DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-014264 Orléans, le 26 mars 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INS-OLS-2019-0654 du 07 mars 2019 
« Génie civil » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB 
[3] Courrier référencé DSIN-GRE/SD2/N°238-2001 du 09 novembre 2001 du directeur adjoint au directeur de la sûreté des installations nucléaires 
[4] Note de synthèse génie civil du bilan des examens de conformité suite à la visite décennale n°3 des réacteurs du CNPE de Chinon - D5170SMIRAN15002 ind01 
[5] Courrier de dérogation des services centraux d'EDF référencé D455014002665 [6] Courrier de l'ASN référencé CODEP-OLS-2016-024690 
[7] Courrier de réponse d'EDF au courrier [6] de l'ASN référencé D5170RASCHOU16223 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 07 mars 2019 sur le CNPE de Chinon sur le thème « génie civil». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 07 mars 2019 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Chinon. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection : 
- l'organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en particulier la rédaction des programmes de surveillance et le suivi de tendances ; 
- la réalisation d'actions issues des engagements du CNPE et des services centraux d'EDF suite à l'examen de conformité (ECOT) des visites décennales n°3 (VD3) des réacteurs du CNPE ; 
- la caractérisation et le traitement des défauts détectés sur les ouvrages génie civil du CNPE ; - l'application des programmes de maintenance définis par l'exploitant pour s'assurer du respect des exigences définies sur les ouvrages génie civil du CNPE, 
- la conformité aux plans et l'état des ancrages d'équipements sélectionnés par sondage. 
Globalement, les installations contrôlées sont en bon état, mais des écarts dans l'organisation de la section génie civil, la gestion des écarts, l'application des programmes de maintenance, la surveillance des prestataires pourraient compromettre le maintien des installations en bon état sur le long terme. Concernant l'organisation générale de la section génie civil du SMIPE (Service des Modifications d'Ingénierie du Parc en Exploitation), les inspecteurs ont constaté l'absence de bilan annuel des activités de la section génie civil sur l'année 2017 et l'absence d'analyse des signaux faibles affectant l'organisation du service. Ils ont également constaté que les programmes de surveillance des prestataires établis par la section génie civil n'étaient pas appliqués de manière exhaustive. L'équipe d'inspection a constaté que certaines actions issues des engagements du CNPE suite à l'ECOT VD3 n'ont pas été réalisées et que vos services centraux n'ont pas établis de stratégie de maintenance des caniveaux que vous ne contrôlez pas visuellement à cause des conditions dosimétriques. Il a été constaté que l'organisation du CNPE en matière de détection, caractérisation et traitement des défauts dans les ouvrages génie civil ne permettait pas de respecter les délais fixés par la règlementation et déclinés dans les référentiels EDF. Concernant l'application des programmes de maintenance, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place par le CNPE ne permettait pas d'assurer le respect exhaustif des périodicités imposées et des contenus exigés, sur des ouvrages génie civil sélectionnés par sondage. 

Au cours de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus sur des ouvrages de génie civil du réacteur n°4 et notamment sur le dôme du bâtiment réacteur (BR), dans la station de pompage, dans la rétention de la bâche du système de « traitement et refroidissement d'eau des piscines » (PTR), dans le bâtiment combustible (BK) et dans la galerie technique comprenant les tuyauteries du système d' « eau brute de secours » (SEC). Cette visite a permis de mettre en évidence un bon état général des installations. Néanmoins, certains défauts relevés par l'équipe d'inspection nécessitent une action corrective de votre part. Par ailleurs, le contrôle de l'état et de la conformité aux plans des ancrages d'équipements situés dans la station de pompage et du bâtiment combustible (BK) du réacteur n°4, n'amène pas de remarque de la part des inspecteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Section Génie Civil Pour La Détection, L'Analyse Et Le Traitement Des Écarts

L'article 2.6.1 de l'arrêté du [2] stipule que « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation […]. » et les articles 2.6.2 et 2.6.3 disposent respectivement que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais, à l'examen de chaque écart […]. » et que « L'exploitant s'assure, dans les délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts […]. ». 

L'article 2.7.1 de l'arrêté du 07 février 2012 stipule notamment que « l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser les tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. » et l'article 2.7.2 stipule que *« l'exploitant prend toute* disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. ». 

Par ailleurs l'article 2.7.3 dispose que « A partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant : identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles ; les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence ». Par courrier référencé ASN DSIN-GRE-SD2-N°238-2001 du 9 novembre 2001 [3], l'ASN a défini les exigences relatives aux délais de traitement des écarts affectant les ouvrages de génie civil des centres nationaux de production d'électricité (CNPE). Ce courrier stipule notamment que le délai entre la détection d'un défaut et son classement à l'issue d'une analyse de nocivité (ADN) ne doit pas excéder 6 mois et définit des échéances de traitement selon le type de défaut. Votre système de management intégré (SMI) intègre les exigences du chapitre IV de l'arrêté [2] dans des règles nationales de maintenance (RNM) établies par vos services centraux et référencées D455015008970. Les inspecteurs ont contrôlé le respect de ces exigences règlementaires par la section génie civil du SMIPE de votre installation. D'après les informations collectées auprès de vos représentants lors de cette inspection, il ressort que : 
- vous n'avez pas mis en place d'outils permettant de collecter et analyser les informations qui traduisent des écarts affectant votre organisation tels que la non maîtrise des délais de traitement des écarts et le non-respect de plan de base de maintenance préventive (PBMP), or ces écarts ont été constatés durant l'inspection ; 
- vous n'avez pas réalisé de bilans annuels de la section génie civil depuis l'année 2016, ainsi aucune analyse de tendance ou de signaux faibles concernant l'organisation du service n'a été réalisée et formalisée depuis cette date ;
- la liste des analyses de nocivité ouvertes ou clôturées en 2018 qui a été présentée révèle que 31 % n'ont pas été rédigés dans les délais fixés par le courrier cité en référence [3] et vos règles nationales de maintenance ; 
Par ailleurs, afin de détecter certains défauts sur les ouvrages de votre installation au plus tôt, vos représentants ont indiqué avoir recours à un outil de saisie des « constats simples » réalisés sur le terrain. 

Interrogés plus particulièrement à propos d'un constat référencé CS 2017 08 06632 et émis le 09 août 2017 sur une perte de sectorisation entre deux locaux, les agents de la section génie civil n'ont pas pu confirmer lors de l'inspection que le problème était en cours de traitement ou avait été traité. 

D'autres écarts, détectés par vos services, n'ont pas été traités en tant que tel sur votre installation : 
- non-respect de la périodicité d'activités de maintenance sur un ouvrage élément pour la protection des intérêts (voir demande A4) ; 
- non réparation d'un défaut sur les chevilles d'ancrages d'un matériel EIP (voir demande A2) ; - non-respect des délais de réparation d'une perte d'intégrité de classe 1 définis dans la doctrine de 
« Gestion de sectorisation incendie » établie par vos services centraux (voir demande A3). 

L'ensemble des écarts précités ont été constatés par les inspecteurs, et avaient été détectés par les chargés d'affaires, responsables de pôles ou le chef de pôle de la section génie civil sans avoir fait l'objet d'une caractérisation en tant qu'écart ni d'une analyse, telles qu'exigées dans les articles du chapitre VI de l'arrêté [2]. Ces constats montrent une faiblesse manifeste dans l'organisation de la section génie civil du SMIPE de votre installation et sont de nature à compromettre le maintien en bon état de votre installation sur le long terme. Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de respecter les exigences règlementaires précisées supra. Vous me préciserez les actions que vous comptez mettre en place pour y parvenir. 

Sur la base de cette organisation vous dresserez un bilan exhaustif des retards et anomalies affectant le fonctionnement de la section génie civil et me proposerez un échéancier de résorption qui ne devra pas dépasser fin 2019.

Par ailleurs, lors de la visite de la rétention de la bâche PTR, les inspecteurs ont constaté la présence d'un défaut potentiellement traversant dans le revêtement qui s'avère avoir été détecté en 2015 lors de la précédente visite au titre du plan de base de maintenance préventive (PBMP) de cet ouvrage. Ce défaut a été détecté le 08 juin 2015, vous disposiez alors de 6 mois pour réaliser une analyse de nocivité puis de trois ans pour effectuer les réparations permettant de garantir l'étanchéité de la rétention conformément au courrier [3]. Vos représentants nous ont confirmé qu'aucune intervention n'avait été réalisée à ce jour. D'autre part, le constat référencé CS-2017-07-06180 fait état de chevilles manquantes au niveau des ancrages d'un équipement appartenant au système de ventilation de secours, 1 DVH001ZV, classé comme élément important pour la protection dans votre référentiel. Ce défaut a été détecté lors de visites réalisées dans le cadre du PBMP concernant les ancrages au cours de l'année 2013. Demande A2 : je vous demande de réparer les défauts remettant potentiellement en cause l'étanchéité de la rétention de la bâche PTR et de me fournir les modes de preuve correspondants. Vous prendrez également les dispositions afin de répertorier les autres éventuels défauts affectant des ouvrages de génie civil importants pour la protection des intérêts et de vous assurer de ne pas être en écart vis-à-vis des délais de réparation des défauts pouvant mettre en cause une exigence définie. Je vous demande d'analyser l'aspect déclaratif de cet évènement au vu de sa durée. Cette analyse devra tenir compte des éventuels déversements qui auraient pu avoir lieu dans la rétention depuis que le défaut a été détecté. Je vous demande de vous assurer de la résorption de l'écart affectant l'équipement 1 DVH001ZV et de me transmettre les modes de preuve de l'intervention de réparation. Enfin, l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] précise que « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toutes les décisions concernant l'installation ». En réponse à ces exigences, la note de doctrine D455034064301 « Gestion de la sectorisation incendie » prescrit notamment les critères de pertes d'intégrité de la sectorisation incendie et les règles de gestion des travaux à appliquer sur votre installation. 

4 Les inspecteurs ont constaté que vous aviez détecté le 07 mai 2018 que la porte 3HK0201PD, située en limite de secteur de feu entre les voies A et B et qui sépare les locaux 3HK2616LO et 3HW201QG, n'était plus en mesure d'assurer l'intégrité des secteurs de feu. Il s'agit d'une perte d'intégrité de classe 1 d'après votre référentiel. Dans le guide d'application de la note « Gestion de la sectorisation incendie », il est précisé qu'en cas de perte d'intégrité de classe 1 : 
- vous devez formaliser une analyse de risque incendie afin de définir les parades pour minimiser l'occurrence d'un départ de feu et la propagation d'un incendie ; 
- vous disposez de 14 jours pour remettre en conformité l'équipement ; - en cas de problème de fourniture de pièces de rechange ou de disponibilité de l'intervenant, vous devez transmettre une information à vos services centraux afin d'engager des actions adéquates vis-à-vis de vos fournisseurs ; 
- vous devez appliquer les mesures compensatoires définies dans l'analyse de risque incendie formalisée suite à l'évènement. 

Vos représentants ont expliqué le dépassement du délai de remise en conformité par un problème de fourniture de l'équipement en question sans pouvoir nous présenter l'ensemble des parades proposées dans la doctrine de « Gestion de la sectorisation incendie ». Demande A3 : je vous demande de réparer la porte 3HK0201PD sous 2 mois. En cas d'impossibilité vous me transmettrez les justifications correspondantes au non-respect de votre référentiel de sectorisation incendie. D'ici là vous vous assurerez de la mise en place des mesures compensatoires définies par votre référentiel. Vous me transmettrez notamment l'analyse de risque incendie formalisée relative à la perte de cette sectorisation et l'information faite à vos services centraux de vos difficultés rencontrées avec le fournisseur concerné.

## Application Des Programmes De Base De Maintenance Préventive (Pbmp)

L'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose que « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification […]. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». En ce qui concerne les ouvrages de génie civil importants pour la protection des intérêts, vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Ces PBMP déterminent des actions de maintenance préventive et leurs périodicités associées afin de garantir que les exigences définies des ouvrages vis-à-vis de la protection des intérêts, comme l'étanchéité ou la résistance mécanique d'une structure, sont bien respectées. Le PBMP 900 AM 121-04 ind 0 traitant des actions de maintenance préventive sur les caniveaux contenant des tuyauteries du système « purges, évents et exhaures nucléaires » (RPE), traduit dans votre référentiel les exigences de l'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté [2]. Suite à l'instruction réalisée en 2014 par l'ASN sur le bilan des ECOT VD3 [4] dans le domaine du génie civil et des différents échanges entre l'ASN, vos services centraux et le CNPE de Chinon, vous disposez d'une dérogation à l'application de ce PBMP, délivrée par vos services centraux, en raison des conditions radiologiques d'intervention au niveau des caniveaux RPE. Dans l'attente de la définition d'une stratégie de maintenance sur ces ouvrages génie civil, vous vous êtes engagé dans le courrier du 27 octobre 2016 [7] à mettre en œuvre des mesures compensatoires afin de vous assurer de l'étanchéité des caniveaux RPE qui sont notamment situés au-dessus des galeries techniques dont certains ouvrages sont classés EIP. Durant l'inspection, les inspecteurs ont demandé à vos représentants où en était la réflexion de vos services centraux sur le sujet, sans obtenir de réponses. Les mesures compensatoires prévues sont les suivantes : 
- réaliser des rondes régulières afin de s'assurer de l'absence de fuite au niveau du plafond des galeries techniques ; 
- réaliser des contrôles visuels quinquennaux des plafonds dans les galeries techniques. 

Les ingénieurs de la section génie civil du SMIPE ont également affirmé que les rondes citées dans le courrier de dérogation [5] comme mesures compensatoires étaient réalisées par le service « conduite » du CNPE. 

L'équipe d'inspection a souhaité contrôler la dernière visite de maintenance préventive des galeries d'amené du système d'eau brute de secours (SEC) qui sont des ouvrages classés comme importants pour la protection des intérêts. Le PBMP de contrôle de ces ouvrages a été décliné sur votre installation dans un plan local de maintenance préventive (PLMP), référencé ETDOIG080013A qui établit une périodicité quinquennale du contrôle visuel de l'étanchéité à l'eau des *« calfeutrements de joints (inter-tronçons et interbâtiments) et des trémies ».* Or vos représentants n'étaient pas en mesure de présenter la traçabilité de ces visites alors que la périodicité de ce contrôle est dépassée depuis quatre ans, la dernière visite datant de l'année 2010. Il s'agit d'un non-respect de la périodicité du plan de maintenance que vous avez établi pour répondre aux exigences du chapitre V de l'arrêté [2]. Demande A4 : je vous demande de vous assurer de l'application de vos programmes de maintenance dans le domaine du génie civil sur le CNPE et notamment de la réalisation des mesures compensatoires évoquées dans votre courrier du 27 octobre 2016 [7] concernant les contrôles visuels quinquennaux en sous face des galeries techniques, et de celles évoqués dans le courrier de dérogation de vos services centraux [5] concernant les rondes périodiques. Vous m'informerez des écarts relevés. Par ailleurs je vous demande de : 
- **corriger l'écart constaté par les inspecteurs en réalisant de manière réactive le contrôle** 
visuel de l'étanchéité à l'eau des « calfeutrements de joints (inter-tronçons et interbâtiments) et des trémies » de l'ouvrage précité ;
- **m'informer de la stratégie que vous comptez adopter concernant les contrôles visuels des** 
revêtements des caniveaux RPE.

## Surveillance Des Prestataires

L'article 2.5.6 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose que *« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et a posteriori le respect des exigences définies. » et l'article 2.2.2 dispose que « *L'exploitant exerce sur* les intervenants extérieurs une surveillance […]. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 . ». Les inspecteurs se sont intéressés aux programmes de surveillance des trois principaux prestataires dans le domaine du génie civil sur votre installation, et notamment celui concernant l'entreprise réalisant les actions de maintenance préventive au titre des PBMP qui sont des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP). L'équipe d'inspection a constaté les écarts suivants : 
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- le contrôle qualité du programme de surveillance est réalisé après le début effectif de celui-ci ; - les actions de contrôles ne sont pas toujours adaptées aux activités réelles de l'entreprise, comme le fait de contrôler deux fois par an la tenue à jour de permis de feu d'une entreprise qui n'en utilise pas ; 
- les contrôles ne sont pas réalisés de manière exhaustive et certaines actions de surveillance prévues ne sont pas du tout réalisées ; 
- il n'existe pas de contrôle de la bonne exécution du programme de surveillance. 

La surveillance des prestataires réalisée par la section génie civil du SMIPE, basée sur l'exécution de ces programmes ne vous permet pas de démontrer a posteriori le respect des exigences définies des activités de contrôles considérées comme importantes pour la protection des intérêts ce qui constitue un écart aux articles 2.2.2 et 2.5.6 de l'arrêté [2]. 

Demande A5 : je vous demande d'établir, de réaliser exhaustivement et de contrôler les programmes de surveillance pour les activités importantes pour la protection des intérêts dans le domaine du génie civil exercées par des prestataires sur votre installation, tel que cela est édicté dans les articles précités de l'arrêté [2].

## B. Demandes De Compléments D'Information Présence D'Échafaudages Dans La Galerie Sec

Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans les galeries abritant les tuyauteries du système d'eau brute de secours (SEC). Ils ont constaté la présence d'un échafaudage obstruant la galerie et ne permettant pas une circulation dans l'ensemble de celle-ci alors même que des rondes régulières doivent être effectuées dans ce secteur. Demande B1 : je vous demande de me préciser les raisons de la présence de cet échafaudage et la durée du chantier impliqué. Vous me préciserez également les mesures compensatoires mises en œuvre afin de permettre à vos agents effectuant des rondes d'accéder à l'ensemble de l'ouvrage. 

## Entreposages De Matériel Et Déchets Dans Le Couloir Du Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires (Ban)

Les inspecteurs ont constaté la présence de matériels et sacs de déchets entreposés dans le couloir du BAN 
menant à la zone d'évacuation du matériel (dite zone DI82). L'ensemble des éléments entreposés paraissait hétéroclite et le balisage mis en place signalait un risque d'exposition externe aux rayonnements ionisants. L'identification des éléments précités n'était pas possible le jour de l'inspection du fait de l'absence de fiches d'identification. Demande B2 : je vous demande de m'informer de la nature du matériel ou des déchets entreposés. Vous m'informerez également des mesures prises en vue de leur évacuation. Le constat simple CS-2018-04-03108 émis le 23 avril 2018 constitue un élément de retour d'expérience externe du CNPE. Sur le site de Gravelines, un trou d'homme d'accès à un ru d'eau en amont de la pompe du système de circulation d'eau brute (CRF) s'est soulevé sous la pression de l'eau et a entrainé l'inondation des locaux abritant la pompe. Cet évènement est consécutif à la corrosion et à une adaptation inappropriée de la liaison entre la bride et une manchette noyée dans le béton. Un précédent évènement similaire a eu lieu sur le CNPE de Nogent le 18 février 2006 et avait entrainé une inondation de la salle des machines. Suite à cet évènement, vos services centraux ont émis la demande particulière DP231 qui demandait à chaque CNPE de contrôler l'ensemble des tampons du circuit CRF et de remettre en état le cas échéant, les équipements qui pourraient être concernés. Le constat émis par vos services centraux, identifie que les actions prescrites par la DP231 n'ont pas forcément été réalisées par les CNPE. Demande B3 : je vous demande de me préciser quels contrôles ont été réalisés sur le CNPE de Chinon dans le cadre de la DP231 et de m'apporter les modes de preuve correspondants. Le constat CS-2018-04-3108 présente des recommandations émises par vos services centraux à votre intention concernant d'une part l'organisation de vos services à propos de la maintenance de ces équipements et d'autre part les contrôles à réaliser sur ces derniers. Les inspecteurs ont constaté qu'au travers de ce constat, vous n'avez pas mis en œuvre les recommandations de vos services centraux et que sur le CNPE de Chinon les tampons à l'amont des pompes CRF ne faisaient pas parti de la protection volumétrique. Demande B4 : je vous demande de me confirmer que les tampons à l'amont des pompes CRF ne font pas partie de la protection volumétrique du site, vous me transmettrez les documents justificatifs. Demande B5 : je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles vous ne suivez pas les recommandations de vos services centraux sur ce sujet. 

## Défauts Visibles Lors De La Visite Terrain

Lors de la visite terrain les inspecteurs ont constaté des défauts dans des ouvrages génie civil, importants pour la protection : 
- présence de fers apparents sur le toit et les parois du bâtiment réacteur du réacteur n°4 ; - présence de calcite consécutive à des écoulements en plafond de la galerie technique du circuit SEC du réacteur n°4 ; 
- traces d'écoulement actif avec stagnation d'eau dans la galerie technique du circuit SEC du réacteur n°4. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre la caractérisation de ces défauts et de me préciser les délais de traitement associés. Le 07 août 2018, vous avez déposé une demande d'autorisation de modification des garde-corps des piscines des quatre bâtiments réacteur de votre installation. Cette modification, référencée PTCH743 a été autorisée par l'ASN par la décision n° CODEP-OLS-2018-041839 le 16 août 2018. Un constat simple (CS-2018-09-07132) émis le 17 septembre 2018 concerne la pose des garde-corps de la piscine du bâtiment réacteur du réacteur n°2. Il fait état d'une incompatibilité entre l'équipement prévu et l'équipement installé définitivement durant l'arrêt du réacteur 2 du CNPE de Chinon. 

Demande B7 : je vous demande de me préciser les modifications que vous avez apportées au projet de modification initiale et de me transmettre votre analyse justifiant que celles-ci ne modifient pas le cas de dimensionnement utilisé dans la note de calculs au séisme présentée dans votre dossier du 07 août 2018. 

## Périmètre D'Application Des Règles Nationales De Maintenance (Rnm)

Vos représentants ont affirmé aux inspecteurs que les règles nationales de maintenance (RNM) ne s'appliquaient qu'aux défauts issus de visites réalisées dans le cadre des PBMP. Les inspecteurs sont étonnés de cette affirmation alors que le périmètre décrit dans votre RNM englobe l'ensemble des défauts détectés sur les ouvrages classés comme EIP. Demande B8 : je vous demande de me préciser le périmètre d'application de vos règles nationales de maintenance (RNM). Vous justifierez ce périmètre par les documents adéquats.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation du SMIPE ne présentait pas une organisation de la section génie civil du CNPE correspondant à celle effective et présentée dans la note propre de la section génie civil. En effet, dans la note d'organisation, il est fait mention d'un poste d' « appui au chef de section génie civil », alors qu'il n'est plus occupé depuis plus d'une année et que vos représentants ont affirmé aux inspecteurs qu'il n'était pas prévu de recruter quelqu'un pour le pourvoir. 

C2. Les inspecteurs se sont rendus sur le dôme du bâtiment réacteur de la tranche n°4 pour réaliser un contrôle de l'état du génie civil. Vos représentants ont dans un premier temps informé l'équipe d'inspection qu'il était nécessaire de faire réaliser une cartographie de la dosimétrie neutron en arrivant et de porter des dosimètres passifs et actifs neutron. Lors de l'inspection du dôme vos représentants du service de prévention des risques ont affirmé que ces conditions n'étaient plus nécessaires, pourtant, à la fin de l'intervention, le dosimètre actif neutron d'un inspecteur indiquait la présence de neutrons (1 µSv). C3. Les inspecteurs ont contrôlé la conformité aux plans des ancrages dans le génie civil d'équipements EIP en station de pompage : pompes et moteurs des circuits « protection eau d'incendie » (JPP), « filtration eau brute » (SFI) et SEC et dans le bâtiment combustible moteurs et pompes des circuits « injection de sécurité » (RIS) et « aspersion - recirculation aspersion » (EAS). Les ancrages contrôlés étaient en bon état et conformes aux plans transmis par l'exploitant. C4. Les inspecteurs ont constaté que vos représentants avaient des difficultés à leur fournir des plans exploitables des ancrages de matériels EIP courants tels que les pompes et moteurs, JPP, SEC, RIS ou EAS, alors qu'ils avaient été demandés en amont de l'inspection. C5. L'équipe d'inspection a constaté un entreposage important d'échafaudages dans la rétention de la bâche PTR, ce qui est susceptible d'entrainer l'apparition de défauts dans le revêtement. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON 