DIVISION DE STRASBOURG 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 11/12/12 Thème : management de la sûreté Monsieur le directeur, Strasbourg, le 18 décembre 2012 N/Réf : CODEP-STR-2012-068309 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0059 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 11/12/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «management de la sûreté». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre 2012 portait sur le thème « management de la sûreté » et plus particulièrement sur la filière indépendante de sûreté. Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps aux exigences et à l'organisation de la direction du site de Cattenom en matière de sûreté à travers la déclinaison des orientations et des responsabilités au sein de l'entité. Ils se sont également penchés sur la gestion prévisionnelle des effectifs du service sûreté qualité (SSQ). 

Ils ont ensuite vérifié sur des exemples le programme d'audit du service sûreté qualité, pour enfin s'intéresser au positionnement de la filière indépendante de sûreté. 

Afin de vérifier sur le terrain l'application des exigences fixées, les inspecteurs ont suivi un ingénieur sûreté lors de son évaluation de sûreté quotidienne. Ils se sont notamment rendus en salle de commande de la tranche 1 et 2.

Les inspecteurs considèrent que le management de la sûreté sur le CNPE de Cattenom est satisfaisant. Les inspecteurs ont néanmoins relevés des écarts en terme de rigueur et de traçabilité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé une incohérence entre la description des fonctions d'un ingénieur d'arrêt de tranche 
(ISAT) dans sa fiche de poste et la réalité des fonctions occupées. En effet, contrairement à ce qui est indiqué dans la fiche de poste, les ISAT ne valident pas les informations transmises et ne sont pas en relation directe avec les AS au travers de l'application SAPHIR. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en cohérence la fiche de poste des ISAT avec la fonction occupée réellement. 

Des ingénieurs sûreté (IS) sont intervenus pour renforcer le collectif des ISAT lors de l'arrêt du réacteur N°3 en 2012 sans formalisation de ce transfert. Les modalités de détachement des IS en renfort doivent pourtant être formalisées afin de bien séparer les activités de conseil des les activités de vérification, conformément à la directive N°106. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de formaliser systématiquement les modalités de détachement des IS 
et le cas échéant des ISAT afin de bien séparer les activités de conseil des activités de vérification, conformément à la directive N°106. 

La note de management 0/1/28/1 prévoit l'utilisation d'une gamme de travail vierge pour lever des points d'arrêt ou contrôles ultimes par les IS. Le contrôle de l'évaluation ultime N°10 de l'arrêt du réacteur N°3 en 2012 a montré que ce document n'était pas archivé par la filière indépendante de sûreté ; il n'a donc pas pu être présenté aux inspecteurs. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'assurer la traçabilité des gammes de travail utilisées par les IS lors des contrôles requis au titre des évaluations ultimes. 

L'organisation actuellement en place concernant la tenue des réunions de l'ensemble de cadres du département sûreté ne respecte pas les échéances prescrites dans la note de management 0/1/28. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de veiller à davantage de cohérence entre la note de management et les pratiques effectives. 

Le chef de département sûreté qualité a présenté un compte rendu de la réunion présentant le programme d'audit et de vérification annuel qui n'était pas validé par le directeur d'unité comme demandé par la directive N°106. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de faire valider formellement les prochains programmes d'audit et de vérifications annuelles par le directeur d'unité conformément à la directive N°106. 

La délégation écrite de sûreté au titre de la directive N°106 du directeur d'unité au près du chef de département sûreté qualité n'était pas à jour. En outre, elle porte la signature de l'ancien directeur. 

Demande n°A.6 : Je vous demande de mettre à jour la délégation écrite de sûreté du directeur d'unité au chef du département sûreté qualité au titre de la directive N° 106 

## B. Compléments D'Information

Le chef de département sûreté qualité a présenté un compte rendu de la réunion soumettant le programme d'audit et de vérification annuel au directeur d'unité. Ce document daté du 16/01/12 ne présentait pas de signature. Ce point a fait l'objet de la demande A5. 

Un autre compte rendu de cette même réunion a été présenté par le chef de mission sûreté qualité (MSQ) 
quelques instants plus tard. Il n'était pas identique à celui présenté par le chef de département mission qualité. 

Les deux versions se distinguaient par la présence de la mention programme d'audits et de vérifications 2012 «validé » sur la version du chef MSQ et sans mention de ce type sur la version du chef de département sûreté qualité. Les comptes rendus n'étaient donc pas indicés mais étaient datés du même jour. 

Demande n°B.1a : Je vous demande de m'informer dans quelle mesure le système d'assurance qualité vous a permis de ne pas utiliser de montée d'indice lors de la mise à jour du compte rendu de la réunion présentant le programme annuel d'audit et de vérification requis au titre de la Directive N°106. 

Demande n°B.1b : Je vous demande de vérifier qu'il n'existe pas d'autre compte rendu amendant celui qui a été présenté par le chef de mission sûreté qualité. 

La mesure de la contamination en salle de commande en tranche 2 est réalisée à partir de la chaîne de mesure 2KRT31 MA. La mesure de la contamination est présentée en µrad/h et non en Bq/m3. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer dans quelle mesure un niveau de contamination atmosphérique peut être mesuré en µrad/h, unité réservée à l'exposition externe.

## C. Observations

C.1 Le scellé de la documentation APE en salle de commande de la tranche 1 était rompu sans que l'opérateur de conduite n'ait pu fournir d'explication, alors qu'il avait connaissance de l'écart. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Florien Kraft 