DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.SM.SM.2005.0087 
Strasbourg, le 18 janvier 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0021 du 22/12/2004 Thème « Rejets » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection « inopinée » a eu lieu le 22 décembre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « rejets ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 décembre 2004 portait sur le thème des rejets et avait pour but la vérification du respect des arrêtés préfectoraux concernant les prélèvements deau et les rejets liquides, chimiques et radiochimiques, de la centrale de Fessenheim. Des échantillons deau ont été prélevés au cours de linspection inopinée par un laboratoire indépendant dEDF. Les inspecteurs ont tout dabord défini avec le CNPE et le laboratoire indépendant les modalités pratiques de prélèvements. Ils se sont assurés du bon déroulement des prélèvements dans le Grand Canal dAlsace et ont aussi assisté à un prélèvement dans une bâche contenant des effluents issus de lîlot nucléaire (bâche T) par des agents du laboratoire chaud dEDF.Ils ont vérifié que les échantillons ainsi prélevés à expédier pour analyse par le laboratoire indépendant respectaient la réglementation du transport de matières radioactives. Ensuite et après vérification de quelques paramètres, notamment en salle de commande, les inspecteurs ont examiné les gammes détalonnage de certains appareils utilisés pour le contrôle des rejets. Enfin, ils se sont penchés sur des incidents ayant eu lieu depuis 2003. Les inspecteurs ont constaté que la politique de rejet de Fessenheim est globalement satisfaisante avec une volonté doptimiser et de réduire au maximum son impact sur le milieu naturel. Cependant, une observation notable concernant le dépassement du débit deau prélevé dans le Grand Canal dAlsace a été notée par les inspecteurs. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de létude de la fiche saphir 8253118 du 27 novembre 2003, concernant un retour dexpérience au titre de la DT 164 indice 0, vous avez indiqué aux inspecteurs un dépassement du débit maximal de prélèvement deau autorisé par larrêté préfectoral du 26 mai 1972. Selon votre directive interne EDF (DI 100), cet événement relève dun événement intéressant lenvironnement, critère 1 (EIE 1), pour un non respect darrêté de prélèvement ou de rejet sans impact significatif sur lenvironnement. 

Demande n°A.1.a : *Je vous demande de préciser vos calculs afin de me transmettre les débits exacts* prélevés dans le Grand Canal d*Alsace. Dans le cas où les résultats de vos calculs de ces débits* diffèreraient des résultats obtenus avec les paramètres du dossier des systèmes élémentaires (DSE) 
et du rapport de sûreté (RDS), je vous demande, en fonction de limpact sur la sûreté, de mindiquer les dispositions que vous comptez prendre. Je vous rappelle en outre que selon les articles 13 et 18 du décret du 4 mai 1995, vous devez porter à ma connaissance toute modification ayant un impact sur lenvironnement. Demande n°A.1.b : Si lévénement est confirmé, j*e vous demande de déterminer limpact sur* lenvironnement de laugmentation de débit de prélèvement deau de votre installation et de madresser une déclaration de dépassement de votre arrêté du 26 mai 1972 autorisant la prise deau et le rejet dans le Grand Canal dAlsace, biefs de Fessenheim et Vogelgrun.

Je vous rappelle également que larticle 3.a de cet arrêté précise que vous devez fournir à toute réquisition aux agents de lAdministration les moyens de constater le volume prélevé. Or, daprès vos agents, il ny a pas de moyen de mesure de ce volume ni du débit prélevé sur le site de Fessenheim et le seul moyen de connaître le débit prélevé consiste en des calculs complexes. 

## Demande N°A.2 : Je Vous Demande De Mindiquer Comment Vous Respectez Cet Article De Votre Arrêté.

Dans le local de léchangeur SEB/EAS de la tranche 2, les inspecteurs ont relevé la présence de deux fûts ayant contenu à lorigine des résines, sans étiquetage précisant leur contenu. Le débit de dose à leur contact a été mesuré a posteriori et est resté dans le bruit de fond. Demande n°A.3 : Je vous demande d*évacuer ces deux fûts et de mindiquer quel est leur contenu.* Daprès la convention tripartite, le CNPE de Fessenheim doit transmettre à la DSNR Strasbourg et au laboratoire indépendant la prévision des rejets à venir des 7 jours suivants pour les effluents transitant par les réservoirs T, Ex ou S. Or, pour linstant, cette prévision des rejets me parvient pour le mercredi seulement le matin même. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande denvoyer la prévision des rejets au moins un jour avant, soit* avant le mardi matin. 

## B. Compléments Dinformation

Lors du contrôle des gammes de requalification et détalonnage des chaînes KRT 2 SEB 026 et 1 SEB 027 MA, les inspecteurs ont constaté une incohérence entre la date de signature du plan de qualité et une télécopie du constructeur de lappareil autorisant le changement dune pièce. En effet, pour ces deux interventions, la télécopie datait du lendemain de la signature du point darrêt du plan qualité de lintervention. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser pourquoi une telle incohérence na pas entraînée* une réaction de votre part et quelles sont les raisons de ce décalage dans les dates. Vous me transmettrez tous les documents utiles à une bonne compréhension de la situation. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté la présence de deux fuites dans la salle des machines de la tranche 2. Daprès les premiers éléments, ces deux fuites proviennent de 2 AHP 401 RE au niveau de la vanne 2 AHP 193 VD et de 2 AHP 602 RE au niveau de la vanne 2 AHP 808 VV disolement du capteur pression 2 LP. Vos agents ont précisé que des demandes dintervention avaient été émises. 

Demande n°B.2: Je vous demande de me préciser quelles sont les origines et les délais de réparation de ces fuites.

Lors des prélèvements dans la bâche 0 TEU 017 BA, les inspecteurs ont constaté labsence dun couvercle de boîtier de capteur de fin de course de la vanne 0 TEU 625 VD. Ce couvercle a été retrouvé en morceau dans ce même local avec son joint et a été simplement remplacé par du ruban adhésif. 

Demande n°B.3: *Je vous demande de me préciser quelle étanchéité est requise pour ce genre de* boîtier électrique, depuis quand ce couvercle est cassé, ainsi que la date de réparation prévue. 

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 