N/Réf. : CODEP-LYO-2014-029235 DIVISION DE LYON Lyon, le 23 juin 2014 Monsieur le Directeur CEA Grenoble 17, rue des Martyrs 38054 - GRENOBLE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Etablissement CEA de Grenoble (38) 
 Thème : Déclassement du zonage déchets du LAMA - INB n°61 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0549 des 22 et 23 mai 2014 Réf : [1] Dossier d'information relatif à l'assainissement des structures de l'INB n°61 LEIG/NT/8000/08/1373 ind.C du 15/04/2009 
 [2] Courrier ASN Dép-DRD-n°0386-2009 du 10 juillet 2009 [3] Article L596-1 et suivants du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévus aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu les 22 et 23 mai 2014 dans votre établissement de Grenoble sur le thème du « déclassement du zonage déchets » de l'installation n°61 dénommée LAMA. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 22 et 23 mai intervenait à la suite des travaux d'assainissement du « périmètre n°2 » de l'INB n°61 - LAMA qui comprend 17 locaux. L'inspection visait à vérifier la bonne réalisation des travaux d'assainissement et l'atteinte des objectifs de propreté proposés par le CEA, conformément à la méthodologie d'assainissement des structures du LAMA soumise par le CEA. Lors de cette inspection, l'ASN a sollicité l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) afin de réaliser des prélèvements et des mesures radiologiques contradictoires (contrôles surfaciques et une dizaine de prélèvements d'échantillon de béton) en vue de s'assurer du respect du niveau d'assainissement annoncé par l'exploitant. Par conséquent, les observations et demandes de cette inspection sont formulées sans préjudice des résultats d'analyses qui feront l'objet d'un courrier séparé. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux assainis et ont pu constater que ceux-ci étaient maintenus, pour la majorité, d'entre eux dans de bonnes conditions. Toutefois, ils ont relevé que certaines barrières séparant les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels n'étaient pas correctement mises en place. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'ensemble des documents élaborés pour la réalisation et le suivi des chantiers. En particulier, ils ont examiné les résultats des contrôles finaux réalisés au premier et second niveau de certains locaux et ont vérifié le système documentaire (documents préparatoires, modes opératoires, action de contrôle du CEA de second niveau…) associé au chantier d'assainissement de la zone d'entreposage des déchets située au sous-sol. A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que la traçabilité des opérations est correctement assurée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Barrière Physique Entre Des Zones À Production Possible De Déchets Nucléaires Et Les Zones À Déchets Conventionnels

Les inspecteurs se sont rendus dans le local n°103 situé au sous-sol de l'installation. Ce local était utilisé comme zone d'entreposage de déchets FA en attente d'évacuation. Ils ont constaté à deux reprises l'existence de zones creuses qui communiquent avec le local par deux ouvertures. Ces éléments sont bien identifiés en tant que repères n°21-79 et n°25-81. Lors de la visite, ces ouvertures n'étaient pas obturées et les surfaces à l'intérieur des zones creuses ne faisaient pas apparaître de repérage des contrôles radiologiques. De même, les inspecteurs ont observé, au niveau de deux ouvertures remontant à l'oblique, rejoignant une ouverture verticale et donnant sur un local (le labo chaud n°2) déclassé en zone à déchets conventionnels, la présence d'une trappe mal fixée ne permettant pas de garantir l'absence de transfert de contamination entre les deux locaux. Le CEA a indiqué avec à l'appui des photos de chantier, que ces ouvertures avaient bien été obturées durant les chantiers de démantèlement et que les dispositifs d'obturation avaient été retirés à la suite des contrôles finaux effectués sur les structures. Les éléments présentés par le CEA permettent de constater la fermeture des ouvertures durant les chantiers et a priori l'absence de transfert de contamination vers les zones propres. Néanmoins, l'intégrité des barrières physiques entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels aurait dû être maintenue jusqu'à l'obtention du déclassement du zonage déchets. Demande A1 : Je vous demande de vérifier la propreté des zones à déchets conventionnels attenantes au local n°103 et de veiller à maintenir l'intégrité des barrières physiques entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels jusqu'à l'obtention du déclassement définitif du zonage déchets. 

## Vérification Des Appareils De Mesures

Lors de la visite des locaux assainis du rez-de-chaussée, les inspecteurs se sont intéressés aux balises de contrôle de contamination atmosphérique (APA) de surveillance présentes dans la zone. Cette surveillance n'est pas requise au titre de vos règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) mais vous avez indiqué la mettre en place à titre préventif. Les inspecteurs ont constaté que pour l'un des appareils (n°NS871405), la vérification du débit de l'appareil était fixée au mois de janvier 2014 mais n'avait pas été effectuée et pour un autre (n°NS971450), que la vérification de l'appareil avait été réalisée le 25 octobre 2014 (l'inspection a eu lieu le 22 mai 2014). Les inspecteurs s'interrogent sur la rigueur de ces vérifications. Demande A2 : Je vous demande de procéder sans délais à la vérification du bon fonctionnement des balises de contrôle atmosphérique. En outre, vous indiquerez les actions de surveillance prévues et exercées par le CEA sur les entreprises intervenant pour le contrôle de ces appareils.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont observé que certains contrôles massiques réalisés sur la même maille et avec la même technique de mesure pour les contrôles de 1er niveau et de 2nd niveau, notamment sur la maille numérotée H 102 située dans la zone arrière de l'INB n°61, font apparaître des écarts de résultats pouvant varier d'un facteur 10 entre les deux mesures. Bien que les valeurs mesurées restent inférieures au critère de décision, dans la mesure où le programme de mesures constitue la deuxième ligne de défense dans la méthodologie d'assainissement au sens du guide n°14 de l'ASN, les inspecteurs considèrent qu'une explication de ce type d'anomalie doit être recherchée. 

Par ailleurs, le rapport de mesures de 1er niveau, référencé PV D09 CEAG 124 10/346 117, est à l'indice B pour la prise en compte d'une remarque du CEA. Or, le jour de l'inspection, la nature de cette remarque n'a pas pu être présentée. Demande B1 : Je vous demande de rechercher l'origine de l'écart des résultats des mesures effectuées sur la maille H102 située en zone arrière de l'INB n°61 et de préciser la nature des points examinés lors des contrôles effectués par le CEA sur les rapports de contrôles de 1er et 2ème niveau. Vous préciserez également la nature de la remarque émise par le CEA sur le rapport de mesure de 1er niveau de la ZAR. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la fiche d'autorisation de réalisation d'opération (FARO) relative aux travaux de la tranche conditionnelle anticipée au sous-sol du LAMA (local 103). Ils ont demandé à voir la cartographie initiale avant les travaux. Le jour de l'inspection, le CEA n'a pu présenter que la cartographie qui a été effectuée sur la partie ouest du local (document référencé ACR/CEA/09000102/TC/01 du 12/11/2009). La réalisation d'une cartographie initiale avant les travaux d'assainissement est prévue au chapitre F.2.2 des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'installation. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la cartographie initiale complète effectuée sur le sol du local n°103 à partir de laquelle les travaux d'assainissement ont pu être réalisés. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont examiné les rapports des contrôles de 1er et 2nd niveau de la zone arrière des cellules THA. Ils ont souhaité vérifier la réalisation des contrôles autours des huisseries. Les indications dans les rapports d'analyse ne permettent pas de disposer d'une vision précise des mesures effectuées, en effet, la correspondance entre les numérotations des repères et la localisation exacte des points de mesures ne figure pas. C2. Une fiche d'écart relative à l'absence de contrôle d'un caniveau en zone arrière a été ouverte en 2014 (FTE 14/004). Il conviendrait de mettre à jour le bilan d'assainissement de ce local pour intégrer cet écart. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 