Lyon, le 24 mars 2022 Réf. : CODEP-LYO-2022-014230 **Monsieur le directeur**
Orano CE Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - usine Philippe Coste Inspection n° INSSN-LYO-2022-0358 du 15 mars 2022 Thème : Contrôle commande : mesures de maîtrise des risques Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN n° CODEP-LYO-2021-019313 du 26 avril 2021 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 mars 2022 à l'usine Philippe Coste (INB n°105) exploitée par Orano Chimie Enrichissement, implantée sur le site nucléaire du Tricastin sur le thème 
« Maintenance ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2022 portait sur l'organisation et les modalités mises en place par l'exploitant pour assurer la disponibilité et la fiabilité de ses mesures de maîtrise des risques (MMR) valorisées dans les études de dangers du site. Pour ce faire, les inspectrices ont examiné l'organisation mise en place pour la réalisation de la maintenance préventive, le suivi des écarts affectant les MMR ainsi que la réalisation des contrôles et essais périodiques et la surveillance réalisée sur ces activités. Elles ont également examiné les bilans annuels requis au chapitre 8.8 de la décision en référence [2]. Elles se sont également rendus au niveau de la station de traitement des effluents à l'unité 68 où se déroulent des essais d'un prototype de traitement des effluents.

Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place pour le suivi des MMR est satisfaisante. Les inspectrices notent que les contrôles et essais périodiques sont correctement réalisés et les éventuelles non-conformités sont suivies de manière hebdomadaire. De même, les inspectrices soulignent la qualité du contrôle de premier niveau réalisé annuellement sur les MMR. Cependant, les inspectrices estiment que la surveillance des activités réalisées sur des MMR doit être augmentée. De plus, les inspectrices ont relevé que le bilan annuel réalisé sur le système de sécurité (SIS) est en cours de consolidation suite au démarrage progressif des installations et n'identifie pas les parties du SIS 
spécifiques aux MMR. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2 Organisation De La Surveillance

Les inspectrices ont examiné les actions de surveillance menées sur les activités réalisées sur des MMR. Elles ont noté qu'en 2021 seulement deux actions de surveillance sur les 21 menées sur l'usine de Philippe Coste, ont été menées sur les activités réalisées sur des MMR. Or, dans le référentiel de l'usine de Philippe Coste, qui est une installation classée pour la protection de l'environnement, les MMR sont le pendant des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Lors de l'inspection, il a été indiqué qu'un travail est en cours afin de recentrer les actions de surveillance sur les activités réalisées sur des MMR en 2022.

Demande A1 : Je vous demande de revoir le plan de surveillance de l'usine Philippe Coste afin de cibler les actions de surveillance sur les activités réalisées sur des MMR.

## Bilan Annuel Du Système De Sécurité (Sis)

Les inspectrices ont examiné le bilan annuel du système de sécurité réalisé pour l'année 2020. Celui-ci est réalisé pour l'ensemble des unités de l'installation et ne distingue pas les parties du SIS liées aux MMR. Or, la part du SIS liée aux MMR étant très faible par rapport à l'ensemble du SIS, ses problèmes spécifiques et les actions correctives à mettre en place ne ressortent pas suffisamment du bilan.

Comme la décision en référence [2] demande un bilan et des actions correctives uniquement sur la partie du SIS liée aux MMR, il apparaît nécessaire d'identifier clairement les problématiques et les actions correctives spécifiques à cette partie du SIS.

Demande A2 : Je vous demande de revoir **la structure du bilan annuel du SIS afin d'identifier** 
clairement les parties liées **au MMR ainsi que les actions correctives les concernant.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires Fiche D'Information « Fast Action » (Fifa)

Les inspectrices ont consulté les fiches d'information « fast action » ouvertes en 2021 sur les MMR. Sur les rétentions des cuves d'acide fluorhydrique de l'unité 61 sont disposées des grilles de manière à limiter l'évaporation d'acide fluorhydrique en cas d'épandage. Suite au contrôle triennal d'une de ces rétentions, il a été constaté l'absence de plusieurs grilles. Les grilles restantes permettant de recouvrir plus de 75% de la surface de la rétention et donc de respecter l'exigence définie cependant, une FIFA a été ouverte et de nouvelles grilles ont été commandées. L'exploitant a indiqué que, lors de la remise en place des grilles après le contrôle d'étanchéité de la rétention, certaines grilles ont pu être superposées. Un contrôle au plus près de la remise en place des grilles aurait sans doute permis de détecter ces superpositions. Demande B1: **Je vous demande de nous indiquer quelle mesure vous allez mettre en place afin** 
d'éviter qu'une telle situation se reproduise.

## C. Observations 3

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Éric ZELNIO
Signé par 4