AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-002967 Orléans, le 20 janvier 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 AVOINE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0102 du 03 décembre 2014
« Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 03 décembre 2014 au CNPE de Chinon sur le thème
« Déchets ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 03 décembre 2014 avait pour objectif de contrôler la gestion et le traitement des déchets par le CNPE.

L'inspection a débuté en salle par l'examen général de l'organisation du site en matière de gestion des déchets conventionnels et nucléaires. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la formation des personnels en charge de cette thématique. Puis, ils ont contrôlé le processus de surveillance des activités prestées par le CNPE pour ce qui concerne la gestion et le traitement des déchets conventionnels et nucléaires. Ils ont notamment examiné les missions, la formation et l'habilitation des chargés de surveillance. Ils ont également regardé les rapports de surveillance des activités prestées. Ils ont examiné plus particulièrement l'analyse préalable, le programme de surveillance, les fiches de surveillance, le compte-rendu de la réunion de la levée des préalables et les fiches d'évaluation des prestations.

Au regard de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation du CNPE de Chinon pour la gestion et le traitement des déchets conventionnels et nucléaires est globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller à élaborer un processus d'établissement du prévisionnel de production de déchets complet et fiable.

ww.asn.fr L'inspection s'est ensuite poursuivie par le contrôle sur le terrain de la bonne application des référentiels de gestion de la déchetterie, du bâtiment d'entreposage des échangeurs graphite gaz
(BEEGG) et du bâtiment d'entreposage de déchets actifs (EDA). Par sondage, les inspecteurs ont notamment contrôlé la traçabilité des déchets produits et évacués ainsi que la conformité de l'inventaire des déchets. Aucun écart n'a été détecté. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que l'état général des trois bâtiments était très satisfaisant.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Générale

Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation générale du site en matière de gestion de déchets.

Vos représentants ont ainsi présenté aux inspecteurs l'organisation définie pour répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 relatives aux dispositions retenues pour prévenir et réduire la production de déchets issus de l'installation (article 6.1).

Lors de la préparation de chantiers, il est apparu que tous les services ne réalisent pas ou ne communiquent pas d'estimation de production de déchets associés aux chantiers. De plus, aucune comparaison n'est effectuée entre ce prévisionnel et la quantité de déchets réellement produite.

L'ASN vous rappelle que la réalisation d'un prévisionnel de production de déchets s'inscrit dans une démarche de réduction des déchets sur votre site.

En outre, il est apparu également que vous n'avez pas mis en place d'indicateurs concernant le suivi de production de déchets sur les chantiers dimensionnants. Ces outils permettraient notamment de contrôler le respect des objectifs fixés par le CNPE.

Demande A1 : l'ASN vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'établir un prévisionnel de production des différents déchets.

## Formation

Les inspecteurs ont contrôlé les formations et les habilitations des personnes réalisant les actions de surveillance sur les activités prestées pour ce qui concerne la gestion et le traitement des déchets conventionnels et nucléaires. Les inspecteurs ont constaté que l'agent en charge de la surveillance du prestataire assurant la gestion et le traitement des déchets nucléaires n'avait pas suivi la formation « gestion des déchets ». Vos représentants ont précisé que cette formation n'était pas nécessaire pour cet agent du fait de ses compétences sur le sujet. Néanmoins, cet agent ne possède pas d'équivalence formelle.

## Demande A2 : L'Asn Vous Demande De Corriger Cet Écart. Visite Du Bâtiment D'Entreposage Des Échangeurs Graphite Gaz

Les inspecteurs ont consulté les activités des colis entreposés dans le BEEGG par l'intermédiaire d'une extraction des données issues de l'outil informatique DRA. Pour les colis
« gravats et alumine », il a été constaté que les données enregistrées dans cet outil ne correspondaient pas aux activités inscrites sur les colis. Vos représentants ont indiqué que ces erreurs seraient dues à une mauvaise identification de la classe d'activité dans l'outil informatique DRA.

## Demande A3 : L'Asn Vous Demande De Corriger Les Écarts. B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont consulté le rapport de surveillance des activités prestées concernant la gestion et le traitement des déchets conventionnels. Vos représentants ont été en mesure de transmettre aux inspecteurs uniquement les comptes-rendus des actions de surveillance des mois de février, avril, mai et juin alors que le programme de surveillance avait défini douze actions de surveillance. Les inspecteurs s'interrogent sur le respect de la périodicité des opérations de surveillance des activités prestées.

De plus, les inspecteurs n'ont pas pu consulter le compte-rendu de la réunion de la levée des préalables.

Demande B1 : l'ASN vous demande de vous prononcer vis-à-vis du respect de la périodicité des opérations de surveillance des activités prestées concernant la gestion et le traitement des déchets conventionnels.

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui transmettre le compte-rendu de la réunion de la levée des préalables des activités prestées concernant la gestion et le traitement des déchets conventionnels.

## Visite Du Bâtiment D'Entreposage De Déchets Actifs

La note « consigne d'exploitation du bâtiment EDA » en référence [D5170/NR.117] du 18 décembre 2012 décrit les prescriptions liées à l'exploitation du bâtiment EDA. Il est noté notamment que « le port des EPI suivants est obligatoire pour entrer dans le bâtiment : un calot, des ganis, des surbottes et une blouse ». Or, lors de la visite, il s'est avéré que le port des EPI n'était pas nécessaire.

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui indiquer la conformité des conditions d'accès au bâtiment EDA au regard de son référentiel d'exploitation.

## C Observation Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL