DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-003600 Orléans, le 7 février 2014 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE 
ATOMIQUE ET AUX ENERGIES 
ALTERNATIVES DE SACLAY 
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Surveillance des installations classées pour l'environnement (ICPE) mentionnées au second alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement Centre CEA de Saclay - INB n° 49 - ICPE 
 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0691 du 13 décembre 2013 
« ICPE - Prescriptions générales environnement »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations classées pour l'environnement (ICPE) 
prévue à l'article L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 13 décembre 2013 sur le thème « prescriptions générales environnement » au sein des ICPE situées dans le périmètre de l'INB n°49 du centre CEA de Saclay.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre 2013 avait pour objectif de vérifier le respect de certaines dispositions de la décision de l'ASN n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 autorisant l'exploitation des ICPE (Cellules 6 et 7) situées dans l'INB n°49 du centre CEA de Saclay. Le respect d'une partie des règles d'exploitation de ces deux ICPE a également été vérifié. 

Les inspecteurs soulignent de manière positive la tenue des installations et des entreposages de déchets, de produits chimiques et de sources radioactives. Ils considèrent également satisfaisante la tenue de l'inventaire des sources, matières nucléaires, échantillons et déchets radioactifs détenus afin de vérifier le respect de l'activité totale autorisée au titre de la nomenclature des installations classées à laquelle appartiennent ces ICPE. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont toutefois constaté plusieurs écarts de conformité à la décision du 8 octobre 2009 liés notamment à la protection contre la foudre des installations ainsi qu'à la gestion des effluents liquides. De plus, certains contrôles définis dans les règles d'exploitation pour la cellule 6 ne sont pas effectués et les modes opératoires associés restent à rédiger. Enfin, les consignes d'exploitation des cellules 6 et 7 ne sont pas toutes rédigées mais les conduites à tenir en fonctionnement normal ou en cas d'incident semblent connues. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Protection Contre La Foudre

L'exploitation des deux installations classées pour l'environnement (ICPE) des cellules 6 et 7 de l'INB n° 49 a été autorisée par la décision de l'ASN n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009. En application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 alors applicable, l'article 7.4.4 de l'annexe à cette décision est ainsi rédigé « les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre […]. Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes ». 

L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation abroge l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre tout en reprenant ses dispositions. 

Ainsi, une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement doit être réalisée par un organisme compétent. En fonction des résultats de cette analyse, une étude technique foudre (ETF) doit être menée afin de définir précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et maintenance. 

Vous avez informé l'ASN d'un écart de conformité des ICPE de l'INB n°49 à l'article 7.4.4 de la décision de l'ASN du 8 octobre 2009. Vous avez alors indiqué que l'ETF était en cours et que la mise en conformité des installations était prévue pour le 31 décembre 2013. Aucune ETF n'a été rédigée en 2013. En revanche, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont consulté l'ARF de l'INB 
n°49 et des ICPE datant du 21 novembre 2011. L'analyse fait notamment apparaître des nonconformités au niveau des trois paratonnerres installés, la nécessité de protéger certains circuits électriques contre la foudre et de renforcer la protection mise en place. Les inspecteurs ont également consulté l'ETF associée datée du 30 octobre 2012 : aucun des travaux préconisés par cette étude n'a été mené. Vous avez expliqué le retard pris par la difficulté de traiter le sujet de manière globale INB n°49-ICPE pour la réalisation des études puis INB n°49-Centre pour la réalisation des travaux. 

Vous avez précisé qu'un appel d'offre allait être lancé comprenant la transmission d'une nouvelle étude en considérant l'état de l'installation en mars 2014. Vous n'avez toutefois pas été en mesure de vous engager sur une date précise de mise en conformité de vos installations. 

Demande A1 : je vous demande de prendre les mesures de prévention et les dispositifs visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement nécessaires à la protection contre la foudre des ICPE situées dans le périmètre de l'INB n°49, conformément à l'article 7.4.4 de l'annexe à la décision ASN du 8 octobre 2009. 

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## Effluents Industriels

L'article 4.3.1 de l'annexe à la décision de l'ASN n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 précise qu'aucun effluent industriel n'est transféré directement vers la station d'épuration des effluents industriels du centre. Or, il a été précisé aux inspecteurs que l'exploitation de la cellule 6 produisait environ 300 litres d'effluents par jour. Il s'agit d'effluents industriels provenant des locaux techniques, des centrales de traitement d'air et du poste de production d'eau distillée du laboratoire. Ces effluents sont bien collectés et dirigés vers le réseau d'effluents industriels du centre. Cet écart n'a pas été détecté lors de l'examen de conformité à la décision du 8 octobre 2009 effectué fin 2012 - début 2013 et dont les conclusions ont été transmises à l'ASN 
par courrier du 8 février 2013. 

Demande A2 : je vous demande de respecter les dispositions de l'article 4.3.1 de l'arrêté du 8 octobre 2009. Toutefois, dans le cas où vous souhaiteriez maintenir le transfert des effluents mentionnés ci-dessus vers le réseau d'effluents industriels du centre, cette modification constituant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation d'exploitation de la cellule 6, vous me transmettrez, conformément à l'article R. 

512-33 du code précité, un dossier de demande de modification de la décision avec les éléments d'appréciation permettant de statuer sur le caractère substantiel (ou pas) de cette modification. Ces éléments intègreront une analyse de l'impact de cette modification vis-à-vis des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

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## Réseaux De Collecte Des Effluents

L'article 4.2.3 de l'annexe à la décision de l'ASN du 8 octobre 2009 prévoit le contrôle du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte des effluents liquides. L'absence de ce type de vérification avait conduit l'ASN à formuler une demande lors de son inspection du 18 octobre 2011. 

Vous vous étiez alors engagé à traiter le sujet courant 2012 pour les effluents radioactifs produits par la cellule 6. Les règles d'exploitation de la cellule 6 prévoient par ailleurs un contrôle visuel annuel des caniveaux extérieurs. Le jour de l'inspection, aucune preuve de la réalisation de ce contrôle n'a été apportée. 

Demande A3 : je vous demande de procéder au contrôle de l'étanchéité des caniveaux extérieurs, conformément à l'article 4.2.3 de l'annexe à la décision ASN du 8 octobre 2009. 

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Les règles d'exploitation de la cellule 6 prévoient : 
- un contrôle visuel, tous les ans, des postes de dépotage ; 
- un contrôle d'étanchéité des cuvelages des cuves tous les cinq ans ; 
- une mesure du débit d'extraction en sortie du filtre THE commun aux deux cuves tous les ans. 

Aucune preuve de la réalisation de ces contrôles n'a pu être apportée. Les modes opératoires associés n'ont pas pu être présentés. 

Vous avez précisé aux inspecteurs qu'un contrôle visuel de l'aire était effectué à chaque dépotage soit environ une fois par an mais que ce contrôle n'était pas formalisé. Pour les contrôles d'étanchéité des cuvelages des cuves, vous avez évoqué un problème technique d'accès à la zone située sous les cuves. Enfin, pour le débit d'extraction, vous avez indiqué que l'équipement permettant cette mesure serait installé en janvier 2014. 

Demande A4 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que les contrôles précités définis dans les règles d'exploitation de la cellule 6 soient réalisés et tracés. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens et des échéances de réalisation associées. 

Demande A5 : je vous demande de rédiger l'ensemble des modes opératoires associés aux contrôles nécessaires à l'exploitation de la cellule 6. Vous me préciserez pour chacun d'eux l'état d'avancement de leur rédaction et l'échéance prévue pour leur validation. 

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## Maintenance Du Groupe Frigorigène

Les inspecteurs ont pu consulter le rapport de contrôle du groupe frigorigène de la cellule 6 du 21 février 2013. Il a été précisé aux inspecteurs qu'un nouveau contrôle (périodicité semestrielle) avait été effectué en septembre 2013 sans que la fiche d'intervention associée n'ait été reçue. Seul le compte-rendu de l'arrêt technique des cellules 6 et 13 ayant eu lieu en septembre 2013 mentionne « contrôle du groupe frigorigène conforme ». La preuve de la réalisation de ce contrôle n'ayant pas pu être apportée, les unités techniques du centre ont demandé à leur prestataire d'effectuer un nouveau contrôle. Les inspecteurs ont pu consulter la fiche d'intervention du 11 décembre 2013 et vérifier la conformité du groupe frigorigène. 

Je vous rappelle qu'au titre de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, les résultats du contrôle d'étanchéité doivent être inscrits sur la fiche d'intervention. De plus, au titre de l'article R. 543-80 du code de l'environnement, le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluides frigorigènes doit conserver pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés et les tenir à disposition de l'administration. 

Demande A6 : je vous demande de vous assurer que les contrôles d'étanchéité du groupe frigorigène font l'objet d'une fiche d'intervention conservée dans les conditions prévues par l'article R. 543-80 du code de l'environnement. 

Les inspecteurs ont consulté les rapports de contrôle des boîtes à gants et sorbonnes des cellules 6 et 7 effectués en mars et avril 2013 par un organisme. Les deux sorbonnes présentes en cellule 7 (local 7.13) n'ont pas été contrôlées. Or, un doute persiste quant à l'utilisation d'une de ces sorbonnes pour effectuer de manière ponctuelle des opérations d'ouverture de sources contenant des scintillants liquides ou d'ouverture de sacs contenant des sources scellées contaminées. 

Demande A7 : je vous demande de procéder au contrôle de ces sorbonnes, au plus tard avant toute nouvelle manipulation dans celles-ci. Vous me préciserez par ailleurs les raisons pour lesquelles les sorbonnes présentes au local 7.13 n'ont pas pu être contrôlées. 

## Interfaces Unités Techniques Du Centre - Prestataires - Installations

Concernant la maintenance du groupe frigorigène de la cellule 6, faute de fiche d'intervention, aucune preuve de la réalisation de ce contrôle n'a pu être apportée. 

Concernant l'exploitation des sorbonnes de la cellule 7, l'exploitant a précisé que le rapport de contrôle lui avait été transmis par courriel. Cette manière de procéder, comme déjà identifié par le CEA, ne facilite pas la prise de connaissance de ce type de document, qui se trouve noyé dans le flot des courriels quotidiens. 

Demande A8 : je vous demande de procéder à l'analyse de ces « écarts » afin de mettre en évidence d'éventuels manquements ou améliorations, autres que ceux ou celles déjà identifié(e)s en 2012 - 2013, dans l'organisation des unités techniques du centre pour gérer leurs prestataires et dans la circulation de l'information entre le prestataire, les unités techniques du centre et l'installation. 

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Consignes d'exploitation L'article 2.1.2 de l'annexe à la décision de l'ASN du 8 octobre 2009 précise : 
« l'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané […] ». 

L'article 7.8.5 indique par ailleurs, pour les boîtes à gants : « une consigne précise la conduite à tenir en cas de rupture du gant ». 

Lors de l'inspection, un certain nombre de consignes d'exploitation restait à rédiger ou à valider pour la cellule 6 tel que les consignes d'exploitation des boîtes à gants et la conduite à tenir en cas de rupture de gants. Ces consignes sont toutefois connues par les manipulateurs. 

De la même manière, pour la cellule 7, un retard important a été pris dans la rédaction des consignes d'exploitation. Il convient toutefois de préciser qu'aucune opération de traitement des sources sans emploi récupérées n'est effectuée à ce jour ; seul leur entreposage est autorisé. 

Demande A9 : je vous demande d'achever la rédaction des consignes d'exploitation des cellules 6 et 7. Vous me transmettrez la liste des consignes à rédiger nécessaires à leur exploitation, en précisant pour chacune d'elles leur état d'avancement et l'échéance prévue pour leur validation. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Ronde Journalière

Dans le cadre des rondes journalières, des écarts ont été détectés dès juillet 2013 vis-à-vis de la cascade de dépression à vérifier pour la cellule 7. Les investigations menées par l'exploitant ont conduit à conclure à l'existence d'une fuite au niveau du tuyau associé à la prise de référence 
(pression atmosphérique). Un bon d'intervention a été émis le 2 décembre 2013 afin de rechercher cette fuite. Le CEA a précisé que le respect de la cascade de dépression par calcul a toujours été vérifié. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les suites (mesures correctives prises et délais associés) données à cet écart et d'en justifier sa prise en compte tardive. 

## Installation D'Une Surveillance En Continu En Bêta Global Des Rejets D'Effluents Gazeux

Vous avez déclaré en juillet 2013 un évènement significatif relatif à l'environnement. Il s'est avéré que les émissaires E25 et E26 des ICPE ne disposaient pas d'équipements de surveillance en continu des rejets bêta globaux conformément à l'article 3.2.4 de la décision de 2009. Vous vous étiez alors engagé à mettre en place ces équipements avant le 31 décembre 2013. Le 13 décembre, la pose de ces équipements était en cours. 

Demande B2 : je vous demande de me confirmer que les émissaires E25 et E26 disposent d'une surveillance en continu des rejets bêta globaux depuis fin 2013.

## � C. Observations

C1- Pour la partie « cuvelages cuves », le CEP n°49-622 de contrôle de la position et essai des détecteurs inondation paraît redondant avec le CEP n°49-620 de vérification du positionnement des détecteurs et de contrôle de bon fonctionnement de ces détecteurs et du report d'alarmes. 

 
C2- Les modes opératoires MO 10/2006 « détection des risques classiques - 
vérifications diverses » / « vérification des détecteurs de flaque ou de niveau par mesure de résistance », MO 16.11.94 « vérification des reprises d'informations diverses » et les procès-verbaux associés transmis aux installations n'identifient pas les équipements contrôlés et ne comprennent pas les modalités de réalisation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, à l'exception des demandes A1, A2 et A3 à propos desquelles l'ASN envisage de prononcer une mise en demeure à votre encontre et a fixé à 15 jours le délai de réponse. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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