DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 3 février 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT DES EAUX BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Laurent - INB 100» 
 Inspection n° INS-2005-EDFSLB-0016 du 10 janvier 2005 "Gestion des déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 10 janvier 2005 au Centre nucléaire de production d'électricité de Saint Laurent sur le thème « Gestion des déchets ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 10 janvier 2005 a été consacrée au contrôle des modalités de gestion des déchets sur le site de St-Laurent. 

Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation mise en place sur le site ainsi que les évolutions apportées au zonage déchets suite à l'intégration du nouveau référentiel. 

Ont été visitées les installations de transit des déchets conventionnels et d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs et le bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC). 

Une attention particulière a été apportée au respect des prescriptions techniques lors de l'exploitation de ces installations. 

Des efforts ont été faits afin d'améliorer la gestion des installations et de réduire leur taux d'occupation (notamment, pour le bâtiment auxiliaire de conditionnement). 

L'inspection a fait l'objet d'un constat, en raison de labsence de vérification, avant rejet, de labsence de radioactivité dans les eaux récupérées dans les rétentions de linstallation dentreposage des déchets très faiblement radioactifs (article 33 des prescriptions techniques). 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que lorganisation mise en place depuis le 1er septembre 2004 ne correspondait plus à celle définie dans les notes D5160-SD-NM-02/003, relative à lorganisation générale du CNPE dans le domaine de lenvironnement et D5160-SD-NM-04/0025, relative à lorganisation du service "moyens dentretien  pôle services généraux". 

## Demande A1  Je Vous Demande De Mettre À Jour Les Notes Dorganisation Relatives À La Gestion Des Déchets. �

Les inspecteurs ont constaté labsence de réalisation du contrôle de labsence de radioactivité dans les eaux récupérées dans les rétentions de linstallation dentreposage des déchets très faiblement radioactifs (article 33 des prescriptions techniques). De plus, ce point ne figure pas dans les consignes dexploitation de linstallation. 

## Demande A2  Je Vous Demande De Réaliser Les Contrôles Demandés À Larticle 33 Et De Mettre À Jour Vos Consignes Dexploitation.

Demande A3  Je vous demande de me justifier l**absence de radioactivité dans les** 
eaux récupérées dans les rétentions de linstallation dentreposage des déchets très faiblement radioactifs depuis le début de son exploitation. 

Les inspecteurs ont consulté le volet n°2 de létude déchets relatif au zonage déchets de lINB 100 (document référencé D5160-SD-NT-00/3046 ind.4). Ce document intègre les prescriptions de la DI104 ind.1 du 12 janvier 2004 et a été mis à jour le 22 décembre 2004. Il permet de distinguer les zones à déchets nucléaires des zones à déchets conventionnels. Lannexe 5 présente les zones mixtes, cest à dire les bâtiments comportant des zones à déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels. Les plans associés ne mettent pas systématiquement en évidence de séparation physique entre les 2 types de zones dans plusieurs cas (par exemple, pour le rez-dechaussée du bâtiment administratif, entre les locaux B235 et B237 et entre les locaux B215 et B206). 

Demande A4 - Pour les zones mixtes, je vous demande de vérifier que les zones à déchets nucléaires sont séparées physiquement des zones à déchets conventionnels. Si ce nest pas le cas, je vous demande de me préciser les dispositions mises en place dans les locaux concernés afin de maîtriser les risques de transfert de contamination dune zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels. 

Les inspecteurs ont consulté les fiches de zonage de certains locaux afin de vérifier la validité du zonage déchets dans le temps. Il savère que la partie relative au suivi des contrôles de contamination de la fiche nétait pas renseignée dans de nombreux cas. 

Demande A5 - Je vous demande de mettre à jour les fiches de zonage des locaux, afin de permettre une traçabilité, dans le temps, des contrôles réalisés. 

Le tri des déchets est facilité par la mise en place dun code couleur au niveau des sacs. Suite à lévénement significatif radioprotection n°2.01.04 du 20 janvier 2004, une information sur limportance du traitement des déchets et sur leur accompagnement jusquau bâtiment auxiliaire de conditionnement a été réalisée par dépliant. 

Une nouvelle communication sur ce sujet est programmée pour les arrêts de tranche 2005. Les inspecteurs ont constaté que le dépliant navait pas été mis à jour suite à lévolution des règles en vigueur sur le site (notamment, la suppression des sacs verts). 

Demande A6  Je vous demande de mettre à jour le dépliant dinformation avant sa distribution. 

Les inspecteurs ont consulté le registre des écarts enregistrés à la réception des sacs au bâtiment auxiliaire de conditionnement (essentiellement, des écarts de tri des déchets et de mesure des débits de dose des sacs). 

Au jour de linspection, aucune analyse des écarts navait été réalisée par vos services. Demande A7  Je vous demande danalyser les écarts relevés et de me préciser les actions qui seront définies afin de diminuer leur nombre. 

Lors de linspection des installations, les inspecteurs ont constaté : - Des enregistrements incomplets dans le registre dentrée / sortie de laire de transit des déchets conventionnels (exemple : déchets de Fyrquel n°05003 du 10 janvier 2005) et dans le registre dentrée / sortie de linstallation dentreposage des déchets très faiblement radioactifs (exemple : huile SAF 24 n°1095613). 

- Labsence de vérification de la virole avec fond dans la fiche suiveuse de matériel n°L7F1341 du 9 septembre 1998. 

- Le stockage sans rétention des batteries des autolaveuses du bâtiment auxiliaire de conditionnement. 

- La présence de lextincteur n°114 à lentrée du bâtiment auxiliaire de conditionnement dont la dernière vérification date du 9 octobre 2003. 

Demande A8  Je vous demande de corriger ces écarts et de mettre en uvre les dispositions nécessaires afin que de tels écarts ne se reproduisent plus. 

Plusieurs projets de réaménagement des bâtiments sont en cours de réflexion, notamment le transfert de la table vibrante du bâtiment auxiliaire de conditionnement vers le bâtiment des auxiliaires nucléaires. Aucune analyse transverse sur ce projet na été réalisée. 

Demande A9 Je vous demande de réaliser une analyse démonstrative de la maîtrise des risques liés aux activités présentées dans ces projets et de me tenir informé des conclusions de cette étude. 

## B Demande De Compléments

Lors de linspection de linstallation de transit des déchets conventionnels, la personne rencontrée a précisé quen 2004, une benne contenant des déchets conventionnels avait été contrôlée positive lors de son passage au portique de contrôle de radioactivité à lentrée de linstallation. 

Demande B1 - Je vous demande de me confirmer cet écart et de déclarer, le cas échéant, un événement significatif radioprotection au titre du critère 3. 

Le jour de linspection, 38 coques entreposées dans le bâtiment auxiliaire de conditionnement 
(dont 4 ont été fabriquées en 2004) étaient considérées comme inexpédiables. 

Une grande partie de ces coques pourrait être évacuée après reconditionnement. Demande B2  Afin de prévenir toute difficulté dans la gestion de lentreposage du bâtiment auxiliaire de conditionnement, je vous demande détablir une stratégie dévacuation de ces coques et de mettre en place des actions correctives afin de limiter la fabrication de coques en écart en 2005. 

En 2004, le taux de valorisation des déchets sélevait à 84,3% pour un objectif de 92%. Les inspecteurs ont noté que la quasi-totalité des déchets industriels spéciaux était valorisée mais quune partie des déchets industriels banals en mélange nétait pas valorisée. 

Lélimination des boues pathogènes issues des aéroréfrigérants et la valorisation des déchets de restauration présentent également des difficultés. 

Demande B3  Je vous demande de me préciser les actions mises en place en 2005 pour éliminer ou valoriser ces déchets, afin d'atteindre les objectifs fixés. 

La situation réglementaire de certaines filières délimination na pu être justifiée le jour de linspection, notamment pour les entreprises Ecohuile et Burban. 

Demande B4  Je vous demande de me justifier que ces entreprises sont autorisées à recevoir et traiter vos déchets. 

Les inspecteurs ont constaté quaucun groupe opérationnel spécifique à la gestion des déchets nexistait sur le site et quaucun correspondant sur ce sujet navait été identifié dans les services. 

Demande B5  Je vous demande de me confirmer la mise en place dun groupe opérationnel spécifique à la gestion des déchets en 2005 et de me préciser les missions de ce groupe. 

Dans le plan dactions pour lannée 2005, figure comme objectif la poursuite du désengorgement du bâtiment auxiliaire de conditionnement. Sont associés à cet objectif les indicateurs suivants : nombre de coques en fin dannée = 110 et nombre de fûts en fin dannée = 644. 

Fin 2004, étaient entreposées, dans le bâtiment auxiliaire de conditionnement, 72 coques et 472 fûts soit un taux doccupation de 57,02%. 

Au vu des résultats obtenus en 2004 et des perspectives de production de l'année à venir, les objectifs 2005 semblent contradictoires et prudents. 

Demande B6  Je vous demande de me justifier les objectifs fixés. 

Quatre locaux à déchets conventionnels, présents en zone contrôlée, ont été reclassés en locaux à déchets nucléaires dans la nouvelle version de létude déchets suite à lintégration de la DI104 ind.1. Dans la version précédente de létude déchets, 8 locaux à déchets conventionnels étaient présents en zone contrôlée. 

## Demande B7  Je Vous Demande De Me Préciser Le Classement Des 4 Locaux Restants. �

Larticle 38 des prescriptions techniques, encadrant lexploitation de linstallation de stockage des déchets très faiblement radioactifs, demande le contrôle trimestriel de la manuvrabilité de la vanne disolement de laire vis-à-vis du réseau de collecte des eaux pluviales. 

En décembre 2002, suite au constat dimpossibilité de manuvrer cette vanne (défaillance de lasservissement du portail), la réparation na été réalisée quen avril 2003. 

## Demande B8  Je Vous Demande De Me Justifier Le Délai De Réparation De La Vanne. �

Les inspecteurs nont pas pu consulter la dosimétrie annuelle moyenne sur 5 ans liée aux activités déchets. Aucun objectif de réduction na été fixé pour 2005. 

Demande B9  Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de suivre la dosimétrie annuelle liée aux activités de gestion des déchets et de définir, chaque année, des actions afin d'optimiser et de réduire la dosimétrie des agents. 

## C Observations

Observation C1  Les inspecteurs ont noté que les locaux suivants pourraient faire lobjet dune demande de déclassement de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels en 2005 : les galeries, le local source EDF, les vestiaires chauds en zone contrôlée et les rétentions et les aires extérieures des bâches KER et SEK. Un rapprochement avec d'autres sites ayant les mêmes projets de déclassement pourrait s'avérer opportun. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 4 avril 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN 
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 