Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-026720 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 11 juillet 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 5 juillet 2022 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » à Marcoule (INB 148)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0551 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 404 du 25/05/2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 juillet 2022 à Marcoule (INB 148) sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 148 du 5 juillet 2022 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour assurer la surveillance des activités des intervenants extérieurs (IE). Notamment le cahier des charges des prestations liées à l'assainissement radioactif, la gestion et le conditionnement et l'évacuation des déchets d'Atalante, décliné par l'IE dans un plan de management qualité particulier (PMQP) détaillant les opérations réalisées ainsi que leur impact sur les activités et équipements importants pour la protection (AIP et EIP), conformément à l'arrêté [2]. Les inspecteurs ont également examiné un plan de surveillance spécifique dont les enregistrements et la traçabilité étaient satisfaisants.

Les inspecteurs ont examiné le suivi des formations et habilitations de l'intervenant extérieur réalisé par l'intermédiaire d'une matrice de compétences. L'échéance de validité des habilitations est vérifiée par l'exploitant lors de la formalisation des autorisations de travail. Les éléments examinés par sondage étaient satisfaisants. Les inspecteurs ont effectué une visite du sas camion de l'INB et assisté au chargement par l'IE de fûts de déchets faiblement et moyennement actifs sur une remorque mécanisée en vue de leur évacuation vers leur exutoire dédié. Les documents en lien avec cette opération examinés par sondage étaient correctement complétés et conformes au référentiel de transport interne.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la surveillance des IE est réalisée de manière globalement satisfaisante.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Plan De Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance des activités de l'IE d'Atalante en lien avec le contrat d'assainissement radioactif et de gestion des déchets. Le cahier des charges de ce contrat stipule que l'IE réalise un retour d'expérience annuel sur ses activités et identifie les écarts qui pourraient survenir dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le REX de l'IE est exploité par le chargé d'opération en charge du contrat. Conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté [2], l'exploitant a pris des dispositions pour que l'IE identifie et traite les écarts qu'il détecte et les porte à sa connaissance. Les écarts relevés par l'IE peuvent être repris par l'exploitant et intégrés dans son système de gestion des écarts mais ces dispositions ne sont pas formalisées. Les fréquences indiquées dans le plan de surveillance n'ont pas fait l'objet d'une justification, conformément à l'article 2.2.2. de l'arrêté [2].

A la suite de l'inspection du site CEA de Marcoule réalisée le 28 mars 2022, vous avez indiqué dans votre courrier de réponse [3] qu'une première revue des plans de surveillance des IE d'Atalante sera réalisée au 1er trimestre 2023 à une fréquence annuelle et permettra notamment d'évaluer l'adéquation et l'efficacité des actions de surveillance sur les intervenants extérieurs. Cette revue pourra être complétée par les éléments de REX sur les activités des IE notamment la gestion des écarts et par les dispositions retenues pour l'ajustement des fréquences de surveillance.

Demande II.1. : **Analyser lors de la revue des plans de surveillance des intervenants extérieurs** 
d'Atalante le retour d'expérience des activités sous-traitées et **des écarts remontés** par les intervenants extérieurs, conformément à l'article 2.4.1. de l'arrêté **[2].**
Demande II.2. : Prendre des dispositions pour justifier la fréquence des opérations **de surveillance** 
réalisées sur les activités de l'intervenant extérieur, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2].

Le cahier des charges des opérations d'assainissement et de gestion des déchets d'Atalante précise à l'IE de réaliser des actions de surveillances sur ses activités. L'IE a décliné cette demande dans un plan de surveillance visé par l'exploitant. Le planning présenté dans ce document ne distingue pas clairement les activités de contrôle technique définies à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] des activités de surveillance. Je vous rappelle également que ces actions ne peuvent pas être valorisées en tant qu'assistance à surveillance au titre des dispositions du chapitre 2 du titre II de l'arrêté [2] ; l'acteur qui réalise cette surveillance n'étant ni indépendant ni impartial vis-à-vis de sa propre entreprise.

Demande II.3. : **Distinguer dans le plan de surveillance de l'IE en charge de l'assainissement et de** 
la gestion des déchets, les activités de contrôle technique définies **par l'article** 
2.5.3 de l'arrêté [2] des activités de surveillance.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).