 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 21 juin 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-030932 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0172 du 1er juin 2018 Thème : Inspection réactive Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection inopinée réactive a eu lieu le 1er juin 2018 au CNPE 
de Flamanville afin d'examiner les conditions de réalisation de la modification de la purge de la double enveloppe de la tuyauterie 1 RIS 003 TY. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er juin 2018 portait sur l'examen des conditions de réalisation de la modification de la purge de la tuyauterie 1 RIS 003 TY qui a été effectuée alors que l'autorisation demandée par EDF à l'ASN au titre de l'article 26 du décret en référence [2] n'avait pas encore été délivrée. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux où se trouvent les tuyauteries concernées par la modification et ils ont examiné certains documents liés à l'intervention de modification de la tuyauterie 1 RIS 003 TY. Ils se sont également intéressés à l'organisation mise en place par le site pour réaliser les modifications matérielles à caractère local. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le CNPE de Flamanville dans le cadre de la réalisation de modifications matérielles à caractère local est apparue perfectible. Des actions sont notamment nécessaires pour mieux prendre en compte la nécessité d'attendre la délivrance de l'autorisation par l'ASN dès lors qu'un dossier de modification a fait l'objet d'une demande au titre de l'article 26 du décret en référence [2]. Par ailleurs, plusieurs actions d'affichage et de rangement de chantier sont également à réaliser. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Modifications Matérielles

L'article L. 593 -15 du code de l'environnement stipule que « En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article 26 du décret en référence [2], stipule également que « Sauf dans les cas mentionnés à l'article 27, les modifications mentionnées à l'article L. 593-15 du code de l'environnement sont soumises à autorisation. I. - Pour obtenir cette autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles 8 et 20 et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 4523-4 du code du travail. […]. » L'article 4 du même décret précise en son IV que « - Le délai d'instruction des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 26 du présent décret est fixé à six mois. L'Autorité de sûreté nucléaire peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. » Dans ce cadre, le 17 février 2018, le CNPE de Flamanville a transmis à l'ASN au titre de l'article 26 du décret en référence [2], une demande de modification des lignes de purge des doubles enveloppes des tuyauteries du système d'injection de sécurité (RIS) des réacteurs 1 et 2. 

Or, le 11 mai 2018, alors que la demande d'autorisation était toujours en cours d'instruction auprès de l'appui technique de l'ASN (IRSN), le bilan quotidien transmis à la division de Caen par le CNPE dans le cadre de la visite décennale du réacteur n° 1, a fait apparaître que la modification était en cours sur la tuyauterie 1RIS 013 TY. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les procédures du CNPE qui encadrent la réalisation des modifications matérielles locales et notamment les dispositions prévues dès lors qu'une modification est concernée par une demande d'autorisation au titre de l'article 26 du décret en référence 
[2]. Ils ont relevé que la note de processus « instruction des modifications locales »1 prévoit bien un point d'arrêt dès lors qu'une autorisation de l'ASN est attendue. Vos représentants ont précisé que, dans ce cas précis, l'autorisation de l'ASN n'avait pas été identifiée dans le dossier de suivi de la modification et que la note « instruction des modifications locales » n'avait pas été suivie. Je vous demande de prendre des dispositions pour que, pour chaque demande d'autorisation que vous transmettez à l'ASN au titre de l'article 26 du décret en référence [2], des actions soient prévues afin d'éviter que la modification soit mise en œuvre avant que l'ASN vous ait transmis son autorisation. 

1 D 5330-11-0002 indice 00 « instruction des modifications locales » 

## A.2 Entreposages De Fûts Sans Rétention

L'article 4.3.3 de l'arrêté en référence [3] indique que « les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention » et l'article 4.3.1 de la décision en référence [4] précise les règles à respecter pour ces rétentions. L'article 4.2.1 de la décision en référence [4] indique que « les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». Dans plusieurs locaux, les inspecteurs ont noté la présence de : 
- 11 fûts de boues dans le local 1 LA 0356, - 8 fûts de boues dans le local 2 LA 0356, - 8 fûts de boues dans le local 2 LB 0356. 

Certains fûts portaient un affichage qui précisait un débit de dose au contact voisin de 0.35 mSv/h et ils n'étaient placés sur aucune rétention. Je vous demande de justifier l'origine des boues contenues dans les fûts présents dans les locaux 1 LA 0356, 2 LB 0356 et 2 LA 0356 et leur présence dans ces locaux. Je vous demande de m'informer des actions que vous allez mener afin que des dispositions soient prises pour éviter la dissémination de ces boues en cas de fuite de ces fûts. 

## B Compléments D'Information B.1 Signalisation Du Chantier

Les inspecteurs se sont rendus dans le local 1LA 0356 dans lequel ont commencé les travaux sur la tuyauterie 1 RIS 003 TY. Ils ont souligné qu'aucune fiche d'identification de chantier et qu'aucun balisage n'étaient en place afin de préciser les conditions d'accès notamment vis-à-vis du risque radiologique. Je vous demande de m'informer des actions que vous allez prendre afin que les conditions d'accès au chantier soient affichées. 

## B.2 Trémies Ouvertes

Dans les locaux 1 LB 0356, 1 LA 0356, 2 LB 0356 et 2 LA 0356, les inspecteurs ont noté que des trémies étaient ouvertes et partiellement obstruées soit par des protections biologiques, soit par des carottes de béton. Vos représentants n'ont pas pu expliquer la réalisation de ces carottages ni leur obstruction partielle. Je vous demande de justifier les carottages réalisés dans les locaux 1 LB 0356, 1 LA 0356, 2 LB 0356 et 2 LA 0356 et la raison de leur obstruction partielle. 

## B.3 Entreposage De Fûts D'Huile 4

Dans le local 1 LA 0353, les inspecteurs ont signalé la présence de fûts et de bidons d'huile sur rétention mais non étiquetés. Un des fûts était ouvert et aucune fiche d'information de chantier ne justifiait la présence de ces récipients. 

Je vous demande de m'informer des actions que vous allez prendre afin que les entreposages de fûts fassent l'objet d'un affichage justifiant leur présence et leur contenu. C Observations 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 