AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 08/10/2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1184 -2007 Monsieur le directeur CERCA / LEA
Site du Tricastin B 75 26701 PIERRELATTE Cedex Objet :
Inspection des transports de matières radioactives Identifiant de l'inspection : INS-2007-CERCA-0001 Transport des colis non agréés Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu dans les locaux de l'établissement CERCA - LEA de Pierrelatte le 2 octobre 2007 sur le thème du transport des colis non agréés. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection 2 octobre 2007 portait sur le respect des prescriptions réglementaires applicables aux transport de matières radioactives en colis non agréés.

A cette occasion, les inspecteurs ont examiné l'organisation documentaire de l'exploitant, son programme d'assurance de la qualité, ainsi que les missions du conseiller à la sécurité des transports
(CST). L'ASN estime que le LEA exerce de façon rigoureuse sa responsabilité en terme de transport. L'exploitant devra cependant rapidement clarifier le dossier de sûreté pour son colis de type A, pour lequel un complément d'épreuve est peut-être nécessaire. Enfin, l'exploitant devra surveiller avec une attention particulière la répétitivité des écarts et établir une lettre de mission pour le conseiller à la sécurité.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pour les expéditions par route de ses colis de type A, le LEA dispose d'un certificat de conformité établi par le LNE (laboratoire national d'essais). Ce certificat de conformité, délivré au titre de l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et de l'OACI (organisation de l'aviation civile internationale), s'appuie sur les seuls essais relatifs au transport aérien, alors que ceux du transport routier sont parfois plus sévères (résistance du colis à des températures allant de –40°C à +70°C et des baisses de pression ambiante jusqu'à 60 kPa). Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

Je vous demande de me démontrer que vos colis sont conformes aux prescriptions 1.

applicables à l'ADR 6.4.7.5 et 6.4.7.11 et de me faire parvenir, le cas échéant les résultats de ces épreuves sous 1 mois.

Les inspecteurs ont noté l'absence d'une note définissant les missions du conseiller à la sécurité des transports sur le site CERCA/LEA de Pierrelatte. La désignation et les missions du conseiller à la sécurité doivent être suivies sous assurance de la qualité conformément au 1.7.3 de l'ADR. Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

## Je Vous Demande De Mettre En Place Une Note Définissant Les Missions Du Conseiller À La 2. Sécurité Pour Cerca/Lea.

Les colis de type A, destinés à contenir des liquides, doivent comporter une quantité de matière absorbante suffisante pour retenir deux fois le volume du liquide contenu. Un dispositif absorbant autour des flacons et ampoules contenant les solutions étalons sous forme liquide, a donc été testé.

Par ailleurs, afin de s'assurer de la conformité du modèle de colis à l'ensemble des prescriptions applicables aux différentes réglementations du transport des matières radioactives, il est recommandé de regrouper l'ensemble des démonstrations dans un dossier de sûreté. Le courrier ASN/DIT/03442007 du 25 juin 2007 demande ainsi aux expéditeurs et propriétaires de colis non agréés de respecter a minima le contenu du guide de l'ASN pour l'élaboration de leur dossier de sûreté. Cette disposition doit être effective avant le 31/12/2010. Les résultats des essais du dispositif absorbant devront figurer dans le dossier de sûreté du colis.

## 3.  Je Vous Demande De Vous Mettre En Conformité Par Rapport À Cette Exigence.

Dans son rapport annuel, le conseiller à la sécurité fait mention de deux événements concernant les expéditions du LEA. Pour ces deux événements, le transporteur n'a pas respecté les procédures. Dans le premier cas, les colis ont été déposés sans attendre la personne chargée de les réceptionner et dans le second cas, le véhicule est reparti sans procéder aux contrôles radiologiques.

4.  Je vous demande de declarer à l'ASN ces deux écarts en qualité d'événements intéressants le transport (EIT) conformément à la page 5 du guide de déclaration des incidents d'octobre 2005. Je vous rappelle que tous les écarts aux exigences réglementaires, même s'ils n'entraînent pas de dégradation des fonctions de sûreté, doivent faire l'objet de la déclaration d'un EIT. Les informations ainsi collectées sont utiles car elles permettent de prévenir des événements significatifs et sont donc source de progrès.

Le transport de gaz étalons est effectué en colis exceptés. Les bouteilles utilisées sont réglementées par l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables. Le contrôle périodique de ces bouteilles est confié à un prestataire. Or, l'expert qui a assisté le 22 juin 2005 à l'épreuve hydraulique de quatre bouteilles a établi un procès verbal de requalification au titre de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

5. Je vous demande de signaler cet écart à votre prestataire et de veiller à l'occasion des prochains contrôles périodiques à ce que les exigences de l'arrêté du 3 mai 2004 soient bien respectées.

## B. Compléments D'Information

Le règlement de transport des matières radioactives publié par l'AIEA (TS-R-1, édition de 1996, révisée en 2000 exige l'établissement d'un programme de radioprotection (PRP) pour le transport des matières radioactives. L'objet du PRP est de définir et de documenter le cadre de contrôle à mettre en œuvre par tout intervenant du transport afin de satisfaire les principes de radioprotection. Ce PRP est en cours d'élaboration par la personne compétente en radioprotection de CERCA/LEA. La version à l'état de projet a été présentée aux inspecteurs.

6.  Je vous demande de vous engager sur une échéance pour la rédaction de ce programme de protection radiologique exigé par la réglementation.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION