DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-061568 Strasbourg, le 15 novembre 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0021 du 14/10/2010 Thème « Respect des engagements » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 14 octobre 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Respect des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14/10/2010 portait sur le thème « Respect des engagements ». Cette inspection avait pour objectif se s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN ou des engagements pris par l'exploitant consécutivement à de précédentes inspections ou incidents. Les inspecteurs ont étudié le traitement d'une cinquantaine d'engagements sur la base d'un examen de dossiers. 

L'impression générale concernant le respect des engagements est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé deux écarts lors de cette inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suite à l'inspection du 11/07/2007 sur le thème « Rigueur d'exploitation » et aux demandes complémentaires du courrier Dép-Strasbourg-N°BD.BD.2008.0215 du 18/02/08, l'exploitant s'était engagé à transmettre le positionnement des Unités Chargées d'Etudes sur la stratégie de retrait des Dispositions et Moyens Particuliers (DMP) dont la pose est antérieure à 2003 pour le 30/06/2008. 

Suite à une modification de l'organisation de la gestion des Dispositions et Moyens Particuliers (DMP), ceuxci ont été reclassés en Modifications Temporaires d'Installation (MTI). Après deux reports d'échéances, le nouvel engagement fixé au 31/01/2009 lors de votre Commission Sûreté Opérationnelle CSO du 16/12/2008 n'a toutefois pas été tenu. Les documents n'ont toujours pas été transmis au jour de l'inspection. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de me transmettre l'état d'avancement du réexamen des* stratégies de retrait des Modifications Temporaires d'Installation (MTI) dont la mise en œuvre est antérieure à 2003 et de vous engager sur un échéancier. Suite à l'inspection du 16/12/2008 sur le thème « Gestion des documents », l'exploitant s'était engagé par le courrier D5320/9/MNK/PLP/2008/063 du 02/04/2009 à mettre en place une climatisation dans les locaux d'archives pour le 31/12/2009. Au jour de l'inspection, l'installation de cette climatisation est toujours à l'étude. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de me transmettre un échéancier ferme de réalisation de ces travaux. Suite à l'inspection du 9 et 10/09/2009 sur le thème « Incendie », l'exploitant s'était engagé par le courrier du 09/07/2009 à transmettre le dossier d'information et de modification de la détection Incendie des locaux KA1040, tri déchets, WA 401, 407 et 408 du BAN 2 pour le 15/02/2010. Cet engagement a fait l'objet d'un report fixant la nouvelle échéance au 30/04/2010. Au jour de l'inspection, les documents n'ont toujours pas été transmis. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de me transmettre un échéancier ferme de réalisation de ces travaux. 

## B. Compléments D'Information

Suite à l'événement significatif du 16/05/2008 concernant l'indisponibilité partielle du niveau cuve RCP, l'exploitant s'était engagé à établir une liste des mesures d'essai sur les tableaux 6600 Volts et des conséquences de la fusion des fusibles associés. Lors de la mise en œuvre de cette action corrective, sa pertinence a été remise en cause. Par conséquent, l'action corrective mise en place a été différente de celle initialement identifiée lors de l'analyse de l'événement significatif. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me justifier les raisons de cette modification et l'action* corrective effectivement mise en œuvre. Suite à l'événement significatif du 08/10/2009 relatif à l'événement de groupe 1 RPR2 non identifié ayant entraîné l'autorisation de générer d'autres événements de groupe 1 en parallèle, l'exploitant s'était engagé à modifier la consigne I-RRC-RPR-1 pour prise en compte du retour d'expérience de l'événement. Lors de la mise en œuvre de cette action corrective, sa pertinence a été remise en cause. Par conséquent, l'action corrective mise en place a été différente de celle initialement identifiée lors de l'analyse de l'événement significatif. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me justifier les raisons de cette modification et l'action corrective effectivement mise en œuvre. Suite à l'événement significatif du 18/03/2010 concernant l'événement de groupe 1 KRT4 provoqué hors des conditions prévues par les RGE, l'exploitant s'était engagé à réduire et hiérarchiser le nombre de supports, à mettre en place des éléments d'organisation pour que les supports secondaires soient conformes au support de référence. Lors de la mise en œuvre de cette action corrective, sa pertinence a été remise en cause. Par conséquent, l'action corrective mise en place a été différente de celle initialement identifiée lors de l'analyse de l'événement significatif. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me justifier les raisons de cette modification et l'action corrective effectivement mise en œuvre. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg, 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 