DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 12 janvier 2006 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay (FLS, Site) Inspection n° INS-2005-CEAFAR-0006 du 19 décembre 2005 Thème « incendie » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 19 décembre 2005 au centre CEA de Fontenay, sur le thème « incendie ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 19 décembre 2005 a été consacrée au contrôle de lorganisation mise en place sur le site CEA de Fontenay aux Roses, en matière de prévention, de protection et de lutte contre lincendie, ainsi que la vérification de la bonne prise en compte, dans certaines INB, des exigences réglementaires face au risque incendie. 

Les réponses sur ce thème aux précédentes demandes ont été vérifiées et les actions, dans les INB, correctement conduites. Cependant, l'examen de documents relatifs à la prévention du risque incendie (permis de feu, suivi des inhibitions des détections automatiques incendie, procès verbaux de contrôles périodiques, compte rendu dexercice incendie,) a mis en évidence certaines carences. 

Ainsi, lors de lexamen des comptes rendus dexercice, les inspecteurs ont constaté que des écarts significatifs avaient été consignés (défaut de transmission dalarme au PC sécurité et intervention de la maintenance) mais navaient donné lieu à aucune suite hiérarchique formalisée. Cette lacune appelle une action corrective. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection inopinée du 19 décembre 2005, les inspecteurs ont constaté, à la lecture des comptes rendus dexercice, que des écarts significatifs navaient pas fait lobjet du traitement attendu en pareil cas. 

Lexamen des actions chronologiques consignées dans le rapport de lexercice du 6 juin 2005 au niveau du bâtiment 53 de lINB 34, a mis en évidence quun défaut de transmission de lalarme incendie avait bien été observé, mettant en cause la surveillance déportée de cette installation par le PC sécurité de la FLS. 

Malgré la transcription, sans ambiguïté, de cette anomalie et lintervention de la maintenance pour effectuer les réparations nécessaires, aucune action formalisée na été conduite de telle sorte que la hiérarchie na pu être en mesure de mener les actions correctives nécessaires. 

Demande A1 : je vous demande, à la lumière de cet événement, de conduire une analyse sur lefficacité et la rigueur de la gestion du risque incendie sur votre site notamment vis-à-vis des mesures de prévention mises en place (CEP, exercices incendie, formation FLS,**), lorganisation de la FLS y sera inclue, dès lors quelle se trouve dans** votre périmètre danalyse. 

Demande A2 : je vous demande, sur la base de lévénement décrit lors de lexercice incendie du 6 juin 2005, de vous positionner, après analyse, sur la nécessité de déclarer un incident significatif. 

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Les inspecteurs ont examiné, par échantillonnage, les permis de feu délivrés par les chefs dinstallations et transmis à la FLS (feuillet vert de la liasse). Ils ont constaté, malgré les actions de formation effectuées, un certain manque dans la qualité rédactionnelle de ces documents et noté la pauvreté de lanalyse des risques. De ce fait, les moyens de prévention qui doivent découler de lanalyse des risques sont, dans bien des cas, inadaptés ou injustifiés. 

Demande A3 : je vous demande de définir et dengager les actions appropriées visant à redonner aux permis de feu, rédigés sur votre établissement, le rôle de dispositif danalyse et de prévention des risques liés aux travaux par « points chauds ».

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Vous avez présenté aux inspecteurs le cahier de suivi des demandes dinhibitions de détections automatiques incendie transmises à la FLS. Ce cahier fait état, pour la journée du 18 novembre 2005, des inhibitions pour lesquelles la date et lheure de mise « hors service » ainsi que la date et lheure de remise « en service » nont pas été renseignées. 

Les inspecteurs notent à cet endroit labsence de contrôle de deuxième niveau formalisé et sinterrogent sur la valeur opérationnelle de ce document de suivi. 

Demande A4 : je vous demande de veiller à ce quun formalisme rigoureux soit mis en place de telle sorte que vous soyez en mesure de connaître, en temps réel, la situation des demandes dinhibitions. 

Demande A5 : je vous demande par ailleurs de me faire connaître, en référence à la circulaire sécurité du centre n° 17 du 25 janvier 2001, l**analyse effectuée par la FLS à** réception des permis de feu, notamment au regard de la cohérence des demandes dinhibition de la détection automatique. 

 
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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont vérifié un certain nombre de procès verbaux de contrôle des détecteurs incendie concernant lINB 57, bâtiment 18. Ils ont constaté que les détecteurs 20a, 20b et 20c navaient pas subi les contrôles prévus en raison de travaux interdisant leur accès. 

A la demande des inspecteurs, vous navez pas été en mesure dindiquer dans quelle situation se trouvaient ces détecteurs sagissant des contrôles, les travaux ayant été soldés depuis. 

Demande B1 : je vous demande de mindiquer et de vérifier, si cela n**est déjà fait,** 
létat de fonctionnement de ces détecteurs ainsi que la bonne réalisation des contrôles manquants. A défaut, vous me ferez connaître la date prévisionnelle des contrôles attendus ainsi que les mesures compensatoires que vous avez jugées nécessaires. 

 

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Au cours de cette même visite, lors de laccès au bâtiment 10, les inspecteurs se sont interrogés sur le chantier Péristyle en cours et notamment sur labsence de six extincteurs prévus par le permis de feu, alors que des travaux de découpe par tronçonneuse à disque étaient en cours dans un sas vinyle ventilé. 

Demande B2 : je vous demande de me confirmer la présence des moyens dextinction prévus par le permis de feu. 

De manière générale, vous mindiquerez les mesures de contrôle que vous effectuez sur les chantiers de ce type qui se déroulent dans votre établissement et qui vous permettent de vérifier la bonne application des mesures de sécurité. 

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## C. Observations

Observation C1 : Linspection inopinée du 12 janvier 2005 avait mis en évidence, au cours de lexercice incendie qui sétait déroulé dans le bâtiment 18 de lINB 57, que les agents intervenants de la FLS nétaient pas munis de leur dosimètre opérationnel. 

Dans votre lettre en réponse référencée 2005-0409/JS du 29 juillet 2005, vous avez indiqué que dorénavant des dosimètres opérationnels seraient disponibles, dans le local SPRE du bâtiment 39, à destination des agents de la FLS en intervention. 

Au cours de linspection inopinée du 19 décembre 2005, vous avez précisé aux inspecteurs que cest bien lagent du SPRE qui initialise les dosimètres et les remet aux agents de la FLS sur les lieux de lintervention. **Je souhaite que vous me confirmiez bien cette version dans votre** prochaine lettre de réponse. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies :
DGSNR Paris DGSNR FAR 
IRSN/DSU 