AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N° 
0954 -2008 Monsieur le directeur EDF-CNPE de CRUAS-MEYSSE B 30 07350 - CRUAS
Lyon, le 4 juillet 2008 Objet
:
Inspection du EDF/CNPE de Cruas-Meysse Identifiant de l'inspection : INS-2008-EDFCRU-0006 Thèmes : "Installation, réparation et modification des équipements sous pression nucléaires" Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière ncléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 12 juin 2008 au CNPE de Cruas-Meysse sur les thèmes « Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation et modification des équipements» et « Gestion du stockage des pièces de rechange ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juin 2008 avait pour objectif d'évaluer les dispositions prévues et mises en œuvre par le CNPE de Cruas-Meysse pour respecter les exigences réglementaires relatives d'une part aux interventions sur le circuit primaire principal (CPP) et les circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression (REP), et d'autre part à la gestion du stockage des pièces de rchange. L'examen par sondage de dossiers d'intervention notable et non notable, sur les CPP et CSP des réacteurs n°2 et n°3 réalisés lors des deux derniers arrêts (années 2006 et 2007) et du système qualité associé n'a pas mis en évidence d'écart significatif. Toutefois les inspecteurs ont constaté un écart lié à l'absence d'analyse de risques dans deux dossiers de suivi d'intervention. Ce point a fait l'objet d'un constat.

ww.asn.fr Concernant la gestion du stockage des pièces de rechange, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site est globalement satisfaisante. Cependant, les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre des mesures correctives en cas de dépassement du seuil de température du local climatisé de stockage des élastomères et des cartes électroniques et du transtockeur n'était pas réalisée selon les exigences de la note d'organisation. Il a également été noté que la vérification et l'étalonnage des capteurs de température et d'hygrométrie servant au suivi des conditions de stockage n'avaient pas été réalisés depuis plus d'un an, périodicité maximum stipulée par le fournisseur. Ces points nécessitent la mise en oeuvre d'actions correctives que le site a déjà partiellement engagées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen Des Dossiers D'Intervention Notable Et Non Notable

Les inspecteurs ont examiné les dossiers d'intervention notable et non notable suivants :
lançage de la plaque entretoise n°8 du générateur de vapeur n°2 repéré 3 RCP 002 GV ; rajout d'évents sur les vannes RIS (modification PNXX-1157) ;
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visite interne de clapet du circuit DBR repéré 3 RIS 074 VP ;
dépose de l'hydraulique et contrôle ultra-sonore sur volute de diffuseur de pompe primaire référencée 2 RCP 003 PO.

Les inspecteurs ont constaté des écarts dans les documents de suivi de ces interventions, au regard de la formalisation des vérifications et contrôles déclinée dans la note référencée D5180/NE/SM/05098/01 de votre système qualité. Ces écarts sont les suivants :
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dans le dossier d'intervention relatif à la pompe 2 RCP 003 PO, le point concernant la requalification intrinsèque d'un GMPP - type 93 D prévoit l'élaboration d'un PV pour attester de la vérification des documents applicables et la levée des préalables. Ce PV n'est pas référencé dans le dossier de suivi de l'intervention et n'est pas joint au dossier ;
dans le dossier d'intervention relatif à la pompe 2 RCP 003 PO, le point concernant la surveillance de l'opération de dépose et de remontage de l'hydraulique d'un GMPP - type 93 D renvoie au document de surveillance DDS 2007/02Φ100. Ce document n'est pas joint au dossier ;
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dans le dossier d'intervention relatif au clapet 3 RIS 074 VP, il est indiqué sur l'ordre d'intervention qu'une analyse de risques complémentaire à l'analyse intégrée à la gamme de visite interne du clapet DBR est nécessaire. Cette analyse de risques complémentaire ne figure pas dans le dossier ;
dans le dossier d'intervention concernant le lançage de la plaque entretoise n°8 du générateur de vapeur repéré 3 RCP 002 GV, l'analyse de risques de l'intervention ne figure pas dans le rapport de fin d'intervention ;
dans le dossier d'intervention concernant le rajout d'évents sur vannes RIS (dossier de modification nationale PNXX 1157), le service responsable de la mise en oeuvre des modifications (service ECC) a demandé au service chargé des modifications documentaires induites par les modifications d'installations, via la fiche d'information de fin d'activité (FIFA),

un retour sur la réalisation de la modification documentaire. Ce retour n'a pas été formalisé via la FIFA, et le service ECC n'a pas effectué de relance auprès du service chargé des modifications documentaires.
A1. Je vous demande de veiller au respect des prescriptions de l'arrêté qualité du 10/08/1984
(art. 10 et 11) en constituant des dossiers d'intervention complets permettant de s'assurer, avant remise en service des installations, que les conditions d'exécution de l'intervention et leur contrôle sont conformes aux exigences définies dans votre plan de qualité. A2. Je vous demande de me transmettre les pièces requises dans les dossiers d'intervention mentionnés aux alinéas précédents et qui n'ont pu être présentées au cours de l'inspection.

## Visite Du Magasin De Stockage Des Pièces De Rechange

Lors de la visite du magasin de stockage des pièces de rechange, les inspecteurs ont constaté des écarts dans l'application de la note de service D5180/NS/EF/06018/00 du 20/04/2006 qui décrit :
l'organisation mise en œuvre et les moyens associés pour assurer le maintien de la conservation des matériels et pièces de rechange ;
les actions qui restaient à mettre en œuvre à cette date pour garantir la stricte application du référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange de l'UTO (référentiel 02/1296).

Ces écarts sont les suivants :
depuis leur mise en place en mai 2006, les capteurs de température et d'hygrométrie du magasin et des tours climatisées servant au stockage de pièces faisant l'objet de conditions particulières de stockage (élastomères, matériels électroniques,…) n'ont pas fait l'objet de vérification ni d'étalonnage, alors que le fournisseur indique que ces opérations doivent être réalisées avec une périodicité ne dépassant pas 1 an ;
les dépassements identifiés sur les enregistrements du logiciel KIMO pour les périodes du 03/11/2006 au 23/02/2006, du 03/04/2007 au 14/05/2007 et du 07/09/2007 au 05/06/2008 sur les 13 capteurs équipant le local réfrigéré et le transtockeur, n'ont pas fait l'objet d'un traitement. La note de service précitée prévoit qu'en cas de dysfonctionnement (humidité relative supérieure ou égale à 50% ou température supérieure à 20 °C), une réparation des installations sera effectuée sous 48 heures (temps généralement admis comme n'avant pas de conséquence sur le bon état des matériels et pièces de rechange dans des conditions autres que celles prescrites). De plus, ces dépassements de température ne génèrent pas le déclenchement d'une alarme. Il est toutefois à noter que le seuil limite de 25°C fixé par le référentiel UTO n'a été que très rarement dépassé sur la période retenue ;
l'intervention de réparation en cas dysfonctionnement des climatiseurs et des assécheurs n'est pas garantie sous un délai de 48 h car il n'a pas été établi de contractualisation d'une telle intervention avec un prestataire ;

le local renfermant les produits chimiques et inflammables ne dispose pas d'un rince-œil ni d'une signalisation de la présence d'un kit absorbant et des équipements de protection individuelle (EPI).
A3. Je vous demande de faire procéder sans délai à une vérification et un étalonnage de l'ensemble des capteurs d'hygrométrie et de température du magasin, et de prévoir dans votre ssystème qualité la surveillance des dates de validité de vérification et d'étalonnage de ces capteurs.

A4. Je vous demande de vous positionner sur l'acceptabilité des dépassements de température identifiés sur les enregistrements du logiciel KIMO pour la période considérée au regard des critères de conservation des matériels et pièces de rechange.

A5. Je vous demande de mettre en place une organisation qui permette de détecter sans délai tout dépassement d'hygrométrie limite et de température limite dans vos locaux de stockage.

A6. Je vous demande de mettre en place une organisation qui permette d'assurer une réparation sous 48 h en cas de dysfonctionnement des climatiseurs et assécheurs. A7. Je vous demande de mettre en place un dispositif rince-œil, ainsi qu'une signalisation de l'emplacement du kit absorbant et des EPI à l'intérieur du local de stockage des produits chimiques et inflammables.

## B. Compléments D'Information Elaboration Du Retour D'Expérience

Des bilans matériels sur différents systèmes (circuits de sauvegarde, chaudière nucléaire, …) sont régulièrement élaborés par les métiers. Des synthèses de ce retour d'expérience présentent les éléments émergents (récurrence, signaux faibles, actions correctives).

L'élaboration de ce retour d'expérience lié aux modifications et aux réparations des équipements sous pression nucléaires ne traite cependant pas des difficultés organisationnelles.

B1.  Je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en œuvre sur le site pour la collecte et l'exploitation du retour d'expérience qui a trait à l'organisation des interventions sur les équipements sous pression nucléaires.

Examen des dossiers d'intervention notable et non notable Lors de l'examen de certains dossiers d'intervention notable et non notable (dépose de l'hydraulique et contrôle ultra-sonore sur volute de diffuseur de pompe primaire repérée 2 RCP 003 PO, visite complète du robinet vapeur repéré 2 GCT 129 VV), les inspecteurs ont constaté les écarts suivants dans les documents de suivi de ces interventions :

dans le dossier d'intervention relatif à la pompe 2 RCP 003 PO, il est indiqué sur l'ordre d'intervention qu'une analyse de risques complémentaire à l'analyse intégrée à la gamme d'intervention est nécessaire. Cette indication apparaît comme éronnée dans la mesure où l'analyse de risques a bien été effectuée par les services centraux d'EDF et figure dans le dossier ;
dans le dossier d'intervention sur la pompe 2 RCP 003 PO, la date de levée du point d'arrêt conernant l'opération n°200 n'est pas indiquée ;

dans le dossier d'intervention concernant la visite du robinet vapeur 2 GCT 129 VV, il a été relevé un jeu sur tenons de 0,52 mm pour 1 mm attendu et un jeux d'accouplement de 2,62 m pour 1,3 mm attendu. Ces jeux ont été validés par le préparateur sans justification écrite.
B2. Je vous demande de sensibiliser vos agents à l'utilité d'un renseignement adéquat des points d'arrêt dans les documents de suivi d'intervention.

B3. Je vous demande de me transmettre les critères d'acceptation des écarts entre les jeux mesurés sur les tenons et les jeux d'accouplement sur 2 GCT 129  VV. Vous me préciserez si un suivi de ces écarts a été mis en place et si vous envisagez une modification de la gamme de visite complète sur les critères de validation de ces mesures.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon 2