DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2015-033296 Lyon, le 13/08/2015XXXXXXXX 
Monsieur le directeur AREVA NP - Site de Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) AREVA NP, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°98 Thème : « Respect de la décision ASN n°2014-DC-0418 du 4 février 2014 » 
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0428 du 28 juillet 2015 Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 28 juillet 2015 dans l'INB n°98 sur le site d'AREVA NP à Romans-surIsère, sur le thème du respect de la décision de mise en demeure de l'ASN n°2014-DC-0418 du 4 février 2014. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 juillet 2015 a porté sur le respect de la décision de l'ASN n°2014-DC-0418 du 4 février 2014 portant mise en demeure de la société franco-belge de fabrication de combustible (FBFC) de se conformer à ses obligations en matière de rétention pour la station de traitement d'effluents « Neptune », faisant partie de l'installation nucléaire de base n°98 située sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme). Les inspecteurs se sont rendus sur la station de traitement d'effluents « Neptune » afin de vérifier les travaux réalisés. La présence de liquide dans une des rétentions de la station a été simulée pour tester le dispositif de détection et les actions automatiques et organisationnelles qui en découlent. Les inspecteurs ont également consulté les dossiers de synthèse de réalisation des travaux effectués, les preuves de qualification des rétentions et des autres dispositifs à réception des travaux ainsi que les procédures en place pour l'entretien et la disponibilité des rétentions. 

L'inspection a mis en évidence que le site AREVA NP de Romans-sur-Isère dispose désormais, pour la station de traitement d'effluents « Neptune », de dispositifs de rétention conformes aux dispositions de l'article 4.3.1 de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 dit « décision environnement ». L'ASN 
considère par conséquent que les travaux nécessaires au respect de la décision n°2014-DC-0418 du 4 février 2014 ont été réalisés. 

En revanche, la déclinaison documentaire découlant de la mise en place des nouveaux équipements reste à faire : les procédures encadrant les contrôles périodiques et les consignes d'exploitation doivent notamment être mises à jour. De plus, l'inspection a montré que la gestion du zonage « déchets » dans la station « Neptune » n'est pas satisfaisante. 

Enfin, les inspecteurs se sont intéressés aux rétentions d'autres installations du site. Il ressort de cet examen que les contrôles des rétentions de l'ensemble du site et leur suivi doivent être améliorés et mieux formalisés. Enfin, des mesures compensatoires doivent être prises sans délai dans la zone S1 de l'atelier AX2 pour pallier une rétention inétanche, en l'attente d'une mise en conformité rapide. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Documentation Relative Aux Rétentions De La Station « Neptune »

Les travaux de mise en conformité de la station de traitement d'effluents « Neptune » ont été encadrés par le processus de modification AREVA FEM/DAM (Fiche d'Evaluation de Modification / Demande d'Autorisation de Modification). Une FEM/DAM principale n°2SRE-2014-004 Rev.1 du 11/07/2014 a été réalisée et close à la réception du DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) final le 27 juillet 2015. 

Le chapitre 8 du tome II du rapport de sûreté de l'INB n°98 relatif au bâtiment « Neptune » ainsi que le dossier de sûreté associé ont été mis à jour à la date du 27 juillet 2015 également, pour prendre en compte les travaux réalisés. 

Une note technique intitulée « Etat de conformité de l'installation 7 vis-à-vis de l'article 4.3.1 de la décision du 16 juillet 2013 » révision 2, datée du 23 juillet 2015 et référencée SUR_13/212 a également été consultée par les inspecteurs. Les trois cuves tampons de 100 m3 de la station « Neptune » ne figurent pas dans cette note. 

L'examen de ces documents a fait apparaître que, si les volumes de rétention disponibles sont désormais conformes à la décision de l'ASN n°2013-DC-0360 précitée, certaines valeurs de volumes des cuves et des rétentions de la station « Neptune » figurant dans le DOE Tels Que Construits (TQC) 
et dans la note technique SUR-13/212 ne sont pas cohérentes avec les valeurs figurant dans le rapport de sûreté et le dossier de sûreté relatifs à cette installation. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour l'ensemble de la documentation de référence de l'installation « Neptune », notamment le rapport de sûreté, pour prendre en 

## Compte Les Doe Tqc De Façon Exhaustive.

La procédure ENV 0029 Rev. 2 du 27 mars 2014 encadrant notamment les contrôles périodiques à réaliser sur la station « Neptune » pour répondre aux exigences définies (ED) pour l'installation a été consultée par les inspecteurs. Elle ne fait pas référence aux nouveaux équipements en place sur la station à la suite des travaux de mise en conformité ni aux nouvelles ED en découlant. L'exploitant a indiqué que la révision de cette procédure était prévue pour intégrer les évolutions sur la station. Des consignes d'exploitation vont également être réalisées. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre à jour la documentation d'exploitation de l'installation « Neptune », notamment la procédure ENV 29 mais également l'ensemble des procédures d'exploitations, fiches réflexes et gammes de contrôles et essais périodiques pour prendre en compte les nouveaux aménagements de l'installation. 

## Zonage Déchets De La Station « Neptune »

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que seules les zones intérieures des cuves et canalisations de la station étaient classées en zone à déchets nucléaires. Le reste du bâtiment est classé en zone à déchets conventionnels sous surveillance renforcée. 

Ce classement ne paraît pas approprié. En effet, la majorité des canalisations entre les cuves et équipements de la station contiennent des effluents uranifères avec des zones d'éclaboussures, notamment au niveau du puisard. En outre, ce classement impose le recours systématique à un zonage opérationnel pour les travaux ou lors de la survenue d'un évènement pouvant conduire à une remise en suspension de contamination radiologique (ouverture de circuit d'effluents uranifères notamment). Or, l'exploitation de la station nécessite des ouvertures régulières de circuits, sans que la mise en place systématique d'un zonage opérationnel ne soit réalisée, notamment lors des remplacements de filtres. 

Demande A3 : Je vous demande de démontrer la pertinence du zonage déchets que vous avez défini dans le bâtiment « Neptune » ou de le modifier, le cas échéant. 

Demande A4 : Je vous demande de vous assurer qu'un zonage opérationnel est systématiquement et rigoureusement mis en œuvre dès lors que des ouvertures de circuits sont réalisées dans des zones à déchets conventionnels à surveillance renforcée. 

## Gestion Des Rétentions De L'Ensemble Des Installations Du Site

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi de l'état des rétentions de l'ensemble des installations du site. 

Ils ont relevé qu'il n'existe pas de procédure globale relative à la gestion des rétentions sur le site d'AREVA NP de Romans-sur-Isère. 

Pour la station « Neptune », la procédure référencée UTED0016 de janvier 2013, intitulée 
« Exploitation et vérification des bacs de rétention de l'installation n°7 », précise les conditions d'exploitation et les règles de contrôle des rétentions de l'installation n°7. 

Cette procédure prévoit un contrôle trimestriel des rétentions qui consiste en une vérification de l'intégrité de la rétention et l'absence de dégradation notable. Elle ne précise toutefois pas comment ce contrôle est effectué (visuel, test hydraulique…), ce qui est acceptable ou non, et comment doivent être gérés les écarts constatés. Aucun test hydraulique des rétentions n'est prévu par cette procédure. 

Le modèle de fiche de contrôle trimestriel, présent en annexe 3 de la procédure UTED0016, liste huit rétentions à contrôler. Avec les travaux de conformité réalisés sur la station « Neptune », cette liste de rétentions mérite d'être mise à jour. 

Les deux derniers contrôles sur les rétentions de l'installation n°7 en application de cette procédure ont été réalisés les 3 juin 2013 et 13 mai 2015 soit à deux ans d'intervalle, contre les trois mois préconisés dans la procédure. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer de la mise en place d'une organisation et des contrôles nécessaires pour assurer le suivi de l'état de toutes les rétentions présentes sur le site. A cette fin, vous engagerez une réflexion sur la nature des contrôles à exercer sur les rétentions des installations, en intégrant notamment des tests hydrauliques périodiques. 

Demande A6 : En lien avec les demande A2 et A5, je vous demande de mettre à jour la procédure UTED 0016 afin de préciser la nature des contrôles à réaliser sur les rétentions 
(tests hydrauliques, examens visuels des revêtements,…) et de prendre en compte l'intégralité des rétentions de l'installation n°7, notamment celles découlant des travaux de mise en conformité réalisés sur la station « Neptune ». 

Demande A7 : Je vous demande d'appliquer plus rigoureusement la procédure UTED 0016 en ce qui concerne la fréquence de vérification des rétentions de l'installation n°7. 

## Parc Couvert Ax2 S1

Les inspecteurs se sont rendus au parc couvert AX2 S1. Ils ont pu constater la présence dans une zone dédiée d'une soixantaine de fûts de 200 litres posés au sol, la majorité étiquetés comme contenant des effluents. Ils ont également noté la présence de six fûts contenant des bouteillons d'huiles contaminées. 

Des bidons de tailles et contenus variés sont également entreposés sur des étagères qui disposent de rétentions intégrées. Un plan de la zone, daté de début juillet, avec un code couleur répertorie les fûts stockés. En revanche, l'exploitant ne dispose pas d'information détaillée sur le contenu des fûts. De plus, l'étiquetage des fûts n'est pas toujours explicite quant à leur contenu. 

Des regards sont présents au sol et rejoignent des caniveaux souterrains sous le bâtiment qui jouent le rôle de rétention pour ces fûts. Le dernier contrôle prévu par la procédure UTED 0016 susvisée a été réalisé le 13 mai 2015 et a identifié la non intégrité de cette rétention. Une fiche évènement « MAEVA » 
a été ouverte le 28 mai 2015 à la suite de ce contrôle non conforme. 

L'exploitant a indiqué que des rétentions individuelles avaient été commandées pour remédier à la situation. Dans l'attente de l'achat de rétentions unitaires, les mesures compensatoires à mettre en œuvre identifiées dans la fiche sont une inspection visuelle des fûts lors des rondes journalières afin de vérifier l'absence de dégradation ou de déversement de fûts.

Demande A8 : Dans l'attente de la mise sur rétention des fûts d'effluents et de boues présents dans la zone AX2 S1, je vous demande de prendre sans délai des dispositions provisoires complémentaires pour protéger les regards de collecte vers les caniveaux souterrains fuyards, afin d'éviter toute émission accidentelle dans les sols en cas de perte de confinement d'un fût ou d'épandage de liquide dans le bâtiment. 

Demande A9 : Je vous demande de mettre sur rétention l'ensemble des fûts contenant des liquides sous un mois. 

Demande A10 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de condamner définitivement les caniveaux fuyards, ou de les remettre en état. 

Demande A11 : Je vous demande de dresser un inventaire précis et exhaustif des effluents et des boues entreposés au parc couvert AX2 S1. Cet inventaire précisera la nature, le volume des substances stockées, la filière d'évacuation envisagée et la date d'arrivée dans le parc AX2 S1. 

Demande A12 : Je vous demande de définir, de façon argumentée, la durée et les volumes d'effluents dont l'entreposage est nécessaire et de vous engager sur un échéancier d'évacuation des effluents dont la présence ne serait pas strictement justifiée. 

La tenue de la zone pourrait être améliorée, notamment au regard de l'étiquetage des substances, de la prévention du risque incendie et de la gestion de situations incidentelles. En effet, les inspecteurs ont observé une absence d'étiquetage sur certains fûts, un extincteur difficilement accessible, des éléments combustibles (cartons, vinyles…) à proximité de liquides inflammables et d'armoires électriques, l'absence de kit anti-pollution à proximité immédiate des entreposages de substances dangereuses et un stockage instable de fûts vides neufs en extérieur.

Demande A13 : Je vous demande d'améliorer la tenue du parc couvert AX2 S1 et de ses alentours, notamment en assurant un étiquetage conforme au règlement relatif à la classification et à l'étiquetage des produits, en limitant le potentiel calorifique au sein du parc en le séparant physiquement du stockage de liquides inflammables. 

## � B. Demandes D'Informations Complementaires Rétentions De La Station « Neptune »

La FEM/DAM EFF-15-020 relative à la résine du sol de la station « Neptune » ouverte le 11 février 2015 a été clôturée le 23 juillet 2015 malgré l'absence de la validation formelle par l'exploitant du système de revêtement choisi, contrairement aux recommandations formulées lors du processus FEM/DAM. Vos représentants ont indiqué que l'exploitant avait néanmoins été consulté, sans qu'il formalise son avis. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la validation, par l'exploitant de la station « Neptune », de la nature des revêtements retenus. Les inspecteurs se sont intéressés à la durée de vie des équipements, notamment des cuves installées dans le cadre des travaux de mise en conformité de la station « Neptune ». Les documents des fabricants indiquent que certaines cuves ont une durée de vie de 10 ans au minimum, d'autres 25 ans. Demande B2 : je vous demande de préciser la durée de vie des équipements installés sur la station « Neptune » et les dispositions envisagées par AREVA NP pour prendre en compte les durées de vie annoncées par les constructeurs des équipements.

## Conformité De L'Ensemble Des Autres Rétentions Du Site

Par courrier référencé SUR-14-092 LV/PAA du 7 mai 2014, l'exploitant a transmis le bilan de l'état de conformité des rétentions du site AREVA NP Romans, demandé par l'ASN pour les installations autres que la station 'Neptune' et l'état d'avancement des actions réalisées pour traiter les nonconformités. L'exploitant a précisé qu'il restait trois non-conformités sur vingt-sept à résoudre ; une en cours de mise en conformité et deux à l'étude. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre une mise à jour du plan d'action relatif à la mise en conformité des rétentions du site avec le détail des actions engagées. 

Le poste de dépotage pour la cuve de fioul enterrée, en double enveloppe de 30 m3, est situé au niveau de la pompe à fioul. L'exploitant a indiqué que les eaux de ruissellement de la zone sont reprises en point bas et passent par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le rejet d'eau pluvial. Il n'y a pas de dispositions particulières de protection de la zone lors du dépotage. De plus, la zone de rétention dispose d'un volume qui paraît très limité. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser le volume de rétention disponible, dans la zone, lors du dépotage de fioul, et de vérifier sa conformité à la décision de l'ASN relative à la protection de l'environnement précitée. 

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## C. Observations

Pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 La chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Marie THOMINES
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