Lyon, le 7 mars2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-009095 Monsieur le directeur Orano CE BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Orano CE - INB no155 Inspection n° INSSN-LYO-2022-0368 du 16/02/2022.

Thème : Suivi en service des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection des installations TU5 et W (INB n° 155) 
du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement de Pierrelatte a eu lieu le 16 février 2022 sur le thème du suivi en service des équipements sous pression. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 février 2022 avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière de suivi en service des appareils à pression. Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné le respect de vos engagements pris en réponse à de précédentes inspections sur ce thème. Ils se sont intéressés à votre organisation en matière de suivi en service d'équipements sous pression (ESP) 
et d'équipements sous pression nucléaires (ESPN) exploités dans l'atelier TU5 et l'usine W, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n°155. Ils ont consulté les dossiers d'exploitation de plusieurs équipements afin de vérifier le respect des exigences réglementaires.

Il ressort de cette inspection que des progrès ont été réalisés dans la rigueur du pilotage des opérations de suivi en service des appareils à pression. Les engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection de 2021 sur ce thème ont, pour la plupart, été tenus. Néanmoins, des actions correctives sont encore nécessaires afin de rendre totalement conformes les contrats envers les organismes habilités dans le cadre de leurs contrôles régaliens. Les actions initiées dans le domaine de la formation et de l'habilitation du personnel intervenant sur des appareils à pression sont à finaliser. Au sens de la réglementation relative à la sûreté des installations, la traçabilité de la nature des contrôles effectués sur les éléments importants pour la protection (EIP), sous la responsabilité de l'exploitant, est à renforcer. Enfin, certaines corrections, identifiées par les inspecteurs dans les dossiers d'exploitation des équipements, sont à réaliser.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrats Envers Les Organismes Habilités

L'article R557-4-2.4 de [1] dispose que « L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées à l'article L. 557-31 avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats ; ».

De plus, quant à la surveillance des intervenants extérieurs, l'article 2.2.2.II de l'arrêté [2] dispose que « *Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant,* 
habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par *l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles* techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. (…) Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques. ».

Les inspecteurs ont souhaité consulter les contrats qui vous lient avec les organismes habilités réalisant des contrôles régaliens de vos ESP et ESPN. Vos représentants ont indiqué qu'Orano CE n'avait pas de relation contractuelle directe avec les organismes habilités dans ce domaine, sa gestion opérationnelle étant confiée à un sous-traitant. Les inspecteurs ont donc consulté les contrats qui vous lient avec votre sous-traitant, ainsi que les contrats entre celui-ci et les organismes habilités afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires précitées.

Les inspecteurs ont noté que des commandes spécifiques pour la réalisation de contrôles régaliens sur des ESP ou ESPN ont été mises en place depuis fin 2021 entre Orano CE et son sous-traitant de maintenance. Néanmoins, ils ont notamment relevé que la commande n° 40104652 du 2 juillet 2021, relative aux activités régaliennes de 2022 et 2023, mentionnait que votre sous-traitant reconnaissait avoir pris connaissance des conditions générales d'achat simplifiées (n° PO ORN LEG GEN 3 édition 2018). Or celles-ci prévoient, au paragraphe 6.1.2.1, des pénalités financières en cas de non-respect des délais contractuels. Par ailleurs, cette commande prévoit également, en son paragraphe 6, que votre sous-traitant « s'engage à faire des propositions d'économie et à optimiser l*es moyens mis en œuvre* ». Ces dispositions, par l'intermédiaire de votre sous-traitant, constituent une pression susceptible d'influencer le jugement ou les résultats d'évaluation de la conformité demandée aux organismes habilités. Les inspecteurs ont noté que des commandes spécifiques ont également été établies pour les activités régaliennes sur les ESP et ESPN entre votre sous-traitant et un organisme habilité. Néanmoins, ils ont relevé que la commande n° 21010089 du 29 décembre 2021, relative aux inspections régaliennes de tuyauteries et récipients sous pression, mentionnait la date de redémarrage de l'atelier concerné et que l'organisme « *doit tenir compte de ce redémarrage et en respecter les délais* ». Il y figure également que celuici doit remettre « *un compte-rendu final 2 jours après la fin de son intervention* ». Comme précédemment, ces dispositions constituent une pression sur l'organisme habilité. Enfin, les modalités d'exécution de cette commande prévoient au paragraphe 8.2 qu'« *Afin de s'assurer de la conformité des actions du* fournisseur aux exigences définies dans la commande, celui-ci ne pourra pas s'opposer à la pratique de l'audit fournisseur réalisé en conformité avec les lignes directrices de la norme ISO 19011 ». Ces dispositions sont contraires aux exigences de l'article 2.2.2.II de [2] précitées. Demande A1 : **Je vous renouvelle ma demande de respecter les dispositions du code de** 
l'environnement en [1] et de l'arrêté en [2] dans les contrats avec les organismes **habilités pour** les contrôles régaliens de vos ESP et ESPN.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'aucune surveillance n'avait été réalisée sur la façon dont votre sous-traitant traduit les exigences réglementaires précitées dans ses contrats avec les organismes. Comme indiqué en inspection, il est de votre responsabilité d'exploitant de veiller à ce que les organismes habilités qui réalisent des évaluations de conformité au sein de vos installations soient à l'abri de toute pression ou incitation susceptibles d'influencer leur jugement et que, dans cet objectif, ils ne soient pas soumis à une surveillance. Vous avez fait le choix de confier à un intervenant extérieur l'organisation des contrôles régaliens réalisés par des organismes habilités. Aussi, il est de votre responsabilité de surveiller ce sous-traitant afin de vous assurer que les organismes habilités puissent effectuer leurs missions dans les conditions conformes à la réglementation.

Demande A2 : Je vous demande de réaliser la surveillance de l'inter**venant extérieur en** 
charge des liens contractuels avec **les organismes habilités afin de vous assurer que leurs** 
contrôles sont effectivement réalisés dans les conditions de ma demande A1.

## Formation Et Habilitation Du Personnel

L'article 5 de l'arrêté [4] dispose que « Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. ». A la suite de l'inspection du 24 février 2021, l'ASN vous avait demandé de respecter les exigences de l'article précité, notamment pour la conduite de vos générateurs de vapeurs, appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) et récipients dont le produit PS.V est supérieur à 10000 bar.l. Le 16 février 2022, vos représentants ont présenté aux inspecteurs les actions mises en place pour répondre à ces exigences. Les inspecteurs estiment que, pour la conduite des générateurs de vapeurs, votre gestion de la formation, de la reconnaissance de l'aptitude du personnel et de sa confirmation périodique dans cette fonction est satisfaisante. Cependant, vos représentants leur ont indiqué que cette gestion n'était pas effectuée de la même manière pour la conduite des autres équipements relevant de l'article 7 de l'arrêté [4]. Ainsi, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les éléments sur lesquels se basent la reconnaissance de l'aptitude à la conduite des ACAFR de vos opérateurs. En effet, une formation a été dispensée à quatre des cinq chefs de quart. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs comment ces derniers avaient ensuite assuré la formation de l'ensemble des opérateurs et sur quels éléments ils s'étaient basés pour prononcer leur aptitude. Contrairement à l'habilitation intitulée « *conduite sur chaufferies vapeur* », l'aptitude relative aux autres équipements cités à l'article 7 de l'arrêté [4] ne figure pas dans les fiches d'habilitation individuelle de vos personnels et ni la durée de cette habilitation, ni les moyens de sa confirmation, ne sont définis.

Demande A3 : Je vous demande de finaliser la mise en place et de renforcer la traçabilité de la **gestion de l'aptitude de votre personnel à la conduite de l'ensemble des équipements** 
répondant aux critères de l'article 7 de l'ar**rêté [4].**

## Listes D'Équipements

A la suite de l'inspection du 24 février 2021, l'ASN vous avait demandé de prendre des dispositions vous permettant de disposer de listes robustes d'ESP et d'ESPN. En réponse, par votre courrier du 9 juillet 2021 (ref. TRICASTIN-21-014876/D3SE-PP/SEO), vous vous étiez engagé au « déploiement d'une sensibilisation aux exigences de suivi des interventions sur les équipements ESP/ESPN ». Les inspecteurs ont consulté les supports de cette sensibilisation réalisée en mai 2021 et adressée aux intervenants de maintenance principalement. Ils ont relevé que celle-ci excluait les ESPN. Demande A4 : Je vous demande de respecter l'engagement n°9 de votre courrier du 9 juillet 2021 en intégrant **les ESPN dans vos actions visant à assurer un suivi rigoureux de vos listes** 
d'équipement.

## Equipements De L'Ancien Réseau D'Air De L'Atelier Em3

A la suite de l'inspection du 24 février 2021, l'ASN vous avait demandé de régulariser la situation des équipements sous pression du réseau d'air de l'atelier EM3. En réponse, par votre courrier du 9 juillet 2021 (ref. TRICASTIN-21-014876/D3SE-PP/SEO), vous avez indiqué à l'ASN avoir apposé un étiquetage sur les plaques réglementaires des récipients précisant que ces équipements étaient au chômage. Vous avez également précisé dans la liste des ESP ainsi que dans les dossiers d'exploitation des équipements concernés que ceux-ci étaient au chômage.

Toutefois, le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué que ces équipements avaient été définitivement arrêtés et retirés de la liste des ESP. Néanmoins, une photo de l'équipement portant le repère fonctionnel 591.10.30RF1105, présente dans son dossier d'exploitation, montrait que tous les marquages de sa plaque réglementaire étaient encore lisibles et qu'un étiquetage « Equipement au chômage » y était apposé. Les inspecteurs ont indiqué que cette situation n'était pas satisfaisante. Lorsqu'un ESP est retiré du service, les règles de l'art veulent qu'il soit démantelé ou percé afin qu'en aucun cas il ne puisse être remis sous pression. En effet, les actions de suivi en service de l'équipement étant interrompues, sa sécurité sous pression n'est plus garantie. Si l'équipement est laissé en l'état, ce qui est le cas des équipements de l'ancien réseau d'air d'EM3, et bien que celui-ci soit consigné l'exploitant doit prendre des dispositions robustes pour qu'en aucune façon il ne puisse être considéré comme apte à être remis sous pression. En tout état de cause, la confusion entre mise en chômage et arrêt définitif doit être exclue par la neutralisation irréversible de leur marquage réglementaire.

Demande A5 : Je vous renouvelle ma demande de régulariser la situation des équipements sous pression de l'ancien **réseau d'air de l'atelier EM3.** 

## Contrôle Des Eip Sous La Responsabilité De L'Exploitant

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] dispose que « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les *actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité* permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. ».

Selon le document TRICASTIN-17-014373 version 3.0 intitulé « Fiche EIP n°12 : condenseurs, échangeurs de chaleur et refroidisseurs », vous classez l'ESP portant le repère fonctionnel 594-5050RE19 comme EIP, au sens de l'arrêté [2]. L'inspection périodique de cet équipement est l'exigence définie 12.4.6.2 d'une activité que vous classez activité importante pour la protection (AIP), au sens de l'arrêté [2]. Cet ESP est un échangeur constitué d'un faisceau tubulaire et d'une calandre. Les inspecteurs ont souhaité connaître la nature des contrôles effectués sur la partie faisceau tubulaire durant l'inspection périodique de septembre 2019. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir cette information. 

Vous avez confié la réalisation de l'inspection périodique de l'ESP portant le repère fonctionnel 59450-50RE19 de septembre 2019 à une personne compétente, comme le prévoit l'article 17.I de l'arrêté [4]. Vos représentants ont indiqué que cette personne, comme le prévoit la réglementation pression, avait les compétences pour déterminer la nature des contrôles à effectuer. Ils ont souligné que cette personne était un expert d'un organisme habilité. L'inspection périodique évoquée est une inspection réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, ce qui justifie que vous désigniez la personne compétente. Dans ce cas, l'expert n'intervient pas en tant qu'organisme habilité mais en qualité de sous-traitant. Effectué sous votre responsabilité, les conditions de réalisation de ce contrôle doivent répondre aux exigences de l'arrêté [2]. Vous devez donc être en mesure de démontrer a posteriori le respect des exigences définies de l'AIP concernée par ce geste, ainsi que le maintien de la qualification de l'EIP. Les inspecteurs considèrent que votre documentation doit permettre d'assurer la traçabilité de la nature et des caractéristiques des examens et vérifications réalisés lors de l'AIP n°6 « Contrôles et essais périodiques » sur les ESP classés EIP. Le compte-rendu d'inspection périodique n°7234025/S7.6.1rev1.IP présenté aux inspecteurs mentionne uniquement les conclusions de visites comme « satisfaisant ». Il ne répond ni à la question des inspecteurs ni aux exigences précitées.

## Demande A6 : Je Vous Demande De Mettre En Place La Documentation Ainsi Que La Traçabilité Permettant De Vérifier A Posteriori Le Respect Des Exigences Définies Des Aip Portant Les Contrôles Et Essais Périodiques Des Esp Et Espn Classés Eip.

L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] dispose que « *Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un* contrôle technique, assurant que: 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, l*e cas échéant, pour les* éléments importants pour la protection concernés ; 
- *les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.* ».

