 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 8 août 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-040990 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement ORANO de la Hague Inspection n° INS-CAE- 2018-0085 du 26/07/2018 Surveillance des intervenants extérieurs Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 26 juillet 2018 à l'établissement ORANO de La Hague sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs, notamment pour ce qui concerne les activités de maintenance. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juillet 2018 visait à contrôler l'application de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, notamment pour ce qui concerne la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont en particulier examiné la manière dont vous mettez en œuvre la surveillance des intervenants extérieurs pour les activités de maintenance, au travers de vos processus « achats » de sélection et de contractualisation avec vos intervenants extérieurs, ainsi que dans la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance exercée sur ces derniers. Les inspecteurs ont examiné la manière dont vous établissez vos plans de surveillance et ont assisté à un acte de surveillance mené sur une opération de contrôle périodique au sein de l'atelier R7 de vitrification des produits de fission. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour surveiller les intervenants extérieurs apparaît perfectible. En particulier, l'exploitant devra renforcer la surveillance mise en œuvre sur les intervenants extérieurs menant des opérations dans le cadre des nouveaux contrats multitechniques de maintenance sur les unités opérationnelles, notamment vis-à-vis de leur connaissance des installations et équipements sur lesquels sont exercées les opérations de maintenance, contrôles et essais périodiques. En outre, l'exploitant devra expliciter la manière dont la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs en maintenance sur les unités opérationnelles est établie afin d'être proportionnée à l'importance des enjeux des activités réalisées. 

## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 Réalisation d'un contrôle périodique sur un EIP1 **par un intervenant extérieur sans** 
connaissance suffisante des installations Afin d'examiner les modalités de surveillance des intervenants extérieurs que vous mettez en œuvre concernant la réalisation des AIP2 entrant dans la catégorie des activités « maintenance », les inspecteurs ont assisté à un acte de surveillance réalisé par un de vos chargés de surveillance sur un contrôle périodique réalisé par un prestataire sur l'atelier R7 de vitrification des produits de fission. Les intervenants extérieurs, agissant dans le cadre du nouveau contrat multitechnique de maintenance mis en place en début d'année 2018 sur le périmètre de l'unité opérationnelle de conditionnement de votre établissement, devaient intervenir sur un EIP en réalisant le contrôle périodique du niveau du vase d'expansion de la boucle 1 du circuit de refroidissement au sein de l'atelier R7. 

Lors du déroulé de cette intervention, il est apparu que les intervenants ne disposaient pas d'une gamme opératoire suffisamment spécifique et détaillée pour réaliser le contrôle et qu'ils ne connaissaient pas suffisamment les équipements pour repérer les dispositifs à contrôler. L'intervention a été arrêtée par les agents ORANO présents en tant qu'observateurs le jour de l'inspection et le chargé de surveillance a convenablement formalisé les constats faits lors de sa visite de surveillance dans l'outil informatique « GEMBA » utilisé à cet effet. A la suite de cette surveillance, le prestataire a modifié la gamme opératoire afin de la rendre plus opérationnelle et a réalisé le contrôle périodique dans les délais. 

Cependant, l'observation de la réalisation de ce contrôle périodique par un intervenant extérieur a montré que les prestataires intervenant dans le cadre du nouveau contrat multitechnique de maintenance depuis le début de l'année 2018 pouvaient potentiellement moins connaître les équipements et installations de votre établissement, ce qui nécessite de votre part une vigilance accrue, notamment lorsque ces derniers interviennent sur des EIP. Conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, stipulant que : « les activités importantes pour la protection […] sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel […] et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. », je vous demande de renforcer la surveillance mise en place sur les intervenants extérieurs dans le cadre des nouveaux contrats multitechniques de maintenance sur les unités opérationnelles de votre établissement, notamment en apportant une vigilance particulière sur la connaissance des installations et des équipements dont ces derniers disposent, ainsi que sur les référentiels documentaires utilisés (gammes opératoires). Vous m'indiquerez comment ces points sont pris en compte dans vos plans de surveillance. 

## A.2 Proportionnalité De La Surveillance À L'Importance Des Activités Réalisées Par Les Intervenants Extérieurs En Maintenance Dans Les Unités Opérationnelles

L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique en son article 2.2.2 que la surveillance exercée par l'exploitant sur les intervenants extérieurs est 
« proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées ». De plus, votre directive groupe « PO ARV 3SE GEN 20 - Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs », directement transposée à votre établissement selon votre référentiel, indique que *: « les exigences notifiées et les actes de surveillance (en particulier leur périmètre, leur* fréquence) doivent être proportionnées à l'importance des activités réalisées et des enjeux sur les intérêts protégés ». Lors de l'examen des plans de surveillance que vous avez établis pour les deux titulaires des contrats multitechniques de maintenance sur les unités opérationnelles, les inspecteurs vous ont interrogé sur la manière dont vous établissez vos programmes de surveillance et sur les critères que vous retenez pour sélectionner les interventions devant faire l'objet d'actes de surveillance. Au vu des réponses que vous avez apportées, il n'est pas apparu clairement la manière dont vous menez une approche proportionnée à l'importance des activités réalisées par les intervenants extérieurs en regard des enjeux liés aux intérêts protégés3 en maintenance. En particulier, il n'est pas établi de lien entre les interventions de maintenance devant faire l'objet d'une surveillance et le fait que ces interventions soient menées sur des EIP. Je vous demande d'établir une stratégie vous permettant de mener une surveillance explicitement proportionnée à l'importance des activités réalisées en matière de maintenance et de mettre à jour votre référentiel en conséquence. Vous indiquerez de manière précise les critères que vous retenez pour dimensionner et orienter votre surveillance en matière de maintenance, en indiquant notamment le lien existant entre la surveillance exercée et le fait que les interventions aient lieu sur des EIP. 

## B Compléments D'Information B.1 Prise En Compte De La Maintenance Préventive Dans L'Aip « Maintenance » Et Définition Des Exigences Définies Afférentes

Conformément à l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB (dit « arrêté INB »), vous identifiez une catégorie d'activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) portant sur la maintenance, que vous définissez comme étant « l'ensemble des gestes de maintenance et de contrôle périodique sur des éléments (structure, équipement, système, etc.) participant aux dispositions techniques ou d'organisation en lien avec la démonstration de protection des intérêts et susceptible de les affecter ». Vous explicitez ensuite cette catégorie en précisant qu'elle recouvre trois AIP que sont : l'élaboration et la modification des justificatifs de maintenance (JDM) des opérations décrites dans les règles générales d'exploitation (RGE), la réalisation des opérations de maintenance décrites dans les RGE, ainsi que la réalisation d'analyses de conformité - vieillissement sur certains EIP. Dans vos règles générales d'exploitation, vous fixez le référentiel de réalisation des opérations de maintenance en renvoyant vers des procédures internes pour ce qui concerne les opérations de maintenance préventive et en fixant des périodicités pour la réalisation des essais et contrôles périodiques. En outre, vos RGE portant sur la maintenance ne font pas référence à la notion d'EIP. De plus, les exigences définies afférentes concernant la réalisation des opérations de maintenance décrites dans les RGE portent essentiellement sur le respect des délais et des périodicités de réalisation des contrôles périodiques et de la remise en fonctionnement des équipements à disponibilité requise (EDR). Aucune exigence définie de l'AIP « réalisation des opérations de maintenance décrites dans les RGE » ne porte sur les conditions de réalisation des opérations de maintenance autres que les contrôles périodiques ni n'établit de lien avec la notion d'EIP. 

Je vous demande d'expliciter la manière dont la maintenance préventive est prise en compte vis-à-vis de la protection des intérêts. Vous justifierez notamment le fait qu'aucune exigence définie ne soit identifiée concernant les conditions de réalisation des opérations de maintenance préventive, bien que des règles soient définies dans vos RGE et que votre catégorie d'AIP « Maintenance » les inclut dans sa définition. Vous justifierez également le fait que les exigences définies concernant la réalisation des opérations de maintenance ne précisent pas le lien avec les EIP. 

B.2 Vérification par DSSEP4 **de la prise en compte des intérêts protégés dans l'expression des** 
besoins concernant les marchés « C1 » 
Lors de l'examen des conditions de prise en compte des intérêts protégés dans les phases d'expression des besoins visant à établir les cahiers des charges sur la base desquels sont sélectionnées les intervenants extérieurs, les inspecteurs ont constaté qu'une prescription de votre référentiel « groupe » ORANO n'était respectée que partiellement. En effet, votre directive du groupe ORANO « PO ARV 3SE GEN 29 - Directive pour l'intégration des intérêts protégés dans les expressions de besoin », indique (p. 4/10) que, pour les marchés de classe 1 (marchés avec enjeux qualité, sûreté, sécurité, santé, environnement élevés) : « *l'expression de besoin fait l'objet d'une vérification par une personne compétente (spécialiste* de la filière 3SE, des systèmes de management, etc.). » Interrogé sur l'application de ce principe, vous avez indiqué que des vérifications par DSSEP pouvaient avoir lieu par sondage sur les cahiers des charges de marchés « C1 ». Je vous demande d'expliciter les raisons pour lesquelles vous avez choisi de ne pas faire vérifier systématiquement par DSSEP la bonne intégration des intérêts protégés dans les cahiers des charges établis pour faire appel à des intervenants extérieurs sur les marchés « C1 », ayant des enjeux élevés en matière de qualité, sûreté, santé, sécurité, et environnement. Vous préciserez en outre la proportion et la volumétrie des contrôles par sondage réalisés par DSSEP en 2018 sur les cahiers des charges des marchés C1. 

## C Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HÉRON 