DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1246-2006 XB/PhT/EL **Douai,** le 30 juin 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2006-EDFGRA-0001** effectuée le **7 juin 2006** Thème : "Management de la sûreté  Autorisations internes". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **7 juin 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème " Autorisations internes". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Le but de cette inspection était de sassurer de la conformité à larrêté «"Qualité" de lorganisation du CNPE et de la mise en uvre de cette organisation pour la constitution des dossiers de demandes dautorisations internes. Dans un premier temps, le processus "passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt" (PTB du RRA) a été examiné au niveau de la gestion du transitoire puis lors de lélaboration du dossier de demande dautorisation. Les dossiers des précédentes demandes dautorisation ont ainsi été présentés aux inspecteurs. Dans un deuxième temps, lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative a été abordée. 

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 Les inspecteurs estiment que lorganisation mise en place pour la gestion des passages à la PTB du RRA est globalement satisfaisante. Des voies damélioration subsistent néanmoins en matière de prise en compte du retour dexpérience et en matière de vérification de létat de la documentation. 

 Lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative était en cours de définition. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Lexamen du bilan des PTB en RRA 2005 a mis en évidence quen matière de retour dexpérience national, seuls les Evénements Significatifs pour la Sûreté (ESS) étaient pris en compte. Le retour dexpérience national est également constitué dévénements ne relevant pas dun ESS. 

 *Je vous demande denrichir vos "bilans des PTB du RRA" en prenant en compte les* différents événements survenus sur les autres CNPE en plus des événements ayant fait l*objet* dun ESS. Lors de linspection, la vérification documentaire prescrite par la DT 117 a été abordée. Dans ce cadre, une vérification de létat de la documentation susceptible dêtre utilisée pendant le passage à la PTB du RRA doit être effectuée. Les inspecteurs ont constaté que si la traçabilité de la vérification était bien assurée, les documents de suivi ne permettaient pas de savoir si un document devait être présent ou non en salle de commande. 

Je vous demande de modifier vos documents de suivi de la vérification de létat de la documentation afin quil soit possible didentifier les documents devant être accessibles en salle de commande. 

## B  Compléments Dinformation

 La DI 112 du 17 janvier 2005 définit les modalités de délivrance des autorisations de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative. Elle prescrit notamment la rédaction dune procédure définissant lorganisation du CNPE en la matière. Au jour de linspection, lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative était à létat de projet. Le point relatif à la date de transmission à la DSNR de lautorisation interne par rapport à la date de divergence nétait pas clairement défini (à ce sujet les inspecteurs vous ont fait part de leur sentiment quil serait souhaitable que cette autorisation soit transmise dans les même conditions que la demande dautorisation de divergence utilisée dans le cadre des arrêts de réacteurs "classiques"). 

Je vous demande de me transmettre la note dorganisation relative aux demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative. 

 Afin deffectuer une surveillance de labsence de régression du CNPE après délivrance de lautorisation permanente de passage à la PTB du RRA, la DT 117 indique que des évaluations programmées de lInspection Nucléaire doivent avoir lieu. Au jour de linspection, seul un audit de CAPE/GQRS avait eu lieu. 

Je vous demande dinterroger vos services centraux sur lopportunité de faire réaliser une évaluation par lInspection Nucléaire et de me transmettre la réponse. 

## C  Observations

Le référentiel documentaire relatif au passage à la PTB du RRA après rechargement, cestà-dire entrant dans le cadre de lautorisation permanente du CNPE, permet globalement dassurer la traçabilité des différentes actions. Les passages à la PTB du RRA avant rechargement et en cours de cycle, nécessitant une demande dautorisation au coup par coup, ne disposent pas du même niveau de suivi (absence de plan daction). 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN