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Hérouville-Saint-Clair, le 3 septembre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-039650 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0403 du 20 août 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 août 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 août 2014 a porté sur le contrôle de la surveillance par l'exploitant des intervenants extérieurs sur le site de La Hague. Les inspecteurs ont abordé les principes généraux de la gestion des prestations sous-traitées et notamment le rattachement des processus concernés au système de management interne de l'établissement. Ils ont demandé à l'exploitant de leur présenter la mise en application des dispositions de l'arrêté du 7 février 20121 concernant la surveillance des prestataires, notamment la définition de chargés de la surveillance. Les inspecteurs se sont également rendus sur le chantier de réparation d'un éjecteur sur la station de traitement des effluents n°3 (STE3) et sur le chantier de réparation du centreur de l'air-lift de reprise des coques dans le dissolveur de l'atelier R12. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que les actions de surveillance des prestataires sur le site de La Hague sont globalement satisfaisantes et qu'AREVA NC doit poursuivre l'adaptation de son organisation pour répondre de manière structurée aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012. L'exploitant devra en particulier s'attacher à identifier plus clairement à chaque étape des processus visant d'une part l'achat de fournitures et de services, et d'autre part la maintenance, les exigences définies pour les différentes activités importantes pour la protection.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Formalisation Des Exigences Afférentes Aux Achats De Fournitures Et De Services

L'exploitant AREVA NC a défini les achats de fournitures ou de services en tant qu'activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. L'article 2.5.2 dudit arrêté demande que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». Les inspecteurs ont examiné l'identification des exigences définies afférentes aux achats de fournitures et de services. Les inspecteurs ont souligné que les exigences pour l'AIP à vérifier ne sont pas systématiquement formalisées dans les différents documents qu'ils ont examinés à ce propos, à savoir le document de création de l'achat, la spécification technique, les fiches de constats et de non conformités ainsi que dans les fiches d'appréciations partielle ou globale de la prestation. L'exploitant a précisé que plusieurs démarches sont en cours notamment concernant l'évaluation des fournisseurs et la rédaction des spécifications techniques afin de mieux identifier et de suivre les exigences définies lors de l'achat de fournitures et de services ainsi que sur l'activité sous traitée. Je vous demande de préciser les dispositions que vous allez mettre en œuvre afin de garantir l'identification et le suivi des exigences définies dans le cadre de l'achat de fournitures et de services sur le site de la Hague. 

## A.2 Fournitures Stratégiques

L'exploitant a présenté la démarche qu'il a mise en place afin d'identifier, dès la caractérisation du besoin, si une prestation est stratégique, ce qui est le cas notamment pour les prestations susceptibles d'avoir un impact sur les intérêts protégés. Cette qualification est réalisée par l'acheteur en relation avec l'entité qui a demandé la prestation. Pour les prestations stratégiques, une analyse particulière de la situation du fournisseur est alors réalisée dans différents domaines dont la sûreté et l'environnement. 

Vos représentants ont précisé que lorsque la spécification technique élaborée par l'entité d'AREVA NC 
à l'origine de la demande n'a pas mis en évidence le caractère stratégique d'une prestation, l'impact de cette prestation sur les intérêts protégés ne fait pas l'objet d'une analyse formalisée dans le cadre du processus relatif aux achats. Les inspecteurs considèrent qu'il convient de formaliser l'absence d'impact sur les intérêts protégés des prestations considérées comme non-stratégiques. Ces prestations ne font pas l'objet de dispositions de surveillance particulière. Lors de la présentation du bilan des actions de surveillance déjà réalisées, les inspecteurs ont noté que des plans de surveillance ne sont pas prévus pour toutes les fournitures dès lors qu'elles ne sont pas caractérisées comme stratégiques. Les inspecteurs ont souligné que cela n'est pas satisfaisant tant qu'une analyse particulière n'a pas montré que la fourniture n'a pas d'impact sur les intérêts protégés. Je vous demande de formaliser, dans le cadre du processus achat, l'absence d'impact sur les intérêts protégés des prestations qui ne font pas l'objet d'une surveillance au titre de l'arrêté du 7 février 2012. 

## A.3 Identification Des Exigences Afférentes À Chaque Aip

Les inspecteurs ont examiné les règles générales d'exploitation (RGE) transmises à l'ASN pour prendre en compte les dispositions du titre 2 de l'arrêté du 7 février 2012. Ils ont fait remarquer à l'exploitant que, dans le chapitre 3 des RGE, les exigences définies afférentes à chaque activité importante pour la protection (AIP) ne sont pas listées. Par ailleurs, ces exigences de sûreté ne sont listées dans aucun document du référentiel de sûreté. Je vous demande de lister dans le référentiel de sûreté les exigences définies afférentes à chaque activité importante pour la protection (AIP). 

## A.4 Chantier De Réparation D'Un Éjecteur Sur L'Atelier Ste33

Lors de la visite du chantier de réparation d'un éjecteur sur l'atelier STE3, les inspecteurs ont examiné le dossier d'exécution correspondant à l'opération en cours. Les documents de chantier doivent être validés sans observation (VSO) pour pouvoir être utilisés. Les inspecteurs ont observé que l'exemplaire qui était utilisé sur le chantier ne portait pas la mention de validation « VSO4 » par le représentant de la maîtrise d'ouvrage. Au cours de l'inspection, l'exploitant a néanmoins confirmé que la version à disposition sur le chantier avait bien été validée sans observation par la maîtrise d'ouvrage dans le système informatisé de gestion documentaire. En fin d'inspection, l'exploitant a informé les inspecteurs qu'un exemplaire portant la mention « VSO » avait été mis, après la visite, à disposition des intervenants sur le chantier. Les inspecteurs ont également relevé que l'un des points d'arrêt qui aurait dû être validé en début de chantier n'était toujours pas levé le jour de l'inspection. Ces deux points signalés par les inspecteurs n'avaient pas été identifiés par le chargé de surveillance du maître d'ouvrage en charge du chantier. Les inspecteurs considèrent que ces écarts traduisent un défaut de culture de sûreté. Je vous demande de prendre des dispositions pour améliorer la rigueur de la conduite des chantiers, notamment sur le plan documentaire. Vous me transmettrez votre analyse concernant l'origine des écarts constatés et les mesures correctives que vous retenez. 

## A.5 Chantier De Réparation Du Centreur De L'Air-Lift De Reprise Des Coques Dans Le Dissolveur De L'Atelier R15

Lors de la visite du chantier de réparation du centreur de l'air-lift de reprise des coques dans le dissolveur de l'atelier R1, les inspecteurs ont examiné les documents opératoires disponibles sur le chantier. 

Dans la note technique6 émise dans le cadre du chantier afin de préciser les actions particulières de surveillance effectuées par la maitrise d'ouvrage du projet, il est demandé que soit établi un tableau récapitulant l'ensemble des actions demandées par la maîtrise d'ouvrage. Les inspecteurs ont souhaité consulter ce document mais l'exploitant n'a pas été en mesure, au cours de l'inspection, de le leur fournir. Les inspecteurs ont examiné les modes opératoires en lien avec les opérations en cours le jour de l'inspection. Ils ont souligné que les exigences de sûreté résultant de l'analyse des risques liés à ces travaux sont reportées en « nota » sans que leur caractère d'exigence de sûreté n'apparaisse explicitement. Par ailleurs, ni l'intervenant ni l'entité responsable de la levée de certains points d'arrêts ne sont identifiés sur le document. L'exploitant n'a pas pu, au cours de l'inspection, justifier du degré de validation nécessaire pour lever ces points d'arrêt. 

Les inspecteurs ont souligné que les modes opératoires présentés lors de l'inspection correspondaient à un suivi technique de l'opération mais aucunement à un plan de surveillance de l'activité de soustraitance. 

Je vous demande de formaliser explicitement, dans les modes opératoires associées à l'opération de réparation du centreur de l'air-lift de reprise des coques dans le dissolveur de l'atelier R1, les exigences de sûreté afférentes. Je vous demande de préciser l'entité et l'intervenant responsable de la levée de chaque point d'arrêt identifié dans les modes opératoires de l'opération. Je vous demande également d'établir le document demandé dans la note technique 2014-24574 qui récapitule l'ensemble des actions demandées par la maîtrise d'ouvrage et de me le transmettre. 

## B Compléments D'Information B.1 Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que l'exploitant met en place des dispositions de surveillance des intervenants extérieurs. Cette surveillance doit être documentée et exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a notifié par un courrier adressé aux intervenants extérieurs certaines dispositions relatives l'application de l'arrêté du 7 février 2012. Ils ont examiné l'avancement du plan d'action déployé sur le site afin de : 
- définir les missions de chargés de surveillance, - former 336 personnes (235 personnes étaient nommées au jour de l'inspection), 
- mettre en place les plans de surveillance requis notamment pour les activités de maintenance. 

L'exploitant a précisé que les chargés de surveillance ont été choisis parmi une population qui possède une bonne connaissance des installations et une qualification technique en lien avec la prestation qu'ils sont chargés de surveiller. Les chargés de surveillance doivent également disposer des ressources temporelles nécessaires pour exercer leur mission. Vos représentants ont indiqué qu'à l'exception de quelques personnes qui exercent cette activité à temps plein, la majorité des chargés de surveillance réaliseraient l'activité de surveillance parmi les autres actions dont ils ont déjà la charge. Je vous demande de me transmettre les éléments qui permettent d'assurer que les ressources consacrées à la surveillance des intervenants extérieurs sont satisfaisantes pour vérifier le respect des exigences définies, notamment vis-à-vis du temps dont disposent les chargés de surveillance pour remplir leur mission. 

## C Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De Division,

signé par, Eric ZELNIO 