DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DIN-Orl/CM/MCL/00903/02 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds02\INS_2002_10005.doc Orléans, le 18 novembre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de BELLEVILLE SUR LOIRE BP 11 18240 LERE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE, INB 127 et 128» Inspection n° 2002 - 10005 du 12 novembre 2002 "Respect des décisions, des engagements nationaux et locaux, des éléments de visibilité" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection annoncée a eu lieu le 12 novembre 2002 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème " Respect des décisions, des engagements nationaux et locaux, des éléments de visibilité "
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 novembre 2002 au CNPE de Belleville sur Loire avait pour objectif principal de contrôler le respect des décisions émises par la DGSNR, ainsi que le respect des engagements concernant les affaires nationales. L'inspection a également porté sur l'état de réalisation des engagements pris par l'exploitant à travers les comptes rendus d'incidents et les réponses aux lettres de suite à inspections durant les années 2001 et 2002. Le suivi et la traçabilité des engagements sont apparus satisfaisants.

# L'Inspection N'A Pas Fait L'Objet De Constat D'Écart.

6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - MINISTÈRE DÉLÉGUÉ A L'INDUSTRIE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
…/…

## A. Demandes D'Actions Correctives

La décision DSIN-GRE/BCCN n°01-297 approuvant (sauf quatre points particuliers)
l'édition 2000 du recueil des règles de conception et de construction applicables aux matériels mécaniques est appliquée par les unités DIS et DPN d'EDF, par contre, vous n'avez pas encore identifié si le site peut être impacté par cette décision.

Demande A1 : Je vous demande de m'informer sur les écarts éventuels détectés vis à vis de cette décision, avant les arrêts de tranche de 2003.

## �

Le recueil local des engagements a été amélioré suite à une demande faite lors de l'inspection du 25 avril 2002 sur le thème 'Préparation des arrêts de tranche'. Cependant, certains reports d'échéances ainsi que leurs justificatifs associés n'apparaissent pas explicitement. Par ailleurs, certains engagements soldés apparaissent dans la liste des engagements locaux non soldés.

Demande A2 : Je vous demande d'indicer votre recueil local des engagements avant le 31 décembre 2002, afin qu'apparaissent explicitement le justificatif et l'objectif d'échéance que vous vous fixez dès l'instant où l'engagement est en cours ou pas complètement soldé. Par ailleurs, la classification engagements soldés/ engagements non soldés doit être clarifiée. Je souhaite également que vous reclassiez un certain nombre d'éléments de visibilité en engagements, comme indiqué au point B.

## �

Suite à l'inspection du 17 octobre 2001, les inspecteurs vous avaient demandé de réaliser à court terme un audit interne sur le thème 'modifications'. Il s'avère que cet audit a lieu en semaine 46 de l'année 2002.

Demande A3 : Je vous demande de vous engager sur une durée raisonnable entre deux audits sur le thème 'modifications' (inférieure à 3 ans).

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les engagements ou éléments de visibilité suivants ont une échéance qui a été reportée depuis plusieurs années ; cette situation n'est pas acceptable. Ces éléments de visibilité devront être reclassés en engagements, du fait qu'ils devraient déjà être soldés.

- CRIS 1.011.95 : modification du relais 039 XK - Courrier DIN/120/94 du 8 mars 1994 : test d'étanchéité des clapets DVK 029 et 030 VA - Fax 97/006 du 30 juillet 1997 : piquages d'instrumentation des GV - Télex 96/108 du 24 mai 1996 : essai de purification à grand débit au titre de la DI CNET
3280
- CRIS 1.006.95 : mise en place de rondelles élastiques dans le cadre de la modification PTMA 322

## - Cris 1.011.97 : Création D'Une Alarme En Salle De Commande Pour Indiquer La Perte De L'Ébulliomètre

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si ces actions sont soldées ; dans le cas contraire, je vous demande de vous engager sur l'échéance de ces actions, qui en tout état de cause ne devra excéder deux ans.

�
Lors de l'inspection, l'état des lieux de l'avancement de la mise en conformité du site au regard du titre IV de l'arrêté du 31 décembre 1999 a été exposé aux inspecteurs. Un certain nombre d'engagements sont pris et ont pour échéance le 31 décembre 2002.

Demande B2 : Je vous demande de m'informer au 1er janvier 2003 du nouvel état d'avancement de cette mise en conformité.

�
Dans le recueil local des engagements, concernant le Compte Rendu d'Incident Significatif
(CRIS) 2.006.01, vous indiquez que l'étude sur la gestion des téléphones en salle de commande est menée.

Demande B3 : Je vous demande de me communiquer cette étude ainsi que la fiche Lotus correspondant à cet élément de visibilité (n°2001/1927).

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 18 janvier 2002, sauf mention contraire dans les demandes ci-dessus. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Copies :
DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN
Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER