DRIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE NUCLEAIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CHAMPAGNE ARDENNE
2, rue Grenet Tellier 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
Division de Châlons-en-Champagne Châlons, le 14 décembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET :  Inspection n°INS-2005-EDFNOG-0007 au CNPE de Nogent  sur Seine
'Déchets d'INB - Application étude déchets' Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°631228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 5 décembre 2005 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème «Déchets d'INB - Application étude déchets.»
 A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 décembre 2005 sur le CNPE de Nogent-sur-Seine avait pour objet d'inspecter l'organisation du site dans le domaine des déchets nucléaires et conventionnels. Les inspecteurs se sont particulièrement attachés à examiner la répartition des responsabilités dans les différents services du site, l'application de l'étude déchets et les moyens mis en œuvre pour réduire les volumes de déchets. Ils ont aussi examiné le respect des prescriptions techniques applicables à l'aire d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs (TFA.)
L'organisation en matière de gestion des déchets est apparue claire aux inspecteurs. Néanmoins, bien que le site affiche pour objectif de réduire les volumes de déchets en améliorant le tri à la source, notamment par la construction d'une aire de transit de déchets DIB/DIS, il est apparu aux inspecteurs que, le CNPE ne se donne pas réellement les moyens d'agir sur les comportements, par exemple, au moyen de la formation et de la surveillance.

D'autre part, les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts aux prescriptions techniques de l'aire TFA
dont certains nécessitent une correction immédiate.

ww.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Aire Tfa :

Les inspecteurs ont constaté que la distance de sécurité de 7 mètres entre les conteneurs de résine et la zone réservée à l'entreposage des solvants définie à l'article 29 des prescriptions techniques n'était pas respectée.

A1 - Je vous demande de me confirmer sous 15 jours que, à la suite à l'inspection, vous avez disposé les conteneurs de résine en conformité avec les prescriptions techniques de l'aire TFA.
Cet écart montre que vous ne respectez pas le plan d'entreposage de l'aire TFA. De même, les inspecteurs ont constaté que deux conteneurs se trouvaient en dehors des emplacements définis à leur intention.

A.2 - Je vous demande de vérifier sous 15 jours, et de corriger le cas échéant, la position de chacun des conteneurs présents sur cette aire. Vous voudrez bien me communiquer le résultat de ces contrôles.
D'autre part, les inspecteurs ont découvert une fiche d'écart n° 2460 relatant la non-réalisation des contrôles mensuels, trimestriels et semestriels demandé par l'arrêté interministériel fixant les prescriptions techniques de l'aire TFA. Il s'avère que la DSNR de Châlons-en-Champagne n'a jamais été prévenue de cet écart. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un écart à un texte réglementaire et qu'à ce titre il doit faire l'objet d'une déclaration d'évènement intéressant l'environnement au titre de la DI 100.

A.3 - Je vous demande de faire officiellement, sous 48 heures, la déclaration d'un évènement significatif pour environnement à propos de cet écart.

La non-déclaration de cet écart m'amène à m'interroger sur la transparence ou, tout au moins, le sérieux avec lequel l'information de l'administration est traitée par le service technique et particulièrement par la section services généraux.

A.4 - Je vous demande de faire vérifier l'ensemble des fiches d'écarts et fiches de constats concernant le service technique au titre de l'année 2005 par une personne indépendante de ce service et de déclarer officiellement au titre de la DI 100 les éventuels écarts relevés.
De même, vous n'avez pas apporté la preuve que les contrôles d'étanchéité des vannes d'isolement avaient été réalisés conformément à l'article 38 des prescriptions de l'aire TFA.

A.5 - Je vous demande de réaliser ces contrôles conformément à l'article 38 des prescriptions techniques et d'en garder la traçabilité dans les registres prévus à cet effet par l'arrêté.

Les inspecteurs ont constaté que l'extincteur à poudre de 50 kg demandé par l'article 16 des prescriptions techniques n'avait pas été vérifié depuis 2003.

A.6 - Je vous demande de confirmer sous 15 jours que l'aire TFA dispose bien des extincteurs définis à l'article 16 correctement vérifiés et utilisables.

De même, l'article 16 demande que vous disposiez d'un réducteur de pression permettant aux pompiers du SDIS de brancher correctement leur camion sur votre réseau.

Bien que les prescriptions techniques soient applicables depuis maintenant plus de deux ans et que l'inspection incendie de septembre 2005 ait déjà relevé cet écart, ce réducteur n'existe toujours pas.

A.7 - Je vous demande de réaliser la mise en place d'un réducteur de pression permettant aux pompiers du SDIS de brancher correctement leur camion sur le réseau incendie disponible près de l'aire TFA et d'en vérifier le bon fonctionnement pour le 5 février 2006.
Les inspecteurs ont également relevé des poinçonnements du sol de l'aire TFA par les conteneurs alors que vos contrôles de poinçonnement n'avaient rien relevé. Votre aire est donc en écart avec l'article 12 des prescriptions techniques de l'aire TFA.

A.8 - Je vous demande de réaliser une expertise de l'état du sol de l'aire TFA et notamment sur l'affectation de son étanchéité par les poinçonnements constatés.

A.9 - Je vous demande de réparer le sol là où cela est nécessaire et de prendre les dispositions que vous jugerez utiles afin que de telles dégradations ne surviennent plus.

L'ensemble des écarts par rapport aux prescriptions techniques de l'aire TFA montre un important manque de rigueur dans sa gestion.

A.10 -Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre, notamment en terme d'organisation, pour assurer le respect permanent des prescriptions techniques de l'aire TFA.

## Icpe :

Vous avez indiqué aux inspecteurs en début d'inspection que vous aviez de nouveau commencé l'utilisation d'un équipement relevant d'une déclaration au titre de la nomenclature des ICPE sans avoir, au préalable, déclarer cet équipement. Vous avez indiqué aux inspecteurs l'envoi imminent de la déclaration.

Je vous rappelle que ceci est un non-respect de texte réglementaire, et qu'à ce titre il doit faire l'objet d'une déclaration d'un événement significatif pour environnement au titre de la DI 100.

A.11 -Je vous demande de déclarer sous 48 heures cet écart comme évènement significatif pour

## L'Environnement.

Cet écart s'ajoute à ceux déjà observés en 2005, concernant l'envoi de déclaration ICPE ou de demande d'adjonction d'équipement a posteriori ou dans des délais non compatibles avec le temps requis pour un traitement correct par l'autorité de sûreté.

Tout ceci reflète une situation non satisfaisante. A.12 -Je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent, notamment en terme d'organisation, pour éviter que de tels écarts se reproduisent. Vous m'indiquerez rapidement vos intentions à ce sujet.

## Traitement Des Écarts :

Les inspecteurs ont constaté que, après certains contrôles effectués sur l'aire TFA par vos services, des non-conformités détectées n'avaient, a priori, pas été traitées ou, tout au mieux, qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un traitement d'écart formalisé conforme à votre note d'application sur les modalités de mise en œuvre de l'organisation relative aux traitements des écarts.

A.13 -Je vous demande de me confirmer que les non-conformités détectées ont bien été traitées. Les inspecteurs ont constaté que le traitement d'écart par le service technique n'utilisait pas systématiquement le système de fiche d'écart tel que défini dans votre organisation.

A.14 - Je vous demande de réaliser un audit du traitement des écarts par le service technique.

Vous m'en communiquerez les résultats et m'informerez des mesures que vous comptez prendre pour améliorer la situation à ce sujet.

## B. Compléments D'Information Formation :

Les inspecteurs ont constaté que le suivi de la formation aux services généraux ne respectait pas la note
« guide de formation initiale de guide de maintien de la section services généraux. »
De même, les inspecteurs ont constaté que les formations dispensées par compagnonnage n'étaient pas tracées.

Il apparaît essentiel que les formations par compagnonnage bénéficient d'un suivi rigoureux, avec la définition d'objectifs en préalable et d'un bilan définissant les compétences acquises et celles à approfondir.

B.1 - Je vous demande de m'indiquer les évolutions que vous allez apporter dans le suivi des formations pour la section « services généraux » à ce sujet.

## Réduction Du Volume Des Déchets :

Vous avez présenté aux inspecteurs vos objectifs en terme de gestion des déchets. Vous avez indiqué votre intention de réduire de 10 % le volume des déchets DIB/DIS en améliorant le tri à la source et notamment en créant une aire de transit de déchets DIB/DIS.

Outre que ces objectifs ont paru peu ambitieux aux inspecteurs, il apparaît que vous ne semblez pas vous donner les moyens de vos objectifs. Vous avez noté que le principal problème de tri venait d'un aspect comportemental particulièrement aigu dans les déchets conventionnels. Or, face à cela, il n'y a actuellement ni plan de formation des services autres que ceux des services techniques et des prestataires, ni plan de surveillance adapté à cette problématique.

B.2 - Je vous demande de m'indiquer les actions que vous allez prendre en 2006 pour véritablement progresser dans le domaine de la réduction des déchets.

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.