DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Contrôle des Chaudières Et Equipements Nucléaires FC/MFG n° 020467 Dijon, le 21 novembre 2002 Monsieur le Directeur d'EDF/DPN Site Cap Ampère 1 Place Pleyel 93282 SAINT DENIS CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Appui National Intégré : Unité Technique Opérationnelle à Noisy le Grand. Inspection n° 2002-27037 du 24 septembre 2002. Missions et responsabilités de la structure dénommée Appui National Intégré.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 24 septembre 2002 à l'Unité Technique Opérationnelle à Noisy le Grand sur le thème des missions et des responsabilités de l'appui national intégré (ANI).

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour thème l'examen des missions et des responsabilités de l'appui national intégré. Créé en début d'année 2000 suite à des dysfonctionnements rencontrés dans le traitement des écarts sur les matériels mécaniques détectés après mise en œuvre d'examens non destructifs, cette structure est chargée d'assister les CNPE dans les traitements d'écarts.

99, rue de grenelle 75353 Paris 07 SP www.asn.gouv.fr Une large part de l'inspection a été consacrée à l'examen de l'activité d'animation du réseau des ensembliers des sites. Cette animation est organisée autour des thèmes de la formation (stages ensemblier END et utilisation des dossiers de situations dans les analyses mécaniques), des échanges avec les ensembliers et de la capitalisation des données (réunions semestrielles et rencontres sur les CNPE, mise en commun des dossiers de traitement d'écart dans une base de données), de la transmission du savoir et du retour d'expérience (rédaction de guides techniques et de recommandations).

Les inspecteurs ont apprécié la qualité du travail conséquent fourni par l'ANI, à la fois sur l'anticipation des dossiers, leurs traitements et la prise en compte du retour d'expérience. Quelques observations formulées par les inspecteurs témoignent cependant d'un manque de rigueur ponctuel pour la mise en œuvre des prescriptions réglementaires.

L'inspection n'a toutefois pas donné lieu à la constatation d'écart notable.

## A - Demandes D'Actions Correctives

L'examen du dossier de traitement d'écart Tuyauterie VVP M406/2, réalisé cet été par l'ANI lors de l'arrêt de la tranche 1 de Penly 1 a montré que le contrôle technique et l'étude n'ont pas fait l'objet d'une vérification, contrairement aux exigences de l'article 9 de l'arrêté "qualité" du 10 août 1984. Bien que cet écart soit ponctuel, il n'en demeure pas moins révélateur de la nécessité de davantage formaliser le contrôle et l'assurance de la qualité de vos prestations.

Je vous demande de me préciser les dispositions prises pour assurer, en toutes circonstances, la maîtrise du contrôle et l'assurance de la qualité de vos prestations.

## C - Observations

Le traitement de l'écart lié à l'incident du 13 juin 2000 de la tranche 3 de Paluel ayant entraîné la détérioration des lignes supportant les vannes du système GCT du contournement vapeur au condenseur avait révélé d'importantes lacunes du CNPE dans la gestion du traitement des écarts. Le matériel impacté n'étant pas classé CSP, l'ANI n'a pas été sollicité sur ce dossier, conformément à la note sur les missions et responsabilités de l'ANI.

Sans remettre en cause le principe de sollicitation de l'ANI par les CNPE et audelà des règles de classification des matériels, ce constat met en exergue la nécessité d'informer, voire d'impliquer l'ANI dans les dossiers de traitement d'écart complexes, pouvant relever d'écarts, d'événements ou d'incidents significatifs.

## C1 : Je Vous Demande De Me Faire Part De Vos Propositions Sur Ce Point.

La formation d'ensemblier dispensée par l'ANI à l'usage des acteurs des CNPE
du traitement des indications END est destinée à former les agents à l'utilisation du RSE-M A5000, applicable dès la fin de cette année sur les matériels CPP et CSP. Cette formation est considérée comme essentielle dans la constitution des dossiers de traitement d'écart élaborés selon le RSE-M. Toutefois, la participation par CNPE n'est pas homogène et le site de Bugey, par exemple, n'a jusqu'à ce jour participé à aucune des sessions organisées.

C2 : Je vous demande de m'informer des dispositions que vous comptez prendre pour vous assurer de l'acquisition par l'ensemble des CNPE des compétences pérennes nécessaires à l'élaboration des dossiers de traitements d'écarts.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas trois mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé par D. EMOND
Copies : M. le DGSNR/PARIS
DGSNR/SD4 DGSNR/SD2 M. le Chef de l'IRSN/DES