AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE

## Codep-Dcn-2018-001649

DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Montrouge, le 5 mars 2018 EDF
Division Production Nucléaire Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - UNIE GECC
Inspection INSSN-DCN-2017-0674 du 06/12/2017 Thème : R.1.2 Management de la sûreté et organisation Processus de mise en œuvre d'un système d'autorisations internes dans le domaine cœurcmbustible Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base Décision n° 2014-DC-0425 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 avril 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes dans les domaines du cœur du réacteur et du combustible Note d'organisation d'EDF UNIE_GECC D455016029742 indice 0 du 9 décembre 2016, mise en œuvre du système d'autorisations internes dans les domaines du cœur et du combustible Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante a eu lieu le 6 décembre 2017 dans les locaux de l'UNIE GECC à Lyon sur le thème du management de la sûreté et de l'organisation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

Réf. :
Monsieur le Directeur Références :
[1]
[2]
[3]
[4]
[5]
[6]

## Synthèse De L'Inspection

Par les décisions en références [2] et [3], l'ASN a autorisé et défini les modalités de mise en œuvre d'un système d'autorisations internes dans certains domaines du cœur et du combustible.

La note en référence [4] décrit l'organisation que vous avez définie pour répondre aux demandes de la décision en référence [3].

L'inspection du 6 décembre 2017 avait pour objectif de contrôler le fonctionnement de cette organisation, qui a fait l'objet d'une première mise en œuvre en 2017, pour délivrer des autorisations internes dans les domaines du cœur et du combustible sur la base de l'avis d'une instance de contrôle interne (ICI) et d'examiner les autorisations que vous avez délivrées sur cette base en 2017.

À l'issue de l'inspection, l'ASN considère que l'organisation que vous avez définie et mise en place pour délivrer des autorisations internes dans les domaines du cœur et du combustible ainsi que son fonctionnement sont satisfaisants.

En complément, par décision en référence [5], l'ASN a fait évoluer les modalités réglementaires d'autorisation et de déclaration des modifications notables des installations nucléaires de base. Cette décision applicable au plus tard le 1 er juillet 2019 peut être anticipée pour l'ensemble des modifications notables ou pour une catégorie restreinte qu'il vous convient d'identifier.

À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les demandes et compléments pour la définition de l'ICI des domaines du cœur et du combustible que vous pourrez mettre en place au titre de cette nuvelle décision.

Ces demandes visent à compléter l'organisation que vous avez définie et ne résultent pas d'observations de dysfonctionnement des dossiers traités en 2017.

## Ai Demandes D'Actions Correctives A.1. Constitution Du Quorum Des Experts Pour Les Réunions De L'Ici

Votre note d'organisation en référence [4] prévoit que l'ICI ne peut se prononcer sur un dossier qu'après la vérification de la constitution d'un quorum basé sur le nombre et la qualité des experts.

Pour ce qui concerne le critère des compétences, vous identifiez le besoin de disposer d'un nombre suffisant d'experts compétents sur le thème principal objet de la demande. L'ASN identifie deux types de besoins de compétences, un premier relatif à la problématique technique ou métier objet de la demande, un second relatif à la connaissance de la doctrine de sûreté et à son application. L'ASN considère que la vérification du quorum devrait aussi comporter une vérification formelle de la présence d'un nombre suffisant d'experts de la doctrine de sûreté et de son application.

Demande n° 1 : Je vous demande de prévoir, pour la vérification du quorum de l'ICI, la vérification formelle de la présence d'un nombre suffisant d'experts de la doctrine de sûreté et de son application, dans la prochaine organisation que vous définirez au titre de la décision en référence [5].

## A.2 Désignation Du Rapporteur Du Dossier Devant L'Ici

Les dossiers de demande d'autorisation interne sont établis par un service demandeur et font l'objet d'une instruction préalable notamment par un rapporteur désigné par le président de l'ICI,
éventuellement assisté d'experts dont les compétences s'avèreraient nécessaires. Le choix du rapporteur, membre de l'ICI et des experts intervenant dans l'instruction est conditionné à des critères d'indépendance. Ils ne doivent notamment pas avoir participé à l'élaboration du dossier et ne pas être sous la responsabilité des directeurs des INB concernées, ni du responsable de l'unité demandeuse.

Toutefois, votre note d'organisation en référence [4] prévoit que le choix du rapporteur et des experts est proposé au président de l'ICI par le service demandeur. Vous avez retenu ce mode de fonctionnement pour faciliter l'identification des compétences nécessaires à l'instruction des dossiers.

L'examen des dossiers instruits par l'ICI en 2017 ne montrent pas de manque d'indépendance entre les rapporteurs et les experts en charge de l'instruction, et les unités demandeuses. Toutefois, afin que votre organisation garantisse ces conditions d'indépendance, il est préférable que la proposition des personnes en charge de l'instruction au président de l'ICI n'émane pas de l'unité à l'origine de la demande.

Demande n° 2 : Je vous demande de veiller à ce que la proposition des personnes en charge de l'instruction au président de l'ICI n'émane pas de l'unité à l'origine de la demande, dans la prochaine organisation que vous définirez au titre de la décision en référence [5].

B.
Compléments d'informations Néant.

ا
Observations C.1 Décision de mettre en œuvre  non conforme à l'avis de l'ICI
La note d'organisation en référence [4] précise que la décision d'autorisation interne est prise par le directeur adjoint de la Division production nucléaire (DPN) sur la base de l'avis de l'ICI.

La décision de mettre en œuvre une modification notable fait partie de l'activité importante pour la protection constituée par la gestion des modifications notables en application de la décision en référence [5].

J'attire votre attention sur le fait que l'article 1.2.12 de la décision en référence [5] dispose que les modifications donnant lieu à l'émission d'un avis de l'ICI ne peuvent être mises en œuvre que si cet avis est favorable ou favorable avec réserves. Dans le cas où l'avis émis est favorable avec réserves et si l'exploitant décide la mise en œuvre de la modification considérée, il doit justifier dans la décision de manière argumentée comment ces réserves ont été prises en compte.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire que les membres de l'ICI soient informés des suites données à leur avis afin qu'ils puissent capitaliser un retour d'expérience.

## C.2 Fonctionnement De L'Ici Dans Des Délais Contraints

L'ASN note que, en 2017, la constitution de l'ICI n'a pas rencontré de difficulté particulière pour les sujets programmés.

Toutefois, pour les cas où l'ASN a demandé en cours d'instruction un avis consultatif de l'ICI en dehors du système d'autorisations internes, vous avez rencontré plus de difficultés pour organiser les réunions de l'ICI dans des délais contraints.

Dans la mesure où la décision en référence [5] rendra nécessaire le positionnement de l'ICI
notamment pour les modifications du combustible des réacteurs électronucléaires dans des délais éventuellement courts, un ajustement de votre organisation sera nécessaire.

L'ASN examinera, pour les sujets relevant de la section 6 de la décision en référence [5],
les évolutions d'organisation que vous mettrez en place au titre de cette décision, notamment pour ce qui concerne le nombre de membres de l'ICI, le niveau de recrutement des experts ainsi que les critères d'indépendance.

## C.3 Liste Des Experts Membres De L'Ici

La liste des experts membres de l'ICI est tenue à jour et est validée dans le cadre des réunions du directoire cœur-combustible et figure au compte rendu de ces réunions. L'ASN considère que la gestion de cette liste serait facilitée par la constitution d'un document indépendant.

## C.4 Documentation Disponible Pour Les Experts

Les membres de l'ICI se prononcent sur la base d'une instruction préparée par un membre désigné de l'ICI, éventuellement assisté d'experts, sur la base du dossier élaboré par une unité demandeuse.

L'ASN considère que, lorsque votre ICI sera amenée à traiter un nombre important de dossiers, la mise à disposition des membres de l'ICI des positions et instructions précédentes sera susceptible de contribuer à l'homogénéité des positions proposées.

C.5 Compléments des lettres de nomination et de délégation Les membres de l'ICI ne font pas l'objet d'une note de nomination décrivant leurs attributions et la mission qui leur est confiée. Par ailleurs, il peut exister des situations lors desquelles le président de l'ICI n'est pas disponible et doit déléguer la présidence de cette instance lors d'une réunion.

L'ASN considère que vous devriez compléter la description de votre organisation par l'élaboration de lettres de nomination des membres de l'ICI et de délégation de la présidence de l'ICI.

..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Directeur De La Dcn,

Signé par :
Rémy CATTEAU