DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 10 février 2017 Référence courrier :CODEP-BDX-2017-004218 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP64 86320 CIVAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2017-0115 du 30/01/2017 Thème : « Management de la sûreté et organisation - Respect des engagements » 
Références : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Etat des positions/actions du CNPE de Civaux transmis le 08/01/2017 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 30/01/2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Management de la sûreté : suivi des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2017 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour suivre et s'assurer du respect des engagements ou des positionsactions pris par le CNPE à la suite des inspections de l'ASN ou à la suite de l'analyse des événements significatifs survenus sur les installations. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'état d'avancement des « positions-actions » transmises à l'ASN dans le document [3]. Ils ont vérifié le respect des délais de réalisation affichés à l'ASN ainsi que la mise en œuvre effective des actions enregistrées comme terminées ou partiellement terminées. 

En conclusion, les inspecteurs constatent un suivi sérieux et rigoureux par vos services des positions-actions et des éléments de visibilité transmis à l'ASN. Ils constatent néanmoins une diminution du taux de réponses soldées sur l'année 2016 et un nombre élevé de positions-actions non soldées après la date d'échéance sans que l'ASN en ait été informé. Les inspecteurs estiment que vous devez procéder à la résorption des actions non soldées depuis plusieurs années, ci-nécessaire en lien avec vos services centraux. Les inspecteurs considèrent notamment que certaines actions pouvant être mises en œuvre par le site dans un délai court et sans nécessiter l'aide de vos services centraux auraient dû être soldées sans report des échéances initialement affichées. Enfin les inspecteurs estiment que le CNPE doit s'améliorer pour transmettre à l'ASN au plus tôt l'information de la clôture d'une action après sa mise en œuvre effective. 

Par ailleurs les inspecteurs ont constaté la réalité de la mise en œuvre des actions annoncées comme ayant été soldées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Maîtrise Du Délai De Réalisation Des Positions-Actions :

 L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] indique que : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». 

Les inspecteurs ont constaté au 31/12/2016 que le taux de positions-actions non soldées à la date initialement prévue sans que l'ASN en soit informé était supérieur à 25 %. 

A.1 : L'ASN vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter les délais annoncés dans les positions-actions qui lui sont transmises ou de lui justifier au titre de la sûreté le report des échéances initialement prévues. 

Les inspecteurs ont noté que certaines positions-actions relatives à l'ergonomie du contrôle commande et issues de plans d'actions élaborés à la suite d'événements significatifs pour la sûreté font l'objet de reports successifs depuis plusieurs années. Il s'agit des positions-actions suivantes : 
- position-action ACIV-2012-100 relative à la modification de la couleur d'une alarme en salle de commande, initiée en 2009. Lors du dernier point transmis à l'ASN le 21/03/2016, vous indiquiez que la modification avait été validée par vos services centraux et que son intégration était prévue pendant les visites partielles en 2020 sur les deux réacteurs. Lors de la précédente transmission faite le 23/01/2015, vous indiquiez que l'intégration de cette modification serait faite pendant les arrêts pour simple rechargement (ASR 14) en 2016. Vos représentants ont indiqué le jour de l'inspection ne pas être satisfait de la réponse apportée par les services centraux. 

- position-action ACIV-2013-144 relative à la modification de l'image des systèmes supports de sauvegarde. Vous avez indiqué, lors de votre dernier point transmis à l'ASN le 26/01/2016, que cette modification serait réalisée en visite partielle (VP) n° 15 en 2017 ou en VP n° 17 en 2020. Vos représentants ont expliqué en séance ne pas envisager la réalisation de cette modification avant la VP 
n°17. 

- position-action ACIV-2016-065 relative à la modification interdisant le déclenchement des pompes de recirculation d'eau brute (CRF) à partir de la consigne informatisée du système de ventilation forcée des tours aéroréfrigéantes (CVF). L'échéance de cette action était initialement fixée au 30/12/2016. Vous avez indiqué en séance que vos services centraux avaient reporté l'instruction de cette modification jugée non prioritaire. 

A.2 : L'ASN vous demande de prendre, en lien avec vos services centraux, les dispositions nécessaires permettant l'intégration rapide des modifications concernant l'ergonomie du contrôle-commande, actions correctives issues de l'instruction d'évènements significatifs pour la sûreté. 

A.3 : L'ASN vous demande de lui justifier l'impact sur la sûreté du report de ces modifications dont l'intégration était prévue parfois depuis plusieurs années. 

La position-action ACIV-2015-029 est relative à la demande de modification pour archiver les valeurs relevées par les capteurs de température du fluide primaire en branche froide n° 3. Compte tenu de l'enjeu de sûreté associé à cette modification, vous avez indiqué à l'ASN le 27/05/2015 que cette demande de modification serait envoyée à vos services centraux avec une priorité forte. Vous avez ensuite indiqué le 09/02/2016 avoir effectué la demande de modification auprès de vos services centraux et clos la position-action ACIV-2015-029. Vous avez indiqué que vos services centraux n'ont pas encore validé la mise en place de cette modification et qu'elle ne serait pas intégrée sur le CNPE de Civaux avant 2017 voire 2020. Le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la modification serait probablement réalisée en 2020 sans avoir pris d'engagement formel en ce sens. 

A.4 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer au plus vite la modification visée ci-dessus ou de lui justifier au titre de la sûreté son report à l'échéance 2020. 

La position-action ACIV-2015-070 avait pour objectif de formaliser, dans une fiche questionréponse, l'articulation entre essais de requalification et essais périodiques et de présenter cette fiche aux collectifs ingénieurs sûreté, chef d'exploitation et poste de commandement directeur (PCD1). Les inspecteurs ont constaté que cette position-action n'avait pas été traitée. L'échéance de cette action décidée le 14/04/2015 était annoncée au 31/05/2015. Vos représentants en séance ont expliqué que la réalisation de cette action était à la charge du CNPE et n'avait pas été effectuée au motif d'une surcharge de travail de l'acteur concerné. Les inspecteurs notent cependant que cette action dont le délai de réalisation était initialement fixé à 6 semaines, a désormais 20 mois de retard. 

A.5 : L'ASN vous demande de procéder à la réalisation de cette action sans délais. 

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de la position action ACIV-2014-013 visant à définir la liste des responsabilités induites en cas de perte d'un couple d'unités centrales (CMX), dont l'objectif est d'aboutir à la rédaction de documents paliers. Un premier document de synthèse a été rédigé mais les notes d'études associées sont encore en cours de rédaction. Les inspecteurs ont constaté que vous aviez rédigé 25 notes sur les 169 notes prévues. Cette action a été initiée le 18/12/2013 et reste à finaliser. 

A.6 : L'ASN vous demande de lui proposer un échéancier ambitieux pour finaliser cette action en rédigeant les 169 notes techniques prévues. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont vérifié la réalisation et le suivi de l'action ACIV-2015-004 dont l'objet est de modifier les dossiers de suivi d'intervention relatifs au contrôle des tableaux électriques pour y faire apparaître des points d'arrêt avant la coupure de ces tableaux et avant leur remise en tension, ainsi que d'y inclure un point de contrôle technique sur la qualité de renseignement du dossier. Les inspecteurs ont constaté la bonne réalisation de ces actions sur la plupart des tableaux 6,6 kV présents sur site mais ont également constaté que les dossiers des tableaux de distribution 6,6 kV alternatif LGA et LGB, 
ainsi que des tableaux commun des deux réacteurs 0LGI et 0 LGJ restaient à reprendre. De plus, vos représentants n'ont pas précisé d'échéance de mise à jour des derniers dossiers de coupures de tableaux électriques. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui préciser l'échéance de mise à jour des dossiers de coupure des tableaux électriques LGA, LGB, 0 LGI et 0 LGJ prévue par l'action ACIV-2015004. 

Les inspecteurs ont vérifié le traitement de la position-action ACIV-2016-011 qui a pour objet de définir une organisation de l'équipe « tranche en marche » dans le projet de service « conduite », afin d'intégrer la préparation des lignages dans les dossiers d'intervention. 

Les inspecteurs ont constaté que l'échéance de cette action annoncée au 30/06/2016 n'avait pas été respectée et n'ont pas été informés du suivi de cette action. 

B.2 : L'ASN vous demande de l'informer de l'échéancier de traitement de la positionaction ACIV-2016-011. 

La position-action ACIV-2016-054 est relative à l'étude de la mise en place d'une gestion du système de refroidissement des purges (CVP) en situation hivernale. Vous avez indiqué, lors de votre dernière communication à l'ASN, travailler en relation avec vos services centraux, à la reprogrammation de deux seuils d'alarme sur le système CVP. Lors de l'inspection vos représentants ont précisé que ces études n'avaient pas été jugées prioritaires par vos services centraux et vous n'aviez pas été en mesure de prendre d'engagement en ce sens. Par ailleurs vos représentants ont précisé que vos services centraux avaient demandé des informations complémentaires justifiant du doublement du système de refroidissement CVP. 

B.3 : L'ASN vous demande, en lien avec vos services centraux, de l'informer de l'échéancier de traitement de la position-action ACIV-2016-054. 

B.4 : L'ASN vous demande de l'informer des suites données par vos services centraux à votre demande de doublement du système CVP. 

Les inspecteurs ont vérifié le suivi de l'action ACIV-2014-157. Vous deviez mettre en place un contrôle en continue de la concentration en hydrocarbures par l'utilisation d'un carbone organique totale mètre (COT-mètre) en sortie du décanteur de site SEH. L'objectif de cet appareil est d'effectuer une mesure en continue de la teneur en hydrocarbures dans les effluents en complément des mesures ponctuelles réalisées dans la fosse tampon située en amont du décanteur. Cette action dont l'échéance était initialement prévue en août 2014 a été reportée au 30/04/2017. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs avoir réceptionné le COT-mètre au laboratoire mais que son installation restait à faire. 

De plus, en raison de difficulté d'installation avec le constructeur vos représentants ont précisé que cette installation ne serait pas effective avant la fin de l'année 2017. 

B.5 : L'ASN vous demande de l'informer de la mise en service du COT-mètre et de lui faire part du retour d'expérience que vous tirez de son fonctionnement.

## C. Observations

Néant. 

 * * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 