DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE Division d'Orléans DSNR-Orl/MS/FC/0308/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB48\07vds03\INS_2003_82401.doc Orléans, le 15 mai 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 48 - SATURNE Inspection n° 2003-82401 du 7 mai 2003 "Visite générale" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection de linstallation nucléaire de base n° 48 a eu lieu le 7 mai 2003 sur le thème "visite générale".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 7 mai 2003 a principalement porté sur les travaux de mise à larrêt définitif de linstallation, sur la prise en compte des nouvelles prescriptions techniques du 29 octobre 2002 et sur la mise en uvre du dispositif dautorisations internes. Les inspecteurs ont visité le hall central, le bâtiment où le futur accélérateur « IPHI » est en cours dinstallation, le bâtiment 124 dentreposage de déchets TFA et laire extérieure dentreposage de déchets conventionnels. Ils ont constaté lavancement important des travaux. Ils ont noté deux non respects de prescriptions techniques et une mauvaise prise en compte des modalités dinformation de lAutorité de sûreté nucléaire dans le cadre des autorisations internes.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de 6 fûts de 200 l dhuile entreposés sans rétention à proximité dun transformateur en cours de maintenance dans lancien hall « ligne transmutation » du bâtiment 124 dans le cadre du chantier « IPHI ». Un bac de rétention était disponible à proximité, mais il était vide. Ce stockage de matières inflammables dans un endroit non prévu est explicitement interdit par la prescription technique IV.2 et labsence de rétention constituent une non conformité à larticle 14 de larrêté ministériel du 31 décembre 1999. Les agents affectés au chantier SILHI / IPHI ont pourtant reçu en fin dannée une formation spécifique à lincendie dans le cadre de leur mission déquipiers locaux de première intervention.

Demande A1 : je vous demande dévacuer sans délai les fûts de liquides inflammables et de les entreposer dans un lieu en conformité avec les dispositions réglementaires.

Demande A2 : je vous demande de mindiquer les mesures pour éviter le renouvellement dune telle situation, notamment en terme de formation de tout le personnel intervenant au sein du périmètre de lINB.

La prescription technique IV.5 prévoit la réalisation de ronde de sécurité et de surveillance en dehors des heures ouvrables et une ronde supplémentaire après des travaux par point chaud à délai plus rapproché de la fin de chantier. La prescription prévoit également que ces rondes ainsi que les observations réalisées soient tracées et archivées. Vous navez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs la preuve de la réalisation de ces rondes (hors heures ouvrables et après chantier par point chaud) ni dindiquer quelles observations ont pu être relevées.

Demande A3 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires permettant de respecter les dispositions qui vous ont été notifiées.

Demande A4 : je vous demande de me justifier que les écarts mentionnés au premier et deuxième paragraphe ne relèvent pas dun événement relatif à la sûreté des INB, et en particulier de son critère 1.9.

Dans le cadre des nouvelles prescriptions techniques, les ministres vous ont accordé la possibilité de modifier votre référentiel de sûreté par le biais dautorisations délivrées par le directeur du centre dans la mesure où la démonstration de sûreté nest pas remise en cause. Les transferts de matériel et de déchets vers dautres installations du CEA entrent dans le cadre de ces autorisations internes. Les modalités sont précisées par la note SD3/CEA/001. Il est notamment prévu lenvoi à lAutorité de sûreté nucléaire dun planning prévisionnel des opérations envisagées tous les six mois ainsi quun document dinformation pour chaque opération deux semaines avant quelle débute.

Dans le planning prévisionnel que vous mavez adressé par note dinformation CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/207 en date du 10 avril 2003, vous mentionnez, pour lINB 48, trois opérations soumises à autorisation du DGSNR (valorisations externes de matériels / déchets)
et une opération soumise à autorisation par le directeur de centre. Celle-ci est prévue pour le deuxième trimestre 2003 (valorisation interne de matériel). Lors de linspection, le chef dINB a indiqué que deux autorisations internes ont été délivrées le 13/12/2002 (valorisation interne de matériel) et quil en prévoit trois autres au cours du premier semestre 2003 : deux concernent des valorisations internes de déchets et la troisième une valorisation externe. Aucune nest mentionnée dans votre note du 10 avril 2003. Les deux premières relèvent des autorisations internes. Je nai pas été informé des opérations que vous avez autorisées le 13/12/2002 ni de celles prévues prochainement. 

Demande A5 : je vous demande de me confirmer si les opérations autorisées en décembre 2002 relèvent ou non de la note SD3/CEA/001 et, le cas échéant, de me donner les informations requises.

Demande A6 : je vous demande de me transmettre au plus vite les informations requises concernant les transferts prévus prochainement.

Demande A7 : je vous demande de vous approprier les modalités dapplication de la note SD3/CEA/001 et den informer les chefs dinstallations concernés.

Laire 212 est destinée à lentreposage de déchets conventionnels comme définis dans le rapport de sûreté et dans létude déchets. Pourtant, la présence de déchets TFA est mentionnée dans certaines fiches déchets et a été constatée lors de la visite. Cette aire nest pas clôturée et ne fait pas lobjet des autorisations nécessaires pour recevoir ce type de déchets.

Demande A8 : je vous demande dévacuer dans les meilleurs délais les déchets issus de zones nucléaires entreposés sur laire 212 vers des installations autorisées à les recevoir.

## B. Demande De Compléments Dinformation :

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté labsence de balisage autour des cavités accélératrices entreposées dans le hall central du bâtiment 126. Cet entreposage transitoire relève pourtant de lexception, concernant les déchets volumineux dont lévacuation est programmée, mentionnée au chapitre 10 de votre procédure de gestion des déchets DAPNIA/SDA/E/99-005R qui prévoit un tel balisage. 

Demande B1 : je vous demande de procéder au balisage de la zone. Vous navez pas été en mesure dindiquer aux inspecteurs quelle information a été faite à la CLI suite aux transferts de blocs béton.

Demande B2 : je vous demande de minformer des modalités dinformation de la commission locale dinformation.

## C. Observations

C1 : Au cours de la visite, des manilles oxydées et non revêtues de la marque attestant de leur contrôle annuel ont été trouvées près de linstallation SILHI. Jai bien noté quelles ont été retirées du service.

C2 : jai noté que les fiches déchets 048/N/001 et 002 (déchets métalliques TFA et FA) mentionnent par erreur lINB 43 comme installation de provenance des déchets : il sagit bien de lINB 48.

C3 : jai noté que vous intégrerez la zone de regroupement des blocs actifs pour contrôle en ligne 8 dans votre procédure relative à la gestion des déchets et que vous minformerez officiellement de sa création.

C4 : les inspecteurs vous ont fait observé quaucun détecteur incendie néquipe linstallation SILHI, malgré la présence dune source radioactive, darmoires électriques et dune bouteille dhydrogène.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 31 juillet 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies :
DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES 
Signé par : Rémy ZMYSLONY