Référence courrier :
CODEP-OLS-2021-058369 Référence affaire : INSSN-OLS-2021-0740 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
Orléans, le 7 décembre 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Laurent - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0740 du 29 novembre 2021« Surveillance des prestataires »
Réf. : **[1]** Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2021 au CNPE de Saint-Laurent sur le thème « surveillance des prestataires ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 29 novembre 2021 sur le thème « surveillance des prestataires » avait pour objectif de contrôler l'organisation en place au sein du CNPE de Saint-Laurent pour se conformer aux dispositions prévues par les référentiels relatifs aux activités de surveillance des prestataires et aux exigences de l'arrêté [2]. En cohérence avec le thème de l'inspection, les chantiers contrôlés et les dossiers examinés concernaient des activités sous-traitées à des prestataires. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation générale de la surveillance des prestataires sur le CNPE ainsi que l'intégration dans le programme de surveillance 2021 du retour d'expérience (REX) des surveillances et des constats réalisés les années précédentes.

L'élaboration des programmes de surveillance et leur mise en œuvre a également fait l'objet d'un contrôle par sondage. Le respect des exigences liées à la surveillance des prestataires en surveillance renforcée au titre du plan d'action national (PAN) 2021 d'EDF a également été contrôlé et le traitement des non-conformités et suivi des actions mises en œuvre suite à la détection d'une anomalie lors d'une surveillance ont également été vérifiés. Au vu de cet examen, il ressort que l'organisation de la surveillance des prestataires, pour ce qui a été contrôlé par les inspecteurs, est conforme à votre référentiel. Afin d'évaluer ces thématiques les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux suites données à deux évènements significatifs (ES) datant de 2019. Bien que les inspecteurs considèrent que les évaluations des prestataires en 2019 suite à ces ES auraient pu être plus complètes, ils ont pu constater la bonne mise en œuvre de la plupart des actions identifiées pour apporter une solution aux problématiques rencontrées. Les inspecteurs se sont également focalisés sur l'analyse de dossiers d'intervention qui concernaient un prestataire en surveillance renforcée et qui étaient associés à des activités à enjeux lors des arrêts de réacteur de 2020 et 2021. Ils ont constaté que l'application du PAN sur ces activités était perfectible. Enfin, dans le cadre de cette inspection les inspecteurs ont réalisé des entretiens avec des chargés de surveillance du service en charges des activités de chaudronnerie et d'automatisme sur le CNPE. Ces entretiens avaient pour objectif d'appréhender les activités réelles des chargés de surveillance, leurs relations avec les principaux prestataires du CNPE et les éventuelles difficultés rencontrées lors de leurs missions de surveillance.

## A. Demandes D'Actions Correctives Analyse Des Évènements Significatifs (Es) Et Évaluation Des Prestataires

L'arrêté du 7 février 2012 précise, en son article 2.2.2. I. que « *L'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; que les opérations qu'ils réa*lisent, ou* que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. *Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la* démonstration mentionnée au deuxième *alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des* activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. »
La directive EDF n°116 (DI116) précise le noyau dur des exigences attendues afin de répondre aux exigences de l'arrêté [2]. Elle précise notamment qu'après la prestation le chargé de surveillance doit « Construire l'évaluation de la prestation à partir des éléments collect*és, constats (bonnes pratiques* et difficultés) objectivés et partagés et la formaliser au travers d'une ou plusieurs fiches d'évaluations de la prestation (FEP). »
Les inspecteurs se sont intéressés au chantier de levé des réserves lié au déploiement de la modification référencée PNPP1256 qui consistait à remplacer les indicateurs de circulation d'huile sur le pôle 1GEV301TP. Cette prestation a été à l'origine d'un ES du fait de la génération d'une indisponibilité au sens des règles générales d'exploitation (RGE) à cause d'un défaut d'isolement.

Les inspecteurs se sont intéressés à votre processus d'évaluation des prestataires au travers de cet ES et ont constaté que le défaut d'isolement était consécutif à une erreur humaine et à une non-maîtrise d'un geste technique relevant des règles de l'art. Ce point est absent de l'évaluation du prestataire alors qu'il est clairement identifié et analysé dans le compte-rendu de l'ES. Par ailleurs l'évaluation des prestataires indique clairement l'existence d'un défaut de supervision du prestataire sur son sous-traitant, et ce point n'est pas identifié comme une cause de l'ES.

L'analyse de l'ES et de la FEP ont été réalisées indépendamment et présentent des incohérences qui nuisent à :
- l'analyse de l'ES et donc aux actions envisagées d'une part (surveillance des sous-traitants de second rang)
- et à l'évaluation du prestataire d'autre part (maîtrise du geste technique).

Demande A1 : je vous demande d'intégrer la prise en compte des analyses d'évènements significatifs au moment de l'évaluation des prestataires de manière exhaustive et de vous assurer de la cohérence entre ces deux analyses.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

## 

Application des consignes de surveillance des prestataires en surveillance renforcée identifiés dans le PAN
Votre référentiel prévoit le classement annuel de certains prestataires en surveillance renforcées comme mesure préventive contre les écarts aux articles de l'arrêté [2] cités précédemment. Le PAN comprend pour chacun des prestataires identifiés une liste de mesures à prendre en compte dans la préparation et la réalisation des activités et l'évaluation des prestataires Dans le cadre des activités de remplacement des robinets référencés 2RCV407VP et 2RPE295VP les inspecteurs ont constaté durant leur contrôle par sondage l'absence d'une des mesures indiquées dans le PAN pour le prestataire concerné, en surveillance renforcée. Cette action consistait, pour les donneurs d'ordres, à « s'assurer que les phases à risques de non qualité de maintenance (NQM) étaient clairement identifiées dans le dossier de suivi d'intervention (DSI) ». 

Or sur des phases précises concernant des actions qui avaient été en 2020 l'objet de NQM de la part de ce prestataire, les inspecteurs ont constaté l'absence d'identification du risque de NQM dans le DSI de l'intervention de 2021. Ce constat concerne les deux dossiers consultés qui ne comprenaient d'ailleurs aucune phase identifiée à risque NQM.

Sur cette même activité, les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance dans l'applicatif n'identifiait pas la présence de sous-traitant du prestataire sur un chantier en cours (concernant la pompe référencée 1ASG011PO). Néanmoins une fiche de surveillance a été réalisée pour identifier une non-conformité liée à la supervision du prestataire sur son sous-traitant. Vos représentants ont confirmé que la mise à jour du programme de surveillance en cours de prestation était rendue difficile par les délais de signatures qui bloquaient durant un temps l'utilisation de l'application ARGOS pour réaliser les fiches actions de surveillance. Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer de la bonne déclinaison **des exigences demandées dans le plan d'action national de** suivi de vos prestataires en surveillance renforcée conformément aux articles précités de l'arrêté [2] et de contrôler leur mise en œuvre effective **sur le terrain.** 
Par ailleurs j'attire v**otre attention sur le fait que votre organisation ne doit pas être un frein** 
à l'adaptabilité des programmes de surveillance en cours de prestation.

Suite de l'évènement significatif lié aux *non-conformités détectées en 2021 sur les fins de courses des* dispositifs autobloquants (DAB) de tuyauteries situées sur le circuit primaire principal Durant la visite partielle du réacteur n°2 de 2021, le CNPE a déclaré un ES relatif à des nonconformités de contrôles sur les DAB réalisés entre 2015 et 2018. Parmi les équipements contrôlés, deux ont été justifiés et cinq ont été remplacés lors de l'arrêt de réacteur de 2021.

Le compte rendu d'ES analyse les causes apparentes et profondes liées à la survenue de ces nonconformités. Le prestataire est identifié et mis à contribution, notamment au travers de la mise en place de plans d'actions (voir demande B2), mais les inspecteurs ont constaté que l'analyse n'interroge pas la surveillance du CNPE sur cette prestation. Durant trois années, le prestataire a réalisé des contrôles sur les DAB dans le cadre d'une prestation dont la surveillance s'est révélée défaillante puisqu'elle n'a pas réussi à identifier les nombreuses lacunes identifiées dans le compte rendu d'ES (manquement aux règles de l'art, anomalies documentaires, absence de remonté des constats négatifs, formation insuffisante). Conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2], il est de votre responsabilité d'exercer une surveillance vous permettant d'assurer le respect des exigences définies des équipements importants pour la protection des intérêts.

Demande A3 : je vous demande d'analyser les causes de la non**-détection des défaillances du** prestataire à l'origine de l'ES par votre système de surveillance. Vous me transmettrez l'analyse réalisée qui devra interroger la pertinence des programmes de surveillance et des moyens mis en œuvre.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Suite de l'évènement significatif lié aux opérations de remplacement des indicateurs de circulation d'huile suite à la modification PNPP1256 Suite à l'évènement significatif identifié dans la demande A1, vos représentants ont indiqué à l'ASN qu'un courrier avait été envoyé au prestataire pour demander une analyse des causes et un plan d'action à réaliser en interne.

Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les éléments de réponse dudit prestataire.

Demande B1 : je vous **demande de me transmettre l'analyse des causes et le plan d'action** 
transmis par votre prestataire ainsi que les éléments liés à la surveillance réalisée sur celuici par vos soins.

Suite de l'évènement significatif lié aux *non-conformités détectées en 2021 sur les fins de courses des* dispositifs autobloquants (DAB) de tuyauteries situées sur le *circuit primaire principal* Suite à l'ES objet de la demande A3 du présent courrier, vous avez demandé à votre prestataire via le courrier D5160SMCPBCD4408500 du 11 août 2021 de vous transmettre un plan d'action au 24 septembre 2021 afin d'améliorer la qualité globale de la prestation et remédier aux lacunes identifiées dans le compte-rendu d'ES. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les actions associées, mais un courrier de votre prestataire vous demandant un délai supplémentaire pour vous présenter ce plan d'actions à l'horizon du début d'année 2022.

Demande B2 : je vous **demande de me transmettre d'ici au 31 janvier 2022 le plan d'action de** 
votre prestataire et la surveillance que vous prévoyez de réaliser sur celui-ci.

## C. Observations

Entretiens avec des chargés de surveillance C1. Les inspecteurs ont procédé à des entretiens avec deux chargés de surveillance afin de collecter des informations pour le suivi à moyen et long terme de cette thématique.

## Processus De Rédaction Des Comptes Rendu D'Évènements Significatifs

C2. Les inspecteurs ont constaté que le pilote opérationnelle de la thématique « Surveillance des prestataires » n'était pas associé aux analyses réalisées dans le cadre des évènements significatifs, ce qui pourrait constituer une piste d'amélioration afin d'optimiser la cohérence entre ces deux outils de capitalisation du REX.

## Eléments De Visibilité

C3. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre effective d'actions décidées à la suite de la déclaration d'ES ou d'écarts relevés par l'ASN sur la thématique « surveillance des prestataires », dont notamment les trois actions attendues suite à l'inspection réalisée en 2018 sur cette thématique :

- la modification de la note PRO411 qui constitue la déclinaison locale de la DI116. Cette modification précise les règles de fonctionnement du pilotage et du management de la surveillance ;
- la création d'une liste des éléments attendus avant la validation des programmes de surveillance qui devront être mis en œuvre durant les prestations ;
- la réalisation de fiches de surveillance concernant la machine de chargement et la création de la source d'eau ultime ;
La réalisation des actions prises suite à l'analyse de l'ES abordé dans la demande A1 supra a également été contrôlée par les inspecteurs :
- la clarification entre les services SMIPE et « conduite » des rôles et responsabilités des acteurs dans le processus de demande de régime ;

- l'ajout dans la note d'accueil des nouveaux arrivants au SMIPE d'une présentation du processus de consignation ;
- l'intégration d'un contrôle de conformité des demandes de régimes des dossiers durant leur phase de préparation ;

- l'ajout à la trame type de la réunion de levée des préalables d'une séquence de prise en compte des points clés sécurité par le chargé de travaux de l'entreprise titulaire.
Il n'y a pas eu d'écarts relevés lors de ces contrôles, et les demandes complémentaires des inspecteurs ont été soldées suite aux échanges avec vos représentants.

## Contrôle En Lien Avec Le Risque D'Irrégularités

C4. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle lié au risque d'irrégularité en vérifiant la présence en zone contrôlée d'agents ayant réalisé des « contrôles techniques » et « actes de surveillance » au titre de l'arrêté [2]. Aucun écart n'a été détecté.

## Analyse De Gammes De Maintenance

C5. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle de la thématique « surveillance des prestataires » sur différentes gammes de maintenance réalisées lors des arrêts de réacteurs des années 2020 et 2021 dont notamment :

- le remplacement du clapet 2RCV470VP en 2021. Au-delà de la demande A2 du présent courrier, l'analyse de la gamme a entrainé des échanges autour de la gestion par l'entreprise de son sous-traitant ;
- le remplacement du robinet 2RPE295VP en 2021, dont l'analyse documentaire n'appelle pas de remarques complémentaires par rapport à la demande A2.
Sur cette dernière gamme, les inspecteurs ont constaté que le nom d'un contrôleur technique prestataire n'était pas identifié dans la liste des intervenants sur l'activité. L'identité de ce dernier a pu être retrouvée en comparant sa signature avec celles présentes dans la première gamme. Les échanges entre vos représentants et les inspecteurs ont permis de solder les autres remarques émises le jour de l'inspection.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON