Lyon, le 22 octobre 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-050009 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Tricastin (INB n os 87 et 88)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0460 du 7 octobre 2021 Thème : « R.1.2 Management de la sureté et organisation »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Référentiel managérial EDF D455019006140 « noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté »
[4] Référentiel managérial EDF D455019006132 « missions en matière de management de la sûreté des opérationnels »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 7 octobre 2021 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Management de la sureté et organisation ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objet de contrôler l'organisation mise en œuvre par la centrale nucléaire du Tricastin pour assurer les missions de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du service sûreté qualité (SSQ), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du service, l'élaboration du programme de vérifications indépendantes et l'écoute dont bénéficie la FIS auprès de la direction du site, en particulier en cas de désaccord entre cette dernière et les services en charge de l'exploitation. Les inspecteurs ont également observé l'évaluation quotidienne de sûreté des réacteurs 3 et 4 menée par un ingénieur sûreté (IS), la réunion quotidienne de confrontation des évaluations de sûreté établies par le chef d'exploitation (CE) et l'IS pour les deux paires de réacteur du site, ainsi que la réunion quotidienne du collectif des ingénieurs sûreté.

A l'issue de cette inspection, l'ASN considère que le fonctionnement de la FIS est satisfaisant. La FIS dispose des ressources et compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions et elle exerce ses missions en indépendance des services en charge de l'exploitation. Les inspecteurs notent positivement l'animation du collectif des IS et la collégialité en son sein notamment au travers de sa réunion quotidienne. Concernant le processus d'arbitrage par la direction du site en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation, la réalisation d'un échange entre les membres de la direction assurant l'astreinte PCD1 pour éclairer la décision finale prise par le PCD1 d'astreinte constitue une bonne pratique. Certaines notes d'organisation du site méritent toutefois d'être clarifiées et les conclusions d'un ré-arbitrage à venir devront être transmises à l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives Note D'Organisation Du Ssq

La FIS est constituée du directeur sûreté qualité (DSQ) et des membres suivants du service sûreté qualité (SSQ) : 
la chef du service, les ingénieurs sûreté (IS) d'astreinte, les ingénieurs sûreté radioprotection environnement 
(ISRE), les auditeurs et l'ingénieur sûreté sécurité informatique. Les inspecteurs ont examiné la note relative à l'organisation du service sûreté qualité (SSQ) référencée D5120SSQNS05014 indice 3 et y ont relevés les points suivants :
- le rattachement des consultants facteurs humains au SSQ, effectif depuis juin 2021, n'est pas encore pris en compte dans la note d'organisation du service ;
- le § 2.2 relatif aux « moyens minimums requis pour les missions de la FIS » traite également du gréement minimal des ingénieurs sûreté rattachés aux projets d'arrêt de tranche (ISAT) alors que ces derniers ne font pas formellement partie de la FIS ;
- la description des missions de la chef de service n'intègre pas son rôle de manager de la FIS tel que prévu dans le référentiel en référence [3] ; cette mission est toutefois correctement déclinée localement dans la note relative au management de la sûreté sur le site référencée D453420019161 indice 0 ;
- le pôle incendie n'est pas listé au § 2.1 de la note alors qu'il est décrit par ailleurs et apparait sur le macro-organigramme du service.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation du SSQ **en conséquence.**

## Note Relative Au Management De La Sûreté

La note relative au management de la sûreté sur le site, référencée D453420019161 indice 0, décline localement les référentiels nationaux d'EDF cités en référence [3] et [4]. Le § 3 de cette note précise l'applicabilité aux services des différentes demandes managériales. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'absence d'applicabilité des demandes managériales n°2 (rôle de la ligne managériale en matière de sûreté nucléaire) et n°10 (arbitrage CE/IS temps réel) à la direction. Concernant la demande n°10, vos représentants ont indiqué qu'il s'agit manifestement d'un oubli.

Demande A2 **: Je vous demande de mettre à jour la note relative au management de la sûreté sur le site** 
afin de clarifier l'applicabilité des demandes managériales nos 2 et 10 à la direction **du site.**

## Référentiel Managérial Edf D455019006140 « Noyau De Cohérence Des Métiers De La Filière Sûreté »

Les inspecteurs ont constaté que vous appliquez le référentiel en référence [3] à l'indice 0. Or, une autre centrale nucléaire d'EDF récemment inspectée sur le même sujet, applique cette note à l'indice 1. Lors de l'inspection, vous avez précisé que l'indice 1 du référentiel en référence [3] n'a pas été mis en application par les services centraux d'EDF. Cette montée d'indice intègre notamment des vérifications indépendantes sur le thème des irrégularités. Les inspecteurs ont constaté qu'indépendamment de l'intégration de l'indice 1 du référentiel en référence [3], des vérifications indépendantes sur le thème des irrégularités sont bien prévues en 2021.

Demande A3 **: Je vous demande de clarifier, en lien avec vos services centraux, si l'indice 1 du référentiel** 
en référence [3] est applicable **et, le cas échéant, de l'intégrer à votre organisation**.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Processus D'Arbitrage

En cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation concernant la caractérisation d'un événement survenu sur les installations comme événement significatif, un arbitrage est effectué par la direction du site. De plus, la FIS peut solliciter un ré-arbitrage à froid du directeur du site de manière différée pour certains événements pour lesquels son avis n'a pas été initialement suivi.

Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus d'arbitrage de la direction pour plusieurs événements. Cet examen n'appelle pas de remarque. Je note toutefois qu'un ré-arbitrage à froid est prévu prochainement concernant l'événement du 23 juin 2021 relatif à une erreur de tranche ayant conduit à générer l'événement 
« RPR 3 » de groupe 1 pendant environ une minute.

Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre le compte-rendu du ré-arbitrage à froid concernant** l'événement du 23 juin 2021 susmentionné **avec les éléments d'appréciation associés**.

 

## C. Observations

Néant.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP délégué Signé par Régis BECQ