 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 22 août 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-038657 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0311 du 16 juillet 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 juillet 2014 au CNPE de Penly, sur le thème de la conduite accidentelle. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 juillet 2014 a concerné l'organisation mise en place par le site de Penly pour répondre aux dispositions prévues par le chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) d'EDF, 
qui définit notamment les règles de conduite à suivre en situation incidentelle ou accidentelle. Les inspecteurs ont examiné le processus d'élaboration des procédures de conduite incidentelle et accidentelle, la gestion des alarmes nécessitant l'application de telles procédures, ainsi que la gestion des matériels locaux de crise, qui sont requis pour leur mise en œuvre. Les inspecteurs se sont ensuite rendus en salle de commande et au panneau de repli du réacteur 2 afin notamment d'examiner les procédures présentes ; ils ont procédé à une mise en situation consistant à réaliser à blanc deux procédures de réalimentation électrique et de mise sous tension de matériels dont l'utilisation est prévue en cas de situation accidentelle. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site relative à la conduite accidentelle apparaît perfectible. Les inspecteurs ont noté le bon déroulement des mises en situation malgré une inadaptation partielle de la documentation utilisée au regard des spécificités du site. 

Ils ont relevé plusieurs autres écarts qui nécessitent d'être corrigés et analysés afin d'éviter leur renouvellement, en particulier l'incomplétude de la documentation de conduite accidentelle en salle de commande. Les inspecteurs considèrent qu'EDF doit notablement améliorer la rigueur de la gestion de la documentation relative à la conduite accidentelle et incidentelle sur le site de Penly. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Instructions Temporaires De Sûreté

Les instructions temporaires de sûreté (ITS) sont des procédures de conduite accidentelle ou incidentelle correspondant à des modifications des installations ou à des spécificités locales ; les ITS viennent compléter, ou se substituer partiellement, aux consignes accidentelles ou incidentelles de référence. Les procédures incidentelles et accidentelles relatives à un réacteur donné, accompagnées le cas échéant des ITS applicables, doivent être disponibles et maintenues à jour conformément à l'état de l'installation, dans la salle de commande du réacteur considéré. Les ITS applicables sur le réacteur 2 sont identifiées par la note D 5039 SPE.102, à l'indice 30 le jour de l'inspection. En salle de commande du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que l'ITS intitulée « Ø LGJ FEU en SFS L 0680 (si Ø LGJ alimenté par la tranche 1) », applicable le 16 juillet 2014 sur le réacteur 2, était absente des pochettes scellées contenant les consignes « RFIO SUP » et « RFI SUP », dans lesquelles elle aurait dû se trouver. Les inspecteurs ont demandé la correction immédiate de cet écart. Je vous demande de vous assurer que toutes les ITS applicables sont présentes dans les pochettes scellées adéquates mises à disposition dans les salles de commande des réacteurs 1 et 2 ; vous corrigerez, le cas échéant, les écarts que vous identifieriez. Je vous demande d'analyser les causes ayant conduit à la survenance de l'écart constaté, de me transmettre cette analyse et de préciser les mesures correctives que vous retenez. 

## A.2 Gestion Documentaire Des Procédures Recensant Les Consignes Incidentelles Et Accidentelles Applicables

Les inspecteurs ont observé que les procédures incidentelles et accidentelles applicables sur le réacteur 1 sont identifiées par une spécification technique référencée D 5039 SPE.102, à l'indice 28 le jour de l'inspection, et que celles applicables sur le réacteur 2 le sont par une autre spécification technique également référencée D 5039 SPE.102, à l'indice 30 le jour de l'inspection. Les inspecteurs considèrent que l'emploi du même identifiant pour désigner ces deux spécifications techniques différentes, seul l'indice pouvant les distinguer, est susceptible d'aboutir à des confusions pouvant avoir une incidence sur la sûreté. Je vous demande d'adapter l'identification des deux spécifications techniques différentes fixant la liste des procédures incidentelles et accidentelles applicables respectivement pour les réacteurs 1 et 2, afin de distinguer plus clairement ces deux documents dans votre système de gestion documentaire. 

## A.3 Fiches D'Action Relatives À L'Alimentation Des Soupapes « Sebim »

Les inspecteurs ont procédé à une mise en situation d'un agent de terrain consistant à réaliser à blanc la procédure d'alimentation des soupapes « SEBIM ». En page 1bis de la fiche d'action LE 205 relative à l'alimentation des soupapes « SEBIM » en situation accidentelle, il est indiqué que le local comportant le coffret électrique permettant le branchement de la valise d'alimentation pour la voie B est le local repéré « LC 0705 » ; il s'avère que c'est en fait le local repéré « LC 709 » qui abrite ce coffret électrique. Les inspecteurs ont noté que l'agent de terrain mis en situation avait connaissance de cette circonstance ; cet agent de terrain a en effet indiqué qu'une formation spécifique comportant une reconnaissance des locaux lui avait été délivrée à la mise en place des matériels concernés. Vos représentants ont précisé que cette formation est délivrée à tous les nouveaux agents depuis la mise en place des matériels considérés. Les inspecteurs ont également noté : 
- que la clef qui doit être utilisée pour ouvrir l'armoire où sont entreposées et maintenues en charge les valises d'alimentation est une clef de condamnation administrative, alors que la fiche d'action LE 205 mentionne sur sa page 1 bis une « clé des coffrets de rangement « MMS SEBIM » » ; 
- que le bouton de mise sous tension de la valise d'alimentation est repéré par « Marche », 
contrairement au repère « I/O » qu'indique la fiche d'action LE 205 en sa page 1bis. 

Vos représentants ont précisé que cette fiche d'action n'avait pas fait l'objet d'une validation à blanc sur le site de Penly. Je vous demande de corriger les erreurs relevées dans la fiche d'action LE 205, de vérifier de manière exhaustive si les informations portées par cette fiche d'action sont conformes aux spécificités de l'installation, et de procéder aux corrections nécessaires le cas échéant. Je vous demande de me transmettre votre analyse concernant l'origine de cet écart ; vous vous prononcerez concernant l'absence de validation à blanc de cette procédure sur le site et sur la catégorisation que vous retenez pour conduire ou non des validations à blanc sur le site en fonction des procédures. Vous préciserez de manière argumentée les actions que vous mettrez en œuvre pour éviter le renouvellement de ces écarts. 

## A.4 Prise En Compte De La Validation À Blanc Des Procédures Incidentelles Et Accidentelles

La note interne d'EDF référencée D 5039 - GO/EQ.007 décrivant le processus de mise à jour des consignes incidentelles et accidentelles précise en son paragraphe 4.4 que les remarques issues du processus de validation à blanc de ces consignes doivent être tracées dans la fiche de suivi locale, et que dans le cas où elles ne sont pas retenues, cela doit être justifié sur la fiche de validation à blanc. Les inspecteurs ont examiné la validation à blanc de la fiche d'action LL 215. Ils ont observé que les remarques résultant de la validation à blanc étaient matérialisées par des surinscriptions manuelles sur la procédure testée, mais que leur prise en compte n'avait pas été formalisée. Des remarques concernant le repérage de certains organes n'ont pas été retenues sans que cela n'ait été justifié. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que sur la version validée de cette fiche d'action, le repérage des deux vannes DVK 031-032 VA était incomplet, dans la mesure où le suffixe « VA » n'était pas présent - alors qu'il l'était sur l'exemplaire, non encore validé, utilisé pour la validation à blanc. Les inspecteurs ont également relevé que la prise en compte des remarques issues de la validation à blanc de l'ITS « LLS » n'avait pas été tracée. Vos représentants ont indiqué que les ITS locales font l'objet d'une validation à blanc. Les inspecteurs ont toutefois observé que la validation à blanc de l'ITS locale « APG vers TER » n'a pas été formalisée, alors que cette formalisation est appelée par la note D 5039 - GO/EQ.007. 

Je vous demande de renforcer la rigueur du processus de validation à blanc des procédures incidentelles et accidentelles, et d'assurer en particulier la traçabilité de la prise en compte des remarques issues de ce processus. 

## A.5 Référencement Et Gestion Des Matériels Locaux De Crise

EDF a informé l'ASN en octobre 2013 de la mise en application de l'ITS concernant les alimentations maintenues des soupapes SEBIM sur les réacteurs de 1300 MWe, dont font partie les réacteurs du site de Penly. Ces alimentations maintenues des soupapes SEBIM sont identifiées comme des matériels mobiles de sûreté (MMS), au sens de la directive interne (DI) n°115 d'EDF. Les inspecteurs ont noté que, pour ce qui concerne le site de Penly, l'ITS en question est référencée dans la note D 5039 SPE.102 à l'indice 30, relatives aux consignes accidentelles et incidentelles applicables sur le réacteur 2, mais que les alimentations maintenues des soupapes SEBIM n'apparaissent pas dans la note D 5039 - ODC/MLC du 11 juillet 2014, relative à la gestion des matériels locaux de crise, lesquels incluent les MMS. Il en résulte que les alimentations maintenues des soupapes SEBIM n'ont pas été identifiées par le site comme devant relever des prescriptions internes d'EDF concernant les MMS ; ces prescriptions encadrent notamment la gestion d'une éventuelle indisponibilité des MMS. Je vous demande de référencer les alimentations maintenues des soupapes SEBIM comme des matériels mobiles de sûreté dans la note de gestion des matériels locaux de crise. Je vous demande de vérifier l'exhaustivité des matériels référencés dans cette note et de procéder, le cas échéant, aux ajouts nécessaires. Vous me transmettrez votre analyse concernant la cause de l'écart observé et les mesures correctives que vous retenez afin d'éviter son renouvellement. 

## B Compléments D'Information B.1 Statut De L'Its « Apg Vers Ter »

L'ITS locale « APG vers TER », permettant un lignage du circuit de purge des générateurs de vapeur vers le système TER au lieu du système KER, est destinée à être appliquée dans le cadre de programmes locaux de maintenance préventive (PLMP) et plus largement en cas d'indisponibilité des lignes de purge du système APG vers le système KER. Cette ITS figure dans la note D 5039 SPE.102 qui recense les ITS applicables ; il est toutefois précisé que cette ITS ne devient effectivement applicable qu'après sa validation par le service SEQ et selon la durée d'applicabilité indiquée en page de garde de l'ITS. Le jour de l'inspection, l'ITS « APG vers TER » n'était pas applicable, et les inspecteurs ont noté qu'elle était effectivement absente en salle de commande, comme attendu. Les inspecteurs estiment toutefois que le mode de gestion documentaire retenu pourrait être clarifié, la présence d'une ITS dans la note D 5039 SPE.102 entraînant a priori son applicabilité. Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de clarifier, d'un point de vue documentaire, la gestion du caractère applicable de l'ITS « APG vers TER ». 

## B.2 Ergonomie Du Panneau De Repli

Un inspecteur s'est rendu au panneau de repli du réacteur 2. Il a observé que le local concerné était exigu, que les procédures accidentelles et incidentelles étaient empilées au sol et que les surfaces planes nécessaires pour déposer des documents apparaissaient très réduites. Je vous demande d'améliorer l'ergonomie du local du panneau de repli des deux réacteurs, pour permettre notamment la consultation aisée des procédures accidentelles ou incidentelles. 

## B.3 Essais Périodiques

Les inspecteurs ont consulté la gamme de l'essai périodique du groupe électrogène LLS 682 GE établie par le site. Ils ont observé que les critères physiques retenus pour cet essai différaient de ceux fixés par la directive interne (DI) n°115 d'EDF dans son indice 1, dont la déclinaison sur le site est en cours. Vos représentants ont indiqué que ces critères seraient mis à jour dans le cadre de la déclinaison en cours. Je vous demande de me confirmer la mise à jour des critères physiques de l'essai périodique du groupe électrogène LLS 682 GE dans le cadre de la déclinaison sur le site de l'indice 1 de la DI 115. 

## C Observations C.1 Format Documentaire Des Its

Lors de l'examen documentaire réalisé par les inspecteurs, vos représentants ont indiqué que la plupart des ITS applicables étaient intégrées directement dans la mise en page informatisée des procédures incidentelles et accidentelles, à l'exception de deux cas particuliers pour lesquels l'ITS faisait l'objet d'un agrafage en première page de la procédure qu'elle venait, le cas échéant, modifier. 

En salle de commande du réacteur 2, les opérateurs interrogés par les inspecteurs ont indiqué que chaque ITS se matérialisait selon eux par un agrafage en première page des procédures concernées. Les opérateurs interrogés ignoraient si des ITS étaient applicables le jour de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Serge DESCORNE 