DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-020292 Orléans, le 3 mai 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON 
BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0689 du 17 avril 2019 « Application de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
[4] Recueil RLPMS, Recueil local pour la définition des programmes de maintenance et de surveillance des EIP, D. 5170/RC.002 Ind. 16 du 20 décembre 2018 
[5] Fiche d'amendement - Palier CPY- FA n° 1 au PB 900-AM450-03 INDICE 5 - Tuyauteries du CSP, D4550 16081706 Ind. 0 du 27 août 2018 
[6] PBMP Enveloppe des faisceaux des générateurs de vapeur, PB-TPAL-AM-443-05 Ind. 3, D4550 17007620 Ind.0 du 12 octobre 2017 
[7] Demande d'autorisation de modification au titre de l'alinéa II de l'article 2 du décret 2016-846 
(modifiant l'article 26 du décret 2007-1557) - Mise en place de la modification PTCH704, D5170/RAS/PNUM/18.072 du 8 février 2018 
[8] Lettre D 5170/RAS/TYDE/17.260 du 5 février 2018 ; Inspection INSSN-OLS-0088 du 26 octobre 2017 « Maintenance des Générateurs de vapeur » 
[9] D305915002021 du 28 juin 2017 « *Accident par perte de réfrigérant primaire par brèche en fond de cuve »* [10] Courrier D305514088787 du 23 décembre 2014, dossier de modification PNPP1446 - 
Modification du supportage suite à la mise à jour des DRR-CPY. Demande d'accord générique de mise en œuvre sur le palier CPY 2015 à 2018 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 avril 2019 au CNPE de Chinon sur le thème « Arrêté ministériel du 10 novembre 1999 ». 

Je vous communique, ci-après, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 avril 2019 avait pour but d'examiner l'organisation du CNPE de Chinon et les moyens mis en œuvre pour l'application de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 [3]. Les inspecteurs ont vérifié votre organisation concernant l'élaboration des Dossiers d'Aptitude à la Poursuite d'Exploitation (DAPE) en liaison avec les Fiches d'Analyse du Vieillissement (FAV) des équipements concernés par l'arrêté [3]. Ils ont examiné votre référentiel local de maintenance préventive et de surveillance des équipements importants pour la sûreté (RLPMS) et votre référentiel relatif aux examens non destructifs. Ils ont contrôlé par sondage le suivi que vous faites du calage du circuit primaire principal (CPP) depuis la dernière visite décennale. Ils ont aussi vérifié par sondage certains dossiers de modifications que vous avez engagées ces dernières années sur des équipements du CPP soumis à l'arrêté [3]. Il ressort de ces contrôles que vous disposez d'un système documentaire permettant de répondre globalement à l'article 7 II de l'arrêté [3]. Néanmoins, les contrôles effectués ont mis en évidence une mise à jour incomplète de plusieurs plans relatifs au circuit primaire principal du réacteur en contradiction avec les exigences réglementaires de l'arrêté en référence [3]. Vous veillerez par ailleurs, d'une manière générale, à ce que les réponses apportées aux lettres de suite d'inspection, qu'elles soient ou non explicitement référencées comme « actions de progrès » ou comme 
« engagements » de votre part, soient effectivement déclinées dans vos installations. Deux écarts ont été constatés lors de cette inspection pour ce qui est des réponses que vous aviez apportées à l'inspection de 2017 sur le même thème. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Des Plans Du Pressuriseur

D'après le DAPE de la tranche 3 du CNPE, le pressuriseur a fait l'objet en 2009 d'une intervention destinée à percer sa plaque guide inférieure. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que cette intervention était destinée à faciliter le nettoyage de la tubulure d'expansion de cet équipement, ce qui a conduit à augmenter le diamètre de l'alésage situé à l'aplomb de ce piquage dans la plaque guide inférieure. Vous nous avez aussi indiqué que les 4 pressuriseurs du CNPE sont concernés par ce type de modification. 

La plaque guide inférieure est un équipement interne du pressuriseur fixé de manière amovible sur des supports soudés à la paroi intérieure du pressuriseur ; elle interfère donc indirectement avec la paroi du pressuriseur. 

Les équipements internes du CPP font, d'une manière générale, partie intégrante de l'équipement. 

Les inspecteurs ont constaté que vous ne disposez pas des plans à jour du pressuriseur de la tranche 3 prenant en compte les modifications réalisées sur sa plaque guide en 2009. Ceci constitue un écart par rapport à l'article 5 de l'arrêté référencé [3] qui dispose que « *l'exploitant remet à jour les plans des* appareils et les éléments concernés du dossier visé à l'article 4 lors de chaque modification de ceux-ci […] ». Demande A1 : je vous demande de mettre à jour les plans du pressuriseur de la tranche 3 et de vous assurer de la mise à jour des plans des pressuriseurs des tranches 1, 2 et 4. D'une manière générale, je vous demande de respecter l'article 5 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression pour ce qui concerne la mise à jour des plans. 

## 3 Mise À Jour Des Plans Suite Aux Travaux Réalisés Dans Le Cadre De La Pnpp 1446

D'après le courrier en référence [10], la modification référencée PNPP 1446 « *a pour but de justifier la* tenue mécanique des lignes de tuyauteries RCP et RRA pour tenir compte des phénomènes de bras morts et de la remise à niveau sismique ». Il s'agit d'une modification notable « non importante » au sens de l'arrêté [3], autorisée par l'ASN en février 2014. Lors de la Visite Partielle de 2018 de la tranche 2 qui est de type CP6, ces travaux ont donné lieu à un Rapport de Fin d'Intervention (RFI). Les plans de ce RFI comprennent d'une part un plan national « palier » qui présente, à travers des annotations manuelles, les écarts constatés localement par rapport à ce plan, et d'autre part le même plan « palier » qui présente d'autres écarts annotés manuellement après travaux. 

Les inspecteurs ont constaté que les relevés manuels portés sur le premier plan n'ont pas été reportés sur le second plan. Les inspecteurs ont relevé par sondage que vous disposez des plans isométriques à jour prenant en compte les travaux réalisés dans le cadre de la PNPP 1446. En revanche, ils ont constaté que vous ne disposez pas des plans mécaniques à jour, suite à ces travaux. Le supportage des équipements du CPP-CSP (circuit primaire principal - circuits secondaires principaux) fait réglementairement l'objet d'un suivi en service en application de l'article 4d de l'arrêté [3]. Ceci suppose que l'exploitant dispose de plans locaux à jour facilement lisibles, en particulier après la mise en œuvre d'un programme national de modification (PNPP). 

Le renvoi au RFI contenant des corrections manuscrites des plans initiaux, et ce en plusieurs endroits du dossier, ne saurait répondre à l'obligation de mise à jour des plans requise par l'article 5 de l'arrêté précité. 

Demande A2 : je vous demande de disposer d'un plan mécanique à jour des supportages des tuyauteries RCP et RRA de la tranche 2 prenant en compte à la fois les écarts locaux pérennes constatés avant la mise en œuvre de la PNPP 1446, et après sa mise en œuvre. Vous vous assurerez que vous disposez des plans à jours relatifs à cette modification pour les autres tranches concernées. 

Demande A3 : afin de pouvoir respecter les exigences de l'article 5 de l'arrêté [3], je vous demande de convenir avec vos services nationaux d'une organisation permettant de faire en sorte que les plans associés aux modifications à caractère générique sur les CNPE (PNPP) puissent aboutir, pour chaque tranche, à un plan local des équipements du CPP-CSP tels que construits, supportages et ancrages compris. 

Mise en œuvre du programme de maintenance préventive sur la robinetterie Le programme de maintenance préventive et de surveillance des équipements importants pour la sûreté (EIP) relevant de la robinetterie est le programme de base de maintenance PB 900 AM 050-07 Ind.2. 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les contrôles que vous avez réalisés à ce titre sur 2RCP203VP, 
2RCP303VP et 2RRA014VP. Les vannes 2RCP203VP et 2RCP303VP ont fait l'objet d'une réparation lors de l'arrêt VP de 2018 de la tranche 2 suite à la détection par ressuage d'une corrosion sous contrainte de leur tube de reprise de fuite. La réparation a été réalisée par raboutage. Le dossier constitué suite à cette intervention au titre du programme de maintenance n'appelle pas de commentaires. Le robinet 2RRA114VP a donné lieu à l'ouverture d'un plan d'action (PA 76181) et d'un dossier technique d'exploitation (DTE) suite à la détection lors de la visite décennale du réacteur en 2016, d'une indication linéaire qu'il n'a pas été jugé nécessaire de réparer. Ce robinet est situé sur un tube soudé de reprise de fuite du presse étoupe des vannes au refoulement du circuit RRA. Les inspecteurs ont vérifié la déclinaison des exigences du programme de maintenance. Ils ont constaté que les examens visuels internes de l'intégrité de l'enveloppe et de l'absence de l'endommagement par jets hydro-laser de ce robinet, examens requis par ce programme, ne sont pas enregistrés dans le dossier de 2016 de ce robinet, établi sur la base de l'ancienne gamme « SYGMA ». Les inspecteurs ont constaté que vos gammes actuelles intègrent désormais ces éléments de contrôle. Sauf fortuit, les contrôles indiqués ne seront désormais réalisés qu'en 2026, lors de la prochaine visite décennale. Demande A4 : en cas d'événement fortuit sur 2RRA114VP, je vous demande de réaliser les examens visuels internes de l'intégrité de l'enveloppe et l'absence d'endommagement par jets hydro-laser de ce robinet, et d'enregistrer ces contrôles. Vous informerez l'ASN de la réalisation de ces contrôles. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'habilitation de trois intervenants ayant réalisé des examens non destructifs sur le CPP-CSP dans le cadre de la mise en œuvre des visites complètes réalisées au titre de l'article 15 de l'arrêté [3] lors de la visite décennale de 2016 sur le réacteur n° 2. L'article 8 de l'arrêté [3] dispose que « *les personnels effectuant des opérations d'essai non destructif au titre du* présent arrêté doivent être approuvés par un organisme habilité au titre de l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement ». Les inspecteurs ont contrôlé la certification de la personne en charge des examens par gammagraphie sur le pressuriseur, tel que prévu au programme de base PB 900 AM 448-01. Les inspecteurs notent que l'organisme habilité, la COFREND, a bien délivré une certification à cette personne, certification valable lors de l'intervention. Cependant, la photo de la personne intervenue sous ce nom dans le rapport de fin d'intervention de l'équipement n'est pas lisible ; elle ne permet pas de s'assurer de l'identité de l'opérateur par comparaison avec la photo disponible sur le site de la COFREND. Les inspecteurs ont aussi vérifié l'accréditation d'un deuxième intervenant en charge de l'examen télévisuel du revêtement interne au droit de l'interface eau/vapeur à puissance nominale de ce pressuriseur. Ils ont constaté que le rapport de fin d'intervention ne contient pas la copie de sa carte professionnelle. Le site de la COFREND indique que cette personne dispose d'une accréditation depuis le 22 février 2018. Cependant, l'intervention opérée sur le pressuriseur de la tranche 2 date de 2016. Il n'existe donc pas de mode de preuve permettant de s'assurer de l'accréditation de cet intervenant en 2016. Demande A5 : afin de vous prémunir contre le risque de fraude, je vous demande de veiller à ce que les photographies des intervenants en charge d'examens non destructifs sur le CPPCSP, disponibles dans les rapports de fin d'intervention, soient suffisamment lisibles. 

Je vous demande de veiller par ailleurs à disposer dans vos dossiers d'intervention sur le CPPCSP d'une copie des cartes professionnelles des opérateurs intervenant pour réaliser des examens non destructifs. 

## Suites Données À L'Inspection De 2017 Sur Le Même Thème

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des engagements pris en 2017 dans votre réponse à la lettre de suite de l'ASN consécutive à l'inspection de votre site sur le même thème [8]. En réponse à la demande A3 en rapport avec les moyens incendie mis en œuvre dans le local de conservation des films radiographiques, vous avez indiqué que « l'ensemble des extincteurs présents sur la zone a changé : les extincteurs à eau pulvérisée ont été retirés pour être remplacés par des extincteurs à poudre de type ABC. Cette action a donc pour incidence de faire modifier la Fiche d'Action Incendie (FAI) de la zone pour y mettre le bon type d'extincteur et préciser dessus que l'emploi d'eau comme agent d'extinction est à proscrire sur ces locaux de stockage. La note [D5170/SCR/NGE/06.011] sera mise à jour pour y faire figurer ces éléments. Enfin, la plan ETARE (plan d'établissement répertorié) du SDIS37 sera amendé lors de sa prochaine mise à jour afin d'y faire figurer cette restriction ». 

Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez entamé aucune action permettant de mettre en œuvre les deux derniers engagements. Demande A6 : je vous demande de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les actions que vous avez retenues en réponse à la demande A3 de l'inspection du 26 octobre 2017 quant à la mise à jour de la note D5170/SCR/NGE/06.011 relative aux moyens d'extinction en cas d'incendie dans le local de stockage des films radiographiques et au plan ETARE du site. 

Vous veillerez par ailleurs à ce que toutes les actions correctives retenues dans vos courriers de réponse aux inspections de l'ASN, qu'elles soient explicitement portées dans un encadré type d'actions de progrès ou dans le texte de votre réponse, conduisent à la mise en œuvre effective d'actions de votre part. Vous m'informerez de la mise à jour des deux documents cités. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Fiche D'Amendement N° 1 Du Pbmp 900-Am 450-03 Ind. 5

Les inspecteurs notent que le PBMP 900-AM 450-03 Ind. 5 relatif à la maintenance des tuyauteries des CSP a fait l'objet d'une fiche d'amendement (FA1) en août 2018 [5] d'après votre liste nationale des programmes de maintenance ; or cette fiche ne figure pas dans votre recueil local [4] publié environ 4 mois plus tard. Elle a pour objet de pérenniser la DT343 pour la partie CSP des tuyauteries de purge VVP (du piquage au premier organe d'isolement) et corrige des coquilles dans le PBMP associé. Demande B1 : je vous demande de justifier l'absence de la FA1 au PBMP 900-AM 450-03 Ind. 5 dans votre Recueil Local de Maintenance Préventive et de Surveillance (RLMPS) des EIP [4]. 

## Autorisation Codep-Ols-2018-016736 Du 06 Avril 2018

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des réserves de l'ASN formulées lors de l'instruction de la demande du CNPE de Chinon « *Mise en place de la modification PTCH704* » du 08 février 2018 [7], autorisée par la décision CODEP-OLS-2018-016736 du 06 avril 2018. Cette demande concerne la création d'un plancher mécano-soudé amovible autour du pressuriseur de la tranche 4. Les inspecteurs ont noté que : 
- les permis de feu requis lors des travaux réalisés lors de l'arrêt de 2018 ont été correctement établis ; 
- le jeu minimum au montage entre le plancher mécano-soudé amovible et le calorifugeage du pressuriseur prévu au dossier a été respecté (à savoir un jeu supérieur à 10 cm conformément au §4.1 de la note de calcul associée au dossier qui vise à démontrer que les déplacements horizontaux de ce plancher en cas de séisme ne dépassent pas la valeur de 4 cm). 

Les inspecteurs constatent que le caillebotis a été découpé autour des petites tuyauteries de 10 à 20 mm de diamètre qui le traversent de façon à disposer d'un jeu de l'ordre de 10 à 15 mm « comme sur le plancher amovible précédent ». Cet élément technique, qui avait été précisé en réponse à la demande *ASN 3* dans un mail adressé à l'ASN le 29 mars 2019, interpelle. Il est rappelé en effet que : 
- le §2.8 de la note d'analyse du cadre réglementaire (NACR) associée au dossier de l'exploitant relatif aux principes de conception de ce plancher précise que, dans le cadre de la démarche séisme évènement, l'extension du plancher du pressuriseur est considérée comme agresseur potentiel du pressuriseur et des matériels associés en cas de séisme et que, « *pour limiter le risque séisme évènement,* ces extensions sont dimensionnées au séisme SMS VD3 comme préconisé par le SEPTEN dans sa fiche de communication réf. D305917001016 du 23/01/2017 » ; 
- le plancher amovible autour du pressuriseur est posé et déposé lors des arrêts de tranche où la maintenance des soupapes SEBIM est à réaliser (cf §2.8 de la NACR). 

En cohérence avec la NACR du dossier, c'est un jeu de plus de 4 cm qu'il aurait donc fallu établir entre le caillebotis et les tuyauteries EIP qui le traversent. Demande B2 : je vous demande de justifier le jeu mis en œuvre autour des tuyauteries EIP qui traversent le plancher amovible desservant le pressuriseur de la tranche 4 en arrêt, sur la base des principes de conception déclinés dans la NACR de la demande d'autorisation PTCH704 du 08 février 2018 [7], des préconisations de la note D305917001016 du 23 janvier 2017, et en cohérence avec les résultats de calcul présentés dans ce dossier.

## 7 Démonstration De Sûreté En Cas De Rupture Guillotine Doublement Débattue De Plusieurs Tubes Ric En Fond De Cuve

Le rapport de sûreté des réacteurs du CNPE considère comme exclu le scénario de brèche en fond de cuve. 

Suite à l'apparition d'une corrosion externe sur les tubes RIC implantés en fond de cuve, l'ASN a demandé à EDF de démontrer l'absence de fusion du cœur en cas de rupture guillotine doublement débattue de ces tubes. 

Pour répondre à cette demande, EDF a produit la note [9] qui est un calcul de thermohydraulique réalisé avec le code Cathare pour les réacteurs de type CPY parité MOX. Cette note conclut que la taille de brèche interface qui permet d'éviter le découvrement du cœur correspond à une brèche de 61 mm de diamètre (soit 2,4 pouces) lorsqu'on prend des hypothèses réalistes, 2 files d'IS disponibles et aucun aggravant. Avec les données géométriques des tubes les plus pénalisantes présentées dans le rapport de sûreté, cette taille de brèche correspond au sectionnement de 34 tubes sans doigts de gant sur les 50 tubes RIC, normalement équipés d'un doigt de gant. Les inspecteurs vous ont demandé la note chapeau à vos DTE des tubes RIC, destinée à prendre en compte la présence ou non des doigts de gants dans les tubes RIC qui équipent vos réacteurs, et qui vous permet de vérifier la démonstration de sûreté ci-dessus. 

Vous avez répondu ne pas disposer de ce document pour la raison qu'il y aurait de très grosses marges de sûreté. Les inspecteurs notent que votre FSI 18.2.4.0851/A rev. 0 relative au suivi des indications sur les tubes RIC de la tranche 2, mis à jour pour la VP 32, note pareillement, en rapport avec [9], que « ce résultat présente une importante marge ». Cependant, les études de dimensionnement du rapport de sûreté (RDS) prennent en effet en compte des hypothèses plus enveloppes que celles qui ont été adoptées dans [9] pour les scénarios de brèche dans le circuit primaire. Ces hypothèses conduisent ainsi à identifier qu'une brèche de plus de 1 pouce en branche chaude (BC) ou froide (BF) conduit au découvrement du cœur. Or une brèche en fond de cuve est plus pénalisante qu'une brèche en BF ou BC. Même en adoptant comme référence une brèche de 1 pouce, la rupture guillotine doublement débattue de 6 tubes RIC sans doigt de gant suffit à atteindre le découvrement du cœur avec les hypothèses du RDS. Il ne semble donc pas superfétatoire de réaliser la démonstration requise pour les réacteurs du CNPE. Demande B3 : je vous demande de me transmettre la note chapeau aux DTE RIC de chacune de vos 4 tranches permettant d'asseoir la démonstration de sûreté locale en cas de rupture guillotine de tubes RIC, sur la base de la note D305915002021 du 28 juin 2017, en prenant en compte la géométrie locale des tubes et doigts de gant ainsi que le nombre de doigts de gant manquants, le cas échéant. 

## C. Observations C1 : Caractérisation De L'Utilisation D'Examens Non Destructifs Expérimentaux

L'article 8 de [3] dispose que « les procédés d'essai non destructif employés dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 ci-après sur les appareils font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité choisie par l'exploitant ». Vous utilisez cependant lors de vos visites complètes sur les équipements du CPP-CSP des procédures d'essais non destructifs (END) à titre expérimental. Vous nous avez indiqué que ces procédures, listées dans votre note [7], ne font pas l'objet localement d'une contre-expertise par un procédé qualifié. Elles sont testées préalablement en laboratoire et c'est principalement leur aspect opérationnel sur le terrain qui présente un caractère d'expérimentation. 

Pour ces procédés non qualifiés, la lettre de position générique des arrêts de réacteur de la campagne d'arrêts de 2018 de l'ASN demandait au §1.1.1 de « préciser dans les dossiers de bilan des travaux si ces procédures ont été employées à titre exploratoire, en mode non générique ou si elles étaient en cours de qualification ». Cette demande est reconduite dans la lettre de position générique de 2019. Les inspecteurs n'ont pas identifié ces indications dans les bilans des travaux des arrêts qu'ils ont examinés, à savoir pour les arrêts des tranches 2 et 4 de 2018. 

## C2 : Programme De Maintenance Applicable Pour L'Enveloppe Des Faisceaux Des Gv

Votre RLMPS des EIP [4] présente l'ensemble des documents nationaux applicables sur le site, à savoir la liste des documents nationaux dits PBMP, ainsi que les documents nationaux dits de « 
Stratégies de maintenance ». 

Ce document [4] prévoit de mettre en œuvre le PB-TPAL-AM-443-05 Ind. 3 [6] pour la maintenance préventive de l'enveloppe du faisceau des générateurs de vapeur (GV) des tranches 3 et 4 qui sont de type 51B (famille C) au titre du §4.3 de [6]. Les inspecteurs notent que c'est le même programme de maintenance qui s'applique pour les GV des tranches 1 et 2 qui sont de type 55/19 B. Les activités de maintenance sont cependant réduites tant que ces GV n'entrent pas dans la famille A de ce programme, à savoir lorsqu'un bloc support de GV s'avère dégradé sur une tranche. 

## C3. Traçabilité Des Conclusions Apportées Aux Points Soulevés Dans Les Dossiers De Suivi D'Intervention

Lors de l'arrêt pour visite partielle de 2018 sur la tranche n° 2, vous avez été amené à changer 4 couples de gougeons-écrous participant à la fermeture du trou d'homme secondaire (THS) du GV n° 1. Les inspecteurs ont relevé que, dans le dossier d'intervention du desserrage du couvercle de ce THS, 
les intervenants avaient noté qu'un écrou du presse-joint était défectueux, alors que dans le dossier de l'intervention relative au resserrage de ce couvercle, ce même écrou a été remonté sans que le dossier ne se positionne quant au maintien des performances requises de cet écrou. Vous avez expliqué que cet écrou étant jugé conforme, il a été remonté. L'intervention de fermeture du trou d'homme secondaire est tracée conforme dans votre logiciel SYGMA. Il conviendrait que les dossiers d'intervention disposent toujours de la rigueur nécessaire permettant de conclure sur la qualité finale des interventions sur le CPP-CSP. 

## C4. Tenue À Jour Des Plans Du Cpp-Csp

Les inspecteurs ont bien noté l'intérêt apporté par la gestion nationale des dossiers « paliers » des réacteurs, mais il ne doit pas faire obstacle à la tenue à jour des plans locaux du CPP-CSP. Vous nous avez indiqué que l'ancienneté des plans « paliers », disponibles majoritairement sous forme papier et désormais scannés dans votre base locale (GEE), constitue un obstacle technique à ces mises à jour. Une version informatique de ces plans pourrait cependant faire l'objet d'une action nationale dans le cadre des VD4. En tout état de cause, les modifications nationales (PNPP) devraient a minima permettre aux sites de disposer des versions informatiques des plans modifiés et les prestations de travaux inclure obligatoirement une mise à jour des plans des équipements locaux après travaux. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON 