DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-001370 Orléans, le 6 janvier 2020 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives CEA de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Saclay - INB n° 77 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0607 du 17 décembre 2019 
« Transport de sources radioactives » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 décembre 2019 à l'INB no 77 sur le thème « transport de sources radioactives ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 décembre 2019 portait sur la réalisation des opérations de transport et de prise en charge dans l'installation de nouvelles sources scellées radioactives et d'évacuation de sources anciennes. Il s'agissait ainsi d'un renouvellement de sources, ce type d'opération étant réalisé à peu près tous les deux ans. 

Compte tenu de l'avancement des opérations qui en étaient au stade de l'attente de l'expédition du colis de sources anciennes, les inspecteurs ont visité les locaux et lieux dans lesquels ont été réalisées les différentes opérations et ont examiné les documents et enregistrements relatifs à la conformité de leur déroulement dans le respect des règles de l'installation et des règlements applicables. Il ressort de l'inspection une appréciation positive de la gestion d'ensemble de ces opérations, complexes par les différents aspects et interfaces qu'elles comportent. Quelques dispositions d'assurance qualité ont été identifiées améliorables par les inspecteurs en vue des prochains renouvellements de sources de ce type. 

Par ailleurs, l'installation est apparue bien tenue en termes de rangement et de propreté. 

## A. Demande D'Actions Correctives Maintenance De L'Emballage

Les notices d'utilisation de l'emballage indiquent des dispositions de maintenance périodique de l'emballage. Cette maintenance périodique n'est pas apparue vérifiée par vos services au travers d'une attestation ou document équivalent du propriétaire de l'emballage. J'appelle votre attention sur la responsabilité que vous prenez en tant qu'expéditeur, utilisateur de l'emballage, pour le retour au fournisseur des sources anciennes. Demande A1 : je vous demande de renforcer vos dispositions de vérification des maintenances périodiques de l'emballage. Vous m'indiquerez les dispositions prises. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Opérations

Vous avez présenté un document de suivi des opérations dans lequel sont détaillés leur enchaînement, les documents opérationnels en référence et la validation des différentes phases. Ce document a été mis en application pour ce renouvellement de sources. Au vu de l'intérêt que présente ce document de suivi, il sera opportun de le pérenniser et de le consolider pour qu'il constitue un dossier de suivi d'intervention dans les formes habituelles. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prenez pour consolider et pérenniser un dossier de suivi d'intervention de renouvellement des sources. 

## Notices D'Utilisation

Vous disposez de diverses notices d'utilisation de l'emballage des sources. Il s'agit de documents établis par le propriétaire de l'emballage. Les documents consultés, soit ne comportaient pas l'indice de révision, soit n'apparaissaient pas en référence directe du certificat d'agrément du colis. 

Il conviendra que vous vous assuriez auprès du propriétaire de l'emballage que vous disposez des dernières versions de ces documents. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la situation, en termes d'actualisation, de la documentation que vous utilisez après avoir fait le point avec le propriétaire de l'emballage. Vous avez présenté la procédure et les mesures relatives à la vérification de la non-contamination interne du colis lors de la réception des nouvelles sources. 

Pour les mesures sur les prélèvements d'eau prévus, la procédure n'indique pas de critères précis de vérification mais se base sur des mesures significatives d'activité qui pourraient être révélatrices d'une contamination. Vous avez indiquez que ces mesures sont à analyser en lien avec les spectres des prélèvements. Il conviendrait que la procédure soit alors plus explicite quant au critère d'appréciation de la vérification réalisée. Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de préciser la procédure de vérification de la non-contamination interne du colis quant à la vérification liée aux mesures des prélèvements d'eau. 

## Contrôles Radiologiques Du Colis

Le colis a fait l'objet de contrôles radiologiques externes, en particulier de contrôles de contamination par frottis. L'étendue ou la localisation de ces frottis, en particulier s'ils concernent l'intégralité des surfaces externes ou des zones spécifiques, n'a pu être indiquée en séance. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les conditions de réalisation des frottis quant à leur localisation. 

## Clés Dynamométriques

La fermeture de l'emballage nécessite des serrages dont le couple est défini dans les documents d'utilisation. Ces serrages sont effectués à la clé dynamométrique. 

Vous avez indiqué que les clés dynamométriques ne faisaient pas l'objet d'une vérification préalable de la bonne obtention du couple préréglé. Cette pratique n'apparaît pas robuste eu égard aux enjeux liés aux serrages concernés. Demande B5 : je vous demande de vous positionner sur des dispositions plus robustes en matière de serrages de l'emballage à des couples requis. 

## C. Observation

C1 : les inspecteurs ont constaté que le dossier d'intervention en milieu radioactif des opérations n'avait pas été visé par le prestataire comme cela était normalement prévu. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Olivier GREINER 
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