DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 

## Réf : Codep-Dep-2013-031747 Dijon, Le 18 Juillet 2013

APAVE SA 191 rue de Vaugirard 75015 PARIS 
Objet : Contrôle des organismes agréés pour les équipements sous pression nucléaires Organisme : APAVE - INSNP-DEP-2013-1341 du 24 mai 2013 Réf : [1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN [2] Lettre CODEP-DEP-2013-020894 du 15 avril 2013 [3] Guide de l'ASN ASN/GUIDE/5/01 relatif à l'acceptation des organismes et organes d'inspection pour les équipements sous pression nucléaires Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des organismes agréés pour les équipements sous pression nucléaires prévu à l'article 15 de l'arrêté en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 24 mai 2013 dans les locaux d'APAVE à Paris, 191 rue de Vaugirard afin d'examiner les conditions de réalisation de l'examen de la documentation technique de conception pour trois équipements destinés à l'EPR Flamanville 3 : les générateurs de vapeur GV/GN321-324, le pressuriseur PR/GN075 et la cuve CR/GN001, pour lesquels APAVE a été mandaté par l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Conformément à la lettre d'annonce en référence [2], cette inspection a porté sur le thème de l'examen documentaire de la conception d'équipements ESPN de niveau N1 destinés à l'EPR Flamanville 3. Les inspecteurs ont examiné les points suivants : 
- état des lieux des mandats en cours ; - méthodologie d'instruction de la documentation ; - examen de conception des équipements : cuve, générateurs de vapeur et pressuriseur. 

Cette inspection a permis, dans un premier temps, de vérifier la conformité d'APAVE au §10 - Méthodes et procédures d'inspections du chapitre 5 du guide de l'ASN en référence [4] en examinant comment APAVE est organisé pour réaliser l'examen documentaire de conception de la cuve, des GV et du pressuriseur destinés à l'EPR Flamanville 3. La deuxième partie de l'inspection a permis de vérifier la conformité d'APAVE aux §12 - Enregistrements et §13 - Rapports d'inspection et certificats d'inspection du chapitre 5 du guide de l'ASN en référence [4] par la réalisation d'un état des lieux des examens réalisés et des rapports émis. Enfin APAVE a exprimé les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'examen de conception de ces équipements. APAVE a débuté les examens de la documentation technique de conception en début d'année 2013 (hormis pour les DAC pour lesquels les examens ont commencé en 2012). Au jour de l'inspection les rapports étaient donc à leur première version et s'agissant d'examens préliminaires, les inspecteurs n'ont pas identifié d'écart. Les rapports d'examens des DAC regardés par les inspecteurs ont montré qu'APAVE ne solde pas une remarque sans une réponse correctement justifiée du fabricant, ce qui montre qu'APAVE vérifie correctement le respect des exigences essentielles de sécurité et donc respecte ses mandats. Les inspecteurs ont également noté que l'organisation d'APAVE mise en place pour réaliser les examens semble efficace grâce notamment à de bons échanges et une bonne traçabilité, par la mise en place de tableaux de suivi. De plus, chaque examen réalisé a fait l'objet d'un rapport. APAVE est donc conforme aux §10 - Méthodes et procédures d'inspections, §12 - Enregistrements et §13 - Rapports d'inspection et certificats d'inspection du chapitre 5 du guide de l'ASN en référence [4]. Les inspecteurs ont cependant émis deux observations. La première concerne les demandes de documentation technique non fournie par le fabricant. En effet, certains documents requis par la réglementation ne sont pas mis à la disposition d'APAVE par le fabricant. APAVE ne doit pas hésiter à relancer le fabricant pour obtenir les documents car il n'est pas normal de ne pas avoir de réponse lorsque la demande initiale a été émise il y a un an (par exemple pour l'incore de la cuve). La seconde observation concerne le début des examens de la documentation technique de conception par APAVE qui a commencé tardivement (début 2013 pour la majorité) alors que la documentation a été reçue en 2011. Le risque associé est qu'APAVE réalise les examens dans la précipitation et ne respecte pas son mandat : vérification que l'équipement est conforme à toutes les exigences essentielles de sécurité. Cette inspection a donné lieu à 2 observations. 

## B. Observations Complétude De La Documentation Technique De Conception

Les inspecteurs ont identifiés des difficultés de la part d'APAVE à obtenir la documentation technique de conception, notamment pour l'incore de la cuve. APAVE affirme avoir effectué des demandes au fabricant régulièrement, demandes qui sont restées sans réponses. A ce jour, il a été convenu avec l'ASN que, pour le projet EPR Flamanville 3, le fabricant fournira la documentation technique au début du second semestre 2014. B1 : Je vous invite, pour les autres projets en cours et les projets à venir, à émettre au fabricant des demandes, de façon officielle, concernant les éléments de la documentation technique de conception non reçus et dus au titre du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Examen de la documentation technique de conception Les inspecteurs ont noté que les examens des analyses de risques et des notices d'instruction n'ont pas débuté avant janvier 2013 alors que la documentation a été reçue en 2011. Le risque associé est qu'APAVE réalise les examens dans la précipitation et ne respecte pas son mandat : vérification que l'équipement est conforme à toutes les exigences essentielles de sécurité. B2 : Je vous invite, pour les projets en cours et à venir, à débuter vos examens dès réception de la documentation technique de conception. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires, Signé par Jean-Charles VAN HOECKE