AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép-Lyon N° 1942 -2009 Lyon, le 17 décembre 2009 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 2104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98)
Inspection 2009-AREFBF-000, « Déchets »
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Réf. : Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 8 décembre 2009 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 décembre 2009 était consacrée à la gestion des déchets produits sur le site FBFC de Romans. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place, les procédures de gestion du zonage déchets des installations et celles de gestion des déchets. Les inspecteurs se sont également intéressés aux exigences relatives aux déchets spécifiées dans les règles générales d'exploitation des INB n'63 et 98. Il leur a ensuite été présenté un état des projets de modifications d'installations relatives à la gestion des déchets sur le site, ainsi qu'un état des déchets entreposés. Enfin, les principaux entreposages de déchets du site ont été inspectés. L'établissement semble vouloir se donner les moyens de gérer les déchets anciens et à venir générés par les installations du site. En effet, l'organisation mise en place pour la gestion de ces déchets paraît bien structurée, et semble disposer de moyens pour effectuer ses missions. Elle a d'ores et déjà des liens avec les services chargés de la sûreté des installations. Une quantité conséquente de déchets entreposés sur le site a été évacuée, à un rythme  relativement soutenu en 2009. Les inspecteurs ont apprécié que l'établissement cherche à anticiper la fermeture annoncée d'une installation qui lui sert de filière d'évacuation pour les déchets compactables, en étudiant des solutions palliatives. Enfin, les inspecteurs ont constaté le réaménagement du poste de transfert des effluents de l'entreposage S1, dont le fonctionnement a de fait été rendu plus sûr et plus ergonomique. L'inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté la présence, dans l'entreposage couvert S1, de nombreux fûts de déchets fortement endommagés, soit par la rouille, soit par des chocs. En particulier, trois fûts empilés les uns sur les autres étaient complètement rouillés, et semblaient même avoir fait l'objet d'une attaque chimique d'origine inconnue, au point que leur pérennité paraisse compromise. Or, ils ne semblent pas faire partie des priorités de traitement.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que les fûts ne constituent qu'un moyen de manutention et n'ont pas pour objet d'assurer le confinement des déchets contenus. Les inspecteurs s'interrogent sur l'occurrence éventuelle d'incidents ou accidents pouvant être causés par la manutention de fûts dans cet état. 1. Je vous demande de traiter au plus vite les fûts les plus endommagés présents dans l'entreposage S1, et d'élaborer un programme de priorité intégrant l'état des fûts comme paramètre à prendre en compte, notamment au vu des risques associés à leur manutention.
Concernant la production et l'élimination des déchets sur votre site, vous avez pour objectifs de vider le plus rapidement possible vos entreposages et de limiter les coûts de gestion et d'élimination de vos déchets. Vous n'affichez toutefois pas d'objectif clair de production de déchets et de réduction de cette production. Il convient de noter que cet exercice aurait pu se révéler périlleux ces dernières années, étant donné les programmes de travaux que vous avez menés. Toutefois, l'article 20 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié demande que vous affichiez de tels objectifs.

2. Je vous demande de mettre en place, à partir de 2010, des objectifs de production annuelle de déchets et de réduction de leur production.

## B. Compléments D'Information

Vous avez mis en place un réseau de correspondants déchets dans les ateliers de votre site. Les inspecteurs n'ont pas pu voir de lettre de missions pour ces correspondants.

3. Je vous demande de me faire parvenir un exemple de lettre de missions pour un correspondant déchets.

Les inspecteurs ont demandé à consulter le plan de zonage déchets du bâtiment AP2, mais n'ont pas pu en disposer avant la fin de l'inspection. 4. Je vous demande de me transmettre le plan de zonage déchets du bâtiment AP2, à jour à la date du 8 décembre 2009.

Au point de collecte des déchets AP2 Sud, les inspecteurs ont constaté la présence de 3 fûts positionnés en dehors d'une rétention, alors que leur contenu annoncé était liquide (« eaux fours Dégussa» pour 2 d'entre eux, « solvants » pour le 3ème).

5. Je vous demande de m'expliciter les conditions d'entreposage de ces 3 fûts, eu égard aux exigences de l'arrêté du 31/12/1999 modifié, relatif à la prévention et à la limitation des nuisances et risques externes résultant de l'exploitation des INB.

## C. Observations

Les inspecteurs ont acté que les exigences définies (FRED) traitant de la problématique « déchets » font l'objet d'une mise à jour par vos services et ont vocation à entrer en application au cours du deuxième semestre 2010, échéance de mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et de l'étude déchets. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs le recours important à des prestataires de service pour la gestion des déchets. Les inspecteurs ont pris acte des actions d'évaluations effectuées auprès de ceux-ci par le service QSSE avec la contribution du service UTED, avec notamment l'application informatique qui vous est fournie par le groupe AREVA. À ce titre, les inspecteurs ont noté que le déploiement de cette application en 2010 devra permettre de renforcer les modalités de surveillance et de traçabilité associée exigées par l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, SIGNE : Richard ESCOFFIER