AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 3 février 2010 Réf. :
CODEP-DCN- 2010-006628 Monsieur le Directeur EDF Division production nucléaire Etat-major Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPN
Inspection INS-2010-EDFDPN-0006 Thème : Autorisations internes Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 [2] Lettre Dép-DCN-0374-2008 du 30 juillet 2008
[3] Courrier DGSNR/DEP/-SD2-1005-2004 du 21 octobre 2004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 19 janvier 2010 à la Division production nucléaire (DPN) sur le thème des « Autorisations internes ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 janvier 2010 portait sur l'organisation des services centraux d'EDF (DPN) sur le processus d'autorisations internes mis en œuvre sur la période allant de mi-juin 2008 à fin 2009. Les opérations concernées sont, d'une part, certains passages du niveau d'eau du circuit primaire des centrales nucléaire d'EDF à la plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt (dite « PTB du RRA ») qui peuvent faire l'objet d'autorisation permanente ou ponctuelle délivrée par la DPN, d'autre part les redémarrages des réacteurs après un arrêt de plus de quinze jours sans maintenance significative.

ww.fr Les inspecteurs ont examiné le fonctionnement de la commission nationale des autorisations internes d'EDF (CNAI), notamment le bilan des autorisations internes délivrées depuis la mi-2008, les contrôles et le retour d'expérience.

Les inspecteurs ont pu constater le respect des engagements d'EDF à la suite de l'inspection du 17 juin 2008 (voir courrier en référence [2]). Les éléments présentés en inspection illustrent une gestion sérieuse du processus d'autorisations internes par la DPN, en particulier en termes de capitalisation et de partage du retour d'expérience. Quelques axes d'amélioration ont été néanmoins identifiés à l'issue de l'inspection.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Aucun écart n'a été identifié comme devant faire l'objet de demandes d'actions correctives.

## B.  Compléments D'Information

Bilan annuel des contrôles des dispositifs d'autorisation internet Par le courrier en référence [3], l'ASN demande à être informée annuellement du bilan des résultats des contrôles des deux dispositifs d'autorisations internes.

B.1 : Dans ce cadre, l'ASN vous demande de bien vouloir compléter le bilan quantitatif transmis en explicitant désormais les problèmes rencontrés lors de vos contrôles et les actions correctives identifiées.

## Vérification Des Capteurs De Niveau D'Eau À Ultrasons Utilisés Lors Du Passage À La Ptb Du Rra

Le retour d'expérience des événements survenus lors des opérations de passage à la PTB du RRA révèle plusieurs cas de dysfonctionnements des capteurs de niveau d'eau à ultrasons utilisés. Il a donc été demandé aux exploitants de vérifier ces capteurs « au plus près du passage à la PTB du RRA ».

B.2 : Afin d'homogénéiser les pratiques de vérification de ces capteurs entre les sites, l'ASN vous demande de préciser un délai indicatif avant la réalisation du passage à la PTB du RRA pour procéder à la vérification de ces capteurs de niveau.

## Impact Du Passage À La Ptb Du Rra Sur Le Fonctionnement De Systèmes Importants Pour La

sûreté Le passage à la PTB du RRA et la mise sous vide du circuit primaire s'effectuent dans des conditions de fonctionnement de systèmes très encadrées visant notamment à :
assurer la disponibilité et la représentativité de l'instrumentation utilisée,

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maîtriser le volume d'eau vidangé,
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stabiliser le niveau d'eau dans la plage de travail basse du RRA,
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contrôler la mise sous vide,
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limiter le risque de vortex des pompes RRA,
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limiter les sollicitations  vibratoires des piquages sensibles.
Ces conditions de fonctionnement très spécifiques nécessitent une préparation particulière permettant d'anticiper les problèmes pouvant être rencontrés. Les enseignements issus du retour d'expérience d'exploitation évoqués lors de l'inspection montrent par exemple que :
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la climatisation du coffret de soudure froide des thermocouples RIC peut permettre d'améliorer la disponibilité des mesures de température (Blayais 2, compte rendu d'événement significatif de sûreté (CRESS) du 5 août 2008),
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des vérifications préalables des vannes réglantes du circuit RRA peuvent améliorer le contrôle de la température du circuit primaire et de débit RRA,
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la température prévisionnelle de la source froide est à prendre en compte lors de la vérification préalable du lignage des circuits de refroidissement SEC/RRI (Blayais 2, CRESS du 5 août 2008),

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la présence de vannes KEROTEST sur les lignes d'évent de la cuve et du pressuriseur défiabilise le contrôle et la maîtrise de la mise sous vide (Paluel 2, CRESS du 5 novembre 2009, vanne RCP 451 VP).
I peut donc être intéressant de collecter les meilleures pratiques des sites en la matière afin de les mutualiser par le biais d'un document national de type « pratiques performantes ».

B.3 L'ASN vous demande de vous positionner sur l'opportunité d'édicter une pratique performante permettant d'améliorer la préparation du passage à la PTB du RRA et de la mise sous vide du circuit primaire, et de limiter ainsi l'impact négatif que ce transitoire pourrait avoir sur le bon fonctionnement de systèmes importants pour la sûreté.

## Lien Entre Retour D'Expérience Et Formation

Le partage du retour d'expérience s'appuie notamment au niveau des sites sur des correspondants PTB RRA en contact avec les services de formation. B.4 : Afin de préciser le lien entre retour d'expérience et formation, l'ASN vous demande de vérifier que les fiches de mission des correspondants PTB RRA de site incluent bien un volet sur leur interface avec les services de formation en vue de la diffusion du retour d'expérience lors des sessions de formation des agents concernés.

## Développement Des Actions De Formation Concernant La Ptb Du Rra

Les actions de formation sont principalement centrées sur les agents de conduite.

B.5 : Je vous demande de vous positionner sur le développement d'actions de formation touchant des métiers autres que ceux de la conduite (personnels en charge de la robinetterie et de l'instrumentation par exemple) qui permettraient d'améliorer la sûreté du réacteur lors de cette phase d'exploitation. Le cas échéant, vous me préciserez les échéances des actions de formation envisagées.

## C.  Observations

Outre la prise en compte des conclusions des évaluations internes pratiquées par les sites, la CNAI devrait également tenir compte du résultat des évaluations externes, en particulier de celles réalisées par l'ASN lors de ses inspections des centrales nucléaires sur ce thème.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Guillaume Wack
