AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
direction des équipements SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
SL/MFG Dép-DEP-0145-2008
(ASN-2008-16007)
Dijon, le 2 avril 2008 Monsieur le Directeur d'EDF/CIPN
BP 560 13401 MARSEILLE CEDEX  20 Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2008-EDFCIP-0011.

Theme : application de l'arrete du 10 août 1984 à la conception et à la fabrication des équipements sous pression nucléaires.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection d'EDF a eu lieu les 12 et 13 mars 2008 dans les locaux de l'entreprise Mitsubishi Heavy Industries
(MHI).

Suite aux constations faites, à cette occasion, par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en découlent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet d'examiner les mesures prises par EDF pour s'assurer du respect des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984 par ses sous-traitants, en particulier par le fabricant d'équipements sous pression nucléaires MHI.

EDF a réalisé un audit de MHI du 13 au 16 novembre 2007. L'inspection de l'ASN a consisté à examiner les dispositions prises par MHI pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 et de vérifier que les éventuels écarts avaient bien été détectés par EDF lors de son audit.

ww.asn.fr Cette inspection de l'ASN fait suite à une première inspection du CIPN d'EDF le 11 juillet 2006 sur le thème de l'arrêté du 10 août 1984, qui avait conclu que le CIPN ne pouvait montrer qu'il respectait les exigences de l'arrêté précité. Les mesures prises par EDF suite aux constats de cette inspection ont été examinées lors d'une seconde inspection au CIPN le 26 février 2008. Ces mes reposent notamment sur une séne d'audits par EDF de ses fournisseurs d'équipements sous pression nucléaires, dont le premier a été réalisé chez MHI en novembre 2007. L'inspection de l'ASN
avait pour objectif d'examiner la mise en œuvre de cet audit.

L'inspecteur a examiné la liste des activités concernées par la qualité identifiées par MHI
et EDF et par sondage les mesures prises pour respecter les dispositions de l'arrêté du 10 août 1984.

L'inspection a montré que les mesures mises en œuvre par MHI permettent globalement de répondre aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984 et l'inspecteur n'a pas relevé d'écart majeur qui n'aurait pas été identifié par l'audit d'EDF. Néanmoins, l'inspecteur a formulé plusieurs observations.

A.  Demandes d'actions correctives Néant

## B.  Compléments D'Information

Dans sa lettre du 13 novembre 2007,  référencée M07D0081978, EDF indique que, pour un prestataire donné, les audits concerneront notamment « l'examen par sondage du respect des articles » de l'arrêté du 10 août 1984 sur certaines activités concernées par la qualité (ACQ). Selon le compte-rendu d'audit D4507071558, portant sur l'audit réalisé chez MHI du 13 au 16 novembre 2007, il semble que les ACQ « contrôles non destructifs » n'ont pas été examinées par les auditeurs d'EDF.

## B.1 Je Vous Demande De M'Indiquer Selon Quels Critères Les Acq Examinées Par Les Auditeurs D'Edf Ont Été Choisies.

MHI a identifié avec EDF une liste d'activités concernées par la qualité. Cependant, pour une activité donnée, il n'est pas possible de savoir, à partir de son document de suivi, si elle est ou non concernée par la qualité.

B.2 Je vous demande de m'indiquer ce qui permet à MHI et à EDF de savoir si une activité est concernée par la qualité à partir de son document de suivi.

L'arrêté du 10 août 1984 stipule qu'un document doit préciser, pour les études, quelles sont « les règles propres à assurer la définition et la consultation des personnes et organismes concernés ». Cette consultation est bien tracée par MHI. Cependant, la liste des entités ou des personnes à consulter n'est pas précisément définie.

B.3 Je vous demande de m'indiquer comment MHI définit les personnes ou entités devant être consultées avant la diffusion d'une étude.

L'arrêté du 10 août 1984 stipule que « seules les personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une AQ ; l'appréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérience ». Le document « requirement for studies defined as ACQ », référencé EDF-KAS-08-003, définit les compétences requises pour les études. La compétence des agents est évaluée uniquement à partir de leur expérience professionnelle.

B.4 Je vous demande de m'indiquer si la formation initiale des agents est prise en compte dans l'évaluation par MHI des compétences requises pour la réalisation des études et si ce n'est pas le cas les raisons qui ont conduit à ce choix.

L'arrêté du 10 août 1984 stipule que « l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci » des dispositions permettant l'application de l'arrêté. EDF repose notamment sur les audits réalisés par MHI chez ses sous-traitants. Or le plan de surveillance des prestataires de MHI par celui-ci ne fait pas apparaître explicitement les exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

B.5 Je vous demande de m'indiquer comment EDF s'assure que la surveillance exercée par MHI sur ses sous-traitants couvre les exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

## C.  Observations

Lors que MHI est audité par l'un de ses clients, les réponses aux remarques ou écarts constatés font l'objet d'un suivi précis et un échéancier est défini pour chacune des actions envisagées.

MHI audite ou surveille ses sous-traitants, le suivi du traitement des écarts est moins Lorsque formalisé.

C.1 J'invite MHI à formaliser le suivi du traitement des écarts constatés chez ses sous-traitants, notamment au niveau des échéances associées aux actions.

Les non-conformités font l'objet d'un « non conformity report » (NCR) interne à MHI.

Certaines de ces non-conformités sont classées en FNC ou FA (fiche d'anomalie) et transmises à EDF.

C.2 La décision de classer une anomalie en FNC/FA n'est pas formalisée par MHI. J'invite MHI à tracer ces décisions. Par ailleurs, l'inspecteur a noté une incohérence de date dans les deux listes d'anomalies (FA et NCR).

Les exigences associées à l'activité concernée par la qualité « traitements thermiques » ne font pas apparaître le savoir-faire de MHI alors que MHI met en œuvre des traitements thermiques qui ne sont pas demandés par le RCCM.

C.3 J'invite MHI à compléter la liste des exigences pour les traitements thermiques pour y intégrer celles issues de son savoir-faire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
Le Directeur de la DEP,
Signé par Sébastien LIMOUSIN
Copie externe :
MI
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Copie interne :
asn/dcn
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