Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-009654**FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 22 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U - Activité combustibles de puissance Thème : Respect des engagements Code : INSSN-LYO-2022-0425 du 1 er février 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 1 er février 2022 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Respect des engagements » pour l'activité du site liée aux combustibles de puissance.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 1 er février 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère 
(INB no 63-U) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. 

Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis se sont rendus au sein du bâtiment AX2, de l'atelier de conversion et du pastillage.

Les inspecteurs ont relevé positivement le travail réalisé au sein du local « ex-étuve » afin de découper, et reconditionner les déchets volumineux qui y étaient entreposés, et ainsi permettre leur évacuation. Par ailleurs, les inspecteurs ont souligné la mise en service de l'enceinte de prise d'échantillons. 

Toutefois, Framatome devra à l'avenir être plus vigilant sur les reports successifs de délai des engagements pris auprès de l'ASN. L'ensemble des engagements encore non aboutis devront être menés à leur terme.

## A. Demandes D'Actions Correctives Tenue Des Engagements

La procédure référencée SMI1066 « Suivi du respect des engagements pris auprès de l'ASN et de D3SEP/IG » 
(Version 4.0 du 17/11/2020) définit un cadre formalisé de suivi du respect des engagements et prévoit la présentation mensuelle des engagements en cours à la Direction du site, via le comité sûreté santé sécurité environnement (dit Comité 3SE). Ce comité est constitué du Directeur d'Etablissement ou de son représentant désigné, du Directeur d'exploitation, du Directeur QSSE, du Directeur Technique, du Directeur des projets, de l'ensemble des chefs d'installation du site ainsi que des chefs des services sûreté et maintenance. Le comité 3SE a notamment pour mission de valider les reports de délai.

Les inspecteurs ont observé que divers engagements pris auprès de l'ASN avaient fait l'objet de plusieurs reports successifs de délai. Par ailleurs, le volume d'engagements étant conséquent, le comité 3SE ne semble pas avoir le temps d'évoquer l'ensemble des engagements arrivés à échéance. Ainsi, le compte rendu peut être émis sans avoir obtenu en amont du comité des informations complémentaires concernant des engagements échus et non aboutis. De plus, en raison d'un contexte particulier en termes de ressources au sein des équipes sûreté, le volume d'engagements en retard au 31/12/2021 est plus important que les années précédentes. Demande A1 : Je vous demande de réfléchir à une organisation plus efficiente **vous permettant de** 
tenir les délais annoncés pour les engagements pris auprès de l'ASN dans le cadre des évènements significatifs survenus dans vos installations ou des demandes issues des inspections menées par l'ASN.

## Couvertures Anti-Feu

L'inspection réalisée le 14 août 2019 sur la thématique « Travaux - arrêt d'été » avait identifié un coffret contenant une couverture incendie rendu inutilisable, car scotché, au sein du Bâtiment AP2. En retour, vous vous êtes engagés à lancer une action visant à évaluer la pertinence de conserver ces couvertures anti-feu, car non-mentionnées dans l'étude de risque incendie. Si leur utilité était validée, vous deviez veiller à leur accessibilité et leur disponibilité permanente et ensuite les intégrer au même titre que d'autres équipements de lutte contre l'incendie dans le processus de contrôles et essais périodiques 
(CEP) afin de veiller à leur conformité. Cette action avait pour délai initial le 30 juin 2020.

Il a été déclaré aux inspecteurs que vous pensiez dans un premier temps ne plus avoir besoin de ces couvertures anti-feu. Toutefois, après rapprochement auprès des équipes de Framatome UGINE, ces couvertures anti-feu pourraient être nécessaires pour les feux de métaux. 

Demande A2 : **Je vous demande de statuer définitivement sur l'utilité des couvertures incendie,** 
d'identifier les ateliers où elles seraient nécessaires et d'inclure ces équipements dans le processus de contrôles et essais périodiques.

## Identification Des Eip Dans Le Logiciel Sap

Un travail important d'identification des Éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) et composants d'EIP dans le logiciel de maintenance « SAP » est engagé sur l'ensemble du site de Romans depuis 2017. Ce travail permet d'alerter les opérateurs de maintenance et ainsi d'améliorer la maîtrise opérationnelle de l'impact des interventions de maintenance sur les différents EIP. Ce travail au long cours arrive à échéance et permet maintenant l'identification des EIP dans le logiciel « SAP » ainsi que l'insertion d'une mention spécifique sur le sujet dans le compte-rendu de maintenance. Cela a été réalisé pour l'ensemble des installations du site.

Il a été déclaré aux inspecteurs que le travail était maintenant abouti. Une formation spécifique sur le sujet est envisagée à destination de l'ensemble des opérateurs de maintenance.

Demande A3 : Je vous demande de me confirmer la date de formation des opérateurs de maintenance aux modifications apportées dans le logiciel « SAP **» pour l'indentification des EIP.**

## Modifications Intrack

L'évènement significatif déclaré en juillet 2019 concernait la présence d'un chariot porte-bouteillons entreposé en dehors d'un emplacement dédié. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action concernait la fiabilisation de l'exploitation des magasins d'entreposage de matière qui prévoyait notamment une amélioration du poste de travail au travers d'une modification du logiciel de suivi matière « INTRACK ».

Cette action initialement prévue pour le 30 mars 2020 avait été repoussée au 31 décembre 2021 en raison de la non-disponibilité de l'entreprise en charge du développement du logiciel « INTRACK ». Cette action n'est toujours pas aboutie (engagement R/ASN/2019-078).

Demande A4 : Je vous demande de me transmettre un nouveau délai concernant la modification du logiciel de suivi matière INTRACK (engagement référencé R/ASN/2019-078). Je vous demande de tenir ce nouveau délai.

## Modifications Des Règles Générales D'Exploitation

L'inspection réalisée le 26 novembre 2020 sur la thématique « Maîtrise des réactions en chaîne » s'était intéressée au déploiement de la décision ASN référencée CODEP-DRC-2019-052266 du 24 décembre 2019 et relative à la modification des règles générales d'exploitation (RGE). Le déploiement de cette autorisation dans le référentiel d'installation consistait à modifier environ 200 exigences définies. 

L'ASN vous avait demandé de vous positionner quant à un délai objectif de mise en œuvre de ces modifications de RGE.

En réponse à cette demande, vous aviez pris l'engagement référencé R/ASN/2021-011 de déployer l'ensemble des exigences définies (ED) d'exploitation (chapitres 4 et 6 des RGE) pour le 31/08/2021 et l'engagement référencé R/ASN/2021-012 de déployer l'ensemble des ED de suivi d'exploitation (chapitre 9 des RGE) pour le 31/12/2021. Les inspecteurs ont observé que toutes les « Fiches d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification » (FEM-DAM) ont été initiées mais certaines ne sont pas encore finalisées.

Demande A5 **: Je vous demande de me transmettre un nouveau délai ambitieux concernant les** 
engagements R/ASN/2021-011 et 012.

Surveillance des DNF (dernier niveau de filtration) en cas d'incendie L'inspection réalisée le 28 novembre 2019 sur la thématique « Suivi des engagements liés au réexamen de sûreté » s'était intéressée à la conduite à suivre en cas de détection d'un incendie au niveau de la ventilation, en tenant compte des améliorations apportées au travers de la surveillance de la température de l'air en amont des DNF et des détecteurs de fumée en aval des DNF.

En réponse à cette demande, vous aviez pris l'engagement référencé R/ASN/2020-037 de rédiger des fiches réflexes de pilotage de la ventilation en cas d'incendie pour les bâtiments C1 et AP2, prenant en compte ces nouveaux moyens de surveillance. Les inspecteurs ont consulté ces documents et se sont interrogés sur l'opérabilité du document. L'objectif d'une fiche réflexe est d'aider à la prise de décision en cas d'incident et doit donc être rapidement compréhensible.

Demande A6: **Je vous demande d'améliorer l'ergonomie des procédures de pilotage de la ventilation** 
des bâtiments AP2 et C1. Vous pourrez vous rapprocher dans ce travail de simplification, **des** 
personnes qui auraient à l'appliquer en cas d'incident.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Actions De Maintenance

Les inspecteurs ont observé que le travail conséquent d'identification des Éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) et composants d'EIP dans le logiciel de maintenance « SAP » était abouti. 

Par ailleurs, l'installation TRIGA a été mise en service en fin 2021 avec en amont une validation de tous les documents qui seront utilisés pour la réalisation des contrôles et essais périodiques de cette installation. Toutefois, les inspecteurs ont relevé différents engagements liés à la maintenance qui sont reportés (R/ASN/2020-010, R/ASN/2020-012). De manière plus générale, les nouveaux équipements ou nouveaux projets nécessitent un travail important pour les équipes de maintenance d'appropriation de ces nouveaux équipements et d'encadrement des opérations de contrôles et essais périodiques correspondantes.

Demande B1 : Je vous demande de réfléchir à une organisation des équipes de maintenance permettant de mener à terme les engagements pris sur cette thématique **et d'améliorer le partage** de connaissances et la concertation entre les équipes « projets » et maintenance.

## Postes De Génération Des Bouteillons

L'évènement significatif déclaré en décembre 2017 concernait la récupération non maîtrisée de matière uranifère lors d'une opération de nettoyage. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait à réaliser une analyse de l'ensemble des postes de génération des bouteillons sur l'installation où le risque d'introduction de corps étranger pouvait créer un risque d'accumulation de matière. Cette analyse conséquente a aboutie.

Les inspecteurs ont consulté le document de synthèse correspondant. Deux actions non soldées y sont identifiées de manière préventive, mais pour les cyclofiltres du nettoyage centralisé du mélangeur, aujourd'hui équipement à l'arrêt.

Demande B2 : **Vous m'informerez du moyen mis en place afin de capter ces actions lors d'un** éventuel redémarrage du nettoyage centralisé du mélangeur.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR