Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-000205 APAVE 12 chemin du pont Cotelle 45073 Orléans cedex 2 Orléans, le 3 janvier 2022 Objet : Inspection des organismes habilités et agréés pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires Organisme : APAVE - Agence d'Orléans Supervision du 22 décembre 2021 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants
[2] Guide APAVE d'application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - version 12
[3] Guide APAVE d'application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP et des récipients à pression simples avec Plan d'Inspection - version 1
[4] Guide APAVE d'application de l'arrêté ESPn - version 14
[5] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
[6] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires [7] Circulaire du 6 mars 2006 relative à la règlementation des équipements sous pression

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection programmée de votre organisme qui a eu lieu le 22 décembre 2021 et a concerné des activités de requalification d'équipement sous pression (ESP) et d'équipement sous pression nucléaire (ESPn) du réacteur n° 1 de de la centrale nucléaire de Belleville sur Loire.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

La visite de supervision de l'organisme habilité et agréé officiant sur la centrale nucléaire de Belleville avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par votre organisme pour procéder à la requalification périodique de plusieurs équipements : 1 AHP 501 RE, 1 ASG 251 ZE, 1 RPE 002 BA et 1 TEG 011BA. L'objectif de cette supervision était notamment de contrôler que les dispositions des modes opératoires [2], [3] et [4] et des arrêtés [5] et [6] étaient correctement appliquées par vos experts. 

Du fait des contraintes calendaires et du faible nombre de requalifications programmées en 2021, il n'a pas été possible aux inspecteurs d'effectuer la supervision de votre organisme sur site et sur un matériel en phase d'épreuve notamment. Il a donc été retenu d'effectuer cette supervision à distance mais sur quatre équipements. Le 22 décembre 2021, l'ASN a donc procédé à la supervision de votre organisme après avoir analysé par sondage certains documents qui vous ont permis de procéder à la requalification des quatre matériels contrôlés.

Il ressort de ce contrôle qu'aucune anomalie significative n'a été relevée par l'ASN. Vous trouverez cependant ci-dessous des demandes de compléments permettant de finaliser le contrôle par sondage des inspecteurs sur les documents que vous avez transmis, les contraintes d'organisation de l'inspection n'ayant pas permis la tenue d'échanges plus avancés entre les inspecteurs et vos experts.

## A. Demande D'Actions Correctives

Les 4 dossiers consultés n'ont pas fait l'objet de remarque nécessitant des demandes d'actions correctives de ma part.

## B. Demande De Compléments D'Information Personnel, Qualification, Habilitation

En application du point c de l'article 13 de l'arrêté [5], la requalification périodique d'un équipement sous pression (ESP) comprend les opérations suivantes :
- une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 6 du même arrêté ;
- une inspection de requalification ; - une vérification de la réalisation des contrôles prévus par le plan d'inspection ; - une épreuve hydraulique lorsqu'il n'existe pas de contrôle non destructif pertinent disponible ou applicable.

Un ou plusieurs experts sont intervenus sur chacune de ces opérations pour les 4 équipements contrôlés par les inspecteurs le 22 décembre 2021 (1 AHP 501 RE, 1 ASG 251 ZE, 1 RPE 002 BA et 1 TEG 011BA). Demande B1 : je vous demande de me transmettre les numéros de poinçon et les attestations correspondantes affectés aux experts étant intervenus sur les requalifications citées **supra.** Vous me transmettrez également leurs titres d'habilitation.

Identité et état de *l'équipement sous pression référencé 1 AHP 501 RE*
L'équipement référencé 1 AHP 501 RE est un récipient sous pression doté d'un plan d'inspection. 

Les inspecteurs ont constaté que le plan d'inspection D5370PIE1AHP501RE-F indiquait une température maximale de 215°C sans autre information concernant la température minimale. 

Dans l'attestation de requalification n°3-187826 que vous avez transmise, la température indiquée « 5/245 » n'est pas en cohérence avec le plan d'inspection. Par ailleurs la référence du plan d'inspection indiquée dans votre attestation de requalification (D5370PIE1AHP501REF20181121Ind7) est différente de celle du plan d'inspection transmis par le CNPE de Belleville (D5370PIE1AHP501RE-F).

Demande B2 **: je vous demande de me confirmer la validité des informations contenues dans** 
l'attestation de requalification et notamment la TS indiquée dans les caractéristiques de l'équipement.

Vous produirez, au besoin, une attestation actualisée qui sera transmise à l'exploitant et à l'ASN. 

## Condition De L'Inspection De Requalification Périodique De L'Équipement Sous Pression Référencé 1 Ahp 501 Re

Dans votre compte-rendu d'inspection, il est indiqué que la visite en fonctionnement de l'équipement était conforme jusqu'au 16 mars 2020 (N°D5370CRF18SdM120200316). La visite en fonctionnement est une disposition du plan d'inspection dont le contrôle de l'exhaustivité dans le cadre de la déclaration de la requalification périodique constitue une exigence du c) de l'article 13-III de l'arrêté [5] évoqué ci-dessus.

Demande B3 **: je vous demande de me justifier de la réalisation exhaustive du plan** d'inspection de 1AHP501RE et notamment de cette visite de fonctionnement, à date de la vérification documentaire réalisée par votre expert (période du 03 juin 2020 au **29 juin 2020).** 

Examen du résultat de la requalification de l'équipement sous pression 1 AHP 501 RE La circulaire du 6 mars 2006 relative à la règlementation des équipements sous pression [7] dispose notamment qu' « Il sera admis que les différentes *opérations de la requalification périodique soient* réalisées au cours d'une période n'excédant pas trois mois. » Les inspecteurs ont constaté que l'inspection de requalification du récipient 1 AHP 501 RE datait du 29 juin 2020, son épreuve hydraulique datait du 8 octobre 2020 et que sa requalification périodique était datée du 26 novembre 2020. Le déroulement calendaire de la requalification n'est donc pas en cohérence avec la circulaire du 6 mars 2006.

Demande B4 **: je vous demande de m'indiquer comment sont traduites dans votre organisation** (référentiel et pratiques) le respect de la circulaire du 6 mars 2006.

## Condition De L'Inspection De Requalification Périodique Du Récipient 1 Rpe 002 Ba

Dans votre compte-rendu d'inspection de requalification périodique, il est indiqué que le dossier d'épreuve hydraulique était incomplet car ne contenant pas le dossier de suivi d'intervention (DSI).

Demande B5 : je vous demande de m**'indiquer quelles actions ont été mises en œuvre afin de** prononcer la requalification périodique de l'équipement 1 REP 002 BA **sur la base de son** dossier d'**épreuve hydraulique.**

## Vérification Des Accessoires De Sécurité De L'Équipement Sous Pression 1 Asg 251 Ze

Votre compte rendu de requalification périodique indique que le poinçonnage de l'accessoire 1 VVP 023 VV n'était pas conforme, et l'information de remise en conformité est absente des documents que vous nous avez transmis.

Demande B5 : je vous demande de m**'indiquer si la remise en conformité a bien été effectuée.**

## C. Observations

C1. L'ASN relève positivement que vos experts ont relevé des non-conformités concernant les repères fonctionnels des accessoires de sécurité du récipient 1RPE002BA (1RPE035VP et 1RPE036VP). Cependant l'ASN s'interroge sur l'exhaustivité des précédentes inspections périodiques qui n'avaient pas permis de relever ces non-conformités.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les actions correctives que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON