
## Division D'Orléans

e\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFDAM-0014, Orléans, le 15 novembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre en Burly - INB n° 84/85.

Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0014 du 10 novembre 2006.

« ICPE / Equipements : prescriptions générales et particulières ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 10 novembre 2006 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « ICPE / Equipements :
prescriptions générales et particulières ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 novembre 2006 visait à évaluer l'organisation de la centrale nucléaire de production d'électricité de Dampierre pour le suivi de ses installations classées pour la protection de l'environnement. Après avoir interviewé les acteurs concernés et examiné divers documents en salle, les inspecteurs ont procédé à une inspection des installations.

Il ressort de cette inspection que les agents de la centrale sont globalement bien sensibilisés aux questions environnementales. Cependant, le contrôle des activités en second niveau doit être renforcé pour pérenniser et ancrer les investissements aussi bien humains que matériels réalisés ces dernières années.

Deux écarts concernant la mise à la terre de masses métalliques dans un local identifié à risque explosif et la non mise à jour de procédures d'exploitation ont fait l'objet de constats significatifs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné des rapports de contrôles d'organismes habilités portant sur des installations électriques et des circuits de réfrigération. Comme cela avait déjà été constaté pour les matériels de levage lors de l'inspection sur le thème « Première barrière combustible » du 17 août dernier, les inspecteurs ont relevé un manque de rigueur dans le suivi de ces contrôles réglementaires, et particulièrement pour la « déchetterie ». Je vous rappelle qu'un bilan préliminaire doit vous être remis le jour même du contrôle et qu'un rapport détaillé doit ensuite vous être fourni dans les meilleurs délais, un mois étant la limite admissible.

Demande A1 - Je vous demande de porter une attention particulière au suivi de ces vérifications réglementaires, vous me ferez part des actions engagées à ce titre. Concernant le cas particulier du contrôle électrique de la « déchetterie », vous voudrez bien me transmettre les rapports complets de vérification en 2005 et 2006 ainsi que l'ensemble des actions correctives engagées à leur issue.

L'étude de risques du magasin de stockage de produits chimiques réalisée en 2003 avait identifié un certain nombre d'actions à engager pour limiter le risque d'explosion ou d'incendie.

L'installation d'un canon à mousse avait notamment été décidée. Les inspecteurs ont constaté que celui-ci a bien été implanté mais qu'il n'est pas opérationnel. Les inspecteurs ont bien noté qu'un produit émulseur a été mis à disposition des pompiers en cas d'incendie dans l'attente du canon à mousse, mais sa date limite de validité n'est pas précisée.

Demande A2 - Je vous demande de m'expliquer les raisons pour lesquelles le canon à mousse du magasin de produits chimiques n'est pas encore opérationnel et de m'indiquer des éléments de visibilité quant à sa future mise en service. Vous voudrez bien me démontrer la suffisance des mesures compensatoires mises en place (canon à mousse de dimension beaucoup plus réduite et obligation de laisser la porte ouverte en l'absence de chatière). En attendant, vous voudrez bien indiquer sur le contenant de l'émulseur sa date limite d'utilisation.

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L'étude de risques du magasin des produits chimiques avait également conclu à la nécessité de traiter le risque d'explosibilité des produits stockés en procédant à la mise à la terre systématique des masses métalliques et en équipant les locaux de matériels électriques antidéflagrant. Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté que les rétentions métalliques des produits n'étaient pas mises à la terre bien qu'un câble mural ait été installé à cet usage. Par ailleurs, les inspecteurs ont observé que tous les halls du magasin ne sont pas identifiés ATEX, c'est à dire à risque explosible.

Demande A3 - Je vous demande de procéder à la mise à la terre des masses électriques placées dans les locaux du magasin de produits chimiques. Par ailleurs vous voudrez bien  m'indiquer quels sont les halls du magasin qui sont réellement classés ATEX et d'en tirer les conséquences pour ce qui concerne l'affichage et la qualification antidéflagrante des équipements électriques qui y sont placés (sirènes, verrou électrique de la trappe de désenfumage, etc).

Lors de leur visite dans le bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeurs usagés de la tranche n°1, les inspecteurs ont constaté que le sol est écaillé. Cela pourrait engendrer des problèmes de décontamination le cas échéant.

Demande A4 - Je vous demande de prendre des mesures afin de maintenir un état de surface du sol apte à la décontamination pour tous les locaux en zone contrôlée.

Les inspecteurs se sont rendus sur la zone de dépotage de FRAMANOL pour le nettoyage des échangeurs SEC/RRI de la tranche n°3. Le robinet présupposé être l'isolement de la rétention de l'aire n'est pas repéré. La gamme de dépotage à utiliser sur l'aire n'est plus en adéquation avec l'installation.

Demande A5 - Je vous demande de veiller à ce que des consignes d'exploitation à jour
(ou des consignes temporaires, dans l'attente de la mise à jour des consignes permanentes d'exploitation) soient confiées aux intervenants des installations soumises à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié.

Les inspecteurs ont vérifié la conformité de l'installation « parc à gaz » des tranches n°1 et 2 vis-à-vis de sa note technique d'exploitation. Il a été constaté un dépassement du nombre de cadres d'azote autorisés.

Demande A6 : Bien que cette limitation ne soit pas une exigence fixée par la réglementation, dans un souci de cohérence et de rigueur d'exploitation de la zone, je vous demande soit de retirer des cadres d'azote, soit de réviser votre note de gestion.

## B. Demandes De Compléments D'Information

La fuite d'eau phosphatée survenue en 2005 suite à la corrosion d'une tuyauterie vous a amené à procéder au remplacement des canalisations enterrées du système « SRI » (système de refroidissement de matériels en salle des machines). L'état des canalisations ne sera pas contrôlable à l'avenir car celles-ci n'ont pas été montées dans une galerie technique.

Demande B1 - Je vous demande de me fournir la nature et le résultat des contrôles d'étanchéité de fin de fabrication des tuyauteries en résine qui ont été montées.

Chaque année, un ingénieur en charge de thématiques environnementales du service qualité sûreté mène une action de surveillance sur un équipement nécessaire au fonctionnement des INB ou sur une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dite « 6 bis ». La qualité de ces actions de surveillnce est jugée très satisfaisante par les inspecteurs. Cependant aucune note d'organisation ne définit la manière de réaliser ce travail. Un problème de pérennisation des bonnes pratiques du service pourrait donc apparaître à terme.

Demande B2 - Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de formaliser le cadre de ces actions de surveillance.

Les inspecteurs ont examiné le rapport de la surveillance effectuée en 2006 sur les bâtiments de stockage des générateurs de vapeur usagés par le service qualité sûreté. Celui-ci indique que « des robinets d'incendie armés sont présents dans l'installation bien qu'ils ne soient plus alimentés en eau », une question évoque ensuite l'intérêt de démonter ces matériels.

Demande B3 - Je vous demande de m'indiquer les suites qui ont été données à ce constat.

Dans le magasin d'entreposage de produits chimiques, les contenants de stockage de l'hydrate d'hydrazine dilué à 24% sont disposés sur des palettes en bois. La fiche toxicologique éditée par l'INRS indique qu'à l'état pur, et en présence d'air, une réaction d'auto-oxydation peut conduire à l'ignition spontanée de l'hydrate d'hydrazine lorsque le produit est absorbé par un matériau poreux comme le bois.

Demande B4 - Je vous demande de m'indiquer si l'hydrate d'hydrazine, en solution à 24%, présente les même risques d'ignition spontanée lorsqu'il est absorbé par le bois et qu'il est placé dans l'air ambiant. Le cas échéant, vous voudrez bien en tirer les conséquences concernant les palettes en bois que vous utilisez dans le magasin de produits chimiques.

Les conditions d'accès au local « SIR9 » (entreposage d'hydrate d'hydrazine en salle des machines) requièrent un contrôle de la ventilation du local. Un problème d'ergonomie pour faire la vérification (à réaliser sur une porte à l'opposé du local) risque d'entraîner sa non réalisation. Ce contrôle, qui consiste à placer sa main devant une bouche de transfert d'air, ne constitue pas une mesure fiable.

Demande B5 : Je vous demande de réfléchir à la possibilité d'améliorer l'ergonomie et la qualité de ce contrôle capital pour la santé des intervenants.

Toujours dans ce même local, les inspecteurs ont observé qu'une seule des deux portes d'accès est de type coupe-feu, et l'une des trémies n'est pas rebouchée.

Demande B6 : Je vous demande de me décrire la sectorisation incendie de cette zone et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

Le jour de l'inspection, un flexible d'injection d'hydrate d'hydrazine a fuit en tranche n°3.

Demande B7 - Je vous demande de m'indiquer le programme de maintenance théorique que vous avez retenu pour ce type de matériel. Vous voudrez bien également me donner des précisions sur ce flexible en particulier : maintenance, suivi en exploitation, âge, et les causes de sa défaillance. Enfin, vous me préciserez le retour d'expérience que vous tirerez de cet incident.

Les points divers suivants ont été constatés par les inspecteurs lors de leur visite :
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La tuyauterie des robinets 3 SAT 112 - 113 VA vibre anormalement, De l'eau coule depuis le dessous de la toiture de la salle des machines entre les turbines 3 et 4, Des déchets sont anormalement entreposés entre les réservoirs KER, la laverie et l'aire TFA,
Des boules « Taproges » usagées traînent devant leur stockage en tranches n°1 et 2 (risque bactériologique).

Demande B8 - Je vous demande de me fournir des explications quant à ces différentes anomalies et le traitement que vous en avez fait.

## S C. Observations

Observation C1 - L'article 3-8 des prescriptions techniques qui vous ont été notifiées pour autoriser l'exploitation du bâtiment d'entreposage des générateurs de vapeur usagés de la tranche n°2, demande que les résultats des mesures de suivi radiologique du bâtiment me soient transmis a minima annuellement. Cet envoi a été défaillant en 2006. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'un malentendu entre les services de « prévention des risques » et « machines statiques / robinetterie » en est la cause. J'ai bien noté que cette erreur sera corrigée à l'avenir.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la Division d'Orléans Copic IRSN - DSR
Signé par : Nicolas CHANTRENNE