AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-00505 Lyon, le 4 janvier 2013 Monsieur le directeur Société COMURHEX BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte du 6 décembre 2012 Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0438 Thème : « Gestion et entreposage des déchets »
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2012 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Gestion et entreposage des déchets ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 6 décembre 2012 portait sur la gestion et l'entreposage des déchets sur l'établissement de COMURHEX ainsi que sur le respect des engagements pris lors des précédentes inspections sur ce même thème. En effet, en 2010, l'ASN avait constaté plusieurs écarts entre le référentiel « déchets » de l'installation et les pratiques sur le terrain et avait demandé à COMURHEX de mettre en œuvre un plan d'actions rigoureux afin de corriger ces écarts ainsi que de mettre à jour son référentiel. En 2011, des progrès avaient été constatés dans l'identification des aires à déchets mais les efforts devaient être poursuivis pour en améliorer la gestion opérationnelle. Les inspecteurs ont donc procédé à une visite de terrain des aires d'entreposage et vérifié le respect des engagements pris lors de l'inspection du 12 septembre 2011.

Les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets a été nettement améliorée tant du point de vue documentaire (rédaction de procédures relatives à la gestion des déchets de l'établissement et à celle des aires d'entreposage) que du point de vue de l'entreposage (respect des procédures précitées et mises en œuvre de signalisations relatives aux zonages déchets et radioprotection). COMURHEX devra cependant veiller à la stricte identification des aires d'entreposage et de leur contenu. L'ASN demande également à COMURHEX de mettre en euvre les moyens nécessaires pour poursuivre les opérations de reconditionnement des fûts de fluorines et obtenir l'agrément nécessaire à leur élimination. Dans l'attente, COMURHEX devra veiller à protéger les fûts de fluorines des intempéries.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite des aires d'entreposage des déchets, les inspecteurs ont constaté les écarts suivant :
La pancarte de l'aire 59B est tombée au sol. D'autre part, elle ne mentionne pas la présence de fûts de matières uranifères recyclables, appelées MUR ;
 Le sol de l'aire 59B ne fait pas l'objet de marquage et l'aire 80 ne dispose pas de panneau d'affichage ;

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Le renseignement des pancartes des aires 64 et 65 est incomplet (les fluorines contenues sur l'aire 64 ne sont pas mentionnées sur la pancarte) ;
 Le zonage radioprotection au sol n'est pas cohérent avec celui mentionné sur la pancarte à l'entrée de l'aire.

D'autre part, le service sûreté de COMURHEX a mené un audit des aires d'entreposage de déchets en octobre 2012 pour vérifier l'adéquation de l'identification des aires d'entreposage et de leur contenu conformément à la note 008/LE/04/22. Le rapport de contrôle fait état d'écarts à solder.

## Je Vous Demande De Mettre En Conformité L'Identification De Vos Aires D'Entreposage Et De Traiter Les 1. Écarts Identifiés Lors De L'Audit Précité, Dans Les Meilleurs Délais.

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence de conteneurs de type SAFRAP sur l'aire 79. Ces conteneurs contiennent des liquides uranifères, ce qui n'est pas prévu dans la vocation initiale de cette aire d'entreposage. Les conteneurs proviennent de l'aire 72 qui est en cours de réfection.

La note 008/PR/04/44 relative à la gestion des aires d'entreposage stipule qu'en cas de modification de la mission d'une aire (entreposage de matières non spécifiées dans la liste), l'exploitant doit appliquer la procédure de gestion des consignes particulières et des fiches de conduite dégradées dans le cas d'une modification temporaire. Dans le cas d'une modification définitive, c'est la procédure de demande d'autorisation de modification (DAM) qui doit être appliquée afin de réévaluer les risques dus à cette modification. Aucune de ces procédures n'a été appliquée pour l'aire 79. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que toutes les autres modifications examinées liées aux aires d'entreposage ont respecté la procédure précitée.

## Je Vous Demande D'Appliquer La Note 008/Pr/04/44 Pour La Modification Apportée À La Mission De 2. L'Aire 79.

Fin 2010, COMURHEX avait demandé à l'ASN un accord exprès pour la mise en œuvre d'une opération de vidange de cuves de la structure 2450 dans le cadre du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. L'ASN avait délivré son accord avec réserves par courrier référencé DEP-DRC-2011-004245 du 4 février 2011.

COMURHEX a accepté l'intégralité de ces réserves par courrier référencé ESC/11/38 du 2 mars 2011.

L'une des réserves concernait le devenir des solutions entreposées et sur l'échéance du traitement de ces solutions dans une filière appropriée. COMURHEX semble cependant avoir des difficultés à identifier une filière.

## Je Vous Demande De Me Présenter Les Actions Qui Ont Été Menées À Ce Jour Et De Vous Engager Sur Un 3. Délai De Traitement De Ces Solutions.

La structure 3100 est l'atelier de traitement des déchets solides de l'établissement de COMURHEX. Il est utilisé à l'heure actuelle pour le reconditionnement des fûts de déchets de type fluorines. COMURHEX a déjà procédé au reconditionnement d'une centaine de fûts de fluorines parmi les plus abîmés En outre, COMURHEX est dans l'attente d'un agrément de la part de l'ANDRA afin de pouvoir procéder à l'élimination de ces déchets. Pour le moment, COMURHEX a des difficultés pour mener des analyses chimiques complémentaires de ces fûts à la demande de l'ANDRA.

En attendant cet agrément, les fûts de fluorines continuent d'être entreposés sur des aires, à l'air libre et sont donc soumis aux intempéries.

Je vous demande de poursuivre vos campagnes de reconditionnement des fûts de fluorines les plus 4.

fragilisés.

Je vous demande de mener à leur terme les démarches d'agrément en cours en procédant à la 5.

réalisation des analyses chimiques nécessaires à cette obtention.

Dans l'attente de l'obtention de cet agrément, je vous demande de me proposer une solution afin 6.

d'éviter que les fûts ne continuent à se dégrader notamment en raison de leur exposition aux intempéries.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

L'air de la ventilation de l'atelier ST3100 est filtré avant rejet à la cheminée. Les inspecteurs ont constaté que le dernier contrôle périodique annuel du caisson de filtration avait eu lieu en novembre 2011. L'exploitant a indiqué avoir programmé le contrôle de l'année 2012 courant décembre.

Je vous demande de me transmettre le procès-verbal du contrôle de décembre 2012 de ce caisson de 7.

filtration.

L'entreposage temporaire des fûts de MUR sur l'aire 59B fait l'objet d'une fiche de consigne particulière (FCP)
référencée 100/2011/04 depuis décembre 2011. Cette consigne mentionne la nécessité de faire de rondes hebdomadaires. Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus de ces rondes. Ils font mention de l'aire 52 ouest. Il s'agit d'une erreur d'identification car c'est bien l'aire 59B qui est contrôlée. En revanche, le décompte issu de la base de gestion des matières nucléaires (GMN) de l'établissement fait état de 175 fûts. Ce décompte semble supérieur à celui qui a été fait sur le terrain par les inspecteurs.

Je vous demande de corriger l'identification de l'aire sur le compte-rendu des rondes demandées 8.

par la FCP, de vérifier le nombre de fûts entreposés sur l'aire et enfin de me transmettre le résultat de ce décompte.

## C.  Observations Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
signé Richard ESCOFFIER