AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-055681 Lyon, le 12 octobre 2012 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection INSSN-LYO-2012-0431 du 2 octobre 2012 Thème : « Suivi des prestataires »
Réf. :
Code de l'Environnement, notamment aux articles L596-1 et suivants.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 2 octobre 2012 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème « Suivi des prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 2 octobre 2012, qui s'est déroulée sur l'usine George Besse 1 conjointement avec les services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), portait sur la surveillance des prestataires intervenant sur les installations d'EURODIF. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place pour encadrer et surveiller les prestataires puis ont examiné plus particulièrement sa mise en œuvre pour le prestataire en charge de la radioprotection dans les usines, activité sous-traitée depuis début 2012. Ils se sont également rendus sur un chantier de remplacement de vanne réalisé dans l'usine 120 par une entreprise sous-traitante, elle-même assistée par le prestataire en charge de la radioprotection.

Les inspecteurs ont relevé que dans le cadre de la transition liée à la fin de production d'EURODIF, l'exploitant a formé des superviseurs chargés notamment de s'assurer de la bonne application de ses exigences par les entreprises prestataires. Ces superviseurs assurent donc un rôle de terrain dans l'encadrement et la surveillance des sous-traitants. Les inspecteurs ont noté qu'EURODIF semble encadrer de façon suivie le prestataire en charge de la radioprotection dans les usines. Toutefois, ils ont relevé que le cahier des charges techniques confié à ce prestataire manque de précisions sur certains aspects relatifs notamment aux exigences définies en termes d'assurance de la qualité et de la sureté. EURODIF doit également formaliser un plan de surveillance de ce prestataire.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Encadrement Et Surveillance Du Prestataire En Charge De La Radioprotection Dans Les Usines

Les inspecteurs ont examiné le cahier des charges techniques (CCT) relatif à l'activité de radioprotection dans les usines, référencé 100J5S00045 à l'indice A du 18 juillet 2011. Ils ont constaté que ce document est incomplet par rapport à l'attendu sur ce type de document. Ils ont notamment relevé qu'il ne spécifie pas correctement les exigences définies au sens de l'arrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité », relatives à cette prestation. Par ailleurs il ne suit pas le plan type de CCT défini dans la norme interne d'EURODIF référencé 000A8NT00145 à l'indice F de février 2011. Les inspecteurs ont noté que les exigences relatives à l'assurance de la qualité, aux éléments importants pour la sûreté (EIS), à la protection de l'environnement, au suivi de la prestation, etc, ne sont pas mentionnées dans le CCT ou dans les documents cités en référence de ce dernier. Cette situation n'est pas conforme aux exigences des articles 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté « qualité ». Bien qu'elles n'aient pas été mentionnées dans le CCT, la proposition formulée par l'entreprise extérieure indique toutefois qu'elle respecte les exigences d'EURODIF en termes d'assurance de la qualité et de protection de l'environnement.

Je vous demande de compléter le CCT relatif à la prestation de support à la radioprotection dans 1.

les usines afin de spécifier les exigences définies, au sens de l'arrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité ». Vous veillerez à ce que tous les CCT concernant des activités concernées par la qualité
(ACQ) soient complets et spécifient précisément les exigences définies.

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance exercée par EURODIF sur le prestataire en charge de la radioprotection des usines. L'exploitant a présenté aux inspecteurs les bilans de prestations rédigés par l'entreprise prestataire en février 2011 et septembre 2012. Le dernier bilan mentionne la nécessité de faire des bilans de prestations semestriels. L'exploitant a également indiqué que l'entreprise extérieure lui demandait de remplir chaque trimestre une fiche d'appréciation de la prestation. Les inspecteurs ont relevé que la seule action de surveillance formalisée et pilotée par EURODIF était la réalisation, depuis 2012, d'actions hebdomadaires de suivi des prestations de radioprotection sur l'établissement. Les inspecteurs ont consulté par échantillonnage certaines de ces fiches hebdomadaires de suivi et ont relevé que la plupart des retours sont positifs. Enfin, EURODIF ne réalise pas de revue de contrat ni de réunion de suivi avec cette entreprise extérieure. Les inspecteurs ont donc constaté que l'exploitant ne dispose pas d'un plan de surveillance formalisé pour ce prestataire en charge de la radioprotection.

Par ailleurs, aucun audit n'a été réalisé sur l'entreprise en charge de cette activité, qui est également prestataire d'EURODIF sur d'autres activités de radioprotection depuis plus de cinq ans. Cette situation ne permet pas de répondre aux exigences des articles 4 et 5 de l'arrêté « qualité ».

Je vous demande de formaliser un plan de surveillance de ce prestataire conformément aux 2.

exigences des articles 4 et 5 de l'arrêté « qualité ». Dans ce cadre, vous veillerez notamment à programmer un bilan périodique des actions hebdomadaires de suivi des prestations de radioprotection.

Les inspecteurs ont relevé que l'entreprise extérieure en charge de la radioprotection dans les usines intervient notamment sur les chantiers réalisés par d'autres prestataires afin de réaliser des contrôles radiologiques. Ces interventions correspondent parfois à la levée d'un point d'arrêt du chantier. Les inspecteurs ont pu relever sur le chantier relatif à l'isolement des vannes 005 et 006 dans le caisson des collecteurs du groupe 112-07 (visité lors de l'inspection du 26 septembre 2012) que la société extérieure en charge de radioprotection dans les usines avait réalisé des cartographies qui ont permis de lever certains points d'arrêt du chantier. Or, le CCT de la prestation de radioprotection dans les usines ne précise pas explicitement que l'entreprise extérieure a la responsabilité de lever des points d'arrêts de chantier confiés à d'autres prestataires.

Je vous demande de justifier les prérogatives et la capacité de la société en charge de la 3.

radioprotection pour lever des points d'arrêts de chantiers à la suite de contrôles de radiologiques.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Gestion Des Prestataires

Les inspecteurs se sont intéressés aux interactions possibles entre les prestataires d'EURODIF. Ils ont notamment cherché à comprendre comment l'exploitant s'assurait qu'un de ses prestataires ne soit pas en situation de contrôler son propre travail, par exemple en étant intervenant en tant que prestataire de rang 2 et contrôleur en tant que prestataire de rang 1. L'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments de démonstration suffisamment précis au cours de l'inspection.

4.

 Je vous demande d'expliciter comment vous vous assurez qu'une entreprise extérieure ne puisse pas être en situation de contrôler sa propre activité.

## Plan De Prévention Des Risques

Les inspecteurs ont consulté le plan de prévention (PDP) spécifique de l'intervention relative au remplacement d'une vanne dans l'usine 120. Ils ont relevé que le modèle de PDP permet de distinguer les actions correctives à mettre en œuvre par EURODIF ou par les entreprises extérieures. En revanche, il n'est pas possible de discriminer laquelle des entreprises extérieures doit mettre en œuvre chacune de ces actions correctives. La charge de certaines de ces actions est parfois évidente au vu des spécialités des entreprises, mais la responsabilité de mise en œuvre de chaque action doit être explicitement définie.

Je vous demande de compléter le ou les PDP des opérations qui concernent plusieurs entreprises 5.

extérieures afin de préciser quelle entreprise est en charge de réaliser chacune des actions correctives.

## C. Observations

Les inspecteurs notent qu'actuellement EURODIF ne dispose pas de règle de limitation du nombre de niveaux de sous-traitance. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par : Richard ESCOFFIER