Référence courrier :
CODEP-LIL-2021-036893 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 30 juillet 2021 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Gravelines**
Thème : **"Incendie"**
Code : Inspection n° INSSN-LIL-2021-0349 effectuée le **16 juillet 2021** Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Arrêté du 20 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection a eu lieu le 16 juillet 2021 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Incendie". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de l'incendie. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation opérationnelle du CNPE concernant l'intervention et la lutte contre l'incendie. Pour ce faire, les inspecteurs ont effectué une mise en situation d'intervention sur appel témoin dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC)1**. Ils ont également vérifié, par sondage, les** 
formations, exercices et entraînements délivrés aux agents des équipes de la conduite. Ils ont abordé la maintenance des matériels en lien avec l'incendie. Cette inspection a, enfin, été l'occasion de vérifier le respect d'engagements pris par le CNPE à la suite d'événements significatifs et d'inspections, en lien avec le thème inspecté. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs soulignent le déroulement globalement performant de l'exercice de mise en situation. L'organisation de gréement des équipes d'intervention par paire de réacteurs permet la mobilisation d'un nombre supérieur d'intervenants par rapport aux directives nationales d'EDF. La coordination des différents équipiers a ainsi permis le déploiement des mesures compensatoires de lutte contre l'incendie dans des délais raisonnables. Des actions correctives sont attendues concernant la disponibilité des kits anti-pollution ainsi que la démonstration de la maîtrise des risques liés à l'incendie dans le BAC. Ils soulignent également positivement la démarche en cours pour un gréement conforme à la décision incendie [3] de deux agents de levée de doute. Concernant les formations, les inspecteurs soulignent également positivement la démarche entreprise par le CNPE pour mettre à disposition des vidéos de formation à destination des secours extérieurs lors de la prise en charge de blessés en zone contrôlée. Ils retiennent également le maintien des "journées incendie", qui sont des sessions de formation, malgré le contexte sanitaire lié à la COVID, et la bonne prise en compte des actions correctives identifiées à la suite des exercices incendie. Des compléments sont attendus concernant les formations délivrées aux équipes de la conduite pour leur permettre de gérer la présence simultanée de deux systèmes de détection incendie dans le cadre des travaux de rénovation qui doivent s'achever d'ici fin 2021. 

Concernant le suivi des plans d'actions en lien avec les conclusions des études de risques incendie, il convient de poursuivre les efforts entrepris pour mieux maîtriser les reports d'échéance, en particulier concernant les travaux à prévoir sur les magasins de pièces de rechange. Des améliorations sont également attendues sur la maîtrise de la maintenance des moyens d'interventions et de lutte contre l'incendie, en particulier concernant les sprinklers2 **et les buses.** 
D'autres points observés appellent des demandes de compléments d'information. En outre, certaines questions proviennent de l'analyse des documents transmis à l'issue de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Démonstration De Maîtrise Des Risques Liés À L'Incendie (Dmri)

Conformément à l'article 1.2.2 de la décision incendie [3], "en matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté. Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'article 1.2.1. Elle comporte les évaluations des conséquences prévues par l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Elle est établie selon une approche proportionnée aux enjeux, en application des dispositions de l'article 1er*.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé".* 
Les études de risque incendie (ERI) couvrent l'ensemble des bâtiments susceptibles de contenir des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs. 

L'ERI du BAC référencée D5130 DT XXX INC 0066 ind.2 prend en compte un scénario avec un entreposage "parfait". Chaque élément combustible identifié est situé à son emplacement dédié. Le scénario intègre un critère d'éloignement excluant un feu de l'entreposage, les sources d'allumage identifiées étant supposées trop éloignées pour pouvoir impliquer les zones d'entreposage en cas d'incendie. 

Si, lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont relevé la bonne pratique de recours à un conteneur métallique pour l'entreposage des fûts en attente de départ, pour réduire le risque de propagation d'un incendie aux fûts, ils ont constaté que des éléments combustibles sont entreposés à divers endroits en raison de manutention en cours (fûts, sacs de déchets, …), ceci à proximité de sources d'ignition possibles. 

Je vous demande de consolider l'ERI concernant le BAC en intégrant les phases transitoires d'entreposage de matériels divers (fût PEHD, sac déchets, …) dans l'analyse menée. 

## Moyens D'Interventions Et De Lutte Contre L'Incendie

Conformément à l'article 3.2.1-3 de la décision incendie [3] : "Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. "
A l'issue de l'exercice de mise en situation, les inspecteurs ont vérifié la présence des moyens matériels mis à disposition au point de ralliement des secours numéro 2 (PRS 2). Ils ont constaté l'absence du kit anti-pollution. Il a été indiqué que l'absence de ce kit n'avait pas été signalée mais qu'un approvisionnement de kits anti-pollution était prévu. D'après les éléments fournis en temps réel, cette situation serait liée au départ d'un interlocuteur du prestataire en charge du suivi de ces matériels. 

Je vous demande de mettre en place le kit anti-pollution manquant au niveau du PRS 2. Vous veillerez à me confirmer que l'ensemble des kits anti-pollution des PRS sont bien présents, et à mettre en œuvre les dispositions pour éviter le renouvellement de cet écart. 

Lors du passage en salle des machines des réacteurs 1 et 2, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite mal collectée au niveau de deux pompes du circuit d'eau brute SEB participant au réseau d'alimentation en eau pour l'incendie. Un balisage a été mis en place de manière réactive à l'issue de l'inspection pour pallier le risque de chute. Concernant le traitement de la fuite, les inspecteurs ont eu confirmation qu'une demande de travail avait bien été réalisée en janvier 2021 et que cette fuite était liée à un bouchage des tubes de reprise de fuite aux presse-étoupes. La priorité accordée à cette demande est une priorité "P3 " soit une réparation attendue entre 2 à 16 semaines, échéance dépassée au moment du constat des inspecteurs. 

## Demande A3 Je Vous Demande De Procéder À La Réparation Des Fuites Sur Les Pompes Seb.

Le programme de base de maintenance préventive (PBMP) des matériels constituant le réseau de protection incendie des sites CP1 et CP2 référencé D4550.32-07/8450 du 13 janvier 2009 est défini pour garantir le bon état de fonctionnement du réseau incendie. 

Ce PBMP prescrit l'établissement d'une liste par local de tous les sprinklers, pour l'ensemble des locaux à vocation industrielle. Une liste est également prévue pour les buses d'aspersion non prises en compte dans les règles générales d'essais périodiques. Ces listes n'ont pu être présentées au cours de l'inspection. Il a, par ailleurs, été précisé, dans la semaine suivant l'inspection, que le service en charge de la maintenance de ces équipements n'était pas en capacité de fournir une réponse. 

Je vous demande de vous conformer au prescriptif de votre PBMP en réalisant les listes des sprinklers et des buses d'aspersion. Vous veillerez, par ailleurs, à me démontrer que l'ensemble des contrôles attendus dans votre PBMP est correctement décliné, et m'indiquerez les dispositions prises en cas d'écart. 

Les inspecteurs se sont, par ailleurs, intéressés aux derniers contrôles réalisés sur les sprinklers et ont consulté, en particulier, les contrôles réalisés sur le réacteur 1. Les échanges n'ont pas permis de comprendre comment étaient traités les constats, quelles étaient les échéances de caractérisation des constats réalisés, ni la stratégie en terme de priorisation avec la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires. Il a été précisé que cela était lié à une campagne massive de contrôles réalisée sur l'ensemble du site et que le travail d'analyse des constats était très complexe. Par ailleurs, dans la semaine suivant l'inspection, il a été indiqué que le service en charge de cette activité n'était pas en mesure de fournir une vision claire de la stratégie. 

Je vous demande de définir les moyens et la stratégie nécessaires au traitement des constats réalisés sur le réseau de sprinklage de l'ensemble du site dans un délai raisonnable. Dans le cadre du plan d'actions incendie, l'action n° 152543 demande une fiche de position métier sur le caractère fonctionnel ou non du réseau de sprinklage de la laverie et de l'huilerie. Il est également prévu sur la base de cette analyse de définir d'éventuelles mesures compensatoires. 

L'échéance associée à cette action était au 18 juin 2021. Les inspecteurs ont contrôlé le respect de cette action. Si le diagnostic concernant l'huilerie a bien été réalisé et a conduit à la mise à disposition de moyens de lutte contre l'incendie complémentaires, cela n'est pas le cas de la laverie.

Je vous demande de réaliser le diagnostic du réseau de sprinklage de la laverie. Vous me ferez part de vos conclusions. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Convention Avec Les Services Et Organismes Extérieurs En Situation D'Urgence

Conformément à l'article 7.5 - I de l'arrêté INB [2], "l'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence". 

Les inspecteurs sont revenus sur le respect des engagements pris à la suite de l'inspection INSSNLIL-2018-0307 concernant le scénario n° 20 décrit dans la note D5130 DT XXX INC 0081 relative à la 
"gestion des feux induits par un aléa naturel hors dimensionnement". 

Si le scénario a bien fait l'objet d'une mise à jour en lien avec les services de secours extérieurs, celuici est finalement réinterrogé, en particulier, concernant l'entreposage des moyens mobiles de lutte contre l'incendie. En effet, les modifications matérielles en cours concernant la protection périphérique du site et les appoints en eau douce ont un impact sur les lieux d'entreposage initialement validés dans le scénario mis à jour. 

Je vous demande de me transmettre vos conclusions quant à l'impact des modifications matérielles en cours sur le scénario ainsi que l'échéance associée à la mise à jour de celui-ci.

## Plan D'Actions Lié Aux Conclusions Des Eri

Dans le cadre des vérifications des engagements pris à la suite de l'inspection INSSN-LIL-2018-0307, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'aboutissement des actions à mettre en œuvre dans les conclusions des ERI ainsi que l'avancement des actions demandées dans le cadre des ERI du magasin général. 

Concernant le magasin général, les inspecteurs notent le report d'échéance et la nouvelle priorisation budgétaire associée aux actions à mettre en œuvre. 

Je vous demande de me confirmer le respect de l'échéance du 31 décembre 2021 pour le démarrage des travaux de remise en conformité du magasin général. 

L'action n° 66280 concernant l'installation d'une porte coupe-feu entre les deux travées de l'atelier (bâtiment U) est considérée comme clôturée dans le suivi du plan d'actions. Les inspecteurs ont donc demandé les éléments permettant de tracer cette action. L'installation de cette porte est suivie par une autre entité que celle en charge du suivi du plan d'actions. Les éléments n'ont pu être présentés au moment de l'inspection ni dans la semaine suivant l'inspection. 

Je vous demande de justifier l'installation de la porte coupe-feu entre les deux travées de l'atelier.

## Formation Des Équipes De La Conduite À La Gestion Transitoire De La Détection Incendie Dans Le Cadre Du Projet Mri

Les inspecteurs ont échangé avec une des équipes de conduite concernant la formation qu'ils avaient reçue pour la gestion de la période transitoire des travaux de rénovation de la détection incendie. Cette période conduit à avoir deux réseaux de détection incendie dans certains des locaux. Il ressort des échanges que si un support de formation existe bien, il n'a pas forcément été présenté à l'ensemble des équipes de quart. Lors de la restitution de l'inspection, un manager a pourtant indiqué qu'une formation était dispensée pour gérer la période transitoire entre l'ancien et le nouveau système. 

Je vous demande de justifier qu'une formation a bien été dispensée à l'ensemble des équipes de quart. 

## Gestion De La Sectorisation Incendie En Lien Avec L'Écart De Conformité 467

Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le local L241 pour s'assurer des mesures palliatives associées à l'incohérence entre les requis inondation interne et sectorisation incendie dans les gaines techniques des bâtiments électriques définies dans le courrier D455020005837. Les inspecteurs ont eu des difficultés à situer les cloisons prévues à la conception. 

Je vous demande d'apporter des explications complémentaires sur l'emplacement des cloisons. La matérialisation sur une photographie de la position des cloisons dans le local permettra de répondre aux compléments attendus. 

## C. Observations C1 - **Moyens D'Interventions Et De Lutte Contre L'Incendie**

Le radiamètre disponible dans le kit d'intervention du service prévention des risques, gréé en cas d'incendie en zone contrôlée, n'était pas fonctionnel. L'écart a été corrigé en temps réel avec les piles de rechange disponibles dans le kit. 

## C2 - **Vidéos De Formation Pour La Prise En Charge De Blessés En Zone Contrôlée**

Les inspecteurs ont noté avec intérêt la réalisation de supports de formation vidéos à destination des services de secours extérieurs, pour la prise en charges de blessés en zone contrôlée, qui étaient en cours de validation interne au moment de l'inspection, et souhaiteraient qu'ils puissent être transmis à la division de Lille de l'ASN. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle INB, 
Signé par 