DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION

Liberté .Égalité . *Fraternité* RÉPUBLIQUE **FRANÇAISE**
Sous-direction réacteurs de puissance Monsieur le directeur de la Division Production Nucléaire Electricité de France Site CAP AMPERE  1 Place PLEYEL 93282 SAINT DENIS CEDEX 
Fontenay-aux-Roses, le 3 février 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/UTO et EDF/DPN Inspection n° INS-2004-EDFDPN-0003 Thème : Prestataires Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection de lUnité Technique Opérationnelle (UTO) 
et de la Mission Relations Industrielles (MRI) de la Division Production Nucléaire (DPN) a eu lieu les 1er et 2 décembre 2004 sur le thème des prestataires. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Lobjectif de cette inspection était dexaminer les dispositions mises en uvre par la DPN pour la maîtrise des prestations réalisées sur les CNPE, notamment sur les aspects suivants : 
- la politique dachats, - la politique de gestion des ressources, 
- la politique de passation des marchés, 
- le système de qualification des prestataires, - la surveillance et lévaluation des prestataires. 

Sur lensemble de ces points les inspecteurs ont pu vérifier lexistence dune politique industrielle cohérente élaborée par les services centraux, accompagnée par la mise en uvre dun référentiel national. Linspection na pas donné lieu à létablissement de constat notable. 

Les inspecteurs ont noté les progrès réalisés par EDF sur ce thème depuis la dernière inspection. 

Toutefois, lactuelle déclinaison du référentiel national, notamment en matière de surveillance et dévaluation des prestataires, ainsi que sa mise en uvre sur les CNPE feront lobjet dévaluations complémentaires par lASN. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Qualinat est la base de données informatique en réseau permettant aux CNPE de connaître la liste des entreprises qualifiées pour intervenir sur le parc ainsi que leurs évaluations. Au cours des inspections réalisées sur le thème et lors dinspections de chantiers, les inspecteurs ont constaté quil ny avait pas de référentiel pour lattribution des accès à cet outil. En outre, les chargés de surveillance nont pas forcément accès à cette base de données. 

A1 Je vous demande de clarifier vos directives en matière dattribution des accès à la base, notamment pour le personnel chargé de la vérification de la qualification des prestataires 

## Sur Les Cnpe.

Lorganisation en matière de qualification et de surveillance des prestataires, décrite dans la Directive N°53 (DI 53), prévoit létablissement dun plan dactions national révisé annuellement, visant à mettre sous surveillance renforcée les entreprises prestataires dont la qualité des interventions na pas été jugée satisfaisante. Lors de linspection, les inspecteurs ont vérifié par sondage le nombre et létat de transmission des Fiches dEvaluation Périodiques des Prestataires (FEPP) et des Fiches dEvaluation des Prestations (FEP) des entreprises inscrites au plan daction 2003 de la DPN. Les inspecteurs ont constaté que le Service Analyse des Fournisseurs (SAF) de lUTO ne recevait pas la totalité des FEP et FEPP prévues par la DI N°53 et les notes déclinant ses exigences. Ce constat avait déjà fait lobjet dune demande à lissue de linspection du 6 octobre 2004. 

En outre, les inspecteurs ont constaté que lUTO/SAF se nassurait pas de la prise en compte par les CNPE des actions de surveillance spécifiques identifiées pour les entreprises en surveillance renforcée inscrites au plan daction national. 

A2 Je vous demande de me faire part des dispositions prises pour vous assurer de la prise en compte par les CNPE du plan dactions national de surveillance renforcée des entreprises prestataires dont la qualité des interventions na pas été jugée satisfaisante. 

## Ii. Compléments Dinformation

La démarche de qualification est décrite au paragraphe 3 de la DI N°53. Elle précise que dans la Branche Energie dEDF, deux entités ont le statut dinstance de qualification : 
- lUTO/SAF pour la DPN, 
- le SQR pour la DIS. 

Lors de linspection du 6 octobre 2004, sur le thème des prestataires, et au cours de linspection du 1er et 2 décembre 2004, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la DI N°53 serait mise à jour début 2005, pour prendre en compte en particulier, la création du CEIDRE (reprenant notamment une partie des missions du SQR) et la nouvelle répartition des responsabilités entre le CEIDRE et lUTO. Cette nouvelle répartition identifie notamment lUTO/SAF comme seule instance de qualification. 

B1 Je vous demande de me préciser comment lUTO/SAF assurera la mise à jour de lapplication Qualinat pour les entreprises qualifiées dans lancien système par le service SQR. Vous préciserez également dans quels délais la convergence des bases de données sera réalisée. 

B2 Vous mindiquerez également les modalités de mise à jour de la note MO 00/0305 relative à la mise à jour de Qualinat, qui dans sa version actuelle ne prend pas en compte les évolutions rappelées ci dessus. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour le sous-directeur, responsable des réacteurs de puissance SIGNE PAR 
Laurent FOUCHER 