DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 18 avril 2017 Référence courrier :CODEP-BDX-2017-015066 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2017-0220 du 2 mars 2017 Gestion des pièces de rechange

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Guide EDF 102 Approvisionnement et remise en état des matériels et pièces de rechange des centrales REP en exploitation ; [4] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [5] Note technique de conservation des pièces de rechange D5067/NOTE04424. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 2 mars 2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « gestion des pièces de rechange». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 2 mars portait sur la gestion mise en place par le site pour l'approvisionnement des pièces de rechange. Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux éventuelles difficultés rencontrées par le CNPE pour planifier certaines interventions prévues lors du prochain arrêt pour simple rechargement du réacteur 2 compte tenu de l'approvisionnement en pièces de rechange. Ils ont également contrôlé le traitement des écarts relatifs à la gestion des pièces de rechange. Enfin, ils se sont rendus dans le magasin général de gestion des pièces de rechange pour inspecter les conditions d'entreposage. 

 Au vu de ces examens, les inspecteurs considèrent que la gestion des pièces de rechange sur le site est globalement satisfaisante. Toutefois, ils estiment que la gestion des écarts relatifs à la gestion de ces pièces est largement perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts Relatifs Aux Pièces De Rechange

 La gestion de l'approvisionnement des pièces de rechange fait partie du macro-processus d'EDF 
«fiabiliser les matériels et gérer le patrimoine industriel ». Le référentiel du CNPE précise que lorsqu'un écart est détecté sur une pièce de rechange par le magasin, une fiche CQFD (outil de collecte des écarts piloté par UTO) est créée. Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la gestion de ces écarts et notamment sur le signalement de non-conformités à l'unité technique opérationnelle (UTO). 

L'analyse du suivi de ces écarts a conduit les inspecteurs à constater que vingt écarts n'avaient pas fait l'objet d'un traitement car les fiches CQFD étaient en attente de rédaction. Par conséquent, ces écarts n'étaient pas signalés à l'UTO. L'écart le plus ancien ne bénéficiant pas de fiche CQFD est identifié depuis le 4 juin 2014. 

A.1 : L'ASN vous demande de traiter ces écarts dans les meilleurs délais. Vous l'informerez des mesures correctives prises. Par ailleurs, vous lui ferez part des mesures organisationnelles envisagées afin d'améliorer le traitement des écarts relatifs à la gestion des pièces de rechange pour informer l'UTO des non-conformités de pièces de rechange dans les meilleurs délais. Parmi ces écarts non traités, un écart concernait la non-conformité des pièces de rechange relatives à l'alimentation de l'automate logique du système de contrôle commande. Cet écart est identifié depuis le 17 mai 2016. Ce type de pièce de rechange fait partie du stock de sécurité local (SSL) dont la gestion est de la responsabilité du CNPE. L'UTO est en charge de son approvisionnement. Compte tenu du fait que cet écart n'est pas signalé à l'UTO, le SSL ne peut pas être réapprovisionné avec des nouvelles pièces de rechange conformes. 

 A.2 : L'ASN vous demande de traiter cet écart et de signaler cette non-conformité à l'UTO 
dans les meilleurs délais. Vous lui confirmerez l'approvisionnement en pièces de rechange conformes. 

Article 6 de l'arrêté [4] 
[…]Paragraphe 5. Les accessoires de sécurité doivent être dimensionnés en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en œuvre dans les équipements sous pression qu'ils protègent.[…] L'un des écarts non traités concernait la réception de soupapes non conformes dont le débit de fuite était insuffisant. Ces équipements sont des accessoires de sécurité soumis à l'arrêté [4] et notamment son article 6. Cet écart est identifié depuis le 14 octobre 2016. 

A.3 : L'ASN vous demande de traiter cet écart et de signaler cette non-conformité à l'UTO 
dans les meilleurs délais. Vous lui confirmerez l'approvisionnement de nouvelles soupapes conformes. 

 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu identifiée 0JSA507QF était maintenue ouverte à l'aide d'une bouteille d'eau. Cette porte est située entre deux locaux d'entreposage de matières dangereuses. 

A.4 : L'ASN vous demande de vous assurer que les portes concourant à l'intégrité de la sectorisation incendie soient maintenues fermées. Vous lui indiquerez quels moyens sont mis en œuvre en ce sens. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Système De Management Intégré

Article 2.4.1 de l'arrêté INB [2] 
I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

 II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. 

III. ― Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : 
- d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; 
- de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; 
- d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; 
- de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. 

 Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la déclinaison au niveau du CNPE du guide EDF relatif à l'approvisionnement et à la remise en état des matériels et pièces de rechange des centrales [3]. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'une note relative à la réparation des pièces de rechange devait être rédigée afin de finaliser la déclinaison de ce guide. 

B.1 : L'ASN vous demande de finaliser la déclinaison du guide [3] et de lui transmettre cette note dans les meilleurs délais. 

## Gestion Des Constats

Les inspecteurs ont questionné vos représentants à propos de la gestion des constats extraits de la base « terrain ». Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les fiches d'action relatives aux constats suivants : 
- le constat référencé CS-2016-05-01972 du 03/02/16. Ce constat porte sur l'impossibilité de réguler le chauffage du magasin général entrainant des valeurs anormalement hautes pour la saison ;
- le constat référencé CS-2016-10-04451 du 17/10/16. Ce constat fait suite à une remarque formulée lors de l'audit OSART1. Il porte sur l'entreposage non conforme de métaux sur des métaux susceptible d'avoir un impact sur la corrosion. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre les fiches d'action associées à ces deux constats dans les meilleurs délais. 

## Entreposage Des Pièces De Rechange Dans Le Magasin Général

 Lors de la visite du magasin général où sont entreposées les pièces de rechange, les inspecteurs ont relevé que la pièce référencée X051R19H était déclarée « hors stock ». Ils ont questionné vos représentants sur la signification de cette mention. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette déclaration « hors stock » présente un risque pour l'UTO de ne pas savoir sur quel CNPE est située cette pièce de rechange. Par ailleurs, la lettre « X » dans la référence de cette pièce de rechange signifie que la pièce de rechange est de catégorie 1. Les équipements classés en catégorie 1 présentent un enjeu fort pour la sûreté. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui faire part des mesures correctives prises afin de résorber cet écart. Lors de la visite du magasin général, les inspecteurs ont constaté que les témoins de vérification de dégâts éventuels présents sur une caisse en bois étaient rouges. Cette caisse contenait la pièce de rechange référencée X761R16L classée en catégorie 1. 

B.4 : L'ASN vous demande de contrôler et de lui faire part de l'état de cette pièce de rechange. Le cas échéant, vous lui préciserez les mesures correctives mises en œuvre. L'annexe 5 du guide [3] précise que la température moyenne annuelle du lieu d'entreposage des matériels et pièces de rechange électroniques ne doit pas dépasser 20°C. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de justifier le non dépassement de cette limite. Ceux-ci n'ont pas été en mesure d'apporter ces justifications. 

B.5 : L'ASN vous demande de lui justifier que la température moyenne annuelle du lieu d'entreposage matériels et pièces de rechange électroniques ne dépasse pas 20°C. La note [5] décrit dans son paragraphe 2.6.1 les conditions d'entreposage ainsi que la gestion de la péremption des élastomères. Toutefois, cette note ne précise pas les conditions de remise en cause de ces durées de péremption lorsque les températures relevées sont supérieures aux conditions limites. 

B.6 : L'ASN vous demande de préciser dans la note [5] la règle de remise en cause de la durée de conservation des élastomères lorsque les températures mesurées sont supérieures aux conditions limites. Vous lui transmettrez la note mise à jour. 

Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la présence d'autocollants apposés sur des matériels électroniques portant la mention « non conforme ». Ceux-ci ont répondu que ces nonconformités concernaient la protection contre les décharges électrostatiques mais qu'elles ne remettaient pas en cause la disponibilité de ces matériels. 

B.7 : L'ASN vous demande de lui justifier que la non-conformité des conditionnements des matériels électroniques les protégeant des décharges électrostatiques ne remet pas en cause leur qualification aux conditions accidentelles. 

## C. Observations Sans Objet

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, 

## Signé Par

Bertrand FREMAUX 