Référence courrier : CODEP-CAE-2022-024530 À Caen, le vendredi 13 mai 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no 167 - Flamanville 3 Lettre de suites de l'inspection du mercredi 27 avril 2022 sur le thème de la maîtrise du risque incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0225 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] - Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] - Note de processus élémentaire SUR-MRI PE « Gérer les points chauds et les demandes d'inhibition » (référence D455115001970, indice 3) [5] - Courrier du 15 mai 2019, référencé CODEP-DCN-2019-018963, rédigé à la suite de l'inspection INSSN-DCN-2019-0249 portant sur le thème des dérogations au code ETC-F [6] - Courrier du 27 juillet 2019, référencé D458519041849, rédigé en réponse à la lettre de suites précitée

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 27 avril 2022 sur le chantier de construction du réacteur no 3 de Flamanville, sur le thème de la préparation du futur exploitant à la maîtrise du risque incendie.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la préparation du futur exploitant à la maîtrise du risque incendie, dans la perspective de la mise en service du réacteur.

Dans ce cadre, les inspecteurs se sont d'abord intéressés à la gouvernance locale du processus. Sur ce point, les inspecteurs ont relevé que l'organisation définie pour la maîtrise du risque incendie était déjà en place et montrait un bon dynamisme. Les inspecteurs considèrent également comme un point fort la décision d'appliquer les exigences du parc en exploitation à l'ensemble de l'établissement, indépendamment de l'état de transfert des bâtiments et matériels. Ce choix favorise l'appropriation et la mise en place de ces exigences pérennes avant la mise en service de l'INB. En outre, ils ont noté avec satisfaction la pratique régulière des
« visites terrain » réalisées par un binôme constitué d'un cadre et d'un agent référent du domaine. Ces visites contribuent à la détection des écarts et à l'alimentation du retour d'expérience.

Les inspecteurs ont ensuite examiné les mesures de prévention de départs de feu, au travers du suivi des matières combustibles entreposées dans l'installation et des procédures de délivrance de permis de feu et permis d'inhibition. À cet égard, ils ont observé que des améliorations doivent être apportées à la gestion des charges calorifiques ; en effet, il est apparu que plusieurs services montraient des difficultés à atteindre les standards du parc en exploitation sur ce thème. De même, bien que les mécanismes d'attribution des permis de feu ou d'inhibition semblent satisfaisants sur le principe, le contrôle de chantiers sélectionnés par sondage a montré le non-respect de conditions associées.

Les inspecteurs ont également contrôlé la maintenance des systèmes de détection et d'extinction d'incendie. La maintenance des systèmes fixes n'a pas donné lieu à commentaire particulier. Vos représentants ont évoqué des actions en cours pour normaliser le contrôle et l'utilisation des extincteurs, ainsi que pour dépanner une partie du réseau JPS1.

Enfin, les inspecteurs ont souhaité vérifier le respect de mesures compensatoires prévues dans le cadre de dérogations accordées au code ETC-F
2. Vos représentants ont ainsi présenté une analyse identifiant les conséquences de ces dérogations sur l'exploitation de l'installation, ainsi que les mesures prévues pour les compenser. Le jour de l'inspection, ces mesures n'avaient néanmoins pas été mises en œuvre.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie pour préparer le futur exploitant à la maîtrise du risque incendie apparaît donc globalement satisfaisante, même si de nombreuses actions doivent encore être menées. Les mesures organisationnelles sont en grande partie déployées et conformes au prescriptif national. Cependant, au vu des constatations faites lors de la visite du chantier, l'efficacité de l'application de ces mesures reste à consolider pour atteindre le niveau attendu avant la mise en service de l'installation.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Prise En Compte Des Interactions Entre Chantiers Simultanés Lors De La Délivrance De Permis De Feu

L'article 2.3.1 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] dispose que « *les travaux* par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants quant à la manière dont ils s'assurent de l'absence d'interactions entre chantiers simultanés lors de la délivrance de permis de feu.

Les réponses apportées à ces questions ont montré que la fiche d'aide à la réalisation d'une analyse de risques, annexée à la note de processus [4], ne prévoit pas expressément cette étape de vérification. De plus, lorsque cette vérification est faite, elle ne fait l'objet d'aucune traçabilité permettant de s'assurer de sa réalisation.

Demande II.1 - Assurer le respect rigoureux de l'article 2.3.1 de la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] en déployant des dispositions propres à veiller aux interactions entre d'**éventuels** chantiers simultanés **impliquant des travaux par points chauds.**

## Gestion Des Demandes D'Inhibition De Détecteurs D'Incendie

L'article 2.3.3 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] prévoit que « le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'*exécution des travaux à l'égard du* risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires.

Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise ». Les permis d'inhibition délivrés par EDF portent une mention rappelant cette exigence et invitant à prévenir la salle de commandes dès qu'un local est laissé sans surveillance. Les inspecteurs se sont rendus dans les bâtiments HLA (bâtiment électrique) et HLF (bâtiment des auxiliaires de sauvegarde) pour y contrôler les conditions de réalisation de travaux par points chauds. Ils ont relevé :
- que des opérateurs, réalisant des travaux de soudage dans le local HLF1004ZL, ont quitté ce local pour bénéficier de leur temps de pause réglementaire. Ces travaux étaient couverts par le permis de feu n° 2022-17-043, qui comportait une autorisation d'inhiber des détecteurs d'incendie. Les échanges tenus avec ces opérateurs ont montré qu'ils avaient laissé le local sans surveillance, sans en avertir la salle de commandes ni demander la levée d'inhibition des détecteurs d'incendie
- qu'un chantier de retrait de peinture, couvert par le permis d'inhibition 2020-17434, avait été laissé sans surveillance. Les opérateurs affectés à ce chantier avaient quitté le chantier à la fin de leur poste, sans en avoir averti la salle de commandes ni demandé la levée d'inhibition.

Demande II.2 - Veiller rigoureusement au respect de l'article 2.3.3 de la décision **n° 2014-DC-0417** du 28 janvier 2014 [3] en déployant des dispositions propres à garantir la remise en service des systèmes rendus indisponibles dans le cadre de travaux par points chauds.

## Maintenance Des Systèmes D'Extinction D'Incendie

L'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] dispose que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'*INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement* accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». Les inspecteurs ont vérifié que le futur exploitant a mis en place un programme de maintenance et d'essais périodiques du système de sécurité incendie afin d'en vérifier le bon fonctionnement. À cette occasion, vos représentants ont évoqué la détection de fuites affectant le réseau 0JPS. En première approche, ces fuites situées au niveau de conduites enterrées ont été attribuées à des travaux de voirie et réseaux divers (VRD).

Demande II.3 - **Me tenir informé des investigations et actions visant à** :
- établir les causes à l'origine des fuites détectées au niveau du réseau de protection incendie 0JPS,
- **éviter le renouvellement de ces fuites,** - **remettre en état de fonctionnement le réseau concerné.**

## Mise En Œuvre Des Mesures Compensatoires Aux Dérogations Au Code Etc-F

Dans une lettre de suites d'inspection du 15 mai 2019 [5], l'ASN demandait à EDF de « *présenter les* dispositions [à mettre] en œuvre pour informer l'exploitant des *particularités concernant la maitrise des risques* liés à l'incendie issues des dérogations au code de l'ETC-F » et de présenter « les modalités visant à assurer que les dérogations pouvant avoir des conséquences sur l'intervention et la lutte contre l'incendie *sont identifiées* dans les fiches d'action incendie (FAI) *de la centrale nucléaire de Flamanville* 3 ».

En réponse [6], EDF a assuré que « une note [d'identification des dérogations] est transmise à l'exploitant à chacune de ses mises à jour. [Les services centraux d'EDF] appuient l'exploitant dans son appropriation des dérogations à l'ETC-F afin qu'il identifie celles pouvant avoir des conséquences sur l'intervention et la lutte contre l'incendie et qu'il détermine les mesures compensatoires permettant de réduire l'impact de ces dérogations sur l'intervention et la lutte contre l'incendie. L'exploitant adapte les fiches d'action incendie le cas échéant ».

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants concernant l'état d'avancement de ces démarches. Vos représentants ont communiqué un document, daté du 16 avril 2020, analysant les conséquences des dérogations précitées et identifiant les éventuelles mesures à entreprendre pour les compenser. Le jour de l'inspection, ces mesures n'avaient cependant pas été mises en place. Demande II.4 - Réaliser les actions compensatoires résultant des **dérogations aux exigences du** code ETC-F. M'informer du solde de ces actions **lorsqu'elles auront été réalisées**.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Suivi Des Défauts Affectant Le Système De Détection D'Incendie

L'article 3.1.3 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 [3] dispose que « la défaillance des systèmes ou dispositifs de détection incendie et des dispositifs de sécurité asservis fait l'objet d'une alarme reportée en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée ». Le système de détection d'incendie est contrôlé par une baie située en salle de commandes, au sein de laquelle une équipe du service SCO (conduite) assure une présence permanente. En particulier, les alarmes incendie et indisponibilités du matériel de détection sont affichées sur cette interface de contrôle.

Interrogé sur la prise en compte des défauts apparaissant sur la baie, l'agent chargé de sa supervision a expliqué que chaque anomalie était consignée dans un registre informatique et traitée. La consultation de ce registre a montré que de nombreux défauts étaient associés à des demandes de travaux (DT) destinées à les corriger selon un délai courant à compter de leur création. Il est également ressorti que, pour plusieurs de ces défauts, ce registre ne précisait aucun traitement. Des recherches complémentaires, portant sur certains défauts choisis par sondage, ont permis d'établir qu'aucune action corrective n'était finalement nécessaire.

Les inspecteurs considèrent qu'afin de lever toute incertitude sur la disponibilité du matériel, le registre devrait préciser le traitement réservé à chaque défaut.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'**envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division signé Jean-François BARBOT