AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1352-2009
(ASN-2009-67338)
Orléans, le 9 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 Inspection n°INS-2009-CEASAC-0017 du 24 novembre 2009 Thème de l'inspection : « ICPE et prescriptions générales environnement » Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 novembre 2009 au sein du Laboratoire de Haute Activité (INB n°49). Cette inspection avait pour thème « ICPE et prescriptions générales environnement ».

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre 2009 a été, tout d'abord, consacrée à l'examen des dispositions environnementales liées à la chaufferie de l'installation nucléaire de base (INB) n° 49. Il s'avère que les chaudières associées ont été remplacées en 2007 et que leurs conditions d'entretien sont apparues satisfaisantes. De même, les cuves de stockage de fuel (50 m³) assurant l'alimentation des chaudières ont fait l'objet, en 2007, d'une rénovation. Néanmoins, lors de l'inspection, leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999, visant notamment à prévenir la pollution des eaux, n'a pu être clairement justifiée.

Les inspecteurs ont, par la suite, vérifié le respect des dispositions de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire encadrant les activités du laboratoire d'analyses radiochimiques
« LANIE » situé dans le périmètre de l'INB (cellule 6). La rédaction des procédures d'exploitation du laboratoire est apparue peu aboutie et doit être rapidement finalisée.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Par ailleurs, cette décision couvre aussi une activité d'entreposage de sources qui n'a pas encore débuté.

Enfin, les inspecteurs se sont intéressés aux événements des 24 mars 2009 et 29 juin 2009 survenus au sein de l'installation.

Le premier événement a montré les lacunes de certaines données historiques de l'INB
utilisées pour la mise en place du zonage déchets de référence. En effet, la découverte de présence de radioactivité dans des cuves réputées non actives remet en cause ce zonage. A ce jour, si vous avez intégré ces incertitudes pour les conditions d'intervention relatives aux autres cuves, vous n'avez pas mis à jour votre zonage déchets en conséquence.

Le second événement souligne que les conditions de maîtrise du prestataire étant intervenu doivent être renforcées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Stockage De Fuel De La Chaufferie

Lors de la visite du site, les inspecteurs ont constaté que la cuve de 50 m 3 de fuel associée aux chaudières est enterrée. Cette cuve est constituée d'une simple enveloppe. Néanmoins, lors d'une rénovation menée en 2007, vous avez précisé qu'elle a été équipée d'une enveloppe intérieure, souple et étanche. La mise en place de l'enveloppe souple à l'intérieur de la cuve améliore les conditions de stockage du fuel et diminue les risques de pollution accidentelle. Néanmoins, vous n'avez pu justifier la pérennité de ce dispositif et l'état de conformité de cette cuve aux prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999 et notamment son article 14 relatif aux conditions d'entreposage de substances inflammables.

Demande A1 : je vous demande de justifier l'état de conformité de la cuve de stockage de fuel de la chaufferie aux prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 199 ainsi que la pérennité du dispositif mis en place.

## S

Cette cuve est associée à une aire de dépotage. Cette dernière est constituée d'un revêtement étanche et ceinturée d'un caniveau. Cette aire serait isolable du réseau des eaux pluviales par la manipulation d'une vanne. Cette manipulation n'est pas précisée dans la procédure spécifique de dépotage. De plus, ce caniveau était encombré par des feuilles mortes, réduisant ainsi la capacité de rétention.

Dans ces conditions, la suffisance et la disponibilité de la capacité de rétention au regard des exigences de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999, notamment son article 15, n'ont pu être démontrées.

Demande A2 : je vous demande de justifier la suffisance et la disponibilité de la capacité de rétention associée à l'aire de dépotage de la cuve de stockage de fuel au regard des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour votre consigne de dépotage afin d'y intégrer, avant chaque dépotage, les actions nécessaires pour assurer l'isolement de l'aire.

 S

## Consignes D'Exploitation Du Laboratoire « Lanie »

Indépendamment de l'arrêt de l'activité de l'INB n° 49, les activités du laboratoire d'analyses (LANIE), à l'intérieur de la cellule 6 de votre installation, se sont poursuivies, et sont désormais encadrées par une décision spécifique de l'ASN en date du 8 octobre 2009. Ce laboratoire relève à présent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (CPE).

Actuellement, le référentiel de l'installation est essentiellement basé sur les anciennes règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n° 49.

Vous avez engagé une action pour assurer la création d'un référentiel de consignes propre à l'installation qui devrait s'achever en mars 2010. Les inspecteurs ont pu à cette occasion consulter plusieurs modes opératoires et une procédure liée aux ports des équipements de protection individuelle (EPI).

Cependant, vous avez reconu qu'un travail conséquent restait à mener sur ce sujet. Ainsi, la consigne spécifique de pilotage de la ventilation en cas d'incendie sera établie en janvier 2010.

Ces éléments constituent un écart aux prescriptions des articles 2.1.2 et 7.8.3 de la décision du 8 octobre 2009 susmentionnée.

Demande A4 : je vous demande de terminer impérativement la rédaction de l'ensemble des procédures d'exploitation avant le 31 mars 2010.  Concernant la consigne spécifique de pilotage de la ventilation en cas d'incendie, je vous demande d'achever sa rédaction, au plus tard, le 31 janvier 2010. De plus, je vous demande de proposer des mesures compensatoires dans l'attente de la mise en œuvre des procédures d'exploitation.

## S Evènement Du 24 Mars 2009 : Découverte D'Une Contamination Radiologique Inattendue

Les éléments recueillis, lors de l'inspection, n'ont pas remis en cause les conclusions du compte rendu d'événement significatif. Ils ont confirmé la méconnaissance par l'INB de l'historique de certaines applications. Cet historique est un élément prépondérant dans l'établissement du zonage déchets de référence qui permet l'orientation des déchets produits vers les filières nucléaires ou conventionnelles.

Les inspecteurs ont bien pris note que les conditions d'assainissement des cuves associées à la cellule 4, n'ayant théoriquement jamais été exploitées, seront similaires à celles relatives aux cuves actives. En revanche, le maintien de leur classement en zone sans radioactivité ajoutée (ZSRA) n'apparaît plus justifié et doit être revu.

Demande A5 : je vous demande de revoir le classement en ZSRA des cuves de la cellule 4. Vous préciserez également si d'autres zones de l'installation ont été reclassées.

En effet, cette découverte remet en cause l'historique justifiant le zonage déchets de ces équipements (cuves, tuyauteries...). Vous apporterez tous les éléments de justifications utiles aux choix retenus.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Aire De Dépotage

Les effluents actifs, issus du LANIE, sont collectés dans deux cuves de 6 m³, dotées de rétention. Après analyses, réalisées par le LANIE, les effluents sont dirigés vers la station de traitement du centre de Saclay, à savoir l'INB 35. En cas d'impossibilité de traitement par cette INB
et en fonction des résultats de ces analyses, les effluents sont réorientés vers les stations de traitement des centres de Cadarache ou de Marcoule. En dernier ressort, les effluents sont expédiés à la société Centraco.

Les opérations de dépotage des effluents actifs contenus dans ces deux cuves s'effectuent sur une aire étanche. Actuellement, le revêtement de cette aire est dégradé.

En conséquence, la rétention des effluents, dans le cas d'un éventuel déversement, n'est plus assurée, d'où l'interdiction de dépotage édicté par le chef de l'INB n°49. Cette interdiction perdurera jusqu'à la remise en état de l'aire de dépotage.

En revanche, vous vous interrogez sur les solutions de remise en état de cette aire. Le calendrier de travaux n'est donc pas encore déterminé.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer la solution de remise en état de l'aire de dépotage des cuves d'effluents actifs du LANIE retenue, ainsi que son planning d'exécution.

 S

## Evènement Du 29 Juin 2009 :

Les éléments recueillis, lors de l'inspection, ont confirmé la défaillance du prestataire ayant assuré la maintenance de la citerne LR44. Les inspecteurs ont noté que ce prestataire n'intervenait plus sur les opérations de maintenance des emballages de type LR.

Les inspecteurs ont aussi pris note des actions entreprises à l'encontre du prestataire, à savoir l'envoi de plusieurs courriers dont un signé par le Directeur délégué aux Activités Nucléaires de Saclay (DANS). De plus, ce dernier a reçu ce prestataire en entretien.

Mais, au-delà de ce cas particulier, il convient que le CEA engage des actions particulières de suivi des opérations encore effectuées par ce prestataire sur le centre.

Demande B2 : je vous demande de m'informer des mesures particulières mises en oeuvre afin d'assurer que les interventions dudit prestataire dans les INB du centre sont réalisées selon les règles de qualité applicables.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
- IRSN / DSU
- ASN / DRD