DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 décembre 2012 Référence courrier : CODEP-LYO-2012-064617 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin EDF CNPE du TRICASTIN CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0354 du 4 décembre 2012 Organisation et moyens de crise Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : **INSSN-LYO-2012-0354**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 4 décembre 2012 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème organisation et moyens de crise. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2012 avait pour objectif d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion de crise. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site pour la gestion de crise, ses relations avec les entités extérieures, l'organisation de l'astreinte et de la formation, la planification des exercices, le suivi de la participation des agents à ces exercices, le suivi du retour d'expérience, les exercices réalisés sur les matériels du plan d'urgence interne (PUI) mobiles et la maintenance préventive demandée par le référentiel des moyens de télécommunication en cas de crise (RMTC) pour les sirènes du plan particulier d'intervention (PPI). Les inspecteurs se sont rendus au bloc de sécurité (BDS) et au local technique de crise (LTC) du réacteur n°1. Les inspecteurs ont également réalisé une mise en situation des équipiers de crise du site, cette mise en situation allant jusqu'à l'activation des locaux de gestion de crise cités précédemment. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le site du Tricastin pour la gestion de crise est globalement satisfaisante, cette organisation ayant été partiellement testée lors de la mise en situation réalisée par les inspecteurs. Ils estiment toutefois que le site ne fait pas suffisant preuve de rigueur dans la traçabilité et le suivi de la participation des agents faisant partie des astreintes PUI aux exercices PUI, des actions correctives identifiées lors des exercices de crise ainsi que des actions identifiées lors de certains essais périodiques. Ces points doivent être améliorés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Relations Avec Les Entités Extérieures - Conventions

Les inspecteurs ont consulté la convention liant la centrale nucléaire du Tricastin aux préfectures de la Drôme, du Gard, de l'Ardèche et du Vaucluse du 14 avril 2011. Cette convention ne mentionne pas la délégation de la préfecture de la Drôme au site pour le déclenchement du plan particulier d'intervention (PPI) en phase réflexe, contrairement à la prescription n°5 de votre PUI de site. Or, cette délégation est antérieure à 2011.

L'ASN vous a déjà fait part de ce manque à la suite de l'inspection ciblée n°INSSN-LYO-2011-00844 des 3, 4 et 5 octobre 2011 relative au premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi. A.1. Je vous demande d'engager sous 3 mois la mise à jour de la convention liant la centrale nucléaire du Tricastin aux préfectures de la Drôme, du Gard, de l'Ardèche et du Vaucluse afin d'intégrer notamment la délégation de la préfecture de la Drôme pour le déclenchement du PPI en phase réflexe. Les inspecteurs ont consulté la convention entre la centrale nucléaire du Tricastin et le Centre Hospitalier (CH) de Montélimar. Cette convention a été mise à jour et signée par les trois parties concernées en 2012.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un exercice sanitaire avec transfert de blessés contaminés jusqu'au CH de Montélimar était prévu le 8 février 2013, un exercice de ce type étant organisé une fois par an. Or, vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs si cet exercice prévoyait la prise en charge par le CH de Montélimar de blessés contaminés ni si ce type de prise en charge avait déjà été réalisée auparavant. A.2. Je vous demande de vous assurer de la capacité de prise en charge de blessés contaminés par le

## Ch De Montélimar.

Les inspecteurs ont également consulté la convention entre la centrale nucléaire du Tricastin et l'hôpital des Armées Desgnettes de Lyon du 30 juillet 2008. Cette convention a été réalisée sur la base d'un accord cadre signé le 6 septembre 2005 et valable 5 ans. Or, l'article 14 de cette convention précise bien que la validité de cette dernière ne peut excéder la durée de cet accord cadre. De plus, cette convention prévoyait la réalisation d'exercices entre la centrale nucléaire du Tricastin et l'hôpital des Armées, ces exercices étant à l'initiative de l'hôpital des Armées. Or, lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'aucun exercice n'avait été réalisé entre la centrale nucléaire et l'hôpital des Armées de Desgnettes. A.3. Je vous demande de vous assurer que malgré les spécifications de l'article 14 de la convention du 30 juillet 2008 entre la centrale nucléaire du Tricastin et l'hôpital des Armées Desgnettes de Lyon celle-ci est, dans les faits, d'application. A.4. Je vous demande de veiller au respect de votre convention avec l'hôpital des Armées Desgnettes, notamment pour les exercices de mise en **œuvre de cette convention.**
Les inspecteurs ont consulté la convention entre la centrale nucléaire du Tricastin et la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) du 18 septembre 2007. Cette convention prévoit qu'en cas de besoin, le site mette à la disposition de la BCOT du matériel et/ou des ressources humaines non nécessaires à son propre fonctionnement.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette convention n'a jamais été mise en œuvre ni testée. A.5. Je vous demande de vous assurer de la validité de cette convention et de réaliser périodiquement des exercices de mise en œuvre.

## Formation

Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation (CIF) des fonctions poste de commandement direction 1 (PCD 1), poste de commandement contrôles 2 et 4 (PCC 2 et PCC 4), poste de commandement moyens 5 (PCM 5) et équipe locale de crise 2 (ELC 2) d'astreinte le jour de l'inspection. A la lecture de ces CIF, il s'avère que la participation des agents aux exercices PUI n'est pas tracée, contrairement à la prescription n°94 du PUI de site.

A.6. Je vous demande de corriger cet écart et de mettre en place un suivi rigoureux des CIF.

## Participation Des Agents Aux Exercices Pui

Conformément à la prescription n°97 du PUI de site, chaque membre de PC de crise doit réaliser un exercice PUI par an et au moins un exercice PUI global tous les 2 ans. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que 11 personnes n'avaient pas réalisé d'exercice PUI en 2011 et que certains de ces écarts n'avaient été corrigés qu'au second semestre 2012 ou n'étaient toujours pas corrigés. Pour 2012, vous avez indiqué que 38 personnes étaient en écart avec la prescription n°97 et que deux exercices PUI seraient réalisés avant la fin de l'année.

A.7. Je vous demande de corriger les écarts de participation aux exercices PUI 2011 et 2012 au plus tard le 30 juin 2013.

A.8. Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux de la participation des agents aux exercices PUI.

## Exercices

La prescription n°96 de votre PUI prévoit la réalisation :
- d'un exercice d'évacuation partielle du site jusqu'au local de repli tous les 3 ans ;
- d'un exercice d'activation du local de repli tous les ans.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne pas réaliser ces exercices et qu'un seul exercice d'évacuation du site jusqu'au local de repli avait été réalisé entre 2002 et 2012. A.9. Je vous demande de respecter les prescriptions de votre PUI et de réaliser les exercices d'activation du local de repli et d'évacuation partielle du site jusqu'au local de repli sous 6 mois.

## Suivi Des Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des actions correctives identifiées lors des exercices de crise et situations réelles. Ils ont constaté que :
- des actions non soldées le jour de l'inspection datent de 2007 et ont une échéance à fin 2008 ; - aucune action ne semble avoir été identifiée entre 2010 et 2011, ni dans les actions en cours ni dans les actions soldées ; - certaines actions ont une échéance « au plus tôt », ce qui n'apparait pas pertinent.

Vous avez indiqué que ce tableau fait l'objet d'un suivi lors des commissions PUI. Les éléments listés ci-dessus conduisent les inspecteurs à s'interroger sur l'efficacité de ces commissions. Vous avez également indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des actions identifiées lors des retours d'expérience étaient reprises dans votre tableau de suivi mais les inspecteurs n'ont pas été en mesure de vérifier ce point. A.10. Je vous demande de solder les actions ayant une échéance à fin 2008 et « au plus tôt » sous 3 mois.

A.11. Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux des actions identifiées lors du retour d'expérience des exercices et des situations réelles, notamment pour vous assurer que l'ensemble des actions identifiées soient prises en compte.

## Moyens De Télécommunication De Crise

La prescription n°108 du PUI demande que les voies indépendantes des liaisons doublées fassent l'objet d'essais périodiques fonctionnels dans le cas où elles sont spécifiques à la gestion de crise.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que, depuis mi-2011, vous ne réalisiez plus d'essais périodiques sur les moyens de télécommunication du BDS et que ces moyens étaient testés à l'occasion des exercices par l'agent PCM3.1. Après consultation de la fiche d'actions de la fonction PCM3.1, il s'avère que la vérification des moyens de télécommunication du BDS n'est pas prévue.

A.12. Je vous demande de mettre en place les essais périodiques demandés par la prescription n°108 de votre PUI.

## Gestion Des Locaux De Crise

La prescription n°113 du PUI demande que des vérifications périodiques du contenu des locaux de gestion de crise soient réalisées. Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des vérifications du 28 juillet 2012 et du 10 octobre 2012. Ils ont constaté que ces comptes-rendus sont mal remplis et que, en cas d'inventaire incomplet, il n'est pas fait mention des suites données. Notamment, des éléments manquants lors de l'inventaire du 28 juillet 2012 l'étaient encore lors de l'inventaire du 10 octobre 2012. A.13. Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux de ces vérifications périodiques.

## Grand Froid

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des actions dont la réalisation est prévue avant la fin de l'année 2012 conformément à ce qui est décrit par le courrier d'EDF (réf : D4550 31-12-4536) du 17 octobre 2012 en réponse au courrier de l'ASN/DCN (réf : CODEP-DCN-2012-024203) du 15 juin 2012. Ce courrier demandait à EDF de tirer les enseignements de l'épisode de froid intense de février 2012. Les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre des ces actions est globalement satisfaisante. Ils ont cependant constaté que l'action qui consiste à vérifier la conformité des pentes des tuyauteries d'évacuation des condensats du conditionnement permanent des turbines repérées LLS001TC n'avait pas encore été réalisée le jour de l'inspection.

A.14. Je vous demande de réaliser, conformément à ce qui est décrit par le courrier d'EDF (réf : D4550 31-12-4536) du 17 octobre 2012, la vérification de la conformité des pentes des tuyauteries d'évacuation des condensats du conditionnement permanent des turbines repérées LLS001TC avant le 31 décembre 2012.

## B. Compléments D'Information Déploiement Des Bases Vie

La prescription n°118 du PUI prévoit la mise en place de bases vie sur votre site afin de permettre aux équipes de crise ainsi qu'aux renforts et relèves mobilisés de vivre en autarcie sur le site en cas d'isolement du site et ce pour une durée déterminée par les études de vulnérabilité.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que les trois bases vie prévues sur le site du Tricastin seront opérationnelles pour le 31 décembre 2012. B.1. Je vous demande de m'informer l'avancement du déploiement de vos bases vie.

## Formation

Les inspecteurs ont consulté les CIF des fonctions PCD1, PCC2, PCC4, PCM5 et ELC2 d'astreinte le jour de l'inspection.

La fiche récapitulative des formations suivies par l'agent PCD1 d'astreinte le jour de l'inspection n'était pas présente dans le CIF de cet agent. Les inspecteurs n'ont donc pas pu vérifier les formations et recyclages suivis par cet agent. B.2. Je vous demande de me fournir la fiche récapitulative des formations de l'agent PCD1 d'astreinte le jour de l'inspection.

## Exercices

Chaque année, vous réalisez plusieurs exercices PUI « sûreté radiologique » (SR). Lors de l'inspection, vous avez indiqué que vous utilisiez le même scénario pour l'ensemble des exercices PUI SR d'une année, sachant que certains équipiers de crise réalisent plusieurs exercices PUI SR par an. B.3. Je vous demande de justifier la pertinence d'utiliser le même scénario pour l'ensemble des exercices PUI SR d'une année.

La prescription n°95 de votre PUI prévoit la réalisation d'une programmation pluriannuelle des exercices.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que la programmation pluriannuelle 2013 - 2015 était en cours d'élaboration et qu'elle serait validée lors de la commission PUI du 21 décembre 2012. B.4. Je vous demande de me transmettre votre programmation pluriannuelle.

## Sirènes Ppi

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu d'essai périodique (EP) mensuel réalisé sur les sirènes PPI. Dans ce compte-rendu, il est indiqué en remarque que « le son émis par les sirènes PPI nord semblait faible ? ». Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les suites données à cette remarque et les actions éventuelles que vous alliez engager. Les inspecteurs ont également constaté que les EP réalisés sur les sirènes PPI n'avaient aucun critère sur le son émis. B.5. Je vous demande d'indiquer les actions éventuelles que vous engagez à la suite de la remarque faite lors de l'EP des sirènes PPI et de vous positionner sur la pertinence d'ajouter un critère d'essai sur le son des sirènes.

## C. Observations

Sans objet.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
SIGNE : Olivier VEYRET