AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-016827 Orléans, le 21 mars 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT
L'ENERGIE
A
ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n°INSSN-OLS-2011-0582 du 11 mars 2011
« Commission de sûreté et autorisation interne »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 11 mars 2011 au sein du centre CEA de Saclay sur le thème « Commission de sûreté et autorisation interne ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 11 mars 2011 sur le centre CEA de Saclay portait sur l'évaluation du fonctionnement des commissions de sûreté et du système d'autorisations internes du centre. Cela a notamment consisté à l'examen du respect des prescriptions de la décision de l'ASN n°2010-DC-
0178 du 16 mars 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes.

Le système est apparu bien maîtrisé par l'exploitant. La procédure de délivrance des autorisations internes et la note d'organisation des commissions de sûreté ont été mises à jour correctement. La qualité des dossiers consultés et le respect des procédures applicables s'avèrent dans l'ensemble satisfaisants. De même, le suivi par la cellule de sûreté du centre des prescriptions et recommandations faisant suite à l'instruction est effectif. Quelques améliorations peuvent néanmoins être apportées concernant le respect des délais objectifs et la fixation de délais pour les actions à mener par les installations dans le cadre de la délivrance d'une autorisation du directeur.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives Respect Des Délais Objectifs De La Note D'Organisation Des Commissions De Sûreté

La note d'organisation des commissions de sûreté du centre ind. B de septembre 2010 impose la transmission de la note d'évaluation établie par la CCSIMN aux participants au moins une semaine avant la tenue de ladite commission. Ce délai n'a pas été respecté pour le dossier relatif au relevage des cuves de concentrats actifs MA500 de l'INB n°35. L'envoi n'a été effectué que la veille.

Ce délai est également imposé dans la circulaire DPSN n°9 ind. 5 de février 2010. En l'occurrence, cela peut nuire à la qualité de l'instruction et l'avis formulé in fine par la commission.

Demande A1 : je vous demande de respecter les délais imposés par votre référentiel en matière de diffusion préalable de la note d'évaluation aux membres de la commission. Vous me préciserez les actions menées pour améliorer ce point et intégrerez utilement ces éléments dans votre prochain bilan annuel de sûreté.

## S B.  Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Documentaire Suite À La Délivrance D'Une Autorisation Interne

La mission n° 10-19 de l'Inspection générale nucléaire du pôle maîtrise des risques du CEA
a relevé dans le rapport provisoire d'octobre 2010 un écart concernant l'absence de transmissions de documents suite à la délivrance d'une autorisation interne concernant le dispositif expérimental MOLFI au sein de l'INB n°40. Il s'agissait de mettre à jour un guide de calculs neutroniques et d'améliorer les fiches techniques du dispositif. De fait ces points n'étaient toujours pas soldés le jour de l'inspection. Il a été précisé qu'il s'agit uniquement de mises à jour documentaires qu'il conviendra de solder préalablement à une modification du dispositif mais sans impact direct pour la sûreté des opérations. Aucune exigence spécifique n'avait été formulée dans l'autorisation délivrée en termes de délais ou de date butoir.

Demande B1 : je vous demande de veiller à borner dans le temps les mises à jour documentaires associées à la délivrance d'une autorisation interne. Vous m'indiquerez les actions retenues afin d'éviter le renouvellement de telles situations.

## Limitation Dans Le Temps D'Une Autorisation Interne

La circulaire DPSN N°9 impose que les opérations soient enclenchées au plus tard deux ans après l'obtention de l'autorisation interne. Si aucun écart n'a été relevé, aucune exigence formelle n'est retranscrite dans les procédures du centre ni dans les courriers d'autorisation.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les modalités de déclinaison dans votre référentiel de l'exigence de démarrage des opérations au plus tard 2 ans après la délivrance d'une autorisation interne.

Vous avez indiqué qu'il n'y avait pas de fiche d'écart sur la thématique des autorisations internes. Pourtant, le défaut de transmission dans le délai de la note d'évaluation susmentionnée constitue bien un manquement aux règles imposées par la note d'organisation et la circulaire DPSN n°9. Ce point soulève la question du système de gestion des écarts associé au processus d'autorisations internes.

Demande B3 : je vous demande de me préciser le système de gestion des écarts en place pour suivre et améliorer le processus d'autorisation interne du centre.

 S

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Xavier MANTIN