AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1831  -2009 Lyon, le 27 novembre 2009 Monsieur le directeur AREVA - Etablissements COMURHEX
BP 29 26701 - Pierrelatte cedex Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base - COMURHEX INB n° 105 Inspection n°INS-2009-ARECOM-0002 en date du 18 novembre 2009 L2d-Exploitation Réf. :
1/ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 2/ Décret n° 2007-831 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection de votre établissement a eu lieu le 18 novembre 2009 sur votre établissement sur le thème mentionné en objet. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2009 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place pour assurer la préparation des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 105.

Les procédures d'organisation, la gestion des travaux et des modifications ainsi que les comptes-rendus de plusieurs essais périodiques ont été étudiés. Les aires d'entreposage de déchets, ainsi que la salle de commande de la structure 2000 ont été visitées.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la rigueur d'exploitation et la conformité de l'INB
n° 105 se révèlent très insuffisantes au regard de la réglementation. Malgré un risque faible présenté par les installations, la gestion de celles-ci est considérée comme insatisfaisante. Le référentiel de sûreté de l'INB n°105 ne correspond pas à l'état réel des installations. Par ailleurs, la gestion des modifications et des consignations ne s'appuie pas sur un référentiel formalisé. Les périodicités de certains contrôles périodiques ne sont pas respectées et d'autres ne sont pas effectués. Enfin, certains déchets entreposés dans l'aire n° 61 ne présentent pas un confinement satisfaisant et les conditions d'entreposage ne respectent pas les engagements pris par l'exploitant pour limiter les conséquences d'une éventuelle inondation. Trois constats notables ont été relevés à l'issue de cette inspection.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

En juillet 2009, l'exploitant a déclaré à l'ASN une modification de ses règles générales d'exploitation (RGE) conformément aux exigences de l'article 26 du décret cité en référence 2/. Par courrier du 12 août 2009, l'ASN a indiqué que le dossier soumis n'était pas complet et ne permettait pas d'engager une instruction de la déclaration effectuée. Or, les inspecteurs ont constaté que les essais de démarrage des ventilateurs de secours étaient réalisés de manière mensuelle alors que les RGE en vigueur préconisent une périodicité hebdomadaire. L'exploitant a appliqué les périodicités mentionnées dans les RGE
déposées en juillet 2009, sans accord de l'ASN et sans attendre le délai réglementaire de 6 mois.

## Je Vous Demande D'Appliquer Les Rge En Vigueur Dans Vos Installations. 1.

2.  Je vous demande de declarer un événement significatif concernant la sûreté pour avoir mis en œuvre une modification de référentiel alors que l'ASN vous avait formellement indiqué que votre déclaration n'était pas recevable.

Les inspecteurs ont constaté que pour plusieurs essais périodiques, les fréquences de contrôle n'étaient pas respectées, alors que les RGE ne mentionnent aucune tolérance. C'est par exemple le cas des contrôles vibratoires effectués sur les ventilateurs des installations. Par ailleurs les rondes mensuelles de contrôle des puisards et des rétentions des installations ne sont pas effectuées alors qu'elles sont prévues par les RGE. Ce point a fait l'objet d'un constat notable.

3.  Je vous demande de réaliser l'ensemble des contrôles et essais périodiques conformément aux dispositions fixées dans les RGE de vos installations.

 Je vous demande de déclarer un événement significatif concernant la sûreté pour le non4.

## Respect Des Rge De Vos Installations.

Lors de la visite de l'aire n°61, utilisée pour entreposer des matières nucléaires et des déchets historiques de l'établissement, les inspecteurs ont constaté les écarts suivants :
le confinement, par du vinyle, de plusieurs déchets était défectueux ;
plusieurs déchets étaient entreposés sans étiquetage et sans avoir été caractérisés ;
-
certains fûts présentaient des traces de corrosion.

Par ailleurs, de nombreux déchets étaient entreposés à même le sol, alors que COMURHEX s'était engagé à évacuer ces déchets ou à les placer en hauteur, afin de limiter les conséquences d'une éventuelle inondation, dans un délai n'excédant pas le 12 mars 2008. Cet engagement a été formalisé dans un courrier de l'ASN en date du 21 avril 2008. L'ensemble de ces écarts a fait l'objet d'un constat notable.

5.  Je vous demande de corriger les écarts mentionnés ci-dessus dans les meilleurs délais.

Je vous demande de respecter vos engagements concernant le risque inondation dans un 6.

délai qui n'excédera pas 3 mois, et de me transmettre, à l'issue des 3 mois, un bilan de réalisation de vos engagements.

Les inspecteurs ont constaté que depuis l'arrêt de l'INB n° 105, plusieurs opérations visant à préparer le démantèlement ont été effectuées dans les installations. Il s'agit en particulier de déposes de filtres, de condamnations de circuits de procédé, de la dépose de flexibles ou de visites endoscopiques de cristallisoirs. Pour ces opérations, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des analyses de risques formalisées et il n'a pas réalisé d'évaluation de ces modifications par son processus « FEM-DAM »
(Fiche d'Evaluation de Modification - Demande d'Autorisation de Modification). Par ailleurs, le référentiel de sûreté n'a pas été mis à jour pour tenir compte de ces modifications. Ce point a fait l'objet d'un constat notable.

7.  Je vous demande d'intégrer, dans la mise à jour en cours du rapport de sûreté et des RGE,
les modifications apportées aux installations de l'INB n° 105.

8. Je vous demande de formaliser les analyses de risques réalisées pour l'ensemble des opérations de préparation au démantèlement au travers du processus « FEM-DAM » que je vous engage à mettre en œuvre de façon plus systématique. A l'issue de ce processus, je vous demande d'identifier et de me déclarer le cas échéant les modifications qui relèveraient de l'article 26 du décret cité en référence 2/.

Les aires n° 61, 72C et 79 sont utilisées pour entreposer des déchets historiques de l'établissement, en attente de traitement ultérieur. Ces aires ne sont que partiellement décrites dans le référentiel de sûreté de l'INB n°105 et ne disposent pas de RGE. Le courrier n° DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005 précisait pourtant que les aires de déchets devaient être intégrées au référentiel de sûreté des installations.

9. Je vous demande, dans un délai qui n'excédera pas 6 mois, d'intégrer ces aires au référentiel de sûreté de l'INB n°105.

10. Je vous demande de me transmettre l'inventaire exhaustif des déchets et matières présents dans ces aires et de me préciser les filières d'élimination ou de recyclage.

L'organisation des consignations de l'installation nucléaire de base n'est pas formalisée. Tous les opérateurs peuvent avoir accès aux clés des cadenas de consignation. En outre, plusieurs systèmes de consignation cohabitent au sein de l'INB n°105.

## 11. Je Vous Demande De Formaliser L'Organisation Et La Gestion Des Consignations De L'Inb N° 105.

Au niveau de l'aire d'entreposage 72C, l'exploitant envisage de construire une rétention et de modifier la gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales et l'installation d'une rétention sont de nature à modifier les risques présentés par l'installation pour la protection de l'environnement. Cette modification doit donc faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret cité en référence 2/.

12. Je vous demande de réaliser la déclaration mentionnée ci-dessus en préalable à la réalisation des travaux sur l'aire 72C.

Les aires d'entreposages 72C et 79 sont classées, au regard du risque d'irradiation, en zone contrôlée verte. Lors de l'inspection, des débits de doses relevant d'une zone contrôlée jaune ont été mesurés dans ces 2 aires.

13. Je vous demande de mettre en conformité le zonage radiologique dans les aires d'entreposage 72C et 79.

B. Compléments d'information Sans objet C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de division Signé par : R. ESCOFFIER
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