Référence courrier :
CODEP-LYO-2023-003159 EDF - **DP2D** Monsieur le chef de la Structure Déconstruction de Bugey 1 CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNEUX CEDEX
Lyon, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Réacteur n° 1 (INB n° 45)
Lettre de suite de l'inspection du 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier:** Inspection n° INSSN-LYO-2023-0538 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision n° 2022-DC-0726 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
[4] Décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 
89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas 
(département de l'Ain)
Monsieur le chef de la Structure Déconstruction de Bugey 1, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n° 45 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 janvier 2023 de l'installation Bugey 1 (INB n° 45) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis ont visité l'Installation des Déchets Transitoire 
(IDT) centralisée, mise en service fin 2021 ainsi que le chantier nucléaire intitulé « démantèlement des équipements du marché évacuation des déchets historiques ». 

Les inspecteurs ont relevé positivement le travail effectué pour solder les engagements dans le délai imparti ainsi que la bonne tenue de l'installation. Toutefois, l'exploitant devra transmettre à l'ASN l'analyse de conformité aux décisions modalités et rejets de l'installation citées en référence [3] et [4], puis proposer un plan d'action ambitieux en cas de détection de non-conformités.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Décisions Encadrant Les Prélèvements Et Les Rejets D'Effluents Du Site Nucléaire De Bugey

Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de contrôler la conformité de l'installation aux deux décisions [3] et [4] adoptées le 28 juin 2022 par l'ASN encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire du Bugey. Ces décisions mettent à jour les décisions applicables jusqu'à présent qui datent de 2014.Cependant, l'exploitant a expliqué avoir commencé le travail d'analyse et ne pas avoir décelé d'écart de conformité à date. 

Demande II.1Réaliser une analyse de conformité aux deux décisions en référence [3] et [4]. 

Transmettre cette analyse avant la mise en service de la Station d'Epuration des Effluents 
(SEE).

Demande II.2Etablir un plan d'action ambitieux pour traiter **les non-conformités identifiées**
ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre et, si nécessaire, sur le caractère déclaratif de chaque non-conformité détectée.

## Evènement Significatif De Radioprotection

L'évènement significatif déclaré le 23 décembre 2015 concernait, pour un équipier de première intervention, l'absence du port d'un dosimètre à lecture différé et, pour un équipier de deuxième intervention, le port d'un dosimètre opérationnel autonome éteint lors de la réalisation d'un exercice incendie en zone réglementée contrôlée verte. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été identifiées et transmises à l'autorité le 16 février 2016 par courrier postal. Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de vérifier que les engagements pris par l'exploitant auprès de l'autorité avaient été réalisés. L'exploitant a indiqué que la gestion de ces actions est portée par le CNPE. 

Demande II.3Traiter les actions correctives et préventives identifiées **nécessaires à la clôture** de l'évènement significatif de radioprotection. Transmettre à l'ASN **les documents justifiant** du solde de ces actions.

III. C**ONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de la SDB, l'assurance de ma considération distinguée.

 Pour le président de l'ASN et *par délégation,*
Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR