AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-00506 Lyon, le 28/01/2013 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Objet Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0362 du 18 janvier 2013 Thème : « Respect des engagements »

## Madame La Directrice,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 18 janvier 2013 sur le thème du
« Respect des engagements ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 janvier 2013 avait pour principal objectif la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant en 2012, en réponse aux suites des inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la suite de l'analyse des évènements significatifs déclarés à l'ASN. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer le suivi des engagements. Les inspecteurs ont constaté que les engagements pris auprès de l'ASN étaient globalement respectés et de manière générale qu'ils étaient rigoureusement suivis dans la base de données appelée « Suivi d'actions ». A contrario les inspecteurs considèrent que l'exploitant pourrait compléter son suivi en intégrant les réserves exprimées par l'ASN et les engagements pris par l'exploitant dans le cadre des demandes de modifications en application de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base. D'autre part, les inspecteurs ont constaté que certaines actions relatives à la formation du personnel EDF et des prestataires susceptibles d'intervenir sur des feux classiques et des feux sodium mériteraient une meilleure traçabilité de la part d'EDF.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection qui s'est déroulée du 30 mai au 1er juin 2012 sur le thème du « retour d'expérience de l'accident de Fukushima Daiichi », l'exploitant avait pris pour engagement de faire suivre, à tout agent susceptible d'intervenir sur un feu sodium, le stage dit « SND » de lutte spécifique contre les feux sodium, avant fin 2012.

L'exploitant a montré aux inspecteurs les dossiers de formation à la lutte contre l'incendie des personnels EDF remplissant la mission de chef des secours en cas d'intervention. Il apparaît que deux agents n'avaient pas validé le niveau minimum de connaissances et de pratiques requis pour accomplir cette mission. L'exploitant a assuré aux inspecteurs que ces deux chefs de secours avaient suivi a posteriori des exercices permettant de lever ces réserves, mais aucun élément justificatif n'a pu être présenté aux inspecteurs.

D'autre part, EDF s'était engagée à vérifier avant fin 2012 les formations du prestataire assurant la sécurité de l'établissement qui est amené à remplir la fonction d'équipier de première et de seconde intervention. Il s'avère qu'EDF vérifie ponctuellement cette habilitation à l'occasion d'actions de surveillance spécifique mais aucune vérification exhaustive n'a été faite à ce jour.

1.

Je vous demande de vérifier que l'ensemble des personnels (EDF et prestataires)
ssusceptibles d'intervenir sur un feu sodium disposent des formations et habilitations nécessaires et de me transmettre un bilan de cette vérification.

2.

 Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de justifier que les deux chefs de secours précédemment évoqués sont aptes à accomplir correctement leurs missions.

## B. Demande De Compléments D'Information

A la suite de l'inspection du 30 mai au 1 er juin 2012, sur le thème « retour d'expérience de l'accident de Fukushima Daiichi », l'exploitant s'était engagé à réaliser au 2 cme semestre 2012 le programme de base de mance préventive (PBMP) du génie civil de l'APEC. Ce programme de maintenance se déroule en trois phases distinctes : la première phase concerne le contrôle et la classification des différents défauts par une société prestataire, la deuxième phase concerne la vérification par l'exploitant de la pertinence du classement effectué par le prestataire, et la troisième phase concerne l'analyse de nocivité de ces défauts par l'exploitant. Au regard de l'analyse de nocivité des différents défauts, l'exploitant planifie les travaux nécessaires. L'exploitant a montré aux inspecteurs que la phase 1 du PBMP du génie civil de l'APEC était en cours de finalisation.

3.

## Je Vous Demande De Vous Engager Sur Un Délai De Réalisation Des Phases 2 Et 3 Du Pbmp Concernant Le Génie Civil De L'Apec Et De Me Transmettre La Planification Des Travaux À Réaliser Au Regard Des Résultats De Ce Pbmp.

A la suite de l'événement significatif du 14 août 2012 relatif au démarrage du diesel LHRB sans son système de refroidissement, l'exploitant s'était engagé à modifier avant fin 2012 le cahier de quart des techniciens pour intégrer le relevé des diverses configurations du refroidissement « MPF » en salle de surveillance de l'APEC. L'exploitant n'a pas encore pu finaliser cette action. Dans l'attente, il a intégré ces relevés dans le programme de ronde quotidienne. Cette mesure compensatoire s'avère également efficace.

4.

Compte tenu du caractère satisfaisant de la solution actuelle, je vous demande de statuer sur la solution que vous mettrez définitivement en œuvre et de vous engager sur son délai de mise en œuvre.
Au cours de la consultation de la base de données de « suivi d'actions », permettant de suivre les engagements pris auprès de l'ASN, les inspecteurs ont constaté que les engagements pris par l'exploitant ainsi que les réserves exprimées par l'ASN dans le cadre des demandes de modifications en application de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base ne sont pas suivis à l'aide de cet outil.

 Je vous demande de m'informer des moyens mis en place pour assurer le suivi des réserves 5.

exprimées par l'ASN et les engagements pris par l'exploitant dans le cadre des demandes de modifications en application de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base, et de réfléchir à l'opportunité d'intégrer ces éléments dans votre base de « suivi d'actions ».

Dans le même ordre d'idée, il est apparu que l'exploitant ne réalisait pas de bilan quantitatif sur le nombre d'engagements pris auprès de l'ASN tels que le nombre ou le taux d'actions en cours (dans et hors délai), le nombre ou le taux d'actions soldées (dans et hors délai), etc.

Je vous demande de réfléchir à l'opportunité de mettre en place des indicateurs de pilotage 6.

de suivi d'action afin de vérifier le contrôle efficace de votre dispositif de suivi des engagements pris auprès de l'ASN.

## C. Observation

Les inspecteurs ont été informés de la prochaine révision des gammes d'étalonnage des chaines de mes radiologiques KRT-KRZ à la suite de l'événement associé déclaré le 6 septembre 2012.

&
  
 So Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER