DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.OB.OB.2004.279 Strasbourg, le 14 juin 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2004-EDFCAT-0004 du 18/05/2004 Thème « Déchets d'INB » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 18/05/2004 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Déchets d'INB ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 18/05/2004 portait sur le thème « Déchets d'INB ». Elle avait pour objectif d'examiner l'organisation et les moyens mis en place par la centrale nucléaire de production d'électricité de Cattenom pour gérer les déchets produits. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site, les objectifs chiffrés de production de déchets en et hors arrêts de tranche, les objectifs d'évacuation des déchets et de désengorgement du BTE, les actions mises en uvre par le site pour limiter à la source les déchets. Les inspecteurs se sont également faits présenter des évaluations dosimétriques liées à la gestion déchets. 

A cette occasion, les inspecteurs ont constaté que des actions ont été mises en uvre par le CNPE de Cattenom conformément aux directives nationales dEDF mais nont pas encore toutes fait l'objet dune formalisation dans des notes dapplication locales, notamment concernant la gestion et le tri des déchets. 

Dans un second temps, l'inspection a été consacrée à la visite des installations : bâtiment de traitement des effluents (BTE), bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de la tranche 3, aires de déchets conventionnels et de déchets très faiblement radioactifs (TFA). Les inspecteurs ont noté une amélioration sensible de l'état des installations par rapport à l'inspection menée les 26 et 27/11/2003, mais ont constaté que lévacuation des déchets devaient se poursuivre dans le BTE. 

## A. Demandes Dactions Correctives

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex Dans votre courrier référencé D5320/9/HIN/SAU/2004/080 du 04/03/2004 faisant suite à l'inspection des 26 et 27/11/2003, la date limite pour le reconditionnement des fûts métalliques stockés à 0 m dans le BTE et contenant des boues avait été arrêtée au 30/06/2004. Cette date paraît peu vraisemblable compte tenu de l'état d'avancement du reconditionnement lors de l'inspection. Vos services ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs quun tri en fonction de lactivité de ces déchets serait réalisé. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de me justifier le retard pris dans le traitement de ce dossier, de* vous engager sur un nouvel échéancier et de me préciser les seuils de tri retenus. 

Sur laire de déchets conventionnels accueillant les déchets industriels spéciaux (DIS), des batteries neuves étaient stockées sur les bacs de rétention en matières plastiques. Ces bacs étaient en majeure partie remplis deau. Demande n°A.2 : Je vous demande de veiller à ce que les bacs de rétention utilisés sur le site soient aptes à assurer, le cas échéant, leur rôle de collecte et de confinement de produits liquides. 

Dans le BTE, le prévisionnel dosimétrique est évalué à 0,10 mSv par personne et par jour de travail. Les inspecteurs ont constaté que le chef de travaux ne respectait pas ce prévisionnel puisque les doses intégrées par ce dernier variaient de 0,3 à 0,6 mSv par jour de travail pour la première semaine de mai 2004. Demande n°A.3 : Je vous demande de mettre en place les mesures appropriées pour qu'il y ait une meilleure adéquation entre les prévisionnels dosimétriques et les expositions réelles. En période d'arrêt du réacteur, les déchets produits et supérieurs à 2 mSv/h sont stockés temporairement dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) à 0 m. Ces déchets sont entreposés dans des coques en béton puis transférés manuellement dans d'autres coques avant leur expédition au BTE. Ces manutentions successives augmentent de façon non négligeable les doses intégrées par les agents en charge de la gestion des déchets. Demande n°A.4 : *Je vous demande de mettre en place une procédure de gestion des déchets au* niveau du BAN permettant de réduire le temps de manutention des déchets irradiants supérieurs à 2 mSv/h. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les déchets TFA ne figurent pas sur le bilan annuel de gestion des déchets 2003 établi par le CNPE conformément à l'article 27 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Demande n°A.5 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec l'arrêté du 31 décembre 1999, notamment avec l'article 27. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que certains déchets arrivant au BTE ne sont pas emballés et sont stockés en attente de tri à même le sol. Demande n°A.6 : Je vous demande de mettre en uvre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de dispersion de la contamination. 

Un sac de déchets identifié comme contenant des déchets potentiellement à risque alpha était entreposé dans le local NA 0753 du BAN tranche 3 sans double enveloppe. De plus, l'étiquetage du sac était mal renseigné : absence de débit de dose et de la nature des déchets. Demande n°A.7 : *Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que tout sac de déchets* identifié comme contenant des déchets potentiellement à risque alpha soit muni d'une double enveloppe. Je vous demande également de veiller à ce que les étiquetages des sacs soient correctement renseignés. Dans le BAN tranche 3 (niveau 6 m), les inspecteurs ont constaté la présence d'un RIA comportant un trisecteur radioprotection de couleur jaune. Le débit de dose au contact mesuré lors de la visite était de 150 µS/h. Demande n° B.7 : Je vous demande de me communiquer les raisons de la présence d'un tel débit de dose sur cet appareil et de procéder au remplacement de ce matériel contaminé. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de leur visite dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE), les inspecteurs ont remarqué que certaines des coques en béton stockées à 0 m étaient empilées sur 3 niveaux. 

Demande n°B.1 : Je vous demande danalyser les conséquences engendrées par la chute dun tel stockage sur les fûts métalliques contenant des boues et stockés à proximité.

Demande N°B.2 : Je vous demande de me justifier l*adéquation entre les conditions de stockage de* ces coques en béton et les protections biologiques mises en uvre. Dans le BTE ( niveau 0 m.), plusieurs fûts métalliques sont stockés dans un local provisoire monté à cet effet. Daprès vos services, leur accumulation est liée à lindisponibilité dune broyeuse. A proximité de ces fûts se trouve également une bâche en attente de démantèlement. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre léchéancier prévu pour l*évacuation de ces* déchets qui contribuent à l*engorgement du BTE.* Demande n°B.4 : *Je vous demande de me communiquer l'échéancier de remise en conformité de la* broyeuse ainsi que ses conditions futures d'exploitation. 

Lors de leur visite dans le BTE, les inspecteurs ont remarqué trois fûts qui étaient stockés sur la plate-forme au dessus du local de la presse à compacter. Le personnel du BTE na pas été en mesure de renseigner les inspecteurs sur le contenu et la provenance de ces fûts. Demande n°B.5 : Je vous demande de me communiquer ces renseignements, ainsi que les raisons de leur entreposage dans une zone qui nest pas dédiée au stockage de déchets. 

Les inspecteurs ont constaté, à proximité de l'aire d'entreposage des déchets TFA, la présence de sacs de laine de verre entreposés à même le sol. 

Demande n°B.6 : *Je vous demande de me communiquer la raison de la présence de ces sacs dans* une zone non dédiée à l'entreposage de déchets, ainsi que de me transmettre l'échéancier et la destination prévus pour l'évacuation de ces déchets. 

## C.Observations

C.1 Boues issues de la station de déminéralisation non couvertes sur laire de déchets conventionnels. 

C.2 Certains déchets arrivant au BTE, même triés et identifiés comme corrects, présentent des défauts d'étiquetage (absence de débit de dose par exemple). 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 