DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-032368 Orléans, le 18 juillet 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Paris Saclay - INB n° 165 et n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0569 du 4 juillet 2019 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 4 juillet 2019 au sein des INB n° 165 et n° 166 de Fontenay-aux-Roses sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur ce thème. Ils ont interrogé le CEA sur la formation du personnel en charge de cette action, sur les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance et sur les programmes de surveillance. 

Ils ont poursuivi par la déclinaison des actions de surveillance prévues, appliquée au traitement des produits chimiques, réalisé dans le bâtiment 10 de l'INB n° 166 en 2018, depuis la phase études jusqu'à la fin de la phase travaux. Ils ont terminé par l'examen des fiches d'écart de l'année en cours et du rapport de contrôle de second niveau, réalisé en 2019 sur le thème de l'inspection. Il n'y a pas eu de visite des locaux. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est maitrisé, avec de nombreuses actions de surveillance réalisées. Les inspecteurs ont noté positivement le suivi réalisé pour les opérations accomplies au bâtiment 50 ainsi que l'implication du personnel. En revanche, les inspecteurs ont relevé des points à améliorer, en particulier la formation du personnel chargé de la surveillance, la formalisation des exigences définies relatives aux études et modifications des installations et la mise à jour documentaire. Enfin, l'engagement relatif à la transmission du plan de surveillance actualisé du projet EXOTI au 1er semestre 2019 n'est pas tenu. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Des Personnes En Charge De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Dans son article 2.2.2, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 dispose : « Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». 

Le Centre CEA Paris-Saclay a mis en place une formation initiale « maitrise des activités de la soustraitance » en 2018 mais aucune personne de l'établissement de Fontenay-aux-Roses n'a assisté à cette formation. En 2019, seuls trois agents ont été formés à la surveillance au 1er semestre. Une seconde session est prévue à l'automne pour 10 personnes. Demande A1 : je vous demande de prévoir des sessions de formation en nombre suffisant, de façon à ce que l'ensemble du personnel concerné par des actions de surveillance soit formé dans les délais les plus courts. Vous me transmettrez le calendrier de formation du personnel des INB en charge de la surveillance des intervenants extérieurs. Dans le service d'exploitation des installations, la surveillance peut être exercée par l'ensemble du personnel. Un compagnonnage est mis en place pour les nouveaux arrivants. Cependant, les qualifications et les compétences attendues pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs ne sont pas formalisées, de même que les actions de compagnonnage. 

Demande A2 : je vous demande de formaliser les attendus en matière de compétences et de qualification des personnes en charge de la surveillance des intervenants extérieurs. 

## Formalisation Des Exigences Définies

Dans son article 2.5.6, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 stipule : « *Les activités importantes pour la* protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les études et modifications d'installation sont identifiées comme une activité importante pour la protection (AIP). Néanmoins, les exigences définies et le contrôle technique ne sont pas formalisés pour cette AIP. Demande A3 : je vous demande de formaliser les exigences définies de l'activité importante pour la protection des intérêts, relative aux études et modifications d'installation. 

## Mise À Jour Documentaire

Les deux procédures relatives à la surveillance des intervenants extérieurs n'ont pas été mises à jour depuis 2016. Elles ne tiennent pas compte de l'organisation mise en place suite à la création du centre de Paris-Saclay. Une mise à jour est prévue en fin d'année. 

De plus, les règles générales d'exploitation (RGE) se réfèrent toujours à l'arrêté ministériel du 10 août 1984, abrogé en 2013. Une nouvelle version révisée de ces RGE devrait être transmise en fin d'année. Enfin, la liste des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) et des AIP de l'INB n° 166, de février 2019, est différente de celle figurant dans le cahier des clauses techniques générales applicables aux INB, de novembre 2018. 

Demande A4 : je vous demande de procéder à une mise à jour des documents de votre référentiel. Vous me transmettrez les deux procédures concernées et le cahier des clauses techniques générales applicables aux INB, mis à jour. 

## Plan De Surveillance Des Prestataires

La version initiale du plan de surveillance des prestataires du projet EXOTI date de 2017. Une mise à jour a été réalisée en 2018 et remise à l'ASN lors de l'inspection du 17 janvier 2019. Or, la nouvelle version était identique à la précédente. En réponse à la demande de l'ASN, le CEA s'est engagé à transmettre le plan de surveillance EXOTI, mis à jour, en juin 2019. Or, ce plan n'était pas disponible le jour de l'inspection. Demande A5 : je vous demande de respecter votre engagement. Vous me transmettrez le plan de surveillance des prestataires du projet EXOTI mis à jour en identifiant, dans le texte, les modifications apportées. 

## B. Demande De Compléments D'Information Marché « Etude Du Renfort Et Du Tassement De La Dalle Etcb »

Le prestataire, en charge de l'étude du renfort de la dalle ETCB, a remis des études considérées comme non satisfaisantes par le CEA. Plusieurs fiches d'observations documentaires ont été rédigées, avec des points bloquants. Faute de réponses suffisantes, le CEA a mis ce prestataire en demeure de se gréer pour être en capacité de mener des études conformes. 

Ces difficultés induisent un doute sur les compétences du prestataire. Ces constats peuvent conduire à s'interroger sur la fiabilité du système de choix des prestataires, pour un dossier qui a un enjeu de sûreté et un enjeu de calendrier dans les opérations de démantèlement. Or, l'article 63-5 du décret 2007-1557 modifié du 30 novembre 2007, dorénavant codifié à l'article R.593-13 du code de l'environnement, stipule : « I. Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, il évalue les offres en tenant compte de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts. Il s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés ». Demande B1 : je vous demande de me transmettre les critères de jugement édictés pour la consultation d'entreprises relative à la réalisation de l'étude du renfort de la dalle ETCB. Vous justifierez la capacité technique de l'entreprise retenue. 

C. **Observation** Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Olivier GREINER 