DIRECTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES 
Montrouge, le 17 février 2015 Réf. : CODEP-DCN-2015-004759 Monsieur le Directeur Unité technique opérationnelle - EDF 1, avenue de l'Europe CS 30451 77 144 MARNE LA VALLÉE CEDEX 04 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Inspection INSSN-DCN-2015-0604 du 23 janvier 2015 Thème : R.8.3 Déchets Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 596-1 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 23 janvier 2015 dans les locaux de l'unité technique opérationnelle d'EDF. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection qui s'est déroulée le 23 janvier 2015 a porté sur l'organisation mise en place par EDF concernant la gestion des déchets, en application des titres II et VI de l'arrêté en référence [2]. Les inspecteurs se sont intéressés aux relations entre EDF et les exploitants des exutoires de déchets nucléaires, notamment l'ANDRA. En particulier, ils se sont attachés à vérifier les dispositions mises en œuvre pour l'instruction des demandes d'agréments des colis de déchets, en se penchant notamment sur plusieurs exemples. Ils ont également vérifié le traitement des écarts détectés concernant quelques agréments. Enfin, les inspecteurs ont examiné les dispositions relatives aux liens entre la démonstration de sûreté des bâtiments de traitement, de conditionnement et d'entreposage des déchets et l'exploitation de ces bâtiments ainsi que l'établissement des prévisions de production de déchets. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont constaté que l'organisation d'EDF pour la gestion des déchets était définie de manière claire. Ils ont noté que la gestion des écarts relatifs aux colis de déchets était néanmoins perfectible afin de permettre une meilleure prise en compte du retour d'expérience par les sites. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 1er.3 de l'arrêté en référence [2] définit un intervenant extérieur comme une « personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité ». La gestion des déchets est une activité prévue au titre VI de l'arrêté en référence [2] pour laquelle l'ANDRA peut être considérée, vis-à-vis d'EDF, comme un intervenant extérieur. De plus, l'article 2.7.2 de ce même arrêté indique que « l'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements ». Or, EDF ne dispose pas des comptes-rendus de l'ANDRA relatifs aux non-conformités détectées, ni des comptesrendus des contrôles sur les colis réalisés par l'ANDRA. Ces éléments sont pourtant de nature à alimenter le processus d'amélioration continue prévu au chapitre VII du titre II de l'arrêté en référence [2]. Demande A1 : Je vous demande de vous mettre en relation avec l'ANDRA afin d'obtenir les comptes-rendus susmentionnés, permettant d'alimenter le processus d'amélioration continue relatif au conditionnement des déchets nucléaires conformément aux exigences de l'article 2.7.2 de l'arrêté en référence [2]. En outre, si de nombreux écarts ou signaux faibles sont détectés par les sites producteurs de déchets, aucune analyse nationale n'en est menée. De plus, le cadrage des réunions de partage ou de retour d'expérience ne permet pas de mener cette analyse. Enfin, les inspecteurs ont relevé dans le compterendu du « partage d'expérience » des 19 et 20 mai 2014, que les sites s'étaient plaints de ne pas pouvoir remonter leurs difficultés à l'occasion de ces réunions, jugées trop « descendantes ». Demande A2 : Je vous demande de mener une revue des écarts détectés sur les sites nucléaires en exploitation et relatifs au conditionnement des déchets conformément aux exigences de l'article 2.7.2 de l'arrêté en référence [2] et de mettre en place des dispositions assurant une remontée d'informations régulière des sites vers vos services nationaux. Des écarts liés à la métrologie ont été détectés concernant l'agrément « 11AT » (cet agrément concerne les filtres d'eau et les déchets technologiques conditionnés en coques béton). Une anomalie a été détectée sur le mode opératoire utilisé pour la réalisation de mesures par spectrométrie gamma. L'absence de surveillance de cette activité par EDF n'a pas permis de détecter cet écart suffisamment en amont. Or, l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ». Demande A3 : Je vous demande de renforcer, afin de prendre en compte le retour d'expérience, les modalités de surveillance mises en œuvre pour les activités de conditionnement des déchets radioactifs en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2]. 

