Référence courrier :
CODEP-DRC-2022-029669 IONISOS 13, chemin du Pontet - ZA du Pontet 69380 Civrieux d'Azergues Lyon, le 12 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Ionisos - INB 68 Lettre de suite de l'inspection du 3 mars 2022 sur le thème instruction du réexamen périodique de sûreté Numéro de dossier : Inspection n°*INSSN-LYO-2022-0828* Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier Ionisos DI/17/061/DAG du 2 novembre 2017
[4] Courrier ASN CODEP-DRC-2019-020863 du 8 juillet 2019 [5] Courrier Ionisos DI/20/02/SN du 13/01/2020 Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 mars 2022 sur le site de Dagneux (INB 68) de la société IONISOS dans le cadre de l'instruction du réexamen périodique de sûreté. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

Le rapport de conclusion du réexamen périodique (RCR) de l'INB 68 a été transmis à l'ASN en novembre 2017 [3]. L'ASN a demandé par courrier [4] des compléments, auxquels vous avez répondu par courrier [5]. L'ASN a mené, le 3 mars 2022, une inspection sur le site de Dagneux de la société IONISOS sur le thème instruction du réexamen périodique de sûreté. Cette inspection a été réalisée en salle, puis a fait l'objet d'une visite des installations.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par la société IONISOS pour réaliser et analyser le premier réexamen de l'INB 68, ainsi qu'à ses capacités à suivre et mener à bien, de façon robuste, le plan d'action en ayant découlé. Les inspecteurs ont constaté qu'un travail conséquent avait été effectué au travers du réexamen périodique et des compléments demandés par l'ASN, et qu'il se poursuivait actuellement, notamment pour ce qui concerne les équipements importants pour la protection (EIP) de l'installation. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé des lacunes relatives au pilotage et à la traçabilité du processus de suivi du réexamen périodique.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Suivi Du Réexamen Et De Son Plan D'Action

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : I. - *L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les* exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, d*u décret d'autorisation et des prescriptions et décisions* de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. - Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1.

Les inspecteurs ont relevé que l'organisation mise en place pour répondre, d'une part, aux sollicitations de l'instruction en cours du rapport de conclusions du réexamen et, d'autre part, à la mise en œuvre du plan d'action que vous avez retenu, n'est pas explicitement définie. Les éléments présentés lors de l'inspection ne permettent pas d'identifier précisément l'organisation mise en œuvre, ni sa robustesse. Il a été fait mention d'un comité de pilotage réglementaire ayant lieu tous les trois mois, mais aucun document descriptif, organisationnel ou compte-rendu n'a été fourni.

S'agissant du plan d'action associé au réexamen périodique, l'inspection avait pour objectif de vérifier la pertinence de l'organisation retenue pour élaborer le plan d'action et pour le mettre en œuvre. Il s'avère que l'inspection met en évidence que ce plan présente des faiblesses tant dans son pilotage que dans sa traçabilité. Il n'a ainsi été possible d'obtenir aucun document autoportant lors de l'inspection. Les inspecteurs ont également relevé des décalages d'échéances qui n'ont pas été justifiés ni estimés à partir de critères objectifs.

Demande II.1 : En application de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012, **rédiger puis** 
transmettre à l'ASN une note qui décrit l'organisation précise mise en place pour suivre le réexamen et son plan **d'action dans le temps. Ces documents devront préciser les rôles de la** direction, du chef d'exploitation, ainsi que celui du comité de pilotage mentionné lors de l'inspection.

Demande II.2 : Transmettre semestriellement à l'ASN un plan d'**action à jour, avec les actions** soldées et les éventuelles nouvelles échéances des actions restantes. Justifier, lors des mises à jour, toute éventuelle modification des échéances.

## [Eip] Casemate - Accès Casemate

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : 
I. ― L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. III. ― L'exploitant expose la démarche de qualification dans les dossiers mentionnés au*x articles 8, 20, 37 et 43* du décret du 2 novembre 2007 *susvisé. Il liste les principales informations relatives à l'obtention effective de* cette qualification dans le dossier mentionné à l'article 20 ou 43 du même décret. Il conserve les documents attestant de la qualification des éléments importants pour la protection jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base. La liste des EIP a été revue lors de la réalisation du réexamen périodique. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant pendant l'inspection à ce sujet, et notamment sur la façon dont les EIP ont été définis, leur mise en œuvre, leur évaluation et leur suivi. L'exemple de l'EIP « casemate - accès casemate » a été examiné. L'exploitant a indiqué que cet EIP avait récemment fait l'objet de modifications d'exigences mais qu'elles n'avaient pas encore été mises en œuvre car le contrôle est annuel et aura lieu entre août et octobre 2022.

Demande II.3 : En application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012, transmettre **à l'ASN** 
les éléments concernant la mise à jour de l'EIP « casemate - accès casemate » lorsque les contrôles annuels 2022 auront été effectués.

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## Modes Opératoires Mensuels, Trimestriels, Semestriels Et Annuels

Des modes opératoires ont été examinés pendant l'inspection. Ces documents ont fait l'objet de modifications suite aux évolutions faites sur la liste des EIP, et doivent faire l'objet d'échanges entre la direction et les sites d'exploitation pour valider ces modifications. Des réunions ont été annoncées lors de l'inspection, notamment une le 14 mars 2022, pour traiter ce sujet, concernant les modes opératoires mensuels, trimestriels et semestriels. L'objectif annoncé était que ces modes opératoires soient validés pour la fin du premier semestre 2022. Concernant les modes opératoires annuels, une validation est prévue pour la fin d'année 2022.

Demande II.4 : Transmettre à l'ASN **les informations concernant la validation des modes** 
opératoires mensuels, trimestriels et semestriels dès à présent, notamment les comptes rendus **des** réunions d'échanges, les éventuelles actions correctives et les délais de mise en œuvre des **modes** opératoires. Demande II.5 : Préciser les dates prévisionnelles de validation des modes opératoires annuels, et de la même façon, transmettre à l'ASN les informations concernant cette validation.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division de Lyon Signé par Eric ZELNIO