Vos représentants ont déclaré aux inspecteurs qu'il n'était pas réalisé de contrôle technique de l'AIP 
n°6 « Contrôles et essais périodiques » sur les ESP classés EIP. Ils leur ont indiqué que l'ASN avait insisté sur l'interdiction de surveillance des organismes habilités et qu'il n'était donc pas mis en place de contrôle de l'expert ayant procédé à l'inspection périodique précédemment évoquée. Les inspecteurs ont, comme précédemment, explicité la différence entre une intervention d'une personne compétente sous la responsabilité de l'exploitant et une opération régalienne réalisée sous la responsabilité d'un organisme habilité par l'administration à cet effet. L'inspection périodique de l'ESP portant le repère fonctionnel 594-50-50RE19, constitue un contrôle périodique classé AIP selon votre référentiel, se trouve donc dans le premier cas : elle doit faire l'objet d'un contrôle technique tel que défini par l'arrêté 
[2].

Demande A7 : **Je vous demande de réaliser le contrôle technique des AIP portant les** 
contrôles et essais périodiques réalisés sous votre responsabilité des ESP et ESPN **classés EIP.**

## Suivi En Service Des Esp Et Espn

Le point 1 de l'annexe V de l'arrêté [3] dispose que les documents attestant du réglage des accessoires de sécurité des ESPN soient présents dans leur dossier descriptif. Les inspecteurs ont relevé que ces éléments n'étaient pas versés au dossier de l'ESPN portant le repère fonctionnel C1-594-40-20RF03. 

Vos représentants ont retrouvé durant l'inspection les documents correspondants et les ont intégrés au dossier.

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que, pour constituer les dossiers d'exploitation des ESPN, vous utilisez une pochette correspondant à un dossier d'exploitation d'ESP mentionnant l'arrêté du 20 novembre 2017 en [4]. Les inspecteurs attirent votre attention sur le fait que les arrêtés [4] et [3], relatifs respectivement aux ESP et aux ESPN, ont des exigences légèrement différentes en la matière.

Demande A8 : Je vous demande d'intégrer les **documents attestant du réglage des accessoires** 
de sécurité des ESPN **dans le dossier descriptif de l'équipement.**
Les inspecteurs se sont intéressés au groupe froid portant le repère fonctionnel 591-EM3-10-30LC91. 

Cet ensemble comporte plusieurs ESP, dont des compresseurs. Les inspecteurs ont relevé des incohérences relatives aux pressions maximales admissibles (PS) des différents équipements. La liste des équipements mentionne que les équipements dont la PS est de 31,1 bar seraient protégés par un pressostat dont le seuil de déclenchement est de 44,5 bar. En outre, ces équipements sont des compresseurs qui, par nature, sont supposés générer la haute pression et devraient, en toute logique, avoir la PS maximale de l'ensemble. De plus, les éléments de réglage du pressostat figurant dans le dossier d'exploitation mentionnent un étalonnage à 45,5 bar.

6 Demande A9 : **Je vous demande de clarifier la situation de cet ensemble et de corriger les** 
incohérences relatives aux PS des différents ESP constitutifs du groupe froid repéré 591-EM310-30LC91.

L'arrêté [4] dispose en son article 17.II qu'un compte-rendu d'inspection périodique soit établit par la personne ayant réalisé l'inspection, daté et signé. Les inspecteurs ont relevé que votre liste d'ESP fait apparaître différentes dates d'inspection périodique pour l'équipement portant le repère fonctionnel 594-40-10MB01, correspondant selon vos représentants aux dates de visites des différents compartiments. Un ESP, même multi-compartimenté, ne doit avoir qu'une seule date d'inspection périodique correspondant à la date de conclusion du compte-rendu précité. De même, les inspecteurs ont noté que votre liste d'ESP mentionne « *Equipement non soumis à l'AM du 20 Novembre 2017* » pour un des compartiments de l'équipement portant le repère fonctionnel 594-50-50RE19. L'arrêté [4] 
s'applique à l'équipement, même si ses exigences peuvent être différentes selon les compartiments.

Demande A10 : Je vous demande d'assurer le suivi réglementaire des équipements multi-**compartimentés comme un ESP unitaire, tel que prévu par l'arrêté [4].**
Les inspecteurs ont consulté le dossier d'exploitation de l'ESP portant le repère fonctionnel C1-59110-30RT11, dénommé autoclave EM3. Ils ont observé que cet équipement avait fait l'objet d'une évaluation de conformité après intervention. Son l'attestation est référencée 7234025/S25.35.5.RAP du 24 février 2020 et porte sur la « *présence d'organes d'isolements en amont des pressostats de sécurité des portes* ACAFR ». Ils ont noté que la vérification finale du contrôle après intervention de cette modification e notable n'avait pas compris d'épreuve hydraulique, contrairement aux dispositions de l'article 28.VII 
de l'arrêté [4]. Vos représentants ont justifié l'absence de réalisation d'épreuve par l'application de la décision BSERR 16-037 du 10 mars 2016 qui permet, dans certains cas, la réalisation d'un contrôle après intervention selon les dispositions du 4ème alinéa du §3 de l'article 30 de l'arrêté du 15 mars 2000, c'està-dire potentiellement sans épreuve dans certaines configurations. Les inspecteurs considèrent que le dossier d'intervention aurait dû comporter les éléments permettant de démontrer l'acceptabilité d'un contrôle sans épreuve pour l'évaluation de sa conformité au regard de l'intervention envisagée. Demande A11 : Je vous demande de veiller à intégrer aux dossiers d'intervention notable **sur** 
vos ESP les éléments démontrant l'acceptabilité des modalités de contrôles **après intervention** 
réalisées quand celles-ci constituent une exception au cas général **des exigences de l'arrêté [4].** 
Les inspecteurs ont consulté le dossier d'exploitation de l'ESP associé au repère fonctionnel 594-5050RE19. Ils ont relevé que ce dossier était particulièrement confus en raison des remplacements relativement fréquents de son faisceau tubulaire : références et dates de fabrication barrées, parties concernant le suivi en service des éléments démantelés raturées, informations remplies au crayon à papier, etc…
Demande A12 : Je vous demande de clarifier le dossier d'exploitation de l'ESP repéré 594-5050RE19.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'accessoire de sécurité référencé « Soupape Bradley major 5071.56 » par son fabriquant, protégeant l'ESP portant le repère fonctionnel 591L30-20-30RE03. Ils ont relevé que vous aviez procédé à la modification du tarage de cette soupape, ultérieurement à la déclaration de conformité établie par son fabriquant. Cette opération nécessite de retirer le plombage de la soupape. Hors, sa notice d'instruction (ref « DESP/ATEX-NI-2 Rév : 2 Mai 2010 ») indique qu'en cas de détérioration de cet élément, la soupape doit être déposée et ses paramètres de fonctionnement vérifiés par le constructeur. Dans le respect de la notice du fabricant, vous auriez dû vous assurer auprès de lui de l'acceptabilité de cette opération.

Demande A13 : **Je vous demande de vous assurer auprès du fabricant que le retarage de cette** 
soupape ne présente pas de particularité vis-à-vis du **risque de dysfonctionnement.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires 7 Suivi En Service Des Appareils À Pression

Dans le cadre du renforcement de la rigueur du suivi des opérations de maintenance sur vos ESP et ESPN vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'un mode opératoire d'intervention sur les accessoires de sécurité des appareils à pression allait être mis en place. Celui-ci était en cours de validation le jour de l'inspection et n'a pas pu être présenté.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le **mode opératoire d'intervention sur les** 
accessoires de sécurité des appareils à pression **lors de son entrée en vigueur.**
Les inspecteurs ont consulté le plan de contrôle (ref. TRICASTIN-19-016943) de l'ESP portant le repère fonctionnel C1-591-10-30RT11, dénommé autoclave EM3. En application de l'article 16.II de l'arrêté 
[4], vous avez utilisé le guide AQUAP 2005-01 relatif aux inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, pour définir les modalités de réalisation de l'inspection périodique de cet équipement. Votre plan de contrôle définit ainsi les zones à décalorifuger. Pour le contrôle de la soudure entre le couvercle amovible de l'équipement et son système de fixation, votre plan ne requiert le retrait que d'un pétale de calorifuge en partie basse, ne permettant le contrôle visuel que d'une partie limitée de cette soudure. Les inspecteurs s'interrogent sur la suffisance et la représentativité de ces modalités au regard des modes de dégradation potentiels.

Demande B2 : Je vous demande de démontrer l'adéquation **du plan de contrôle des ESP** 
dénommés « autoclaves EM3 **» par rapport au risque d'apparition d'un mode de dégradation de** 
la soudure entre leur couvercle amovible et leur **système de fixation.**

## C. Observations

Les inspecteurs attirent votre attention sur le fait que les exigences de l'article R557-4-2.4 de [1] et 2.2.2.II de l'arrêté [2], portant sur les relations entre les exploitants et les organismes habilités, ne concernent pas que le domaine des ESP et ESPN. En consultant le document dénommé « Cahier des conditions techniques particulières » (ref TRICASTIN-15-006011 version 2.0) relatif aux contrats de maintenance globale des installations de la chimie de l'uranium et de la conversion UF6, il leur a semblé que les dispositions particulières prises pour satisfaire ses exigences ne s'appliquaient qu'aux ESP et ESPN.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L**'adjoint à la chef de la division**
Signé par :
Eric ZELNIO
8