## B. Compléments D'Information

Les bâtiments des auxiliaires de conditionnement des déchets (BAC) et les bâtiments de traitement et d'entreposage (BTE) en exploitation doivent faire l'objet d'une démonstration de sûreté nucléaire dans les conditions prévues par l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. Vous avez prévu de réaliser un examen exhaustif du référentiel d'exploitation des BAC et BTE sur la base d'une enquête réalisée auprès des sites nucléaires en exploitation. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer le bilan ci-dessus. Ce bilan pourra alimenter les travaux liés aux réexamens de sûreté des réacteurs en service. Les sites nucléaires en exploitation sont responsables de la production et du conditionnement de leurs déchets. Ce conditionnement doit être réalisé selon des agréments et des procédures d'acceptation définies en coordination avec les exploitants des exutoires concernés. Des audits sont réalisés périodiquement par le service d'inspection nucléaire (IN) d'EDF sur ce sujet. Demande B2 : Je vous demande de me communiquer le dernier compte-rendu d'audit réalisé par l'IN. Vous m'indiquerez votre position sur l'opportunité que les services de la DPN directement concernés par le conditionnement des déchets radioactifs réalisent eux-mêmes des audits complémentaires. L'article 1.2 de l'arrêté en référence [2] indique que « l'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.1 respectent les [autres] dispositions réglementaires applicables ». La répartition des responsabilités entre les sites et les services centraux d'EDF en matière d'intégration des exigences réglementaires n'a pas pu être clarifiée. Par exemple, vos représentants ont indiqué que les sites étaient responsables de cette intégration. Or l'ASN a pu constater, lors de certaines inspections, que la déclinaison opérationnelle de certaines exigences réglementaires était définie par les services centraux, les sites étant parfois en attente de documents nationaux pour pouvoir justifier de l'application de la réglementation. Il s'agit par exemple de la définition de durées d'entreposage des déchets en application de l'article 6.3 de l'arrêté en référence [2] (centrales nucléaires du Blayais ou de Gravelines par exemple) ou de l'absence de démarche supplémentaire concernant l'identification des éléments et activités importants pour la protection au sens de ce même arrêté (centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux par exemple). Demande B3 : Je vous demande de préciser la répartition des responsabilités entre les entités d'EDF en ce qui concerne le respect de la réglementation applicable afin de garantir une intégration réactive des nouvelles exigences réglementaires par les sites. 

L'agrément 4BB concerne des fûts métalliques de 200 litres contenant des boues radioactives. Des échanges ont eu lieu concernant cet agrément entre EDF et l'ANDRA concernant notamment la réalisation de carottages. Le projet de compte-rendu de la réunion entre EDF et l'ANDRA d'avril 2013 n'était pas clair concernant le traitement des écarts détectés. En outre, le compte-rendu de la dernière réunion « semestrielle producteurs », tenue en juillet 2014, n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. Demande B4 : Je vous demande de me transmettre les versions définitives des comptes-rendus susmentionnés. Vous préciserez si nécessaire les actions curatives, correctives et préventives finalement retenues pour l'agrément 4BB. À la suite d'écarts détectés à Cattenom en 2013 concernant l'agrément 1A, EDF a décidé de créer un groupe de travail commun entre la division de l'ingénierie nucléaire (DIN) et la division de la production nucléaire (DPN) d'EDF concernant la qualité des colis. Vous avez présenté aux inspecteurs plusieurs actions proposées par ce groupe de travail, relatives notamment à la gestion des compétences, aux matériels, etc. Vous n'avez pas encore formalisé ces actions ni leurs échéances de réalisation mais prévoyez de le faire d'ici la fin du premier semestre de 2015. Demande B5 : Je vous demande de me transmettre le plan d'actions qui émanera de ce groupe de travail, assorti d'échéances de réalisation. Le projet de compte-rendu de la réunion du 24 avril 2013 consulté par les inspecteurs mentionne des « bases prestataires » situées à l'étranger. En particulier, les effluents issus de la décontamination des groupes motopompes primaires (GMPP) des centrales nucléaires en exploitation sont conditionnés par Westinghouse en Belgique. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les modalités de conditionnement et de prise en charge de ces effluents en tant que déchets, des discussions étant en cours avec l'ANDRA. Demande B6 : Je vous demande de me tenir informé de la gestion finalement retenue pour les effluents issus de la décontamination des GMPP. Vous préciserez par ailleurs quels autres « bases prestataires » étaient visés par le compte-rendu de la réunion du 24 avril 2013. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont bien noté les évolutions organisationnelles envisagées concernant l'établissement des prévisions de production de déchets, notamment en vue de la poursuite du fonctionnement des réacteurs du parc. C2. Vous avez mentionné dans les présentations faites aux inspecteurs la tenue de « réunions de REX » distinctes des « partages d'expérience ». Or, il est ressorti des échanges que la dernière de ces réunions avait eu lieu en 2009. L'ASN considère que ce type d'affirmation doit être vérifié avant d'être mis en avant lors d'une inspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la DCN, 

## Signé Par :Thomas Houdré
