DIVISION DE STRASBOURG 
 
Strasbourg, le 12 mai 2016 N/Réf. : CODEP-STR-2016-019292 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2016-0175 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 16/03/2016 Thème : Troisième barrière - Confinement statique et dynamique Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 mars 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Troisième barrière - 
Confinement statique et dynamique ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mars 2016 portait sur le thème « Troisième barrière - Confinement statique et dynamique ». Elle avait pour objet de vérifier les dispositions mises en place au sein du CNPE de Fessenheim concernant l'organisation et la répartition des responsabilités pour la gestion du confinement statique et dynamique des installations1. Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) applicables aux étanchéités statiques ainsi que les essais périodiques des systèmes concourant au maintien du confinement dynamique des installations. L'inspection visait également à vérifier, sur le terrain, l'état effectif des matériels notamment des siphons de sols, des portes et joints d'étanchéité. Il ressort de cette inspection que les dispositions prises par le CNPE pour organiser et suivre les activités et systèmes susceptibles d'avoir un impact sur le confinement statique et dynamique des installations sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que l'organisation et la répartition des responsabilités sont définies et que des bilans sont établis dans le cadre du projet national AP913. Ils ont également pu constater, sur le terrain, le bon état général des installations contrôlées au titre de la troisième barrière de confinement. 

Les inspecteurs ont cependant relevé plusieurs pistes de progrès concernant, notamment, la rigueur à apporter à la caractérisation et à la résorption des écarts relevés à la suite des contrôles relatifs aux étanchéités statiques. 

Enfin, des éléments complémentaires sont attendus concernant l'identification des matériels ayant un requis de confinement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle De L'État Des Étanchéités Statiques

Le prestataire en charge du contrôle de l'état des siphons de sol renseigne un bilan de ses contrôles périodiques. 

Votre référentiel interne recommande d'ouvrir une demande d'intervention (DI) en cas d'écart détecté afin de les traiter. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'avancement du traitement de certaines DI 
ouvertes à la suite de constats d'anomalies affectant les siphons de sol. Ils ont relevé que de nombreuses DI ne sont toujours pas soldées alors que l'échéance de traitement demandée est déjà dépassée. Demande n° A.1 : Je vous demande de prendre toutes dispositions pour corriger au plus tôt les écarts détectés sur les siphons de sol participant au confinement statique des installations. Vous me ferez part des actions engagées en ce sens. 

## Visite Terrain

Lors de la visite du bâtiment combustible et du bâtiment des auxiliaires nucléaires, les points suivants ont été relevés : 
- joint défaillant des portes 0JSN202QG, 1JSL202PD et 2JSL201PD, 
- absence de joint des portes 0JSN224PD et 0JSN308PD, - présence d'une ouverture permanente sur les portes 0JSL201PD et 0JSL211PD, 
- présence de jeu important par rapport au génie civil de la porte 2JSK302PO, 
- ouverture d'un angle supérieur à 45° de la chatière 0JSN205WA, 
- absence de repère fonctionnel de la porte située entre les locaux N237 et N222. 
Les inspecteurs ont également constaté l'absence d'une cheville de fixation au génie civil du matériel 0RRI001TB. Demande n° A.2 : Je vous demande de caractériser les éléments constatés ci-dessous et le cas échéant de définir les actions correctives que vous mettrez en place afin de les corriger. 

## B. Compléments D'Information Contrôle De L'État Des Étanchéités Statiques

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les gammes renseignées des contrôles relatifs aux traversées et ont noté positivement le détail apporté par l'intervenant dans la description des écarts constatés. Ils ont relevé les éléments suivants : 
- La gamme de contrôle associé à la traversée 1JSK009WGM059 indique : peinture murale dégradée sur la traversée sur le côté intérieur à cause de la corrosion de tuyauterie, absence de coque de protection, risque de rupture en cas de séisme, traversée non conforme. Toutefois, l'intervenant a conclu que la traversée était intègre vis-à-vis du caractère coupe-feu. 

- La gamme de contrôle associé à la traversée 1JSL001WGD003 indique qu'il y a un risque de rupture de certaines tuyauteries en cas de séisme et que la traversée n'était pas intègre vis-à-vis du caractère coupefeu. 
Les inspecteurs ont ensuite consulté les DI ouvertes à la suite de ces constats. Ils ont constaté que les DI 
mentionnent les actions correctives permettant de restaurer l'intégrité vis-à-vis du caractère coupe-feu de la traversée mais ne tracent pas d'analyse relative au risque en cas de séisme relevé par les intervenants. 

Demande n° B.1 : Vous me ferez part de votre analyse sur les constats relatifs au séisme dans les gammes de contrôle associées aux traversées 1JSK009WGM059 et 1JSL001WGD003. Le cas échant, vous me ferez part des actions engagées sur ce point. 

## Identification Des Étanchéités Statiques

Les éléments composant les étanchéités statiques sont notamment les portes, les traversées, les passages prévus pour le passage temporaire de câbles ou de tuyaux appelés chatières et qui sont munis de trappes de fermeture, et les siphons de sol. Afin de garantir l'efficacité de confinement statique, ces étanchéités statiques doivent faire l'objet de contrôle périodique. 

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les dispositions relatives au contrôle de ces étanchéités statiques sont prises en compte dans le programme de maintenance relatif au risque incendie. Toutefois, les éléments requis au titre du confinement ne sont pas précisés dans les gammes de contrôle associés. Par ailleurs, le CNPE ne dispose pas d'une liste exhaustive sous assurance qualité des étanchéités statiques liées au confinement. La note d'organisation relative à la gestion du confinement de référence D5190-01.0367 - NA 17/03 précise que suite à la revue Inondation du 17 septembre 2014, la DIPDE identifiera les organes ayant des éléments requis au titre de l'inondation, de l'incendie ou du confinement afin de détecter d'éventuels écarts ou incompatibilité entre eux. Les inspecteurs ont noté que cette étude est toujours en cours. Demande n° B.2 : Je vous demande de m'informer de l'avancement de l'étude réalisée par la DIPDE et le cas échéant les actions que vous engagerez. 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Vincent BLANCHARD 