DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-038223 Orléans, le 20 septembre 2017 

| Monsieur le Directeur CIS bio international  INB 29  RD 306  BP 32  91192 GIF SUR YVETTE Cedex   |
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Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0796 du 30 août 2017 « Engagements suite à inspections et événements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 août 2017 au sein de l'INB n°29 sur le thème des engagements suite à inspections et événements. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 août 2017 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté sur le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections et d'événements significatifs ou dans le cadre de travaux ou actions d'amélioration de l'installation. Les inspecteurs, après un point d'actualité générale, notamment sur les différents travaux en cours, ont examiné le processus de gestion de ces engagements et les indicateurs de suivi associés. Ils ont ensuite vérifié l'avancement de la réalisation des engagements définis dans les rapports d'analyse des événements et dans les réponses aux inspections ; le point sur certaines actions en lien avec des dossiers de demandes d'autorisation a également été fait. Ces vérifications ont été effectuées sur les documents et les bilans exposés par l'exploitant et sur le terrain. Les traitements de quelques écarts ont également été examinés. 

En lien avec le thème de l'inspection, les inspecteurs ont noté les efforts de l'exploitant pour respecter les échéances de transmission des comptes rendus d'événements (malgré des résultats très contrastés) et des réponses aux lettres de suites des inspections. Pour les actions examinées au cours de l'inspection, les inspecteurs notent positivement l'aboutissement de certaines actions complexes. 

Il ressort néanmoins de l'inspection que la gestion et le suivi des engagements présentent toujours des difficultés. De nombreuses insuffisances dans le respect des engagements sont constatées par les inspecteurs. Devant le constat général de manque d'efficience du processus global de gestion et suivi des engagements, les inspecteurs ont noté les dispositions de renforcement du processus qui sont en cours de mise en place. 

Le suivi des dossiers de demandes d'autorisation apparaît inégal suivant les projets et le déroulement des travaux de modifications reste difficile à gérer pour l'exploitant. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la contribution positive de l'exploitant à un exercice, de mobilisation des moyens d'intervention en cas d'incendie, préalablement à l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Audit Interne

Dans le compte rendu d'événement CR/2017-127 du 14 avril 2017, l'action 2 définie portait sur un audit concernant les dispositions permettant le respect des autorisations en iode 131 par ailes du bâtiment 549. Cet audit prévu à échéance de mai 2017 n'a pas été réalisé. 

Demande A1 : je vous demande de vous engager sur une nouvelle échéance de réalisation à court terme de cet audit. 

## Analyse Des Risques De Transfert De Contamination Au Niveau Des Sas

Dans votre courrier CR/2016-280 du 15 septembre 2016, vous indiquiez en réponse A6 que des analyses des risques de transfert de contamination au niveau des sas de l'installation seraient réalisées à échéance de décembre 2016. 

Ces analyses restent incomplètes puisque ne concernant pas l'ensemble des sas. Demande A2 : je vous demande de vous engager sur une nouvelle échéance à court terme de finalisation des analyses de risques en objet. Vous me transmettrez ces analyses. 

 

## B. Demandes De Compléments D'Information Colis Indémontables

En réponse à l'inspection du 11 mai 2017, vous avez transmis un tableau qui récapitule les colis de sources dits indémontables et des fiches descriptives de ces colis. 

La correspondance entre ce tableau et les fiches descriptives n'est pas toujours évidente. Demande B1 : je vous demande de compléter le tableau par des indications qui permettent de faire le lien avec les fiches descriptives correspondantes. 

## Rejets

Suite à l'inspection du 23 février 2017, vous réalisez une étude sur les phénomènes (pics d'activités) observés lors des transferts pneumatiques dans l'installation. Cette étude devrait normalement être disponible fin octobre 2017. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre cette étude et les conclusions que vous en tirez. 

Suite à l'inspection du 23 février 2017, vous avez précisé les modalités de comptabilisation des rejets. En vue de leur mise en œuvre en début 2018, vous devez finaliser les fiches réflexes et la procédure de renseignement des registres associés aux rejets. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les fiches réflexes et la procédure qui permet de renseigner les registres. 

## Suite De L'Inspection Du 12 Décembre 2016

A la suite de l'inspection du 12 décembre 2016 et des premières réponses transmises à l'ASN, 
vous deviez transmettre le solde des réponses pour le 31 mai 2017. Des réponses restent en attente. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer la nouvelle échéance de transmission du solde des réponses. 

En réponse à la demande B3 de l'inspection en objet, vous deviez transmettre une mise à jour des RGE au 30 avril 2017. Cette mise à jour est relative aux limitations dans les laboratoires du molybdène 99 et du technétium 99m. 

Cette mise à jour reste attendue par l'ASN. Demande B5 : je vous demande de me transmettre la mise à jour des RGE. 

En réponse à l'observation C2 de l'inspection en objet, vous deviez transmettre une mise à jour du plan d'action incendie le 30 avril 2017. Vous avez indiqué une nouvelle échéance à fin septembre 2017. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre la mise à jour du plan d'action incendie. 

## Déchets

A la suite de l'inspection déchets du 21 septembre 2016, la réponse A6, relative aux opérations de traitement de déchets et à leur évacuation, reste attendue. Vous avez indiqué qu'elle était partiellement élaborée. Demande B7 : je vous demande de me transmettre votre réponse dans son état actuel d'élaboration. 

## Suite De L'Événement Déclaré Le 22 Mars 2017

A la suite du compte rendu de cet événement relatif à une défaillance de l'extinction incendie suite à un défaut d'isolement d'un câble, nous vous avons demandé des compléments par lettre du 20 juin 2017. 

Vous avez indiqué recueillir des éléments de réponse. Demande B8 : je vous demande de me transmettre votre réponse pour fin octobre 2017. 

## Suite De L'Événement Déclaré Le 10 Août 2016

A la suite du compte rendu de cet événement, nous vous avons demandé des compléments par lettre du 8 juin 2017 qui concernent l'échéance de mise en place des réchauffeurs en amont de deux pièges à iode. 

Vous avez indiqué que l'installation des réchauffeurs sera réceptionnée fin octobre 2017. 

Demande B9 : je vous demande de me transmettre les PV ou certificats de qualification des nouveaux réchauffeurs. 

Actions suite à diverses inspections, événements significatifs ou engagements Par courrier DSRSNE/2013-393, vous indiquiez le démantèlement d'anciennes gaines de ventilation pour fin 2015. Cette action a été repoussée et devrait être réalisée début 2018. 

Demande B10 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de démantèlement des gaines de ventilation et de m'informer de la fin de l'opération.

Par courrier CR/2015-013, vous indiquiez créer une procédure de consignation et déconsignation pour fin juin 2015. 

Vous avez indiqué que cette procédure était en cours de relecture finale. Demande B11 : je vous demande de me transmettre la procédure de consignation et déconsignation. 

 
Par courrier CR/2016-355, vous indiquiez créer une nouvelle procédure de maintenance des ventilateurs pour mars 2017. 

Vous avez indiqué que cette action avait été réattribuée en interne sans préciser d'échéance. Demande B12 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de cette action et de me transmettre la procédure. 

 

Par courrier CR/2013-005, vous indiquiez la mise en place d'un bidon de collecte des effluents sous les enceintes 10C et 10D. 

Vous avez indiqué que cette action sera réalisée dans le cadre des opérations de résinage sous enceintes qui sont en cours, sans plus de précisions. 

Demande B13 : je vous demande de m'indiquer le planning actualisé des opérations sous enceintes (résinage, ajouts de détecteurs, réfection des tuyauteries, adjonction de bidons de collecte) et plus particulièrement pour les enceintes 10C et 10D de me transmettre les PV 
de mise en service du bidon de collecte. 

 

Par courrier CR/2014-149, vous indiquiez les dispositions matérielles et opérationnelles mises en place pour éviter l'impact environnemental de situations dégradées au cours des opérations de dépotage de fioul lors des livraisons. 

Il convient que ces dispositions soient évaluées lors de la prochaine livraison. Demande B14 : je vous demande de me transmettre vos conclusions quant à l'évaluation, lors de la prochaine livraison de fioul, de la robustesse des dispositions mises en place. 

 

Par courrier CR/2016-201, suite à événement significatif, vous aviez défini dans le compte rendu de l'événement 5 actions correctives ou préventives. L'avancement des actions 3, 4 et 5, normalement à échéance de fin 2016 n'a pu être indiqué aux inspecteurs. 

Demande B15 : je vous demande de m'indiquer l'avancement des actions précitées, l'échéance de leur finalisation et les conclusions qui en résultent. 

Suite à l'événement significatif, objet du compte rendu du 11 septembre 2015, vous avez remplacé les systèmes d'ouverture des portes des enceintes THA3 et THA5. 

Demande B16 : je vous demande de me transmettre les PV de qualification de ces systèmes. 

Suite à l'inspection sur le thème du management de la sûreté de 2015, par courrier CR/2015219 vous vous étiez engagé selon votre réponse B4 à délivrer une formation, selon la matrice de compétences, à deux pharmaciens. Suivant la réponse C1 de ce même courrier, une formation sûreté nucléaire devait être dispensée aux intervenants extérieurs dont la présence sur le site est la plus régulière. 

Selon vos indications, la première action n'est pas finalisée, la deuxième n'est pas faite. Demande B17 : je vous demande de me transmettre les attestations de formation des deux pharmaciens. 

Demande B18 : je vous demande d'effectuer les formations des intervenants extérieurs et de me transmettre les attestations afférentes. 

## C. Observations

C1 : Vous avez indiqué que, suite à une prestation en cours, **l'étude d'impact des rejets des** 
cyclotrons et des dispositions définies pour réduire cet impact seront transmises à l'ASN en fin d'année 2017. 

C2 : Suite à un engagement, vous disposez d'une base qui recense les dosimètres opérationnels que possède l'installation. **L'exhaustivité de cette base doit être vérifiée** lors du retour des résultats des contrôles en cours des dosimètres par un prestataire. 

C3 : Suite à l'événement significatif de transport déclaré le 7 juin 2017 et le compte rendu que vous avez transmis, les compléments demandés par notre courrier du 7 août 2017 restent attendus. 

C4 : Vous avez indiqué que le projet de PUI mis à jour sera examiné avec le CHSCT avant la fin du mois. **Il conviendra que le projet consolidé soit transmis à l'ASN en vue d'une** 
autorisation de mise en application. 

C5 : En vue de la prolongation de plusieurs sources nécessaires au fonctionnement de l'installation et vu le nombre de sources potentiellement concernées, il convient de **transmettre au** 
plus tôt les demandes de prolongation pour les sources dont vous disposez de dossiers complets. 

C6 : Les inspecteurs ont noté que le **bilan déchets pour l'année 2016**, conforme aux exigences de la décision no 2015-DC-0508, **sera transmis fin septembre 2017**. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délais particuliers des demandes qui précèdent, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 
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