Référence courrier : CODEP-LYO-2021-057568 Lyon, le 6 décembre 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex

## Objet :

Contrôle des laboratoires agréés pour les mesures de radioactivité dans l'environnement Laboratoire Framatome de Romans-sur-Isère Inspection noINSSN-LYO-2021-0428 du 26 novembre 2021

## Références :

[1] Norme NF EN ISO /CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 
[2] Décision no 2008-DC-0099 de l'ASN du 29 avril 2008 modifiée portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires modifiée par la décision ASN no 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[4] Courrier CODEP-LYO-2021-018894 du 15 avril 2021

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des laboratoires agréés selon la décision [2], une inspection inopinée a eu lieu du 26 novembre 2021 au sein du laboratoire de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère.

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 novembre 2021 portait sur le thème «agrément des laboratoires de mesure de radioactivité de l'environnement ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions retenues en réponse aux demandes de l'ASN formulées à l'issue de l'inspection des 29 et 30 mars 2021 par courrier [4] du 15 avril 2021. Ils ont effectué une visite de l'ensemble du laboratoire. 

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait bien pris en compte les exigences de la norme [1] ainsi que les demandes de l'ASN et que les actions proposées pour la mise en conformité à la norme étaient appropriées. 

Les observations faites par les inspecteurs sont de nature à accorder un bon niveau de confiance dans les résultats produits par le laboratoire.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu la demande d'action corrective.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Organisation Qualité

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous aviez identifié la nécessité d'une ressource supplémentaire pour la gestion qualité de la mise en application de la norme, notamment le suivi de l'avancement du plan d'action. À cette fin un référent qualité doit être désigné ou éventuellement recruté. Demande B1 : Je vous demande de m'informer de la date à laquelle cette ressource supplémentaire sera affectée au laboratoire. 

Plan d'action Vous avez établi un plan d'action de remise en conformité à la norme [1]. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre un point d'avancement des actions à fin 2022.

## C. Observations Contamination Croisée

Les inspecteurs ont noté que des travaux d'aménagement du laboratoire étaient en cours, avec notamment des réaffectations de locaux. Il conviendra de veiller à ce que les activités réalisées dans des locaux proches ne puissent pas donner lieu à des contaminations croisées des objets d'analyse. Demande C1 **: Il conviendra de continuer à veiller à ce que les affectations de locaux respectent les** 
dispositions de prévention de la contamination croisée des objets d'essais. 

Vous voudrez bien me faire part, sauf mention contraire, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR