Hérouville-Saint-Clair, le 31 août 2006 Monsieur le Chef du site des Monts dArrée B.P. n° 3 La Feuillée 29218 HUELGOAT 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2006-EDFARR-0004 du 9 août 2006 N/REF : DEP-DSNR CAEN-0542-2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 9 août 2006 sur le site des Monts dArrée sur le thème « déclassement du bâtiment des combustibles irradiés hors local 4.3 » Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 9 août 2006 au sein de linstallation nucléaire de base n°162, réalisée dans le cadre du processus de déclassement du bâtiment des combustibles irradiés, avait pour objectif de vérifier que létat final visé, tel que décrit dans les dossiers transmis au cours des opérations dassainissement des différents locaux de ce bâtiment, a bien été atteint. Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place par EDF pour la réalisation des opérations dassainissement sur le site des Monts dArrée. Ils ont également examiné par sondage les contrôles de premier niveau réalisés par la société CERAP pour valider latteinte des objectifs dassainissement et les contrôles de second niveau dEDF. Ils ont enfin réalisé une visite du bâtiment des combustibles irradiés, durant laquelle deux prélèvements de béton ont été réalisés à des fins danalyses contradictoires par linstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Au vu des éléments transmis par lexploitant, les inspecteurs nont pas dobjection au déclassement de lensemble des locaux du BCI hors local 4.3. Les résultats des expertises effectuées parallèlement par lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire feront lobjet dun courrier ultérieur.  / 
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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Bretagne Division De Caen

Linspection na pas donné lieu à des demandes daction corrective. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Catégorisation Des Surfaces À Assainir

Conformément à la note SD3-DEM-02 et à la note EDF relative à la méthodologie dassainissement des structures de génie civil présentant une contamination surfacique, vous avez indiqué que la détermination de la profondeur de pénétration de la contamination est réalisée a priori sur la base déléments tels que lhistorique du local, létat de surface à la fin de lexploitation ou létat radiologique. Ces éléments vous permettent de catégoriser les surfaces à assainir et donc le traitement à réaliser. Les opérations dassainissement étant des activités concernées par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984, les inspecteurs ont souhaité consulter les contrôles réalisés par EDF pour confirmer le classement par catégorie de surface. Vous avez indiqué que ces contrôles sont réalisés par un expert du CIDEN intervenant dans le cadre des opérations dassainissement avant la contractualisation des opérations dassainissement avec lentreprise réalisatrice, qui se voit uniquement notifié un contrat de résultats. Cependant, vous navez pas pu apporter la preuve de la réalisation effective de ces contrôles. Je vous demande de justifier que lorganisation mise en place vis-à-vis de la catégorisation des surfaces à assainir répond aux exigences de larrêté qualité. 

## B.2. Exigences En Matière Dassurance De La Qualité

Vous avez indiqué quil nexiste pas de processus « assainissement » et que les opérations dassainissement sont traitées par les processus R2 et R4 qui font lobjet daudits réguliers. Dans la mesure où, conformément à la note SD3-DEM-02, les travaux dassainissement sont des activités concernées par la qualité, EDF doit exercer un contrôle au titre de larticle 9 de larrêté qualité. Je vous demande de justifier que lorganisation mise en place répond pleinement aux exigences de larticle 9 de l**arrêté qualité.** 

## C. Observations C.1. Mesures Post-Assainissement

Les inspecteurs ont noté que des mesures surfaciques lentes sont réalisées par le prestataire en charge des mesures post-assainissement pour valider la cohérence des résultats obtenus par la méthode préconisée par la note EDF. Compte tenu de limportance des mesures post assainissement, les inspecteurs estiment quEDF doit être particulièrement attentif à la représentativité des mesures ainsi réalisées ainsi quà la pertinence des procédures de qualification des appareils de mesure utilisés. 

## C.2. Information Des Intervenants

Compte-tenu de la pénibilité des travaux dassainissement, les inspecteurs estiment quEDF doit poursuivre les actions dinformation des entreprises réalisatrices vis-à-vis de la méthodologie dassainissement définie par la note SD3-DEM-02. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, Signé par Olivier TERNEAUD 