AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1001-2009
(ASN-2009-49744 Orléans, le 7 septembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127/128 Inspection n°INS-2009-EDFBEL-0015 du 26 août 2009
« Expédition et organisation des transports de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 26 août 2009 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Expédition et organisation des transports de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 août 2009 avait pour objectif de contrôler le respect par le site de Belleville des dispositions réglementaires pour le transport de matières radioactives.

Les inspecteurs ont examiné les actions correctives menées suite à la précédente inspection sur le même thème, l'organisation du site pour le transport des matières radioactives, ainsi que le rapport d'activités du conseiller à la sécurité transport de l'année 2008. En particulier, les inspecteurs ont examiné la réorganisation de la cellule transport, la gestion et le suivi des écarts et des évènements déclarés relatifs au transport et les actions de retour d'expérience, la conformité des colis non agréés, les actions de formation et de sensibilisation au transport, les audits internes, ainsi que la surveillance des prestataires impliqués dans l'activité transport. Les inspecteurs ont également assisté aux contrôles ultimes réalisés lors d'une réception et d'une expédition avant la sortie de site, et vérifié par sondage la qualité des dossiers de déclaration d'expédition.

Il ressort de cette inspection une impression positive sur l'action et l'implication du conseiller à la sécurité transport (bilan annuel, échanges avec les personnels impliqués dans l'activité transport, visite de terrain…), sur la traçabilité des contrôles avant l'expédition, sur l'établissement des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR), sur les vérifications du « lot de bord »
avant l'expédition, ainsi que sur les contrôles d'arrimage et de chargement des colis. En revanche, des améliorations doivent être apportées concernant notamment la mise sous assurance de la qualité de la réorganisation de l'activité transport, la surveillance de la sous-traitance de cette activité et le programme de protection radiologique (PPR) en transport.

## A. Demandes D'Actions Correctives Expédition De Colis Non Agréés Par L'Autorité

Les inspecteurs ont assisté aux ultimes contrôles réalisés au BCSS (Bâtiment Contrôles Sortie Site) pour l'expédition d'un conteneur 30 pieds IP-2 (chargé d'un outillage). Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition qui comprenait notamment une attestation de conformité réglementaire du modèle de colis, valide jusqu'au 1 er août 2017, ainsi qu'un procès-verbal d'inspection périodique du conteneur concerné dont la date limite de validité était dépassée depuis septembre 2008. Cela constitue un écart notable au paragraphe 1.7.3 du règlement ADR en vigueur qui précise, en particulier, que l'expéditeur ou l'utilisateur doit être en mesure de prouver à l'autorité compétente que les emballages sont inspectés périodiquement et, le cas échéant, réparés et maintenus en bon état de sorte qu'ils continuent à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications pertinentes, même après usage répété. La cellule transport n'a pas été en mesure de justifier que le conteneur avait subi une nouvelle inspection satisfaisante depuis septembre 2008.

De plus, les inspecteurs ont noté une confusion de la part de l'agent en charge de l'expédition entre l'attestation de conformité du modèle de colis et le procès-verbal d'inspection de l'emballage.

Demande A1 : je vous demande de tracer cet écart au paragraphe 1.7.3 du règlement ADR en vigueur, et de prendre des dispositions pour y remédier, notamment en terme de formation des personnels prestataires de l'activité transport. Vous me transmettrez, avant réutilisation de ce conteneur, le procès-verbal de la nouvelle inspection qu'il devra subir.

## S Assurance De La Qualité : Organisation De L'Activité Transport

Vous avez exposé aux inspecteurs la réorganisation effective, depuis janvier 2009, de la cellule transport en charge des activités de transport hors combustible usé. Cette réorganisation n'est pas formalisée.

Les activités de manutention des emballages, d'ultime vérification du calage/arrimage des conteneurs, des contrôles radiologiques et d'établissement de la déclaration d'expédition de matières radioactives (DEMR) sont sous-traitées à un prestataire unique.

Les inspecteurs ont noté qu'un agent d'EDF, chargé de surveillance au sein de la cellule transport, assure notamment les contrôles de second niveau ainsi que la surveillance de la prestation en ce qui concerne l'activité transport, hors combustible usé. Cet agent a reçu délégation de signature des DEMR.

Demande A2 : je vous demande de formaliser la nouvelle organisation de l'activité transport au sein de la cellule transport.

Demande A3 : compte tenu de la réorganisation de l'activité transport impliquant la sous-traitance de certaines phases du transport, je vous demande de m'informer des dispositions que vous comptez prendre pour maintenir en interne un minimum de compétences dans le domaine du transport et la surveillance de la sous-traitance.

## Assurance De La Qualité : Surveillance Des Prestations De Transport

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le site pour évaluer les prestations des activités transport. Un programme de surveillance et une « fiche de surveillance transport » ont été transmis aux inspecteurs.

Les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance transmis est générique à toutes les activités du site, concernant l'ensemble des prestations réalisées par un seul prestataire, et peu opérationnel pour les activités de transport, et par conséquent pas exploité par le chargé de surveillance. Par ailleurs, la « fiche de surveillance transport » reste difficilement exploitable en l'état :
non intégrée à un processus sous assurance de la qualité, pas d'identification de la prestation transport concernée, ni du prestataire, items non applicables…
Demande A4 : je vous demande de formaliser votre surveillance des prestations de transport (indiquer les modalités de contrôles, leur fréquence, le type de contrôles...) et d'établir un programme de surveillance par prestation de l'activité transport (manutention, contrôles radiologiques, rédaction de la DEMR...), conformément aux dispositions de la Directive interne n°116.

S

## Recensement Et Traitement Des Écarts

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des procédures ou gammes concernant la mise en euvre de l'expédition ou la réception par les prestataires est en place. Cependant, aucune réflexion n'a été menée concernant la mise en évidence des difficultés ou écarts relevés par le prestataire lors des opérations de transport. Dans l'organisation actuelle, les écarts ou événements survenus lors des différentes phases du transport ne sont relevés que lors des contrôles de second niveau réalisé par le chargé de surveillance.

Les inspecteurs ont souligné que la prise en compte des difficultés ou écarts qui peuvent être relevés par les agents prestataires puis l'analyse de ces écarts, la recherche de leur origine et la mise en d'actions correctives pour éviter leur répétition, s'inscrivent dans la démarche d'amélioration continue et de progrès permanent de la sûreté. Il apparaît, par exemple, que le prestataire constate parfois qu'un chargement a été mal arrimé. L'arrimage est alors repris avant expédition mais l'écart n'est pas tracé. De même, il convient de tracer les écarts documentaires même lorsqu'ils sont corrigés avant signature de la DEMR.

Demande A5 : je vous demande de formaliser le recensement des difficultés ou des écarts relevés par les prestataires afin de les analyser et mettre en œuvre des actions correctives.

## S Programme De Protection Radiologique (Ppr) Transport

Les inspecteurs ont examiné le programme de protection radiologique pour l'activité transport. En particulier, l'évaluation des risques, l'estimation des doses et le suivi dosimétrique couvrent les opérations à la réception ou à l'expédition dans la limite du CNPE hors zone contrôlée par type de transport : transport d'outillage, transport de combustible usé, transport de combustible neuf et transport de déchets. Les inspecteurs ont noté que l'étendue du programme n'est pas clairement définie, en particulier, en ce qui concerne le type d'opérations liées à l'activité
« transport » visé par le programme.

Par ailleurs, un bilan radioprotection est présenté dans le bilan annuel transport du conseiller à la sécurité (CST). Ce bilan concerne plus particulièrement les personnels impliqués dans l'évacuation du combustible et le conditionnement des déchets. Il est à noter que, pour certaines phases de l'évacuation du combustible, les doses prévisionnelles sont sous-estimées, ainsi que la durée de l'évacuation. Les inspecteurs ont demandé la justification des doses prévisionnelles répertoriées dans le bilan du CST. Les personnes présentes lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de fournir la justification des doses prévisionnelles.

Demande A6 : je vous demande de réviser votre programme de radioprotection afin de définir précisément les opérations de transport concernées et les modalités de révision du programme (modification des modes opératoires...).

## S B. Demandes De Compléments D'Information Assurance De La Qualité : Organisation De L'Activité Transport

Vous avez exposé aux inspecteurs l'organisation mise en place pour la signature des Déclarations d'Expédition de Matières Radioactives (DEMR). Seuls quelques agents du Service Technique et Logistique Nucléaire (STLN), en plus du chargé de surveillance de la cellule transport, ont délégation de signature des DEMR. En outre, pour assurer certaines expéditions hors heures ouvrables, quelques agents du Service Qualité Sûreté et Prévention des Risques (SQSPR) ont également reçu délégation de signature. Les inspecteurs ont demandé la liste des personnels habilités, ainsi que les critères d'habilitation de ce personnel.

Les inspecteurs ont constaté que les personnes présentes lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de fournir la liste des personnels habilités, ainsi que les critères d'habilitation de ce personnel. Le conseiller à la sécurité transport, en particulier, ne dispose pas de cette liste.

Demande B1 : je vous demande de disposer d'une liste actualisée des personnels habilités à signer une DEMR et de veiller à ce que cette liste soit mise à la disposition du conseiller à la sécurité transport et de la cellule transport. Vous m'indiquerez les dispositions envisagées.

S

## Formations

Vous avez formalisé un plan de formation transport (D5370/NAP/08/02/02/01) qui vise à définir les formations nécessaires pour les différents intervenants dans les opérations de transport.

Tout d'abord, les inspecteurs ont constaté que la formation à l'arrimage/calage n'est pas définie dans le plan de formation. De plus, le plan de formation transport ne prévoit pas la périodicité de renouvellement des formations. Concernant la formation à la classe 7, les inspecteurs ont vérifié que le personnel de la cellule transport, au-delà de sa formation initiale, a reçu la formation de recyclage.

Les agents chargés de la protection du site participent aux réceptions des véhicules de transport sur le site et  sont concernés par le plan de formation. Lors de l'inspection, les personnes présentes n'ont pas été en mesure de confirmer que tout nouvel agent concerné a reçu une formation ou sensibilisation au transport de marchandises classe 7.

Par ailleurs, les inspecteurs ont demandé un état des lieux des formations des personnels concernés par le transport (formation ou renouvellement classe 7…). Les personnes présentes lors de l'inspection ont indiqué que le plan de formation est suivi par le responsable de section concernée par le transport. Le conseiller à la sécurité transport n'a pas de visibilité sur les besoins et les échéances de renouvellement des formations du personnel.

Demande B2 : je vous demande de réviser votre plan de formation en intégrant notamment la formation au calage/arrimage et la périodicité de renouvellement des formations.

Demande B3 : je vous demande de me communiquer votre position sur la mise en place d'une formation aux agents en charge de la protection du site.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour que le conseiller à la sécurité ait une meilleure visibilité sur le suivi et la gestion des formations (cas des nouveaux arrivants, renouvellement…).

## Audits Internes

Vous avez indiqué qu'un audit de toute l'activité transport du site a été réalisé en mars 2008 par l'Inspection Nucléaire, dans le cadre d'une Evaluation Générale de Sûreté (EGS).

Vous avez également indiqué que le SQSPR n'a pas réalisé de contrôle de l'activité
« transport » depuis 2007 et qu'aucun contrôle n'est prévu pour 2009.

Les inspecteurs ont noté que la démarche d'audit interne n'est pas formalisée pour l'activité transport.

Demande B5 : je vous demande de vous positionner sur la mise en place et la fréquence d'audits de qualité internes des activités de transport.

## S Exercice De Crise Pour Le Transport Interne

Vous avez indiqué que vous n'avez jamais organisé d'exercice de crise sur le centre simulant un incident de transport de matières radioactives.

Vous avez également indiqué qu'il n'est pas prévu d'organiser ce type d'exercice.

Demande B6 : je vous demande de vous positionner sur la mise en place d'exercices de crise de transport de matières radioactives sur le site de Belleville.

## S Aménagement Du Bcss

Les inspecteurs ont constaté que le Bâtiment Contrôles Sortie Site (BCSS) où sont réalisés les ultimes contrôles pour l'expédition ou la réception avant la sortie ou l'entrée en zone contrôlée n'est pas dédié au transport. Il est également utilisé comme magasin, ce qui peut poser des problème de sécurité ou de radioprotection. Par ailleurs, un appareil de séchage des colis y a été installé depuis juin 2009 et un support pour les contrôles radiologiques sur les 6 faces des conteneurs est actuellement en commande. Vous avez indiqué, lors de l'inspection, qu'une réflexion était en cours pour dédier ce bâtiment au transport.

Demande B7 : je vous demande de m'informer de votre position vis-à-vis de la réflexion en cours pour dédier le bâtiment BCSS aux seules activités liées au transport.

## C. Observations

Néant
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Copies :
Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans IRSN/DSU/SSTC
AN/DRD
AN/DIT
Signé par : Simon-Pierre EURY