DIVISION DE LYON 
Lyon, le 24 janvier 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-005267 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2018-0420 du 18 janvier 2018 Thème : *Respect des engagements* Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0420 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 18 janvier 2018 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 18 janvier 2018 concernait le thème « respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la mise en œuvre effective des actions correctives décidées à la suite d'événements significatifs et d'inspections de l'ASN. Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation satisfaisante en ce qui concerne le suivi des engagements. En effet, la majorité des engagements pris visà-vis de l'ASN sont réalisés dans les délais annoncés et l'ASN est correctement informée en cas de report d'une échéance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que lorsque des actions correctives nécessitent un traitement par vos services centraux, l'acceptation et la réalisation de ces actions est longue (plus d'un an) et cette action peut être rejetée parfois sans justification de la part de vos services centraux. De ce fait, en attendant le retour de vos services centraux sur l'acceptation de votre demande, vous ne mettez aucune parade en œuvre pour éviter le renouvellement de l'événement. De plus, en cas de rejet de l'action corrective, votre processus ne prévoit pas une ré-interrogation de votre part sur la mise en place de nouvelles parades pour éviter le renouvellement de l'événement. Demande A1 : Je vous demande de définir pour toute action corrective nécessitant une validation de vos services centraux une action corrective provisoire dans l'attente de leur retour. Demande A2 : Je vous demande en cas de rejet de traitement d'une de vos actions correctives par vos services centraux de vous réinterroger sur les actions correctives pouvant être mises en place au niveau du site pour éviter le renouvellement de l'événement. Événement significatif pour l'environnement (ESE) référencé 1-001-16 : cet ESE concernait le débordement du puisard repéré 0SRE007PS présentant un défaut d'étanchéité sans rejet dans l'environnement. À la suite de cet événement, vous avez mis en place une organisation robuste pour communiquer au plus tôt aux exploitants tout défaut d'étanchéité sur une rétention ultime. Les inspecteurs ont consulté par sondage les derniers contrôles d'étanchéité d'ouvrage réalisés. Ils ont constaté que la rétention de la bâche repérée 4GFR001BA avait été identifiée comme inétanche le 12 décembre 2017. L'exploitant de cette bâche a été informé de cette inétanchéité le 13 décembre 2017. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu consulter les mesures compensatoires prises par ce dernier en attendant la réparation de cette bâche. Demande A3 : Je vous demande de me transmettre les mesures compensatoires prises par l'exploitant de la bâche repérée 4GFR001BA dans l'attente de la réparation de celle-ci. Événement significatif pour la sûreté (ESS) 1-003-16 : cet ESS concernait l'arrêt automatique du réacteur 1 à la suite de l'atteinte du seuil de niveau d'eau très haut d'un générateur de vapeur lors du découplage du réacteur. L'analyse de cet événement vous a amené à demander à vos services centraux la modification de la consigne d'arrêt du réacteur repérée AR1 afin de la rendre plus ergonomique notamment en formalisant le contrôle de position de la vanne référencée 1GCT108VV que doit réaliser l'opérateur. Cette demande adressée fin 2016 à vos services centraux, n'a toujours pas été traitée par ces derniers. Demande A4 : Je vous demande de relancer vos services centraux et de me transmettre leur réponse. ESS référencé 2-010-16 : cet ESS concernait la détection tardive de l'indisponibilité du capteur repéré 2ARE043MD. 

L'analyse de cet événement, vous a amené à revoir le mode de gestion des demandes de travaux (DT) traitées par l'équipe réactive d'intervention. Les inspecteurs ont constaté que la procédure de ces DT en place était robuste. 

Cependant, ils ont constaté que la DT n°482767 concernant le robinet repéré 8ASG161VD avait été clôturée alors que la vérification de l'efficacité de la réparation n'avait pas été faite. Il est apparu aux inspecteurs que les règles de clôture des DT traitées par l'équipe réactive d'intervention n'étaient pas clairement définies. 

3 Demande A5 : Je vous demande de clarifier les règles de clôture des DT traitées par l'équipe réactive d'intervention afin d'uniformiser les pratiques. ESS référencé 3-010-16 : cet ESS concernait la prolongation d'un événement de groupe 1 au-delà du délai prévu dans les règles générales d'exploitation (RGE). L'analyse de cet événement a montré que le non-respect du processus de décision en cas de fortuit était une des causes de la prolongation de l'événement de groupe 1 au-delà du délai prévu dans les RGE. Vous avez donc décidé en action corrective de réaliser des contrôles hiérarchiques supplémentaires sur le respect des processus de décisions lors de la tenue d'instances à enjeux. Les inspecteurs ont pu consulter les trois contrôles hiérarchiques réalisés dans le cadre de cette action corrective. Cependant, ils n'ont pas pu consulter les actions correctives prises suite à la détection d'écarts mineurs lors de ces contrôles. Au cours de l'inspection, vos services nous ont indiqué qu'un plan d'action était en cours de rédaction concernant le respect des processus de décisions lors de la tenue d'instances à enjeux. 

Demande A6 : Je vous demande de me transmettre l'analyse des contrôles réalisés surle respect des processus de décisions lors de la tenue d'instances à enjeu et le plan d'action associé. ESE référencé 8-001-17 : cet ESE concernait le dépassement de la limite réglementaire d'hydrocarbures en sortie du déshuileur repéré 8SEH le 28 juin 2017. 

 
L'analyse de cet événement a montré que la prise de branchement de la pompe d'écrémage de l'huile du déshuileur était hors service avant l'événement sans qu'une DT n'ait été ouverte. Cette indisponibilité a joué un rôle dans l'évènement. Dans le compte rendu de l'événement, vous avez pris l'engagement de réparer cette prise. Or, les inspecteurs ont constaté que la DT de réparation de la prise n'a été ouverte que le 20 octobre 2017 et clôturée le 28 octobre 2017, sans aucune justification. Ce délai de création d'une DT suite à la détection d'une indisponibilité d'un matériel n'est pas satisfaisant. Demande A7 : Je vous demande de faire en sorte que les DT soient ouvertes dès la détection d'un problème matériel. Demande A8 : Je vous demande de me transmettre une photographie de la prise de branchement de la pompe d'écrémage de l'huile du déshuileur repéré 8SEH afin de justifier de sa mise en place. Evènements référencés ESS 3-003-17 et ESS 4-003-17 : l'ESS référencé 3-003-17 concernait le dépassement de la durée d'indisponibilité autorisée d'une heure de la pompe repérée 3RIS002PO lors de la réalisation d'un essai périodique. Le second ESS référencé 4-003-17 concernait la détection tardive d'un critère RGE de groupe A1 non satisfaisant lors d'un essai périodique. 

Les analyses de ces évènements ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer des documents de votre référentiel interne (demande d'évolution des gammes des essais périodiques). Toutefois, ces demandes d'évolution, qui font l'objet d'une validation par vos services centraux, ont été refusées. Vous avez indiqué qu'aucune mesure supplémentaire n'a été mise en place à la suite de ces refus. Demande A9 : Je vous demande de vous interroger sur la nécessité de mettre en place de nouvelles actions curatives, correctives ou préventives afin de remplacer vos demandes d'évolution de votre référentiel interne qui ont été refusées par vos services centraux. Inspection référencée INSSN-LYO-2015-0678 : À la suite de l'inspection du 15 octobre 2015 qui portait sur les thèmes « système d'autorisations internes d'EDF » et « filière indépendante de sûreté », l'ASN vous avait demandé de « démontrer l'existence d'une organisation suffisamment robuste permettant de détecter un tel écart dans un délai compatible avec la conduite à tenir qui sera fixée dans la nouvelle version des spécifications techniques d'exploitation (STE) qui devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année. Le cas échéant, vous mettrez en place une telle organisation au plus tard à la date d'application de la nouvelle version des STE ». 

Afin de répondre à cette demande, vous aviez indiqué demander à vos services centraux la création une alarme de surveillance dès le début d'insertion des grappes de contrôles. Or, les inspecteurs ont constaté que vos services centraux vous ont indiqué que la création d'une telle alarme n'était pas prévue à court terme. Lors de l'inspection, vos services n'ont pas pu nous indiquer quelle organisation vous aviez dès lors mis en place dans l'attente de l'installation de l'alarme afin de répondre à la demande de l'ASN. 

Demande A10 : Je vous demande de m'indiquer quelle organisation vous avez mis en place afin 

## De Répondre À La Demande De L'Asn.

Inspection référencée INSSN-LYO-2017-0767 : À la suite de l'inspection du 11 avril 2017 qui portait sur les causes apparentes et les modalités de gestion par l'exploitant d'un événement significatif pour la sûreté intervenu le 7 avril 2017 et déclaré par EDF le 11 avril 2017, vous aviez pris plusieurs engagements en réponse aux demandes de l'ASN. Un de ces engagements consistait à réaliser une formation de recyclage portant sur le dispositif dit d'étude et de résolution de problème à destination des équipes de quart, des ingénieurs sûreté et des membre d'astreinte de la direction de la centrale nucléaire du Tricastin participant au poste de commandement direction n°1 (PCD1). Les inspecteurs ont noté qu'une formation de trois jours, comprenant une partie en salle et une partie sur simulateur, avait été créée en novembre 2017. Cependant, ils ont constaté que sur les premières sessions de formation, seuls des agents du service conduite étaient présents. Demande A11 : Je vous demande de me transmettre le planning de participation à ce recyclage des ingénieurs sûreté et des PCD1. 

## B. Compléments D'Information 5

Événement significatif pour la sûreté (ESS) 1-003-16 : cet ESS concernait l'arrêt automatique du réacteur 1 à la suite de l'atteinte du seuil de niveau d'eau très haut d'un générateur de vapeur lors du découplage du réacteur. Une autre action corrective découlant de l'analyse de cet événement consistait à examiner avec vos services centraux les différentes stratégies de pilotage avant découplage qui permettraient d'éviter l'atteinte du niveau d'eau très haut d'un générateur de vapeur lors du découplage. Vos services centraux ont répondu à votre courrier. Cependant, lors de l'inspection, vos services n'ont pas pu indiquer aux inspecteurs les modifications apportées aux procédures de découplage suite à cette réponse. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer les modifications que vous avez apportées à vos procédures de découplage suite à cette réponse. Inspection référencée INSSN-LYO-2017-0767 : À la suite de l'inspection du 11 avril 2017 qui portait sur les causes apparentes et les modalités de gestion par l'exploitant d'un événement significatif pour la sûreté intervenu le 7 avril 2017 et déclaré par EDF le 11 avril 2017, vous aviez pris plusieurs engagements en réponse aux demandes de l'ASN. Un de ces engagements était de créer un outil d'aide à la prise de décision des chefs d'exploitation (CE) face à un aléa technique. Les inspecteurs ont consulté le document référencé I.REP. Il s'interroge sur la pertinence de rajouter à la fin de l'analyse du CE une phase de questionnement sur les capacités de son équipe à résoudre le problème et sur la pertinence d'appeler une tierce personne 
(astreintes techniques, PCD1). 

Vos services ont également indiqué que des premiers retours sur ce document avaient été réalisés et que ce dernier serait ré-indicé. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer les modifications apportées au document référencé I.REP suite aux premiers retours du service conduite. 

## C. Observations

Sans objet 
* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
signé par Olivier VEYRET
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