DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2012-068135 Orléans, le 20 décembre 2012 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET : Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n°165 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0541 du 28 novembre 2012 
« Confinement statique et dynamique »

## Madame Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 28 novembre 2012 sur le thème 
« confinement statique et dynamique » au sein de l'INB (Installation Nucléaire de Base) n°165 dite 
« Procédé » du centre CEA de Fontenay-aux-Roses.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2012 portait sur l'examen des dispositions mises en œuvre au sein de l'INB n°165 dite « Procédé » du centre CEA de Fontenay-aux-Roses pour assurer le confinement des matières radioactives. 

Les inspecteurs ont ainsi consulté, par sondage, différents comptes rendus de contrôles et essais périodiques (CEP) associés aux équipements assurant ce confinement. Ils ont contrôlé les dispositions prises en termes de confinement, lors des chantiers d'assainissement et de démantèlement. Ils ont consulté, pour cela, les fiches de sûreté associées à différents chantiers ainsi que le dossier de qualification d'un sas dont le montage venait d'être achevé. Les inspecteurs soulignent la qualité de ce dossier de qualification ainsi que la qualité du cahier de suivi de chantier correspondant au démantèlement de Cyrano. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts à l'arrêté qualité. Une gestion de la liste des éléments importants pour la sûreté (EIS), des exigences et contrôles associés au respect de ces exigences doit notamment être mise en place. La gestion des CEP notamment en cas de report de ceux-ci ainsi que la traçabilité des résultats obtenus doivent être améliorées. Enfin, le suivi des actions retenues à la suite notamment d'un évènement significatif doit être renforcé. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Éléments Important Pour La Sûreté (Eis)

Le chapitre 5 du rapport de sûreté de l'installation précise les conditions de suppression des fonctions importantes pour la sûreté et des éléments importants pour la sûreté (EIS). Il est ainsi indiqué que les conditions de suppression du caractère « IS » des équipements définies dans ce chapitre doivent permettre de « dresser, à tout instant, la liste des EIS correspondant à l'état d'avancement du démantèlement, la suppression du caractère « IS » de tel équipement étant l'une des conditions permettant d'engager son démantèlement ». Il est également mentionné que « la liste des équipements constituant chaque EIS est tenue à jour jusqu'à suppression du caractère « IS » du dernier équipement concerné ».

A l'exception de la liste des EIS mentionnée dans les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'installation, aucune liste, tenue à jour, des EIS et de leurs composants n'existe. 

L'installation étant en phase de démantèlement, cette liste est amenée à évoluer. Des EIS 
peuvent effectivement être créés et/ou supprimés lors des différents chantiers. Les exigences associées à ces EIS et les actions de contrôles correspondantes doivent être clairement définies. 

Demande A1 : je vous demande de tenir à jour la liste des EIS et de leurs composants, les exigences définies pour ces EIS ainsi que les contrôles associés à l'obtention et au maintien de ces exigences. Cette gestion devra être réalisée sous assurance qualité, conformément aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

## � Etat Intérieur Des Cuves D'Effluents Douteux Du Bâtiment 52-2

Les cuves d'effluents douteux du bâtiment 52-2, classées EIS, font l'objet d'un contrôle annuel de leur état interne. Ce contrôle doit être fait au mois d'octobre avec une tolérance de 3 mois. Lors du contrôle et essai périodique (CEP) de 2011, la cuve n°3 alors en cours de remplissage, n'a pas pu être contrôlée. Son examen a finalement été réalisé le 22 février 2012 ; celui-ci était conforme. La tolérance de 25% associée à la périodicité de contrôle de ces équipements n'a pas été respectée. Cet écart n'a par ailleurs pas été identifié par l'exploitant.

Demande A2 : je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart et de procéder à son analyse.

Vous me préciserez les actions préventives mises en place pour éviter qu'un tel écart ne se reproduise. Vous vous positionnerez par ailleurs, dans un délai qui n'excèdera pas une semaine, sur la déclaration auprès de l'ASN d'un évènement significatif relatif à la sûreté. 

## � Contrôles Des Cuves Ma/Ha Du Hall 30 Du Bâtiment 18

La FECEP de septembre 2012 associée au contrôle des cuves MA/HA du hall 30 du bâtiment 18 mentionne les vérifications à effectuer (contrôle de bon fonctionnement des alarmes niveau haut, contrôle du synoptique, absence de liquide dans la double enveloppe et dans le bac de rétention des cuves, etc.). Une partie des résultats obtenus lors de ce contrôle n'est pas mentionnée. Cette FECEP a pourtant fait l'objet d'une validation de l'exploitant. Ces cuves d'effluents sont classées EIS et doivent, à ce titre, faire l'objet des conditions de traçabilité définies à l'article 10-1 c) de l'arrêté du 10 août 1984. 

Demande A3 : je vous demande de définir et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour que les dispositions de l'arrêté « qualité » en termes de traçabilité de l'obtention et du maintien de la qualité des EIS soient respectées. Vous me préciserez les actions retenues. 

Demande A4 : je vous demande de me préciser la procédure de validation par le CEA 
des FECEP. 

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Contrôle de bon serrage des ronds de gants et des cavaliers des Boîte à gants (BàG)
Le 3 septembre 2010, vous avez déclaré un évènement significatif concernant la sûreté relatif au non respect du taux de fuite de quatre boites à gants (BàG). Une des actions correctives retenues à la suite de cet évènement était la création, d'ici fin 2011, d'un CEP annuel visant à vérifier le bon serrage des ronds de gants et des cavaliers de l'ensemble des BàG en exploitation. En effet, seul le contrôle du serrage des cavaliers des BàG de Prodiges est prévu dans les RGSE de l'installation. Le jour de l'inspection, seul ce contrôle a pu être vérifié. 

Demande A4 : je vous demande de respecter votre engagement en créant un CEP de vérification du bon serrage des ronds de gants et des cavaliers des BàG en exploitation.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une organisation robuste afin de vérifier que l'ensemble des actions correctives décidées à la suite d'évènements déclarés est correctement mis en œuvre.

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## Liste Des Enceintes De Confinement Et De Leurs Équipements De Sécurité

La dernière mise à jour de la liste des enceintes de confinement utilisées pour les besoins de l'assainissement et de leurs équipements de sécurité, référencée LT-12, date du 6 avril 2009. Au regard des opérations d'assainissement et de démantèlement effectuées depuis cette date, cette liste n'est pas à jour. Le paragraphe 5.3 du chapitre 5 des RGSE de l'installation relatif à la surveillance de l'intégrité des barrières précise que cette liste est tenue à jour. 

Demande A6 : je vous demande de mettre à jour la liste mentionnée ci-dessus. Vous vous engagerez sur une échéance de mise à jour et vous mettrez en place une organisation permettant cette mise à jour régulière. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Intégrité du confinement statique de l'INB n°165 A la suite de l'inspection du 17 février 2009, vous avez mis en place un CEP annuel de vérification de l'intégrité des locaux contenant les enceintes et de l'intégrité des murs extérieurs des bâtiments de l'installation. Le dernier contrôle effectué en juillet 2012 fait apparaître des non conformités (trous, fissures, etc.) dont la plupart sont identiques à celles observées lors du contrôle de 2011. Les actions correctives retenues et mentionnées dans la fiche d'écart ouverte en 2011 manquent de précisions. De plus, les échéances de réalisation associées à ces actions ne sont pas indiquées. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les actions retenues à la suite des écarts constatés ainsi que, pour chacune d'elles, les échéances de réalisation. 

Demande B2 : je vous demande, plus généralement, de mentionner ces éléments 
(actions correctives retenues et échéances de réalisation) dans vos fiches d'écarts. 

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## Contrôle Des Enceintes De Confinement

Le paragraphe 5.3 du chapitre 5 des RGSE précise que le contrôle périodique de l'état des enceintes de confinement encore utilisées porte sur la vérification de l'état de différents matériels. Parmi ces matériels figurent les brides La Calhène et les sas de transfert équipant certaines boîtes à gants (BàG) de l'installation. 

Les FECEP du 5 septembre 2012 concernant les BàG n°285, 317 et 326 situées dans le hall 30G du bâtiment 18 ont été consultées. L'état général, l'état des joints de panneaux, des panneaux eux-mêmes, des gants et des filtres ont été vérifiés. Aucun contrôle périodique de non contamination des brides La Calhène de la BàG n°285 (en exploitation) et de la BàG n°326 (non utilisée mais faisant l'objet d'actions de maintenance périodiques) n'est programmé. De la même manière, un doute persiste quant à la réalisation effective d'un contrôle de non contamination du sas de transfert de la BàG n°234 située au hall 030A du bâtiment 18.

Demande B3 : je vous demande de me préciser les modalités de contrôles périodiques associés aux brides La Calhène et aux sas de transfert équipant les BàG de l'installation. Vous me préciserez la liste des BàG concernées et les modalités de contrôle retenues pour chacune d'entre elles. 

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## Détection De Présence De Liquide Dans Le Bac De Rétention Des Cuves Ma3 Et Ma4 Du Bâtiment 18

Le 4 août 2011, vous avez déclaré à l'ASN un évènement significatif relatif à la sûreté concernant l'indisponibilité de la détection de présence de liquide dans le bac de rétention des cuves MA3 et MA4 du bâtiment 18. L'une des actions correctives retenues à la suite de cet évènement était le remplacement, d'ici la fin du 1er trimestre 2012, sous réserve de la complexité de l'opération, du capteur et/ou de la ligne électrique incriminés. Le jour de l'inspection, cette réparation n'avait toujours pas eu lieu. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la mesure compensatoire retenue, à savoir un essai mensuel de vérification de l'absence de liquide dans la rétention, était mise en œuvre. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser les difficultés techniques rencontrées pour procéder d'une part au changement du capteur, d'autre part au remplacement de la ligne électrique associée. Vous m'indiquerez les actions correctives finalement retenues au regard de ces difficultés ainsi que leurs échéances de réalisation. 

Lors de la visite des locaux, il est apparu que les filtres de chantier associés au sas « FA » du bâtiment 52-2, dans lequel sont effectuées des opérations de découpe de déchets, ne disposent pas d'indicateurs de colmatage. 

Demande B5 : je vous demande de me préciser les modalités de vérification de l'évolution de la perte de charge de ces filtres. 

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## Gestion Des Filtres De Chantiers

Un même filtre peut être utilisé pour plusieurs chantiers d'assainissement/démantèlement. 

Lors de l'inspection, vous avez précisé aux inspecteurs que selon la nature de ces filtres (filtres disposés ou non dans un caisson déprimogène), les contrôles effectués, en préalable au démarrage des chantiers, peuvent différer (simple contrôle de bon montage, vérification que le dernier test d'efficacité a bien été réalisé il y a moins d'un an, réalisation d'un nouveau test d'efficacité, etc.). Le jour de l'inspection, ces éléments devaient toutefois être vérifiés.

Demande B6 : je vous demande de me préciser les contrôles effectués sur les filtres de chantiers lorsque ceux-ci sont utilisés pour plusieurs chantiers. 

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## C. Observations

Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, à l'exception de la demande A2 pour laquelle le délai est fixé à une semaine. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ 