DIVISION DE LYON
 Lyon, le 06 mars 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-009321 Monsieur le directeur général délégué EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Installation : EURODIF - INB n°93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0394 du 11 février 2015 Thème : « Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » 
Réf. : [1] Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
 [2] Décision n°2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°93, usine Georges BESSE, exploitée par EURODIF 
PRODUCTION sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ainsi qu'à l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n°93 
 [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur Général Délégué,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 février 2015 sur l'installation EURODIF (INB n°93) sur le thème « prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 février 2015 portait principalement sur le respect des prescriptions des décisions n°2013-DC-0356 et n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013. Les inspecteurs ont également visité le bâtiment 858 où sont entreposés les produits chimiques. 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que les travaux permettant de réorienter les rejets de la station d'épuration (repérée T600) et des eaux pluviales des versants Est et Ouest vers le canal de Donzère-Mondragon, ainsi que la mise en œuvre de moyens de mesure en continu sur le rejet de la station T600, avaient été réalisés. Toutefois, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts aux prescriptions des décisions de l'ASN n°2013-DC-0356 et n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 qui doivent être corrigés dans des délais dûment justifiés et, en l'attente, faire l'objet de dispositions compensatoires. L'ASN sera vigilante à ce que les remises en conformité nécessaires fassent l'objet d'engagements ambitieux et que les délais de mises en œuvre soient respectés. Enfin, la visite au bâtiment d'entreposage des produits chimiques a mis en évidence plusieurs écarts portant notamment sur le stockage des bouteilles de gaz sous pression et le risque incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La prescription [ARE-93-82] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] dispose que : « Les canalisations de transfert des effluents radioactifs liquides et gazeux entre les différentes installations sur le site ainsi que l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles et selon un programme défini ». Les inspecteurs ont constaté que le contrôle annuel des canalisations enterrées n'avait pas été intégralement réalisé, sans que vous puissiez démontrer que les canalisations visées par la prescription rappelée ci-dessus avaient été contrôlées. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre une liste exhaustive des canalisations enterrées de votre établissement. Vous préciserez notamment pour chaque canalisation : la nature du fluide véhiculé, la date de son dernier contrôle, la conclusion de ce dernier contrôle et les informations que vous détenez par ailleurs concernant son état. Demande A2 : Je vous demande de réaliser un plan d'action pour effectuer, dans des délais dûment justifiés, le contrôle exhaustif des canalisations enterrées. A la suite de ce contrôle, vous présenterez l'état des canalisations enterrées ainsi que, le cas échéant, un plan de remise en état des canalisations le nécessitant. Ce plan d'action, que vous me transmettrez en réponse à cette lettre de suite d'inspection, devra présenter des échéances et préciser les risques vis-àvis de l'environnement. 

Lors de l'inspection, le document relatif au diagnostic de l'état de quelques piézomètres a été consulté. Les inspecteurs ont noté que les critères de priorisation de diagnostic et de mise en conformités des piézomètres n'étaient pas explicités dans le document présenté. De plus, le document présenté ne traçait pas si les opérations de mise en place systématique d'un système garantissant l'étanchéité des piézomètres avaient été menées à bien. Demande A3 : Je vous demande de réaliser un bilan exhaustif des piézomètres concernant EURODIF Production en indiquant notamment leur localisation, leur utilisation, leur diamètre, leur état et les travaux de remise en conformité envisagés avec les éléments justificatifs associés. Demande A4 : Je vous demande de mettre en œuvre un plan d'action pour effectuer, dans des délais dûment justifiés, la mise en conformité des piézomètres non conformes. Ce plan d'action devra prioriser les travaux en fonction de critères explicites présentés (vulnérabilité, enjeux, aspects réglementaires …). Vous me transmettrez ce plan d'action dans votre réponse à la présente lettre de suite d'inspection. La prescription [ARE-93-71] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit la mise en place d'un système de mesure en continu de certains paramètres des effluents liquides rejetés par la centrale frigorifique repérée EO. 

Lors de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que l'achat de l'appareil était en cours de validation. 

L'exploitant réalise actuellement sur ce rejet une mesure journalière de la température, du pH et de la résistivité. 

Demande A5 : Je vous demande de vous engager à mettre en œuvre, dans un délai dûment justifié, un système de mesure en continu des paramètres prévus par la prescription [ARE-9371] au point de rejet repéré EO. La prescription [ARE-93-51] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit la mise en place d'un système de mesure en continu du débit de la cheminée de rejet des effluents gazeux du laboratoire de la Direction Ressources Programmes (DRP). 

Lors de l'inspection, il a été indiqué qu'une étude technique était en cours afin d'installer un appareil de mesure sur la cheminée du laboratoire DRP. L'exploitant réalise actuellement une mesure annuelle du débit de cette cheminée. Les inspecteurs considèrent que cette mesure compensatoire est insuffisante. 

Demande A6 : Je vous demande de vous engager sur des délais dûment justifiés de mise en œuvre d'un système de mesure en continu du débit de la cheminée de rejet du laboratoire DRP 
et de renforcer les mesures compensatoires prises en l'attente. L'article 3.1.1-I de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base prévoit une séparation physique des laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement et de contrôle des effluents. 

Le transfert des analyses des effluents vers le laboratoire de la Direction des Services Industriels 
(DSI/LAB) est en cours. Cependant, en raison de la formation des agents du laboratoire DSI/LAB à certaines analyses, le transfert ne pourra pas être finalisé avant le 1er septembre 2015. 

Demande A7 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier de transfert des analyses au laboratoire DSI/LAB, que vous me transmettrez. 

Demande A8 : Je vous demande de me transmettre les documents actant du transfert effectif de toutes les analyses au laboratoire DSI/LAB. La prescription [ARE-93-54] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit que l'exploitant réalise sur les eaux issues du lavage du filtre à sable de l'installation de traitement de la nappe polluée au perchloréthylène et au trichloréthylène, avant rejet vers la Gaffière, les analyses prévues par la prescription [ARE-93-19] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0357 du 16 juillet 2013. 

Actuellement, une partie de ces analyses (Cis-DCE et chlorure de vinyle) est effectuée par un laboratoire extérieur. Les résultats de ces analyses parvenant à l'exploitant après un certain délai, l'exploitant n'attend pas d'en disposer pour procéder au rejet. 

L'exploitant est en cours d'internalisation de ces analyses. L'exploitant a démontré que les mesures préalables des molécules mères de ces substances permettent de garantir que les eaux rejetées respectent les limites prescrites. 

Demande A9 : Je vous demande de vous engager sur une échéance de remise en conformité par rapport à la prescription [ARE-93-19] et de me transmettre les documents actant de l'internalisation des analyses. 

Lors de la visite du magasin de produits chimiques, les inspecteurs ont relevé que plusieurs bouteilles sous pression contenant des gaz étaient stockées sans être attachées dans leur rack d'entreposage. 

Au cours de la visite du magasin, les inspecteurs ont noté que les affiches de symboles de danger, définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux, de certains locaux ou bidons, contenant des produits chimiques, étaient obsolètes ou effacés. 

Dans le local n°54, les inspecteurs ont constaté la présence d'huile dans une rétention. Cette huile semblait présente depuis un certain temps. 

Dans le local n°55, les inspecteurs ont constaté le stockage de deux produits incompatibles l'un audessus de l'autre. Le système de gestion des stocks ne semble pas gérer la vérification de l'incompatibilité des produits stockés à proximité. De plus, sur la porte d'accès au local l'affichage relatif aux équipements de protection individuels (EPI) adaptés pour y entrer n'est pas suffisamment précis (« tenue adaptée »). 

Demande A10 : Je vous demande de stocker les bouteilles sous pression de manière à assurer leur bon arrimage. 

Demande A11 : Je vous demande de vérifier que l'affichage des risques et des EPI sur les locaux ou les bidons contenant des produits chimiques soit cohérent avec les produits contenus. 

Demande A12 : Je vous demande de maintenir les rétentions disponibles conformément à l'article 4.3.1-III de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. 

Demande A13 : Je vous demande de vous assurer de la compatibilité des produits chimiques stockés à proximité les uns des autres. Lors de l'inspection, vous avez signalé aux inspecteurs que l'installation de traitement de la nappe polluée au perchloréthylène et au trichloréthylène était à l'arrêt, en raison de problèmes techniques liés à l'entartrage des filtres et de la colonne de stripping. Vous avez indiqué être en recherche d'une solution technique permettant de résoudre le problème. Je vous rappelle que la solution technique devra s'inscrire strictement dans le cadre de l'étude d'impact fournie en appui à la demande de modification et la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] fixant notamment les prescriptions applicables à cette installation. 

Demande A14 : Je vous demande de me transmettre une information détaillée sur la solution technique retenue, démontrant le respect de l'étude d'impact et de la décision précitée. Le cas échéant, la solution que vous définirez devra faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont noté que les personnes chargées de la prévision du stockage et de la manutention des produits chimiques dans le magasin de produits chimiques n'étaient pas informées des risques représentés par certains des produits qui s'y trouvent, notamment concernant l'incompatibilité de certaines substances. 

Demande A15 : Je vous demande de vous assurer que les personnes chargées de la prévision du stockage et de la manutention des produits chimiques dans le magasin de produits chimiques connaissent les risques (phrases de risques, incompatibilités, …) liés à la manutention et au stockage des substances présentes dans cette installation. 

## B. Compléments D'Information

La prescription [ARE-93-61] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit que le rejet de la station d'épuration repérée T600 soit dirigé vers le canal de Donzère-Mondragon via le réseau repéré KR. 

Les travaux de raccordement du rejet de la station d'épuration T600 au réseau repéré KR ont été finalisés en novembre 2014. Cependant, la maintenance des ouvrages n'a pas été définie. 

Demande B1 : Je vous demande de définir et de m'indiquer la maintenance qui sera réalisée sur l'ouvrage de raccordement du rejet de la station d'épuration repérée T600 au réseau repéré KR. Je vous demande de me communiquer le délai de mise en place du plan de maintenance. 

La prescription [ARE-93-71] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit la mise en place d'un système de mesure en continu de certains paramètres des effluents liquides rejetés en sortie de la station d'épuration repérée T600. 

Le système de mesure est en place depuis décembre 2014. Cependant, le contrôle périodique du bon fonctionnement de l'appareil ainsi que sa maintenance n'ont pas été définis. 

Demande B2 : Je vous demande de définir et de m'indiquer les contrôles périodiques et la maintenance qui seront réalisés sur cet appareil. Je vous demande de me communiquer le délai de mise en place du plan de maintenance. La prescription [ARE-93-71] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit la mise en place d'un système de mesure en continu de certains paramètres des effluents liquides rejetés par le réseau repéré KB et la station d'épuration repérée T900. 

Lors de l'inspection, vous vous êtes engagés à mettre en place ces systèmes de mesure avant le 20 février 2015 et le 31 mars 2015. 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les justificatifs d'installation de ces deux appareils ainsi que les notes indiquant les contrôles périodiques et la maintenance qui seront réalisés sur ces appareils. Je vous demande de me communiquer le délai de mise en place du plan de maintenance associé. La prescription [ARE-93-52] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit la mise en place d'un système de mesure en continu du débit de la cheminée de rejet des effluents gazeux des centrales calorifuges. 

Les appareils de mesure ont été installés en décembre 2014. Cependant, le contrôle périodique du bon fonctionnement de l'appareil ainsi que sa maintenance n'ont pas été définis. 

Demande B4 : Je vous demande de définir et de m'indiquer les contrôles périodiques et la maintenance qui seront réalisés sur ces appareils. Je vous demande de me communiquer le délai de mise en place du plan de maintenance associé. La prescription [ARE-93-54] de la décision de l'ASN n°2013-DC-0356 du 16 juillet 2013 [2] prévoit que des conventions soient établies entre l'installation EURODIF et les installations SOCATRI et SET 
pour le traitement des eaux usées domestiques de ces dernières par EURODIF. 

Lors de l'inspection, il a été constaté que la convention entre EURODIF et SET n'avait pas été renouvelée après la modification de la décision relative aux modalités de prélèvement et de rejet d'EURODIF. De plus, la convention actuelle ne mentionnait pas les modalités de la surveillance des effluents en provenance de SET, effectuée par EURODIF, comme demandé à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 juillet 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Demande B5 : Je vous demande de me transmettre la convention entre EURODIF et SET 
mise à jour pour prendre en compte la modification de la décision relative aux modalités de prélèvement et de rejet d'EURODIF et intégrer les modalités de la surveillance des effluents en provenance de SET, effectuée par EURODIF. Lors de la visite du magasin de produits chimiques situé sur la zone repérée 858, il a été constaté que de nombreux produits chimiques étaient entreposés depuis plusieurs mois sans avoir été utilisés. En outre, les quantités nécessaires de produits pour les différentes activités n'étaient pas justifiées. 

De plus, les inspecteurs ont relevé qu'il n'y a pas de présence permanente dans le bâtiment d'entreposage des produits chimiques et, selon l'exploitant, la détection incendie est effectuée par la rupture d'un fil sous l'effet de flammes. La détection incendie a donc lieu tardivement ce qui paraît contradictoire avec la présence de produits chimiques. En outre, le local n'est pas muni d'extinction automatique. 

Enfin, il n'a pas pu être précisé lors de l'inspection où étaient collectées les eaux d'extinction en cas d'un incendie sur la zone repérée 858 (à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments), malgré la configuration de la zone (pentes, revêtements au sol…) et la présence d'une zone enherbée avec un risque d'infiltration. 

Demande B6 : Je vous demande d'adapter la nature et la quantité des produits chimiques entreposés aux besoins de votre activité. 

Demande B7 : Je vous demande d'étudier l'opportunité de mettre en place un système incendie permettant une détection plus rapide et, si nécessaire, un système d'extinction automatique. 

Demande B8 : Je vous demande de m'indiquer où sont collectées les eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau de la zone repérée 858 (à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments) afin de limiter la pollution des sols et de la nappe aux alentours du bâtiment. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que le programme de maintenance des nouveaux équipements n'était défini que lorsque le service utilisateur avait totalement réceptionné l'équipement. Afin de définir un programme de surveillance optimal, je vous demande de définir et de programmer la maintenance de tout nouvel équipement avant sa mise en service. 

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J'appelle votre attention sur le fait que les écarts aux dispositions des décisions n°2013-DC-0356 [2] fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°93 et n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013, qui ne feraient pas l'objet d'actions de mise en conformité, sont susceptibles de donner lieu à l'exercice des mesures de police et des sanctions administratives prévues aux articles L.596-14 et suivants du code de l'environnement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, Signé par : 
 
Richard ESCOFFIER 