 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 décembre 2007 Monsieur le Directeur de létablissement AREVA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-ARELHF-0025 du 19/12/2007. N/REF: DEP-CAEN-0986-2007. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 19 décembre 2007 à létablissement COGEMA de La Hague, sur le thème de la radioprotection. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 19 décembre 2007 portait sur la radioprotection des travailleurs, en particulier sur le respect de larticle R. 231-94 du code du travail qui stipule que «tout travailleur intervenant en zone contrôlée fait lobjet dun suivi par dosimétrie opérationnelle ». Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment n° 119 de stockage des fûts. Ils se sont ensuite vu présenter le bilan dosimétrique 2007 actualisé et sont revenus sur la procédure de déclaration des événements du site de COGEMA La Hague. 

Au vu de cette inspection, lorganisation mise en place par le site semble satisfaisante pour sassurer du respect du port de la dosimétrie opérationnelle par les intervenants en zone contrôlée. Cependant, au vu des événements passés, il semble important que COGEMA La Hague puisse mettre en place une ligne de défense forte permettant de sassurer du respect de larticle R. 231-94 du code du travail. 

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## A.1. Absence De La Signalisation Réglementaire

 Les inspecteurs ont constaté dans le bâtiment 119 labsence de signalisation réglementaire mentionnée à larticle 8 de larrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. En effet, une des deux portes daccès au local 827 (zone jaune spécialement réglementée) ne présentait pas de signalisation de cette zone. 

## Je Vous Demande De Traiter Cet Écart À La Réglementation. A.2. Respect De Larticle R. 231-94 Du Code Du Travail

Les inspecteurs ont observé les conditions daccès à la zone contrôlée du bâtiment 119. Il savère que tout intervenant ne peut activer son DOSICARD (appareil de mesure de la dosimétrie active) en entrée de zone ; il doit effectuer lactivation sur une borne située dans dautres bâtiments. Cette configuration nest pas spécifique au bâtiment 119 et dautres bâtiments sur le site sont concernés ; elle présente un risque doubli dactivation du DOSICARD en entrée de zone contrôlée. Le site de COGEMA La Hague sappuie sur la connaissance des consignes générales du site par les intervenants pour sassurer du respect de larticle R. 231-94 qui stipule que « tout travailleur intervenant en zone contrôlée fait lobjet dun suivi par dosimétrie opérationnelle ». Le service de radioprotection du site développe une sensibilisation importante des intervenants à cette obligation réglementaire et réalise des contrôles ponctuels sur le sujet. Cependant, au vu des événements récents des 28 août et 9 octobre 2007 durant lesquels des agents sont intervenus en zone contrôlée sans porter de dosimétrie opérationnelle active, les inspecteurs sinterrogent sur la nécessité de mettre en place une ligne de défense forte permettant de sassurer du respect de larticle R. 231-94 du code du travail. Je vous demande de renforcer vos actions de sensibilisation et de contrôle du respect du port de la dosimétrie opérationnelle en zone contrôlée. Vous étudierez la possibilité de mettre en place une ligne de défense supplémentaire permettant de sassurer du respect de larticle R. 231-94 du code du travail. 

## A.3. Procédure De Déclaration Des Événements Du Domaine Radioprotection

 Les inspecteurs ont vérifié ladéquation de votre note de processus HAG SRE 093 révision 3 avec le guide ASN relatif aux modalités de déclaration des événements significatifs. Ils ont noté les points suivants : 1/ Vous précisez les valeurs des limites de dose individuelle annuelle dans la description des critères 1 et 2 de déclaration des Événements Significatifs du domaine Radioprotection (ESR) et dans la description du critère 2 de déclaration des Événements Intéressants du domaine Radioprotection (EIR). Cependant, les valeurs indiquées ne sappliquent que pour les personnels de catégorie A et ne prennent pas en compte les valeurs sappliquant sur les catégories B. Ceci peut induire une erreur dinterprétation lors des analyses dévénements potentiels. 

2/ Vous indiquez que « toute entrée en zone contrôlée sans activation du dosimètre opérationnel 
(Dosicard) » est redevable dun EIR au titre du critère 1 de votre note de processus. Cependant, je vous rappelle que tout non-respect des conditions techniques daccès ou de séjour (port dune dosimétrie opérationnelle active) dans une zone spécialement réglementée ou interdite (zones orange et rouge) est redevable dun ESR par application du critère 7 du guide ASN. Il semble opportun aux inspecteurs de préciser votre critère 1 de déclaration dEIR en indiquant que si lintervenant entrant en zone sans activation du dosimètre opérationnel est intervenu dans une zone spécialement réglementée ou interdite (zone orange ou rouge), lévénement est redevable dun ESR par application du critère 7 du guide ASN. 

 Je vous demande de revoir votre note de processus HAG SRE 093 afin de prendre en compte lensemble des valeurs des limites de dose individuelle au sens des articles R. 231-76 et R. 231-88 du Code du travail. Vous veillerez également à préciser le critère 1 de déclaration dun Événement Intéressant du domaine Radioprotection. 

B. Compléments dinformation Néant.

C. Observations Néant. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ 