DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 13 décembre 2002 DIN-Orl/PG/MCL/0972/02 L:\CLAS_SIT\SACLAY\07vds02\INS_2002_90201.doc Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives CEA de Saclay Inspection n° 2002-90201 du 5 décembre 2002 "Travaux du conseiller à la sécurité" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 5 décembre 2002 au CEA de Saclay. Cette inspection a porté plus particulièrement sur les travaux du conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 décembre 2002 portait principalement sur les travaux du conseiller à la sécurité du CEA pour le transport de matières radioactives et de son correspondant sur le site de Saclay. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation qualité de l'activité transport du site, du bureau des transports et des INB 35 et 40.

L'inspection a révélé une forte motivation des correspondants transports rencontrés et une bonne organisation qualité au sein de l'INB 35. Un logiciel, permettant d'enregistrer les expéditions de matières radioactives et mis au point sur le site de Saclay, a été étendu à l'ensemble des autres sites du CEA. Toutefois, il reste à rédiger ou à valider de nombreux documents qualité et à améliorer la traçabilité des contrôles réalisés avant expédition de matières radioactives.

## Organisation Qualité De L'Activité Transport

Des programmes d'assurance de la qualité doivent être établis et appliqués pour garantir la conformité du transport de matières radioactives, en application du point 1.7.3 du règlement ADR.

Il s'avère, hormis la note d'organisation DEN/SAC/DIR/NO/04 indA de juillet 2001, que de nombreux documents restent en gestation sur le CEA de Saclay, notamment en ce qui concerne l'organisation du bureau des transports, des expéditions à l'INB 40 et de l'activité du conseiller à la sécurité. Les inspecteurs ont noté l'absence d'une note générale, couvrant l'ensemble des transports externes de matières dangereuses de la classe 7, faisant référence aux procédures applicables existantes.

Demande A1 - Je vous demande d'établir la liste exhaustive des principales notes d'organisation et procédures qualité restant à rédiger ou à valider, dans chaque INB et dans chaque entité concernée par le transport de matières radioactives, pour répondre aux dispositions du point 1.7.3 de l'ADR. Vous préciserez l'échéancier prévu pour la mise en application de chacune de ces notes ou procédures.

J'ai noté, par ailleurs, que la circulaire DCS n° 38 émanant des services centraux du CEA, portant sur l'application de la réglementation du transport des matières radioactives, n'a toujours pas été mise à jour depuis le 1er janvier 2002, pour tenir compte de l'évolution des textes réglementaires.

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## Dossiers D'Expédition De Matières Radioactives

Lors de la visite de l'INB 40, les inspecteurs ont constaté que la composition des dossiers et la qualité des contrôles réalisés dépendaient essentiellement de la compétence du correspondant transport, seul agent habilité et délégué pour signer les déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR).

L'examen de quelques dossiers d'expédition de matières radioactives a révélé un manque de traçabilité des contrôles réalisés avant départ, l'absence d'une liste exhaustive des documents exigibles et l'absence d'une liste exhaustive des contrôles incombant à l'expéditeur. En particulier, il n'apparaissait pas les couples de serrage et le nombre de vis à serrer sur la fiche de contrôle de fixation des couvercles et capots d'un emballage de type B(U). Le signataire d'une DEMR n'était pas délégué à cet effet.

Demande A2 - Je vous demande de me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour améliorer la traçabilité des contrôles réalisés lors des expéditions de matières radioactives. Vous vérifierez que toutes les entités concernées appliquent également ces mesures.

Demande A3 - Je vous demande de vérifier les signatures de toutes les DEMR
établies en 2002 sur le site de Saclay et de vous assurer que tous les agents concernés étaient habilités ou délégués à cet effet. Vous me ferez connaître le résultat de cette vérification et, le cas échéant, la procédure adoptée pour assurer l'intérim du correspondant transport.

## B. Demandes De Compléments D'Information Prescriptions Techniques Des Certificats D'Agrément

Le paragraphe 2.3 du certificat d'agrément F/359/B(U) 85 Aa renvoie à la notice technique 3000/12 indice D pour le chargement du château Agnès, alors que le correspondant transport se réfère à la procédure IT/PROD/98/043.

Demande B1 - Je vous demande de vérifier que la procédure IT/PROD/98/043 prend intégralement en compte les prescriptions de la notice technique 3000/12, indiquée dans le certificat d'agrément de modèle de l'emballage. A défaut, je vous demande de mettre à jour votre procédure qui devra faire référence à cette notice.

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## Maintenance Des Emballages

Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter la liste exhaustive des emballages de transport de matières de la classe 7, appartenant au CEA de Saclay. De même, il n'y a pas de vérification systématique de la validité des contrôles périodiques réalisés sur les emballages.

Demande B2 - Je vous demande de me communiquer la liste exhaustive des emballages, non consommables, que vous détenez à Saclay. Pour chaque emballage, vous indiquerez, le cas échéant, la date de validité du dernier contrôle périodique et la référence de son certificat de conformité.

Demande B3 - Je vous demande de m'informer des mesures prises pour vous assurer qu'aucun emballage n'est utilisé s'il n'a pas été maintenu en bon état ou s'il n'a pas subi de contrôle périodique.

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## Audits Internes De L'Activité Transport

La Cellule de sûreté de Saclay est chargée de procéder à des audits internes de l'activité transport sur le site. Elle a réalisé deux audits internes en 2000, un audit en décembre 2001 et un audit le 29 novembre 2002 suite à un événement survenu au LECI le 14 novembre 2002. Par ailleurs, l'INB 35, déjà certifiée selon la norme ISO 9002, a fait procéder à un audit interne les 24 et 25 juillet 2002 en vue d'une certification en 2003 selon la nouvelle norme ISO 9001 pour son activité de transport de matières radioactives.

Demande B4 - Je vous demande de me préciser le nombre d'audits internes de l'activité transport que la Cellule de sûreté devra réaliser en 2003.

Demande B5 - Je vous demande de me transmettre, dès sa rédaction, le rapport de l'audit interne réalisé le 29 novembre 2002 au LECI. Vous préciserez si l'agent, ayant procédé aux contrôles de l'expédition n° 349 du 14 novembre 2002, a été nommé correspondant transport au sein de l'INB 50.

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## C. Observations

Les inspecteurs ont noté l'effort de formation entrepris par l'exploitant depuis 2001 à l'attention du personnel concerné par l'expédition des matières radioactives. Il convient de s'assurer que tous les agents auront bénéficié de cette formation en 2003.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 13 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la division Installations nucléaires Signé par : Marc STOLTZ

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 1ère Sous-Direction IRSN / DSMR