DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 4 février 2015 Réf. : CODEP-DCN-2015-002776 Monsieur le Directeur DPN/UNIE 
EDF 
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPN/UNIE 
Inspection INSSN-DCN-2015-0605 du 14/01/2015 Thème : Fonctionnement du système d'autorisations internes relatif aux modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation Réf. : [1] Code de l'Environnement - Article L.596-1 et suivants 
[2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[3] Décision de l'ASN n°2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 
[4] Décision de l'ASN n°2014-DC-0452 du 24 juillet 2014 
[5] Note EDF "Processus de mise en œuvre d'un système d'autorisation interne concernant les modification temporaire des STE" D4550.01-12/4258 indice 3 du 10/07/2014 
[6] Note EDF "Processus de mise en œuvre d'un système d'autorisation interne concernant les modification temporaire des STE" D4550.01-12/4258 indice 4 du 08/09/2014 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement et le contrôle des systèmes d'autorisations internes prévu à l'article 4 de la décision en référence [3] et à l'article C.4 de la décision en référence [4], une inspection courante a eu lieu le 14 janvier 2015 à l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) de la direction production nucléaire (DPN) sur le thème du fonctionnement du système d'autorisations internes relatif aux modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation des réacteurs électronucléaires. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 janvier 2015 a porté sur le fonctionnement du système d'autorisations internes relatif aux modifications temporaires (MT) des spécifications techniques d'exploitation (STE) des réacteurs électronucléaires en fonctionnement. Plus précisément, les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont vérifié la conformité de l'organisation mise en place par l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) de la direction production nucléaire (DPN) à la réglementation en vigueur et aux exigences internes de l'exploitant. 

Lors de cette inspection, les aspects organisationnels relatifs à la compétence des membres de l'instance de contrôle interne (ICI), à la gestion et au fonctionnement de l'ICI, à la transparence et communication, et au bilan et retour d'expérience ont été examinés. Les inspecteurs se sont également assurés de l'application du système qualité résultant de cette organisation à travers la vérification, par sondage, d'enregistrements comme des dossiers d'instruction des demandes de modification temporaire, des conclusions du comité de validation, et des comptes rendus et des avis de l'ICI. 

Plusieurs présidents de l'ICI ainsi que la personne en charge de son secrétariat ont notamment répondu aux différentes questions posées par les inspecteurs. 

Les inspecteurs ont noté que les processus et procédures mis en œuvre par l'ICI sont maîtrisés et font l'objet d'un retour d'expérience réactif. À titre d'exemple, des actions d'amélioration ont été mises en place, à la demande des présidents de l'ICI, pour harmoniser les dossiers de demande de modifications temporaires transmis par les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE). 

Toutefois, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts ponctuels concernant la recevabilité des dossiers de demandes de modification temporaire transmis par les CNPE. Ils ont également noté que la gestion des qualifications, des habilitations et de l'indépendance du personnel intervenant dans le cadre du système d'autorisation interne était perfectible. Ces écarts font l'objet des demandes d'actions correctives détaillées ciaprès. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Évolution De La Note De Processus Du Système D'Autorisation Interne

Conformément au chapitre 3.3 "Modification d'un des éléments du dossier constitué par l'exploitant" de la décision en référence [3], 
l'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de toute évolution d'un des éléments retracés au dossier décrit au paragraphe 3.1 de la même décision, et notamment des changements dans son organisation ayant un impact sur le système d'autorisations internes. Si elle le juge nécessaire, l'ASN modifie sa décision approuvant le système d'autorisations internes pour tenir compte de ces évolutions. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont constaté que la note en référence [5], transmise dans le cadre de la demande d'autorisation pour la mise en œuvre du système d'autorisation interne (SAI) concernant les modifications temporaires (MT) des spécifications techniques d'exploitation (STE) et approuvé par l'ASN par la décision en référence [4], a évolué sans que l'ASN en ait été préalablement informée. 

Ils ont constaté que les évolutions portées par la note en référence [6] visent uniquement la mise ne cohérence avec la décision en référence [4] et confirme que celles-ci ne constituent pas une modification notable du dossier transmis dans le cadre de la demande d'autorisation pour la mise en œuvre du SAI MT STE et ne nécessitent donc pas de modifier la décision en référence [4]. 

Demande A.1 : Je vous demande de modifier l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation afin que celle-ci garantisse que l'ASN 
soit informée de toute évolution d'un des éléments transmis dans le cadre de la demande d'autorisation pour la mise en œuvre du système d'autorisation interne concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation. 

## Recevabilité Des Dossiers De Demandes De Modifications Temporaires Des Spécifications Techniques D'Exploitation

L'article 26 du décret en référence [2] indique que lorsque l'exploitant envisage une modification des règles générales d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation. L'article 27 du même décret indique que l'Autorité de sûreté nucléaire peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 pour la réalisation d'opérations d'importance mineure, à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes. 

Conformément au chapitre 2.2.1 "Instance de contrôle interne" de la décision en référence [3], en vue de la délivrance d'une autorisation interne, le dossier prévu au premier alinéa de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 correspondant à l'opération envisagée ou, dans le cas où le système est mis en œuvre pour certaines opérations que l'ASN avait préalablement soumises à son accord préalable en vertu de l'article 18 du décret, le dossier prévu par la prescription correspondante de l'ASN est élaboré. Ce dossier est analysé par l'instance de contrôle interne. L'article 1er de la décision en référence [4] précise que le système d'autorisations internes défini par EDF-SA dans la note en référence [5] est approuvé, sauf mention contraire dans la présente décision, en tant que dispositif de contrôle interne appliqué aux modifications temporaires du chapitre III des règles générales d'exploitation pour les installations nucléaires de base (INB) d'EDFSA suivantes : centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, centrale nucléaire du Blayais, centrale nucléaire du Bugey, centrale nucléaire de Cattenom, centrale nucléaire de Chinon B, centrale nucléaire de Chooz, centrale nucléaire de Civaux, centrale nucléaire de CruasMeysse, centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, centrale nucléaire de Fessenheim, centrale nucléaire de Flamanville, centrale nucléaire de Golfech, centrale nucléaire de Gravelines);centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, centrale nucléaire de Paluel, centrale nucléaire de Penly, centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux et centrale nucléaire du Tricastin. 

Pour qu'un CNPE puisse recourir au SAI MT STE, une modification du chapitre "Généralités" des STE est nécessaire. Cette modification doit faire l'objet d'une déclaration à l'ASN au titre de l'article 26 du décret en référence [2]. 

Bien que les CNPE de Cattenom et de Civaux aient transmis respectivement, à l'approbation du SAI, 
respectivement une et deux demandes de modifications temporaires des STE, les inspecteurs ont été informés que ces deux CNPE n'avaient pas modifié en amont leur chapitre "Généralités" des STE. 

Deux de ces trois demandes de modifications temporaires des STE (une pour chaque CNPE) ont fait l'objet d'une vérification par les inspecteurs qui n'ont pas noté d'incohérence dans le traitement et dans les conclusions données à ces dossiers. 

Les inspecteurs notent cependant que l'organisation mise en œuvre dans le cadre du SAI n'intègre pas, comme élément de recevabilité pour un dossier de demande de modification temporaire des STE, la vérification que l'organisation du CNPE prévoit la possibilité de demande de modification temporaire des STE. 

Demande A.2 : Je vous demande de modifier l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation afin que celle-ci garantisse que les dossiers de demande de modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation émanent de centres nucléaires de production d'électricité dont les RGE prévoient la possibilité de faire une telle demande. 

Les chapitres 2 des notes en référence [5] et [6] précisent que les dossiers de demande de modifications temporaires des STE sont envoyés par le directeur du CNPE ou son délégataire. 

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs demandes de modifications temporaires des STE n'étaient pas transmises par le Directeur du CNPE et qu'aucune vérification n'a été mise en place par l'ICI pour s'assurer que le demandeur avait bien délégation pour faire cette demande. 

Ils ont également constaté que l'organisation mise en œuvre dans le cadre du SAI ne prévoit pas la vérification que le demandeur a autorité pour faire une demande de modifications temporaires des STE. 

Demande A.3 : Je vous demande de modifier l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation afin que celle-ci s'assure que les dossiers de demande de modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation reçus sont transmis par les directeurs du centre nucléaire de production d'électricité ou son délégataire. 

