DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 09 Janvier 2014 N/Réf. CODEP-MRS-2014-1577 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Et 

## Monsieur Le Directeur D'Areva Nc 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2013-0876 du 19 décembre 2013 au LPC (INB n°54) 
 Thème « suivi des engagements »

Référence : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du LPC a eu lieu le 19 décembre 2013 sur le thème « respect des engagements ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 19 décembre 2013 du Laboratoire de purification chimique (LPC), installation nucléaire de base n° 54 du site de Cadarache, portait sur le thème respect des engagements. Elle avait pour objet de faire l'état des lieux de certains engagements pris en réponse aux inspections réalisées sur la période 2012-2013 et de contrôler que les actions correctives définies comme suite aux événements significatifs survenus dans la même période étaient mises en œuvre. Au total, le solde d'une vingtaine d'engagements a été examiné. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs ont constaté qu'en termes d'organisation, les engagements étaient correctement identifiés et suivis. De plus, les inspecteurs ont relevé de bonnes pratiques en matière de collecte de signaux faibles et d'analyse de tendance des fiches d'écart, qui apparaîtraient opportunes à partager avec les autres installations du centre au titre du retour d'expérience. 

 Au plan opérationnel, la majorité des engagements est mis en œuvre de manière satisfaisante. Des améliorations ponctuelles sont toutefois demandées, en particulier en matière de radioprotection et sur le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement ATD. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Implication De La Personne Compétente En Radioprotection (Pcr)

A l'issue de l'inspection du 18 avril 2012 sur cette installation, l'ASN avait demandé en application de l'article R.4451-114 du code du travail la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour l'exercice des missions réglementaires de la PCR lorsque celle-ci recourt à des techniciens de radioprotection. Sur l'établissement AREVA NC, quatorze techniciens qualifiés en radioprotection (TQRP) interviennent dans le cadre d'une prestation. L'ASN demandait en particulier la définition du programme, des modes opératoires et des procédures de contrôle des techniciens par la PCR. Cette validation n'a pas été formellement effectuée. 

## A1. Je Vous Demande De Compléter Les Dispositions Prises En Réponse À La Demande De L'Asn Précitée En Faisant Valider Formellement Par La Pcr Areva Nc Les Instructions De Travail Des Tqrp Qui L'Assistent Dans Ses Missions Réglementaires.

 Par ailleurs, en réponse à cette demande, l'exploitant avait pris l'engagement de réviser son instruction particulière IPE 54 pour préciser la surveillance de la prestation radioprotection contractée. Cet engagement a été pris pour répondre aux dispositions de l'article R.4451-114 du code du travail qui dispose que « l'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ». Cette surveillance, dès lors qu'elle est exercée de manière adaptée par la PCR, permet de justifier son implication suffisante. Par ailleurs, la surveillance de l'entreprise extérieure par l'entreprise utilisatrice, pour les établissements comprenant une INB, est également requise en application de l'article L.4522-1 du code du travail. 

 Les inspecteurs ont constaté la révision effective de cette instruction mais que cette surveillance n'est pas, selon cette instruction, que du ressort de la PCR AREVA NC mais aussi de son assistant. Les actions de surveillance présentées ont été effectuées principalement par cet assistant. 

 Les inspecteurs ont rappelé la nécessité d'action de surveillance directe par la PCR, en matière notamment d'examen technique des livrables et de présence sur les chantiers, pour justifier une implication suffisante et répondre aux dispositions de l'article R.4451-114 du code du travail. 

A2. Je vous demande, en application des articles R.4451-114 et L.4522-1 du code du travail, de définir des dispositions de surveillance de la prestation radioprotection par la PCR de votre établissement. Vous veillerez à la traçabilité des actions justifiant l'implication suffisante de la PCR, en particulier en termes de présence sur les chantiers et de vérifications des mesures et calculs radiologiques réalisés. 

 
 Les opérations d'évacuation des fûts d'effluents bétonnés issus du procédé de cimentation du local C7 n'ont toujours pas commencé malgré un engagement indiqué à l'ASN pour la fin de l'année 2013 à l'issue de l'inspection du 23 novembre 2012. Sur ce point, des contraintes de chantier ont été indiquées par l'exploitant. Indépendamment de ces fûts, les inspecteurs ont relevé un fût datant de 1997 dans ce local. 

A3. Je vous demande, en application des dispositions de la prescription de démantèlement [INB54-32] fixée par la décision ASN-2010-DC-0197 du 26 octobre 2010, d'évacuer dans les meilleurs délais les fûts présents dans le local C7. Vous veillerez au respect de cette prescription pour les autres déchets présents dans l'installation. 

## B. Compléments D'Information

 Chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement ATD Sur le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement au bâtiment ATD, des fiches d'action de surveillance sont réalisées par l'assistant pilote opérationnel et validées par le pilote opérationnel de ce chantier. Ces documents sont en cours de révision. L'exploitant a précisé la révision programmée du plan qualité de surveillance de ce chantier pour intégrer formellement ces fiches ainsi qu'un guide de surveillance des prestataires établi par le département des projets d'assainissement et de démantèlement (DPAD) du CEA. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier si les dispositions du premier alinéa de l'article 2.2.3 de l'arrêté 
[1] applicables au premier janvier 2014 en matière de surveillance des intervenants extérieurs avaient été prises en compte. 

B1. Je vous demande de m'indiquer l'impact des dispositions définies à l'article 2.2.3 de l'arrêté [1] sur l'organisation de la surveillance de ce chantier et de me transmettre une copie des conventions et du plan qualité de surveillance en cas de révision. 

 A l'issue de l'inspection du 18 juin 2013, l'ASN avait appelé l'attention de l'exploitant sur le traitement des difficultés organisationnelles de ce chantier et le suivi du plan d'action défini par l'ensemblier à cet effet. Lors de l'inspection du 19 décembre 2013, les inspecteurs ont demandé un point d'avancement de ce plan d'action. Le compte-rendu de la réunion d'avancement mensuel du chantier du 1er octobre 2013 a été examiné par les inspecteurs. Ils ont relevé que pour les actions restant à réaliser, le pilote et l'échéance n'avaient pas été définis. Une réunion plus spécifique a eu lieu durant l'été, sans toutefois avoir été formalisée. 

B2. Je vous demande de m'indiquer l'ensemble des actions de ce plan d'action et de préciser, pour celles restant à effectuer, leurs échéances. Je vous demande de 

## Veiller À La Traçabilité Du Suivi De Ce Plan D'Action.

L'exploitant a présenté la révision des modèles de grille de contrôle journalier et de suivi des plongées en réponse aux demandes de l'ASN lors de cette inspection. Du fait de l'arrêt des plongées, ces documents n'ont pas encore été déployés. L'exploitant a confirmé une action de formation des opérateurs à ces outils. 

B3. Je vous demande de me confirmer la mise en œuvre de ces outils et la formation des opérateurs avant la reprise des plongées. Vous m'indiquerez la date prévisionnelle de reprise des plongées. 

## Exercice De Crise Du 10 Décembre 2013

 Le 10 décembre 2013, l'exploitant a organisé un exercice de crise avec déclenchement du plan d'urgence interne en postulant un séisme avec un dysfonctionnement des accéléromètres installés en zone plutonium sur le centre. L'exercice a été l'occasion notamment d'effectuer en manuel la mise en sécurité nécessaire des installations ATPu et LPC. Un évènement significatif ayant été déclaré par le CEA relatif au non fonctionnement de plusieurs de ces capteurs sismiques le 5 novembre 2013, le choix d'un tel scénario est apparu pertinent aux inspecteurs. 

B4. Je vous demande de me communiquer les conclusions de cet exercice. 

## Fuite D'Eau Détectée Par Les Inspecteurs Dans Le Local L28 Spr

Une averse soutenue caractérisait la journée du 19 décembre 2013. Lors de leur visite de l'installation, les inspecteurs ont identifié une fuite d'eau dans le local L28 du service de protection contre les rayonnements ionisants, avec dégradation d'une cloison. Le local était exempt de substances radioactives mais de l'autre côté de la cloison sont présents des équipements de télésurveillance. L'exploitant a indiqué que l'écart avait été détecté depuis plusieurs semaines mais que les actions correctives entreprises avaient consisté à déboucher une galerie obstruée sans procéder à une réfection d'étanchéité. Les inspecteurs ont relevé l'engagement de l'exploitant en fin d'inspection de prendre immédiatement les mesures nécessaires en matière de mitigation et de surveillance avant la fermeture de l'établissement pour les fêtes de fin d'année. 

B5. Je vous demande de me préciser si les mesures susmentionnées ont effectivement été mises en oeuvre. 

## C. Observations Chantier De Démantèlement Atd

 Le CEA a fait part à l'ASN de son intention de déposer un dossier au titre de l'article 26 du décret [2] concernant la préparation du CEA à la cessation des activités d'AREVA NC, en particulier en matière de transferts de connaissances. Le CEA avait indiqué à l'ASN retenir pour hypothèse pour le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement ATD un une situation avancée dans la dépose des installations de procédé au moment de la cessation des activités d'AREVA NC. 

C1. Il conviendra de réviser votre analyse, avant le dépôt de votre dossier, si le retard enregistré sur ce chantier impacte l'état final de cette installation initialement estimé pour la cessation des activités d'AREVA NC. 

 Le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement ATD présente un enjeu notable au plan de la sûreté et sécurité et est concerné par de nombreux engagements envers l'ASN, 
d'actions correctives (plan d'action de l'ensemblier, fiches d'écarts, etc.) ainsi que des dispositions issues des conventions et plan qualité, qu'il convient de suivre dans la durée. Le contrôle de certains engagements lors de l'inspection a été malaisé au regard d'une traçabilité parfois insuffisante. 

## C2. Il Conviendra Au Titre Des Dispositions De L'Article 2.5.4 De L'Arrêté [1] De Programmer Des Vérifications Sur Ce Chantier Sur Le Respect Des Engagements, Le Suivi Des Actions Correctives Et De Veiller À Une Traçabilité Adaptée À Cet Effet.

Le département des services nucléaires (DSN) effectue la surveillance d'AREVA NC en application des dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté [1]. Cette surveillance prévoit notamment un suivi de la mise en œuvre de l'instruction générale n°102 d'AREVA NC relative à la maîtrise des compétences des intervenants extérieurs. Sur le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement du bâtiment ATD, un module de formation sûreté et sécurité a été défini pour renforcer la compétence des intervenants au regard de dysfonctionnements enregistrés par l'ASN 
lors de son inspection du 18 juin 2013. 

C3. Il conviendra dans le cadre de la surveillance d'AREVA NC et en particulier de la mise en œuvre de l'IG n°102 que le CEA contrôle le caractère opérationnel des connaissances des opérateurs de ce chantier en termes de sûreté et sécurité, en particulier à l'issue de la mise en œuvre de ce module de formation. 

## Formalisation Du Traitement Des Signaux Faibles

 Les inspecteurs ont consulté les relevés des ingénieurs sécurité opérationnels en matière de collecte des signaux faibles, discutés lors des réunions d'exploitation de l'établissement. Les inspecteurs ont constaté le caractère toujours opérationnel de ce dispositif, qui met en évidence des éléments pertinents pour améliorer au plus près des chantiers la sûreté et la sécurité des intervenants. Seul un nombre limité de ces signaux est selon l'exploitant du niveau d'une fiche d'écart, pour suivre ensuite un processus formalisé de traitement. Pour les autres signaux faibles, leur prise en compte n'est pas à ce jour formalisé. C4. Il conviendra de tracer la prise en compte des signaux faibles remontés. 

## Missions Du Spécialiste Mesures Nucléaires

 Les rapports d'étalonnage des appareils des stations de comptage par mesures neutroniques passives et les rapports de mesures nucléaires, qui participent au respect de la fonction 'prévention du risque de criticité' définie comme une fonction fondamentale de sûreté dans le référentiel de l'installation, sont validés par un spécialiste de mesures nucléaires AREVA 
NC. Les missions associées à cette fonction ne sont pas définies à ce jour. 

C5. Il conviendra de définir les missions associées à la fonction de spécialiste de mesures nucléaires. 

## Indépendance Des Assistants Mobilisés Pour La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

 La surveillance de la prestation radioprotection est aujourd'hui réalisée principalement par l'assistant de la PCR. Or cet assistant est un salarié de cette société de prestation. L'exploitant a indiqué prévoir un changement de statut pour ce salarié, qui deviendrait mis à disposition d'AREVA NC. 

 Par ailleurs, l'article 2.2.3 de l'arrêté [1] dispose dans son premier alinéa, applicable au premier janvier 2014, que l'exploitant « peut se faire assister dans cette surveillance […] Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de […] l'indépendance […] nécessaires pour fournir les services considérés. » 
 L'ASN considère que l'indépendance nécessaire à l'exercice de cette mission d'assistance à la surveillance requiert l'absence de lien avec la société surveillée, ce que ne permet pas un statut de mis à disposition, l'employeur restant toujours cette société de prestation. L'ASN considère que les dispositions de cet article devraient, à titre de bonne pratique, être étendues aux cas de prestation de radioprotection. 

## C6. Je Vous Demande, Dans L'Hypothèse Où Vous Recourrez À Une Assistance Extérieure Pour Effectuer La Surveillance De La Prestation Radioprotection D'Areva Nc, D'Assurer Une Indépendance Complète De L'Assistant Avec La Société Surveillée. Information De L'Asn En Cas De Non-Respect D'Engagement

 A l'issue de l'inspection du 10 juillet 2012, l'exploitant s'était engagé sur la mise en œuvre d'un système de collecte de boîte à idées, couvrant notamment les salariés des entreprises extérieures. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce système a été testé mais n'a pas permis d'obtenir les résultats souhaités. En conséquence, il a été abandonné. S'agissant d'un engagement pris envers l'ASN, les inspecteurs ont rappelé la nécessité d'informer l'ASN, selon une modalité proportionnée à l'enjeu, d'un éventuel non-respect d'engagement. 

## C7. Il Conviendra D'Informer L'Asn, De Manière Proportionnée À L'Enjeu, D'Éventuels Engagements Pris Envers L'Asn Qui Ne Seraient Pas Respectés Dans Les Délais Ou Modalités Indiqués.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 