DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 09 janvier 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-064388 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des Installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INSSN-MRS-2011-0770 du 18 novembre 2011 à Cadarache Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection de lINB 37 (STEDS) a eu lieu le 18 novembre 2011 sur le thème « confinement statique et dynamique ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné la fiabilité des différentes barrières de défense que constituent les systèmes de confinement statique et dynamique. 

Les dispositions prises pour respecter le niveau de qualité requis pour les éléments importants pour la sureté constitués par le confinement statique et dynamique ne sont pas satisfaisantes. Il en va de même pour la maîtrise des paramètres de contrôle de la ventilation ainsi que pour la surveillance des prestataires chargés des contrôles et essais périodiques. 

Il est demandé de revoir lensemble de ces dispositions pour rétablir la conformité à larrêté du 10 août 1984 dont plusieurs articles ne sont pas respectés. 

Les inspecteurs ont également examiné lavancement du projet dévacuation de fûts de déchets sodés de linstallation. Les engagements pris pour lévacuation de ces fûts vers une autre installation nont pas été respectés, et ce malgré plusieurs rappels de lASN. En conséquence, un nouveau délai a été fixé par lASN pour la réalisation de ce projet. 

Cette inspection a donné lieu à la notification de plusieurs constats décarts notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les éléments importants pour la sûreté (EIS) au sens de larrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité » pour lINB 37 sont : le confinement statique, le confinement dynamique et le dernier niveau de filtration. Pour chaque EIS, des contrôles et essais périodiques permettent de vérifier que la qualité est respectée. Les inspecteurs ont examiné les éléments permettant de sassurer de la qualité des EIS. 

Lexamen de fiches de relevé des contrôles journaliers des réseaux de ventilation 
(dépressions dans les locaux et débits de ventilation) a mis en évidence les éléments suivants : 
− les contrôles sur le bâtiment 320 ne sont effectués que les jours ouvrés alors que le chapitre 7 des règles générales dexploitation (RGE) requiert une périodicité quotidienne ; 
− les contrôles nont pas été effectués le 28 octobre 2011 ; 
− les contrôles sur le bâtiment 313 sont effectués avec une fréquence hebdomadaire alors quune périodicité quotidienne est requise par les RGE ; 
− lorsque les valeurs mesures ne respectent pas les critères dacceptation, il ny a pas de traitement de lécart. 

Le chapitre 7 des RGE nest donc pas respecté. Ce point a fait lobjet dune déclaration dévénement significatif par lexploitant à lissue de linspection. 1. **Je vous demande deffectuer une vérification des fréquences de réalisation des CEP** 
sur lensemble des EIS de lINB 37 et d**engager dans les meilleurs délais les actions** correctives nécessaires. Vous me transmettrez une synthèse du bilan réalisé. 

Les CEP concernant le confinement dynamique sont confiés à un prestataire. Les dispositions permettant de communiquer au prestataire chargé des CEP la liste des essais à réaliser et les critères dacceptation des essais nont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

Larticle 4 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

2. Je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de notifier au prestataire la liste des essais à réaliser et les critères d**acceptation des essais.** 
La prestation de réalisation des CEP concernant la ventilation est gérée au niveau du Centre de Cadarache par le service technique et logistique (STL). Celui-ci a modifié les gammes dexécution des CEP et notamment les fréquences de contrôle. Les nouvelles gammes ont été transmises aux installations pour vérification. Le confinement statique et dynamique nayant pas été identifié comme EIS, linstallation na pas détecté la modification de fréquence (hebdomadaire au lieu de journalier) qui a introduit un écart aux RGE. 

La traçabilité des modifications des gammes, leur vérification et leur approbation nont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

Larticle 5 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

3. **Je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de maîtriser, au sens** 
de larrêté qualité, la modification des gammes de réalisation des contrôles et essais périodiques. 

Il existe des écarts entre le référentiel de sûreté de linstallation et les critères dacceptation des résultats de contrôle et essais (niveaux de dépression des locaux et débits de ventilation). Lorigine des critères dacceptation des CEP nest pas suffisamment maîtrisée. 

Larticle 5 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

4. Je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de vous assurer que les critères appliqués pour interpréter les résultats des contrôles et essais sur le confinement dynamique sont conformes au référentiel de sûreté. 

Des valeurs de dépression entre locaux et de débits de ventilation sont non conformes aux critères dacceptation. Ces non conformités notées sur les relevés de mesure ne sont pas signalées par le prestataire à lexploitant, alors que cette disposition est prévue dans le contrat. Les relevés de mesure sont transmis à linstallation avec un délai de lordre de 2 mois. 

