DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 9 janvier 2018 N° Réf : CODEP-STR-2018-001548 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2017-0177 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Surveillance du Service d'Inspection Reconnu Inspection du 20 décembre 2017 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR) du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 décembre 2017 portait sur le thème « Surveillance et audit des Services d'Inspection Reconnus (SIR)». Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné les suites données aux derniers contrôles de l'ASN en mai 2016 ainsi qu'à l'audit interne réalisé préalablement à la demande de reconnaissance du SIR. Par la suite, les inspecteurs se sont intéressés au suivi par le SIR des conditions de conservation à l'arrêt des équipements sous pression et ont procédé à une visite sur ce thème dans la salle des machines du réacteur 2.

Il ressort de cette inspection que les éléments issus des contrôles précédents et de l'audit interne sont pris en compte et suivi de façon satisfaisante. En ce qui concerne les conditions de conservation des équipements à l'arrêt, les inspecteurs notent que le suivi des actions de l'exploitant par le SIR est en place mais qu'il n'a pas été apporté la garantie que celles-ci correspondent pleinement aux exigences définies par le SIR.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Documentaire

La décision BSEI N° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus précise les exigences en matière de maîtrise documentaire : 
« 8.3. Maîtrise des documents 8.3.1. En outre, la maîtrise documentaire doit au moins porter sur : 
[…] - les résultats des activités d'évaluation et de surveillance ; » 
Les inspecteurs ont constaté que, suite à la visite de l'ASN en 2016, un renforcement de la maîtrise de la gestion des modèles de document a été effectué. Cependant, ils ont noté que plusieurs comptes rendus de surveillance des inspecteurs du SIR, utilisant le modèle D5190-05.0673-I/10/SIR/029, ont été utilisés à un indice 11 (version en projet) alors que l'indice de référence dans la base documentaire est à la version 10. 

Demande n°A.1 : Je vous demande d'analyser l'origine de ce dysfonctionnement et de me présenter vos actions permettant une maîtrise documentaire telle que définie par le paragraphe 8.3 de la décision précitée. 

## Diffusion Du Retour D'Expérience (Rex)

La note I/09/SIR/015 indique dans son annexe 1 : 
« La fiche d'information rapide (FIR) est un processus complémentaire au Fiche REX sortant et permet de communiquer de façon réactive (48 h ouvrés maximum à partir du moment où l'évènement est connu par le SIR concerné) ». Les inspecteurs ont constaté que suite aux indications découvertes sur l'échangeur 2 APG 001 RF, le SIR a émis une fiche d'information rapide à l'attention des autres CNPE et relative au risque d'apparition de fissuration par fatigue thermique. Celle-ci mentionne « Cet événement fera l'objet d'une Fiche REX ». Cependant, par la suite, les inspecteurs ont noté que le SIR n'avait pas diffusé de Fiche REX. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en place les dispositifs organisationnels vous permettant de vous assurer de la bonne diffusion du retour d'expérience telle que définie par vos notes d'organisation. 

## Conservation Des Équipements À L'Arrêt

Les inspecteurs ont examiné les conditions de conservation à l'arrêt des équipements sous pression. 

Ils ont ainsi noté que : 
− Les plans d'inspection des équipements mentionnent une périodicité de contrôle du taux d'hygrométrie différente de celle figurant dans la note I/10/SIR/023. Par ailleurs, le service chimie réalise ces mesures avec une autre périodicité (tout en respectant celle définie dans la note I/10/SIR/023). 

− Le SIR effectue bien une surveillance des conditions de conservation à l'arrêt via l'examen hebdomadaire des résultats des mesures du taux d'hygrométrie des équipements et par une surveillance de l'activité sous-traitée au service SAT conformément à la note I/10/SIR/029. Cependant, il n'a pu présenter de document attestant qu'il a par le passé effectué une vérification que la « bulle » de conservation des équipements à l'arrêt mise en place par l'exploitant inclus bien l'ensemble des équipements devant faire l'objet de conditions spécifiques de conservation et que les points de mesures des taux d'hygrométrie réalisés par le service SAT sont pertinents. 

− La note I/10/SIR/023 relative à la conservation des équipements à l'arrêt mentionne sous une forme littérale et générique les équipements concernés sans que ceux-ci ne soient identifiés par leur repère fonctionnel. 
Demande n°A.3 : Je vous demande de vous assurer que la « bulle » de conservation mise en place par l'exploitant et les points de mesures utilisés sont pertinents. Le cas échéant vous pourrez vous baser sur des éléments de contrôle antérieurs s'ils existent. Vous me transmettrez les résultats de cette vérification.

## B. Compléments D'Information Ligne 1 Vvp 11 Ty

Lors de la visite en salle des machines les inspecteurs ont constaté que la ligne 1 VVP 11 TY présentait des mouvements importants. Il a été par la suite indiqué que la situation était connue et qu'elle avait déjà donné lieu à des actions correctives lors d'un arrêt précédent. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer les actions qui ont déjà été réalisées et votre analyse de la nocivité de ces mouvements sur la résistance de cette ligne et de ses supportages. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Pierre BOIS