Référence courrier :
CODEP-STR-2022-050506 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 14 octobre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Thème : radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence N° dossier : **INSSN-STR-2022-0796** 
Références : [1] **Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ;** 
[2] **Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » de** 
référence D455021008806 ; 
[3] **Note d'organisation D5320NO05IN521356 Indice 0 du 07/12/2021 intitulée « NO N° 5/19** 
Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection 
« environnement / population » du CNPE de Cattenom » ; 
[4] **Note d'organisation D5320NO15PR521359 Indice 1 du 20/09/2022 intitulée « NO 15/12** 
Organisation du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs ». 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 octobre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Cattenom concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence « environnement / population » ») d'une part, et au titre de l'article R.4451-123 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence « travailleurs » ») d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. 

Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [1], est composé des trois documents suivants : 
- **le chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) [2] - caractéristiques des pôles de** 
compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF ; 
- **la note d'organisation D5320NO05IN521356 Indice 0 du 07/12/2021 [3] intitulée « NO N° 5/19** 
Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » du CNPE de Cattenom » ; 
- **la note d'organisation D5320NO15PR521359 Indice 1 du 20/09/2022 [4] intitulée « NO 15/12** 
Organisation du pôle de compétence en radioprotection des travailleurs ». 

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Cattenom a mis en place des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs » provisoires. 

L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE du Cattenom afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis de la règlementation et des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : 
- **la composition et la gestion des pôles de compétence,** - **les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien,** - **la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.** 
Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement le pilotage du pôle de compétence « travailleurs », la supervision réalisée sur les intervenants spécialisés ainsi que la maîtrise de la confidentialité des données dosimétriques. Les missions qui incombent aux pôles de compétence sont globalement bien réalisées et les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. 

Des compléments et mises à jour sont néanmoins attendus sur certains points détaillés ci-après. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet 

## Ii. **Autres Demandes**

Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [1], et notamment la note en référence [3] (éléments formalisés au sein du système de gestion intégrée décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement / population »). Au moment de l'inspection, ce document n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour pour intégrer les modifications issues de l'instruction au niveau national des pôles de compétence. 

Demande II.1 : Finaliser la mise à jour de la note locale [3] transmise à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection et la transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN. 

## Nomination Des Membres Des Pôles De Compétence

Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [1] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle de compétence « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [3] et [4] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Au moment de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre n'avait été nommé pour assurer au sein du pôle de compétence « environnement / population » les missions relatives à la réception, l'étalonnage, la vérification périodique du bon fonctionnement et de l'emploi correct des équipements de surveillance des effluents radioactifs et de surveillance de la radioactivité dans l'environnement. Il a été indiqué que ces missions seraient confiées à des agents du service AEI (Automatisme, Essais, Informatique industrielle), prochainement nommés membres du pôle. Par ailleurs, parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Cattenom figureront des agents issus des services centraux d'EDF. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. 

Demande II.2.a : Transmettre la liste des membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF, en précisant l'affectation des missions. Demande II.2.b : Transmettre les lettres de mission des membres du pôle de compétence « environnement / population » issus du service AEI. Demande II.2.c : Justifier le respect des exigences de qualification prévues à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [1] Erreur ! Source du renvoi introuvable.pour les membres du pôle de compétences « environnement / population » issus du service AEI. 

Implication du pôle de compétence « travailleurs » dans la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence « travailleurs » n'apporte pas son concours aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (point 2-c de l'article R.4451-123 du code du travail). Demande II.3 : Définir les modalités d'implication du pôle de compétence en radioprotection 
« travailleurs » dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. 

## Animation / Pilotage Des Pôles

Les inspecteurs ont constaté l'absence de nomination d'un pilote pour le pôle de compétence 
« environnement / population », en charge notamment de l'animation entre les différents services dont sont issus les membres de ce pôle et de la vision de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) globale de ce pôle. Ce point a d'ores et déjà été identifié comme un point faible à l'occasion de la première revue de fonctionnement sus-citée. 

