Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-004376 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Orléans, le 23 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème « vérification de la conformité »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0860 du 11 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° CODEP-OLS-2022-062292 du Président de l'ASN en date du 21 décembre 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n°2 de la centrale de Dampierre-en-Burly à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible 2D3822
[4] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 11 janvier 2023 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « vérification de la conformité du réacteur n° 2 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Le réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement a deux objectifs : la vérification de la conformité des installations et la réévaluation de sûreté. Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe (VD4 900), l'ASN a défini un plan de contrôle visant à vérifier l'atteinte de ces deux objectifs. Ce plan a concerné les actions (travaux et vérifications) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale qui s'est achevée le 9 janvier 2023. L'inspection du 11 janvier 2023 a porté sur le thème « vérification de la conformité » pour le réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly et visait à examiner, par sondage, les résultats de l'examen de conformité de tranche (ECOT) mené par le site et les remises en conformité réalisées en cas d'écart détecté. Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions prises par l'exploitant dans le cadre des thèmes « ancrages / supportages », « incendie » et « ventilation » de l'ECOT VD4 ainsi que celles mises en œuvre dans le cadre de la demande particulière n° 347 (DP 347) qui prescrit plusieurs contrôles complémentaires à la démarche ECOT VD4.

Les inspecteurs ont ainsi réalisé des contrôles de conformité d'ancrages et de supportages sur des matériels appartenant aux systèmes PTR (système de traitement et de réfrigération d'eau des piscines), ASG (système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur) et EAS (système d'aspersion de l'enceinte de confinement du réacteur). Ils ont également procédé à des contrôles du bon état de certaines gaines de ventilation du système DVC (système de ventilation de la salle des commandes) et ont analysé les résultats de divers examens réalisés pendant la VD4 sur des systèmes de protection incendie.

Au vu de cet examen par sondage et des justifications transmises postérieurement à l'inspection par vos représentants, il ressort que les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'anomalie remettant en cause la tenue au séisme des matériels dont les ancrages et supportages ont été contrôlés. Toutefois, l'ensemble des anomalies d'ancrages et de supportages n'ayant pas été remis en conformité avant la divergence du réacteur n° 2, des justifications sont attendues afin de démontrer que les anomalies non résorbées ne concernent pas des matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible.

Les inspecteurs ont également constaté que les fiches action incendie de plusieurs locaux des réacteurs n° 1 et 2 ne sont pas à jour suite à l'intégration de modifications matérielles ces dernières années. En conséquence, au regard des enjeux associés à la lutte contre l'incendie, ces documents doivent être mis à jour dans les meilleurs délais.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ecot « Ancrages / Supportages »

L'article 2.6.3 alinéa 1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;*
- *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;*
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre* ».

L'écart de conformité n° 576 (EC 576) est relatif à des anomalies d'ancrages au niveau de divers matériels (pompes, tuyauteries, matériels de ventilation,…).Le thème « ancrages / supportages » est examiné lors de l'ECOT VD4. La stratégie définie par la société EDF et validée par l'ASN pour le traitement de cet écart est la suivante :
- traitement, avant divergence du réacteur à l'issue de sa VD4, de l'ensemble des anomalies d'ancrages pour les matériels situés dans le bâtiment réacteur et pour les matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible, et ce sur les deux voies de sûreté ;
- traitement, à échéance « VD4+6 mois », des anomalies d'ancrages affectant les matériels ne contribuant pas en cas de séisme au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible.

La note technique référencée D5140/NT/22062 en date d'août 2022 vise à identifier, pour le réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, les systèmes élémentaires contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible. Sont ainsi notamment mentionnés :
- le système RCV (contrôle chimique et volumétrique du circuit primaire principal), pour les parties « *fonction injection de sécurité (RIS), ligne de charge, aspersion auxiliaire, injection aux joints* des groupes motopompes primaires » ;
- le système PTR, « *notamment les lignes en liaison avec les systèmes RCV et RIS pour assurer la liaison* avec la bâche 2 PTR001 BA » ;
- le système RRI (refroidissement intermédiaire du réacteur), pour la partie « *files de sauvegarde* ».

La note précitée rappelle également que « *les anomalies identifiées sur les ancrages de matériels* [situés sur le chemin sûr] *seront traitées sur les 2 voies de sureté avant la divergence* » du réacteur n° 2.

Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, vos représentants ont présenté la liste des anomalies d'ancrages restant à traiter à l'échéance « VD4+6mois » au niveau du réacteur n° 2, soit au plus tard avant le 27 juin 2023 (la divergence du réacteur n° 2 ayant été réalisée le 27 décembre 2022 suite à la décision [3]). 

Les inspecteurs ont ainsi constaté que sur les 68 ancrages figurant dans cette liste, 44 sont situés sur les systèmes RCV, PTR et RRI. Les inspecteurs ont alors demandé à ce que leur soit présenté le (les) mode(s) de preuve permettant de démontrer que les ancrages concernés ne sont pas situés sur des matériels contribuant, en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible.

Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection ne disposer d'aucun document formalisant cette analyse, celle-ci ayant été réalisée par la filière indépendante de sûreté sur la base des schémas mécaniques des différents systèmes nécessaires au repli en état sûr du réacteur mais n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement. Demande I.1 : Transmettre, dans un délai maximal d'un mois, **tout justificatif permettant de** 
démontrer que les anomalies d'ancrages non traitées avant la divergence du réacteur n° 2 à l'issue de sa VD4 et situées sur les systèmes RCV, RRI et PTR n'affectent pas des matériels **contribuant,** 
en cas de séisme, au repli et au maintien en état sûr du réacteur et à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible.

## Fiches Action Incendie

L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [4] précise que « les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne […] sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant ». Cette organisation, définie notamment dans le référentiel managérial référencé D455019010547 « *organisation de l'intervention contre l'incendie et de secours aux personnes* », passe par l'élaboration et la mise en œuvre de fiches actions incendie (FAI) qui constitue le document opérationnel décrivant les actions à réaliser par les agents de levée de doute (ALD) afin de limiter le développement d'un feu et de s'assurer de la mise en sécurité du personnel présent sur les lieux.

Un des thèmes examinés dans le cadre de la démarche ECOT VD4 est l'incendie. Les CNPE doivent ainsi notamment vérifier dans ce cadre la prise en compte, dans la documentation opérationnelle, des différentes modifications matérielles réalisées entre les troisième et quatrième visites décennales sur le volet « incendie ».

Suite à la réalisation en 2021 de la VD4 du réacteur n° 1, le CNPE de Dampierre-en-Burly a produit la note de synthèse référencée D5140CR22066 en date du 18 mai 2022. Cette note vise à faire le bilan de la démarche ECOT VD4 menée sur le réacteur n° 1 sur le thème incendie. Elle identifie notamment que, suite à l'intégration de plusieurs modifications matérielles entre 2013 et 2022 sur le thème incendie (PNPP 1092, PNPP 1099, PNPP 1149, PNXX 1728,…), les FAI de plusieurs locaux associés au réacteur n° 1 ne sont pas à jour.

Suite au courrier de l'ASN référencé CODEP-OLS-2022-040733 du 12 août 2022, le site s'est engagé par courrier référencé D453322040415 du 25 novembre 2022 à « garantir la mise à jour et la qualité des *FAI du* site en exploitation et les documents d'orientation des secours » et à mettre à jour d'ici le 31 décembre 2022 les FAI « *afin de prendre en compte les modifications PNPP 1099 et PNPP 1149* ». Cet engagement est suivi au travers de l'action Caméléon A0000342044. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que l'examen des FAI du réacteur n° 2 a mis en évidence les mêmes écarts que ceux relevés pour le réacteur n°1. Via l'examen de l'action Caméléon précitée et de plusieurs FAI, les inspecteurs ont constaté que les actions correctives n'ont pas été réalisées au niveau des réacteurs n° 1 et 2, contrairement à votre engagement.

