 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 17 août 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-033146 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base et des transports de substances radioactives CNPE PALUEL, INB 115 Inspection n° INSSN-CAE-2016-0257 du 28/07/2016. 

 Contrôle de l'expédition d'un colis de combustible usé Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 28 juillet 2016 au CNPE de Paluel sur le thème des transports de substances radioactives. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 28 juillet 2016 a été effectuée lors des opérations d'expédition d'un transport de substances radioactives (TSR) constitué par un colis d'assemblages de combustible usé. Les inspecteurs se sont rendus dans le nouveau bâtiment de contrôle des transports (BCT) et dans le bâtiment combustible du réacteur n°4 pendant les opérations de contrôles externes de l'emballage chargé. Ils ont ensuite examiné le bilan annuel du conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses (CST), vérifié la prise en compte de la lettre de suite de l'inspection TSR de 2015 et contrôlé, par sondage, des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté de cette expédition d'un colis de combustible usé ont été jugées satisfaisantes. Les inspecteurs ont souligné l'implication des CST dans le domaine du transport des substances radioactives et la bonne tenue des DEMR examinées. Par contre, ils ont relevé que plusieurs observations relevées lors de la dernière vérification de remise en service du pont de manutention du www.asn.fr bâtiment combustible n°4 n'avaient pas été traitées en préalable à la campagne 2016 d'évacuation des assemblages de combustible usée de ce réacteur. 

## A Demandes D'Actions Correctives

Néant 

## B Compléments D'Information B.1 Vérification Réglementaire Du Pont De Manutention Du Bâtiment Combustible N°4

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment combustible du réacteur n°4 pour contrôler les opérations en cours d'évacuation d'un emballage de combustible usé (référence : PAL4-2016-03 avec l'emballage TN 13/2-301). Ils ont examiné le « *plan qualité : évacuation de combustible usé - dossier de référence* » 
(D5310PQTLN003 - indice 20) mis en place depuis le début des opérations, le 25 juillet 2016 à 6 heures, et complété, lors de la visite, jusqu'à la séquence 1200 relative au « *plombage des tapes A, B et C* ». Les inspecteurs se sont intéressés aux vérifications réglementaires (séquence 790 du plan qualité) effectuées sur le pont de manutention 4 DMK 008 PR qui est utilisé pour monter (et descendre) l'emballage du rez-de-chaussée au niveau 27 m du bâtiment. Le contrôle s'est poursuivi en salle avec l'examen du dernier rapport de vérification des équipements mécaniques réalisé par l'organisme habilité. 

Ce rapport, daté du 4 août 2015, concerne la « *vérification de remise en service* » (VRS) effectuée en application de l'arrêté levage du 1er mars 2004. Les résultats de la vérification « *ont fait apparaître des* anomalies ou des défectuosités…auxquelles il convient de remédier ». Il s'agit de cinq observations portant sur « la source d'énergie (2 remarques)*, les supports/chemin de roulement, les organes de service et de manœuvre et des* dispositions diverses ». Par rapport à ces cinq observations, une seule a été traitée, une est toujours en cours d'éclaircissement quant à la compréhension par le site de l'objet de l'anomalie relevée par l'organisme habilité et les trois autres remarques relatives à « *la source d'énergie* » et aux « *organes de service et de manœuvre* » ont fait l'objet de demandes de travaux (DT 260074, 152591 et 180958) et n'étaient toujours pas clôturées le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont fait remarquer que : 
- la campagne des évacuations de combustible usé du réacteur n°4 a débuté fin juin 2016, c'est-àdire qu'il s'est écoulé près de dix mois depuis la dernière VRS sans qu'il ne soit remédié à quatre des cinq anomalies relevées par l'organisme habilité ; 
- deux évacuations combustible et une en cours ont été effectuées avec ce pont de manutention ; - la prochaine vérification générale périodique (VGP) qui devait avoir lieu dans les jours suivant l'inspection va probablement conduire, dans ces conditions, aux mêmes constatations puisque les quatre anomalies restantes n'auront toujours pas été traitées. 

Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur le caractère suffisant de l'état du pont compte tenu des enjeux de sûreté liés aux opérations de manutention des emballages de combustible usé.

## B.2 Rapport 2015 Du Conseiller À La Sécurité Des Transports

Le rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport (CST) de marchandises dangereuses des classes 2 à 9 pour l'année 2015 (référence : D5310RASSQ541 du 17 mars 2016) a été communiqué à l'ASN conformément aux dispositions du point 1.8.3.3 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR). 

Le rapport a été commenté, lors de l'inspection, par l'un de ses rédacteurs, le CST « opérationnel ». Les inspecteurs ont souligné la qualité du rapport annuel présenté mais ils ont cependant formulé les remarques suivantes : 
- au chapitre 4.1 relatif aux visites et interventions du CST, il apparait que la dernière colonne du tableau de suivi des « *constats associés à la visite* » n'est que partiellement remplie, ce qui ne permet pas de faire, pour chaque visite de terrain réalisée, le lien avec les suites données aux constats relevés et notamment dans le cas des événements intéressants ou importants pour la sureté des transports des substances radioactives ; 
- au chapitre 4.2 relatif à l'audit interne du service sureté qualité, il est indiqué qu'une note de processus spécifique au transport, remplaçant la note de management D5310GTMP7041, serait créée au 30 septembre 2016 ; 
- au chapitre 5.1 relatif à la classification des détecteurs à incendie contenant des sources en Am 241, il est indiqué que « *l'analyse simplifiée d'évènement en cours de réalisation permettra d'éclaircir ce* point ». Aucune échéance n'a été précisée pour la remise de cette analyse ; 
- au chapitre 5.2 relatif au bâtiment de contrôle des transports (BCT), il est indiqué que « son exploitation est envisagée fin mars 2016 ». Ce local a été visité lors de l'inspection : il est achevé mais sa date de mise en service n'est toujours pas fixée. 

Je vous demande d'apporter les éléments de réponse nécessaires sur chacun des quatre points relevés ci-dessus. 

## B.3 Couple De Serrage Des Vis De Capots Des Emballages Tn 13/2

La dernière mise à jour du dossier de sureté des emballages TN 13/2 (référence DOS-07-00084864601-indice 8 du 10 décembre 2015), rédigée postérieurement à la date du certificat d'agrément en vigueur (17 juillet 2015), mentionne que le couple de serrage des vis de capots doit être porté de 300 à 450 N.m. Toutefois, la date de mise en application de cette nouvelle prescription n'a pu être précisée. Il a été confirmé que ce nouveau couple de serrage n'a pas été appliqué à l'évacuation en cours. Je vous demande d'indiquer la date d'application, sur le site, du nouveau couple de serrage, à 450 N.m, des vis de capots des emballages TN 13/2. 

## C Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Éric ZELNIO 