DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 27 mai 2019 Réf. : CODEP-DEP-2019-018322 À : Monsieur le directeur EDF DI 
 EDF / DI / OIU 2 rue Ampère 93206 SAINT-DENIS CEDEX 01 Objet : Inspection des organismes habilités pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires 
(ESPN).

 Organisme : OIU d'EDF Lieu : site EDF de St Denis Inspection n° INSNP-2018-0237 du 19 décembre 2018 : Evaluation de la documentation technique de la conception des ESPN référencés TEP6101DZ et TEP3501ZE de l'EPR FA3. 

## Références :

- Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-4 et- R. 557-5-1.

- Décision n° 2007-DC-0058 du 8 juin 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant sur l'agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires. 

- Décision n° 2007-DC-0030 du 26 janvier 2007 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire portant acceptation d'un organe d'inspection des utilisateurs (EDF/OIU) 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en références, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux ESPN, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre organisme qui a eu lieu le 19 décembre 2018 dans vos locaux du site EDF de St Denis sur le thème de l'évaluation de la documentation technique de la conception des ESPN référencés TEP3501ZE et TEP6101DZ de l'EPR de Flamanville 3. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2018 a concerné l'évaluation de la documentation technique de la conception des ESPN référencés TEP3501ZE et TEP6101DZ de l'EPR Flamanville 3. Il s'agit d'ESPN classés respectivement N2 et N3, pour lesquels l'OIU a reçu en 2008 d'EDF/CNEN un mandat d'évaluation de la conformité. La conception, la fabrication et l'installation sur site (qui a comporté des réparations pour l'équipement TEP6101DZ) de ces équipements se sont déroulées sur 10 ans, ce qui a nécessité de prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues durant cette période. Le fabricant réglementaire est maintenant General Electrics après le rachat en 2014 d'ALSTOM POWER SYSTEMS. Les attestations de conformité ont été délivrées par l'OIU respectivement les 30/07/2018 et 13/03/2018. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place par l'OIU lui permet de garantir une bonne traçabilité des actions qu'il a menées dans le cadre de ces évaluations de conformité. Le contenu des notes de synthèse permet en particulier d'avoir une vue complète de l'ensemble des gestes d'instruction de l'OIU, et d'identifier les points marquants ayant nécessité une instruction spécifique. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont noté la fluidité des échanges avec les représentants de l'OIU qui ont répondu de manière rapide, argumentée et pertinente aux questions posées par les inspecteurs. Cette inspection a fait l'objet de deux demandes d'actions correctives, d'une demande d'information complémentaire et d'une observation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Exactitude Des Formulations Décrivant Des Valeurs De Paramètres À Respecter. Le Code De L'Environnement En Référence [1] Exige Que :

« Article. L. 557-2-5. - Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles. » Les inspecteurs ont constaté que, concernant l'EES 2.12 (feu extérieur), la notice d'instructions FTE/20/M/TEP3501BXX/OI/381 rév L pour l'équipement TEP3501ZE identifie dans son paragraphe 5.9 un risque résiduel conduisant à mettre en place une parade libellée comme suit : « En cas d'incendie, l'installation doit être arrêtée et la pression ramenée à zéro le plus rapidement possible ». Cette formulation n'est pas correcte. La pression ne doit pas être ramenée à 0 bar mais à la pression atmosphérique. Les inspecteurs ont constaté qu'à l'annexe 11 de ce même document certains paramètres sont associés à des mentions du type « preliminary proposal, to be confirmed later, preliminary data ». L'Asn considère qu'en l'état, ces documents ne sont pas complets et utilisables par l'exploitant pour les paramètres concernés. Demande A1 : Je vous demande de veiller à la précision des formulations dans les documents techniques, particulièrement dans les notices d'instructions qui ont vocation à être appliquées par l'exploitant. 

A.2 Utilisation de la langue officielle du pays d'utilisation pour la documentation réglementaire. 

Le Code de l'environnement en référence [1] exige que : « Article L557-15 : Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4. Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux. » « Art. R. 557-2-5. - Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles. » Les inspecteurs ont constaté que la notice d'instruction FTE/20/H/TEP3501BXX/OI/381 révision L relative à l'équipement 3TEP3501ZE comporte en son annexe 11 une procédure de démontage des rebouilleurs TEP3413EV et TEP3423EV lors de leur maintenance rédigée uniquement en langue anglaise, et que les plans figurant aux annexes 6 et 7 comportent des légendes et du texte rédigé uniquement en langue anglaise. Il en est de même pour la notice d'instruction FTE/20/U/TEP6101BXX/OI/383 révision E relative à l'équipement TEP6101DZ qui comporte aux annexes 4 et 5 des légendes et du texte rédigé uniquement en langue anglaise. L'ASN considère que, en application de l'article L557-15 du code de l'environnement, le fabricant doit fournir à l'exploitant toutes les procédures entrainant des gestes à réaliser par ce dernier, dans la langue officielle du pays d'utilisation dernier. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer auprès du fabricant que tous les gestes devant être réalisés par l'exploitant et qui sont nécessaires pour un usage correct et sûr de ses équipements, peuvent s'appuyer sur des documents rédigés dans la langue officielle du pays d'utilisation. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » Les inspecteurs ont constaté que des anomalies sérieuses ont été détectées par l'OIU concernant les sociétés SOTECH et SEMA ayant eu des activités de sous-traitance dans les domaines du soudage et des essais non destructifs pour le fabricant réglementaire General Electrics. Ces anomalies pourraient remettre en cause la garantie que le fabricant doit pouvoir apporter lors de la fabrication de ses équipements.

## Demande B1 :

Je vous demande de m'indiquer si les sociétés SOTECH et SEMA ayant été impliquées dans des écarts notables lors des opérations de soudage et d'essais non destructifs par radiographie de l'équipement TEP6101DZ sont déjà intervenues ou interviennent encore dans la fabrication d'ESPN destinés à être installés dans des réacteurs du parc français. Dans l'affirmative, vous me transmettrez l'évaluation que l'exploitant EDF a réalisée au titre des actions de surveillance de ses fournisseurs exigée par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, concernant leur aptitude à respecter les exigences définies pour de tels équipements. 

## C. Observations

C.1 Précision des formulations dans les documents techniques émis dans le cadre de l'évaluation de la conformité Les inspecteurs ont constaté que la note de synthèse D309518005637 « Synthèse de l'évaluation de conformité de la colonne de dégazéification 3TEP6101DZ » comporte des incohérences dans la numérotation des paragraphes 6.5 à 6.8 pouvant conduite à des ambiguïtés sur le contenu des conclusions de l'OIU, et que la révision applicable de l'analyse d'inspectabilité FTE/20/H/TEP6101BXX/OI/001 n'est pas à jour dans la note de synthèse. Les inspecteurs ont constaté que la fiche suiveuse D309518002742 relative à la FNC TEU TEP 067 de la colonne TEP6101DZ, présentée dans la liste de l'annexe 6 de la note de synthèse D309518005637, comporte une inexactitude concernant la nature de cette FNC qui devrait être classée comme de nature réglementaire, alors qu'elle est classée comme de nature « non-réglementaire » dans ce document. L'Asn considère que, bien que ces documents ne constituent pas un mode preuve réglementaire, il est nécessaire qu'ils contiennent des informations cohérentes et exactes. 

## Demande C1 :

Je vous demande, dans le cadre de l'évaluation de la conformité des équipements dont vous avez la charge, de manière à lever toute ambigüité, de veiller au bon titrage des documents émis, à la cohérence des références documentaires que vous utilisez, et à l'exactitude des informations contenues. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du bureau Conception de la DEP, 
 Signé Olivier Tiedrez