AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 janvier 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-002160 Monsieur le directeur EDF - CNPE de SAINT ALBAN
BP. 31

# 38 550  Saint Maurice L'Exil

Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Alban Inspection n° INSSN-LYO-2011-0384 du 4 janvier 2012
"Contrôle des prestataires d'EDF"

## Référence :

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi citée en référence, une inspection courante a eu lieu le 4 janvier 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Alban sur le thème « Contrôle des prestataires d'EDF ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 janvier 2012 avait pour but d'évaluer sur le site de Saint Alban l'impact des conditions de sélection des entreprises prestataires sur la sûreté et la qualité des interventions qui sont sous-traitées par EDF. Les inspecteurs ont examiné le processus d'achat de prestations par la centrale nucléaire de Saint Alban ainsi que les modalités de surveillance, par EDF, de ces prestations. Ils se sont plus particulièrement intéressés à la déclinaison des directives internes d'EDF ainsi qu'à la mise en œuvre de la surveillance par le CNPE des activités sous-traitées.

Il ressort de cette inspection que la question de la sous-traitance est appréhendée de manière peu satisfaisante par le site de Saint Alban. Ce dernier devra améliorer la rigueur nécessaire à l'application de certaines directives relatives, notamment, à la surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance ainsi qu'à la responsabilité du CNPE vis à vis des prestataires. Les acteurs rencontrés ont cependant correctement perçu le fait que les conditions de commande des prestations peuvent avoir des conséquences directes sur la qualité des interventions et la sûreté des installations.

## A. Demande D'Actions Correctives

Les prescriptions à décliner sur les centrales nucléaires d'EDF en matière de surveillance des prestataires en application de l'arrêté du 10 août 1984 sont notamment définies par la division production nucléaire d'EDF au travers de  la directive interne d'EDF n°116 relative à la surveillance des prestataires. Les deux indices de cette directive interne ne sont pas déclinés sur le site de Saint Alban :
l'indice 0 du 19 décembre 2006 n'est pas décliné dans tous les services du site ;

la déclinaison n'est pas engagée pour l'indice 1 du 30 novembre 2010.
S'agissant d'un document prescriptif au titre de la directive interne d'EDF n°1, votre organisation prévoit que les dispositions de ces directives doivent être déclinées dans votre système qualité et l'analyse ainsi que le suivi de cette intégration documentaire sont tracés via l'application informatique
"suivi d'actions".

Demande A1 :  Je vous demande de veiller à respecter le processus d'intégration des prescriptions nationales défini par votre organisation qualité et de faire procéder sans délai à la déclinaison sur le site de Saint Alban de la directive interne d'EDF n°116 à l'indice 1.

La directive interne d'EDF n°120 à l'indice 0 relative à la prévention de l'alcoolémie n'est pas respectée sur le site de Saint Alban en matière de :
de contrôles aléatoires d'alcoolémie à l'entrée du site;

d'auto-contrôle d'alcoolémie.
Demande A2 :  Je vous demande de procéder sans délai à la déclinaison sur le site de Saint Alban de la directive interne d'EDF n°120 à l'indice 0. Je vous demande en particulier de mettre en œuvre dès le mois de février 2012 des contrôles d'alcoolémie à l'entrée du site sur un nombre significatif de personnes Le paragraphe 4.3 de la note technique d'assurance de la qualité relative à la mise en œuvre du processus d'évaluation au travers d'une fiche d'évaluation de la prestation référencée D4507020087 indice 4 précise que chaque fiche d'évaluation de prestation doit être publiée au plus tard un mois après la fin d'un arrêt de réacteur ou après la fin de la prestation.

Les inspecteurs ont relevé le 4 janvier 2012 des retards vis-à-vis de ce délai. Vos représentants ont justifié ce retard par la surcharge de travail occasionné par le programme d'arrêts de réacteur du site pour l'année 2011. Vos représentants ont également indiqué qu'il importe surtout que les fiches d'évaluations soient retournées à l'unité technique opérationnelle d'EDF avant la fin de chaque année civile pour permettre l'établissement d'un bilan global d'évaluation des prestataires et reconsidérer éventuellement la qualification des entreprises prestataires. Bien que l'ASN ait régulièrement observé des dépassements de ce délai à l'occasion des différentes inspections sur le thème « contrôle des prestataires d'EDF » qu'elle a pu mener ces dernières années, l'ASN note que ce délai d'un mois a été réaffirmé par l'unité technique opérationnelle dans la note technique à l'indice 4 d'assurance de la qualité relative à la mise en œuvre du processus d'évaluation au travers de la fiche d'évaluation de la prestation référencée D4507020087 publiée en avril 2011. Par conséquent ce délai doit être respecté.

Demande A3 :  Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse le respect du délai d'un mois fixé par la note technique à l'indice 4 d'assurance de la qualité référencée D4507020087 pour ce qui concerne la transmission des fiches d'évaluation des prestations.

EDF a établi en janvier 2004 une charte de progrès et de développement durable avec les organisations professionnelles représentatives des prestataires du parc nucléaire qui a pour objet de préciser une politique commune de progrès, visant notamment l'amélioration des conditions de travail et la facilitation de séjour autour des sites nucléaires.

L'article 6 de cette charte porte notamment sur l'amélioration des conditions de travail et la facilitation des conditions de séjour autour des sites. Cet article prévoit l'instauration sur chaque site nucléaire d'une instance de suivi de l'application des principes généraux de la charte.

Les inspecteurs ont relevé que le site ne s'est pas suffisamment impliqué pour mener les actions de fond requises par cet article :
-
Le site n'a pas formellement mis en place l'instance de suivi requise ;
Le numéro d'appel de suivi est actif mais renvoie au poste téléphonique fixe du responsable de la politique industrielle. Lorsque celui-ci est absent, l'appel n'est pas redirigé vers son DECT.

Demande A4 :  Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse le respect de la charte de progrès et de développement durable établi en 2004 et notamment son article 6 relatif aux conditions de travail et facilitation des conditions de séjour autour des sites

## B B. Demande D'Informations Complémentaires

Le CNPE a sous-traité à des prestataires externes :
des activités de surveillance de prestations ; de l'assistance de maîtrise d'œuvre.

S'agissant de prestations non matérielles et portant sur des actions internes ou de services, vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliciter clairement les modalités de surveillance de ces prestataires.

Demande B1 : Je vous demande de me préciser comment vous assurez sur le site de Saint Alban la surveillance des prestataires titulaires de prestations de services immatérielles.

## B C. Observations

C1 : Afin de faire un bilan sur les activités confiées les plus importantes, des réunions techniques régulières appelées Directoires vous permettent de rencontrer directement les directeurs de certaines entreprises prestataires pour définir des axes de progrès. Ces directoires sont pour l'instant limités aux prestations de logistique et de nettoyage. Les inspecteurs constatent qu'il s'agit d'une bonne pratique qui doit être poursuivie et amplifiée.

C2 : Les inspecteurs ont relevé certaines lacunes ou imprécisions dans le carnet individuel de formation des agents chargés de surveillance et d'intervention. Il convient de tenir à jour l'ensemble des documents, et notamment d'obtenir toutes les attestations de stages des chargés de surveillance.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces demandes d'actions correctives et ces demandes de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, suf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN
et par délégation, Le chef de la division de Lyon SIGNE : Grégoire DEYIRMENDJIAN