AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Lyon, le 03/11/2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 
1729-2009 M. le directeur CEA Grenoble 17 rue des martyrs 38054 GRENOBLE Cedex Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Inspection n° INS-2009-CEAGRE-0003 du 8 octobre 2009 Thème « Transports et déchets »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. :
notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 8 octobre 2009 au CEA Grenoble sur les thèmes des déchets et du transport des matières radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 octobre 2009 au CEA Grenoble avait pour objectif de contrôler la gestion des déchets nucléaires et celle du transport des matières radioactives dans le cadre du démantèlement des INB du site. Les inspecteurs ont étudié l'organisation mise en place par le CEA pour assurer ces deux missions et se sont intéressés aux écarts détectés par l'exploitant. Ils ont également contrôlé, par sondage, des dossiers d'expédition de déchets de haute activité et visité la zone d'entreposage Y13, servant à l'entreposage et à l'expédition de certains déchets de très faible activité (TFA).

Au terme de cette inspection, la gestion des déchets et des transports de matières radioactives au CEA
Grenoble est apparu globalement satisfaisante et aucun écart notable n'a été constaté. Les inspecteurs ont cependant regretté l'absence de référentiel d'exploitation pour l'aire d'entreposage Y13. De plus,  ils considèrent que le suivi des axes d'amélioration identifiés dans les rapports annuels du conseiller à la sécurité des transports (CST) peut être amélioré.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont effectué une visite de l'aire d'entreposage Y13, sur laquelle sont regroupés certains déchets TFA issus des opérations de démantèlement en cours (bigs bags, canalisations de l'EES, etc.).

Les conditions d'utilisation de cette aire ne sont cependant pas décrites dans le référentiel de sûreté de démantèlement des installations ni dans les études déchets correspondantes.

L'article 24 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base indique que « les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées ».

## 1.

Je vous demande de justifier le caractère « techniquement adapté » de l'aire Y13 pour

## Entreposer Des Déchets Tfa.

Vous préciserez notamment les règles de fonctionnement de l'aire Y13, les caractéristiques des déchets qui y sont entreposés et les règles de radioprotection et de protection de l'environnement qui y sont mises en œuvre.

En outre, cette aire d'entreposage étant située à l'extérieur du périmètre des INB, son fonctionnement est susceptible de nécessiter une autorisation d'exploitation au titre de la rubrique 2799 de la nomenclature ICPE (déchets provenant d'installations nucléaires de base). Il m'apparaît donc nécessaire que vous vous rapprochiez des services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL) sur ce point.

Les inspecteurs ont contrôlé les pratiques en cours à la STED et au LAMA concernant la gestion du
« zonage déchets opérationnel » (modifications temporaires du zonage déchets sous certaines conditions). Si les pratiques des deux installations apparaissent globalement satisfaisantes, il est néanmoins apparu :
que la procédure du CEA Grenoble encadrant le zonage opérationnel prévoit une durée maximale de 6 mois qui n'est pas toujours respectée, notamment dans le cas des installations en attente de déclassement ;
que les FARO ne permettent pas d'assurer à elles seules une traçabilité suffisante du processus de zonage opérationnel (modification du zonage, contrôles radiologiques, validation du retour au zonage d'origine).

2.  Je vous demande de mettre en cohérence votre procédure et vos pratiques en matière de durée maximale de zonage opérationnel et d'en améliorer la traçabilité.

Les inspecteurs ont consulté les deux derniers rapports annuels du CST pour le CEA Grenoble. Ces rapports précisent, notamment, les écarts et axes d'amélioration identifiés par le CST. Les inspecteurs ont cependant regretté que les écarts et axes d'amélioration apparaissant dans ces rapports ne soient pas suffisamment suivis et tenus à jour (échéances dépassées ou reportées sans explication particulière par exemple).

3. Je vous demande d'intégrer systématiquement au rapport annuel du CST les axes d'amélioration qui ont été identifiés, de fixer les échéances associées et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.

En analysant la liste des écarts relatifs au transport ouverts sur le site en 2009, les inspecteurs ont constaté qu'une seule fiche d'écart avait été ouverte par le bureau des transports (BT) en 2009. Considérant que le BT s'occupe des transports externes de matières radioactives et de la coordination des activités « transport » sur le centre, ce nombre paraît faible.

Il n'est également pas apparu certain aux inspecteurs que le système actuel (fiches d'écart séparées entre SIAD, SRSE et le BT) garantisse que le correspondant du conseillé à la sécurité des transports soit informé de tous les écarts relatifs au transport détectés sur le site.

## 4.   Je Vous Demande :

d'encourager le fonctionnement du système de détection et de traitement des écarts liés au transport ;
de garantir le transfert des fiches d'écart concernant le transport, ouvertes par le SIAD ou le SRSE, au correspondant local du conseillé à la sécurité des transports.

## B.  Compléments D'Information

Lors de la réunion bilan du 12 mai 2009, l'ASN avait relevé quelques incohérences dans le bilan déchets 2008 du CEA Grenoble. Lors de l'inspection il a été indiqué aux inspecteurs que ces écarts avaient été crrigés. 5.  Je vous demande de me transmettre une mise à jour correspondante du bilan déchets 2008 du CEA Grenoble.

## C.  Observations

Les fiches d'écart utilisées au CEA Grenoble ne mentionnent pas les circonstances de la détection de l'écart (panne, découverte fortuite, découverte lors d'un contrôle, etc.). Ces informations m'apparaissent pourtant pertinentes pour leur analyse.

Les agréments de certains colis, notamment les colis de type DGD, vous imposent de vérifier les conditions météorologiques avant le départ des transports. Si cette vérification semble effectivement réalisée, l'intégration de ces relevés aux dossiers d'expédition vous permettrait de pouvoir démonter systématiquement que vous avez correctement accompli cette démarche.

*
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division signé par Grégoire DEYIRMENDJIAN