DIVISION DE LYON
Lyon, le 13 Mai 2016 Réf. : CODEP-LYO-2016-017869 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 Thème : « Déchets (production, gestion, entreposage, étude déchets, zonage déchets) » 
 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2016-0438 du 12 avril 2016 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision homologuée no 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 12 avril 2016 dans l'installation d'EURODIF Production 
(INB no 93) sur le thème « Déchets (production, gestion, entreposage, étude déchets, zonage déchets) ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 12 avril 2016 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) portait sur la gestion des déchets réalisée au sein de cette installation. Les inspecteurs se sont rendus dans les usines 110 et 120 et se sont plus particulièrement intéressés à la mise en œuvre du zonage déchets, et notamment aux déclassements et reclassements temporaires, ainsi qu'à la gestion des zones d'entreposage des déchets. Cette inspection faisait suite à l'inspection du 11 avril 2013 sur le même thème. Depuis cette dernière, l'installation a subi de profondes modifications, à la fois dans ses conditions d'exploitation, en raison de l'arrêt définitif de son activité de production, et également dans son organisation, liée à l'évolution de l'organisation du site AREVA du Tricastin. Cette dernière se traduit, pour ce qui concerne la gestion des déchets de l'installation, par la délégation d'une large part de ce sujet auprès des services du site du Tricastin, en tant qu'intervenant extérieur. La situation constatée au cours de l'inspection n'est pas satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts entre d'une part, la réglementation et les règles de gestion des déchets définies par EURODIF Production et d'autre part les pratiques effectivement mises en œuvre sur le site. Ils ont également relevé des lacunes concernant la gestion des zones d'entreposages des déchets nucléaires. Dans le contexte actuel d'arrêt des activités et dans le cadre de la demande de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations en cours d'instruction, l'ASN attend que l'exploitant mette en œuvre un plan d'action ambitieux afin de restaurer la rigueur de la gestion des déchets dans l'installation. 

## � A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection a mis en évidence l'existence d'une incohérence entre les pratiques, l'organisation effective des activités et les documents organisationnels applicables et l'organisation appliquée, liée notamment aux modifications récentes subies par l'installation. Elle a également fait apparaitre un écart entre les actions effectivement réalisées dans les installations, en lien avec l'arrêt des activités de production (chantiers mettant en œuvre des reclassements du zonage déchets, mise en place de nouvelles zones d'entreposage de déchets) et la tenue à jour des documents de suivi (fiches de suivi opérationnel des reclassements du zonage déchets, inventaire des déchets de l'installation, inventaire des zone d'entreposage des déchets). L'exploitant n'a ainsi pas été en mesure de démontrer qu'il disposait d'une vision complète du sujet de gestion des déchets, ni que l'installation était conforme à la réglementation applicable à l'activité de gestion des déchets. 

Ces écarts ont mené les inspecteurs à s'interroger sur l'anticipation de ces dernières évolutions et il apparait nécessaire que l'exploitant mène un travail approfondi de mise en cohérence de ses documents de suivi avec la réalité du terrain et d'entamer en parallèle un état des lieux documentaire puis une mise à jour. Par ailleurs, l'exploitant devra améliorer la gestion de l'entreposage des déchets nucléaires sur ses installations. 

Demande A1 : je vous demande d'établir et de me transmettre un plan d'action visant à améliorer la gestion des déchets dans votre installation, répondant notamment aux demandes développées ci-après et intégrant le cas échéant toute autre action complémentaire issue de votre propre évaluation du sujet. Ce plan d'action devra s'accompagner de la justification des moyens que vous affectez, en tant qu'exploitant nucléaire, à la gestion des déchets sur votre installation. 

## Visite Des Installations

Lors de leur visite dans l'usine 120, les inspecteurs ont constaté la présence de multiples affichages mentionnant le reclassement temporaire du zonage déchets aux abords des systèmes simplifiés de prélèvement (SSP) de l'allée de conduite, alors que ceux-ci ne figuraient pas sur le document de l'exploitant listant les reclassements temporaires en cours ou ayant eu lieu. Par ailleurs, selon l'exploitant, ces reclassements n'ont plus lieu d'être, compte tenu de l'arrêt de l'activité de l'usine. 

Dans cette même allée, ils ont également constaté la présence d'une zone à production possible de déchets nucléaires constituée d'un fût et d'une poubelle de déchets nucléaires dont l'exploitant n'a pas su clairement expliciter la présence alors que cette zone n'apparait pas dans le zonage déchets de l'installation. Par ailleurs, le fût s'est avéré contenir des joints contaminés dont les conditions d'entreposage ne répondaient pas aux exigences de confinement (déchets non ensachés, fût présentant un trou). Enfin, cette zone d'entreposage de déchets n'était pas référencée dans la documentation de l'exploitant. Je vous rappelle que conformément au II de l'article 6.2 de l'arrêté [3], « L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants » Demande A2 : je vous demande de justifier la présence de ces zones à reclassement temporaire aux abords des SSP et zone à production possible de déchets nucléaires dans l'allée de conduite. Si ces zones n'ont plus lieu d'être, je vous demande d'évacuer les déchets présents et de réaliser les actions nécessaires pour vous conformer au zonage de référence de l'installation. Dans le cas contraire, je vous demande de vous assurer d'une part, de la présence et de l'efficacité des barrières physiques permettant de prévenir les transferts de contamination entre ces zones à production possible de déchets nucléaires et le reste de l'allée de conduite qui constitue une zone à déchets conventionnels, et d'autre part, du caractère temporaire du reclassement des SSP. En outre, vous vous assurerez de la mise à niveau des conditions d'entreposage des déchets présents et de la prise en compte de cette zone dans la liste des zones d'entreposage de déchets de l'installation (Cf. Demande A11). Je vous rappelle que conformément à l'article 3.6.5 de la décision [2], « les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées ». Demande A3 : Je vous demande de veiller à assurer la traçabilité des reclassements temporaires ou définitifs conformément à l'article 3.6.5 de la décision [2]. Vous m'informerez des dispositions mises en place pour assurer cette traçabilité. Enfin, toujours dans l'usine 120, les inspecteurs ont constaté, devant la porte du groupe 122-6, la présence de trois sacs dont l'un présentait un étiquetage mentionnant la présence de déchets nucléaires datant de juillet 2015. Demande A4 : Je vous demande d'évacuer les sacs de déchets situés à l'entrée du groupe 12206, lieu qui ne constitue pas une zone d'entreposage des déchets. Demande A5 : Je vous demande d'expliciter l'origine de ces sacs à déchets, dont au moins l'un d'eux est conditionné depuis juillet 2015 ainsi que leur présence dans cet endroit non adapté de l'installation. Vous définirez et mettrez en œuvre des actions visant à garantir que cette situation ne se reproduise pas. Demande A6 : Je vous demande de réaliser, dans un délai engageant, une revue générale des installations afin de vous assurer de leur état de propreté et de leur cohérence avec le zonage déchets de référence. Vous m'informerez des conclusions de cette action. 

## Organisation

Dans le cadre de l'examen de l'organisation mise en place au sein de l'installation, il apparait qu'à la suite de l'arrêt de l'activité de production de l'installation et en lien avec l'évolution de l'organisation du site du Tricastin, la gestion des déchets a été largement déléguée à un intervenant extérieur. En effet, le pilotage du sujet est réalisé désormais par un correspondant déchets, relevant du site du Tricastin, en interface avec l'exploitant au travers d'un technicien déchets rattaché à l'installation. Les inspecteurs ont noté que le correspondant déchets du site du Tricastin n'est pas exclusivement en charge du suivi de l'installation d'Eurodif. En ce qui concerne le poste de technicien déchets de l'installation, les inspecteurs ont souhaité consulter la fiche définissant les missions associées mais il a été mentionné que celle-ci n'existe pas. Demande A7 : Je vous demande de définir et tracer les missions associées au poste de technicien déchets de l'installation et notamment les interfaces avec le correspondant déchets d'AREVA Tricastin, qui constitue un intervenant extérieur à l'installation. La gestion des déchets au sein de l'installation est encadrée par la procédure interne référencée 063W8S 
00004 du 12 juillet 2010, la gestion du zonage déchets par la procédure interne 000W8R 00015 du 23 septembre 2013 et la gestion des aires à déchets par la procédure interne 063W8G 00003 du 2 juillet 2012. Il ressort que l'organisation et les pratiques qui existent désormais dans l'installation concernant la gestion des déchets et plus spécifiquement concernant la gestion du zonage déchets (sujet sur lequel les inspecteurs se sont plus particulièrement penchés) ne sont plus en accord avec la procédure associée (000W8R 00015 du 23 septembre 2013) sur différents points. En effet, depuis l'arrêt de l'activité de l'usine et suite à l'évolution de l'organisation du site du Tricastin : 
- la gestion des déchets et par extension celle du zonage déchets ont été largement déléguées à un intervenant extérieur, et la direction « DSQ/RD » d'EURODIF Production n'existe plus ; 
- le logiciel « ZOE » permettant la gestion et le suivi des reclassements temporaires du zonage déchets n'est plus utilisé. 

Je vous rappelle que conformément au III de l'article 6.2 de l'arrêté [3], « L'exploitant organise le traitement et le transport des déchets produits dans son installation dans le respect des objectifs et des plans de gestion des déchets applicables institués par le code de l'environnement ». Demande A8 : Je vous demande de mettre à jour la procédure interne 000W8R 00015 du 23 septembre 2013 afin de la rendre cohérente avec l'organisation et les pratiques actuelles. De la même manière, vous vous assurerez que les autres procédures existantes ne présentent pas d'incohérences, et le cas échéant, vous les mettrez à jour. Enfin, vous vous assurerez que l'organisation et les pratiques actuelles restent conformes au contenu de votre étude déchets et, dans le cas contraire, vous en soumettrez une mise à jour à l'ASN. Pour ce qui concerne les reclassements temporaires du zonage déchets, la gestion et le suivi sont désormais réalisés au travers d'un document spécifique listant les reclassements en cours, ou ayant eu lieu, sur l'installation, et présentant pour chacun d'eux son état (en cours ou clos). Je vous rappelle que conformément à l'article 3.6.5 de la décision [2], « les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées ». Demande A9 : Je vous demande de garantir que le document spécifique utilisé en remplacement du logiciel ZOE intègre la totalité de l'historique des déclassements et reclassements du zonage déchets de l'installation. A chaque reclassement est associée une « fiche de suivi opérationnel de zone à déchet nucléaire » mentionnant le type de chantier ainsi que la date de démarrage et celle prévisionnelle de fin de chantier. A la suite de l'examen de ces fiches, les inspecteurs ont constaté que, pour un certain nombre d'entre elles, la date prévisionnelle de fin était échue. Par ailleurs, il ressort également que la durée prévisionnelle associée à ces chantiers, qu'elle soit initiale ou ayant fait l'objet de report d'échéance, est couramment supérieure à un an. Demande A10 : Je vous demande d'effectuer une revue de l'ensemble des « fiches de suivi opérationnel de zone à déchet nucléaire » et, pour celles présentant un dépassement de la date prévisionnelle de fin de chantier, d'en justifier les raisons. Si des reclassements n'ont plus lieu d'être, je vous demande de réaliser les actions nécessaires pour vous conformer au zonage de référence de l'installation. Dans le cas contraire, et si la durée prévisionnelle associée au chantier est supérieure à un an (qu'elle soit initiale ou à la suite d'un report d'échéance), vous justifierez le caractère temporaire du reclassement. Demande A11 : Je vous demande de mettre en place un suivi régulier des fiches de suivi opérationnel de zone à déchets nucléaires. 

## Zones D'Entreposage Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe pas de document listant de manière exhaustive les zones d'entreposage de déchets produits sur l'installation, pérennes ou temporaires. En effet, le document présenté aux inspecteurs ne présente que les zones dont les caractéristiques permettent un entreposage pérenne dans des conditions adaptées telles que les aires à déchets. Les zones mises en place pour répondre à un besoin ponctuel ou immédiat tels que l'entreposage « tampon » en sous-dalle 142-09 (bidons de boue) ou celui en sous-dalle 112-06 (tétra borate de potassium marqué en uranium qui constitue un déchet sans filière), n'y figurent pas. Je vous rappelle que conformément à l'article 6.3 de l'arrêté [3], « l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ». Demande A12 : je vous demande d'établir une liste à jour de l'ensemble des zones existantes d'entreposage des déchets dans l'installation, qu'elles soient pérennes ou temporaires. Pour chacune de ces zones, vous définirez leurs caractéristiques et la durée d'entreposage associée. L'exploitant a mentionné aux inspecteurs que la mise en place de ce type de zone d'entreposage (correspondant à un besoin ponctuel et/ou immédiat) est encadrée par un processus d'évaluation de la modification qui se traduit par l'ouverture d'une « fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification » dite « FEM-DAM » permettant d'évaluer la compatibilité de l'entreposage des déchets au regard des caractéristiques de la zone visée. Pour ce qui concerne l'entreposage en sous-dalle 142-09, une fiche « FEM-DAM a été ouverte pour l'entreposage de bidons filtrants puis clôturée après leur évacuation. Cependant, de nouveaux déchets, différents des précédents (7 bidons de boues issues de la colonne de lavage de l'UTEG) ont été entreposés ensuite dans cette même zone sans ouverture d'une nouvelle fiche « FEM-DAM ». Demande A13 : Je vous demande de démontrer la compatibilité des bidons de boue actuellement entreposés en sous-dalle 142-09 avec les caractéristiques de cette zone. 

Concernant la fiche « FEM-DAM » associée à l'entreposage de tétra borate de potassium en sous dalle 112-6, il s'avère que celle-ci recommande le verrouillage du local mais que cette recommandation n'a pas été retenue. Les inspecteurs avaient en effet constaté lors de la visite que le local accueillant ces déchets n'était pas fermé à clé. L'exploitation a toutefois présenté, dans la FEM/DAM précitée, une justification du non verrouillage de la porte. Mais, celle-ci n'a pas été validée par le chef d'installation dans la FEM/DAM précitée. Demande A14 : Je vous demande de justifier la non prise en compte de la recommandation de verrouillage du local d'entreposage du tétra borate de potassium en sous dalle 112-6. Demande A15 : De manière plus générale, je vous demande d'expliciter le processus (modalités, acteurs, traçabilité) associé à la prise en compte, ou non, des recommandations présentées dans une fiche « FEM-DAM ». L'exploitant a mentionné aux inspecteurs que l'entreposage en sous-dalle 142-09 constitue un entreposage « tampon » mis en place pour « absorber » l'excédent de déchets normalement destinés à l'aire de maillage de l'annexe U, actuellement saturée. Il a été expliqué aux inspecteurs que le rythme d'évacuation des déchets de cette aire est actuellement perturbé par des raisons logistiques (retard du laboratoire pour leur caractérisation). Demande A16 : Je vous demande de définir et mettre en œuvre des actions visant à rétablir le rythme normal d'évacuation des déchets de l'aire de maillage. En parallèle, je vous demande de prévoir, dans un délai ambitieux, l'évacuation des déchets de l'entreposage « tampon » en sous-dalle 142-09 et la suppression de cette zone d'entreposage. 

## Inventaire Des Déchets

Les inspecteurs ont constaté que le tétra borate de potassium marqué en uranium entreposé en sousdalle 112-06 n'apparait pas dans l'inventaire des déchets de l'installation. 

Je vous rappelle que conformément au III de l'article 6.5 de l'arrêté [3], « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». Demande A17 : Je vous demande d'intégrer ce déchet dans l'inventaire des déchets de l'installation et de vous assurer de répondre à tout moment au III de l'article 6.5 de l'arrêté [3].

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## B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance Des Intervenants Extérieurs

A la suite de l'arrêt de l'activité de production de l'installation et en lien avec l'évolution de l'organisation du site du Tricastin, la gestion des déchets a été largement déléguée à un intervenant extérieur. 

Dans cette configuration, l'alinéa I de l'article 2.2.2 de l'arrêté [3], dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 
; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 

593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. 

Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ».

Demande B1 : Je vous demande d'expliciter les modalités que vous avez mises en œuvre pour exercer la surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la gestion des déchets, tel que prévu par l'article 2.2.2 de l'arrêté [3]. 

## Surveillance Du Zonage Déchets Et Des Aires À Déchets

Conformément à l'article 3.5.1 de la décision [2], l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment par des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière ponctuelle ou pérenne. 

Ce point n'a pas pu être examiné en inspection. Demande B2 : Je vous demande d'expliciter les modalités et l'organisation associée à la surveillance des installations, et notamment des zones d'entreposage des déchets et de la pertinence du zonage déchets. Gestion des déchets sans filière Il a été mentionné aux inspecteurs qu'un plan d'élimination des déchets sans filière était en cours de finalisation. Demande B3 : Je vous demande de préciser l'échéance de finalisation du plan d'élimination des déchets sans filière, et de me le transmettre une fois finalisé. 

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## C. Observations

Les inspecteurs ont noté des difficultés dans le déroulement de l'inspection et une réactivité insuffisante pour la mise à disposition des documents demandés au cours de la journée, dont certains avaient pourtant été demandés en amont de l'inspection. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER 
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