Lyon, le 9 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-007339 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU)
Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème du respect des engagements No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0507 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 20-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] Décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'INB 138
[5] Décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau, aux rejets d'effluents et à la surveillance de l'environnement de l'INB 138
[6] Courrier TRICASTIN-22-010067 du 27/01/2023 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 19 janvier 2023 de l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le respect des engagements pris par l'exploitant envers l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN ces dernières années. Les inspecteurs ont également réalisé une visite des installations, notamment les bâtiments de la lingerie et de l'ancienne laverie. Au vu de cet examen, le pilotage de la base CONSTAT et le suivi des engagements sont jugés satisfaisants, la grande majorité des engagements ayant été considérés comme tenus à l'issue de l'inspection. L'ASN est notamment satisfaite des avancées réalisées concernant la réfection des toitures, ou encore les études sur les détections incendie. Pour autant, certains engagements nécessitent une attention particulière : c'est le cas notamment des actions concernant la lingerie du site du Tricastin, pour laquelle les actions en lien avec le risque incendie ont été abandonnées suite au projet de construction d'un nouveau bâtiment d'entreposage du linge. Au vu du retard pris sur ce projet et la date de déménagement annoncée, une action prioritaire pour assurer la démonstration de maîtrise du risque incendie sur le local existant est jugée nécessaire.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Locaux Contenant Du Linge

La laverie de l'INB 138, qui occupait les zones 51C et 52C, est en arrêt d'exploitation. Elle n'a plus pour vocation le lavage du linge mais est utilisée pour la réception, le tri, le contrôle, l'entreposage et le conditionnement du linge « sale » provenant de toutes les installations de la plateforme Orano Tricastin, avant envoi pour lavage chez un prestataire extérieur au site. De retour, le linge propre est entreposé dans la zone 02M à usage de lingerie avant sa distribution vers les différentes installations du site.

Dans le rapport de sûreté, volume B, chapitre 4, les différents locaux présentant un risque incendie et la démonstration de maîtrise de risque associée n'incluent pas la zone de la lingerie dans les bâtiments conventionnels, contrairement aux vestiaires et autres bâtiments administratifs. La décision incendie [3] dispose à l'article 2.2.1 que : « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont *définies dans des documents* appartenant au système de management intégré de l'exploitant ».

Lors de l'inspection sur le thème « incendie » INSSN-LYO-2021-0395 menée par l'ASN le 29 juin 2021, les inspecteurs avaient relevé dans les locaux de la laverie et de la lingerie une charge calorifique très importante due à un entreposage de linge trop important au regard de la capacité des locaux. A l'issue de cette inspection, de nombreux engagements avaient été pris. Notamment, en réponse à la demande n° 5 de l'ASN, Orano CE s'est engagé à suivre le plan d'action issu de l'analyse du risque incendie de la laverie et de la lingerie de I'INB 138 (TRICASTIN-21-017960) et, en réponse à la demande n° 6 de l'ASN, à définir une quantité maximale de linge par local et assurer d'un suivi régulier de la charge calorifique par local. En parallèle, une réflexion au niveau de la plateforme a été menée afin de trouver une implantation plus sûre pour le linge, dans de nouveaux locaux suffisamment dimensionnés au vu des besoins. Ce projet de déménagement de la lingerie permet une meilleure gestion du risque incendie, et était initialement prévu pour fin 2022. Le plan d'action et les engagements pris en réponse à l'inspection INSSN-LYO-2021-0395 ont donc été modifiés pour prendre en compte le projet de déménagement de la lingerie, et Orano CE a notamment proposé d'abandonner de nombreuses actions pour lesquelles les délais de réalisation n'étaient pas compatibles. Mais le projet de déménagement a pris du retard puisqu'une échéance au premier semestre 2024 a été évoquée lors de l'inspection ; le budget n'ayant pas encore été validé à la date de l'inspection. Les inspecteurs se sont par la suite rendus dans les locaux mentionnés de la lingerie et de la laverie. Au niveau de la laverie, de nombreuses actions ont été réalisées permettant de garantir un niveau satisfaisant de maîtrise du risque incendie. Au niveau de la lingerie, la situation n'a pas évoluée depuis l'inspection de 2021 : les quantités de linge présentes dépassent largement la capacité de rangement disponible, les étagères étant déjà saturées, et des cartons vides étaient entreposés dans les locaux, ajoutant de la charge calorifique inutilement. Cette situation n'est pas acceptable et au vu des délais de déménagement, l'abandon des actions concernant la lingerie n'est donc pas considéré comme pertinent par l'ASN, le risque incendie demeurant présent.

Dans les jours suivant l'inspection, le budget a été validé et la date de déménagement arrêtée au 31 décembre 2023. Un courrier [6] présentant l'avancement du plan d'action et précisant les actions à abandonner a été transmis à l'ASN le 27 janvier 2023. Dans ce courrier vous indiquez votre volonté de maintenir « les dispositions d'organisation, de surveillance, de détection et de limitation des conséquences actuelles » et de mettre en place des actions « 5S » pour « *limiter autant que possible la quantité de linge* entreposé actuelle […] au regard du besoin des différentes installations de la plateforme indust*rielle* ». Vous indiquez également dans ce courrier votre volonté d'abandonner certains engagements. Cette position n'est donc pas partagée par l'ASN, les démonstrations de maîtrise du risque incendie de la lingerie n'ayant pas été suffisantes.

Demande I.1 Reprendre, sous un mois, le plan d'action **associé au courrier TRICASTIN-22-**
010067 en référence [6] et justifier de la possibilité de l'abandon de chacune des actions concernant la lingerie **au regard du risque incendie.**

## Ii. Autres Demandes Contrôle De L'Entreposage Du Linge Propre

Parmi les actions abandonnées concernant la lingerie, figurent les engagements 3-1 « *rédiger une note* de fonctionnement de la laverie et de la lingerie » et 3-2 « *rédiger un PV de contrôle journalier des règles* d'entreposages du linge dans la laverie et la lingerie ainsi que du respect de la quantité de linge maximale autorisée dans chaque local ». Concernant ces engagements, vous vous étiez engagé à modifier la « procédure de gestion du potentiel calorifique dans les locaux de l'INB 1381» pour y inclure les locaux présentant une sensibilité significative vis-à-vis de l'incendie, soit ceux « *présentant une charge calorifique mobile importante :* 
supérieure à *400 MJ/m*² ». Cette version répond à l'engagement que vous aviez pris.

L'indice H de cette procédure, qui constitue la dernière version et donc la version applicable, distingue trois niveaux de risques :
« - le risque faible pour lequel le potentiel calorifique est inférieur à *400 MJ/m*², - le risque modéré *pour lequel le potentiel calorifique est compris entre 400 et 900 MJ/m*²,
- le risque élevé pour lequel le potentiel calorifique est supérieur à *900 MJ/m*². »
Cependant, vous vous étiez également engagé à modifier la « note de fonctionnement de la laverie et de la lingerie de l'INB 1382» afin de fixer des quantités de linges maximales et respecter ainsi entièrement l'article 2.2.1 de la décision incendie [3] citée précédemment. Ce travail a été réalisé pour la laverie, mais l'action a été abandonnée pour la lingerie. L'exploitant a donc motivé l'abandon des actions 3-1 et 3-2 par l'incapacité à fixer une quantité maximale de linge au niveau de la lingerie, le seuil des 400 MJ/m² ayant été dépassé très largement. Cet argument ne permet pas de convaincre l'ASN 
de l'abandon de l'engagement, car le risque incendie étant évalué comme élevé pour ce local, des actions de surveillance et de gestion de la charge calorifique dans la lingerie semblent nécessaires. Il parait nécessaire *a minima* de prévoir des actions de réduction des emballages et de surveillance du local, et de l'acter au sein de cette note. Demande II.1 **Intégrer dans la note de fonctionnement de la lingerie la notion de limitation de** 
la charge calorifique mobile, et la mise en place de rondes de surveillance spécifiques.

## Mise À Jour Des Conventions De Rejets Entre Inb

A la suite de la parution des nouvelles décisions rejets [4] et [5] de l'INB 138, il est nécessaire de mettre à jour les conventions avec les autres INB de la plateforme. En particulier, les inspecteurs ont noté l'existence de deux conventions différentes entre l'INB 138 et l'INB 93 : une convention d'interface3 relative à la gestion des effluents liquides de l'INB 93 sur l'INB 138, et une convention juridique4, précisant la mise en œuvre des autorisations de prélèvements et de rejets d'effluents entre EURODIF
Production et SOCATRI. Cette convention juridique avait été réalisée avant que les deux INB soient exploitées par un exploitant unique et la mise à jour des prescriptions techniques [4] et [5] de l'INB 138 l'a rendue caduque. Pour autant, elle est toujours référencée comme étant en vigueur dans la convention d'interface entre les INB 93 et 138. Demande II.2 **Mettre à jour les conventions de rejets entre les INB 138 et 93 (convention** 
juridique et convention d'interface) **en prenant en compte l'exploitant unique des** installations et les décisions rejets [4] et [5].

## Pv De Contrôle De La Dcc5

La procédure de gestion du potentiel calorifique dans les locaux de l'INB 138 mentionnée précédemment, fait référence à une liste de locaux dits sensibles à l'incendie, mis à jour annuellement. A l'issue de l'inspection « incendie » de 2021, il vous avait été demandé de prendre en compte la charge calorifique mobile dans les locaux dits sensibles, et notamment d'avoir une vigilance sur les modifications à la hausse pouvant être observées. Dans le PV de contrôle périodique associé6, une colonne « hausse > *20% par rapport à l'année n*-1 », et une colonne « passage à un niveau supérieur *de façon* temporaire ou pérenne » ont été créés, afin de pouvoir modifier le classement des locaux sensibles vis-àvis du risque incendie.

En effet, les prescriptions relatives au risque incendie du chapitre 0 des RGE7précisent :
« *VII.2. L'exploitant prend toutes mesures appropriées, en particulier des consignes, pour maintenir le potentiel* calorifique de chaque local au niveau le plus bas possible et proscrire l'utilisation de matériaux pyrophoriques. Pour une opération exceptionnelle et de durée limitée, au cas où le potentiel calorifique moyen d'un local dépasserait 400 MJ/m², des dispositions complémentaires appropriées sont prises. Au cas où le potentiel calorifique moyen de 400 MJ/m² devrait être dépassé *en permanence, les dispositions* complémentaires envisagées sont préalablement soumises à *l'approbation de l'ASN.* »
Ce point est également repris dans le rapport de sureté au paragraphe 3.5.1.2.2 : « *En cas d'écart constaté* supérieur à la hausse de 20 % entre deux évaluations du potentiel calorifique mobile d'un local, une analyse est réalisée pour évaluer les conséquences et éventuellement mettre en œuvre des *dispositions compensatoires.* »
Pour autant, la colonne « *passage à un niveau supérieur* » n'est jamais complétée, vos équipes ayant expliqué que son usage n'était pas pratique dans le cadre de la ronde, les rondiers n'ayant pas forcément connaissance de la pérennité de cette hausse d'entreposage. Cela ne permet donc pas d'estimer si ce changement notable de la DCC est pérennisé, et de mener l'analyse mentionnée ci-dessus. Demande II.3 Prendre les dispositions nécessaires permettant **la traçabilité et la justification du** 
passage d'un local à un niveau de risque incendie dit sensible ou non à la suite d'une ronde.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
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