AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 septembre 2012 Monsieur le directeur AREVA FBFC
Etablissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Installation : AREVA FBFC - N° 63 et 98 Inspection INSSN-LYO-2012-0478 du 4 septembre 2012 Thème : « incendie »
Réf. :

Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 4 septembre 2012 sur les installations nucléaires de base (INB) n° 63 et 98 exploitées par AREVA FBFC, sur le thème « incendie ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 4 septembre 2012 portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'établissement (bâtiments L1 et C1) visant à vérifier les engagements pris par l'exploitant au titre des études de risque incendie (ERI). Ils ont également procédé à l'examen des suites données à la dernière inspection incendie du 12 avril 2011, ainsi que des procédures relatives aux contrôles et essais périodiques relatifs à la prévention, la détection et la lutte contre l'incendie, à la gestion des charges calorifiques et à la délivrance des permis de feu.

L'inspection a donné globalement satisfaction. Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter l'aménagement des nouveaux locaux d'entreposage des bouteillons de poudre d'oxyde d'uranium tel que requis par la décision de l'ASN n°2012-DC-0255 du 10 janvier 2012, la mise en place d'outils de suivi (engagements liés aux ERI, charges calorifiques) et la bonne tenue des locaux du bâtiment C1. Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine de la gestion des charges calorifiques et des déchets, de la rédaction des permis de feu et de l'analyse des comptes-rendus des contrôles et essais périodiques ainsi que le traitement des éventuels écarts en découlant. Ce dernier point a donné lieu à un constat d'écart notable.

N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-049575 Affaire suivie par :
Tél. :
Fax :
Mél. :
ww.asn.fr A.

## Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont attachés à vérifier le respect des dispositions issues des ERI de l'installation. L'exploitant a présenté un document de synthèse, reprenant l'état d'avancement des actions soldées et en cours de réalisation. Un certain nombre d'engagements, dont l'échéance était fixée à fin 2011, ont bien été réalisés. Toutefois, il subsiste encore de nombreux points à solder, conjointement aux engagements dont l'échéance est fixée à la fin d'année 2012.

1.

 Je vous demande, conformément aux dispositions que vous avez prévues au titre des ERI,

de réaliser l'ensemble des actions prévues dans ces documents, au titre des années 2011 et 2012, avant le 31 décembre 2012. Vous veillerez à me tenir régulièrement informé de l'état d'avancement de ces actions.
Lors de la visite du bâtiment L1, en cours de travaux de sectorisation incendie, les inspecteurs ont pu noter la présence de charges calorifiques injustifiées dans certains locaux :

.

Couloir central : nombreux mobiliers et linge en vrac réduisant par ailleurs la largeur de dégagement,
.

Couloir nord : matériel de peinture, bidons en plastique et emballages en polystyrène,
.

Local 23 : 3 gros rouleaux de vinyle,
.

Local 40 : chaises entreposées.
2.

Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 42-III et V de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, de procéder au retrait, dans les plus brefs délais, des mobiliers et des dépôts de linge encombrant le couloir central, des matériels de peinture, bidons en plastique et emballages en polystyrène du couloir nord, les rouleaux de vinyle du local 23 et les chaises du local 40, et de façon plus générale, de tous les matériels combustibles dont la présence n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite du bâtiment L1, la présence de nombreuses poubelles en plastique, très remplies, contenant des déchets très inflammables et présentant une charge calorifique importante (locaux 18, 21, 24).

3.

 Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, de réduire au strict minimum le nombre de poubelles destinées à recevoir des déchets combustibles dans les laboratoires et à optimiser leur enlèvement afin de réduire les risques d'incendie de ces locaux.
Lors de l'examen du tableau de suivi des contrôles et essais périodiques relatifs à la prévention, la détection et la lutte contre l'incendie, les inspecteurs ont pu noter que ce document ne comportait aucune échéance pour la levée des écarts constatés.

4.  Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984, de compléter le tableau de suivi des contrôles et essais périodiques en y ajoutant l'échéance de correction des anomalies constatées et la date réelle de leur traitement.

Les inspecteurs ont constaté, à l'examen des rapports de contrôle des systèmes d'extinction automatique, réalisés par la société SIEMENS, que le défaut d'étanchéité du local électrique 3,20 m du bâtiment « Conversion » n'avait pas été pris en compte dans le tableau de suivi des contrôles et essais périodiques et, par conséquent n'avait pas été corrigé. Cette non-conformité du local a été relevée dans les deux derniers rapports présentés aux inspecteurs (N° 26 TLE 1108 du 10/06/11 et N° 2012460406186-01 du 31/05/12). 5. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 43-I de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, de procéder à la correction de la non-conformité, constatée par la société SIEMENS, relative au défaut d'étanchéité du local électrique 3,20 m du bâtiment
« Conversion ».

Les inspecteurs ont pu noter, lors de l'étude des documents relatifs au dernier contrôle des asservissements du système de sécurité incendie, réalisé par la société SIEMENS, que les anomalies relevées sur les portes coupe-feu et les clapets coupe-feu des bâtiments AP2 et C1  n'avaient pas été prises en compte en totalité par l'exploitant. A titre d'exemple, sur le bâtiment C1, seule une porte coupe-feu a fait l'objet d'une demande d'intervention. Les trois autres portes en défaut n'ont pas été prises en compte, notamment la porte 4.000 PCF 02 qui ne se ferme pas, en cas de déclenchement d'un détecteur automatique d'incendie.

Le rapport n'ayant pas encore été rédigé par la société SIEMENS au jour de l'inspection, le document présenté n'était pas référencé.

6. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 43-I de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, de procéder à la prise en compte des actions correctives relatives au rapport de contrôle des asservissements du système de sécurité incendie, notamment les portes et clapets coupe-feu des bâtiments AP2 et C1, sous un délai d'un mois.

Les inspecteurs ont examiné de nombreux permis de feu rédigés en 2012. Ils ont pu constater que ceux-ci étaient pour la plupart mal rédigés, de façon incomplète, et sans réelle analyse de risque. Les défauts couramment rencontrés étaient les suivants :
. .

. . .

.

.

numéro chrono non renseigné, pas de signature par l'exploitant, pas de contrôle avant démarrage des travaux, pas de contrôle après la fin des travaux, pas de consigne d'inhibition (début et fin) des détecteurs d'incendie, absence de la nature des extincteurs, analyse du risque insuffisante.

7. Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 42-VII de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié, de me transmettre un nouveau modèle de permis de feu, plus complet et de me faire connaître les dispositions que vous envisagez de prendre afin d'améliorer la qualification des agents chargés de la rédaction et du contrôle du permis de feu.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont examiné les suites données à l'inspection incendie du 12 avril 2011. La plupart des actions demandées dans la lettre de suite du 18 mai 2011 (CODEP-LYO-2011-028767) ont bien été réalisées. Toutefois, il subsiste encore quelques points non encore soldés :

## . Point N° 5 : Mise À Jour De L'Eri Du Bâtiment C1

La mise à jour de l'ERI du bâtiment C1 sera réalisée fin 2012, après la réalisation des engagements liés à ce document.

## . Points N° 10 Et N° 11 : Gestion Des Charges Calorifiques Dans Les Locaux

La note opérationnelle destinée à définir la gestion des charges calorifiques et les objectifs à atteindre pour chaque local est rédigée et validée (Note N° SMI 0616 « Evaluation de la charge calorifique dans les installations du site de Romans »). Elle sera mise en application à compter du 1° janvier 2013.

## . Point N° 14 : Engagements Liés Aux Eri

Comme indiqué ci-dessus, la totalité des engagements liés aux ERI dont l'échéance était fixée à la fin de l'année 2011 n'a pas été soldée. Ils le seront avant le 31 décembre 2012.

8.   Je vous demande de me transmettre l'étude de risque incendie du bâtiment C1, mise à jour, ainsi que la note opérationnelle n° SMI 0616 comportant les charges calorifiques maximales admissibles par local, avant le 31 décembre 2012.

Lors de l'examen du tableau de suivi des contrôles et essais périodiques, les inspecteurs ont pu noter la suppression de plusieurs portes coupe-feu, mentionnées « réformées », sans aucune justification de cette décision du point de vue de la sûreté.

9. Je vous demande de me transmettre la liste des portes coupe-feu mentionnées
« réformées » dans le tableau de suivi des contrôles et essais périodiques, accompagnée des éléments justifiant leur suppression.

Les inspecteurs ont pu constater, à la lecture du rapport de contrôle des détecteurs d'incendie, réalisé par la société SIEMENS (N° 2012-460406186-01 du 31/05/2012), que certains détecteurs n'avaient pas pu être contrôlés, en raison de problèmes d'accessibilité.

10. Je vous demande de m'adresser la liste des détecteurs n'ayant pas pu être contrôlés par la société SIEMENS, ainsi que la justification de leur absence de contrôle et les mesures compensatoires associées.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon
