DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 06 AVRIL 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-015421 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-0527 du 20 mars 2012 à lINB 123 LEFCA 
 Thème « rejets/effluents »
Références : [1] Décision ASN n°2010-DC-0172 du 5 janvier 2010 homologuée fixant les limites de rejets dans lenvironnement des effluents liquides et gazeux des INB civiles du centre de Cadarache exploitées par le CEA 
 [2] Décision ASN n°2010-DC-0173 du 5 janvier 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation deau, de transfert et de rejets des effluents liquides et gazeux des INB civiles du centre de Cadarache exploitées par le CEA 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mars 2012 sur le thème « rejets/effluents ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-après la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 mars 2012 portait sur le thème rejets et effluents sur le LEFCA. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les missions du correspondant rejets et effluents de lINB, le suivi des fiches décart et damélioration (FEA), des exigences des décisions ASN citées en référence [1] et [2], les visites techniques des unités support sur lINB. Une visite des cuves deffluents suspects et actifs et des équipements de mesure des rejets gazeux a également été faite par les inspecteurs. 

Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs, notamment la définition dun plan daction sur la gestion des effluents liquides. Un test de mise en défaut dun équipement de mesure continue des rejets gazeux a également été réalisé de manière inopinée, lalarme prévue à cet effet a correctement fonctionné. Un travail sérieux est entrepris par lexploitant sur le thème rejets/effluents quil convient de poursuivre. 

Cependant, des insuffisances ont été relevées sur la maîtrise et le suivi des FEA. Cette inspection a donné lieu à la notification dun constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Une revue des FEA a été réalisée par lINB en février 2012. Selon cette revue, une dizaine de fiches ouvertes en 2011 na pas été soldée. Lexamen de plusieurs de ces fiches sur le logiciel du centre servant à la gestion des FEA (logiciel SANDY) a révélé un renseignement insuffisant de ces fiches, notamment au niveau de la validation des actions correctives, du suivi de ces actions et du solde de la fiche. Les exigences de traçabilité définies à larticle 10 de larrêté du 10 août 1984 ne sont donc pas respectées. Sur ce point, lexploitant a invoqué des difficultés opérationnelles liées à la mise en place de loutil en 2011 pour pouvoir le renseigner correctement. 

Plusieurs de ces FEA concernant des ruptures de confinement ont cependant fait lobjet dune analyse formalisée, les inspecteurs ont pu le vérifier en examinant une note spécifiquement produite. En revanche, concernant une FEA relative à une blessure et contamination dun salarié dune entreprise extérieure, même si aucune dose na été engagée pour cet opérateur selon les informations fournies lors de linspection, aucun élément formalisé attestant de limplication de lingénieur sûreté et du chef dINB pour le traitement de cet écart na pu être présenté aux inspecteurs. Les exigences de définition et de correction danomalie de larticle 12 de larrêté du 10 août 1984 nont donc pas été respectées. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable par les inspecteurs. 

## 1. Je Vous Demande De Mettre À Jour La Base Sandy, De Solder Dans Un Délai Raisonnable Les Fea Ouvertes En 2011 Et Daméliorer Le Traitement Et Le Suivi De Vos Fea, Conformément Aux Articles 10 Et 12 De Larrêté Du 10 Août 1984.

Lalinéa VI de larticle 9 de la décision en référence [2] exige que soient établis des plans de tous les réseaux de rejets ou de transferts des effluents liquides ou gazeux sur lesquels sont reportés les organes de visite, de contrôle ou de prélèvement ainsi que les limites de périmètre de lINB. Lexploitant a indiqué que le tracé des réseaux de rejets ou de transferts deffluents na pas été modifié depuis lorigine, cependant les plans présentés aux inspecteurs ne contenaient pas lensemble des informations exigées par larticle précité. Lexploitant a présenté un plan dactions sur la gestion des effluents liquides, prévoyant notamment une action de mise à jour des plans de réseaux suite à lenlèvement à venir des circuits des douches, pour 2013. Une première mise à jour à échéance plus courte est nécessaire pour intégrer les informations exigées par la décision précitée dans un seul plan de manière autoportante. 

2. **Je vous demande de reporter les mises à jour sur votre plan des réseaux des rejets et** 
effluents conformément aux dispositions de la décision précitée avant la fin de l**année.** 
Une visite technique est réalisée par le service technique et logistique (STL) sur les producteurs deffluents du centre. Les INB qui font lobjet dune visite sont définis chaque année par le STL. La dernière visite technique effectuée sur le LEFCA remonte à 2009 et faisait suite à une demande de lASN formulée en inspection. Compte tenu dune part du délai écoulé, dautre part du plan dactions retenu par lINB sur la gestion de leau et des effluents liquides, une nouvelle visite technique du STL apparaît nécessaire. 3. **Je vous demande de programmer une visite technique du STL, qui pourra utilement** 
intervenir à lissue de la mise à jour des plans objet de ma demande n°2 du présent courrier. 

## B. Compléments Dinformation

La fiche de fonction du correspondant « eau effluents » de lINB demande sa participation lors des visites techniques du STL et du service de protection des rayonnements ionisants (SPR). Les inspecteurs ont demandé à quand remontait la dernière visite technique du SPR sur les rejets et effluents sur lINB. Lexploitant a indiqué que le SPR navait pas à réaliser spécifiquement de visites techniques auprès des producteurs deffluents et que ces visites techniques incombaient au STL seul, avec la participation de lagent SPR si besoin. 4. Je vous demande de mindiquer les modalités dintervention du SPR concernant les visites techniques réalisées annuellement sur les producteurs deffluents au regard des instructions du centre en vigueur. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté plusieurs engagements de lexploitant indiqués au cours de linspection : - dispenser au personnel de lINB 123 une sensibilisation sur les rejets et effluents par le correspondant « eau effluents » dici la fin de lannée, 
- faire corriger au niveau du suivi SPR la limite mensuelle des rejets gazeux pour les émetteurs alpha, 
- procéder à la validation imminente de la nouvelle fiche de caractérisation des effluents de lINB 123, 
- mettre en uvre les contrôles visuels annuels exigés par le chapitre 7 des règles générales dexploitation de lINB, récemment mis à jour. 

Les inspecteurs ont relevé quil ny a pas eu, au jour de linspection, de réunion annuelle conviant les correspondants « eau effluents » du centre, pourtant décrite dans les missions du STL. 

Les inspecteurs ont fait procéder à une mise en défaut inopinée dun équipement de mesure continue des rejets gazeux de lINB pour tester son alarme, qui a fonctionné. Les inspecteurs ont relevé lengagement dun plan daction sur la gestion de leau et des effluents liquides avec notamment un travail de révision documentaire sur lINB. Cette démarche de progrès est à poursuivre, lASN appelle lattention de la CSMN sur le suivi des échéances de ce plan dactions lors de ses visites de surveillance. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 