AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-012918.

Lyon, le 08/02/21012 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB 138
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0470 Thème : « Confinement statique et dynamique »
Réf.

Code de l'Environnement, notamment l'article L596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 15 février 2012 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Confinement statique et dynamique ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 février 2012 avait pour thématique le confinement statique et dynamique des diverses installations de l'établissement SOCATRI. Il s'agissait notamment de vérifier que l'exploitant mettait en œuvre des contrôles efficaces des dispositifs concourant au maintien du confinement.

Les inspecteurs ont constaté que des progrès ont été faits depuis la dernière inspection sur le même thème qui datait de 2008, notamment du point de vue de l'uniformisation des procès-verbaux des contrôles et essais périodiques. A contrario, SOCATRI devra définir et justifier les valeurs de dépression retenues dans les différents ateliers ainsi que les classes de ventilation, eu égard aux normes en vigueur. Des modes opératoires et des critères d'acceptation devront également être précisés pour les contrôles périodiques des filtres de très haute efficacité et les valeurs de dépressions des ateliers.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Dans le référentiel d'exploitation en vigueur, SOCATRI a défini des familles de ventilation pour tous les ateliers de l'INB 138. Dans le nouveau référentiel, en cours d'instruction, ces classes de ventilation ne sont plus mentionnées et SOCATRI a introduit des valeurs de dépressions, par locaux, sans justification. De fait, il est difficile de savoir quelles valeurs sont désormais appliquées sur les installations.

Je vous demande de définir et de justifier des classes de ventilation par locaux et des plages de

## 1. Dépression Autorisées Pour Chacun Des Ateliers.

SOCATRI a réalisé un contrôle des toitures du bâtiment 852 à la suite de l'événement de mars 2011 pour lequel des éléments de toiture s'étaient envolés à la suite d'un épisode venteux. Par ailleurs, le référentiel d'exploitation en cours d'instruction décrit les deux barrières assurant le confinement statique des installations, la première étant constituée des parois des ateliers de traitement et la seconde, des parois des locaux (génie civil, porte). Il est stipulé que l'intégrité de ces barrières doit être conservée en permanence, aucune dégradation ne pouvant être tolérée.

## Je Vous Demande De Déployer Les Contrôles De Vérification Des Toitures À Tous Les Ateliers De L'Inb Et 2. De Les Étendre Aux Parois De La Seconde Barrière De Confinement.

D'autre part, SOCATRI procède à un état des lieux de tous les ateliers de l'INB afin d'en évaluer la conformité et de mettre en œuvre le plan de contrôle adéquat pour suivre le vieillissement des installations. Cette démarche est positive et s'inscrit dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 138. Les inspecteurs constatent cependant que les canalisations extérieures de matières TRICE (toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs) ne sont pas prises en compte.

## 3. Je Vous Demande D'Intégrer Le Contrôle Des Canalisations Extérieures De Matières Trice À Votre Analyse Du Vieillissement De L'Installation.

Les inspecteurs ont examiné les procès-verbaux des contrôles et essais périodiques des « éléments importants pour la sûreté » (EIS) relatifs au confinement et plus particulièrement les systèmes de contrôle de la dépression (EIS n°22) et la dernière barrière d'épuration de l'air extrait (EIS n°16) assurée par les filtres très haute efficacité (THE). Les exigences associées à ces contrôles sont définies respectivement dans les procédures « SUR 26 » et « SUR 19 ».

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de mode opératoire ni de critère d'acceptation associé au contrôle de l'EIS n°22 et que pour l'EIS n°16, l'exploitant n'avait pas défini de valeur basse pour la plage de perte de charge acceptable.

D'autre part, au cours de leur visite de terrain, les inspecteurs ont relevé des valeurs de perte de charge des filtres des boquettes 1, 2 et 3 de l'atelier de dissolution de matières (ADM) relativement basses, c'est-à-dire inférieures à 250 Pa.

Je vous demande de définir un critère d'acceptation des mesures de dépression et d'élaborer un 4.

mode opératoire afin d'assurer la reproductibilité de vos mesures pour l'EIS n°22.

5.

Je vous demande de définir une plage de perte de charge autorisée pour la vérification de vos filtres THE.

## Enfin, Je Vous Demande De Justifier Que Les Valeurs Mesurées À L'Adm Sont Suffisantes. 6.

Les inspecteurs se sont rendus aux abords du chantier de démantèlement de la zone des anciens stockeurs de la station de traitement des effluents uranifères (STEU). À la suite de l'événement de juillet 2008, SOCATRI avait fixé la contamination de la rétention qui avait fuit à l'aide de vernis. Aujourd'hui ce vernis est craquelé et l'exploitant procède à l'aspiration des écailles avant de procéder au démantèlement de la rétention et des cuves.

Pour ce faire, SOCATRI a mis en place un sas à l'entrée du bâtiment pour assurer un confinement statique et un système d'aspiration de type COBRA pour assurer le confinement dynamique.

Les inspecteurs ont constaté des inétanchéités dans les parois de l'atelier, notamment autour du passage d'une canalisation.

Je vous demande de procéder à la remise en état des parois du local avant de commencer les 7.

travaux de démantèlement de l'ancienne STEU.

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'exploitant a mentionné aux inspecteurs que le filtre THE du système de dépression autonome qui sert à l'aspiration des débris de la rétention de la zone des anciens stockeurs de la STEU était contrôlé régulièrement.

 Je vous demande de me préciser quelle est la périodicité de ce contrôle.

8.

## C. Observations

Aucune.

&
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon signé Richard ESCOFFIER