DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Paris, le 21 décembre 2012

## Réf. : Codep-Dcn- 2012-069238

Monsieur le Directeur du CNEN 
97, avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/DPI/CNEN Projet EPR Inspection INSSN-DCN-2012-0669 Thème : suivi des engagements et préparation à l'entrée en application de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'INB 167 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L592-21 et L596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 14 décembre 2012 dans vos locaux sur le suivi de vos engagements auprès de l'ASN et le traitement des demandes de l'ASN pour le réacteur de Flamanville 3 (FLA3 - INB n° 167, réacteur de type EPR). Cette inspection portait également sur les dispositions prises par EDF/CNEN pour préparer, pour ce qui concerne FLA3, l'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, dit arrêté INB. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

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## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2012 concernait le projet « EPR-Flamanville 3 » (INB n°167) 
d'EDF/CNEN et les dispositions prises pour suivre les engagements pris par EDF en lien avec ce projet ainsi que traiter les demandes formulées par l'ASN. Les inspecteurs ont examiné les processus mis en place au sein d'EDF ainsi que leur application sur plusieurs cas concrets (lettres ASN de suite d'inspection, lettres ASN liées à l'instruction anticipée de la mise en service de FLA3, préparation d'une réunion d'un groupe permanent d'experts placé auprès de l'ASN, engagements d'EDF mentionnés dans des comptes-rendus d'événements significatifs). Il apparaît qu'EDF/CNEN suit généralement avec rigueur les demandes formulées par l'ASN et les engagements pris par EDF en lien avec FLA3, principalement par l'utilisation de l'application informatique « RAS » mais également grâce à plusieurs tableaux de suivi. Une attention accrue devra cependant être accordée aux actions dont l'affectation à telle ou telle entité d'EDF connaît des difficultés, ceci afin d'éviter des situations où, plus d'un an après la réception de la demande de l'ASN, aucune entité EDF n'est formellement en charge de son traitement. Il en va de même des actions connaissant de multiples reports d'échéance ou liées à la préparation d'une réunion d'un groupe permanent d'experts placé auprès de l'ASN. Cette inspection a par ailleurs permis d'examiner les dispositions prises au sein d'EDF/CNEN pour préparer, pour ce qui concerne FLA3, l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2013, de la majorité des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont noté avec satisfaction qu'une organisation formalisée de type « projet » venait d'être mise en place, qu'elle avait en charge d'identifier les impacts induits par cet arrêté par rapport à la situation actuelle, notamment sur les référentiels d'études et le dossier de demande de mise en service de FLA3, et de s'assurer du traitement de ces impacts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Système De Management D'Edf/Cnen

Vos représentants ont présenté le nouveau système de management d'EDF/CNEN, mis progressivement en place depuis l'été 2012. Ce système prend notamment en compte la création du service « sûreté nucléaire environnement » (EDF/CNEN/SNE) et intègre dans des processus certaines dispositions actuellement fixées dans vos « instructions EPR » (INS-EPR\#\#\#). Les inspecteurs se sont focalisés sur le processus OPE5 (maîtriser la sûreté) qui se décline selon 3 sous-processus : 
- OPE5-SP1 : produire le référentiel de sûreté et les dossiers réglementaires d'un projet ; 
- OPE5-SP2 : maîtriser les relations avec l'ASN ; 
- OPE5-SP3 : maîtriser les relations avec les régulateurs britanniques. 

La première étape du sous-processus OPE5-SP1 (établir et maîtriser le référentiel sûreté d'un projet) 
traite, dans la pratique, de sûreté nucléaire. Pour ce qui concerne la protection de l'environnement ou la radioprotection, elle renvoie respectivement aux sous-processus MAN1-SP2 et MAN1-SP3 qui comportent des objectifs beaucoup moins explicites que ceux du sous-processus OPE5-SP1 en termes d'élaboration du référentiel réglementaire. A contrario, pour ce qui concerne la préparation des dossiers réglementaires, le sous-processus OPE5-SP1 traite tant des aspects liés à la sûreté nucléaire que ceux liés à la protection de l'environnement ou de la radioprotection. Demande 1. L'ASN vous demande de rendre explicite dans vos processus la nécessité d'élaborer des référentiels en matière de protection de l'environnement ou de radioprotection, à l'instar de ce que vous avez retenu en matière de sûreté nucléaire. 

## A.2. Délai Pour L'Affectation Des Demandes De L'Asn

L'application informatique « RAS » est l'outil de référence pour gérer, au sein d'EDF, les demandes formulées par l'ASN et les engagements pris par EDF. Cette application permet en particulier : 
- de recenser les dates et références des documents (lettres…) formulant ces demandes ou engagements, ainsi que celles des documents apportant la réponse ou concrétisant l'engagement et aussi d'accéder à ces documents ; 
- d'affecter le traitement de la demande ou de l'engagement à une entité d'EDF et de tracer l'accord de cette entité pour assurer ce traitement ; 
- d'enregistrer l'échéance de l'action ; 
- d'identifier des courriers « sensibles » méritant un suivi renforcé par EDF ; 
- de réaliser des tableaux de bord et des requêtes. 

Le service EDF/CNEN/SNE dispose également d'autres outils de suivi, principalement des tableaux Excel, par thématique (inspections ASN, questionnaires IRSN…). Les inspecteurs ont consulté, pour trois lettres de l'ASN relatives à l'instruction anticipée de la demande de mise en service de FLA3, l'application RAS afin de vérifier que les demandes ou engagements étaient effectivement enregistrés, que les actions étaient affectées et que le statut de l'action (en cours, soldé…) 
était correct. Les inspecteurs ont noté que l'application RAS était à jour mais ont souligné de trop longs délais pour l'accord sur l'affectation de certaines demandes : 
- lettre ASN-CODEP-DCN-2011-010528 du 4 mars 2011 : l'accord sur l'affectation de la demande A1 a été donné le 28 juin 2012. L'accord sur l'affectation de la demande 4 (échéance : 
dossier de demande de mise en service) n'est toujours pas acquis (rejet le 29 novembre 2012 de la dernière proposition d'affectation) ; 
- lettre ASN-CODEP-DCN-2011-029192 du 1er août 2011 : accord sur l'affectation de la demande C de l'annexe 3 le 22 novembre 2012 ; 
- lettre ASN-CODEP-DCN-2012-026566 du 9 juillet 2012 : les accords sur les affectations ont tous été validés le 11 décembre 2012. 

L'ASN vous rappelle que des difficultés analogues avaient déjà été relevées lors de l'inspection du 23 mars 2010 dans vos services (cf. demandes A2 et A3 de la lettre ASN DEP-DCN-2010-024893 du 25 mai 2010). Demande 2. L'ASN vous demande de prendre des dispositions afin que les délais d'affectation des demandes ou engagements à telle ou telle entité EDF et d'accord de cette entité sur la prise en charge du traitement de ces demandes ou engagements restent raisonnables, au plus de l'ordre d'une poignée de mois. 

## A.3. Report D'Échéances Pour Des Réponses Ou Engagements Liés À La Préparation D'Une Réunion Du Groupe Permanent D'Experts Pour Les Réacteurs Nucléaires (Gpr)

Les inspecteurs ont examiné les conditions dans lesquelles EDF avait déterminé les nouvelles échéances de transmission (31/12/2012) de documents nécessaires à l'instruction d'une réunion du GPR sur les moyens de conduite de FLA3, documents dépendant notamment d'essais à mener sur un simulateur de la salle de commande de FLA3. En effet, plusieurs reports par rapport à l'objectif initialement affiché de mars 2010 ont déjà été annoncés et un nouveau report (premier ou second trimestre 2013) est probable. Vos représentants ont rappelé les difficultés rencontrées par le passé sur le fonctionnement du simulateur et ont souligné que de multiples acteurs EDF devaient se concerter avant d'aboutir à la position d'EDF. Si vos représentants ont aisément pu montrer les documents formalisant l'échéance du 31/12/2012 et le document, en cours de signature au sein d'EDF/CNEN, 
annonçant un nouveau report, EDF n'a pu présenter de documents motivant les reports successifs et étayant la crédibilité des « nouvelles » échéances retenues. Des reports, d'une ampleur moindre, affectent également la préparation de la réunion du GPR sur le classement de sûreté des matériels. Demande 3. L'ASN vous demande de renforcer votre processus de définition et de justification des reports de transmission de documents liés à la préparation d'une réunion du GPR. 

