AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 07/05/2010 N/Réf. : Codép-Lyo-2010-024654 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet
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Inspection de l'INB n° 173 dite ICEDA (installation de conditionnement et d'entreposage des déchets activés)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-BUG-0002 Thème : Chantier de construction, génie civil Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de l'INB n°173, le 22 avril 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 avril 2010 était consacrée au chantier de construction de la future installation nucléaire de base de conditionnement et d'entreposage de déchets activés. Le but de l'inspection était de vérifier la qualité de la réalisation des « premiers ouvrages », à savoir le forage et le bétonnage des 292 inclusions rigides renforçant le sol ainsi que la surveillance exercée par EDF sur ces activités, au titre de l'arrêté du 10 août 1984. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné l'organisation mise en place pour mener à bien le projet et les contrôles réalisés aux différents niveaux de cette organisation. Les inspecteurs ont relevé la gestion efficace du chantier, tant du point de vue de l'organisation documentaire (plan particulier d'assurance qualité et plan de surveillance de bonne qualité, gestion documentaire rigoureuse) que du point de vue de la surveillance elle-même (exhaustivité des points de contrôles et des points d'arrêt, traçabilité des contrôles de chantier). EDF devra cependant clarifier sur quels critères elle reprend dans son propre système de traitement des écarts, les écarts détectés par le prestataire.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Le chantier de construction d'ICEDA, et plus particulièrement le chantier des inclusions rigides, a été confié à un groupement momentané d'entreprises prestataires. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, de nombreuses fiches de contrôles relatives au chantier des inclusions rigides et ont pu constater que le sous-traitant en charge du forage et du bétonnage des inclusions, de même qu'EDF, ont exercé un contrôle régulier de cette activité, au titre de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ». Ils regrettent cependant que le mandataire du contrat n'en ait pas fait autant.

Je vous demande de veiller à ce que le mandataire du contrat exerce une surveillance 1.

quantifiée et appropriée du chantier.

Les inspecteurs ont examiné les fichiers des écarts relevés par le prestataire ainsi que le fichier des écarts d'EDF. Certains écarts « prestataires » qualifiés de critique, c'est-à-dire remettant en cause une exigence contractuelle ou réglementaire ne sont pas repris dans le système de traitement des écarts d'EDF.

2.  Je vous demande de definir des critères concernant la prise en compte des écarts détectés par le prestataire dans votre système de gestion des écarts.

Les inspecteurs ont examiné un rapport concernant la réalisation d'essais soniques. Bien que certains critères préalables aient été requis (remise à zéro des appareillages, contrôle de la vitesse maximale et horizontalité des sondes), leurs contrôles n'apparaissent pas dans le rapport. 3.  Je vous demande de veiller, lors des prochains compte-rendu d'essais, que les pré-requis aient bien fait l'objet de contrôles et que ceux-ci soient tracés.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division Signé par Richard ESCOFFIER