DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT AQUITAINE 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-1462-2006 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais B. P. n° 27 - Braud et Saint-Louis 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde Bordeaux, le 17 octobre 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais Inspection INS-2006-EDFBLA-002 du 27 septembre 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 27 septembre 2006 au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais sur le thème " Management de la sûreté et autorisations internes ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 27 septembre 2006 a porté sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement sur les autorisations internes. Elle avait pour but de contrôler la manière dont le CNPE est organisé pour délivrer en interne les autorisations pour le passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt (dite PTB du RRA) et les autorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours. 

Des dossiers de demandes dautorisation ponctuelles de passage à la PTB du RRA instruites en 2005 et 2006 ont été examinés. Ils respectent les prescriptions de la disposition transitoire 117. Par contre, la recommandation des services centraux dEDF sur la formation des équipes de conduite moins de 14 semaines avant la réalisation du passage à la PTB du RRA nest pas prise en compte dans la note dapplication du site. 

Pour les autorisations internes de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours, lorganisation mise en place sur le site doit être précisée. Dautre part, les missions successives qui peuvent être confiées aux ingénieurs du service Sûreté Qualité peuvent présenter un handicap dans lexercice de leur indépendance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Autorisation de passage à la PTB du RRA La disposition Transitoire 117 prescrit de réaliser, dans les semaines précédents le passage à la PTB du RRA, une formation spécifique des opérateurs de conduite sur les risques liés à cette phase dexploitation. Une recommandation des services centraux dEDF de mars 2006, prise après analyse du retour dexpérience 2005, précise que ce délai ne doit pas dépasser 14 semaines. 

Dans la note dapplication « Passage à la PTB du RRA  définition des exigences et description de lorganisation site pour les respecter », il est précisé que la formation des équipes de conduite est dispensée dans les six mois qui précèdent chaque passage à la PTB RRA, ce qui peut autoriser un délai entre formation et passage à la PTB du RRA supérieur à lexigence de vos services centraux. 

A 1. Je vous demande de prendre en compte dans la note dapplication « passage à la PTB du RRA  définition des exigences et description de lorganisation site pour les respecter » la recommandation de vos services centraux sur la formation des équipes de conduite moins de 14 semaines avant la réalisation du passage à la PTB du RRA. 

Autorisation interne de redémarrage après arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours La note dapplication « Autorisations internes  redémarrage après un arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours » décrit lorganisation retenue sur le site pour délivrer ce type dautorisations internes. Toutefois, pour les arrêts de tranche sans travaux sur matériel important pour la sûreté, cette note ne définit ni lentité responsable de larrêt, ni la composition de léquipe darrêt de tranche ; seul deux exemples de constitution déquipe sont évoqués. 

A2. Afin de disposer dune organisation répondant à la prescription de la Directive 112, je vous demande de préciser dans cette note la composition des équipes darrêt de tranche dans toutes les situations. 

Le dispositif dautorisations internes repose en particulier sur lexigence de réalisation systématique dune « commission sûreté arrêt de tranche » (COMSAT) au cours de laquelle le service Sûreté Qualité (SSQ) doit présenter une analyse indépendante. La note dapplication « Autorisations internes  redémarrage après un arrêt sans maintenance significative de plus de quinze jours » indique que lanalyse indépendante est présentée par un ingénieur du service sûreté qualité (SSQ) différent de lIngénieur Sûreté Arrêt de Tranche. 

Dans lorganisation du site présentée aux inspecteurs, il apparaît que les ingénieurs du SSQ peuvent assurer indifféremment les missions dIngénieur Sûreté dArrêt de Tranche et les missions dingénieur chargé des analyses indépendantes. Dautre part, les ingénieurs de ce service, en nombre limité (de lordre de sept) seront amenés à exercer successivement des missions au sein du projet « Arrêt de tranche » et comme vérificateur indépendant de létat de sûreté de linstallation. Cette alternance de missions risque de constituer pour ces ingénieurs une difficulté dans lexercice de leur indépendance. 

A3. Je vous demande de vous positionner sur ce risque et de proposer les dispositions permettant aux ingénieurs du SSQ dexercer leur mission de chargé des « analyses indépendantes » en toute indépendance. 

Dans la lettre de demande de délivrance dautorisation interne en date du 2 juillet 2004, le Directeur de la Division Production Nucléaire (DPN) précise que lindépendance au sein de la commission sûreté arrêt de tranche est également assurée au travers de la participation dun représentant dun autre CNPE. Lorganisation du site présentée ainsi que les documents examinés ne font pas apparaître de participation de représentant dautre CNPE aux COMSAT. 

A4. Je vous demande de prendre en compte toutes les dispositions que le directeur de la DPN a présentées dans sa demande à lASN de délivrance dautorisation interne pour garantir lindépendance nécessaire au sein de la commission sûreté arrêt de tranche. B. Compléments dinformation Sans objet C. Observations Sans objet 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé Julien COLLET 