DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 6 février 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-006387 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2018-0044 du 24 janvier 2018 Management de la sûreté et organisation - Commissions de sûreté en arrêt de tranche 
(COMSAT)

## Références :

[1] code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, [2] arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, [3] décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, [4] directive 71 indice 2 relative à la maîtrise des changements d'état en phases d'arrêt ou de redémarrage du 11 mai 2010.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 24/01/2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème des commissions de sûreté en arrêt de tranche « COMSAT». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'exploitant afin de s'assurer du respect des exigences de sûreté lors des changements d'états1 de réacteur en phase d'arrêt ou de redémarrage. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE pour contrôler, avant les changements d'états de réacteur, le respect des conditions requises par les règles générales d'exploitation. Ils se sont intéressés au respect de la décision de l'ASN relative aux arrêts de réacteurs [3]. Enfin, ils ont contrôlé les dossiers de COMSAT et les gammes « d'évaluation et contrôles ultimes » (ECU) réalisés dans le cadre du redémarrage du réacteur 1 à la suite de son arrêt pour visite partielle en 2017. 

A l'issue de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE 
pour maîtriser les changements d'états des réacteurs est suffisamment robuste. Ils n'ont pas mis en évidence d'écart par rapport à la décision [3]. Néanmoins, la rigueur dans l'application des directives internes issues du système de management intégrée est perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Bilan Gestionnaire

L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que : 
« I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. […]. 

II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. 

La directive [4] précise que, dans les cas d'arrêts courts (durée inférieure à 15 jours) où l'on intervient sur des matériels en nombre limité, la COMSAT n'est pas obligatoire. Néanmoins, le bilan gestionnaire sur les interventions doit être effectué. 

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de leur communiquer le bilan gestionnaire relatif à l'arrêt qui a eu lieu le weekend du 9 juillet 2016. Cet arrêt a été réalisé afin de procéder au remplacement de deux flexibles de refroidissement du réfrigérant 1 RCP 104 RF du groupe de motopompe primaire 4. Vos représentants n'ont pas été en mesure de communiquer le bilan gestionnaire prescrit par votre directive [4]. 

## A.1 : L'Asn Vous Demande De Lui Faire Part Du Retour D'Expérience Que Vous Tirez De Ce Dysfonctionnement. Vous Lui Communiquerez Les Mesures Correctives Associées. Levée Des Réserves D'Une Comsat

Dans le cadre de l'analyse du compte-rendu de la COMSAT préalable à l'isolement du système de réfrigération à l'arrêt, les inspecteurs ont constaté qu'une demande de travaux relative à une fuite interne d'un robinet du système d'injection de sûreté (DT00345365) avait fait l'objet d'une réserve. 

Cette réserve a été levée par le chef d'exploitation de quart sur la base d'un échange technique avec le service concerné lui indiquant que la fuite était faible et qu'elle n'avait pas d'impact. Les inspecteurs ont consulté le courriel relatif à cet échange technique. Toutefois, la consultation de cette demande de travaux a mis en évidence que son traitement n'a jamais été validé. En effet, le statut de cette demande de travaux est resté à l'état « approuvé » et non à l'état « soldé » ce qui n'a pas permis de confirmer la validation de son traitement. 

A.2 : L'ASN vous demande de lui faire part du retour d'expérience que vous tirez de ce dysfonctionnement. Vous lui ferez part des mesures correctives prises dans le contrôle de l'évolution du statut des demandes de travaux et du fonctionnement des COMSAT. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet 

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont observé que plusieurs plans d'action relatifs au traitement d'écarts n'étaient pas affectés au bon code projet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 