AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf : CODEP-LYO-2010-070625 Lyon le 30 décembre 2010 Monsieur le Directeur CEA Grenoble 17, rue des Martyrs 38054 - GRENÓBLE CEDEX
Objet  : Etablissement CEA de Grenoble (38) - INB n°61 Contrôle des installations nucléaires de base Inspection 2010-CEAGRE-0005 du 1 e décembre 2010 « Maîtrise des prestataires - chantiers de démantèlement »
Réf.

: Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 40 de la loi en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire
(ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 1 er décembre 2010 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er décembre 2010 avait pour objectif d'examiner l'organisation déployée dans le cadre du projet de démantèlement et plus précisément la gestion des prestataires en charge du chantier ou venant en support des chargés d'affaires du CEA (pour le suivi de la production des déchets et pour les missions d'ingénieur qualité et d'ingénieur sûreté). Une attention particulière a été portée aux éventuelles délégations de responsabilités qui auraient pu être accordées soit dans le cadre du chantier, soit dans celui de l'assistance à la maîtrise d'œuvre.

Les inspecteurs ont noté l'efficience des plans de contrôle de la qualité (PCQ) annexés aux notes techniques proposées par les opérateurs d'assainissement, leur validation par le CEA qui reste le maître d'œuvre, tant sur le phasage que sur l'identification des points d'arrêt dont la levée est de sa responsabilité. La gestion des risques projet et des provisions associées, le volet sur la gestion de la configuration du plan de management de la qualité du projet et le mode de détection et de gestion des aléas ont été examinés succinctement et n'appellent pas de commentaire. Les inspecteurs ont visité la partie de l'installation dénommée « labo chauds » qui est en attente de déclassement dans le cadre d'une procédure d'autorisation interne.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la présentation de l'organisation mise en place, l'exploitant a commenté le plan de management du projet dénommé Passage (réf. LAIG/SP/5300/04/739) qui couvre l'assainissement et le démantèlement de l'INB n°20 (Siloé), des INB n°36/79 (STED) et de l'INB n°61 (LAMA).

L'organisation décrite s'appuie sur une organisation fonctionnelle verticale depuis la maîtrise d'ouvrage, représentée par un chargé d'investissement au sein du département assainissement démantèlement nucléaire (DADN) du CEA, jusqu'aux chargés d'affaires, un pour chaque lot commercial du LAMA. Elle repose également sur une organisation par missions transverses à l'ensemble des INB, telles que la gestion des déchets ou les rôles du chef de mission et du chef de volet, pour les trois opérations couvertes par le projet Passage. Cette organisation prend en compte la création de la DADN et précise les moyens communs du CEA
par rapport à ce qui est mentionné dans les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) du LAMA. Si cette organisation n'appelle pas de commentaire et couvre l'ensemble des exigences appelées par l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, elle est en discordance avec le référentiel décrit dans les RGSE (chapitre C2) approuvées par l'ASN. A1 - Je vous demande de régulariser cette situation, au titre de l'article 26 du décret n°20071557 du 2 novembre 2007, en actualisant le chapitre concerné des RGSE de l'INB n°61. Par ailleurs vous examinerez les référentiels des autres INB couvertes par le plan de management du projet Passage et procéderez, en tant que de besoin et dans les mêmes conditions, aux ajustements nécessaires. Dans le cas où la description de l'organisation renverrait à des références documentaires, vous n'y intégrerez que celles dont l'application dans l'INB n°61 a été vérifiée. Les fiches d'autorisation pour la réalisation d'opération (FARO) constituent des documents qui tracent le circuit de validation par le maître d'œuvre CEA de l'ensemble de la documentation appelée pour une phase de chantier. Celle-ci intègre notamment les notes techniques des opérateurs d'assainissement et les PCQ associés. Outre la validation par le maître d'œuvre, les FARO doivent être visées par l'ensemble des intervenants ceci afin d'acter leur prise de connaissance des conditions d'intervention, que celles-ci soient définies par leur employeur ou imposées par le maître d'œuvre.

Lors de leur examen, les inspecteurs ont noté que les dates d'intervention tracées dans les PCQ
étaient antérieures aux visas des premiers opérateurs intervenant sur le chantier.

A2 - Je vous demande de veiller à l'application rigoureuse des dispositions que vous avez mises en place afin de vous assurer de la prise de connaissance par les opérateurs des conditions d'intervention sur les chantiers et ceci avant leur intervention.

## B. Compléments D'Information

L'avancement du projet fait l'objet de réunions et de comptes rendus périodiques. Le suivi d'affaires est basé sur le recueil quotidien de données réalisé par le prestataire de chantier, transmis aux chargés d'affaires et dont le contrôle de conformité est confié à l'un des prestataires. Chaque semaine, sur la base de ces données, le chargé d'affaires et le prestataire se réunissent afin de suivre l'évolution du chantier. Chaque mois se tient une réunion impliquant les missions transverses afin de faire le point avec le prestataire sur l'avancement du projet. Enfin trimestriellement, une réunion a lieu entre le maître d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage.

Les inspecteurs ont ainsi constaté que ces points de rendez-vous permettent de suivre le projet tant d'un point de vue technique que financier  répondant ainsi aux dispositions de l'article 20 de la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 et son décret d'application 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

En ce qui concerne les réunions mensuelles impliquant les prestataires, la procédure de maîtrise des prestataires (réf. SIAD/PR/1640/06/2356) ainsi que les cahiers des charges des contrats imposent que les prestataires transmettent des indicateurs de production et d'avancement. Lors de l'examen des comptes rendus mensuels avec certains prestataires, des indicateurs étaient manquants. L'exploitant a justifié cette absence en indiquant que leur présence n'aurait pas de sens, s'agissant du début d'un chantier.

B3 - Je vous demande de me communiquer, pour les sociétés prestataires en charge du chantier, la liste des indicateurs mise en place pour répondre aux exigences de la procédure référencée SIAD/PR/1640/06/2356 et des cahiers de charges. Vous veillerez au contrôle de leur exhaustivité et de leur pertinence dans les comptes rendus.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé : Richard ESCOFFIER
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