DIVISION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Référence courrier : CODEP-CHA-2016-043705 Châlons-en-Champagne, le 8 novembre 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chooz B 
BP 174 08600 GIVET 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production Nucléaire de Chooz B Inspection n° INSSN-CHA-2016-0098 du 25 aout 2016 Système d'autorisation interne

## Références :

[1] Code de l'environnement, articles L.592-21 et suivants, L.596-1 et L.557-46 ; [2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[3] Décision de l'ASN référencée 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base; 
[4] Décision de l'ASN référencée 2014-DC-0452 du 24 juillet 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d'exploitation ; 
[5] Note EDF D4550.01-12/4258 indice 4 du 8 septembre 2014 « Processus de mise en œuvre d'un système d'autorisation interne concernant les modifications temporaires des STE » ; 
[6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[7] Directive n° 106 D4550.34-11/2912 indice 2 « Mission en matière de Sûreté et de qualité - 
Structure Sûreté Qualité et Service Conduite ». 

[8] Directive n° 122 D4008.26.07-112DI indice 1 « Noyau dur de vérification des CNPE ». 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 25 aout 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz sur le thème « Système d'autorisation interne ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection a concerné le système d'autorisation interne (SAI) mis en place sur le CNPE de Chooz dans le cadre des dispositions de l'article 27 du décret en référence [2], en application des décisions [3] et 
[4]. 

L'inspection a permis de vérifier l'organisation mise en place par le site de Chooz pour définir les activités concernées par le SAI, mettre en œuvre les exigences associées à ce processus, partager l'information, exploiter le retour d'expérience de la démarche et assurer la conservation de l'ensemble des documents associés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont vérifié le pilotage global de l'activité et contrôlé par sondage des dossiers de demandes d'autorisation interne. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en place sur le site est globalement satisfaisante. L'inspection a notamment révélé une intégration avancée mais encore perfectible des exigences de la décision [4]. 

Les inspecteurs ont constaté que le formalisme des dossiers de demande d'autorisation, des courriers d'information préalable à l'ASN et des fiches de retour d'expérience répond à l'attendu, mais sa mise en place aurait dû être plus diligente. Par ailleurs, le cadrage de l'organisation du site pour l'élaboration et le suivi des dossiers relevant du SAI en application des décisions [3] et [4] a été réfléchi, mais le formalisme nécessaire, sous l'objet d'une note spécifique, reste à mettre en place. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 1. Mise En Œuvre De La Décision [4]

L'article 2 de la décision [4] indique que : « Les modifications relatives aux installations nucléaires de base précitées et répondant aux critères mentionnés dans la partie B de l'annexe de la présente décision sont dispensées de la déclaration préalable prévue par l'article 26 … dans les conditions définies en annexe à la présente décision » 
L'article 2.7.2. de l'arrêté [6] indique que : « L'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique des informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er .1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements ». 

Le paragraphe D. modalités d'archivage des documents correspondant à chaque modification ayant fait l'objet d'une autorisation interne de l'annexe à la décision [4] indique : « Outre les dispositions mentionnées au paragraphe 7.3 de la note du 10 juillet 2014 susvisée, l'ensemble des documents correspondant à chaque modification soumise au système d'autorisations internes est classé et archivé par EDF-SA, notamment : … Ces documents sont tenus à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et conservés pendant une durée minimale de 10 ans à partir de la fin de la mise en œuvre de la modification ou de 10 ans suivant la décision et de ne pas mettre en œuvre la modification pour les modifications non réalisées.». 

L'inspection a permis de vérifier la prise en compte effective de la décision [4] dans le processus d'autorisation interne du CNPE de Chooz. Le document support du processus, sous forme de logigramme, prend également en compte les demandes qui ne relèvent pas du SAI mais de l'article 26 du décret [2]. 

Les inspecteurs ont notamment examiné par sondage plusieurs dossiers de demande établis en application des dispositions définies dans les documents [4] et [5]. Ils se sont en particulier intéressés à la demande de modification temporaire (DMT) n°2015-005 (note D5430DMTSAI15005), devenue par la suite la DMT n°2015-043 (D5430DMTSAI2015043). Cette DMT, émise le 27 mai 2015, concerne une modification temporaire des spécifications techniques d'exploitation (STE) qui constituent le chapitre III 
des règles générales d'exploitation (RGE). Elle vise à générer volontairement l'événement de groupe 1 GCT1 par fermeture de la vanne motorisée d'une ligne GCT atmosphère dans le but de réaliser la maintenance préventive du réglage de l'instrumentation de convertisseurs et des positionneurs électropneumatiques. 

Cette première demande n'a pas été retenue lors du comité de validation du 1er juin 2015, aux motifs d'une part d'un format non conforme à celui validé au niveau national, et d'autre part d'un besoin de compléments sur la justification de cette DMT et sur sa mise en œuvre.

Une deuxième demande (D5430DMTSAI2015043 indice 0), émise le 2 juin 2015, prenant en compte les remarques de forme mais pas les remarques de fond, notamment la justification de la demande, a de nouveau été refusée par le comité de validation du 8 juin 2015. 

Les éléments d'analyse demandés par les comités de validation ont finalement été pris en compte dans la troisième DMT (D5430DMTSAI2015043 indice 1) émise le 11 juin 2015, pour laquelle l'avis de l'ICI a été favorable avec réserves. 

Cette DMT aux STE a fait l'objet d'une première fiche de retour d'expérience (REX) le 6 aout 2015. 

L'instruction singulière de cette demande aurait dû aboutir à une fiche de REX précisant les mesures à prendre afin d'améliorer l'élaboration des DMT. La fiche de REX du 6 août 2015 ne remplit pas cet objectif, visant davantage à assurer a minima la conformité administrative au processus. Cela traduit une absence d'analyse et de prise de recul incompatible avec la production d'un retour d'expérience satisfaisant. 

Toutefois, les inspecteurs ont noté que le 15 octobre 2015, hors exigences du processus, le site a produit une deuxième fiche de REX, qui répond quant à elle à l'attendu. Les inspecteurs ont pu constater, sur la base d'échanges examinés lors de l'inspection, que cette deuxième fiche de REX n'était notamment pas attendue par le secrétariat du SAI. 

L'examen de dossiers par sondage, avant et durant l'inspection, a donc mis en évidence que la décision [4] est globalement maîtrisée et correctement déclinée sur le CNPE. Toutefois, le dossier examiné lors de l'inspection et précédemment évoqué montre que l'élaboration des demandes n'est pas toujours effective sur l'analyse et la capitalisation des axes de progrès mis en évidence. 

A1. Je vous demande de transmettre votre analyse de l'élaboration de la demande de modification temporaire 2015-005/2015-043 en précisant les mesures que vous avez prises ou que vous comptez prendre afin d'assurer la capitalisation des axes de progrès mis en évidence dans la cadre du traitement d'une demande de modifications temporaires relevant du SAI.

Par ailleurs, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter plusieurs documents associés à d'autres dossiers soumis au SAI que les inspecteurs n'avaient pas mentionnés avant l'inspection. La disponibilité des documents, qu'ils aient été ou non indiqués explicitement, est une exigence de la décision en référence [4] et avait par ailleurs fait l'objet d'une alerte de l'ASN avant l'inspection. 

A2. Je vous demande d'assurer l'archivage et l'accessibilité des documents relatifs à l'élaboration et à l'instruction des demandes de modifications temporaires des STE en application du paragraphe D. de l'annexe de la décision [4]. 

2. Note d'organisation interne sur le processus « Système d'autorisation interne » 
L'article 2.4.1 e l'arrêté [6] précise que : « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire … » 
Une présentation informatique du processus SAI pour le CNPE de Chooz a été transmise aux inspecteurs en amont de l'inspection, et détaillée au cours de celle-ci. Elle comporte notamment un logigramme identifiant les étapes du processus de demandes de modifications temporaires des STE, 
relevant ou non du SAI. La présentation identifie par ailleurs explicitement les intervenants mobilisés pour les différentes étapes. 

Un projet de note non validé a été présenté aux inspecteurs. Ce projet reprend en grande partie les éléments de la présentation. Toutefois, les modalités pratiques définies dans la note nationale EDF [5] ne font pas l'objet d'une déclinaison particulière dans le système de gestion intégré du CNPE. 

Les inspecteurs ont également relevé que la note en projet présente le cadre d'analyse des modifications, et identifie clairement les parties prenantes au processus. Toutefois, il a été constaté que le document : 
- n'identifie pas les décisions en référence [3] et [4] ; 
- ne précise pas la nature des productions liées au processus (réunions obligatoires, notes, fiche de suivi qualité, fiche de REX…) ; 
Par ailleurs, les conclusions d'une inspection de l'Inspection Nucléaire, effectuée au premier trimestre 2016, ont été présentées aux inspecteurs. La formalisation de la note non validée évoquée précédemment est une des suites de cette inspection. Néanmoins, aucun plan d'actions accompagné de délais n'a été associé aux différents axes de progrès mis en évidence par cette revue (création d'une note SAI locale, amélioration de l'archivage…). 

A3. Je vous demande de mettre en place la procédure interne détaillée, présentée lors de l'inspection, visant à répertorier l'ensemble des pratiques du CNPE pour l'élaboration et le suivi des demandes de modifications temporaires des STE instruites par le SAI. Cette procédure devra explicitement mentionner les références des documents [3], [4] et [5]. Vous transmettrez cette procédure validée. 

A4. Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de prévoir en 2017 une revue du processus de modification temporaire des STE. 

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Sans Objet. 

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs constatent qu'il existe une évaluation du bien-fondé de chaque DMT aux STE. 

En particulier, lorsqu'un arbitrage est nécessaire, des fiches de décision sont réalisées dans cet objectif. 

Une formalisation de cette pratique au travers de la note de processus peut être utile. 

C.2 : Les inspecteurs ont également constaté que les vérifications de premier niveau au titre de la directive [8], désignées comme vérifications « flash » hebdomadaires du service Sûreté, est un bon moyen de détecter les besoins de DMT aux STE. Une formalisation de cette pratique au travers de la note de processus peut être utile. 

C.3 : Les inspecteurs ont constaté que la DMT D5430DMTSAI16001 indice 0 correspond à deux documents rédigés, contrôlés et approuvés mais pourtant non identiques. Je vous rappelle que dans le cadre des activités de la gestion documentaire, votre manuel qualité prescrit, pour chaque document, un identifiant univoque. 

*** 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Chalons, Signé par Jean-Michel FERAT 