AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-00666 Orléans, le 18 février 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0838 du 11 décembre 2014
« Gestion des écarts »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 11 décembre 2014 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « gestion des écarts ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre 2014 avait pour objectif, au travers de l'examen de rapports de fin d'intervention ou de comptes rendus de rondes réalisées sur les installations, de contrôler comment les observations, les écarts ou les anomalies avaient été identifiées, tracées, caractérisées et traitées. Ces exigences sont issues des articles 2.6.1 à 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Malgré la présence d'une organisation formalisée et l'existence d'outils permettant de répondre à ces exigences, quelques anomalies ont été relevées par les inspecteurs concernant un écart corrigé sans être tracé, ce qui peut nuire au processus d'amélioration continu exigé aux articles 2.7.1 et 2.7.2 de l'arrêté susvisé, une mesure corrective annoncée à l'ASN en 2012 comme devant être finalisée en 2013 et non soldée en totalité ou encore une fiche d'écart soldée sans que ne puise être présentée l'action corrective réalisée.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Câble Électrique Sans Repère Fonctionnel

Les inspecteurs avaient relevé dans le local W213, lors de leur inspection de chantiers du 26 novembre 2014 sur le réacteur n° 3, un câble électrique marqué au feutre avec la mention
« provisoire » et sans repère fonctionnel.

Cet écart a fait l'objet de l'ouverture d'un constat simple dans votre base « terrain », référencé CS 2014-12-29311. Les inspecteurs ont noté que ce constat simple avait été clos sans définition d'une action corrective, ni justification d'une action réalisée. Aucune information sur la suite donnée à ce constat simple n'a pu être donnée avant la fin de l'inspection.

Demande A1 : l'ASN vous demande de veiller à ne procéder au solde des écarts identifiés qu'en faisant référence à un mode de preuve, ce qui permet, notamment, de faciliter ultérieurement l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre, exigée par l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous ferez part de la suite donnée au constat simple 2014-12-29311 susmentionné.

 S

## Ronde Annuelle « Confinement Statique De L'Ilot Nucléaire » Réalisée Après Le Rechargement En Combustible

Lors d'une inspection menée le 1 er février 2012 sur le thème « 3 enc barrière », les inspecteurs avaient noté que votre référentiel (note technique « Confinement statique de l'îlot nucléaire », référencé D5140/NT/06.031 indice C point 4.1.2) prévoyait un contrôle annuel (avant divergence du réacteur pour le passage de l'ECU 50)) mais que vos gammes de contrôle, de la responsabilité de chaque chargé de local, n'étaient pas exhaustives de la totalité des contrôles à réaliser.

I vous avait été demandé, en lettre de suite de cette inspection, de mettre en place une organisation permettant d'attester de la bonne réalisation des contrôles attendus après arrêt pour rechargement sur les portes participant au confinement statique.

Votre réponse à cette demande A4 de la lettre de suites annonçait la mise en place, avant la campagne d'arrêts 2013, d'une organisation permettant de couvrir 100 % des éléments qui concourent au confinement statique de l'ilot nucléaire. Lors de l'inspection du 11 décembre 2014, aucune organisation n'avait été mise en place, notamment pour palier le fait que les portes coupe-feu ne sont pas identifiées dans votre système d'information SDIN.

Demande A2 : l'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant d'attester de la bonne réalisation des contrôles attendus après arrêt pour rechargement sur l'ensemble des éléments qui participent au confinement statique de l'ilot nucléaire.

## S Enregistrement Des Écarts

Lors de l'inspection de chantiers du 12 novembre 2014 sur le réacteur n° 3 de Dampierre, les inspecteurs avaient constaté, dans le local K216, la présence de coquilles de couleur grise attachées autour d'une tuyauterie PTR en U au moyen de ruban adhésif, au droit d'un point chaud « orange ».

L'ensemble étant trop haut pour déterminer la nature de ces coquilles, la lettre de suites de cette inspection vous demandait de préciser la nature du matériau utilisé.

Le 26 novembre 2014, les inspecteurs avaient constaté la dépose de ces éléments.

Par courriel du 5 décembre 2014, vous avez indiqué aux inspecteurs présents lors de l'inspection du 12 novembre qu'il s'agissait uniquement de ruban adhésif ;
Lors de l'inspection du 11 décembre 2014, les inspecteurs vous ont démontré, photographies à l'appui, qu'il ne s'agissait pas uniquement de ruban adhésif et ils ont eu confirmation qu'il s'agissait de plomb, donc d'une « protection biologique » liée au point chaud identifié. Les inspecteurs vous ont également interpellé sur l'absence de recensement de cette protection dans les analyses de risques produites par le site sur ce type d'équipement.

I s'avère que cet écart n'a pas été traité comme tel par le service SPR qui a procédé au retrait de cette protection biologique (pas de fiche d'écart renseignée), que l'information transmise à l'ASN
s'est avérée erronée et que le service SLT concerné par ce type de problématique ne semblait pas en avoir été complètement informé.

A toute fin utile, je vous rappelle que l'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 vous demande de collecter et d'analyser de manière systématique les informations susceptibles de vous permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, notamment parce qu'elles vous permettent (article 2.7.1 de ce même arrêté)
d'identifier et d'analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire.

Dans cet ordre d'idée, les inspecteurs considèrent comme une bonne pratique l'émission d'une fiche de suivi d'actions pour des actions déjà soldées au moment de l'émission d'un compte rendu d'événement significatif (CRESx) ou de la réponse à une lettre de suites, afin d'en conserver une traçabilité.

base :
Demande A3 : l'ASN vous demande de procéder à l'analyse globale de cet écart sur la de la présence d'une protection biologique non identifiée et donc n'ayant fait l'objet d'aucune analyse de risque particulière ;
d'un défaut de communication entre services ;
de la transmission d'une information erronée à l'ASN.

-
A partir de cette analyse, l'ASN vous demande de vous positionner sur les moyens d'améliorer la gestion des écarts dont la correction est immédiate ou rapide.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Modification De La Tuyauterie Ker De Rejet Des Effluents

En août 2013, vous avez déposé une déclaration de modification de votre tuyauterie de rejet KER afin de pouvoir réaliser des tests hydrauliques vous permettant de répondre à la prescription [EDF-DAM-68] de la décision ASN n° 2011-DC-0211 qui vous demande un contrôle périodique de l'étanchéité des tuyauteries de transfert d'effluents radioactifs liquides.

Ce dossier a été choisi par les inspecteurs, vis-à-vis du thème de l'inspection, parce que la réalisation de cette modification matérielle par votre service chaudronnerie impliquait également de nombreux autres métiers du CNPE : du fait des risques de contamination et d'incendie lors des phases de découpe et de préparation de la soudure des brides et évents de la canalisation (service de prévention des risques), de la production de déchets - dont certains potentiellement radioactifs - en dehors du périmètre INB qui ont été transportés vers les installations de votre site (services logistique et de protection de site) ou encore de la production d'effluents radioactifs à analyser avant rejet (service environnement).

L'ordre du jour qui vous a été transmis en préalable de l'inspection demandait que le rapport de fin d'intervention de cette modification locale, appelée PDTA1449 dans votre note technique D5140/NT/13.087 du 19 août 2013, soit tenu à disposition des inspecteurs. Quelques jours après la transmission de cet ordre du jour, la conversation qui s'est tenue avec votre ingénieur chargé des relations avec l'ASN, pour en préciser la teneur, a été très explicite sur le souhait de l'ASN de contrôler les rapports de fin d'intervention de tous les métiers du CNPE impliqués dans ce dossier. Pourtant, seul le service chaudronnerie a été en mesure de présenter un compte rendu d'intervention renseigné le jour de l'inspection.

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui transmettre un rapport succinct de cette modification présentant son phasage et la manière dont ont été articulées et organisées, par le projet tranche en marche, les interventions des métiers impliqués de près ou de loin dans sa réalisation. Pour chaque métier, vous ferez part des observations, des écarts ou des anomalies identifiées et la manière dont ils ont été tracés, caractérisés et traités, ce qui devait être l'objet du contrôle réalisé par les inspecteurs et qui n'a pu être effectué.

## S Ecart De Génie Civil

Lors de leur inspection de chantiers du 26 novembre 2014, les inspecteurs avaient relevé, dans le local NB227, que la traversée 4JSN002WQ823B n'était plus intègre. Un constat simple a bien été émis, préconisant une expertise à réaliser le 18 décembre 2014.

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui communiquer le résultat de cette expertise.

S

## Analyse Des Tendances Relatives À La Répétition D'Écarts De Nature Similaire.

L'inspection du 11 décembre 2014 a été l'occasion de vérifier, au laboratoire environnement du site, l'enregistrement et le traitement des écarts susceptibles d'être identifiés lors de la surveillance du prestataire en charge des prélèvements pour analyses des eaux souterraines.

