DIVISION DE LILLE 
Lille, le 21 décembre 2016 CODEP-LIL-2016-050068 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2016-0233 effectuée le 30 novembre 2016 Thème : "Déchets" Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 30 novembre 2016 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Déchets".

 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 novembre 2016 avait pour objet principal l'examen des dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre sur le site de Gravelines afin de respecter certaines exigences en matière de gestion des déchets. Il s'agissait principalement des mesures mises en œuvre en matière d'élaboration et de mise à jour du zonage déchets en fonction du retour d'expérience et d'application concrète de ce zonage. Les inspecteurs se sont également intéressés à la formation des intervenants, aux durées maximales d'entreposage, aux capacités maximales d'entreposage et à la traçabilité de l'élimination des déchets. 

 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en œuvre concernant l'élaboration, les mises à jour et la mise en application du zonage déchets, et de façon générale de l'étude déchets, demeurent largement perfectibles bien que des améliorations aient été constatées spécifiquement sur le chantier de rénovation des bâches d'effluents. Le CNPE n'est également pas totalement conforme réglementairement en matière de formation et de définition des durées maximales d'entreposage et de capacités maximales d'entreposage. 

Le CNPE devra également améliorer ses pratiques afin que ses prestataires respectent strictement les filières d'élimination des déchets. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Affaire Parc 14-01 - Désentreposage Des Aires Tfa (Déchets Très Faiblement Actifs)

Les inspecteurs ont souhaité évoquer les actions d'ores et déjà engagées par le CNPE au titre de l'AP 1401 visant à gérer des déchets anciens présents sur l'aire TFA. Il s'agit d'une démarche nationale pilotée par vos services centraux. Il était notamment question de l'externalisation du tri de certains déchets métalliques faiblement radioactifs dans des installations hors du CNPE. Vous avez indiqué que les déchets présents dans les conteneurs sur l'aire TFA avaient été triés en fonction de l'état des connaissances des filières disponible à ce moment-là et qu'ils nécessitent un nouveau tri pour respecter les critères d'acceptation de ces déchets dans les filières actuelles. Les inspecteurs ont rappelé que l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 20121 dit "arrêté INB" dispose que 
"l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet". Vos services n'ont pas pu indiquer la raison pour laquelle le tri n'a pas pu être effectué au niveau de l'aire TFA ou dans le périmètre de l'INB. Par ailleurs, ces modalités de gestion des déchets (tri à l'extérieur de l'INB) ne sont pas prévues dans votre étude déchets et ces modifications constituent des modifications notables nécessitant une autorisation telle que prévue à l'article 26 du décret 2007-15572 modifié. Or, aucune demande d'autorisation n'a été produite alors que l'évacuation de conteneurs a déjà eu lieu en 2015 et 2016. Il y a eu à l'évidence une erreur d'appréciation dans l'analyse du cadre réglementaire faite par EDF. 

Les inspecteurs notent également que cette activité n'est pas décrite dans votre bilan annuel.

Je vous demande, si vous souhaitez continuer votre démarche, de produire une demande d'autorisation conforme aux exigences réglementaires. Je vous demande par ailleurs de suspendre ces transferts tant qu'ils n'ont pas été autorisés. 

 Les inspecteurs ont souhaité examiner les bordereaux de suivi des déchets (BSD) correspondant aux évacuations des déchets métalliques radioactifs réalisées en 2015 (environ 15 t) et 2016 (environ 95 t) au titre de l'AP 
14-01. Ceci représente respectivement 1 et 7 conteneurs. Vous avez indiqué ne pas avoir produit de BSD. Ceci est contraire à l'article R541-45 du code de l'environnement qui dispose notamment que "toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.541-42 [déchets dangereux et radioactifs], […] les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets". Par ailleurs, ceci est également contraire aux modalités de transport externe des déchets nucléaires notamment définies au chapitre 8.1.2.5 du volet 5 de votre étude déchets qui précise que "le Pôle Déchets /…/ est responsable de l'élaboration des documents d'expédition (déclaration d'expédition, bordereau de prise en charge, descriptif de l'ensemble des colis /…/". 

Je vous demande de prendre immédiatement les mesures visant à corriger ces écarts. Je vous demande également de tirer un retour d'expérience afin d'éviter le renouvellement de ce type de situations. 

 Concernant l'absence de BSD, vous avez indiqué avoir détecté l'écart et avoir prévu de les émettre prochainement. Néanmoins, cet écart n'était pas ni géré, ni tracé, conformément aux exigences de l'arrêté INB et de l'organisation du CNPE en matière de traitement des écarts. 

## Demande A3 Zonage Déchets - Intégration Du Retour D'Expérience

 La gestion des déchets est en particulier fondée sur le plan de zonage déchets, mentionné à l'article 6.3 de l'arrêté INB et décliné au titre III de l'annexe à la décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015. Ce plan de zonage déchets est réalisé dans le but de délimiter les zones à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) où les déchets produits sont contaminés, activés ou susceptibles de l'être. Les zones de l'installation nucléaire de base n'étant pas définies comme ZppDN sont les zones à déchets conventionnels (ZDC). Afin de garantir un niveau de confiance élevé quant à la qualification comme non radioactifs de déchets produits dans les installations nucléaires de base, plusieurs lignes de défense, indépendantes et successives, sont mises en place : 
- l'élaboration du plan de zonage déchets qui repose sur une réflexion approfondie sur l'état de l'INB, 
- la confirmation, notamment par des contrôles radiologiques, de la pertinence du plan de zonage déchets,
- la confirmation, notamment par des contrôles radiologiques, du caractère non radioactif des déchets provenant de zones à déchets conventionnels (ZDC). 

 Il peut arriver au cours de l'exploitation que des événements puissent conduire à une présence de contamination dans une zone normalement exempte. Par exemple en cas de fuite. Ceci peut donc remettre en cause le zonage de référence si la zone est initialement une ZDC. Ces situations doivent conduire l'exploitant à se réinterroger sur la pertinence de son zonage et parfois à la faire évoluer de façon pérenne. Sur la base de situations que se sont produites ces dernières années, les inspecteurs ont constaté que ce travail d'intégration du retour d'expérience et de révision de la pertinence du zonage n'était pas suffisamment réalisé. 

Ce sujet concerne par exemple les caniveaux des tuyauteries d'effluents ou les rétentions des bâches d'effluents. 

Je vous demande de revoir votre organisation afin qu'elle prévoit une démarche systématique de ré-interrogation de la pertinence du zonage déchets lors de ce type de situations.

Je vous demande de dresser un inventaire des contaminations connues sur le CNPE, en commençant par les plus récentes, puis de vous interroger sur la nécessité de modifier votre zonage déchets de référence.

## Zonage Déchets - Zonages Temporaires

 Lors de certaines situations telles que décrites auparavant, le CNPE met en place un zonage temporaire le temps de procéder au nettoyage, à la décontamination et au contrôle de la zone. 

 Les inspecteurs ont constaté que l'historisation de ces zonages temporaires était lacunaire. Pour l'année 2015, ces évolutions temporaires n'apparaissent pas non plus dans le bilan annuel déchets. Ce bilan liste les zonages temporaires issus de certaines interventions programmées. Il n'est donc pas exhaustif sur les zonages temporaires issus de certains chantiers et de situations fortuites. 

Je vous demande de modifier vos pratiques et votre organisation afin d'historiser de façon exhaustive toutes les modifications temporaires du zonage déchets. Vous veillerez également à l'exhaustivité des données formalisées dans vos bilans déchets.

## Zonage Déchets - Planification Des Chantiers

 La réalisation de certains chantiers peut nécessiter des mesures spécifiques dans la gestion des déchets. 

Cela peut nécessiter une modification du zonage déchets mais également des aménagements particuliers (bennes supplémentaires, organisation des évacuations, …) aussi bien pour les déchets nucléaires que conventionnels.

 Vous avez indiqué que le sujet était intégré lors de la préparation des chantiers. Il est toutefois apparu que le dispositif n'était pas totalement robuste pour les cas nécessitant aussi une modification temporaire du zonage déchets. Dans certains cas, les métiers oublient d'en référer aux équipes en charge du zonage. Ces cas sont toutefois piégés car ils nécessitent des demandes logistiques particulières qui permettent donc de les détecter. Il convient néanmoins de fiabiliser votre dispositif afin que l'exigence de votre étude déchets demandant que toutes les activités fassent l'objet d'une réflexion sur l'étude déchets soit pleinement respectée. 

Je vous demande de prendre les mesures afin que toutes les activités fassent l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'étude déchets et pour rendre votre dispositif plus robuste. 

## Zonage Déchets - Traitement Des Écarts

 Les situations évoquées ci-avant et remettant en cause, au moins de façon temporaire, le zonage déchets, devraient faire l'objet d'un traitement au titre de votre organisation en matière de traitement des écarts (Directive interne 55 et sa déclinaison locale sur le CNPE) et de l'arrêté INB. C'est par exemple le cas pour une fuite d'un fluide radioactif. 

 Cependant, les inspecteurs ont constaté que les dossiers de traitement des écarts se concentrent exclusivement sur le traitement du problème initial (par exemple la fuite) et omettent d'analyser l'impact sur le zonage déchets. Cet impact doit impérativement être pris en compte et intégré dans votre base documentaire, ce qui facilitera également votre démarche d'historisation mais aussi la bonne mise en place des zonages temporaires nécessaires. 

Je vous demande de modifier vos pratiques et votre organisation afin d'intégrer explicitement la question du zonage déchets dans le traitement des écarts.

 Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les écarts au zonage déchets ne font pas l'objet de façon systématique d'un traitement conforme aux exigences de l'arrêté INB et de votre organisation en matière de traitement des écarts. C'est notamment le cas pour les écarts concernant les barrières physiques entre les différentes zones, l'affichage, la présence d'un déchet nucléaire en ZDC, … Il en est de même pour des écarts portant sur la gestion des déchets et, par exemple, pour les écarts concernant les filières d'élimination de déchets, qu'ils soient nucléaires ou conventionnels.

Je vous demande de prendre les mesures afin que les écarts liés au zonage déchets, et de façon générale liés à l'étude déchets, soient traités en respectant pleinement les exigences de l'arrêté INB et de votre organisation en matière de traitement des écarts.

## Zonage Déchets - Chantier De Rénovation Des Bâches D'Effluents

 Ce chantier qui a démarré depuis plusieurs années a déjà fait l'objet de très nombreuses constatations de l'ASN sur le non-respect des principes du zonage déchets. Les inspecteurs ont constaté de nettes améliorations en la matière.

 Les inspecteurs ont souhaité que le CNPE présente le plan de zonage déchets actuellement en place sur ce chantier et le justifie. Si comme indiqué précédemment, la situation est nettement meilleure, il demeure toujours quelques points perfectibles. En effet, il a été identifié sur le plan des points qui ne respectent pas parfaitement les principes du zonage déchets et en particulier sur les barrières physiques entre les zones. Ainsi, votre dispositif conduit à ce que des déchets nucléaires transitent dans des zones à déchets conventionnels sans respecter pleinement les exigences habituelles de sortie de zone et de conditions de transit. Il a également été constaté, au niveau de la rétention des bâches d'effluents côté ouest, la présence d'un câble électrique allant d'une ZppDn à une autre en passant pas une ZDC. Sans sous-estimer les difficultés opérationnelles dans un environnement encombré, il convient de corriger ces points. 

## Demande A10 Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Permettant De Corriger Ces Écarts.

 Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les plans de zonage déchets ne sont pas toujours parfaitement fidèles aux installations réelles. La fidélité des plans est pourtant également nécessaire lors du déclassement mais aussi pour l'historisation. 

## Demande A11 Je Vous Demande De Prendre Les Mesures Afin Que Les Plans De Zonage Soient Fidèles À La Réalité.

 Devant la zone des bâches d'effluents à l'est du site, dite zone « KER est », les inspecteurs ont constaté la présence d'un sas. Les plans examinés en salle le caractérisaient en ZppDN. Vous avez alors indiqué qu'actuellement le sas n'était plus en exploitation et qu'il avait été déclassé. Les inspecteurs ont constaté que ce sas, normalement déclassé de courte date, était dans un état de propreté médiocre et encombré : sable de sablage au sol, différents déchets plastiques, big-bag dont l'origine n'était pas connue. 

Pour pouvoir déclasser un tel sas, il convient que celui-ci soit préalablement vide et propre. Or, il est difficile de penser que le sas ait été ainsi sali en si peu de temps après une mise en propreté. 

 Je vous demande de justifier de l'état initial de ce sas avant son déclassement, les mesures de déclassement mises en œuvre et d'expliquer comment il a été dégradé aussi rapidement après déclassement. Vous indiquerez si des manquements ont eu lieu et si un nouveau déclassement est nécessaire. Vous évacuerez également les déchets qui y étaient encore présents.

 Les agents se sont rendus dans une zone temporaire à production possible de déchets nucléaires, mise en place dans la rétention KER est. Ils ont constaté la présence d'un sac de déchets conventionnels dans cette zone. Un tel écart aussi visible ne devrait pas se produire et devrait être détecté instantanément. Ils ont constaté, par ailleurs, que la bâche formant cette zone (sas) était percée, remettant ainsi en cause l'intégrité du confinement. Enfin, la poubelle du saut de zone en sortie de ce local devrait être dans la ZppDN et non dans la ZDC. 

 Je vous demande d'indiquer les mesures que vous avez prises pour corriger ces écarts et les mesures que vous comptez prendre pour en éviter le renouvellement.

 De façon générale, les inspecteurs ont constaté que la zone de travaux était très encombrée et peu propre, sans que cela soit justifié par les activités. Vous avez indiqué que des mesures avaient déjà été prises et qu'elles devaient se poursuivre. 

Je vous demande de prendre de nouvelles mesures en matière de propreté et d'encombrement des zones de travaux.

## Prise En Compte De La Présence De Tritium

 Les inspecteurs se sont intéressés aux déchets contaminés par des liquides contenant du tritium. Ceci peut être le cas dans certaines parties des salles des machines ou encore dans les eaux souterraines dont il convient aussi de tenir compte dans l'élaboration du zonage déchets.

 Sans produire au moment de l'inspection de doctrine formalisée et justifiée, vous avez indiqué que vos services centraux avaient défini un seuil sous lequel les déchets tritiés ne sont pas considérés comme des déchets radioactifs. Vous avez rappelé que la norme de potabilité de l'eau était actuellement de 104 Bq/L. Ainsi, les niveaux de contamination au tritium dans les salles des machines ou les eaux souterraines n'atteignent pas ce seuil. Vous considérez qu'il n'y a donc aucun impact sur le zonage déchets. Ces déchets contaminés par des liquides tritiés sous ce seuil sont donc traités dans les filières conventionnelles. Les inspecteurs ont rappelé que le dispositif réglementaire en France ne prévoit pas de seul de libération et que les déchets nucléaires doivent être éliminés dans une installation autorisée à les recevoir. 

 Je vous demande de transmettre la position formalisée et dûment justifiée d'EDF sur la qualification des déchets contenant des liquides contaminés au tritium. Je vous demande par ailleurs de suspendre l'envoi de ces déchets dans les filières des déchets conventionnels.

## Non-Respect Des Filières D'Élimination De Déchets Conventionnels Dangereux

 Les inspecteurs sont revenus sur une situation pendant laquelle des déchets dangereux (conventionnels) 
ont été éliminés par votre prestataire dans une filière en Belgique entre 2013 et 2015. Il s'agit certes de filières légales mais non prévues par votre étude déchets et donc non autorisées par les règles applicables à votre site. Vous avez indiqué que l'écart a été détecté assez rapidement par le CNPE dès lors que le premier BSD vous a été retransmis par le prestataire, ce qui nécessite quelques semaines. Si un courrier a bien été ensuite transmis à votre prestataire afin d'indiquer que cette pratique n'était pas autorisée, les inspecteurs considèrent que ce courrier devait être transmis plus tôt et qu'il aurait dû être plus explicite quant à l'arrêt de cette pratique. Ils considèrent par ailleurs que vous auriez dû prendre des mesures in-situ pour vous assurer que cette situation ne se produisait plus. 

Notons que cet écart a été corrigé depuis. 

Par ailleurs, il s'avère que vous n'aviez pas explicité les exigences sur les filières à vos prestataires et soustraitants. Ceci ne répond pas aux exigences de l'article 2.2.1 de l'arrêté INB qui dispose que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». 

 Je vous demande de modifier vos pratiques et organisations afin que les filières d'élimination des déchets prévues dans l'étude déchets soient pleinement respectées, de détecter les écarts et d'y mettre fin sans délai lorsqu'ils sont détectés. La situation relative à l'AP 14-01 devra également être prise en compte.

## Formation

 L'article 2.5.5 de l'arrêté INB dispose que "les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées". 

 Pour ce qui concerne le personnel d'EDF, et en particulier le personnel en charge de la gestion des déchets, il s'avère que votre organisation ne prévoit pas les formations, qualifications et éventuelles habilitations en fonction des tâches à réaliser. Les agents ont suivi diverses formations (souvent non habilitantes) mais rien ne vous permet de justifier que vous considérez ces personnes formées et qualifiées. Il en est de même pour les chargés d'affaires des métiers qui doivent pourtant produire ou vérifier des analyses relatives à la gestion des déchets pendant les opérations dont ils ont la charge.

 Le constat a été globalement similaire pour les intervenants extérieurs. De plus, vous ne portez aucune exigence contractuelle. Rappelons que l'article 2.2.1 de l'arrêté INB dispose que "l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté.". 

 Concernant les personnels d'EDF et les intervenants extérieurs, non spécialisés dans la gestion des déchets, mais producteurs de déchets, vous avez indiqué que les formations "PR1" et "PR2" comportent un point relatif au zonage déchets. Eu égard aux pratiques parfois observées, il y a lieu de s'interroger sur la suffisance de la formation dispensée. 

Je vous demande d'engager une démarche globale de structuration des attendus concernant la formation, les compétences, les qualifications et les habilitations requises en matière de gestion des déchets. Cette démarche intégrera le personnel d'EDF ainsi que les intervenants extérieurs, qu'ils soient spécialisés dans ce domaine ou qu'ils soient de simples producteurs de déchets. Concernant les intervenants extérieurs, vous exposerez les actions prises afin de respecter les articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'arrêté INB (notification des exigences et surveillance du volet formation). Enfin, vous vous interrogerez sur la suffisance des formations PR1 et PR2 concernant les problématiques relatives aux déchets.

## Capacité Maximales D'Entreposage

Au titre de l'article 6.3 de l'arrêté INB, vous devez définir les caractéristiques des zones d'entreposage et donc les capacités maximales de celles-ci. Ces capacités doivent être cohérentes avec les études produites pour la création de l'INB, le rapport définitif de sûreté (RDS), et également avec les études de risque incendie (ERI).Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'aviez pas effectué et/ou formalisé la cohérence des capacités maximales d'entreposage avec l'ensemble de ces textes. . 

Je vous demande de définir les capacités maximales des différentes zones d'entreposage et de vérifier la cohérence avec les documents déposés dans le cadre de la création des INB, le RDS, les ERI, …

## Durées D'Entreposage Des Déchets Sur Site

 L'article 6.3 de l'arrêté INB dispose que l'exploitant "[…] définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage."
 L'article 8.4.2 précise dans son paragraphe I, concernant les substances radioactives dont les déchets radioactifs, que "l'exploitant définit une durée d'entreposage des substances adaptée, en particulier, à leur nature et aux caractéristiques de l'installation d'entreposage."
 Lors de l'inspection du 5 décembre 2013, les inspecteurs avaient constaté que "aucune durée d'entreposage n'avait été définie alors que ces dispositions sont pleinement applicables depuis le 1er juillet 2013. Par ailleurs, l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 1999, arrêté abrogé par l'arrêté du 7 février 2012, prévoyait déjà des mesures visant à limiter la présence dans le temps des déchets sur le site."
 Alors que la demande concernait tous les entreposages de déchets, vous n'avez pris les mesures que pour l'aire TFA et le BAC (bâtiment des auxiliaires de conditionnement) qui étaient certes les deux installations principalement inspectées. Par ailleurs, la note D450714025727 élaborée en 2014 par vos services centraux, définissent certaines durées d'entreposage maximales que vous devez respecter. Il convient de finaliser cette démarche de définition des durées maximales sur l'ensemble des entreposages que ce soit de déchets nucléaires que de déchets conventionnels. Ensuite, il conviendra d'engager l'élimination des déchets plus anciens que ces durées maximales 

 Je vous demande de définir les durées d'entreposage des déchets produits ou présents dans vos installations conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Vous engagerez ensuite l'élimination des déchets dépassant ces limites. 

## Utilisation Des Bennes De Déchets Conventionnels

 Lors de leur passage, les inspecteurs ont constaté des mauvaises pratiques concernant les bennes de déchets conventionnels. Certaines pratiques sont même explicitement en écart avec vos référentiels. Il s'agit par exemple de bennes dites « pélican » laissées ouvertes, de déchets divers (gobelets, …) dans une benne de gravats, de déchets métalliques et de bois dans une benne de papiers et de cartons.

 Je vous demande de prendre des mesures pour éviter le renouvellement de ces écarts que ce soit en matière de formation, d'information et de contrôle. 

## Respect Du Référentiel "Grand Froid"

 Les inspecteurs ont constaté que les grandes portes sur les deux faces du bâtiment de la décarbonatation étaient ouvertes alors qu'elles doivent demeurer fermées à cette époque au titre du référentiel "Grand froid". Le lavage du local ne peut justifier une telle pratique. Ajoutons que l'intervenant n'était plus sur les lieux au moment du passage des inspecteurs. A leur retour, les inspecteurs ont constaté que les portes avaient été fermées. 

 Je vous demande d'analyser cette situation et de prendre les mesures pour en éviter le renouvellement 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Vérification Par La Filière Indépendante De Sûreté (Fis)

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les éventuelles vérifications exercées par votre FIS sur les problématiques déchets. Le point déchets est parfois abordé lors de vérifications sur des interventions spécifiques. En revanche, aucune vérification globale et systémique n'a été mise en œuvre. Une telle démarche aurait peut-être permis l'identification de certains écarts en amont de l'inspection 

## Demande B1

Je vous demande d'indiquer les actions de vérifications que vous comptez mettre en œuvre à court, moyen et long termes sur la problématique de gestion des déchets.

## Retour D'Expérience De Détection Au Portique Du Bâtiment H

 Lorsque des déchets conventionnels quittent le CNPE et préalablement à leur passage au portique de détection en sortie du site (portique C3), ceux-ci passent au portique de détection du bâtiment H. Il arrive de façon exceptionnelle, qu'un déchet faiblement radioactif soit détecté dans le chargement. Un événement intéressant est alors déclaré à l'ASN.

 Ce type de situation montre une porosité dans les frontières du zonage déchets provenant par exemple d'un zonage non adapté ou plus régulièrement par de mauvaises pratiques d'intervenants. 

## Demande B2

Je vous demande de transmettre un bilan sur les dernières années explicitant l'origine des déchets détectés et le retour d'expérience qui en a été tiré. Vous indiquerez les éventuelles actions envisagées à la lecture de ce bilan. 

## Chantier De Rénovation Des Bâches D'Effluents

 Au niveau du chantier situé dans la rétention KER ouest, les inspecteurs ont constaté la présence de bigbags en attente et de tissus en séchage. 

## Demande B3

Je vous demande de préciser l'origine et le devenir de ces big-bags et de ces tissus.

## C - Observations Qualité De La Rédaction Et De La Relecture De L'Étude Déchets

 Lors de l'inspection, il a été mis en évidence des faiblesses ou erreurs dans la rédaction mais aussi dans la relecture de l'étude déchets. L'ASN attire l'attention du CNPE sur la nécessaire vigilance qui devra être prise lors de l'élaboration de la prochaine étude déchets. 

 Il est rappelé que l'étude déchets est le document de référence pour la gestion des déchets. Il convient donc que toutes les opérations y soient décrites. Ainsi, au-delà de la rédaction initiale, il convient d'être attentif aux évolutions qui nécessitent une modification de cette étude, certaines modifications devant faire l'objet de procédures administratives spécifiques. 

## Fiche Réflexe

 Lors de l'inspection vous avez présenté une fiche réflexe relative au tri des déchets nucléaires au CNPE 
de Gravelines et mise à disposition des intervenants. Il vous a été indiqué qu'il serait utile qu'elle explicite l'absolue nécessité du respect stricte du zonage déchets. Par ailleurs, sa définition des déchets nucléaires n'est pas exacte.

 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 