Référence courrier : CODEP-LYO-2021-044371 Lyon, le 4 octobre 2021 Monsieur le directeur EDF - **DPNT-DP2D**
ICEDA
CNPE DU BUGEY
BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
ICEDA, INB no 173 Inspection INSSN-LYO-2021-0441 du 16/09/2021 Thème : «Incendie»

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relatives aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 16 septembre 2021 au sein de l'établissement Iceda (INB no 173) sur le thème «maîtrise des risques liés à l'incendie ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 septembre 2021 réalisée au sein de l'installation ICEDA portait sur la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont procédé à la visite générale de l'installation sous l'angle du risque d'incendie. Ils ont effectué le tour extérieur des bâtiments afin de vérifier la correcte accessibilité des bâtiments par les équipes de secours extérieures à l'installation et ont visité les locaux industriels.

Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondages des documents attestant du contrôle et du correct fonctionnement des poteaux d'incendie et des clapets coupe-feu de l'installation, la qualité de certaines données d'aide à la décision telles que le plan d'implantation des poteaux d'incendie ou certaines 
« fiches action incendie 1». Ils ont également analysé le compte rendu de l'exercice incendie réalisé en 2021.

Les inspecteurs ont noté la bonne tenue des installations au regard du risque d'incendie. Toutefois, quelques observations ont été faites à l'exploitant et font l'objet de demandes d'actions correctives ou de compléments.

## A. Demandes D'Actions Correctives Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie :

Lors de la visite du hall de réception des colis de déchets qui comprend un quai de déchargement pour wagon et un quai de déchargement pour camion. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les camions de livraisons utilisaient le quai de déchargement ferré également. L'article 3.2.1-1 et 3.2.1-3 de la décision [3] disposent que « *Les INB sont pourvues en permanence des* moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ces moyens dont définis en tenant notamment compte des ty*pes de feu envisageables, des* risques spécifiques de l'INB ainsi que des difficultés d'accès aux locaux. Le risque de criticité est, en particulier, examiné » et, « Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en bon état de fonctionnement ». 

Afin de lutter contre un départ de feu sur un ensemble routier, il est prévu sur le quai de déchargement camion et au niveau du poste de chargement des effluents un robinet d'incendie armé (RIA). Or le quai de déchargement ferré ne dispose pas d'un RIA dédié, utilisable en cas de départ de feu sur un ensemble poids-lourds.

Demande A1 : Je vous demande de procéder à l'installation d'un RIA dédié au nivea**u du quai de** déchargement ferré. Lors de la visite du magasin (A279), les inspecteurs ont constaté que ce dernier avait besoin d'être mieux organisé. En effet, de nombreux matériels étaient entreposés à même le sol, dans des espaces qui devraient être réservés à la circulation des personnes ou à proximité très immédiate de moyens de lutte contre l'incendie (extincteur). Conformément à l'article 3.2.1-3 de la décision [3] mentionné supra, les moyens de secours doivent rester visibles et accessibles en toutes circonstances.

Demande A2 : Je vous demande de revoir l'ergonomie et **l'organisation spatiale du magasin A279.**

## Suivi Des Charges Calorifiques.

Les inspecteurs ont consulté les outils de suivi des charges calorifiques dans les différents locaux de l'installation. L'exploitant dispose d'un inventaire par local, inventaire permettant la réalisation de la prochaine mise à jour de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie (DMRI).

Il a été noté que cet inventaire, bien que complet, ne permettait que difficilement aux opérateurs de s'assurer du respect à tout instant de la DMRI. Demande A3 **: Je vous demande de décliner votre inventaire des charges calorifiques en outil(s)** opérationnel(s) directement utilisable(s) par les opérateurs afin que ces derniers puissent s'assurer du respect de la DMRI.

## Données D'Aide À La Décision :

Les inspecteurs ont consulté par sondages quelques fiches d'action incendie (FAI) présentant les risques de locaux ou groupes de locaux et permettant de renseigner les intervenants internes ou externes sur la nature et l'emplacement des dispositions de maîtrise des risques d'incendie (poteaux d'incendie, RIA, extincteurs, etc.).

Ces documents constituent des données d'aide à la décision telles que mentionnées à l'article 3.2.2-3 de la décision [3].

Les inspecteurs ont constaté que certaines de ces fiches comportaient des erreurs ou des oublis. Demande A4 **: Je vous demande de procéder à la relecture et à la vérification des FAI de** l'installation et à la correction des anomalies éventuellement détectées.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie Des Cellules Blindées :

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les cellules blindées, dans lesquelles des opérations sont réalisées, sont dépourvues de moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours afin d'équiper ces cellules de moyens utilisables par les opérateurs à l'aide des bras télémanipulateurs. Les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant que les mesures de lutte contre un départ de feu faisaient partie du second niveau de défense en profondeur cité à l'article 3.1 de l'arrêté [2] et précisé à l'article 1.2.1 de la décision [3]. Ces cellules doivent donc être équipées afin de permettre une première attaque d'un éventuel départ de feu. Il appartient à l'exploitant de définir la nature de ces moyens et de les dimensionner en fonction de la nature et de l'importance du risque.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer de quelle manière **vous comptez traduire l'exigence** 
précisée à l'article 1.2.1 de la décision [3].

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
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