DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur de SICN BP1 38113 Veurey Voroize Lyon, le 15 février 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base SICN - site de Veurey (INB n° 65 et 90) Inspection n° 2005-SICN-001 Visite générale Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 08/02/2005 sur le site SICN de Veurey.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 08/02/2005 portait, notamment, sur le respect des engagements pris à la suite de l'inspection du 29/09/2004, la mise en œuvre effective du programme de surveillance du site, l'état d'avancement de l'élimination des matières nucléaires et déchets radioactifs.

Aucun constat notable n'a été relevé à l'issue de cette inspection.

Les inspecteurs ont apprécié la prise en compte des demandes de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) et ont jugé satisfaisante la première mise en œuvre effective du programme de surveillance du site. Néanmoins, il a été demandé à SICN d'intégrer la démarche « réseau national de mesures de radioactivité de l'environnement » (arrêté du 17/10/2003).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant.

## B. Compléments D'Information

L'article R.1333-11 du code de la santé publique et son arrêté d'application du 17/10/2003 impose que les mesures de radioactivité dans l'environnement soumises à dispositions réglementaires soient assurées par un laboratoire agréé par les ministères chargés de l'environnement et de la santé. Les inspecteurs n'ont pas obtenu, lors de la visite, de garantie dans ce sens.

1. Je vous demande de vérifier que vos mesures de radioactivité dans l'environnement sont bien assurées par un laboratoire agréé par les ministères chargés de l'environnement et de la santé conformément à l'arrêté du 17/10/2003.

Lors de la visite du bâtiment C, les inspecteurs ont remarqué la présence d'un poste de soudage comprenant deux bouteilles de gaz sous pression d'acétylène et d'oxygène. La surface externe de l'une de ces bouteilles a paru très corrodée aux inspecteurs. 2. Je vous demande d'établir un état de la situation du poste de soudage par rapport à la réglementation des appareils à pression (ré-épreuve…) et de vous assurer du respect de cette réglementation pour l'ensemble de vos appareils à pression encore présents sur le site.

En examinant les résultats des mesures trimestrielles de métaux lourds effectuées sur le rejet dans l'Isère, les inspecteurs ont noté une teneur en cuivre significative (1/4 de la Valeur Constat d'Impact sanitaire à usage non sensible). Par ailleurs, il a été noté que ces rejets sont issus de SICN mais aussi de l'installation Ulis, société locataire de SICN, implantée sur le périmètre INB de SICN, spécialisée dans la fabrication de détecteurs infra-rouges civils.

3. Je vous demande de préciser l'interface entre Ulis et SICN (le cas échéant joindre la convention) en terme de rejets et de contrôles environnementaux. Par ailleurs, je vous demande de nous indiquer la situation réglementaire (rubrique ICPE et le cas échéant arrêté préfectoral et spécifications environnementales) de la société Ulis située dans votre périmètre de sécurité.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté votre intention de supprimer rapidement l'ancienne signalisation de sécurité devenue obsolète (point de rassemblement, pictogramme « pacemaker », zonage déchets contaminés…) encore présente sur le site. Les inspecteurs vous ont rappelé vos obligations (**courrier DGSNR/DRIRE RA/DSNR**
2003/1227) vis à vis de l'arrêté du 31/12/1999 qui impliquent l'élimination des risques
(déchets radioactifs, matières nucléaires, déchets et produits chimiques…) et la mise en place de dispositifs pour les risques restants, **avant le 15/02/2006**.

Les inspecteurs ont noté que la date et le thème de l'exercice PUI, prévu en septembre 2005, avec participation des secours extérieurs, leur seront communiqués dès que possible. Les inspecteurs ont noté la mise en œuvre, avant le 10 de chaque mois, d'un échange téléphonique régulier entre l'exploitant et la DSNR, afin de faire le point sur les faits marquants dans le domaine de la sécurité et sur l'état d'avancement des travaux du mois échu.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division Signé : C. QUINTIN