DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 16 décembre 2014 N/Réf : CODEP-STR-2014-0057123 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0086 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 25 novembre 2014 Thème : Transport des matières radioactives et fissiles à usage civil Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB » 
[2] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 25 novembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème du « Transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2014 portait sur le thème du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil. Cette inspection avait pour but d'examiner l'organisation mise en place en matière de transport externe et interne, de vérifier la mise en œuvre des actions correctives suite aux événements déclarés en 2013 et 2014 et d'inspecter des dossiers d'expédition de combustible usé et d'autres matières radioactives. Enfin, les inspecteurs ont contrôlé au bâtiment de contrôle des transports (BCT) un véhicule en attente de départ du site transportant des produits radioactifs ainsi qu'un véhicule destiné au transport interne préalablement à son chargement. 

L'appréciation générale est satisfaisante en ce qui concerne le transport externe. Les inspecteurs ont noté les efforts de l'exploitant depuis 2012 pour réorganiser la structure en charge du transport ainsi qu'une réelle volonté de progresser portée par le personnel. Néanmoins les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans la documentation relative au suivi du transport interne, en particulier sur un colis d'entreposage de tubes guides de grappes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La directive DI 127 porte sur les exigences internes d'EDF en matière de transport interne. Lors de l'analyse du dossier concernant le transport interne de l'emballage R33 contenant 33 tubes guides de grappes remplacés dans le cadre de l'arrêt du réacteur 4 en septembre 2014 et transféré entre deux bâtiments combustible du site, les inspecteurs voulu consulter le document de transport interne répondant aux exigences de la directive DI 127. Ce document n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de me fournir les éléments relatifs à ce transport interne démontrant la conformité de celui-ci aux exigences de la directive DI 127. 

Demande n°A.2 : Pour les prochains transports internes, je vous demande de formaliser le document prévu par votre note technique D5320/NT/SK/513040 du 19 juin 2014 et ce afin de répondre aux exigences de la directive DI 127. 

## B. Compléments D'Information

La déclaration d'événement intéressant les transports de matières radioactives du 18 septembre 2014 fait état d'un conteneur IP2 arrivé déformé et non étanche à l'ANDRA. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous souhaitiez formaliser un engagement du transporteur concernant l'intégrité du conteneur avant départ du site. 

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Confirmer Que Cette Mesure A Été Mise En Œuvre.

Dans le rapport annuel de 2013 du conseiller à la sécurité, un des points d'amélioration identifié est la réalisation de photos de l'intérieur des colis avant signature du dossier afin de garantir la réalisation du contrôle de calagearrimage. Les dossiers examinés et en particulier le dossier concernant le transport des deux conteneurs en partance le jour de l'inspection vers SOCODEI ne comportent pas ces photos. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me décrire l'organisation mise en place pour garantir l'application de cette action d'amélioration.

Les inspecteurs ont procédé au contrôle d'un véhicule chargé d'un conteneur de type ISO 20' destiné au transport interne d'outillage contaminé (« cellule chaude »). La directive DI 127 stipule que les conteneurs de transport interne de matières radioactives doivent être contrôlés de manière périodique. Hors, aucune justification de contrôle n'a pu être produite à la demande des inspecteurs. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me décrire votre programme de contrôle en ce qui concerne les colis de transport interne de type « cellule chaude ».

## C. Observations

C1 : La note d'application NA5/7/1 sur le transport de marchandises dangereuses décrit au point 7.1.2 les règles particulières du transport interne mais sans faire référence à la note technique D5320/NT/SK/513040 « guide d'utilisation du document de transport interne et de colisage » qui constitue pourtant le support d'intégration de la directive DI 127. Ces deux notes sont à mettre en cohérence. C2 : La note d'application NA5/7/1 sur le transport de marchandises dangereuses fixe au point 12 les règles d'archivage. Les inspecteurs ont pu constater que les dossiers d'expédition n'ont pas fait l'objet d'un archivage depuis 6 mois. 

C3 : Les inspecteurs ont mis en évidence plusieurs écarts de nature documentaire dans les documents consultés : 
- La note d'application NA5/7/1 sur le transport de marchandises dangereuses fait référence à une annexe 28 qui n'existe plus. 

- La gamme d'intervention GIDE 003 renvoie, pour l'indication de l'indice de transport, à l'annexe 8 au lieu de l'annexe 10. 

- Le document GASC AP 17 fait référence à une fiche de renseignement complétée par le service de prévention des risques qui n'est plus utilisée. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 