DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 21 juillet 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-026367 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2016-0113 du 16 juin 2016 Conduite accidentelle Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection programmée a eu lieu le 16 juin 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « conduite incidentelle et accidentelle ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la conduite en situation d'incident et d'accident. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le CNPE de Civaux pour la gestion des procédures du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) ainsi que la mise en œuvre de matériels locaux de crise associés. Ils ont fait procéder, au travers de deux exercices de mise en situation, à la mise en application des fiches locales appelées dans les séquences de la conduite accidentelle relatives à l'alimentation autonome des soupapes du circuit primaire et à l'alimentation des ballons de distribution d'air comprimé de régulation (SAR)
des vannes de contournement global turbine (GCTa). Dans ce cadre, les lieux de stockage, l'état du matériel et la formation des agents ont été examinés. 

En salle, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE pour gérer la mise à jour et le suivi du chapitre VI des RGE, la prise en compte du retour d'expérience relatif à d'éventuelles utilisations du référentiel incidentel-accidentel ainsi que la formation des agents sur la thématique. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en place sur le site relative à la conduite accidentelle apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont pu noter la bonne implication du pilote local de la thématique ainsi que des intervenants mobilisés au cours des mises en situation. Toutefois, les inspecteurs considèrent, d'une part, que le processus de gestion des écarts via le « forum CIA » doit faire l'objet d'un suivi plus rigoureux, et d'autre part, que les consignes opérationnelles doivent être revues pour améliorer leur opérabilité. 

## Gestion Des Écarts

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] prévoit que : 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » L'élaboration et la mise à jour des procédures de conduite en situation d'incident ou d'accident sont des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) au titre de l'arrêté en référence [2]. 

Lors des validations ou de l'application des consignes de conduite incidentelle-accidentelle « CIA », des anomalies peuvent être détectées et relever d'une fiche d'anomalie enregistrée dans l'outil « forum CIA » géré par vos services centraux. Celui-ci permet la traçabilité et la gestion de l'ensemble des anomalies relatives aux documents du chapitre VI des RGE. 

Les inspecteurs ont constaté que vous avez émis vers vos services centraux en mars 2014 une fiche d'anomalie FE0956 relative au « cochage état des pompes RRA en application de la RPSO PRO 13 et PSO 13 ». Vous avez considéré cette anomalie de « type 3 » qui correspond selon votre référentiel à des « écarts empêchant le bon déroulement d'une procédure, avec risques de mauvaises actions sans remettre en cause la stratégie ni aggraver les conséquences de l'accident ». Les inspecteurs ont constaté que le statut de cette fiche était toujours à l'état « à valider ». Les inspecteurs ont consulté la liste des anomalies en attente de validation : ils ont constaté que certaines d'entre elles ont été créées il y a plusieurs années. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer ou de justifier le délai de traitement associé à ces anomalies. Les inspecteurs estiment que la traçabilité et le délai de traitement de ces anomalies ne sont pas maîtrisés. 

A.1 : L'ASN vous demande, en lien avec vos services centraux, de valider dans des délais adaptés aux enjeux, le traitement des anomalies « CIA » que vous enregistrez dans l'outil « forum CIA ». Vous assurerez une traçabilité du traitement réalisé permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. 

A.2 : L'ASN vous demande de procéder, en collaboration avec vos services centraux, à un bilan des fiches d'anomalies en attente de validation et de définir un plan d'action visant à résorber les éventuels dépassement du délai de traitement. 

A.3 : L'ASN vous demande d'assurer un suivi des fiches d'anomalies que vous avez émises.

## Exercice De Mise En Place De L'Alimentation Autonome Des Soupapes Sebim

L'article 7.1 de l'arrêté [2] prévoit que « l'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : 

− assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; 
− prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. » 
Les inspecteurs ont fait réaliser un exercice de mise en place de l'alimentation autonome des soupapes du circuit primaire (SEBIM) en déroulant le folio « 11r2 » du logigramme « surveillance du confinement, GIAG, 
réorientation » de la consigne de conduite SPE. Les inspecteurs ont fait procéder à la mise en œuvre de la fiche N° LA 14 qui permet de suivre les différentes températures du cœur directement sur les borniers des armoires ébulliomètres afin de relever de manière séquentielle les valeurs des différences de potentiels (ΔV) et la fiche N° LA 15 pour prépositionner le matériel d'alimentation autonome des soupapes SEBIM. 

Au cours de cette mise en situation, les inspecteurs ont constaté que l'ergonomie de la fiche N°LA 14 apparaissait comme perfectible. En effet, la fiche demande de noter dans une colonne les valeurs de chaque bornier de la voie A puis de la voie B tant que les valeurs relevées restent inférieures à 12,6 mV. Ainsi, il est possible qu'il soit nécessaire d'effectuer plusieurs relevés successifs or la colonne n'est pas suffisamment large pour permettre de noter plus de deux résultats. D'un point de vue pratique et ergonomique, les agents ne disposent pas de support pour noter les nombreuses valeurs à relever. De plus, au niveau de l'en-tête de la colonne est inscrit qu'il doit apparaître le repère des bornes à sonder et non la valeur mesurée. Enfin, dans l'introduction de la fiche, seule la référence du bornier de la voie A (RIC007 BN) est citée et non celui de la voie B (RIC019BN). 

A.4 : L'ASN vous demande d'améliorer l'ergonomie de la fiche N° LA 14. Vous vous assurerez par ailleurs que le document permet de réaliser les actions demandées notamment dans l'éventualité d'enregistrement de plusieurs valeurs successives sur chacun des thermocouples. 

## Exercice De Mise En Place De L'Alimentation Des Ballons Sar Des Vannes Gcta

La deuxième mise en situation a consisté à la mise en place du moyen local de crise (MLC) permettant de réalimenter les ballons du système de distribution d'air comprimé de régulation (SAR) des vannes de contournement global turbine (GCTa) pour prolonger la disponibilité de ces vannes en situation de perte totale des alimentations électriques. Dans ce cadre, les fiches N° LL 108, LL 26, LE 173 et LE 174 ont été appliquées. 

Les inspecteurs ont constaté que : 
− La fiche N° LL 108 demande de se munir de trois casques généphoniques légers (1 oreillette) et trois straps situés dans l'armoire référencée « H3 ». Les seuls casques présents avaient tous deux oreillettes. 

L'annexe qui indique où se situent les prises 1, 2 et 3 sur le panneau auxiliaire n'est pas claire. L'ajout d'un repérage 1, 2 ou 3 sur le panneau auxiliaire éliminerait toute ambigüité. L'étape de test de bon fonctionnement des casques est rendue délicate par le fait que la référence de local où se situe le boîtier de mixage généphonique est erronée. De plus, compte tenu de l'éloignement des casques et de l'absence de repère au niveau du panneau auxiliaire, une personne seule a des difficultés à réaliser rapidement ce test. Enfin, l'annexe qui indique le positionnement des straps, dans la configuration « à défaut de demande particulière » est erronée pour réaliser la connexion avec le bâtiment des auxiliaires nucléaires. 

− La fiche N° LL 26 demande de prendre, dans l'armoire « H3 », une lampe frontale avec une pile de rechange, une lampe torche avec quatre piles de rechanges et un généphone avec une rallonge et une pile de rechange. Or, la lampe frontale n'était pas présente dans l'armoire « H3 », la lampe torche était remplacée par un autre type de lampe sans pile de rechange et le généphone a été remplacé par un casque généphonique qui ne nécessitait pas de pile de rechange. 

− La fiche N° LE 173 demandant la mise en service des ventilateurs voie A présentait des erreurs de référence du local et d'alimentation électrique. 

A.5 : L'ASN vous demande procéder à la mise à jour des fiches locales qui ont été mises en application au cours de cette inspection compte tenu des éléments exposés ci-dessus. Compte tenu des contraintes de temps, la mise en situation n'a pas pu être menée jusqu'à son terme et certaines fiches n'ont pas été mises en œuvre. 

A.6 : L'ASN vous demande de vous assurer de l'opérabilité de l'ensemble des fiches mises en application dans le cadre de la mise en œuvre l'alimentation des ballons SAR des vannes GCTa.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Révision Des Fiches Locales

Vos représentants ont indiqué que vous aviez engagé un travail de révision et de validation de l'ensemble des fiches locales de déclinaison des consignes CIA. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer le plan d'action et le planning prévu pour la révision de l'ensemble des fiches locales. 

Suivi des délais d'intégration des documents chapitre VI « conduite accidentelle » Vos représentants ont indiqué que le respect des délais d'intégration et de mise en place des instructions temporaires de sûreté (ITS) reposait sur l'ingénieur sûreté dédié au chapitre VI et qu'il n'existait pas d'outil de suivi spécifique. Les inspecteurs estiment que cette organisation est peu robuste. 

B.2 : L'ASN vous demande d'étudier la pertinence de mettre en place une organisation plus robuste afin de suivre de façon précise et exhaustive la bonne application des documents chapitre VI des RGE, 
notamment les instructions temporaires de sûreté (ITS). 

## Fiche Giag

Les opérations de réalimentation autonome des soupapes SEBIM font appel à la fiche « GIAG ». B.3 : L'ASN vous demande de lui transmettre le fiche GIAG liée à la réalimentation autonome des soupapes SEBIM. 

## C. Observations Fiche N° Le 174

C.1 La fiche N° LE 174 demande de se munir d'une boîte à boutons au préalable à la mise en application. Les inspecteurs ont pu constater que sur la moitié des actions qui ont été testés à blanc, la boîte à boutons était inutilisable du fait du changement de modèle et une action manuelle était suffisante. Il est préférable de ne pas demander du matériel inutile pour l'application d'une fiche locale. 

## Intégration Des Its

C.2 Les inspecteurs ont pu constater que les ITS étaient intégrées dans les consignes et non en supplément, ce qui est une bonne pratique mais nécessite une vigilance accrue lors de leur suppression. 

## Référence Des Armoires Pui

C.3 L'armoire repérée « H3 » dans la fiche N° LL 26 qui contient du matériel mobile de sûreté (MMS) est dénommée « armoire numéro 4 » dans la note de gestion des MMS. Un bilan sur le repérage des armoires communes au chapitre VI et DI115 doit être effectué afin que les références soient cohérentes sur le terrain et dans les documents. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Le chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Paul BOUGON 