DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 28 décembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-061201 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26 131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) Inspection n° INSSN-LYO-2018-0445 du 12 décembre 2018 Thème : *Gestion des déchets* Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision no 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs […] 
[4] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2017-045960 du 30 novembre 2017 (*INSSNLYO-2017-0371*) 
[5] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[6] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2017-041308 du 10 octobre 2017 (*INSSNLYO-2017-0375*) 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, cité en référence [1], une inspection courante, relative à la gestion des déchets, a eu lieu le 12 décembre 2018 sur la centrale nucléaire du Tricastin. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection 2

L'inspection du 12 décembre 2018 avait pour objectif d'examiner les modalités mises en œuvre par EDF pour assurer la gestion des déchets conventionnels et radioactifs produits par la centrale nucléaire du Tricastin. 

Pour cela, les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets de toute nature (conventionnelle et radioactive) ainsi que les modalités destinées à garantir le respect de la réglementation afférente. Ils ont examiné les indicateurs de suivi de performance concernant la gestion des déchets, la mise en œuvre des exigences réglementaires afférentes aux activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts protégés, les registres tenus à jour permettant d'assurer la traçabilité des différents déchets produits par votre installation. Enfin, ils ont visité le bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets radioactifs (BAC) et l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs. La conclusion de cette inspection est globalement satisfaisante notamment sur la traçabilité des expéditions des déchets très faiblement actifs dans les centres extérieurs de tri et de conditionnement dits « AP 14-01 » et la réalisation des contrôles périodiques conformément aux procédures que vous avez rédigées. Toutefois, il ressort que l'organisation mise en place nécessite d'être modifiée afin : 
 de respecter les objectifs annuels que vous vous fixés vis-à-vis de la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets radioactifs et conventionnels ; 
 d'identifier les activités de conditionnement de déchets radioactifs comme des AIP. 

Les inspecteurs ont noté la tenue satisfaisante de l'aire d'entreposage des déchets solides très faiblement actifs et des solvants très faiblement actifs. L'ASN considère néanmoins que des efforts sont attendus de la part d'EDF pour respecter le plan de colisage du bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets radioactifs et notamment les voies de circulation et la propreté du sas réservé aux opérations de découpe. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Activités Importantes Pour La Protection

Selon les articles L. 593-1, L. 593-2 et L 593-7 du code l'environnement en référence [1] et l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2], les activités importantes pour la protection (AIP) sont des dispositions techniques ou d'organisation de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients qu'une installation nucléaire de base présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et l'environnement. Ces AIP sont réalisées conformément aux articles 2.5.2 à 2.5.6 de l'arrêté susvisé. En considération de ces éléments, l'article 2.5 de la décision citée en référence [3] dispose que « *les* activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection […] ». Les inspecteurs ont constaté que les activités de conditionnement de déchets radioactifs ne sont pas identifiées comme des AIP par l'exploitant de la centrale nucléaire du Tricastin. 

Demande A1 : En application de l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] et de l'article 2.5 de la décision en référence [3], je vous demande d'identifier les activités de conditionnement de déchets radioactifs en tant qu'activités importantes pour la protection. Vous me transmettrez la liste des activités identifiées comme importantes pour la protection ainsi que les exigences définies afférentes à la gestion des déchets. Un conteneur repéré 22U1 06/121 était entreposé devant l'aire d'entreposage des déchets solides très faiblement actifs, en dehors de l'aire. Un « trèfle radioactif » était apposé sur ce conteneur. Vos représentants ont indiqué que ce conteneur avait été déclassé et qu'il n'était plus actif. Ainsi, l'affichage d'un « trèfle radioactif » n'était plus requis. 

Demande A2 : je vous demande de vous assurer de la conformité de l'affichage des conteneurs entreposés en dehors des aires d'entreposage. Vous transmettrez la justification du déclassement du conteneur repéré 22U1 06/121. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2] définit les obligations que l'exploitant doit exercer sur les intervenants extérieurs lui permettant de s'assurer : 
 de l'application de sa politique en matière de protection des intérêts ; du respect des exigences définies dans les opérations réalisées ou dans les biens ou services fournis ; 
 du respect des dispositions nécessaire à l'application du présent arrêté. 

Cette surveillance doit être mise en œuvre selon des modalités définies par l'exploitant qui en précise les principes et l'organisation ainsi que les ressources nécessaire à son accomplissement. Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan de surveillance exercé sur l'intervenant extérieur chargé, entre autres, de l'exploitation du bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets radioactifs (BAC) et sur l'intervenant extérieur chargé de la gestion des déchets conventionnels. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier la réalisation de cette surveillance de janvier à mai 2018. 

Depuis le mois de juin 2018, vous utilisez l'outil informatique « ARGOS » qui vous permet de formaliser les actions de surveillance que vous réalisez sur les intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont donc examiné l'avancement du programme de surveillance des intervenants extérieurs et ont constaté qu'à la date du 12 décembre 2018 : 
 seulement 52 % des actions de surveillance avaient été exercées sur l'intervenant extérieur chargé de l'exploitation du BAC ; 
 seulement 21 % des actions de surveillance avaient été exercées sur l'intervenant extérieur chargé de la gestion des déchets conventionnels. 

Vous avez précisé qu'une dizaine de chargés de surveillance est en capacité de mener ces actions de surveillance. Cependant, seul un chargé de surveillance est référent sur la thématique des déchets. Demande A3 : je vous demande de justifier que la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs chargé de l'exploitation du BAC et de la gestion des déchets conventionnels a été bien été menée de janvier à mai 2018. Demande A4 : je vous demande de tirer le retour d'expérience (REX) de la mise en œuvre partielle de votre programme d'actions de surveillance des intervenants extérieurs chargés de l'exploitation du BAC et de la gestion des déchets conventionnels en 2018. 

Demande A5 : je vous demande de justifier que le plan de surveillance que vous établirez pour l'année 2019 prendra en compte le REX susmentionné et sera bâti de telle manière qu'il vous permette d'exercer une surveillance conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté cité en référence 
[2], c'est-à-dire « proportionnée à l'importance […] des activités réalisées ». 

Demande A6 : je vous demande de justifier que votre organisation vous permettra d'exercer de manière exhaustive le programme de surveillance de l'année 2019 (ressources humaines suffisantes, etc.). Demande A7 : je vous demande de justifier que la surveillance des intervenants extérieurs chargés de l'exploitation du BAC et de la gestion des déchets conventionnels est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires conformément à l'article 2.2.3 de l'arrêté cité en référence [2].

## Contrôle Périodique De L'Aire D'Entreposage De Déchets Très Faiblement Actifs 4

L'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) est composée de trois zones distinctes permettant d'entreposer séparément les huiles (aire N1), les solvants (aire N2) et les déchets solides (aire N3). Le compte-rendu du dernier contrôle trimestriel réalisé le 28 septembre 2018 sur ces aires a été examiné par les inspecteurs. Ce compte-rendu mentionne notamment que la manœuvrabilité des vannes repérées 0 SEO 996 VI, 0 SEO 997 VI et 0 SEH 999 VI n'est pas correcte. Par ailleurs, l'intégrité des colis entreposés sur l'aire N3 a été contrôlée le 30 septembre 2018. Le rapport de vérification conclut que l'intégrité de nombreux colis n'est pas satisfaisante (point de rouille, chocs, passage de fourche cassé, etc.). Demande A8 : je vous demande de préciser : 
- **le caractère incorrect de la manœuvrabilité des vannes repérées 0 SEO 996 VI, 0 SEO 997** 
VI et 0 SEH 999 VI ;
- **l'intégrité non satisfaisante des colis entreposés sur l'aire N3.** 
Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse ainsi que les actions correctives que vous mettrez en place. Modalités d'exploitation du bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets radioactifs Les inspecteurs ont procédé à une visite du bâtiment auxiliaire de conditionnement des déchets radioactifs (BAC) le 12 décembre 2018 afin de contrôler le respect du zonage d'entreposage des déchets en attente d'évacuation dans le BAC. Les inspecteurs ont constaté, comme l'an dernier (cf. lettre de l'ASN en référence [4]), que le zonage d'entreposage des déchets dans le bâtiment auxiliaire de conditionnement n'est pas respecté : 
- des coques béton, des fûts métalliques et des conteneurs abritant des fûts plastiques sont entreposées sur les voies réservées à la circulation des piétons ; 
- des sacs de déchets radioactifs sont entreposés au niveau de la « zone d'entreposage sans charge calorifique ». 

Demande A9 : je renouvelle la demande de mettre en cohérence les zonages d'entreposage présents au sol du BAC avec les zonages du plan de colisage du BAC. Je renouvelle également la demande de respecter de manière pérenne ces zonages. 

5 Les inspecteurs ont constaté que les solvants étaient entreposés dans un local coupe-feu. Un fût contenant un émulseur incendie était également entreposé dans ce local (émulseur A3F). 

Demande A10 : je vous demande de justifier les raisons pour lesquelles un fût d'émulseur est entreposé dans le local réservé à l'entreposage des solvants. Par ailleurs, je vous demande de mettre en place les actions nécessaires pour expédier ce déchet vers une filière adaptée. Les inspecteurs ont constaté que le sas réservé aux opérations de découpe des déchets dont le débit de dose est inférieur à 2 mSv/h (déchets métalliques, filtres d'air, bois, etc.) était encombré de déchets et donc inutilisable pour procéder aux opérations de découpe. Or, vos procédures internes prescrivent que le sas réservé aux opérations de découpe doit être vide de tout déchet et/ou de tout réceptacle. 

Demande A11 : je vous demande de remettre en état le sas réservé aux opérations de découpe, dans les plus brefs délais et conformément à vos procédures internes d'exploitation. Vous me transmettrez les éléments permettant de justifier cette remise en état, notamment des photographies. Les inspecteurs ont également constaté la présence de nombreux déchets (filtres de ventilation, sacs de déchets divers) non conditionnés dans la zone d'entreposage du BAC. De plus, ces déchets n'étaient pas entreposés dans des réceptacles fermés. Demande A12 : je vous demande de conditionner ces déchets dans les plus brefs délais. Modalités d'exploitation de l'aire d'entreposage des huiles (aire N1) Les inspecteurs ont procédé le jour de l'inspection à une visite de l'aire d'entreposage des huiles sur l'aire N1 située en extérieur. 

Ils ont noté la présence d'une fissure sur le sol de la rétention ultime de cette aire. Cette fissure n'était pourtant pas mentionnée dans le rapport du dernier contrôle trimestriel exercé sur l'aire N1. Demande A13 : je vous demande de procéder à la caractérisation de la fissure présente au niveau de la rétention de l'aire N1, considérée comme barrière ultime avec l'environnement. Le cas échéant et conformément aux dispositions des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté cité en référence [2], vous justifierez le délai de traitement de cette fissure. Modalités d'exploitation de l'aire d'entreposage des solvants (aire N2) Les inspecteurs ont procédé le jour de l'inspection à une visite de l'aire d'entreposage des solvants sur l'aire TFA N2. Ils ont constaté que les vis de la vanne repérée 0 SEO 996 VI étaient corrodées. Par ailleurs, par courriel du 17 décembre 2018, à la suite de l'inspection, vous avez précisé que la vanne repérée 0 SEO 996 VI permettant d'isoler la rétention de l'aire d'entreposage des solvants n'était pas étanche. Un fût et un SAFRAP étaient entreposés sur l'aire N2. Vous avez indiqué que ces fûts étaient vides le jour de l'inspection. Demande A14 : je vous demande de remettre en conformité la vanne repérée 0 SEO 996 VI conformément aux exigences requises. Vous me transmettrez les actions engagées. 

6 Présence d'un réservoir repéré 0 LLS 683 BA 
Un réservoir repéré 0 LLS 683 BA et d'une capacité d'environ 1 m3 était entreposé en face de l'aire d'entreposage de déchets solides TFA (aire N3). Les inspecteurs ont relevé que ce récipient ne portait pas en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges et leur état physique conformément aux dispositions du point I de l'article 4.2.1 de la décision citée en référence [5]. Demande A15 : je vous demande d'étiqueter le récipient susmentionné conformément aux dispositions du point I de l'article 4.2.1 de la décision citée en référence [5]. Demande A16 : je vous demande de vérifier la conformité de l'aire sur laquelle est entreposé le réservoir 0 LLS 683 BA par rapport aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre IV de la décision citée en référence [5]. 

B. Compléments d'information Contrôle radiologique du piège à sable de l'aire d'entreposage des déchets solides TFA (aire N3) Vos procédures internes exigent un contrôle radiologique trimestriel du piège à sable de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (aire N3), repéré Pa3N3. Le jour de l'inspection, vous n'avez pas présenté aux inspecteurs le dernier contrôle radiologique. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le dernier contrôle radiologique trimestriel du piège à sable repéré Pa3N3 de l'aire TFA N3. Modalités d'exploitation de l'aire d'entreposage des solvants (aire N2) Les inspecteurs ont procédé le jour de l'inspection à une visite de l'aire d'entreposage des solvants sur l'aire TFA N2. Par courriel du 17 décembre 2018, à la suite de l'inspection, vous avez précisé que la vanne repérée 0 SEO 996 VI permettant d'isoler la rétention de l'aire d'entreposage des solvants n'était pas étanche. Un fût et un SAFRAP étaient entreposés sur l'aire N2. Vous avez indiqué que ces fûts étaient vides le jour de l'inspection. Demande B2 : je vous demande de fournir les éléments vous permettant de vous assurer qu'aucun solvant n'est entreposé sur l'aire N2 tant que la vanne repérée 0 SEO 996 VI n'est pas étanche. 

## C. Observations * * * 7

C1. La centrale nucléaire du Tricastin a déposé le 14 décembre 2018 une demande d'autorisation d'exploitation de l'aire dénommée « aire d'expédition » sur laquelle des conteneurs contenant des déchets radioactifs et des outillages contaminés sont entreposés. En déposant cette demande d'autorisation d'exploitation, la centrale nucléaire du Tricastin régularise sa situation puisque l'aire d'expédition n'est pas encore autorisée. L'exploitation de cette aire non autorisée avait été constatée par l'ASN en 2017 (cf. lettre de suite de l'ASN citée en référence [6]). 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN, 
signé par Olivier VEYRET 
 
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## Copies Externes :

- IRSN : Nathalie Turpin, Rafael Cuadros - Préfecture de la Drôme Copies internes : - ASN/Lyon : CLL, Chrono Classement SI V2 : 
Armoires/01 INB/03 EDF REP/21 Tricastin/05 Inspections/2018/INSSN-LYO-2018-0445 Nature du document : INSSN - lettre de suite INB 