DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/ChM/MCL/1076/04 L:\CLAS_SIT\AMI\7vds04\INS_2004-EDFAMI-0004.doc Orléans, le 16 février 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base AMI - INB n° 94 Inspection n° 2004-EDFAMI-0004 du 12 février 2004 "Organisation qualité et prestataires" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, , et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12 février 2004 concernant lorganisation qualité et les prestataires au sein de lINB 94, Atelier des Matériaux Irradiés, à Chinon. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 février 2004 était consacrée à lorganisation qualité examinée au travers de larticulation entre larrêté qualité du 10 août 1984 et la gestion des prestataires. Les inspecteurs ont en particulier examiné lorganisation mise en place au sein de lAMI pour assurer la gestion des prestataires en matière daccueil, de sélection, de surveillance et dévaluation. Ils ont également examiné deux dossiers, le premier relatif à lune des phases de lassainissement du local J272 et lautre concernant une intervention de réfection du local V206. Lors de la visite du local J245 et J241, ils ont par ailleurs auditionné des prestataires de la société MSIS qui intervenaient dans le cadre de mesures de tests defficacité des filtres Très Haute Efficacité. 

Les inspecteurs ont constaté une bonne traçabilité en matière de gestion des prestataires au niveau des passations de contrat, de la surveillance (plans de qualité, gestion des écarts) et de lévaluation. Toutefois, ils ont noté un défaut de contrôle de second niveau sur une des opérations examinées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de lexamen du dossier relatif à la réféction du local V206, les inspecteurs ont constaté quune évaluation dosimétrique prévisionnelle du chantier avait été établie sans avoir été visée et validée. Cette évaluation prévoyait un débit de dose collectif de 318H.mSv pour un chantier de 30 jours et indiquait que le chantier était de fait à fort enjeu dosimétrique ; ce qui aurait dû conduire à la tenue dun comité ALARA conformément à la note interne intitulée « Évaluation dosimétrique prévisionnelle à lAMI ». 

Après vérification des valeurs fournies pour lélaboration de cette évaluation, il savère que la valeur annoncée de 318 est erronée et quen réalité il ny a aucun enjeu dosimétrique. Cette remarque a fait lobjet dun constat. 

Demande A1 : je vous demande de veiller à ce que le contrôle de second niveau soit réalisé conformément au principe de lassurance qualité. Je vous demande de vous assurer que lélaboration d'un tel document ne constitue pas qu'un acte simplement formel mais quil soit exploité et analysé dans le cadre de la préparation de vos chantiers. 

Lors de lexamen du plan de qualité du dossier dintervention relatif au chantier dassainissement du local J272, les inspecteurs ont constaté que des points darrêt avaient été spécifiés à certaines étapes du chantier sans quaucune formalisation de leur réalisation nait été faite. Par ailleurs, dans ce même document, ils ont constaté que certains points darrêt avaient été transformés en points de convocation sans justification particulière. 

Demande A2 : je vous demande de veiller à assurer la traçabilité de lensemble des contrôles et vérifications que vous êtes amené à réaliser conformément à larrêté qualité qui spécifie dans larticle 10-1 que pour chaque activité concernée par la qualité, les documents tels que programme daction de vérification, documents attestant que les actions de vérifications prévues ont été effectuées, sont utilisés et tenus à jour. 

Les inspecteurs ont examiné le cahier des charges du dossier relatif à la réfection du local V206. Celui ci indiquait que certains des travaux à réaliser, notamment ceux concernant une hotte ventilée étaient à qualité surveillée et relevaient de ce fait de larrêté qualité. Or ce même arrêté stipule à larticle 10-1 quune description préalable des « exigences définies » doit être établie et tenue à jour pour chacune des « activités concernées par la qualité ». 

Le cahier des charges examiné par les inspecteurs ne mentionnait pas explicitement les 
« exigences définies » pour la hotte notamment au regard du débit de ventilation, disposition exigée dans les règles générales dexploitation applicables. 

Par ailleurs, la nouvelle version des règles générales dexploitation approuvées récemment, mais, dont vous m'avez dit qu'elles ne sont pas encore appliquées dans vos installations, a introduit une nouvelle exigence pour les hottes participant au confinement et supprimé le critère de débit dextraction. Cette nouvelle exigence concerne la vitesse dadmission. 

Bien que le cahier des charges fasse de façon implicite référence aux « exigences définies » 
conformément aux règles générales dexploitation applicables, les inspecteurs ont regretté que les nouvelles règles générales dexploitation naient pas été anticipées et à ce titre que la valeur de vitesse dadmission ne figure pas dans le cahier des charges. 

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que cette nouvelle exigence sera prise en compte par le prestataire. 

Demande A4 : je vous demande de façon plus générale de vous assurer que lensemble des exigences définies pour les activités concernées par la qualité soient clairement identifiées auprès du prestataire dans le cahier des charges. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté la présence de matériels sous vinyle entreposés dans le local J245. 

Les règles générales dexploitation applicables de 1998 précisent au chapitre 6 que dans le local J245, les matériels contaminés doivent être emballés de manière à ne pas engendrer de diffusion dans le local. Il recommande également soit dutiliser pour cet emballage des matériaux inertes au feu, soit de réaliser un suremballage métallique. 

Les nouvelles règles générales dexploitation validées mais non encore appliquées précisent quant à elles que dans le local J245, les échantillons contaminés sont emballés avec des matériaux inertes au feu. 

Demande B1 : je vous demande de vous assurer que lors de lapplication des nouvelles règles générales dexploitation, les dispositions qui y sont définies seront respectées. 

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que lune des portes d'un sas était une nouvelle fois brisée et condamnée en position ouverte. 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer les conséquences du fonctionnement anormal de ce sas en matière de dépression, de confinement et de débit sur les locaux de linstallation. Je vous demande de prendre des mesures pour éviter le renouvellement de cette situation. 

## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont constaté que le chargé de surveillance du chantier V206 ne figurait pas sur la liste des personnes pouvant être désignées en tant que chargé de surveillance définies dans la note de service INB « désignation des responsables au niveau de la sûreté et de la qualité doctobre 2001 ». 

Observation C2 : les inspecteurs ont constaté que sur la note « bilan des interventions : 
guides des interventions à très faible enjeu dosimétrique se déroulant à lAMI », lunité de mesure utilisée pour une dosimétrie collective était inexacte. 

Observation C3 : lors de lexamen du cahier des charges du dossier relatif au chantier de réfection du local V206, les inspecteurs ont noté quune réunion denclenchement était prévue. Bien vous nayez pas été en mesure de leur présenter le compte rendu de cette dernière, vous avez indiqué que la réunion avait eu lieu. Je prends note que le prestataire vous en fournira le compte rendu. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 16 avril 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN FAR 
- DSU 
Signé par : Rémy ZMYSLONY 
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