DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 1608 / 2004 Marseille, le 09 décembre 2004 Madame le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / LECA/ STAR - INB 55 Inspection n° INS-2004-CEACAD-0023 Traitement des écarts/ REX
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncé a eu lieu le 1er décembre 2004 au CEA/ CADARACHE sur le thème « Traitement des écarts/ Retour d'expérience ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er décembre 2004 a été consacrée à l'examen de l'organisation mise en œuvre par l'installation pour identifier, traiter les écarts aussi bien en phase d'exploitation que pendant la phase de rénovation du LECA, ainsi qu'au retour d'expérience tiré de ces écarts.

Les inspecteurs ont aussi examiné la déclinaison de cette organisation au travers de cas concrets tels que les écarts ouverts pendant la phase de rénovation du LECA.

Au vu de cet examen par sondage, il ressort que, si de nombreuses actions sont mises en œuvre, les dispositions prises par l'exploitant et la maîtrise d'ouvrage du projet rénovation pour assurer l'appréciation de la qualité du traitement des écarts, aussi bien dans le cadre de la rénovation que de l'exploitation, sont insuffisantes.

## A . Demandes D'Actions Correctives

L'exploitant a mis en place plusieurs organisations, suivant le niveau d'impact sur la sûreté, la sécurité, dans le cadre soit de l'exploitation soit de la rénovation, visant à identifier et traiter les écarts. Ces organisations sont distinctes, et leur suivi assuré par des services différents. Les pratiques et les vocabulaires diffèrent. On retrouve ainsi plusieurs types d'écarts pouvant déboucher sur l'ouverture de différentes sortes de fiches, telles les fiches de non conformité ou les fiches de constats et de traitement. 

6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o 1 3 2 8 6 M a r s e i l l e C e d e x 6 www.asn.gouv.fr La cohérence dans le traitement des écarts n'est donc pas assurée, notamment dans la mesure où, dans toutes les organisations mises en place, la définition de la notion d'« écart » n'est pas clairement formalisée.

1. Je vous demande de définir dans votre organisation la notion d'« écart » et d'améliorer la cohérence dans le traitement de ces écarts selon les différents processus définis. Vous proposerez des axes d'amélioration dans la traçabilité du processus de traitement des écarts.
L'outil opérationnel utilisé par l'exploitant afin de faire émerger les anomalies est le cahier des écarts.

Celui-ci est examiné hebdomadairement soit par le chef d'INB soit par le chef du laboratoire. Le traitement des écarts identifiés ainsi que la mise en œuvre éventuelle d'actions correctives relèvent de leur jugement.

2. Afin d'assurer une cohérence dans le traitement des écarts émergents, je vous demande de définir clairement dans votre organisation les responsabilités et les éventuelles délégations dans les processus de traitement des écarts.
De surcroît, l'examen par les inspecteurs de cas concrets a fait apparaître que le tableau opérationnel de suivi des écarts n'était pas correctement renseigné, que les dates de soldes n'étaient pas respectées, que les délais de traitement de certains écarts pouvaient dépasser deux ans et que la clôture des fiches d'écarts pouvait être effective alors que la totalité des actions correctives identifiées n'était pas soldée. Ces dérives ont pour cause commune le manque d'objectifs clairs dans le traitement des écarts.

3. **Je vous demande de définir clairement dans votre organisation des objectifs de traitement**
des écarts afin d'assurer l'application effective et exhaustive de toutes les contraintes identifiées en terme d'actions correctives, de délais de traitement ou de solde.

L'organisation mise en place prévoit l'ouverture d'une fiche d'anomalie à la suite de la détection d'une non conformité ayant donné lieu à l'ouverture d'une fiche de non conformité ou alors à la suite de la déclaration d'un événement. La formalisation actuelle de ces processus ne fait pas apparaître la deuxième possibilité.

4. **Je vous demande de mettre à jour les logigrammes décrivant votre organisation en**
matière de traitement des écarts afin que ceux-ci fassent apparaître clairement tous les cas de figures.
L'arrêté qualité du 10 août 1984 définit des exigences en matière de contrôle technique et de vérification d'une activité concernée par la qualité afin de s'assurer de la réalisation des objectifs et de l'efficacité de celle-ci. Or il apparaît que votre organisation, au niveau de la maîtrise d'ouvrage du projet rénovation du LECA, ne fait pas apparaître clairement le contrôle technique exercé sur la maîtrise d'œuvre du projet. De plus, aucune surveillance de deuxième niveau, du type audit, n'est réalisée.

5. Je vous demande de définir et de mettre en œuvre dans l'organisation de la maîtrise d'ouvrage du projet rénovation du LECA les contrôles techniques des processus de traitement des écarts et la surveillance de ceux-ci conformément aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984. Les différentes conventions entre les acteurs de ces processus devront clairement en faire état.

## B. Compléments D'Information

L'examen des fiches d'actions correctives a fait apparaître que certaines des 4 étapes de mise en œuvre de celles-ci (analyse, identification, mise en œuvre effective, évaluation de l'efficacité) n'étaient pas renseignées alors que le visa de validation de l'étape avait été délivré. Les raisons de ces validations n'ont pas été clairement exprimées au cours de l'inspection.

6. Je vous demande de vous assurer à l'avenir que la délivrance des visas de validation, des étapes 3 et 4 notamment, des fiches de suivi des actions correctives sont correctement délivrés.
Des intervenants allemands sont intégrés aux équipes de chantier. Ces intervenants sont spécialistes dans leur domaine et leur compétence technique n'est pas remise en cause. Cependant, leur connaissance des pratiques françaises en terme d'assurance de la qualité relatives à l'arrêté du 10 août 1984, sont très faibles voire inexistantes.

7. Je vous demande de vous assurer que les intervenants étrangers, au même titre que tous vos sous-traitants, connaissent les exigences d'assurance qualité, et en particulier l'arrêté qualité du 10 août 1984, et les organisations que vous avez mises en place, notamment pour traiter les écarts. Vous me présenterez les mesures que vous mettez en place à cette fin.

## C. Observations

L'inspection n'a donné lieu a aucune observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 25 février 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LAN DIER