DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-008633 Orléans, le 28 février 2017 Monsieur le Directeur CIS bio international INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0602 du 23 février 2017 « Prélèvements d'eau, gestion et rejets d'effluents » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2017 au sein de l'INB n°29 sur le thème des prélèvements d'eau, de la gestion et des rejets des effluents. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection a porté sur les consommations d'eau, la collecte, la gestion et les rejets des effluents liquides, l'extraction des rejets gazeux et leur surveillance. Les inspecteurs ont vérifié le respect des prescriptions de l'ASN n° 2009-DC-0157 et n° 2009-DC-0158 et des exigences du référentiel de sûreté de l'installation. 

Après un point sur les problématiques actuelles, concernant l'évacuation des effluents liquides actifs et les déclarations récentes d'événements significatifs, les inspecteurs ont examiné l'organisation afférente au thème, l'état des matériels et les écarts identifiés. Ils ont consulté plusieurs dossiers d'évacuation d'effluents liquides et bilans réalisés en déclinaison des décisions. Une visite de l'installation a porté plus particulièrement sur les équipements de collecte et d'évacuation des effluents liquides, les équipements d'extraction et de surveillance des rejets gazeux. Les inspecteurs se sont rendus également dans la salle de comptage et la salle de conduite où est reporté l'essentiel des informations de contrôle des effluents. 

Les inspecteurs ont constaté positivement les actions engagées pour l'évacuation des effluents actifs liquides vers un nouvel exutoire, rendu nécessaire, en raison de difficultés d'évacuation vers l'exutoire précédent. Ils ont également constaté l'amélioration des informations de supervision en salle de conduite.

Cependant, quelques reports d'informations, en conformité avec les prescriptions, restent à mettre en place et des précisions sur la caractérisation des rejets, par exemple, doivent être apportées. Les conditions d'accès aux cheminées doivent être spécifiées et la tenue de certains locaux doit être plus rigoureuse. Par ailleurs, les traitements en cours d'événements significatifs récents, qui présentent des récurrences, devront permettre de mettre en place des dispositions correctives robustes. 

L'inspection a également permis de constater des écarts qui n'étaient pas en lien avec le thème. 

Il s'agit principalement d'un écart relatif à l'entreposage de déchets et d'un écart relatif à la gestion d'une source scellée. Ces écarts, révélateurs de dysfonctionnements organisationnels, doivent être traités suivant les modalités de traitement d'événements significatifs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage De Déchets

Lors de la visite, les inspecteurs ont découvert la présence d'un entreposage conséquent de déchets de verrerie dans le local 036 du sous-sol des ailes D et E du bâtiment 549. Ces déchets sont entreposés en fûts de 200 litres dont certains n'étaient pas intègres. Ils ont été produits depuis plusieurs années et doivent être traités à l'atelier de décontamination avant de pouvoir être évacués vers un exutoire. 

Je constate que cet entreposage est non répertorié dans la liste des zones d'entreposage des déchets de l'installation et n'était pas connu du service en charge de la gestion globale des déchets de l'installation. Cet entreposage ne répond pas aux exigences de gestion des déchets du titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Je constate également que cet entreposage ne satisfait pas à la prescription INB29-48 de la décision de l'ASN n° 
2016-DC-0542 du 16 février 2016 qui demande l'évacuation de tous les déchets entreposés dans les sous-sols du bâtiment 549 avant le 31 juillet 2016. 

En conséquence, la situation constatée par les inspecteurs ne peut perdurer. Cet entreposage doit être supprimé. 

D'autre part, cet écart de gestion de déchets doit être analysé suivant les modalités d'analyse d'un événement significatif. 

Demande A1 : je vous demande de supprimer, sous 2 mois, l'entreposage de déchets constaté dans le local 036 du sous-sol du bâtiment 549. A défaut de traitement rapide de ces déchets à l'atelier de décontamination, ils seront entreposés dans un des entreposages répertoriés de l'installation, après reconditionnement en fûts intègres si nécessaire et suivant des consignes d'exploitation appropriées. 

Demande A2 : je vous demande de me transmettre sous 48 heures votre déclaration d'événement significatif. 

La décision n° 2009-DC-0158 dans son annexe 1, article 2-V prescrit que *les appareils de mesure* nécessaires à l'application des présentes prescriptions pour le contrôle … des rejets d'effluents … sont vérifiés et étalonnés selon des fréquences appropriées. Vous avez indiqué que le débitmètre-compteur qui contrôle les rejets d'effluents industriels vers la station d'épuration du centre de Saclay ne faisait l'objet d'aucune vérification particulière. 

L'article 9-IV de l'annexe 1 de la décision prescrit que *Les stations de prélèvement … sur les rejets* 
… sont munies d'alarme signalant … au tableau de contrôle toute interruption de leur fonctionnement. Vous avez indiqué que l'application de cette prescription n'est pas effective pour les 2 préleveurs des eaux pluviales. Vous noterez que les nombreux dysfonctionnements de ces préleveurs que vous avez constatés depuis plusieurs mois mettent en exergue l'intérêt de cette prescription. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en conformité les équipements précités aux prescriptions de la décision n° 2009-DC-0158. 

## Alarme De La Cuve À Fioul

La cuve à fioul, contrairement aux dispositions du référentiel de sûreté de l'installation, n'est pas équipée de l'alarme de niveau normalement prévue. 

Vous vous êtes engagé en séance à remédier à cet écart. Demande A4 : je vous demande d'installer, en conformité avec le référentiel de sûreté, une alarme de niveau sur la cuve à fioul qui sera disponible au tableau de contrôle. Vous me transmettrez le document attestant de la qualification de cette alarme. 

 

## Cheminées De Rejet E9

Les inspecteurs ont constaté que l'accès à cette cheminée (pour intervention) n'est pas sécurisée (porte non verrouillée). Vous avez indiqué qu'en cas d'intervention dans la cheminée, les conditions d'accès étaient en adéquation avec un classement de l'intérieur de la cheminée en zone contaminante. Cependant, aucun classement de l'intérieur de la cheminée n'est réalisé. 

Demande A5 : je vous demande de définir un zonage déchets de l'intérieur de la cheminée en relation avec son état radiologique et son historique et de signaler ce zonage sur la porte d'accès. Je vous demande également de sécuriser l'accès à l'intérieur de la cheminée. 

Vous examinerez l'opportunité d'étendre ces dispositions aux autres cheminées. Lors de la visite dans ces laboratoires, les inspecteurs ont constaté que les marquages au sol des poubelles qui sont des points à risque ne sont toujours pas réalisés après plusieurs constats similaires lors d'inspections précédentes, qu'une fuite d'eau pluviale était toujours présente dans le laboratoire 1423 (des récipients sont placés au droit de cette fuite), qu'une armoire de produits chimiques inflammables n'était pas fermée à clé et ne fermait plus, et qu'une armoire qui contenait des déchets inflammables ne pouvait pas être fermée. 

Ces constats révèlent des défauts persistants et des manques de rigueur dans la gestion de produits à risques. 

Demande A6 : je vous demande de remédier aux constats précités concernant les laboratoires du 1er étage des ailes D et E.

## B. Demandes De Compléments D'Information Collectes D'Effluents Liquides Sous Les Enceintes

Comme suite à différents événements significatifs et inspections, vous aviez présenté dans votre courrier du 4 février 2016 un plan d'actions d'aménagements des systèmes de collecte sous enceintes des effluents liquides pour transfert vers le réseau des effluents actifs. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'état d'avancement de ce plan d'actions. 

 

## Impact Des Transferts Pneumatiques

Les inspecteurs ont observé l'incidence d'un transfert pneumatique de radioéléments en cours entre les bâtiments 555 et 549. Le transfert induit dans les réseaux de ventilation des pics d'activités mesurés par des balises de radioprotection avec franchissements ponctuels des seuils préréglés de changement d'état de ces balises. 

Ce phénomène, habituel selon vos indications, n'est pas complètement caractérisé. Il convient d'en préciser sa compréhension et son impact. Demande B2 : je vous demande de me transmettre votre analyse des phénomènes observés lors de certains transferts pneumatiques et d'évaluer l'impact des rejets qui pourrait en résulter. 

Après discussion en séance, il est apparu que les modalités de comptabilisation des rejets des effluents gazeux devaient être précisées et formalisées. Ces modalités doivent être cohérentes avec les dispositions de l'article 3.2.8 de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. 

Demande B3 : je vous demande de préciser les modalités de comptabilisation des rejets gazeux présentés dans les fiches des registres mensuels et de formaliser ces modalités dans une procédure. 

## Bilan Des Fluides Frigorigènes

Vous n'avez pu présenter en séance les bilans des fuites de fluides frigorigènes pour 2015 et 2016. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre ces bilans. 

## Transfert Des Effluents De Cuves I

Vous avez présenté les opérations réalisées récemment de transfert des effluents des cuves I 
dans une cuve DE au moyen de transicuves. Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de sûreté travaux de la première opération réalisée en novembre 2016 (transfert de l'effluent de la cuve I4) 
indiquait que la seconde transicuve devait être entreposée après remplissage. Cette disposition n'a pu être confirmée aux inspecteurs. 

Demande B5 : je vous demande de préciser la gestion qui a été faite des deux transicuves utilisées pour les opérations de novembre 2016. 

## C. Observations

C1 : Lors de la visite du local d'extraction des ventilations rejetées par la cheminée E10 bis, il est apparu nécessaire de vérifier le bon positionnement des points d'injection pour contrôle d'efficacité des filtres THE. Cette observation devra être prise en compte dans les essais de qualification à venir.

C2 : Vous avez installé dans le bâtiment 539 un sas de chantier pour entretien de différentes pièces. La constitution du sas et la signalétique radioprotection apposée sur le sas (qui indique un risque de contamination de l'ambiance du sas) ne sont pas apparus en adéquation. Les abords d'un autre sas dans le même bâtiment et de son ventilateur d'extraction sont à dégager. 

C3 : Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté que des gravats étaient présents sur l'aire de dépotage des cuves I et A, que des pots de plomb usagés étaient entreposés à l'air libre dans la cour des ailes D et E et que le caillebotis de la cuve DE2 pouvait être dangereux en raison de la présence de trous. Il convient d'améliorer la tenue des locaux.

C4 : Je reste dans l'attente d'une réponse à mon courrier du 27 janvier 2017 vous demandant de revoir l'échéance de mise en place de réchauffeurs sur le réseau procédé du cyclotron 1 et sur le réseau ambiance incidentel de l'aile C (cf. votre CRES de l'événement du 10 août 2016). 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délai spécifique de la demande A2, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 
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