AUTORITÉ
DE SÜRETE
NCLÈAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1179-2009
(ASN-2009-58719)
Orléans, le 23 octobre 2009 Monsieur le Directeur de l'Unité de Démantèlement de l'INB 106 - LURE (UDIL) Bâtiment 201 P1 Centre Universitaire Paris-Sud B 34 91898 ORSAY Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base LURE - INB n° 106 Inspection n° INS-2009-CNRSOR-0001 du 15 octobre 2009 « Visite générale »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 octobre 2009 au laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique (LURE), sur le thème « Visite générale ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 octobre 2009 était essentiellement axée sur les conditions de préparation et de surveillance des chantiers d'assainissement (anneaux Super-ACO et DCI) du Laboratoire pour l'Utilisation du Rayonnement Electromagnétique (LURE) du CNRS d'Orsay qui ont débuté suite à la parution du décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation du 14 avril 2009.

Si le suivi effectué sur le terrain n'est pas remis en cause, la traçabilité associée à la surveillance du chantier et du prestataire intervenant est apparue clairement insuffisante. De même, les fiches de contrôles radiologiques de 1er niveau renseignées par le prestataire sur les déchets ne peuvent être facilement associées aux dits déchets, et les modalités de contrôles ne sont pas clairement spécifiées. A ce titre, les conditions de maîtrise de ces prestations doivent être mieux définies et renforcées. En revanche, les actions faisant suite à la précédente inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire ont été correctement réalisées et les comptes rendus des derniers contrôles de sûreté du laser CLIO jugés satisfaisants.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Du Prestataire Intervenant Sur Les Chantiers D'Assainissement Des Zones Super-Aco Et Dci

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de préparation et de suivi des chantiers d'assainissement des zones Super-ACO et DCI. A ce titre, le cahier des charges de cette prestation a été consulté. Si le cadre général est fixé, il ressort en revanche que seuls les comptes rendus succincts des réunions de suivi hebdomadaires avec le prestataire tracent la surveillance réalisée. L'examen de ces derniers tend à indiquer qu'il s'agit de réunions d'exploitation et de planification des activités. Aucun verrou formel ne permet de maîtriser le phasage des opérations pourtant majeur dans la séparation des déchets radioactifs et conventionnels.

En outre, les conditions de surveillance du prestataire et les contrôles de second niveau à effectuer n'ont pas été définis au préalable et leur exécution n'a pas été tracée. Votre organisation ne permet pas de répondre correctement aux objectifs des articles 4 et 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. La formalisation de certains contrôles effectués sur le terrain et la mise en œuvre de points d'arrêts pour les changements de phases pourraient être envisagés.

Demande A1 : je vous demande d'établir sous un mois un suivi formel des prestations d'assainissement de l'INB et d'exécuter un contrôle de second niveau au titre des articles 4 et 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Vous me ferez part des actions retenues pour répondre à ces objectifs.

S

## Définition Préalable Des Exigences En Matière De Gestion Des Déchets

Dans le cadre de la prestation d'assainissement de l'INB, les exigences de gestion et de contrôles radiologiques des déchets générés sont encadrées par les consignes d'exploitation existantes de l'INB. Il s'avère après examen que les exigences associées aux contrôles de 1 er niveau ne suffisent pas à assurer un caractère reproductif et exhaustif de ces derniers. Vous avez par exemple indiqué que certaines pièces massives sont contrôlées unitairement avec les éléments de montage associés (vis, boulons, écrous…), qui peuvent par la suite faire l'objet d'un contrôle global
(une fois rassemblés dans une caisse par exemple). Les consignes de contrôle n'identifient pas les points de mesures, la nature des mesures effectuées et les seuils de décision admis. Ces critères doivent être fixés en regard des radioéléments recherchés. Ces contrôles de 1 er niveau sont ensuite complétés par une caractérisation radiologique de 2 enre niveau (pour les déchets radioactifs) et un contrôle au portique de 3 enc niveau, mais qui ne peuvent se substituer au contrôle de 1 er niveau.

De plus, les fiches des contrôles radiologiques de 1 er niveau réalisés sur les déchets nucléaires ou conventionnels dits proches du procédé nucléaire ne peuvent être facilement associées aux déchets contrôlés. Ce défaut de traçabilité doit être résorbé.

Demande A2 : je vous demande de définir précisément sous un mois les modalités de contrôles radiologiques de 1er niveau effectués sur les déchets nucléaires ou conventionnels dits « proches du procédé nucléaire ».

Demande A3 :  je vous demande d'assurer sous un mois une traçabilité suffisante des contrôles radiologiques de 1 er niveau effectués sur vos déchets pour permettre d'associer sans ambiguité la fiche de contrôle aux éléments contrôlés.

## B Maîtrise Des Documents Applicables Sur Les Chantiers D'Assainissement

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont consulté les documents à disposition du prestataire. Il s'avère que la procédure de découpe en zone à déchets nucléaires présente n'était pas celle en vigueur (indice 2 au lieu de l'indice 3) d'autant que la consigne relative à ces opérations (CONS/09-SCR/01 du 26 juin 2009) n'était pas disponible sur le chantier d'assainissement de l'igloo DCI.

Demande A4 : je vous demande d'assurer l'accessibilité des consignes applicables aux intervenants et que les documents à disposition du prestataire correspondent aux documents en vigueur.

## & B. Demandes De Compléments D'Information Devenir De La Source D'Am/Be De Test Des Capteurs Neutroniques

Cette source de plus de dix ans a fait l'objet d'une demande de prolongation de durée de vie auprès de l'ASN mais vous n'avez apparemment pas pu obtenir les éléments demandés auprès du fournisseur. Vous envisagez à ce stade de l'éliminer vers une filière dédiée.

Demande B1 : je vous demande de me confirmer le devenir de votre source d'Am/Be destinée à tester vos capteurs neutroniques et de m'informer suite à son élimination. Vous me préciserez également la démarche retenue à ce stade quant à son remplacement.

## Essais En Charge Du Pont De Manutention De L'Igloo Dci

Lors de l'inspection, le rapport annuel de vérification par un organisme agréé du pont de manutention n'a pu être présenté aux inspecteurs du fait de l'absence de la personne qui a en charge la gestion de ce suivi. La réalisation de l'essai a quant à elle pu être justifiée (essais du 12 au 14 janvier 2009).

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les conclusions du dernier contrôle du rapport d'essais réglementaires du pont roulant de l'igloo DCI.

 S
C

## Observations

Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points d'ici le 24 décembre 2009, sauf pour les demandes A1 à A3 auxquelles vous répondrez sous un mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY