AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2012-061497 Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2013 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube B 7 10200 SOULAINES-DHUYS
OBJET :
 Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-2012-0581
« Intégrité des barrières - matières radioactives »
INB n°149 REF :
[1] rapport de sûreté du centre de Stockage de l'Aube (réf. SUR RP AEES 04-0019/B)
[2] lettre de suite (réf. CODEP-CHA- 2010-033837) de l'inspection n° INS-2010-ANDCSA-
001 "Confinement" Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le  19 octobre 2012 sur le Centre de Stockage de l'Aube (CSA) sur le thème « intégrité des barrières - matières radioactives ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 octobre 2012 visait à contrôler l'organisation et les pratiques de l'exploitant pour maintenir et garantir l'intégrité des barrières de confinement de la matière radioactive. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés au deuxième système de confinement constitué par l'ensemble des ouvrages dans lesquels sont déposés les déchets et leurs dispositifs annexes incluant les matériaux de couverture rapportés sur ces ouvrages en cours d'exploitation.

Il ressort de cette  inspection que l'organisation mise en place par l'exploitant est globalement satisfaisante.

## A - Demande D'Actions Correctives Couverture Provisoire Des Ouvrages

La couverture provisoire de l'ouvrage après chargement est assurée par une dalle de couverture imperméabilisée par une bâche fixée sur les voiles latéraux puis par un film protecteur. Ce revêtement d'étanchéité est mis en place par campagne sur les faces externes de la dalle supérieure et des voiles en attendant la réalisation de la couverture définitive.

Selon le rapport de sûreté en référence [1], une fonction d'étanchéité est retenue pour compléter l'imperméabilité de la dalle de fermeture en toiture de l'ouvrage. Pour les voiles, un rôle de protection des bétons est aussi recherché.

Les inspecteurs ont constaté que différents revêtements ont été utilisés depuis le début de l'exploitation du centre et que le revêtement d'étanchéité de chaque dalle d'ouvrage est vérifié une fois au moins tous les dix ans alors que ces matériaux bénéficient d'une garantie commerciale de dix ans.

Seuls quatre premiers ouvrages dits « de référence » bénéficient d'une surveillance plus contraignante.

A1. Je vous demande d'engager une réflexion sur l'opportunité d'inclure dans votre programme de surveillance de l'état du revêtement d'étanchéité, des ouvrages représentatifs de chaque campagne d'étanchéité et/ou de chaque matériau utilisé.

## B - Compléments D'Information Consignes Incidentelles

Suite à la demande A1 de la lettre en référence [2],  le CSA  a vérifié les consignes incidentelles applicables sur l'installation d'injection de mortier dans les caissons métalliques en réalisant un exercice dont le retour d'expérience a été présenté en décembre 2011. Les consignes ont été révisées à la suite de cet exercice, mais les nouvelles versions n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle mise en situation avant approbation.

B1. Je vous demande de réaliser des exercices afin de valider l'opérabilité des  consignes incidentelles en vigueur sur l'installation d'injection de mortier dans les caissons métalliques dans les cas suivants a minima : chute d'un caisson, déclenchement d'une balise radiologique, perte d'alimentation électrique.

## Fiche Suiveuse Du Colis

Sur la base de la note QUA.PR.ADCS.01.5153.B (injection des caissons métalliques au moyen d'un liant hydraulique à l'Atelier de Conditionnement des Déchets du CSA - descriptif de procédé - colis types 9F et 9G)  récupérée lors de l'inspection de 2010, les inspecteurs ont demandé les Formulaires Andra 263 (fiche suiveuse du colis) et 264 (check-list des paramètres nécessaires au bon fonctionnement de l'installation avant/pendant/après la campagne d'injection) du colis incriminé. Vous avez indiqué que ces deux  formulaires ont fusionné.

Les inspecteurs ont pu constater la bonne traçabilité des opérations d'exploitation et de mance liées au batch hall C024 du fût impliqué dans l'événement du 19 juillet 2012 (chute d'un clis).

B2. Je vous demande de me transmettre la note QUA.PR.ADCS.01.5153 en vigueur ou le nouveau document applicable décrivant le procédé d'injection des caissons métalliques de types 9F et 9G.

## C - Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de Division, Signé par Jean-Michel FERAT