AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2013-021302 Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 GIVET
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production Nucléaire de Chooz B
Inspection n° INSSN-CHA-2013-0111 du 04 avril 2013 Thème : « Management de la sûreté / Suivi des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 4 avril 2013 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème « Management de la sûreté / Suivi des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 avril 2013 avait pour objectif de contrôler le suivi et l'application par le CNPE
des dispositions engagées à la suite de l'analyse d'évènements significatifs pour la sûreté d'une part, et en réponse aux demandes de l'ASN rédigées dans le cadre d'inspections menées en 2012 d'autre part.

Concernant les évènements significatifs pour la sûreté, les inspecteurs se sont en particulier intéressés aux engagements liés au thème du management de la sûreté pour des évènements survenus entre 2010 et 2012.

Les inspecteurs ont pu constater le sérieux du suivi, par le CNPE, des dispositions mentionnées dans les réponses aux lettres de suite d'inspection et dans les rapports d'évènements significatifs pour la sûreté étudiés en séance. La cohérence entre les engagements du CNPE et les actions effectivement réalisées a paru globalement satisfaisante et a fait l'objet de certaines demandes complémentaires présentées ci-dessous.

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Zones D'Entreposage Préétablies

Les inspecteurs ont constaté que la note rédigée par le service MEEI intégrant une liste des zones d'entreposage préétablies n'était pas finalisée au jour de l'inspection, contrairement à l'échéance que vous vous étiez fixée suite à l'inspection du 15 mai 2012 portant sur le thème explosion et incendie.

Demande A1. Je vous demande de définir une nouvelle échéance rapprochée pour la validation de la note listant les zones d'entreposage préétablies et de m'en tenir informé.

## B. Demande De Compléments D'Information Réorganisation Du Processus Lignage

Suite à l'inspection du 24 avril 2012 portant sur le thème de la conduite normale, vous aviez missionné une « commission lignage » du service Conduite afin d'identifier l'ensemble des signaux faibles et forts existant sur le processus lignage dans le but de faire évoluer votre organisation dans ce domaine.

Lors de l'inspection, les principaux axes de l'évolution de votre organisation lignage ont été présentés.

Vous avez  également précisé que cette nouvelle organisation a été expérimentée lors de l'arrêt pour rechargement de l'unité de production n°1 de 2013, et qu'elle sera à nouveau mise en pratique lors de l'arrêt pour rechargement de l'unité de production n°2.

Demande B1. Vous m'informerez des principaux éléments de retour d'expérience tirés de la nouvelle organisation du processus lignage mise en œuvre lors de l'arrêt pour rechargement de l'unité de production n°1 que vous comptez mettre à profit lors de l'arrêt pour rechargement de l'unité de production n°2.

Par ailleurs, j'ai bien noté votre volonté de définir puis de mettre en place une réorganisation de votre processus lignage pour les réacteurs en fonctionnement.

Demande B2. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez pour le déploiement de la nouvelle organisation du processus lignage appliquée aux réacteurs en fonctionnement. Vous me préciserez également le programme défini pour la rédaction d'une note d'organisation générale de votre nouveau processus lignage (réacteurs en fonctionnement et réacteurs à l'arrêt).

## Traçabilité Des Présentations De Retour D'Expérience Dans Les Équipes

La présentation d'un retour d'expérience rédigé, le cas échéant, à l'issue d'un évènement significatif pour la sûreté (ESS) fait l'objet d'une fiche d'action référencée dans la base de suivi d'actions du CNPE.

Vous avez indiqué que, depuis 2012, les actions de présentation de retours d'expérience dans les équipes de conduite ne sont considérées comme closes qu'une fois l'ensemble des feuilles d'émargements des différentes équipes reçues. La traçabilité de ces présentations est alors assurée par la présence des feuilles d'émargements avec la fiche d'action close (fichiers informatiques attachés). Cette organisation constitue une bonne pratique constatée lors de l'inspection à travers plusieurs exemples de présentations de retour d'expérience aux équipes de conduite.

Les inspecteurs ont néanmoins noté que cette bonne pratique n'est pas pérenne, notamment en cas de changements de postes à la tête du service conduite, car elle n'est pas identifiée dans l'organisation du métier conduite.

Demande B3. Vous m'informerez des conclusions de votre réflexion quant à l'utilité de pérenniser cette bonne pratique.

## Programme De Surveillance De La Prestation Magasin

Suite à l'inspection de 2012 portant sur la gestion des documents, l'une des actions définies par le CNPE consistait à réaliser un étalonnage des moyens de mesure de la température et de l'hygrométrie au magasin général. Ce point a été abordé lors de l'inspection du 04 avril 2013 et une justification du CNPE
de la non réalisation de cette campagne d'étalonnage, liée à un changement du prestataire ayant induit un retard dans l'envoi des appareils à étalonner, a été évoquée.

Les inspecteurs n'ont par ailleurs pas pu constater l'intégration de l'action « étalonnage annuel des appareils de mesure » dans le programme de surveillance de la prestation magasin.

Demande B4. Je vous demande de préciser l'ensemble des éléments justifiant la non réalisation de l'étalonnage des moyens de mesure de la température et de l'hygrométrie au magasin général.

Demande B5. Je vous demande de me confirmer le cas échéant qu'un étalonnage annuel des appareils de mesure sera bien intégré dans le programme de surveillance de la prestation magasin.

## Mise À Jour Des Dossiers Des Systèmes Elémentaires (Dse)

A l'issue de l'inspection de 2012 portant sur la gestion des documents, le CNPE s'était engagé à s'assurer, à travers une réorganisation du processus de mise à jour des Dossiers des Systèmes Elémentaires (DSE), de la complétude des modifications documentaires associées aux modifications matérielles.

Lors de l'inspection du 4 avril 2013, vous avez précisé que le service Automatisme & Essais est en charge de cette action, mais aucune avancée sur ce sujet n'a pu être présentée.

Demande B6. Vous m'informerez du programme établi par le service Automatisme & Essais concernant la réorganisation du processus de mise à jour des DSE.

## Note D'Organisation De La Section Méthodes Du Service Electromécanique

Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation de la section Méthodes du service Electromécanique a été modifiée conformément à la disposition définie suite à l'évènement significatif pour la sûreté du 20 décembre 2011 (renforcement du contrôle de la déclinaison des critères du chapitre IX des Règles Générales d'Exploitation). Cependant, les inspecteurs s'interrogent sur la réalité des moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif défini.

Demande B7. Vous m'informerez de votre position sur cette remarque et sur la nécessité d'apporter des éléments supplémentaires à la note d'organisation de la section Méthodes du service Electromécanique.

## Limitation Du Nombre Et De La Durée De Validité Des Consignes Temporaires

Dans le cadre du suivi des dispositions définies suite à l'ESS du 04 juin 2012 et, en particulier, sur le thème des travaux actuellement en cours liés au processus des consignes temporaires, il a été expliqué en séance que deux groupes de travail ont été récemment mis en place sur le CNPE, le premier afin de d'améliorer la connissance en salle de commande des consignes temporaires en cours, et le second afin d'étudier les actions à mettre en œuvre pour supprimer certaines consignes temporaires.

Demande B8. Je vous demande de me présenter le programme des travaux actuellement en cours pour ces deux groupes de travail.

## C. Observations Travaux De La Commission De Surveillance En Salle De Commande

Vous avez présenté l'avancée des travaux du groupe d'experts « surveillance en salle de commande » dont l'objectif est la mise en place d'un outil permettant d'identifier la nature des alarmes rangées en cours, ainsi que les analyses de risques associées et les plans d'action pour déterminer l'origine de ces alarmes.

C1. J'ai noté vos conclusions selon lesquelles la traçabilité des analyses de risques et les plans de résorption associés à chaque alarme rangée constituent les principaux axes d'amélioration en vue de l'échéance fixée à fin 2013.

## Gamme De Recouplage Contronic | Kic

Suite à l'évènement significatif pour la sûreté du 4 février 2010, l'une des dispositions mises en place était l'envoi pour expertise des cartes CEB10 du Contronic chez le fabricant en vue de définir l'origine de la défaillance de transtypage.

C2. J'ai noté que l'expertise menée par Westinghouse a conclu à l'absence d'écarts sur les cartes analysées et que par conséquent la défaillance de transtypage à l'origine de cet ESS n'est pas caractérisée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT