AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 12 octobre 2010 Réf. :
CODEP-DCN-2010-042690 Monsieur le directeur Unité d'ingénierie d'exploitation EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) Inspection INS-2010-EDFDPN-0005 - Thème : Maintenance et exploitation Maintenance des systèmes importants pour la sûreté des réacteurs du parc nucléaire d'EDF - Modifications matérielles associées et déclarées à l'ASN au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2]   Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 28 juin 2010 à l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) de la division production nucléaire, sur le thème « Maintenance des systèmes importants pour la sûreté (IPS) des réacteurs du parc nucléaire d'EDF et modifications matérielles associées et déclarées à l'ASN au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. Réf. :

## Synthèse De L'Inspection

La première partie de l'inspection a été consacrée à l'organisation générale de l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE). Ensuite, les processus internes mis en place pour assurer le respect des exigences réglementaires associées à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 pour les modifications matérielles ont été présentés aux inspecteurs. Les missions et le niveau d'implication de l'UNIE dans le cadre des demandes de modifications matérielles émanant des exploitants des centrales nucléaires ont également été exposés.

Les inspecteurs ont ensuite vérifié la mise en œuvre de ces processus internes dans la cadre de demandes particulières applicables sur les centrales nucléaires.

Les inspecteurs ont enfin examiné par sondage la déclinaison de l'article 26 du décret [2] et des processus internes associés pour quelques dossiers de modifications matérielles déclarées à l'ASN par l'UNIE.

Il n'a pas été fait de constat d'écart notable au cours de l'inspection. Les inspecteurs ont pu noter que l'organisation et le suivi mis en place au sein de l'UNIE pour répondre aux exigences fixées par l'article 26 du décret cité en référence [2], présentaient une robustesse et un niveau de qualité satisfaisants. La présentation d'un tableau de suivi des demandes et observations de l'ASN associées aux déclarations de modifications matérielles a conforté les inspecteurs dans cette appréciation.

Enfin, les compétences et l'implication des personnes ayant préparé et participé à l'inspection ont été particulièrement appréciées.

Cependant, les inspecteurs ont pu mettre en évidence certains axes d'amélioration relatifs à la cohérence des analyses d'impact et des risques avec le référentiel technique interne à EDF et applicable aux centrales nucléaires en exploitation.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Demande Particulière N°246

Les inspecteurs ont constaté que la demande particulière n°246, relative au remplacement des tiges de manœuvre des vannes d'isolement vapeur de type Delas Weir, prévoit déjà dans sa version applicable une évolution de conception, alors que l'analyse d'impact et des risques (AIR) associée à cette demande particulière ne prend pas en compte cette évolution et ne mentionne qu'un remplacement à l'identique de ce matériel, qui n'est pas de nature à avoir un impact sur la sûreté d'un réacteur.

Demande A1 : L'ASN vous demande de mettre en cohérence l'analyse d'impact et des risques associée à la demande particulière n°246.

Demande A2 : L'ASN vous demande de vous assurer de la cohérence des AIR avec les prescriptions internes identifiées dans les dispositions transitoires ou demandes particulières applicables sur les centrales nucléaires en exploitation.

Le 28 avril 2010, vous avez constaté un écart dans la constitution de l'AIR associée à cette demande particulière vis-à-vis de votre référentiel interne. Les inspecteurs ont constaté que cet écart n'a fait l'objet ni d'une fiche d'écart ni d'actions correctives permettant d'éviter son renouvellement.

Demande A3 : L'ASN vous demande d'ouvrir une fiche d'écart associée à votre constat, et de présenter les actions correctives que vous envisagez de mettre en œuvre.

 S

## B.  Compléments D'Information

Prise en compte du retour d'expérience issu de la mise en œuvre de la demande particulière n° 222 La demande particulière n°22 liée à la sécurisation de l'étanchéité des assemblages mécaniques sensibles prévoit la réalisation d'un suivi de ces assemblages, notamment au travers de la tenue d'un tableau renseigné par les exploitants des centrales nucléaires concernées.

Or les inspecteurs ont constaté que peu d'informations issues des interventions sur les centrales nucléaires étaient présentes dans ce tableau. Par ailleurs, aucune demande de remontée d'informations émanant des services de l'UNIE n'a pu être présentée aux inspecteurs pour les centrales nucléaires ayant déjà réalisé des interventions relevant de cette demande particulière n°222, mais n'ayant pas renseigné ce fichier de suivi.

Demande B1 : Conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, l'ASN vous demande de présenter les actions que vous prévoyez de mener auprès des exploitants de centrales nucléaires qui permettront d'améliorer la traçabilité de ces interventions.

 S

## C.  Observations

Les inspecteurs ont pu noter la qualité de préparation de cette inspection par les différents intervenants.

 S
L'ASN vous demande de faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, l'ASN vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Guillaume WACK