DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-018981 Orléans, le 23 avril 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0685 du 2 avril 2019 « Incendie » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 
[4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB 
pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[5] Rapport définitif de sûreté volet palier « édition VD3 » daté de 2015 [6] Lettre de suite référencée CODEP-OLS-2018-047277 du 26 septembre 2018 
[7] Courrier EDF référencé D.5170/RAS/PNST/18.273 du 4 décembre 2018 
[8] Document EDF référencé PB 900-JPX-01 ind0 en date du 13 janvier 2009 : programme de base de maintenance préventive des matériels constituant le réseau de protection incendie des sites CP1 et CP2 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 avril 2019 au CNPE de Chinon sur le thème « Incendie ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 avril 2019 avait pour but d'examiner l'organisation du CNPE de Chinon et les moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise des risques relatifs à l'incendie, notamment en examinant les suites données à l'inspection menée les 11 et 12 septembre 2018 (cf. courrier [6]). Les inspecteurs ont ainsi vérifié l'application de divers référentiels du site (programme de maintenance, essais périodiques, procédures internes, contrôles réglementaires,…) afin de s'assurer du respect des exigences réglementaires en matière de maîtrise du risque incendie portées en outre par la décision [4]. Un exercice de mise en œuvre des moyens d'intervention a également été réalisé au niveau de l'huilerie de site. 

De cette inspection, il ressort que plusieurs dispositions de l'arrêté [2] et des décisions [3] et [4] ne sont pas respectées à ce jour par le site, certains des constats ayant déjà été réalisés lors de l'inspection des 11 et 12 septembre 2018. Ainsi : - le confinement des eaux d'extinction d'un incendie serait assuré par les obturateurs situés au niveau des réseaux d'eaux pluviales et la montée en charge de ces réseaux, alors que les contrôles menés sur ces réseaux mettent en évidence de nombreux travaux à réaliser pour qu'ils puissent être considérés comme étanches ; 
- l'organisation du site en termes de confinement des eaux d'extinction est à revoir dans son ensemble, la méthodologie employée par le site pour le calcul des volumes à confiner étant erronée ; 
- le référentiel incendie du CNPE permet la réalisation d'actions de lutte contre l'incendie par un agent seul alors que celles-ci doivent être réalisées en binôme ; 
- le contrôle de l'opérabilité des fiches actions incendie n'a pas été réalisé exhaustivement à ce jour ; - plusieurs moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie sont hors service et ne sont pas réparés dans des délais adaptés aux enjeux. 

Les inspecteurs ont par ailleurs noté le respect des périodicités de contrôle définies par le programme de base de maintenance préventive [8] sur les matériels examinés par sondage ainsi que la gestion globalement satisfaisante de l'exercice incendie réalisé au niveau de l'huilerie de site (application satisfaisante de la fiche action incendie, mise en œuvre des moyens d'intervention prévus dans le cadre de l'exercice,…). Au vu des éléments précités, l'ASN considère que l'organisation du site en matière de prévention du risque incendie est perfectible dans son ensemble et qu'elle doit faire l'objet d'une priorité d'action du CNPE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Confinement Des Eaux D'Extinction D'Un Incendie

L'article 4.3.6-1 de la décision [3] dispose que « pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. » Par courrier CODEP-DCN-2019-008808 en date du 18 février 2019, l'ASN a demandé à EDF « de transmettre sous six mois pour chacun des 19 CNPE, la démonstration que chaque stratégie de confinement des eaux polluées permet de satisfaire à l'ensemble des exigences de l'article 4.3.6 de la décision [3]….Vous veillerez à ce que votre réponse permette de justifier, site par site, vos stratégies de recueil puis de récupération des eaux polluées, y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel ». Le document référencé D.5170/SCE/NED/13.022 est relatif « *aux modalités de prise en compte de gestion des* eaux d'extinction d'un incendie sur le CNPE de Chinon ». En l'état et nonobstant les éléments attendus en réponse au courrier CODEP-DCN-2019-008808 du 18 février 2019, l'organisation définie par le site consiste actuellement à assurer le confinement des eaux d'extinction d'un incendie par la montée en charge des réseaux d'eaux pluviales SEO via le gonflage d'obturateurs placés dans ces réseaux. Les inspecteurs ont ainsi souhaité vérifier les contrôles menés par le CNPE quant à l'étanchéité des réseaux SEO et des obturateurs. Un programme local de maintenance préventive référencé NR576 a été défini par le site et vise à identifier la maintenance préventive devant être réalisée sur les réseaux SEO. Ainsi, un contrôle par inspection télévisuelle avec recherche de fissures, cassures des conduites, nids de cailloux, corrosion partielle ou totale,… doit être réalisé à périodicité quinquennale pour vérifier l'étanchéité des réseaux SEO. Vos représentants ont communiqué aux inspecteurs le résultat du dernier contrôle réalisé par votre prestataire en 2014. Il s'avère que le rapport d'expertise met en évidence de nombreux défauts d'étanchéité sur les réseaux SEO ainsi que le fait que certains tronçons de tuyauteries ne sont pas contrôlés car le diamètre est trop petit pour faire l'inspection télévisuelle, ce qui ne permet donc pas de se positionner sur l'étanchéité de ces tronçons. L'inspection a également permis de mettre en évidence que de nombreux travaux restent à réaliser à ce jour, aucune échéance n'ayant été définie au regard des éléments présentés lors de l'inspection. Concernant les obturateurs, vos représentants ont communiqué le rapport établi par votre prestataire suite au dernier contrôle annuel de ces dispositifs réalisé en juillet 2018. Ce rapport met en évidence « *des temps* d'extinction de voyants au niveau du poste d'accès principal » supérieurs à 30 minutes pour certains obturateurs, temps qui traduirait selon vos représentants le temps de gonflage pérenne de l'obturateur pour que celui-ci puisse assurer pendant plusieurs jours le confinement des eaux d'extinction. Vos représentants n'ont toutefois pas été en mesure d'indiquer si ce temps doit également être considéré comme le temps au bout duquel les obturateurs permettent d'assurer le confinement des effluents pollués. Il est enfin à noter que vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les éléments permettant de démontrer l'innocuité, sur les tuyauteries des réseaux SEO et les obturateurs, des effluents pollués susceptibles d'être recueillis en cas d'incendie. En l'absence de tels éléments, le CNPE ne peut pas considérer les réseaux SEO et les obturateurs comme aptes à assurer le confinement des eaux d'extinction d'un incendie. 

Des éléments précités, il ressort que la stratégie de confinement des eaux polluées définie à ce jour par le CNPE de Chinon n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4.3.6-1 de la décision [3], considérant que les réseaux SEO, qui sont notamment utilisés par le CNPE pour assurer le confinement des eaux d'extinction d'un incendie, ne sont pas étanches et que les temps de gonflage des obturateurs ne sont pas connus du site. Demande A1 : je vous demande de réaliser les travaux de remise en conformité des réseaux d'eaux pluviales SEO, attendu que ceux-ci sont utilisés dans le cadre de la stratégie de confinement des eaux polluées définie actuellement par le CNPE de Chinon et qu'ils ne sont pas étanches, ce qui constitue un écart aux dispositions de l'article 4.3.6-1 de la décision [3]. Vous me transmettrez un échéancier raisonnable de réalisation de ces travaux. Je vous demande par ailleurs de justifier que les temps de gonflage des obturateurs sont compatibles avec le confinement des eaux polluées. Dans le cas contraire, vous m'informerez des actions correctives prises par le site en ce sens. Enfin, vous me transmettrez les modes de preuve permettant de démontrer l'innocuité, sur l'ensemble des tuyauteries des réseaux SEO et les obturateurs, des effluents pollués. L'article 2.4.1-I de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1 ». Le rapport définitif de sûreté (RDS) [5] mentionne quant à lui au volume II, chapitre II section 3.4.4 les éléments suivants : « Risques « non-radiologiques » : l'objectif de la protection contre l'incendie est de garantir que les conséquences non-radiologiques d'un incendie ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts à protéger mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement (sécurité publique, santé et salubrité publique, protection de la nature et de l'environnement). La démarche mise en œuvre à ce titre s'appuie sur les méthodologies et pratiques issues des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (dites ICPE) ». Comme indiqué supra, le document référencé D.5170/SCE/NED/13.022 identifie l'organisation définie par le site pour assurer le confinement des eaux d'extinction d'un incendie. Cette note d'étude identifie la ressource en eau nécessaire ainsi que le volume d'effluents à confiner pour différents scenarii d'incendie. Elle fait donc *de facto* partie du système de management intégré (SMI) prescrit à l'article 2.4.1-I précité. L'analyse de cette note menée par sondage par les inspecteurs a permis de mettre en évidence les points suivants : 

- la note, bien que mise à jour en mars 2019, mentionne comme référence réglementaire l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999, alors que celui-ci est abrogé depuis juillet 2013 par l'arrêté [2] ; 
- pour la prise en compte des intempéries, la note mentionne que « sur le CNPE de Chinon, les eaux d'incendie seront principalement récupérées par les réseaux d'eaux pluviales SEO. Ainsi, comme le souligne le guide de l'ASN, ce sont les règles de sûreté et de conception de l'installation concernant la prévention du risque inondation externe qui prévalent en dernier ressort. Deux cas sont possibles : 
en cas de pluie soutenue (ou pluie d'orage) : les obturateurs seront laissés ouverts pour éviter d'inonder le site ; en cas de pluie faible : les obturateurs pourront être fermés mais il faudra s'assurer que les réseaux SEO ne soient pas saturés. Dès lors que les réseaux commencent à être remplis trop rapidement, il sera nécessaire de s'écouler le flux ». 

Cette note, qui fait partie du SMI, s'avère donc contraire aux dispositions de l'article 4.3.6-1 de la décision [3]. Il est par ailleurs à noter que le guide mentionné est un guide élaboré par l'ASN afin de préciser les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 ; cet arrêté ayant été abrogé depuis juillet 2013, le guide est par conséquent caduque ; - la note mentionne que la détermination des volumes d'eaux d'extinction a été effectuée « *suivant les* guides D9 et D9A ». Ces guides, qui sont ceux applicables aux ICPE, visent respectivement à fournir les méthodologies de calcul de la ressource en eau et du volume de confinement nécessaires en cas d'incendie. L'examen de la note NED/13.022 met en évidence que le volume d'effluents à confiner est inférieur à 120 m3 pour de nombreuses installations, ce qui est impossible. En effet, l'application de la règle D9 doit conduire à retenir une ressource en eau minimale de 60 m3/h et l'application de la règle D9A doit conduire à calculer le volume de confinement nécessaire pour une durée d'incendie de deux heures, soit un volume minimal de 120 m3 ; 
- concernant le scénario d'incendie de l'aire TFA, sur lequel la mise à jour en mars 2019 de la note NED/13.022 a uniquement porté, il est mentionné que le volume d'effluents pollués à confiner est de 113 m3, en appliquant la règle consistant à retenir un volume de 5 m3 par tonne de substances dangereuses entreposées. Or, l'aire TFA est autorisée à stocker notamment 400 m3 de résines APG (purges des générateurs de vapeur) et 60 m3 d'huiles, soit une quantité de substances dangereuses nettement supérieure à celle de 22,6 tonnes qui a été retenue pour le calcul du volume d'eau à confiner. 

Ces éléments mettent donc en évidence que la note référencée D.5170/SCE/NED/13.022 doit être entièrement revue afin de prendre en compte les exigences réglementaires imposées par l'arrêté [2], les décisions [3] et [4] et le RDS [5] qui demande l'application de la démarche mise en œuvre sur les ICPE, à savoir l'utilisation des règles D9 et D9A, attendu que ces dernières n'ont pas été correctement déclinées par le CNPE. Les inspecteurs ont par ailleurs fait le constat suivant : bien que les volumes de confinement calculés dans la note NED/13.022 soient sous-évalués (cf. supra), celle-ci identifie que, pour les scenarii incendie de diverses installations, les réseaux d'eaux pluviales SEO sont sous-dimensionnés pour recueillir la totalité des volumes d'effluents pollués. Il est ainsi nécessaire de mettre en œuvre des moyens de pompage mobiles pour évacuer les effluents vers un autre réseau et la note NED/13.022 précise que « cette organisation sera testée par des mises en situation afin de vérifier son efficacité ». Or, vos représentants ont indiqué que cette organisation n'a jamais été testée. Demande A2 : je vous demande de mettre à jour, dans les meilleurs délais et au plus tard sous deux mois, la note D.5170/SCE/NED/13.022 relative au calcul du volume de confinement des eaux d'extinction. Celle-ci devra être conforme aux dispositions réglementaires imposées par l'arrêté [2], les décisions [3] et [4] et le RDS [5] qui demande l'application de la démarche mise en œuvre sur les ICPE, à savoir l'utilisation des règles D9 et D9A. Vous me transmettrez la note mise à jour. 

## Modalités D'Intervention De L'Agent De Levée De Doute

L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [4] dispose que « *toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme,* devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission ». Le RDS [5] mentionne quant à lui en son volume II chapitre 1 section 3.4.4 que « sur détection incendie, l'équipe de levée de doute est envoyée en local pour confirmer le feu et lancer les actions d'urgence mentionnées sur la fiche réflexe du local concerné (confirmation du feu, vérification du bon fonctionnement des organes à déclenchement automatique) ». Un exercice incendie a été réalisé lors de l'inspection. Le scénario retenu était un feu au niveau de l'huilerie de site. Après déclenchement d'un détecteur incendie situé dans l'huilerie via un générateur de fumées, il a été constaté l'arrivée d'un seul agent de levée de doute. Celui-ci a appliqué les dispositions de la fiche actions incendie (FAI) du local « huilerie de site » (fiche qu'il a récupéré à l'extérieur du local), à savoir l'ouverture de la vanne d'aspersion du système d'extinction et la mise en service du désenfumage (actions simulées dans le cadre de l'exercice). Des éléments précités, il ressort donc que le CNPE ne respecte pas les dispositions précitées de la décision [4] et du RDS [5] puisque des actions de lutte contre l'incendie sont réalisées par l'agent de levée de doute, qui intervient seul conformément à l'organisation définie par le site et portée par la note d'application référencée NA078 intitulée « *assurer la lutte contre l'incendie et/ou le secours aux blessés* ». Ce constat ayant déjà été relevé lors de l'inspection des 11 et 12 septembre 2018 (cf. courrier [6]), je renouvelle donc la demande formulée concernant les modalités d'intervention de l'agent de levée de doute. Demande A3 : je vous demande de respecter la disposition de l'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [4] ainsi que celle du rapport définitif de sûreté [5] relative à la réalisation de toute action contre l'incendie par une équipe de levée de doute. Le RDS [5] précise en son volume II chapitre 1 section 3.4.4 que « tous les niveaux des bâtiments de l'îlot nucléaire sont équipés en nombre suffisant de RIA raccordés au réseau d'eau d'incendie ». Lors de l'inspection des 11 et 12 septembre 2018 (cf. courrier [6]), il a été constaté que dans le cadre de la démarche séisme-évènement, le CNPE de Chinon a fait le choix de démonter les robinets d'incendie armés (RIA) agresseurs d'EIP classés au séisme (équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement) dans des bâtiments de l'ilot nucléaire plutôt que de les renforcer par un système de type araignée ou par un arceau, à l'instar de ce qui a été réalisé par d'autres CNPE de la plaque Val-de-Loire. Des sacs d'attaque contenant une lance incendie et les tuyaux associés ont ainsi été installés dans les locaux où les RIA ont été démontés. Cette modification matérielle a fait l'objet de la PTCH858. 

Concernant le volet « opérationnel » de cette modification, les inspections de chantiers réalisées lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 2 en 2018 (cf. lettre de suites CODEP-OLS-2018-049198 du 12 octobre 2018) avait permis de mettre en évidence que l'instruction temporaire référencée 2018-00043 relative au mode opératoire retenu pour déployer les sacs d'attaque mis en place en remplacement des RIA démontés n'était pas suffisamment explicite. L'instruction avait alors été modifiée en conséquence. Concernant le volet « administratif » de cette modification, vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir lors de l'inspection la fiche d'analyse du cadre réglementaire (FACR) qui aurait dû être établie préalablement à la réalisation de cette modification matérielle afin de vérifier le caractère non notable de la modification du RDS au sens du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, codifié depuis le 1er avril 2019 aux articles R.592-8 et suivants du code de l'environnement. Demande A4 : je vous demande d'établir la fiche d'analyse du cadre réglementaire relative au remplacement des RIA par des sacs d'attaque dans les bâtiments de l'ilot nucléaire. Dans l'hypothèse où celle-ci conclurait au caractère notable de cette modification matérielle, vous déposerez un dossier au titre des articles R.593-55 et suivants du code de l'environnement (ex « article 26 » du décret de 2007) ou procéderez au remontage des RIA concernés, tout en les protégeant dans le cadre de la démarche séisme-évènement. Par ailleurs, cette modification a induit de nombreuses évolutions matérielles et organisationnelles en termes de lutte contre l'incendie puisque des sacs d'attaque ont été installés en substitution des RIA démontés. Par courrier [6], je vous ai demandé de justifier de l'équivalence d'une intervention sur un incendie avec un RIA ou une lance d'attaque, tant du point de vue sûreté que sécurité pour les intervenants, au regard des constats faits lors de l'inspection des 11 et 12 septembre 2018. Par courrier [7], vous m'avez notamment indiqué qu' « *au niveau national, l'ingénierie en exploitation et l'entité de* formation du groupe EDF travaillent sur plusieurs manœuvres pouvant être déployées à partir des sacs d'attaque » et que « ces manœuvres seront déployées au cours du 1er semestre 2019 avec comme échéance butée de reporting le 30 septembre 2019 ». 

Ces éléments ne constituant nullement une démonstration de l'équivalence d'une intervention tant du point de vue sûreté que sécurité, vos représentants ont indiqué lors de l'inspection mener actuellement des discussions sur ce sujet avec les services d'incendie et de secours. La demande formulée dans le courrier 
[6] reste donc d'actualité. Demande A5 : je vous demande de justifier de l'équivalence d'une intervention sur un incendie avec un RIA ou une lance d'attaque, tant du point de vue sûreté que sécurité pour les intervenants, notamment en termes de cinétique et d'efficacité d'intervention. Vous justifierez notamment de la non régression en termes de sûreté du démontage de RIA au niveau des bâtiments électriques. 

## Mise À Jour Des Fiches Action Incendie

L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [4] mentionne que « *les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie* dont l'exploitant dispose en interne […] sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant ». La mise en place de fiche action incendie (FAI) constitue un des moyens développés par EDF permettant de traduire cette disposition réglementaire. La FAI est en effet le document opérationnel qui permet à l'agent de levée de doute, dans un délai imparti, de limiter le développement et la propagation d'un feu ou de contrôler l'intégrité d'un volume de feu sinistré après avoir réalisé les premières actions. L'objectif de la FAI est ainsi d'identifier les actions de contrôle de l'intégrité de la sectorisation, les actions prédéterminées pour limiter le développement ou la propagation d'un feu et ? quand cela est possible, les actions relatives aux plans de coupure. Le document référencé D.5170/NR069 du 19 juin 2017 relatif au « *référentiel incendie du site de Chinon* » précise que « *des Fiches d'Actions Incendie (FAI) sont élaborées. Une organisation garantit leur opérabilité* ». Lors de l'inspection des 11 et 12 septembre 2018 (cf. courrier [6]), il avait été constaté que plusieurs FAI n'étaient pas à jour. En conséquence, il avait été demandé au CNPE de « vérifier l'ensemble des FAI et de procéder à leur mise à jour éventuelle au regard des constats réalisés ». Par courrier [7], complété par courriel en date du 3 janvier 2019 suite aux observations formulées par l'ASN, vous avez indiqué les éléments suivants : - « *les FAI concernées par la suppression des RIA remplacés par des sacs d'attaque ont été mises à jour ;* - *sur l'année 2019, l'ensemble des FAI sera réexaminé via l'EPC JDT 010 ;* - *l'ensemble des FAI des bâtiments et zones ayant le plus gros impact sûreté (après les BL) suite à incendie sera contrôlé* d'ici le 1er arrêt de l'année (20/04/19) ; 
- *le contrôle des autres FAI (déminée, aéroréfrigérants, stations de traitement de l'eau, salles des machines) sera lissé sur* le reste de l'année ; 
- *les FAI des bâtiments réacteurs seront contrôlées au cours des arrêts de tranche 2019* ». Des éléments précités et à l'exception des FAI des bâtiments réacteurs où celles-ci doivent être opérantes dès lors que du personnel y a accès, ce qui justifie de leur contrôle au cours des arrêts de tranche, il ressort donc qu'un nombre conséquent de FAI n'a pas encore été contrôlé à ce jour par le CNPE, ce qui ne permet pas de garantir leur opérabilité et de se positionner quant à la nécessité de leur mise à jour éventuelle. L'organisation définie, avec notamment le réexamen des FAI lors de l'EPC JDT 010 et le contrôle de celles-ci d'ici la fin de l'année 2019 pour l'ensemble des installations, n'apparaît donc pas suffisante pour garantir l'opérabilité des FAI. 

Je renouvelle donc la demande formulée par courrier [6] concernant la mise à jour des FAI. Demande A6 : je vous demande de vérifier l'ensemble des fiches d'action incendie dans des délais adaptés à l'enjeu de prévention du risque incendie (à l'exception de celles des bâtiments réacteurs qui pourront être contrôlées lors des arrêts de réacteur en 2019) et de procéder à leur mise à jour éventuelle au regard des constats réalisés. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens L'article 3.2.1-3 de l'annexe à la décision [4] dispose que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ». Lors de l'exercice réalisé au niveau de l'huilerie de site, le chef des secours a constaté que le poteau incendie référencé 0 JPD 005 BI est inutilisable. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer la date depuis laquelle ce poteau n'est plus fonctionnel. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le RIA 2 JPD 027 VE est hors service depuis janvier 2018 et que le RIA 1 JPL P07 VE l'est également depuis décembre 2018. 

Ces constats mettent donc en évidence un non-respect des dispositions de l'article 3.2.1-3 précité. 

Demande A7 : je vous demande d'engager dans un délai maximal d'un mois les actions correctives nécessaires à la remise en conformité des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie non fonctionnels sur le CNPE. Vous m'informerez des actions réalisées. 

## Application De La Di122

La directive interne n° 122 (DI122) constitue le noyau dur de vérification en matière de sûreté dans les CNPE et définit les modalités pratiques associées. Elle appartient *de facto* au système de management intégré défini à l'article 2.4.1.I de l'arrêté [2]. Concernant la prévention du risque incendie, la DI122 prévoit la réalisation de 2 vérifications de niveau 1 par an et par paire de réacteurs (vérification par sondage réalisée essentiellement via des observations sur le terrain) sur les thématiques suivantes : 
- permis de feu et secteurs de feu ; - aires grillagées ; - charges calorifiques. 

Les inspecteurs ont constaté le respect du nombre de vérifications de niveau 1 définies par la DI122 sur le thème de la prévention incendie, compte tenu que 9 vérifications ont été faites concernant les permis de feu et les secteurs de feu, 10 concernant les aires grillagées et 6 concernant les charges calorifiques. Plusieurs rapports établis à l'issue de ces vérifications ont été consultés par les inspecteurs. Si les rapports examinés permettent aisément de mettre en évidence les champs sur lesquels ont porté les vérifications ainsi que les constats formulés à l'issue de celles-ci (les constats étant tracés sous la forme de constats simples dans votre base de données Terrain), les inspecteurs ont pu noter d'une part que de nombreux constats simples ont été ouverts à l'issue des vérifications de niveau 1 et d'autre part que la base Terrain est partiellement remplie, voire non remplie, quant aux actions effectivement réalisées par le CNPE pour lever les constats formulés alors que les constats examinés par sondage étaient à l'état « clos ». A titre d'exemple (non exhaustif) : - la base Terrain n'est pas complétée pour le constat simple CS 2018-09-07606 ; - le constat simple CS 2018-09-07456 est relatif à la présence de charge calorifique dans un secteur de feu sensible où l'entreposage est interdit ; le constat a été ouvert en septembre 2018 et clos en décembre 2018 sans que ne soit mentionnée la date à laquelle les charges calorifiques ont été retirées ; 
- le constat simple CS 2018-01-00421 relatif à une porte coupe-feu cassée non étanche a été ouvert le 26 janvier 2018 et au jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer si cette porte avait été réparée ou non. 

Les inspecteurs considèrent donc que l'organisation définie par le CNPE pour la gestion des constats simples n'est pas satisfaisante puisque la base de données Terrain n'est pas correctement remplie. Ce constat a déjà été formulé à plusieurs reprises par l'ASN lors de différentes inspections, la dernière datant du 3 octobre 2018 sur la gestion du retour d'expérience (cf. courrier CODEP-OLS-2018-060354 du 31 décembre 2018). Demande A8 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer de manière pérenne le suivi des constats simples dans la base de données utilisée à cet effet. L'organisation mise en place par le CNPE doit par ailleurs permettre de traiter ceux-ci dans des délais adaptés aux enjeux, ce qui n'est pas le cas pour ceux examinés par sondage. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. Concernant l'application de la DI122, aucune périodicité n'est en revanche prescrite pour les vérifications de niveau 2 qui sont des vérifications approfondies réalisées par le service sûreté qualité (SSQ). Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune vérification de niveau 2 n'a été réalisée sur la prévention du risque incendie attendu que la DI122 n'en impose pas. Or, comme cela a déjà été rappelé lors de différentes inspections, la DI122 n'impose pas de périodicité pour la réalisation de vérification de niveau 2 sur certains thèmes, ce qui ne signifie pas que le CNPE ne doit pas en réaliser, d'autant plus que l'annexe de la DI122 indique explicitement que « *ce programme* [de vérifications du noyau dur] doit être complété localement en fonction des risques et faiblesses identifiées ». Au regard des constats formulés lors de cette inspection, considérant que de nombreux constats simples sont ouverts lors des vérifications de niveau 1 réalisées par le SSQ et que le risque incendie doit faire l'objet d'une priorité d'action par le CNPE, les inspecteurs estiment nécessaire qu'une vérification de niveau 2 soit réalisée en 2019 par le SSQ. Demande A9 : je vous demande de réaliser en 2019 au titre de la directive interne n° 122 une vérification de niveau 2 sur le thème de la prévention du risque incendie. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens, des résultats de cette vérification et du plan d'actions éventuel qui en résultera. 

## Contenu Du Véhicule D'Intervention

La note d'application référencée D.5170/NA.078 définit « l'organisation mise en œuvre et les missions des acteurs en cas d'incendie et/ou d'accident nécessitant un secours aux blessés dans l'ensemble des bâtiments du site de Chinon ». 

Elle identifie notamment le contenu minimal des moyens d'intervention devant être présents dans le véhicule de l'équipe d'intervention. Un contrôle par sondage du contenu du véhicule a été effectué lors de l'exercice incendie réalisé au niveau de l'huilerie de site. Si la présence de dosimètres, de détecteurs d'ammoniac et de caméras thermiques a notamment été constatée par les inspecteurs, ils ont mis en évidence l'absence d'explosimètre et le fait que le scénario enveloppe d'incendie de l'huilerie présent dans le véhicule n'est pas le document au bon indice (le document référencé D5170/SSQ/GTH/15.014 est présent à l'indice 1 alors qu'un indice 2 a été élaboré en décembre 2016). Demande A10 : je vous demande de vérifier de manière exhaustive le contenu du véhicule de l'équipe d'intervention et de procéder aux éventuelles actions correctives nécessaires (mise à jour des fiches action incendie, des scenarii enveloppe,…). 

## Identification Des Eip

L'article 2.5.1 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences* définies et en tient la liste à jour ». L'article 1.3 définit quant à lui un EIP comme un/une « *structure, équipement,* système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ». La note référentiel n° 583 est le document du site qui vise à répondre à l'exigence réglementaire précitée. La liste des EIP du site se compose ainsi de : 

- deux listes d'EIPS (EIP associés aux risques liés aux accidents radiologiques) ; - une liste d'EIPR (EIP associés aux risques liés aux accidents non radiologiques) ; 
- une liste d'EIPI (EIP associés aux inconvénients en fonctionnement normal et en mode dégradé). 
L'organisation définie par le site pour assurer le confinement des eaux d'extinction d'un incendie (et donc prévenir tout impact sur les intérêts protégés) repose sur l'utilisation des réseaux SEO et des obturateurs. Dans ces conditions, ceux-ci doivent nécessairement être considérés par le site comme des EIP. Or, ces dispositifs ne sont pas identifiés en tant que tels dans la note référentiel n° 583. L'incomplétude de la liste des EIP constitue un constat récurrent formulé au CNPE de Chinon, pour lequel le site n'a toujours pas engagé les actions correctives nécessaires malgré les nombreuses demandes de l'ASN en ce sens. 

Demande A11 : je vous demande d'établir en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] une liste exhaustive des EIP du site. 

## Système D'Aspersion

Le programme de base de maintenance préventive (PBMP) [8] définit la maintenance à effectuer sur les matériels du réseau incendie. 

Il prescrit pour les systèmes d'aspersion à sprinkleurs « *l'établissement d'une liste par local de tous les sprinkleurs,* 
pour l'ensemble des locaux à vocation industrielle » et pour les systèmes d'aspersion à buses « *l'établissement d'une* liste par local des buses d'aspersion installées dans les locaux et non prises en compte dans le référentiel RGE9 », c'est-à-dire le chapitre IX des règles générales d'exploitation (chapitre relatif aux essais périodiques). Les inspecteurs ont constaté que la liste des systèmes d'aspersion à sprinkleurs est portée par le document référencé D.5170/NR730 qui a été élaboré en mars 2019, soit plus de 10 ans après la demande mentionnée dans le PBMP, cette liste identifiant également des systèmes d'aspersion à buses. Il s'avère que cette liste n'est pas exhaustive puisque les systèmes d'aspersion installés au niveau de l'huilerie de site et du bâtiment des auxiliaires de conditionnement ne sont notamment pas mentionnés. Demande A12 : je vous demande d'établir une liste exhaustive par local des systèmes d'aspersion à sprinkleurs et à buses, conformément aux dispositions du PBMP [8]. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Dimensionnement Des Effets Thermiques

L'alinéa I de l'article 3.7 de l'arrêté [2] dispose que « *la démonstration de sûreté nucléaire comporte une évaluation* des conséquences potentielles, radiologiques ou non, des incidents et accidents envisagés. Cette évaluation comporte, pour chaque scénario… : 
- *une estimation des doses efficaces et de l'intensité des phénomènes non radiologiques auxquelles les personnes et* l'environnement sont susceptibles d'être exposés à court, moyen et long termes, en distinguant les différentes classes d'âge lorsque nécessaire, et en considérant les différentes voies de transfert des substances dangereuses »
Par courrier [6], il vous avait été demandé de mettre en conformité, par rapport aux dispositions de l'article précité, les évaluations des risques d'incendie (ERI) des différentes installations situées sur l'INB n° 107. 

Par courrier [7], vous avez indiqué en réponse que « *pour les réacteurs de 900 MWe, les démonstrations de maîtrise* des risques incendie des réacteurs seront réalisées à la date de remise du rapport de réexamen périodique de l'INB prévu par l'article L.593-18 du code de l'environnement associé à la quatrième visite décennale », cette échéance étant fixée par la décision n° 2015-DC-0532 de l'ASN du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des INB. Les évaluations des risques d'incendie de l'INB n° 107, modélisant l'intensité des effets thermiques, ne seront donc établies qu'en 2026 au regard de votre réponse. 

Or, le RDS [5] précise en son volume III chapitre 4 section 1 les éléments suivants : 
- § 1.1 : « *ce chapitre étudie pour l'ensemble de l'INB et ses équipements nécessaires les conséquences non radiologiques* des accidents envisagés, sur les intérêts visés par l'article L593-1 du code de l'environnement ».

- § 1.2 : « *L'analyse des risques doit identifier les scénarios d'accidents enveloppes, par type d'effet, qui peuvent être initiés* par les défaillances, les agressions internes ou externes définies dans l'arrêté du 07 février 2012 et les cumuls plausibles. Les conséquences de ces accidents doivent être étudiées de manière déterministe et réaliste, afin d'évaluer leur acceptabilité vis-à-vis des intérêts à protéger, quelle que soit la probabilité d'occurrence. *Cela passe par la caractérisation de l'intensité* des effets d'un accident conventionnel. Elle est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile pour les hommes et les structures. Ces valeurs de référence sont issues de l'annexe II de l'arrêté du 29/09/2005 (cf. réf. [1]) conformément aux dispositions du II de l'article 3.7 de l'arrêté du 07 février 2012.

- § 2.4.1 : analyse préliminaire des risques : « *Les effets des accidents simulés sont étudiés de manière déterministe et* réaliste. L'intensité des effets d'un scénario d'accident conventionnel est définie par rapport aux valeurs de référence définies dans l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005 »
Le RDS [5] a été établi en 2015 et est applicable à l'ensemble du palier 900 MWe ; il impose la modélisation des effets thermiques d'un incendie « conventionnel » et vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter lors de l'inspection les ERI tenant compte de ces exigences et démontrant l'absence d'effet thermique à l'extérieur du site (et donc sur les intérêts protégés). Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments permettant de démontrer l'absence d'effet thermique à l'extérieur du site en cas d'incendie conventionnel sur l'INB n° 107, tel que prévu dans votre RDS édition 2015. L'article 3.2.2-3 de l'annexe à la décision [4] dispose qu' « afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices…l'utilisation des moyens d'intervention et l'évacuation du personnel ». Lors de l'inspection des 11 et 12 septembre 2018, il avait été mis en évidence que les équipiers d'intervention ayant participé à l'exercice incendie n'avaient pas réalisé d'intervention avec les sacs d'attaque. Par courrier [7], vous aviez indiqué que la totalité des agents de conduite membres des équipes d'intervention suivrait un entraînement à l'utilisation des sacs d'attaque d'ici la fin du 1er trimestre 2019 et aviez pris l'action de progrès B-8925 relative à « l'engagement du délégué sécurité exploitation, pour son équipe de quart, à la réalisation exhaustive de l'entraînement des agents de l'équipe d'intervention et des agents de levée de doute ». 

Cette fiche d'action de progrès a été examinée lors de l'inspection. Celle-ci est à l'état « clos » et contient plusieurs modes de preuve relatifs à la réalisation d'exercice incendie par les agents du service conduite et à la présentation d'une vidéo sur les sacs d'attaque. Les modes de preuve ne permettent cependant pas explicitement de vérifier que chaque agent concerné a bien réalisé un exercice ou un entraînement avec un sac d'attaque. Demande B2 : je vous demande de me confirmer que chaque agent susceptible d'utiliser un sac d'attaque a bien reçu un entraînement à cet effet. A défaut, les exercices et/ou formations nécessaires devront être réalisés dans les délais les plus brefs possibles. 

## Maintenance Préventive Des Sprinkleurs

En application du PBMP [8], des actions de maintenance préventive doivent être réalisées au niveau des systèmes d'aspersion à sprinkleurs. Ainsi, tous les deux cycles, il convient notamment de vérifier que les sprinkleurs corrodés ou ayant des traces de chocs soient remplacés. 

Le rapport établi par votre prestataire sur les systèmes d'aspersion à sprinkleurs du réacteur n° 1 a été examiné par les inspecteurs. Il s'avère que l'ensemble des systèmes d'aspersion à sprinkleurs du réacteur n° 1 a été contrôlé le 27 août 2018 par un seul intervenant, ce qui représente 524 sprinkleurs selon la liste portée par le document référencé D5170/NR730. Le contrôle technique pour cette opération est également daté du 27 août 2018. Les inspecteurs s'interrogent sur la faisabilité d'un contrôle de tous les sprinkleurs sur une seule journée, attendu que certains sont situés en zone contrôlée. 

Demande B3 : je vous demande de me confirmer la faisabilité d'un contrôle de l'ensemble des systèmes d'aspersion à sprinkleurs d'un réacteur sur une seule journée. A défaut, les règles d'assurance qualité et de contrôle technique devront a minima **être rappelées à la société** prestataire concernée. 

## Contrôle De Non Obstruction Des Buses

En application du PBMP [8], des actions de vérification de la non obstruction des buses de pulvérisation des pompes primaires et des pompes RCV (circuit de contrôle chimique et volumétrique) ont respectivement été réalisées en octobre et novembre 2017 sur le réacteur n° 3 via les essais périodiques EPC JPI 320 et EPC JPI 310. Ces essais ont été jugés satisfaisants par le CNPE. La règle d'essais référencée EMEIS102147 indice C, associée à ces essais périodiques, précise qu'il convient de « *raccorder les rampes d'aspersion au réseau SAT* [circuit de distribution d'air comprimé de travail] *par* l'intermédiaire des raccords d'essai et vérifier que l'air passe à travers les buses » et que « *pour les buses inaccessibles, le* contrôle se fera à l'aide d'un matériau léger (tissu, papier,…) amené devant les buses par l'intermédiaire d'une perche ». 

Le contrôle des buses d'aspersion implantées dans l'huilerie de site est réalisé sur le même principe. Les inspecteurs considèrent pour leur part que les conditions de réalisation de ces essais, définies par la règle d'essais précitée, ne permettent pas d'assurer un contrôle pertinent de la non obstruction des buses. En effet, en l'absence de critère figurant dans la règle d'essais, même en cas de bouchage significatif d'une buse, de l'air continuera à passer et l'essai sera jugé satisfaisant alors que le taux de colmatage de la buse peut être tel que celle-ci ne sera pas suffisamment efficace pour assurer l'extinction d'un départ de feu. 

Demande B4 : je vous demande de me démontrer qu'en l'absence de critère sur le contrôle de non obstruction des buses de pulvérisation des pompes primaires et des pompes RCV défini dans la règle d'essais référencée EMEIS102147 indice C, les conditions de réalisation des essais permettent de s'assurer efficacement de la non obstruction des buses et de leur disponibilité en cas de sollicitation. A défaut, vous modifierez la règle d'essais. 

## Mesure De Débit Des Poteaux Incendie

En application du PBMP [8], un relevé de débit simultané doit être réalisé tous les deux ans « *sur les trois* poteaux incendie situés sur la partie du réseau la plus défavorisée ». Les inspecteurs ont constaté que cette mesure a été réalisée le 13 octobre 2017 sur les poteaux incendie référencés 0 JPD 020 BI, 0 JPD 022 BI et 0 JPD 027 BI. Or, les dernières mesures annuelles réalisées en juillet 2018 sur ces trois poteaux mettent en évidence des débits individuels nettement supérieurs à ceux d'autres poteaux contrôlés. Les inspecteurs s'interrogent donc sur le choix du CNPE d'avoir retenu ces 3 poteaux incendie. Demande B5 : je vous demande de justifier que les trois poteaux incendie retenus par le CNPE 
pour effectuer l'essai biennal prévu par le PBMP [8] sont bien représentatifs de la partie du réseau la plus défavorisée. 

## Vérification Des Caractéristiques Hydrauliques Des Rampes D'Aspersion Du Système Jpi

Un essai de vérification des caractéristiques hydrauliques des rampes d'aspersion appartenant au système JPI (système de protection incendie de l'ilot nucléaire) doit être réalisé tous les trois cycles (essai référencé EPC JPI 090). L'essai a pour but de « *vérifier que le couple débit/pression d'essai obtenu au poste de mesure est a* minima égal au couple débit/pression de la rampe présentant les caractéristiques hydrauliques les plus pénalisantes ». La règle d'essais référencée EMEIS102147 indice C définit ainsi les conditions de cette vérification et fixe le couple débit/pression de la rampe présentant les caractéristiques les plus pénalisantes. L'essai est jugé satisfaisant dès lors que la différence entre la pression lue sur le capteur local JPD 701 LP et la variation de pression au niveau du diaphragme JPD 702 DI (qui est fixée par la règle d'essais à 9,75 bar) est positive. La gamme complétée pour l'EPC JPI 090 réalisé sur le réacteur n° 3 en avril 2018 a été examinée par les inspecteurs. Si l'essai a été réalisé conformément à la règle d'essais et a été jugé satisfaisant par le CNPE, les inspecteurs s'interrogent sur le fait que la règle d'essais ne prend en compte aucune incertitude liée à la mesure de pression sur le capteur JPD 701 LP. En effet, si la pression mesurée sur ce capteur est supérieure à 9,75 bar mais inférieure à 10,3 bar, l'essai sera jugé satisfaisant alors qu'en tenant compte de l'incertitude d'un capteur d'exploitation, qui est généralement voisine de 5%, la marge de pression serait négative et des actions correctives seraient alors à réaliser. Demande B6 : je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles la règle d'essai référencée EMEIS102147 indice C ne prend pas en compte l'incertitude de mesure du capteur JPD 701 LP. 

Implantation des systèmes de commandes de moyens incendie L'article 4.4.1 de l'annexe à la décision [4] prévoit que « les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires ». Lors d'une inspection menée en juin 2018 dans les bâtiments abritant les Diesels d'Ultime Secours (DUS) du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, les inspecteurs avaient constaté que les déclencheurs manuels des systèmes d'extinction des groupes électrogènes étaient situés au sein même du local à protéger, ce qui s'avère non conforme au regard de l'exigence réglementaire précitée qui prévoit l'accessibilité de ces dispositifs par des cheminements protégés. Interrogés sur la prise en compte du retour d'expérience précité sur le CNPE de Chinon, vos représentants ont indiqué par courriel en date du 5 avril 2019 que « *la commande manuelle d'extinction est actuellement comme à* l'origine du constat fait sur les DUS de St Laurent. Le déport sera réalisé en Zone de Feu d'Accès. L'échéance de résorption n'est pas actuellement encore figée côté planification », un dossier de modification étant en cours d'instruction auprès de vos services centraux. 

Demande B7 : je vous demande de me tenir informé du calendrier de déploiement de la modification visant à déplacer les commandes manuelles des systèmes d'extinction des DUS dans un lieu approprié et répondant aux dispositions techniques de l'article 4.4.1 de l'annexe à la décision [4]. J'attire votre attention sur le fait que cette modification devra être réalisée avant la mise en exploitation des DUS du CNPE de Chinon. 

## C. Observations

C1. Par courrier référencé D400818000409 du 5 juillet 2018, la Direction de la Production Nucléaire d'EDF a demandé à l'ensemble des CNPE de mettre en œuvre des dispositions particulières en ce qui concerne le risque incendie au niveau des secteurs de feu dits « sensibles » (SFS). L'une de ces dispositions consiste à ce que « la filière indépendante de sûreté (FIS) intègre ces SFS dans son programme de vérification avec une fréquence adaptée ». Lors de l'inspection, il a été constaté que la FIS a réalisé en septembre 2018 une vérification de niveau 1 au titre de la DI122 dans certains SFS, ce qui montre que le courrier précité a bien été pris en compte par le CNPE de Chinon. Toutefois, vos représentants ont indiqué que cette surveillance n'a pas explicitement été formalisée dans le programme de vérification de la FIS établi pour l'année 2019, même si de telles surveillances seront réalisées selon vos représentants. C2. Le rapport de vérification D.5170/SSQ/CRD/18.003, établi suite à une vérification de niveau 1 réalisée au titre de la DI122 en janvier 2018, a été examiné par les inspecteurs. La vérification porte sur la gestion de différents permis de feu au niveau de chantiers réalisés en salle des machines des réacteurs n° 3 et 4. Le constat simple CS 2018-01-00359 a été ouvert afin de tracer le fait que la protection pare-étincelle devant être mise en place au niveau d'un chantier était dégradée et n'a pas été remplacée par votre prestataire malgré la demande de l'ingénieur sûreté réalisant la vérification. Les inspecteurs considèrent qu'au regard des enjeux associés, un tel constat doit conduire l'ingénieur sûreté à faire cesser immédiatement le chantier. C3. La note d'application référencée D5170/NA078 mentionne que le CNPE dispose de 99 poteaux incendie. Or, au regard des rapports de contrôles présentés lors de l'inspection, le site dispose de 102 poteaux incendie. Il convient donc de mettre à jour la note précitée. 

C4. Le PBMP [8] prévoit qu'un contrôle de bon fonctionnement soit réalisé chaque semestre sur l'ensemble des poteaux incendie. L'inspection a permis de mettre en évidence que, sur les deux dernières années, les contrôles ont été effectués en avril et octobre 2017 et en juillet et novembre 2018. Aucun contrôle n'a donc été réalisé lors du 1er semestre 2018. Vos représentants ont indiqué que cet écart était dû au passage au SDIN et que le contrôle réalisé en juillet 2018 valait contrôle pour le 1er semestre 2018. Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants le nécessaire respect des périodicités définies par le PBMP. C5. Lors du contrôle annuel de débit des poteaux incendie, les inspecteurs ont relevé certaines incohérences. Ainsi, le poteau incendie 0 JPD 027 BI présente un débit plus important que le poteau 0 JPD 026 BI alors que celui-ci est situé en aval sur le réseau incendie (et est donc concerné par plus de pertes de charge) ; des poteaux incendie présentent par ailleurs des débits très élevés (supérieurs à 120 m3/h), sans que les pompes JPX n'aient été mises en service. C6. Les inspecteurs s'interrogent par ailleurs sur la définition des emplacements, par le CNPE, des points de regroupement incendie, des lors que les effets thermiques des différents scenarii n'ont pas été modélisés. 

C7. L'évaluation des risques d'incendie de l'huilerie de site est portée par le document référencé D5170/SSQ/NED/09.037 ind2 d'avril 2016. Celui-ci mentionne que l'huilerie de site est équipée de 8 exutoires en toiture avec dispositif de commande manuelle afin d'assurer le désenfumage de l'installation. Le scénario enveloppe d'incendie de l'huilerie est quant à lui porté par le document référencé D5170/SSQ/GTH/15.014 ind2 du 19 décembre 2016. Ce dernier mentionne que 10 exutoires sont implantés en toiture. La visite sur site ayant permis de constater la présence de 8 exutoires, le document référencé D5170/SSQ/GTH/15.014 doit être mis à jour. C8. Le mode opératoire n° 588 est relatif au référentiel de conception et d'exploitation de l'huilerie de site. Il mentionne que le bâtiment est équipé d'une rétention d'un volume de 14 m3. Or, dans la note d'étude NED/13.022, le volume de rétention pris en en compte est de 15 m3. Le mode opératoire n° 588 mentionne par ailleurs en annexe 2 les quantités stockées suivantes : - caoutchouc : 110 kg ; - PVC : 2 145 kg ; - huiles TRICE (Toxique, Radioactif, Inflammable, Corrosif et Explosif) : 285 litres. Or, dans l'évaluation des risques d'incendie référencée D5170/SSQ/NED/09.037 ind2 d'avril 2016, les quantités retenues sont respectivement de 10 kg, 920 kg et 280 litres. 

C9. Bien qu'une convention ait été rédigée entre les inspecteurs et vos représentants afin de définir les limites de l'exercice incendie réalisé au niveau de l'huilerie de site, les inspecteurs ont constaté que les obturateurs des réseaux d'eaux pluviales SEO, utilisés pour le confinement des eaux, n'ont pas été déclenchés par vos représentants dans le cadre de cet exercice alors que le scénario le prévoit. Ceux-ci ont été déclenchés sur demande des inspecteurs de l'ASN. C10. L'inspection a permis de constater le respect des périodicités définies par le PBMP [8] au niveau des différentes installations contrôlées par sondage. C11. Vos représentants ont indiqué que le CNPE de Chinon n'est équipé d'aucune tuyauterie en matériaux composites et d'aucun système d'aspersion des façades, dispositifs figurant dans le PBMP [8]. En conséquence, les contrôles prévus par ce PBMP ne sont pas réalisés. C12. Les inspecteurs soulignent le bon état général et la propreté de l'huilerie de site (absence de fissures ou d'inétanchéité dans les parois béton du bâtiment, présence de tapis absorbant sous chaque sortie de robinet,…). C13. Les inspecteurs notent positivement que le chef des secours a appliqué la stratégie définie dans la fiche action incendie et le scénario enveloppe de l'huilerie de site : mise en place d'un dispositif « queue de paon » afin de protéger un bâtiment voisin, établissement de lances incendie, demande d'acheminement de la remorque émulseur,… 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière spécifiée dans la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Par intérim du Chef de la division d'Orléans, Le chef du pôle REP 
Signé par Christian RON 