DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur du C.N.P.E. de Tricastin BP 9 26 130 - SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Lyon, le 14/09/2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Tricastin (INB n°87/88) Inspection n° 2005-EDFTRI-0006 Propreté radiologique Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 06/09/2005 sur le site de Tricastin sur le thème de la propreté radiologique. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 06/09/2005 portait sur la propreté radiologique et la gestion des zones réglementées radiologiques. Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont délivré deux constats significatifs à l'exploitant concernant les conditions d'entreposage de déchets radioactifs (absence d'affichage des débits de dose, d'identification de fûts…).

Le niveau d'organisation et de gestion de la propreté radiologique et des zones réglementées radiologiques a paru globalement satisfaisant aux inspecteurs. Cependant des améliorations, dans les installations, sont à poursuivre, notamment, en terme d'identification des containers, d'affichage des cartographies des débits de dose, de confinement des sas de chantiers, de revêtement de surface.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté le non respect de plusieurs prescriptions de la lettre DGSNR/DRIRE RA/DEP-DSNR Lyon-0830-2005 du 24 août 2005 pour l'entreposage de déchets nucléaires dans le « Bachmann » : absence de cartographie des débits de dose affichée à l'entrée du bâtiment, de cartographie des déchets, d'indication des débits de dose au contact et à un mètre des containers, d'identification de la nature des déchets sur les fûts et présence de deux containers non autorisés (mules en vrac et pièges à iode).

1. Je vous demande de mettre cette installation en conformité sans délai.

Les inspecteurs ont constaté le non respect de plusieurs prescriptions de la lettre DGSNR/DRIRE RA/DEP-DSNR Lyon-0830-2005 du 24 août 2005 pour l'entreposage de déchets nucléaires dans l' « aire est » : l'affichage de la cartographie mensuelle à l'entrée du local date du 15/06/2005, absence d'indication des débits de dose et d'identification des déchets sur certains fûts, absence d'extincteurs.

2. Je vous demande de mettre cette installation en conformité sans délai.

Lors de la visite du chantier de rénovation des caniveaux et puisards (TN3-4, BAN8), les inspecteurs ont constaté deux ouvertures dans le sas du chantier du secteur 9 (ND270). Ces déchirures dans le vinyle suppriment le confinement statique du sas. Vous avez fait colmater immédiatement ces orifices.

3. Je vous demande de chercher les causes de ces ouvertures incontrôlées dans le sas et de vous assurer que le confinement des autres zones du chantier est satisfaisant.

Lors de la visite du plancher filtres côté tranche 3, classé en zone contrôlée « verte », les inspecteurs ont constaté qu'un fût présentait un débit de dose affiché de 4 mSv/h (ce débit de dose relève de la zone contrôlée « orange ») sans signalisation avec le pictogramme réglementaire, ni balisage associé. Vous avez immédiatement fait effectuer un premier contrôle radiologique qui a indiqué des valeurs très inférieures à ce débit de dose. 4. Je vous demande de mesurer avec précision le débit de dose de ce container et de l'étiqueter convenablement (identification et signalisation). Par ailleurs, je vous demande de vous assurer que ces dispositions sont appliquées sur l'ensemble de vos containers conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31/12/1999.

Lors de la visite du plancher filtres côté tranche 3, au point localisé « 3RCV002FI », les inspecteurs ont constaté que le revêtement de surface au sol de cette zone réglementée radiologique était fortement dégradé. Par ailleurs, lors de la visite du bâtiment « BAN8 », les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises un état dégradé du sol. Ceci est contraire aux exigences de l'article 17 de l'arrêté du 31/12/1999.

5. Je vous demande de remettre ce sol en état et de prendre toutes dispositions pour respecter l'article 17 de l'arrêté du 31/12/1999 dans l'ensemble de vos installations.

Lors de la visite du bâtiment « BAN8 », dans le magasin outillage n°208, les inspecteurs ont constaté qu'un appareil de contrôle de radioactivité de type « MIP 10 » identifié n°65 portait une étiquette de contrôle avec les mentions « vérifié le 17/12/03 et à vérifier avant le 17/12/04 ». Cet appareil n'avait pas été révisé à la date de l'inspection du 06/09/05. Vous avez immédiatement fait retirer cet appareil.

6. Je vous demande de réviser cet appareil de détection de radioactivité et de vous assurer que l'ensemble de vos détecteurs de radioactivité ont bien fait l'objet d'une vérification annuelle.
Les inspecteurs ont constaté que l'EIR (Evènement intéressant la radioprotection) n°1 du 09/05/05 n'avait toujours pas fait l'objet d'une analyse à la date de l'inspection du 06/09/05. 7. Je vous demande de me transmettre rapidement le compte-rendu d'analyse de cet événement.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que le formulaire d'accès en zone contrôlée « orange » ne prévoit pas d'indication du niveau de contamination de la zone alors que le classement de la zone se fait en ajoutant les niveaux d'exposition externe et interne.

8. Je vous demande d'expliquer les raisons de l'absence de cette indication sur le

## Formulaire D'Accès.

Dans le cahier des charges (C.C.T.P.) des contrôles de propreté radiologique en sortie de zone contrôlée radiologique, il est prévu le contrôle des vestiaires froids, une fois par poste et tranche en marche. 9. Je vous demande de préciser si ce contrôle est bien réalisé.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction que les exigences des articles R231-86 (contrôles d'ambiance mensuels et traçabilité du suivi des résultats, contrôle par un organisme agréé), R231-92 (fiche d'exposition individuelle) et R231-104 (liste du personnel susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique) du décret dit « travailleurs » du 31/03/03 étaient respectées (R231-86 et R231-104) ou en cours de finalisation (R231-92).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division Signé Par

Patrick HEMAR