DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-033488 Orléans, le 14 août 2015 Madame la Directrice du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) 
BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n°165 et n°166 Inspection n°INSSN-OLS-2015-0487 du 3 août 2015 
 « Incendie » Réf : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 août 2015 sur les installations nucléaires de base (INB) n° 165 et n° 166 du centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « incendie ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de l'incendie et portait principalement sur les suites données aux inspections sur ce thème conduites par l'ASN le 15 mars 2012 et les 1er et 2 juillet 2014. 

Les inspecteurs ont consacré la matinée aux visites des installations afin de vérifier l'intégrité de la sectorisation de la tranche 4 du bâtiment 18 et la gestion du risque incendie au niveau de différents locaux en sous-sols, dans les combles ou en rez-de-chaussée des bâtiments 10, 18, 50, 52.2 et 54. Plusieurs locaux d'entreposage des déchets ont notamment été inspectés. L'après-midi a été consacrée à un examen documentaire de la réalisation des engagements pris en réponse aux lettres de suites des inspections précitées en termes de contrôle des charges calorifiques des locaux d'entreposage de déchets, d'inventaire de la conformité des entreposages de bouteilles de gaz, d'implantation des extincteurs dans les installations, d'essais du dispositif d'extinction du local solvants du bâtiment 10 et de surveillance de ce local et de formation des agents à la formation locale de sécurité (FLS). Les inspecteurs ont aussi examiné la formation des membres de l'équipe locale de premiers secours (ELPS), les comptes rendus d'exercices sécurité et d'exercices de mise en œuvre du plan d'urgence interne (PUI) ainsi que certaines fiches d'écarts en lien avec le thème inspecté. 

Les inspecteurs considèrent que la situation en matière de maitrise du risque incendie des locaux des bâtiments 10, 50 et 52.2 s'est notablement améliorée par rapport à la situation constatée en juillet 2014. Concernant le bâtiment 18, les avancées paraissent plus limitées mais l'exploitant de l'INB a fait réaliser un inventaire approfondi des déchets et matériels anciens présents dans le bâtiment et prévoit d'engager leur évacuation de l'installation, local par local, après analyse de risque des conditions d'intervention. Les inspecteurs considèrent que cette démarche est satisfaisante sous réserve qu'elle soit engagée rapidement. La situation du bâtiment 54 est, quant à elle, satisfaisante. 

La visite des locaux d'entreposage des déchets a montré des conditions d'exploitation globalement conformes avec quelques écarts ponctuels sur les installations électriques ou l'affichage des consignes d'exploitation. Un effort doit néanmoins être porté à la matérialisation des limites des zones d'entreposage de déchets dans le hall 30 du bâtiment 18 et à l'affichage de l'affectation de ces zones. 

La gestion de l'exploitation des entreposages de déchets pourrait être améliorée par la comparaison entre les résultats des contrôles mensuels des charges calorifiques de ces locaux et les valeurs maximales définies dans l'étude de risques d'incendie (ERI) ainsi que par la définition d'une limite en nombre de fûts hors normes ANDRA susceptibles d'être entreposés. 

Les inspecteurs regrettent que, contrairement à l'engagement pris à la suite de l'inspection du 15 mars 2012, le local solvants du bâtiment 10 ne fasse toujours pas l'objet de rondes de surveillance hebdomadaires avec un explosimètre. Cet écart aux règles générales d'exploitation doit être résorbé dans les meilleurs délais. 

L'examen des fiches d'écarts a montré que le traitement des écarts était correctement assuré, à l'exception d'un écart, portant sur des non-conformités au niveau de douze portes coupe-feu, pour lequel aucune mesure compensatoire n'a été définie malgré des délais de réparation de plusieurs mois. 

L'inspection a aussi montré que le suivi de la formation des membres de l'ELPS et de leur participation aux exercices pouvait être amélioré. Par contre, le suivi des formations des agents de la FLS n'a pas suscité de remarque des inspecteurs. 

Enfin, les inspecteurs ont particulièrement apprécié la qualité du compte-rendu de l'exercice PUI effectué en novembre 2014 et le suivi des actions issues du retour d'expérience de cet exercice assuré par la cellule de sûreté du centre. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Entreposage de déchets et de matériels anciens au bâtiment 18 La visite des combles de la tranche 4 du bâtiment 18 a montré que des déchets ou des matériels combustibles étaient toujours entreposés contre les gaines de ventilation, voire à proximité des ventilateurs malgré l'interdiction affichée. La situation constatée en juillet 2014 n'est donc pas résorbée. Divers entreposages ont aussi été constatés en sous-sol (local S114) et au rez–de–chaussée 
(local H040CI). L'exploitant de l'INB a fait réaliser un inventaire dit « vide-grenier » de ces déchets et matériels divers disséminés dans l'installation. Il lui reste à définir le plan d'action pour le résorber. Il a prévu de traiter complètement un local après l'autre en commençant par les locaux les plus sensibles. 

Demande A1 : je vous demande de respecter l'interdiction de tout dépôt de matière combustible à proximité des gaines de ventilation situées dans les combles du bâtiment 18 et de procéder à l'évacuation des déchets ainsi que des matériels sans usage. Vous me transmettrez le plan d'actions établi à la suite de l'inventaire « vide-grenier » ainsi qu'un état d'avancement quadrimestriel de ce plan. 

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Non-conformités électriques Les inspecteurs ont constaté, dans les combles de la tranche 4 du bâtiment 18, que deux boitiers électriques n'étaient pas correctement fermés. Dans le laboratoire 48, une balise de surveillance radiologique était branchée via une rallonge reliée à une multiprise, elle-même branchée sur une prise murale fixe alimentée par le réseau secouru.

Demande A2 : je vous demande de remédier aux non-conformités électriques susmentionnées.

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## Affichage Des Consignes D'Exploitation Des Entreposages De Déchets

Concernant l'INB n°165, la consigne d'exploitation INB165/CE-71 relative aux entreposages de déchets dans les zones tampon de cette INB indique que cette consigne sera rappelée, local par local, sous la forme d'une affiche sur les portes d'accès ; cette affiche doit donner le nom du local, les volumes entreposables et rappelle les volumes à considérer. Les inspecteurs ont constaté que cet affichage n'était pas effectif pour plusieurs locaux d'entreposage (laboratoire 48 en tranche 1 du bâtiment 18 en particulier). L'exploitant de l'INB a évoqué des problèmes de tenue dans le temps des affichages et une réflexion en cours sur la conception des affichages d'entrée de zone visant à améliorer la prise en compte de ces affichages par les intervenants. 

Concernant l'INB n°166, les inspecteurs ont noté l'absence d'affichage d'une consigne d'exploitation pour le hall 1 du bâtiment 10, si elle existe. Les inspecteurs considèrent que les dispositions prévues dans ce domaine pour l'INB n°165 devraient être aussi mises en œuvre pour l'INB n°166. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à la revue de l'affichage des consignes d'exploitation à l'entrée des zones d'entreposage et de mettre en place les affichages manquants. Vous me préciserez la liste des locaux pour lesquels il a dû être procédé à la mise en place de l'affichage de la consigne. Vous m'informerez également des conclusions de votre réflexion sur l'ergonomie des affichages en entrée de local. Vous me transmettrez les procédures ou consignes dans leur version en vigueur qui spécifient, pour les INB n° 165 et n° 166, l'obligation d'affichage de la consigne d'exploitation. 

## � Gestion Des Extincteurs

Les inspecteurs ont constaté que la situation des extincteurs du laboratoire 48 du bâtiment 18 était inchangée par rapport à l'inspection incendie de 2014 (extincteurs dans le sas d'accès sans panneau de signalisation et présence dans le local des panneaux de signalisation sans extincteur associé).

Demande A4.1 : je vous demande de procéder au retrait des panneaux de signalisation des extincteurs dans le laboratoire 48 et d'en mettre en place au niveau des extincteurs présents dans le sas d'accès au laboratoire. 

Lors de la visite du local 11 du bâtiment 52.2, les inspecteurs ont identifié un extincteur de CO2 (n°1618) dont la dernière vérification réglementaire datait de 2013. L'exploitant de l'INB a indiqué que le SPRE avait soumis l'accès à ce local au port du masque (une enveloppe vinyle d'un déchet étant déchirée) ce qui n'avait pas permis le contrôle en 2014.

