Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-062067 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Orléans, le 16 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 85 Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 « chantier de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°3 en 2022 »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0960 du 18 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier initial d'arrêt de tranche 3 - présentation de l'arrêt et liste des travaux - rechargement n°39 - ASR 2022 à l'indice b, référencé D5140/CR/22.083
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 18 novembre 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly à l'occasion de l'arrêt simple rechargement du réacteur n°3 en 2022. Cette inspection a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance dans le cadre de l'analyse des réponses transmises par vos représentants suite à des demandes formulées par l'ASN dans son courriel du 21 novembre 2022 en anticipation de la publication de la présente lettre de suite. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°3 du CNPE de Dampierre-en-Burly [2], l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème « inspections de chantiers » avait pour objectif de contrôler sur le terrain les activités identifiées « à enjeux » par l'ASN en amont de l'arrêt du réacteur et localisées dans le bâtiment réacteur (BR), le local des motopompes ASG du réacteur n°3 et dans un local à risque de présence d'atmosphère explosive. A ce stade et sur la base éléments de réponse transmis par vos représentants suite à des demandes formulées par l'ASN dans son courriel du 21 novembre 2022 en anticipation de la publication de la présente lettre de suite et dans le cadre de la réactivité nécessaire au redémarrage en toute sûreté du réacteur, les points initialement identifiés comme bloquants par l'ASN n'appellent plus de remarques de ma part, ils ont pu être levés avant le redémarrage du réacteur. Cependant il reste des actions à entreprendre et notamment des vérifications ainsi que la remise en conformité dans les règles de l'art de certains équipements des armoires SEBIM. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes Visite Des Armoires Sebim

L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] requiert que « − *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de* chaque écart, afin de déterminer :
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593*-1 du code de* l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigence*s législatives et réglementaires applicables ou à des* prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
L'article 2.6.3 de l'arrêté [3] requiert que « − I. - *L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;*
- *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.

Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-*1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre* d'actions curatives. II. - *L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement.* III. - Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la p*rotection.* IV. - Lorsque l'écart ou sa persistance constitue un manquement m*entionné au troisième alinéa de* l'article 2.6.2, l'exploitant prend sans délai toute disposition pour rétablir une situation conforme à ces exigences, décisions ou prescriptions. S*ans préjudice des dispositions de l'article 2.6.4, lorsque l'exploitant* considère qu'il ne peut rétablir une situation conforme dans des délais brefs, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire. » Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que les anneaux de protection des flexibles métalliques de la garde hydraulique des armoires SEBIM 3RCP018AR et 3RCP019AR n'étaient pas en place. Ce constat a fait l'objet d'une demande de remise en conformité transmise à vos représentants par courriel du 21 novembre 2022. Les éléments de réponse transmis par vos représentant sur la mise en place d'un « fret » autour des flexibles métalliques (photos à l'appui), de façon à éviter un éventuel frottement sur l'armoire, ont été transmis par courriel du 25 novembre 2022. Cette solution reste néanmoins provisoire et une remise en conformité dans les règles de l'art doit être effectuée dès que les conditions d'intervention sur ces deux armoires le permettront. Demande II.1 : Mettre en conformité, dès que les conditions d'exploitation le permettront et **dans** 
les règles de l'art les protections anti-frottements des flexibles. Demande II.2 : Vérifier la présence **de ces anneaux de protections des flexibles sur l'ensemble des** armoires SEBIM **du site.**
Les inspecteurs ont également constaté que la porte métallique de l'armoire SEBIM 3RCP019AR était en contact et appuyait, lors de sa fermeture, sur la ligne de vidange du robinet R2. Vos représentants ont affirmé par courriel du 24 novembre 2022 qu'après expertise réalisée par votre service maintenance, le flexible n'était pas endommagé et l'enveloppe de l'armoire a été remplacée par une enveloppe de dimension plus longue (photos à l'appui). Vos représentants ont affirmé que le flexible n'est plus en contact avec la porte lors de sa fermeture. Si cette réponse a permis de lever le point bloquant avant la remise en service du réacteur 3, il convient de vous assurer que l'anomalie détectée par l'ASN n'est pas présente sur les autres installations similaires de Dampierre. Demande II.3 : Vérifier que des situations similaires ne concernent pas d'autres armoires SEBIM
dès que les conditions d'intervention le permett**ront.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Observation III.1. Ecart de conformité 499 **: Défauts de fixation des torons de câblage sur les portes** des armoires de sous-tranches et application de la DP 354 Les inspecteurs ont procédé par sondage à la vérification de la conformité des fixations des torons de câble. Pour cela, l'ASN vous a transmis une liste de matériels électriques par courriel du 18 novembre2022. En réponse à cette demande, vos représentants ont transmis par courriel du 22 novembre 2022 le mode de preuve (photos) sur la réalisation des activités de remise en conformité des fixations des torons de câble sur ces matériels électriques. Ces éléments ne suscitent pas de remarque de la part de l'ASN.

## Observation Iii.2. Ecart De Conformité 334 : Remplacement De Matériels Dits « Atex »

Les inspecteurs se sont intéressés aux matériels pouvant être mis en place dans des locaux à risque de présence d'atmosphère explosive (ATEX) dans le cadre du remplacement des câbles 3 RCV 050 SD, 3 TEP 003 SP et 3 TEP 005 SP. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont remarqué que seul le câble 3 RCV 050 SD a été remplacé. Vos représentants ont transmis ultérieurement à l'ASN les modes de preuve associés au remplacement des câbles 3 TEP 003 SP et 3 TEP 005 SP (courriel des 25 et 28 novembre 2022). Ces éléments ne suscitent pas de remarques de la part de l'ASN.

## Observation Iii.3. Mise En Place D'Un Raccord Du Circuit D'Eau Des Échangeurs De Refroidissement De L'Huile De Lubrification De La Pompe 3 Asg 002 Po

Sur le terrain les inspecteurs ont remarqué un léger désalignement des deux tuyauteries reliées par le raccord mis en place. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants de l'impact de ce désalignement sur le bon fonctionnement de la pompe 3 ASG 002 PO. Vos représentants ont affirmé que l'angle de désalignement ne dépassait pas la limite acceptable et qu'il n'y avait aucun impact sur la disponibilité de la pompe 3 ASG 002 PO. Cette affirmation a été confirmée par la transmission d'un mode de preuve par courriel du 21 novembre 2022.

## Observation Iii.4. Visite Du Local Des Vannes Tep

Les inspecteurs ont constaté sur le terrain des étriers absents ou mal serrés dans le local des vannes TEP. Par courriel du 22 novembre 2022, vos représentants ont confirmé que la remise en conformité des supports (étriers) a été réalisée (photos à l'appui). 

## Observation Iii.5. Panneaux D'Affichage Radioprotection (Rp) Du Local Des Vannes Rcv

Les inspecteurs ont constaté que les panneaux de signalisation des risques radiologiques (trisecteur et cartographie radiologique) ne tenaient pas en place sur la porte du local des vannes RCV. Vos représentants ont confirmé par courriel du 21 novembre 2022 que l'affichage RP a été refixé à la porte du local.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON