AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-N° 582-2008 Orléans, le 10 juin 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127 et 128 Inspection n° INS-2008-EDFBEL-0004 des 2 et 3 juin 2008
« Conduite normale - conduite en puissance »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu les 2 et 3 juin 2008 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Conduite normale - conduite en puissance ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 2 et 3 juin 2008 avait pour objet de vérifier que les agents du service conduite appliquent, dans le pilotage du réacteur, les règles générales d'exploitation.

Le 2 juin 2008, les inspecteurs ont procédé à des vérifications inopinées en salle de commande des deux réacteurs du Centre nucléaire de production d'électricité afin de contrôler que les paramètres d'exploitation étaient conformes aux spécifications techniques d'exploitation. Le 3 juin 2008, les inspecteurs ont procédé à des vérifications documentaires afin de contrôler que les documents opératoires de pilotage étaient conformes aux documents cadres approuvés par l'Autorité de sûreté.

Cette inspection met en évidence que le référentiel documentaire est construit de manière rigoureuse ; la mise en application de ce référentiel présente cependant quelques lacunes en matière de rigueur. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Par télécopie EDF D5370-QSPR-2008/024 du 2 mai 2008, vous avez demandé l'autorisation de déroger aux spécifications techniques d'exploitation afin de réparer la vanne repérée 1 REN 137 VN, ce qui génère l'événement de groupe 1 « KRT5 » dans le domaine d'exploitation « réacteur en production ». Vous avez présenté, à l'appui de votre demande, une série de mesures compensatoires.

Par courrier DEP-ORLEANS-0477-2008 du 20 mai 2008, l'Autorité de sûreté nucléaire vous a accordé cette autorisation dans les conditions proposées.

Pour encadrer l'intervention, vous avez  mis en œuvre une consigne temporaire de conduite référencée 11 018 qui reprend, de manière opérationnelle, les différentes mesures compensatoires proposées à l'appui de votre demande. Or, les inspecteurs ont constaté que cette consigne ne reprenait pas l'exigence de ne programmer, pendant l'intervention, aucune activité de maintenance ou d'essai périodique sur les chaînes de mesure de radioprotection des trois autres générateurs de vapeur. Cela signifie que cette mesure compensatoire que vous avez proposée à l'appui de votre demande de dérogation n'a pas été vérifiée en temps réel pendant l'intervention.

Les inspecteurs ont noté que vos équipes leur avait apporté les éléments, au cours de l'inspection du 3 juin, tendant à montrer qu' a posteriori la mesure compensatoire avait bien été respectée.

Demande A1 : une dérogation accordée par l'Autorité de sûreté nucléaire constitue extension du champ d'exploitation couvert par les spécifications techniques une d'exploitation. En conséquence, je vous demande de mettre en œuvre une organisation conforme à l'arrêté du 10 août 1984 permettant de garantir que les mesures compensatoires présentées à l'appui d'une demande de dérogation sont effectivement déclinées. Vous voudrez bien me rendre compte de vos actions en ce sens.

Demande A2 : une autorisation de dérogation similaire vous a été accordée sur une intervention identique sur le réacteur n°2 en août 2007. Je vous demande de vérifier que la totalité des mesures compensatoires ont été déclinées dans un document opérationnel pendant l'intervention. Dans la négative, vous m'apporterez les éléments permettant de démontrer a posteriori le respect ou non des mesures compensatoires éventuellement non prises en compte.

Demande A3 : à la lumière de vos actions de vérification menées sur le réacteur n°2 dans le cadre de la demande A2 ci-dessus, je vous demande de traiter l'écart mis en évidence par l'ASN sur le réacteur n°1 conformément au guide ASN du 21 octobre 2005.

Vous me rendrez compte des conclusions de vos analyses sur ce sujet.

## S

Le dernier essai annuel de confinement dynamique du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde
(BAS) du réacteur n°2 a été déclaré « satisfaisant avec réserves ». Après examen, il s'avère que :
une première tentative de réalisation de cet essai selon les spécifications de la gamme s'est soldée par le non-respect d'un critère de type « A », relatif à la vérification des vitesses de transfert entre locaux à risque iode ;
à l'issue de l'échec de cette première tentative, les équipes ont entrouvert certaines portes
(qui selon la gamme de l'essai périodique doivent normalement être tenues en position fermée) pour trouver une configuration qui permette de respecter le critère de vitesse de transfert. Cette deuxième tentative s'est soldée par un résultat d'essai périodique classé
« satisfaisant avec réserves ».

Les inspecteurs ont interrogé l'ingénieur de sûreté d'astreinte pour connaître sa position sur la pratique consistant à modifier la configuration des portes pour respecter un critère de type « A » : il a, en première analyse, considéré cette démarche comme valable dans la mesure où la règle d'essai périodique ne précise rien de particulier sur cette question.

L'ASN considère que, d'une manière générale, la dépression des locaux à risque « iode » est garantie par :
une bonne étanchéité statique, définie à la conception ;
un confinement dynamique qui récupère les éventuelles fuites des étanchéités statiques précédemment définies.

La démarche d'essai adoptée sur le CNPE de Belleville peut éventuellement altérer la représentativité de la mesure des vitesses de transfert puisque vos équipes ont modifié le confinement statique prévu à la conception.

## Demande A4 : Je Vous Demande

pour la situation rencontrée sur le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde du aréacteur n°2, de vérifier l'impact de votre solution sur le confinement statique de l'installation (en situation d'incendie notamment) et le bon confinement global du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde en situation accidentelle. Vous voudrez bien me faire part des conclusions de cette vérification et des conséquences que vous en retirez pour l'exploitation du réacteur ;
de confirmer que les difficultés que vous rencontrez dans la vérification du critère bde type « A » relatif aux vitesses de transfert entre les locaux du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde correspondent à un défaut de conception et non à une dégradation de l'installation. Dans l'affirmative, je considère que la pratique retenue, et consistant à modifier le confinement statique correspond à une modification locale de l'installation : vous voudrez bien, dans ce cas, déposer un dossier de modification au sens de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 auprès de l'Autorité de sûreté d'ici fin 2008 ;
de conclure, suite à ces analyses, sur la recevabilité de cet essai réalisé sur le C-
réacteur n°1.

S
Par courrier D5370 BQN/MTY QSPR QS 2007/277 DI du 15 octobre 2007 vous avez adressé, pour approbation, à l'Autorité de sûreté nucléaire la section 2 des spécifications techniques d'exploitation (référencée D5370/NO 015-3 indice 61). Celle-ci renvoie à l'instruction de sûreté locale (ISL) référencée D5370/SQSPR/ISL 001 à l'indice 19 pour les prescriptions complémentaires aux spécifications techniques d'exploitation.

L'Autorité de sûreté  a approuvé par courrier DEP-ORLEANS-1356-2007 du 10 décembre 2007 la section 2 des spécifications techniques d'exploitation à l'indice 6I en formulant trois demandes complémentaires.

Sur la base de ces remarques, vous avez élaboré l'indice 20 de l'instruction de sûreté locale référencée D5370/SQSPR/ISL 001 et vous l'avez diffusé pour application sur votre établissement en février 2008.

Or, ce document n'a pas été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui n'était donc pas en mesure de vérifier si ses réserves étaient effectivement prises en compte, alors que l'ISL constitue, selon votre organisation, un complément au référentiel de pilotage des réacteurs.

L'inspection du 3 juin a cependant permis de vérifier que les demandes formulées par l'ASN
avaient été correctement prises en considération.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse la transmission systématique à l'ASN des documents soumis à son approbation, tout particulièrement dans le cas où ces documents sont ré-indicés pour prendre en compte des demandes complémentaires ou des réserves de l'ASN.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le processus de construction, par les ingénieurs de sûreté du site, des référentiels de conduite (chapitres 3 et 9 des règles générales d'exploitation).

Les inspecteurs ont souhaité connaître les modalités mises en œuvre sur le CNPE pour assurer la vérification (au sens de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984) sur cette activité concernée par la qualité (au sens de l'article 2 de cet arrêté).

Vos représentants ont indiqué que les auditeurs en charge de la vérification sur le CNPE ne procédaient à aucune action sur cette activité, dans la mesure où ils appartiennent au même service que les ingénieurs de sûreté (ce qui remettrait en cause, de votre point de vue, le principe d'indépendance requis par l'article 9).

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les modalités de mise en œuvre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 sur l'activité de construction des référentiels de conduite, qui constitue une activité concernée par la qualité.

## S

La gamme référencée G04.021 indice 01 du 28 mars 2007, indique que les instructions de sûreté locales (ISL, qui constituent des prescriptions complémentaires aux spécifications techniques d'exploitation) sont validées, « selon l'enjeu », en groupe technique sûreté, radioprotection, environnement (GT SRE).

Selon le processus décrit en annexe 2 de cette procédure, il semble en revanche que cette validation des instructions de sûreté locales soit systématique.

Demande B2: je vous demande de m'indiquer le processus de validation des instructions de sûreté locales par l'instance décisionnelle que constitue le groupe technique sûreté, radioprotection, environnement.

S
Les inspecteurs ont examiné le tableau de bord relatif à l'intégration des règles particulières de conduite et des règles de conduite normale : il met en évidence un retard dans l'intégration de la règle particulière de conduite référencée D4510.NT.BEM.EXP 03 1413 sur le CNPE de Belleville.

Cette règle particulière de conduite concerne la réalisation du bilan thermique de référence des réacteurs qui permet de recaler les indicateurs du niveau de puissance de la chaudière utilisés en exploitation.

Deux audits ont été réalisés par des entités extérieures du CNPE sur cette activité de réalisation du bilan thermique de référence par le CNPE de Belleville. Les conclusions sont contrastées :
-
l'audit mené par la Direction technique Générale d'Electricité de France conclut à la réalisation d'un bilan correct par le CNPE ;
l'audit mené par la Direction du parc nucléaire en 2006 conclut à des analyses insuffisantes
-

et un contrôle incomplet des diaphragmes installés sur le circuit d'alimentation normale en eau ARE.
Demande B3 : je vous demande de m'indiquer l'impact en terme de sûreté des installations du retard pris sur l'intégration de la règle particulière de conduite référencée D4510.NT.BEM.EXP 03 1413 sur le CNPE de Belleville, et je vous demande de m'indiquer le calendrier retenu pour palier ce retard.

 S

## C. Observations

C1 : En application de la conduite à tenir associée à l'événement « JDT4 », une ronde par heure était à effectuer dans les locaux concernés par l'indisponibilité d'un coffret électrique alimentant des détecteurs incendie. Dans la nuit du 31 mai au 1er juin, la réalisation de ces rondes n'est pas suffisamment bien tracée dans le journal de bord.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE