DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-053675 Orléans, le 20 décembre 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris - Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 18 « Ulysse » Inspection n° INSSN-OLS-2019-0576 du 13 décembre 2019 « Prélèvements - déclassement » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » 
 [3] Décision n° CODEP-DRC-2017-000159 du 4 septembre 2017 autorisant le CEA à procéder aux opérations d'assainissement des structures et des sols de l'installation nucléaire de base n° 18, dénommée « Ulysse » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 décembre 2019 au sein de l'INB n° 18 du CEA de Saclay sur le thème « prélèvements - déclassement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'atteinte de l'état final décrit dans le décret de démantèlement de l'installation [2] et de suivre l'avancement de la réalisation des prélèvements sur les blocs en béton issus de la découpe de la partie conventionnelle du bloc pile du réacteur. Les prélèvements ont été réalisés par un laboratoire indépendant entre le 11 et le 13 décembre 2019 et seront analysés pour vérifier le respect des objectifs de propreté autorisés par l'ASN. Les inspecteurs ont commencé par examiner par sondage différents documents relatifs aux contrôles radiologiques réalisés dans le cadre du déclassement radiologique de l'installation. Ils ont également contrôlé divers documents concernant la gestion des déchets nucléaires générés lors des opérations de démantèlement et se sont intéressés aux modalités d'archivage des documents. Une visite de l'installation a également été réalisée.

La seconde partie de l'inspection a consisté à la mise en place des scellés par les inspecteurs sur tous les prélèvements réalisés. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que l'état final décrit dans le décret de démantèlement de l'installation est respecté. La traçabilité des opérations et des contrôles de premier niveau réalisés par l'opérateur technique dans le cadre du déclassement radiologique des locaux est satisfaisante. Cependant, la traçabilité des contrôles de deuxième niveau réalisés par le Service de Protection contre les Rayonnements et de surveillance de l'Environnement (SPRE) dans le cadre du déclassement radiologique de l'installation est insuffisante. 

## A. Demande D'Actions Correctives Traçabilité Des Contrôles De Propreté Radiologique De Deuxième Niveau

Le dossier d'information relatif à l'assainissement des structures (DIRAS) en vue du déclassement de l'INB n° 18, autorisé par l'ASN par décision du 4 septembre 2017 [3], précise les modalités de traçabilité des contrôles finaux de propreté radiologique. En particulier, les résultats de ces contrôles doivent être reportés dans un document faisant apparaître pour chaque mesure des informations telles que la valeur nette relevée sur la surface mesurée, l'appareil de mesure utilisé avec la limite de détection et la date d'étalonnage associées ou encore la date et la localisation du contrôle. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des exigences précitées. Pour ce qui concerne les contrôles de premier niveau réalisés par l'opérateur technique, ils n'ont formulé aucune observation. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que les contrôles de deuxième niveau effectués par le SPRE 
n'ont pas fait l'objet d'une traçabilité adaptée. 

En effet, les inspecteurs ont consulté le bilan des contrôles radiologiques réalisés par le SPRE et ont constaté qu'il s'agissait d'un bilan présentant uniquement le rappel des objectifs de propreté à atteindre, la méthodologie utilisée et la synthèse des résultats obtenus. 

Concernant les mesures réalisées, les différents appareils de mesure utilisés pour les contrôles sont mentionnés mais aucune information n'est donnée sur la date d'étalonnage de ces appareils. De plus, la date des contrôles n'est pas indiquée. 

Par ailleurs, la synthèse des résultats indique que l'ensemble des contrôles n'a révélé aucune trace de contamination supérieure au critère de décision et que toutes les mesures se sont avérées inférieures aux limites de détection hormis pour deux points de mesure qui respectent néanmoins les critères de décision et les objectifs de propreté du DIRAS. 

Un repérage in situ permet toutefois de repérer les points de mesures et de prélèvements réalisés. Demande A1 : je vous demande de veiller à la traçabilité adéquate des contrôles de propreté radiologique de deuxième niveau. Vous préciserez les valeurs d'activité surfacique pour les deux points où les mesures se sont avérées supérieures aux limites de détection des appareils. 

Vous indiquerez également les dates d'étalonnage des appareils utilisés. 

## B. Demande De Compléments D'Information Bilan De La Cartographie Finale Des Locaux

Les inspecteurs ont consulté la version en projet de la note présentant le bilan de la cartographie finale de radioprotection des locaux suite aux contrôles réalisés par l'opérateur technique. 

Ils ont constaté que les valeurs des mesures d'activité surfacique indiquées dans ce document sont en c/s alors que les objectifs de propreté fixés dans le dossier d'information relatif à l'assainissement des structures sont en Bq/cm². 

Lors de l'inspection, vous avez rencontré des difficultés à retrouver les modalités de conversion entre ces unités et avez convenu que les modalités de conversion doivent être intégrées au document susmentionné afin de faciliter la compréhension des résultats finaux. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la version finalisée de cette note en y intégrant les modalités de conversion susmentionnées. 

## C. Observation Repli De Chantier

C1 : Certaines opérations de repli de chantier sont prévues au premier trimestre 2020. En particulier, les fosses extérieures, qui ont été vidées, doivent encore être rendues étanches en janvier 2020. Ces opérations ne remettent pas en cause l'état final décrit dans le décret de démantèlement. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 