AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2012-021020 Lyon le 16 AVRIL 2012 Monsieur le directeur Etablissement FBFC
Site du Tricastin B 3 26701 PIERRELATTE cedex Objet :
Inspection de la radioprotection du 5 avril 2012 Installation : FBFC site de Pierrelatte Nature de l'inspection : Générateurs électriques de rayons X
Identifiant de la visite : INSNP-LYO-2012-0081 Réf. :
Code de la Santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection le 5 avril 2012 de votre établissement sur le thème de la radioprotection. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes d'actions correctives qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 avril 2012 du site FBFC de Pierrelatte (26) a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour la radioprotection du personnel concernant l'utilisation de générateurs électriques de rayonnements ionisants. L'atelier de production où sont utilisés les générateurs de rayonnements ionisants a été inspecté.

Les inspecteurs ont noté une prise en compte globalement satisfaisante des enjeux de radioprotection. En particulier, une étroite collaboration entre la personne compétente en radioprotection, le service hygiène, sécurité et environnement (HSE) et les équipes de production a permis de mettre en place des pratiques satisfaisantes dans le domaine de la radioprotection.

Toutefois, différentes actions d'amélioration de la radioprotection doivent être engagées afin de faire progresser la radioprotection des personnels.

ww.asn.fr

## Formation Des Personnels À La Radioprotection « Travailleurs » ◆

En application de l'article R.4451-47 du code du travail, les personnels classés en catégories B
doivent bénéficier d'une formation à la radioprotection. Les inspecteurs ont relevé que les personnels classés en catégorie B ne sont pas à jour de cette formation dont la périodicité de renouvellement est fixée à trois ans par l'article R.4451-50 du code du travail A1. Je vous demande de réaliser rapidement la formation à la radioprotection des travailleurs pour l'ensemble des personnels classés en catégorie B et d'assurer une gestion individuelle de cette formation afin de respecter la périodicité maximale de renouvellement fixée à trois ans par l'article R.4451-50 du code du travail.

## Personne Compétente En Radioprotection (Pcr) ◆

En application de l'article R.4451-103 du code du travail, une personne compétente en radioprotection (PCR) doit être désignée par l'employeur après qu'elle ait suivi une formation respectant les prescriptions de l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la PCR
et qu'une attestation de succès aux épreuves lui ait été délivrée par un formateur certifié.

Les inspecteurs ont noté que l'attestation de la PCR de votre établissement est caduque au 20 avril 2012 et que le renouvellement de sa formation PCR n'interviendra que fin mai 2012. Une autre personne de l'établissement possède une attestation PCR qui lui a été délivrée par un formateur certifié.

A2. Je vous demande de désigner temporairement après avis du CHSCT une PCR dûment formée et de me faire part de l'organisation de la radioprotection qui sera retenue in fine dans votre établissement en application des dispositions prévues par les articles R.4451-103 à R.4451114 du code du travail.

## Programme Des Contrôles Techniques Internes Et Externes De Radioprotection ◆

En application de l'article 3 de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 homologuée par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, « l'employeur établit le programme des contrôles externes et internes de radioprotection ».

Les inspecteurs ont noté que le programme des contrôles techniques internes et externes de radioprotection prévu à l'article 3 de l'arrêté susvisé est formalisé et que les contrôles sont réalisés.

Toutefois, ce programme ne mentionne pas les contrôles d'ambiance réalisés par film passif et la bonne périodicité des contrôles internes réalisés sur les deux postes de contrôles radiographiques.

A3. Je vous demande de compléter le programme des contrôles techniques internes et externes de radioprotection afin d'assurer son exhaustivité conformément à l'arrêté du 21 mai 2010 homologuant la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN relatif aux modalités techniques et aux périodicités des contrôles techniques internes et externes de radioprotection.

## ♦ Evaluation Des Risques Radiologiques

Les zones réglementées et le classement des personnels en catégorie A ou B doivent être définis en application des articles R.4451-18 et R.4451-46 du code du travail. Les modalités de détermination des zones réglementées et d'évaluation du niveau d'exposition des personnels sont précisées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones réglementées.

Les inspecteurs ont noté que vous avez réalisé, en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones réglementées, une évaluation des risques radiologiques afin de procéder à la définition des zones réglementées et au classement des personnels par une évaluation de leur exposition. Toutefois, cette évaluation reste à valider selon vos processus d'assurance de la qualité et doit préciser sous forme de cartographie de l'étendue des zones réglementées pour la machine de contrôle radiographique « RX3 ».

A4. Je vous demande de compléter l'évaluation des risques radiologiques par une cartographie de l'étendue des zones réglementées pour la machine de contrôle radiographique
« RX3 » puis de valider cette évaluation en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones réglementées.

◆

## Classement Des Personnels

En application des articles R.4451-44 et suivants du code du travail, les personnels exposés aux rayonnements ionisants doivent être classé en catégorie A ou B.

Les inspecteurs ont constaté que le classement de certains personnels en catégorie B a été réalisé sans être justifié vis-à-vis de l'ensemble des risques radiologiques encourus. Ils interviennent en particulier sur d'autres unités AREVA du site de Pierrelatte A5. Je vous demande de procéder au classement des personnels exposés aux rayonnements ionisants en prenant en compte l'ensemble des expositions auxquelles ils sont ssusceptibles d'être soumis conformément aux dispositions prévues par les articles R.4451-44 à R.4451-46 du code du travail.

## ◆ Nouvelle Machine De Soudage

Une nouvelle machine de soudage par faisceau d'électrons est en cours d'installation en remplacement de la machine de soudage « SAF 1 ». Il vous appartient de procéder à la déclaration de ce remplacement d'équipement auprès de la division de Lyon de l'ASN en application des dispositions prévues par l'article R.1333-20 du code de la santé publique.

A6. Je vous demande d'adresser à la division de Lyon de l'ASN une déclaration de ce changement d'équipements avec le formulaire de déclaration « DEC/GX » téléchargeable sur le site ww.asn.fr rubrique "formulaire" en application de l'article R.1333-20 du code de la santé publique.

## � Inventaire Des Sources Radioactives Scellées

Plusieurs sources scellées étaient détenues par FBFC sur le site de Pierrelatte au titre de l'autorisation T260240 qui relevait du régime des INB. Les inspecteurs ont noté que certaines sources périmées ont été confiées au LEA, fournisseur de ces sources, qu'une source scellée installée sur un équipement a été transférée avec cet équipement dans un autre établissement FBFC situé en Belgique, et que certaines sources exemptées ont été cédées. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation vis-à-vis de l'inventaire national détenu par l'IRSN en application des articles R.1333-54 et suivants du code de la santé publique.

A7. Je vous demande régulariser la situation de chacune de ces sources avec l'IRSN en application des articles R.1333-54 et suivants du code de la santé publique et de me rendre compte de ces démarches de régularisation.

## B/ Demandes De Compléments D'Information : Contrôle Technique Externe De Radioprotection ◆

La décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 homologuée par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 relative aux modalités de réalisation des contrôles techniques de radioprotection impose en particulier un contrôle annuel par un organisme de contrôle agréé par l'ASN.

Les inspecteurs ont noté que le contrôle technique externe 2012 a été réalisé au premier trimestre 2012 mais que les réserves identifiées par l'organisme de contrôle n'ont pas toutes été levées.

B1. Je vous demande de m'indiquer les réponses apportées pour lever chacune des réserves identifiées par l'organisme dans son rapport de contrôle 2012 en application de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 homologuée par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 relative aux modalités de réalisation des contrôles techniques de radioprotection.

## C/ Observations :

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos réponses concernant ces 8 demandes dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire précisée dans cette lettre.

Pour les engagements que vous serez amené à prendre, vous voudrez bien préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Ma division reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Sachez enfin qu'à toutes fins utiles, je transmets copie de la présente à diverses institutions locales.

Par ailleurs, conformément au droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection fixé par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la présente sera mise en ligne sur le site internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par :
Sylvain PELLETERET