RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRIRE
drection régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHÔNE-ALPES
N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1246-2006

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux Lyon, le 02 novembre 2006 Objet :
Inspection du CNPE du Tricastin (INB n°87/8 8)
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFTRI-0002 Thème : Confinement statique et dynamique Réf :
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 Décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par  le décret n°2002-255 du 22 février 2002 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local, sur les Divisions de la sureté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Tricastin le 27 octobre 2006 sur le thème ''Confinement statique et dynamique' Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 octobre 2006 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site dans le domaine du confinement, de vérifier la prise en compte des principaux éléments du référentiel et de contrôler les résultats d'essais périodiques menés sur les systèmes de ventilation. Il ressort de cette inspection que le pilotage du thème confinement mériterait d'être renforcé sur le site. Par ailleurs, le référentiel associé à la surveillance du confinement, qui date de 1990, n'est que partiellement respecté par le site qui attend la parution prochaine de nouveaux documents prescriptifs nationaux. Enfin, les nombreuses gammes d'essais périodiques examinées et la visite réalisée sur le terrain n'ont pas révélé d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note D583-SRE/PR-90/806 indice 0 du 04 mai 1990, dite ''note Vallet'', toujours applicable dans l'attente de la production au niveau national de nouveaux documents prescriptifs dans le domaine du confinement, n'a pas été prise en compte de façon exhaustive par le site. La demande prescriptive de recensement et de contrôle des étanchéités statiques en limite des locaux des moteurs des circuits d'injection de sécurité (RIS) et d'aspersion enceinte ( EAS) n'a pas été intégrée, de même que la liste des étanchéités statiques et la vérification du sens de transfert de l'air aux limites des locaux périphériques (W217/W257).

## 1. Je Vous Demande De Prendre En Compte Ces Deux Demandes Identifiées Comme Prescriptives Dans La Note Vallet.

Les notes de doctrine ''contrôle des filtres à très haute efficacité des systèmes de ventilation'' et
''contrôle des pièges à iode des systèmes de ventilation'' fixent les critères de sûreté, de remplacement et de suivi renforcé, ainsi que les périodicités de contrôle des filtres et pièges à iode. Ces éléments sont aujourd'hui intégrés par le site. Les inspecteurs ont noté que la déclinaison de ces notes n'a pas été menée selon l'organisation du site pour la prise en compte du prescriptif, au motif que les notes de doctrine ne sont que des documents de classe 2. Ces notes déterminent pourtant clairement les critères et périodicités à respecter et ont un impact sur les essais périodiques. De même, la déclinaison en cours sur le site de la note D5130 DT SIP MTN 0043, recommandée par vos services centraux comme référentiel de contrôle des matériels statiques du confinement dynamique pour l'îlot nucléaire, ne se fait pas au travers de fiches d'actions.

Les inspecteurs ont jugé regrettable que ces documents ne soient pas déclinés selon l'organisation prévue pour la prise en compte du prescriptif, organisation qui assure un niveau de suivi et de contrôle élevé.

2. Je vous demande de me faire connaître votre position sur ces constatations. Je vous demande également de faire évoluer votre organisation afin que les documents de classe 2 qui impactent des documents prescriptifs fassent l'objet d'une déclinaison

## Assurant Un Niveau De Suivi Et De Contrôle Élevé.

La note D5120/DIR/NO/97012 décrit l'organisation du site pour la surveillance de la troisième barrière et du confinement de l'îlot nucléaire. Le service ''mesures et environnement'' (MCE) est identifié comme l'acteur responsable du rôle de supervision dans le domaine du confinement. S'il est vrai que ce service opérationnel assure un rôle de gestion des documents associés au confinement et de distribution des actions au sein des services, il ne peut cependant pas être considéré comme une entité pilote du thème confinement. En effet, il ne possède pas de vision globale sur ce sujet transverse, n'est pas garant de la prise en compte satisfaisante de la doctrine, n'assure pas d'échanges avec les services centraux sur ce sujet et ne peut inciter les différents services à préparer l'intégration d'éléments prescriptifs à venir au travers des notes de doctrine existantes. Les inspecteurs ont regretté qu'un sujet aussi transverse ne soit pas piloté plus fortement.

3. Je vous demande de renforcer le pilotage du thème confinement afin de notamment améliorer la vision globale sur ce thème, et la gestion des interfaces avec les thèmes incendie et inondation. Vous me préciserez les actions retenues pour atteindre cet objectif.

## B. Compléments D'Information

Le confinement global du bâtiment des auxiliaires nucléaires par rapport à l'extérieur est garanti par un écart entre l'extraction et le soufflage supérieur à 10% sur son circuit de ventilation DVN. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette prescription était vérifiée par la mesure de pression au niveau des capteurs DVN 018 et 019 LP (avec des valeurs relevées qui doivent être proches respectivement de 135 et 195 mmCE). Par ailleurs, Il a été précisé aux inspecteurs que lors de certaines phases en fin d'arrêt de tranche, avec le système de ventilation de balayage en circuit ouvert (EBA) en service, ces valeurs étaient difficiles à atteindre.

4. Je vous demande de me préciser de quelle manière les valeurs de 135 et 195 mmCE ont été déterminées. Vous me préciserez également à partir de quel écart aux valeurs attendues de 135 et 195 mmCE une action corrective est menée. Enfin, vous m'apporterez des éléments sur les difficultés à respecter ces critères dans certaines phases d'arrêt.

Les inspecteurs ont noté que les informations radiologiques et les conditions d'accès à l'une des fosses du hall de la piscine de désactivation n'étaient pas mentionnées. De plus, le saut de zone limitant l'accès à l'escalier d'accès en fond de fosse n'était pas en place.

## 5. Je Vous Demande De Me Préciser Pour Quelle Raison Ces Éléments Étaient Absents Le Jour De L'Inspection Et De Me Confirmer Leur Remise En Place.

Les inspecteurs ont remarqué au niveau 15,5 m du bâtiment des auxiliaires nucléaires qu'une des bouches d'extraction du circuit de ventilation DVNt était obturée. 6. Je vous demande de me préciser l'origine de cette obturation et de remettre le cas échéant le circuit dans sa configuration normale.

La liste des locaux à risque iode dont la dépression est suivie par le site grâce à des micro manomètres diffère notablement de celle du centre nucléaire de Gravelines. 7. Je vous demande de m'apporter des précisions sur ce point.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division signé par Patrick HEMAR