DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0704-2006 Lyon, le 22 juin 2006 Monsieur le directeur, Usine COMURHEX de Pierrelatte BP 29 26701 Pierrelatte cedex Objet : Inspection de l'usine *COMURHEX de Pierrelatte (INB n°105)*
Identifiant de l'inspection : INS-2006-ARECOM-0002 Thème : *Gestion des sources radioactives* Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante, de votre établissement de Pierrelatte, le 15/06/2006, sur le thème de la gestion des sources radioactives. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 juin 2006 portait sur la gestion des sources radioactives. Le bilan de l'inspection s'est révélé mitigé. Le référentiel documentaire encadrant l'organisation du site est conforme à la réglementation et opérationnel. La visite des laboratoires 1, 3 et 11 a toutefois montré qu'il n'était pas toujours correctement appliqué sur le terrain.

Les inspecteurs ont notamment observé que le contrôle périodique des sources, exigible une fois par an, n'avait pas été effectué en 2005 et que le bilan du contrôle technique qui doit être effectué à la réception des sources et avant leur première utilisation n'était pas formalisé. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence dans le laboratoire n°11 de 7 sources orphelines de très faible activité, dont la découverte n'avait pas été signalée aux autorités. Ces trois points ont fait l'objet de constats notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Deux sources de Cd 109 sont utilisées dans l'INB 105, alors qu'une seule est décrite dans le rapport de sûreté de l'installation.

1. Je vous demande de mettre sous assurance qualité l'état des sources radioactives présentes dans les installations que vous tenez à jour, et de l'inclure à votre référentiel de sûreté.

Le contrôle périodique des sources radioactives, exigible une fois par an, n'a pas été réalisé en 2005. Par ailleurs, le bilan de ce contrôle pour l'année 2006 n'était pas disponible 6 mois après sa réalisation par un organisme agréé, sans qu'aucune relance de votre part n'ait été réalisée. 2. Je vous demande de veiller à la réalisation a minima annuelle du contrôle technique des sources radioactives, qui doit être confié à l'IRSN ou à un organisme agréé.

3. Je vous demande de fixer un délai de parution des procès verbaux de contrôle des sources, et de traiter en écart tout dépassement de ces délais.

Des anomalies ont été signalées lors du contrôle technique des sources radioactives par un organisme agréé réalisé en décembre 2002. Les actions engagées suite à ces constatations n'ont pas été formalisées. 4. Je vous demande d'assurer une traçabilité des actions que vous engagez en réponse aux constatations faites lors des contrôles techniques périodiques des sources.
Votre procédure de gestion des sources scellées et non scellées sur l'établissement de Pierrelatte (240 PR 03 04 ind. 0) n'indique pas qui est responsable du contrôle de l'âge des sources, qui sauf justification ne doit pas excéder 10 ans.

5. Je vous demande d'expliciter dans votre référentiel documentaire qui est responsable du contrôle de l'âge des sources.

Une formation à la manipulation des sources a été mise en place en 2005, sans que celle-ci figure dans la base de données des compétences de chaque agent tenue à jour par le service des ressources humaines.

6. Je vous demande de faire figurer la formation à la manipulation des sources dans la base de données des compétences de chaque agent tenue à jour par le service des ressources humaines, et d'en assurer le recyclage, comme inscrit dans votre référentiel.

Aucun bilan du contrôle technique effectué à la livraison des sources, par le gestionnaire des sources de l'établissement et le service de radioprotection, n'a pu être présenté aux inspecteurs.

7. Je vous demande d'assurer la traçabilité du contrôle technique effectué à la livraison des sources par le gestionnaire des sources et le service de radioprotection.
Des traces de contamination atmosphérique ont été détectées par l'appareil de prélèvement d'air (APA) situé dans le laboratoire n°11, alors que la manipulation des sources non scellées doit être faite sous hotte ventilée 8. Je vous demande d'analyser les causes de ces évènements de contamination atmosphérique et d'en tirer un retour d'expérience.

Aucune consigne de sécurité ni procédure de travail n'est à disposition des opérateurs pour le travail sur les sources non scellées. 9. Je vous demande de mettre à disposition des opérateurs travaillant sur les sources non scellées une procédure de travail et des consignes de sécurité, incluant les actions à conduire en cas d'incident.
Les inspecteurs ont constaté la présence dans le coffre du laboratoire 11 de sept sources orphelines de très faible activité, provenant de détecteurs de rayonnements ionisants, dont la découverte n'avait pas été signalée aux autorités. Par ailleurs, ces sources n'étaient pas mentionnées sur l'état des sources radioactives présentes dans l'installation qui a été communiqué en début d'inspection.

## 10. Je Vous Demande De Déclarer Un Évènement Significatif Pour Cet Écart.

Les inspecteurs ont constaté la présence de sources non scellées provenant de la dilution de solutions mères dans le laboratoire n°3, alors que votre procédure de gestion des sources radioactives prévoit leur entreposage dans le laboratoire 4 bis. Par ailleurs, ces sources ne faisaient pas l'objet d'un inventaire et n'étaient pas entreposées sur des rétentions, comme prévu par l'arrêté du 31/12/99.

11. Je vous demande de mettre à jour votre procédure de gestion des sources radioactives pour intégrer le changement d'organisation dans les laboratoires et d'assurer un entreposage des sources non scellées dans le laboratoire n°3 conforme à l'arrêté du 31/12/99.

## B. Compléments D'Information

12. Je vous demande de m'indiquer vos intentions quant au devenir des sept sources radioactives orphelines découvertes dans vos installations.

## C. Observations

Les sept sources orphelines de très faible activité découvertes dans l'installation ont fait l'objet d'un entreposage conforme aux règles de sûreté et de radioprotection. Cet événement, faisant partie des aléas d'exploitation, aurait toutefois du être signalé spontanément à l'autorité de sûreté afin de convenir d'un traitement adapté.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division, Signé par Patrick HEMAR