 REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0150/2007 Monsieur le directeur général TN International 1 rue des Hérons 78182 Montigny-Le-Bretonneux Fontenay-aux-Roses, le 16 mars 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-TNI-0004 des 8 et 9 mars 2007 Essais de chute relatifs au nouveau modèle de colis TN 112 Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection relative à des essais de chute réglementaires a eu lieu les 8 et 9 mars 2007 sur le site de Laudun. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 8 et 9 mars 2007 concernait des essais de chute destinés à tester le nouveau modèle de colis TN112 conçu pour transporter des assemblages combustibles irradiés provenant de réacteurs à eau légère pressurisée. 

Dans le cadre des exigences réglementaires applicables aux modèles de colis de type B(U) chargé de matières fissiles, les inspecteurs ont suivi la réalisation dune séquence de chute représentative des conditions accidentelles de transport. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les hauteurs de chute, les angles dinclinaison, la mise en place des accéléromètres. Les enregistrements effectués au titre de lassurance de la qualité ont par ailleurs été examinés. Enfin, les inspecteurs ont consulté les certificats détalonnage des appareils utilisés. 

La procédure et les gammes opératoires mises en uvre pour ces épreuves mécaniques ont été correctement respectées. Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. Lappréciation des inspecteurs est très satisfaisante. 

I. Demandes dactions correctives Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. 

## Ii. Compléments Dinformation

Le règlement de transport des matières radioactives de lAIEA N°TS-R-1 et le guide associé N°TS-G1.1 spécifient les caractéristiques mécaniques du poinçon à utiliser lors des épreuves de chute (cf. paragraphes 727 et 727.13 respectivement). 

Demande n°1 : Je vous demande de justifier la conformité du poinçon utilisé pour ces essais de chute, certificat matière à lappui.

La maquette a été instrumentée avec des capteurs daccélération. Les inspecteurs ont dailleurs noté le bon fonctionnement du système dacquisition des mesures. Demande n°2 : Je vous demande de me transmettre les enregistrements des capteurs daccélération relatifs à la chute n°8 et leurs post-traitements, tout en menant une analyse comparative permettant de valider le modèle utilisé pour déterminer le choix de langle le plus dommageable. Après chaque séquence de chute, des opérations ont été réalisées pour vérifier létanchéité de lemballage et pour contrôler létat des éléments importants en terme de sûreté . 

Demande n°3 : Je vous demande de me transmettre les rapports des taux de fuite mesurés à l**issue des** 
séquences de chute. Demande n°4 : **Je vous demande de me transmettre la liste émargée des opérations de réalisation et de** 
contrôle effectuées avant et après la chute n°8. A cette occasion, vous me transmettrez : 

- **le contrôle des couples de serrage des vis de fixation (capots, couvercle, couronne) ;** 
- **les relevés de déformation sur les vis de fixation, les capots, le couvercle, la couronne et le** 
bouchon ; 
- **le contrôle de létat de tous les joints et de toutes les portées de joint ;** 
- **le relevé des déformations sur la virole intérieure.** 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport 

## Signé Par :

David LANDIER