Hérouville-Saint-Clair, le 20 septembre Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE B. P. n° 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-12018 des 22, 26 et 29 août 2002.

## N/Ref : Din Caen/0697/2002

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection inopinée a eu lieu les 22, 26 et 29 août 2002 au CNPE de Flamanville dans le cadre de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de chantier des 22, 26 et 29 août 2002 a été menée pendant l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Flamanville. Les inspecteurs ont examiné les conditions d'intervention et le déroulement de certains chantiers situés dans le bâtiment réacteur (BR) et dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN).

Au vu de cet examen par quadrillages, il ressort que les conditions d'intervention des chantiers visités sont, dans l'ensemble, satisfaisantes. En particulier, le CNPE a fait de nets progrès au niveau de la maîtrise du suivi dosimétrique des chantiers et de la gestion des accès en zone « rouge ». En revanche, la prise en compte du risque d'incendie dans le bâtiment de conditionnement des déchets (BAC) reste très insuffisante au regard des quantités de déchets à fort potentiel calorifique entreposées.

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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE Division de Caen 2002

## Demande N°1 : Potentiel Calorifique Dans Le Bac

Le bâtiment de conditionnement des déchets (BAC) reçoit pour conditionnement les déchets produits sur le site. Il sert également à l'entreposage de ces déchets avant leur évacuation vers une filière d'élimination. De fortes quantités de déchets à haut potentiel calorifique (récipients aérosols, charbon actif, boues séchées, déchets compactables à traiter et conditionnés…) sont donc présentes dans ce bâtiment. Or, en matière de moyens de lutte contre l'incendie, seuls un robinet d'incendie armé (RIA) et trois extincteurs sont disponibles, ce qui serait largement insuffisant en cas de sinistre. De la même manière, les moyens de détection incendie pourraient être étendus.

De façon générale, une analyse globale du risque incendie dans ce bâtiment doit être menée.

En conséquence, je vous demande de remédier dans les plus brefs délais à la carence des moyens de lutte contre l'incendie. Vous me ferez également part de votre analyse quant à l'adéquation potentiel calorifique / moyens de détection et de lutte incendie dans ce bâtiment et des dispositions pérennes qui seront éventuellement prises.

## Demande N°2 : Rechargement Du Combustible

La déclinaison des actions correctives associées aux opérations de rechargement du combustible, mentionnées dans votre courrier D5330/N°SN02-148 du 9 août 2002, s'est avérée incomplète. En particulier, j'ai noté : - l'absence de consigne temporaire identifiant le risque de collision entre un assemblage combustible et le bord de la piscine du compartiment transfert. De surcroît, ce risque n'est pas connu des agents travaillant dans le bâtiment combustible,
- l'absence de valeur attendue au niveau du poids des assemblages combustible, permettant aux agents de la comparer avec la valeur de la masse lue sur le pont passerelle du bâtiment combustible,
- l'absence de formalisation du contrôle visuel du type de grappe effectué par le chargé de chargement côté bâtiment réacteur.

Je vous demande que ces dispositions soient mises en œuvre pour les prochaines opérations de déchargement / rechargement lors de la visite partielle de la tranche 1 en 2003.

## Demande N°3 : Niveau 27 M

Des carquois de grande taille sont maintenus en position verticale à l'aide de cordes nouées aux rambardes de sécurité ou aux poteaux situés autour des générateurs de vapeur au niveau de la dalle 27 m. Ce constat est récurrent d'un arrêt de tranche à l'autre.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous entendez prendre pour améliorer cette situation lors du prochain arrêt de tranche. En particulier, vous me ferez part de votre plan d'action en vue de mettre en œuvre des dispositions pérennes

## Demande N°4 : Issue De Secours

La porte de l'issue de secours du bâtiment administratif est bloquée en position fermée. Je vous demande de la remettre en état.

## Demande N°5 : Déchets Non Caractérisés Dans Le Bac

Trois fûts de déchets non caractérisés, provenant de l'utilisation du chausse-pied automatique lors de l'arrêt de la tranche 1, sont entreposés dans le BAC. Il semble que ces fûts présentent un risque de contamination alpha et un point chaud à 3 mSv/h au niveau d'un des fûts. Aucune fiche suiveuse n'accompagne ces déchets.

Je vous demande d'une part, de m'indiquer ce que ces fûts contiennent et d'autre part, de m'indiquer votre stratégie de traitement et d'élimination.

## Demande N°6 : Entreposage Des Solvants Dans Le Bac

La porte du conteneur dédié à l'entreposage des solvants dans le BAC ne ferme pas correctement. Je vous demande de la remettre en conformité.

## Demande N°7 : Chantier Rra 022 Rf

Ce chantier nécessite le port d'une tenue étanche ventilée. Le sas, tel que configuré, ne permet pas au chargé d'alerte d'assurer une surveillance visuelle des intervenants présents dans le sas en tenue étanche ventilée. Cette configuration implique qu'obligatoirement deux agents doivent entrer dans ce sas, de façon à assurer leur mutuelle surveillance, faute de surveillance par caméra.

Je vous demande de me faire part des mesures prises pour éviter le

## Renouvellement De Ce Type De Configuration.

Par ailleurs, j'ai noté les éléments suivants :
- l'analyse de risque de ce chantier n'identifie pas le risque de contamination, - le prévisionnel dosimétrique n'inclut pas le contrôle réglementaire effectué par l'APAVE, - de nombreuses contaminations de chaussures associées à ce chantier ont été identifiées en sortie de BR.

## Demande N°8 : Aire De Stockage De Matériels

Une aire de stockage de matériels (produits décontaminants, servantes d'air respirable, balais, macrolon…) de la société SCTN a été identifiée au niveau du local d'accès à l'échangeur RE 601.

Je vous demande de m'indiquer les mesures prises pour éviter qu'un tel

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de compléments d'information.

## C. Observations Observation N°1 : Bac

J'ai noté les pratiques suivantes dans le BAC, connotant une faiblesse dans la rigueur d'exploitation de ce bâtiment : - présence de banderoles de zone « orange » en l'absence de risque radiologique, - absence de trisecteur réglementaire zone « jaune » au niveau de l'entreposage des coques en béton,
- absence de panneau affichant les conditions d'intervention à respecter pour entrer dans le local de la presse.

## Observation N°2 : Chantier En Salle Ric

L'examen de la préparation du chantier de congélation d'une partie d'un tube guide d'instrumentation du cœur (RIC) a mis en évidence, avant le début du chantier : - l'absence de radiamètre et d'un sas adéquat à l'entrée du local, - l'absence de dispositif pouvant stopper une éventuelle fuite sur le tube de guidage, - l'absence du certificat détalonnage de l'enregistreur de température.

## Observation N°3 : Chantier Dab Des Pompes Primaires

L'expertise associée aux dispositifs anti-battement (DAB) des pompes primaires nécessite la vidange de l'huile contenue dans ces DAB. Des observations ont été formulées sur la gestion de l'huile usagée et de l'huile neuve : - l'analyse de risque de l'intervention prévoit que l'huile de remplacement soit entrée dans le bâtiment réacteur 1 heure avant son utilisation. Or, l'huile présente dans le conteneur dédié à ce chantier était manifestement présente depuis plus longtemps,
- trois fûts d'huile usagée, dont deux étaient à demi-pleins, ont été vus dans le local RD702, - le conteneur dédié à ce chantier contenant des fûts d'huile ne fermait pas correctement.

## Observation N°4 : Promindus Alarmés

Deux PROMINDUS ont été trouvés alarmés, l'un au niveau du chantier RCV 130 VP et l'autre dans le local RC 702.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN
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