AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2012-009397 Lyon, le 20 février 2012 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection INSSN-LYO-2012-0436 du 9 février 2012 Thème : Intégrité de barrières Réf. :
Code de l'Environnement, notamment l'article L596-1 et suivants.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 9  février 2012 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème
« Intégrité des barrières ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2012 sur l'installation EURODIF (INB n°93) a porté sur l'organisation et les pratiques de l'exploitant pour maintenir l'intégrité des barrières de confinement de la matière radioactive. Les inspecteurs ont notamment examiné les dossiers d'écarts relatifs à l'intégrité des barrières ouverts depuis début 2011. Ils ont vérifié, par échantillonnage, les dispositions prises par l'exploitant pour respecter les exigences définies (ED) pour le respect de l'intégrité des barrières. Ils ont visité l'annexe U
Les inspecteurs ont constaté qu'une ED relative à la redondance du système de mise à l'arrêt du remplissage des conteneurs d'hexafluorure d'uranium (UF 6 ), devant comprendre vannes et automatismes, n'était pas respectée et avait conduit au surremplissage d'un conteneur de type ww.asn.fr 48Y. Le non respect de l'ED et le surremplissage conséquent ont, à la suite de l'inspection, fait l'objet par l'exploitant de la déclaration à l'ASN d'un événement significatif pour la sûreté. Les actions correctives qui en découlent devront être apportées au plus vite. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'écart et de progrès (DEP) n°2011-34864 relatif au remplissage d'un conteneur d'UF6 de type 48Y à 12500 kg, au-delà de la valeur de consigne égale à 12000 kg. La vanne motorisée d'arrêt de la coulée d'UF6 liquide ne s'est pas fermée. Un opérateur a été envoyé localement pour fermer une vanne manuelle d'arrêt de la coulée. Le temps mis par l'opérateur pour atteindre et manœuvrer la vanne explique le dépassement de la valeur de consigne de remplissage du conteneur. 

Les inspecteurs ont relevé que l'ED référencée EIS-A032-ACQ1-001 imposait la redondance des vannes d'arrêt du remplissage des conteneurs d'UF6, en précisant que les tâches devaient être automatiques. Cette exigence n'était pas respectée puisque la défaillance de la vanne principale d'arrêt n'a pas conduit à la mise en service automatique d'une seconde vanne d'arrêt en redondance de la première. 

En outre, le rapport de sûreté (RDS) de l'installation limite le remplissage des conteneurs 48Y à 12500 kg d'uranium. Ainsi, après la soustraction de l'incertitude de pesée, égale à 50 kg pour les conteneurs 48Y, la limite de remplissage à ne pas franchir vaut 12450 kg. Le remplissage à 12500 kg d'UF6 du conteneur 48Y a donc constitué un surremplisage. De plus, la consigne permanente d'exploitation « contrôle remplissage conteneurs » en vigueur n° 200A7 GT 00061 indice F 
précise que l'incertitude de pesée doit être soustraite de la masse d'UF6 pesée, ce qui n'avait pas été fait le jour de l'événement. A la suite de l'inspection, l'exploitant a déclaré un événement significatif pour la sûreté. 

De surcroit, la consigne susmentionnée prend en compte une limite de remplissage des conteneurs 48 Y égale à 12501 kg avant soustraction de l'incertitude de pesée. Cette valeur ne respecte pas la limite fixée à 12500 kg dans le RDS. 

1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir, en toute circonstance, la limite de remplissage des conteneurs d'UF6 figurant dans le RDS. 

2. Je vous demande de respecter l'ED EIS-A032-ACQ1-001 en assurant notamment la redondance des vannes automatiques d'arrêt du remplissage des conteneurs d'UF6. 

3. Je vous demande de prendre en compte dans la consigne permanente 200A7 GT 
00061 la limite fixée à 12500 kg dans le RDS de votre installation. 

Le mode opératoire d'accostage et de désaccostage des conteneurs d'UF6 au circuit d'UF6 prévoit un test d'étanchéité de la manchette de raccordement par remontée de pression. L'étanchéité est réputée acquise si la remontée de pression est inférieure à 2 mbar. La mesure de pression est faite au moyen d'un manomètre dont la plage de mesure s'étend de 0 à 100 mbar. Les inspecteurs ont demandé la notice de cet appareil pour vérifier qu'il était adapté à la mesure de pression demandée par le test de remontée de pression. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter cette notice. 

4. Je vous demande de démontrer que le manomètre utilisé pour les tests de remontée de pression à l'accostage des conteneurs d'UF6 est adapté à ce test. 

A la suite d'une fuite au refoulement des pompes 270-31 et 32 de transfert d'effluents carbonatés, au travers du DEP n°2011-24424, l'exploitant s'est engagé à garantir la pression du refoulement au moyen d'un détendeur réglé à 2 bar, évitant ainsi la montée en pression des tuyauteries situées en aval des pompes. 

L'exploitant n'a pas pu présenter la preuve que le détendeur était réglé et consigné à la valeur de 2 bar. 

5. Je vous demande de garantir le réglage et la consignation à 2 bar du détendeur destiné à garantir la maîtrise de la pression de refoulement des pompes 270-31 et 32. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les critères de respect des ED ne figurent généralement pas dans le tableau récapitulatif des ED. Ils apparaissent dans des documents opératoires qui ne sont pas toujours liés de façon univoque aux ED. Il apparaît nécessaire d'établir un lien entre une ED et le document prescripteur qui fait figurer les critères de respect de l'ED. 

6. Je vous demande d'établir dans un document sous assurance de la qualité, un lien univoque entre chaque ED et le document pratique qui présente le critère de respect de cette ED.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Lyon délégué, SIGNE : Matthieu MANGION 