AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0572 Orléans, le 20 octobre 2011 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 Inspection n° INSSN-OLS-2011-0572 du 12 octobre 2011 : « Gestions des déchets »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 12 octobre 2011 au centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème du « Gestions des déchets »
A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre sur le centre de Fontenay-aux-Roses portait sur la gestion des déchets au sein de l'INB n° 165 et notamment la vérification de certaines dispositions du volet V de l'étude déchets de septembre 2007 qui constitue le référentiel de l'installation conformément à l'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Les inspecteurs ont visité les zones d'entreposage tampon, présentes au sein des tranches 1 et 4 du bâtiment 18 et dans le bâtiment 52/2.

Les inspecteurs ont notamment examiné les dispositions relatives au zonage déchet et la production des déchets solides faiblement actifs (FA). Ils ont constaté que les règles de gestions des zones d'entreposages tampon ne sont pas clairement formalisées. Une mise en adéquation du référentiel de l'installation et des documents d'exploitation est donc nécessaire.

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Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que les actions mises en places pour la constitution des fûts de déchets FA, telles que l'affichage des consignes, les inspections réalisées par le groupe de déchet et mesures permettent de maintenir un niveau satisfaisant dans la production de fût de déchet et doivent être maintenues.Enfin, des lacunes en matière de réalisation des essais et contrôles périodiques ont été relevées par les inspecteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Vérification Du Zonage De Référence

Le suivi du zonage de référence repose sur des contrôles atmosphériques et surfaciques. A ce titre les vestiaires présents dans l'installation, classés en zone à déchets conventionnels, doivent être contrôlés chaque semaine. Ces contrôles sont requis au chapitre VII des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'INB 165. Les inspecteurs ont examiné le tableau récapitulatif des contrôles surfaciques pour les semaines du 3 janvier 2011 au 3 juillet 2011, transmis au chef de l'installation par le service de protection contre les rayonnements et l'environnement (SPRE) ainsi que les rapports de contrôle associés. Ils ont constaté que certains contrôles n'avaient pas eu lieu pour les semaines du 14 au 27 mars 2011 au niveau des vestiaires de la tranche 1 du bâtiment 18. De plus, ces contrôles avaient été signalés comme réalisés et conformes.

Demande A1 : je vous demande de me préciser les mesures prises pour vous assurer du contrôle effectif des vestiaires comme indiqué dans vos RGSE.

Demande A2 : je vous demande d'analyser cette situation et de vous positionner par rapport à une éventuelle déclaration d'événement. Le cas échéant, vous effectuerez cette d éclaration.

 S

## Entreposage Tampon

Lors de la visite, les inspecteurs se sont intéressés au laboratoire 14 situé dans la tranche 1 du bâtiment 18. Ce local est destiné à l'entreposage temporaire des déchets issus du démantèlement du bâtiment. Les inspecteurs ont pu voir la présence de fûts de 200 litres contenant des déchets FA. Ils ont aussi constaté la présence d'un nombre important de déchets métalliques de type FA entourés d'une double enveloppe vinyle.

Les dispositions actuelles des RGSE prévoient dans leur chapitre IV que pour les zones d'entreposage, une quantité maximale de 17 fûts de 200 litres est autorisée.

Par ailleurs la procédure « INB 165/PR-50 relatives à l'utilisation des zones tampons de l'INB 165 », bien qu'elle prévoit la présence de tels déchets, n'indique pas de quantité pour les déchets autres que les fûts de 200 l.

Les inspecteurs ont noté qu'une mise à jour des RGSE est en cours d'instruction et que ce point est spécifiquement traité dans ce cadre, mais constatent que les dispositions des RGSE
actuelles ne sont pas appliquées en tant que telles.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer les règles d'entreposage finalement retenues pour l'ensemble de vos déchets susceptibles d'être envoyés dans une zone d'entreposage et de les reporter clairement dans vos documents internes.

 S

## Zonage Opérationnel

La zone avant (ZAV) du bâtiment 52/2 a été reclassée en zonage opérationnel à la suite d'une infiltration d'eau depuis l'année 2008. Or, le recours au zonage opérationnel doit être limité à quelques mois. Cette situation est bien prise en compte par l'exploitant mais n'est toujours pas finalisée. Cette situation doit être régularisée dans les meilleurs délais.

Demande A4 : je vous demande de régulariser, sous deux mois,  la situation  évoquée ci-dessus et de me tenir informé des conclusions du traitement de ce zonage opérationnel.

 S
B.  Demandes de compléments d'information Sans objet.

  

## C.  Observations

C1. Les inspecteurs ont noté que des contrôles, décrits dans le volet V de l'étude déchets, sont  réalisés sur les personnes pour éviter tout risque de contamination entre une zone à déchets nucléaires et une zone à déchets conventionnels. Il apparaît que ces contrôles sont essentiellement liés au zonage radioprotection et donc pas formalisés en tant que tels dans un document interne.

C2. L'exploitant a indiqué que le poste de correspondant déchet à l'INB 165 était vacant depuis quelques mois. Le recrutement d'une personne est en cours. Les missions relatives au correspondant déchets sont actuellement réalisées par le chef INB et l'ingénieur sûreté.

Les inspecteurs ont remarqué que certaines missions n'étaient plus assurées. Par exemple, une visite trimestrielle pour contrôler l'ensemble des fûts en cours de remplissage est prévue. La dernière visite qui devait avoir lieu en juillet n'a pas encore été effectuée depuis le départ du précédent correspondant déchets.

De plus, les inspecteurs ont noté, dans le rapport de suivi des différents entreposages de déchets d'avril, la présence d'un fût contenant un liquide inconnu. Ce fût a donc fait l'objet d'une remarque dans ce rapport. En réponse à cette remarque, l'exploitant a réalisé un prélèvement d'echantillon pour caractériser ce liquide. Toutefois, outre la présence d'une remarque dans le rapport précité, les inspecteurs ont constaté que ces actions ne faisaient pas l'objet d'un suivi particulier. Une amélioration de la traçabilité de ce type d'actions envisagées pourrait être envisagée.

C3. L'exploitant a indiqué que des actions pour réduire le volume des déchets, telles que l'installation d'un broyeur en 2005, ou la fixation de la contamination sur des briques classées FA
pour les déclasser en TFA sont mises en œuvre. Les inspecteurs considèrent que ces initiatives sont de bonnes pratiques et qu'elles devraient être mieux formalisées.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