DIVISION DE CAEN
Caen, le 2 septembre 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-036963 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville réacteur n°2 : INB 109 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0067 du 22 août 2019 Thème : Epreuve enceinte Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée sur le thème de l'examen des conditions de réalisation de l'épreuve enceinte du bâtiment du réacteur a eu lieu le 22 août 2019 au CNPE de Flamanville, au cours de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2 du CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

La présente lettre de suites fait état des éléments examinés lors de l'inspection du 22 août 2019. Lors de cette inspection, l'inspecteur a vérifié le compte-rendu des visites réalisées afin de valider l'état du bâtiment réacteur avant le début de l'épreuve enceinte. Il a vérifié les procès-verbaux d'étalonnage des différents appareils de mesure utilisés lors de cette épreuve et les dispositions mises en place dans le cadre de l'auscultation de la paroi interne du réacteur. Il s'est rendu en local afin d'examiner les bancs de mesure qui traitent les différentes informations collectées au cours des paliers d'épreuve. Au vu de cet examen par sondage réalisé lors de l'arrêt pour visite décennale 2VD23, l'inspecteur estime que les opérations de mise en épreuve de l'enceinte du bâtiment du réacteur n°2 de Flamanville ont été réalisées de manière satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant devra rester vigilant pour ce qui concerne la gestion des zones d'entreposage de matériels et de déchets. Il devra également prendre des mesures afin de vérifier que les dates d'étalonnage de certains matériels de mesure sont valables le jour de leur utilisation. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Entreposages De Matériels Et De Déchets

Lors de la visite, l'inspecteur a signalé plusieurs entreposages de matériels ou de déchets portant une étiquette qui met en évidence un entreposage au-delà de la date déclarée ou dans un lieu inapproprié. Ce point avait déjà fait l'objet de demandes d'actions correctives dans la lettre de suites de l'inspection du 19 février 2019 sur le thème de la maîtrise de l'incendie et de l'explosion. En réponse à cette lettre de suites vous vous étiez engagés à mener certaines actions qui ne semblent pas adaptées ou inefficaces. 

Je vous demande d'évaluer l'efficacité des actions que vous aviez annoncées à la suite de cette inspection. Je vous demande également de prendre des mesures afin que les procédures que vous avez mises en place à la suite de l'inspection du 19 février 2019 concernant la gestion des entreposages de matériels et de déchets, notamment ceux pouvant avoir un impact sur la charge calorifique des locaux, soient appliquées. 

## B Compléments D'Information

B.1 Plan d'action concernant la présence des tôles de protection sur les joints des sas d'accès au bâtiment des deux réacteurs situés à 5 mètres et à 27 mètres Un plan d'action a été émis par vos services à la suite de la découverte de tôles de protection en place sur les joints de compensation des viroles des sas d'accès au bâtiment réacteur situés aux niveaux 5 mètres et 27 mètres. Ces tôles sont prévues uniquement pendant les phases de transport et auraient dû être démontées en exploitation. Ce plan d'action porte sur les deux réacteurs du CNPE et vos représentants ont précisé que les contrôles sur le réacteur n° 1 n'ont pas encore été réalisés. Ils ont également indiqué que l'impact de la présence de ces tôles sur la tenue des joints en cas de séisme n'a pas été évalué. 

Je vous demande de me transmettre le résultat des contrôles des joints de compensation des viroles des sas d'accès au bâtiment du réacteur n° 1 situés aux niveaux 5 mètres et 27 mètres. Je vous demande également de préciser l'impact, pour les deux réacteurs, de la présence de ces tôles de protection sur la tenue en cas de séisme de ces joints compensateurs. 

## C Observations C.1 Etalonnage Des Matériels De Mesure

Le dernier étalonnage d'un multimètre utilisé dans le cadre de l'auscultation de l'état de l'enceinte a été réalisé le 23 janvier 2018. Ces matériels doivent être étalonnés tous les ans. Lorsqu'il a été utilisé en août 2019 dans le cadre des mesures d'auscultation de l'enceinte du bâtiment réacteur, les résultats du multimètre n'étaient donc plus acceptables. Vos représentants ont expliqué que ce matériel n'entrait pas en compte directement dans l'exploitation des mesures et que cela ne remettait pas en cause l'exploitation qui a été faite des résultats. L'inspecteur a néanmoins rappelé l'importance de vérifier les procès-verbaux d'étalonnage des appareils de mesure avant de les utiliser. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé Vincent FERT 