AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 25 juin 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-035084 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

AREVA NC La Hague. INB 3, 47, 38, 80, 116, 117, 118. Inspection n° INS-2010-ARELHF-0019 du 19 mai 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 19 mai 2010 à l'établissement AREVA NC La Hague sur le thème de la protection incendie et le service Formation Locale de Sécurité (FLS). A la suite des constatations faites à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 mai 2010 a porté sur le thème de la protection incendie des installations du site, assurée par la formation locale de sécurité (FLS). Dans le cadre de l'arrêté ministériel du 31 décembre 199 1 modifié, les inspecteurs ont procédé à la vérification de la documentation relative à l'organisation des secours du site. Ils se sont attachés à contrôler l'efficacité de cette organisation, ainsi qu'à la suffisance des moyens, y compris ceux des secours extérieurs, mis en place en cas d'urgence. Ils ont également vérifié, par sondage, les listes de garde, les formations dispensées aux agents de sécurité, ainsi que la réalisation des exercices incendie et les comptes rendus de ceux-ci. Un exercice incendie simulé a eu lieu, en fin de journée, dans la blanchisserie du site.

Au vu de cet examen et sur la base des éléments vérifiés au cours de l'inspection, l'organisation mise en oeuvre semble satisfaisante. Néanmoins, l'organisation définie apparaît incomplète compte-tenu des demandes antérieures de l'Autorité de sûreté nucléaire et des engagements récents. En particulier, les permis de feu méritent d'être complétés afin de mieux cerner la réalité du risque incendie des chantiers. Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart notable.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

A.1. Justification du caractère suffisant de l'organisation pour la lutte contre l'incendie et le maintien du confinement.

## A.1.1. Organisation Opérationnelle.

Les inspecteurs ont examiné la base documentaire relative à l'organisation des moyens d'intervention de l'exploitant au regard des prescriptions de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié et notamment son article 44-II. L'organisation préétablie est définie dans un document de justification de la suffisance des moyens de lutte en cas d'incendie sur l'établissement de La Hague du 22 janvier 2008. Ce document de justification reste succinct malgré votre engagement de révision afin de lui conférer un caractère plus opérationnel, pris dans votre lettre du 2 avril 2010 (HAG 0 0510 10 20015-fiche 2).

Il a présenté aux inspecteurs un « plan d'engagement des moyens de secours » d'un autre exploitant dont vous envisageriez de vous inspirer. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la déclinaison opérationnelle de ce document était prévue avant la fin de l'année 2010 sur l'Établissement de La Hague.

Je vous demande de réviser, pour la fin de l'année 2010, votre document relatif à la justification du caractère suffisant de l'organisation des moyens de l'intervention, de secours et de lutte contre l'incendie exigé par l'article 44-II de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Cette révision devra notamment comporter des modalités opérationnelles à mettre en œuvre pour le pilotage des interventions des services concernés de votre établissement et des moyens pouvant être sollicités auprès des services de secours extérieurs.

## A.1.2. Indicateurs De Qualité De Performance.

Les inspecteurs ont noté que l'évaluation des objectifs associés à la démonstration de la suffisance des moyens engagés n'est pas exhaustive. En effet, à l'exception des aptitudes et des entraînements, peu de critères mesurables sont pris en considération. Les objectifs de sûreté retenus dans ce cadre par l'exploitant et applicables aux savoirs-faires individuel et collectif ne sont ni évalués ni mesurés. Pour l'action collective, seule la réussite de l'action entreprise (exercice partiel ou global) est facteur de validation, les méthodes employées et leur pertinence ne sont pas évaluées.

Je vous demande d'engager une réflexion visant à pérenniser la mesure et le contrôle des ssvoirs et des savoirs-faires individuels et collectifs retenus dans le cadre du processus de validation de l'article 44-II de l'arrêté du 31/12/1999 modifié. Vous me ferez part de vos conclusions et de vos engagements visant à mesurer cette acquisition technique par vos personnels et vos entités.

## A.2. Permis De Feu Prescrit Par L'Article 42-Vii De L'Arrêté Du 31 Décembre 1999 Modifié.

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, les permis de feu récents utilisés après la mise en service en novembre 2009 du nouvel imprimé « permis de feu » HAG SST 056 et du guide rédactionnel AREVA HAG SST 057. Les permis de feu vérifiés apparaissent, en majorité, incomplets et ne sont pas spécifiques des risques liés à l'environnement associé au chantier. Les inspecteurs ont noté que les permis de feu comportent souvent un amalgame entre les travaux effectués et le risque inhérent à l'environnement rencontré. Plus de la moitié des permis de feu examinés ne sont pas le reflet d'une situation étudiée spécifiquement avec des mesures de prévention définies et mises en œuvre avant les travaux. Les risques et les parades ne sont pas ciblés, mais identifiés de façon générique. La surveillance des chantiers et en fin de chantiers est également une étape qui apparaît négligée. L'absence d'identité du responsable du chantier ou des rondes est fréquente.

Je vous demande de renforcer la culture incendie dans votre Etablissement et de poursuivre vos efforts de formation auprès des chargés de travaux, chefs d'installations et des contrôleurs des permis de feu. L'analyse de risques doit être améliorée, notamment lors de la rédaction pour limiter tout risque d'ignition, de développement et de propagation d'un sinistre.

Dans cet objectif, je vous demande de viser une application intransigeante du guide ASN relatif au thème incendie pour l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, notamment pour ce qui concerne la rigueur des permis de feu.

## A.3. Blanchisserie Située À Proximité Du Laboratoire Du Bâtiment Central De L'Usine Up2 400

Vos représentants ont confirmé l'intention d'AREVA NC La Hague de construire une blanchisserie neuve pour l'année 2013 avec d'autres exploitants en dehors de l'Etablissement. Les inspecteurs ont été informés des améliorations apportées à la protection incendie du bâtiment actuel, dans l'attente de cette échéance. Les mesures compensatoires suivantes ont notamment été définies :
l'extension de la détection incendie à proximité des sécheurs, la reprise du balisage des issues de secours et du point de regroupement, l'évacuation du linge vers la filière adéquate et la mise en place de bâche anti-feu sur les linges entreposés. Lors de la visite de la blanchisserie, les inspecteurs ont vérifié l'ensemble de ces mesures compensatoires sur le terrain. Celles-ci sont toutes appliquées. Néanmoins, la fiche de consigne de fin de poste stipulant que le linge doit être couvert par les bâches anti-feu est absente sur les lieux.

Demande A.3.1. Je vous demande de mettre en place, de façon visible pour les personnels de la blanchisserie, la note spécifiant les actions à mener en fin de poste et notamment la couverture des bacs à linge par les bâches anti-feu, afin d'améliorer les mesures compensatoires prévues.

Par ailleurs, dans les salles 706 et 707 situées à l'étage du bâtiment central de l'usine UP2 400, le nombre de fûts présents dépasse la limite définie et matérialisée au sol (constat de 6 fûts au lieu de 2 en salle 706 et 7 fûts au lieu de 2 en salle 707).

Demande A.3.2. Je vous demande également de respecter le nombre maximal de fûts de déchets au niveau de l'étage contenant les sécheurs ou de les évacuer à temps et les gérer (réf.

guide déchets et règles générales d'exploitation).

## B. Compléments D'Information B.1. Suivi Des Discordances De Contrôles Périodiques

Les inspecteurs ont été informés de la mise en place d'un outil de gestion informatique
(infoview) utilisé dans le cadre des contrôles et des essais périodiques relatifs à la protection contre l'incendie. La démonstration réalisée est assez concluante, même s'il demeure quelques informations erronées. Le système d'extraction est actuellement surtout utilisé par les chargés de discordances en vue d'évaluer sa robustesse. Il doit, à ce stade, être utilisé par les pilotes de la maintenance en charge des contrôles périodiques en vue de l'étendre sur le terrain et le rendre opérationnel.

Je vous demande de me préciser l'échéance à laquelle le système de gestion informatique de suivi des discordances de contrôles périodiques sera pleinement opérationnel et mis à disposition des pilotes de la maintenance en charge des contrôles périodiques.

B.3. Suite de l'événement significatif pour la sûreté du 31 octobre 2008 L'événement en objet est une perte momentanée de sectorisation lors de l'inhibition d'un départ de feu au moyen de lâchers de bouteilles de gaz sous pression dans la salle 724-2 de l'atelier T7. Vous aviez pris l'engagement de faire réaliser une d'étude par un organisme agrée, afin d'analyser et comprendre le phénomène constaté et cibler le ou les systèmes défaillants. Les inspecteurs ont noté l'existence d'une synthèse du rapport d'étude réalisé et validé. Il porte sur une série d'essais d'évaluation de la surpression engendrée lors de l'émission d'un agent extincteur gazeux dans un local technique, représentatif de la salle 724-2 de l'atelier T7. Vos représentants ont indiqué que les actions correctives à mettre en œuvre pour tenir compte des conclusions du rapport sont à l'étude.

Demande B.3.2 : Je vous demande de me transmettre les résultats des essais réalisées pour la compréhension du phénomène survenu, en application de votre engagement par lettre du 27 août 2009 faisant suite à l'inspection ASN du 4 décembre 2008.

Demande B.3.2 : Je vous demande, à l'appui des conclusions du rapport d'étude, d'engager les mesures correctives génériques s'appliquant aux locaux concernés défendus par un gaz inhibiteur. Les enseignements issus de ces investigations et les modifications qui s'avèrent nécessaires devront être transmis à l'ASN et à l'IRSN dès que possible et au plus tard avant la fin de l'année 2010, avec un échéancier adapté de mise en œuvre des actions correctives associées.

## C. Observation : Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai n'excédant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