 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 1er juin 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-025728 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Paluel, INB n° 103, 104, 114 et 115 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0179 du 23 mai 2018 Respect des engagements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base du 7 février 2012 ; 
 [3] Guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 23 mai 2018 au CNPE 
de Paluel sur le thème du respect des engagements envers l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mai 2018 a concerné la thématique du respect des engagements par le CNPE. Les inspecteurs ont tout d'abord étudié l'organisation globale mise en place par le CNPE pour le respect des engagements vis-à-vis de l'ASN. Ils ont ensuite analysé l'organisation mise en place pour le suivi des indicateurs, le report d'échéance des engagements, l'analyse de l'efficacité des actions correctives et la gestion du recueil local des engagements. Enfin ils ont consulté un certain nombre d'éléments de visibilité pris par le CNPE. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site concernant le respect des engagements apparaît globalement satisfaisante mais perfectible sur un nombre limité de points. En particulier la gestion du recueil local des engagements devra être mise en conformité avec votre référentiel interne, l'organisation mise en place pour la gestion des reports d'échéance et la définition des mesures conservatoires après détection d'un écart devra être renforcée. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Recueil Local Des Engagements

La directive interne EDF DI17 indique dans son chapitre 5 que « Le RNE1 permet à chaque site *d'établir son* recueil local (RLE). Le RLE identifie les engagements nationaux et locaux et les décisions de l'ASN applicables au CNPE dont les actions associées sont permanentes ou non soldées. Il justifie également les éventuels écarts au RNE. 

Ces recueils permettent de clarifier les relations avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire en identifiant sans ambiguïté les engagements pris au niveau national ou au niveau du CNPE ainsi que les décisions de l'ASN dont les actions associées sont permanentes ou en cours de mise en œuvre ». 

Le recueil local des engagements (RLE) du CNPE de Paluel référencé D5310PRSSQ065 a été transmis à l'ASN par courrier électronique le 15 décembre 2017. Les inspecteurs ont relevé que le document ne reprend pas les engagements de niveau national qui ont déjà été intégrés sur le CNPE. C'est le cas par exemple pour l'engagement pris dans le cadre du courrier D40082702TESCMY020302 concernant les piquages sensibles. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le RLE ne recense aucun engagement vis-à-vis des décisions de l'ASN (par exemple la décision « incendie2 », la décision « environnement3 »,…). 

Ces pratiques ne sont pas en conformité avec la DI17. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le RLE : 
- ne fait pas la distinction entre les engagements qualifiés de « permanents » et ceux qualifiés de 
« non soldés » ; 
- ne précise pas la date d'échéance fixée pour les engagements « non soldés » ; 
- ne précise pas l'entité interne responsable de son suivi ; - ne permet pas d'identifier « le reste à faire » sur le CNPE. 

## Je Vous Demande De :

- réaliser un recensement exhaustif des engagements et des décisions de l'ASN 
applicables au CNPE de Paluel ; 
- vous assurer que l'ensemble des décisions de l'ASN applicables au site figurent bien dans le RLE de la centrale nucléaire de Paluel ; 
- de faire figurer dans le RLE l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension de l'avancement des actions relatives aux engagements pris par le CNPE. 

## A.2 Report D'Échéance Des Éléments De Visibilité Pris Dans Le Cadre Des Comptes Rendu D'Évènement Significatif4

L'arrêté INB en référence [2] dispose dans son article 2.6.5 que « *II. ― L'exploitant s'assure de la mise en* œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter un certain nombre d'éléments de visibilité (EVI) pour lesquels le CNPE avait demandé un report d'échéance à l'ASN. Vos représentants ont au préalable indiqué que depuis 2016, le CNPE s'était mis en conformité avec l'arrêté en référence [2] en renforçant son organisation afin de réindiçer systématiquement un Compte rendu d'évènement dans le cas où un report d'échéance serait demandé pour un EVI de ce Compte rendu d'évènement . 

Les inspecteurs ont demandé à consulter les EVI 13144, 13320, 13450, 12347 et 11727 qui étaient identifiés comme ayant fait l'objet d'un report d'échéance. 

Pour l'EVI 13450, le Compte rendu d'évènement n'avait pas été réindicé. 

Pour l'EVI 11727, une première échéance avait été fixée au 31 décembre 2016. La division ASN de Caen a été prévenue par courriel en février 2017 que cette échéance avait été repoussée au 15 mars 2017. Finalement cet EVI a été soldé le 10 juillet 2017 sans aucune information ni justification auprès de l'ASN. Je vous demande de renforcer votre processus de gestion des reports d'échéance des éléments de visibilité en veillant à ce que chaque demande de report d'échéance soit systématiquement communiquée à l'ASN et justifiée vis-à-vis de la sûreté de l'installation. 

## A.3 Mesures Conservatoires Dans L'Attente De La Mise En Œuvre D'Une Modification

L'arrêté INB en référence [2] dispose dans son article 2.6.2 que « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : […] ; ― *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre*. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter l'EVI 12314 relatif à l'évènement significatif référencé REE000416. Cet évènement significatif avait été déclaré du fait du débordement du réservoir 0SEH111BA lors de l'arrosage préventif du transformateur principal en tranche 3, le 20 juillet 2016, suite à l'apparition de l'alarme GEV953AA en conséquence d'un échauffement des pôles de ce transformateur. L'une des causes identifiées dans le compte rendu d'évènement est l'absence de capteurs de niveau, à la conception de l'installation, dans le réservoir qui alimente le séparateur d'hydrocarbures permettant d'extraire les effluents huileux des eaux de ruissellement sur le site. Le compte rendu d'évènement indique notamment qu'il est essentiel de mettre en place un dispositif d'alarme de niveau sur le réservoir 0SEH111BA avec transmission directe en salle de commande. L'EVI 12314 demandait de mener une étude de faisabilité technique pour l'installation d'une alarme de niveau de réservoir 0SEH111BA. L'échéance de cet EVI au 15 mai 2017 a été respectée. L'étude a été réalisée et fait l'objet du dossier de modification PTPA1570. Lorsque les inspecteurs ont demandé si des mesures conservatoires avaient été définies de manière temporaire pour pallier l'absence de ces capteurs dans l'attente de leur installation ou de manière permanente si la faisabilité technique de cette installation n'avait pas été prouvée, vos représentants ont indiqué qu'aucune réflexion n'avait été menée à ce sujet. 

Je vous demande, dans le cas où une modification de votre installation est identifiée pour pallier une défaillance, de renforcer votre organisation afin, que pour chaque écart au sens de l'arrêté INB, vous soyez en mesure de définir si des mesures conservatoires sont nécessaires dans l'attente de la mise en œuvre de cette modification. 

## B Compléments D'Information B.1 Délai De Déclaration Des Évènements Significatifs Pour La Sûreté

L'arrêté INB en référence [2] dispose dans son article 2.6.4 que « I. ― L'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais » Le guide en référence [3], dans son chapitre VI, complète ce point de la manière suivante : « L'exploitant 
[…] premier responsable de la sûreté de ses activités, apprécie l'urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l'événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l'accident, y compris du fait de l'interprétation erronée de l'événement par le public. Hors situation d'urgence avérée, un délai de 2 jours ouvrés suivant la détection de l'événement est toléré. Pour une anomalie générique déclarée par les services centraux, ce délai est porté à une semaine à compter de la date de caractérisation de l'anomalie. » La directive interne EDF DI100 relative aux critères et modalités de déclaration et information à l'Autorité de Sûreté des évènements survenant sur les installations nucléaires reprend en intégralité les termes du guide en référence [3]. Les inspecteurs ont fait remarquer à vos représentants qu'en 2016 et 2017, le délai médian de déclaration d'un évènement significatif était de cinq jours. Certains évènements significatifs ont été déclarés plusieurs semaines après la détection de l'évènement. Vos représentants ont convenu que cela n'était pas satisfaisant et indiqué aux inspecteurs que vous travailliez à un renforcement de vos processus internes afin de vous mettre en conformité avec votre référentiel interne. 

Je vous demande de me faire part des mesures que vous allez mettre en place afin que les délais de déclaration des évènements significatif sur le site de Paluel soient conformes avec les délais présentés dans le guide en référence [3] et dans la directive interne EDF DI100. 

## B.2 Efficacité Des Actions Correctives

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [2] demande que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts qui consiste notamment à […] évaluer l'efficacité des actions [préventives et correctives] mises en œuvre. […] Pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L593*1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise* en œuvre d'actions curatives ». Les inspecteurs ont noté que l'évaluation de l'efficacité des actions correctives était portée par le processus PAC (programme d'actions correctives). Cependant, la note de processus « programme d'action corrective » référencée D5310NPMP1002 indice 1 du 7 juillet 2017 n'aborde quasiment pas ces problématiques. Elle indique simplement en son chapitre 5.2.5 que « *Dans le cadre de la revue annuelle du* sous-processus « 1-AMC conduire l'amélioration continue », l'efficacité globale du dispositif est évaluée, comme tous processus du SMI afin d'alimenter la revue stratégique d'unité ». Vos représentants ont alors informés les inspecteurs qu'une mise à jour allait être mise en œuvre afin de préciser ces aspects dans la note. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que cette évaluation ainsi que le retour d'expérience (REX) étaient réalisés au travers de plusieurs actions : 
- Le service sûreté qualité réalise deux fois par an une analyse de toutes les actions prises par le CNPE (cela comprend les engagements et EVI) ; 
- La filière indépendante de sûreté (FIS) consulte systématiquement la base nationale dédiée au retour d'expérience des évènements significatifs (base CID) et réalise un contrôle de la répétitivité des ESS ; 
- Un réseau de correspondants REX dans chaque service est garant de la prise en compte du REX ; 
- La revue du processus PAC, une fois par an, permet également de revenir sur les actions engagées et sur leur efficacité. 

Enfin, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le CNPE est en cours de définition d'un plan d'action pour mettre en œuvre un processus de « mesure d'efficacité des actions » dans le cadre du processus PAC. Ce processus étant en cours d'étude, vos représentants n'ont pas pu en détailler les contours ni indiquer quand il serait opérationnel. 

## Je Vous Demande :

- de me transmettre votre note de processus D5310NPMP1002 lorsqu'elle aura été mise à jour pour mieux décrire les processus d'ores et déjà mis en œuvre par le CNPE pour l'évaluation des actions et le retour d'expérience ; 
- **de me transmettre votre plan d'action pour réaliser une « mesure d'efficacité des** 
actions » dans le cadre du processus PAC.

## B.3 Distinction Entre Élément De Visibilité Et Engagement

Les inspecteurs ont fait remarquer que la distinction faite entre EVI et engagement dans votre référentiel interne DI17 n'était pas explicite et ne permettait pas d'identifier de critères précis. Vos représentants ont alors expliqué que cette distinction était faite par vos services centraux ou votre direction selon l'estimation qu'il faisait de l'importance de chaque situation. Vos représentants ont également indiqué que dans un avenir proche, plus aucun engagement au sens de la DI17 ne serait pris au niveau du CNPE. Je vous demande de me faire part des conclusions de vos échanges avec vos services centraux visant à clarifier la gestion des engagements pris en charge par le CNPE. 

## C Observations C.1 Mise En Œuvre De L'Application Cameleon

Les inspecteurs ont noté que le CNPE allait mettre en œuvre, en accord avec vos services centraux, un nouvel outil de gestion des engagements appelé CAMELEON. Cet outil remplacera avant fin 2018 les outils RAZ Note et TERRAIN. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signé par Éric ZELNIO 