DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans D IN-Orl/ VP/ JR/ 0846/ 02 L:\ CLAS_SIT\ CHB\ 9vds02\ INS_2002_02007.doc Orléans, le 23 Octobre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
Centrales B, BP 80 37420 AVOINE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon (INB 107 et 132) Inspection n° 2002-02007 du 26 Septembre 2002 Respect des engagements et des décisions Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 26 Septembre 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Chinon sur le thème du respect des engagements et des décisions.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26-09-2002 avait pour but d'examiner le respect par le CNPE de Chinon d'une part des décisions de l'ASN qui lui sont applicable, d'autre part des engagements pris par EDF vis-à-vis de l'ASN. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation mise en place par le CNPE de Chinon pour s'assurer du respect des décisions et engagements, et pour s'engager de manière fiable vis-à-vis de l'ASN sur les sujets les plus importants.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que le CNPE de Chinon est en mesure de suivre correctement les engagements d'EDF et les décisions de l'ASN. Par ailleurs, le CNPE s'engage sur un grand nombre d'actions, ce qui témoigne d'une attitude positive. Toutefois, le processus d'engagement doit être précisé lorsqu'il implique des unités extérieures au CNPE.

6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2 En matière de respect des décisions et engagements, un non-respect a été constaté : en contradiction avec l'alinéa 1.3.5 de la décision DSIN-CRE/ SD2 n°126/ 2000 du 10 novembre 2000 relative aux conditions d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs des centrales nucléaires, l'aire provisoire dédiée à l'entreposage de ces déchets n'est pas imperméabilisée.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont fait communiquer les notes d'organisation relatives au processus permettant d'assurer le respect des engagements et des décisions. Néanmoins, certaines notes n'étaient qu'à l'état de projet.

## B1. : Je Vous Demande De Me Transmettre La Note D'Organisation Décrivant Le Processus De Prise D'Engagements Et De Leur Suivi Par Le Ssq Ainsi Que La Note Relative Au Traitement Des Incidents.

Afin de garantir la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles, EDF s'est notamment engagé à identifier, d'ici au 31-12-2002, les éventuels écarts par rapport aux exigences de qualification.

B2. : je vous demande de me préciser comment la détection des écarts est organisée

## Afin De Respecter L'Échéance Du 31-12-2002

Dans le cadre de l'analyse du respect de l'engagement "pérennité de la qualification", les inspecteurs ont demandé le programme de formation des agents sur ce thème au CNPE. Ce programme n'a pas pu être fourni lors de l'inspection.

B3. : je vous demande de me communiquer le programme de formation relatif à la

## Pérennité De La Qualification.

Les inspecteurs ont demandé si la modification PTZZ0907B (réglage des limiteurs de fin de course de motorisation des vannes IPS) fait l'objet d'un engagement. N'ayant pu obtenir de réponse sur place, B4. : je vous demande de me préciser si cette modification fait l'objet d'un engagement.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER
Copies :
DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN