DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N°SM.SM.2007.0690 Strasbourg, le 9 mai 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n° INS-2007-EDFCAT-0003 du 18/04/2007 Thème Compétences  Habilitations  Formation Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 18 avril 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème «Compétences  Habilitations Formation». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 avril 2007 portait sur le thème «Compétences  Habilitations  Formation» et avait pour but de contrôler que lorganisation de la centrale nucléaire de Cattenom sur ces sujets est conforme au référentiel et aux attentes de lAutorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont donc examiné les différentes notes dorganisation et notamment, ont interrogé lexploitant sur la manière dont est menée lidentification des compétences, des besoins en compétences, ainsi que les actions de formation ou de professionnalisation en découlant. Ils ont également vérifié sur des exemples que la délivrance des habilitations des agents EDF nest réalisée que lorsquils ont suivi le cursus de formation nécessaire. 

Il ressort de cette inspection une impression globalement positive mais des progrès sont attendus. En effet, deux écarts ont été relevés sur lhabilitation des agents. Par ailleurs, dans les principaux métiers inspectés, il existe en général une organisation permettant danticiper les départs des agents les plus expérimentés, et ainsi définir les besoins en recrutement et en actions dadaptation à lemploi. Mais les notes du manuel qualité restent à mettre à jour. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné des carnets individuels de formation (CIF) des membres de léquipe de direction élargie en particulier les personnes chargées doccuper les postes de commandement direction en cas de crise (PCD1) ainsi que celui du chef de mission compétence, habilité PCD5 (chef de communication en cas de crise). Le CIF de ce dernier était à jour et vérifié par le service local de développement des compétences (SLDC). Cependant, ce CIF contenait un écart formel au manuel qualité de la DPN. En effet, cet agent est habilité PCD5, alors quil na jamais suivi la formation (n°4539D213) obligatoire pour lobtention de lhabilitation « relation avec la presse » malgré son inscription depuis 2004, et ne bénéficie pas déquivalence formelle. Par ailleurs, le CIF dun agent du service performances auto des tranches 3 et 4 a révélé quil était habilité 
« sûreté nucléaire niveau 2 » (SN2) pour certaines activités alors que la formation obligatoire n°5954 na pas été réalisée. Le supérieur hiérarchique a accordé une dérogation pendant plus de 2 ans, alors que la durée de validité de lhabilitation est de 2 ans. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de clarifier la situation de délivrance des habilitations de ces* personnes. Vous veillerez à ce que ces écarts ne se reproduisent pas et vous me proposerez des actions correctives en ce sens. Les notes dorganisation (NO) ou dapplication (NA) traitant de la gestion des habilitations, de la formation et des compétences (NO N°7/1 et N°7/2 et leurs déclinaisons en NA) ne sont pas à jour car elles ne tiennent pas compte des diverses modifications apportées récemment à lorganisation du site et notamment la disparition du département appui, le changement de dénomination (suite à son démembrement) du SFP 
(service de formation professionnel) devenu le 1er janvier 2007 UFPI (unité de formation production ingénierie dEDF), le remplacement des dispositions particulières dEDF DP105 et 135 par une doctrine pérenne. Ce manque de mise à jour ne permet pas davoir une vision actualisée et formelle de la situation. En outre, la note dorganisation N°7/2 « habilitations, autorisations des domaines techniques et de sûreté nucléaire au CNPE de Cattenom » concerne au paragraphe 5 les « différentes autorisations ». Or certaines nécessitent une autorisation nominative de lemployeur, sans que cela ne soit mentionné dans ce document. Demande n°A.2 : *Je vous demande de recenser les notes dont les références sont obsolètes ou le* contenu incomplet et de les mettre à jour en tenant compte notamment des remarques précitées. 

Les inspecteurs ont consulté le projet de cahier des charges des actions de professionnalisation par compagnonnage des opérateurs du CNPE de Cattenom. Or, à la lecture attentive de ce document, il savère quun bilan sera « réalisé suite à la phase dexpérimentation avec le SFP fin mai 2005 ». Ce cahier des charges ne devrait donc plus être à létat de projet depuis cette date. En outre, le cahier des charges précise dans son paragraphe 3 les caractéristiques du public à former, mais naborde pas les caractéristiques pédagogiques et les compétences des formateurs. Demande n°A.3 : *Je vous demande de me transmettre le bilan réalisé suite à la phase* dexpérimentation avec le SFP et de me présenter un échéancier de validation du cahier des charges, intégrant mes remarques. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs sont revenus sur les suites données à des événements significatifs sûreté survenus en 2006 et en particulier celui survenu sur la tranche 3, le 17 octobre 2006. Les inspecteurs ont pu vérifier lors de linspection que la fiche pédagogique de formation prévue pour exploiter cet événement en séance sur simulateur a été rédigée le 29 janvier 2007. Cet événement a été présenté aux opérateurs des 4 tranches mais la base informatique de suivi des actions na pas été mise à jour suite à la présentation aux opérateurs des tranches 1 et 2. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre la fiche action (B2375) mise à jour en tenant* compte de la présentation aux équipes des tranches 1 et 2. Les inspecteurs ont examiné différents documents de réalisation dactions de formation. Pour la formation intitulée « calcul de divergence », les inspecteurs nont pas pu examiner le compte rendu de synthèse de fin de session de formation. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me transmettre ce compte rendu de synthèse.*
Les manageurs ont un cursus de professionnalisation depuis 2004 avec un projet des manageurs afin dacquérir une légitimité à évaluer les agents. Suite à lexpression des agents sur cette problématique, un plan dactions a été lancé en décembre 2006. Ce document na pas pu être examiné par les inspecteurs. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me transmettre ce document.* 

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Ladjoint au chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Xavier MANTIN 