AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 avril 2010 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet  :
Inspection de l'ILL (INB n° 67)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-ILL-0007 Thème : Le transport des matières radioactives Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière ncléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 1 era avril 2010 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 eravril 2010 sur le site de l'Institut Laue Langevin (ILL) à Grenoble (38) avait pour thème le transport des matières radioactives. Les inspecteurs ont examiné : l'organisation du site pour le contrôle des réceptions et expéditions de matières radioactives, le rapport annuel du conseiller à la sécurité, la formation des agents, le programme de protection radiologique, la surveillance des entreprises prestataires et l'organisation de crise.

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation du contrôle du transport des matières radioactives était satisfaisante. Cependant, des efforts doivent être consentis en ce qui concerne la formation des agents dans le domaine de la radioprotection.

N/Réf. :  CODEP-LYO-2010-020967

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le dernier rapport du conseiller à la sécurité de référence DIR/SRSE-
10/107 du 24 février 2010. Ce rapport évoque en différents endroits le risque radiologique mais ne comporte pas de chapitre relatif à l'application du programme de protection radiologique prévu par le paragraphe 1.7.2 de l'Accord européen ADR en vigueur depuis le 1 er janvier 2009. Ce chapitre doit notamment signaler les actions retenues pour réduire autant que possible la dosimétrie des intervenants dans le cadre du transport des matières radioactives conformément au paragraphe 1.7.2.2 de l'ADR. Il convient d'adopter "une démarche rigoureuse et systématique prenant en compte les interactions entre le transport et d'autres activités".

Je vous demande de veiller à ce que le rapport du conseiller à la sécurité prévoit un chapitre 1.

relatif à l'application du programme de protection radiologique dans lequel les actions retenues pour réduire la dosimétrie des intervenants seront précisées.

Les inspecteurs ont eu accès à un fichier informatique présentant un état de la formation des agents du site visant à faire face au risque radiologique. Certains agents ont un retard important dans le cadre de cette formation. Il a été expliqué aux inspecteurs que la programmation de cette formation constituait un exercice délicat, parfois difficilement compatible avec les emplois du temps de chacun.

2.  Je vous demande de préciser les actions correctives retenues pour éviter le renouvellement de cet écart. Vous indiquerez également comment le retard sera résorbé, en particulier pour les cas les plus urgents.

Cette démarche conduira à la mise en place d'un plan d'apurement qui sera communiqué à la division de Lyon de l'ASN.

Les inspecteurs ont souhaité connâtre le détail de la surveillance exercée sur les entreprises prestataires intervenant dans le cadre du transport des matières radioactives. Il a été indiqué que cette surveillance se traduisait par une présence fréquente sur le terrain d'agents de l'ILL mais que celle-ci n'était pas tracée.

3.  Je vous demande de communiquer à la division de Lyon de l'ASN une liste des entreprises prestataires intervenant à l'ILL dans le cadre du transport des matières radioactives et de préciser les actions retenues pour garantir une traçabilité de la surveillance de vos prestataires sur le terrain.

Les inspecteurs ont pu constater lors de la visite du lieu de chargement d'un colis renfermant du combustible irradié TN MTR que celui-ci était manutentionné sur une hauteur d'environ 14 m. Cette altitude est bien supérieure à la hauteur de l'essai de chute auquel est soumis l'emballage lors de son agrément (9 m).

4.  Je vous demande de retenir des dispositions techniques pour que la manutention d'un colis renfermant du combustible irradié ne s'opère pas à une altitude supérieure à 9 m.

## B. Compléments D'Information

Les réceptions ou expéditions ont lieu à partir de différents emplacements sur le site. Une réception ou expédition pouvant être à l'origine d'une contamination surfacique, il convient de limiter en nombre les emplacements prévus pour les réceptions ou expéditions tout en prévoyant des contrôles renforcés de propreté radiologique sur les zones impactées.

 Je vous demande de mener une réflexion pour limiter en nombre les emplacements prévus 5.

pour les réceptions ou expéditions. Vous préciserez en outre les motivations des choix réalisés.

Les inspecteurs ont souhaité connaître la surveillance exercée sur les sociétés de transport concernant les dispositifs d'arrimage des colis lorsque ceux-ci mettent en jeu des sangles. Il apparaît que cette surveillance dépend notamment des relations contractuelles avec les sociétés de transport. Ces sangles peuvent en effet présenter un mauvais état mécanique difficilement décelable lors d'un contrôle visuel de dernière minute, ou se révéler contaminées. Il n'a pas été possible d'obtenir une réponse précise lors de l'inspection.

6. 6. Je vous demande de préciser la surveillance exercée sur les sociétés de transport concernant les dispositifs d'arrimage des colis lorsque ceux-ci mettent en jeu des sangles.

Les inspecteurs ont examiné le programme de protection radiologique. La protection et la sécurité des agents doivent être optimisées de façon à ce que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que raisonnablement possible. Or cette optimisation n'apparaît pas dans votre programme de protection radiologique de façon à répondre aux exigences du paragraphe 1.7.2.2 de l'ADR. 7.  Je vous demande de compléter le programme de protection radiologique, en précisant cette optimisation de façon à répondre aux exigences du paragraphe 1.7.2.2 de l'ADR, en particulier au niveau du poste de décontamination des colis de transport de combustible irradié.

## C. Observations

Je vous rappelle qu'en application du guide du 21 octobre 2005, relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements, vous devez signaler à l'Autorité de sûreté nucléaire tous les événements intéressants la sûreté du transport des matières radioactives.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, Signé par :
Richard ESCOFFIER
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