Division de Douai Douai, le 9 janvier 2007 DEP-ASN Douai-0030-2007 TG/EL Monsieur le Directeur de la Société CSI - ENDEL 322 Rue Albert Camus B.P. 69 
 **59230 SAINT AMAND LES EAUX** 
Objet : **Contrôle de lactivité transport de matières radioactives** Société CSI-ENDEL à Saint Amand Les Eaux Inspection **INS-2006-ATTATT-0016** effectuée le **15 décembre 2006** Thème : "Transport de gammagraphes". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée de la Société CSI-ENDEL à Saint Amand Les Eaux a eu lieu le **15 décembre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Transport de gammagraphes". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Le 15 décembre 2006, une inspection de lagence CSI -ENDEL de Saint Amand Les Eaux a été organisée sur le thème du transport des gammagraphes. Les inspecteurs ont vérifié lorganisation de la société en matière de transport de matières radioactives et les conditions de transport dun gammagraphe. Ils ont en outre examiné le rôle et les missions de la personne compétente en radioprotection ainsi que ceux du conseiller à la sécurité des transports. 

Il ressort de cette inspection que la mise en uvre de la réglementation transport est relativement bien assurée au sein de la société. Un système qualité complet reprenant les prescriptions de l'accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses (ADR) a été mis en place. Des non conformités ont toutefois étaient relevées. La plus importante concerne l'étiquetage des gammagraphes et des suremballages qui n'est pas conforme à la réglementation, alors que la procédure de transport est pourtant correctement rédigée sur ce point. Cette non conformité a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Les autres observations concernent les déclarations d'expédition, les vérifications effectuées avant les transports et les extincteurs devant être présents dans le véhicule utilisé pour les déplacements. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Déclaration D'Expédition Demande 1 A.2  Classement Des Colis Et Étiquetage Des Colis Et Des Suremballages

 L'article 28 de l'arrêté "ADR" stipule au point 1.c "qu'une déclaration permanente d'expédition de matière radioactive peut être établie pour les appareils de radiographie gamma portatifs, sous réserve des dispositions définies en annexe D3. Cette déclaration, valable un an au maximum, doit être conforme au modèle figurant dans cette même annexe." 
 Les inspecteurs ont constaté que le modèle de déclaration permanente utilisé n'était pas conforme à celui figurant en annexe D3 de l'arrêté ADR. Je vous demande de mettre en conformité votre modèle de déclaration permanente de chargement et d'expédition de matières radioactives avec celui figurant en annexe D3 de 

## L'Arrêté Adr.

 Je vous rappelle que dans le cas des gammagraphes, au sens de l'ADR : 
- la matière radioactive transportée correspond à la source contenue à l'intérieur du gammagraphe, 
- le corps du gammagraphe est un "emballage" destiné à recevoir des matières radioactives, 
- le gammagraphe contenant sa source constitue le "colis" de matières radioactives, 
- la caisse en bois se trouvant dans votre véhicule et dans laquelle vous mettez les gammagraphes lors des transports est un "suremballage". 

 Ces notions ne semblaient pas maîtrisées lors de l'inspection, ce qui a conduit à des écarts dans l'application des prescriptions de l'ADR. Cependant, une lecture de vos procédures de transport a montré que ces points avaient été pris en compte au niveau documentaire. Les écarts sont les suivants : 
- pas de classement des gammagraphes (ADR 2.2.7.8.4). Vous devez classer vos colis dans l'une des catégories I-BLANCHE, II ou III-JAUNE et apposer les étiquettes correspondantes. Apparemment vous conservez constamment le classement réalisé par CEGELEC lors des retours de maintenance, 
- absence de l'étiquetage du gammagraphe : en fonction du classement du colis doit être apposée sur l'emballage une étiquette 7A, 7B ou 7C (ADR 5.2.2). Elle doit comporter l'indice de transport, l'activité (en Bq) et le radionucléide transporté. Lorsqu'un colis est trop petit pour qu'une étiquette puisse y être apposée (cas des GAM80/120), celle-ci peut-être attachée au moyen d'un cordon ou de tout autre moyen (ADR 5.2.2.1.6). Vous pouvez vous inspirer des étiquettes reliées à une chaînette utilisées par CEGELEC lors du retour de maintenance des appareils, 
- absence de l'identification de l'expéditeur sur les gammagraphes (ADR 5.2.1.7.1). Celleci peut figurer sur un porte-étiquette relié à l'appareil, 
- le suremballage doit comporter le n°ONU précédé des lettres UN et la marque 
"SUREMBALLAGE" (ADR 5.1.2). De plus, l'étiquetage du colis doit être remis sur le suremballage à moins que l'étiquetage du colis ne soit visible. (ADR 5.2.2.1.11.1) 

 Je vous demande de revoir le classement de vos gammagraphes ainsi que leur étiquetage et celui de votre suremballage conformément aux points de l'ADR listés ci-dessus.

## A.3  Moyens D'Extinction Incendie

 L'ADR stipule que : 

- toute unité de transport doit être équipée d'au moins un extincteur d'une capacité de 2 kg de poudre apte à combattre un incendie du moteur ou de la cabine de l'unité de transport (ADR 8.1.4.1.a), 
- les véhicules de moins de 3,5 t doivent être équipés d'un extincteur supplémentaire portant la capacité totale d'extinction à 4 kg (ADR 8.1.4.1.b.iii), 
- les extincteurs doivent être facilement accessibles pour l'équipage (ADR 8.1.4.4). 
 Or, les inspecteurs ont constaté que votre véhicule de transport ne disposait que d'un extincteur. De plus, celui-ci n'est pas facilement accessible car il est situé dans un coffre installé derrière le suremballage des gammagraphes, à l'arrière de la camionnette, et que divers objets étaient stockés par-dessus. 

 Je vous demande d'équiper en extincteur votre véhicule de transport conformément aux prescriptions de l'ADR.

## A.4  Formalisation Des Contrôles Avant Transport Des Gammagraphes

 Vous avez formalisé, sous assurance qualité, les vérifications à effectuer avant le transport d'un gammagraphe. Ainsi, les chauffeurs doivent émarger une check-list de contrôle préalablement à leur déplacement. 

 Toutefois, cette check-list contient des erreurs (VP pour CTTE par exemple) et son contenu est mal adapté à la vérification des prescriptions réglementaires relevant du transport des gammagraphes. 

 Je vous demande de revoir le contenu de la check-list de vérification que vous utilisez avant de réaliser vos déplacements et de l'adapter au transport de gammagraphes.

## B  Demandes De Compléments B.1  Désignation Du Conseiller À La Sécurité

 Le Conseiller à la Sécurité n'a pas été en mesure de présenter un document, de type lettre de mission ou fiche de poste, décrivant ses activités de conseiller au sein de la société. Il semble que ce document ait été établi, mais qu'il n'était pas accessible sur votre réseau informatique lors de l'inspection. 

 Je vous demande de me transmettre une copie du document décrivant les fonctions du Conseiller à la Sécurité. (Document du type : lettre de mission, fiche de poste, description de fonction,...) 

## C  Observations

 Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/LASN 
Le Chef de la Division, Signé par François GODIN