DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0336 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP n° 9 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX Lyon, le 15 avril 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin - Site (INB n° 87-88)
Inspection n° 2004-EDFTRI-0020 Modification des groupes frigorifiques DEL, DEB et DEG
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 13 avril 2004 au CNPE du Tricastin sur le thème de la modification et du suivi en service des groupes frigorifiques les plus importants. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 13 avril 2004 a été réalisée à l'occasion de travaux portant sur l'achèvement des modifications relatives à l'amélioration de l'étanchéité des groupes frigorifiques du site contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. Cette inspection a montré que la préparation et le suivi des travaux étaient réalisés de manière très satisfaisante. Les travaux réalisés au moment de l'inspection comportaient des opérations de vidange puis de remplissage de la charge en fréon d'un groupe frigorifique. Les inspecteurs ont pu constater que ces travaux étaient réalisés avec la rigueur nécessaire, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de l'étanchéité du dispositif de vidange et de remplissage du groupe. Une anomalie relative à la gestion d'équipements sous pression a été constatée, qui nécessitera une rectification immédiate.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du chantier sur les groupes de réfrigération du circuit de ventilation des locaux électriques et de la salle de commande (DEL) de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté des anomalies concernant les deux bouteilles utilisées comme tampon pour les opérations de remplissage et de vidange des groupes. L'une des deux bouteilles n'avait apparemment pas fait l'objet d'une requalification dans les délais (mise en service en juin 1993). Cette bouteille faisant l'objet d'une opération de remplissage sur site, elle aurait dû faire l'objet d'une requalification avec réépreuve avant remplissage, quel que soit son statut juridique. L'autre bouteille ne comportait, sauf erreur de la part des inspecteurs, aucune marque permettant de statuer avec précision sur ses caractéristiques (pression de service, pression d'épreuve, etc.) ainsi que sur sa qualification initiale (pas de poinçon visible). 1. Je vous demande de cesser immédiatement d'utiliser la bouteille en dépassement d'échéance. Je vous demande par ailleurs de vous assurer du respect des exigences réglementaires lorsque des équipements sous pression sont introduits sur site par vos prestataires.

2. Je vous demande enfin de m'apporter toutes les précisions nécessaires sur le statut réglementaire des bouteilles incriminées (état descriptif notamment).

Les deux bouteilles en question n'étaient pas arrimées au moment du passage des inspecteurs. Outre les risques pour le personnel, une chute de ces bouteilles pourrait conduire à une fuite de fréon conséquente (rupture de flexible, par exemple).

3. Je vous demande de veiller au bon arrimage des bouteilles contenant des gaz sous pression, y compris lorsque celles-ci font l'objet d'une utilisation temporaire dans le cadre d'un chantier de courte durée.

Lors de la phase de préparation locale de cette modification, la mission sûreté qualité (MSQ) avait demandé un suivi particulier des températures des circuits de ventilation de la salle de commande et des locaux électriques (DVC et DVL) durant l'indisponibilité partielle du circuit de refroidissement DEL (indisponibilité de groupe 2). Les inspecteurs ont constaté que cette demande spécifique de la MSQ n'avait pas été reprise dans les documents applicables durant l'intervention (analyse de risque et régime spécifique, que ce soit le régime de réquisition ou le régime de consignation utilisés pour couvrir l'intervention du prestataire). Les opérateurs présents en salle de commande ignoraient totalement cette exigence particulière.

4. Je vous demande de veiller à ce que les demandes formulées par les services lors de la préparation de l'intégration d'une modification soient bien reprises dans les documents applicables ou que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ces demandes n'ont pas été prises en compte soient tracées, archivées et transmises aux services concernés.

## B. Compléments D'Information

L'examen du dossier d'intervention par les inspecteurs a montré que le procès verbal (PV)
d'étalonnage de la clef dynamométrique (référence D019) utilisée par les intervenants était caduc (échéance fin mars 2004). Une surcharge manuscrite du PV d'étalonnage indiquait qu'une tolérance de 3 mois était accordée pour la périodicité d'étalonnage.

5. Je vous demande de me préciser votre politique en matière de périodicité d'étalonnage des appareils utilisés sur vos installations. Vous vous positionnerez par ailleurs sur l'acceptabilité de la surcharge manuscrite examinée par les inspecteurs au regard de vos exigences en matière d'assurance de la qualité.
L'amélioration de l'étanchéité des groupes frigorifiques a conduit à revoir à la hausse le timbre de ces appareils. Les nouveaux disques de rupture installés sur ces équipements ont une pression de 30 bars.

6. Je vous demande de me préciser la pression de tarage des soupapes situées à l'aval de ces disques de rupture.

7. Je vous demande par ailleurs de me préciser les modalités précises de tarage de ces organes de sécurité.

Les groupes frigorifiques DEB et DEG sont actuellement équipés de gaz fréon R11. Les volumes disponibles dans les réserves attelées à ces groupes sont estimés visuellement. Le bilan que vous avez fait parvenir à vos services centraux met en évidence une augmentation des réserves entre 2002 et 2003, ce qui n'est physiquement pas possible. 8. Je vous demande de me préciser l'origine de cette anomalie.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division Signé par Christophe QUINTIN