DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DRIRE
Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires n° 020425 Dijon, le 15 novembre 2002

## Monsieur Le D Irecteur

EDF/ GDL
Commission de Qualification Allée Privée Carrefour Pleyel 93206 SAIN T -DEN IS CEDEX 1 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Commission de Qualification à St-Denis. 2002-27033.

Qualification des END. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection à la Commission de qualification a eu lieu le 1er octobre 2002 sur le thème "qualification des END".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection :

L'arrêté du 10/11/99 spécifie dans son article 8 que les procédés d'examen non destructif employés en exploitation font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité dont la compétence et l'indépendance doivent être démontrée. L'arrêté précise également que cette entité doit être accréditée à compter du 29/05/02. Cette inspection avait pour objectif de s'assurer que ces différentes impositions étaient respectées au travers de l'examen du fonctionnement de l'organisation mise en place et des investigations sur quelques dossiers.

Il ressort que l'organisation mise en place par la commission de qualification répond aux exigences de l'arrêté et permet une bonne traçabilité de son fonctionnement. Quelques imprécisions et ambiguï tés ont cependant été relevées.

## Compléments D'Information :

1. Le chapitre 4 (§3.3) du MAQ précise qu'une vérification de l'efficacité de la surveillance ou du contrôle technique est réalisée. Il est indiqué que ces examens sont pratiqués par la commission en séance ou hors séance.

Je vous demande de définir la pratique d'un examen hors séance. 2. Le dossier de synthèse EFM MD 02 122C traite de paramètres influents et essentiels sans respecter la définition donnée dans le code RSEM.

Je vous demande de faire clarifier les notions de paramètres influents et paramètres essentiels dans les dossiers qui vous sont soumis pour être en conformité avec la codification.

3. Pour l'examen d'un dossier faisant appel à une technique donnée, vous ne vous imposez pas de disposer d'un expert reconnu comme spécialiste de cette technique.

Je vous demande de préciser votre position en la matière.

4. Je vous demande de me communiquer votre manuel d'assurance de la qualité et des notes associées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous serez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

| P/Le Directeur,                             |
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| Le Chef du BCCN                             |
| L'Ingénieur des Mines Signé par David EMOND |

## Copies :

| -   | EDF DPN   |
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| -   | IRSN DES  |
| -   | DGSNR     |
| -   | DGSNR SD2 |
| -   | DGSNR SD4 |
