AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 décembre 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-070152 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville B 4 50340 LES PIEUX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INSSN-CAE-2011-0276 - du 13 décembre 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 13 décembre 2011 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème de l'organisation des transports de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre 2011 portait sur l'organisation des transports de matières radioactives (TMR) au sein du site de Flamanville. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'activité transport, au travers des différents services intervenant dans la cellule transport. Le bilan des actions menées par les conseillers à la sécurité des transports (CST) durant les années 2010 et 2011 ont été examinés. Les inspecteurs ont contrôlé des dossiers d'expédition de matières radioactives (DEMR)
pour l'année 2011. De part l'activité transport du jour, une réception et une expédition de colis radioactifs ont pu être contrôlées.

Au vu de cet examen par sondage, il ressort que l'organisation mise en place par le CNPE en matières de TMR est satisfaisante. Il existe une bonne communication entre les différentes équipes et acteurs de cette activité et les inspecteurs ont apprécié les compétences de chacun.

Le site doit poursuivre dans cette dynamique. Il conviendra notamment de respecter les objectifs concernant la mise en place de la directive interne relative aux transports internes, de rester vigilant sur la qualité des dossiers d'expédition de matières radioactives et de mener à bien les différentes mises à jour des documents.

L'inspection n'a pas donné lieu à un constat d'écart notable.

## A.1. Fiche D'Écart Concernant Le Transport D'Un Lot De Fûts

Les inspecteurs ont été informés de l'ouverture d'une fiche de constat à la suite d'un écart survenu le 2 mai 2011. Lors de la réception d'un colis de déchets envoyé par le site vers la filière d'élimination, le réceptionneur a indiqué qu'il manquait un fût dans le conteneur. Après vérification, le site s'est aperçu que ce fût n'était en fait jamais parti.

Conformément au paragraphe 4.1.3 de la DI 109 1 , chaque contenant doit notamment être accompagné de la liste des matériels, caisses ou objets contenus dans l'emballage. Cette liste était présente mais l'erreur, survenue lors de la préparation du colis, la rend non conforme au chargement du conteneur expédié.

Cet écart de conformité démontre une défaillance dans les contrôles avant départ des colis et dans le suivi des fûts réellement chargés dans le conteneur. Les inspecteurs se sont interrogés sur le fait que cet événement n'ait pas fait l'objet de la part du site d'une déclaration d'événement significatif pour les transports.

Je vous demande de procéder à une analyse approfondie de cet événement et de le déclarer auprès de l'ASN, en justifiant le critère que vous aurez retenu. Il conviendra également de me communiquer les actions correctives que vous avez mises en œuvre pour remédier à ce type d'écart.

## A.2. Assurance De La Qualité Des Opérations De Transport

Conformément au paragraphe 1.7.3 de l'ADR², l'ensemble des activités liées au transport doit être sous assurance de la qualité.

En août 2011, le conseiller à la sécurité des transports a communiqué son rapport 2010 à l'ASN. A la lecture de ce rapport, les inspecteurs ont noté que, lors d'une visite sur le terrain, il a été constaté qu'un dossier de suivi d'intervention (DSI) n'avait pas été soldé avant le départ d'un transport concernant une expédition d'outillages. Après discussion avec les personnes rencontrées et examen de plusieurs dossiers d'expédition de matières radioactives (DEMR), les inspecteurs ont noté que le DSI
« Expédition de matériel classe 7 (hors combustible et déchets) » est le seul DSI ne possédant pas de phase finale  intitulée « DSI renseigné et conforme ».

Je vous demande d'homogénéiser l'ensemble de vos dossiers de suivi d'intervention afin de pouvoir vous assurer, quel que soit le matériel transporté, que l'ensemble des phases liées à cette intervention a bien été réalisé et que le DSI est bien soldé avant le départ du transport concerné.

## B.  Compléments D'Information B.3. Application De La Directive Interne Di 127 Concernant Les Transports Internes

Les intervenants ont présenté l'état d'avancement de la mise en place de la DI 127 sur le site.

Les inspecteurs ont bien noté qu'un retard, tant du côté du site que du côté du pilotage national, avait été pris. Un travail important reste à faire afin de pouvoir mettre en œuvre sur le site, cette directive interne en janvier 2013, comme envisagé.

Je vous demande de me transmettre le plan d'actions que vous allez mettre en place afin de vous assurer du respect des échéances concernant l'application de la DI 127 sur votre site au 1º janvier 2013.

## B.4. Evacuation Des Coques Béton De Déchets Bloquées Sur Le Site

Lors de l'inspection 2010, les inspecteurs avait remarqué que des coques béton de déchets radioactifs étaient bloquées sur le site. En effet, le niveau d'activité de ces coques, déterminée par un logiciel de calcul utilisant un spectre type de radionucléides, était trop élevé pour permettre leur transport. L'année d'évacuation prévisionnelle d'une de ces coques est 2036. Aucune mesure d'activité n'avait été réalisée.

Dans les réponses à la lettre de suite de l'inspection précédente, vous vous étiez engagé à réaliser une campagne de spectrométrie sur toutes les coques bétons bloquées, avant fin 2011.

Il a été indiqué aux inspecteurs que la coque béton dont la date prévisionnelle d'évacuation est 2036 (coques contenant des filtres actifs et constituant le colis n° 3050245), n'avait pas bénéficié d'une mesure par spectrométrie au jour de l'inspection. Une nouvelle campagne était cependant programmée pour la semaine 51.

A ce jour, la coque est toujours bloquée sur le site et les résultats des campagnes de spectrométrie précédentes sur les autres coques béton n'ont pas été présentés aux inspecteurs.

Je vous demande de me transmettre vos conclusions quant aux campagnes de spectrométrie réalisées sur les coques béton de déchets radioactifs , ne pouvant pas être transportées (débit de dose de la matière nue à 3m supérieur à 10 mSv/h) ; et de me faire parvenir les résultats de la prochaine campagne de mesure par spectrométrie ainsi que vos conclusions quant au devenir de la coque béton de déchets radioactifs précitée et des autres coques dans le même cas.

## B.5. Mises À Jour Des Documents

Lors de l'inspection, vous avez présenté des documents qui avaient fait l'objet d'une mise à jour, ou dont la mise à jour était en cours de formalisation. Ces documents concernaient l'organisation de la cellule transport, le bilan des évacuations combustibles (nombre, dosimétrie…) et le programme de protection radiologique.

De plus, un exercice de crise a été effectué durant le dernier semestre 2011. Le compte-rendu de cet exercice est en cours de finalisation.

Je vous demande de me transmettre la dernière version finalisée, des documents précités.

## B.6. Dossier D'Expédition De Matières Radioactives

Lors de l'examen par sondage de certaines DEMR, les inspecteurs ont constaté, lors d'une expédition d'un « fantôme » permettant l'étalonnage des anthropogammamètres, que toutes les sources n'étaient pas clairement indiquées. En effet, le nombre total de sources était connu, les radionucléides présents étaient indiqués, l'activité totale par radionucléides pouvait être retrouvée à l'aide du logiciel mais il n'était pas possible de connaître le nombre de sources par radionucléides.

Je vous demande de compléter ce dossier d'expédition de matières radioactives et de prendre en compte ce retour d'expérience pour tous les DEMR impliquant du matériel comportant de nombreuses sources radioactives.

## C.  Observations C.7. Bâtiment De Contrôles Des Transports (Bct)

Vous avez présenté les échéances qui vous ont été communiquées concernant le projet de construction du BCT. Les inspecteurs ont bien noté que la construction de ce bâtiment est liée à la construction de l'EPR. Lors de la prochaine inspection, un point sera à nouveau fait sur l'état d'avancement de ce dossier.

..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU