DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-042009 Orléans, le 21 octobre 2016 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire d'Essais des Combustibles Irradiés (LECI) - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0545 du 26 septembre 2016 « Visite générale - engagements et écarts » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 26 septembre 2016 au sein de l'INB n° 50 sur le thème « Visite générale - engagements et écarts ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour thème « Visite générale » et concernait plus particulièrement le respect des engagements et le traitement des écarts. 

Les inspecteurs ont d'abord fait un point d'actualité sur les dossiers en cours, les travaux prévus et la radioprotection. Ils ont ensuite examiné les suites données aux engagements des inspections précédentes. Plusieurs fiches d'écart, issues du bilan annuel d'activité 2015 de l'INB, ont été analysées. 

L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux. 

Les inspecteurs considèrent que la traçabilité que vous assurez sur ces engagements est un point fort. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté la bonne tenue de l'installation et les progrès accomplis dans la gestion des zones d'entreposage des déchets, tant en zone arrière du bâtiment 605 que dans la zone arrière du bâtiment abritant CELIMENE.

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Cependant, certaines pratiques sont perfectibles. En particulier, la périodicité de formation pour l'accès en zone réglementée manque de rigueur. Les préconisations de constructeur, relatives au renouvellement de matériel, ne sont pas suffisamment prises en considération.

Enfin, les écarts ne font pas l'objet d'une analyse systématique de déclarabilité d'évènement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Recyclage Accès En Zone - Suivi Des Personnes

L'article 4451-47 du Code du travail précise : « Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. (…) ». 

L'article R4451-50 du Code de Travail stipule : « *La formation est renouvelée périodiquement et au* moins tous les trois ans. (…) ». 

Vous tolérez un délai de quelques mois vis-à-vis de l'échéance du recyclage « Accès en zone ». 

Demande A1 : je vous demande de respecter plus rigoureusement les échéances de formation Accès en zone. Vous me transmettrez la liste actualisée des personnes restant à former en 2016, avec la date du dernier recyclage. Vous veillerez à ce que toute personne entrant en zone soit à jour de sa formation. 

## Maintenance Des Joints Gonflables

Les joints gonflables assurent le confinement des tiroirs de toit des cellules. Le fournisseur de joints gonflables préconise leur remplacement tous les dix ans. 

Les joints ont été changés dans deux cellules. Tous les autres ont plus de dix ans d'âge sans que leur remplacement soit planifié. Il a été indiqué que les opérateurs seraient exposés à l'activité radiologique des cellules lors de l'intervention. La pression dans les joints est toutefois contrôlée mais cette vérification n'est pas intégrée aux contrôles et essais périodiques (CEP) spécifiés dans les Règles Générales d'Exploitation (RGE). 

Demande A2 : je vous demande de respecter les préconisations du fournisseur de joints gonflables. Vous m'adresserez l'analyse de sûreté du remplacement de ces dispositifs et la dosimétrie prévisionnelle estimée selon les cellules concernées. Vous préciserez les mesures compensatoires que vous prendrez pour vous assurer de leur intégrité dans l'attente de leur échange. 

## Analyses De Déclarabilité Des Écarts

Un défaut de zonage de radioprotection a été constaté devant la cellule I4 du bâtiment 605 en avril 2015. Une fiche d'écart a été ouverte sans analyse de déclarabilité d'évènement significatif. Des écarts similaires avaient déjà été rencontrés en 2011 et en 2013. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à l'analyse de déclarabilité de ces écarts répétitifs en Evènement Significatif (ES), notamment impliquant la sûreté au titre du critère 3. Dans le cas où le classement en ES ne serait pas retenu, vous examinerez son classement en Evènement Intéressant la Radioprotection (EIR). Vous me transmettrez les conclusions de ces analyses. 

Dans son paragraphe 3.6, le chapitre 11 des Règles Générales d'Exploitation (RGE) prévoit que les emballages de transport de matières radioactives font l'objet de contrôles et d'essais périodiques. 

Trois transports ont été réalisés en 2015 avec l'emballage RD15 IIB-106 dont la date limite d'utilisation était dépassée. Cela a conduit à l'ouverture d'une fiche d'écart sans analyse de déclarabilité d'évènement significatif. 

Demande A4 : je vous demande de procéder à l'analyse de déclarabilité de cet écart en Evènement Significatif Transport, sous le critère 10. Vous me transmettrez les résultats de cette analyse. 

## Nettoyage Des Cellules

La consigne SEMI/SEL/CO 193-A prévoit un nettoyage des cellules après chaque campagne d'essai et a minima une fois par mois. Le relevé de décision du 13 octobre 2015 rappelle cette consigne et prévoit le suivi de cette opération dans le cahier de cellule, un contrôle de 1er niveau de l'application de la consigne et la création d'une consigne pour le nettoyage des pelles. 

Or, les cahiers d'exploitation examinés ne mentionnent qu'un seul nettoyage de cellules. Le contrôle de 1er niveau n'a pas été réalisé et la nouvelle consigne n'est pas rédigée. 

Demande A5 : je vous demande de respecter le relevé de décisions du 13 octobre 2015. 

Vous me transmettrez les documents justifiant l'exécution des décisions prises. 

## Porte Coupe-Feu - Certification Cefri E

Le contrôle de la porte coupe-feu 02 du bâtiment 625 n'a pas été réalisé. Vous avez précisé que cette porte n'était pas un élément important pour la protection (EIP), contrairement à ce qui apparaît dans le bilan annuel d'activité 2015. 

La situation en zone jaune induit une certification particulière « CEFRI E » de l'entreprise de contrôle. Or, le prestataire n'a pas encore obtenu cette certification. 

Dans ces conditions, la question se pose de savoir comment sont réalisés les contrôles des portes coupe-feu situées en zone réglementée dans l'ensemble des INB du centre de SACLAY. 

Demande A6 : je vous demande de justifier le caractère non EIP de cette porte. Vous me transmettrez la liste des portes coupe-feu classées EIP, situées en zone réglementée des INB du centre de SACLAY et vous justifierez la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) sur ces EIP.

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Des Protocoles D'Interfaces Ust / Inb

Dans votre courrier CEA/DEN/DAN/CCSIMN/14/190, vous avez indiqué que le protocole d'interfaces établi entre les UST et l'INB serait mis à jour au cours du 3e trimestre 2016. En inspection, vous avez précisé que le projet était en cours de relecture auprès des UST. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de ce protocole. 

## Contrôle De Préparation Des Colis

Dans votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/15/368 du 06 octobre 2015, vous avez prévu de modifier la procédure PR 127 « Organisation des transports de matières radioactives de l'INB 
50 » pour la fin d'année 2015. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre cette procédure modifiée. 

## Zone D'Entreposage Des Déchets En Zone Arrière Du Bâtiment 605

Dans votre courrier CEA/DSM/SAC/CCSIMN/15/462 du 08 décembre 2015, vous avez prévu de rédiger une analyse de risque, d'améliorer les inventaires existants de déchets entreposés et de justifier d'une durée d'entreposage adaptée, au 3ème trimestre 2016. Vous nous avez informés que ce document était en cours de relecture et qu'il devrait être validé fin octobre 2016. 

Demande B3 : je vous demande de me communiquer ce document. 

## Joints Gonflables Des Tiroirs De Toit

Suite à une fuite d'air comprimé, le joint gonflable de la cellule M22 a été changé. La campagne de remplacement des détendeurs des tiroirs de toit de la ligne M est terminée. 

Demande B4 : je vous demande de m'envoyer le procès-verbal du contrôle d'étanchéité du nouveau joint gonflable et celui de la campagne de remplacement des détendeurs.

## C. Observations

Plan qualité transport de matières radioactives (PQTMR) 
C1 : L'utilisation exclusive en transports internes respecte le PQTMR du centre de SACLAY. 

Ce document a été mis à jour en février 2016, sans transmission à l'INB 50. Une copie a été remise au chef de l'installation lors de l'inspection. 

Fosse « Isidore » C2 : Après les travaux d'assainissement, des contrôles de radioprotection ont révélé des traces de contamination dans des endroits peu accessibles. Vous avez prévu qu'un nettoyage et qu'un dépoussiérage de ces zones soient effectués d'ici la fin 2016. 

## Fiche Fe 15-103

C3 : Le volet roulant coupe-feu, situé dans le sas camion du bâtiment 605 a fait l'objet d'une réparation, après constat de deux impacts côté ZAR. Vous avez prévu de mettre à jour la fiche d'écart concernée dans laquelle le terme « trous » induit des impacts traversants, ce qui n'était pas le cas. 

Entreposage des appareils de protection des voies respiratoires (APVR) C4 : Lors de la visite des locaux, en zone arrière du bâtiment 605, les inspecteurs ont constaté la présence de deux APVR, posés à proximité immédiate d'un coffre à source. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL