DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON
Division de Marseille N. Réf. : DTN-N N° 273/ 2002 Marseille, le 11 juin 2002 Monsieur le D irecteur du CE A/ VALRHO
BP. 17171 30207 BAGN O LS-SUR-CE ZE CEDEX
OBJET : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection relative au transport de sources sous formes spéciales. CEA/ VALRHO - ATALANTE - INB 148 Inspection n° 2002-90203.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 16 avril 2002 à ATALANTE sur le thème « Transport de sources sous formes spéciales ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 avril a été consacrée à l'examen de la gestion des transports effectués au départ de l'installation ATALANTE, d'une part des transports de sources sous formes spéciales gérés par le laboratoire « LEMA », d'autre part des transports d'autres matières nucléaires gérés par le Bureau Transport du centre du CEA VALRHO.

Au vu de cet examen par sondage, d'une part la gestion des transports effectuée par le « LEMA »
nécessite une formalisation sous assurance qualité de son organisation, d'autre part la gestion sous assurance qualité effectuée par le Bureau Transport présente des lacunes, avec notamment la non formalisation de la délégation de responsabilité (signatures) des déclarations d'expédition ainsi que des formations transport.

## A . Demandes D'Actions Correctives Cea/ Bt (Bureau Transport) :

Les délégations de responsabilités, concernant notamment la signature des déclarations d'expéditions, ne sont pas formalisées ni tracées.

1. Je vous demande de me faire parvenir les dispositions que vous allez mettre en œuvre pour corriger ces écarts.

La formation du personnel impliqué dans les opérations de transport, n'est pas formalisée ni tracée.

2. **Je vous demande de me faire parvenir les dispositions que vous allez mettre en œuvre pour**
corriger cet écart.

La traçabilité de la vérification du respect de l'exigence (adéquation entre contenu et emballage) du certificat d'agrément n° F/ 343/ B(U) F-85, concernant le dossier analysé n° CADA02-0237 du colis RD 39 n'a pu être présentée aux inspecteurs.

3. Je vous demande de me préciser la façon dont vous tracez le contrôle des exigences du certificat d'agrément ainsi que la manière dont vous vous assurez que le contenu est conforme à celui autorisé par l'agrément .

## B. Compléments D'Information Laboratoire « Lema » :

Les opérations liées au transport de matières radioactives ne sont pas entièrement formalisées par une organisation sous assurance qualité, notamment il n'existe pas de procédure de gestion des sous-traitants et aucun audit de ces sous-traitants n'a encore été effectué à ce jour.

4. Je vous demande de me communiquer le délai de finalisation de la formalisation sous assurance qualité des opérations liées au T ransport de Matières Radioactives.

5. **Je vous demande de me communiquer les périodes où vous envisagez de procéder à l'audit de**
vos sous-traitants en précisant les sous-traitants concernés.
Lors de l'analyse des dossiers transports par les inspecteurs, ceux-ci ont noté quelques non-conformités par rapport à l'ADR :
� dossier CADA 02-0237 avec emballage RD 39 :

� les éléments suivants n'ont pu être présentés aux inspecteurs, car ils sont consignés dans le dossier de mise à disposition de l'emballage dont ne dispose pas le Bureau Transport du CEA/ VALRHO : - le certificat de conformité de l'emballage RD 39 n° 1 au modèle agréé, - l'état radiologique de l'emballage remis,
- le suivi de la maintenance de l'emballage, - le couple de serrage des vis ;

� dans la déclaration d'expédition, la cote du certificat d'agrément du modèle de colis (F/ 343/ B(U)
F-85) et l'indice de sûreté-criticité n'étaient pas mentionnés ;
� les mesures de débits de doses sont effectués par les SPR (service de radioprotection) de COGEMA Marcoule. Les appareils utilisés ne disposent pas d'une sensibilité suffisante (0,01 au lieu de 0 ,05 mSv/ h) pour permettre de confirmer l'estimation de l'indice de transport et de la catégorie des colis.
De plus, la valeur de 0 de l'Indice de Transport indiquée sur les documents de transport et sur l'étiquetage n'est pas justifiée : elle devrait correspondre au débit de dose qui correspond à la limite de la sensibilité : soit 1.

## 6. Je Vous Demande D'Expliciter Ces Non-Conformités Et De Me Faire Parvenir Les Documents Manquants Cités Ci-Dessus.

Un inspecteur a assisté au départ d'un transport organisé par le Bureau Transport, de 4 colis de type A. Contrairement au §5.4.1.2.5.2 de l'ADR ? l'expéditeur n'avait pas joint aux documents de transport, une déclaration concernant les mesures devant être prises par le transporteur, autres que les consignes de sécurité qui concernent uniquement les situations d'urgence. Si de telles mesures n'étaient pas nécessaires, une déclaration devait l'indiquer.

## 7. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Que Vous Allez Mettre En Œuvre, Afin D'Éviter Que Cet Écart Ne Se Renouvelle.

Les consignes de sécurité transmises au conducteur, précisent des équipements supplémentaires dans les parties « protections individuelles » et « information complémentaires ». De tels équipements n'étaient pas à bord du véhicule et la liste des contrôles effectués avant transport, classe ces équipements dans la catégorie « sans objet ». Soit les exigences de consignes de sécurité ne sont pas respectées, soit les consignes de sécurité ne sont pas cohérentes avec les nécessités de l'expédition.

## 8. Je Vous Demande De Me Justifier Et De Corriger Cet Écart. C. Observations

Lors de l'analyse du dossier transport n° 01-09 avec emballage SV62 vers Hong-Kong : une erreur d'écriture a été constatée : la déclaration d'expédition par voie aérienne indique un IT de 0,8 au lieu de 8.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 juillet 2002. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le D Irecteur Régional, Et Par Délégation, L 'Adjoint Au Responsable De La D Ivision Des Installations N Ucléaires

Signé :
Dominique ARN AUD