DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-038872 Orléans, le 24 juillet 2018 

| Monsieur le Directeur CIS bio international  INB 29  RD 306  BP 32  91192 GIF SUR YVETTE Cedex   |
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Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0714 du 5 juillet 2018 « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression (ESP) » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] Courrier de l'ASN CODEP-OLS-2017-031104 du 28 juillet 2017 [4] Courrier DSSN-HE/2017-292/ilvc du 29 septembre 2017 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence 
[1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 juillet 2018 au sein de votre établissement de Saclay sur le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux ESP ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux ESP ». Les inspecteurs ont vérifié la prise en compte des dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel en référence [2] et la mise en œuvre des engagements pris à l'issue de l'inspection de l'ASN du 19 juillet 2017 sur le thème « Suivi en service des ESP» qui a fait l'objet des courriers en références [3] et [4]. Pour cela, ils ont vérifié l'organisation de l'exploitant sur le thème et notamment les formations du personnel. Ils ont contrôlé les mesures prises par l'exploitant pour établir et mettre à jour la liste des ESP de l'établissement puis, vérifié les dispositions organisationnelles de consignation et de chômage des équipements. De manière documentaire, les inspecteurs ont contrôlé le suivi en service de plusieurs ESP au travers de leur dossier d'exploitation. Enfin, ils ont visité plusieurs locaux de l'INB afin de vérifier les marquages des équipements et la présence des accessoires de sécurité prévus. Ils se sont ainsi rendus dans la cour et dans les pièces 10A et 104 du bâtiment 553. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le suivi en service des ESP de l'INB 29 s'est amélioré depuis la précédente inspection sur ce thème. La réorganisation opérée suite aux constats faits lors de la précédente inspection a permis de constater une meilleure connaissance de la réglementation et des dossiers. Toutefois, le suivi en service reste perfectible. En effet, la liste des ESP 
de l'établissement ne remplit pas l'ensemble des prescriptions réglementaires attendues. Par ailleurs des lacunes dans la constitution des dossiers d'exploitation de certains équipements ont été relevées. 

Plus particulièrement, des dossiers d'exploitation étaient incomplets et les registres ne tracent pas l'ensemble des opérations faites sur les ESP comme prévu réglementairement. Enfin, des erreurs ont été constatées dans les dossiers d'exploitation, telles qu'une mauvaise date prévisionnelle d'inspection périodique pour deux réservoirs d'air comprimé, et une erreur dans les dispositions de contrôle de la cuve d'eau prétraitée. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Équipements Sous Pression

L'arrêté ministériel en référence [2] indique à l'article 6 III. « L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique ». 

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant la liste des ESP répondant à l'article 6 de l'arrêté ministériel en référence [2]. La liste des ESP produite par l'exploitant montre une organisation du document par « groupement d'équipements ». L'exploitant s'appuie sur son outil informatique GMAO et sur la procédure « Organisation et utilisation de la GMAO » pour établir cette liste. Le document liste les ESP et leurs accessoires de sécurité, leur fonction et leur localisation. Les inspecteurs ont donc noté que les informations réglementairement requises par cette liste sont incomplètes. Les informations liées au régime de surveillance et aux dates de réalisation des dernières et des prochaines inspections périodiques et requalifications périodiques sont manquantes.

De plus, dans la demande A5 du courrier en référence [3], l'ASN vous demandait de « mettre en place une organisation et des outils pour informer les organismes habilités intervenant dans le cadre de leur habilitation, des accessoires sous pression et des accessoires de sécurité des ESP soumis à suivi en service ». Par courrier du 29 septembre 2017 en référence [4], vous aviez répondu que l'outil GMAO intégrera, à l'échéance de la fin d'année 2017, l'ensemble des ESP et leurs accessoires, permettant ainsi « d'informer formellement les organismes habilités des accessoires sous pression et des accessoires de sécurité des ESP soumis à suivi en service ». L'arrêté ministériel en référence [2] indique aux articles 16 - I et 19 - I que les inspections périodiques et requalifications périodiques portent « à la fois sur l'équipement, les accessoires sous pression qui lui sont raccordés, les accessoires de sécurité qui lui sont associés ». Il convient alors que les accessoires de sécurité et accessoires sous pression raccordées aux équipements à contrôler soient identifiés pour qu'ils soient couverts par les contrôles.

La liste des ESP fournie lors de l'inspection du 5 juillet 2018 issue de l'outil GMAO indique les accessoires de sécurité liés aux ESP mais n'indiquent pas les accessoires sous pression. 

L'examen de la liste des ESP montre un groupement d'équipements « GRP-009 » pour la cuve d'eau prétraitée et son accessoire de sécurité et, un groupement d'équipements « GRP-010 » pour la double enveloppe de la cuve d'eau prétraitée et son accessoire de sécurité. Les inspecteurs ont constaté, au travers de l'étude des dossiers d'exploitation, que ces groupements d'équipements concernent un seul ESP : la cuve d'eau prétraitée. Celle-ci est composée de deux compartiments, chacun d'eux disposant d'une soupape de sécurité. Ce constat a été confirmé lors de la visite. La plaque apposée sur l'équipement indique que l'ESP dispose de deux compartiments. Demande A1 : je vous demande d'établir une liste des ESP soumis au suivi en service de votre établissement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en référence [2], par équipement, et permettant d'inclure les accessoires sous pression dans les contrôles des équipements soumis auxquels ils sont raccordés. 

## Dossiers D'Exploitation Des Esp

L'arrêté ministériel en référence [2] indique à l'article 6 I. « L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. ». 

Il précise que le dossier comprend, pour les équipements construits suivant les directives européennes, une notice d'instruction. 

Les inspecteurs ont consulté les dossiers d'exploitation de différents ESP. Ils ont relevé que certains dossiers sont incomplets. 

Ainsi, le dossier de la cuve d'eau prétraitée ne dispose pas de notice. Or, cet équipement étant fabriqué en 2006, il est construit suivant les directives européennes. 

De plus, les inspecteurs ont vérifié le dossier d'exploitation de l'autoclave de l'enceinte 99. Ils ont constaté que les rapports de contrôles périodiques indiquent l'utilisation d'un plan de contrôle. Ce document n'est pas dans le dossier d'exploitation. Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour compléter les dossiers d'exploitation des ESP de votre établissement afin qu'ils disposent de l'ensemble des documents prévus par l'arrêté ministériel en référence [2]. 

## Renseignement Des Registres Des Esp

En complément des informations indiquées supra, l'article 6 I. de l'arrêté ministériel en référence [2] indique que le dossier d'exploitation doit disposer d'un « registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ».

Lors de la consultation des dossiers d'exploitation de certains ESP, les inspecteurs ont consulté les registres de ces équipements. Ils ont relevé que l'ensemble des informations devant être inscrites n'apparaît pas dans ce document. 

Ainsi, ils ont étudié les registres des générateurs de vapeur des enceintes 15B et 20A. Ces ESP 
sont au chômage depuis le 29 janvier 2018 et ces situations ont bien été renseignées dans l'outil GMAO. Toutefois, les registres ne font pas apparaitre leur mise au chômage. 

 
Lors de l'inspection du 19 juillet 2017 sur le thème « suivi en service des ESP », les inspecteurs avaient examiné le réservoir d'azote liquide de 2990 litres de référence 3000S/555. A cette occasion, ils avaient relevé une valeur anormale sur le manomètre. L'inspection du 5 juillet 2018 a permis de constater le remplacement de ce manomètre le 4 octobre 2017. Toutefois, ce remplacement n'a pas été tracé dans le registre de l'équipement. Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour compléter les registres des ESP soumis au suivi en service présents dans votre établissement. 

## Echéance De La Prochaine Inspection Périodique Des Réservoirs D'Air Comprimé Du Bâtiment 555

L'article 15 I. de l'arrêté ministériel en référence [2] précise les périodicités à respecter pour les inspections périodiques. Il stipule : « La période maximale est fixée au maximum à : […] Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Par ailleurs, la décision BSERR n°18-002 du 13 décembre 2017, précise « qu'il convient de considérer que l'ensemble des équipements mis en service avant le 1er janvier 2018, qu'il ait fait l'objet ou non d'une DMS, bénéficient de la disposition transitoire portant à 40 mois le délai de la première inspection périodique ». 

Les inspecteurs ont contrôlé les dossiers d'exploitation des réservoirs d'air comprimé de marque YAKUT et de références n°63550 et n°63553. Ces réservoirs ont été installés et mis en service dans l'établissement en août 2017. La consultation des dossiers d'exploitation a montré que les prochaines échéances d'inspections périodiques sont prévues 48 mois après leur mise en service. Demande A4 : je vous demande de prévoir les prochaines échéances d'inspections périodiques des réservoirs d'air comprimé de marque YAKUT et de références n°63550 et n°63553, 40 mois après leur mise en service. 

## Modalités De Réalisation Des Contrôles Périodiques De La Cuve D'Eau Prétraitée

L'article 17 I. de l'arrêté ministériel en référence [2] indique que « l'inspection périodique est réalisée 
[…] pour les équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté ». 

Par ailleurs, la décision BSEI n°10-166 du 22 octobre 2010 porte approbation de la procédure AQUAP 2005/01 relative aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement. 

Comme indiqué supra, les inspecteurs ont contrôlé le dossier d'exploitation de la cuve d'eau prétraitée. Ils ont également vérifié l'équipement lors de la visite des installations. 

Ils ont constaté que les comptes rendus des inspections périodiques et requalifications périodiques indiquent la présence d'un revêtement partiel extérieur. Ainsi, les vérifications s'appuient sur un plan de contrôle daté du 12 février 2014, appliquant les dispositions de la procédure AQUAP 
2005/01. De plus, les inspections périodiques ont été réalisées sous la responsabilité d'un organisme habilité. 

Or, la visite de cet équipement a permis aux inspecteurs de constater l'absence du revêtement extérieur précité. Demande A5 : je vous demande de mettre en place les contrôles périodiques de la cuve d'eau prétraitée correspondants à la situation de cet ESP. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet.

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## C. Observations

Mise à jour de la note d'organisation « CEP-IP Habilitations et délégations des services techniques » C1 : La note d'organisation « CEP-IP Habilitations et délégations des services techniques » a fait l'objet d'une mise à jour datée du 18 juin 2018. Celle-ci porte notamment sur la modification des missions attribuées aux personnes et la réorganisation du processus de validation avant l'archivage des documents. Toutefois, l'exploitant a indiqué que les évolutions des échéances des inspections périodiques prévues par l'arrêté ministériel en référence [2] n'ont pas été prises en compte. L'exploitant a donc prévu une mise à jour de ce document. 

## Mise À Jour De La Procédure De Consignation Et Déconsignation Des Équipements

C2 : La procédure référencée DS/47-99-04 relative à la consignation et la déconsignation d'équipements a été mise à jour en décembre 2017. L'arrêté ministériel en référence [2] a intégré des dispositions relatives au chômage des ESP et notamment les dispositions relatives à la remise en service d'ESP après un chômage. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il a prévu la mise à jour de la procédure précitée pour intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel en référence [2]. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 