DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION

Liberté .Égalité . *Fraternité* RÉPUBLIQUE **FRANÇAISE**
Sous-direction réacteurs de puissance Monsieur le directeur de la division combustible nucléaire ELECTRICITE DE FRANCE Site Cap Ampère  1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX 
Fontenay-aux-Roses, le 18 mai 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/Division combustible Inspection n° 2005-EDFC2-0003 Thème : fabrication des assemblages combustibles Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 9 mai 2005 à lusine FBFC de Romans-sur-Isère sur le thème « fabrication des assemblages combustibles ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection a porté sur le contrôle mené par la division combustible nucléaire dEDF sur la fabrication des assemblages combustibles, en application de larrêté qualité du 10 août 1984. 

Linspection sest déroulée à lusine FBFC de Romans-sur-Isère, où les inspecteurs se sont notamment intéressés à la déclinaison du plan daction EDF sur le site, au montage des assemblages combustibles, à la métrologie et au traitement des incidents. 

Le résultat de cette inspection est globalement positif. 

I. Demandes dactions correctives Néant 6, place du Colonel Bourgoin - 75572 PARIS Cedex 12 Route du Panorama Robert Schuman  BP 83  92266 Fontenay aux Roses cedex **www.asn.gouv.fr**

## Ii. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont pu constater que la traçabilité des éléments transmis dans le cadre du traitement des anomalies était variable dune anomalie à lautre. 

En effet, concernant le traitement de lanomalie R4221, le courrier EDF D5241-PAC-2005/00844-AMEAME du 11/02/05 demandait un calcul « environné » avant prise de position. Or, lors de la vérification de la fiche danomalie concernée (référence FFQ-05-0097-LET-linola du 17/02/05), les inspecteurs ont noté que celle-ci mentionnait le courrier dapprobation EDF D5241-PAC-2005/00954-AME-AME mais ne comportait aucun document traçant la réception et lanalyse de ce calcul. 

Demande n°1 : Je vous demande de me transmettre les éléments confirmant la prise en compte des résultats de ce calcul avant lenvoi du courrier d**approbation du traitement de cette anomalie.** 
Lors de la visite de la section métrologie, et suite à une remarque effectuée lors dune inspection précédente 
(n°2002-27026), les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des reports de vérification de conformité des matériels. Il a été précisé au cours de l'inspection, quen pratique, la durée de ces reports n'excédait pas 10% de la période de validité des étalonnages et qu'ils touchaient un nombre restreint de ces matériels. Toutefois, aucune analyse de l'acceptabilité des reports n'est effectuée et il n'a pu être présenté aux inspecteurs d'éléments permettant de se prémunir de reports de vérification inacceptables au regard de la période de validité initiale. Je m'interroge donc sur lefficacité d'une telle gestion pouvant éventuellement conduire à un report inacceptable de la vérification de certains matériels. 

Demande n°2 : Je vous demande de me transmettre les éléments vous permettant de vous prémunir de prolongations de validité excessives sur les matériels gérés par la section métrologie et de vous prononcer sur l'opportunité d'instaurer des dates butoir au-delà de laquelle aucune prolongation ne saurait être acceptée pour chacun de ces matériels. 

Demande n°3 : Je vous demande de me transmettre la liste des matériels bénéficiant d'une prolongation de validité à la date de l'inspection, ainsi que la durée de validité initiale et la durée de cette prolongation. 

## Iii. Observations

Pour ce qui concerne le suivi des non-conformités sans « avis client », les inspecteurs ont noté quaucun support ne permettait de tracer leur prise en compte avant lémission du PV de libération, par lusine de FBFC 
Romans, des produits concernés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour le sous-directeur, responsable des réacteurs de puissance signé par 