AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-02245 Orléans, le 10 juin 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet :
Surveillance du service inspection reconnu du CNPE de Dampierre-en-Burly Inspection n° INSSN-OLS-2014-0178 du 25 novembre 2014.

Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46 et 592-24 Décision n° SIR/2013-003 du 29 novembre 2013 pour la reconnaissance du service inspection
[1]  Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (ESP)
[2]  Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
[3] Circulaire DM-T/P32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d'un établissement industriel Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR),
relative à l'examen du respect des dispositions de la circulaire [3], le 25 novembre 2014 sur le CNPE
de Dampierre-en-Burly.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du service d'inspection reconnu du CNPE de Dampierre-en-Burly du 25 novembre 2014 concernait principalement le respect des dispositions générales de la circulaire [3]. Les inspecteurs ont effectué une partie de cette inspection en salle et une autre partie sur le terrain, en salle des machines.

Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que le service inspection reconnu du CNPE
de Dampierre est globalement conforme à son référentiel sur les points examinés.

ww.asn.fr

## Demandes D'Actions Correctives A. Liste Des Équipements Sous Pression

L'article 9 bis de l'arrêté [2] demande que « pour les équipements sous pression fixes l'exploitant tient à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté.

Cette liste indique, pour chaque équipement, sa catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression, la nature, la périodicité et les dates de réalisation des inspections périodiques et des requalifications périodiques[…] »
Pour les équipements sous pression faisant partie de groupes froids suivis par le service APS, les inspecteurs ont constaté que la liste des ESP présentait des incohérences entre la périodicité comptée en jours et celle comptée en mois.

Vos services ont expliqué aux inspecteurs que ces incohérences étaient dues à une mise à jour récente faisant suite à la reconnaissance d'un nouveau cahier technique professionnel unique pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression en remplacement des anciens (cf. BSEI
14-078 du 07 juillet 2014).

Demande A1 : je vous demande de mettre en cohérence, dans la liste des ESP, la périodicité des actes réglementaires des équipements susvisés. Je vous demande de vérifier dans votre liste si d'autres cas similaires existent et de les corriger le cas échéant.

## S Habilitation Des Personnels Du Service D'Inspection Reconnu

La circulaire [3] précise dans son point 9.2 que « les personne chargées d'accomplir des tâches d'inspection sont habilité sur la base d'une qualification […] Cette habilitation est délivrée par le chef d'établissement ou le chef du service inspection ».

Sur un titre d'habilitation, les inspecteurs ont constaté que la date de signature du chef de service était postérieure à la date choisie pour le début de l'habilitation. Les inspecteurs considèrent que la personne ne peut pas être considérée comme habilitée tant que le titre d'habilitation ne lui a pas été délivré (i.e. signé).

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation qui vous permette, avant toute « tâche d'inspection », de délivrer aux agents les habilitations ad hoc.

## S B. Demandes D'Informations Complementaires Fuite Sur Le Robinet 2 Cet 010 Vv

Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que malgré le dispositif de colmatage présent sur le robinet 2 CET 010 VV, celui-ci présentait une fuite. Ce robinet n'est pas soumis à suivi en service conformément à l'arrêté [2], mais il est soumis au décret [1] et notamment à son article 17.III. Il est intéressant de comprendre l'origine et les conséquences potentielles de cette fuite.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les causes que vous avez identifiées pour la fuite susvisée ainsi que les conséquences que celle-ci a pu avoir sur le robinet muni de son dispositif de colmatage.

 S

## Etat Des Matériels Dans Le Local De La Pompe 3 Aco 002 Po

Les inspecteurs se sont rendus dans le local de la pompe 3 ACO 002 PO afin de contrôler un dispositif de colmatage. Les inspecteurs n'ont pas constaté de fuite sur le dispositif de colmatage.

En revanche, les inspecteurs étaient surpris par l'état de corrosion des matériels et l'environnement de travail en partie basse du local de la pompe 3 ACO 002 PO.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si des matériels classés importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont présents dans le local susmentionné et si la corrosion observée par les inspecteurs peut remettre en cause leur disponibilité.

 S

## Conformité Des Enregistrements

Dans l'enregistrement correspondant à la gamme d'essai périodique EP DIV 053 du 20 octobre 2014, l'utilisation de blanc correcteur a permis d'effacer un premier jeu de valeurs par un second. Dans des cas similaires, les inspecteurs ont l'habitude de constater sur vos enregistrements qu'une validation est portée à proximité de la rature par une signature ou la marque d'un tampon encreur individuel sur le document. Dans le cas présent, aucune marque ne venait valider la rature sur l'enregistrement.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer quelles sont les exigences du service d'inspection reconnu en matière d'acceptation des ratures dans les enregistrements soumis à la qualité. Si nécessaire, vous rappellerez ces exigences au(x) service(s) réalisant des enregistrements pour le SIR.

S

## C. Observation Outil De Suivi Des Actions Du Sir

C.1 : Bien que pratique, l'outil développé par le SIR pour suivre ces actions faisant suite à audits, visites de surveillance et autres actions de surveillance interne n'est pas suffisamment complet pour que l'on puisse statuer immédiatement sur l'état d'une action. La colonne commentaire n'étant pas suffisamment remplie, il est nécessaire d'aller chercher certaines informations à divers endroits dans les bases de données de l'établissement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux taux de redevances
(DM-T/P 31 165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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