Monsieur le directeur Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centre de stockage de l'Aube (CSA)
Inspection n° INSSN-CHA-2020-0283 du 1er décembre 2020 Covid19 : Contrôle à distance Thème : « Gestion des modifications »

## Référence :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
[4] Arrêté du 21 août 2006 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à effectuer des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau pour le centre de stockage de l'Aube

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base précisées en référence [1], et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid-19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations nucléaires de base pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus.

Dans ce contexte, un contrôle à distance a été réalisé le 1er décembre 2020 concernant le centre de stockage de l'Aube, sur le thème « gestion des modifications », consistant notamment en un examen du référentiel d'exploitation, accompagné d'une audioconférence.

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : chalons.asn@asn.fr asn.fr N/Réf. : CODEP-CHA-2020-058824 Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2020 L'inspection avait pour objectif de vérifier le respect des dispositions prévues par la décision [3]. A ce titre, les inspecteurs ont examiné par sondage, d'une part l'intégration de cette décision dans le référentiel de l'installation, et d'autre part la mise en œuvre concrète de modifications, notables ou non, en 2019 et 2020. Les inspecteurs soulignent le travail de déclinaison documentaire fidèle de la décision [3] dans le système de management intégré et les règles générales d'exploitation (RGE) du CSA. L'application de ce nouveau référentiel, pour la modification notable soumise à autorisation examinée, est apparue satisfaisante. Des améliorations sont toutefois attendues du point de vue de la justification du respect des exigences définies liées à la gestion des modifications et de la traçabilité du contrôle technique imposé par l'arrêté [2], en ce qui concerne les modifications notables de classe 2 soumises à déclaration et les modifications non notables. L'exploitant devra également répondre à certaines demandes en ce qui concerne le classement des modifications relevant des notes de traitement générique et la caractérisation de la modification relative à l'alimentation en eau du CSA.

## A.1 Classement Des Modifications Notables

L'article 1.2.3 de la décision [3] dispose que :
« Art. 1.2.3. - I. L'exploitant définit, dans le respect de la présente décision, un système de classement des modifications notables hiérarc*hisé* en fonction des enjeux qu'elles sont susceptibles de présenter pour les inté*rêts protégés.* » Le classement des modifications est décrit dans votre système de gestion intégré (SGI) par la procédure générale de gestion des modifications. Les inspecteurs ont relevé que les écarts aux « spécifications colis » sont considérés comme des modifications notables de classe 1 ou 2 selon qu'ils induisent une sortie du domaine de fonctionnement autorisé ou du domaine d'exploitation. Le périmètre de ces domaines de fonctionnement est décrit dans une note technique en version projet, non intégrée dans votre système de gestion intégré.

## Demande A1.1 : Je Vous Demande D'Intégrer Pleinement Dans Votre Système De Gestion Intégré Les Documents Sur Lesquels Repose Le Système De Classement Des Modifications Notables, Et De Référencer Ces Derniers Dans Les Procédures Ad Hoc.

L'article 1.2.11 de la décision [3] mentionne que : « *II. L'exploitant s'assure, pour chaque classe relevant du I, que la vérification mise* en œuvre est proportionnée aux enjeux associés en matière de protection des intérêts. L'exploitant précise notamment dans son système de gestion intégrée, pour chaque classe relevant du I, le caractère systématique ou non de cette vérification, sa portée, le niveau de détail selon lequel elle est effectuée ainsi que la ou les personnes qui en sont chargées […] »
Votre SGI référence des notes de traitement générique établies vis-à-vis d'écarts aux spécifications techniques d'acceptation des colis Ces notes font l'objet d'une instruction et d'un avis de l'instance de contrôle interne (ICI) avant mise en application. Les modifications soumises à déclaration couvertes par ces notes ne font pas l'objet d'une vérification par cette instance. L'article 1.2.11 susmentionné offre en effet cette possibilité pour des modifications ne relevant pas de la classe 1. 

Or, les documents justifiant la mise en œuvre de modifications dans le cadre de notes de traitement générique examinés par les inspecteurs (réf : ACO.FI.AASC.20-0235) ne traçaient pas le classement de ces modifications selon l'article 1.2.3 de la décision [3].

Demande A1.2 : Je vous demande d'établir, préalablement à leur mise en œuvre, le classement des modifications entrant dans le cadre de notes de traitement générique. 

Je vous demande également d'établir ce classement pour les **modifications déjà mises en œuvre depuis l'entrée** en vigueur de la décision [3]. 

## B. Compléments D'Information

B.1 Modification de l'alimen**tation en eau du CSA**

L'article 3 de l'arrêté [4] dispose que : « *Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations du centre, l'ANDRA prélève de l'eau* dans la nappe souterraine superficielle. » Vous avez modifié les conditions d'alimentation en eau du CSA qui, depuis le 7 novembre 2019, est raccordé au réseau public d'eau potable au lieu du forage utilisé précédemment. Cette modification a été initiée avant l'entrée en vigueur de la décision [3] ; elle n'a fait l'objet d'aucune demande à l'ASN. Or, ce mode de prélèvement n'est actuellement pas prévu par l'arrêté d'autorisation [4]. 

Demande B1.1 : Je vous demande de me communiquer votre analyse du **cadre réglementaire de cette** 
modification et, si cela s'avère nécessaire, **de procéder aux démarches administratives qui en découlent.** 
Dans le cadre de la cessation d'exploitation du forage initialement destiné à alimenter en eau le CSA, il convient de respecter les dispositions réglementaires applicables à la surveillance et la remise en état d'un tel ouvrage, à savoir celles définies par la section 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

La transformation de ce forage en piézomètre pour la surveillance des eaux de nappe souterraine superficielle (nappe de l'Aptien), dans le cadre du suivi radiologique trimestriel, n'est pas de nature à modifier les modalités définies par l'article 13 de l'arrêté d'autorisation [4]. Toutefois, des difficultés de prélèvements par manque de matrices pour la réalisation de la surveillance environnementale du CSA ont été constatées lors de l'inspection référencée INSSN-CHA-2019-0243 (constat objet de la demande B2 du courrier CODEP-CHA-2019-047017). Ces difficultés ont été confirmées dans votre réponse DOI/CA/DIR/20-0007 du 20 janvier 2020. En ce sens, j'observe la nécessité de modifier les modalités de la surveillance environnementale définies par l'article 13 de l'arrêté [4] précité. En vertu de ce même article, la demande de modification correspondante doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.593-56 du code de l'environnement.

Demande B1.2 **: Je vous demande de me communiquer les dispositions qui seront prises à ces égards.**

## B.2 Contrôle D'Achèvement Des Modifications Notables …

L'article 1.2.7 de la décision [3] dispose : « *Les exigences définies mentionnées à l'article 1.2.2 de la présente décision recouvrent* notamment la réalisation des actions suivantes : […] *13) contrôler l'achèvement de la modification notable et sa conformité, telle que mise en* œuvre, aux exigences définies qui lui sont applicables ; […] »
Les inspecteurs ont souhaité vérifier le contrôle d'achèvement réalisé sur des modifications d'ores et déjà mises en œuvre, notamment celle décrite dans le dossier référencé « DI-CA-DIR-16-0020 Prise en charge sur le CSA du colis hors-normes : 
couvercle de cuve de CHOOZ A ». Cette modification, mise en œuvre fin 2019, a été conçue préalablement à l'entrée en vigueur de la décision [3]. Vos représentants ont donc indiqué qu'aucun formalisme justificatif n'existait au sens de l'article 1.2.7 précité, mais que certains documents d'exploitation pouvaient néanmoins attester du contrôle d'achèvement réalisé.

Demande B2. Je vous demande de me communiquer les éléments justifiant le contrôle d'achèvement **de la** 
modification référencée « DI-CA-DIR-16-0020 Prise en charge sur le CSA du colis hors-normes : couvercle de cuve de CHOOZ A ».

## B.3 Contrôles Techniques Et Vérifications

L'examen des fiches de « dérogations colis », redevables de modifications notables de classe 2 (notamment la fiche référencée ACO FI AASC 20-0069), a permis de justifier l'instruction de la modification et l'établissement de son classement. Vous avez précisé que le contrôle technique et la vérification d'une fiche étaient entre autres portés par son vérificateur et son validateur. Toutefois, la fiche ne permet pas de tracer le fait que ces signataires agissent bien à ce titre, permettant de garantir a posteriori du respect des exigences définies associées.

Par ailleurs, la fiche DM 2019-024 relative à la modification non notable de l'installation du « forage des sapins » a fait l'objet d'une validation, cependant non considérée comme un contrôle technique selon vos représentants. La détermination du caractère notable ou non d'une modification est une exigence définie associée à l'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) n°17, décrite dans vos RGE et issue de l'article 1.2.3 §1 de la décision [3]. Demande B3. Vous m'informerez des mesures prises pour **renforcer la traçabilité du contrôle technique et,**
lorsque cela est nécessaire, de la vérification des modifications de classe 2 et des modifications non notables, notamment afin de pouvoir justifier a posteriori le respect des exigences définies de l'AIP n°17 « **Gestion des** modifications notables », déclinées dans vos RGE.

## C. Observations

C1 : La décision [3] a été intégrée dans les RGE du CSA en tant que AIP n°17 « Gestion des modifications notables ». 

Plusieurs anomalies ont été identifiées dans les RGE, notamment issues de l'application du précédent référentiel, induisant des incohérences quant aux processus en vigueur applicables. Ces dernières, listées ci-dessous, pourraient être corrigées à l'occasion d'une prochaine révision des RGE :
- les RGE mentionnent d'une part que les exigences définies de l'AIP n°17 seront définies au plus tard au 1er juillet 2019, et d'autre part que celles-ci sont fixées par l'article 1.2.7 de la décision [3] ;
- l'AIP n°16 « gestion *de l'information* » présente certaines exigences définies communes à l'AIP n°17, tout en renvoyant vers l'application du précédent système d'autorisation interne ;
- le chapitre 12.3 décrit les modalités de gestion des modifications par l'application du précédent référentiel et en renvoyant vers une procédure « QUAPRAPER140025 » obsolète et désormais remplacée par la procédure « QUAPRADOI190008/A ».

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. 

Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la demande de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART