regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur Liberté - Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille 
 /  363  /  2004 Marseille, le 06 septembre 2004 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE
13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
-Contrôle des installations nucléaires de base,
-CEA/CADARACHE / PEGASE-CASCAD - INB 22,
-Inspection n° INS-2004-CEACAD-003,
-Thème: visite générale.

Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 1er juillet 2004 à l'installation PEGASE-CASCAD sur le thème « visite générale ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er juillet a été consacrée à l'organisation de l'assurance qualité dans l'installation, en particulier l'application concrète de l'action concernées par la qualité (ACQ) : "conduite de l'installation" de l'élément important pour la sûreté (EIS) : "équipement de maintien des combustibles entreposés". Par ailleurs, un examen de certaines consignes relatives à la sécurité et à la criticité a été mené.

Au vu de cet examen par échantillonnage, le suivi et l'encadrement de cette fonction semblent satisfaisants.

## A.  Demandes D'Actions Correctives.

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande portant sur des actions correctives.

## B.  Compléments D'Information

L'organisation du suivi des opérations, résultant de l'examen de la sûreté de l'installation par le Groupe Permanent d'experts (GP) chargé des installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires à l'exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs, est couverte, en ce qui concerne les travaux, par un logiciel informatique global de suivi de l'ensemble des travaux à mener sur l'installation. Il a été noté que ce logiciel n'indiquait pas les échéances associées à des demandes post-GP et de fait, ne permettait pas de détecter d'éventuelles dérives.

Je vous demande de m'indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour améliorer ce logiciel.

/ww.asn.gouv.fr La procédure PCD 010 n'indique pas l'obligation de renseigner le "plan de chargement" avant la réalisation des manipulations de déchargement. Par ailleurs, la "fiche de déchargement d'un emballage" ne rappelle pas la vérification de la bonne application du tableau de la page 5 de cette procédure, concernant le nombre maximum de conteneurs à mettre sur la tour de manipulation (mesure importante vis-à-vis de la criticité).

2. Je vous demande de formaliser la réalisation de ces actions dans les documents opérationnels de l'équipe d'exploitation, compte tenu de leur importance par rapport au risque de criticité.

Lors de l'inspection du 15 mai 2002 il avait été constaté que le local 0102 présentait une non-conformité entre une zone contaminante (ZC) et une zone non contaminante (au titre du zonage déchet) du fait de l'absence d'une barrière physique. Cet état de fait subsiste. L'inventaire des matériels entreposés dans cette zone ZC a été réalisé, le contrôle de la contamination apparaît être en phase finale.

3. Je vous demande de me faire connaître les dispositions que vous allez prendre pour remédier à cet état de fait. Ces matériels devant être évacués rapidement, je vous demande de préciser les échéances prévues.

Suite aux nombreuses demandes post-GP, les règles générales d'exploitation doivent être reprises.

4. Je vous demande de me communiquer les délais dans lesquels cette mise à jour sera effective.

## C.  Observations

Je vous rappelle que le bilan annuel d'exploitation doit comporter un chapitre relatif au suivi de l'ensemble des engagements pris dans le cadre de la réévaluation de sûreté, conformément a la lettre DGSNR/SD3/ 0094 du 14 février 2003.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1er novembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER