AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS INSSN-OLS-2012-0568 Orléans, le 2 mai 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0568 du 12 avril 2012
« Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 12 avril 2012 sur le thème « Radioprotection ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 avril 2012 avait pour objectif de vérifier le respect des règles de radioprotection applicables à l'INB n°49 et notamment le respect, en la matière, des dispositions du code du travail.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation en matière de radioprotection mise en place au sein du groupement momentané d'entreprises (GME) en charge du démantèlement et de l'assainissement de l'INB
n°49 et au niveau des interfaces entre ce GME et le SPR (Service de Protection contre les Rayonnements) du CEA.

La répartition des missions entre le SPR et l'équipe de radioprotection du GME ainsi qu'entre la personne compétente en radioprotection du GME et celles des entreprises constitutives du GME sont clairement définies. Les inspecteurs soulignent par ailleurs la qualité des dossiers de suivi d'intervention (DSI)
consultés qui sont apparus autoportants et correctement remplis. La qualité des comptes rendus de réunions hebdomadaires et mensuelles est également à souligner.

Toutefois, deux DSI concernant en partie un équipement important pour la sûreté (EIS) ont été égarés.

Le respect des exigences définies pour cet EIS au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984 n'a ainsi pas pu être verifié.

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6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 ww.asn.fr L'organisation définie par ailleurs dans la convention liant la personne compétente en radioprotection
(PCR) du GME et les PCR des entreprises de ce GME pour le suivi des doses reçues par les travailleurs est apparue différente de celle mise en œuvre sur le terrain. Le suivi des doses reçues au cours d'un chantier doit être amélioré dans un souci d'optimisation de ces doses. Enfin, des efforts sont à fournir en termes de gestion du zonage radiologique et d'identification des déchets produits.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers De Suivi D'Intervention

Les comptes rendus de réunions consultés mentionnaient la perte de deux dossiers de suivi d'intervention (DSI) concernant la cellule 17 soit les DSI n°99 et 159 relatifs respectivement à la dépose de l'unité de levage de la salle des cuves et au déclassement/démontage du sas de découpe associé. Or, le sas de chantier utilisé pour cette intervention était classé Elément Important pour la Sûreté (EIS). Il n'a pas pu être démontré que les exigences définies pour cet EIS avaient été obtenues et maintenues au cours du chantier.

Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable au titre de l'article 10-1.c de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande A1 : je vous demande d'une part de rechercher les causes de la perte de ces documents et d'autre part de mettre en place des mesures préventives afin d'éviter que cela se reproduise. Vous me préciserez, sous un mois, les conclusions de cette analyse et les actions préventives retenues.

## Suivi Dosimétrique

Selon la convention radioprotection établie entre la personne compétente en radioprotection (PCR)
du GME et les PCR des entreprises du GME, ces dernières doivent transmettre à la PCR du GME, sous forme nominative, les résultats de la dosimétrie passive ou opérationnelle ainsi que les antécédents dosimétriques de chaque travailleur sur une période de 12 mois glissants maximum. Dans la pratique, ces dispositions ne sont pas mises en place.

Demande A2 : je vous demande de mettre en place l'organisation définie dans la convention ssusmentionnée de manière à assurer un suivi mais aussi une limitation des doses reçues par chacun des travailleurs concernés des entreprises du GME en regard des limites réglementaires mais aussi des objectifs de doses fixés.

## Cellule 11 - Qualification Du Sas De Chantier

L'un des critères à respecter pour la qualification du sas de chantier de la cellule 11 est une valeur de dépression comprise entre -5 dPa et -8 dPa. Or, la valeur reportée dans le DSI correspondant ayant fait l'objet d'une validation est de -11,4 dPa.

Demande A3: je vous demande de vérifier que le sas de chantier de la cellule 11 est correctement dimensionné pour supporter cette dépression et de me préciser pourquoi la valeur obtenue, citée ci-dessus, non conforme à l'attendu a été acceptée en l'état.

Lors de la visite, il est apparu que des fûts de déchets radioactifs dont le débit de dose au contact était d'environ 18 µSv/h étaient entreposés dans la zone avant de la cellule 10 pourtant classée en zone non réglementée. Le classement en zone non réglementée avait été proposé par le GME mais n'avait pas fait l'objet d'une validation par le SPR qui considérait que cette zone devait rester en zone surveillée. Sur le terrain, le déclassement était pourtant effectif.

D'autres locaux ont fait l'objet de propositions de modifications de la part du GME ; les plans de zonage joints à ces propositions correspondent soit au zonage proposé soit à l'ancien zonage. De plus la validation par le SPR du nouveau zonage n'est pas tracée ; ce qui ne permet pas d'avoir une vision claire du zonage radiologique de l'installation et de ce qui est appliqué sur le terrain.

Demande A4 : je vous demande de respecter les dispositions de validation du zonage radiologique précisées dans le protocole d'interfaces SPR - équipe radioprotection du GME lorsque ce zonage fait l'objet d'une proposition de modification par le GME.

Vous me préciserez, par ailleurs, les modalités de validation retenues au regard des délais associés, fortement liés à la disponibilité des agents du SPR.

Demande A5 : je vous demande de corriger le zonage radiologique de la zone avant de la cellule 10 au regard notamment de l'entreposage de déchets radioactifs dans cette zone. De manière plus globale, vous procéderez à la vérification de la cohérence du zonage radiologique de l'installation vis-à-vis des différents lieux d'entreposage de déchets.

## Entreposage De Déchets

Lors de la visite du local 10-18, l'entreposage de fûts de déchets radioactifs a priori en provenance de la zone arrière de la cellule 10 a été constaté. Cet entreposage jouxte un point de collecte de déchets conventionnels. Aucun affichage ne permet d'identifier la nature des déchets entreposés et le risque associé à leur entreposage (débit de dose notamment).

De la même manière, les déchets entreposés dans le sas de chantier situé dans la cours inter-cellules 0-1
(pot décanteur, caisses grillagées,…) et dans la cellule 11 (matériels, déchets,…) en cours de démantèlement ne sont pas clairement identifiés.

Demande A6 : de manière globale, je vous demande d'améliorer la gestion des déchets au sein de l'INB en procédant à l'affichage des différents lieux d'entreposages de déchets et en indiquant la nature de ces déchets et les risques associés à leur entreposage.

## B. Demandes De Compléments D'Information Cours Inter-Cellules 10-14 | Fût D'Effluents Liquides

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence au niveau de la cours inter-cellules 10-14 d'un fût d'effluents liquides conditionné dans du vinyle, disposé sur une rétention et relié à un évier situé à l'intérieur de la cellule 10. Cet évier est par ailleurs localisé dans une zone contrôlée jaune. Aucun élément de réponse n'a pu être apporté sur les raisons du maintien de ce système de collecte et sur la nature des effluents ainsi recueillis alors que les opérations en zone arrière de la cellule 10 sont arrêtées depuis plusieurs mois.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les raisons vous ayant conduit à maintenir le ssystème de collecte cité ci-dessus ainsi que la nature des effluents recueillis. Dans le cas où cette collecte d'effluents ne serait pas requise, vous procéderez à l'analyse de cet écart et en tirerez les mesures correctives et/ou préventives à prendre.

## Suivi Dosimétrique

Un prévisionnel de dose est établi en début de chantier puis, en fin de chantier, un bilan dosimétrique est réalisé afin de bénéficier de ce retour d'expérience pour les chantiers à venir. De plus, dans le cas de la découverte d'un point chaud au cours du chantier, le prévisionnel dosimétrique est révisé. Il n'a toutefois pas été démontré qu'une analyse des doses reçues (comparaison des doses prévisionnelles avec les doses réellement reçues et réajustement du prévisionnel en conséquence) dans un souci d'optimisation de celles-ci était mise en œuvre au cours des chantiers.

Demande B2 : je vous demande d'améliorer votre démarche d'optimisation des doses en la complétant par une analyse, au cours d'une intervention, des doses reçues.

## Cellule 12 - Canne De Prélèvement

Lors de la visite, une canne de prélèvement de plusieurs mètres située au-dessus de la zone de remplissage des caissons 7L de déchets radioactifs de faible et moyenne activité a été observée en cellule 12.

Demande B3: je vous demande de me préciser quel usage est fait de cette canne de prélèvement. Vous me préciserez les éléments justificatifs de la pertinence de la mise en place d'un tel équipement au regard de son usage et notamment de sa longueur conséquente.

## Suivi Médical

Chaque intervenant des entreprises du GME dispose d'une fiche d'exposition établie par le CEA pour les activités qu'il exerce sur le site et d'une fiche d'exposition établie par l'entreprise à laquelle il appartient pour l'ensemble des activités qu'il exerce pour cette société. Les fiches d'exposition consultées pour un agent donné peuvent ainsi présenter quelques incohérences.

Demande B4 : je vous demande de me préciser comment est assurée la coordination du double suivi médical de l'agent afin que ce suivi reste cohérent et adapté aux risques.

## S C Observations

C1- Les inspecteurs notent que la présence sur l'installation de la PCR du GME est limitée et que les PCR des entreprises extérieures n'interviennent pas dans l'INB. Ils notent par ailleurs que des intervenants présents en permanence sur l'installation sont détenteurs d'un diplôme de PCR sans avoir été nommés pour en exercer les missions. Une réflexion pourrait être utilement engagée sur cette organisation et la possibilité de déléguer certaines des missions de radioprotection des PCR au sein du GME.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans signé par : Fabien SCHILZ
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