AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLÉAIRE
division de marseille Marseille, le  20 avril 2007 N/Réf. : Dép- Marseille-N°0372  - 2007 Monsieur le Directeur du CEA VALRHO
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CEZE
: Contrôle des installations nucléaires de base!

Objet Inspection n° 2007 - CEAMAR - 0004 du 5 avril à PHENIX
Thème  « CEP Maintenance / Mise sous régime »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 5 avril 2007 à l'installation PHENIX
sur le thème « CEP Maintenance / Mise sous régime ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qii en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 5 avril 2007 à la centrale Phénix a été consacrée à l'examen de l'organisation associée au principe de mise sous régime, pour intervention pendant les arrêts de tranche, ou pour les opérations de contrôle et essai périodique ou maintenance, réacteur en fonctionnement. L'organisation mise en place à la centrale Phénix est identique à celle des réacteurs de puissance d'EDF. Elle est fondée sur un bureau de consignation qui gère les mises sous régime ainsi que les condamnations administratives, en préalable à la délivrance des ordres d'intervention.

Les inspecteurs ont examiné le processus de mise sous régime au travers de deux chantiers en cours lors de la visite. Divers points d'amélioration ont été notés, notamment le respect des procédures. En effet, pour un de ces deux chantiers, l'attestation de mise sous régime délivrée pour intervention de maintenance n'était pas en adéquation avec l'état du matériel concerné, ce qui a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Concernant les condamnations administratives, la gestion actuelle de ces dernières ne permet pas de connaître l'état de l'installation. Cette situation qui a fait l'objet d'un constat d'écart notable devra donner lieu à un point zéro.

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## A.   Demandes D'Actions Correctives

La mise sous régime est un acte d'exploitation destiné à fournir les conditions de sécurité permettant au personnel d'exécuter des interventions sur des ouvrages déterminés. Dans le cas ou l'ouvragé déterminé est un équipement important pour la sûreté (EIS), la mise sous régime, ainsi que la levée de la mise sous régime, de cet ouvrage pour intervention de maintenance est une activité importante pour la sûreté, et donc doit respecter les exigences définies dans l'arrêté du 10 août 1984. A ce titre, les inspecteurs ont examiné la mise sous régime ayant eu lieu le jour même pour une intervention sur le circuit K0 de la centrale Phénix. L'attestation de mise sous régime délivrée par le bureau de consignation mentionnait que la vanne K1V254 était consignée fermée. Sur site, les inspecteurs ont pu noter que la vanne en question était non consignée et en position ouverte. 1. Je vous demande de justifier l'écart qui a été constaté entre l'attestation de mise sous régime et l'état effectif de la vanne sur site, et de mettre en place des mesures correctives adaptées afin que cette situation ne se reproduise plus.

Les inspecteurs se sont intéressés au contrôle technique de la bonne réalisation des mises sous régime. Actuellement, le centrale Phénix ne possède aucune structure adaptée permettant ce contrôle.

2. Je vous demande mettre en place un contrôle technique adapté de l'acte de mise sous régime, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984.

Les chargés de consignation ont mentionné leur rôle d'analyse face à la demande de mise sous régime. Ils peuvent en effet procéder à des modifications de ces demandes en fonction de leur connaissance de l'installation. Cependant aucune organisation ne permet un retour sur ces modifications afin que les entités préparatrices qui génèrent les demandes de mise sous régime en tiennent compte lors de la préparation des prochaines interventions.

3.  Je vous demande prendre en compte le retour d'expérience établi au moment de l'acte de consignation dans le processus de préparation d'une intervention.

Les inspecteurs ont constaté que les opérations de consignation et de déconsignation associées au chantier des batteries XM en cours le jour de l'inspection demandaient des opérations spécifiques. Le chargé de consignation s'appuie entre autre sur la notice d'exploitation et les gammes de mises sous régime lorsqu'elles existent pour établir l'enchaînement des consignations à effectuer. Cependant aucun document unique ne lui décrit précisément les actions à mener. 4. Je vous demande d'effectuer un retour d'expérience sur la démarche de consignation /
déconsignation appliquée dans la centrale Phénix. Celui-ci portera notamment sur l'adéquation du support documentaire associé aux actes de consignation et de déconsignation. Il devra, aussi, prendre en compte l'évènement significatif survenu le 14 mars 2007 lors d'une étape de déconsignation et qui a conduit à un arrêt d'urgence du réacteur.

Les condamnations administratives permettent de garantir la sûreté de l'installation à travers la disponibilité ou au contraire l'isolement de matériels ou systèmes. Elles ne concernent que les éléments importants pour la sûreté. A ce titre, l'exploitant se doit de connaître la mise en place ou non de toute condamnation administrative prévue sur son installation. Les inspecteurs ont pu constater que la consultation du registre des condamnations administratives ne permettait pas de connaître l'état de l'installation (annotations manuscrites contradictoires, incohérence entre les levées de condamnations administratives et les étiquettes présentes dans le bureau de consignation, ...).

Je vous demande d'établir un point zéro des condamnations administratives existant sur 5.

votre installation.

6. Je vous demande de mettre en place les actions qui vous permettront de connaître précisément et à tout instant la mise en place ou non de toute condamnation administrative.

L'essai périodique « Contrôles des consignes administratives » a pour but la vérification de l'état des condamnations administratives. Cette vérification concernant 64 EIS est étalée sur 6 mois. A chaque semaine calendaire, est associé un EIS ainsi que son régime de consignation.  L'alternance des régimes de fonctionnement en puissance et des périodes d'arrêt ne permet pas un balayage de l'ensemble des condamnations administratives en 6 mois.

7.  Je vous demande de modifier l'essai périodique « Contrôle des consignes administratives »
afin  que chaque condamnation administrative soit contrôlée tous les 6 mois.

Les inspecteurs ont examinés les compte rendus des essais périodiques « Contrôle des consignes administratives » de la semaine 12. Les annotations manuscrites ainsi que les annexes jointes ne permettent pas de déterminer quelle vérification a pu avoir lieu compte tenu du régime de la centrale
(en fonctionnement), et si celle-ci a été correcte.

8.  Je vous demande de modifier l'essai périodique « Contrôle des consignes administratives »
afin que celui-ci soit rempli de manière compréhensible et correcte.

Les dispositions et moyens particuliers (DMP) sont des modifications temporaires du fonctionnement d'un matériel. Elles sont gérées comme des mises sous régime et ne doivent être mises en place que si une analyse initiale de besoin justifie son emploi. Les inspecteurs ont pu noté qu'une.

revue hebdomadaire des DMP en cours sur l'installation est faite. Néanmoins, une DMP en date du 11/05/04 est toujours en place. Elle concerne le circuit de fréon sous pression qui sert, d'après votre référentiel, au refroidissement de l'atmosphère en azote de la cellule des éléments irradiés. En effet, en raison d'une fuite détectée en 2004, ce circuit s'est vidangé. Il est depuis condamné tel quel, au moyen d'une DMP.

 Compte tenu de la description qui est faite de ce circuit dans le rapport de sûreté de votre 9.

installation, et de l'utilisation réelle ou potentielle de ce circuit, je vous demande de justifier l'utilisation d'un DMP sur ce celui-ci.

10. Vous me fournirez l'analyse de risques indiquant l'absence de conséquences sur la sûreté ou sur la radioprotection liée au fait que le circuit de fréon est vide et non sous pression.

B._Compléments d'informations Cette inspection n'a pas donné lieu compléments d'informations.

## C._Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 29 juin 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY