AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 02 juin 2009 Monsieur le Directeur CNPE BUGEY B 60120 01155 - LAGNIEU Cedex N/Réf. : Dép- Lyon-N°
1062 -2009 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey - INB n°78 et 89 Inspection n°INS-2009-EDFBUG-0023 du 11 juin 2009 Environnement - ICPE - Equipements nécessaires Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 11 juin 2009 au CNPE du Bugey sur le thème « Environnement - ICPE - Equipements nécessaires ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin concernait le thème de l'environnement et de la gestion des installations classées pour l'environnement (ICPE) ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement des INB. Les inspecteurs ont effectué une vérification de la gestion des ICPE et des équipements nécessaires au travers des notes de gestion ainsi que d'une vérification in situ de certaines de ces installations.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable relatif à la non-conformité d'une rétention sur une installation mobile de réfrigération.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion du référentiel d'exploitation est performante malgré les quelques écarts relevés. Cependant, les examens de conformité aux différents textes réglementaires qui sont périodiquement réalisés doivent être mieux appropriés par les différents services concernés.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont visité les installations de réfrigération mobiles des bâches des alimentations de secours des générateurs de vapeur (ASG) des réacteurs n°3 et n° 5. Ces installations permettent de maintenir la bâche au-dessous de la température limite des spécifications techniques d'exploitation lors de l'utilisation du système ASG. Sur le réacteur n° 5, la rétention de l'installation était remplie d'eau. Par ailleurs, sur les réacteurs n°5 et n°3, un tuyau était rangé dans la rétention.

Par ailleurs, il a été indiqué aux inspecteurs que les anciennes installations de réfrigération des bâches
« ASG » avaient été cédées à un autre service pour assurer la réfrigération de bureaux. Or, le service environnement n'a pas été informé de ce changement d'activité pour ces installations et ne l'a pas déclaré à l'ASN.

## Je Vous Demande De Remettre En Conformité Ces Rétentions 1. Je Vous Demande Déclarer La Cessation D'Activité Des Anciennes Installations De Réfrigération 2. Et De Vérifier La Situation Administrative De Leur Nouvelle Affectation

Les installations de réfrigération des bâches ASG sont situées en permanence à l'air libre sans aucune protection. Elles sont soumises aux agressions climatiques extérieures. Or ces installations contribuent à la sûreté des installations. Il n'a pas été démontré aux inspecteurs que ces installations étaient conçues pour un fonctionnement en extérieur.

## 3.   Je Vous Demande De Justifier Que L'Exploitation De Ces Installations Peut Se Faire À L'Extérieur

Les inspecteurs ont consulté une partie des référentiels de conception et d'exploitation des équipements nécessaires au fonctionnement des INB. Ces référentiels ont été modifiés sans information de l'ASN.

## 4.   Je Vous Demande De Déclarer À L'Asn Ces Modifications Documentaires

Lors de la visite du parc de stockage d'acétylène et de la station service du site, les inspecteurs ont voulu consulter les documents attestant de la conformité de la mise à la terre des installations. Un rapport de vérification a été présenté aux inspecteurs, cependant, les interlocuteurs n'ont pas été en mesure d'indiquer le lien entre ce rapport et la conformité réglementaire demandée.

5.  Je vous demande de m'indiquer le document qui permet de justifier la conformité de la mise à la terre de ces installations

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté que le revêtement des rétentions était endommagé. Il a été indiqué que ce revêtement serait prochainement réparé. Cependant, une décision reste à prendre quant au type de revêtement qui sera utilisé afin qu'il puisse permettre une bonne tenue face aux attaques des produits chimiques susceptible de se déverser dans la rétention.

6. Je vous demande de m'informer de la date limite de programmation des remises en conformité des revêtements ainsi que de la solution technique choisie.

En 2010, deux réacteurs du CNPE de Bugey passeront leur 3ème visite décennale. Le rapport de sûreté sera à cette occasion indicé pour prendre en compte les améliorations techniques apportées à ces réacteurs. Le rapport de sûreté indiquera également les installations nécessaires au fonctionnement des cs INB.

7.  Je vous demande de me transmettre la liste des équipements nécessaires qui figurent dans

## Le Rapport De Sûreté « Édition Vd2 » Et Celle De Ceux Qui Figureront Dans Le Rapport De Sûreté « Édition Vd3 ».

Certaines installations, déclarées comme équipement nécessaire au fonctionnement des INB à l'ASN ne sont plus utilisées sur votre site. L'arrêt de ces installations n'a pas fait l'objet d'une information de l'ASN. Par ailleurs, certaines de ces installations figurent encore dans votre tableau de suivi des équipements nécessaires.

## 8.   Je Vous Demande De M'Informer Des Équipements Nécessaires Dont L'Activité A Cessé.

Les inspecteurs ont visité les locaux de stockage des batteries dans la salle des machines tranche 5 ainsi que les locaux du réservoir de kérosène de la turbine à gaz. Sur ces deux installations, les intervenants n'ont pas été en mesure d'indiquer le devenir des eaux en cas de pollution.

9. Je vous demande de m'indiquer la procédure retenue pour la gestion des pollutions accidentelle et les précautions prises pour éviter tout rejet intempestif.

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence, au milieu des installations, de bouches d'égout menant au réseau de collecte des eaux usées destinées à être rejetées.

Or, selon l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié :
« L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l'emvironnement de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.

Il dispose à cet effet, si nécessaire, de bassins de confinement, dans les zones polluées lors d'un accident ou d'un incendie, permettant notamment la récupération et le traitement des eaux d'incendie. » 10. Je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en place pour respecter l'article 19 de

## L'Arrêté Du 31 Décembre 199 Pour Les Eaux Résultant D'Une Lutte Contre L'Incendie.

Dans les référentiels d'exploitation de vos installations, vous effectuez annuellement une analyse de conformité aux différents référentiels auxquels vous êtes soumis aussi qu'à certaines bonnes pratiques.

De cette analyse, des non-conformités peuvent être identifiées avec un traitement associé. 11. Je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en place pour assurer le suivi des nonconformités ainsi que leur non-répétivité d'une année sur l'autre.

C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé par O. VEYRET