DIVISION DE LYON
 Lyon, le 19 avril 2019 N/Réf. : Codep-Lyo-2019-019096 Monsieur le Directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Orano Cycle - INB n° 179 - Parcs uranifère du Tricastin P35 Inspection n° INSSN-Lyo-2019-0370 du 6 mars 2019 Thème : « visite générale » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 179 a eu lieu le 6 mars 2019 sur le thème « visite générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du parc uranifère P35 (INB no 179) du mars 2019, a porté sur le thème « visite générale ». 

Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des règles générales d'exploitation (RGE) et notamment à la programmation et l'exécution des contrôles et essais périodiques des éléments importants pour la protection (EIP), à la formation du personnel utilisateur du bâtiment logistique (BL). Ils ont examiné les notes de nomination des personnes en charge de l'installation, de la sûreté et de l'exploitation. Enfin, ils ont visité les bâtiments C, G, J et H. Les conclusions de l'inspection ne s'avèrent pas assez satisfaisantes. Les parcs étaient propres et bien tenus. Toutefois, l'exploitant n'a pas rédigé de documents passerelles entre les exigences définies (ED) et les documents opératoires nécessaires au respect de ces ED. Des périodicités de contrôle sont passées d'annuelle à quinquennale sans analyse. D'ailleurs, plusieurs ED s'avèrent mal respectées. En outre, les inspecteurs ont noté le manque de précision de plusieurs formulaires supports de compte rendu des contrôles. L'ASN attend de la part de l'exploitant une revue de conformité aux exigences définies de l'installation et un plan d'action visant à corriger dans les meilleurs délais les écarts identifiés dans la revue. 

## A. Demandes D'Actions Correctives.

Absence de documents passerelles entre les ED et les documents d'application des ED 

Les inspecteurs ont examiné les conditions d'application de l'ED 8.1.1 relative au respect des conditions d'entreposage des emballages contenant de l'uranium enrichi à plus de 1 % en isotope 235U 
vis-à-vis du risque de criticité. L'exploitant n'a pas rédigé de document passerelle reliant l'ED à la liste des modes opératoires qui permettent de garantir le respect de l'exigence. Toutefois, dans le chapitre M 
des règles générales d'exploitation (RGE) à l'indice 3.0, figure la référence ANC Pie-11-000063 en vis-àvis de l'ED 8.1.1. 

L'exploitant a, par ailleurs, présenté une « convention d'interface »dans laquelle les besoins de l'installation P35 en matière de contrôles et essais périodiques sont déclinés. L'ED 8.1.1 y figure avec comme document opératoire associé la procédure TRICASTIN-16-007201. Par conséquent, le chapitre M des RGE et la convention d'interface ne sont pas en cohérence, et en l'absence du document passerelle évoqué ci-dessus, rien n'indique que les documents ANC Pie-11-000063 et TRICASTIN-16-007201 constituent une liste exhaustive des documents opératoires applicables en vue du respect de l'ED 8.1.1. 

De la même manière, l'ED 9.2.1, relative à la limitation de la densité de charges calorifiques (DCC) sur l'installation, n'a pas fait l'objet d'un document passerelle qui orienterait vers des documents opératoires. Le chapitre M des RGE associe cette ED au document ANC Pie-11-000063, déjà associé à l'ED 8.1.1 comme mentionné ci-dessus. Le document ANC Pie-11-000063 traite d'une ronde d'exploitation au cours de laquelle les items contrôlés se rapportent à des points dont le contrôle est censé permettre de respecter de multiples ED sans qu'il soit possible de savoir à quelle ED se rapporte le point contrôlé et sans qu'il soit possible d'appréhender le caractère exhaustif des éléments contrôlés pour chaque ED qui pointe sur ce document ANC Pie-11-000063. La convention d'interface pointe sur le document TRICASTIN-16-007201 déjà évoqué pour l'ED 8.1.1. Le défaut de cohérence relevé pour l'ED 8.1.1 est transposable au cas de l'ED 9.2.1. 

L'ED 10.2.1 est relative à la disponibilité des engins de manutention. L'exploitant n'a été en mesure de présenter aux inspecteurs ni document passerelle, ni la liste des engins de manutention concernés par l'ED 10.2.1. 

L'ED 2.2.1 est relative au maintien de l'intégrité des emballages entreposés et de l'état du parc. L'exploitant a admis l'absence de document passerelle. Il n'a pas pu présenter le mode opératoire des contrôles et les critères qui permettent de respecter l'exigence. D'une façon générale, l'exploitant n'a pas rédigé de document passerelle entre les ED et les documents opératoires qui sont sensés s'y rapporter. Cela ne lui permet pas d'assurer une maîtrise suffisante des contrôles et essais périodiques de ses EIP. Demande A1 : Je vous demande de conduire une revue de conformité aux exigences définies de l'installation et de me présenter, sous quatre mois, l'inventaire des documents et des pratiques relatifs aux EIP et aux AIP en écart à votre référentiel. Cette revue devra être accompagnée d'un plan d'action visant à corriger les écarts inventoriés suivant une programmation établie qui pourra hiérarchiser le traitement des écarts selon leur enjeu. Les actions correctives devront permettre de résorber les écarts sous un an. 

## Notes De Nomination

Les inspecteurs ont vérifié les notes de nomination du chef d'installation, du « responsable sûreté sécurité santé environnement » (R3SE) et de l'ingénieur criticien. Celle du responsable d'exploitation ne leur a pas été présentée, l'exploitant ayant expliqué aux inspecteurs que cette fonction n'existait plus sur l'installation. Or, les RGE, au chapitre 2.7 du volume 3, décrivent le rôle du responsable d'exploitation et lui associent des fonctions importantes Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que votre organisation soit en cohérence avec vos RGE. 

## Non-Respect De La Fréquence De La Vérification Du Maintien De L'Intégrité Des Fûts

L'ED 2.1.9 est relative à la vérification visuelle de l'état externe des fûts et au contrôle d'épaisseur de paroi par une méthode non destructive. Les RGE précisent une fréquence annuelle pour les contrôles qui découlent de l'application de cette ED. Or, l'exploitant ne contrôle qu'un cinquième des fûts chaque année, ce qui revient à effectuer ces contrôles avec une fréquence globale quinquennale. Il a indiqué que c'était sa pratique depuis plusieurs années. Demande A3 : Je vous demande de respecter la périodicité des contrôles qui sont précisées dans vos RGE ou de justifier les pratiques en vigueur, sur le plan de la sûreté pour les intégrer, le cas échéant, aux RGE. 

## Fiche De Visite De Sécurité D'Installation (Vsi)

La fiche VSI est le formulaire support au moyen duquel l'exploitant rend compte des rondes qu'il effectue trimestriellement dans les bâtiments A, B, C, D et E de son installation. Le formulaire ne prévoit pas la visite des bâtiments F, G, H, I, et J. Le rondier signe la fiche VSI après l'avoir renseignée lors de sa visite, puis la transmet au chef d'installation qui la signe après en avoir pris connaissance. Sur la fiche VSI-0960 du 28 septembre 2019, il apparaît que le rondier a renseigné le contrôle de l'exclusion de 2 mètres de largeur autour de l'entreposage des matières fissiles au bâtiment C postérieurement à la signature du chef d'installation. Le fait que ce contrôle n'avait pas été effectué au moment de la signature de la fiche VSI par le chef d'installation aurait mérité un commentaire de la part de ce dernier. La case prévue à cet effet a été laissée vide. Il n'a tenu qu'au professionnalisme du rondier de retourner, le lendemain, effectuer le contrôle en question, en annotant lisiblement de son nom la fiche VSI, en la datant et en la signant. Il ne l'a toutefois pas présentée à la signature du chef d'installation après l'avoir complétée. En outre, les rondes en question constituent une activité importante pour la protection (AIP) et à ce titre doivent faire l'objet d'un contrôle technique qui n'est pas figuré sur le formulaire VSI. Par ailleurs, les fiches VSI examinées par les inspecteurs étaient toutes dactylographiées, ce qui n'apparaît pas nécessaire au regard de la qualité du renseignement des fiches et peut même entraîner des erreurs de retranscription. Le formulaire vierge de la fiche VSI s'applique aux contrôles intéressant les cinq bâtiments A, B, C, D et E. La fiche ne rend pas compte du contrôle de chaque bâtiment. A titre d'illustration, le contrôle de chaque compteur de foudre au moyen d'un aimant ne fait l'objet que d'une seule case cochée pour les cinq bâtiments, ce qui ne donne aucune assurance que le contrôle du compteur de foudre d'un bâtiment n'a pas été omis au cours de la ronde. Certains items à contrôler sont grisés pour signifier que le contrôle était impossible sans que la fiche ne rende compte de la cause de l'impossibilité. Certains items sont systématiquement grisés sur les fiches VSI renseignées. Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs une procédure d'utilisation des fiches VSI pendant et après les rondes. Demande A4 : Je vous demande de rédiger une procédure d'utilisation de la fiche VSI en considérant le caractère AIP de la ronde et en lui appliquant les exigences associées. Vous tiendrez compte des remarques ci-dessus pour améliorer l'ergonomie de ce formulaire de compte rendu de contrôle. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant. C. OBSERVATIONS Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, SIGNÉ 
Fabrice DUFOUR 