DIVISION DE LYON
 Lyon, le 08 août 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-035361 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et no 141)
 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2019-0344 du 06/08/2019 Thème : « Déchets » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 6 août 2019 dans votre établissement de Creys-Malville sur le thème 
« Déchets » 
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée menée le 6 août 2019 sur le site de Creys-Malville a porté sur les principes de gestion des déchets appliqués sur le site de Creys-Malville. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux dispositions mises en œuvre pour assurer la caractérisation et le suivi des déchets produits, aux modalités de comptabilisation de la durée d'entreposage des déchets sur le site, à la notion de zone d'entreposage opérationnel de chantier et à la carte du zonage déchets de référence du site. Ils se sont également penchés sur les dispositions mises en œuvre au regard des exigences applicables du décret de démantèlement du réacteur Superphénix [2] pour les déchets dont la durée d'entreposage est supérieure à 2 ans. 

Il ressort de cette inspection que certaines dispositions de gestion des déchets en place sur le site de Creys-Malville ne sont pas entièrement conformes avec la réglementation applicable. En effet, la caractérisation des déchets et la comptabilisation de leur durée d'entreposage ne sont réalisées qu'à partir de leur mise en colis alors qu'elles doivent l'être au plus près de leur production. Par ailleurs, l'exploitant devra revoir la notion de zone d'entreposage opérationnel de chantier afin que ce type d'entreposage soit conforme à la réglementation et préciser la carte du zonage déchet de référence du site afin d'y faire figurer la signalisation des circuits contaminés. Enfin, dans le cas de déchets entreposés depuis plus de 2 ans, il devra veiller à ce que l'ensemble des déchets concernés soient pris en compte dans l'inventaire transmis pour autorisation de l'ASN et non pas seulement les déchets entreposés sur l'installation de découplage et de transit (IDT) de la salle des machines. Au regard des écarts relevés, l'étude déchets du site devra être mise à jour dans les meilleurs délais. 

L'ensemble de ces adaptations devront être prises en compte dans le dossier de demande associé et dans celui concernant la création des règles générales d'exploitation (RGE) 
« déchets ». De manière plus générale, les inspecteurs soulignent l'implication de l'exploitant qui a permis le bon déroulement de cette inspection inopinée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Caractérisation des déchets produits et entreposés dans l'installation et comptabilisation de leur durée d'entreposage Les inspecteurs ont consulté le registre de suivi des déchets entreposés dans la zone de découplage de la station de traitement des effluents (STE). Ils ont constaté que la comptabilisation et la caractérisation des déchets n'était initiée qu'à partir de leur date de conditionnement en colis définitif alors qu'elle doit l'être au plus près de leur production. En effet, les dispositions de article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] exigent que : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ».

Par ailleurs, lors de la consultation de ce même registre, les inspecteurs ont constaté que la comptabilisation de la durée d'entreposage des déchets sur le site n'est initiée qu'à partir de leur date de conditionnement en colis alors qu'elle doit l'être au plus près de la production du déchet. En effet, les dispositions de l'article 7.7 du décret de démantèlement du réacteur Superphénix [2] qui prévoient qu'« aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'a lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. ». Ces dispositions concernent le déchet en lui-même, et non les colis finalisés. 

Aussi, le délai maximum d'entreposage actuellement comptabilisé sur le site ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de ce décret puisque la durée séparant le moment de production d'un déchet jusqu'à son colisage, qui peut s'étendre jusqu'à un an (durée maximale d'entreposage sur une zone d'entreposage opérationnel de chantier de 6 mois + durée maximale d'entreposage en zone de collecte de déchet de 6 mois), n'est pas comptabilisée.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place des dispositions afin que la caractérisation des déchets et la comptabilisation de leur durée d'entreposage sur le site de Creys-Malville (qu'ils soient conventionnels ou radioactifs) soit initiée dès leur production et ce afin de garantir le respect des dispositions de l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] et une vérification adaptée du respect de l'article 7.7 du décret de démantèlement du réacteur Superphénix [2]. Ces dispositions devront être décrites dans l'étude déchet du site et les RGE « déchets » du référentiel de sûreté. Les inspecteurs ont constaté, lors de la consultation de registres de suivi des déchets, que certains déchets entreposés dans le local NW912 (cocottes C300, C004, C015) et dans le local KN 508 (déchets historiques) ne disposent pas de date de suivi, rendant impossible toute comptabilisation d'un délai d'entreposage sur le site. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des déchets entreposés sur le site dispose d'une date de suivi permettant la comptabilisation de leur délai d'entreposage sur le site de Creys Malville

## Déchets Entreposés Depuis Plus De Deux Ans

Selon l'article 7.7 du décret de démantèlement du réacteur Superphénix [2] « aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'a lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. ». Dans ce cadre ; l'exploitant établit semestriellement un bilan afin de faire un point précis des déchets entreposés approchant les deux ans sur le site ; Ce bilan lui sert de support pour déposer une éventuelle demande d'autorisation à l'ASN. Actuellement, l'autorisation ASN 
CODEP-DRC-2019-001715 du 25 février 20191 autorise le dépassement du délai d'entreposage de deux ans d'un certain nombre de déchets. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le périmètre du bilan effectué par l'exploitant se limite aux déchets entreposés depuis plus de deux ans sur la zone d'entreposage de l'IDT interne alors que des déchets présents sur d'autres zones d'entreposage de l'INB 91 sont entreposés depuis plus de 2 ans (déchets sodés notamment). 

Demande A3 : Je vous demande d'élargir le périmètre du bilan semestriel vous permettant de recenser les déchets entreposés approchant les deux ans afin de vous assurer qu'il concerne bien l'ensemble des déchets entreposés sur le périmètre de l'installation, qu'ils soient conventionnels ou radioactifs. En lien avec la demande A1, vous vous assurerez que le délai d'entreposage pris en compte pour la mise à jour de ce bilan démarre bien dès la production du déchet. Ces nouvelles dispositions devront être décrites dans l'étude déchets du site et les RGE « déchets » du référentiel de sûreté. 

Demande A4 : Je vous demande de déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'ASN afin que l'ensemble des déchets entreposés depuis plus de deux ans sur le périmètre de l'installation soit pris en compte. 

## Zone D'Entreposage Opérationnel De Chantier

L'exploitant a mentionné aux inspecteurs que des zones d'entreposage opérationnel de chantier existent mais qu'elles ne font pas l'objet d'une analyse de sureté lors de leur création, contrairement aux autres zones d'entreposage de déchets du site. De même, ce type de zone ne fait pas l'objet d'un registre des déchets entreposés, ni d'une évaluation de leur capacité maximale alors que les déchets peuvent y être entreposés jusqu'à 6 mois dans ces conditions. 

L'exploitant a toutefois mentionné que les déchets produits dans le cadre des chantiers de démantèlement sont habituellement évacués au fil de l'eau et que l'éventualité d'un entreposage de déchet sur un chantier serait plutôt lié à un aléa. 

Demande A5 : Je vous demande de revoir la notion de zone d'entreposage opérationnel de chantier afin que ce type d'entreposage soit conforme à la réglementation, en cohérence avec les autres zones d'entreposages du site. Ces nouvelles dispositions devront être décrites dans l'étude déchets du site et les RGE « déchets » du référentiel de sûreté.

## Carte Du Zonage Déchet De Référence Du Site

Les inspecteurs ont consulté la carte du zonage de référence du site et ont constaté que les circuits véhiculant des fluides contaminés (tuyauteries, gaines de ventilation) ne sont pas identifiés. L'exploitant a présenté aux inspecteurs un document interne listant l'ensemble des tuyauteries véhiculant des fluides contaminés, constituant, pour lui, un référentiel à consulter en cas d'intervention sur ce type de circuits. 

Toutefois, ce document ne concerne que les tuyauteries, et non les gaines de ventilation, et ces circuits ne sont pas qualifiés de zone à production possible déchets nucléaires dans le plan de zonage déchets.

Selon l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] « L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. » Selon l'article Article 1er-1 de la décision ASN du 21 avril 2015 [4], la carte du zonage déchet de référence identifie « les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels telles que définies par le plan de zonage déchets »
Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour le plan de zonage déchets de référence du site afin de prendre en compte l'ensemble des zones à production possible de déchets nucléaires du site, et notamment les circuits véhiculant des fluides contaminés (tuyauteries, gaines de ventilation). Vous les signalerez sur la carte du zonage déchets de référence associée. 

Ces nouvelles dispositions devront être décrites dans l'étude déchets du site et prises en compte dans les RGE « déchets » du référentiel de sûreté. 

## Zones De Collecte De Déchets

Je vous rappelle que selon la réglementation applicable, les zones que vous qualifiez de « collecte » 
correspondent à des zones d'entreposage. Aussi, au même titre que ces dernières, une durée maximale d'entreposage doit être définie. L'exploitant a précisé que la durée maximale d'entreposage retenue pour ce type de zone est actuellement de 6 mois. 

Demande A7 : Je vous demande de décrire et justifier cette durée maximale d'entreposage dans l'étude déchet du site et les RGE « déchets » du référentiel de sûreté. 

## Principales Règles De Tri Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté que les règles de tri des déchets applicables sur le site de Creys-Malville sont seulement décrites dans le document « consigne collecte, tri et conditionnement des déchets nucléaires en zones contrôlées » référencé D305615014556 et non déclinées dans les RGE déchets du site. Selon l'article 2.4.1 de la décision ASN du 21 avril 2015 [4], « les règles générales d'exploitation comportent 
[notamment] les principales règles applicables en matière de tri […] »
Demande A8 : Je vous demande d'intégrer les principales règles de tri applicables sur le site de Creys-Malville dans les RGE « déchets » du référentiel de sûreté. 

## Capacités Maximales Des Zones D'Entreposage De Déchets

Les inspecteurs ont constaté que les capacités maximales des zones d'entreposage de déchets étaient en cours de définition. En effet, les inspecteurs ont pu consulter une version projet de la note 
« prescription techniques des zones d'entreposage » référencée D455518008169. Cette note devra être finalisée. 

Demande A9 : Je vous demande de finaliser la note « prescription techniques des zones d'entreposage » (D455518008169) qui doit permettre de définir notamment les capacités maximales d'entreposage de ces zones ainsi que les modalités de vérification de leur respect. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet C. Observation Sans objet 
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� 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division, SIGNÉ 
Eric ZELNIO 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décret n° 2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de Superphénix ; 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[4] Décision ASN n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 