DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 12 février 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-008614 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) 
 Identifiant de l'inspection : *INSSN-LYO-2018-0488* Thème : Prévention des pollutions et maitrise des nuisances Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0488 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection inopinée avec prélèvements a eu lieu le 30 janvier 2018 à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « prévention des pollutions et maitrise des nuisances ». 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2018 avait pour but de contrôler l'organisation de l'exploitant de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice pour le respect des prescriptions réglementaires et des référentiels applicables aux équipements nécessaires relevant d'une rubrique de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) situés dans le périmètre des installations nucléaires de base INB n°119 et 120. 

Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place pour piloter le respect des prescriptions réglementaires et des référentiels applicables aux équipements nécessaires relevant d'une rubrique de la réglementation ICPE et IOTA est satisfaisant. Cependant, le site doit rester mobilisé pour préparer la mise en œuvre de certaines dispositions réglementaires lorsque celles-ci entreront d'application. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Par courrier référencé CODEP-DEU-2017-004610 en date du 16 février 2017, l'ASN vous a rappelé les règles de comptabilisation à appliquer pour le classement des équipements vis à vis de la nomenclature des installations classées. Ainsi, il vous a été demandé de cumuler pour chaque rubrique (sauf mention particulière dans la rubrique considérée) les activités ou les quantités de substances présentes : 
- à l'échelle de l'INB pour les équipements et installations visés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement ; 
- à l'échelle de rétablissement pour les équipements et installations visés au I de l'article L.593-33, sauf si vous justifiez que ces équipements et installations sont suffisamment éloignés les uns des autres pour ne pas modifier les risques ou inconvénients associés à chaque équipement ou installation pris individuellement (non connexité des risques). 

Or, sur la liste des équipements et installations visés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 59333 du code de l'environnement, les inspecteurs ont constaté qu'aucune activité n'était cumulée. 

De plus, vos services n'ont pas pu fournir aux inspecteurs de document justifiant la possibilité de ne pas cumuler les activités relevant d'une même rubrique ICPE. Demande A1 : Je vous demande d'appliquer la règle du cumul précitée pour la réalisation de la liste des équipements et installations visés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 

593-33 du code de l'environnement et de me transmettre, si vous l'utilisée, la justification de non cumul d'activités relevant d'une même rubrique ICPE. À la suite de l'inspection des 4 et 5 juillet 2017 qui portait sur les thèmes « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances », « prélèvements d'eau et rejets d'effluents » et « gestion des déchets », l'ASN vous avait demandé de mettre en place un suivi permettant de vous assurer de la résorption des écarts constatés suite au contrôle annuel réalisé sur les piézomètres. Lors de l'inspection, il a été constaté que les écarts relevés lors du contrôle annuel des piézomètres avaient été corrigés. Cependant, le traitement de ces écarts n'est pas tracé et il apparaît que certains paramètres comme la présence de sédiments dans le piézomètre ou l'état du piézomètre mériteraient d'être suivis afin de détecter toute dérive nécessitant une action curative immédiate. Demande A2 : Je vous demande d'effectuer un suivi des résultats des contrôles annuels des piézomètres afin de détecter toute dérive nécessitant une action curative immédiate. Lors du contrôle du bon état des piézomètres réalisés en 2017, vous n'avez pas pu mesurer la profondeur des piézomètres repérés 0 SEZ 021 à 025 PZ, ni vérifier s'il y avait des sédiments en fond de piézomètre. Ces piézomètres ne faisant pas l'objet de prélèvement régulier, vous n'avez pas de suivi de tendance sur l'évolution de ces deux paramètres. Demande A3 : Je vous demande d'effectuer un suivi de l'évolution de ces deux paramètres lors des prochains contrôles annuels de ces piézomètres afin de vérifier qu'ils ne sont pas en train de se combler. 

## B. Compléments D'Information

L'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 , 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 19 mars 1993 modifié demande à ce que le prélèvement d'eau effectué à la station de pompage soit équipé d'un compteur volumétrique. Actuellement, l'installation ne dispose pas d'un tel équipement puisqu'il est encadré par la décision n°2013-DC-0360 de l'autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base qui prévoit la possibilité d'estimer les prélèvement d'eau. Au cours de l'inspection, vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'une réflexion nationale était en cours afin de se mettre en conformité avec l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé lorsque celui-ci vous sera applicable. Demande B1 : Je vous demande de nous informer des solutions retenues pour mettre en place un compteur volumétrique des prélèvements effectués à la station de pompage ainsi que le calendrier de déploiement de cette solution. 

Le paragraphe 6 « air, odeur » de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 fixe les valeurs limites de rejet des installations de combustion ainsi que la fréquence des mesures à effectuer aux rejets de ces installations. Actuellement, l'installation est encadrée par la décision n°2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°119 et n°120 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice 
(département de l'Isère) qui ne fixe pas de limite de rejet pour ces installations de combustion. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer qu'elle solution vous avez retenue pour vous conformer à cette prescription lorsque celle-ci sera applicable à vos installations. Lors de la revue des équipements relevant de la réglementation ICPE, il a été indiqué aux inspecteurs que les cuves de décontamination, relative à la rubrique ICPE n°2565, n'étaient plus utilisées depuis environ une dizaine d'année. Cependant, vous continuez à considérer cette activité comme en fonctionnement. 

Ce maintien d'une activité dans la liste des équipements relevant de la réglementation ICPE 
présente sur le site après plus de dix ans de mise à l'arrêt n'est pas satisfaisant. 

Demande B3 : Je vous demande de vous interroger sur la pertinence de maintenir dans votre liste des équipements relevant de la réglementation ICPE l'activité liée à la rubrique n°2565. Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer quels moyens vous mettez en œuvre afin de vous assurer que le matériel de l'installation est maintenu dans un bon état de fonctionnement. 

C. Observations Néant 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon, signé par Olivier VEYRET 