DIVISION DE LYON
 Lyon, le 8 décembre 2015 N/Réf. : Codep-Lyo-2015-048967 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Installation : AREVA NC - INB n°155 Thème : « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) » Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0407 du 25 novembre 2015

Réf. : Code de l'Environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L. 596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 25 novembre 2015 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) sur le thème « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2015 sur l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dénommée W, située sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n°155, exploitée par AREVA NC, portait sur le contrôle du respect de la décision de l'ASN CODEP-LYO-2014-057469 du 6 janvier 2015 de l'ASN prescrivant de nouvelles exigences pour cette installation. Les inspecteurs ont examiné le respect des engagements pris dans le cadre de l'examen de conformité à cette décision, transmis à l'ASN le 9 juillet 2015, puis ont vérifié par sondage la bonne application de certains articles de cette décision, concernant notamment la nouvelle installation de stockage de l'acide fluorhydrique (SHF3). Enfin les inspecteurs se sont rendus sur le parc d'entreposage de l'hydrogène, sur les zones SHF1, SHF2 et SHF3 ainsi que sur la zone d'entreposage des huiles neuves et des huiles usagées susceptibles d'être contaminées. Il ressort de cette inspection que l'exploitant a effectué un travail important de mise en conformité de son installation par rapport à la décision CODEP-LYO-2014-057469 mais que des actions importantes sont encore à mener ou à finaliser. L'exploitant devra notamment s'assurer du respect des valeurs limites prescrites dans l'article 4.3.9.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 pour les effluents liquides provenant de W et rejetés par SOCATRI et la direction de la conversion. Il devra également réaliser un inventaire des zones de son installation qui sont en écart au titre IV de l'article 7.4.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 concernant le recueil des eaux de lavages ou les matières répandues accidentellement et s'engager sur des délais de remise en conformité de ces zones. En outre, l'exploitant devra veiller à intégrer dans les documents d'exploitation opérationnels la nouvelle installation SHF3, mise en service en janvier 2015. Enfin, il devra également améliorer l'étiquetage de ses produits dangereux stockés à l'air libre, et s'assurer que les capacités de rétention sont vidées dès que possible lorsque des eaux pluviales s'y versent. Il devra également être vigilant à ne pas entreposer des matières combustibles à proximité des zones d'entreposage d'huiles afin de limiter le risque d'incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Par décision CODEP-LYO-2014-057469 du 6 janvier 2015, l'ASN a prescrit de nouvelles exigences pour l'installation classée pour la protection de l'environnement « ICPE » dénommée W, située sur le périmètre de l'INB n° 155. Conformément à l'article 1.3.2 de cette décision, l'exploitant a transmis à l'ASN, par courrier du 9 juillet 2015, une analyse qui identifie les non-conformités à la décision et un plan d'actions associé pour se conformer à ces exigences. La mise en œuvre des actions de ce plan ne doit pas excéder 1 an, sauf cas particulier. Dans ce cas, une étude technico-économique doit être transmise à l'ASN, justifiant de l'impossibilité de réaliser cette modification dans le délai prescrit. 

## Valeurs Limites De Rejet Des Effluents Liquides

L'article 4.3.9.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 exige que les effluents dont la teneur en fluorure est supérieure à 15 mg/L ou dont la teneur en uranium est supérieure à 1 mg/L soient traités dans une station effectuant un traitement approprié vis à vis de l'ion fluor et l'ion uranium. Après traitement, les effluents rejetés par ces stations doivent respecter les valeurs limites prescrites dans le même article pour les effluents envoyés à la station de traitement de l'INBS ; à savoir une teneur en fluorure inférieur à 15 mg/L et une teneur en uranium inférieur à 1 mg/L. Dans son analyse de conformité l'exploitant a indiqué que les effluents dont la teneur en fluorure est supérieure à 15 mg/L ou dont la teneur en uranium est supérieur à 1 mg/L sont bien transférés dans une station de traitement de la plateforme Areva Tricastin : celle de SOCATRI ou celle de la direction de la conversion. Cependant les conventions d'interface avec SOCATRI et la conversion n'intègrent pas explicitement la limite de rejet en fluorures. L'exploitant s'était engagé à réviser ces conventions pour le 31 octobre 2015. Le jour de l'inspection, ces conventions n'étaient pas révisées. De plus, bien que l'exploitant ait identifié cette absence d'exigence de valeurs limites en fluorure de 15 mg/L, il a continué à transférer des effluents à SOCATRI et à la conversion, ensuite rejetés par ces établissements, sans qu'il n'informe ces deux établissements des exigences de l'article 4.3.9.1. L'autorisation de rejets et de prélèvement d'eau de SOCATRI prescrit une valeur limite en fluorure de 15 mg/L et celle de la conversion prescrit une valeur limite en fluorure de 25 mg/L. Lors des campagnes de rejets, ces deux établissements procèdent à des assemblages d'effluents. Ainsi, l'exploitant ne peut avoir la preuve du respect de l'article 4.3.9.1 de la décision. En outre, certains rejets « assemblés » comprenant des effluents issus de l'établissement W dépassaient la valeur limite de 15 mg/L sur la période comprise entre janvier 2015 et octobre 2015. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait seulement identifié cet écart en octobre 2015 dans le cadre des échanges pour mettre à jour les conventions d'interface. Ce non-respect de la décision CODEP-LYO-2014-057469 n'a pas fait l'objet d'une information à l'ASN. Dans l'attente d'une solution, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait arrêté tout transfert d'effluent vers ces établissements. 

1. Je vous demande de mettre en place des dispositions pour vous assurer du respect des valeurs limites prescrites dans l'article 4.3.9.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 pour les effluents liquides provenant de W et rejetés par SOCATRI et la conversion. 

2. D'une manière générale, je vous demande d'informer dans les plus brefs délais l'ASN en cas de dépassement de valeurs prescrites dans la décision CODEP-LYO-2014-057469.

3. Je vous demande également de respecter les critères de déclarations d'événement significatif du guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration des événements significatifs, notamment en cas de dépassement d'une limite prescrite par la réglementation, et de vous positionner sur l'aspect déclaratif de l'événement d'octobre 2015. 

L'article 4.3.9.1 de la décision exige également que la température des effluents rejetés après traitement n'excède pas 30°C. Dans son analyse de conformité, l'exploitant indiquait qu'il n'y a pas de surveillance de la température au rejet de la STEC de l'INBS. Ainsi, il s'engageait à réaliser une campagne de mesure de la température de rejet lors des fortes chaleurs de l'été 2015. A la suite de cette campagne, l'exploitant a révisé sa convention d'interface avec la STEC pour indiquer que cette campagne a montré que la température au rejet ne peut pas dépasser 30 °C. Les inspecteurs considèrent cette conclusion trop péremptoire, notamment car cette campagne montre que la température des rejets n'est pas corrélée à la température extérieure. 

4. Je vous demande de réaliser une auto-surveillance de la température des rejets des effluents provenant de l'usine W, à une fréquence que vous définirez. 

## Entreposage Des Huiles

Les inspecteurs se sont rendus dans les zones d'entreposage à l'air libre des huiles neuves et des huiles usagées susceptibles d'être contaminées. Ils ont constaté, concernant l'huile neuve, que les bidons d'huile ainsi que les armoires d'entreposage n'étaient pas étiquetés, ne disposaient pas de pictogrammes de danger, qu'un regard d'eau pluvial était présent à proximité immédiate des armoires d'entreposage et que les consignes en cas de manipulation et d'incident n'étaient pas affichées à proximité du dépôt. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'aux abords proches du stockage des huiles susceptibles d'être contaminées, le sol n'était pas imperméable, et que la pente du sol était dans le sens de cette zone perméable. Aucune disposition particulière n'était mise en œuvre lors de la manipulation des huiles pour recueillir les éventuelles huiles épandues et empêcher qu'elles aillent sur la zone perméable. Le point IV de l'article 7.4.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 exige pourtant que le « sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ».

5. Je vous demande de rechercher les zones du périmètre de vos installations qui sont en écart au point IV de l'article 7.4.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 et de vous engager sur des délais de remise en conformité. 

6. Je vous demande de vous assurer du bon étiquetage des produits dangereux présents dans vos installations, conformément au règlement relatif à la classification et à l'étiquetage des produits. 

7. Je vous demande de vous assurer de la présence de consignes en cas de manipulation de produit ou d'épandage accidentel à proximité de vos capacités de stockage ou d'entreposage de produits dangereux. 

## Capacités De Rétention

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que des capacités de rétention associées à des entreposages de produits dangereux à l'air libre contenaient des eaux pluviales. Certaines de ces rétentions étaient complètement remplies d'eau. Je vous rappelle que le point III de l'article 7.4.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 exige que « pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Les eaux pluviales sont contrôlées avant rejet ». 

8. Je vous demande de mettre en place des actions permettant de vous assurer du respect du point III de l'article 7.4.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469. 

## Entreposage De Déchets

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'un sac de déchets plastiques accolé à un bidon d'huile et un autre sac de déchets plastiques dans l'armoire de stockage des huiles susceptibles d'être contaminées.

9. Je vous demande de prendre des dispositions afin d'interdire l'entreposage de déchets combustibles à proximité de capacités d'entreposage d'huile afin de limiter le risque d'incendie. 

Plan des risques de l'installation et des entreposages de produits dangereux L'article 7.1.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 exige que « l'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». De plus, l'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques, et les zones à risques doivent être matérialisées par tous moyens appropriés Dans son analyse de conformité, l'exploitant indiquait qu'il n'existait pas de plan indiquant la localisation des risques présents sur l'installation W. Il s'engageait à le réaliser pour le 31 décembre 2015. Les inspecteurs ont consulté le projet de plan en cours de réalisation. Ils ont noté d'une part qu'il ne prenait pas encore en compte la nouvelle installation de stockage de l'acide fluorhydrique (SHF3), et surtout qu'il identifiait où se trouvent les risques, mais qu'il ne caractérisait pas clairement ces risques. 

10. Je vous demande de disposer pour le 31 décembre 2015 d'un plan de vos installations recensant clairement les risques susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, conformément à l'article 7.1.1 de la décision CODEP-LYO-2014057469. 

De la même façon, l'article 7.1.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 impose à l'exploitant de tenir un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Les inspecteurs ont consulté ce registre et ce plan, qui sont seulement mis à jour une fois par an. Ils ont constaté qu'ils ne prenaient pas encore en compte l'installation SHF3. De plus, ce registre ne recense pas les matières uranifères. 

11. Je vous demande de mettre à jour le registre et le plan des produits dangereux détenus en prenant en compte l'installation SHF3 et les matières uranifères, conformément à l'article 7.1.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469. 

12. Je vous demande de vous interroger sur l'opportunité de mettre à jour ce registre à une fréquence plus importante. 

## Règles Générales D'Exploitation De L'Installation W

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la mise à jour des règles générales d'exploitation de l'installation W pour prendre en compte la parution de la décision CODEP-LYO-2014-057469 et la nouvelle installation SHF3 était encore en cours. 

13. Je vous demande de réviser les RGE de l'installation W pour prendre en compte la décision CODEP-LYO-2014-057469 et la nouvelle installation SHF3 avant le 31 décembre 2015. 

14. Je vous demande de vous assurer, pour les prochaines mises en service de nouvelles installations ou pour de nouvelles prescriptions réglementaires de l'ASN, que vous mettiez à jour vos RGE dans des délais plus ambitieux.

## Surveillance De L'Atmosphère De Shf3

L'article 8.6.2.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 indique que la surveillance de l'atmosphère de SHF3 est assurée par un réseau de détection d'HF : les locaux présentant un risque de fuite d'HF 
sont dotés de détecteurs HF gazeux avec alarme visuelle et sonore en local, et report de ces alarmes en salle de conduite. 

Les inspecteurs se sont intéressés au programme de contrôle de ce système de détection. Ils ont constaté que les contrôles des détecteurs et de l'automatisme d'arrêt des pompes de transfert d'HF 
entre THF2 et SHF3 et de démarrage de la pompe de la colonne DRF en cas de détection d'HF étaient bien programmés. Cependant la vérification du bon fonctionnement de l'alarme visuelle et sonore en local et du report de ces alarmes en salle de conduite n'est pas prévue par le référentiel documentaire de l'exploitant. Ces tests n'avaient ainsi pas encore été réalisés depuis le démarrage de SHF3. 

15. Je vous demande d'inclure dans votre programme de contrôle le test de bon fonctionnement de l'alarme visuelle et sonore en local en cas de détection HF dans l'installation SHF3 et le report de ces alarmes en salle de conduite. 

16. Je vous demande de réaliser ces essais dans les plus brefs délais. 17. Je vous demande de vérifier que tous les contrôles et essais périodiques devant être réalisés sur l'installation SHF3 ont été déclinés de manière exhaustive dans vos différents modes opératoires. Vous me transmettrez les conclusions de cette vérification. 

## Système De Régulation De La Pression Des Cuves De Stockage De Shf3

L'article 8.6.2.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 indique que les cuves de stockage d'HF de l'installation SHF3 sont munies d'un système de régulation de pression, avec respiration sur le collecteur d'évent relié à la colonne de lavage de l'unité THF2 ou vers les pièges chimiques de l'unité de traitement d'HF de SHF3 en cas d'indisponibilité de THF2. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il n'avait pas prévu d'essai de manœuvrabilité de la vanne permettant de relier le collecteur d'évent aux pièges chimiques de SHF3 en cas d'indisponibilité de THF2. 

18. Je vous demande de mettre en place un essai périodique de la manœuvrabilité de cette vanne. 

## Contrôle Visuel Journalier Du Bon État Des Équipements De Shf3

L'article 8.6.2.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 impose pour SHF3 un contrôle visuel journalier permettant de s'assurer du bon état extérieur des tuyauteries, de la robinetterie, des cuves et des cuvettes de rétention. L'exploitant n'a pas pu démontrer que ce contrôle était réalisé tous les jours.

19. Je vous demande de vous assurer que le contrôle visuel permettant de s'assurer du bon état extérieur des tuyauteries, de la robinetterie, des cuves et des cuvettes de rétention de l'installation SHF3 est réalisé et tracé tous les jours. 

## Plan Des Réseaux D'Effluents Liquides

L'article 4.2.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 impose à l'exploitant de disposer d'un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils doivent être tenus à la disposition de l'ASN ainsi que des services d'incendie et de secours. La décision indique que le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : 
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, 
- les dispositifs de protection de l'alimentation 
- les secteurs collectés et les réseaux associés 
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) 
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). 

L'exploitant dispose de différents plans présentant ces éléments, mais ne dispose pas d'un plan unique réunissant tous ces éléments, ce qui ne facilite pas l'intervention des services d'incendie et de secours en cas d'incident ou d'accident. De plus, certains de ces plans n'étaient pas à jour, et ne comprenaient pas l'installation de stockage de l'acide fluorhydrique (SHF3), mise en service début 2015. 

20. Je vous demande de créer un plan des réseaux d'alimentation et de collecte qui contient tous les éléments décrits à l'article 4.2.2. de la décision CODEP-LYO-2014-057469. 

## Plan Des Surfaces Imperméabilisées Du Parc P09

L'article 4.3.12 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 demande à l'exploitant de tenir à jour un plan des surfaces imperméabilisées. Dans son analyse de conformité, l'exploitant indiquait que ce plan n'existait pas pour le périmètre du parc P09, et s'engageait à créer ce plan pour le 31 octobre 2015. Le jour de l'inspection, ce plan était encore en cours de création. 

21. Je vous demande de finaliser le plan des surfaces imperméabilisées du parc P09 pour le

## 31 Décembre 2015. Disposition D'Obturation Des Canalisations De Rejet Des Eaux Pluviales De P09.

L'article 4.3.12 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 demande à l'exploitant de prendre des dispositions pour obturer la canalisation de rejet des eaux pluviales en cas d'accident ou de fuite sur le parc P09. L'exploitant a indiqué que l'Unité de protection de la matière et du site (UPMS), qui interviendrait sur les lieux en cas d'incident ou d'accident, obturerait cette canalisation par un moyen mobile. Cependant, aucune preuve qu'une consigne particulière ait été fournie à l'UPMS n'a pu être présentée. 

22. Je vous demande de formuler dans des fiches reflexes ou dans une note d'organisation, la consigne d'obturer dans les plus brefs délais la canalisation de rejet de P09 en cas d'accident ou de fuite. 

## Auto-Surveillance Des Eaux Pluviales Non Susceptibles D'Être Polluées Du Parc P09

L'article 4.3.12 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 demande à l'exploitant de réaliser une autosurveillance des rejets d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées du parc P09. Cette autosurveillance doit porter sur les paramètres DCO (Demande chimique en oxygène), DBO5 (Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours), MEST (Matière en suspension totale) et hydrocarbures. Les inspecteurs ont constaté que la procédure définissant cette auto-surveillance ne décrivait pas la détermination du paramètre DBO5. Néanmoins, l'exploitant a montré la preuve de la réalisation de ces mesures. 

## 23. Je Vous Demande D'Ajouter La Réalisation De La Détermination Du Paramètre Dbo5 Dans La Procédure D'Autosurveillance Des Rejets De P09. Programme D'Auto Surveillance

L'article 9.1.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 indique que l'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'ASN les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'ASN. Dans son analyse de conformité, l'exploitant indiquait que le programme de surveillance de l'installation, décrit dans la note 
« Plan de surveillance et mesurage environnemental » référencé ANC Pie-11-001650 ne prenait pas en compte SHF3, mais que cette note allait être mis à jour avant le 31 août 2015 pour corriger cet écart. Le jour de l'inspection, cette révision était encore à l'étape de vérification. De plus, les inspecteurs ont noté quelques imprécisions concernant les services réalisant les prélèvements. 

24. Je vous demande de mettre à jour la note ANC Pie-11-001650 « Plan de surveillance et mesurage environnemental » avant le 31 décembre 2015 afin de prendre en compte l'installation SHF3. 

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## B. Demande De Compléments D'Information Elimination Des Huiles Contaminées

L'article 5.1.2 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 demande à l'exploitant d'éliminer ses huiles usagées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et à ses textes d'application. Dans son analyse de conformité, l'exploitant indiquait qu'il ne disposait à ce jour pas de filières d'élimination de ses huiles susceptibles d'être contaminées, mais qu'il allait mettre en place les dossiers pour leur élimination à CENTRACO pour le 5 janvier 2016. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des difficultés techniques concernant la caractérisation de la concentration en fluor de ces huiles et le conditionnement de ces huiles pour le transport avaient retardé l'avancement de ce dossier.

25. Je vous demande de vous engager sur un délai d'envoi du dossier d'acceptation de ces huiles à CENTRACO et de nous tenir informé de leurs éliminations effectives.

L'exploitant a également indiqué aux inspecteurs que l'expédition de ces huiles nécessiterait peut-être leur reconditionnement. 

26. Préalablement à d'éventuelles opérations de reconditionnement de ces huiles potentiellement contaminées, je vous demande de transmettre à l'ASN un dossier de porter à connaissance décrivant ces opérations, tel que prévu par l'article R512-33 du code de l'environnement. 

Elimination des briques réfractaires et des déchets contenant des substances classées « CMR » 
L'article 5.1.3 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 indique que l'entreposage des déchets est limité au strict minimum sur l'installation, en tenant compte des fréquences d'expédition vers l'installation de traitement adéquat. Dans son analyse de conformité, l'exploitant a identifié que certains déchets contenant des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 
(CMR), tels que les briques réfractaires de la dépose de four n'avaient à ce jour pas de filière d'élimination. L'exploitant s'était engagé à réaliser des dossiers d'acceptation à l'ANDRA pour les briques réfractaires et pour les déchets technologiques contaminés en matières CMR pour le 5 janvier 2016. 

## 27. Je Vous Demande De Tenir Informée L'Asn De L'Élimination De Ces Déchets.

En outre, l'article 5.1.7 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 indique que la gestion des déchets sur l'établissement fait l'objet d'une étude « déchets » soumise à l'accord de l'ASN. Cette étude déchets comprend notamment les types de déchets générés, leur origine, les tonnages annuels produits et les filières d'élimination. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que les briques réfractaires et les déchets technologiques contaminés en matières CMR n'étaient pas décrits dans l'étude déchets de l'établissement. 

28. Je vous demande de vous assurer de l'exhaustivité de l'étude « déchets » de l'installation W.

## Inventaire Des Rétentions Mobiles

L'article 7.4.1 de la décision CODEP-LYO-2014-057469 indique que tout stockage de liquide de volume inférieur à 250 litres susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à : 
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. 

Dans son analyse de conformité, l'exploitant indiquait qu'il n'avait pas la preuve de la conformité à cet article pour les rétentions mobiles. Il s'était donc engagé à réaliser un inventaire des rétentions mobiles et de vérifier leur conformité pour le 30 septembre 2015. L'exploitant a pu montrer aux inspecteurs un compte rendu d'une visite environnementale qui contient en annexe cet inventaire. L'exploitant a indiqué qu'il lui restait à intégrer cet inventaire dans la liste sous assurance qualité des rétentions de l'installation. 

29. Je vous demande d'intégrer l'inventaire des rétentions mobiles dans la liste des rétentions de l'installation. 

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## C. Observations

Les inspecteurs ont consulté de nombreux documents concernant l'exploitation de l'installation SHF3 sur lesquels la date d'application n'apparaissait pas dans les cartouches prévus à cet effet. Je vous demande d'être vigilant sur ce sujet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 