 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 19 juillet 2007 Monsieur le Directeur OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-EDFPAL-0001 du 05 juillet 2007. REF : DEP-CAEN-0547-2007 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection sur le thème « Respect des engagements » a eu lieu le 5 juillet 2007 au CNPE de PALUEL. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 5 juillet 2007 au CNPE de Paluel a porté sur le respect des engagements. Les inspecteurs ont examiné lorganisation appliquée, le mode de suivi des échéances et létat davancement de certains engagements ou éléments de visibilité1 (EVI). Par sondage, les inspecteurs sont également allés sur le terrain vérifier la bonne réalisation dengagements. 

 Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en uvre par lexploitant pour respecter les engagements pris vis-à-vis de lASN paraît satisfaisante. Il vous appartient cependant de veiller à la rigueur des informations intégrées aux bases de données permettant le suivi des engagements et EVI. 

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 A.1. Contrôle de lexhaustivité des EVI dans la base « Suivi des actions » à la suite de sa migration depuis la base « RAS Notes » Lors de la présentation de lorganisation du site pour le suivi des actions, vous avez précisé quen 2006, vous aviez changé doutil de suivi des engagements, en migrant de loutil « RAS Notes » vers loutil « Suivi des actions ». Ce changement doutil informatique vous a amené à établir un nouvel indice de la note de processus D5310/NPSUR/0007 « Assurer la relation avec lautorité de sûreté nucléaire ». Les éléments que vous avez présentés nont pas permis aux inspecteurs de vérifier que lensemble des engagements de lancienne base « RAS Notes » a bien été repris dans la nouvelle base « Suivi des actions ». Vous avez cependant précisé que ce travail avait été réalisé par chacun des services, sans quun bilan formel nait été rédigé. Je vous demande de réaliser ce bilan permettant ainsi de formaliser le contrôle exhaustif de la présence des EVI dans la nouvelle base « Suivi des actions ».

## A.2. Réalisation Dune Fiche Daction Formalisant Levi Pris Suite À Lesr (Evènement Significatif Radioprotection) Du 27/10/2005

 Lors de lexamen par sondage des fiches de suivi dactions, vous navez pas pu transmettre la fiche daction pour lEVI pris suite à lévénement significatif pour la radioprotection du 27/10/2005 « Défaut de signalisation dune zone orange dans le local de stockage des coques irradiantes en tranche 2 ». En effet, vous avez précisé aux inspecteurs que cet EVI avait fait lobjet dun « oubli » lors de la migration logicielle (« RAS Notes » vers « Suivi dactions »). Je vous demande de créer la fiche relative à cet EVI permettant ainsi de formaliser sa mise en **uvre ainsi que sa traçabilité.** 
 A.3. Utilisation de la base de suivi des actions vis-à-vis de lASN (engagements et éléments de visibilité) Lors de lexamen de la base « suivi des actions », les inspecteurs ont remarqué que le mode de renseignement de cette base nétait pas harmonisé et manquait parfois de rigueur. En effet, pour certains EVI, il nétait pas possible de connaître les raisons du report déchéance. De plus, dune manière générale, les inspecteurs ont noté que les dates déchéances indiquées pour les éléments de visibilité sont souvent dépassées. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que le suivi des actions (notamment concernant les éléments de visibilité) vis-à-vis de lASN, soit plus rigoureux en termes de suivi de la réalisation et de respect des échéances. 

 A.4. Clôture des actions APAL-2005-136 et A-536 dans loutil « Suivi dactions » sans 

## Quelles Ne Soient Effectives.

Lors de lexamen par sondage des fiches de suivi dactions, les inspecteurs ont noté que certaines actions étaient considérées comme closes sans que laction ne soit mise en uvre. En effet, pour les actions APAL-2005-136 et A-536, lengagement consistait à mettre à jour la note dorganisation D5310 NT/SCT-063 relative à lorganisation dun arrêt fortuit. Or, vous avez considéré que la rédaction de laccompagnement de décision « Organisation des arrêts fortuits » datant du 14/03/2006 clôturait lengagement présenté ci dessus, et ce, en attendant la rédaction de la nouvelle note dorganisation. Je vous rappelle quen aucun cas, une note daccompagnement de décision ne peut faire office de note dorganisation. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que les actions soient closes uniquement après que toutes les actions associées soient réalisées et opérationnelles. Vous me préciserez les actions que vous engagez à cette fin. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Risque Danoxie Dans Le Local De Prélèvement De La Bâche Ker 001 Ba.

 Suite à linspection INS-2005-EDFPAL-0020 « Rejet, effluents, surveillance de lenvironnement », vous aviez pris lengagement de rétablir la signalisation du risque danoxie dans le local de prélèvement de la bâche KER 001 BA. Durant linspection du 5 juillet 2007, vous avez précisé que vous ne respectiez pas lengagement pris car le risque danoxie nétait pas justifié. Le service concerné a précisé que cette position était approuvée par une analyse. 

Je vous demande de me transmettre cette analyse, justifiant labsence de risque danoxie dans le 

## Local Ker 001 Ba. B.2. Modification Des Cotes De Réglages Des Piges Dans La Gamme De Remplacement Des Filtres The (Très Haute Efficacité).

 Suite à lévénement significatif pour la sûreté du 25/02/2005 « Dépassement du délai de réparation de 3 jours de lévénement du groupe 2 DVH 1, lié à linefficacité du filtre DVH 021 FI », vous aviez pris lengagement détudier avec le constructeur, la modification des cotes de réglage de la pige de remplacement des filtres THE (passage de 296 à 295.5 mm). Lors de linspection du 5 juillet, vous avez présenté la modification de la gamme de remplacement des filtres THE qui ne respectait pas rigoureusement l'engagement. En effet, la valeur de la cote modifiée dans la gamme acceptait une tolérance, qui na pu être vérifiée via létude du constructeur le jour de linspection. 

Je vous demande de me transmettre l**étude du constructeur justifiant la modification des cotes** 
de réglages de la pige lors du remplacement des filtres THE. 

## C. Observations

 Certains engagements ou EVI vous amènent à établir un nouvel indice de vos gammes et/ou procédures. Les inspecteurs considèrent quil pourrait être utile de synthétiser dans lhistorique de modification des documents les raisons de ce ré-indiçage. 

 Le tableau de suivi des actions est présenté lors du GSO (Groupe Sûreté Opérationnel). Les actions en dépassement de délais ou avec risque de dépassement de délais y sont notamment évoquées. Les inspecteurs ont noté quil sagissait dune bonne pratique à poursuivre. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que le compte rendu du GSO pourrait utilement reprendre de manière synthétique les raisons des dépassements observés. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division, 

## Signé

Philippe CHARTIER 