Référence courrier :
CODEP-OLS-2021-035572 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 30 juillet 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0799 du 13 juillet 2021 « Respect des engagements » 
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations** 
nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 juillet 2021 sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « respect des engagements ». Les inspecteurs ont effectué une visite générale de l'installation et ont examiné les derniers travaux réalisés en lien avec les engagements pris suite au dernier réexamen. Ils ont également examiné les documents relatifs au suivi des engagements, à la réalisation de certaines actions mises en œuvre dans le cadre de l'étude de risque incendie ou suite à des inspections ou à des évènements significatifs. Enfin, la liste des écarts constatés depuis le début d'année a été analysée. Au vu de cet examen, l'ASN considère que l'organisation définie et mise en œuvre pour suivre le respect des engagements est globalement satisfaisante. De plus, les inspecteurs soulignent l'implication des personnes en charge de l'exploitation de l'installation au cours de l'inspection. Ils notent la qualité du suivi des charges combustibles et celle du suivi des engagements, ainsi que l'exhaustivité du contrôle de deuxième niveau réalisé chaque année sur le thème « respect des engagements ». Cependant, des améliorations sont attendues concernant le suivi du traitement des écarts et la transmission des mises à jour des Comptes Rendus d'Evènements Significatifs (CRES) suite à un report d'échéance d'actions correctives. Des demandes d'informations complémentaires ont été formulées sur les infiltrations d'eau dans le bâtiment 120, l'adéquation du suivi des engagements entre l'installation et la Cellule de Contrôle de la Sécurité des INB et des Matières Nucléaires (CCSIMN) et le suivi d'actions secondaires identifiées dans le cadre des actions post-réexamen. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Écarts

Dans l'article 2.6.3, l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : « *II. - L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement***. »** 
Les inspecteurs ont analysé la fiche d'écart 2021-FEA-0121 concernant la détection de nonfonctionnalité du clapet coupe-feu 2, bâtiment 118, pièce 4A identifiée le 15 janvier 2021. Une mesure transitoire a été mise en place et elle consiste à modifier le point d'accroche du ressort afin de maintenir une tension suffisante permettant sa fonctionnalité. Cependant, depuis lors, l'exploitant n'a pas été en mesure de trouver un ressort de remplacement. Le logiciel de suivi des écarts n'a pas été mis à jour en conséquence puisque la dernière action indiquée est le remplacement du ressort avant le 30 mars 2021. Demande A1 : je vous demande de veiller au respect des dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] en mettant à jour l'état d'avancement de cet écart. Vous me transmettrez le programme de remise en état du clapet coupe-feu concerné par la fiche d'écart 2021-FEA-0121. 

Transmission des mises à jour des Comptes Rendus d'Evènement Significatif (CRES) à l'ASN suite à un report d'échéance d'action corrective Dans l'article 2.6.5, l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : 
« II. ― L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » 
Les inspecteurs ont constaté que les actions correctives intitulées « mise en place d'un formulaire de contrôle de la conformité du dossier de constitution des dossiers colis » et « déclinaison opérationnelle de la phase de requalification dans le mode opératoire relatif à la vérification des dispositifs différentiels à résiduel de courant » des évènements significatifs déclarés respectivement le 10 février 2020 et le 27 novembre 2020 ont été réalisées entre 4 et 9 mois après l'échéance initiale sans en avoir informé l'ASN. 

Demande A2 : je vous demande de veiller au respect des dispositions de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] en mettant à jour les CRES lorsque les actions correctives ne peuvent être réalisées à échéance et nécessitent un report. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Infiltration D'Eau Dans Le Bâtiment 120

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'infiltration d'eau depuis la toiture au niveau de l'entrée camion du bâtiment 120. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le plan d'actions mis en œuvre suite à cette constatation. 

## Suivi Des Engagements Par La Cellule De Contrôle De La Sécurité Des Inb Et Des Matières Nucléaires (Ccsimn)

Dans le compte rendu du contrôle de second niveau sur le thème « respect des engagements » réalisé le 9 novembre 2020, la deuxième action corrective prise dans le CRES de l'évènement significatif déclaré le 16 janvier 2018 relatif à la « perte d'intégrité d'un fût » est indiquée comme réalisée. Cette action a été supprimée également de la base de données de suivi des engagements de la CCSIMN alors que cette action est toujours indiquée comme « à faire » dans le tableau de suivi des engagements de l'installation. En effet, cette action doit être réalisée à la reprise du chantier du sas 5F et n'est donc pas encore soldée. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la justification du suivi de cet engagement par la CCSIMN et de vous assurer que la base de données de suivi des engagements de l'INB n° 72 par la CCSIMN est bien à jour et en cohérence avec le tableau de suivi des engagements tenu par l'installation. 

## Echéances Des Actions Secondaires

L'engagement E28 et l'action A35 pris suite au réexamen ont pour but de déterminer un seuil de température entraînant l'arrêt du réseau de ventilation d'extraction des bâtiments 108 et 116, en cas d'incendie. Suite à la réalisation de cet engagement et de cette action, les travaux de mise en place de la sonde de température ainsi que d'asservissement sont identifiés comme actions secondaires mais sans échéances associées. 

Demande B3 : je vous demande de me communiquer les échéances des réalisations des travaux des actions secondaires identifiés dans le cadre de l'action A35 et de l'engagement E28. 

## Calfeutrement Des Passages De Câbles

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs se sont interrogés sur le calfeutrement d'un passage de gaines concernant le système du Tableau de Contrôle des Rayonnements (TCR) au niveau du bâtiment 118, entre le couloir et le local 6E : il était d'une couleur différente des autres. L'exploitant n'a pas été en mesure de retrouver le rapport de travaux relatif à ce passage de câbles. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre les documents justifiant le calfeutrement du passage de gaines cité ci-dessus. 

Présence de matières combustibles non autorisées Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'une cloison combustible au niveau du bureau de la cellule RCB 120 alors que l'entreposage de matières combustibles non justifié dans ce local n'est pas autorisé. Demande B5 : je vous demande de me transmettre le justificatif de l'évacuation de cette cloison. 

## C. **Observations** Report D'Échéance De Certains Engagements Post-Réexamen

C1 : l'exploitant a indiqué que les échéances des actions A22-2, A491-1 et A62 seront mises à jour lors du prochain envoi semestriel du plan d'actions des engagements liés au réexamen. 

## Solde De Certains Engagements Post-Réexamen

C2 : les actions A491-2, A581, A67 et A57 sont soldées. 

## Suivi De L'Évolution Des Consignes Permanentes

C3 : le cahier de suivi des consignes permanentes est présent en permanence dans le bureau du chef d'installation. Les consignes sont également affichées au droit des zones d'utilisation. Une amélioration possible de ce système serait de recenser les lieux d'affichage de ces consignes afin de faciliter leur remplacement en cas de mise à jour. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 