AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-014576 Orléans, le 26 mars 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45 570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0176 du 04 mars 2014
« Mise en oeuvre des programmes de surveillance des ESPN constituant les circuits primaires principaux (CPP) et circuits secondaires principaux (CSP) »
Références :
Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation des CPP/CSP des REP
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 04 mars 2014 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème
« Mise en oeuvre des programmes de surveillance des ESPN constituant les circuits primaires principaux (CPP) et circuits secondaires principaux (CSP) ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Globalement, les inspecteurs ont pu noter que l'organisation mise en place pour mettre en œuvre les programmes de surveillance des ESPN constituant les circuits primaires principaux (CPP) et circuits secondaires principaux (CSP) est satisfaisante. Au travers d'exemples choisis au hasard, ils n'ont pas mis en évidence de non-conformité notable. En ce qui concerne l'établissement de la liste des ESPN, vous devrez prendre vos dispositions pour respecter la méthode de classification en catégorie imposée par l'arrêté du 12 décembre 2005.

…
ww.asn.fr

## Demandes D'Actions Correctives A. Liste Des Espn

En examinant la liste des ESPN établie en application de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, les inspecteurs ont constaté que vous retenez pour certains ESPN de niveau N1
(du CSP) un fluide de groupe 2. L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2005 impose de retenir un fluide de groupe 1 pour le classement ces ESPN de niveau N1 et N2. La liste des ESPN servant aussi de justification au classement de ces derniers, le groupe de fluide qui y est précisé doit en tenir compte.

Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité votre liste des ESPN en retenant systématiquement pour les ESPN de niveau N1 un fluide de groupe 1.

## S

Les inspecteurs ont noté que le rapport de visite complète établi dans le cadre de la requalification d'un des appareils CSP du réacteur n° 2 contient des résultats d'END qui ne figurent pas dans le programme de visite complète. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que vos services rencontraient des difficultés pour justifier le bon respect des aménagements relatifs aux END
pouvant être anticipés jusqu'à 40 mois avant la date de requalification de l'appareil concerné.

Demande A2 : je vous demande de veiller à ne faire figurer dans le rapport de visite complète que les seuls résultats d'essais non destructifs qui figurent dans le programme. Par ailleurs, je vous demande de préciser clairement dans les rapports de visite complète les opérations d'essais non destructifs qui ont été anticipées par rapport à la date de l'épreuve de requalification du CSP et, pour chacune d'entre elles, la justification associée
(aménagement accordé, le cas échéant).

## S Tenue À Jour De La Documentation

En examinant la note D5140/NT/13.065 intitulée « Mise en œuvre de l'arrêté exploitation du 10/11/199 sur le site de Dampierre », les inspecteurs ont constaté que la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-DC-0236 du 3 mai 2012 ne figurait pas parmi les textes réglementaires cités en référence dans cette note. Par ailleurs un paragraphe de cette note fait encore référence à la DSIN au lieu de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

Demande A3 : je vous demande d'ajouter la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-DC-0236 du 3 mai 2012 parmi les textes réglementaires cités en référence dans la note (référence et intitulé) et de veiller à bien actualiser cette note en remplaçant notamment  l'acronyme DSIN par ASN.

## B. Demandes De Compléments D'Information Assistance Par Un Prestataire Dans Le Cadre D'Une Activité De Surveillance

Les inspecteurs ont noté que vous faisiez réaliser, conformément à l'exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, une surveillance de l'activité relative à la réalisation d'END de type radiographique par un prestataire SGS sur un accessoire sous pression du CSP (Clapet ARE).

Les inspecteurs ont noté que vous vous êtes fait assister, dans le cadre de cette surveillance qui prend la forme de relectures de films radiographiques, par un autre prestataire de la société ATSI.

Les inspecteurs rappellent l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 : « La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. »
Demande B1 : je vous demande de fournir les éléments permettant, d'une part, de justifier que vous disposez des compétences nécessaires pour assurer la maîtrise de l'opération sous-traitée et, d'autre part, que le prestataire qui vous assiste dispose de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés.

S

## Non Connaissance D'Un Événement Significatif Pour La Sûreté

Les inspecteurs ont noté que vos services n'avaient pas connaissance de l'événement significatif pour la sûreté (ESS) n° 2.021.13 survenu le 26 octobre 2013 sur un réacteur du CNPE de Belleville. Cet événement concernait l'absence de traitement d'un écart de type sous-épaisseur détecté sur un appareil CSP du réacteur n° 2 et, par voie de conséquence, la remise en service d'un appareil CSP non conforme. Le non-respect des délais de déclaration de cet ESS par le CNPE de Belleville a en outre fait l'objet d'un écart repris dans la lettre transmise suite à l'inspection de l'ASN
du 11 décembre 2013.

Les inspecteurs considèrent qu'un tel événement aurait dû être porté à la connaissance des personnes en charge, sur votre site, du traitement des écarts sur les CSP et CPP.

Demande B2 : je vous demande d'indiquer les raisons pour lesquelles l'événement survenu le 26 octobre 2013 sur le réacteur n° 2 du CNPE de Belleville n'a pas été porté à la connaissance des personnes en charge, sur votre site, du traitement des écarts sur les CSP et CPP.

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## Problème D'Identification Des Opérateurs End

Au cours de la vérification de la certification d'opérateurs d'END, il n'a pas été possible, à la lecture des deux comptes-rendus d'END de la société SGS (CO n° 206/ARE/359/001 et DAM2-12/100) de retrouver sur le site Internet de la COFREND les personnes concernées et ceci pour des raisons d'homonymie (prénom non précisé) et de nom illisible.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les noms et prénoms des deux personnes ayant exécuté les opérations d'END et de m'indiquer quelles dispositions vous allez prendre pour qu'à l'avenir les comptes-rendus d'END contiennent toutes les informations permettant de vérifier la certification des opérateurs.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL