 
DIRECTION GÉNÉRALE Sous-Direction DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE "installations de recherche, ET DE LA RADIOPROTECTION démantèlement, sites pollués, déchets" Madame la Directrice Générale de lANDRA Parc de la Croix Blanche 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX
Fontenay-aux-Roses, le 2 Janvier 2006 Objet : Inspection INS-2005-ANDRSC-0003 du 6 décembre 2005 Service Centraux de lANDRA. 

 Gestion des colis de déchets radioactifs dEDF/Nogent sur Seine destinés au CSA . Réf. : Lettre DGSNR/SD3/0638/2005 du 19 septembre 2005 Madame la Directrice Générale, Conformément à ma lettre citée en référence, une inspection des services centraux de lANDRA 
par mes services a eu lieu le 6 décembre 2005, sur le site EDF du CNPE de Nogent sur Seine. Celle-ci portait sur la gestion des colis de déchets radioactifs destinés au CSA et la surveillance des producteurs de déchets, en loccurrence le CNPE de Nogent sur Seine. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection, ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de celle-ci. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection avait pour objectifs danalyser lorganisation mise en place par lANDRA, pour assurer la surveillance des producteurs de déchets et garantir la qualité des colis agréés produits et destinés au centre de stockage de surface de lAube. Cette inspection ayant été réalisée sur le site EDF du CNPE de Nogent sur Seine, les inspecteurs ont examiné létat des agréments des colis EDF et ceux spécifiques du CNPE de Nogent sur Seine. Les aspects liés à la traçabilité des colis de déchets via le système de gestion informatique DRA dEDF et PROCOMX de lAndra ont également été abordés. Les inspecteurs ont constaté une gestion très satisfaisante de la surveillance des producteurs de déchets par lAndra notamment à loccasion des audits produits processus et du suivi des actions correctives. LAndra a dailleurs su prendre des mesures coercitives vis à vis dEDF, en ayant recours à la suspension de prise en charge ponctuelle des colis 10 AY afin dobtenir dEDF les documents nécessaires à lacceptation par lAndra de cette famille de colis. Les inspecteurs ont également noté la bonne cohérence des systèmes de gestion informatique des déchets radioactifs DRA et PROCOMX 
 Les inspecteurs ont toutefois constaté la très faible proportion de colis non conformes. Cet aspect sexplique notamment par lagrément fin 2003 du colis 7BN (caisson métallique de 5m3 de reconditionnement de colis non conforme). Aussi, il apparaît utile que lAndra reste vigilante quant à la qualité des coques bétons produits par EDF et mette en place les critères de surveillance nécessaires. 

## A. Demandes Dactions Correctives

1. Les inspecteurs ont constaté la très faible proportion de colis non conformes. Cet aspect sexplique notamment par lagrément fin 2003 du colis 7BN (caisson métallique de 5m3 de reconditionnement de colis non conformes). Les colis ainsi reconditionnés sont alors orientés vers un ouvrage bétonné du CSA et déclarés par le producteur en code colis 91 ou 94. Je vous demande de veiller à garantir la pérennité de la qualité de production des coques bétons d**EDF, de mettre en place les critères de surveillance attestant** labsence de dérive et de men informer. Par la suite, ce point pourra être renseigné annuellement dans le bilan de lannée n relatif à la qualité des colis reçus au CSA que vous me transmettez au cours du 2ème trimestre de lannée n+1. 

## B. Compléments Dinformation

2. Concernant le supercontrôle réalisé en 2004 sur le colis 10AT « coque béton contenant un filtre dans un liant hydraulique », les inspecteurs ont constaté que les résultats aux essais de compression, réalisés sur des éprouvettes ne sont pas conformes. Ainsi, pour les essais sur le conteneur 2 mesures sont conformes aux valeurs requises de 50MPa sur 4 mesures réalisées, pour les essais sur le mortier denrobage 1 mesure est conforme à la valeur requise de 20MPa sur 2 mesures effectuées. LAndra a néanmoins précisé aux inspecteurs que ces résultats étaient liés à un artéfact de mesure dû aux éprouvettes qui ne remettait pas en cause la qualité du colis et son agrément. Je vous demande de me justifier les hypothèses retenues par lAndra pour invalider les résultats de mesures des essais de compression et de mindiquer les actions engagées pour lever toute ambiguïté sur la qualité des colis 10AT et leur échéancier de mise en oeuvre. 3. Les inspecteurs ont noté quen ce qui concerne EDF, les CNPE saisissent dans le système informatique de gestion des déchets radioactifs « DRA » la date où le sac de déchets est utilisé pour la première fois. Cette date permet en fonction du spectre type utilisé, de calculer lactivité du colis destiné au CSA. Cette procédure est conforme au dossier dagrément du colis par lAndra Je vous demande de me justifier le caractère pénalisant du choix de cette date. 

4. Les inspecteurs ont noté que les colis de résines échangeuses dions du CNPE de Nogent sur Seine sont envoyés vers le CSTFA ou vers Centraco et qua priori aucun colis ne serait destiné au CSA. Dans ma lettre DGSNR/SD3/0521/2005 du 3 août 2005, je vous autorisais à stocker 1000 m3 de résines échangeuses dions APG dEDF en ouvrage bétonné.

 Je vous demande de métablir un bilan sur létat davancement de linstruction de la prise en charge au CSA des résines échangeuses dions APG dEDF par lAndra et de minformer de léchéancier de cette prise en charge effective. 

## C. Observations

5. Les inspecteurs ont constaté que les contrôles internes du CNPE de Nogent sur Seine pour vérifier par sondage la qualité des fûts ou des coques produits sont nettement moins fréquents. Ces sondages représentaient 10% des colis produits en 2003 et ne représentent plus aujourdhui que quelques pourcents. Je vous demande de me confirmer que cette réduction des contrôles internes en amont est sans conséquence sur la qualité des colis reçus au CSA. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous un délai de 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Madame la Directrice Générale, lexpression de ma considération distinguée. 

Ladjoint au sous-directeur 
« installations de recherche, démantèlement, sites pollués, déchets » 
P. BODÉNEZ 