DIVISION DE LYON
Lyon, le 13 Avril 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-018139 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Site nucléaire Orano du Tricastin Thème : « Respect des engagements » 
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0355 du 16 mars 2018 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision no CODEP-LYO-2018-008129 du président de l'ASN du 5 mars 2018 autorisant Eurodif Production, la SET, la Socatri et Orano Cycle à modifier les modalités d'exploitation autorisées des installations nucléaires de base nos 93, 138, 168, 105 et 155 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 16 mars 2018 sur les installations du site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème « Respect des engagements ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 mars 2018 portait sur les engagements pris par la direction Orano du Tricastin en réponse aux suites des inspections menées par l'ASN au cours des années 2016 et 2017 ainsi que sur les suites données aux événements transverses à plusieurs INB du site. Les inspecteurs ont également vérifié, par sondage, la levée de certaines actions préalables à la mise en œuvre de la décision d'autorisation de l'ASN en référence [2]. Les inspecteurs ont relevé le travail d'analyse mené par la direction Orano du Tricastin dans le cadre du déploiement du projet de réorganisation du site, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des postes les plus impactés par cette modification et l'élaboration d'un programme de formation adapté en conséquence. Les inspecteurs ont également relevé positivement la création de groupes de travail (GT), l'un dans le domaine de la gestion des écarts détectés lors des opérations de maintenance et l'autre sur la conformité des ouvrages rétentionnés au sein des diverses INB du site ainsi que les contrôles réalisés. L'ASN encourage la direction Orano du Tricastin à mener à bien ces différents GT et à lui faire partager leurs conclusions. Elle rappelle toutefois que toute rétention trouvée inétanche dans le cadre de l'état des lieux engagé sur le site devra faire l'objet de mesures correctives et préventives sans attendre les conclusions du GT en cours sur le sujet. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Projet De Réorganisation Du Site Nucléaire Orano Du Tricastin

Les inspecteurs ont vérifié par sondage que la direction du site nucléaire Orano du Tricastin avait respecté son engagement de réaliser certaines actions préalablement au déploiement du changement d'organisation autorisé par l'ASN en référence [2]. 

Les inspecteurs ont examiné les notes de nomination et d'organisation des directions nouvellement créées ainsi que la liste des chefs d'installation relevant de la direction des opérations chimie et enrichissement constituée d'Orano Cycle, d'Eurodif Production, de la SET 
et de la SOCATRI. 

Les inspecteurs ont relevé positivement le fait que la note d'organisation de la direction de la production (DP) décrivait le périmètre d'activité de chacun des responsables sûreté, sécurité, santé et environnement (R3SE), qui sont les représentants des exploitants nucléaires, en matière de sûreté au sein des installations. Ça n'est pas le cas dans la note d'organisation de la direction technique. 

La définition des périmètres de chacun des R3SE de la plate-forme devrait être réalisée sous assurance de la qualité, comme c'est le cas dans la note d'organisation de la DP. 

Enfin, l'examen de la liste des chefs d'installation a montré que le R3SE actuel de la Conversion occuperait désormais le poste de chef d'installation, laissant ainsi la fonction de R3SE vacante. 

Les inspecteurs ont signalé aux représentants de la direction que la fonction de R3SE était essentielle au sein de l'organisation des exploitants nucléaires puisqu'elle permettait de garantir la filière indépendante de sûreté et que l'instruction de la demande de modification avait notamment porté sur la garantie de la suffisance des moyens humains affectés à la mission du R3SE. 

Demande A1 : Je vous demande de m'expliciter quelles dispositions vous avez retenues pour organiser les intérims de la fonction de R3SE à la Conversion dans l'attente du remplacement du R3SE actuel et plus largement en cas d'absence d'un R3SE sur le site. 

Demande A2 : Je vous demande d'harmoniser les notes d'organisation des directions nouvellement créées dans le cadre du projet de réorganisation afin d'intégrer la description précise du périmètre de chacun des R3SE. 

## Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné les engagements pris par la direction Orano du Tricastin en réponse aux suites de l'inspection sur le thème de la gestion des écarts réalisée le 18 février 2016. 

Les inspecteurs ont constaté que le processus de management « PM2 » de traitement des événements était géré de manière dynamique et qu'il faisait l'objet d'amélioration continue au fil des revues de processus et de direction. 

A cette occasion, la procédure relative aux contrôles et vérifications internes pour la protection des intérêts référencée TRICASTIN-13-003940 a été mise à jour (indice 3) au 15 février 2018. 

Cette version clarifie la notion d'écarts relevés au cours des contrôles internes de premier niveau 
(CIPN) et les suites qui doivent être données (toutes demandes ou observations doit donner lieu à l'ouverture systématique d'un « constat » dans la base de données des écarts mutualisée appelée 
« CONSTAT »). Cette version à l'indice 3 intègre également la liste des CIPN dits 
« réglementaires » ainsi que leur périodicité. On retrouve dans cette liste la réalisation d'un CIPN 
annuel sur le thème du traitement des écarts et plus particulièrement sur « la vérification du suivi des enregistrements sous CONSTAT et de la bonne prise en compte des non-conformités détectées lors des CEP ». 

Toutefois, à ce jour, aucun CIPN sur ce thème n'a encore été réalisé. 

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer de la programmation annuelle de ce CIPN sur le thème du traitement des écarts, au sein de chaque INB de la plate-forme, conformément à la procédure TRICASTIN-13-003940. 

Les inspecteurs ont relevé positivement la création d'un GT sur le thème de la gestion des écarts détectés lors des opérations de maintenance, piloté par la direction 3SE et auquel participe chacun des R3SE de la plate-forme ainsi que le directeur de la direction technique, désormais en charge de la maintenance de toutes les INB du site. Ce GT s'interrogera également sur les écarts détectés dans le cadre de la surveillance des activités sous-traitées aux entreprises extérieures. 

Demande A4 : Je vous demande de me tenir informé des conclusions de ce GT et du déploiement des actions d'amélioration retenues. Les réunions quadrimestrielles de coordination entre AREVA et les autorités de sûreté semblent être un bon vecteur d'information. 

Lors de l'inspection du 18 février 2016, les inspecteurs avaient relevé que les revues des écarts réalisées par les exploitants de la plate-forme, relatives à l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 étaient réalisées avec des pratiques disparates. Cet article stipule qu' « en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ». 

La direction Orano du Tricastin s'était engagée à modifier la base « CONSTAT » pour le 31 décembre 2016, afin d'intégrer un module spécifique, permettant de faciliter l'analyse des constats enregistrés par sous-domaine. Ainsi, chacune des entités du site aurait la main pour déterminer le nombre de constats pertinents à partir duquel elle estime qu'il y a récurrence. 

Les inspecteurs ont demandé aux représentants de la direction Orano du Tricastin de leur présenter ce module. Il n'existe pas en réalité de module spécifique mais la possibilité de faire des requêtes spécifiques sur des sous-thèmes. Les récentes inspections sur le thème du traitement des écarts au sein des INB de la plate-forme ont montré que cette analyse de la récurrence des écarts et des effets cumulés était perfectible. 

Les inspecteurs rappellent aux représentants de la direction Orano que cette exigence est réglementaire. Ils considèrent que la direction Orano du Tricastin doit se saisir du sujet afin d'homogénéiser les pratiques au sein des INB. 

Demande A5 : Je vous demande de définir et de mettre à disposition des exploitants nucléaires des outils leur permettant d'apprécier les effets cumulés sur leurs installations des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'analyser les tendances relatives à la récurrence d'écarts de nature similaire, conformément aux exigences de l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Groupe De Travail Sur Le Thème Des Rétentions

La direction Orano du Tricastin a créé un GT transverse à toutes les INB du site, sur le thème des rétentions, en réponse aux demandes faites dans le cadre de l'inspection de l'ASN du 27 juin 2017. 

Le but de ce GT est de centraliser les données récupérées sur les rétentions au sein de chaque installation, notamment par des actions de vérification sur le terrain. Il doit également s'assurer de la conformité des rétentions à la directive du Tricastin sur les rétentions, s'assurer de l'exhaustivité des documents au sein des installations et enfin vérifier leur bonne déclinaison opérationnelle. A l'issue de cet état des lieux, la direction Orano du Tricastin envisage d'édicter des règles communes, des actions de formations si nécessaires et la définition d'un indicateur de l'état des rétentions dans les INB. L'engagement pris par Orano pour la réalisation de cet état des lieux est fixé au 30 septembre 2018. 

Les inspecteurs soulignent positivement la mise en place de ce GT et la qualité des documents élaborés jusqu'à maintenant pour permettre aux entités et aux ingénieurs sûreté d'exploitation de dresser un état des lieux des rétentions. Ils rappellent à l'exploitant que dans l'attente de la mise en œuvre d'un plan d'action plus général sur ce thème, toute rétention trouvée non conforme devra faire l'objet de mesures compensatoires et d'actions correctives. 

Enfin, l'avancement de ce GT pourrait utilement faire l'objet d'une présentation dans le cadre des réunions e coordination entre AREVA et les autorités de sûreté. 

Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que toutes les rétentions qui seraient trouvées inétanches soient réparées dans les meilleurs délais et que, dans l'attente elles fassent l'objet de mesures compensatoires. 

Demande A7 : Je vous demande de me tenir informé des conclusions de ce GT et du déploiement des actions d'amélioration retenues dans le cadre des réunions de coordination entre AREVA et les autorités de sûreté. 

## Problématique Du Linge Propre Contaminé

Les inspecteurs ont examiné les actions qui avaient été entreprises par la direction Orano du Tricastin dans le cadre de l'événement relatif à la découverte de linge présentant des défauts de propreté radiologique. 

Ils ont pu constater qu'un certain nombre de mesures curatives et correctives avaient été mises en œuvre, notamment l'extension du contrôle à 100% du linge blanc au départ du site du Tricastin vers la laverie de Marcoule, un audit complet du processus de traitement du linge et des actions de sensibilisation des intervenants du site sur l'importance de l'autocontrôle en sortie de zone réglementée. 

Cette étape d'autocontrôle est d'autant plus importante que les contrôles vestimentaires en sortie de zones réglementées ne sont pas équivalents suivant les installations du site : certains disposent de portique de contrôle « corps entier », d'autres de contrôleurs automatiques « mains-pieds » et de contrôleurs manuels pour le reste du corps. 

Vous avez indiqué qu'une analyse plus précise était en cours pour identifier les INB concernées par ces contaminations non détectées. A l'issue, vous envisagez des actions de sensibilisation des intervenants. Les inspecteurs considèrent que la qualité des contrôles ne peut reposer uniquement sur la formation et la sensibilisation des intervenants et que des matériels adaptés devront être mis en place là où les contaminations se produisent régulièrement. A l'issue du travail d'identification des INB à l'origine des anomalies, , une étude technico-économique visant à installer des dispositifs de contrôle corps-entier au sein de ces INB devra être menée. 

Demande A8 : Une fois que vous aurez identifié les INB à l'origine des contaminations vestimentaires, je vous demande de réaliser une étude technico-économique en vue de l'installation de contrôleurs « corps entier » en sortie des zones réglementées. 

## Processus De Gestion Des Modifications

Les inspecteurs ont examiné les actions qui ont été mis en œuvre par la direction Orano du Tricastin en réponse aux suites de l'inspection sur le thème des autorisations internes qui s'est tenue le 16 juin 2016. 

Ils ont souligné positivement le travail qui a été accompli par la direction Orano du Tricastin notamment pour ce qui concerne la formation des acteurs intervenant dans ce dispositif (chargé de l'évaluation et de la demande d'autorisation de la modification, experts et chefs d'installation). 

Les inspecteurs ont interrogé les représentants de la direction Orano du Tricastin au sujet des critères d'entrée dans le processus de gestion des modifications. En effet, certains exploitants réalisent encore des opérations dans les installations sans utiliser le processus FEM-DAM : c'était le cas notamment de la SOCATRI qui procède à l'arrêt d'ateliers ou de parties d'installations ou encore des usines de la conversion qui réalise des opérations spécifiques de reconditionnement de matières ou de réaménagement d'aires d'entreposage, sans utiliser le processus FEM-DAM. 

Les représentants de la direction Orano du Tricastin ont conscience de cette problématique et ont confirmé aux inspecteurs que toutes les opérations « exceptionnelles » devront être gérées par le processus FEM-DAM. 

Demande A9 : Je vous demande de renforcer les critères d'entrée dans le dispositif FEMDAM afin que celui-ci soit utilisé pour toutes les modifications exceptionnelles d'installation. Des contrôles externes sur cette thématique mériteraient d'être menés dès 2018. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet. 

C. OBSERVATIONS Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET 