DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 10 février 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de SACLAY
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OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« Centre de Saclay, INB 35 »
Inspection n° 2003-47010 du 5 février 2003 "Confinement" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection inopinée a eu lieu le 5 février 2003 au centre de Saclay  INB35 sur le thème confinement.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objectif de vérifier, par sondage, que lexploitant sassure du confinement de son installation aussi bien en terme statique que dynamique. En particulier, les inspecteurs se sont attachés à vérifier que les contrôles et essais périodiques associés aux différents systèmes relatifs au confinement étaient bien réalisés et que la gestion des actions correctives à mener suite aux contrôles était assurée de façon rigoureuse.

DSNR-Orl/ChM/MCL/0080/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB35\07vds03\INS_2003_47010.doc Lexploitant gère globalement avec rigueur lensemble des contrôles et essais périodiques en matière de confinement. Il doit veiller cependant à ce que les quelques dérives constatées soient corrigées.

## A. Demandes Dactions Correctives

Le chapitre 7 des Règles générales dexploitation impose un contrôle annuel sur le système nommé « structure » en particulier un examen des gaines de ventilation. Lors de linspection, vous navez pas été en mesure de présenter de document formalisant lexistence de ces contrôles.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un suivi relatif au contrôle des gaines de ventilation et, de manière plus globale, de vérifier que lensemble des résultats des contrôles qui sont exigés dans les Règles générales dexploitation est tracé.

Dans le local des filtres du bâtiment 387, une étiquette sur laquelle était notée « changé le 16/09/98 » et « mis en service le 11/12/00 » était apposée sur le caisson filtre CSF02. Le chapitre 7 des Règles générales dexploitation impose un changement des filtres THE tous les 4 ans. Il vous a alors été demandé de préciser la date à laquelle serait changé le filtre : en 2002 ou 2004. Vous avez indiqué que ces filtres étaient de type « Haute efficacité » et de fait, ne nécessitaient pas dêtre changés au titre des RGE. Cependant, les plans de ventilation indiquent que ces filtres sont THE.

Demande A2 : je vous demande de lever cette ambiguïté et de justifier clairement le type de filtre dont il sagit. Dans la mesure où ce filtre serait de type THE, je vous demande de mettre en uvre lensemble des dispositions requises dans les Règles générales dexploitation concernant les contrôles et essais périodiques relatifs au filtre THE.

Il a été constaté lors de linspection la présence de 4 fûts non étiquetés entreposés dans le local 11A. Vous avez indiqué que ces fûts contenaient le thermofluide contaminé issu de lincident de juin 2002.

Demande A3 : je vous demande détiqueter ces fûts et plus généralement de veiller à ce que lensemble des fûts soit étiqueté, même si le débit de dose au contact est négligeable.

Lors de linspection, il a été constaté la présence dun fût jaune, non fermé, destiné à recevoir des déchets actifs en bordure de clôture, en périmètre de linstallation, devant le local de la cuve MA508.

Demande A4 : je vous demande dévacuer au plus tôt ce fût et de vous assurer quaucun autre fût ne soit entreposé en bordure de périmètre et plus généralement en dehors de zones prévues à cet effet.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Le chapitre 7 des Règles générales dexploitation impose le changement des paraspires tous les 2 ans pour les cuves équipées de paraspires. Sur le document que vous avez présenté, les cuves MA501 à MA508 qui possèdent des paraspires ne font pas lobjet ni de contrôle détat des paraspires et ni dudit changement. Vous avez expliqué par ailleurs que ces cuves étaient consignées (indication figurant dans les Règles générales dexploitation chapitre 4) et par conséquent que ces changements et contrôles nétaient pas nécessaires.

Demande B1 : je vous demande de vérifier lors de la prochaine mise à jour des Règles générales dexploitation que les contrôles et essais périodiques qui y sont spécifiés soient cohérents avec létat de vos installations.

Le chapitre 7 des Règles générales dexploitation impose le changement des préfiltres des cuves MA tous les 3 ans. Ce changement était prévu pour le 11/01/02 daprès lordre de travail. Cependant, le changement effectif na eu lieu que le 01/07/02, soit 6 mois environ après la date prévue. Vous avez alors précisé que ce délai rentrait dans les dispositions de tolérances de la recommandation n°10 de DSNQ : « contrôles et essais périodiques requis au titre des règles générales dexploitation dune installation nucléaire de base ». Celle-ci stipule quune tolérance raisonnable sur la périodicité dun contrôle ou essai pourrait être fixée à +-25%. Cependant, la recommandation stipule également que lutilisation de cette tolérance doit être mentionnée dans les règles générales dexploitation.

Demande B2 : je vous demande lors de votre prochaine révision des Règles générales dexploitation de stipuler clairement les tolérances que vous vous fixez vis à vis des différents contrôles et essais périodiques. En l**absence dindication de tolérance, je vous** demande de respecter scrupuleusement les délais prévus.

Dans le local des filtres du bâtiment 387, une étiquette apposée sur 2 manomètres indiquait que le seuil maximal de colmatage est fixé à 750Pa. Or vous nous avez indiqué que vous vous étiez fixé comme seuil limite de colmatage 600Pa et non plus 750Pa.

Demande B3 : je vous demande de vérifier la cohérence entre les valeurs affichées et les valeurs que vous vous êtes fixées.

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## C. Observations

C1 : Par le courrier référencé DRSN/SAGD/STTL/01-233 du 29 octobre 2001, réponse à la lettre de suite de linspection du 9 août 2001, vous indiquiez que vous rédigeriez pour le premier trimestre 2002 des fiches réflexe relatives aux situations incidentelles. Lors de linspection, vous navez pas pu présenter ces fiches et vous avez précisé quelles seraient réalisées pour le 1er semestre 2003. Jai bien pris note de ce nouvel engagement.

C2 : Lors de la visite, il a été constaté que certains manomètres de linstallation ne sont pas clairement identifiés et que les valeurs des seuils minimaux à respecter pour les dépressions ne sont pas affichées. Il paraîtrait judicieux didentifier les manomètres et dindiquer les valeurs des seuils à ne pas dépasser.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies : DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - SESUL
Signé par : Marc STOLTZ
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