 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 31 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-059246 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0779 du 15 octobre 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 15 octobre 2013 au CNPE de Flamanville, sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 15 octobre 2013 a concerné la gestion des déchets produits, conditionnés et entreposés sur le CNPE de Flamanville. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre pour l'exploitation de l'unité mobile d'enrobage « Mercure » pour conditionner des résines échangeuses d'ions contaminées ainsi que la gestion de l'aire, dite TFA, d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site paraît satisfaisante pour ce qui concerne le conditionnement des résines échangeuses d'ions, et paraît perfectible dans le domaine de la gestion de l'aire TFA. Les inspecteurs ont relevé que la campagne d'enrobage avait correctement débuté, notamment sur les plans de la radioprotection des intervenants et de la gestion des effluents. Cependant, l'exploitant doit remettre en conformité l'aire TFA en ce qui concerne l'étiquetage des déchets entreposés et la tenue à jour du registre des entrées et sorties de déchets. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Aire Tfa - Étiquetage Des Conteneurs

L'article 26 des prescriptions d'exploitation1 de l'aire TFA demande que les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles la nature des déchets, les symboles de danger s'il y a lieu, et le niveau de débit de dose au contact et à un mètre. Les inspecteurs ont constaté l'absence d'étiquetage sur trois conteneurs référencés 04/206 ; 0089217 ; 120518-1. De plus, le conteneur identifié 303007-09 avait son affichage décroché. Je vous demande de remettre en conformité l'étiquetage des quatre conteneurs précités et de veiller à le maintenir en état sur l'ensemble des conteneurs entreposés.

## A.2 Aire Tfa - Registre Des Entrées Et Sorties Des Déchets

L'article 6 des prescriptions d'exploitation de l'aire TFA précise qu'un registre des entrées et des sorties des déchets doit être mis à jour afin de connaître à tout moment l'inventaire des déchets et colis présents sur l'aire TFA. Les inspecteurs ont consulté le registre sous forme papier qui n'était pas à jour. Par ailleurs, ils ont consulté la base informatique DRA (Déchets Radio Actif) qui n'a pas permis de préciser les points en question. Je vous demande de tenir à jour le registre des entrées et sorties des déchets de l'aire TFA.

## A.3 Entreposage Des Déchets Au Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement

Le conditionnement des résines échangeuses d'ions contaminées, à l'aide de l'unité mobile d'enrobage « Mercure » est effectué au moyen de coques en béton qui sont ensuite entreposées dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) dans l'attente de leur évacuation du site. Les inspecteurs se sont rendus dans le BAC et ont constaté que l'une des zones d'entreposage ne disposait pas de plan d'entreposage des déchets et que le plan d'entreposage d'une seconde, datant de janvier 2012, n'était pas à jour.

Je vous demande de tenir à jour les plans d'entreposage des déchets conditionnés au BAC.

## A.4 Registre Des Déchets Induits Par L'Exploitation De L'Unité « Mercure »

En vertu de l'article 5 des prescriptions d'exploitation2 de l'unité « Mercure », l'exploitant doit tenir à jour une comptabilité régulière et précise des déchets induits par l'exploitation. Ce registre doit répertorier les informations relatives à la description des déchets, l'enlèvement, le traitement et les modes d'élimination. Les tableaux de suivi présentés ne répondent que partiellement aux éléments attendus fixés par l'article 5 précité. Je vous demande de tenir à jour le registre des déchets produits par l'exploitation de l'unité « Mercure ». Vous me transmettrez une copie de ce registre à l'issue de la campagne d'enrobage.

## B Compléments D'Information B.1 Aire Tfa - Moyens De Lutte Contre L'Incendie

L'article 16 des prescriptions d'exploitation3 fixe les moyens de lutte contre l'incendie et impose notamment la présence de deux bacs à sable. Les inspecteurs ont constaté que ces deux bacs contenaient un matériau autre que du sable. Le lendemain de l'inspection, vous avez précisé que ce produit était du silicate d'aluminium et de magnésium et vous avez transmis sa fiche de données et de sécurité. Je vous demande de justifier que ce produit dispose, au plan de la lutte contre l'incendie, de propriétés physiques et d'une efficacité au moins équivalente à celles du sable.

## B.2 Aire Tfa - Cartographie Des Déchets

L'aire TFA doit comporter un affichage à jour de la cartographie des déchets. Il est apparu que la cartographie des déchets datait du 1er août 2013 alors que peu de temps avant l'inspection, vos services ont indiqué que des conteneurs avaient été évacués.

## Je Vous Demande De Tenir À Jour La Cartographie Des Déchets Sur L'Aire Tfa. B.3 Aire Tfa - Mise À La Terre Du Conteneur À Solvant

Sur l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté sur le conteneur de solvant référencé HFX0110191175 disposait de deux points de mise à la terre. L'une d'entre elle était décrochée, donc inopérante. 

## Je Vous Demande De M'Informer De La Réparation De La Mise À La Terre Du Conteneur De Solvant. B.4 Aire Tfa - Etanchéité De La Vanne D'Isolement

L'article 37 prescrit des tests d'étanchéité et de manœuvrabilité de la vanne d'isolement de l'aire TFA. Les tests de manœuvrabilité de la vanne datés des 3 mai et 2 août 2013 étaient satisfaisants. Les tests d'étanchéité de la vanne d'isolement n'ont pu être consultés. Je vous demande de me communiquer les deux derniers tests d'étanchéité de la vanne d'isolement de l'aire TFA.

## B.5 Campagne « Mercure » - Exercice Incendie

Avant le début de chaque campagne « Mercure », un exercice de mise en application des moyens d'intervention doit être effectué. Vos services ont présenté un document rendant compte de la réalisation de cet exercice le 19 septembre 2013. A l'issue de cet exercice, des actions correctives ont été identifiées au titre du retour d'expérience. Il n'a pu être précisé comment ces actions correctives étaient suivies et si elles avaient été mises en œuvre. 

Je vous demande de me confirmer la réalisation effective de ces actions correctives issues de l'exercice incendie du 19 septembre 2013. C Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signée par Guillaume BOUYT