NCLÉAIRE
Division de Caon Hérouville-Saint-Clair, le 5 janvier 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-001256 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2009-EDFPEN-0001 du 23 décembre 2009 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 23 décembre 2009 au CNPE de Penly, sur le thème « rigueur de l'exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 décembre 2009 portait sur l'organisation retenue par le CNPE pour assurer les missions de sa Structure Sûreté Qualité (SSQ). L'inspecteur a suivi un ingénieur sûreté sur le terrain lors de son évaluation quotidienne de la sûreté du réacteur n° 2. Puis il a examiné l'organisation du site pour assurer notamment la mission de vérification de la SSQ.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour les missions de sa SSQ est satisfaisante. En effet, l'inspecteur a pu s'assurer des compétences et du professionnalisme de l'ingénieur sûreté (IS) d'astreinte, en charge de l'évaluation de sûreté quotidienne du réacteur n° 2, et ceci malgré un manque de formalisation des exigences de cette activité.

L'organisation de la SSQ semble satisfaisante même si les recommandations faites à la suite de vérifications nécessiteraient d'être mieux suivies. Enfin, la distinction entre la mission d'analyse et de conseil/assistance de la SSQ auprès des services opérationnels mériterait d'être plus explicite.

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

…
ww.asn.fr

## A.1 Formalisation Des Exigences De L'Évaluation Quotidienne De Sûreté

L'inspecteur a examiné l'organisation retenue par le site pour la réalisation de l'évaluation quotidienne de l'état de sûreté des réacteurs à la charge de l'ingénieur sûreté d'astreinte. Il a noté que cette évaluation se faisait selon les exigences d'un guide méthodologique déclinées sous forme d'un référentiel simplifié. L'inspecteur a pu observer le professionnalisme et les compétences de l'ingénieur sûreté. Cependant, il a constaté que les exigences relatives à l'évaluation de sûreté des réacteurs n'étaient pas déclinées explicitement dans les documents opératoires à renseigner par l'agent. Ainsi, plusieurs vérifications sont réalisées par l'agent sans faire l'objet d'une formalisation et les documents renseignés ne permettent pas de contrôler si les exigences de l'évaluation ont bien été respectées. Ce constat s'illustre par l'absence de formalisation des vérifications sur les matériels électriques et de contrôlecommande, sur le respect des Spécifications Techniques d'Exploitation chimiques et radiochimiques, sur la vérification des alarmes apparues dans la journée, sur les instructions temporaires, sur les consignations de matériels…
Par ailleurs, les exigences déclinées dans les documents opératoires sont peu précises n'incitant pas à la rigueur du renseignement des documents opératoires. Ce constat s'illustre par l'absence de renseignement de l'ensemble des indisponibilités de matériel dans le document d'évaluation de sûreté examiné le jour de l'inspection. En effet, l'ingénieur sûreté ne jugeait pas utile de relever une indisponibilité programmée de matériel, une intervention étant en cours sur ce matériel et la disponibilité du matériel devant être retrouvée sous peu. Ce constat s'illustre également par la fiche de relevé des paramètres importants de sûreté qui ne définit pas de seuils de dérive et/ou de critères sur les paramètres relevés ne permettant pas de connaître aisément si les critères de sûreté sont respectés.

Je vous demande de décliner les exigences de l'évaluation quotidienne de sûreté dans les documents opératoires utilisés par les ingénieurs sûreté. Ces documents doivent permettre de s'assurer de la réalisation et de la traçabilité de l'ensemble des contrôles réalisés par l'IS
d'astreinte lors de son évaluation quotidienne de sûreté.

## A.2 Formation Et Habilitations Des Agents De La Ssq

L'inspecteur a examiné la gestion de la formation et de l'habilitation des agents de la SSQ.

Pour chaque métier, un plan type de formation décrit les formations obligatoires pour être habilité.

L'inspecteur a constaté un manque d'ergonomie des plans type de formation ne permettant pas de différencier les formations nécessaires à l'habilitation initiale des agents des formations nécessaires au maintien de l'habilitation.

Je vous demande de modifier vos plans type de formation afin de faire explicitement apparaître les formations nécessaires à l'habilitation initiale des agents et les formations nécessaires au maintien de l'habilitation.

## A.3 Suivi Des Actions Correctives À La Suite De Vérifications

L'inspecteur a examiné le programme de vérification établi et réalisé par la SSQ. Il a constaté que le programme prenait bien en compte l'ensemble des thèmes à vérifier avec les périodicités requises conformément à vos Directives Internes n° 106 et n° 122. Chacune de ces vérifications fait l'objet d'un compte-rendu et met en évidence les constats, recommandations et actions correctives à mettre en œuvre. Le suivi de la réalisation des actions correctives est réalisé mais l'inspecteur a constaté que seulement 36 % des recommandations émises par la SSQ étaient effectivement traitées dans les délais.

Je vous demande de vous assurer que les recommandations issues des vérifications réalisées par la SSQ sont traitées dans les délais préconisés. Tout dépassement de ce délai doit faire l'objet de justifications et d'une analyse vis-à-vis de la sûreté.

## A.4 Missions Analyse Et Conseil/Assistance De La Ssq

L'inspecteur a examiné l'organisation du site pour permettre à la SSQ d'assurer ses missions d'analyse et de conseil/assistance telles que définies dans votre Directive Interne n° 106 (DI 106). Il apparaît que la SSQ réalise des analyses à la suite de demandes d'aide des services opérationnels. Ces
« analyses » semblent relever de la mission de conseil/assistance de la SSQ et non pas la mission d'analyse telle que décrite dans la DI 106. Il est important que la SSQ puisse bien différencier sa mission d'analyse pour laquelle elle doit promouvoir la mise en œuvre des enseignements qui en sont tirés, tant sur le site qu'à l'extérieur, de sa mission de conseil/assistance pour laquelle la SSQ n'apporte qu'une aide méthodologique pour analyser et résoudre les problèmes.

Je vous demande de mettre en œuvre une organisation distincte et visible de tous les agents du site pour les deux missions d'analyse et de conseil/assistance de la SSQ
conformément à votre Directive Interne n° 106.

## B.  Compléments D'Information

B.1 Traitement des anomalies constatées lors de l'évaluation de sûreté du réacteur L'inspecteur a suivi un ingénieur sûreté sur le terrain lors de son évaluation quotidienne de la sûreté du réacteur n° 2. Il a noté la détection par l'ingénieur sûreté d'anomalies concernant :
l'apparition d'une alarme récurrente d'un défaut d'isolement du tableau électrique
.

LBC,
des défauts constatés sur les châssis controbloc AG1 et AK1 de l'automate programmable.
Je vous demande de m'indiquer le traitement réalisé à la suite de la détection de ces anomalies.

## B.2 Vérification De L'État De Sûreté Des Réacteurs

La vérification de l'état de sûreté des installations est une des missions essentielles des ingénieurs de sûreté (IS). L'inspecteur a tenu à examiner comment les IS s'assuraient du respect du paragraphe III.3.4 des Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) portant sur les structures dans le bâtiment réacteur lorsque le réacteur est en puissance. Ces structures ne sont accessibles que lorsque le réacteur est à l'arrêt et nécessitent donc une vérification avant le redémarrage du réacteur. L'ensemble des éléments de réponse n'a pas été apporté à l'inspecteur le jour de l'inspection.

Je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en œuvre pour s'assurer du respect des prescriptions du paragraphe III.3.4 des STE avant le redémarrage du réacteur. Vous m'indiquerez les vérifications réalisées par les IS sur ces prescriptions.

## B.3 Arbitrage De La Direction Lors D'Un Désaccord Entre L'Exploitant Et La Ssq

L'inspecteur a examiné l'organisation retenue en cas de désaccord sur l'analyse d'une problématique de sûreté entre l'exploitant des réacteurs et la SSQ. Il a constaté que très peu de cas de désaccord nécessitant un arbitrage de la direction survenaient sur le site. Un cas réel est survenu le 20 septembre 2009 à la suite d'un dépassement éventuel du gradient de température maximal, autorisé par les spécifications techniques d'exploitation, du circuit primaire pendant trois minutes. L'analyse de cet événement n'a pu être consultée le jour de l'inspection.

Je vous demande de me fournir l'analyse de l'événement du 20 septembre 2009 concernant un éventuel dépassement du gradient de température du circuit primaire ainsi que le support de prise de decision de la direction concernant cet évenement. Vous veillerez à justifier votre choix de ne pas déclarer un événement significatif pour la sûreté à la suite de cet événement.

C.  Observations

## C.1 Moyens Humains Affectés À La Ssq

L'inspecteur a examiné l'analyse de la suffisance des moyens humains de la SSQ. Après analyse de la suffisance des moyens humains par rapport à la charge de travail, il apparaît qu'une nouvelle réorganisation est en cours avec le gréement d'un appui au chef de service et un nouveau poste d'ingénieur sûreté est créé afin d'avoir cinq ingénieurs sûreté sur le site. L'ASN a pris note de cette nouvelle réorganisation.

## C.2 Gestion De Compétences Des Ingénieurs Sûreté

L'inspecteur a examiné l'organisation du site pour gérer les compétences de ses ingénieurs sûreté. Le site a défini des grilles de compétence pour les métiers d'ingénieur sûreté et réalise tous les ans une cartographie personnalisée des compétences de chaque ingénieur sûreté afin de définir les axes de progrès et les formations à réaliser lors de l'année suivante. L'ASN souligne l'intérêt de réaliser de telles cartographies afin d'avoir un suivi personnalisé des compétences de chaque agent dans son métier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thoma