Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-022973 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Orléans, le 6 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 25.03.2022 sur le thème de « Comptabilisation des situations / zones de mélange »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0668 du 25 03 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux
[5] Disposition transitoire d'EDF référencée DT106 et relative à la fatigue thermique des zones de mélange
[6] Note technique EDF D4507071252 Règles de suivi en fonctionnement des zones sensibles soumises à phénomènes thermohydrauliques locaux REP 900
[7] Note EDF D4507020267 Règles de comptabilisation des situations du CPP et des CSP pour les tranches du palier REP 900 MWe
[8] Note technique du CNPE n°6224 Liste des AIP du CNPE de Saint-Laurent des Eaux
[9] Procédure du CNPE référencée n°0167 Comptabiliser les situations de la chaudière nucléaire
[10] Note de management du CNPE n°0176 Organisation de la section Essais du service ECE [11] Note technique du CNPE n°3838 Modalités de délivrance des habilitations et qualifications à la section Essais
[12] Gamme d'essai périodiques du CNPE n°99005 Comptabilisation des situations
[13] Gamme d'essai périodiques du CNPE n°590342 Suivi en fonctionnement des zones sensibles soumises à des phénomènes thermodydrauliques locaux REP 900 
[14] PBMP tuyauteries des circuits secondaires principaux des tranches 900 MWe du palier CPY 
PB 900 - AM 450 - 03 indice 5 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 25 mars 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème 
« comptabilisation des situations » appliquée aux zones de mélange. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la surveillance des activités de suivi en service des circuits primaire (CPP) et secondaires principaux (CSP) en application de l'arrêté en référence [4]. Son objectif était de vérifier par sondage la bonne organisation relative à la comptabilisation des situations sur les deux tranches en exploitation du CNPE de Saint-Laurent des Eaux. L'inspection a été planifiée à la suite de la découverte pour le pallier 1300 MWe d'un problème de suivi de la comptabilisation des situations sur une zone de mélange. Cette situation a conduit à s'interroger sur la rigueur du suivi des seuils associés aux zones de mélange et sur les organisations mises en place par les CNPE pour assurer ce suivi. L'inspection s'est de fait focalisée sur les « zones de mélange » du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) et la connexion entre les circuits d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et d'alimentation normale des générateurs de vapeur (ARE)
qui sont susceptibles de subir du faïençage et de la fatigue thermique.

Les inspecteurs ont d'abord examiné l'organisation du CNPE concernant la comptabilisation des situations et en particulier les phases de fonctionnement susceptibles d'impacter les zones de mélanges. Cette démarche a englobé l'habilitation des agents en charge de la comptabilisation des situations. Ils ont ensuite contrôlé les consignes générales d'exploitation renseignées lors de la mise à l'arrêt et lors du redémarrage du réacteur n°2 (cycle 35). Des bilans annuels des situations pour les zones de mélange ont également été consultés (sur les années 2018, 2020 et 2021) ainsi que, des fiches journalières d'identification desdites situations. Des qualifications d'agents ayant procédé aux examens non destructifs (END) des matériels imposés dans le cadre du suivi des zones de mélange ainsi que plusieurs rapports de ces END ont été vérifiés. Enfin, les inspecteurs ont étudié les suites données à l'audit de votre filière indépendante de sûreté réalisé en 2018. Cette inspection n'a pas mis en évidence d'écart majeur dans le cadre des contrôles par sondage réalisés. Les inspecteurs ont souligné l'implication du CNPE afin d'assurer le bon accès aux documents, enregistrements et modes de preuves demandés en inspection.

Néanmoins vous trouverez ci-dessous des demandes complémentaires de ma part concernant les règles d'organisation du service en charge des essais, que ce soit au titre des habilitations des agents intervenant sur les comptabilisations des situations et sur le suivi des zones de mélange que concernant les effectifs même de ce service affectés à cette tâche.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Limitation du temps de fonctionnement du RRA (DT 106 *[5])* L'article 7 de l'arrêté [4] précise que :
« I. - L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet.

II. - L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils notamment :
- (…) - *la comptabilisation des situations sur le circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire* principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques. La DT106 [5] ainsi que les consignes d'exploitation qui la déclinent répondent aux exigences de l'article 7 de l'arrêté [4] en fixant notamment aux CNPE des objectifs en termes de limitation de fonctionnement du circuit RRA lorsque la température du fluide primaire est supérieure à 90°C. S'agissant de recommandation, elle précise également les modes de conduites qui permettent d'atteindre ces objectifs (tout en permettant leur adaptation) de manière à contribuer à la réduction des durées globales d'arrêt de tranche.

L'analyse du bilan des arrêts et redémarrage des 3 dernières années montre des dépassements réguliers des objectifs fixés en la matière pour un réacteur du palier 900 MWe. Ces dépassements ne sont pas analysés et les agents de conduite n'y sont pas sensibilisés afin que le retour d'expérience permette d'optimiser le temps de fonctionnement du RRA à plus de 90°C et ainsi veiller à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. 

Demande A1 : je vous demande d'analyser les arrêts et redémarrages des 3 dernières années révélant un dépassement des lignes directrices de fonctionnement du RRA (voire du PLCH) à plus de 90°C, pour le palier 900 MWe, fixées par l'annexe 1 de la DT106 **[5].** Sur la base de cette analyse vous me préciserez, les dispositions (analyse des causes des dépassements, sensibilisation des agents de conduite à la DT106 [5] et au REX, …) qui seront prises pour limiter ce temps de fonctionnement lors des arrêts ou des redémarrages de réacteurs **et pour** pérenniser cette démarche. Formation, compétence et habilitation des agents intervenant au titre de la comptabilisation des situations et du suivi des zones de mélange L'article 2.4.1 de l'arrêté [3] précise que « I. - L'exploitant définit et met en œuvre *un système de management* intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. *Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret* d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. - Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 L'article 2.5.5 de l'arrêté [3] prévoit que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Le personnel en charge de réaliser la comptabilisation des situations doit être habilité SN2 conformément à la note n°6224 [8] et à la note n°0167 [9] du CNPE. La note n°3838 [11] du CNPE définit les attendus pour cette habilitation. Le CNPE a transmis le bilan de formation et de qualification des techniciens de la section « essais ». Ces personnels disposent bien de cette habilitation. Cependant, le plan de formation pour les techniciens de la section « essais » (prévu par la note n°3838 [11]) fixe le parcours pour acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions de la section. Il prévoit spécifiquement pour la comptabilisation des situations 2 modules de formation : APCNVA6870 et AAPRNSI010. Les inspecteurs ont constaté que le deuxième module AAPRNSI010 n'a pas été suivi par les techniciens en charge de la comptabilisation des situations.

Par ailleurs, il apparait qu'un personnel a été habilité SN2 sans avoir suivi à date, le module de formation APCNVA6870 (inscription à la formation d'avril 2020 pour une habilitation SN2 le 20 janvier2020).

Demande A2 : je vous demande de tenir compte du cycle de formation spécifique à la comptabilisation des situations figurant dans la note n°3838 [11]**et de me justifier l'articulation** entre plan de formation des techniciens de la section Essais prévu par la note n°3838[11] **et la** délivrance de l'habilitation SN2 pour traiter la comptabilisation des situations prévue elle aussi par la note n°3838 [11].

## B. Demandes De Complements D'Information

Activité importante pour la protection (AIP)
L'article 2.5.2 de l'arrêté [3] prévoit que « I. - L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour.

II. - *Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant* de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » La comptabilisation des situations du CPP et du CSP est classée AIP dans la note technique n°6224 [8]
du CNPE. 

La procédure n°0167 [9] du CNPE encadre la comptabilisation des situations de la chaudière nucléaire sur le CNPE. Pour cela, elle s'appuie pour le dépouillement sur la gamme d'essai périodique n°99005 
[12] du CNPE. Cette gamme précise que le cas des zones de mélange est traité spécifiquement par la gamme d'essai périodique n°590342 [13] du CNPE. Cette dernière décline, en fait, les paragraphes de la DT106 [5] et de la note D4507071252 [6] des services centraux d'EDF qui en découle. Demande B1 : je vous demande de justifier le non classement AIP de la procédure n°0167 [9] et par continuité le cas échéant de préciser le statut des 2 gammes d'essai n°99005 [12] et n°590342 **[13].** Vous voudrez bien noter que les gammes d'essai périodique n°99005 [12] et n°590342 **[13]** nécessitent d'être mises à jour. Par exemple, elles font mention de l'application informatique ORLI 
qui a été remplacée par NOVA.

Retard d'analyse des situations à risques *et effectifs au sein de la section Essais en charge du suivi des zones de* mélange et de la comptabilisation des situations à risques L'article 2.4.1 de l'arrêté [4] précise que « I. - *L'exploitant définit et met en œuvre un système de management* intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. ― *Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de* ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. » L'article 7 de l'arrêté [3] précise que : « I. - L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet. II. - L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils (…) » La consultation par sondage de fiches journalières d'analyse de zones de mélange a mis en évidence des cas de délais importants de traitement, que ce soit en terme de rédaction ou de contrôle (exemples : 
fiche RRA SLB1 de la journée du 02/07/2020 rédigée le 05/03/2021 et contrôlée le 16/07/2021, fiche RRA SLB2 du 22/05/2021 rédigée le 27/10/2021 et contrôlée le 14/03/2022). 

Au regard des exigences de la réglementation concernant, notamment, le suivi du circuit primaire principal des réacteurs, ces délais ne sont pas adaptés aux enjeux. De tels délais interrogent sur le dimensionnement des équipes d'agents affectés à cette tâche.

## Demande B2 : Je Vous Demande :

 de m'informer des dispositions organisationnelles complémentaires que vous allez mettre en place pour effectuer le suivi des situations à risques sans générer de retard préjudiciable à la bonne connaissance des circuits concernés ;
 de préciser le délai maximal (rédaction et contrôle) dans votre procédure pour instruire une fiche journalière de comptabilisation des situations ;
 dans ce cadre, d'évaluer le dimensionnement des unités d'œuvre affectées à cette tâche compte tenu des retards de traitement et d'analyse perceptibles au travers des fiches consultées par sondage.

## Applications Compta Des Situs Et Nova

L'article 2.5.3 de l'arrêté [3] précise : « *Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique, assurant que : - *l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les* éléments importants pour la protection concernés ;
- *les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.* Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
Le CNPE utilise l'application de comptabilisation des situations mise à disposition par les services centraux d'EDF. Cette application est uniquement utilisée comme application de reporting, le module AOD (outil d'aide à la détection) n'étant pas exploité par le CNPE.

De fait, l'analyse des données est réalisée par les agents en s'appuyant sur une autre application, NOVA. La procédure n°0167 [9] du CNPE précise que les paramètres physiques nécessaires à la détection des situations sont regroupés sur un enregistreur spécialisé et sur lequel les signaux des capteurs mentionnés en annexe 23 de cette procédure sont raccordés. Certains signaux sont nécessaires pour réaliser la détection des situations, d'autres pour permettre l'identification et l'affectation. Le paramétrage de l'application NOVA, quant à lui, doit garantir la bonne prise en compte des conditions de survenue des différents transitoires afin d'assurer par les agents une comptabilisation représentative du niveau de fatigue thermique subie par chacun des tronçons impactés. La problématique identifiée sur le palier 1300 MWe à l'origine de la campagne d'inspection 2022 sur le thème de comptabilisation des situations et un constat réalisé pour le RRA lors de l'inspection du CNPE de Belleville en mars 2022 mettent en évidence la sensibilité de ces étapes. Il est à souligner que l'annexe 2 de la note D4507020267 [7] des services centraux d'EDF stipule que la baie de comptabilisation doit faire l'objet des mêmes exigences de vérification (étalonnage, calibrage, contrôle) que les enregistreurs ou chaînes de mesures EIPS. 

Demande B3 : je vous demande de réaliser, ou le cas échéant me confirmer sa réalisation, une opération de contrôle technique de ces deux étapes pour s'affranchir de l'absence de perte de données lors du transfert vers NOVA et lors de l'utilisation de NOVA. Cette opération de contrôle technique devra notamment se nourrir du **retour d'expérience RRA de Belleville dès qu'il sera** disponible.

## Zone De Mélange Du Piquage Asg/Are

PBMP [14] et note technique D4507071252 [6]
Pour la zone de mélange du piquage ASG/ARE, depuis la mise en service des 2 tranches, vous avez dépassé la durée d'étude pour 40 années d'exploitation. Vous avez de fait mis en place un suivi au regard de la nouvelle durée d'étude pour 10 ans conformément à la note technique D4507071252 [6] de vos services centraux et vous avez réalisé des END lors des arrêts 2021 des 2 tranches du CNPE. Compte tenu d'un changement de système informatique, vous n'avez été en mesure de présenter que partiellement les END réalisés. Demande B4 : je vous demande de me transmettre, pour les deux tranches, la synthèse exhaustive des END réalisés et de leurs résultats tels que prévus par la note D4507071252 [6] et décliné par le PBMP [14] (et sa FA n°1) **(sous forme de tableau : date de l'END, tranche, n° de boucle, repère,** 
résultat) au titre du dépassement de la durée d'étude 10 ans relative à un écart de température de 120°C. Le PBMP [14] mentionne une anticipation des contrôles prévus en VCR.

## Contrôle Technique D'Une Aip

L'article 2.5.3 de l'arrêté [3] précise que « *chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un* contrôle technique, assurant que :
- *l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les* éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant *le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des* personnes l'ayant accompli. » L'organisation du CNPE pour la comptabilisation des situations est précisée dans la procédure du CNPE n°0167 [9]. Cette procédure mérite des précisions au regard du statut AIP de l'activité de comptabilisation des situations. Elle emploie par exemple au paragraphe 7.6 l'expression « un contrôleur contrôle » sans précision ; ce qui crée un flou avec le contrôle technique attendu au titre de l'AIP. De même, le paragraphe 9 mentionne « les agents responsables de l'activité ». Ce paragraphe mériterait d'être plus précis et d'expliciter l'attendu en matière d'habilitation pour chaque niveau d'intervention mentionné dans la procédure (rédacteur, contrôleur technique, …). Les inspecteurs ont par ailleurs remarqué que l'activité de comptabilisation de situations est mentionnée dans les activités à suivre et à contrôler en introduction de la lettre de mission du pôle HMI Performances figurant en annexe de la note de management n° 0167 [10]. Néanmoins, cette activité, bien qu'une AIP, n'apparait plus ensuite explicitement dans les activités jugées principales pour le pôle dans cette lettre de mission. Demande B5 : je vous de demande de mettre à jour votre note n°0167 [9] et votre procédure n°0176 [10] au regard des prescriptions de l'arrêté [3] en matière d'AIP **pour cette dernière.**

## Vérification Par Sondage De Rapports De Synthèse D'End

Les inspecteurs ont relevé dans certaines synthèses d'END que l'objectif de dosimétrie des interventions était surestimé (avec parfois un facteur 10 entre l'objectif et la dosimétrie réelle : cas du DRT n°03862013-04). Une telle pratique va à l'encontre de la protection des intervenants. Demande B6 : je vous demande d'être vigilent sur cette problématique et d'ajuster au mieux l'objectif de dosimétrie des interventions.

## Chaine De Décision Pour Le Déclenchement D'Un End De La Comptabilisation Des Situations

Les inspecteurs ont voulu s'assurer qu'un END à déclencher dans le cadre de la comptabilisation des situations soit bien réalisé comme prévu par la DT106 [5] ou la note D4507071252 [6]. Ce sujet n'a pu être approfondi le jour de l'inspection. Il est à noter que cette problématique avait également été soulevée par votre filière indépendante de sûreté (FIS) dans le cadre de son audit de 2018. Vous avez indiqué après l'inspection, à la demande des inspecteurs, que votre organisation repose sur les échanges d'informations entre la section essais et les ingénieurs S2IP qui sont ensuite chargés de solliciter la section SMC/Méthodes pour programmer l'END à réaliser lors de l'arrêt de tranche qui suivra un dépassement de seuil. Vous avez, par ailleurs, transmis votre note NT4997 qui décrit le traitement spécifique des situations transitoires potentiellement de 3ème catégorie. Les inspecteurs n'ont néanmoins pas pu rattacher cette note avec la question posée.

Demande B7 : c**ompte tenu du nombre d'acteurs impliqués et du déclenchement de ce type d'END** sur dépassement de seuil qui peuvent induire un risque de non réalisation, je vous demande de préciser vos procédures afin de matérialiser et de sécuriser la mise en œuvre d'un END dès lors qu'un seuil de déclenchement est dépassé. Les prescriptions de la DT106 [5] et de la note D4507071252 [6] **doivent en effet être clairement transposées afin d'assurer que l'END sera bien** réalisé à l'arrêt qui suit (tel que prévu dans l'esprit de la DT106 **[5]) et que sa réalisation ne puisse** 
pas faire l'objet d'un arbitrage concluant à un report à un arrêt ultérieur. **Cette demande B7 est** 
connexe à **la demande B8 qui suit.**

## Audit De La Filière Indépendante De Sûreté De 2018

Les inspecteurs ont consulté les conclusions du dernier audit de votre FIS relatif à la comptabilisation des situations. Celui-ci a eu lieu en 2018 et a produit deux recommandations (redéfinir le positionnement de l'activité et les interactions associées - stratégie de contrôle des zones de mélange ARE / ASG (déclenchement d'un END en fonction du temps de fonctionnement)). Vous avez fourni après l'inspection la liste des actions mises en œuvre en réponse à ces deux recommandations. 

Les inspecteurs ont souligné que la FIS avait été alerte sur la sensibilité de l'activité de comptabilisation des situations et des zones de mélange. Demande B8 : je vous demande de matérialiser les suites données à ces deux recommandations dans vos procédures afin de garantir leur pérennité à long terme.

## C. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse C1 : Consigne Générale D'Exploitation (Cge)

L'analyse de la prise en compte des dispositions énoncées dans la DT106 [5] dans les CGE, vérifiée par sondage, s'est révélée satisfaisante. Je vous rappelle néanmoins que lorsqu'une CGE demande d'identifier et de consigner les temps de fonctionnement RRA, ces valeurs doivent être effectivement consignées dans ladite CGE.

## C2 : Vérification Par Sondage De Rapports De Synthèse D'End

Les inspecteurs ont noté que l'END réalisé sur 2 RRA 011 TY n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique au regard du dossier consulté. Vous avez confirmé cette lacune post-inspection et vous avez indiqué avoir ouvert un constat. Les inspecteurs se sont également interrogés sur la profondeur des contrôles techniques opérés par vos prestataires qui opèrent sous leur propre système d'assurance qualité. Post-inspection, vous avez rappelé que les prestataires doivent suivre le guide EDF en la matière que vous leur soumettez et que celui-ci précise qu'un contrôle technique peut être un contrôle de terrain ou se limiter à un contrôle documentaire. 

Il parait opportun d'approfondir cette problématique par exemple au travers des programmes de surveillance et d'encourager vos prestataires à réaliser des contrôles techniques de terrain afin de s'assurer que les gestes techniques sont réalisés comme prévus par les différents référentiels applicables. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON