AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-032793 INSSN-BDX-2012-0028 Référence affaire :
Bordeaux, le 20/06/12 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 3820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0028 du 1ª juin 2012 - Ecarts de conformité Réf. :
[1] Politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 1 er juin 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blavais sur le thème « Ecarts de conformité ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er juin 2012 concernait plus particulièrement la gestion des écarts de conformité, à savoir des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné la mise en œuvre sur le site de la politique nationale d'EDF en référence [1] pour le traitement des écarts de conformité. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement des écarts de conformité, les analyses de sûreté réalisées en cas d'écart et le suivi des délais pour les remises en conformité.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site dans ce domaine est perfectible. EDF devra notamment veiller à la bonne application des règles pour le traitement des écarts, en particulier concernant la réalisation d'analyses de sûreté suffisantes pour justifier les délais de remise en conformité proposés et concernant l'ouverture de plans d'actions en cas d'écart. En outre, il sera nécessaire qu'EDF identifie mieux les écarts locaux relevant de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité. Les inspecteurs ont toutefois noté la bonne implication du site du Blayais afin de décliner et de mettre en œuvre cette politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Plan d'action (PA) n° 1141 : complément d'analyse de sûreté et identification en tant qu'écart de conformité local Le plan d'action (PA) n° 1141, correspondant à la fiche d'écart (FE) n° 8607, concerne un écart de fixation du réservoir à fuel d'un groupe électrogène de secours du réacteur n° 3 (3 LHP 003 BA). Cet écart, détecté en mars 2011, résulte plus précisément de l'absence de contre-écrou sur un tirant des cerclages du réservoir. Votre analyse de sûreté indique qu'en l'absence de calculs complémentaires, il n'est pas exclu que cet écart ait un impact sur la tenue du réservoir en cas de séisme. Cette même analyse précise que l'écart est à confirmer par vos services centraux (le CIPN). Vous avez indiqué que la remise en conformité était prévue en 2012 lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur. L'ASN note que le réacteur n° 3 a fait l'objet d'un arrêt pour simple rechargement en septembre 2011.

Les inspecteurs ont demandé à consulter les documents du CIPN précisant l'analyse des conséquences potentielles de cet écart sur la sûreté, ainsi que la justification de la stratégie de remise en conformité.

A cette fin, vous avez présenté un document du CIPN applicable à des réservoirs similaires du réacteur n° 1 du CNPE du Blayais, qui demande de reprendre les montages afin que ceux-ci soient conformes au plan.

Afin de justifier le délai envisagé de remise en conformité, vous avez également présenté une note de vos services centraux (référencée D4550.34-08/0705), applicable au CNPE du Tricastin, concernant les contrôles réalisés « tranche en marche » (TEM) en amont des troisièmes visites décennales (VD), dans le cadre de l'examen de conformité des tranches (ECOT). Cette note indique que, dans le cas de défauts de réalisation, ce type de défaut n'étant pas évolutif, « l'aggravation du défaut n'est pas une hypothèse à retenir dans l'analyse de l'écart et sa vitesse de remise en conformité ». L'ASN note que, non seulement, ce document ne justifie pas l'acceptabilité au plan de la sûreté de la situation actuelle en présence de l'écart mais que, de surcroît, il demande d'analyser l'impact du défaut pour accepter le maintien en l'état jusqu'au prochain arrêt. L'ASN considère, par conséquent, qu'il est nécessaire que vous complétiez rapidement votre analyse de sûreté.

A.1 L'ASN vous demande de compléter sous deux semaines votre analyse de sûreté. Vous préciserez, en particulier, votre analyse des conséquences potentielles de l'écart sur la sûreté en situation normale ou accidentelle. Sur cette base, l'ASN vous demande de vous prononcer sur la nécessité de revoir votre programme de remise en conformité et de définir, le cas échéant, des mesures compensatoires dans l'attente de la remise en conformité exhaustive.

A.2 L'ASN vous demande, en outre, de lui indiquer les raisons pour lesquelles la remise en conformité n'a pas été réalisée lors de l'arrêt de 2011.

Par ailleurs, la politique de traitement des écarts de conformité en référence [1] indique que les CNPE sont responsables du traitement des écarts de conformité locaux, ce qui suppose en particulier d'identifier les écarts en tant qu'écarts de conformité, puis de respecter un processus en quatre étapes : émergence de l'écart, caractérisation de l'écart, élaboration d'une stratégie de traitement, réalisation des actions de remise en conformité. Des modalités particulières d'information de l'ASN sont prévues à certaines étapes, notamment au stade de l'émergence de l'écart de conformité.

Les inspecteurs ont estimé que le plan d'action (PA) n° 1141, détecté en mars 2011 et pour lequel vous avez sollicité un positionnement ultérieur de vos services centraux, relevait pleinement du processus spécifique défini par la politique de traitement des écarts de conformité. Une déclaration d'émergence d'écart de conformité local aurait dû être réalisée en mars 2011 avec information de l'ASN, en amont de la caractérisation précise de l'écart.

A.3 L'ASN vous demande de veiller à l'identification des écarts de conformité locaux en émergence. Vous tiendrez, en outre, à jour une liste des écarts de conformité locaux, comprenant notamment les écarts en émergence pour lesquels la phase de caractérisation n'est pas achevée.

Demande de travaux (DT) n° 2050 : ouverture de plan d'action et vérification de la remise en conformité Les inspecteurs ont examiné la demande de travaux (DT) n° 2050 sur la pompe du circuit d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur 2 ASG 003 PO, intitulée « Fuite presse-étoupe en augmentation ».

Vous avez indiqué que le débit de fuite constaté (environ 20L/h) était légèrement supérieur à celui prescrit par le constructeur (15 L/h).

Cette DT n'a pas donné lieu à l'ouverture de fiche d'écart au titre de la directive interne (DI) d'EDF pour le traitement des écarts (DI 55). L'article 12 de l'arrêté en référence [2] impose notamment la tenue à jour d'un état des anomalies et incidents. La DI 55 définit un écart comme une « différence entre deux grandeurs ou valeurs
(dont l'une, en particulier, est une moyenne ou une grandeur de référence) » et prescrit que tout écart fasse l'objet d'un traitement pour être réduit et éviter qu'il ne se reproduise. Les inspecteurs ont estimé que l'absence d'ouverture de plan d'action (ou fiche d'écart) constituait un non-respect de l'article 12 de l'arrêté en référence [2]
et de la DI 55.

Vous avez par ailleurs indiqué que la remise en conformité de la pompe avait été prévue à l'occasion d'un essai périodique (EP) ultérieur. Toutefois, les documents que vous avez présentés aux inspecteurs ne précisaient pas si cette remise en conformité avait été effectivement réalisée.

A.4 L'ASN vous demande d'ouvrir un plan d'action concernant la fuite constatée sur la pompe 2 ASG 003 PO et de vous assurer de la réalisation des actions correctives prévues. Vous lui transmettrez le plan d'action et l'analyse de sûreté correspondante, ainsi que la justification de la réalisation effective des actions de remise en conformité.

## B.  Compléments D'Information

Néant.

## C.  Observations Information De L'Asn Concernant L'Émergence Des Écarts De Conformité

C.1 Lors de l'inspection, vous avez indiqué ne pas exclure d'informer l'ASN uniquement de façon orale concernant les écarts de conformité en émergence. Je vous rappelle que, dans ce cas, il est nécessaire d'informer l'ASN par écrit en caractérisant l'écart de la manière la plus détaillée possible.

Prise en compte des écarts de conformité dans le cadre des demandes de modifications temporaires des règles générales d'exploitation (RGE)
C.2 Votre note concernant l'instruction des modifications temporaires des RGE prévoit que soit pris en compte l'impact potentiel des écarts sur les mesures compensatoires associées aux modifications temporaires, ce qui est satisfaisant. Vous prévoyez en particulier de vérifier que, sur les matériels identifiés comme mesures compensatoires, tous les écarts au titre de la DI 55 soient au minimum à l'état soldé.

L'ASN attire toutefois votre attention sur la nécessité de prendre en compte plus généralement l'impact des écarts dans le cadre de l'instruction des modifications temporaires des RGE. À titre d'exemple, il peut être nécessaire de considérer, indépendamment des mesures compensatoires mises en place, le cumul entre une indisponibilité d'une voie et un écart affectant l'autre voie redondante.

## Identification Et Clôture Des Plans D'Action Dans Le Système D'Information Sdin

C.3 L'ASN a relevé, lors de l'inspection, que certains écarts locaux relevant de la catégorie « écart de conformité » (en application de la politique en reférence [1]) n'étaient pas identifiés en tant que tels dans les plans d'action du SDIN. En outre, certains plans d'action sont à l'état soldé alors qu'ils devraient être à l'état clos dans la mesure où toutes les actions correctives ont été réalisées de façon satisfaisante.

Vous avez indiqué que ces difficultés étaient dues au déploiement progressif de votre nouveau système d'information SDIN et au délai de sensibilisation du personnel à la politique de traitement des écarts de conformité. L'ASN considère qu'il conviendra de veiller à ce que des progrès soient réalisés à l'avenir dans ces domaines.

## ..

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux,

## Signe Par

Anne-Cécile RIGAIL