DIVISION DE LYON 
Lyon, le 27 février 2018 N/Réf. : Codep-Lyo-2018-010910 Monsieur le directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano Cycle (ex AREVA NC) - INB n° 155 (usines TU5 et W) 
 Inspection n° INSSN-LYO-2018-0385 du 6 février 2018 Thème : « Respect des engagements » Réf. : [1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision CODEP-LYO-2014-057469 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 janvier 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W, située dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n°155, dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur le territoire de la commune de Pierrelatte (Drôme) [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 février 2018 sur l'installation Orano Cycle (INB n°155) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2018 a porté sur l'examen du respect des engagements pris par Orano Cycle sur l'installation nucléaire de base n°155 et sur l'usine W. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en 2015, 2016 et 2017. Les inspecteurs ont noté positivement le travail engagé sur le descriptif des exigences définies d'exploitation des Mesures de Maitrise des Risques (MMR) et des Eléments Importants pour la Sûreté de l'usine W, notamment la qualification du niveau d'intégrité de sécurité (SIL) des automates de sécurité. Ils soulignent également la très bonne préparation de l'inspection. A l'issue de celle-ci, l'ASN considère que l'exploitant dispose toujours d'un suivi des engagements structuré. L'exploitant a été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation de la majorité des actions qu'il s'était engagé à conduire auprès de l'ASN. Toutefois, des anomalies ponctuelles de suivi de la réalisation des actions et de solde de celles-ci dans la base de données « CONSTAT » ont été relevées. L'exploitant doit s'améliorer dans le suivi des écarts, les modalités du solde de ces derniers et dans l'évaluation de l'efficacité des actions engagées. Un plan d'action avec des mesures compensatoires adaptées doit rapidement être mis en œuvre au vue des résultats des mesures d'audibilité du signal national d'alerte en quatre points. D'autre part, des points d'amélioration sur le remplissage des dossiers de modification ont été identifiés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Audibilité Du Signal National D'Alerte (Sna)

Dans le cadre des suites de l'inspection « Organisation et moyens de crise » du 15 septembre 2016, l'ASN vous a demandé de l'informer des résultats des prochaines vérifications relatives à l'audibilité de votre Signal National d'Alerte (SNA). En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à réaliser les mesures acoustiques à échéance du 30 juin 2017. 

Au cours de l'année 2017 et bien que les mesures initiales auraient dû être réalisées en 2014, vous avez demandé à deux reprises le report de cette échéance au 31 octobre puis au 31 décembre 2017. Les derniers rapports de mesures, consultés par les inspecteurs lors de l'inspection de 2016, avaient été réalisés en 1994, 2004 et 2014. Le rapport d'audibilité de 2014 s'avérait non conclusif pour des raisons liées à la météorologie le jour des mesures. Vous aviez alors précisé aux inspecteurs que de nouveaux essais auraient lieu d'ici la fin de l'année 2016. 

Vous avez présenté aux inspecteurs l'étude acoustique environnementale sur l'impact des sirènes d'alerte du site du Tricastin basée sur une campagne de mesures de pression acoustique réalisée le 6 décembre 2017 en 8 points dont 7 répartis à l'extérieur de la plateforme ORANO. Les résultats de cette étude ne sont pas conclusifs en 4 points au niveau desquels le signal d'alerte n'est pas clairement audible. Or c'est sur ce signal que repose en partie la bonne mise en œuvre des mesures de protection des populations. L'article 7.3-III de l'arrêté du 7 février 2012 [3] précise que *« l'exploitant met en place et* maintient disponibles les moyens matériels nécessaires à la gestion des situations d'urgence et à la protection du personnel. En cas d'indisponibilité non programmée de ces moyens, l'exploitant prend toute disposition pour rétablir une situation normale dans les plus brefs délais et, en l'attente, met en œuvre les mesures compensatoires adaptées. » 
Les articles 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions* de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; ― *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre*. » Malgré les résultats d'audibilité non satisfaisants sur ces quatre points, l'action a été soldée dans la base CONSTAT, qui est l'outil de suivi utilisé par l'exploitant pour le traitement des écarts. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'appropriation de l'étude, de l'évaluation de l'importance des écarts relevés, ni de présenter aux inspecteurs que la mise en place d'actions voire des mesures compensatoires adaptées étaient prévues à la suite de cette étude. Demande A1 : je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à l'examen des résultats d'audibilité de votre SNA, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté INB et de mettre en place rapidement un plan d'actions à l'issue de cet examen. Vous me préciserez la mise en place de mesures compensatoires adaptées telles que prévues à l'article 7.3-III de l'arrêté INB, le cas échéant en lien avec le centre nucléaire de production d'électricité EDF du Tricastin. 

Gestion des modifications via le processus « FEM-DAM » (fiche d'évaluation de la modification et demande d'autorisation de la modification) Dans le cadre des suites de l'inspection « Organisation et moyens de crise » du 15 septembre 2016, l'ASN vous a demandé de vous améliorer dans le remplissage des dossiers FEM-DAM, notamment sur la traçabilité des étapes de vérifications permettant d'accorder l'autorisation de lancement de la modification, de mise en service après modification et de clôture du dossier de modification. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à mettre à jour la procédure générale TRICASTIN-13000590 décrivant les dispositions à prendre pour évaluer et autoriser la réalisation de modifications et à effectuer une sensibilisation des chefs d'installation au respect de cette procédure. Les inspecteurs ont consulté par sondage des dossiers FEM-DAM récents afin de vérifier la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la procédure générale TRICASTIN-13-000590 découlant de l'inspection de l'ASN du 15 juin 2016. Sur les 4 dossiers consultés, un seul utilisait le dernier modèle applicable. De plus, le remplissage des parties « autorisation de mise en service après modification » et « clôture du dossier FEM/DAM » reste partiel. Pour les dossiers FEM-DAM relatifs à la mise en place d'un piquage pour permettre l'injection d'uranine lors des tests d'efficacité du filtre très haute efficacité (THE) SE10, aux tests hydrauliques des rétentions de SHF3 (unité de stockage de l'acide fluorhydrique) et à la reprise en secours des alimentations électriques de W, respectivement référencés TRICASTIN-17-007189, TRICASTIN-17-012973 et TRICASTIN-18-000004 notamment, l'autorisation de mise en service après modification a été donnée sans que la case « réalisation de la modification/ opération en conformité avec les différentes recommandations » n'ait été cochée. Pour le dossier FEM-DAM relatif au raccordement de l'alimentation électrique ondulée EM3 hors tension référencé TRICASTIN-18-000072, les visas par le chef d'installation de la fiche de synthèse, de suivi et de contrôle des recommandations et des réserves (FSR) ne sont pas renseignés non plus. 

D'autre part, dans la FSR de cette FEM-DAM, il n'y a pas eu de contrôle technique de tracé pour un équipement important pour la protection (EIP) du fait d'un renvoi d'une recommandation ayant trait à un EIP vers une autre recommandation, non identifiée EIP. 

Pour le dossier FEM-DAM TRICASTIN-17-007189 relatif à la mise en place piquages et de raccord 
« pneurop » pour la réalisation des tests d'efficacité du filtre THE SE10, l'une des recommandations de la FSR était de mettre à jour les plans de ventilation. Cette recommandation a été notée soldée sur la FSR en justifiant qu'il n'existait pas de tels plans à mettre à jour. 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la procédure référencée TRICASTIN-17-002769 a été mise en place pour la réalisation des tests d'efficacité et qu'une signalisation des piquages était prévue. 

Néanmoins, ces actions n'ont pas été tracées dans la FSR et n'ont pas fait l'objet d'un suivi dans la base de données CONSTAT par exemple. 

Demande A2 : je vous demande de vous assurer de l'application de la dernière révision de la procédure TRICASTIN-13-000590. Vous serez notamment vigilant à la bonne traçabilité du contrôle technique requis par l'article 2.5.3 de l'arrêté INB dans le cas d'un EIP ou d'une activité importante pour la protection (AIP) et au solde des recommandations dans les FSR. Dans le cadre des suites de l'inspection « Gestion des modifications » du 15 juin 2016, l'ASN vous a notamment demandé de vous assurer, en lien avec la direction AREVA du Tricastin, de la formation et du maintien des compétences des personnels intervenant dans le processus FEM-DAM et de préciser les critères de désignation des chargés de FEM-DAM et des experts. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagé à débuter un programme de formations au second trimestre 2017 et à établir une liste d'experts intervenants dans le processus FEM-DAM. Les formations ont été mises en place au niveau de la plateforme Orano du Tricastin et environ 150 personnes ont été formées à fin 2017. Le contenu des formations ainsi que les premières feuilles de présence ont été présentées aux inspecteurs. Ces derniers ont relevé toutefois qu'un seul chargé de FEM-DAM avait été formé sur les six identifiés pour l'INB 155. Il n'y a pas eu de priorisation de formation des personnels intervenant dans le processus en fonction de leur rôle, ni d'échéance de fixée pour la réalisation de ces formations. 

Les inspecteurs se sont également intéressés à la formation sur le sujet des nouveaux arrivants, notamment des chefs d'installation. *A priori*, il ne semble pas y avoir de préquis sur le sujet pour les nouveaux chefs d'installation, alors que leur rôle dans le processus est majeur. Une liste d'expert a été établie, référencée TRICASTIN-14-001283, et est en cours de mise à jour. Toutefois, celle-ci ne précise pas les critères de désignation des chargés de FEM-DAM et ne fait pas référence à la formation mise en place. Demande A3 : je vous demande de vous engager sur la formation effective de tout le personnel de l'INB 155 intervenant dans le processus « FEM-DAM ». Une priorisation des chargés de FEM-DAM de l'installation serait pertinente afin de vous améliorer sur le remplissage de ces dossiers. 

Demande A4 : je vous demande de vous assurer de la formation des nouveaux arrivants amenés à intervenir dans le processus FEM-DAM, dont les chefs d'installation. Vous veillerez à l'intégrer dans leur plan de formation. 

## Rupture Interne Du Condenseur D'Acide Fluorhydrique

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 3 février 2016, relatif à la rupture interne du condenseur d'acide fluorhydrique (HF) du four 20. Le compte rendu d'évènement significatif en date du 2 avril 2016 détaille les mesures correctives déjà réalisées, notamment celle relative à la mise en place d'une consigne de mise à l'arrêt d'un four sur constatation d'absence de réaction du titrimètre HF en ligne. La mise en œuvre de cette action est indiquée comme effectuée au 31 mars 2016 dans la base CONSTAT. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter cette consigne ni d'expliquer pourquoi l'action a été soldée alors que cette consigne n'existe pas. Demande A5 : je vous demande de me transmettre la consigne de mise à l'arrêt d'un four sur constatation d'absence de réaction du titrimètre HF en ligne. 

## Gestion Des Écarts

Dans le cadre des suites de l'inspection « Gestion des modifications » du 15 juin 2016, l'ASN vous a demandé de définir et de transmettre le plan d'actions relatif aux renforcements nécessaires qui ont été identifiées à la suite de la visite des locaux de la cuve des eaux-mères. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagés à transmettre à l'ASN la conclusion de ces études à échéance du 28 février 2017. Le constat relatif à cet engagement a été consulté par les inspecteurs. L'action a été soldée au 28 février 2017 dans la base CONSTAT alors que l'étude n'avait pas été transmise à l'ASN. Vous avez identifié cet oubli fin décembre 2017 et transmis le document par mail à l'ASN. Lors de l'inspection « respect des engagements » du 18 janvier 2017, l'ASN vous avait demandé de de veiller à la mise en œuvre effective de toutes les mesures correctives identifiées dans vos comptes rendus d'événement significatifs (CRES) et à la présence d'éléments de preuves, conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces différents éléments ainsi que les demandes A1, A2 et A6 ci-dessus mettent à nouveau en évidence des anomalies ponctuelles dans la gestion des écarts de l'installation : actions soldées prématurément sans éléments de preuves alors que ces dernières n'étaient pas réalisées ou non finalisées ou que la définition d'actions correctives n'était pas formalisée. 

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit que l'exploitant évalue l'efficacité des actions curatives, préventives et correctives mises en œuvre pour le traitement des écarts. Cette évaluation de l'efficacité aurait pu permettre d'identifier ces anomalies et d'y remédier. Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de gérer vos écarts conformément aux articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé afin d'éviter le renouvèlement d'anomalies dans la gestion des écarts. Vous vous assurerez de la bonne mise en œuvre des actions curatives, préventives et correctives, notamment en évaluant l'efficacité des actions mises en œuvre. Vous veillerez également à la présence d'éléments de preuve dans votre base de données « CONSTAT » pour solder les écarts. 

## Contrôle Du Bon État Et De L'Étanchéité Des Réseaux De Collecte Des Effluents De W

Dans le cadre des suites de l'inspection « Rejets, effluents » du 8 décembre 2015, l'ASN vous a demandé de vous positionner sur la gestion des eaux sales de la machine à laver le linge de la zone THF1/THF2 au vu de leur caractère potentiellement contaminé. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagés à raccorder les canalisations d'évacuation des eaux sales de cette machine à laver vers une cuve de stockage à échéance du 31 décembre 2016. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce chantier avait été inclus dans un chantier plus global relatif à la mise en conformité à l'article 4.2.3 de la décision de l'ASN CODEP-LYO-2014-057469 du 6 janvier 2015 citée en référence [2]. Cet article prévoit que *« les réseaux de collecte des effluents de procédé sont conçus et* aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité ». Vous avez présenté aux inspecteurs l'état des lieux réalisé sur les réseaux d'eaux usées enterrés et non visitables situés en zones contrôlées dans le périmètre de W. Trois collecteurs enterrés sont concernés ainsi que le réseau de collecte des eaux sales de la lingerie de la zone THF1/THF2 (machine à laver, douche de sécurité et lavabos) actuellement dirigées vers le réseau d'eaux pluviales. 

Les inspecteurs ont pu constater lors de leur visite des installations la mise en place d'une canalisation extérieure en acier inoxydable au niveau de la lingerie de la zone THF1/THF2. Les contrôles et essais périodiques (CEP) associés doivent encore être adaptés en conséquence. En outre, il reste des travaux à réaliser sur W1 et W2 qui ne sont pas encore finalisés. Demande A7 : je vous demande de mettre en place ou d'adapter le programme de contrôles et essais périodiques de vos réseaux de collecte des effluents de procédé afin d'intégrer la nouvelle canalisation de la lingerie de la zone THF1/THF2. Demande A8 : je vous demande de vous engager sur une date d'achèvement des travaux de mise en conformité à l'article 4.2.3 de la décision du 6 janvier 2015 [2] susvisée. 

## Etat De La Zone Thf1

Les inspecteurs se sont rendus au niveau 0 de l'installation THF1, une zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Ils ont relevé plusieurs anomalies. Le caniveau d'eaux pluviales était complètement rempli d'eau et de feuilles mortes, ne permettant pas de récupérer les eaux pluviales en cas de nouvel épisode pluvieux. L'exploitant a indiqué que ces eaux pluviales rejoignent ensuite une rétention puis une cuve de stockage. Cette cuve de stockage étant pleine et en attente d'évacuation, le caniveau ne peut pas être vidé. La présence de nombreuses feuilles mortes a également été constatée dans les regards d'eaux pluviales de la zone. Sur ce point, l'exploitant a présenté la fiche d'information rapide (FIR) réalisée le 30 novembre 2017 à l'attention du chef d'installation pour remonter cette présence de feuilles dans les regards et la nécessité de procéder à leur nettoyage. Des avis de travail avec relance sont tracés sur cette FIR les 2 et 16 janvier 2018. L'ASN considère qu'un délai de plus de deux mois pour ce genre d'intervention n'est pas satisfaisant. L'exploitant a indiqué que le délai d'intervention était dû à un nouveau contrat au niveau de la plateforme Orano. Demande A9 : je vous demande de procéder à la vidange des caniveaux d'eaux pluviales de la zone THF1 et au nettoyage des réseaux et des regards d'eaux pluviales dans les meilleurs délais. Vous veillerez à améliorer les délais d'intervention sur ce genre d'écart. 

Demande A10 : je vous demande de vous positionner sur la conformité aux articles 4.1.10 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] de la gestion des eaux pluviales potentiellement contaminées de la zone THF1 du fait du classement en zone à production possible de déchets nucléaires de la zone. A cette occasion, l'opportunité de réviser le zonage déchets de cette zone pourrait utilement être étudiée. 

Les inspecteurs ont également relevé sur la zone THF1 la présence de déchets a priori non identifiés, non caractérisés et non datés, conditionnés dans un fût et dans des sacs plastiques en mauvais état. Demande A11 : je vous demande de caractériser les déchets présents sur THF1, de vous assurer de la conformité du conditionnement, de les étiqueter correctement, de les évacuer de cette zone et de les traiter dans les meilleurs délais. 

## Etat Des Pars P09 Et P18

Lors de l'inspection « respect des engagements » du 18 janvier 2017, l'ASN vous a demandé de de prendre les mesures complémentaires nécessaires et de revoir le niveau d'exigence de vos visites trimestrielles des parcs d'entreposage P09 et P18, et, en tant que de besoin, leur fréquence, afin de vous assurer que les caniveaux de récupération des eaux de pluie autour des parcs d'entreposage sont constamment vides et exempts de terre, feuilles mortes, cailloux ou tout autre objet de nature à empêcher ou limiter le bon écoulement des eaux pluviales. En réponse à cette demande, vous vous êtes engagés à redéfinir les critères de surveillance des merlons et des caniveaux et à les intégrer dans les formulaires de vos visites trimestrielles. Les comptes rendus des trois derniers contrôles trimestriels réalisés (fiches de visite de sécurité d'installation (VSI)) pour les parcs P09 et P18 ont été consultés par les inspecteurs. Un constat a été ouvert à la suite d'un de ces contrôles. Dans celui-ci, il est identifié un manque d'efficacité de la gestion des espaces verts, la fréquence de passage étant *a priori* insuffisante. L'action corrective identifiée dans ce constat est la révision du cahier des charges techniques afin notamment d'adapter la fréquence de désherbage et débroussaillage des parcs. L'échéance initiale de l'action au 30 juin 2017 a été reportée au 31 janvier 2018. Au jour de l'inspection, celui-ci n'était toujours pas révisé. Demande A12 : je vous demande de vous engager sur une date de mise à jour du cahier des charges techniques du contrat d'entretien des parcs afin de garantir notamment une fréquence suffisante de désherbage et débroussaillage. 

## Pièges Chimiques Des Effluents Gazeux De L'Unité Shf3

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 8 janvier 2016, relatif au dépassement de la valeur limite en fluorures dans les effluents gazeux de SHF3. Une des actions identifiées dans le compte rendu d'évènement significatif est le basculement d'un piège chimique sur l'autre à mi année avec un diagnostic de l'alumine usagée 
(aspect physique, analyse HF). Le mode opératoire de changement de filtre a été présenté aux inspecteurs. La périodicité semestrielle de changement de filtre n'est définie dans aucune documentation opérationnelle, ni programmée dans le système de maintenance préventive. Lorsque l'opération est réalisée, elle est seulement mentionnée dans le cahier de quart. Les résultats de diagnostic de l'alumine usagée sont archivés pour caractérisation des déchets. Demande A13 : je vous demande de prévoir dans votre documentation opérationnelle et dans votre programme de maintenance préventive le basculement d'un piège chimique à l'autre à mi année pour les effluents gazeux de SHF3. 

## Déchets À L'Entrée De W2

A l'entrée de W2 à proximité d'une zone de passage, les inspecteurs ont constaté au sol dans une zone non prévue pour l'entreposage tampon de déchets radiologiques un ordinateur usagé dans un sac plastique en attente d'évacuation depuis le 29 janvier d'après l'étiquette de contrôle radiologique, soit plus d'une semaine. 

Demande A14 : je vous demande d'évacuer dans les meilleurs délais ce déchet vers une zone d'entreposage dédiée et prévue par votre référentiel. 

Demande A15 : je vous demande de prendre les mesures pour vous assurer que les déchets de l'installation sont entreposés uniquement dans des zones d'entreposage de déchets définies dans votre référentiel documentaire. 

## Demande Dans Le Cadre D'Une Autorisation De Modification Notable

Par courrier CODEP-LYO-2017-011020 du 29 mars 2017, l'ASN vous a transmis la décision autorisant la mise à jour du volume E des Règles Générales d'Exploitation de l'atelier TU5. Dans ce courrier, l'ASN vous demandait également de lui transmettre, sous trois mois, un inventaire des enceintes de confinement présentes dans l'installation en précisant, pour chacune d'elle, si elles sont utilisées ou non. 

Pour celles qui ne sont plus utilisées, il vous était demandé de préciser les modalités de consignation prises voire de démantèlement pour celles qui ne seraient plus jamais utilisées. L'exploitant n'a pas transmis ces éléments. 

Demande A16 : je vous demande de transmettre l'inventaire des enceintes de confinement présentes dans l'installation détaillant les informations complémentaires demandées dans le courrier de l'ASN du 29 mars 2017 susvisé. 

 

## B. Demande De Compléments D'Information Démarche « Pré-Job Briefing »

Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris par l'exploitant dans le cadre de l'événement significatif déclaré le 12 janvier 2017, relatif au défaut de culture de radioprotection d'un agent lors d'une intervention. Une des actions identifiées dans le compte rendu d'évènement significatif est la poursuite de la démarche « pré-job briefing (PJB) » au niveau de l'INB 155 comme pratique de fiabilisation des interventions (PFI). Les inspecteurs se sont intéressés à la mise en place de cette démarche et dans quel cas elle était considérée comme nécessaire par l'exploitant. Celui-ci ne l'a pas défini. Certains modes opératoires prévoient la réalisation d'un PJB. Dans les autres cas, c'est lors de la réunion de coordination que la nécessité d'un PJB est discutée au cas par cas. 

Demande B17 : je vous demande de préciser et documenter dans quel cas le recours à un préjob briefing est requis. 

## C. Observations Aire À Déchets Nucléaires Pérenne

Les billes d'alumine contenues dans les filtres chimiques SP41 et SP41 des effluents gazeux de SHF3 sont conditionnées dans un fût de déchet lors du renouvellement du filtre. Cet entreposage de déchets nucléaires pérenne en attente de filière ne figure pas dans la dernière version de l'étude de déchets de l'installation en cours d'instruction. D'autre part, ces déchets ne figurent pas dans le recueil des déchets en attente de filière référencée TRICASTIN-16-017866 et visé dans l'étude déchets. Seuls les déchets d'alumine produits par EURODIF et SET y figurent. 

Observation C18 : vous veillerez à inclure les déchets d'alumine produits par votre installation (SHF3 et bientôt EM3) dans votre étude déchets, que ce soit au niveau de la liste des entreposages de déchets nucléaires pérennes avec un délai d'entreposage associé, qu'au niveau du recueil des déchets en attente de filière de la plateforme Orano du Tricastin. 

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle LUDD délégué 
 
signé par Fabrice DUFOUR 