AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 23 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-LYO-2012-063569 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:

Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0838 du 30 octobre 2012 Thème : « Règlement européen REACH »
Réf.

:

Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 30 octobre 2012 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Règlement européen REACH ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 octobre 2012 avait pour objectif de contrôler la bonne application du règlement dit
« REACH » (Règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques) par COMURHEX.

Le contrôle réalisé lors de l'inspection du 30 octobre 2012 a montré que le site a correctement pris en compte les dispositions de ce règlement. Le niveau national d'AREVA est apparu actif concernant la veille réglementaire et les enjeux de ce règlement pour les sites du groupe. L'exploitant COMURHEX a su démontrer qu'il s'était approprié la démarche de mise en œuvre de ce règlement, principalement sur les fiches de données de sécurité
(FDS) et les notices d'utilisation, documents résumant aux travailleurs les principaux éléments relatifs aux risques sur la santé et sur l'environnement. Le site a élaboré des documents intégrés à son système qualité dans le but de suivre la conformité des utilisations qu'il fait des substances et produits. Pour la majorité des substances nécessitant une nouvelle version de la FDS conforme au règlement européen CLP (relatif à l'étiquetage et à la classification des substances), COMURHEX en a fait la demande à ses fournisseurs. Le site a, en outre, montré qu'il assurait la mise à disposition de FDS (ou notice d'utilisation) à jour à ses travailleurs. Enfin, COMURHEX a établi un plan d'action ambitieux visant à reprendre toutes les FDS des substances et produits existants sur les installations de son site, avec un échéancier de réalisation s'étalant jusqu'à mars 2013. Il alimente une base de données, dénommée ACHIL, qui sera prochainement commune à plusieurs sites du groupe AREVA.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives Port De L'Ari (Appareil Respiratoire Isolant) Pour Le Trifluorure De Chlore (Cif 3)

Vous avez présenté aux inspecteurs la fiche de données de sécurité du ClF 3 que vous avez élaborée et transmise récemment à votre client. Le numéro de pré-enregistrement de la rubrique 1 (élément qui n'est pas requis par le règlement) que vous avez indiqué est, en fait, le numéro de soumission de la notification de la substance imposée par le règlement CLP (relatif à l'étiquetage et à la classification des substances).

Par ailleurs, à la suite de l'inspection et d'un examen de la FDS et de la notice d'utilisation que vous avez transmises, il est indiqué dans la FDS (cf. section 8) que le port d'un appareil de protection respiratoire autonome isolant est requis. Pourtant, la notice indique que l'équipement de protection individuel est le « masque en position de protection » (de plus, mention est faite dans le pictogramme d'un « appareil filtrant obligatoire »). Un appareil filtrant n'apporte pas d'air (ou d'oxygène) contrairement à un ARI. En visite sur la structure 600, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs ARI et ont eu la confirmation que le personnel était formé.

Demande A.1 : je vous demande de mettre en cohérence la notice d'utilisation du C1F³ présente à la structure 600 avec la fiche de données de sécurité sur le port des protections des voies respiratoires en prévoyant le porte d'un ARI. Vous pourrez utilement rectifier la fiche de données de sécurité du ClF 3 quant au numéro de pré-enregistrement figurant dans sa rubrique 1.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Revendication De L'Exemption D'Enregistrement De L'Acide Fluorbydrique (Hf)

L'HF est utilisé à la structure 200 (atelier d'électrolyse). L'HF en excès y est capté mais ne peut être réutilisé sur le site car il possède un degré d'impureté incompatible avec son utilisation à la structure 200. Il a été précisé que ce dernier est acheminé sur l'établissement de COMURHEX Malvési pour régénération.

L'HF capté a été jugé exempté d'enregistrement (donc de pré-enregistrement) sur l'avis d'un bureau d'études.

Celui-ci indiquait que la substance relevait de l'exemption accordée au titre de l'article 2.7.d du règlement REACH. Or, depuis l'avis du bureau d'étude, des précisions ont été apportées par des guides et ne permettent plus de retenir cette justification d'exemption.

Demande B.2 : je vous demande de me présenter les justifications nécessaires pour revendiquer l'exemption d'enregistrement de l'HF issu de votre site, notamment vis-à-vis de la présence d'impuretés qui seraient éventuellement susceptibles de remettre en cause ce statut.

## Elaboration Des Notices D'Utilisation

S
Vous avez présenté aux inspecteurs les notices d'utilisation : ce sont des fiches synthétiques par substance qui exposent notamment les risques, les types de danger, les équipements de protection individuel requis et les premiers secours en cas d'accident. Ces notices sont présentes au poste de travail et constituent un document synthétique qui est facilement consultable par les opérateurs (davantage qu'une fiche de données de sécurité accessible via un serveur informatique). A ce jour, COMURHEX a établi ces notices pour 39 substances.

Demande B.3 : je vous demande de me présenter la politique d'élaboration et de déploiement de l'ensemble des notices d'utilisation, ainsi que les éventuels délais associés à leur mise en œuvre.

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Lors de visite terrain du magasin de proximité de produits chimiques, les inspecteurs ont constaté la présence de stockage de petits conditionnements (fûts d'acide chlorhydrique, sulfurique et de détartrants) qui ne semblaient plus utilisés au vue de la poussière qui s'y est accumulée.

Demande B.4 : je vous demande de me préciser la date de péremption de ces produits. S'il s'agit de déchets, je vous engage à les évacuer vers une filière adéquate dans les meilleurs délais.

## S C. Observations Recherche De La Conformité À Reach Des Substances Utilisées

C.5. Vous avez présenté aux inspecteurs votre démarche de questionnement des fournisseurs sur leur mise en œuvre du règlement REACH. Par sondage, les inspecteurs vous ont demandé si vous aviez une trace de ces documents (à la fois de questionnement et de réponse des fournisseurs) ; vous avez fourni ces éléments pour plusieurs substances sauf une (l'acide fluorhydrique pour l'un de vos fournisseurs). Vous avez également exposé les modifications des contrats visant à inclure des clauses sur ce règlement. Je vous encourage à consulter dans les semaines à venir, sur le site internet de l'ECHA (agence européenne des produits chimiques) qui recense l'ensemble des notifications CLP, le nom des notifiants afin de vous assurer que vos fournisseurs en font bien partie.

 S

## Coffret De Clé Laissé Ouvert Au Local « Dépotage Hf »

C.6. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite que le coffret de la salle numérique contenant les clés d'accès au hall de stockage des réservoirs d'HF était ouvert. Ces clés permettent a priori l'accès au hall de dépotage de l'HF. Les inspecteurs s'interrogent sur la conformité de cette situation vis-à-vis de vos règles d'accès.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN