CODEP-OLS-2021-022749 **Orléans, le 14 mai 2021** 
Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives CEA de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA Saclay **– INB n° 40** Inspection n° INSSN-OLS-2021-0788 du 16 avril 2021 « Contrôles et essais périodiques » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection **a eu lieu le 16 avril 2021 à** 
l'INB no **40 sur le thème « Contrôles et essais périodiques (CEP) ».** 
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Contrôles et essais périodiques (CEP) » et a été réalisée à distance. Les inspecteurs ont examiné les documents de référence et les outils de suivi relatifs aux opérations de CEP, de maintenance et aux visites réglementaires périodiques. Lors de cet examen, les inspecteurs se sont également attachés à l'organisation de l'INB relative à la surveillance des intervenants extérieurs réalisant ce type de contrôle. Ils ont ensuite vérifié, par sondage, plusieurs rapports de maintenance préventive et de CEP. L'inspection s'est terminée par la revue de fiches d'écart en lien avec le thème du jour. Il ressort de l'inspection que les fiches d'essai et de maintenances examinées par sondage sont correctement renseignées dans l'ensemble. Les inspecteurs notent positivement que l'ensemble des gammes d'essais examinées fait apparaître la présence des valeurs attendues et des tolérances minimales et maximales autorisées. Les inspecteurs notent également une bonne pratique liée à la surveillance exhaustive par l'INB de toutes les activités réalisées par des intervenants extérieurs sur des équipements importants pour la sûreté. De nombreux aspects liés à la surveillance des intervenants extérieurs doivent cependant être améliorés. Il s'agit principalement de la formalisation de programme, bilan, traçabilité, prise en compte du retour d'expérience pour répondre aux exigences de l'arrêté INB [2]. Le suivi de non-conformités détectées lors des essais périodiques et le traitement des anomalies doivent également être améliorés. Enfin, des documents opérationnels doivent être mis à jour. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté [2] stipule que : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. […] » 
L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] stipule que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques,* 
les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. **».** 
Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des actions réalisées par des intervenants extérieurs sur des équipements importants pour la protection était surveillé par du personnel compétent de l'INB. Par ailleurs vous avez indiqué ne disposer d'aucune note ou procédure explicitant ceci, d'aucun programme, bilan ou suivi des surveillances permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Excepté dans le cadre de chantiers très particuliers pouvant se dérouler sur plusieurs mois, vous avez également indiqué ne pas formaliser de fiche de surveillance. Demande A1 : je vous demande de vous conformer strictement aux dispositions des articles 2.2.2 et 2.5.6 de l'arrêté [2] relatives à la surveillance des intervenants extérieurs. Vous m'indiquerez les actions de suivi et de formalisation mises en œuvre en ce sens. L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] stipule que : « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. III. ― Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection. IV. ― Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement mentionné au troisième alinéa de l'article 2.6.2, l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire. » Lors de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage quelques fiches de maintenance et d'essais. Ils ont notamment constaté que la fiche de maintenance FM350-1 relative à la visite annuelle constructeur des onduleurs présentait en 2019 et 2020 le même écart. Cet écart avait été jugé comme « actions nécessaire (urgent) » par le prestataire en charge du contrôle et une fiche d'écart a été ouverte par l'INB après chacun de ces constats. Vous avez indiqué que cet écart n'est toujours pas soldé au jour de l'inspection et qu'il devrait l'être courant mai. Vous avez également indiqué aux inspecteurs ne disposer d'aucun document permettant de lister l'ensemble des écarts détectés lors des essais périodiques ou maintenances et permettant de connaître leur état de traitement. Demande A2 : je vous demande de mettre en place l'organisation et les outils associés permettant de vous assurer que l'ensemble des écarts relevés, des actions correctives réalisées et des résultats obtenus au cours des essais périodiques et des maintenances fasse l'objet d'une traçabilité précise et d'un suivi efficient conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. Vous me préciserez les actions mises en place en ce sens. Lors de l'inspection, il vous a été demandé de démontrer par sondage le contrôle des exigences définies d'un certain nombre d'équipements importants pour la protection (EIP). Lors de cet examen, les inspecteurs ont constaté qu'aucun formalisme permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences définies n'était formalisé pour les bouchons de traversés piscine (EIP 18) conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. Demande A3 : je vous demande de modifier votre fiche de ronde pour faire apparaître clairement le contrôle d'étanchéité de l'EIP 18. Les inspecteurs ont constaté que votre note de fonctionnement interne relative à l'organisation des contrôles et essais périodiques réglementaires (CEPR) n'était pas à jour. Vous avez, par exemple, indiqué lors de l'inspection que la déclaration systématique via une fiche d'écart en cas de report d'un CEPR n'était pas réalisée contrairement à ce que mentionne cette note. Seule la consignation de l'équipement est effectuée. Demande A4 : je vous demande de mettre à jour votre note de fonctionnement interne NFI012 relative à l'organisation des CEPR. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Néant 

## C. **Observations**

C1 : les inspecteurs ont bien noté la mise à jour prochaine de différents documents associés à votre fonctionnement interne : 
- **la note NFI008 sera mise à jour l'année prochaine notamment pour intégrer la suppression de** 
la fiche d'essai FE 473 au profit de la FE 374, 
- **la fiche d'essai FE 261-4 va être mise à jour d'ici la fin du premier semestre 2021 pour prendre** 
en compte l'arrêt du réacteur, 
- **le chapitre 3 des règles générales d'exploitation de l'INB 40 a été actualisé dernièrement et est** 
en cours de validation par la cellule de sûreté. L'engagement du CEA était fixé à fin mars 2021. 

C2 : l'inspection du 16 avril 2021 a permis d'identifier que la fiche de maintenance FM 301-3 était incomplètement renseignée pour les années 2019 et 2020. L'ASN attire votre attention sur la nécessaire rigueur à apporter au remplissage des fiches d'essais et de maintenance. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 