DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 juin 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-028256 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice Electricité de France BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-**L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint Alban (INB n os 119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2020-0497 du 5 mai 2020 Thème : R.5.7 Gestion des écarts de conformité Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection de type contrôle à distance de la centrale nucléaire de Saint-Alban a été réalisée et s'est conclue le 5 mai 2020, sur le thème « gestion des écarts de conformité ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet a concerné l'organisation du CNPE de Saint-Alban pour la gestion et la résorption des écarts de conformité. Les inspecteurs ont analysé particulièrement le processus qualité de traitement des écarts de conformité mis en œuvre sur le site. Ils ont, dans un deuxième temps, examiné le traitement et le suivi d'une dizaine d'écarts de conformité sélectionnés par sondage. Au vu de cet examen, il ressort que l'organisation mise en place pour le suivi des écarts de conformité est globalement satisfaisante mais qu'elle est perfectible sur un certain nombre de points. Le CNPE devra notamment veiller à décliner plus rigoureusement les exigences du guide n°21 de l'ASN relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP).

## A. Demandes D'Actions Correctives Liste Des Écarts De Conformité

Le guide n°21 de l'ASN demande à ce qu'une liste des écarts soit tenue à jour par l'exploitant en application du III de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, regroupant tous les écarts de conformité, quel que soit leur statut. Or, l'organisation mise en œuvre sur le CNPE de Saint-Alban établit plusieurs listes d'écart de conformité en fonction de leur état qui sont sous assurance qualité. Toutefois, l'ensemble des écarts de conformité ne sont repris que dans un document de travail qui n'est pas sous assurance qualité. Demande A1 : Je vous demande d'**établir, sous assurance de la qualité, une liste** regroupant tous les écarts de conformité présents sur chaque réacteur conformément à l'exigence du guide n°21 de l'ASN. Dans les différentes listes des écarts de conformité que vous utilisez afin de suivre les écarts de conformité, les termes définissant l'état des écarts de conformité ne sont ni ceux définis dans le guide n° 21 de l'ASN ni ceux définis dans la note du site de gestion des écarts de conformité référencée D5380PRSUR00076. Ainsi, l'écart de conformité n° 249 est indiqué à l'état « Clos » alors que son statut au titre du guide n° 21 est « résorbé ». Demande A2 : Je vous demande d'utiliser les termes définis dans le guide n° **21 de l'ASN** pour indiquer les différents états des écarts **de conformité.** L'analyse des différentes listes des écarts de conformité a mis en évidence que, lors de la mise à jour de la note de cumul des écarts de conformité au redémarrage du réacteur n°1, l'écart de conformité n° 308 était indiqué « à nocivité éliminée » alors que cet écart n'avait pas été traité. Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions **prises à la suite à de cette**
anomalie afin de garantir la prise en compte de tous les écarts de conformité dans leur analyse d'acceptabilité.

## Ecart De Conformité N°397 - Echauffement Des Borniers Électriques De Type « Wago »

L'EC n° 397 est relatif à la dégradation de borniers de type « WAGO » pouvant engendrer leur échauffement lors de la mise en service des équipements qu'ils alimentent et donc remettre en cause l'opérabilité d'une des deux voies de la fonction de secours de ventilation iode ou d'extraction iode. Lors des contrôles réalisés dans le cadre de l'EC 397, vous avez constaté un échauffement de deux borniers de type « WAGO ». Vous avez donc ouvert, le 2 décembre 2019, un plan d'action (PA), référencé n° 144671. Or, dans ce PA, cette non-conformité n'est pas classée comme un écart. Lors de l'inspection, vous avez indiqué attendre le retour d'analyse de la caractérisation de cette non-conformité par vos services centraux afin de statuer de manière définitive sur son statut d'écart ou non. Demande A4 **: Je vous demande de finaliser dans les meilleurs délais la caractérisation** détaillée de la non-conformité susmentionnée. Vous me ferez part des conclusions de sa caractérisation.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Ecart de conformité n°540 - *Anomalie d'ancrage des commandes déportées des robinets RIS et EAS* A la suite de la détection, sur les réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom, d'écarts sur les ancrages des commandes déportées des robinets RIS et EAS, des contrôles ont été effectués sur les deux voies des systèmes RIS et EAS des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Saint-Alban.

Ces contrôles ont mis en évidence des anomalies qui sont en cours d'instruction. L'existence d'un chemin sûr vers un état de repli a toutefois été démontrée. Demande B1 : Je vous demande me transmettre les plans d'action **associés aux anomalies** mises en évidence par vos contrôle, dès qu'ils seront à l'état approuvé**, et en tout état de cause** avant la divergence du réacteur 1.

 

## C. Observations

Sans objet.

 
Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division pour convenir d'un délai de réponse partagé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par