Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-038187 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 27 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire Lettre de suite de l'inspection n°INSSN-OLS-2022-0696 du 2 juin 2022 sur le thème « R.1.6 Elaboration et respect de la documentation d'exploitation et de maintenance »
Réf. ::
[1] Code de l'environnement, notamment son article L 592-22
[2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Note EDF référencée D5370MP8REF : Intégrer le référentiel technique sur le site de Belleville [4]Note EDF référencée D5370MO10431-1 : Règles générales d'exploitation chapitre IX -
Programme des essais périodiques des matériels liés à la sûreté

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème de l'élaboration et le respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Cette inspection a été complétée par une analyse à distance des éléments transmis *a posteriori* du 3 juin au 19 juillet 2022 par le CNPE. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 2 juin 2022 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Belleville-sur-Loire pour répondre aux exigences réglementaires associées à l'élaboration et au respect de la documentation d'exploitation et de maintenance. Elle a porté sur l'intégration du référentiel documentaire, la prise en compte des facteurs organisationnels et humains dans l'intégration des modifications et sur la conformité au référentiel applicable sur le site. Les inspecteurs ont examiné les modifications matérielles et documentaires et notamment les modifications matérielles destinées à traiter un écart de conformité réputé aujourd'hui résorbé sur le CNPE avec leur prise en compte dans le référentiel documentaire correspondant, notamment les règles générales d'exploitation (RGE).

Ils ont également examiné les modifications d'ingénierie locale et de réalisation locale relatives aux matériels identifiés comme EIP (éléments importants pour la protection des intérêts) et impliquant des modifications documentaires sur les chapitres III, VI et IX des RGE. Au vu de cet examen, les inspecteurs retiennent que les dispositions mises en œuvre au sein du CNPE pour élaborer ou mettre à jour les plans d'action (PA) ainsi que pour assurer la traçabilité des actions à engager, puis à réaliser après la découverte d'une anomalie susceptible d'affecter la qualification de certains systèmes ou écarts de conformités (EC), présentent encore des fragilités. Les contrôles réalisés par sondage montrent que les informations reportées dans les outils utilisés par le CNPE ne permettent pas toujours de statuer sur la réalité des actions accomplies à la suite de la découverte d'une anomalie ; la traçabilité requise par le système de gestion intégrée d'EDF étant, pour certains des exemples examinés, en retard de phase ou incomplète. L'utilisation de ces informations introduit un biais, d'une part, dans le processus de prise de décision mentionné à l'article 2.4.1 du titre II de l'arrêté en référence [2] et, d'autre part, lors de la confrontation des indicateurs issus de l'exploitation de ces outils aux indicateurs mis en place par les services centraux d'EDF. Ce biais est préjudiciable à l'évaluation de l'efficacité des processus rattachés au système de gestion intégrée mentionné à l'article L.593-6 du code de l'environnement.

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place de la conception à la mise en application des règles de conduite incidentelle et accidentelle, et en particulier, le traitement des écarts, le déploiement sur site des différentes modifications temporaires ou pérennes et la prise en compte du facteur socio-organisationnel et humain (SOH). Il ressort de cette inspection du 2 juin 2022 que l'organisation mise en place par le site pour assurer l'intégration du référentiel documentaire et la gestion du chapitre VI des RGE est satisfaisante dans son ensemble.

Cependant il est attendu des améliorations de votre part sur certains points notamment la réalisation :
- d'analyses croisées de vos plans d'actions locaux afin de les prioriser selon les enjeux,
- d'analyses de sensibilité locale en particulier lors de la déclinaison locale de certains documents opératoires et des PA DOCN.

L'inspection du 2 juin a été complétée par une analyse à distance des éléments transmis *a posteriori* par le CNPE. Si l'inspection avait déjà permis aux inspecteurs de constater le niveau de professionnalisme des agents rencontrés, les échanges suivants ont également permis de constater leur réactivité dans la transmission d'informations complémentaires ce qui semble révélateur d'une dynamique positive des équipes.

Ainsi, les éléments transmis depuis l'inspection ont permis de répondre à plusieurs demandes de l'ASN formulées lors de la réunion de clôture de l'inspection et identifiées dans les constats et observations ne nécessitant pas de réponse du CNPE du présent courrier. Les inspecteurs soulignent par ailleurs positivement la préparation et l'organisation de cette inspection par le CNPE.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant.

## Ii. Autres Demandes Plans D'Actions (Pa)

Les inspecteurs ont examiné la manière dont le CNPE s'assurait de l'appropriation par les différents métiers de la documentation de référence du site [3] et [4].

Si cette appropriation apparait maîtrisée pour l'intégrateur local documentation (ILD), les inspecteurs ont pu constater que les pratiques mises en place par les autres métiers étaient en retrait par rapport à l'attendu.

Les inspecteurs ont procédé à l'examen par sondage de plusieurs plans d'action (PA). Pour certains de ces PA, ils ont constaté l'absence de l'analyse d'impact prévue par le document en référence [3]. De plus, ils ont relevé l'absence d'analyse croisée de vos plans d'actions locaux afin de les prioriser suivant les enjeux. Par ailleurs, la note « Etude & Conception » référencée D305514006157-B prévoit la réalisation d'une analyse de sensibilité locale notamment pour les PA DOCN et pour faciliter l'applicabilité de certains documents opératoires et leur validation locale. Cette analyse de sensibilité n'est pas toujours réalisée par le site.

Demande II.1. **Réaliser une analyse croisée de vos plans d'actions (nationaux et locaux) afin** de les prioriser selon les enjeux.

Demande II.2. **Veiller à la réalisation d'une analyse de sensibilité locale lors de la déclinaison** 
sur le site de certains documents opératoires et des PA DOCN.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Atex - Ecarts De Conformité Ec 334 Et 596

A l'issue de l'inspection, vous nous avez transmis des informations complémentaires relatives au REX d'exploitation de la PNPP 3252 (remplacement des groupes DEL) et la dernière mise à jour des éléments apportés par vos services centraux DIPDE concernant les écarts de conformité (EC) notamment les EC 334 et 596 liés aux anomalies matérielles situées en zones ATEX et/ou dans les locaux ENDS. Selon vos informations, les conclusions issues de la réunion DPT « Explosion interne » du 25 mai 2022 indiquent que l'EC 334 concerne le palier 900 MWe mais ne concerne plus le CNPE 
de Belleville-sur-Loire. En revanche l'EC 596 concerne le CNPE et vient d'être créé.

L'échéancier final adopté a été fixé au 31 décembre 2025 pour résorber les anomalies sûreté que ce soit de responsabilité site ou nationale.

Cette exigence impliquera sur le CNPE de Belleville-sur-Loire la création d'un PA de suivi de ce nouvel EC. Ainsi pour résorber les anomalies matérielles situées en zones ATEX et/ou locaux ENDS, vous avez mis en place deux PA distincts dont le PA n° A0000230340 pour les zones ATEX. Ces PA sont communs aux différents services du CNPE et aux centres d'ingénierie nationaux. La fiche d'action CAMELEON est la suite de l'action 117077 de type EV. Elle permet de piloter et solder l'ensemble des anomalies matérielles restantes à traiter. Au 31 décembre 2022, cette action consistera également à communiquer à l'ASN les actions ATEX 
non réalisées qui comprendront :
- les actions à réaliser tranche à l'arrêt, - les actions TEM non réalisées, une justification sera alors apportée à l'ASN.

Cette action sera ensuite à reporter à l'ECU 50 de l'arrêt 1P523 pendant lequel le site s'engage à résorber l'intégralité des anomalies matérielles des 2 tranches et notamment à réaliser le traitement des anomalies matérielles situées en zones ATEX et/ou locaux ENDS, résorbables en local et détectées dans le cadre des audits APAVE réalisés. L'ASN vous rappelle que l**es actions non résorbées lui seront communiquées et que vous devez** vous assurer que les matériels en place dans les zones ATEX et locaux ENDS sont conformes à la réglementation afférente.

## Supportage Des Lignes Rri - Ecart De Conformité (Ec) 446

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont interrogés sur le fait que cet EC ne soit pas identifié dans la note de cumul des écarts de conformité du réacteur 1 et que le risque généré était d'omettre d'autres EC au sein de cette note. A l'issue de l'inspection, vous nous avez informés que l'EC 446 est porté par le courrier managérial référencé D455019004872 qui demande de réaliser des contrôles de conformité au plan des lignes auxiliaires et des composants associés à ces lignes, au rythme des prochaines VP/VD commençant à partir du 1er Juin 2019. Ce courrier managérial a été validé en date du 2 avril 2019.

Cet EC est par ailleurs associé à la TF 18-27. Il n'existe pas de PA CSTA générique créé sur cet EC. S'agissant des contrôles à réaliser, le site de Belleville a pris la décision d'ouvrir l'action CAMELEON A0000039913 afin de piloter ces contrôles et d'assurer leur traçabilité.

Sur la tranche 2, le 5 novembre 2019, les contrôles étaient réalisés et les liaisons identifiées dans le courrier managérial supra sont toutes conformes ou justifiées par avis de la DT (ingénierie nationale) suite à l'émission de la FCC 1959 (Fiche de Caractérisation de Constat). Sur la tranche 1, le solde des contrôles et des remises en conformité a été réalisé le 13 janvier 2021.

Par ailleurs, le PA CSTA 204700 a été créé le 6 janvier 2021 pour tracer la reprise du freinage des liaisons de fixation des échangeurs 1RIS531RF et 1RIS532RF sur l'arrêt de tranche 1D2320 permettant la clôture de l'action A0000039913 le 13 janvier 2021. La note de cumul des écarts de conformité valorisée pour la divergence de l'arrêt de tranche 1D2320 [D5370AR20000536 Ind.03] a été signée le 13 janvier 2021. Pour EDF, il est cohérent que le PA 204700 n'apparaisse pas dans le chapitre écart de conformité en émergence. De plus, vous affirmez que l'organisation retenue à l'époque ne prévoyait pas d'intégrer dans la note de cumul les contrôles en cours de réalisation liés à un écart de conformité national.

Les notes de cumul des Ecarts de Conformité des tranches 1 et 2 utilisées pour les arrêts de tranche de Belleville-sur-Loire recensent les écarts pour la prise en compte du cumul comme demandé par les paragraphes N°7 et N°8 de guide ASN N°21. Dorénavant un PA est systématiquement créé par le CNPE pour les EC Nationaux qui font l'objet d'un PA CSTA générique et qui concernent les réacteurs 1 et 2 du CNPE de Belleville-sur-Loire.

Pour l'EC 446, vous vous êtes engagé à lister l'ensemble des contrôles à réaliser suite aux échanges avec l'ASN local pour donner de la visibilité sur les contrôles que vous allez réaliser lors des prochains cycles tranche en marche ou sur les prochains arrêts de tranche. La liste des contrôles à réaliser sur les supportages RRI (EC 446) avec leur échéance devra être transmise à l'ASN.

## Disponibilité Des Gus

Pour ce qui concerne les réserves liées à la disponibilité des GUS, vous nous avez précisés avoir créé la main courante n° 2022 concernant la transmission du point d'avancement de la résorption des 4 réserves « génie civil » à lever sur le GUS (ligne 17, ligne 20, ligne 29 et ligne 30). L'ASN a bien noté que v**ous vous êtes engagé à solder ces quatre réserves pour mi-août 2022** qui, selon le CNPE, n'ont pas d'impact sur le bon fonctionnement et la disponibilité des GUS.

## Exploitation Des Dus

A l'issue de l'inspection du 2 juin 2022, vous nous avez transmis la main courante référencée BEL 2022-066 avec la mise à jour des OPR+12 mois des DUS et le procès-verbal de levée des réserves de réception des prestations du DUS des tranches 1 et 2 du CNPE de Belleville-sur-Loire.

L'ASN considère que ces éléments permettent « de justifier que parmi l'ensemble des réserves suivies depuis les mises en exploitation des DUS, il n'y aucune réserve sûreté ». Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du Pôle REP 
Signée par : Christian RON