AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2013-003359 Châlons, le 18 janvier 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET : Inspection n° INSSN-CHA-2012-0247  "Transport" Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des activités de transport de substances radioactives prévu à l'article L596.4 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2012 au CNPE de Nogent sur le thème
«Transport de matières radioactives ».

A la suite des constations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 06 décembre 2012, à caractère inopiné, portait sur l'organisation des transports des substances radioactives expédiées par le site.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'activité transport au travers de l'examen par sondage de dossiers d'expédition de déchets et de matériels contaminés. Ils se sont par ailleurs rendus dans le bâtiment de traitement des effluents pour assister à l'expédition en cours de fûts de déchets à destination de Centraco.

Il ressort de cet examen par sondage que l'organisation mise en place par le site de Nogent est dans l'ensemble satisfaisante.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté le certificat de conformité du conteneur 104533 utilisé pour l'expédition n°12 D 123 de matériel vers le site de Cattenom. Ce certificat, délivré par la société RINA, indique que le conteneur « a été produit en pleine conformité avec les conditions spécifiques pour les colis de type IP2 et de type A », sans précision sur les matières pouvant être transportées, lesquelles sont vraisemblablement différentes pour un type A que pour un IP2. Je vous rappelle que la conformité d'un colis à un type correspond à un emballage et son contenu. Il est de la responsabilité de l'expéditeur (cf article 5.1.5.2.3 de l'ADR) de vérifier l'adéquation emballage/matière pour vérifier que les caractéristiques de la matière transportée correspondent bien à ce qui est prévu par le dossier de sûreté du modèle de colis. Le certificat de conformité doit donc préciser ou au minimum faire référence à certaines informations comme les caractéristiques de la matière autorisée, le plan d'arrimage, ou les notices de maintenance de l'emballage.

Demande A1 : Je vous demande de procéder à la mise à jour du certificat de conformité du conteneur 104533 et le cas échéant de l'ensemble des certificats de modèles de colis de type IP2. Vous vous attacherez à faire figurer dans ces certificats toutes les informations telles que mentionnées dans le guide AN « Colis non soumis à agrément », accessible sur le site de l'ASN
(http://ww.asn.fr/index.php/Haut-de-page/Professionnels/Transport-de-matieres-radioactives).

Les inspecteurs ont par ailleurs consulté le dossier de sûreté de ce même emballage, dossier commun aux colis du type IP2-conteneur ISO 10 pieds non dédié (ref : EDF D4024.70-NT-2010/690 ind 1). Il a été précisé oralement aux inspecteurs que ce dossier avait été écrit à partir du rapport de fin de fabrication, des procès verbaux d'essais, du certificat de conformité établi par la société RINA alors que celui-ci ne mentionne aucunement ces documents.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à mentionner les références des documents propres aux conteneurs dans leur dossier de sûreté, de façon à assurer une meilleure traçabilité réglementaire de leur conformité.

Les dossiers d'expédition d'outillages contaminés comportent une liste des matériels devant être présents à bord du véhicule. Il manque dans cette liste le moyen de télécommunication exigé par l'article 2.6.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif au transport de  marchandises dangereuses par voies terrestres.

Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour votre mode opératoire en conséquence.

## B. Compléments D'Information

Les dossiers d'expédition consultés comportaient bien un plan d'arrimage et un élément de traçabilité de son contrôle avant départ. En revanche le recours à la photographie n'est pas systématique. Les inspecteurs ont indiqué que les photographies s'avéraient très utiles (moins soumises à interprétation que des schémas manuscrits)
en cas de litige à l'arrivée du conteneur à destination.

Demande B1 : Je vous demande de vous prononcer sur l'intérêt de rendre obligatoire la prise de photographie du colisage et de l'arrimage avant départ des transports.

La vérification technique et radiologique du colisage des expéditions est effectuée de manière satisfaisante mais les écarts corrigés immédiatement ne sont pas systématiquement tracés ou communiqués au conseiller à la sécurité des transports. J'attire votre attention sur ce point car l'exploitation des écarts permet de s'inscrire durablement dans une démarche d'amélioration continue des pratiques.

Demande B2: Je vous demande de m'indiquer les dispositions organisationnelles que vous comptez prendre pour améliorer le retour d'expérience des activités de transport.

## C. Observations

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé JM FERAT