AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-2369-2009 SS/NL
Douai, le 17 novembre 2009 Monsieur le Responsable du Site Advanced Accelerator Applications 126, Rocade Sud 62660 BEUVRY
Objet  : Contrôle de la sûreté nucléaire - Transports de matières radioactives Société AAA
Inspection INS-2009-ATTATT-0012 effectuée le 29 octobre 2009 Thème : "Organisation des expéditions - Transport de fluor 18".

Réf.

: 1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

[2] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD»
[3] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévues à l'article 4 de la loi en première référence, une inspection courante inopinée, a eu lieu le 29 octobre 2009 sur votre site de Beuvry sur le thème
"Organisation des expéditions - Transport de Fluor 18".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 octobre 2009 concernait le thème "Organisation des expéditions –
Transport de Fluor 18". Les inspecteurs ont vérifié l'organisation du site Advanced Accelerator Applications (AA) de Beuvry dans le domaine du transport de matières radioactives lors d'une expédition de 14 colis de type A contenant du Fluor 18.

I ressort de cette inspection que la mise en œuvre de la réglementation transport est assurée au sein de la société. Les inspecteurs ont noté des bonnes pratiques telles que la vérification systématique des indices de transport avant étiquetage des colis, les listes préétablies des vérifications claires et facilement accessibles ainsi que les contrôles de second niveau et leur traçabilité avant départ des véhicules.

Des écarts, dont le détail figure ci-dessous, ont été relevés.

ww.asn.fr

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Transport Sous Utilisation Exclusive - Signalisation Orange

 Votre société a fait le choix de réaliser tous ses transports sous utilisation exclusive. Les transports ne regroupant que des colis de même numéro ONU (UN2915), la réglementation ADR rappelée en référence [3] prescrit que le numéro d'identification de danger (70) et le numéro ONU (2915) soient indiqués sur les signalisations orange placées à l'avant et à l'arrière du véhicule (paragraphes 5.3.2.1.4 et 5.3.2.1.6). 

Je vous demande de rappeler aux sociétés intervenantes qu'elles réalisent des transports sous utilisation exclusive et que par conséquent les paragraphes 5.3.2.1.4 et 5.3.2.1.6 de l'ADR s'appliquent. Je vous demande par ailleurs de vérifier que cette prescription est correctement respectée par les sociétés de transport de marchandises dangereuses intervenantes. 

## B - Demandes De Compléments B1. - Conception Des Colis

 Les inspecteurs ont noté que votre groupe avait modifié le concept de son emballage afin de diminuer le débit de dose en fond de colis qui était fréquemment supérieur : 
- aux 2 mSv/h requis pour un transport en utilisation non exclusive ; et - aux débits de dose effectivement mesurés uniquement sur les autres faces du colis avant étiquetage. 

 Il s'agit de l'ajout d'une pastille de plomb en fond d'emballage facilement démontable impliquant des débits de dose à cet endroit jusqu'à quatre fois plus faible que ceux mesurés sur les autres faces des colis. Cette modification vous permet de limiter la recherche du débit de dose maximum sur les quatre faces du colis et non sur les six faces.

 Au cours de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il n'était pas prévu de contrôle de présence de cette pastille. 

Je vous demande de m'indiquer si la vérification de la présence de cette pastille de plomb est prévue dans la maintenance des emballages. Si cela n'est pas le cas, je vous demande de garantir, par tout moyen que vous jugerez suffisant, la présence de cette pastille. 

## B.2 - Vérifications Avant Départ

 Les personnels de votre société en charge des expéditions des colis disposent dans le sas d'expédition d'un affichage clair et concis des vérifications à effectuer avant départ. Un code couleur différencie les vérifications systématiques des vérifications faites dans le cadre des audits. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le programme d'audit, géré par le siège de AAA, prévoyait de deux à trois contrôles approfondis par an. Donc des contrôles de deux à trois transporteurs sur la trentaine susceptible d'intervenir.

Je vous demande de me confirmer que la pratique et la fréquence d'audit est bien celle présentée en inspection. 

 Je vous demande de démontrer la pertinence de cette organisation par rapport aux exigences incombant aux différents intervenants dans toutes les opérations de transport. 

La réglementation prévoit que les personnes intervenant dans les opérations de transport disposent d'une formation adaptée à leur responsabilité (ADR 8.2.1 et 8.2.3). Le personnel de votre société intervient dans la préparation des colis, leur présentation au transport et effectue un contrôle de second niveau sur l'arrimage des colis, la présence des signalisations et placardages réglementaires. Les inspecteurs ont constaté sur le transport qu'ils ont inspecté que l'arrimage des colis n'avait pas fait l'objet d'une vérification et que les mesures de débit de dose avaient été réalisées à l'arrière de la camionnette alors que les colis se trouvaient à l'avant droit. 

Je vous demande de me transmettre la description détaillée de la formation reçue par votre personnel intervenant dans les opérations décrites ci-dessus ainsi que la périodicité de renouvellement de cette formation. Je vous invite par ailleurs à réaliser une nouvelle sensibilisation concernant les contrôles avant départ.

## B.3 - Documents Consultés Le Jour De L'Inspection

 Les inspecteurs ont consulté les différentes listes de contrôles ainsi que les affichages présents dans le sas d'expédition (liste des transporteurs mise à jour d'octobre 2009, vérifications avant départ, emplacement des signalisations orange et placardages, liste des contrôles émargée par les transporteurs). Ils ont également consulté le dossier de lot et les documents accompagnant le transport. 

Je vous demande de me faire parvenir une copie des documents consultés lors de l'inspection.

## C - Observations C.1 - Signalisation Orange

 Je vous rappelle que la signalisation orange doit permettre de garantir le respect du paragraphe 5.3.2.2 de l'ADR [3] qui fixe les spécifications de résistance de ces panneaux et notamment la démonstration de la tenue à un feu d'une durée de 15 minutes. Je vous invite à vous assurer auprès des sociétés de transport de marchandises dangereuses effectuant des livraisons pour votre société que cette exigence est bien respectée. 

## C.2 - Liste Des Contrôles

Le document FRR013-7 établi par la société SECURIDIS regroupant les éléments à contrôler avant départ ne faisait pas mention de la présence d'un moyen de télécommunication pourtant requis par le paragraphe 2.6 de l'annexe I de l'arrêté TMD rappelé en référence [2]. 

## C.3 - Lot De Bord Et Dosimétrie

 Les inspecteurs ont noté que votre société disposait d'un lot de bord (ADR 8.1.5) et de dosimètres passifs mis à la disposition des conducteurs en cas d'oubli par la société ISOLIFE. 

Néanmoins, votre société ne contrôlant pas ces éléments avant expédition, il est peu probable que ces oublis soient mis en évidence par votre personnel. 

## C.4 - Application De La Nouvelle Réglementation Sur Les Marchandises Dangereuses

Une nouvelle réglementation sur le passage des transports de marchandises dangereuses dans les tunnels sera d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Je vous invite à consulter la note d'information n° 17 du centre d'étude des t unnels téléchargeable sur le site internet du Ministère des transports à l'adresse suivante : http://www.transports.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique Accueil > Marchandises > Transport de marchandises dangereuses. Le code de restriction en tunnel devra apparaître sur les documents de transport requis au 5.4.1 de l'ADR. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN