DIVISION DE LYON
 Lyon, le 12 novembre 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-055163 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse Inspection n° INSSN-LYO-2014-0153 du 4 novembre 2014 Thème : « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 - maintenance des générateurs de vapeur et comptabilisation des situations» 
Références: [1] Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants. 

[2] Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'exploitation des CPP et CSP des REP. [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0153

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code cité en référence, une inspection courante a eu lieu le 4 novembre 2014 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 - maintenance des générateurs de vapeur et comptabilisation des situations». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 4 novembre 2014 concernait le thème « Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 » et a porté plus particulièrement sur la maintenance des générateurs de vapeur et la comptabilisation des situations des circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Elle avait pour but de s'assurer de la mise en œuvre effective du référentiel interne de l'exploitant. Il ressort de cette inspection une appropriation adaptée de l'arrêté 10 novembre 1999 relatif à l'exploitation des circuits primaire et secondaire principaux par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Les inspecteurs ont notamment constaté la mise en place d'un pilotage efficace du sujet. Les dossiers, programmes de surveillance et d'entretien des équipements présentent de bons niveaux de qualité. Les inspecteurs ont pu mettre en évidence une connaissance adaptée des sujets relatifs à la comptabilisation des situations par les agents en charge de cette thématique. Les inspecteurs ont relevé quelques points qui nécessitent des améliorations en matière d'audits interne du suivi de la comptabilisation des situations et de traçabilité de l'analyse des paramètres liés au suivi du colmatage des plaques entretoises des générateurs de vapeur. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Réalisation Des Audits De L'Activité

La comptabilisation des situations est une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. A ce titre, l'activité doit faire l'objet d'audits ce qui est prévu par votre note d'organisation du site « Modalité de mise en œuvre du suivi de la comptabilisation des situations » - D5130 DT PCE ESS 0001 indice 1- qui précise que l'activité fait l'objet d'audits périodiques. Or, les inspecteurs ont constaté qu'aucune périodicité n'a été établie. Demande A1 : Je vous demande de définir une périodicité de réalisation d'audits de l'activité de suivi de la comptabilisation des situations. 

## Suivi Des Paramètres Liés Au Colmatage Des Plaques Entretoises Des Générateurs De Vapeur

Vous réalisez le suivi de certains paramètres permettant d'appréhender le niveau de colmatage des plaques entretoises des générateurs de vapeur. Parmi ces paramètres vous suivez le niveau gamme large 
(NGL). Vous vous êtes assigné trois seuils qui, lorsqu'ils sont dépassés, entraînent différentes actions à réaliser. Il a été constaté un dépassement du seuil 1 au niveau du suivi du NGL sur le générateur de vapeur n°3 du réacteur n°3. Ce dépassement a fait l'objet d'un échange avec l'UNIE, toutefois, la procédure ne prévoit pas de formalisation particulière des échanges en cas de dépassement du seuil 1 du NGL. 

Demande A2 : Je vous demande de formaliser les échanges avec vos services centraux en cas de dépassement des seuils des paramètres représentatifs du colmatage des plaques entretoises des générateurs de vapeur. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Suivi Et Classement Des Transitoires Non Classés (Tnc)

Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter un transitoire à une situation donnée, il est alors considéré comme « transitoire non classé ». Toutefois le service en charge de la comptabilisation des situations procède à un classement provisoire. L'analyse faite par le site est ensuite envoyée à l'UTO qui doit vérifier le classement proposé. Les inspecteurs ont constaté qu'il subsiste un TNC datant de 1982 qui n'a toujours pas été classé de manière définitive. Demande B1 : Je vous demande de me préciser les modalités de traitement des TNC les plus anciens du CNPE. 

## C. Observations

Prise en compte des programmes de maintenance préventive L'exploitant rédige un document d'intégration des programmes de maintenance préventive. Dans le cadre de la surveillance de la partie secondaire des générateurs de vapeur, les inspecteurs ont constaté au sein du document d'intégration référencé D5180/NR/MM/09314/00 la mention d'un écart par rapport au PBMP, en ce qui concerne l'examen des piquages repérés 10-11-12. Il s'agit en réalité de la reprise d'une note nationale rédigée par les services centraux d'EDF-UTO (référencée D4507-DIR-SVI/LMRQ00/507) permettant de justifier les indications détectées, ce qui ne constitue pas à proprement parler un écart au PBMP. 

## Surveillance Du Niveau Gamme Large

La surveillance du NGL et de la pression au niveau du dôme du générateur de vapeur est réalisée de manière trimestrielle au moyen d'un essai périodique. Lorsque des seuils sont dépassés, la surveillance peut devenir mensuelle. Les inspecteurs ont constaté qu'en décembre 2012 la surveillance des générateurs de vapeur du réacteur n°3 était passée à une surveillance mensuelle, or en janvier 2013 l'exploitant n'a pas réalisé l'essai correspondant. La surveillance a cependant été correctement réalisée les mois suivants. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière précisée dans la lettre. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 