Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban**
Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB 119 et 120).

Lettre de suite de l'inspection du 2 mars 2023 sur le thème du « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0459 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant]
[2] Lettre ASN - CODEP-LYO-2022-039803 du 10 août 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0528 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 2 mars 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect des engagements pris par EDF à la suite des inspections menées par l'ASN sur la centrale nucléaire de Saint Alban ainsi que sur la mise en œuvre des actions correctives décidées à la suite de l'analyse des événements significatifs déclarés à l'ASN. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues ainsi que le respect des délais annoncés à l'ASN. Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant dispose d'une organisation rigoureuse en ce qui concerne le suivi de ses engagements, avec une bonne traçabilité des éléments de preuve. Les analyses menées et les actions mises en œuvre sont apparues pertinentes. Néanmoins, quelques demandes ponctuelles d'actions correctives et d'informations complémentaires sont formulées ciaprès.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes

Evènement significatif pour la sûreté (ESS), **détecté le 16 mars 2022, relatif au dépassement du** 
cumul autorisé de pertes d'intégrité de classe 1 en tranche 1 - ESINB-LYO-2022-0240 (RESS1001-22) 
Dans le rapport de l'évènement significatif pour la sûreté référencé D 5380 RESS1-001-22 du 13 mai 2022, vous vous étiez engagé à sensibiliser de manière réactive l'ensemble des agents de terrain à la surveillance des éléments de sectorisation. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu visualiser les supports de sensibilisation utilisés à cette fin en 2022. Il est toutefois apparu que quelques agents n'avaient pas suivi le module de sensibilisation préparé. Demande II.1 : Organiser une sensibilisation sur la surveillance des éléments de sectorisation incendie à destination des quelques agents non présents à la sensibilisation faite en 2022. 

Evènement significatif pour la sûreté, détecté le 2 juin 2022, relatif au non-**respect d'un critère** 
A du chapitre **IX des règles générales d'exploitation (RGE) associé au confinement du bâtiment** 
de traitement des effluents - ESINB-LYO-2022-0517 **(RESS0-001-22)** Dans le cadre de l'activité réglementaire d'inspection périodique de l'évaporateur 0TEU351EV, il est nécessaire d'ouvrir une trémie du bâtiment de traitement des effluents (BTE) afin d'accéder à une boite à eau. L'ouverture de cette trémie impacte un critère RGE IX concernant le confinement des locaux à risque iode du BTE, ce qui nécessite la fermeture de la trémie dans un délai d'un mois. Lors de la phase travaux puis lors de la remise en exploitation de l'évaporateur, cette trémie n'avait pas été refermée et elle était restée ouverte pendant 181 jours, soit près de 6 mois. Dans le rapport de l'évènement significatif pour la sûreté référencé D 5380 RESS0-001-22 du 28 juillet 2022, vous vous étiez engagé à identifier en local l'impact sur le confinement de cette trémie et les trémies similaires du BTE. Lors de l'inspection, une photo de l'affichage mis en place a été présentée aux inspecteurs. Il leur est apparu que l'affichage n'était pas adapté (simple fiche A4 avec inscription 
« trémie à confinement iode » accrochée sur les matelas de plomb).

Demande II.2 : Revoir l'identification de l'impact confinement au nive**au des trémies du BTE** 
concernées avec un affichage clair et précisant le requis RGE associé aux trémies concerné.

 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Inspection Inssn-Lyo-2022-0528 Du 4 Août 2022 Sur Le Thème De La Gestion Des Déchets

Par courrier en référence [2], je vous avais demandé de mettre l'installation du malaxeur béton en conformité avec l'article 4.1.12 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux rejets d'effluents. Vous m'avez indiqué, par courrier D5380BDMREMDASQ22061 du 12 septembre 2022, qu'une installation provisoire avec reprise des eaux de lavage avait été installée.

Lors de l'inspection du 2 mars 2023, les inspecteurs se sont rendus sur place pour vérifier la présence de l'installation provisoire. Vous avez précisé qu'une unité de filtration mobile devait arriver courant du mois de mars 2023. 

Observation III.1 : Je vous rappelle l'échéance de juin 2023 **attendue pour déterminer si un rejet** 
des effluents est possible vers le réseau d'eaux pluviales **SEO.**

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER