AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES EQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLEAIRES
Dép-DEP-0115-2008 Dijon, le 7 mars 2008 Monsieur le Directeur d'EDF/UTO Immeuble Maille Nord 6 Avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND-CEDEX
Objet Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Unité technique opérationnelle Inspection INS-2008-EDFUTO-003 du 5 mars 2008 E.1.1. ESP, Complément de thème Comptabilisation des situations Référence Lettre d'annonce, Dép-DEP-0043-2008 du 14 février 2008.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante de l'Unité technique opérationnelle a eu lieu le 5 mars 2008 à Noisy-Le-Grand, sur le sujet de la Comptabilisation des situations, thème d'inspection E.1.1. ESP, entretien, surveillance et inspection périodique des équipements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'exploitant doit s'assurer du maintien dans le temps de l'intégrité des appareils compte tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution dans le temps. C'est dans ce cadre que la réglementation demande à l'exploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et des zones des circuits secondaires principaux soumises à d'importantes sollicitations cycliques.

L'inspection du 5 mars 2008 concernait la comptabilisation des situations en tant qu'activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par l'arrêté du 10 novembre 199 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7.

À ce titre, l'Unité technique opérationnelle (UTO) a été inspectée dans le cadre de ses missions dans la comptabilisation des situations qu'elle effectue pour le compte de la Division production nucléaire d'EDF.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'UTO et celle du Service ingénierie spécialisé (SIS) chargé notamment de la comptabilisation des situations. Les inspecteurs ont constaté que cette activité avait fait l'objet d'une vérification, au titre de l'arrêté du 10 août 1984, par le CEIDRE en 2007 et d'une évaluation globale de sûreté en 2005. L'organisation de l'équipe en charge de l'activité et sa pratique favorisent son suivi et assurent une bonne maîtrise par les acteurs concernés.

Les inspecteurs ont examiné des produits réalisés par l'équipe comptabilisation des situations, fiches avis et remarques, écarts nécessitant une analyse mécanique et dossiers de transitoires non-classés sous-traités à des entreprises prestataires. Le traitement et la tenue de ces dossiers ont été jugés satisfaisants. Les inspecteurs ont également examiné la surveillance exercée par UTO/SIS sur ses prestataires. Ils ont estimé que cette surveillance était perfectible.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable ni de demande d'action corrective.

Toutefois, les inspecteurs ont noté quelques manques qui font l'objet de deux demandes de compléments d'information et d'une observation. Les demandes concernent la surveillance des prestataires ainsi que le suivi des audits et des vérifications de l'activité par la Mission sûreté qualité environnement de l'UTO.

## A. Demande D'Action Corrective

Aucune action corrective n'est demandée dans le cadre de cette inspection.

## B. Demandes De Compléments D'Information B.1 Surveillance Des Prestataires

L'article 4  de l'arrêté  du  10 août 1984  précité  mentionne,  dans  son  troisième  alinéa  que
« L'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions ainsi notifiées. »
Les inspecteurs ont constaté qu'une surveillance de l'utilisation du logiciel TNC V4.11 par le prestataire AKKA Technologies avait été réalisée. Cette action a fait l'objet du rapport CEIDRE EDESEL08.011 du 04 février 2008.

Le rapport d'évaluation globale de sûreté d'UTO en 2005, recommandait de compléter les modalités de surveillance et d'évaluation des prestataires externes. Les inspecteurs ont noté que ce sujet fait l'objet d'une réflexion au niveau de la Direction production ingénierie d'EDF, qu'elle se concrétisera par la publication prochaine de la Directive n° 123 « Qualification et surveillance des fournisseurs de prestations intellectuelles et d'assistance technique. »
Demande B.1. Je vous demande de me transmettre les mesures que vous comptez prendre pour respecter l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la surveillance des prestations que vous commandez. Je vous demande notamment les actions d'organisation et les ressources mises en place pour l'application de ces exigences. Le plan d'actions et son calendrier comprendront, en particulier, les éléments de gestion des compétences et les formations associées à cette mise en place.

## B.2  Suivi Des Audits Et Vérifications

La doctrine de l'activité mentionne dans son paragraphe 10 que « la comptabilisation des situations est ue activité concernée par la qualité », celle-ci est donc soumise à l'arrêté du 10 août 1984. L'article 9 de cet arrêté exige une évaluation périodique des activités concernées par la qualité.

Les inspecteurs ont constaté que la comptabilisation des situations avait fait l'objet d'un audit par le CEIDRE en novembre 2007.

Demande B.2. Je vous demande de me présenter le bilan des actions d'audit et de vérification, concernant la comptabilisation des situations, réalisées par la Mission sûreté qualité environnement de l'UTO dans la période 2005-2007. Ce bilan présentera le suivi des actions demandées à la date de l'inspection.

## Observation C C.1  Produits Examinés

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des produits réalisés par l'équipe comptabilisation des situations, fiches avis et remarques, dossiers de transitoires non-classés. Les inspecteurs ont observé que les exigences mentionnées dans les procédures associées, concernant la constitution de ces dossiers, n'étaient pas systématiquement appliquées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'Adjointe au directeur de la DEP
Signé par Dominique ARNAUD