DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-054813 Orléans, le 13 novembre 2020 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle de la radioprotection en installations nucléaires de base CNPE de Chinon– INB n° 132 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0728 du 29 octobre 2020 « Radioprotection - intervention en zone »
Réf. : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98
[2] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, modifiée le par la décision n° 2016-DC-0569 du 29 septembre 2016
[3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle de la radioprotection en installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 29 octobre 2020 au CNPE de Chinon sur le thème « radioprotection - intervention en zone ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème radioprotection - intervention en zone. Les inspecteurs ont choisi de réaliser cette inspection lors de la visite décennale du réacteur n°4, alors que ce dernier était dans l'état réacteur complètement déchargé (RCD). Cet état permet un accès en zone contrôlée, notamment au bâtiment réacteur, et est propice aux interventions importantes. Les inspecteurs ont effectué des contrôles dans différents locaux du bâtiment réacteur (BR), du bâtiment combustible (BK), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et du BAC (bâtiment des auxiliaires de conditionnement). Ces contrôles ont notamment consisté à examiner la gestion de la radioprotection sur votre site, la surveillance des activités en lien avec la radioprotection, la cohérence entre les cartographies affichées localement et la contamination surfacique réelle du local, la périodicité de réalisation des cartographies et à s'assurer de la disponibilité des matériels de contrôle et de mesure de la radioactivité ainsi que leur validité métrologique. Au vu de ces contrôles, il ressort que la thématique radioprotection s'avère, au regard des points contrôlés par sondage par l'ASN, correctement gérée sur le site et que les locaux visités sont bien tenus. Les inspecteurs ont toutefois relevé quelques écarts concernant la surveillance radiologique des activités de compactage, le contrôle des vestiaires et dans les comptes rendus des rondes du prestataire en charge de vérifier l'opérabilité et la validité métrologique des matériels de radioprotection à poste fixe. Par ailleurs, une file de la ventilation du BAC n'était pas conforme depuis *a minima* janvier 2019 sans mise en œuvre d'actions curatives de votre part.

## A. Demandes D'Actions Correctives Non-Respect De La Périodicité De Contrôle D'Un Appareil De Surveillance Radiologique

Dans le local Q209 du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), les inspecteurs ont constaté la présence d'une balise aérosol gamma (CHB0055), requise comme parade radioprotection (RP) lors des opérations de compactage des déchets radioactifs afin de contrôler l'absence de remise en suspension de particules radioactives. Le contrôle périodique dudit matériel, qui a été réalisé par un organisme compétent, limite la validité du contrôle métrologique de la balise à mars 2020. Compte tenu que des compactages se font régulièrement (environ 108 fûts plastiques par semaine en période d'arrêts de tranche ce qui était le cas au jour de l'inspection du fait de l'arrêt du réacteur n°4), il y a lieu de considérer que la parade RP suscitée ne peut être valorisée puisque le matériel nécessaire à sa mise en œuvre est hors tolérance d'un point de vue métrologique. L'écart observé par les inspecteurs semble pouvoir être redevable du critère n° 9 du guide de l'ASN relatif à la déclaration d'évènements significatifs pour la radioprotection (ESR) - « Dépassement de la périodicité de con*trôle d'un appareil de surveillance radiologique* ». Demande A1 : je vous demande de mettre en place, à réception du courrier et en tout état de cause avant la prochaine opération de compactage de déchets radioactifs dans le BAC, une balise aérosol **dont la validité métrologie est conforme.** Aussi, vous ferez en sorte que la validité métrologique de ladite balise soit systématiquement vérifiée par les opérateurs avant toute opération de compactage des déchets. Demande A2 : je vous demande par ailleurs **d'analyser le caractère déclaratif de la situation** observée par les inspecteurs, notamment vis-à-vis du critère 9 d'ESR suscité, pour ce dépassement de la périodicité de contrôle de la balise.

Non-respects des périodicités réglementaires de réalisation des cartographies de radioprotection dans les vestiaires chauds et froids en période d'arrêt de réacteur En application des dispositions de l'arrêté [4] applicable depuis le 24 octobre 2020, vous devez procéder, entre autres, à la vérification périodique de la contamination surfacique (appelée également cartographies de radioprotection) sur la base d'une évaluation (article 12 de l'arrêté [4]) et d'une formalisation dans un programme de vérification (article 18 de l'arrêté [4]). Votre référentiel de radioprotection dans sa partie « contrôles périodiques » (référencé D4550.35 09/1292) prévoit tant pour les vestiaires froids que pour les vestiaires chauds que des contrôles d'absence de contamination des sols sont à réaliser à fréquence quotidienne en arrêts de réacteurs (la fréquence retenue en dehors des périodes d'arrêts est hebdomadaire). Lors de l'inspection du 21 juillet 2020 (référencée INSSN-OLS-2020-0992 - chantier B4), il avait été relevé que « la cartographie RP des vestiaires chauds d*u BAN8 n'est pas réalisée quotidiennement, contrairement* aux dispositions de votre référentiel de radioprotection qui prévoit un contrôle journalier en arrêt de tranche » (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2020-038296 du 24 juillet 2020 - demande A12). Lors de l'inspection du 29 octobre 2020, les inspecteurs ont questionné vos représentants sur les suites données au constat suscité dans la mesure où aucune réponse formalisée n'a été transmise à l'ASN, à date, par le CNPE. Vos représentants ont indiqué ne pas considérer être en écart par rapport au référentiel RP, notamment du fait que vous réalisez des cartographies RP à fréquence soit hebdomadaire soit mensuelle dans les vestiaires lors des arrêts. Les inspecteurs vous ont de nouveau indiqué que l'organisation retenue par le CNPE n'était pas en adéquation avec votre prescriptif en matière de radioprotection. Le contrôle sur le terrain du 29 octobre 2020, a relevé le même constat sur l'application des périodicités réglementaires en matière de cartographies RP. En effet, les vestiaires froids et chauds du BAN8 étaient condamnés depuis le 22 octobre jusqu'au 2 novembre 2020 pour la mise en conformité du système de protection incendie JPL. Par conséquent, l'ensemble des intervenants devait passer par les vestiaires froids et chauds de transit du réacteur n° 3 (pour les hommes) et de transit du réacteur n° 4 (pour les femmes) afin d'accéder en zone contrôlée des réacteurs n° 3 et n° 4 du CNPE. Ainsi, selon votre référentiel, les périodicités de contrôles RP des sols des vestiaires devraient être quotidiennes compte tenu de l'arrêt en cours du réacteur n°4. Cependant, les inspecteurs ont relevé que les cartographies RP des vestiaires froids et chauds (entrée et sortie ZC) de transit du réacteur n° 3 étaient respectivement réalisées à fréquence hebdomadaire (dernier contrôle du 26/10) et mensuelle (dernier contrôle du 29/09). De façon générale, l'ASN constate que les périodicités quotidiennes de réalisation des cartographies RP des vestiaires froids et chauds, en période d'arrêts de réacteur, ne sont pas respectées que l'on soit dans les vestiaires « classiques » du BAN ou dans les vestiaires dits de transit. Pour information, ce type d'écart a déjà été observé sur d'autres CNPE de la plaque Val-de-Loire et a donné lieu à la déclaration d'évènements significatifs pour la radioprotection (ESR). Demande A3 : **je vous demande de renforcer votre organisation en radioprotection afin de** respecter votre référentiel et, notamment et à **réception du présent courrier, je vous demande** 
d'appliquer les périodicités de votre référentiel générique pour la réalisation des contrôles techniques d'ambiance des vestiaires froids et chauds d'accès en zones contrôlées. Vous me préciserez les mesures que **vous avez mises en œuvre dans ce cadre.** Je vous demande également d'analyser l'écart constaté par les inspecteurs au regard des textes applicables (en l'occurrence, l'arrêté [4]) et de vos référentiels (D4550.35-09/1292 et DI100). Vous analyserez de facto **le caractère déclaratif de la situation observée par les inspecteurs.**

## Méthodologie Pour La Réalisation Des Cartographies De Rp

Lors de la réalisation de cartographies radioprotection (RP) à la demande de l'ASN, il a été relevé que vos représentants omettaient d'effectuer des mesures de contamination dans les caniveaux des locaux à cartographier. Des sensibilisations doivent être réalisées pour rappeler cette règle aux personnels en charge de la réalisation des cartographies RP du fait que les caniveaux peuvent constituer une zone fortement contaminée qui doit donc être considérée pour définir les conditions d'accès. Ce type de constat a déjà été effectué lors de plusieurs inspections de CNPE. En réponse à l'inspection INSSN-OLS-2019-0616, le CNPE concerné avait confirmé à l'ASN que « les caniveaux font partie intégrante du local, leur niveau de propreté doit être conforme au zonage radiologique du local ». Demande A4 **: je vous demande de former et de sensibiliser le personnel en charge de la** réalisation des cartographies RP des locaux chauds afin que les caniveaux fassent également l'objet d'un dépistage de contamination lors de ces activités. Vous me préciserez également les mesures d'efficacité que vous comptez mettre en **œuvre** pour vous assurer du caractère pérenne de cette action.

Charge calorifique - *Groupe hydraulique du compacteur local Q209* : Article 4.3.9 I de la décision [2] dispose que « *les canalisations ou tuyauteries sont signalés in situ de façon à* préciser la nature et les risques des produits véhiculés ». L'article 2.2.1 de la décision [3] requiert que « l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi *des* matières combustibles ». Le groupe hydraulique du compacteur contient de l'huile pour piloter la presse située dans le local Q209. Cette huile n'est pas intégrée à la charge calorifique du local et *in fine* du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). Ceci constitue un écart aux dispositions de l'article 2.2.1 suscité exigeant de la part d'un exploitant d'assurer un suivi des charges calorifiques présentes dans son installation. Il convient de vous assurer que les moyens incendie disponibles sur place ou à proximité (deux extincteurs ABC et un RIA en dehors du local) sont en adéquation avec la présence de cette huile. Enfin, la porte de séparation entre le local Q209 et le BAC n'est pas coupe-feu. De plus, les inspecteurs ont indiqué à vos représentants que le suivi de la charge calorifique du stockage d'huile précité était réalisé sur d'autres CNPE de la plaque Centre Val-de-Loire dans l'inventaire du BAC. Enfin, les tuyauteries d'huile entre le groupe hydraulique et le compacteur/presse ne font pas l'objet d'un affichage réglementaire indiquant la nature et les risques des produits véhiculés. Ceci constitue un écart à l'article 4.3.9 de la décision [2]. Demande A5 : je vous demande de prendre en compte la quantité **d'huile utilisée destinée à** la commande du compacteur dans l'inventaire de la charge calorifique **du BAC.** Je vous demande de vérifier l'adéquation entre le risque incendie et les moyens de lutte mis en place au niveau du local Q209 vis-à-**vis de la présence de l'huile de commande du** compacteur. Je vous demande de me transmettre le résultat de cette analyse et de préciser les moyens complémentaires incendie à installer le cas échéant pour renforcer la maîtrise du risque incendie dans ce local. Demande A6 : je vous demande de procéder à l'identification des tuyauteries d'huile reliant le groupe hydraulique au compacteur par un affichage réglementaire indiquant la nature et les risques des produits véhiculés.

## Ventilation Dvq Du Bac (Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement)

La mesure de dépression pour le filtre de ventilation du BAC 2DVQ002FI enregistrée sur un registre de suivi est relevée non conforme depuis *a minima* janvier 2019 (plus ancien feuillet disponible dans le classeur de suivi sur site - critère <100 kPa toujours dépassé). Aucune action corrective n'a été réalisée bien que le prestataire chargé du suivi de la ventilation remonte ce constat à fréquence mensuelle. Vos représentants ont indiqué que le changement de filtre est réalisé préventivement tous les 5 ans. Les opérations suivantes ont été réalisées sur les deux filtres, chacun d'eux appartenant à une file différente.

- sur DVQ003FI : remplacement réalisé le 13 décembre 2018 et prochain remplacement envisagé en 2023 sauf en cas de mesure de la delta P incorrecte ;
- sur DVQ002FI : le remplacement aurait dû être réalisé le 27 août 2020 mais un nettoyage seulement a été réalisé faute de pièce de rechange. Le seul nettoyage n'a pas permis de retrouver une valeur de delta P conforme.

Le référentiel générique d'exploitation des BAC/BTE prévoit que « *des balises aérosols sont en service dans* le BAC pendant la réalisation des activités (zones de conditionnement …). En cas d'arrêt de la ventilation, le personnel doit mettre les installations en sécurité et évacuer les locaux. ». Cette assertion traduit donc l'importance de la ventilation du BAC qui doit nécessairement être opérante et disponible. Or en l'état actuel, seule une des deux files de ventilation est disponible et permet de limiter la dissémination de contamination. Aussi, je constate que vous ne respectez pas le référentiel de maintenance applicable concernant le remplacement des filtres sur la ventilation DVQ. Demande A7 **: je vous demande de procéder, dans les plus brefs délais, aux réparations qui** s'imposent de sorte à pourvoir le BAC de ses deux files de ventilation respectant les critères de filtration attendus que vous me préciserez.

## Armoires Solvants Du Bac (Bâtiments Des Auxiliaires De Conditionnement)

Les armoires coupe-feu de stockage des solvants (0BAC 003 et 004 CF) sont situées dans le BAC. Elles sont correctement fermées à clé conformément à votre référentiel. En revanche, la 003CF a pour dernière date de contrôle mai 2019 et la 004CF n'a pas de contrôle enregistré alors qu'un contrôle de l'armoire et un inventaire des matières inflammables et explosives (solvants en l'occurrence) qui y sont entreposées, doivent être réalisés selon une périodicité annuelle au titre de vos prescriptifs internes. Demande A8 : je vous demande de procéder, dans les plus brefs délais, **au contrôle périodique** des armoires coupe-feu de stockage de solvant et de me transmettre les modes de preuves associés. Je vous demande de préciser les mesures mises en place pour que ces contrôles soient réalisés dans le délai fixé par votre référentiel. Sur le site de Chinon, la radioprotection est gérée par le service SPR (service prévention des risques). La cartographie de la contamination des différents lieux d'activités soumis aux rayonnements ionisants est réalisée par un prestataire. Une réunion avec le prestataire a lieu quotidiennement lors des phases d'arrêts de réacteur. Un bilan des activités de la veille est réalisé, suivi de la répartition des tâches à réaliser pour les réacteurs à l'arrêt comme pour les réacteurs en production pour la journée à venir. Un point est réalisé à la mi-journée pour les réacteurs à l'arrêt seulement afin d'ajuster, si nécessaire, les interventions en fonction des activités. Le prestataire gère la tournée de vérification des appareils de RP à poste fixe (par exemple, sondes MIP10, CMP, balises aérosols…). La tournée de vérification de ces matériels (disponibilité et conformité métrologique) est réalisée à chaque quart pour les réacteurs à l'arrêt. Les inspecteurs ont demandé au cours de l'inspection de produire les résultats des deux dernières tournées (contrôle effectué sur le poste de nuit du 28 octobre et du poste de matin du 29 octobre 2020). Il est observé lors de ces deux dernières tournées, que l'appareil SAG-A CHB (système d'alerte gamma autonome) est renseigné comme branché dans le local RIC (système d'instrumentation du cœur) à -3.5 m dans le bâtiment réacteur sans que la date de validité ne soit relevée. Aucune consigne n'est donnée en fin de poste pour apporter une vigilance complémentaire sur ce point sur les postes suivants. Après recherche lors de l'inspection, il s'avère en réalité que ce local RIC est en zone orange (dosimétrie importante) et que, par conséquent, le personnel qui réalise la tournée a pour consigne de ne pas pénétrer dans ledit local pour vérifier l'appareil. La fiche matériel de la sonde SAG-A CHB a été présentée par la suite aux inspecteurs ; elle indique une validité jusqu'au 28 novembre 2020. Vous avez finalement précisé que c'est une sonde mise en place par le SPR mais qu'aucun accès n'est donné pour ce prestataire compte tenu du débit de dose ambiant du local RIC. La question se pose donc plus généralement sur le contrôle des appareils RP situés dans des zones orange (ZO). Aussi, sur le cas d'espèce observé en inspection, l'ASN constate que des irrégularités apparaissaient dans les comptes rendus des rondes du prestataire en charge de vérifier l'opérabilité et la validité métrologique des matériels de radioprotection à poste fixe (sondes MIP10, contrôleurs main-pied, balises aérosols…). En effet, il a été indiqué que la sonde du local RIC a été vue branchée par les intervenants alors que ces derniers ne sont jamais physiquement entrés dans le local RIC. Demande A9 : je vous demande de renseigner, sur la **fiche de relevé des tournées relatives aux** appareils fixes, la situation exacte observée, notamment pour les appareils situés dans les locaux dont l'accès est restreint en raison de l'ambiance radiologique. Vous me préciserez **les mesures que vous mettrez en place pour vous assurer que ces fiches** soient correctement renseignées, en reflétant la réalité des observations du terrain. Demande A10 **: je vous demande de procéder à une surveillance idoine de votre prestataire en** charge de la vérification de l'opérabilité et de la validité métrologique des matériels de RP afin de vous assurer que les rondes qu'il effectue couvrent bien l'ensemble des matériels RP concernés et qu'en cas de matériels non inspectés, cela soit clairement retranscrit dans le compte tenu de sa tournée.

## B. Demandes De Complements D'Information Actions De Progrès - Eléments De Visibilité

Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité consulter les modes de preuves de certaines actions de progrès. Compte tenu du temps passé sur les autres thématiques, ces consultations n'ont pas pu être réalisées. Les actions de progrès visées sont les suivantes :
A000047529 ; A0000046439 ; A0000066359 ; A0000120520 ; A000077777 ; A0000120519 ; A0000127112.

Demande B1 : je vous demande **de bien vouloir me transmettre les modes de preuves de la** réalisation des actions de progrès - éléments de visibilité visés **ci-avant.**

## C. Observations Plan De Surveillance Des Activités Sur La Problématique Radioprotection (Rp)

C1 : Les objectifs de la surveillance des activités RP sont définis par thématique. Pendant la phase de confinement du début d'année, l'activité de surveillance a été maintenue soit en documentaire en télétravail soit en présentiel. Il n'a pas été établi de priorisation sur le choix des activités de surveillance à réaliser pendant la période COVID, ce choix s'est fait en fonction des activités du moment. Cependant, le programme a durant cette période été impacté dans la mesure où une seule personne chargée de la surveillance était sur site au lieu de deux.

## Personnels Chargés De La Surveillance En Radioprotection

C2 : Pour assurer la surveillance des activités exposées aux rayonnements ionisants, le site de Chinon a habilité deux chargés de surveillance et d'intervention (CSI) retenus parmi les personnels ayant déjà une expérience en tant qu'intervenant. La formation du CSI est suivie par une fiche de compagnonnage. A l'issue de la période de formation une attestation de capacité est établie ; elle valide les compétences de l'agent à exercer l'activité de surveillance au cours de l'activité du CSI, des fiches d'observation sur des thématiques ciblées sont établies afin d'évaluer sur le terrain les capacités de l'agent à réaliser la surveillance. Des formations peuvent être organisées si les conclusions de l'observation le jugent nécessaire. Les modes de preuves du suivi de ce cursus de formation et d'habilitation pour l'un des CSI ont été contrôlés par les inspecteurs ; ils n'appellent pas de commentaire. C3 : Vos représentants ont présenté l'outil de suivi de la cartographie radiologique de votre site. Les inspecteurs ont demandé d'afficher la situation des locaux suivants : le BAC (vu dans la journée au cours de l'inspection), l'atelier chaud et la laverie. La dernière cartographie a été réalisée le 09 octobre 2020 pour les 2 premiers et le 5 octobre 2020 pour la laverie. La périodicité des contrôles techniques d'ambiance est respectée pour ces trois locaux. 

## Vestiaires Froids

C4 : Les dosimètres opérationnels sont disponibles en nombre suffisant. Aucun dosimètre n'a été vu en défaut.

## Vestiaires Chauds

C5 : Le gardien de vestiaire avant l'entrée en zone contrôlée (ZC) a demandé aux inspecteurs de lui présenter leur badge et leur dosimètre passif ce qui est une bonne pratique. Ce contrôle n'est cependant pas réalisé systématiquement selon le gardien.

## Magasin Chaud

C6 : Les inspecteurs ont échangé avec le personnel du magasin chaud au sujet de la gestion des radiamètres. Celle-ci s'effectue à partir de l'application GEMO. Une quantité importante de radiamètres était disponible le jour de l'inspection. Les dates de validité des appareils sont enregistrées dans l'application. Lors de la distribution, le code barre de l'appareil est scanné et ses caractéristiques s'affichent ainsi que sa date de validité. Dans la période de 15 jours avant la fin de validité, l'appareil s'affiche en rouge à l'écran avec l'impossibilité d'enregistrer le prêt. Dans ce cas, l'appareil est mis de côté pour envoi en vérification périodique. L'application GEMO gère également les périodes situées entre l'entrée et la sortie des appareils. Après 7 jours, si l'appareil n'est pas de retour au magasin, le compte de l'emprunteur est bloqué pour tout autre prêt de matériel. Puis au-delà de 15 jours l'appareil s'affiche en rouge et une alerte GEMO est générée. En plus du contrôle automatisé via GEMO, le magasinier a précisé que la date de validité du radiamètre affichée sur son étiquette est contrôlée visuellement ainsi que l'état de la pile par le contrôle de l'autonomie s'affichant à l'écran. Les inspecteurs n'ont pas identifié d'écart lors de cet échange.

## Bâtiment Réacteur (Br) Niveau 20 M

C7 : Les inspecteurs ont constaté la présence de deux balises d'ambiance radiologique au BR au niveau 20 m. Une est placée sur la machine de chargement-déchargement et suit donc ses évolutions, l'autre est en poste fixe. Le seuil de détection de ces balises est ajusté en fonction de la nature des activités réalisées au niveau 20 m (manipulation du couvercle de cuve, chargement-déchargement du combustible) afin d'éviter toute alerte et évacuation du BR inappropriée. Cet ajustement se fait à la demande du coordonnateur BR en concertation avec la conduite et le service SPR pour accord. C8 : Les inspecteurs ont contrôlé la mise en place du chantier 4RRA001RF (échangeur RRA). Un auvent a été créé autour de la zone d'intervention de bouchage des tubes de l'échangeur dans le local 4R787 (BR 20 m). La finalisation de la mise en place du chantier était en cours. Une affiche identifiant le chantier et ses conditions d'accès était apposée sur la structure de l'auvent. Sur cette affiche, la mention « interdiction d'accès » était biffée rendant de fait l'accès possible au lieu de l'intervention (dans l'auvent) bien que dans les faits non autorisé, la préparation du chantier n'étant pas achevée. Par ailleurs, l'affiche se trouvait alors dans la zone considérée comme la plus dosante, exposant ainsi inutilement les personnels prenant connaissance des nombreuses informations qu'elle comporte. Les intervenants ont corrigé la situation de manière réactive en présence des inspecteurs. Par courriel du 2 novembre 2020, vos représentants ont transmis les photographies montrant la préparation du chantier finalisée avec la mise en place des protections biologiques autour de l'échangeur afin de réduire la dosimétrie environnante.

## Matérialisation Des Points Chauds

C9 : La vanne 4PTR602VB (vidange piscine), située dans le bâtiment réacteur, est entourée par des protections biologiques en raison d'une dosimétrie importante (ZO) en prévision de la vidange de la piscine. L'affichage en place identifie correctement la zone.

## Cartographies De Radioprotection Contradictoires

C10 : La cartographie contradictoire réalisée à la demande des inspecteurs dans le local des armoires SEBIM des soupapes d'isolement au niveau 20 m du BR n'a pas montré d'anomalie. C11 : La cartographie contradictoire réalisée dans le local de la pompe 4RCV001PO n'a pas montré d'anomalie (prélèvement sur le sol et dans le caniveau périphérique de collecte des liquides du local). Le dépistage du caniveau a été réalisé à la demande des inspecteurs.

## Evolution De La Réglementation

C 12 : l'Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est en partie abrogé à compter du 1er juillet 2021 par l'article 28 de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Il convient pour vous de mesurer l'impact réglementaire de cette évolution sur vos référentiels internes actuellement en vigueur, l'arrêté du 23 octobre étant applicable depuis le 24 octobre 2020. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délais spécifiés dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
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