DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille Réf. : DSNR Marseille / 0387 / 2006 Marseille, le 03 mai 2006 Madame le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / LEFCA - INB 123 Inspection n° INS-2006-CEACAD-0025 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 11 avril 2006 à l'installation LEFCA du CEA/ CADARACHE sur le thème « Arrêté du 31/ 12/ 99, hors déchets ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2006 a permis aux inspecteurs de faire le point sur la mise en conformité de l'installation avec l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié, relatif aux nuisances et risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont constaté que les mesures de mise en conformité annoncées étaient soit achevées, soit en cours d'achèvement notamment en ce qui concerne l'aire de dépotage du fuel.

Lors de la visite partielle de l'installation, les inspecteurs ont cependant été amenés à formuler plusieurs observations sur l'application de cet arrêté. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les deux derniers rapports de contrôle du matériel électrique haute tension situé dans le bâtiment 717 H et ont constaté qu'aucune suite n'avait été donnée aux remarques formulées par l'organisme de contrôle en 2005 et 2006.

1. Je vous demande de suivre les remarques émanant des organismes de contrôle et de formaliser leur prise en compte en concertation avec le Service Technique et logistique (STL) du centre.

Les inspecteurs ont constaté que dans le cadre de l'article 16 de l'arrêté du 31/ 12/ 99 modifié, l'exploitant avait prévu un contrôle visuel quinquennal des canalisations de fluides sans justification particulière.

2. **Je vous demande de justifier la périodicité de 5 ans adoptée pour les contrôles des**
canalisations sur la base d'un retour d'expérience en vous positionnant sur les modalités de contrôles de l'étanchéité des canalisations et des joints.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une machine à dégraisser munie d'une récipient pour lequel l'exploitant n'a pu justifier la présence d'une rétention.

3. **Je vous demande de justifier l'existence d'une rétention intégrée ou le cas échéant de**
mettre en place avant utilisation une rétention adaptée, conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 précité.

Les inspecteurs ont constaté dans le local batteries de l'automate de ventilation, des traces blanchâtres sur les batteries remettant en cause leur étanchéité et de ce fait l'absence de rétention.

4. **Je vous demande de justifier compte tenu de ces traces, l'absence de rétention ou**
dans le cas contraire de vous prononcer sur l'opportunité de mettre une rétention adaptée.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté une détérioration à plusieurs endroits du revêtement intérieur et extérieur de la rétention associée aux deux cuves d'effluents actifs et ont noté que des travaux de rénovation étaient prévus.

5. Je vous demande de me transmettre l'échéancier des travaux de remise en état de la rétention.

Les inspecteurs ont constaté la mise en place d'armoires équipées de rétention intégrée, destinées au stockage des produits chimiques en fonction du risque. Ils ont également constaté la présence de dans ces armoires de produits ne correspondant pas à la classe de risque indiquée.

6. Je vous demande de stocker les produits chimiques en fonction de la classe de risque correspondante et en vérifiant leur compatibilité entre eux.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'une surveillance de l'absence de fuite de la cuve des effluents suspects s'effectue dans le cadre de la ronde journalière prévue par la consigne Lefca/ expl CS014 indice 5.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points **au plus**
tard **le 30 juin 2006.** Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et Par Délégation L'Adjoint au Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Signé par Michel HARMAND