 DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° XM.XM.2007.0503 Strasbourg, le 30 mars 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0023 du 21 mars 2007 Thème « Expédition et organisation des transports » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 21 mars 2007 au CNPE de Cattenom sur le thème « Expédition et organisation des transports ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 21 mars 2007 portait sur lexpédition et lorganisation des transports. Dans un premier temps, les inspecteurs ont contrôlé dans le bâtiment combustible de la tranche 1 le respect des règles applicables pour le chargement des assemblages combustibles usés dans leur emballage de transport. Dans un second temps, ils ont examiné, en salle, le programme dassurance de la qualité mis en place par le CNPE de Cattenom pour lorganisation du transport des matières radioactives et les missions réalisées par le conseiller sécurité transport (CST). Il ressort de cette inspection une impression mitigée. Lorganisation qualité en matière de transports et en particulier ladéquation de la formation des agents en fonction des activités exercées dans ce domaine sont perfectibles. Par ailleurs, plusieurs écarts ont été relevés notamment en matière de respect des règles applicables au chargement des emballages combustibles et à la réception des colis exceptés transportés dans des véhicules particuliers. Enfin, la prise en compte du retour dexpérience suite à des évènements survenus récemment, ainsi que suite aux écarts relevés par le CST lors de ces contrôles devrait être améliorée. 

## A. Demandes Dactions Correctives Programme Dassurance Qualité :

Les processus et les procédures mises en place au niveau du site ont été présentés aux inspecteurs, mais les agents EDF présents lors de linspection nont pas toujours été en mesure dexpliquer clairement les processus et procédures applicables au transport de matières radioactives, notamment ceux qui sont transverses à plusieurs activités exercées sur le site. En particulier, lors de linspection : 
- la structure de lorganisation et notamment la liste des agents impliqués dans chacune des activités liées au transport de matières radioactives nont pas pu être présentées, 
- ladéquation des formations suivies par les agents avec les activités quils exercent dans le domaine des transports na pas pu être démontrée et nétait pas correctement contrôlée, 
- le schéma des processus et procédures de réalisation des opérations de transport remis avant linspection nétait pas exhaustif et notamment ne listait pas la gamme GASC AP 27 relative notamment au transport des gammagraphes, 
- les processus de contrôle des approvisionnements des biens et des services, et en particulier celui qui concerne lévaluation des prestataires intervenant dans le domaine des transports, nétaient pas connus par certains des agents présents. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la réception des colis exceptés arrivant sur le site dans des véhicules particuliers nétait pas couverte par une procédure et que leur réception sur site ne faisait pas systématiquement lobjet dun enregistrement, conformément à larticle 1.7.3 de laccord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au courrier DGSNR/SD1/0538/2005 du 25 juillet 2005. Demande n°A.1 : Je vous demande didentifier clairement dans votre organisation qualité les processus et les procédures applicables au transport de matières radioactives et de compléter cette organisation pour respecter larticle 1.7.3 de laccord européen ADR et le courrier DGSNR/SD1/0538/2005 du 25 juillet 2005. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de recenser tous les agents impliqués dans chacune des activités* liées au transport de matières radioactives, de vérifier ladéquation des formations quils ont suivies avec les activités qu*ils exercent et den assurer un contrôle régulier et adapté.* Prise en compte des actions correctives et du retour dexpérience Lors de linspection, il a été constaté que les documents réglementaires détenus nétaient pas à jour et que les règles administratives de déclaration et de classement des évènements « transport » nétaient pas connues. Par ailleurs, lexamen des fiches de contrôles rédigées par le CST a montré la répétitivité de certains écarts. Enfin, le retour dexpérience dévènements récents survenus sur dautres CNPE na pas fait lobjet dune sensibilisation des agents pour éviter que des évènements similaires ne se produisent sur le site. Demande n°A.3 : Je vous demande dune part dapprofondir les contrôles afin d*identifier les écarts,* de les traiter et de suivre la réalisation des actions correctives, dautre part, de prendre en compte le retour dexpérience pour sensibiliser les agents afin déviter des évènements similaires sur le site.

## B. Compléments Dinformation

Chargement de lemballage destiné au transport des assemblages combustibles usés Lors de linspection sur le terrain dans le bâtiment combustible de la tranche 1, les inspecteurs ont examiné la gamme GASK 2106 et ont vérifié que les critères figurant dans lannexe 0 du certificat dagrément F/274/B(M)F-85T(Jx) de lemballage TN13/2 étaient pris en compte. 

Ils ont noté que le critère maximum de pression de séchage de lemballage indiqué dans la gamme était de 5 mbar. Or, lorsque la pression de séchage descend en dessous de 6 mbar, il y a un risque de gel de leau contenue dans cet emballage. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de mindiquer comment vous prenez en compte ce risque lors du* séchage de lemballage. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé dans la gamme que le critère maximum de mise en dépression sous azote de la cavité de lemballage est fixé à 0,24 bar absolu. Or, dans le cas dun contenu décrit à lannexe 8 du certificat, à savoir « *assemblage REP à réseau 17x17 dans un panier de type 929 avec des crayons* inétanches », le paragraphe 2 de lannexe 0 du certificat demande que le critère de mise en dépression sous azote de la cavité de lemballage soit ajusté au maximum à 0,20 bar absolu. Les agents présents nont pas été en mesure dindiquer aux inspecteurs comment est vérifié et tracé sur les procédures ou les gammes le fait que seuls des crayons étanches sont chargés dans lemballage. 

## Demande N°B.2 : Je Vous Demande De Me Répondre Sur Ce Point.

Contrôles réglementaires et maintenance sur les appareils de levage : Les inspecteurs ont examiné les contrôles réglementaires annuels réalisés sur les appareils de levage utilisés pour placer les assemblages combustibles dans lemballage TN13/2 (pont passerelle 1 PMC 351 PR) et pour positionner le couvercle sur lemballage TN13/2 (pont roulant 1 DMN 102 PR),. Les deux contrôles ont été réalisés le 9 février 2007 alors que les contrôles précédents avaient été réalisés en janvier 2006. Par ailleurs, lors de linspection, les comptes rendus des contrôles réalisés sur le vérin de levage (1 DMK 404 PN) du bouchon de lemballage TN 13/2 et des vérifications réalisées sur le capteur de mesure de charge (1 DMK 040 CR) associé au vérin nont pas pu être examinés. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me communiquer la nature et la fréquence des contrôles et des* opérations de maintenance réalisés sur les différents appareils et accessoires de levage utilisés pour manutentionner lemballage et ces accessoires (couvercle, bouchon, ), ainsi que sur les capteurs associés. Vous me transmettrez en outre, les résultats des contrôles réalisés sur le vérin de levage (1 DMK 404 PN) du bouchon de lemballage TN 13/2 et les vérifications réalisées sur le capteur de mesure de charge (1 DMK 040 CR). 

## Dosimétrie Neutron :

Lors de linspection, il a été constaté que les dosimètres neutrons utilisés sont des dosimètres à bulles. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me communiquer les dispositions prises pour respecter* larrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qui impose une dosimétrie opérationnelle permettant une mesure en temps réel des rayonnements ionisants et disposant dun dispositif dalarme visuel et/ou sonore. Vous me préciserez léchéancier associé. 

## C. Observations

C.1 La note dapplication NA 14/1/3 ne prévoit pas en cas daccident linformation du : 
- du préfet du département où a eu lieu laccident, - de la mission du transport des marchandises dangereuses (ministère chargé du transport). 

C.2 Il serait judicieux de procéder à des exercices transport pour tester lorganisation mise en place. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

 Guillaume WACK 