# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 18 FEV. 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE BP n°4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2003-12001 du 23 janvier 2003.

N/REF : DSNR CAEN/0169/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 23 janvier 2003 au CNPE de FLAMANVILLE sur le thème « Confinement ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 23 janvier 2003 à la centrale de Flamanville a porté sur le thème du confinement statique et dynamique (ventilation) des bâtiments de lîlot nucléaire. Après avoir examiné lorganisation du site en la matière, le respect des règles dexploitation et de maintenance en vigueur, les inspecteurs ont procédé à un contrôle sur le terrain et en salle de commande de létat extérieur des équipements et de la valeur de paramètres pertinents.

Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site en matière de confinement semble insuffisante. Si des améliorations techniques ont été notées en matière de confinement dynamique depuis la dernière inspection, en revanche, le CNPE devra veiller à mieux définir son organisation de façon à assurer une coordination globale sur le thème du confinement (3ème barrière) et à instaurer un suivi de lévolution des résultats des contrôles réalisés. Un programme de contrôle des organes participant au confinement statique des installations devra également être élaboré.

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Demande n°1 : Siphons de sol et portes.

 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté labsence deau dans de nombreux siphons de sol (siphons de sol secs), en particulier au niveau des locaux renfermant les systèmes de sauvegarde (RIS, EAS). De nombreuses portes à maintenir fermées pour préserver le confinement ont également été trouvées ouvertes.

 Je vous demande de m**indiquer les dispositions prises pour éviter le**
renouvellement de ce type décart. Vous me préciserez les mesures retenues en matière de sensibilisation des agents, EDF et prestataires, sur le confinement, en particulier sur la nécessité de maintenir certaines portes fermées pour préserver l**étanchéité statique des** locaux.

Demande n°2 : Moyens mis en uvre De façon générale, les moyens humains et lorganisation mis en uvre par le CNPE
pour gérer de façon transverse la fonction de sûreté confinement (3ème barrière) sont apparus inadaptés aux inspecteurs. Les demandes dactions correctives n°2 à 6 de la présente lettre traduisent linsuffisance des moyens alloués pour gérer cette fonction de sûreté. Ceci constitue un écart aux exigences de larticle 7 de larrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base.

Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous entendez prendre pour remédier aux insuffisances identifiées dans la gestion de la fonction de sûreté confinement
(3ème barrière). Les délais de mise en uvre des actions correctives dordre organisationnel ne sauront dépasser trois mois.

Demande n°3 : Définition des responsabilités et missions Jai bien noté quun plan daction sur la gestion du confinement (3ème barrière) avait été établi en mars 2002 (Note technique D5330/NT/2001/STE/030 du 28 mars 2002). Un réseau dingénierie en matière de confinement est défini dans ce plan daction. Néanmoins, les missions de ce réseau dingénierie, du pilote opérationnel et des différents acteurs répartis dans les métiers ne sont pas définies.

Je vous demande de définir, sous trois mois, les responsabilités et les missions des acteurs intervenant dans le domaine du confinement. Vos notes dorganisation me seront transmises.

Demande n°4 : Bilan périodique Le plan daction na pas été réactualisé en cours dannée pour sassurer du bon avancement et du respect des actions identifiées. Enfin, aucun bilan de la fonction de sûreté confinement na encore été élaboré.

Je vous demande, sous trois mois, de mettre à jour votre plan daction et d**établir un bilan des performances de la fonction de sûreté confinement (3ème barrière).**
Ces documents me seront transmis.

Demande n°5 : Formation Outre une formation délivrée localement sur les systèmes de ventilation, vous nous avez indiqué que les agents participant au réseau dingénierie précité navaient pas reçu de formation spécifique sur le confinement dynamique (ventilation).

Je vous demande de mindiquer les dispositions mises en uvre pour remédier à la formation et au maintien des compétences des agents participant à ce réseau dingénierie sur le confinement.

Demande n°6 : Retour dexpérience Le suivi du traitement dun écart est de la responsabilité du métier (conduite, essais )
qui a identifié cet écart. Lexploitation des écarts identifiés suite aux essais et contrôles réalisés en matière de confinement de façon à identifier les dysfonctionnements récurrents est également du ressort du métier concerné. Il en est de même pour le suivi des résultats obtenus suite aux essais périodiques, avec pour objectif un suivi des tendances observées.

Il a été constaté quactuellement, il nétait fait aucune exploitation des dossiers décart ayant trait à la fonction de confinement ouverts par les services Conduite et Essais.

De la même façon, hormis le suivi de lefficacité des filtres à très haute efficacité et pièges à iode, aucun suivi de tendance des résultats nest formalisé par les métiers.

Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous entendez mettre en
**uvre pour quune exploitation de lhistorique des écarts identifiés et des résultats soit** réalisée par les métiers concernés. Vous m**indiquerez également les mesures qui seront** prises, par le réseau dingénierie sur le confinement, pour assurer la nécessaire coordination sur ces sujets.

Demande n°7 : Confinement statique - maintenance préventive En matière de contrôle du confinement statique des locaux de lîlot nucléaire, seule une vérification de la fermeture des portes, du remplissage des siphons de sol et de létat des registres est actuellement réalisée de façon périodique. Aucune action de maintenance préventive nest par contre encore effectuée sur ces équipements concourant au maintien de létanchéité statique (portes, chatières, trémies, fourreaux ).

Jai toutefois bien noté quun inventaire des siphons de sol avait été établi. Jai également pris note des difficultés engendrées par les modifications des étanchéités statiques et des secteurs de confinement apportées par le déploiement du plan daction incendie.

Je vous demande de me faire part de votre stratégie de maintenance préventive des organes concourant au confinement statique.

Demande n°8 : Confinement statique - contrôles périodiques Un contrôle des étanchéités statiques des locaux présentant un risque diode doit être effectué au redémarrage du réacteur. Votre gamme dintervention savère inadaptée pour garantir lexhaustivité du contrôle. Ainsi, par exemple, les locaux à contrôler ne sont pas identifiés et les siphons de sol ne sont pas mentionnés.

Ces dispositions ne répondent pas pleinement aux exigences de larticle 30 de larrêté interministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base.

Jai bien noté quune révision de cette gamme de contrôle était envisagée pour le prochain arrêt de tranche.

Je vous demande, à loccasion de la prochaine révision de la gamme de contrôle des étanchéités statiques des locaux présentant un risque iode au redémarrage du réacteur, de préciser a minima le nombre détanchéités statiques de chaque catégorie (portes, registres, siphons de sol, trémies ) à contrôler par local.

Demande n°9 : Suivi des systèmes DVH et DVG Pour des raisons de pilotage, le champ daction de lingénieur chargé du suivi de la fonction confinement exclut, entre autres, les systèmes de ventilation des bâtiments présentant des risques de contamination situés en dehors de lîlot nucléaire (bâtiment de conditionnement des déchets, laverie de site) et les systèmes de ventilation assurant également une fonction de refroidissement (DVH, DVG).

Je vous demande de m**indiquer les responsabilités en matière du suivi de la**
fonction confinement pour les bâtiments et systèmes précités.

Demande n°10 : Essai de dépression Lessai périodique mensuel de vérification des dépressions du système de ventilation DVN sest révélé non satisfaisant à plusieurs reprises entre le 25/10/02 et le 21/12/02, en raison de travaux dans certains locaux nécessitant louverture de portes.

Lexamen de ce dossier a mis en évidence les dysfonctionnements suivants :
- le dossier décart ouvert suite au premier essai réalisé le 25/10/02 a été soldé suite à une vérification incomplète des dépressions qui étaient en écart. A lissue de cette requalification, lessai ne pouvait être considéré satisfaisant ;
- le nouveau contrôle réalisé le 22/11/02 a été déclaré non satisfaisant, toujours en raison de travaux nécessitant louverture de portes. Aucun dossier décart na été ouvert.

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Je vous demande de mindiquer les dispositions retenues pour éviter le renouvellement de ce type de dysfonctionnement. J**attire également votre attention sur la** qualité de la rédaction des dossiers d**écart.**

## B. Compléments Dinformation

Demande n°1 : Evénement du 18 juillet 2002 Le 18 juillet 2002, lors de la maintenance dun des systèmes de ventilation, une forte baisse de débit à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires a été observée.

Je vous demande de me transmettre votre analyse de cet événement. Demande n°2 : Evénement du 7 mai 2002 Lors dun essai périodique sur le système de ventilation DVH, certains clapets ne se sont pas ouverts.

Je vous demande de me préciser le résultat de cet essai périodique. En cas dessai non satisfaisant, vous m**indiquerez comment a été gérée lindisponibilité du** système. J**attire enfin votre attention sur la nécessité de renseigner correctement le** logiciel SAPHIR.

Demande n°3 : Contrôle de lencrassement des filtres du BAC Vous avez indiqué que le remplacement des filtres situés sur les circuits de ventilation du bâtiment de conditionnement des déchets (BAC) était effectué suite à un constat colmatage.

Je vous demande de mindiquer la périodicité de contrôle du colmatage des filtres situés sur les circuits de ventilation du BAC.

## C. Observations

Observation n°1 : Les outils de suivi des résultats des tests defficacité des pièges à iode et des filtres absolus du service Essais ne permettent pas une exploitation aisée de ces résultats. Ainsi, ils ne mentionnent ni les dates et les raisons de changement des équipements, ni les résultats du test defficacité qui suit leur remplacement.

Observation n°2 : Il a été constaté la reprise de nombreux essais de vérification des vitesses de transfert dair entre locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaire (BEAS), suite à labsence de vérification des étanchéités statiques (portes, siphons de sol) pourtant demandée dans la règle dessai.

Observation n°3 : Il a été constaté lapplication, par anticipation, dun critère de règle dessai périodique qui nest pas encore applicable au CNPE de Flamanville (critère de vitesse de transfert dair entre locaux du BEAS - critère applicable > 1 m/s, nouveau critère ≥ 1 m/s). Afin déviter toute confusion au niveau du référentiel applicable, jattire votre attention sur la nécessité dappliquer les critères des règles dessai en vigueur.

Observation n°4 : Deux demandes dintervention lancées le 08/10/02 (2 DVN VA) et le 30/11/02 (2 TEP 231 VB) ne sont toujours pas soldées.

Observation n°5 : Local LA 0545 - Réfection du confinement par de ladhésif au niveau dun passage de câbles dans une trémie.

Observation n°6 : Local LA 0465 - Une tuyauterie est débouchante au-dessus du coffret 2 DSL 453 CR.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par Copies :

| DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur                         |
|-----------------|-----------------------------------------|
| DGSNR/FAR :     | 2ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR :       | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.HN :      | M. le Directeur                         |
| DRIRE.BN :      | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |

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