Référence courrier : CODEP-BDX-2010-052522 **Monsieur le directeur du CNPE de Civaux** 
BP 64 86320 CIVAUX 
Bordeaux, le 30 septembre 2010 Objet : Inspection n°INS-2010-EDFCIV-0010 du 22 septembre 2010 Mise en uvre des décisions n° 2009-DC-0138 et 2009-DC-0139 Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 22 septembre 2010 au centre nucléaire de production délectricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Mise en uvre des décisions n° 2009-DC-0138 et 2009-DC-0139 ». 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 septembre 2010 avait pour objet de contrôler la mise en uvre des décisions n° 2009-
DC-0138 et 2009-DC-0139 relatives aux prélèvements deau, à la consommation deau et aux rejets deffluents liquides et gazeux dans lenvironnement. Une partie de cette journée fut également consacrée à lanalyse de lévénement intéressant lenvironnement (EIE) du 28 août 2010, événement qui a conduit à la présence de tritium dans la nappe phréatique. 

À lissue de cette inspection, les inspecteurs portent un jugement globalement positif sur la mise en uvre des décisions relatives aux autorisations de prélèvements deau et de rejets aqueux et gazeux dans lenvironnement. Certains manquements ont toutefois été constatés concernant la transmission ou la rédaction de certaines études. 

Lexamen de lEIE a donné lieu à un constat décart notable. Les inspecteurs ont mis en évidence un défaut de conception de la ligne de rejet des effluents de lîlot nucléaire (KER) au niveau de la fosse à vanne de 0 KER 150 VK. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

À la suite dun grippage de la vanne 0 KER 150 VK située sur la ligne de rejet des effluents de lîlot nucléaire (KER), vous navez pas été en mesure de vidanger la ligne avant lintervention de réparation du fait de labsence de dispositif de purge. Cette absence de vidange, qui na été ni enregistrée, ni communiquée à léquipe dintervention, a conduit, lors de lintervention de réparation de la vanne, à un déversement accidentel de 7 m3 deffluents radioactifs au niveau de la fosse à vannes, local bétonné et inétanche dune surface de 13 m². 

Si la majeure partie du liquide a pu être pompée rapidement, une fraction sest infiltrée dans le béton et a conduit à une légère montée dactivité du tritium dans la nappe phréatique. Ce déversement accidentel vous a conduit à déclarer un événement intéressant lenvironnement (EIS). 

Le défaut de conception de la ligne KER, contraire aux dispositions de larticle 16-I de lannexe 1 de la décision n° 2009-DC-0138, a fait lobjet dun constat décart notable. 

Selon vos procédures, seuls les événements significatifs pour lenvironnement (ESE) font lobjet dun rapport dévénement. Ce rapport permet danalyser en détail les circonstances de lévénement et den tirer tous les enseignements. 

LASN considère que tout rejet accidentel, quil soit significatif ou pas, nest pas acceptable et quil doit faire lobjet dune analyse approfondie. 

A.1 LASN vous demande de réaliser une analyse approfondie de lEIE, dans les mêmes conditions méthodologiques que sil sagissait d**un ESE, et de lui transmettre le rapport danalyse de cet** 
événement. 

A.2 Dans le cadre de lanalyse approfondie de lEIE, l**ASN vous demande de faire des propositions** 
de modification permettant de remédier aux inconvénients mis en évidence lors de lintervention fortuite sur la vanne 0 KER 150 VK. Vous vous prononcerez également sur la ligne de rejet des effluents secondaires (SEK), dont la vanne motorisée 0 SEK 650 VK est également située en partie basse dans la même fosse à vannes. 

Le démontage et la vanne 0 KER 150 VK a mis en évidence une usure importante de la tige de commande de la vanne qui serait la conséquence du retrait du joint détanchéité de son logement. Les causes de cette défaillance font actuellement lobjet dune expertise par vos services. Par ailleurs, des vannes du même type sont couramment utilisées sur le CNPE, notamment en tant quorgane classé important pour la sûreté (IPS). 

A.3 LASN vous demande de lui transmettre les résultats de lexpertise réalisée sur la vanne 

## 0 Ker 150 Vk Défaillante.

A.4 Dans le cadre de lanalyse approfondie de lEIE, lASN vous demande d**étudier la stratégie à** 
adopter sur les vannes du même type que la vanne 0 KER 150 VK utilisées sur le site en tant que matériel IPS. 

À la suite de lEIE du 28 août 2008, 7 m3 deffluents KER faiblement radioactifs ont été déversés dans la fosse à vannes inétanche. Une partie de ces effluents ont migré dans la nappe, générant une légère pollution par le tritium. A partir du 30 août, vous avez procédé à des prélèvements et analyses de leau de la nappe située en dessous du site. Les résultats mettent aujourdhui en évidence une absence dévolution significative des concentrations mesurées et lexistence de résultats ponctuels non validés, qui seraient dus à un bruit de fond élevé en émission béta. Dans ce cadre, il semble nécessaire de procéder à des analyses complémentaires afin dobtenir des résultats fiables. Par ailleurs, vous avez indiqué ne pas disposer aujourdhui dévaluation de limpact potentiel de cette pollution sur lenvironnement. 

A.5 L**ASN vous demande de faire analyser par un laboratoire agréé extérieur les prélèvements** 
représentatifs que vous avez déjà effectués et dont lanalyse na pas pu être réalisée de manière satisfaisante avec vos protocoles habituels. À cette occasion, vous ferez également contre-analyser par ce laboratoire au moins deux prélèvements qui ont déjà fait lobjet dune analyse dans votre laboratoire. 

A.6 Dans le cadre de lanalyse approfondie de lEIE, lASN vous demande de vous prononcer également sur limpact potentiel de la pollution sur lenvironnement au vu des caractéristiques hydrogéologiques du site et des risques de migration des polluants vers les nappes profondes et vers les captages deau potable situés à proximité du site. 

Selon larticle 10-VIII de lannexe 1 de la décision n° 2009-DC-0138, lexploitant doit être en mesure de démontrer la représentativité des différents points de prélèvements et des échantillons prélevés, tant dans lenvironnement que dans les effluents. Cette disposition est applicable depuis le 2 juillet 2010. 

Lors de linspection, vous avez indiqué que le centre national d'équipement et de production d'électricité 
(CNEPE) avait réalisé des études en ce sens pour certaines de vos stations multiparamètres (SM3 notamment), 
mais vous navez pas été en mesure de présenter un document unique répondant aux dispositions de larticle 10-
VIII susvisé. 

A.7 LASN vous demande de lui justifier la représentativité des différents points de prélèvements et des échantillons prélevés, tant dans lenvironnement que dans les effluents. 

Larticle 12-VI de lannexe 1 de la décision n° 2009-DC-0138 précise que lexploitant transmet à lASN les périodicités de vérification du bon fonctionnement des ouvrages et des équipements ainsi que les périodicités détalonnage des appareils de mesure permettant de sassurer du bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux et de létanchéité des réservoirs dentreposage de ces effluents. 

A ce jour, ces éléments ne mont pas été communiqués. 

A.8 LASN vous demande de lui transmettre les périodicités de vérification des ouvrages et équipements et détalonnage des appareils de mesure permettant de sassurer du bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux et de létanchéité des réservoirs dentreposage de ces effluents. 

Larticle 13-II de lannexe 1 de la décision n° 2009-DC-0138 prévoit que lexploitant mette en place un plan de gestion des solvants (PGS) mentionnant les entrées et les sorties des solvants mis en uvre dans les installations. 

Pour mémoire, la demande de réalisation dun PGS est inscrite dans la directive européenne 1999/13/CE 
du 11 mars 1999 sur la limitation des émissions de composés organiques volatils (COV) liées à lutilisation des solvants. Cette demande a été transposée en droit français par les textes réglementaires nationaux et notamment larrêté du 29 mai 2000 qui porte modification à larrêté du 2 février 1998. Larticle 28.1 de cet arrêté impose la réalisation dun PGS à tout exploitant dune installation consommant plus dune tonne de solvants par an. 

