DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0173-2005 Monsieur le directeur CNPE de Saint Alban BP 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL
Lyon, le 15 février 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Alban- INB n°119/120 Inspection n° 2005-EDFSAL-0011 Respect des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 09 février 2005 au CNPE de Saint Alban sur le thème « respect des engagements ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09 février 2005 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le site pour le suivi des engagements locaux et des éléments de visibilité. Elle s'est également attachée à vérifier la réalisation des actions correctives prises suite à inspection ou à événement significatif. Il ressort des examens réalisés que le site possède une organisation satisfaisante pour le suivi des engagements locaux et éléments de visibilité. Les pratiques du site et la note d'organisation sur le suivi d'actions doivent cependant être mises en cohérence pour déterminer clairement qui intervient dans la partie finale du processus comprenant le contrôle de la qualité et de la réalisation effective des actions menées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'organisation du site pour le suivi des engagements locaux et des éléments de visibilité est décrite dans la procédure « organisation et utilisation de l'outil suivi d'actions dans le pilotage de l'unité ». Pour chaque action initiée est créée une fiche d'action qui assurera le suivi des mesures engagées. En fin de processus, le hiérarchique ou le commanditaire se doit de rejeter les fiches d'actions si le traitement proposé paraît insuffisant. Il a également en charge la clôture de la fiche d'actions lorsque les actions ont été réalisées. Les inspecteurs ont cependant recensé quelques non respects de cette organisation : fiches d'actions closes alors que les actions ne sont pas complètement finalisées, actions réalisées insuffisantes au vu de la demande initiale. Ces écarts ont été rattrapés par un contrôle parallèle systématique mené par des membres du service sûreté qualité pour les actions engagées suite à lettre de suite ou à événement significatif. Cette ligne de défense n'est pas mentionnée dans la note d'organisation.

Un décalage entre les actions prévues et réalisées a cependant été relevé par les inspecteurs. Le rapport de l'événement significatif du 09/04/04 (écart qualité ayant entraîné le retrait de la consigne DOI des salles de commande) prévoyait parmi les actions à engager un programme de contrôles sur les lignes d'actions de mise en place et d'annulation des documentations satellites. Des contrôles ont bien été menés, mais ces derniers ont paru limités au vu de la demande d'action initiale. Ils n'étaient par ailleurs pas tracés et ne semblaient pas revêtir un caractère pérenne. 1. Je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques et vos notes d'organisation sur les points soulignés ci-dessus, l'objectif étant d'assurer de façon efficace un suivi et un contrôle des actions en fin de processus.

2. Je vous demande de me faire connaître votre position sur l'écart relevé entre les actions prévues et réalisées suite à l'événement significatif du 09/04/04. Vous me préciserez la teneur du programme de contrôle que vous mettrez finalement en place.

Lors de l'inspection « conduite en puissance » réalisée dans la nuit du 04 au 05 novembre 2004, les inspecteurs ont constaté le mauvais état du carrelage de plusieurs rétentions de batteries dans le bâtiment électrique. Je vous avais demandé par lettre de suite de remettre en conformité ces locaux dans le respect des exigences et des délais prescrits par l'arrêté du 31/12/99. Vous m'avez répondu que les rétentions incriminées ne sont pas des rétentions ultimes et qu'elles seront donc traitées dans le cadre de la maintenance génie civil, hors échéances fixées par l'arrêté.

3. Je vous demande de me préciser quels éléments constituent les rétentions des batteries des locaux électriques et de me justifier que ces éléments répondent aux exigences de volume et de résistance à l'action physique et chimique des produits qu'ils sont susceptibles de contenir. En cas de non conformité à ces exigences, ce point devra être traité dans le cadre du dossier de l'arrêté du 31/12/99.

## B. Compléments D'Information

En réponse à des demandes formulées en lettres de suite d'inspections, vous m'aviez répondu que vous reprendriez plusieurs notes dont trois étaient en cours de finalisation le jour de l'inspection. Il s'agit des notes « guide d'élaboration de la surveillance »,
« organisation du site pour la totalité du processus d'essais périodiques » et « doctrine du site en matière de requalification fonctionnelle ».

4. Je vous demande de me transmettre ces 3 notes lorsqu'elles seront finalisées. Vous avez expliqué aux inspecteurs que les incertitudes des instrumentations d'essais étaient en cours d'intégration dans les gammes opératoires. Pour certains cas complexes, vous avez fait appel à vos services centraux pour mener le calcul d'incertitude. 5. Je vous demande de me faire parvenir un état d'avancement de la mise à jour des gammes d'essais du site, en me précisant les cas pour lesquels vous attendez une réponse de vos services centraux et les écarts en cours de résorption.

Dans les réponses aux lettres de suite d'inspections, les inspecteurs ont noté plusieurs cas pour lesquels des actions étaient proposées, mais aucune fiche d'action ouverte pour en assurer le suivi. Par exemple, suite à l'inspection sur les essais périodiques, je vous avais demandé de remettre à jour la note relative à la rédaction du chapitre 9 et avais fixé une échéance liée à l'envoi pour approbation de la section 4 du chapitre 9 avant arrêt de tranche.

Ce point n'avait fait l'objet d'aucune fiche d'actions.

6. Je vous demande d'ouvrir une fiche d'actions pour chaque action imposée par mes services dans les lettres de suite d'inspections, ou action proposée par le site suite à inspection ou à événement significatif.

## C. Observations

J'ai bien noté que la procédure « organisation pour la rédaction des rapports d'événements »
serait prochainement amendée afin de faire référence à la DI 100 dans le paragraphe des exigences.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR