DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,**
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-0881 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 17 mars 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2003-13001 du 27 février 2003 sur la manutention du combustible.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection renforcée et inopinée a eu lieu le 27 février 2003 au CNPE de Golfech sur le thème de la manutention du combustible. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De Linspection

Dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°2, cette inspection avait pour objet de faire le point sur les mesures prises par le site en matière de rechargement du combustible en cuve, de surveillance du risque de criticité et de prise en compte des enseignements tirés de l'incident survenu à Dampierre en 2001.

Les inspecteurs ont vérifié que le CNPE disposait bien de parades adaptées concernant cet incident de Dampierre. Ils ont vérifié la bonne application de la demande particulière "DP 138" et de la disposition transitoire "DT 151". Ils ont examiné la manière dont est effectué le réglage dit "sensible" des seuils CNS. Lors de leur visite dans les bâtiments combustible (BK) et réacteur (BR), les inspecteurs ont pu vérifier la mise en uvre pratique des procédures opérationnelles au travers des préparatifs au rechargement qui devait débuter quelques heures plus tard. L'utilisation des gammes opératoires, des moyens matériels de manutention, et des divers dispositifs de surveillance et de contrôle ont été examinés.

Les inspecteurs ont porté une appréciation positive sur la prise en compte du risque de criticité par le site, sur l'organisation locale mise en place pour le rechargement et sur plusieurs bonnes pratiques existantes souvent en anticipation de demandes nationales.

Aucun constat d'écart notable n'a été relevé. Les inspecteurs ont souligné la réactivité du site à cette inspection renforcée et inopinée qui s'est révélée satisfaisante en terme de sûreté et de prise en compte du risque de criticité lors du rechargement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
La note 3437 (indice 0 du 30 avril 2002) intitulée "suivi de l'évolution du taux de comptage des CNS au rechargement" a été présentée. Elle a été élaborée sur la base du retour d'expérience de quelques rechargements. A.1: Je vous demande de vous engager sur une date en 2003, pour réindicer le document afin de prendre en compte le REX supplémentaire des derniers arrêts de tranches réalisés.

Concernant la formation neutronique, il a été relevé que deux chefs de chargement (habilités SN3) et deux responsables
"décision" (habilités SN4) n'ont pu réaliser, à la demande du CEA, les stages programmés en 2002 du fait du déménagement du réacteur "SILOE" de Grenoble à Saclay. A.2: Je vous demande de vous engager sur une date en 2003, pour régulariser la formation neutronique des deux chefs de chargement et des deux responsables en situation d'écart par rapport à leur référentiel de formation.

Les inspecteurs ont examiné les carnets individuels de formation (CIF) du chef de chargement opérant l'après-midi et d'un coordinateur SG. Des personnels ont été transférés des services généraux au service travaux. Leurs titres d'habilitation arrivant à échéance au 31/12/2002 ont été directement validés jusqu'au 30 avril prochain pour permettre la prise en charge de ces personnels par leur nouveau service. Les inspecteurs ont relevé que le chef de chargement en poste l'après-midi de l'inspection, n'avait pas effectué le stage n° 2656 FSAT (formation Sûreté en Arrêt de Tranche) pourtant prévu dans son carnet individuel de formation.

A.3: Je vous demande de vous engager sur des délais de mise à jour des CIF des nouveaux agents du service travaux et de régulariser la situation en écart du chef de chargement vis à vis du stage n°2656.

## B. Compléments Dinformation

Les RPC (Règles Particulières de Conduite) ne sont toujours pas en application sur le palier P'4, alors que leurs substitution aux FPMC auraient dû intervenir, suivant la DP 138, avant la fin du 1er semestre 2002.

B.1: Je vous demande de préciser les raisons du retard d'intégration des RPC et d'indiquer la date probable de mise en application sur le site. En fin d'opération de rechargement, il est effectué une cartographie par caméra du cur chargé pour vérifier les numéros d'assemblages et par suite, leur bonne implantation par rapport au dossier de sûreté de la recharge. Les moyens vidéo appartiennent à la société de sous-traitance SRA SAVAT. Il n'a pu être précisé qui de l'astreinte ou de la société effectuait la cartographie. B.2: Je vous demande de vous positionner sur la mise en place dans le plan qualité de l'intervention, d'un point d'arrêt après réalisation de la cartographie pour valider le plan de rechargement. Vous préciserez également l'organisation mise en place pour effectuer cette cartographie, exploiter et conserver les données de la bande vidéo.

Dans le BR, la gamme "GASG 12 PMC 00017" (indice 2 de janvier 1999) relative à la requalification fonctionnelle de la machine de chargement a été examinée. Des explications suffisantes n'ont pu être apportées sur le déplacement du chariot par rapport à un repère du recalage d'indexing pour arrêt automatique entre les différentes valeurs qui sont: attendue (valeur de 9888), calculée (9938) et lue (9940). B.3: **Je vous demande d'apporter les explications nécessaires sur ce point.** C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire

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D. Fauvre