DIVISION DE STRASBOURG 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 11 mars 2016 Thème « Gestion des écarts » Monsieur le directeur, Strasbourg, le 26 avril 2016 N/Réf : CODEP-STR-2016-017014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2016-0062 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 mars 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Gestion des écarts ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 mars 2016 avait pour objectif d'examiner les dispositions mises en œuvre par le CNPE pour identifier et gérer les écarts présents sur le site. 

Au vu de cet examen, réalisé par sondage, des axes de progrès ont été identifiés en particulier sur les critères d'ouverture des fiches d'écarts ainsi que sur le dispositif d'identification et de suivi des écarts de conformité. Par ailleurs, une attention particulière doit être apportée à la gestion des demandes de travaux afin qu'elles puissent bénéficier d'un dispositif de suivi et de résorption adapté au nombre de demandes de travaux en instance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Identification Des Écarts De Conformité

Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions que vous avez mises en œuvre pour identifier les écarts de conformité. Sur le principe, lorsqu'un écart est identifié, il appartient aux intervenants de vérifier si la typologie de l'écart relève potentiellement ou non d'un écart de conformité. 

Les inspecteurs ont noté que la liste des écarts de conformité potentiels (ECP) n'est pas à jour. En effet, lors de l'examen de l'écart constaté sur les réacteurs 1, 2 et 4 concernant les supports présentant des jeux non conformes sur des tuyauteries du système d'aspersion enceinte EAS, seul l'écart sur le réacteur 4 (4 EAS 006 TY) est identifié comme écart de conformité potentiel (ECP). Les écarts similaires sur les autres réacteurs ne sont pas identifiés comme écart de conformité potentiel. Par ailleurs, cet écart est connu depuis le 17 décembre 2015, date de création du PA 26530 et il a été identifié comme un écart de conformité potentiel le 4 mars 2016, soit 3 mois après sa détection. Le logigramme de la DT 320 indice 1 relative à la gestion des écarts de conformité non soldés prévoit « une analyse rapide immédiate ». De plus votre note d'organisation N° 0/9 « Gestion des écarts de conformité au référentiel de sureté » précise au point 2.2.1 « Comme pour les autres types d'écart, une fiche d'écart est ouverte et renseignée par le service responsable du matériel avec la valeur ECP « écart de conformité potentiel » en mot clef dans le but d'un recensement aisé…» et au point 2.2.6 «Lors de chaque Réunion hebdomadaire Process et Maintenance les correspondants des services […] 
Mensuellement ils remettent une liste à jour des écarts de conformité potentiels… ». 

Par ailleurs l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : […] 
- Son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article.593-1 du code de l'environnement ».

Demande n°A.1 : Je vous demande de me présenter les actions que vous allez mettre en place afin de renforcer la robustesse de la gestion des écarts de conformités et leurs délais de traitement lors de la phase initiale d'identification. 

## Modalités De Traitement Des Écarts

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'identification des écarts par les intervenants. La DI 55 est déclinée sur votre site selon une note d'organisation N° 9/1 « Modalités de traitement des écarts » du 16 juin 2015 et une note d'application N° 9/1/1 « Modalités de traitement des écarts » du 1er août 2006. 

Cette dernière note contient des informations obsolètes depuis en particulier le passage au Système d'Information du Nucléaire (SdIN). 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en cohérence votre note d'application N° 9/1/1 
« Modalités de traitement des écarts » avec les modalités de gestion réellement mises en œuvre au sein du CNPE de Cattenom dans des délais prenant en compte la mise en œuvre du nouvel indice de la DI 55. 

En interrogeant les différents intervenants, il s'avère que certains services ont décliné dans des notes techniques les critères définissant l'ouverture d'une fiche d'écart alors que d'autres utilisent les critères « donnés à titre indicatif » par la note d'application N° 9/1/1. Par ce fait, les inspecteurs ont constaté que des disparités existaient dans l'identification des écarts par les différents intervenants. Pour exemple, le non-respect d'un critère B des RGE ou le non-respect d'une périodicité demandée au titre du Programme de Base de Maintenance Préventive pour un matériel non IPS ne sont pas pris en compte de la même manière selon les intervenants. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de vous assurer de la cohérence et de la suffisance des critères justifiant l'ouverture d'une fiche d'écart. 

## B. Compléments D'Information Modalités De Traitement Des Écarts

La note d'organisation N°9/1 « Modalités de traitement des écarts » du 16 juin 2015 prévoit au point 6, la réalisation d'audit des modalités de traitement des écarts à la demande des membres de l'Equipe de Direction du site. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer si un tel audit a déjà été réalisé et quelles étaient les conclusions. 

## Modalités De Traitement Des Demandes De Travaux

Les inspecteurs ont examiné un certain nombre de demandes de travaux ouvertes suite à un constat d'écart. Ils ont pu constater que les priorités d'intervention et les dates d'échéance d'intervention n'étaient pas respectées pour plus de 50% des demandes de travaux examinées. De plus, il n'apparaît pas de traçabilité des justifications de report et dans certains cas, des erreurs concernant le service qui doit intervenir ont été constatées. Les inspecteurs ont bien noté que depuis octobre 2015, une revue hebdomadaire des nouvelles DT est réalisée et qu'une équipe réactive a été mise en place afin de solder les nouvelles DT de priorité 1 et 2 mais pour le moment cette structure ne permet pas de traiter les anciennes DT en instance. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer les actions et moyens engagés en vue de traiter selon leur priorité les demandes de travaux en attente depuis plusieurs années. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

L'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Vincent BLANCHARD 