AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-015014 Lyon, le 19 mars 2012 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0457 du 22 février 2012 Thème : « Contrôles, essais périodiques et maintenance »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment son article L.596-4 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-4 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 22 février 2012 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Contrôles, essais périodiques et maintenance ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 22 février 2012 a porté sur le thème « Contrôles, essais périodiques et maintenance ». Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des programmes de contrôle et de maintenance depuis la mise en service du premier module d'enrichissement de l'usine sud. Ils se sont également intéressés aux fiches d'informations immédiates (FII) et aux dossiers d'écart et de progrès (DEP) ouverts à l'issue des opérations de maintenance. Par ailleurs, les inspecteurs ont assisté à la réalisation de la vérification de l'étalonnage de capteurs de température des pièges chimiques.

Enfin, ils se sont rendus au niveau des plots anti-sismiques situés sous les cascades d'enrichissement.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par la SET permet la programmation satisfaisante et la mise en œuvre rigoureuse des opérations de maintenance et de contrôles. Le référentiel applicable devra néanmoins être mieux précisé. Enfin, les inspecteurs ont relevé que si les FII sont une bonne pratique qui permet de remonter rapidement à l'exploitant les anomalies rencontrées lors des contrôles et de la maintenance, certaines FII sont ouvertes depuis plusieurs mois et auraient dû faire l'objet d'une analyse au travers d'un dossier d'écart et de progrès
(DEP).

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé quelques incohérences ponctuelles entre le chapitre 11 des règles générales d'exploitation (RGE) relatif aux « contrôles, aux essais périodiques et à la maintenance », le recueil des fiches de synthèse des contrôles périodiques (référencé 0000 JO LX 00812) et les programmes de contrôles périodiques en vigueur qui les déclinent (référencés 0000 J0 BX 00369 et 00370). Par exemple, dans l'indice D du document 0000 J0 BX 00369, daté du 16/02/2012, le suivi de l'exigence définie ED 90-ACQ4-020 (test de chaque voie de l'arrêt général de production) n'apparaît plus. La nécessité de vérifier la cohérence de ces documents a par ailleurs été identifiée dans le compte-rendu de contrôle interne du service sûreté daté du 13 février 2012. Enfin, les programmes présentés aux inspecteurs étaient à l'indice D, alors que les programmes en vigueur se sont ensuite révélés être ceux à l'indice C.

## 1.  Je Vous Demande De Veiller À Ce Que Les Programmes De Contrôles Périodiques En Vigueur Soient Strictement Conformes Au Chapitre 11 Des Rge.

Les inspecteurs ont pris note de l'émission par les intervenants de FII à l'attention de l'exploitant, dès lors qu'une anomalie était mise en évidence lors d'un contrôle périodique ou lors d'une opération de mance. Ils considèrent que cet outil est un moyen efficace de veiller à ce que l'exploitant soit rapidement informé des anomalies et puisse prendre les dispositions appropriées. Toutefois, il est apparu que certaines FII étaient ouvertes depuis plusieurs mois, en l'attente d'une analyse et de la mise en place de mesures correctives. De plus, l'article 12 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base stipule que «
l'action de correction d'une anomalie ou d'un incident ainsi défini est considérée comme une activité concernée par la qualité. ». Les FII devraient donc ensuite donner lieu à l'ouverture d'un dossier d'analyse d'écart, dès lors que les anomalies auxquelles elles se rapportent ne peuvent être immédiatement corrigées ou qu'elles ont un impact sur la sûreté de l'installation. Par exemple, dans le cas de la FII n°2012-259, relative à la présence de dégradations sur certains plots anti-sismiques, aucun dossier d'écart n'a été ouvert, alors que des actions d'investigations sont bien en cours.

2.  Je vous demande de veiller à ce que les anomalies affectant les matériels importants pour la sureté des installations fassent l'objet d'un traitement d'écart approprié, conforme aux exigences de l'article 12 de l'arrêté du 10 août 1984.

3.  Je vous demande de me transmettre le dossier d'écart relatif à la dégradation de certains plots anti-sismiques, ainsi que votre conclusion sur le maintien des caractéristiques antisismiques de ces plots.

Pour les contrôles relevant des services en charge de la maintenance, les inspecteurs considèrent que les pratiques en vigueur consistant à s'appuyer sur un outil de gestion de la maintenance assisté par ordinateur (GMAO) permettent de s'assurer avec rigueur du respect des exigences définie, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984. Par contre, il est apparu lors de l'inspection que les contrôles et essais réalisés par l'exploitant n'étaient pas programmés à l'aide de l'outil de GMAO. 4.  Je vous demande de veiller à ce que la programmation et la mise en œuvre des contrôles et essais périodiques relevant de l'exploitant soient réalisés avec les mêmes exigences relatives à l'assurance de la qualité (notamment pour la traçabilité du contrôle et du respect des critères) que les contrôles de la maintenance.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont relevé que certaines fiches de relevé des résultats de contrôles et de la maintenance ne mentionnaient pas le critère de sûreté à respecter, celui-ci figurant dans le mode opératoire d'intervention. Vos représentants ont indiqué que cette situation était transitoire, le nouveau formalisme des fiches de relevés prévoyant que les critères à respecter y figurent. Les inspecteurs considèrent que le nouveau formalisme proposé est satisfaisant. Toutefois, ils relèvent que la procédure particulière référencée RX 00271 laisse toute liberté au rédacteur quant au contenu des fiches de relevés de contrôles.

## 5.  Je Vous Demande De Me Confirmer La Généralisation Du Nouveau Formalisme Des Fiches De Relevés De Résultats D'Essais Au Travers D'Une Éventuelle Révision De La Procédure Particulière Rx 00271 Et De M'Indiquer Le Délai Prévu Pour Sa Généralisation.

Vos représentants ont indiqué que les exigences relatives à la sûreté de l'ensemble des matériels de l'usine seraient formalisées sous forme de fiches d'exigences opérationnelles (FEX) qui récapituleraient les matériels importants pour la sûreté et les critères permettant de respecter les exigences définies (ED) pour la sûreté de l'usine. Il a été indiqué aux inspecteurs que les FEX seraient finalisées pour la fin de l'année 2012.

6.  A titre d'information, je vous demande de me transmettre le recueil des FEX lorsqu'il sera terminé.

## C- Observations

I a été indiqué aux inspecteurs que les contrôles du système de détection et de coupure sismique (DCS) mis en service en septembre 2011, prévus dans le document J4GX03002, seraient réalisés à partir du mois de juin 2012.

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs FII étaient ouvertes depuis plusieurs mois, alors que l'usine ne fonctionne que depuis environ un an. Je vous invite à avoir une réflexion sur la durée de validité des FII et sur l'opportunité de mettre en place des revues périodiques des FII non soldées. Les inspecteurs ont constaté la réticence de l'exploitant à procéder à l'ouverture d'un dossier de traitement d'écart et de progrès (DEP) pour des écarts ponctuels. La pratique consiste plutôt à regrouper plusieurs anomalies dans un DEP ou à n'ouvrir un DEP qu'en cas d'accumulation d'anomalies. Il convient de veiller à ce qu'un formalisme trop complexe des DEP ne nuise pas au processus de traitement des écarts tel qu'il est exigé par l'arrêté du 10 août 1984. A contrario, l'usage des FII ne répond pas de façon suffisante aux exigences attendues.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Lyon délégué, signé par :
Matthieu MANGION