Demande I.2 **: Mettre à jour, dans un délai maximal de deux mois, les fiches actions incendie des** réacteurs n° 1 et 2 contenant les anomalies identifiées dans le cadre de la démarche ECOT VD4.

## Ii. Autres Demandes

Compétence « Supportages - *Ancrages » pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE*

## L'Arrêté [2] Précise :

- à l'article 2.1.2 que « *l'exploitant décrit, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du décret du* 2 novembre 2007 susvisé, les compétences techniques nécessaires à l'application de l'article 2.1.1 ainsi que les capacités dont il dispose pour y répondre, en distinguant celles dont il dispose en interne, celles dont il dispose au sein de ses filiales ou des sociétés dont il a le contrôle mentionnées au II de l'article 2.1.1 et celles dont il dispose au travers des accords mentionnés au I de ce même article » ;
- à l'article 2.5.2 que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour » ;
- à l'article 2.5.5 que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions* de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ».

Le référentiel managérial référencé D455019007553 identifie que le traitement d'un écart et la réalisation d'une intervention de maintenance, préventive ou curative, sur un matériel EIP (élément important pour la protection des intérêts) constituent deux AIP (activité importante pour la protection des intérêts). 

Dans ces conditions, le contrôle d'ancrages EIP et la remise en conformité éventuelle constituent des AIP pour lesquelles les compétences attendues des prestataires ont été définies par la société EDF dans la note D40008.10.11.17.0274 qui constitue le « référentiel de compétences pour les entreprises prestataires intervenant en CNPE sur les ancrages et les supportages ».

Dans ce contexte, les inspecteurs ont analysé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP référencé D400820000023 ind0) qui lie le CNPE de Dampierre-en-Burly au prestataire en charge des contrôles et réparations des ancrages, document qui s'appuie sur le référentiel de compétences supra. Après contrôle, il s'avère que ce CCTP ne reprend pas exhaustivement, en son annexe 5, les compétences du référentiel précité. Les points non repris sont notamment ceux concernant :
- décrire une chaîne de supportage tuyauterie - support- ancrage au génie civil ;
- utiliser les moyens de contrôle déportés et plus largement les exigences du thème 2 « supports » du référentiel supra. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé que le CCTP avait été enrichi d'exigences concernant les assemblages boulonnés qui pourraient être susceptibles de compléter avantageusement ce même référentiel de compétence national. Demande II.1 : Justifier l'absence de prise en compte exhaustive du référentiel de compétences référencé D40008.10.11.17.0274, et notamment de son thème « support » dans le CCTP « **maintenance des ancrages du supportage et composants mécaniques ».**

## Lisibilité Des Plans Utilisés Pour Le Contrôle Des Supportages

Afin de procéder à la vérification des ancrages et supportages des systèmes PTR, ASG, SEC et EAS dans les locaux concernés (notamment 2W213/253/032, 2K216/155/055/256 et 9ND370/470), vos représentants ont transmis aux inspecteurs les plans des locaux et des matériels inclus dans ceux-ci dont les prestataires sont munis dans le cadre de leurs activités de contrôles.

Les inspecteurs ont relevé un caractère illisible d'une partie de ces derniers menant à une incapacité, y compris par vos représentants ayant accompagné les inspecteurs, à repérer certains des équipements concernés par l'inspection. Par conséquent, le mode opératoire choisi par les inspecteurs a consisté à suivre l'intégralité des lignes de tuyauteries des systèmes cités ci-dessus (concernant notamment PTR et EAS) et à vérifier chaque supportage et ancrage rencontrés lors de cet examen. 

Cette pratique présente deux inconvénients majeurs : un risque d'accroissement de la dosimétrie prévisionnelle retenue pour le contrôle (des supportages et ancrages ont été contrôlés alors qu'ils ne concernaient pas des EIP par manque d'informations et de repérage) et un allongement du temps d'analyse des informations récoltées (l'identification des supportages et ancrages concernés par l'inspection ayant reposé sur leur proximité d'équipement étiqueté et pas sur leur propre repère). Demande II.2. Fournir des plans des locaux avec matériels lisibles aux prestataires et agents EDF en charge des contrôles **des ancrages et supportages des matériels EIP.**

## Maîtrise Des Chantiers Et Des Activités D'Exploitation

L'article L. 593-42 du code de l'environnement dispose que « les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ». Le référentiel managérial D455021007751 de décembre 2021 identifie les exigences définies par la société EDF en termes de maîtrise des chantiers et des activités d'exploitation. La demande managériale n° 02 est ainsi relative à la définition et à la mise en œuvre d'un affichage spécifique pour les activités à risque de contamination qui doit « *être mis en place à chaque entrée sur un chantier à risque* de dispersion de contamin*ation ou à risque d'exposition interne* » et qui doit contenir les informations suivantes :
- les conditions d'intervention en fonction des différentes phases du chantier ; - la mesure de contamination surfacique / atmosphérique pour quantifier le risque d'exposition ; - la mesure de débit d'équivalent de dose du local dans lequel le chantier se déroule.

Afin d'effectuer des contrôles d'ancrage et de supportage sur des lignes du circuit EAS, les inspecteurs se sont rendus dans le local 2K055 qui comporte divers matériels permettant la mise en œuvre de la soude utilisée par ce circuit.

Indépendamment de quelques anomalies mineures constatées sur des ancrages du circuit EAS, les inspecteurs ont relevé le très mauvais état global du local lié à des fuites de soude (sur des brides EAS notamment) ou à des écoulements significatifs (une « tuyauterie » éventrée était identifiable au sol).

Un chantier semblait par ailleurs en cours mais il ne comportait aucun affichage et ne permettait donc pas d'identifier :
- le type d'intervention ; - l'entreprise en charge des travaux ;
- le service du CNPE en charge de l'affaire ; - la charge calorifique apportée dans le local au titre de ce chantier ; - les risques présents…
Seule une fiche dédiée au contrôle d'un déprimogène présent et manifestement associé audit chantier a pu être identifiée par les inspecteurs. Demande II.3. Procéder à une remise en état et à un nettoyage général du local 2K055. Expliquer les causes et conséquences **de l'éventration de la canalisation constatée lors de** 
l'inspection. Effectuer un rappel des règles d'affichage sur les chantiers aux diverses parties prenantes associées à ce chantier.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Application De La Demande Particulière N° 347 : Contrôles Complémentaires À L'Ecot Vd4 900

Observation C1. Les traversées en toiture pouvant constituer un point sensible en termes d'étanchéité, l'annexe 5 de la DP 347 a imposé aux sites de contrôler l'étanchéité des trémies en toiture des bâtiments diesels au plus tard en VD4, les écarts détectés devant être traités avant la divergence.

Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, les inspecteurs ont contrôlé les trémies situées en toitures des bâtiments diesels 2 LHP, 2 LHQ et 0 LHT. Si aucune anomalie n'a été relevée au niveau des bâtiments 2 LHP et 2 LHQ, une légère dégradation du mastic d'étanchéité a été constatée au niveau du bâtiment 0 LHT. Vos représentants ont indiqué que cette anomalie avait également été relevée lors du contrôle réalisé par la société EDF en novembre 2022 et que celle-ci n'affectait pas l'étanchéité de la trémie. Cette position a été enregistrée dans une analyse de nocivité datée du 11 janvier 2023 qui précise que « *les* décollements *au niveau des traversées en toiture (jointure de la traversée et du complexe en tôle) sont de faibles* dimensions. En l'absence de trace d'infiltration humide en sous-face, l'étanchéité reste garantie. Ces défauts pourront être traités au titre de l'entretien de base afin de prévenir la dégradation du relevé d'étanchéité d'ici la prochaine visite [prévue en 2023] ».

Considérant que cette analyse de nocivité constitue le seul document sous assurance qualité permettant de justifier que l'anomalie relevée n'affecte pas l'étanchéité de la trémie, les inspecteurs considèrent qu'elle aurait dû être établie avant la divergence du réacteur n° 2 réalisée le 27 décembre 2022. Observation C2. L'annexe 7 de la DP 347 demande aux CNPE de réaliser au plus tard en VD4 des mesures d'épaisseur sur certaines tuyauteries en acier non allié des réseaux incendie JPD, JPI et JPP.

