AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-023382 Lyon, le 23 avril 2013 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0424 du 11 avril 2013 Thème : « Gestion des déchets »
Réf.

Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 avril 2013 sur l'installation EURODIF PRODUCTION (INB n°93) sur le thème de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2013 a porté sur l'organisation d'EURODIF PRODUCTION et les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets radioactifs, du tri par le producteur jusqu'à leur évacuation ou leur entreposage sur site. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au traitement des déchets issus de l'atelier « DRP » et de l'annexe « U ». Ils se sont ensuite rendus dans les aires d'entreposage des déchets solides de l'atelier « DRP » et de l'annexe « U », ainsi que dans leurs aires de maillage respectives et enfin, dans le local adjacent à l'annexe « U » utilisé pour l'entreposage temporaire de sacs de déchets contenant de la mousse de calorifuge et de la laine de verre.

Les inspecteurs ont constaté que la gestion des déchets sur l'installation d'EURODIF PRODUCTION
est gérée de manière satisfaisante. L'organisation mise en place est bien structurée. Le site mène des actions régulières pour favoriser l'évacuation des déchets. Toutefois, des améliorations sont encore à apporter quant à la mise en service de nouvelles aires d'entreposage transitoire, la mise à jour des procédures relatives aux déchets ainsi qu'à la gestion du zonage déchets de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

ww.asn.fr

Création de locaux d'entreposage
FEE RAL exploitant pour évacuer certains déchets ont conduit celui-ci à créer des entreposage temporaire au sein des installations. Un local adjacent à l'aire à déchets
'annexe « U » a ainsi été aménagé pour entreposer les mousses de calorifuge. Dans l'usine EURQDIF PROPUCTION, un autre local est désormais dédié à l'entreposage d'amiante libre et enfin, une zone en about d'usine a vocation à recevoir les déchets de tétraborate solidifié. Ces modifications doivent être autorisées dans le cadre du processus « FEM-DAM » (fiche d'évaluation de la modification, demande d'autorisation de la modification). Or, au jour de l'inspection, le processus avait tout juste été initié. Ces aires sont déjà en service depuis plusieurs semaines alors que leur mise en service n'a pas encore été formellement analysée et acceptée. En outre et à toutes fins utiles, je vous rappelle que les « FEM-DAM » ne doivent pas faire l'objet de ratures susceptibles de mettre en doute l'analyse qui a été initialement menée et le suivi réalisé. Demande A1 : Je vous demande de veiller à analyser et à formaliser rigoureusement l'impact potentiel de vos modifications même mineures, préalablement à leur réalisation. Je vous demande de finaliser la « FEM-DAM » prévue et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent sous deux mois. Dans l'attente, je vous demande de vous assurer par des rondes régulières que les mesures de sûreté génériques sont respectées par rapport, notamment, aux risques d'incendie, de pollution ou de contamination.

Lors de la visite du local de l'Annexe U, utilisé pour l'entreposage des mousses de calorifuges, les inspecteurs ont noté une densité de charge calorifique (DCC) importante à l'intérieur et à proximité des entreposages de déchets. En outre, cette aire n'est pas identifiée et ne dispose pas de consigne d'exploitation. Demande A2 : Je vous demande d'évaluer la densité de charge calorifique acceptable dans ce local d'entreposage de mousses de calorifuges et à proximité puis de me transmettre les conclusions de votre analyse ainsi que le plan d'actions que vous mettrez en œuvre.

Demande A3 : Je vous demande d'établir une consigne d'exploitation relative à l'entreposage des mousses de calorifuges et de mettre en place une signalisation spécifique.

## Zonage Déchets De Référence

La base de données « ZOE » permet de tracer le zonage déchets de référence des locaux ainsi que leur évolution. Les inspecteurs ont consulté cette base de données et ont identifié des reclassements temporaires de zonage déchets datant de 2008 et de 2009.

Or, les reclassements de ce type ne doivent concerner que des situations de contamination ponctuelle réelles ou envisagées liées à une rupture de la barrière physique entre la zone à déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels. Il s'agit d'évolutions temporaires du zonage déchets de référence qui ne doivent pas perdurer dans le temps. Demande A4: Je vous demande d'établir un bilan des évolutions du zonage déchets de référence (dits « opérationnels » dans ZOE) de longue durée et de statuer sur l'évolution pérenne de ce zonage. Vous me transmettrez les résultats de cette analyse.

Demande A5 : En cas de création d'un zonage temporaire, je vous demande de préciser dans les consignes concernées la durée maximale des reclassements de zonage déchets.

république française ant mène der afilits internes sur la thématique des déchets mais ceux-ci ne portent que sur la treposagélREaÉ gestion des déchets étant une activité concernée par la qualité, les surplisS468185 audits ne portent pas sur l'adéquation du zonage déchets de référence et évolutions de zonage.

Demande Abasse vous demande d'enrichir vos audits internes en vérifiant périodiquement la conformité du zonage déchets des installations.

Dans la procédure de gestion du zonage déchets, il est spécifié que, pour les analyseurs de l'usine, les zones attenantes aux points d'analyse sont classées en zone à déchets nucléaires et les déchets produits dans ces zones doivent donc être éliminés dans une filière nucléaire. Cette disposition est contraire au contenu de l'étude déchets.

Demande A7 : Je vous demande de mettre en cohérence la procédure de gestion des déchets et l'étude déchets concernant le zonage des analyseurs de l'usine. Vous justifierez le zonage retenu.

Lors de la visite de l'aire de maillage de l'annexe « U », les règles d'entrée et de sortie des bidons filtrants ne sont pas apparues clairement aux inspecteurs. Certaines exigences sont reprises dans la consigne de criticité référencée 200A1GT00025 mais celle-ci ne paraît pas exhaustive : en particulier l'interdiction de prendre les escaliers n'est pas spécifiée dans la note et la caisse de transport actuelle manutentionnée à l'aide du pont situé dans cette aire permet le transport de deux bidons simultanément alors que seul le transport unitaire est autorisé.

Demande A8 : Je vous demande de formaliser clairement les règles d'entrée et de sortie des bidons filtrants dans l'aire de maillage de l'annexe U et de prévoir un affichage adéquat de clles-ci.

L'examen des procédures liées à la gestion des déchets ainsi que le projet d'étude déchets 00W0K0018 indice E a mis en évidence des incohérences documentaires. A titre d'exemple, le plan de maillage de l'annexe 2 de la procédure référencée 200J5GT00004 « Conditionnement des déchets à l'annexe U » n'est pas cohérent avec la situation réelle. Dans le tableau récapitulant les entreposages de déchets dans le volet 5 de l'étude déchets 000W0K00018 page 10/30, les capacités maximum d'entreposage ne sont pas représentatives des capacités physiques.

Demande A9: Je vous demande de corriger les anomalies identifiées dans la procédure référencée 200J5GT0004 et le volet 5 de l'étude déchets 000W0K00018 page 10/30 à l'indice E.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection, la présence de technétium 99 ( 78 Ic ) dans les effluents « EK » générés pendant la phase de mise à l'arrêt définitif de la cascade a été évoquée. Vous avez présenté à l'ASN un tableau synthétique des teneurs en 99Tc transmises à SOCATRI dans les solutions EK et vous avez précisé que les envois d'effluents dont la teneur était supérieure à 10 ppb en ?*Tc ont été transférés avec accord de SOCATRI, la spécification interne de transfert étant initialement de 10 ppb maximum.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les tableaux récapitulatifs des teneurs en radioéléments des effluents liquides radioactifs transférés depuis 2012, ainsi que les spécifications d'entrées de SOCATRI et les dérogations acceptées par SOCATRI pour transférer des effluents présentant une teneur en 99Tc supérieure à 10 ppb.

AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
nt noté l'échéance de juin 2013 que vous prévoyez pour transmettre à l'ASN la e déchets de l'atelier DRP.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER