DIVISION DE LYON
Lyon, le 7 juillet 2020 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
ICEDA, INB n o173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0416 *du 29 juin 2020* Thème « Respect des engagements, surveillance des essais »
Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
 
Monsieur le chef d'installation, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 juin 2020 au sein de l'établissement ICEDA (INB n o173) sur le thème « Respect des engagements, surveillance des essais».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 juin 2020 au sein de l'installation ICEDA portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux inspections menées par l'ASN, en 2017, 2018 et 2019. Les inspectrices se sont également intéressées aux actions de surveillance réalisées par EDF sur le groupement momentané d'entreprises (GME) et à la clôture des relevés d'exécution d'essais(REE), des fiches d'adaptation (FAD) et des fiches de non-conformités (FNC). Enfin, les inspectrices ont visité les installations. Le bilan de cette inspection est globalement satisfaisant. Les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections de l'ASN sont bien réalisés et les procédures relatives aux essais, aux traitements des écarts et des évolutions sont quasiment finalisées. Néanmoins, l'exploitant devra transmettre les documents attestant le respect des exigences définies afférentes aux rétentions présentes sur l'installation. Il devra mettre en place en lien avec le CNPE de Bugey un programme d'exercices de crise annuel avec un objectif chiffré. Enfin le protocole entre la DP2D et le CNPE de Bugey devra être mis à jour afin d'expliciter les rôles de chaque entité en cas d'alarme sur l'installation en heures ouvrées et en dehors des heures ouvrées.

N/réf. **: CODEP–LYO-2020-035540**
Monsieur le chef d'installation ICEDA EDF - DPNT - DP2D
ICEDA
CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex

## A. Demandes D'Actions Correctives Qualification Des Équipements Importants Pour La Protection (Eip)

Par courrier, référencé D4555200003089 du 6 mars 2020, vous avez transmis à l'ASN les résultats d'un travail de récolement effectué entre la liste des EIP de l'installation, recensés dans la note RATR-NTQ-SRSE-21120 qui a été transmise dans le cadre du dossier d'autorisation de création, et la liste des EIP/AIP d'exploitation recensés dans la note D455617062552, qui a été transmise dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de mise en service (DAMS). Ce travail de récolement a été réalisé afin de s'assurer que les EIP retenus dans le cadre du DAMS ont tous fait l'objet d'une qualification ayant permis de vérifier le respect de leurs exigences définies afférentes (EDA). Lors de l'inspection, les inspectrices ont, par sondage, d'une part examiné que les exigences définies des « nouveaux » EIP avaient été testées et d'autre part qu'un contrôle technique avait été réalisé lors de ces tests. Les inspectrices ont également examiné les documents preuves utilisés lors du travail de récolement pour justifier de la qualification de ces « nouveaux » EIP. Les inspectrices ont relevé que pour certains équipements, par exemple les rétentions des locaux ayant une exigence d'étanchéité aux liquides, le document attestant de la qualification EIP est une note de spécifications d'approvisionnement. Ces équipements, n'ayant pas fait l'objet d'essais, ne font pas partie de relevés d'exécutions d'essais. Aucun document n'a pu être présenté aux inspectrices justifiant que les rétentions présentes sur le site soient bien conformes aux spécifications techniques d'achat précisées pour cet équipement et par conséquent qu'elles répondent aux exigences définies qui leur sont attribuées dans le référentiel de sûreté. Demande A1 : Je vous demande d'apporter les éléments **nécessaires attestant que les** rétentions **installées sur ICEDA remplissent leur fonction d'étanchéité aux liquides.** De manière générale, pour les nouveaux EIP issus de la liste d'exploitation**, dont les** documents attestant des EDA sont les spécifications techniques d'achat**, je vous demande** d'apporter les éléments attestant que ces équipements installés sur ICEDA remplissent les exigences définies attendues. Vous justifierez également de la réalisation du contrôle technique associé.

## Gestion De Crise

La gestion des situations d'urgence et la mise en œuvre des secours sur l'installation ICEDA sont sous la responsabilité du directeur du CNPE de Bugey. Cette organisation est définie dans le protocole entre la DP2D et le CNPE de Bugey, référencé D455519012267. Les exercices de crise sont organisés par le CNPE de Bugey. Vos représentants ont indiqué que le nombre d'exercices de situations d'urgence et leurs conditions de réalisation sont déterminés par le CNPE de Bugey. Il n'y a pas d'objectifs chiffrés dans les notes d'organisation établies entre le CNPE et l'installation ICEDA. Au regard des spécificités de l'installation, un nombre d'exercice minimal devra être fixé afin d'assurer le bon déroulement des opérations à mettre en œuvre en cas de situations d'urgence. Demande A2 **: Je vous demande de définir, en lien avec le CNPE de Bugey, un programme** annuel d'exercices de crise à réaliser sur votre installation afin de vous assurer que les dispositions à prendre en cas de situations d'urgence soient correctement mises en œuvre et dans les délais attendus. Par ailleurs, les inspectrices ont constaté que le protocole cité précédemment, prévoit que le service de protection de site (SPS) du CNPE de Bugey gère les alarmes incendie en dehors des heures ouvrables et qu'en heures ouvrables, la DP2D (ICEDA) reste responsable de la surveillance de ses installations. Toutefois lors de l'inspection, les agents en salle de conduite ont indiqué que pour toute alarme incendie en heures ouvrables ou en dehors des heures ouvrables, la levée de doutes est effectuée par le SPS du CNPE de Bugey. Vos représentants ont confirmé que les agents en poste sur ICEDA n'effectuent pas la levée de doute en cas d'alarme incendie. Demande A3 **: Je vous demande de mettre à jour le protocole défini entre la DP2D et le CNPE** de Bugey afin **d'expliciter les rôles du service de protection de site du CNPE de Bugey et des** agents d'exploitation d'ICEDA en cas d'alarme incendie. De façon identique, vous définirez les rôles de chaque service en cas d'alarme anti**-intrusion ou alarme technique.** 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Détection Incendie Par Fibre Optique Du Local Entretien Des Ponts Des Halls D'Entreposage

Lors de l'inspection du 13 août 2019, les inspecteurs se sont intéressés à la fonction et la qualification du câble situé au plafond du local entretien des ponts des halls d'entreposage. Dans votre courrier de réponse, référencé D455519016712 du 7 novembre 2019, vous avez indiqué que ce câble correspondait à la détection incendie par fibre optique et qu'il renvoyait une alarme sur élévation de la température du local surveillé. Vous avez également mentionné que cet équipement ne faisait pas partie de la liste des EIP transmise dans le cadre du dossier d'autorisation de création mais qu'il faisait partie de la liste EIP d'exploitation transmise dans le cadre du DAMS. Cet équipement a donc fait l'objet du travail de récolement précité. Vos représentants ont présenté le relevé d'exécution d'essais, référencé R-CLY-REE-EKSC-50162, attestant du respect des exigences définies afférentes de différents détecteurs incendie. Toutefois il n'a pas pu être démontré lors de l'inspection que le câble situé au plafond du local entretien des ponts des halls d'entreposage faisait partie de ces détecteurs. Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre les documents attestant le respect des** exigences définies afférentes au câble de détection incendie situé dans le local entretien des ponts des halls d'entreposage ainsi que la preuve de la réalisation du contrôle technique associé.

## Registre Des Produits Chimiques

A l'issue de l'inspection du 2 février 2018, il a été demandé de mettre en place et de tenir à jour un registre des substances dangereuses détenues sur le site conformément à l'article 4.2.1-III de la décision n°2013-DC-0160 modifiée de l'ASN. Lors de l'inspection, les inspectrices ont pu consulter l'inventaire tenu à jour traçant la nature, la quantité et la localisation des substances chimiques dangereuses sur le site. Cependant vos représentants ont indiqué qu'une quantité minimale était requise pour intégrer la substance dans l'inventaire. Les inspectrices ont rappelé que l'article 4.2.1-III s'appliquait à tous les entreposages de substances dangereuses quel que soit la quantité. Demande B2 : En application de l'article 4.2.1-III de la décision n°2013-DC-0160 modifiée, je vous demande de **tenir à jour un registre des substances dangereuses détenues sur** l'installation, quel que soit la quantité de substance détenue. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, 2 mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de 1'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la cheffe de site, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué,

Signé par Fabrice DUFOUR
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