DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 30 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-064296 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0302 du 20 novembre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 novembre 2012 au CNPE de Penly, sur le thème des transports de matières et déchets radioactifs. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 20 novembre 2012 a porté sur le transport des matières et déchets radioactifs. Les inspecteurs, accompagnés d'un expert de l'IRSN, ont examiné l'organisation générale de l'activité, les réponses apportées à l'inspection précédente menée sur le même thème en 2011 et le bilan des actions menées par le conseiller à la sécurité des transports du site. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage, plusieurs dossiers d'expéditions de combustible usé, de matériels contaminés et de déchets radioactifs. Plusieurs installations ont été visitées, dont le terminal ferroviaire de réception et d'expédition des emballages de combustible usé, qui avait donné lieu à plusieurs remarques l'an passé. Au vu de cet examen, l'organisation mise en place par CNPE pour le transport de matières radioactives apparaît globalement satisfaisante. Les inspecteurs estiment que le site progresse, en préparant notamment la mise en place, au 1er janvier 2013, de la cellule « transports », et la déclinaison de la directive interne d'EDF n° 127 portant sur les transports internes. Le site doit cependant améliorer son processus de détection des écarts dans le domaine du transport des matières radioactives et assurer une meilleure traçabilité des opérations de sanglage et d'arrimage des coques béton de déchets radioactifs qu'il expédie.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Détection Des Écarts

La note D 5039-GO/SR.067 du 16 novembre 2012 est un mode opératoire organisationnel qui définit la répartition des responsabilités pour les activités des transports des matières radioactives (TMR) relatifs aux outillages et matériels contaminés, aux sources et échantillons radioactifs et aux gammagraphes ; ces activités ne concernent donc pas les transports relatifs au combustible usé et aux déchets radioactifs. Dans les cas où ces transports présentent une non-conformité, une fiche de constat d'écart doit être ouverte suivant le modèle de l'annexe 4 de la note. Les réceptions et les expéditions de ces transports sont assurées, depuis cette année, par une nouvelle société prestataire dans le cadre d'une Prestation Globale d'Assistance Chantier (PGAC). 

Pour 2011, les inspecteurs ont pu consulter trois fiches d'écarts. Aucune n'a été ouverte en 2012.

Vous avez expliqué que lors de la réalisation des expéditions d'outillages et de matériels contaminés, qui sont les plus nombreuses, si une anomalie est détectée, elle est rectifiée directement sur place par la société prestataire, sans faire l'objet de l'ouverture d'une fiche de non-conformité. Il n'existe donc aucune traçabilité des écarts constatés lors de la constitution des expéditions d'outillages et de matériels contaminés réalisées dans le cadre de la PGAC. Par ailleurs, vous avez précisé ne pas avoir effectué en 2012, d'évaluation ou d'audit des activités de la nouvelle société prestataire. Vous n'avez pas non plus évoqué de réunion périodique de partage du retour d'expérience des activités TMR qu'elle exerce. Ces éléments confirment que les pratiques actuelles ne favorisent pas la détection formelle et ne permettent pas la traçabilité des anomalies et écarts constatés. Je vous demande de renforcer le processus de détection et de traçabilité des écarts concernant l'activité des transports de matières radioactives exercée dans le cadre de la PGAC. La réflexion que vous mènerez sur le sujet devra également porter sur la détection des écarts pour les transports de déchets radioactifs que vous effectuez. 

## A.2 Sanglage Et Arrimage Des Coques Béton

Les inspecteurs ont examiné la prise en compte sur le site de Penly du retour d'expérience lié à l'évènement significatif transports (EST) du 15 décembre 2011 déclaré par la centrale de Paluel. Il s'agissait d'un écart de sanglage et d'arrimage de coques béton (colis de type C1) de déchets radioactifs chargées sur une semi-remorque routière. Les inspecteurs ont noté que vous avez été informé en juin dernier, par vos services centraux, du caractère générique de cet évènement. Le site de Penly est concerné avec 5 expéditions de 21 coques C1 pour lesquelles le sanglage des coques n'a pas été systématiquement contrôlé. Les inspecteurs ont examiné des dossiers d'expéditions de coques C1 et ils ont constaté un manque de précision et de traçabilité par rapport au sanglage et à l'arrimage des coques sur le véhicule. Seul un schéma de positionnement des coques sur le véhicule figure dans le dossier. A l'instar des dossiers d'expéditions préparés par la PGAC, les dossiers d'expéditions de coques, devraient comporter des plans, une traçabilité des sangles et de l'arrimage mis en place et des photographies du chargement final avant départ. Je vous demande de renforcer la traçabilité des opérations de sanglage et d'arrimage pour les expéditions de déchets radioactifs et notamment celles des coques béton.

## A.3 Plan Qualité Des Expéditions De Coques Béton

Le transporteur à l'origine de l'EST du 15 décembre 2011 survenu à Paluel intervient sur d'autres centrales du parc, et notamment celle de Penly. Dans le cadre du contrôle de dossiers d'expédition de coques béton (colis de types C1 et C4) de déchets radioactifs, les inspecteurs ont constaté que la consigne d'arrimage des coques béton désignée sous la référence « MO-02-ind 0 du 10/02/2012 » et mise en place par le transporteur n'est pas prise en compte dans le dernier indice du document intitulé « Plan qualité et analyse de risque : expédition de déchets radioactifs en conteneur béton par route » (référence : D5039-PQ/ST.312, indice 3 du 03/04/2012). Je vous demande de procéder à la mise à jour de ce plan qualité sous un nouvel indice pour prendre en compte la consigne d'arrimage des coques béton C1 et C4. 

## A.4 Activité D'Une Expédition D'Effluents Radioactifs

Concernant un dossier d'expédition de concentrats liquides radioactifs en citerne de type « T10 » vers un centre d'élimination agréé, les inspecteurs ont souhaité vérifier la méthode de calcul de l'activité radiologique de l'effluent à évacuer. Les différents documents examinés dans le dossier d'expédition et les explications fournies, n'ont pas permis de reconstituer le processus de définition de l'activité de ce colis de type « IP 2 ». Or, le site dispose d'un logiciel de calcul de l'activité d'un colis à partir d'un spectre type de radionucléides. Dans le cas examiné, il est apparu aux inspecteurs plus simple, et surtout plus sûr, de s'appuyer sur les résultats donnés par le logiciel plutôt que sur des calculs dont la justification ne pouvait être apportée facilement, et qu'il n'a pas été possible de retrouver dans le dossier d'expédition. Je vous demande de joindre aux dossiers d'expéditions de concentrats radioactifs en citerne de type « T10 », la fiche d'évaluation de l'activité radiologique de l'effluent, et de vous baser sur ces résultats pour décliner ensuite les prescriptions réglementaires applicables, notamment pour ce qui concerne la définition de l'indice de transport et de l'étiquetage. 

## B. Compléments D'Information B.1 Construction D'Un Bâtiment Pour Les Contrôles Radiologiques

Les inspecteurs ont abordé l'état d'avancement du projet consistant à construire un bâtiment réservé aux contrôles radiologiques à effectuer sur les transports de matières et déchets radioactifs entrant et quittant le site. Ce sujet ancien avait été abordé lors des inspections précédentes de 2010 et 2011. Vous avez indiqué que la décision d'implanter, au 1er semestre 2014, une telle structure à Penly avait été prise par vos services nationaux. Il reste cependant à définir l'emplacement exact retenu sur le site. Je vous demande de me communiquer la fiche d'analyse du cadre réglementaire vous permettant de vous positionner quant à la nécessité ou non, de déclarer à l'ASN l'exploitation de ce nouvel équipement.

## B.2 Visite Du Terminal Ferroviaire

La visite du terminal en 2011 avait fait apparaître un manque général d'entretien et de maintenance des installations. Dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection précédente, vous avez présenté le programme des travaux de rénovation dont l'essentiel est achevé, ce que les inspecteurs ont constaté sur place. Cependant, l'échéance envisagée du 31 octobre 2014 pour la peinture du portique de manutention est apparue lointaine aux inspecteurs. Par ailleurs, le palonnier de manutention du portique est entreposé sans protection vis-à-vis des intempéries et de la corrosion par l'air salin. Il présente d'ailleurs en surface, de nombreux points de rouille. Je vous demande de mettre en place un dispositif de protection du palonnier, ou de le remiser, et de proposer un nouveau délai de réalisation des travaux de peinture du portique qui n'aille pas au delà du 31 décembre 2013.

## C. Observations C.1 Evolutions De La Règlementation Transport Adr

La nouvelle version de la règlementation ADR, qui est révisée tous les deux ans, entre en vigueur au 1 er janvier 2013 avec une date de mise en place effective au plus tard au 30 juin 2013. Les inspecteurs ont noté que cette nouvelle version de l'ADR sera bien prise en compte dans le référentiel « transports de matières dangereuses » du site.

## C.2 Gestion Des Notes D'Organisation

Il a été confirmé aux inspecteurs que le projet de note intitulé « Organisation de la cellule transport » 
sera signé avant la mise en place effective de la DI 127 au 1er janvier prochain. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Guillaume BOUYT
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