DIVISION DE LILLE
Lille, le 19 décembre 2014 CODEP-LIL-2014-057346 MO/EL 
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection INSSN-LIL-2014-0246 effectuée le 25 novembre 2014 Thème : " Respect des engagements EDF et des décisions de l'ASN " 
Réf. : Code de l'environnement, articles L.592-1 et L.596-1. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante annoncée a eu lieu le 25 novembre 2014 sur le site du CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 sur le thème " 
Respect des engagements EDF et des décisions de l'ASN ". J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2014 concernait le thème " Respect des engagements EDF et des décisions de l'ASN ". Les inspecteurs ont effectué une vérification, par sondage, du respect d'engagements pris par le CNPE 
de Gravelines à la suite des inspections et comptes-rendus d'événements significatifs du deuxième semestre 2013 et du premier semestre 2014. Pour partie, les inspecteurs ont procédé à des vérifications documentaires. Les services rencontrés sont les suivants : Conduite, MTE (machines tournantes électriques), SCOM (structure commune des modifications), MSF (maintenance systèmes fluides) et SRM (service radioprotection médical). Puis, des contrôles visuels sur le terrain ont été effectués dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), dans le bâtiment électrique (BL) et dans la salle de commande (SdC) du réacteur n°3. 

Les inspecteurs ont examiné une cinquantaine d'actions dans la base de données pour la période considérée. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté le bon suivi de vos engagements et des demandes de l'ASN. Les inspecteurs ont constaté que la démarche d'information préalable de l'ASN en cas de dépassement des délais annoncés par vos services était engagée mais n'était pas systématique. 

…/… 

## A - Demandes D'Actions Correctives

Voyants du synoptique de la salle de commande du BAN communes aux réacteurs n°3 et n°4. 

 Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de terrain, que certains voyants du synoptique de la salle de commande du BAN ne sont pas clairement visibles. De nombreux indicateurs de position de vanne sont très peu lumineux ce qui gêne notablement la lecture des positions de vannes. Ce constat avait déjà été effectué lors de l'inspection effectuée le 30 janvier 2013 sur le thème "Arrêté Rejets - Entretien des installations de traitement des effluents, Indisponibilités des évaporateurs TEU", et avait fait l'objet d'une demande d'actions correctives de la part de l'ASN (courrier référencé CODEP-LIL-2013-008139 XB/EL). 

 Lors de l'inspection, vous avez spécifié aux inspecteurs que : 
 - les voyants ayant fait l'objet de la demande d'actions correctives de la part de l'ASN, suite à l'inspection du 30 janvier 2013, ont été remplacées à fin décembre 2013 au plus tard, 
 - ce sont de nouveaux voyants qui sont défectueux, - les LED des voyants ont une durée de vie nécessitant un renouvellement fréquent. 

 Je vous demande de vérifier et de remettre en état les voyants des synoptiques des salles de commande des BAN. 

 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer du bon fonctionnement permanent des voyants lumineux des salles de commande des BAN. Vous préciserez les actions menées pour pallier cet écart récurrent. 

Non-respect des échéances de mise en œuvre ou modification d'actions correctives prévues dans les comptes-rendus d'événements significatifs pour la sureté sans information préalable de l'ASN (absence de mise à jour des comptesrendus d'événements significatifs pour la sureté) 
 Dans le compte rendu d'événement significatif pour la sureté référencé n°01.13.005 du 04/06/2013 relatif à l'inétanchéité du clapet anti-retour 1 DVS 009 VA suite à la présence d'un bouchon d'obturation de passage d'instrumentation, une des mesures correctives consistait à rédiger, avant le 15/10/2013, une note technique définissant les spécifications techniques des contrôles endoscopiques. 

 Vous avez présenté, aux inspecteurs, la note D5130DTMTEMTN0127 du 08/11/2013 Indice 0. Cette nouvelle note a été intégrée dans la GED (système de gestion documentaire) le 18/12/2013. 

 L'échéance du 15/10/2014 n'a pas été respectée. 

 De plus, l'ASN n'a pas été informée du non-respect de cette échéance. Le compte-rendu d'évènement significatif pour la sureté n'a, également, pas été mis à jour. 

 Par ailleurs, dans le compte rendu d'événement significatif pour la sûreté référencé n°03.13.004 du 12/08/2014, relatif au non remplacement des détecteurs de survitesse 3LHQ226SC et 1LHQ226SC lors des visites A3 réalisées sur les groupes électrogènes de secours, respectivement en 2012 et 2009, une des mesures correctives consistait à rédiger une gamme spécifique d'étalonnage du détecteur de survitesse LHP/Q 226 SC. Lors de l'inspection, vous avez spécifié aux inspecteurs que vous n'aviez pas rédigé de gamme spécifique et que cela n'était pas nécessaire en raison de l'existence de la gamme nationale PNGESURC01. Lors de l'inspection, vous n'étiez pas en mesure de présenter, aux inspecteurs, la gamme nationale PNGESURC01. De plus, vous n'avez pas procédé à la mise à jour du compte rendu d'événement significatif pour tracer et informer l'ASN de la modification de l'action corrective initialement prévue. 

 Or l'article 2.6.5 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose : 
 « I. ― L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : 
- […], 
 - les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. 

II. ― L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » 

 Je vous demande de me fournir les éléments d'explication justifiant de la non nécessité de la rédaction d'une gamme spécifique d'étalonnage du détecteur de survitesse LHP/Q 226 SC. 

 Je vous demande de veiller au respect de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 à savoir : « Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. ». Vous me préciserez les actions engagées pour vous assurer du respect de cette prescription. 

Non présentation du justificatif de la mise en place d'une action corrective prévue dans un compte-rendu d'événement significatif pour la sureté Dans le compte rendu d'événement significatif pour la sûreté référencé n°05.13.002 du 10/06/2013, relatif à l'indisponibilité de la turbopompe 5 ASG 003 PO suite à des non-qualités de maintenance lors de l'arrêt du réacteur n°5, une des mesures correctives consistait à envoyer une demande d'évolution documentaire (DED4), à vos services centraux, pour intégrer les jeux de positionnement des labyrinthes dans un procès-verbal d'expertise. 

 Lors de l'inspection, vous avez spécifié qu'une DED4 avait été envoyée à vos services centraux le 03/10/2013, mais vous n'étiez pas en mesure de présenter ce document. 

Je vous demande de me transmettre cette DED4 et de préciser les suites données par vos services centraux.

## Fiche Retour D'Expérience (Rex) Mal Renseignée

 Toujours concernant le compte rendu d'événement significatif pour la sûreté référencé n°05.13.002 du 10/06/2013, relatif à l'indisponibilité de la turbopompe 5 ASG 003 PO suite à des non-qualités de maintenance lors de l'arrêt du réacteur n°5, une autre action corrective consistait à rédiger une fiche « REX » à l'intervenant sur ces points clés du remontage de la turbopompe. Une fiche « REX » a bien été rédigée et mise en ligne sur la base BIP (base d'accès aux REX pour les intervenants). Les inspecteurs ont consulté cette fiche REX et ont constaté que la date de l'évènement significatif décrit était erronée : 21/06/2013 au lieu du 10/06/2013. 

Je vous demande de corriger la fiche REX et de veiller au bon renseignement de la documentation émise dans un souci de culture de sûreté. 

Date d'application d'un plan d'actions de la société CIVE erronée Dans le compte rendu d'événement significatif pour la sûreté référencé n°05.13.001 du 22/05/2013, relatif à l'entaille de la tuyauterie 5 ASG 025 TY lors des travaux du dossier de modification PNPP1676A "piquages FARN - Volet eau", une des mesures correctives consistait à réaliser un plan d'actions réactif afin de garantir la nonreproduction des écarts par la société prestataire, intégrant une formation rappelant les fondamentaux de la sûreté et de la qualité. Le plan d'actions de la société CIVE a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci comprenait les actions correctives à mettre en place avant le 04/06/2013 et les actions préventives planifiées aux 06/05/2013, 10/05/2013 et 15/06/2013. Ce plan d'actions prévoyait bien une action de formation/qualification programmée dans un centre de formation, par contre, la date d'application du plan d'actions était le 19/03/2013, date antérieure à l'évènement significatif. 

Je vous demande de faire corriger la date d'application du plan d'actions de votre prestataire et de veiller au bon renseignement de la documentation émise conformément aux principes du système qualité établi. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires

Pas de présence humaine en continue dans la salle de commande du BAN commune aux réacteurs n°3 et n°4 Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté l'absence de présence humaine dans la salle de commande du BAN commune aux réacteurs n°3 et n°4. Vous avez spécifié, aux inspecteurs, que l'organisation interne n'impose pas la présence en continue d'une personne dans les salles de commande des BAN. 

Je vous demande de m'expliquer la gestion des alarmes des salles de commande des BAN en l'absence de personne présente lors de leur enclenchement. 

Pose d'une très petite quantité de pâte type mastic sur les groupes de production d'eau glacée de l'ilot nucléaire 
(DEG) et du bâtiment électrique(DEL) 
 Dans le compte rendu d'événement significatif pour l'environnement référencé n°03.14.001 du 23/01/2014, relatif à la perte à l'atmosphère de 62 kg de gaz R134a (HFC) suite à un desserrage d'un écrou sur le groupe frigorifique 3 DEG 201 GF, une des mesures correctives consistait à appliquer une pâte type mastic, sur tous les groupes DEG et DEL, au droit de l'écrou du raccord incriminé. Cette action avait pour but d'éviter le desserrage des écrous de ces raccords en T et le renouvellement du dysfonctionnement. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont visualisé la présence d'une très petite quantité de pâte type mastic appliquée, sur les groupes DEG et DEL du réacteur n°3, au droit de l'écrou du raccord en T. Les inspecteurs s'interrogent de l'efficacité de cette pâte au regard du peu de quantité appliquée. 

Je vous demande de justifier l'efficacité de la très petite quantité de pâte type mastic appliquée, sur tous les groupes DEG et DEL, au droit de l'écrou de raccord en T, afin d'éviter le desserrage. 

Suivi des suites données aux courriers envoyés à vos services centraux Dans le compte rendu d'événement significatif pour la sûreté référencé n°03.13.004 du 12/08/2014, relatif au non remplacement des détecteurs de survitesse 3LHQ226SC et 1LHQ226SC lors des visites A3 réalisées sur les groupes électrogènes de secours, respectivement en 2012 et 2009, une des mesures correctives consistait à envoyer un courrier à UTO indiquant les écarts constatés. 

 Vous avez présenté aux inspecteurs le courrier envoyé à UTO le 31/10/2013, mais vous n'étiez pas en mesure de spécifier les suites données par UTO à ce courrier 

Je vous demande de me préciser les suites données par UTO à votre courrier envoyé le 31/10/2013. 

Je vous demande, plus généralement, de suivre les suites données aux courriers envoyés à vos services centraux ainsi que les demandes d'évolution documentaires afin d'évaluer la pertinence des mesures correctives proposées dans les comptes-rendus d'événement significatif. 

Traces de corrosion sur les chemins de câbles dans certaines installations du réacteur n°1 L'ASN vous avait demandé, dans la lettre de suite (CODEP-LIL-2013-028924 MM/NL) relative à l'inspection du 3 mai 2013 : " Maîtrise du vieillissement : dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE)", de vous assurer que : 
 - tous les locaux pouvant présenter des conditions humides (y compris ceux pour lesquels de telles conditions seraient apparues en cours d'exploitation), pour lesquels la FAV 203-01-01 indice H intitulée « Intérieur des locaux humides et extérieur pour les sites en bord de mer » serait applicable, sont identifiés de manière exhaustive ; 
 - une démarche de maîtrise du vieillissement des chemins de câbles (y compris leurs supports) présents dans ces locaux est bien mise en œuvre en conséquence. 

 En réponse, une des mesures correctives proposée par le CNPE est la réalisation de contrôles dans les locaux humides listés dans la fiche réponse A-15347-B-18383 du service MTE en date du 11/07/2013. 

 Lors de l'inspection, vous nous avez présenté les résumés des résultats des contrôles effectués pour chaque réacteur. Dans certaines installations du réacteur n°1, des traces de corrosion ont été détectées mais, selon vous, ne génèrent pas de problème de tenue des chemins de câbles.

Je vous demande de me fournir les rapports des contrôles effectués et de justifier la tenue des chemins de câble malgré la présence de traces de corrosion. 

## C - Observation

 Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 