DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 5 avril 2019 0 juin XXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2019-016984 Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Orano Cycle - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Inspection n° INSSN-Lyo-2019-0360 du 24 janvier 2019 Thème : « Respect des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2019 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 24 janvier 2019 a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les engagements pris depuis la dernière inspection sur le même thème, remontant au 16 janvier 2018, à la suite des inspections de l'ASN et dans les comptes rendus détaillés des événements significatifs déclarés, ainsi que ceux pris lors de l'instruction des dossiers de modifications au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Les conclusions de l'inspection s'avèrent assez satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu vérifier que les engagements sont convenablement suivis en 2018. Toutefois, l'inspection conduit à formuler plusieurs demandes qui appellent de la part de l'exploitant des mesures correctives adaptées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives.

Sensibilisation des pilotes à la mise en place des capots de vanne des conteneurs 30 B A la suite de la découverte, le 2 janvier 2018, d'un conteneur 30B d'hexafluorure d'uranium (UF6) 
entreposé sur parc sans le capot de protection de son robinet, l'exploitant s'était engagé, pour fin mars 2018, à sensibiliser tous les « pilotes-manutention » à la nécessité de mettre en placer un tel capot de protection pour tout conteneur 30B devant sortir des bâtiments. Or, l'exploitant n'a pas pu présenter de traces de cette action pour les « pilotes-manutention » de l'unité Sud. Demande A1 : Je vous demande d'assurer la sensibilisation des pilotes manutention de l'unité Sud à la nécessité de mettre en place un capot de protections sur tous les conteneurs 30B devant sortir des bâtiments. 

## Supportage De Vanne De Groupe Frigorigène

A la suite de quatre événements de fuite frigorigène survenus en 2017 sur un même type de groupe frigorigène, l'exploitant s'était engagé, dans les comptes rendus de ces événements, à établir des spécifications techniques pour les conditions de montage des tuyaux flexibles SB2 qui avaient fui. L'exploitant a bien montré aux inspecteurs qu'il avait conçu un dispositif de supportage de ce type de tuyaux flexibles. Il en a présenté un prototype aux inspecteurs. L'exploitant a, toutefois, reconnu l'absence de dossier de conception et de plan de ce dispositif. 

Par ailleurs, les groupes frigorigènes sont des éléments importants pour la protection (EIP) dont le dispositif de supportage s'assimilera à un constituant. Le dispositif en question n'aurait, par conséquent, pas dû être conçu et réalisé sans assurance de la qualité et sans traçabilité. 

Demande A2 : **Je vous demande de constituer, sous assurance de la qualité, un dossier de** 
conception dont le volet sûreté doit être validé par le service en charge de la sûreté de l'installation et un dossier de réalisation du dispositif destiné à supporter les tuyauteries SB2. Demande A3 : Je vous demande d'enregistrer cet écart dans la base « Constat » et de rechercher les raisons pour lesquelles ce dispositif modifiant un EIP, a été conçu sans formalisme et de proposer des mesures correctives propres à éviter la survenue de ce type d'écarts. 

## Couple De Serrage De Connexions En Armoires Électriques

A la suite d'une perte totale des alimentations électriques survenue le 23 juin 2017 à l'usine Georges Besse II, dans le compte rendu détaillé de l'événement, parmi les actions correctives, l'exploitant a mentionné une expertise faite par le fabricant du transformateur à l'origine de l'événement. En guise d'expertise, l'exploitant n'a pu présenter aux inspecteurs que le compte rendu d'une réunion qu'il a tenue avec le fabricant, le 24 novembre 2017. Dans ce compte rendu, plusieurs valeurs de couple de serrage des bornes haute tension (HT) du transformateur incriminé figurent. Il y est écrit : « …la valeur du couple de serrage doit donc toujours être de 15 Nm. ». Plus loin, figure le passage suivant : « En tout état de cause, si un prestataire de maintenance préconise une sur-maintenance via un contrôle de serrage, celui-ci devra être réalisé à une valeur inférieure à 15 Nm. Exemple donné par le fabricant 12 Nm. » L'exploitant n'a pas clairement exposé la recommandation du fabricant issue de la réunion. 

Demande A4 : **Je vous demande de justifier la valeur, aujourd'hui retenue, du couple de** 
serrage des bornes HT du transformateur mentionné ci-dessus. 

## Mise À Jour De Pm2 Non Suivie Au Travers De La Base « Constat »

A la suite de l'inspection du 7 novembre 2017 sur le thème de la gestion des écarts, en réponse à l'ASN 
qui demandait la définition des compétences des personnes exerçant des contrôles au titre de l'activité importante pour la protection (AIP) « traitement des écarts », l'exploitant s'était engagé à faire évoluer son processus PM2 (processus de traitement des écarts) pour y préciser les règles de qualification et de maintien de la qualification des contrôleurs, conformément à l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux INB. 

Or, l'action de mise à jour du PM2 nécessaire n'a pas fait pas l'objet d'un suivi dans la base « Constat » 
qui est l'outil de suivi des écarts et de leur traitement. Demande A5 : **Je vous renouvelle ma demande de définition des compétences des** personnes exerçant des contrôles au titre de l'AIP « traitement des écarts ». 

## Cipn Relatif Aux Constats De La Base « Constat » - Typologie Des Constats Examinés

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu d'un contrôle interne de premier niveau (CIPN) réalisé par l'exploitant le 11 décembre 2018. Celui-ci avait été mis en place afin de répondre à une demande formulée dans la lettre de suite de l'inspection du 5 avril 2018 sur le thème « gestion des écarts ». Dans sa réponse, l'exploitant s'était engagé à programmer un CIPN pour assurer le contrôle de la mise en œuvre des actions de surveillance et de vérification de l'AIP « traitement des écarts ». Or, le CIPN du 11 décembre 2018 a concerné dix engagements nommés « constats ASN » par l'exploitant et un engagement sans « constat ASN ». La très faible proportion d'écarts sans « constat ASN » examinés à l'occasion du CIPN, un sur onze, ne permet pas de contrôler les actions de surveillance portant sur les constats n'impliquant pas directement l'ASN. Par conséquent, le CIPN ne permet pas à l'exploitant de respecter son engagement de façon satisfaisante. 

Demande A6 : Je vous renouvelle ma demande de mettre en œuvre des actions de surveillance et de vérification de l'AIP « traitement des écarts » conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## Justification Des Critères Admissibles De Fissuration Des Rétentions

Dans la lettre de suite de l'inspection du 26 juin 2018 sur le thème « prévention des pollutions et nuisances », l'ASN demandait que les fissures relevées à l'occasion des contrôles périodiques annuels des rétentions soient analysées et reportées dans la base de données SAP. 

En réponse, l'exploitant s'est engagé à modifier le mode opératoire de suivi des rétentions. A l''examen de la version de janvier 2019 de ce mode opératoire, les inspecteurs relèvent que les critères d'ouverture des fissures selon lesquels l'exploitant les classe dans les catégories « conforme (*<0,5 mm*) », « conforme avec réserve (*entre 0,5 et 2 mm*) », « conforme avec réserve (*>2 mm*) ne sont toujours pas justifiés et qu'en outre, la non-conformité d'une fissure ne fait même pas l'objet d'un critère d'ouverture de la fissure. Le IV de l'article 4.3.1 de la décision de l'ASN 2013-DC-0360 modifiée dispose : « *Les rétentions sont* maintenues suffisamment étanches et propres… ». L'exploitant n'a pas clairement démontré la validité des critères de fissuration qu'il a retenus au regard de l'article susmentionné. En outre, l'exploitant ne précise même pas de critère objectif de fissuration associé à la non-conformité d'une rétention : le critère est « *constat d'une fissure de taille importante* ». 

Demande A7 : **Je vous demande de définir un critère objectif de fissuration associé à la nonconformité d'une rétention.** 
Demande A8 : **Je vous demande de démontrer que les critères appliqués au contrôle des** 
fissures des rétentions permettent de respecter l'article 4.3.1 de la décision de l'ASN 2013-DC0360 modifiée. 

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Néant 

## C. Observations

Néant 
∞∞
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle LUDD 
Signé par Eric ZELNIO 