DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-028056 Orléans, le 17 juin 2014 Monsieur le directeur du Centre d'études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB no 35 (ZGEL) 
 Inspection n°INSSN-OLS-2014-0567 du 15 mai 2014 
 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 15 mai 2014 au sein de l'INB no 35 du centre CEA de Saclay sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2014 réalisée au sein de l'INB no 35 (zone de gestion des effluents liquides) portait sur la surveillance exercée par l'installation sur les activités qu'elle sous-traite. 

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'organisation mise en place au sein de l'installation pour assurer le suivi des activités d'exploitation et de maintenance et dans une moindre mesure les différents travaux et études sous-traités par le CEA à des intervenants extérieurs. 

Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la démarche mise en œuvre par l'installation consistant à encadrer via une procédure spécifique les actions de contrôles effectuées dans le cadre de la soustraitance de l'exploitation et de la maintenance de certaines opérations. Les inspecteurs ont noté de manière positive la volonté de l'INB de faire évoluer cette procédure afin de prendre en compte la surveillance de la sous-traitance des travaux effectués dans l'installation. 

La qualité des contrôles effectués est également à souligner. Ces contrôles exercés par des techniciens CEA ne se limitent pas à une vérification documentaire mais comprennent une vérification du geste technique. 

La mise en place d'une procédure d'évaluation des compétences des intervenants extérieurs en préalable à la délivrance d'une autorisation d'exploiter et la bonne prise en compte dans les cahiers des charges des exigences réglementaires concernant notamment la formation, les habilitations, le contrôle technique et la surveillance sont également relevés. 

Afin que la démarche engagée soit davantage aboutie et s'inscrive dans un processus d'amélioration continue, un bilan des actions de surveillance doit être réalisé. La surveillance exercée en phase étude et par les chargés d'opérations doit être mieux définie et reconnue, et les suites données aux observations formulées doivent être mieux formalisées. Enfin, les inspecteurs ont noté un écart entre les dispositions de réalisation d'une opération autorisée par l'ASN et celles définies dans le mode opératoire associé qui a été vu mais non validé par le CEA. Au regard des écarts récurrents relevés dans ce domaine en inspection, les lieux et conditions d'entreposage de déchets sur l'INB doivent faire l'objet d'une revue de conformité et d'un examen des risques associés en particulier au niveau du hall 38E. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Relevage Des Effluents De La Cuve Ma508

Le relevage des effluents de la cuve MA508 a fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN avec réserves le 7 février 2014. 

Le mode opératoire relatif à cette opération prévoit l'entreposage, en fin de matinée ou l'aprèsmidi, de trois fûts d'effluents dilués au gazole, issus de la cuve MA 508 dans la cour du bâtiment 393 aux abords du local MA508. Le dossier de sûreté transmis en appui de la demande d'autorisation de vidange de la cuve MA 508 ayant fait l'objet de l'accord précité ne prévoit pas l'aménagement d'une telle zone d'entreposage. Le mode opératoire consulté le jour de l'inspection avait été mis à jour à la suite de commentaires du CEA mais n'avait pas encore fait l'objet d'un bon pour exécution. 

Demande A1 : dans le cas où l'entreposage des fûts pleins d'effluents dans la cour du bâtiment 393 serait maintenu, je vous demande d'analyser l'impact de cette modification sur le dossier de sûreté déposé et de vérifier que ces dispositions ne remettent pas en cause l'autorisation délivrée. Vous me préciserez les raisons vous ayant conduit à réviser les modalités d'entreposage des fûts d'effluents récupérés initialement définies dans le dossier de sûreté transmis. 

 

## � Surveillance Des Intervenants Extérieurs - Bilan

Les actions de surveillance des activités d'exploitation et de maintenance sous-traitées au sein de l'installation sont décrites dans une procédure interne référencée STED35/DIR/PR/569 de janvier 2013. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié l'application effective de cette note pour 2013 et début 2014 via la consultation de différents formulaires de contrôle des activités. Le bilan de cette surveillance n'est pas formalisé. Ce bilan est essentiel à l'évaluation qualitative et quantitative du programme des contrôles élaborés afin d'une part de vérifier que les objectifs fixés ont été tenus, que le programme est et reste adapté aux enjeux et d'autre part d'identifier des voies d'amélioration concernant la réalisation de la prestation. Vous avez précisé aux inspecteurs que les dates de contrôle des activités faisaient, pour 2014, l'objet d'une mention dans le tableau de suivi des contrôles effectués afin notamment de permettre ce bilan annuel.

Demande A2 : je vous demande de mener à terme la démarche initiée consistant à effectuer un bilan annuel des actions de surveillance effectuées afin de procéder à l'évaluation du programme de surveillance mis en place. Ce bilan annuel qualitatif et quantitatif doit également permettre d'identifier d'éventuelles voies de progrès concernant la réalisation même de la prestation. 

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## Surveillance Des Intervenants Extérieurs - Habilitation

Selon les dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, la surveillance exercée par l'exploitant sur les intervenants extérieurs doit être effectuée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

La plupart des actions de surveillance des activités d'exploitation et de maintenance menées sont effectuées par deux techniciens dont les fiches individuelles d'habilitation ont pu être consultées le jour de l'inspection. Cette surveillance est également exercée par les chargés d'opérations pour les activités relevant des affaires dont ils ont la responsabilité. Cette mission ne fait pas l'objet aujourd'hui d'une reconnaissance individuelle de leurs compétences.

Demande A3 : je vous demande de définir les compétences et qualifications nécessaires aux actions de surveillance exercées par les chargés d'opérations et de vérifier que ceux-ci disposent bien des compétences et qualifications nécessaires.

## � Surveillance Des Intervenants Extérieurs - Phase « Étude »

Vous avez précisé que les actions de surveillance menées concernaient également les études via l'analyse des documents d'études transmis par le prestataire ou la réalisation de réunions périodiques de suivi pendant cette phase. Les inspecteurs ont notamment pu consulter une fiche d'acceptation de documents en phase étude pour les opérations d'assainissement des anciens procédés bitume et évaporation de l'installation. 

Ces actions et modalités de surveillance des études ne sont pas définies.

Demande A4 : je vous demande de définir des modalités de surveillance des activités sous-traitées en phase « étude ». 

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## Hall 38E - Entreposage De Déchets

- Lors de la visite, huit bidons en attente d'évacuation contenant du béton (déchets conventionnels), un bac contenant des résines ainsi que des kits de bouchonnage et un bidon contenant des effluents non identifiés étaient entreposés dans le hall 38 E. Or, sont réalisées dans ce hall des opérations de manutention lourdes (mise en caisson 7L des coques béton produites et évacuation par camion de ces coques). Demande A5 : je vous demande, dans le cas où l'entreposage de déchets dans le hall 38 E serait maintenu, de procéder à une analyse des risques liés à cet entreposage et de procéder à son encadrement par des consignes et un balisage spécifique. 

Les inspecteurs soulignent par ailleurs que lors d'inspections effectuées en octobre et en novembre 2013, il avait été constaté : 
- que le hall 2 E était encombré de nombreux sacs de déchets de très faible activité (TFA) en attente de conditionnement et que les consignes d'exploitation de cet entreposage n'étaient pas clairement définies sur la base notamment d'une analyse de sûreté ;
- la présence de nombreux déchets non radioactifs et de matériels entreposés dans le sas TC3 alors que l'entreposage de matériels et la présence de combustible dans ce local doivent être limités. Demande A6 : je vous demande de recenser l'ensemble des lieux d'entreposage de déchets présents dans les différents locaux de l'INB, de vérifier pour chacun d'entre eux qu'une analyse des risques a bien été effectuée et que des consignes claires d'exploitation de ces entreposages, découlant de cette analyse, existent. 

## � Levée Des Non Conformités

Les inspecteurs ont consulté différentes fiches de surveillance attestant des contrôles de terrain effectués sur les activités d'exploitation, de maintenance et CEP sous-traitées. Ces contrôles consistent à vérifier non seulement les documents opérationnels utilisés mais aussi leur bonne application (geste technique). Bien que ces fiches soient apparues correctement remplies, la levée des non conformités formulées lors de ces contrôles n'est pas toujours tracée notamment pour celles observées dans le cas d'activités sous-traitées par les Unités de Soutien Technique (UST) du centre. De plus, certaines fiches de surveillance n'avaient pas été archivées dans le classeur associé. Les modalités d'archivage de la documentation afférente aux actions de surveillance exercées pour des activités importantes pour la protection (AIP) ainsi que les modalités de traitement des écarts doivent répondre aux exigences définies aux articles 2.5.6 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

Demande A7 : je vous demande d'améliorer le suivi des actions de contrôle exercées sur les activités sous-traitées en formalisant la levée des non conformités observées et en veillant à l'archivage des documents attestant de la réalisation de ces contrôles, conformément aux dispositions des articles 2.5.6 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## � Plan De Contrôle Qualité

La consultation du plan de contrôle qualité relatif aux opérations d'aménagement du chantier de relevage des effluents de la cuve MA508 fait apparaître des colonnes mentionnant, selon les phases de l'opération, si un contrôle (point d'arrêt) est nécessaire et dans l'affirmative l'identité de la personne devant réaliser le contrôle (exécutant/contrôleur, vérificateur, S1 ou S2). L'exécutant et le contrôleur ne sont pas distingués (une seule et même colonne). 

Demande A8 : je vous demande de clarifier la situation en identifiant clairement les différents niveaux de contrôle possibles et l'identité des personnes susceptibles de lever les points d'arrêt retenus. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance Des Intervenants Extérieurs - Formation

Selon le rapport du CEA de novembre 2013 concernant la politique de sous-traitance dans le domaine nucléaire, plus de 80% du personnel CEA affecté dans les INB, est formé au suivi des prestataires et à la radioprotection en plus d'avoir reçu les formations sécurité - sûreté nécessaires. 

Par ailleurs, il est précisé dans l'annexe 4 de ce rapport relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au CEA que les études engagées ont permis « d'identifier les compétences clés et critiques notamment dans les domaines de la maîtrise de la sous-traitance […]. 

Ces études ont permis d'identifier les formations initiales requises, les formations continues nécessaires notamment pour la maîtrise des opérations sous-traitées, […] ». Le jour de l'inspection, il n'a pas été démontré qu'une telle démarche existait au sein de l'INB. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les modalités et le contenu des formations initiales requises et continues nécessaires mises en place pour les agents du CEA exerçant une mission de surveillance des prestataires. Vous me préciserez le pourcentage des effectifs formés pour le centre de Saclay au regard du nombre de personnes exerçant cette mission. 

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## C. Observations

C1- Les conditions actuelles de manutention et d'entreposage des colis CBF-C2S produits par l'atelier STELLA ont été autorisées par accord exprès de l'ASN sous réserve notamment que soit effectué, lors des rondes journalières, un contrôle visuel de l'état des caissons 7L et de la bâche de protection les recouvrant lorsque ceux-ci sont entreposés dans la zone prévue à cet effet située dans la cour du bâtiment 387. Le résultat de ces contrôles était mentionné comme conforme sur la feuille de ronde du jour alors qu'une visite de l'entreposage a permis d'observer le mauvais positionnement d'une des bâches de protection.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans 