 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 19 juillet 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-033268 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle La Hague - INB 116 et 117 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0154 du 11/07/2019 Respect des engagements Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 11 juillet 2019 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème du respect des engagements. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juillet 2019 a consisté à mener plusieurs contrôles sur le terrain relatifs à des engagements pris, soit dans le cadre d'inspections menées en 2017, 2018 et 2019, soit dans le cadre du traitement d'événements significatifs survenus en 2018 notamment. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux dans lesquels des actions correctives ou préventives devaient être réalisées ainsi qu'en salles de conduite des ateliers R2, T2 et T71. Ils ont réalisé des contrôles de la mise en œuvre d'actions préventives ou correctives mentionnées dans des comptes rendus d'événements significatifs. Ils ont également réalisé des contrôles de la tenue de l'outil de suivi des engagements pris auprès de l'ASN et de l'état d'avancement de quelques engagements. Au vu de cet examen par sondage et des contrôles menés sur le terrain, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour maîtriser la réalisation et le suivi des engagements pris auprès de l'ASN à la suite d'inspections ou de traitement d'événements significatifs apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer le caractère opérationnel des réponses apportées à des signaux faibles, la traçabilité et la rigueur dans leur mise en œuvre, le renseignement de l'outil de suivi des engagements et le questionnement du potentiel retour d'expérience à tirer de la survenue d'événements ou d'inspections pour l'ensemble de l'établissement. Enfin, l'exploitant devra rectifier les quelques écarts relevés en matière de gestion de déchets et de propreté de salles au sein de l'atelier T7. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Suivi Des Engagements Pris Auprès De L'Asn

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le renseignement de l'outil de suivi des engagements 
(application IDHALL) et ont notamment consulté les engagements pris à la suite de l'inspection INSSNCAE-2018-0081 des 19 et 20 novembre 2018 relative à la maîtrise du risque incendie. Ces engagements correspondent au n°ID22911 dans l'application précitée et pour ceux échus au jour de l'inspection, sont repris ci-dessous : 
- l'ensemble des points d'accès aux installations présentés dans les consignes d'intervention fera l'objet d'une visite d'ici la fin du mois d'avril 2019 afin de vérifier les prérequis ; 
- les lacunes identifiées feront l'objet dans ce cas d'actions correctives à planifier par les ateliers et seront portées à la connaissance du service de protection incendie avant le 30 juin 2019. 

Les inspecteurs ont relevé un bon avancement global de ces engagements par les entités concernées de l'établissement et le respect des échéances aux exceptions suivantes : 
- pour le premier engagement énoncé ci-dessus, le secteur DUOC/TE2 n'était qu'à 40% 
d'avancement au 11 juillet 2019 ; 
- pour le second engagement repris ci-dessus, les planifications n'étaient pas toutes terminées comme les secteurs DUOA/NPH, DUOC/TE, DUOT/T4 ou DUOC/T73. 

L'inspection n'a pas permis d'identifier en détail les raisons de ces retards, notamment s'ils sont réels ou s'ils relèvent de défauts de mise à jour de l'outil de suivi des engagements. 

## Je Vous Demande De Veiller Au Renseignement Régulier De L'Application Idhall.

Je vous demande d'informer l'ASN des dispositions prises ou prévues pour faire avancer les actions liées aux engagements échus dans les secteurs concernés Vous nous adresserez un état précis des actions correctives mises en œuvre pour l'ensemble des secteurs et des dates prévisionnelles de solde des actions pour les secteurs en retard. 

## A.2 Tenue Des Registres De Verrouillage/Déverrouillage Et Condamnation/Décondamnation

unique pour le pont verrouillé 3094.104, demandé à consulter l'analyse de risques menée pour identifier d'éventuels autres ponts pour lesquels des conditions spécifiques seraient également à respecter durant les opérations de contrôle réglementaire ainsi que les registres de verrouillage et de déverrouillage et de condamnation et de décondamnation. Ils ont également interrogé l'exploitant sur les suites données au plan d'action (PA) établi par l'entreprise extérieure en charge des essais réglementaires des engins de manutention. 

Les inspecteurs ont observé que les actions préventives ont été menées dans leur ensemble. Toutefois, ils ont noté des défauts de renseignement des registres : 
- pour le registre de verrouillage et de déverrouillage, il a été relevé la pratique du pré-remplissage de la demande de déverrouillage susceptible de conduire à des interprétations ultérieures erronées du registre ; 
- pour le registre de condamnation et de décondamnation, il a été relevé l'absence de visa pour la prise en compte d'une consigne temporaire liée à une demande de décondamnation d'un équipement formulée le 10 juillet. 

De plus, ils ont noté que l'analyse de risques précitée n'était pas formalisée. Ils ont relevé que plusieurs ponts faisaient dorénavant l'objet d'une gestion à clé unique délivrée après accord du chef d'installation et renseignement du registre ad hoc. Mais, ils n'ont pas été en mesure de vérifier comment ce travail d'analyse avait été réalisé et quels contrôles et selon quelle méthode, les différents ponts de l'atelier avaient été examinés. Enfin, les inspecteurs n'ont pas réussi à obtenir des précisions sur le suivi du PA du prestataire réalisé par l'exploitant dans le temps imparti de l'inspection. Vos représentants ont indiqué que le suivi du PA du prestataire concerné était vraisemblablement intégré dans votre plan d'actions relatif à la maîtrise des opérations de manutention. Je vous demande de veiller à la conformité du renseignement des registres précités. Je vous demande de formaliser l'analyse de risques menée pour identifier d'éventuels autres ponts pour lesquels des conditions spécifiques seraient également à respecter durant les opérations de contrôle réglementaire. Vous préciserez la méthode retenue pour la réaliser. 

Je vous demande de préciser si vous prévoyez de mener un retour d'expérience de cette problématique pour les autres ateliers de l'établissement en justifiant votre position. Je vous demande de m'indiquer si le suivi du PA de l'entreprise extérieure en charge des essais réglementaires des engins de manutention est bien intégré dans votre plan d'actions plus large lié à la maîtrise des opérations de manutention ou, le cas échéant, les modalités de suivi mises en œuvre. 

## A.3 Utilisation Des Pratiques De Fiabilisation Des Interventions De Maintenance

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de l'engagement pris dans le compte-rendu de l'événement significatif relatif au constat d'absence de dépression des évaporateurs 4120-22 et 4120-23 respectivement pendant une durée de 32 minutes et 40 minutes résultant, pour l'essentiel, d'une incompréhension entre l'exploitant et les mainteneurs, de l'intervention de maintenance à effectuer sur la ventilation procédé de l'atelier R2. L'engagement de l'exploitant porte sur la mise à jour de la consigne d'exploitation de l'unité 4120 pour y imposer l'utilisation des pratiques de fiabilisation des interventions (PFI) lors d'opérations de maintenance affectant la ventilation de l'unité 4120. Les inspecteurs ont consulté la consigne générale d'exploitation en vigueur et disponible en salle de conduite. Ils ont noté que la mise en œuvre de toutes les PFI était rendue obligatoire pour toutes les interventions de maintenance sur la ventilation procédé sans plus de précision, ni de renvoi vers un support méthodologique et opérationnel. Les inspecteurs ont interrogé les encadrants de l'équipe d'exploitation sur la mise en œuvre opérationnelle de la consigne. Ils ont relevé que les exploitants avaient été formés aux PFI, mais les éléments apportés n'ont pas permis de démontrer la robustesse opérationnelle de la consigne. Je vous demande de poursuivre le travail entrepris pour empêcher le renouvèlement de ce type d'événement significatif pour la sûreté en ayant une approche plus opérationnelle pour les personnels d'exploitation et de maintenance concernés et en approfondissant le travail d'analyse des mesures de prévention à mettre en œuvre en termes de facteurs organisationnels et humains pour rendre le dispositif plus robuste. 

## A.4 Retour D'Expérience À Approfondir

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives et préventives relatives à l'événement significatif déclaré le 26 septembre 2018, concernant la mise en configuration automatique de la ventilation des fosses d'entreposage des conteneurs de l'atelier R7 en tirage naturel à la suite d'une erreur de configuration électrique pour une opération de contrôle. En local, les inspecteurs ont noté les améliorations apportées à la signalétique affichée sur l'armoire électrique à l'origine de l'erreur d'interprétation de la configuration électrique. Ils ont interrogé l'exploitant sur le retour d'expérience tiré pour les autres ateliers, mais les échanges n'ont pas permis d'identifier avec précision comment le sujet a été traité pour l'ensemble des ateliers du site. Je vous demande d'examiner, pour l'ensemble de l'établissement, le potentiel retour d'expérience de l'événement significatif déclaré le 26 septembre 2018 en termes de risque lié à l'ambiguïté de la signalétique sur les armoires électriques de même fonctionnalité et en termes de clarté du mode opératoire de consignation de ce type d'armoire. 

## A.5 Gestion Des Déchets

Dans le cadre du contrôle d'engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection du 7 février 2018, les inspecteurs se sont rendus en salle 1313-3 de l'atelier T7. Ils ont noté la présence au sol de déchets d'emballage plastique et de deux fûts de déchets situés en dehors de tout emplacement repéré à cet effet. Je vous demande de remettre en conformité la salle 1313-3 avec le référentiel de gestion des déchets et de faire respecter les règles de collecte et d'entreposage des déchets. 

## B Compléments D'Information B.1 Rondes Vents Forts

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage in situ le solde des engagements pris à la suite de l'inspection INSSN-CAE-2018-0097 du 7 février 2018 relative à la maîtrise du confinement statique et dynamique menée au sein de l'atelier T7. Ils ont relevé le travail de refonte de la note 2004-15454 « Atelier de vitrification T7 et EEVSE/EEVLH - Conduite à tenir en cas de météo défavorable » portant notamment sur les fiches réflexes des différents acteurs concernés. Les inspecteurs ont noté que la note prévoyait des fiches réflexes en amont du phénomène météorologique annoncé, puis au moment de sa survenue et ont interrogé l'exploitant sur l'absence d'actions à mener après le phénomène météorologique redouté, ne serait-ce que pour apprécier si des dégâts ou des désordres étaient intervenus. De plus, les inspecteurs ont noté que les préoccupations ressortant des fiches réflexes apparaissent exclusivement liées à des questions de sécurité des personnels et non, à des questions de sûreté. Or, sauf justification, les deux préoccupations doivent dicter les fiches réflexes et vos représentants, interrogés sur ce sujet, n'ont pas été en mesure de justifier qu'aucun des intérêts protégés ne pouvait être impacté en cas de survenue d'un phénomène météorologique de type vent fort. 

Je vous demande d'examiner l'opportunité de prévoir au sein d'une fiche réflexe ad hoc les vérifications à mener après l'occurrence d'un événement météorologique susceptible d'agresser les installations et de vous assurer que les secteurs susceptibles d'être agressés par un vent fort à très fort ne comportent pas des équipements importants pour la protection pouvant être directement ou indirectement endommagés par les effets de ces vents forts. 

## B.2 Déclinaison Des Exigences De Sûreté Liées À Des Projets De Modification Dans Les Référentiels D'Exploitation Et De Maintenance

Dans le cadre du retour d'expérience tiré de l'événement significatif pour la sûreté de l'atelier T7/EEVLH déclaré le 2 octobre 2018 et relatif à un dépassement de la durée maximale d'indisponibilité fixée par les RGE, d'une des mesures de température de l'air sortant de la fosse 30, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur les suites prévues pour évaluer la robustesse du processus de déclinaison, dans les référentiels d'exploitation et de maintenance, des exigences de sûreté définies dans le cadre des projets de modification. En effet, l'exploitant a identifié ce sujet au niveau de l'établissement LH comme un signal faible à analyser et décidé d'inscrire au programme 2019 des contrôles internes dits de premier niveau (CPN) de l'établissement LH, une thématique « MEE » dont l'objectif sera d'évaluer la robustesse du processus précité au travers de 4 exemples prédéfinis. Les inspecteurs ont pris connaissance des 4 projets sélectionnés. Ils ont noté que ces CPN doivent normalement permettre d'évaluer le processus questionné pour les entités d'Orano chargées des projets de modification sur le site de La Hague. Je vous demande d'informer l'ASN des résultats des 4 CPN programmés en 2019 et des éventuelles actions correctives définies pour améliorer la robustesse du processus de déclinaison, dans les référentiels d'exploitation et de maintenance, des exigences de sûreté définies dans le cadre des projets de modification pour éviter le renouvèlement de l'événement significatif précité. 

## C Observations C.1 Présence De 2 Sacs De Déchets En Salle D 512-3 De L'Atelier T2

Les inspecteurs ont signalé la présence anormale de deux sacs de déchets situés derrière la porte d'accès à la salle D512-3 de l'atelier T2. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Adrien MANCHON 