AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-N°  1260-2009 Lyon, le 10 août 2009 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 4009  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26131 PIERRELATTE Cedex Objet Inspection du CNPE du Tricastin (INB n° 87/88)
:
Identifiant de l'inspection : INS-2009-EDFTRI-0003 Thème : « gestion des documents »
Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Tricastin le 29 juillet 2009 sur le thème : « gestion des documents »
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 juillet 2009 portait sur la déclinaison documentaire des exigences réglementaires et de la documentation nationale d'EDF, et sur la gestion des actions correctives documentaires à réaliser à la suite d'événements significatifs pour la sûreté (ESS). Les inspecteurs se sont aussi intéressés à la gestion de l'archivage sur le site.

Les inspecteurs ont  examiné les différents documents et outils à disposition des agents afin de gérer la réglementation en vigueur.  Ils ont vérifié à travers des exemples concrets les processus et procédures attachés au respect des dispositions réglementaires. Dans le même esprit, la déclinaison des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) ainsi que la réalisation effective des actions correctives documentaires à engager à la suite d'un ESS ont aussi fait l'objet d'une attention particulière des inspecteurs. Afin de vérifier la bonne gestion de la conservation des documents, les inspecteurs se sont rendus sur les différents lieux d'archivage du CNPE.

Au final, la gestion de l'archivage, et notamment les conditions de conservation des documents, est apparue perfectible et a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Des actions correctives relatives aux conditions de conservation des documents devront être engagées.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont été attentifs à ce que l'exploitant prenne ou fasse prendre toutes dispositions utiles pour que les documents nécessaires à l'assurance de la qualité soient protégés et conservés dans de bonnes conditions, conformément aux dispositions de l'article 11.1 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations ncléaires de base.

Dans ce but, les inspecteurs se sont rendus dans les différents locaux destinés à l'archivage : le local A, le local B et le local situé sous le restaurant administratif du site. Préalablement, il a été indiqué aux inspecteurs que dans le cadre de la politique nationale d'archivage, une partie des documents archivés sur site allait être transférée dans un centre national d'archivage au plus tôt en 2011. Les inspecteurs considèrent que cette mesure ne remet pas en cause l'obligation d'archivage dans de bonnes conditions des documents actuellement sur site.

Lors de leur visite dans le local situé sous le restaurant administratif, les inspecteurs n'ont pu en vérifier son hygrométrie et sa température. En effet, l'hygromètre ayant été récemment retiré de la pièce, aucun suivi de ces paramètres n'était assuré. La connaissance de la température et de l'hygrométrie d'un local d'archivage est pourtant une information importante pour la bonne conservation des documents.

## Je Vous Demande De Mettre En Place Un Système Permettant De Veiller À Ce Que Les Documents Archivés Soient Stockés À Une Température Et À Un Taux D'Hygrométrie

1.

satisfaisant.

Lors de la visite des locaux A et B les inspecteurs ont constaté que la température du local indiqué sur le thermomètre hygromètre était légèrement supérieure à 24 °C. Vos spécifications internes préconisent une température d'environ 18°C.

## 2.  Je Vous Demande De Mettre En Place Rapidement Les Actions Correctives Afin De Revenir À Une Température Des Locaux A Et B Permettant La Conservation En De Bonnes Conditions Des Documents.

A l'intérieur du local situé sous le restaurant administratif, les inspecteurs ont constaté que des extincteurs n'étaient pas situés à proximité des entrées alors que la directive interne d' EDF n°38 (DI38)
concernant la prévention et la protection incendie de l'archivage réglementaire des contrôles non destructifs (CND), prescrit que des extincteurs à eau pulvérisée et à CO2 sont disposés à l'intérieur du local près des accès. Dans une pièce adjacente au local d'archivage, les inspecteurs ont constaté un micro-ordinateur en veille. La DI38 prescrit que les circuits électriques (éclairage, prises de courant) doivent être mis hors service lorsque le local est inoccupé.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que des travaux de rénovation visant à mettre en conformité ce local vis-à-vis du risque d'incendie allaient prochainement être engagés. 3.  Je vous demande de rapidement prendre les dispositions de mise en conformité du local d'archivage vis-à-vis du risque d'incendie.

4. Je vous demande de m'indiquer les dispositions mises en œuvre afin de mettre hors services les circuits électriques lorsque vos locaux d'archivage de CND sont inoccupés.

Le local B, est un ancien local grillagé qui a fait l'objet d'aménagements pour accueillir des archives
(pose de cloisons, portes,…). Un local grillagé ouvert sur le local A est utilisé pour l'entreposage de cartons et d'emballages divers vides. 5. Pour les locaux A et B, je vous demande de vérifier et de m'indiquer si les matériaux entreposés ou utilisés pour ces aménagements et le stockage des archives répondent à vos prescriptions concernant la prévention et la protection incendie.

En ouvrant des armoires du local situé sous le restaurant administratif, les inspecteurs ont remarqué que des disquettes de 5"¼ datant de 1994 y étaient stockées. Votre documentation interne indique que les supports magnétiques doivent être régénérés tous les cinq ans. 6.  Je vous demande de mettre en place les mesures nécessaires à la bonne conservation des données enregistrées sur supports magnétiques.

Dans le local A, il a été expliqué aux inspecteurs qu'en raison d'une précédente inondation les premières rangées des armoires de stockage avaient été vidées de leur contenu. En se rendant dans le local B, les inspecteurs ont constaté deux flaques d'eau et, au niveau du plafond, de nombreuses canalisations équipées de collecteurs de fuites. 7.  Je vous demande de mettre en place les moyens nécessaires afin d'éviter toute entrée d'eau par fuite ou inondation dans les locaux d'archivage, et d'y assurer un état de propreté satisfaisant.

Plus généralement, compte tenu des conditions d'archivages constatées, je vous demande 8.

de me proposer un plan d'actions permettant de faire le bilan des archives endommagées par une conservation inappropriées (précédente inondation, température et hygrométrie inadéquates, vétusté des supports d'enregistrement..). Les supports nécessitant une recopie périodique devront faire l'objet d'une attention particulière.

9. A la suite de ce bilan, je vous demande de reconstituer, le cas échéant, les archives nécessaires au respect de la réglementation relative à la conservation de la preuve des actions réalisées.

Lors de l'inspection des modalités de mise à jour des documents nationaux, les inspecteurs ont constaté que la gamme d'essai périodique mutualisée EPC LLS 040 avait fait l'objet d'une demande d'évolution documentaire (DED4) afin de prendre en compte des difficultés dans son application. En attendant une modification nationale du document, des annotations avaient été effectuées sur le modèle de gamme locale. Afin que toute nouvelle réalisation de cet essai périodique prenne en compte ces modifications, le modèle avait été mis en ligne dans la base de gestion électronique des documents du CNPE. Ces annotations, qui doivent faire l'objet d'une assurance de la qualité, n'avaient pas été datées rendant difficilement accessible leur date de prise en compte. Lors de l'analyse de la gamme utilisée sur le réacteur n°3, les inspecteurs ont constaté que l'essai EPC LS 040 avait été réalisé en utilisant un modèle de gamme non annoté. Cependant, il leur a été indiqué et démontré que les modifications citées ci-dessus avaient été prises en compte.

10. Je vous demande de mettre en place un dispositif permettant de vous assurer que les dispositions relevant de l'assurance de la qualité sont bien appliquées pour les modificaions effectuées sur votre documentation.

11. Je vous demande de vous assurer que les gammes d'essais périodiques utilisées correspondent aux opérations réellement réalisées.

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à la déclinaison locale des courriers de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils se sont notamment interrogés sur les suites données au courrier DEP-LYON-0999-2009 du 16 juin 2009 concernant un équipement d'entreposage temporaire de soude. Ce courrier demandait une déclaration de cet entreposage à l'ASN dans les plus brefs délais. Il est apparu que l'exploitant n'avait pas pris en compte l'étendu de la demande de l'ASN et n'avait pas jugé nécessaire d'y apporter une réponse.

12. Comme précisé lors de l'inspection, je vous demande de répondre au courrier précité avant le 13 août 2009.

13. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'éviter le renouvellement d'un tel écart de prise en compte d'une demande de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Au cours de l'inspection de l'organisation de l'archivage sur le site, les inspecteurs ont constaté que le contenu des rubriques C.1.3.11 et B.5.2.2.1 de la nomenclature d'archivage locale (note D5120/SLS/NTS/03011) ne correspondait pas à la note d'archivage nationale. Les inspecteurs ont souhaité consulter les résultats de l'épreuve enceinte de la première visite décennale du réacteur n°1.

Vos services n'ont pas été en mesure de les leur présenter.

14. Je vous demande de m'indiquer :
Comment vous vous assurez de la cohérence entre les nomenclatures d'archivage locale
.

et nationale ;
Les dispositions qui seront mises en œuvre pour corriger les écarts constatés.

15. Je vous demande de rechercher les résultats de l'épreuve enceinte de la première visite décennale et de les mettre à disposition des inspecteurs lors d'une prochaine inspection sur le CNPE.

## B. Compléments D'Informations

En vérifiant la documentation d'application des programmes de maintenance préventive, les inspecteurs ont constaté que certains reports concernant du matériel neuf n'avaient pas fait l'objet de demande d'accord des services centraux. Il a été précisé aux inspecteurs que cette demande n'apparaissait pas nécessaire pour des matériels neufs et n'était pas prévue dans vos documents de référence.

16. Je vous demande de m'indiquer comment sont gérés les reports d'application des

## Programmes De Maintenance Préventive Et D'Assurer Une Cohérence Entre Le Référentiel Documentaire Du Site Et Les Pratiques Réelles.

Lors de l'inspection des modalités de déclinaisons des dispositions du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, il a été indiqué aux inspecteurs qu'une note de déclinaison des dispositions de l'article 26 du décret précité était en cours de finalisation sur le site. Les inspecteurs ont constaté que cette note ne prenait en compte que les modifications matérielles mais pas les modifications des règles générales d'exploitation réalisées au titre de cet article 26. 17. Je vous demande de m'indiquer le périmètre d'application de la note en préparation précitée et, le cas échéant, les raisons de la non-prise en compte de l'ensemble des modifications couvertes par l'article 26 du décret 2007-1557.

## C. Observations

Le site n'est pas suffisamment autonome dans l'appropriation de la réglementation et dépend trop de la doctrine élaborée par les services centraux d'EDF. Il en résulte que les délais d'application de la réglementation ne sont pas totalement à la main du site, alors que c'est bien le directeur du CNPE qui est responsable au sens de la loi.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé : Olivier VEYRET