Demande A4.2 : je vous demande de faire procéder dans les meilleurs délais au contrôle de l'extincteur présent dans le local 11 et en retard de contrôle. 

Dans le sas camion du bâtiment 52.2, les inspecteurs ont relevé que deux extincteurs étaient difficiles d'accès du fait de la présence de câbles et d'une balise de radioprotection. Un constat similaire a été fait pour un extincteur dans le bâtiment 54. 

Demande A4.3 : je vous demande d'assurer l'accessibilité aux extincteurs conformément à l'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. En particulier, vous remédierez à la situation constatée dans le sas camion du bâtiment 52.2 et dans le bâtiment 54. 

Suite aux inspections des 1er et 2 juillet 2014 sur le thème de l'incendie, vous vous étiez engagé à assurer, avant le 30 juin 2015, un suivi du déplacement des extincteurs par un intervenant extérieur, en accord avec la FLS, associé à une remise à jour des plans. L'exploitant de l'INB a présenté une note de 2013 qui constitue un état censé être représentatif des extincteurs effectivement présents dans les installations mais qu'il ne juge pas forcément pertinent en termes de nature d'extincteurs. Des échanges sont en cours notamment avec la direction compétente du CEA sur le sujet. Les plans n'ont donc pas été remis à jour. 

Demande A4.4 : je vous demande de conduire l'ensemble des actions prévues en réponse à la demande A4 de la lettre de suites d'inspection du 5 août 2014 d'ici fin 2015.

## Conditions D'Exploitation Du Hall 30 Du Bâtiment 18

Le hall 30 est un lieu d'entreposage et de collecte de déchets. Divers intervenants extérieurs y disposent d'espaces pour les entreposages de déchets. Ainsi, les inspecteurs ont constaté dans le hall la présence de 4 cases d'entreposages, de 2 fûts de collecte de déchets, d'une autre zone d'entreposage de 2 fûts de déchets et enfin d'une zone où coexistaient des entreposages de fûts vides et de fûts pleins. L'affectation des zones n'est pas affichée (intervenant concerné, nature des déchets admissibles) et les limites des zones d'entreposage ne sont pas matérialisées. La difficulté, selon l'exploitant de l'INB, serait liée à la surface disponible, à l'évolution des besoins et à la multiplicité des intervenants. Les inspecteurs considèrent que le contexte évolutif de la zone n'est pas un obstacle à la mise en place d'affichages et à la matérialisation de limites physiques permettant de structurer l'organisation des entreposages de déchets. 

Demande A5 : je vous demande de structurer l'organisation du hall 30, en matière de gestion des entreposages de déchets en renforçant notamment l'affichage et la délimitation des zones affectées. Vous formaliserez les règles applicables dans ce domaine, dans une consigne communiquée à l'ensemble des intervenants. Vous me transmettrez cette consigne. 

## � Situation Des Locaux 12Bis Et S113 Du Bâtiment 18

Le local 12bis contenait, le jour de l'inspection, 5 paniers de 1 m3 chacun contenant des déchets électroniques de faible activité. Les déchets hors normes ANDRA ne sont plus entreposés dans ce local. Le sujet du domaine de fonctionnement du local 12bis avait déjà été évoqué lors de l'inspection réalisée par l'ASN sur le thème « déchets » le 24 avril 2013. Les inspecteurs avaient relevé les éléments suivants : « Le rapport de sûreté (RDS) de votre installation définit les conditions d'utilisation du local d'entreposage des fûts de déchets situés dans le local 12 bis du bâtiment 18. La capacité d'entreposage est ainsi limitée à 50 fûts avec un maximum de 10 fûts de 100 litres. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté la consigne d'exploitation CE-71 concernant les entreposages des déchets dans les zones tampon de l'INB 165. Cette consigne, basée sur la limitation de la charge calorifique des locaux, autorise pour le local 12 bis un entreposage de 7,1 m3 de déchets. Cette limite de fonctionnement peut permettre ainsi d'entreposer plus de 10 fûts de 100 litres contrairement à ce qui est défini dans le RDS. » Il vous avait donc été demandé de mettre en cohérence votre référentiel de sûreté et vos consignes d'exploitation concernant les limites d'entreposage pour le local 12bis. Vous aviez indiqué en réponse : « Le rapport de sûreté décrit le local 12bis en tant qu'entreposage de déchets. Il stipule que, pour des raisons de sûreté, la capacité d'entreposage simultané a été limitée à 50 fûts avec un maximum de 10 fûts de 100 l ce paragraphe décrivant la situation de 1995 n'avait pas été mis à jour. L'analyse de sûreté correspondante du rapport de sûreté au §2.5 du chapitre 6.2, a effectivement été remise en question par l'ERI de référence INB165/NS-02, sans qu'une mise à jour de ce paragraphe ne soit réalisée. En effet, l'ERI présente une analyse approfondie de l'entreposage dans le local 12bis en prenant en compte la sensibilité au départ de feu ainsi que l'inventaire des matières TRICE et conclut que, sous réserve que le risque d'incendie dans le local S113 soit traité, le nombre d'emballages de déchets pouvant être entreposés dans le local 12bis ne sera pas limité. Or le risque incendie dans le local S113 situé en partie en dessous du local 12 bis a été traité par l'évacuation de la charge calorifique, la mise à jour du chapitre 4 des RGSE à l'indice E a donc été faite en ce sens et en cohérence avec cette analyse plus approfondie du risque incendie. Le rapport de sûreté sera mis en cohérence avec cette analyse lors de sa prochaine mise à jour.» 
Les inspecteurs ont visité le local S113 (lingerie) au sous-sol. Ils ont constaté que l'évacuation de la charge calorifique n'était pas finalisée. Certaines armoires sont vides, d'autres sont encore partiellement remplies et une partie de ce qui a été vidé des armoires est à même le sol. Cette visite a donné l'image d'un chantier brutalement interrompu. La situation constatée n'est pas satisfaisante. 

Demande A6 : je vous demande de finaliser l'évacuation de la charge calorifique du local S113 et de me transmettre le rapport de sûreté actualisé concernant ce local et le local 12bis. 

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## (Hna) Domaine De Fonctionnement Des Entreposages De Déchets Et Prise En Compte Des Fûts Hors Normes Andra

L'exploitant de l'INB a indiqué qu'il n'entreposait plus de fûts HNA dans le local 12bis depuis 2013 mais qu'il pouvait en entreposer dans les laboratoires 12 et 18 du bâtiment 18. Le jour de l'inspection seul le laboratoire 18 contenait des fûts HNA, à raison de 3 fûts violets correspondant à peu près à la production d'une année. La consigne d'exploitation de ces laboratoires ne comporte pas de limitation du nombre de fûts HNA présents mais une limitation en termes de volume « équivalent » de déchets, équivalence tenant compte de la charge calorifique associée aux différents types de déchets. Ainsi, un fût HNA représente un volume équivalent faible et cette gestion en volume « équivalent » permet, de fait, la présence d'un grand nombre de fûts HNA. Or ces fûts, s'ils étaient pris dans un incendie, sont par contre très majorants en termes de conséquences radiologiques potentielles, comme indiqué dans l'étude des risques incendie (ERI) de l'INB n° 165. 

Demande A7 : je vous demande de compléter vos consignes d'exploitation des entreposages de déchets en spécifiant le nombre de fûts HNA pouvant y être entreposés. A défaut, vous justifierez votre position en me transmettant une mise à jour de l'ERI pour les entreposages concernés.

## � Rétention

La présence d'un fût d'huile, qui n'était pas placé sur une rétention, a été constatée par les inspecteurs dans le local 11 du bâtiment 52.2.

Demande A8 : je vous demande de placer le fût d'huile présent dans le local 11 du bâtiment 52.2 sur une rétention, conformément à l'article 4.3.1 de l'annexe à la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. 

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## Exploitation Du Local S117 Du Bâtiment 10

En réponse à l'inspection du 2 juillet 2014 sur le thème de l'incendie, vous aviez indiqué qu'une consigne d'exploitation, formalisant la mise sous tension des équipements électriques éventuellement présents uniquement en présence de personnels, serait le cas échéant mise en œuvre. 

Les inspecteurs ont noté que cette consigne n'était pas formalisée mais qu'elle était connue des opérateurs. Lors de l'entrée dans le local, ils ont constaté que les appareils étaient effectivement hors tension. 

Demande A9 : je vous demande de formaliser et d'afficher la consigne de mise sous tension des équipements électriques, uniquement en présence de personnels, pour le local S117.

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## Suivi Mensuel Des Charges Calorifiques Des Locaux D'Entreposage De Déchets

 Les inspecteurs ont examiné les tableaux utilisés pour le suivi mensuel des charges calorifiques des locaux d'entreposage de déchets. La densité de charge calorifique (DCC) de certains locaux apparait en rouge du fait du dépassement de la limite de 1200 MJ/m2 alors que ces locaux ont, en situation normale, une DCC très supérieure à ce seuil et sont pris en compte comme tels par l'ERI (cas par exemple des locaux S109 et S111 du bâtiment 10). D'autres locaux peuvent présenter une DCC supérieure à celle prise en compte dans l'ERI sans que cela suscite une analyse particulière dans la mesure où la DCC reste inférieure au seuil de 1200 MJ/m2 (cas par exemple du hall 1 du bâtiment 10). La DCC prise en compte dans l'ERI n'apparaît pas dans ces tableaux. Les inspecteurs considèrent que l'outil mis en place ne permet pas une exploitation pertinente du suivi mensuel des charges calorifiques.

Demande A10 : je vous demande d'intégrer dans les tableaux de suivi des charges calorifiques, pour chaque local, la DCC maximale prise en compte dans l'ERI pour définir le seuil d'alerte, afin que le dépassement du seuil conduise soit à une action de réduction de la charge calorifique, assortie de mesures compensatoires dans l'attente du retour à une situation conforme, soit à une mise à jour de l'ERI.

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## Rondes De Surveillance Du Local Solvants Du Bâtiment 10

Le chapitre 8 des RGSE (Règles Générales de Surveillance et d'Entretien) relatif aux consignes générales de sécurité de l'INB n°166 indique qu'une ronde hebdomadaire spécifique est réalisée au sein du local solvants S108 par du personnel équipé d'un explosimètre portatif. Lors de l'inspection du 15 mars 2012 sur le thème de l'incendie, il avait été constaté que cette ronde n'était plus effectuée. Par courrier du 7 juin 2012, vous aviez indiqué, en réponse à la lettre de suite de cette inspection du 26 mars 2012, que la mise en place de cette ronde hebdomadaire au sein du local était effective dès à présent. Lors de l'inspection du 3 août 2015, vous n'avez pu apporter d'élément justifiant la réalisation de ces rondes hebdomadaires dans les conditions définies. 

Demande A11 : je vous demande de réaliser sans délai les rondes hebdomadaires dans le local S108 du bâtiment 10 telles que prévues par les RGSE de l'INB n°166. Compte tenu de l'historique susmentionné, vous examinerez le classement en évènement significatif pour la sûreté, à défaut en évènement intéressant, de cet écart. Vous me ferez part des conclusions de cet examen.

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Equipe locale de premiers secours (ELPS) 
Le rôle et l'organisation de l'ELPS sont définis dans une note d'organisation du 16 février 2015. Cette note indique, parmi les missions de l'ELPS, la limitation, dans la mesure du possible, de l'extension du sinistre en mettant en œuvre les moyens de secours à disposition. 

L'exploitant de l'INB a indiqué qu'en dehors de l'intervention avec un extincteur sur un départ de feu, action susceptible d'être réalisée par n'importe quel personnel du CEA formé à la manipulation d'un extincteur, l'ELPS n'aurait pas de mission d'intervention sur un incendie, mission qui doit être conduite en binôme conformément aux dispositions de l'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision 
« incendie » du 28 janvier 2014 précitée. 

Demande A12.1 : je vous demande de mettre à jour la note définissant les missions de l'ELPS pour tenir compte de ses missions réelles en cas d'incendie. 

La liste technique LT-45 du 26 mai 2015 intitulée « Liste des autorisations et habilitations des INB 165 et 166 » indique que la formation ELPS doit être renouvelée tous les deux ans. L'exploitant de l'INB a rencontré des difficultés pour retrouver les documents à jour permettant de justifier que tous les membres de l'ELPS avaient bien reçu la formation prévue. Au final, seule la formation d'un membre de l'ELPS n'a pu être justifiée. Concernant la participation des membres de l'ELPS aux exercices, l'exploitant de l'INB ne dispose pas d'outil de suivi permettant de justifier que tous les membres de l'ELPS sont régulièrement entrainés en application de l'article 3.2.2.-4 de l'annexe à la décision « incendie » du 28 janvier 2014. 

Demande A12.2 : je vous demande de remédier à l'écart constaté concernant la formation d'un membre de l'ELPS et de mettre en place des outils de suivi performants des formations et de la participation aux exercices pour chaque membre de l'ELPS. Vous me tiendrez informé des dispositions retenues. 

## � Alarmes Sur Balises De Radioprotection

La balise de contamination présente dans un sas au sous-sol du bâtiment 52.2 était en préalerte (vert clignotant) pour cause de filtre à changer. Une autre balise dans un sas au 1er étage était en alarme (visuelle et sonore) également pour cause de filtre à changer. L'exploitant de l'INB a expliqué que la périodicité de changement des filtres était inférieure à la durée du week-end. Les activités dans les sas n'avaient pas encore repris. L'intervention pour le remplacement du filtre était prévue et cette alarme ne suscitait donc pas de réaction particulière. Toutefois, une telle situation habituelle pourrait conduire à négliger une véritable alarme.

Demande A13 : je vous demande de prendre des dispositions pour résorber la situation constatée et remédier à ces alarmes récurrentes. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Sectorisation Incendie Du Bâtiment 18

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une trappe métallique en partie haute du mur séparant les tranches 3 et 4 dans les combles. Ils ont aussi constaté des traversées dans deux murs situés au 1er sous-sol en tranche 4 du bâtiment 18. Il n'a pas été possible de conclure sur l'intégrité de la sectorisation à ce niveau pour les raisons suivantes :
- aucun plan détaillé de sectorisation n'a pu être présenté et la limite de sectorisation à ce niveau n'a pu être confirmée avec certitude ;
- un des murs comportait une traversée non obturée autour d'un câble et l'autre comportait une traversée de câbles dont l'obturation n'était pas observable par les inspecteurs.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre : 
- les plans détaillés par niveau de la sectorisation incendie du bâtiment 18 avec l'identification des limites de sectorisation et des portes coupe-feu ; 
- votre analyse, au regard de la continuité de la sectorisation, de la conformité des traversées de câbles dans les murs susmentionnés au sous-sol de la tranche 4 du bâtiment 18 et les actions correctives effectuées si nécessaire ; 
- la justification du degré coupe-feu de la trappe située en limite des tranches 3 et 4 dans les combles. 

## � Entreposage De Produits Chimiques

Le local 0COM46 en tranche 4 du bâtiment 18 abrite 6 armoires fermées à clé contenant des produits chimiques. Sur l'armoire 04, il est mentionné la présence d'acide nitrique et de carbonate de sodium et, sur l'armoire 01, la présence d'acide nitrique et de produits chimiques à caractériser. Les produits étant à caractériser, il aurait été souhaitable de les séparer de tout autre produit chimique (potentiellement incompatible).

Demande B2 : je vous demande de réaliser l'analyse de la compatibilité entre l'acide nitrique et les autres produits chimiques entreposés dans les armoires 01 et 04. Vous me transmettrez vos conclusions.

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## Protections Incendie Au Niveau Du Poste Neutron Du Bâtiment 54

 La note justificative des situations accidentelles et hypothèses développées dans le PUI du centre CEA/Far du 30 janvier 2015 indique notamment la présence, au niveau du poste neutron du bâtiment 54, d'un détecteur incendie avec dispositif d'extinction automatique asservi, au plus près du poste neutron, pour éteindre un départ de feu au niveau du moteur. Cet équipement n'était pas visible lors de la visite et aucun document justificatif de la mise en place de ce dispositif et de son contrôle périodique n'a pu être présenté lors de l'inspection. Demande B3 : je vous demande de transmettre les justificatifs de la mise en place du dispositif d'extinction automatique au plus près du poste neutron, de sa qualification, de son contrôle périodique et de sa maintenance dont vous préciserez les périodicités. 

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## Inventaire Des Conditions D'Entreposage Des Bouteilles De Gaz

 Conformément à votre engagement auprès de l'ASN, vous avez fait réaliser un recensement des bouteilles de gaz et une analyse de conformité de leurs conditions d'entreposage. Des actions correctives ont commencé à être réalisées mais leur traçabilité n'est pas assurée (cas de l'INB n°165) 
ou n'apparait pas suffisamment robuste (cas de l'INB n° 166). 

 Demande B4 : je vous demande de me transmettre un état d'avancement de la réalisation des actions à conduire à la suite de ce recensement et de me préciser les dispositions prises pour en améliorer la traçabilité. 

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## Extinction Automatique Du Local D'Entreposage De Solvants Du Bâtiment 10

 Le local S108 sert à l'entreposage de solvants contaminés. Il est ouvert sur les locaux voisins en partie haute. Il est équipé d'une extinction automatique actuellement composée d'injecteurs haut foisonnement et moyen foisonnement. Vous avez indiqué avoir fait réaliser une étude technique par une société spécialisée qui conclut à l'adoption d'une solution d'extinction uniquement par haut foisonnement. 

 Demande B5 : je vous demande de me communiquer cette étude et de vous engager sur un échéancier de réalisation. S'agissant d'une modification sur un EIP, vous préciserez et justifierez la procédure administrative retenue. 

## � Suivi Des Délais D'Intervention De La Formation Locale De Sécurité (Fls)

A la suite de l'inspection de l'ASN sur le thème de l'incendie du 15 mars 2012, vous avez mis en place un tableau de relevé des délais d'intervention de la FLS couvrant les interventions réelles ou sur exercice avec relevé des horaires de déclenchement des alarmes, du départ du fourgon pompetonne (FPT), d'arrivée du FPT devant l'installation, d'engagement du binôme d'attaque. Du fait du caractère inopiné de l'inspection et de l'absence pour congé des personnes en charge de ce suivi au niveau de la FLS, vous n'avez pas été en mesure de présenter ce tableau. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre une copie du tableau de relevé des délais d'intervention pour le second semestre 2014 et le premier semestre 2015.

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Suites données au dernier exercice de mise en œuvre du plan d'urgence interne (PUI) 
Le compte rendu de l'exercice PUI réalisé le 26 novembre 2014 a identifié de nombreuses actions d'amélioration à conduire en 2015 et 2016. Un tableau de suivi des actions est tenu à jour par la cellule sûreté du centre. 

Demande B7 : je vous demande de me transmettre le tableau actualisé de suivi des actions décidées suite au dernier exercice PUI et d'intégrer, en annexe aux prochains bilans de sûreté des INB, l'état d'avancement de ces actions. 

Conformité des portes coupe-feu participant à la sectorisation du bâtiment 18 Les portes coupe-feu sont des équipements importants pour la protection. Elles font l'objet de contrôles périodiques. Le contrôle périodique réalisé en juin 2014 a mis en évidence que 12 portes coupe-feu n'étaient pas conformes. L'INB a été informée par l'intervenant extérieur de l'écart dès que celui-ci a été détecté. L'écart a été enregistré le 6 octobre 2014. Les interventions permettant de lever les non-conformités ont été réalisées les 13 et 22 octobre 2014. La fiche d'écart indique en conséquences potentielles : « en cas d'incendie, la tenue au feu 2h00 des portes n'est plus garantie » Aucune mesure compensatoire n'a été mise en place dans l'attente de la mise en conformité (ex : 
interdiction de travaux avec permis de feu, information de la FLS…). 

Demande B8 : je vous demande d'examiner le classement en évènement significatif pour la sûreté, à défaut en évènement intéressant, de cet écart. Vous me ferez part des conclusions de cet examen.

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## C. Observations

C1 - Un affichage signalant une zone à atmosphère explosive (ATEX) est placé à l'entrée du local S109 alors qu'il ne comporte pas de zone ATEX.

C2 - Lors de la visite du matin, les inspecteurs ont constaté que la fiche de relevé des dépressions dans le sas du local S117 était déjà remplie pour l'après-midi. Ce type de pratique doit être éradiqué.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception des demandes A11 et B8 pour laquelle le délai est fixé à 1 mois, de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Rémy ZMYSLONY 