AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0728-2009
(ASN-2009-34458)
Orléans, le 29 juin 2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des matériaux irradiés - INB n° 94 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INS-2009-EDFAMI-0003 du 11 juin 2009 « Gestion des déchets, respect des autorisations » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 11 juin 2009 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème de la gestion des déchets et du respect des autorisations associées.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2009 avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre par l'exploitant de l'Atelier des Matériaux Irradiés des dispositions de gestion des déchets nucléaires de l'installation. Plus particulièrement, a été examiné le déroulement des actions spécifiques concernant le traitement du passif de déchets anciens entreposés dans l'installation. Il s'agit principalement des actions, initiées depuis plusieurs années, relatives à la reprise, au tri, au conditionnement et à l'évacuation des déchets entreposés en puits et des actions plus récentes de tri et reconditionnement de déchets entreposés en conteneurs sur les aires extérieures ou en bâtiments d'entreposage.

Le bilan actuel des actions déployées montre un avancement sensible de la reprise et de l'évacuation des déchets anciens et une meilleure visibilité quant aux traitements et filières d'évacuation des déchets restants. Quelques déchets particuliers nécessiteront des actions très spécifiques qui sont en cours d'études.

ww.asn.fr 2 Il a été vérifié que ces actions faisaient l'objet de préparations et d'un suivi globalement en rapport avec les enjeux associés et d'une traçabilité documentaire détaillée. L'ensemble des locaux dans lesquels s'effectuent les opérations de gestion des déchets, ainsi que les entreposages, ont été visités. Quelques optimisations de la rigueur d'exploitation et de dispositions opératoires apparaissent néanmoins nécessaires. De plus, la mise en service d'un équipement support pour la maintenance d'outillages n'a pas fait l'objet d'une information suffisante de l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que vous aviez créé et mis en service une cabine de travail dans le local S 284 pour réaliser des opérations de maintenance sur des outillages normalement utilisés dans le local des puits.

Cette cabine doit assurer le confinement de particules radioactives disséminables au cours des opérations de maintenance des outillages avec la mise en œuvre d'une ventilation complémentaire. Le travail dans cette cabine s'effectue en tenue ventilée compte tenu du risque de contamination associé.

La cabine, dont l'utilisation est intermittente en fonction des besoins de maintenance, constitue une installation support au local des puits pendant toute sa période d'exploitation.

Je note, et regrette, l'absence d'information préalable de l'ASN à la mise en service de cette cabine, et sur le cadre et les conditions de sa mise en œuvre.

Demande A1 : je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais l'analyse de conception et l'analyse de risques de la cabine de travail installée dans le local S
284, sa consigne d'exploitation et les résultats des contrôles associés (test d'efficacité du filtre en sortie, contrôles de radioprotection, entretien du ventilateur d'extraction). Vous justifierez la conformité de cette cabine au référentiel de sûreté et d'exploitation de l'installation.

## Sa

Les inspecteurs ont noté que la documentation opérationnelle relative à la manutention des conteneurs dans le couloir S 270 n'indiquait pas explicitement la limitation de hauteur de survol.

Par ailleurs, les conditions et limitations de survol en présence de châteaux dans le local sont apparues insuffisamment appréhendées.

Demande A2 : je vous demande, d'une part, de spécifier dans les documents opérationnels les limitations des hauteurs de survol des conteneurs dans le local S 270, d'autre part de prendre des dispositions pour éviter le survol des châteaux présents dans le local. Vous sensibiliserez les intervenants sur ces dispositions.

## B

Au cours de la visite du local S 270, la balise mobile en place pour le chantier d'intervention sur les conteneurs s'est mise en alarme sur dépassement du seuil d'alarme.

Les causes de cette alarme n'ont pas été expliquées. La conduite à tenir sur déclenchement de cette alarme n'est pas apparue clairement définie, puisqu'elle n'a induit aucune précaution particulière des intervenants du type vérification du niveau atteint en local ou évacuation par défaut par exemple.

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer la conduite à tenir lors du déclenchement sur seuils des alarmes des balises mobiles de radioprotection. Vous sensibiliserez les intervenants sur ces dispositions et veillerez à leur respect.

Vous disposez de plusieurs aires extérieures et locaux d'entreposage de conteneurs de déchets. La visite de ces entreposages a mis en évidence une certaine disparité des signalétiques et indications figurant sur les conteneurs et concernant les caractéristiques radiologiques des contenus.

Concrètement, seuls les conteneurs entreposés en E 260 et E 261 portaient des indications (très détaillées dans le E 260).

Demande A4: je vous demande de vérifier la cohérence de gestion des signalétiques et affichages sur les conteneurs de déchets entreposés dans l'installation avec les spécifications de vos référentiels internes. Vous m'indiquerez les conclusions de votre analyse.

## 

Dans le cadre des opérations en cours, vous enlevez des aires extérieures des conteneurs entreposés sur ces aires depuis plusieurs années et sans maintenance.

Vous avez indiqué que, lors de l'enlèvement d'un conteneur, ses différentes faces extérieures faisaient l'objet de contrôles radiologiques. Par contre, la surface libérée au sol n'était pas contrôlée.

Demande A5 : je vous demande d'intégrer dans vos contrôles radiologiques, lors de l'enlèvement d'un conteneur d'une aire extérieure, un contrôle de la surface au sol libérée.

## B B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez indiqué que dans le cadre des aménagements préparatoires à l'utilisation de la cellule C 201, vous aviez précisé par des études complémentaires la conception des dispositifs d'extinction incendie.

Demande B1 : je vous demande de me préciser la conception et le fonctionnement des dispositifs d'extinction incendie que vous allez installer en cellule C 201. Vous m'indiquerez l'échéance visée de mise en œuvre et de qualification de ces dispositifs.

3 4 A l'entrée du sas d'accès au local S 272 était affiché un récapitulatif des contrôles d'état radiologique du local en date du 5 mai 2009.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la fréquence de ces contrôles.

## B

Lors de la visite, les opérateurs ont indiqué que le robot de frottis de l'ensemble de tri et de conditionnement était en panne et que cette situation était récurrente.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les actions que vous envisagez pour pallier les défaillances de ce robot ou les solutions alternatives retenues.

## B

Des événements passés, dans la zone « assainissement » de l'installation, ont révélé une composante facteur humain forte. Par ailleurs, vous déployez dans l'installation vos nouvelles procédures de fiabilisation des interventions. Dans le cadre de cette démarche, vous définissez des activités à enjeux pour lesquels les processus de fiabilisation doivent être prioritairement appliqués.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les activités avec enjeux pour la zone
« assainissement »  qui  ont été définies dans le  cadre du déploiement des processus de fiabilisation des interventions.

## &

Depuis la mise en service de l'ensemble de tri et conditionnement, vous avez évacué un volume significatif de déchets.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer l'inventaire radiologique des déchets évacués des puits du local S 272 depuis la mise en service de l'ensemble de tri et conditionnement.

## 

Vous entreposez actuellement dans le local S 250 de regroupement et transit des déchets d'exploitation des liquides pour lesquels vous êtes actuellement en recherche d'une filière d'évacuation.

Demande B6 : je vous demande de me préciser les caractéristiques chimiques de ces produits et de m'indiquer la filière d'évacuation retenue.

## B C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que le coffret électrique de commandes des trappes du local S 271 n'était pas fermé. Ce type de situation vous avait déjà été signalé sur d'autres équipements électriques. Je vous demande d'apporter une vigilance particulière à la fermeture des équipements électriques.

C2 : Sur les trois intervenants dans le local S 270, deux ont fait l'objet d'une formationsensibilisation par vos soins, préalablement à leur intervention, le troisième est formé en compagnonnage. Vous serez vigilant à ce que tout nouvel intervenant éventuel ait les prérequis nécessaires aux spécificités de l'intervention.

C3 : Si votre mode opératoire d'intervention sur les conteneurs 20 pieds en S 270 prévoit, une fois le conteneur vidé, des contrôles radiologiques de ses faces extérieures et intérieures, je note que le plan qualité n'explicite pas clairement la réalisation des contrôles des faces intérieures. Il convient d'expliciter ces contrôles dans le plan  qualité et de les enregistrer.

C4 : Les inspecteurs ont constaté que la bâche de protection du compresseur d'air, contre l'eau de pluie, n'était pas entretenue correctement (risque de chute sur le compresseur sous l'effet du poids de l'eau accumulée). L'état de cette bâche doit être particulièrement surveillé, d'autant que des dysfonctionnements du compresseur en début d'année ont eu pour origine des infiltrations d'eau dans le compresseur.

C5 : Vous avez indiqué que les boues bloquées entreposées dans un bâtiment spécifique allaient être évacuées, moyennement a minima des reprises de colisage. Ces opérations devront satisfaire aux règles ou prescriptions des locaux dans lesquels elles seront réalisées.

C6 : Il apparaît opportun, compte tenu des échéances clés de l'installation, que les conditions d'évacuation des galettes « irradiantes » des puits fassent l'objet de réflexions et d'études au plus tôt.

 B
Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention particulière de la demande A1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY