DIVISION DE STRASBOURG
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2008-EDFCAT-0029 du 18/11/2008 Thème respect du référentiel de conception et d'exploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18/11/2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «respect du référentiel de conception et d'exploitation ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18/11/2008 avait pour but de vérifier que le CNPE de Cattenom respecte le référentiel de conception et d'exploitation concernant son centre de regroupement des déchets conventionnels (CRDC) 
dont les prescriptions techniques ont été approuvées par l'ASN en juin 2008. Elle a également été l'occasion de vérifier le respect des spécifications techniques d'exploitation à la conduite et le respect d'un certain nombre d'engagements pris par le site envers l'ASN. Les inspecteurs se sont rendus sur le centre de regroupement des déchets conventionnels puis en salles de commandes des réacteurs 3 et 4. Cette inspection a mis en évidence un manque de rigueur dans la tenue de la gestion des déchets conventionnels : de nombreuses prescriptions techniques ne sont pas respectées. Les écarts relevés devront être corrigés et le site devra s'assurer que les prescriptions techniques du CRDC sont correctement appliquées. En revanche, aucun écart notable n'a été constaté en ce qui concerne la conduite des réacteurs. 

N/Réf : Dép-Strasbourg-N° SM.SM.2008.1544 Strasbourg, le 28 novembre 2008 
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Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Des écarts aux paragraphes suivants du référentiel de conception et d'exploitation du centre de regroupement des déchets conventionnels ont été relevés par les inspecteurs : 
� § 3.1.1 : limites pondérales ou volumiques par type de déchets dépassées pour 3 types de déchets 
� § 4.3 : moyens de lutte contre l'incendie : manque d'un extincteur de 9 kg et repérage défaillant � § 4.6 absence d'affichage des consignes tenues à jour, d'autant que les personnes présentes ne paraissaient pas maîtriser leur rôle en cas d'incident. 

En outre, sur la plate-forme A des bennes de gravats et de ferrailles étaient surabondantes, sans que les inspecteurs aient pu vérifier la quantité massique ou volumique de ces déchets. Une benne contenant des bouteilles plastique à recycler était également présente en dehors des zones prévues à cet effet. Sur la plate forme B, alors qu'elle doit être libre, l'aire de dépotage était encombrée par des fûts sur rétention ou double enveloppe. En outre un stock de cartons d'emballage de cartouches d'imprimante était entreposé à côté des déchets contenant de l'amiante et des déchets imbibés.

En cas d'incendie, le CRDC n'était pas dans la configuration permettant d'éviter la propagation horizontale du feu, ni de détecter un incendie de manière optimale. Enfin, les extincteurs de la plate forme B n'ont pas été vérifiés depuis septembre 2007. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre sans délai votre CRDC en conformité par rapport aux prescriptions techniques approuvées par l'ASN en juin 2008. Vous me ferez part des actions mises en place pour éviter que ces écarts ne se renouvellent. La note d'application NA5/1/2 et les modèles de registres d'entrée et de sortie des déchets associés ne sont pas conformes au paragraphe 3 du référentiel de conception et d'exploitation du centre de regroupement des déchets conventionnels. En particulier, les catégories de déchets indiquées dans ces registres ne correspondent pas à la liste validée par l'ASN. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de modifier ces documents afin qu'ils soient conformes à* l'attendu. 

Actuellement, votre organisation de pesée des déchets entrant et sortant du CRDC repose sur le renseignement d'une valeur de tare par véhicule et par type de benne. Les camions entrant sur site à vide ne sont donc pas pesés systématiquement. Or la valeur de tare peut être erronée, ce qui vous oblige à rectifier des pesées de déchets. Les inspecteurs ont d'ailleurs relevé un écart de 200 kg sur la tare d'une benne associée à son tracteur. Ce système de pesée ne permet en outre pas de prendre en compte les variations dues au véhicule (plein des réservoirs ou pas, modifications) et à la propreté de la benne (résidus restant collés) 
Demande n°A.3 : *Je vous demande de revoir votre organisation et votre système de pesée des* déchets entrant et sortant de votre CRDC afin de vous assurer de la justesse de ces mesures. B. Compléments d'information Le dispositif de mise à la terre des réservoirs de fioul et de fyrquel est apparu ancien, voire obsolète aux inspecteurs. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre le dernier rapport de vérification de la mise à la* terre de ces réservoirs. Le système de pesée des déchets utilise un système électronique qui, selon sa documentation, fonctionne correctement entre 5 et 35°C. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser comment vous vous assurez du bon fonctionnement de votre pont bascule dans des conditions de température ambiantes en dehors de la plage de fonctionnement recommandée. 

Le système de mesure de l'activité des déchets entrant et sortant du CRDC était entouré de matelas de plomb afin de limiter l'influence d'autres activités extérieures au CRDC sur la mesure. En outre, un tube était disposé devant la borne de détection et accroché sur les supports permettant de maintenir les matelas de plomb. Les personnes présentes n'ont pas pu expliquer la fonction de ce tube avec capuchon. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me préciser quelle est l'utilité de ce tube et quelle est l'influence des matelas de plomb sur la mesure de l'activité des déchets. Vous me préciserez également si ce dispositif de matelas de plomb est pérenne.

## C.Observations

C.1 Les regards des réseaux SEO et SEH de la plate-forme B du CRDC n'étaient pas repérés. C.2 Le calorifugeage du réservoir de fioul de la plate forme B du CRDC est dégradé ainsi que les indicateurs de volume de remplissage des autres réservoirs (huile, fyrquel…) 
C.3 Le poteau incendie et le RIA associé situé à proximité de la plate forme A du CRDC est difficilement repérable. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
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Hubert MENNESSIEZ 