DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-037478 Strasbourg, le 7 juillet 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n° INS-2010-EDFCAT-0005 sur le thème : « Suivi en service : examen de la conformité du supportage des tuyauteries sous pression nucléaires. » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 24 juin 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « supportage des tuyauteries sous pression nucléaires ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection :

L'inspection du 24 juin 2010 avait pour thème l'examen de la conformité des supportages de tuyauteries sous pression nucléaires. Cette inspection faisait suite à la découverte sur le parc en exploitation d'EDF de plusieurs écarts de conformité concernant les supportages d'équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont examiné par sondage, sur la base de plusieurs dossiers de tuyauteries, d'une part la conformité des installations aux plans isométriques, et d'autre part, la conformité des plans isométriques des tuyauteries aux dossiers d'analyse du comportement mécanique. L'examen mené sur les tuyauteries RCV 017 TY, RIS 007 TY et ARE à l'extérieur du bâtiment réacteur a montré la conformité des installations aux plans isométriques. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments établissant la conformité des plans des tuyauteries RCV 017 TY et RIS 007 TY aux hypothèses des études mécaniques. De même, les inspecteurs ont noté que les éléments justifiant la tenue mécanique de ces tuyauteries sont difficilement lisibles et ne permettent pas d'examiner la conformité des plans d'installation aux hypothèses des études mécaniques. Les inspecteurs ont constaté le bon état des supportages des tuyauteries contrôlées par sondage et n'ont pas relevé d'écart au cours de cette inspection. Toutefois, l'exploitant devra mettre en place un plan d'action pour l'ensemble des tuyauteries dans l'objectif de disposer de dossiers d'études mécaniques lisibles dont il devra s'assurer de la conformité avec les plans d'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'examen de la conformité du plan isométrique de la tuyauterie RCV 017 TY aux hypothèses du dossier d'analyse mécanique n'a pas pu être effectué. En effet, la note d'étude FRA/RCV/N100 indice K justifiant la tenue mécanique de la tuyauterie RCV 017 TY, présentée en séance, ne permet d'identifier ni la position ni la nature des supports pris en compte dans le dossier d'analyse mécanique. Le même examen mené sur la tuyauterie RIS 007 TY a conduit au même constat. 

Demande n°A.1 : *En application des dispositions des articles 6 et 14 de l'arrêté du 10 août 1984 et de* l'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 1962, l'ASN vous demande d'apporter les éléments justifiant la conformité du plan d'installation des tuyauteries RCV 017 TY et RIS 007 TY aux hypothèses des dossiers d'analyse mécanique. Compte tenu des constatations faites à la suite de l'examen par sondage mettant en évidence des dossiers de tenue mécanique difficilement lisibles ne permettant pas d'évaluer la conformité des hypothèses de tenue mécanique aux plans d'installation, il est nécessaire que l'exploitant identifie l'ensemble des dossiers susceptibles d'être affectés par ce manque de qualité puis établisse un plan d'action afin de disposer des données exploitables pour mener la comparaison entre les hypothèses des dossiers de tenue mécanique et les plans d'installation. 

Demande n°A.2 : *L'ASN vous demande, dans un premier temps, de mener l'inventaire des dossiers* de tenue mécanique des tuyauteries ESPN susceptibles d'être affectés par ce manque de qualité puis, dans un second temps, de présenter un plan d'action visant à comparer les hypothèses des dossiers de tenue mécanique aux plans d'installation. Vous ferez part à l'ASN, dans un délai que vous proposerez dans le plan d'action précité, des conclusions que vous tirez de cette analyse. 

## B. Demandes D'Actions Complémentaires.

Les contrôles réguliers des supportages sont réalisés par des prestataires. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une note encadrant la surveillance de ces prestataires. 

Demande n° B.1 : L'ASN vous demande de prendre des dispositions afin de formaliser la surveillance des prestataires chargés des contrôles des supportages des tuyauteries sous pression nucléaires. C. Demandes d'information. 

## Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, Pour le chef de la division de Strasbourg et par empêchement, l'adjoint au chef de division 

## Signé Par
