AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-037819 Lyon, le 4 juillet 2013 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Exploitation - rigueur des rondes » Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0455 Réf.

:
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 20 juin 2013 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Exploitation - rigueur des rondes ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 20 juin 2013 à une campagne d'inspections inopinées sur les installations nucléaires du site AREVA du Tricastin sur le thème de l'exploitation et notamment sur la rigueur des rondes d'exploitation. L'inspection de revue menée sur le site du 11 au 15 juin 2012 avait en effet mis en évidence des lacunes sur ce sujet. Les inspecteurs ont notamment visité les installations d'EURODIF,
de SOCATRI, d'AREVA NC et de la SET. S'agissant d'inspections inopinées, dont la plupart ont été réalisées en dehors des heures ouvrées, elles ont été majoritairement consacrées à de l'inspection de terrain et notamment au suivi des équipiers lors de leurs rondes. Les inspecteurs ont examiné les dispositions organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre au sein de l'INB pour réaliser les rondes de surveillance. Ils ont en particulier accompagné des intervenants réalisant une ronde au sein des installations de traitement des effluents liquides ainsi que dans les installations de réparation et de décontamination des matériels.

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection que le cadre des rondes est globalement bien défini via l'utilisation de feuilles de rondes préétablies. En matière de formalisation documentaire, la procédure de cadrage des rondes de surveillance générale doit être finalisée et les actions de ronde effectuées au sein des petites boquettes doivent être tracées. La visite de terrain a soulevé des écarts ponctuels en matière d'étiquetage et d'entreposage d'une substance corrosive et de respect des règles de contrôle des personnes lors du passage d'une zone à déchets nucléaires à une zone à déchets conventionnels. En outre, le formulaire de ronde de la zone de traitement des effluents liquides mérite quelques ajustements. De plus, certaines valeurs relevées à l'occasion de la ronde du matin du 20 juin 2013 dans cette zone s'avèrent en dehors des critères de conformité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Conditions D'Entreposage Des Substances Dangereuses

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de 2 fûts contenant de l'Ardrox
(produit corrosif) entreposés en dehors d'une rétention conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. De plus, l'étiquetage requis par le règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de ces produits (dit règlement CLP) s'est avéré absent pour certains fûts.

Demande A1 : je vous demande de disposer les fûts d'Ardrox sur des rétentions appropriées conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

Demande A2 : je vous demande d'étiqueter correctement les fûts d'Ardrox présents dans vos installations en application du règlement européen CLP.

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## Contrôle Des Personnes Lors Du Passage De Zone À Déchets Nucléaires À Une Zone À Déchets

conventionnels Lors des rondes réalisées, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises l'absence de contrôle radiologique de personnes lors du passage d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels. Ceci constitue un manquement aux règles de maîtrise du risque de transfert de contamination et aux principes de conformité du zonage déchets de référence approuvé par l'ASN. De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence de mise à disposition d'un matériel permettant de contrôler les personns à l'entrée du local 63B. Cette situation est identifiée depuis plusieurs mois et une commande de matériel a été effectuée. Cette situation doit être résorbée rapidement.

Demande A3 : je vous demande de respecter les règles de contrôle des personnes lors du passage d'une zone à déchets nucléaire vers une zone à déchets conventionnels. Vous me justifierez de la robustesse des dispositions retenues pour garantir la pérennité du zonage déchets de référence. Demande A4 : je vous demande de mettre à disposition du personnel le matériel requis pour assurer le contrôle des personns ou des objets transitant d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels.

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## Formulaires D'Enregistrement Des Rondes De La Zone De Traitement Des Effluents Liquides

Lors de l'accompagnement d'un intervenant durant la ronde du poste d'après-midi du 20 juin 2013 au sein de la zone de traitement des effluents liquides, les inspecteurs ont relevé les points suivants :

des installations de la station de traitement des effluents métalliques (STEM) font l'objet d'un contrôle non répertorié dans le formulaire d'enregistrement ; les connexions des reports d'alarme des sondes de la rétention du local 50C semblaient déconnectées ; le relevé de la température au sein de l'atelier de dissolution de matières (ADM) n'est pas mis en perspective du critère « > 10°C » à respecter ;
les critères de débit « PIT 390 Amont » et « PIT 1390 Aval » du laveur de gaz « JB 390 » relevés n'étaient pas conformes aux critères d'acceptation ; le formulaire ne prévoit pas de statuer sur cette conformité et la référence « JB 309 » du formulaire semble erronée ; cet écart n'a pas été tracé dans le cahier d'exploitation en salle de commande ;
le formulaire fait parfois référence à des balises de radioprotection alors qu'il s'agit d'appareils de prélèvements atmosphériques ;
le formulaire de relevé de dépressions des filtres d'extraction de la zone 14F ne concluait pas quant au caractère conforme des valeurs mesurées.
Demande A5 : je vous demande de corriger le formulaire d'enregistrement des rondes de la zone de traitement des effluents liquides en regard des observations susmentionnées. Demande A6 : je vous demande de corriger l'écart relevé le 20 juin 2013 sur les critères de débit du laveur de gaz « JB 390 », classé important pour la sûreté, et de m'informer de l'état de conformité des reports d'alarme relatifs aux sondes de la rétention du local 50C.

Demande A7 : je vous demande de conclure explicitement quant au caractère conforme des paramètres relevés lors des rondes.

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Formalisation des actions réalisées dans le cadre de rondes au sein des petites boquettes À ce jour, les actions effectuées dans le cadre des rondes en début et en fin de journée au sein de petites boquettes ne font pas l'objet d'un enregistrement documentaire.

Demande A8: je vous demande de formaliser les actions de rondes effectuées au sein de petites boquettes.

Demande A9 : plus généralement, je vous demande de vous assurer que vos actions de rondes font l'objet d'une traçabilité suffisante.

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## Contrôle De L'État Des Rétentions

Les inspecteurs ont relevé à l'occasion de la visite de terrain la présence récurrente d'effluents en très faible quantité dans les rétentions. Globalement, l'intervenant en charge de la ronde cherchait à savoir si cette présence était liée à une intervention en particulier. Les égouttures n'étaient pas consignées dans l'enregistrement et elles n'ont pas forcément toutes été expliquées. C'est le cas par exemple d'égouttures à proximité d'une capacité contenant du sulfate de fer au sein de la station de traitement des effluents finaux (STEF) ou encore d'acide chlorhydrique dans la zone de la station de traitement des effluents sur résine (STER).

En outre, les sondes situées en point bas des puisards du bâtiment 14F se sont avérées difficilement accessibles pour vérifier leur bon état. Demande A10 : je vous demande de veiller à ne pas considérer la présence d'égouttures dans une rétention comme une situation normale dans le cadre de l'exploitation courante, de veiller à consigner les faits le nécessitant dans les fiches de relevés des rondes, de s'assurer de la transmission de cette information au responsable d'exploitation lorsque cela est pertinent, et de traiter en anomalie les écarts qui le nécessitent.

Demande A11 : je vous demande d'assurer une accessibilité suffisante des sondes situées en point bas des puisards du bâtiment 14F ou, à défaut, d'adapter le type de contrôle à réaliser lors des rondes.

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Zone d'entreposage des fluorines Les inspecteurs ont constaté lors de la visite la présence d'une accumulation excessive de déchets dans la zone d'entreposage des boues de fluorines.

Demande A12 : je vous demande de remettre en état le local d'entreposage des boues de fluorines.

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## Défaut D'Affichage Du Zonage Déchets De La Laverie

Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un affichage conforme à l'étude déchets indiquant le zonage en zone à déchets nucléaires de la laverie destinée à laver le linge contaminé, qui est aujourd'hui à l'arrêt. Demande A13 : je vous demande de mettre en place un affichage du zonage déchets dans l'ancienne laverie destinée au lavage du linge contaminé.

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## B.  Demandes De Compléments D'Information Contrôle Des Pertes De Charges Des Filtres D'Extraction De La Zone 14F

Le relevé des pertes de charge des filtres d'extraction de la ventilation de la zone 14F indique des valeurs de dépression nulles pour plusieurs filtres. Vous avez indiqué que ceci est dû à un problème d'échelle des lecteurs en fonction que les ventilateurs soient en configuration « grande » ou « petite vitesse ». Il se trouve néanmoins qu'en situation normale de fonctionnement, ces ventilateurs fonctionnent en mode « petite vitesse ». Un relevé de dépression nulle soulève la question de la perte éventuelle d'intégrité du filtre.

Demande B1: je vous demande de m'indiquer les solutions retenues pour améliorer la problématique d'échelle des lecteurs de dépression indiquant les pertes de charge des filtres d'extraction de la zone 14F.

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## Rupture D'Un Flexible D'Acide Sulfurique

La veille de l'inspection, un flexible de dépotage d'acide sulfurique s'est rompu provoquant une fuite de ce produit dans la rétention prévue à cet effet au sein de la STEF. Cet événement n'a pas eu de conséquences sur l'environnement ni sur les travailleurs.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les origines de la fuite d'acide sulfurique survenue le 19 juin 2013 au sein de la STEF ainsi que les actions correctives et préventives qui découlent de l'analyse de cette anomalie.

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## Nouvelles Zones De « Tag » De La Ronde De Surveillance Générale

Les nouvelles zones de « tag » de la ronde de surveillance générale ont été définies. Elles sont également identifiées dans le système informatique au poste de surveillance mais sous leurs anciennes appellations.

Dans l'attente d'une solution définitive, vous avez prévu de mettre en place un tableau des correspondances entres les anciennes et les nouvelles appellations. J'estime que cette situation est source de confusion et peut nuire à l'efficacité du traitement d'une anomalie.

Demande B3 : je vous demande de m'informer des solutions techniques retenues afin de mettre à jour les zones de « tag » de la ronde de surveillance générale pour les faire correspondre avec les nouveaux emplacements retenus.

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## Infiltration D'Eaux De Pluie Dans Le Bâtiment Principal

Des problèmes d'infiltration d'eaux de pluies dans la zone 14F du bâtiment principal ont été soulevés à l'occasion de la visite de terrain. Vous avez indiqué que ce problème est identifié et fait l'objet d'un plan d'action pour y remédier.

Demande B4 : je vous demande de m'informer de l'échéance de réalisation des travaux correctifs visant à assurer l'étanchéité du toit du bâtiment principal.

## C.  Observations

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C1 : Une légère fuite (égoutture) sur une garniture de la pompe du recyclage du bain de dénickelage au sein de l'atelier au trempé a été constaté lors de la visite. La garniture devait être remplacée pour résoudre le problème.

C2 : Les inspecteurs ont observé la présence de dépôts assez importants dans les tuyauteries de la zone 14F.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER