DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur de COMURHEX BP 29 26701 Pierrelatte Cedex Lyon, le 23 septembre 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Comurhex (INB n° 105) Inspection n° 2005-Comurhex-0005 Respect des engagements-radioprotection Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 20/09/05 sur le thème du respect des engagements en radioprotection.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20/09/05 avait pour objet de vérifier le niveau de respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection du 28/11/03 qui portait sur la radioprotection des travailleurs. Un constat significatif a été délivré à l'exploitant concernant l'absence d'identification et de signalisation (pictogramme radiologique) de containers (fûts et réservoirs) de déchets et effluents radioactifs entreposés sur l'aire d'entreposage n°72.

Les inspecteurs de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) ont jugé satisfaisant le niveau de respect des engagements pris par l'exploitant, notamment dans les domaines de la gestion des procédures (rédaction et mise en œuvre), de la formation (des travailleurs et du service de radioprotection), des analyses prévisionnelles de dose, de contrôles (cartographie, contrôle des voiries…), de la propreté radiologique, de l'affichage des consignes et de la signalisation des accès. Des améliorations sont à poursuivre, en particulier, en ce qui concerne la maîtrise du traitement des écarts (décontamination effective des sas et vestiaires…).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'aire d'entreposage de déchets et effluents radioactifs n°72, les inspecteurs ont constaté que les fûts et réservoirs n'étaient ni identifiés (absence d'identification de la nature du contenu), ni signalisés (absence du pictogramme radiologique). Ceci est contraire aux exigences de la réglementation (article 14 de l'arrêté du 31/12/1999 et article R231-82 du code du travail). Par ailleurs, les débits de dose induits n'étaient pas inscrits sur la plupart de ces containers. De plus, l'accès à ces déchets n'était pas balisé, un fût présentait un état de corrosion avancé et le couvercle d'un autre fût était rempli d'eau. Il est à noter que ces déchets sont entreposés à l'air libre.

1. Je vous demande de mettre en place un plan d'actions pour supprimer les écarts constatés sur cette aire d'entreposage et pour garantir un bon niveau de conformité réglementaire pour l'ensemble des aires d'entreposage de votre site.

Les inspecteurs ont constaté que la procédure de traitement des écarts liés à la détection de contamination dans les locaux était formalisée. Cependant, cette procédure ne prend pas en compte la maîtrise des opérations d'assainissement jusqu'à leur réalisation effective ce qui se traduit dans les installations par des délais de décontamination trop importants. Les inspecteurs ont constaté qu'une contamination détectée dans le laboratoire n°6 le 20/06/05 n'était toujours pas éliminée le 20/09/05.

2. Je vous demande de mettre en place une gestion rigoureuse de traitement des écarts en cas de détection de contamination, conformément aux exigences de l'article 10 de l'arrêté qualité du 10/08/84.

Les inspecteurs ont noté que le contrôle de contamination des voiries (voies principales) a bien été mis en œuvre. Le bilan des contrôles réalisés en 2004 a mis en évidence de la contamination fixée en uranium sur environ 190 m² de bitume ou béton. Un projet de décontamination est en cours. Les inspecteurs ont constaté qu'une partie importante des voiries (voies secondaires) n'avait pas fait l'objet de contrôles. 3. Je vous demande d'étendre le contrôle, compte tenu de la contamination détectée, sur l'ensemble des surfaces des voiries de votre site (notamment, à proximité des aires d'entreposage des déchets radioactifs). Par ailleurs, je vous demande de me fournir le bilan de l'opération de décontamination en cours et l'échéance de réalisation associée.

Lors de la visite du laboratoire de contrôle de qualité (structure 1200), les inspecteurs ont noté que les travaux prévus de réaménagement du sas avaient bien été réalisés. Cependant les inspecteurs ont constaté que le repérage physique du zonage « ZDN » (zone à déchets nucléaires) n'était pas affiché sur la porte d'accès au laboratoire comme prévu dans la réglementation (arrêté du 31/12/99 et guide associé SD3 indice 2 du 23/09/02). 4. Je vous demande d'afficher le zonage « ZDN » sur l'accès au laboratoire de contrôle qualité et de vous assurer que le repérage physique du zonage « déchets nucléaires » est bien en place dans l'ensemble du laboratoire en question et sur l'ensemble de votre site.

A la suite de l'inspection du 20/11/2003, les inspecteurs vous avaient demandé de mieux associer le service de radioprotection, à l'attribution du permis de travail, en zone radiologique réglementée, aux intervenants extérieurs, par le chef d'installation. Vous aviez répondu qu'une analyse des permis de travail soldés serait lancée afin de réaliser un bilan
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des écarts éventuels observés avec une échéance fin du 1er trimestre 2004 pour le traitement des écarts potentiels. Lors de l'inspection du 20/09/05, vous avez indiqué aux inspecteurs que l'audit en question avait effectivement mis en évidence des lacunes et qu'un groupe de travail était en cours de création afin de mettre en place des actions correctives et préventives. Cependant, les inspecteurs ont constaté que le permis de travail pouvait être délivré par le chef d'installation à des intervenants extérieurs en zone radiologique réglementée sans que le service de radioprotection en soit systématiquement et préalablement informé.

5. Je vous demande de formaliser rapidement le visa ou l'absence de visa du service de radioprotection sur le permis de travail conformément aux exigences de l'article R231-106 du Code du travail.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que l'étude dosimétrique prévisionnelle du site avait bien été réalisée et qu'une analyse était en cours afin de tirer un enseignement de ce travail.

6. Je vous demande de préciser la nature et l'échéance de réalisation des projets d'amélioration (remplacement d'opérations manuelles sur les postes les plus exposés par des opérations automatiques…) définis à la suite de l'analyse de cette étude dosimétrique prévisionnelle du site.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que sur les 17 demandes de la lettre de suite de l'inspection du 20/11/03, 15 ont été traitées et 2 sont en cours de traitement. Par ailleurs, il est à noter que les 2 observations, figurant dans la lettre de suite, ont été, également, traitées.

Les inspecteurs ont particulièrement apprécié les efforts consentis par l'exploitant, durant la période comprise entre l'inspection du 20/11/03 et celle du 20/09/05, afin de mieux respecter les exigences réglementaires du décret du 31/03/2003 dit « décret radioprotection des travailleurs ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation Le chef de division, Signé : Charles-Antoine LOUËT