DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 20 février 2002 DIN-Orl/HB/0154/02 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB29\07vds02\INS_2002_47012.doc Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de SACLAY, INB 29 - CIS BIO Inspection n° 2002 - 47012 du 8 février 2002 "Respect des engagements" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection de l'INB 29 a eu lieu le 8 février 2002 sur le thème du respect des engagements.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection visait à vérifier que les engagements concernant la sûreté pris par l'exploitant devant l'Autorité de sûreté nucléaire étaient mis en œuvre, et à connaître l'organisation mise en place à cet effet. Il s'avère que l'organisation actuelle sur ce thème est insuffisante et que nombre d'engagements ne sont pas ou sont imparfaitement respectés. Il en résulte que les écarts ou incidents, qui constituent souvent le contexte des engagements pris, sont susceptibles de se reproduire.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A1 - Les engagements relatifs à la sûreté pris devant l'Autorité de sûreté nucléaire se rapportent à des « activités concernées par la qualité » au sens de l'article 2 de l'arrêté qualité, conforté explicitement par l'article 12 en ce qui concerne les anomalies et incidents. Les mesures prises pour les respecter et le suivi de ces mesures sont par conséquent également des « activités concernées par la qualité ». Les moyens humains, techniques et l'organisation correspondante doivent être mis en place et être adaptés comme il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté. Au cours de l'inspection, il est apparu que l'organisation mise en place à cet effet ne répond pas aux besoins et aux exigences de rigueur prévues par l'arrêté précité (engagements non respectés, mesures prises non exhaustives, délais dépassés, mauvaise gestion des dates,…).

A2 - Plusieurs incohérences ont été relevées dans l'emploi des dates. Cela nuit à la traçabilité des actions.

A3 - Les mesures de débit d'équivalent de dose que vous vous étiez engagés à faire en face avant des enceintes des laboratoires 7 et 28, condition sine qua non de l'autorisation accordée par lettre DIN/HB/490/00 du 26 mai 2000, n'ont pas été faites.

A4 - Les actions prévues pour renforcer la culture de sûreté et pour lesquelles des engagements ont été pris par lettre du 22 mai 2001 n'ont pas toutes été réalisées (présentation des RGE aux services de production, rédaction et intégration dans le manuel d'assurance de la qualité d'un chapitre sur la politique de sûreté, formation de recyclage en radioprotection pour le personnel de la production et de la R&D).

A5 - Les procédures et autres documents d'exploitation n'ont pas été visées par toutes les personnes qui doivent les connaître, contrairement à l'engagement pris par lettre du 19 juin 2001.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation (effectifs, compétences, procédures, détermination des responsabilités, relations avec les entités concernées, information de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de difficultés pour honorer les engagements,…) qui sera conforme aux dispositions de l'arrêté « qualité » pour suivre le respect des engagements pour la sûreté des installations.

Demande A2 : je vous demande d'être particulièrement rigoureux dans la programmation des actions et veiller à n'affirmer que des choses vraies, à l'exclusion par exemple de celles qui sont simplement prévues.

Demande A3 : Je vous demande de réaliser sans délai les mesures radiologiques prévues en zone avant des laboratoires 7 et 28, ou à suspendre les activités autorisées par l'Autorité de sûreté nucléaire le 26 mai 2000 jusqu'à réalisation de ces mesures.

Vous me tiendrez informé au plus tard le 29 février 2002 des dispositions que vous aurez prises à ce sujet et le cas échéant, des résultats des mesures radiologiques effectuées.

Demande A4 : je vous demande de concrétiser les engagements pris pour conforter la culture de sûreté dans l'INB 29. Je précise qu'au-delà des engagements pris, l'effort pour entretenir et renforcer cette culture de sûreté doit être maintenu par des actions périodiques. A cet effet, je vous demande de mettre en place un dispositif durable.

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Demandes A5 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que toutes les personnes qui sont susceptibles d'appliquer des documents dans un contexte mettant la sûreté en jeu, prennent connaissance de ces documents et des mises à jour ultérieures. Au delà de cette seule prise de connaissance, il est nécessaire que vous organisiez la « remontée » des interrogations des agents concernés sur ces documents, afin d'en améliorer l'ergonomie. Je vous demande de me faire connaître ces mesures.

## B. Demandes De Compléments D'Information

B1 - J'ai bien noté que vous aviez passé commande d'une étude sur le facteur humain et de votre intention de présenter votre projet et ses objectifs à l'Autorité de sûreté nucléaire. B2 - J'ai noté vos intentions de construire un nouvel atelier de décontamination, de rénover les ailes D et E et d'isoler à cette occasion le transformateur général basse tension et de rénover le système de ventilation vis-à-vis du risque incendie. B3 - La gestion des stocks de filtres est telle que des filtres en extrême limite de validité (février 2002) se trouvent encore parmi les filtres disponibles. B4 - La visite des sous sols de l'aile G visait à vérifier que l'engagement pris pour corriger un écart relevé dans le sous-sol de l'aile F avaient été étendu à d'autres lieux semblables. Un entreposage de déchets provenant d'un chantier réalisé à proximité a été observé dans les sous-sols de l'INB (aile G). B5 - J'ai noté l'avancement de votre projet de nouvelle gestion informatique des sources radioactives dans l'INB et sa mise en service probable dans 3 mois. B6 - J'ai noté votre volonté d'approfondir l'analyse des écarts. B7 - J'ai pris note de l'intégration dans le projet de nouvelles règles générales d'exploitation (RGE) des modalités de retour en fonctionnement normal, après une période en situation dégradée. Demande B1 : je vous demande de veiller à ce que l'étude engagée sur le facteur humain constitue une application aussi complète que possible des dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des INB.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer vos intentions en ce qui concerne le projet de nouvel atelier de décontamination, les rénovations de l'aile D et E et du système de ventilation. Des dates précises de réalisation ou de mise en service, correspondant aux enjeux de sûreté, doivent être données.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que les mesures prises pour améliorer la gestion des filtres ont bien été mises en œuvre et de m'indiquer si les filtres en limite de péremption étaient à l'endroit adéquat.

Demande B4 : je vous demande de me préciser l'organisation retenue pour l'exécution du chantier dans le sous-sol de l'aile G, notamment en matière de gestion des déchets. Vous indiquerez les éléments du référentiel qui permettent cet entreposage temporaire et fixent sa durée, la date d 'évacuation et l'installation réceptrice. Pour généraliser cette préoccupation, vous prendrez les mesures similaires pour tout autre entreposage en écart dans les sous-sols de l'INB.

Demande B5 : je vous demande de déterminer quelques indicateurs ou de mettre en place un examen critique permettant de vous assurer que les analyses des écarts, des incidents sont suffisamment approfondies et notamment, qu'elles ont été étendues à des cas, des installations ou des situations similaires.

Demande B6 : je vous demande de me confirmer la date de mise en œuvre de logiciel de gestion des sources.

Demande B7 : Compte tenu du délai d'application du projet de RGE, je vous demande d'examiner la possibilité d'intégrer les dispositions concernant le retour au fonctionnement normal dans un document de rang inférieur, immédiatement applicable.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 20 avril 2002 les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ

Copies : DSIN PARIS DSIN FAR
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