AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-021528 Orléans, le 23 avril 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 & 85 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0161 du 11 avril 2012
« Gestion des sources radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 11 avril 2012 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Gestion des sources radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 avril 2012 portait sur le thème « gestion des sources radioactives ».

Dans un premier temps, les inspecteurs de l'ASN ont rencontré la personne compétente en radioprotection (PCR) assurant la mission de gestion des sources radioactives pour l'ensemble du site (PCR sources) afin d'aborder l'organisation retenue par le site pour la gestion des sources. A ce titre, les formations des personnels et les contrôles techniques réalisés pour assurer la gestion des sources radioactives sur le site ont été détaillés.

Dans un second temps, les inspecteurs ont procédé à la visite des locaux de stockage des sources prestataires, du local de stockage des sources EDF et enfin du laboratoire chaud de chimie du site où sont stockées et utilisées des sources radioactives.

D'une façon générale, les inspecteurs soulignent l'absence d'écart sur le terrain dans le cadre de l'inventaire et la gestion des sources radioactives. A ce titre, l'implication de la PCR sources sur le site est un élément positif qu'il convient de mentionner.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Toutefois, les écarts constatés concernant les exigences en termes de formation des agents impliqués dans la gestion des sources, les contrôles techniques d'ambiance pour les contrôleurs de bagages du site, la mise à jour du système documentaire ainsi que les modalités de contrôle préalable à la délivrance d'une source nécessitent des actions correctives rapides.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives Absence D'Autorisation Asn Pour L'Entreprise Prestataire Utilisant Les Contrôleurs De Bagages

L'article R.133-17 du code de la santé publique indique que la détention et/ou l'utilisation de sources ou appareils émetteurs de rayonnements ionisants est soumise à autorisation ou à dclaration.

Lors des échanges avec les inspecteurs, vos représentants ont indiqué que l'entreprise prestataire utilisant depuis le 1 er décembre 2011 les contrôleurs de bagages en entrée / sortie de site ne possède pas d'autorisation. En complément, il a été indiqué que des courriers ont été échangés avec cette entreprise afin qu'elle accomplisse les démarches nécessaires auprès de l'entité de l'ASN
du siége de l'entreprise.

Demande A1 : je vous demande de veiller à ce que l'entreprise prestataire en charge de l'exploitation de vos contrôleurs de bagages dispose d'une autorisation dans les plus brefs dilais. Dans l'attente de l'obtention de cette autorisation, vous m'indiquerez les mesures compensatoires retenues.

S

## Contrôles Techniques D'Ambiance Pour Les Contrôleurs De Bagages

L'arrêté du 21 mai 2010, portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités et les périodicités des contrôles de radioprotection, indique que des contrôles techniques d'ambiance doivent être réalisés en interne à l'entreprise de façon continue ou au moins mensuellement.

Dans le cadre de la détention par le site et de l'utilisation des contrôleurs de bagages en entrée / sortie de site par une entreprise prestataire, vos représentants ont indiqué que les contrôles techniques d'ambiance internes ne sont pas réalisés.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A2: je vous demande de procéder aux contrôles techniques de radioprotection tel que mentionnés dans l'arrêté du 21 mai 2010.

Dans note d'application
« gestion des sources radioactives »
référencée la D5140/NA/MAT.02 à l'indice j, il est précisé que « pour assurer la mission de la PCR sources sans discontinuité, un suppléant est désigné et assure ce rôle en cas d'absence ou d'indisponibilité de la PCR sources en heures ouvrables. Hors ouvrable, l'astreinte PCM 3.6 gère les sources ». Cette même continuité des missions entre PCR sources, PCR sources suppléante et PCM 3.6 est également reprise dans la note technique
« Attribution des responsabilités des personnes compétentes en radioprotection du CNPE de Dampierre » référencée D5140/NT/09.160 à l'indice b : « en l'absence de la PCR sources le suppléant opérationnel de la PCR sources assure l'activité d'entrée ou sortie d'une source sur le/ du CNPE ainsi que la mise à jour de l'application MANON. En l'absence de la PCR sources et du suppléant opérationnel ou hors ouvrables le PCM 3.6 assure cette activité. »
Dans la note d'application « gestion des sources radioactives », il est indiqué que « la PCR
sources est habilitée GSR (gestionnaire des sources radioactives), est autorisée MSR/SHA (mouvement de sources radioactives | sources hautes activités) et MDE (matière dangereuse expéditeur) ».

Interrogé sur les habilitations et autorisations de la PCR sources suppléante et des agents PCM
3.6 pouvant réaliser les mêmes missions que la PCR sources « titulaire », vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces derniers n'étaient pas habilités GSR.

Demande A3 : je vous demande de veiller à la cohérence entre les notes définissant les missions confiées pour la gestion des sources sur le site et les exigences fixées en terme d'habilitation pour les agents concernés.

S

## Contrôle Préalable À La Délivrance D'Une Source

Lors du contrôle des mouvements de sources, les inspecteurs ont constaté que les gammagraphes n°71 et 141 ont été sortis de leur local de stockage le 10 février 2012 à 9h40. Or, les permis de contrôle radiographique (ou permis de tir) n'ont été accordés le 10 février 2012 qu'à 14h30.

La procédure nationale de prévention n°001 référencée D2000-PNP-001 à l'indice 0 définissant les actions et les responsabilités lors de la délivrance d'une source radioactive, précise au point clé n° A8 que « pour les sorties de gammagraphes, la copie du tir radio est exigée ».

Cet écart à la procédure EDF nationale a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A4 : je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la procédure nationale de prévention n°001.

S

## Mise À Jour Du Système Documentaire Pour La Gestion Des Sources Radioactives Sur Le Site

Lors des échanges avec vos représentants, les inspecteurs ont noté à plusieurs reprises des imprécisions voire des incohérences dans les documents présentés.

A titre d'exemples, les inspecteurs ont relevé dans la note d'application (NA) « gestion des sources radioactives » (référencée D5140/NA/MAT.02 à l'indice j), que :
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le site distingue les missions à accomplir par une PCR sources et un chargé d'affaires sources. Or, pour le site de Dampierre, ces deux fonctions sont assurées par la même personne ; certaines des missions confiées au chargé d'affaires sources radioactives dans la note Dampierre, sont confiées à la PCR sources dans les procédures nationales de prévention ; le plan de situation des locaux de stockage de l'annexe 2 n'indique pas les locaux de stockage de sources au niveau des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) ;
seules les personnes  autorisées MSR (excepté pour l'APS dans le cas du local sources prestataires) du service ou de la section concernée sont autorisées à emprunter les clefs et à accéder dans ces locaux de stockage. Interrogé sur l'exception faite pour l'APS, vos représentants ont indiqué son origine par le fait que l'APS n'autorise que les sorties de sources de gammagraphie. Or, la consigne d'exploitation « Gestion de la clé du local sources entreprises détenue au PAP » (référencée D5140/APS/CE.12 à l'indice k) autorise l'APS à accomplir des sorties de sources d'étalonnage faiblement radioactives.

Demande A5 : je vous demande de procéder à une mise à jour documentaire afin que les pratiques et exigences de terrain soient en cohérence avec vos écrits sur le sujet.

## S Gestion Des Détecteurs Incendie Contenant Une Source Radioactive

A la suite des échanges en salle et de la visite de terrain, les inspecteurs considèrent que la gestion des détecteurs incendie contenant une source radioactive reste perfectible. A ce titre, les inspecteurs ont relevé : .

un fichier Excel est utilisé par le site de Dampierre pour constituer l'inventaire des détecteurs détenus. Au regard des explications fournies par vos représentants sur la base des informations tracées sur ce fichier, les inspecteurs considèrent que ce fichier ne constitue pas un inventaire mais permet de régulariser au coup par coup le stock de détecteurs détenus en fonction des mouvements ;
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l'absence de traçabilité au niveau du local de stockage des sources EDF ainsi que les modalités d'information palliatives peu robuste (transmission aléatoire du bon de commande) de la PCR sources lors du retrait de détecteurs incendie ;
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l'absence d'inventaires affichés sur les portes des armoires contenant les détecteurs incendie dans le local sources EDF.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation robuste pour assurer la gestion des détecteurs incendie contenant des sources radioactives.

Lors de l'inspection des locaux sources EDF et prestataires, les inspecteurs ont constaté les écarts suivants par rapport à la procédure nationale de prévention EDF n°9 référencée D2000-PNP-
09 à l'indice 0 :
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l'absence de substance absorbante (pour le local sources prestataires) et d'équipement de protection individuel (pour les locaux sources prestataires et EDF) ;
un état dégradé du sol du local sources prestataires ;
Dans le local des sources EDF, les inspecteurs ont relevé :
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la présence de trisecteurs radioactifs sur des mallettes de transport de sources radioactives vides. La présence de ces trisecteurs peut ainsi être source de confusion ;
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l'absence d'étiquette indiquant les références dans le logiciel Manon de 3 sources scellées de cobalt 60 de n° de série 5161, 5162 et 5163. ;
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l'absence de reprise par le fournisseur de la source de plus de 10 ans référencée dans le logiciel Manon : DAMS 082.

Lors de l'inspection du laboratoire chaud de Chimie, les inspecteurs ont noté :
la présence dans le laboratoire d'une quantité importante de sacs de déchets. Or, les conditions
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d'accès au local de stockage doivent permettre une intervention facilitée pour les équipes de secours et aucun dépôt de matière combustible ne doit être réalisé au voisinage direct des locaux sources sans protection appropriée ;
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les difficultés d'ergonomie au niveau de la zone de déshabillage en sortie de laboratoire pouvant entraîner des gestes inadaptés du fait du mauvais positionnement de l'appareil de contrôle MIP10 par rapport aux différentes poubelles dédiés aux EPI des intervenants ;
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l'entreposage d'échantillons radioactifs dans des conteneurs en plomb situés à proximité de l'armoire de stockage sans signalisation spécifique ; l'absence d'ouverture d'une fiche de mouvement pour la source mère de tritium utilisée dans le
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laboratoire.

Demande A7 : je vous demande de procéder aux actions correctives nécessaires sur chacun des points précédemment évoqués.

## S

Traçabilité de la prise en compte des observations formulées par un organisme agréé lors de contrôle annuel de

## L'Inventaire Des Sources

Conformément à l'arrêté du 21 mai 2010 (portant homologation de la décision n°2010-DC-
0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités et les périodicités des contrôles de radioprotection), un organisme agréé procède annuellement à un contrôle externe de la gestion des sources radioactives du site.

Lors des échanges avec vos représentants sur le sujet, les inspecteurs ont pu consulter les observations faites par l'organisme. Interrogés sur ces observations, vos représentants ont pu indiquer oralement leur prise en compte mais n'ont pas été en mesure d'apporter un document (sous assurance qualité) justifiant soit les actions correctives initiées à la suite de ces observations soit les raisons de leur non prise en compte.

Demande A8: je vous demande de mettre en place des dispositions permettant d'exploiter sous assurance qualité les observations formulées par un organisme agréé à la suite du contrôle annuel externe de la gestion des sources radioactives.

## S Port Des Dosimètres Passifs

Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté des ports inadaptés de dosimètres passifs neutron et gamma par des agents du laboratoire de chimie :
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une personne portait son dosimètre dans la poche arrière de son pantalon ;
une seconde personne ne portait pas son dosimètre passif gamma neutron face vers l'avant.

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A ce titre, je vous rappelle que l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants précise que « le dosimètre est obligatoirement porté à la poitrine, ou en cas d'impossibilité, à la ceinture et le cas échéant, sous les équipements individuels de protection. »
Vos représentants du service de prévention des risques (SPR) ont confirmé les écarts de terrain et ont justifié l'écart aux inspecteurs du fait de la fourniture récente par le site des dosimètres passifs neutron / gamma.

Demande A9 : je vous demande de faire les rappels nécessaires aux intervenants sur le port adapté des dosimètres passifs neutron et gamma.

## B. Demandes De Compléments D'Information Câbles Électriques Des Locaux De Stockage De Sources Radioactives

La procédure nationale de prévention EDF n°009 référencée D2000-PNP-009 à l'indice 0 définissant le contrôle des locaux de stockage des sources radioactives indique que « les câbles électriques sont périodiquement contrólés par une entité babilitée, ce contróle est tracé dans un certificat de conformité. »
Interrogés sur les contrôles effectués sur les câbles électriques présent dans le local des sources EDF, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter d'éléments aux inspecteurs.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le résultat des contrôles exigés par la PNP n°009. Le cas échéant, vous ferez procéder dans les meilleurs délais à ce contrôle.

En fin de journée, les inspecteurs ont souhaité rapidement échanger sur les modalités retenues par le site afin de prendre en compte l'exigence définie dans le chapitre 5 du référentiel RP DPN sur le thème les sources radioactives : « L'utilisation des sources du site, dont les gammagraphes pour la réalisation des essais périodiques, peut être confiée à du personnel extérieur au CNPE. Mais celui-ci doit travailler sous la surveillance du personnel d'EDF ».

Compte tenu de la disponibilité des personnes compétentes sur le sujet du fait notamment de l'heure tardive, la réponse du site n'a pas pu être précisée.

Demande B2 : je vous demande de me préciser la déclinaison et les actions conduites en réponse à cette exigence par le site de Dampierre.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs tiennent à souligner l'implication de la PCR 
sources dans l'accomplissement de ses missions de terrain pour la gestion des sources sur le site.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