DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 mars 2007XXXXXXXX
N/ Réf. : Dép- Lyon-N° 0335 -2007 Monsieur le directeur EURO DIF Production BP 175 26 702 - PIERRELATTE Cédex Objet : Inspection à EURO DIF - Georges Besse Identifiant de l'inspection : IN S-2007-A R E G B-0001 Thème : Criticité Réf. : 1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Pierrelatte le 26 mars 2007 sur le thème de la criticité.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 mars 2007 avait pour objectif de vérifier par sondage que l'exploitant respectait le référentiel de sûreté dans le domaine de la criticité. Les inspecteurs ont constaté que les consignes de criticité prenaient en compte les prescriptions techniques et autres exigences du référentiel.

Par contre, les inspecteurs ont constaté que la gestion des écarts nécessitait une amélioration dans les plus brefs délais. En particulier, en janvier dernier, un critère relatif à la concentration en bore dans les eaux des circuits de refroidissement des cascades d'enrichissement de l'uranium n'a pas été respecté et aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'un événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire.

## A. D Emandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la concentration en tétraborate de potassium de la jonction 185-02 en janvier 2007 était de 123 g par litre pour un critère d'admissibilité au sens de la prévention des risques de criticité, de 142 g par litre. Cet écart, qui a été corrigé dès son identification, aurait dû faire l'objet d'une fiche d'écart dont le traitement aurait dû aboutir à la déclaration d'un événement significatif à mes services.

1. Je vous demande, indépendamment de la déclaration de l'événement et de son traitement à réaliser dans les plus brefs délais, de m'expliquer pourquoi ce non respect d'un critère important pour la criticité n'a pas fait l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart. Vous analyserez les défaillances de votre organisation qui ont conduit à cette défaillance et vous me ferez part des mesures correctives mises en œuvre en conséquence.

2. Je vous demande de vérifier sur les douze derniers mois s'il existe d'autres cas semblables à celui-ci.

## B. Compléments D'Information

Lors de la dépose de certains matériels en usine, selon leur niveau de contamination, ces matériels sont orientés, soit vers un prestataire (SO CATRI) pour décontamination soit directement vers l'atelier 420 pour intervention. Ce choix de l'orientation est insuffisamment défini et formalisé pour apporter toutes les garanties vis à vis du risque de criticité pour les matériels orientés directement vers l'atelier 420. Par ailleurs, les dispositions retenues pour justifier de la prévention des risques de criticité dans l'atelier 420 ne sont pas complètement décrites dans les consignes de cet atelier.

3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le choix de destination du matériel après dépose soit clairement défini et tracé dans les documents adaptés, et de compléter les consignes de l'atelier 420 avec les dispositions mises en œuvre pour justifier de la prévention des risques de criticité dans cet atelier.

La procédure 100 S1 FT 00007 indice J intitulée "vidange complète et séchage des échangeurs EC/ UF6" ne reprend pas explicitement (notamment à son paragraphe 3.3) l'exigence de limitation à 17 kg maximum d'uranium prévue au point 6.1 (dernier paragraphe) de la consigne criticité 100 A1 GT 00034 indice X .

4. Je vous demande de compléter la procédure 100 S1 FT 00007 précitée pour respecter ce critère Dans l'atelier de maintenance des analyseurs implanté dans l'annexe U, les inspecteurs ont constaté que le respect des conditions prévues au deuxième alinéa du point IV.36.1 des prescriptions techniques à l'indice 7, n'était pas matérialisé et/ ou identifié.

5. Je vous demande d'identifier sur les matériels destinés à être entreposés dans l'atelier de maintenance des analyseurs, qu'ils respectent les conditions nécessaires pour être entreposés sur l'aire d'arrivée de la zone d'entreposage des matériels contaminés.

## C. Observations

En cas d'incendie, le bâtiment de l'annexe U ne doit en aucun cas être arrosé avec de l'eau en raison du risque de criticité dans certains ateliers de cette annexe. Bien que cette mesure soit connue des services d'intervention du site et reprise dans les plans d'intervention, les inspecteurs estiment qu'un rappel aux entrées du bâtiment pourrait s'avérer utile, notamment en cas d'intervention des services de secours extérieurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

 Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon SIGN E par :
Patrick H EMAR
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