DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-4012 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 10 novembre 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2003-13013 du 4 novembre 2003 (ICPE - packings) Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 
2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 4 novembre 2003 au CNPE de Golfech sur le thème des ICPE et du traitement des packings. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection portait sur deux points particuliers : � les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) (installations au sens de l'article 6bis du décret du 11 décembre 1963 et équipements nécessaires au fonctionnement de l'INB au sens des articles 2 et 3 de ce même décret) ; 
� l'étude plus particulière d'une de ces ICPE : l'installation des packings des aéroréfrigérants. Concernant les ICPE, les thèmes abordés ont été : � Organisation du site , � Contrôle des installations , � Formation et habilitation , Visites effectuées : Dépotage et stockage d'acide sulfurique - Stockage de javel - TAC . Concernant plus particulièrement l'installation des packings, les points abordés ont été : � Relations entre le CNPE et la société HAMON , � Application des prescriptions techniques de l'arrêté du 30 septembre 2003 et consignes d'exploitation. Visite effectuée : installation de traitement et de stockage des packings Les inspecteurs ont pu constater que les remarques mises en avant lors de la précédente inspection du 17/12/2001 ont bien été prises en compte notamment celle concernant l'absence de contrôles exhaustifs des installations ICPE du site. Les notes d'organisation traitant de la gestion des ICPE et de l'organisation en matière de veille réglementaire environnementale apparaissent adaptées Néanmoins leur application pratique semble ne pas être totalement effective et des améliorations, notamment concernant la veille réglementaire et le traitement des écarts décelés lors des contrôles, sont indispensables. 

La formation des différents correspondants ICPE et du coordonateur ICPE du site mérite d'être améliorée et devrait faire l'objet d'un programme précis, comme cela est réalisé sur d'autres sites. 

L'inspection a fait l'objet de 3 constats d'écarts notables. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant les fontaines à solvant vous nous avez indiqué votre volonté de vous en séparer. Néanmoins à ce jour le remplacement de ces fontaines n'est pas effectif, hors ces dernières sont couvertes par le numéro de nomenclature 2564 qui est paru au J.O. le 30/4/2002. Vous aviez donc un an pour régulariser votre situation et nous faire une déclaration d'exploitation de ces installations. L'absence de déclaration à ce jour a fait l'objet du premier constat. A.1. **Je vous demande donc de régulariser au plus vite cette situation**. Les bâtibulles sont réservés au stockage des packings usés. Ils ne doivent contenir que des produits classés M 1 (non propagateurs de flammes). Or il a été constaté lors de la visite que l'un de ces bâtibulles était affecté au stockage de matériels de chantiers et principalement de poutres en bois (stockage non autorisé). Ce point a fait l'objet du deuxième constat à l'exploitant. 

A.2. **Compte tenu de la quantité de bois importante dans ce bâtibulle et donc du pouvoir calorifique** 
associé, je vous demande le retrait rapide de tout le bois présent dans ce bâtibulle. Deux citernes de stockage de ferrolin (concentration 15%) se trouvent sur l'aire de dépotage de la javel. Ce ferrolin est utilisé lors du nettoyage des échangeurs. En l'absence de dépotage cette aire ne dispose pas d'aire de rétention (la vanne permettant le transfert vers la rétention est fermée hors dépotage). Ceci a fait l'objet du troisième constat à l'exploitant. A.3. Je vous demande de rendre ce stockage conforme à l'article 14 de l'arrêté du 31/12/1999. Il a été constaté le non respect du port des équipements de protection (gants, masque, protection auditive) de certaines personnes travaillant sur l'installation, les inspecteurs ont constaté que tous les équipements nécessaires étaient effectivement à disposition du personnel. 

A.4. Je vous demande de rappeler régulièrement les consignes de sécurité aux personnels intervenants. 

## B. Compléments Dinformation

En matière de veille réglementaire, la note d'organisation semble adaptée mais elle n'est pas appliquée. Les réunions prévues dans cette note n'ont pas lieu, les indicateurs ne sont pas mis en place B.1. Je vous demande de m'indiquer les actions que vous allez mener pour vous mettre en conformité avec votre référentiel. 

En ce qui concerne le traitement des écarts les inspecteurs n'ont pas été convaincus de leur réelle efficacité. Ainsi, les inspecteurs ont-ils observé, sur une fiche de restitution de contrôle, la présence du bigramme "NC" qui pour certains signifiaient Non Contrôlé et pour d'autres Non Conforme. Les résultats des contrôles doivent être clairs. B.2. Je vous demande de modifier les fiches de restitution des contrôles afin de les rendre exploitables. Deux évènements de rejet de fréon ont été classés non significatifs (le 25/09/2003 et le 24/06/2003). B.3. Je vous demande de m'indiquer les quantités réellement rejetées sur ces deux événements et de justifier que la quantité de 10 kg/an (seuil défini dans les prescriptions techniques applicables aux systèmes DEB/DEG) n'a pas été dépassée. 

Les inspecteurs sont surpris par le fait que malgré un contrôle d'étanchéité tous les 4 mois les rejets de fréon soient aussi fréquents. Il semblerait que de par leur conception ces équipements perdent en moyenne une dizaine de kg de fréon par an. Je vous demande de m'expliquer précisément ces problèmes de conception et de les justifier. Je vous demande par ailleurs de me transmettre les 4 derniers contrôles réalisés sur les groupes ayant fuit. 

Aucune formation précise n'a été mise en place pour le coordonnateur ICPE site ainsi que pour les différents correspondants ICPE des services. Ces différentes personnes sont nommées en fonction de leur cursus et sont formées ensuite par compagnonnage. 

Une formation spécifique ICPE est en préparation au niveau national (cahier des charges en cours d'élaboration). 

Un cursus de formation est en prévision sur le CNPE de Golfech, cursus comprenant une formation à l'utilisation de la base CLEAN et à l'utilisation de la réglementation. 

Il semble donc important que le CNPE mette en place rapidement un cursus de formation précis pour les agents chargés des ICPE. B.4. Je vous demande de m'indiquer la nature des formations que vous envisagez de faire suivre aux agents chargés des ICPE sur le site de Golfech en me précisant le calendrier de formation correspondant pour chacun d'eux. Concernant le traitement des packings, Vous nous avez indiqué des difficultés d'application de l'article 4.4.1. de l'arrêté du 30 septembre 2003. La zone de transfert des packings d'un bâtibulle (zone de stockage des packings usés) à l'autre (environ 15 - 20 mètres) n'est pas équipée d'une géomembrane. 

B.5. Je vous demande de m'indiquer vos propositions qui permettront de prévenir tout envol et dépôt de tartre au sol lors de ces transferts. 

## C. Observations

Lors de la visite de l'installation de traitement des packings différentes observations ont été relevées. C.1. Portail d'accès non fermé. C.2. Une ouverture (environ 1mètre) du côté de la cuve de fioul permet d'accéder dans l'installation en permanence. C.3. Un piézomètre non verrouillé (cadenas HS) est présent sur l'installation. C.5. Dans le local de stockage et de dépotage de l'acide sulfurique il a été constaté la présence d'un extincteur dont la goupille n'est pas plombé. 

Je vous invite à traiter au plus vite ces différents écarts 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE D. Fauvre 