AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0654-2008
(ASN-2008-33542)
L \Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
EDFBEL-0013, 2008-05-2930, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 2 juillet 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville sur Loire - INB n°127 et 128 Inspection n° INS-2008-EDFBEL-0013 des 29 et 30 mai 2008 Thème : « Incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu les 29 et 30 mai 2008 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 29 et 30 mai 2008 portait sur l'organisation de la prévention et de la lutte contre l'incendie.

Les inspecteurs constataient depuis plusieurs années, au cours de leurs inspections sur ce thème, des résultats dans la moyenne sans pourtant identifier les fondements organisationnels sur lesquels s'appuyaient ces résultats.

Is ont noté cette fois, au travers de la gestion des permis de feu, de la gestion des clefs des locaux,  de la gestion des habilitations des équipes d'intervention et de la gestion des stockages de matériaux combustibles ou inflammables, une nette dégradation de la culture incendie du site liée à un défaut de management global et d'organisation transverse dans la prise en compte de ce risque.

Le site se doit de mieux ancrer la culture incendie dans l'exploitation journalière des installations et de professionnaliser l'approche de la dimension « incendie » dans les visites de housekeeping.

Quatorze constats ont été formalisés par l'ASN à l'issue de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont souhaité examiner des permis de feu afin de vérifier si les axes d'amélioration, annoncés en réponse à l'observation C2 de la lettre de suite de l'inspection des 4 et 5 octobre 2007 sur le thème de l'incendie, avaient été suivis d'effets.

Vous indiquiez, en particulier, qu'un contrôle semestriel de la qualité des formulaires de permis de feu validés par la section serait réalisé par le Chef de Section Prévention des Risques.

Les agents de cette section, s'appuyant sur une note D4550-10-04-0825 du 22 juin 2004, ont malheureusement indiqué que leur exemplaire des formulaires de permis de feu, ainsi que celui de la conduite, étaient détruits après utilisation.

Le troisième et dernier volet du permis de feu ne figurait ni en annexe du Plan de Prévention, comme stipulé en tant qu'exigence réglementaire au paragraphe 4.1 de la note susvisée ni, comme le pensaient les agents concernés, dans les dossiers « métier » comme les RFI ou OI dont certains ont pourtant été parcouru par les inspecteurs, page par page, tant sous forme papier que sur microfiches.

Mis à part ceux encore actifs le jour de l'inspection, aucun permis de feu n'a donc pu être présenté aux inspecteurs.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'une part de respecter l'article 11 de l'arrêté qualité et les exigences réglementaires rappelées au paragraphe 4.1 de la note D4550-10-04-0825 du 22 juin 2004, d'autre part de poursuivre la mise en œuvre des actions correctives annoncées à l'Autorité de sûreté en matière de contrôle de 2 eme niveau de la qualité des permis de feu.

Les inspecteurs ont constaté que certains locaux gérés par les métiers n'étaient pas accessibles aux rondiers de la conduite, ne leur permettant pas d'assurer la surveillance et l'intervention dans le cadre de leur mission d'équipier de 1 erc intervention en cas d'incendie.

Lors de l'exercice organisé par les inspecteurs dans le BAN de la tranche 1, l'agent de la Protection de site, détenteur du seul trousseau de clefs qui ouvre toutes les portes, n'avait toujours pas rejoint le Chef des Secours au bout de 45 minutes.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place, pour la gestion des clefs, une organisation permettant au service conduite d'assurer avec rapidité la surveillance et l'intervention dans les locaux qui sont de sa responsabilité en cas d'incendie.

A l'occasion d'inspections antérieures, les inspecteurs vous avaient indiqué qu'ils considéraient comme une mauvaise pratique le fait de stocker des matériels ou des consommables neufs dans des sacs en vinyle dont l'usage est normalement réservé au conditionnement des déchets et étiquetés cm Il existe aujourd'hui un référentiel de vos services centraux, fixant des exigences en la matière, qui n'est pas encore respecté sur votre site (magasins 1 WA 0509 ou 1 NA 801 par exemple).

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation déclinant la note technique D4507-07-0722 du 12 novembre 2007 et permettant d'éviter que des sacs destinés à des déchets ne soient utilisés pour y stocker des matériels ou des consommables neufs.

Au cours de leurs visites des installations réalisées durant les deux journées d'inspection, les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'écarts :
▶ Le local grillagé 1 NA 801, dont la gestion est confiée à l'un de vos prestataires pour la fourniture de consommables, recèle un potentiel calorifique très important (lié aux vinyles mais aussi à la présence d'huile hydraulique) ; il est aussi utilisé pour le stockage de déchets non caractérisés (malgré la présence à quelques mètres du centre de tri des déchets du plancher des filtres) ; les moyens d'extinction présents dans le voisinage sont de ce fait insuffisants,
▷ Le local 1 WA 407, normalement destiné aux stockages d'élingues, recèle un certain nombre de déchets non caractérisés et un bidon de 25 kg d'enduit solvanté à base de bitume (inflammable) dont le service « propriétaire » ignore totalement l'origine ; ce local ne peut être atteint par le RIA le plus proche,
▶ On peut trouver à l'intérieur du centre de tri des déchets du plancher des filtres, de manière légitime compte tenu de sa vocation, des conteneurs à déchets et des sacs en attente de tri ou de caractérisation. Par contre les sept bennes pleines de déchets, en attente d'enlèvement depuis l'arrêt de tranche de juillet 2007 et situées à proximité immédiate de celui-ci, auraient dû être évacuées depuis longtemps vers le BTE du fait de l'insuffisance des moyens de détection et de protection présents à cet endroit,
▶ Une benne à déchets (dont les dates de mise en sac correspondent à celles du dernier arrêt de tranche en 2007) est entreposée dans le couloir d'accès à l'atelier chaud du BAN, à proximité d'un colis sur palette (tableau électrique) juste sous un marquage au mur, parfaitement visible et explicite « ne rien entreposer ».

Demande A4 : je vous demande de corriger ces écarts et, plus généralement, de mener une action globale sur l'ensemble du CNPE visant à limiter au strict minimum les charges calorifiques transitoires dans les locaux non conçus spécifiquement à cet usage. Je vous demande de me fournir les éléments de compréhension, modes de preuve ou axes d'amélioration vis à vis de chacune des observations ci-dessus.

Lors de l'inspection des 4 et 5 octobre 2007, à l'occasion de l'exercice réalisé dans le local SPR
proche de l'atelier chaud du BAN, l'équipe de deuxième intervention n'avait pas mis en œuvre le RIA le plus proche parce que la FAI n'avait pas été appliquée et que ce RIA situé dans un renfoncement n'avait pas été identifié.

Vous aviez admis lors de l'inspection qu'une signalétique en local était susceptible d'ajouter une ligne de défense supplémentaire à l'application de la FAI mais cette amélioration ne figurait pas en réponse à la demande B6 de la lettre de suite.

Le local WA 0407, dans lequel l'exercice du 30 mai 2008 a été organisé par les inspecteurs, n'est pas couvert par une FAI dans la mesure où le risque incendie y est a priori exclu du fait de l'absence de potentiel calorifique. L'équipe de deuxième intervention est à nouveau passée plusieurs fois devant ce RIA sans l'identifier.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une signalétique permettant d'identifier, à coup sûr, le RIA du couloir d'accès à l'atelier chaud du BAN. Je vous demande d'examiner la pertinence de mettre en place des FAI dans les locaux qui n'en sont pas pourvus actuellement mais où l'identification de risques particuliers ou de moyens d'intervention serait de nature à faciliter  le travail des équipes d'intervention.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le second exercice organisé par les inspecteurs dans le BAN de la tranche 1 a été stoppé alors que l'équipe de 2 vos intervention avait très largement dépassé le délai d'intervention prescrit.

Vous nous avez indiqué que ce délai important était lié à des problèmes d'ouvertures de portes en rapport avec des phénomènes de pression / dépression liés à la ventilation et jamais rencontrés auparavant Demande B1 : je vous demande de me faire part de vos investigations sur les problèmes rencontrés le jour de l'inspection et de m'indiquer si ces aléas sont de nature à vous faire modifier l'organisation retenue en terme d'accès des équipes d'intervention dans le BAN en cas d'incendie.

Les inspecteurs ont découvert, dans le local NA 802, un dépôt de matériels et de déchets (dont certains inflammables), liés à un chantier du PAI qui s'était terminé plusieurs mois auparavant.

Une visite hiérarchique du 26 avril 2008 avait identifié ce dépôt mais sans le cataloguer comme présentant un risque incendie (rubrique utilisée : rangement).

Demande B2 : je vous demande de me faire part de l'historique ayant conduit à cette situation et de m'indiquer les actions entreprises par le « propriétaire » de ce local ( au sens de votre réponse à la question A3 de la lettre de suite de l'inspection du 5 octobre 2007). Vous m'indiquerez pourquoi la dimension de prévention incendie de ce dépôt n'a pas été prise en compte au travers de votre référentiel d'exigences associé aux visites d'installations.

Les inspecteurs ont noté que votre DOIS demandait à l'opérateur de contacter téléphoniquement plusieurs interlocuteurs, sur appel témoin ou dès lors que le feu était confirmé, avant l'appel effectif des secours extérieurs.

De plus, le nombre important de questions posées en cas de découverte d'un blessé est susceptible également de retarder l'appel des équipes d'intervention.

Demande B3 : je vous demande d'étudier la possibilité de modifier votre DOIS pour accélérer l'appel des secours extérieurs dès que la présence d'un feu est confirmée.

A l'occasion de l'exercice organisé par les inspecteurs à la station de pompage SEC voie A,
ceux-ci ont constaté que les détecteurs incendie étaient dotés d'un dispositif, totalement contraire aux normes françaises, acquittant automatiquement l'alarme si la première détection de fumée n'est pas aussitôt suivie de la détection d'une présence permanente de fumée.

Demande B4 : je vous demande de vous rapprocher de vos services centraux afin de me justifier l'utilisation, sur votre site, de matériels ne répondant pas aux normes françaises en la matière.

S
Les inspecteurs ont détecté un écart dans la formation incendie 3 enc degré de l'un des agents d'une équipe de conduite. Vous avez immédiatement décidé que cet agent perdrait son habilitation d'équipier de 2 enc intervention s'il ne pouvait participer à une formation organisée le 23 juin 2008 dont une place venait de se libérer.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer comment le cas de cet agent a été géré en final et si des mesures identiques ont été prises dans le cas de l'agent de la Protection de site dont la formation était à renouveler avant le 25 mars 2008 et qui n'était inscrit au plus tôt qu'à une formation du 9 juin 2008.

Les inspecteurs ont noté que la pression relevée sur l'ensemble des poteaux incendie lors de leur essai annuel était sensiblement identique, que le poteau soit situé sur une boucle ou en antenne et quel que soit le diamètre de la tuyauterie sur laquelle ceux-ci sont implantés.

Demande B6 : je vous demande de vérifier la validité des mesures de débit réalisées sur les poteaux incendie à l'occasion de leur vérification annuelle.

S
Le CE et le CED de la tranche 1 n'ont pu donner immédiatement une suite favorable à la demande des inspecteurs de disposer d'une clef pour pénétrer dans certains locaux du BAN au motif qu'une intervention prioritaire devait être gérée sur l'échangeur 1 REN 053 RF, impliquant l'intervention du service SMT à partir de 15h30.

Le journal de bord récupéré en Salle de commande n'évoque des difficultés sur cet échangeur REN qu'à compter de 18h20.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer les critères selon lesquels les opérateurs inscrivent ou non des annotations sur le journal de bord et, dans le cas présent, pourquoi le problème de régulation identifié par les mécaniciens à 18h20 y figure alors que le problème de capillaire identifié à 15h00, pouvant conduire à la ruine du matériel, n'y figure pas.

Lors de l'exercice du 29 mai 2008 à la station de pompage SEC voie A, un acquittement de l'alarme par le Chef des Secours a été réalisé depuis le coffret de regroupement situé à - 4 mètres en salle des machines. Cet acquittement a conduit l'opérateur à ne plus se considérer en procédure accidentelle (cf journal de bord) dès 12h28. Les inspecteurs ont toutefois noté que le Chef des Secours avait décidé, après acquittement, de poursuivre les investigations par l'envoi d'un rondier qui a confirmé le départ de feu (fictif) à 12h35.

Demande B8 : je vous demande de m'expliquer la démarche suivie par le Chef des secours et de vérifier qu'elle n'est pas liée à une organisation à améliorer ou adapter en cas d'incendie en station de pompage ou dans la galerie adjacente.

## C. Observations

C1 : Plusieurs agents des équipes de deuxième intervention n'ont pas réalisé leur exercice et les quatre entraînements obligatoires en 2007.

C2 : Les inspecteurs ont noté que les plans de prévention des chantiers de peinture ne mentionnaient pas explicitement la quantité de peinture maximale que le prestataire pouvait introduire simultanément en zone contrôlée, le lieu d'entreposage que celui-ci pouvait utiliser pour ses produits neufs ou les pots usagés en cours de séchage (séchage nécessaire avant évacuation et transport), les mesures de prévention adoptées pour ce lieu d'entreposage.

C3 : Les inspecteurs ont pris en compte l'information selon laquelle vous alliez équiper le local NA 512 d'armoires coupe-feu pour réaliser l'entreposage des pots de peinture dans le BAN.

## &

C4 : L'examen des réponses à la lettre de suites de l'inspection des 4 et 5 octobre 2007 met en évidence que votre réponse à la question A2 n'est pas valable en zone contrôlée et qu'elle n'a pas permis un positionnement satisfaisant du Chef des secours lors de l'exercice en station de pompage SEC le 29 mai 2008.

Les axes de progrès mis en place suite à l'observation C2 sont inopérants du fait de la destruction des permis de feu. De plus, les inspecteurs attirent votre attention (votre réponse à l'observation C3) sur le fait que les locaux choisis pour leurs exercices, même lorsqu'il s'agit d'archives, ne peuvent être considérés comme des locaux administratifs lorsqu'ils renferment des documents conservés comme modes de preuve au titre de l'arrêté qualité ou faisant partie de la documentation de référence prescrite par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999.

C5 : Le REX de l'exercice réalisé le 15 juin 2007 avec les sapeurs pompiers ne relève pas l'écart d'un temps d'intervention de 47 minutes au lieu des 25 prescrites. Un autre écart est par contre identifié vis à vis du fait que l'opérateur n'a pas appelé les secours extérieurs dès l'appel témoin mais seulement après confirmation du feu par le rondier de 1 erc intervention. La mesure corrective annoncée suite à ce mauvais REX est inappropriée car elle renvoie à une meilleure application du document dénommé PSIS, document dans lequel les inspecteurs ont identifié des logigrammes contradictoires ou peu clairs ne prévoyant pas l'appel immédiat des pompiers, en opposition avec la doctrine du Parc.

&
C6 : Le téléphone situé au niveau le plus bas de la station de pompage SEC voie A est mal fixé, ce qui a conduit à trois erreurs de composition du numéro avant que le rondier ne puisse joindre la salle de commande par le 18 lors de l'exercice.

S
C7 : De nombreux siphons de sol ont leur grille d'évacuation détériorée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Copie :
Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans IRSN
Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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