DIVISION DE LYON
 Lyon, le 17/03/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-010589 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
Thème : respect des engagements Référence : Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0122 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 21 janvier 2015 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème du respect des engagements. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2015 portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse vis-à-vis de l'ASN, notamment à la suite des inspections et événements significatifs de l'année 2014. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour garantir le respect de ses engagements est robuste : le dispositif de suivi d'action utilisé par EDF est fiable, globalement bien utilisé par les agents et conduit à ce que les engagements pris par EDF soient respectés et généralement mis en œuvre dans les délais annoncés. Demandes de modification documentaire A la suite des demandes de l'ASN ou de vos analyses sur les évènements significatifs, vous prenez parfois l'engagement de faire une « demande d'évolution documentaire » (DED 4) pour faire modifier un document opératoire (pour améliorer son ergonomie ou corriger une erreur par exemple). En effet, ces documents sont mutualisés au niveau du parc EDF et le CNPE de Cruas n'a pas la possibilité de réaliser ces modifications par lui-même. Une fois la demande formulée auprès de vos services centraux, vous considérez votre engagement comme satisfait, quand bien même la modification du document est susceptible d'être refusée ultérieurement par vos services centraux, de ne pas répondre totalement à vos attentes ou de n'intervenir que plusieurs mois voire années plus tard. En matière de prise en compte du retour d'expérience et de suivi de vos engagements, l'ASN considère que cette pratique n'est pas satisfaisante. A minima, lorsque votre demande est refusée, vous devriez modifier le compte-rendu d'événement significatif ou la réponse à l'ASN associée. Idéalement, l'ASN considère que le CNPE de Cruas ne devrait pas s'engager sur la rédaction d'une demande de modification documentaire, mais sur la réalisation effective de cette modification. Demande A1 : je vous demande d'assurer un suivi des DED 4 issues d'engagements vis-à-vis de l'ASN (réponse à lettre de suite ou comptes-rendus d'évènement significatifs en particulier) afin d'être en mesure : 
- de réagir en cas de délai d'instruction anormalement long ou de priorisation inadaptée ; - d'informer l'ASN en cas de changement ou d'annulation de la modification documentaire prévue ; 
- de reprendre les analyses associées le cas échéant. 

## B. Compléments D'Information Armoire D'Acquisition Des Balises Krt Des Filtre U5

A la suite de l'inspection du 28 février 2014 sur le thème de la conduite incidentelle et accidentelle, vous vous étiez engagé dans votre courrier référencé D5180-NL/DR-14/13902 à rédiger avant le 30 septembre 2014 une procédure définissant les modalités et rôles des intervenants pour le transfert de la « baie U5 » d'une paire de réacteurs à l'autre. Lors de l'inspection du 21 janvier 2015, les inspecteurs ont relevé que vous aviez renoncé à cet engagement car vous considériez finalement cette procédure comme inutile, notamment du fait de l'existence d'une fiche associée (MRGE 6.9) dans la note de définition, organisation et mise en œuvre des matériels locaux de crise référencée D5180/NE/SQ/04088 indice 11. 

Demande B1 : cette évolution n'étant a priori pas connue des inspecteurs, je vous demande de vérifier que vous en aviez bien informé l'ASN. Le cas échéant je vous demande de m'expliquer pourquoi l'ASN n'a pas été informée de l'évolution de cet engagement. L'ASN vous avait déjà demandé à la suite de l'inspection du 5 février 2014, également sur le thème du respect des engagements, de « mettre en place une organisation qui garantisse l'information de l'ASN lorsque vous faites évoluer significativement des engagements. »
A la suite des remarques effectuées par l'ASN lors de l'inspection du 28 février 2014, la fiche MRGE 6.9 prévoit dorénavant la possibilité de devoir démonter partiellement la « baie U5 » pour la transporter d'une paire de réacteurs à l'autre si les monte-charges ne sont plus disponibles. 

Demande B2 : Je vous demande de me justifier que cette opération est suffisamment simple pour être réalisée, sans aucun risque pour la baie ni les intervenants, sans procédure particulière. L'ASN souligne à ce titre l'importance des informations délivrées par cette baie pour les pouvoirs publics, puisqu'elles permettent de connaître l'activité rejetée lors de la décompression de l'enceinte en cas d'accident grave et donc d'adapter au mieux les actions de protection des populations. 

## Filtres À Sable Des Aires Tfa Et Aoc

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont vérifié la présence des filtres à sable des aires d'entreposage des outillages contaminées et des déchets de très faible activité (aires AOC et TFA). Ces filtres à sables, dont un prélèvement est régulièrement contrôlé, permettent de détecter a posteriori un éventuel écoulement de matière polluante. Dans le cas de l'aire AOC, le filtre à sable était positionné à l'extrémité du caniveau central de l'aire, à l'entrée d'une canalisation. Pour l'aire TFA, le filtre était positionné au fond d'un regard où circulent les écoulements, mais sans nécessairement être dans le flux de ces écoulements. Demande B3 : je vous demande de me préciser les exigences opérationnelles s'appliquant à l'utilisation des filtres à sable sur votre installation. 

## C. Observations

C1. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté la présence de la FIDO 11980, relative à remplacement d'étiquette, sur le coffret 8 KRT 540 CR. Cette FIDO, datant a priori de 2013, n'avait visiblement pas encore été traitée. 

C2. Les inspecteurs ont noté que des travaux de remise en état de l'aire TFA avaient été mis en œuvre à la suite des demandes faites par l'ASN à la suite des inspections de chantier de l'arrêt du réacteur n°4 en 2014 (courrier CODEP-LYO-2014-037035 du 7 août 2014). Les inspecteurs ont cependant relevé que les joints entre le bitume et les structures en béton de l'aire, visiblement refaits récemment, semblaient à nouveau décollés. 

C3. Les inspecteurs ont vérifié la réalisation des contrôles périodiques effectués sur les filtres à sable. 

Du point de vue de la traçabilité des opérations réalisées, le procès-verbal de contrôle qui a été présenté aux inspecteurs est apparu inadapté. Malgré un formalisme important (nombreuses signatures), ce document ne contenait pas les éléments permettant d'identifier explicitement les prélèvements réalisés ni de connaître les résultats des contrôles associés. L'ASN considère qu'une mise à jour de ce document semblerait appropriée. 

## � � �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De Division De Lyon De L'Asn

 Signé par Olivier VEYRET
5 