DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 décembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-053989 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n° 111 et 112)
Thème : « Contrôle des actions de prévention des fraudes » 
Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Note de l'ASN aux exploitants nucléaires de base référencée CODEP-DEU-2018021313 du 15 mai 2018 relative à la déclinaison de l'arrêté [2] pour la prévention, la détection et le traitement des fraudes ; [4] Courrier d'EDF à l'ASN en réponse à la note [3] référencée D309518024064 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2019-0420 Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 7 octobre 2019 dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème du 
« Contrôle des actions de prévention des fraudes ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constations faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 octobre 2019 avait pour objectif le contrôle des actions mises en œuvre par la centrale nucléaire de Cruas-Meysse pour prévenir les risques de fraudes et, le cas échéant, les détecter. 

Les inspecteurs ont procédé par sondage à des actions de recherche ciblées de cas pouvant s'apparenter à des falsifications sur quelques activités de maintenance. Les inspecteurs ont, dans un premier temps, contrôlé cinq activités réalisées sur le réacteur 1 en arrêt pour maintenance et renouvellement du combustible. Ils ont notamment vérifié la cohérence et la qualité de renseignement des dossiers de suivi d'intervention (DSI). Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont vérifié la présence effective du personnel identifié dans les documents de suivi des interventions. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation des mesures de propreté radiologique du bâtiment réacteur lors de l'arrêt du réacteur 1 en cours et ont notamment vérifié la présence effective des agents en charge de la réalisation de ces contrôles, au moment où ils ont été réalisés. 

Les inspecteurs ont noté la démarche mise en place par le site pour inscrire le code éthique d'EDF dans le règlement intérieur du site. Ils ont noté positivement l'organisation, en 2019, d'une réunion d'information et de sensibilisation aux risques de fraudes à l'intention de l'ensemble des personnels intervenant sur le site de Cruas-Meysse. 

Il ressort néanmoins de cette inspection que la rigueur de réalisation et la qualité de renseignement de certaines phases des dossiers de suivi d'intervention (DSI) de certains chantiers consultés ne sont pas à l'attendu. Ce manque de rigueur interroge sur la qualité des vérifications exercées par le site sur ces interventions. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Désignation D'Un Référent « Fraudes » Au Sein De L'Organisation Du Cnpe

Par courrier du 15 mai 2018 en référence [3], l'ASN vous a rappelé qu'il appartient aux exploitants d'INB de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes. Il a été également rappelé la déclinaison des exigences de l'arrêté en référence [2] pour la prévention, la détection et le traitement des fraudes ainsi qu'un ensemble de demandes qui permettent de contribuer à l'amélioration de l'ensemble du système d'assurance de la qualité de la filière nucléaire. EDF a apporté une réponse par courrier du 7 août 2018 en référence [4]. Dans ce courrier, il est notamment précisé que chaque entité doit désigner un référent « fraudes » à compter du 1 juin 2017. 

Vos représentants ont précisé qu'il n'existait pas de référent « fraudes » identifié sur le CNPE de CruasMeysse, au jour de l'inspection, mais que le référent en charge des facteurs organisationnels et humains avait « pris en main » la thématique. Demande A1 : je vous demande de désigner un référent « fraudes » au sein de votre organisation. Vous voudrez bien me communiquer la lettre de mission associée à cette nomination ainsi que les objectifs et les moyens associés qui lui seront assignés. 

## Activités De Ressuage

Les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation d'activités de ressuage réalisées dans le cadre de l'arrêt programmé du réacteur 1. Les inspecteurs se sont interrogés sur la durée de réalisation de certaines activités de ressuage, notamment sur le système de production de vapeur VVP. 

En particulier, les inspecteurs ont noté que huit activités de ressuage ont été réalisées le 20 septembre 2019, avec une durée d'intervention qui ne paraît pas compatible avec les temps d'application des produits de ressuage. Les investigations que vous avez menées à l'issue de l'inspection ont montré la nécessité de refaire certaines de ces activités. Demande A2 : je vous demande de me faire part de vos conclusions et des actions correctives engagées. 

## Visite Du Robinet 1 Rra 021 Vp

Les inspecteurs ont consulté le DSI, référencé D200012000996, relatif à l'expertise du robinet repéré 1RRA 021 VP qui était en cours de réalisation. Ils ont constaté que les activités numérotées 21 à 24, relatives au contrôle d'absence de corps étranger du robinet ainsi qu'au contrôle du sens de montage de l'opercule, n'étaient pas renseignées alors que la phase de remontage du robinet, numérotée 25, était signée et validée par le surveillant de l'activité. Vos représentants ont en séance modifié le DSI pour demander que cette intervention soit reprise. Ils ont indiqué aux inspecteurs que cette étape de remontage du robinet correspondait à une étape intermédiaire provisoire en vue de réaliser une épreuve hydraulique du robinet. Un démontage du robinet aurait été réalisé a postériori. Le cas échéant, le DSI aurait dû être adapté en conséquence, après avis du chargé d'intervention. De plus, les inspecteurs ont relevé que le régime de travail radiologique (RTR) utilisé par les agents en charge de cette activité ne correspondait à l'activité prévue. Demande A3 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de vous assurer que les DSI soient adaptés aux activités réalisées. En outre, de façon générale, les phases de vérification des DSI, au sens de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2] ne devraient pas être validées alors que des étapes intermédiaires ne sont pas renseignées, sauf situations particulières dûment analysées et formalisées. Demande A4 : je vous demande d'analyser l'écart relatif à l'utilisation d'un RTR inadapté. Le cas échéant, vous mettrez en place des parades complémentaires pour veiller à ce que les RTR 
utilisés pour les interventions en zone contrôlé soient ceux prévus aux activités réalisés. 

## Contrôle Des Ancrages Et De Fixation Du Turbo Alternateur De Secours (Lls)

Les inspecteurs ont contrôlé, parmi la liste des activités en cours sur le réacteur 1 au jour de l'inspection, l'activité consistant à réaliser le contrôle des ancrages et de la fixation du turboalternateur de secours (LLS). Les inspecteurs ont constaté, dans le DSI, que la phase de repli du chantier a été signée et le contrôle technique validé par le contrôleur EDF, en date du 2 octobre 2019, alors que les contrôles n'étaient pas terminés au jour de l'inspection, le 7 octobre 2019. 

Demande A5 : je vous demande d'analyser ce dysfonctionnement et de mettre en œuvre des actions correctives, notamment auprès des chargés de surveillance du site. 

## Ressuage De La Tuyauterie 1 Rra 026 Ty

Les inspecteurs ont contrôlé l'activité de ressuage de la tuyauterie repérée 1 RRA 026TY. Les inspecteurs ont constaté que le DSI de cette activité mentionne que les activités ont été réalisées le 25 septembre 2019. Les inspecteurs ont alors souhaité contrôler la présence effective des intervenants en zone contrôlée le 25 septembre 2019. Il est apparu que les agents en charge du ressuage n'étaient pas présents sur le site le 25 septembre 2019. Les investigations réalisées montrent toutefois qu'ils étaient présents le 24 septembre 2019. Vos représentants ainsi que le responsable hiérarchique des prestataires ont indiqué aux inspecteurs que l'activité avait bien été réalisée le 24 septembre 2019. 

Les inspecteurs considèrent qu'il s'agit d'une erreur ponctuelle dans la date portée sur le DSI. Demande A6 : Dans le cadre de la prévention des fraudes, je vous encourage à mettre en place des actions de vérification des dates d'intervention portées dans les DSI, lorsque les DSI sont vérifiés par les chargés d'intervention du site. 

## B. Complément D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous **deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Lyon Signé par : 
Caroline COUTOUT