# N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° Gw.Gw.2007.0486 Strasbourg, Le 28 Mars 2007

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0011 des 7 et 8 mars 2007 Thème « Plan durgence interne » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 7 et 8 mars 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Plan durgence interne ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 7 et 8 mars 2007 avait pour but de vérifier lorganisation prévue par le CNPE de Fessenheim pour gérer et mettre en place son plan durgence interne (PUI) en situation accidentelle. Les inspecteurs se sont fait présenter lorganisation mise en place par le site pour valider son PUI, proposer des améliorations et les valider, organiser des exercices et prendre en compte leur retour dexpérience. Ils ont plus particulièrement contrôlé les formations des agents dastreinte PUI et le suivi de leur participation aux exercices. Ils ont également contrôlé des essais effectués sur les matériels utilisables en situation durgence. Les inspecteurs ont effectué une visite de terrain, au cours de laquelle ils ont contrôlé un local de regroupement du personnel en cas de situation accidentelle, le bâtiment de sécurité abritant les locaux du PUI, les véhicules PUI et le local de repli situé à Fessenheim. Un exercice a par ailleurs été déclenché par les inspecteurs afin de vérifier : lorganisation de la lutte contre lincendie dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, la mise en uvre du secours aux victimes et le gréement en temps réel de lorganisation de crise. 

Il ressort de cette inspection une bonne impression générale sur la gestion du PUI et le suivi des actions mises en uvre. Cependant, plusieurs points font lobjet de demandes correctives à lexploitant, notamment la tenue du local de repli à Fessenheim, la tenue des locaux de crise du PUI, la formation des agents dastreinte PUI et plus particulièrement leur participation à des exercices.

## A. Demandes Dactions Correctives Local De Repli

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus au local de repli de Fessenheim. Ce local doit permettre daccueillir en cas de situation accidentelle les personnes présentes sur le CNPE afin dassurer leur protection et de les informer. Laménagement et les équipements disponibles dans ce local doivent être dimensionnés afin de pouvoir contrôler et décontaminer 600 personnes en 10 heures. Les inspecteurs ont constaté que lorganisation générale de ce local nétait pas satisfaisante et ont noté : 
- un stockage de matériels ou de consommables inapproprié ou insuffisant (insuffisance du nombre de comprimés diode, absence de stocks deau potable et de nourriture, présence de stocks de consommables dans les zones chaudes); 
- une trousse de pharmacie périmée depuis 2004 ; - un manque de balisage entre les zones chaudes et les zones froides ; - lexistence de bipasses pouvant perturber le cheminement et lefficacité du processus de décontamination; 
- des sanitaires insuffisants ou situés en zone chaude. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en uvre les actions correctives permettant dassurer un fonctionnement et un dimensionnement satisfaisant du local de repli et de vous donner les moyens dassurer son suivi régulier. 

Bâtiment de sécurité et locaux de crise PUI
Lors de lexercice, les inspecteurs ont observé le gréement des équipes PUI dans les locaux de crise (BDS). Alors que des travaux de réhabilitation du poste de contrôle de la protection du site étaient en cours, les inspecteurs ont constaté que de nombreux équipements et objets encombraient le couloir du BDS. Je vous rappelle que ces locaux doivent être disponibles à tout moment et permettre aux équipes de crise dexercer leurs missions. Il est donc nécessaire de veiller au rangement de ces locaux en toutes occasions. Lors de la précédente inspection sur le thème du PUI en 2004, il avait été demandé dassocier les chefs du poste de commandement local (PCL) et de léquipe locale de crise (ELC) aux points dinformation organisés par le directeur des secours PCD2, conformément au référentiel EDF. Un téléphone a bien été installé dans le couloir du BDS, pour permettre dassocier PCL1 et ELC1. Cependant, lors du point dinformation de PCD2, les inspecteurs ont constaté que ce dispositif nétait pas opérationnel pour permettre la tenue daudioconférences. Les agents PUI doivent alors se rendre dans un local extérieur au BDS pour chercher du matériel permettant une audioconférence. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les locaux du BDS disposaient de rations de survie périmées depuis le 31 janvier 2007. Ce point avait déjà fait lobjet dune remarque lors de la précédente inspection sur ce thème en 2004. Aucun stock deau potable nétait disponible. Le seul point deau disponible dans la cuisine du BDS navait pas fait lobjet dun nettoyage récent. De plus, la présence dun seul sanitaire pour la cinquantaine dagents présents dans ces locaux en situation durgence est insuffisante. Demande n°A.2 : *Je vous demande de vous assurer de la disponibilité permanente des locaux du* BDS et de son aménagement afin de permettre de subvenir aux besoins du personnel. Je vous demande par ailleurs de mettre en place dans les locaux du BDS un matériel permetrant la tenue d*audioconférences.*

## Formation Des Agents Dastreinte Pui

Les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place des lettres dengagement pour les personnes dastreinte PUI. Ces lettres formalisent leur entrée en fonction dans lastreinte PUI sur la base des formations suivies par lagent. Les inspecteurs estiment que ceci constitue une bonne pratique. Cependant, pour certains personnels dastreinte ayant signé cette lettre dengagement avec leur chef de service, aucune attestation de formation na pu être présentée. Les inspecteurs ont notamment constaté que : 
- lagent dastreinte du poste de commandement contrôle (PCC) chargé dexploiter le système KGE/GEEE nétait pas opérationnel et navait pas encore été formé à lutilisation de ce système ; 

