Lyon, le 2 juin 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-026116 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 176 - ATLAS
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0399 du 31 mai 2021 Thème : Respect des engagements Référence :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 
93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 31 mai 2021 sur l'INB n°176 exploitée par Orano CE.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 mai 2021 visait à contrôler le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections et des événements significatifs de 2020 principalement. Il ressort de cette inspection que le processus de gestion des engagements de l'exploitant est géré de manière très satisfaisante. Le suivi des engagements pris par l'exploitant est apparu structuré et rigoureux. La plupart des engagements sont respectés aux échéances prévues et la base de données de suivi des engagements est correctement renseignée. L'exploitant devra néanmoins définir clairement les éléments et les activités importants pour la protection ainsi que leurs exigences définies afférentes qui participent au confinement statique et dynamique du troisième banc de sous-échantillonnage d'UF6. L'exploitant devra également continuer d'améliorer sa gestion des produits dangereux et veiller à la présence de dispositifs de fermeture sur ses ouvrages de surveillance des eaux souterraines.

## A. Demandes D'Actions Correctives Eip1 Et Ed2Relatifs À L'Enceinte Ventilée Du Banc De Sous-Échantillonnage De L'Uf6

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du contrôle interne de premier niveau (CIPN) réalisé sur les essais de qualification du troisième banc de sous-échantillonnage d'hexafluorure d'uranium (UF6), ainsi que le compte-rendu de la commission de sûreté de démarrage. Ces documents indiquent qu'une réflexion doit être menée par l'exploitant concernant l'intégration dans la documentation d'exploitation des couples de serrage des boulons permettant d'assurer le confinement dynamique de l'enceinte ventilée du banc UF6. Il est également indiqué que l'exploitant devra s'assurer de la tenue à l'acide des joints et des portes constituant le banc UF6, en cas d'éventuel remplacement de ces pièces. 

D'une manière générale, les inspecteurs considèrent que les EIP et ED afférentes relatifs aux équipements permettant d'assurer le confinement statique et dynamique du banc UF6 sont insuffisamment détaillés dans le référentiel de l'exploitant. A titre d'exemple, les joints et les vitres qui font partie de l'enceinte ventilée du banc ne sont pas classés EIP et ne font pas l'objet d'exigence de conception (matériaux et tenue à l'acide par exemple). De plus, le serrage au couple des boulons (ayant précédemment causé une fissuration des vitres à cause d'un serrage trop important) ne font pas l'objet d'une ED. 

Demande A1. Je vous demande de définir clairement les EIP, les AIP3 et leurs **ED afférentes qui** 
participent au confinement statique et dynamique du troisième banc de sous-échantillonnage d'UF6**, conformément aux articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2].** 

## Transmission Des Fem/Dam4 À L'Ici5

La procédure en vigueur « Instruction d'une FEM/DAM » référencée TRICASTIN-13-000590 prévoit dans sa version que pour les modifications notables, le chef d'installation et/ou le chargé de FEM/DAM 
transmet au 3SE-PP6le besoin de soumettre les dossiers de modification à l'ICI, puis le directeur désigne parmi la liste des membres composant l'ICI, *a minima* deux personnes en charge d'évaluer le dossier, n'ayant pas participé à son élaboration ou à son contrôle technique. 

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne respectait pas complètement cette disposition de transmission de FEM/DAM pour demander l'avis de l'ICI. Demande A2. Je vous demande de vous assurer du respect des règles d'envoi des FEM/DAM pour demander l'avis de l'ICI, conformément à la procédure TRICASTIN-13-000590.

## Protection Et Identification Des Piézomètres

L'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 [3] visé en annexe 2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « (…) *Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête* du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. (…)
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.»
Les inspecteurs ont relevé que le piézomètre situé au sud du parvis d'entreposage des gaz dangereux n'était ni identifié, ni cadenassé. L'exploitant a indiqué que ce piézomètre participait à la surveillance de l'environnement de la plateforme.

Demande A3. Je vous demande d'identifier et de cadenasser **ce piézomètre, conformément à** l'article **8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 [3]. Vous vous assurerez qu'aucun autre piézomètre** présent sur le périmètre de l'INB n° 176 n'est dans la même situation.

## Entreposage Des Produits Dangereux

Dans le local 25, les inspecteurs ont relevé que l'affichage en local des quantités maximales de produits dangereux pouvant être entreposés dans les armoires dédiées était incohérent avec les quantités réellement entreposées, les quantités pouvant physiquement être entreposées et avec le registre de gestion des produits dangereux mis notamment à disposition des services de secours en cas d'incident. A titre d'exemple, 6 litres de xylène sont entreposés dans une armoire dont l'affichage indique une quantité maximale de 3 litres. Le registre de gestion des produits dangereux identifie 2 litres maximum de xylène dans le local 25. L'exploitant a indiqué que le travail de mise en cohérence de ces différentes informations était prévu. Demande A4. Je vous demande de vous assurer du bon affichage des quantités **présentes et des** quantités maximales d'entreposage des produits dangereux dans les armoires dédiées du local 25. 

## Reconditionnement De Poussières Présentes Dans Des Bidons Filtrants

Les inspecteurs ont relevé la présence dans le local 39b de deux bidons filtrants contenant, d'après l'exploitant, de la poussière issue d'opérations de perçage de murs situés en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Les inspecteurs ont noté que ces deux bidons étaient individuellement ensachés et étiquetés, puis que ce lot avait était également ensaché. Les inspecteurs considèrent ce double ensachage comme une bonne pratique. Néanmoins, ce deuxième sac n'avait pas été étiqueté, ce qui ne permet pas de connaitre aisément la nature de ces déchets, les sacs étant légèrement opaques. En outre, la date figurant sur les étiquetages présents sur ces déchets est le 13 février 2020. Ils n'ont toujours pas fait l'objet d'une demande d'évacuation. L'exploitant a indiqué que l'INB n° 138 ne pouvait pas accepter ces déchets sous forme de poussières conditionnées dans des bidons filtrants, et qu'ils devaient donc d'abord être reconditionnés.

Demande A5. Je vous demande **de vous assurer que tous vos contenants de déchets disposent d'un** 
étique**tage visible permettant d'identifier clairement la nature de ces déchets.** 
Demande A6. Je vous demande de reconditionner dans les meilleurs délais ces déchets, afin de pouvoir les évacuer. 

## Registre De Gestion Des Déchets Entreposés

Les inspecteurs ont consulté le registre de suivi des déchets nucléaires sur l'INB n° 176. Ils ont relevé plusieurs cas où la date de collecte de ces déchets par l'INB n° 138 n'était pas renseignée.

Demande A7. **Je vous demande de vous assurer du remplissage de la date de collecte des déchets** 
dans votre registre de suivi des déchets.

Gestion des ESP7 Les inspecteurs se sont intéressés aux suites de l'événement déclaré le 3 décembre 2020 par la plateforme Orano Tricastin relatif à l'absence de réalisation de contrôle règlementaires sur les groupes frigorifiques classés ESP de la plateforme. Concernant l'INB n° 176, le compte-rendu d'événement significatif (CRES) indique que les deux causes de l'absence de contrôle sont : 
 la mauvaise catégorisation des équipements lors de leur saisie informatique initiale dans l'outil de maintenance (SAP) durant la phase « projet », 
 la non-remise en cause de la liste initiale des ESP de l'INB n° 176 pour les groupes frigorifiques lors de l'évolution règlementaire de novembre 2017. 

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] prévoit que l'exploitant définisse des actions préventives pour éviter le renouvellement d'écart. Les inspecteurs ont relevé que le CRES ne définit aucune action préventive permettant d'éviter le renouvellement de ces deux causes. Demande A8. Je vous demande de définir des actions préventives pour qu'au ni**veau de la** plateforme Orano Tricastin, les causes évoquées ci-avant ne puissent plus se reproduire.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Parois Coupe-Feu Du Local 59B

Les inspecteurs ont relevé dans le local 59b des fissures et une détérioration de la peinture autour de la trémie 003 de la paroi située au fond de ce local. Cette paroi est classée coupe-feu.

Demande B1 : Je vous demande de vous assurer que ces fissures ne remettent pas en cause le caractère coupe-**feu de cette paroi, et de m'indiquer quel suivi vous réalisez de l'éventuelle** 
évolution de ces fissures.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Éric ZELNIO