DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 2 mars 2004 DSNR-Orl/HB/MCL/1110/04 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB50\07vds04\INS_2004_CEASAC_0023.doc Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB 50 Inspection n° 2004-CEASAC-0023 du 25 février 2004 Application de l'arrêté du 31 décembre 1999 - Hors titre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 février 2004 au Laboratoire dEssais sur Combustible Irradié (LECI) sur le thème de larrêté du 31 décembre 1999, hors titre V, relatif à la prévention et la limitation des nuisances et des risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 février 2004 a été consacrée à lexamen de la conformité de lINB au regard de larrêté du 31 décembre 1999. Les inspecteurs ont regardé, pour un certain nombre darticles de larrêté précité, les dispositions qui ont été prises par lexploitant afin de respecter les prescriptions. Pour les non conformités qui avaient été présentées dans le cadre des dossiers site du CEA sur lapplication de larrêté, les inspecteurs ont examiné les actions de mise en conformité qui ont été ou qui seront réalisées et, le cas échéant, les mesures de prévention qui ont été ou qui seront mises en uvre afin datteindre un niveau équivalent. 

A ce titre, cette inspection a été loccasion de faire un point sur lavancement de la réflexion de lINB concernant le choix final de certaines solutions techniques de mise en conformité, avec parfois des changements de stratégie au regard des solutions techniques présentées initialement dans les dossiers sites. 

Les inspecteurs ont considéré que globalement, lINB maîtrisait correctement larrêté du 31 décembre 1999. La réalisation dun audit par la commission locale de sécurité du centre en septembre 2003 sur le thème spécifique de larrêté du 31 décembre 1999 est une initiative intéressante qui dénote l'importance accordée par le centre à lappropriation de cet arrêté par lINB. Linterface entre lINB et le centre semble fonctionner correctement sur ce thème. Enfin, le passage de tous les circuits de refroidissement en circuit fermé constitue une amélioration notable en terme doptimisation des rejets deffluents liquides. 

Toutefois, linspection a montré que lexploitant devait gérer plus rigoureusement certains thèmes, par exemple la conformité des installations électriques, la gestion des produits chimiques, le suivi des charges calorifiques. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté que les 3 locaux dentreposage des produits chimiques ne répondaient pas suffisamment aux exigences de larticle 14 : certains bidons ne faisaient pas ou plus lobjet dun étiquetage adéquat, 4 bidons de 5 litres nétaient pas sur rétention. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté quun certain nombre de produits chimiques anciens, dont certains restent à caractériser, seront prochainement pris en charge par une entreprise spécialisée. 

## Demande A1 : Je Vous Demande Daméliorer Les Conditions Dentreposage Des Produits Chimiques, En Particulier Dans Les Locaux 10, 11, 12. �

Par lettre DGSNR-DIR/DSNR-Orl/ChM/0584/03 du 9 septembre 2003, le Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection vous demandait de réaliser la mise en conformité à larticle 42.V pour le 31 décembre 2003 (mise en place dun suivi des charges calorifiques). Vous navez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le suivi des charges calorifiques, notamment pour les locaux contenant des produits chimiques. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Mettre En Place Sous 5 Mois Un Suivi Des Charges Calorifiques. �

Les inspecteurs ont constaté que le rapport 2003 de lorganisme agréé sur létat des équipements électriques, exigé par larticle 40, ne fait pas lobjet dune prise en compte adaptée. En effet, sur 71 points décelés par lorganisme comme devant faire lobjet dactions à entreprendre, seuls 2 semblaient avoir effectivement fait lobjet dactions correctives. Par ailleurs, la majeure partie des observations formulées par lorganisme constituait une redite du rapport 2002, ce qui laisse supposer que les actions correctives nauraient pas été mises en uvre dans un délai dun an. 

Bien que les observations de lorganisme ne relevaient pas, a priori, de non conformités nécessitant une action corrective immédiate, je considère quil nest pas acceptable quautant dobservations soient reportées dune année sur lautre. A ce titre, je vous rappelle que larticle 40 stipule que « lexploitant est tenu de remédier sans délai à toute défectuosité constatée ». 

Demande A3 : je vous demande de mettre en uvre un programme adapté pour le suivi des observations formulées par lorganisme agréé dans son rapport annuel relatif aux équipements électriques. 

Enfin, au cours de la visite, les inspecteurs ont remarqué que le zonage déchets de la galerie technique ne semblait pas cohérent avec le zonage radiologique dans la mesure où cette galerie est classée en zone à déchets conventionnels et en zone orange avec risque dirradiation et de contamination. 

Demande A4 : je vous demande de vous prononcer sur la cohérence du zonage de la galerie technique et, le cas échéant, de le modifier. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Larticle 7 précise que « lexploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers et les inconvénients cités à larticle 1er». 

Il na pu être présenté aux inspecteurs un programme de formation intégrant larrêté du 31 décembre 1999. Il a été indiqué aux inspecteurs que cet arrêté était pris en compte dans le cadre de journées de sensibilisation sur la norme ISO 14001, le site étant actuellement dans une démarche de certification ISO 14001. Les inspecteurs ont constaté que dans votre programme de management environnemental, vous avez effectivement repris parmi vos 12 objectifs celui de « se mettre en conformité avec les exigences environnementales légales et les autres exigences environnementales» et que les cibles définies correspondent aux exigences de larrêté ministériel du 31 décembre 1999. Cependant, vous navez pas démontré aux inspecteurs que les journées de sensibilisation sur lISO 14001 permettaient effectivement de répondre aux exigences de larticle 7 de ce texte. Par ailleurs, vous avez indiqué aux inspecteurs que les besoins en terme de formation étaient identifiés lors des entretiens annuels. 

Demande B1 : je vous demande de justifier que le programme de formation sur lISO 
14001 intègre suffisamment les exigences de formation de larrêté du 31 décembre 1999 et qu**il permet une formation adaptée aux différents postes que les agents peuvent occuper.** Par ailleurs, je vous demande de formaliser lévaluation des besoins en terme de formation. 

La consigne de dépotage et la consigne n°1 de lINB 50 relative à lintervention en cas daccident précisent que la FLS doit être alertée en cas dévénement anormal ou de fuite importante lors dun dépotage. 

Demande B2 : je vous demande de me confirmer que la FLS est effectivement informée de lexistence de ces procédures et, par conséquent, des responsabilités qui lui incombent en cas daccident. Par ailleurs, je vous demande de justifier que la FLS dispose des moyens dintervention adéquats pour limiter les conséquences sur l**environnement,** dans des délais raisonnables, en cas d**accident autre que lincendie.** 
Vous avez indiqué aux inspecteurs que le centre envisageait la pose dun séparateur dhydrocarbures pour les eaux pluviales de la zone Nord du centre plutôt que linstallation dun séparateur dhydrocarbures spécifique aux eaux pluviales du LECI. 

Demande B3 : je vous demande de présenter létat d**avancement de votre réflexion** 
sur ce point dans le cadre du bilan davancement des actions relatives à lapplication de larrêté, transmis à lASN semestriellement. 

Par lettre DSNR-Orl/ChM/66/03 du 5 février 2003, dans le cadre de larticle 35 sur le risque foudre, je vous demandais de me transmettre lanalyse détaillée qui avait été réalisée pour toutes les INB afin de déterminer les éventuels travaux de mise en conformité. Par lettre CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/240 du 15 avril 2003, vous annonciez la transmission prochaine du classement en niveau 1 ou 2 pour les installations du centre. A ce jour, je nai reçu ni létude foudre ni le classement des installations du centre. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre sous 3 mois, létude foudre du centre et le classement associé. 

Le rapport 2003 de lorganisme agréé sur les équipements électriques prend en compte le contrôle de la mise à terre. 

Demande B5 : je vous demande de justifier que lorganisme contrôle effectivement la conformité des mises à la terre aux normes NFC 15-100 pour les installations de basse tension et aux normes NFC 13-100 et NFC 13-200 pour les installations de haute tension. 

Par lettre CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/240 du 15 avril 2003, vous annonciez la réalisation dune étude sur la stabilité au feu en 2003 et la transmission de cette étude à lASN dès quelle serait disponible. Au cours de linspection, il a été précisé que cette étude ne portait que sur le sas camion et quà ce jour, la principale action avait été une consultation du pôle de compétence incendie du CEA. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre un état de lavancement de l**étude** 
sur la stabilité au feu du sas camion et de présenter le cas échéant, les actions de mises en conformité pour larticle 42.IV dans les prochains bilans davancement du CEA relatif à larrêté du 31 décembre 1999. 

## C. Observations

Observation C1 : Je vous rappelle que toute modification des dossiers transmis pour lapplication des dispositions de larrêté ministériel du 31 décembre 1999 doit faire lobjet dune information de lAutorité de sûreté nucléaire qui précise ses justifications et le cas échéant qui est accompagnée dune étude technico-économique (Cf. 1er alinéa de lannexe à la lettre DGSNRDIR/DSNR-Orl/ChM/584/03 du 9 septembre 2003). 

Observation C2 : Afin de mettre en conformité les fosses pour les eaux industrielles, la solution finalement retenue est dassainir 2 des 4 cuves réservées jusquà présent aux effluents faiblement actifs afin de les utiliser pour les eaux industrielles, compte tenu du fait que ces 4 cuves, de 8 m3 chacune, sont déjà conformes à larticle 14. Les modifications nécessaires seront réalisées avant le 31 décembre 2005. 

Observation C3 : Je note la mise en place prochaine dun dispositif de récupération des éventuelles fuites au niveau du tronçon non inspectable du réseau des effluents actifs. 

Observation **C4 :** Létude bruit, exigée au 15 février 2004 par larticle 48.II.2, na pas été transmise. Les inspecteurs ont pris note de vos justifications pour ce retard, notamment la réalisation dune étude complémentaire à létude initiale. Il a été convenu au cours de linspection que cette étude serait transmise au plus tard pour le 15 mars 2004. Observation **C5 :** Concernant larticle 15, la solution compensatoire initialement envisagée consistait à mettre en place des dispositifs tels que boudins mobiles lors des opérations de chargement et déchargement. En conséquence, lAutorité de sûreté nucléaire vous avait demandé, par lettre DGSNR-DIR/DSNR-Orl/ChM/0584/2003 du 9 septembre 2003 de mettre en uvre des documents opérationnels relatifs à lutilisation des aires de chargement et déchargement avant le 30 avril 2004. 

Les inspecteurs ont noté le changement de stratégie pour lINB 50, avec la réalisation des travaux suivants dans le cadre dune démarche globale de mise en conformité vis-à-vis des articles 14 et 15 : 
� Mise en place dune double enveloppe dans lactuelle cuve à fioul du bâtiment 605 avec détecteur de fuite (fin 2004) ; 
� Suppression de la cuve à fioul du bâtiment 619 (fin 2005) ; 
� Création dune aire, conforme à larticle 15, commune pour les opérations de chargement et de déchargement de fioul et deffluents actifs (fin 2004). 

 Je considère la solution technique finalement retenue plus satisfaisante que les dispositions compensatoires envisagées initialement. Il a été indiqué aux inspecteurs quaucune opération de dépotage deffluents actifs ne serait réalisée avant la mise en conformité de laire de chargement et déchargement. Je prends note de cet engagement oral. Concernant les opérations de chargement et déchargement de fioul que vous serez amené à réaliser avant que laire ne soit conforme, je vous demande de mettre en uvre des dispositions préventives (tapis afin dobstruer le regard du réseau pluvial situé à proximité, boudins, absorbants disponibles immédiatement en cas de déversement). 

Observation **C6 :** Les fiches de sécurité des produits chimiques sont gérées depuis peu via une base de données informatiques nationales du CEA appelée GIRCHIM. A ce jour, GIRCHIM ne recense pas tous les produits chimiques. Il a été convenu que GIRCHIM serait complétée sous 6 mois et que son exhaustivité serait vérifiée au regard des produits chimiques présents dans lINB 50. 

Observation **C7 :** Je note que la convention STTL-INB 50 est en cours de révision et quelle intégrera la répartition des responsabilités, lors des opérations de dépotage, entre le personnel de la STTL assurant les opérations de dépotage et le personnel de lINB 50, tenu dêtre présent lors du dépotage. 

Observation **C8 :** Je note que la convention FLS-SDIS est en cours de révision. Observation **C9 :** Je note la mise à jour, dici mars 2004, de la procédure centre PR08 sur le traitement des écarts. Cette mise à jour intégrera des critères environnementaux de déclaration décart et un modèle de déclaration à lAutorité de sûreté nucléaire des écarts environnement. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 3 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 
IRSN/DSU 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 