DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 août 2015 N° Réf. : CODEP-LYO-2015-034490 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Thème : « Organisation et gestion des situations d'urgence » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0653 du 4 août 2015 Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 4 août 2015 sur le réacteur à haut flux de l'Institut Laue Langevin, sur le thème « Organisation et gestion des situations d'urgence ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 août 2015 menée sur le réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin (ILL) avait pour objectif de vérifier la mise en œuvre effective des mesures de gestion des situations d'urgence présentées dans la dernière version approuvée du plan d'urgence interne (PUI) de l'exploitant (indice F de mars 2014), notamment la mise en service partielle du poste de commande de secours n°3 (PCS3). Dans un premier temps, une mise en situation a été réalisée pour vérifier la réalisation des premières actions d'alerte ainsi que le gréement du PCS3. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié l'organisation du site pour alerter son personnel, la disponibilité de certains matériels prévus par le PUI, la formation des équipiers de crise et le suivi des exercices de crise. A la suite de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre pour la gestion de crise est globalement satisfaisante. Des améliorations significatives ont été apportées, notamment la construction du PCS3 et la formation des ingénieurs de crise au PUI, étendue à l'ensemble des ingénieurs de service. Ils considèrent toutefois que les efforts engagés dans la préparation du personnel à la gestion de crise doivent être poursuivis et généralisés à l'ensemble des personnes susceptibles d'occuper une fonction du PUI en cas de crise. Ils ont par ailleurs relevé certains manquements matériels au PCS3, en particulier les extincteurs n'étaient pas à jour de leur contrôle réglementaire. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Des Équipiers De Crise Et Traçabilité

Concernant la formation au PUI des personnels susceptibles d'en occuper une fonction, vous avez indiqué aux inspecteurs que les ingénieurs de service avaient fait l'objet d'une session de formation spécifique en 2015. Cette formation avait été mise en place pour vos ingénieurs de crise, dans le cadre des engagements pris à la suite de votre évaluation complémentaire de sûreté, réalisée dans le cadre du retour d'expérience de l'accident de Fukushima. 

En revanche, les autres personnels susceptibles d'occuper une fonction en cas de PUI n'ont pas été formés à cette fonction. C'est le cas par exemple des chefs de quarts ou des personnes susceptibles d'occuper une fonction au sein de l'ETC (équipe technique de crise). 

De plus, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le contenu et la liste des participants aux formations mentionnées en partie A1, page 37, de votre PUI : 
- information et formation du personnel ILL ; 

- formation à la mise en œuvre du PUI devant être réalisée avant chaque exercice annuel. 
La formation au PUI n'est donc pas réalisée et tracée de façon homogène pour l'ensemble des personnels susceptibles d'occuper une fonction en cas de PUI. 

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble du personnel susceptible d'occuper une fonction du PUI a reçu une formation adaptée à sa fonction, notamment les chefs de quart et les agents susceptibles de faire partie de l'ETC.

Dans votre courrier DRe VC/kz 2011-0898 du 9 décembre 2011, vous vous étiez engagé à mettre en place un fichier de suivi des formations et des participations aux exercices. Ce fichier n'était pas mis en place lors de l'inspection du 4 août 2015. 

Demande A2 : Je vous demande d'assurer un suivi rigoureux de la formation des équipiers de crise et de mettre en place, d'ici décembre 2015, l'outil de suivi des formations et des participations aux exercices PUI auquel vous vous étiez engagé en 2011. 

## Visite Du Pcs3

Au cours de la visite du PCS3, les inspecteurs ont constaté que les extincteurs n'étaient pas à jour de leur contrôle réglementaire annuel exigé par la norme NF S 61-919. L'exploitant a indiqué que cet écart s'expliquait par le fait que le PCS3 n'avait pas été intégré à sa mise en service dans la ronde de vérification annuelle des extincteurs. 

Demande A3 : Je vous demande de réaliser le contrôle réglementaire des extincteurs du PCS3. 

Demande A4 : Je vous demande, lorsque que vous mettez en service un nouveau local nécessitant la présence de moyens d'extinction, de vous assurer que ceux-ci sont intégrés dans votre programme de contrôle. Les stocks de tenues d'intervention, gants, sur-bottes, combinaisons, tenues « Tivek » et combinaisons de type « Mururoa » mentionnés en partie A4, page 89, de votre PUI n'étaient pas présents dans le PCS3. 

Demande A5 : Je vous demande d'intégrer dans vos essais de fonctionnement du PCS3, avant le redémarrage du réacteur, la présence des stocks d'équipements de protection individuelle et des moyens d'intervention prévus par le PUI. Les inspecteurs ont relevé la présence de matériels divers (bâche, carton, grille, tuyau métallique, boulons, etc.) en toiture du bâtiment abritant le PCS3. Un fût en plastique bleu avec un couvercle troué contenant une substance liquide noire de nature inconnue était également présent. Les comptes rendus des dernières rondes hebdomadaires n'en faisaient pas état. 

Demande A6 : Je vous demande de procéder à l'évacuation du matériel dont la présence n'est pas requise en toiture du PCS3. Vous m'indiquerez les conditions d'élimination de la substance contenue dans le fût. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que les écarts détectés lors des rondes hebdomadaires réalisées sur le toit du PCS3 sont formalisés, et qu'ils sont traités dans des délais adaptés. 

## Retour D'Expérience Des Exercices De Crise

Les inspecteurs ont examiné les actions engagées à la suite du retour d'expérience des exercices PUI du 24 janvier 2015 et du mois de juillet 2015 avec le SDIS 38 (service départemental d'incendie et de secours de l'Isère). Ces actions sont listées dans les comptes rendus d'exercices mais ne font pas l'objet d'un suivi ou d'une revue régulière. Les actions non réalisées à l'échéance mentionnée sur le compte-rendu n'ont pas été formellement reportées à une échéance ultérieure. Par exemple, la mise à disposition de films dosimétriques, de dosimètres électroniques type DMC et de combinaisons en coton au PCS3 pour le 30 juin 2015 n'était pas réalisée le jour de l'inspection, et l'exploitant n'avait pas identifié le retard dans la réalisation de cette action. Demande A8 : Je vous demande de me transmettre le point d'avancement des actions identifiées lors du retour d'expérience des deux exercices précédemment cités en m'indiquant les nouvelles échéances des actions non réalisées. Demande A9 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer du suivi et de la réalisation des actions identifiées dans le cadre du retour d'expérience des exercices que vous réalisez. 

## Vérification Périodique Des Matériels Pui

Les gammes AQ 05-685 EP Ind. B des tests réalisés sur les chaînes neutroniques sismiques présentaient certaines incohérences : 

- malgré des indisponibilités relevées pour la « valeur supervision ND2 », les tests ont été validés sans qu'il soit jugé nécessaire de les réaliser ultérieurement ; 
- certaines références d'appareils ont été corrigées manuellement ; - concernant les tests réalisés le 12 mars 2015, la colonne « Conforme » n'est pas complétée. 

Lorsqu'elle l'est, un chiffre est indiqué. La personne ayant réalisé le test nous a précisé que ce chiffre correspondait à la valeur d'entrée. 
Demande A10 : Je vous demande d'apporter les corrections nécessaires à la gamme des tests de vos chaînes neutroniques sismiques et de veiller au remplissage rigoureux de ces fiches de test lors des essais. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Stocks De Comprimés D'Iode Stable

Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs l'emplacement de vos stocks de comprimés d'iode stable : local gardien niveau C (1000 comprimés), salle de contrôle (10 comprimés) et infirmerie (quantité non communiquée). A l'heure actuelle, le PCS3 serait approvisionné en cas de besoin par les équipes de quart qui rapatrieraient le stock présent en salle de contrôle. Les inspecteurs ont constaté que les comprimés présents au local gardien niveau C et en salle de contrôle présentaient une posologie de 130 mg. Les boîtes indiquaient par ailleurs une date de péremption en « septembre 2012 ». Lors de la dernière campagne de distribution d'iode, des comprimés de 65 mg ont été distribués. Les boîtes indiquent désormais la date de fabrication. Les inspecteurs considèrent que le fait de garder des comprimés avec deux posologies différentes sur un même site conduit à une situation confuse. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre l'inventaire détaillé de vos stocks de comprimés d'iode, en précisant leur posologie ainsi que, le cas échant, leur date de péremption ou de fabrication. Vous vérifierez la validité des comprimés de 130 mg. Demande B2 : Sans attendre le renouvellement des comprimés, je vous demande de statuer sur la répartition future des stocks, y compris au PCS3, ainsi que le sort des anciens comprimés. Demande B3 : Je vous demande de formaliser dans un document, présent au PCS3, l'emplacement de vos stocks de comprimés d'iode ainsi que les modalités de gestion et de distribution aux personnes présentes sur le site. Vous y ferez référence dans votre PUI. 

## Appel De Groupe

Au cours de la mise en situation, à la suite du déclenchement du PPI en phase réflexe, vous avez utilisé le dispositif d'appel de groupe pour appeler vos équipiers de crise. Or, la liste nominative des personnes appelées ne précise pas les fonctions PUI qu'elles occuperaient en cas de crise.

Demande B4 : Je vous demande de vérifier l'exhaustivité des fonctions PUI appelées en heures ouvrées en cas de déclenchement du PUI ou du PPI en phase réflexe. En heures non ouvrées, les équipiers de crise sont alertés au moyen d'un serveur d'appel regroupant les fonctions PUI qui seraient mobilisées. Les inspecteurs ont constaté que les messages d'alerte préenregistrés ne précisaient pas si le PUI ou le PPI avait été déclenché. Demande B5 : Je vous demande de vous assurer que le déclenchement du PUI ou du PPI en heures non ouvrées soit explicitement précisé dans les messages préenregistrés et diffusés aux salariés. 

## Liste Des Personnes Présentes Sur Site

L'article 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « En situation d'urgence, l'exploitant d'une installation nucléaire de base : […] alerte et protège les personnes présentes dans son établissement et porte secours aux victimes ; […] » Demande B6 : Je vous demande de m'indiquer comment, en situation d'urgence, la protection des visiteurs et travailleurs dans vos installations est assurée et par quel moyen vous les dénombrez. 

## C. Observations Horloge Au Pcs3

C1. Les inspecteurs ont relevé que l'horloge affichée au PCS3 retardait d'une heure. 

� 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 