Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-034800 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 8 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 23 juin 2022 sur le thème de « Environnement avec prélèvements - surveillance des prestataires »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0734 du 23 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2015-DC-0528 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par EDF dans la commune d'Avoine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 23 juin 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « Environnement avec prélèvements - surveillance des prestataires ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Environnement avec prélèvements - surveillance des prestataires ». Elle a consisté pour l'ASN à faire effectuer, par les agents du CNPE, divers prélèvements d'effluents sur le site, dans le milieu récepteur (la Loire) ou encore dans les eaux de nappe afin d'effectuer des mesures contradictoires entre le CNPE et l'appui technique de l'ASN (l'IRSN). Les inspecteurs, accompagnés par des experts de l'IRSN pour contrôler le geste technique des agents du CNPE, ont vérifié la réalisation des prélèvements, leur répartition entre les entités concernées (IRSN/CNPE) et leur conservation, dans le cas où cela était possible, d'un échantillon témoin, scellé jusqu'à son éventuelle future utilisation en cas d'écart significatif entre les résultats des deux laboratoires. Les prélèvements ont été effectués dans l'ouvrage de rejet principal, à la station multiparamètres aval, à un des exutoires du réseau d'eaux pluviales (SEO), dans un piézomètre au sein du périmètre INB et dans un réservoir d'effluents liquides radioactifs (KER). La réalisation des prélèvements a également permis aux inspecteurs de vérifier l'état général des installations. Les inspecteurs se sont également rendus dans les laboratoires « effluents » et « environnement » du CNPE pour récupérer des échantillons d'effluents radioactifs déjà analysés par le CNPE qui feront l'objet d'analyses contradictoires par l'IRSN.

La seconde partie de l'inspection a permis de faire un point sur l'organisation mise en place par le CNPE pour assurer la surveillance des prestataires qui réalisent des prélèvements et analyses dans l'environnement du CNPE. Les inspecteurs ont examiné plusieurs fiches de surveillance du prestataire en charge des prélèvements et des analyses sur une partie des piézomètres, sur les déshuileurs et les exutoires d'eaux pluviales de la partie du site en démantèlement (Chinon A). Ils ont également contrôlé par sondage les rapports de maintenance de matériels utilisés pour la surveillance de l'environnement.

Au vu de cet examen, les dispositions prises par le CNPE pour effectuer les prélèvements en présence des inspecteurs et des experts de l'IRSN se sont révélées globalement satisfaisantes. Des améliorations concernant les modalités de prélèvements pourraient tout de même être apportées. Concernant la surveillance du prestataire en charge des prélèvements et de l'analyse sur une partie des piézomètres, sur les déshuileurs et les exutoires d'eaux pluviales de Chinon A, une vigilance doit être apportée sur la vérification des échéances des habilitations des agents qui interviennent sur le CNPE.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes Analyse Des Prélèvements Effectués

Conformément à l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2], « *l'Autorité de sûreté nucléaire peut* demander que la réalisation des contrôles, des prélèvements, des analyses et des expertises visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement soit faite par un organisme tiers choisi par l'exploitant parmi les organismes offrant des garanties suffisantes de qualité et d'indépendance. L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer le niveau de qualité et d'indépendance requis. L'organisme choisi est astreint au secret professionnel. Les frais occasionnés par ces contrôles ou expertises sont à la charge de l'exploitant. » L'inspection a permis d'effectuer divers prélèvements d'eau de surface, de nappe et de rejets aux fins d'analyses comparatives entre le CNPE et l'appui technique de l'ASN (le laboratoire de l'IRSN).

Demande II.1. Transmettre les résultats de vos analyses dès qu'elle**s seront finalisées. Ces résultats** seront accompagnés de votre analyse des éventuelles anomalies constatées ou des écarts à vos procédures liés à la méthode de travail (analyses à réaliser en parallèle de celles effectuées pour l'ASN par le laboratoire de l'IRSN).

## Habilitation Des Prestataires

La décision n° 2015-DC-0528 du 20 octobre 2015 [3] fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des INB du site de Chinon.

Pour ce qui concerne la réalisation des prélèvements et des analyses sur une partie des piézomètres, sur les déshuileurs et les exutoires d'eaux pluviales de Chinon A, le CNPE fait appel au même prestataire depuis 2019. Pour l'autre partie des piézomètres, les prélèvements et analyses sont réalisés par le CNPE afin de garder la compétence technique en interne.

Vos représentants ont indiqué qu'afin de pouvoir intervenir sur les installations et de réaliser les prélèvements et les analyses, le personnel de l'entreprise prestataire doit être formé et habilité. Une liste du personnel habilité est transmise par l'entreprise à chaque début d'année. Pour 2021, cette liste a été transmise le 1er avril 2021.

Les inspecteurs ont constaté que cette liste ne précise pas les échéances des habilitations des différents intervenants. Celles-ci pourraient tomber à échéance au cours de l'année, après la transmission de cette liste, sans que le CNPE ne puisse s'assurer que les agents du prestataire respectent effectivement leurs obligations de formation et d'habilitation. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que cette liste soit transmise avant le début de la première campagne de prélèvements/analyses. Demande II.2. Renforcer le suivi des habilitations du prestataire susmentionné **en précisant** notamment la période d'habilitation de chacun d**es intervenants.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Points D'Amélioration Pour La Réalisation Des Prélèvements

Observation III.1. Les inspecteurs et les experts de l'IRSN se sont rendus à la station multi-paramètres aval du site de Chinon avec vos représentants. Pour les prélèvements en Loire, l'eau est récupérée dans deux hydrocollecteurs (un principal et un secondaire pour la redondance en cas de défaillance). Ils ont constaté que les flacons mis en place dans l'hydrocollecteur principal étaient remplacés systématiquement par des flacons propres à la fin de chaque période de prélèvement. Or, les inspecteurs ont constaté que concernant l'hydrocollecteur secondaire, les flacons étaient simplement vidés et remis en l'état dans l'hydrocollecteur, sans être lavés. Il convient de vous assurer que ces dispositions différentes n'auront pas d'impact sur les résultats des analyses qui pourraient être effectuées sur les prélèvements de l'hydrocollecteur secondaire.

Observation III.2. Un prélèvement a été réalisé dans le réseau d'eaux pluviales SEO, au niveau de l'émissaire B1/B2. Celui-ci a été effectué à l'aide d'un seau attaché à une corde pour prélever au plus près de la sortie de la canalisation. Le seau a été plongé et remonté à plusieurs reprises dans l'eau pour le rincer et homogénéiser le prélèvement. Pour un meilleur rinçage, le seau devrait être vidé une fois totalement avant de faire le prélèvement. Il convient aussi de vous assurer que les opérations successives de plonge et remontée du seau soient suffisantes pour homogénéiser le prélèvement, en particulier au fond du seau.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON