N. Réf. : CODEP-CHA-2017-015319 Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2017 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n°INSSN-CHA-2017-0273 des 9 et 13 mars 2017 Thème : « inspection de chantier de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2 » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des inspections ont eu lieu les 9 et 13 mars 2017 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine concernant l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2. Je vous communique ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections réalisées sur le site de Nogent-sur-Seine au cours de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°2 (2ASR21) avaient pour but le contrôle de la bonne application des principes de sûreté et de sécurité pour les travaux se déroulant à l'occasion de cet arrêt. Une dizaine de chantiers a été inspectée. 

Les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart de nature à remettre en cause la sûreté des installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Le 9 mars sur les chantiers de maintenance des soupapes 2VVP 042 et 062 VV et de la pompe 2RIS032PO, les inspecteurs ont constaté que les points d'arrêt respectivement relatifs à la pose des dispositifs FME et à la levée des préalables avant intervention, n'avaient pas été levés dans les dossiers de suivi des interventions (DSI). Malgré cela le chantier de maintenance de la pompe 2RIS032PO avait débuté et les opérations de pose des dispositifs FME avaient eu lieu. Je vous rappelle qu'en application du §4.6.4.5.1 de la note NT85-114 relative aux prescriptions applicables entre EDF et ses prestataires que « dans le cas d'un point d'arrêt A au titre de la surveillance d'EDF, le Fournisseur ou ses soustraitants ne peuvent, sauf autorisation écrite notifiée par EDF qui a placé le point d'arrêt, engager l'opération hors de la présence d'un représentant mandaté par EDF. Le passage à la séquence suivante ne peut être réalisé que lorsque la phase faisant l'objet du point d'arrêt a été réalisée et signée par l'ensemble des parties prenantes ». De plus cette même note précise que « *la levée d'un* point d'arrêt A est matérialisée sur le document de suivi de l'intervention par le nom et le visa du représentant de l'organisme ayant placé ce point d'arrêt ainsi que par la date de levée du point d'arrêt ». Vous avez indiqué aux inspecteurs que concernant le point d'arrêt relatif aux dispositifs FME, une autorisation orale de poursuivre l'intervention avait été donnée aux intervenants et que concernant le point d'arrêt relatif à la levée des préalables le chargé de surveillance avait omis de signer le DSI. Dans les deux cas il s'avère que les dispositions mises en œuvre pour la surveillance des prestataires ne sont pas conformes aux prescriptions de la note citée ci-dessus. 

Demande A1. Conformément aux dispositions prévues à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaire de base, je vous demande de mettre en œuvre les dispositions prévues par votre système de management intégré concernant la surveillance des intervenants extérieurs prévues aux articles 2.2.1 et suivants de ce même arrêté. 

## Traitement Des Effluents

Le 9 mars les inspecteurs ont constaté que les effluents issus du chantier de nettoyage de l'échangeur 2RRI052RF étaient rejetés directement via le réseau des eaux perdues à l'égout (SEO). L'arrêté du 29 décembre 2004 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine prévoit effectivement que, outre les eaux pluviales, ce réseau peut recevoir des eaux brutes usagées provenant de la salle des machines. Cet arrêté précise également que les effluents collectés sont non radioactifs. Il s'avère que l'échangeur 2RRI052RF est situé dans le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde et non pas en salle des machines. Par ailleurs, bien que situé en dehors de la zone contrôlée cet équipement fait l'objet, contrairement aux équipements présents en salle des machines, d'un suivi au titre des spécifications radiochimiques. Demande A2. Je vous demande de m'informer des dispositions prises avant l'intervention afin de vérifier l'absence de contamination de cet échangeur et donc des effluents rejetés via SEO. Demande A3. Je vous demande, notamment au regard du dossier présenté pour le renouvellement de votre autorisation de rejet et de prélèvement d'eau, de justifier que le rejet des effluents de nettoyage des échangeurs RRI via SEO est acceptable. Le cas échéant vous prendrez les dispositions nécessaires pour mettre un terme à cette pratique. 

## B. Compléments D'Information

 DELIMITATION DES ZONES SPECIALEMENT REGLEMENTEES ORANGE Le 9 mars, il a été constaté l'absence de délimitation physique pour pénétrer dans le local RD0604 alors classé en zone orange. Or l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites, prévoit que limites de ces zones « *sont matérialisées par des moyens adaptés afin de prévenir tout franchissement fortuit* ». Dans le cas présent, vous avez déclaré un évènement intéressant la radioprotection (EIR) concernant cet écart. Celui-ci fait écho aux trois ESR déclarés lors de la campagne d'arrêt de réacteurs n°21 concernant des franchissements des balisages délimitant les zones spécialement réglementés orange. Demande B1. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez pour la prochaine campagne d'arrêt de réacteur afin de renforcer les dispositions permettant d'éviter les franchissements fortuits des balisages délimitant les zones spécialement réglementés orange. 

## C. Observations

C1. Sur le chantier de remplacement de la garniture mécanique de la pompe 2RIS032PO, les inspecteurs ont constaté que la conformité et l'adéquation de la pièce de rechange n'avaient pas été contrôlées avant le début de l'intervention comme demandé par le manuel qualité de la DPN (MET090N). Par ailleurs sur ce même chantier les inspecteurs ont constaté que l'emballage d'un joint polymère (code article I452RGPB) ne respectait pas les prescriptions du référentiel de conservation des matériels et des pièces de rechange (utilisation d'un sachet ne filtrant pas les UV). 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

 
Le chef de la division de Châlons-en-Champagne Signé par Jean-Michel FERAT 