 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités industrielles et du transport ASN/DIT/0373/2007 Fontenay-aux-Roses, le 09 juillet 2007 Monsieur le directeur ACS transport ZA De Serpollières 5 rue du stade 38460 Saint-Romain de Jalionas Objet : Inspection des transports de matières radioactives INS-2007-ROUACS-0001 du 28 juin 2007 Transporteur routier Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 28 juin 2007 dans vos locaux à Saint-Romain de Jalionas concernant les obligations de votre société dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné les obligations de la société ACS dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. ACS est certifiée ISO 9001 version 2000 pour le transport des matières radioactives. Elle dispose dun conseiller à la sécurité déclaré en préfecture. Les chauffeurs sont formés et habilités au transport de la classe 7 et les véhicules équipés conformément à la réglementation. 

Les inspecteurs ont apprécié le dynamisme et limplication sur le terrain du conseiller à la sécurité. Son savoirfaire et sa connaissance du milieu des transports compensent le manque de simplicité et defficacité du programme dassurance de la qualité en place chez ACS. Néanmoins, labsence de rapport du conseiller au 31 mars 2007 pour lannée 2006 constitue un écart réglementaire qui ne devra pas être renouvelé. Compte tenu de la petite structure de lentreprise, des actions damélioration devront être menées pour rendre plus opérationnel et applicable le dispositif de la qualité, notamment en formalisant clairement toutes les spécificités réglementaires relatives à lactivité de transport de matières radioactives. Au regard des documents examinés et des échanges avec les différents interlocuteurs, lappréciation générale des inspecteurs est assez satisfaisante. 

Cependant, en ce qui concerne les emballages dont la société ACS est propriétaire, la conformité à toutes les prescriptions applicables aux colis de type IP-2 et de type A na pas été apportée au cours de linspection. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Rapport du conseiller à la sécurité La lettre de mission du conseiller est disponible et reprend les tâches mentionnées au paragraphe 1.8.3.3 de lADR. Cependant, les inspecteurs nont pas pu consulter le rapport annuel 2006 du conseiller à la sécurité exigible au 31 mars 2007 conformément aux dispositions prévues par larticle 11bis de larrêté ADR. Je vous rappelle que ce rapport doit comporter également des propositions visant à améliorer la sûreté des activités de transport de ACS (arrimage, propreté radiologique, mesures durgence). 

Demande A1 : Je vous demande de me transmettre, dans un délai nexcédant pas 1 mois, le rapport annuel 2006 du conseiller à la sécurité reprenant les points du paragraphe 1.8.3.3. de lADR. Colis non agréés Les inspecteurs ont consulté par sondage les certificats de conformité relatifs aux modèles de colis de type IP-2 et de type A dont ACS est propriétaire. Il ressort dune part, que les contenus autorisés par le modèle de colis non agréé ne sont pas clairement définis, et dautre part que les dossiers de sûreté présentés ne permettent pas de démontrer le respect de toutes les prescriptions applicables à ces types de modèle. Le guide de conformité des colis non agréés ASN/DIT/0344/2007 a été diffusé et est accessible sur le site internet www.asn.fr à la rubrique « Espace professionnels ». Demande A2 : Je vous demande de démontrer rigoureusement la conformité de tous les colis de type IP-2 et de type A dont votre société est propriétaire à toutes les prescriptions applicables. Une attention particulière sera portée à la définition précise des contenus autorisés. Assurance de la qualité Un programme dassurance de la qualité est établi dans lentreprise. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, les documents relatifs à la formation du personnel impliqué dans les opérations de transport, aux contrôles avant départ du véhicule chargé, au suivi du parc de véhicules, aux consignes durgence pour les chauffeurs. Ils ont constaté que lensemble des informations existent mais que leur utilisation nest pas opérationnelle. De plus, parmi les éléments consultés, des dispositions nécessaires au transport de la classe 7 sont incomplètes ou ne sont pas formalisées précisément. Demande A3 : Je vous demande deffectuer un état des lieux concernant les procédures et consignes que vous appliquez pour votre activité de transport de matières radioactives. En particulier, vous ajouterez les compléments concernant les pratiques au sein de votre entreprise telles que, par exemple, les consignes lors des contrôles de vérification avant départ, les exigences en matière de stationnement des véhicules chargés, les modalités mises en place pour le suivi et le contrôle de non contamination des véhicules et des accessoires ainsi que pour le suivi des emballages appartenant à votre société (utilisation, maintenance). 

Demande A4 : Vous me transmettrez la liste de vos procédures ou consignes applicables mises à jour. 

## B. Compléments Dinformation

Programme de protection radiologique Les inspecteurs ont consulté le programme de protection radiologique (PRP) de votre entreprise qui a été établi conformément aux dispositions du paragraphe 1.7.2 de lADR et au guide concernant les PRP, disponible sur le site www.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ». Il comprend une évaluation de doses dues aux activités de transport et définit notamment les actions à mener en cas durgence ainsi quune procédure de traitement des écarts. Les inspecteurs nont pas pu vérifiés les dispositions écrites pour le traitement des écarts, en particulier la prise en compte des dernières modalités de déclaration à lAutorité de sûreté nucléaire détaillées dans le guide DEP/SD4/1129/2005 du 24 octobre 2005 qui est applicable depuis le 1er janvier 2006. 

Demande B1 : Je vous demande dintégrer à vos documents toutes les modalités du guide de déclaration à lASN des évènements, incidents et accidents relatifs à la sûreté des transports. Demande B2 : Je vous demande de mettre à jour, autant que de besoin, vos consignes durgence en y intégrant toutes les dispositions détaillées dans le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005. Demande B3 : Je vous demande de préciser la périodicité de révision de votre PRP, notamment pour lévaluation des doses, en rapport avec lévolution possible des flux de transport et des natures de colis transportés. Véhicule et matériel Les moyens de transport sont exclusivement dédiés au transport de matières radioactives. Vous devez mettre en place un contrôle périodique de la contamination de vos véhicules et des matériels conformément au paragraphe 7.5.11 CV33 (5.3) de lADR. Aucune contamination des véhicules na été décelée à ce jour en sortie de site, mais aucun contrôle nest tracé sous assurance de la qualité. Demande B4 : Je vous demande d**établir une fréquence appropriée pour les contrôles de non** contamination de l**ensemble des moyens de transports concernés et du matériel, et de tracer sous** assurance de la qualité ce suivi effectif des véhicules jusquà leur vente. 

Assurance de la qualité Sur la base des enregistrements consultés et des documents diffusés et en vigueur pour votre activité de transport, les inspecteurs ont observé que les modalités générales de gestion qualité relativement à la vérification et à lapprobation ne sont pas systématiquement appliquées, ce qui peut avoir des conséquences quant à la maîtrise des documents. Demande B5 : Je vous demande de veiller à lapplication rigoureuse des règles dassurance de la qualité pour la rédaction, la vérification puis lapprobation des documents. Vous me transmettrez les résultats de vos vérifications ainsi que les dispositions prises pour assurer la maîtrise des documents diffusés (procédures, consignes, non-conformité). 

## C. Observations

Observation n°1 : lADR stipule que les envois de matières radioactives doivent être arrimés solidement pendant le transport. Cette exigence doit être intégrée dans la liste des contrôles à effectuer par le chauffeur avant départ et une sensibilisation sur ce point devrait être dispensée autant que de besoin par lentreprise. 

Observation n°2 : une définition précise des contenus autorisés pour un modèle de colis non agréé doit comprendre létat physique, la forme chimique, les activités (y compris celles des divers isotopes le cas échéant),
les masses admissibles, les matières radioactives sous forme spéciale ou faiblement dispersables autorisées le cas échéant, la prise en compte des éventuels risques subsidiaires. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN et par délégation, Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 