NCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-1056-2007
(ASN-2007-43286)
L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
CEAFAR-000, lettre de suite.doc Orléans, le 20 septembre 2007

| Monsieur le Directeur du Commissariat à   |
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| l'Energie Atomique de Fontenay aux Roses  |
| B 6                                       |
| 92263 FONTENAY AUX ROSES                  |

OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay aux Roses - INB n°° 57 & 59 Inspection n° INS-2007-CEAFAR-0004 du 11 septembre 2007

Thème : « Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 11 septembre 2007 au centre CEA de Fontenay aux Roses, sur le thème « Gestion des déchets».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 septembre 2007 avait pour objectif de vérifier la mise en œuvre des exigences de l'étude « déchets » du Centre CEA de Fontenay-aux-Roses dans les INB n°° 57 et 59.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place dans les installations en terme de gestion des déchets, de sensibilisation des intervenants, et d'expédition des déchets hors du Centre. Les éléments consultés n'appellent pas de commentaire particulier.

Les inspecteurs ont noté les actions significatives de désentreposage des déchets présents dans le bâtiment 52/2 de l'INB n° 59 entreprises depuis l'inspection de l'ASN du 28 septembre 2006. Bien que la quantité de déchets ait diminué, les inspecteurs estiment que l'exploitant doit poursuivre les efforts d'évacuation.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Bâtiment 52/2 De L'Inb N° 59

Les inspecteurs se sont rendus dans le sas d'entrée des laboratoires 12 et 14. Ils ont noté la présence de deux bidons d'huile usagée entreposés sans rétention.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'arrêté ministériel du 31/12/199 modifié, notamment avec son article 14.

La source IPAB 01FAR00228 servant au test de bon fonctionnement des appareils de radioprotection n'était pas signalée comme source de rayonnements ionisants.

Demande A2 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'article R. 231-82 du Code du Travail.

Au cours de la visite du bâtiment 52/2, les inspecteurs ont constaté que les fiches de remplissage de nombreux fûts jaunes, contenant des déchets produits au cours de cette année, n'étaient pas correctement renseignées. Notamment, les dates de remplissage de plusieurs fûts ne sont pas indiquées.

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que les intervenants renseignent convenablement les fiches de remplissage. Vous me préciserez les actions que vous mettrez en œuvre pour répondre à cette demande.

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## Réponse À La Lettre De Suite De L'Inspection Du 28 Septembre 2007

Par courriers en date du 6 décembre 2006 et 11 janvier 2007, vous avez répondu à la lettre de suite de l'inspection du 28 septembre 2006. Dans la réponse de l'installation, il était notamment indiqué, qu'en ce qui concerne le bâtiment 52/2, « une demande d'entreposage (…) sera adressée au directeur du centre le temps de procéder à l'évacuation des déchets ». Au cours de l'inspection, vos représentants ont déclaré que cette action n'avait pas été réalisée car l'installation avait choisi de mettre à jour les fiches de vie des locaux concernés. Les inspecteurs vous ont rappelé que l'ASN
attache du prix à la qualité des informations qui lui sont communiquées, que cela soit au travers des réponses aux lettres de suite d'inspection ou encore des comptes-rendus d'évènements significatifs.

Demande A4 : je vous demande de vous assurer que les engagements pris vis-à-vis de l'ASN sont bien suivis d'effet. Dans le cas contraire, et suivant l'importance du sujet traité, je vous demande de m'indiquer les modalités d'information de l'ASN.

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## Démarche Alara

Les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire 32 du bâtiment 18 de l'INB n° 57. Ils ont constaté la présence de déchets neutroniques, entreposés derrière des protections biologiques afin de protéger les agents circulant sur l'allée centrale. La zone au-delà de ces protections est classée en zone contrôlée orange. Or, sur le mur arrière se trouve une source radioactive dédiée au test de bon fonctionnement des appareils de radioprotection. Cette source, mise à disposition des agents, se trouve ainsi dans la zone contrôlée orange.

Demande A5 : je vous demande de repenser les localisations respectives des déchets neutroniques et de la source de test, en regard des enjeux de radioprotection et de la dmarche ALARA.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Durée De Transit Des Déchets

Vous avez indiqué qu'une demande de prise en charge pour évacuation des déchets est émise dès que les déchets conditionnés sont transférés vers leur lieu d'entreposage transitoire dans l'installation. L'article 4.7 du décret n° 2006-772 autorisant le CEA à procéder aux opérations de démantèlement de l'INB « Procédé » prévoit qu' « aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'a lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Demande B1 : je vous demande de me préciser les mesures organisationnelles - et le formalisme associé - mis en place au sein des bâtiments 18 et 52/2 pour respecter cette exigence.

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## Logiciel Caraïbes

Actuellement, seuls les déchets TFA sont gérés via l'application informatisée CARAIBES.

Vous avez indiqué que ce logiciel devait faire l'objet d'évolutions pour le suivi de l'ensemble des autres déchets radioactifs. La mise en production du nouveau module de traitement, initialement prévue pour fin décembre 2006, a été reportée sine die.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer à quelle échéance vous disposerez d'une gestion informatisée globale permettant le suivi de l'ensemble des déchets radioactifs.

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## Déchets Électroniques

Les inspecteurs ont constaté que vous possédiez un certain volume de déchets électroniques TFA.

Demande B3 : je vous demande de me préciser la filière retenue pour ce déchet.

Les inspecteurs ont constaté que vous broyiez les tubes fluorescents issus des zones à déchets nucléaires dans l'installation de broyage destinée aux déchets TFA de faibles volumes.

Demande B4 : je vous demande de me fournir les éléments justificatifs de l'adéquation de l'installation pour traiter ce type de déchets, notamment en regard du mercure contenu dans les tubes fluorescents.

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## Déchets En Attente De Filière - Inb N° 57

Les inspecteurs ont souhaité vérifier les conditions d'entreposage du mercure en attente de filière présent dans le bâtiment 18. Dans le local des produits chimiques, se trouvaient deux bouteilles de ce produit, alors que l'état du stock indique que 70 kg doivent être présents dans le bâtiment.

Demande B5 : je vous demande de me préciser la quantité de mercure présent dans

## Le Bâtiment 18 Et Les Lieux D'Entreposage.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous étiez en cours de recherche de filière de traitement pour les bouteilles d'UF 6 présentes dans le bâtiment 18.

Demande B6 : je vous demande de me préciser le devenir de ces bouteilles.

  

## C. Observations

Observation C1 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous envisagez de recycler tout ou partie de votre stock de plomb au travers de la filière de décontamination autorisée du centre de Marcoule et de procéder à sa refonte dans une installation dûment autorisée à cet effet. Les inspecteurs vous engagent à prendre connaissance des conditions de transfert du plomb valorisé à la suite de ces opérations de traitement.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 23 novembre 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans