DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 11 décembre 2002 DIN-Orl/HB/JR/966/02 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB49\07vds02\INS_2002_47004.doc Monsieur le Directeur du Centre d'études du Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB 49 - Laboratoires des hautes activités Inspection n° 2002 - 47004 du 29 novembre 2002 « Visite générale, respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 29 novembre 2002 sur le thème « visite générale, respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 29 novembre 2002 consistait en une visite générale avec une attention particulière sur le respect des engagements.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitation se déroulait avec ordre et méthode. Le chef d'INB a montré une grande implication. Une nouvelle organisation se met en place pour exploiter cette INB et poursuivre l'arrêt progressif des activités. L'exploitant doit veiller à ce que les objectifs d'exploitation intègrent cet arrêt. Par exemple, les expérimentations encore programmées doivent être optimisées pour faciliter l'assainissement et le démantèlement. Les expérimentateurs doivent donc être sensibilisés à cette fin.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez exposé la nouvelle organisation pour l'exploitation de l'INB 49. Celle-ci apparaît assez complexe. Elle ne semble pas favoriser particulièrement l'implication des expérimentateurs pour que ceux-ci conduisent leurs travaux avec toutes les précautions nécessaires en vue de réduire la contamination effective ou potentielle des structures.

Demande A1 : je vous demande de prévoir une sensibilisation des utilisateurs de l'INB 49, voire un contrôle de leur activité, pour que ces activités n'alourdissent pas les sujétions d'assainissement et le démantèlement de cette installation.

La comparaison de la dosimétrie opérationnelle avec la dosimétrie prévisionnelle (en particulier celle figurant dans les dossiers d'interventions en milieu radioactif) est difficile. La démarche d'optimisation de la dosimétrie n'apparaît pas.

Demande A2 : je vous demande de prendre des mesures afin que la dosimétrie prévue résulte d'une démarche d'optimisation dont les principales étapes sont tracées et que la dosimétrie effective (opérationnelle) puisse être comparée de façon claire avec la dosimétrie prévue.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Pour établir les permis de feu, l'exploitant utilise un formulaire élaboré par un organisme compétent. Néanmoins, la forme du document implique une rédaction sobre, voire condensée des conditions particulières.

Demande B1 : je vous demande de bien veiller à ce que les conditions indispensables du permis de feu (par exemple les distances par rapport aux matières combustibles) restent bien définies et indiquées et ne renvoient pas quasi systématiquement, par défaut, aux dispositions type du document.

Vous avez indiqué que chaque modification impactant le plan d'intervention était communiquée à DPI et vous avez précisé que ce service ne faisait pas retour de cette information.

Demande B2 : je vous demande de vérifier que ce type d'information est bien pris en considération par les services concernés, notamment pour actualiser le plan d'intervention, et de me préciser les modalités d'information en retour du chef d'INB, eu égard à ses responsabilités.

Un appareil de levage présent dans la cellule 15 n'a pas été vérifié conformément à la réglementation. Vous avez exposé que cet appareil n'était pas un élément important pour la sûreté (EIS).

Demande B3 : Je vous demande de me justifier le caractère non EIS de cet appareil.

Si cet appareil s'avère important pour la sûreté, il convient alors de prendre des mesures pour interdire son emploi pour des activités concernées par la sûreté. Quoi qu'il en soit, la réglementation générale sur les appareils de levage doit être respectée.

## C. Observations

C1 : le fichier des écarts comporte quelques anomalies, notamment des confusions notamment entre ce qui relève des éléments importants pour la sûreté et ce qui en est exclu. Ce point mérite d'être éclairci auprès des opérateurs concernés.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 11 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ
Copies : DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction - IRSN - DES-SESUL