DIVISION DE LYON
 Lyon, le 23 mai 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-020266 Madame le directeur général de la SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 

 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
SOCATRI - INB n°138 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0491 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement en référence, une inspection courante a eu lieu le 20 avril 2017 au sein de l'installation SOCATRI (INB no 138) sur la thématique « Surveillance des intervenants extérieurs ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 avril 2017 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB 
no 138), portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB de base en matière de surveillance des prestataires. Les inspecteurs se sont donc intéressés à l'organisation mise en place par la SOCATRI pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs réalisant des opérations sur le périmètre de l'INB no 138, et notamment d'AREVA NC dès lors qu'elle intervient pour le compte de la SOCATRI. Les inspecteurs se sont également intéressés au processus de formation et d'habilitation des chargés de surveillance de la SOCATRI. Les inspecteurs ont relevé positivement la démarche de l'exploitant pour décliner la démarche de surveillance des intervenants extérieurs prévue par la réglementation. L'exploitant s'est assuré, à partir de la liste des éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts protégés de l'INB, que les activités importantes pour la protection (AIP), d'exploitation ou de maintenance corrective ou préventive afférant à ces EIP, fassent l'objet d'un cahier des charges techniques et d'un plan de surveillance spécifique, dès lors qu'elles sont réalisées par une entreprise extérieure. Le déploiement de ces plans de surveillance est en cours, la démarche sera donc pleinement opérationnelle courant 2017. L'ASN attend de la part de la SOCATRI, la réalisation d'une revue transverse de ce processus, après une année de fonctionnement, afin d'évaluer l'efficacité de la démarche. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Mise En Œuvre Pour Assurer La Surveillance Des Activités Sous-Traitées

L'exploitant de la SOCATRI s'est organisé pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs. 

Cette organisation est en cours de déploiement au sein de l'INB no 138. L'exploitant finalise les derniers plans de surveillance. La démarche sera donc pleinement opérationnelle cette année. La surveillance des intervenants extérieurs a été établie à partir de la liste des EIP identifiés pour l'INB 
no 138. L'exploitant s'assure, dès lors qu'une intervention réalisée par une entreprise extérieure concerne un EIP, qu'elle fasse l'objet d'un cahier des charges techniques spécifiques (CCT) et d'un plan de surveillance. Les interventions en question relèvent alors soit d'une AIP d'exploitation ou d'une AIP de maintenance préventive ou corrective. Les inspecteurs ont relevé positivement cette démarche qui privilégie l'approche EIP et qui conduit à avoir des CCT et des plans de surveillance par intervention ou par activité plutôt que par entreprise extérieure. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'avait pas fait l'exercice pour les interventions relevant d'AIP autres que celles d'exploitation ou de maintenance, à savoir les AIP dites de conception ou portant sur les études (élaboration d'un référentiel de sûreté ou de notes de sûreté par exemple). C'est le cas notamment des prestations intellectuelles confiées par la SOCATRI à la direction des projets du site (DPS) d'AREVA NC. Demande A1 : Je vous demande de recenser toutes les AIP (notamment autres que celle d'exploitation et de maintenance préventive ou corrective) confiées à des intervenants extérieurs et de mettre en œuvre le cas échéant, une surveillance appropriée. Vous veillerez entre autres à ce que les prestations confiées à la DPS fassent l'objet d'une surveillance. La directive nationale AREVA portant sur la surveillance des intervenants extérieurs, et référencée PO ARV 3SE GEN 20 précise au § 6 que « l'organisation de l'exploitant, en vue d'assurer une surveillance efficace des activités sous-traitées doit a minima (…) procéder à une revue transverse annuelle sur la surveillance des activités soustraitées ». 

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'avait pas encore réalisé de revue transverse annuelle compte tenu du caractère récent de la démarche. Les inspecteurs considèrent qu'une revue de ce processus de surveillance de la sous-traitance devra être menée, à l'issue de la première année de fonctionnement, afin d'évaluer l'efficacité de la démarche et d'en tirer des enseignements en vue de l'améliorer. Demande A2 : Je vous demande de réaliser, avant le 31 janvier 2018, une revue transverse annuelle de la démarche de surveillance de la sous-traitance mise en œuvre au sein de l'INB 
no 138. Cette revue devra clairement identifier les pistes d'amélioration retenues. Vous me transmettrez les conclusions de cette démarche. 

## Missions Et Formation Des Chargés De Surveillance

Conformément à la directive nationale AREVA référencée PO ARV 3SE GEN 20 et à sa déclinaison sur la plateforme du Tricastin dans la procédure générale référencée TRICASTIN-14-000577, l'exploitant de la SOCATRI a nommé des « chargés de surveillance » pour assurer la surveillance des activités sous-traitées. Un chargé de surveillance est nommé sur la base de ses compétences techniques et des qualifications acquises dans le cadre d'un parcours de professionnalisation spécifique. La directive précitée définit les bases de la professionnalisation des chargés de surveillance et la procédure générale AREVA Tricastin précise quant à elle, que le dispositif de professionnalisation repose d'une part sur des actions de sensibilisation à la culture de sûreté, au management de la qualité et à l'arrêté du 7 février 2012, et d'autre part sur une formation aux moyens de surveillance (outils pratiques). L'exploitant a donc présenté aux inspecteurs la liste des chargés de surveillance. Le document présenté aux inspecteurs précise le nom du chargé de surveillance et les entreprises extérieures qu'il surveille. Il trace également si le chargé de surveillance a suivi le module de formation « moyens de surveillance 
(outils pratiques) » et s'il dispose d'une lettre de nomination. Les inspecteurs ont constaté que la liste n'était pas sous assurance de la qualité et que seule une partie du parcours de professionnalisation était tracée. Les inspecteurs ont donc demandé à examiner les documents permettant d'attester de la formation des chargés de surveillance et notamment le formulaire de suivi du parcours de professionnalisation des chargés de surveillance référencé TRICASTIN-14-000583, appelé par la procédure TRICASTIN-16-009588 du 3 octobre 2016 intitulée « parcours de professionnalisation du chargé de surveillance ». Or, pour la plupart des chargés de surveillance, les inspecteurs ont constaté que seul le module « pratique » avait été suivi et qu'ils avaient été nommés par l'exploitant sans qu'une « équivalence » ou une validation des acquis sur l'expérience ne leur ait été délivrée. L'exploitant devra veiller au respect de la procédure TRICASTIN-16-009588 et s'assurer que les chargés de surveillance disposent des compétences requises (par le biais de la formation ou de l'expérience) pour assurer leur mission. Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des chargés de surveillance disposent des compétences requises pour assurer leur mission. Par ailleurs je vous demande d'effectuer et de tracer cette vérification avant toute nomination, conformément à la procédure TRICASTIN-16-009588 précitée. 

## Plans De Surveillance

SOCATRI a élaboré une « fiche de suivi de la surveillance » qui a vocation à tracer les actions de surveillance appelées par le plan de surveillance. Les inspecteurs ont examiné cette fiche. Elle définit a priori, une liste de points à vérifier allant de la préparation de l'activité sous-traitée jusqu'à sa réception. Cette fiche paraît trop directive pour être adaptée à la réalisation de vérifications ponctuelles de terrain pendant la réalisation de l'activité ou des vérifications documentaires par exemple. 

Les inspecteurs ont également examiné les plans de surveillance établis par l'exploitant en amont de la surveillance. Le plan de surveillance établit le programme de surveillance qui sera mené par l'exploitant dans le cadre d'une activité sous-traitée. Le plan de surveillance dresse donc la liste des actes de surveillance, par thème, ainsi que la fréquence de cette surveillance. Pour la plupart des plans de surveillance examinés, la fréquence des actes de surveillance n'est pas définie. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les plans de surveillance permettaient également de tracer des actions de surveillance et qu'à ce titre ils étaient complétés au fil de l'eau. Les inspecteurs invitent l'exploitant à s'interroger sur la pertinence de se servir du plan de surveillance comme d'un outil de suivi de la surveillance alors qu'il a vocation à établir un programme a priori, et ils soulignent que le remplissage du plan de surveillance n'empêche pas la constitution d'un dossier de surveillance compilant entre autres, les fiches de surveillance, mais également d'autres éléments. Demande A4 : Je vous demande de mener une réflexion sur le contenu et les attendus du plan de surveillance ainsi que sur l'ergonomie de la fiche de surveillance. Vous me transmettrez les conclusions de cette réflexion qui pourra être menée à l'occasion de la revue transverse mentionnée à la demande A2, dans les mêmes délais. 

