AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0938-2009
(ASN-2009-44914)
Orléans, le 10 août 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45 570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0019 du 30 juillet 2009
« Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 30 juillet 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juillet 2009 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place au sein du site pour gérer la production, le conditionnement et l'entreposage des déchets nucléaires et conventionnels.

Au cours de la première partie de l'inspection, les inspecteurs sont revenus sur le bilan de la gestion déchets pour l'année 2008. Celle-ci a été marquée par une forte augmentation des tonnages des déchets conventionnels, et, dans une moindre mesure, nucléaires. Les explications de ces évolutions, apportées par le site en cours d'inspection, auraient dû apparaître dans le bilan déchets de 2008, imposé par l'arrêté du 31 décembre 1999. Les inspecteurs ont également abordé les aspects liés à l'organisation générale du site en matière de gestion des déchets : il ressort que les missions et objectifs donnés à la commission déchets, en terme de promotion de la réduction à la source des déchets et d'implication des métiers dans cette gestion, ne sont plus portés actuellement. De plus, le suivi et la traçabilité des évolutions des zonages déchets doivent être plus rigoureux.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont attachés à vérifier l'état global des installations de gestion, de transit et d'entreposage des déchets. Les inspecteurs ont visité le bâtiment des auxiliaires de conditionnement, l'aire d'entreposage de déchets à très faible activité et l'aire de transit des déchets conventionnels. Les inspecteurs ont noté la bonne tenue de ces installations. Cependant, le site doit établir un programme de surveillance des prestataires qui gèrent ces installations, conformément à l'arrêté du 10 août 1984.

## A. Demandes D'Actions Correctives Bilan Annuel  Déchets

L'examen du bilan déchets pour l'année 2008 du CNPE de Dampierre ne répond pas totalement au cahier des charges pour les bilans annuels déchets des installations nucléaires, défini dans la note SD3-D-02 du 23 septembre 2002. Notamment, le bilan ne fait pas apparaître d'analyses des données au sens du chapitre 2.2 de la note précitée, de bilan des actions de l'année précédente, ainsi que les perspectives pour l'année à venir. Il est également nécessaire d'expliquer les raisons des fortes variations de production de déchets d'une année à l'autre.

Demande A1 : je vous demande de veiller à transmettre pour l'année 2009 un bilan annuel déchets conforme à la note SD3-D-02 et rédigé en application de l'article 27 de l'arrêté modifié du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations ncléaires de base.

## Organisation S

Votre note d'organisation D5140/NO/DCH.01 de « traitement des déchets radioactifs et conventionnels » présente la commission déchets comme un moyen « de promouvoir des actions visant à réduire à la source les volumes de production de déchets […] et d'impliquer les métiers dans la maîtrise de leurs déchets ».

Or, vos collaborateurs ont expliqué aux inspecteurs que la commission, réunissant les correspondants Environnement des métiers et l'appui management du Service Logistique Transport, n'avait pas les moyens d'atteindre les objectifs ainsi fixés, notamment du fait du positionnement des participants. Aucune réunion de la commission n'a d'ailleurs eu lieu depuis plusieurs mois.

Des instances comme le Comité Environnement ou le CTSRE « Environnement »
permettent effectivement de rendre compte des stratégies et orientations du CNPE en matière de gestion des déchets. Par ailleurs, des participations de la section déchets aux séminaires Tranche en Marche et Arrêt de Tranche et aux réunions d'arrêt de tranche permettent de sensibiliser le personnel sur la problématique déchets. Il est toutefois indispensable que les missions et objectifs donnés initialement à la commission déchets soient maintenus et portés par une instance.

Demande A2: je vous demande donc d'adapter votre organisation afin de promouvoir les actions visant à réduire à la source les volumes de production de déchets et d'impliquer les métiers dans la maîtrise de leurs déchets.

3 Votre note d'organisation D5140/NO/DCH.01 de « traitement des déchets radioactifs et conventionnels » indique que « chaque service et chaque section réalise un état des lieux portant sur […] les modes de génération des déchets, des flux liés aux activités habituelles de production de maintenance et des filières de traitement utilisées et leur coûts ». Or, ces états des lieux n'ont pu être présentés aux inspecteurs. Cependant, votre organisation, dans le cadre du management environnemental de votre système ISO 14 000, recense notamment par métier les déchets produits, leur impact et le type de gestion associée.

D'autre part, votre note d'application D5140/NA/DCH.01 « collecte et conditionnement entreposage et expéditions des déchets nucléaires » ne prend pas en compte votre nouvelle organisation en termes de gestion des sacs de déchets nucléaires.

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour vos différentes notes qualité décrivant votre organisation en termes de gestion des déchets afin qu'elles répondent aux prescriptions de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984.

## S Zonage Déchets

Les rétentions des bâches KER/SEK, classées en zone à déchets conventionnels, ont été reclassées en 2008 en zone à déchets nucléaires suite au constat d'écoulement, par le trop-plein, d'effluents radioactifs lors des brassages de ces bâches.

Le classement des zones à déchets conventionnels et nucléaires se fait par l'intermédiaire de votre logiciel de suivi de zonage des locaux SYGMA. Le reclassement a bien été tracé dans SYGMA dans le champ « zonage opérationnel ». Cependant, les raisons de ce reclassement ne sont pas précisées.

Demande A4 : je vous demande de compléter votre fiche SYGMA par les explications justifiant ce reclassement. D'une manière générale, je vous demande de vous assurer que les explications et justifications concernant le déclassement ou reclassement d'un local soient tracées dans votre logiciel de suivi de zonage des locaux.

## S Surveillance Des Prestataires

La surveillance des prestataires est assurée sous diverses formes :
pour le prestataire de la station de transit des déchets conventionnels : la surveillance est réalisée par des audits d'un agent du service SLT au titre de la certification ISO 9000 du service. 12 activités d'audit ont été réalisées en 2008, balayant quasiment l'ensemble des processus concernés ;
pour le prestataire de la gestion des déchets radioactifs : des fiches de surveillance sont rédigées par un agent du SLT lors de ses visites terrain. Ces fiches de surveillance font l'objet d'un compte rendu mensuel transmis au prestataire.

Cependant, ces actions de surveillance ne font pas l'objet d'une programmation claire et préétablie. Ceci n'est pas conforme à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 et à sa circulaire, qui demande que la « surveillance que l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires s'appuie sur des vérifications programmées par sondage… ». Votre référentiel prescriptif EDF DI 116 précise d'ailleurs sur ce point que « chaque action de surveillance est motivée et sa fréquence déterminée ».

Demande A5 : je vous demande d'établir pour vos prestataires intervenant dans la gestion des déchets une surveillance conforme à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984.

## S Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement

Lors de la visite du Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC), les inspecteurs ont constaté un bidon contenant un mélange d'huile et de solvant, en attente de caractérisation et identifié comme solvant.

En attendant cette caractérisation, tout fût de solvant, même dilué, doit être stocké dans un box anti-déflagrant.

Demande A6 : je vous demande d'assurer le stockage des fûts de solvant dans le box

## Prévu À Cet Effet.

De plus, des gravats emballés dans un sac vinyle déposé au sol se trouvaient dans le local de découpe. Ce déchet n'était pas identifié : absence de l'origine du déchet, de la nature, du débit de dose au contact… Selon les personnes rencontrées, ce déchet était présent depuis plusieurs mois : le nouveau prestataire l'a d'ailleurs trouvé dans les locaux au démarrage du nouveau contrat d'exploitation en janvier 2009.

Demande A7 : je vous demande d'identifier ce déchet, de le conditionner conformément au référentiel et de me préciser le traitement réservé à ce déchet.

Les inspecteurs ont constaté, dans le local d'égouttage des filtres d'eau, des boues humides disposées sur des sacs vinyles. Ces boues avaient été déposées dans ce local ventilé pour être séchées. Le débit de dose au contact était de 0,150 mSv/h.

Ce mode d'entreposage, quelque soit l'objectif de pré-traitement du déchet, n'est pas conforme et n'est pas prévu dans vos prescriptions. Le déchet doit être identifiable et conditionné afin de limiter le risque de dispersion.

Demande A8 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles pour que ce type de traitement de déchets n'ait plus lieu. Je vous demande de me préciser la nature et la provenance de ce déchet. Vous m'informerez du traitement réservé à ce déchet.

Les inspecteurs ont noté que le plan de colisage des coques de déchets entreposées dans le BAC affiché dans les bureaux était une version du 2 juillet 2009. Celui affiché près de la zone de stockage était une version du 17 juin 2009.

Demande A9 :  je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une mise à jour régulière du plan de colisage affiché dans les bureaux et vers la zone de stockage. Celui-ci gagnerait en clarté si les coques non conformes étaient signalées sur le plan.

S

## Aire D'Entreposage De Déchets À Très Faible Activité (Tfa)

Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont noté que certains conteneurs ne possédaient pas d'affichage mentionnant la nature et les caractéristiques du déchet. Or, les prescriptions DGSNR-DIR/DSNR-Orl/DM/MCL/0072/03 du 11 avril 2003 de l'aire TFA
demandent que les contenants des déchets radioactifs entreposés portent en caractères très lisibles la nature des déchets.

Demande A10 : je vous demande d'assurer en permanence l'identification sur chaque conteneur de la nature et des caractéristiques des déchets.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Pour l'année 2009, un de vos objectifs est d'atteindre 100 % de valorisation pour les déchets qui font l'objet de prescriptions réglementaires. Or, en juin 2009, le taux de valorisation pour ces déchets était de 78 %.

Demande B1 : je vous demande de m'expliquer les raisons de cet écart.

## S

L'audit interne intégré ISO 9000, ISO 14000 et OHSAS 18001 du Service SLT du 15 octobre 2008 mentionne une recommandation du SQS concernant le blocage effectif d'un colis nonconforme par le nouveau logiciel DRA. A ce jour, cette recommandation n'a pas été prise en compte par le service SLT.

Demande B2: je vous demande de me préciser les suites données à cette recommandation par vos services.

## &

Le CNPE envoie les déchets radioactifs de charbon actif (fiche déchet 9dR) et des boues de décantation (fiche déchet 10R) en filière de stockage. Or, certains sites envisagent une filière en incinération pour ces déchets, ce qui est présenté comme une solution d'amélioration au titre du volet IV de l'étude déchets. Cette  possibilité n'est a priori pas encore étudiée à Dampierre.

Demande B3 : je vous demande d'étudier la possibilité d'envoyer en filière d'incinération ce type de déchets.

&

## Aire D'Entreposage De Déchets À Très Faible Activité (Tfa)

Les contrôles d'absence de contamination des zones non occupées par des conteneurs sont réalisés trimestriellement, conformément aux prescriptions DGSNR-DIR/DSNR-Orl/DM-
MCL/0072/03 du 11 avril 2003 de l'aire TFA. Cependant, les inspecteurs ont noté en moyenne un délai de 1 mois à 1,5 mois entre la date de réalisation du contrôle et la date d'approbation du document et donc d'affichage.

Demande B4 : je vous demande de m'expliquer les raisons de ce décalage et de veiller à ce que l'affichage des cartographies soit réalisé au plus près de la date de réalisation des cartographies.

De plus, le dernier rapport du second trimestre précise un débit de dose point chaud qui ne correspond pas à la « définition radiologique » d'un point chaud (débit de dose supérieur ou égal à 2 mSv/h pour un point chaud orange). Il semblerait qu'il s'agisse du point de l'aire dont le débit de dose est le plus élevé (le point le plus chaud).

Demande B5 : je vous demande de mettre en cohérence votre affichage en fonction de la définition correcte des points chauds décrite dans votre référentiel Radioprotection D45550.07-04/2920.

S

## Station De Transit Des Déchets Industriels Non Radioactifs

Vous réalisez un contrôle trimestriel du portique C3 qui constitue un contrôle périodique intermédiaire conformément à la réglementation en vigueur. Or, vos consignes d'exploitation de l'aire de transit des déchets industriels non radioactifs (D5140/NT03.183 ind. b) fixent la périodicité de contrôle à 1 mois.

Demande B6 : je vous demande de mettre en cohérence la périodicité précisée dans votre référentiel avec la périodicité des contrôles réellement effectuée.

C
Observations Néant.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copie :
- IRSN / DSR
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