DALSACE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 19 juin 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base
"CNPE de Fessenheim" Inspection n° 2003-05014 Thème : Arrêté du 31 décembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mai 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « arrêté du 31 décembre 1999 ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 20 mai 2003 portait sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Le but de cette inspection était de prendre connaissance de l'organisation du site pour se conformer à l'arrêté du 31 décembre 1999. Dans cette optique, les thèmes relatifs aux dispositions générales (titre I) et à la "prévention de la pollution des eaux" (titre IV) ont été développés. La visite des installations était destinée à vérifier par sondage que les installations supposées conformes respectaient bien les dispositions de l'arrêté. Les inspecteurs ont noté le fort investissement du site sur ce thème, mais soulignent le travail conséquent qui reste à effectuer en terme de travaux de remise en conformité. Par ailleurs, lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté quelques non-respects de l'arrêté du 31 décembre 1999 : ces écarts ont fait l'objet de deux constats.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les stockages d'acide chlorhydrique et de soude caustique dans la station de déminéralisation sont associés à des rétentions disposant dun dispositif (vanne) de vidange. Les inspecteurs ont constaté que les vannes de ces rétentions étaient en position ouverte et ne permettaient donc pas de maintenir le confinement des produits susceptibles de se déverser dans les rétentions (non respect de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999). Cet écart a fait l'objet d'un constat.

1, rue Pierre Montet NUC.AL.AL.2003.270 Demande n°A.1 : *Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous retenez pour éviter le* renouvellement de cette situation sur l'ensemble des rétentions disposant d*un dispositif de vidange.* La rétention associée au stockage du dispersant AP55 (corrosif et irritant) dans la salle des machines
(réacteur 2) ne permet pas de récupérer les fuites éventuelles de ce stockage. Cet écart a fait l'objet d'un constat. Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en conformité ce stockage conformément aux* dispositions prévues par l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Vous avez indiqué que le bilan de conformité des canalisations à l'article 16 de l'arrêté n'avait pas été effectué par le site, mais que la visite et les travaux de remise en conformité en découlant débuteraient début septembre. Demande n°A.3 : *Je vous demande de vous engager sur une date de mise en conformité des* canalisations à l'article 16 de l'arrêté. L'article 14 de l'arrêté impose pour les fûts, réservoirs, et autres emballages fixes, ainsi que pour les aires permanentes de récipients mobiles la mise en place d'une signalétique appropriée (noms des produits, symboles, étiquetage). La conformité à cet article n'est pas atteinte pour l'ensemble des fûts, réservoirs, aires de chargement/ déchargement et autres emballages fixes. Demande n°A.4 : *Je vous demande de vous engager sur une échéance de mise en conformité.*

## B. Compléments Dinformation

La note D5190-02.0139 NT 17/DR*/0401 du 6 février 2000 décrit la méthodologie de réalisation de l'inventaire des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs et des rétentions associées aux zones de stockages et aires de chargement/ déchargement, ainsi que l'analyse des défauts. Néanmoins, cette note ne précise pas les vérifications effectuées sur les dispositifs de vidange (étanchéité, résistance à l'action des produits, maintien du confinement).

Demande n°B.1 : *Je vous demande de vérifier la conformité à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre* 1999 des dispositifs de vidange présents sur les rétentions. L'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 indique que les rétentions doivent être disponibles en permanence. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de mindiquer les dispositions mises en uvre afin de vous assurer de la disponibilité des rétentions. Par ailleurs, je vous demande de me préciser la modalité de gestion des produits récupérés dans les rétentions. 

Les informations fournies lors de l'inspection sur la conformité des puisards du bâtiment entretien du site nont pas permis aux inspecteurs de vérifier la conformité des rétentions de ce bâtiment à l'arrêté du 31 décembre 1999. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me fournir les éléments de justification (volume, compatibilité* des produits) relatifs à la conformité des rétentions du bâtiment entretien du site (BES) à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## C. Observations

C1 : Un plan permettant de situer les obturateurs d'égouts pourrait être joint à la note relative à la "consigne de sécurité/ transport sur le site et pollution accidentelle".

C.2 : La quantité de morpholine et d'hydrazine à ne pas dépasser dans le local de la salle des machine (réacteur 2) devrait être indiquée. Le potentiel calorifique du stockage devrait également être mentionné. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