AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION
N/Réf. :
Codep-Lyo-2014-048883 Lyon, le 27/10/2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse CNPE de Cruas-Meysse

BP 30 07 350 CRUAS
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112)
Inspection INSSN-LYO-2014-0150 du 7 octobre 2014 Thème « Prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 7 octobre 2014 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse, sur le thème « Prestations ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Cruas-Meysse du 7 octobre 2014 concernait le thème « Prestations » et plus particulièrement l'organisation définie et mise en œuvre sur le CNPE concernant la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale du site dans ce domaine, puis celle mise en place au sein du service technique (ST) et du service mécanique chaudronnerie robinetterie
(MCR). Ils ont également examiné par sondage des dossiers liés aux activités de maintenance soustraitées lors de la visite décennale du réacteur n°3, en contrôlant les mesures qui doivent être mises en place pour assurer une surveillance de ces activités externalisées.

Les contrôles réalisés lors de cette inspection ont permis de constater que l'organisation générale du site mise en œuvre dans le domaine de la surveillance des prestataires n'est pas totalement satisfaisante. Un suivi plus rigoureux des actions correctives est à mettre en œuvre par EDF dans le cadre de la surveillance de ses prestataires. Le CNPE devra également formaliser les compétences techniques nécessaires aux agents réalisant des actes de surveillance.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site en matière de surveillance des prestataires et notamment la déclinaison faite par le site du sous-processus « surveillance ». Chaque année, un bilan des contrôles réalisés dans le cadre du sous-processus est dressé et présenté en réunion des correspondants du réseau « surveillance ». Les principaux éléments de tendance détaillés dans le bilan de l'année 2013 sont les suivants :
les programmes de surveillance peuvent être un peu plus étoffés et personnalisés ;
« -
l'adéquation entre la connaissance technique et l'acte de surveillance est à améliorer ;
les principaux enjeux/ risques ne sont identifiés que dans 71% des dossiers contre 72% en 2012; les exigences de l'analyse préalable ne sont reprises sous forme d'actions de surveillance précises que dans 54% des dossiers contre 75% en 2012; les actions identifiées dans le programme de surveillance sont réalisées et les fiches de suivi complétées dans 70%.

Les actions non réalisées ne sont pas justifiées ni validées ».

Les inspecteurs ont constaté que les faiblesses mises en évidence lors de ce bilan n'avaient pas fait l'objet de plan d'action ou de mesures correctives formalisées pour l'année 2014.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un outil permettant le suivi des points faibles mis en évidence lors des bilans annuels réalisés dans le cadre du sous processus « surveillance » du CNPE.

## B

La demande A2 de la lettre de suite de l'inspection de l'ASN du 28 septembre 2013 vous demandait de mettre en place, pour le 30 janvier 2015, un outil permettant d'avoir une cartographie globale des compétences techniques nécessaires pour chaque chargé de surveillance. Dans votre réponse en date du 4 février 2014, vous aviez indiqué que vous réaliseriez une cartographie formalisée des compétences techniques pour chaque chargé de surveillance pour le 31 octobre 2014. Lors de l'inspection du 7 octobre 2014, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce travail n'avait pas été initié. Les inspecteurs ont également examiné lors de cette inspection les formations et habilitations des surveillants de terrain des services ST et MCR. Ces surveillants de terrain exercent des missions de surveillance en appui aux chargés de surveillance. L'ensemble des surveillants terrains du service MCR ont réalisé le stage référencé APQSMM8000. Cependant, aucune justification des capacités des surveillants terrains à réaliser des actes de surveillance (stages, équivalences établies par la hiérarchie, ..)
n'a pu être apportée pour les agents du service ST.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place pour le 31 janvier 2015 une cartographie formalisée des compétences techniques de l'ensemble des agents réalisant des actes de surveillance. Vous me ferez part d'un point d'avancement des actions menées en ce sens pour le 31 décembre 2014.

Les inspecteurs ont examiné les conclusions des audits réalisés par le service sûreté qualité (SSQ) du CNPE sur le processus associé aux arrêts de réacteur  qui comprend notamment une partie d'évaluation de la surveillance terrain. Dans ce cadre, un constat terrain a été établi lors de la visite décennale du réacteur n°3 concernant les contrôles réalisés sur la vérification de la conformité du freinage de la visserie de robinets au titre de la demande particulière d'EDF (DP) n°255 indice 1. L'auditeur du service SSQ relève dans le constat terrain l'absence de point d'arrêt dans le dossier de suivi d'intervention de l'activité. Ce point d'arrêt devait permettre, tel que prévu dans les procédures du CNPE, la venue d'un agent en charge de la surveillance de l'activité pour contrôler la bonne réalisation du contrôle prévu par la DP 255.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs la difficulté de réaliser un acte de surveillance sur l'ensemble des activités relevant de la DP 255. Demande A3 : Eu égard aux difficultés récurrentes de mise en œuvre de la DP 255, je vous demande de vous positionner quant à la nécessité de réaliser une surveillance de l'ensemble des activités de contrôle de la DP 255. Dans l'hypothèse où cette surveillance systématique ne pourrait être mise en œuvre, je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour vérifier la conformité des contrôles réalisés sur les robinets concernés par la DP 255.

## B

Les inspecteurs ont examiné par sondage la surveillance mise en œuvre par les services ST et MCR pour les activités qu'ils externalisent.

Les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance établi pour l'activité de tarage des soupapes du circuit primaire réalisée pour le compte du service MCR lors de la visite décennale du réacteur n°3 prend bien en compte les éléments sensibles de l'analyse de risques préalable. Cependant, le programme prévoit, en thème 3.3, qu'un acte de surveillance devrait être réalisé pour vérifier la mise en œuvre des parades prévues dans les analyses de risques pour 5 soupapes différentes. Le programme de surveillance indique que des actes de surveillance concernant ce thème ont été réalisés le 13 août 2014. Cette surveillance est tracée dans les fiches de surveillance n°24, 25, 27, 29 et 30. Après examen de ces fiches de surveillance, il s'avère qu'elles ne concernaient pas la mise en œuvre des parades prévues dans les analyses de risques, mais la conformité des mesures de tarage des soupapes. Par ailleurs, les inspecteurs ont souhaité examiner la surveillance réalisée par le service ST du chantier d'inspection télévisuel des assemblages de combustible. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucun programme de surveillance ou d'actes de surveillance n'a été réalisé dans le cadre de cette intervention.

Ces constats constituent un écart au chapitre II du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base relatif à la surveillance des intervenants extérieurs.

Demande A4 : Je vous demande d'effectuer, pour les services ST et MCR, une analyse des raisons pour lesquelles ces écarts de surveillance sont apparus. Vous me rendrez compte des actions qui en découlent et des échéances de mise en œuvre. Demande A5 : Je vous demande de réaliser un audit de l'activité de surveillance au sein du CNPE. Vous me ferez part des conclusions de cet audit, accompagnées de propositions d'actions et leur calendrier de déploiement afin de garantir le respect des dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base relatif à la surveillance des intervenants extérieurs.

  

# B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet
  

## C. Observations

Sans objet.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET