 Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle N/Réf. : CODEP-DRC-2019-013389 Montrouge, le 27 mai 2019 Monsieur le directeur des projets déconstruction et déchets EDF 
154 avenue Thiers –CS 60018 154 Lyon Cedex 6 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Direction des projets déconstruction et déchets et UTO 
 Inspection n° INSSN-DRC-2019-0746 du 21 février 2019 Thème « surveillance des intervenants extérieurs- qualification des prestataires » 

## Réf. :

[1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants, L. 596-1 et L. 557-46, R 5939.à R 593-13 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Guide EDF d'audit n° D4507009352 indice 1 [4] Guide EDF d'identification des AIP et organisation de la surveillance sur site n° D455516010342 C 
[5] Lettre ASN n° CODEP-DRC-2018-006983 du 22 mars 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 21 février 2019 chez EDF sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs-qualification des prestataires » en présence de l'unité technique opérationnelle (UTO) et de la direction des projets déconstruction et déchets (DP2D). 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 février 2019 avait pour objectif d'inspecter le processus de qualification des prestataires d'EDF qui interviennent dans le démantèlement. La qualification des prestataires fait partie du premier volet de la surveillance des prestataires imposée par l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Les points relatifs à l'organisation de la qualification, aux compétences des personnes impliquées dans la qualification et au retour d'expérience ont été examinés. La déclinaison de ces points au travers d'exemples concrets liés au démantèlement a été examinée. Au vu de cet examen, la démarche générale de qualification des prestataires est correctement documentée et mise en œuvre. Toutefois, la qualification telle que réalisée actuellement ne permet pas de prendre en compte la spécificité du démantèlement dans la démarche de qualification des intervenants extérieurs. La réorganisation prévue cette année par l'UTO concernant la prise en compte du démantèlement comme domaine d'intervention, pourrait apporter une meilleure lisibilité sur la qualification des prestataires intervenant en démantèlement et leur évaluation. En effet, EDF identifie que le poids des contrats liés à des opérations de démantèlement va prendre de plus en plus d'importance dans les prochaines années, et que la prise en compte des spécificités du démantèlement au stade de la qualification devient donc un enjeu industriel important. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Classement Des Activités En Activité Important Pour La Protection Des Intérêts (Aip)

Vous avez présenté le guide d'identification des AIP [4] en réponse à la demande de transmission de la liste d'AIP qui doit être mise à disposition de l'ASN selon les dispositions 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Ce guide liste en annexe 1 « les AIP à la DP2D » et prévoit que cette liste soit déclinée en AIP élémentaires si besoin. À tout moment chaque responsable d'activité doit pouvoir présenter la liste des AIP pour son domaine de responsabilité. La présentation de ce guide ne répond donc que partiellement aux dispositions du I. de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] relative à la tenue de la liste des AIP car il n'est pas accompagné de sa déclinaison pour le domaine d'activité inspecté : « I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. ». Étant donné que la surveillance des intervenants extérieurs réalisant des AIP doit être réalisée par l'exploitant, la liste des AIP en cours réalisées par les intervenants extérieurs doit être disponible. 

## A1 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Liste Des Aip En Cours Dans Les Inb En Démantèlement, Qui Sont Confiées À Des Intervenants Extérieurs.

Par ailleurs, la règle n° 1 du guide [4] ne considère comme AIP que les activités qui participent à la démonstration de maîtrise des risques et inconvénients et dont une erreur conduirait au non-respect de la démonstration sans possibilité de rattrapage par une autre AIP. Cette définition n'est pas celle de l'arrêté du 7 février 2012 [2] et est trop restrictive par rapport à la définition de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. En effet, toutes les activités qui participent à la démonstration de la maîtrise des risques et inconvénients doivent être classées AIP. Les exigences associées sont proportionnées aux enjeux. 

## A2 : Je Vous Demande De Modifier Le Guide, En Supprimant Notamment La 2Nde Condition De La Règle N° 1, Comme Demandé Dans La Lettre Du 22 Mars 2018 [5]. Prise En Compte Du Démantèlement Dans La Qualification Des Prestataires

Des exemples d'évaluation de prestations réalisées par des intervenants extérieurs ayant fait l'objet d'une qualification ont été présentées. Un prestataire ayant réalisé une opération de démantèlement en 2015 a reçu la plus mauvaise note possible dans le domaine de la « culture de sûreté ». Ce dernier a pourtant eu une appréciation globale satisfaisante et, compte tenu des autres prestations satisfaisantes qui ont eu lieu principalement pour des réacteurs en fonctionnement, aucune action de surveillance particulière n'a été décidée par l'UTO. Les chargés de fournisseurs à l'UTO n'ont pas de formation spécifique concernant le démantèlement. Ils disposent toutefois d'une formation technique générale qui comprend notamment la sûreté. EDF a toutefois indiqué qu'un chargé de fournisseur formé au démantèlement intégrera l'UTO avant la fin de l'année. La cartographie des compétences de l'UTO prend en compte dix compétences dont la sûreté, l'environnement et la radioprotection. Par contre, le démantèlement n'apparait pas comme une compétence nécessaire à l'UTO. 

