AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 20 septembre 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-052270 INSSN-BDX-2013-022 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0222 du 5 septembre 2013 - Déchets Objet :
Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations Réf. :
[1]
nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 5 septembre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « déchets ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection qui s'est déroulée le 5 septembre 2013 a porté sur la gestion des déchets conventionnels et nucléaires par le CNPE de Golfech.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par le site pour la gestion des déchets, à la formation des personnels EDF et prestataires en charge de la gestion des déchets et à la surveillance de ces activités. Ils ont abordé la mise en application de l'arrêté en référence [1] en ce qui concerne les déchets.

Sur le terrain, les inspecteurs se sont attachés à vérifier l'état du bâtiment de traitement des efluents (BTE), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1 - en particulier la zone de collecte des déchets –, de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (aire TFA).

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation du site pour la gestion des déchets était perfectible.

En particulier, ils ont constaté de nombreux écarts dans la gestion du BTE. Ils ont cependant noté que le traitement des écarts détectés au travers de la surveillance des prestataires était rapide et efficace. De même, ils considèrent que la gestion de l'aire TFA est satisfaisante.

ww.asn.fr

## Formation Des Prestataires En Charge De La Gestion Des Déchets

Des prestataires assurent des missions pour la gestion des déchets. Dans le BTE, ils assurent la collecte, le tri et le conditionnement des déchets dont le débit de dose est inférieur à 2 mSv/h. Dans les bâtiments réacteurs (BR) et les bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN), ils assurent la collecte, la vérification du conditionnement des déchets et leur évacuation vers le BTE. En ce qui concerne les déchets conventionnels, des prestataires ont en charge la collecte, le tri et l'expédition de ces déchets.

Vos représentants ont indiqué que la formation des prestataires était contractuelle, mais qu'aucune formation ne leur était dispensée à leur arrivée sur le site. En particulier, les personnels prestataires ne reçoivent pas de formation aux procédures de gestion des déchets propres à votre site. Ils sont uniquement accompagnés, par compagnonnage, par un agent expérimenté.

A.1 L'ASN vous demande de prévoir des actions de formation aux procédures de gestion des déchets propres à la centrale nucléaire de Golfech, à l'attention des employés des entreprises prestataires en charge de la gestion des déchets.

## Liste Des Équipements Importants Pour La Protection Et Des Activités Importantes Pour La Protection

Vous avez défini, conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [1], une liste des équipements importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP).

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucun équipement ou activité relatif à la gestion des déchets n'avait été intégré à cette liste.

L'ASN vous rappelle que l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement doivent être protégés.

A.2 L'ASN vous demande d'engager une réflexion, en lien avec vos services centraux, afin d'identifier les EIP et AIP relatifs à la gestion des déchets.

## Surveillance Des Activités En Lien Avec La Gestion Des Déchets

La surveillance des activités en lien avec la gestion des déchets est différente pour les déchets nucléaires et les déchets conventionnels.

Le plan de surveillance des activités relatives à la gestion des déchets conventionnels a été revu en mai 2013, à la suite de la signature d'un nouveau contrat. Il est en cours de déploiement. Cependant, la périodicité des actions de surveillance prévues n'est pas respectée. Vos représentants ont indiqué que le plan de surveillance serait adapté en fonction du retour d'expérience qui en sera tiré.

A.3 L'ASN vous demande de veiller au respect de la périodicité des actions de surveillance prévues par le plan de surveillance. Vous la tiendrez informée des éventuelles évolutions retenues de la périodicité de ces actions de surveillance.

Le plan de surveillance des activités relatives à la gestion des déchets nucléaires est une partie du plan de surveillance de la prestation globale d'assistance aux chantiers (PGAC). Il consiste en des actions de surveillance inopinées, menant si nécessaire à l'établissement de constats illustrés. Cependant, le nombre d'actions réalisées n'est pas enregistré, et aucun objectif n'est déterminé.

A.4 L'ASN vous demande d'intégrer le nombre d'actions de surveillance réalisées dans votre plan de surveillance des activités relatives à la gestion des déchets nucléaires. Vous étudierez l'opportunité d'établir un objectif  mensuel d'actions de surveillance.

