Référence courrier : CODEP-CAE-2022-018027 **Caen, le 07 avril 2022** 
Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Etablissement de La Hague - INB no **116 - Atelier AD2** 
Inspection n° INSSN-CAE-2022-0127 du 18 mars 2022 Incendie - Remplacement des systèmes d'extinction au halon 1301 Références :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
[2] - Décision CODEP-CAE-2021-019929 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22/04/2021 portant mise en demeure d'Orano Recyclage, exploitant de l'installation nucléaire de base no 116 
(UP3-A) sur le site de La Hague (département de la Manche), de se conformer au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
[3] - Règlement (CE) no **1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à** 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 18 mars 2022 sur le thème de la maîtrise du risque d'incendie au sein de l'atelier AD2. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la maîtrise du risque d'incendie dans l'atelier de conditionnement des déchets technologiques AD2, et plus précisément les groupes de salles concernés par le remplacement des systèmes d'extinction au halon-1301. Les inspecteurs ont notamment examiné les moyens mis en œuvre pour respecter la décision de mise en demeure [2] de l'ASN, adoptée dans le cadre de la réglementation relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 

Les inspecteurs ont abordé les dispositions envisagées pour la mise hors service des systèmes d'extinction au halon-1301 de l'atelier AD2, dans la continuité de l'instruction du dossier de modification mentionné à l'article 2 de la décision [2]. Ces échanges qui seront poursuivis dans le cadre de l'instruction ajoutent un éclairage opérationnel aux dispositions de maîtrise des risques envisagées par l'exploitant jusqu'aux pratiques des équipes d'intervention de l'établissement. A ce stade, l'avancement du projet de remplacement des systèmes d'extinction au halon-1301 apparaît en cohérence avec les exigences de la décision [2]. Par ailleurs, l'exploitant a apporté des améliorations significatives à l'organisation mise en place pour contrôler l'étanchéité des systèmes d'extinction au halon. A ce titre, le règlement [3] ne prescrit ni la technique ni les pratiques associées. L'exploitant a d'abord mis en place un système de pesée permettant de tracer l'évolution des quantités contenues dans chacune des bouteilles de halon et de se positionner sur la présence de fuite. Au vu des manipulations contraignantes susceptibles d'augmenter le risque d'émissions accidentelles (choc, arrachage, raccords) et à l'issue de l'inspection, il a fait évoluer la méthode vers une technique de repérage de fuite (contrôle à la bulle), ce qui est satisfaisant. Les inspecteurs relèvent donc favorablement les actions entreprises par l'établissement pour assurer la mise en conformité de l'atelier AD2. Les moyens engagés doivent être maintenus. 

Ensuite, les inspecteurs ont examiné le respect des exigences d'exploitation applicables vis-à-vis de la maîtrise du risque d'incendie. Ils ont notamment effectué une visite des locaux concernés par le remplacement des systèmes d'extinction au halon, examiné les voies d'accès des secours, l'état de plusieurs poteaux incendie et colonnes sèches et la réalisation des opérations de maintenance incendie. Ils se sont également rendus en salle de conduite pour relever l'état de différents reports d'alarme et apprécier le suivi des formations des équipes d'exploitation. Lors de cet examen par sondage, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart vis-à-vis de la maîtrise du risque d'incendie, ce qui est satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant 

## C. Observations

C.1. **Le règlement [3] dispose de la tenue de registres permettant de consigner les informations** 
pertinentes liées à la vie du système, en particulier les quantités de substances ajoutées ou récupérées lors d'opérations de maintenance, mais aussi les résultats des contrôles d'étanchéité, l'identification de l'entreprise ou du technicien concerné. Les inspecteurs observent que ces informations sont disponibles dans le système de gestion intégrée de l'exploitant, mais que le format de consignation gagnerait à être amélioré pour en faciliter la mise à disposition des autorités. C.2. **La localisation des poteaux incendie figure correctement dans le dossier incendie de l'atelier AD2.** 
Les inspecteurs observent toutefois que leur identification est peu lisible sur le terrain, ce qui est susceptible de pénaliser leur reconnaissance en situation réelle. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des éventuelles remarques et observations, ainsi que** 
le cas échéant des dispositions que vous prendrez pour remédier aux observations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le **chef de division**
Signé par Adrien MANCHON