DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2017-048613 Orléans, le 4 décembre 2017 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT des EAUX 
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0344 du 17 novembre 2017 
 « Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 17 novembre 2017 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 novembre 2017 portait sur la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Cette qualification permet de garantir que les matériels et équipements sont aptes à remplir leurs fonctions sous les sollicitations auxquelles ils sont supposés être soumis, dans les conditions de fonctionnement de dimensionnement et les conditions de fonctionnement complémentaires. Le CNPE a pu présenter aux inspecteurs son organisation pour respecter les prescriptions émises par les services centraux d'EDF en matière de maintien de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Les sujets de la gestion et du stockage des pièces de rechange ont également été abordés. L'équipe d'inspection a contrôlé l'identification des matériels qualifiés et leur niveau de qualification dans la documentation et les bases de données, l'intégration du prescriptif relatif au maintien de la qualification dans les documents opérationnels du CNPE et s'est également intéressée aux modalités de conservation des pièces de rechange dans le magasin général du CNPE. 

Il ressort de cet examen que le processus « pièces de rechange » est correctement structuré et fait l'objet d'évaluations internes permettant de cibler les points faibles du CNPE sur le sujet et de proposer des actions d'amélioration. Il a été mis en évidence une bonne réactivité du CNPE par la mise en place de mesures compensatoires lors de fortuits techniques dans la zone de stockage des pièces de rechange sensibles. Cependant, il a été constaté que les conditions de stockage des pièces de rechange sensibles au sein de la zone de stockage intermédiaire ainsi que le stockage des pièces de rechange sensibles montées sur les équipements stockés ne respectent pas exhaustivement le prescriptif. Enfin, l'examen de l'application de la directive interne 81 (DI81) relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles a permis de conclure que le processus est perfectible sur une majorité de points. En effet, le site est en retard d'intégration du prescriptif et la déclinaison locale de la directive n'est pas à jour et n'est pas assez précise. Le site doit clairement définir, au sein de l'ensemble des services, la méthodologie à appliquer afin de veiller au respect du prescriptif relatif aux exigences de qualification du matériel lorsque l'intervention est effectuée en cas 1 (c'est-à-dire lorsque les documents opératoires sont préparés par la société intervenante). Enfin, le CNPE doit veiller systématiquement à analyser et à tracer les modifications apportées aux matériels qualifiés afin de garantir le maintien de leur qualification initiale et de disposer de plans des matériels qualifiés à jour. 

## � A. Demandes D'Actions Correctives Déclinaison Locale Du Référentiel National Relatif À La Pérennité De La Qualification Des Matériels Aux Conditions Accidentelles

La directive interne 81 (DI81) « pérennité de la qualification aux conditions accidentelles », constitue le référentiel des dispositions organisationnelles sur la qualification et précise les règles à appliquer entre les différentes entités EDF. Cette directive doit être déclinée de façon opérationnelle sur le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux. A la demande de l'équipe d'inspection, le site a transmis ses notes référentielles déclinant la DI81. La note d'organisation NT n° 5871 Ind2 « organisation du CNPE relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles » et les notes associées mentionnées par cette dernière sont obsolètes à ce jour. En effet : - la NT n° 5871 ne fait pas référence à la NT n° 6175 « liste des matériels importants pour la sûreté de la tranche n° 2 à l'état VD3 ». La référence aux notes permettant l'identification des matériels qualifiés n'est pas exhaustive ; 
- la NT n° 5871 doit clairement expliquer ce qui fait foi (notes techniques et/ou système d'information SDIN) en termes d'identification du matériel qualifié pour que les agents du CNPE 
utilisent les bons outils en phase d'identification du matériel ; 
- La NT n° 5871 fait référence à des notes qui sont, à ce jour, abrogées (NT n° 4919 « règles de renseignement de la base de données matériels BDMAT » et NT n° 2645 « règles à respecter pour mettre à jour les documents opératoires sur les matériels qualifiés »). 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour l'ensemble de votre référentiel interne constituant la déclinaison de la DI81. Je vous demande de prendre en considération l'ensemble des éléments précités sans toutefois vous y limiter, les contrôles de l'équipe d'inspection ayant été effectués par sondage. 

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Identification des matériels qualifiés et de leurs exigences de qualification La règle 8 de la directive 81 prescrit que les CNPE établissent et tiennent à jour la liste des matériels qualifiés et les exigences de qualification correspondantes. La note locale NT n° 5871 Ind2 « organisation du CNPE relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles » définit l'identification des matériels qualifiés uniquement au travers d'une NT 2481 « liste des matériels importants pour la sûreté de la tranche n° 1, 0 et 9 à l'état VD3 » en omettant donc les matériels de la tranche 2. Par ailleurs, lors de la préparation de l'inspection, le CNPE a transmis une liste de matériels issue de l'extraction du système d'information (SDIN). L'équipe d'inspection a donc demandé en séance, à vos représentants, quel outil pratique faisait foi pour l'identification des matériels. La réponse n'a pas été précise. En effet, selon les explications apportées, les notes techniques seraient la référence notamment pour identifier les niveaux de qualification au séisme qui ne sont pas précisés dans le système d'information SDIN ; cependant, la catégorie de qualification correspondant en réalité à des programmes de qualification standardisés (K1, K2, K3) est précisée dans le SDIN. Demande A2 : je vous demande de définir précisément les outils de référence internes permettant aux agents en charge des activités sur du matériel d'identifier s'il est qualifié, sur quel critère et quelle catégorie de qualification. Si votre organisation définit l'utilisation de plusieurs outils, vous me préciserez ce que le CNPE met en place pour s'assurer de la cohérence et de l'exhaustivité des données dans les différents outils. Par ailleurs, au cours de l'inspection, il a été constaté que le CNPE ne dispose pas d'outil permettant de retrouver facilement les exigences de qualification d'un matériel qualifié. Les prescriptifs nationaux constitués notamment du recueil des prescriptions pour le maintien de la qualification (RPMQ) et de ses fiches d'amendement (FA) ne sont pas des outils de terrain permettant de retrouver aisément les éléments relatifs au maintien de la qualification d'un matériel. L'analyse de documents opérationnels au cours de l'inspection permet de conclure qu'il est parfois très complexe de retrouver au sein des documents les éléments techniques fondamentaux qui permettent d'assurer le maintien des exigences. Le lien entre le prescriptif national et les documents opérationnels n'est plus lisible et compréhensible à ce niveau de document. De ce fait, la surveillance et le contrôle technique exigés dans le cadre d'activités sur des matériels qualifiés pourraient ne pas être correctement menés car les exigences associées à ces matériels pourraient ne pas être lisibles par les chargés d'affaires et de surveillance. Je vous rappelle que l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2], exige que l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. L'article 2.5.6 précise que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Demande A3 : je vous demande de mettre en place des actions qui permettront au CNPE de déterminer aisément les exigences de qualification d'un matériel qualifié notamment lors des phases de préparation, de validation et de surveillance d'interventions effectuées sur du matériel qualifié. 

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## Identification Des Matériels Qualifiés Au Sein Des Outils Du Site

Selon vos représentants, l'identification des matériels qualifiés s'effectue au travers du système d'information (SDIN) et des 2 notes techniques locales « liste des matériels importants pour la sûreté ». Par sondage, l'équipe d'inspection a contrôlé si les données de qualification inscrites dans les outils du site étaient conformes au prescriptif national issu des bilans de qualification état VD3 et du RPMQ. Il a été constaté que certains matériels qualifiés n'étaient pas répertoriés dans le système d'information du site ou ne disposaient pas de profils de qualification au sein du système d'information : - le clapet isolement enceinte EAS401VR qualifié en famille d'ambiance 6 donc K1 était absent du système d'information ; 
- les aérothermes DVP001 et 002AE qualifiés au séisme (niveau SDD, séisme de dimensionnement) étaient absents du système d'information ; 
- les tableaux LGA et LGD (production et distribution de 6,6 kV non secouru) qualifiés au séisme 
(SDD) ne disposent pas de profils de qualification dans le système d'information ; 
- la fiche d'amendement n° 2 au RPMQ lot VD3 modifie la fiche référencée E2-026 Ind5 pour spécifier la prise en compte de 2 nouveaux matériels qualifiés concernant le banc de charge LLS ; le caisson de résistance LLS002RS n'est pas répertorié dans la liste des matériels qualifiés applicable sur le CNPE. 

Demande A4 : je vous demande de corriger les situations précitées et de m'indiquer les éventuelles actions qui seront mises en place afin d'assurer l'exhaustivité de l'identification (famille d'ambiance, qualification au séisme, profils de qualification correspondant (K1, K2, K3)) des matériels qualifiés au sein des outils du CNPE. 

## � Suivi Des Modifications Et Mises À Jour Des Documents Relatifs À Du Matériel Qualifié

L'équipe d'inspection a souhaité s'assurer de la maîtrise des modifications apportées aux matériels qualifiés notamment en termes de traçabilité et de mise à jour documentaire. Il a donc été demandé au CNPE de présenter la liste des modifications apportées sur les onduleurs LNE (matériels électriques du réseau de production et distribution de 220 V) qualifiés K3 (matériel installé hors de l'enceinte de confinement, ayant à assurer leurs fonctions en situation de fonctionnement normal, accidentel ou post-accidentel avec une ambiance dégradée et sous sollicitations sismiques). 

Le site n'a pas pu transmettre cette liste au cours de l'inspection. Après plusieurs sollicitations de l'équipe d'inspection, le service automatisme et électricité (SAE) a indiqué avoir finalement intégré en 2016 une modification sur un des onduleurs LNE002DL au titre de l'obsolescence suite à un fortuit sur un ventilateur. 

Cela conduit à des modifications de connectiques et des retraits de pièces électriques. Cependant, les plans à disposition sur le CNPE ne sont pas les plans de l'onduleur mais de simples schémas fonctionnels et n'ont pas été modifiés suite à l'intervention de 2016. Par ailleurs, lors d'une précédente inspection du 18 octobre 2017, les armoires onduleurs ont été ouvertes à la demande de l'ASN. Il s'avère que les trois armoires onduleurs du réacteur n° 2 disposent de capots en plexiglas pour protéger les travailleurs de la pièce nue sous tension (arrivée 230 V de l'onduleur). Après recherche dans vos outils de suivi d'activité, vos représentants n'ont pas pu retrouver la traçabilité de la mise en place des capots ; par ailleurs, ils ne sont pas présents dans le dossier de référence initial associé à la qualification du matériel. La mise en place de ce système de capotage n'est donc identifiée dans aucun document de référence. Au regard de ces éléments, cette situation relève d'un écart de conformité. Je vous rappelle que le CNPE doit garantir et pouvoir démontrer que la qualification des matériels perdure malgré les modifications effectuées, les opérations de maintenance et le remplacement des pièces. La traçabilité des interventions sur les matériels qualifiés, ainsi que les plans permettant de tracer l'état technique de l'installation font partie de la démonstration de la qualification. Interrogé sur les outils utilisés par les agents pour disposer des plans des installations applicables, vos représentants ont décrit deux méthodologies différentes : soit l'utilisation du système d'information, soit l'utilisation de la base papier (nommée base satellite). Les pratiques et les organisations au sein des différentes entités du CNPE sont différentes et non sécurisées pour retrouver les plans applicables. Demande A5 : je vous demande de mettre en place des actions afin : 
- de retrouver aisément l'ensemble des modifications qui ont eu lieu sur les matériels qualifiés ; 
- de disposer de l'ensemble des plans à jour des matériels qualifiés ; 
- de s'assurer que les agents disposent des plans applicables lors des interventions sur du matériel qualifié. 

Demande A6 : je vous demande de me transmettre la liste des modifications effectuées sur les onduleurs LNE depuis leur qualification et de disposer de plans à jour. Demande A7 : je vous demande de me transmettre l'analyse de l'écart de conformité relative à la présence de capots plastiques sur les onduleurs LNE du réacteur n° 2 afin d'identifier l'ensemble des impacts de cet écart sur le respect des exigences définies afférentes au système LNE. 

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Intervention de prestataires sur le matériel qualifié Par sondage, l'équipe d'inspection a analysé le dossier d'intervention relatif à l'échange standard de la pompe de transfert de fuel 1LHP103PO qualifié K3 lors de l'arrêt pour maintenance en 2017 du réacteur n° 1. Cette intervention a été réalisée en cas 1, c'est-à-dire que les documents d'intervention ont été établis par le prestataire. Plusieurs constats sont établis : - La règle 12 de la DI81 Ind2 exige l'élaboration d'une analyse de risque de déqualification. 

L'analyse de risque du dossier d'intervention abordait le risque de déqualification du matériel ; 
cependant, la parade associée consistait simplement en une sensibilisation des agents sans préciser les exigences de qualification et donc sans préciser le sujet exact de la sensibilisation. 

Demande A8 : je vous demande d'identifier des parades précises dans le cadre des analyses de risques de déqualification. Cette demande rejoint la demande précédente relative au besoin de faciliter l'identification des exigences définies sur le matériel qualifié. - Le rapport de fin d'intervention n'était pas complet. En effet, le dossier ne comporte pas l'ensemble des gammes d'intervention mais uniquement les pages d'expertise des gammes. En tant qu'exploitant, vous devez disposer de l'ensemble des gammes d'intervention afin de pouvoir expertiser l'intervention si nécessaire. L'article 2.5.6 précise d'ailleurs ce point : les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. 

Demande A9 : je vous demande d'écarter la pratique précitée et de disposer de l'ensemble des documents opératoires relatifs aux interventions, notamment sur des équipements importants pour la sûreté. - La transmission par le CNPE des exigences de qualification du matériel lors d'une intervention menée par un prestataire disposant de sa propre documentation opérationnelle n'est pas clairement établie et n'est pas homogène entre les services du CNPE. Cette transmission semble non formalisée parfois au travers de la communication d'une copie du RPMQ ou abordée lors du pre job briefing. Certains services indiquent que les instructions sont passées dans le cadre du cahier des clauses techniques particulières de l'intervention. Cependant, le niveau de détails des exigences au sein du document reste à préciser et l'intégration de ces exigences au sein des documents opérationnels du prestataire doit être vérifiée par le CNPE. En effet, il n'est pas acceptable que des prestataires puissent intervenir sur du matériel qualifié avec des procédures ou des gammes opératoires non modifiées, n'intégrant pas les exigences du RPMQ communiquées par le site. 

Demande A10 : je vous demande de prendre des dispositions afin de vous assurer que les exigences de qualification actualisées du matériel lors d'interventions de prestataires en cas 1 sont correctement transmises lors de la préparation des documents opérationnels. Lors de votre validation des dossiers d'intervention, vous veillerez à ce que les exigences de qualification du matériel soient correctement intégrées aux documents et fassent l'objet d'un contrôle technique comme l'exige l'article 2.5.3 de l'arrêté INB [2] et d'une surveillance adéquate comme l'exige l'article 2.2.2 de l'arrêté INB [2]. 

- Les exigences de qualification des prestataires qui interviennent dans le cadre d'interventions sur le matériel qualifié ne sont pas clairement définies dans votre organisation. Or, la règle 22 de la DI81 Ind2 indique que l'examen d'aptitude des intervenants extérieurs porte sur les capacités à réaliser des prestations avec le niveau de sûreté et de qualité requis sur les matériels qualifiés. 

Demande A11 : je vous demande de définir et de me préciser les exigences de qualifications des prestataires qui interviennent sur le matériel qualifié. La règle 20 de la DI81 Ind2 stipule que le contrôle de la mise en œuvre des prescriptions de la DI81 est réalisé dans le cadre des activités d'audits, de vérification et d'évaluation exercées par la filière indépendante de sûreté. Le dernier audit du CNPE sur le sujet par la filière indépendante de sûreté date de 2005. Demande A12 : je vous demande de répondre à la règle 20 de la directive 81 Ind2 en mettant en place, dans les meilleurs délais, un contrôle interne de la mise en œuvre des exigences relatives à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Transfert Des Données Sur La Qualification Du Matériel Au Sein Du Nouveau Système D'Information (Sdin)

Le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux a récemment effectué un changement de système d'information (passage de SYGMA au SDIN). L'équipe d'inspection a donc demandé des informations sur les actions de sécurisation des données entre les deux systèmes, notamment concernant les données relatives à la qualification du matériel. Les explications n'ont pas pu être apportées en inspection. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les actions permettant la sécurisation des données relatives à la qualification du matériel suite au passage au nouveau système d'information. Vous expliquerez comment le CNPE s'assure de l'exhaustivité des transferts entre les deux systèmes. 

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## Intégration Du Recueil Des Prescriptions Pour Le Maintien De La Qualification (Rmpq) Et Ses 4 Fiches D'Amendement

L'intégration du RPMQ et de ses fiches d'amendements est suivie sur le CNPE au travers de fiches de suivi d'actions (FSA) dans le cadre de l'ancien système d'information SYGMA puis par des plans d'actions spécifiques (PA) dans le cadre du nouveau système d'information SDIN. 

Par sondage, l'équipe d'inspection a souhaité vérifier si les nouvelles prescriptions introduites par les fiches d'amendement étaient intégrées à la documentation opérationnelle (gamme, mode opératoire, etc…). La fiche de prescriptions issue de la fiche d'amendement n° 2 référencée E2-058 Ind1 introduit de nouvelles valeurs de couples de serrage à appliquer sur l'appareillage basse tension des onduleurs. 

Comme cette fiche ne fait pas référence aux repères fonctionnels et que la structure des fiches de suivi d'actions du CNPE ne permet pas de trouver aisément l'action de la fiche correspondante, vos représentants n'ont pas pu démontrer l'état d'intégration de ce prescriptif dans les documents opératoires. 

Demande B2 : je vous demande de me démontrer l'intégration effective du prescriptif de la fiche référencée E2-058 Ind1 issue de la fiche d'amendement n° 2. Vous me transmettrez les modes de preuve de l'intégration documentaire et de l'intégration technique sur l'ensemble des onduleurs concernés. Vous me préciserez comment ont été répertoriés les onduleurs lors de l'intégration pour être certain de l'exhaustivité de la prise en compte du prescriptif. Dans le cadre de l'analyse du dossier d'intervention relatif à l'échange standard de la pompe de transfert de fuel 1LHP103PO, l'équipe d'inspection a souhaité vérifier l'adéquation de la nouvelle pompe avec les exigences de qualification du matériel. Selon vos représentants, l'exigence est que la pompe soit qualifiée K3. Dans le dossier d'intervention, la nouvelle pièce de rechange portait le numéro d'article I764968R 
correspondant à la note de Catégorie des Pièces de rechange (CPR) D4507020859 Ind3 qui est une catégorie 3 imposée (qualifiée aux conditions accidentelles avec fournisseurs imposés). Dans la base de données des pièces de rechange PGI, la fiche père du CPR correspondant indique que le moteur est bien qualifié K3 sans préciser si la pompe en elle-même est qualifiée K3. 

Demande B3 : je vous demande de me confirmer que l'exigence de qualification K3 de 1LHP103PO porte aussi bien sur le moteur que sur l'hydraulique de la pompe. Vous m'indiquerez la référence du référentiel imposant cette exigence. 

De manière générale, vous m'indiquerez comment les qualifications des matériels et de leurs composants sont répertoriées dans votre base de données de pièces de rechange. 

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## Exploitation Du Retour D'Expérience Au Sujet Des Conditions De Stockage Des Pièces Dites « Sensibles »

Lors de la visite du magasin général et plus particulièrement celle du local de stockage des pièces sensibles (élastomères et électroniques) nommé « loft », l'équipe d'inspection a fait éditer le suivi des paramètres « température » et « hygrométrie » du local sur les mois de juillet - août - septembre - octobre afin de vérifier si les exigences liées à ces paramètres et permettant d'assurer des conditions de stockage adéquates, étaient respectées. Il s'avère qu'un défaut de la sonde de mesure d'humidité de la climatisation de ce local a engendré des dépassements de la valeur limite hygrométrique et/ou de température du 14 août au mois d'octobre 2017. Vos représentants ont pu présenter les modes de preuves des mesures compensatoires qui consistaient à vérifier par sondage régulier l'état des pièces stockées. Cependant, le délai de réparation de la climatisation a été très long. Demande B4 : je vous demande de prendre en compte ce retour d'expérience et de définir des actions qui permettront de gérer plus efficacement la remise en état des conditions de stockage des pièces sensibles. 

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Conditions de stockage des pièces sensibles montées sur des matériels et conditions de stockage des pièces sensibles en zone de stockage intermédiaire Le guide de management 102 « approvisionnement et remise en état des matériels et pièces de rechange des CNPE » constituant le prescriptif pour les CNPE, fixe des exigences particulières de température et d'hygrométrie pour la conservation des pièces dites « sensibles », c'est-à-dire des pièces sensibles à la corrosion ainsi que des pièces élastomères et électroniques. Une partie du magasin général se compose d'un local nommé « loft » équipé d'une climatisation et de sondes enregistreuses de température et d'hygrométrie. Les pièces répertoriées sensibles sont stockées au sein de ce local où les paramètres ambiants sont maîtrisés. Cependant, les pièces sensibles montées sur des matériels de rechange ne sont pas stockées dans ce local et donc ne disposent pas d'un suivi des paramètres ambiants. Pourtant, ces matériels présentent les mêmes sensibilités à la température et à l'humidité. Demande B5 : je vous demande de détailler les dispositions prises pour respecter le prescriptif du guide de management 102 concernant les pièces sensibles équipant le matériel de rechange. 

Par ailleurs, le lieu de stockage intermédiaire où sont placées les pièces de rechange expédiées sur les chantiers se situe au sein du magasin général, sans suivi des paramètres ambiants. Il peut transiter dans cette zone des pièces sensibles issues du « loft ». Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer précisément les délais de stockage au niveau de cette zone de transit intermédiaire et il semble que les délais ne sont pas clairement maîtrisés alors qu'ils sont déterminants pour le maintien de la qualité du matériel concerné. Demande B6 : je vous demande de de détailler les dispositions prises pour respecter le prescriptif du guide de managements 102 pour ce qui concerne le stockage intermédiaire. 

Vous me préciserez en particulier les dispositions prises pour limiter autant que possible les durées d'entreposage sur la zone de stockage intermédiaire des pièces dites sensibles. 

## C. Observations C1 - Intégration Du Recueil Des Prescriptions Pour Le Maintien De La Qualification (Rpmq) Et Ses 4 Fiches D'Amendement

Le recueil des prescriptions pour le maintien de la qualification est amendé à ce jour de 4 fiches. Il est un des éléments du référentiel documentaire prescrit qui permet d'atteindre le maintien de la qualification. Le périmètre du RPMQ se limite aux prescriptions à prendre en compte lors des interventions de maintenance sur du matériel qualifié, dont la mise en œuvre ne peut être garantie par les dispositions habituelles du manuel qualité de la DPN (division production nucléaire EDF) ou par le référentiel documentaire prescrit s'appliquant par ailleurs à ces interventions. Les CNPE disposent de 6 mois pour intégrer le prescriptif des nouvelles fiches d'amendement ou pour effectuer une analyse de non régression permettant de justifier l'intégration du nouveau prescriptif par campagne. Le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux n'a pas effectué l'analyse de non régression de la fiche d'amendement n° 4 dans ce délai de 6 mois (délai initial au 26 octobre 2017). C'est à la suite d'un questionnement de l'ASN au cours du suivi de l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 2, que le CNPE a demandé une prolongation de délai d'instruction aux services centraux EDF et dispose, à ce jour, d'un accord de 3 mois supplémentaire (délai reporté à ce jour au 26 janvier 2018). 

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C2 - L'ASN souligne que le processus « pièces de rechange » est structuré et fait l'objet d'une revue annuelle permettant de cibler les points faibles et de proposer des actions d'amélioration. 

C3 - L'inspection a mis en évidence la bonne réactivité du CNPE par la mise en place de mesures compensatoires rigoureusement suivies suite au dysfonctionnement de la climatisation dans la zone de stockage des pièces de rechange sensibles. C4 - L'ASN prend note de la réactivation du réseau obsolescence de Saint-Laurent depuis 2017. En effet, le pilotage de la thématique « obsolescence » a été identifié comme point à améliorer dans le cadre des revues annuelles internes du sous-processus correspondant. 

C5 - L'ASN a détecté au cours de l'inspection une incohérence entre deux prescriptifs EDF sur le sujet des pièces de rechange. En effet, le guide de management 102 « approvisionnement et remise en état des matériels et pièces de rechange des CNPE » indique que l'exploitant dispose de 48 heures maximum pour mettre en place des actions si les paramètres ambiants de stockage ne sont pas respectés, alors que la note UTO1276 indique 72 heures. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL