DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE 
 Division d'Orléans Orléans, le 14 juin 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Dampierre en Burly - INB 84/85» 
 Inspection n° INS 2005 EDFDAM 0002 du 22 mars 2005 "Prestations" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection du CNPE de Dampierre a eu lieu le 22 mars 2005 sur le thème « Prestations ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection annoncée du 22 mars 2005 au CNPE de Dampierre a porté, dans le cadre du thème « Prestation », sur les conditions de sous-traitance des activités de maintenance et les dispositions de surveillance des prestataires. 

Il ressort de cette inspection que la démarche de professionnalisation des Chargés de Surveillance est bien engagée, mais que les efforts doivent être poursuivis dans le domaine de leur formation. Par ailleurs, la surveillance des prestataires s'appuie sur le formalisme des fiches d'évaluation des prestations, et ne prend pas en compte les spécificités techniques des activités surveillées. 

Les inspecteurs ont également relevé des carences dans la mise à jour de la base QUALINAT, 
imputables à l'unité gestionnaire de cette base de données, et un manque de formalisation des responsabilités entre le CNPE et le CIPN pour les opérations de remplacement des générateurs de vapeur de la tranche 2. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La Directive DI 053, dans le paragraphe traitant du processus de surveillance des entreprises prestataires, demande : "*Lorsque le contrat* (de prestation) est passé par une autre entité d'EDF que l'Unité où se déroule l'intervention, cette entité exerce une partie de cette mission de surveillance. Les responsabilités respectives font alors l'objet de protocoles ou d'accords formalisés entre Unités". Le CIPN est intervenu sur le site de Dampierre en 2004, en particulier pour le remplacement des générateurs de vapeur de la tranche 2. Or, il n'existe pas de protocole ni d'accord formalisé entre le CIPN et le CNPE de Dampierre, et les documents CIPN EMPRP09040077 " Principe d'organisation de RGV de Dampierre 2 " et EMPRRGV040102 " Organisation de l'équipe RGV " ne répondent pas à l'exigence citée ci-dessus. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place avec le CIPN, pour les modifications et interventions à venir, un protocole répondant aux exigences de la directive DI 053. 

L'article 4 de la circulaire de l'Arrêté Qualité demande que la surveillance que l'exploitant exerce sur ses prestataires s'appuie sur des vérifications programmées. Or les "programmes" de surveillance présentés reprennent la trame des Fiches d'Evaluation des Prestations et ne font donc pas apparaître de programmation dans le temps d'actions de surveillance. D'autre part, la définition des actions de surveillance est très générale et ne fixe, dans la plupart des cas, ni objectif précis ni critère à ces actions. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place des programmes de surveillance des prestations définissant des objectifs précis à chacune des actions de surveillance et permettant d'en assurer la traçabilité. 

## B. Compléments Dinformation

La professionnalisation des Chargés de Surveillance exige des compétences et des connaissances qui ont été identifiées dans la note D 4008.27.08.ORS/SFO.02/00261, et une formation spécifique a été mise en place. Or, cette formation n'est pas un pré-requis à la désignation des Chargés de Surveillance. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions mises en place pour évaluer les connaissances des agents avant de leur confier la mission de Chargé de Surveillance. 

Pour les chantiers hors heures ouvrables, des personnes sont désignées pour faire des actions de surveillance mais n'ont pas les compétences ni les pouvoirs des Chargés de Surveillance. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser les dispositions mises en place pour pallier le risque de dégradation de la surveillance hors heures ouvrables. 

Les informations concernant les prestataires sont gérées dans la base de données QUALINAT qui est un outil indispensable aux CNPE pour vérifier l'état de la qualification des prestataires. Or l'examen de quelques " fiches entreprise " a mis en évidence des carences dans la mise à jour de la base qui auraient du alerter les utilisateurs de cette base. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser la nature des vérifications effectuées par les utilisateurs du CNPE de Dampierre sur les informations contenues dans QUALINAT, les modalités de traitement des erreurs constatées, et de prendre avec le gestionnaire les dispositions pour mettre à jour les informations contenues dans cette base. C. Observations R.A.S. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 
Copies :
DGSNR Dijon 
- 5ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN - SEFH 