Conformément au chapitre B. "Critères d'identification des modifications temporaires du chapitre III des règles générales d'exploitation dispensées de déclaration préalable" de la décision en référence [4], peuvent relever du système d'autorisations internes 
(SAI) les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du IV de l'article 18 du même décret qui remplissent simultanément les conditions énoncées ci-dessous : 
1° Les modifications respectent les conditions énoncées au paragraphe 2.1 de l'annexe à la décision du 11 juillet 2008 susvisée ; 
2° Les modifications respectent les dispositions du décret autorisant l'installation et les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire applicables à cette installation ; 
3° Les modifications n'appartiennent pas à une catégorie soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire par une décision excluant explicitement la mise en œuvre d'une procédure d'autorisations internes ; 
4° Les modifications sont considérées comme d'importance mineure au sens de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, c'est-à-dire que les conditions suivantes sont réunies : 
- La démonstration de sûreté nucléaire des modifications envisagées utilise des méthodes, des règles d'étude et des critères de sûreté déjà validés, sans les modifier ou en introduire de nouveaux. Elle est fondée sur les critères déjà utilisés dans les rapports de sûreté de l'installation pour des configurations équivalentes ; 
- Les modifications envisagées n'entraînent pas de modification matérielle des éléments importants pour la protection définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ; 
- Les modifications envisagées n'engendrent pas de modification des conclusions du rapport de sûreté de l'installation concernée ; 
5° Les modifications ne nécessitent pas de mise à jour du rapport de sûreté, de l'étude d'impact, de l'étude sur la gestion des déchets et du plan d'urgence interne ; 
6° Les modifications ont une durée d'effet qui n'excède pas deux mois à compter de leur mise en œuvre ; 
7° Les modifications relèvent de l'un des critères suivants : 
- Critère1 : modification visant à créer volontairement un événement de groupe 1 ou un cumul d'événements de groupe 1, pour lequel le délai d'amorçage du repli qui en résulte est supérieur à 1 heure, sans remettre en cause la conduite à tenir de l'événement ou du cumul d'événements ; 
- Critère2 : modification ayant pour but d'utiliser une condition limite ou prescription particulière, en dehors des conditions prévues pour leur utilisation, sans remettre en cause les mesures palliatives associées à la condition limite ou la prescription particulière ; 
- Critère 3 : modification pour le non respect du délai de réparation d'un matériel dont l'indisponibilité relève d'un événement de groupe 2 ; 
- Critère4 :: modification pour le non respect du délai de réparation d'un cumul d'événements de groupe 2, dans tous les domaines d'exploitation à l'exception du domaine d'exploitation « réacteur en production » ; 
- Critère 5 : modification, analysable par l'étude probabiliste de sûreté de référence, présentant un accroissement de risque de fusion du cœur inférieur à 10-6 sans prendre en compte les mesures compensatoires éventuelles. 

- Critère 6 : modification dont l'objectif est d'intégrer des évolutions documentaires d'un dossier d'amendement, ayant fait l'objet d'un accord de l'ASN mais non intégré sur le ou les réacteur(s) concerné(s). 

Les inspecteurs ont analysé dix-huit dossiers de demandes de modifications temporaires des STE sur les trentehuit dossiers instruits ou en cours d'instruction par le SAI MT STE au jour de l'inspection. 

Ils ont constaté que les demandes de modifications temporaires des STE n° 2014/10 et n° 2014/12 relatives au "non respect du délai de réparation de la turbine à combustion (TAC) suite à son indisponibilité : extension du délai de 7 jours à 2 mois" transmis par le CNPE de Penly ne relevaient pas d'une autorisation interne au titre de l'article 27 du décret en référence [2] mais d'une déclaration à l'ASN au titre de l'article 26 du même décret. En effet, ces modifications n'étaient pas recevables au regard des conditions éligibilité car elles sont associées à des modifications matérielles des éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

Demande A.4 : Je vous demande de modifier l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation afin que celle-ci atteste que les dossiers de demande de modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation émanant des centres nucléaires de production d'électricité sont conformes à l'ensemble des conditions énoncées au chapitre B. de la décision en référence [4]. 

## Gestion Des Compétences Du Personnel Intervenant Dans Le Cadre Du Système D'Autorisation Interne

Conformément au chapitre 2.2.1 "Instance de contrôle interne" de la décision en référence [3], pour assurer l'indépendance de l'analyse, l'exploitant s'assure que l'instance de contrôle interne comporte un nombre suffisant de personnes disposant des compétences nécessaires pour chacun des thèmes techniques susceptibles d'être traités. L'exploitant tient à jour la liste nominative des personnes susceptibles d'être consultées dans le cadre de cette analyse. Le cas échéant, il peut faire appel à des compétences externes dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'analyse. 

De plus, le chapitre D. "Modalités d'archivage des documents correspondant à chaque modification ayant fait l'objet d'une autorisation interne" de la décision en référence [4] prévoit que les éléments permettant d'apprécier le fonctionnement du système de contrôle interne sont également archivés par EDF-SA, notamment : la liste des experts constituant l'instance de contrôle interne 
(ICI) et les justifications relatives aux évolutions de celle-ci, les dossiers présentant l'expérience professionnelle et les domaines d'expertise des experts de l'ICI, etc. 

Les chapitres 3-2 "Autonomie et indépendance de l'ICI" des notes en référence [5] et [6] précisent que les membres de l'ICI disposent collectivement des compétences techniques nécessaires dans le domaine des STE, de la sûreté à la conception et en exploitation, et des études probabilistes de sûreté. Ces membres disposent d'une expérience professionnelle reconnue dans un ou plusieurs des domaines de compétences nécessaires à l'ICI. 

Chaque membre de l'ICI est nommé par le directeur délégué sûreté, sur proposition de son entité et sur la base d'un dossier présentant son parcours professionnel et détaillant son domaine d'expertise. 

Les inspecteurs ont constaté que les compétences des membres de l'ICI sont détaillées dans des fiches de compétences individuelles. Ces fiches de compétences identifient l'expérience professionnelle pour chacun des domaines de compétences techniques. Elles sont soumises à l'approbation de la hiérarchie du membre de l'ICI postulant et la validation du directeur délégué sûreté. Cependant, les inspecteurs ont noté que l'évaluation des compétences par la hiérarchie et, de fait, par le directeur délégué sûreté ne repose pas sur des critères objectifs mais se base sur une appréciation subjective. L'absence de critère de qualification, tel que la formation théorique et/ou professionnelle ou l'expérience professionnelle, ne garantit pas un niveau de compétence minimum pour les membres de l'ICI. L'habilitation en tant que membre de l'ICI ne repose également pas sur la vérification de critères de qualification, la compréhension de l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation ou l'utilisation d'outils spécifiques. En outre, l'absence de critère de qualification et d'habilitation dans l'organisation mise en place ne permet pas la revue périodique des habilitations délivrées permettant de garantir la pérennité de la compétence des membres de l'ICI. L'évaluation par la hiérarchie du membre postulant à l'ICI et la validation du directeur délégué sûreté se limitent à la signature de la fiche de compétences. Les inspecteurs ont également constaté l'absence d'évaluation spécifique des différents domaines de compétence par la hiérarchie du membre de l'ICI postulant et la validation du directeur délégué sûreté. 

De plus, les fiches de compétences ne sont pas remplies de manière homogène, le niveau de détail de ces fiches variant notablement d'un membre à l'autre. 

## Demande A.5 : Je Vous Demande De :

� définir les critères de qualification en fonction des domaines de compétences retenus, d'habilitation et de maintien pour l'habilitation ; 
� de modifier l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation afin que celle-ci garantisse que l'évaluation de la qualification, de l'habilitation et du maintien de l'habilitation des membres de l'ICI est réalisée et tracée. 

## B. Compléments D'Information Information Des Commissions Locales D'Information

La décision en référence [3] prévoit à son chapitre 6 "Modalités de communication sur le système d'autorisation interne" que tout exploitant bénéficiant d'un système d'autorisations internes pour une ou plusieurs de ses installations informe la commission locale d'information préalablement à la première mise en œuvre du système. Les inspecteurs ont constaté que l'ICI a informé par courrier tous les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) ayant mis en œuvre le système d'autorisation interne de l'obligation d'informer les commissions locales d'information (CLI) préalablement à la première mise en œuvre du système. 

Toutefois, les éléments attestant que les CLI ont bien été informées préalablement à la première mise en œuvre du système d'autorisation interne n'étant pas disponibles sur les lieux d'inspection le jour de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas été en mesure de s'assurer du respect de cette exigence réglementaire. 

Demande B.1 : Je vous demande de me transmettre les éléments qui attestent que les centres nucléaires de production d'électricité qui bénéficie du système d'autorisation interne concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation ont informé les commissions locales d'informations préalablement à la première mise en œuvre de ce système. 

## Recevabilité Des Dossiers De Demandes De Modifications Temporaires Des Spécifications Techniques D'Exploitation

L'article 26 du décret en référence [2] indique que lorsque l'exploitant envisage une modification des règles générales d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation. 

L'article 27 du même décret indique que l'Autorité de sûreté nucléaire peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 pour la réalisation d'opérations d'importance mineure, à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes. 

Conformément au chapitre 2.2.1 "Instance de contrôle interne" de la décision en référence [3], en vue de la délivrance d'une autorisation interne, le dossier prévu au premier alinéa de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 correspondant à l'opération envisagée ou, dans le cas où le système est mis en œuvre pour certaines opérations que l'ASN avait préalablement soumises à son accord préalable en vertu de l'article 18 du décret, le dossier prévu par la prescription correspondante de l'ASN est élaboré. Ce dossier est analysé par l'instance de contrôle interne. Les inspecteurs ont constaté que des dossiers de demandes de modifications temporaires des STE déclarées par les CNPE comportent une analyse de l'impact des écarts de conformité de l'installation sur la modification temporaire des STE prévues. Toutefois, cette analyse n'est pas systématique. 

Demande B.2 : Je vous demande de modifier l'organisation mise en œuvre dans le cadre de votre système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation afin que celle-ci pérennise l'analyse des impacts des écarts de conformité sur les modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation déclarées par les centres nucléaires de production d'électricité. 

## C. Observations Indépendance Du Personnel Intervenant Dans Le Cadre Du Système D'Autorisation Interne

Conformément au chapitre 2.2.1 "Instance de contrôle interne" de la décision en référence [3], lorsqu'un exploitant demande la mise en place d'un système d'autorisations internes, il justifie l'indépendance de l'instance de contrôle interne par rapport aux personnes directement en charge de l'exploitation. En particulier, les membres de l'instance de contrôle interne ne doivent pas être placés sous l'autorité hiérarchique directe ou indirecte des personnes responsables de la mise en œuvre de l'opération envisagée. Le niveau d'indépendance de l'instance de contrôle interne est proportionné aux enjeux des opérations qu'elle aura à analyser. Le chapitre 3.1 "Les acteurs du SAI" des notes en référence [5]et [6] mentionne que le SAI s'appuie sur une Instance de Contrôle Interne (ICI), présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence. Ce dispositif répond aux exigences des textes réglementaires en vigueur relatifs à la politique et au management de la sûreté des INB. La mission de l'ICI, instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation, est d'émettre un avis sur chaque dossier de modification temporaire des STE 
élaboré par les CNPE, examiné au titre de l'article 27. La personne en charge de la Présidence de l'Instance de Contrôle Interne 
(ICI), émettant l'avis de l'ICI sur chaque demande de modification, appartient à la filière indépendante de sûreté (FIS) de la DPN. 

Le Directeur Délégué Sûreté de la DPN peut également missionner nommément d'autres personnes au titre de la filière indépendante de sûreté pour prendre en charge la présidence de l'ICI. À ce titre, le Président dispose d'un droit d'alerte auprès du Directeur Délégué Sûreté en cas de dysfonctionnement constaté. 

Le chapitre 3-2"Autonomie et indépendance de l'ICI" des deux notes précitées précise que l'ICI est constituée d'un groupe de personnes, indépendantes des personnes directement en charge de l'exploitation, c'est à dire non placées sous l'autorité hiérarchique directe ou indirecte de la personne en charge de l'exploitation du CNPE ou du responsable du CNPE en charge de l'établissement du dossier de modification des STE concerné. Les membres de l'ICI n'ont pas été sollicités par l'unité à l'origine de la demande de modification temporaire des STE pour participer à l'élaboration du dossier soumis à l'ICI, ni par le rapporteur lors de son analyse. 

L'indépendance de l'ICI est assurée par la filière indépendante de sureté, qui préside l'ICI, ainsi que par l'appartenance de certains membres de l'ICI à des entités extérieures à la DPN. 

Les inspecteurs ont constaté que le président de l'ICI s'assure, avant chaque session de l'ICI, que les membres présents n'ont été ni sollicités par le CNPE à l'origine de la demande de modification temporaire des STE pour participer à l'élaboration du dossier soumis à l'ICI, ni par le rapporteur lors de son analyse. Cette vérification vise à garantir l'indépendance de l'ICI par rapport au déclarant. 

Toutefois, les conditions qui régissent cette indépendance se limitent à la sollicitation directe des membres de l'ICI par les personnes du CNPE ayant établi le dossier de demande de modifications temporaires des STE. Ces conditions ne prennent pas en considération les expériences professionnelles passées ou futures (comme dans le cadre de mutation programmée) ou les liens qui peuvent exister par ailleurs entre l'un des membres de l'ICI et le demandeur susceptibles d'influencer le jugement du membre de l'ICI. 

Demande C.1 : J'attitre votre attention sur l'intérêt d'établir des règles d'indépendance strictes permettant de garantir que les membres de l'ICI ne peuvent en aucun cas être influencés dans le cadre d'une prise de décision concernant un dossier de demande de modifications temporaires des spécifications techniques d'exploitation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la DCN, 
Signé par :Thomas HOUDRÉ 