DIVISION DE LILLE 
Lille, le 3 octobre 2012 CODEP-LIL-2012-052553 MM/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection INSSN-DOA-2012-0227 effectuée le 13 septembre 2012 Thème : "Explosions externes - Clapets anti-explosion des systèmes de ventilation - Recombineurs Auto-catalytiques Passifs - REX Fukushima" Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 13 septembre 2012 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème « Explosions externes - DCA - RAP - REX Fukushima ». 

 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection avait pour objectif principal de vérifier certaines dispositions relatives à la protection du CNPE en cas d'explosion d'origine externe et d'intégrer les questionnements issus de l'accident de Fukushima. Cette inspection faisait également suite de celle réalisée le 28 octobre 2011. 

 Concernant les portes anti-explosion, l'ASN constate que le site poursuit sa démarche d'ampleur qui devra lui permettre de retrouver des installations dans un état conforme aux exigences réglementaires. Toutefois, les inspecteurs ont constaté, qu'en attendant leur remplacement, certaines portes n'ont toujours pas bénéficié de travaux de renforcement provisoires leur permettant de répondre aux exigences des décrets d'autorisation de création contrairement aux engagements qui avaient été pris. De même, l'ASN s'interroge sur la qualité de la réalisation de certains travaux et le contrôle de ceux-ci. Afin de ne pas laisser de nouveau le matériel se dégrader de façon massive, le CNPE a mis en œuvre un programme de contrôle et de vérification de périodicité annuelle. 

Concernant le système DCA dont la fonction est de protéger les orifices de ventilation en cas de surpression externes, l'ASN constate que le CNPE a engagé une démarche très conséquente de vérification de l'état des installations. Toutefois, le traitement des écarts identifiés dans le cadre de cette démarche ou pendant des essais périodiques ou dans d'autres circonstances est perfectible sur nombre de points. Les analyses en matière de sûreté sont lacunaires conduisant à une sous-estimation des enjeux. Les délais de réparation sont alors mal cadrés et d'importantes dérives sont constatées. Le CNPE a d'ailleurs d'ores et déjà déclaré un événement significatif dans le domaine de la sûreté sur ces problématiques à l'issue de l'inspection. De plus, l'examen des essais périodiques mettent en lumière de nombreux dysfonctionnements. Il convient que le CNPE s'interroge sur la qualité et la suffisance de ses actions de maintenance. 

 Enfin, l'ASN poursuit ses demandes de compléments concernant le classement sismique du système DCA et la résistance à l'explosion du bâtiment des auxiliaires de conditionnement. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Portes Anti-Explosion

Afin de répondre aux exigences en matière de protection contre les agressions de l'environnement prévues par les décrets d'autorisation de création (DAC) des 24 octobre 1977 et 18 décembre 1981, des portes anti-explosion ont été installées au niveau des accès de certains locaux du CNPE. 

 A la suite de l'inspection des chantiers lors de l'arrêt du réacteur n° 1 en 2009 (INS-2009-EDFGRA0038), l'ASN vous avait demandé un bilan des actions de maintenance préventives et correctives réalisées sur ces portes. Vous aviez indiqué à cette époque que, pour les 492 portes anti-explosion présentes sur le site, 168 portes étaient conformes ou nécessitant une maintenance légère, 110 portes présentaient un début de corrosion nécessitant des travaux de peinture qui seraient réalisés avant fin 2010, 73 portes nécessitaient une maintenance lourde (dont le remplacement de l'un des éléments) et 141 portes étaient à remplacer car non réparables. Le changement de 51 portes était prévu dans un programme étalé sur 2009 et début 2010 et celui de 90 portes faisait l'objet d'une étude technico-financière. Cette étude a conduit à un plan d'action s'étalent jusqu'en 2013. Lors de l'inspection du 28 octobre 2011 (INSSN-DOA-2011-0309), l'état de certaines portes ne leur permettait pas de répondre aux exigences réglementaires. L'ASN vous a donc demandé de prendre des mesures dans les meilleurs délais afin que les portes puissent toutes respecter les exigences des DAC en attendant leur éventuel remplacement. Il vous était également demandé d'anticiper le remplacement des portes dont l'état ne permet pas de mettre en place de mesures compensatoires suffisantes. Dans votre réponse en date du 17 janvier 2012, vous dressez notamment un état d'avancement de votre démarche et vous précisez que les travaux d'attente permettant de répondre aux exigences réglementaires en attendant le remplacement des portes seront terminés début 2012. 

 Lors de l'inspection du 13 septembre 2012, les inspecteurs ont constaté une certaine amélioration des installations avec des remplacements de portes et la réalisation de travaux de remise en conformité. Cependant, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses portes (plus de 10 %) ne répondaient toujours pas aux exigences des DAC. Par ailleurs, le CNPE a indiqué lors de l'inspection qu'il se donnait jusqu'à la fin de l'année pour finaliser les réparations. 

Demande A1 - Je vous demande de me transmettre un bilan complet de l'état des portes. Pour les portes ne répondant pas aux exigences des DAC, vous préciserez les repères fonctionnels.

Demande A2 - Je vous demande de prendre, sans délai, les mesures permettant aux portes anti-

## Explosions De Répondre Aux Exigences Des Dac. Par Ailleurs, Et Dans L'Attente De La Finalisation Des Travaux, Vous Devrez Vous Positionner Sur La Disponibilité Des Matériels Protégés Par Les Portes.

En parallèle de votre démarche de remise en état des portes anti-explosion, vous avez défini un programme de maintenance de périodicité annuelle. Ce programme a vocation à éviter que le CNPE retrouve une situation telle que celle observée en 2009, situation dont l'ampleur rend difficile les remises en état. 

Actuellement, votre prestataire vous dresse un bilan semestriel des contrôles effectués. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que votre prestataire ne vous informait pas immédiatement lorsqu'il constate que l'état d'une porte ne lui permet plus de répondre aux exigences réglementaires. Vos services ne sont prévenus qu'à la réception du bilan semestriel, retardant ainsi les réparations et laissant l'installation dans un état de non-conformité de façon prolongée. 

 Ces modalités de fonctionnement ne sont pas satisfaisantes et ne doivent donc pas se poursuivre. 

L'ASN a déjà fait des remarques sur des situations similaires lors de précédentes inspections dans d'autres domaines. 

Demande A3 - Je vous demande de prendre les mesures afin qu'en cas de découverte d'un potentiel écart pouvant remettre en cause les exigences attendues sur un matériel, les informations soient immédiatement portées à la connaissance du service concerné. Ceci devra être mis en application sans délai pour des portes anti-explosion et après indentification pour les autres activités.

 Les inspecteurs ont de nouveau constaté que le service SCOM ne mettait pas en œuvre correctement les dispositions du site concernant le traitement des écarts. Des retards dans l'ouverture des fiches d'écarts sont constatés. Les inspecteurs notent néanmoins quelques améliorations mais les pratiques ne sont pas encore à l'attendu. 

Demande A4 - Je vous demande de prendre les mesures afin que votre organisation en matière de traitement des écarts soit appliquée totalement par le service SCOM. En particulier, les fiches d'écart relatives aux portes anti-explosion devront êtres ouvertes dans les meilleurs délais. 

 Lors de la visite sur les installations, les inspecteurs ont examiné l'état de certaines portes ayant fait l'objet de mesures de confortement. Bien que l'état général des installations se soit amélioré, l'ASN s'interroge sur la qualité de réalisation de certains travaux et sur la réception de ceux-ci par le CNPE. Les inspecteurs ont constaté qu'un écrou de fixation d'une porte était facilement desserrable à la main. Pour certaines portes, les travaux sont partiels et ne semblent pas respecter les critères que vous vous êtes fixés, par exemple sur les portes 1 JSL 806 PD, 1 JSL 812 PD et 1 JSL 840 PD. Sur certaines portes, les inspecteurs ont remarqué que la position et/ou le nombre de fixations sur les châssis étaient modifiés par rapport à l'existant. 

Demande A5 - Je vous demande de préciser les éléments contrôlés lors de la réception des portes. Vous justifierez notamment la suffisance des travaux pour les 3 portes visées ci-avant. 

Concernant la position et le nombre de fixations, vous transmettrez les critères de justification et indiquerez si ce point et formellement vérifié lors des réceptions. A la lumière des éléments présentés ci-avant, vous indiquerez les éventuelles améliorations que vous comptez mettre en œuvre. 

 Lors de la visite sur site, les inspecteurs se sont rendus à proximité de la salle de commande du réacteur n° 3. Ils ont constaté que la porte anti-souffle 3 JSM 701 PD était laissée ouverte alors qu'une pancarte apposée sur celle-ci rappelle qu'elle doit être maintenue fermée. Cette porte avait une difficulté de fermeture probablement à cause d'un problème au niveau de la poignée. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs personnes sont passées par la porte ou à proximité sans essayer de la refermer. Cette situation dénote un manque de culture de sûreté de certains intervenants. Ce type d'écarts, sur d'autres portes a déjà été relevé par l'ASN lors de précédentes inspections. 

Demande A6 - Je vous demande de m'indiquez les mesures que vous comptez prendre pour éviter le renouvellement de ce type de comportement. Par ailleurs, la porte 3 JSM 701 PD devra être remise en état.

## Système Dca

 Le système DCA permet de protéger les orifices de ventilation de certains locaux contre les effets d'une surpression d'origine externe. A la suite de l'inspection du 28 octobre 2011 (INSSN-DOA-2011-0309), le CNPE a engagé une action d'ampleur concernant l'état du matériel du système DCA et la vérification des requis en matière de résistance au séisme. Le CNPE transmet régulièrement à l'ASN un point d'avancement de cette démarche. Les inspecteurs ont constaté que des fiches d'écart, qui devaient être ouvertes au premier trimestre, ne l'étaient toujours pas alors que les écarts ont été identifiés depuis parfois plus d'une année. L'ASN note également des erreurs dans les dates de détection des écarts. En relation avec la démarche générale engagée par le CNPE en matière de célérité d'ouverture des fiches d'écart, il convient que les fiches relatives au système DCA soient ouvertes dans les meilleurs délais. 

Demande A7 - Je vous demande, en relation avec votre démarche générale sur les fiches d'écart, d'ouvrir celles relatives au système DCA dans les meilleurs délais, de les rédiger avec rigueur puis de les traiter conformément à votre organisation en vigueur. 

 Les inspecteurs ont examiné une dizaine de fiches d'écart relatives au système DCA ainsi que des gammes et rapports d'essais périodiques. De façon générale, ils ont constaté que les délais de traitement sont relativement longs et que les analyses sûreté sont souvent lacunaires. 

 Concernant les analyses sûreté, les inspecteurs notent de façon récurrente que le matériel protégé par le clapet DCA n'est pas mentionné. Lorsqu'un clapet DCA n'est plus disponible, le matériel qu'il doit protéger en cas d'explosion d'origine externe ne l'est plus. Or, dans la quasi-totalité des cas, la disponibilité des matériels devant être protégés n'est pas exposée et la conduite à tenir associée non plus. Les inspecteurs ont constaté des délais de réparation longs voire anormalement longs. Ces délais devraient découler des exigences issues des conduites à tenir en cas d'indisponibilité de matériel ou en cas de non respect de critères devant normalement être satisfaits à l'occasion d'essais périodiques. Hormis dans de rares cas, aucun document opérationnel à l'attention des opérateurs en salle de commande n'est réalisé. 

 A la suite de l'inspection du 28 octobre 2011 et dans le cadre du retour d'expérience post-Fukushima, il a été demandé à EDF de se réinterroger concernant les exigences de tenue au séisme du système DCA. 

Actuellement, seule la fonction de réouverture bénéficie d'un requis sismique. La fonction de fermeture, donc la protection en cas d'explosion d'origine externe, n'en bénéficie pas puisqu'il avait été considéré qu'un séisme et un accident industriel étaient deux événements indépendants. L'accident de Fukuchima montre que cette assertion mérite une réévaluation. L'examen par EDF est en cours. Quand bien même les conclusions définitives ne soient pas encore connues, il apparait nécessaire que les analyses de sûreté tiennent compte de cette problématique. Les inspecteurs ont constaté que ce point est absent des analyses de sûreté alors qu'il devrait y figurer avec les précautions nécessaires. 

 Lors de l'inspection du 28 octobre 2011, les inspecteurs avaient constaté à proximité de matériels d'ores et déjà requis en cas de séisme, des matériels qui ne le sont pas actuellement. Pourtant, ceux-ci pourraient être des agresseurs en cas de séisme, par exemple en cas d'ancrage insuffisant. Vous avez depuis engagé une démarche de vérification des ancrages de ces matériels. Les inspecteurs notent néanmoins que les analyses de sûreté des fiches d'écarts ouvertes ne tiennent pas compte de la problématique « agresseurs » et ne s'interrogent donc pas sur la disponibilité des matériels en cas de séisme, qu'il s'agisse du matériel DCA ou du matériel à protéger. 

Demande A8 - Je vous demande de prendre les mesures afin que les analyses de sûreté réalisées dans le cadre du traitement des écarts intègrent les problématiques visées ci-avant et en particulier : la mention du matériel à protéger, l'intégration de la problématique « agresseurs », 
l'intégration du probable futur requis sismique de la fonction fermeture du système DCA, un véritable positionnement sur la disponibilité du matériel DCA et du matériel qu'il protège, les délais de réparation ou la conduite à tenir justifiés par rapport aux spécifications techniques d'exploitation (STE) 
et aux règles générales d'exploitation (RGE) de façon générale et la nécessité de mettre en œuvre des documents à l'attention des opérateurs en salle de conduite Demande A9 - Je vous demande, pour les écarts déjà connus, de réviser les analyses sûreté, de définir les délais de réparation et le cas échéant d'accélérer les échéances pour les cas déjà trop longs. 

Vous examinerez l'opportunité, le cas échéant, d'une déclaration d'événement significatif. Un bilan exhaustif pour chaque fiche d'écarts sera transmis. 

 Concernant les délais de réparation, certains écarts constatés lors d'essais périodiques relèvent de critères dont l'évolution est caractéristique d'une dégradation de l'équipement sans que la performance et la disponibilité du matériel ne soit obligatoirement remise en cause. Il s'agit des critères B dans le chapitre IX de vos règles générales d'exploitation (RGE). Or, ces règles ne définissent pas de délais de réparation maximaux forfaitaires. Les inspecteurs ont régulièrement constaté pour le système DCA, mais également pour d'autres systèmes, que les délais de réparation en cas de non respect d'un critère B sont longs et mal encadrés. 

## Demande A10 - Je Vous Demande D'Étudier L'Opportunité D'Un Cadrage Des Délais De Réparation En Cas De Non Respect D'Un Critère B Du Chapitre Ix Des Rge.

 Les inspecteurs ont également abordé la problématique des platines du système DCA. Ces platines permettent la réouverture des clapets après fermeture. Il est en effet impératif que le clapet se rouvre après fermeture afin de permettre à l'équipement de ventilation qu'il protège de pouvoir continuer à assurer sa fonction après passage de l'onde de surpression. Plusieurs platines sont défaillantes et leur réparation est rendue difficile du fait d'une problématique d'obsolescence. Dans certains cas, les clapets DCA ont été bloqués en ouverture afin d'éviter tout fermeture intempestive. Comme indiqué précédemment, les délais de réparation devraient normalement être limités par les délais prévus dans les STE au titre de l'indisponibilité des matériels protégés en cas de surpression d'origine externe et au titre du respect des délais de réparation en cas d'essai périodique non conforme. Il existe par exemple des critères A dont le non respect compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté. Pour ces critères, soit une conduite à tenir est prévue dans les STE, soit il convient de respecter une règle générale prévoyant une correction dans les plus brefs délais, délais ne devant pas excéder 30 jours. Si tel n'est pas le cas, des mesures palliatives doivent être appliquées et le dysfonctionnement traité dans le cadre d'un événement significatif. 

 En la matière, les inspecteurs ont constaté que les délais étaient échus, qu'aucune mesure palliative n'était prévue et qu'aucune déclaration d'événement significatif n'avait été transmise. Après un travail d'ingénierie et de qualification au séisme, vous avez été en mesure de déposer un dossier de modification matérielle à l'ASN à l'été 2011 afin de pouvoir utiliser de nouvelles platines. En revanche, vous n'avez aucunement demandé à l'ASN une modification temporaire de vos RGE basée par exemple sur une démonstration probabiliste et des mesures palliatives afin de bénéficier d'un délai de réparation plus long que ceux prévus par vos RGE, mais dûment justifiée. Je vous rappelle qu'une demande de modification matérielle ne vaut pas par défaut modification temporaire des RGE pendant son instruction et de son déploiement. 

 De même, alors que vous disposez d'un accord de l'ASN depuis le 15 mai 2012 pour mettre en œuvre les nouvelles platines DCA, aucune platine n'est aujourd'hui réparée. Une seule tentative a eu lieu sur une platine, tentative infructueuse du fait de problèmes techniques. 

 Il convient de préciser que vous avez d'ores et déjà déclaré un événement significatif dans le domaine de la sûreté le 28 septembre 2012 pour « délais de traitement trop long des écarts sur les critères RGE A et B du système DCA ». Cette déclaration engage, de facto, une démarche de retour d'expérience accompagnée d'une analyse structurée. 

Demande A11 - Je vous demande d'intégrer les problématiques évoquées dans les demandes A7 à A10 dans votre analyse du retour d'expérience de cet événement. 

 Lors de l'examen de fiches d'écart, les inspecteurs sont revenus sur un cas de coupure du câble d'un détecteur du système DCA, cas datant de 2007. Rappelons que chaque clapet DCA est relié à 4 détecteurs de surpressions. Afin d'éviter les fermetures intempestives, il faut que 2 détecteurs sur 4 déclenchent pour que l'automate donne l'ordre de fermeture du clapet DCA. Il s'agit d'une logique 2/4. Cette problématique n'est toujours pas corrigée 5 ans après. Il s'agit certes d'un critère B au titre des RGE et le système de détection reste opérationnel mais les délais de corrections sont tout de même anormalement longs. Il convient de préciser que cette situation est intégrée dans votre déclaration d'événement évoquée auparavant. Les inspecteurs ont demandé au CNPE quelle logique avait alors été utilisée : 1/3 ou 2/3. Les inspecteurs ont constaté que ce choix de logique n'avait fait l'objet d'aucune analyse préalable. Eu égard à la technologie, la coupure du fil a fait basculer la logique en 2/3 (2 détecteurs sur 3 doivent déclencher pour donner l'ordre de fermeture). Or, cette logique n'est pas a priori conservative. Ceci dénote un certain manque de rigueur issue notamment d'une analyse sûreté lacunaire. 

Demande A12 - Je vous demande de prendre les dispositions afin que les analyses sûreté intègrent pleinement une réflexion sur le choix de la logique à adopter que ce soit pour le système DCA 
que pour les autres systèmes. Je vous demande d'analyser ce cas et d'indiquer quel choix doit être fait. 

S'il s'avère que la logique 2/3 n'est pas la logique appropriée, il conviendra de la modifier dans les plus brefs délais. 

 L'examen des essais périodiques réalisés au titre du chapitre IX des RGE, montre de nombreux dysfonctionnements sur différents composants du système DCA. De façon très régulière, les essais périodiques sont non satisfaisants ou satisfaisants avec réserves. A titre d'exemple, sur les EP DCA 010 réalisés sur le réacteur n°4 ces deux dernières années, 4 étaient non satisfaisants. Sur le réacteur n° 2, l'EP DCA 010 réalisé le 29/08/2012 montre les mêmes défauts que celui réalisé 6 mois auparavant pour lequel pas moins de 8 défauts sont constatés dont des manques d'huile et des fuites d'air. 

 Les essais périodiques réalisés au titre du chapitre IX des RGE ont pour objectif de s'assurer en permanence de la disponibilité des systèmes importants pour la sûreté (IPS). Ils n'ont pas vocation à identifier les dysfonctionnements. Ce sont les contrôles réguliers et les programmes de maintenance qui doivent permettre au CNPE de prévenir les dysfonctionnements et de les corriger afin que les matériels IPS soient toujours disponibles. La situation constatée sur le système DCA montre que les contrôles réguliers et la maintenance ne sont pas suffisamment efficaces. Le CNPE doit donc se réinterroger sur le sujet. L'ASN note que dans une fiche d'écart, ce travail d'interrogation a été réalisé. 

Demande A13 - Je vous demande, à la lumière de tous les écarts constatés ces dernières années sur le système DCA, de vous réinterroger sur le contenu et la fréquence des contrôles et des opérations de maintenance.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Recombineurs Autocatalytiques Passifs (Rap)

 Les inspecteurs ont souhaité revenir sur les réponses que vous avez formulées à la suite de l'inspection INSSN-DOA-2011-0309 du 28 octobre 2011. En particulier, vous vous êtes engagé à faire évoluer vos pratiques en matière de protection des RAP lorsqu'ils sont situés à proximité d'un chantier lors d'un arrêt de réacteur. Les nouvelles pratiques devaient être mises en place lors de la visite décennale du réacteur n° 3. Les RAP ayant tous été retirés en début de visite décennale pour réalisation de contrôles, il ne vous était plus possible de mettre en œuvre la totalité de votre nouvelle organisation. A la suite de l'inspection du 13 septembre 2012 et dès le 27 septembre, vous avez précisé par écrit les modalités qui ont tout de même été mises en œuvre sur la VD du réacteur n°3. Vous vous êtes par ailleurs engagé à poursuivre votre expérimentation lors de l'arrêt du réacteur n° 6 qui débute le 13 octobre 2012 afin de pouvoir déployer une organisation robuste pour la prochaine campagne d'arrêts 2013. 

 Par ailleurs, il s'avère que ces pratiques ne concernent pour le moment uniquement les chantiers à la charge de votre service de chaudronnerie et de robinetterie. Ces chantiers sont ceux ayant le plus d'interactions possibles avec les RAP, mais des chantiers à la charge d'autres services peuvent être concernés. Il convient donc d'élargir le champ d'application des nouvelles pratiques, à adapter en fonction de la nature des interventions. 

Vous vous êtes également engagé sur ce point dès le 27 septembre 2012. 

Demande B1 - Je vous demande de dresser un bilan, à l'issue d'une période suffisante pour être pertinente, de la mise en œuvre des nouvelles pratiques en précisant les points forts, les points faibles et les éventuelles améliorations envisagées. 

## Résistance Du Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement (Bac)

 A la suite de l'inspection INSSN-DOA-2011-0309 du 28 octobre 2011, il vous a été demandé d'indiquer les caractéristiques précises du BAC et de vous positionner par rapport aux exigences des décrets d'autorisation et de création (DAC) des INB 96, 97 et 122. 

 La réponse que vous avez formulée ne répond pas pleinement à la demande. Tout d'abord, votre réponse ne s'appuie que sur les exigences de la règle fondamentale de sûreté RFS I-2.d qui sont sensiblement différentes de celles du DAC. De plus, votre réponse souffre d'une approximation sur l'évaluation probabiliste dans l'utilisation des valeurs issues du rapport définitif de sûreté VD3. 

Demande B2 - Je vous demande de m'indiquer de façon précise les caractéristiques de résistance du BAC en relation avec les exigences concernant le maintien du confinement des produits radioactifs prévues par les décrets d'autorisation et de création. 

## Portes Anti-Explosion

A la suite de l'inspection du 28 octobre 2011 (INSSN-DOA-2011-0309), l'ASN vous a demandé quels critères vous utilisiez pour définir si une porte respecte ou non ses exigences réglementaires. Vous avez précisez utiliser deux critères. Le premier sur l'état de dégradation de la surface et le second sur le nombre de fixations dégradées. Votre justification repose uniquement sur la base des marges typiques de conception. 

 Les inspecteurs vous ont indiqué que dans le cadre d'une démarche d'ampleur et globale comme celle actuellement mise en œuvre pour reconquérir un état satisfaisant des installations, ce type de critère qui permet de prioriser les actions peut être suffisant. En revanche, et sans démonstration tangible, ils ne pourront pas être utilisés dans le cadre du suivi normal des installations. 

Demande B3 - Je vous demande de m'indiquer quels critères vous comptez utiliser dans le suivi de l'état des portes anti-explosion afin de définir si une porte répond ou non aux exigences réglementaires. Les éléments de justification et de démonstration seront précisés. 

## C - Observations Sans Objet.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, 