AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2010-061134 Lyon, le 10 novembre 2010 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Inspection de l'installation Georges Besse II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : n° INS-2010-AREGB2-0004 Thème : essais intéressant la sûreté préalables à l'introduction d'UF c dans la première station Réf.

:
[1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière ncléaire
[2] Décision de l'ASN n°2010-DC-0177 du 16 mars 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 8 novembre 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2010 portait sur les résultats des essais intéressant la sûreté relatifs à la mise en service progressive de l'unité sud de l'usine d'enrichissement par centrifugation Georges Besse II (INB n°168). En application de la décision n°2010-DC-0177 de l'ASN, elle a concerné le bilan des essais intéressant la sûreté préalables à l'introduction d'hexafluorure d'uranium (UF ) dans la première station d'alimentation des cascades de centrifugeuses.

Les inspecteurs ont noté que le taux d'avancement des essais intéressant la sûreté s'est révélé très insuffisant alors que la commission d'autorisation interne de démarrage (CAID) mise en place par l'exploitant pour la mise en service de l'usine en application de la décision susmentionnée a émis un avis favorable à l'introduction d'UF 6 dans la première station d'alimentation des cascades de centrifugeuses.

En outre, les inspecteurs ont relevé que le fonctionnement de la CAID ne correspondait pas aux dispositions figurant dans sa note d'organisation. Ces deux observations ont fait l'objet de constats d'écart notable et constituent un obstacle à la levée du premier point d'arrêt prévu par la décision susmentionnée. L'ASN sera par conséquent amenée à réaliser une seconde inspection sur ce sujet.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

 S
Afin de donner un avis favorable à l'introduction d'UF 6 dans la première station, l'ASN
devra impérativement disposer des réponses aux quatre demandes suivantes ainsi que des conclusions de la seconde inspection qu'elle sera amenée à réaliser sur le thème en objet.

La note d'organisation de la CAID ne correspond pas au fonctionnement réellement observé par les inspecteurs le jour de l'inspection. Elle devra faire l'objet d'une mise à jour faisant apparaître le détail de son fonctionnement, ses missions et responsabilités associées ainsi que les modalités de contrôle prévues. Le vocabulaire relatif à l'appréciation de la qualité des essais réalisés devra être précisé, en particulier pour certains descriptifs de non conformité non définis actuellement dans la note d'organisation susmentionnée (ex : notion d'écart). Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation de la CAID dans laquelle devront être explicités :
son rôle, ses responsabilités et ses missions ; le rôle, les responsabilités et les missions de chacun de ses membres ;
les notions d'indépendance de la commission, de contrôle de premier et de second niveau des activités concernant la conformité de l'installation à son référentiel de sûreté avant la mise en service (essais de sûreté, conformité du tel que construit) ; les qualificatifs ou expressions associés à la notion de non-conformité (réserve, bloquante, non  bloquante,  écart) en  procédant  à  une  hiérarchisation   claire  et  en   précisant   les traitements retenus pour de chacun de ces types de non conformités ; le contrôle du bon fonctionnement de la commission en elle-même.

Demande A2 : Je vous demande d'appliquer la note d'organisation ainsi mise à jour aux résultats des essais déjà réalisés et de mettre en œuvre les dispositions de traitement des anomalies, écarts et non-conformités telles que prévues par cette note. Les résultats des essais de certaines sondes de température s'inscrivent dans une fourchette d'acceptabilité légèrement supérieure à celle résultant de l'étude de sûreté. L'un de ces écarts engage le risque de criticité. Les essais de vérification de la surpression des sas de séparation entre les locaux non classés ventilés et les groupes de locaux classés ventilés de la zone réglementée ont révélé des situations d'écart (inversion de flux d'air).

Ces écarts n'ont pas été déclarés alors que leur déclaration est prévue le courrier ASN/DIT n°491/2009 du 6 août 2009 par lequel l'ASN donne suite à l'expertise par le groupe permanent usine du dossier relatif à la mise en service de l'unité sud de l'usine Georges Besse II et de l'atelier REC II. Demande A3 : Je vous demande de déclarer à l'ASN, conformément aux termes du courrier ASN/DIT n°491/2009 du 6 août 2009, les écarts résultant des essais des sondes de température. Vous me transmettrez les analyses détaillées auxquelles ces écarts ont donné lieu ainsi que les traitements associés.

L'ASN considère que les situations d'écart que vous souhaiteriez maintenir à la suite de ces essais sont des modifications du référentiel de sûreté de votre installation. À ce titre, elles devront être déclarées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. La maîtrise d'œuvre n'ayant pas transmis la synthèse des exigences de sûreté (EXS) liées à la coactivité, les résultats de cette synthèse n'ont pas été pris en compte dans le cadre de l'élaboration de la décision de la CAID Demande A4 : Je vous demande de me transmettre la synthèse relative au respect des exigences de sûreté liées à la co-activité.

Vous me ferez part des dispositions que vous prendrez pour garantir l'intégration de cette synthèse aux dossiers examinés par la CAID chaque fois qu'une situation de coactivité est à prendre en compte. Ces dispositions devront être précisées dans la note d'organisation de la CAID mise à jour.

## B - Compléments D'Information

Les listes d'émargement des CAID ne portent pas mention de la fonction de chaque participant et ne précisent pas de critère garantissant son indépendance. Demande B1 : Je vous demande de réviser le formalisme des fiches d'émargement que doivent remplir les participants aux CAID de manière à faire apparaître :
le rôle de chaque participant ;
le critère garantissant son indépendance.

Un exemplaire non rempli de la fiche ainsi révisée devra être annexé à la note d'organisation de la CAID mise à jour. La note d'organisation de la CAID prévoit la validation par AREVA/D3SE du système d'autorisation interne de démarrage ainsi que de la liste de ses membres. Cette validation n'a pas été réalisée.

Demande B2 : Je vous demande de proposer à AREVA/D3SE, aux fins de validation, la note d'organisation de la CAID ainsi que la liste de ses membres. Vous me ferez parvenir les éventuelles observations d'AREVA/D3SE.

## C - Observations

Les inspecteurs ont noté qu'aucune inspection sur la thématique « Essais intéressant la sûreté » n'avait été diligentée par l'inspection générale d'AREVA sur l'usine Georges Besse II. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, au plus tard avant la prochaine inspection de l'ASN sur le thème en objet pour laquelle la date prévisionnelle du 1 en décembre 2010 a été retenue le jour de l'inspection.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Lyon