Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-053335 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX 
 Bordeaux, le 15 novembre 2022 Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives.** 
Lettre de suite de l'inspection des 25 et 26 octobre 2022 sur le thème des colis non soumis à agréments. 

N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0052 **à rappeler dans toute correspondance)** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** 
[2] **Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies** 
 terrestres (dit « arrêté TMD ») ; 
 [3] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ; 
 [4] **Note technique « organisation des transports externes de marchandises dangereuses »** 
référencée D5057RPNT6 indice 0 ;
 [5] **Note D5057LNECOF178 « Organisation de la Cellule Mouvement Matériel sur le CNPE de** 
Civaux » ;
[6] **Consigne opérationnelle ou fonctionnelle «contrôles réglementaires pour le transport de cois** 
de matières et matériels radioactifs » référencée D5057SPRCOF19 indice 6 ;
[7] **Note technique « analyse de l'intégration des RGE transports internes dans l'organisation du** 
CNPE de Civaux » référencée D5057SECNT11 indice 1 ;
 [8] **Note techniques « organisation des transports internes de marchandises dangereuses »** 
référencée D5057SECNT16 indice 1. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu les 25 et 26 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur les thèmes de « l'organisation de matières de transports » et des « colis non soumis à agréments ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

Les contrôles, par sondage, ont comporté dans un premier temps une partie en salle, qui a notamment permis aux inspecteurs d'examiner le dernier rapport du conseiller à la sécurité des transports, les revues de processus transport, les notes régissant l'organisation des transports externes et des différentes entités (SPR, LNE) y participant, l'organisation en matière d'événements transport et la gestion de la conformité des colis non soumis à agrément. Les inspecteurs ont dans un second temps vérifié sur le terrain les conditions de planification des transports, notamment la constitution des dossiers comportant les éléments d'analyse de l'adéquation matière/emballage ainsi que la conformité des colis non soumis à agrément. Ils ont également assisté à la préparation d'un colis, en vue de son expédition à l'extérieur du site par voie terrestre. Les inspecteurs se sont également rendus sur l'aire d'entreposage des outillages contaminés et sur l'aire des déchets très faiblement actifs (TFA). Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs notent une organisation des transports où chaque acteur rencontré dispose d'une bonne compétence et connait son rôle dans l'organisation des transports externes. Ils constatent néanmoins que les notes régissant l'organisation des transports externes devront être revues pour que les procédures qualité correspondent pleinement à votre organisation effective. Concernant la conformité des colis non soumis à agrément en application des dispositions de l'arrêté [2], ils considèrent que la situation est conforme à l'arrêté [2] et à l'accord [3]. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE utilise pleinement la base de données informatique nationale qui permet le suivi de l'état de conformité des conteneurs et de leurs mouvements « CADRE » et que lorsqu'il ne dispose pas de l'attestation de conformité requise, il est en capacité de l'obtenir et de s'en assurer avant expédition. Les inspecteurs notent cependant que pour le transport d'un colis excepté appartenant au CNPE de Civaux, l'attestation de conformité n'a pas pu être produite avant transport et lors de l'inspection. 

Enfin, les inspecteurs estiment qu'il conviendra d'analyser et de justifier l'écart constaté entre la classification du colis transporté par voie interne en catégorie « TI0 » et le débit de dose mesuré, supérieur à celui attendu pour ce type de colis. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Néant. Ii. **Autres Demandes**

Système de management de la qualité - organisation des transports Selon le paragraphe 1.7.3 de l'ADR, un système de management doit être mis en place pour prouver à l'autorité compétente que les prescriptions de l'ADR sont observées. Les inspecteurs ont consulté la note qualité régissant l'organisation des transports externes [4] et les procédures associées, notamment celle concernant l'organisation de la Cellule Mouvement Matériel [5] et celle concernant l'organisation du SPR pour les contrôles avant expédition [6]. La note d'organisation des transports externes [4] fait référence à des documents obsolètes dans la base documentaire à jour, notamment les notes D5057SPRFRX36 et D5057ENVNT109, remplacés respectivement par les notes D5057LNEFRX110 et D5057ENVNT141. Le référentiel qualité contient l'organisation générale pour le respect des prescriptions [4] et les différentes tâches par métier, notamment décrites dans les notes [5] et [6]. Néanmoins, il n'est pas précisé l'articulation entre les différents métiers pour s'assurer qu'à chaque instant, les prescriptions de l'ADR sont respectées. 

Compléter votre système de management pour intégrer le lien entre les différentes notes d'applications, notamment les notes [5] et [6] et mettre à jour les références dans la note [4]. 

## Attestation De Conformité D'Un Colis Excepté

Selon le paragraphe 5.1.5.2.3 de l'ADR [3], « pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. » 
Lors du contrôle d'un dossier d'expédition de transports de substances radioactives, les inspecteurs ont constaté l'absence d'attestation de conformité d'un colis excepté nommé SC-1 au titre de l'arrêté [2]. 

 Transmettre à l'ASN l'attestation de conformité du colis SC-1 ; Prendre les dispositions garantissant que les dossiers de transport comportent la preuve de la conformité des colis expédiés avant chaque transport. 

## Transports Internes

En application de l'arrêté [2] les opérations de transport interne doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les RGE des INB. 

A ce titre, le CNPE de Civaux a décliné la DI127 dans son chapitre 4 des règles générales d'exploitations et les notes qualités [7], [8]. Les colis classés TI0 pour le transport interne sont définis comme ayant une activité ≤10-3 A2 et une intensité de rayonnement en tout point des surfaces verticales d'un colis ≤ 25 μSv/h. 

Les inspecteurs ont constaté sur un emballage en cours de préparation en vue d'un transport externe au site et ayant préalablement été transporté jusqu'au bureau des contrôles ultimes (BCU) par transport interne : 
- **la présence d'une plaque-étiquette « TI0 » ;** - **la présence d'une plaque-étiquette transport interne II-jaune indiquant un débit de dose** 
maximal détecté en zone dite « DI82 » de 300 ou µSv/h au contact. Il a été déclaré que ce débit de dose en zone dite « DI 82 » est réalisé au niveau des surfaces verticales du colis car les surfaces supérieures et inférieures du colis sont inaccessibles dans cette zone. 

Par ailleurs, les contrôles effectués en vue du transport externe ont montré un débit de dose maximal mesuré d'environ 390 µSv/h au niveau de la surface inférieure du colis. 

 Caractériser cet écart à votre référentiel (causes, retour d'expérience) et transmettre votre analyse à l'ASN. 

# Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**

## Plaque-Étiquette Sur Les Conteneurs Entreposés Vides

Observation III.1 : **De nombreux emballages ayant été transportés sont entreposés, contenant ou non** des substances radioactives, en laissant apparaître les plaques-étiquettes décrites à l'article 5.3.1. de l'ADR [3]. Il conviendra de s'assurer que ces plaques-étiquettes soient ôtées ou recouvertes, conformément au 5.3.1.1.6 de l'ADR [3], pour les emballages vides. 

## Aire D'Entreposage D'Outillage Contaminé

Observation III.2 : **Le panneau d'affichage à l'entrée de la zone d'outillage contaminée comporte une** 
liste d'emballages pour lesquels des contrôles ont été effectués mais cette liste ne comportent pas de manière exhaustive l'ensemble des emballages présents dans la zone d'entreposage à l'intérieur de l'aire. Vous avez indiqué tenir à jour une liste informatique, à chaque entrée/sortie d'un emballage. Il conviendra de vous questionner sur l'opportunité d'afficher à l'entrée de la zone d'entreposage la liste, mise à jour périodiquement, des emballages présents sur cette zone d'entreposage. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, 
SIGNE PAR 
Bertrand FREMAUX 