DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-048885 Orléans, le 30 novembre 2017 Monsieur le Directeur du Centre Paris - Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 18 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0573 du 6 novembre 2017 « Visite générale » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence 
[1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 novembre 2017 sur le centre CEA de Paris-Saclay au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°18 sur le thème « visite générale ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « visite générale » et plus spécifiquement le chantier de démantèlement. 

Les inspecteurs se sont attachés dans un premier temps à examiner par sondage l'organisation mise en place sur l'installation pour assurer le suivi et le contrôle des chantiers de démantèlement, avec une attention particulière en ce qui concerne la suppléance du Responsable de Contrat d'Installation (RCI). Ils ont poursuivi par l'examen de l'organisation mise en place pour la gestion des déchets et du zonage déchets ainsi que le suivi des formations des opérateurs techniques (OT). 

Enfin, les inspecteurs ont effectué une visite de la zone d'entreposage des blocs découpés en attente d'évacuation ainsi que du hall réacteur. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des entreposages est perfectible et que des améliorations peuvent être apportées sur la surveillance et le suivi de l'OT par l'exploitant de l'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Activité Importante Pour La Protection (Aip)

Les règles générales d'exploitation (RGE) définissent la gestion des déchets comme une activité importante pour la protection (AIP n°4 « gestion des déchets et effluents »). Les inspecteurs se sont intéressés aux exigences définies et à la surveillance exercée pour cette AIP (art .2.5.2, art 2.5.3 et art 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié). Le RCI et le représentant de l'OT ont indiqué qu'il n'y avait ni exigences définies ni surveillance spécifiques à cette AIP. 

Demande A1 : je vous demande de préciser les exigences définies rattachées à l'activité importante pour la protection « gestion des déchets et effluents », conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté [2]. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place et de formaliser un plan de surveillance de l'OTqui définira la périodicité, le type de contrôles et les personnes réalisant les contrôles selon leur niveau de compétence. 

## Zonage Déchet

Des contrôles radiologiques sont réalisés dans l'installation. Néanmoins la pertinence du zonage déchets reposant sur ces contrôles ainsi que sur les conditions d'exploitation, les fiches de vie des locaux et tout événement pouvant le faire évoluer, n'est pas vérifiée et formalisée. 

Demande A3 : je vous demande de vous assurer périodiquement selon une fréquence que vous définirez de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte du zonage de référence conformément à l'article 3.5.1 de la décision [3]. Vous transmettrez les modalités de ce suivi. 

## Plans Contrôles Qualité (Pcq)

Les inspecteurs ont examiné les derniers PCQ relatifs aux derniers chantiers de démantèlement. Le RCI et le représentant de l'OT nous ont expliqué que ces PCQ permettent de s'assurer de la bonne réalisation des opérations de démantèlement et que certaines opérations étaient soumises à des levées de point d'arrêt par le RCI. Sur le PCQ référencé IDFA 2062.PCQ.100.13, il apparait que le démontage de l'escalier était soumis à un point d'arrêt en face duquel il n'apparait pas la signature du RCI autorisant cette opération alors que celle-ci a eu lieu. 

Par ailleurs dans un compte rendu hebdomadaire vous indiquez qu'une fiche d'écart a été ouverte pour le non-respect d'un mode opératoire par l'opérateur technique alors que sur le PCQ correspondant (IDFA 2062.PCQ.117) il n'est fait aucune mention du non-respect du mode opératoire ni de la fiche d'écart associée. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place un suivi et une procédure vous permettant de vérifier l'efficacité et la robustesse des plans contrôle et qualité ainsi qu'une traçabilité rigoureuse des actions. 

## Entreposage Des Déchets

Lors de la visite des aires d'entreposage, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment du hall réacteurs ainsi que dans l'aire extérieure d'entreposage des blocs découpés. Ils ont relevé que : 
- le caisson de collecte des déchets FA en cours de remplissage portait la mention « point de collecte de déchets TFA » ce qui engendre de la confusion pour les opérateurs ; 
- dans les zones d'entreposage de déchets nucléaires, du matériel neuf ou contaminé était entreposé au milieu de déchets nucléaires sans étiquetage particulier et sans séparation physique ; 
- les points de collecte des déchets conventionnels dans le hall réacteur se situaient à proximité immédiate et sans séparation vis-à-vis des caissons de déchets FA et TFA ;
- les gravats issus de la découpe des blocs sont entreposés dans des sacs sans étiquetage particulier en attente d'évacuation ; 
- une benne portait la mention « benne de gravats conventionnels » dans la zone extérieure alors qu'à l'intérieur se trouvait des déchets divers tels que des végétaux, de la ferraille, des bombes aérosoles ; 
- l'absence de consigne d'exploitation claire. 

Demande A5 : je vous demande de définir des règles appropriées d'entreposage de déchets et de matériels en veillant à ce que les zones d'entreposage de matériels soient clairement séparées des zones d'entreposage de déchets. Par ailleurs vous veillerez à délimiter les zones d'entreposage de déchets conventionnels de celles de déchets nucléaires. Enfin vous vous assurerez que les différentes zones disposent d'un affichage approprié et de consignes d'exploitation claires et affichées. 

## B. Demande De Compléments D'Information Pertinence Du Zonage Déchet

Des contrôles radiologiques sont réalisés dans l'installation. Néanmoins la pertinence du zonage déchets reposant sur ces contrôles ainsi que sur les conditions d'exploitation, les fiches de vie des locaux et tout événement pouvant le faire évoluer, n'est pas vérifiée et formalisée. 

Demande B1 : je vous demande de préciser les dispositions appliquées pour vous assurer de la pertinence du zonage déchets de l'installation conformément à l'article 3.5.1 de la décision [3]. 

## Plans Contrôles Qualité (Pcq)

Sur les PCQ examinés le formalisme ne permet pas de distinguer si la personne qui le signe est l'exécutant de l'opération ou le contrôleur. 

Demande B2 : je vous demande de vous interroger sur la pertinence d'ajouter une colonne dans les PCQ qui permettrait de déterminer aisément si le signataire est l'exécutant de l'action ou la personne la contrôlant. 

## Autorisation « Chef D'Inb »

Lors du bilan annuel il a été indiqué que certaines opérations comme la fin du démontage de la cavité cœur ou encore la fin du démontage du bouchon roulant nécessitaient des autorisations du chef d'INB. Les inspecteurs ont souhaité consulter ces autorisations. 

Vous avez indiqué qu'une autorisation du chef d'INB était constituée du mode opératoire validé par le RCI, du compte rendu hebdomadaire indiquant la date des travaux et du plan contrôle qualité associé. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la procédure de l'INB ou du centre de Paris Saclay définissant ce qu'est une autorisation du chef d'INB. 

## Formation Du Personnel

Les inspecteurs ont examiné par sondage les formations individuelles des opérateurs techniques et notamment celles des pontiers. Il s'est avéré que les attestations présentées concernent une habilitation pour un pont roulant à commande avec fils et pour une charge maximale de 5 T alors que le pont de l'INB est un pont à commande sans fil et pour une charge maximale de 6 T. 

Demande B4 : je vous demande de vous assurer que les formations et les habilitations des opérateurs techniques sur le pont roulant sont conformes et adaptées à l'installation. 

## C. Observations Suivi Des Colis Et Des Déchets

C1 : les colis produits font l'objet d'un tableau de suivi complet et permettant de suivre les durées d'entreposage. 

## Zonage Déchets

C2 : les inspecteurs ont contrôlé les dernières évolutions de zonage temporaire réalisées et les fiches de vie des locaux associés. Il en ressort que des évolutions de zonage temporaire sont récurrentes dans le bâtiment 395 (hall réacteur) et le retour au zonage de référence ne fait l'objet d'aucune procédure. Par ailleurs ces modifications de zonage n'apparaissent pas justifiées car elles n'ont pour but que de modifier l'emprise au sol de zones d'entreposage de déchets sans modification du zonage du local. Ces constatations n'ont pas fait l'objet de demandes d'actions correctives dans ce document car elles sont instruites dans le cadre des règles générales d'exploitation. 

## Suppléance Du Responsable De Contrat D'Installation (Rci)

C3 : les inspecteurs ont noté de manière positive la mise en place, à venir, d'une suppléance RCI dédiée à l'INB n°18. 

## Compte Rendus Hebdomadaires

C4 : les inspecteurs ont consulté les derniers comptes rendus hebdomadaires établis entre l'OT et le RCI. Il apparait que dans certains cas la diffusion des comptes rendus est un peu longue. Les inspecteurs ont noté jusqu'à 4 comptes rendus de retard. Par ailleurs la partie « veille réglementaire » des comptes rendus n'est pas toujours à jour. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 5 Signée par : Pierre BOQUEL 