DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 2 décembre 2002 DIN-Orl/PG/MCL/0946/02 L:\CLAS_SIT\FONTENAY\07vds2002\INS_2002_42002.doc Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de FONTENAY AUX ROSES 92263 FONTENAY AUX ROSES CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° 2002-42002 du 26 novembre 2002 "Rejets, effluents et assainissement du site" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 26 novembre 2002 au CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème "Rejets, effluents et assainissement du site".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 novembre 2002 a porté principalement sur l'état radiologique du site et sur l'application des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999, relatif à la protection de l'environnement, et celles des arrêtés du 30 mars 1988, relatifs aux rejets radioactifs liquides et gazeux du Centre de Fontenay-aux-Roses.

Une description des différentes phases de la méthodologie retenue, pour l'assainissement radiologique de l'ensemble du site, a été présentée aux inspecteurs : rédaction d'une fiche récapitulative des informations collectées par zone susceptible d'être polluée, évaluation radiologique de chaque zone concernée, assainissement et suivi radiologique de chaque zone polluée. Cet assainissement, entrepris depuis plusieurs années, devrait se poursuivre jusqu'en 2010.

…/…
Les inspecteurs ont pu constater d'importants efforts accomplis, en ce qui concerne la protection de l'environnement, et n'ont pas relevé d'écart notable lors de la visite du site.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant.

## B. Demandes De Compléments D'Information Gestion Des Déchets Tfa

Les inspecteurs ont constaté la présence de diverses zones diffuses sur le site, où sont entreposés des colis de déchets très faiblement actifs (TFA). Il s'avère, compte tenu du manque de place, qu'il n'existe pas d'aire d'entreposage de déchets, correctement aménagée à cet effet, sur le site de Fontenay-aux-Roses.

De même, vous êtes amené à expédier des déchets TFA sur le site de Saclay, dans l'attente de la mise en place d'un lieu de stockage définitif par l'ANDRA. Il s'agit notamment de gravats conditionnés en « big-bags » qui seraient entreposés au bâtiment 156 du Centre de Saclay. Des ferrailles TFA pourraient également y être expédiées prochainement. Ce bâtiment d'entreposage est soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Demande B1 - Je vous demande de m'indiquer s'il existe une cartographie, précise et périodiquement mise à jour, des entreposages de colis de déchets nucléaires sur le site de Fontenay. A défaut, il conviendra de l'intégrer dans l'étude déchets.

Demande B2 - Je vous demande de me transmettre une copie des documents vous permettant d'entreposer des déchets TFA sur le Centre de Saclay.

Demande B3 - Je vous demande de me préciser, dans le cadre du dossier de démantèlement et de la modification des périmètres des INB, les modalités prévues pour entreposer les déchets, issus du démantèlement, sur le site de Fontenay.

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## Application De L'Arrêté Du 31 Décembre 1999

Par courrier CSMTQ n° 2002-0364 du 15 février 2002, vous avez transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le dossier prescrit à l'article 48 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Ce dossier, jugé recevable, est en cours d'examen sur le fond par l'ASN. Seuls quelques points ont été évoqués lors de l'inspection, en particulier les échéanciers des travaux déjà réalisés ou encore à réaliser dans chaque INB.

Demande B4 - Je vous demande de me transmettre la mise à jour de votre proposition d'échéancier des travaux à réaliser, dans chaque INB, en application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Demande B5 - Je vous demande de vérifier l'opportunité de conserver, dans l'étude incendie, la valeur de 680 MJ/m2 pour la densité de charge calorifique maximale retenue dans l'INB 57.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999, vous avez indiqué que vous deviez disposer de deux cuves de 360 m3 pour contenir, le cas échéant, les eaux d'extinction d'incendie. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'une seule cuve semblait disponible.

Demande B6 - Je vous demande de m'indiquez de quelle façon vous garantissez la disponibilité des 600 m3 pour la récupération d'eaux d'incendie. Vous préciserez les contrôles et essais périodiques à réaliser sur les cuves et leurs équipements, ainsi que les éventuels exercices envisagés pour tester la récupération d'eaux d'incendie.

## � Rejets Des Effluents Radioactifs Liquides

Lors de l'inspection, vous avez présenté les modalités adoptées, suite à la déclaration d'un incident significatif le 9 janvier 2001, pour assurer le facteur 10 de dilution de vos effluents radioactifs liquides dans les égouts.

Demande B7 - Je vous demande de me préciser formellement les mesures que vous avez prises afin de respecter l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1988 relatif aux rejets radioactifs liquides du centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses.

## C. Observations

Le présent courrier ne préjuge pas des éventuelles observations qui pourront vous être transmises à l'issue de l'examen de fond de votre dossier annexé au courrier CSMTQ n° 20020364 du 15 février 2002, relatif à l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 3 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ
Copies : DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN / DES DRIRE IdF GS 91
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