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DRIRE
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CENTRE

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-1122-2006 L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-
EDFBEL-0001, lettre de suite.doc Orléans, le 26 octobre 2006 Monsieur le directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB N° 127 & 128 Inspection n° INS-2006-EDFBEL-0001 du 2 août 2006
« Plan d'Actions Incendie (PAI) - Gestion des ruptures de sectorisations - Fiches d'Actions Incendie Opérateurs (FAI-op) »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection  a eu lieu le 2 août 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, sur les thèmes « du Plan d'Actions Incendie (PAI), sur la gestion des ruptures de sectorisations et sur la mise en œuvre des Fiches d'Actions Incendie Opérateurs (FAI-op) ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 août 2006 avait pour objectif de faire un état d'avancement du PAI sur le site de Belleville et de contrôler les conditions de sa mise en œuvre.

Les inspecteurs ont vérifié la robustesse de l'organisation mise en place par le CNPE pour gérer les modifications du PAI et en particulier les ruptures de sectorisation que ces modifications provoquaient. La planification des travaux mise en place par le site permet de limiter le nombre de Volumes de Feu de Sûreté (VFS) mis en communication, ce qui est une bonne pratique, mais des erreurs d'identification des trémies ouvertes ont été identifiées dans les différents documents de suivi du PAI, dont celui mis à disposition des opérateurs. Le site est apparu faillible sur ce  point qui a fait l'objet d'un constat.

Au travers de cette inspection réalisée à Belleville, les inspecteurs ont par ailleurs mis en évidence deux points, l'opérabilité des fiches d'actions incendie opérateurs et le traitement de certaines non-conformités, sur lesquels l'organisation générale d'EDF était en défaut ; ces points ont fait l'objet de constats « parc » à l'issue de l'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant le PAI et la gestion des ruptures de sectorisations, un fichier informatique appelé
« Tableau de bord volumes de feu de sûreté » est utilisé par le CNPE de Belleville, en application de la note de « gestion et de suivi de la sectorisation pendant les travaux PAI par l'intermédiaire d'une feuille EXCEL » D.5370/SQSPR/GT 05.197 du 15 février 2006. Ce fichier est géré par le service en charge de la mise en œuvre du PAI
Les inspecteurs ont confronté le recensement, sur le fichier informatique, des trémies identifiées en perte d'intégrité avec les réalités du terrain et la liste des éléments en perte d'intégrité disponible en salle de commande du CNPE de Belleville.

A l'issue de cet examen, des erreurs d'identification et de retranscription sur le fichier informatique ont été détectées. Celles-ci concernaient notamment l'identification de nomenclatures des trémies et les références des locaux. Par exemple, dans le local LC 502, pour la tranche N°1, le fichier identifiait les trémies 1 JSL 006 WLL 2, 1 JSL 006 WLL 5, 1 JSL 006 WLL 7, 1 JSL 006 WLL
18 alors que la visite du local n'a permis d'identifier que la trémie 1 JSL 006 WLL 20. De plus, les locaux réputés en communication sur le fichier informatique concernaient le LC 502 et le LC 601, alors que la trémie 1 JSL 006 WLL 20 mettait en communication le local LC 502 et le local LC 604.

Par ailleurs, il existe un trou non rebouché au niveau de la trémie 2 JSL 009 WG L 066, mettant en communication la salle de commande de la tranche N°2 et le local LC 803, alors que l'expertise réalisée  n'identifie pas de perte d'intégrité entre ces locaux.

Enfin, l'expertise des trémies réputées non accessibles n'identifie pas les trémies situées entre la salle de commande et les locaux sous-jacents, notamment les trémies situées sous les armoires électriques.

Demande A1 : au vu de ces observations, je vous demande de revoir votre organisation pour que la gestion des ruptures de sectorisations soit effective et respecte notamment les exigences de la DT N°210.

Demande A2 : je vous demande de remettre en conformité vos installations. Vous me transmettrez, à ce sujet, le résultat des contrôles que vous allez réaliser pour vous assurer de l'exhaustivité des trémies expertisées.

Le CNPE a présenté aux inspecteurs l'organisation mise en place pour la déclinaison des FAI-op sur le site ainsi que l'application du processus permettant notamment d'identifier les écarts de site et de tranches, et de traiter ces écarts. Les inspecteurs ont apprécié l'organisation mise en œuvre pour la déclinaison des FAI-op.

Toutefois, lors de la vérification « à blanc » des FAI-op faite par le CNPE de Belleville, le site s'est assuré de la présence en local des organes, des actionneurs et des équipements nécessaires à l'application des fiches et de la faisabilité des actions,  mais n'a pas pris en compte l'incendie comme événement perturbateur. Ainsi, cette vérification ne permet pas de s'assurer de l'opérabilité, en cas d'incendie, des actions en local, c'est-à-dire de la réalisation des actions requises dans les RFLE et RFLL, notamment dans le volume de feu de sûreté concerné par l'incendie.

Par ailleurs, le CNPE de Belleville a indiqué aux inspecteurs que l'opérabilité FAI-op n'avait pas été vérifiée et qu'aucun exercice n'avait été programmé sur le CNPE du fait des vérifications réalisées sur la Tranche Tête de Série (TTS) du CNPE de CATTENOM.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation et de prendre les mes nécessaires pour vérifier l'opérabilité des FAI-op (exercices, contrôle exhaustif de l'opérabilité des fiches dans chaque VFS en cas de départ de feu, …) et remédier à cette situation. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux de manière à justifier la suffisance des vérifications réalisées sur la TTS de CATTENOM, et garantir l'opérabilité des fiches.

Par ailleurs, le jour de l'inspection, il est apparu qu'il restait 10 FCE relatives aux FAI-op, et qu'aucun écart n'avait fait l'objet d'un traitement par vos services centraux.

Demande A4 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que vos services centraux traitent ces écarts et que vos FAI-op soient mises à jour pour le 31 décembre 2006. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux pour qu'ils planifient la transmission des réponses à ce sujet. Par ailleurs, je vous demande de me transmettre les éléments de planification à réception de ceux-ci.

La DT 210 « Mesures palliatives pour s'assurer de l'intégrité de la sectorisation de sûreté »
définit neuf points à mettre en œuvre par les CNPE, pour s'assurer de l'intégrité de la sectorisation.

La prescription n°9, applicable sur le CNPE de Belleville, demande d'anticiper la mise à jour de la base SYGMA, et en particulier de s'assurer de la mise à jour, dans un délai de trois mois après basculement.

Les inspecteurs ont examiné la note rédigée par le CIPN relative aux nomenclatures des câbles électriques du système de ventilation DVN N° PZ 17DVN007935501, applicables pour les tranches des paliers de 1300 MWe P4 et P'4, dans sa version « Bon Pour Exécution (BPE) » du 5 février 2003. A l'issue de cet examen, il est apparu que les nomenclatures de la note ne correspondent pas à celles du CNPE, notamment les nomenclatures particulières du site, et que la base SYGMA ne peut donc être mise à jour. De plus, les requis des trémies correspondantes n'ont pas été transmis au CNPE.

Demande A5 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces écarts, et notamment pour gérer l'ensemble des nomenclatures à l'aide de l'outil SYGMA au 31 décembre 2006. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux, l'ensemble des nomenclatures étant par ailleurs identifié pour tous les CNPE des paliers de 1300 MWe.

Dans le cadre des travaux liés à la modification PNXX 3188 C, concernant le remplacement de joints de portes Coupe Feu (CF) de la tranche N°1, la Fiche de Constat d'Ecart (FCE) N°BV-0601-033 a été ouverte par le CNPE et transmise au CIPN pour traitement dans les délais planifiés par le site.

L'écart identifié concerne le remplacement des joints existants des portes JSN 112 QE, 602 QB, 604 QB, 801 QE, 802 QE, 901 QE et 908 QE,  par des joints résistants à 300°C pendant 15 minutes.

Le prestataire en charge de la réalisation de cette modification n'a pu installer ce type de joint, comme cela est demandé dans le dossier du requis PAI, du fait de l'absence de joint portant cette certification CF. De plus, les Directives Incendie pour les tranches des paliers de 1300 MWe (et également le palier N4 et les tranches du palier de 900 MWe) n'identifient pas ce type de joint.

Demande A6 : je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives pour remédier à ces écarts, la tranche N°1 ayant basculé sur la gestion des nouvelles sectorisations. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux, le remplacement de ces joints étant par ailleurs identifié pour tous les CNPE des paliers de 1300 MWe.

Lors de la présentation des travaux restant à réaliser dans le cadre du PAI, il est apparu que votre CNPE n'était pas en mesure d'intégrer l'indice D de la modification PNXX 3191 relative aux clapets CF des pièges à iode. En effet, l'UNIPE ne vous a pas transmis le dossier de cette modification, et notamment l'analyse des risques concernant cette intervention. De plus, la fin de l'intégration de cette modification était prévue le 30 septembre 2006 sur la tranche N°1 et le retard de la transmission du dossier pourrait entraîner un dépassement de la date de fin du PAI (31 décembre 2006) pour laquelle EDF s'est engagé.

Par ailleurs, l'équipe commune du site de Belleville a ouvert en 2005 et en 2006 des FCE et les a transmises au CIPN pour traitement.

Le jour de l'inspection, les FCE relatives à la modification PNXX 3188 indice B concernant la réfection et le remplacement des joints inter bâtiments (BV-06/01/003, BV-06/01/011) et la FCE
relative à la modification PNXX 3162 indice B concernant la protection CF des chemins de câbles électriques (BV-06/00/021) n'avaient fait l'objet d'aucune réponse de la part du CIPN, ni d'une planification pour la transmission des éléments de réponses au CNPE. Ce retard pourrait également entraîner un dépassement de la date du 31 décembre 2006.

Demande A7 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour traiter ces écarts et de me préciser les modifications dont le retard d'intégration pourrait impacter la sureté de votre installation au 31 décembre 2006. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux, afin qu'ils planifient le traitement de ces écarts avant le 31 décembre 2006.

## 

En ce qui concerne la gestion des alarmes, de l'arrivée du 18 et de l'envoi des équipes d'intervention, notamment en zone réglementée et hors zone réglementée, le CNPE a présenté aux inspecteurs la Fiche d'Actions Incendie « 0 » inter-tranches. A l'examen de cette fiche, il est apparu que la FAI-0 n'était pas à jour.

## B.  Compléments D'Information

Lors de la présentation faite aux inspecteurs de l'organisation mise en place sur le CNPE et du processus mis en œuvre pour les modifications des systèmes JDT dans les locaux hors Bâtiment Réacteur (BR), le phasage et l'analyse de sûreté des opérations de câblage et de dé-câblage des détecteurs automatiques d'incendie n'ont pu être présentés. Ces opérations peuvent rendre indisponible tout ou partie d'une détection incendie d'un local contenant notamment un matériel requis au titre des Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) et sont redevables de l'événement JDT4 des STE  pour les locaux hors BR. La conduite à tenir est alors une réparation dans les 14 jours et, si l'indisponibilité de la détection est totale, une surveillance permanente du local ou une ronde effectuée une fois par heure.

Demande B1 : je vous demande de me préciser la durée des opérations de câblage et de dé-câblage, pour chaque local ou groupement de locaux. Dans le cas d'une durée supérieure à une heure, je vous demande de me préciser si une analyse de sûreté a été réalisée, notamment un recensement des équipements requis au titre des STE et si une ronde de surveillance a été réalisée toutes les heures.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les résultats de ces analyses et la traçabilité des actions de surveillance des locaux.

Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches d'exécution et de suivi de traversées CF
en limite de sectorisation. A l'examen de ces fiches, il est apparu que des exigences d'étanchéité sont requises notamment pour les produits de rebouchage provisoire des trémies.

Demande B3 : je vous demande de me préciser la nature des exigences d'étanchéité requises et, pour chacune d'entres elles, de me transmettre le Procès Verbal du produit utilisé, certifiant l'étanchéité obtenue.

 S
Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont identifié un siphon de sol, le 1 JSL 006 WF R0011, qui refoulait de l'eau rouillée et insalubre.

Demande B4 : je vous demande de me préciser l'origine de cette eau et de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation. C
Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun,  l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY
Copies :
DGSNR FAR / SD2 A
IRSN/ DSU
A
DPN-CAPE-GPSN
A