Référence courrier :
CODEP-BDX-2021-038189 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Bordeaux, 12 août 2021 Objet : 
Contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. 

CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2021-0081 du 29 juin 2021 Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;** [2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 ;** 
 [3] **Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ;** [4] **Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des** 
récipients à pression simples ; 
 [5] **Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre** 
fluorés. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en références, une inspection a eu lieu le 29 juin 2021 au centre nucléaire de production d'électricité 
(CNPE) de Golfech sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'application de la réglementation relative aux équipements sous pression (ESP). L'inspection avait pour but d'examiner l'organisation et les moyens mis en œuvre par le CNPE de Golfech afin de respecter les dispositions de l'arrêté visé en référence [4]. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des dispositions réglementaires relatives à l'élaboration de la liste des ESP, à la constitution des dossiers descriptifs et d'exploitation de ces équipements, à la gestion des interventions sur ces équipements, ainsi qu'au traitement des anomalies détectées. Ils se sont rendus en salle des machines du réacteur 2 et dans les locaux abritant le groupe électrogène diésel pour vérifier l'état d'ESP ainsi que pour vérifier le traitement par le CNPE des anomalies détectées sur certains ESP. Lors de cet examen par sondage, les dossiers descriptifs, d'exploitation et de réparation examinés en inspection se sont avérés globalement complets. Le site a mis en œuvre une organisation visant à s'assurer du respect des dispositions de l'arrêté [4]. Les inspecteurs considèrent que l'état des ESP lors de leur visite terrain était satisfaisant. Toutefois l'inspection a montré que la rédaction d'un plan d'inspection du groupe frigorifique qui devait être réalisée le 1er **janvier 2021 au plus tard, n'a pas été** 
rédigée dans les délais réglementaires, retardant ainsi les opérations de requalification de cet équipement. Enfin les inspecteurs vous demandent d'apporter des éléments de justifications complémentaires quant à la possible remise en service de ce groupe frigorifique pendant quelques jours, après réalisation d'opérations de maintenance, et alors que l'échéance de requalification périodique de ce groupe froid était dépassée. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Rédaction De Plans D'Inspection Au 1Er Janvier 2021

L'article 35 de l'arrêté [4] prévoit que pour certains équipements, en particulier les systèmes frigorifiques, « les cahiers techniques professionnels peuvent être utilisés sans obligation d'élaboration d'un plan d'inspection au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021 **». Certains équipements, dont le groupe** frigorifique 0 DVJ 022 GF, nécessitaient donc la rédaction d'un plan d'inspection adapté. Votre diagnostic interne relatif à l'application de l'arrêté [4] mettait en évidence la nécessité de rédiger une cinquantaine de plans d'inspection pour différents équipements avant la date du 1er **janvier 2021. Par** 
ailleurs les plans d'inspection doivent être rédigés au moment de la requalification des équipements pour pouvoir satisfaire à l'article 13.III.c) : « *La requalification périodique d'un équipement comprend : […]* 
- une vérification de la réalisation des contrôles prévus par le plan d'inspection ». 

L'équipement 0 DVJ 022 GF devait faire l'objet d'une requalification périodique avant le 8 avril 2021 au titre des périodicités demandées par l'arrêté [4]. Vos représentants ont admis que le plan d'inspection de cet équipement, lequel aurait dû être finalisé le 1er **janvier 2021, n'était pas rédigé, ne** 
vous permettant pas de procéder à la requalification périodique de l'équipement. Vos services ont donc, conformément à la réglementation, mis cet équipement à l'arrêt en date du 8 avril 2021 et ont justifié aux inspecteurs avoir vidangé les fluides frigorigènes présents dans ces groupes, qu'ils ont rempli temporairement en azote, le temps de poursuivre les opérations de requalifications périodiques. Vos services ont ensuite indiqué que le plan d'inspection de cet équipement avait été approuvé à la date du 19 mai 2021, permettant la poursuite de la requalification de l'équipement. 

A1 : L'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience de l'absence de rédaction du plan d'inspection de l'équipement 0 DVJ 022 GF à la date réglementaire du 1er janvier 2021. Vous lui ferez part de l'analyse des dysfonctionnements éventuels de votre processus interne et des actions mises en œuvre pour l'améliorer ; 
A2 : L'ASN vous demande de lui démontrer que l'ensemble des plans d'inspection objets de l'article 35 de l'arrêté [4] qui auraient du être rédigés au 1er **janvier 2021 ont bien été élaborés dans les délais prévus. Vous** 
lui transmettrez un bilan précisant les dates d'entrée en vigueur de ces plans d'inspection. 

L'article 7 de l'arrêté [5] demande que : 
« Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité. La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge « de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres » et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. 

Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.[…] La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement. » 
L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] demande que : « I. *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :* 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » 
Au cours de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un disque réglementaire de couleur rouge sur l'équipement 0 DVJ 022 GF avec une mise à l'arrêt demandée de ce groupe froid le 29 juin 2021, jour de l'inspection. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs avoir cherché à retrouver une étanchéité conforme des circuits de climatisation à la suite de plusieurs opérations de maintenance. Les deux circuits du groupe frigorifique ont été rempli de fluide frigorigène par l'entreprise sous-traitante responsable de la maintenance entre le 22 et le 24 juin 2021, sans accord préalable du service d'inspection reconnu (SIR). Ce rechargement en fluide frigorifique aurait dû être réalisé, au moment de procéder au test des incondensables qui constitue une étape de la requalification périodique prévue le 1er **juillet 2021 sur** 
l'équipement. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'entité au sein du groupe EDF, à qui vous déléguez l'exploitation de ce groupe frigorifique a demandé la mise à l'arrêt du groupe le 29 juin 2021 en l'absence d'autorisation par le service d'inspection reconnu (SIR), ce qui explique selon eux la présence du disque rouge observé sur l'équipement en date du 29 juin 2021. En revanche, vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier pour quelles raisons l'entreprise sous-traitante au sens de l'arrêté [2] en charge des travaux du 22 au 24 juin sur cet équipement a remis en service le groupe frigorifique le 24 juin 2021 à la suite de ces opérations de maintenance. Les inspecteurs se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles le groupe était en fonctionnement entre les dates du 24 juin et du 29 juin. La requalification périodique a été prononcée par un organisme habilité postérieurement à la visite des inspecteurs, le 01 juillet. L'organisme habilité a transmis à l'ASN l'autorisation de remise en service du groupe frigorifique le 5 juillet ; 
A3 : L'ASN vous demande de lui transmettre les raisons et les justifications pour lesquelles le groupe froid 0 DUV 022 GF a été remis en service entre la maintenance réalisée du 22 au 24 juin 2021 et la date de pose du disque rouge le 29 juin 2021 ; le SIR se positionnera sur cette situation constatée par les inspecteurs ; 
A4 : Au regard de la réponse à la question A3 susvisée, l'ASN vous demande de tirer le retour d'expérience que vous tirez de cette situation sur la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la maintenance de ce groupe froid et sur la manière dont le CNPE est informé au fil de l'eau des mises hors exploitation ou des remises en service de vos ESP sur le CNPE ; Inétanchéité d'une soupape d'air de lancement d'un diésel L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] demande que : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant; - si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. » 
Les inspecteurs ont examiné le plan d'action n°172261 relatif à l'examen d'un écart consistant en l'inétanchéité de la soupape d'air de lancement du groupe électrogène diésel 2 LHQ 452 VA. Ils se sont ensuite rendus devant l'équipement afin de confronter le contenu du plan d'action avec la réalité du terrain. Le plan d'action mentionne le remplacement de la soupape et détaille un certain nombre d'actions effectuées sur cette dernière. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le pressostat avait été remplacé, sans que cette action ne soit mentionnée dans le plan d'action. 

A5 : L'ASN vous demande de mettre à jour puis de lui transmettre le plan d'action n°172261 afin de faire correspondre l'analyse et le traitement de cet écart avec la réalité du terrain. 

## B. **Demandes D'Informations Complementaires** Mise À Jour De La Liste Des Esp

Le point III de l'article 6 de l'arrêté [4] dispose que « l'exploitant tient **à jour** une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. 

L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. » A la demande des inspecteurs, vous avez pu présenter une liste d'équipements sous pression mentionnant leur repère fonctionnel. Toutefois, les informations mentionnées au point III de l'article 6 de l'arrêté [4] n'étaient pas toutes présentes dans le document présenté. Vos représentants ont montré aux inspecteurs d'autres bases de données, constituées de votre outil de gestion interne, ainsi que de votre système interne de gestion des plans d'inspection. Ainsi ils ont pu constater que les différentes informations réglementaires étaient réparties sur plusieurs outils. Enfin, la liste présentée aux inspecteurs est actualisée fréquemment, mais ne l'est pas à chaque ajout, retrait, modification d'ESP. Elle ne permet donc pas de disposer d'une liste systématiquement à jour faisant figurer l'ensemble des informations demandées au point III de l'article 6 de l'arrêté [4]. 

B1 : L'ASN vous demande de lui expliciter la manière dont vous vous assurez de la cohérence de ces outils. Vous lui préciserez les règles de mise à jour de cette liste des équipements sous pression répartie sur plusieurs outils (ajout, retrait, modification) et notamment comment vous vous assurez de la conservation de l'information en cas de décalage entre la modification d'un ESP sur le terrain avec la liste que vous mettez à jour périodiquement ; 
B2 : l'ASN vous demande de vous positionner sur la possibilité et l'intérêt de créer un unique fichier regroupant l'ensemble des informations mentionnées au point III de l'article 6 de l'arrêté [4] et mis à jour au fil de l'eau. 

## C. **Observations** Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Simon GARNIER 