AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0651-2007 L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFBEL-0009, lettre de suite.doc Orléans, le 13 juin 2007 Monsieur le directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB N° 127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-009 du 5 juin 2007 Thème : « Organisation et moyens de crise »
REFER :[1] Note technique D4510 BEM ONC 01 0081 indice 0 du 28/08/2002
[2] Note technique D4510 BEM ONC 01 0080 indice 0 du 18/12/2002
[3] Note technique D4510 BEM ONC 01 0083 indice 0 du 28/08/2002 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 5 juin 2007 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème " Organisation et moyens de crise ".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 juin 2007 avait pour objet de vérifier le caractère opérationnel de l'organisation de crise mise en place par l'exploitant du CNPE de Belleville, ainsi que le respect des dispositions figurant dans le plan d'urgence interne (PUI) de cet établissement.

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné le processus de rédaction du PUI, la formation des agents, la définition des missions en situation de crise ainsi que le suivi des essais périodiques et des exercices. Les locaux de crise ont été visités, et une mise en situation a été simulée pour quelques agents d'astreinte.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant devra mettre en place une organisation mieux structurée et plus robuste de cette question. Les inspecteurs ont relevé 4 constats à l'issue de cette inspection.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Comité Pui

La prescription référencée 81.02 de la maquette nationale du Plan d'urgence interne (PUI), en référence 1, demande aux CNPE de décrire dans une note d'organisation comment sont assurées les missions de suivi du PUI.

Il se trouve que vous n'avez pas été en mesure de présenter cette note le jour de l'inspection. Demande A-1 : je vous demande de produire, comme l'exige la prescription 81.02, une note d'organisation indiquant le mode de fonctionnement de la mission de suivi du PUI
déclinant les prescriptions nationales à ce sujet.

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## Exercices D'Urgence

Dans le document bilan des exercices PUI de l'année 2006, il est indiqué que 30 agents sur environ 300 soumis aux tours d'astreintes, n'ont pas participé à un exercice PUI sûreté-radiologique.

De plus, les inspecteurs ont constaté qu'un exercice de regroupement de personnel n'a pas été effectué en 2005. Un exercice incendie avec participation des secours extérieurs n'a pas été réalisé en 2006. Bien que reporté à janvier 2007, cet exercice n'a pas été réalisé au jour de l'inspection.

Demande A-2 : je vous demande de vous assurer, comme le préconise la prescription 80.23, en référence 2, que chaque membre de PC participe à un exercice PUI sûretéradiologique par an. En corollaire, je vous demande d'organiser autant d'exercices nécessaires pour que les prescriptions 80.22 & 80.23 soient respectées.

S

## Autonomie Des Locaux D'Urgence

La prescription 83.05, en référence 3, de la maquette nationale demande que le bloc de sécurité (BdS) et le local de repli doivent subvenir aux besoins du personnel. Il a été constaté que le BdS ne dispose pas de sanitaires compatibles avec le fonctionnement opérationnel en situation d'urgence radiologique. De plus, en cas d'inondation suite à une crue fluviale, le BdS ne dispose pas de stocks suffisants en nourriture et en eau pour une autonomie de 7 jours correspondant à la durée estimée d'isolement du site. D'autre part, plus de la moitié de ces stocks était périmée. Le local de repli ne dispose d'aucun stock de nourriture et d'eau de bouche.

Demande A-3 : je vous demande de vous mettre en conformité avec les prescriptions 83.05 et 83.04.

## Matériels Du Domaine Complémentaire

Les inspecteurs ont simulé une mise en situation du PUI en demandant à une équipe du CNPE de déployer le dispositif mobile permettant, en cas d'accident grave, de réalimenter la bâche du circuit de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) par l'eau contenue dans les circuits d'eau d'incendie (système JPI) ou d'eau déminéralisée (système SER).

A l'issue de l'exercice, le chargé d'exploitation délégué a émis des doutes sur la pertinence et l'utilité du lignage finalement réalisé conformément à la note C9 du PUI (cas de la réalimentation par le circuit JPI).

Demande A-4 : je vous demande de ré-examiner sans délai la pertinence de la procédure C9 du PUI afin de définir sans ambiguïté les lignages nécessaires à une réalimentation en ultime secours de la bâche ASG par l'eau des circuits JPI et SER. Vous voudrez bien me rendre compte de vos actions en ce sens.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Organisation Du Comité Pui.

La présentation réalisée au cours de l'inspection n'a pas permis aux inspecteurs de disposer d'une vision claire du fonctionnement de l'organisation PUI : il n'a ainsi pas été présenté de synthèse de son plan d'action ni un échéancier de suivi. Plusieurs agents du site interrogés par les inspecteurs ont apporté des réponses souvent contradictoires et révélant un fonctionnement non satisfaisant de ctte mission.

Demande B-1 : je vous demande de me fournir une synthèse des actions en cours et à venir du groupe chargé de la mission de suivi du PUI.

L'agent chargé du suivi du PUI sur le site de Belleville est proche d'un départ à la retraite et il utilise actuellement les congés acquis au titre de son compte épargne temps. Le site a indiqué qu'actuellement aucun binôme ou remplaçant, chargé de la continuité de ses fonctions en son absence, n'a été désigné.

Demande B-2 : je vous demande de m'indiquer sous quels délais et quelles dispositions vont être prises afin de préparer la transmission des fonctions du chargé du suivi du PUI actuel vers son remplaçant ou un binôme.

## S Infra-Pui Et Pui Inondation

Le site finalise les fiches actions à mettre en œuvre en cas de crue de la Loire pouvant isoler ou inonder le site de Belleville.

Demande B-3 : je vous demande de me faire le point sur la mise en œuvre des fiches actions inondations dans le cadre de l'infra-PUI et du PUI « sûreté inondation » du site. Vous indiquerez les actions prévues en terme de formation de vos agents et d'exercices visant à tester la pertinence de ces fiches.

La digue devant protéger le site d'une inondation de la Loire est désormais opérationnelle.

Cependant, le site n'a pas indiqué si un programme d'entretien avait été élaboré.

Demande B-4. Je vous demande de m'indiquer quel est le programme de surveillance et de maintenance de la digue prévu par le site.

Le site n'a pas été en mesure d'indiquer si le bloc de sécurité (BdS), où se trouve le PC
d'urgence du site, était inondable. Les inspecteurs ont eu plusieurs déclarations contradictoires sur ce point.

Demande B-5. Je vous demande de vous prononcer sur l'inondabilité du bloc de sécurité (BdS). Dans le cas où le BdS est inondable, je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions prévues pour transférer les fonctions du PC d'urgence et garantir la pérennité de ses missions.

 S

## Exercices Pui

Les inspecteurs ont constaté l'existence de plans d'actions élaborés lors de l'évaluation des exercices organisés par le site. Cependant, le site n'a pas pu démontrer que les actions prescrites étaient suivies d'effets.

Demande B-6 : je vous demande de réaliser une synthèse de la réalisation des plans d'actions établis dans les comptes-rendus des exercices réalisés en 2006, et de me la transmettre.

S

## Conventions Avec Les Entités Externes

L'exploitant n'a pas été en mesure de produire la liste exhaustive des conventions qui le lient avec les entités externes et de faire la synthèse des relations qu'ils entretiennent.

Demande B-7 : je vous demande de me fournir la liste exhaustive des conventions que le CNPE de Belleville entretient avec les entités externes. Pour chacune d'entre elle de faire le point des relations entretenues (en terme de renouvellement de la convention, d'échanges, d'exercices, etc.)
L'exploitant a présenté la convention qui le lie avec la SDIS du Cher. Une disposition de cette convention prévoit le déploiement d'hommes et de matériels d'extinction d'incendie au cas où le site risque d'être isolé par une inondation. Les inspecteurs ont noté que cette convention n'était pas contre-signée par la préfecture du Cher : il n'est pas exclu que cette disposition soit rendue caduque dans les faits (ces moyens pouvant a priori être redéployés à la demande de la préfecture).

Demande B-8 : je vous demande de me confirmer que la disposition de déploiement de moyens du SDIS-18 sur le site en cas d'isolement consécutive à une inondation sera effective le cas échéant.

L'exploitant a présenté sa convention avec un transporteur lui permettant d'évacuer le site en cas de situation d'urgence radiologique. Cet accord pourrait être rendu caduque dans les faits si la préfecture du cher ou une des préfectures des départements limitrophes réquisitionnait ces moyens pour des raisons de sécurité civile.

Demande B-9 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous envisagez en cas d'indisponibilité des moyens prévus par convention avec votre transporteur.

## S Document D'Écart Du Pui

A la connaissance des inspecteurs, les dispositions prévues par la lettre DSIN-
FAR/SD4/N°40575/99 du 28 mai 1999 ne sont pas respectées par le site. Ces dispositions demandent à l'exploitant de porter à la connaissance de l'ASN toutes les modifications apportées au plan d'urgence interne du site. Les mises à jour du PUI doivent être accompagnées d'un document d'écarts signalant et motivant les écarts éventuels par rapport au plan guide ou à la maquette et les modifications par rapport à la version antérieure.

