DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : CODEP-MRS-2012- 022607 Marseille, le 8 JUIN 2012 Monsieur le directeur Etablissement CEA de CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Laboratoire LECA et STAR (INB 55) 
 Inspection no INSSN-MRS-2012-0517 du 16 avril 2012 Thème « Surveillance des prestataires »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection sur le laboratoire dexamen des combustibles actifs (LECA) et la station de traitement, dassainissement et de reconditionnement (STAR) a eu lieu le 16 avril 2012 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 avril 2012 sur le laboratoire dexamen des combustibles actifs (LECA) 
et la station de traitement, dassainissement et de reconditionnement (STAR), installation nucléaire de base n°55 du site de Cadarache, a été consacrée à la surveillance des prestataires, au sens de larrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base. 

Les inspecteurs ont tiré un bilan satisfaisant de linspection. Sur la base des contrôles effectués par sondage, lorganisation de la qualité est apparue conforme aux descriptions données dans les règles générales dexploitation (RGE) des laboratoires. Des axes damélioration ont néanmoins été identifiés pour lapplication des articles 8 et 10 de larrêté précité, dit arrêté « qualité ». 

## A. Demandes Dactions Correctives

En létat de leur rédaction, les comptes rendus des opérations de maintenance préventive sur les pompes à palettes équipant les balises de surveillance du niveau de contamination atmosphérique des locaux napportent pas de garantie que le temps de rodage requis avant mise à disposition de lexploitant a été effectivement respecté. 

En application du c de larticle 10 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base, je vous demande de faire apparaître, dans les comptes rendus dintervention relatifs aux opérations de maintenance préventive sur les balises de surveillance du niveau de contamination atmosphérique des locaux, le temps effectif consacré au rodage des pompes à palettes équipant ces balises de détection. 

En vertu de larticle 8 de larrêté qualité précité, toute activité concernée par la qualité, quelle soit sous-traitée ou pas, doit faire lobjet dun contrôle technique destiné à vérifier, sur le terrain, que les exigences définies ont été respectées. Pour une prestation donnée, le responsable dactivité examine et vise le mode opératoire du prestataire, avant lintervention (liste des opérations à réaliser) et après lintervention (compte rendu et résultats de lintervention). Il est apparu quil nest pas fixé dobjectifs, quantitatif (nombre de visites de terrain) et qualitatif (points à contrôler), pour les responsables dactivité, dont lune des missions est ce contrôle technique pendant la prestation. 

Je vous demande détudier et mettre en place un dispositif de contrôle pendant lintervention qui permette de conforter, au titre de larticle 8 de larrêté « qualité » précité, que les objectifs de sûreté visés pour la prestation ont effectivement été atteints. 

## B. Compléments Dinformation

Il a été indiqué aux inspecteurs que la sous-traitance dune activité par un prestataire à une autre entreprise extérieure était soumise à accord préalable du CEA, conformément à larticle R. 4511-10 du code du travail et aux directives du centre. La société en charge de la maintenance du matériel de radioprotection sur votre installation sous-traite la partie aéraulique à une autre société, comme indiqué dans le plan de prévention correspondant à la DOT 51006. Aucun document du CEA autorisant ce sous-traitant à intervenir sur linstallation na pu être présenté le jour de linspection. 

Je vous demande de me transmettre une copie du document autorisant le soustraitant du prestataire en charge de la maintenance du matériel de radioprotection à intervenir sur linstallation. 

## C. Observations

Conformément à lengagement n° 63 pris à loccasion du réexamen de sûreté du laboratoire STAR, les compétences requises et les modalités de formation pour exercer la fonction de responsable dactivité ont été définies. Les inspecteurs ont noté que ces formations seront mises en place dici fin 2012.

Enfin, concernant laléa dexploitation survenu au niveau de la cellule n°3 du laboratoire STAR (déclenchement de lindicateur de surpression sur 4 étuis de combustibles usés), les inspecteurs ont constaté que ce poste de travail était en état de repli sûr et ont noté que les procédures mises en uvre pour le traitement de laléa seraient soumises au contrôle de la cellule sûreté du centre. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, quatre mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 