AUTORITÉ
DE SÜRETË
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1152-2007
(ASN-2007-47067)
L:\Classement sites\CNRS Orsay\07 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-CNRSOR-
001, lettre de suite doc Orléans, le 11 octobre 2007 Monsieur le Directeur de l'Unité de Démantèlement de l'INB 106 - LURE (UDIL) Bâtiment 209 D Centre Universitaire Paris-Sud 91405 ORSAY Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base LURE - INB n° 106 Inspection n° INS-2007-CNRSOR-0001 du 4 octobre 2007
"Visite générale" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 4 octobre 2007 au laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique (LURE), sur le thème « Visite générale ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 octobre 2007 portait sur la préparation aux situations d'urgence, la gestion des déchets et des sources de rayonnements ionisants. Une visite de plusieurs locaux de l'installation a également était effectuée.

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions prévues par le plan d'urgence interne de l'exploitant (PUI), les inspecteurs estiment que les actions de formation, les exercices et les documents opérationnels sont gérés de manière satisfaisante.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté une gestion rigoureuse pour éliminer les déchets conventionnels produits par l'installation, notamment pour les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

S

## A. Demandes D'Actions Correctives Laboratoire De Chimie

Les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire de chimie du bâtiment 202. Ils ont constaté la présence d'un stock significatif de produits chimiques et ont relevé l'absence d'une détection incendie. Les inspecteurs ont bien noté votre volonté de diminuer de manière significative les quantités de produits entreposées ; cependant, au vu des volumes encore présents dans les locaux, le risque incendie ne peut être écarté.

Demande A1 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de disposer d'une détection incendie dans le laboratoire chimie, compte tenu des produits et volumes qui y sont mis en œure. Vous m'informerez des dispositions que vous retiendrez.

## S Cession De Matériel

Dans le cadre des opérations de cession de matériel de l'anneau Super-Aco vers d'autres laboratoires, vous établissez une convention liant l'ensemble des parties sur les conditions de cession. Les inspecteurs ont consulté l' « accord de transfert d'équipements » rédigé à l'occasion de la cession des onduleurs SU5 et SU8 vers le National Synchrotron Radiation Laboratory (NSRL) de l'Université des Sciences et Technologies de Chine. Il y est précisé que le transfert de propriété deviendra effectif dès la livraison des équipements. Vous avez indiqué que vous considériez que ce transfert de propriété devenait effectif lors des contrôles radiologiques réalisés sur site par le repreneur au moment de l'arrivée des éléments. Les inspecteurs estiment que l'acte permettant de justifier du transfert de propriété doit être mieux formalisé et connu de l'ensemble des parties prenantes.

Demande A2 : je vous demande de clarifier et de formaliser le moment où vous considérez que le transfert de propriété devient effectif. Vous veillerez à ce que les modalités que vous définirez soient connues de l'ensemble des acteurs concernés.

  

## B. Demandes De Compléments D'Information Matériels Démontés

Les inspecteurs ont constaté que l'onduleur SU7, ainsi que les trois dipôles A1, A3 et A4 ont été démontés mais sont encore en attente d'expédition ; le repreneur initial ne s'étant toujours pas manifesté.

Demande B1 : je vous demande de m'informer de l'avenir de ces matériels.

Gestion des déchets Vous avez indiqué qu'une convention cadre entre l'ANDRA et l'UDIL était en cours de finalisation pour la prise en charge des déchets nucléaires.

Demande B2 : je vous demande de m'informer de l'avancement de la signature de cette convention.

La convention cadre permettra en particulier la prise en charge par l'ANDRA des sources non scellées, actuellement entreposées dans la zone de transit n° 1 du hall LINAC.

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé de l'évacuation de ces sources.

En tout état de cause, je vous demande de procéder dans les meilleurs délais à leur évacuation, qui devra intervenir au plus tard en septembre 2008.

Vous entreposez, dans la soute nord du laboratoire de chimie, des bouteilles de gaz vides provenant de zone à déchets conventionnels.

Demande B4 : je vous demande de m'informer de la filière d'évacuation retenue pour cs déchets.

S

## Zonage « Déchets »

Les inspecteurs ont pris connaissance de la procédure PROC/04-SCR/05, indice 2 du 25 janvier 2007, relative au reclassement temporaire de zones à déchets conventionnels. Cette procédure liste les actions à entreprendre lors de la découverte de contamination en zone à déchets conventionnels mais n'indique pas les modalités d'archivage de l'écart, ni les modalités d'information d l'ASN.

Demande B5 : je vous demande de compléter votre procédure pour prendre en compte les modalités de traçabilité de l'écart et d'information de l'ASN.

## S Déclaration Des Événements Significatifs

Par courrier UDIL/ASN/07/01 en date du 9 janvier 2007, vous avez indiqué à l'ASN ne pas avoir retenu de seuils de contamination pour les critères de déclaration des événements significatifs impliquant la radioprotection pour les INB. Vous avez précisé que le risque de contamination n'est pas présent dans l'installation. Sachant que des sources non scellées sont présentes dans l'installation, les inspecteurs s'interrogent sur ce positionnement.

Demande B6 : compte tenu des éléments présentés précités, je vous demande de vous positionner sur la présence du risque de contamination dans l'installation.

Lors de la visite des installations, vous avez fait part aux inspecteurs d'un projet visant à construire un nouvel accélérateur dans le périmètre de l'INB n° 106. Au vu de la finalité prochaine de l'installation nucléaire de base, les inspecteurs se sont interrogés sur le déroulement de ce projet. Les inspecteurs ont par ailleurs bien noté que vous prévoyez de fournir à l'Autorité de Sûreté Nucléaire, avant la fin de l'année 2007, un dossier  complémentaire pour cet accélérateur.

Demande B7 : je vous demande de fournir des informations liminaires sur ce projet
(en terme de caractéristiques de la machine, de nature des travaux d'aménagement, de durée prévisionnelle pour la mise en service de l'accélérateur) et sur ses interactions avec le devenir de l'INB (co-activité) pour le 15 novembre 2007.

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## C. Observations

Observation C1 : Sur le tableau d'affichage des fiches « réflexe » dédiées à la gestion des situations d'urgence se trouve un poste téléphonique. Il apparaît que cet appareil est hors service.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 30 décembre 2007, sauf mention différente dans le texte. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Nicolas CHANTRENNE
Copies : irsn/dsu