DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1261-2006 MMx/NL **Douai,** le 3 juillet 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2006-EDFGRA-0027** effectuée le **27 juin 2006** Thème : "Respect des engagements  second semestre 2005". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 27 juin **2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements  second semestre 2005". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection a porté sur la vérification du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et lenvironnement du 2d semestre 2005. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type. 

 Les inspecteurs avaient préalablement sélectionné un échantillon de 84 actions sur les 366 recensées dans la base de données pour la période considérée et le reliquat des périodes antérieures. 

 Sur les 84 engagements au programme de l'inspection : 
- 71 (85%) avaient fait l'objet de traitement permettant de les solder, 
- 13 (15%) ne pouvaient être soldées au vu de létat davancement de leur traitement. 

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 Un constat notable a été émis. Il concerne labsence de transmission dans les délais requis dun bilan des actions ayant subi un report déchéances. Plusieurs remarques ou demandes de compléments ont également été formulées, à lissue de lexamen par sondage réalisé. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Bilan Des Actions Connaissant Un Report Significatif Déchéance.

 En réponse à la lettre de suite de linspection "Respect des engagements  second semestre 2004", vous vous étiez engagé à fournir semestriellement un bilan des actions non soldées et en dépassement déchéance de plus de six mois. Ce bilan na pas pu mêtre présenté depuis. 

 Au cours de linspection du 27 juin, il est apparu que lélaboration de ce bilan restait subordonnée à des échanges entre services et quil ne semblait pas réaliste de pouvoir en disposer avant fin août 2006. 

 Je vous demande de me transmettre ce bilan.

 Je vous demande de m*indiquer les dispositions correctives que vous prenez pour* répondre, de manière régulière, à la fourniture dun bilan des actions non soldées et en dépassement déchéance.

## B  Demandes De Compléments B.1  Analyses Des Résultats De Linstrumentation De La Paroi Moulée

 Dans le cadre de la fiche  action n°A3451, vous avez indiqué lors de linspection du 27 juin 2006, que vous ne disposiez toujours déléments danalyse des résultats de linstrumentation de la paroi moulée et quune étude devait être relancée pour définir une solution de suivi adapté. 

 Je vous demande de me communiquer un planning davancement de cette affaire, en identifiant clairement les acteurs et leurs responsabilités respectives. 

## B.2  Fuite Sur Le Circuit Ptr

 Dans les suites de lévénement sur le circuit PTR ayant conduit à une inondation du bâtiment combustible (fiche action n° A-5093), des solutions damélioration de létanchéité de la porte extérieure de ce bâtiment ont été évoquées, mais la formalisation des actions qui en découlent restait perfectible. 

 Je vous demande de clarifier les actions damélioration du confinement au niveau de la porte extérieure BK (passage de voie ferrée), en distinguant les acteurs concernés. 

## B.3  Audit Sur La Mise En Uvre Des Appareils De Radioprotection

 Dans le cadre de la fiche action n° A-4903, vous vous étiez engagé à réaliser des audits de contrôle sur la mise en uvre dappareils de radioprotection en sortie de chantier. Lors de linspection du 27 juin 2006, il est apparu que ces actions étaient encore en cours. 

 Je vous demande de minformer des conclusions que vous tirez des audits réalisés. 

## B.4  Surveillance Des Tirs Gammagraphiques

 Dans les suites des évènements significatifs pour la radioprotection (notamment fiche action n° A- B-), vous avez expliqué, au cours de linspection du 27 juin 2006, lorganisation que vous aviez adoptée pour surveiller les tirs gammagraphiques. Toutefois, la surveillance pour les activités tranche en fonctionnement nest pas clairement définie dans vos documents dorganisation. 

 Je vous demande de me préciser comment vous formalisez lorganisation de la surveillance des tirs gammagraphiques pour les activités hors arrêts de tranche. 

## C  Observations C.1  Déclenchement De La Ventilation Dvc Salle De Commande

Suite à lévénement significatif pour la sûreté n°04-05-004 004 (fiche action n° A-4921 B6109), ayant conduit à lindisponibilité de la filtration iode du système de ventilation des salles de commande 3-4, une fiche-mémo a été rédigée, en vue déviter le renouvellement de la situation à lorigine de lévénement. Il pourrait être intéressant que cette fiche soit diffusée aux autres services conduite du CNPE de Gravelines. 

## C.2  Modification De Régime

Les actions suite à lévénement significatif pour la sûreté n°01-05-004 (fiche action n° A5188 B-6530) demandaient dapporter une précision dans les régimes préparés pour les interventions à lorigine de lévènement. Léquipe dinspection a constaté que cette modification des régimes navait pas été effective pour le premier arrêt de tranche de lannée. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

P/Le Directeur et par délégation, P/Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, L'Adjoint chargé de la Sûreté Nucléaire, Signé par 