DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 4 avril 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-016477 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et no 141)
 *Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2018-0407 du 22/02/2018* Thème : « LT2b-Respect des engagements » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 22 février 2018 dans votre établissement de Creys-Malville sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 22 février 2018 sur le site de Creys-Malville portait sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections réalisées par l'ASN en 2017 et pris dans le cadre des analyses des événements significatifs déclarés à l'ASN. Les inspecteurs se sont attachés en premier lieu à vérifier l'avancement de la mise en œuvre du plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise sur le site de Creys-Malville établi à la suite d'un départ de feu sur des sacs de déchets souillées en sodium en juillet 2017 et de l'inspection inopinée de l'ASN réalisée le 4 août 2017 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise1. En second lieu, les inspecteurs se sont intéressés à vérifier la mise en œuvre d'actions portant sur les thèmes de la surveillance des intervenants extérieurs et de la gestion des écarts. Il ressort de cette inspection que le plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise sur le site de Creys-Malville est encore en cours de déploiement. De nombreux engagements ont déjà été réalisés ou sont à un stade avancé. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que certaines actions présentées comme soldées ne l'étaient pas complètement. Ces constats devront être analysés et corrigés afin de rendre plus robuste votre processus de gestion des engagements pris auprès de l'ASN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Partenariat avec la Force d'action rapide nationale (FARN) Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas formellement de convention encadrant le partenariat établi entre le site de Creys-Malville avec la FARN (Force d'action rapide nationale) présente dans certains CNPE (centre nucléaire de production électrique). Selon le plan d'actions de renforcement des moyens de gestion de crise établi par EDF, ce partenariat apparait pourtant comme finalisé. Par ailleurs, il a été présenté aux inspecteurs le document « Convention entre DP2D (Direction des Projets Déconstruction-Déchets) et DPN (Direction de la Production Nucléaire), exercice 2016 » du 8 novembre 2016 dans lequel il est mentionné la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif avant fin 2016 et de rédiger à l'issue une convention. Demande A1 : Je vous demande de finaliser le partenariat du site de Creys-Malville avec la FARN en mettant en place une convention qui encadrera ses missions et ses moyens, conformément à votre plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise et au document « Convention entre DP2D et DPN, exercice 2016 » du 8 novembre 2016. Par ailleurs, le plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise présente cette composante comme d'ores et déjà intégrée dans l'organisation du site (action présentée comme soldée) alors qu'il est nécessaire d'intégrer également cet aspect dans le plan d'urgence interne (PUI) du site. L'exploitant prévoit de transmettre un projet de mise à jour avant fin avril 2018 (action du plan d'action). Demande A2 : Je vous demande d'intégrer le rôle de la FARN en précisant ses fonctions dans le projet de mise à jour du PUI que vous prévoyez de transmettre à l'ASN avant fin avril 2018, conformément à votre engagement figurant dans le plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise du site de Creys-Malville. 

## Exercices Pui

Le plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise prévoit également la mise en place systématique de pressions « médiatique » et « autorité » lors des exercices PUI. Les inspecteurs ont constaté que la trame des scénarios d'exercices, sur laquelle se fonde la préparation des exercices, ne prévoit pas le volet pression « médiatique ». Pour que cette action soit effective, elle doit être pérenne. Le plan d'action présente pourtant cette action comme soldée. Demande A3 : Je vous demande de mettre en place des dispositions permettant de vous assurer que des actions de pressions « médiatique » et « autorité » sont systématiquement prévues lors des exercices PUI, conformément à votre plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise. Demande A4 : De manière plus générale, je vous demande de préciser en terme organisationnel pourquoi les actions mentionnées précédemment ont été présentées comme soldées alors qu'elles ne l'étaient pas. Vous définirez des mesures le cas échéant pour éviter le renouvellement de tels écarts. Les inspecteurs ont également constaté que les derniers compte rendus d'exercices PUI n'étaient ni signés, ni datés. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les compte rendus d'exercices PUI soient datés et signés. 

## Vérification Par Sondage De La Traçabilité Des Actions De Surveillance

Conformément à l'engagement pris par EDF à la suite de l'inspection de l'ASN réalisée le 18 mai 2017 sur les travaux de démantèlement2, un guide d'aide à la rédaction des programmes de surveillance a été établi et spécifie la réalisation par le chef de section ou ses appuis techniques d'une vérification par sondage de la traçabilité des actions de surveillance réalisées par EDF sur ses sous-traitants. L'exploitant a mentionné que la mise en œuvre de cette action avait pris du retard, mais que sa mise en œuvre avait été enclenchée. Cependant, il n'a pas été en mesure de présenter la traçabilité associée à sa mise en œuvre effective alors que l'engagement était fixé au 30 novembre 2017. Demande A6 : Je vous demande de mettre en œuvre la réalisation pérenne d'une vérification par sondage de la traçabilité des actions de surveillance réalisées par EDF sur ses soustraitants, conformément à l'engagement pris par EDF à la suite de l'inspection de l'ASN
réalisée le 18 mai 2017 sur les travaux de démantèlement. 

## Formation Des Chefs De Secours

A la suite de l'inspection de l'ASN réalisée le 4 août 2017 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise3, EDF s'est engagé à intégrer deux exercices incendie par an dans le cursus de formation des personnes identifiées comme chefs de secours. Cependant, les inspecteurs ont constaté que certaines personnes (chargés d'activité), figurant dans la liste des chefs de secours du site, ne réalisent pas ces exercices. Demande A7 : Je vous demande de veiller à ce que l'ensemble des personnes identifiées comme chefs de secours répondent aux dispositions de formation que vous avez définies (deux exercices incendie annuels). Dans le cas contraire, je vous demande de retirer ces personnes de la liste des chefs de secours. 

## Gestion Des Écarts

Des exercices incendie sont réalisés régulièrement sur le site de Creys-Malville. Cependant, les écarts relevés lors de ces exercices ne sont traités dans aucun processus de traitement des écarts applicable au site. Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que les écarts relevés dans le cadre des exercices incendie du site sont traités dans le processus de traitement des écarts du site. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Amélioration Du Réseau De Couverture Des Téléphones Sans Fil (Dect)

Dans le cadre du plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise, une expression des besoins a été transmise le 26 novembre 2017 par DP2D à la direction des services partagés d'EDF afin de faire évoluer techniquement les téléphones sans fils utilisés par EDF (DECT) et améliorer leur réseau de couverture. Au jour de l'inspection, cette expression de besoin n'avait fait l'objet d'aucune suite. L'exploitant a toutefois précisé en fin de journée aux inspecteurs qu'un retour avait été reçu. 

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé de l'aboutissement de cette action. 

## Mise À Jour Du Document Des Evènements Importants (Dei)

Conformément à son plan d'action de renforcement des moyens de gestion de crise, l'exploitant a réalisé une mise à jour de son DEI (Document des Evènements Importants) afin d'intégrer une main courante pour les personnes occupant le poste de commandement direction (PCD1) et simplifier les logigrammes décisionnels. A cette occasion, les inspecteurs ont noté la prise en compte du nouveau système d'astreinte de l'ASN. Toutefois, les coordonnées à utiliser en cas de crise (téléphone, mail) n'avaient pas été formellement intégrés dans le document. Demande B2 : Je vous demande finaliser la prise en compte du nouveau système d'astreinte de l'ASN dans vos documents opérationnels en intégrant formellement les coordonnées à utiliser. 

## Gestion Des Écarts

Dans le cadre de l'inspection de l'ASN réalisée le 22 mars 2017 sur le thème de la gestion des écarts4, EDF a décliné une note relative à la gestion des écarts sur le site de Creys-Malville5 qui décrit notamment l'utilisation de l'outil informatique « COPRA », les différents types de fiches pouvant être ouvertes ainsi que leurs critères d'ouverture. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que tous les écarts identifiés ne font pas forcément l'objet d'un traitement par l'outil COPRA. Demande B3 : Je vous demande d'expliciter l'organisation générale en place sur le site de Creys-Malville pour gérer les écarts. A la suite de cette même inspection, EDF s'est engagé à mettre à jour les notes encadrant la gestion et le traitement des écarts à la DP2D afin d'intégrer les éléments présents dans la procédure ELDQS0600008 à l'indice F du 4 juillet 2013 et manquants dans la nouvelle note d'organisation relative à la gestion des écarts à la DP2D. Les mises à jour de ces notes étaient prévues avant le 30 octobre 2017, et celles-ci n'étaient toujours pas validées le jour de l'inspection. Demande B4 : Je vous demande de transmettre les procédures validées attestant de la réalisation de cet engagement. 

## Mise À Jour Des Conventions D'Assistance

Suite à l'inspection de l'ASN réalisée le 4 août 2017 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise6 et conformément au plan d'actions de renforcement des moyens de gestion de crise, les mises à jour des conventions entre le site EDF de Creys-Malville et d'une part l'hôpital militaire de Toulon, et d'autre part l'organisation nationale de crise (ONC) ont été réalisées. Toutefois, les conventions présentées n'étaient pas datées. Demande B5 : Je vous demande de veiller à finaliser, avant l'échéance du 30 avril 2018 (plan d'actions de renfoncement des moyens de gestion de crise) les partenariats entre le site EDF de Creys-Malville, d'une part avec part l'hôpital militaire de Toulon, et d'autre part avec l'organisation nationale de crise (ONC) en datant les conventions établies.

## C. Observation

Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd Délégué

signé par Fabrice DUFOUR 