AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-211-043341 Lyon, le 2 août 2011 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas B 30 07350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas (INB n° 111/112) INSSN-LYO-2011-0198 du 23 juin 2011
« Conduite normale »
Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 une inspection courante à eu lieu le 23 juin 2011 sur le CNPE de Cruas  sur le thème « Conduite normale ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Cruas du 23 juin 2011 portait sur le thème « Conduite normale », plus particulièrement sur la mise en œuvre des actions prévues à la suite d'événements significatifs pour la sûreté entre autres, sur la gestion des dispositions ou moyens particuliers (DMP), des modifications temporaires de l'installation (MTI) ainsi que des consignations. Au vu de cet examen l'impression qui ressort est globalement positive. Toutefois la gestion des consignations doit être améliorée et le site doit montrer plus de réactivité pour traiter les écarts relevés par les agents en chage des vérification en matière de sûreté. Les incohérences entre les deux bases de données informatisées utilisées, l'une par le service de la conduite et l'autre par les métiers doivent par ailleurs être traitées.

## A.   Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection de l'ASN du 25 février 2009 sur le thème « conduite normale » il vous était demandé d'étudier les conditions sûres pour intervenir sur la vanne référencée 4 PTR 865 VB qui présente une fuite interne et sur laquelle un dispositif d'étanchéité provisoire avait été posé en octobre 2006. Vous vous étiez engagé à traiter ce dossier le réacteur n° 4 en fonctionnement, après l'arrêt pour rechargement de 2009 du réacteur n°4. Cette vanne est un équipement important pour la sûreté (IPS) et le dispositif d'étanchéité provisoire en place n'est pas qualifié au séisme.

Lors de l'inspection du 23 juin 2011 vous avez présenté aux inspecteurs les difficultées rencontrées pour préparer le changement de cette vanne ainsi que les actions programmées pour garantir la sûreté du chantier et envisager une intervention avant le dernier trimestre 2011.

## A1   Je Vous Demande :

de changer cette vanne dans les meilleurs délais afin de rétablir la qualification au séisme de ce tronçon ;
de me tenir informé du résultat des activités en cours et de la programmation des
-
interventions.

Une des actions correctives mise en œuvre à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 25 janvier 2011 prévoit une modification, pour les 4 réacteurs, de la gamme de consignation des pompes référencées KRT 003 PO. Les inspecteurs ont vérifié que ces actions ont bien été réalisées, mais la référence des gammes de consignation pour les réacteurs n°2, n°3 et n°4 était erronée dans la fiche de suivi d'action correspondante (A-8653).

A2  Je vous demande de prendre les dispositions pour que vos fiches de suivi d'action soient rédigées sous assurance de la qualité.

Une des actions correctives mise en œuvre à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 26 novembre 2010 prévoit d'intégrer dans les lettres de mission des agents détachés de leur service pour rejoindre la structure des arrêts de réacteurs, les besoins et modalités d'accompagnement pour le retour dans le service d'origine au terme de la mission. La fiche de suivi d'action correspondante (A-8475)
prévoit que la modification des lettres de mission n'interviendra qu'à partir des détachements pour les arrêts de réacteurs programmés en 2012.

Les inspecteurs ne comprennent pas que cette modification ne bénéficie pas dès à présent aux agents actuellement détachés de leur service, en poste dans la structure des arrêts de réacteurs en cours.

A3 Je vous demande d'intégrer dès à présent ces modifications sous forme d'avenant aux lettres de mision des agents actuellement détachés de leur service pour les arrêts de réacteurs.

Conformément à la directive n°122 (DI 122) l'exploitant est tenu de réaliser un ensemble de vérifications en matière de sûreté sur des thématiques définies et suivant des modalités établies. La dernière vérification de niveau 1 réalisée sur le thème « dispositions ou moyens particuliers - modifications temporaires de l'installation » (DMP-MTI) par votre service « sûreté qualité » le 2 mars 2011 fait état d'un constat concernant la MTI référencée 9 RC 28096, constat déjà relevé en août 2010 et non pris en compte. Le prochain contrôle est prévu cette année en semaine 32.

A4  Je vous demande de vous assurer que les écarts relevés par vos services sont bien suivis des actions correctives appropriées. Vous me communiquerez à cet effet le résultat du contrôle réalisé en semaine 32 sur cette MTI.

Les inspecteurs ont vérifié les contrôles menés sur le thème « consignations » au titre de la DI 122.

Le contrôle de niveau 1 réalisé sur ce thème par votre service « sûreté qualité » le 14 octobre 2010 sur le réacteur n°1 pose le constat « domaine non maîtrisé » en raison de 79 consignations prononcées dont la durée est dépassée, mais aussi de 74 consignations interrompues (matériel consigné sans action ou avec des actions entreprises non poursuivies).

Le même contrôle réalisé le 8 mars 2011 fait état de de 111 consignations prononcées dont la durée est dépassée et de 85 consignations interrompues. Les inspecteurs considèrent que cette situation n'est pas satisfaisante. A5  Je vous demande :
de me faire le point pour les 4 réacteurs, des consignations interrompues et de celles dont la durée est dépassée ;
de mettre en place un plan visant à traiter cette situation et éviter une telle dérive.

'

## B.   Compléments D'Information

A la suite de l'inspection de l'ASN du 25 février 2009 sur le thème « conduite normale » le service
« chimie environnement prévention des risques » (CEPR) a été doté d'une gestion des écarts issus du contrôle des permis de feu, basée sur la création de fiches d'écart intégrant les actions correctives retenues après l'analyse de l'écart. Les inspecteurs ont voulu vérifier la gestion des écarts issus du contrôle des permis de feu, en particulier les écarts d'inhibition des détecteurs d'incendie. Il leur a été précisé que la gestion mise en place n'avait pas été pérennisée après 2010, les écarts relevés étant jugés mineurs. Ils ont aussi constaté que les erreurs d'inhibition des détecteurs d'incendie relevées par le service « conduite » n'étaient pas remontées au service « CEPR ».

## B1 Je Vous Demande De Me Préciser Comment Le Retour D'Expérience Sur Les Erreurs D'Inhibition Des Détecteurs D'Incendie Peut Être Exploité Par Le Service « Cepr ».

Des écarts ont été relevés entre les bases de données « aide à la consignation » (AIC) utilisée par le service de la conduite et « SYGMA » utilisée par les autres services du site. La fiche de suivi d'action référencée A-4661 a été ouverte pour suivre la mise en œuvre d'un plan d'action visant à détecter, analyser et corriger les incohérences entre « AIC » et « SYGMA ». L'inventaire établi en avril 2011 fait état de 36 000 incohérences entre ces deux bases de données et au jour de l'inspection les actions correctives ne sont pas entreprises.

La fiche d'action référencée A-4661 décline un plan d'action établi au 20 avril 2011, prévoyant un contrôle en local des incohérences puis une mise à jour des bases de données. L'échéance est prévue pour le 31 mars 2012.

B2  Je vous demande compte tenu du nombre d'incohérences entre « AIC » et « SYGMA » :
de me préciser si ce plan d'action et ses échéances sont toujours d'actualité et réalistes ;
-
si ce n'est pas le cas, de me présenter une programmation révisée des échéances.

Une des actions correctives mise en œuvre à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 1ª mars 2011, consistait à rédiger une demande d'évolution documentaire (DED 4) portant sur la modification de deux consignes d'exploitation. Elle doit être validée par vos services centraux. Cette « DED 4 » a été rédigée mais pas validée. La fiche de suivi d'action correspondante (A-8819) est passée à l'état « CLOS » le 15 juin 2011 et une instruction temporaire correspondant à cette modification de consignes a été mise en place.

Les inspecteurs ont fait la même constatation concernant la fiche de suivi d'action A-8461 passée à l'état « CLOS » alors que la « DED 4 » correspondante n'était pas validée par vos services centraux.

B3  Je vous demande de me préciser comment votre site s'organise :

pour suivre la validation des « DED 4 » rédigées ;
pour gérer les instructions temporaires posées en attente de validation des « DED 4 ».
Une des actions correctives mise en œuvre à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 25 janvier 2011 prévoit un recyclage terminé au 31 mars 2012 des agents de terrain sur le volet « pratique de fiabilisation ».

B4 Compte tenu du nombre d'agents concernés par ce recyclage je vous demande de me préciser la programmation mise en place pour assurer ces formations dans les délais.

Les inspecteurs ont vérifié les actions menées sur le thème « dispositions ou moyens particuliers –
modifications temporaires de l'installation » (DMP-MTI) à la suite des contrôles réalisés au titre de la directive n°122 (DI 122).

La dernière vérification approfondie (niveau 2) réalisée sur ce thème par votre service « sûreté qualité »
demande de définir des dates prévisionnelles de dépose pour chaque MTI ou, si ces dates ne peuvent pas être déterminées, de définir une date fictive et une périodicité de réexamen de cette date. Il a été précisé aux inspecteurs que cette recommandation a été prise en compte sans qu'un état puisse étre transmis.

B5  Je vous demande de me présenter l'état de la prise encompte de cette recommandation.

## C.   Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par :
Olivier VEYRET