DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-050234 Orléans, le 22 octobre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspections inopinées n° INSSN-OLS-2018-0798 des 2-3 juillet et 15 octobre 2018. « Conduite des installations » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, plusieurs inspections inopinées ont eu lieu du 2 au 3 juillet et le 15 octobre 2018 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Conduite des installations nucléaires de base ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Dans la continuité de l'inspection planifiée du 20 février 2018 sur le thème « Conduite normale », plusieurs inspections à caractère inopiné, ayant eu lieu du 2 au 3 juillet et le 15 octobre 2018, ont été réalisées et avaient pour objectif de contrôler l'organisation en place au sein du CNPE de Dampierreen-Burly vis-à-vis de l'application des référentiels, par la conduite, en matière de surveillance en salles de commande, de surveillance en local des installations, de gestion des alarmes, de gestion des lignages et des condamnations administratives. Dans ce cadre, les inspecteurs ont procédé à plusieurs vérifications en salles de commande des quatre réacteurs du CNPE. Ils ont aussi vérifié, par sondage, la mise en œuvre de différentes dispositions prises par le CNPE à la suite d'évènements significatifs et d'inspections. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion de l'exploitation et de la conduite des réacteurs du CNPE demeure perfectible sur une minorité de points. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Traçabilité des alarmes remontées en salle de commande dans le cahier de quart Lors de l'inspection du 2 au 3 juillet 2018, plusieurs alarmes étaient affichées sur des écrans/pupitres en salle de commande. Par sondage, les inspecteurs ont vérifié la traçabilité de plusieurs d'entre elles, dont 9ASG804AA, 0DVA901AA, 0DEB901AA. Les alarmes supra n'étaient pas spécifiées dans le cahier de quart à la partie dédiée « Alarmes SdC en cours ». A contrario, plusieurs références à des alarmes, non actives lors du quart en court, étaient indiquées dans le cahier de quart (CRF011AA, 0STE0901AA, XCA0001AA). Les inspecteurs ont appelé votre attention sur la nécessaire rigueur à adopter en ce qui concerne la traçabilité des alarmes en salle de commande d'autant que ce n'est pas la première fois que ce type de constat est formulé. En effet, lors de plusieurs audits DI 122 « Surveillance en salle de commande », réalisés par le service qualité sûreté (SQS), menés en 2016 et 2017, le constat suivant avait été émis : « La traçabilité des alarmes dans le cahier de quart n'est pas rigoureuse (prescription RS6 PP62). » Il s'en est suivi la mise en œuvre de plusieurs actions qui se sont avérées inefficaces au regard des informations ayant été données lors de l'inspection du 20 février 2018. Depuis lors, le CNPE n'a rien mis en œuvre pour s'améliorer sur ce sujet, pourtant connu. Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre des actions robustes et pérennes qui permettront d'assurer que la traçabilité des alarmes en salle de commande dans le cahier de quart soit effectuée de manière rigoureuse. Vous me préciserez les actions que vous prendrez en ce sens. Une mesure de leur efficacité devra être effectuée selon un délai que vous me préciserez. 

Lors de l'inspection du 15 octobre menée en salles de commande des réacteurs n° 3 et 4 complètement déchargés (RCD), vos représentants ont indiqué que les alarmes ne faisaient pas, pour cet état de tranche, de traçabilité systématique dans le cahier de quart au regard notamment du nombre important d'alarmes à gérer. Toutefois, vos représentants ont indiqué que toutes les alarmes étaient prises en compte et justifiées mais que ces actions ne faisaient pas l'objet d'une traçabilité formelle. D'autres CNPE procèdent, pour des réacteurs en RCD, à la traçabilité des alarmes dans le cahier de quart. Demande A2 : je vous demande de tracer les alarmes dans le cahier de quart pour un réacteur en RCD. En cas d'impossibilité, vous préciserez les dispositions mises en place afin de garantir une traçabilité efficace. 

Lors du contrôle mené dans la nuit du 2 au 3 juillet 2018, les inspecteurs ont relevé que les manomètres 9DVN508LP et 9DVN509LP, rattachés à des locaux à risque iode, affichaient une dépression en deçà des 2 daPa qui est un critère RGE A vérifié mensuellement, par la conduite, au travers de l'essai périodique EPC DVN 080. Les inspecteurs ont noté que le non-respect de critère RGE A était à associer au fait que les portes biologiques d'accès à ces locaux à risque iode n'étaient pas fermées totalement. Les inspecteurs ont également noté que lesdites portes se fermaient difficilement. Demande A3 : je vous demande de vous assurer que les portes biologiques permettant d'accéder aux locaux à risque iode se ferment correctement de sorte à respecter le critère de dépression attendu. 

Vous me rendrez compte des réparations effectuées sur les portes biologiques qui ont été constatées ouvertes lors de l'inspection. 

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## Condamnations Administratives (Ca)

Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers associés à des condamnations administratives (CA) contenant en outre des régimes administratifs (RA) et des fiches de manœuvre. La plupart des dossiers consultés n'a pas appelé de remarque de la part des inspecteurs à l'exception de celui afférent à la CA tranche 2 n° 9 (isolement liaison RRA/PTR). En effet, les inspecteurs ont noté que : - le contrôle du chef d'exploitation (CE) a été réalisé près de deux semaines après le contrôle technique réalisé par le chargé de consignation (CdC) alors que le contrôle du CE est généralement effectué sur le même quart que celui où est effectué le contrôle technique du CdC ; 

- aux parties « exécution » et « vérification » de la fiche de manœuvre, il est juste indiqué manuscritement CF (condamné fermé) pour les organes manœuvrés (2PTR022VB, 2RRA114VP, 2PTR140VB et 2PTR141VB) en lieu et place d'une signature. Cette situation ne permet pas de justifier a posteriori que le contrôle technique a été fait par un intervenant distinct de celui qui a effectué le geste de manœuvre.
Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le classeur papier recensant toutes les levées partielles de condamnations administratives du réacteur n° 1 en 2017. La note technique note D5140/MQ/NA/3MPS.09 prévoit que les levées partielles de CA fassent l'objet d'une analyses de risques (AdR) formalisée et qui « identifie la butée pour laquelle la CA doit être remise en conformité ». D'une part, les inspecteurs ont noté que la trame des fiches de levées partielles de CA examinées (dont le format tient sur une feuille A4 recto) n'intégrait pas de champ dédié à l'identification préalable d'une butée de remise en conformité de la CA. Ceci ne permet pas de respecter les attendus rappelés supra. D'autre part, les inspecteurs ont noté que les fiches de levées partielles de CA n'étaient pas correctement renseignées alors que ces dernières ont été contrôlées (analyses de risque vierges, parades non renseignées, date et heure de dépose de CA ou de remise en conformité des CA non systématiquement renseignées…). Les écarts précités ne permettent pas de s'assurer a posteriori que la durée de modification de telle ou telle CA a été la plus courte possible (exigence spécifiée dans la note technique supra). Demande A4 : je vous demande de vous réinterroger sur votre organisation concernant la gestion des condamnations administratives de sorte à ce que les écarts précités ne se reproduisent plus.

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## Surveillance En Salle De Commande

Lors de l'inspection du 15 octobre 2018, en salle de commande du réacteur n° 3, les inspecteurs ont relevé les points suivants : - les paramètres clefs à suivre au titre de la PP62 n'étaient pas identifiés physiquement sur le bloc (généralement par des macarons) ;

- le référent PP62 n'était pas identifiable alors que la prescription RS6 de la PP62 requiert la désignation d'une telle fonction dans chaque équipe de quart (généralement par le port d'un badge 
« référent PP62 » visible). 
Les situations précitées constituent des écarts à votre référentiel interne de surveillance globale et spécifique en salle de commande. 

Demande A5 : je vous demande de vous réinterroger sur les moyens à mettre en œuvre pour que les prescriptions de la PP62 soient systématiquement déclinées.

## � Lignages Sensibles

La consigne permanente générale CG D38 indice e « Lignages tranche en marche » requiert que les dossiers des lignages sensibles comportent, en sus des schémas de lignages, « une AdR [analyse de risque] en cas de lignage sensible ou fortuit » et « une page support PJB [préjob briefing] ». Cette consigne précise bien que « l'activité lignage intègre le processus de fiabilisation des interventions [PFI] ». Or, après échange avec vos représentants, il s'avère que les dossiers de lignage sur la tranche en marche sont uniquement constitués des schémas de lignages à réaliser et de la gamme de lignage à appliquer. 

4 Ni les analyses de risques formalisées, ni la justification de la bonne réalisation des PFI (page support PJB signée par exemple) préalablement à la réalisation d'opérations de lignages sensibles, n'ont été présentées aux inspecteurs. Demande A6 : je vous demande de respecter les modalités spécifiées dans la CG D38 en ce qui concerne les lignages sensibles réalisés sur le cycle dit « tranche en marche ». 

En outre, je vous demande de formaliser des AdR et de tracer la réalisation des PFI pour chaque dossier de lignage sensible que vous réaliserez. 

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Surveillance des systèmes de détection de fuites des bâches d'effluents liquides du NPGV réalisé sur le réacteur n° 2 en 2016 En vue du nettoyage préventif des générateurs de vapeurs (NPGV) du réacteur n° 4 prévu en novembre 2018, vous avez déplacé les bâches d'entreposage des effluents liquides produits lors du NPGV du réacteur n° 2 en 2016, sur l'aire d'entreposage des déchets pathogènes du CNPE. Ce déplacement était nécessaire pour permettre d'installer, sur l'aire dédiée, les bâches d'effluents destinés à recevoir les effluents générés par le nettoyage NPGV du réacteur n° 4. Les bâches déplacées sur l'aire d'entreposage des déchets pathogènes sont munies d'une double enveloppe et d'un système de détection de fuite associé à un « pot de glycol ». Pour s'assurer de l'absence de fuite entre les deux enveloppes de chacune des bâches, il est nécessaire de procéder à une surveillance fréquente des pots de glycol desdites bâches. Pour ce faire, le service conduite est tenu de réaliser des rondes au niveau de la zone d'entreposage afin de vérifier le niveau de glycol de la double enveloppe de chaque bâche. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune ronde au niveau de ces bâches n'avait été réalisée par la conduite malgré l'émission le 20 septembre 2018 d'une fiche de demande d'intégration d'un critère ou capteur dans Winservir (outil utilisé par les agents de terrain lors des rondes). 

Le critère à intégrer sous Winservir, avant le 1er octobre 2018, était de « contrôler le niveau de glycol du pot de visualisation des 21 bâches Alaman stockées au bout de l'aéroréfrigérant tranche 4 ». En conclusion, les inspecteurs ont constaté qu'aucune ronde de surveillance des systèmes de détection de fuite des bâches précitées n'était réalisée. Cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où l'exploitant doit être garant de la surveillance des installations. Demande A7 : je vous demande de réaliser des rondes de surveillance des systèmes de détection de fuites des bâches d'entreposage des effluents du NPGV situées sur l'aire d'entreposage des déchets pathogènes. 

Vous me transmettrez également l'analyse des causes profondes de l'écart observé par les inspecteurs. 

Demande A8 : je vous demande de vous assurer, dès à présent, de la bonne planification de rondes de surveillance des systèmes de détection de fuite des bâches qui seront prochainement remplies par les effluents issus du NPGV du réacteur n° 4 prévu en 2018. 

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## Déplacement Des Boitiers De Réarmement Du Clapet Coupe-Feu Xdvc029Va

Lors de l'inspection du 20 février 2018, les inspecteurs avaient noté que la fiche action A-13714 avait été clôturée considérant que le boîtier de réarmement du clapet coupe-feu 2DVC029VA avait été déplacé pour que ce dernier soit facilement visible lorsque la porte coupe-feu 2JSL746QF est ouverte, conformément à la demande. Sur le terrain, les inspecteurs avaient relevé que ce dernier n'avait pas été déplacé. 

En réponse à la demande en lettre de suites CODEP-OLS-2018-010741 du 26 février 2018, vous avez proposé une nouvelle échéance pour la modification de l'emplacement du boîtier précité. Toutefois, aucune proposition de modification pour l'ensemble des boîtiers de réarmement des autres tranches n'avait été formulée. Lors de l'inspection du 15 octobre 2018, les inspecteurs ont relevé que sur les autres tranches du CNPE, les boîtiers de réarmement de xDVC029VA étaient dans la même configuration que celui du réacteur n° 2. Il convient donc de modifier également leur emplacement. Demande A9 : je vous demande de déplacer les boîtiers de réarmements des clapets coupe-feu xDVC029VA selon une échéance acceptable. 

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## Echelle Indiquant Les Seuils De Spécifications Techniques D'Exploitation (Ste) De Température Primaire Sur Les Enregistreurs Rgl

La fiche action A-14035, créée à la suite d'un évènement significatif pour la sûreté (Sortie du domaine de température primaire autorisée par les STE), demande à ce que le CNPE étudie la mise en place d'une échelle indiquant les seuils STE de température du circuit primaire sur les enregistreurs xRGL403EN. Lors de différentes inspections, les inspecteurs ont noté que le dispositif n'avait pas été mis en œuvre à échéance. Dans l'attente, vous avez mis en place un dispositif provisoire au niveau de ces enregistreurs dans l'attente de la mise en place d'un gravage fixe des seuils STE précités. Depuis mai 2018, ce dispositif provisoire est bien mis en œuvre sur les enregistreurs des salles de commande des réacteurs n° 3 et n° 4 mais pas sur ceux des salles de commande des réacteurs n° 1 et n° 2. Aucune explication recevable n'a pu être donnée aux inspecteurs sur cette disparité de traitement d'une paire de tranches à l'autre. Demande A10 : je vous demande d'analyser cette situation et de me préciser pourquoi l'action provisoire n'a pas été mise en œuvre sur les réacteurs n° 1 et n° 2. De plus, vos représentants ont indiqué que le gravage pérenne des seuils STE sur ces enregistreurs RGL devrait être effectif pour la fin de l'année 2018 mais cela n'a pas été justifié aux inspecteurs. Demande A11 : je vous demande de mettre en place, pour la fin de l'année 2018, le gravage pérenne des seuils STE de température primaire sur les enregistreurs xRGL403EN des 4 réacteurs du CNPE. 

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## 7 Zonage Déchets

L'article 3.3.1 de la décision ASN n° 2015-DC-508 du 21 avril 2015 requiert que « les délimitations entre les ZppDN et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacun de ces zones fait l'objet d'un affichage ».

L'article 3.6.5 de la décision précitée requiert que « les déclassements et les reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation… ». Lors de l'inspection du 15 octobre 2018, les inspecteurs se sont rendus au niveau des galeries des précontraints du réacteur n° 3 (emplacement situé sous le bâtiment réacteur et accessible depuis le bâtiment électrique BL). 

Sur le chemin, les inspecteurs ont relevé que l'accès au local W128 (où se trouve le puisard RPE006PS 
- niveau -3,4 m du BL) était conditionné au port de surchaussures car la zone était contaminée 
(présence d'une rubalise jaune avec indication « zone contaminée »). 

Ils ont également constaté que : - le local W128 était classé « K » (zone à production de déchets conventionnels) mais au vu de la présence d'effluents contaminés dans ce dernier (effluents actifs issus du débordement du puisard RPE006PS), celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un reclassement en ZppDN (zone à production possible de déchets nucléaires). Aucun affichage indiquant le reclassement, même temporaire, du local en ZppDN n'était présent. La nécessité de reclasser ce local de « K » à « ZppDN » n'avait pas été identifiée par le CNPE ; 
- plusieurs sacs à déchets nucléaires (notamment des surchaussures) étaient présents au niveau de l'accès de ce local, également classé « K », depuis le 11 juin 2018. Ce constat tend à montrer que le local est contaminé depuis plusieurs mois sans que le CNPE n'ait mis en place d'actions particulières ; 
- le saut de zone pour accéder au local était incomplet (absence de surchaussures, absence d'appareils de type MIP10…). De plus, la cartographie RP du local ne précisait pas la valeur de contamination surfacique du local. 

Les situations précitées constituent des écarts aux dispositions des articles 3.3.1 et 3.6.5 de la décision n° 2015-DC-508. Demande A12 : je vous demande de corriger les écarts observés par les inspecteurs. Vous vous réinterrogerez également sur l'efficacité de votre organisation actuelle en matière de reclassement, même temporaire, de zones classées « K » en « ZppDN » notamment en cas de débordement de puisards d'effluents actifs venant contaminer un local classé « K ». Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre pour répondre aux demandes supra. Demande A3 : je vous demande de procéder aux actions d'assainissement ad hoc pour permettre la décontamination du local W128. 

Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre en ce sens ainsi que de la conformité de ces dernières avec les dispositions réglementaires de la décision n° 2015-DC-0508. 

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## Traitement D'Un Écart Affectant Le Diesel 1Lhq

L'article 2.6.3-I de l'arrêté INB requiert que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts ».

Les locaux du diesel 1LHQ201GE ont été visités par les inspecteurs le 15 octobre 2018. Ils ont relevé la présence d'une affichette, placée à proximité de 1LHQ0594LT (lecture de température du circuit de pré-graissage), qui indiquait « projections d'huile notables lorsque le moteur tourne ». Cette situation a fait l'objet, le 11 juin 2018, de l'ouverture d'une demande de travail (DT) n° 482948 par le service conduite. Or, au jour de l'inspection, aucune action corrective visant à traiter l'écart précité ne semblait avoir été mise en œuvre (celui-ci étant présent depuis plus de quatre mois) 
Demande A14 : je vous demande de corriger l'écart précité selon une échéance raisonnable et adaptée aux enjeux que vous me préciserez. 

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Ecarts constatés lors de la ronde dans l'îlot nucléaire tranche 2 Lors de l'inspection menée dans la nuit du 2 au 3 juillet 2018, les inspecteurs ont constaté les écarts suivants : 
- entre la croix du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et la zone DI82, un balisage SPR 
indiquant que la zone est contaminée et plusieurs gros matériaux présents dans le passage ont été constatés. Cette situation est susceptible de gêner le passage de l'équipe d'intervention en cas de besoin ; 
- plusieurs dispositifs de lutte contre l'incendie n'étaient pas facilement accessibles (par exemple le RIA situé au niveau +20m du bâtiment combustible de la tranche n° 2) ; 
- plusieurs portes coupe-feu ont été constatées ouvertes (2HW208PD et 4JSN223QF). Ces dernières ne se refermaient pas d'elles-mêmes ; 
- de nombreuses concrétions de soude dans la rétention de la bâche à soude 2EAS001BA et sur plusieurs organes connexes (pompe, purges…) ont été observées ; 
- l'absence de saut de zone pour accéder au local ND251, dont la contamination surfacique est supérieure à 4 Bq/cm² (classé « N2 »), depuis un couloir classé « Np » (contamination inférieure à 0,4 Bq/cm²) ; 
- des échafaudages en quantité notable ont été constatés dans le local des échangeurs EAS du bâtiment combustible du réacteur n°2. Ces derniers auraient dû être déposés depuis quelques temps puisqu'ils ont servi dans le cadre de l'épreuve hydraulique de la voie A du circuit EAS. 

Cette situation tend à montrer que les replis de chantier ne sont pas réalisés au plus près de la fin de l'activité. 

Demande A15 : je vous demande corriger les différents écarts précités sous deux mois. Vous me rendrez compte des actions réalisées en ce sens.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Respect des conditions ambiantes pour réaliser des opérations de manutention de combustibles usés Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2018, plusieurs intervenants étaient en train de préparer, au niveau +20m du bâtiment combustible du réacteur n° 2, l'activité d'évacuation de 12 assemblages combustibles usés. 

Cette activité devait avoir lieu dans la journée du 3 juillet. Les inspecteurs ont constaté que le taux d'hygrométrie ambiant était de 74,8 %. Pour procéder à des opérations de manutention combustible, le référentiel interne d'EDF prévoit que telles opérations soient réalisées dès lors que le taux d'hygrométrie est inférieur à 70 %. Demande B1 : je vous demande de me justifier que les manutentions combustibles, effectuées le 3 juillet 2018, ont bien été réalisées dans des conditions hygrométriques conformes. 

Vous me préciserez les actions qui ont été réalisées pour réduire l'humidité ambiante 
(séchage des filtres à charbon DVK…). 

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## Réalisation De Lignages D'Urgence

La note du CNPE de Belleville-sur-Loire encadrant les lignages détaille la notion de « lignage d'urgence » comme étant des lignages « réalisés hors APE, qui permettent grâce à leurs rapidités d'exécution de retrouver un état conforme de sûreté, disponibilité, sécurité, radioprotection et environnement ». Ces lignages d'urgence concernent, en outre, le démarrage diesel en manuel, la vidange rapide de l'alternateur, la permutation des filtres AGR/GGR, le démarrage de la TAC… Cette note spécifie que « ces lignages sont travaillés tous les 3 ans par les agents de terrain dans le cadre du renouvellement des habilitations ». Les inspecteurs ont relevé que les consignes permanentes générales, référencées CG D33 (lignages en arrêt de tranche) et CG D38 (lignage en tranche en marche), du CNPE de Dampierre ne faisaient pas référence à cette notion de « lignages d'urgence ». Lors de l'inspection menée du 2 au 3 juillet 2018, vos représentants n'ont pas su apporter d'éléments à ce sujet. Demande B2 : je vous demande de me confirmer que les agents de terrain des différentes équipes de quart du CNPE travaillent de manière régulière sur des lignages de type « lignages d'urgence ». Vous me transmettrez également les documents qui encadrent la réalisation de tels lignages et les précisions sur les conditions de leur réalisation vis-à-vis des habilitations des agents de terrain. Réalisation d'opérations de graissage pendant la réalisation d'un essai périodique Le 20 février 2018, vous avez indiqué que des opérations de graissage sur des motopompes d'équipements associés aux systèmes élémentaires RIS, EAS, RCV, RRA, ASG, RRI et SEC, 
pouvaient être réalisées à l'occasion d'essais périodiques effectués sur ces mêmes équipements. Des documents internes définissent le périmètre de réalisation de telles activités et détaillent la conduite à tenir lors d'une montée en température d'un palier après graissage. Ces documents n'indiquent toutefois pas le traitement et le suivi que le CNPE réalise en application du chapitre VI du titre II de l'arrêté INB, des éventuels dépassements de critères RGE A et B lors de graissages. 

En réponse à la demande B3 de la lettre de suites de l'inspection du 20 février 2018, vous avez indiqué que « le cas spécifique des graissages fait l'objet d'échanges à l'échelle nationale dans le cadre de la constitution d'un socle commun Parc de repères d'ouverture d'un PA CSTA ». A ce jour, l'ASN n'a reçu aucun retour complémentaire de votre part. Demande B3 : je vous demande de me communiquer la position harmonisée d'EDF 
concernant la traçabilité et le traitement des dépassements de critères RGE lors de la réalisation d'opérations de graissage. 

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## Prélèvement Et Analyse De L'Émulseur Contenu Dans 1Lhq070Ba

Lors de l'inspection du 15 octobre 2018, un prélèvement d'émulseur dans la bâche 1LHQ070BA a été réalisé à la demande des inspecteurs. L'aspect de l'émulseur, au moment du prélèvement, était de type gel visqueux de couleur verte, ce qui est conforme au descriptif du produit donné par sa FDS. Ce prélèvement va être envoyé pour analyse auprès d'un laboratoire compétent en la matière. Demande B4 : je vous demande, dès réception, de me transmettre copie du rapport d'analyse de l'émulseur prélevé dans 1LHQ070BA le 15 octobre 2018. 

## � Gestion Des Effluents Liquides

En décembre 2017, un incident est survenu sur la centrale nucléaire du Bugey en matière de gestion des effluents liquides depuis la salle de commande. En effet, le CNPE a découvert que plusieurs centaines de m3 destinés à être entreposés avant rejet dans le milieu naturel avait été perdus lors d'opérations de transferts d'un réservoir à un autre en raison de plusieurs dysfonctionnements concomitants de matériels (pompes et clapets) et de l'absence de comptabilité des effluents transférés. 

Depuis cet évènement, une surveillance et une comptabilisation des effluents transférés vers les réservoirs concernés sont réalisées. Demande B5 : je vous demande de m'indiquer comment ce retour d'expérience a été pris en compte sur le CNPE de Dampierre et me préciser les modifications organisationnelles en découlant. 

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## C. Observation

C1 - Dans le cadre de l'évènement significatif générique concernant le sous-dimensionnement affectant les bâches de traitement des effluents gazeux radioactifs (TEG), déclaré en mars 2018, et dans l'attente du détarage de la soupape de sécurité 9TEG100VY, des mesures compensatoires devaient être mises en place, notamment : - pour limiter physiquement l'accès du personnel dans le local de la bâche 9TEG001BA au vu du risque pression induit par le sous-dimensionnement de l'équipement ; 
- pour renforcer la surveillance du suivi de la pression en exploitation de la bâche précitée. Cette action a été faite au travers d'une instruction temporaire de conduite. 

Les inspecteurs ont pu constater que les actions précitées ont bien été mises en œuvre lors de l'inspection de début juillet 2018. C2 - Les inspecteurs ont participé au briefing de l'équipe montante pour le quart de la nuit du 2 au 3 juillet 2018. Dans ce cadre, ils ont noté que les informations communiquées étaient claires, complètes, détaillées et cohérentes avec les points saillants du quart précédent. C3 - L'ensemble des condamnations administratives observées sur le terrain par les inspecteurs, était conforme à l'attendu (présence d'une pancarte verte indiquant le repère fonctionnel de l'organe condamné, présence d'un cadenas CG1…). C4 - Lors de l'inspection du 15 octobre, les inspecteurs ont constaté la présence des sacs d'attaque aux sas des bâtiments réacteurs n° 3 et 4 ainsi que la matérialisation physique des emplacements où ces derniers sont situés. Toutefois, il manque l'indication « matériels mobiles incendie » au-dessus de cette matérialisation réalisée par application d'une peinture rouge. C5 - Lors de l'inspection du 15 octobre 2018, un prélèvement d'émulseur a été réalisé dans la bâche 1LHQ070BA. Les inspecteurs ont noté positivement les ressources allouées par le CNPE pour que le prélèvement puisse être effectué. Les inspecteurs ont relevé que l'émulseur en surface de la bâche est de couleur marron ce qui est provoqué par un dépôt de corrosion (provenant de la partie haute de la bâche démontable). Un tel dépôt de corrosion est susceptible d'affecter à terme la qualité de l'émulseur et de fait, son efficacité. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière spécifiée dans la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 