 **REPUBLIQUE FRANCAISE** 
 
Fontenay-aux-Roses, le 25 avril 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-ROUGUI-0001 du 18 avril 2007 Transport de matières radioactives Madame, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 18 avril 2007 dans vos locaux à Yerres concernant les obligations de votre société dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné les obligations de la société Transport Guillot SARL (TGS) dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. TGS est certifiée ISO 9001 version 2000 pour le transport des matières radioactives. Elle dispose dun conseiller à la sécurité déclaré en préfecture. 

 
Les inspecteurs ont apprécié la qualité des procédures liées aux opérations de transport. La veille réglementaire est correctement assurée. Les véhicules, les équipements réglementaires ainsi que la formation des conducteurs sont suivis efficacement. Toutefois, les inspecteurs ont constaté labsence de consigne précise concernant larrimage des colis. De plus, les différentes actions de sensibilisation du personnel ne sont pas tracées. Au regard des documents examinés et des échanges avec les différents interlocuteurs, lappréciation générale des inspecteurs est satisfaisante. 

www.asn.fr 6, place du Colonel Bourgoin - 75572 PARIS Cedex 12 Téléphone 01 40 19 86 00 - Fax 01 40 19 86 69 Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0213/2007 **Société Transport Guillot SARL**
6, rue du Chevalier de la barre 91330 YERRES

## I. Demandes Dactions Correctives

Selon le 7.5.7 de lADR, les colis doivent être correctement arrimés dans le moyen de transport. Aucune consigne particulière relative à larrimage na pu être présentée au cours de linspection. 

Demande n°1 : Je vous demande de formaliser sous assurance de la qualité les actions de contrôles de l**arrimage des colis et des moyens utilisés.** Malgré un suivi rigoureux des formations réglementaires des conducteurs, les inspecteurs ont noté une absence de formalisation des actions de sensibilisation sur les évolutions réglementaires ou les rappels de points précis de la réglementation tels que larrimage. Demande n°2 : Je vous demande de formaliser les informations ou rappels effectués au sein de votre 

## Société.

Selon le paragraphe 8.4 de lADR relatif à la surveillance des véhicules, les véhicules transportant des matières radioactives peuvent stationner sur la voie publique sous certaines conditions. 

Demande n°3 : **Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que chaque conducteur** 
dispose dinstructions écrites précisant les exigences requises pour stationner sur la voie publique le cas échéant.

## Ii. Compléments Dinformation

Conformément aux paragraphes 1.7.2.1 et 1.7.2.2 de l'ADR, le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique (PRP). La nature et lampleur des mesures à mettre en uvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et les probabilités des expositions aux rayonnements. TGS dispose dun tel programme. 

## Demande N°4 : Je Vous Demande De Me Transmettre Votre Programme De Protection Radiologique.

Conformément au paragraphe 1.4.1.1 de lADR, tous les intervenants doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et lampleur des dangers prévisibles, afin déviter les dommages et den minimiser les effets. Le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 03 janvier 2005 détaille cette disposition et ce que doit contenir une procédure durgence. Votre procédure durgence ne spécifiait pas clairement que lexpéditeur, quel quil soit, doit être prévenu lors dun incident et que lASN soit informée dans les meilleurs délais. 

## Demande N°5 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Mise À Jour De Votre Procédure Durgence.

La lettre de déclaration à la préfecture du conseiller à la sécurité na pas pu être présentée au cours de linspection. Demande n°6 : Je vous demande de me faire parvenir une copie de ce courrier.

## Iii. Observations

Observation n°1 : LADR stipule que les envois de matières radioactives doivent être arrimés solidement pendant le transport. Une formalisation du contrôle de cette exigence devrait être intégrée dans la liste des contrôles à effectuer par le chauffeur avant le départ dun véhicule chargé de matières radioactives. Une sensibilisation sur ce point devrait être dispensée Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER