DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-007029 Orléans, le 18 février 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE-EN-BURLY BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE 
Objet : Surveillance des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly Inspection n° INSSN-OLS-2016-0654 du 1er février 2016 
 « Respect des engagements » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 [2] Décision n° 2012-DC-0282 de l'ASN du 26 juin 2012 fixant à EDF des prescriptions complémentaires au site de Dampierre-en-Burly au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté des INB n° 84 et 85 
 [3] Lettre de suites CODEP-OLS-2015-024204 du 24 juin 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence 
[1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante au eu lieu le 1er février 2016 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er février 2016 avait pour objectif de contrôler la réalisation effective des actions de progrès et des engagements que la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly prend envers l'ASN. Ces derniers sont pour la plupart issus des écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement. 

Certaines dispositions de la décision référencée [2] ont par ailleurs été contrôlées. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 La présente inspection a permis de mettre en évidence que l'organisation et les dispositions mises en œuvre sur le site pour respecter les engagements pris auprès de l'ASN sont globalement satisfaisantes. Les fiches actions sont bien renseignées et suivies et l'exploitant a été en mesure de présenter rapidement les modes de preuve associés à la réalisation des actions contrôlées. Tous les reports d'échéances, vus le jour de l'inspection, ont donné lieu à une communication via le rapport hebdomadaire envoyé à l'ASN. En revanche, certaines actions font encore l'objet de quelques écarts avec notamment 2 actions inspectées sur 34 qui ont été closes en retard, 4 actions inspectées qui ont été validées avant d'être complètement réalisées, 4 actions en retard qui n'ont pas fait l'objet d'un report d'échéance et 2 actions inspectées dont l'échéance a été définie sans prendre en compte le planning des arrêts de réacteurs. 

L'ASN continue de constater que les actions qui ne sont pas identifiées comme « engagement » 
ou « action de progrès » sont suivies de façon moins satisfaisante et moins rigoureuse. Cette remarque s'est traduite par une demande en synthèse de l'inspection pour que les actions prises en réponses aux lettres de suites de l'ASN et dans les comptes rendus d'événements significatifs soient systématiquement identifiées comme tel (« Engagement » ou « Action de progrès »). 

Au vu du contrôle par sondage de la décision référencée [2], il conviendrait que le site s'approprie les réponses génériques apportées par EDF pour garantir leur applicabilité au cas spécifique de Dampierre. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Décisions Post-Fukushima

Les inspecteurs ont souhaité vérifier le respect des échéances, et les modes de preuve associés, liées aux prescriptions figurant dans la décision référencée [2]. Vous avez fourni aux inspecteurs un fichier élaboré par vos services centraux indiquant, prescription par prescription, les éléments qui avaient été fournis à l'ASN pour démontrer le respect de la prescription à l'échéance fixée. 

Il apparaît que ces documents génériques ne vous ont pas permis d'indiquer aux inspecteurs les moyens mis en œuvre ou les vérifications réalisées par le site lui-même pour garantir, modes de preuve à l'appui, que les réponses apportées de manière générique pour l'ensemble du parc étaient effectivement valables pour votre site en tenant compte d'éventuelles particularités locales.

Par exemple, pour la prescription [ECS-18], vos services centraux ont considéré avoir respecté l'échéance dès la communication aux sites d'un nouveau programme de base de maintenance permettant de vérifier l'augmentation notable de l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes. Dans les faits, le site doit pouvoir indiquer au regard de la prescription équivalente [EDF-DAM-153] [ECS-18], de la décision référencée [2], à quelle date vous avez effectivement mis en œuvre ce programme de maintenance. 

Dans le même ordre d'idée, les inspecteurs ont constaté, dans l'annexe 6 de la note référencée ETDOIL080038 à l'indice G, qui vise à répondre spécifiquement pour Dampierre à la prescription 
[EDF-DAM-139][ECS-19] de la décision en référence [2], que le mode de preuve permettant de justifier de la réalisation de la demande B23 n'était pas renseigné. 

Demande A1 : je vous demande de dresser, sous 6 mois, un inventaire exhaustif des prescriptions post-Fukushima propres à votre site indiquant, pour chacune d'entre elles, de quelle manière et avec quels modes de preuves vous pouvez garantir que la réponse générique apportée par vos services centraux reste valable pour votre site compte tenu notamment d'éventuelles spécificités locales. 

Concernant la prescription [EDF-DAM-163][ECS-35] de la décision en référence [2] relative à la définition des dispositions retenues dans le cadre de la prise en charge sociale et psychologique des équipiers de crise en situation particulièrement stressante, EDF a indiqué à l'ASN, par courrier référencé D4008.10.11.13.0727 en date du 20 septembre 2013, que des actions visant à répondre à cette prescription, dont l'échéance était fixée par la décision au 30 septembre 2013, étaient d'ores et déjà effectives sur les différents sites du parc mais que d'autres restaient à mettre en œuvre. Dans la fiche question/réponse référencée D4008.10.11.13.0642 en date du 19 septembre 2013, EDF 
indiquait à l'ASN « lancer un programme de recherche prévoyant entre autres la préparation d'une campagne d'essais pour évaluer la nouvelle organisation avec l'équipe de situation extrême » et « la réalisation d'ici fin 2013 d'un état de l'art sur la gestion du stress dans d'autres secteurs à risques, en partenariat avec l'Institut de Recherche Biomédicale des Armées ». Par ailleurs, la formation des astreintes pour la gestion des situations d'urgence fait l'objet d'une réflexion nationale afin d'intégrer la gestion des situations particulièrement stressantes.

L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer, au jour de l'inspection, la nature et l'état d'avancement des différentes actions concernées par cette prescription dont l'échéance du 30 septembre 2013 est dépassée. 

Demande A2 : je vous demande de définir les actions locales visant au respect de la prescription [EDF-DAM-163] de la décision en référence [2] et de me les communiquer. 

## � Actions Non Soldées À L'Échéance Et Sans Report D'Échéance

L'action n°A-12340 « Modifier la fiche d'observables associée au contrôle interne "qualité des CTE ITC" 
pour y inclure un observable sur l'analyse métier menée sur la mise en place ou non au niveau des pupitres d'un macaron de renvoi vers l'ITC », créée par le métier et suivie par une fiche service, à échéance au 31/12/2015, n'est passée au statut « accepté » qu'à la date du 29/01/2016 et sa mise en œuvre n'est pas encore effective.

Demande A3 : je vous demande de déclarer un report d'échéance de l'action n°A-12340, conformément à votre organisation, en justifiant le report. 

L'action corrective « Mettre à jour la gamme EPC KPS 025 pour intégrer un seuil de "cohérence" plus restrictif pour l'intercomparaison des valeurs affichées sur les écrans du KPS et en Salle de Commande pour les chaînes d'activité sur le CNPE de Dampierre », citée en réponse à la demande B1 de la lettre de suites référencée CODEP-OLS-2015-001945 du 16 janvier 2015, a été soldée dans l'outil de suivi utilisé (autre que la base action), alors que la gamme au dernier indice (indice 6) date encore du 30/10/2013. Cette action corrective n'a donc pas été mise en œuvre, plus d'un an après l'inspection, car aucun suivi n'a été réalisé dans la base action via un « engagement » ou une « action de progrès ».

Demande A4 : je vous demande de créer une fiche action, avec une échéance, et de m'envoyer cette fiche une fois que la gamme EPC KPS 025 aura été mise à jour avec le changement de seuil attendu. 

L'action « Intégration d'un questionnement systématique sur le risque séisme événement dans le nouvel outil d'analyse de risques avec parades issues de la note locale "règles de prévention du risque séisme événement" », citée en réponse à la lettre de suites en référence [3], a été planifiée d'être terminée en juin 2016 alors que votre réponse prévoyait un déploiement à partir d'octobre 2015. 

Demande A5 : je vous demande d'effectuer le report d'échéance de l'action relative à l'intégration d'un questionnement systématique sur le risque séisme, conformément à votre organisation, en justifiant le report. 

L'ASN constate que les actions citées dans vos réponses aux lettres de suites, mais non identifiées comme « engagement » ou « action de progrès » et qui par conséquent ne font pas l'objet d'un suivi dans la base action (sauf éventuellement par une fiche métier), telles que les trois actions mentionnées ci-dessus, sont suivies de façon moins satisfaisante et moins rigoureuse. 

Demande A6 : je vous demande d'identifier systématiquement toutes vos actions mentionnées dans vos réponses aux lettres de suites d'inspections ou dans vos comptes rendus d'événements significatifs avec une référence A-XXXXX et en tant qu'« engagement » 
ou « action de progrès ». 

Demande A7 : de manière générale, je vous demande de mettre en place des moyens de contrôle supplémentaires pour que cette situation qui vous a amené à ne pas déclarer de report d'échéances alors que les échéances étaient dépassées ne se reproduise plus. 

## � Actions Dont Les Échéances Ont Été Validées Sans Prendre En Compte Le Planning Des Arrêts De Réacteurs

L'action de progrès n°A-12467 « Mener des actions de sensibilisation et de rappel des exigences vis-à-vis du risque séisme pour les différents intervenants EDF ou prestataires », prise à la suite de la demande A9 de la lettre de suites en référence [3], a fait l'objet d'un report d'échéance du 31/12/2015 au 31/03/2016. Les inspecteurs ont pu constater l'avancement réalisé dans le traitement de cette action mais regrettent que l'échéance appliquée soit postérieure à la date de début du premier arrêt de réacteur de l'année 2016, à savoir l'arrêt du réacteur n°2 qui est prévu pour débuter le 19 mars 2016. 

Demande A8 : je vous demande d'effectuer le rappel aux intervenants, objet de l'action de progrès n°A-12467, avant le début du premier arrêt de réacteur de l'année 2016 prévu le 19 mars 2016 sur le réacteur n°2. 

L'action de progrès n°A-12025 « Identifier et délimiter de manière permanente des zones d'entreposage dans les BAN 8 et 9 », à échéance au 31/12/2015, est à l'état « Accepté » depuis la date du 27/03/2015 et n'a pas été mise en œuvre au jour de l'inspection. Le pilote de l'action a annoncé une échéance 
« raisonnable » de mise en œuvre de l'action après la date de début du premier arrêt de réacteur de l'année 2016, à savoir l'arrêt du réacteur n°2 qui est prévu pour débuter le 19 mars 2016. 

Demande A9 : je vous demande de mettre en œuvre l'action de progrès n°A-12025, avant la date du début de chaque arrêt pour chacun des réacteurs, et en particulier avant le 19 mars 2016 pour le déploiement de l'action sur le réacteur n°2. 

Demande A10 : je vous demande de déclarer un report de l'échéance de l'action n° A- 12025, conformément à votre organisation, en justifiant le report. 

Demande A11 : de façon générale, je vous demande de mettre en place des moyens de contrôle supplémentaires pour que cette situation qui vous a amené à ne pas prendre en compte le planning des arrêts de réacteurs dans la définition de l'échéance ne se reproduise plus. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Actions Closes Sans Avoir Été Complètement Réalisées Au Moment De La Clôture

 Les inspecteurs ont constaté, le jour de l'inspection, que l'analyse de faisabilité et l'échéancier relatifs à l'action de progrès n°A-12464 « transmettre à l'ASN l'analyse de faisabilité et l'échéancier de remise en état de l'écart de conformité n°299 concernant la tenue des bâches et des ancrages JPI des diesels de secours », en réponse à la demande A7 de la lettre de suites en référence [3], ont bien été réalisés à l'échéance fixée au 31/12/2015. Cependant, l'action a été clôturée sans que ces éléments n'aient été transmis, comme attendu, à l'ASN.

L'action de progrès n°A-12053 « Remplacement du 3REA059MD sur la VP DAM3 » a été close le 13/02/2015 par le site (au moment de la planification de l'intervention) alors que le remplacement proprement dit de la pièce n'a été effectué qu'en octobre 2015 suivant l'ordre de travail n°00531447.

L'action de progrès n°A-12077 qui demande d'« Informer l'ASN dès le solde des recherches (sur la fonction d'un câble désaffecté identifié lors de l'inspection référencée INSSN-OLS-2014-0182) » a été soldée alors que le document n'avait pas été transmis à l'ASN.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour que les fiches actions ne soient closes que lorsque l'intégralité des actions adoptées sont réalisées. Suivi des engagements et des actions de progrès - Récurrence des événements liés à un défaut de câblage L'événement significatif relatif à la sûreté référencé ESINB-OLS-2015-0151, qui avait pour origine un défaut de câblage que n'avait pas détecté le site, avait donné lieu début 2015 à la prise de l'action de progrès n°A-12203 « Etablir les attendus sur la surveillance des activités de contrôle "fil à fil" ». Les inspecteurs ont pu constater, le jour de l'inspection, que l'action a été close le 25/09/2015 avec la création d'une fiche de surveillance par sondage des activités concernées. Les inspecteurs attendent d'ailleurs de recevoir des fiches utilisées pour apprécier l'utilisation qui est faite de cette fiche et de la qualité du contrôle. 

En revanche, les inspecteurs se sont rendus compte, depuis l'inspection, qu'un autre événement significatif relatif à la sûreté référencé ESINB-OLS-2015-0942 a été déclaré aussi du fait d'un défaut de câblage qui a entraîné un défaut d'isolement sur le tableau 9 LCD. Les inspecteurs s'interrogent donc sur l'intérêt d'un contrôle par sondage, un contrôle exhaustif leur paraissant plus approprié. 

Demande B2 : je vous demande de vous interroger sur la faisabilité d'une surveillance exhaustive des activités de contrôle « fil à fil » afin de minimiser la récurrence des événements liés à des défauts de câblage. 

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## C. Observations

C1. L'action de progrès n°A-10480 à échéance au 30/11/2013 intitulée « Identifier tous les chantiers à risques confiés à la DIRCO qui touchent de près ou de loin à des matériels IPS ou des fonctions de sureté. A partir de cette liste, identifier les parades nécessaires pour éviter d'impacter la sureté et présentation en ED pour décision » a été soldée le 31/12/2013 et close le 13/01/2014 en retard par rapport à la date d'échéance, sans faire l'objet d'un report. 

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à six mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans 