AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-021741 Lyon, le 17/04/2013 Monsieur le Directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Établissement de COMURHEX Pierrelatte (INB n°105) Inspection INSSN-LYO-2013-0439 du 10 avril 2013 Thème : «transport de matières radioactives»
Référence à rappeler dans vos correspondances : INSSN-LYO-2013-0439 Réf. :  Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 10 avril 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème «transport de matières radioactives». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte du 10 avril 2013 concernait le thème «transport de matières radioactives». Les inspecteurs ont examiné notamment l'organisation générale de l'établissement dans ce domaine, les actions du conseiller à la sécurité des transports et la conformité de dossiers de réception et d'expédition de matières radioactives. Sur le terrain, les inspecteurs ont examiné un chargement de colis contenant des matières radioactives destiné à être expédié par voie routière.

Il ressort de cette inspection que l'organisation de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte en matière de transport de matières radioactives est globalement satisfaisante. Toutefois les inspecteurs ont souligné que les missions du conseiller à la sécurité des transports devaient respecter les engagements pris par le site à la suite de l'inspection de l'ASN sur le même thème en 2010. De plus, l'établissement de COMURHEX Pierrelatte doit réaliser un examen de correspondance entre des documents de référence traitant de l'utilisation d'emballages de matières radioactives (dossier de sûreté et certificat de conformité) et les procédures opérationnelles les déclinant sur le terrain afin de s'assurer de la conformité des contrôles réalisés lors de la réception et de l'expédition de colis contenant des matières radioactives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

ww.asn.fr Les inspecteurs ont examiné les missions dévolues au conseiller à la sécurité des transports (CST) de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte. L'une de ses missions consiste à rédiger un rapport d'activité annuel dans le domaine du transport. Les inspecteurs ont relevé que dans le paragraphe dédié à la présentation et à l'analyse des événements significatifs dans le domaine du transport du rapport d'activité 2012 établi par le CST ne figurait pas l'événement déclaré à l'ASN le 30 mai 2012 et ayant fait l'objet d'un compte rendu d'événement significatif en date du 3 août 2012. Les représentants de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte ont expliqué aux inspecteurs que cette omission était due au fait qu'une modification de nature du domaine auquel cet événement appartient avait été réalisé dans le classement interne du site sans pour autant que cette modification ait été notifiée à l'ASN. Demande A1 : je vous demande de veiller à détailler dans le rapport annuel du CST l'ensemble des événements significatifs du domaine du transport tels que vous les avez déclarés à l'ASN. Les inspecteurs ont examiné le respect de l'engagement pris par l'établissement de COMURHEX Pierrelatte dans son courrier du 20 mai 2010 référencé QESC/10/88, à la suite de l'inspection de l'ASN du 10 mars 2010, relatif à la réalisation par le CST à partir de mi-avril 2010 d'un audit terrain trimestriel sur les activités transport. Les inspecteurs ont relevé que de tels audits terrain, dits de premier niveau, étaient réalisés par des agents de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte mais qu'aucun n'avait été mené en 2012 par le CST.

Demande A2 : je vous demande de respecter impérativement et ans délai votre engagement pris dans votre courrier du 20 mai 2010 référencé QESC/10/88, à la suite de l'inspection de l'ASN du 10 mars 2010, relatif à la réalisation par le CST d'un audit terrain trimestriel sur les activités liées au transport. Les inspecteurs ont examiné les actions d'amélioration proposées par le CST dans ses rapports annuels d'activités 2011 et 2012. Ils ont relevé que les actions d'amélioration n'étaient pas assorties d'une échéance de réalisation. Or, l'établissement de COMURHEX Pierrelatte dans son courrier du 20 mai 2010 référencé QESC/10/88, à la suite de l'inspection de l'ASN du 10 mars 2010, avait indiqué qu'un échéancier de mise en œuvre des propositions d'amélioration du CST serait intégré aux rapports annuels du CST.

Demande A3 : je vous demande de respecter impérativement votre engagement pris dans votre courrier du 20 mai 2010 référencé QESC/10/88, à la suite de l'inspection de l'ASN du 10 mars 2010, relatif à l'intégration dans le rapport annuel du CST d'un échéancier de mise en œuvre des propositions d'amélioration. Les inspecteurs ont examiné la procédure référencée 150/PR/06/08 utilisée pour le contrôle à réception des emballages destinés au conditionnement et au transport de l'hexafluorure d'uranium. Les inspecteurs ont vérifié que cette procédure reprenait en son chapitre 5, détaillant l'ensemble des contrôles physiques des emballages, l'ensemble des points de contrôle détaillés au chapitre 9 de la norme ISO 7195 édition 2005 relative aux emballages pouvant contenir de l'hexafluorure d'uranium en vue de leur transport. Il ressort de cette vérification par les inspecteurs que certains points de contrôle des emballages d'hexafluorure d'uranium ne figurent pas dans la procédure utilisée par l'établissement de COMURHEX Pierrelatte.

Demande A4 : je vous demande de réaliser un examen d'adéquation de votre procédure référencée 150/PR/06/08 utilisée pour le contrôle à réception des emballages destinés au conditionnement et au transport de l'hexafluorure d'uranium avec le chapitre 9 de la norme ISO 7195 édition 2005 relative aux emballages d'hexafluorure d'uranium en vue de leur transport. Vous me rendrez compte du résultat de cet examen d'adéquation et le cas échéant des actions correctives que vous mettez en œuvre visant à vous assurer que vos contrôles à réception des emballages d'hexafluorure d'uranium sont conformes à l'exigence de la norme ISO 7195 édition 2005.

Les inspecteurs ont relevé que le schéma, présentant l'ensemble des défauts acceptables et nonacceptables sur un emballage d'hexafluorure d'uranium, en annexe 1 de votre procédure référencée 150/PR/06/08 était annoté en anglais. Par ailleurs il n'y a pas de correspondance permettant d'associer un point de contrôle listé au paragraphe 5 de la procédure avec ce schéma.

Demande A5 : je vous demande d'améliorer l'ergonomie de votre procédure référencée 150/PR/06/08 utilisée pour le contrôle à réception des emballages destinés    au conditionnement et au transport de l'hexafluorure d'uranium afin que celle-ci soit compréhensible par tous les agents chargés de l'appliquer. Vous veillerez également à ce que le schéma présentant l'ensemble des défauts acceptables et non-acceptables sur un emballage d'hexafluorure d'uranium puisse être aisément exploité en lien avec la liste des points de contrôle physique détaillée au chapitre 5 de la procédure.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de sûreté du conteneur-citerne de tétrafluorure d'uranium référencé DST 2009/49 ind A. Ils ont relevé qu'au chapitre 6.2 de ce dossier de sûreté certaines mes à prendre à l'issue de la vidange du conteneur-citerne étaient en réalité faites avant la vidange.

Demande A6 : je vous demande de réaliser un examen d'adéquation des mesures de contrôle détaillées dans le dossier de sûreté du conteneur-citerne de tétrafluorure d'uranium référencé DST 2009/49 ind A avec les mesures de contrôle qui sont menées par votre établissement. Pour les écarts que cet examen d'adéquation aura mis en évidence, je vous demande de procéder aux actions de mise à jour nécessaires soit du dossier de sûreté soit des actions menées sur le terrain. Dans tous les cas, vous justifierez votre position relative à la mise à jour effectuée.

Dans le dossier de sûreté du conteneur-citerne de tétrafluorure d'uranium référencé DST 2009/49 ind A, les inspecteurs ont relevé que le contrôle du cadre iso de l'emballage n'était pas prévu alors qu'il est requis par l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) en son chapitre 7.1.4. Toutefois la consultation de la base informatique « PIGMEE » a permis aux inspecteurs de constater que ce contrôle du cadre iso de l'emballage était réalisé. Demande A7 : je vous demande de mettre à jour le dossier de sûreté du conteneur-citerne de tétrafluorure d'uranium référencé DST 2009/49 ind A en y intégrant le contrôle du cadre iso de l'emballage requis par l'ADR.

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition du 18 décembre 2012 d'un lot de fûts contenant des imbrulés de fluoration issus du procédé d'électrolyse du tétrafluorure d'uranium. Les inspecteurs ont constaté que parmi les points de contrôle avant expédition avaient été cochés en non-applicables le contrôle du calage et de l'arrimage du chargement et la vérification préalable des conditions climatiques.

Compte tenu de la nature du colis ces points de contrôle sont requis.

Demande A8 : je vous demande de veiller au respect des points de contrôle qui figurent dans le dossier d'expédition de vos colis de matières radioactives. Votre organisation doit permettre de vous assurer qu'aucun de ces points de contrôles n'a été omis et de rendre les points de contrôle plus explicites.

Les inspecteurs ont procédé à l'examen de la correspondance des contrôles requis par le certificat de conformité référencé PIE/CC/12-11 indice 0 de l'emballage destiné au transport des imbrulés de fluoration issus du procédé d'électrolyse du tétrafluorure d'uranium avec les contrôles spécifiés dans le dossier d'expédition de matières radioactives du 18 décembre 2012. Il ressort de cet examen par les inspecteurs des différences entre les contrôles requis par le certificat de conformité de l'emballage et ceux prévus dans le dossier d'expédition de matières radioactives pour ce qui concerne la phase de chargement de l'emballage.

Demande A9: je vous demande de réaliser un examen d'adéquation des contrôles requis par le certificat de conformité référencé PIE/CC/12-11 indice 0 de l'emballage destiné au transport des imbrulés de fluoration issus du procédé d'électrolyse du tétrafluorure d'uranium avec les contrôles spécifiés dans le dossier d'expédition de matières radioactives de ce type de colis.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné plusieurs dossiers d'expédition de colis d'hexafluorure d'uranium. La mention renseignée par le destinataire attestant de la bonne réception du colis n'est pas présente dans les dossiers car le destinataire ne renvoie pas un exemplaire signé par lui de la page de garde du dossier d'expédition de matières radioactives. Les représentants de l'établissement COMRURHEX de Pierrelatte ont indiqué aux inspecteurs que dans le cadre de la mutualisation de l'activité transport au sein des établissements de la plateforme du Tricastin une organisation permettra de s'assurer que chaque colis expédié a bien été reçu par son destinataire.

Demande B1 : je vous demande de me rendre compte de l'organisation qui sera mise en place visant à vous assurer et à pouvoir justifier que chaque expédition de matières radioactives a bien été reçue par son destinataire.

## C. Observations

Observation n°1 : Les inspecteurs ont examiné les conditions d'entreposage des cylindres métalliques constituant les emballages d'hexafluorure d'uranium référencés 48Y sur l'aire numérotée 90. Chaque emballage 48Y est entreposé sur deux cales en bois. Les inspecteurs ont relevé que pour un des trois emballages 48Y dits étalons l'une des cales était dégradée et que par conséquent l'emballage en question reposait directement sur le sol.

Observation n°2 : Les inspecteurs ont examiné l'application de votre procédure interne référencée 160/PR/10/22 ind B relative aux contrôles radiologiques des matériels en sortie de zone et des véhicules routiers et ferroviaires de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte.  La lecture du dernier paragraphe du chapitre 3.1 de cette note laisse comprendre que le contrôle hebdomadaire fait par sondage à l'arrivée d'une citerne ou d'un iso-conteneur de tétrafluorure d'uranium est tracé sur la base informatique « PIGMEE ».Cependant, vous avez présenté aux inspecteurs une traçabilité sous forme papier de ce contrôle hebdomadaire. Observation n°3 : Les inspecteurs ont examiné l'application de votre procédure interne référencée 160/PR/10/22 ind B relative aux contrôles radiologiques des matériels en sortie de zone et des véhicules routiers et ferroviaires de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte.  Dans le chapitre 4.2 il est précisé que la valeur maximale de débit de dose mesurée au contact d'un colis en cas d'envoi sous utilisation exclusive est de 10 Sv/h. La valeur réglementaire est de 10 mSv/h et non 10 Sv/h.

Observation n°4 : Dans les dossiers de réception de colis de tétrafluorure d'uranium les inspecteurs ont relevé qu'y figurait un document précisant les contrôles radiologiques qui avaient été réalisés. Ce document présente un niveau de renseignement inhomogène des résultats de contrôles alors que la base informatique « PIGMEE » détaille de manière exhaustive les résultats de ces contrôles radiologiques.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué Signé par Matthieu MANGION
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