DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0895 Monsieur le directeur CNPE de SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE BP n° 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL
Lyon, le 9 septembre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Alban - Site (INB n° 119-120) Inspection n° INS-2004-EDFSAL-0002 Rejets - effluents Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 08 septembre 2004 au CNPE de Saint-Alban sur le thème de la gestion des rejets et des effluents. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 08 septembre 2004 avait pour objectif principal d'effectuer des prélèvements d'effluents liquides, radioactifs et conventionnels, afin de vérifier le respect de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2000 réglementant les rejets du CNPE de Saint-Alban. Les échantillons prélevés ont été expédiés pour analyse dans un laboratoire choisi par les inspecteurs.

Outre la vérification du respect des seuils réglementaires, ces analyses permettront de réaliser une intercomparaison des analyses effectuées en routine par les laboratoires utilisés par le CNPE.

La visite des installations concernées par l'inspection n'a pas mis en évidence d'écart majeur mais a permis de relever certaines petites anomalies qui devront être corrigées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 24-I de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2000 stipule que les emplacements précis des points où auront lieu les prélèvements des effluents ne transitant pas par le circuit de refroidissement des condenseurs, ainsi que leurs conditions d'aménagement, sont soumis à l'accord du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE. A notre connaissance, vous ne disposez pas formellement de cet accord.

## 1. Je Vous Demande De Régulariser Cette Situation.

L'article 30-III de ce même arrêté stipule que vous devez disposer de deux véhicules laboratoire dont l'équipement est fixé en accord avec la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), qui a repris les fonctions régaliennes de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI). Ici encore, et sauf erreur de ma part, vous ne disposez pas formellement de cet accord.

2. Je vous demande, le cas échéant, de régulariser cette situation.

L'article 30-VI indique que les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire sont déterminées en accord avec la DGSNR. Les inspecteurs ont constaté que les échantillons prélevés dans les collecteurs d'eau pluviale et à la sortie de la station d'épuration du site ne font pas l'objet d'un contrôle au laboratoire chimie de site avant expédition pour analyse au laboratoire environnement. Ce contrôle préalable, destiné à éviter de contaminer le matériel d'analyse utilisé pour les mesures dans l'environnement, avait fait l'objet d'une demande spécifique du SCPRI en 1991.

3. Je vous demande de contrôler systématiquement les échantillons prélevés dans les émissaires A3 (eaux pluviales "Est"), B1 (eaux pluviales "Ouest") et D
(effluents traités par la station d'épuration du site) avant transfert pour analyse au laboratoire environnement.

Les prélèvements effectués lors de l'inspection dans les émissaires A3, B1 et D ont été transportés dans l'un des deux camions laboratoire à disposition du site. Le contrôle du matériel présent à l'intérieur de ce camion (utilisé en cas de PUI) a montré que la sonde BEFIC référencée SRP 117 était en dépassement de périodicité de contrôle (contrôle prévu en mars 2004).

4. Je vous demande de contrôler cet appareil dans les meilleurs délais et, dans l'attente, de le remplacer par un appareil dont le contrôle a été réalisé. Je souhaite par ailleurs que vous m'indiquiez les raisons pour lesquelles cette sonde a échappé à votre processus de vérification des appareils de mesure, qui semble pourtant performant.

Lors de l'accès à la zone contrôlée du bâtiment de traitement des effluents (BTE), les inspecteurs ont constaté que deux affiches annonçaient des valeurs de limite dérivée de concentration dans l'air équivalente (LDCA) différentes (respectivement 50 c/s et 30 c/s). L'affiche la plus récente (indiquant une LDCA équivalente "de" 30 c/s) ne mentionnait pas les instruments de mesure utilisés pour obtenir cette valeur, ce qui rend l'affichage totalement inopérant, au-delà de la contradiction apparente entre les deux affiches. 5. Je vous demande de veiller à la qualité de l'affichage des informations relatives à la radioprotection des intervenants.

Les inspecteurs ont interrogé leurs accompagnateurs pour vérifier s'ils connaissaient l'origine de l'évolution à la baisse de la LDCA équivalente. Aucun d'entre eux n'a été en mesure de répondre, ce qui manifeste un déficit d'information sur cette donnée alors que, dans votre organisation, chaque personne doit être en mesure de vérifier ses conditions d'intervention. 6. Je vous demande de veiller à fournir aux intervenants une information pertinente sur les paramètres radioprotection qu'ils doivent surveiller à titre personnel.

Les siphons de sol du BTE, qui jouent un rôle dans le confinement des fumées en cas d'incendie, étaient secs et n'avaient visiblement pas vu d'eau depuis longtemps.

7. Indépendamment de l'affaire Parc en cours concernant les siphons de sol, je vous demande de procéder régulièrement au contrôle et à la remise à niveau de la garde d'eau des siphons de sol du BTE. Vous voudrez bien me tenir informé de la périodicité retenue.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un trou d'une dizaine de centimètre de diamètre dans le mur du local QC 502, à proximité de la vanne SAR 578 VA. Ce trou était obturé par du scotch. 8. Je vous demande de traiter cette rupture de confinement statique de manière pérenne. Vous voudrez bien m'indiquer par ailleurs si ce défaut avait été identifié dans le cadre de la mise en œuvre du programme de base de maintenance préventive "génie civil" et quel avait été, dans ce cas, le classement retenu pour ce défaut.
Les inspecteurs ont également constaté dans ce local la présence de deux fûts bleus contenant un liquide non identifié, l'un d'entre eux portant de plus la mention "en attente d'évacuation".

9. Je vous demande de veiller au respect des règles d'étiquetage que vous avez élaborées.

Plusieurs écarts relatifs à la sécurité des personnes ont été relevés durant l'inspection :
- absence de panneau réglementaire relatif aux risques électriques sur la porte du local du transformateur de la station d'épuration ;
- présence d'une armoire électrique non fermée à clef, alors que cette armoire présente des pièces nues sous tension ;
- dans le BTE, la porte entre les locaux QC 503 et QC 516 est balisée comme une issue de secours (affichage fluorescent "sortie" réglementaire). Cette porte est condamnée fermée.

- Travaux d'acrobates lors de la pose d'échafaudages autour du réservoir SEK 13 BA par la société COMI.

10. Je vous demande de procéder rapidement à la correction de ces écarts réglementaires. Pour ce qui concerne le chantier de pose d'échafaudages, je vous appelle à davantage de vigilance dans la surveillance de ces chantiers.

## B. Compléments D'Information

Les échantillons prélevés lors de l'inspection ont été séparés en trois lots, l'un destiné à l'analyse par le laboratoire sélectionné par les inspecteurs, l'autre pour l'analyse par vos propres moyens, le dernier lot devant être conservé en vue d'une éventuelle divergence d'analyse sur les deux premiers lots. 11. Je vous demande de procéder à l'analyse des échantillons prélevés par les inspecteurs sous quinze jours et de me transmettre immédiatement les résultats de ces analyses.

Les inspecteurs ont examiné au laboratoire la procédure D5380/GA/PT-50400 relative aux mesures ponctuelles des matières en suspension. Ils ont constaté avec surprise que cette procédure ne respectait pas le protocole établi par la norme NF EN 872, référencée dans l'arrêté du 29 décembre 2000. Dans le cas d'espèce, la technique mise en œuvre par le CNPE conduit à une surévaluation de la teneur en MES (étuvage à 85° C pendant une heure, au lieu des 105° C pendant une à deux heures fixés par la norme). 12. Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous ne respectez pas la norme applicable aux analyses que vous effectuez.

13. Je vous demande par ailleurs de m'indiquer l'ensemble des techniques analytiques employées qui ne seraient pas conformes aux normes visées par l'arrêté du 29 décembre 2000 en me précisant la nature des écarts ainsi que les raisons justifiant ces écarts.

Sur la forme, vos analyses étant réglementaires, il est impératif que, lorsque les modalités mises en œuvre diffèrent de celles imposées par l'arrêté de rejet, une information minimale de l'Autorité de sûreté soit assurée. Je transmets cette information à la DGSNR pour prise en compte nationale, les techniques analytiques que vous utilisez étant préconisées par le Groupe des laboratoires. Les inspecteurs ont constaté la présence d'une fissure verticale marquée dans les voiles verticaux du bassin d'aération de la station d'épuration. Il a été indiqué oralement aux inspecteurs que ce défaut avait déjà été identifié et qu'il avait fait l'objet d'une expertise ayant conclu à l'absence de nocivité.

## 14. Je Vous Demande De Me Transmettre Le Rapport D'Expertise Évoqué Ci-Dessus.

Lors de leur passage à la salle de commande du BTE, les inspecteurs ont constaté la présence d'une alarme battante relative aux chaînes de mesure d'activité sur les circuits d'effluents radioactifs KER et SEK (alarme KRT 990 AA). 15. Je vous demande de me préciser l'origine de cette alarme.

## C. Observations

L'article 22 de l'arrêté du 29 décembre 2000 précise que l'échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux. Vous ne disposez pas formellement de cette approbation et je vous propose de tenir une réunion avec les services de l'Etat concernés pour arrêter précisément les conditions de détermination de l'échauffement maximal des eaux du Rhône liées à votre installation.

Il conviendrait de stocker dans des flaconnages en verre les effluents tritiés, ceci afin de limiter la diffusion du tritium.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division signé Patrick HEMAR