DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 29 mars 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-011714 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Référence affaire : INSSN-BDX-2016-0115 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2016-0115 du 8 mars 2016 Maintenance - Traitement des modifications Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46,
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[4] Décision n° 2014-DC-0420 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base, homologuée par l'arrêté du 11 avril 2014 
[5] Directive DI 74 ind 3 « Définition et aux principes d'organisation pour la gestion des dispositions et des moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI) » 
[6] Note D5057MQTEP2 ind 1 « Organisation de l'analyse du cadre réglementaire des modifications »
[7] Note D5057MQTPEP12 ind 0 « Organisation Modifications nationales et locales » [8] Courrier CODEP-DCN-2015-049445 du 11 décembre 2015 « Respect de la décision de l'ASN 
relative aux modifications matérielles dans les installations nucléaires de base » 
[9] Courrier D5057/SSQ/16/0025 du 9 février 2016 [10] Compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté D5057RE11312 du 26 septembre 2013 relatif à la baisse de charge dans l'état d'arrêt AN/RRA et le passage sous 24 bars relatifs avec une pompe primaire en service 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 8 mars 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Maintenance - Traitement des modifications». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet a concerné le thème de la maintenance et plus particulièrement le traitement des modifications de l'installation. Elle a été l'occasion d'examiner les processus mis en œuvre par le CNPE pour préparer et mettre en œuvre sur le site les modifications matérielles locales et nationales et de vérifier l'application de la décision [4]. 

L'organisation du site en matière de modification temporaire des règles générales d'exploitation a également été abordée. 

Plusieurs dossiers de modifications matérielles ont ainsi fait l'objet d'un examen approfondi de la part des inspecteurs. 

Cet examen a permis de mettre en évidence que les dossiers de modification consultés sont globalement bien tenus. Les inspecteurs ont noté la bonne pratique consistant à réaliser un contrôle trimestriel des modifications matérielles temporaires de l'installation porté par chacun des métiers. Ils ont également noté avec satisfaction l'amélioration du professionnalisme des métiers en charge des modifications au sein du CNPE vis-àvis du risque sismique, permettant au site d'avoir un œil critique sur les analyses et les notes de calcul fournies par les services centraux d'EDF. 

En revanche, les inspecteurs ont constaté que la décision [4] était en cours de déploiement au niveau du CNPE. Les inspecteurs considèrent également que le site doit rester vigilant afin de s'assurer de l'exhaustivité des déclarations de modifications relevant de l'article 26 du décret [3]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Aspect Déclaratif Des Modifications Matérielles

L'article 26 du décret [3] indique que « Lorsque l'exploitant envisage une modification de l'installation qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 du présent décret ou une modification des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 236-2 du code du travail. L'exploitant indique en outre s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables. » 
En 2015, à plusieurs reprises, l'ASN vous a demandé de déclarer des modifications matérielles de l'installation au titre de l'article 26 du décret [3], ce que l'analyse de vos services centraux n'avait pas jugé nécessaire. Il s'agissait de la modification des bagues de liaison des tores des circuits d'alimentation en eau des générateurs de vapeur (ARE et ASG) et de la réparation des tapes d'obturation des tores des circuits d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur 2. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'aspect déclaratif des modifications matérielles était porté par vos services centraux et que localement vous n'étiez pas en mesure de remettre en causes les informations et les analyses qui vous sont fournies par ces derniers. 

A1. L'ASN vous demande de prendre des dispositions nécessaires vous permettant de garantir que les modifications matérielles de l'installation, qu'elles soient instruites localement ou nationalement, fassent l'objet d'une déclaration, conformément à l'article 26 du décret [3]. 