- un agent dastreinte du poste de commandement moyens (PCM) navait pas reçu de formation complémentaire au PUI alors que sa hiérarchie avait noté un manque de connaissance des différents types de PUI lors de la signature de sa lettre dengagement. 
Plus généralement, la sensibilisation aux enjeux environnementaux, ou à la mesure de terrain, napparaît pas clairement dans les dossiers des agents. De plus, les inspecteurs ont constaté un problème de traçabilité des formations PUI des agents dastreinte. Les échanges informels entre le chef de service et lagent signataire de la lettre dengagement ne doivent pas se substituer à une formation spécifique. En particulier, le système KGE/GEEE pourrait faire lobjet dune formation indépendante des déroulements dexercice. Demande n°A.3 : Je vous demande dassurer un suivi formalisé des formations PUI destinées aux agents dastreinte PUI. Je vous demande, de plus, notamment de tracer les formations suivies par compagnonnage ou par équivalence. Les inspecteurs ont apprécié la mise en place, la tenue, la planification et lergonomie du tableau de suivi des participations des agents aux exercices PUI. Cependant, ils ont constaté quen 2005 et 2006, une proportion importante dagents dastreinte PUI navait pas participé à un exercice PUI, alors que chaque agent dastreinte doit y participer au moins une fois par an pour assurer le maintien de ses compétences. Demande n°A.4 : Je vous demande de vous assurer du respect de lexigence de participation aux exercices. 

B. Compléments dinformation 

## Organisation Des Pc De Crise

En PUI Sûreté et radiologique, tant que le porte parole PCD0 nest pas encore arrivé, le directeur de crise PCD1 le remplace et le directeur des secours PCD2 prend la fonction du PCD1. Les inspecteurs ont bien obtenu une réponse sur le maintien des fonctions du PCD2 dans ce cas ce qui devrait donc apparaître dans les fiches daction du PUI.. 

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Compléter Vos Fiches Réflexes En Tant Que De Besoin.

Pour ce qui concerne lévacuation du personnel, il est indiqué dans la fiche de PCM3.3 « pendant les heures ouvrables et sur demande de PCM3, demander par télécopie lenvoi immédiat de 4 autocars sur le site ». Après questionnement des personnels dastreinte le jour de linspection, rien nest prévu pour les heures non ouvrables. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m*indiquer quels moyens sont prévus pour lévacuation du* personnel hors heures ouvrables. Lors de lexercice, les inspecteurs ont constaté que personne ne vérifiait lidentité ou la fonction des personnes entrant au BDS. Demande n°B.3 : Je vous demande de m*indiquer par quels moyens vous vous assurez du* dénombrement et de lidentité des personnes présentes au BDS en cas de déclenchement du PUI. 

## Inondation

En cas dinondation, en PUI Conventionnel, il est indiqué dans la fiche du directeur de crise PCD1 de faire replier le BDS au Local Technique de Crise (LTC). Les inspecteurs sinterrogent sur la faisabilité de cette action tant du point de vue de laccueil des agents PUI que de la pérennité de leur fonction dans ce local. Demande n°B.4 : Je vous demande d*apporter les éléments garantissant que les locaux du LTC vous* permettraient en cas dinondation de remplir les fonctions des différents PC de crise. 

Le chapitre A1 du PUI comporte une incohérence avec les autres chapitres sur le débit du Rhin qui doit amener au déclenchement du PUI conventionnel. 

## Demande N°B.5 : Je Vous Demande De Mettre Vos Documents Pui En Cohérence Pour Ce Qui Concerne Le Débit Du Rhin À Prendre En Compte Pour Le Déclenchement Du Pui Conventionnel. Critère Dentrée En Phase Réflexe

Les inspecteurs ont noté que vous aviez identifié un point de confusion dans le logigramme dentrée dans la phase réflexe du plan particulier dintervention (PPI) où il est demandé de vérifier un critère de pression enceinte. Il semble y avoir une confusion sur le critère « max 2 » qui pourrait correspondre à deux valeurs : 
lune correspondant à lisolement des lignes vapeur et lautre au démarrage du système daspersion EAS. 

Demande n°B.6 : *Je vous demande de faire remonter à vos services centraux ce problème* dergonomie potentiellement générique de la fiche réflexe, et dobtenir une clarification sur ce critère dès que possible. 

## Matériels Du Domaine Complémentaire

Les inspecteurs ont consulté linstruction « Matériels du domaine complémentaire » du 9 décembre 2005 relative aux matériels utilisables en situation durgence, à leurs procédures de mise en uvre et dessais périodiques. Ils ont ensuite consulté par sondage les résultats dessais périodiques de certains matériels. Pour la mise en place de lorifice passant ECF 002 DI ou de la lunette H4/U3, les inspecteurs ont constaté que seules des mises en uvre fictives étaient réalisées à loccasion dexercices PUI. Demande n°B.7 : Je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez de lopérabilité de ces matériels sils ne sont jamais réellement mis en place. 

## C. Observations

C.1 La préfecture nest pas associée aux exercices PUI locaux du CNPE. Le CNPE pourrait envisager dentamer des discussions avec la préfecture pour lassocier aux exercices PUI locaux, cette collaboration favorisant la coordination avec la préfecture en situation de crise. C.2 Lors de lobtention de la qualification de lensemble de la chaîne des capteurs RIS 14 et 15 MD (mesure du débit ISBP), le format du message ¼ dheure devra être mis à jour dans le cadre des messages du PUI. C.3 Suite à un dysfonctionnement lors dun essai des sirènes PPI en 2006, vous avez indiqué aux inspecteurs que les batteries des sirènes, actuellement alimentées par des panneaux solaires, allaient également être reliées à une alimentation électrique pour pallier à une éventuelle déficience de charge par ces panneaux solaires. Les inspecteurs ont noté que cette modification devrait être mise en uvre courant 2007. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 