Référence courrier : CODEP-LYO-2022-037593 **ORANO Chimie Enrichissement**
Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 26 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0375 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 dans l'installation GBII (INB n°168) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2022, de l'installation GBII (INB n° 176) du site nucléaire Orano concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Pour le déroulement de l'inspection, l'exploitant a tenu à disposition du personnel qualifié, dont trois ingénieurs sûreté, le correspondant unité méthodes sûreté ainsi que le coordinateur de la surveillance de l'installation. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation liée à la surveillance des intervenants extérieurs, à l'élaboration des plans de surveillance et ont contrôlé par sondage différentes fiches de suivi de surveillance. Ils se sont rendus sur site pour suivre la réalisation d'un contrôle d'asservissements des pesons des pièges froids.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant est satisfaisante. Lors de la visite et sur l'action de l'asservissement des pesons des pièges froids testée par une société prestataire, les intervenants, en charge du contrôle avait une bonne connaissance de l'installation, et une bonne maitrise des différents paramètres à vérifier. Les inspecteurs ont relevé positivement la bonne tenue et la complétude des livrets de formation contrôlés lors de la visite de l'installation ainsi que du bon état attendu des installations. Cependant, l'exploitant doit mettre en place une organisation robuste pour assurer une meilleure traçabilité et gestion des écarts relevés par le chargé de surveillance. Il devra également mettre en place les dispositions nécessaires pour que ses équipes, en charge de l'élaboration des plans de surveillance, prennent en compte clairement les enjeux au regard de la sûreté.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Programmation Des Plans De Surveillance

La procédure TRICASTIN 14-000577 « Modalités de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plate-forme Orano Tricastin » prévoit que la programmation des plans de surveillance doit être proportionnée aux enjeux de la prestation et de l'impact potentiel sur les intérêts protégés. Le chargé de surveillance n'a pas pu apporter d'éléments pour expliquer comment il élaborait son plan de surveillance chaque année au regard des enjeux vis-à-vis de la sûreté. Le chargé de surveillance a indiqué qu'il échangeait avec d'autres chargés de surveillance sur le retour d'expérience des installations de la plate-forme du Tricastin ainsi que sur les événements récurrents survenus dans son installation. Demande II.1 **: Mettre en place les dispositions nécessaires pour élaborer les plans de surveillance** avec une approche proportionnée aux enjeux de sûreté ainsi que la traçabilité associée.

## Formalisme Des Fiches De Suivi De Surveillance Au Regard Des Contrôles Sur Les Gestes De Radioprotection

Les inspecteurs se sont intéressés aux FEM/DAM RP-18074 (Fiches d'Evaluation de Modification - Demande d'Autorisation de Modification) permettant aux prestataires de réaliser des gestes de radioprotection ainsi qu'aux fiches de suivi de surveillance. L'exploitant utilise différentes fiches de suivi de surveillance qui ne sont pas forcément adaptées à la surveillance spécifique des gestes de radioprotection : fiche de suivi de surveillance maintenance, fiche de suivi de surveillance radioprotection. La traçabilité des contrôles n'est pas bonne : le canevas des différentes fiches de surveillance utilisé est trop général et ne permet pas de renseigner les contrôles réalisés par le chargé de surveillance. Les contrôles réalisés sont parfois indiqués dans la case libellée « observations ». Demande II.2 : Mettre en place un meilleur formalisme de cette action de surveillance en adéquation avec les contrôles à réaliser.

## Contrôle Des Asservissements Des Pesons

Les inspecteurs se sont rendus sur l'INB 168 et ont contrôlé le mode opératoire CPER 01A « Contrôle des asservissements des pesons des pièges froids petite capacité » ainsi que les différents gestes à réaliser pour cette opération. Dans le mode opératoire d'intervention, le superviseur est « convoqué » notamment après l'essai avant le redémarrage de l'équipement. Mais dans l'enclenchement des opérations et la signature des visas dans le mode opératoire d'intervention, le chargé de maintenance a signé à la place du superviseur pour la convocation. L'exploitant a indiqué qu'une convocation n'est pas un point d'arrêt. Les opérateurs en charge de la maintenance ainsi que le superviseur n'ont pas pu apporter les éléments de preuve et notamment s'il a bien été informé des conditions de réalisation de cette prestation. 

De plus, dans la note d'organisation définissant le rôle de superviseur, les actions de ce dernier ne sont pas clairement définies dans le cas d'une convocation lorsque la fiche de surveillance d'un contrôle ou de maintenance prévoit la convocation de ce dernier.

Demande II.3 **: Définir clairement le rôle de superviseur dans votre système de management** intégré, notamment lors d'une convocation. Demande II.4 : **Justifier de la robustesse des moyens mis en œuvre permettant de s'assurer que le** superviseur a bien connaissance des opérations pour lesquelles il est sollicité ainsi que la traçabilité associée.

## Fiches De Surveillance « Maintenance Sur Vannes Pointeau » * * 3

Les inspecteurs se sont intéressés à la fiche de suivi de surveillance « Contrôle des robinets et vannes d'isolement des pièges froids des évents ». Un certain nombre d'écarts ou d'observations, en conclusion de la fiche, ont été identifiés et tracés par le chargé de surveillance : mauvaise identification des vannes, contrôle du temps de réponse avec un chronomètre non réalisé par l'opérateur. Dans la fiche de suivi de surveillance, il existe une case « levée de l'observation » pour solder les écarts relevés pour s'assurer que la gestion et le solde des écarts a bien été réalisée. Cette case n'a pas été remplie et l'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments permettant de s'assurer que les actions pour solder l'écart ont bien été réalisées. L'exploitant a indiqué que depuis 2022, un tableau de suivi des écarts/observations relevés dans les fiches de suivi de surveillance avait été mis en place. Demande II.5 **: Mettre en place une organisation robuste pour lister et tracer les écarts relevés par** les chargés de surveillance ainsi que leur gestion. S'assurer, de manière **exhaustive, que les écarts** relevés depuis la mise en place des plans de surveillance ont **bien été soldés.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans Objet

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par :
Eric Zelnio 4