AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-022522 Orléans, le 23 avril 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'énergie atomique 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°72 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0575 du 2 avril 2012 « Services communs et prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base (INB) prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 2 avril 2012 au sein de l'INB n°72, sur le thème « Services communs et prestataires ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 avril 2012 avait pour objectif de vérifier les dispositions mises en œuvre en matière de maîtrise des prestataires au sein de l'INB n°72 dans le respect de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'organisation mise en place dans le cadre de la passation de contrat d'une prestation extérieure et du suivi de cette prestation. Ils ont également examiné l'organisation mise en place dans le cadre de l'évaluation des compétences notamment au travers de la reprise de l'exploitation de l'atelier béton.

Des efforts sont d'ailleurs à noter en ce sens avec la mise en place d'une procédure d'acquisition et d'évaluation des compétences pour toute nouvelle activité d'exploitation hors activités de désentreposage.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les nouvelles activités sous-traitées sont apparues globalement bien encadrées. La surveillance des activités sous-traitées se fait au travers d'une présence sur le terrain prononcée de la part de l'exploitant ou du groupe de maintenance mutualisée (GMM). Bien que cette implication soit à souligner, les inspecteurs regrettent le manque de formalisme de ces actions de surveillance et l'absence de définition d'objectifs en la matière. Enfin, un retard important est à noter dans les mises à jour documentaires et de référentiel qu'il conviendra de résorber rapidement.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs notent une forte présence de l'exploitant sur le terrain notamment pour les activités d'exploitation. Ils considèrent que ces actions de surveillance au quotidien participent à la maîtrise des activités sous-traitées et devraient à ce titre être davantage tracées.

Demande A1 : je vous demande de veiller à tracer les contrôles de terrain effectués au quotidien, pour les opérations les plus sensibles, participant à la maîtrise des activités soustraitées. Vous définirez des modalités de réalisation et de traçabilité de ces actions de contrôle.

## Revue Documentaire

A la suite de l'inspection du 4 novembre 2010, vous vous étiez engagé à mettre à jour pour fin 2011 la liste des documents applicables (LDA) à l'installation en intégrant notamment les documents applicables émis par d'autres entités que l'INB. Cette mise à jour n'a pas été réalisée. De plus, les actions définies à la suite de la dernière revue documentaire, datant du 17 mai 2011, n'ont été que partiellement suivies. Certaines modifications n'ont pas encore été effectuées ou ont été prises en compte dans d'autres modes opératoires que ceux préalablement identifiés dans le compte rendu de la réunion de revue sans que ceci ne soit tracé.

Demande A2 : je vous demande de mettre à jour la LDA en intégrant des documents émis par d'autres entités et applicables à l'INB. Cette mise à jour devra être terminée, en tout état de cause, au plus tard pour fin 2012.

Demande A3 : je vous demande par ailleurs de mettre en place une organisation robuste du suivi des actions décidées à la suite des revues documentaires effectuées. A ce sujet, vous veillerez à reprendre un rythme régulier dans l'organisation de ces réunions de revue.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Contrôle Radiologique Des Fûts De Déchets 2 A

Lors de la visite de la zone Sud du bâtiment 116, il est apparu que les fûts 2A de déchets radioactifs de faible activité (FA) faisaient l'objet de contrôles radiologiques du service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) avant leur évacuation et notamment avant réalisation de ceux effectués au titre de la réglementation « transport ». L'opérateur industriel vérifie quant à lui l'intégrité du fût (présence de point de corrosion, de chocs, etc.). Le jour de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les critères associés à ces contrôles. De plus, aucun mode opératoire ou aucune fiche de résultats n'a pu être consulté.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les critères qualitatifs et quantitatifs associés aux contrôles effectués par le SPR et l'opérateur industriel sur les fûts 2A de dechets radioactifs avant leur évacuation vis-à-vis notamment des spécifications de l'ANDRA.

 S

## C. Observations

C1- Les inspecteurs observent que le plan de formation élaboré pour l'exploitation de l'atelier RCB 120 est toujours en version projet alors que l'atelier fonctionne depuis plusieurs années.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