DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-040937
 
Orléans, le 30 septembre 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection no INSSN-OLS-2019-0620 du 9 septembre 2019 « Organisation et moyens de crise - FARN » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision ASN n° 2017-DC-0592 relative aux obligations des exploitants d'INB en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne 
[4] Document standard de référence de l'organisation nationale de crise d'EDF [5] Document standard de référence des plans d'urgence interne des centrales nucléaires d'EDF et ses amendements 
[6] D327619000151 « MO recueil des fiches actions » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, relatives au contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 9 septembre 2019 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème de l'organisation et des moyens de crise, et spécialement sur le service régional FARN (Force d'Action Rapide Nucléaire). 

Cette inspection s'est inscrite dans le cadre de l'entrainement national des colonnes FARN réalisé semaine 37 aux alentours de la centrale de Golfech. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection était principalement destinée à vérifier, par sondage, que l'organisation et les moyens FARN prévus au niveau régional pour assurer son rôle de support à un site accidenté sont pertinents et opérationnels aussi bien vis-à-vis de la phase de préparation que de la phase de gestion de la crise, conformément à la réglementation et en particulier au titre VII de l'arrêté [2], à la décision [3] et aux documents internes d'EDF, dont les documents en références [4] et [5]. L'inspection s'est déroulée en deux temps : une mise en situation de départ d'une colonne du service régional de la FARN vers un site accidenté sur sollicitation de l'organisation nationale de crise (ONC) d'EDF, suivi d'un temps d'échanges en salle avec des représentants de l'équipe du service régional FARN restés sur site une fois la colonne sortie du site. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que les performances du service régional FARN sont globalement satisfaisantes. Cette appréciation s'appuie sur des points positifs et les bonnes pratiques relevés lors de l'inspection. Les inspecteurs ont apprécié l'implication de l'encadrement (présence du chef de service et d'un chef de colonne en observation puis en salle et de représentants de l'ONC lors de la restitution), l'efficacité des équipiers d'astreinte pour se préparer et constituer la colonne, ainsi que la complétude des dossiers matériels consultés en salle (maintenance, contrôle technique des véhicules). Toutefois, les inspecteurs ont relevé des écarts mineurs aux exigences réglementaires qui donnent lieu à des demandes et observations développées ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Situation

Les documents internes EDF applicables à la FARN fixent un délai d'une heure entre l'alerte et l'arrivée au point de regroupement pour les équipiers d'astreinte (Note d'organisation des astreintes FARN 
D40081011120641). Lors de la mise en situation, l'alerte a été donnée à 6h aux équipiers. La colonne d'astreinte était constituée de 13 personnes. A 7h, 2 équipiers n'étaient pas présents dans les locaux du service régional et le briefing a commencé sans eux. L'article 4.1 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que *«l'exploitant met en œuvre les dispositions* organisationnelles lui permettant de s'assurer que ces effectifs et ces compétences sont mobilisables à tout moment ». Demande A1 : je vous demande de réaliser l'analyse des causes de l'arrivée tardive de 2 équipiers, de me transmettre la preuve de la formalisation de ce constat et le détail des actions correctives envisagées. Le briefing des équipiers a lieu dans la salle de réunion du hangar du service régional de la FARN. Un plan du site est affiché cette salle. Les inspecteurs ont constaté que ce plan n'est pas à jour, les bâtiments de la FARN n'y sont pas mentionnés. Demande A2 : je vous demande de mettre à jour le plan du site affiché dans la salle de briefing du service régional de la FARN sur le site de Dampierre. Lors du briefing des équipiers et des actions qui ont suivi, les inspecteurs ont constaté que plusieurs équipiers, et en particulier le chef d'équipe, ne suivaient pas scrupuleusement les actions mentionnées dans leur fiche d'action. Ainsi, la fiche d'action du chef d'équipe qui figure dans le document [6] prévoit que le chef d'équipe désigne formellement un équipier « appui chef de colonne ». Cette fiche prévoit aussi que le chef d'équipe ordonne certaines actions aux équipiers et à l'« appui chef de colonne » désigné. Ces actions n'ont pas été réalisées lors du briefing. Le chef de colonne n'a pas semblé s'appuyer sur sa fiche d'action durant la phase de mobilisation. La fiche d'action de « l'appui chef de colonne » prévoit que celui-ci dresse la liste des agents présents selon la liste qui figure en page 11 de la référence [6]. Les inspecteurs n'ont pas observé cette action. Lors du briefing, le chef de colonne n'était pas conscient de l'absence de 2 de ses équipiers. La fiche d'action de l'équipier RP mentionne qu'en phase 1 (avant le départ), l'équipier RP retire le film témoin des dosimètres banalisés du lot de départ afin de le laisser au hangar FARN. Les inspecteurs ont constaté que l'équipier RP n'avait pas réalisé cette action. L'article 4.2 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que *« l'exploitant s'assure périodiquement que* le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers. » Demande A3 : je vous demande de rappeler à l'ensemble des équipiers du service régional FARN de Dampierre qu'ils doivent s'appuyer sur les fiches d'action du référentiel documentaire interne en lien avec leur fonction au sein de l'organisation définie, qu'ils doivent réaliser les actions listées qui leur reviennent et en vérifier l'exhaustivité. Les inspecteurs ont poursuivi l'observation des actions réalisées par le chef de colonne. Lors de son appel vers l'expert national FARN (ENF), celui-lui a mentionné une liste des équipiers d'astreinte à mettre à jour dans le système de transmission de l'alerte. Les inspecteurs ont également constaté que certains équipiers du service ont changé de fonction récemment. 

L'article 4.1 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « l'exploitant met en œuvre les dispositions organisationnelles lui permettant de s'assurer que ces effectifs et ces compétences sont mobilisables à tout moment ». Demande A4 : je vous demande de vérifier et mettre à jour la liste des équipiers du service régional de la FARN de Dampierre prise en compte au niveau national pour lancer l'alerte, en tenant compte des récents mouvements de personnels. Les inspecteurs ont constaté que le semi-remorque DAM SM2 ne comporte pas d'identification sur l'avant du véhicule. L'article 6.2 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « l'exploitant tient à jour la liste des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence ». Demande A5 : je vous demande de mettre en place l'identification du semi-remorque DAM SM2 et de vérifier la présence de l'identification des autres véhicules de la flotte. 

## 4 Examens Documentaires En Salle Après Le Départ De La Colonne

Les inspecteurs s'attendaient à assister à un inventaire plus détaillé du matériel embarqué sur les véhicules lors de la préparation du départ de la colonne. Les représentants du service FARN régional ont expliqué que l'inventaire et la revue de conformité des équipements ne sont pas réalisés lors d'un départ car ils ont été faits en amont, lors des vérifications hebdomadaires d'opérabilité. Cette vérification est réalisée tous les jeudis. Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la vérification d'opérabilité des équipements du jeudi précédant le départ, soit celle du 5 septembre. Le cas du camion grue CG2 a retenu leur attention. 

 Le camion grue CG2 était au garage jusqu'au vendredi 6 septembre. Il a été rechargé et est parti lundi matin 9 septembre avec l'échelon 2 vers la centrale de Golfech sans que l'opérabilité n'ait été formalisée dans un formulaire de vérification. Cette vérification était planifiée pour le jeudi suivant, soit le 12 septembre. Le mode opératoire de contrôle de l'opérabilité d'une colonne FARN (D40081011180412 ECH2) prévoit pourtant des vérifications qui semblent indispensables lors d'un rechargement après une période d'indisponibilité telle que celle-ci (contrôle de pression des pneus par exemple). 

 La nacelle qui appartient au matériel du camion grue CG2 était indisponible pour cause d'absence de qualification par l'Apave le jeudi 5 septembre. Or cette indisponibilité n'était pas mentionnée dans le compte-rendu de vérification d'opérabilité du 5 septembre. 

Lors de l'exercice du 9 septembre, le camion CG2 est ainsi parti sans sa nacelle. Les inspecteurs notent cependant favorablement que le chef de colonne a informé l'ENF de l'ONC de cette absence avant le départ et que l'ENF a donné son accord, l'indisponibilité de la nacelle de la FARN Dampierre pouvant être compensée par les autres colonnes mobilisées. Vous avez par ailleurs indiqué aux inspecteurs qu'une réflexion était en cours pour supprimer cette nacelle du matériel requis de la FARN locale. L'article 6.4 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence,…, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement. » Demande A6 : je vous demande de mettre en place les dispositions permettant de garantir la réalisation des vérifications « opérabilité » des véhicules chargés dès que nécessaire, et en tout état de cause avant la sortie des véhicules pour intervention après un rechargement. Je vous demande d'assurer la traçabilité de ces vérifications en supplément des vérifications hebdomadaires réalisées. Demande A7 : je vous demande de rendre opérationnelle la nacelle du camion grue n° 2 dans les plus brefs délais, sans attendre d'acter officiellement de son éventuelle suppression. Je vous demande de me transmettre la justification de la suppression de cette nacelle le cas échéant. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé la formation, l'habilitation et le maintien des compétences des équipiers du service régional de la FARN. 

Les équipiers suivent un cursus de formation initiale « AK FARN » avant d'être habilités à prendre leur tour d'astreinte dans la FARN. Les enseignements de l'AK FARN sont validés par un exercice final comme explicité dans le plan type de formation 2019 référencé D327618000333 transmis à l'ASN à l'issue de l'inspection. Ce plan type de formation précise également que le carnet individuel de formation (CIF) fait foi en matière de formation des équipiers FARN. Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers CIF des équipiers du service régional FARN. Ils ont constaté que les CIF consultés ne comportent pas les titres individuels d'habilitation à jour et que le suivi des formations de l'AK FARN n'est pas tracé. Un formulaire de validation d'entrée dans le tour d'astreinte FARN signé de l'agent et de son chef de service se trouve dans le dossier de l'agent. Ce formulaire ne précise pas sur quelle base ou sur quel critère cette habilitation est délivrée. 

L'article 4.2 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « le développement et le maintien des compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation. La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI. L'exploitant s'assure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers.» 
L'article 4.3 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « l'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI, en veillant au respect des exigences des articles 4.1 et 4.2 de l'annexe à la présente décision. » L'article 4.5 de l'annexe de la décision en référence [3] dispose que « lorsque l'exploitant a prévu des dispositions pour assurer un renfort tant matériel qu'humain au niveau local pour la gestion à long terme d'une situation d'urgence[…] cette organisation entre dans le champ d'application des dispositions du présent titre ». Demande A8 : je vous demande de compléter les dossiers CIF des équipiers du service régional FARN de Dampierre avec les formulaires de synthèse des titres d'habilitation à jour. Demande A9 : je vous demande d'inclure l'attestation de suivi de l'AK FARN et de la réalisation de l'exercice final de validation de l'AK dans le dossier CIF des équipiers FARN susceptibles d'assurer l'astreinte de la FARN. Demande A10 : je vous demande de définir les critères qui permettent à un équipier FARN d'entrer dans le tour d'astreinte. Je vous demande de tracer le respect de ces critères sur le formulaire d'entrée dans le tour d'astreinte des équipiers FARN. 

## B. Compléments D'Information Mise En Situation

Le chef de service, présent avec les inspecteurs dès 6h dans la salle de briefing le jour de l'inspection, a mentionné qu'il n'avait pas été destinataire de l'alerte, ni des informations transmises par l'ENF le jour de l'exercice car il n'était pas d'astreinte le 9 septembre. Demande B1 : je vous demande d'étudier l'opportunité d'informer les chefs du service régional de la FARN, même hors astreinte, d'une mobilisation partielle ou totale des colonnes de son service. Vous m'informerez des conclusions auxquelles vous aurez abouti. Suppléance La colonne mobilisée le jour de l'inspection était la colonne n° 4. Parmi ses 13 membres, 3 étaient indisponibles : l'un d'entre eux pour assister à une formation sur l'exercice à Golfech et les deux autres ont quitté le service mais ne sont pas encore remplacés. Deux équipiers des colonnes 1 et 5 ont donc été mobilisés. Les inspecteurs constatent que les personnes indisponibles de la colonne 4 étaient des équipiers « intervention » et « logistique », alors que leurs remplaçants le jour de l'exercice étaient tous les deux des équipiers « logistique ». Demande B2 : je vous demande de m'informer des règles permettant d'assurer l'équivalence des compétences entre équipiers de viviers différents. 

## Délai De Sortie Du Site

Le délai de départ d'une colonne du site est fixé à 2 heures dans la note d'organisation « phase tactique » D4008.10.11.12 0497. Les inspecteurs ont constaté que ce délai a été respecté, mais sans aucune marge. Or, le départ de colonne du 9 septembre était un exercice planifié et, d'autre part, il concernait la colonne échelon 2 qui dispose de moins de véhicules que la colonne échelon 1. 

Demande B3 : je vous demande de tirer le retour d'expérience de la mise en situation de départ de colonne lors de l'exercice du 9 septembre 2019 et d'engager une réflexion visant à dégager la marge de temps nécessaire pour garantir la sortie d'une colonne échelon 1 en 2 heures en situation inopinée. 

## Suivi Du Maintien En Compétences

Les représentants du service régional FARN ont précisé aux inspecteurs que le suivi de la participation des équipiers à des exercices dans le cadre du maintien en compétences est réalisé par le chef de colonne via un outil de planification-suivi dédié. Demande B4 : je vous demande de me transmettre la synthèse de ce suivi de participation aux exercices/entrainements pour les 13 équipiers ayant constitué la colonne échelon 2 mobilisée lors de l'exercice du 9 septembre 2019. 

## C. Observation

C1 - Je vous remercie de transmette à l'ASN les photos prises à la demande des inspecteurs par vos représentants lors de cette inspection. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans, Signé par Alexandre HOULÉ 
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