AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2014-005131 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0185 Strasbourg, le 7 février 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 21/01/2014 Thème : Management de la sûreté et organisation Respect des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 21/01/2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «Management de la sûreté et organisation».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21/01/2014 portait sur le thème « Management de la sûreté et organisation ». Cette inspection avait pour objectif de s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN et des engagements pris par l'exploitant suite à des inspections, des événements significatifs, ou dans le cadre d'autres processus règlementaires.

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de plus de cinquante engagements en examinant les dossiers concernés ainsi que les justificatifs associés et en effectuant des vérifications sur le terrain. L'impression générale concernant le respect des engagements est satisfaisante, l'exploitant ayant respecté l'ensemble des engagements examinés. Des compléments d'information, précisés ci-après, sont néanmoins encore attendus.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective.

## B. Compléments D'Information

A la suite de l'évènement significatif relatif à la sûreté du 13 mai 2013  « Absence de surveillance pendant 4h30 de deux zones de feu de sûreté suite à l'indisponibilité totale de la détection incendie », vous vous êtes engagé via l'action corrective 4 du rapport relatif à cet évènement à rappeler aux équipes de quart l'impact d'un défaut de type « dérangement » sur la disponibilité de la détection incendie avant le 1 er octobre 2013.

Les inspecteurs ont examiné la fiche de suivi REX n°13/04 qui liste les attendus de l'action d'information et les personnes présentes. Il y est indiqué votre objectif d'informer 80% de la population cible, or les inspecteurs ont examiné les relevés de présence des sept équipes de conduite à cette action d'information et ont noté que la liste du personnel affecté aux équipes de conduite n'était pas mise à jour. Ils n'ont donc pas pu évaluer le taux de personnel qui a réellement suivi l'action de formation à l'échéance annoncée.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Mise À Jour Du Document Justifiant Que 80% De La Population Cible A Bénéficié De L'Action D'Information Avant Le 1 Er Octobre 2013.

Les inspecteurs ont voulu vérifier le respect de l'action corrective 3 à la suite de l'évènement significatif relatif à l'environnement du 27 décembre 2009 « Rejet ponctuel de 280kg de fluide frigorigène HFC de type R134a et dépassement du rejet annuel cumulé supérieur à 100kg ». Vous vous étiez engagé à réaliser, pour le 31 décembre 2010, une étude de modification de la tuyauterie d'eau brute de réfrigération des groupes froids 0 DCC 052 et 053 GF pour éviter la vidange du condenseur de chacun de ces groupes. Le service concerné a indiqué en séance qu'une modification matérielle avait été réalisée par la mise en place d'un « col de cygne », évitant ainsi tout nouvel incident. Toutefois, le service n'a pu apporter en séance la preuve documentaire de la réalisation d'une étude ou de la modification matérielle qui s'en est suivie. Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre les documents justifiant la réalisation de l'étude en vue de la modification de la tuyauterie d'eau brute de réfrigération des groupes froids 0 DCC 052 et 053 GF.

A la suite de l'évènement significatif relatif à la radioprotection «Entrée de deux intervenants en zone orange sans autorisation d'accès » du 30 mai 2013, vous vous étiez engagé à vous assurer de l'application du plan d'actions de la société sous-traitante visée dans le rapport relatif à cet évenement. Les documents présentés aux inspecteurs ne justifiaient que d'une réalisation partielle du plan d'actions. Vous n'avez pas pu présenter la traçabilité de la totalité du plan d'actions et des échéances associées.

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre le plan d'actions proposé par la société de prestation visée par cet évènement, ainsi que la justification de la réalisation de l'ensemble des actions.

A la suite de l'évènement significatif relatif à la sûreté du 2 mai 2012 « Erreur de réglage des seuils d'alarme de la chaîne 1 RRI 009 MA », vous avez programmé une refonte de l'organisation et de la méthode de réalisation de l'essai périodique mensuel 0KRT.

La démarche a été lancée et l'utilisation systématique du Terminal de Saisie Portable (TSP) lors de l'essai périodique mensuel ()KRT est en cours de validation.

Demande n°B.4 : Je vous demande de me communiquer le délai prévu pour la validation de l'utilisation du TSP et de me transmettre le mode opératoire mis à jour de l'essai périodique mensuel 0KRT une fois la validation effectuée.

C. Observations Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT