AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le 02 juillet 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. : CODEP-STR-2014-030943 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0202 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 11/06/2014 Thème : Rejets Réf
[1] Lettre EDF n°D519012L0862-I00 du 31 août 2012
:
[2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dite
« décision environnement »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 juin 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Rejets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 11 juin 2014 portait sur le thème de la gestion des rejets d'effluents liquides et gazeux.

Les inspecteurs étaient accompagnés par deux personnes d'un laboratoire indépendant. Des prélèvements d'effluents liquides et gazeux rejetés par les installations du site ont été effectués à la demande de l'ASN. Chaque prélèvement a été scindé en plusieurs séries d'échantillons, ce qui permet la réalisation d'analyses séparées par le laboratoire indépendant et par celui de l'exploitant.

Les inspecteurs ont en parallèle examiné l'organisation et les moyens déployés par le site pour éviter tout rejet dans l'environnement lors de différentes opérations. Ils ont notamment contrôlé l'aire de dépotage de l'unité de déminéralisation, les locaux SIR (conditionnement chimique des circuits) d'injection de l'hydrate d'hydrazine et de la morpholine ainsi que l'installation temporaire d'un osmoseur mobile.

Au vu des éléments examinés lors de l'inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place pour limiter les rejets dans l'environnement est satisfaisante. Cette organisation s'appuie sur des formations adaptées et un personnel impliqué dans la démarche.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Une unité mobile d'osmose inverse générant des rejets d'hydrex 4101 est en exploitation sur le site de Fessenheim depuis mai 2014. Lors de l'examen de la fiche de données de sécurité de l'hydrex 4101, les inspecteurs ont constaté que le produit doit être conservé à une température comprise entre -10°C et 40°C. Un fût en production et un fût de stockage sont présents dans l'unité mobile. L'unité mobile d'osmose inverse est installée dans une semi-remorque située à l'extérieur de la salle des machines. Afin de diminuer la température à l'intérieur de la semi-remorque, la porte est maintenue ouverte. L'exploitation de l'unité mobile d'osmose inverse est réalisée de mai à août, durant la période estivale.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune mesure de température n'est réalisée pour s'assurer que l'hydrex 4101 est conservé à une température inférieure à 40°C.

Demande n°Λ.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des exigences de la fiche de données de sécurité de l'hydrex 4101.

Les inspecteurs ont contrôlé l'aire de dépotage de l'unité de déminéralisation, comprenant le poste d'acide chlorhydrique et le poste de soude. Les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes de sécurité relatifs aux produits dépotés affichés sur les portes du bâtiment de la salle des machines étaient abîmés et n'étaient pas lisibles.

L'article 4.3.8.-I de la décision environnement en référence [2] prévoit que « le déchargement des réhicules citernes […]
sont confiés exclusivement à du personnel informé des risques en cause ».

Demande n°A.2 : Je vous demande de remplacer les pictogrammes de sécurité présents sur l'aire de dépotage de l'unité de déminéralisation.

Les inspecteurs ont contrôlé les locaux SIR des réacteurs n°1 et n°2. Votre consigne concernant le stockage d'hydrate d'hydrazine (référence D5190-10.0861-CO17/FES/1151 indice 2) indique au paragraphe 5.2.4. que la quantité maximum de fûts d'hydrate d'hydrazine dans les locaux SIR ne doit pas être supérieure à 2, un fût plein et un fût entamé. Or les inspecteurs ont constaté dans les locaux SIR du réacteur n°1 la présence de 3 fûts. Un fût a été évacué dans l'après-midi.

Demande n°A.3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer du respect de votre consigne relative à l'emploi et au stockage d'hydrate d'hydrazine.

## B. Compléments D'Information

Lors de leur contrôle de l'aire de dépotage, les inspecteurs ont constaté que le supportage des tuyauteries de transfert de l'acide chlorhydrique était fortement corrodé.

L'article 4.3.9-II de la décision environnement en référence [2] prévoit que « des dispositions appropriées de conception et d'exploitation [soient] prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations diverses ».

Demande n°B.1 : Je vous demande de me justifier que l'état du supportage de la tuyauterie de transfert respecte les dispositions prévues à l'article 4.3.9-II de la décision environnement en référence [2], ou de

## M'Indiquer Le Cas Échéant Les Interventions Prévues Pour Résorber Cet Écart.

Une démarche nationale a été engagée pour réduire au minimum les rejets vers le réseau de collecte des eaux pluviales SEO, par le biais d'actions déployées sur l'ensemble des CNPE. Vous avez informé les inspecteurs en séance qu'un courrier listant les actions propres au site de Fessenheim avait été émis à destination de vos services centraux. Au vu du caractère inopiné de l'inspection, il n'a pas été possible de fournir ce courrier aux inspecteurs. Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le courrier émis par le CNPE de Fessenheim à l'intention de vos services centraux, qui présente les dispositions prises par le site pour limiter les voies de rejet vers le réseau SEO. Vous me transmettrez également l'échéancier relatif à ces actions.

## C. Observations

C1 : Le tuyau utilisé dans le cadre du nettoyage de l'aire de dépotage de l'unité de déminéralisation est de couleur rouge, on peut aisément le confondre avec les tuyaux utilisés lors de la lutte contre l'incendie.

C2 : Les inspecteurs ont examiné la fiche EAR (Echantillonnage, Analyse, Rejet) des rejets K (rejet réalisé lors de l'étalonnage des chaînes de mesure d'activité KRT sur la cheminée du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires) du 22 mai 2014. Ils ont remarqué que la fiche n'était pas intégralement complétée, les données météorologiques n'étant pas renseignées.

C3 : Les inspecteurs ont constaté que l'identification des réservoirs de stockage des eaux d'exhaure (effluents provenant de la salle des machines) 0 SXS 01 BA et 0 SXS 02 BA était située  en pied de bâche, et n'était par conséquent pas visible depuis l'extérieur de la rétention, à l'inverse des autres bâches de collecte des effluents dont l'identification est présente sur le bardage en milieu de réservoir.

C4 : Les inspecteurs ont examiné la fiche « Traitement des alarmes KSC et techniques de la tranche 9 ». La procédure en cas d'apparition d'une alarme au PAP (Point d'Accueil du Public) indiquant une fuite sur le circuit d'alimentation en air de l'obturateur prévoit de prévenir un agent EDF, identifié sur la fiche uniquement par son nom et son prénom.

C5 : Les inspecteurs ont constaté que le caractère inopiné de l'inspection n'a pas entravé son bon déroulement, notamment grâce à la réactivité des interlocuteurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

La chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Sophie LETOURNEL