DIVISION DE CAEN
 A Caen, le 11 décembre 20199 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-051912 Madame la Directrice du Centre de stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE
 50 440 LA HAGUE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'ANDRA (INB n°66) Inspection n° INSSN-CAE-2019-0194 du 13 novembre 2019 Surveillance des intervenants extérieurs Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2019 au Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'ANDRA sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 novembre 2019 avait pour objet la surveillance des intervenants extérieurs exercée par l'ANDRA sur son site du CSM. Les inspecteurs ont notamment vérifié l'application des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Pour cela, ils ont examiné l'organisation et les méthodes déployées par l'exploitant en matière de surveillance des intervenants extérieurs et ont vérifié la déclinaison concrète de ces dispositions. Les inspecteurs ont également procédé à une visite des installations pendant laquelle ils ont pu suivre et interroger un intervenant extérieur réalisant une activité importante pour la protection (AIP1). 

Au vu de cette inspection réalisée par sondage, il apparaît que l'organisation mise en place pour la surveillance des intervenants extérieurs est perfectible. En particulier, l'exploitant devra améliorer la surveillance des prestations ne faisant pas l'objet de cahiers des charges et respecter les exigences définies relatives à la sélection des intervenants extérieurs. De plus, l'organisation mise en place pour la surveillance des intervenants extérieurs ainsi que les dispositions prises pour définir le niveau de compétences requis pour exercer cette activité devront faire l'objet d'une description plus détaillée et d'une meilleure intégration dans le système de gestion intégrée (SGI). En outre, l'exploitant devra s'assurer que toutes les activités importantes pour la protection font l'objet de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et préciser l'attendu de ces derniers lorsqu'ils sont confiés aux intervenants extérieurs. Enfin, les inspecteurs ont constaté que plusieurs engagements pris à la suite de l'inspection de l'ASN du 14 novembre 2018 n'avaient pas été respectés sans que l'ASN ne soit informée des causes et des nouvelles échéances définies pour leur mise en œuvre. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Intervenants Extérieurs Dans Le Cadre Des Prestations À Périmètre Restreint Ne Faisant Pas L'Objet D'Un Cahier Des Charges.

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prescrit en son article 2.2.1 que : « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». Par ailleurs, concernant les prestations qui ne font pas l'objet d'un cahier des charges, vos règles générales d'exploitation (RGE) précisent que ces dispositions doivent être notifiées « formellement par courrier » et que « la liste des EIP/AIP concernée par la prestation est également présentée à l'entreprise sous-traitante ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la manière dont la surveillance des intervenants extérieurs était exercée au sein de votre établissement. Lors de ce contrôle, les inspecteurs ont examiné le cas d'une prestation de maintenance des débitmètres. Celle-ci, classée comme AIP, est confiée à un intervenant extérieur et n'a pas donné lieu à la rédaction d'un cahier des charges. Les inspecteurs ont relevé que vous n'aviez pas notifié les dispositions nécessaires à l'arrêté susmentionné, ni envoyé la liste des EIP/AIP concernés par la prestation à cet intervenant. A.1.a. Je vous demande de vous conformer à l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et aux dispositions précisées dans vos documents d'exploitation concernant la notification aux intervenants extérieurs des dispositions nécessaires à l'application dudit arrêté. L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné stipule que : « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies » et « qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ». Dans le cadre de la prestation susmentionnée, les inspecteurs ont relevé que vous n'exerciez pas de surveillance de cet intervenant au titre de l'arrêté du 7 février 2012. A.1.b Je vous demande de mettre en place une surveillance des intervenants extérieurs telle qu'exigée par l'arrêté du 7 février 2012 précité, en particulier pour la prestation de maintenance des débitmètres, classée comme AIP dans votre référentiel. A.1.c. Je vous demande d'identifier, parmi les prestations qui concourent au respect des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, celles qui, à l'instar de la prestation de maintenance des débitmètres, ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance. Le cas échéant, je vous demande de mettre en place les actions de surveillance adéquates. A.1.d. Je vous demande d'identifier et de traiter l'absence de surveillance menée sur certains intervenants extérieurs comme un écart conformément à vos procédures ad hoc et de m'en fournir une analyse ainsi que les actions correctives qui auront été identifiées. Par ailleurs, dans votre document EXPLIACSM 13 0026 « Liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) ainsi que leurs exigences définies (ED) », vous définissez une exigence organisationnelle EO3 (définie à l'échelle globale de l'agence ANDRA), commune à l'ensemble des AIP et EIP, intitulée « Définition et sélection des prestataires ou fournisseurs nécessaires au maintien des conditions de fonctionnement normal des EIP ou réalisation d'une AIP ». Une des exigences techniques (ET) associées à cette exigence organisationnelle est l'ET03 : « la rédaction d'un cahier des charges est systématique pour les prestations concernant un EIP ou une AIP. Les exigences et les contrôles y sont définis ». A.1.e. Je vous demande de respecter l'exigence définie appliquée à l'ensemble de vos AIP et identifiée dans votre référentiel concernant la nécessité de rédiger un cahier des charges systématique pour les prestations concernant un EIP ou une AIP, en particulier pour la prestation de maintenance précitée et pour toutes les prestations concernées que vous aurez identifiées selon la demande A.1.c. En outre, lors de l'examen de votre référentiel, il est apparu une incohérence concernant la nécessité de rédiger un cahier des charges pour les prestations nécessitant une surveillance au titre de l'arrêté du 7 février 2012 mentionné ci-avant En effet, contrairement à la formulation des exigences techniques relatives à votre exigence organisationnelle EO3 s'imposant à toutes les AIP citée ci-dessus, vos règles générales d'exploitation (RGE) prévoient la réalisation de prestations sans cahiers des charges, y compris des prestations concernant un EIP ou une AIP (cf. supra). A.1.f. Je vous demande de rendre cohérent votre référentiel concernant les prestations menées sur les AIP /EIP notamment pour ce qui concerne la nécessité de rédiger un cahier des charges. 

## A.2 Respect Des Exigences Définies Relatives À La Sélection Des Intervenants Extérieurs.

Votre référentiel concernant la surveillance des intervenants extérieurs définit une exigence organisationnelle EO3 commune à l'ensemble des AIP et EIP, intitulée « Définition et sélection des prestataires ou fournisseurs nécessaires au maintien des conditions de fonctionnement normal des EIP ou réalisation d'une AIP ». Une des exigences techniques (ET04) associées à cette exigence organisationnelle précise que : « le choix du prestataire est défini sur la base de la matrice de conformité établie dès le lancement de la consultation. Le non-respect des exigences définies est éliminatoire ». Interrogé sur l'existence de la matrice de conformité (voir ci-dessus EO3), vous avez indiqué ne pas en avoir établi ou ne pas avoir connaissance de l'établissement d'une telle matrice pour les prestations en cours concernant des AIP et EIP. Je vous demande de respecter les exigences définies (exigences organisationnelles notamment) relatives à tous vos AIP et EIP et en particulier, dans le cadre de la sélection des intervenants extérieurs, l'exigence définie relative à l'établissement d'une matrice de conformité dès le lancement de la consultation permettant de vérifier a priori la capacité de ces derniers à mener les prestations concernées en respectant les exigences définies et à respecter les exigences en matière de compétences et de qualifications pour l'exécution des AIP. 

## A.3 Contrôles Techniques Menés Sur Les Aip

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité impose que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés » et que « les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre ». 

Lors de l'inspection, il est apparu que les contrôles techniques de certaines activités AIP étaient réalisés par les intervenants extérieurs. Or, en examinant le contenu de ces contrôles techniques, les inspecteurs ont relevé qu'ils ne permettaient pas de vérifier la conformité aux exigences définies afférentes aux activités exécutées. Par exemple, l'intervenant chargé d'assurer les missions du BCS (Bureau de contrôle et de surveillance) réalise aussi le contrôle technique des AIP qu'il exécute. Or, les comptes-rendus de ces contrôles techniques ne font pas référence aux exigences définies relatives aux AIP correspondantes. Les inspecteurs ont donc relevé que plusieurs AIP ne faisaient pas aujourd'hui l'objet d'un contrôle technique tel qu'exigé par la réglementation. De plus, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur la manière dont il menait ses actions de vérification par sondage ou d'évaluation périodique concernant la réalisation des contrôles techniques par les intervenants extérieurs. Il est apparu que l'attendu concernant la réalisation des contrôles techniques des AIP en termes de fréquence, d'échantillonnage, de réalisation et de contenu n'était pas clairement défini par l'exploitant. En outre, la vérification de la bonne réalisation des contrôles techniques par les intervenants extérieurs ne figurait pas dans la trame utilisée pour mener les actions de surveillance. Par ailleurs, les inspecteurs ont également noté qu'un travail de fond était en cours visant à redéfinir les exigences définies des AIP et EIP. A.3.a. Je vous demande de mettre en place un contrôle technique tel qu'exigé par la réglementation pour toutes les AIP exécutées dans votre établissement qui n'en font pas encore l'objet. A.3.b. Vous mettrez à jour la définition du contenu de vos contrôles techniques en y intégrant les résultats de la réflexion en cours lorsque celle-ci aura abouti, concernant la redéfinition des exigences définies afférentes aux AIP et EIP identifiées dans votre référentiel. 

A.3.c. Enfin, vous intégrerez la vérification de la réalisation des contrôles techniques dans les actions de surveillance que vous menez sur vos intervenants extérieurs, lorsque ces derniers réalisent eux-mêmes ces contrôles techniques. 

## A.4 Description De L'Organisation Mise En Place Pour La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné précise que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui lui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. » Ce même article impose que le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre à cet objectif. Interrogés sur la manière dont étaient décrites dans votre système de management intégré l'organisation et les ressources mises en place sur votre établissement pour réaliser la surveillance des intervenants extérieurs et pour garantir le respect de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 qui impose que cette surveillance soit « exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires », vos représentants n'ont pas pu présenter de description claire et détaillée de l'organisation mise en place sur votre établissement concernant la surveillance des intervenants extérieurs. Je vous demande d'intégrer dans votre système de gestion intégré une description claire de l'organisation définie pour la surveillance des intervenants extérieurs (fonctions concernées, périmètre des missions, interfaces) ainsi que des ressources qui y sont affectées (compétences et qualifications nécessaires à l'exercice de la surveillance notamment). 

## A.5 Engagements Pris Envers L'Asn

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé le respect des engagements pris par vos services lors des précédentes inspections. En particulier, les engagements pris suite à l'inspection INSSN-CAE-2018-0126 du 14 novembre 2018 ont été examinés. A l'issue de cet examen, il a été constaté que les engagements pris par le CSM en réponse aux points A2, A4 et B1 n'avaient pas été respectés sans que l'ASN ne soit prévenue.

De manière générale, les inspecteurs ont noté que la formulation des engagements était à améliorer, notamment par l'ajout d'une définition synthétique des actions à mener et par la proposition d'une échéance associée à chacune de ces actions. Je vous demande de reformuler vos engagements concernant les réponses aux demandes A2 et A4 et B1 de la lettre faisant suite à l'inspection INSSN-CAE-2018-0126 du 14 novembre 2018 (courrier CODEP-CAE-2018-054932 du 22 novembre 2018), notamment en y associant de nouvelles échéances ou en reprécisant les actions correctives identifiées. D'une manière générale, je vous demande de veiller à formuler vos engagements de manière à ce que les actions proposées soient clairement définies et que des échéances y soient associées. 

## B Compléments D'Information B.1 Déclinaison De La Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB stipule que « l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». En outre, l'article 2.3.2 dudit arrêté impose que : « l'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé la manière dont l'exploitant diffusait la politique de protection des intérêts aux intervenants extérieurs, puis la méthode utilisée pour vérifier que cette dernière était bien connue, comprise et appliquée par ces intervenants. Il n'est pas apparu clairement la manière dont l'exploitant s'assurait, lors de la surveillance menée sur les intervenants extérieurs, que ces derniers aient bien eu connaissance, aient bien compris et appliquent la politique de protection des intérêts. En particulier, l'examen du support utilisé pour les actions de surveillance a montré que la politique de protection des intérêts ne figurait pas parmi les thèmes de surveillance prévus a priori. Je vous demande de me préciser la manière dont vous vous assurez, au travers de vos actions de surveillance, que la politique de protection des intérêts est connue, comprise et appliquée par l'ensemble du personnel amené à la mettre en œuvre parmi les intervenants extérieurs. Vous me préciserez également la manière dont est diffusée cette politique aux intervenants extérieurs. 

## C Observations

C.1. Les inspecteurs ont noté une amélioration notable quant à la gestion des produits dangereux depuis l'inspection INSSN-CAE-2019-0195 menée le 28 mai 2019. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 