DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DSNR/115/2004 FC/EL **Douai,** le 26 janvier 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection **2003-06023** effectuée le **18 décembre 2003**
 Thème : "Respect des engagements  1er semestre 2003". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **18 décembre 2003** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection a porté sur la vérification du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et les transports du 1er semestre 2003. 

 Sur les 196 engagements au programme de l'inspection : 
- 21 nont pas fait lobjet (faute de temps) dun examen permettant de déterminer leur état davancement (actions du service SMA, notamment), 
- 122 ( 70%) avaient fait l'objet de traitement permettant de les solder, 
- 41 ( 23%) ne pouvaient être soldées au vu de létat davancement de leur traitement, 
- 12 ( 7%) navaient pas encore donné lieu à engagement daction par le CNPE. 

 Cette inspection na pas établi de constat notable. 

 Elle a de plus permis de suivre le niveau d'avancement des actions enregistrées comme "en cours" à l'issue des inspections portant sur le respect des engagements pour lannée 2002. Il reste, à lissue de cette inspection, 5 engagements suite à courriers de la DSNR et 3 engagements suite à comptes-rendus dévènements significatifs (sûreté) non soldés ; lévolution du traitement de ces fiches actions sera suivie lors de linspection "Respect des engagements  2nd semestre 2003". 

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  La fiche action A 2541 a été soldée par erreur, laction nayant pas été réalisée en ce qui concerne les équipes de conduite des tranches 5 et 6. 

Je vous demande de remettre en uvre le suivi de cet engagement pour ce service. 

A.2  Dans le cadre de lESR 03.03.005, la fiche action A 2508 prévoyait, afin d'améliorer la préparation des interventions, une sensibilisation faite principalement aux agents de préparation sur l'utilisation de l'ensemble des écrans de radioprotection de SYGMA. Cette action, issue dun incident lié à lutilisation partielle de SYGMA, na pas été comprise par plusieurs métiers qui se sont cantonnés à rappeler que globalement, les valeurs de dosimétrie nécessaires à la préparation des chantiers devaient être collectées sur cette base. 

Je vous demande de procéder à un complément dinformation sur cette action afin quelle soit déclinée de façon satisfaisante dans tous les métiers du CNPE.

A.3  Les fiches actions A 2261 et A 2535 correspondaient respectivement à : 
- Lenvoi du 4 RPR 300JA en expertise chez le constructeur SCHNEIDER 
ELECTRIC afin d'identifier l'origine d'un défaut éventuel, suite à lESS 04.02.008. 

- Lenvoi du disjoncteur 6 LGA037JA chez le constructeur ALSTOM LE HAVRE 
afin d'identifier la cause de la défaillance, suite à lESS 06.03.001. 

 Ces fiches actions prévoyaient, de façon similaire : 
- Lenvoi du composant défectueux en expertise chez le fabricant ; - La transmission des résultats de cette expertise dès réception à la DSNR ; 
- La montée dindice des comptes-rendus dévènements significatifs pour la sûreté associés pour tenir compte de ces résultats dexpertises. 

Bien que dans les deux cas, les résultats des expertises aient été reçus par le CNPE depuis plusieurs mois, les inspecteurs ont relevé que la transmission à la DSNR de Douai et la montée dindice des comptes-rendus dévènements significatifs pour la sûreté navaient pas été opérés. 

 Je vous demande de nous faire parvenir sans délai les résultats des expertises dont vous disposez, et de poursuivre lanalyse des évènements significatifs pour la sûreté à la lumière de ces derniers. 

 A.4  Les inspecteurs ont relevé que la stratégie de remplacement du matériel de balisage actuel par du matériel tenant aux intempéries, suite à lESR 01.02.002, avait été revue. Les agents de LNU ont en effet expliqué lors de linspection que le choix avait été fait de délimiter sur le site de façon pérenne une zone extérieure de stockage des wagons en attente de traitement, plutôt que de créer des zonages temporaires à ces occasions. 

Je vous demande de valider ce changement de stratégie par un nouveau passage en CTS, et de ré indicer en conséquence le CRER. De façon plus générale, vous me ferez connaître de quelle façon vous traitez les changements de stratégie, par rapport aux actions issues des CTS. 

## B  Demandes De Compléments

 B.1  Les inspecteurs ont relevé que le dossier relatif à la fiche action A 1998 (D03 - DTISN/0006/2002 : Inspection du 20/11/01 - Référentiel documentaire - Recueils national et local des arrêts de tranches) concernant la campagne de mesure et de suivi des épaisseurs de stellite sur la robinetterie, navait toujours pas évolué. 

 Je vous demande de me faire parvenir une copie de votre relance la plus récente de vos services centraux sur ce dossier.

B.2  La fiche action A 1841 précisait, dans le cadre du retour dexpérience suite à lESS 
01.02.001, quil devait y avoir poursuite de la réflexion mise en oeuvre à MSF sur la surveillance, et la formation des agents à la surveillance des interventions. La réflexion est à ce jour encore en cours et doit aboutir à préciser la mission "surveillance". En fait, comme une démarche nationale était en cours, le CNPE s'y est rattaché. Au service MSF, des personnes sont déjà positionnées, mais uniquement sur laspect surveillance. 

 Je vous demande, sans attendre les éventuelles conclusions nationales sur ce point, de finaliser votre réflexion locale sur le thème de la formation des agents à la surveillance. 

 B.3  Les inspecteurs ont relevé que dans le traitement de la fiche action A 2848 (D02- DTISN/055/03 -inspection du 03/12/02-chapitre 9), il était prévu la mise en place dun échéancier de traitement du processus lié au chapitre 9. Cet échéancier na pas encore été établi. 

 Je vous demande de me faire parvenir léchéancier de traitement que vous aurez retenu.

## C  Observations

 Les inspecteurs ont noté que plusieurs actions relevant du pôle méthode de la SCOM 
navaient pu être soldées. Selon vos représentants, ce pôle souffre dun important sous - 
dimensionnement, ayant conduit à cet état de fait. Un tableau de bord aurait été mis en place pour suivre cette dérive dans le respect des engagements, avec une échéance de traitement pour la fin du premier semestre 2004. Dans le cadre du CRES de lévénement 01.03.003, une action visant à définir dans quels types de situations, le site requiert un contrôle indépendant de l'intervention réalisée avant la levée dun événement pour remise en exploitation dun matériel, a été déclinée pour tous les métiers du CNPE. De plus amples investigations ont permis de comprendre que ce qui était visé par cette formulation un peu compliquée était les conditions dintervention hors heures ouvrables (astreinte) du contrôle indépendant. Il est apparu, au travers des réponses faites par de nombreux métiers, que la déclinaison générale au site de cette demande nétait pas opportune ; en effet, quasiment tous les métiers hormis celui à lorigine de lESS, disposent dans leur note dorganisation générale dun cas spécifique aux interventions dastreinte. 

 Lessai LGI 1 se trouve dans la même situation que lessai LGI 2 (non repris au chapitre IX des RGE). Sa réalisation est pourtant toujours effective sur les 6 tranches du site. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par 

## François Godin
