DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 13 septembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-048059 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0279 du 04 septembre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 4 septembre 2012 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de PALUEL.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 septembre 2012 portait sur la protection contre l'incendie et l'explosion dans installations du CNPE de Paluel. Les inspecteurs ont vérifié les dispositions incluses dans les études de risques d'incendie du bâtiment H (magasins de pièces de rechange, les ateliers, la station de déminéralisation, le stockage de sources radioactives, etc). Ce bâtiment comporte notamment des installations classées pour la protection de l'environnement (produits toxiques, corrosifs et inflammables) et des documents rangés dans des armoires coupe-feu. Un exercice d'intervention incendie y a été mis en œuvre avec : un témoin jouant le rôle de blessé, les équipes de première et de deuxième intervention et l'équipe d'intervention sur site. Les modalités d'emploi de permis de feux du réacteur 2 ont été examinées sur trois chantiers en cours, dans le parc à gaz, sur le circuit secondaire et en salle des machines. Les actions correctives de résolution des constats relevés lors de la dernière inspection (du 5 mai 2011) ont également été inspectées.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la protection contre l'incendie et l'explosion semble satisfaisante et en cours d'amélioration. Toutefois, la protection incendie du bâtiment H est un point faible avec trois constats notables relevés. Le quatrième constat porte sur des absences de mise à la terre des cadres de bouteilles de gaz sous pression (hydrogène et azote). 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Magasin Général Du Cnpe De Paluel.

Sept armoires coupe-feu de protection de matières dangereuses (toxiques, inflammables et corrosives) ont leurs portes entrouvertes, ce qui annule ladite protection. Il s'agit d'une non conformité d'application de l'Etude de Risque Incendie n° D5310 ETS PR025 indice 1 du 5 mars 2012 du magasin général.

Je vous demande de mettre en place une consigne écrite telle que toutes les armoires coupe-feu soient correctement fermées en dehors des entrées et sorties de flacons de matières dangereuses.

## A.2 Parcs À Gaz.

Les inspecteurs ont visité les parcs à gaz pour l'alimentation en hydrogène ou en azote des équipements des réacteurs 1 et 2 du CNPE de Paluel. Globalement, les travaux de remise en conformité des parcs à gaz demandés par la lettre ASN n°CODEP-CAE-2011-033261 du 9 juin 2011 émise à la suite de l'inspection du 5 mai 2001 ont été constatés incomplets (voir ci-dessous).

## A.2.1 Défauts De Mise À La Terre Des Éléments Conducteurs.

Dans le parc à gaz du réacteur 1, ils ont relevé l'absence de tresse de mise à la terre de l'ensemble des cadres métalliques de bouteilles d'azote sous pression. Dans le parc à gaz du réacteur 2, une intervention par soudage sur des vannes et tuyauteries est en cours sous couvert d'une consignation des cadres hydrogènes. Les inspecteurs ont constaté que l'exécution de cette consignation n'a pas été réalisée conformément aux dispositions réglementaires applicables puisque, lors de la déconnexion des flexibles d'alimentation, toutes les mises à la terre des éléments conducteurs ont, par erreur, été débranchés (non conformité à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié).

Je vous demande de mettre à la terre l'ensemble des éléments conducteurs et de compléter les consignes des parcs à gaz et de m'en rendre compte. Je vous demande enfin de mettre en place toutes les dispositions nécessaires afin que les parcs à gaz ne se retrouvent plus en situation d'écart.

## A.2.2. Entretien Des Caniveaux Des Tuyauteries D'Hydrogène.

Les caniveaux semi enterrés des tuyauteries d'hydrogène sont apparus sales (présence de boues et de débris) alors que votre entreprise prestataire a attesté par écrit avoir fait les contrôles et entretiens mensuels, tels qu'exigés par votre cahier des clauses techniques particulières applicables. 

Je vous demande de compléter vos exigences techniques d'entretien des caniveaux des tuyauteries d'hydrogène afin de maintenir en bon état de propreté ces caniveaux. A.2.3. Consignes d'exploitation des parcs à gaz.

Les consignes affichées à l'accès des parcs à gaz sont incomplètes. Au regard des exigences de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié et de l'arrêté type des installations classées d'entreposage et d'utilisation d'hydrogène, je vous demande de compléter les consignes affichées aux portes d'accès de vos parcs à gaz , afin d'y définir les exigences pour obtenir et maintenir un état conforme des installations, connaître les consignes à appliquer en situation normale, de changement de cadres et d'événements. 

## A.3 Exercice Réalisé Au Magasin Central Lors De Cette Inspection.

Les actions (effectives) de reconnaissance en air respirable isolant et d'extinction (simulée) n'ont pas pu être réalisées pour cause de lignes de vie trop courtes (ligne de vie de 25 m et de 50 mètres pour un bâtiment H de 80 m environ) . Non satisfaisant, l'exercice a été arrêté au bout de près d'une heure après la confirmation du feu par un témoin ayant participé à cet exercice.

Je vous demande de me rendre compte de votre analyse de l'échec de cet exercice et des compléments que je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais pour assurer l'efficacité de l'intervention incendie dans le bâtiment H (cf. référentiel incendie du 9 janvier 2007 relatif à l'intervention contre l'incendie - EDF). 

## A.4 Alarme Sonore D'Évacuation Incendie Du Magasin Général

Lors de l'exercice, en l'absence d'alarme sonore automatique (non conformité au code du travail R4227-36 ayant fait l'objet d'un engagement inclus dans l'étude de risque d'incendie du magasin central), seul un appel donnant l'ordre d'évacuer a été fait par haut-parleur au bout de 40 minutes, ce qui est bien trop tardif. Au préalable et déjà 20 minutes après le déclenchement du détecteur, l'équipe de première intervention arrivant sur les lieux avait donné oralement une consigne d'évacuation sans que celle-ci ne soit audible de tout le local.

En outre, il a été signalé aux inspecteurs que le projet de remise en conformité à l'exigence du code du travail, prévue en 2015 simultanément avec la modification de la détection incendie, vient d'être reporté à l'année 2018 pour cause de priorité donnée par EDF aux actions faisant suite aux études complémentaires de sûreté réalisées après l'accident de Fukushima au Japon en 2011.

Je vous demande de mettre en place une alarme automatique sonore dans les plus brefs délais et de faire en sorte, en attendant, que l'alerte et l'ordre d'évacuation soit clairement diffusés dans l'ensemble du volume du magasin général dès le déclenchement d'un détecteur incendie et répétée régulièrement jusqu'à constat de l'effectivité de l'évacuation. 

## B Compléments D'Information B.1 Projet Edf De Centralisation Des Magasins Au Niveau National.

Les inspecteurs notent que l'exploitant ne s'est pas fixé d'objectifs contraignants de réduction des quantités de matières inflammables en dehors du remplacement progressif des palettes en bois par des palettes métalliques, puisqu'un « magasin national » EDF à Velaines devait être fait. Toutefois, il a été indiqué que le projet de création d'un magasin national à Velaines, devant suppléer les magasins des CNPE de EDF, pourrait avoir du retard par rapport au planning initial (2018 au lieu de 2015).

Je vous demande de reprendre votre objectif de réduction des quantités de matières inflammables pour ce qui concerne la protection incendie et la sécurité des travailleurs dans les installations incluses dans votre bâtiment H au cas où le planning de la création d'un magasin central EDF à Veulaines était effectivement décalée de 3 ans, et de me transmettre votre bilan ou objectifs, sous deux mois. 

## B.2 Parc À Gaz H2 Du Laboratoire

Il a été relevé un glissement de quelques mois dans l'action corrective du parc à gaz H2 du laboratoire dont votre engagement a été fixé avec une échéance au 30 juin 2012 (suites de l'inspection ASN du 5 mai 2011) puisqu'elle dépendait de la rénovation de votre laboratoire.

Je vous demande de me transmettre la confirmation de la justification synthétique relative à ce glissement de quelques mois de la rénovation du parc à gaz H2 et la confirmation du solde de cette action corrective. 

## B.3 Permis De Feu.

Il a été relevé que les permis de feu font l'objet d'actions de contrôle et de surveillance apparues efficaces bien que les analyses et les parades soient encore trop souvent imprécises. Je vous demande de continuer vos actions renforcées relatives aux permis de feu, notamment avec un usage à bon escient des levées de points d'arrêts par le service de prévention des risques, et de m'en rendre compte. 

## B.4 Fiche D'Alarme En Cas De Fuite D'Hydrogène Dans Le Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires.

Vous avez observé, à juste titre, avant cette inspection inopinée, que les constats A5 
(maintenance et test de la vanne d'isolement RHY 004 VY de chaque parc à gaz de réacteur) et A6 (consigne incidentelle) relevés dans la lettre de suite de l'inspection ASN réalisée le 2 août 2012 au CNPE de Flamanville vous concerne également en majeure partie. A ce sujet, votre référent incendie a indiqué lors de la présente inspection qu'une analyse spécifique a déjà été prévue en réunion du comité de direction programmée en fin de semaine 36 ». 

Dores et déjà, le CNPE a établi un ordre d'intervention pour le remplacement des brides, corrodées, des raccordements de la vanne 2 RHY 004 TY au circuit d'hydrogène, lors de l'arrêt en cours du réacteur 2. 

Je vous demande de me faire part de votre analyse et des dispositions prises en vue :
- de maintenir en bon état de fonctionnement les vannes RHY 004 VY 
d'isolement du circuit d'alimentation en hydrogène des bâtiments des auxiliaires nucléaires des réacteurs ;
- **et de préciser le détail du résultat de votre analyse des fiches d'alarmes en cas** 
de fuite d'hydrogène dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires et des engagements que vous auriez décidé de mettre en œuvre à ce sujet.

## B.5 Adaptation Des Moyens De Lutte Sur Les Produits Stockés Dans Les Armoires Coupe-Feu

Sur la porte de chaque armoire coupe-feu est mentionné le type de moyen d'extinction utilisable (CO2, poudre, eau additivée pour ce qui concerne les extincteurs). Néanmoins, seuls deux types d'extincteurs sont situés à proximité immédiate de ces armoires, plusieurs extincteurs à CO2 sont cependant disponibles, plus loin, dans le magasin.

Les armoires ne sont pas rassemblées par type de moyen d'extinction utilisable. En cas de feu simultané du contenu de deux armoires (cas de propagation du fait d'une porte non fermée), la lutte par des moyens adaptés deviendrait difficile. Par ailleurs, l'affichage présent sur la porte pourrait s'avérer difficile voire impossible à lire, notamment en cas fumée ou de départ de feu, lors de la manutention de produits, porte ouverte et affichage masqué.

Je vous demande de m'indiquer comment vous allez réorganiser la disposition des armoires et des extincteurs dans le magasin général et améliorer l'affichage, de façon à garantir une lutte efficace avec des moyens adaptés.

## C Observations C.1 Constats Ponctuels Relatifs À Deux Extincteurs De L'Atelier De Soudage Permanent.

L'extincteur n° 25 au CO2 du CNPE de Paluel a été vu avec un dernier contrôle noté au mois d'avril 2011, soit plus d'un an. L'extincteur de 9 kg à eau a été mis en fond d'atelier, ce qui n'est pas judicieux. Il aurait été préférable de le disposer à l'accès extérieur de cet atelier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, signée par Simon HUFFETEAU