DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2018-029842 Orléans, le 19 juin 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0610 du 11 juin 2018 Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 juin 2018 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « équipements sous pression ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2018 avait pour but d'examiner l'organisation et les moyens mis en œuvre par le CNPE de Belleville-sur-Loire afin de respecter les dispositions de l'arrêté visé en référence [2]. Les inspecteurs ont ainsi notamment contrôlé par sondage le respect des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'installation et d'exploitation des équipements, à l'élaboration de la liste des équipements sous pression, à la constitution des dossiers d'exploitation de ces équipements et à la gestion des interventions (modification et réparation). Une visite sur site a également été réalisée en salle des machines du réacteur n° 1 afin de vérifier l'absence de dégradation visible des équipements dont les dossiers d'exploitation avaient été examinés en salle. De manière générale, le suivi des équipements sous pression soumis à l'arrêté [2] est assuré par le Service d'Inspection Reconnu (SIR) qui dispose d'un système qualité globalement conforme aux exigences réglementaires, ce qui a conduit à renouveler en 2016 la reconnaissance de ce service pour une durée de 4 ans (cf. décision n° CODEP-OLS-2016-047116 du 1er décembre 2016). 

Les dossiers d'exploitation des équipements examinés par sondage lors de l'inspection se sont avérés complets et respectent les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté [2]. L'examen des dossiers d'intervention a permis de mettre en évidence que ceux-ci contiennent globalement les éléments attendus. La liste des équipements sous pression dont dispose le SIR apparaît quant à elle exhaustive, même si une mise à jour est nécessaire au regard des constats mis en évidence par les inspecteurs. Enfin, lors de la visite sur site, il a pu être constaté un bon état des équipements examinés par sondage, ceux-ci ne présentant pas de dégradation visible. 

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## A Demandes D'Actions Correctives Liste Des Esp

L'article 6.III de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression ». L'examen de la liste présentée par le Service d'Inspection Reconnu a conduit les inspecteurs à formuler les observations suivantes : - la liste mentionne certains équipements qui ont été mis hors pression, démantelés ou remplacés par de nouveaux équipements qui ne relèvent pas de l'arrêté [2] (exemples non exhaustifs : groupe froid 0DEQ001CSC, accumulateurs 1DMR001AQ et 2DMR001AQ, filtres de dessiccateur 2SAP351/352FI,…) ; cette liste devant permettre l'identification des équipements sous pression exploités sur le site, leur maintien dans celle-ci n'apparaît pas pertinente ; 
- concernant les bouteilles ARI (appareil respiratoire isolant) de capacité 6 litres et de pression 300 bar, les échéances mentionnées pour les prochaines inspections périodiques sont erronées ; 
- compte tenu de l'absence de plan d'inspection pour l'accumulateur presse plieuse 0HHB055W0, les périodicités d'inspection et de requalification périodique ne peuvent réglementairement pas dépasser 4 et 10 ans ; or, la liste mentionne pour cet équipement des périodicités d'inspection et de requalification de 6 et 12 ans. 

Demande A1 : je vous demande de modifier la liste des équipements sous pression établie en application de l'article 6 de l'arrêté [2] en tenant compte des observations formulées supra. Le contrôle de cette liste par les inspecteurs ayant été réalisé par sondage, je vous invite par ailleurs à en faire un contrôle exhaustif afin de vous assurer de sa conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. 

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## Dossier D'Intervention Non Notable

Le dossier d'intervention non notable relatif à la réalisation d'une soudure d'étanchéité au niveau de la boîte à eau du réfrigérant 1APG011RF a été examiné par les inspecteurs. Les points suivants ont ainsi été mis en évidence : - le dossier de suivi d'intervention (DSI) contient une étape relative à la validation du dossier d'intervention initial par le SIR ; cette étape constitue un préalable à la réalisation de l'intervention ; si le DSI identifie explicitement que cette étape a effectivement été réalisée par un agent du SIR, aucune date n'est mentionnée, ce qui ne permet pas d'assurer une traçabilité satisfaisante. Vos représentants ont toutefois présenté un outil de suivi interne au SIR permettant de démontrer que cette validation a effectivement été réalisée avant le début de l'intervention ; 
- le DSI mentionne une étape avec un point d'arrêt « SIR » portant la mention « non réalisé », cette mention ayant été apportée par le chargé d'affaire du service maintenance en charge de la vérification du déroulement de cette intervention. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le SIR a jugé non nécessaire la réalisation de ce point d'arrêt et que cette information a été communiquée oralement au chargé d'affaires qui a en conséquence apporté dans le DSI la mention supra. Or, la non nécessité du point d'arrêt aurait dû être tracée dans le DSI par l'agent du SIR et non l'agent du service maintenance ; 
- l'attestation de conformité de l'intervention établie par le réparateur mentionne que la réparation a été effectuée selon les exigences essentielles de sécurité des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943 et du 13 décembre 1999 ; or, la réparation ne peut avoir été effectuée selon les exigences essentielles de sécurité que d'un seul texte supra ; 
- le dossier ne contient pas le formulaire d'autorisation de remise en service de l'équipement délivré par le SIR, ce qui est contraire aux procédures du SIR. Les inspecteurs ont toutefois constaté la présence du compte-rendu de contrôle après intervention. 

