DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2004.724 
Strasbourg, le 28 octobre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil CNPE de Fessenheim Inspection transport n° INS-2004-EDFFSH-0019 du 7/09/2004 Thème « conformité des colis aux certificats dagrément » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 7 septembre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « conformité des colis aux certificats dagrément ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 7 septembre 2004 portait sur le thème transport, et plus précisément sur la conformité des colis aux certificats dagréments. Les inspecteurs ont examiné les différentes notes décrivant lorganisation mise en place par le CNPE dans le domaine des transports externes, ainsi que le rapport du conseiller à la sécurité et le suivi des formations. Les inspecteurs ont par ailleurs contrôlé sur des exemples le contenu de dossiers de transport. Au vu des différents documents examinés, lappréciation globale résultante de linspection est positive. Cependant, des écarts récurrents dans les formations dispensées aux agents ont été observés, et il a été relevé que le positionnement du conseiller à la sécurité exerce un rôle trop opérationnel.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont vérifié les formations dispensées aux agents. Des écarts ont été constatés tant au niveau de la formation initiale (2 PCD1, 1 PCC2, 25 personnes infra PUI) que du recyclage (3 personnes). 

Certains de ces écarts avaient déjà été notés lors de la précédente inspection datant de novembre 2002, et auraient dû être résorbés en 2003. 

Demande n° A.1 : Je vous demande de mexpliquer la persistance de ces écarts. Je vous demande de plus de résorber ces écarts dici la fin de lannée 2004, et de me transmettre le bilan des formations une fois celles-ci réalisées. 

## B. Compléments Dinformation

Dans la lettre D4550.09.04/0238 datée du 30/01/2004, vos services centraux indiquaient à la DGSNR que les capteurs de pression que vous utilisez pour mesurer les remontées de pression des emballages de combustibles irradiés ont une précision de 4 mbar. Cette précision apparaît inadaptée aux valeurs devant être relevées (de lordre de 5 mbar), et vos services centraux sengageaient à vous équiper en outillage adapté dici fin 2005. La DGSNR, par courrier référencé DGSNR/SD1/0418/2004 daté du 2/07/2004 et adressé à vos services centraux, prenait acte de cet engagement et demandait, en attendant sa réalisation, de prendre des dispositions temporaires de nature à garantir le respect des critères requis dans le certificat dagrément. À la date de linspection, vos services navaient pas encore pris connaissance de ce courrier et nont pas pu présenter les dispositions temporaires demandées. Demande n° B.1 : *Je vous demande de minformer des dispositions temporaires que vous devez* mettre en place pour répondre au courrier DGSNR/SD1/0418/2004. 

Des différences de mesures sur le débit déquivalent de dose au contact des emballages sont observées entre les CNPE et le terminal de Valognes-COGEMA. En réponse à une demande (lettre DGSNR/SD1/0742/2003 faisant suite à linspection 2003-90018 du 24/10/2003) de la DGSNR sur les causes de ces écarts, vos services centraux ont indiqué (fiche réponse D4550.06-04-0637 du 30/01/2004) que ces différences pouvaient provenir de lutilisation dappareils de mesure différents. Pour remédier à ces écarts de mesures, un protocole de mesure commun EDF-COGEMA a été établi, définissant les appareils à utiliser. Vos services centraux devaient vous écrire courant avril 2004 pour vous rappeler les termes du protocole et indiquer les conséquences de lemploi dun autre appareil. Lors de linspection, vous naviez pas connaissance de ces différents courriers, ni des demandes de vos de services centraux. 

Demande n° B.2 : Je vous demande de me communiquer votre stratégie pour lapplication de ce protocole. Vous me préciserez, le cas échéant, sa date de mise en application, ou bien les mesures retenues en cas dutilisation dappareils de mesure différents de ceux préconisés par le protocole EDF-COGEMA.

## C. Observations

C.1 Lanalyse de la gamme GSK00022 ind. 0 du 30/12/2003 a montré que celle-ci nétait pas à jour : les valeurs des puissances résiduelles admissibles par assemblage et pour le colis étaient celles de lancien agrément. En outre la version de lemballage (A ou B) permettant de déterminer la puissance résiduelle par quart de colis nétait pas précisée. C.2 Les inspecteurs ont noté une incohérence dunités (µSv/h contre mSv/h) dans la mesure du débit déquivalent de dose page 9/40 du dossier de transport FES2 04-04. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division SIGNÉ PAR 
Xavier MANTIN 