Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-019128 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 11 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection des 30 juin et 1er juillet 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » à l'INB 55 du site CEA de Cadarache N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0591 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Guide no34 de l'ASN relatif à la mise œuvre des exigences réglementnaires applicables aux opérations de transport interne Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 30 juin 2022 et 1er juillet 2022 dans l'INB 55 du site CEA de Cadarache sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 55 des 30 juin 2022 et 1er juillet 2022 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour assurer la surveillance des activités des intervenants extérieurs (IE). Le cahier des charges des prestations liées à la gestion des déchets, aux opérations d'assainissement et à l'exploitation des emballages de transport de l'INB 55 a été examiné. Le titulaire du contrat a intégré dans un plan de management qualité particulier (PMQP) les exigences de l'exploitant, notamment le détail des opérations qu'il réalise ainsi que leur impact sur les activités et équipements importants pour la protection (AIP et EIP), 
conformément à l'arrêté [2]. L'exploitant analyse la prise en compte de ses exigences dans le PMQP et formalise ses demandes de modification via des fiches d'examen des documents (FED). Les enregistrements examinés et leur traçabilité sont satisfaisants. L'exploitant a décliné son plan de surveillance des activités de l'IE sur la base de la liste des EIP/AIP concernés par la prestation. Les inspecteurs ont examiné la matrice de compétences que l'exploitant emploie pour s'assurer du maintien et du suivi des compétences de l'IE qui est satisfaisant. L'exploitant devra prendre des dispositions pour améliorer la gestion des écarts remontés par l'IE et réaliser une analyse du retour d'expérience des plans de surveillance. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des IE est réalisée de manière globalement satisfaisante.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Gestion Des Écarts, Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont examiné par sondage des écarts relevés par l'IE dans le cadre de ses activités. 

Conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté [2], l'exploitant a pris des dispositions pour que l'IE identifie et traite les écarts qu'il détecte et qu'il les porte à sa connaissance. Les écarts relevés par l'IE peuvent être repris par l'exploitant et intégrés dans son système de gestion des écarts mais ces dispositions ne sont pas formalisées. Les inspecteurs ont relevé l'absence de revue du plan de surveillance. L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose : « III. ― *Le système de management intégré comporte notamment des* dispositions permettant à l'exploitant : ― d'ide*ntifier les éléments et activités importants pour la protection, et* leurs exigences définies ; ― *de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et* 2.5.4 ; ― d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; ― de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; ― *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il* vise. » Demande II.1. : R**éaliser et tracer l'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des actions de** 
surveillance de l'ensemble des **intervenants extérieurs participant à une AIP,** conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Transmettre **les plans de surveillance** mis à jour à la suite de cette évaluation et préciser la **périodicité de réalisation de** ces évaluations.

Demande II.2. : Prendre des dispositions pour recueillir et exploiter le retour d'expérience des écarts relevés par l'intervenant extérieur, conformément à l'article 2.**4.1 de** l'arrêté [2].

## Transport Interne

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance des opérations menées par l'IE sur les emballages de transports. L'emballage RD15 qui est utilisé pour des transports au sein de l'INB 55 et sur lequel opère l'IE n'est pas référencé dans l'analyse de risque du plan de surveillance relative aux emballages de transport. Aucune surveillance n'est donc envisagée sur les opérations de chargement et de déchargement de cet emballage.

Demande II.3. : Intégrer l'emballage RD15 dans l'analyse de risque relative à la détermination des fréquences de surveillance des emballages de transport **et déterminer une** fréquence de surveillance.

Le plan de surveillance des activités d'exploitation de la zone arrière du LECA-STAR mentionne l'emballage IL47. Cet emballage est utilisé par l'installation pour réaliser des transports entre le LECA et STAR. Les chapitres 12 des RGE du LECA et 11 de STAR relatifs aux transports internes de marchandises dangereuses ne mentionnent pas l'utilisation de cet emballage, il n'existe pas de règle technique d'exploitation (RTE) qui leur est associée et cet emballage n'est pas soumis à agrément pour le transport sur voie publique.

L'article 8.2.2 de l'arrêté [2] dispose : « Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences f*igurant dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de* l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret ou dans les règl*es générales de surveillance mentionnées* au 10° du II de l'article 43 du même décret. »
Demande II.4. : Préciser la nécessité du référencement de l'emballage IL47 dans **les règles** 
générales d'exploitation de l'INB.

Demande II.5. : Dans le cas où cet emballage serait utilisé par l'installation pour la réalisation de transports internes au sens du chapitre 2 du titre VIII de l'arrêté [2], mettre à jour les référentiels de l'installation pour prendre en compte les opérations de transport réalisées avec l'emballage IL47 **selon les modalités du guide [3].**
Les inspecteurs ont examiné des PV de surveillance des emballages de transport et relevé que la fréquence de surveillance de ces emballages n'était pas réalisée en adéquation avec les dispositions définies dans le plan de surveillance. Demande II.6. : **Prendre des dispositions pour assurer le respect de la fréquence des surveillances** 
déterminées dans le plan de surveillance. 

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN**
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).