Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-063198 Châlons-en-Champagne, le 22 décembre 2022 Monsieur le Directeur, EDF UTO
1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN
77 771 MARNE LA VALLEE
Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Fournisseur « COLLET AMBLARD PMS » - PRAUTHOY(52)
Inspection n° INSSN-CHA-2022-0259 du 6 décembre 2022 Thème : « Fournisseurs »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L 593-33
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante du fournisseur de rangs un et deux COLLET AMBLARD PMS a eu lieu le 6 décembre 2022 sur le thème « Fournisseurs ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 6 décembre 2022 concernait les dispositions mises en œuvre par le fabricant COLLET 
AMBLARD PMS pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. COLLET AMBLARD PMS est un fournisseur qualifié par EDF UTO (Unité Technique Opérationnelle) pour la fabrication d'équipements mécaniques. A ce titre, l'organisation de l'entreprise a identifié plusieurs activités importantes pour la protection des intérêts protégés (AIP). De manière générale, les inspecteurs ont apprécié la propreté de l'atelier et le bon état général des postes de travail. L'accès à la documentation relative à la bonne exécution des AIP via le système d'information de l'entreprise a été apprécié. La gestion et l'identification des matières n'ont néanmoins pas pu être examinées, comme prévu initialement, du fait de l'absence fortuite des personnes concernées.

Les représentants de COLLET AMBLARD PMS présents au cours de l'inspection se sont montrés lucides sur les lacunes actuelles de l'entreprise concernant notamment l'animation de l'ensemble des dispositions prévues dans le manuel qualité. Des changements récents dans l'organigramme de l'entreprise ont ainsi affaibli les ressources nécessaires à cet égard. Il a également été indiqué aux inspecteurs qu'une nouvelle organisation était en cours, notamment en lien avec les ressources existantes au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise COLLET AMBLARD.

L'entreprise COLLET AMBLARD PMS appartient au groupe MECAPOLE ENERGIE, spécialisé dans le domaine de l'énergie et notamment du nucléaire. A ce titre, l'un des principaux clients de l'entreprise COLLET AMBLARD PMS est l'entreprise BETRI (69), qui appartient à ce même groupe. Les inspecteurs ont ainsi pu accéder aux dossiers relatifs à la fabrication d'équipements de l'entreprise BETRI en tant que fournisseur ayant recours à l'entreprise COLLET AMBLARD PMS en tant que soustraitant. Cet examen a été facilité par le fait que les représentants de l'entreprise COLLET AMBLARD 
PMS présents exerçaient également des responsabilités au sein de l'entreprise BETRI. L'examen des enregistrements relatifs à plusieurs fabrications montre un processus insuffisant concernant le suivi de la sous-traitance ou son évaluation. A cet égard, COLLET AMBLARD PMS est concernée que ce soit en tant que fournisseur ayant recours à la sous-traitance ou en tant que sous-traitant du fournisseur BETRI.

Les inspecteurs n'ont pas pu accéder au cours de l'inspection au plan qualité de la fabrication en cours d'un lot de vis de guides de grappes en sous-traitance pour l'entreprise BETRI. Postérieurement à l'inspection, COLLET AMBLARD PMS et BETRI ont confirmé l'absence de plan qualité pour cette fabrication.

Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier que la culture de sûreté, incluant la prévention du risque de fraude et de contrefaçon (CFSI), était diffusée au sein de COLLET ALBLARD PMS, contrairement à ce qui est prévu par le manuel qualité de l'entreprise. Les dispositions du manuel qualité relatives aux prestataires de COLLET AMBARD PMS, concernant les CSFI, ne sont également pas appliquées de façon exhaustive. Il s'avère également que la surveillance exercée par EDF UTO de l'organisation de COLLET 
AMBLARD PMS ne donne pas lieu à la mise en œuvre des actions correctives et préventives prévues. 

Plus largement, le processus de traitement des non-conformités, notamment organisationnelles, apparaît perfectible.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Surveillance Des Aip

L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] prévoit que «*l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance* lui permettant de s'assurer :
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en* application de l'article 2.3.2 ;
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] prévoit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Afin de répondre notamment aux dispositions de l'arrêté [3], la décision commune DIPNN - DPNT
intitulée « *spécification générale d'assurance qualité (SGAQ)* […] » prévoit, en annexe 1, que « *pour tout* Produit ou Service dont la réalisation ou les contrôles sont spécifiques pour EDF SA, le Titulaire doit établir un Plan Qualité et le soumettre à EDF SA, pour accord, préalablement à la réalisation du Produit ou Service ». Ainsi, comme prévu par l'annexe 3 de la décision commune DIN/DPN/DCN n°2013/04 relative aux modalités de surveillance des fabrications du domaine nucléaire, l'entité en charge de la surveillance « renseigne les documents de suivi ou plan qualité des industriels pour se faire convoquer et assister aux opérations à réaliser ». Concernant la fabrication en cours par BETRI d'un lot de vis de guides de grappes (affaire 4581), pour laquelle un recours à la sous-traitance de COLLET AMBLARD PMS a été sollicité, les inspecteurs n'ont pas pu consulter le plan qualité de cette fabrication, y compris après avoir pris contact avec les ressources de BETRI. A l'issue de l'inspection, il a été confirmé aux inspecteurs que ce document n'existait pas et qu'une fiche de non-conformité a été ouverte en conséquence.

Cette non-conformité a comme origine une succession d'erreurs au sein de l'entreprise BETRI. De fait, les inspecteurs considèrent qu'une surveillance efficace de ce fournisseur aurait pu permettre de détecter l'absence de plan qualité soumis à la validation d'EDF. Notamment les inspecteurs observent que cette fabrication a pu débuter sans qu'aucun plan qualité ne soit validé par EDF.

COLLET AMBLARD PMS et BETRI considèrent néanmoins que cette non-conformité aurait été détectée car EDF-UTO n'aurait jamais, selon elles, réceptionné les pièces en l'absence de rapport de fin de fabrication (RFF) conforme à ses exigences contractuelles.

Demande I.1. Concernant cette fabrication, **transmettre sous un mois la fiche de non-conformité** ouverte en joignant tous les éléments relatifs à son traitement et ce jusqu'à sa clôture. Demande I.2. Transmettre sous un mois le programme de surveillance initialement mis en place par EDF concernant la fabrication de ce lot de pièces.

Demande I.3. Déterminer les raisons qui vous ont conduit à ne pas détecter cette non-conformité chez votre prestataire. Les cas échéant, prendre **les dispositions prévues par les articles 2.6.1 et** suivants de l'arrêté [3].

Demande I.4. Préciser les dispositions prises à réception des pièces par EDF-**UTO pour s'assurer** 
de l'existence d'un RFF.

Demande I.5. Vérifier que l'ensemble des fabrications en cours et achevées des entreprises citées ci-dessus, notamment pour ce type de pièce, ont été mises en œuvre dans le respect des di**spositions** prévues par l'arrêté [3]. Les cas échéant, **prendre les dispositions prévues par les articles 2.6.1 et** suivants d**e l'arrêté [3**].

## Ii. Autres Demandes

Sensibilisation aux risques de *CSFI et à la sûreté nucléaire* Le courrier de l'ASN référencé CODEP-DEU-2018-021313 rappelle aux exploitants nucléaires la nécessité d'exercer une surveillance des intervenants extérieurs prenant en compte le risque de fraude. La procédure de l'exploitant dédiée à la gestion des CSFI référencé P49 indice A prévoit qu'une sensibilisation sur cette thématique est réalisée au sein de l'entreprise COLLET AMBLARD PMS. 

Cette même procédure prévoit également que l'ensemble du personnel est sensibilisé à la sûreté nucléaire au moins une fois tous les deux ans. 

Au cours de l'inspection, aucune documentation relative à une sensibilisation au risque CSFI à destination du personnel de COLLET AMBLARD PMS n'a été présentée. Par ailleurs, la dernière sensibilisation à la sûreté nucléaire a eu lieu en 2017. Postérieurement à l'inspection, COLLET AMBLARD PMS a indiqué qu'une sensibilisation avait effectivement été mise en œuvre sans pour autant apporter des éléments probants à cet égard.

La procédure P40 indice A prévoit également la mise en œuvre d'une analyse matière contradictoire au moins une fois par an sur un surplus matière. Cette analyse a effectivement été présentée aux inspecteurs pour l'année en cours. Ils notent néanmoins que celle-ci a été mise en œuvre de façon conjointe avec l'entreprise BETRI, appartenant au même groupe que COLLET AMBLARD PMS, pour un fournisseur de matière commun aux deux entreprises. Cette disposition est susceptible d'affaiblir l'efficacité de la politique de lutte contre le risque de CSFI au sein du groupe auquel appartiennent COLLET AMBLARD PMS et BETRI.

Par ailleurs la procédure P40 prévoit, pour les contrats de sous-traitance, que la prise en compte des dispositions relatives aux risques de CSFI se fasse contractuellement dans le devis ou dans la commande. Il n'a cependant pas été possible d'identifier la mise en œuvre de cette disposition dans la commande effectuée au sous-traitant FILETAGE DE PRECISION. Demande II.1. Vérifier la mise en œuvre d'une sensibilisation **au risque de CSFI et à la sûreté** 
nucléaire du personnel de COLLET AMBLARD PMS.

Demande II.2. Evaluer **la politique de lutte contre le risque de CSFI au sein du groupe auquel** appartient l'entreprise COLLET AMBLARD PMS.

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus de la surveillance exercée par EDF UTO sur les activités de COLLET AMBLARD PMS. Il s'avère que pour les années 2021 et 2022, ceux-ci reprennent des constats similaires concernant le suivi des appareils de métrologie. L'examen du traitement des fiches de non-conformités ouvertes sur ce thème montrent que les actions proposées par COLLET AMBLARD PMS ne sont pas mises en œuvre. Pour autant, ce point n'a pas été relevé par EDF UTO au cours de la surveillance mise en œuvre en 2022. Demande II.3. Assurer le suivi **des actions proposées lors des audits antérieurs**.

SURVEILLANCE DES SOUS-TRAITANTS
Les inspecteurs ont constaté que COLLET AMBLARD PMS, en tant que fournisseur pour EDF UTO, 
avait recours à la sous-traitance d'une partie de ses activités auprès de l'entreprise FILETAGE DE 
PRECISION (95), notamment pour la réalisation par roulage du filetage des vis de compression des colonnes de thermocouple.

Cette prestation relève de l'AIP « usinage », selon le plan qualité de la fabrication. Pour autant, l'analyse de risque de cette prestation ne retient qu'un risque lié au délai de réalisation de la prestation. De fait, le programme de surveillance de cette sous-traitance par COLLET AMBLARD consiste uniquement en une action de surveillance du délai de réalisation de la prestation. Ce dernier ne constituant pas une exigence définie de l'AIP « usinage », les inspecteurs considèrent que le programme de surveillance présenté pour cette fabrication ne permet pas de répondre aux exigences de l'arrêté [3].

Les inspecteurs ont néanmoins constaté, dans le plan qualité, la mise en œuvre par COLLET 
AMBLARD PMS des contrôles techniques relatifs à la mise en œuvre de cette AIP. Ils ont également constaté que le rapport de la surveillance exercée par UTO le 18 janvier 2022 mentionne effectivement « l'a*bsence de surveillance des activités sous-traitées* ». A la suite de ce rapport, COLLET AMBLARD PMS a indiqué au travers d'un plan d'action qualité (PA 545) être en cours de refonte du système qualité afin d'être en phase avec les autres entités du groupe MECAPOLE ENERGIE sur le sujet. 

Demande II.4. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une sous-traitance par COLLET AMBLARD PMS, surveiller la mise en œuvre d'une analyse de risque **et d'un programme de surveillance** prenant en compte la réalisation des AIP et de leurs exigences définies.

Demande II.5. Surveiller l'atteinte d'une situation satisfaisante par **COLLET AMBLARD PMS** 
concernant la surveillance de ses sous-traitants.

Par ailleurs, le plan qualité permettant de suivre les différentes étapes de cette fabrication mentionne uniquement l'existence d'une sous traitance, sans mentionner le nom du sous-traitant concerné. Cette disposition ne permet pas de respecter l'article 2.5.2.II de l'arrêté [3] qui prescrit que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori » Demande II.6. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une sous**-traitance, surveiller la capacité de** COLLET AMBLARD PMS à s'assurer a posteriori du respect des exigences définies**, notamment** 
par la conservation des informations utiles concernant cette sous-traitance.

MAINTIEN DE LA PERENNITE DE LA QUALIFICATION DES MATERIELS
Les inspecteurs ont constaté, concernant la fabrication de l'article X45330FB (Couronne Ø 535 ext / Ø 
390 int ép 3), l'impossibilité pour l'entreprise COLLET AMBLARD PMS d'approvisionner la matière selon la spécification requise par le cahier des charges. Cette situation a été traitée par l'approvisionnement d'une matière selon une spécification qui n'est pas celle requise et la mise en œuvre par COLLET AMBLARD PMS d'un dossier justifiant l'acceptabilité de la matière ainsi utilisée (dossier M111.3). Ce dossier a fait l'objet d'une validation par EDF-UTO. Il s'avère que votre note en référence EDESEL060515, intitulée « *Maintien de la pérennité de la* qualification des matériels en fabrication », prévoit qu'une modification majeure fait l'objet d'un accord par EDF-DI et d'une mise à jour du dossier de référence de l'équipement. L'annexe 4 de cette même note indique qu'une modification de l'approvisionnement est susceptible de constituer une modification majeure.

Demande II.7. Le cas échéant, informer l'ASN du caractère m**ajeur de cette modification et des** dispositions mises **en œuvre concernant son dossier de référence ou le dossier de référence de** 
l'équipement auquel elle appartient.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * * Constat Iii.1.

Les fiches de non-conformité ouvertes par COLLET AMBLARD PMS, y compris suite à des constats d'origine interne, ne sont pas soldées dans l'ERP (logiciel de planification des ressources) de l'entreprise et ce même si les actions du plan d'action associé sont elles-mêmes soldées.

## Observation Iii.2.

Dans le plan qualité permettant de suivre la fabrication d'équipements (échangeurs REN) par BETRI, 
l'entreprise COLLET AMBLARD PMS, qui intervient en sous-traitance, n'apparaît pas. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois **ou dans les délais plus contraignants fixés dans la** présente lettre, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'inspecteur en chef de l'ASN,
signé par Christophe QUINTIN