## Sous-Traitance De Rang Inférieur

Toutes les activités sous-traitées concernant un EIP, confiées à des intervenants extérieurs, par la SOCATRI, font l'objet de plans de surveillance. Les intervenants extérieurs peuvent alors être des entreprises extérieures ou des entreprises internes au groupe AREVA (exemple : AREVA NC). Dans la majorité des cas, les intervenants extérieurs titulaires du contrat (rang n-1) font appel à leur tour à des sous-traitants de rang n-2 voire n-3. Dans ces conditions, l'exploitant de la SOCATRI s'assure que l'intervenant extérieur met en œuvre à son tour une surveillance de ses prestataires. L'action de surveillance de la part de la SOCATRI consiste alors dans son plan de surveillance à vérifier l'existence d'un plan de surveillance du titulaire sur son prestataire. Or, la directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21) intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs » précise que « l'exploitant conserve la maîtrise de la surveillance d'une AIP sous-traitée dans la mesure où il vérifie l'efficacité de la surveillance exercée par les intervenants extérieurs directs sur leurs sous-traitants, si besoin en faisant par sondage des actes de surveillance sur ces sous-traitants de rang n-2 voire n-3 ». Les inspecteurs rappellent donc à l'exploitant de la SOCATRI que la vérification de l'existence d'un plan de surveillance ne permet pas à elle seule de s'assurer de l'efficacité de la mise en œuvre de cette surveillance comme le demande la directive AREVA. Ils recommandent par ailleurs à l'exploitant de la SOCATRI de mener par sondage des actions de surveillance directement sur ces sous-traitants de rang inférieur. Demande A5 : Je vous demande de veiller à programmer des actions de surveillance, proportionnées aux risques de l'activité sous-traitée, directement sur les sous-traitants des titulaires de contrat. Les inspecteurs ont examiné le CCT ainsi que le plan de surveillance de l'activité de contrôle des extincteurs de l'INB no 138. Cette activité est confiée à l'unité de protection de la matière et du site 
(UPMS) d'AREVA NC. L'UPMS sous-traite à son tour le contrôle des extincteurs à une entreprise spécialisée. Les inspecteurs ont donc examiné les CCT qui lient SOCATRI à l'UPMS et l'UPMS à cette entreprise extérieure spécialisée, de même que les plans de surveillance des activités de l'UPMS et de l'entreprise extérieure. 

Ils ont constaté que le plan de surveillance de SOCATRI envers l'UPMS précisait que l'exploitant s'assurerait de l'existence d'un plan de surveillance de l'entreprise extérieure par l'UPMS et qu'il réaliserait le bilan des fiches de suivi de la surveillance (FSS) réalisées par l'UPMS lors du contrôle de l'activité de l'entreprise extérieure. Or, le plan de surveillance écrit par l'UPMS ne mentionne pas l'utilisation de FSS. Les inspecteurs considèrent que les plans de surveillance devront donc être mis en cohérence. Demande A6 : Je vous demande de vous assurer de la cohérence de l'ensemble des plans de surveillance dès lors qu'il y a plusieurs niveaux de sous-traitance de manière à ce que les actions de surveillance annoncées soient pertinentes et puissent être correctement menées. Les inspecteurs ont examiné le projet de CCT relatif à la prestation de maintenance des réseaux de sécurité et de contrôle d'accès confiée à AREVA NC. Il est précisé dans ce document que « le prestataire doit assurer le suivi de ses sous-traitants selon l'arrêté INB relatif à la maîtrise des prestataires ». Les inspecteurs considèrent que d'écrire cette exigence dans les CCT est une bonne pratique et invitent l'exploitant à intégrer cette exigence dans la trame générique des CCT. 

4 Demande A7 : Je vous demande de veiller à faire figurer dans les CCT l'exigence relative à la surveillance des activités confiées à des sous-traitants de rang inférieur par le titulaire d'une activité sous-traitée pour le compte de l'exploitant nucléaire. 

## B. Demandes De Complements D'Information 5 Organisation Mise En Œuvre Pour Assurer La Surveillance Des Activités Sous-Traitées

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant s'il avait programmé des contrôles internes de premier niveau (CIPN) sur le thème de la surveillance des activités sous-traitées. La directive AREVA référencée PO ARV 3SE GEN 20 précise en effet au § 6 que « l'organisation de l'exploitant, en vue d'assurer une surveillance efficace des activités sous-traitées doit a minima (…) inclure dans son programme annuel de contrôle de sûreté de premier niveau le thème de la surveillance des prestataires, des sous-traitants, des fournisseurs ». L'exploitant n'a pas réalisé de CIPN sur ce thème en 2016. Il a toutefois présenté aux inspecteurs le programme des CIPN de 2017 dans lequel il est prévu de mener un contrôle du fonctionnement du processus. Demande B8 : Je vous demande de veiller au respect de la directive nationale AREVA pour ce qui concerne la réalisation de CIPN portant sur le thème de la surveillance des activités soustraitées. Vous me transmettrez le rapport du CIPN de 2017 portant sur ce thème dès lors qu'il aura été réalisé. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. 

Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 
6 