DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.OK.OK.2006.1197 
Strasbourg, le 4 septembre 2006 APAVE alsacienne 2 rue Thiers Bp 1347 68056 MULHOUSE Cedex À l**attention de Monsieur MEOT** 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil APAVE alsacienne : agence de Mulhouse Inspection n° INS-2006-ORGAPA-0002 du 24/08/2006 Thème : transport de gammagraphes Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 24 août 2006 à LAPAVE alsacienne (agence de Mulhouse) sur le thème « transport de gammagraphes ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 24 août 2006 portait sur le thème « transport de gammagraphes ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont analysé les procédures mises en place pour respecter la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Les travaux du conseiller à la sécurité, notamment le dernier rapport et le programme de protection radiologique ont été analysés. Linspection comprenait également une visite du local dentreposage des gammagraphes ainsi que la vérification dun véhicule servant au transport de gammagraphes. 

Le bilan de linspection est globalement positif. Cependant, des écarts ont été constatés concernant les rapports annuels du conseiller à la sécurité ainsi que la déclaration à la préfecture de lidentité du conseiller à la sécurité. Des problèmes techniques concernant la dosimétrie opérationnelle ont également été relevés. 

A. Demandes d**actions correctives** 
Larticle 11 bis de larrêté ADR du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route demande que le conseiller à la sécurité soit déclaré à la préfecture du département. Lors de linspection, aucun document permettant de garantir le respect de ce point na pu être fourni. 

Demande n° A.1 : *Je vous demande de me fournir la preuve de cette déclaration*. 

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Les inspecteurs ont consulté le rapport annuel 2005 du conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses. Aucun rapport des années précédentes na pu être présenté. Larticle 11bis de larrêté ADR 
demande la rédaction annuelle du rapport mentionné au 1.8.3.3 de laccord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) ainsi que la conservation des rapports durant cinq ans. 

Demande n° A.2 : Je vous demande de respecter dorénavant la réglementation sur ce point et de me transmettre une copie du rapport annuel 2005. Larticle 1.7.2.1 de laccord ADR indique que « Le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique ».Par ailleurs, il nexiste pas détude de poste formalisée dans votre entreprise Demande n° A.3 : Je vous demande de réaliser une étude de poste concernant les activités de transport et de contrôles non destructifs comprenant les évaluations dosimétriques prévisionnelles ainsi que les risques de contamination.

Lors de linspection, votre personnel a affirmé que la mesure de débit de dose à 1 m du colis est effectuée avant chaque transport, mais que ces valeurs ne sont pas tracées. Seule une mesure de lindice de transport est effectivement tracée une fois par semaine Demande n° A.4 : *Je vous demande de mettre en place une traçabilité de ces mesures lors de chaque* transport. B. Compléments dinformation Demande n°B.1 : *Je vous demande de me transmettre la procédure durgence décrivant lorganisation* de lentreprise en cas daccident et les moyens à mettre en uvre conformément au courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005. 

## C. Observations

C.1 Lors de linspection du véhicule servant au transport de gammagraphes, les inspecteurs nont pas constaté la présence de la mention de « suremballage » sur la caisse prévue pour contenir le gammagraphe. Selon larticle 5.1.2 de laccord ADR, depuis le 1er juillet 2005, un suremballage doit porter une marque indiquant le mot « suremballage », à moins que les marques et les étiquettes représentatives de toutes les marchandises dangereuses contenues dans le suremballage soient visibles. 

C.2 Les problèmes associés à la dosimétrie opérationnelle sont traités dans le cadre de linspection réalisée le 6 juillet 2006. Les inspecteurs ont néanmoins noté votre engagement à rétablir la dosimétrie opérationnelle pour lensemble de vos agents à partir de la semaine 40. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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| Xavier MANTIN   |
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