AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 12 septembre 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-049298 Référence affaire :
INSSN-BDX-2011-0285 Madame le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n°INSSN-BDX-2011-0285 - Organisation et moyens de crise.

Objet :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 25 août 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Organisation et moyens de crise ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'Autorité de sûreté nucléaire a engagé en 2011 une campagne d'inspections ciblées sur le premier retour d'expérience de l'accident de Fukushima. Les inspections ciblées ont pour but de contrôler la conformité des installations au référentiel existant vis-à-vis de la gestion des situations d'urgence, des risques de séisme, d'inondation, de perte des alimentations électriques et de perte du refroidissement. Ces inspections ciblées sont réalisées en supplément des évaluations complémentaires de sûreté prescrites à EDF par la décision n°2011-DC-
0213 de l'ASN.

Pour le CNPE de Golfech, trois inspections ciblées ont été menées successivement du 22 au 24 août 2011 sur les thèmes « séisme », « refroidissement - source froide » et « alimentations électriques » et ont fait l'objet de la lettre de suites CODEP-BDX-2011-049305. Cette quatrième inspection, réalisée le 25 août 2011, porte sur le thème « organisation et moyens de crise ». Les inspecteurs de l'ASN étaient accompagnés de représentants de l'IRSN. Des membres de la Commission locale d'information de Golfech ainsi que du Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) ont pu participer en tant qu'observateur à ces inspections.

L'objet de l'inspection de ce 25 août 2011 était d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion de crise. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site pour la gestion de crise, ses relations avec les entités extérieures, l'organisation de l'astreinte et de la formation, la planification des exercices, le suivi de la participation des agents à ces exercices, le suivi du retour d'expérience et la déclinaison de la directive interne
(DI) 115 relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté et des matériels PUI mobiles. Les inspecteurs se sont également rendus dans les locaux de gestion de crise, notamment au local de repli, situé à Golfech, au Bloc de sécurité (BDS) et au Local technique de crise (LTC) du réacteur n° 2.

ww.asn.fr Les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de Golfech pour la gestion de crise est perfectible. En effet, cette inspection a fait l'objet de quatre constats d'écarts notables portant sur la formalisation des missions du chargé du plan d'urgence interne (PUI), des écarts dans la participation des agents aux exercices PUI sûreté et radiologique, la maintenance préventive demandée par le Référentiel des moyens de télécommunication de crise (RMTC) pour les sirènes relatives au plan particulier d'intervention (PPI)
et sur la gestion du local de repli.

## A.   Demandes D'Actions Correctives Organisation Générale Du Site

Les inspecteurs ont constaté que les missions et responsabilités du chargé de PUI ne sont pas formalisées, ce qui est contraire à la prescription n°2 de la note technique D4510 NT BEM ONC 01 0081 du 28 août 2002 approuvée par l'ASN.

Demande A.1. L'ASN vous demande de formaliser les missions du chargé de PUI au travers de vos documents d'organisation interne et de rédiger les lettres de mission pour l'ensemble des responsables de poste de commandement (PC).

Vous avez indiqué aux inspecteurs que votre organisation pour la préparation à la gestion de crise repose sur un chargé de PUI, des responsables de PC et des correspondants métier. La formalisation de ce réseau n'a pas été présentée aux inspecteurs. Vous avez également indiqué qu'aucune commission PUI n'avait eu lieu en 2010 et ne vous êtes pas prononcé sur leur tenue en 2009.

Demande A.2. L'ASN vous demande de formaliser le réseau existant sur votre site et de mettre en place des commissions PUI régulières.

En réponse à la demande A8 formulée lors de l'inspection des 4 et 5 novembre 2009 sur le thème
« Organisation et moyens de crise », vous aviez indiqué que vous mettriez à profit les exercices de l'année 2010 pour détecter et corriger les écarts et incohérences éventuelles entre vos documents opérationnels et le référentiel national PUI. Cette étude aurait pu vous conduire à mettre à jour votre note d'écarts entre les prescriptions nationales du PUI et l'organisation du site.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que la note d'écarts n'avait pas été mise à jour depuis l'inspection de 2009 et vous n'avez pas été en mesure de présenter le bilan de l'étude menée au cours des exercices 2010.

Demande A.3. L'ASN vous demande de réaliser cet examen approfondi de la conformité du document PUI de Golfech avec le référentiel national et de mettre à jour la note d'écarts et d'adaptations au référentiel national PUI si nécessaire.

Le chapitre A1 «  préparation à la gestion d'une situation de crise (PUI, hors PUI, infra - PUI) » du PUI
de Golfech - indice 10, référence D5067/NOTE00356, précise que la révision n°10 porte sur la prise en compte des appellations actuelles de la DGSNR, la DSNR, la COGEMÀ, l'UNIPE. Or, à la lecture de ce document, il s'avère que cette mise à jour n'a été que partielle : les appellations DGSNR, PCF, DRIRE, IPSN et DDSC sont toujours présentes.

Cette note mentionne également une convention nationale avec le GIE INTRA de 2003 qui n'est pas celle présente sur site. En effet, une convention entre le CNPE de Golfech et le GIE INTRA en date du 30 septembre 1993 a été présentée aux inspecteurs.

Demande A.4. L'ASN vous demande de réaliser un examen approfondi de l'ensemble du chapitre A1 de votre PUI, de le mettre à jour et de le mettre en conformité avec l'organisation du site.

## Relations Avec Les Entités Extérieures - Conventions

La convention avec le centre hospitalier d'Agen, en date du 10 juillet 1989, nécessiterait d'être mise à jour. Cette demande a déjà été formulée par l'ASN lors des inspections du 24 novembre 2004, du 10 décembre 2008 et des 4 et 5 novembre 2009. En réponse à cette dernière demande, vous aviez indiqué que cette convention était en cours de mise à jour. A ce jour, cette révision est toujours en cours.

Demande A.5. L'ASN vous demande de mettre à jour cette convention, conformément à la bonne pratique identifiée dans la prescription n°7 de la note technique D4510 NT BEM ONC 01 0081 de votre référentiel, et de l'informer lorsque cette mise à jour sera effective.

## Formation

Lors de l'inspection des 4 et 5 novembre 2009, les inspecteurs ont constaté un manque de formation des agents au port des masques à cartouche chimique mis à disposition dans le bureau du contremaitre d'exploitation
(CME) ainsi qu'à l'utilisation des détecteurs mobiles d'ammoniac. A la suite de  cette inspection, vous vous étiez engagés à former 67 personnes sur ces deux points en 2010. Or, vous n'avez pas été en mesure de justifier la réalisation effective de ces formations.

Demande A.6. L'ASN vous demande de justifier de la réalisation de ces formations. Dans le cas contraire, l'ASN vous demande de réaliser ces formations en 2011.

Les carnets individuels de formation (CIF) des fonctions d'astreintes suivantes ont été consultés : Poste de Commandement Direction 1 (PCD1), Poste de Commandement Contrôles 2 et 4 (PCC2 et PCC4), Poste de Commandement Local 2 (PCL2) et Equipe Locale de Crise 1 (ELC1). A la lecture de ces CIF, les inspecteurs ont constaté un manque de suivi dans les fiches de synthèse des habilitations et des écarts dans les recyclages, en particulier pour la fonction du PCC2.

Demande A.7. L'ASN vous demande de corriger ces écarts et de mettre en place un suivi rigoureux des formations et des fiches de synthèse des habilitations.

## Participation Des Agents Aux Exercices Pui

La prescription n°23 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0080 de votre référentiel national PUI indique que « chaque membre de PC participe a minima à un exercice PUI sûreté et radiologique par an ». En consultant les notes de retour d'expérience des exercices réalisés en 2009 et 2010, les inspecteurs ont constaté que 6 personnes en 2009 et 11 en 2010 n'avaient pas participé à un exercice PUI sûreté et radiologique (PUI S&R).

Demande A.8. L'ASN vous demande de respecter les périodicités de participation des agents aux exercices PUI S&R.

Le tableau de suivi des participations des agents aux exercices PUI S&R présenté aux inspecteurs ne permet pas d'assurer un suivi efficace des participations.

Demande A.9. L'ASN vous demande de mettre en place un suivi rigoureux et opérationnel de la participation des agents aux exercices PUI S&R.

## Formalisation Du Rex Et Suivi Des Actions Correctives

Sur l'ensemble des exercices PUI S&R réalisés en 2010, seul l'exercice du 10 novembre 2010 a fait l'objet d'un compte rendu.

Demande A.10. L'ASN vous demande de rédiger de façon systématique un compte rendu à l'issue des exercices PUI réalisés sur le site de Golfech pour formaliser le retour d'expérience.

Les inspecteurs ont constaté que le suivi des actions correctives identifiées lors du retour d'expérience des exercices et des situations réelles n'est pas rigoureux. Ainsi, toutes les actions correctives identifiées ne sont pas reprises dans le tableau de suivi et ce sans justification.

De plus, des actions correctives apparaissent comme non soldées depuis 2009. Ainsi, l'action « changer les téléphones des différents PC » avait pour échéance le 30 novembre 2009 et apparait comme non soldée.

Demande A.11. L'ASN vous demande de mettre en place un suivi rigoureux des actions correctives et axes d'amélioration décidés à la suite des exercices PUI et des situations réelles rencontrées. Vous devez assurer la traçabilité des raisons justifiant qu'une action identifiée en retour d'expérience n'aboutisse pas à une action corrective.

## Déclinaison De La Directive Interne (Di) 115

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 9 février 2011 sur le thème « Conduite incidentelle –
accidentelle », vous avez annoncé avoir procèdé en avril 2011 à une revue des Matériels Mobiles de Sûreté
(MMS) au cours de laquelle vous avez identifié un certain nombre de documents de gestion et de documents opérationnels devant être modifiés pour être plus complets, plus précis ou plus ergonomiques. Vous avez également indiqué avoir fixé des échéances pour ces évolutions documentaires entre juin et décembre 2011 en fonction du type et de l'importance des modifications.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter le bilan de cette revue des MMS ni le plan d'actions en découlant.

Demande A.12. L'ASN vous demande de respecter vos engagements sur la réalisation de cette revue des MMS et de lui faire parvenir le bilan en résultant ainsi que le plan d'actions correspondant.

La prescription n°5 de la DI 115 fixe les exigences relatives aux conditions de stockage des MMS. Cette prescription indique que le lieu de stockage des MMS est situé en dehors du spectre d'action des agressions climatiques.

Dans le chapitre C9 « Gestion des matériels mobiles de sûreté (MMS) et des matériels PUI mobiles
(PUI) » de votre PUI, vous indiquez dans la fiche n°2 que le dispositif de secours ISBP/EAS (matériel H4) est stocké dans l'ancien hangar FRAMATOME du site de Golfech. Or, lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que ce hangar est exposé aux agressions externes dont l'inondation ce qui ne respecte par la prescription n°5 de la DI 115.

Demande A.13. L'ASN vous demande de modifier les conditions de stockage du dispositif de secours ISBP/EAS afin de respecter la prescription n°5 de la DI 115.

## Sirènes Ppi

La note technique DS-EM-DITEN/OT/NOT-06-0060 relative aux sirènes - alerte des populations du Référentiel des Moyens Techniques de Crise (RMTC) vous demande de mettre en place une maintenance préventive pour les sirènes PPI en effectuant des vérifications annuelles (vérification de la tension des batteries de puissance et de commande, du fonctionnement du chargeur de batteries et des indicateurs sur les différentes cartes électroniques) et en prévoyant, tous les deux ans, le remplacement des batteries du système de commande et du système de puissance des sirènes PPI.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter les compte rendu de ces vérifications annuelles et vous avez indiqué aux inspecteurs que vous ne les réalisiez pas.

Demande A.14. L'ASN vous demande de réaliser l'ensemble de ces vérifications sous 2 mois.

Demande A.15. L'ASN vous demande de respecter les exigences du RMTC et de mettre en place la maintenance préventive prescrite pour les sirènes PPI.

## Point De Regroupement

Les inspecteurs ont demandé à visiter le local de regroupement situé au restaurant du site. Lorsqu'ils sont arrivés à ce point de regroupement, ils ont constaté qu'il était fermé. Vous avez indiqué que le bâtiment est fermé en dehors des heures d'ouverture du restaurant et qu'il nécessite que le chargé du point de regroupement vienne l'ouvrir. Les inspecteurs n'ont pas pu visiter ce local par manque de temps.

La prescription n°1 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 de votre référentiel PUI prévoit que les locaux de regroupement soient facilement accessibles.

Demande A.16. L'ASN vous demande de justifier l'accessibilité permanente du local de regroupement situé au restaurant du site.

## Local De Repli

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus au local de repli situé dans le village de Golfech. Les inspecteurs ont constaté que l'organisation générale du local de repli n'est pas satisfaisante et qu'elle ne respecte pas la prescription n°5 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 de votre référentiel PUI. Les inspecteurs ont notamment relevé :
l'existence de bipasses pouvant perturber le cheminement et l'efficacité de la décontamination. En effet, les personnes contaminées et les personnes non contaminées peuvent se croiser ;
-
l'absence de stock de nourriture ; que la documentation présente dans les armoires du local PUI n'est pas à jour ;
-
la présence de gradins empêchant la mise en place du cheminement et du balisage dans l'entrée qui serait utilisée en cas d'activation du local de repli.

Demande A.17. L'ASN vous demande de mettre en œuvre les actions correctives permettant d'assurer un fonctionnement satisfaisant du local de repli.

Les inspecteurs ont également constaté que des travaux de rénovation du sol du gymnase ont eu lieu récemment. Ces travaux ont conduit à un rehaussement du sol de plusieurs centimètres et ont créé une marche à l'entrée du local PUI où le matériel nécessaire à l'activation du local de repli est stocké.

Demande A.18. L'ASN vous demande de vérifier que les matériels présents dans le local PUI,
notamment les panneaux nécessaires à la répartition des personnels à leur arrivée au local de repli, peuvent toujours être sortis par la porte. Dans le cas contraire, vous indiquerez à l'ASN les actions correctives engagées.

L'organisation de votre local de repli est définie dans la note D5067/NOTE01293 - indice 3 du 23/08/2011. L'annexe 2 de cette note liste l'inventaire du matériel devant être présent dans le local de repli, sans préciser la périodicité de réalisation de cet inventaire.

Un inventaire non exhaustif de ce matériel a été réalisé à l'occasion de l'exercice PUI du 22 avril 2011.

Cet inventaire portait sur le contenu du local PUI et de l'armoire PUI n°4, il n'a pas été réalisé sur les armoires PUI n°1, 2 et 3. Le compte rendu de cette vérification du contenu du local de repli montre que des éléments sont mants ou en quantité insuffisante. De plus, un tableau d'actions correctives est indiqué mais ne reprend pas les écarts de l'inventaire.

Demande A.19. L'ASN vous demande de corriger les écarts identifiés lors de l'inventaire du 22 avril 2011 et d'indiquer l'état d'avancement des actions correctives identifiées.

Demande A.20. L'ASN vous demande de réaliser un inventaire exhaustif du contenu du local de repli et d'assurer un suivi régulier de ce local et des actions correctives identifiées à l'issue des inventaires.

A la suite de l'exercice PUI du 22 avril 2011, vous avez décidé de retirer définitivement les comprimés d'iode stable du local de repli. Vous avez indiqué qu'ils sont dorénavant gérés par l'astreinte médicale en cas de PUI. Les inspecteurs ont effectivement constaté que ces comprimés ne sont plus présents au local de repli mais s'interrogent sur cette disposition. En effet, le local de repli est activé par l'agent d'astreinte Poste de Commandement Moyens 5.9 (PCM 5.9) dont la fiche d'action précise les équipements dont il doit se munir avant de partir du site pour se rendre au local de repli. Or, il n'est pas fait mention des comprimés d'iode dans cette liste alors que la note d'organisation du local de repli indique que, lors de l'activation du poste de contrôle par PCM 5.9, il doit mettre à disposition les comprimés d'iode.

Demande A.21. L'ASN vous demande de préciser et justifier l'organisation mise en place sur votre site pour la gestion des stocks d'iode au local de repli.

Demande A.22. L'ASN vous demande de mettre en cohérence la note d'organisation du local de repli D5067/NOTE01293 - indice 3 avec cette organisation.

## Bloc De Sécurité (Bds)

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au BDS. Ils ont jugé ce local de crise globalement bien tenu. Toutefois, ils ont constaté l'absence d'eau en bouteilles ce qui est contraire à la prescription n°4 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 de votre référentiel PUI qui demande que les locaux de gestion de crise du BDS soient aménagés pour subvenir aux besoins du personnel (sanitaires, eau, alimentation). L'ASN vous rappelle que l'alimentation par l'eau du réseau de distribution n'est pas assurée en cas de coupure (séisme, aléa de distribution) ou de contamination des captages.

Demande A.23. L'ASN vous demande de corriger cet écart à votre référentiel PUI.

La prescription n°4 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 de votre référentiel PUI prescrit également la résistance des locaux de gestion de crise du BDS aux agressions extérieures. Ces locaux doivent garantir la protection des personnes contre les agressions, les rayonnements et la contamination. Cette protection des personnes passe notamment par la mise en surpression du BDS. Pour tester ce confinement et vérifier sa disponibilité, des tests de mise en surpression devraient être réalisés.

Demande A.24. L'ASN vous demande de justifier la tenue au séisme de l'ensemble de votre BDS, dont l'extension, et le caractère non inondable de ces locaux de gestion de crise.

Demande A.25. L'ASN vous demande de vous assurer de la protection des personnes présentes dans les locaux du BDS en cas de rejets radioactifs ou d'ammoniac.

La prescription n°2 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0080 de votre référentiel PUI demande que le rôle de chaque acteur dans les postes de commandement soit identifiable visuellement.

Lors de leur visite au BDS, les inspecteurs ont constaté l'absence de brassards ou de chasubles au PCC
alors que des moyens d'identification visuels étaient présents au PCD et au PCM.

Demande A.26. L'ASN vous demande de corriger cet écart à votre référentiel PUI.

## Poste Central De Protection (Pcp)

En cas de chute d'avion sur le bâtiment réacteur (BR) ou sur la piscine combustible (BK), le chapitre A2.6 - indice 10 du 28/02/2011 du PUI de Golfech relatif à la protection de site indique, dans les fiches d'actions du PCP en cas de PUI conventionnel ou en cas de PUI Sûreté et Radiologique, que les agents du PCP
doivent appliquer les directives de la fiche réflexe « chute d'avion sur le BR ou le BK » de la note 01328 de la protection de site.

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au PCP. Les agents du PCP ont présenté leurs procédures en cas de survol du site par un avion mais n'ont pas pu présenter de fiche réflexe en cas de chute d'avion.

Demande A.27. L'ASN vous demande de lui transmettre cette fiche d'actions et de la mettre à disposition des agents du PCP. En outre, il conviendra de former et d'entrainer vos agents à ce type de situation.

## B.  Compléments D'Information Organisation Générale Du Site

Lors de l'inspection, vous avez indiqué avoir sur le site une note d'organisation générale pour le PUI
correspondant au chapitre A0 de votre PUI. Vous avez indiqué que  la mise à jour de cette note était en cours de signature. Les inspecteurs ont demandé à plusieurs reprises à consulter ce projet de mise à jour de votre chapitre A0 mais elle n'a finalement pas été présentée.

Demande B.1. L'ASN vous demande de l'informer de la signature de la mise à jour du chapitre A0 et de lui transmettre dans les plus brefs délais.

Vous n'avez pas été en mesure, au cours de l'inspection, de préciser les modalités exactes mises en place sur le site de Golfech pour la validation des mises à jour du PUI, notamment pour les passages en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Demande B.2. L'ASN vous demande de préciser les modalités de validation des mises à jour de votre PUI.

Lors de la présentation de votre organisation PUI, vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir de PUI Inondation sur le site de Golfech. Or, au cours de la journée et notamment des visites de terrain, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises l'existence de documents « PUI Inondation ».

Demande B.3. L'ASN vous demande de mettre en cohérence votre organisation sur ce point.

## Relations Avec Les Entités Extérieures - Conventions

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le site de Golfech allait obtenir la délégation pour le déclenchement du plan particulier d'intervention (PPI) ce qui entrainerait une mise à jour de votre convention avec la préfecture.

Demande B.4. L'ASN vous demande de l'informer lorsque la convention entre la préfecture et le site de Golfech sera signée.

La convention passée par le site de Golfech avec l'hôpital militaire Robert Picqué à Bordeaux date du 27 septembre 2006. Il est indiquée dans cette convention qu'elle est reconductible par tacite reconduction tous les ans, pendant la durée de l'accord cadre.

Demande B.5. L'ASN vous demande de préciser la durée de cet accord cadre et, si nécessaire, de mettre à jour cette convention.

Demande B.6. L'ASN vous demande de préciser, de manière générale, les modalités de mises à jour des conventions du site de Golfech avec les centres hospitaliers.

La prescription n°23 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 de votre référentiel PUI demande qu'un exercice sanitaire (PUI conventionnel avec secours extérieurs) soit réalisé tous les ans. Vous respectez cette prescription mais vous n'avez pas été en mesure de préciser les modalités de sollicitations des différents hôpitaux avec lesquels vous avez des conventions.

Demande B.7. L'ASN vous demande de lui indiquer les dates de mise en œuvre de chacune de vos conventions avec les centres hospitaliers et de préciser les modalités de mise en œuvre et de test de ces conventions.

La prescription n° 16 de la note D4510 NT BEM ONC 01 0080 de votre référentiel PUI demande que les dispositions organisationnelles pour l'assistance entre sites voisins soient formalisées dans un protocole signé par les CNPE jumelés.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que le protocole d'assistance entre les sites de Golfech, du Blayais et de Civaux est en cours de signature.

Demande B.8. L'ASN vous demande de l'informer lorsque ce protocole sera signé par les trois sites et de lui préciser les modalités de mise en œuvre de ce protocole.

## Mise En Situation Pcd 1

L'agent d'astreinte PCD1 a été mis en situation pour le déclenchement d'un PUI sûreté et radiologique avec atteinte des critères de la phase réflexe. Cette mise en situation s'est déroulée de manière satisfaisante.

Les inspecteurs ont toutefois constaté que le logigramme d'orientation du PCD1 (chapitre A2.0 du 28/05/2010) présente  une erreur de frappe et que la fiche d'actions utilisée par le PCD 1 pour le lancement du PUI pourrait être améliorée. En effet, le PCD 1 doit chercher les différents numéros de téléphone utiles pour le lancement des alertes différées dans plusieurs annuaires répartis dans sa mallette.

Demande B.9. L'ASN vous demande de corriger le logigramme d'orientation du PCD 1.

Demande B.10. L'ASN vous demande de rendre plus autoportante la fiche d'actions du PCD 1 pour le lancement du PUI.

## Formation

Vous nous avez informés de la mise en place par le chargé PUI d'une journée de vérification des habilitations.

Demande B.11. L'ASN vous demande de l'informer du bilan de la première journée de vérification des habilitations et du plan d'actions issu de cette journée.

## Sirenes Ppi

Le 2 mai 2011, vous avez subi un déclenchement intempestif de vos sirènes PPI. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que des mesures temporaires ont été mises en place pour éviter de nouveaux dysfonctionnements. De plus, l'origine de ce problème n'ayant toujours pas été décelée, vous avez indiqué avoir fait appel à une entreprise extérieure qui interviendra au mois de septembre 2011 afin de faire le diagnostic de l'origine de ce dysfonctionnement.

Demande B.12. L'ASN vous demande de lui transmettre le bilan de ce diagnostic, l'analyse que vous en ferez ainsi que les actions correctives en découlant.

## Local De Repli

Votre local de repli est situé à Golfech, à 2 km du site. Une bonne pratique identifiée dans la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 de votre référentiel PUI est que le local de repli soit situé à plus de 5 km du site et hors des vents dominants.

Demande B.13. L'ASN vous demande de justifier l'implantation de votre local de repli au regard de cette bonn pratique, notamment en cas de mise en œuvre du PPI en mode réflexe.

Les inspecteurs se sont rendus au local de repli. Le niveau des réservoirs de récupération des effluents contaminés est vérifié périodiquement par un agent localement, aucun report d'alarme n'est réalisé.

Demande B.14. L'ASN vous demande de vous positionner sur la robustesse de cette disposition pour le contrôle du niveau des réservoirs.

Lors de leur visite au local de repli, les inspecteurs ont réalisé une mise en situation de l'agent PCM 5.9 d'astreinte. Cette mise en situation consistait à mettre en œuvre la procédure d'activation du local de repli. Les inspecteurs ont constaté plusieurs hésitations sur la procédure à suivre de la part de l'agent chargé de l'activation du local de repli.

Demande B.15. L'ASN vous demande d'améliorer la formation des agents d'astreinte PCM 5.9.

## Local Technique De Crise (Ltc)

Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus au LTC du réacteur n°2. Ils ont constaté que ce local avait été utilisé pendant l'arrêt de tranche comme annexe.

Demande B.16. L'ASN vous demande de justifier l'utilisation de vos LTC à d'autres fins que la

## Gestion De Crise.

Les documents présents au LTC du réacteur n°2 ne sont pas à jour. Notamment, il est fait mention, dans les fiches indiquant les destinataires des messages, de la DGSNR, de FRAMATOME, de l'IPSN … Il en est a minima de même pour la note D5067/NOTE00362, chapitre A2.3 - indice 8 de votre PUI et la note 4583, chapitre A2.1i du PUI sûreté et inondation présentes au LTC.

Demande B.17. L'ASN vous demande de mener une revue exhaustive des documents présents dans vos LTC et de les mettre à jour.

## C.  Observations

C.1. Lors des envois de mises à jour du PUI à l'ASN et à l'IRSN, les mises à jour doivent être envoyées avec un courrier d'accompagnement précisant les modifications apportées aux documents et indiquant si ces modifications sont redevables d'un article 26, l'avis du CHSCT et la note d'écarts mise à jour si nécessaire.

C.2. Les inspecteurs ont constaté la mise à jour effective du chapitre C8 du PUI en date du 30/08/2010.

C.3. Les inspecteurs ont noté le manque d'accessibilité aux groupes électrogènes de secours présents dans les véhicules PUI.

C.4. Les inspecteurs s'interrogent sur l'aménagement du local technique de crise du réacteur n° 2. Notamment, le système d'audioconférence est situé au centre du LTC, à côté des imprimantes.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, signé Anne-Cécile RIGAIL