DRIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE BOURGOGNE
ww.bourgogne.drire.gouv.fr Référence : DEP-SD5-0415-2006 Dijon, le 9 octobre 2006 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2006-EDFDPN-0006.

Sûreté compétitivité. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu dans les locaux de l'ANAP le 29 septembre 2006 sur le thème "Sûreté compétitivité".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Les modifications structurelles d'EDF et l'ouverture du marché de l'électricité renforcent les exigences de compétitivité et de productivité.

L'autorité de sûreté nucléaire effectue donc désormais des contrôles ciblés sur ces problématiques, afin de s'assurer que la sûreté reste la priorité de l'exploitant.

Liberté - Égalité - Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
sous-direction équipements sous pression ncléaires ww.asn.gouv.fr Les éventuelles évolutions dans la prise en compte de celle-ci doivent également être suivies avec attention par l'autorité de sûreté nucléaire.

L'inspection à l'Agence Nationale d'Achat Production (ANAP) d'EDF se situe dans ce périmètre. Elle avait pour objet de préciser le rôle d'un service "achats" vis-à-vis des choix proposés par une entité technique, et de mettre au jour d'éventuels arbitrages entre la sûreté et le coût des opérations nécessaires à son maintien.

L'inspection a montré qu'aucun choix de ce type n'était réalisé à ce niveau. Il est apparu que le rôle du service "achats" est d'une part d'assister le chargé d'affaire technique pour la partie commerciale de son projet, et d'autre part d'en assurer le financement par rapport à un budget établi par ailleurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen d'un marché conclu avec un prestataire non encore qualifié
(maintenance des soupapes VVP), les inspecteurs ont noté que la dérogation à cette prescription avait été signée par UTO, pour une intervention sur trois sites différents.

Ceci est contraire aux termes de la Directive DI 53 indice 4 du 26 janvier 2006 dans le
§ 5 qui précise que "à titre exceptionnel, un directeur d'unité peut déroger à ces règles et autoriser l'intervention sur son site d'une entreprise ne répondant pas aux conditions définies".

Je vous demande de me confirmer que vous mettez en œuvre les mesures nécessaires pour que les documents soient validés au bon niveau.

## B. Compléments D'Information

Sans objet.

## C.  Observations

C.1. Le guide d'aide à la rédaction des cahiers des charges n° 00/0581 ind. 1 du 17 octobre 2003  présente de nombreuses références obsolètes.

Bien qu'il ne soit pas un document prescriptif, sa mise à jour est souhaitable, afin d'éviter toute méprise sur les références à prendre en compte.

C.2. Le guide d'analyse n° 02/0849 ind. 3 du 12 février 2005 de risques prévoit dans son texte sa remise à jour périodique.

Les inspecteurs ont remarqué qu'aucune périodicité n'est associée à cette mise à jour.

C.3. Les inspecteurs ont examiné plusieurs notes d'analyse de risque relatives à la gestion d'affaires. Le contenu de ces notes, dont l'intérêt doit être salué, manque encore de consistance.

I conviendra d'accroître, au fil de l'intégration du retour d'expérience sur les affaires, la teneur des analyses de risques "affaire".

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signé par Destinataires :
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Monsieur le Directeur de la Direction des Achats Monsieur le Directeur de la Direction Production Nucléaire
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