AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf : CODEP-CHA-2012-038296 Châlons-en-Champagne, le 16 juillet 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent-sur-Seine BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE

Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection « incendie et explosion»
Inspection n°INSSN-CHA-2012-0259 du 10 juillet 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 10 juillet 2012 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème « Incendie et explosion ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 10 juillet 2012 a porté sur les éléments de prévention et de lutte contre l'incendie sur le site (réacteur n°2). Les inspecteurs  se sont concentrés sur quelques points précis concernant:
.

.

.

.

L'organisation générale du CNPE en matière de lutte contre l'incendie, Les contrôles et essais périodiques, La gestion des charges calorifiques et des déchets, Le suivi de la lettre de suite de l'inspection des 29 et 30 juin 2010 et de l'étude de risque incendie.
Au cours de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans les bâtiments BL (Installations Electriques), BW
(Exploitation), BK (Combustible), et BAN (Auxiliaires Nucléaires)  du réacteur n°2, en fonctionnement normal, le réacteur N° 1 étant pour sa part en arrêt de tranche au stade RCD (Réacteur Complètement déchargé).

L'inspection a donné globalement satisfaction. De nombreux points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter la très bonne tenue des locaux visités, notamment en termes de propreté, de signalétique et de marquage au sol. Ils ont également mis en évidence la qualité de la formation des personnels, tout particulièrement pour les membres des équipes de première et de seconde intervention.

La gestion des contrôles et essais périodiques fait preuve de rigueur et d'un bon suivi, de façon générale. Les inspecteurs ont également relevé l'excellent état d'esprit des personnes en charge de la sécurité incendie et leur remarquable réactivité (plusieurs observations ont été levées au cours de l'inspection).

Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine d'application du référentiel lié à la gestion des charges calorifiques. Cette inspection a donné lieu à un constat d'écart notable sur ce point.

ww.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives :

Gestion des charges calorifiques et des déchets Au cours de la visite, les inspecteurs ont noté de nombreux écarts relatifs à la gestion des charges calorifiques et des déchets.

Dans le local WA 408, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux matériels dont certains inflammables (vinyle par exemple). Ce local et son contenu représentent un risque d'incendie non négligeable par la charge calorifique représentée et en raison d'une sectorisation défaillante (porte d'accès ouverte et ne présentant aucun degré coupe-feu sur un côté et local en accès direct sur la cage d'escalier sur l'autre côté). Par ailleurs, il est à noter qu'aucune fiche de suivi de charge calorifique n'était présente dans ce local.

Les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que ce local, qui n'est en aucun cas défini comme lieu de stockage, avait fait l'objet de constats similaires lors des inspections incendie de décembre 2008, janvier 2009 et juin 2010.

A1. Je vous demande, conformément à l'article 42.V de l'arrêté du 31 décembre 1999, de procéder au retrait immédiat de tout stockage du local WA 408 et de me communiquer les mesures de contrôle que vous allez mettre en œuvre afin d'éviter tout stockage intempestif dans ce local, sous un délai d'un miii.

Les inspecteurs ont constaté la présence de poubelles contenant des matières inflammables dans des lieux non appropries :
- dans le local K 236, une poubelle de déchets était abondamment remplie et la date d'autorisation, fixée au 18 mai 2012, était largement dépassée ;
- dans le local NB 1002, deux poubelles contenant du vinyle (N° 7503 et 1508 PONTICELLI) étaient présentes sur une table depuis une date indéterminée ;
- dans le local SIR, une poubelle en débordement était en attente d'enlèvement depuis plus de 15 jours, ce qui a nécessité une relance de la part du responsable du local, sans effet au jour de l'inspection.

A2. Je vous demande, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 1999, de procéder à l'enlèvement immédiat de ces différentes poubelles et de me communiquer les mesures de contrôle que vous allez mettre en œuvre afin d'éviter le stationnement de déchets dans des lieux inadaptés, sous un dlai d'un mois.

De façon générale, les inspecteurs ont constaté la présence de nombreux stockages sauvages, dans des zones non destinées à cet effet ainsi que le non respect des charges calorifiques déterminées dans l'étude de risque incendie :
dans le sas d'accès au BR, de nombreux mobiliers et équipements étaient placés en total désordre en zone de circulation, empêchant la communication entre le BK et le BR ;
dans le local MB 402, 17 palettes en bois supportant des rouleaux de laine de verre sous vinyle sont stockées dans des zones inappropriées. De plus, la fiche de suivi, effectué par un contrôleur anonyme, indique une charge calorifique nulle, ce qui est bien évidemment faux compte tenu de la présence de bois et de vinyle. Enfin, la fiche de contrôle effectué par le service « colisage » fait apparaître la mention « COLIS NON
CONFORME » mais celle-ci était masquée par la fiche de suivi des charges calorifiques et aucune suite n'a été donnée par l'exploitant.

A3.

Je vous demande, conformément à votre référentiel « gestion des charges calorifiques », de procéder à l'enlèvement immédiat de ces stockages sauvages et de déployer et  généraliser sur le site l'ensemble des prescriptions relatives à la matérialisation, à l'identification et au suivi des charges calorifiques. Vous respecterez les plans de colisage et notamment les marquages conventionnels de votre référentiel identifiant les zones de stockage et d'entreposage et veillerez à respecter les conclusions des procédures de contrôle que vous avez mises en œuvre.

A4.  Je vous demande, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984, de me transmettre les modalités de formation et d'habilitation des personnels désignés pour assurer le suivi des charges calorifiques.

## Gestion Des Charges Calorifiques - Contrôles

L'exploitant a précisé aux inspecteurs que l'identification des aires d'entreposage (AE) est décrite dans la note D5350/SQ/INCEN/NT/009, avec l'indication des charges calorifiques maximales admissibles sur chaque AE. Les règles de gestion des charges calorifiques sont définies dans la note D5350/SQ/INCEN/NA/102. Un contrôle des AE est réalisé hebdomadairement par SPR qui s'appuie sur sa gamme de contrôle GISR00309.

Les inspecteurs ont pu consulter ces documents, notamment les fiches de contrôle hebdomadaires des AE
réalisé par SPR.

Ils ont pu constater que sur la tranche N° 2, de très nombreuses non-conformités avaient été relevées :
semaine 23 (4/06/12) : 13 non-conformités pour 19 AE
.

semaine 24 (11/06/12) : 14 non-conformités pour 19 AE
.

A titre indicatif, pour la tranche N° 1, toutes les AE étaient en non-conformité sur la même période.

A5. Je vous demande, conformément à votre référentiel « gestion des charges calorifiques », de mettre en place un système d'assurance qualité permettant de s'assurer de la prise en compte effective des écarts constatés par les services chargés du contrôle des aires d'entreposage et du suivi des charges calorifiques.

## Etude De Risque D'Incendie

Les inspecteurs se sont penchés sur le respect des engagements pris par l'exploitant, dans son courrier D5350/VDL/GRU/SQ32/QS/DC/NL-SQ09.0837 en date du 23 décembre 2009, relatif à l'étude de risque incendie (ERI).

Dans le cadre de l'ERI réalisée, il apparaissait que 5 locaux nécessitaient des actions d'amélioration dont l'échéance avait été fixée par l'exploitant au 31 décembre 2011.

Or, à la date de l'inspection, seuls deux d'entre eux (magasin de transit et magasin packing) ont vu leurs engagements totalement soldés. En effet, les inspecteurs ont noté des points non soldés sur les trois autres locaux :
.

.

Hangar SUT : absence de définition des règles de stockage, notamment en quantité Magasin FRAMATOME : absence de limitation de la charge calorifique Locaux SIR de la SDM : absence de note d'organisation sur les quantités stockées A6. Je vous demande, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'étude de risque incendie, de me transmettre les documents suivants :
.

. .

Hangar SUT : consignes définissant les règles de stockage, notamment en quantité, des bouteilles d'oxygène et d'acétylène Magasin FRAMATOME : règles de limitation des charges calorifiques Locaux SIR de la SDM : note d'organisation sur les quantités stockées

## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont pu constater que les rapports de contrôle technique des installations électriques effectué par la société EDTE, au titre du décret du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs, faisaient apparaître environ 1500 écarts non traités au jour de l'inspection.

A7.  Je vous demande, conformément  à l'article 33 de l'arrêté du 31 décembre 1999, de m'adresser un échéancier de remise en conformité de vos installations électriques, faisant apparaître les critères de priorisation eu égard aux risque d'incendie.

## B.  Compléments D'Information Contrôles Et Essais Périodiques

Bien que le contrôle périodique des portes coupe-feu soit effectué de façon satisfaisante, lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que certaines portes coupe-feu présentaient des dysfonctionnements :
.

Porte PCF 2 JSL 728 QG n'assure pas une fermeture correcte Porte PCF 2 JSN 833 QP présente un joint décollé
.

Porte PCF 2 JSL 618 QG restée ouverte
.

B1. Je vous demande de procéder sans délai à la remise en état de ces portes coupe-feu Lors du contrôle du bon fonctionnement des dispositifs d'appel des secours, les inspecteurs ont constaté que l'appel parvenait bien au poste de contrôle et que le numéro du poste appelant pouvait bien être identifié.

Toutefois, l'opérateur s'est montré dans l'incapacité d'identifier le local d'où provenait l'appel, ce qui est de nature à diminuer l'efficacité des secours en cas d'incendie.

B2. Je vous demande de mettre en place un dispositif permettant à l'opérateur de faire un lien fiable et rapide entre le numéro de l'appelant et sa localisation géographique.

Lors de l'examen des rapports de contrôle périodique des extincteurs, les inspecteurs ont constaté, par sondage, que la limite réglementaire de validité d'au moins un extincteur n'était pas respectée (25 ans au lieu de 20 ans pour un extincteur à poudre).

B3. Je vous demande de contrôler la date réglementaire de validité des extincteurs et de procéder, le cas échéant, à leur remplacement sans délai. Vous me transmettrez, à l'issue, la liste des extincteurs, avec leur date de fabrication et leur date de fin de validité.

## C.  Observations

C1. L'équipe de première intervention qui procède à la justification de l'alarme est, selon la consigne D530/SQ/INCEN/NA/107, composée, au minimum, d'une personne. Ainsi, les agents sont envoyés seuls afin de confirmer un départ de feu. Les inspecteurs soulignent la vulnérabilité de cette organisation, pour le personnel engagé seul (le salarié peut être pris de panique, de malaise ou faire une mauvaise chute dans un environnement potentiellement dangereux) et pour la sûreté des installations.

Cette même consigne préconise que cet équipier ne confirme le départ de feu, en appelant le 18, qu'après avoir engagé des actions, notamment de secours à personne. Ce mode opératoire est contraire aux règles d'engagement opérationnel des secours qui prévoient que l'action prioritaire à mettre en œuvre est l'appel des secours en cas de départ de feu confirmé.

Toutefois, les inspecteurs notent que ce point relève d'une doctrine nationale et non de la responsabilité de l'exploitant local. Ce point fera l'objet d'une information à l'échelon central.

C2. Les inspecteurs ont relevé la qualité de la procédure d'élaboration et de contrôle des permis de feu, ainsi que de la formation des agents EDF chargés de sa mise en œuvre. Toutefois, lorsque le rédacteur relève d'un sous-traitant, son nom n'apparaît pas sur le permis de feu car seul le nom de sa société est mentionné.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excedera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M FERAT
5