AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-045514 Lyon, le 20/08/2012 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SOCATRI - INB n°138 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0467 du 31 juillet 2012 Thème : Visite générale - Zonage déchet - Travaux de modification Réf. :
Code de l'environnement, notamment son article L.596-4 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-4 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 31 juillet 2012 sur l'INB n°138 sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 31 juillet 2012, inopinée, a principalement reposé sur une visite générale des installations, notamment les zones d'entreposage 56L, 57L et 03C. Les inspecteurs se sont également intéressés à la gestion du zonage identifiant les parties de l'installation à l'origine de déchets nucléaires
(zonage déchet) et aux travaux de modification de l'installation en cours ou récemment achevés.

Le bilan de cette inspection est mitigé, tout particulièrement pour ce qui concerne la gestion du zonage déchet. Il apparait en effet que certains locaux de SOCATRI sont classés en zone à déchets conventionnels alors même que de la contamination y est présente, ponctuellement ou de manière permanente. Ces écarts devront être corrigés rapidement, cette situation n'étant pas conforme à la réglementation applicable et conduisant à ce que des déchets puissent être évacués en filière conventionnelle sans avoir toutes les garanties nécessaires sur le fait qu'ils ne soient pas contaminés ni susceptibles de l'être.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Plan De Zonage Identifiant Les Parties Des Installations À L'Origine De Déchets Nucléaires (Zonage Déchet)

Les inspecteurs ont contrôlé la bonne application des dispositions en matière de gestion des déchets prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont relevé que les zones 56L et 17D étaient classées en « zone à déchets conventionnels » (ZDC) alors que des points de contamination y sont fréquemment détectés, voire que de la contamination y est présente en permanence dans le cas de la zone 56L :
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Zone 56L : une vingtaine de points de contamination ont été identifiés dans le local, à des niveaux allant de quelques becquerels à plusieurs centaines de becquerels par centimètre carré.

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Zone 17D : cette zone de dépotage d'effluents radioactifs est classée en ZDC en temps normal et en « zone à déchets nucléaires » (ZDN) lors des opérations de dépotage. Ces opérations conduisent cependant périodiquement à contaminer la zone :
-un incident a été déclaré à l'ASN en février 2011 à la suite d'un déversement accidentel d'effluents ;

- les deux contrôles de non-contamination effectués en 2011 par l'exploitant ont révélé des écarts.
Cette situation ne permet pas de garantir que les déchets issus de ces zones ne sont pas contaminés ni susceptibles de l'être et n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

## Je Vous Demande : 1.

de réaliser une revue de conformité du zonage déchet de l'installation, notamment à partir des résultats des contrôles périodiques de contamination ;

de vous assurer que tous les locaux où de la contamination est périodiquement détectée seront dorénavant classés en « zone à déchets nucléaires ».
Les inspecteurs ont également noté que la situation décrite au point précédent n'était pas conforme aux procédures de SOCATRI applicables :
à la définition du zonage déchet, qui prévoit que les zones où il existe un risque de contamination

sont classées en ZDN (note 01XU4G1529/A) ;
aux évolutions du zonage déchet et au zonage « opérationnel » qui prévoit que les ZDC où de la contamination est fréquemment détectée doivent être reclassées en ZDN (note 01XU4G01530/A).
Enfin, aucun élément de traçabilité des opérations de zonage opérationnel (demandes d'évolution du zonage opérationnel « DEZOP », contrôles de propreté radiologique avant déclassement) n'a pu être présenté aux inspecteurs. Il convient toutefois de souligner que le chargé d'affaire gérant ce sujet était absent le jour de l'inspection.

2.  Je vous demande de vous assurer que les procédures de l'installation relatives à la gestion du zonage déchet sont tenues à jour et correctement appliquées.

A ce titre, les agents en charge de la gestion du zonage déchet doivent être destinataires des résultats des contrôles périodiques de propreté radiologique afin d'être en mesure d'initier les évolutions nécessaires.

## Dosimétrie Opérationnelle .

L'article R4451-67 du code du travail indique que « tout travailleur appelé à exécuter une opération en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 fait l'objet, du fait de l'exposition externe, d'un suivi par dosimétrie opérationnelle. ». En outre, l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements, dans son annexe, prévoit explicitement que la surveillance de l'exposition par dosimétrie opérationnelle est individuelle.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont demandé à un agent travaillant dans la zone 56L
(classée en zone contrôlée) s'il portait un dosimètre électronique. Ce dernier leur a indiqué que c'était son collègue, situé à l'autre bout du local, qui le portait. Si le port d'un dosimètre électronique pour plusieurs personnes peut être admis dans certains cas, par exemple lors de visites des installations où les visiteurs restent groupés, il n'est pas admissible pour des agents travaillant au quotidien dans les installations.

Ceci est d'autant plus problématique que :
certaines bornes de validation des dosimètres électroniques ne sont pas encore activées, ce qui conduit les agents et le service radioprotection à un suivi manuel fastidieux et potentiellement source d'oublis ou d'erreurs ;
l'exposition radiologique des agents de SOCATRI est faible et souvent inférieure aux limites de détection de la dosimétrie individuelle passive.

3.  Je vous demande de mettre en place des règles d'utilisation de la dosimétrie opérationnelle permettant de garantir une surveillance individuelle de l'exposition des agents en zone contrôlée.

4.  Je vous demande de mettre en service les bornes d'activation des dosimètres opérationnels dans les meilleurs délais.

## Risque D'Inondation / Criticité .

En 2011 SOCATRI a modifié le système d'ancrage des fûts de 30 L de la zone 56L car il ne garantissait pas le maintien de ces fûts en cas d'inondation.

5.  Je vous demande de vous assurer que ce problème ne concerne pas également les autres équipements fixés au sol dans la zone 56L, notamment certains fûts de 200 L qui pourraient venir agresser l'entreposage maillé des fûts de 30 L.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

SOCATRI a déclaré à l'ASN le 15 février 2011 un incident lors d'une opération de dépotage dans la zone 17D. La zone 17D est censée avoir été décontaminée à la suite de cet événement, mais il s'avère :
que les deux contrôles périodiques de propreté radiologique réalisés après l'incident en 2011 ont révélé des écarts ;
que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le résultat des contrôles radiologiques démontrant que la zone 17D avait été décontaminée convenablement à la suite de cet incident.

## 6.   Je Vous Demande De Me Transmettre :

le procès-verbal du contrôle de propreté radiologique effectué à la fin des opérations de décontamination ayant suivi l'événement déclaré le 15 février 2011 ;
les dates des opérations de dépotage effectuées en 2011 sur la zone 17D  et les procèsverbaux des contrôles de propreté radiologique effectués à la suite de ces dépotages ; les dates, les résultats des contrôles semestriels de propreté radiologiques réalisés en 2011.

S'il s'avère que le zonage déchet opérationnel de la zone 17D a été déclassé en ZDC sans contrôle radiologique formalisé, je vous demande de déclarer un événement significatif relatif à l'environnement, conformément au critère 7 du guide ASN du 21 octobre 2005.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que SOCATRI, contrairement à d'autres exploitants AREVA de la plateforme du TRICASTIN, n'affichait pas sur les sas de confinement les procès-verbaux de conformité associés. Il s'agit d'une bonne pratique, qui permet notamment :
d'attester de la conformité du sas par le présence de ce document ;

-
de formaliser, en le retirant, le retrait d'exploitation du sas (en fin de chantier ou en cas de découverte d'un écart par exemple) ;
de pouvoir revérifier à tout moment que le sas est conforme en s'assurant que les différents critères spécifiés sont toujours respectés (ventilation, depression, présence de balises, seuils d'alarme des balises, etc.).

Les inspecteurs ont constaté que certaines protections en vinyle recouvrant les points de contamination du local 56L étaient en mauvais état (décollement du ruban adhésif, déchirure).

Les inspecteurs ont consulté la documentation opérationnelle de l'atelier 19D, récemment mis en exploitation. Ils ont constaté que cette documentation étaient encore « en test » et n'avait pas fait l'objet d'une vérification ni d'une validation. Formellement, cette documentation aurait dû faire l'objet d'un contrôle et d'une validation avant la mise en exploitation de l'atelier, et évoluer si nécessaire par la suite pour prendre en compte le retour d'expérience de l'exploitation de l'atelier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET