AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Paris, le 10 avril 2009 DIVISION DE PARIS
Inspection de la sûreté nucléaire dans le domaine des transports de matières radioactives Inspection du 2 avril 2009 référencée INS-2009-TM5rP78-0002 Références :
[1] Arrêté du 1 er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
[2] ADR, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 4-2° de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un contrôle a été réalisé au sein de votre établissement situé à Maurepas le 2 avril 2009.

Cette inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises au sein de votre société afin de respecter les exigences réglementaires relatives au transport des matières radioactives, visées en référence [1] et [2].

A la suite des constatations faites, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

M. Le directeur SIRAC 2, rue Claude Bernard 78310 MAUREPAS
Objet :

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 2 avril 2009 avait pour objectif de contrôler le respect de la réglementation applicable au transport sur route de matières radioactives. Cette inspection s'est déroulée dans les locaux de la société SIRAC à Maurepas (78).

Les principaux points examinés ont été les suivants :
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Veille réglementaire et assurance de la qualité ;
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Formation du personnel ;

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Travaux du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ;
Conformité des colis et des véhicules aux exigences réglementaires ;

Dispositions documentaires et matérielles accompagnant le transport ;
Programme de protection radiologique.
Il ressort de cette inspection que les exigences réglementaires applicables au transport de matières radioactive sont globalement bien respectées. Les moyens mis en place pour assurer le suivi et la traçabilité, sous assurance de la qualité, des opérations de transport sont adaptés aux activités de la société. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la forte implication de tous les acteurs de la société afin d'assurer un haut niveau de sûreté dans la réalisation des opérations de transport. Ils ont également constaté que vous aviez mis en place un système structuré de gestion par la qualité, permettant de mieux maîtriser les conditions de réalisation de votre activité de transport de matières radioactives.

L'inspection du 2 avril 2009 n'a révélé aucun écart notable par rapport aux prescriptions réglementaires applicables au transport de matières radioactives. Cependant, certains axes d'amélioration ont été identifiés. Ils  sont listés ci-après.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Néant.

## B.  Compléments D'Information Rapport Du Conseiller À La Sécurité

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Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.8.3), chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses doit désigner un ou plusieurs conseillers à la ssécurité, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier :
examiner le respect des prescriptions relatives au transport de matières o dangereuses, conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de matières o dangereuses, assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise.

o Par ailleurs, l'article 11 bis de l'arrêté cité en référence [1] demande que le chef de toute entreprise indique l'identité de son conseiller au préfet du département où l'entreprise est domiciliée. Si le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté la forte présence sur le terrain du conseiller à la sécurité.

Cependant, il a été constaté que les actions qu'il menait ne faisait pas systématiquement l'objet d'une formalisation ni d'un enregistrement.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les rapports étaient établis annuellement par le conseiller à la sécurité. Ces documents comprennent la plupart des informations relatives à l'activité transport de la société mais certains points n'y figurent pas, en particulier, le bilan quantitatif de l'activité, le bilan des actions menées pour répondre aux axes d'amélioration identifiés l'année précédente, le bilan des audits et contrôles menés sur site par le conseiller à la sécurité.

B1. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez pour vous assurer que l'ensemble des actions de contrôle menées par le conseiller à la sécurité soient formalisées et fassent l'objet d'un enregistrement systématique.

B2. Je vous demande d'intégrer dans les rapports qui seront désormais établis par le conseiller à la sécurité, les informations qualitatives et quantitatives quant aux activités de transport (nombre et types de colis, flux...), le bilan des actions menées pour répondre aux axes d'amélioration identifiés l'année précédente, le bilan des audits et contrôles menés sur site par le conseiller à la sécurité.

Je vous informe par ailleurs que vous pouvez vous reporter au guide pour l'élaboration de rapport annuel du conseiller à la sécurité établi par l'ACSTMD (association de conseillers à la sécurité). Ce guide est annexé à la circulaire du 13 mars 2008 de la direction générale de la mer et des transports du Ministère en charge des transports. .

## Déclaration D'Expédition De Matières Radioactives

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Conformément aux dispositions de l'ADR (points 8.1.2 et 5.4.1), tout transport de marchandises réglementé par l'ADR doit être accompagné de la documentation prescrite au chapitre 5.4. En particulier, les documents de transport doivent fournir les renseignements précisés au point 5.4.1.1 de l'ADR.

Le contrôle par sondage des déclarations d'expédition et des imprimés qui les accompagnent (contrôles avant départ) a révélé que certaines informations telles que le classement du colis ou la validation des opérations de contrôle avant départ (cases à cocher) n'était pas toujours reportées de façon satisfaisante.

B3. Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez pour vous assurer que l'ensemble des points devant être contrôlé avant départ soit effectivement vérifié et que le résultat de ces contrôles soit tracé.

## Contrôles Avant Départ

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Conformément aux dispositions de l'ADR (point 1.4.2.2), le transporteur doit notamment s'assurer visuellement que le véhicule et le chargement ne présentent pas de défaut manifeste, de fuites ou de fissures, de manquement de dispositifs d'équipement, etc., et s'assurer que les équipements prescrits dans les consignes écrites pour le conducteur se trouvent à bord du véhicule. Ceci doit être fait, le cas échéant, sur la base des documents de transport et des documents d'accompagnement par un examen visuel du véhicule ou des conteneurs et le cas échéant, du chargement.

Les inspecteurs ont constaté que vous réalisiez les contrôles, en particulier, en vérifiant les niveaux de débits de dose avant départ. Cependant, aucun document ne précise les critères d'acceptabilité quant à c point.

B4. Je vous demande de définir et de formaliser les critères que vous retenez pour juger si les niveaux de débits d'équivalent de dose relevés avant départ applicables aux colis et aux véhicules sont acceptables ou non. Ces critères devraient a minima être reportés sur les imprimés listant les contrôles avant départ.

## C.  Observations Mise À Jour De Certains Documents

Lors du contrôle par sondage des classeurs mis à disposition des conducteurs (documents disponibles en cabine), il est apparu que les documents suivants n'étaient pas à jour :
Certificat d'agrément du modèle de colis CEGEBOX 80/120 : la dernière version disponible  du
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certificat porte la cote F/398/B(U)-96 (Ab) ;
Consignes de sécurité : les coordonnées du conseiller à la sécurité de la société CEGELEC sont
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erronées ;
Autorisation de détention et d'utilisation de radionucléides en sources scellées : la version
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disponible dans le classeur ne prend pas en compte le courrier ASN Dép-Paris N°1925-2007 du 12 septembre 2007 ;
Coordonnées de la division territoriale de l'ASN à contacter en cas de perte ou de vol : ASN –
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Division de Paris (Tel 01 44 59 47 98 - Fax 01 44 59 47 84).

## Formalisation Des Dispositions À Prendre

Concernant les contrôles avant départ et le lot de bord, les inspecteurs ont noté que vous avez retenu comme bonne pratique la mise en place d'un extincteur à portée de main du conducteur. Cette pratique devra être explicitement mentionnée dans vos procédures.

## Tenue À Jour De La Liste De Conducteurs

Bien que le suivi des habilitations et des formations soit satisfaisant, il a été relevé lors de l'inspection que la liste des participants figurant sur les « fiches de causerie » n'avait pas été mise à jour après l'arrivée dans la société d'un nouveau chauffeur et qu'il n'avait donc pas été destinataire des dernières informations délivrées par ce type de support. Je vous demande de veiller à ce que l'ensemble des documents de sensibilisation et d'information soit systématiquement adressé à l'ensemble des personnes concernées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

## Signee Par : M. Lelievre
