AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-064756 Lyon, le 18 décembre 2012 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF Production - INB n° 93 Inspection INSSN-LYO-2012-0812 du 29 novembre 2012 Thème : récolement de l'inspection « REX Fukushima »
Réf. :
Code de l'Environnement, notamment aux articles L596-1 et suivants.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2012 sur l'installation EURODIF Production (INB n°93) sur le thème du respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection « REX Fukushima » des 18, 19 et 20 juillet 2011.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection d'EURODIF Production du 29 novembre 2012 portait sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par EURODIF Production en réponse à la lettre de suite de l'inspection sur le thème du récolement de l'inspection « REX Fukushima » des 18, 19 et 20 juillet 2011, datée du 26 août 2011. Les inspecteurs se sont rendus dans les installations de l'Annexe U, notamment dans les unités de récupération et d'ajustement isotopique des effluents de lavage du traitement des gaz de l'Annexe U. Les inspecteurs considèrent que l'avancement des actions engagées par l'exploitant est satisfaisant dans l'ensemble. Ils ont toutefois relevé des retards ponctuels pour la réalisation de quelques engagements.

Les inspecteurs ont apprécié la nouvelle configuration du local plurifonctionnel de l'Annexe U, qui sert de point d'accueil de la formation locale de sécurité (FLS) en cas d'accident. Ils ont cependant constaté lors de la visite un manque de rigueur dans l'application des exigences de radioprotection dans les locaux de l'Annexe U.

## A. Demandes D'Actions Correctives Batteries Assurant La Permanence Du Fonctionnement Des Appareils De Surveillance Liés À La Sûreté (Eis053-Acq3-001)

A la suite de l'inspection relative au premier retour d'expérience de l'accident de Fukushima, l'exploitant s'est engagé à réviser la procédure concernant le contrôle d'autonomie des batteries d'accumulateurs stationnaires correspondant à l'élément important pour la sûreté (EIS) EIS03-ACQ3-001, « batteries assurant la permanence du fonctionnement des appareils de surveillance liés à la sûreté ». Les inspecteurs ont constaté que cet engagement a été respecté et a permis de détecter que les caractéristiques de trois batteries n'étaient pas conformes à l'attendu. Deux de ces batteries avaient été remplacées au jour de l'inspection, mais pas la batterie 340-00-BT0011.

 Je vous demande de remplacer la batterie 340-00-BT0011 par une batterie conforme aux 1.

caractéristiques attendues.

## Groupe Électrogène De Secours 500 Kva

A la suite de l'inspection relative au retour d'expérience « post-Fukushima », l'exploitant s'est engagé à rénover son groupe électrogène de secours 500kVA et à réaliser un test d'endurance périodique. Les inspecteurs ont constaté qu'à la suite de la rénovation de cet équipement, l'exploitant a programmé un test de fonctionnement bimensuel sur 2 heures ainsi qu'un essai annuel de fonctionnement sur 8 heures. Par ailleurs, ce groupe est testé à 50 % de sa charge nominale.

2.

 Je vous demande de justifier qu'un essai d'endurance sur une durée plus longue, avec une périodicité éventuellement plus importante, n'est pas nécessaire.

3.  Je vous demande de démontrer que ce groupe électrogène ne sera pas sollicité à plus de 50 % de sa charge nominale en cas de perte des voies normales d'alimentation électrique.

## Plan D'Urgence Interne (Pui)

A la suite de l'inspection relative au retour d'expérience post Fukushima, l'exploitant s'est engagé à transmettre son PUI mis à jour pour mai 2012. Cette version devait prendre en compte notamment une mise à jour des fiches réflexes. Ce document est encore en cours de finalisation par l'exploitant.

4. Je vous demande de me transmettre votre PUI à jour dans les meilleurs délais.

## Moyens De Gestion De La Crise

Dans la lettre de suite du 3 août 2011, l'ASN a demandé à l'exploitant de prendre des dispositions pour que l'indisponibilité d'un moyen de gestion de la crise soit systématiquement compensée. En réponse, l'exploitant s'est engagé à mener une réflexion sur ce sujet et à décrire l'ensemble de ces moyens dans une procédure. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs une liste des moyens de gestion de crise et les dispositions compensatoires correspondantes en cas d'indisponibilité.

5.  Je vous demande de definir la liste des moyens spécifiques principaux nécessaires à la gestion d'une crise et de décrire les dispositions compensatoires correspondantes en cas d'indisponibilité.

6. Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de savoir rapidement et à tout moment lesquels de ces moyens sont indisponibles ainsi que les mesures compensatoires correspondantes.

## Annexe U

Lors de la visite de l'Annexe U, les inspecteurs ont constaté qu'une zone signalée comme contaminée était identifiée au sol par du scotch et une affichette fixée au sol. Ils estiment que cette signalisation n'est pas suffisante car cette tâche de contamination se trouve dans une zone de passage, au niveau d'un accès aux installations.

Je vous demande de traiter cette tâche de contamination dans les meilleurs délais et, dans l'attente, de la signaler de manière évidente et nettement visible.

Lors de la visite des locaux 271 et 275 dédiés à la récupération et à l'ajustement isotopique des effluents de lavage du traitement des gaz de l'Annexe U, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs si le port du masque était obligatoire. Aucune affiche n'était présente sur la porte du local, mais des affiches étaient présentes sur certains murs du local et sur certains équipements. De même, le port de sur-bottes était requis, mais les sur-bottes et la poubelle étaient situées au fond du local, de sorte qu'il faut traverser la zone contaminée pour s'équiper et la retraverser après avoir ôté les sur-bottes.

8.

 Je vous demande de clarifier l'obligation du port du masque et des autres équipements de protection individuelle dans le local 271 et, le cas échéant, d'en signaler clairement l'obligation à l'entrée du local en mettant également à disposition à cet emplacement les équipements requis.

Les inspecteurs ont noté que la rétention du local 275 dédié à l'ajustement isotopique des effluents de lavage du traitement des gaz de l'Annexe U n'était pas conforme du point de vue du risque de criticité en cas d'épandage. L'exploitant a indiqué que des travaux de remise en conformité étaient engagés.

9.

 Je vous demande de remettre en conformité la rétention du local 275 sous deux mois. Dans l'attente, vous mettrez en place des mesures compensatoires relatives à la géométrie et au volume de la rétention actuelle.

Le 11 septembre 2012, l'exploitant a détecté des traces de produits sur les parties externes des bâches 271-31 et 272-31 de récupération des effluents de lavage du traitement des gaz de l'Annexe U. Cette situation a été tracée par le dossier d'écart n°12T-001060. Le local 275 d'ajustement isotopique de ces effluents dispose du même type de bâches. Ces six bâches sont utilisées temporairement contrairement à celles de l'unité 271.

10. Je vous demande de réaliser un contrôle d'épaisseur des six bâches du local 275 dans les meilleurs délais et de mettre à profit le retour d'expérience de l'écart relatif aux bâches du local 271 à celles du local 275.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque importante de liquide entre les locaux 271 et 275 et à proximité du portail d'accès des camions. L'exploitant a indiqué qu'il pourrait s'agir d'eau de pluie qui se serait infiltrée suite à l'événement de pluie et de vent importants survenu la veille de l'inspection.

11. Je vous demande d'identifier la provenance et la nature du liquide constituant cette flaque et de le traiter dans une filière appropriée.

12. Je vous demande de mettre en place des dispositions techniques afin d'éviter le renouvellement de cette situation et de maintenir le bon confinement du bâtiment de l'Annexe U.

Les inspecteurs ont constaté dans l'Annexe U la présence d'un tuyau d'un dispositif de confinement dynamique mobile de type « cobra » déposé au sol et dont une seule des deux extrémités était vinylée pour prévenir le risque de dispersion de contamination.

13. Je vous demande de vous assurer que tous les tuyaux de dispositifs « cobra » déposés sont correctement protégés aux deux extrémités pour éviter tout risque de dispersion de contamination dans les installations.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Tension Des Ancrages Des Pieds De Supportage Des Colonnes De Diffuseurs

Depuis 2002, l'exploitant contrôle la tension des ancrages des pieds de supportage des colonnes de diffuseurs. Il s'est engagé à ce que tous les ancrages d'un groupe soient contrôlés avant sa mise en macération dans le cadre des opérations PRISME (projet de rinçage suivi de la mise sous air d'Eurodif)
et avant le 30 juin 2013.

1.

Je vous demande de me transmettre l'état des lieux des groupes qui ont été ou seront contrôlés chaque année depuis le début de cette campagne de contrôle.

2. Je vous demande de me transmettre le retour d'expérience de cette campagne de contrôle de la tension des ancrages des pieds de supportage des colonnes de diffuseurs

au plus tard deux mois après qu'elle soit terminée.
Les inspecteurs ont constaté la présence d'une affiche signalant une zone classée rouge au titre de la radioprotection sur une armoire du type armoire électrique dans le local 252-61-62-63. A la demande des inspecteurs, le débit de dose à proximité de cette armoire a été mesuré à 4 µSv/h. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer ce que contient cette armoire et les raisons de c zonage.

De même, dans le local 261-41, les inspecteurs ont constaté la présence d'une affiche signalant une zone orange au niveau d'une cuve de collecte d'effluents. Les mesures réalisées n'ont pas mis en évidence de débit de dose qui justifierait un classement en zone orange.

3. Je vous demande de m'indiquer les raisons de la présence de ces affichages et le cas

échéant, de procéder à a mise en conformité des affichages par rapport aux risques existant réellement dans ces zones.

## Exercice Sécurité À L'Annexe U

A la suite de la rénovation du local plurifonctionnel, qui sert de point d'accueil de la FLS en cas d'accident, l'exploitant a réalisé le 23 novembre 2012 un exercice simulant une pollution chimique et un incendie à l'Annexe U. Lors de cette mise en situation il a été constaté que, du fait de la fermeture de la porte d'entrée entre l'Annexe U et le local 204, le point de rassemblement interne (PRI) n'est plus accessible par les agents présents dans l'Annexe U.

4. Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de cet exercice lorsqu'il sera finalisé.

5.  Je vous demande de m'indiquer quelles actions sont programmées pour traiter cette problématique ainsi que les échéances associées.

## Ouvrage De Protection Contre Les Risques D'Inondation

A la suite de l'inspection relative au premier retour d'expérience de l'accident de Fukushima, l'exploitant a rédigé un cahier des conditions techniques (CCI) des contrôles, essais et maintenance des ouvrages de protection contre les risques d'inondation. Les inspecteurs ont consulté ce document, à l'indice A,
daté du 9 février 2012. La maintenance nécessaire identifiée dans ce CCT consiste en deux missions annuelles : d'une part, l'entretien des végétaux à proximité de ces ouvrages et, d'autre part, la surveillance de l'intégrité des ouvrages. La première de ces deux missions est confiée aux services d'entretien généraux du site du Tricastin depuis novembre 2012 alors que la deuxième n'est toujours pas programmée.

6.  Je vous demande de vous engager sur une échéance pour la première programmation de surveillance de l'intégrité des ouvrages hydrauliques.

## Annexe U

Les inspecteurs ont constaté que la zone à déchets nucléaires de l'Annexe U était passablement encombrée. L'exploitant a indiqué que cette situation était liée notamment au fait que l'ANDRA, et donc SOCATRI qui prend en charge les déchets d'EURODIF, n'acceptent plus de poussières et les morceaux de vinyle trop grands dans les sacs de déchets compactables secs. De ce fait, un certain nombre de sacs sont en attente de reconditionnement.

7. Je vous demande de vous assurer que la quantité de déchets présente dans l'aire à déchets nucléaires de l'Annexe U ne dépasse pas la capacité du local, notamment en termes de densité de charge calorifique.

8.   Je vous demande d'indiquer vers quelle filière vont être orientés ces déchets (poussières et morceaux de vinyle).
L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que, lors des contrôles annuels des barreaux de bore de la bâche 275-22, des épaisseurs de carbonate d'uranyle dépassant les épaisseurs habituellement relevées avaient été détectées sur les barreaux de bore et les paniers de cette bâche.

9.  Je vous demande de m'indiquer les causes, les enjeux en termes de sûreté et de criticité de cette situation ainsi que les mesures prises suites à la détection de cette anomalie.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signée par : Olivier VEYRET