## Liste Des Zones D'Entreposage De Déchets Et Durées Associées

L'article 6.3 de l'arrêté en référence [1] dispose que « [l'exploitant] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits sur son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques [des zones d'entreposage des déchets] ». Vos représentants ont indiqué que la liste des aires d'entreposages était mentionnée dans l'étude déchets du site et que les durées d'entreposage n'avaient pas été définies, dans l'attente de consignes de vos services centraux.

A.5 L'ASN vous demande d'établir une liste exhaustive des zones d'entreposage de déchets et de définir les durées d'entreposage associées et adaptées, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de chacune.

## Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents. Ils ont constaté que :
.

l'inventaire des déchets entreposés dans le BTE était incomplet, en particulier, il ne

mentionne pas la densité de charge calorifique que représente chaque colis entreposé ;
les densités de charge calorifique de chaque local ne sont pas affichées.
Or, l'article 6.5 de l'arrêté en référence [1] dispose que « l'exploitant tien à jour une compatibilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristique, la localisation […]  ainsi que les quantités présentes [...] ».

A.6 L'ASN vous demande d'établir un inventaire exhaustif des déchets entreposés dans le BTE conformément à l'article 6.5 de l'arrêté en référence [1]. Cet inventaire comprendra en particulier la charge calorifique que représente chaque colis de déchet entreposé.

A.7 L'ASN vous demande d'afficher les densités de charge calorifiques admissibles dans les différents locaux du BTE et de veiller à leur respect. Vous l'informerez des mesures prises en ce sens ainsi que de l'échéancier de mise en œuvre associé.

Dans le local QA502, les inspecteurs ont constaté que des fûts plastique gerbés s'étaient renversés et que des sacs de déchets étaient entreposés, en vrac, dans la zone située entre la zone dédiée à l'entreposage des boues actives et celle d'entreposage des coques.

A.8 L'ASN vous demande de remettre en état ces fûts, sans délai, et de procéder au conditionnement adéquat des sacs de déchets entreposés en vrac.

Dans ce même local, les inspecteurs ont constaté que le plan d'entreposage prévu à l'annexe 3 de la note D5607/NOTE04656 relative l'entreposage des déchets au BTE n'était pas respecté. En particulier, des déchets combustibles se trouvaient à proximité immédiate des coques béton non bouchées, sans que des dispositions spécifiques de prévention vis-à-vis de l'incendie ne soient prévues.

A.9 L'ASN vous demande de respecter les distances minimales prévues par le référentiel d'exploitation des BAN, bâtiments des auxiliaires de conditionnement (BAC), BTE pour la gestion des déchets nucléaires, en particulier concernant les zones qui doivent rester vides de matières combustibles. Vous mettrez à jour la note D5607/NOTE04656 pour y faire figurer ces distances minimales.

A.10 L'ASN vous demande de respecter le plan d'entreposage prévu dans la note susvisée.

A défaut, vous présenterez un plan d'entreposage permettant le respect des distances minimales citées ci-dessus.

De nombreux fûts de déchets entreposés dans le local de tri du BTE identifié QA724 ne sont pas étiquetés.  Il n'est donc possible de connaître l'âge, le contenu ou la provenance de ces fûts.

A.11 L'ASN vous demande de procéder à l'étiquetage des fûts de déchets entreposés dans le local de tri du BTE identifié QA724.

L'étude de risques incendie (ERI) du BTE prend en compte un nombre de fûts maximal entreposé dans la zone ad hoc de 250 fûts en métal et 285 fûts en plastique contenant des matières non-toxiques, radioactives, inflammables ou corrosives. Les quantités maximales d'entreposage mentionnées sur la porte d'entrée du local QA0502 sont de 250 fûts en métal et 324 fûts en plastique. Le jour de l'inspection, l'inventaire des fûts entreposés mentionnait la présence de 140 fûts en plastique dont certains contenant du bore, étiquetés en tant que produit cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR).

A.12 L'ASN vous demande d'examiner la cohérence entre les produits entreposés dans le BTE et l'étude de risques incendie, pour l'ensemble des locaux cités dans l'ERI. Le cas échéant, vous veillerez à limiter les quantités autorisées dans le BTE à celles indiquées dans l'ERI ou vous réviserez votre ERI en l'adaptant aux quantités réellement entreposées.

## Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires Du Réacteur N° 1

Les inspecteurs se sont rendus au plancher 17 mètres, au niveau de la zone aménagée pour la collecte des déchets radioactifs. Celle-ci comprend une zone de tri équipée d'un système d'aspiration filtré, afin de maintenir un confinement des matières radioactives qui pourraient s'y trouver.  Le filtre du système d'extraction indiquait une différence de pression de 0 daPa.

A.13 L'ASN vous demande de vous assurer que les dispositions prises pour le confinement des matières radioactives dans ce local sont conformes à votre référentiel et efficaces. Le cas échéant, vous indiquerez les actions correctives mises en place pour remettre en état cette zone, ainsi que les dispositions permettant de s'assurer de l'efficacité du confinement.

## Appareils De Contrôle De Radioprotection

Le jour de l'inspection, le contaminamètre MIP 10 présent dans le local de la presse à compacter du BTE ne fonctionnait pas. Dans le BAN, le contaminamètre prévu en sortie de la zone de tri située dans la zone de regroupement des déchets, au niveau du plancher 17 mètres, était absent. Or, ce dernier permet de s'assurer de l'absence de contamination lors du passage d'une zone faiblement contaminée « N1 » (niveau de contamination surfacique labile compris entre 0,4 et 4 Bq/cm²) à une zone propre
« NP » (niveau de contamination surfacique labile inférieur à 0,4 Bq/cm²).

A.14 L'ASN vous demande de mettre en place sans délai des contaminamètres aux endroits ci-dessus.

## B.  Compléments D'Information Organisation Du Site Pour La Gestion Des Déchets

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'organisation de la section Combustible Logistique Environnement (CLE), en charge de la gestion des déchets. Ils ont indiqué que la répartition des rôles entre les préparateurs chargés d'affaires n'était pas optimale et qu'une réflexion était en cours pour permettre l'intégration de l'ensemble des acteurs concernés dans un même service.

B.1 L'ASN vous demande de la tenir informée lorsque la nouvelle organisation sera opérationnelle.

## Évacuation Des Concentrats Borés D'Évaporateur

Les inspecteurs se sont intéressés au transfert de la citerne de concentrats borés d'évaporateur entreposés de l'aire TFA vers l'atelier chaud. Ces concentrats ont ensuite été pompés dans une citerne permettant le transport sur route vers le four d'incinération de Centraco.

B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre le résultat des contrôles effectués sur la citerne, avant son départ de l'aire TFA.

## Manutention Des Fûts Métalliques Dans Le Bte

Les inspecteurs ont assisté dans le local QA 502 du BTE à une opération de transfert de fûts métalliques depuis leur zone d'entreposage vers un conteneur de transport. Lors de ce transfert, les fûts métalliques passaient au dessus des coques béton.

B.3 L'ASN vous demande de lui transmettre l'analyse des risques liés à cette opération, en particulier concernant le passage au dessus des coques béton.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté qu'une mesure palliative efficace avait été mise en place afin d'éviter le débordement des réservoirs de traitement des effluents solides (TES) dans leurs rétentions. Elle consiste à limiter le remplissage de ces réservoirs à 70 % de leur capacité. Ils soulignent toutefois que la mise en œuvre des actions correctives prévues doit rester une priorité.

C.2 Les inspecteurs ont pris note de la distinction que vous effectuez entre les zones d'entreposage et les zones de transit de déchets. Cette question pourra être abordée dans le cadre des décisions réglementaires du régime INB.

C.3 Dans le BTE, de nombreuses portes n'étaient pas fermées.

C.4 Lors de l'examen du camet individuel de formation d'un agent, les inspecteurs ont constaté que le bilan des stages suivis n'était pas à jour : la dernière mise à jour de cette liste datait du 22 mars 2011 au lieu du 31 décembre 2012.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX