DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-035930 Orléans, le 11 juillet 2018 Centre Nucléaire de Production d'Électricité 
(CNPE) de Saint-Laurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Saint Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0673 du 3 juillet 2018 
« Gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 juillet 2018 au sein de l'installation nucléaire de base n° 46 de Saint-Laurent A (SLA) sur le thème 
« Gestion des déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Gestion des déchets ». Les inspecteurs ont commencé par la visite des locaux, notamment les zones chantier du réacteur SLA 2 et les zones de découplage et de transit TFA et FA-MA. 

Ils ont ensuite examiné l'organisation mise en place, les modalités de gestion des déchets, les outils de suivi et la surveillance exercée sur les prestataires. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, des dossiers de colis de déchets et de contrôle et essais périodiques des aires d'entreposage. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets est mise en œuvre de façon satisfaisante au sein de l'INB 46. En particulier, les outils sont maitrisés et assurent une bonne traçabilité. Les inspecteurs soulignent la réactivité de l'exploitant. 

Cependant, la gestion des zones chantier est perfectible tant sur le plan documentaire que sur le plan de l'exploitation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Zonage Déchets

Dans l'article 1.1 de son annexe, la décision 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base définit : « ZONE À DÉCHETS CONVENTIONNELS : zone de l'installation n'ayant pas été définie zone à production possible de déchets nucléaires par le plan de zonage déchets mentionné à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (…) ». 

Dans son article 1er.3, l'arrêté du 07 février 2012 modifié définit : « ZONE À PRODUCTION 
POSSIBLE DE DÉCHETS NUCLÉAIRES : zone dans laquelle les déchets produits sont contaminés ou activés ou susceptibles de l'être ». 

Le local HK 0519 est une zone chantier où des consommables non nucléaires sont stockés. 

Le local accueille également des fûts de déchets nucléaires fermés, dans l'attente de leur transfert en zone d'entreposage ainsi qu'un fût en cours de constitution. Or, le zonage affiché correspond à une zone de déchets conventionnels alors que des opérations de conditionnement de déchets nucléaires sont réalisées dans ce local. 

Demande A1 : je vous demande de reconsidérer le zonage déchets du local concerné, notamment au regard du risque de dissémination de contamination que pourraient comporter les opérations de conditionnement de déchets qui y sont effectuées. Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse, notamment vis-à-vis d'un reclassement temporaire en ZPPDN du local et la caractérisation de la situation constatée par les inspecteurs. 

## � Identification Des Activités Importantes Pour La Protection (Aip)

Dans l'article 2.5 de son annexe, la décision 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage précise : « Les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement ». 

La note de septembre 2017 « Guide d'identification des AIP et organisation de la surveillance sur site, Annexe 1 : liste des AIP sur les sites de la DP2D » considère la « dernière phase du conditionnement d'un colis de déchet non EIP (exemple TFA) (intégrité, …) » comme non AIP. Or, la décision 2017-DC-0587, susvisée ne distingue pas les phases du conditionnement et ne tient pas compte du critère EIP. 

Demande A2 : je vous demande de vous rapprocher de vos services centraux pour faire modifier votre note guide afin de tenir compte de la décision 2017-DC-0587 relative au conditionnement des déchets radioactifs. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Zones Chantier

Les zones chantier sont des zones temporaires utilisées pour l'entreposage de fûts de déchets constitués lors du chantier. 

Or, ces zones n'ont pas de référentiel d'exploitation spécifique. En particulier, aucune consigne n'encadre les déchets acceptés et les déchets interdits. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour assurer le respect du tri des déchets dans ces zones temporaires d'entreposage. 

## � Déchets Entreposés Depuis Plus De Deux Ans

La visite des locaux a permis de constater que plusieurs fûts et cuves d'effluents sont entreposés, dans l'IDT TFA, depuis plus de deux ans. En particulier, 2 conteneurs de 1 m3 sont présents depuis le 20/10/2014 et un fût métallique rouge est entreposé depuis le 01/08/2012. 

Les inspecteurs n'ont pas pu voir comment les motifs de ces dépassements de durées d'entreposage sont enregistrés et suivis.

Demande B2 : je vous demande de préciser les outils utilisés pour suivre et enregistrer les colis de déchets entreposés depuis plus de deux ans. Vous vous positionnerez sur la conformité de la situation actuelle vis-à-vis de vos règles de gestion internes.

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## C. Observations Bonnes Pratiques

C1 : un gabarit a été spécialement fabriqué pour assurer le respect des angles, lors de la mesure de l'activité au contact, nécessaire pour la caractérisation radiologique des fûts de déchets. 

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Zones opérationnelles C2 : aucune durée maximale n'est fixée pour les zones opérationnelles dans le référentiel. Glossaire C3 : les documents gagneraient en lisibilité avec l'ajout d'un glossaire. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 
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