AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0099-2008 Orléans, le 31 janvier 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - CISBIO International - UPRA - INB n° 29 Inspection n° INS-2008-CISSAC-0003 du 24 janvier 2008 Thème : « Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 janvier 2008 au sein de l'Usine de Production de Radioéléments Artificiels - INB n° 29 - sur le thème de la « Gestion des déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2008 avait pour objectif de vérifier la mise en œuvre des exigences de l'étude « déchets » de l'INB n° 29, ainsi que le respect de différents engagements pris suite à des inspections ou incidents concernant ce même thème.

Les inspecteurs ont noté la résorption des entreposages de déchets dans des lieux non prévus à cet effet ainsi que l'implication du service en charge de la gestion des déchets pour la mise en place du tri sélectif des déchets conventionnels.

Cependant, l'inspection a révélé que des exigences réglementaires n'étaient pas respectées et ces non-conformités ont été notifiées à l'exploitant. En outre, certaines zones d'entreposage méritent que l'exploitant leur porte une attention particulière eu égard aux enjeux de sûreté et de radioprotection.

Concernant les suites de l'incident du 22 juin 2007, les inspecteurs ont constaté que certaines actions ont été mises en œuvre de manière incomplète. Une plus grande rigueur doit être apportée au traitement et au suivi des engagements pris auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999, modifié Les inspecteurs se sont rendus dans le local dénommé « parc à fûts » du bâtiment 539. Dans ce local se trouvent entreposés des déchets solides conditionnés ainsi que des bidons de liquides. Les inspecteurs ont relevé la présence de bidons contenant de l'acide ou de la soude entreposés sans rétention. Ceci constitue un non-respect de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Demande A1 : je vous demande d'entreposer ces bidons sur rétentions, conformément aux exigences de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié. Vous procéderez à une revue des conditions d'entreposage de l'ensemble des autres bidons.

## S

Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres et du formulaire du bordereau de suivi des déchets très faiblement radioactifs (TFA)
L'arrêté du 30 octobre 2006, fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4, prévoit :
en son article 2, les informations devant apparaître dans les registres tenus par les
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exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets radioactifs, en son article 6 que toute personne expédiant un déchet radioactif est tenue d'émettre un
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bordereau de suivi contenant les renseignements prévus en annexe III du même arrêté.

Les inspecteurs ont noté que votre registre d'expédition des déchets TFA ne contient pas l'ensemble des informations requises par l'arrêté. Les inspecteurs soulignent que la prise en compte du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 avait déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective suite à l'inspection du 25 avril 2006. Enfin, le bordereau de suivi des déchets que vous émettez ne fait pas apparaître l'ensemble des informations requises.

Demande A2 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'arrêté du 30 octobre 2006.

S

## Piège À Iode

Les inspecteurs ont pris connaissance du fichier des écarts de l'installation. La fiche d'écart SSN-INB29/2007/11/004, émise suite au contrôle du 25 octobre 2007, indique que la valeur du coefficient d'épuration du piège à iode n° 29 situé sur le réseau d'extraction des cuves actives B et C,
était non conforme à la valeur fixée dans la prescription technique II.7.

S'agissant d'une non-conformité aux prescriptions techniques de l'installation, les inspecteurs estiment que cet écart doit être déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire en tant qu'événement significatif concernant la sûreté.

Demande A3 : je vous demande de déclarer à l'Autorité de sûreté nucléaire un événement significatif pour la sûreté sur la base de la fiche d'écart SSN-INB29/2007/11/004 et d'en assurer le traitement associé.

Sûreté des zones d'entreposage : fûts de déchets iodés pour décroissance Au cours de la visite des aires extérieures, les inspecteurs se sont rendus sur la zone d'entreposage des fûts de déchets iodés en attente de décroissance. Ils ont relevé l'absence de signalisation du risque particulier concernant la présence de ces fûts et de leur contenu. En outre, cette zone d'entreposage ne comporte pas de balisage radiologique, alors que le niveau d'irradiation le justifie. Enfin, ces fûts sont entreposés dans une cour intérieure sans protection et sont donc exposés aux intempéries.

Demande A4 : je vous demande d'adopter une attitude interrogative vis-à-vis des conditions d'entreposage et de mettre en place les dispositions adéquates pour respecter les exigences en terme de sûreté (intégrité du confinement notamment) et de radioprotection requises.

S

## Sûreté Des Zones D'Entreposage : « Parc À Fûts »

Dans le « parc à fûts » se trouvent entreposés des fûts métalliques de 200 litres de déchets radioactifs. Ces fûts, regroupés par palettes de quatre, sont gerbés sur trois niveaux. Le cerclage des fûts sur chacune des palettes n'est pas systématique. Par ailleurs, vous avez indiqué avoir fixé une limite maximale de cent fûts. Les inspecteurs ont enfin relevé qu'il n'existe pas de registre d'entréesortie des fûts dans ce local.

Demande A5 : je vous demande de procéder à une analyse de sûreté pour cette zone d'entreposage en prenant soin d'intégrer les exigences de l'ASN et de mettre en œuvre les bonnes pratiques rappelées dans le courrier DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 relatif à la synthèse des inspections réalisées sur le thème prioritaire « sûreté des entreposages et reprise des déchets ». Vous veillerez notamment à identifier les accidents types réalistes, en portant une attention particulière sur le risque lié à la manutention.

 S

## Fiche De Vie Du « Part À Fûts »

Les inspecteurs ont relevé que la fiche de vie du « parc à fûts » n'avait pas été mise à jour suite à la mise en évidence d'une contamination en 137Cs (fiche d'écart SSN-INB29/2007/08/001).

Demande A6 : je vous demande de procéder à la mise à jour de cette fiche de vie et de veiller à ce que tous les incidents de contamination soient tracés au travers de ces fiches.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Contrôle radiologique des déchets conventionnels Les inspecteurs ont pris connaissance de la procédure DS/16-00-01 « Collecte des déchets conventionnels et contrôle en sortie d'installation », indice 2 du 23 juin 2006. Cette procédure vise notamment à identifier les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la réalisation des contrôles radiologiques sur les déchets conventionnels sortant de l'INB n° 29 ainsi que le nombre de contrôles effectués sur les déchets.

Cependant, cette procédure ne distingue pas les déchets conventionnels produits dans les zones dites « sans radioactivité ajoutée » de ceux produits dans les zones dites « non contaminantes ». Or, dans les faits, le nombre de contrôles diffère selon la zone de production du dcchet.

En outre, certains intervenants prestataires réalisant des contrôles premier niveau de noncontamination de déchets conventionnels produits en zone « non contaminante » ne sont pas identifiés dans la procédure. Je vous rappelle que la gestion du zonage « déchets » d'une installation doit se faire dans le respect de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984, lequel prévoit en son article 4 que
« l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions (ainsi) notifiées ».

Demande B1 : je vous demande de réviser votre procédure afin qu'elle décrive vos pratiques. Vous identifierez les différents acteurs et leurs responsabilités respectives ainsi que le nombre de contrôles radiologiques réalisés sur les déchets conventionnels produits dans l'installation.

Vous avez indiqué que les déchets conventionnels peuvent faire l'objet d'un ramassage regroupé avec le centre CEA de Saclay. Pour ce faire, le camion de ramassage est contrôlé une première fois à vide puis une deuxième fois avec le chargement provenant de l'INB n° 29. Il effectue ensuite la collecte sur le centre CEA de Saclay et fait l'objet d'un troisième contrôle radiologique avec l'ensemble du chargement. En ce qui concerne les déchets « verts », vous avez indiqué qu'il n'y a pas de contrôle radiologique après chargement à CIS Bio, ce contrôle se faisant après regroupement avec les déchets « verts » du CEA.

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'un contrôle radiologique après chargement à l'INB n° 29 des camions de ramassage des déchets
« verts » et de rendre cohérentes vos différentes pratiques.

## S Zonage « Déchets »

Vous avez présenté aux inspecteurs la procédure relative à l'établissement du zonage
« déchets » de référence et aux modalités de ses modifications temporaires. Cette procédure ne précise pas les exigences minimales pour le retour au zonage de référence et ne définit pas le caractère « temporaire » du zonage opérationnel.

Demande B3 : je vous demande de réviser votre procédure en tenant compte des demandes de l'ASN formulées dans son courrier DEP-DRD-0503-2007 du 20 août 2007 relatif à la campagne d'inspections sur le thème de la « gestion des déchets » pour l'année 206.

S
La prescription technique IV.5 de l'INB n° 29 prévoit que la durée maximale d'entreposage des déchets radioactifs est de un an, à l'exception de l'iode 125 ou de l'iridium 192 pour lesquels cette durée est de deux ans.

Au cours de l'inspection, vous avez déclaré ne pas exercer de vérification formelle des durées d'entreposage des déchets.

Demande B4 : je vous demande de me préciser les dispositions organisationnelles mises en œuvre dans l'installation pour garantir le respect de cette prescription.

 S
Bennes des déchets conventionnels Vous disposez de plusieurs bennes sur des aires extérieures pour assurer le tri sélectif des déchets conventionnels. Les inspecteurs ont noté que ce tri n'était pas systématiquement respecté
(présence de bois, d'objets métalliques et de cartons dans la benne dédiée aux déchets industriels banals par exemple). Par ailleurs, des emballages « PRP » étaient présents dans la benne des déchets métalliques alors que vous avez indiqué que ces emballages étaient traités en tant que déchets TFA.

Demande B5 : je vous demande de préciser la filière de traitement des emballages
« PRP ». Pour les emballages déposés dans la benne de déchets conventionnels, je vous demande de justifier leur caractère conventionnel.

Demande B6 : je vous demande de m'informer des dispositions que vous comptez mettre en œuvre afin de fiabiliser le tri sélectif des déchets conventionnels.

S

## Suites De L'Incident Du 22 Juin 2007

Le compte rendu d'événement significatif en date du 28 septembre 2007 indique que la procédure de réception DS/05-03-02 sera mise à jour pour intégrer les modifications que vous avez identifiées et listées. Les inspecteurs ont consulté la version en vigueur de la procédure le jour de l'inspection et ont constaté que l'action consistant à vérifier les documents émis par l'expéditeur et attestant l'étanchéité du conteneur n'était ni réalisée, ni connue des intervenants. Par ailleurs, il apparaît que ces documents ne vous sont pas transmis lors des livraisons.

Demande B7 : je vous demande d'éclaircir ces éléments et de procéder à la révision éventuelle de vos documents opérationnels en fonction de vos conclusions.

## C. Observations

Sans objet.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 1 er avril 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation, Signé par Simon-Pierre EURY
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