DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 19 février 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-006358 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Référence affaire : INSSN-BDX-2016-0110 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2016-0110 du 28 janvier 2016 Thème : « Management de la sûreté et organisation - Respect des engagements » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Note d'organisation du manuel qualité relative à la préparation, l'exécution, la rédaction du compte-rendu et l'archivage des activités de maintenance réf. D5057MQPPRO6 indice 5 du 21/12/2015 
[4] Fiche réflexe D5057SMTFRX35 
[5] Note technique relative à la mise en œuvre de l'équipe d'intervention rapide (EIR) réf. 

D5057PRONT12 indice 1 du 04/01/2016 
[6] Courrier CNPE Civaux D5057/SSQ/15/0111 du 23/01/15
[7] Courrier CNPE Civaux D5057/SSQ/15/0796 du 12/06/15 [8] Courrier CNPE Civaux D5057/SSQ/15/0550 du 12/06/15 
[9] Lettre de suites d'inspection ASN CODEP-BDX-2015-004704 du 12-02-2015 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 janvier 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème « Management de la sûreté et organisation ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE 
de Civaux pour suivre et respecter les demandes formulées par l'ASN ainsi que les engagements et les positionsactions pris par EDF envers l'ASN. 

Une partie des positions-actions soldées depuis l'inspection réalisée sur le même thème en janvier 2015 [9] 
ont fait l'objet de vérifications portant sur le respect des délais de réalisation et sur les actions réellement déployées. Les inspecteurs se sont également rendus dans la station de déminéralisation pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions annoncées. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que, dans la continuité des années précédentes, le processus mis en œuvre par le site pour suivre et respecter les demandes formulées par l'ASN est robuste et globalement bien maîtrisé par les différents services. 

Cependant, l'ASN considère que le site doit rester vigilant vis-à-vis de certaines positions-actions qui ont été établies depuis plusieurs années et qui ne sont toujours pas soldées, ainsi que sur la prise en compte dans vos documents des évolutions de la réglementation ainsi que de votre référentiel prescriptif interne. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Documentaire

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] indique que : Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. 

Plusieurs positions-actions examinées concernaient la mise à jour de documents d'organisation. 

La position-action ACIV 2015-116 prévoyait de modifier la note du manuel qualité [3], afin d'y préciser les modalités de traitement des activités supprimées ou reportées. Lors de l'examen du document [3], les inspecteurs ont constaté que le titre ne correspondait pas au contenu du paragraphe rajouté pour prendre en compte cette demande. De plus, la lecture du paragraphe fait apparaître que les rôles de chacun des intervenants (chargé d'affaire, pôle référentiel, autre) ne sont pas clairement définis. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que le vocable défini dans l'arrêté INB [2] n'était pas pris en compte dans plusieurs documents récemment mis à jour. C'est notamment le cas : 
- de votre note d'organisation [3], qui a pourtant fait l'objet de quatre montées d'indice depuis la parution de l'arrêté INB [2] ; 
- dans la fiche réflexe [4], dont la rédaction est l'objet de la position-action ACIV-2015-120. 

Enfin les inspecteurs ont constaté que la note technique [5], mise à jour le 04/01/2016 afin de prendre en compte l'action ACIV-2014-162 qui demandait de préciser les conditions d'intervention des EIR, cite la demande transitoire n° 296 (DT 296) en document de référence alors qu'elle est annulée depuis novembre 2015 et remplacée par un guide. 

Demande A1 : L'ASN vous demande de modifier le manuel qualité [3] afin de préciser le titre du paragraphe concerné par les activités supprimées ou reportées et de clarifier les rôles de chacun des intervenants. 

Demande A2 : L'ASN vous demande de vous assurer de la prise en compte du vocable relatif à l'arrêté INB [2] lors de la mise à jour de vos documents internes. 

Demande A3 : L'ASN vous demande de vous assurer lors de la mise à jour de vos documents que les documents cités en référence sont en cours de validité. 

## Maîtrise Du Délai De Réalisation Des Positions-Actions :

 L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] indique que : « I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». 

Les inspecteurs ont noté que certaines positions-actions font l'objet de reports successifs depuis plusieurs années. L'ASN considère, au vu des échéances, qu'elles doivent être menées à terme dans les meilleurs délais. Il s'agit des positions-actions suivantes : 
- position-action ACIV-2012-100 relative à la modification de la couleur d'une alarme en salle de commande (PTN4 n° 255). Lors du dernier point fait par votre site [6] le 23/01/15, vous indiquiez que la modification avait été validée par vos services centraux et que l'intégration de la modification était prévue pendant les arrêts pour simple rechargement (ASR 14) en 2016 à Civaux. Vos représentants ont indiqué le jour de l'inspection que cette modification ne serait pas effectuée au cours des arrêts sans pouvoir indiquer de nouvelle date de réalisation. 

- position-action ACIV-2013-186 relative à la mise à jour de la note d'organisation permettant de définir l'organisation de suivi des analyses de deuxième niveau des transitoires sensibles. Ce document devait être achevé fin 2015 [7]. Vos représentants ont indiqué que ce document était bien avancé mais que l'ingénieur nommé en juin 2015 pour le finaliser était occupé sur l'analyse des transitoires sensibles. La filière indépendante de sûreté (FIS) réalise également des contrôles de deuxième niveau sur l'analyse de ces transitoires sensibles et vous êtes dans l'attente leur ajout dans la note d'organisation. Les inspecteurs ont insisté sur l'importance de la finalisation et de la diffusion de cette note qui sert, entre autres, à définir le périmètre des actions prises en charge par les différents services. 

- position-action ACIV-2015-029 relative à la demande de modification pour archiver les valeurs relevées par les capteurs de température du fluide primaire en branche froide n° 3 (PTN 401). Compte tenu de l'enjeu de sûreté associé à cette modification vous avez indiqué à l'ASN le 27/05/2015 [8] que cette demande de modification serait envoyée à vos services centraux avec une priorité forte. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que cette demande de modification n'avait pas encore été envoyée. 

Demande A4 : L'ASN vous demande de prendre un engagement relatif à l'échéance de mise en œuvre de la position-action ACIV-2012-100. 

Demande A5 : L'ASN vous demande de mettre à jour votre note d'organisation (position-action ACIV-2013-186) afin d'éclaircir les fonctions de chaque service pour ce qui concerne le périmètre des études de transitoires sensibles à traiter et de rendre plus robustes les pratiques d'analyse de transitoires déjà en place. Le cas échéant vous procèderez à la montée d'indice du document pour y apporter des modifications ou ajouts. 

Demande A6 : L'ASN vous demande de l'informer du traitement effectif de la position-action ACIV-2015-029 après validation par vos services centraux. 

Demande A7 : L'ASN vous demande de vous assurer de la validité des informations que vous lui transmettez concernant le suivi et la mise en œuvre du traitement de vos actions et vous demande de l'informer de façon réactive lors de reports d'échéances. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Surveillance De L'État Des Rétentions

Lors de la visite à la station de déminéralisation effectuée afin de constater la mise en place de l'affichage préconisé dans la position-action ACIV-2014-117, les inspecteurs ont constaté : 
- que l'affichage pérenne n'était pas en place comme cela était prévu. Dans l'attente, un affichage provisoire moins détaillé est toutefois présent ; 
- la présence de taches d'écoulement de produit dans les rétentions d'acide chlorhydrique (403 BA) et de soude (305 BA) ; 
- la dégradation d'un des murs de la rétention 305 BA. 

Vos représentants ont justifié que l'affichage prévu n'avait pas été mis en place en raison de fautes d'orthographe sur les panneaux. Ils ont également indiqué que de nouveaux panneaux avaient été commandés et devaient être livrés en semaine 5. 

Concernant la dégradation du mur de la rétention 305 BA, vos représentants ont indiqué que des travaux de réfection étaient prévus lors du prochain arrêt de la station de déminéralisation. 

Demande B1 : L'ASN vous demande de mettre à jour et de transmettre la position-action ACIV2014-117 dès la mise en place des affichages pérennes. 

Demande B2 : L'ASN vous demande de justifier l'absence de nettoyage des écoulements constatés dans les rétentions 305 BA et 403 BA au regard des objectifs de tenue du revêtement dans le temps. 

Demande B3 : L'ASN vous demande de préciser la planification des travaux de remise en état du mur dégradé de la rétention 305 BA. 

Mise à jour du programme local de maintenance préventive (PLMP) concernant l'ébulliomètre du système d'instrumentation interne du cœur (RIC) 
La position-action ACIV-2015-122 prévoyait la mise à jour pour fin 2015 du PLMP. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les corrections avaient été prises en compte et que le document était en cours de validation. 

Demande B4 : L'ASN vous demande de lui transmettre le PLMP mis à jour dès sa validation. 

## C. Observations C1. Réalisation Des Formations

Les positions-actions ACIV-2014-137 et ACIV-2015-073 prévoient l'organisation de formations spécifiques à l'attention des agents chargés de la réalisation des essais périodiques (EP). Les inspecteurs ont constaté que ces formations, qui devaient être réalisées en 2015, n'avaient pas encore été réalisées pour certains agents. Vos représentants ont indiqué qu'elles seraient toutes réalisées avant le début du prochain arrêt du réacteur 1 
(ASR 14), ce dont les inspecteurs ont pris bonne note. 

## C2. Amélioration Du Suivi Des Positions-Actions

Les inspecteurs considèrent que le suivi des positions-actions serait facilité si leurs références étaient portées dans les comptes-rendus d'événements significatifs et dans les réponses aux demandes de l'ASN que vous faites parvenir à la division de Bordeaux. 

## C3. Indicateurs Internes De Suivi Des Réponses Adressées À L'Asn

Comme lors de l'inspection précédente, les inspecteurs constatent, en fin 2015, un allongement important des délais de réponse apportés par certains services aux ingénieurs chargés des relations avec l'autorité de sûreté nucléaire (IRAS). Cela a conduit les IRAS à faire de nombreuses relances, afin de respecter le délai de réponse de deux mois prescrit par l'ASN. L'ASN vous rappelle qu'il est nécessaire que ces services répondent aux IRAS 
dans des délais leur permettant de préparer les réponses aux questions de l'ASN en toute sérénité. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Paul BOUGON 