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Hérouville-Saint-Clair, le 26 avril 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-023877 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Transport de substances radioactives Inspection n° INSSN-CAE-2013-0195 du 16 avril 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 avril 2013 au CNPE de Flamanville, sur le thème du « transports de substances radioactives ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 avril 2013 a porté sur le transport de substances radioactives. Les inspecteurs, accompagnés d'un expert de l'IRSN, ont examiné l'organisation générale mise en place pour la réalisation des transports de déchets radioactifs et d'outillages contaminés, les évolutions intervenues depuis l'inspection précédente ainsi que le bilan des actions menées par le conseiller à la sécurité des transports du site. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage, plusieurs dossiers d'expéditions de combustible usé, de matériels contaminés et de déchets radioactifs. Ils ont assisté à la préparation d'une expédition de deux colis de déchets radioactifs et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens de sanglage et d'arrimage des fûts expédiés. Au vu de cet examen, l'organisation mise en place dans le domaine du transport de substances radioactives apparaît globalement satisfaisante. Le site a effectué un important travail pour être au rendez vous de la mise en place au 1er janvier 2013, de la directive interne (DI) n° 127 d'EDF relative aux transports internes de substances radioactives. Les inspecteurs ont noté un retard de mise à jour documentaire et que des mesures doivent être prises pour assurer une surveillance du prestataire en charge des transports internes sur le site.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Mise À Jour Documentaire

L'examen de plusieurs documents présentés au cours de l'inspection a fait apparaitre des retards de mise à jour, de transmission et de diffusion de notes, de plans, de comptes rendus et de rapport relatifs à l'activité du transport de substances radioactives. Je vous demande de :
- **de confirmer que la note d'organisation relative au transport de marchandises** 
dangereuses (TMD1**) sur la voie publique [note D5330-11-1509 indice 1 du** 12/11/2012] sera révisée avant la fin du 1er semestre 2013 afin de prendre en compte l'organisation actuelle avec la création de la « section MPAC » et de m'en adresser une copie ;
- de réviser avant le 1er juillet prochain, le plan de sureté des transports [note D533005-0882 indice 1 du 02/08/2005] pour prendre en compte la version 2013 de l'ADR2 applicable au 1er juillet prochain et notamment la révision à la baisse de certains seuils de sûreté figurant dans le tableau 1.10.3.1.3 ;
- **comme demandé par le courrier de l'ASN « CODEP-DTS-2013-007715 du** 
18/02/2013 », de transmettre par retour de courrier, le rapport annuel du CST3 **qui** 
doit être rédigé annuellement avant le 31 mars en application de l'article 6.5.4 de l'arrêté TMD. Le projet de rapport été présenté en séance aux inspecteurs ;
- **de diffuser le compte rendu [note D5330-13-0007 indice 00] de l'exercice interne** 
TMR réalisé le 26 avril 2012 et dont la version approuvée a été présentée aux inspecteurs ;
- de réviser au 1er trimestre 2014 ainsi que vous l'avez indiqué aux inspecteurs, le plan de protection radiologique [note D5330-05-0713 indice 2 du 20/11/2012 couvrant la période 2006 à 2010] pour l'actualiser avec les données relatives aux années 2011 à 2013. 

## A.2 Surveillance Du Prestataire « Transports Internes »

La note d'organisation des transports internes radioactifs [note D5330-12-1999 indice 00 du 07/01/2013] définit la nouvelle organisation en place depuis le début de l'année 2013 pour les transports internes de déchets radioactifs et d'outillages contaminés (transports hors combustible usé). Cette activité est entièrement sous-traitée à une entreprise prestataire dans le cadre du « contrat PGAC4» qui est suivi par la nouvelle « section MPAC5» créée au sein du service techniqueenvironnement (STE).

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de surveillance de 1er niveau par la section MPAC, de ce prestataire nationalement référencé pour intervenir sur le parc nucléaire. La mise en place de la DI 127 et des premiers transports internes étant encore récents, vous n'avez pas encore mis en place d'actions de surveillance du prestataire et des activités sous-traitées. 

Je vous demande de mettre en place avant le 30 juin prochain, un plan d'action visant à assurer une surveillance pérenne et adaptée aux enjeux de sureté, des activités du transport interne qui sont sous-traitées dans la cadre de la DI 127. Celui-ci devra également couvrir le transport interne des autres marchandises dangereuses dans le cas où cette activité serait aussi soustraitée. Vous voudrez bien me communiquer ce plan d'action. 

## A.3 Expédition De Combustible Usé

Les inspecteurs ont examiné des dossiers d'expéditions de combustible usé et notamment le dossier « FLA1-13/01 du 07/02/2013 ». Ils ont constaté que contrairement à ce qui est prévu dans la notice de l'utilisation de l'emballage, il n'est pas effectué de double contrôle indépendant du séchage de la cavité par deux agents différents.

Je vous demande de mettre en place ce double contrôle indépendant dès la prochaine évacuation combustible.

## A.4 Visite De Terrain

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire goudronnée située près du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) pour contrôler la préparation des deux colis de déchets radioactifs avant expédition. Les containeurs étaient chargés et les scellés posés sur les colis. Par contre, la signalétique règlementaire « TMR » (étiquettes de danger 7B ou 7C, placardage avec codes danger et matière) n'était pas encore mise en place. La zone d'entreposage des deux containers étant une zone conventionnelle et de libre circulation, les personnes passant à proximité, ne peuvent pas savoir si les colis sont vides ou chargés de substances radioactives. Bien que les risques d'irradiation soient limités compte-tenu des niveaux de débit de dose mesurés au contact de ce type de colis, des mesures doivent être prises pour limiter les risques d'exposition (balisage, étiquetage,…) d'agents du site. 

Je vous demande de prendre des mesures de radioprotection permettant d'éviter la présence inutile d'agents à proximité des containeurs chargés de substances radioactives notamment pendant le laps de temps ou la signalitique TMR n'est pas encore en place. 

## B Compléments D'Information B.1 Nouvelle Organisation

La note « chapeau » d'organisation relative au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique [note D5330-11-1509 indice 1 du 12/11/2012] sera révisée en milieu d'année pour prendre en compte la nouvelle organisation mise en place par le site (notamment la création de la section MPAC et du contrat PGAC). Celle-ci n'a pas encore été prise en compte dans la note d'organisation relative aux transports internes [note D5330-12-1999 visée au point A.2 ci-dessus]. Les inspecteurs estiment qu'il y aura lieu de tirer au terme d'une année de fonctionnement, le retour d'expérience de la nouvelle organisation mise en place afin d'opérer s'il y a lieu, les adaptations nécessaires.

Je vous demande dans le courant du 1er trimestre 2014, de tirer le retour d'expérience de la mise en place de la nouvelle organisation et de m'en tenir informé. 

## B.2 Agrément Des Coques C1 À C4

Les inspecteurs ont relevé qu'au niveau du parc, vos services centraux ne disposent d'aucune attestation de conformité pour les coques béton de type « C1 à C4 » des déchets radioactifs qui sont expédiées en colis de type « IP-2 ». Je vous demande de me faire part des actions que vous engagez en liaison avec vos services centraux, pour disposer de l'attestations de conformité nécessaire à chaque type de coque utilisé pour vos expéditions de déchets radioactifs.

## C Observations C.1 Attestation De Conformité Des Colis

Pour les deux colis en instance d'expédition, les inspecteurs ont rappelé que vous devez vous assurer de la vérification de la conformité du chargement aux prescriptions relatives à la répartition des masses à l'intérieur des containers qui sont définies par l'attestation de conformité délivrée par le transporteur.

## C.2 Contrôles Par Les Cst

Les inspecteurs ont rappelé que les deux CST qui sont aujourd'hui fortement sollicités sur les activités « matériels contaminés » et « déchets radioactifs », doivent aussi être présents sur l'activité « combustible » afin d'assurer une surveillance tant technique qu'administrative des expéditions de combustible usé et des réceptions de combustible neuf du site. 

## C.3 Bonnes Pratiques

Les inspecteurs ont relevé les bonnes pratiques suivantes :
- mise en place d'un dispositif de séchage des plateaux des véhicules afin de contrôler leur absence de contamination surfacique avant le chargement des colis ;
- mesures de contrôle du sanglage et de l'arrimage des matériels et déchets avant expédition 
(séquence de vérification dans les dossiers de suivi d'intervention, contrôle du sanglage mis en place par le transporteur, photographies dans les dossiers).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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