitement dans le rapport d'intervention (volume, masse des déblais).

A.1. : Je vous demande, lors de la mise en œuvre des travaux de confortement des panneaux P109 Est, P110 Est et P111 Est du talus Est de la couverture, programmés en 2010, de veiller à la bonne application des exigences de l'arrêté du 10 août 1984. En particulier, le suivi du chantier devra comprendre pour chaque phase les descriptions préalables des exigences définies, des conditions d'exécution et de contrôle (points d'arrêt prévus, conditions pour la levée des préalables...) et des conditions de traitement des anomalies ou incidents éventuels.

Les inspecteurs ont examiné le non-respect des exigences figurant au chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) relatif au « domaine de fonctionnement autorisé lié aux rejets d'effluents dits à risque en mer et du réseau pluvial dans le ruisseau Sainte-Hélène » pour le contrôle semestriel du bon fonctionnement des débitmètres du réseau pluvial et séparatif qui a été réalisé en dépassant de quelques jours la tolérance maximale du délai prévu dans les RGE. Bien que ce léger dépassement ne paraisse pas a priori susceptible d'entrainer un problème de sûreté, il en reste néanmoins un non-respect des RGE.

A.2. : Je vous demande de bien vouloir mettre en place dans les documents opératoires, en relation avec des exigences fixées dans les règles générales d'exploitation, un système garantissant le suivi de ces exigences. En cas de non-respect prévisible, il vous appartient de déclarer cette situation au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 afin de bénéficier d'une dérogation temporaire aux RGE assortic de mesures compensatoires adaptées.

## Compléments D'Information

Lors de la visite du poste de contrôle de l'installation, il a été indiqué aux inspecteurs que le système informatique de centralisation des mesures devait faire l'objet d'une mise à jour (version 3).

B.3 : Je vous demande de me tenir informé de la mise à jour du système informatique de centralisation des mesures du Centre.

## Observations

Lors de l'inspection, un bilan des réparations des fissures en tête de talus a été réalisé. Le mode opératoire mis en œuvre' a été examiné en séance ainsi que le compte-rendu d'inspection visuelle de la couverture 2 . L'examen de ces documents appelle les remarques ci-après :
il conviendrait d'intégrer dans le mode opératoire concernant la réparation des fissures en tête de talus les actions retenues pour le rebouchage des désordres liés à la présence d'animaux fouisseurs ;
le mode opératoire de traitement des fissures doit décrire les précautions à prendre lorsque les
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travaux nécessitent une intervention située à proximité de la géomembrane (déclenchement d'une procédure spécifique par exemple à partir d'une certaine profondeur) ;
le compte-rendu d'inspection visuelle doit, dans ses prochaines versions, davantage distinguer les
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observations ayant conduit à une action de réparation, des autres observations.

Enfin, concernant les aspects radioprotection du centre, l'ASN prend note des efforts fournis pour répondre aux demandes formulées à la suite de l'inspection du 29 mai 2008 qui ont conduit à la révision du manuel de radioprotection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excedera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de division,