AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
ncleaire
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-0162-2009 Lyon, le 27/01/2009 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Objet
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Identifiant de l'inspection : INS-2008-SUPPH-0003 Thème : Gestion des déchets issus du démantèlement et respect du zonage déchets Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la s'écurité en matière nucléaire
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Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville, le 22 janvier 2009, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2009 était consacrée à la gestion des déchets liés aux activités de démantèlement. Son objectif était de vérifier que les déchets subissent les traitements adéquats, depuis leur production jusqu'à leur élimination, avec la traçabilité de rigueur et le respect du zonage déchets. Ces aspects ont été vérifiés au travers de différents chantiers de démantèlement et plus particulièrement des chantiers d'isolement des échangeurs intermédiaires et de démantèlement des circuits d'eau et de vapeur des générateurs de vapeur. Les inspecteurs ont examiné les procédures, les fiches de déchets produites et vérifié les procès-verbaux de contrôles radiologiques de ces chantiers.

Les inspecteurs ont constaté que la gestion des déchets sur les chantiers était efficace et que l'entreprise prestataire de l'activité « déchets » détectait et traitait les écarts rencontrés avec beaucoup de rigueur. EDF doit cependant garder la maîtrise totale de l'activité, notamment en reprenant à son compte les écarts et en s'assurant de la mise en place d'actions correctives. Il apparaît nécessaire d'améliorer la traçabilité des mouvements subis par les déchets radioactifs, dans le but d'améliorer la robustesse du système de gestion des déchets et d'atteindre un niveau qui correspond aux activités nucléaires.

ww.asn.fr Le dossier concernant le démantèlement de l'environnement des échangeurs intermédiaires comportait des fiches relatives aux déchets très faiblement radioactifs (TFA) produits sur ce chantier. Ces déchets, en attente d'un numéro d'identification de la part de l'ANDRA, sont mis en conteneurs et entreposés sur une aire dédiée à cet effet ou dans un local de la station de traitement des effluents (STE).

Cependant, lors de leur visite, les inspecteurs ont eu des difficultés à retrouver certains de ces colis de dechets. En effet, un conteneur destiné à la STE se trouvait sur l'aire TFA et inversement, un conteneur de l'aire TFA avait été transféré à la STE.

Après vérification, il est apparu que ces conteneurs avaient été déplacés et que leur nouvelle position avait été consignée sur la fiche, plus récente, détenue par le prestataire en charge des déchets sur le site. Lors de tels mouvements, la position précédente des conteneurs est effacée sur la fiche à l'aide de liquide correcteur ou d'une gomme. Ceci ne permet pas une traçabilité satisfaisante des opérations.

D'autre part, le logiciel informatique de gestion des déchets radioactifs du site ne permet d'enregistrer que des colis identifiés par un code ANDRA. De ce fait, les déchets en attente de numéro font l'objet d'une gestion moins robuste et qui doit être corrigée au moment de l'attribution du numéro ANDRA.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'assurer une 1.

parfaite traçabilité de vos colis de déchets (désignation, origine du chantier, activité radiologique et mouvements subis), notamment pour les colis en attente de numéro d'acceptation par l'ANDRA.

Le chantier de démantèlement des zones eau / vapeur des quatre bâtiments générateurs de vapeur a fait l'objet d'évolutions au cours du temps, compte tenu des enjeux de sécurité (l'option de favoriser une découpe à bon gabarit plutôt que sur une aire dédiée pour éviter les manutentions de grosses pièces) ou du retour d'expérience des premiers circuits démantelés (la gestion du risque de l'huile de type
« Fyrquel » ou la présence d'eau tritiée dans certains circuits).

Or, le dossier technique d'évaluation des risques (DTER) de ce chantier, datant de janvier 2008, ne prend pas en compte ces évolutions. Le DTER doit être un document opérationnel puisqu'il présente l'analyse des risques inhérents à ce chantier.

Je vous demande de mettre à jour les documents impactés par ces modifications et de 2.

veiller, à l'avenir, que les DTER soient opérationnels et reflètent la réalité de terrain, comme cela était le cas pour le chantier de carbonatation des boucles dites BCS.

L'une des fiches d'écarts ouvertes par le site en 2008 mettait en évidence la saturation prochaine du local R507 destiné à recevoir les résidus de sodium solide. Les inspecteurs ont pu constater sur le terrain que l'entreposage actuel a atteint ses limites d'entreposage. L'atelier de découpe des gros composants de la cuve (MDG) qui démarrera prochainement produira de nombreux déchets sodés.

 Je vous demande de définir la solution de gestion des déchets sodés qui sera retenue. Vous 3.

informerez PASN de la solution retenue sous un mois.

Le titulaire du contrat de sous-traitance de l'activité « déchets » émet à EDF des fiches de constat lorsque des écarts de type déchets sont constatés. Une trentaine de fiches de constat ont été émises au cours de l'année 2008. Parmi ces fiches, on distingue trois familles d'écarts : des numéros d'affectation erronés, la présence de dechets nucleaires dans des sacs conventionnels ou des sacs de dechets conventionnels portant des étiquettes de déchets nucléaires.

Ces écarts, une fois détectés par le prestataire font l'objet d'actions correctives immédiates (réidentification, séparation des déchets, etc.). Il est cependant regrettable qu'EDF ne reprenne pas ces écarts dans son propre système de gestion des écarts afin d'en tirer un retour expérience plus global.

4. Je vous demande de procéder à l'analyse régulière des constats d'écart ouverts par votre sous-traitant et de prendre les mesures adéquates pour en éviter le renouvellement.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

 Je vous rappelle que l'aire TFA du site est une zone « surveillée ». Elle ne nécessite pas le port de 5.

dosimétrie opérationnelle. Le port du film dosimétrique suffit pour entrer dans cette zone.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de division Signé Benoît ZERGER