Lors d'un audit de renouvellement, concernant un prestataire intervenant en démantèlement, le référentiel n° ELR 334 relatif aux « spécifications d'assurance qualité applicables aux marchés destinés aux sites nucléaires du CIDEN domaine AIP/EIP » n'est pas référencé dans les documents d'audit et le guide d'audit ne mentionne pas la politique générale intégrée de la DP2D. L'UTO dispose de « référentiels compétences » qui permettent de renforcer les compétences des prestataires dans cinq domaines, ayant été identifiés comme nécessaires à partir du retour d'expérience. 

Les domaines sont : les assemblages boulonnés, les machines tournantes, les diesels, les prestations globales d'assistance chantiers (PGAC) et la robinetterie. Ces domaines, hormis la PGAC, ne concernent pas le démantèlement où pourtant un besoin a été identifié du fait du retour d'expérience. Toutefois, lors de l'inspection, nos interlocuteurs ont indiqué qu'une réflexion était en cours pour mieux inclure les spécificités du démantèlement. 

A3 : Je vous demande de me faire part, avant la fin de l'année de vos conclusions concernant la réorganisation de la qualification des prestataires pour le démantèlement (mise en place de la nouvelle nomenclature pour les domaines d'activité, identification d'une personne compétente en démantèlement parmi les chargés de fournisseurs, mise en place des nouvelles fiches d'évaluation des prestations et refonte de la notation des prestations …). 

## Sous-Traitance Par Le Prestataire

Les dispositions de l'article R. 593-10 du code de l'environnement suivantes limitent le niveau de recours à la sous-traitance : 
« I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant limite autant que possible le nombre de niveaux de sous-traitance. 

II.-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation au cours du fonctionnement ou du démantèlement de celle-ci, de prestations de service ou de travaux importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ceux-ci peuvent être réalisés par des sous-traitants de second rang au plus ». 

Le guide d'audit [3] ne permet pas de vérifier que le prestataire connait cette limitation du niveau de soustraitance possible. 

A4 : Je vous demande de renforcer la surveillance de la sous-traitance réalisée par des prestataires, notamment concernant le niveau de sous-traitance, aux différentes étapes de la qualification, notamment lors des audits (vérification de la connaissance de cette exigence par le prestataire, organisation du prestataire pour la prendre en compte) et dans le cadre du retour d'expérience
(REX) effectué au travers des fiches d'évaluation des prestations (FEP). 

## Prestataires Étrangers

Les dispositions des articles 2.2.2 et 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] imposent que la surveillance exercée sur les intervenants extérieurs permettent de s'assurer notamment que les exigences définies, la réglementation française et la politique de l'exploitant en matière de protection des intérêts protégés soient appliquées, et donc connues et comprises, par les intervenants extérieurs. Vous avez indiqué que la qualification des prestataires étrangers est réalisée à partir d'un dossier en langue française et les conditions générales d'achat exigent qu'une personne d'encadrement du prestataire maîtrise la langue française. Toutefois, les audits sont réalisés en anglais et les exigences en termes de maîtrise de la langue française des encadrants sur le terrain et de taux d'encadrement nécessaire n'ont pas pu être présentées. A5 : Je vous demande de définir et de prendre en compte de façon plus précise les exigences spécifiques aux recours à des prestataires étrangers dans la qualification de ces derniers afin que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 [2] soient prises en compte et que la qualification puisse garantir que l'intervenant extérieur a la capacité de comprendre à tout moment les consignes écrites ou orales de sécurité, de sûreté et de radioprotection. 

## Prestation Dont Le Contrat A Été Interrompu

La prestation concernant l'opération d'extraction des déchets du caisson de réacteur Bugey 1 a été arrêtée avant la réalisation de l'intervention. Le prestataire n'avait pas donné satisfaction notamment en termes de préparation de l'intervention et de qualification du matériel. Toutefois, aucune fiche d'évaluation de la prestation n'a été rédigée car la prestation n'a pas pu aboutir. Le retour d'expérience négatif de cette prestation n'a donc pas pu être pris en compte dans l'évaluation de ce prestataire. A6 : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience d'interventions dont le contrat a été interrompu pour l'évaluation des prestataires afin qu'une surveillance adéquate puisse être définie. 

## B. Demande De Compléments D'Information Plan D'Action National Et Local

Les entreprises extérieures ayant une mauvaise appréciation à la fin de l'année sont intégrées à un plan d'action national ou local pour l'année suivante, afin de renforcer leur surveillance. 

Pour l'année 2019, plusieurs entreprises intervenant en démantèlement ont été mises dans le plan d'action national ou local de la DP2D. B1 : Je vous demande de me transmettre la liste des prestataires intervenant en démantèlement inscrits dans le plan d'action national ou local avec les plans d'actions associés. 

## Prélèvement Dans Le Bloc Réacteur

Une demande d'autorisation pour réaliser des prélèvements d'échantillon dans le bloc réacteur de l'INB 
n° 162 a été déposée auprès de l'ASN. L'opération de prélèvement est identifiée comme étant une AIP. Cette opération, si autorisée par l'ASN, devrait être réalisée par un prestataire, qui, lors de la présente inspection n'avait pas encore été qualifié. B2 : Je vous demande de m'informer de l'obtention de la qualification du prestataire qui sera en charge de l'opération de prélèvement d'échantillons dans le bloc réacteur de l'INB n° 162, avant la réalisation des opérations. 

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle, Signé Christophe KASSIOTIS 