AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 13 septembre 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-048946 Référence affaire :
INSSN-BDX-2012-0817

## Monsieur Le Directeur Du Cnpe De Civaux

B 64 86320 CIVAUX
Objet :

Inspection n° INSSN-BDX-2012-0817 du 11 septembre 2012 - Environnement (Recollement avec la mse en demeure)
Réf. :
[1] Courrier CODEP-BDX-2012-004183 du 24 janvier 2012 notifiant la décision n° 2012-DC-0258 de l'ASN portant mise en demeure de la société Electricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions de l'article 14 du titre III de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Civaux
[2] Décision n° 2009-DC-0138 du 2 juin 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 septembre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de l'environnement.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 septembre 2012 avait pour principal objectif de vérifier le respect de la mise en demeure adressée par courrier cité en référence [1] par l'ASN au CNPE de Civaux, demandant de procéder dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 août 2012, aux réparations pérennes de la capacité de rétention des réservoirs d'effluents issus de l'ilot nucléaire (KER), des circuits secondaires (SEK) et des réservoirs dits de « santé » (TER).

Les inspecteurs ont constaté que les réparations n'étaient pas entièrement terminées le jour de l'inspection et donc que l'échéance du 31 août 2012 précisée à l'article 2 de la mise en demeure citée en référence [1] n'était pas respectée. Ils ont également examiné l'avancement de diverses actions correctives à la suite de l'inspection du 17 janvier 2012.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont rendus dans la capacité de rétention des réservoirs KER/SEK/TER afin de constater l'état d'avancement des travaux de réparations pérennes de cette capacité.

Afin d'obtenir les conditions optimales de température et d'hygrométrie nécessaires à la bonne adhésion du nouveau revêtement d'étanchéité, un chapiteau a recouvert intégralement la capacité de rétention depuis le commencement des travaux le 18 juin 2012. Le 11 septembre 2012, les inspecteurs ont constaté que le nouveau revêtement n'avait pas été apposé sur les emplacements des pieds d'échafaudage dans la partie KER de la capacité de rétention. De plus, les inspecteurs ont constaté que le béton brut était visible à certains endroits et que les coffrages des ancrages de réservoirs des réservoirs de la rétention n'étaient pas terminés.

L'article 2 de la mise en demeure citée en référence [1] imposait à EDF de « procéder dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 août 2012, aux réparations pérennes de la capacité de rétention (y compris ses puisards) ». Les inspecteurs ont donc constaté que la mise en demeure citée en référence [1] n'était pas respectée.

A.1 L'ASN vous demande de lui indiquer l'échéance de fin des réparations pérennes de la capacité

## De Rétention Des Réservoirs Ker/Sek/Ter.

Lors de l'inspection du 17 janvier 2012 de la capacité de rétention KER-SEK-TER, les inspecteurs ont constaté que la plupart des coffrets électriques du système de traçage électrique des tuyauteries, destinés à les protéger contre le gel, étaient fortement marqués par la rouille. Le 11 septembre 2012, les inspecteurs ont constaté qu'à la suite des opérations d'arrachement, de meulage et de sablage de l'ancien revêtement de la capacité de rétention, les coffrets électriques du système de traçage électrique des tuyauteries sont fortement détériorés.

## A.2 L'Asn Vous Demande De Procéder À La Réparation De Ces Coffrets Électriques Et De Vous Assurer Que L'Intégralité Du Système De Traçage Électrique Fonctionne Correctement.

Vous faites réaliser vos prélèvements d'eau dans les piézomètres par une société prestataire. Cette dernière n'intervient qu'en jour ouvrable. Lors de l'inspection du 17 janvier 2012, vous aviez indiqué aux inspecteurs que ce sont les agents EDF du laboratoire environnement qui procèdent hors heures ouvrables aux prélèvements dans les piézomètres pour analyses complémentaires. Ces derniers s'étaient estimés insuffisamment formés pour réaliser ce genre d'interventions. Le 11 septembre 2012, les inspecteurs ont constaté que la formation des agents EDF afin de réaliser ces prélèvements n'était toujours pas réalisée.

D'après le IV de l'article 1 de l'annexe 1 de la décision citée en référence [2], l'exploitant doit être en mesure de réaliser les opérations nécessaires à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle, en permanence.

A.3 L'ASN vous demande de réaliser dans les plus brefs délais la formation des agents EDF afin d'assurer votre capacité, à tout moment, à réaliser des prélèvements d'eau dans les piézomètres au sein de l'INB, à des fins de surveillance environnementale, notamment en situation incidentelle ou accidentelle.

## B.  Compléments D'Information

En réponse à la demande B.4 de la lettre de suites de l'inspection n° INSSN-BDX-2012-0720 du 17 janvier 2012, vous avez indiqué à l'ASN que les réservoirs KER du CNPE de Civaux présentaient de la corrosion en fond de réservoir et des défauts de peinture alors que les réservoirs similaires et implantés sur le CNPE de Chooz, centrale nucléaire du même palier technique, ne présentaient aucun défaut comparable.

## B.1 L'Asn Vous Demande De Lui Indiquer L'Origine Des Dégradations Présentes Sur Les Réservoirs Ker Du Cnpe De Civaux.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la note décrivant la nouvelle organisation du laboratoire chimie était en cours de validation.

B.2 L'ASN vous demande de lui fournir cette note d'organisation lorsque celle-ci aura été finalisée.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont constaté une fuite goutte à goutte au niveau de la pompe de relevage d'un puisard de la capacité de rétention. Cette fuite pourrait présenter un risque de dégradation du nouveau revêtement apposé.

C.2 Les inspecteurs estiment que la réfection du revêtement, lorsqu'elle sera achevée est de nature à permettre une étanchéité pérenne de cet ouvrage. Ils ont pris note de la complexité des travaux engagés à cet effet.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN
SIGNE
Anne-Cécile RIGAIL
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