AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  24 janvier 2014 N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-004331 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2014-0355 du 21 janvier 2014 Thème : suivi des engagements Réf. :  Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 21 janvier 2014 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « suivi des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 21 janvier 2014 concernait le thème « suivi des engagements ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi et le respect des engagements et des éléments de visibilité pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté (ASN). Is ont également examiné par sondage la mise en œuvre effective de ces actions correctives décidées à la suite d'événements significatifs et d'inspections de l'ASN.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation globalement satisfaisante en ce qui concerne le suivi des engagements. En effet, la plupart des engagements pris vis-à-vis de l'ASN ont été réalisés dans les délais annoncés. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que certaines actions correctives indiquées comme soldées ne l'étaient pas totalement en raalité.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Actions Correctives À La Suite D'Événements Significatifs

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives prévues par l'exploitant à la suite de certains événements significatifs, notamment en vérifiant que les fiches d'action correspondant à ces actions correctives étaient soldées. Si la plupart des actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais prévus, certains écarts ont été constatés et font l'objet des demandes qui suivent.

ESS référencé 4-010-12 : Cet événement significatif pour la sûreté (ESS) concernait l'indisponibilité de la ligne de charge du système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire du réacteur n°4 dans l'état de réacteur « réacteur en arrêt pour intervention ». L'action corrective n°1 consistait à modifier le planning d'arrêt de réacteur de référence pour y intégrer la réalisation d'un lignage à l'issue de la déconsignation d'un régime de travail. Cette action avait pour échéance le 28 février 2013. Or, les inspecteurs ont relevé que le membre du comité de direction de la centrale nucléaire du Tricastin commanditaire de cette action a finalement rejeté, au cours du mois de décembre 2013, la proposition du service en charge de celle-ci et a fixé une nouvelle échéance de réalisation au 31 janvier 2014.

L'ASN considère que le délai de validation par le commanditaire de l'action est trop tardif au regard de l'échéance initiale de réalisation de l'action.

Demande A1 : Je vous demande d'améliorer votre organisation pour que la validation de l'action par son commanditaire soit réalisée au plus près de l'échéance de cette dernière. Vous m'indiquerez par ailleurs si l'action a finalement été clôturée dans le nouveau délai fixé.

ESR référencé R-3-001-13 : Cet événement significatif dans le domaine de la radioprotection (ESR)
concernait un défaut d'application des exigences du processus d'accès en zone contrôlée « orange » au sein du service conduite. Deux des actions correctives consistaient à modifier une note relative aux conditions d'accès en zone contrôlée ou surveillée. Ces actions étaient indiquées comme clôturées dans votre outil de suivi mais les inspecteurs ont constaté que ces actions n'avaient en fait pas été réalisées.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les actions correctives mentionnées ci-dessus. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

ESS référencé 1-002-13: Cet ESS concernait la pose d'un échafaudage ayant conduit à l'indisponibilité partielle du système de protection incendie de l'ilot nucléaire sans que la conduite à tenir prévue par les spécifications techniques d'exploitation (STE) du réacteur n°1 n'ait été respectée. L'action corrective n°2 consistait à modifier l'analyse de risques, pour les interventions dans des locaux identifiés à risques sûreté, pour y inclure la nécessité de la présence d'une personne du service donneur d'ordre lors de la pose de l'échafaudage afin de garantir la bonne prise en compte de l'aspect sûreté et sécurité de l'intervention.

Les inspecteurs ont consulté plusieurs analyses de risques et ont constaté que les modifications apportées ne permettaient pas de répondre aux exigences de l'action corrective précitée. En effet, la présence d'une personne du service donneur d'ordre lors de la pose de l'échafaudage n'y était pas explicitement mentionnée.

Demande A3 : Je vous demande de modifier les analyses de risques en y incluant la nécessité de la présence d'une personne du service donneur d'ordre lors de la pose de l'échafaudage.

ESS référencé 2-008-13: Cet ESS était relatif à un écart à la modification temporaire des STE du réacteur n°2 associée à la réalisation d'une modification matérielle lors de la réalisation d'un essai périodique.

Les inspecteurs ont constaté que l'action corrective n°7 consistant à modifier une fiche d'analyse des STE n'avait pas pu être réalisée dans le délai prévu (31 décembre 2013) et qu'aucun nouveau délai n'avait été fixé.

Par ailleurs, vous aviez pris, vis-à-vis de la division de Lyon de l'ASN, des engagements supplémentaires par rapport à ceux présentés dans le compte-rendu de l'ESS :
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la formalisation d'un retour d'expérience à l'attention des centrales nucléaires qui ont à mettre en œuvre de la modification matérielle concernée au travers d'un message national ;
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rencontrer les acteurs de la filière indépendante de sûreté de Cruas pour leur expliciter les difficultés rencontrées sur la mise en œuvre de cette modification et partager de vive voix ce retour d'expérience. Cette présentation sera faite en présence d'un représentant du CIPN
impliqué dans la maîtrise d'œuvre de la modification et de l'équipe commune du site de Cruas.

Les inspecteurs ont noté que la formalisation du retour d'expérience était en cours de finalisation et que la réunion avec les équipes du site de Cruas était programmée le 30 janvier 2014.

Demande A4 : Je vous demande de finaliser l'action corrective n°7 mentionnée ci-dessus dans les meilleurs délais.

Demande A5: Je vous demande de rendre compte de la réalisation des engagements supplémentaires mentionnés ci-dessus. Vous me transmettrez les éléments justifiant leur bonne réalisation.

## Action Corrective À La Suite D'Inspections

A la suite de l'inspection du 12 juillet 2013 qui portait sur le thème « déchets », vous aviez pris plusieurs engagements en réponse aux demandes de l'ASN.

Les inspecteurs ont constaté que les actions correctives décidées en réponse aux demandes A3, A5 n'avaient pu être réalisées, ou seulement de façon partielle, dans les délais initialement fixés. Par ailleurs, pour une de ces actions, les inspecteurs ont noté que l'action avait été considérée comme clôturée alors qu'elle ne l'était pas en réalité.

De la même manière, les inspecteurs ont constaté que les actions correctives décidées en réponse aux demandes A1, A2, A4 et A5 faites à la suite de l'inspection du 23 avril 2013 qui portait sur la thématique « génie civil » n'avaient pu être réalisées dans les délais initialement fixés.

Demande A6 : Je vous demande de veiller à ce que ces actions soient finalisées dans les meilleurs délais. Vous m'indiquerez et justifierez les nouvelles échéances associées à ces actions. Vous préciserez également, pour chacune de ces actions, les raisons qui ont conduit au non respect du délai de réalisation initialement fixé.

ESS référencé 0-001-13 : Pour cet ESS qui concernait le non respect d'une périodicité de contrôle en application des règles générales d'exploitation (RGE), une action corrective consistait à réaliser une étude de faisabilité d'une requête informatique permettant de croiser les données entre le tableau récapitulant les exigences des RGE et les données entrées dans le système d'information pour la réalisation des contrôles permettant de répondre à ces exigences.

Vos équipes ont indiqué aux inspecteurs que cette requête avait effectivement été utilisée. Ils ont également précisé qu'une nouvelle requête devrait être créée à la suite du basculement vers un nouveau système d'information.

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé des résultats de la vérification entre le tableau récapitulant les exigences des RGE et les données entrées dans le nouveau système d'information. Vous me préciserez par ailleurs à quelle fréquence cette vérification sera mise en œuvre de manière pérenne. ESS référencé 4-006-13 : Pour cet ESS qui concernait l'indisponibilité d'une voie d'échange entre le ssystème de refroidissement intermédiaire (RRI) et le système d'eau brute secourue (SEC) à la suite de la chute d'un objet dans le tambour filtrant du système SEC, une action corrective consistait à rédiger un courrier à la société prestataire lui demandant un plan d'action auditable sur une meilleure prise en compte du risque d'introduction de corps étrangers dans leur activité.

Les inspecteurs ont constaté que ce courrier avait effectivement été rédigé mais vos équipes n'ont pas pu préciser si ce plan d'action  avait été mis en œuvre par la société prestataire.

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer si la société prestataire a mis en œuvre le plan d'action à la suite de votre demande.

ESS référencé 1-003-13 : Pour cet ESS qui concernait l'indisponibilité d'un groupe électrogène de secours à la suite d'une non qualité lors des opérations de remise en configuration du système avant sa requalification, une action corrective consistait à étudier la possibilité de réaliser les essais du groupe électrogène de secours sur banc de charge en laissant les bornes à couteaux fermées et à mettre à jour les documents associés (gammes, plan de qualité...) en conséquence. Il s'avère que la réalisation de cet essai de la manière décrite précédemment est possible et que les documents associés à cet essai ont été modifiés.

Néanmoins, vos équipes ont indiqué aux inspecteurs que les documents associés à cet essai allaient être modifiés du fait du basculement vers le nouveau système d'information (mutualisation de la documentation au niveau du parc électronucléaire français) et qu'un contrôle de ces documents devait être réalisé pour voir s'ils prenaient bien en compte le retour d'expérience de cet événement.

Demande B3 : Je vous demande de me tenir informé lorsque le contrôle de ces nouveaux documents aura été réalisé.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont de nouveau constaté que certaines fiches de suivi d'actions étaient soldées alors que les actions décrites n'étaient pas totalement finalisées. Je vous invite à être vigilant sur ce point pour que l'ensemble des engagements soit effectivement mis en œuvre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Olivier VEYRET