 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 18 octobre 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011- 058282 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0495 du 11 octobre 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 11 octobre 2011 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 11 octobre 2011 concernait la gestion des déchets, et notamment la nouvelle gestion des déchets de très faible activité (TFA) en cours de déploiement. Les inspecteurs ont commencé par mener une visite de l'atelier AD2 où sont collectés, vérifiés et reconditionnés une partie importante des déchets d'exploitation du site, en vue d'examiner le point de collecte des déchets TFA et la nouvelle plateforme de regroupement des déchets TFA implantée dans cet atelier. Ils sont également allés contrôler un autre point de collecte dans l'atelier de vitrification des déchets T7. Les inspecteurs ont ensuite mené un certain nombre de contrôles relatifs au déploiement de la nouvelle filière TFA, à une opération prévue de reconditionnement de colis de déchets, à divers aléas d'exploitation du secteur Traitement de déchets et ont enfin effectué un point rapide sur les conséquences de l'arrêt de l'installation CENTRACO consécutivement à l'accident survenu le 12 septembre 2011.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le déploiement, encore en cours, de la nouvelle gestion des déchets de très faible activité (TFA) apparaît satisfaisante même si des améliorations devront y être apportées. Les inspecteurs ont relevé un bon suivi des sujets techniques évoqués en inspection relatifs à l'exploitation du secteur Traitement de déchets. Enfin, ils ont constaté que le reconditionnement des colis de déchets de type CAC n'avait pas démarré en dépit du programme annoncé à l'ASN. Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables. 

## A.1 Stratégie De Gestion Des Déchets Du Site Areva Nc La Hague - Reconditionnement Des Colis De Type Cac.

La stratégie de gestion des déchets du site AREVA NC La Hague a fait l'objet d'un examen par le Groupe permanent d'experts auprès de l'ASN le 16 novembre 2005. AREVA NC s'est engagé à engager des études ou des actions sur 28 sujets et devait notamment mettre à jour son document de présentation de sa stratégie de gestion des déchets du site sous trois ans. C'est par lettre HAG 0 0518 09 20093 du 20/07/09 qu'a été communiquée cette mise à jour. Parmi les différents sujets traités figure le reconditionnement des colis de déchets de type Container Amiante Ciment (CAC) en colis de type 9U en vue de permettre leur expédition en centre de stockage de l'ANDRA ; ce point est précisé au 4.6.2.1 de la note HAG 0 0100 09 20006 qui stipule un envoi d'environ 430 colis de type CAC reconditionnés en colis 9U à l'ANDRA entre 2010 et 2013. Il convient de préciser qu'AREVA NC dispose d'une autorisation délivrée par l'ASN le 26 septembre 2007 pour réaliser cette opération. 

Les inspecteurs ont demandé le stade d'avancement de l'opération de reconditionnement et il leur a été répondu, qu'au jour de l'inspection, rien n'avait été effectué. L'exploitant a précisé que 4 premiers reconditionnements étaient prévus semaines 46 & 47 de 2011 et que cette opération avait été prévue plus tôt en 2011 mais qu'elle avait dû être décalée en raison de problématique d'amiante au poste de travail. L'exploitant a également rappelé qu'il avait dû entreposer des couches de colis de déchets audessus des CAC en raison de difficultés d'exploitation du pont de manutention de l'alvéole EDC-A 
pourtant refaite il y a deux ans. 

 Les inspecteurs considèrent qu'AREVA NC n'est probablement déjà plus en situation de respecter les échéances annoncées dans le courrier précité puisqu'a mi parcours rien n'a été fait et que les cadences d'exploitation du secteur Traitement de déchets ne permettront probablement pas de combler ce retard en regard de l'échéance annoncé à 2013 ; ce fait a été consigné dans un constat d'écart à l'issue de l'inspection.

Je vous demande de définir un calendrier de reprise des colis CAC pour reconditionnement en colis 9U en vue de leur expédition en centre de stockage qui permette de respecter au mieux les termes de votre stratégie initiale décrite dans la note HAG 0 0100 09 20006. Je vous demande également de mettre à jour cette note en y précisant les raisons des différents retards et de me l'adresser comme correctif à votre politique de stratégie de gestion de déchets. 

## A.2 Suivi Informatisé Centralisé De Tous Les Déchets De Très Faible Activité.

Les inspecteurs ont examiné comment étaient gérés en terme de suivi informatique centralisé les déchets de faible activité (TFA). En effet, le déploiement de la nouvelle gestion des déchets TFA sur l'établissement entraîne des changements à la fois dans les modes de collecte mais aussi dans les modes de colisage des déchets. A ce titre, plusieurs types colis de déchets TFA ne seront plus utilisés et d'autres types de colis de déchets ont été définis. Le principe général de la nécessaire traçabilité des déchets radioactifs produits se traduit sur l'établissement par un suivi informatique centralisé par un logiciel dénommé PAD2 ; ce principe est décrit dans l'Etude déchets (notamment au point 1.4.15.1) qui est le référentiel approuvé par l'ASN pour la gestion opérationnelle des déchets.

Il ressort des échanges entre les inspecteurs et l'exploitant que plusieurs types de déchets actuellement générés dans le cadre de la nouvelle gestion des déchets TFA ne sont pas encore suivis par un système informatique centralisé. Le responsable du déploiement du projet « nouvelle gestion des déchets TFA » a indiqué que des modifications lourdes du logiciel PAD2 étaient nécessaires et qu'une étude de conception était en cours ; à ce stade il semble devoir prévoir un minimum de un an et demi pour obtenir une telle évolution du logiciel.

Les inspecteurs ont examiné, plus tard dans la journée, le dossier de modification interne n°AD2-11-0065 signé le 22 juillet 2011 qui valide un test de 4 mois pour l'exploitation de la plateforme de regroupement des TFA dans le bloc C de l'atelier AD2. Dans ce dossier, l'avis de l'ingénierie de sûreté explicite que le logiciel PAD2 ne peut gérer des types de colis de déchets supplémentaires et qu'il faudra modifier le logiciel pour les y incorporer à la fin de la période du test de 4 mois. 

Il ressort donc de ces échanges que la modification du logiciel de suivi informatique centralisé des déchets n'a pas été évaluée avec le préavis adapté en vue d'être en situation d'y inclure tous les types de déchets de faible activité (TFA) générés par l'évolution du mode de gestion des déchets TFA. Cette impossibilité a fait l'objet d'un constat d'écart notable dans la mesure où elle traduit une contradiction avec l'Etude déchets et dans une certaine mesure avec l'article 26 de l'arrêté du 31/12/99 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Je vous demande de mettre en œuvre un suivi informatisé centralisé de tous les déchets de très faible activité. Vous me préciserez quelles dispositions transitoires vous avez définies pour garantir une traçabilité de la gestion des déchets TFA.

## A.3 Classement De Zonage Déchets Des Locaux Utilisés Pour La Collecte Des Déchets Tfa.

Lors de la visite de l'atelier AD2, les inspecteurs ont relevé que les locaux E102 et B545 sont classés en Zone Déchets Conventionnels alors qu'ils accueillent respectivement le point de regroupement des déchets TFA, géré par le contrôleur déchet, et le point de collecte des déchets TFA pour AD2, en libre service. L'exploitant a précisé que cette situation était en cours de modification, une demande de modification interne est en cours de traitement, et que les implantations des points de regroupement et de collecte allaient prochainement être dans des locaux définis Zone à Déchets Nucléaires. Cette situation n'est pas conforme aux principes de définition du zonage déchets mais elle n'a pas fait l'objet d'un constat d'écart car déjà identifiée et en cours de traitement.

Je vous demande de respecter les principes définis par le zonage déchets de votre Etude déchets pour les locaux destinés à accueillir les points de collecte ou de regroupements des déchets TFA. Je vous demande de m'établir un bilan complet des locaux à ce jour utilisés, y compris temporairement à titre de test, et de m'y préciser vos actions de surclassement ou de déclassement en zonage déchets nucléaire / conventionnel. Si d'autres locaux que ceux de AD2 devaient être concernés par des non-respect du zonage déchets, vous vous positionnerez en regard des critères de déclaration des événements.

## A.4 Respect Des Consignes De Gestion Des Déchets Tfa.

L'un des objectifs de l'inspection inopinée était d'examiner les conditions de collecte des déchets TFA dans les plateformes de tri en libre service sachant que les consignes sont définies dans une procédure-guide dénommée HAG FID 028 ind 0. A ce titre, les inspecteurs ont commencé par mener une visite de l'atelier AD2 où sont collectés, vérifiés et reconditionnés une partie importante des déchets d'exploitation du site, en vue d'examiner le point de collecte des déchets TFA puis sont également allés contrôler deux autres points de collecte dans l'atelier de vitrification des déchets T7.

L'un des principes fort de gestion des déchets TFA telle que définie dans la nouvelle gestion mise en place est d'inscrire de manière visible sur le déchet TFA ou sur le sac plastique où est conditionné le déchet TFA la mention des noms du producteur, de son entreprise, de la date d'intervention et de la salle d'origine. Cette obligation figure d'ailleurs sur des affiches aux points de collecte. . Les inspecteurs ont contrôlé à la main tous les sacs présents dans 8 bacs à collecte de déchets TFA et qu'une fraction importante des sacs examinés, notamment sur l'atelier T7, ne comportait aucune mention permettant d'identifier la provenance du déchet, ce qui est contraire aux consignes et empêche de remonter au producteur.

Par ailleurs un sac de chiffons dans un des bacs de T7 présentait des suintements importants 
(des jus coulaient dans le sac après pression du sac de chiffons), ce qui est contraire à la consigne de n'y mettre que des chiffons secs (mention page 5 du guide HAG FID 028).

Les inspecteurs estiment donc qu'il convient de rappeler aux producteurs de déchets les consignes à respecter et probablement de mener davantage de contrôles de premier niveau pour mener des vérifications du bon respect des consignes.

Je vous demande de prévoir une action de sensibilisation des producteurs de déchets doublée d'une campagne de contrôles de premier niveau en vue d'être en mesure de garantir un niveau correct du respect des consignes définies dans la procédure guide HAG FID 028 pour la collecte des déchets TFA.

## B. Compléments D'Information B.5 Situation De Deux Fûts De Déchets De Frottis Dans Le Local B 545 D'Ad2.

Les inspecteurs ont examiné les entreposages de déchets présents dans le local B 545 d'AD2. 

Parmi les fûts entreposés, deux fûts remplis de déchets de frottis présentent une forte corrosion du couvercle ; une fiche était posée sur l'un des fûts expliquant qu'il n'était pas gérable en filière existante et qu'un séchage était envisagé.

Je vous demande de me préciser la stratégie de reprise des fûts de déchets de frottis humides comme ceux entreposés dans le local B 545 d'AD2. Vous voudrez bien me préciser l'état de corrosion interne du fond et de la virole interne de ces fûts vu la corrosion prononcée du couvercle. 

## B.6 Présence D'Un Sac Identifié Ecc Dans Un Caisson Du Local De Regroupement Tfa D'Ad2.

En vérifiant le contenu des colis de déchets du local de regroupement d'AD2, les inspecteurs ont noté la présence d'un sac de déchets dont l'origine était noté « 437 ECC » ce qui doit signifier local 437 de l'atelier ECC qui est l'atelier d'entreposage des colis de déchets de coques et embouts compactés qui est un atelier séparé physiquement d'AD2. 

Les inspecteurs s'interrogent sur le parcours de ce sac issu d'ECC dans la mesure où son cheminement ne semble pas prévu dans les possibilités de la procédure-guide de gestion de déchets TFA dénommée HAG FID 028.

Je vous demande de me préciser le cheminement d'un sac de déchets TFA produits dans la salle 437 de l'atelier ECC vers le lieu de regroupement des déchets TFA de l'atelier AD2 qui était en salle E 102 en regard des principes et consignes définis dans la procédure-guide de gestion de déchets TFA dénommée HAG FID 028. .

## B.7 Evolution Des Surcolisages Pour Les Big-Bags Aux Points De Collecte Et De Regroupement Des Déchets Tfa.

Les inspecteurs ont noté lors de leur visite dans AD2 et dans T7 que les casiers métalliques ou les bigs bags recevant les déchets TFA fermentescibles ou de type plastique souple étaient placés dans une surcaisse métallique à auvent et porte. Lors de la visite du bloc C de l'atelier TFA où est implantée l'aire de transit générale des déchets TFA, les inspecteurs ont remarqué la présence de caissons métalliques neufs ; l'exploitant leur a précisé que ces caissons étaient destinés à recevoir les big-bags de déchets TFA fermentescibles ou de type plastique souple et que ce caisson était équipé d'une trappe manœuvrable pour y passer une lance incendie en cas de feu dans le caisson.

Les inspecteurs ont alors demandé pourquoi les big-bags étaient prévus d'être placés dans des caissons au bloc C de AD2 alors qu'ils avaient vu les big-bags rangés dans des surcaisses métalliques de design différents dans les ateliers AD2 (bloc B) et T7 et dénuées de trappe pour lutte contre l'incendie. L'exploitant a expliqué que dans le cadre du déploiement, encore en cours, de la nouvelle gestion des déchets TFA, la Force Locale de Sécurité (FLS) avait formulé des recommandations au fil des tests successifs ayant finalement conduit à définir la solution du caisson métallique 6 faces à trappe incendie. L'exploitant a précisé aux inspecteurs que ce caisson avait vocation à être utilisé en lieu et place des surcaisses initiales sauf impossibilité de manutention dans un atelier ; à défaut la FLS renforcera la détection et les moyens de lutte contre l'incendie en proportion.

Je vous demande de me préciser la stratégie exacte qui sera retenue pour le surcolisage des big-bags TFA en me détaillant la liste des points de collecte TFA avec caissons 6 faces et ceux avec surcaisse.

## B.8 Evolution De La Procédure Guide Hag Fid 028 Et Tenue À Jour Du Référentiel De Sûreté.

Lors de l'inspection, l'exploitation a précisé qu'une révision de la procédure guide HAG FID 
028 ind 0 était prévue en vue d'y capitaliser les évolutions issues des périodes test et d'y apporter les précisions nécessaires. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont fait remarquer que le rapport de sûreté d'AD2 devait être modifié pour tenir compte de la modification du bloc C où est désormais implantée la plateforme de regroupement et de transit des déchets TFA. De même les règles générales d'exploitation chapitre 1 pages 6 & 7 ainsi que les pages 16 & 17 du chapitre 2 doivent être modifiées pour tenir compte des évolutions.

L'exploitant a expliqué que dans la mesure où les activités précitées dans AD2 étaient encore en test comme le stipulait le dossier de modification interne n°AD2-11-0065 signé le 22 juillet 2011, il attendait la validation en mode définitif de la modification pour procéder aux tenues à jour du référentiel de sûreté comme le prévoit l'article 20-VII du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Enfin, les inspecteurs ont relevé que la démarche générale se déployait globalement moins rapidement en regard des échéances de déploiement annoncé dans le courrier HAG 0 0513 10 20127 du 15/12/10 adressé à l'ASN pour présenter les évolutions de gestion des déchets TFA.

Je vous demande de me préciser la liste des documents du référentiel de sûreté à tenir à jour à l'issue de la validation définitive de la plateforme TFA au bloc C d'AD2. Vous voudrez bien également m'adresser un planning actualisé du déploiement de la démarche modifiée de la gestion des déchets TFA.

## B.9 Retour D'Expérience De L'Exploitation De L'Engin De Manutention De L'Alvéole Edca.

Lors de leur passage en salle de conduite, les inspecteurs ont noté que l'engin de manutention de l'alvéole EDC-A posait un problème d'exploitation ; l'exploitant a précisé qu'il lui fallait régulièrement sortir du mode automatique pour terminer les séquences de manutention. Les inspecteurs ont noté que 3 AMPA (autorisation de modification temporaire de contrôle commande) numérotées 2011-168, 2011-170 et 2011-265 étaient rattachées à cet engin de manutention.

Par ailleurs, le compte rendu mensuel adressé à l'ASN mentionne pour le mois de juin 2011 une action de déblocage du même engin de manutention dans l'alvéole EDC-A.

Les inspecteurs ont demandé à consulter le bilan de l'expérience d'exploitation de cet engin de manutention au titre de la prescription n° 18 du chapitre zéro des règles générales d'exploitation des ateliers EDS, DE EDS et ECC qui sont des ateliers d'entreposages de déchets auxquels est rattachée l'alvéole EDC-A. L'exploitant leur a répondu que ce bilan était consigné dans la GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur). D'une manière générale, les inspecteurs ont eu le sentiment d'une disponibilité de cet engin de manutention en retrait de la disponibilité moyenne des engins de manutention de l'établissement ; si tel est bien le cas, une action d'amélioration devra être engagée sur cet engin qui n'est âgé que de deux ans.

Je vous demande de me communiquer le bilan de l'expérience d'exploitation de l'engin de manutention de l'alvéole EDC-A au titre de la prescription n° 18 du chapitre zéro des règles générales d'exploitation. Vous voudrez bien me préciser également le contour exact des 3 AMPA relevées par les inspecteurs.

C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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