Le PGS est un bilan matière entrée/sortie des solvants sur une installation. Il constitue lun des éléments dune politique de maîtrise et de réduction de la consommation et des émissions de solvants. Dun point de vue réglementaire, il a pour objectif dévaluer les émissions totales (canalisées et diffuses) ou diffuses de COV de façon à vérifier le respect des valeurs limites démission. Il doit également permettre à lexploitant, par la connaissance des flux à lintérieur de son installation, dorienter les actions à mener afin de réduire la consommation et les émissions de solvants tout en minimisant les transferts de pollution. 

En séance, vous avez présenté le chapitre 3.8 de votre « rapport public 2009 de surveillance de lenvironnement autour du CNPE de Civaux » comme faisant office de PGS. Sil fait bien mention de la consommation annuelle de solvants (1300 litres), des flux entrants et sortants et du volume évaporé, ce document ne donne aucune orientation quant aux actions éventuelles à mener pour réduire la consommation et les émissions de solvants. 

A.9 LASN vous demande dintégrer à votre plan de gestion des solvants un chapitre précisant les actions réalisées et à conduire dans vos installations pour maîtriser et réduire vos émissions. 

## B. Compléments Dinformation

Larticle 1-III de lannexe 1 de la décision n° 2009-DC-0138 précise que lexploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont léquipement est fixé en accord avec le directeur général de lASN. 

Lors de linspection, vous navez pas été en mesure de nous présenter cet accord. 

B.1 LASN vous demande de lui transmettre les documents montrant que léquipement des véhicules laboratoires a bien fait lobjet dun accord de la part du directeur général de lASN. 

## C. Observations

C.1 Les articles 18-III et 23-IV de lannexe 1 de la décision n° 2009-DC-0138 fixent les conditions dans lesquelles les chlorations massives sur des circuits aéroréfrigérants peuvent être opérées. Ces opérations exceptionnelles sont susceptibles dêtre réalisées en cas de prolifération importante de légionelles. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vos procédures nécessitaient une mise à jour pour prendre en compte les dispositions des articles précités et que la position/action ACIV-2010-084 était déjà ouverte à cet effet. Cette position/action fixe une date déchéance au 31 octobre 2010. 

LASN sera attentive au respect de cette échéance. 

C.2 En réponse aux exigences de larticle 1-III de lannexe 2 de la décision n° 2009-DC-0138 qui vous demandait détablir avant le 2 juillet 2010 un document mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures réalisées, vous avez transmis à ma division la note référencée D5057/LNE/10/0834 le 1er juillet 2010. Cette note appelle les observations ci-après. 

Ce document, de par sa nature et son contenu, participe au respect des dispositions du I de larticle L. 124-5 du code de lenvironnement. À ce titre, il devrait fournir et synthétiser les éléments permettant à lASN, mais aussi au public, de sassurer que les mesures effectuées par le CNPE de Civaux ou pour son compte sont « précises et tenues à jour et peuvent donner lieu à comparaison » (cf. article L. 124-7 du code de lenvironnement). À cet effet, le document remis à lASN ne fournit pas lensemble des informations de base appelées par les articles du code de lenvironnement mentionnés ci-dessus. LASN relève que : 
o La note nest pas autoportante ou, du moins, nexplique pas de manière suffisante lensemble des notions utilisées pour attester que le CNPE de Civaux sest bien fixé les objectifs mentionnés à larticle L. 124-7 du code de lenvironnement ; 
o La note ne décrit pas les principes retenus par le CNPE de Civaux pour valider les prestations soustraitées (niveau de performance des essais et mesures, organisation et compétence du sous-traitant) ; 
o La note ne décrit pas les principes retenus par le CNPE de Civaux pour valider les méthodes de mesures et dessais lorsquelles diffèrent dune méthode normalisée ou de référence : les niveaux de performance retenus pour une gamme (ou étendue) donnée ou par mesurande ne sont pas justifiés et le respect du principe de traçabilité (ou raccordement aux étalons) nest pas exposé. 

LASN sera attentive à lévolution qui sera réservée à ce document. 

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR 
Anne-Cécile RIGAIL 