DIVISION DE LYON 
Lyon, le 29 mai 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-029647 S:\ASN\02-Metiers\01 - Sites\02 - LUDD\06 - ICEDA\Inspections\2013\INSSN-LYO-2012-0754\INSSNLYO-2013-0754.doc 
 
Monsieur le chef de la SDB1 EDF CIDEN CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) - INB n° 173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0754 du 16 mai 2013 Thème : « Visite générale - Respect des engagements »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) située sur la plate-forme nucléaire du site du Bugey a eu lieu le 16 mai 2013 sur le thème du « visite générale - respect des engagements ». 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 mai 2013 sur le chantier de construction de l'installation ICEDA, à l'arrêt, avait pour objectif de vérifier, par sondage, la mise en œuvre des actions de surveillance réalisées par le groupement momentané d'entreprises (GME), la surveillance exercée par EDF sur cette prestation et les comptes-rendus des audits menés par EDF chez les fournisseurs des équipements fabriqués ou en cours de fabrication pour ICEDA. Les inspecteurs se sont également intéressés aux dossiers des travaux réalisés en dehors du permis de construire d'ICEDA, notamment ceux concernant le raccordement des liaisons électriques et des fluides depuis le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey. Enfin, les inspecteurs ont visité le chantier d'ICEDA. Les inspecteurs ont constaté que la surveillance du chantier à l'arrêt était correctement menée par le GME. EDF réalise également une surveillance régulière et satisfaisante de cette prestation à travers des fiches de surveillance par sondage (FSS). Les inspecteurs ont également noté que de nombreuses visites de surveillance des lieux d'entreposage d'équipements chez les fournisseurs avaient été réalisées depuis le début de l'année 2013. L'ASN considère cependant que la gestion des fiches de suivi d'écart « COPRA » pourrait être améliorée, notamment en traçant systématiquement dans ces fiches les actions correctives réalisées ou à réaliser et en indiquant les références des fiches d'écart « COPRA » dans les fiches de surveillance par sondage (FSS). 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les rapports des contrôles réglementaires réalisés par un organisme agréé sur les installations électriques d'ICEDA. Ils ont constaté que la cellule Haute Tension du transformateur électrique d'ICEDA n'avait pas pu être contrôlée fin janvier 2013. EDF a indiqué aux inspecteurs que ce contrôle ne serait effectué qu'au mois de juin 2013 lorsqu'il sera intégré au contrat du CNPE et que le transformateur était aujourd'hui considéré disponible malgré l'absence de ce contrôle réglementaire. Il semble qu'une analyse ait été faite par le service « électricité » du CNPE justifiant son caractère opérationnel mais celle-ci n'a pas été tracée, ce qui est regrettable. Une fiche de suivi d'écart a cependant été ouverte dans la base de données d'écarts appelée « COPRA ». En outre, la référence de cette fiche d'écart « COPRA » n'apparait pas sur la fiche de surveillance par sondage (FSS) qui a permis d'identifier l'impossibilité de réaliser ce contrôle. 

1. Je vous demande de me transmettre et de tracer l'analyse qui justifie la disponibilité du transformateur électrique ICEDA et le report de son contrôle à juin 2013. 

2. Je vous demande de me transmettre le procès-verbal (PV) de ce contrôle dès qu'il sera réalisé. 

Au cours de la précédente inspection, le 12 décembre 2012, les inspecteurs avaient relevé qu'une fiche de surveillance par sondage (FSS) indiquait que le revêtement de sol du hall garage de l'entreposage nord présentait des défauts. Une fiche de suivi d'écart dans la base de données COPRA avait été ouverte pour suivre cette problématique. EDF avait transmis à l'ASN par courrier les actions prévues pour la reprise du revêtement déjà en place et les actions correctives prévues pour éviter le renouvèlement de ce défaut. Les actions présentées paraissent satisfaisantes, cependant elles ne sont pas tracées et suivies dans la fiche de suivi d'écart « COPRA » associée. De plus, la référence de la fiche 
« COPRA » n'apparait pas dans la FSS qui avait permis la détection du défaut. 

3. Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de tracer de manière exhaustive l'analyse d'un écart, ses actions correctives et son suivi dans la base de données « COPRA ». 

4. Je vous demande de veiller à indiquer dans les FSS qui entrainent l'ouverture d'une fiche d'écart « COPRA », la référence de cette dernière. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

EDF a indiqué aux inspecteurs qu'un deuxième avenant au contrat principal conclu avec le groupement momentané d'entreprises (GME) était en cours de rédaction pour la poursuite en 2013 des actions de surveillance du chantier à l'arrêt et des matériels fabriqués. Dans le cadre de cet avenant, la note GME 
« Dispositions pour mise en sécurité pour la garde des ouvrages et des équipements liées à la suspension du marché ICEDA » est en cours de mise à jour pour prendre en compte le retour d'expérience de la surveillance réalisée en 2012. Dès réception de cette note, EDF statuera sur l'opportunité de mettre également à jour sa note « Programme prévisionnel de surveillance de l'installation lié à la suspension du marché ». 

5. Je vous demande de m'informer de la finalisation du 2ème avenant au contrat principal conclu avec le GME. 

6. Je vous demande de me transmettre la note du GME intitulée « Dispositions pour mise en sécurité pour la garde des ouvrages et des équipements liées à la suspension du marché ICEDA » quand elle vous sera transmise, ainsi que l'éventuelle mise à jour associée de la note EDF « Programme prévisionnel de surveillance de l'installation lié à la suspension du marché ». 

EDF n'a pu présenter aux inspecteurs deux PV de contrôle réalisés par le GME concernant les mesures topographiques semestrielles des murets anti-inondation (suivi géométrique des longrines) et les contrôles semestriels de l'entreposage des gaines de ventilations dans le local AN241.

7. Je vous demande de me transmettre les deux derniers PV de ces deux contrôles antérieurs à la date de l'inspection. 

Au cours de l'inspection, EDF a indiqué aux inspecteurs qu'une note était en cours d'élaboration afin de répertorier toutes les actions importantes à réaliser préalablement au redémarrage du chantier. 

8. Je vous demande de me transmettre cette note lorsqu'elle sera validée. 

## C. Observations

Sans objet 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
SIGNE : Richard ESCOFFIER 