AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
direction des équipements SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
DEP-SD5-N° PM/MFG-008-2007 ASN-2007-01213 Dijon, le 11 janvier 2007 Monsieur le Directeur d'EDF/CNEN
165-173 avenue Brossolette BP 900 92542 MONTROUGE CEDEX
Objet Contrôle des installations nucléaires de base.

:
Inspection INS-2006-EDFCNE-0001.

Application de l'arrêté du 10 août 1984 à la conception des équipements sous pression nucléaires de niveaux N2 et N3.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 1 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993, modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 19 décembre 2006 dans les locaux du sous-traitant  SOFINEL à PÂRIS sur l'application de l'arrêté du 10 août 1984 à la conception des équipements sous pression nucléaires de niveau N2 et N3 du projet de réacteur EPR.

J'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection :

En vertu de l'article 15 de l'arrêté du 10 août 1984, stipulant notamment que les dispositions du présent arrêté doivent avoir été appliquées aux activités qui débutent avant que la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire ait été déposée, l'activité de conception des équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 défini par l'arrêté du 12 décembre 2005 est une activité concernée par la qualité telle que visée par l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1984. Au sens de l'article 1 q) du décret du 13 décembre 199, le fabricant des tuyauteries est le CNEN de la Division de l'ingénierie nucléaire d'EDF. Néanmoins, le CNEN confie la conception de ces tuyauteries à la société SOFINEL.

L'inspection sur l'activité de conception des tuyauteries a permis d'examiner au titre de l'arrêté du 10 août 1984 :
les exigences définies (parmi lesquelles figure l'arrêté du 12 décembre  2005) ;
-
à

qualification des moyens humains et techniques nécessaires la l'accomplissement de l'activité ; la surveillance du prestataire SOFINEL ;
-

les modalités du contrôle technique ; l'existence d'audits.
Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par EDF pour la conception des tuyauteries est de nature à rendre efficace le suivi de la qualité de la prestation effectuée par SOFINEL. Les inspecteurs n'ont pas porté de jugement sur la pertinence des dispositions prises pour respecter l'exigence définie que constitue l'arrêté du 12 décembre 2005, les documents produits étant à l'état projet.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté un écart concernant l'activité de correction des anomalies et ont formulé une observation.

## A.  Demande D'Actions Correctives :

A.1 : l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1984 stipule que l'exploitant constitue et tient à jour un dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer le présent arrêté ; par ailleurs l'article 12 précise que tout écart par rapport à une exigence définie pour l'accomplissement ou le résultat d'une activité concernée par la qualité, toute situation ssusceptible de porter préjudice à la qualité définie ou toute situation justifiant du point de vue de la sûreté une action corrective sont désignés selon les cas, anomalie ou incident dans le présent arrêté. L'action de correction d'une anomalie ou d'un incident ainsi défini est considéré comme une activité concernée par la qualité.

Les inspecteurs ont constaté que s'il existait bien un dossier résumant les dispositions prises pour appliquer l'arrêté du 10 août 1984 tel que demandé par son article 5, celui-ci ne citait pas l'action de correction des anomalies comme une activité concernée par la qualité.

Ceci constitue un écart qui a fait l'objet d'un constat.

Demande A1 : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 10 août 1984, je vous demande de modifier le dossier visé par l'article 5 du présent arrêté de façon à citer explicitement l'activité de correction d'une anomalie ou d'un incident comme une activité annoncée par la qualité.

## B.  Observations :

Bl : l'article 10.1d de l'arrêté du 10 août 1984 précise que pour chaque activité concernée par la qualité le programme d'action de vérification, en y comprenant les enquêtes au titre de l'article 9 soient établis et, de façon appropriée, tenus à jour et utilisés.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le CNEN avait prévu de réaliser un audit en 2007. Les inspecteurs observent que cet audit devra s'assurer du fonctionnement effectif et permanent du système mis en place pour obtenir et maintenir la qualité de l'activité de conception conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8 et de juger de l'efficacité et l'adéquation de ce système. Les inspecteurs observent que le programme d'audit du CNEN devra répondre à l'article 9 de la circulaire d'application de l'arrêté du 10 août 1984 stipulant que le nombre et le champ d'investigation de ces enquêtes sont fonction de l'importance pour la sûreté de l'activité considérée ; leur échéancier est établi en tenant compte du déroulement de ces activités.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'Adjoint à la Directrice de la DEP
Signé par Jean-Charles VAN HOECKE
Copies :   ASN/DCN
AN/DEU
IRSN/DSR