DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENES DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-5404-2004 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 21 décembre 2004 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2004-EDFGOL-0013 du 29 octobre 2004 
 (Application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 29 octobre 2004 au CNPE de Golfech sur le thème "Application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 29 octobre 2004 visait à vérifier l'organisation mise en place au sein du CNPE de Golfech pour répondre aux exigences de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 (réglementation technique générale en matière d'environnement) et à s'assurer de l'avancement des travaux de mise en conformité. 

La visite des installations de plusieurs bâtiments a permis de vérifier, par sondage, la réalisation des travaux de mise en conformité et la mise en uvre des mesures d'exploitation prises en matière de stockage et dutilisation de produits ou substances chimiques. 

L'inspection n'a donné lieu à aucun constat d'écart notable susceptible de nécessiter une action corrective immédiate. Néanmoins, des compléments s'avèrent nécessaires pour finaliser certaines actions ou remédier à certains dysfonctionnements relevés en inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les engins mobile de manutention doivent disposer de kits anti-pollution et de fiches réflexes selon la procédure de gestion des pollutions mise en uvre sur le site. Néanmoins, sur les trois engins de manutention contrôlés, les inspecteurs ont constaté labsence de fiche réflexe. 

A.1. Je vous demande, conformément à votre organisation, de vérifier la présence des fiches réflexes dans chaque engin de manutention et de les mettre en place dans les matériels qui en sont dépourvus. 

Les inspecteurs ont noté, notamment dans la station de déminéralisation, la présence sur plusieurs matériels d'étiquettes relatives à des demandes dintervention déjà réalisées. Par ailleurs l'affichage du risque potentiel danoxie à lentrée du local de la turbine à combustion n'a pas été supprimé alors que le halon ny est plus utilisé. 

A.2. Je vous demande de remettre en ordre ces étiquetages. 

## B. Compléments Dinformation

Lorganisation mise en place par le CNPE de Golfech et les outils de suivi et de pilotage de larrêté du 31 décembre 1999 ne sont pas apparus exhaustifs. A titre dexemple, la visite des rétentions des bâches TES, 
ainsi que les travaux relatifs à laire de dépotage de la station de déminéralisation ne sont pas mentionnés dans les documents de suivi. 

B.1. Je vous demande donc de me transmettre un planning exhaustif des visites et travaux de mise en conformité restant à effectuer. 

Afin de répondre à certaines prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31/12/1999 relatives à la surveillance du voisinage du site, vous avez présenté aux inspecteurs une note d'organisation n°00985 relative à la prise en compte des risques liés aux ICPE à lextérieur du site. Cette note est incomplète. En effet, les moyens mis en uvre pour suivre lévolution du trafic routier, fluvial et ferroviaire autour du site napparaissent pas. Par ailleurs, les dispositions actuelles que vous avez retenues afin de vous tenir informé de toute demande dautorisation (ou de déclaration) d'installation classée pour la protection de l'environnement à proximité du site ne donnent pas satisfaction. 

B.2. Dans ces conditions, je vous demande de revoir votre organisation afin de répondre aux exigences des articles 2 et 3 de larrêté du 31 décembre 1999. 

Dans le sous-sol de la station de déminéralisation, deux fûts de déchets étaient entreposés à proximité des stockages de soude, acide chlorhydrique et chlorure ferrique. Par ailleurs, suite à une fuite sur une canalisation en aval de la pompe 0SDP700PO, les inspecteurs ont constaté que le sol du local était dégradé. 

B.3. Je vous demande de déplacer et traiter ces déchets conformément aux dispositions en vigueur sur le site, et de me préciser léchéance de remise en conformité du sol du local renfermant la pompe 0 SDP 007 PO. 

Les études complémentaires des fiches ARE 36 à 41, 48, 49 63 à 66, 86, 87, 143, 135, 157, 158, 208 ont été réalisées ou le seront dici fin 2004. 

B.4. Je vous demande de me transmettre les résultats des études complémentaires associées à ces fiches et de préciser, le cas échéant, léchéancier des travaux de mises en conformité. 

## C. Observations

Néant 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé Julien COLLET 
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