## B. Compléments D'Information B.1. Reports D'Échéances

Les outils informatiques mentionnés au A.2 ci-dessus sont utilisés pour calculer des indicateurs, par exemple le taux de réponse dans les délais et, depuis début 2012, effectuer un suivi des reports. Le taux de réponse dans les délais établi en novembre 2012, sur douze mois glissants, pour EDF/CNEN (Montrouge) était d'environ 80%. Demande 4. L'ASN vous demande d'identifier les causes prépondérantes de dépassement des délais et de décrire les actions que vous avez engagées afin d'améliorer le respect des délais des actions. 

Depuis début 2012, vous effectuez un suivi du nombre de reports multiples d'échéances relatives à des demandes de l'ASN (instruction anticipée de la demande de mise en service de FLA3, inspections). Ainsi, sur environ 350 demandes ASN en cours de traitement, une vingtaine a fait l'objet de reports, dont certaines de reports multiples. Demande 5. L'ASN vous demande de lui indiquer, pour cette vingtaine de demandes, les causes de ces reports et les actions engagées afin d'éviter tout nouveau report. Demande 6. L'ASN vous demande d'examiner la possibilité d'étendre cet indicateur de suivi aux engagements pris par EDF sur le projet FLA3. 

## B.2. Préparation À L'Entrée En Vigueur De L'Arrêté Inb

Afin de préparer l'entrée en vigueur de l'arrêté INB, la Division Production Ingénierie d'EDF, à laquelle est rattaché EDF/CNEN, a mis en place des groupes de travail et a désigné un pilote par titre de l'arrêté. En complément, EDF/CNEN a créé en son sein une organisation de type « projet » 
s'articulant autour de 10 thématiques. La première réunion du comité de pilotage de ce projet a eu lieu fin novembre 2012. Les thématiques couvrent notamment les conséquences des dispositions de l'arrêté sur : 
- le référentiel de FLA3 (sûreté nucléaire, radioprotection, environnement) et sur les études complémentaires à mener, 
- le contenu du dossier de demande de mise en service de FLA3, 
- le système de management du CNEN, les contrats passés avec des fournisseurs/prestataires 
(y compris en termes d'études) et la surveillance des ces tiers, 
- l'identification des éléments intéressants la protection (EIP), des activités intéressant la protection (AIP) et des exigences définies associées, y compris celles spécifiques au déroulement du chantier. 

Les inspecteurs ont reconnu la pertinence de ces thèmes et ont relevé positivement les actions de formation ou d'informations prévues par EDF/CNEN pour ses agents mais également pour ses fournisseurs/prestataires. Les inspecteurs ont toutefois émis quelques remarques, en particulier : 
- pour ce qui concerne l'identification des EIP (article 2.5.1 de l'arrêté), le rapport 
(préliminaire) de sûreté et l'étude d'impact ne sont pas les seuls documents à considérer. Il convient par exemple de tenir compte des informations apparaissant dans les règles générales d'exploitation, le plan d'urgence interne ou l'étude sur la gestion des déchets ; 
- les agressions (articles 3.5 et 3.6 de l'arrêté) à considérer comportent celles consistant en des actes de malveillance ; 
- les écarts ou événements significatifs (articles 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté) ne sont pas uniquement liés au non respect d'exigences définies, ils peuvent également porter sur le système de management intégré (article 1er. 3 de l'arrêté) ; 
- au titre de la recherche de l'amélioration continue, les cumuls d'écarts non résorbés (article 2.7.1 de l'arrêté) et le retour d'expérience issu des processus d'autorisation de création et de construction d'EPR à l'international (article 2.7.2 de l'arrêté) sont à considérer. 

## Demande 7. L'Asn Vous Demande De :

- lui confirmer que les documents considérés pour l'identification des EIP ne se limitent pas au rapport (préliminaire) de sûreté et à l'étude d'impact de FLA3 ; 
- lui indiquer si vous avez prévu, dans le cadre des processus liés à la mise en service de FLA3, de réaliser des revues des écarts non résorbés. Dans l'affirmative, vous préciserez les échéances que vous envisagez à ce jour. 

## C. Observations C.1. Système De Management : Sous Processus Ope5-Sp2

Les inspecteurs ont souligné que, si l'autorisation de mise en service de FLA3 est instruite et donnée (ou refusée) par l'ASN, EDF doit par ailleurs obtenir une autorisation pour la détention de matières nucléaires (à solliciter auprès du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité) et que d'autres dossiers sont également à produire au titre d'autres réglementations (par exemple au titre du traité Euratom). Vos représentants ont indiqué que ces aspects, qui n'apparaissent pas dans le sous-processus OPE5- SP2, étaient traités dans d'autres documents (INS-EPR349) du système de management du CNEN. Par ailleurs, si le projet de création d'un réacteur EPR à Penly était relancé, l'ASN en serait le principal service instructeur mais d'autres administrations, notamment la Direction générale de la prévention et des risques et la préfecture de Seine-Maritime, seraient largement impliquées. Il pourrait être pertinent d'étendre le champ du sous-processus OPE5-SP2, à l'instar de ce que vous avez retenu pour le sous-processus OPE5-SP3.

## C.2. Système De Management : Sous Processus Ope5-Sp1

Dans le sous-processus OPE5-SP1, pour ce qui concerne l'élaboration des dossiers réglementaires, la colonne « données d'entrée » mentionne le « référentiel réglementaire » mais ne mentionne pas explicitement les demandes de l'ASN. Vos représentants ont indiqué que cela était implicite. Cela pourrait être clarifié lors d'une prochaine mise à jour, voire étendue à l'ensemble des administrations instruisant une procédure réglementaire. 

## C.3. Compte-Rendu D'Événement Significatif Transmis Par Lettre Edf Du 4 Octobre 2012

Les inspecteurs ont examiné l'avancement de certaines actions mentionnées dans les comptes-rendus d'événement significatif concernant la fabrication des générateurs diesels d'ultime secours (SBO) et des consoles du pont polaire de FLA3. Pour celui relatifs aux SBO, les inspecteurs ont noté que vous transmettriez une mise à jour à l'été 2013, une fois l'ensemble des actions accomplies.

## C.4. Demandes Formulées Dans Les Lettres Asn De Suite D'Inspection

Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les données saisies dans l'application RAS. Outre les lettres mentionnées aux paragraphes A2 et A3 ci-dessus, les inspecteurs ont balayé l'avancement de certaines actions décrites dans vos lettres émises à la suite d'inspections menées par l'ASN en 2011 et 2012. Ceci n'a pas donné lieu à des remarques à l'exception de la demande B2.2 de la lettre ASN CODEP-DCN2012-022924 du 30 avril 2012 (inspection du 22 mars 2012) : les inspecteurs ont noté que le traitement de cette demande était considéré par EDF comme soldé alors que des actions restent à mener lors de l'élaboration du dossier de demande de mise en service de FLA3. 

## C.5. Demandes Formulées Par Lettre Asn Sans Délai Explicite

Lorsqu'une lettre de l'ASN formule des demandes sans fixer de délai spécifique, il apparaît que l'échéance inscrite dans l'application RAS est généralement celle de demande de mise en service de FLA3. Les inspecteurs ont indiqué que, pour certaines demandes, par exemple celles touchant aux référentiels de sûreté (documents qui fixent les principes généraux par la suite déclinés sur un ensemble de systèmes ou d'études), il serait avantageux de retenir une échéance plus proche. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN, 

## Signé Par : Thomas Houdré
