# Division De Lyon Xxxxx Lyon, Le 10/12/2018

N/Réf. : CODEP-LYO-2018-058157 10 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) SET - Usine Georges BESSE II - INB n° 168 Inspection n° INSSN-Lyo-2018-0378 du 8 octobre 2018 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des INB en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 8 et 17 octobre 2018 auprès des exploitants du site nucléaire ORANO Cycle du Tricastin (ORANO Cycle, ATLAS, EURODIF PRODUCTION, 
SET et SOCATRI) sur le thème de la « surveillance des intervenants extérieurs ». Ainsi, le 8 octobre 2018, l'ASN a mené des inspections dans chacune des six INB du site afin de vérifier que les exploitants surveillent et exercent leurs responsabilités sur les activités sous-traitées au sein de leur périmètre, conformément aux dispositions des articles 2.2.1 à 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, et notamment celles émanant du projet de mutualisation de la maintenance dans la réorganisation « Tricastin 2017 ». Le 17 octobre 2018, l'ASN s'est ensuite attachée à vérifier auprès de la direction ORANO du site du Tricastin les dispositions mises en œuvre en amont et en aval de la prestation, via le processus « achats », les actions de la direction en vue d'harmoniser les pratiques entre exploitants et l'évaluation du processus de surveillance notamment au vu du retour d'expérience (REX) de la mise en place de la réorganisation
« Tricastin 2017 ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, la synthèse de l'inspection qui a eu lieu à l'usine Georges Besse II (INB n°168) ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n° 168) du 8 octobre 2018 portait donc sur le thème de la gestion des activités sous-traitées et de la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des prestataires. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés au déploiement de la directive nationale ORANO relative à ce sujet au sein de l'INB n° 168. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, des cahiers des charges techniques des prestations sous-traitées, des plans de surveillance d'activités sous-traitées relatives à la maintenance des installations et ont également vérifié leur bonne mise en œuvre. Les inspecteurs ont également examiné les parcours de professionnalisation des chargés de surveillance. Les conclusions de l'inspection s'avèrent relativement satisfaisantes. Sur les points vérifiés par les inspecteurs, l'exploitant maîtrise la surveillance des intervenants extérieurs réalisant la maintenance de ses installations. Des plans de surveillance sont établis pour chacune des activités de maintenance. Les actions de surveillance documentaire et de terrain sont réalisées et un plan de formation des chargés de surveillance a été mis en place. Toutefois, l'exploitant doit être attentif à une meilleure traçabilité des actions de surveillance et une définition « *a priori* » des objectifs de la surveillance en fonction des enjeux identifiés. Concernant le contrôle des actions de surveillance, où un manque de rigueur concernant certaines actions a été identifié, l'exploitant devra mettre en place des actions correctives organisationnelles et humaines, permettant de garantir la réalisation rigoureuse de l'ensemble des contrôles et la mise en œuvre des actions de traçabilité, d'analyse et de traitement des anomalies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Définition De La Surveillance

Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par l'exploitant SET sur des activités sous-traitées en dehors de la maintenance des installations. Ils se sont notamment intéressés à la prestation d'assistance à la rédaction et à la mise à jour des documents d'exploitation de l'INB n° 168. Les inspecteurs ont donc examiné le cahier des charges techniques (CCT) relatif à cette prestation ainsi que des exemples de mises à jour documentaires confiées à cette entreprise. Le CCT précise que les missions consistent à rédiger et mettre à jour les documents dans le respect des exigences définies dans le système de management intégré (SMI), à assister aux manipulations ou essais afin de fiabiliser les informations des modes opératoires et consignes et enfin, à mettre à jour les modes opératoires et consignes en fonction du retour d'expérience et des modifications d'installations. Il est également question dans le CCT de veiller à intégrer les exigences de qualité, sûreté, sécurité, santé et d'environnement dans les documents. Enfin, les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance de cette prestation et des plans de formation des différents intervenants et chargés de surveillance. Les inspecteurs ont relevé qu'en 2018, deux personnes avaient été inscrites manuellement sur la liste validée en 2016. De plus, une personne intervenant sur cette prestation en 2018 n'avait pas suivi la causerie sur la connaissance des exigences définies censée être, pour les intervenants, un préalable à l'exécution de cette prestation. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place des dispositions permettant de vous assurer que les intervenants extérieurs disposent de toutes les compétences et les qualifications nécessaires pour réaliser les opérations susmentionnées. Cette surveillance devra être adaptée aux enjeux de sûreté. 

## Surveillance Des Aip Réalisée Par Les Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :* 
- Qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- *Que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;* 
- *Qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* -

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » -

-
Par ailleurs, ce même arrêté définit un intervenant extérieur comme « *personne physique ou morale autre que* l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services : 
- *Qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection ;* - *Ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité.* » 
Les inspecteurs ont examiné le document « Prise en compte des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté INB du 7 février 2012 » présenté par l'exploitant et se sont intéressés à la surveillance des activités concernant des exigences définies, au travers de cinq CCT (et de leurs plans de maintenance) pour lesquels des plans de surveillance sont mis en œuvre. Toutefois, les inspecteurs n'ont pas obtenu la démonstration que l'ensemble des activités sous-traitées en lien avec les activités importantes pour la protection (AIP) ou les éléments importants pour la protection (EIP) faisaient l'objet d'une surveillance telle que définie dans l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. En effet, dans le CCT « Ventilation, groupe frigorifique et aéroréfrigérants », la liste des EIP n'est pas exhaustive et n'est donnée qu'à titre indicatif. Le plan de maintenance associé à cette activité liste l'ensemble des équipements à contrôler mais n'identifie pas l'ensemble des EIP de l'installation. 

Je vous rappelle que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation doivent faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer *a priori* et de vérifier *a posteriori* le respect des exigences définies. 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que les cahiers des charges des activités soustraitées en lien avec des EIP et des AIP définissent clairement ces EIP et AIP ainsi que leurs exigences définies. 

Demande A3 : Je vous demande d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des activités sous–traitées de votre installation, qu'elles soient intellectuelles ou matérielles, en lien avec vos AIP ou vos EIP et d'assurer leur surveillance. Vous m'informerez du résultat de cet examen.  

## Professionnalisation Des Chargés De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné les documents permettant d'attester de la formation des chargés de surveillance. La directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21), intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs », définit quelles sont les bases de la professionnalisation des chargés de surveillance. La procédure générale AREVA Tricastin (TRICASTIN-14-000577), définissant les modalités de déploiement de la directive nationale précise, quant à elle, que le dispositif de professionnalisation repose, d'une part sur des actions de sensibilisation à la culture de sûreté, au management de la qualité et à l'arrêté du 7 février 2012, d'autre part sur une formation aux moyens de surveillance (outils pratiques). 

Je vous rappelle que l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 impose que la surveillance soit réalisée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Les inspecteurs ont constaté qu'un parcours de professionnalisation avait été mis en place pour les chargés de surveillance. Celui-ci consiste principalement en la participation à des formations explicitant les missions de chargés de surveillance. Les chargés de surveillance pour lesquels les inspecteurs ont demandé les qualifications et habilitations avaient bien suivi la formation et disposaient de la note de nomination adéquate. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la traçabilité de la validation de leurs compétences techniques vis-à-vis des gestes et interventions qu'ils sont amenés à surveiller. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'attester que les personnes qui sont nommées chargés de surveillance disposent bien des compétences techniques adaptées aux gestes et interventions qu'elles sont amenées à surveiller. Plus généralement, les inspecteurs ont noté qu'il n'existe pas de procédure relative à la formation et à la professionnalisation des chargés de surveillance dans laquelle seraient spécifiés le parcours à suivre et les attendus. Demande A5 : Je vous demande de définir dans un document, sous assurance de la qualité, les objectifs et critères à atteindre en matière de compétences et de parcours pour assurer la mission de chargé de surveillance. 

## Fiches De Suivi De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné les classeurs adossés aux plans de surveillance de trois contrats de maintenance. Ils sont globalement bien tenus. Chaque plan de surveillance dispose d'environ treize chapitres de surveillance comportant, pour certains, des cibles à atteindre. Les inspecteurs ont pu constater qu'en fin d'année le plan de surveillance était entièrement complété et validé. 

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 énonce que l'exploitant doit exercer sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent respectent les exigences définies. Il précise que cette surveillance doit être documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Les actions de surveillance réalisées par l'exploitant sur les intervenants extérieurs sont tracées dans des fiches de suivi de surveillance (FSS). Celles-ci sont renseignées sur la base d'un modèle commun aux INB du site ORANO du Tricastin référencé TRICASTIN-15-00203660, version 5.0. Ce formulaire est principalement constitué d'une liste de vérifications relatives aux prérequis en matière de sûreté et aux modalités de réalisation de l'intervention avec 3 possibilités de réponses : « oui », « non », « n° obs /Non applicable ». Les inspecteurs ont contrôlé, de façon détaillé, la fiche de suivi de surveillance 2018007 ONET du 03/07/2018. Le point de surveillance sur la maîtrise de la procédure FIR (Fiche d'information rapide) indique que l'intervenant ne maitrisait pas cette procédure. Toutefois, ni le chargé de travaux de l'entreprise intervenante, ni les chargés de surveillance qui ont validé cette fiche de surveillance n'ont relevé cet écart qui n'a pas donné lieu à la rédaction d'une fiche d'écart comprenant une analyse formalisée, comme le prévoit votre organisation. Ce manquement constitue un écart à l'article 2.6 de l'arrêté du 7 février 2012 : « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais » Demande A6 : Je vous demande de mettre en place des actions correctives organisationnelles et humaines, visant tous les niveaux hiérarchiques concernés par les activités de surveillance, afin de garantir la réalisation rigoureuse de l'ensemble des contrôles et la mise en œuvre des actions de traçabilité, d'analyse et de traitement des anomalies conformément à vos règles d'assurance de la qualité. Je vous demande également de vous assurer que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet. 

# C. Observations

Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon, signé Richard ESCOFFIER 