Dans ce cadre, les fiches de surveillance renseignées font état de plusieurs écarts (les 17 janvier, 04 et 15 septembre 2014) liés à des délais excessifs de transmission des résultats. Ces écarts ont fait l'objet de plusieurs courriels et d'appels téléphoniques du CNPE vers le prestataire concerné mais n'entrent pas actuellement dans les outils informatiques de suivi des écarts et signaux faibles du CNPE tels que demandés aux articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012.

Par ailleurs, le 6 août 2014, une fiche de surveillance identifiait également un écart concernant la connaissance de l'activité de ces mêmes intervenants et vous avez pu préciser aux inspecteurs les dispositions prises pour répondre à cet écart (sensibilisation de terrain, vérification de la bonne prise en compte des remarques du CNPE). Ainsi, vous avez clairement identifié et mis en œuvre les parades adéquates sans cependant alimenter le suivi des écarts du CNPE. La formation du prestataire est pourtant primordiale pour garantir la qualité des prélèvements et donc participer à la qualité des analyses produites.

Demande B3 : l'ASN vous demande de lui préciser comment les écarts récurrents ou ssusceptibles d'impacter les résultats d'analyses identifiés au laboratoire environnement font l'objet d'une analyse et d'un enregistrement adapté par le CNPE, notamment pour alimenter le retour d'expérience du site et le suivi des signaux faibles.

## S C. Observations

C1 : les inspecteurs avaient indiqué, dans l'ordre du jour de l'inspection, vouloir consulter le compte rendu des rondes réalisées en salle des machines de la centrale n° 2 les 28, 29 et 30 septembre 2014. Ils ont noté l'excellente qualité de la préparation réalisée par le service conduite pour cette inspection, avec fourniture de l'ensemble des modes de preuve attestant de la prise en compte des écarts, observations ou anomalies relevées lors de ces trois journées de rondes.

Is relèvent par ailleurs, comme un point positif, l'existence du groupe de travail
« surveillance en local » ou GT « rondes », animé par deux chefs d'exploitation délégués et réunissant quatorze rondiers se réunissant quatre fois par an par paire de tranche pour prendre en compte les écarts relevés pendant les rondes. Ils notent le travail en cours, entre les services conduite 1/2 et 3/4, pour homogénéiser les paramètres qui ne relèvent ni de l'application des règles générales d'exploitation ni des contrôles prévus au titre des programmes de base de maintenance préventive.

C2 : du fait de l'aléa rencontré le 24 juin 2014 lors de la pose du couvercle sur la cuve du réacteur n° 4, les inspecteurs ont pris connaissance de l'historique, réalisé à leur demande le jour de l'inspection, des écarts identifiés sur la colonne de thermocouple C05 depuis son origine. Ils ont noté que cette colonne avait connu en 1998 un écart de verticalité légèrement supérieur au maxisé. Lors de la visite décennale de 1994, il a été nécessaire de guider cette colonne lors de la pose du couvercle. En 2013, même si l'introduction de la colonne dans la traversée du couvercle s'est faite sans difficulté, l'examen du film réalisé lors de la repose définitive du couvercle fait apparaître une déformée minime de la colonne.

Les inspecteurs notent que suite à l'aléa du 24 juin, un point de surveillance EDF a été rajouté à la procédure pour la deuxième pose de couvercle. Ils s'étonnent toutefois qu'aucun contrôle de verticalité des colonnes de thermocouple ne soit réalisé avant tout démarrage des opérations de repose du couvercle de cuve, notamment quand l'une des colonnes présente dans son historique des écarts de verticalité. De ce fait, un tel écart de verticalité ne peut être détecté que lors de l'ultime contrôle visuel réalisé lors de la descente de couvercle, juste avant l'introduction de la colonne dans la tulipe du couvercle de cuve. Vous pourrez vous demander si l'application de l'article 2.7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 aux écarts identifiés en 1998, 1994 et 2013 aurait pu vous permettre d'éviter l'aléa du 24 juin 2014.

C3 : les inspecteurs ont pris bonne note, du fait de la perte d'efficacité de certains capteurs de contrôle par écoute acoustique mis en place lors de l'épreuve hydraulique de la tuyauterie KER
(dossier PDTA1449), des parades mises en place par le CNPE pour garantir l'absence de fuite lors du test d'étanchéité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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