DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-039649 Orléans, le 04 août 2020 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT-DES-EAUX BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux– INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0672 des 16 et 22 juillet 2020 « Inspections de chantiers 1R3520 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et article L.593-33 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu les 16 et 22 juillet 2020 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « inspections de chantiers 1R3520 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection s'est déroulée sur deux jours. La première journée a été l'occasion de contrôler dans un premier temps la conformité de certains systèmes électriques et dans un deuxième temps, de contrôler l'état des installations, la tenue des chantiers en cours pendant l'arrêt du réacteur et la surveillance effectuée par EDF, ainsi que de vérifier la bonne réalisation d'opérations permettant de résorber des écarts détectés en amont de l'arrêt. Dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement en combustible du réacteur n° 1, les inspecteurs ont effectué des contrôles dans différents locaux du bâtiment réacteur (BR), du bâtiment combustible (BK), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), de l'espace BAN/BAC (bâtiment des auxiliaires de conditionnement), des locaux des diesels de secours et des pompes d'alimentation de secours des générateurs de vapeur. Au vu de cet examen par sondage, il ressort que les chantiers contrôlés sont dans l'ensemble bien tenus. La gestion du risque FME (Foreign Material Exclusion) pour prévenir et détecter la présence de corps migrants dans les circuits principaux de l'installation semble maîtrisée. Enfin, l'arrêt a été mis à profit pour résorber certains écarts de conformité. En revanche, cette inspection a mis en avant des faiblesses dans les activités de surveillance des prestataires et notamment sur des activités sous-traitées récemment relatives au contrôle par ultrason du serrage des brides d'admission des soupapes SEBIM ou dans la rédaction des dossiers de suivi d'intervention. Il a été également relevé des manquements au niveau de certains matériels, notamment concernant la tenue au séisme de certaines tuyauteries et équipements, le freinage de boulonneries ou le repérage de certains éléments.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers De Suivi D'Interventions (Dsi)

L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ». L'article 2.5.3 de l'arrêté [3] dispose que « c*haque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ».

Lors du contrôle effectué par les inspecteurs le 16 juillet 2020 au niveau 24 m du BR dans le local du pressuriseur repéré R848, une activité était en cours de finalisation par un des prestataires de l'exploitant relative au contrôle par ultrason du serrage des brides d'admission des têtes des soupapes SEBIM. Réalisée auparavant par les services EDF, cette activité était effectuée en sous-traitance pour la première fois sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux. Les inspecteurs ont cependant constaté que le dossier de suivi de l'intervention (DSI) ne comportait aucun point d'arrêt sur les phases techniques. La première phase du DSI a été renseignée avant le début de l'activité, suite à la réunion de levée des préalables, mais celui-ci n'a pas été complété par la suite durant toute la durée de l'activité. Ainsi, la validation des différentes étapes de l'activité et le contrôle technique associé n'ont pas été réalisés conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté [3]. Aucune preuve de la réalisation de contrôle technique n'a pu être fournie aux inspecteurs. Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, les inspecteurs ont contrôlé les conditions du contrôle du robinet électrique Velan dans le cadre de la visite interne de la vanne 1RIS021VP. Les intervenants procédaient à la fermeture de la vanne au moment de l'inspection. Les inspecteurs ont contrôlé le DSI référencé DSIR03692666 indice 0. Le point 4.4 relatif à la visite interne du robinet et sa remise en état, à l'expertise des pièces et au contrôle des jeux et du portage n'était pas renseigné par l'intervenant. Or, cette partie était déjà validée et signée en date du 22 juillet 2020 par le contrôleur technique ainsi que par l'agent en charge de la surveillance. Les intervenants du chantier ont expliqué aux inspecteurs qu'ils ne souhaitaient pas transporter la documentation sur le chantier lui-même pour ne pas salir les documents, et que face à ce constat, ils établissaient un autre document brouillon sur lequel ils consignaient les points à renseigner et recopiaient ces éléments sur le DSI à chaque sortie du chantier. Il s'agit d'une pratique à proscrire d'autant que le manque de rigueur dans la tenue des DSI a déjà fait l'objet d'une demande d'action corrective de la part de l'ASN suite aux inspections de chantiers de 2018 sur le réacteur n° 2 et de 2019 sur le réacteur n° 1 notamment, et que la surveillance des activités est une des exigences incontournables de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base pour garantir la sûreté des installations lors des interventions.

## Demande A1 : Je Vous Demande :

- de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour garantir **le respect des articles 2.2.2** 
et 2.5.3 de l'arrêté [3] et le renseignement **approprié de la documentation associée** ;
- d'effectuer une analyse liée à la difficulté d'utilis**ation de la documentation actuelle sur le** 
terrain et de trouver une solution technique et ergonomique permettant de répondre à cette problématique.

Vous me rendrez compte des actions déployées en ce sens.

## Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.1 dispose que « l*'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application* du présent arrêté ». L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent l*es exigences définies ;* ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 ». L'article 2.2.3 de l'arrêté [3] dispose que « l*a surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection* réalisées par un intervenant extérieur *doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois,* dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés ». Lors du contrôle effectué par les inspecteurs le 16 juillet 2020 au niveau 24 m du BR dans le local du pressuriseur repéré R848, une activité était en cours de finalisation par un des prestataires de l'exploitant concernant le contrôle par ultrason du serrage des brides d'admission des têtes des soupapes SEBIM. S'agissant d'une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, l'exploitant avait planifié une surveillance de cette activité. Dans le cadre de l'inspection, les inspecteurs se sont entretenus avec le chargé de surveillance de l'activité afin de vérifier les contrôles prévus dans ce cadre de cette surveillance, notamment celle relative au geste technique. Or, il s'est avéré que l'unique surveillance effectuée consistait à s'assurer du port des équipements de protection individuelle (EPI) par les intervenants et de la conformité de l'étalonnage des matériels utilisés pour réaliser le contrôle par ultrason du serrage des brides d'admission des têtes des soupapes SEBIM. En effet, les chargés de surveillance nous ont indiqués qu'ils n'avaient ni les connaissances techniques, ni les habilitations nécessaires pour effectuer la surveillance de cette activité pour la raison qu'il n'existe pas de formations sur cette activité spécifique (contrôle par ultrason) dans leurs parcours d'habilitation. Demande A2 **: je vous demande d'engager les mesures nécessaires afin que la surveillance** des activités soit effectuée au plus près du geste technique **par des agents dûment formés et** habilités à l'activité qu'ils sont censés **surveiller tel que prescrit par les articles 2.2.2 et 2.2.3** de l'arrêté [3]. Vous me rendrez compte des mesures déployées en ce sens **et me préciserez les dispositions** réactives mises en œuvre pour assurer la surveillance de l'activité de contrôle par ultrason du serrage des brides d'admission des têtes des soupapes **SEBIM.**

## Tenue Au Séisme Des Batteries Froides Des Systèmes De Refroidissement Des Mécanismes De Commande De Grappes (Rrm)

L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] dispose que « *l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque* écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* » L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] dispose que « les agressions externes à prendre en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire comprennent […] *le séisme […]* ». Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, les inspecteurs se sont rendus au niveau 11 m du BR, dans l'espace annulaire afin de vérifier la présence des 6 supports des unités des batteries froides des systèmes de refroidissement des mécanismes de commande de grappes (RRM) repérées 1RRM001RF et 003RF, 1RRM002 et 004RF. De conception, ces ensembles sont installés sur des plots de béton et sont maintenus grâce à six supports ancrés au sol. Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté que l'unité 1RRM002/004RF était ancrée au sol par cinq supports uniquement et que l'unité 1RRM001/003RF comportait uniquement quatre supports. De plus, une barre de fer non identifiée et positionnée derrière l'unité 1RRM001/003RF, certainement suite à une chute, reposait sur un chemin de câble, déformé par l'impact de la barre, et qui de fait se retrouvait en contact avec une tuyauterie inférieure.

## Demande A3 : Je Vous Demande :

 **de remettre en conformité les supportages des batteries froides du système RRM ou de** 
nous justifier qu'en présence d'uniquement 5 supports pour l'unité 1RRM002**/004RF et** 
quatre supports pour l'unité 1RRM001/003RF, celles-ci **ne présentent pas de risques de** rupture en cas de séisme ;
 de nous préciser l'origine de la présence d'une barre de fer en appui sur le chemin de câble situé derrière l'unité 1RRM001/003RF et de nous justifier **l'absence d'impact sûreté,** notamment vis-à-vis du chemin de câbles et de la tuyauterie située sous ce chemin de câbles.

## B. Demandes De Compléments D'Information Tenue Au Séisme Des Tuyauteries

L'article 2.6.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant *procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque* écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* » Dans le dossier de présentation d'arrêt indice 1 (DPA), des travaux sont prévus sur les machines tournantes durant l'arrêt du réacteur 1. Les plans d'actions établis et référencés PA00149574, PA0014149577, PA00149578 et PA00149422 indiquent la présence de points de touche entre la tuyauterie 1RCP203TY et le support moteur (chapelle) de la pompe primaire 1RCP002PO, entre la tuyauterie 1RCP303TY et le support moteur (chapelle) de la pompe primaire 1RCP003PO, entre la tuyauterie 1RCP310TY et le support moteur (chapelle) de la pompe primaire 1RCP003PO et entre la tuyauterie 1RCP110TY et le support moteur (chapelle) de la pompe primaire 1RCP001PO. Ces points de contact remettent potentiellement en cause la tenue au séisme des tuyauteries en situations normales et accidentelles. Dans l'attente de la suppression de ces points de contact lors de la visite partielle du réacteur n° 1 en 2021, l'exploitant a programmé un contrôle visuel de ces tuyauteries afin de vérifier l'absence de matage ou d'usure des tuyauteries. Lors de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux des pompes 1RCP001PO, 002PO et 003PO afin de vérifier la présence des points de touche. Lors de ces contrôles, il s'est avéré très difficile d'observer le matage des tuyauteries, mais il a été confirmé qu'il est impossible de vérifier directement de manière visuelle l'absence d'usure des tuyauteries au niveau des points de contact. Au vu des constats des inspecteurs, les contrôles prévus initialement par l'exploitant pour justifier l'attente de la visite partielle en 2021 du réacteur n° 1 pour supprimer les points de touche ne permettaient pas de valider l'absence de matage et d'usure des tuyauteries au niveau des points de contact. Suite aux constats des inspecteurs, l'exploitant a réalisé de nouveaux contrôles et apporté de nouveaux éléments de réponse aux inspecteurs pour justifier de l'absence d'usure des tuyauteries. Demande B1 : je vous demande **de nous expliquer les raisons pour lesquelles il a été** 
nécessaire d'effectuer un nouveau contrôl**e suite aux interrogations des inspecteurs formulées** 
lors de l'inspection du 16 juillet 2020 alors que cette activité était soldée.

## Fixation Échangeur Du Distributeur De Vapeur Auxiliaire (Sva)

Des défauts de fixation de l'échangeur 9SVA001RF ont été observés sur plusieurs tranches du palier CPY, générant un risque de perte d'intégrité du circuit de refroidissement intermédiaire (RRI) en cas de séisme. L'échangeur 9SVA001RF a été isolé par la fermeture des vannes du circuit de refroidissement intermédiaire, sans impact sur le réacteur n° 1, dans l'attente de la remise en conformité de ces fixations. Lors de la remise en conformité, au vu de la configuration des tuyauteries, la liaison des supports de fixation à l'échangeur n'a pas été réalisée avec de la boulonnerie au diamètre préconisé par les services d'ingénierie d'EDF. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la note de calculs permettant de justifier que les fixations mises en place au niveau de l'échangeur 9SVA001RF sont conformes aux exigences de tenue au **séisme.**

## Soupapes Sebim

Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, les inspecteurs se sont rendus au niveau 24 m du BR, dans le local identifié R848 afin de vérifier l'exécution du remplacement des têtes des soupapes SEBIM 1RCP017 et 020VP. Le jour de l'inspection, l'activité était terminée mais le calorifugeage n'avait pas encore été remis en place et les inspecteurs ont constaté l'absence des plaques de repérage des équipements. Demande B3 **: je vous demande de nous apporter la preuve de la mise en place des plaques** avec les repères des équipements avant la remise en service des équipements. Les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) relatifs aux « ancrages du matériel de ventilation EIP-S au génie civil » ont été émis en 2009 pour le palier 900 MWe et en 2010 pour les autres paliers. Suite à une demande de l'ASN en 2017, EDF a transmis un échéancier de réalisation anticipée des contrôles des PBMP, amendé afin de tenir compte des difficultés d'accès aux éléments importants pour la sûreté (EIP) et des risques pour la sécurité des intervenants. Pour chaque réacteur, EDF a réparti les matériels de ventilation à contrôler (environ 1000 supports de gaine et 50 ancrages de matériels) en 3 périmètres de contrôles. Une remise en conformité des ancrages liés aux systèmes de ventilation ETY était attendue au 31 décembre 2019, mais face aux difficultés rencontrées par le site en raison de la crise sanitaire liée au covid 19, le CNPE de Saint-Laurent s'est engagé à mettre en conformité les ancrages liés aux matériels de ventilation ETY avant la fin de l'arrêt. Lors du point de suivi de l'arrêt du 17 juillet 2020, vous nous avez indiqué que le support V31431 situé au niveau de 1ETY000GL ferait l'objet d'une justification en raison du diamètre des chevilles de fixation qui est de 10 mm, supérieur à l'attendu de 8 mm. Cela conduit ainsi le CNPE à apporter une justification, plutôt que de remettre en conformité les fixations du support. Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, les inspecteurs se sont déplacés dans le bâtiment électrique (BL), spécifiquement dans le local W226, afin de vérifier les éléments avancés par le site concernant le support V31431. A cette occasion, les inspecteurs ont constaté que les chevilles de fixation avaient un diamètre supérieur au 8 mm prévus, mais ont également constaté que les chevilles étaient positionnées de façon non perpendiculaire au support et, de ce fait, que les écrous ne plaquent pas le support. Ces constats pouvant remettre en cause la rigidité de la fixation du support, il est nécessaire de prendre en compte ces éléments dans la justification à effectuer par le site. Demande B4 **: je vous demande de nous transmettre les éléments de justification permettant** de maintenir en l'état les fixations du support repéré V31431 en prenant en compte les éléments identifiés par les inspecteurs.

## Ancrage Des Commandes Déportées Des Robinets Du Système D'Injection De Sécurité (Ris) Et Du Système D'Aspersion De Secours De L'Enceinte (Eas)

Suite aux contrôles réalisés sur le palier 1300 MWe sur les ancrages des commandes déportées des robinets RIS et EAS, les services centraux d'EDF ont analysé la situation du palier 900 MWe. Suite à cette analyse, il en est ressorti que le bon fonctionnement d'au minimum 8 robinets RIS et 2 EAS était nécessaire pour justifier la présence d'un chemin sûr en cas de situation accidentelle liée à un séisme. Afin de vérifier la conformité des ancrages des commandes déportées des robinets RIS et EAS, les inspecteurs ont effectué une visite des locaux K121 et K122 situés au niveau -3,20 m du BK. Suite à ce contrôle, il a été observé l'absence de dispositif de freinage sur les supports des vannes repérées 1RIS077 et 085VP. Demande B5 **: je vous demande de nous transmettre les éléments nécessaires afin de justifier** que l'absence de dispositif de freinage sur les supports de ces deux vannes ne remet pas en cause le chemin sûr défini **avec les 10 vannes RIS et EAS.**

## Freinage Des Boulonneries Des Pompes

Lors de l'inspection réalisée le 16 juillet 2020, les inspecteurs se sont attachés à vérifier la conformité des dispositifs de freinage des boulonneries des brides d'aspiration et de refoulement des pompes RIS et EAS situées dans la local repéré K010 au niveau moins huit mètres cinquante du BK.

Suite à ce contrôle, les inspecteurs ont constaté la non-conformité de plusieurs dispositifs de freinage 
(plaque de freinage non rabattue contre l'écrou) sur plusieurs boulonneries, l'absence de filet dépassant des écrous de plusieurs éléments de boulonnerie. L'absence de conformité de la totalité des freinages de ces boulonneries ne permet pas de s'assurer de la tenue des brides dans les différentes situations potentiellement rencontrées par les équipements. Demande B6 **: je vous demande de nous transmettre les justificatifs permettant de démontrer** le maintien des brides des pompes EAS et RIS malgré l'absence de conformité de plusieurs freinages des boulonneries ou du dépassement des filetages des boulonneries. Dans la négative, vous nous transmettrez les modes de preuve de la remise en conformité des boulonneries.

## Risques Incendie

Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, au niveau 0 du BR, dans le local repéré R230, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs enrouleurs électriques reliés et utilisés mais non déroulés entièrement. Les enrouleurs électriques utilisés en milieu industriel doivent être conformes à la norme NF EN 31316. En application de cette norme, chaque fabricant doit établir une notice d'instruction spécifiant les conditions d'utilisation et notamment la puissance des matériels à connecter en fonction du déroulement ou non de la totalité du câble électrique pour écarter tout risque d'échauffement pouvant conduire à un incendie. Suite à un constat identique lors d'une précédente inspection, vous aviez précisé que votre exigence était de dérouler entièrement les enrouleurs électrique afin d'éviter tout risque de surchauffe.

## Demande B7 : Je Vous Demande De Nous Transmettre :

- les modes de preuve de la conformité à la norme NF EN 61316 **des enrouleurs électriques** 
présents le 22 juillet 2020 **dans le local R230** ;
- **les notices d'utilisation des fabricants** ; - les analyses de risque (ADR) des chantiers où étaient utilisés les enrouleurs afin de démontrer aux inspecteurs que les ADR prévoyaient une puissance maximum des matériels utilisés en fonction du non-déploiement de la totalité du câble ;
et de justifier que les matériels utilisés avec les enrouleurs non déroulés respectaient les puissances maximales **préconisées par les fabricants** ;

## C. Observations Verrouillage Des Portes Des Armoires Électriques

C1 - Les inspecteurs ont constaté la présence de vis moletées sur les portes des armoires électriques et de contrôle de commande des diesels 1LHP et LHQ. Ils ont également vérifié le liaisonnement des armoires électriques avec les châssis de relayage situés à proximité dans le BL.

## Détection Incendie

C2 - Les travaux d'anticipation de la modification PNPP1196 consistant à la mise en place de câbles et des socles de détection incendie dans le BR sans raccordement étaient en cours de réalisation lors des deux journées d'inspection des 16 et 22 juillet 2020.

## Engagements

C3 - Le site s'était engagé à reconquérir l'état de propreté du niveau -3,5 m du BR à travers la mise en place d'un groupe de travail transverse au 31 octobre 2019. Lors de l'inspection du 16 juillet 2020, les inspecteurs ont constaté la présence d'eau à ce niveau. Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, ils ont constaté que cet espace avait été nettoyé mais que de l'eau réapparaissait. Vos représentants ont justifié aux inspecteurs qu'il s'agissait uniquement d'eau due à la condensation. 

## Séparateur Asg

C4 - Les inspecteurs ont constaté la mise en place des deux supports de renforcement sur 1ASG001ZE. Le site a apporté aux inspecteurs la preuve de la validité de la requalification périodique de l'équipement réalisée le 16 août 2013. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