AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE NANTES
Nantes, le 30 décembre 2009 N/Réf. : CODEP-NAN-209-00169 Monsieur le Directeur IONISOS
Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX
Objet Contrôle des installations nucléaires de base IONISOS - Installation de Sablé sur Sarthe Inspection INS-2009-IONSAB-0001 réalisée le 9 décembre 2009 Thème : Visite générale Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 9 décembre 2009 dans votre installation de Sablé sur Sarthe.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2009 avait pour objet d'examiner le respect du référentiel de sûreté de l'installation sur plusieurs points tels que la formation du personnel, les contrôles périodiques, les consignes en cas de situation d'urgence. Cette inspection a également permis de faire le point sur les demandes faites dans des courriers précédents et sur vos engagements passés.

Une visite de terrain (cellule d'irradiation, hall d'entreposage des marchandises, locaux techniques) a également été réalisée pour vérifier l'état général de l'installation.

Cette inspection a permis de constater que les contrôles et essais périodiques étaient correctement réalisés et formalisés. La formation des personnels est dans l'ensemble conforme aux exigences du référentiel de sûreté, toutefois les thèmes cités dans les règles générales d'exploitation ne sont pas tous abordés de façon spécifique.

En ce qui concerne les dossiers en cours, plusieurs réponses sont attendues, notamment vis-àvis des risques de remontée intempestive de source lors des opérations de manutention. A cet égard, je vous informe que la situation actuelle n'est pas conforme aux prescriptions techniques de l'installation et de ce fait constitue un événement significatif qui devra m'être déclaré dans les meilleurs délais.

ww.fr

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Suites De L'Inspection Du 6 Janvier 2009

Les prescriptions techniques applicables à l'installation indiquent, au chapitre IV-4, que toute mation de sources dans la piscine par des moyens autres que les perches prévues à cet effet est interdite. Il est également demandé que dans la partie découverte de la piscine, des dispositions soient prises pour éviter que les sources manipulées puissent atteindre un niveau tel que la protection biologique du personnel soit insuffisamment assurée.

Afin de répondre à ce point, il est spécifié au chapitre 7.3.3 des règles générales d'exploitation (RGE)
que toute manipulation des crayons de cobalt et de leurs modules s'effectue à l'aide de perches manuelles munies d'un dispositif prévenant toute remontée intempestive du crayon. Le rapport de sûreté précise qu'une chaînette retient l'extrémité supérieure de la perche (chapitre 3 - §3.6.4). Lors de l'inspection du 6 janvier 2009, les inspecteurs avaient constaté que les moyens définis dans le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation n'étaient pas mis en œuvre sur le site, du fait des difficultés engendrées par la présence des chaînettes lors de la manipulation des perches. Il vous avait donc été demandé de proposer des mesures visant à atteindre un niveau de protection équivalent.

Lors de l'inspection du 9 décembre 2009, vous avez déclaré ne pas avoir progressé sur ce point.

A.1.1 Je vous demande à nouveau de proposer des dispositions pour éviter que les sources manipulées puissent atteindre un niveau tel que la protection biologique du personnel soit insuffisamment assurée.

En l'absence de telles dispositions, l'installation ne respecte pas les prescriptions techniques qui lui ont été fixées. Cette situation constitue un événement significatif au sens de la note DGSNR/DEP-SD41129-2005 du 24 octobre 2005 et doit donc faire l'objet d'une déclaration à l'ASN.

A.1.2 Je vous demande de déclarer, en tant qu'événement significatif pour la sûreté, le non respect du chapitre IV-4 des prescriptions techniques (absence de dispositions pour éviter que les sources manipulées puissent atteindre un niveau tel que la protection biologique du personnel soit insuffisamment assurée).

Je vous informe en outre que, faute de réponse de votre part avant le 31 mars 2010, j'engagerai une mise en demeure comme le prévoit l'article 41 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

## A.2 Dispositif Manuel D'Aspersion Des Produits En Cellule D'Irradiation

Le chapitre 7.2.2 des règles générales d'exploitation et le chapitre 6.2.5.1 du rapport de sûreté mentionnent l'existence d'un dispositif manuel d'aspersion des produits en cellule à l'eau de ville.

Dans les faits, ce système n'est pas opérationnel. En effet, il n'est pas actuellement raccordé au réseau d'eau de ville et le flexible d'alimentation ne pourrait pas être branché rapidement compte tenu de sa rigidité. D'autre part, ce dispositif n'est jamais testé.

A.2 Je vous demande, soit de prendre des dispositions pour rendre ce système opérationnel, soit de proposer sa suppression dans le cadre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, en apportant les éléments de justification nécessaires.

## A.3 Audit Interne

Les règles générales d'exploitation du site prévoient, au chapitre 3.3, un audit interne du système de sûreté de l'installation selon une périodicité de 12 mois.

Sur le site de Sablé sur Sarthe, le dernier audit de ce type a été réalisé en septembre 2008 et vous avez annoncé que ces audits seraient désormais réalisés tous les deux ans. A.3 Je vous demande, soit de revenir à une périodicité annuelle pour la réalisation de l'audit interne, soit de proposer une modification du chapitre 3.3 des règles générales d'exploitation afin de prendre en compte votre nouvelle périodicité de deux ans, en apportant les éléments de justification nécessaires.

## A.4 Contrôles Techniques De Radioprotection

En vertu de l'article R.4452-12 du code du travail, l'employeur doit réaliser des contrôles techniques de radioprotection des sources et des appareils. Ces contrôles doivent être réalisés par la personne compétente en radioprotection et, une fois par an, par un organisme agréé.

Lors de son contrôle du 6 novembre 2009, l'organisme agréé a relevé une non-conformité relative à l'absence de contrôle technique interne sur la source test de cobalt 60. A.4 Je vous demande de lever cette non-conformité et de mettre en place des contrôles techniques internes sur la source test de cobalt 60.

## B. Complements D'Information B.1 Formation Du Personnel

Le chapitre 2.5 des règles générales d'exploitation présente les exigences en matière de formation du personnel, ainsi que les périodicités auxquelles ces formations doivent être renouvelées.

L'examen de ces dossiers individuels de formation montre que les personnes classées en catégories A
et B ont suivi une formation sur le plan d'urgence interne en novembre 2009 et une formation à la radioprotection datant de moins de trois ans. Ces formations ont été réalisées par le responsable d'exploitation. Toutefois, il n'existe de pas de concordance claire entre les intitulés de formations inscrits dans le tableau du chapitre 2.5 des règles générales d'exploitation et les intitulés des attestations de formation classées dans les dossiers individuels. Par conséquent, il n'a pas été possible de vérifier que tous les points cités dans les RGE avaient été abordés (ex : intervention sur alarme incendie, intervention sur défauts et relance des installations, modification des automates en service). B.1.1 Je vous demande de m'adresser un bilan précis des formations délivrées au personnel en faisant apparaître, pour chaque sujet cité au tableau du chapitre 2.5 des RGE, la date à laquelle la formation a été réalisée et l'intitulé du stage pendant lequel ce sujet a été traité.

B.1.2 S'il apparaît que des sujets cités au chapitre 2.5 des RGE n'ont pas été abordés en formation, je vous demande de mettre à jour vos plans de formation afin de les inclure.

Le responsable d'exploitation délivre les formations internes mais ne bénéficie pas lui-même des formations prévues au chapitre 2.5 des RGE. B.1.3 Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour assurer la formation du responsable d'exploitation, en particulier sur les sujets qui lui sont spécifiques (ex : formation sur le référentiel de sûreté).

## C Observations C.1 Suivi Des Engagements Passés

J'ai bien noté l'engagement pris en inspection de transmettre le dossier relatif au contrôle de l'étanchéité de la piscine inox au début de l'année 2010.

## C.2 Contrôles Et Essais Périodiques

Les fiches de contrôle des sécurités associées à la surcharge des treuils (PEIS S3-4) et à la détection de câble mou (PEIS S3-5) mériteraient d'être complétées pour faire apparaître le fait que la vérification porte sur les deux treuils (actuellement, seul le résultat global apparaît).

Actuellement, il existe une incohérence entre les prescriptions techniques et les règles générales d'exploitation sur la périodicité du contrôle visuel de l'état du revêtement intérieur de la piscine. En effet, le chapitre III.2 des prescriptions techniques mentionne une périodicité d'un an alors que le chapitre 11 des RGE prévoit une périodicité de deux ans. Dans les faits, ce contrôle est réalisé annuellement.

Lors de la prochaine mise à jour des règles générales d'exploitation, il conviendra de reprendre la périodicité annuelle prévue par les prescriptions techniques.

## C.3 Reprise Des Sources Cob9 Périmées

Vous avez déposé le 9 novembre 2009 un dossier concernant la reprise de 99 anciennes sources CISBIO de type CoB9, après regroupement de toutes les sources de ce type à Sablé sur Sarthe.

Toutefois, les sources CoB9 ont perdu leur agrément sous forme spéciale en mai 2006, rendant ainsi impossible leur transport dans les emaballages prévus initialement. Ce dossier étant suivi par la Direction des applications industrielles et du transport (DIT) de l'ASN, un courrier spécifique vous sera adressé à ce sujet.

## C.4 Intégration Des Prescriptions Techniques Aux Règles Générales D'Exploitation

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires survenues depuis 2006 dans le domaine des installations nucléaires de base, je vous demande de bien vouloir intégrer, dans les meilleurs délais, dans les règles générales d'exploitation, un chapitre supplémentaire (qui pourra être le "chapitre 0")
reprenant les prescriptions techniques actuellement d'application et ce pour chacun de vos sites. Vous déclarerez à l'ASN chaque modification des règles générales d'exploitation au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Par la suite, toute modification de ce "chapitre 0" sera soumise à ce même article 26.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de division, Signé par :
Pierre SIEFRIDT