AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2012-036747 Lyon, le  5 juillet 2012 Monsieur le Directeur du CNPE de Bugey Magasin Inter-Régional B 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Magasin Inter-Regional - INB n°102 Inspection INSSN-LYO-2012-0362 du 12 juin 2012 Thème : « exploitation »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 12 juin 2012 au magasin inter-régional (MIR) d'entreposage de combustible sur le site du Bugey (INB n°102) sur le thème « exploitation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juin 2012 au magasin inter-régional (MIR) de combustible de la centrale nucléaire du Bugey avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en œuvre pour exploiter le MIR ainsi que le rôle de la mission de sûreté qualité (MSQ) vis-à-vis de cette installation. Les inspecteurs ont notamment examiné les dossiers de réception et d'expédition des éléments combustibles de l'année en cours, les dossiers de suivi de la réalisation de la maintenance du pont de manutention et les rapports de contrôle des installations électriques. Ils se sont également intéressés au processus de suivi des habilitations des opérateurs manutentionnant le combustible dans le MIR. L'inspection s'est terminée par la visite des locaux.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs ont souligné la qualité des dossiers de réception et d'expédition du combustible ainsi que la rigueur du suivi du processus d'habilitation du personnel de manutention.

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les extincteurs à poudre de la zone de stockage avaient été remplacés par des extincteurs à dioxyde de carbone, sans analyse de sûreté formalisée, alors que le rapport de sûreté préconise l'utilisation exclusive d'extincteurs à poudre dans le hall de stockage. Ce point devra être régularisé dans les meilleurs délais.

ww.asn.fr

## Remplacement Des Extincteurs

Lors de la visite du hall de stockage du MIR, les inspecteurs ont constaté le remplacement des extincteurs à poudre « ABC » périmés par des extincteurs à dioxyde de carbone. Le paragraphe 4.7.2 du rapport de sûreté n'autorise dans la zone de stockage que l'usage d'extincteurs, dont les constituants de base ont un effet acceptable vis-à-vis du danger de criticité. En outre, il indique que « seuls sont admis les extincteurs à poudre ABC ou à poudre BI-EX ».

Sur ce même sujet, vous avez indiqué à l'ASN dans votre courrier du 14 février 2012 référencé D5110/LET/MSQ/12.00350, que l'Etude des Risques d'Incendie (ERI) conclut que le risque majeur de départ de feu dans la zone de stockage est un feu d'origine électrique ce qui justifiait la mise en place d'extincteur à dioxyde de carbone. Or, après vérification, les inspecteurs relèvent que la version 00 en vigueur de l'ERI référencée D5110/NT/09513 de décembre 2009, ne préconise pas le changement d'extincteurs. De plus, l'ERI ne se substitue pas au rapport de sûreté applicable à l'installation.

L'ASN relève donc qu'aucune analyse de sûreté ne justifie l'acceptabilité de la modification du type d'extincteurs mis en œuvre dans l'installation.

Demande A1 :  Je   vous   demande   de   procéder   à   une   analyse   de   sûreté   justifiant   de l'acceptabilité de ce remplacement. Cette analyse de sûreté devra porter sur l'efficacité des extincteurs, mais également sur les conséquences potentielles de ce remplacement en matière de sûreté, incluant le risque de criticité.

Demande A2 : Selon les conclusions de votre analyse, je vous demande de mettre à jour le référentiel de sûreté en conséquence dans le cadre des procédures en vigueur. A défaut, je vous demande de me fournir un échéancier de remise en conformité des extincteurs.

## Suivi Des Installations Électriques .

Conformément à l'article 53 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 et à l'arrêté du 10 octobre 2000, EDF organise la vérification annuelle des installations électriques du MIR par un organisme agréé. Cependant les rapports de vérification des années 2009, 2010 et 2011 montrent que plus de 90% des écarts sont conservés d'une année sur l'autre, sans faire l'objet de traitement correctif par EDF. Or certains écarts sont impliqués dans la prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique. Un écart concerne la mise en conformité d'une installation de sécurité (éclairage de sécurité).

Six autres écarts mettent en évidence la non-conformité de l'installation basse tension en général et de son entretien, par référence aux règles de l'art.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le rapport de vérification du 10 aout 2011 avait fait l'objet d'une « Fiche de position et d'analyse » et d'une « Liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités constatées », mais d'aucune demande d'intervention.

Demande A3 :  Je vous demande d'élaborer et de me transmettre un programme de traitement des écarts constatés lors de la dernière vérification des installations électriques. Tous les écarts récurrents devront avoir été traités dans des délais adaptés à leur impact sur la sûreté des installations et la sécurité des travailleurs et en tout état de cause avant le prochain contrôle annuel prévu sur ces équipements. Demande A4 :  Je  vous  demande  de  veiller  à  mettre  en  place  des  moyens  appropriés  pour assurer désormais le traitement des recommandations des organismes de contrôle.

Pour des raisons d'exploitation, les locaux « ventilation/filtres » n'ont pas fait l'objet de la vérification des installations électriques en 2009, 2010 et 2011. Les vérifications ont été limitées aux armoires et coffrets du bâtiment. Sans justification de votre part, ceci constitue un écart aux arrêtés précités. Demande A5 :  Je  vous  demande d'assurer  la  vérification  réglementaire  de  ces  équipements.

Vous m'indiquerez avant le 31 juillet 2012 les dispositions prises pour corriger cet écart.

## Contrôles Inopinés De La Mission Sûreté Qualité (Msq)

Une des attributions de la MSQ est d'établir un programme annuel de vérifications visant à s'assurer de la bonne application du référentiel de sûreté de l'installation. Vous avez également expliqué aux inspecteurs que des visites ponctuelles ou réactives peuvent être réalisées sans pour autant faire l'objet d'un compte-rendu. Demande A6 :  Je vous demande de mettre en œuvre un processus de formalisation des visites ponctuelles de la MSQ intégrant un minimum d'informations et un suivi des non-conformités qui pourraient être relevées lors de ces visites.

## B. Complément D'Information Contrôles Du Pont De Manutention .

Les inspecteurs ont examiné les deux derniers rapports de contrôles périodiques annuels du pont de manutention. Il apparaît dans le rapport de l'année 2012 que les points de contrôles réalisés ne sont pas forcément exhaustifs. Le rapport de contrôle de l'année 2011 était plus précis et indiquait les résultats de chaque contrôle.

Demande B5 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des points prévus ont bien été contrôlés en 2012. Vous me transmettrez ainsi le rapport complété indiquant les écarts et les traitements associés.

## C. Observations

Sans objet.

 B
  
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER