DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-019855 Châlons-en-Champagne, le 2 juillet 2018 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube (CSA) Inspection n° INSSN-CHA-2018-0257 du 5 juin 2018 Thème : Incendie 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision n°2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[3] Note Andra - SECNTFSER170033A du 28 juillet 2017 - Démonstration de la maîtrise des risques liés à l'incendie du CSA 
[4] Note Andra - QUA CS ADCS 99 5084 du 23 juin 2016 - Permis feu [5] Note Andra - QUA PR ADCS 99 5043 - Procédure relative à la surveillance des prestataires pour le CSA et le CSM 
[6] Note Andra - QUA CS ADCS 05 0008 du 9 août 2016 - Recueil des consignes en cas d'incendie ou d'accident de manutention sur le CSA et le TF 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 5 juin 2018 au Centre de stockage de l'Aube (CSA) sur le thème « incendie ». A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 juin 2018 avait pour objectif d'apprécier l'organisation du CSA vis-à-vis de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs se sont concentrés sur quelques points précis concernant : 
- l'organisation générale du site en matière de lutte contre l'incendie, 
- l'élaboration et le suivi des permis de feu - les contrôles et essais périodiques des systèmes de prévention et de lutte contre l'incendie, - le suivi des lettres faisant suite à l'inspection du 20 novembre 2012. Un exercice incendie dans l'atelier de conditionnement des déchets (ACD) a également été réalisé afin de tester la réponse opérationnelle des équipes en situation d'incendie. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le site du CSA 
pour assurer la maîtrise du risque incendie est satisfaisante. De nombreux points positifs ont été relevés. 

En particulier, les inspecteurs ont apprécié la réactivité et le professionnalisme des agents du groupe local d'intervention (GLS), la fluidité, l'enchaînement des actions, les prises de décisions et les bonnes relations entre le prestataire en charge de la lutte contre l'incendie et l'Andra. Le GLS a mis en œuvre des outils de gestion de sinistre similaires à ce qui est enseigné dans les services de secours extérieurs et était focalisé sur les objectifs et les fondamentaux de la lutte contre l'incendie (sauvetage et mise à l'abri des personnes et réactions immédiates sur le foyer simulé naissant). Ceci a permis de très rapidement circonscrire le foyer simulé et en venir à bout. Des points d'amélioration ont été identifiés notamment pour ce qui concerne les contrôles techniques associés à la prestation liée à la surveillance et l'intervention en situation incidentelle, la formalisation de l'analyse des risques liée au permis de feu et des consignes opérationnelles. Ces points sont repris dans les demandes suivantes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôle Technique De L'Aip « Surveillance Et Intervention En Situation Incidentelle » Confiée À Des Intervenants Extérieurs

La surveillance et l'intervention en situation incidentelle constitue une activité importante pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés). L'Andra, dans le cadre d'un contrat faisant l'objet d'appels d'offres tous les 5 ans, a confié cette AIP à un prestataire, lequel a en charge, entre autres, la gestion des reports d'alarme et des interventions avec le Groupe Local de Surveillance (GLS), 24h/24. L'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] prévoit que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer 
- *qu'ils appliquent sa politique […] qui leur a été communiquée […] ;* - *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ».* 
L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1] prévoit que : 
Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. L'Andra, comme le prévoit l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1] exerce sur cet intervenant extérieur une surveillance, faisant l'objet de la note en référence [5], dans le but de s'assurer qu'il applique la politique communiquée dans le cadre de ce contrat, et que les opérations qu'il réalise, ou que les biens ou services qu'il fournit, respectent les exigences définies. 

Le représentant du prestataire a indiqué que des contrôles techniques sont systématiquement réalisés par des personnes différentes des personnes ayant accompli les actions liées à cette prestation, notamment par le chef de poste, mais que ces contrôles techniques sont effectués par sondage. 

La réalisation d'un contrôle technique par sondage des exigences définies constitue un écart à l'application de l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1]. Demande A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les contrôles techniques, réalisés vis-à-vis des exigences définies, soient accomplies dans le respect des dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1].

## * A.2 Analyse Spécifique Des Risques Pour La Sûreté Nucléaire Liée Au Permis De Feu *

La note de l'Andra en référence [4] indique, au paragraphe 1.3. « Préparation du chantier par l'entreprise », que préalablement à l'établissement du permis de feu avec l'ensemble des parties, l'entreprise doit procéder à l'analyse des risques d'incendie et d'explosion potentiellement engendrés par le travail par point chaud. 

L'article 2.3.1 de l'annexe à la décision en référence [2] prévoit que : 
« Les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Les inspecteurs ont consulté par sondage des permis de feu complétés et ont constaté que l'analyse de risque rédigée dans la partie « Risques identifiés » du formulaire utilisé pour les permis de feu, n'est pas suffisamment détaillée. En effet, les éléments concernant les cibles à protéger et la disposition des parades à mettre en œuvre ne sont pas formalisés. 

Demande A.2 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité de l'analyse spécifique des risques telles que prévues lors de la délivrance des permis de feu. 

## B. Demandes De Compléments D'Information B.1 Exhaustivité Et Priorisation Des Actions Indiquées Dans Les Consignes Opérationnelles

La note de l'Andra en référence [3] définit, entre autres, la stratégie de mise et de maintien à l'état sûr de l'atelier de conditionnement des déchets (ACD) en situation d'incendie avec notamment l'arrêt d'installations, la sectorisation de locaux, la mise en œuvre d'asservissements associées au déclenchement de la détection incendie ou encore la conduite de la ventilation. L'Andra a également rédigé des consignes en cas d'incendie à destination du GLS, regroupées au sein d'un recueil en référence [6], dont l'application a été contrôlée par sondage par les inspecteurs. L'article 3.2.2-3 de l'annexe à la décision en référence [2] prévoit que : « Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices : 
- les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle-ci, en cas d'incendie ; 
- *l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel ;-* - l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs. 

Les modes opératoires d'intervention prennent en compte le risque de dissémination de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». 

Les inspecteurs ont constaté que lors de l'exercice, les conditions de mise à l'état sûr avaient été respectées. 

Néanmoins, les consignes opérationnelles en salle de conduite centralisée (SCC) visant à atteindre cet état sûr, n'indiquaient pas explicitement les actions à réaliser par les opérateurs présents en SCC ou nécessitaient une clarification. Par exemple, la lecture par les inspecteurs de la consigne pouvait laisser croire que l'arrêt des procédés de conditionnement était automatique en cas d'incendie dans des locaux adjacents, alors qu'en réalité cet arrêt est conditionné à l'ordre du PCD (poste de commandement décisionnel). 

En outre les inspecteurs ont constaté que les consignes à destination du GLS comportaient un nombre importants d'actions à réaliser, par exemple pour la gestion du confinement des eaux d'extinction et des effluents, lesquelles n'étaient pas optimisées ou priorisées compte tenu de l'effectif réduit du GLS et des délais contraints par l'évolution rapide de la situation incidentelle. 

Demande B.1 : Je vous invite à mener une réflexion quant à l'exhaustivité, la clarification et la priorisation des actions indiquées dans les consignes opérationnelles en cas d'incendie afin notamment de faciliter leur application et de conserver une latitude pour la prises d'initiatives suivant l'évolution de la situation incidentelle. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 