 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 26 septembre 2014 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX


OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0409 du 9 septembre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 9 septembre 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du management de la sûreté. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 septembre 2014 a concerné le thème du management de la sûreté et tout particulièrement les missions des ingénieurs sûreté d'exploitation (ISE) qui sont chargés de superviser, en service continu, l'exploitation des installations de l'établissement. Les inspecteurs ont conduit des entretiens avec des ISE, examiné leurs documents de travail et ont notamment contrôlé comment les ISE accomplissaient leur mission de vérification du respect des règles générales d'exploitation. Les inspecteurs ont également examiné le référentiel qualité du site encadrant les missions des ISE. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour permettre aux ISE de superviser, en service continu, l'exploitation des installations de l'établissement apparaît insuffisante. Les missions de vérification du respect des règles générales d'exploitation par les ISE 
doivent être mieux définies et enregistrées. Les règles existantes doivent être mieux respectées et méritent d'être améliorées pour mieux structurer la confrontation sur l'état de sûreté des installations entre les exploitants des secteurs industriels et la filière indépendante de sûreté. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Définition Et Enregistrement Des Actions De Vérifications Menées Par Les Ise

Les règles générales d'exploitation (RGE) des ateliers de l'établissement AREVA NC La Hague précisent en leur chapitre 2, au point 4, qu'une « équipe d'Ingénieurs Sûreté Exploitation (ISE) est chargée de superviser, en service continu, l'exploitation des installations de l'établissement ». Les RGE indiquent que cette équipe veille notamment au respect des consignes d'exploitation, de sûreté, sécurité et de radioprotection et que leurs différentes activités sont définies dans leur fiche de fonction ISE référencée 2002-14078. Les RGE des ateliers de l'établissement précisent également en leur chapitre 3, au point 6.5.1, que les ISE sont chargés de veiller à ce que les limites du domaine de fonctionnement réglementaire et prescrit [défini par les RGE] ne soient pas transgressées. L'effectif des ISE est d'un seul ISE par poste pour l'ensemble de l'établissement. La fiche de fonction des ISE référencée 2002-14078 citée dans les RGE indique que les missions en poste des ISE recouvrent notamment les points suivants : 
- veiller au respect des RGE en relation avec les responsables des différentes usines et assurer en cas de dysfonctionnement en dehors des heures ouvrables la coordination des actions en adaptant, si nécessaire, le consignes d'exploitation au contexte sûreté, sécurité, environnement et production en relations avec les responsables d'astreinte et jusqu'à ce que ceux-ci le relèvent ; 
- élaborer le compte rendu quotidien sûreté d'activité des installations axé sur la traçabilité des événements, presqu'événements et signaux faibles affectant des installations du site. 

Les inspecteurs ont constaté que le référentiel qualité du site, uniquement constitué, comme l'ont confirmé les représentants de la direction DQSSE1, des parties des RGE (chapitre 2 point 4 et chapitre 3 point 6.5.1) et de la fiche de fonction ISE, ne précise pas explicitement l'attendu en termes d'actions de vérification à mener par les ISE en salles de conduite ou dans les installations. Après examen du cahier de quart des ISE, de plusieurs rapports quotidiens des ISE et divers entretiens, les inspecteurs ont constaté que les actions de vérification menées par les ISE, prévues dans les RGE et la fiche de fonction des ISE, ne font pas l'objet d'enregistrements réguliers. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions décrites dans le chapitre 5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit arrêté INB) et notamment à ses articles 2.5.4 à 2.5.6. 

Je vous demande de définir des objectifs et des modalités pour les actions de vérification à mener par les ISE en salles de conduite ou dans les installations permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies comme le prescrit l'arrêté INB. Vous veillerez à prévoir un enregistrement de ces actions de vérification. 

## A.2 Respect Du Cadre Défini Pour Les Délégations De Signature Aux Ise

Les ISE ont des délégations de signature qui sont prévues dans leur fiche de fonction ISE référencée 2002-14078 comme suit : « Hors horaire normal conformément aux notes de délégation, l'ISE dispose d'une délégation de signature des Chefs d'installations des Directions d'exploitation et de la Direction Valorisation et également d'une délégation du directeur concernant l'autorisation de rejet ». Ces délégations de signature sont définies dans des notes par secteurs industriels et il y est systématiquement précisé si cette délégation est accordée hors horaire normal et, en fonction de la nature de la décision à valider, si l'ISE doit ou non contacter préalablement l'astreinte du secteur industriel concerné. 

1 DQSSE : Direction Qualité Sûreté Sécurité Environnement Les inspecteurs ont constaté que l'ISE a signé le jour de l'inspection une déclaration d'expédition pour un transport de substances radioactives avec mention « sur accord astreinte » et ce bien que la note de délégation de signature réf 2002-13089 de DEMC-RE2 ne prévoit pas de délégation de signature pour les transports de substances radioactives. De surcroît, cette signature est intervenue en fin de matinée donc en dehors du cas « Hors horaire normal » indiquée dans la fiche de fonction des ISE. Je vous demande de faire respecter le cadre défini des délégations de signature aux ISE. Je vous demande également d'analyser le cahier de quart des ISE où sont consignées les délégations accordées en vue de caractériser le caractère ponctuel ou non de l'écart constaté par les inspecteurs et de me communiquer votre analyse. 

## A.3 Révision Indice 10 Des Rge De L'Atelier R1 Diffusées En Retard Aux Ise

Comme exposé au point A.1 de ce courrier, la fiche de fonction des ISE référencée 2002-14078 indique qu'une des missions en poste des ISE est de « Veiller au respect des RGE en relation avec les responsables des différentes usines ». A cette fin, les ISE disposent dans leur bureau d'un exemplaire des RGE de chaque atelier du site. Les RGE sont également enregistrées dans le système de gestion électronique des documents de l'établissement (GEIDE). Les RGE de l'atelier de cisaillage et de dissolution R1 ont été révisées récemment, notamment en vue d'encadrer des opérations de rinçage au carbonate de sodium du dissolveur seul ou de la boucle de dissolution. Ces opérations ont fait l'objet d'un accord exprès de l'ASN en date du 11 août 2014. La révision des RGE de l'atelier R1 a été diffusée par votre courrier 2014-59428 du 29 août 2014. Les inspecteurs ont constaté que les RGE de l'atelier R1 diffusées par courrier du 29 août 2014 n'étaient pas disponibles dans le bureau des ISE, ni dans le classeur, ni dans la GEIDE et ce alors que les opérations de rinçage au carbonate de sodium avaient débuté depuis plusieurs jours et ont fait l'objet de vérifications par des ISE. Soulevé par l'ASN lors des entretiens avec les ISE au cours de l'inspection, cet écart n'a pourtant pas été consigné dans le cahier de quart des ISE. Cet écart n'a pas non plus été indiqué lors de la relève entre ISE observée par les inspecteurs alors que l'opération de rinçages sur R1 a été évoquée par les ISE au cours de leur relève. Je vous demande de veiller à ce que les RGE soient enregistrées dans la GEIDE préalablement à tout enclenchement d'opérations ayant nécessité leur révision préalable. De même, je vous demande de garantir la prise en compte par les ISE des révisions de RGE dont ils doivent vérifier l'application. Je vous demande également de me préciser les raisons exactes qui ont entraîné le retard de diffusion de la révision indice 10 des RGE de l'atelier R1. 

## A.4 Structuration De La Confrontation Sur L'État De Sûreté Des Installations

La fiche de fonction des ISE référencée 2002-14078 indique qu'une des missions en poste des ISE est : Elaborer le compte rendu quotidien sûreté d'activité des installations axé sur la traçabilité des événements, presqu'événements et signaux faibles affectant des installations du site. Le contenu de ce rapport quotidien est présenté par l'ISE en tout début de journée au directeur de la DQSSE ainsi qu'à d'autres cadres de cette direction. A l'issue de cet entretien, le rapport est validé et il alimente ainsi une réunion quotidienne prévue dans la matinée consistant en une revue générale des installations ; cette réunion est dénommée « Point DEX ». A l'issue des entretiens avec des représentants de la direction DQSSE et des ISE rencontrés, les inspecteurs retiennent que c'est au cours de ce Point DEX que l'on peut considérer qu'une « confrontation sur l'état de sûreté des installations » se déroule entre les représentants des trois directions d'exploitation (en y incluant celle spécifiquement chargée des opérations de démantèlement) et les représentants de la direction DQSSE. Le point DEX se déroule à l'aide d'un support constitué de tableaux regroupant les informations par secteurs industriels et sur lesquels sont indiqués les faits marquants pour la sécurité, la sûreté et la radioprotection ; il n'existe cependant pas d'enregistrement ou de compte rendu de ce point DEX. Les inspecteurs ont donc souligné l'importance du rapport quotidien écrit par les ISE pour permettre aux représentants de DQSSE, face aux représentants des directions d'exploitation, de mener efficacement lors du point DEX une « confrontation sur l'état de sûreté des installations ». Les inspecteurs ont examiné le rapport élaboré le jour de l'inspection et ont consulté par sondage d'autres rapports élaborés depuis fin août. Ils retiennent les remarques suivantes : 
- Le rapport quotidien comporte essentiellement des informations, collectées par les ISE et les TSQ3, sur les productions ou activités industrielles des ateliers ou sur les opérations de maintenance en cours. Les inspecteurs considèrent que ce rapport n'est donc pas rédigé conformément à l'attendu de la note fiche de fonction des ISE et que les informations sur la sûreté devraient être ciblées de manière spécifique. 

- Le rapport quotidien du 8 septembre 2014 aurait dû, selon les inspecteurs, mentionner l'alarme de la lèchefrite de l'atelier STE 3 dont la cause probable affichée dans le tableau des alarmes de lèchefrites est « une infiltration ». 

- Le rapport quotidien du 8 septembre 2014 aurait dû, selon les inspecteurs, mentionner les défauts de deux détecteurs d'incendie de l'atelier T2 pourtant inscrits sur le panneau de management visuel de l'atelier T2 et notés dans le cahier de quart de l'atelier. 

- Le rapport quotidien du 4 septembre 2014 aurait dû, selon les inspecteurs, mentionner le fait qu'un cadenas d'une vanne de transfert de l'unité 3140-70 de l'atelier T2 vers son unité 3008.10 n'était pas du type attendu, ce qui était bien consigné dans le cahier de quart des ISE. 

Les inspecteurs ont également assisté à une relève entre ISE et ont noté la très forte prédominance des sujets liés à l'exploitation au sens large. Cette observation et l'ensemble des remarques relatives au rapport quotidien des ISE amènent les inspecteurs à considérer qu'il est nécessaire de faire évoluer le rapport quotidien des ISE pour mettre en exergue les enjeux de sûreté et de les cloisonner davantage des enjeux de production qui sont normalement suivis par les TSQ. Ce portage amélioré pourrait ainsi légitimement justifier l'apport d'une filière indépendante de sûreté au Point DEX dans sa composante « confrontation sur l'état de sûreté des installations ». Je vous demande de mettre en adéquation le rapport quotidien et le contenu des informations transmises lors des relèves des ISE avec l'attendu exposé dans leur fiche de fonction. Je vous demande de me préciser votre analyse sur la définition d'une filière indépendante de sûreté, destinée à conforter, notamment au Point DEX, la « confrontation sur l'état de sûreté des installations ». 

## A.5 Formation Des Ise

A la suite de l'inspection de l'ASN en date du 19 novembre 2012, vous vous étiez engagé à étudier la possibilité d'intégrer le processus de formation des ISE dans un parcours de professionnalisation à l'image de démarches similaires conduites pour d'autres ingénieurs de sûreté du site. Les représentants de la direction DQSSE ont présenté le projet de parcours de professionnalisation qui est en cours d'élaboration et doit être terminé pour la fin de l'année 2014. Les inspecteurs retiennent après un rapide examen du projet que la définition des prérequis mériterait d'être explicite. Les inspecteurs ont également noté que la formation spécifique TSQ/ISE HTCR07B existe toujours mais que sa fréquence ne permet pas de former les ISE avant, ni même rapidement après, leur prise de poste. Ainsi le document « état des formations ISE à septembre 2014 » met en évidence que seulement trois des neuf ISE ont suivi le deuxième module de la formation dédiée TSQ/ISE HTCR07B, alors qu'ils sont arrivés depuis 10 mois à 2 ans. L'un des ISE, arrivé en novembre 2013, n'a pas encore suivi le premier module de la formation. Par ailleurs, les formations manquantes ne sont pas programmées pour deux ISE. Je vous demande de définir des prérequis explicites et des délais de formation dans le parcours de professionnalisation des ISE à venir. Je vous demande de programmer les formations liées à la maîtrise de la sûreté pour l'ensemble des ISE. 

## B Compléments D'Information B.1 Présence De Ddfc À La Préparation Du Point Dex

En amont de la réunion Point DEX décrite au point A.4, les ISE tiennent une réunion préparatoire avec les directions DETR4 et DEMC, mais la direction DDFC5 ne participe pas à cette réunion. Les inspecteurs ont mentionné leur étonnement sur ce fait puisque l'ISE de quart couvre tout le site, y compris les installations en cours ou en attente de démantèlement. Par ailleurs, certaines opérations de reprise et conditionnement de déchets anciens, des opérations de concentrations d'effluents et d'une manière générale les activités de démantèlement conduites par DDFC présentent des enjeux de sûreté comparables aux activités de DETR et DEMC. Je vous demande de préciser votre analyse sur le fait que la direction DDFC ne participe pas, avec les directions DETR et DEMC, à la réunion quotidienne préparatoire au Point DEX. 

## C Observations Néant. �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, 

| signé par,   |
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Guillaume BOUYT
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