DIVISION DE LYON
 Lyon, le 5 juin 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-026427 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 et 98 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0486 du 20 mai 2014 Thème : « Conduite des installations» 
Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 20 mai 2014 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème « Conduite des installations». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mai 2014 a porté sur la conduite des installations et plus particulièrement sur les actions correctives entreprises à la suite de l'événement significatif relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail au sein de l'INB n°63. L'inspection a également porté sur le nouveau dispositif de broyage de rebuts uranifères mis en place dans l'INB n°98. 

Les inspecteurs ont procédé à une visite du bâtiment F2 de l'INB n°63 et du bâtiment AP2 de l'INB 
n°98. 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les premières actions correctives mises en œuvre à la suite de l'événement significatif sur l'INB n°63 sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que les nouvelles règles d'exploitation étaient plus robustes, car elles prévoient désormais des contrôles supplémentaires systématiques réalisés à deux personnes pour les opérations de transfert et d'allotissement de plaques de combustible (regroupement de plusieurs plaques). Les inspecteurs ont interrogé des opérateurs qui avaient bien été formés à ces nouvelles règles. L'exploitant ayant indiqué que ces règles pourraient évoluer à terme, les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra veiller à bien intégrer les facteurs organisationnels et humains dans son organisation définitive. En outre, il conviendra de maintenir, dans les dispositions futures, des contrôles techniques systématiques des opérations à risque de criticité. Enfin, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart lors de leur visite de l'installation de broyage de rebuts uranifères au sein de l'INB n°98. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Facteurs Organisationnels Et Humains (Inb N°63)

Les inspecteurs ont consulté l'arbre des causes qui a été réalisé par l'exploitant au lendemain de l'événement significatif relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail au sein de l'INB n°63. L'ensemble des activités réalisées au sein de cet atelier étant manuelles (peu ou pas d'automate), l'aspect facteur organisationnel et humain est l'une des causes prépondérantes des événements significatifs survenus en 2013 et en 2014 dans cette installation. Le compte-rendu indique qu'un contrôle radiographique pour vérifier la qualité des plaques combustible a été un facteur aggravant lors de l'événement. En effet, l'exploitant a expliqué aux inspecteurs que le jour de l'événement, un contrôle qualité avait dû être réalisé sur 2 lots de plaques de combustible avant l'opération de laminage à froid de ces plaques. A la suite de ce contrôle qualité l'opérateur du laminage avait alors reçu 2 lots de plaques au lieu d'un seul lot à laminer habituellement. Une fois les plaques laminées, l'opérateur a regroupé les 2 lots de plaques entrainant le dépassement de limite de masse autorisée. Le contrôle qualité des plaques, qui est une opération inhabituelle à cette étape de la production, apparaît donc comme l'une des principales causes de cet événement. Or les inspecteurs ont noté que cette cause n'avait pas fait l'objet d'une analyse approfondie ni d'actions correctives particulières. Enfin les inspecteurs ont remarqué qu'un expert facteur organisationnel et humain (FOH) du groupe AREVA avait bien été impliqué dans l'analyse des actions correctives prises à la suite de cet événement significatif ainsi qu'à la suite des précédents événements en lien avec le risque de criticité, survenus dans l'atelier. Toutefois l'éventuelle prise en compte de ses remarques n'a pas été formalisée. 

## Demande A1. : Je Vous Demande De Réaliser Une Analyse Foh Approfondie Dans Le Cadre De La Définition Des Règles D'Exploitation Pérennes De L'Inb N°63. � Casiers De Matière Fissile (Inb N°63)

Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite de terrain que certains casiers situés au fond du magasin de plaques combustible SE26 n'étaient pas équipés de porte. Vos représentants ont indiqué que des actions correctives étaient en cours, sans pouvoir en préciser l'échéance de réalisation. 

Demande A2. : Je vous demande de mettre en conformité les casiers du magasin SE 26 afin de prévenir toute chute de plaque en cas de séisme.

## � Four Ripoche 2 (Inb N°98)

Les inspecteurs ont consulté le fichier d'écart de l'exploitant et ont noté un écart relatif à la rupture d'une des liaisons du four Ripoche 2 assurant son confinement. L'exploitant a indiqué que des nacelles de pastilles s'étaient bloquées lors du chargement du four et avaient engendré des contraintes sur cette liaison. Lors de la visite de terrain les inspecteurs ont constaté qu'une manchette provisoire avait été mise en place pour confiner la liaison. Demande A3. : Je vous demande de remettre en conformité cet écart de manière pérenne dans les meilleurs délais.

## B. Compléments D'Information � Commission Locale De Sûreté

Le compte rendu de l'événement significatif relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail mentionne l'existence d'une commission locale de sûreté (CLS). Cette commission, constituée en particulier par des membres de la direction du site, a autorisé le redémarrage de l'atelier à la suite de la mise en œuvre des nouvelles règles d'exploitation. Lors de l'inspection vous avez indiqué que son rôle et son fonctionnement allaient être formalisés dans l'organisation du site. Demande B1. : Je vous demande de m'indiquer l'échéance à laquelle le rôle et le fonctionnement de la CLS seront formalisés dans l'organisation du site. A la suite de l'inspection du 25 avril 2013 concernant l'organisation de l'INB n°63, vous vous étiez engagés à mettre à jour la note d'organisation de la direction des combustibles de recherches (DCR) référencée SMI 0576. Les inspecteurs ont constaté que la note avait bien été mise à jour, mais qu'elle n'avait pas encore été validée. Demande B2. Je vous demande de m'indiquer l'échéance à laquelle la note d'organisation de la direction des combustibles de recherches (DCR) référencée SMI 0576 sera validée. 

## C. Observations

Dans le cadre des suites de l'événement significatif relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail au sein de l'INB n°63, vous avez mis en place des dispositions de contrôle technique systématique, par un contrôleur indépendant, pour les opérations de transfert et d'allotissement de plaques de combustible (regroupement de plusieurs plaques). Toutefois, vous avez indiqué réfléchir à l'évolution des dispositions de contrôle technique et de vérification des activités, avec notamment la mise en place d'une équipe de vérification externe à l'exploitant. Il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment s'articulerait les missions de cette équipe par rapport aux contrôles techniques actuellement en place. 

D'une part, je vous rappelle que chaque activité importante pour la protection (AIP) doit faire l'objet d'un contrôle technique réalisé par un intervenant différent de celui ayant réalisé l'activité, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. D'autre part, je vous rappelle que la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection, dont font partie les activités précitées, si elles sont réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire, conformément à l'article 2.2.3 de ce même arrêté. Enfin, les inspecteurs ont relevé positivement la formation des opérateurs aux nouvelles dispositions applicables aux opérations d'allotissement et de transfert ainsi que les QCM d'évaluation associés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 

## Signe : Olivier Veyret
