ORIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE BOURGOGNE
ww.bourgogne.drire.gouv.fr Référence : DEP-SD5-245-2006

Liberté - Égalité - França RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
sous-direction équipements sous pression ncléaires Monsieur le Directeur de l'Unité Technique Opérationnelle Immeuble Maille Nord 6 Avenue Montaigne 93192 NOISY LE GRAND CEDEX
Dijon, le 29/06/2006 Objet : Inspection n° INS-2006-EDFUTO-0003 Thème « prestataires - surveillance déléguée »
Monsieur le Directeur, Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 11 mai 2006 à l'Unité Technique Opérationnelle sur le thème « Surveillance déléguée ».

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juin 2006 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place par UTO en matière de surveillance des prestataires. Cette inspection s'inscrit dans le prolongement de plusieurs inspections précédentes qui ont abordé de manière plus générale le recours à la sous-traitance par UTO. Cette année, le domaine plus particulièrement visé a été la gestion de la délégation de surveillance. Les inspecteurs ont examiné les deux types de délégation de surveillance : la délégation à une autre entité interne à EDF et la délégation à un prestataire externe. L'examen du référentiel d'organisation et de plusieurs cas concrets de délégation de surveillance a montré que le système mis en place par UTO continuait de progresser, notamment en matière de réduction des hétérogénéité des pratiques des CNPE pour les interventions dont UTO assure la maîtrise d'ouvrage ainsi qu'en matière d'exigence de compétence et de vérification de la surveillance.

ww.asn.gouv.fr A. Demandes d'actions correctives.

Sans objet.

## B. Compléments D'Information.

La « politique de surveillance de l'UTO » 05/0345 ainsi que la procédure 99/1583
« Réalisation d'opérations de maintenance nationale, de certaines opérations de maintenance locale »  n'intègrent  pas   les   nouvelles   dispositions   prises   dans   le   cadre   du   projet « Amélioration de la surveillance », notamment vis-à-vis de l'élaboration d'un programme de surveillance pour toute nouvelle opération de maintenance à maîtrise d'ouvrage de conception UTO.

B.1 - Je vous demande de me transmettre la mise à jour de votre politique de surveillance ainsi que celle de la procédure 99/1583 prenant en compte les modifications induites par le projet « amélioration de la surveillance »
UTO est maître d'ouvrage de conception de l'intervention d'usinage des plans de joints de volute de pompes primaires. Dans ce cadre, l'AMT SO est chargée par UTO d'en effectuer la surveillance. Or, aucun protocole n'a été établi avec cette entité d'EDF. Vous m'avez indiqué lors de l'inspection qu'un projet de protocole était en cours de rédaction.

## B.2 - Je Vous Demande De Me Transmettre Le Protocole Entre Uto Et L'Amt-So Une Fois Qu'Il Aura Été Validé.

Contrairement à ce qui est indiqué dans la politique de surveillance d'UTO,
l'intervention de réusinage du plan de joint de volute de pompe primaire qui devait avoir lieu lors de la visite partielle n°7 de Chooz B2 n'a pas fait l'objet d'un cahier des charges de surveillance.

B.3 - Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas rédigé de cahier des charges de surveillance pour cette intervention.

Le retour d'expérience de l'année 2006 de l'intervention de décontamination du pressuriseur a mis en évidence un risque d'aspiration dans le circuit primaire principal de la baudruche servant à obturer la jambe d'expansion du pressuriseur, permettant ainsi la récupération des effluents par le doigt de gant RCP004MT.

B.4 - Je vous demande de me transmettre la mise à jour du cahier des charges de surveillance prenant en compte ce risque.

## C. Observations.

C.1 - Lors de l'examen des cas concrets de surveillance d'intervention, les inspecteurs ont constatées des pratiques différentes sur l'apposition du « VSO » d'UTO sur les rapports de surveillance, c'est-à-dire sur la relecture ou non de ce type de document selon qu'UTO soit maître d'ouvrage de conception ou de réalisation. D'après votre Politique de surveillance, seuls les rapports de surveillance d'interventions où UTO est maître d'ouvrage de réalisation font l'objet d'un « VSO ».

C.2 - Il a été constaté au fil des inspections menées depuis 2005 que la sous-traitance de la surveillance à des entités extérieures à EDF était envisagée de plus en plus largement dans votre référentiel qualité (introduction de cette possibilité dans votre politique de surveillance pour les opérations de maintenance puis élargissement à la phase de qualification et à la première mise en service industrielle). Or, au regard du retour d'expérience, vous indiquez vouloir limiter aux cas de force majeure (ressources insuffisantes) le recours à la délégation de surveillance à des entités extérieures à EDF.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN,
SIGNE :
Sophie MOURLON