AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 Mai 2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-2013-028897 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30

07 350 CRUAS
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2013-0140 Thème : Travaux et modifications de l'arrêt du réacteur n°4 Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, deux inspections inopinées de chantier ont eu lieu les 18 et 25 avril 2013 à la centrale nucléaire de Cruas- Meysse sur le thème « travaux et modifications » dans le cadre de l'arrêt pour maintenance programmée et rechargement en combustible du réacteur n°4.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 18 et 25 avril 2013 de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse avaient pour objet de contrôler la qualité des interventions de maintenance réalisées lors de l'arrêt du réacteur n°4 et de vérifier le respect des conditions radiologiques d'accès aux chantiers.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le site doit mieux veiller à ce que les analyses de risques associées aux opérations de maintenance soient exhaustives tant sur l'aspect sûreté que du point de vue de la sécurité des travailleurs. De plus, l'exploitant doit veiller à améliorer l'organisation mise en place en matière de la sectorisation incendie. Des progrès doivent également être apportés sur le respect des règles d'assurance de la qualité pour ce qui concerne les dossiers de suivi des interventions. Les inspecteurs ont enfin constaté des progrès à apporter sur le renseignement des régimes de travail radiologique (RTR) .

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté, lors des inspections des 18 et 25 avril 2013, que plusieurs chantiers avaient débuté sans que le régime de travail radiologique (RTR) n'ait été complété en préalable, notamment sur la partie relative à la mesure du débit de dose ambiant.

A1. Je vous demande de veiller à ce que vos prestataires renseignent correctement les RTR
avant le début d'un chantier afin, notamment, de vérifier que les conditions radiologiques réelles d'intervention sont cohérentes avec les conditions de référence prises en compte pour l'évaluation de dose prévisionnelle.

A l'occasion de l'inspection du 18 avril 2013, les inspecteurs ont examiné la gamme d'intervention référencée   5180  GEMC 0738 « préparation au test d'étanchéité traversée » relative à l'opération de mance consistant a réaliser des tests de traversée de l'enceinte du bâtiment réacteur.

Cette gamme mentionne de « serrer la bride modérément pour la réalisation du test »  et donne une indication de couple de serrage d'une valeur de 5 mdaN. Les inspecteurs ont constaté que la gamme comportait une indication manuscrite qui avait été apposée le matin de l'intervention par le chargé de surveillance et qui précisait que le couple de serrage à appliqué était de 10mdaN. Les intervenants sur le chantier ne connaissaient ni la raison ni l'origine de cette modification manuscrite.

A2. Je vous demande de veiller à ce que les gammes d'intervention ne soient pas modifiées en dehors des règles d'assurance de la qualité. Je vous demande en particulier de réviser la gamme 5180 GEMC 0738 et de justifier la valeur du couple de serrage à retenir.

Les inspecteurs ont constaté que les conditions d'accès au local R571 n'étaient pas mise à jour. Les conditions d'accès ne précisaient pas quel équipement de protection individuel les intervenants devaient porter.

A3. Je vous demande de veiller a ce que les conditions d'accès aux locaux soit réactualisés à chaque évolution des les conditions d'intervention.

Les inspecteurs se sont rendu aux abords de la bâche repérée 4 PTR. Ils ont relevé un encombrement et un état de propreté de l'installation qui ne correspond pas aux standards en vigueur au titre de la politique d'EDF « Maintenir un état  exemplaire des installations » .

A4. Je vous demande de remettre les abords de la bâche repérée PTR dans un état de propreté conforme à la politique d'EDF « maintenir un état exemplaire des installations ». Vous me rendrez compte de votre action en ce sens.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constatés sur l'opération de maintenance non programmée sur la pompe repérée 8 RIS 11 PO qu'aucune analyse de risque n'avait été formalisée pour cette intervention et qu'aucun balisage FME  n'était en place. Les inspecteurs ont ensuite rencontré l'équipe des préparateurs de cette intervention. Ils ont constaté qu'une organisation avait été mise en place pour assurer la transmission des informations à chaque relève de poste ainsi qu'un suivi de l'intervention. Cependant pour une intervention sur ce type de matériel une analyse de risque formalisée s'imposait.

B1.

Je vous demande de me faire part de l'analyse du retour d'expérience de l'organisation mise en place pour cette intervention. Je vous demande de me faire part des axes d'amélioration que nous pouvez mettre en place dans le suivi et la traçabilité d'opérations de maintenances non programmées sur du matériel important pour la sûreté.
Les inspecteurs on constaté qua la ligne n°100 du plan de qualité portant référencé D518PQ/7/N de l'intervention sur le matériel repérée 4 GSS 001 ZZ comportait la mention « vérification de l'échafaudage ».

Les intervenants présents n'ont pas été en capacité d'expliquer la signification de cette ligne du plan de qualité. En effet les accès extérieurs à ce matériel se font grâce a une plateforme métallique qui est installée de façon définitive. Les inspecteurs ont cherché à savoir s'il s'agissait d'un échafaudage extérieur permettant d'accéder au matériel ou d'un échafaudage interne mais n'ont put obtenir de rpponse.

B2. Je vous demande de me préciser la justification de la ligne 100 du plan de qualité D518PQ/7/N.

C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET