DIVISION D'ORLÉANS 
 
CODEP-OLS-2021-015799 **Orléans, le 30 mars 2021** 
Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0777 du 10 mars 2021 
« Fonctions supports » 
Réf. **: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, dite « décision incendie » 
 [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne, dite 
« décision urgence » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mars 2021 sur votre établissement de Fontenay-aux-Roses, INB n°166, sur le thème « fonctions supports ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « fonctions supports ». Après une présentation par l'exploitant des différentes alimentations électriques principales et secourues de l'INB 166, les inspecteurs ont examiné les plans de surveillance des prestataires liés aux activités électriques et les dispositions mises en œuvre en cas de perte d'alimentation électrique. Des comptes rendus de contrôles et essais périodiques et de visites réglementaires périodiques réalisés sur les équipements électriques, les groupes électrogènes et les installations de protection contre la foudre ont également été examinés par sondage, ainsi que quelques actions du réexamen en lien avec les installations électriques. Une visite sur site a été effectuée. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que la thématique était bien suivie au niveau de l'installation et des services techniques. Des travaux de modernisation sur les matériels électriques ont été réalisés dernièrement. Les comptes rendus des contrôles et essais périodiques examinés sont bien renseignés et font apparaître les gammes de valeurs à respecter. Sauf dans les locaux mentionnés ciaprès, les installations sont bien tenues. 

Toutefois les inspecteurs ont constaté qu'un groupe électrogène n'avait pas fait l'objet de sa visite réglementaire périodique, qu'aucune maintenance ou contrôle n'est actuellement prévu sur les armoires des raccordements des groupes électrogènes mobiles, qu'aucune signalisation n'est présente sur le groupe électrogène hors service toujours présent sur le site et que les différents groupes ne sont pas ancrés dans le sol. De plus, la procédure relative à la gestion des groupes électrogènes n'est pas à jour puisqu'elle n'inclut pas les équipements installés récemment sur le site. Les inspecteurs ont également constatés que les exercices mettant en œuvre l'équipe locale de premier secours (ELPS) et la force locale de sécurité (FLS) sont correctement réalisés et tracés mais une meilleure prise en compte des enseignements et constats est attendue. Concernant les équipiers de crise, l'installation doit revoir le périmètre des agents concernés. Des constats identifiés à la suite des visites réglementaires foudre sont toujours en attente d'attribution 4 mois après la réalisation des visites. Enfin, des actions sont attendues pour réduire la charge calorifique dans deux locaux. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Groupes Électrogènes

Les inspecteurs ont consulté les contrôles réglementaires électriques des groupes électrogènes de l'installation. Vous n'avez pas été en mesure de présenter le dernier contrôle relatif au groupe mobile 17GE07. Les autres groupes ont été contrôlés du 9 au 11 décembre 2020. Demande A1 : en l'absence de contrôle règlementaire électrique sur le groupe électrogène 17GE07, je vous demande de programmer dans les plus brefs délais le contrôle réglementaire du groupe électrogène 17GE07 et de traiter cet écart selon les modalités prévues dans votre système de management intégré. Le Chapitre 6 des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'INB 166 stipule qu'en cas de perte de l'alimentation normale et reprise par l'alimentation secourue (groupes électrogènes fixes GEF ou mobiles GEM), « **soit les GEF démarrent automatiquement sous 3 minutes et les fonctions secourues** du bâtiment sont reprises ; soit il faut acheminer les GEM aux points de raccordement et les démarrer pour que les fonctions secourues soient reprises. » Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'aucune maintenance ni contrôle n'était réalisé sur les armoires de raccordement des groupes électrogènes mobiles. Ces armoires doivent être fonctionnelles notamment en cas de perte d'alimentation électrique des GEF conformément aux RGSE de l'installation. Demande A2 : je vous demande de mettre en place des contrôles visant à vous assurer du bon 

## État De Fonctionnement De Ces Armoires.

Vous avez présenté aux inspecteurs la procédure SLT.NT.05.001 relative à la gestion des groupes électrogènes du CEA de Fontenay-aux-Roses. Cette procédure est notamment utilisée par l'astreinte en cas d'incident. Des modifications de groupes électrogènes fixes et mobiles ont été réalisées il y a environ 1 an. Demande A3 : je vous demande de mettre à jour la procédure SLT.NT.05.001 relative à la gestion des groupes électrogènes du CEA de Fontenay-aux-Roses avec les références des groupes électrogènes actualisées. Lors de la visite terrain, il a également été constaté que le groupe électrogène 17GE01 aujourd'hui hors service était toujours positionné à proximité immédiate du groupe électrogène 17GE03 qui est fonctionnel. Aucune indication visuelle ne figure sur le terrain signalant qu'il est hors service. Demande A4 : je vous demande d'apposer la signalisation adéquate sur le groupe électrogène 17GE01 pour qu'aucune confusion ne soit possible. 

## Conduite À Tenir En Cas De Perte D'Alimentation Électrique

L'article 3.2.2-3 de l'annexe à la décision incendie [2] stipule que : « *Afin de s'assurer de l'efficacité de* l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices : 
- les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle-ci, en cas d'incendie ; - l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel ; - l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs. Les modes opératoires d'intervention prennent en compte le risque de dissémination de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement**. »** Dans ce cadre vous avez réalisé 3 exercices liés à des départs incendie dans des installations électriques en 2019 et 2 exercices en 2020. Il apparaît que l'exploitation des comptes rendu d'exercice et le suivi du plan d'action reste à améliorer. Par exemple, dans le cadre de l'exercice du 19 août 2019, vous avez identifié la nécessité d' «analyser la pertinence de mettre en place une DAI dans le local 005 ». Ce constat n'a pas été repris dans le plan d'action sécurité. De même, dans le cadre de l'exercice du 12 décembre 2019, l'une des actions correctives était de « préciser le niveau d'action des coupures d'urgence électrique dans les bâtiments ». Cette action corrective a été tracée dans le plan d'action sécurité mais n'est toujours pas réalisé. Demande A5 : je vous demande de vous assurer que la résorption de l'ensemble des constats résultant des exercices soit réalisée et fasse l'objet d'une traçabilité. L'article 1.1 de l'annexe à la décision urgence [3] définit les équipiers de crise comme étant « *les personnes* occupant les fonctions PUI définies dans les plans d'urgence interne **». Cet article définit également une fonction** PUI comme étant « **un rôle identifié au sein de l'organisation pour la gestion des situations d'urgence définie dans le** plan d'urgence interne, qu'il s'agisse notamment d'intervention, d'exploitation, de radioprotection, de communication ou de décision ». Interrogé sur les équipiers de crise présents à l'INB n° 166, vous avez précisé que seuls les membres de l'encadrement et quelques ingénieurs sureté/astreinte sont aujourd'hui considérés comme des équipiers de crise. Cela exclut de fait la majeure partie des membres de l'ELPS qui jouent pourtant bien un rôle dans la gestion de la crise. Demande A6 : je vous demande de vous conformer strictement à la définition de la décision urgence pour ce qui concerne la détermination des équipiers de crise. 

## Risque Foudre

Les inspecteurs ont également consulté les contrôles réglementaires des installations de protection contre la foudre des bâtiments 50, 53 et 54 et en particulier celui du 10 novembre 2020. Quelques non-conformités ont été relevées et sont toujours en attente d'attribution d'un interlocuteur en charge du traitement des non-conformités 4 mois plus tard (réception du rapport en décembre 2020). Demande A7 : je vous demande de revoir votre organisation afin que les non-conformités relevées lors de contrôles réglementaires soient prises en charge dès leur découverte par l'installation. Demande A8 : je vous demande de mettre en place un plan d'actions permettant de solder ces non-conformités. 

## Matières Combustibles

L'article 2.2.2 de l'annexe à la décision incendie [2] requiert « *l'exploitant limite les quantités de matières* combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB **». Il** apparaît que, dans le local 002 du bâtiment 54, de la matière combustible non nécessaire au fonctionnement de l'INB était présente. En outre, ce local contient des sources radioactives. Demande A9 : je vous demande de vous assurer que les matières combustibles présentes et non nécessaires au fonctionnement de l'INB soient évacuées. 

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## B. **Demande De Compléments D'Information** Matières Combustibles

Lors de la visite terrain les inspecteurs ont constaté que des bidons d'huiles sans rétention, des batteries usagées, des cartons et des câbles d'alimentation électrique étaient présents dans un local du bâtiment 70, abritant un transformateur électrique permettant d'alimenter l'INB n°166. Une demande a été directement effectuée par le chef d'INB pour évacuer l'ensemble de ces déchets. Demande B1 : je vous demande de me transmettre des photographies permettant d'attester du nettoyage de ce local, ainsi que des dispositions retenues pour éviter le renouvellement de cette situation. 

## Ancrage Des Groupes Électrogènes

Lors de la visite terrain les inspecteurs ont également constaté que les groupes électrogènes fixes étaient simplement posés sur le sol, sans ancrage pour éviter tout mouvement. Demande B2 : je vous demande de me démontrer l'absence de nécessité d'ancrage au sol des groupes électrogènes pour qu'ils assurent leurs fonctions notamment en situation de séisme. Vous me préciserez également les préconisations figurant dans la notice d'installation du fabricant de l'équipement. 

## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep) Et Visite Réglementaires Périodiques (Vrp)

Les inspecteurs ont consultés un certain nombre d'essais périodiques et contrôles réglementaires relatifs aux équipements électriques. Certains documents n'ont pu leur être présentés au cours de l'inspection. Demande B3 : je vous demande de me transmettre le rapport de mise en service du nouveau poste de transformation du bâtiment 53 (CEP 1.1.1.4.). Demande B4 : je vous demande de me transmettre les deux dernières fiches d'exécution des CEP (FECEP) relatives à l'essai périodique 1.2.3.0. Demande B5 : je vous demande de me transmettre le rapport de visite initiale du groupe électrogène 17GEMEX03. Demande B4 : je vous demande de me transmettre les dernières versions des procédures LT51 et LT52 listant l'ensemble des CEP et VRP et des maintenances préventives à jour avec les nouveaux groupes électrogènes. Vous veillerez également à ce que la partie sur les postes de transformations soient à jour et conformes aux installations. 

## C. **Observation**

C1 : **Les inspecteurs ont noté que seule la moitié du programme de surveillance à la charge des services** techniques avait été réalisée et tracée en 2019. Cette part réduite des surveillances prévues a été expliquée par des problèmes de personnels sans qu'une priorisation n'ait été réalisée. L'ASN souligne l'importance de s'assurer que les objectifs du programme de surveillance de 2021 soient respectés. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU 