DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N°BD.BD.2009.0512 Strasbourg, le 30 mars 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0018 du 10 mars 2009 Thème « Organisation » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 10 mars 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Organisation ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 mars 2009 portait sur le thème de l'organisation du site pour la réalisation des arrêts de tranche et la délivrance des autorisations internes. L'objectif de cette inspection était de vérifier la robustesse de l'organisation mise en place par le CNPE de Fessenheim pour mener à bien ces opérations et par la même assurer la pleine et complète atteinte des objectifs de maintenance qui lui sont assignés avec toute la sérénité et la rigueur requises. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation générale retenue par le site, sa gestion des ressources, la planification et le fonctionnement des différentes instances de décisions qui se réunissent au cours de l'arrêt. Ils ont également vérifié par sondage que certaines phases clefs des arrêts que sont les autorisations de redivergence après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative et le passage à la plage de travail basse du circuit de réfrigérant à l'arrêt (PTB du RRA) qui font l'objet d'un système d'autorisations internes à EDF ont bien été réalisées conformément aux règles applicables. Cette inspection laisse une impression positive de l'organisation du site pour le suivi des arrêts de tranche. Les inspecteurs soulignent en particulier la compétence, l'expérience et la volonté de progrès des agents rencontrés ainsi que la qualité de l'analyse de risques du projet d'arrêt de tranche. Ils notent également une gestion rigoureuse et stricte des dossiers d'autorisation interne qu'ils ont consultés. Toutefois, les inspecteurs ont relevé quelques pratiques organisationnelles ne répondant pas strictement au référentiel qualité mis en place par le site qu'il conviendra de corriger. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Réunions Et Comités D'Arrêt

En phases de préparation et de réalisation des arrêts de tranche, votre organisation prévoit la tenue de comités et de réunions de pilotage et d'animation. Il ressort du contrôle réalisé par sondage par les inspecteurs que l'ensemble des comités et réunions semblent être tenus conformément à votre référentiel mais qu'ils ne font pas l'objet de la traçabilité requise par votre manuel qualité. En effet, certaines réunions ne font pas l'objet de compte rendu. La traçabilité des actions qui découlent de ces réunions et comités est réalisée au moyen d'outils de pilotage opérationnels qui ne sont pas conformes à votre référentiel. 

Demande A.1 : *Je vous demande me faire savoir les dispositions que vous allez mettre en œuvre afin* de remédier à cette situation. 

## Gréement De La Structure D'Arrêt

L'organisation du projet d'arrêt de tranche repose sur un ensemble de missions qui doivent être affectées nominativement à des personnes clairement identifiées. Les inspecteurs constatent que le chef d'arrêt semble avoir une vision claire de la répartition de l'ensemble de ces missions mais qu'il n'existe pas de note d'affectation des tâches sous assurance qualité faisant office de document de référence en la matière. Les documents existants ne sont pas sous assurance qualité et ne sont pas mis à jour en temps réel alors que vous devriez pourvoir être en mesure de justifier à chaque instant du gréement complet de la structure d'arrêt. Aucun des documents ayant trait à l'affectation des tâches du projet de l'arrêt pour visite partielle de la tranche 2 en 2009 ayant été consultés lors de l'inspection n'étaient à jour. 

Demande A.2 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de justifier, à chaque instant, du bon gréement de la structure d'arrêt. 

## B. Compléments D'Information Evolutions De L'Organisation

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation définie dans votre manuel qualité a été adaptée pour les arrêts de 2009. Cette adaptation est le fruit de votre volonté d'adapter votre organisation aux caractéristiques propres des arrêts et aux différents éléments de contexte. Or vous avez fait cette adaptation hors du cadre d'assurance qualité qui définit votre organisation. Cette pratique est susceptible de fragiliser la rigueur requise dans le respect des règles applicables. 

Demande B.1 : *Je vous demande de me faire part du retour d'expérience que vous pouvez d'ores et* déjà tirer de cette organisation et de son impact éventuel sur les règles en vigueur en application de votre manuel qualité. Traçabilité de la levée des points bloquants lors des passages à la PTB du RRA Les inspecteurs ont examiné les documents supports au contrôle avant changement d'état avant divergence (ECU 50). Ils ont relevé que plusieurs points bloquants figurant dans les engagements métiers n'ont pas été retenus par la commission de sûreté d'arrêt de tranche (COMSAT), sans que ceci fasse l'objet d'une traçabilité adaptée. 

Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer les améliorations que vous apporterez au processus COMSAT afin de garantir que chaque point bloquant identifié par les métiers fait l'objet d'une traçabilité adaptée permettant, le cas échéant, de justifier pourquoi le point bloquant n'a pas été retenu par la commission de sûreté d'arrêt de tranche. 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Pascal LIGNERES 