Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-031394 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 22 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et INB n° 166 Lettre de suite de l'inspection du 9 juin 2022 sur le thème de la « surveillance des intervenants extérieurs - déchets »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0749 du 9 juin 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 9 juin 2022 dans votre établissement de Fontenay-aux-Roses sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs -
déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs - déchets ». Après un échange en salle sur le déroulé de l'inspection, le contrôle du respect de certains engagements pris par l'exploitant envers l'ASN en rapport avec ces thèmes et les actualités de l'installation, celle-ci s'est poursuivie sur le terrain avec une surveillance de l'essai périodique relatif au test des boîtiers d'appel radioprotection au bâtiment 18 et une visite dans les bâtiments 10, 50, 26 et 18. Les inspecteurs ont également examiné des documents relatifs au chantier de dépose de la boîte à gants du bâtiment 18 local S112 (comptes rendus de réunion hebdomadaire, mode opératoire, dossier de suivi d'intervention, projet de rapport de fin d'intervention).

Au vu des constats réalisés lors de cette inspection inopinée, il apparaît que les documents présents sur les chantiers de traitement de déchets dans le hall 20 et dans le laboratoire 24 du bâtiment 18 (dossier d'intervention en milieu radioactif, cahier d'accès zone orange) contrôlés par sondage ne présentent pas de non-conformité. Les inspecteurs notent également que l'exploitant a fait preuve de disponibilité et de réactivité pour organiser la visite des locaux, réaliser une surveillance et solliciter les intervenants nécessaires lors de l'inspection. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la tenue du bâtiment 10. En effet les inspecteurs ont pu constater des déchets non étiquetés, la présence d'une balance, d'un transpalette et de déchets vinylés sur l'aire réservée à la FLS ainsi que des tuyaux incendie déroulés et stockés en vrac sur le sol du bâtiment. Les inspecteurs ont également constaté que l'inventaire déchet du bâtiment 50 réalisé par l'assistance globale déchets pour le compte du service déchet, résultant d'un engagement pris par l'exploitant envers l'ASN, n'est pas à jour. Concernant l'essai périodique relatif au test des boîtiers d'appel radioprotection au bâtiment 18, les inspecteurs constatent que la méthodologie utilisée par le prestataire pour effectuer le contrôle peut être source d'erreur et que cette pratique n'a pas relevé de remarque de la part de vos représentants lors de la surveillance effectuée le jour de l'inspection. Les inspecteurs notent également que certains engagements relatifs au suivi des déchets (durée d'entreposage et zone opérationnelle) dont l'échéance arrivait à terme fin 2018 ne sont toujours pas tenus. Par ailleurs, les constats effectués par les inspecteurs lors de l'inspection du 21 mars dernier sur l'ancien bâtiment 26 (à savoir la présence de déchets combustibles et d'un platelage bois) sont toujours d'actualités. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans Objet

## Ii. Autres Demandes Encombrement Dans Le Bâtiment 10

Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 10. Ils ont constaté que le bâtiment était très encombré, ils ont notamment identifié :
- Une armoire sous vinyle non étiquetée dans le hall 2 Demande II.1 : Indiquer si cette armoire constitue un déchet, le cas échéant la gérer comme tel selon les dispositions prévues dans votre référentiel et la réglementation. Préciser si cette armoire présente un risque radiologique.

- 3 bidons sur rétention non étiquetés avec présence de liquide dans deux d'entre eux dans le hall 1. 

Un inventaire du service déchet confirme la présence de ces bidons et précisent que leurs caractéristiques ne sont pas identifiés.

L'article 6.2 de l'arrêté [2] requiert : 
« II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets prod*uits dans son installation, d'emballer ou de* conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. »
Demande II.2 : Identifier l**es caractéristiques associées à ces bidons. Mettre en œuvre les** 
dispositions requises, par votre référentiel ou la réglementation, **associées aux caractéristiques** ainsi déterminées. 

Demande II.3 : S'assurer que l'ensemble des déchets présents dans les inv**entaires du service** déchets sont bien identifiés. S'assurer qu'ils so**nt bien étiquetés.**
- Une balance, un transpalette et des déchets vinylés entreposés sur la zone réservée à la FLS 
dans le hall 1 où un marquage au sol interdit tout entreposage sur la zone.

Demande II.4 : Se conformer aux exigences relatives à cette zone FLS.

- Des tuyaux incendie stockés en vrac et déroulés sur le sol dans les deux halls, dont la dernière utilisation daterait selon vos représentants a minima de fin 2021. 

Les tuyaux incendie stockés en l'état ne peuvent être utilisés rapidement pour intervenir en cas d'incendie et peuvent également constituer un obstacle pour l'intervention des équipiers. 

Demande II.5 **: Préciser si la disponibilité de ces tuyaux est requise au titre du référentiel de gestion** du risque incendie et s'y conformer. Demande II.6 **: Remettre en conformité le stockage de ces tuyaux.**

## Inventaire Déchet Du Bâtiment 50

Les inspecteurs se sont également rendus au bâtiment 50. Ils ont contrôlé par sondage la présence des déchets sur la zone d'entreposage du rez-de-chaussée avec l'inventaire réalisé par l'assistance globale déchets pour le compte du service déchet, résultant d'un engagement pris par le CEA envers l'ASN en 2019. L'inventaire étant mensuel certains déchets récents ne figuraient pas encore sur celui-ci, néanmoins de nombreux déchets (cargo pal) n'étaient pas correctement identifiés.

Demande II.7 : Mettre et tenir à jour l'inventaire précis des déchets du bâtiment 50 conformément à l'engagement pris par le CEA envers l'ASN en 2019.

## Méthodologie Et Surveillance De L'Essai Périodique Relatif Au Test Des Boîtiers D'Appel Radioprotection (Bâtiment 18)

Les inspecteurs ont assisté à la surveillance de l'essai périodique relatif au test des boîtiers d'appel radioprotection au bâtiment 18. Cette surveillance a été réalisée par les services techniques du CEA 
selon une fiche « compte-rendu surveillance art. 2.2.2 ». Cet essai périodique est réalisé par quatre opérateurs et un agent de la FLS. Deux opérateurs sont en zone pour actionner les boîtiers d'appel. Ils sont accompagnés par un technicien qualifié en radioprotection. Un opérateur se situe dans le local du service radioprotection et le dernier se situe au niveau du tableau de contrôle. Les opérateurs en zone actionnent le boîtier, prennent contact avec l'opérateur présent au local radioprotection qui confirme la remontée d'alarme précise (tranche et local). Ce dernier prend ensuite contact avec l'agent de la FLS et l'opérateur situé au tableau de commande pour confirmer que la remontée globale (tranche uniquement) est bien effective dans le local de la FLS et sur le tableau de commande. Une fois la validation obtenue, il prévient les deux opérateurs en zone qui peuvent alors continuer leur avancée dans l'installation. 

L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] stipule : 
« *Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :*
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
Selon le référentiel de l'exploitant, ce contrôle relève d'une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. L'objectif de cette AIP est de s'assurer du bon renvoi du signal sur le tableau de commande, au local radioprotection et au local FLS du signal émis par le boîtier d'appel radioprotection.

Demande II.8 : Indiquer si un contrôle technique est effectué pour s'assurer de la bonne réalisation de l'activité et notamment du bon renvoi du signal sur le **tableau de commande, au local** 
radioprotection et au local FLS. **Dans le cas contraire, mettre en place un contrôle technique** 
conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. L'opérateur présent au tableau de contrôle dispose du mode opératoire de l'essai avec la liste de l'ensemble des boîtiers à contrôler et une case réservée à la conformité de l'essai pour chaque boîtier. Les inspecteurs ont constaté que lors de chaque essai, cet opérateur inscrit sur papier libre le boîtier testé et n'utilise pas la gamme de l'essai. L'opérateur a indiqué reprendre en fin de journée le mode opératoire et remplir la case relative à la conformité de l'essai pour chaque boîtier. Cette pratique n'a pas relevé de remarque lors de la surveillance effectuée par le CEA. Les inspecteurs ont questionné le chargé de surveillance, il a confirmé que selon lui cette pratique était conforme à l'attendu.

L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] stipule : « II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » La méthodologie employée par l'opérateur présent au tableau de contrôle ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité des boitiers contrôlés lors du déroulement de l'activité. De plus, ne pas remplir la gamme directement lors de l'essai mais plusieurs heures après en se basant sur des notes prises sur un papier libre peut être source d'erreur.

Demande II.9 : S'assurer que la méthodologie pour remplir la gamme limite les sources **d'erreur**
potentielles, au besoin modifier la gamme pour la rendre plus opérationnelle.

## Bilan De Surveillance

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué que le bilan de la surveillance 2021 du contrat multi technique n'avait pas encore été réalisé mais qu'il le serait dans les prochains jours. Ce bilan fait notamment apparaître les points de focalisation pour 2022, qui doivent faire l'objet d'une attention particulière. 

Demande II.10 : Transmettre le bilan de la surveillance 2021 du contrat multi technique. S'assurer que le bilan de 2022 est réalisé au plus tôt dans l'année afin que **les points de focalisations soient** identifiés et pris en compte dès le début de l'année 2023.

## Mode Opératoire De Contrôle Des Portes Coupe-Feu

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué que le mode opératoire de contrôle des portes coupe-feu allait être mis à jour en juin 2022. Demande II.11 **: Transmettre le nouveau mode opératoire de contrôle des portes coupe-feu.**

## Déchets À L'Emplacement De L'Ancien Bâtiment 26

Lors de l'inspection du 21 mars dernier, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets combustibles et d'un platelage bois à l'emplacement de l'ancien bâtiment 26 aujourd'hui déposé. Ils ont effectué des demandes dans la lettre de suite du 11 avril 2022. La situation est inchangée. Au cours de l'inspection, vous avez informé les inspecteurs que les déchets devraient être évacués en semaine 24.

Demande II.12 : Confirmer que les déchets ont bien été évacués. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Engagements Déchets

Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté que les engagements relatifs au suivi du zonage opérationnel et au suivi de la durée d'entreposage sur l'INB n° 166 dont l'échéance arrivait à terme fin 2018 ne sont toujours pas tenus.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU