AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-1107-2008 Lyon, le 7 août 2008 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Obiet
:
Inspection de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium Installation nucléaire de base n°138 Identifiant de l'inspection : INS-2008-ARESOC-0010 Thème : conditions de reprise des essais de la nouvelle station de traitement des effluents Réf.

:
1/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement, le 31 juillet 2008, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Suite au débordement d'effluents uranifères dans l'environnement le 7 juillet 2008, la SOCATRI a décidé d'arrêter les essais de mise en service de la nouvelle station de traitement des effluents pour procéder à une revue de sûreté. L'inspection réalisée le 31 juillet 2008 portait sur les conditions de reprise de ces essais. A l'occasion de cette inspection, l'ASN a examiné la prise en compte des principes de sûreté dans le cadre des travaux de modifications de la station de traitement des effluents et notamment le respect des exigences de l'arrêté de rejets et de l'arrêté du 31/12/1999.

Les inspecteurs ont constaté un manque de cohérence entre les différents documents constituant le référentiel de sûreté de l'installation. Ils n'ont notamment pu s'assurer que tous les éléments importants pour la sûreté avaient été correctement pris en compte lors des travaux de modification de la station de traitement des effluents, ce qui a fait l'objet d'un constat notable. L'ASN a par conséquent conditionné la reprise des essais de la nouvelle station de traitement des effluents à l'envoi par la SOCATRI d'un dossier de sûreté exposant l'ensemble de la démarche d'analyse de sûreté pour ces opérations et intégrant les demandes précisées lors de l'inspection.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La nouvelle station de traitement des effluents comprend la station de traitement des effluents uranifères (STEUN), la station de traitement des effluents avant rejet (STEF), ainsi que l'installation de
« démétallisation »  des effluents de la laverie blanche (STEM).

La démarche de sûreté pour les travaux de modification de la station de traitement des effluents est formalisée actuellement dans trois documents. Le premier, référencé 01B U6 B 01660_B en date du 06/09/2006, concerne l'étude de sûreté réalisée par la SOCATRI pour la STEUN et la STEF. Le deuxième document, référencé 01B U6 B 03892_A en date du 28/07/2006, identifie pour la maîtrise d'œuvre les éléments importants pour la sûreté (EIS) et les exigences de sûreté en découlant. Le dernier document, référencé SGN NT 13285 00 0008 A en date du 12/11/2007, formalise le suivi par le maître d'œuvre de la prise en compte des exigences de sûreté lors des travaux de création de la nouvelle station de traitement des effluents.

Au vu des documents précités, les inspecteurs ont constaté premièrement que cette démarche n'a pas été réalisée pour la STEM. Par ailleurs, l'identification des EIS concernés par le projet n'est pas exhaustive. Ainsi, les EIS n°20 (moyens de transfert des effluents contaminés), n°21 (clapets coupe-feu)
et n°22 (système de contrôle de la dépression) n'apparaissent pas dans le document transmis au maître d'œuvre. Enfin, cinq exigences de sûreté déclinant des EIS n'ont pas été prises en compte par le maître d'œuvre, sans explication formalisée. Les inspecteurs ont noté toutefois que l'exploitant disposait de crtains éléments de réponse.

Ces remarques ont fait l'objet d'un constat notable.

 Je vous demande de me transmettre, en préalable à la reprise des essais de fonctionnement 1.

de la nouvelle station de traitement des effluents (STEUN, STEF et STEM), un dossier de sûreté présentant l'ensemble de votre démarche d'analyse de sûreté. Vous présenterez notamment les EIS de ces installations, les exigences de sûreté en découlant et la façon dont elles ont été prises en compte par le maître d'œuvre, ainsi que le planning et les résultats des essais.

Les événements ou écarts survenus au cours des travaux de modification de la station de traitement des effluents vous ont conduit à tirer un retour d'expérience, notamment en matière de facteur humain et organisationnel ainsi qu'en matière de ventilation.

2.

Je vous demande d'intégrer à votre démonstration de sûreté les mesures correctives découlant du retour d'expérience des événements survenus lors des travaux de modificaion de la station de traitement des effluents.

La STEM, est une installation de type ICPE. Elle entre dans le cadre réglementaire de l'article 28 V de la loi 2006-686 du 13 juin 2006. Cette installation n'a pas encore démarrée. 3. Je vous demande d'étudier le classement de cette installation par rapport aux seuils de déclaration et d'autorisation des ICPE.

Je vous demande d'effectuer auprès de l'ASN les démarches réglementaires en découlant, 4.

au titre de l'article 28 V de la loi 2006-686 du 13 juin 2006.

 Je vous demande d'intégrer cette nouvelle installation au rapport de sûreté, à l'occasion de 5.

sa mise à jour.

L'ensemble du dossier de modification de la STEU se décline en une trentaine de FEM-DAM (fiche d'évaluation de la modification - dossier d'autorisation de la modification). Ces dernières reprennent les différentes étapes des travaux et formalisent l'analyse des risques. Ces FEM-DAM sont ensuite examinées par la commission locale de sécurité (CLS). Elles sont validées par cette dernière quand des risques impactant l'établissement de la SOCATRI sont identifiés. Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des CLS qui avaient pour objet d'examiner les différentes FEM-DAM concernant les travaux de la STEU. Ils ont notamment regardé les écarts restant à solder ainsi que le rapport des essais de ventilation de l'installation. Le rapport en question, référencé 1211215 PRE 0005/C, date du 19 juillet 2007. Aucune mise à jour récente n'a été faite bien que d'autres travaux de modification aient été faits sur l'installation. De plus, la FEM-DAM relative à ces travaux était incomplète.

6.  Je vous demande de vérifier le caractère complet et régulier de l'ensemble des FEM-DAM
concernant les travaux de modification de la station de traitement des effluents.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

 La phase 3 des essais de fonctionnement de la STEUN est réalisée à ce jour à 66%. Les inspecteurs 7.

ont noté que la qualité des effluents produits était en très nette amélioration.

Vous évaluez le temps nécessaire à la fin des essais de phase 3 et la vidange des 50 m³ d'effluents 8.

restant dans les anciens stockeurs à 13 semaines environ avec les moyens à votre disposition, une fois que vous aurez pu remettre en activité la STEU. Durant cette période d'immobilisation, vous ne serez pas en mesure de recevoir et de traiter les effluents liquides en provenance de l'usine EURODIF.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le délégué territorial,