DIRECTION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DIN-JF-138/2002 Châlons, le 6 juin 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET : Inspection n° 2002-14005 au CNPE de Nogent
"Respect de l'arrêté du 31/12/99" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 23 mai 2002 au CNPE de Nogent sur le thème «Respect de l'arrêté du 31/12/99».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'arrêté du 31/12/99 fixe la réglementation technique destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB). Dans ce cadre, les INB devaient préciser à l'autorité de sûreté au 15/02/02 les non-conformités à cet arrêté ainsi que les mesures mises en œuvre afin de respecter celui-ci.

Cette inspection avait pour objectif, sur la base des dossiers transmis, de vérifier la conformité de certaines installations par sondage.

La matinée a permis d'évaluer, article par article, l'exhaustivité de l'inventaire effectué, les conclusions et le traitement des écarts. Une visite de terrain a été réalisée l'après-midi.

Cette inspection a permis de constater que l'organisation mise en place par le site afin d'effectuer l'examen de conformité des installations par rapport à l'arrêté est satisfaisante. Des dispositions ont d'ores et déjà été mises en œuvre afin de diminuer les risques pour l' environnement.

Aucun écart notable n'a été mis en évidence lors de cette inspection. Toutefois des actions sont encore à engager afin de vérifier la conformité à l'arrêté du 31/12/99 de l'ensemble des installations concernées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Surveillance de l'environnement Au niveau national, une disposition transitoire DT 166 définit les actions à entreprendre par les CNPE concernant la surveillance de l'environnement industriel des sites, afin de se conformer à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

A1- Je vous demande de vous conformer à la demande de vos services centraux, notamment concernant les points suivants et de m'informer des dispositions mises en œuvre :
- réaliser un état des lieux en procédant aux recensements des canalisations et transports de matières dangereuses dans les rayons de 2, 5 et 10kms autour du CNPE,
- mettre en place une organisation permettant de procéder à l'analyse et à l'évaluation des risques dans le cas d'une modification de l'environnement industriel du site.

Canalisations Les canalisations de transports doivent comporter des dispositifs de vidange, conformément à l'article 16 de l'arrêté.

Par ailleurs, dans ce même article, il est stipulé que les canalisations doivent être étanches et résistent à l'action des produits qu'elles contiennent. Deux canalisations ne semblent pas être visitables.

A2- Je vous demande de me préciser les dispositions mises en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 16.

Rétentions non visitables Deux fosses servant de rétention pour des bâches contenant du carburant ne sont pas visitables, selon le site.

A3- Je vous demande de me préciser les dispositions mises en œuvre afin de vérifier la conformité de ces installations à l'article 14 de l'arrêté, et par extension à toute autre rétention non visitable si tel est le cas.

## B. Compléments D'Information

Rétention mobile Lors de leur passage en salle des machines, les inspecteurs ont constaté qu'un fût permettant de collecter une fuite issue du système GGR (Graissage turbine) n'était pas installé sur une rétention mobile.

B1- Je vous demande de me préciser les actions engagées.

Périodicités des examens effectués sur les canalisations Les canalisations doivent faire l'objet d'examens périodiques conformément à l'article 16. Des périodicités ont été définies par le site de Nogent concernant les contrôles à effectuer sur les réseaux inter-bâtiments.

B2- Je vous demande de faire valider ce choix relatif aux périodicités des contrôles par vos services centraux.

## C. Observations

L'identification des locaux pouvant contenir des produits dangereux pour l'environnement est en cours. La visite des sols de ces locaux reste à effectuer afin de vérifier la conformité à l'article 17.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR M. CHAUGNY