AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2012-069078 Lyon, le 21 décembre 2012 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et n°98 Identifiant à rappeler dans toute correspondance: INSSN-LYO-2012-0477 du 6 décembre 2012 Thème : Gestion des déchets Réf.

:
Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2012 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème de la gestion des déchets dans les installations nucléaires de base n°63 et n°98.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 décembre a porté sur l'organisation d'AREVA FBFC et les dispositions mises en œure pour la gestion des déchets radioactifs, du tri au niveau du producteur jusqu'à leur évacuation ou leur entreposage sur site. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au traitement des déchets issus de l'atelier de pastillage. Ils se sont ensuite rendus dans le bâtiment AX2, l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée « cavités », le parc à déchets S5 en cours de rénovation et l'atelier de recherche et développement localisé dans le bâtiment MA2. Les inspecteurs ont constaté que la gestion des déchets sur l'installation d'AREVA FBFC est suivie avec rigueur. L'organisation mise en place est bien structurée. Le site poursuit ses actions pour réduire la production de déchets sans filière d'élimination et mettre en place des exutoires. Toutefois, des améliorations sont encore à mener quant à l'identification des aires d'entreposage de déchets en sortie d'atelier ainsi que pour la tenue et le rangement de ces zones.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Aires D'Entreposage De Déchets

Les déchets collectés sont triés en fonction de leur nature et de leur atelier d'origine. Ils sont ensuite conditionnés dans des emballages spécifiques et entreposés temporairement au niveau des zones tampons situées à l'intérieur ou à l'extérieur des ateliers telles que l'appentis sud du bâtiment AP2 et la zone tampon située au nord du bâtiment C1. Les inspecteurs ont noté que l'aire d'entreposage au nord du bâtiment C1 n'était pas identifiée. En outre, cette zone n'est pas couverte ; les emballages de déchets sont donc soumis aux intempéries.

Demande A1 : Je vous demande de procéder à l'identification de l'aire d'entreposage au nord du bâtiment C1.

Demande A2 : Je vous demande d'étudier la possibilité de couvrir la zone d'entreposage tampon située au nord du bâtiment C1 ou de déplacer cette zone dans un bâtiment couvert.

L'aire d'entreposage des déchets de l'appentis sud du bâtiment AP2 présente des emplacements distincts selon le type de déchets. Cette zone a fait l'objet d'un réaménagement récent, toutefois les inspecteurs ont noté l'entreposage de déchets contaminés « zirconium » à côté de déchets conventionnels, et la présence de fûts d'huile non hydrogénée (inflammable) à proximité de fûts de déchets de stéreate de zinc contaminés. En outre, six sacs « big-bag » de déchets contaminés de PVC
non compactables et quatre caissons de déchets métalliques non identifiés étaient entreposés de façon éparse en bordure de route à proximité de l'appentis sud. Enfin, cette zone comprenait également l'entreposage de bouteillons de boues d'eau de lavage des sols sur une rétention vinylée.

Demande A3 : Je vous demande de finaliser le réaménagement de la zone d'entreposage de l'appentis sud du bâtiment AP2 afin de séparer les déchets nucléaires des déchets conventionnels et d'espacer les huiles inflammables des déchets nucléaires. Je vous demande également de regrouper les déchets situés en bord de route dans la zone couverte. Les emballages de déchets radioactifs sont transférés des zones tampons situées à l'extérieur des ateliers vers l'installation de comptage par le service UTED. Lorsque le service UTED identifie des emballages non-conformes aux règles de tri, l'emballage est retourné à l'atelier producteur puis entreposé au niveau des zones tampons. Les retours du service UTED ne sont pas tracés de manière à garantir un reconditionnement rapide par l'atelier producteur et ainsi éviter l'entreposage persistant de déchets à trier sur les zones tampons.

Demande A4 : Je vous demande d'améliorer votre organisation pour garantir que la durée d'entreposage des emballages non-conformes aux règles de tri et en attente de reconditionnement soit réduite autant que possible sur les aires tampons.

Au sein du bâtiment AX2, l'exploitant dispose d'un local de décontamination des matériels. Les pièces sont décontaminées sous eau via un appareil de jet sous pression. Les effluents résultants du nettoyage se déversent dans une fosse comprenant des poisons neutroniques, puis sont récupérés par pompage dans des fûts de 200 litres. Ces fûts doivent donc disposer d'une rétention conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer de la conformité de l'entreposage des fûts de 200 litres d'effluents contaminés à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

La procédure référencée UTED0004 sur les « critères de tri des déchets radioactifs » n'explicite pas clairement les consignes de tri et de conditionnement des bouteillons.

Demande A6: Je vous demande d'inclure plus explicitement les consignes de tri et de conditionnement des bouteillons au sein de la procédure référencée UTED0004 sur les
« critères de tri des déchets radioactifs ».

## B. Compléments D'Information

Les déchets entreposées sur le site sont, pour certains, des déchets dont la filière n'a pas encore pu être définie ou ouverte. Divers projets sont actuellement menés par l'exploitant en vue de trouver des traitements appropriés permettant une évacuation.

Demande B1 : Je vous demande de préciser dans votre bilan annuel des déchets transmis au premier semestre de chaque année les quantités de déchets sans filière entreposés sur votre site et l'avancement de vos recherches relatives à leur évacuation.

L'exploitant a présenté très sommairement un projet de rénovation du bâtiment AX2 ; les inspecteurs ont noté que l'exploitant statuera avant fin 2012 sur le devenir des activités de ce bâtiment. Il a été évoqué la possibilité de déplacer l'activité de décontamination du matériel et de l'outillage au sein du bâtiment de recyclage dénommé R1.

Demande B2: Je vous demande de tenir informée la division de Lyon de l'ASN dans les meilleurs délais des décisions qui seront prises concernant la pérennité des activités au sein du bâtiment AX2.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté le démantèlement de l'incinérateur du bâtiment AX2 conformément à l'accord exprès délivré par l'ASN, référencé codep-lyo-2012-035360 du 29 juin 2012. Ils ont pu également constater la diminution conséquente de la quantité de bidons filtrants de l'INB63 désormais traités au sein de la boite à gants SE9 de l'INB63.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER
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