Lyon, le 5 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO- 2022-049023 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin** Electricité de France CS 40009 26131 **ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 30 août 2022 sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0494 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V
[3] Décision ministérielle BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 30 août 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI 
n° 13-125 du 31 décembre 2013 [3] qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement :
- la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de l'audit de reconnaissance et d'habilitation du service et de la dernière inspection sur le même thème ;
- la mise en œuvre des contrôles de zones sensibles prévues dans les plans d'inspection.

Au vu de cet examen, il apparaît que le SIR a traité avec rigueur les constats établis et a mis en œuvre les actions correctives qu'il avait définies.

Toutefois, si des améliorations ont été constatées dans l'organisation et la réalisation de la surveillance des sous-traitants, l'évaluation préalable ou périodique n'est toujours pas conforme aux exigences de la BSEI malgré les évolutions apportées à l'organisation du SIR.

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Evaluation Et Surveillance De La Sous-Traitance

La décision BSEI 13-125, en annexe 1 au point 6.3.4, impose que « Le service inspection doit faire une évaluation de la compétence du sous-traitant selon des exigences et des moyens prédéfinis. *L'évaluation* initiale doit porter a minima sur les moyens techniques et humains, leurs mise en œuvre et la documentation. 

Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats des surveillances et au plus tard tous les 5 ans. »
La note « s*ous-traitance et surveillance* », référencée D453415023947 à l'indice 6, prévoit que l'évaluation initiale ainsi que le renouvellement d'évaluation de la compétence d'un sous-traitant soient réalisés par le SIR. L'évaluation initiale s'appuie sur les modalités de qualification initiale réalisée selon la DI 130 par l'entité UTO. Pour le renouvellement d'évaluation, le SIR « effectue annuellement *cette analyse des sous-traitants et* ajuste en tant que de besoin son programme de surveillance. » Cette analyse consiste à examiner les fiches d'évaluation de la prestation, à analyser les plans d'actions locaux ou nationaux, les bilans des programmes de surveillance et de la qualification UTO. Cette analyse constitue une synthèse des éléments de surveillance réalisés sur le parc nucléaire mais pas une évaluation préalable.

Or, la décision BSEI, par l'exigence suivante : « *Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats* des surveillances *et au plus tard tous les 5 ans* » confirme que surveillance et évaluation couvrent des champs différents. En effet si les surveillances conduisent à formuler des constats, la décision BSEI 
ne prévoit pas de renforcer ou d'ajuster le programme de surveillance mais d'anticiper le renouvellement de l'évaluation, ce qui confirme le caractère différencié de l'évaluation par rapport à la surveillance.

Demande II.1 : Mettre en place des évaluations initiales ou périodiques par le SIR des soustraitants qui soient conformes aux exigences de la décision BSEI **et distinctes de la surveillance.**
Par ailleurs, au vu de la formulation retenue dans la décision BSEI : « Les évaluations sont renouvelées en fonction des constats **des surveillances** *et au plus tard tous les 5 ans* », cela impose, sous réserve que l'activité pluriannuelle du sous-traitant le permette, de réaliser des actions de surveillance au moins à deux reprises au cours des 3 années qui suivent l'évaluation. Ainsi il sera possible d'anticiper le renouvellement de l'évaluation qui a lieu au plus tard tous les 5 ans, si les constats formulés dans le cadre des surveillances le nécessitent. Par conséquent, la formulation retenue dans la note « s*ous-traitance et surveillance* » du site concernant la surveillance des sous-traitants à savoir « Chaque activité sous-*traitée doit faire l'objet* d'une surveillance, a minima, une fois sur la période séparant deux audits de renouvellement du Service Inspection Réglementation. » ne répond pas complètement à l'exigence formulée dans la décision BSEI.

Demande II.2 : Mettre en conformité le référentiel du SIR avec les exigences de la BSEI 
concernant la fréquence de surveillance des sous-traitants.

## Contrôle De Zones Sensibles Par Magnétoscopie

Lors de l'inspection, il a été procédé à l'observation de la réalisation d'un contrôle par magnétoscopie de zones sensibles sur l'équipement 4 GSS 202 BA.

La « procédure de contrôle par magnétoscopie *au moyen d'un électro aimant* », référencée D5003/DYN/RB 
913228 révision 1 et utilisée pour ce contrôle, a été validée en 1991. La décision BSEI impose que la procédure utilisée ait été validée par un agent certifié de niveau 3 conformément à la norme NF EN 
9712 d'août 2012 « Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel END ». 

Afin de démontrer le respect de cette exigence, le SIR a présenté un scan de la carte COFREND de la personne ayant validé la procédure. La mention apposée sur la carte COFREND « *certification de* niveau 3 sur titres pour l'exécution des contrôles non destructifs » ne permet pas de savoir pour quel type d'examens non destructifs (END), la personne était certifié niveau 3. Demande II.3 : Transmettre les éléments justificatifs de la qualification **COFREND niveau 3 en** 
magnétoscopie de la personne ayant validé la procédure ou, à défaut, faire valider la procédure par un agent certifié de niveau 3 en magnétoscopie. Au vu des conditions d'accès à la zone sensible (espace exigu, manque de recul pour examiner la zone, difficulté de réaliser deux magnétisations croisées, décalées d'environ 90° l'une par rapport à l'autre dans le cas où les indications recherchées sont omnidirectionnelles) le maintien de ce contrôle ou sa substitution par un autre END demande à être étudié.

Demande II.4 : Réaliser une analyse technique comparative des différents END, **en adéquation** 
avec le mode de dégradation recherché, **pouvant être mis en œuvre pour réaliser le contrôle de** cette zone sensible. **Me faire part des conclusions de cette analyse.**
 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Evaluation Et Surveillance De La Sous-Traitance

Un nouveau registre informatique des sous-traitants a été créé en 2022, dans lequel sont mentionnées les dates de fin de validité de la qualification Kalif ou l'accréditation 17020, les actions de surveillance réalisées,…
Observation III.1 : **Ce registre n'intègre pas l'historique des surveillances. De ce fait, le jour de** l'inspection, le SIR n'était pas en capacité de démontrer le respect de l'exigence imposant plusieurs surveillances dans les 3 ans après l'évaluation. 

Le rapport de la surveillance réalisée en avril 2022 du sous-traitant en charge des END sur le CNPE 
de Tricastin a été examiné. La surveillance portait sur la mise en œuvre d'un contrôle de zone sensible par ressuage.

Observation III.2 : Ce sous-traitant **étant qualifié pour des END différents, il est souhaitable que** 
les prochaines surveillances portent sur les autres techniques **d'END mises en œuvre**.

## Contrôle De Zones Sensibles Par Magnétoscopie

La « *procédure de contrôle par magnetoscopie au moyen d'un électro aimant* » référencée D5003/DYN/RB 
913228 révision 1 définit au point 5 l'étendue de contrôle : « l'étendue du contrôle c*omprends la surface* de la zone ou soudure proprement dite plus, de part et d'autre de celle*-ci, une bande de largeur égale à* : 
o *5 mm pour les soudures d'étanchéité,*
o *15 mm pour les autres matériels,*
si la géométrie le permet… ». 

Observation III.3 : Lors du briefing réalisé par les différents agents du sous-traitant **avant le** 
lancement de l'activité, la notion de soudure d'étanchéité a été mal interprétée et il a été retenu, à tort, une bande de largeur de 5 mm. Ce point a été abordé avec l'agent en charge de la réalisation du contrôle afin que le contrôle soit bien réalisé sur une bande de largeur de 15 mm. Ce point mériterait de faire l'objet d'une précision afin de garantir le respect de la procédure lors des futurs contrôles.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER