DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/VB/1245/04 L:\CLAS_SIT\DAM\09VDS04\INS_2004_EDFDAM-0015.doc Orléans, le 7 mai 2004 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives CNPE de Dampierre Inspection n° INS-2004-EDFDAM-0015 du 28 avril 2004 "Radioprotection dans les transports" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 28 avril 2004 au CNPE de Dampierre sur le thème de la radioprotection dans les transports. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a porté sur lorganisation de la radioprotection dans le domaine du transport des matières radioactives sur le CNPE de Dampierre ainsi que sur les dossiers dexpédition des colis. La réglementation ADR exige létablissement dun programme de radioprotection pour le transport des matières radioactives. Lobjet de ce programme est de définir et de documenter le cadre de contrôle à appliquer par tout intervenant du transport de matières radioactives afin de satisfaire aux principes de radioprotection. 

Cette inspection a montré que le site de Dampierre respecte cette exigence et fait preuve de rigueur dans lorganisation et le suivi des réceptions et des expéditions de matières radioactives. 

Les inspectrices ont noté les progrès réalisés, depuis la précédente inspection en octobre 2003, au niveau de la qualité et de la tenue des dossiers dexpéditions. 

Elles ont également constaté la forte implication du conseiller sécurité et des différentes équipes des services transport au bon déroulement des activités. 

Cependant, la démonstration de conformité de certains modèles de colis non agréés aux prescriptions de lADR na pu être apportée au cours de linspection. Ceci a donné lieu à un constat. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de lexamen du dossier dexpédition DAM 1004 de 2 caisses de ferrailles (colis de type A appartenant à DCN) à destination de CENTRACO le 27/04/2004, la démonstration de conformité du modèle CTSU 120 107/8 aux prescriptions des colis de type A n'a pu être apportée. 

Je vous rappelle que, selon le 5.1.5.3.3 de l'ADR, l'expéditeur doit être en mesure de démontrer que chaque modèle de colis est conforme à toutes les prescriptions applicables. 

Demande A1 : je vous demande de démontrer rigoureusement que le modèle de colis CTSU 120 107/8 est conforme aux prescriptions des colis de type A de l'ADR. A cet effet, vous voudrez bien me faire parvenir le dossier de justification correspondant. 

Demande A2 : je vous demande de vérifier systématiquement que les colis non agréés que vous expédiez sont conformes aux exigences de l'ADR. 

Le programme de protection radiologique (PPR) concernant les transports de combustible irradié (D5140/NT/03.195 indice a du 31 octobre 2003) reprend les propositions de vos services centraux quant à la définition du domaine dapplication des PPR. Il exclut donc les opérations se déroulant en zones contrôlées. Pour autant, je considère que ces opérations sont nécessaires à lévacuation du combustible irradié. Elles doivent être considérées comme opérations de transport et donc intégrées dans le programme de protection radiologique. 

Demande A3 : je vous demande dintégrer dans votre programme de protection radiologique lensemble des activités engendrées par une évacuation ou une réception de matières radioactives, qu**elles soient réalisées en zone contrôlée ou hors de cette zone.** 

Vous avez organisé, les 9, 16 et 23 mars 2004, une formation des agents de protection de site, adaptée à leur activité, dans le domaine des transports. Cette formation na pas été suivie par les prestataires affectés à la protection de site. 

Demande A4 : je vous demande d**effectuer cette sensibilisation sur lensemble des** 
personnes affectées à la protection du site et susceptibles dintervenir dans le domaine des transports. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

A la suite de linspection n° 2003-90021 du 15 octobre 2003, vous vous êtes engagés à effectuer des audits de vos prestataires de transport des domaines combustible et déchets avant fin décembre 2004, notamment par la rédaction de fiches dévaluation de prestataire de transport (FEPT). 

Demande B1 : je vous demande de me faire parvenir les conclusions de ces audits pour la fin 2004. 

Les inspectrices ont noté que des actions ont été menées pour loptimisation des doses lors de lévacuation de combustibles usés ou de coques de déchets mais ces bonnes pratiques sont insuffisamment mentionnées dans les PPR. Cela ne permet, à mon sens, ni de les pérenniser, ni de suivre leur efficacité. 

Demande B2 : je vous demande dintégrer au PPR les études prévisionnelles de doses individuelles et collectives pour les opérations de préparation et dévacuation de colis de transport de matières radioactives réalisées en zone contrôlée et de formaliser les bonnes pratiques doptimisation. 

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## C. Observations

Observation C1 : les inspectrices ont noté quelques références aux marginaux de lADR 
dans les dossiers dexpéditions. Cette version de lADR a depuis été entièrement refondue et nexiste plus. Cette remarque devra être prise en considération lors de la prochaine révision de vos documents de transport. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 7 juillet 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 1ère Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 