AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD1/0363/ 2006

Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-direction Cycle du combustible sources et transport Monsieur le directeur d'AEROPISTE
B 13559 95721 Roissy CDG Cedex Fontenay-aux-Roses, le 16 mai 2006 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection inopinée n°2006-AIRAEP-0001 Aéroport de Roissy Charles de Gaulle - Société Aéropiste Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 fevrier 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 07 avril à Roissy. Elle était consacrée au contrôle des prescriptions des Instructions Techniques de l'OACI applicables aux sociétés intervenant sur l'aéroport. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux de la société Aéropiste afin de vérifier les procédures mises en œuvre pour le transport de colis chargés de matières radioactives. La société Aéropiste et la société VE Airport ont été regroupées. Les deux sociétés ont été inspectées respectivement le 17 février et le 10 juin 2005. Aucune réponse aux lettres de suite d'inspection n'est parvenue ni à la DGAC, ni à la DGSNR. Aucune action corrective n'a été présentée aux inspecteurs.

Cette situation n'est pas satisfaisante et ne devra pas perdurer.

ww.asn.gouv.fr

## Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, un constat a été dressé sur l'absence de réponse aux lettres de suite des deux précédentes inspections. Conformément au paragraphe 1.3.3 de la 1ère partie des Instructions techniques de l'OACI, nous vous rappelons que toutes les opérations de transport et d'entreposage doivent être réalisées sous assurance de la qualité. Ceci implique l'existence de procédures et d'instructions précises avec des critères d'acceptation.

Demande n°1 :
Nous vous demandons de nous transmettre une procédure encadrant les opérations de transport des marchandises dangereuses de la classe 7.

Cette procédure doit prévoir des mesures nécessaires pour que chaque manutentionnaire dispose d'instructions écrites précisant les exigences requises pour acheminer les marchandises dangereuses de la classe 7, notamment en ce qui concerne l'arrimage et les mesures à prendre en cas d'incident ou accident.

Nous vous demandons d'établir et de nous transmettre les consignes de sécurité en Demande n°2 : cas d'incident ou d'accident.

Votre société n'a aucune connaissance du chargement des conteneurs qu'elle achemine en piste, hormis ceux pour la société Air France.

Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin que vos conducteurs Demande n°3 : 
soient informés de la présence de colis chargés de matières radioactives dans les conteneurs qu'ils transportent. Conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1 ere partie des Instructions techniques de l'OACI, un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. De plus, la protection et la sûreté doivent être optimisées de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que possible. Enfin, la documentation relative à ce programme doit être mise à disposition pour inspection. Une telle documentation n'a pu être présentée aux inspecteurs.

Nous vous demandons de nous transmettre le programme de protection Demande n°4 : 
radiologique, conformément au paragraphe 1.3.2 de la 1ère partie des Instructions techniques de

## L'Oaci.

Nous vous invitons à consulter l'étude sur les programmes de radioprotection pour le transport réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : l'IRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire »,  appui  technique  de  la  DGSNR,  la  GRS  « Gesellschaft  für  Anlagen-  und  Reaktorsicherheit »
(Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Les conclusions de ce travail sont disponibles sur le site www.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ».

Le paragraphe 4.2.1 de la 1 ere partie des instructions techniques de l'OACI stipule que le personnel doit recevoir, en ce qui a trait aux spécifications, une formation correspondant à ses responsabilités.

Demande n°5 : Nous vous demandons de nous fournir une liste exhaustive des agents transportant des matières radioactives ainsi que leur plan de formation.

I
Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, nous vous demandons de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

| Direction générale de l'aviation civile    |
|--------------------------------------------|
| Direction du Contrôle de la Sécurité       |

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de notre considération distinguée.

| Le  sous-directeur de la navigabilité et des    |
|-------------------------------------------------|
| opérations                                      |

Le  sous-directeur de la navigabilité et des Le sous-directeur « Cycle du combustible, Signé par B. MARCOU

| sources et transport »   |
|--------------------------|

Signé par J. AGUILAR

| Direction générale de la sûreté nucléaire   |
|---------------------------------------------|
| et de la radioprotection                    |
