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Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013- 056982 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INSSN-CAE-2013-0787 du 17 septembre 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 17 septembre 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la détection et la gestion des écarts. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 septembre 2013 a concerné la détection et la gestion des écarts. Les inspecteurs ont examiné les procédures du système de management intégré de l'établissement qui concernent les écarts. Les inspecteurs ont notamment examiné ces dispositions au regard des exigences applicables depuis le 1er juillet dernier de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont ensuite procédé à l'examen des écarts intervenus sur l'atelier de purification de l'uranium T3 et ont procédé à une visite de certains locaux de cet atelier et de sa salle de conduite. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la détection et la gestion des écarts paraît perfectible. L'exploitant devra modifier divers documents pour clarifier la notion d'écart, garantir un traitement homogène des écarts et satisfaire entièrement aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 Définition des notions d'écarts, de constats et de dysfonctionnements dans les règles générales d'exploitation et le système de management intégré. 

La notion d'écart est désormais définie à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit « arrêté INB ». Cet arrêté dispose qu'un écart est un « non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement ». L'arrêté INB prescrit également à l'exploitant, en son article 2.4.1, de définir et mettre un système de management intégré (SMI) apte à « identifier et à traiter les écarts ». Les inspecteurs ont examiné comment étaient formellement définies dans les règles générales d'exploitation (RGE) et le SMI les notions d'écarts mais aussi celles de constats et de dysfonctionnements, qui sont des notions utilisées par l'établissement de La Hague. Le chapitre 3 des RGE vient d'être révisé pour intégrer les dispositions de l'arrêté INB qui entraient en vigueur au 1er juillet 2013. Les inspecteurs ont souligné le fait que les définitions au point 2.5 de ces RGE apparaissent ambiguës puisque le point 2.5.1 se borne à recopier la définition d'un écart donnée par l'arrêté INB, alors que le point 2.5.2 décrit le principe de traitement des constats, et ce sans que soit définie la notion de constat. Les RGE renvoient ensuite à la procédure n°2002-14431 du SMI pour le traitement des constats. 

Les représentants de la direction DQSSE1 ont indiqué avoir choisi délibérément de maintenir la notion de constat, au lieu d'introduire celle d'écart, pour ne pas modifier les pratiques en vigueur sur le site. La version précédente du chapitre 3 des RGE donnait, elle, au point 2.5, une définition explicite de la notion de constat. Les inspecteurs notent donc un recul de lisibilité et de pertinence du chapitre 3 des RGE. La procédure du SMI n°2002-14431 v6.0 « enregistrer et traiter les dysfonctionnements », modifiée en juillet 2013, définit la notion de dysfonctionnement et prévoit de vérifier que le dysfonctionnement détecté relève ou non d'un constat en utilisant un guide référencé 2002-14434 v8.0 « guide pour la classification de dysfonctionnements en constats », également modifié en juillet 2013. Les inspecteurs ont fait remarquer qu'au point 3.1 de ce guide étaient introduites les notions de constat 
« interne » et de constat « écart ». Les représentants de la direction DPIQ2 leur ont confirmé que le constat « interne » constitue également un écart au sens de l'arrêté INB et que les constats « écart » sont des écarts au sens de l'arrêté INB qui relèvent par ailleurs de déclarations à l'ASN en tant qu'événements intéressants ou significatifs pour les domaines de la sûreté ou de l'environnement. En conclusion, les inspecteurs considèrent que les modifications apportées au chapitre 3 des RGE, à la procédure du SMI n°2002-14431 v6.0 et au guide 2002-14434 v8.0 n'apportent pas, en l'état actuel de leur articulation mutuelle, une définition intelligible et opérationnellement applicable de la notion d'écart telle que définie par l'arrêté INB. Je vous demande d'apporter les modifications nécessaires au référentiel constitué par le chapitres 3 des RGE et les procédures du SMI relatives à la détection des écarts afin d'y définir clairement le sens des notions utilisées sur le site (constats, dysfonctionnements, constats « internes », constats « écart »,…) que vous jugeriez indispensable de conserver. Vous veillerez à indiquer explicitement quelles sont les notions qui relèvent d'un écart au sens de l'arrêté INB. 

1 DQSSE : Direction Qualité Sûreté Sécurité Environnement 2 DPIQ : Direction Performance Industrielle Qualité 

## A.2 Suivi De L'Indicateur Mensuel Du Nombre D'Écarts.

Le suivi mensuel du nombre de dysfonctionnements, de constats et de déclarations d'événement, est l'un des indicateurs défini pour l'activité opérationnelle « Détecter, enregistrer et traiter les dysfonctionnements »
définie dans le processus « manager les risques » référencé 2011-9615 v1.0 du SMI. Les inspecteurs ont demandé à consulter les données de suivi de l'indicateur. Les représentants de la direction DQSSE ont indiqué que ce suivi mensuel n'était pas réalisé et qu'ils envisageaient de modifier la nature et la fréquence de certains indicateurs du processus précité. Quoiqu'il advienne des évolutions éventuelles, les inspecteurs considèrent que l'absence de réalisation de ce suivi est un écart au processus actuellement en vigueur. Les inspecteurs avaient demandé en préalable à l'inspection de présenter des données chiffrées sur les écarts, y compris pour l'année 2012 et il s'est avéré que, d'une part, certaines données n'avaient pas été préparées entièrement et que, d'autre part, la liste consolidée des écarts pour 2013 n'a pu être fournie qu'en fin d'inspection. Cela dénote une absence de suivi régulier qui peut conduire à un défaut d'analyse de la base de données des écarts. D'après les explications fournies le jour de l'inspection, il semblerait que, pour ces dernières années, l'extraction générale de la base de données des écarts est réalisée selon une périodicité annuelle, ce que les inspecteurs considèrent comme insuffisant. Je vous demande de respecter rigoureusement le suivi des indicateurs définis dans le processus « manager les risques » et donc, pour ce qui concerne les écarts, de procéder à un suivi mensuel de leur nombre. Je vous demande de me communiquez la fiche d'écart au SMI relative à l'absence de suivi mensuel détecté lors de l'inspection. 

## A.3 Gestion Des Dysfonctionnements Dans La Gmao.

La procédure du SMI n°2002-14431 v6.0 « enregistrer et traiter les dysfonctionnements », définit en son point 6 la notion de dysfonctionnement comme « toute situation paraissant perturber un fonctionnement normal, générer un état inattendu ou pénaliser des performances ». Cette définition comporte une note qui exclut notamment les dysfonctionnements ou problèmes traités par l'intermédiaire de l'outil informatique GMAO,3 sauf s'ils relèvent d'un constat par application du guide référencé 2002-14434 v8.0 « guide pour la classification de dysfonctionnements en constats ». Les inspecteurs ont fait remarquer que la gestion des dysfonctionnements gérés par la GMAO n'avait pas été présentée lors de l'inspection et que d'après leur connaissance du système GMAO, il n'existe pas d'enregistrement prévu de l'analyse réalisée pour statuer sur le fait qu'un dysfonctionnement GMAO constitue ou non un constat. Compte tenu du nombre très important de sujets traités par la GMAO qui concernent notamment les dysfonctionnements détectés par les rondes d'exploitation, la conduite des installations et la maintenance, la GMAO recense un nombre plus important de dysfonctionnements que la base informatique de suivi des dysfonctionnements dénommée WDYS. Il est donc important que le SMI encadre précisément la gestion des dysfonctionnements portés par la GMAO, notamment au regard du guide référencé 2002-14434 v8.0 « guide pour la classification de dysfonctionnements en constats ». Je vous demande de décrire dans le SMI et de mettre en œuvre les modalités de gestion des dysfonctionnements ou problèmes traités par l'intermédiaire de la GMAO en prévoyant une étape validant le fait que le dysfonctionnement ou problème relève ou non d'un écart au sens de l'arrêté INB. 

3 GMAO : Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur La procédure du SMI n°2002-14431 v6.0 « enregistrer et traiter les dysfonctionnements », définit ainsi en son point 6 la notion de dysfonctionnement : « toute situation paraissant perturber un fonctionnement normal, générer un état inattendu ou pénaliser des performances doit être relevée et déclarée comme dysfonctionnement afin d'en assurer son traitement ». Mais cette même procédure décrit en son point 1 le fait que lorsque un salarié de l'établissement détecte un dysfonctionnement, il doit en informer sa hiérarchie et que celle-ci « pourra en initier le traitement par l'intermédiaire de l'application informatique WDYS ». Les inspecteurs ont fait remarquer que la définition d'un dysfonctionnement donné par la procédure n°2002-14431 précitée en son point 6 est très générale, qu'elle n'est pas adossée à des critères prédéfinis et que la mise en œuvre du principe décrit au point 1 revient à instaurer une sélection non critérisée des dysfonctionnements détectés. Je vous demande d'expliciter davantage la définition d'un dysfonctionnement en précisant notamment dans quels cas et selon quels critères le dysfonctionnement doit faire l'objet d'une saisie dans l'application informatique WDYS. 

## A.4 Gestion Des Écarts Des Intervenants Extérieurs.

L'article 2.6.1 de l'arrêté INB dispose que l'exploitant « prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Les inspecteurs ont fait remarquer que la procédure du SMI n°2002-14431 v6.0 « enregistrer et traiter les dysfonctionnements » n'indique pas explicitement qu'un écart détecté ou notifié par un intervenant extérieur doit être enregistré dans la base de données des écarts d'AREVA. Les représentants de la direction DPIQ ont indiqué que cela était effectué pour les constats (donc les écarts au sens de l'arrêté INB) mais pas forcément pour ce qui relève des simples dysfonctionnements. Je vous demande de compléter les procédures de gestion des écarts de manière à rappeler de manière explicite que les écarts détectés ou notifiés par les intervenants extérieurs doivent être retranscrits dans la base de données des écarts de l'établissement. 

## B Compléments D'Information B.1 Revue Périodique Des Écarts

L'article 2.7.1 de l'arrêté INB prescrit qu'« en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. » Les inspecteurs ont bien noté que la procédure du SMI n°2002-14431 « enregistrer et traiter les dysfonctionnements » prévoyait désormais dans sa version v6.0 que le pilote du dossier, d'une part, analyse l'effet cumulé d'un écart sur les écarts encore non traités et que d'autre part, il réalise périodiquement une revue des écarts. Les inspecteurs ont cependant fait remarquer que la périodicité minimale de la revue des écarts n'était pas définie au point 3 de la procédure précitée. Je vous demande de m'indiquer quelle périodicité minimale pourrait être précisée pour la réalisation de la revue périodique des écarts dans la procédure n°2002-14431. 

## B.2 Présence D'Équipements Calorifuges Provisoires

Lors de la visite de l'atelier de purification de l'uranium T3, les inspecteurs ont relevé la présence d'équipements calorifuges provisoires sur le condenseur de l'unité 4240 en salle 609-3. D'après l'exploitant, ces équipements auraient été installés pour permettre des mesures complémentaires de température dans le cadre d'un projet et n'auraient pas été retirés. Je vous demande de m'expliquer la présence de ces équipements calorifuges provisoires et de me confirmer que l'absence d'éventuels autres équipements calorifuges provisoires dans l'atelier T3 a été vérifiée. 

## C Observations

Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Guillaume BOUYT 