DIVISION DE BORDEAUX 
Bordeaux, le 28/05/2020 N/Réf. : CODEP-BDX-2020-028353 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.** 
 CNPE de Golfech INB n° 135 et 142 Contrôle à distance n° INSSN-BDX-2020-0925 Thème : Suivi en service des équipements sous pression (ESP) - Requalification périodique de l'équipement 2 TEP 222 CS 

## Références :

[1] Code de l'environnement [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, un contrôle à distance du CNPE de Golfech a été effectué du 19 mars au 2 avril 2020, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression. Ce contrôle a consisté à l'examen de documents liés à la requalification périodique de l'échangeur 2TEP222CS du système de traitement des effluents primaires, et à la réalisation d'audioconférences avec vos services. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse du contrôle à distance ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faîtes par les inspecteurs. 

## Synthese Du Controle A Distance

Dans le cadre de la requalification périodique de la calandre du condenseur des buées de la file 2 de dégazage 2TEP222CS, vous avez transmis, par mail du 19 mars 2020 à la division de Bordeaux de l'ASN ainsi qu'à la direction des équipements sous pression de l'ASN, l'analyse de la situation de l'échangeur 2TEP222CS suite au refus de requalification prononcé par l'organisme habilité (OH). Ce refus a été prononcé le 28 février 2020 en raison de la découverte de défauts lors d'un contrôle endoscopique au niveau de la plaque tubulaire/calandre. Des échanges techniques ont eu lieu entre vos services, les inspecteurs de l'autorité de sûreté nucléaire et les experts de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Lors de cet examen par sondage, les inspecteurs ont pu constater que l'organisation définie et mise en place pour assurer le suivi en service des équipements sous pression (ESP) est perfectible. Les inspecteurs n'ont pas été en mesure d'apprécier la qualité du suivi des interventions du service d'inspection reconnu (SIR). L'ASN vous r www.asn.fr demande d'apporter des éléments de réponse aux demandes suivantes portant sur les modalités de requalification de l'échangeur 2TEP222CS. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Requalification De L'Échangeur 2Tep222Cs

En vue de la requalification périodique décennale de l'échangeur 2TEP222CS, une vérification externe et interne de l'équipement doit être réalisée préalablement à l'épreuve hydraulique. Le contrôle externe de l'équipement a été réalisé par l'OH et s'est révélé satisfaisant. En revanche, la vérification interne par examen télévisuel (endoscopie) réalisée le 21 février 2020 par vos services, à la demande de l'OH, a mis en évidence la présence de défauts de type manque de fusion sur une partie du cordon de soudure circulaire assurant la liaison entre la plaque tubulaire et la calandre. Le 28 février 2020, l'OH a donc prononcé le refus de la requalification de 2TEP222CS. 

Lors de l'audioconférence du 24 mars 2020, vos services ont indiqué à l'ASN que les défauts se situaient uniquement en partie basse de la calandre. A la demande de l'ASN, vos services ont procédé à la caractérisation de la totalité de la soudure. Un contrôle endoscopique supplémentaire a donc été réalisé le 29 mars 2020. Les résultats issus de ce contrôle sont venus infirmer les affirmations faites par vos services : des défauts du même type ont été détectés sur la partie haute de la calandre, en sus de ceux déjà observés sur la partie basse de la calandre. Lors de ce contrôle à distance, les inspecteurs ont constaté l'absence de positionnement clair de la part du SIR sur la situation de cet équipement pourtant demandé par mail du 17 avril 2020. Le plan d'actions que vous avez transmis (PA 00173444) ne comporte pas d'analyse réglementaire et technique du SIR portant sur 2TEP222CS. 

Par ailleurs, l'équipement ayant été éprouvé à taux réduit en 2010, la dérogation DM -T/P 2526-91 s'applique dans le cadre des visites périodiques à réaliser. Pourtant, l'analyse de criticité de cet équipement que vous nous avez transmis et qui a servi de base à la rédaction du plan d'inspection exclue précisément l'application de la DM -T/P 2526-91. En outre, l'examen du plan d'inspection de cet équipement par les inspecteurs de la direction des équipements sous pression de l'ASN a révélé des incohérences avec la DM -T/P 2526-91 notamment sur les contrôles à effectuer lors la visite décennale intérieure ainsi que sur les zones à décalorifuger. 

L'ASN note que l'analyse du caractère générique de cet évènement par vos services est en cours afin notamment d'identifier les équipements susceptibles de présenter le même type de défauts sur les 2 tranches, et afin de prendre en compte le retour d'expérience des défauts constatés sur la file 2 de la tranche 2. L'ASN a pris acte du refus par l'OH de la requalification périodique de la calandre de la file 1 de l'équipement 2TEP221CS le 5 mai 2020. Lors d'un examen par inspection télévisuelle (ITV), l'agent de contrôle a mis en évidence le même type de défauts constaté sur la file 2 au niveau des deux soudures de liaison entre les deux plaques tubulaires et la virole de la calandre. Vos services nous ont indiqué qu'une réparation sera engagée sur cet équipement à l'instar de ce qui a été réalisé sur la file 2 de la tranche 2. 

Demande A.1 : L'ASN vous demande de mener une analyse des défaillances observées dans la réalisation du contrôle périodique de l'équipement 2TEP222CS en termes de ressources techniques, de gestion des compétences des intervenants, d'organisation, d'encadrement et de surveillance. Vous l'informerez des échéances retenues pour établir cette analyse et lui transmettrez le rapport final. 

Demande A.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre une fiche de position du SIR sur la situation technique et réglementaire des équipements 2TEP222CS et 2TEP221CS en justifiant notamment le contenu du plan d'inspection des équipements ainsi que leur cohérence avec la DM -T/P 2526-91. Demande A.3 : L'ASN vous demande de prendre en compte le retour d'expérience du caractère générique de la situation de l'équipement 2TEP222CS en établissant un programme de contrôle adapté des équipements susceptibles de présenter le même type de défauts. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Vous avez indiqué dans le plan d'action PA00173444 que la réparation de la soudure incriminée sur l'équipement a été effectuée sous la tâche d'ordre de travail (TOT) 02993307-08. Demande B.1 : L'ASN vous demande de lui transmettre le rapport de fin d'intervention correspondant à la réparation de l'équipement 2TEP222CS ainsi que le contrôle après intervention réalisé en application de l'article 28 de l'arrêté du 20 novembre 2017. 

## C. Observations

Néant. 

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Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux 

Simon GARNIER 