Référence : DEP-Bordeaux-0505-2007 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais B. P. n° 27 - Braud et Saint-Louis 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde Bordeaux, le 11 mai 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais Inspection n° INS-2007-EDFBLA-0013 du 24 avril 2007 - Transports de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 24 avril 2007 au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais sur le thème " - Transports de matières radioactives - assurance de la qualité et conseiller à la sécurité". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 avril 2007 avait pour objectif d'examiner, dans le domaine du transport de matières radioactives, d'une part le programme d'assurance qualité mise en place par le CNPE et d'autre part les travaux du conseiller à la sécurité. L'organisation du CNPE, la répartition des responsabilités, la maîtrise du système documentaire, la formation des intervenants, le contrôle des opérations de transport, la gestion des écarts, la réalisation et les résultats d'audits, ainsi que le rôle du conseiller à la sécurité ont été successivement examinés. Des dossiers d'évacuation de matières radioactives ont également été consultés. Les inspecteurs ont également assisté aux contrôles effectués lors du départ d'un chargement de coques béton. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que les actions engagées en terme d'assurance de la qualité par le CNPE et les missions effectivement réalisées par le conseiller à la sécurité répondent aux exigences de la réglementation. L'existence d'un dossier qualité transports synthétique et autoportant, l'implication du conseiller à la sécurité et la transparence lors de la détection d'écart même lorsque le CNPE n'est pas expéditeur constituent des points forts. Des actions sont toutefois attendues en matière de démonstration de la conformité des colis non agréés et de description des arrimages dans les dossiers d'expédition.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les 6.4.5 et 6.4.7 de l'ADR précisent les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les colis du type industriel et du type A. Selon le 5.1.5.3.3 de l'ADR, l'expéditeur doit être en mesure de démontrer que le modèle de colis qu'il utilise est conforme à toutes les prescriptions applicables. Le jour de l'inspection, les attestations de conformité présentées lors de la consultation des dossiers d'expédition de matières radioactives aux inspecteurs ne démontraient pas la conformité des colis utilisés aux prescriptions de l'ADR. 

Par exemple, ces attestations ne visaient pas les parties de l'ADR pertinentes, ne précisaient pas les caractéristiques des matières autorisées (forme physico-chimique par exemple), ne visaient pas un dossier de sûreté. A.1 Je vous demande prendre toutes les dispositions nécessaires, en collaboration avec vos services centraux, pour vous assurer de la démonstration de conformité à la réglementation ADR des colis que vous utilisez. Vous préciserez les actions engagées auprès des fournisseurs et constructeurs de ces colis et les dispositions prises localement. 

Vous avez mis en place un dossier qualité transport « type », dans lequel figure une fiche d'enregistrement transport décrivant à l'aide de schémas le colisage, le calage, l'arrimage et la position des sangles dans l'emballage. Ceci constitue une bonne pratique. Toutefois, le dossier d'expédition d'outillage n° 47 E/V 2007 contient un schéma qui n'indique ni le sens de roulage, ni la limite de la zone de chargement. Les inspecteurs se sont interrogés sur la tenue des colis lors d'une forte décélération par exemple. 

A.2 Je vous demande d'améliorer le contenu des dossiers d'expéditions afin que les schémas d'arrimage précisent bien les mesures prises pour empêcher, pendant le transport, tout mouvement susceptible de modifier l'orientation des colis ou d'endommager ceux-ci.

## B. Compléments D'Information

La dosimétrie reçue lors des évacuations de combustible usé varie sensiblement d'une évacuation à l'autre. La dosimétrie maximale individuelle a augmenté de 1 mSv en 2002 pour atteindre 4.23 mSv en 2006. Le conseiller à la sécurité a précisé que ces variations sont dues à la dose neutron fonction du taux d'épuisement du combustible. 

B.1 Je vous demande de me préciser le retour d'expérience qui est tiré de l'analyse des résultats dosimétriques pendant les opérations d'évacuation combustible, et de m'indiquer les actions qui seront prises en termes de radioprotection. La procédure prévue en cas d'urgence radiologique concernant le transport de matières radioactives ne précise pas les moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de maîtriser la situation. Par courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005, l'ASN estimait que toute procédure d'urgence devait contenir notamment les moyens à mettre en œuvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant, notamment pour le re-conditionnement de la matière radioactive. 

B.2 Je vous demande de me préciser les moyens disponibles en cas d'urgence radiologique pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs, qu'en dehors de la DI 100 et DI 55, qu'une note traitant des dysfonctionnements classés signaux faibles est à l'écriture. B.3 Je vous demande de me transmettre cette note dès sa mise en application. 

## C. Observations

C.1 Les résultats des actions de contrôle, de vérification et d'audit réalisées par le conseiller à la sécurité mériteraient d'être davantage détaillées dans le rapport annuel élaboré par celui-ci. Ce bilan permettrait de mieux identifier les actions à engager pour l'année suivante.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Erick BEDNARSKI 