AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2014-025827 Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 GIVET
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production Nucléaire de Chooz B
Inspection n° INSSN-CHA-2014-0120 du 26 mai 2014 Thème : « prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 26 mai 2014 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz B sur le thème « prestations ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 mai 2014 réalisée sur le site de Chooz avait pour but de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant les activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés au L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés) confiées à des prestataires.

Les inspecteurs se sont notamment intéressés aux opérations de maintenance qui se déroulaient lors de l'arrêt de réacteur en cours et aux dispositions prises par l'exploitant pour notifier les exigences nécessaires à la protection des intérêts protégés et surveiller le respect de ces dispositions par les prestataires.

Les inspecteurs ont constaté que toutes les opérations de maintenance inspectées font l'objet d'un programme de surveillance mis en œuvre sur le terrain. Néanmoins la définition de ce programme, le suivi de ce programme et la cohérence entre les différents programmes sont des points qui pourraient faire l'objet d'améliorations de la part de l'exploitant.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que les dispositions prises par l'exploitant pour notifier les exigences nécessaires à la protection des intérêts protégés étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Notification Des Exigences Aux Intervenants Extérieurs

La notification aux intervenants extérieurs des exigences relatives aux AIP est prévue, notamment au travers de dispositions mentionnées dans la note EDF NT85/114 à l'indice n°17 relative aux prescriptions applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs. Celle-ci prévoit en particulier la réalisation d'une réunion d'enclenchement en amont de l'activité et d'une réunion de levée des préalables qui doit avoir lieu au plus près du début de l'intervention. Les inspecteurs ont constaté que ces réunions ont effectivement lieu et servent à transmettre aux prestataires les exigences du CNPE concernant les AIP.

Néanmoins l'ensemble des intervenants extérieurs n'est pas systématiquement invité à ces réunions de préparation des activités. Ainsi, comme les inspecteurs ont pu le constater au travers de plusieurs exemples, les sous-traitants auxquels peut avoir recours le prestataire titulaire du contrat ne sont pas conviés à ces réunions.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que la notification des exigences aux sous-traitants de vos prestataires relevait de la responsabilité de ces derniers et non de la vôtre. Vous avez également indiqué qu'une réunion en amont de l'arrêt concernant l'ensemble des intervenants permettait de notifier vos exigences à ceux-ci.

Je vous rappelle que l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ».

I s'avère par ailleurs que la réunion réunissant l'ensemble des intervenants extérieurs se déroulant en amont de l'arrêt de réacteur (réunion PP58) concerne exclusivement la sécurité des travailleurs et pas les dispositions prises concernant les AIP.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que lors de la préparation d'un chantier, et notamment dans les comptes-rendus de réunion d'enclenchement et de levée des préalables, les sous-traitants n'étaient pas systématiquement identifiés.

A1. Je vous demande, en application de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, de notifier à l'ensemble des intervenants extérieurs vos exigences concernant les activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Vous veillerez notamment à ne faire aucune distinction entre les salariés de vos prestataires et ceux de leurs sous-traitants.

## Mise En Œuvre De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

Conformément aux dispositions prévues par la DI n°116 relative à la surveillance des prestataires et à la DI n°130 relative à la qualification des intervenants extérieurs, et en application de l'arrêté du 7 février 2012, vous exercez une surveillance des activités confiées à des intervenants extérieurs.

Les inspecteurs ont néanmoins constaté plusieurs écarts relatifs à la mise en œuvre de cette surveillance :
la rédaction d'une seule fiche d'évaluation des prestataires (FEP) pour le groupement momentané d'entreprises (GME) en charge de la maintenance du domaine électrique. Or, le §7.1 de la DI n°130 relative à la qualification des intervenants extérieurs précise qu'il convient, dans ce cas, d'établir une FEP par co-traitant, la surveillnce des activités confiées aux intervenants extérieurs étant une AIP, il convient de la mettre en œuvre en respectant les dispositions prévues par l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. Or, les inspecteurs ont constaté que le suivi de la mise en œuvre des programmes de surveillance n'était pas toujours aisé. En particulier, il apparaît que certains programmes de surveillance ont été modifiés sans que l'on puisse en connaître la raison, la DI n°116 précise que le programme de surveillance d'une AIP est rédigé après la mise en œuvre d'une analyse de risque de la prestation confiée. Il s'avère que cette analyse de risque n'est pas systématiquement mise en œuvre, la surveillance des activités confiées aux intervenants extérieurs étant une AIP, il convient de s'assurer à posteriori, en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012, que les dispositions prises permettent de satisfaire à vos exigences. Or, il s'avère que vous n'effectuez pas de mesure de la performance de votre processus de surveillance, notamment au travers de vos revues de processus.

A2. Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin d'évaluer l'efficacité de votre processus de surveillance. Vous veillerez notamment, dans l'évaluation de votre processus, au respect de vos propres exigences et à l'adéquation de celles-ci avec les dispositions réglementaires applicables.

## Contrôle Et Vérification

La DI n°116 précise qu'une vérification du processus de surveillance doit faire partie du programme annuel d'audits de la mission sûreté qualité. Les inspecteurs ont constaté que cette disposition n'avait pas été mise en œuvre au cours des années 2012 et 2013. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une vérification aurait lieu au second semestre de l'année 2014.

A3. Je vous demande de me confirmer que cette vérification sera désormais inscrite annuellement au programme de vérification de la mission sûreté qualité.

## B. Compléments D'Information

Mise en œuvre de la surveillance des intervenants extérieurs L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que « la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire ». Or le §5.7 de la DI n°130 relative à la qualification des intervenants extérieurs indique que l'instance de qualification évalue un prestataire sur sa capacité à surveiller son soustraitant. Il est également indiqué qu' « EDF s'assure sur le terrain de la réalisation effective du suivi des sous-traitants par le titulaire de rang 1, et se réserve le droit de demander à ce dernier les éléments permettant de tracer sa surveillance des sous-traitants ».

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que les sous-traitants de vos prestataires n'étaient pas exclus de la surveillance de terrain exercé par l'exploitant.

B1. Vous préciserez la nature de la surveillance que vous exigez de la part de vos prestataires concernant les sous-traitants. Vous indiquerez notamment si celle-ci est susceptible de se substituer à vos propres obligations. Le cas échéant vous y mettrez alors un terme.

Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges de la prestation (CCTP) relative à la maintenance des pompes. En application de la DI n°130, ce CCTP fixe les qualifications requises pour effectuer cette prestation. Il s'avère que, concernant les turbopompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs (IP ASG), la prestation impliquait la visite de plusieurs organes de robinetterie. Or, le cahier des charges ne préconisait aucune qualification concernant la robinetterie.

B2. Vous indiquerez les dispositions prises pour vous assurer de la compétence du prestataire retenu dans le domaine de la robinetterie.

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B3. Vous m'indiquerez également si le chargé de surveillance de cette prestation disposait des compétences nécessaires à la surveillance d'une activité de robinetterie.

## C. Observations

Sans objet
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par JM.FERAT