DIVISION D'ORLÉANS 
INSSN-OLS-2013-0671 Orléans, le 25 février 2013 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés –INB n° 94 BP 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n°INSSN-OLS-2013-0671 du 25 janvier 2013 
 « Prestataires » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 janvier 2013 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème des prestataires. 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2013 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon portait sur la surveillance et plus généralement sur la maîtrise des prestataires. 

Les inspecteurs, après un état des lieux des différents prestataires intervenant pour l'installation, ont examiné les dispositions définies et déclinées par l'exploitant. Ces dispositions concernent principalement la sélection des prestataires et la spécification des prestations, l'organisation et le déroulement de la surveillance des prestations, ainsi que leur évaluation en termes d'atteinte des objectifs spécifiés. Les inspecteurs ont également examiné les traitements et actions réalisés à la suite d'écarts impliquant des prestataires ou leur surveillance. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont constaté que les dispositions organisationnelles mises en place pour le suivi et la surveillance des prestataires et le cadre documentaire afférent apparaissent robustes. Le traitement des aléas de prestations est apparu adapté. 

En revanche des lacunes ont été constatées en matière de formation des acteurs de la surveillance. La déclinaison des dispositions définies par l'exploitant doit être précisée sur quelques points. Enfin le retour d'expérience de quelques événements ou écarts montre qu'une attention particulière doit être portée à la suffisance des actions de surveillance notamment lors de l'établissement des programmes de surveillance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formations À La Surveillance Des Prestataires

Vous avez défini, au travers de la note « organisation et animation de la surveillance des prestataires » des formations pour les différents intervenants dans la surveillance des prestataires 
(chargés de surveillance et managers). Ces formations participent à la déclinaison des exigences de l'article 7 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

Les inspecteurs ont néanmoins constaté qu'un agent en charge d'activités de surveillance de prestataires depuis mars 2012 n'avait toujours pas suivi le stage requis pour cette fonction. 

De plus, la formation des managers (chef de service, chefs de section et responsables d'équipes), au travers d'un stage spécifique n'est pas encore déployée. 

Demande A1 : je vous demande d'assurer des formations complètes à la surveillance des prestataires des différents intervenants internes impliqués dans cette activité. 

Dans l'attente, vous adapterez votre organisation et vos responsabilités en matière de surveillance des prestataires pour tenir compte de ces lacunes de formation. 

Vous m'indiquerez les mesures prises. 

## � Déclinaison Des Dispositions Définies Dans Les Notes Internes

Sur la base de vos notes internes qui encadrent le suivi, la surveillance et l'évaluation des prestations d'une part, et d'exemples de documents de suivi, de surveillance et d'évaluation, les inspecteurs ont constaté quelques écarts dans l'application des dispositions définies dans ces notes :
- les programmes de surveillance ne sont pas validés au niveau d'un chef de section, mais au niveau d'un responsable d'équipe ou d'un préparateur chargé d'affaires ;
- les rapports de surveillance ne sont pas contrôlés au niveau d'un chef de section ; 
- les ouvertures et fermetures des chantiers ne sont pas formalisées par des procèsverbaux ; 
- les rapports de surveillance n'intègrent pas un exemplaire papier de la fiche d'évaluation de la prestation. 

Vous avez indiqué que quelques notes sont à préciser dans votre système de management intégré, en remplacement de notes devenues caduques et que d'autres notes sont à préciser quant à leur portée (NA.035 par exemple). Demande A2a : je vous demande, au-delà des écarts d'application de vos notes internes constatés, de faire une analyse exhaustive de la déclinaison de ces notes et, pour l'ensemble des écarts constatés de vous positionner sur un traitement adapté.

 
Demande A2b : je vous demande de recenser les notes internes applicables à l'installation qui définissent les dispositions de sélection, suivi, surveillance, évaluation et plus généralement de maîtrise des prestataires que vous devez appliquer. Vous me transmettrez la liste de ces documents. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges de la prestation de contrôle réglementaire des accessoires et moyens de levage et les documents qui vous sont remis par votre prestataire en charge de ces contrôles. 

Il est spécifié, dans le cahier des charges, que cette prestation doit faire l'objet de dispositions de contrôle technique et de vérification. 

Les seuls documents qui vous sont remis par votre prestataire et que vous avez présentés sont un compte rendu provisoire puis un rapport définitif. Ces documents ne permettent pas d'apprécier la mise en oeuvre des dispositions de contrôle technique et de vérification spécifiées dans le cahier des charges. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si vous effectuez des vérifications de la mise en œuvre par votre prestataire des dispositions de contrôle technique et de vérification que vous avez spécifiées dans le cahier des charges. Dans l'affirmative, vous m'indiquerez sous quel formalisme sont effectuées vos vérifications.

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Vous avez pu présenter la fiche d'évaluation de la prestation de surveillance incendie. En revanche, vous n'avez pu indiquer si cette prestation faisait l'objet d'un programme de surveillance. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si la surveillance incendie fait l'objet de la mise en œuvre d'un programme de surveillance de cette prestation. 

## � Sous-Traitance Du Prestataire

Vous avez indiqué que l'installation ne vérifie pas si les sous-traitants éventuels d'un prestataire relevaient de l'application du plan d'actions local du CNPE. A fortiori, aucune information du prestataire ne lui est faite dans l'éventualité où un sous-traitant relèverait du plan d'action local du CNPE. 

Je note cependant que votre réponse B1 à l'inspection du 9 avril 2009 apportait un sens différent quant à la prise en considération d'un sous-traitant qui ferait l'objet d'une surveillance particulière en déclinaison du plan d'actions local. 

 
Demande B3 : je vous demande de clarifier votre positionnement, quant à l'intérêt de prendre en compte le plan d'actions local pour adapter la surveillance des sous-traitants par le prestataire et pour adapter votre surveillance globale de la prestation. 

Vous faites appel au CIDEN pour différentes prestations (travaux de renforcement contre le risque incendie, état radiologique des conduits de ventilation, etc) dont il assure la surveillance. Les interventions du CIDEN sont amenées à s'accroître dans le cadre des évolutions des activités de l'installation. 

Votre directive interne 53 indique que les missions de surveillance exercées par une autre entité font l'objet de protocoles ou d'accords formalisés entre entités qui définissent les responsabilités respectives. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer dans quel cadre (protocole, accord formalisé, convention) sont définies, entre l'installation ou l'unité et le CIDEN, les responsabilités respectives pour la réalisation d'interventions et d'actions de surveillance dont le CIDEN a la charge. 

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## C. Observations

C1 : à la suite d'écarts que vous avez relevés dans le calcul de la dérive du rendement de chaînes de mesure du système KRT, vous avez renforcé votre programme de surveillance du prestataire. Si les contrôles apparaissent réalisés comme en attestent les fiches de surveillance consultées par les inspecteurs, il ressort néanmoins que le renforcement des contrôles est mal identifié dans le programme de surveillance révisé à la suite de la détection des écarts. 

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C2 : à la suite de l'arrêt, pendant plus de deux mois, du chantier de contrôle non destructif d'une cuve TEA, vous n'avez pas été en mesure de démontrer que la surveillance du prestataire avait été poursuivie à la reprise du chantier. 

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C3 : les inspecteurs ont noté que les exigences de pratique de fiabilisation des interventions, sur les matériels importants pour la sûreté, sont peu spécifiées dans les cahiers des charges et peuvent se réduire à une exigence de formation. 

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C4 : les inspecteurs ont noté qu'aucune analyse de tendance pluriannuelle des évaluations des prestations de l'installation n'était réalisée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans signé par : Fabien SCHILZ 
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