DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon N.Réf : 03/0401 Monsieur le directeur SICN B.P. 1 38 113 - VEUREY VOROIZE
Lyon, le 11 avril 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base S.I.C.N (INB N° 65) Inspection n° 2003-650-01 Visite générale Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1128 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 25 mars 2003 sur votre établissement sur le thème mentionné en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 mars 2003 avait pour objectif de faire le point sur les actions soldées récemment et les affaires en cours dont la réponse à l'arrêté du 31/12/99. Il a été noté que, bien que l'exploitant fasse preuve de bonne volonté et de la compétence nécessaire à l'exécution de sa tâche en terme de sécurité et de sûreté, un certain nombre d'écarts et d'observations ainsi q'un manque de rigueur par rapport aux engagements pris en terme d'objectifs et d'échéanciers. SICN étant une filiale à 100% de COGEMA, il est important que ce dernier, à l'avenir, donne tous les moyens nécessaires à SICN afin de mener à bien sa mission d'assainissement puis de démantèlement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les conteneurs d'uranium enrichi n'ont toujours pas été évacués alors que des engagements successifs en terme d'échéanciers (fin mars 2002 puis début septembre 2002) avaient été pris par l'exploitant envers l'ASN. Cependant, il a été noté par les inspecteurs les difficultés rencontrées
(caractérisation des déchets) afin d'obtenir l'acceptation de l'organisme destinataire (CEA/Cadarache).

1. Je vous demande de justifier le retard constaté dans l'évacuation de ces déchets et de nous informer rapidement des " points bloquants " éventuels à venir dans le processus en cours.

Un seul exercice de sécurité a été réalisé en 2002 au lieu des quatre prévus (votre réponse à la lettre de suite du 19/04/02). Par ailleurs, à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le programme 2003 des exercices (télécopie de la DSNR de Lyon du 17/02/2003).

2. Je vous demande de respecter votre engagement en terme de périodicité de ces exercices et de nous transmettre, sous une semaine, un échéancier prévisionnel des exercices de l'année en cours indispensable à l'ASN afin, en particulier, de prévoir une participation éventuelle d'un inspecteur à ces exercices. 

L'ASN vous avait demandé à plusieurs reprises (13/01/03 et 19/03/03) de lui transmettre le dernier rapport d'étude de pollution des sols avant cette inspection. Par ailleurs, lors de l'inspection, vous nous avez signalé la mise en évidence, suite à cette caractérisation de sols, de plusieurs traces de contaminations radiologique et chimique (à l'intérieur du périmètre de l'usine) dans les sols et la nappe phréatique, ainsi qu' une zone contaminée significative en uranium.

3. Je vous demande de nous transmettre sous une semaine ce document et de nous faire part de votre programme d'investigations complémentaires (objectifs et échéanciers) dans les sols et la nappe phréatique.

Dans votre réponse à l'inspection du 04/06/02, vous deviez nous transmettre les résultats des mesures de débit de dose de la conduite d'évacuation des effluents " courant février 2003". A ce jour, nous n'avons pas eu connaissance de ces résultats. Cependant, vous avez expliqué les difficultés techniques rencontrées dans le contrôle d'étanchéité de cette canalisation très ancienne qui doit précéder la caractérisation des sols et les mesures débit de dose 4. Je vous demande de justifier ce retard et de proposer un programme en terme d'objectifs (contrôle sous pression d'eau, remplacement de la canalisation, caractérisation des sols et mesures de débit de dose le long de la conduite de rejet) et d'échéanciers prévisionnels.

Les inspecteurs ont constaté que la liste du personnel habilité aux travaux électriques n'était pas à jour.

5. Je vous demande d'actualiser cette liste et de veiller au recyclage effectif de ces personnes ainsi qu'à la traçabilité des documents associés.

Je vous avais demandé de nous transmettre un tableau récapitulatif des réponses apportées à l'arrêté du 31/12/99 avant l'inspection du 25/03/03. Ceci n'a pas été réalisé.

6. Je vous demande de répondre, sous un délai de quinze jours, à cet arrêté
(article en tenant compte des risques actuels et du fait que votre usine est à l'arrêt

## B. Compléments D'Information

La majeure partie de vos déchets uranifères (80 tonnes d'uranium appauvri) devrait être transférée vers Cogéma Pierrelatte sous réserve de respecter les spécifications techniques de l'organisme destinataire. 

7. Je vous demande de nous transmettre un échéancier prévisionnel de cette évacuation et de nous tenir informé de toutes difficultés rencontrées dans la mise en uvre de cette filière. Je vous rappelle qu'aucune opération relative au démantèlement ne pourra débuter sans l'autorisation formelle de l'ASN. 

Vous avez fait part aux inspecteurs des difficultés à mettre en uvre les filières de traitement de déchets de type "huiles contaminées faible activité "FA" et "boues déshydratées de centrifugation FA". Seuls, respectivement, Centraco et l'Andra reprennent ce type de déchets.

8. Je vous demande de nous tenir informé des difficultés que vous rencontrerez dans la recherche de filières adaptées.

Un diagnostic radiologique de la zone de rejet des effluents de SICN à l'Isère a été réalisé les 17 et 18/10/01. Il avait montré l'absence d'impact radiologique sur des matrices naturelles prélevées près du rejet (eau, végétal, sédiment). Il était prévu qu'une nouvelle étude soit réalisée après les travaux de prolongation de l'émissaire de rejet et en période de basses eaux ce qui facilitera l'accès à certaines matrices.

9. Je vous demande de nous faire part de la période prévisionnelle de prélèvement de ces échantillons et de vous engager à nous transmettre les copies du rapport d'analyse dès réception de ce document.

## C. Observations

Les inspecteurs vous ont rappelé que l'échéance de diffusion du rapport " Bilan de sûreté 2002 "
était le 31/03/03.

Il a été noté que le contrôle annuel d'efficacité des filtres THE n'était pas réalisé (seul un simple contrôle de colmatage des filtres était effectué conformément à votre Référentiel de sûreté). Nous vous avons signalé que la réévaluation de votre référentiel suite à votre demande de démantèlement pourrait, éventuellement, remettre en cause cette disposition du fait du risque de dissémination de matières nucléaires durant les opérations futures envisagées.

Les inspecteurs vous ont rappelé, suite à de nombreux écarts constatés en terme de délai de réponse aux demandes de l'ASN (réponse du 28/01/03 à la lettre de suite du 01/07/02 !) que, en particulier, pour les réponses aux lettres de suite, le délai de deux mois est un délai maximum et raisonnable qui laisse largement le temps à l'exploitant pour répondre aux questions posées et que cette échéance doit être respectée, à l'avenir, beaucoup plus rigoureusement. Les inspecteurs ont constaté que les travaux de prolongation de l'émissaire de rejet dans l'Isère étaient achevés ce qui améliorait sensiblement la dilution des rejets dans l'environnement et que la quasi-totalité des produits chimiques dangereux (déchets de laboratoire, effluents de traitement de surface,) avaient été évacués vers un organisme agréé.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, Le chef de division, Signé : Christophe QUINTIN