DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 3 février 2003 DSNR-Orl/DM/MCL/0064/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB50\07vds03\INS_2003_47013.doc Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 50 Inspection n° 2003-47013 du 29 janvier 2003 "Contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux PELECI"
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 29 janvier 2003 dans l'installation LECI  INB 50 - sur les thèmes : contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux PELECI.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 29 janvier 2003 avait pour thèmes les contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux PELECI. Les inspecteurs ont, par sondage, examiné plusieurs contrôles et essais périodiques figurant au chapitre 7 des règles générales dexploitation de l'installation.

Un manque de rigueur dans le contrôle de premier niveau des activités des opérateurs chargés de ces essais périodiques et des lacunes dans le déclenchement des actions correctives de maintenance à engager ont été mis en évidence. Les inspecteurs estiment que ces points sont nettement perfectibles.

Une visite des installations en travaux du PELECI, des locaux Célimène, et des zones avant des lignes K et I a été réalisée.

Durant cette inspection, les inspecteurs ont identifié deux écarts notables.

## A. Demandes Dactions Correctives Ventilation / Filtration

Les inspecteurs ont examiné les procès verbaux des essais périodiques relatifs au contrôle du colmatage des filtres THE et ME de l'installation qui sont réalisés mensuellement conformément aux Règles Générales d'Exploitation  chapitre 7. Cet examen a révélé que respectivement sur la période de janvier à novembre 2002 et de janvier à juin 2002, le différentiel de pression lié au colmatage du filtre THE du caisson F234 de la ligne L23 fluctuait autour de la valeur de 400 Pa et que concernant le filtre ME  extraction locaux Célimène - cette valeur dépassait 500 Pa. La procédure PR041 qui fixe les critères de remplacement de ces filtres indique un remplacement systématique pour une perte de pression de 400 Pa pour les filtres THE et pour 200 Pa en ce qui concerne les filtres ME.

L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser aux inspecteurs la date à laquelle l'action corrective visant à effectuer le remplacement de ces filtres avait été lancée ni si l'installation disposait de ce type de filtres en stock.

Ces constatations mettent en évidence un manque de rigueur dans le contrôle de premier niveau des activités des opérateurs chargés de ces essais périodiques et des lacunes dans le déclenchement des actions correctives à engager.

Demande A1 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les actions que vous envisagez de mettre **uvre pour combler ces insuffisances et faire en sorte que,** conformément à votre procédure, le remplacement des filtres soit effectué dès lors que les critères d'efficacité ne sont plus respectés.

## Incendie

Les extincteurs mobiles présents en Zone Avant de la ligne I n'ont pas subi de contrôle réglementaire annuel depuis juillet 2001.

Ces contrôles sont à la charge de la Formation Locale de Sécurité qui sous-traite la réalisation à une entreprise extérieure agréée. Cet état de faits ne dédouane pas l'exploitant de veiller à la réalisation exhaustive d'une opération de contrôles qui figurent dans les Règles Générales d'Exploitation de son installation. 

Demande A2 : je vous demande de procéder dans les plus brefs délais au contrôle réglementaire de ces extincteurs. Vous m'informerez de la raison pour laquelle ce contrôle n'a pas été effectué en 2002.

Demande A3: je vous demande d'inventorier les autres extincteurs ou dispositifs d'extinctions fixes de l'installation qui sont éventuellement en écart vis-à-vis du contrôle réglementaire annuel et pour lesquels vous procéderez à ce contrôle dans les plus brefs délais. Vous m'informerez du résultat de cet inventaire.

## Exploitation Des Équipements De La Cellule K6.

L'autorisation de mise en actif des équipements de la cellule K6 (fours de fluage, appareillage de pressurisation de gaines irradiées) a été accordée, par courrier DGSNR-DIR/Din Orl/CM/0733/02 du 10 septembre 2002, sur la base des conditions décrites dans votre dossier de sûreté SEMI/SEL/RT/006002 joint à votre courrier de demande d'autorisation - CEA/DENSAc/CCSIM/00/457 du 7 août 2001.

Votre dossier (page 10) stipulait une alimentation des fours en argon de protection contre la corrosion. Au cours de l'inspection, l'agent responsable de l'exploitation de la cellule K6 a indiqué que cette disposition (balayage d'argon) n'était plus utilisée.

Demande A4 : cette modification est de nature à remettre en cause l'autorisation accordée aux conditions décrites dans votre dossier. Aussi, je vous demande de surseoir à l'exploitation en actif de ces équipements et de me communiquer l'analyse de sûreté sur la base de laquelle la décision de supprimer cette disposition a été prise. Vous m'indiquerez les éventuelles mesures compensatoires que vous avez mises en place.

Demande A5 : je vous demande à minima de me tenir informé lorsque vous êtes amené à procéder à la modification ou à la suppression de dispositions décrites dans un dossier de sûreté sur la base duquel l'Autorité de sûreté nucléaire vous accorde une autorisation.

## B. Demandes De Compléments Dinformation Confinement

Les procès verbaux du contrôle d'étanchéité des cellules I3 et K14 (test de fumée effectué suite à la réfection de cellule) ne sont pas renseignés de manière exhaustive. Chaque point de contrôle identifié sur le schéma figurant sur le procès verbal ne fait pas systématiquement l'objet d'un test.

Dans le cas de la cellule I3, les tests devant être effectués notamment sur des points de contrôles situés en Zone Arrière ne sont pas tracés sur le procès verbal. Les responsables de l'installation ont indiqué aux inspecteurs que les contrôles avaient été effectués. Ils ont précisé que, la Zone Arrière étant une zone potentiellement contaminante, des documents tels que des procès verbaux d'essais n'y étaient pas introduits car risquant de ne pouvoir en ressortir exempt de toute contamination.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous comptez mettre en uvre afin que les tests effectués en Zone Arrière soient tracés sur les procès verbaux d'essai.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer quelles actions vous comptez engager afin d'assurer un formalisme adapté et une rédaction rigoureuse des documents qui rendent compte d'activités concernées par la Qualité. (conformément à l'article 10 de l'arrêté Qualité du 10 août 1984)
Inspection du 13 novembre 2001  Thème : Incendie En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 13 novembre 2001 sur le thème de l'incendie, par courrier CEA/DEN-SAC/CCSIM/02/032 du 28 janvier 2002, vous vous étiez engagé à mettre en place, pour la fin du 1er semestre 2002, des colonnes sèches poudre entre la zone de circulation et les zones avant des lignes K et I, dans le but de faciliter l'action de la FLS en cas d'incendie et d'éviter les ruptures de confinement.

Au jour de l'inspection, les colonnes sèches poudre n'étaient pas mises en place. Les responsables de l'installation ont indiqué aux inspecteurs que la mise en place des colonnes sèches présentait quelques difficultés techniques. Ils n'ont pas été en mesure de communiquer le moindre échéancier de réalisation ou mesures alternatives.

Demande B3 : je vous demande de vous engager sur la date de réalisation concernant cette action.

## C. Observations

Pas d'observations.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 31 mars 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Copies : DGSNR PARIS
- Direction générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESUL

## Signé Par : Marc Stoltz
