Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-040032 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Orléans, le 08 août 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 Lettre de suite de l'inspection du 12 juillet sur le thème « Prise en compte des agressions dans le référentiel d'exploitation du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0656 du 12 juillet 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 juillet 2022 dans le CNPE 
de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prise en compte des agressions dans le référentiel d'exploitation du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Prise en compte des agressions dans le référentiel d'exploitation du réacteur n°1 suite à sa 4ème visite décennale ». 

Les inspecteurs ont échangé avec l'ingénieur sûreté en charge des agressions sur le thème de l'intégration des référentiels de conduite tenant compte des agressions à l'issue de la 4eme visite décennale du réacteur n°1. Les inspecteurs ont également pu s'entretenir avec le chef d'exploitation délégué du réacteur n°1 afin d'examiner les actions mises en œuvre au regard de la situation météorologique (canicule selon météo France) le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également effectué une visite de la salle de commande du réacteur n°1 du CNPE 
de Dampierre-en-Burly, des locaux abritant les pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) du réacteur n°1 et du groupe froid de la ventilation de ces locaux. Les échanges au cours de cette inspection ont montré la bonne capacité de l'exploitant à prendre en compte les agressions dans la documentation d'exploitation du réacteur n°1. Les inspecteurs soulignent très favorablement la qualité des échanges qui ont eu lieu. Toutefois certaines actions d'exploitation n'ont pas pu être vérifiées du fait de l'absence d'échanges écrits entre les services, notamment pour l'application des mesures vis-à-vis de la vigilance canicule. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes Déversement De Liquide

Lors de la visite du local groupe froid de la ventilation des pompes ASG, les inspecteurs ont constaté un déversement de liquide autour du puisard 1 RPE 006 PS. Ce déversement provenait en partie de la récupération de liquide de condensation du groupe froid référencé 1 DVG 008 RF. Au moment de la visite des locaux, les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure de caractériser ni d'identifier la nature du liquide répandu. De plus les inspecteurs ont constaté que le puisard était classé en un zonage déchet nucléaire. A la fin de l'inspection il a été indiqué aux inspecteurs qu'un contrôle radiologique du liquide avait été effectué et qu'aucun radionucléide n'avait été détecté. Demande II.1 : caractériser l'origine et **la nature du liquide déversé à proximité du puisard** 1 RPE 006 PS et résorber au plus tôt cette situation.

## Entreposage Non Identifié En Salle Des Machines

Lors de la visite de la salle des machines du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage d'éléments de calorifuge et de sacs pouvant contenir des déchets à proximité de l'équipement repéré 1 SRI 001 RF. Demande II.2 : i**dentifier l'entreposage d'éléments de calorifuge et de sacs pouvant contenir des** déchets en salle des machines du réacteur n°1.

## Utilisation De La Notion De Doute À Terme Pour Le Nettoyage Des Échangeurs Rri

Afin de pouvoir réaliser la maintenance et le nettoyage des échangeurs du système de réfrigération intermédiaire (RRI), la mise en indisponibilité partielle du système RRI est alors nécessaire. En application des spécifications techniques d'exploitation (STE), l'indisponibilité de ce système est associée à un évènement de groupe 1. L'exploitant génère cet évènement de groupe 1 sous couvert de la notion de « doute à terme ». Néanmoins l'utilisation de cette notion ne fait pas l'objet d'une analyse de sûreté systématique et il a été indiqué que cette utilisation était couverte par une fiche de position générique.

Demande II.3 : transmettre la fiche de position sur l'utilisation de la notion de doute à terme pour générer l'évènement de groupe 1 RRI pour réaliser le nettoyage des échangeurs RRI.

Preuve des actions requises par la Règle Particulière de Conduite (RPC) « **grand chaud** »
Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des actions demandées dans la RPC « grand chaud », notamment la mise en œuvre de réserve d'eau suffisante dans les réservoirs du système d'eau déminéralisée (SER). Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la preuve que les actions demandées étaient bien réalisées. Demande II.4 : transmettre les éléments prouvant que les actions prévues par la RPC « grand chaud » ont bien été mises en œuvre entre le 10 et le 13 juillet 2022.

Essais périodiques antérieurement liés aux Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) **et à** 
présent valorisés dans la Règle d'Application des Spécifications Agressions (**RASA)** Des essais sont régulièrement effectués sur les matériels dont la disponibilité est nécessaire pour faire face aux situations prévues dans la démonstration de sûreté nucléaire. Lors de l'entretien avec l'exploitant, il a été indiqué aux inspecteurs que depuis l'entrée en application de la RASA, le résultat négatif de certains essais (d'aérotherme ou de batteries chaudes) ne conduit plus à prononcer des indisponibilités au titre des STE mais à des mises en défaut prévues par la RASA, ce qui implique des conduites à tenir différentes.

Demande II.5 : transmettre la liste des essais périodiques **valorisés dans la RASA et justifier** de chaque transfert des STE vers la RASA. Cohérence entre l'état technique de l'installation **et les requis des Règles Particulières de Conduite** 

## (Rpc) « Grand Chaud » Et « Grand Froid »

Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de la salle de commande du réacteur n°1, que les 2 réservoirs du système d'eau déminéralisée (SER) étaient remplis à une hauteur identique de 14,5 m. 

L'exploitant a indiqué que les 2 réservoirs étaient reliés entre eux. Toutefois, les inspecteurs constatent que la RPC « grand chaud » demande à ce qu'un réservoir SER soit à un niveau supérieur au niveau haut et que l'autre soit supérieur au niveau requis par les STE. Pour respecter cette prescription, l'exploitant a indiqué avoir demandé le remplissage des 2 réservoirs SER au niveau maximum. Demande II.6 : justifier du respect des niveaux d'eau requis dans les bâches SER par la RPC « grand chaud ». Par ailleurs, la liaison entre les 2 bâches SER ne permet pas de respecter la prescription applicable dès la phase vigilance de la RPC « grand froid » : « Une permutation quotidienne des réservoirs SER est assurée sur le circuit de distribution. ». Le respect de cette prescription permet d'homogénéiser la température et d'éviter la prise en glace dans les bâches. Demande II.7 : **indiquer les mesures prises pour éviter la prise en glace des bâches SER dès la phase** de vigilance « grand froid ».

III. CONS**TATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU