AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
ncléaire
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 15 décembre 2008 DEP-Douai-2441-2008 LD/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection INS-2008-CNPEGRA-0003  effectuée le 28 novembre 2008 Thème : "Respect des engagements - 1 er semestre 2008" Ref.

: Loi  n° 2006-686  du  13  juin  2006  relative  à  la  tran sparence  et  à  la  sécurité  en  matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 28 novembre 2008 dans votre CNPE sur le thème "Respect des engagements - 1" semestre 2008".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2008 concernait le thème " Respect des engagements - premier semestre 2008". Des inspections de ce type ont lieu chaque semestre dans votre CNPE afin de s'assurer du respect de leurs engagements par les différents services.

Les inspecteurs ont effectué une vérification du respect des engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et l'environnement du 1 er semestre 2008. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé au semestre précédent.

ww.asn.fr

 Les inspecteurs ont examiné l'avancement de : 
� 42 engagements (parmi 50) pris par le CNPE suite à des inspections de l'ASN lors de la période considérée, 
� 32 engagements pris suite à des déclarations d'événements significatifs pour la sûreté ou la radioprotection. 

� 16 engagements pris à une période antérieure au premier semestre 2008, mais qui n'étaient toujours pas soldés lors de la précédente inspection "suivi des engagements". 
 Sur les 90 engagements examinés lors de cette inspection, 82 avaient fait l'objet d'un traitement permettant de les solder. Les autres engagements nécessitent la finalisation des actions engagées. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté un bon suivi des engagements de l'exploitant, confirmant la tendance des précédentes inspections de ce type. 

Aucun constat notable n'a été émis. Plusieurs demandes de compléments ont cependant été formulées. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Sans objet. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Renseignement Du Compte-Rendu De L'Ep Rcp 001

 Fiche A 7700 : Lors de l'inspection du 11 décembre 2007 relative à la "deuxième barrière", les inspecteurs ont demandé à ce que la durée d'EP renseignée sur le compte-rendu de l'EP RCP 001 corresponde à la durée pendant laquelle la mesure de débit de fuite primaire est réalisée (au minimum 2 heures). Lors de l'inspection « suivi des engagements », il a été déclaré que la gamme était en cours de modification dans le cadre de PHPM. Pourtant la fiche réponse à l'indice 1 du 16 juin 2008 (réf A7582 72183.01.1) indique que cette modification a été refusée par l'IOP (ingénierie opérationnelle palier PHPM) et remplacée par un archivage des annexes de la gamme d'EP. 

## Demande N°1 Je Vous Demande De Clarifier La Situation Actuelle De Cet Engagement Et De Me La Faire Connaître.

 Fiche A-7703 : En outre à la demande de l'ASN suite à la même inspection, le CNPE s'est engagé à demander l'évolution de la gamme nationale EPC RCP 100 pour qu'elle intègre les variations de la température moyenne primaire dans son tableau de calcul. Il semble que cette demande soit actée et en cours de validation au niveau national. 

## Demande N°2

 Je vous demande de me confirmer dès que possible cette évolution de la gamme PHPM et de me transmettre le document au nouvel indice.

## B.2 - Sécurité Des Travailleurs - Suites D'Une Inspection De Chantier De 2007

 Les fiches A-7510 et A-7511 concernent la sécurité des travailleurs. Des affichages de risque anoxie dans le local pressuriseur doivent être retirés lors des prochains arrêts de tranche 1 et 3. 

## Demande N°3

 Je vous demande de me confirmer leur retrait dès qu'il sera effectif. Je vous demande également, pour information, de me communiquer la consigne de sécurité prenant en compte le risque d'anoxie dans le BR lors de certaines phases d'exploitation du BR. 

## C - Observations

Les actions A-7667 (mise à jour de la consigne de sécurité n°4 pour gérer les demandes d'inhibition des détecteurs à l'identique des permis de feu) et A-7965 (réalisation d'un plan d'action concernant la gestion des demandes de dérogation au travers d'un GT spécifique et d'une validation en GTS) ont vu leur échéance portée par le CNPE au 31/12/2008. Il a été déclaré aux inspecteurs que le traitement des actions qui solderont ces engagements était en cours de validation. 

 Les fiches A-4687 et A-4689 faisant suite à une inspection « prélèvements d'effluents –arrêté de rejets » du 31 décembre 2005 n'ont à ce jour pas été soldée faute de solutions techniques. Lors de la prochaine inspection sur le thème de l'environnement, une attention particulière sera accordée à l'examen de l'avancement de vos réflexions. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN