AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le  21 novembre 2013 N/Réf : CODEP-STR-2013-063431 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0080 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection des 16, 22 octobre et 7 novembre 2013 Thème : inspections de chantiers CAT3 VP 22 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, des inspections inopinées ont eu lieu les 16 octobre, 23 octobre et 7 novembre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°22 du réacteur n°3.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 16 octobre, 23 octobre et 7 novembre 2013 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°22 du réacteur n°3. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Ils ont également pu examiner le professionnalisme avec lequel le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur (BR) et en zone contrôlée dans le cadre d'opérations de mance, de modification et de contrôle des installations.

Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont en particulier contrôlé les chantiers suivants :

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Contrôle de la robinetterie dans le cadre de la mise en œuvre de la DP 255 relative aux dispositifs de

freinage de la visserie et de la DP 288 relative aux flexibles d'alimentation en air ;
Remplacement des cannes chauffantes du pressuriseur ;
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Tirs radiographiques ;
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Remplacement des robinets 3RCV443VP et 3RCV931VP.
Ces inspections laissent aux inspecteurs une impression globalement positive de la qualité et des conditions d'intervention. Les inspecteurs notent en particulier la compétence et l'implication des intervenants qu'ils ont interrogés. Toutefois, les inspecteurs ont noté des écarts en matière de radioprotection.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Identification Des Chantiers

Le chapitre relatif à la « Maîtrise des chantiers » de votre référentiel de radioprotection référencé D 4550.3509/2923 du 26/08/09 prescrit « Une affiche symbolisant les risques, les parades, et indiquant l'identité du chantier ainsi que les acteurs impactés est apposée à l'entrée du chantier ».

Le 23 octobre et le 7 novembre 2013, les inspecteurs ont constaté l'absence de fiche d'identification de chantier au niveau de l'accès au robinet 3RRA002VP et une fiche d'identification non visible car située derrière le pare feu sur le chantier de remplacement des robinets 3RCV443VP et 3RCV931VP.

Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les exigences relatives à l'identification des chantiers prévues par votre référentiel interne de radioprotection « Maîtrise des chantiers ».

Le chapitre relatif à la « Maîtrise des zones contrôlées et des zones surveillées - Propreté radiologique des installations - Vestiaires de zone contrôlée » de votre référentiel de radioprotection référencé D 4550.35-09/3053 du 13/10/09 prescrit un affichage à l'entrée de zone. Le 23 octobre 2013 l'affichage de la zone jaune pour accéder au chantier passerelles à câbles à 22 m était très mal positionné en sortie d'ascenseur. Au niveau de l'escalier venant du pressuriseur, cet affichage était inexistant.

Demande n°A.2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les exigences relatives à l'identification des zones prévues par votre référentiel interne de radioprotection
« Maîtrise des zones contrôlées et des zones surveillées - Propreté radiologique des installations -
Vestiaires de zone contrôlée ».

## Document De Suivi D'Intervention

Le point 7.2.1 de votre référentiel radioprotection sur le thème « Optimisation de la protection des travailleurs exposées aux rayonnements ionisants » du 25/08/09 prévoit que, pour un chantier à enjeu radiologique fort
(niveau 3), la prise en compte des actions de radioprotection retenues à la suite de l'étude d'optimisation soit formalisée par un point d'arrêt dans le DSI. Le document de suivi d'intervention concernant la découpe et le riblonnage des canns chauffantes ne comportait pas ce point d'arrêt « radioprotection ». Demande n°A.3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les documents de suivi d'intervention des chantiers à enjeu radiologique fort (niveau 3) comportent un point d'arrêt visant à prendre en compte les actions de radioprotection retenues à la suite de l'étude d'optimisation .

## Contrôles Radiologiques

Le 23 octobre 2013, à la sortie du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde, et le 7 novembre 2013, au niveau du sas d'accès au bâtiment réacteur (6,6 m), les inspecteurs ont constaté que les appareils de mesure de contamination radioactive « COMO » n'avaient pas été correctement étalonnés.

Demande n°A.4 : Je vous demande de prendre les mesures adéquates afin de garantir que de telles situations ne puissent se reproduire.

Selon les dispositions du point 11.2.2.3  de votre référentiel  « Maîtrise des zones et propreté radiologique des installations », un contrôle quotidien d'absence de contamination des sols dans les vestiaires doit être réalisé en arrêt de tranche.

Lors de l'inspection du 23 octobre 2013, il est apparu, au vu des documents remis aux inspecteurs en fin de journée, que les contrôles sur le sol des vestiaires froids Hommes (WA0805) et des vestiaires froids Femmes
(WA0810) n'ont pas été réalisés les 20 et 21 octobre.

Demande n°۸.5 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter la fréquence de contrôles d'absence de contamination des sols dans les vestiaires, fixée par votre référentiel interne de radioprotection « maîtrise des zones et propreté radiologique des installations ».

## Permis De Feu

Lors de l'inspection du 7 novembre 2013 sur le chantier de remplacement des robinets 3RCV443VP et 3RCV931VP, les inspecteurs ont constaté l'absence de signature sur le permis de feu relatif au robinet 3RCV443VP. Le permis de feu relatif à un autre chantier réalisé la veille sur le robinet 3REN194VP se trouvait dans ce même dossier d'intervention.

Demande n°A.6 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les permis de feu soient correctement renseignés, signés et correspondent aux chantiers.

## Règles De Circulation

En application des dispositions des articles R.4214-9 à 14 du code du travail, vous avez défini des règles de circulation et de stationnement dans votre établissement. Ces règles visent notamment à garantir :
la sécurité des piétons lors de leurs déplacements sur le site, la faisabilité des opérations d'exploitation, l'accessibilité aux services d'incendie et de secours.

Le 7 novembre 2013, les inspecteurs ont constaté que des véhicules étaient garés à côté de la salle des machines, en face des locaux du groupe électrogène de secours LHP, hors des zones prévues à cet effet. La présence de ces véhicules était susceptible de remettre en cause les conditions de circulation sur le site et d'accès des services d'incendie et de secours.

Demande A7 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de faire respecter, au sein de votre établissement, les règles de circulation et de stationnement définies en application des dispositions susvisées. Je vous demande en particulier de garantir, à chaque instant, une parfaite accessibilité à l'ensemble de vos locaux pour les services d'incendie et de secours.

## Risque D'Exposition Aux Iodes

Le point 3.4 de votre référentiel radioprotection relatif à la « Maîtrise des chantiers » prévoit : « Des pièges à iode doivent équiper les circuits de mise en dépression directe du circuit primaire dès que le critère d'anticipation du risque d'exposition est atteint, c'est-à-dire que l'activité en équivalent Iode 131 du circuit primaire corrigée du débit RCV durant le cycle qui vient de s'achever est supérieure à 50MBq/t) ».

Vous avez présenté la fiche « ADR spécifique pour équipement des déprimogénes avec des piéges à iode » du 11/10/2013 qui précise les modalités de mise en place des filtres à iode en fonction du diamètre des tuyauteries et qui exclut en particulier les circuits de diamètres inférieurs à 400mm. Ainsi, certains circuits de mise en dépression directe du circuit primaire ne sont pas équipés de filtre à iodes. Demande n°A.8 : Je vous demande de mettre en place les filtres à iodes prévus par votre référentiel interne « Maîtrise des chantiers ».

## B.  Compléments D'Information Conditions D'Intervention

Lors de l'inspection du 23 octobre 2013, les inspecteurs ont constaté que l'appareil déprimogène prévu pour le chantier passerelles à câbles, situé sur la dalle 22 m dans le bâtiment réacteur, n'était pas identifié et ne comportait pas de contrôle de variation de pression.

Demande n°B.1 : Je vous demande de vous assurer que les systèmes de mise en dépression de circuit ont été contrôlés conformément à votre procédure interne.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg Par empêchement, l'adjoint

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