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Hérouville-Saint-Clair, le 10 avril 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-019721 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0409 du 20 mars 2013.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mars 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème des équipements et installations classés pour la protection de l'environnement de l'ensemble du site. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mars 2013 a concerné les équipements et installations classés pour la protection de l'environnement de l'ensemble du site. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur l'établissement pour veiller au respect des dispositions réglementaires. Les inspecteurs ont également procédé à des visites de plusieurs installations en activité ou en cessation définitive d'activité. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour gérer les équipements et installations classés pour la protection de l'environnement paraît satisfaisante. Quelques améliorations sont cependant souhaitables pour l'accompagnement des cessations partielles d'activité de ce type d'équipements et le suivi des équipements contenant du PCB1 encore exploités sur le site. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Suivi Des Équipements Contenant Du Pcb.

L'établissement AREVA de la Hague s'est conformé au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB à des teneurs supérieures à 500 mg/kg (soit 500 ppm) 
qui prévoyait des actions jusqu'en 2010. Les inspecteurs ont examiné la situation des équipements contenant du PCB encore présents sur le site avec des teneurs en PCB inférieures à 500 ppm pour lesquels la réglementation actuelle prévoit que ceux-ci peuvent rester en exploitation sous certaines conditions. Il ressort de ce contrôle qu'il existe dans les inventaires présentés en inspection, encore 9 transformateurs et 13 batteries de condensateurs identifiés comme contaminés ou susceptibles d'être contaminés à plus de 50 ppm de PCB. De surcroît les quantités de fluide mentionnées sont toutes de plusieurs centaines de litres pour ces 22 équipements. L'établissement AREVA de la Hague a communiqué à l'ASN le 10 mai 2011 la mise à jour de la liste des équipements et installations classés pour la protection de l'environnement présents sur le site. Les inspecteurs ont constaté que cette liste ne mentionne plus la rubrique 1180 qui concerne pourtant aussi les équipements imprégnés à plus de 50 ppm de PCB dont le volume est supérieur à 30 litres et ce alors que les 22 équipements susvisés sont concernés. L'exploitant a par ailleurs confirmé que cette absence d'identification avait entraîné une absence de vérification de la conformité aux dispositions de l'arrêté type national associé à la rubrique 1180 pour ces 22 équipements. Je vous demande de corriger la liste des équipements et installations classés pour la protection de l'environnement pour y intégrer les équipements contenant plus de 30 litres de PCB à teneur supérieure à 50 ppm. Je vous demande de prévoir, selon vos processus en vigueur, une évaluation de conformité réglementaire de ces matériels en regard des dispositions de l'arrêté type associé à la rubrique 1180. 

## A.2 Contrôles Périodiques Des Canalisations De Gaz Dangereux.

Les inspecteurs ont examiné les processus en vigueur sur l'établissement pour les contrôles périodiques des canalisations véhiculant des gaz dangereux. Il ressort de cet examen que ces processus ne rappellent pas explicitement toutes les exigences définies dans l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Le document HAG 0 514 11 20043 00 envoyé à l'ASN en juillet 2011 présente l'état d'avancement de plans d'actions de mise en conformité de l'établissement en regard des exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999. Ce document ne mentionne pas le cas des canalisations de gaz dangereux puisqu'il n'évoque que le cas des canalisations de liquides dangereux, ce qui traduit une prise en compte partielle de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 qui traite de ces fluides dangereux (liquides et gaz). Je vous demande de corriger vos processus de suivi du respect des exigences réglementaires en vue d'intégrer les examens périodiques appropriés permettant de s'assurer du bon état et de l'étanchéité des canalisations de gaz dangereux concernés par l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

## A.3 Etat Général De La Pomperie Des Réactifs Up2.

Les inspecteurs ont visité les entreposages de réactifs chimiques liquides de l'usine UP2. Au cours de cette visite, ils se sont rendus dans la pomperie des réactifs et ils ont souligné le fait que l'état de surface des sols et des murets était dégradé et que plusieurs amas de matières étaient présents dans les rétentions et les lèchefrites autour des pompes. Les inspecteurs ont ainsi fait remarquer que l'état général de la pomperie des réactifs UP2 ne semble plus en adéquation avec les points 2.9 (étanchéité des revêtements des rétentions) et 3.4 (propreté), de l'annexe 1 de l'arrêté type national du 6 septembre 2000 de la rubrique n°1611 (stockage d'acide) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 

Je vous demande de faire de nettoyer rapidement les rétentions et les lèchefrites de la pomperie des réactifs UP2 et de prévoir une remise en état des revêtements de ses rétentions. 

## A.4 Evacuation De Déchets De Type Refiom.

Les inspecteurs ont visité l'ancien incinérateur de déchets banals du site qui est en cessation définitive d'activité depuis fin 2002. Les inspecteurs ont noté la présence de deux sacs, type big bag, fixés sous la partie inférieure de l'ancien dispositif de filtration des fumées. Ces deux sacs contiennent des déchets sur environ 1/5 de leur volume et il doit donc s'agir de déchets de type REFIOM : résidus d'épuration des fumées incinération d'ordures ménagères, qui sont classés déchets dangereux. L'exploitant n'a pas précisé lors de l'inspection l'ancienneté de ces deux sacs. Je vous demande de faire procéder à l'élimination dans les filières adaptées des deux sacs de déchets de type présumé REFIOM encore présents dans l'ancien incinérateur de déchets banals du site. Vous me préciserez également si vous considérez désormais comme totale la vacuité du dispositif de filtration des fumées. 

## B Compléments D'Information B.1 Démantèlement De L'Ancien Incinérateur De Déchets Banals Du Site.

Les inspecteurs ont observé le vieillissement des équipements de l'ancien incinérateur de déchets banals du site qui est en cessation définitive d'activité depuis fin 2002. L'état général semble encore bon une dizaine d'années après l'arrêt du four mais il semble inéluctable que la corrosion altère progressivement ces matériels au fil du temps. Dans la mesure où certains équipements sont des pièces massives dont la manutention pour évacuation sera plus facile tant que l'équipement est en bon état, les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur le calendrier de démantèlement du four et de ses annexes. Au jour de l'inspection, il ne semble pas y avoir de calendrier établi. Je vous demande de me préciser le calendrier prévisionnel du démantèlement de l'ancien incinérateur de déchets banals du site et si celui était lointain, le principe de surveillance périodique des équipements. 

## B.2 Modalités D'Accompagnement Des Cessations D'Activité.

Les inspecteurs ont examiné le processus en vigueur sur l'établissement en vue de contrôler les modalités définies pour la cessation définitive d'activité d'un équipement ou installation classé pour la protection de l'environnement. Il ressort de cet examen que la procédure HAG 9300000 93 00094 renumérotée GED 1993-17801 rappelle bien les exigences définies dans l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont fait remarquer qu'il n'y avait pas d'enregistrement contrôlé de la liste - il est vrai encore courte - des équipements ou installations classés pour la protection de l'environnement en cessation définitive d'activité. Les inspecteurs ont surtout fait remarquer que les processus en vigueur ne prévoyaient pas à cette étape une ultime évaluation de conformité réglementaire. Or les arrêtés types nationaux prévoient désormais, au point 9 de l'annexe 1, des prescriptions pour la remise en état en fin d'exploitation. Un exemple qui illustre ce fait est le cas des cuves solvants de l'atelier HADE pour lequel l'arrêté type correspondant, le n°1433, prévoit des actions pour les cuves en fin d'exploitation différentes de celles mises en œuvre par l'exploitant qui les a remplies d'eau acidulée sans avoir tracé de manière explicite cette différence avec les prescriptions de l'arrêté type et les raisons qui motivent et justifient cette différence. Je vous demande de me préciser les modalités qui vous permettent de garantir un enregistrement contrôlé d'une part de la liste des équipements ou installations classés pour la protection de l'environnement en cessation définitive d'activité et d'autre part des justifications de leur remise en état en regard des dispositions prévues dans le point 9 de l'annexe 1 des différents arrêtés types nationaux. 

## B.3 Niveau D'Eau Dans Les Anciennes Cuves Solvants De L'Atelier Hade

Les inspecteurs ont visité le local 720 de l'atelier HADE où sont implantées les anciennes cuves solvants et ont fait remarquer que les cuves semblaient « sonner creux » alors qu'elles devaient être pleines d'eau acidulée. En l'absence d'indicateur de remplissage en local, les inspecteurs sont passés en salle de conduite et ont relevé que le niveau des cuves était reporté sur un barregraphe qui indiquait une valeur d'environ 60% et que le voyant de niveau bas NGB de la cuve 201-97 (la seule équipée de cette alarme) était allumé. Les inspecteurs considèrent donc qu'il est délicat de prouver que les anciennes cuves solvants sont encore entièrement remplies d'eau acidulée. Je vous demande de me préciser votre analyse sur le niveau de remplissage des anciennes cuves solvants de l'atelier HADE prenant en compte l'indication des barregraphes et de l'alarme NGB en salle de conduite. 

## B.4 Justification Du Classement De L'Installation De Minéralisation De Solvants Mds-B.

Les inspecteurs ont demandé les résultats de l'évaluation de conformité réglementaire pour l'installation de minéralisation de solvants MDS-B. Il leur a été précisé que le référentiel était le rapport de sûreté de l'installation car cet équipement est considéré comme relevant de la rubrique 2790.1B de la nomenclature des installations classées qui est à ce jour démunie de prescriptions générales nationales. Les inspecteurs ont fait observer que le classement de cette installation en rubrique 2790, qui vise diverses installations de traitement de déchets dangereux en excluant celles déjà visées dans d'autre rubriques (dont la 2770), méritait d'être expliqué dans la mesure où la rubrique 2770 vise elle le traitement thermique de déchets dangereux, ce qui semble être le cas de l'installation de minéralisation de solvants MDS-B. L'enjeu de ce classement en 2790 ou 2770 réside aussi dans la prise en compte ou non de prescriptions générales nationales propres à la rubrique 2770 dans l'évaluation de conformité réglementaire de l'installation MDS-B. Je vous demande de me justifier le non classement de l'installation MDS-B dans la rubrique n°2770 qui vise les installations de traitement thermique de déchets dangereux. 

## B.5 Statut Des Trois Cuves D'Acide Inutilisées Sur Le Parc À Réactifs Up2.

Les inspecteurs ont demandé quel était le statut exact des cuves n°2,3,4 du parc à réactifs chimiques liquides de l'usine UP2 qui sont vides et débranchées des circuits de livraison. S'il s'agit d'une cessation définitive d'exploitation, il conviendrait de le notifier. Par ailleurs, le jour de l'inspection, le contexte précis de la cessation d'activité de ces cuves n'a pas pu être examiné et il y aura donc à examiner leur situation en regard des prescriptions édictées au point 9 de l'annexe 1 (remise en état en fin d'exploitation) de l'arrêté type national du 6 septembre 2000 de la rubrique n°1611 (stockage d'acide) des installations classées pour la protection de l'environnement. Je vous demande de me préciser le devenir des anciennes cuves d'entreposage d'acide nitrique numérotées 2, 3 et 4 du parc à réactifs chimiques liquides de l'usine UP2.

## C Observations C.1 Cas Des Deux Transformateurs Au Pcb Référencés Jl Matabon 8491 Et 8490

Les inspecteurs ont examiné le cas particulier des deux transformateurs au PCB référencés JL MATABON 8491 et 8490. Ces deux transformateurs ont fait l'objet, suite à leur identification en septembre 2010, d'actions de dépollution et de collecte des fluides au PCB. Les inspecteurs ont cependant constaté que les ultimes vérifications dans les sols n'avaient pas été terminées. Vous avez en conséquence déclaré le 27 mars dernier un événement significatif pour l'environnement, non classé sur l'échelle INES2. Les actions correctives seront donc présentées dans le compte rendu d'événement qui sera adressé à l'ASN. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Simon HUFFETEAU 