Division de Caen Hérouville Saint Clair, le 25 octobre 2010 2010 CODEP-CAE-2010-058539 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2010-EDFPAL-0010 du 12 octobre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 12 octobre 2010 au CNPE de Paluel sur le thème des « installations classées et prescriptions générales environnement ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre 2010 concernait le thème des « installations classées et prescriptions générales environnement ». Elle avait pour objet de vérifier les dispositions mises en œuvre par le CNPE en matière de prévention des risques au regard de certaines dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté du 31 décembre 19991 concernant notamment la veille réglementaire, la formation, l'état et le suivi des installations. Les inspecteurs ont également procédé à une visite de la station de déminéralisation, des installations de réception, d'entreposage et de préparation de substances dangereuses.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site semble satisfaisante. Cependant, les inspecteurs ont relevé que l'organisation relative à la gestion des substances dangereuses pourrait être améliorée et que des efforts doivent être poursuivis pour valoriser le retour d'expérience acquis à la suite de l'incendie du transformateur survenu sur le réacteur n° 3.

L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

1 Arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1.Evaluation Des Quantités De Substances Et De Préparations Dangereuses

Les inspecteurs ont demandé à disposer des éléments sur lesquels le CNPE s'est appuyé pour répondre à la requête de l'ASN auprès de l'échelon national d'EDF et relative à la déclaration des substances dangereuses présentes ou susceptibles d'être présentes dans chaque CNPE.

Les inspecteurs ont pris bonne note de l'engagement du CNPE d'inscrire dans son référentiel les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Au vu des pièces présentées, les inspecteurs ont rappelé trois points par rapport aux principes réglementaires de cumul fixés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié :
o l'arrêté ne prévoit pas d'exclusion des préparations de concentration inférieure à 5% ; o l'arrêté prévoit que l'exercice de cumul doit être effectué trois fois, c'est-à-dire sur chacun des trois groupes concernés par les règles d'addition des substances et préparations (Cf. annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000) et pas seulement, sur une seule substance telle que l'hydrazine : l'arrêté prévoit, par exemple, la prise en compte de l'eau de Javel et des combustibles liquides dans l'un des exercices de cumul ;
o l'arrêté prévoit que le cumul des substances et préparations est effectué sur la totalité de l'établissement (l'ensemble du site dans le cas présent), sans aucune restriction (par exemple, au titre de la non connexité des entreposages et des installations).

Je vous demande de procéder à un nouveau calcul du cumul des substances et préparations dangereuses présentes sur le site ou susceptibles de l'être en prenant en compte l'ensemble des substances visées par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié et ce :
 **quelque soit la concentration des préparations rencontrées quand l'arrêté du 10 mai 2000**
ne prévoit rien à ce sujet ;
 **quelque soit leur emplacement sur le site.**
Vous veillerez à réaliser cet exercice à trois reprises, c'est-à-dire pour chacun des trois groupes visé par les règles d'addition définies par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié.

## B. Compléments D'Information B.1.Traitement Des Événements Significatifs

Les inspecteurs ont examiné, du point de vue environnemental, les suites données par le CNPE à l'événement significatif pour la sûreté de l'incendie le 08 avril dernier, du transformateur principal du réacteur n° 3.

Ils ont noté que cet événement a fait l'objet d'un traitement particulier au titre de l'environnement alors que le compte-rendu d'événement significatif (CRES), déjà transmis à l'ASN, n'intègre pas ces éléments.

Je vous demande de m'adresser une version mise à jour et réindicée en conséquence, du CRES relatif à l'incendie du transformateur principal du réacteur n° 3 et qui intègre l'analyse environnementale de cet événement. B.2.Critère d'appréciation des quantités de substances et préparations dangereuses Les inspecteurs se sont rendus dans la station de déminéralisation où se trouve le réservoir de conditionnement et d'injection d'hydrazine. Ce réservoir est utilisé par dépotages successifs correspondant, pour chacun d'eux, au volume d'un fût d'approvisionnement de 200 litres.

Les inspecteurs ont fait remarquer que ce réservoir ne disposait pas de dispositif limitant ou permettant de limiter à tout moment, son remplissage au seul volume d'un fût.

Je vous demande de vérifier, à l'occasion des calculs décrits à la demande A1, que chaque fois qu'une capacité d'entreposage de substances ou de préparations dangereuses est mise en œuvre sans précaution particulière ou sans limiteur de remplissage, que c'est bien le volume total de ladite capacité qui est pris en compte.

Vous joindrez aux calculs demandés en A1, la liste des bâches, des réservoirs et des capacités d'entreposage concernées par la présente demande.

## C. Observations

Les inspecteurs ont pris connaissance du projet du CNPE de déplacer la station SIR (système d'injection de réactifs), où est manipulée l'hydrazine, dans un local dédié à cette activité.

Vous avez indiqué que cette modification, non notable, fera l'objet d'une déclaration, au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base eu au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Les inspecteurs, qui n'ont pas d'objection sur le bien-fondé de cette déclaration, ont rappelé la nature des éléments qui devront figurer dans le dossier de déclaration.

J'attire votre attention sur le fait que, dans votre dossier de déclaration relatif à votre projet de déplacement de la station SIR, vous veillerez à faire figurer, outre la description précise de la modification envisagée, les mises à jour mentionnées à l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 précité, et notamment la mise à jour de « l'étude de danger »2. Celle-ci, dès lors que le site atteint l'un des seuils fixés dans l'arrêté du 10 mai 2000 précité, devra nécessairement prendre en compte certains événements externes ou internes :
 pour dimensionner les événements internes, il vous appartiendra, entre autres, de prendre en compte les scénarii d'effets dominos ;

 l'étude de danger précitée doit faire partie intégrante de l'étude de maîtrise de risque prévue à l'article 11 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 précité et être intégrée dans le rapport de sûreté.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN 
et par délégation, Le Chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