Référence : DEP-Bordeaux-0636-2009 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 22 avril 2009 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2009-EDFCIV-0013 du 31 mars 2009 - Déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 31 mars 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Déchets". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 31 mars 2009 a porté sur la gestion des déchets conventionnels et nucléaires du CNPE de Civaux. 

Au cours de la première partie de linspection, les inspecteurs ont abordé les aspects liés à l'organisation générale du site en terme de gestion des déchets. Ils ont également examiné le zonage déchets, le suivi et la traçabilité des déchets conventionnels, la maintenance et les essais sur les équipements utilisés pour la gestion des déchets. 

Lors de cet examen, les inspecteurs ont noté que le site avait engagé la rédaction dun dossier de demande de modification des conditions dexploitation de laire de déchets conventionnels afin que celles-ci soient en adéquation avec son fonctionnement actuel. Cette demande doit mêtre transmise dans les meilleurs délais. 

Au cours de la seconde partie, les inspecteurs se sont attachés à vérifier, en zone et hors zone contrôlée, l'état global des installations de gestion, de transit et d'entreposage des déchets. Ils ont contrôlé le bâtiment de traitement des effluents (BTE), l'aire de transit des déchets conventionnels et l'aire dentreposage des déchets très faiblement actifs (TFA). Ils ont constaté que létat de ces installations était satisfaisant. Les inspecteurs ont également porté une attention particulière au respect des prescriptions techniques figurant dans les autorisations administratives de ces équipements. 

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la consigne dexploitation de laire de transit des déchets conventionnels (D5057/DEC/NT/16 Indice 1) nétait pas cohérente avec les prescriptions techniques applicables à cette zone en termes de types de déchets entreposés, de quantités entreposées ou de durées dentreposages autorisés. Le site a informé la division de Bordeaux de cet écart en août 2008 et a indiqué quune demande de modification au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007 était en cours de rédaction et serait déposée prochainement afin de régulariser la situation de cette aire. 

Les inspecteurs ont également constaté quaucun outil de suivi ne permettait de sassurer du respect de la prescription relative à la durée maximale dentreposage. 

A.1 Je vous demande de me transmettre la demande de modification des conditions dexploitation de l**aire de transit des déchets conventionnels dans les meilleurs délais.** 
A.2 Par ailleurs, je vous demande de veiller au respect des durées maximales dentreposage sur laire de transit des déchets conventionnels. Vous minformerez des mesures prises en ce sens ainsi que de l**échéancier de mise en uvre associé.** 
Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE). Ils ont constaté dans le local QA 521 que : 
- la densité de charge calorifique du local affichée dépassait celle maximale admissible indiquée (1095 MJ/m2 contre 1051 admissible) ; 
- plusieurs bacs de stockage de produits chimiques dangereux nétaient pas verrouillés ; 
- lidentification du fût de récupération des solvants ainsi que les phrases de risques associées nétaient pas indiquées ; 
- le pictogramme de risque collé sur le fût dAsorel (produit inflammable) était incohérent avec les phrases de risques mentionnées sur la fiche descriptive du produit elle-même collée sur le fût (produit nocif). 

A.3 Je vous demande de veiller au respect des densités de charge calorifiques admissibles dans les différents locaux du BTE. Vous m**informerez des mesures prises en ce sens ainsi que de** 
léchéancier de mise en uvre associé. 

A.4 Je vous demande de vous assurer que les différents déchets dangereux et leurs pictogrammes de risques associés sont correctement identifiés. Vous veillerez au verrouillage de leurs bacs de stockage. 

A.5 Je vous demande de veiller à un affichage des pictogrammes de risques en cohérence avec les informations indiquées sur les fiches de données de sécurité associées afin de vous assurer que des produits incompatibles ne soient pas stockés dans le même bac. 

Les inspecteurs ont constaté que dans les rapports de vérification du pont roulant 0DMQ 001 PR du hall de manutention et de la pince conteneur TES 604 PA, lorganisme de contrôle avait fait des remarques. 

Concernant le pont roulant, une action préconisée par le rapport (« Reprendre les réglages du dispositif de rattrapage de jeu sur le frein de secours. ») nest prévue que pour octobre 2010. 

Je vous rappelle l'article R. 4322-1 du code du travail : *"Les équipements de travail et moyens de protection, quel que* soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV." 
 A.6 Je vous demande de m'apporter les éléments de justification que l'anomalie constatée par lorganisme de contrôle ne remet pas en cause les exigences de larticle R.4322-1 ou, à défaut, de remettre léquipement en conformité avant nouvelle utilisation. 

Concernant lévénement significatif pour lenvironnement relatif au déclenchement dun portique C3 en sortie de site suite au passage dun camion transportant des boues à destination dune filière conventionnelle, léchéancier mentionné au plan daction décrit dans le compte rendu dévénement na pas été pas respecté en totalité. En effet, la rédaction dune procédure permettant de mettre en uvre les dispositions précisées dans la DI 104 vis-à-vis des boues conventionnelles nétait pas finalisée alors que léchéance indiquée au plan daction est le 31/12/2008. 

A.7 Je vous demande de mindiquer léchéance de rédaction de la procédure permettant la mise en uvre des dispositions précisées dans la DI 104 vis-à-vis des boues conventionnelles. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté que deux alarmes relatives aux bâches 
« concentrats » étaient actives (« 965AAL pression anormale » et « 974AAL TTLE regroup. Concentrats ») dans le local TES. 

B.1 Je vous demande de minformer de la signification de ces alarmes ainsi que des actions engagées pour les lever. 

## C. Observations

C.1 Contrairement aux déchets radioactifs, les déchets conventionnels ne sont suivis par aucun indicateur sur le CNPE. 

C.2 Le prévisionnel de production de déchets nest pas réalisé avec précision, que ce soit en arrêt de réacteur ou non. Les prévisionnels établis le sont essentiellement sur la base du retour dexpérience. A linstar dautres CNPE, la mise en place dun réseau de correspondants « déchets » dans les différents services du site pourrait permettre lobtention de prévisionnels de production de déchets plus précis concourant à latteinte de lobjectif de réduction des déchets de votre site. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Erick BEDNARSKI 