Lyon, le 10 juin 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-024210 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n os111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0559 du 4 mai 2021 Thème : « Surveillance du service inspection reconnu (SIR) »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L. 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base (INB), 
une inspection a eu lieu 4 mai 2021 sur la centrale nucléaire de Cruas sur le thème « surveillance du service inspection reconnu (SIR) ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI n° 13125 du 31 décembre 2013 qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement :
- la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de l'audit d'extension de la portée de reconnaissance et d'habilitation du service ;
- l'organisation et le fonctionnement du service ;
- la gestion des compétences des membres du SIR par le biais des aspects formation, habilitation et surveillance ;
- des dossiers d'équipements, par sondage, afin d'apprécier la mise en œuvre des actions de contrôle définies dans leur plan d'inspection ainsi que l'application du « guide professionnel EDF indice 2 pour l'élaboration des plans d'inspection ».

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que le SIR avait traité avec rigueur les constats établis lors de l'audit d'extension de la portée de reconnaissance et d'habilitation réalisé en 2020 Toutefois, l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 prévoit la désignation de personnes compétentes pour un certain nombre d'actions. Les agents du SIR qui peuvent être des personnes compétentes pour certaines de ces actions ont été désignées par le directeur d'unité (DU). La désignation des personnes compétentes pour la réalisation des interventions reste à faire.

Enfin, la gestion des compétences, et en particulier le suivi de l'acquisition des compétences par le compagnonnage, prévu pour les nouveaux agents du service en vue de leur certification comme inspecteur niveau 1 mais également pour les inspecteurs niveau 1, qui prépare le niveau 2, est apparue particulièrement complète et bien renseignée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Désignation Des Personnes Compétentes :

Le point 4 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples précise la définition d'une personne compétente : « *personne* désignée par l'exploitant, apte à :
- vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R.557-9-4 et R.557-10-4 ;
- *réaliser une intervention* ; - *reconnaître lors de l'inspection périodique ou du contrôle après intervention non notable, les défauts qu'ils* présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ;
- *rédiger un plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant* ; - *valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier technique professionnel.* »
Le courrier référencé D5180-NL/DR-21/19163 du 18 mars 2021 et signé du directeur d'unité, désigne les inspecteurs niveau 1 et niveau 2 comme personnes compétentes pour réaliser une partie des activités citées ci-dessus. Cependant, aucune personne compétente n'est désignée pour la réalisation des interventions ; ainsi, certaines attestations de conformité pourraient donc être délivrées par des agents non désignés comme représentant de l'exploitant.

Demande A1 : je vous demande de désigner **les personnes compétentes pour assurer les activités du service** 
inspection **tel que prévu au point 4 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au** 
suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.

## Approbation Des Plans D'Inspections :

Le point 7 de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple stipule que « *Le plan d'inspection est rédigé sous la responsabilité* de l'exploitant par une personne compétente qu'il désigne. Il est approuvé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 ou, pour les tuyauteries non soumises à requalification, par l'exploitant (…) Dès lors qu'il est approuvé, le plan d'inspection *acquiert un caractère réglementaire*. »
La note d'EDF référencée D5180NEIR17036 « Note d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'inspection suivant le guide professionnel EDF indice 1 » prévoit qu' « un plan d'inspection est applicable pour la surveillance en fonctionnement dès sa parution en ECM ».

Les dispositions prévues dans cette note ne permettent pas de satisfaire le point 7 de l'article 13 de l'arrêté susmentionné. Vos représentants ont précisé que la parution en ECM était réalisée dans un délai précisé dans un courrier d'accompagnement au plan d'inspection. A titre d'exemple, le courrier du 4 septembre 2017 demandait la mise en application du plan d'inspection de l'équipement 3 ABP 302 RE au 30 avril 2018 soit plus de 6 mois après la date d'approbation du plan d'inspection. L'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 étant entré en vigueur au 1er janvier 2018, le plan d'inspection de l'équipement 3 ABP 302 RE était donc applicable à cette date.

Demande A2 : je vous demande de réviser les modalités **retenues afin que la prescription des plans** 
d'inspection soit conforme à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

 
C. OBSERVATIONS

## C.1 Surveillance

Le référentiel de reconnaissance du service inspection prévoit : 
- au paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 de la BSEI no 13-125 que « *L'activité de surveillance des membres du* personnel (« observation *» au sens du § 6.1.9 de la norme 17020) concerne les inspections réalisées en propre par* le service inspection. Elle comprend a minima :
 *l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection,*
 *une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans.* 
Ces actions de surveillance font l'objet d'une procédure documentée et donnent lieu aux enregistrements correspondants. Un planning et des rapports sont notamment établis. »
- au paragraphe 6.1.10 de la norme NF EN ISO 17020 d'octobre 2012 que « *l'organisme d'inspection doit tenir* à jour les enregistrements en matière de surveillance, » 
La note D5180 NERIR59724 relative à la « surveillance des activités sous-traitées et réalisées en propre par le SIR » précise que « *les inspecteurs du SIR font l'objet* :
- d*'une surveillance par an pour la réalisation des inspections périodiques et rédaction du rapport d'inspection* associé (SIR-2)
- d'une surveillance régulière pour la rédaction des comptes rendus d'inspection (SIR-3)
Compte-tenu de l'habilitation prévue de deux inspecteurs en juin 2021, le *volume minimal des actions de surveillance* des inspecteurs su SIR sera de :
- *7 actions SIR-2*
- *17 actions SIR-3* »
Ces activités de surveillance permettent de répondre aux exigences de la BSEI concernant l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection. **Toutefois, la répartition des actions de surveillance entre** 
inspecteurs du SIR pourrait prendre en compte le nombre d'activités réalisées par chaque inspecteur.

De plus, le partage d'expérience des anomalies détectées à l'occasion de ces actions de surveillance pourrait être formalisé.

## C.2 Déclaration Sous Oiso

La fiche AQUAP n°ESX 21 publiée le 8 avril 2019 prévoit que pour toute modification intervenant dans un délai inférieur à 4 jours francs d'une intervention déjà déclarée que : 
« Toute modification telle que : changement d'intervenant, annulation, report de date ou changement d'horaire, connue jusqu'à 24 heures avant l'intervention doit faire l'objet d'une mise à jour d'OISO. Une modification intervenant moins de 24 heures avant l'intervention prévue fera l'objet d'une information de la DREAL par téléphone, fax ou courriel ». 

Cette fiche étant applicable, les éléments ci-dessus pourraient utilement **être intégrés dans la note d'EDF** 
D5180PEIR15008 « procédure de requalification périodique d'un équipement sous pression **» qui précise** 
uniquement qu'en lieu et place des dispositions actuelles « *une intervention modifiée trop tardivement (< deux* jours francs) est annulée automatiquement et nécessite la déclaration d'une nouvelle inter*vention. Elle doit* respecter le délai des 4 jours francs, sous peine d'être considérée comme « déclarée tardivement » et de ne pouvoir être supprimée. »

## C.3 Requalifications Périodiques / Inspections Périodiques

La procédure D5180PEIR15008 « procédure de requalification périodique d'un équipement sous pression » précise que « *les différentes opérations requises pour la requalification périodique d'un ESS avec PI doivent être réalisés* sous 6 mois ». 

La procédure D51810PEIR15007 « procédure d'inspection d'un équipement sous pression » prévoit que « l'ensemble des opérations d'inspection doit être réalisé et validé :
- 6 mois pour les ESS avec PI,
- *1 mois pour les ESS sans PI*
(…) Il est édité sous 2 jours ouvrés » L'arrêté du 20 novembre 2017 précise à l'article 13 (suivi en service avec un plan d'inspection) III c que : « La requalification périodique d'un équipement comprend :
- *une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 6* ;
- *une inspection de requalification à laquelle s'appliquent les articles 16 et 22, sauf dispositions particulières* concernant la vérification extérieure ou la vérification intérieure fixées par les guides professionnels prévus au IV du présent article ;
[…] »
De plus, la FAQ relative à l'interprétation des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP et RPS précise : 
- au point 57 les différents gestes pour une inspection périodique d'un équipement suivi en *service sans PI, sont à* réaliser au cours d'une période n'excédant pas 2 mois pour les équipements autre que les tuyauteries qui font l'objet d'un programme de contrôle ; 
- au point 90 *les gestes de la requalification périodique d'un équipement suivi en service sans plan d'inspection* sont à réaliser sur une période n'excédant pas 3 mois.

Au vu de ces éléments le délai de six mois pour la réalisation des gestes de la requalification périodique apparaît élevé.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par