DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-026326 Orléans, le 5 juin 2014 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB no 72 (ZGDS) 
 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0580 du 22 mai 2014 « Surveillance des intervenants extérieurs » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 22 mai 2014 au sein de l'INB no 72 du centre CEA de Saclay sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 mai 2014 réalisée à l'INB no 72 - ZGDS du centre CEA de Saclay portait sur la surveillance des intervenants extérieurs exercée par l'installation. 

Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation mise en place au niveau de l'installation pour exercer cette activité de surveillance. Ils ont étudié notamment les moyens de surveillance, la formation des personnes en charge de cette surveillance, la définition d'un programme de surveillance et le contrôle de l'efficacité de cette surveillance. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé l'application concrète de cette organisation pour deux activités sous-traitées de l'installation : un chantier de caractérisation de sources et l'exploitation des ateliers de traitement des déchets radioactifs. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs considèrent que la définition d'une procédure relative à la surveillance des activités sous traitées constitue une base satisfaisante pour la réalisation de cette activité mais que des améliorations doivent être réalisées quant à la qualification des personnes en charge de cette surveillance, la définition d'un programme de surveillance comprenant des objectifs précis et l'évaluation de l'efficacité de cette surveillance. 

Concernant le chantier de caractérisation des sources, les inspecteurs estiment que le suivi effectué sur le terrain via les fiches des colis de sources, avec la mise en place de points d'arrêt, est de bonne qualité. En revanche, le plan qualité et les modes opératoires du prestataire doivent faire l'objet d'une validation par le CEA qui soit tracée. 

Concernant la surveillance des activités d'exploitation, la remontée d'informations du prestataire via les registres d'ateliers et les bilans périodiques faits avec l'exploitant est très satisfaisante. Par contre, l'exploitant doit s'assurer de la traçabilité de l'ensemble des enregistrements prévus par son référentiel d'exploitation et de la validation de ceux-ci par le personnel CEA concerné. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Enregistrements Liés À L'Exploitation

Le chapitre 3 des règles générales d'exploitation (RGE) exige que les cahiers de suivi, les fiches de relevés et les enregistrements établis dans le cadre de l'exploitation et identifiés au chapitre 5 des RGE soient validés par le responsable de secteur concerné (personnel CEA). 

Les inspecteurs ont consulté une fiche de relevés liée à l'exploitation du hall des puits du bâtiment 114. Cette fiche trace les actions de vérification de la dépression de l'enceinte SACHA et du contrôle du débit d'équivalent de dose de l'emballage de transfert après relevage d'un fût. Les enregistrements de ces deux actions sont exigés dans le chapitre 5 des RGE. Cette action participe ainsi à la surveillance du prestataire en charge de l'exploitation du hall des puits. Or, les inspecteurs ont constaté que le responsable de secteur ne validait pas ces enregistrements. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une validation par le responsable de secteur des enregistrements liés à l'exploitation du hall des puits du bâtiment 114 prévus par le chapitre 5 des RGE. 

Le chapitre 5 des RGE exige qu'un contrôle de bon fonctionnement des emballages de transfert soit effectué avant chaque utilisation. Ce contrôle doit faire l'objet d'un enregistrement. 

Au cours de la visite des locaux, le personnel de l'entreprise en charge de l'exploitation du hall de puits a indiqué qu'un contrôle était effectué mais que celui-ci n'était pas enregistré. 

Demande A2 : je vous demande d'enregistrer le contrôle de bon fonctionnement de l'emballage de transfert avant utilisation comme exigé dans le chapitre 5 des RGE. 

Demande A3 : je vous demande d'effectuer une revue des cahiers de suivi, des fiches de relevés et des enregistrements établis dans le cadre de l'exploitation et identifiés au chapitre 5 des RGE. Vous vous assurerez qu'ils sont réalisés et qu'ils font l'objet d'une validation par le responsable de secteur concerné. 

## Formation Du Personnel Cea À La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 exige que la surveillance des intervenants extérieurs soit exercée par des personnes ayant les compétences et les qualifications nécessaires. 

Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 72, vous vous êtes engagé par le courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/09/012 du 15 janvier 2009 à « présenter le processus permettant aux personnes en charge de la surveillance des opérations sous-traitées d'acquérir et de maintenir les compétences nécessaires à l'exercice de cette mission ». 

Les inspecteurs ont consulté la procédure relative à la surveillance des activités sous-traitées qui devrait satisfaire cet engagement. Cette procédure ne comporte pas d'éléments concernant les compétences requises par les personnes en charge de la surveillance des activités sous-traitées. 

Les inspecteurs ont ensuite consulté la fiche de fonction des chargés de suivi d'exploitation. 

Cette fiche ne comporte aucune exigence quant aux compétences ou qualifications requises pour la surveillance des intervenants extérieurs. 

Vous avez indiqué par ailleurs qu'il n'existait pas de formation dédiée à la surveillance des intervenants extérieurs et que la compétence des agents en charge de cette activité reposait entièrement sur leurs expériences professionnelles. Toutefois, aucun document ne formalise la reconnaissance de cette expérience. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place un processus permettant aux personnes en charge de la surveillance des opérations sous-traitées d'acquérir et de maintenir les compétences nécessaires à l'exercice de cette mission. 

## � Programme De Surveillance Des Intervenants Extérieurs

La procédure relative à la surveillance des activités sous-traitées, consultée par les inspecteurs, définit bien les activités sous-traitées, les outils de surveillance et précise qui sont les personnes en charge de la surveillance.

Cependant, cette procédure ne définit pas de programme de surveillance avec des objectifs précis en particulier pour la réalisation de la surveillance sur le terrain des activités d'exploitation (fréquence de contrôle, activités sensibles à surveiller ou nombre de visites sur le terrain à réaliser a minima par exemple).

Vous avez indiqué par ailleurs que de nombreuses visites terrain étaient faites mais qu'elles ne faisaient pas l'objet d'une traçabilité.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place un programme de surveillance des intervenants extérieurs comprenant des objectifs précis permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies conformément aux articles 2.2.2 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Évaluation De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

La surveillance des intervenants extérieurs est une activité importante pour la protection. A
ce titre et conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012, cette surveillance doit faire l'objet d'actions adaptées de vérification par sondage et d'une évaluation périodique de son adéquation et de son efficacité. 

Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu indiquer la date du dernier contrôle de second niveau (C2N) réalisé par la cellule de sûreté du centre de Saclay et portant sur la surveillance des intervenants extérieurs. L'installation a également indiqué qu'elle ne procédait pas à une revue périodique pour évaluer l'efficacité de sa surveillance des intervenants extérieurs. 

Demande A6 : je vous demande de réaliser, pour l'activité de surveillance des intervenants extérieurs, des vérifications par sondage et une évaluation périodique de son adéquation et de son efficacité, conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012. 

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## Documentation Pour Le Chantier De Caractérisation Des Sources.

Le chapitre 3 des RGE indique que les exigences qualité et sûreté sont évaluées notamment lors de la vérification des documents établis par le prestataire (plan qualité, documents opératoires, études).

Les inspecteurs ont consulté le plan qualité particulier établi par le prestataire pour le chantier de caractérisation des sources. Ils ont constaté que ce document n'avait pas fait l'objet d'une validation tracée par le CEA. Vous aviez pourtant indiqué dans le cahier des charges de la prestation que ce document devait être validé par le CEA avant le début du chantier.

Le plan qualité fait également parti de la liste des outils de surveillance mentionnée dans la procédure relative à la surveillance des activités sous-traitées.

En outre et contrairement aux bonnes pratiques, les modes opératoires associés à ce chantier n'ont pas fait l'objet d'un « bon pour exécution » de la part du CEA.

Demande A7 : je vous demande de vous assurer de la vérification des documents établis par le prestataire lors de la réalisation de chantiers spécifiques. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet. 

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## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont observé qu'aucune consigne particulière demandant l'arrêt de la ventilation du sas en cas d'arrêt de la ventilation du bâtiment 120 n'avait été établie pour le chantier de caractérisation des sources. 

## �

C2 : les inspecteurs ont observé que la date de validation et le nom du vérificateur CEA 
n'étaient pas indiqués dans les registres des ateliers alors que ces informations sont présentes dans le formulaire ayant servi de modèle à ces registres.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON 
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