DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-006436 Orléans, le 5 février 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Paris Saclay - INB n° 165 et n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0567 du 17 janvier 2019 « Visite générale - Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 janvier 2019 au sein des INB n° 165 et n° 166 de Fontenay-aux-Roses sur le thème du respect des engagements. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet était une inspection générale des INB du CEA de Fontenay-aux-Roses portant plus particulièrement sur le respect des engagements. Les inspecteurs ont examiné les suites données à des engagements et actions annoncés à la suite des inspections et des évènements significatifs des années précédentes. Ils ont poursuivi par une analyse de la gestion des écarts menée par le CEA et la visite des principaux bâtiments concernés. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les engagements et actions examinés sont presque tous réalisés. Il reste néanmoins à procéder à la transmission semestrielle du programme prévisionnel des opérations soumises à déclaration et à apporter les réponses aux demandes faites, suite à l'inspection du 29 juin 2017 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. De plus, l'enregistrement des écarts est perfectible. Les inspecteurs ont noté positivement la réactivité des exploitants dans le traitement des remarques faites sur le terrain, lors des inspections précédentes.

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme Prévisionnel Des Opérations Soumises À Déclaration

Dans l'article 3.1 de son annexe 2, la décision n° 2010-DC-0178 modifiée dispose : « Pour chacun de ses centres, le CEA adresse à l'ASN, semestriellement, le programme prévisionnel pour un an des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne. Ce programme justifie le traitement de ces opérations par le système d'autorisations internes. Pour ce faire, le CEA joint au programme prévisionnel une fiche pour chaque opération (…) » Or, le dernier programme prévisionnel transmis concerne les opérations du premier semestre 2017. 

Depuis, vous avez, certes, adressé plusieurs courriers, avec les fiches de sûreté des opérations concernées, pour informer l'ASN des opérations prévues, de façon ponctuelle. Cependant, cette information au fil de l'eau ne correspond pas aux dispositions de la décision visée ci-dessus et cela ne permet pas d'avoir une visibilité de l'ensemble des opérations envisagées. Demande A1 : je vous demande de revenir à un envoi semestriel du programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne. Vous me transmettrez le programme prévisionnel correspondant au premier semestre 2019 et les fiches de sûreté des opérations prévues. 

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## Organisation Et Moyens De Crise

Après réception d'une lettre de suite d'inspection, vous disposez généralement d'un délai de deux mois pour répondre aux observations et remarques faites par l'ASN, sauf indications contraires. Le 29 juin 2017, l'INB n° 166 a fait l'objet d'une inspection relative à l'organisation et aux moyens de crise. La lettre de suite, en date du 13 juillet 2017, fait état de 4 demandes d'actions correctives, dont deux nécessitent une réponse sous quinzaine. Vous avez répondu à ces deux demandes A1 et A4 par courrier du 3 août 2017. Une lettre de suite complémentaire du 23 août 20017 vous a alors été adressée, avec un délai de réponse attendu d'un mois. A ce jour, aucune réponse n'a été apportée aux demandes d'actions correctives A2 et A3. De même, aucune réponse n'a été faite aux demandes de la lettre de suite complémentaire. Demande A2 : je vous demande de répondre aux demandes d'actions correctives précisées dans les lettres du 13 juillet 2017 et du 23 août 2017. Vous me transmettrez la fiche d'écart correspondante et vous préciserez les modalités mises en œuvre pour assurer le suivi des lettres d'inspection. 

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Traitement des écarts Dans son paragraphe 4.2, la procédure SODIF/PR-03 « Traitement des écarts des INB de FAR » 
inscrit en références internes les procédures PR/08 « Maitrise des écarts QSE - actions correctives et préventives à la DANS » et DEN/DANS/DIR/PR/13 « Déclaration à l'ASN d'un évènement significatif à la sûreté, la radioprotection ou l'environnement dans une INB et compte-rendu d'évènement significatif ». Cette procédure PR/08 référence, quant à elle, la procédure DEN/DANS/DIR/PR/03 « Déclaration à l'ASN d'un évènement significatif à la sûreté, la radioprotection ou l'environnement dans une INB et compte-rendu d'évènement significatif ». Demande A3 : je vous demande de clarifier la situation de votre référentiel en ce qui concerne la déclaration d'un évènement significatif. Vous me transmettrez les procédures applicables en matière de traitement des écarts et de déclaration d'un évènement significatif. En annexe 1 de cette dernière procédure PR/03 figure un logigramme du processus de déclaration d'un évènement significatif. La détection d'un écart et la rédaction d'une fiche d'écart sont les premiers éléments de ce logigramme, la rédaction d'un projet de déclaration n'intervenant qu'en aval, après l'analyse de l'évènement et la détermination de son caractère déclarable. Ce déroulé reprend la logique des articles 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Pourtant, vous avez déclaré, le 11 janvier dernier, un évènement significatif relatif au non-respect du délai de réalisation du contrôle externe sur deux sources scellées radioactives à l'INB 165 mais vous n'avez pas été en mesure de montrer la fiche d'écart correspondante aux inspecteurs car sa rédaction n'était pas finalisée. Demande A4 : je vous demande de respecter le déroulé logique de la gestion des écarts tel qu'il figure dans l'arrêté du 7 février 2012 visé ci-dessus. Vous me transmettrez la fiche d'écart correspondant à l'évènement significatif déclaré le 11 janvier 2019. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Plan De Surveillance Des Prestataires

Le plan de surveillance des prestataires du projet EXOTI a été mis à jour le 13 novembre 2018 pour prendre en compte des demandes d'actions correctives de l'inspection du 15 mai 2018. Le plan identifie les modifications au § 6.1.7. Or, le document remis montre un § 6.1.7 identique à celui figurant dans la version initiale de 2017 du plan de surveillance. Demande B1 : je vous demande de me transmettre le plan de surveillance des prestataires du projet EXOTI mis à jour en identifiant, dans le texte, les modifications apportées. 

Analyse de risques et opportunités La mise à jour de l'analyse de risques et opportunités du projet (AROP) EXOTI est en cours de finalisation mais elle n'a pu être transmise aux inspecteurs Demande B2 : je nous demande de me transmettre l'analyse de risques et opportunités du projet EXOTI mise à jour.

## � C. Observations Zones Atex

C1 : Le CEA a prévu de procéder à la mise à jour de la cartographie des zones ATEX.

## Analyse De Déclarabilité

C2 : Une procédure est en cours de rédaction pour formaliser l'analyse de déclarabilité des écarts. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 