DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 24 octobre 2018 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de St-Alban/StMaurice CNPE de St-Alban/St-Maurice BP31 38550 ST-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice (INB n°119 et 120) 
 Inspection INSSN-LYO-2018-0473 du 22 octobre 2018 Thème : « Management de la sûreté - changements d'états des réacteurs » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L 596-1 et suivants 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2018-0473

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 22 octobre 2018 sur la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice, sur le thème « Management de la sûreté - changements d'états des réacteurs ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice du 22 octobre 2018 concernait le thème « management de la sûreté ». Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné l'organisation mise en place par le site pour maîtriser les changements d'état des réacteurs lors de leurs arrêts et redémarrages qu'ils soient programmés ou fortuits. Les inspecteurs ont également procédé à des contrôles par sondage sur les comptes rendus des commissions de sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) ainsi que sur les évaluations de contrôle ultime (ECU) réalisées avant chaque changement d'état. 

Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par le site pour assurer les changements d'états des réacteurs est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont toutefois relevé que la note d'organisation du site devait être plus précise vis-à-vis des dispositions en matière de réalisation des évaluations de contrôle ultime par une seule équipe de quart en charge de la conduite d'un réacteur, d'annulation des réserves figurant dans le compte-rendu de la COMSAT et de traçabilité des actions relatives au traitement provisoire ou définitif des écarts de conformité présents sur l'installation. 

Le site doit également définir plus précisément les exigences définies1 associées à la réalisation de certaines évaluations de contrôle ultime qui constituent des activités importantes pour la protection2
(AIP) dans le but de réaliser et tracer de manière plus claire les actions de contrôle technique, de vérification par sondage et d'évaluation périodique de ces activités en application des articles 2.5.3 à 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également noté des points particuliers d'amélioration qui font l'objet des demandes ci-après. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen De L'Organisation Du Site En Matière De Changement D'État

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation de la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice référencée D5380/PRSUR/00012 indice 11 relative à la préparation et la validation des changements d'états au regard des dispositions décrites dans la directive EDF n°71 (DI71) relative à la maîtrise des changements d'états. Les inspecteurs ont relevé que cette note d'organisation ne précisait pas les conditions de réalisation d'une évaluation de contrôle ultime (ECU) en précisant notamment que celle-ci doit être réalisée par une seule équipe de quart sous la responsabilité du chef d'exploitation qui vise le document support correspondant, comme le prévoit la DI71. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'ECU n°21 (phase de rechargement du combustible) de la visite décennale de l'arrêt du réacteur 1 en 2017 avant été réalisé par une équipe de quart mais que cette évaluation avait été validée par le chef d'exploitation de l'équipe de quart suivante. Cela ne correspond donc pas aux dispositions de la DI71. 

Demande A1 : Je vous demande de préciser dans votre note d'organisation interne relative à la préparation et la validation des changements d'états, les conditions de réalisation des évaluations de contrôle ultime par les agents d'une équipe de quart conformément aux dispositions de la DI71. Les inspecteurs ont relevé dans la note d'organisation de la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice relative à la préparation et la validation des changements d'états qu'un agent d'astreinte de crise pour le service en charge de la conduite des réacteurs dénommé « ELC1 » pouvait être amené à suppléer le chef d'exploitation détaché sur l'arrêt de réacteur. Or, les inspecteurs n'ont pas identifié dans la lettre de mission décrivant le rôle et les fonctions d'un « ELC1 » d'actions particulières relatives à une implication dans le suivi d'un arrêt de réacteur lui permettant ainsi d'assurer cette suppléance. Demande A2 : Je vous demande de justifier dans votre organisation, et conformément aux dispositions de la DI71, les conditions qui vous permettent de faire appel à un agent d'astreinte « ELC1 » pour suppléer en COMSAT le chef d'exploitation détaché sur l'arrêt de réacteur. 

## Examen Par Sondage De Comptes-Rendus De Comsat Et D'Ecu

L'examen par sondage des comptes-rendus de COMSAT, lors des changements d'états relatifs aux phases de rechargement et de divergence des réacteurs, a permis de relever que l'examen du bilan des engagements pris auprès de l'ASN n'identifiait pas les actions de traitement provisoire ou définitif des écarts de conformité ou le cas échéant les mesures compensatoires qui leur sont associées. Or, les inspecteurs ont souligné que le traitement des écarts de conformité doit figurer au sein du bilan des engagements pris auprès de l'ASN requis par la DI71, puisque ces actions de traitement ont fait l'objet d'un compte-rendu d'événement significatif transmis à l'ASN. Demande A3 : Je vous demande d'intégrer dans vos modèles de comptes-rendus COMSAT, 
pour la partie relative aux engagements pris auprès de l'ASN, la traçabilité de la vérification des actions de traitement provisoire ou définitif des écarts de conformité ou le cas échéant des mesures compensatoires qui leur sont associées. 

Les inspecteurs ont relevé lors de l'examen par sondage des comptes-rendus de COMSAT que le bilan des contrôles du respect des seuils de stockage et d'entreposage dans les zones sectorisées requis par la DI 71 ne faisait pas toujours l'objet d'un engagement de la part des services du site. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer au sein des comptes-rendus de COMSAT que tous les services concernés ont réalisé le bilan des contrôles du respect des seuils de stockage et d'entreposage dans les zones sectorisées. Le cas échéant, vous justifierez pourquoi certains services ne sont pas concernés par l'établissement d'un tel bilan. Les inspecteurs ont relevé lors de l'examen par sondage des comptes-rendus de COMSAT que le traitement associé à l'annulation d'une réserve n'était pas homogène. En effet, certaines réserves sont annulées directement dans le corps du compte-rendu à l'appui d'un visa par le président de COMSAT ou son suppléant mais sans justification, d'autres réserves font l'objet d'une fiche d'analyse et de justification également visée par le président de COMSAT. Par ailleurs, la note d'organisation de la centrale nucléaire de St-Alban/St-Maurice relative à la préparation et la validation des changements d'états ne décrit pas les conditions qui permettent d'annuler une réserve figurant dans le compte-rendu de COMSAT. 

Demande A5 : Je vous demande de préciser l'organisation qui vous permet d'annuler une réserve qui figure au compte-rendu d'une COMSAT. Vous détaillerez notamment les critères associés à la réalisation ou non d'un analyse formalisée permettant d'annuler une réserve. 

## Examen Des Ecu Sous L'Angle « Activité Importante Pour La Protection »

Les inspecteurs ont examiné quelques évaluations de contrôle ultime (ECU) avant changement d'état visées dans la directive interne d'EDF n°106 qui à ce titre constituent des activités importantes pour la protection (AIP). S'agissant d'AIP, les inspecteurs ont donc porté leur contrôle sur les actions de contrôle technique, de vérification par sondage et d'évaluation périodique qui sont requises pour les AIP en application des articles 2.5.3 à 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. Les inspecteurs ont ainsi relevé que ces actions étaient partiellement réalisées ou manquaient de traçabilité. Demande A6 : Je vous demande d'identifier, en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté cité en référence [2], les exigences définies afférentes aux AIP relatives aux ECU. Demande A7 : Je vous demande de présenter l'organisation qui vous permettra, en application des articles 2.5.3 à 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2], de réaliser et de tracer les actions de contrôle technique, de vérification par sondage et d'évaluation périodique du respect des exigences définies afférentes aux AIP relatives aux ECU. B. Compléments d'information Sans objet. C. Observations Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de division de Lyon de l'ASN 
signé par Olivier VEYRET 
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