DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 24 mai 2018 

## N° Réf : Codep-Str-2018-023814

# N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2018-0729

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 17 mai 2018 Thème « prestations » 
Réf. : 
 [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
 [3] Note EDF - D4550.19-10/2660 indice 2 - Directive 116 - surveillance des prestataires - 
mission des chargés de surveillance 
 [4] Note EDF - NT0085114 indice 17 - Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 mai 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mai 2018 portait sur le thème des prestations. Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place par le CNPE pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont vérifié la conformité du recours à la sous-traitance vis-à-vis des dispositions de l'arrêté en référence [1] et du décret en référence [2]. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de la surveillance exercée par l'exploitant en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1]. Les contrôles réalisés par sondage ont porté sur les modalités d'élaboration et de réalisation des programmes de surveillance des activités sous-traitées. 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs estiment que les dispositions mises en place pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs sont globalement satisfaisantes. Néanmoins, certains points méritent d'être améliorés, comme la surveillance des prestations intellectuelles et la diffusion aux intervenants extérieurs de la politique en matière de protection des intérêts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Diffusion De La Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant s'assure que la politique définit à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs ». 

Il a été indiqué aux inspecteurs que la politique en matière de protection des intérêts du CNPE de Cattenom est diffusée aux intervenants extérieurs via l'association des prestataires de la plaque Est. Néanmoins, la dernière diffusion a été effectuée il y a quatre ans et l'ensemble des intervenants extérieurs ne sont pas adhérents à cette association. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que la politique en matière de protection des intérêts définie par l'article 2.3.1 de l'arrêté en référence [1] est diffusée à l'ensemble des intervenants extérieurs, y compris lors de chacune de ses mises à jour. 

## Surveillance D'Une Activité Importante Pour La Protection

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : […] que les opérations qu'ils réalisent […] respectent les exigences définies ; qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ». 

Les inspecteurs ont constaté que deux actions de surveillance définies dans le programme de surveillance de l'activité intitulée « PNPP3600 - tenue au séisme des circuits hydrogénés » n'avaient pas été réalisées avec la fréquence indiquée. En effet, le programme de surveillance fixait la réalisation d'un acte de surveillance par semaine pour la vérification du bon renseignement des dossiers de suivi d'intervention et la réalisation d'un acte de surveillance par mois pour la vérification de la réalisation du contrôle technique. Bien que l'activité ait débuté à l'été 2017, une seule fiche de surveillance a pu être présentée pour chacune des deux actions programmées. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de vous assurer de la réalisation effective des actions prévues dans vos programmes de surveillance. Je vous demande également de m'indiquer les raisons pour lesquelles les actions de surveillance prévues n'ont pas été mises en œuvre.

## Surveillance Des Prestations Intellectuelles Comportant Une Activité Importante Pour La Protection

L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : […] que les opérations qu'ils réalisent […] respectent les exigences définies ; qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ». Votre référentiel interne [3] indique les modalités de surveillance des prestations intellectuelles, notamment au travers de la désignation d'un chargé de surveillance, de la réalisation d'un programme de surveillance, de la tenue de revue technique et qualité, etc. Les inspecteurs ont constaté pour une prestation intellectuelle d'assistance technique dans le domaine mécanique 
- chaudronnerie - robinetterie : 
- qu'aucun chargé de surveillance n'avait été désigné ; 
- qu'il n'existait pas de programme de surveillance ; 
- qu'aucune revue technique et de qualité n'avait été réalisée. 

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que dans le cadre de la surveillance des prestations intellectuelles, il était rédigé uniquement une analyse préalable et qu'il n'existait pas de programme de surveillance, ni de revue technique et qualité et qu'aucun chargé de surveillance n'était désigné pour assurer la surveillance des activités. 

Néanmoins, il a été indiqué aux inspecteurs qu'un contrôle des livrables était effectué par les chargés d'affaire des services donneur d'ordre. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'assurer la surveillance des prestations intellectuelles comportant une activité importante pour la protection conformément à vos exigences internes. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens.

## B. Compléments D'Information

Notification des dispositions d'application de l'arrêté [1] 
Il a été indiqué aux inspecteurs que la notification aux intervenants extérieurs des dispositions d'application de l'arrêté en référence [1] et prévue à l'article 2.2.1 du même arrêté était réalisée au travers du processus de qualification des intervenants extérieurs. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer quelles dispositions sont notifiées aux intervenants extérieurs et dans quel cadre la notification a lieu. 

Modification des exigences définies Les inspecteurs ont consulté le rapport de surveillance et le rapport de fin d'intervention d'activité de modification du contrôle-commande des systèmes de commande des grappes (RGL) et de mesure de la puissance neutronique (RPN). La liste des exigences définies des équipements importants pour la protection impactés par ces modifications n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'adresser la liste, prévue à l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence 
[1], des équipements importants pour la protection et des exigences définies associées des équipements modifiés ou ajoutés dans le cadre des modifications du système de contrôle-commande des systèmes RGL et RPN.

## Démonstration A Posteriori Du Respect Des Exigences

L'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [1] indique que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon les modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies […] et de s'en assurer a posteriori ». De plus, votre référentiel interne [4] indique que les rapports de fin d'intervention « a pour but de démontrer que la qualité finale de la prestation est conforme » et qu'il rappelle « la conclusion sur le déroulement et la conformité des travaux ». 

Les inspecteurs ont constaté que vos services n'étaient pas en possession du rapport de fin d'intervention du dossier PNPP3511 tomes A et B « amélioration de la réfrigération du BL PP4 » sur le réacteur n°1 et que l'installation est en fonctionnement. Les inspecteurs ont pu consulter les résultats des essais réalisés dans le cadre de la modification. Néanmoins, en l'absence du rapport de fin d'intervention, ils n'ont pas pu s'assurer du respect de l'ensemble des exigences définies aisément. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de vérifier a posteriori, avec les documents en votre possession, le respect des exigences définies de l'activité d'amélioration de la réfrigération du bâtiment électrique pour le réacteur 1 du CNPE de Cattenom. Vous m'adresserez le bilan de cette vérification. 

## Filière Indépendante De Sûreté

Les inspecteurs ont consulté le rapport d'audit réalisé par le service sûreté-qualité relatif à la surveillance des intervenants extérieurs réalisé en 2014. Il a été indiqué qu'un nouvel audit était programmé pour l'année 2018. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer les éléments pris en compte pour fixer la périodicité de réalisation des audits relatifs au management de la surveillance. 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Pierre BOIS 
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