DIVISION DE LYON
Lyon, le 6 mars 2013 N/Réf. : Codep-Lyo-2013-013278 **Monsieur le directeur**
Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0454 Thème : Management de la sûreté Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 19 février 2013 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Management de la sûreté ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 19 février 2013 a porté sur le thème « Management de la sûreté ». Les inspecteurs ont examiné la déclinaison de la politique de management de la sûreté de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET), l'exploitant de l'installation, et les dispositions prises pour la maîtrise des objectifs de sûreté. Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. La direction de la sûreté est positionnée de manière indépendante de la ligne opérationnelle. Les objectifs de sûreté sont clairement définis par la direction et sont suivis. Toutefois, l'exploitant paraît s'être dessaisi de la responsabilité de ses audits internes au profit de la direction AREVA du Tricastin. Si cette dernière a prévu, pour l'année 2013, des audits des processus mutualisés des exploitants nucléaires du groupe AREVA du site du Tricastin, elle n'a prévu aucun audit en lien avec la sûreté pour ce qui concerne la SET. Tant que le transfert de la responsabilité de la sûreté des installations AREVA du site du Tricastin à la direction de ce site n'est pas juridiquement effectif, l'exploitant de l'INB n°168 doit garder l'entière maîtrise de la sûreté de son installation. Ce dernier doit donc maintenir ses propres audits internes de sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont intéressés aux audits internes réalisés en 2012 et à ceux programmés pour l'année 2013. En 2012, la SET a réalisé ses propres audits internes sur des thèmes en lien avec la sûreté mais n'a pas programmé d'audits internes pour l'année 2013. L'exploitant a expliqué que la direction AREVA du Tricastin a pris en charge la programmation d'audits des processus mutualisés des exploitants nucléaires du groupe AREVA du site nucléaire du Tricastin. Ceci justifie, selon lui, la non programmation d'audits de sûreté pour l'année 2013. De plus, la SET qui avait émis un document de politique sûreté en 2012 pour l'usine GB II, n'a pas été en mesure de présenter un document équivalent actualisé pour l'année 2013. L'exploitant a indiqué que le document de politique de sûreté en vigueur pour son installation était celui de la direction du Tricastin. L'ASN rappelle que l'exploitant nucléaire mentionné dans le décret n° 2011-1949 du 23 décembre 2011 modifiant le décret d'autorisation de création n° 2007-631 du 27 avril 2007 est la Société d'enrichissement du Tricastin (SET). Il convient, par conséquent, que la SET exerce son entière responsabilité pour ce qui concerne la sûreté de l'INB n°168 tant que l'organisation de la direction du Tricastin n'a pas d'assise juridique pour prendre en charge des aspects pouvant impacter les référentiels des exploitants. Le rapport de sûreté (RDS) de l'INB n°168 référencé 0000J8A01460, à l'indice B en vigueur, précise en ce sens : « *Le Directeur Général de la SET conserve la responsabilité juridique de l'organisation* générale de la Société en matière de Sûreté Sécurité Santé Environnement sur ses établissements, conformément à la réglementation applicable »
1. Je vous demande de programmer vos audits internes de sûreté de l'INB n°168 pour l'année 2013.

2. Je vous demande d'exercer, en conformité au référentiel de sûreté de l'INB n°168, et conformément à la réglementation applicable, votre entière responsabilité en matière de sûreté tant que la direction AREVA du Tricastin n'a pas d'assise juridique pour prendre en charge des aspects susceptibles de concerner votre référentiel.

Les inspecteurs ont noté que les agents de la SET étaient informés de la politique de sûreté de la SET de façon satisfaisante, en particulier au moyen de la plaquette d'information sur le système de management intégré (SMI) qui leur était systématiquement diffusée. L'exploitant a cependant convenu que la diffusion d'un document équivalent adapté et destiné aux agents des entreprises travaillant dans l'INB n°168 n'avait pas été assurée.

3. Je vous demande de réfléchir à un support d'information intéressant la sûreté, la radioprotection et l'environnement adapté aux agents des entreprises extérieures amenés à intervenir dans votre INB et, le cas échéant, d'en proposer la diffusion systématique.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant.

## C- Observations

L'exploitant suit les indicateurs de sûreté qu'il a définis au moyen d'un fichier informatique dont il utilise des extractions pour alimenter une base de données nommée TABORA. Cet outil est mis en œuvre de façon mutualisée par la direction du Tricastin et sert, pour la SET, de moyen de suivi des indicateurs. Les inspecteurs ont relevé que TABORA ne contenait que quelques données quantitatives, telles que le nombre d'événements et les délais de réponse. La SET pourrait utilement compléter les indicateurs suivis par le nombre de demandes issues des inspections ou le nombre de relances faites par l'ASN. Enfin, la procédure de rédaction des fiches d'évaluation de modification et de demande d'autorisation de modification (FEM-DAM) référencée 0000JORX07414 ind A, mentionne l'Autorité de surveillance nucléaire. Il conviendra de corriger cette mention. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef De La Division De Lyon De L'Asn Délégué, Signe : Matthieu Mangion

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