DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 02 novembre 2016 Réf : CODEP-DEP-2016-042703 Monsieur le Directeur de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE 86, rue de Paris Bâtiment Séquoia - BP 7 F-91401 ORSAY Cedex France Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Thème : Inspection relative à la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN 
Code : INSSN-DEP-2016-0746 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de Westinghouse Electrique France (WEF) a eu lieu le 13 octobre 2016 dans les ateliers de fabrication de Mangiarotti à Monfalcone (Italie) sur le thème « mise en œuvre des opérations de fabrication d'un ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de Westinghouse Electrique France (WEF) du 13 octobre 2016, dans les ateliers de Mangiarotti à Monfalcone (Italie) concernait les opérations de fabrication relatives aux générateurs de vapeurs de remplacement GV/80F pour les réacteurs du palier 1300 MWe du parc électronucléaire français. Les inspecteurs ont examiné la documentation technique relative à l'opération de soudage du joint circulaire CW-002 entre la virole A et la plaque à tubes puis ont examiné sa mise en œuvre sur le générateur de vapeur identifié n°WEF-12-80F-1 dans l'atelier de Mangiarotti. Enfin les conditions retenues pour le stockage des produits d'apport ont été examinées par les inspecteurs. Au vu de cet examen, les inspecteurs notent que les procédés de fabrication des générateurs de vapeurs de remplacement GV/80F sont définis sur la base du savoir-faire de Mangiarotti en intégrant les spécifications issues du retour d'expérience de Westinghouse. Les points relevés en inspection mettent en évidence la nécessité pour Westinghouse de s'assurer que les pratiques opératoires et de gestion documentaire de son fournisseur Mangiarotti soient améliorées pour respecter ces spécifications. Enfin, les inspecteurs ont noté que Westinghouse et Mangiarotti avaient identifié la nécessité d'améliorer leur organisation pour la distribution des produits d'apport et que des actions étaient en cours à cet égard. Cette inspection a fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives et de deux demandes de compléments. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Maitrise De La Documentation Technique De Soudage Exigence 4.2.3.C De L'Iso 9001:2008

Les inspecteurs ont examiné le cahier de soudage qui liste les différentes fiches de mode opératoires de soudage (FMOS) aux indices applicables. Les inspecteurs ont noté que la FMOS applicable pour la réalisation du joint CW-002 référence une qualification de mode opératoire de soudage (QMOS) sans préciser la révision applicable de ce document. Les inspecteurs ont également noté que la révision 00 de cette QMOS a été approuvée par un tiers compétent puis a été révisée pour inclure l'ajout d'une fiche de non-conformité car l'épreuve de qualification réalisée ne comportait pas tous les essais requis par la norme EN ISO 15614-1 §7.4.5 et §8.4.1 pour qualifier individuellement les procédés de soudage référencé 111 et 121. Ainsi l'utilisation de la révision 00 de cette QMOS pour qualifier le procédé de soudage employé lors de la réalisation du joint CW-002 n'est pas conforme à l'exigence essentielle de sécurité 3.1.2 de la directive européenne n°2014/68/UE. Les inspecteurs considèrent que l'organisation actuelle du fabricant pour la gestion documentaire ne permet pas d'exclure la référence à un document qui n'est plus applicable. Cette situation constitue un écart à l'exigence 4.2.3.c de l'ISO 9001:2008 référencée au chapitre A5100 du code de construction RCC-M, qui demande que le statut de la version en vigueur des documents soit identifié. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Traiter Cet Écart Relatif À La Maitrise Des Documents. Durée De Maintien Aux Traitements Thermiques De Fabrication

Exigence essentielle de sécurité 3.1 de la directive européenne sur les équipements sous pression n°2014/68/UE : « Le fabricant veille à la bonne exécution des dispositions prises au stade de la conception en appliquant les techniques et les méthodes appropriées » Lors de la réalisation de la QMOS, l'assemblage de qualification subit un traitement thermique de détensionnement simulé (TTDS) qui a notamment pour but d'évaluer l'effet des différents TTD qui seront réalisés durant la fabrication de l'équipement. Vous avez déclaré le code de construction RCC-M comme référentiel technique qui précise au chapitre S 8319 que le cumul des durées de maintien pendant les TTD réalisés en fabrication ne peut être augmenté de plus de 20% par rapport à la durée de maintien lors du TTDS. Vous avez spécifié à Mangiarotti d'alerter votre ingénierie lorsque le cumul des durées de maintien aux TTD en fabrication atteint les 2/3 de la durée de maintien qualifiée. Mangiarotti a présenté aux inspecteurs une table de surveillance qui permet de vérifier que, pour chaque composant et chaque sous-ensemble, la durée cumulée de maintien pendant les traitements thermiques de fabrication ne dépasse pas la durée de maintien qualifiée. Toutefois, Mangiarotti indique que cette table n'est renseignée qu'à la fin de la fabrication de l'équipement. Une telle pratique ne permet pas de respecter l'exigence que vous avez fixée. Cette situation constitue alors un écart à l'exigence essentielle de sécurité 3.1 de la directive européenne n°2014/68/UE. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Traiter Cet Écart À Vos Exigences.

Nettoyage des surfaces avant soudage : Exigence essentielle de sécurité 3.1.2 de la directive européenne sur les équipements sous pression n°2014/68/UE : les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés selon des modes opératoires qualifiés. Les inspecteurs ont assisté à une partie des opérations de soudage du joint circulaire CW-002 entre la plaque à tubes et la virole A du générateur de vapeur n° WEF-12-80F-1. Durant ces opérations ils ont constaté que la surface du cordon de soudage n'était pas nettoyée entre deux passes alors que la fiche de mode opératoire de soudage indique que ce nettoyage doit être réalisé par meulage ou par brossage. Ils ont noté qu'une procédure interne à Mangiarotti indique au soudeur de procéder à ce nettoyage si cela s'avère nécessaire, alors que ni la fiche de mode opératoire de soudage (FMOS), ni le descriptif de mode opératoire (DMOS-P) utilisé lors de l'épreuve de qualification n'indiquent le caractère facultatif de ce nettoyage. Les inspecteurs considèrent que cette pratique est en écart avec les spécifications de la FMOS ainsi qu'avec le point 6.3 de la norme harmonisée NF EN ISO 15614-1 qui demande que le soudage des assemblages de qualification soit réalisé conformément au DMOS-P et dans les conditions générales de soudage en fabrication qu'ils doivent représenter. Cette pratique est également en écart à votre référentiel technique qui au chapitre S 3140 du code de construction RCC-M précise que la préparation, l'exécution et le contrôle des assemblages de qualification doivent tenir compte des conditions retenues pour la préparation, l'exécution et le contrôle des soudures de production. 

## Demande A3 : Je Vous Demande De Traiter Cet Écart Aux Spécifications De Votre Fmos.

Les inspecteurs ont constaté que les soudeurs ne disposaient pas d'outil à leur poste de travail pour réaliser le nettoyage de la surface des cordons de soudure. Lors de l'inspection, aucun outil adéquat au brossage ou au meulage des cordons de la soudure entre la plaque à tubes et la virole A du GV n°WEF12-80F-1 n'a pu leur être présenté. Les inspecteurs considèrent que cette situation constitue un écart aux exigences spécifiées dans votre FMOS et dans la procédure interne de Mangiarotti mentionnée au paragraphe précédent. Demande A4 : Je vous demande de traiter cet écart aux spécifications de votre FMOS et aux exigences définies dans la procédure interne à Mangiarotti. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Documentation technique de soudage Les inspecteurs ont examiné un cahier de soudage qui référence un catalogue des joints soudés, des procédures de qualification des soudeurs et un document relatifs aux traitements thermiques cumulés sans préciser leurs indices de révision. Demande B1 : Je vous demande de justifier comment vous vous assurez que seule la version en vigueur de ces documents est appliquée par Mangiarotti. 

## Contrôle Non Destructif De La Soudure Entre La Virole A Et La Plaque À Tubes

Les inspecteurs ont noté que vous vous assurez de la maitrise du risque de fissuration à froid dans la zone affectée thermiquement par les dernières passes de soudage en appliquant un mode opératoire basé sur votre retour d'expérience. Ils ont noté que vous vérifiez la maitrise de ce risque en réalisant des contrôles par magnétoscopie en paroi externe de la soudure entre la virole A et la plaque à tubes et des contrôlés par ressuage en paroi interne. Demande B2 : Je vous demande de justifier que le contrôle par ressuage et par magnétoscopie mis en œuvre après soudage respectivement en paroi interne et en paroi externe permettent de détecter les défauts redoutés et notamment ceux liés aux fissurations à froid en zone affectée thermiquement par les dernières passes. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef du bureau MC2 de la Direction des Equipements Sous Pression Nucléaires Signé par Céline FASULO 