AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 décembre 2011 N/Réf. :  CODEP-CAE-2011-069424 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0494 du 24 novembre 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 24 novembre 2011 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques (barrage des Moulinets - INB 118).

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2011 consistait à vérifier, conformément au décret n°2007-1735',
que l'exploitant du barrage des Moulinets définit et met en œuvre des mesures suffisantes de surveillance, d'entretien et, si nécessaire, de renforcement, de manière à garantir la sécurité et la sûreté de l'ouvrage. Cette inspection était également l'occasion d'aborder avec l'exploitant, la prise en compte des recommandations formulées par le prestataire en charge de la surveillance et de la réalisation de l'examen technique complet, de l'étude de dangers et de la dernière visite technique approfondie du barrage des Moulinets dans le cadre de la préparation à la revue de sûreté prévue en 2012.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour garantir la sécurité et la sûreté du barrage des Moulinets, telle que constatée par l'équipe d'inspecteurs, permet de formuler un jugement positif sur l'état d'entretien et sur la qualité de la surveillance exercée sur ce barrage. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. Toutefois, un certain nombre de compléments d'information et observations présentés ci-après devront être pris en compte par l'exploitant.

…

## A.1. Tenue À Jour Du Registre Du Barrage

Pour les besoins de l'Examen Technique Complet (ETC), une vidange partielle du barrage des Moulinets a été réalisée au début du mois d'octobre 2011 afin d'abaisser le niveau de la retenue et de procéder à l'examen de certaines parties de l'ouvrage habituellement immergées. En application de l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, les phases d'abaissement puis de remontée du niveau de la retenue nécessitent une action de contrôle de la stabilité de l'ouvrage, laquelle doit être enregistrée dans le registre du barrage.

Lors de l'examen du registre du barrage, les inspecteurs ont relevé que les mentions de ces contrôles n'étaient pas systématiquement reportées par l'exploitant dans le registre, en particulier lorsque ceux-ci concernaient des étapes intermédiaires dans un processus plus long de vidange ou de remplissage. Du fait de cette pratique, la liste des contrôles consignés dans le registre n'est pas exhaustive.

Je vous demande, en application de l'arrêté du 29 février 2008, de procéder à la correction du registre du barrage des Moulinets et d'y mentionner, pour l'ETC actuel ainsi que pour toute action future, la totalité des opérations concernant le barrage.

## A.2. Dispositif D'Éclairage Et Voyants Lumineux Défaillants Dans La Galerie Du Barrage

Au cours de la visite du barrage, les inspecteurs ont relevé sur l'armoire électrique à l'entrée Est de la galerie, que les deux témoins lumineux VM102 et VM103 renseignant sur l'état d'ouverture et de fermeture des vannes de fond et de prise d'eau étaient hors service.

Egalement, au cours de la circulation dans la galerie menant à l'aplomb de la prise d'eau du barrage (Galerie de prise d'eau et de vidange de fond « 150 »), les inspecteurs ont relevé que le dernier éclairage était hors service et ne permettait pas d'examiner l'état des canalisations et l'environnement général.

Je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à la remise en fonctionnement de cs dispositifs.

## B.  Compléments D'Information B.3. Remplacement De L'Échelle Limnigraphique De L'Évacuateur De Crue

Dans le rapport de la visite technique approfondie (VTA) 2010 rédigé par le prestataire en charge de la surveillance du barrage des Moulinets, ce dernier préconisait le remplacement de certaines échelles limnigraphiques (échelles permettant le suivi visuel du niveau de la retenue et du débit des drains).

Questionné sur ce sujet par les inspecteurs, l'exploitant a répondu que deux échelles avaient été remplacées et que celle située au niveau de l'évacuateur de crue restait à remplacer, sans indiquer d'échéance particulière.

Je vous demande de me préciser l'ensemble des échelles limnigraphiques installées au niveau du barrage des Moulinets et parmi celles-ci, celles qui ont déjà été remplacées et celles qui restent à remplacer en y inscrivant l'échéance visée.

## B.4. Rapport D'Exploitation Et De Surveillance Du Barrage Des Moulinets

L'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques précise au point I.6 de l'article 5 que la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période concernée doivent figurer dans le rapport de surveillance.

A l'examen des documents présentés par l'exploitant, les inspecteurs n'ont pas été en mesure d'apprécier précisément la réalité de certains contrôles. En particulier, il ne leur a pas été possible d'apprécier les modalités de réalisation des contrôles des sources d'alimentation électriques testées afin de tenir compte du fonctionnement en mode dégradé. Les documents d'essais sur les vannes de vidange ne leur ont également pas permis d'identifier si les tests du système du débrayage des vannes étaient effectués périodiquement.

Je vous demande, d'une part, de vous positionner sur la suffisance des contrôles réalisés en application de l'arrêté du 29 février 2008, et , d'autre part, de vous positionner quant au formalisme qu'il conviendrait d'appliquer en matière de synthèse.

## B.5. Surveillance Des Barrages Situés Dans Le Périmètre Du Site De La Hague

Par le courrier HAG 0 0510 11 20235 du 25/05/2011, vous m'aviez transmis une proposition de classement sur la base de la nomenclature des IOTA, des bassins présents sur le site de La Hague.

Ainsi, vous proposez, comme régime administratif assimilable pour les autres bassins du site (i.e.

autres que la retenue des Moulinets), la classe D pour trois bassins (le bassin Ouest 9921-61 ; le bassin GR 50 9942-50 et le bassin des Combes 9921-80) et la classe C pour le bassin Est 9921-50A/B.

Au même titre que le barrage des Moulinets, et selon les classes d'ouvrages considérées, l'exploitation de ces bassins doit respecter les dispositions prévues par le décret n°2007-1735 cité en note 1.

Je vous demande, d'une part, de me transmettre le dernier rapport de la visite technique approfondie du bassin Est 9921-50A/B, ouvrage de classe C.

Je vous demande, d'autre part, pour les quatre ouvrages sus mentionnés, de me fournir la liste exhaustive des documents constituant leur dossier de surveillance.

## B.6. Surveillance De La Stabilité Des Parements

Au cours de l'année 2011, des mires ont été positionnées sur le mur en écailles (ou mur en terre armée) situé sur le côté Nord-Ouest du barrage des Moulinets dans le but de surveiller sa stabilité au moyen de relevés topographiques.

L'exploitant a précisé aux inspecteurs qu'un retour d'expérience sera tiré au cours de l'année 2012 pour fixer la fréquence des relevés topographiques à réaliser afin de vérifier la stabilité du mur en écailles.

Je vous demande de me préciser, dès que possible, la fréquence de surveillance des mires installées pour le contrôle de la stabilité des parements.

## C.  Observations C.7. Transmission Résultats Etc Avant Revue De Sûreté 2012

Les inspecteurs ont pris note que les résultats définitifs de l'ETC seront transmis à l'ASN dès que disponibles.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNEE PAR
Simon HUFFETEAU