DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE 
 Division d'Orléans Orléans, le 24 octobre 2005 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay  INB 49  LHA 
 Inspection n° INS-2005-CEASAC-0018 du 12 octobre 2005 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12 octobre 2005 à lINB 49 (LHA) sur les thèmes « radioprotection » et « visite générale ».

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 octobre 2005 avait pour objectif de contrôler les différents aspects liés à la radioprotection dans lINB : application de la réglementation, organisation générale et pratiques mises en uvre sur le terrain. Linspection avait également pour objectif de faire un point sur lavancement des opérations dassainissement (chantiers en cours, gestion des déchets, etc.). 

Les inspecteurs ont pu constater une organisation et une mise en oeuvre rigoureuses de la radioprotection, notamment grâce à une bonne coordination et une communication efficace entre les différents acteurs (exploitant, service de protection contre les rayonnements et prestataires). La réalisation dune formation hebdomadaire à la radioprotection et à la sécurité classique des nouveaux arrivants est une pratique très positive. Enfin, la prise en compte des aspects liés à la radioprotection lors des différentes phases de réalisation des chantiers est satisfaisante. 

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont pu constater lavancement des chantiers dassainissement des cellules 11 et 15. Les différentes zones dentreposages de déchets ont été inspectées et sont exploitées de façon satisfaisante. Néanmoins, un écart relatif au respect du zonage déchets et de ses modalités dévolution a été constaté en cellule 2 (cellule en exploitation). 

## A. Demandes Dactions Correctives Respect Du Zonage Déchets Et De Ses Modalités Dévolution

Lors de la visite des locaux de linstallation, il a été constaté que certains déchets, issus des locaux 2.10 et 2.20 en cellule 2 sont gérés comme déchets conventionnels alors que les locaux sont classés en zone à déchets nucléaires daprès le zonage de référence. De plus, laffichage sur les portes de ces 2 locaux indique « Zone à déchets non contaminante », contrairement à ce quindique le zonage déchets de référence, et bien que certains déchets provenant de ces locaux puissent être « nucléaires ». 

De plus, il a été constaté quen sortie de cellule, lorsque les contrôles de contamination (au contrôleur mains-pieds) sont négatifs, les agents peuvent garder leurs surbottes pour circuler en zone à déchets conventionnels. Cette pratique, même si elle est effectuée dans un but doptimisation des quantités de déchets, nest pas acceptable. 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour laffichage relatif au zonage déchets des locaux 2.10 et 2.20, en cohérence avec le zonage déchets de référence. La gestion des déchets issus de ces locaux devra se faire conformément à la réglementation et à létude déchets de linstallation. 

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Je vous rappelle que les modalités dévolution du zonage déchets sont précisées dans la note SD3-D-01 ind. 2 du 23 septembre 2002. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en uvre les mesures nécessaires à la gestion des surbottes utilisées en cellule 0 et 2 en tant que déchets nucléaires. 

## � Étiquetage Des Fûts De Déchets

Lors de la visite de linstallation, il a été constaté que linformation relative à lindice de transport ne figurait pas sur les étiquettes de transport de certains fûts de déchets entreposés dans la cour intercellule 13-9. 

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour les informations qui doivent être indiquées sur les étiquettes de transport des fûts présents dans la cour intercelulle 9-13 (indices de transport), et de veiller, dune manière générale, au respect des dispositions concernant létiquetage des fûts de déchets. 

Les inspecteurs ont constaté que les agents SPR de lINB 49, participant à la formation des personnes exposées ne suivent pas eux-même le recyclage prévu tous les trois ans contrairement à larticle R. 231-89 du code du travail. 

Demande A4 : je vous demande dinformer les agents du service compétent en radioprotection de cette obligation et que cette formation soit suivie par les agents de votre installation. 

## � Évacuation De Déchets

Les inspecteurs ont constaté la présence de déchets dans le local 2.40. Ces déchets, qui sont entreposés depuis un certain temps, pour certains depuis 1993, ne semblent pas présenter de difficultés dévacuation. 

Demande A5 : je vous demande de procéder à lévacuation des déchets présents dans le local 2.40. De façon générale, je vous demande de veiller à ce que les déchets ne présentant pas de difficultés dévacuation soient gérés dans des délais raisonnables. 

## � Formalisation Des Prévisionnels Dosimétriques

Les inspecteurs ont examiné les demandes dintervention en milieu radioactif (DIMR) 
associées au chantier de transfert, en cellule 12, des déchets issus du chantier dassainissement des cellules 11 et 15. Ils ont noté que le prévisionnel dosimétrique avait été réévalué lors de chaque nouveau transfert en fonction du retour dexpérience et des nouvelles caractéristiques des fûts à transférer. Toutefois, la formalisation de ces prévisionnels mérite dêtre améliorée pour assurer une exploitation des résultats la plus efficace possible. 

Demande A6 : je vous demande de veiller à ce que vos prévisionnels dosimétriques soient plus clairs et détaillés. Tous les éléments associés à ce prévisionnel notamment les phases des chantiers, les hypothèses et les conditions dexploitation devraient y figurer. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Réunion Denclenchement Et Traçabilité

Lors de lexamen des documents relatifs à la réalisation des chantiers dassainissement 
(DIMR, bilan de fin de chantier, etc.), les inspecteurs ont constaté que les réunions denclenchement, préalables à chaque chantier et constituant un point darrêt important, ne font pas lobjet dun compte rendu. 

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité ou non de réaliser un compte rendu des réunions denclenchement. 

## � Contrôles Et Périodicité

Les inspecteurs ont examiné un extrait du document de planification des contrôles et essais périodiques relatifs à la radioprotection. Ils ont constaté que vous vous autorisiez une tolérance de +/- 25% sur certains contrôles, telle que précisée dans le chapitre 7 des RGE alors que sur dautres contrôles, aucune tolérance napparaissait sur ce même document. Or il a été constaté du retard dans la réalisation de certains contrôles pour lesquels aucune tolérance nétait indiquée. 

Demande B2 : je vous demande de vous positionner clairement sur les pratiques de linstallation en matière de tolérance vis à vis de lensemble des contrôles (annuels, mensuels, etc.). 

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## Déchets Sans Filière

Certains déchets entreposés dans linstallation, et issus de la période dexploitation, sont actuellement sans filière délimination (fûts de californium et déchets tritiés). 

Demande B3 : je vous demande de mindiquer quelles actions sont en cours concernant la recherche de filière pour ces déchets, et, le cas échéant, létat d**avancement** des démarches entreprises. 

## � Traçabilité Dun Point De Contamination

Les inspecteurs ont été informés de la présence dun point de contamination dans le sol, détecté lors de la période dexploitation, à lextérieur des bâtiments de linstallation. 

Demande B4 : je vous demande de mindiquer la nature exacte de ce point de contamination, ainsi que les mesures mises en uvre permettant de sassurer de sa traçabilité dans les documents adéquats et de sa signalisation sur le terrain. Vous préciserez également lévénement qui est à lorigine de cette contamination. 

## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont pris note quune démarche de révision de la méthodologie de sortie des déchets des enceintes blindées est en cours. 

Observation C2 : les inspecteurs ont pris note que la mise à jour de la liste des équipements à contrôler dun point de vue électrique (boîtier de télémanipulateur) suite à lincident du 19 janvier 2005 serait effective lors de la réalisation de ces contrôles. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies : DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 