DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 Avril 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-015143 Monsieur le directeur AREVA NP - Site de Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA NP, établissement de Romans-sur-Isère (INB n°63 et n°98) 
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0497 du 4 avril 2017 Thème : « Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 22 juin 2000 d'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication du combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère 
 [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection avec prélèvements a eu lieu le 4 avril 2017 au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère (INB n°63 et 98), sur le thème 
« Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 avril 2017 a porté sur le respect des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2000 d'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication du combustible nucléaire de la société AREVA NP (ex-FBFC) sur le site de Romans-surIsère et de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. Les inspecteurs étaient accompagnés du laboratoire agréé de l'IRSN (Institut de radioprotection et de Sûreté Nucléaire) et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons aux points de rejets des effluents du site ainsi que dans l'environnement. Le laboratoire a notamment réalisé un prélèvement au niveau de la cuve n°2 d'effluents issus de la station de traitement des effluents uranifères NEPTUNE, au niveau du point de rejet nord des eaux pluviales et de deux piézomètres, l'un en amont et l'autre en aval du site. 

Les résultats de ces mesures seront disponibles d'ici quelques semaines. Les inspecteurs ont relevé que les installations visitées étaient bien tenues. Ils ont toutefois noté que la traçabilité des reports d'échéances de traitement d'une non-conformité pouvait être améliorée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'analyse de conformité réglementaire à l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et à la décision n°2013-
DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 [3] relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dite « décision environnement » réalisée par l'exploitant. Ils ont constaté qu'un certain nombre d'actions avait été repoussées sans qu'il n'y ait de justification associée. 

Demande A1 : Je vous demande de justifier les reports d'échéances d'actions correctives dans la fiche d'analyse de conformité réglementaire. À la suite de l'étude complémentaire de sûreté « gestion de crise, radioprotection », des sondes gamma devaient être installées dans le bâtiment F2 afin de mesurer les émissions gamma dans l'environnement. 

De plus, en application de l'article 4.2-3 de l'arrêté du 2 février 2012 susmentionné, ces sondes doivent être associées à une alarme reportée.

Afin de bénéficier du tableau d'alarme du nouveau poste de commandement de crise, l'exploitant a finalement installé ces sondes dans ce poste. 

Elles seront mises en service lors de la réception du bâtiment par l'exploitant et elles seront ensuite intégrées au plan de surveillance environnementale. 

Demande A2 : Je vous demande de me transmettre la date de mise en service de ces sondes ainsi que la référence du plan de surveillance environnementale mis à jour. L'article 3.1.7 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose les performances analytiques à atteindre par les laboratoires en ce qui concerne les limites de quantification et l'incertitude élargie des analyses. 

Actuellement, le laboratoire ne respecte pas toutes les limites de quantification définies. Cependant des actions correctives sont en cours afin de répondre à cette exigence. 

Demande A3 : Je vous demande de me transmettre le plan d'actions du laboratoire afin de respecter l'exigence de l'article 3.1.7 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont constaté que certaines balises statiques et dynamiques de mesure atmosphérique du fluor situées au nord et sud du site ont été indisponibles en 2016 à la suite des ruptures de convention avec les propriétaires des terrains sur lesquels elles étaient situées. 

L'exploitant a trouvé un nouvel emplacement pour la balise située au sud du site mais n'a pas encore réinstallé la balise au nord du site. 

Demande A4 : Je vous demande de me transmettre l'implantation prévue de la balise située au nord du site ainsi que la date de son installation. 

Les inspecteurs ont examiné les actions menées suite à la détection d'une fuite « goutte à goutte » à la jonction du relevage du réseau d'eau chimique uranifère « ECU » au niveau du regard repéré « EC-10 ». 

En février 2017, à la suite de l'augmentation de la fuite, l'exploitant a effectué une réparation temporaire afin de stopper la fuite. En mars 2017, l'exploitant a tenté une réparation du tronçon fuyard de manière définitive. Cette réparation n'a pas fonctionné car le tronçon n'a pas pu être suffisamment asséché. L'exploitant envisage désormais de remplacer le tronçon fuyard afin de solder l'écart. 

## Demande A5 : Je Vous Demande De Vous Engager Sur Le Délai De Réparation De Cette Fuite.

La convention avec la ville et le gestionnaire du réseau d'eaux usées demande à l'exploitant de mettre en place un préleveur avant le rejet des eaux usées du site dans le réseau communal. 

À la suite des modifications effectuées sur le réseau, le préleveur a été enlevé et doit être déplacé en sortie de site, après le rejet des eaux de la cantine et du local de crise. Lors de l'inspection, le préleveur n'avait pas encore été installé. 

Demande A6 : Je vous demande de vous engager sur le délai de mise en place du préleveur. 

## B. Compléments D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés au cours de l'inspection, parallèlement par les laboratoires d'AREVA NP Romans-sur-Isère et de l'IRSN, seront transmis dans les trois mois suivant la date de l'inspection. 

En cas de difficultés relatives à l'analyse de certains paramètres, les résultats des analyses des échantillons prélevés pourront être transmis en plusieurs fois. Si les résultats des analyses des échantillons prélevés appellent un commentaire particulier, ils feront l'objet d'un courrier ultérieur de l'ASN. S'il advient que les résultats des analyses réalisées par l'exploitant et par l'IRSN sont notablement différents, l'ASN pourra vous demander de transmettre l'échantillon de contre-expertise à un organisme tiers pour analyse. 

Vous pourrez éliminer le lot d'échantillons de contre-expertise après un an de conservation sauf si des échanges entre l'ASN, AREVA NP - Romans-sur-Isère et l'IRSN sont alors encore en cours au sujet de l'inspection en objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 