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté, dans les notes [3] et [4], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles, par exemple à travers l'organisation de réunions. Demande II.4.a : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage du pôle de compétence « environnement / population ». 

Demande II.4.b : Préciser, de façon plus générale, votre organisation dans le temps des pôles et préciser la nature et la fréquence des éventuelles réunions envisagées.

## Liens Entre Les Pôles De Compétence

Les inspecteurs ont constaté que les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux n'étaient pas formalisés ni organisés au moment de l'inspection. Or, des interfaces sont nécessaires sur les éventuels sujets communs : mission en lien avec la gestion des sources, gestion des membres communs aux deux pôles, gestion des problématiques impactant les travailleurs mais également les intérêts protégés par le code de l'environnement. Les liens entre pôles doivent par ailleurs respecter les dispositions décrites dans les RGE [2] soumises à l'approbation de l'ASN. Demande II.5 : Mettre en place une organisation garantissant la bonne mise en relation des pôles de compétence. 

## Consultation Du Conseil Social Et Economique (Cse)

L'article 8 de l'arrêté [1] dispose qu' « en application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur. » Vous avez consulté le CSE du CNPE de Cattenom fin 2021. L'organisation de la radioprotection fera l'objet d'une nouvelle consultation du CSE fin 2022. Demande II.6 : Transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection lorsque celui-ci sera disponible. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Déclinaison De L'Arrêté « Vérifications » Du 23 Octobre 2020

Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont constaté des retards dans la déclinaison de l'arrêté du 23 octobre 2020 dit « vérifications » relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Ces retards ont été constatés notamment dans le cadre de la vérification périodique des lieux de travail attenants aux zones délimitées (article 13 de l'arrêté) ou encore pour la vérification périodique des véhicules servant à l'acheminement de substances radioactives (article 14 de l'arrêté). 

## Présentation Au Cse Du Bilan Dosimétrique Des Travailleurs

Constat d'écart III.2 : Vous nous avez informés à l'issue de l'inspection que vous n'aviez pas présenté de bilan dosimétrique en CSE pour l'année 2021 et que vous le ferez pour l'année 2022. L'article R.4451-72 précise en effet qu' *« au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et* économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs. »

## Emission De Conseils Par Les Pôles De Compétence

Observation III.3 : Les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, deux conseils avaient été émis peu de temps auparavant par les pôles : un par le pôle « travailleurs » sur le classement des travailleurs et un par le pôle « environnement / population » de « régularisation » sur le programme prévisionnel de rejet des effluents en 2022. Je vous invite à vous approprier davantage cette démarche et à développer de façon opportune l'émission de conseils par les pôles de compétence en veillant sur le REX des autres sites et en partageant les conseils émis sur le parc. 

## Missions De Conseil

Observation III.4 : Les inspecteurs ont constaté qu'un seul conseiller assure de nombreuses missions de conseil pour le compte du pôle « travailleurs » et du pôle « environnement / population ». Vous n'avez pas identifié ce point comme fragile. Je vous invite cependant à maintenir une attention particulière quant à la suffisance des moyens humains permettant aux pôles d'effectuer leurs missions de conseils. 

## Missions Des Pôles En Lien Avec Les Événements Significatifs

Observation III.5 : Les inspecteurs rappellent que, conformément à l'article R4451-123 du code du travail, le conseiller en radioprotection « apporte son concours en ce qui concerne […] l'enquête et l'analyse des événements significatifs » ; il ne doit pas se limiter qu'à certains évènements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. C'est le cas notamment des évènements significatifs concernant la propreté radiologique qui peuvent impacter les travailleurs mais également les intérêts protégés (en cas de dispersion de contamination en dehors de l'installation par exemple). 

* * 
Vous voudrez bien me faire part, sous trois semaines**, de vos remarques et observations, ainsi que des** dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 