AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 12/02/2014 N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-007364 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89)
Inspection INSSN-LYO-2014-0049 du 6 février 2014 Thème : « respect des engagements »

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2014-0049

Réf. :  Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 6 février 2014 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février portait sur les engagements pris par l'exploitant à la suite des demandes de l'ASN issues des inspections, des autorisations de divergence ainsi que les actions correctives faisant suite aux évènements significatifs. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues et le respect des délais annoncés à l'ASN. Il ressort de cette inspection que le site assure un suivi rigoureux des actions engageantes prises auprès de l'ASN. Le site doit toutefois veiller à optimiser les délais de réponse aux demandes de l'ASN
formulées dans les courriers d'autorisation de redémarrage des réacteurs après un arrêt pour rechargement en combustible et manutention programmée.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le suivi des engagements du CNPE relatif aux demandes de l'ASN formulées dans les courriers d'autorisation de divergence. Pour ce qui concerne les demandes de l'ASN intitulées « actions à réaliser au cours du prochain cycle », les inspecteurs ont relevé que le CNPE fixait comme échéance une butée correspondant à la fin du cycle de production.

En particulier une demande de l'ASN a été formulée dans son courrier référencé CODEP-LYO-2013059797 du 30 octobre 2013 d'autorisation de divergence du réacteur n°3 après sa troisième visite décennale et porte sur la remise d'une justification du point de vue de la sûreté de la non réalisation complète de la protection de câbles dans le cadre d'actions vis-à-vis du risque d'incendie. Cette demande de l'ASN a été reprise dans la fiche de suivi d'action EDF référencée B-11689 pour laquelle une échéance a été fixée au 28/02/2005 soit peu avant le prochain arrêt du réacteur n°3. Les inspecteurs ont considéré que cette échéance était trop tardive car la remise d'une justification du maintien en l'état de certains câbles ou à défaut d'un planning de protection de ceux-ci doit se faire au début du cycle de production et non en fin de cycle.

Demande n°1 : Je vous demande de réduire l'échéance de la fiche de suivi d'action EDF B- 11689. D'une manière générale, je vous demande de ne pas affecter aux demandes, intitulées « actions à réaliser au cours du prochain cycle », formulées par l'ASN dans ses courriers d'autorisation de divergence une échéance correspondante à la fin du cycle de production du réacteur concerné.

Les inspecteurs ont examiné la fiche de suivi d'action EDF référencée B-11876 relative à la mise en place préventive de plaques élastomères sur l'ensemble des membranes de déchirures des corps basse pression du circuit secondaire. Cette action avait pour échéance le 31 janvier 2014. Cette action a été réalisée pour les réacteurs n°2, 3 et 5. Pour le réacteur n°4, les services du CNPE ont décidé de modifier cette action par le remplacement complet des membranes de déchirures lors de l'arrêt pour visite partielle qui commence le 8 février 2014. Cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'ASN dans le courrier référencé D5110/LET/MSQ/14.00175 du 5 février 2014 relatif au report d'échéance de positions actions.

Demande n°2 : Je vous demande de justifier le report de l'action visée par la fiche de suivi d'action EDF référencée B-11876 pour le réacteur n°4 et de me rendre de la réalisation des actions mises en œuvre dans ce cadre.

  
B. Compléments d'information Néant

## Bbb

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET