AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2014-036634 Lyon, le 06/08/2014 Monsieur le directeur général délégué EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n°93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0452 du 7 juillet 2014 Thème : « Environnement : organisation, ICPE, IOTA »
Réf.

:
[1] Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
[2] Décision n°2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°93, usine Georges BESSE, exploitée par EURODIF PRODUCTION sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ainsi qu'à l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n°93

## Monsieur Le Directeur Général Délégué,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2014 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème « Environnement : organisation, ICPE, IOTA ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2014 portait principalement sur la mise en service et la conduite de l'installation de confinement hydraulique et de traitement de la nappe alluviale située sous EURODIF Production, qui a été polluée par du perchloroéthylène et du trichloréthylène (PCE/TCE) lors d'anciens incidents. Cette installation permet de pomper l'eau de la nappe en un point, de la traiter via une colonne de « stripping » et de la réinjecter dans la nappe en amont du point de pompage, permettant ainsi de confiner la nappe. Les inspecteurs ont visité cette installation et ce sont intéressés aux mesures et à l'organisation mises en œuvre pour respecter les dispositions de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013, fixant les modalités de prélèvement et de rejets dans l'environnement d'Eurodif Production et encadrant réglementairement cette installation. Les inspecteurs ont également visité le bâtiment 420 où sont entreposés des fûts de diuranate de potassium (KDU) issus du traitement des effluents de votre usine par la société SOCATRI.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs pannes, sans conséquences sur l'environnement, se sont produites depuis la mise en service de l'installation de traitement de la nappe en mars 2014. Toutefois au vu des premiers jours de fonctionnement, l'installation de traitement de la nappe semble efficace.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que la configuration actuelle de l'installation, si elle vise à récupérer des eaux polluées issues d'une éventuelle fuite sur le procédé de traitement, ne permet pas d'exclure techniquement une éventuelle introduction en nappe d'une substance autre que de l'eau de la nappe. En ce sens, elle ne respecte pas les prescriptions applicables à l'installation. L'exploitant a par conséquent interrompu le fonctionnement de cette installation à l'issue de l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant a identifié d'autres écarts ponctuels aux prescriptions de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 et doit désormais les corriger dans des délais acceptables.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Installation De Confinement Hydraulique Et De Traitement De La Nappe .

Les inspecteurs se sont rendus sur l'installation de traitement de la nappe. Ils ont relevé que des regards, sans protection, sont disposés sur la plateforme en béton de l'installation. Ces regards permettent de collecter les égouttures du décanteur, situé en amont de la colonne de stripping, et les éventuelles fuites accidentelles d'eau de nappe non traitée en provenance du procédé de traitement. Les eaux collectées au niveau de ces regards sont dirigées vers une fosse et renvoyées, sur détection de niveau haut, vers la cuve du décanteur, situé en amont du traitement. La prescription [ARE-93-101] de la décision de l'ASN
n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 demande à ce que toute introduction en nappe d'autres substances que celles présentes initialement dans l'eau pompée soit rendue techniquement impossible. La configuration actuelle de l'installation ne permet donc pas de répondre à cette disposition.

Le procédé de traitement de la nappe prévoit un nettoyage des colonnes de stripping nécessitant l'utilisation de produits acides et basiques. Ils sont entreposés sur rétention en dehors de la plateforme béton de l'installation mais seront envoyés au niveau des colonnes de stripping par des canalisations qui passeront dans cette zone. Ces substances ne sont pas encore approvisionnées sur l'installation. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que le contenu d'un camion qui se déverserait accidentellement sur la route jouxtant l'installation de traitement de la nappe ne pourrait pas rejoindre l'un de ces regards. A la suite de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à consigner la pompe qui renvoie les effluents récupérés dans la fosse vers la cuve de décantation située en amont du traitement de l'eau de nappe et à arrêter l'installation. Il a indiqué qu'il ne remettrait l'installation en service qu'après sa mise en conformité vis-à-vis de la prescription [ARE-93-101] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 citée précédemment.

1.

Je vous demande, conformément à votre engagement, de ne pas redémarrer l'installation tant qu'elle n'aura pas été mise en conformité vis-à-vis de la prescription
[ARE-93-101] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356.

2.

Je vous demande de vous engager, sous un mois, sur un délai de mise en conformité de l'installation de traitement de la nappe et de remise en service. Ce délai ne devra pas excéder trois mois.

## Substances Dangereuses Et Autres Points .

L'exploitant a ouvert plusieurs fiches d'écarts, entre 2012 et 2014, à la suite de la détection de non conformités aux décisions n°2013-DC-0356 de l'ASN du 16 juillet 2013 et n°2013-DC-0360 de l'ASN
du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. Ces non-conformités portent sur les équipements suivants :
Têtes des piézomètres (prescription [ARE-93-104] de la décision n°2013-DC-0356) ;
-
Moyens de mesure en continu de certains paramètres pour les eaux claires des stations d'épuration et le rejet KB (prescription [ARE-93-71] de la décision n°2013-DC-0356) ; Moyens de mesure et d'enregistrement en continu du débit des rejets gazeux de combustion pour chaque conduit de cheminée de la centrale calorifique (prescription [ARE-93-52] de la décision n°2013-DC-0356) ;
-
Moyens de prélèvement des effluents gazeux de DRP (article 3.2.20 de la décision n°2013-
DC-0360) ;
-
Laboratoires de mesures environnementales et de mesures sur les effluents (article 3.1.1-I de la décision n°2013-DC-0360).

Ces écarts sont traités via la base de données CONSTAT et l'exploitant a défini des mesures correctives. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que les échéances de réalisation de ces mesures correctives ont été repoussées.

3. Je vous demande de vous engager sur des délais acceptables de mise en œuvre des

mesures correctives prévues pour solder les non-conformités aux décisions n°2013-DC- 0356 de l'ASN du 16 juillet 2013 et n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 et de m'indiquer les mesures compensatoires prises en l'attente.
L'article 4.2.1 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB dispose que les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. Les inspecteurs ont constaté que les cuves et aires d'entreposage de substances dangereuses (hydrazine, trichloréthylène, carbonate de potassium, eau déminéralisée) situées à proximité de l'installation de confinement et de traitement de la nappe ne disposent pas de l'affichage des symboles de dangers en vigueur et correspondant au règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges dit « règlement CLP » (Classification, Labelling, Packaging).

Je vous demande de mettre en place une organisation pour décliner la règlementation 4.

CLP et notamment utiliser les pictogrammes de danger sur les fûts, réservoirs et autres contenants de substances dangereuses que cette réglementation prévoit. Je vous demande de me communiquer le calendrier de mise en place des nouveaux pictogrammes sur le site.

## B.  Compléments D'Information

La prescription [ARE-93-126] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 prévoit qu'à l'issue des trois premiers mois de confinement et de traitement de la nappe, l'exploitant établit un rapport présentant notamment le bilan du fonctionnement de l'installation depuis son démarrage, les rendements de dépollution atteints, les bilans des rejets atmosphériques, des polluants extraits de la nappe, des caractéristiques des eaux réinjectées en nappe, de la surveillance de la qualité des eaux souterraines, et la synthèse des connaissances acquises concernant l'écoulement de la nappe et la migration des polluants dans la nappe.

L'installation de confinement et de traitement de la nappe a été mise en service le 18 mars 2014 à la suite de la validation d'un permis de démarrage. Toutefois, des pannes sont survenues, affectant le fonctionnement de l'installation. L'exploitant a indiqué attendre de disposer de l'équivalent de trois mois de fonctionnement « représentatif » pour recueillir les informations suffisantes à la réalisation du rapport demandé par la prescription [ARE-93-126] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013. Cette démarche paraît pertinente.

1. Je vous demande de definir et de m'indiquer la période de trois mois que vous retenez au vu des modalités de fonctionnement de l'installation de traitement de la nappe, en prenant en compte le planning objet de la demande n°2 du présent courrier.

Les inspecteurs ont consulté la consigne de sécurité de l'installation de confinement et de traitement de la nappe, référencée 205J4S00886 à l'indice A. Cette consigne énumère de façon générale les risques potentiellement présents sur l'installation, mais n'indique pas où ces risques sont présents et de quelles me en peuvent se déclarer. Cette consigne n'apporte donc pas les éléments suffisants aux agents présents sur l'installation pour appréhender, anticiper et agir en cas de survenue d'un accident sur l'installation.

2.  Je vous demande de compléter la consigne de sécurité de l'installation de confinement et de traitement de la nappe, référencée 205J4S00886, de façon à ce qu'elle apporte les éléments d'information suffisants aux agents présents sur l'installation.

Les inspecteurs ont consulté la notice de maintenance de l'installation de confinement et de traitement de la nappe, référencée 205A7 S00990 à l'indice B de novembre 2013. L'exploitant a indiqué que cette notice n'était pas encore appliquée car elle nécessitait des ajustements. Il a précisé que les modalités de mance qui seront définies seront introduites dans le système de gestion de maintenance assistée par ordinateur. Par ailleurs l'exploitant travaille actuellement avec le concepteur de l'installation sur la définition des critères de remplacement des filtres à charbon actif situés en sortie de la phase gazeuse de la colonne de stripping.

Je vous demande de m'indiquer à quelle échéance les modalités de maintenance de 3.

l'installation de confinement et de traitement de la nappe seront définies et formalisées.

Elles devront notamment préciser les critères de remplacement des filtres à charbon actif situés en sortie de la phase gazeuse de la colonne de stripping.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 420 où sont entreposés des fûts de diuranate de potassium (KDU) issus du traitement des effluents de votre usine par la société SOCATRI. Ils ont examiné les fûts sur lesquels EURODIF Production avait identifié des traces de corrosion au niveau du bord de la virole inférieure. L'exploitant surveille ces fûts et va les renvoyer à SOCATRI pour leur reconditionnement et a demandé une expertise sur l'origine de la corrosion de ces fûts.

4.  Je vous demande de m'indiquer à quelle échéance ces fûts seront évacués du bâtiment 420 pour être reconditionnés.

5. Je vous demande de m'indiquer les causes identifiées de la corrosion de ces fûts de KDU, en lien avec la société SOCATRI.

Les inspecteurs ont constaté un écoulement issu d'une canalisation située en hauteur sur le rack entre DRP et l'annexe U. Un fût a été disposé sous le point de fuite de manière à récupérer une partie des écoulements. Les inspecteurs ont relevé qu'une partie du liquide, de couleur « rouille », fuyant de la canalisation s'écoulait directement sur le sol et rejoignait le regard d'eau pluviale. L'exploitant a par la suite indiqué qu'il s'agissait d'une fuite d'eau industrielle identifiée depuis le mois de mai 2014. Une vérification d'absence de contamination a été réalisée le 21 mai 2014, et un avis de panne a été ouvert le 25 juin 2014 et pris en compte le 2 juillet 2014.

Je vous demande de m'indiquer pourquoi l'avis de panne a été ouvert plus d'un mois 5.

après la détection de la fuite.

6.  Je vous demande de vous engager sur un délai de réparation de cette canalisation. Dans l'attente, vous mettrez en place des moyens de récupération de la fuite plus adaptés que ceux en place le jour de l'inspection.

C.  Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET
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