Le réseau JPP du CNPE de Dampierre-en-Burly ne contenant pas de tuyauteries en acier non allié suite à sa réfection (système équipé uniquement de tuyauteries en matériaux composites), vos représentants ont présenté aux inspecteurs les rapports de mesures d'épaisseur réalisées sur les tuyauteries 2 JPD 068 TY et 2 JPI 053 TY. Après analyse, les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie, les épaisseurs mesurées étant supérieures aux épaisseurs nominales des tuyauteries.

Observation C3. L'annexe 9 de la DP 347 demande aux CNPE de réaliser un contrôle télévisuel de deux lignes d'aspersion en eau équipées de sprinklers protégeant des matériels importants pour la sûreté. Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, vos représentants ont communiqué aux inspecteurs les modes de preuve relatifs aux contrôles des lignes d'aspersion 2 JPI 053 TY et 2 JPI 105 TY qui protègent les pompes 2 ASG 002 et 003 PO.

Si les contrôles ont mis en évidence l'absence de dépôt dans les tuyauteries susceptibles de boucher les sprinklers (seule de la boue liquide a été recueillie), les inspecteurs notent que les gammes locales de contrôle utilisées par le prestataire mentionnent que les inspections télévisuelles ont été réalisées sur les tuyauteries protégeant les pompes 1 ASG 002 et 003 PO alors que les pompes concernées sont celles citées supra. Les gammes devront être mises à jour pour la réalisation des contrôles au niveau des réacteurs n° 3 et 4.

## Contrôle Des Ancrages Des Systèmes Ptr, Eas Et Asg

Observation C4. Des contrôles ont été réalisés sur une centaine d'ancrages des systèmes PTR, EAS et ASG. Bien qu'aucun écart majeur ne soit à signaler, les inspecteurs ont formulé à vos représentants plusieurs observations : existence de vis sous-implantées, platines qui présentent un jeu de quelques millimètres avec le mur, écrous manquants, vis vissées à côté de trous non bouchés, trous d'anciennes fixations non rebouchés, béton légèrement dégradé à proximité de fixations,… Il est de votre responsabilité de justifier chacun des écarts mineurs constatés en inspection.

Observation C5. Lors du contrôle de terrain, les inspecteurs ont relevé des systèmes de fixation des supports hétérogènes entre eux voire même entre fixations d'un même support. En effet, certaines fixations de support étaient toutes freinées (par contre-écrou ou par écrou frein) alors que d'autres fixations de supports placés sur la même ligne de tuyauterie n'étaient pas freinées. Il a également été constaté que la platine d'un même support pouvait comporter des fixations freinées et d'autres non. En l'absence d'exigences identifiables sur les plans fournis par EDF pour le contrôle des inspecteurs ou sur les documents en leur possession, vos représentants ont indiqué, le jour de l'inspection, qu'une note technique nationale précisait ou justifiait cette hétérogénéité. 

Selon les informations transmises à l'ASN par courriel du 18 janvier 2023, il s'avère qu'aucun document EDF ne précise les exigences sur le sujet (sauf pour ce qui concerne les éléments soumis à vibration). 

Les inspecteurs considèrent donc qu'il convient de définir ces exigences et de vous assurer que les supportages de lignes qui se trouveraient directement exposés aux vibrations générées par une pompe par exemple soient correctement freinés et ceci conformément au document référencé D309519016666.

## Identification De Soudures Reprises

Observation C6. Les inspecteurs ont constaté que deux platines de supports au sol situées à proximité des vannes 2PTR111VB et 2PTR111VR dans le local ND470 ont fait l'objet de reprises de soudures. Les inspecteurs considèrent que la société EDF doit réaliser des contrôles par ressuage pour s'assurer de leur conformité. 

## Programme Ecot Vd4 Sur Le Thème Ventilation

Observation C7. La note référencée D455015069582 du 5 janvier 2016 définit le programme détaillé des contrôles à réaliser par chaque réacteur dans le cadre de l'ECOT VD4 900 sur le thème « confinement et ventilation ». Elle identifie ainsi le périmètre des contrôles à réaliser (c'est-à-dire les portions de tuyauteries et les dispositifs de captation à contrôler) ainsi que le principe des contrôles à mettre en œuvre, dans l'objectif *in fine* de garantir le niveau de performance des systèmes de ventilation.

Lors de l'inspection du 11 janvier 2023, les inspecteurs ont ainsi procédé aux contrôles des gaines de ventilation suivantes, identifiées dans le programme de contrôle précité :
- tronçon de gaine situé entre le filtre très haute efficacité 2 DVC 001 FA et le piège à iode 2 DVC 001 PI ;
- gaine à l'aspiration du ventilateur 2 DVC 011ZV qui transite dans les locaux 2L544/W541/W547 ; - gaine au refoulement du ventilateur 2 DVC 011 ZV dans le local 2W547 qui transite dans les locaux 2W370/365/544/467/649.

Les points à contrôler au niveau des gaines de ventilation définis dans le programme précité sont notamment les suivants :
- contrôler visuellement l'intégrité des conduits et soudures (absence de déchirure de la tôle, de fissure des soudures d'étanchéité) ;
- contrôler visuellement la bonne jonction entre les différents tronçons (pas d'anomalie de serrage au niveau des brides, pas de défaut flagrant de parallélisme des brides, pas de fuite visible ou perceptible au bruit ou au touché) ;
- vérifier la bonne fermeture des trappes de visite, des prises d'essai et la présence de bouchons dans les orifices de mesure.

- vérifier l'intégrité des matériels installés sur les gaines (registres, clapets,…) ;
- vérifier l'absence de fissure, craquelure sur les manchettes souples de raccordement.

Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de gaines de ventilation était recouvert d'une protection incendie de type MECATISS® et qu'en conséquence, les points identifiés supra ne peuvent être vérifiés. Les inspecteurs ont donc interrogé vos représentants sur la façon dont la conformité des gaines de ventilation avait pu être établie dès lors qu'une partie significative de celleci n'est pas contrôlable.

Postérieurement à l'inspection, par courriel en date du 16 janvier 2023, vous avez indiqué que « la protection MECATISS n'a pas *été déposée pour les contrôles ECOT VD4* » mais que le bon état de celle-ci a été contrôlé, « *à savoir l'absence de déformations, de trous, de fissures, de perçage ou d'impacts* ». Vous avez indiqué que « le contrôle du bon état du MECATISS garantit l'absence de fuite du tronçon de gaine de ventilation et donc sa bonne étanchéité » et répond en conséquence au contrôle de conformité ECOT.

Les inspecteurs considèrent pour leur part que si l'objectif de l'ECOT « ventilation » peut être considéré comme atteint, le programme de contrôle n'est quant à lui que partiellement mis en œuvre dès lors que le bon état d'une partie des gaines n'a pas été contrôlé en raison de l'absence du retrait des protections MECATISS®. Le programme de contrôle référencé D455015069582 doit utilement être amendé sur ce point.

## Actions De Sécurisation Pour Le Contrôle Des Ancrages

Observation C8. Au regard du retour d'expérience constaté sur le parc nucléaire français sur la thématique « ancrages », la société EDF a défini au niveau national plusieurs recommandations à mettre en œuvre au niveau des sites pour sécuriser les contrôles d'ancrages et les éventuelles remises en conformité.

L'inspection du 11 janvier 2023 a permis aux inspecteurs de constater que les recommandations ont globalement été mises en œuvre sur le CNPE de Dampierre-en-Burly en ce qui concerne la compétence des agents EDF en charge de la thématique, le renforcement du programme de surveillance du prestataire en charge des contrôles et réparations, la montée en compétence du site sur le traitement des anomalies d'ancrages,…
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 pour lequel un délai d'un mois est fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de division Signée par : Arthur NEVEU