DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° XL.XL.2007.1495 Strasbourg, le 19 octobre 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0004 du 01/10/2007 Thème « prestations » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 1er octobre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « prestations ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er octobre 2007 portait sur le thème des prestations. Les inspecteurs ont analysé les méthodes de sélection des entreprises prestataires pour obtenir la qualité attendue des activités réalisées. Les inspecteurs ont par ailleurs vérifié l'existence d'une surveillance des prestataires notamment par l'examen des notes d'organisation de l'établissement et des documents renseignés par les chargés de surveillance. Les inspecteurs ont ensuite examiné la préparation et la surveillance des activités soustraitées. La dernière partie de l'inspection a été consacrée à l'évaluation des prestations et des prestataires. 

Les inspecteurs ont constaté que la nouvelle organisation mise en place pour la surveillance des prestataires intervenant pour le compte du CNPE n'était pas partagée par tous les services. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que, suite à l'examen de comptes-rendus d'événements significatifs imputables à des prestataires, les fiches d'évaluation de ces prestataires n'avaient pas été rédigées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Après examen de l'organisation du manuel qualité du site, les inspecteurs se sont aperçus que plusieurs notes d'application coexistaient sur le thème de la surveillance des prestataires. Ainsi, la note 10/1/13 indice 2 qui est applicable aux différents services du CNPE de Cattenom, n'est pas appliquée par la SCORE, service chargé des modifications et des travaux neufs, qui possède son propre modèle de programme de surveillance (note 10/1/8 indice 4). De même, il existe pour les services performances 1-2 et 3-4 une note d'application traitant du rôle et missions des chargés de surveillance et de contrôle (note n°10/1/5 indice 3), antérieure à la note globale 10/1/13 indice 2 et qui n'a pas été remise à jour. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande d'assurer une cohérence documentaire dans votre référentiel* qualité. Lors de l'inspection n°INS-2005-EDFCAT-0003 du 12 mai 2005, les inspecteurs avaient constaté que vous n'établissiez pas systématiquement de fiche d'évaluation des prestataires (FEP) suite aux événements significatifs déclarés suite à des défaillances importantes imputables à des prestataires. Les inspecteurs ont de nouveau mis en évidence deux cas de sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une fiche d'évaluation alors qu'elles étaient directement impliquées dans un événement significatif pour la sûreté (événements du 15 septembre 2006 et du 2 janvier 2007). Ceci n'est pas conforme à la directive interne (DI) d'EDF n°53 qui précise au paragraphe 6.3 « Afin d'assurer un retour d'expérience efficace, chaque unité transmet à l'Instance de Qualification de l'entreprise concernée : 
- … 
- *une FEP à la suite de chaque défaillance importante constatée, … »* 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Prendre Toutes Les Dispositions Adéquates Afin : 1 - De Corriger Ces Écarts ; 2 - De Respecter À L'Avenir La Di 53 Sur Ce Point.

Après examen des fiches d'évaluation d'un prestataire réalisant l'assistance en radioprotection, les inspecteurs ont constaté que ses prestations étaient périodiquement peu satisfaisantes. Après une période transitoire de remise à niveau pendant laquelle l'entreprise prestataire a semblé globalement satisfaire à vos besoins, les services réalisés sont à nouveau perfectibles. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de mettre en place des actions garantissant le maintien de cette sous-traitance à un niveau satisfaisant. 

## B. Compléments D'Information

Les chargés de surveillance des prestataires renseignent les dossiers de suivi des interventions (DSI) lors de la réunion de levée des préalables en indiquant les points sur lesquels les prestataires feront l'objet de surveillance particulière. Toutefois, certaines actions de surveillance inopinées ne sont pas tracées, même a posteriori sur le DSI. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de renseigner le dossier de suivi des interventions lorsqu'une* surveillance, même inopinée, a été effectuée par vos services. 

En outre, il est précisé dans la note technique NT 85/114 élaborée par les services centraux d'EDF que le site doit s'assurer, lors de la réunion de levée des préalables, que les personnels intervenants possèdent les certifications requises. Le modèle de procès-verbal utilisé pour la levée des préalables ne mentionne pas cette exigence. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de vous prononcer sur la présence dans le modèle de PV de cette information complémentaire concernant les prestataires et de la contrôler a minima lorsqu'une certification du prestataire est exigible. L'organisation des interventions est différente entre l'équipe commune de réalisation (SCORE) et les autres services du CNPE de Cattenom. Dans ce service, les chargés d'affaires sont aussi chargés de la surveillance des prestataires et sont appelés « assistants techniques ». Ce poste est parfois sous-traité à une entreprise prestataire. Toutefois, un chargé de surveillance EDF est tenu d'effectuer le stage M800 (formation consacrée à la surveillance des prestataires) ou d'un stage équivalent, alors que cette formation n'est pas exigée à un assistant technique prestataire, chargé également de la surveillance des prestataires. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me communiquer un tableau d'équivalence des formations* suivies pour le poste d' « assistant technique » entre les intervenants d'EDF et les prestataires de service.

## C.Observations

C.1 - La note d'application NA 10/1/13 indice 2 ne distingue pas les actions effectuées par le chargé d'affaire, le chargé de surveillance et le surveillant. C.2 - La fiche d'évaluation de la prestation de la société AKKA en 2006 n'a pas été ni validée ni approuvée par vos services. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Xavier MANTIN 