Le prestataire ne fait pas lobjet dune surveillance. Larticle 4 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

5. Je vous demande d**effectuer un contrôle efficace du prestataire chargé des contrôles** 
et essais périodiques. 

Lorsque des valeurs de dépression et de débits de ventilation ne sont pas conformes aux critères dacceptation, linstallation neffectue pas de traitement de lécart. De ce fait certains écarts persistent pendant plusieurs jours sans que cela soit identifié. 

Les articles 12 et 13 de larrêté qualité ne sont donc pas respectés. 

6. Je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de détecter et de traiter les anomalies mesurées par le prestataire sur le système de confinement dynamique de linstallation. 

Le STL a effectué une visite sur linstallation pour vérifier les valeurs mesurées par les prestataires. Des écarts ont été notés mais nont pas été transmis à linstallation. Les anomalies nont pas été tracées ni traitées. 

Les articles 12 et 13 de larrêté qualité ne sont donc pas respectés. 

7. **Je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de détecter et de** 
traiter les anomalies détectées par le STL. 

La vérification des dates de réalisation des contrôles des CEP par le prestataire est confiée à un second prestataire. Certains contrôles nont pas été réalisés, comme par exemple ceux du 28 octobre 2011. Ce manquement na pas été détecté par le second prestataire et na pas été signalé à linstallation. Le second prestataire ne fait pas lobjet dune surveillance par lexploitant. 

Larticle 4 de larrêté qualité nest donc pas respecté. 

8. Je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de contrôler efficacement le sous-traitant chargé de surveiller le prestataire qui réalise les contrôles et essais. 

Il nexiste pas de procédure dexploitation définissant les actions à réaliser (réglages, dispositions compensatoires ) en cas de dépassement des critères des RGE. 

Il nexiste pas de procédure définissant les conditions de réalisation des essais, permettant notamment de prendre en compte létat des équipements au moment des essais afin de sassurer de la représentativité et de la validité des mesures réalisées. 9. **Je vous demande de définir dans une procédure les mesures à prendre lorsque les** 
résultats des contrôles et essais ne sont pas conformes. 

10. **Je vous demande de définir les conditions dans lesquelles les contrôles et essais** 

## Doivent Être Réalisés Pour Sassurer De Leur Représentativité.

Une visite de la CSMN a été effectuée le 20 mai 2011. Le compte rendu de cette visite fait état de réalisation satisfaisante des CEP sur linstallation. Bien que les visites de la CSMN soient fondées sur des contrôles par sondage, lécart constaté entre la situation observée en inspection et celle décrite en mai 2011 par la CSMN interpelle lASN. 

Sur le thème du confinement statique et dynamique, qui répond à lenjeu principal de sûreté de linstallation, la CSMN na par ailleurs effectué aucune visite au moins depuis 2005. 11. Je vous demande daméliorer la surveillance de linstallation par la CSMN et de prévoir une visite sur le thème du confinement dynamique en 2012. 

Les filtres THE (très haute efficacité) de plus de 15 ans du bâtiment 313 auraient dû être changés. Le remplacement na pas pu être effectué pour des difficultés dapprovisionnement. 

Cet écart identifié depuis mai 2011 na pas fait lobjet dune FEA (fiche décart et damélioration). 12. **Je vous demande de tracer et de traiter lécart concernant le remplacement des filtres** 
THE du bâtiment 313. 

Lensemble des écarts décrits ci-dessus montre une insuffisance notable dans la maîtrise des EIS de linstallation et ont conduit les inspecteurs à conclure à un non respect de larticle 1 de larrêté qualité. 13. Je vous demande de réaliser une analyse approfondie de lensemble des écarts concernant la maîtrise des EIS de linstallation et de la culture de sûreté de linstallation. Vous me transmettrez les conclusions de cette analyse. 

14. Je vous demande de définir un plan daction afin dobtenir une mise en conformité à larrêté qualité, et de m**en tenir informé.** 
Des fûts de déchets sodés sont entreposés dans le local 24 de linstallation. Le CEA sest engagé dans sa réponse à la lettre de suite de linspection du 21 avril 2009 à évacuer ces fûts vers linstallation CABRI. Les inspecteurs ont constaté que les conditions nétaient toujours pas réunies pour évacuer ces fûts et les entreposer dans linstallation destinataire. Lengagement du CEA à mettre en uvre une demande formelle de lASN na pas été respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

15. **Je vous demande de régulariser au plus tôt la situation des fûts de déchets sodés** 
entreposés dans lINB 37. À cette fin, vous me transmettrez, avant le 31 mars 2012, un dossier de déclaration au titre de larticle 26 du décret du 27 novembre 2007, contenant les compléments dinformation qui vous ont déjà été demandés concernant les conditions d**entreposage dans linstallation CABRI.** 

## B. Compléments Dinformation

Cette inspection na pas donné lieu à demandes de compléments d'information. 

## C. Observations

Cette inspection na pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 mars 2012**. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 