AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 février 2010 N/Réf. :
CODEP-LYO-2010-010925 Monsieur le Directeur CNPE BUGEY
B 60120 01155 - LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey - INB n°78 et 89 Inspection n°INS-2010-EDFBUG-0004 du 9 février 2010 Management de la sûreté - respect des engagements Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 9 février 2010 au site du Bugey sur le thème « Management de la sûreté ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 février concernait le thème du management de la sûreté. Les inspecteurs ont effectué une vérification de la réalisation des actions définies à la suite des événements significatifs et des inspections. Au vu de cet examen, l'organisation mise en place par le site pour le suivi des actions est jugée satisfaisante. Le service conduite a montré une bonne maitrise du processus de suivi. Le site devra cependant veiller à fixer des échéances réalistes pour la réalisation des actions afin de ne pas banaliser les écarts. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'événement significatif du 17 juin 2009 sur le réacteur n° 4 relatif à la non-détection d'un niveau anormal du puisard repéré « 4 EAS 002 BA », une des actions correctives définies par vos services consistait dans la rédaction et la validation d'une fiche d'écart au chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE), pour modifier un essai périodique. Le suivi de cette action était tracé dans la fiche de suivi d'action (FSA) n° B-6158. Cette action n'a pas été soldée car il a été identifié que la modification de l'essai ne nécessitait pas une fiche d'écart aux RGE. Cependant, il est indiqué dans la conclusion de la FSA n°B-6158 qu'en complément de la modification de l'essai, une modification matérielle devait être étudiée. Le suivi de cette dernière action n'est, à ce jour, pas tracé dans votre système de suivi d'action. Vos agents ont confirmé qu'une bonne pratique consisterait dans ce cas à créer une nouvelle FSA.

## Je Vous Demande De Suivre L'Étude De La Modification Matérielle Dans Une Nouvelle Fsa. 1. 2.   Je Vous Demande De Figer Cette Pratique Dans Vos Notes D'Organisation.

Dans le compte-rendu d'événement significatif référencé « D5110/RE/ESS/T5/090016 » relatif à des non-qualités dans le passage à la plage basse de travail (PTB) du circuit de refroidissement à l'arrêt
(RRA), plusieurs actions correctives concernaient des modifications documentaires. Ces modifications documentaires avaient pour but de tracer la nécessité de formaliser la nouvelle autorisation de passage à PTB du RRA, en cas de fortuit et d'interruption de l'activité. La note référencée la
« D5110/NA/07001 » relative aux exigences pour l'autorisation de passage à la PTB du RRA n'a pas été modifiée. Elle ne reprend pas les exigences relatives à la rédaction d'une nouvelle autorisation de passage.

## 3.   Je Vous Demande De Mettre À Jour La Note D5110/Na/07001.

Lorsque les fiches de retour d'expérience (FIREX) du service conduite sont présentées aux équipes, le chef d'exploitation (CE) de l'équipe reporte la date de passage de son équipe. Cependant, aucune remarque particulière n'est reportée sur la FIREX, et il est alors impossible de savoir si tous les agents de l'équipe étaient bien présents. De manière générale, la gestion de l'absence des agents lors de la présentation des FIREX ne semble pas claire.

4.

5.

Je vous demande d'assurer le suivi des agents qui ont assisté aux présentations des FIREX.

 Je vous demande de définir une politique de rattrapage pour les agents ayant manqué des présentations de FIREX.

Les délais accordés au service  conduite pour la rédaction et la présentation des FIREX aux équipes de conduite sont souvent de l'ordre d'un mois et demi. Or, compte-tenu de la rotation des équipes de conduite, il est impossible de rédiger et présenter les FIREX dans ce délai. Ainsi, le délai accordé pour la présentation des FIREX est souvent dépassé.

6.

 Je vous demande de définir un délai raisonnable pour la rédaction et la présentation des FIREX au sein des équipes de conduite.

## B. Compléments D'Information

L'organisation mise en place pour le suivi des actions n'a jamais été auditée par le service sûreté qualité.

Il a paru aux inspecteurs que les échéances associées aux actions étaient quelquefois inadaptées et ainsi la révision des échéances serait un axe d'amélioration à explorer. En tant que processus, cette organisation fait l'objet d'une revue de processus, mais celle-ci n'a pas été consultée par les inspecteurs.

7. Je vous demande de m'informer des axes d'amélioration que vous envisagez pour ce processus notamment vis-à-vis de la pertinence des échéances de réalisation des actions.

En réponse à l'inspection de l'ASN du 12 décembre 2008, vous aviez indiqué attendre une réponse du centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE) sur l'étude de dangers relative à la station de traitement à la monochloramine des aéroréfrigérants. La réponse du CNEPE n'étant pas satisfaisante, vos services l'ont relancé.

## 8.   Je Vous Demande De M'Indiquer La Date Prévisionnelle De Réponse Du Cnepe Sur L'Étude De Dangers Et De La Transmission De Cette Étude.

A la suite de l'événement significatif du 25 juin 2009 relatif à une erreur de maintenance sur les clapets du circuit de ventilation des bâtiments nucléaires (DVN), vos services ont pris certaines mesures pour sensibiliser et contrôler les requalifications des interventions sur le circuit DVN. Or cet événement est en parti dû à un manque de contrôle des dossiers et des contrats de vos prestataires. Il serait intéressant de rappeller aux chargés d'affaires ou  aux chargés de surveillance le sens du visa « VSO » apposé sur les gammes prestataires.

9. Je vous demande de veiller à faire preuve de plus de rigueur lors de l'approbation des dossiers prestataires.

10. Par ailleurs, je vous demande, cas d'écart identifié dans des gammes prestataires, d'assurer le suivi des actions correctives par le biais d'une FSA.

## C. Observations

La justification des reports d'échéance des fiches d'action du service environnement devrait être mieux tracée.

Le service conduite a mis sous assurance qualité les FIREX ce qui est un bonne pratique. Il devra veiller cependant au bon suivi qualitatif de ces documents.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, SIGNE : Olivier VEYRET
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