AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2011-027791 Lyon, le  13 mai 2011 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT
B 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Base Chaude Opérationnelle du Tricastin - INB n°157 Inspection INSSN-LYO-2011-0465 du 21 avril 2011 sur le thème du « respect des engagements »
Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 21 avril 2011 dans votre établissement sur le thème du « respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 avril 2011 à la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre des engagements formulés par EDF en 2010, à la suite des inspections de l'ASN et de l'analyse des évènements significatifs détectés par l'exploitant sur la base. Les 3 inspections effectuées par l'ASN en 2010 ont conduit l'exploitant de la BCOT à prendre 24 engagements. Concernant ces engagements, 19 sont d'ores et déjà soldés et les 5 restants sont encore en cours de traitement. Pour les 7 engagements pris dans le cadre du retour d'expérience des 2 évènements déclarés, l'exploitant a pu démontrer que 3 d'entre eux avaient été menés à bien.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit s'attacher à poursuivre la démarche initiée pour améliorer la surveillance des activités concernées par la qualité et des prestataires. L'organisation actuelle de la BCOT ne permet pas d'assurer la traçabilité exhaustive de la réalisation de ces actions. Ce point a fait l'objet d'un écart notable à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite d'une demande formulée lors de l'inspection INS-2009-BCOT-0001 du 24 février 2010, les inspecteurs se sont intéressés à la façon dont l'exploitant de la BCOT réalise et trace ses actions de surveillance des activités concernées par la qualité et des prestataires.

Is ont constaté que l'application informatique mise en place en 2010 à la BCOT pour le suivi des visites de terrain et des observations ou écarts qui en résultent n'était que très peu utilisée et qu'aucun retour d'expérience n'avait été retiré de ces visites. L'exploitant a expliqué que ce système informatique issu d'EDF n'était pas adapté aux besoins spécifiques de la BCOT.

Par ailleurs, les visites de terrain et les visites d'état major ne font pas l'objet d'un programme définissant les échéances de visites et les aspects à surveiller sur le terrain. Des visites d'exploitation seraient réalisées une fois par semaine et des visites d'affaires au gré de l'activité de la BCOT. Les éventuelles observations ou écarts qui en résultent sont tracés par l'ouverture de fiches de « demandes d'intervention » (DI).

Enfin, ces visites de surveillance et d'exploitation ne font pas l'objet de comptes-rendus.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de répondre aux 1.

exigences des articles 4, 9 et 10 de l'arrêté du 10 août 1984 en matière de surveillance des activités concernées par la qualité, de surveillance des prestataires, de traçabilité des actions de surveillance et de retour d'expérience, permettant notamment de tracer les visites réalisées et leurs suites.

Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions nouvellement mises en œuvre pour appliquer aux rondes de la BCOT les exigences relatives à la qualité prescrites par l'arrêté du 10 août 1984, notamment en matière de formalisation des procédures (articles 1 et 10-I, paragraphe b) et de démonstration de la bonne réalisation des activités (articles 1 et 10-I, paragraphe c). Chaque ronde est dorénavant tracée par un procès verbal (PV) de ronde listant les contrôles à réaliser à minima. Chaque PV de ronde est daté et signé par les rondiers et visé par un agent du service SPR.

Cette nouvelle formalisation des rondes marque un net progrès par rapport à la situation précédente.

Elle appelle néanmoins certains commentaires.

Sur certains PV de ronde, des actions spécifiées dans la check-list ne sont pas cochées. Ces défauts de contrôle ne sont pas justifiés. Or, les PV de ronde correspondants ont pourtant été visés par le service SPR (ex : contrôle des sorties de zone une fois par semaine, ramassage des filtres des APA
sur les rejets cheminées). L'exploitant a expliqué que les contrôles omis ne correspondaient pas vraiment à des actions de ronde quotidienne mais plutôt à des tâches hebdomadaires relatives à la radioprotection et que leur réalisation était tracée par ailleurs.

Les inspecteurs ont constaté que le PV de ronde du 21 avril 2011 avait été coché pour le contrôle des alarmes des DFAB sans spécifier qu'il y avait une alarme « mauvais fonctionnement » pour l'un d'eux et le numéro de la DI correspondante. Les inspecteurs ont pu constater dans la casemate correspondante que des mesures compensatoires avaient été effectivement mises en œuvre.

La personne du service SPR chargée de collecter et contresigner les PV de ronde n'est pas suppléée en cas d'absence. Dans ce cas, le suivi des rondes par l'exploitant de la BCOT repose essentiellement sur l'ouverture des DI en cas d'anomalie constatée par les rondiers. Ainsi, les inspecteurs ont constaté que certains PV de ronde n'étaient pas contresignés, notamment ceux du 7 au 16 mars 2011.

Enfin, les inspecteurs ont examiné le PV de ronde du 21 avril 2011 qui était renseigné pour les deux premières rondes (matin, midi). Ils ont noté que le rondier du midi n'avait pas signé le PV de ronde. A
l'inverse, le rondier de l'après-midi avait signé le PV alors qu'il n'avait pas encore commencé les contrôles.

2.  Je vous demande de vous assurer que le PV de ronde ne couvre que des contrôles propres aux activités de ronde et qu'il reflète au mieux l'état de l'installation lors de chaque ronde, ainsi que les mesures compensatoires mises en place.

3.   Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'assurer une surveillance régulière de la qualité de l'activité de ronde.

Les inspecteurs ont demandé à consulter le certificat précisant la validité de la source utilisée par l'organisme en charge du contrôle périodique des DFAB. L'exploitant n'a pas pu le présenter et ne détient pas de preuve de la validité de la source utilisée pour ces contrôles. 4. Je vous demande de vous assurer que les moyens d'étalonnage utilisés pour les contrôles périodiques des équipements importants pour la sécurité (EIS) sont conformes et d'en conserver des éléments de preuve.

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté relatif à une perte de confinement dynamique de la BCOT le 6 mai 2010, l'exploitant s'est engagé à mettre en place une procédure de vérification de contrôle de l'intégrité des secteurs de feu en cas de coupure des alimentations électriques. Les inspecteurs ont constaté que cette procédure, référencée D4507/01/NPR/10.100, existe effectivement mais qu'elle n'est pas exploitable en raison de  :
l'absence d'information technique sur les gestes à réaliser et les précautions à prendre ,
-
d'erreurs dans la liste des portes coupe-feu à vérifier ,
-
d'abréviations non précisées ,
-
de plans difficilement lisibles.

-
5.  Je vous demande de reprendre cette procédure de façon à la rendre opérationnelle en cas de survenue d'un événement nécessitant la vérification de contrôle de l'intégrité des secteurs de feu.

## B. Complément D'Information

A la suite d'une demande formulée lors de l'inspection INS-2009-BCOT-0001 « respect des engagements » du 24 février 2010, les inspecteurs avaient examiné l'annuaire de crise du PUI de la BCOT et demandé à ce qu'une mise à jour régulière de ce document soit programmée. Le document présenté par l'exploitant le 21 avril 2011 n'a pas été mis à jour depuis le 21 avril 2009.

6.   Je vous demande de programmer une mise à jour régulière de ce document. Les inspecteurs ont analysé le plan de surveillance du prestataire principal de la BCOT pour l'année 2010. Les actions de surveillance prévues ont été réalisées de manière exhaustive, à l'exception de quelques points de contrôle. Le plan de surveillance identifie également des demandes de la part des agents sous-traitants, dont la plupart ont fait l'objet de DI.

7. Je vous demande de tirer le retour d'expérience relatif à cette action de surveillance, notamment pour le plan de surveillance du prestataire principal pour l'année 2011.

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté relatif à une perte de confinement dynamique de la BCOT le 6 mai 2010, l'exploitant s'est engagé à former les personnes en charge de la radioprotection à l'utilisation du portique C2 en mode dégradé. L'exploitant n'a pas pu démontrer au cours de l'inspection que cette formation avait été réalisée. Par ailleurs, ce mode d'utilisation n'a pas fait l'objet d'une procédure écrite.

8.   Je vous demande de me communiquer, sous deux mois, la liste des agents formés ainsi que la preuve de la réalisation de cette formation.

9.  Je vous demande de rédiger une procédure rappelant les modalités d'utilisation du portique C2 en mode dégradé.

A la suite de ce même évènement, vous avez mis en place une alimentation secourue de la sonorisation du site via un onduleur. Ce système ne dispose actuellement pas d'un programme de contrôles, d'essais périodiques et de maintenance.

10. Je vous demande de prévoir le programme de contrôles, d'essais périodiques et de maintenance  pour ce système.

## C. Observations

A la suite du refus de la demande d'agrément de SOCATRI pour réaliser les contrôles internes de radioprotection de la BCOT, l'exploitant de la BCOT a indiqué avoir décidé de faire réaliser cette tâche par le service SPR de la BCOT.

11. Il conviendra de communiquer à l'ASN par courrier la nouvelle organisation mise en place pour la réalisation des contrôles internes de radioprotection.

A la suite de l'événement significatif déclaré le 2 juillet 2009, relatif à une perte de dépression sur la ventilation de certaines casemates, vous avez étudié puis testé sur la casemate n°17 un dispositif permettant la mesure en continu de la dépression dans une casemate et le déclenchement d'une alarme en cas de défaut. Vous aviez indiqué, à la suite de l'inspection INS-2009-BCOT-0001 « respect des engagements » du 24 février 2010, que ce dispositif allait être déployé aux autres casemates. Vous avez initié une analyse du cadre réglementaire relative à cette évolution des installations afin d'étudier l'opportunité de déclarer cette modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

12. Je vous demande de m'indiquer les conclusions de votre analyse quant à la nécessité de déclarer cette modification dans le cadre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé par :
Richard ESCOFFIER