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direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0592-2006 Monsieur le directeur CNPE de St Alban - St Maurice BP31 38550 Saint Maurice l'Exil Lyon, le 30 mai 2006 Inspection du CNPE St Alban - St Maurice OBJET :
Identifiant de l'inspection : N° INS-2006-EDFSAL-0013 Thème : Contrôle du transport des matières radioactives Réf. : Surveillance des transports des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection annoncée le 23 mai 2006 sur le CNPE
de St Alban - St Maurice sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mai 2006 a porté sur l'application des réglementations des transports des matières radioactives par voies routières et ferroviaires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la qualité au travers des notes et gammes en vigueur puis ont demandé à l'exploitant de réaliser par frottis un contrôle de propreté radiologique sur un conteneur de transport d'huiles contaminées et sur les rails du terminal ferroviaire recevant des wagons de transport de combustible irradié.

A l'issue de cette inspection, il apparaît que le Centre Nucléaire de Production d'Electricité du St Alban - St Maurice doit faire des progrès dans son organisation pour garantir un meilleur contrôle du transport des matières radioactives. Différentes améliorations sont attendues surtout sur le plan documentaire et dans les actions du conseiller à la sécurité. Les frottis réalisés sur le contencur et sur les rails n'ont pas mis en évidence une contamination au-delà des critères applicables.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les discussions ont montré que le conseiller à la sécurité disposait d'une plage horaire limitée à deux heures pour accomplir au quotidien ses tâches. Or, le paragraphe 1.8.3.4 du règlement ADR sur le transport routier des marchandises dangereuses stipule que le conseiller à la sécurité doit
"effectivement être en mesure de remplir ses tâches". Cette difficulté, exprimée verbalement en séance par le conseiller à la sécurité, explique vraisemblablement les constats suivants :
- le conseiller à la sécurité n'est pas associé aux contrôles de propreté radiologique effectués à la réception ou au départ d'un colis,
- le conseiller à la sécurité n'est pas systématiquement sollicité lors de la rédaction des notes ou gammes relatives au transport des marchandises dangereuses,
- le rapport du conseiller à la sécurité ne comporte aucune indication sur les contrôles radiologiques relatifs au transport du combustible irradié.

1.

Je vous demande de préciser les actions correctives retenues pour que le conseiller à la s sécurité soit effectivement en mesure de remplir l'ensemble de ses tâches conformément au paragraphe 1.8.3.4 du règlement ADR.
Les inspecteurs ont procédé à l'examen de différentes notes et gammes en vigueur. Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs un état exhaustif de ces documents pour toutes les classes concernées des réglements ADR et RID (transports routiers et ferroviaires des marchandises dangereuses). Il apparaît également que de nombreuses notes et gammes sont encore à l'état de projet ou à mettre à jour.

Je vous demande de transmettre un état de toutes les notes et gammes relatives au 2.

transport des marchandises dangereuses pour toutes les classes concernées des règlements ADR et RID. Au sein de cet état, vous indiquer sz :
- les notes et gammes à rédiger et celles qui doivent être mises à jour,
- pour chacun de ces documents, l'échéance de rédaction ou de mise à jour.

Le Programme de Protection Radiologique (PPR) est défini par la note D 5380 NT/DN-00873 indice 0 du 3 juin 2004. Cette note prévoit que le PPR traite de l'expédition du combustible usé. En réalité, ce sujet est traité sous couvert d'un autre document. Or, l'application du paragraphe 1.7.2 de l'ADR doit o, en des propres de la commune de ss dument prises en considération". De plus, la note DGSNR/SD1/0475/2005 du 30 juin 2005 portant sur la rédaction d'un PPR n'est pas connue par vos services.

Je vous demande d'élaborer un PPR regroupant toutes les dispositions retenues pour 3.

optimiser la dosimétrie des agents impliqués dans le transport des matières radioactives notamment à l'occasion de l'expédition d'un convoi de transport de combustible irradié. Ce PPR devra être rédigé dans les conditions définies par la note DGSNR/SD1/0475/2005 du 30 juin 2005.
La note D 5380 CO/DN-08103 : HP3 intitulée "Pollution de l'envirannement par des produits chimiques ou radioactifs provoquée par le site" a été présentée comme étant le document appliqué lors d'un accident de transport de matières radioactives sur le site. Or, cette note ne prévoit pas explicitement la prise en compte de ce type d'accident.

Je vous demande de compléter la note D 5380 CO/DN-08103 : HP3 pour qu'elle prenne 4.

explicitement en compte un accident de transport de matières radioactives.

La note de vos services centraux D4550.35-06/0652 du 3 mars 2006 Introduit de nouvelles exigences en matière de contamination pour dégager des marges par rapport aux seults réglementaires. La gamme D5380 GI/SR-01503 (état radiologique du colis) utilisée dans le cadre du transport SAL
2/06/01 prend partiellement en compte ces nouvelles exigences. Il est apparu en séance que cette gamme devait être revue pour offrir une meilleure cohérence rédactionnelle.

5.

Je vous demande de me confirmer que la gamme D5330 GI/SR-01503 sera revue pour prendre en compte de façon cohérente les exigences de la note de vos services centraux D4550.35-06/0652.
Dans le cadre de l'expédition de combustible irradié SAL 2/06/01, les inspecteurs ont examiné le plan qualité chapeau de référence 0238905. Ce plan qualité comportail 3 points d'arrêt non levés.

Je vous demande d'indiquer les actions correctives retenues pour éviter le renouvellement 6.

d'un tel écart.

## B. Compléments D'Information

I n'a pas pu être présenté aux inspecteurs un état exhaustif de la formation des agents du site impliqués dans le transport des marchandises dangereuses vis-à-vis des règlements ADR et RID. Il a en revanche été confirmé aux inspecteurs que celle-ci était normalement consignée au sein des plans individuels de formation pour chacun des agents concernés.

7.

Je vous demande de me communiquer un état exhaustif de la formation (réalisée ou à réaliser) des agents du site impliqués dans le transport des marchandises dangereuses vis-à-vis des réglements ADR et RID. Cet état fera apparaitre le détail de la formation et une échéance pour la réalisation de celle-ci lorsqu'elle n'est pas encore réalisée.
Les discussions n'ont pas établi clairement dans quelles conditions s'opérait l'optimisation de la dosimétrie des agents impliqués dans le transport des matières radioactives.

8.

Je vous demande de préciser dans quelles conditions s'opère l'optimisation de la dosimétrie des agents impliqués dans le transport des matières radioactives. Votre réponse donnera le détail de cette optimisation d'une année sur l'autre pour chacune des activités suivantes :
- la réception d'assemblage de combustible neuf, - l'expédition de déchets, - la réception et l'expédition des outillages,

- la réception et l'expédition de sources et d'échantillons,
- l'expédition du combustible usé.

Le conseiller à la sécurité a indiqué qu'une gestion électronique des documents (GED) permettait à chaque agent sur le site d'accéder aux notes et gammes par l'intermédiaire d'un réseau interne. Cette GED constitue normalement le moyen privilégié d'accès à l'outes les notes et gammes. Les explications données en séance pour garantir le caractère actualisé des documents sont apparues imprécises.

9.

Je vous demande de préciser l'organisation retenue, au titre de l'article 11 de l'arrêté

qualité, pour que cette GED puisse donner accès à tout moment aux notes et gammes mises à jour.
Dans le cadre de l'expédition de combustible irradié SAL 2/06/01, il n'a pas pu être précisé en séance si des calculs d'incertitude ont été effectués à l'issue du test d'étanchéité effectué sur l'emballage, pour respecter les critères autorisés par le dossier AREVA.

10. Préalablement à l'expédition d'un colis de transport de combustible irradié, je vous demande de préciser comment l'incertitude des appareillages utilisés pour le contrôle du test d'étanchéité effectué sur l'emballage est prise en compte pour respecter les critères du dossier AREVA.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Le chef de division SIGNE par :
Charles-Antoine LOUËT
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