DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 0199 / 2005 Marseille, le 07 mars 2005 Madame le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : - Contrôle des installations nucléaires de base
- CEA/ CADARACHE / CENTRE
- Inspection n° INS 2005-CEACAD-0016.

- Thème : Criticité.

Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection renforcée a eu lieu le 17 février 2005 au CEA/ CADARACHE sur le thème « criticité ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 février 2005 a été consacrée à l'organisation mise en place dans le domaine de la prévention du risque criticité sur le centre de CADARACHE. En premier lieu, il a été abordé la déclinaison des responsabilités, le rôle de chaque échelon intervenant sur ce sujet, et l'application en assurance de la qualité des directives ainsi retenues.

Des exemples concrets ont été abordés à propos des installations STED, LECA-STAR, ATPU. Enfin une visite à l'installation MCMF a été faite au cours de cette inspection.

Au vu de cet examen par échantillonnage, le niveau d'organisation semble bon. Les inspecteurs ont noté une bonne maîtrise d'ensemble de ce risque, toutefois la position de l'ingénieur criticien de centre (ICC) est apparue quelque peu éloignée du pouvoir décisionnel dans l'organigramme du centre.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Il a été constaté que les documents relatifs à la prévention du risque criticité émis à l'installation ATPu ne sont pas visés par l'ingénieur criticien du centre, ils ne sont, d'ailleurs, même pas mis en copie.

1. Je vous demande de prendre les mesures pour corriger ce constat. 

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr Les mesures prises pour palier à l'absence d'ingénieur qualifié en criticité (IQC) sur une installation n'ont pu être établies.

Par ailleurs il n'existe pas d'organisation encadrant l'intérim des ingénieurs qualifiés en criticité (IQC).

2. je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet état de fait.

Il n'existe pas de planification par installation d'exercice lié à la prévention du risque criticité.

## 3. Je Vous Demande De Mettre En Place De Tels Exercices. B. Compléments D'Information

Le périmètre d'intervention de l'IQC est défini par la circulaire "direction centre Cadarache" n°27 du 19 juin 2003. Il n'a pu être établi le contour exact des documents qu'il doit viser. En particulier, les inspecteurs ont noté que les documents relatifs aux échanges de matières fissiles entre installations ne comportaient pas sa signature.

4. Je vous demande de m'apporter plus de précisions sur ce sujet et de m'indiquer les améliorations envisagées pour clarifier cette intervention.

Lors des échanges de matières fissiles entre installations, le contrôle physique des matières reçues n'est pas systématique. Par ailleurs, certaines installations n'organisent pas non plus ni contrôle par échantillonnage, ni audits chez les expéditeurs.

5 Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que les installations s'assurent de la conformité à leur référentiel des colis qu'elles reçoivent.

Le modèle de "plan de prévention" du centre de Cadarache ne comporte pas le risque criticité dans la liste des risques à prendre en considération.

## 6. Je Vous Demande De Faire Modifier Ce Modèle En Conséquence.

Lors de l'examen du dossier de transfert de matières fissiles entre l'INB 22 et l'INB 55, il n'a pu être établi le contour exact de l'intervention de l'ICC. Il a semblé aux inspecteurs que le contrôle s'est limité à l'examen de la seule présence des bons documents.

7. Je vous demande de me préciser le rôle attribué à l'ICC pour ce genre de dossier. De façon plus large, il sera expliqué l'application du point IV 3 de la circulaire n° 27, visée ci-dessus.

Le bilan des habilitations des IQC n'a pu être présenté . De plus l'information de l'ICC sur les formations suivies par les IQC n'est pas réalisée de façon systématique 8. Je vous demande de me transmettre un bilan faisant état des habilitations des IQC pour

## L'Ensemble Des Inb Du Centre.

La fiche réflexe « Criticité ou ADC (Alarme Défaut Criticité) » nécessite une clarification à destination des usagers (FLS). En particulier la mise en actions, qui est l'opération primordiale à lancer en préalable, n'apparaît pas au premier abord.

## 9. Je Vous Demande De Réviser Cette Fiche Réflexe. Le Résultat De Cette Révision Me Sera Transmis.

Pour l'installation MCMF, la consigne O31 indique que dans le cas où une sonde serait hors d'usage, les opérations se limiteraient au « strict nécessaire ». Les inspecteurs considèrent que les mesures de mise en sécurité doivent être plus explicites.

10. Je vous demande de reprendre cette consigne dans le sens d'une meilleure indication des mesures de mise en sécurité.

Il n'a pu être clairement précisé l'application du point 4, partie ISC, de la circulaire 27, en ce qui concerne les critères retenus pour qu'un dossier soit examiné par l'Ingénieur Spécialisé en Criticité (ISC).

11. Je vous demande de me faire connaître qu'elles sont les conditions retenues pour le passage des données devant l'ISC.

La fiche de suivi de la comptabilité des matières hydrogénées à l'installation LECA est apparue bien confuse.

12. Je vous demande de me faire connaître quelles mesures vous envisagez de prendre pour rendre cette comptabilité la plus claire possible.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 avril 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LANDIER