Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-063024 M**onsieur le directeur de l'établissement MELOX**
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 22 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 19 au 20 décembre 2022 sur le thème « Gestion des situations d'urgence » à Mélox (INB 151)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0632 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu du 19 au 20 décembre 2022 dans Mélox (INB 151) sur le thème « Gestion des situations d'urgence ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Mélox (INB 151) du 19 au 20 décembre 2022 portait sur le thème « Gestion des situations d'urgence » et a été réalisée de nuit, de manière inopinée. Les inspecteurs se sont présentés vers 22 h à l'accueil du site pour réaliser une mise en situation, hors horaire normal (HHN), afin de tester la mise en œuvre des premières actions de l'exploitant en cas de situation d'urgence et pour évaluer l'efficacité du gréement du poste de commandement de la direction locale (PCD-L), composé de plusieurs cellules.

La mise en situation, lancée vers 22h30, consistait à simuler la chute d'un avion sur le bâtiment nucléaire 501 et impactant fortement le bâtiment administratif 502 et l'accès normal au site. 

L'indisponibilité des locaux normaux de gestion de crise, dans le bâtiment 502, conduisait au gréement de l'organisation de crise dans le PC de repli, situé dans le bâtiment 506.

Des dysfonctionnements dans l'alerte, notamment des autorités (préfets et ASN), ont été relevés, principalement avec une information trop tardive de l'ASN, plus d'une heure et demie après le déclenchement de la mise en situation, et une absence de formalisation de l'alerte vers le préfet du Gard et aucune alerte du préfet de Vaucluse. De plus, les travaux en cours de réalisation dans le PC de repli, sans mise en œuvre de mesures compensatoires, ont rendu la gestion de crise difficilement opérationnelle. Ceci n'est pas satisfaisant et nécessite des actions correctives immédiates.

Des difficultés ont également été relevées sur l'automate permettant d'alerter les astreintes PUI. 

L'alerte a dû être réalisée par des appels lancés manuellement. Enfin, la documentation disponible dans le PC de repli n'était pas à jour. Ceci avait déjà été relevé lors d'une inspection réalisée en 2018.

Les inspecteurs ont relevé le bon usage de points de situations réguliers et ont noté, qu'une fois l'alerte des astreinte PUI réalisée, le gréement sur site, comme la mobilisation des personnels, ont été conduits de manière efficace. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que certaines dispositions de la gestion des situations d'urgence ne sont pas satisfaisantes et nécessitent des améliorations, en particulier sur l'alerte des autorités et l'opérabilité des locaux de crise. Deux demandes à traiter prioritairement sont formalisées sur ces thématiques. Des demandes ont également été formalisées à l'issue de l'inspection sur l'indisponibilité de l'automate d'appel des astreintes lors de la mise en situation, sur les dispositions pour maintenir la documentation à jour du PC de crise, sur la mise à jour du PUI et la transmission de comptes rendus d'exercices.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement Alerte Immédiate

L'équipe d'inspection s'est présentée vers 22 h à l'accueil du site pour réaliser une mise en situation, hors horaire normal (HHN), afin de tester la mise en œuvre des premières actions de l'exploitant en cas de situation d'urgence et pour évaluer l'efficacité du gréement du Poste de commandement de la direction locale (PCD-L). La mise en situation, lancée vers 22 h 30, consistait à simuler la chute d'un avion sur le bâtiment nucléaire 501 et impactant fortement le bâtiment administratif 502 et l'accès normal au site. En cas de crise, le PC de crise est situé dans le bâtiment 502, dans l'attente de la mise en service en 2023 du nouveau PC de crise (bâtiment 530). En cas d'indisponibilité du bâtiment 502, il existe un PC de repli dans le bâtiment 506. L'alerte formelle de l'ASN, a été réalisée plus d'une heure et demi après le lancement de la mise en situation. Il n'y a pas eu d'alerte directe par l'exploitant de la préfecture du Gard (qui serait alertée a priori par la gendarmerie, le SDIS et le CEA Marcoule lors du déclenchement des sirènes PPI) et aucune alerte vers la préfecture de Vaucluse, alors que celles-ci sont définies dans le PUI.

La chute d'avion sur un bâtiment nucléaire de l'installation, tel que le bâtiment 501, est un critère de déclenchement du plan particulier d'intervention (PPI) en phase réflexe, clairement défini dans le PUI, et prévoit le déclenchement d'un PUI radiologique. Ce critère ne nécessite aucune analyse ou interprétation. Dans ce cas, le déclenchement des sirènes du PPI et le déclenchement du PUI doivent être mis en œuvre immédiatement, associés à l'alerte « sans délai », telle que prévu par les dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] :
« En situation d'urgence, l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
- **alerte sans délai le préfet, l'Autorité de sûreté nucléaire** *et les organismes et services extérieurs dont* l'alerte est prévue dans le plan d'urgence interne mentionné au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- réalise les actions d'urgence, notamment d'alerte, lui incombant à l'égard des populations voisines situées à l'extérieur de son établissement, en application du 5° de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
- informe dans les meilleurs délais la commission locale d'information et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. »
Dans ce type de cas, le système national d'alerte de l'ASN doit être activé sans délai. Or l'attente du gréement du PCD-L pour lancer les actions, allongé du fait de l'alerte des astreintes non présentes sur le site en HHN, ainsi que le phasage des actions définies dans le PUI, décrit dans la fiche réflexe du responsable du PCD-L, ne permet pas l'alerte « sans délai » prescrite dans l'article 7.2 mentionné. 

Cette situation montre un défaut de maitrise des dispositions réglementaires et des critères du PUI. 

Ceci n'est pas satisfaisant et nécessite des actions correctives immédiates.

Demande I.1. : Prendre les dispositions organisationnelles et humaines, conformément à **l'article** 
7.2 de l'arrêté [1]**, pour garantir le respect des exigences réglementaires sur le** déclenchement du PUI et l'alerte « sans délai **» lorsqu'un critère précis de** déclenchement du PUI, voire du PPI, **est atteint. Ces dispositions devront être** mises en place dans un délai maximum de 1 mois. Vous me rendrez compte de leur mise en **œuvre**.

## Pc De Repli

L'indisponibilité simulée du PC normal de gestion de crise a permis de tester la mise en œuvre du PC de repli. Il s'avère que des travaux (de construction de voiles en béton) étaient en cours dans les locaux concernés, réduisant fortement la taille du local, qui apparaissait ainsi inadapté pour conduire la gestion de crise, même sur la base du gréement minimal. Le test du téléphone satellite de ce local, normalement connecté à une antenne fixe externe, n'a pu être mené à bien par l'équipe d'astreinte, probablement du fait de travaux en cours dans le local. Lors de la mise en service du nouveau PC de crise, il n'est plus prévu la mise en œuvre d'un PCD-L de repli au bâtiment 506, soit les locaux utilisés lors de l'inspection. Néanmoins, la disponibilité limitée des locaux et équipements associés aurait dû faire l'objet de la mise en place de mesures compensatoires, validées préalablement à la réalisation des travaux, afin de garantir l'opérabilité de l'organisation de crise. Ceci interroge sur l'efficacité du processus de traitement des modifications de l'installation et n'est pas satisfaisant.

Demande I.2. : Prendre, dans un délai maximum de 1 mois, les dispositions compensatoires nécessaires pour garantir l'opérabilité du PC **de repli. Vous me rendrez compte des** 
dispositions retenues.

## Ii. Autres Demandes Alerte Des Astreintes

L'alerte des astreintes PUI de l'installation permettant le gréement du PCD-L est normalement effectuée par un automate qui transmet un message sur les téléphones portables. Lors de la mise en situation, le système n'a pas fonctionné et l'alerte a été réalisée manuellement par des appels téléphoniques. Demande II.1. : **Indiquer les causes du dysfonctionnement et les dispositions retenues pour éviter** 
que cette situation ne puisse se reproduire.

## Documentation De Gestion De Crise

Lors de la vérification de la documentation papier disponible dans les armoires du PCD-L de repli, il est apparu que certains éléments du référentiel, notamment du rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation, n'étaient pas au dernier indice en vigueur. Ceci n'est pas conforme aux exigences du chapitre A6-3 de votre PUI (« Moyens dédiés du PC de repli »). Pour rappel, un constat similaire avait déjà été relevé lors de l'inspection INSSN-MRS-2018-0522 du 2 mai 2018 et une demande d'action corrective avait été formalisée sur cette thématique, afin de prendre des dispositions pour que toute la documentation disponible en format papier soit tenue à jour (demande A.2). Les dispositions que vous aviez alors retenues n'apparaissent pas suffisamment efficaces. Cette situation constitue un écart au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [1]. Demande II.2. : Garantir **la tenue à jour de la documentation nécessaire dans les locaux de crise.** 
Le cas échéant, vous me transmettrez la fiche d'écart correspondante, de l'analyse de l'insuffisance des dispositions retenues suite à l'inspection du 2 mai 2018 et m'informerez des mesures efficaces qui seront retenues.

Lors de vérification des éléments de la mallette d'astreinte assignée à l'« astreinte direction », il est apparu la présence d'une note obsolète de l'ASN sur les modalités d'information et d'alerte de l'équipe d'astreinte de l'ASN par les exploitants d'INB. Il est à noter que la version à jour de cette note était également disponible. Demande II.3. : **Vérifier la documentation de la mallette d'astreinte et éliminer les documents** 
obsolètes.

## Exercice De Crise

Le chapitre A6-2 de votre PUI prévoit que « Le fonctionnement de l'organisation de crise est testé au moins une fois par an avec l'utilisation du PC de repli. Cet exercice permet de contrôler le fonctionnement des moyens *dédiés.* » Demande II.4. : **Transmettre les comptes rendus d'exercices 2021 et 2022 qui ont fait l'objet de** 
l'utilisation du PC de repli.

## Pui

En complément de la demande I.1 de ce courrier, des évolutions du PUI sont attendues afin de garantir à termes le respect des exigences réglementaires, et en formalisant, le cas échéant, des mesures spécifiques pour la conduite à tenir par l'astreinte direction en HHN. De plus, comme il vous avait déjà été indiqué lors de l'inspection du 3 mai 2018 susmentionnée, et comme cela a été rappelé par courrier CODEP-DEU-2021-000888 du 5 janvier 2021, la procédure de déclenchement de l'alerte générale de l'ASN doit être appliqués quel que soit le type de PUI déclenché. 

Divers chapitres de votre PUI indiquent un traitement différent de l'alerte si le PUI est de type radiologique ou conventionnel.

Demande II.5. : Mettr**e à jour le PUI pour améliorer son efficacité sur l'alerte des autorités (préfets** 
et ASN) et leurs modalités.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).