Lyon, le 17 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-050784 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement –INB 105 - usine Philippe Coste Lettre de suite de l'inspection du 12 octobre sur le thème des autorisations internes No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2022-0356 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre unique du titre VIII du livre I et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision ASN n° CODEP-LYO-2021-019313 du 26 avril 2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 12 octobre 2022 sur l'installation Philippe Coste (INB n°105) exploitée par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème des modifications et autorisations internes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein de l'usine Philippe Coste.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre 2022 sur les installations exploitées par Philippe Coste du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte concernait le système d'autorisation interne. Les inspectrices se sont intéressées au processus de gestion des modifications sur l'usine Philippe Coste, et son intégration dans le processus FEMDAM1. A ce titre, elles ont examiné par sondage les FEMDAM de l'usine à différents niveaux de réalisation et la liste des chargés de FEMDAM associée2. Elles ont aussi vérifié le bon état des installations modifiées récemment au travers de ce processus, en se rendant notamment à l'aire 72b, la structure St200 extension, et la structure St900.

Au vu de cet examen, le système d'autorisation interne de Philippe Coste est jugé robuste et en nette amélioration vis-à-vis des inspections précédentes. Les inspectrices ont noté positivement la qualité des dossiers présentés et la rigueur des chargés de FEMDAM. Les installations visitées étaient également en bon état de fonctionnement et les opérations de remise en conformités de la St900 bien avancées. 

Quelques points d'amélioration peuvent être apportés, notamment concernant la prise en compte des types de modifications prévues par le code de l'environnement au sein des fiches d'évaluation des niveaux d'autorisation requis, et le pilotage des FEMDAM en retard est également à renforcer. Enfin, les recommandations issues des avis des experts mandatés gagneraient à être plus spécifiques.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Niveau D'Autorisation Requis

Le formulaire3 d'évaluation du niveau d'autorisation requis côté ICPE4 présente les différents critères permettant à l'ingénieur sûreté de statuer au regard de la règlementation applicable. Les inspectrices ont noté la présence d'une version spécifique aux ICPE et les différentes montées de version permettant de clarifier les critères sont jugées favorables. Pour autant, cette grille ne permet pas la distinction, qui est prévue à l'article 1.7.1 de la décision [2], entre les modifications substantielles et les autres modifications notables telles que prévues par l'article L181-14 du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement [1] : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article *L. 181-32.* »
Demande II.1 Modifier la fiche du niveau d'autorisation requis afin de faire la différence **entre** 
modification notable et substantielle au titre de l'article L181**-14 du code [1].**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

De nombreuses fiches d'experts présentes au sein des FEMDAM présentaient des recommandations non retenues par les chargés de FEMDAM inhérentes à l'exploitation usuelle comme la présence d'un étiquetage déchet conforme. Vos équipes ont indiqué aux inspectrices que de telles recommandations sont à éviter car elles n'apportent pas de plus-value au dossier, et ne permettent pas d'identifier rapidement les recommandations prioritaires. 

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3 Observation III.1. Améliorer la pertinence des recommandations émises par les experts au sein des FEMDAM.

L'inspection INSSN-LYO-2020-0396 du 23 novembre 2020 portant sur la gestion des modifications comportait une demande d'améliorer le délai entre la fin des travaux et la clôture des FEMDAM. Un engagement avait été pris par l'exploitant, avec la mise en place d'une revue périodique des FEMDAM.

Bien que des efforts de traiter le passif aient été réalisés, il reste de un certain nombre de FEMDAM concernées par cette action. Vos équipes ont exprimé leur volonté de traiter le sujet via l'association des parties prenantes aux commissions de FEMDAM et l'utilisation d'indicateurs portant sur le nombre de FEMDAM non clôturées depuis plus d'un an.

Par ailleurs, les inspectrices ont noté la présence d'autres FEMDAM pour lesquelles l'autorisation de lancement des travaux avait été donnée plus d'un an auparavant, sans que ces derniers aient commencé. Il est important de prendre en compte les éventuelles évolutions de l'installation survenues depuis la date d'autorisation avant de mettre en œuvre ces FEMDAM.

Observation III.2. Renforcer le suivi des délais importants dans les réalisations des FEMDAM, 
notamment entre l'autorisation de lancement et le lancement effectif des travaux, ainsi qu'entre la mise en service de la modification et la clôture de la FEMDAM. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD,
Signé par Éric ZELNIO