DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2020-054268 Marseille, le 18 novembre 2020 

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-0617 du 05/11/2020 à MASURCA (INB 39)** 
Thème « gestion des déchets »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] SIAD/LREM/NT/19-012 du 23 septembre 2019 : étude déchets - annexe spécifique à l'INB no **39 MASURCA - indice 3** [3] Décision no **2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à** 
l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [4] URMC/SREA/LDMa/PR/20-120 du 23 octobre 2020 : procédure de gestion des déchets conventionnels - indice 2 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no **39 a eu lieu le 5 novembre 2020 sur le thème** 
« gestion des déchets ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no **39 du 5 novembre 2020 portait sur le thème « gestion des déchets ».** 
Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets radioactifs et conventionnels produits sur l'installation. Ils ont effectué une visite de l'ensemble des zones d'entreposage de déchets radioactifs sur l'INB. Un contrôle par sondage du zonage déchets et des points de collectes de déchets radioactifs et conventionnels a été effectué. Ces contrôles ont été effectués dans l'ensemble de l'INB, notamment dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment de stockage et de manutention (BSM). L'ASN note que le zonage déchets était clairement réalisé, et que les zones d'entreposage et les points de collecte étaient globalement bien tenus. Toutefois, les inspecteurs ont noté certains points d'améliorations, notamment dans la signalisation des zones d'entreposage de déchets radioactifs, ainsi que l'étiquetage et le type de conditionnement de certains déchets dans ces zones. Les inspecteurs ont également constaté, au sein ou à proximité d'une zone d'entreposage de déchets radioactifs, l'absence de séparation entre les matériels non considérés comme des déchets et les déchets radioactifs. Les inspecteurs ont également examiné par sondage l'organisation générale de l'exploitant en matière de gestion des déchets radioactifs. Les opérations réalisées par des intervenants extérieurs sont surveillées. Les procédures pour la gestion des déchets sont clairement identifiées et mises à jour de manière régulière. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets est réalisée de manière globalement satisfaisante. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Etiquetage Des Colis De Déchets Radioactifs

Dans la zone d'entreposage de déchets radioactifs de l'ancien local HT/BT, les inspecteurs ont relevé la présence d'un casier de déchets, a priori **TFA, sans étiquetage. Le II de l'article 6.2 de l'arrêté** du 7 février 2012 [1] dispose que l'exploitant est tenu, pour les déchets qu'il produit, « **d'apposer un étiquetage** approprié sur les emballages ou les contenants ». A1. **Je vous demande d'apposer un étiquetage approprié sur le casier de déchets radioactifs** 
suscité. Vous m'informerez du traitement effectif de cet écart. 

## Zone D'Entreposage

L'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose que l'exploitant est tenu « **d'emballer et de conditionner les déchets dangereux** 
et ceux provenant de zone à production possible de déchets nucléaires ». L'annexe spécifique à l'INB no **39 [2] de l'étude** 
déchets du CEA Cadarache précise les types de conditionnement des déchets radioactifs autorisés pour les différentes zones d'entreposage de l'installation. Les inspecteurs ont cependant constaté plusieurs écarts concernant les conditionnements autorisés de déchets radioactifs dans les zones d'entreposage suivantes : 
- **dans le laboratoire chaud, les pots décanteurs n'étaient pas entreposés sous vinyle,** 
- **dans l'aire extérieure nord, une table n'était pas entreposée sous vinyle.** 
Les inspecteurs ont également constaté l'absence de balisage d'une zone d'entreposage dans la salle de chargement du BSM. A2. **Je vous demande de veiller à ce que le conditionnement des déchets radioactifs présents en** 
zone d'entreposage, notamment pour les déchets radioactifs sus-cités entreposés dans le laboratoire chaud et sur l'aire extérieure nord, soit conforme à votre référentiel [2]. 

A3. **Vous analyserez l'importance de cet écart vis-à-vis de la protection des intérêts en** 
application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [1]. 

A4. **Je vous demande de vous assurer de la mise en place d'un balisage pour l'ensemble des** 
zones d'entreposage de déchets radioactifs de l'INB, conformément à votre référentiel [2]. 

## Entreposage Du Matériel

En salle de déchargement, les inspecteurs ont constaté que des vitres plombées étaient entreposées dans une zone d'entreposage de déchets, sans étiquetage particulier et sans séparation physique. Dans le laboratoire chaud, une caisse de matériel contenant notamment des chambres à fission était entreposée à proximité de la zone d'entreposage de déchets, également sans étiquetage particulier et sans séparation physique. Ces matériels ont séjourné en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). L'article L. 542-1-1 dispose que « **les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation** ultérieure n'est prévue ou envisagée ». De plus, l'article 3.1.3 de la décision du 21 avril 2015 [3] dispose que « **les** déchets provenant de ZppDN doivent être gérés comme des déchets radioactifs sauf si les conditions mentionnées au II de l'article 3.1.3 sont remplies ». A5. **Je vous demande de vous assurer que tout matériel ayant séjourné en ZppDN pour lequel** 
aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée est géré comme un déchet radioactif. À cet effet, je vous demande de déterminer si les équipements sus-cités doivent être considérés comme des déchets radioactifs. Le cas échéant, vous veillerez à gérer ces déchets conformément à votre référentiel [2]. Si ces équipements devaient être considérés comme des matériels pouvant être réutilisés, vous veillerez à ne pas les entreposer dans une zone d'entreposage de déchets radioactifs. 

## Local « Produits Chimiques »

La procédure [4] de gestion des déchets conventionnels de l'INB recense l'ensemble des points de collecte des déchets conventionnels. Les inspecteurs ont effectué une visite du local dédié à l'entreposage des produits chimiques. Ce local dispose d'un point de collecte de contenants ayant contenu ou contenant des produits chimiques. Ce point de collecte n'était pas référencé dans votre procédure [4]. A6. **Je vous demande de compléter votre procédure de gestion des déchets conventionnels avec** 
le point de collecte du local « produits chimiques ». 

## B. **Compléments D'Information**

Cette inspection n'a pas donné lieu à des compléments d'information. 

## C. **Observations**

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 
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