DIVISION DE LYON 
Lyon, le 17 février 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-013894 Monsieur le Directeur ORANO Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** Orano Cycle– Usine Georges Besse II - INB n° 168 Thème : « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) »
 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0453 du 29 janvier 2020 Références : [1] Code de l'environnement [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 
 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L. 593-33, L. 5961 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 29 janvier 2020 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 janvier 2020 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression (ESP)». Cette inspection visait à évaluer l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences réglementaires liées aux opérations d'entretien et de surveillance des équipements sous pression. Un examen visuel de quelques ESP a permis de vérifier l'état apparent, l'identification et l'environnement de ces équipements et de leurs accessoires de sécurité. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont pu vérifier que l'organisation mise en place pour assurer le suivi en service et notamment les contrôles périodiques des ESP était satisfaisante et que les contrôles périodiques requis étaient réalisés. L'état apparent, l'identification et l'environnement des équipements et de leurs accessoires de sécurité, relevés dans les installations, sont apparus globalement satisfaisants. Les inspecteurs considèrent cependant que l'exploitant doit améliorer la prise en compte générale des ESP implantés dans les installations pour répondre pleinement aux exigences réglementaires fixées par les textes en référence. Notamment, il doit apporter davantage de rigueur dans la constitution des dossiers d'exploitation en veillant particulièrement à l'exactitude des informations reportées dans les rapports d'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Description de l'organisation L'organisation pour le suivi en service des ESP de l'INB n°168 est définie dans la note technique référencée TRICASTIN-19-004367 version 1.0 qui est applicable pour l'ensemble des usines constitutives de l'établissement ORANO de la plateforme du Tricastin. Or, contrairement à ce qui est décrit dans cette note, le suivi des contrôles réglementaires des ESP n'est pas réalisé par une personne dédiée mais par deux entreprises prestataires assurant la maintenance des groupes froids et des autoclaves. Demande A1 : Je vous demande de mettre en cohérence la note référencée TRICASTIN-19004367, définissant l'organisation du suivi réglementaire des ESP en service au sein des usines ORANO de la plateforme du Tricastin, avec les pratiques effectivement mises en œuvre pour ce qui concerne l'usine Georges Besse II. 

## Contrats Pour Les Actes Régaliens

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 (réf. [3]) demande que les contrats concernant les actes régaliens réalisés par des organismes, dans le cadre de leur habilitation, soient spécifiques, c'est-à-dire distincts de ceux avec les titulaires de prestations classiques. Or, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la contractualisation par l'entreprise en charge de la maintenance des groupes froids, des contrôles réglementaires des ESP ne différenciait pas les différents types de travaux, ce qui ne permet pas de respecter la séparation contractuelle requise. Demande A2 : Je vous demande de veiller à établir une contractualisation des contrôles réglementaires des ESP séparée entre activités régaliennes et prestations classiques. Vous vous assurerez, pour ce qui concerne les activités régaliennes, que ces contrats soient exempts de pénalités, notamment d'ordre financier, en respect de l'exigence portée par l'article R-557-4-2 du code de l'environnement (réf. [1]) Signature des comptes rendus d'actes de contrôles Durant l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs que les clauses des commandes vers les organismes, qu'il s'agisse d'actes régaliens ou non, ne comportaient pas de demande relatives à la signature des comptes rendus. Or, ces signatures sont requises pour les inspections périodiques et les requalifications périodiques respectivement aux articles 17.II et 25.I de l'arrêté du 20 novembre 2017 (réf. [2]). Demande A3 : Je vous demande d'intégrer l'exigence de signature des comptes rendus d'inspection et de requalification périodiques dans les commandes vers les organismes.

## Exactitude De La Liste « Article 6.Iii »

Les inspecteurs ont examiné par sondage la liste réglementaire des ESP, requise par l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017 (réf. [2]). Il ressort de cet examen les inexactitudes suivantes : 
- le produit de la pression maximale de service par le volume des compartiments constitutifs des groupes froids est erroné ; 
- il est fait mention que le fluide contenu dans les autoclaves est de l'air alors que le classement de du groupe de fluide retenu est 1. 

Demande A4 : Je vous demande de corriger les informations contenues dans la liste réglementaire des ESP. Vous m'indiquerez les mesures mises en place afin de maintenir l'exactitude de cette liste dans le temps. Personnel chargé de l'exploitation des ESP soumis à déclaration et contrôle de mise en service L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (réf. [2]) demande que le personnel chargé de l'exploitation des équipements sous pression soumis à déclaration et contrôle de mise en service (DMS, CMS) soit formellement reconnu comme apte à cette conduite et périodiquement confirmé dans cette fonction par l'exploitant. 

Les inspecteurs ont pu constater, pour ce qui concerne l'exploitation des autoclaves, que cette reconnaissance n'est pas formalisée, ni périodiquement confirmée. Par ailleurs, ils ont relevé que le personnel en charge de l'exploitation des autoclaves n'avaient pas reçu de formation spécifique aux risques présentés par ces appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR). Demande A5 : Je vous demande de formaliser les aptitudes initiales et périodiques du personnel de conduite des ESP soumis à DMS et CMS et de veiller à ce qu'il soit formé aux règles de sécurité pour l'exploitation de ces équipements. Complétude des dossiers réglementaires Les inspecteurs ont examiné les dossiers descriptifs et les dossiers d'exploitation des équipements vus dans les installations. Il ressort de cet examen les constats suivants : 
- Autoclave repéré E2-8011-41-V1-0001 : 

o La DMS de l'équipement, datée du 2 octobre 2015, est postérieure à son CMS, daté du 2 juillet 2015 ; 
o Le plan de contrôle de l'équipement référencé 8000 TDPX 29004 indice D prévoit des mesures d'épaisseur tous les 5 ans alors que la notice d'instruction recommande que des mesures d'épaisseur soient réalisées tous les 3 ans, sans que cet aménagement de périodicité ne soit justifié et formellement accepté par un organisme habilité ; 
o La procédure associée à la réalisation de l'inspection périodique ne prévoit des contrôles complémentaires à l'organisme qu'à la condition que la pression de l'équipement ait dépassé la valeur de 2,5 bar, sans que cette valeur ne soit justifiée ; 
o Le compte rendu d'inspection périodique du 4 avril 2018 mentionne des mesures d'épaisseur dont les enregistrements sont absents du dossier et n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs ; 
o Le compte rendu d'inspection périodique du 4 avril 2018 ne fait pas mention de la vérification de l'habilitation du personnel à la conduite de cet ACAFR. 

## - Groupe Froid Repéré 1160-24-E3-0001 :

o La déclaration de conformité de l'intervention non notable liée au remplacement du séparateur d'huile en 2018 est absente du dossier et n'a pas pu être présentée aux inspecteurs ; 
o Le compte rendu d'inspection périodique et l'attestation de requalification périodique du 20 septembre 2017 comportent une identification erronée d'une soupape de protection du condenseur repérée E2-XY-0019 BAN (soupape n°198685 remplacée par la soupape n°192420) ; 
o Le compte rendu d'inspection périodique et l'attestation de requalification périodique du 20 septembre 2017 mentionnent l'application du chapitre C du cahier technique professionnel (CTP) de juillet 2004 alors que l'équipement est soumis au chapitre B de ce CTP. 
Demande A6 : Je vous demande de respecter les dispositions des notices d'instructions pour les ESP qui ne disposent pas d'acceptation par un organisme habilité (OH) d'un aménagement spécifique de ces exigences. Vous m'indiquerez les mesures que vous allez mettre en œuvre pour répondre à cette exigence. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour les dossiers d'exploitation des ESP de façon à ce qu'ils comportent effectivement l'intégralité des éléments requis par la réglementation. Demande A8 : Je vous demande de vérifier l'exactitude et la complétude des informations portées par les comptes rendus d'inspections et de les corriger autant que de besoin. Vous corrigerez les points qui le nécessitent et mettrez en place les actions de vérification systématique. 

## B. Compléments D'Information

Classement des autoclaves Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les autoclaves n'étaient pas considérés comme des ESP nucléaires (ESP-N) bien qu'ils soient susceptibles de contenir, en condition accidentelle, de l'hexafluorure d'uranium à l'état gazeux. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer les éléments justifiant l'absence de classement en tant qu'ESPN de vos autoclaves. La note technique référencée 8000T7K21010 sera jointe à votre réponse. 

 

## C. Observations

Sans objet. 

 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division, Signé par 