AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2014-036445 Orléans, le 6 août 2014 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0021 du 30 juillet 2014
« Exploitation du CPP et des CSP »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 30 juillet 2014 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le  thème  « Exploitation  du  Circuit  Primaire  Principal  (CPP)  et  des  Circuits  Secondaires Principaux (CSP) des réacteurs ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Belleville sur Loire, réalisée le 30 juillet 2014, concernait l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs. Les inspecteurs ont effectué une visite des CSP à l'extérieur du bâtiment du réacteur n° 1 (BR) et ont rencontré les agents en charge des essais non destructifs (END) ainsi que les agents EDF en charge de la surveillance du prestataire réalisant ces END. Les agents ont également visité les locaux de conservation avant archivage, d'archivage et de relecture des films radiographiques.

Au vu de cet examen, deux écarts significatifs ont été relevés.

ww.asn.fr Le premier écart est la conservation des films radiographiques issus des END dans des conditions non appropriées, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 et peut conduire à la dégradation de ces moyens de preuve uniques de l'état de l'installation.

Le second écart est le non respect de l'article L596-5 du code l'environnement puisque vos services n'ont pas été en mesure, devant le refus de l'entité EDF/CEIDRE, de fournir aux inspecteurs de l'ASN la copie d'un document consulté pendant l'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions De Conservation Des Films Radiographiques

Les inspecteurs ont consulté la note NT 125 révision 1 du 11 février 2008, qui décrit les conditions de conservation des films radiographiques issus des END. Ces conditions doivent être appliquées dès le développement des films, et en toutes circonstances, que ce soit avant transfert des films pour archivage, lors de l'archivage ou lors des relectures. Les inspecteurs ont constaté qu'elles ne sont pas respectées.

Demande A1 : l'ASN vous demande de respecter, sans délai, les conditions de conservation décrites dans la note NT 125 du 11 février 2008 afin de garantir des conditions de conservation adéquates dès le développement du film, que ce soit avant transfert des films pour archivage, lors de l'archivage ou lors des relectures. Vous assurerez un suivi régulier et efficace de ces conditions de conservation.

Par ailleurs, ni le contrôle technique des prestataires assurant les réalisations des radiogrammes et leur relecture, ni votre surveillance et votre contrôle technique interne des conditions de conservation dans les locaux où ces radiogrammes peuvent séjourner n'ont permis de détecter cet écart majeur malgré l'enjeu associé à leur conservation.

Demande A2 : l'ASN vous demande d'expliciter exhaustivement les exigences définies associées à l'activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 « END sur le CPP et les CSP » afin de mettre en place un contrôle technique et, le cas échéant, une surveillance efficace.

## S Entrave À L'Accomplissement Des Missions De Surveillance Et De Contrôle Des Inspecteurs

Au regard des mauvaises conditions de conservation des films radiographiques, les inspecteurs ont souhaité prendre une copie de la note NT 125 révision 1 du 11 février 2008. Les agents de l'entité EDF/CEIDRE, appuyés par leur hiérarchie, se sont alors opposés à la prise d'une copie du document alors que celui-ci constitue un moyen de preuve de la mauvaise conservation des films radiographiques.

A ce titre, l'ASN vous rappelle les extraits du code de l'environnement suivants, qui précisent les prérogatives des inspecteurs lors de l'accomplissement de leur mission et précisent les sanctions pénales que l'ASN est en droit d'exiger à votre encontre.

Extrait de l'article L596-5 du code de l'environnement :
Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications ncessaires.

Extrait de l'article L596-27 du code de l'environnement :
IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article L. 596-5 ;
2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L. 596-1 à L. 596-13, L. 596-24 et L.596-25.

Cet écart révèle par ailleurs que vos services ne sont pas en mesure de s'opposer à une décision venant d'une autre entité d'EDF, bien que celle-ci soit contraire à une exigence réglementaire.

Demande A3 : l'ASN vous demande de lui transmettre la note NT 125 révision 1 du 1 février 2008.

Demande A4 : l'ASN vous demande de mettre en place, en lien avec vos services centraux, une organisation qui laisse au CNPE la maîtrise de l'ensemble des intervenants sur son site, venant d'autres entités d'EDF ou d'entreprises prestataires.

## S Assistance De La Surveillance De L'Activité Importance Pour La Protection (Aip) : End Sur Le Cpp Et Les Csp

lorsqu'elle est sous-traitée Au titre de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012, vous assurez une surveillance de l'AIP :
« END sur le CPP et les CSP » lorsque celle-ci est sous traitée. Les inspecteurs ont constaté que plus de 60% de la surveillnce est confiée à une entreprise prestataire ce qui dépasse le cadre de l'assistance technique prévue par les dispositions de l'article 2.2.3. De plus, cette assistance est réservée à des cas particuliers dûment justifiés et ne saurait être systématisée pour une activité telle que la réalisation des END.

L'ASN vous rappelle que le recours à un prestataire, pour assurer une assistance technique lors de la surveillance d'une AIP, doit rester exceptionnel. Les arguments suivants, évoqués par vos représentants, ne sont pas satisfaisants :
-
un besoin d'assistance technique du à l'absence des compétences au sein de votre entreprise puisque vous disposez d'une entité spécialisée dans ce domaine (le CEIDRE) et que plusieurs autres de vos entités disposent d'agents compétents dans le domaine ;
-

l'absence des ressources nécessaires en interne, du fait que l'AIP « END sur le CPP et les CSP » ne revêt en aucun cas un caractère exceptionnel et que vous devez disposer des ressources nécessaires.
Demande A5 : l'ASN vous demande de justifier sans délai, par d'autres arguments que ceux évoqués ci-dessus, le recours à un prestataire pour assurer une assistance technique lors de l'AIP « END sur le CPP et les CSP ».

 S

## Suivi Des Espèces Chimiques Dans Le Cpp Et Les Csp

Le relevé d'hygrométrie à l'intérieur des générateurs de vapeur (GV), en conditionnement à sec lors de l'arrêt 2013 du réacteur n° 2, montre des valeurs supérieures au seuil maximum prescrit sur de longues durées pendant la quasi-totalité de l'arrêt. Vous avez mis en place des mesures afin de contrôler l'hygrométrie mais celles-ci se sont révélées inefficaces.

Demande A6: l'ASN vous demande d'analyser les causes du dépassement systématique de la valeur maximum prescrite d'hygrométrie lors du conditionnement à sec des GV, de mettre en œuvre un traitement de cet écart et de vous assurer de son efficacité S

## Programmation Des Contrôles Dans L'Outil Informatique

Suite à l'évènement significatif pour la sûreté relatif à la non réalisation du contrôle des supports des tuyauteries VVP à l'extérieur du BR, vous avez identifié la possibilité que ce contrôle périodique ait pu être programmé dans l'outil informatique pour une durée déterminée (10 ans au lieu des 40 ans habituellement pris en compte) et que ce contrôle ait disparu totalement de l'application une fois l'échéance atteinte. Vous n'avez pas indiqué avoir réalisé d'autre vérification permettant d'affirmer que cette erreur n'avait pas été commise pour d'autres contrôles qui auraient eux aussi disparus de l'application informatique et dépasseraient, de fait, leur échéance maximale de réalisation.

Demande A7 : l'ASN vous demande de mettre en place une action de contrôle exhaustif de votre outil informatique afin de vous assurer de la cohérence des durées programmées pour les contrôles avec les échéances prévues par les PBMP.

## & Contrôle Des Supports Vvp Extérieur Br

Le programme de base de maintenance préventive (PBMP) PB1300 AM 450 03 prévoit le contrôle du jeu entre le support et la tuyauterie pour les supports non soudés. La procédure D5370GO024512 de contrôle du supportage non soudé BV 399 ne prévoit pas ce contrôle du jeu, ce qui n'est pas conforme au PBMP.

Demande A8: l'ASN vous demande de modifier la procédure de contrôle des supports VVP extérieur afin qu'elle intègre le contrôle du jeu entre le support et la tuyauterie.

## Programmation Des Contrôles Ayant Des Périodicités, En Cycle, Impaires Avec Une Tolérance + 1Cycle

Les contrôles prescrits au PBMP dont la périodicité, en cycle, est impaire avec une tolérance
+ 1 cycle sont systématiquement réalisés au cycle +1 du fait de l'alternance entre les deux types d'arrêt : Arrêt pour Simple Rechargement (ASR) durant lesquels très peu de maintenance est réalisée et Visite Partielle (VP) durant lesquelles vous concentrez les opérations de maintenance. L'ASN n'a émis aucune observation sur les PBMP prescrivant la maintenance à périodicité impaire, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 1999, lorsque vous les lui avez soumis.

De fait, la réalisation systématique à l'arrêt +1, conduisant à une périodicité moyenne de un an supérieure à celle indiquée au PBMP, n'est pas conforme aux documents soumis à l'ASN et constitue un écart au PBMP prévu.

Demande A9 : l'ASN vous demande de mettre en place les mesures nécessaires afin de respecter les périodicités prescrites aux PBMP. A savoir, au même titre que les essais périodiques (dont certains sont d'ailleurs réalisés également dans le cadre des PBMP), d'avoir recours à la tolérance ± 1 cycle, pour réaliser le contrôle, à partir de la date prévue de contrôle et non à partir de la date de réalisation du contrôle.

## B. Demandes De Compléments D'Information Organisation Du Site Pour L'Intégration Des Pbmp

Le service ingénierie du CNPE de Belleville-sur-Loire est responsable de l'intégration des PBMP nationaux dans le référentiel local et le chef de ce service est le commanditaire des « fiches actions » émises pour réaliser ces intégrations. Le document « DI 106 - missions en matière de sûreté et de qualité », document EDF précise que la vérification des activités de maintenance sur les matériels identifiés comme élément important pour la protection au sens de l'arrêté INB relève de la responsabilité de la Structure Sûreté Qualité : « les quatre missions de la structure sûreté qualité portent sur l'ensemble des activités du site ». De plus, la Structure Sûreté Qualité est responsable du respect des règles générales d'exploitation (RGE) et des essais périodiques prévus au chapitre 9 de ces RGE.

Demande B1 : l'ASN vous demande de justifier la conformité de votre organisation vis-à-vis de la note d'organisation nationale « DI 106 - missions en matière de sûreté et de qualité », notamment lorsque les gestes de maintenance prescrits par les PBMP sont réalisés au titre des essais périodiques dont la Structure Sûreté Qualité est responsable.

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## E Suivi Des Espèces Chimiques Dans Le Cpp Et Les Csp

Les spécifications de conditionnement à sec des GV ne sont pas présentes au sein même des spécifications chimiques et radiochimiques mais font l'objet d'un document à part.

Demande B2: l'ASN vous demande d'expliciter les raisons pour lesquelles les spécifications de conditionnement à sec des GV ne sont pas présentes dans vos spécifications chimiques et radiochimiques et font l'objet d'un document différencié.

## C. Observations

Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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