AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2011-042278 Lyon, le 27 juillet 2011 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0540 du 6 juillet 2011 Thème : Exploitation Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2011 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 6 juillet 2011 portait sur le thème « Exploitation ».

Les inspecteurs ont vérifié le respect des règles générales d'exploitation (RGE) applicables à l'unité sud de l'usine GB II. Les investigations menées par sondage ont porté sur les actions de formation et de sensibilisation du personnel au risque de criticité ainsi que sur les contrôles des matières fissiles mises en œuvre et sur la géométrie des équipements.

Les conclusions de cette inspection sont globalement positives. L'exploitant s'est doté d'un système documentaire qui est apparu complet et bien organisé. Les actions d'exploitation annoncées sont réalisées. Les inspecteurs ont toutefois noté que la convention de livraison et d'enlèvement d'hexafluorure d'uranium (UF) et d'emballages associés n'était toujours pas finalisée entre la société d'enrichissement du Tricastin (SET) et EURODIF.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les opérations de prélèvement et d'enlèvement d'échantillons d'UF 6 confiées à une société prestataire ne font l'objet d'aucun mode opératoire. Il est prévu d'encadrer ces opérations par une convention d'enlèvement et de livraison à passer avec EURODIF Production. Ce document existe à l'état de projet non encore signé. Demande A1 - Je vous demande de finaliser la signature de la convention avec EURODIF Production pour encadrer les enlèvements et les livraisons d'échantillons d'UF 6. Demande A2 - Je vous demande de rédiger un mode opératoire pour le prélèvement et l'enlèvement d'échantillons.

Des relevés dosimétriques « neutrons » de zone sont pratiqués au moyen de dosimètres implantés en limite de zone non réglementée. Les valeurs relevées qui devraient être exprimées en fraction de sievert
(Sv), caractérisant en cela un équivalent de dose, le sont en milligray (mGy) ce qui correspond à une énergie déposée par unité de masse.

Demande A3 - Je vous demande de convertir les valeurs relevées en unités légales d'équivalent de dose, conformes aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2003 qui définit les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.

La procédure mise en œuvre pour prévenir le risque d'incendie en cas d'intervention avec point chaud demande l'inhibition de la DAI (détection automatique d'incendie) et des moyens d'extinction automatiques préalablement à la validation du document dit « permis de feu » dans lequel sont proposées les mesures de prévention du risque d'incendie. La protection des installations en matière d'incendie est ainsi dégradée.

Demande A3 - Je vous demande de modifier le formulaire associé au permis de feu de telle sorte que les inhibitions nécessaires à l'intervention et les dispositions compensatoires prévues ne soient mises en place qu'après la validation du permis de feu.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Le rôle de l'équipe locale de première intervention (ELPI) est de « lever le doute » en cas d'alarme, de réaliser les premiers gestes dans l'attente des équipes d'intervention, d'accueillir et guider ces dernières à leur arrivée. La zone d'intervention de l'ELPI de l'unité sud s'étend à l'unité nord encore en chantier et distante d'environ 1,5 km.

Demande B1 - Je vous demande d'évaluer, au moyen d'un exercice, le délai nécessaire à l'ELPI
pour se rendre sur un événement survenant dans l'unité nord. Vous conclurez sur la pertinence de l'extension de la zone d'action de l'ELPI à l'unité nord.

Demande B1 - Je vous demande d'évaluer la capacité de l'ELPI à réagir sur deux événements survenant simultanément dans l'unité nord et l'unité sud.

## C- Observations

Concernant les annexes de conditionnement de l'UF 6 , les règles générales d'exploitation (RGE) (Ch.6 §
4.2.2) prévoient le maintien à l'état fermé des accès ouvrant sur l'extérieur. En fait, cet état est créé par le fonctionnement en mode interverrouillé des deux accès qui délimitent chaque sas d'entrée (ou chaque sas de sortie) des cylindres contenant l'UF ,
Il conviendra d'associer cette précision à la prochaine révision du chapitre 6 des RGE. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par :
Richard ESCOFFIER