AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 30 novembre 2009 N/Réf. : Dép-DEP-0691-2009 Monsieur le Directeur De la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n°INS-2009-EDFDPN-0003 du 13 novembre 2009.

Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection de la commission nationale de reconnaissance des compétences (CNRC) d'EDF a eu lieu le 13 novembre 2009 sur le thème "Appui de la DPN/UNIE aux Services d 'Inspection Reconnus (SIR) des Centres Nucléaires de Production d'Electricité (CNPE)".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

La Division de la Production Nucléaire d'EDF (DPN) a initié en 2004 une démarche visant à obtenir la reconnaissance des services d'inspection implantés sur les CNPE. Cette reconnaissance par le préfet permet à ces services de réaliser le suivi des ESP exploités sur les CNPE à l'aide de plans d'inspections comme le permet le décret du 13 décembre 1999. Elle est délivrée sur la base d'audits réalisés par l'administration selon le référentiel fourni dans la lettre DMTP 32 510.

Pour répondre à l'exigence 9.2 de ce référentiel, EDF a mis en place une commission nationale de reconnaissance des compétences (CNRC) pour qualifier le personnel faisant partie des services d'inspection. Le fonctionnement de cette commission ne pouvant être examiné dans le cadre des audits réalisés sur les sites, l'ASN a procédé le 13 novembre 2009 à une inspection de la CNRC dans les locaux de la Division de Production Nucléaire (DPN) et du Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE) d'EDF situés à Saint Denis (93).

De manière générale, les inspecteurs considèrent qu'EDF a mis en place un processus de qualification compréhensible et robuste. Ce processus est décrit dans deux notes CNRC-P/09/01 rev A
et CNRC-P/09/02 rev A, qui définissent respectivement les dispositions générales de la CNRC et les modalités d'examen des candidatures Les inspecteurs ont ensuite pu vérifier, lors de l'examen de dossiers spécifiques, que le processus de qualification se déroulait conformément aux notes précitées.

Ils considèrent que le système de qualification mis en place pour le personnel des SIR implantés en CNPE répond aux exigences du point 9.2 de la DMTP 32 510.

Cette inspection n'a fait l'objet d'aucun constat d'écart.

## A Demande D'Action Corrective

Vous avez présenté aux inspecteurs la façon dont se déroule le processus de qualification du personnel des services d'inspections.

En cas d'avis favorable du jury, un projet de certificat de qualification ainsi qu'un projet de lettre d'accompagnement sont transmis par le secrétaire au président de la CNRC. Vous avez précisé que ce dernier signe la lettre et le certificat sans avoir systématiquement pris connaissance de l'avis du jury qui prend la forme d'une grille de compétence signée par le président du jury.

Or, La note CNRC-P/09/02 rev A, qui définit les modalités d'examen des dossiers par les jurys ainsi que les modalités de délivrance des qualifications précise au paragraphe 4 que "L'avis du jury est proposé au Président de la CNRC qui approuve les propositions du jury et prononce ou non la qualification du candidat".

Demande A 1 : Je vous demande de respecter le processus défini dans votre note CNRC-
P/09/02 rev A en veillant à ce que le président prenne effectivement connaissance de l'avis du jury figurant dans la grille de compétence avant de signer le certificat de qualification d'un membre du personnel d'un SIR.

## B Demande De Compléments D'Information

La note CNRC-P/09/01 rev A indique au paragraphe 7.2 que la commission établit une liste du personnel qualifié sous la forme d'un fichier numérique qui ne fait l'objet d'aucun contrôle qualité. Cette liste, qui mentionne également les dates d'échéance des qualifications de chacun, est mise à la disposition de l'ensemble du personnel d'EDF via un site intranet. Afin d'éviter que des erreurs soient commises lors de la consultation de cette liste, il convient que la CNRC s'assure par une vérification technique documentaire de la qualité des informations qu'elle contient.

Demande B 1 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions vous comptez prendre pour garantir la qualité des informations figurant dans la liste du personnel qualifié établie par la CNRC.

Afin que le secrétaire puisse procéder à l'examen des dossiers dans de bonnes conditions, la commission souhaite que les  dossiers complets soient transmis au plus tard trois semaines avant la date du jury. Ceci figure au paragraphe 5.1 de la note CNRC-P/09/01 rev A. Les inspecteurs ont pu noter que ces délais n'étaient pas toujours respectés et vous avez indiqué qu'un dossier avait récemment été refusé suite à son envoi tardif. Si les cas de retards sont aujourd'hui marginaux, ceux-ci pourraient conduire à des perturbations dans le déroulement des jurys voire à des pertes de qualification de personnel. Afin de prévenir toute dérive dans le temps, les inspecteurs vous ont suggéré de retenir le non respect des échéances du délai de transmission des dossiers complets comme un indicateur de suivi de ce processus.

Demande B 2 : Je vous demande de m'indiquer votre position quant à l'opportunité de retenir le non respect du délai de transmission des dossiers complets avant la tenue du jury comme un indicateur de suivi du processus de qualification du personnel des SIR.

## C Observation

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Directeur de la DEP,
Signé par François COLONNA