AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 juillet 2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-037683 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey B 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey (INB n°78 et 89)
Visite de surveillance du service inspection reconnu (SIR) du 24 juin 2013 Référence : Circulaire DM–T/P n°32510 du 21 mai 2003 relative aux équipements sous pression Référence de dossier à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0048 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une visite de surveillance du service inspection reconnu de votre établissement a eu lieu le 24 juin 2013, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P n°32510.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle référencée DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003, la visite du 24 juin 2013 portait sur la surveillance des activités du service inspection de la centrale nucléaire du Bugey dont la reconnaissance a été reconduite le 31 août 2011. Plusieurs exigences de la circulaire précitée, qui constitue le référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection, ont été examinées (moyens humains, gestion du retour d'expérience, révision des plans d'inspection, suivi des activités confiées et sous-traitées). Par ailleurs, les inspecteurs ont supervisé la vérification interne/externe réalisée par un agent du SIR sur un robinet du circuit de contournement vapeur de la turbine.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du service inspection pour remplir ses missions demeure perfectible. Les inspecteurs considèrent que le dimensionnement des moyens humains devra être renforcé pour le second semestre 2013. Le suivi du traitement des actions correctives définies à la suite des supervisions effectuées par le SIR devra être plus rigoureux. La préparation et la réalisation de la vérification interne/externe du robinet ont été jugés satisfaisantes. La visite de surveillance a donné lieu à la rédaction de cinq fiches de constat jointes au présent courrier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces cinq fiches de constat dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Olivier VEYRET
Numéro fiche : 1

X Non-conformité par rappert au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :
Remarque :
de référentiel est  respecté mais identification d'un risque Point 9.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003

L'effectif actuel du SIR ne permet pas de respecter le dimensionnement des besoins pour l'année 2013 en ce qui concerne les tâches confiées aux inspecteurs de niveau 1. En effet, le besoin a été évalué à 527,50 jours de travail alors que la capacité actuelle du service en inspecteurs de niveau ne permet de couvrir que 463 jours de travail. Par ailleurs les inspecteurs ont relevé que le SIR ne dispose pas de marge pour confier une partie de la charge de travail devant être assurée par les inspecteurs de niveau 1 aux inspecteurs de niveau 2 ou au Responsable du SIR.

Je vous demande de palier sans délai au déficit actuel de ressources humaines du service.

Je vous demande d'assurer en permanence votre capacité à couvrir par les moyens humains disponibles et qualifiés de votre SIR la charge de travail évaluée dans la note de dimensionnement de ce service. Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport
.

Numéro fiche : 2

X Non-conformité par rapport au référentiel Remarque :
Points du référentiel concerné par l'écart :
Point 4.3 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

A la suite de l'action de vérification réalisée le 4 décembre 2012 par le SIR pour s'assurer de l'exhaustivité d'identification des équipements soumis à suivi en service dans la base de données matériels (BDMAT) gérée par l'outil de maintenance SYGMA, le SIR a identifié des écarts. L'absence d'identification d'équipements sous surveillance du SIR dans cet outil est susceptible de générer un risque de mise en œuvre d'interventions de maintenance par les services gestionnaires de ces équipements sans que ces interventions ne fassent l'objet d'une approbation préalable par le SIR.

L'action corrective définie par le SIR à la suite de ce constat consistait à la mise à jour pour les équipements en écart du champ correspondant à l'identification de suivi en service par le SIR dans la BDMAT avant le 31 décembre 2012. Les inspecteurs ont relevé que ces actions n'avaient pas été mises en œuvre à la date de l'inspection. Is ont par ailleurs identifié qu'une réparation avait été réalisée en juin 2013 durant l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 sur deux supports repérés 2 VVP 149 et 150 SG de la tuyauterie du circuit de vapeur principal repérée 2 VVP 302 TY et soumise à suivi en service sans que cette intervention n'ait fait l'objet d'une approbation préalable par le SIR du fait que cette tuyauterie n'étaient pas identifiée comme équipement sous surveillance du SIR dans la BDMAT.

Je vous demande de procéder sans délai à une action de vérification de l'exhaustivité de l'identification des supportages présents sur les équipements et tuyauteries soumises à suivi en service dans la base de données matériels du site.

Je vous demande veiller scrupuleusement au respect des échéances de mise en oeuvre des actions correctives définies à la suite des constats d'écarts relevés sur les équipements soumis à surveillance.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Numéro fiche : 3

| Non-conformité par repon au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                                          |
|------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                             | Point 4.3 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque                             |                                                          |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

A la suite de la découverte fin mars 2013 sur le site du Tricastin durant l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 de la ruine de la tuyauterie repérée 2 GPV 731 TY située à l'intérieur du condenseur et correspondant au soutirage n°3 du corps basse pression n°1 de l'ensemble turbo-alternateur, le SIR a reçu une fiche de REX datée du 21 mai 2013 qui présente une analyse de l'événement et des causes associée, ainsi que les actions engagées afin de prévenir le renouvellement de ce type de dégradation.

Les inspecteurs ont identifié que les installations similaires ne sont pas soumises à suivi en service sur le site du Bugey et que, de ce fait, le SIR n'a pas formalisé son analyse de l'impact sur les installations du site du Bugey du REX émis par le site du Tricastin. Cette analyse aurait pu en particulier conduire à programmer des contrôles des tuyauteries de soutirage du condenseur du réacteur n°2 dont l'arrêt était concomitant à celui du réacteur n°2 du Tricastin et à analyser l'opportunité de placer tout ou partie de ces tuyauteries en suivi volontaire en exploitation.

Je vous demande de formaliser votre analyse du REX transmis par le CNPE du Tricastin le 21 mai 2013 en précisant en particulier les actions que vous envisagez de mettre en place sur les équipements similaires du site du Bugey.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
- Action proposée de nature à lever l'écart
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
│ Ecart non levé Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les Numéro fiche : 4

| Non-conformité par rapport au référentiel | Points du référentiel concerné par l'écart :   |                                                          |
|--------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| X Remarque :                                                                               | Point 8.3 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque                               |                                                          |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque Libellé du constat : La note d'organisation référencée D5110/NT/06328 pour le traitement des éléments de retour d'expérience en provenance des autres sites du parc EDF ne décrit pas précisément l'organisation actuellement déclinée en matière de traitement de ce REX entrant.

Je vous demande de veiller à la mise à jour de les notes de votre manuel qualité aussi souvent que nécessaire afin d'assurer une cohérence entre vos pratiques et vos notes d'organisation.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport
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Numéro fiche : 5

Non-conformité par rapport au référentiel  Points du référentiel concerné par l'écart :
Point 11.1 de la circulaire DM-T/P n°32510 du 21 mai 2003 X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque

Les inspecteurs ont identifié que le tableau de suivi des périodicités de contrôle des zones sensibles des équipements faisant l'objet de plans d'inspection n'est pas tenu à jour. Il mentionne par exemple une périodicité de contrôle de la zone sensible repérée I5 sur les faisceaux tubulaires des réchauffeurs haute pression repérés 3 AHP 601 RE et 4 AHP 601 RE
tous les 144 mois alors que guide spécifique pour l'élaboration de ces équipements prévoit désormais une périodicité de contrôle de cette zone sensible ramenée à 72 mois.

Cette évolution de périodicité fait actuellement l'objet d'une demande de modification de plan d'inspection conformément à l'organisation définit par le SIR.

Je vous demande d'assurer en permanence la mise à jour de votre outil de suivi des périodicités de contrôle des zones sensibles dans l'attente de l'intégration définitive dans les plans d'inspection des évolutions de ces périodicités.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
│ Action proposée de nature à lever l'écart │  Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les 8 