AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION D'ORLÉANS
INS-2010-EDFCHB-002 Orléans, le 6 décembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON B.P. 80 37 420   AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°°107 et 132 Inspection n°INS-2010-EDFCHB-0002 du 30 novembre 2010
« Management de la sûreté - Respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 30 novembre 2010 au CNPE
de Chinon sur le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection du 30 novembre 2010 était de contrôler le respect des engagements et le suivi des actions correctives définies par le CNPE de Chinon. Cette inspection a commencé en salle par une présentation de l'organisation du site en matière de définition, de validation et de suivi de la réalisation d'actions correctives et de leurs échéances. Puis, la majeure partie de la journée a été consacrée au contrôle par sondage du respect d'engagements ou d'actions correctives que l'exploitant a pu prendre à la suite d'événements significatifs concernant la sûreté (ESS) et d'inspections. La vérification a porté sur des actions correctives qui concernaient le Service Prévention des Risques (SPR), le Service Chimie Environnement (SCE) et le Service Contrôle Robinetterie (SCR). En début d'après-midi, l'équipe d'inspection a vérifié le respect de plusieurs actions correctives dans la salle de commande et dans la salle des machines du réacteur n°B1.

Les actions correctives adoptées par le CNPE de Chinon peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'engagements fermes du site auprès de l'ASN. Ces engagements sont alors suivis par le Service Relations avec l'Autorité de Sûreté (SRAS). A défaut, les actions correctives génèrent des éléments de visibilité suivis par les services concernés. A la date de l'inspection, 21 engagements étaient en cours de traitement. L'ASN estime que l'organisation du CNPE en matière de définition et de suivi des engagements et des éléments de visibilité est satisfaisante.

Le contrôle par sondage de la réalisation et de la traçabilité d'actions correctives a toutefois révélé certaines non conformités. En particulier, les inspecteurs ont pu constater que des actions correctives annoncées dans des comptes rendus d'événements significatifs ou dans des réponses à lettres de suites d'inspection n'étaient pas toujours suivies dans la base informatique dédiée. Par ailleurs, des défauts de traçabilité dans les fiches de suivi d'actions témoignent d'un manque de rigueur dans le remplissage au fil de l'eau de la base informatique de suivi. Par exemple, des reports d'échéance étaient soit non tracés, soit demandés après l'échéance initiale ; des changements de pilote d'actions n'étaient pas tracés. Enfin, l'ASN sera attentive aux effets de la Commission Sûreté Opérationnelle, récemment mise en place, et à la refonte du processus de rédaction des comptes rendus d'événements significatifs.

L'inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Remplissage En Temps Réel De L'Outil Informatique De Suivi Des Actions Correctives

Le 30 novembre 2010, vos représentants ont présenté aux inspecteurs les principales fonctionnalités de l'outil informatique utilisé par le site pour le suivi des actions correctives. En particulier, l'organisation prévoit qu'à chaque action corrective envisagée est associée une Fiche de Suivi d'Action (FSA). Cette FSA est créée par le service commanditaire, en intégrant une proposition de service pressenti pour réaliser l'action. Puis, un pilote est nommément désigné au sein de ce service pour mener à bien les actions envisagées (la fiche passe à l'état « affecté »). Quand le pilote de la FSA accepte de réaliser l'action, la FSA passe à l'état « accepté ». Une fois que le pilote estime avoir terminé les actions associées, il passe la FSA à l'état « terminé ». Enfin, les chefs de service délégués et le représentant du service commanditaire peuvent accepter les actions réalisées dans le cadre de la FSA concernée, en la passant (respectivement) à l'état « soldé » puis « clos ».

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont remarqué que de nombreuses fiches de suivi d'action étaient remplies a posteriori : les actions, qui faisaient l'objet des fiches, étaient effectivement réalisées mais les fiches n'étaient pas remplies en temps réel au cours de leur instruction. Ainsi, plusieurs écarts formels ont été relevés :
les échéances de réalisation des éléments de visibilité associés aux FSA n°° A11228 et A12008 avaient été reportées après leur échéance initiale ;
les FSA n°° A11507 et A12009 ont été soldées et closes après leurs échéances respectives sans demande de report d'échéance tracée dans les FSA ;
plusieurs changements de pilote d'actions correctives n'étaient pas tracés (FSA n° A11507).

L'ASN considère que seule la clôture d'une FSA atteste de la fin de réalisation de l'action. En effet, le passage aux états « soldé » et « clos » permet d'entériner l'acceptation du traitement adopté pour la FSA par le chef de service délégué (du pilote de l'action) et par le service commanditaire. En cas de refus de la nouvelle date par le service commanditaire, une demande anticipée de report laisse encore la possibilité de réaliser l'action dans les délais demandés. Elle est donc dans l'intérêt des deux services concernés.

Plus globalement, l'équipe d'inspection a pu constater que les actions associées aux FSA
évoquées ci-dessus avaient bien été réalisées dans tous les cas. L'ASN a également noté que les monts de personnels au sein des services concernés n'ont pas favorisé un traitement fluide des actions des FSA évoquées ci-dessous. Toutefois, les fiches de suivi d'actions permettent de disposer d'une traçabilité mise à jour autant que nécessaire. L'objectif de cette traçabilité est de connaître précisément l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions. Ce suivi est rendu d'autant plus utile et important quand les agents concernés peuvent être amenés à changer de poste.

Demande A1 : je vous demande de veiller au renseignement au fil de l'eau de la base informatique de suivi d'actions par l'ensemble des agents concernés. Vous m'indiquerez les actions de sensibilisation ou les dispositions organisationnelles complémentaires que vous mettrez en œuvre à cette fin.

## S Contrôles Demandés Par La Di 017 Indice 3 Sur Les Courriers Sortant Du Cnpe

Lors de l'inspection, le processus de rédaction des réponses à lettres de suites d'inspections de l'ASN a été examiné. Vos représentants ont notamment présenté comment les actions correctives qui en découlent étaient déterminées.

A cette occasion, les inspecteurs ont vérifié les modalités de rédaction et de validation de ces courriers par le CNPE. En particulier, ils ont contrôlé l'application des dispositions de la Directive n°17 (DI17) indice 3 (n°D4002.46/94.001/SUR indice 3 du 11/02/2002). Celle-ci précise en page 7 sur 12 : « Les courriers adressés à l'ASN sont soumis, pour chaque type de courrier, à un système formalisé de délégation de signature au sein de chaque Unité. Ils font l'objet d'un auto-contrôle, d'un contrôle interne et d'un contrôle par la filière fonctionnelle «  Sûreté |  Qualité », tant au niveau de la qualité du document et de son contenu que de la conformité aux dispositions retenues ».

La note de délégation de signature (n°D.5170/NR391 indice 1 du 14/04/2008) a été fournie en séance et examinée par les inspecteurs sans remarque. Toujours pour les réponses à lettres de suites d'inspections, vos représentants ont également précisé la fonction des agents du CNPE réalisant l'auto-contrôle et le contrôle interne demandés par la DI 017. Par contre, pour le contrôle par la filière fonctionnelle « Sûreté / Qualité », si les inspecteurs ont bien compris que le Service en charge des Relations avec l'ASN (SRAS) réalisait une relecture des réponses fournies par les métiers rédacteurs, la formalisation de ce contrôle par le SRAS apparaît comme perfectible sur les lettres de suites (absence de visa). Vos représentants ont indiqué qu'aucun autre contrôle n'était effectué par ailleurs sur ce type de courrier par le Service Sûreté Qualité du CNPE. En l'état, et au vu des informations recueillies lors de l'inspection, la demande de la DI 017 de contrôle par la filière fonctionnelle « Sûreté / Qualité » des courriers sortants du CNPE, ainsi que sa formalisation, semble ne pas être respectée.

Demande A2: je vous demande de modifier votre organisation pour respecter la disposition de la DI017 concernant le contrôle par la filière fonctionnelle « Sûreté / Qualité »
des courriers sortants du CNPE. Vous préciserez les modifications apportées et me transmettrez les éventuelles notes d'organisation ayant évolué en ce sens.

## S

Ouverture de Fiches de Suivi d'Actions pour des actions annoncées en comptes rendus d'événements significatifs Le 30 novembre 2010, vos représentants n'ont pas pu présenter les FSA associées à plusieurs actions issues de l'analyse d'événements significatifs et annoncées dans les comptes rendus correspondants. Les actions concernées par cette remarque sont :
pour le Service Chimie Environnement : les deux éléments de visibilité non soldés à la rédaction du compte rendu d'Événement Significatif concernant la Sûreté (ESS) n°D.5170/SCE/RES-
S/3.10.009 indice 0 du 7 octobre 2010 ;
pour le Service Prévention des Risques : une action regroupant plusieurs sous-actions et annoncée comme en cours de réalisation dans le compte rendu d'Événement Significatif pour la Radioprotection (ESR) n°D.5170/SCR/ES-R/4.10.012 indice 0 du 27 septembre 2010. La plupart des composantes de l'action globale avaient bien été réalisées. Toutefois, l'intégration de l'activité de cartographie des boîtes à eau des générateurs de vapeur dans la « planification type » d'arrêt et/ou dans les ordres d'intervention associés était toujours en cours. A ce titre, une FSA doit être ouverte pour assurer le suivi de cette action non close ;
pour le Service Relations avec l'ASN ; les deux engagements non soldés à la date de rédaction du compte rendu d'ESS n° D.5170/SSA/RE-S/1.10.015 indice 0 du 14 octobre 2010.

L'absence de suivi au travers de FSA des 2 engagements évoqués ci-dessus a fait l'objet d'un constat d'écart notifié en fin d'inspection.

Après l'inspection, vous avez indiqué de façon informelle à l'ASN et à l'IRSN que, pour toutes les actions citées ci-dessus, aucune FSA n'était ouverte le jour de l'inspection. Vous avez également indiqué les numéros des fiches de suivi d'actions qui ont été créées pour les actions évoquées cidessus concernant les services SCE et SRAS.

Demande A3: je vous demande de me communiquer le libellé, le numéro et l'échéance de la fiche de suivi d'actions qui sera créée par le service prévention des risques pour suivre l'action encore en cours issue du compte rendu d'ESR n°D.5170/SCR/ES-
R/4.10.012 indice 0 du 27 septembre 2010.

## B. Demandes De Compléments D'Information Traitement De La Fiche De Suivi D'Action N° A12487

Lors de leur passage dans la salle de commande du réacteur n°B1, les inspecteurs ont demandé aux opérateurs présents de leur montrer la fiche d'activité sensible « AS F : Convergence ».

Le but de cette demande était de vérifier le traitement effectif de la FSA n°A12487, émise après analyse de l'ESS n°1.10.004 survenu le 28 février 2010 sur le réacteur n°B1. Le libellé de l'action associée est : « Intégration de l'événement dans la Fiche d'Activité Sensible « AS F : Convergence »
au titre du REX local. ». L'échéance associée était au 30 septembre 2010.

Tout d'abord, cette fiche d'activité sensible n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Elle ne se trouvait pas dans le classeur des fiches d'activités sensibles disponible en salle de commande. Elle n'a pas été retrouvée par une recherche sur la gestion électronique documentaire du site. De plus, l'opérateur rencontré a indiqué que le retour d'expérience de l'événement pré-cité avait pu être intégré au moyen d'une mise à jour du DA DIV 30. Toutefois, vos représentants n'ont pas pu présenter les documents modifiés, qui auraient permis d'attester de la réalisation effective de l'action associée à la FSA n°A12487.

Demande B1 : je vous demande de m'apporter la preuve de la réalisation effective de l'action associée à la fiche de suivi d'action n°A12487. Vous me transmettrez les documents modifiés dans ce cadre.

## S Actions Annoncées À L'Asn Par Courrier

Lors de l'inspection, il a été rappelé que toute action corrective annoncée à l'ASN par courrier
(compte rendu d'événement significatif, réponse à lettres de suite d'inspection…) devait faire l'objet de l'ouverture d'une fiche de suivi d'action. En effet, l'utilisation de la base informatique reste le moyen le plus adapté pour suivre la réalisation des actions (réalisation effective et dans le respect de l'échéance fixée).

Ainsi, le courrier du CNPE Chinon n°D.5170/RAS/RPTO/10.139 du 15 septembre 2010 a été réexaminé. Ce courrier constitue la réponse à la lettre de suites d'une inspection réactive de l'ASN (n°CODEP-OLS-2010-046317 du 17 août 2010). L'ASN juge positivement sur le fond l'ensemble des actions correctives annoncées dans le courrier du site. Toutefois, au moment de la rédaction du courrier du CNPE, aucune action corrective ne faisait l'objet d'un suivi au travers de fiche de suivi d'action. J'estime que les actions correctives encore non soldées doivent être suivies au moyen de la base informatique du CNPE.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer, pour chacune des actions annoncées dans le courrier n°D.5170/RAS/RPTO/10.139 du 15 septembre 2010, si l'action est considérée comme close ou pas. Dans la négative, vous m'indiquerez les numéros des fiches de suivi d'action que vous ouvrirez pour assurer le suivi de ces actions.

## Modalité D'Information De L'Asn Sur Les Actions Correctives En Cours

La DI 017 indice 3 indique en page 8 sur 12 : « Un engagement oblige à rendre compte formellement à l'ASN et à la Direction de la DPN ou du CNPE signataire de l'engagement (selon une organisation à définir par chaque CNPE). ».

L'équipe d'inspection a souhaité aborder ce sujet pour préciser les modalités d'information souhaitées. Dans un autre cadre, la division d'Orléans de l'ASN reçoit déjà de façon annuelle (6 mois avant le premier arrêt d'une campagne d'arrêts du site) le recueil local des engagements, qui permet de faire le bilan des engagements. A l'heure actuelle, le site n'effectue aucune autre transmission faisant un bilan des actions correctives en cours. Les inspecteurs ont proposé, qu'a minima, un bilan annuel soit envoyé au début de la campagne d'arrêts du site. Il serait envoyé à la division d'Orléans de l'ASN et à l'IRSN/DSR. Ce bilan concernerait les engagements en cours et les actions correctives en cours reportées de 2 mois ou plus.

Demande B3 : je vous demande de me présenter les modalités que vous retiendrez pour l'information de l'ASN et de l'IRSN sur les actions correctives en cours sur le CNPE.

## S Évolution Prochaine Du Mode Opératoire N°58

Lors de l'inspection, vos représentants ont annoncé la refonte prochaine du processus de rédaction des compte rendus d'événements significatifs. Ainsi, le mode opératoire n° 58
(actuellement à l'indice 2) évoluera pour formaliser les dispositions qui seront retenues.

Demande B4 : je vous demande de transmettre à l'ASN et à l'IRSN l'indice 3 du mode opératoire n°58, quand il sera disponible et validé.

## S C Observations

C1 : Les inspecteurs ont souhaité vérifier la réalisation de l'action associée à la FSA n°9318, pilotée par le Service Contrôle Robinetterie (SCR). Elle fait suite à une remarque de l'ASN lors d'une inspection de chantiers réalisée en 2007 sur le réacteur n°B1 du CNPE de Chinon. L'inétanchéité d'un soufflet de gaine de ventilation générait une fuite d'eau aux niveaux 8m et 11,50m du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires. L'eau ruisselait directement sur des câbles électriques. Le 30 novembre 2010, le SCR a indiqué que des dispositions provisoires avaient été mises en place dès 2007 :
application de silicone sur la manchette perforée, mise en place de séparateur de gouttelettes. Des réchauffeurs sont mis en place actuellement dans les 2 BAN. La réparation pérenne (remplacement du soufflet de la gaine de ventilation) nécessite l'arrêt de la ventilation DVN et donc un accord exprès de l'ASN pour modifier temporairement les règles générales d'exploitation. Afin de minimiser la durée globale d'indisponibilité du système DVN, vos représentants ont évoqué l'idée de grouper cette intervention avec la réalisation de l'essai périodique DVN 040 (de périodicité annuelle). Vous veillerez à transmettre à l'ASN et à l'IRSN et dans des délais compatibles avec son instruction votre demande de modification temporaire des règles générales d'exploitation (au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
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