AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1688-2008
(ASN-2008-66371)
Orléans, le 29 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique  de Saclay 91191 - GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay, INB n° 49 - LHA
Inspection n° INS-2008-CEASAC-0017 du 9 décembre 2008 Thème : « Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 décembre 2008 au sein des Laboratoires de Haute Activité - INB n° 49, sur le thème « déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2008 portait sur la gestion des déchets produits au sein de l'installation, et notamment l'organisation mise en place pour en assurer un tri efficace, fiable et contrôlable et leur évacuation vers la filière d'élimination appropriée. Les inspecteurs ont étudié l'organisation mise en place pour gérer le zonage déchets et les modalités d'évolution du zonage. Les contrôles et essais périodiques sur les cuvelages et cuves d'effluents radioactifs non vidées ainsi que les critères de tri des déchets de très faible activité ont également été abordés. La visite a concerné les locaux d'entreposage des déchets produits dans l'installation ainsi que la cellule 6 et la cellule 15.

Il ressort de cette inspection que les critères de tri des déchets de très faible activité doivent être établis de façon claire, fondée notamment sur la prise en compte des spécifications de l'ANDRA.

Par ailleurs, les fiches « zonage déchets de référence » doivent être remplies de façon rigoureuse et les points de contamination doivent y être indiqués. Enfin, les fiches d'écart doivent être systématiquement créées lorsque des anomalies qui ont une importance particulière pour la sûreté ou la radioprotection sont détectées.

## Fichier Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté la version informatique de la fiche d'écart 08-064 du 22 octobre 2008 concernant la découverte de déchets à proximité du chantier de démolition de la passerelle qui reliait le bâtiment 465 au bâtiment 459. Ces déchets provenaient d'une installation CEA/CNRS
située à l'extérieur du centre CEA de Saclay et sur laquelle travaillait la société chargée de la démolition de la passerelle. Le lieu sur lequel s'est produit l'événement ainsi que les mesures correctives à mettre en place suite à cet événement n'apparaissent pas sur la version informatique de la fiche d'écart 08-064.

Les inspecteurs ont consulté les rapports des contrôles et essais périodiques (CEP) réalisés sur les cuvelages et cuves non vidées de leurs efluents liquides radioactifs. Ces rapports font mention d'un certain nombre de non-conformités, notamment pour le CEP 49-108 relatif au détecteur d'inondation des cuvelages de cuves d'entreposage non vidées et pour le CEP 49-110 relatif aux dispositifs de connxion des canalisations de dépotage et de prise d'échantillons d'effluent. Ces nonconformités n'ont pas donné lieu à l'ouverture de fiches d'écart alors qu'elles concernent des éléments importants pour la sûreté (EIS).

Demande A1 : je vous demande de renseigner les fiches d'écart avec plus de rigueur et de veiller à ce que ces fiches soient bien ouvertes lorsque cela est justifié, en application de l'article 13 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de l'exploitation des INB.

Demande A2 : je vous demande de tracer les actions correctives consécutives à tout écart.

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## Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont constaté que des connexions des canalisations souples de dépotage et des dispositifs de prise d'échantillon d'effluents liquides de cuves d'effluents radioactifs non vidées de leurs effluents radioactifs n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle visuel annuel comme prévu par les règles générales de surveillance et d'entretien.

Demande A3 : je vous demande d'examiner le classement de cet écart au regard du critère 3 de l'annexe 5 à la note du 21 octobre 2005 relatif à la déclaration et à la codification des événements impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement.

## S Zonage De Référence

Les inspecteurs ont consulté les fiches « zonage déchets de référence » des cellules 3 et 5. Ces fiches ne font pas mention des taches de contamination mentionnées dans le dossier de justification du démantèlement de l'INB 49, LHA/F15/S11/NT-08, indice A d'avril 2006.

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour les fiches « zonage déchets de référence » des cellules 3 et 5. Vous vérifierez que les fiches « zonage déchets de référence »
des autres cellules dans lesquelles ont été mises en évidence des taches de contamination, a minima celles mentionnées dans le dossier de justification du démantèlement de l'INB 49, sont à jour.

## Fiche De Vie Des Locaux

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont consulté les fiches de vie des locaux. Ces fiches sont présentes sur la porte des locaux dans lesquels ont eu lieu des zonages opérationnels. Les inspecteurs ont noté que la localisation des points à risque n'était pas précisée sur la fiche de vie des locaux, alors que cela est préconisé dans la procédure « Zonage déchets des installations du CEA-
Saclay, gestion des points à risque », DEN/SAC/DIR/PR/25 indice A, d'août 2004.

Demande A5 : je vous demande de mettre en cohérence les informations qui apparaissent sur la fiche de vie des locaux et la note DEN/SAC/DIR/PR/25 sur la gestion des points à risque.

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## Déchets Irradiants Dans La Cellule 15

Lors de la visite de la cellule 15 dans laquelle le chantier de préparation du démontage de la chaîne d'enceintes blindées SEMIRAMIS est en cours, les inspecteurs ont noté la présence de déchets irradiants à proximité d'une zone de passage. Le débit de dose au niveau de cette zone de passage était de 20 µSv/h.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place des mesures afin de réduire l'exposition des travailleurs liée à la présence de ces déchets irradiants, afin de respecter le principe posé à l'article L.1333-1 du code de la santé publique.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Les inspecteurs vous ont rappelé que le décret n°2008-875 du 29 août 2008 établit qu'un inventaire des matières et des déchets radioactifs présents sur un site accueillant une ou plusieurs installations nucléaires de base doit être transmis annuellement à l'ANDRA. Le contenu de cet inventaire est précisé dans l'arrêté du 9 octobre 2008. Cet arrêté entre en application dès sa parution. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un inventaire de ce type était déjà transmis à l'ANDRA mais vous n'avez pas pu garantir que cet inventaire était conforme à l'arrêté précité.

Demande B1 : je vous demande de vous assurer que l'inventaire que vous transmettez à l'ANDRA comporte bien toutes les informations demandées par l'arrêté du 9 octobre 2008 et, le cas échéant, de le compléter.

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Les inspecteurs vous ont interrogé sur le critère que vous reteniez pour déterminer si un déchet solide entrait dans les catégories « très faible activité » ou « faible activité ». Vous leur avez indiqué que le critère retenu était une activité surfacique de 100 Bq/cm². Les déchets dont l'activité est inférieure à cette valeur sont évacués vers le CSTFA.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer comment ce critère a été déterminé, notamment au regard des spécifications de l'ANDRA.

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Audit du Service d'assainissement et de gestion des déchets (SAGD) Les inspecteurs ont consulté le projet de compte-rendu du dernier audit du SAGD.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les conclusions définitives du dernier audit du SAGD.

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## C Observation

Pas d'observation.

  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au chef de la Division d'Orléans, Signé par : Xavier MANTIN