DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/292/2002 FG/NL **Douai,** le 26 mars 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Inspection n° **2002-06022** effectuée le **21 février 2002** au CNPE de Gravelines
"Consignation" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection de base réactive annoncée a eu lieu le **21 février 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Consignation".

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## 1 - Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif l'examen des dispositions mises en œuvre par le site dans le domaine de la consignation des matériels. Les vérifications ont porté sur l'organisation mise en place par le CNPE, sur le suivi et la traçabilité des consignations avec notamment le contrôle des registres et du système informatique de gestion et enfin sur la pose de consignation dans le bâtiment réacteur n°
3. Les inspecteurs ont également examiné les circonstances d'un incident du 10 octobre 2001 sur le réacteur n° 6 qui trouve son origine au niveau d'une erreur dans la consignation d'un matériel.

L'inspection a mis en évidence une situation perfectible. Trois constats ont été relevés. En effet, les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans la gestion au quotidien des consignations et des condamnations administratives S4.

…/…

## 2 - Demandes D'Actions Correctives

2.1 - Dans le bureau de consignation, les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la condamnation administrative S4 n° 8 RA 07358 concernant l'isolement des liaisons utilisées lors des manutentions de combustible et des vannes de vidange des piscines BR et BK en tranche 3. Ils ont noté que la vérification de l'état des vannes semble avoir été faite mais que la partie administrative n'a pas été renseignée par le vérificateur. D'autre part, le registre des condamnations administratives n'était pas à jour au moment de l'inspection.

Je vous demande de me préciser les actions correctives que vous envisagez pour améliorer la traçabilité des condamnations administratives et de leur contrôle de manière à vous assurer de la correspondance entre les documents de suivi et l'état réel de l'installation.

2.2 - Les inspecteurs ont examiné le régime de consignation 9 RM 42350. Ils ont noté que la vanne 3 PTR 131 VB devait être condamnée fermée. Or, lors de la visite de terrain dans le bâtiment réacteur n° 3, ils ont constaté que la condamnation physique de la vanne n'était pas effective.

Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce constat et de m'indiquer les modalités de contrôle de l'état des condamnations sur le terrain.

2.3 - Lors de la visite en Salle de Commande de la tranche 3, les inspecteurs ont relevé qu'environ quinze macarons de consignation n'étaient plus posés sur les TPL correspondants. Les agents de Conduite ont répondu aux inspecteurs que la situation serait mise en ordre pour la fin du quart et que le réacteur était en état RCD.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous envisagez de mettre en place pour garantir une rigueur permanente dans la gestion des consignations en Salle de Commande.

2.4 - En réponse à une question, posée à la suite de l'inspection du 14 décembre 2000, relative à la gestion des clés des condamnations administratives S4, vous aviez indiqué avoir engagé une démarche portant sur le respect strict des critères d'appel du Chef d'Exploitation (CE). Après un premier bilan, il apparaît que cette démarche aboutit à une sollicitation très nettement supérieure du CE. Ce point a de nouveau été abordé au cours de l'inspection. Il semble que la sollicitation du CE ne soit pas aussi importante.

Je vous demande de me faire un point précis sur cette démarche et de m'indiquer les évolutions constatées sur l'appel du CE. Vous me préciserez les conclusions que vous tirez ainsi que les dispositions que vous envisagez de retenir à partir de cette analyse.

## 3 - Demandes De Compléments D'Information

3.1 - Les inspecteurs ont noté que l'EP S4 était réalisé sur le site avec des périodicités différentes entre les trois services Conduite. Pour les tranches 1 à 4, la périodicité est bimestrielle, et semestrielle pour les tranches 5 et 6. Ce point est à rattacher à un problème plus global de cohérence des documents de conduite sur le site. Vous en avez d'ailleurs pris conscience en créant une "Cellule Transverse Méthode Conduite" (CTMC) dans le but d'identifier les écarts et progressivement réaliser une mise en cohérence de ces documents.

Concernant l'EP S4, je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce décalage et de m'indiquer les conclusions auxquelles vous aboutissez.

3.2 - Le logiciel AIC (Aide Informatique à la Consignation) permet la gestion des différents régimes de consignation. Les inspecteurs ont constaté que, sur l'édition papier des régimes de consignation, la date de début de travail était indiquée au format "mois/jour/année", et au format
"jour/mois/année" pour la date d'émission du régime. Il s'agit d'un logiciel national.

Je vous demande de m'indiquer si ce problème fait l'objet d'une analyse au niveau de vos Services Centraux et de me préciser les dispositions qui pourraient être retenues et sous quel délai.

Dans l'attente d'une position nationale, je vous demande de me faire part de votre analyse sur les conséquences d'une erreur sur la compréhension des dates ainsi que les dispositions que vous envisagez de prendre pour en réduire les conséquences.

3.3 - Les inspecteurs ont examiné les registres des condamnations administratives des tranches 3 et 4. Ils ont noté que le nouveau système de suivi mis en place depuis le 1er février 2002 repose sur deux registres (un par tranche, au lieu d'un registre commun auparavant) mais avec une numérotation commune des condamnations administratives pour les deux tranches.

Je vous demande de me faire part de votre analyse sur les possibilités et les conséquences éventuelles de doublons dans la numérotation des condamnations administratives ainsi que les dispositions qui vous apparaissent utiles de prendre pour y remédier.

3.4 - Le compte-rendu d'incident significatif (CRIS) du 13 décembre 2001 relatif à l'incident du 15 octobre 2001 sur Gravelines 6 a été étudié lors de l'inspection. Cet incident concerne l'indisponibilité de l'injection aux joints des pompes primaires pendant le rechargement du réacteur. Les inspecteurs se sont attachés à analyser les états défaillants et les actions inappropriées qui ont conduit à cette situation. Parmi ceux-ci, les méthodes de contrôle du Chef d'Exploitation (CE) et de l'Ingénieur Sûreté (IS) lors de l'établissement de l'ECU 20 apparaissent inadaptées et n'ont pas permis de remplir l'objectif visé. Pour l'Autorité de sûreté nucléaire, ces points relèvent du défaut de culture de sûreté et conduisent au reclassement de cet incident au niveau 1 de l'échelle INES.

Parmi les actions inappropriées figure la transformation du régime de consignation en un régime de requalification. Au cours de cette opération, un commentaire demandant la consignation du départ électrique de la vanne 6 RCV 060 VP n'a pas été supprimé.

Je vous demande de me faire part de vos réflexions sur les pratiques actuellement en vigueur lors de ce type d'opération de façon à les compléter le cas échéant et de m'indiquer quelles pourraient être les dispositions à mettre en place pour en éviter le renouvellement.

## 4 - Observations

Concernant l'incident du 15 octobre 2001 sur Gravelines 6, suite à une remarque des inspecteurs relative à la compréhension des opérations de l'ECU 20 relatives à la disponibilité de la ligne de borication, j'ai noté que vous m'avez fait parvenir la gamme modifiée pour les tranches en APE.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par Alain CARLIER