DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Lyon, le 02/06/05 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Creys-Malville - (INB n° 91 et 141) Inspection n° 2005-SUPPH-0003 Commission de sûreté et autorisations internes Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 27 mai 2005 à Creys-Malville sur le thème du fonctionnement de la commission de sûreté et des autorisations internes. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objet de vérifier l'application de la note SD3-EDF-01 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 février 2004, relative à l'évolution du référentiel de sûreté des installations concernées par la réalisation du programme de démantèlement d'EDF. Les inspecteurs ont regardé, sur des cas concrets de dossiers d'autorisations internes, la façon dont s'articulent entre eux le GES (groupe d'évaluation de la sûreté - commission locale de sûreté du site) et le CSD (comité sûreté déconstruction du CIDEN). Cependant, le GES est entré en fonction environ une année avant le CSD (entré en fonction début 2004), si bien que les opérations actuellement en cours sur le site n'ont pas suivi le cheminement attendu (examen en CSD puis en GES), étant donné qu'ils ont en général été initiés en 2003. La plupart des dossiers examinés lors de l'inspection sortaient d'ailleurs du cheminement « attendu », leur passage devant le CSD étant postérieur à celui en GES, et étant dû à une demande explicite de l'ASN. Les inspecteurs procéderont, dans le cadre d'une autre visite de surveillance, à la vérification de dossiers ayant suivi le bon processus de validation, afin de juger du bon fonctionnement et de la bonne articulation entre le GES et le CSD.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note d'organisation générale du Groupe d'évaluation de la sûreté (GES) ne précise pas le rôle du GES, dans le cas du traitement d'une autorisation interne d'une opération ne remettant pas en cause la démonstration de sûreté, après avis favorable du Comité sûreté déconstruction (CSD) du CIDEN et avant validation de l'autorisation par le chef d'établissement.

## 1. Je Vous Demande De Compléter La Note D'Organisation Générale Du Ges Afin Qu'Y Apparaisse Clairement Son Articulation Avec Le Csd.

Les inspecteurs ont constaté la présence, dans le bâtiment réacteur, de 5 fûts contenant des morceaux de l'ancien circuit d'argon primaire, considéré comme potentiellement contaminant. Le balisage de ces fûts était correct, or, il n'était pas indiqué qu'il s'agissait de déchets nucléaires.

2. Je vous demande d'indiquer sur ces fûts qu'il s'agit de déchets nucléaires et de les envoyer rapidement vers un lieu d'entreposage plus approprié.

## B. Compléments D'Information

Le chantier de modification du circuit d'argon primaire de la cuve du réacteur a fait l'objet de deux dossiers techniques d'évaluation de sûreté (DTES), le premier, datant de 2003, ayant été soumis au GES, le second datant de 2004. Les inspecteurs n'ont pas eu d'explication claire sur la création de la version de 2004.

3. Je vous demande de m'expliquer pourquoi un nouveau DTES a été créé en 2004 pour le chantier de modification du circuit d'argon primaire de la cuve du réacteur.

## C. Observations

Lors de leur visite des locaux de votre installation, les inspecteurs ont constaté que plusieurs agents opérant sur des chantiers en cours ne portaient pas de casque. En outre, un agent travaillant sur un échafaudage n'avait pas relié son harnais de sécurité. De même, les inspecteurs ont constaté qu'un sas vinyle installé sur un chantier de découpe de circuits n'était pas étanche, n'assurant donc pas sa fonction de confinement.

J'ai bien noté que vous avez prévu une journée d'information relative à la sécurité classique.

Je ne peux que vous encourager à y rappeler les principes de sécurité de base relatifs aux deux points ci-dessus.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'Adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION