DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 7 août 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-040370 Monsieur le directeur de létablissement MELOX 
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-0487 du 18 juillet 2012 à MELOX (INB n° 151) 
 Thème « Surveillance de prestataires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement et des attributions de lInspection du travail concernant le contrôle de lapplication des dispositions du code du travail (articles L. 8112-1 et suivants du code du travail), une inspection conjointe a eu lieu le 18 juillet 2012 sur le thème « Surveillance de prestataires ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

Les observations formulées par linspection du travail feront lobjet de lenvoi dun courrier séparé, le cas échéant. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18 juillet 2012 à MELOX portait sur le thème « surveillance des prestataires » au sens de larrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base. 

Préalablement à linspection, une rencontre a eu lieu avec deux représentants du CHSCT. 

Au cours de cette inspection ont été examinées, lorganisation générale mise en place par lexploitant en ce qui concerne la sous traitance, les modalités de notifications des exigences de larrêté qualité aux prestataires et la surveillance mise en place au niveau des prestations. Les inspecteurs ont plus spécifiquement examiné par sondage quelques plans de prévention. Les inspecteurs ont également visité le poste de contrôle des crayons en fin de fabrication. 

Les exigences de larrêté qualité sont reprises dune manière très générale dans les règles générales dexploitation (RGE), et sont déclinées sous la forme dun mode opératoire uniquement pour la maintenance et les contrôles et essais périodiques. Il nexiste pas de procédure concernant la surveillance des autres prestations. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que pour les autres activités sous traitées, la surveillance des prestataires nétait pas systématique exercée, notamment les prestations intellectuelles dingénierie. Enfin, le CHSCT na pas été consulté sur la liste des postes liés à la sécurité, qui na pas encore été établie sur linstallation. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les exigences de larrêté du 10 août 1984, dit arrêté qualité, en ce qui concerne la surveillance des prestataires sont reprises dune manière très générale dans le chapitre 3 des règles générales dexploitation (RGE). Par ailleurs, ces exigences sont déclinées dans un seul mode opératoire pour la surveillance des prestations liées aux opérations de maintenance et de contrôles et essais périodiques (CEP). En revanche, pour les autres activités sous traitées, lexploitant na pas pu montrer une organisation et une surveillance robustes et formalisées des prestataires. 1. Je vous demande de mettre en place, pour toutes les activités concernées par la qualité, exercées par les prestataires, une surveillance permettant de sassurer de la bonne application par ces derniers de larrêté qualité, conformément à larticle 4 de larrêté qualité du 10 août 1984. 

2. **Je vous demande de constituer et de tenir à jour, pour chaque activité concernée par** 
la qualité sous traitée, un dossier récapitulant les mesures et moyens mis en place pour tracer la surveillance des prestataires conformément à larticle 5 de l**arrêté** qualité. 

Les inspecteurs ont examiné les différentes activités sous traitées dans le cadre du projet de linstallation de la nouvelle unité de dépotage dosage primaire (poste NDD). Ils ont consulté certains des documents relatifs à ce projet, en particulier le cahier des charges liant le « maître douvrage » MELOX et le « maître duvre » SGN, le programme de la surveillance du chantier confiée à un prestataire de SGN, et une liste des opérations de montage et de contrôle (LOMC). 

Aucun de ces documents na été formellement approuvé par MELOX, les différentes étapes de leur élaboration et de leur utilisation (correspondant par exemple à « bon pour exécution » ou « visa sans observation ») ont été validées par SGN. 

La LOMC examinée dans le cadre de cette prestation prévoit des points darrêts qui sont visés par les trois participants concernés : le prestataire qui réalise la tâche, le prestataire qui coordonne le projet, SGN, ainsi que lutilisateur final, MELOX, dont le nom et la qualité dexploitant nucléaire sont explicitement mentionnés dans la colonne de la LOMC prévue à cet effet. Cependant, les points darrêt requérant les visas de MELOX ont été signés par SGN. 

Enfin, la désignation « maître douvrage » et « maître duvre » employée dans le cahier des charges ne sapplique que pour les chantiers clos et indépendants, relevant de lapplication du décret de 1994, ce qui nest pas le cas du poste NDD, lequel relève du régime classique « entreprises intervenantes ». LASN rappelle que les deux régimes prévus par le code du travail, respectivement « entreprises extérieures » (défini aux articles R.4511-1 et suivants du code du travail) et « chantiers clos et indépendants » (défini aux articles R.4532-1 et suivants), sont bien exclusifs lun de lautre et quil convient dêtre rigoureux sur ce point car, selon le régime applicable, les responsabilités des acteurs, notamment en matière de coordination de la prévention, diffèrent. 

3. Je vous demande de formaliser lorganisation des sous traitants travaillant à la réalisation du nouveau poste NDD, en particulier la surveillance du prestataire principal, et de mettre en place une gestion des documents de ce projet aisément accessible aux inspecteurs, conformément aux articles 4 et 5 de larrêté qualité. 

4. Je vous demande de viser tous les points darrêt de la LOMC pour lesquels la vérification de MELOX est exigée, conformément à larticle 8 de larrêté qualité et à vos propres exigences, reprises dans les LOMC ou LOFC en vigueur sur votre établissement. 
5. Je vous demande de me communiquer la liste précise des chantiers clos et indépendants existants sur linstallation. Larticle L 4523-2 du code du travail prévoit que dans les installations nucléaires, le CHSCT 
doit être consulté sur la liste des postes liés à la sécurité établie par lexploitant. Or cette liste na pas été établie. 6. Je vous demande, après établissement de cette liste dans les plus brefs délais, de la soumettre à la consultation du CHSCT conformément à l**article L 4523-2. Vous me** communiquerez cette liste et lavis du CHSCT. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de la visite du poste de contrôle de la non contamination des crayons, le prestataire en charge de cette tâche dexploitation a indiqué aux inspecteurs quil avait fait appel à un sous traitant pour la réalisation de cette tâche. Or lexploitant a indiqué quil nétait pas au courant de cette situation : daprès lui, un seul prestataire intervenait à ce poste de travail. 

. 

7. **Je vous demande de me transmettre la liste précise des prestataires intervenant au** 
poste de contrôle de la non contamination des crayons et de me communiquer les références des plans de prévention et des documents qui sy rattachent (DIMR, FODI, AT). 

Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers des interventions sous traitées ouverts depuis le début de lannée ou en cours le jour de linspection. Les convocations aux inspections préalables communes à louverture des chantiers sont envoyées à toutes les entreprises concernées par laffaire, et en particulier à toutes les PCR. Cependant, les PCR des entreprises sous traitantes, qui sont toutes convoquées, ne viennent pas systématiquement, même lorsquun risque radiologique est clairement identifié sur la convocation. 

Les plans de prévention consultés ne font pas référence aux autres documents opérationnels nécessaires aux interventions comme les dossiers dintervention en milieu radiologique, les fiches appelées « FODI », les autorisations de travail, les attestations de consignations. Lexploitant na pas été en mesure de reconstituer de manière simple et rapide un dossier complet pour les activités examinées par les inspecteurs. 7 Je vous demande de me préciser vos exigences en matière de convocations des différents intervenants aux réunions d**ouverture des chantiers dans votre** établissement (article R.4512-2). 

## 8 Je Vous Demande De Mindiquer Comment Sont Constitués Et Archivés Tous Les Documents Relevant Dun Même Plan De Prévention. C. Observations

Cette inspection na pas donné lieu à observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 