 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 juin 2007 N/Réf. : Dép- Caen-N° 0480-2007 

Monsieur le Chef d**Aménagement** du site des Monts dArrée BP n°3 La feuillée 29218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-EDFARR-0003 du 31 mai 2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 31 mai 2007 sur le site des Monts dArrée, sur le thème des déchets. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 31 mai 2007 concerne la production, lentreposage et lévacuation des déchets du site. Les inspecteurs ont visité les locaux de lenceinte réacteur et ceux de linstallation de découplage et de transit pour vérifier les conditions de gestion des déchets. Les inspecteurs ont également mené plusieurs vérifications documentaires sur les bilans, les fiches décart et différents documents de suivi des déchets. 

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 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la gestion des déchets est perfectible. En particulier, lexploitant devra veiller à améliorer la caractérisation radiologique de certains déchets tritiés, la gestion des entreposages de déchets et la rigueur des inventaires de déchets. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Bilan Annuel Déchets 2006

Le document EL R BZ / 07 00604 « Bilan annuel déchets 2006 », comporte un état chiffré des lieux des stocks de déchets nucléaires du début de lannée 2006 (annexe I), de la production (annexe II) et des évacuations (annexe III) de déchets nucléaires, et enfin des stocks de déchets nucléaires à la fin 2006 (annexe IV). Les inspecteurs ont procédé à la confrontation des données chiffrées des annexes I à IV, ce qui a mis en évidence une incohérence complète (en termes de nombre de colis, de tonnage de déchets et dactivité des déchets nucléaires, des données de production, dévacuation et des bilans dentreposage) en début et fin dannée 2006. Le document EL R BZ / 07 00604 « Bilan annuel déchets 2006 » est donc erroné et un bilan révisé doit être établi. 

 
Je vous demande détablir puis de me communiquer un « Bilan annuel déchets 2006 » révisé et de mindiquer quels éventuels autres documents méritent d**être corrigés sur les** aspects de la gestion des déchets nucléaires. Par ailleurs, je vous demande de me préciser quelles actions vous allez définir pour assurer un contrôle de deuxième niveau efficace pour la production des différents types de documents de synthèse que vous avez à rédiger. A.2. Traitement des écarts et non-conformités détectés par les éliminateurs de déchets. 

 Les inspecteurs ont constaté que plusieurs fiches de non-conformité ouvertes par lANDRA 
et CENTRACO en 2006, navaient pas été retraduites en fiches de non-conformité dans votre système interne. A ce titre, la forte sous-évaluation, dun facteur 30 à 200, de lactivité radiologique de certains déchets tritiés traités par CENTRACO, na fait lobjet ni dune déclaration adaptée à lASN, par le biais des bilans semestriels notamment, ni dune intégration appropriée dans votre dispositif interne de gestion des non-conformités. 

 De manière similaire, lANDRA vous a signifié la fiche décart FCBRM2006-01 en octobre 2006 pour une expédition de déchets nucléaires pour laquelle les documents daccompagnement ne correspondaient pas au colis envoyé. Les inspecteurs ont relevé que cet écart na fait lobjet ni dune déclaration adaptée à lASN, par le biais des bilans semestriels notamment, ni dune intégration appropriée dans votre dispositif interne de gestion des non-conformités. Je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse la prise en compte effective des écarts et non-conformités détectés par les éliminateurs de déchets dune part dans votre gestion interne des écarts et non-conformités et dautre part dans les événements intéressants ou significatifs déclarés à lASN. Par ailleurs, vous vous positionnerez pour les deux cas précités vis-à-vis du mode de déclaration à lASN de ces écarts en regard du courrier DGSNR DEP-SD4-1129-2005 du 24 octobre 2005 relatif aux modalités critère de déclaration des événements à lASN. Les inspecteurs ont relevé quun des conteneurs métalliques installés sur linstallation de découplage et de transit (IDT) partie extérieure est en fait utilisé pour le remplissage de colis de déchets très faiblement actifs de type sacs « big bags ». Cette pratique nest pas conforme aux termes des Prescriptions Techniques n° 6, 14 & 19 qui limitent laccès sur lIDT aux déchets solides conditionnés sous « double enveloppe », dit colis primaires, eux-mêmes intégrés dans des conteneurs de transport métalliques étanches. 

Je vous demande de vous conformer aux termes des prescriptions techniques de linstallation de découplage et de transit (IDT) notifiées par lettre DEP-DSNR-CAEN-07452005 du 24 octobre 2005. Par ailleurs, vous vous positionnerez vis à vis du mode de déclaration à lASN de cet écart en regard du critère 3 de lannexe 5 du guide de déclaration des événements annexé au courrier DGNSR DEP-SD4-1129-2005 du 24 octobre 2005. A.4. Ecart sur la gestion des déchets du chantier assainissement chimique des murs des locaux à risque mercure. Vous faisiez procéder dans la semaine de linspection à des opérations dassainissement chimique des murs des locaux à risque mercure dans lenceinte réacteur. Ces chantiers consistent à appliquer sur les parois des locaux un enduit contenant de la fleur de soufre en vue de piéger déventuels dépôts mercuriels qui sont ensuite récupérés par pelage de lenduit. Les inspecteurs ont voulu examiner la gestion de ces déchets dassainissement chimique. Après recherche, trois petits sacs translucides fermés ont été retrouvés sans étiquetage et entreposés avec dautres déchets, dautres matériels et consommables dans un lieu de passage en niveau supérieur de lenceinte réacteur. 

Je vous demande de me préciser quelles actions ont été immédiatement entreprises pour rendre la gestion de ces déchets conforme à votre référentiel. Par ailleurs, vous me préciserez la filière d**élimination de ce type de déchets.** 

## A.5. Corrosion Des Fûts De Déchets Radioactifs Entreposés Dans Le Local 154

 Lexamen visuel des fûts de déchets radioactifs entreposés dans le local 154 de lenceinte réacteur qui contiennent des déchets produits en 2004 et 2005 met en évidence quenviron 20% des fûts présentent des signes de corrosion externe assez prononcée. Certains de ces fûts contiennent une phase liquide. Je vous demande de m**indiquer quel diagnostic vous portez sur létat des fûts du local** 154 vis-à-vis de la corrosion qui pourrait altérer le confinement des déchets en phase dentreposage comme en phase de manutention ultérieure et à quels phénomènes cette corrosion peut être attribuée. 

## A.6. Conditions Dentreposage Des Déchets Radioactifs Dans Lenceinte Réacteur.

 Les inspecteurs ont visité les locaux situés en bas de lenceinte réacteurs où a été regroupée ces derniers mois la plupart des entreposages des déchets radioactifs ; ce regroupement, possible désormais par la libération despace consécutive aux opérations de démantèlement, est considéré comme judicieux même si quelques améliorations méritent encore dy être apportés. En effet les inspecteurs ont relevé que la zone n°100 où sont regroupés les déchets nucléaires présentant des risques chimiques (piles, aérosols, batteries, acides,) est trop proche de lentreposage de déchets tritiés sur la zone 156. Il y a moins de deux mètres entre le premier fût PEHD de déchets tritiés et la zone n°100 des déchets à risque chimique. De surcroît, le brumisateur dextinction dincendie semble ne pas pouvoir arroser la zone n°100 où le risque dignition spontanée ne peut pourtant pas être écarté. Je vous demande de me justifier lanalyse des risques des entreposages des zones adjacentes n°100 et n°156 ou de me proposer un réarrangement de ces entreposages moins pénalisant en termes de propagation dincendie. Le brumisateur dextinction de la zone n°157 était hors service le jour de linspection. Je vous demande de réparer ce dispositif de lutte contre lincendie au plus vite et de me préciser sa durée dindisponibilité. 

 Le local n°102 dédié à lentreposage des déchets radioactifs amiantés est normalement fermé à clé. Cétait bien le cas le jour de linspection mais le local est directement accessible par le local adjacent dont des parois ont été déposées et dont seule lissue externe est barrée par trois bandes de ruban adhésif. Je vous demande de veiller à fermer toutes les issues du local 102 dédié à lentreposage des déchets radioactifs amiantés. Enfin dune manière plus générale, les inspecteurs ont relevé que les inventaires réguliers des entreposages de déchets radioactifs de lenceinte réacteur méritaient dêtre mieux tenus à jour, notamment pour veiller également à la cohérence de la gestion globale des charges calorifiques. Je vous demande de définir, puis de respecter, une périodicité des inventaires réguliers des entreposages de déchets radioactifs de lenceinte réacteur et de les faire vérifier de manière contradictoire au titre du contrôle de deuxième niveau. 

## A.7. Contrôles Périodiques Du Génie Civil De Lidt-Fa-Ma

 Suite aux constats de diverses infiltrations deau dans les murs et plafonds de linstallation de découplage et de transit, partie faible et moyenne activité (IDT-FA-MA), vous avez mis en place, au titre dun plan dactions plus large, des contrôles périodiques du génie civil de ce local situé sous le niveau du sol. Les inspecteurs ont relevé que la gamme utilisée, la R5/IM/112, ne comportait pas de plans ou schémas permettant de localiser les points dinfiltration deau connus. Par ailleurs, il semble justifié de doubler ce contrôle désormais hebdomadaire par un autre contrôle indépendant, moins fréquent, mais supporté par une gamme opératoire plus fine et un relevé photographique. 

 Je vous demande de compléter votre stratégie de surveillance du génie civil de l IDTFA-MA en vue de consigner de manière exhaustive et pérenne létat des points dinfiltration deau connus dans les murs et plafonds de louvrage. 

## A.8. Contrôles Réglementaires Du Pont De Manutention Du Local 356

Les inspecteurs ont examiné le rapport de contrôle du pont de manutention du local 356 au titre de lannée 2006. Ce rapport mentionnait six demandes de remise en conformité ou opérations de maintenance. En réponse aux demandes des inspecteurs, vos collaborateurs ont indiqué que les travaux étaient effectués mais nont pu retrouver trace le jour de linspection de la réalisation desdits travaux. Par ailleurs, une réserve notable sur la conformité de la ligne de vie ne semble pas avoir été levée. 

Je vous demande de me justifier la prise en compte des remarques formulées par lorganisme agréé pour le contrôle du pont de manutention du local 356 et notamment la ligne de vie. Vous me préciserez également quelles dispositions vous avez définies pour garantir la prise en compte effective des remarques formulées par les organismes agréés lors des contrôles réglementaires. 

## B. Compléments Dinformation B.9. Interprétation De La Prescription Technique N°17 De Lidt

 La Prescription Technique n°17 de linstallation de découplage et de transit (IDT) stipule que pour la partie extérieure « TFA ciel ouvert » la protection contre la foudre est en particulier assurée par la mise à la terre des conteneurs de déchets combustibles solides. Il ressort des échanges lors de linspection que la notion de déchet combustible mérite dêtre clarifiée. Je vous demande de bien vouloir préciser la manière dont vous déclinez la Prescription Technique n°17 de linstallation de découplage et de transit (IDT) en ce qui concerne le caractère combustible du déchet. B.10. Dossier expédition de matières radioactives  accusé réception Lexamen de divers dossiers dexpédition de déchets radioactifs montre que lANDRA ne vous retourne pas le bordereau de suivi à réception du colis. 

 Je vous demande de me préciser pourquoi vous ne recevez pas systématiquement le bordereau de suivi renseigné par le centre daccueil dès réception du colis. 

## C. Observations C.11. Infiltrations Deau Dans Lidt-Fa-Ma

 Lors de la visite des locaux de linstallation de découplage et de transit, partie faible et moyenne activité (IDT-FA-MA), les inspecteurs ont pu relever quen dépit dune forte pluviométrie fin avril début mai, les diverses infiltrations deau dans les murs et plafonds de ce local situé sous le niveau du sol étaient beaucoup plus limitées que lors des inspections précédentes. C.12. Elimination des déchets dangereux conventionnels. Les inspecteurs ont pris bonne note que la quasi-totalité des déchets conventionnels dangereux produits en 2006 avait été évacuée vers des filières adaptées début 2007. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Ladjoint au chef de division, 

## Signé Par

Philippe CHARTIER 
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