DIVISION DE LYON
Lyon, le 31/10/2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-050085 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX 



Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin (INB n°87 et 88)
 Thème : Systèmes de sauvegarde 
Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants 

## Référence À Rappeler Dans La Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0777

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 29 octobre 2014 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème 
« systèmes de sauvegarde ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Lors de l'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 29 octobre 2014, les inspecteurs ont examiné l'organisation du site mise en place pour assurer le fonctionnement du circuit d'eau d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et du système d'aspersion de secours de l'enceinte (EAS). Les inspecteurs ont procédé à un contrôle sur le chantier de soudage du ballon repéré 4ASG001ZE ainsi qu'en salle de commande du réacteur n°4. Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement des systèmes ASG et EAS apparaît globalement satisfaisante. Des progrès sont cependant attendus en ce qui concerne la rigueur de réalisation et de renseignement des essais périodiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné par sondage les comptes rendus renseignés d'essais périodiques effectués sur les systèmes ASG et EAS. En examinant des gammes d'essais périodiques référencés « EPC RPR 181 » et « EPC RPR 182 » 
concernant la vérification de la hauteur d'eau dans les puisards de l'enceinte du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont relevé plusieurs erreurs de calcul dans le niveau d'eau. 

De plus, lorsque la hauteur d'eau dans les puisards de l'enceinte du bâtiment réacteur est inférieure au critère de niveau bas (critère B des règles générales d'exploitation), les opérateurs ne déclarent pas ces essais périodiques satisfaisants avec réserve en respect de la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation. En respect de votre organisation, une fiche d'écart aurait alors dû être ouverte afin de tracer l'analyse du métier relative à l'impact sur la sûreté de cet écart. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place des actions correctives afin de respecter votre procédure de validation des essais périodiques et de réaliser pour chaque essai périodique satisfaisant avec réserve une analyse métier concernant l'impact sûreté de cet écart. Demande A2 : je vous demande de sensibiliser les opérateurs réalisant les essais périodiques référencés « EPC RPR 181 » et « EPC RPR 182 » sur la signification physique des relevés qu'ils ont à effectuer. Sur le réacteur n°4, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de soudage du ballon repéré 4ASG001ZE. Ils ont relevé plusieurs écarts sur les différents documents d'intervention : 
- sur le régime de travail, les dates d'interruption des travaux étaient mal renseignées, - sur le document de suivi d'intervention, la réalisation de la levée des préalables devant être effectuée avant le début des travaux n'était pas formalisée, 
- sur le permis de feu, le service sécurité radioprotection médicale avait levé le point d'arrêt de début de chantier sans identifier la présence de matériels calorifuges dus à un autre chantier. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à ce que les documents concernant les interventions soient correctement remplis et compris par les opérateurs. Les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu située au niveau 7 mètre du bâtiment électrique (BLE) n'était pas fermée sans qu'un affichage soit présent et qu'une coupure de sectorisation n'ait été signalée en salle de commande. Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer que les portes participant au maintien de la sectorisation incendie soient maintenues en position fermée ou qu'une analyse de risque relative à la rupture de sectorisation incendie soit à la disposition du service « conduite » et que les parades organisationnelles ou matérielles soient mises en œuvre le cas échéant. Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°4 et ils ont noté qu'une coupure de voie électrique avait engendré une série d'indisponibilités de groupes 1 et 2. Or les événements associés n'ont pas été reportés sur le tableau des indisponibilités avec les mêmes heures. Ainsi, ils ont constaté que les événements « DVK1 », « KRT 8 », « DVF1 », DVN1 », « JP1 » étaient posés depuis 00h30 alors qu'ils auraient dû être posés depuis 00h12, heure retenue pour l'événement « LH » qui était posé depuis le 29 octobre 2014 à 00h12. 

De plus, l'heure à laquelle ces événements auraient dû être levés étaient pour les 5 premiers le 29 octobre 2014 à 12h30 et pour le dernier le 29 octobre 2014 à 12h12. Or à 14h30 quand les inspecteurs se sont rendus en salle de commande, les événements étaient toujours présents. De plus, aucune action n'avait été engagée par la conduite et ni le chef d'exploitation ni l'ingénieur sûreté n'avait relevé cette incohérence. 

Après lecture des règles générale d'exploitation (RGE), il s'est avéré que le délai de réparation fixé à 12 heures était erroné. En effet, le délai requis minimal de réparation de ces événements prévue par les RGE est de 3 jours. Demande A5 : je vous demande de veiller à respecter les exigences des règles générales d'exploitation en ce qui concerne la pose d'événements et en particulier l'heure de départ de ces derniers en cas de cumul d'événements et le respect du délai de réparation. 

## B. Complements D'Information

Lors de l'examen des fiches d'écarts locales des règles d'essai périodique, les inspecteurs ont constaté qu'une demande d'évolution de la gamme de contrôle de performance sur bande de la pompe repérée 
« EAS 004 PO » datant de 2011 n'avait toujours pas été traitée par vos services centraux alors que cette demande a été envoyée aux services centraux d'EDF en 2011. Demande B1 : je vous demande de relancer les services centraux d'EDF afin de mettre à jour cette gamme. Lors de l'inspection, la fiche d'écart référencée « PADI55 5156 » a été examinée. Le résumé de cette fiche d'écart montre que l'écart a été soldé pourtant cette fiche n'est toujours pas à l'état clos. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles cette fiche d'écart n'a pas été soldée. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
 
Signé par Olivier VEYRET