DIVISION DE LYON
 Lyon, le 13 août 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-039135 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice Electricité de France BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-**L'EXIL** 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) Inspection INSSN-LYO-2020-0493 du 22 juillet 2020 Thème : « *Suivi en service des équipements sous pression (ESP)* »
Référence : [1] Code de l'environnement, notamment le chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] Décision BSEI n° 06-080 du 06/03/06 relative à la réglementation. Conditions d'application de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement cité en référence [1] une inspection de type contrôle à distance de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice a été réalisée le 22 juillet 2020 concernant le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de SaintAlban Saint-Maurice sur le thème « suivi en service des équipements sous pression (ESP) ». Cette inspection, réalisée à distance, s'inscrit dans le cadre du contrôle des installations nucléaires de base (INB) pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection à distance menée le 22 juillet 2020 concernant la centrale nucléaire de Saint-Alban SaintMaurice portait sur le respect de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, cité en référence [2]. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place (documentation et enregistrements) pour respecter les dispositions de cet arrêté. Au vu de cet examen, il apparaît que la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice dispose d'une organisation satisfaisante et que le service d'inspection reconnue (SIR) est impliqué dans la gestion des équipements sous pression. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la désignation des personnes compétentes au sens de l'arrêté susmentionné et concernant les outils (listes et tableaux) utilisés pour le suivi de ces équipements.

 

## A. Demandes D'Actions Correctives Personne Compétente

Le point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples dispose « qu'une personne compétente est une *personne, désignée par* l'exploitant, apte à : 
- *vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires aux exigences* essentielles de sécurité mentionnées aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-4 *du code de l'environnement* ;
- *réaliser une intervention* ; - reconnaître lors de l'inspection périodique (IP) ou du contrôle après interventi*on non notable, les défauts qu'ils* présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ;
- rédiger le plan d'inspection (PI) *sous la responsabilité de l'exploitant* ;
- valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier techn*ique professionnel* ».

Les inspecteurs du SIR sont désignés pour réaliser l'ensemble de ces opérations à l'exception de la réalisation des interventions et des inspections périodiques des accumulateurs oléopneumatiques qui sont réalisées sous couvert de cahiers techniques professionnels (CTP). Concernant les interventions mentionnées au point 4 de l'article 2 susmentionné, le service mécanique travaux (SMT) de la centrale nucléaire en réalise certaines. Son personnel est jugé apte par l'obtention d'habilitations spécifiques. Les autres interventions sont sous-traitées. En revanche, l'exploitant n'a pas désigné les personnes compétentes, sur la base de critères définis, pour réaliser les interventions soustraitées.

Demande A1 : je vous demande de prendre des dispositions correctives **pour désigner toutes** les personnes compétentes au sens du point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 notamment pour les sous-traitants.

## Liste Des Esp Et Rps

Le point III de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (RPS) dispose que : « l*'exploitant tient à jour une liste des* récipients fixes, des générateurs de vapeur (GV) *et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les* équipements ou installations au chômage ». Les inspecteurs ont relevé que la liste des récipients fixes, des GV et des tuyauteries, ESP et des RPS prévue pour répondre à cet article n'identifie pas précisément les RPS ni les GV. Demande A2 : Je vous demande de prendre des dispositions correctives pour identifier les GV et les RPS dans la liste des récipients fixes, des GV et des tuyauteries, prévue pour répondre au III de l'article 6 de l'arrêté cité en référence [2]. Les inspecteurs ont relevé des différences de valeurs entre la liste des ESP, le marquage des équipements sous pression et/ou le dossier d'exploitation ont été relevées le jour de l'inspection pour :
- les températures maximales admissibles (TS) des ESP repérés 1 TEP 201 EV et 1 TEP 401 EV ;
- la pression maximale admissible de l'ESP repéré 1 LHU 310 ; - la pression maximale admissible de l'ESP repéré 1 LHU 315 BA ;
- la température maximale admissible l'ESP repéré 1 GEV 001 AQ.

Des différences de valeurs ont également été relevées entre la liste des ESP et les dossiers d'intervention des équipements repérés 1-2 DEL 907-908 BA et 1 GCT 013TY A SBS. Demande A3 : je vous demande de prendre des **dispositions correctives pour assurer** l'homogénéité des valeurs figurants dans les différents documents associés à un ESP (liste des ESP, marquage des ESP, dossiers réglementaires et dossiers d'**interventions.**

## Organisme Habilité

Les missions régaliennes et non régaliennes confiées à l'organisme habilité que vous avez retenu sont régies par des cahiers des charges et des contrats séparés en accord avec le point II de l'article 2.2.2 de l'arrêté cité en référence [4]. Les cahiers des charges ont été rédigés en 2014 et ne prennent donc pas en compte l'arrêté du 20 novembre 2017 et font référence à l'arrêté du 15 mars 2000, abrogé depuis. Demande A4 : je vous demande de vérifier que les exigences des cahiers des clauses techniques particulières **(CCTP) des prestations des organismes habilités dans leur rôle** régalien et non régalien **répondent à la réglementation en vigueur (arrêté du 20 novembre** 2017), d'identifier les éventuelles non conformités et de mettre à jour, le cas échéant, ces CCTP.

## B. Compléments D'Information Liste Des Esp Et Rps

Le point III de l'article 6 de l'arrêté cité en référence [2] dispose que « l*'exploitant tient à jour une liste des* récipients fixes, des générateurs de vapeur (GV) et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage ». Plusieurs listes indépendantes sont tenues à jour par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice :
- un fichier informatique contenant pour chaque équipement :
 L'identification et la référence fonctionnelle ; La nature du fluide ; Le caractère EIP ou non ; Sa surveillance ou non par PI ; La catégorie de risque pression ; Les Ps/Ts ; Le volume de l'équipement ; L'ESP directeur ; Les accessoires sous pression et de sécurité.

- un autre fichier informatique contenant pour chaque équipement :
 La référence fonctionnelle ; La catégorie de risque pression ; Le régime de surveillance ; La périodicité des IP/RP ; Les dates de réalisation des IP et RP (dernière et prochaine IP) ; L'éventuelle mise hors exploitation considéré comme du chômage.

- un document (D 5380 NTIR00001 [17]) précisant pour chaque équipement :
 Le régime de fabrication : Le régime d'exploitation Les autres régimes d'exploitation Ce dernier document a été mis à jour en janvier 2019. Depuis cette date, des ESP neufs ont été mis en service. Demande B1 : je vous demande d'expliciter **la manière dont est gérée la coexistence de deux** fichiers informatiques distincts contenant des informations communes et de me préciser comment vous assurez la cohérence des deux fichiers. Demande B2 : je vous demande de préciser la fréquence de mise à jour de la liste des textes applicables aux ESP référencée D5380NTIR00001 référençant notamment les régimes de fabrication.

## Equipements Hors Service 1 Dvl 890 Gf Et 1 Dvz 811 Gf 4

Les équipements 1 DVL 890 GF et 1 DVZ 811 GF sont hors exploitation. Les échéances des inspections périodiques de ces deux ESP sont dépassées depuis le 4 août 2017. Leur remise en service est donc subordonnée au résultat favorable d'une inspection périodique. Demande B3 : je vous demande de confirmer que la remise en service des deux ESP repérés 1 DVL 890 GF et 1 DVZ 811 GF, dont l'échéance d'inspection périodique est dépassée depuis près de trois ans, est subordonnée aux résultats favorables d'inspections **périodiques à réaliser.**

## Dossiers D'Exploitation

Le point I de l'article 6 de l'arrêté cité en référence [2] dispose que « l'*exploitant établit pour tout équipement* fixe un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- *si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la notice d'instructions, les* documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions; 
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE ou pour les équipements néo-*soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions précisées par une décision du ministre* chargé de la sécurité industrielle; 
- l'identificatio*n des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.* 
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation : 
- *pour tous les équipements :* 
o la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les équipements qui y sont ou y ont été soumis; 

o *un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de* mise en service le cas échéant, aux inspections et aux RP aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
o *les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la période maximale entre 2* RP pour les comptes rendus d'inspections et les attestations de RP ou durée de vie de l'équipement pour les autres opérations
- *en outre, pour les équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection*
- *pour les tuyauteries soumises à IP, le programme de contrôle prévu au III de l'article 15 lorsqu'il est requis* ».
Dans un contexte de contrôle à distance, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre en amont de l'inspection les dossiers d'exploitation complets, comprenant notamment les informations relatives à la fabrication et à l'exploitation des ESP suivants, repérés 1 JPU 300 BA, 1 LHU 315 BA, 1 DEL 001 GF, 1 DEL 901 GF, 1 GEV 001 AQ, 1 GEV 013 AQ, 1 TEP 201 EV, 1 TEP 401 EV, 1 SAP 080 EV, 1 AHP 001 TY, 1 AHP 002 TY et 1 ARE 009 TY. Demande B4 : **Je vous rappelle que les dossiers d'exploitation complets doivent être tenus à** disposition des inspecteu**rs et sont susceptibles d'être consultés lors d'une prochaine** inspection. En l'attente, je vous demande de me transmettre les dossiers d'exploitation des équipements repérés 1 JPU 300 BA et 1 TEP 201 EV. 

## C. Observations

Sans objet.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER
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