AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-021840 Orléans, le 4 mai 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°72 Inspection n° INS-2010-CEASAC-0022 du 15 avril 2010
« Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2010 au sein des installations de l'INB 72.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 15 avril 2010 à l'installation nucléaire de base (INB) n°72 du centre CEA de Saclay a porté sur le respect des règles de radioprotection applicables à l'installation et notamment le respect des dispositions du code du travail. Cette inspection a permis d'examiner l'organisation de la radioprotection au sein de l'INB, le bilan dosimétrique, le bilan des formations, la démarche d'optimisation, les contrôles et vérifications périodiques, le zonage radioprotection, la gestion des sources et la gestion des écarts.

Une visite des locaux de l'INB a permis d'examiner l'application opérationnelle des dispositions de radioprotection sur le terrain.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 ,
Les inspecteurs estiment que l'organisation et les moyens mis en œuvre en matière de radioprotection sont satisfaisants. Les inspecteurs ont apprécié les démarches d'optimisation de la radioprotection et l'encadrement des opérations jugées à risques formalisé dans les Dossiers d'Intervention en Milieu Radiologique (DIMR). Cependant, certaines dispositions restent à améliorer concernant notamment les affichages réglementaires des consignes d'accès en zone et des consignes de sécurité aux postes de travail. En outre, un effort de formalisation doit être réalisé afin de respecter les exigences réglementaires du code du travail. Enfin, le chapitre 10 des Règles Générales d'Exploitation (RGE) devra être mis à jour en cohérence avec les pratiques de l'installation.

Aucun constat notable n'a été notifié lors de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Absence D'Affichages Réglementaires

Conformément à l'article R.4452-6 du code du travail, à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources de rayonnements ionisants sont signalées et les risques d'exposition externe et, le cas échéant, interne font l'objet d'un affichage remis à jour périodiquement. Cet affichage comporte également les consignes de travail adaptées à la nature de l'exposition et aux opérations envisagées.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté l'absence d'affichage des consignes de travail aux différents postes de travail.

Demande A1: je vous demande de procéder aux affichages réglementaires sur l'ensemble de votre installation.

## S

Evolution temporaire du zonage de radioprotection Conformément à l'article R. 4452-1 du code du travail, après avoir procédé à une évaluation des risques et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection, l'employeur délimite autour de la source une zone surveillée ou une zone réglementée.

Les inspecteurs ont constaté que les évolutions temporaires du zonage ne faisaient pas l'objet d'une évaluation des risques formalisée et validée par le chef d'installation. Cette situation a notamment été mise en évidence lors de l'établissement d'une zone contrôlée jaune lors de l'entreposage transitoire d'une source dans une zone surveillée non prévue à cet effet (local 5 e du bâtiment 116).

Demande A2 : je vous demande de réaliser une évaluation des risques formalisée lors de l'établissement de toute zone temporaire et validée par le chef d'installation.

 S
Réalisation des études de poste de travail Conformément à l'article R. 4451-11 du Code du travail, l'employeur, en collaboration, le cas échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des analyses de poste de l'installation n'avait pas été réalisé à ce jour. En effet, à l'exception de l'analyse du poste de conditionnement des sources, seuls des documents d'encadrement d'activités spécifiques de type DIMR (Dossier d'Intervention en Milieu Radiologique) ou DIZI (Dossier d'Intervention en Zone Irradiante) ont été présentés aux inspecteurs.

Demande A3 : je vous demande de réaliser l'ensemble des analyses de poste de l'installation.

 S
Contrôle périodique de l'étalonnage Conformément à l'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection, les instruments de mesure et les dispositifs de protection et d'alarme doivent faire l'objet d'un contrôle périodique de l'étalonnage à une fréquence quinquennale s'ils sont équipés d'un dispositif de contrôle permanent de bon fonctionnement, à une fréquence triennale si tel n'est pas le cas.

I a été indiqué aux inspecteurs que la procédure décrivant la méthodologie des contrôles périodiques de l'étalonnage était en cours de rédaction. De fait, ces contrôles ne sont pas réalisés à c jour.

De plus, ce dépassement de la périodicité de contrôle d'appareils de surveillance radiologique relève d'un critère de déclaration d'un événement significatif impliquant la radioprotection (critère 9)
conformément au guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs du 24 octobre 2005.

Demande A4 : je vous demande de réaliser les contrôles périodiques d'étalonnage sur les instruments de mesure et les dispositifs de protection et d'alarme à la fréquence requise par l'arrêté du 26 octobre 2005 Demande A5 : je vous demande de déclarer un événement significatif impliquant la radioprotection relatif au dépassement de la périodicité de contrôle d'appareils de surveillance radiologique.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Du Chapitre 10 Des Rge

Les inspecteurs ont constaté que le chapitre 10 des RGE nécessitait d'être mis à jour. En effet, les informations relatives au classement du personnel ou encore aux objectifs dosimétriques ne sont plus d'actualité. De plus, la description des consignes de radioprotection propres à l'installation nécessiteraient d'être développées afin de refléter les pratiques réellement en vigueur au sein de l'INB. Vous avez indiqué avoir initié cette mise à jour.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de mise à jour du chapitre 10 des RGE pour y intégrer les points susmentionnés.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
. ASN - DRD
. IRSN - DSU . DDTEFP 91 Signé par : Simon-Pierre EURY