DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 16 octobre 2014 N/Réf. CODEP-MRS-2014- 047227 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014- 0517 du 2 octobre 2014 à la STEDS (INB no 37) 
 Thème « Inspection générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB no 37 a eu lieu le 2 octobre 2014. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB no 37 du 2 octobre 2014 portait sur le thème « inspection générale ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions prises pour la gestion des consignations des équipements, les suites des précédentes inspections sur les thèmes incendie et gestion des déchets. Ils ont effectué une visite d'une partie de la STD et de la STE et ont procédé à des vérifications de consignations sur des équipements. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de gestion des déchets ont progressé. En revanche les dispositions de maîtrise des consignations d'équipements doivent être sérieusement améliorées et font l'objet d'une demande d'action prioritaire. Le suivi des engagements n'est pas suffisamment rigoureux. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Maîtrise Des Consignations D'Équipements : Action Prioritaire

Lors de l'inspection du 18 décembre 2012, les inspecteurs avaient noté que les équipements consignés n'étaient pas tous repérés par un étiquetage adapté et qu'il n'existait pas de registre des équipements consignés, ni de procédure de consignation. L'ASN vous avait demandé de décrire votre processus de consignation dans une procédure et d'établir la liste des équipements consignés, ce registre devant être mis à disposition de toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation. En réponse à la lettre de suite de cette inspection, vous vous étiez engagé à rédiger une procédure de consignation et à mettre en place un registre de consignation sous un délai de 4 mois. 

Les inspecteurs ont donc examiné le registre de la STE qui se présente sous deux formes : 
une forme manuscrite et une forme informatique. Les inspecteurs ont noté des écarts entre ces deux supports de gestion dont l'utilisation n'est pas clairement définie dans la procédure de consignation des équipements de la STE. De plus, les vérifications faites par les inspecteurs sur certains équipements de la STE ont montré que des équipements physiquement consignés ne figuraient pas dans le registre et que d'autres étaient inscrits dans le registre mais n'avaient pas été étiquetés comme prévu. 

D'une part, ces erreurs n'ont pas été détectées et, d'autre part, ces dispositions ne permettent pas d'assurer l'accès aux informations de consignation pour toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur des équipements de l'installation. 

Pour la partie STD, les consignations électromécaniques mises en œuvre par les services communs du centre ont été examinées par les inspecteurs. Il apparaît qu'elles sont gérées de façon claire et en conformité avec la procédure du centre. Il s'agit essentiellement de consignations de courte durée pour des travaux d'entretien courant. Les consignations de plus longue durée sur les équipements en retrait d'exploitation ne sont toutefois pas répertoriées. 

Pour les équipements autres que les équipements électriques, il n'existe pas de procédure de consignation. 

Enfin, il n'existe pas de registre de consignation pour la partie STD. 

A1.Je vous demande dans un délai maximum d'un mois de réaliser un état des lieux des consignations en cours sur l'ensemble de l'installation. 

A2.Je vous demande de mettre en place un système d'enregistrement des consignations dans la STE et la STD permettant d'assurer une gestion fiable des consignations. 

Vous définirez notamment une procédure d'enregistrement des consignations et les modalités de mise à jour. Vous définirez les dispositions qui permettent de garantir que des personnes susceptibles d'intervenir sur les équipements de l'installation sont informées de l'état de consignation des équipements concernés. 

A3.Je vous demande d'examiner les raisons pour lesquelles ces écarts n'ont pas été détectés et de m'informer des dispositions que vous prendrez pour y remédier. 

## Incendie

Dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection du 23/05/2014, vous vous étiez engagés à mettre en place des traversées sèches dans les sas pour le maintien du confinement en cas d'intervention de la FLS avant fin 2013. Cette action n'a pas été réalisée dans les délais et sa réalisation a été reportée à fin 2014 sans information de l'ASN. A4.Je prends donc acte de ce report d'échéance et vous demande de m'informer de la mise en place effective des traversées sèches. 

A5.Il conviendra, à l'avenir, d'informer l'ASN de vos difficultés à tenir les échéances des engagements que vous prenez, soit par courrier, soit par déclaration dans le cadre d'une inspection. 

## B. Compléments D'Information Tri Des Déchets

Les inspecteurs ont noté que dans la passerelle entre les bâtiments 320 et 321 un fût destiné à la collecte des tubes néon usagés issus de zone non contaminante contenait des cartouches de filtre. B 1. Je vous demande de m'informer des résultats des contrôles qui seront réalisés sur ces déchets et des éventuelles dispositions que vous serez amenés à prendre concernant la collecte et le tri des déchets. 

## Incendie

Dans la réponse à la lettre de suite de l'inspection du 23/05/2014, vous vous étiez engagés à mettre en place des traversées sèches dans les sas pour le maintien du confinement en cas d'intervention de la FLS avant fin 2013. Cette action n'a pas été réalisée dans les délais et sa réalisation a été reportée à fin 2014 sans information de l'ASN. B 2. Je prends donc acte de ce report d'échéance et vous demande de m'informer de la mise en place effective des traversées sèches. 

B 3. Il conviendra, à l'avenir, d'informer l'ASN de vos difficultés à tenir les échéances des engagements que vous prenez, soit par courrier, soit par déclaration dans le cadre d'une inspection. 

## C. Observations Protection Contre L'Incendie

Au bâtiment 313, la porte coupe-feu P23 d'accès au local 4 ne se ferme pas correctement. 

C 1. Il conviendra de remettre en état cette porte qui contribue à la sectorisation incendie de l'installation. 

Les inspecteurs ont noté que l'inventaire des charges calorifiques était en cours d'actualisation et que les limites autorisées seraient définies dans le cadre des suites du réexamen de sûreté de la STD. 

C 2. Il conviendra de mettre en place des dispositions permettant d'assurer une cohérence entre la destination de chacun des locaux et la gestion des charges calorifiques associée. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excédera pas deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 