Ces éléments montrent la nécessité d'assurer une gestion rigoureuse du contenu des dossiers d'intervention. Il est toutefois à noter que ce constat est pondéré par le fait que les inspecteurs n'ont pas formulé d'observation suite à l'analyse des dossiers d'intervention non notable relatifs au remplacement du tronçon de tuyauterie 1ADG104TY et à l'affouillement et au rechargement des indications sur la vanne 1GCT052VV. Demande A2 : je vous demande d'assurer une gestion rigoureuse des dossiers de suivi d'intervention non notable au regard des constats formulés supra. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

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## B Demande De Compléments D'Information Personnel Chargé De La Conduite Des Équipements Sous Pression

L'article 5 de l'arrêté [2] dispose que « pour les équipements répondant aux critères de l'article 7 [c'est-à-dire les équipements soumis à déclaration et contrôle de mise en service], le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction ». Pour les équipements sous pression raccordés au process, le personnel chargé de la conduite des ESP est constitué des agents du service Conduite qui disposent d'une formation initiale et d'une habilitation périodiquement renouvelée qui permettent de démontrer le respect de la prescription réglementaire précitée. En revanche, les équipements sous pression non raccordés au process sont quant à eux gérés par les métiers concernés, en appui avec le SIR. Il n'a pas pu être établi lors de l'inspection si des équipements soumis à déclaration et contrôle de mise en service et non raccordés au process étaient exploités sur le site et les actions mises en place par le site pour démontrer le respect de la prescription précitée. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si des équipements sous pression non raccordés au process et actuellement exploités sur le site sont soumis à déclaration et contrôle de mise en service. Dans l'affirmative, je vous rappelle qu'il convient que le personnel chargé de la conduite de ces équipements soit formellement reconnu apte par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. Vous m'indiquerez les dispositions prises en ce sens. 

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## C Observations

C1 - Les dossiers d'exploitation des équipements 0GEV201AQ, 2SAR016BA, 0XCA001CH, 1ABP301REC, 1GSS002ZZ, 1GSS302BA, 1SAR002BA et 0DEB001GF ont été examinés par les inspecteurs et se sont avérés complets, traduisant ainsi un suivi satisfaisant des dossiers réglementaires. C2 - Les équipements 0XCA001CH, 1ABP301REC, 1GSS002ZZ et 1GSS302BA ne présentaient pas de dégradation visible au jour de l'inspection (bon état du calorifuge et absence de fuite). 

C3 - Le formulaire d'autorisation de mise en service d'un équipement sous pression contient un encart relatif à la notice d'instructions ; la non application d'une des dispositions de la notice serait ainsi mentionnée dans cet encart, dans l'attente de l'élaboration de la note technique et du plan d'inspection associé qui permettent d'y déroger. 

C4 - La présence de plusieurs dispositifs de colmatage a été constatée par les inspecteurs dans la salle des machines du réacteur n° 1. Si ces dispositifs s'avéraient efficaces puisqu'aucune fuite n'a été constatée, les inspecteurs ont mis en évidence l'absence de panneau d'identification du repère fonctionnel sur la vanne 1AHP458VL qui est mis en place dans un tel cas de figure. C5 - Les descriptifs des modes opératoires de soudage (DMOS) examinés par les inspecteurs dans les dossiers d'intervention notables étaient en adéquation avec les procès-verbaux de qualification des modes opératoires de soudage (QMOS). C6 - Les certifications COFREND des intervenants ayant réalisé les différents examens non destructifs lors des interventions non notables examinées (radiographie et ressuage) étaient présentes dans les dossiers d'intervention. C7 - Les inspecteurs ont examiné le plan d'actions n° 83189 relatif à la réalisation d'une soudure non conforme au niveau de la prise d'essais de la tuyauterie 1GSS004TY. Le constat est relatif à l'utilisation d'un mauvais métal d'apport entraînant ainsi la réalisation d'une soudure dont les caractéristiques ne répondent pas à la QMOS présente dans le dossier d'intervention. La validation de la soudure a été réalisée via l'établissement d'une QMOS postérieure à l'intervention. S'agissant d'une soudure « non soumise » à la réglementation ESP, les inspecteurs n'ont pas formulé de constat mais attirent l'attention de l'exploitant sur la nécessité de respecter l'ensemble des paramètres définis dans la QMOS. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 