AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf.

CODEP-LYO-2011-002628 Lyon, le 14 janvier 2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de SAINT ALBAN BP. 31 38 550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Inspection du CNPE de Saint Alban (INB n° 119 et 120)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFSAL-0013 Thème : Intervention en zone -- Radioprotection Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection réactive de votre établissement de Saint Alban le 25 novembre 2010 sur le thème : « Intervention en zone »
A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2010 portait sur les conditions d'intervention en zones contrôlées au travers de la radioprotection, à savoir l'organisation mise en place, les dispositions prises et les actions mes pour préparer et mettre en œuvre les interventions en assurant la protection radiologique des intervenants.

Il ressort de cette inspection que les évaluations dosimétriques avant interventions et les écarts par rapport aux prévisionnels dosimétriques sont correctement traités, de même que l'analyse des contaminations et le contrôle des instruments de mesure liés à la radioprotection. Des ajustements mineurs dans ces domaines sont attendus. En revanche, la mise en oeuvre sur le terrain a montré des lacunes liées à un manque de rigueur dans l'application des dispositions requises pour limiter les risques de dispersion de contaminations. A l'issue de cette inspection un constat d'écart notable a été relevé.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au niveau 27m du bâtiment du réacteur n°2 deux chantiers étaient en cours avec des actions dans une même zone située en bordure de la piscine du réacteur :
repli du matériel de l'inspection télévisuelle des équipements de la cuve ;
cartographie radiologique de la piscine avant décontamination ;
Les inspecteurs ont constaté :
que le sol de cette zone était protégé par un film vinyle ;
que les intervenants du premier chantier portaient des sur-tenues en papier, des sur-bottes et des gants vinyle alors que ceux du second chantier portaient des tenues conventionnelles ; qu'aucun saut de zone n'était positionné et que le déplacement sur l'ensemble de la zone était libre.

1.

Je vous demande de prendre les dispositions correctives pour assurer :
la coordination requise des activités, lorsque des chantiers à enjeux radiologiques différents dont les emprises se chevauchent, se déroulent en même temps ; que les dispositifs requis d'accès aux chantiers à risque de contamination sont en place.

Au sas d'accès au niveau 5m du bâtiment du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté qu'un chariot, portant des pièces mécaniques et des outils provenant d'un chantier, sortait sans qu'aucun contrôle de non-contamination ne soit effectué.

2.

Je vous demande de veiller à ce que les contrôles radiologiques requis pour sortir des bâtiments des réacteurs soient correctement réalisés.

Le prêt d'instruments, entre sites, est une pratique qui permet de faire face à des besoins ponctuels de matériels comme lors des arrêts de réacteurs. Au magasin du bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n°1 et n°2 les inspecteurs ont constaté que de nombreux instruments de mesure
(radiamètres en particulier) avaient été prêtés par le site de Bugey.

Il est apparu que ces instruments en prêt sont mis à disposition des intervenants sur votre site au même titre que vos propres instruments, donc avec le même degré de fiabilité, sans garantie préalable de la validité des contrôles périodiques requis.

Je vous demande de mettre en place des dispositions vous assurant que des instruments 3.

que vous recevez en prêt, disposent bien des contrôles requis et valides, avant de les mettre à disposition de vos intervenants.

Les prestataires qui intervenaient au niveau 5m dans le bâtiment du réacteur n°2 sur la vanne repérée « REN 293 VP » du circuit d'échantillonnage nucléaire, ont indiqué aux inspecteurs que l'outillage fourni par le site pour cette intervention n'était pas adapté à la réalisation de certaines actions.

Je vous demande de vous assurer que les moyens que vous mettez à disposition des 4.

intervenants sont adaptés et permettent de réaliser les actions prévues sans induire des risques supplémentaires pour le personnel ou les équipements.

Lors de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2 les inspecteurs ont constaté :
dans le local de regroupement et de tri des déchets situé au plancher des filtres, qu'un fût dédié aux métaux non ferreux contenait divers objets en fer ;
dans le magasin, la présence de casiers à déchets dont l'un étiqueté « mono-déchets » contenait des objets divers non triés.

5.

Je vous demande de mettre en place des indications explicites pour orienter le tri des déchets et lorsque ces indications sont explicites de veiller à les faire respecter.

Les syphons de sol situés en zone contrôlée sont partie intégrante du dispositif visant à assurer le confinement statique. L'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 1999 demande de réaliser des contrôles périodiques adaptés des dispositifs de confinement. Lors de la visite du bâtiment réacteur n°2 et du bâtiment des auxiliaires nucléaires de ce même réacteur les inspecteurs ont remarqué des grilles de syphon de sol déformées ou cassées. La même remarque vous avait été faite lors de l'inspection incendie des 3 et 4 juillet 2007.

6.

Je vous demande  de faire procéder à un entretien régulier des syphons de sol.

## B. Compléments D'Informations

Le code du travail dispose que les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants doivent être classés en catégorie A ou B suivant leur niveau d'exposition. Sont classés en catégorie A les travailleurs susceptibles de recevoir par an sur 12 mois glissants, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6mSv n'excédant pas la limite réglementaire de 20mSv et en catégorie B ceux susceptibles de recevoir dans les mêmes conditions une dose efficace n'excédant pas 6mSv.

Lors de l'inspection, vous avez précisé aux inspecteurs que les agents du site sont classés à 99,8% en catégorie A, qu'aucun agent ne reçoit une dose excédant 5mSv par an et que 98% reçoivent une dose inférieure à 2mSv.

Je vous demande de mener une réflexion concernant le classement de votre personnel qui, 7.

pour sa majorité, est classé en catégorie A sans que la dose reçue sur 12 mois glissants ne

## Le Justifie.

Le référentiel radioprotection du parc « thème métrologie » (D4550.35-09/2895) stipule qu'un contrôle de bon fonctionnement est à réaliser par l'utilisateur ou le magasinier radioprotection lors de la délivrance d'un instrument de mesure portable avant utilisation. Lorsque les inspecteurs se sont faits délivrer des radiamètres, le magasinier a précisé qu'il effectuait le contrôle de bon fonctionnement à la restitution, alors que lorsque les inspecteurs ont restitué les radiamètres, le magasinier, qui n'était plus le même, a souligné qu'il réalisait le contrôle de bon fonctionnement à la délivrance.

Par ailleurs déterminer rapidement l'origine de contaminations qui surviennent dans un court laps de temps (contaminations multiples) permet d'engager au plus vite les actions correctives associées (contrôles sur le terrain et décontamination). A cet égard, lors de la visite en zone contrôlée les inspecteurs ont demandé au gardien en poste au sas à 5m du bâtiment du réacteur n°2, les dispositions à prendre dans le cas de contaminations multiples détectées au « contrôle mains pieds ». La même question a été posée au gardien du vestiaire chaud pour les portiques de contrôle C1 et C2. La notion de contamination multiple était différente suivant les interlocuteurs alors que pour vos collaborateurs elle est définie.

 Je vous demande de prendre les dispositions afin que les références des intervenants soient 8.

claires pour que les actions attendues dans ces circonstances soient efficaces.

Les points identifiés ALARA constituent des périmètres préservés vis à vis des risques d'exposition externe et de contamination radiologique pour les intervenants en zone contrôlée. Dans ce but une cartographie journalière avec contrôle de la non-contamination surfacique y est réalisée au cours des arrêts de réacteurs.

Les inspecteurs ont remarqué que les points identifiés ALARA dans le bâtiment du réacteur n°2 n'affichent pas les résultats de ces contrôles quotidiens alors que cette « bonne pratique » est intégrée sur d'autres sites.

Je vous demande de vous interroger sur l'oportunité d'intégrer cette « bonne pratique »
9.

aussi sur votre site et de me faire part des suites que vous donnerez.

## C. Observations

L'arrêté du 26/10/2005 relatif aux modalités de contrôle de radioprotection, définit les contrôles réglementaires à réaliser périodiquement pour les différents types de matériels de surveillance utilisés en radioprotection. Les contrôles périodiques intermédiaires (CPI) sont à réaliser annuellement et des contrôles périodiques d'étalonnage (CPE) sont à réaliser avec une périodicité de 12 mois, 36 mois ou 60 mois suivant le type d'équipement.

Les inspecteurs ont bien noté que vous réalisez uniquement des contrôles périodiques d'étalonnage à périodicité unique de 12 mois mais qu'à partir de janvier 2011 les contrôles périodiques intermédiaires annuels seront mis en place et que parallèlement des contrôles périodiques d'étalonnage seront déclinés en périodicités de 12 mois et 36 mois en liaison avec la nature de l'équipement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Olivier  VEYRET