Demande B-10 : je vous demande de me faire parvenir le document d'écart du PUI
actuel, et de respecter, pour les évolutions futures, les termes du courrier DSIN susmentionné.

## S Distribution Des Comprimés D'Iode

Les inspecteurs n'ont pas constaté la présence de comprimés d'iode au bloc de sécurité, ni au local de repli, ni au point de regroupement situé au restaurant du site. Il a été indiqué que la distribution des comprimés d'iode s'effectuerait au cours de la phase d'urgence par l'infirmerie.

Cependant les inspecteurs n'ont pas eu de réponse sur le détail de cette procédure et sa faisabilité
(notamment lorsque les rejets sont en cours).

Demande B-11 : je vous demande de me préciser les modalités de la procédure de distribution des comprimés d'iode par l'infirmerie au cours de la phase d'urgence. Vous m'indiquerez de plus si cette procédure a été testée et si elle a rempli ses objectifs.

## Local De Repli.

Le local de repli se trouvant à Neuvy-sur-Loire a pour objectif d'accueillir les agents évacués d'une centrale, de les contrôler et si nécessaire de les décontaminer. Les inspecteurs estiment que le local est globalement opérationnel. Cependant les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de séparation physique entre la zone d'accueil des agents potentiellement contaminés et la zone d'attente des agents non contaminés ou sortant de décontamination.

Demande B-12 : je vous demande de vous prononcer sur la mise en place d'une séparation physique entre ces deux zones ou de me démontrer qu'il n'y a pas de risque de transport de contamination radioactive d'une zone vers l'autre.

## S Autonomie Du Site

Le BdS est secouru par un générateur diesel dont l'autonomie est estimé à deux jours. Il existe un autre générateur diesel non protégé  à l'extérieur.

Demande B-13 : je vous demande de vous prononcer sur le caractère suffisant des moyens de générateur de secours du BdS en cas d'isolement de 7 jours du site.

## S Véhicule Pui

I a été constaté que le véhicule PUI inspecté disposait de cartouches de charbon actif périmées. Comme il s'agit d'un matériel de protection individuelle, ils ont été retirés à la demande d'un inspecteur. Cet écart avait déjà été détecté par le site lors de l'essai périodique semestriel de novembre 2006 sur les matériels contenus dans les véhicules PUI.

Demande B-14 : je vous demande de vous prononcer sur la disponibilité des camions PUI suite au retrait des cartouches de charbon actif périmées servant à la protection individuelle des agents chargés d'effectuer des mesures de radioactivité en situation d'urgence.

S

## C. Observations Habilitation Des Agents D'Astreinte Pui

C-1. La vérification des habilitations des agents d'astreintes PUI, vis-à-vis de leur formation et de la participation aux exercices, a été difficile. Des écarts ont été trouvés notamment sur leur participation aux exercices. La mise en place de documents récapitulatifs faisant la synthèse, individuellement et collectivement, du suivi de l'habilitation des agents d'astreinte PUI tant du point de vue de leur formation que de leur participation aux exercices serait utile.

C-2. Les inspecteurs ont constaté un écart concernant l'infirmière sécurité et radioprotection
(PCM 5.3) qui n'a pas suivi une formation dans le cadre d'un recyclage. Il a été indiqué qu'il s'agit d'un cas spécifique, puisqu'elle était elle même monitrice de cette formation.

## Matériels Du Domaine Complémentaire

C-3. La procédure du site de mise en œuvre de la « pompe H4/U3 », un matériel national du domaine complémentaire, est visiblement ancienne, voire caduque.

## Local De Regroupement

C-4. Il a été constaté l'absence d'une liste exhaustive des matériels devant se trouver au local de regroupement du restaurant du site ainsi que la fiche action de PCM 5.6.

## Local De Repli.

C-5. Il a été constaté des problèmes électriques au local de repli lorsqu'il y a basculement de certains tableaux dans la position prévue en situation d'urgence. De plus les inspecteurs ont constaté l'absence de la liste exhaustive des matériels présents au local de repli et l'absence de certains matériels (piles de rechanges, lampes de poche, etc.).

## Laboratoire De Chimie Attenant Au Local De Repli.

C-6. Il a été constaté que la douche de sécurité du laboratoire de chimie a été condamnée depuis novembre 2006 à cause d'une contamination par des légionnelles. Les laborantins disposent de moyens de sécurité temporaires.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN
Et par délégation Signé par : Le chef de la division d'Orléans Nicolas CHANTRENNE