## Gestion Des Modifications Matérielles Locales

Au sein du CNPE, les modifications nationales et locales font l'objet d'un suivi à l'aide d'outils informatiques différents. Ainsi, le service en charge des modifications (SC3M) est en mesure, au travers de sa base informatique « GMEC », de déterminer à tout moment l'état d'avancement d'un dossier de modification national. En revanche, les modifications locales font l'objet d'un suivi au travers un fichier Excel complété au fur et à mesure selon les informations fournies par les métiers. Par ailleurs, vos représentants ont déclaré aux inspecteurs que ce fichier n'était pas exhaustif, les métiers n'informant pas systématiquement de l'état d'intégration des modifications prévues. 

Ce mode de fonctionnement ne vous permet pas d'avoir une vision complète de l'état d'intégration des modifications matérielles locales sur le site. 

Vos services ont indiqué que la gestion des modifications locales devait évoluer avec la mise en œuvre de votre nouveau système de gestion informatique SDIN. 

A2. L'ASN vous demande d'assurer un suivi exhaustif de l'état d'intégration des modifications matérielles locales. 

A3. L'ASN vous demande de lui indiquer les améliorations que le SDIN permettra d'apporter à la gestion des modifications locales. Vous lui indiquerez l'échéance de mise en œuvre de cette option dans le SDIN. 

## Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

L'article 3.4 de la décision [4] indique que « I. L'exploitant s'assure que le nombre de modifications dont la durée d'effet est limitée au sens du 2) de l'article 3.2 de la présente annexe et mises en œuvre simultanément dans l'installation est aussi réduit que possible et que cette durée d'effet est limitée au strict nécessaire. […]. 

II. L'exploitant réalise une revue périodique des modifications dont la durée d'effet est limitée. Cette revue conduit l'exploitant à statuer sur la nécessité de les maintenir ou non et le conduit, le cas échéant, à définir les dispositions pour les résorber. »
Chaque métier assure un suivi périodique (trimestriel) des modifications temporaires de l'installation (MTI) 
dont il a la charge, conformément aux dispositions de votre directive interne [5]. Cependant, il apparait qu'un certain nombre d'entre elles ont nécessité une demande auprès de vos services centraux afin d'être définitivement retirées à la suite de leur intégration au sein de modifications pérennes. Les inspecteurs ont constaté que vous ne suiviez pas formellement l'instruction de ces demandes. 

A4. L'ASN vous demande d'assurer un suivi rigoureux des demandes effectuées auprès de vos services centraux pour le traitement des MTI. 

## Décision N° 2014-Dc-0420 Relative Aux Modifications Matérielles Des Inb

Les inspecteurs ont constaté que la décision [4] avait été déclinée dans votre note d'organisation [6], relative à l'analyse du cadre réglementaire des modifications. En revanche, votre note d'organisation [7], relative aux modifications nationales et locales, ne mentionne pas la prise en compte de cette décision [4]. 

Par ailleurs, il est apparu aux inspecteurs, au travers des échanges qu'ils ont eus avec les métiers, que les dispositions imposées par la décision [4] n'étaient pas parfaitement connues. 

D'autre part, l'article 3.5 de la décision [4] indique que « L'exploitant tient à jour un bilan de la mise en œuvre des modifications matérielles de chaque INB. Ce bilan contient notamment les conclusions de la revue périodique mentionnée au II. de l'article 3.4 de la présente annexe. Il est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire chaque année au plus tard le 30 juin. » 
En l'absence de transmission de ce bilan par plusieurs CNPE avant le 30 juin 2015, l'ASN vous a relancé, par courrier [8], afin que vous fournissiez ce bilan dans les plus brefs délais. 

En séance, vous avez indiqué que ce bilan serait transmis par vos services centraux et était en cours de finalisation. 

L'ASN vous rappelle que ce bilan doit inclure l'ensemble des modifications matérielles, locales et nationales, temporaires ou pérennes, y compris celles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret [3]. 

A5. L'ASN vous demande de mettre en cohérence l'ensemble de vos notes d'organisation afin qu'elles prennent en compte la décision [4]. 

A6. L'ASN vous demande de vous assurer d'une connaissance suffisante et d'une mise en œuvre effective des dispositions prévues par la décision [4] par vos équipes. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Modification PNPP 4252 A « Remplacement des groupes froids des locaux électriques DEL » 
Les inspecteurs ont consulté le dossier de réalisation de la modification de remplacement des groupes froids des locaux électriques DEL lors de l'arrêt du réacteur 1 pour visite partielle n° 13 en 2014. 

Ils ont constaté que le dossier ne comportait pas le dossier de suivi de l'intervention (DSI) et que l'analyse de risques n'avait pas été validée. Ces écarts documentaires n'ont pas permis aux inspecteurs de contrôler, entre autre, que les intervenants avaient vérifié, préalablement à l'activité, l'implantation des chevilles de fixation des nouveaux groupes froids DEL. 

B1. L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles le DSI ne figure pas dans le dossier de réalisation de la modification et les raisons pour lesquelles l'analyse de risques n'a pas été validée. Vous lui justifierez que la modification a été mise en œuvre telle que prévue et que les risques ont bien été pris en compte préalablement à la réalisation de la modification par les intervenants. 

## Examen Des Fiches De Constat D'Écart (Fce) Par La Filière Indépendante De Sûreté (Fis)

En séance, vous avez indiqué aux inspecteurs que les fiches de constat d'écart (FCE) étaient notamment transmises aux métiers et à la filière indépendante de sûreté (FIS). 

Vous avez précisé que les FCE étaient examinées lors des changements d'état au cours des arrêts de réacteur mais que la FIS ne formalisait pas l'analyse de leurs conséquences sur la sûreté de l'installation. 

B2. L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de modifier votre organisation afin que la FIS réalise et formalise un examen plus approfondi des FCE au regard de leur impact sur la sûreté, réacteurs à l'arrêt ou en fonctionnement. 

## Délai De Traitement Des Actions Correctives Impliquant Les Services Centraux D'Edf

 A l'issue du compte-rendu de l'évènement significatif pour la sûreté [10], vous aviez décidé comme action corrective de modifier l'image informatisée du panneau de repli KPG 001 YSF (position action ACIV-2013-144). 

Par courrier [9], vous avez indiqué à l'ASN que vous n'aviez toujours pas envoyé à vos services centraux la demande de modification de l'image informatisée, celle-ci n'ayant toujours pas été validée par votre direction technique en concertation avec le CNPE de Chooz. 

Même si vous considérez que les enjeux de ces modifications sur la sûreté de l'installation sont faibles, elles constituent une ligne de défense supplémentaire pour éviter la survenue d'écart lors de l'exploitation des réacteurs. L'ASN note que vos services centraux sont très sollicités pour traiter les demandes de modifications émanant des CNPE, ce qui peut conduire à des délais d'instruction relativement longs de leur part. Cependant, l'ASN note que vos services centraux vous imposent un « quota » annuel de 10 à 15 modifications à instruire pour l'ensemble du palier N4 (CNPE de Chooz et de Civaux). Cette situation vous conduit à arbitrer une priorisation des demandes entre les CNPE de Chooz et de Civaux et entraine parfois le report de certaines modifications dans des délais très longs (plus de 3 ans pour ce qui concerne l'action corrective ACIV-2013-144). 

B3. L'ASN vous demande de l'informer des mesures que vous comptez prendre en relation avec vos services centraux pour remédier à cette situation. 

## C. Observations C1. Modification Temporaire Des Règles Générales D'Exploitation (Rge)

L'ASN note qu'en 2015, plusieurs déclarations temporaires des règles générales d'exploitation (RGE) ont nécessité, à la demande de l'ASN, un réindiçage à la suite d'une absence de complétude du dossier de déclaration. 

L'ASN considère que vous devez rester vigilant sur la qualité des déclarations de modifications temporaires des RGE que vous lui transmettez. 

## C2. Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

Les inspecteurs ont noté que vous vous étiez engagés dans un plan de résorption du nombre de MTI en place sur les installations. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 