DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 Dijon, le 5 décembre 2019 Réf. : CODEP-DEP-2019-044588 FRAMATOME - Monsieur le Directeur A l'attention de Mme Cipière (DTISI) Tour AREVA 1 Place Jean Millier 92400 COURBEVOIE 
Objet : Inspection des fabricants d'équipements sous pression nucléaires (ESPN) Fabricant : Framatome Lieu : Tour AREVA - La Défense Inspection n° INSNP-DEP-2019-0263 du 28 août 2019 : Evaluation de la conformité de la conception des ESPN : conception des tuyauteries primaires de l'EPR de Flamanville 3. 

## Références :

[1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement Livre V Titre V Chapitre VII [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [3] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux ESPN, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection courante le 28 août 2019 dans vos locaux de la Tour AREVA à Courbevoie, sur le thème de votre organisation et des procédures mises en place pour la prise en compte des données communiquées par l'exploitant dans le cadre de la conception des ESPN de niveau N1. Les cas d'application inspectés ont porté sur les tuyauteries du CPP de l'EPR de FA3. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes et observations qui résultent des constatations faites par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection INSNP-DEP-2019-0263 du 28 août 2019 avait pour objet le contrôle de la conception des équipements sous pression nucléaires (ESPN), en particulier la prise en compte par le fabricant Framatome des exigences fournies par l'exploitant, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié. Elle visait à inspecter la manière dont ces exigences sont transmises au fabricant, comment elles sont exploitées par le fabricant pour élaborer sa documentation de conception, et comment la garantie du maintien de leur pertinence est obtenue. Au préalable, les inspecteurs avaient informé Framatome que le projet inspecté serait l'EPR FA3, et qu'en cas de besoin, des exemples d'application de cette méthodologie seraient recherchés dans la conception des tuyauteries N1 du Circuit Primaire Principal. Les inspecteurs ont constaté que la transmission des exigences de l'exploitant vers le fabricant, nécessaires pour la conception du matériel commandé, s'est faite progressivement via des documents directement intégrés aux contrats, mais aussi via des documents distincts. La localisation des exigences dans des documents différents ayant évolué au cours du temps rend difficile la démonstration, à un moment donné, de la complétude et de la validité (cohérence avec la démonstration de sûreté) des données à prendre en compte par le fabricant. Cette situation conduit à ce que certains documents essentiels à la conception des équipements, élaborés par Framatome, sont référencés dans des documents prescriptifs émis par l'exploitant : c'est notamment le cas du Dossier Des Situations (DDS) référencé dans le Cahier des Charges et des Spécifications Techniques (CSCT) de l'exploitant, mais qui a été élaboré par Framatome à la demande de l'exploitant, en dehors du cadre du contrat YR4101. Cette situation, ajoutée au constat précédent, caractérise, vis-à-vis de l'élaboration des données d'entrée pour la conception des équipements, une dilution des responsabilités respectives de l'exploitant dans celles du fabricant et elle conduit à une confusion entre l'expression des besoins de l'exploitant et les contraintes industrielles ou les choix techniques du fabricant. Cette inspection a fait l'objet de deux demandes de compléments. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires B.1 : Garantie De La Complétude De La Prise En Compte Des Données D'Entrée

Je constate que les données d'entrée ont été transmises par l'exploitant EDF progressivement via des documents directement intégrés aux contrats le liant à Framatome, mais aussi via des documents distincts. Je note que l'organisation en place permet aux données d'entrée fournies par l'exploitant d'être globalement prises en compte de manière appropriée par le fabricant dans son processus de conception. 

Toutefois je considère que l'efficacité de cette organisation est moins probante pour les données d'entrée de nature non réglementaire. Ainsi, la localisation des exigences dans des documents différents ayant évolué au cours du temps rend difficile l'organisation, à un moment donné, de la cohérence et de la validité des données prises en compte par le fabricant. 

## Demande B1 :

Je vous demande de m'indiquer à partir de quand Framatome a disposé de l'ensemble des exigences réglementaires et complémentaires nécessaires pour la conception du CPP de l'EPR 
FA3, dont la transmission par l'exploitant est requise notamment par l'article 8 de l'arrêté ESPN 
du 30/12/2015 modifié. Je vous demande de me communiquer la chronologie et la nature de leurs évolutions, et sous quelle forme celles-ci vous ont été notifiées. Je vous demande de décrire votre processus interne de diffusion de ces informations, de prise en compte de leurs évolutions, et de justification qu'à l'issue de la phase de conception les documents réglementaires de responsabilité du fabricant ont bien pris en compte l'ensemble des exigences transmises par l'exploitant dans leur configuration la plus récente. 

B.2 : Prise en compte des données de conception dans les spécifications d'approvisionnement Je constate que l'élaboration des spécifications d'approvisionnement que vous rédigez à destination de vos fournisseurs prend en compte tout ou partie des données d'entrée que vous avez reçues de l'exploitant, ou que vous avez élaborées à partir de celles-ci. Je considère qu'il est nécessaire que vous précisiez le processus permettant de garantir la pertinence de cette prise en compte. 

## Demande B2 :

Je vous demande de décrire le processus permettant de prendre en compte de manière pertinente les données d'entrée et de sortie de votre processus de conception dans les spécifications d'approvisionnement des équipements, notamment pour ce qui concerne le choix des matériaux. 

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du bureau conception de l'ASN/DEP 
SIGNE 

## Olivier Tiedrez
