Référence: DEP-Bordeaux-1256-2008 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 21 août 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2008-EDFGOL-0008 du 30 juillet 2008 - Essais périodiques Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 30 juillet 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème " Essais périodiques ". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juillet 2008 a été consacrée au contrôle de l'organisation du site en matière d'essais périodiques (EP). Les essais périodiques constituent le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). 

Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps à l'organisation du site en matière de gestion du chapitre IX des RGE, notamment en ce qui concerne la mise à jour de celui-ci ainsi que la déclinaison de ce document prescriptif en gammes opératoires. 

Depuis plus d'un an, se met en place sur le palier 1300 MWe le projet d'homogénéisation des pratiques et des méthodes (PHPM) qui consiste principalement, pour les essais périodiques, en une mutualisation des gammes opératoires de l'ensemble des sites. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place pour intégrer ce nouveau type de gammes opératoires. 

Les inspecteurs ont visité la salle de commande de la tranche 1. 

Enfin, les inspecteurs ont, par sondage, étudié des comptes rendus d'essais périodiques. 

Globalement, les inspecteurs ont constaté que la gestion des essais périodiques était bien maîtrisée. La mise en place du projet d'homogénéisation des pratiques et des méthodes semble bien suivie par le site. 

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 Lors de l'examen de gammes d'essais périodiques, les inspecteurs se sont intéressés à l'essai de mesure de débit des pompes RRI sur la voie A réalisé sur la tranche 1, nommé RRI 6105. Vous avez indiqué anticiper une gamme PHPM pour la réalisation de cet essai. Cette gamme validée par le site comportait des modifications manuscrites, telles que l'élargissement du domaine de réalisation de l'essai aux états d'arrêt normal sur générateur de vapeur (AN/GV) et réacteur en production (RP). Or les modifications manuscrites observées n'étaient pas accompagnées d'un visa justifiant le contrôle qualité de ces modifications. Cependant vous avez indiqué que cette modification était couverte par la fiche d'amendement RRI 015. A.1 Je vous demande, pour toute gamme modifiée manuellement, de faire apparaître clairement le visa hiérarchique validant la modification du document. En annexe de la section 4 du chapitre IX, se trouvent les fiches RGE 9 validées par vos services centraux et qui n'ont pas encore fait l'objet d'évolution du référentiel par fiche d'amendement ou mise à jour du programme d'essais périodiques. Ces fiches qui concernent des critères assortis d'un groupe A ou relatives à un événement lié aux spécifications techniques d'exploitation (STE) sont d'autre part annexées aux notes d'études d'exhaustivité (NEE) correspondantes. Les inspecteurs ont examiné la NEE relative au système de protection du réacteur (RPR) ainsi que les fiches RGE 9 de la section 4 relatives à ce système. Plusieurs fiches étaient répertoriées dans ces annexes alors qu'elles avaient fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN. 

A.2 Je vous demande de mettre à jour ces documents afin de ne répertorier dans les fiches RGE 9 que les écarts en cours de traitement. 

 Aucune distinction n'est faite entre les fiches RGE 9 dites "bloquantes prioritaires stock", antérieures au 09 juin 2006, qui sont applicables dans l'attente d'un traitement par l'ASN, et les fiches dites "bloquantes prioritaires nouveau processus", postérieures au 09 juin 2006 qui ne sont pas applicables sans déclaration formelle préalable de modification des RGE à l'ASN, conformément à l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. Ces dernières fiches RGE 9 permettent de tracer le fait qu'il y a un écart qui ne permet pas de respecter le référentiel applicable, mais ne permettent en aucun cas de modifier ce même référentiel. Le processus de traitement de ces fiches d'écart a fait l'objet d'un courrier de position et action d'EDF le 09 mai 2006 sous la référence D4008.27.01.TNR/VHD.06/041. 

A.3 Afin de préciser la différence de traitement entre les fiches RGE 9 selon leur nature, je vous demande de distinguer clairement les fiches RGE 9 pour lesquelles l'écart détecté constitue une modification des règles générales d'exploitation devant faire l'objet d'une déclaration à l'ASN selon l'article 26 du décret précité. 

Je vous rappelle que les fiches RGE 9 classées "bloquantes prioritaires nouveau processus" par vos services centraux constituent un moyen de communication interne et n'ont pas de valeur réglementaire. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour conclure sur la disponibilité d'un matériel selon les conditions d'acceptabilité définies en section 1 du chapitre IX. 

Certains essais périodiques sont sous-traités à un prestataire. Il s'agit principalement des essais sur les chaînes de mesure neutroniques KRT. Les gammes utilisées qui contiennent le mode opératoire ne sont pas archivées par le site. Sont archivés les résultats des essais, la conclusion de ceux-ci ainsi que le constat du contrôle de validation par le site de la gamme utilisée par le prestataire. L'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 précise que l'exploitant doit disposer d'un compte-rendu du déroulement des activités permettant de connaître suffisamment les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que ses résultats. 

A.4 Je vous demande de vous assurer que les gammes d'essais qui ne sont pas archivées sur site sont consultables a posteriori, en cas de besoin. 

## B. Compléments D'Information

 En préparation à l'inspection, vous avez fourni les notes d'organisation D5067/NOTE00183 indice 4 et D5067/NOTE00149 indice 3 relatives à l'organisation du site en matière de gestion des essais périodiques. 

Ces notes nécessitent d'être mises à jour pour prendre en compte les évolutions de votre organisation. Vous avez indiqué que la mise à jour de celles-ci interviendrait pour fin septembre 2008. 

## B.1 Je Vous Demande De Me Transmettre Ces Deux Notes Mises À Jour.

C. Observations Sans objet. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Julien COLLET 