Référence courrier :
CODEP-DRC-2021-035478 Montrouge, le 21 juillet 2021 Monsieur le directeur sûreté, environnement et stratégie filières Parc de la Croix Blanche 1-7, rue jean Monnet 92298 CHATENAY-MALABRY Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube (CSA) de l'Andra (INB 149) 
 Inspection noINSSN-CHA-2021-0284 du 27 mai 2021 Thème : Fonctionnement de l'instance de contrôle interne et acceptation en dérogation de certains colis Code : INSSN-CHA-2021-0284 Références :
[1] Procédure QUA.PR.ADMR.10-0016 : « Instruction par l'ICI des modifications de classe 1 relatives au CSA et au CSM »
[2] Décision no 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base
[3] Décision no 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 27 mai 2021 dans les locaux de l'Andra de Chatenay-Malabry. Certains représentants de l'Andra étaient connectés à distance.

Ce contrôle a porté sur le thème du fonctionnement de l'instance de contrôle interne (ICI) et des modalités d'acceptation en dérogation de certains colis au centre de stockage de l'Aube. À la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes et les observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mai 2021 portait sur :
- le fonctionnement de l'instance de contrôle interne (traitement de la demande, déroulement de l'instruction de cette demande, éléments pris en compte, critères de décision, archivage, etc) ;
- la pertinence et la complétude de l'analyse d'impact faite pour chaque dossier de demande de prise en charge de colis sous dérogation.

Les inspecteurs ont procédé à l'examen par sondage de plusieurs dossiers de déclaration de modification notable des conditions d'acceptation des colis par le Centre de stockage de l'Aube (dénommés par la suite dérogation) soumis à l'avis de l'ICI, et ont conduit des entretiens avec plusieurs membres de l'ICI.

Les inspecteurs ont constaté :
- une formalisation du fonctionnement de l'ICI globalement satisfaisante ; - une approche dans une logique de défense en profondeur bien mise en place, avec des spécifications d'acceptation non modifiables et un domaine d'exploitation permettant de consolider l'approche proportionnée ;
- une dynamique d'amélioration du fonctionnement de l'ICI sur la base du retour d'expériences. 

Toutefois, la procédure actuelle [1] mériterait d'être complétée. En effet, il convient de tracer les discussions ayant lieu lors des réunions de l'ICI qui apportent une plus-value et permettent de comprendre la prise de décision. Dans les dossiers examinés, l'avis de l'ICI mérite d'être justifié, conformément au II de l'article 1.2.10 de la décision du 30 novembre 2017 [2]. 

Les dossiers examinés, transmis au préalable ou sélectionnés par sondage le jour de l'inspection, contiennent des informations détaillées sur les analyses menées. Toutefois, les déclarations faites auprès des services de l'ASN sont lacunaires, et doivent donc être complétées par une description synthétique mais suffisamment détaillée de la modification envisagée, conformément à l'article 3.2.2 de la décision du 30 novembre 2017 [2].

De façon générale, la valorisation des actions correctives réalisées en cas de non conformités récurrentes n'apparait pas. La mise à jour des spécifications d'acceptation ou des approbations, intégrant les décisions de l'ICI, devrait être réalisée en prenant en compte ce retour d'expérience, lorsque c'est pertinent et sans remettre en question l'approche conservative mise en place à travers la définition d'un domaine d'exploitation et d'un domaine autorisé. Enfin, la « capitalisation » des constats de non conformités et des actions correctives afférentes devrait permettre d'adapter les actions menées par l'Andra en termes de surveillance de la qualité des colis reçus au CSA, conformément au II de l'article 3.3.1 de la décision du 23 mars 2017 [3].

## A. Demandes D'Actions Correctives

Améliorations de la procédure de fonctionnement de l'ICI
L'examen des avis rendus par l'ICI a mis en évidence sur certains dossiers une absence de justification de la prise de décision, notamment lorsque celle-ci n'est pas en accord avec la proposition du rapporteur. La traçabilité de la prise de décision n'est pas prévue par la procédure [1].

Les inspecteurs ont en particulier observé que l'historique du traitement du dossier relatif à la prise en charge pour stockage de caissons « Socomelu » est incomplet. Des réserves ont été émises par le rapporteur, sans que l'avis favorable rendu n'explicite la raison ayant conduit à ne pas les retenir. 

L'Andra a ainsi accepté, en 2018, de stocker des colis dont l'expertise n'avait pas été achevée (absence de la mesure du coefficient de diffusion, paramètre le plus influent sur les performances de confinement des colis à enveloppe confinante). 

Les inspecteurs ont constaté que la prolongation de la dérogation accordée au mortier « Socomelu »,
en date du 9 avril 2020, dans l'attente des résultats du test toujours en cours du coefficient de diffusion, n'avait pas fait l'objet d'une présentation par un rapporteur, du fait de la simplicité du sujet. Ce cas n'est pas prévu dans la procédure [1].

Cette procédure [1] ne précise par ailleurs pas que :
- la prise de décision, à titre dérogatoire, doit être appuyée par une analyse de sûreté et, le cas échéant, par des mesures compensatoires adaptées ;
- l'avis final de l'ICI est rédigé par le secrétaire à l'issue de la séance.

A.1 Je vous demande de mettre à jour la procédure d'instruction par l'ICI des modifications de classe 1 au regard des constats susmentionnés.

A.2 Je vous demande de **transmettre l'ensemble des éléments ayant permis de conclure le** 
traitement du dossier relatif à la prise en charge pour stockage de caissons « **Socomelu** ».

Respect *de la décision du 30 novembre 2017* En application de l'article 3.1.11 de la décision [2], des déclarations de modifications notables sont effectuées auprès de l'ASN à l'occasion de l'acceptation de certains colis en écart par rapport aux spécifications d'acceptation. Les inspecteurs ont pu observer que les analyses menées étaient justifiées sur la base d'éléments techniques étayés, présentés dans les documents support transmis à l'ICI. Toutefois, les éléments fournis à l'appui des déclarations faites auprès de l'ASN sont lacunaires, et ne répondent que partiellement aux exigences de l'article 3.2.2 de la décision [2].

A.3 Je vous demande de fournir, **lors de la déclaration d'une modification notable soumise à** 
déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, **les éléments prévus à l'article 3.2.2 de la** décision du 30 novembre 2017. Vous prêterez une attention particulière à la description synthétique de la modification envisagée, qui doit en particulier expliciter les enjeux et l'analyse menée.

## B. Compléments D'Information Indépendance Des Membres De L'Ici

Le secrétaire de l'ICI fait partie à part entière de ses membres, aux côtés du président et des chefs de services ou leurs représentants, hors direction ayant soumis un dossier ou en ayant été partie prenante. Ce dispositif permet de garantir une indépendance de jugement. À ce titre, il participe au débat contradictoire reposant sur les arguments du rapporteur et peut questionner ce dernier lors des séances. Or, le secrétaire de l'ICI, avant l'envoi aux autres membres de l'ICI, vérifie le dossier du rapporteur et le co-signe. Il est convenu que le secrétaire, pour cette étape, s'assure uniquement de la complétude et de la recevabilité du dossier, sans remettre en cause son fond technique. Les documents examinés par les inspecteurs n'établissent pas les dispositions permettant d'assurer l'indépendance du secrétaire de l'ICI, notamment en clarifiant ses actions sur le dossier du rapporteur avant la séance et son rôle pendant celle-ci.

## B.1 Je Vous Demande De Présenter Les Dispositions Qui Garantissent L'Indépendance Du Secrétaire De L'Ici.

De façon générale, les inspecteurs ont constaté que les analyses menées par l'ICI étaient réalisées au cas par cas, et qu'aucun processus de capitalisation de celles-ci n'était prévu. Certaines non-conformités (absence d'essai notamment le test de chute, colis présentant des fissures, absence de test de dégazage, etc) sont ainsi observées de manière récurrente, sans que leur prise en compte dans les actions menées par l'Andra ne soit formalisée. B.2 Je vous demande de préciser les dispositions mises en œuvre **ou envisagée afin de capitaliser** 
les analyses menées par l'ICI. **Vous préciserez en particulier leur prise en compte dans la** programmation des actions de surveillance mentionnées au II de l'article 3.3.1 de la décision **[3].**

## Suivi De Décisions De L'Ici

L'ICI assure le suivi des demandes de compléments permettant de lever les réserves nécessaires pour autoriser la prise en charge d'un ou de plusieurs colis sous dérogation. Les inspecteurs s'interrogent sur le suivi des décisions de l'ICI par les unités concernées. B.3 **Je vous demande de préciser les dispositions organisationnelles et techniques prises par** 
l'Andra pour le suivi des décisions de l'ICI. 

## C. Observations

Cette inspection n'a donné lieu à aucune observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle, Par interim, Signé par Igor SGUARIO