XUTORITÉ
DESSURETE
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 12 mai 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 0436-2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville B 4 50340 LES PIEUX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFFLA-0019 du 23 avril 2009. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 23 avril 2009 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème des rejets.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopine realise le 23 avril 2009 a porte principalement sur la gestion des effluents liquides par EDF sur le site de production d'électricité de Flamanville et sur le respect de l'arrêté de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents du 11 mai 2000 actuellement en vigueur. Par ailleurs, les inspecteurs ont ordonné des prélèvements au niveau de la station de déminéralisation, des émissaires de rejets des eaux pluviales (émissaires n°2 à n°4), d'un réservoir de décroissance d'effluents radioactifs dit réservoir KER ainsi que de la station environnementale sous les vents dominants dite AS1.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion de ces effluents semble satisfaisante. En particulier le CNPE dispose d'un processus environnemental performant et a diminué sa consommation d'eau potable et son volume de rejets d'effluents issus de la salle des machines. Les échantillons prélevés le 23 avril 2009 ont été transmis le jour même au laboratoire agrée Subatech pour faire l'objet des analyses prévues par l'arrêté de rejets. L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constats d'écarts notables. Les résultats des analyses effectuées parallèlement par les laboratoires du CNPE de Flamanville et de Subatech feront l'objet d'un courrier ultérieur en cas d'anomalie.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Exploitation Du Matériel Du Laboratoire Réglementaire Du Contrôle Des Effluents

radioactifs Au cours du conditionnement des échantillons pour permettre leur envoi à Subatech, les inspecteurs ont visité le laboratoire réglementaire du contrôle des effluents radioactifs. Ils ont constaté que l'appareil de comptage alpha et bêta était exposé à la poussière (absence du cache permettant de le protéger les échantillons de la poussière), et que la plaque en plexiglas de cet appareil semble avoir été utilisée à l'occasion du conditionnement d'échantillon.

Je vous demande de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées afin d'utiliser le matériel selon les bonnes pratiques.

## A.2. Inspections Avec Prélèvements Liquides

La note technique relative aux inspections avec prélèvements liquides en référence D5330/NT/2002/STE/057 indice 1 du 9 mai 2003 comporte quelques erreurs : il est indiqué 80'Sr à la place de 90Sr, il est fait référence à la DGSNR à la place de l'ASN,...

## Je Vous Demande De Mettre À Jour Cette Note Et De Me La Transmettre. A.3. Alarme 0 Krt 102 Ma

Depuis quelques années, les rejets des effluents de l'îlot nucléaire (KER) sont perturbés par des problèmes de débit. L'alarme 0 KRT 102 MA est émise pour manque de débit ce qui conduit à arrêter le rejet. À ce jour pour permettre de gérer cette alarme, le service conduite a mis en place une consigne temporaire pour le rejet des réservoirs T intitulée « rejet des bâches KER en attendant la modification de l'installation », qui préconise la réalisation de l'éventage de la ligne.

Je vous demande de m'indiquer les actions engagées afin de procéder à la résolution définitive de ce problème.

## B.  Compléments D'Information B.1. Moyens De Prélèvements

Les flacons en verre équipant les hydrocollecteurs de l'émissaire de rejets des eaux pluviales n°2 et de la station de déminéralisation présentent des traces importantes de dépôts ferreux et aucun nettoyage de ces flacons n'est à ce jour prévu.

De plus lors de la réalisation des prélèvements, les inspecteurs ont constaté que la manipulation des bacs des hydrocollecteurs est difficile de part la position et le poids de ces bacs. Ces conditions de prélèvements conduisent à un risque important de casse des flacons en verre contenant les échantillons prélevés.

Je vous demande de m'indiquer les conséquences sur vos mesures de la présence de ces dépôts sur les flacons et les actions prises en conséquence. Vous me transmettrez également les actions que vous comptez mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de manipulation des flacons de prélèvements.

## B.2. Présence De Tritium Dans Les Eaux Pluviales

Plusieurs événements intéressants pour l'environnement ont été déclarés par le CNPE
concernant la présence de tritium dans les eaux pluviales notamment aux émissaires n°3 et n°4. Cet écart constitue un non-respect de l'article 27-II de l'arrêté de rejets du 11 mai 2000 qui impose l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs. Le CNPE a recherché les causes de ces dépassements afin de trouver les sources d'effluents radioactifs pouvant se retrouver dans les eaux pluviales. Le rapport d'événement local (REL) est en cours de validation par vos services centraux.

Je vous demande de me transmettre le document validé par vos services centraux et de m'indiquer l'échéance de réalisation des actions permettant de supprimer la présence de tritium dans vos eaux pluviales.

## B.3. Réduction Des Déchets

Dans le cadre du processus environnement, un groupe de travail sur la réduction des déchets a été mis en place. Ce groupe de travail effectue des réunions régulières de travail tous les deux mois. Dans ce cadre, les bilans mensuels conduite sont notamment passés en revue : fuites au niveau des drains résiduaires, fuite au niveau des drains de planchers et fuite au niveau des drains chimiques. A la suite de l'examen de ces bilans, des actions correctives peuvent être demandées. Actuellement, d'après vos dires, ces actions sont incluses dans le compte-rendu électronique qui est le fait de ces réunions et leur état d'avancement est vérifié lors de la réunion suivante. Lors de la visite, la formalisation effective de cette façon de procéder n'a pas pu être vérifiée.

Je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez le suivi et la réalisation des actions correctives déterminées à l'issue des réunions périodiques de ce groupe de travail.

## B.4. Résultats De Mesures Environnementales

Depuis le retrait d'agrément des laboratoires d'EDF pour certaines mesures environnementales, les mesures sont sous-traitées à un laboratoire extérieur et réalisées en parallèle par EDF. Le CNPE compare les résultats de ces mesures ; toutefois le fichier permettant d'effectuer cette comparaison ne comprend pas les incertitudes de mesures du laboratoire EDF et du laboratoire extérieur.

Je vous demande d'indiquer les incertitudes liées aux mesures afin de permettre une comparaison fiable des résultats.

## C.   Observations C.1. Utilisation Des Réservoirs De Santé

Un événement intéressant pour l'environnement a été déclaré par la CNPE le 14 août 2007 concernant le rejet de 500 m 3 d'effluents provenant de la salle des machines (SEK). Dans le réservoir d'exhaure (0 SEK 102 BA), la concentration en ammonium mesurée dans leur réservoir avant rejet est de 190 mg/l pour une limite autorisée de 140 mg/l à l'article 21-1 de l'arrêté de rejets du 11 mai 2000. Je vous confirme que le réservoir de santé aurait pu être utilisé à titre exceptionnel afin de respecter votre arrêté de rejets.

## C.2. Pièces De Rechange Pour Les Prélèvements

Les inspecteurs ont noté qu'aucune pièce de rechange pour les hydrocollecteurs n'était disponible en magasin. L'utilisation du matériel de la station de prélèvement de l'émissaire n°8 comme pièce de rechange n'est pas admissible.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