AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-059067.

Lyon, le 9/10/2012 Monsieur le directeur AREVA - SET

B 121 84504 BOLLENE Cedex
Inspection de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) - INB n°168 Objet
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0456 Thème : « Exploitation »
Réf.

Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 octobre 2012 sur l'usine Georges Besse 2, sur le thème « Exploitation ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 octobre 2012 portait sur l'exploitation de l'unité sud de l'usine Georges Besse 2
(GB2). Les inspecteurs ont examiné comment l'exploitant procédait à la mise en service modulaire de l'installation. L'exploitant s'appuie sur une commission d'autorisation interne de démarrage (CAID) qui doit s'assurer de la maîtrise de la sûreté et délivre des autorisations, sans que ses prérogatives relèvent des articles 26 et 27 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont également contrôlé comment l'exploitant s'assurait du respect d'exigences de sûreté liées à l'exploitation et vérifié en salle de conduite le caractère opérationnel des documents d'exploitation s'y afférents. Enfin, les inspecteurs ont visité les installations ainsi que le parc tampon d'entreposage des conteneurs de la zone sud.

Les inspecteurs considèrent que le processus de délivrance des autorisations de démarrage est rigoureux et a bénéficié d'un retour d'expérience consolidé par la mise en service des premiers modules. Les arbitrages au regard de la sureté de l'installation et les réserves formulées paraissent pertinents. D'autre part, les inspecteurs ont noté que la CAID ne se prononce pas uniquement sur l'aspect documentaire de la conformité des modules à démarrer mais qu'elle réalise également des visites de terrain préalables et peut demander à la maîtrise d'ouvrage (MOA) de réaliser des contrôles de second niveau pour son compte, ce qui est une bonne pratique. Enfin, les inspecteurs ont apprécié le suivi rigoureux des écarts d'ingénierie, d'une part par la MOA dans le cadre de réunions mensuelles, d'autre part par la direction sûreté sécurité environnement (DSE) qui, après analyse, ouvre des dossiers d'écart et de progrès dans la base de gestion des écarts « Constat ». L'ASN demande néanmoins à l'exploitant de rester rigoureux dans le suivi des levées de réserves préalables formulées par la CAID et ne pas anticiper sur leur levée.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la réunion de la commission autorisation interne de démarrage (CAID) du module 5 et des cascades 5.1 à 5.3 qui s'est tenue le 30 août 2012.

Lors des réunions de la commission, le rapporteur, qui appartient à la maîtrise d'ouvrage du projet
(MOA), présente l'état de conformité de l'installation, fourni par la maîtrise d'œuvre (MOE), ainsi que les écarts relevés et les mesures compensatoires mises en place. A l'issue de cette présentation, la CAID
formule des recommandations dont certaines réserves bloquantes qui doivent être levées avant la délivrance de l'autorisation. Il appartient alors à la direction sûreté sécurité environnement (DSE) de vérifier que ces réserves sont soldées auprès de la MOA. L'autorisation finale est délivrée par le directeur général de la société d'enrichissement du Tricastin (SET) au chef d'installation. Dans le cadre de la CAID du 30 août 2012, une réserve avait été formulée au sujet de l'écart d'ingénierie (ECI) n°106. Cet ECI concerne des supports de tuyauteries dits « utilités » qui sont mis en place dans les locaux, dimensionnés au séisme, afin que ces tuyauteries ne puissent devenir des agresseurs d'autres matériels. Ces supports présentent des écarts d'apothèmes de soudures. Aussi, pour juger de la tenue au séisme des platines, la CAID avait demandé de procéder à des relevés « tel que construit » (TQC) des soudures et de réaliser une note de calcul de dimensionnement des supports. Or, les inspecteurs ont constaté dans la levée des réserves (figurant dans l'autorisation de mise en service délivré par le directeur général du 5 septembre 2012) que l'ingénieur sûreté de la MOA a statué sur l'absence de risque dans l'attente de la vérification par la MOE des notes de calcul de dimensionnement. A noter que celles-ci ont été validées le 13 septembre 2012 et confirment l'absence de risque.

Je vous demande de veiller à ce que les réserves formulées par la CAID soient 1.

## Rigoureusement Levées Et Uniquement Lorsque Les Éléments Justificatifs Ont Été Établis.

Parmi les écarts présentés en séance de la CAID, le rapporteur fait état des écarts d'ingénierie (ECI).

Les dossiers d'écarts ingénierie sont constitués par la MOA et analysés par la DSE qui évalue la nécessité d'ouvrir un dossier d'écart et de progrès (DEP) dans la base de gestion des écarts appelée
« Constat » pour en tirer un retour d'expérience. Les inspecteurs ont examiné les ECI en cours. Parmi ceux-ci, l'ECI n°83 relatif à un choc sur une tuyauterie d'hexafluorure d'uranium (UF ) a été ouvert le 13 juillet 2012. La DSE a statué sur le fait que cet ECI devait faire l'objet d'un DEP dans la base « constat » ; or, celui-ci n'était toujours pas créé au le jour de l'inspection.

Au vu de l'analyse de cet ECI, la DSE a demandé à ce que cet écart soit tracé dans le plan TQC de l'installation.

2.  Je vous demande de régulariser cette situation et d'ouvrir dans les meilleurs délais un DEP
dans la base « constat » afin de suivre correctement la demande de la DSE.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C.  Observations

3.

L'ECI n°94 concerne le non respect d'une exigence « coupe-feu » (CF) de durée 1 heure de certains secteurs de feu. Il s'agit de « secteurs de feu » particuliers car ils concernent des axes de dégagement et des dégagements protégés. Il s'avère que les exigences de sûreté (EXS 0046/002 et EXS
0005) relatives au degré CF du calfeutrement des trémies auraient dû exclure ces dégagements.

Le rapport de sûreté (chapitre 2 du volume B) sera mis à jour en conséquence. A noter que cette exigence n'impacte pas les règles générales d'exploitation.

4.

Actuellement, une cinquantaine de consignes temporaires (CI) sont effectives sur l'installation. Une trentaine est en attente d'intégration dans des modes opératoires. Les autres sont liées aux conditions conjoncturelles (c'est-à-dire au démarrage modulaire de l'installation). La durée de vie d'une CT est de 3 mois. Au bout de ce délai, la CT est réexaminée par le chef d'installation et la DSE qui peuvent décider, soit de la clôturer, soit de la transformer en consigne permanente, soit de la conserver en tant que CT avec un nouveau numéro (la mention annule et remplace est alors apposée sur la nouvelle consigne). Les inspecteurs constatent que ce système est contraignant car la durée de vie des CT est courte, mais qu'il est vertueux car il permet un réexamen régulier des consignes et qu'il oblige à une mise à jour documentaire régulière. Pour sa part, l'exploitant considère que le nombre de CT est important et a exprimé son souhait de les réduire rapidement.

L'ASN partage cette analyse.

## S

  

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
signé Richard ESCOFFIER