# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Poitou-Charentes Division De Bordeaux

Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 31 janvier 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2006-EDFCIV-0014 du 18 janvier 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 18 janvier 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème « conformité et pérennité de la qualification aux conditions accidentelles ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 18 janvier 2006 avait pour thème la pérennité de la qualification, qui concerne certains matériels faisant lobjet dune qualification spécifique leur permettant dassurer leur fonction en situations incidentelles et accidentelles. Pour assurer la pérennité de cette qualification, EDF a défini des objectifs nationaux dont une partie doit être déclinée au niveau de chaque site. Les actions principales à charge des sites ont été fixées au travers des directives 81 et 102 et devraient aujourdhui être soldées. 

La première partie de linspection a été consacrée à la visite du magasin et à lexamen des modalités de gestion des pièces de rechange (DI 102). La deuxième partie avait pour but de vérifier la bonne réalisation sur le site des actions demandées au titre de la directive DI 81. 

Les inspecteurs ont eu une impression très mitigée car ils ont constaté que les exigences demandées dans ces directives nétaient que partiellement prises en compte. Trois constats décarts notables regroupant des écarts relevés sur le non-respect des exigences des 2 directives et le fonctionnement du magasin de pièces de rechange ont été dressés à lexploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Demandes Spécifiques Au Magasin

Les notes d'organisation liées à la gestion magasin ne sont pas à jour et ne reflètent pas les actions réelles mises en uvre par les agents du site. A titre dexemple, le contrôle trimestriel de létat de conservation sur 40 pièces de rechange, prescrit dans la note dapplication « gestion physique des pièces de rechange » D5057/PDR/NA/DI102/1du 8 avril 2005, na pas été réalisé depuis 2004. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les notes émises par les services centraux relatives au référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange et à ses modalités de mise en uvre nont pas été déclinées de façon exhaustive sur le site. A titre dexemple, il était demandé, dans la mesure où par le passé la température à laquelle les élastomères nétait pas maîtrisée, une révision de leur date de péremption. Les services centraux précisaient que, de manière enveloppe, en cas dabsence dhistorique, la durée prise en compte est celle préconisée par le fabricant. Le site na pas été en mesure de présenter les actions mises en uvre pour respecter cette prescription. 

A1. Je vous demande de me présenter un échéancier de révision des notes dorganisation du magasin. Ces notes devront sappuyer sur les prescriptions de vos services centraux.

Lors de linspection, vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que la durée de péremption des élastomères sur le site avait été fixée à titre conservatif à 8 ans. Lors de la visite du local dédié à ces matériels, les inspecteurs ont constaté que : 
- la durée de péremption de certains élastomères a été portée à 10 ans après réception alors que les fabricants ne préconisent que 5 ans après fabrication ; 
- la durée de péremption fixée par le site était calculée à partir de la date effective de réception sur le site et non à partir de la date de fabrication de ces matériels. Certains de ces matériels avaient déjà été stockés plus de deux ans avant leur réception sur le site de Civaux; 
- les flexibles entreposés dans le local navaient pas de date de péremption ; 
- le joint torique Z23616E6 avait dépassé sa date de péremption. 

A2. Je vous demande : 
- **de vérifier que la durée de conservation de 8 ans des élastomères est bien enveloppe de celle** 
prescrite par vos services centraux. Vous me préciserez si cette durée de conservation sapplique à partir de la fabrication en usine ou à partir de la réception par le site ; 
- **de remettre à niveau lensemble des dates de péremption des matériels stockés dans ce local ;** 

- **de vérifier que la durée de conservation des flexibles nest pas limitée dans le temps.** 
2
En cas de détection de pièces de rechange en écart de conservation (rupture de la protection mécanique, date de péremption dépassée), le magasin trace les écarts dans un fichier informatique et met la pièce au rebut. Aucune fiche décart de conservation nest ouverte contrairement à ce qui est indiqué dans vos notes dorganisation. En outre, les inspecteurs ont constaté que la mise à jour des stocks sur le logiciel PGI nétait pas réalisée. 

A3. Je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette de connaître exactement la situation de vos stocks, notamment suite à la mise au rebut de pièces de rechange.

## Demandes Spécifiques À La Di 102

Le CNPE na pas été en mesure de présenter concrètement les actions mises en uvre dans le cadre de lintégration du référentiel des pièces de rechange. En outre, dans la présentation, vous avez indiqué que 5 CPR (notes de catégories de pièces de rechange) indice 0, 8 CPR indice 1, 1 CPR indice 2, 1 CPR indice 3 et 1 CPR indice 4 étaient en cours dintégration sur le site. Cet état dintégration a été vérifié par les inspecteurs lors de lexamen de la base de données de suivi dintégration des CPR et lors de lexamen de votre courrier à destination de vos services centraux « reporting au 31 mars 2005  pérennité de la qualification AP 0101 », dans lequel il était indiqué que « les fiches de liaisons en attente de réponse par UTO nont pas permis de solder au 31 décembre 2004 les CPR prévues au titre de lengagement du site ». 

A4. Je vous demande de me décrire les actions que vous avez effectivement mises en uvre lors de lintégration de ce référentiel et de me transmettre un échéancier dintégration de ce référentiel prescriptif en mexpliquant les raisons pour lesquelles vous ne m**avez pas informé du non-respect de** votre engagement.

Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement lintégration de la CPR/0466 indices 0 et 1. 

Lexamen du fichier de suivi a montré que 40 fiches de liaison relatives à cette CPR à lindice 0 et 3 relatives à la CPR indice 1 ont été envoyées pour demande dinformation auprès de vos services centraux. Lors de linspection, vos représentants nont pas été en capacité : 
- de présenter la totalité des fiches de liaisons ; 
- d'expliciter et de présenter les actions du site suite aux réponses de l'UTO. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté des incohérences entre le nombre de fiches de liaisons relatives à l'indice 1 de cette CPR envoyées à l'UTO, et le nombre stipulé dans le tableau de suivi dintégration des CPR. 

A5. Je vous demande de mettre en cohérence votre fichier de suivi de létat dintégration des CPR. Vous me transmettrez à l**issue de cette mise à jour le nombre de fiches de liaisons émises par vos** services par CPR et leur état (soldé, clos, en cours). Pour chacune des fiches en cours, vous mindiquerez leur échéancier de traitement.

Par ailleurs, je vous rappelle, conformément à la doctrine DI 55, que les écarts à un référentiel prescriptif doivent faire lobjet de fiches décart. 

A6. Je vous demande pour chacun de ces écarts : 

- de mindiquer les dispositions que vous comptez mettre en uvre au magasin afin que ces pièces non conformes ne puissent pas être montées sur des matériels qualifiés ; 
- **de rechercher si des pièces de rechange non conformes ont été montées sur des matériels** 
qualifiés et de proposer un échéancier de traitement de ces écarts (analyse de nocivité, analyse de sûreté et le cas échéant remise en conformité in situ). 

## Demandes Spécifiques À La Di 81

Les inspecteurs ont constaté lors de lexamen du dossier dintervention de la soupape 2 VVP 74 VV, 
que le risque de déqualification navait pas été pris en compte dans lanalyse de risques réalisée par le prestataire (intervention en cas 1). En outre, les inspecteurs ont constaté labsence de prise en compte du risque de déqualification lors de lexamen du cahier des spécifications et clauses techniques (CSCT) relatives à la visite interne de ces soupapes. 

A7. Je vous demande, conformément au plan dactions de la DI 81, de vous assurer que le risque de déqualification des matériels qualifiés suite à intervention est pris en compte dans lensemble des analyses de risques ou des CSCT. Vous m'indiquerez les actions de vérification qui seront mises en **uvre.** 
Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le guide daide à la rédaction des analyses de risques 
(référence D5057/OEX/NT/02/108 indice 1) mis en uvre sur le site est à létat expérimental depuis 2003. 

A8. Je vous demande de vous positionner sur cette note, en expérimentation depuis 3 ans, et qui concerne un axe de management fort de votre politique du site, et de minformer de mesures qui seront prises pour respecter la prescription C2 de lobjectif 6 du plan daction DI 81 concernant ladaptation des analyses de risques.

Les actions A1 et A2 de lobjectif 3 « développer les compétences du personnel » du plan daction DI 
81 prévoyaient notamment que le site établisse un programme de formation initiale des agents du site, pérennise ces actions et assure un suivi du programme défini. Le site sétait engagé à mettre en uvre ces actions en 2003. 

Les inspecteurs ont constaté que le plan type de formation na été défini quen mai 2005 (note D5057/CCD/14 indice 0 du 24 mai 2005) et quaucune formation spécifique sur la pérennité de la qualification na été initiée entre 2003 et 2005 malgré les conclusions de laudit interne davril 2003 (« note D5057/VER/NT/03/136 du 20 mai 2003), dans lequel il était spécifié que « lappropriation des enjeux liés à la pérennité de la qualification est hétérogène dans la population des MPCA (manageur préparateur chargé d'affaire) rencontrée et globalement insuffisante pour en assurer la maîtrise en interne mais également auprès de nos prestataires ». 

En outre, les inspecteurs ont noté que les actions correctives prévues à lissue de ce constat « prendre en compte le stage 5960 version locale dans lenquête formation 2004 et dans la mise à jour des plans individuels de formation pour les MPCA, surveillants de travaux et agents de terrain conduite » navaient pas été réalisées malgré une échéance fixée en juillet 2003. 

A9. Je vous demande de mindiquer les raisons de ces dérives constatées et de me présenter un état des lieux par service des agents devant suivre au titre du poste quils occupent (conformément à votre note D5057/CCD/14 du 25 mai 2005) la formation 5954 et ainsi que leur date prévisionnelle dinscription à ce stage. 

A10. Je vous demande par ailleurs, en regard du constat que vous avez effectué en 2003, de vous prononcer sur la suffisance de la formation initiale suivie par les MPCA et sur l**opportunité de rendre** le stage 5954 obligatoire pour leur habilitation.

A11. Je vous demande plus généralement de mexpliciter les actions de suivi des plans dactions que vous mettez en uvre suite à la réalisation daudits. 

Les inspecteurs ont constaté que la mise à jour des écarts entre le logiciel BDMAT de suivi des matériel et le fichier des repères fonctionnels qualifiés à létat EC 98 nont pas été finalisés, contrairement à laction A1 « indiquer lexigence de qualification dans la BDMAT de SYGMA » de lobjectif 6 « assurer la qualité des interventions réalisées sur les matériels qualifiés » (prise en compte de la fiche de liaison n°237). De plus vous avez indiqué lors du reporting du 31 mars 2005 à destination de vos services centraux, que « cette mise à jour est en cours et sera réalisée avec contrôle et analyse pour mi-avril 2005 ». 

A12. Je vous demande de mettre à jour sans délai la BDMAT conformément au plan d**action de** 
la DI 81 et de minformer de sa réalisation. 

A13. Les inspecteurs ont constaté que la demande de vos services centraux, prescrivant de réaliser avant fin 2005 un audit de bouclage sur les engagements la DI 81, navait pas été réalisée. De plus, au regard des écarts mentionnés ci-dessus, je vous demande de mindiquer les mesures correctives et les vérifications que vous comptez prendre pour vous prononcer sur le respect des engagements au titre de la DI 81. 

## B. Compléments Dinformation Demandes Spécifiques Au Magasin

En cas de litige à la réception de pièces de rechange, le site stocke temporairement les articles incriminés dans une zone, appelée « zone de stockage ». Une fiche de litige est ouverte. Après analyse du magasin, cette fiche peut évoluer en fiche danomalie. Les inspecteurs ont constaté que le suivi de ces fiches était bien effectué par le magasin, mais ont noté que lavis des services métier pour accepter ou refuser la pièce en litige nétait pas tracé et quaucune fiche danomalie nétait ouverte. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les pièces entreposées dans la « zone de litige » nont pas toutes fait lobjet dune ouverture de fiche de litige ou danomalie. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que les pièces de rechange stockées suite à un litige à la réception ne faisaient pas lobjet dun suivi adapté de température et hydrométrie. Cette situation pouvant durer, ces matériels (cartes électroniques et joints notamment) peuvent subir des dégradations dues à leur condition de stockage. 

B1. Je vous demande de me préciser lorganisation de la gestion de la « zone de litige » mise en uvre sur le CNPE, en m**indiquant notamment la manière dont vous tracez les actions suite à la** 
découverte dun écart et votre stratégie de stockage des pièces de rechange « fragiles ». 

## Demandes Spécifiques À La Di 81

La fiche damendement n°1 au recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ) pour les réacteurs du palier N4 à létat EC 98 a été diffusée en juin 2005. Cette fiche modifie notamment la prescription (P2 M4-004 indice 2) relative à la nature des joints utilisés pour les pompes EAS 51 et 52 PO. Lors de linspection, le site na pas été en mesure de montrer aux inspecteurs la prise en compte de cette prescription dans les gammes de maintenance de ces pompes. 

B2. Je vous demande de me transmettre les documents opérationnels démontrant la prise en compte de cette prescription du RPMQ.

Lors de lexamen du dossier relatif à lintervention du 19 mars 2005 sur la vanne 1 RIS 26 VP, les inspecteurs ont constaté quun critère de requalification intrinsèque (temps de fermeture sans eau) n'était pas respecté. Cet écart na pas fait lobjet dune analyse tracée par le site. Vos représentants ont indiqué que le non-respect du critère ne remet pas en cause la fonctionnalité de cette vanne. 

B3. Je vous demande de justifier de manière générale votre position sur labsence danalyse tracée concernant le non-respect dun critère de requalification intrinsèque dun matériel.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que la propreté et le rangement des pièces de rechange au magasin général sont satisfaisantes. Toutefois un manque de rigueur et de traçabilité dans les actions engagées au titre des DI 81 et 102 a été constaté. Au vu des nombreux écarts rencontrés lors de cette inspection, une nouvelle inspection, portant spécifiquement sur la gestion des pièces de rechange, sera réalisée en début d'année 2007. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 