AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1319-2008
(ASN-2008-49281)
Orléans, le 6 octobre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB  107 et 132 Inspection n° INS-2008-EDFCHB-0018 du 23 septembre 2008
« Expédition de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 23 septembre 2008 au CNPE de CHINON sur le thème « Expédition de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 septembre 2008 concernait principalement l'expédition de matières radioactives par le CNPE de Chinon.

Les inspecteurs ont examiné l'évolution de l'organisation de l'activité transport sur le site, les principales procédures concernées, le bilan annuel 2007 ainsi que plusieurs dossiers d'expédition de matières radioactives. Ils ont visité le bâtiment d'ultime contrôle des colis et des véhicules routiers et ont assisté aux contrôles réalisés lors de l'expédition d'un conteneur de transport de déchets faiblement actifs. Les inspecteurs ont également visité le terminal ferroviaire permettant l'expédition de colis de combustible usé par voie ferrée.

Les inspecteurs ont relevé deux constats d'écarts notables. Le premier concerne le transport de sources scellées en compte propre pour réaliser le contrôle des balises environnementales situées autour du CNPE. Le deuxième concerne la compatibilité entre le colis de combustible usé et le canopy fourni avec le wagon ferroviaire de transport.

ww.asn.fr Enfin, les inspecteurs ont noté plusieurs bonnes pratiques de la cellule transport et ont apprécié tout particulièrement l'aménagement du bâtiment d'ultime contrôle.

## A. Demandes D'Actions Correctives Transport De Sources En Compte Propre

Le service chimie et environnement (SCE) est amené à sortir des sources radioactives scellées afin de procéder au contrôle périodique des balises environnementales placées autour du site
(notamment, une source scellée de 137Cs de 370 kBq). Dans ce cas, il n'est pas établi systématiquement de déclaration d'expédition de matières radioactives, contrairement aux dispositions requises par l'arrêté ADR.

Demande A1 - Je vous demande d'établir systématiquement une déclaration d'expédition, lors de chaque utilisation de source scellée à l'extérieur du CNPE.

## S Expédition D'Un Colis Tn12/2

Par courrier DEP-DSNR Orléans-0277-2006 du 14 mars 2006, je vous demandais de vérifier systématiquement la compatibilité du type de canopy pouvant être installé sur chaque colis de transport de combustible usé, expédié par voie ferrée. En effet, conformément aux prescriptions rappelées dans le certificat d'agrément du colis, la responsabilité de cette vérification appartient à l'expéditeur et non au transporteur.

Les inspecteurs ont constaté que cette disposition n'était toujours pas appliquée. Par ailleurs, le canopy présent à bord du wagon en attente de chargement du prochain colis de combustible usé ne disposait d'aucun marquage particulier permettant de l'identifier sans ambiguïté.

Demande A2 - Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires, en liaison avec vos services centraux, pour respecter à l'avenir cette disposition réglementaire.

## S Traçabilité Des Écarts

Les inspecteurs ont constaté l'absence d'ouverture de fiche d'écart, relatif au processus transport, depuis presque deux ans, à l'exception des événements soumis à déclaration à l'ASN.

Demande A3 - Je vous demande de veiller à la traçabilité des écarts constatés avant expédition de colis de transport de matières radioactives. Vous vérifierez que votre organisation permet de détecter effectivement tous les écarts relatifs à l'activité transport, en application de la réglementation, ADR ou RID, et de votre référentiel.

Les inspecteurs ont relevé que le personnel chargé de l'accueil des véhicules routiers sur le site ne suivait pas de formation particulière en ce qui concerne le transport de matières radioactives.

Demande A4 - Je vous demande d'identifier et de mettre en place les formations necessaires au personnel charge de l'accueil, à l'entree ou à la sortie du site, des véhicules routiers de transport de matières radioactives. Vous me préciserez la doctrine éventuelle émanant de vos services centraux.

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## Règles De Transport Interne

Le CNPE ne dispose pas de règles de transport interne de matières radioactives, hormis la directive DI82 relative aux contrôles de radioactivité hors zone contrôlée.

Demande A5 - Je vous demande de formaliser les règles de transport interne de matières radioactives sur le site de Chinon. Vous me préciserez la doctrine éventuelle émanant de vos services centraux.

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## Déclaration D'Expédition De Plusieurs Gammagraphes

Les inspecteurs ont examiné un dossier concernant l'expédition de 6 gammagraphes et de 6 collimateurs. Ils ont constaté que la déclaration d'expédition ne mentionnait pas la cote (ou la référence) des certificats d'agrément de ces gammagraphes et que les vérifications de certaines mes à prendre avant chaque transport, spécifiées dans l'agrément (par exemple, le transport de la clé de verrouillage de sécurité séparément de l'emballage), n'étaient pas formalisées et tracées.

Demande A6 - Je vous demande de préciser systématiquement la cote des certificats d'agrément des gammagraphes dans les déclarations d'expédition et de formaliser et tracer les vérifications des mesures à prendre avant chaque transport spécifiées dans l'agrément.

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## Exercices De Crise « Transport »

Le CNPE de Chinon a participé à un exercice national de crise, concernant le transport, au mois de juin 2008. Par contre, aucun exercice interne de crise « transport » n'a encore été organisé.

Demande A7 - Je vous demande d'organiser périodiquement des exercices internes de crise, concernant le transport de matières radioactives. Vous m'indiquerez la fréquence retenue.

## B. Demandes De Compléments D'Information Audits Internes

Par courrier DEP-DSNR Orléans-0277-2006 du 14 mars 2006, je vous demandais de procéder régulièrement à des audits internes de l'ensemble des services ou prestataires concernés par l'activité transport. Un seul audit interne a été réalisé depuis.

Demande B1 - Je vous demande de m'indiquer la fréquence des audits internes, concernant le processus transport, que vous préconisez au regard du nombre de colis de matières radioactives expédiés par le CNPE de Chinon. Vous me préciserez la doctrine éventuelle émanant de vos services centraux.

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## Examen Documentaire

Les inspecteurs ont noté que deux procédures, note NA.090 relative au combustible usé et note NR154 relative à l'accès des véhicules sur le site, ne précisaient pas les interfaces indispensables avec la cellule transport ou le conseiller à la sécurité des transports.

Demande B2 - Je vous demande de m'informer de l'échéance de la mise à jour des procédures NA.090 et NR.154 précisant les interfaces avec la cellule transport et le conseiller à la sécurité des transports.

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## Entretien Du Terminal Ferroviaire

L'état des voies ferrées situées dans l'enceinte du terminal ferroviaire est contrôlé chaque année. Le dernier contrôle a été réalisé au mois de juillet 2008. Le rapport de contrôle, non signé, ne mentionnait aucune dégradation particulière. Cependant, lors de leur visite du terminal ferroviaire, les inspecteurs ont constaté que plusieurs traverses étaient en mauvais état.

Demande B3 - Je vous demande de me préciser les critères retenus pour préconiser le remplacement ou non de traverses endommagées. Au vu de ces critères, vous m'indiquerez s'il est nécessaire de réparer ou de remplacer les quelques traverses effectivement dgradées.

## C. Observations

C1 - Un bilan, concernant l'ensemble des expéditions de matières radioactives de chaque année, est établi l'année suivante et transmis à la direction concernée de l'ASN. Ce bilan doit également être communiqué à la division d'Orléans.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY