 DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 9 décembre 2020 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2020-0832 N/Réf. : CODEP-STR-2020-060032 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire** 
de production d'électricité de Cattenom B.P. 41 57570 CATTENOM 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Cattenom** 
Inspection à distance du 4 novembre 2020 Thème : Supportages des équipements sous pression nucléaires. 

Références : **[1] Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants** 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

[3] NA n°10/8/2 Recensement des activités importantes pour la protection de intérêts (AIP) du service Mécanique, Chaudronnerie, Robinetterie du CNPE de Cattenom Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection à distance1 a eu lieu le 4 novembre 2020 sur le thème « Supportages des équipements sous pression nucléaires ». Elle a été complétée par une inspection sur site réalisée le 12 novembre 2020. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 novembre 2020 concernait le thème des supportages des équipements sous pression nucléaires de circuits importants pour la sûreté. L'inspection s'est déroulée sous la forme d'un contrôle à distance avec la communication en préalable de documents relatifs à l'organisation du site et à la réalisation des activités, et la transmission des éléments de preuve de la bonne réalisation des activités, demandés par les inspecteurs, le jour de l'inspection. 

 
1 **Une inspection à distance constitue une action de contrôle dans laquelle l'inspecteur n'est pas présent physiquement sur** 
site. Pour réaliser son contrôle, il s'appuie sur des documents et des éléments de traçabilité requis au titre de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB, sur une consultation à distance et en temps réel de logiciels, de bases de données de l'exploitant et sur des capteurs (pression, température, débit, …) présents sur les installations ainsi que sur des photographies. 

L'inspection a principalement porté sur l'organisation, sur la définition et l'examen des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (AIP), sur la surveillance par l'exploitant des AIP sous-traitées lors des opérations de maintenance des supportages de tuyauteries, sur le traitement des écarts et la prise en compte du retour d'expérience de fuite petit débit du système de régulation et alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE) de Chinon B3. Les inspecteurs ont constaté que si l'organisation de la réalisation de la maintenance se déroule de manière globalement satisfaisante, la surveillance de cette maintenance est très lacunaire. Les inspecteurs ont jugé que la surveillance des AIP sous-traitées était perfectible sur un certain nombre de points. Ceux-ci font l'objet de la demande ci-après. D'autre part lors de l'inspection sur site, réalisée le 12 novembre 2020, qui a porté sur l'examen visuel des supports des lignes du système de régulation et alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE) hors bâtiment réacteur de Cattenom 2, il n'a pas été mis en évidence de dégradation des équipements susceptible de remettre en cause la sûreté des installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'actions correctives. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts Mentionnés À L'Article L. 593-1 Du Code De L'Environnement

En référence à l'article 2.5.2 de l'arrêté [2], « *l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences* définies afférentes et en tient la liste à jour »**. Le supportage, constitué d'éléments attachés aux parties sous pression des** ESPN, fait partie intégrante des ESPN définis à l'article R.557-9-1 du code référencé [1]. Les circuits d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs (ASG) et de régulation et alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE) hors bâtiment réacteur comprennent des tuyauteries et accessoires sous pression classés « éléments importants pour la protection de la sûreté » (EIPS). Les activités de maintenance et d'examens non destructifs sur les matériels EIPS sont considérées par EDF comme des AIP dans le référentiel interne [3]. 

La surveillance associée à ces AIP est prescrit par l'article 2.5.4 **de l'arrêté [2] :** 
 « I. - L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. 

…/… 
II. - Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent ». 

Vos activités sur les supportage sont réalisées par la société ENDEL ; cette dernière fait l'objet depuis 2019 d'une surveillance renforcée. Les inspecteurs ont souhaité voir le plan de surveillance, visant les activités réalisées sur les supportages, mis en place sur Cattenom 2 en 2020. Le programme présenté aux inspecteurs ne comporte aucune action de surveillance des activités sur les supportages réalisées par ENDEL. 

```
Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer vos modalités de sélection des domaines couverts par 
un prestataire dans les plans de surveillance permettant de diversifier votre surveillance sur les activités 
identifiées comme importantes pour la protection des intérêts sur les éléments importants pour la 
protection (EIP) 
 

```

## C. Observations

Les inspecteurs ont examiné une gamme de contrôle à chaud et à froid des supports sur les lignes principales ASG de Cattenom 2. Ils ont constaté que l'identification de la ligne et du support sur ce document avait été modifiée sans formalisation de la justification. L'explication apportée aux inspecteurs est satisfaisante, néanmoins ceux-ci rappellent que le contrôle des supportages est une AIP et doit respecter un processus d'assurance qualité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraints par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le Chef de la Division de Strasbourg Signé par Pierre BOIS 