AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 9 avril 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-213-019554 Monsieur le directeur AREVA NC
BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : AREVA NC - INB n° 155 Thème : « Maîtrise des prestataires » Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0446

## Réf.

:
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 3 avril 2013 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) sur la thématique « Maîtrise des prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 avril 2013 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) a porté sur l'examen des dispositions organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la surveillance des activités sous-traitées et des sociétés prestataires intervenant dans ce cadre. Les inspecteurs se sont notamment attachés à vérifier la suffisance de la robustesse de ces dispositions pour respecter les exigences de sûreté applicables aux installations.

Les inspecteurs ont constaté un suivi effectif des activités sous-traitées et une surveillance à plusieurs niveaux des sociétés prestataires. De plus, la politique de limitation de la sous-traitance telle que présentée par l'exploitant permet de conserver des moyens et des compétences de nature à assurer une maîtrise satisfaisante des activités. Il apparaît en outre que l'exploitant a renforcé ses dispositions de maîtrise des prestataires depuis la précédente inspection menée en 2010 sur cette même thématique.

ww.asn.fr Néanmoins, l'inspection a soulevé des lacunes dans la définition préalable des périmètres d'intervention de l'exploitant et de ses sous-traitants en regard de l'impact de leurs activités respectives sur le maintien des exigences de sûreté de l'installation. Cela concerne plus particulièrement l'absence de dispositions spécifiques et suffisamment explicites dans les cahiers des charges des prestations participant directement au maintien des exigences de sûreté. L'exploitant n'a pas non plus clairement identifié les prestataires intervenant sur les éléments importants pour la sûreté de l'installation. De même, dans le cadre de ses propres activités, l'exploitant doit clarifier de façon plus précise les actions qui permettent le respect des exigences de sûreté et justifier du caractère exhaustif du contrôle technique de chaque activité concernée par la qualité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Intégration Des Exigences De Sûreté Dans Les Cahiers Des Charges

Les inspecteurs ont consulté les cahiers des charges relatifs à plusieurs prestations directement impliquées dans le maintien des exigences de sûreté des installations. Les sociétés concernées interviennent ainsi sur des opérations de maintenance de matériels dans le cadre des arrêts techniques des installations, le contrôle de l'efficacité des filtres de très haute efficacité (THE), la maintenance des appareils de radioprotection ou encore l'assainissement et l'assistance en radioprotection. Les documents présentés sont laconiques quant à l'application des dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Ils ne précisent pas les exigences de sûreté concernées par les interventions et qui est responsable de leur maintien et du contrôle technique de ces activités. Les inspecteurs soulignent que ces points constituent un écart à l'application de la procédure générale d'interface (PGI) n°16 qui renvoie à l'application de la PGI n°76 relative à la rédaction des cahiers des charges. Les inspecteurs estiment que ce manque est de nature à créer une confusion dans les responsabilités et les obligations des prestataires et de l'exploitant. Ce point ne remet toutefois pas en cause les dispositions opérationnelles retenues pour maîtriser les activités.

Demande A1: je vous demande, en application des dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984, d'expliciter clairement dans vos cahiers des charges les responsabilités et les obligations du prestataire quant au maintien des exigences de sûreté des installations, dans la définition préalable de la nature des activités et des contrôles techniques associés, leur réalisation, leur contrôle et les modes de preuve associés.

## Périmètre Des Activités Concernées Par La Qualité (Acq)

L'exploitant a présenté aux inspecteurs la liste de ses fournisseurs jugés stratégiques en fonction des enjeux que présentent lesdites prestations. Les inspecteurs regrettent toutefois que l'exploitant ne puisse pas facilement identifier la liste des fournisseurs intervenants sur des éléments importants pour la sûreté
(EIS) ou des ACQ. Cela constitue un préalable à la bonne rédaction de l'expression des besoins mentionnée dans la demande A1 et une donnée d'entrée indispensable à la bonne application des dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984. .

Demande A2 : je vous demande d'identifier clairement et sous assurance de la qualité les prestataires intervenant sur des EIS ou réalisant des ACQ. Vous me transmettrez cette liste dans le cadre de votre réponse.

La question du périmètre des ACQ s'étend également aux activités de l'exploitant en particulier lors des arrêts techniques des installations durant lesquels la majorité des opérations de maintenance sont soustraitées. L'exploitant assure en revanche pour la plupart des matériels classés EIS une requalification.

Sur ce point, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser clairement quelle est la ou les ACQ
permettant le maintien des exigences de sûreté définies (uniquement la requalification et/ou tout ou partie des opérations sur des EIS) et par conséquent, quelles sont les actions de contrôles indépendants qui répondent aux exigences de l'article 8 de l'arrêté qualité. Sur ce dernier point, le contrôle technique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté susvisé prévoit que chaque activité concernée par la qualité doit faire l'objet d'un contrôle indépendant pour s'assurer du respect des exigences définies. Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB semblent indiquer un périmètre assez large pour les ACQ mais ne prévoient pas un contrôle systématique du respect des exigences définies de chaque ACQ.

En outre, les libellés des exigences définies dans les RGE susvisées ne permettent pas de répondre précisément à ces interrogations et ne constituent pas systématiquement une exigence définie au sens de l'arrêté qualité.

A titre d'exemple, pour le cas particulier du contrôle d'efficacité des filtres THE, le mode opératoire utilisé par la société prestataire intervenant ne prévoit pas explicitement les modalités de contrôle technique au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité bien que le formulaire d'enregistrement mentionne un vérificateur. En outre, ces résultats sont ensuite analysés par l'exploitant de façon formelle. Il convient de préciser que l'exploitant effectue de nombreux contrôles et de différentes natures pour surveiller ses activités (contrôle d'exploitation, contrôle de niveau 0, contrôle de niveau 1, contrôle de niveau 2…).

Demande A3 : je vous demande d'identifier clairement et avec une précision suffisante, les actions qui permettent le respect des exigences définies en matière de sûreté, ainsi que les actions de contrôle indépendant et systématique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité.

Vous me ferez part de vos conclusions.

## & Traçabilité Du Contrôle Technique Relatif Au Contrôle Des Clapets Coupe-Feu De L'Atelier W1

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu et la gamme relatifs au contrôle de bon fonctionnement des clapets coupe-feu de l'usine W1 du 22 mars 2013. La gamme prévoit dans le déroulement des opérations une validation par le chef de quart. Or, le formulaire du compte rendu mentionne une signature par le chef d'installation. Le document n'était pas encore visé par le chef d'installation le jour de l'inspection. En outre, cette validation par le chef de quart paraît d'autant plus justifiée que les asservissements de ventilation associés à l'actionnement des clapets sont testés lors de cette opération de contrôle. Demande A4 : je vous demande de tracer correctement la vérification effectuée par le chef de quart sur les comptes rendus d'essais périodiques relatifs aux clapets coupe-feu.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Influence du débit de ventilation sur les résultats d'essais d'efficacité des filtres THE
Les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes rendus relatifs aux essais de contrôle d'efficacité des filtres THE. Il s'avère que les relevés d'essais mentionnent des valeurs de débits nominaux et mesurés sensiblement différents (jusqu'à un facteur 4). Le débit influe sur la vitesse de passage des aérosols dans le média filtrant et par conséquent sur le niveau d'épuration. Certains de ces filtres THE sont classés EIS. Demande B1 : je vous demande de vous assurer que le débit d'essai de vos filtres THE est représentatif des conditions nominales de fonctionnement et a minima, que cela ne conduit pas à surestimer l'efficacité des filtres concernés.

S
C.  Observations Aucune observation.

&
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET