AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-213-015042 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0653 Strasbourg, le 13 mars 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 05/03/2013 Thème : Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 05/03/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 05/03/2013 portait sur le thème « Incendie ». Les inspecteurs ont contrôlé le respect d'exigences relatives à l'incendie prescrites par l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Is ont plus particulièrement vérifié la mise en œuvre de certains moyens de prévention ou de surveillance concourant à la maîtrise du risque d'incendie. Ils ont notamment contrôlé le suivi des charges calorifiques et la surveillance de la sectorisation des locaux, réalisée en continu ou avant redémarrage après un arrêt pour rechargement. Les inspecteurs se sont rendus au magasin général, au Centre de Regroupement des Déchets CRD
et au Bâtiment de Stockage des Produits Chimiques Neufs BSPCN pour contrôler la gestion des charges calorifiques et le respect de la charge calorifique maximale.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les référentiels relatifs à la gestion des charges calorifiques et au suivi de la sectorisation des locaux sont correctement appliqués. En effet, aucun écart lié à ces deux thèmes n'a été constaté au cours de l'inspection. L'ASN note positivement la mise en place d'un local dédié aux PVC au niveau du magasin, et la prise en compte spécifique du risque pour l'incendie qui en émane.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective.

## B. Compléments D'Information

Les conséquences radiologiques et toxiques d'un incendie dans un local donné sont évaluées à partir du logiciel
« Greffier ». Lors de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure de préciser :
la distance et la durée prises en compte pour évaluer les effets sur la population d'un rejet de produits toxiques ou radiologiques ;

la signification du coefficient de transfert atmosphérique et les conditions d'utilisation de chacune des deux valeurs que propose le logiciel au choix ; la durée d'exposition prise en compte pour le Seuil des Effets Irréversibles SEI et le Seuil des Effets Réversibles SER.
Demande n°B.1 : Je vous demande de préciser les conditions dans lesquelles les conséquences radiologiques et toxiques sont évaluées par le logiciel « Greffier ».

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que les Zones de Feu d'Accès (ZFA) permettant l'évacuation des personnes ou l'intervention des secours sont définies. Des modifications sont à réaliser pour les protéger contre les effets de l'incendie.

Demande n°B.2 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier de réalisation de ces modifications.

Les inspecteurs ont noté positivement que vous avez des exigences de charges calorifiques plus restrictives que celles qui vous ont été proposées par les services nationaux. Conformément à la note « Gestion des charges calorifiques et des produits facilement inflammables » de votre référentiel en date du 26/08/11, un contrôle périodique des aires de stockage est réalisé, notamment pour vérifier que les charges calorifiques tolérées dans les locaux ne sont pas dépassées.

Les inspecteurs ont constaté que l'outil utilisé pour le suivi de ces aires identifie les écarts mais ne permet pas d'assurer le suivi de leur traitement. Par ailleurs, aucune démarche de priorisation des actions correctives en fonction des écarts relevés n'a été présentée aux inspecteurs, bien que certains écarts tels que le dépassement de la charge calorifique dans les locaux N 207 et W 581 paraissaient plus significatifs que d'autres. Enfin, certains écarts tels que le dépassement de la charge calorifique dans les locaux W 431 et W 471 n'ont pas été relevés dans la colonne « en écart/conforme » alors qu'ils sont identifiées dans la colonne « Observation ».

Demande n°B.3 : Je vous demande de préciser les exigences relatives au traitement d'un écart relatif au risque incendie sur une aire de stockage Vous appliquerez cette démarche sur les écarts présentés aux inspecteurs lors de l'inspection.

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que l'installation d'un moyen fixe de lutte contre l'incendie est prévue au magasin général.

Demande n°B.4 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier de réalisation de cette modification.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT