AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-213-014755 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0177 Strasbourg, le 13 mars 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 27 février 2013 Thème : Conduite accidentelle Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 27 février 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « conduite accidentelle ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 27 février 2013 portait sur le thème de la conduite incidentelle et accidentelle (CIA).

Elle avait pour objectif de contrôler la gestion et le respect du référentiel de CIA par l'exploitant et en particulier le chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation.

Les inspecteurs ont contrôlé la gestion et la tenue à jour du référentiel par l'exploitant. Ils ont examiné les situations d'entrées dans les procédures incidentelles et accidentelles suite à l'apparition d'alarmes dites « DOS »
entre le 1er août 2012 et la date de l'inspection. Ils se sont rendus en salle de commande de la tranche 1 pour contrôler par sondage les consignes disponibles et les modalités d'exploitation de la tranche. Ils ont demandé à l'exploitant de simuler l'exécution de 3 fiches de conduite incidentelles et accidentelles. Un exercice de simulation a permis de tester la réaction de l'exploitant en situation accidentelle.

Les inspecteurs ont noté la gestion rigoureuse du référentiel par l'exploitant. Ils déplorent néanmoins qu'aucune
« validation à blanc » ne soit effectuée par le site sur les consignes mises à jour depuis 2009. Des écarts ont été relevés par ailleurs sur le déploiement de nouvelles consignes et le renseignement des analyses d'alarmes. Les inspecteurs sont satisfaits du bon déroulement de l'exercice de simulation qui a permis de tester l'application de certaines procédures incidentelles et accidentelles.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La réunion préalable au déploiement d'une nouvelle consigne permet de décider si une validation à blanc est nécessaire. Cette réunion permet en outre de décider des modalités de formation et de s'assurer de la mise en cohérence avec les autres documents et les échéances correspondantes. Les inspecteurs ont constaté que cette réunion n'était pas réalisée alors qu'elle est explicitement prévue par la note d'application sur les modalités de gestion du chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation (NA 02/03). Demande n°A.1 : Je vous demande de réaliser à chaque évolution de consigne la réunion préalable afin d'examiner, dans les formes prévues par la note NA 02/03, son déploiement.

Les inspecteurs ont examiné, par sondage sur les tranches 1 et 2, les situations d'entrées dans le DOS (document d'orientation et de stabilisation) entre le 1 et août 2012 et la date de l'inspection et en particulier les situations pour lesquelles une alarme DOS est apparue alors qu'elle n'était pas prévue. Ainsi les inspecteurs ont examiné plus en détail dix déclenchements imprévus d'alarmes DOS conduisant à un critère d'entrée APE (approche par états)  et ont constaté que quatre d'entre eux sont mal renseignés dans le cahier de quart.

Demande n° A.2 : Je vous demande de dûment renseigner le cahier de quart lors d'un déclenchement imprévu d'alarme DOS conduisant à un critère d'entrée APE.

## B. Compléments D'Information

La note de gestion du chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation (NA 02/03) indique que la validation à blanc est inutile lors de la mise à jour de consignes à partir de documents nationaux prescrits. Les inspecteurs, en examinant les modalités de déploiement d'une nouvelle consigne, ont constaté qu'aucune validation à blanc n'a été réalisée depuis la validation de la consigne de référence I14 en 2009. Pourtant, lors de cette dernière validation, de nombreuses remarques ont été faites, montrant ainsi l'utilité d'une telle validation. Demande n°B.1 : Je vous demande de me justifier la non-nécessité de validation à blanc de certaines consignes et l'état de votre réflexion sur l'opportunité de valider à blanc les consignes. Vous pourrez utilement valider à blanc certaines consignes en 2013, afin d'observer si cela conduit à un nombre significatif de remarques.

## C. Observations

C.1 Une revue annuelle conduisant à une mise à jour de la section 2 du chapitre VI des Règles Générales d'Exploitation est prévue. Dans la pratique,  cette revue est réalisée à chaque intégration de consignes. Même si cette vérification a effectivement été réalisée tous les ans depuis 2007 par suite d'intégration d'ITS, les inspecteurs vous rappellent que le contrôle annuel doit être  planifié afin d'éviter une périodicité de contrôle supérieure à un an.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg