AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 20/02/2013 N/Réf. : CODEP-LYO-213-010447 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) Inspection n° INSSN-LYO-2013-0145 du 24 janvier 2013 Thème « troisième barrière »
Référence :
Code de l'environnement, notamment ses articles L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2013 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème en objet. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2013 du CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) concernait le thème
« troisième barrière ». Les inspecteurs ont analysé les dispositions prises par l'exploitant pour garantir l'intégrité du confinement des réacteurs du site. Ils ont notamment contrôlé la bonne réalisation des opérations de maintenance et des essais périodiques sur les matériels nécessaires au confinement des bâtiments réacteurs (traversées enceinte, filtres à très haute efficacité, pièges à iode, etc.). Les inspecteurs ont également contrôlé les dispositions prises pour assurer le confinement du bâtiment de contrôle et de sécurité (BDS), où se regrouperaient les équipes de gestion de crise de l'exploitant en cas d'accident grave.

Il ressort de cette inspection que le suivi de la troisième barrière sur le CNPE de Cruas-Meysse est globalement satisfaisant. Les inspecteurs n'ont relevé aucun écart significatif et ont noté que les dégradations observées sur le génie-civil des bâtiments réacteurs du site étaient en cours de traitement et devraient s'achever en 2014. Ils ont également noté que des travaux d'amélioration du confinement du BDS avaient été réalisés à la suite de la prise en compte du retour d'expérience de l'accident de Fukushima, mais en regrettant toutefois que l'efficacité du filtre à très haute efficacité (THE) de la ventilation du BDS ne soit jamais contrôlée.

## Demandes D'Actions Correctives A.

Les inspecteurs ont visité le BDS qui sert de local de gestion de crise aux équipes du site en cas de situation d'urgence. Contrairement aux locaux industriels du site où l'objectif du confinement est d'empêcher la contamination radioactive de rejoindre l'environnement, le confinement du BDS sert à protéger les équipes de gestion des situations d'urgence en cas de contamination importante de l'environnement.

Pour cela le BDS est équipé d'un système de ventilation dont l'objectif est :
d'assurer le confinement dynamique du BDS en y maintenant une pression supérieure à la pression extérieure ;

de fournir de l'air non-contaminé aux agents des équipes de crise (épuration de l'air extérieur par passage à travers un filtre THE et un piège à iode).
Les inspecteurs ont vérifié les contrôles d'efficacité effectués sur ces équipements. Si l'exploitant a été en mesure de justifier de la réalisation de contrôles sur le piège à iode, il apparaît que le filtre THE du BDS ne fait pas l'objet de contrôle périodique d'efficacité.

La prescription n°114 de votre plan d'urgence interne (PUI) prévoit que le BDS permette la protection du personnel affecté à la gestion de la crise. En l'occurrence, l'absence de contrôle du filtre THE du BDS ne permet pas de garantir la protection du personnel en cas de contamination de l'air extérieur.

L'efficacité du filtre THE du BDS étant indispensable au fonctionnement de l'organisation 1.

prévue dans votre plan d'urgence interne (PUI), je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de son efficacité.

2.

Je vous demande de partager cette anomalie avec le reste du parc EDF en exploitation afin de traiter les autres écarts éventuels.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

En préparation de l'inspection, l'exploitant à transmis à l'ASN la note technique référencée D4550.3109/5716 : gestion des ruptures de confinement lors d'une intervention de maintenance - palier CPY. Cette note prévoit la réalisation d'une analyse de risques lors de l'ouverture d'un élément participant au confinement statique des bâtiments à risque de contamination. L'exploitant n'a cependant pas été en mesure de montrer comment cette note était appliquée sur le site.

Je vous demande de préciser le cadre d'application de cette note technique et les 3.

dispositions prises par le CNPE de Cruas-Meysse pour appliquer ses exigences et, plus généralement, pour assurer la maitrise du risque de contamination lors des ruptures de confinement.

Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des dossiers relatifs à des opérations de maintenance ou des essais périodiques sur des matériels permettant d'assurer le confinement des installations. Ce contrôle n'a permis de relever aucun écart significatif.

Toutefois :
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dans le compte-rendu de la maintenance du système SEXTEN du réacteur n°4 en 2012, les inspecteurs n'ont pas retrouvé de procès-verbal d'étalonnage récent du débitmètre du système d'air de régulation SAR (PV datant de 2005 pour un étalonnage a priori plus récent) ;
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dans le compte-rendu de l'essai périodique EPE RRI 620 du 7 août 2012 sur le réacteur n°3, il est fait référence à un manomètre dont la date de validité de l'étalonnage n'est pas renseignée.

Ce manomètre, bien que référencé dans le compte-rendu, n'a pas pu être identifié ni retrouvé au cours de l'inspection.

## 4. Je Vous Demande De Vous Assurer Que Ce Débitmètre Et Ce Manomètre Étaient Correctement Étalonnés. C. Observations

L'ASN a relevé que des dégradations du génie-civil des couronnes des 4 bâtiments réacteurs du site avaient été identifiées. Ces dégradation sont liées à un mauvais drainage des eaux des toits ayant conduit à des infiltrations. L'ASN a bien noté que les travaux de réparation et d'amélioration du drainage des toits des bâtiments réacteurs sont bien avancés et qu'ils devraient s'achever en 2014. Je vous informe que ce point fera l'objet d'un suivi particulier dans le cadre de l'analyse des dossiers d'aptitude à la poursuite d'exploitation des réacteurs de Cruas.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET