DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE.

DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
RHÔNE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0749-2006 Monsieur le directeur CNPE de CRUAS
B 30 07350 CRUAS
Lyon, le 10 juillet 2006 Objet :
Inspection du CNPE de Cruas (INB n°111 et 112)
Identifiant de l'inspection : INS-2006-EDFCRU-0010 Thème : Transport des matières radioactives : expéditions et organisation des transports Réf :
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection, de votre établissement de CRUAS, le 07 juillet 2006 sur le thème des transports.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 07 juillet 2006 sur le thème de l'organisation des transports de matières radioactives a permis de vérifier que les opérations d'expéditions s'effectuaient de manière satisfaisante.

Les inspecteurs ont ainsi examiné le système qualité mis place sur le site en étudiant les dossiers concernant les différents types de transport. Les procédures d'expéditions et de réceptions des colis de matières radioactives ont également été consultées. Enfin, les inspecteurs ont assisté à la réalisation des contrôles finaux réalisés par la cellule transport avant le départ de deux transports ainsi que ceux réalisés  à la réception d'un colis d'outillage.

Globalement, les inspecteurs ont apprécié la nature opérationnelle du système qualité mis en place pour gérer les expéditions de matières radioactives. Ils considèrent également que l'implication du conseiller sécurité transport (CST) dans la rédaction des procédures et dans la traitement des écarts est une bonne pratique. Le rapport annuel du CST pourrait cependant être amélioré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les rapports du CST des années 2004 et 2005. L'article 11 bis de l'arrêté du 1° juin 2001 modifié, dit « arrêté ADR », prévoit que le rapport du CST contienne un chapitre consacré aux propositions faites pour l'amélioration de la sécurité. L'inspection a montré que le CST
faisait des propositions concrètes d'amélioration mais celles-ci ne sont pas formalisés systématiquement dans son rapport annuel.

1.

Je vous demande d'intégrer désormais un paragraphe sur les améliorations de la sécurité dans les rapports annuels du CST .

## B.  Compléments D'Information

Lors de l'arrivée d'un transport sur le site, les contrôles du véhicule et de l'extérieur du colis sont effectués au bâtiment des contrôles ultimes (BCU). Les agents effectuant ces contrôles ont suivi une formation adaptée et des procédures permettant la remontée d'éventuels écarts ont été élaborées.

L'ouverture des colis et leurs contrôles réglementaires (par exemple l'arrimage des pièces) se font ensuite en zone contrôlée, par d'autres agents que ceux de la cellule transport .

2. Je vous demande de m'indiquer comment sont organisés les contrôles relatifs à la réglementation transport sur les colis après leur ouverture en zone contrôlée et comment les écarts éventuellement détectés sont traités.

Les inspecteurs ont remarqué que la caractérisation du contenu des colis de déchets solides était effectuée par l'intermédiaire du logiciel « DRA » (acronyme de Déchets RAdioactifs). Ce logiciel détermine l'activité des colis à partir du débit de dose mesuré. L'activité issue du logiciel « DRA »
n'est pas celle retenue sur la déclaration d'expédition. Cette dernière est également déterminée à partir du débit de dose, mais à l'aide d'un autre logiciel dont disposent les agents de la cellule transport. Sur les exemples examinés par les inspecteurs, l'activité déterminée par « DRA » était toujours supérieure à celle déterminée par le logiciel de la cellule transport.

3.  Je vous demande de m' indiquer laquelle de ces mesures d'activité est utilisée pour déterminer le type de colis adéquat et de m'expliquer comment l'organisation mise en place garantie l'utilisation de l'activité majorante.

## C.  Observations

Les  dossiers d'expédition de combustibles usagés comportent une liste exhaustive des différentes pièces constitutives de ce dossier. Cette liste n'est pas présente dans la procédure D5180/NS/ST/04178/01 relative aux évacuations de combustibles usagés. Les inspecteurs considèrent que la procédure mentionnée ci-dessus pourrait s'enrichir de cette « check liste ». Les inspecteurs ont noté que le courrier DSGNR/SD1/0475/2005 du 30 juin 2005 relative au programme de protection radiologique sur les CNPE en exploitation n'avait pas donné lieu à un plan d'action sur le site de Cruas.

Les inspecteurs rappellent que le point 1.7.2.1 de l'annexe A de l'arrêté ADR prévoit que le programme de radioprotection est un ensemble de mesures systématiques dont le but est de faire en sorte que les mesures de protection radiologique soient dûment prise en considération.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de realisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de division signé par Charles-Antoine LOUËT