Référence courrier : CODEP-CAE-2022-022883 **Caen, le 05 mai 2022** 
Monsieur le Directeur du Centre de stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE 
50440 LA HAGUE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
Lettre de suite de l'inspection du 27 avril 2022 sur les thèmes « visite générale » et « surveillance des intervenants extérieurs » 
N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0083** 
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] **Courrier ASN CODEP-CAE-2019-051912 du 11 décembre 2019** 
[3] **Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations** 
nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 avril 2022 au Centre de stockage de la Manche (CSM) sur les thèmes de la visite générale et de la surveillance des intervenants extérieurs.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les thèmes de la visite générale et de la surveillance des intervenants extérieurs. L'équipe d'inspection a procédé à une visite des installations et s'est ainsi rendue sur la couverture du centre de stockage, à la station de contrôle atmosphérique, au bâtiment des bassins et en galerie du réseau séparatif gravitaire enterré. Elle a ensuite examiné par sondage la mise en œuvre du plan réglementaire de surveillance du centre et de son environnement, avant d'examiner les dispositions mises en œuvre en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Au vu de cet examen par sondage, l'équipe d'inspection considère que l'organisation mise en place par le Centre de stockage de la Manche pour la surveillance du centre et de son environnement et celle des intervenants extérieurs est satisfaisante. 

Concernant la surveillance réglementaire du centre et de son environnement, l'examen par sondage n'a pas montré d'écart au référentiel. 

Concernant la surveillance des intervenants extérieurs, l'équipe d'inspection considère que l'exploitant a mené une réelle réflexion depuis la dernière inspection [2] réalisée en 2019 sur cette même thématique. Ainsi, les différentes composantes de la surveillance des intervenants extérieurs sont apparues bien maîtrisées par les représentants du CSM rencontrés lors de l'inspection. L'exploitant devra toutefois prendre en compte les observations reprises au présent courrier afin de faire pleinement aboutir la démarche. Cela concerne notamment de manière ponctuelle la notification des dispositions de l'arrêté [3] et le caractère exhaustif du programme annuel de surveillance des intervenants extérieurs. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet

## Ii. **Autres Demandes** Information Préalable Des Intervenants Extérieurs Et Appropriation De Leur Part Des Notions De L'Arrêté [3]

L'article 2.2.1 de l'arrêté [3] dispose que : « *l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions* nécessaires à l'application du présent arrêté **». Cette disposition figure bien aux conditions contractuelles** 
pour les prestations de plus grande envergure. Toutefois, l'ASN a porté la demande A1 du courrier [2] 
en ce qui concerne les prestations à périmètre restreint ne faisant pas l'objet d'un cahier des charges. En réponse, vous avez mis en place un formulaire à l'attention de l'intervenant extérieur lui permettant d'attester qu'il a été informé des exigences applicables de l'arrêté [3]. Lors de l'examen par sondage, les inspecteurs ont relevé le défaut de remplissage d'un formulaire relatif à une prestation annuelle de vérification de débitmètres menée en 2022, ce qui laisse à penser au-delà du formulaire, que l'objectif d'information de l'intervenant extérieur n'a pas été atteint. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus au bâtiment des bassins. Ils y ont rencontré le représentant de l'intervenant extérieur qui assure les fonctions du « bureau de contrôle et de surveillance » et lui ont demandé de mettre en œuvre la ronde de surveillance journalière au sein de la salle des cuves. Cette action a été conduite de manière satisfaisante. Lors de l'échange qui a suivi, les inspecteurs ont également questionné cet intervenant sur sa connaissance des grandes notions associées à l'arrêté [3]. Cet échange a mis en évidence que les notions d'intérêts à protéger et d'éléments ou d'activités importantes pour la protection ne sont pas correctement maîtrisées par celui-ci. Demande II.1 : Améliorer l'information individuelle des intervenants extérieurs sur les notions de base sur lesquelles repose l'arrêté du 7 février 2012. 

Demande II.2 : Veiller à la notification des dispositions de l'arrêté [3] à l'ensemble des intervenants extérieurs, et à la bonne traçabilité afférente, sur l'ensemble des périmètres. 

## Plan De Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que : 
« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application* de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. »* 
Cette surveillance doit être proportionnée aux enjeux. L'exploitant établit annuellement un programme de surveillance des intervenants extérieurs permettant de cibler les actes de surveillance à réaliser sur l'année, en fonction des observations de l'année précédente et d'un dispositif d'évaluation contractuelle des intervenants. A date d'inspection, les inspecteurs relèvent que le plan de surveillance de l'année 2022 n'est pas formellement signé. De plus, lors de l'échange sur la liste des entreprises mentionnées dans le programme de surveillance 2021 et 2022, il est apparu que votre méthode d'élaboration et de priorisation des actes de surveillance pouvait conduire à ce que certains intervenants extérieurs ne fassent l'objet d'aucun acte formel de surveillance au titre de ce programme, même sur plusieurs années. Demande II.3 : Finaliser le programme prévisionnel de surveillance des intervenants extérieurs au titre de l'année 2022. Demande II.4 : Ajuster la méthode d'élaboration des programmes de surveillance afin que tous les intervenants extérieurs fassent l'objet d'une surveillance, même si la périodicité retenue est pluriannuelle pour certains. 

Maintenance du réseau séparatif gravitaire enterré (RSGE) 
Lors de l'inspection, l'équipe d'inspecteurs a consulté les rapports établis au titre des années 2020 et 2021 par l'intervenant extérieur chargé de la maintenance du réseau séparatif gravitaire enterré (RSGE). Pour ce qui concerne la branche Sud de ce réseau, plusieurs écarts nécessitant des actions correctives (signalant par exemple des vannes grippées) mentionnés dans le rapport de 2020 se retrouvent à l'identique dans le rapport établi au titre de 2021. Vos représentants ont indiqué que les actions correctives n'ont effectivement pas été engagées dans la mesure où celles-ci ne présentaient pas de caractère d'urgence et sachant qu'une rénovation d'ensemble de ce réseau était prévue en 2023/2024. Demande II.5 : Analyser la cohérence de la gestion des écarts identifiés dans les rapports 2020 et 2021 de maintenance du réseau séparatif gravitaire enterré avec les dispositions des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [3] et transmettre le résultat de cette analyse. 

Demande II.6 : Veiller au maintien en état des réseaux RSGE et RSGE bis jusqu'à la rénovation globale de celui-ci. 

## Démarche De Rénovation Des Piézomètres

La surveillance des eaux souterraines du centre de stockage de la Manche est assurée par un réseau de piézomètres situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'enceinte du site. L'exploitant a engagé une démarche significative de diagnostic et d'entretien du réseau. A ce titre, vos représentants ont présenté en début d'inspection, l'avancement des actions engagées à la suite du diagnostic des piézomètres réalisé en 2021. A ce stade, le cahier des charges pour l'élaboration des dossiers administratifs et la réalisation des travaux est en cours de rédaction. Cependant, il est prévu que la consultation à venir intègre la création potentielle de nouveaux piézomètres, aussi, des questions de maîtrise foncière sont à examiner au préalable. Ainsi, la mise en œuvre globale de cette démarche va se dérouler sur plusieurs années. 

Les inspecteurs ont attiré votre attention sur le fait que certains travaux mériteraient d'être réalisés à court terme, tels ceux portant sur la protection des têtes de piézomètres non conformes. 

Demande II.7 : Examiner la possibilité de réaliser dans des délais raccourcis, les travaux contribuant de sécurisation de la nappe, tels la protection des têtes de piézomètres non conformes et transmettre le planning prévisionnel de travaux associés. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse**

Mise en cohérence du référentiel documentaire Lors de l'inspection conduite en 2019 sur les surveillance des intervenants extérieurs, il a été constaté que dans le document EXPLIACSM 13 0026 « Liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) ainsi que leurs exigences définies (ED) », vous définissez une exigence organisationnelle EO3 (définie à l'échelle globale de l'agence ANDRA), commune à l'ensemble des AIP et EIP, intitulée « *Définition et sélection des prestataires ou fournisseurs* nécessaires au maintien des conditions de fonctionnement normal des EIP ou réalisation d'une AIP **». Une des** exigences techniques (ET) associées à cette exigence organisationnelle est l'ET03 : « *la rédaction d'un* cahier des charges est systématique pour les prestations concernant un EIP ou une AIP. Les exigences et les contrôles y sont définis **». En outre, lors de l'examen de votre référentiel, il était apparu une incohérence** 
concernant la nécessité de rédiger un cahier des charges pour les prestations nécessitant une surveillance au titre de l'arrêté du 7 février 2012 mentionné ci-avant. En effet, contrairement à la formulation des exigences techniques relatives à votre exigence organisationnelle EO3 s'imposant à toutes les AIP citée ci-dessus, vos règles générales d'exploitation (RGE) prévoient la réalisation de prestations sans cahiers des charges, y compris des prestations concernant un EIP ou une AIP. Par courrier du 5 mars 2020, vous avez indiqué que l'exigence organisationnelle E03 ne serait pas maintenue en l'état et que votre référentiel serait modifié en conséquence. Lors de l'inspection du 27 avril 2022, vous avez précisé que les modifications correspondantes de votre référentiel n'ont pas été intégrées à ce stade. Demande III.1 : Finaliser la mise en cohérence de votre référentiel documentaire en ce qui concerne l'exigence organisationnelle EO3. 

## Infiltrations Sur Les Murs Du Puits Rd12 De Collecte Des Effluents

Un ensemble de drains profonds est disposé en périphérie ou à proximité des galeries du RSGE et du bâtiment des bassins. Les eaux de l'ensemble du réseau de drainage profond sont acheminées vers le puits de collecte RD12 disposé au droit du bâtiment des bassins. Lors de l'inspection, vos représentants ont explicité les travaux de cuvelage conduits sur le bac RD12 à la suite de l'observation d'infiltration d'eau sur les murs du bac. Ces travaux ont permis de réduire les suintements associés à ce bac. Il a toutefois été précisé que les investigations se poursuivaient afin d'identifier l'origine des traces résiduelles d'humidité observées en pied de murs et de les traiter. Observation III.2 : Finaliser les investigations et mettre en œuvre les mesures correctives permettant de traiter les traces temporaires d'humidité observées en pied de murs à proximité du bac RD 12. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 