
## Référence Courrier : Codep-Ols-2022-024385

Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 13 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection des 4 et 5 mai sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0705 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557- 46
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[5] Guide de gestion des habilitations, partie habilitation des surveillants SEBIM - réf. D40080677-130715 ind 05
[6] Programme de base de maintenance préventive (PBMP) relatif aux soupapes SEBIM du pressuriseur - réf. PB 1300 - AM 057 - 01 indice 04

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 4 et 5 mai 2022 au CNPE de Belleville sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 4 et 5 mai en objet concernait le suivi en service des accessoires de sécurité que sont les « soupapes pilotées SEBIM » et les « soupapes VVP ». Les soupapes SEBIM sont des accessoires de protection contre les surpressions du circuit primaire principal (CPP) et les soupapes VVP des accessoires de protection contre les surpressions des circuits secondaires principaux (CSP).

Une partie de l'inspection a consisté en un contrôle visuel par sondage des soupapes VVP du réacteur n°2. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM. Ils ont également consulté plusieurs dossiers de suivi d'intervention (DSI) réalisée sur les soupapes pilotées SEBIM, afin de vérifier l'effectivité de la surveillance et des contrôles techniques prescrits par l'arrêté [4]. Enfin, la dernière partie de l'inspection a été consacrée à la vérification, par sondage, de la mise en œuvre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des soupapes pilotées SEBIM.

Au vu de cet examen par sondage, des constats concernant le suivi de la GPEC du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM ont été formulés.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes

Suivi de la GPEC des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » L'article 2.5.5 de l'arrêté [4] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation *afin de maintenir ces compétences et* qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Vous avez présenté aux inspecteurs l'organisation du CNPE mise en place pour s'assurer du respect des dispositions de l'article précité concernant les agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation et les titres d'habilitation de plusieurs intervenants et surveillants.

L'ensemble des carnets de formation de ces agents contient les attestations de capacités délivrées par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF. Ces attestations n'attestent pas de la compétence des agents formés. Elles précisent que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées : *« cette fiche permet* d'attester l'atteinte des objectifs pédagogiques des stagiaires dans le cadre de la formation et en aucun cas les compétences des agents (évalués en situation *de travail)* ». De plus, les attestations de capacités de deux agents consultées indiquent que certains objectifs pédagogiques n'ont pas été atteints en formation. L'UFPI a par conséquent proposé les mesures d'accompagnement à mettre en place au retour sur site de ces agents. Vous avez précisé, sur ces attestations, les mesures d'accompagnement qu'ils ont réalisées. Toutefois, vous ne concluez pas sur l'atteinte des objectifs et donc sur l'acquisition par ces agents des compétences requises. Les inspecteurs ont également constaté sur les titres d'habilitation que les dates de fin de validité associées à chaque habilitation sont identiques et correspondent à la date de fin de validité du titre d'habilitation et non des habilitations en question. Demande II.1 **: Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer, au regard** 
des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [4] : 
- que les personnels intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisé**es sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » sont compétents et qualifiés ;**
- d**e la compétence des personnels n'ayant pas atteint des objectifs pédagogiques à l'issue des** 
formations ;
- que les dates de fin de validité des habilitations soient cohérentes avec les requis en matière de maintien de qualification.

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée 

## Sebim »

Observation III.1 : Vous avez précisé aux inspecteurs que la surveillance des prestataires intervenants lors des opérations de maintenance des soupapes pilotées SEBIM est parfois effectuée de manière quasi continue au cours de ces interventions. Vous exercez donc une surveillance plus importante que celle prévue par les DSI lors des points d'arrêt ad hoc. Les inspecteurs ont attiré votre attention sur la nécessité de formaliser cette surveillance en précisant les opérations concernées.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par ! Christian RON