 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-004776 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0550 du 30 janvier 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 30 janvier 2015 au GANIL, sur le thème de la maintenance, des contrôles et essais périodiques, des travaux et du suivi du vieillissement des installations. A cette occasion, la gestion des déchets a également été contrôlée. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2015 a concerné les conditions de la mise en service partielle des équipements de la phase 1 de SPIRAL 2. Les inspecteurs ont examiné le résultat des essais intéressant la sûreté réalisés avant cette mise en service. L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux d'entreposage des déchets du GANIL existant. Les inspecteurs ont également examiné les circonstances de l'évènement significatif pour l'environnement déclaré à l'ASN le 9 janvier 2015. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour ce qui concerne la gestion des déchets sur les installations du GANIL existant paraît insuffisante. De même, les conditions de réalisation des essais intéressant la sûreté effectués dans le cadre de la mise en service partielle de la phase 1 de SPIRAL 2 paraissent perfectibles. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Délai D'Entreposage Des Déchets Du Ganil Existant

L'étude sur la gestion des déchets applicable au GANIL prévoit des dispositions pour que la durée de l'entreposage ne dépasse pas deux années. 

Lors de la visite des locaux d'entreposage, les inspecteurs ont constaté que certains déchets produits, triés et conditionnés entre les années 2011 et 2014 sont toujours présents sur l'installation. L'exploitant a précisé que l'envoi de ces déchets a pris du retard suite à la demande par l'ANDRA de compléments concernant la qualification de ces déchets. Les inspecteurs ont rappelé que l'exploitant aurait dû prendre des dispositions réglementaires afin d'être en accord avec son référentiel de gestion des déchets sur l'INB. Ils ont rappelé que l'exploitant peut modifier l'étude sur la gestion des déchets des installations conformément à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 qui prévoit, en son paragraphe I, que « Lorsque l'exploitant envisage une modification de l'installation qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 du présent décret […], il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation […]. L'exploitant indique en outre s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables. »
Je vous demande de prendre, sans tarder, les dispositions nécessaires afin que la gestion des déchets sur le GANIL existant soit en accord avec l'étude de gestion des déchets applicable à l'installation. Je vous demande également de vous positionner concernant la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté. Les inspecteurs ont demandé si le dépassement du délai d'entreposage des déchets du GANIL existant avait fait l'objet de la part de l'exploitant de l'émission d'une fiche d'écart ou de non-conformité. 

L'exploitant a répondu qu'il n'avait pas pris de disposition particulière concernant la gestion de cet écart. 

Les inspecteurs ont rappelé que les dispositions de l'arrêté du 7 février 20121 prévoient que l'exploitant procède à l'examen de chaque écart dans les plus brefs délais. Je vous demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 relatives à la gestion des écarts soient appliquées. 

## A.2 Surveillance Du Prestataire En Charge De La Gestion Des Déchets

Lors de l'examen du cahier des charges établi dans le cadre de la gestion des déchets sur le GANIL 
existant, les inspecteurs ont souligné qu'il est demandé au prestataire que « la prestation de l'année « n » ne pourra se dérouler qu'après le départ complet des déchets issus de la prestation de l'année « n-1 » ». Or, certains déchets produits entre les années 2011 et 2014 sont toujours présents sur l'installation. Les inspecteurs ont demandé si la surveillance que l'exploitant doit exercer sur le prestataire avait bien été mise en œuvre. L'exploitant n'a pas pu apporter, au cours de l'inspection, d'élément montrant la traçabilité de cette surveillance. Je vous demande de prendre les dispositions qui s'imposent afin que la prestation concernant la gestion des déchets sur le GANIL existant fasse l'objet d'une surveillance comme le prévoient les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. 

 
1 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## A.3 Validation Des Résultats Des Essais Intéressant La Sûreté Réalisés Dans Le Cadre De La Mise En Service Partielle De La Phase 1 De Spiral 2.

Lors de l'examen des résultats des essais intéressant la sûreté réalisés dans le cadre de la mise en service partielle des équipements de la phase 1 de SPIRAL 2, les inspecteurs ont souligné que les essais ont été déclarés conformes alors que la vérification de l'étanchéité des rétentions des locaux 32 et 169 n'a pas été réalisée. Les inspecteurs ont rappelé que la liste des essais intéressant la sûreté a été transmise à l'ASN dans le cadre de la mise en service partielle des équipements de la phase 1 de SPIRAL 2 et que les critères de validation définis doivent être atteints pour qu'un essai puisse être déclaré conforme. Je vous demande de vérifier les critères d'étanchéité des rétentions des locaux 32 et 169 de SPIRAL 2. 

## B Compléments D'Information B.1 Conditions De Réalisation Des Essais De La Rétention Du Local 169 De Spiral 2

Lors de la visite, les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que du béton d'étanchéité manque autour du puisard du local 169 et que l'étanchéité ne semble donc pas complète. Par ailleurs, lors de l'examen des résultats des essais réalisés pour vérifier le système de collecte et de rétention, les inspecteurs ont relevé que lors du premier essai, il est précisé que la liaison entre la rétention et le puisard a été obturée mais rien n'est précisé pour le second essai. Pendant l'inspection, l'exploitant n'a pas pu justifier les conditions réelles de réalisation du deuxième essai. Je vous demande de préciser les conditions de réalisation du deuxième essai du puisard du local 169 de SPIRAL 2 pour ce qui concerne notamment l'obturation du puisard. Je vous demande également de vérifier l'étanchéité extérieure de ce puisard. 

## B.2 Fiche Réflexe Concernant Le Déclenchement De L'Alarme Du Dispositif De Supervision Incendie

Lors de l'examen de la fiche réflexe disponible au poste de garde de l'INB concernant le déclenchement de l'alarme du dispositif de supervision incendie, les inspecteurs ont noté qu'il est demandé à l'agent de gardiennage d'imprimer le plan sur lequel apparait le local concerné par l'alarme. L'exploitant a précisé que l'impression n'est pas disponible pour l'instant et que le gardien doit photocopier le plan disponible au poste de garde. Les inspecteurs ont souligné que les fiches réflexes mises en place en juillet 2014 en vue de la mise en service partielle de la phase 1 de SPIRAL 2 devraient être en accord avec les dispositions applicables au poste de garde. Je vous demande de m'informer des actions que vous allez mettre en œuvre afin que la fiche réflexe concernant le déclenchement de l'alarme du dispositif de supervision incendie soit en accord avec les actions menées réellement par le gardien. Je vous demande également de vérifier l'applicabilité de l'ensemble des fiches réflexes mises en place au poste de garde en vue de la mise en service partielle de la phase 1 de Spiral 2. B.3 Mode opératoire à appliquer en cas de problème d'accès au local des sources « deutons » Lors de l'examen du mode opératoire à appliquer en cas d'ouverture du local des sources « deutons », les inspecteurs ont relevé la référence à un mode opératoire « en cas de problème d'accès ». Les inspecteurs ont souhaité consulter ce mode opératoire, mais l'exploitant n'a pas pu le fournir au cours de l'inspection. Je vous demande de me transmettre le mode opératoire référencé « en cas de problème d'accès » dans le mode opératoire d'ouverture du local des sources « deutons » de SPIRAL 2. 

## B.4 Compte-Rendu De L'Évènement Significatif Pour L'Environnement Transmis À L'Asn Le 9 Janvier 20152

Les inspecteurs ont examiné les circonstances de l'évènement significatif pour l'environnement déclaré le 9 janvier 2015 relatif à l'élimination, par un prestataire, d'un déchet nucléaire dans une filière conventionnelle. Ce déchet résultait de l'opération de réparation d'une vanne envoyée chez ce prestataire qui a pris l'initiative de le faire éliminer ainsi. Les inspecteurs ont pris connaissance des échanges que l'exploitant a eus avec le prestataire chargé de la réparation de la vanne. Des éléments présentés, les inspecteurs ont noté que le GANIL avait exclusivement communiqué avec l'antenne française du prestataire alors que la vanne a été envoyée à l'antenne suisse pour y être réparée. Les inspecteurs ont ainsi relevé un manque de communication entre le GANIL et le prestataire basé en Suisse relatif aux modalités de gestion des déchets. Je vous demande de développer dans le compte-rendu de l'évènement significatif pour l'environnement que vous me transmettrez les aspects portant sur la communication et les facteurs organisationnel et humain qui ont pu conduire à l'évènement.

## C Observations

Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 