DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : 03/0373 Monsieur le directeur EDF  **CNPE de Creys-Malville** BP 63 38510 MORESTEL Lyon, le 07 avril 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE Creys-Malville - Réacteur (INB n° 91)
Inspection n° 2003-300-01 Mise à larrêt définitif Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 26 mars 2003 au CNPE de Creys-Malville sur le thème de la mise à larrêt définitif.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a permis de vérifier que lorganisation mise en place pour gérer les mises hors service définitives (MHSD) déquipements du réacteur, notamment en raison de la signature en décembre 2002 du protocole CNPE  CIDEN qui répartit les différentes missions ainsi que les moyens humains entre ces deux entités, était satisfaisante. L'examen de dossiers particuliers a concerné des MHSD dans la salle des machines, ces opérations étant un préalable nécessaire à la construction de linstallation de traitement du sodium TNA ainsi quà limplantation dun entreposage TFA dans ladite salle des machines.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'examen de dossiers de MHSD concernant la salle des machines, les inspecteurs ont constaté, dans plusieurs cas, que la mise à jour des fiches de décision CIDEN, permettant de lancer un dossier de MHSD, ou des dossiers techniques dévaluation de sûreté (DTES) nétait pas effectuée systématiquement après la formulation de remarques sur ces documents, notamment lors des réunions du groupe dévaluation de sûreté (GES) du site, les modifications demandées pouvant être réalisées plusieurs mois après, voire après la fin du chantier. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que ce système leur permettait dintégrer dans le DTES des problèmes pouvant survenir au cours du chantier, sans avoir à multiplier les mises à jour.

1. Je vous demande de veiller à ce que les documents relatifs aux affaires de MHSD
soient mis à jour autant que nécessaire, dès lors que des remarques sont formulées à leur encontre, et ce dans des délais raisonnables et normalement avant le début des travaux. Vous me communiquerez les mesures que vous aurez retenues à ce sujet.

## B. Compléments Dinformation

Le protocole signé en décembre 2002 entre votre CNPE et le CIDEN prévoit que le directeur des travaux reçoit des délégations de la part du directeur des opérations RNR du CIDEN et de la part du directeur du CNPE. Ces délégations ne sont, à ce jour, pas formalisées de façon nominative, vos représentants indiquant aux inspecteurs que ledit protocole faisait foi, ce qui pourrait savérer discutable dun point de vue juridique.

## 2. Je Vous Demande De Mindiquer Votre Position Sur Ce Point. C. Observations

Les inspecteurs ont noté que la réorganisation du site consécutive à la signature du protocole entre votre CNPE et le CIDEN avait permis de réduire de façon notable le nombre de notes dorganisation de votre site. Ils ont également constaté que la signalisation préconisée pour différencier les circuits et équipements en MHSD de ceux qui doivent être conservés est bien appliquée dans votre installation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation Le chef de division