AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2016-015991 Orléans, le 19 avril 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0087 du 31 mars 2016
« Gestion des déchets »
Réf. :
[1]
[2] [3]
[4]
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et suivants et L.557-46 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1]
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 31 mars 2016 au CNPE de Chinon sur le thème « gestion des déchets ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 mars 2016 avait pour objectif de contrôler la gestion  des déchets dangereux et non dangereux effectuée par le CNPE. Ainsi, l'organisation générale du site en matière de gestion des déchets, la formation des intervenants, les indicateurs suivis, la traçabilité des déchets et le respect des modalités de stockage au niveau du bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC) et de la déchetterie (zone d'entreposage des déchets conventionnels) ont été contrôlés par sondage par l'équipe d'inspection.

ww.asn.fr Si les conditions de stockage au niveau de la déchetterie se sont avérées globalement satisfaisantes et si l'entretien avec le responsable de la déchetterie a montré sa bonne connaissance de l'installation et des différentes consignes de sécurité afférentes, l'inspection a permis de mettre en évidence que la gestion des déchets sur le site doit être améliorée sur les points concernant notamment le prévisionnel déchets établi annuellement, qui n'est pas encore à l'attendu et qui ne peut donc pas être pleinement utilisé comme un outil de pilotage de la production et de la gestion des déchets sur le site, les modalités de stockage au BAC, en écart avec le référentiel interne, et le changement de la filière de traitement des boules de nettoyage du condenseur avec pathogènes, qui s'avère à ce jour inadaptée.

La traçabilité des déchets et les modalités de formation des intervenants sont apparues quant à elles satisfaisantes, tout comme l'efficacité des actions correctives engagées par le CNPE en 2015 au regard des indicateurs définis qui n'étaient pas à l'attendu.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives Exploitation Du Bâtiment Auxiliaire De Conditionnement (Bac)

Les règles d'exploitation du BAC sont définies dans le mode opératoire D5170/
SMS/MO1817 et dans la note référentiel D5170/NR540. L'équipe d'inspection s'est attachée à contrôler par sondage le respect de diverses règles d'exploitation définies dans les documents précités.

Il a ainsi été relevé de nombreux écarts par rapport à votre référentiel, portant à la fois sur les conditions de stockage et les quantités entreposées :
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présence de fûts plastiques contenant des déchets combustibles (surbottes, gants vinyle, huiles,…) dans la zone de 9 mètres qui doit être exempte de matières combustibles entre le mur thermique et la travée de stockage P ;
stockage d'une quantité de 144 fûts plastiques dans la travée O alors que le référentiel fixe une quantité maximale de 108 ;
stockage de 11 coques en attente de conditionnement non bloquées au niveau de l'aire d'entreposage des coques béton alors que le référentiel fixe une quantité maximale de 10 coques ;
stockage de divers déchets (liquides huileux,…) au niveau de l'aire dédiée exclusivement à l'entreposage des coques ;
stockage des pièges à iode, filtres à air et résines APG dans la travée N et non dans la travée O. Interrogé sur ces écarts, le prestataire en charge de la gestion du BAC a indiqué à l'équipe d'inspection qu'en période de forte activité (ce qui était le cas selon les dires du prestataire), les règles d'exploitation du BAC imposées par EDF sont difficilement applicables au regard du manque de place dans le bâtiment.

Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les différentes règles d'exploitation du Bâtiment Auxiliaire de Conditionnement définies dans votre référentiel. Vous voudrez bien m'indiquer les actions définies en ce sens.

Lors de l'examen du rapport de surveillance du prestataire en charge de l'exploitation de la déchetterie en date du 29 mars 2016, l'équipe d'inspection a constaté la présence d'une non-conformité relevée par vos services et relative à l'indisponibilité des robinets d'incendie armés installés au niveau de la déchetterie.

Interrogés sur la traçabilité de cet écart dans l'application « TERRAIN » conformément au mode opératoire relatif à la surveillance de vos prestataires, vous avez indiqué que l'écart relevé le 29 mars 2016 n'avait pas été tracé dans cette application compte tenu du fait qu'il avait déjà été relevé lors de précédentes actions de contrôle et vous avez émis en ce sens un constat simple ouvert en mars 2016 (constat à l'état clos au jour de l'inspection).

Renseignement pris auprès du service de prévention des risques (SPR) lors de l'inspection et au regard des informations que vous m'avez communiquées par courriel en date du 1 er avril 2016, il s'avère que les 3 RIA de la déchetterie étaient indisponibles depuis novembre 2015, que deux RIA ont été réparés le 30 mars 2016 (un contrôle permettant d'attester leur bon fonctionnement ayant été réalisé par votre prestataire) et qu'un seul RIA demeure donc indisponible à ce jour, ce qui constitue un écart à l'article 3.2.1.3 de la décision en référence [3] qui dispose que les moyens matériels d'intervention doivent être maintenus en bon état. Il est toutefois à noter que pour pallier cette indisponibilité, vous avez mis en place une mesure compensatoire (extincteur à boule de 50 kg).

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que par conception, les RIA doivent être installés de sorte à ce qu'un feu se produisant sur la déchetterie puisse être attaqué par deux lances, avec des jets dans des directions opposées. Au regard de l'indisponibilité d'un des RIA, cette règle de conception ne peut être respectée. Par ailleurs, la capacité d'extinction d'un extincteur 50 kg ne saurait être comparée à celle d'un RIA, qui est alimenté et efficace sur une durée plus importante.

Demande A2 : je vous demande de remettre en conformité le RIA indisponible au niveau de la déchetterie, de manière à assurer une protection incendie optimale de cette installation.

## Registre Réglementaire Déchets

La décision en référence [4] dispose en son article 5.3.2 que l'exploitant doit déclarer les quantités de déchets dangereux et non dangereux produits par le fonctionnement de l'établissement, la déclaration devant comprendre un certain nombre d'éléments. Le registre tenu par l'exploitant via l'application OGIDE (Outil de Gestion Informatisée des DEchets conventionnels) pour procéder à cette déclaration, a été consulté par l'équipe d'inspection. Il a ainsi été mis en évidence que tous les éléments attendus sont présents dans le registre (nature du déchet, quantité, mode de valorisation ou d'élimination,…), à l'exception du numéro de notification en cas de mouvement transfrontalier de dcchets.

Interrogé sur l'existence de tels mouvements, vous avez indiqué que des cartes électroniques ont fait l'objet en 2014 d'un transfert transfrontalier sans que le numéro de notification ne soit mentionné sur le registre.

Demande A3 : je vous demande de compléter le registre déchets géré via l'application OGIDE en mentionnant le numéro de notification en cas de mouvements transfrontaliers de déchets soumis à notification.

Filière d'élimination des boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes Divers bordereaux de suivi de déchets (BSD) relatifs à l'élimination des boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes ont été examinés lors de la présente inspection. Si les bordereaux se sont avérés bien renseignés et bien suivis dans leur ensemble, il a été constaté que le code déchet retenu pour l'élimination de ces boules est le code 18 01 03*, code qui correspond à un déchet d'activité de soins à risque infectieux (DASRI). Vous disposez par ailleurs pour ce type de déchet d'un certificat d'acceptation préalable délivré par l'éliminateur (unité d'incinération de déchets non dangereux et de DASRI) et relatif à l'élimination d'un DASRI.

Or, l'article R1335-1 du Code de la Santé Publique dispose que « les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ». De plus, la section 18 01 XX de la nomenclature déchet est relative aux « déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme ».

Au vu des éléments précités, les boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes ne peuvent être considérées comme un déchet d'activité de soin à risque infectieux et ne peuvent en conséquence être éliminées dans la filière que vous avez actuellement retenue (incinération de DASRI).

Demande A4 : je vous demande d'éliminer les boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes dans une filière dûment autorisée dès réception du présent courrier. Vous me justifierez que la filière retenue est dûment autorisée à traiter ce type de déchets.

## Etat Des Stocks Au Niveau De La Déchetterie

L'article 6.5 de l'arrêté en référence [2] dispose que l'exploitant « tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ».

L'inspection a permis de mettre en évidence que l'état des stocks tenu au niveau de la déchetterie ne mentionne pas les quantités présentes mais uniquement les quantités maximales susceptibles d'être entreposées. Le prestataire en charge de l'exploitation de la déchetterie ne dispose ainsi d'aucun suivi des quantités réellement stockées à l'instant t.

## Demande A5 : Je Vous Demande De Mettre En Conformité L'État Des Stocks De La Déchetterie En Mentionnant La Quantité Stockée.

Par ailleurs, cet état des stocks mentionne la date de première admission au niveau de la déchetterie pour chaque type de déchet. Interrogé sur le respect des durées d'entreposage de vos déchets défini dans votre référentiel et par la réglementation (90 jours pour les déchets ayant un flux suffisant, au maximum un an pour les déchets destinés à l'élimination et 3 ans pour les déchets destinés à la valorisation pour ne pas être considéré comme une installation de stockage de déchets - cf.

circulaire du 24 décembre 2010), vous avez indiqué que le délai courait à compter du remplissage complet des différents conditionnements et non à compter de la date de première admission des déchets. Au regard de cette pratique, pour les déchets arrivant en très petites quantités (cas des condensateurs par exemple), ceux-ci sont donc susceptibles d'être stockés plus d'un an (cas de l'élimination) ou plus de 3 ans (cas de la valorisation).

Demande A6 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que l'ensemble des déchets entreposés au niveau de la déchetterie respecte les durées maximales d'entreposage réglementaires, à savoir un an pour les déchets destinés à l'élimination et trois ans pour les déchets destinés à la valorisation.

## Prévisionnel Déchets

Dans le cadre de la note d'application D5170/NA117, un programme prévisionnel de la production de déchets dangereux et non dangereux doit être établi par le CNPE. Les différents métiers doivent ainsi faire remonter au Service Moyens de Site une estimation en amont de la production de déchets pour les différents chantiers dont ils assurent le suivi. Ce programme, qui s'avère être pluriannuel, a été consulté lors de l'inspection (programme 2015-2018).

Ainsi, pour le chantier de remplacement de 3 transformateurs de puissance actuellement en cours dans le cadre de la visite décennale de la tranche 2, le programme 2015-2018 n'identifie pas les quantités prévisionnelles de déchets générés par ce chantier (huile, transformateurs en eux-mêmes,…) mais comporte uniquement la mention « quantité de déchet dangereux supérieure à 50 tonnes ». Ces données sont cependant disponibles dans un autre fichier. Il existe par ailleurs un fichier prévisionnel pour les chantiers gérés à la maille locale et un fichier prévisionnel pour les chantiers gérés à la maille nationale.

L'inspection a permis de mettre en évidence que vous ne disposez pas d'un fichier consolidé permettant d'obtenir un prévisionnel global de la production de déchets dangereux et non dangereux sur le site, ce qui ne permet pas d'optimiser la production et la gestion des déchets. Pour l'année 2014, la production de déchets a par ailleurs été 3 fois supérieure à celle estimée dans votre prévisionnel, preuve que celui-ci s'avère notoirement incomplet.

Demande A7 : je vous demande d'établir un prévisionnel annuel de production des déchets fiable et complet, pour que vous puissiez vous appuyer sur cette donnée dans le cadre de la gestion, du suivi et de l'optimisation des déchets produits par votre site. Vous voudrez bien m'indiquer les actions prises en ce sens.

## Formation Sur Le Blocage Et Le Bouchage Des Coques

Le plan type de formation du Service Moyens de Site a été examiné par sondage lors de la présente inspection. De nombreuses formations relatives à la gestion des déchets figurent ainsi dans ce document, les formations étant obligatoires, conseillées ou facultatives en fonction du poste occupé par l'agent.

Il a été constaté l'existence d'une formation sur le blocage et le bouchage des coques (référence APGCMA6190) mais le plan type de formation ne prévoit pas que les techniciens en charge de cette activité la suivent, même si dans les faits, la plupart des agents concernés l'ont effectué. Cette formation est ainsi uniquement conseillée ou facultative pour des agents ne réalisant pas l'activité
(ingénieur environnement, par exemple). A ce jour, seules des actions de compagnonnage permettent d'habiliter les agents pour la réalisation de cette activité. Il semblerait pourtant pertinent, au regard des pratiques en vigueur au sein du CNPE, que cette formation soit suivie par les agents chargés du bouchage et du blocage des coques.

Demande A8 : je vous demande d'intégrer au plan type de formation du Service Moyens de Site la formation de blocage et de bouchage des coques pour les agents en charge de la réalisation de cette activité ou, à défaut, de me justifier la non nécessité de celle-ci. Le contrôle ayant été réalisé par sondage, je vous invite par ailleurs à vérifier l'adéquation des formations existantes aux différents postes du service.

## Gestion Des Filières D'Élimination

Par sondage, l'équipe d'inspection a vérifié le fait que vous disposiez des récépissés de transport de déchets dangereux par route des différents transporteurs utilisés et des autorisations des sites d'élimination des déchets dangereux et non dangereux produits par votre site, ce qui s'est avéré être le cas pour les sociétés contrôlées.

Au regard de la note d'application D5170/NA117, les autorisations des sites d'élimination doivent être enregistrées et suivies au travers des applications OGIDE pour les déchets conventionnels et DRA pour les déchets radioactifs. Or, l'inspection a permis de mettre en évidence que les autorisations pour les sites traitant les déchets conventionnels ne sont pas enregistrées sur OGIDE, contrairement aux récépissés de transport, mais sur un réseau informatique utilisé par le site.

Demande A9 : je vous demande de mettre en cohérence votre référentiel et les pratiques d'enregistrement des autorisations des sites d'élimination de déchets soit en modifiant la note d'application D5170/NA117, soit en enregistrant les autorisations dans l'application ad hoc. Vous m'indiquerez la solution retenue.

## Bordereaux De Suivi Des Déchets (Bsd)

Afin de vérifier la traçabilité des déchets produits par le site, des BSD concernant les boues issues des décanteurs déshuileurs ont été examinés par sondage lors de l'inspection. Ces déchets (code 13 05 03*) font l'objet d'un regroupement par le collecteur-transporteur avant expédition vers l'éliminateur final. Le bordereau de rattachement est joint aux BSD, permettant ainsi d'assurer la traçabilité des différents déchets regroupés comme le prévoit la réglementation.

En revanche, le BSD émis par le collecteur-transporteur mentionne le code 16 07 08* (soit
« déchets contenant des bydrocarbures ») et la mention « eaux industrielles », alors que la section 16 XX XX est réservée aux déchets non décrits par ailleurs dans la nomenclature déchets et que vous disposez d'un certificat d'acceptation préalable émis par l'éliminateur final sous le code 13 05 03*. Le code 16 07 08* n'apparaît donc pas approprié pour cette typologie de déchet.

Demande A10 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires auprès du collecteur-transporteur afin que le code déchet final retenu pour l'élimination de vos boues issues des décanteurs déshuileurs soit pertinent.

La note référentiel D5170/NR304 mentionne la préconisation suivante issue de l'étude de risque incendie de la déchetterie (référence NED.09.009) : « ne pas installer dans un périmètre de 8 mètres autour du magasin modulaire des bennes contenant des matériaux combustibles ».

Si effectivement aucune benne contenant des matériaux combustibles n'était située au jour de l'inspection dans la zone des 8 mètres précitée (seule une benne contenant de la ferraille était présente dans cette zone), de nombreux fûts plastiques neufs étaient entreposés à proximité immédiate de ce magasin.

Demande A11 : je vous demande, au regard de l'étude de risque incendie de la déchetterie, de prendre les dispositions nécessaires afin qu'aucune matière combustible ne soit présente dans un périmètre de 8 mètres autour du magasin modulaire.

## Examen De Conformité De La Déchetterie

Dans le cadre de la note référentiel D5170/NR304, un examen de conformité de la déchetterie doit être périodiquement réalisé. Le dernier examen de conformité a été consulté lors de l'inspection
(référence D5170/SMS/RAN/14.005). Ce rapport met en évidence 4 non conformités à la décision en référence [4]. Les actions correctives pour les écarts relatifs à la mise à jour des plans du site au niveau de détail demandé et à l'absence de formalisation des règles d'évacuation des liquides contenus dans les rétentions ont été examinées par l'équipe d'inspection. Il s'avère que ces écarts ont fait l'objet de deux fiches de suivi d'actions (FSA A-18379 et 18370) avec pour échéance juin 2015 et que les actions correctives ont été réalisées, respectivement en novembre et juillet 2015, après des reports d'échéance validés en interne.

Or, s'agissant d'écarts à une décision, des engagements (et non des fiches de suivi d'action)
auraient dû être pris auprès de l'ASN en application de la directive interne DI17, et tout report d'échéance doit être approuvé par l'ASN.

Demande A12 : en application de la directive interne DI17, je vous demande de prendre auprès de l'ASN des engagements pour tout écart réglementaire relevé par vos soins et vous rappelle que tout report d'échéance est soumis à l'approbation de l'ASN.

  

## B. Demandes De Compléments D'Information Indisponibilité D'Un Ria Au Niveau De La Déchetterie

Lors de l'inspection, comme indiqué supra, vous avez présenté le constat simple ouvert en mars 2016 lié à l'indisponibilité des 3 RIA installés au niveau de la déchetterie. Il a pu être mis en évidence que ce constat était à l'état clos au jour de l'inspection, alors qu'un RIA demeurait toujours indisponible.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les modalités de clôture d'un constat simple et de justifier les raisons qui ont amené à la clôture du constat d'indisponibilité d'un RIA alors que l'action corrective n'a pas été réalisée.

La page de garde et la fiche qualité du rapport d'examen de conformité de la déchetterie mentionnent la date du 17 décembre 2014, alors que la visite terrain a été réalisée le 24 décembre 2014.

Interrogé sur cette incohérence, vous avez indiqué que la date du 17 décembre correspond à la date de création du document et non à sa date de rédaction.

Demande B2 : je vous demande de me préciser la date de rédaction du rapport final d'examen de conformité en me transmettant tout justificatif adéquat.

## Installation D'Extinction Incendie De La Déchetterie

Le magasin modulaire de la déchetterie dispose d'une installation fixe d'extinction incendie constituée de deux réservoirs à poudre de 50 kg situés derrière le magasin et de têtes de sprinklage disposées au niveau des étagères des racks du magasin. Il a pu être vérifié que les réservoirs ont été contrôlés en novembre 2015 par votre prestataire. En revanche, l'inspection n'a pas permis de s'assurer que les têtes de sprinklage ont également été vérifiées lors de ce contrôle.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre tout justificatif permettant de démontrer que les têtes de sprinklage installées au niveau des racks du magasin modulaire de la déchetterie ont également été contrôlées par votre prestataire en novembre 2015.

## Potentiel Calorifique Du Hangar (Déchetterie)

La note référentiel D5170/NR304 fixe une densité de charge calorifique maximum dans le hangar présent au niveau de la déchetterie. Cette densité de charge tient compte de la nature et des quantités de déchets stockés ainsi que des modalités de conditionnement (caisse palette, fût plastique,..) qui disposent de potentiels calorifiques différents.

Lors de l'inspection, il a notamment été constaté que les cartes électroniques ne sont pas stockées dans un casier grillagé mais dans une caisse plastique 600 litres et que les cartouches et toners d'encre ne sont pas stockés dans un fût métallique de 200 litres mais dans un bac plastique de 600 litres.

Les modes de conditionnement différent donc de ceux définis dans le référentiel.

Demande B4 : je vous demande de me justifier du respect de la densité de charge calorifique maximum dans le hangar présent au niveau de la déchetterie à la date du 31 mars 2016, au regard de la nature et des quantités de déchets stockés et des modes de conditionnement mis en œuvre en pratique.

 S

## C. Observations

C1. Dans le cadre d'une optimisation de la gestion et de la production des déchets, il pourrait être pertinent dans le macro-processus MP5 de créer un indicateur de comparaison entre la production réelle de déchets et le prévisionnel annuel établi.

C2. L'équipe d'inspection souligne la pertinence et l'efficacité du plan d'actions correctives mis en œuvre fin 2015/début 2016 pour l'activité de blocage des coques au niveau du BAC puisque le nombre de coques non bloquées a notablement diminué sur cette période.

C3. Au regard des explications apportées lors de l'inspection, le libellé de l'indicateur « coques non bloquées au BAC » semble devoir être modifié, attendu que certaines coques sont non bloquées mais non comptabilisées dans cet indicateur en raison de leur charge calorifique.

C4. L'efficacité des actions de sensibilisation des prestataires et des métiers à la gestion des déchets et au tri à la source pourrait être mesurée et corrélée aux écarts remontés mensuellement par le prestataire en charge de la collecte.

C5. L'existence d'un guide sur le tri et la gestion des déchets communiqué aux métiers et aux prestataires constitue une bonne pratique.

C6. Les actions de surveillance des prestataires en charge de la déchetterie et du BAC sont mes aux périodicités définies et mettent en évidence certains écarts. Dans l'hypothèse où il est décidé de ne pas ouvrir de fiche d'écart (cas de la déformation ou de rayures du sol au BAC), cette décision doit être tracée.

C7. Les zones de stockage présentes au niveau du BAC peuvent être repérées à l'aide de deux jeux de lettres distincts ; ainsi, il a été constaté que le prestataire utilise un jeu de lettres pour organiser son stockage alors que l'exploitant utilise le deuxième pour réaliser les actions de surveillance, ce qui est source d'incohérence.

C8. L'entretien avec le gestionnaire de la déchetterie a montré une bonne connaissance par ce dernier des différentes consignes de sécurité et de la conduite à tenir en cas d'incident sur la déchetterie ou sur le CNPE.

## S

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées, à l'exception des demandes A1, A2 et A4 pour lesquelles vous voudrez bien me transmettre vos éléments de réponse sous 15 jours. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL