AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-062776 Lyon, le 20 novembre 2012 Monsieur le directeur AREVA FBFC
Établissement de Romans-sur-Isère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base Établissement AREVA FBFC de Romans-sur-Isère (INB n°63 et n°98) Inspection n°INSSN-LYO-2012-0833 du 28 septembre 2012 Thème : « Événements significatifs déclarés au titre de la sîreté les 17 et 24 septembre 2012 relatifs à la découverte d'écarts aux règles d'identification, d'entreposage et de transfert interne des bouteillons de matières fissiles issues des rectifieuses »
P.L:
Décision n°2012-DC-0321 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 octobre 2012 portant prescriptions applicables à la gestion des bouteillons de matières fissiles issues des rectifieuses de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n°98) exploitée par la Société francobelge de fabrication de combustibles (FBFC) sur le site de Romans-sur-Isère (département de

la Drôme)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 28 septembre 2012 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème énoncé en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 septembre 2012 a porté sur les événements significatifs déclarés au titre de la sûreté les 17 et 24 septembre 2012 relatifs au non-respect des règles d'identification, d'entreposage et de transfert interne des bouteillons de matières fissiles humides issus des rectifieuses. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont analysé les dispositions immédiates mises en œuvre par l'exploitant afin de prévenir le risque de criticité associé à ces bouteillons ainsi que l'arbre des causes ayant conduit à ces deux événements.

Cette inspection a mis en évidence que plusieurs bouteillons étaient concernés par des manquements aux règles d'identification, d'entreposage et de transfert interne de certaines matières fissiles humides. Un défaut de culture de sûreté et de prise en compte du retour d'expérience par AREVA FBFC a ww.asn.fr également été constaté. À la suite de cette inspection, au regard des dysfonctionnements relatifs à la gestion par AREVA FBFC du risque de criticité, l'ASN a pris le 30 octobre 2012 une décision imposant à AREVA FBFC l'élaboration d'un retour d'expérience approfondi de ces événements, la mise en place de dispositions pérennes et, dans l'attente, de dispositions transitoires, destinées à prévenir le risque de criticité associé à la gestion des bouteillons de matières fissiles issus des rectifieuses. En outre, en raison du défaut de culture de sûreté et de prise en compte du retour d'expérience dont a fait preuve AREVA
FBFC ainsi que du nombre de bouteillons concernés par ces événements, l'ASN a décidé de reclasser l'événement du 24 septembre 2012 au niveau 2 de l'échelle INES. Ce reclassement a fait l'objet d'un avis d'incident consultable sur le site internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les demandes d'actions correctives consécutives à l'inspection du 28 septembre 2012 font l'objet de la décision de l'ASN n°2012-DC-0321 du 30 octobre 2012 consultable sur le site internet de l'ASN
ww.asn.fr et jointe au présent courrier.

## B.  Demandes Complémentaires Suivi De La Matière Uranifère .

Le logiciel INTRACK permet de garantir la traçabilité de la matière uranifère tout au long du procédé. Toutefois, ce logiciel ne permet pas de différencier clairement les différents types, comprenant la présence ou non d'eau, de rebuts issus des rectifieuses. À titre d'exemple, le logiciel ne différencie pas les pastilles non-conformes considérées comme sèches des pastilles récupérées par le nettoyage centralisé considérées comme humides.

Demande B1 : Dans le cadre de l'application de la décision de l'ASN susmentionnée, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que le logiciel que vous utilisez différencie des autres bouteillons ceux contenant de la matière fissile potentiellement humide.

## C.  Observations

C1. Concernant l'événement du 24 septembre 2012, le fax officiel de déclaration de l'incident a été envoyé à l'ASN par AREVA FBFC le mercredi 26 septembre 2012. Il précise qu'un bouteillon contenant des rebuts issus des rectifieuses potentiellement humides se trouve en écart aux règles d'entreposage qui s'appliquent à ce type de bouteillon. Ce document n'intégrait pas les résultats des investigations menées par l'exploitant le 25 septembre 2012 concernant la détection éventuelle d'autres bouteillons de matières fissiles humides en écart par rapport aux règles d'identification, d'entreposage et de transfert interne qui leur sont applicables. L'information officielle qui a été transmise à l'ASN le 26 septembre 2012 par AREVA FBFC aurait pu par conséquent être notablement améliorée. Elle révèle un manque de coordination et d'échanges d'information important entre les équipes d'exploitation et le service ayant eu la charge de déclarer officiellement l'événement du 24 septembre 2012 à l'ASN.

C2. Parmi les dispositions immédiates mises en œuvre par l'exploitant afin de prévenir le risque de criticité associé aux bouteillons concernés par l'événement du 24 septembre 2012, AREVA FBFC a indiqué qu'un groupe de travail piloté par le chef d'installation avait été créé afin de réfléchir à des actions correctives supplémentaires pour assurer une maîtrise pérenne de la gestion des bouteillons. Ce groupe de travail contribuera aux réponses qui seront apportées par AREVA FBFC en application de la décision de l'ASN susmentionnée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef De La Division De Lyon

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