AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2013-008241 Orléans, le 14 février 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2013-0013 du 23 janvier 2013
« Gestion des sources radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 23 janvier 2013 à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sur le thème « Gestion des sources radioactives ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 janvier 2013 avait pour objectif de contrôler les modalités retenues sur le CNPE de Belleville-sur-Loire pour la gestion des sources radioactives utilisées par EDF et les entreprises prestataires.

Dans ce cadre, les inspecteurs de l'ASN ont rencontré la personne compétente en radioprotection (PCR) assurant la mission de gestion des sources radioactives pour l'ensemble du site (PCR sources) afin d'aborder l'organisation retenue par le CNPE pour la gestion des sources.

Les formations des personnels et les contrôles techniques réalisés dans le cadre de cette mission ont ainsi été contrôlés.

Dans un second temps, les inspecteurs ont procédé à la visite du local de stockage principal des sources EDF et prestataires sur le site de Belleville-sur-Loire ainsi que les locaux de stockage à l'infirmerie, au bâtiment BCT et au laboratoire du bâtiment SUC.

ww.asn.fr D'une façon générale, les inspecteurs soulignent l'implication de la PCR sources dans le suivi des mouvements de sources radioactives sur le site ainsi que sur les contrôles réalisés. Néanmoins, les écarts importants rencontrés concernant les habilitations et les autorisations des agents du service
« accueil et protection de site » (APS) concernant la gestion des sources radioactives montrent que l'organisation du site est perfectible. En conséquence, l'ASN attend du site de Belleville-sur-Loire une réaction rapide et appropriée notamment vis-à-vis des mouvements de gammagraphes qui peuvent être réalisés par des agents ne bénéficiant ni d'autorisation en cours de validité pour réaliser le geste ni d'habilitation pour entrer en zone contrôlée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Autorisation Et Habilitation Des Agents Du Service « Accueil Et Protection De Site » (Aps)

Dans le cadre du contrôle des mouvements de sources radioactives sur le site, les inspecteurs ont contrôlé les fiches de mouvements des sources des entreprises prestataires intervenus sur le CNPE de Belleville au cours de l'année 2012.

D'après vos notes internes, les mouvements de sources réalisés par des entreprises prestataires sur le site (notamment à partir du local principal de stockage SUT) doivent être validés par un agent de l'APS autorisé à la gestion des sources radioactives (autorisation GSR) et habilité radioprotection niveau 1 (RP1).

Les inspecteurs ont alors consulté par sondage les titres individuels d'habilitation et d'autorisation des agents du service APS, valables pour l'année 2012.

Il s'avère que pour les 4 agents de l'APS sélectionnés :
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les autorisations GSR des 4 agents avaient comme date de fin de validité le 17 mars 2012 ;
les habilitations RP1 de 2 des agents avaient comme date de fin de validité respectivement le 10 janvier 2012 et le 11 février 2012.
Dans les fiches de mouvement consultées, les inspecteurs ont enfin constaté qu'au moins un des agents, dont l'autorisation et l'habilitation étaient en dépassement d'échéance, avait validé des sorties de sources de gammagraphie pour un intervenant prestataire les 3, 4 et 9 mai 2012.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place des dispositions organisationnelles et managériales robustes afin que les missions concernant la gestion des sources soient

## Confiées À Des Agents Autorisés Et Habilités.

Dans le cadre du questionnement des inspecteurs, vos représentants ont identifié que l'agent précédemment évoqué avait néanmoins bénéficié d'une formation de recyclage à la gestion des sources radioactives le 3 avril 2012 et d'un renouvellement de son habilitation PR1 le 31 mai 2012.

En complément de ces éléments, vos représentants ont communiqué aux inspecteurs les titres individuels d'habilitation et d'autorisation des 4 agents de l'APS précédemment évoqués, valables pour l'année 2013. Sur ces documents, les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, les titres présentés n'étaient visés que par le chef de service en qualité d'employeur mais n'étaient toujours pas visés par le titulaire et le responsable.

Demande A2 : sur la base de ces deux exemples, je vous demande de sécuriser la mise à jour des titres d'habilitation et d'autorisation des agents de l'APS.

Au regard des éléments précédemment évoqués, il apparaît qu'un agent de l'APS ne bénéficiait plus de l'habilitation PR1 entre le 11 février et le 31 mai 2012. En conséquence, cet agent n'était plus autorisé pour entrer en zone contrôlée. Or, dans le cadre des mouvements du gammagraphe validés les 3, 4 et 9 mai 2012, l'agent de l'APS a pourtant accédé au local de stockage des sources radioactives classé en zone contrôlée.

Demande A3 : sur l'ensemble des activités confiées aux agents de l'APS en 2012, je vous demande de m'indiquer si d'autres entrées en zone contrôlée ont été réalisées sans habilitation RP en cours de validité.

Demande A4 : pour l'écart relevé par les inspecteurs, ainsi que pour les éventuels autres écarts relevés dans le cadre de la demande précédente, je vous demande de :
me confirmer le port des dosimètres passifs et opérationnels par les agents ;
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m'indiquer les modalités mises en place par le site afin qu'à l'avenir un agent qui
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ne serait plus habilité RP, se voit matériellement empêché de se voir délivré un dosimètre opérationnel ;
me transmettre les relevés dosimétriques opérationnels de tous les agents ayant
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accédé en zone contrôlée sans habilitation RP en cours de validité.

Demande A5 : je vous demande de vous positionner sur le caractère déclaratif de cet événement.

Au regard de tous ces éléments, l'ASN constate que les contrôles réalisés en interne (à la suite des mouvements ou lors de l'archivage des fiches de mouvements réalisés en 2012) n'ont pas permis de détecter ces importants dysfonctionnements au sein de votre organisation.

Demande A6 : je vous demande de me préciser la nature des actions mises en place pour améliorer le suivi des activités de gestion de sources radioactives confiées à l'APS.

## S Contrôle Technique D'Ambiance De Certains Locaux De Stockage

L'arrêté du 21 mai 2010, portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités et les périodicités des contrôles de radioprotection, indique que des contrôles techniques d'ambiance doivent être réalisés en interne à l'entreprise de façon continue ou au moins mensuellement.

Lors de l'inspection des locaux de stockage de sources radioactives de l'infirmerie et du bâtiment BCT, niveau entresol, vos représentants ont indiqué que les contrôles prescrits n'étaient pas réalisés.

Lors de la réunion de synthèse de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir réalisé ces contrôles en vous basant sur l'article 3 de la décision précédemment évoquée qui prévoit que « sur justification, la nature et l'étendue des contrôles internes peuvent être ajustées sur la base de l'analyse de risque, de l'étude des postes de travail et des caractéristiques de l'installation ».

Après analyse de votre positionnement, l'ASN considère que « la nature et l'étendue des contrôles » évoquées dans la décision vise à permettre d'ajuster les modalités de contrôle comme par exemple le nombre de points de contrôles et leur répartition géographique mais ne concerne pas la périodicité des contrôles.

En conséquence, des contrôles techniques d'ambiance doivent être réalisés mensuellement ou en continu dans tous les locaux de stockage de sources radioactives.

Demande A7 : je vous demande de mettre en place des contrôles techniques d'ambiance internes tels que demandés dans l'arrêté du 21 mai 2010.

## S Contrôles Techniques De Radioprotection Des Contrôleurs De Bagages En Entrée De Site

Dans le cadre de la coordination des entreprises mentionnée à l'article R.4451-8 du code du travail et conformément à l'article R.4451-30 du code du travail, afin que l'employeur du personnel exploitant vos contrôleurs de bagages soit informé régulièrement de l'état de vos appareils et des risques encourus par ses salariés, une copie des rapports des contrôles techniques internes et externes de radioprotection doit lui être transmise périodiquement. Lors de l'inspection, il a été indiqué que les rapports de contrôle technique de radioprotection n'étaient à ce jour pas communiqués à la société utilisatrice. Vos représentants ont toutefois indiqué que les agents de l'entreprise utilisatrice étaient à même de poser des questions lors, notamment, de la réalisation des contrôles techniques.

Demande A8 : je vous demande de transmettre une copie des rapports des contrôles techniques internes et externes de radioprotection de vos contrôleurs de bagages à la société utilisatrice.

 S

## Prise En Compte De Constats De Non-Conformité

Les inspecteurs ont consulté les rapports des contrôles des bâtiments de stockage de sources radioactives et la liste des non conformités relevées, notamment en mars 2012. Vos représentants ont indiqué que certaines d'entre elles n'avaient pas encore fait l'objet d'actions correctives appropriées (notamment concernant des sujets ayant trait à la ventilation de certains locaux ou à des portes coupe feu).

Demande A9 : je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les non-conformités (déjà constatées ou qui seront constatées à l'avenir) fassent l'objet d'actions correctives dans les meilleurs délais.

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Documentaire

Dans le cadre de la préparation de l'inspection, vous avez transmis à l'ASN le mode opératoire intitulé « Mouvement de sources radioactives sur le site » référencé D5370MO11496 daté du 27 janvier 2012. Les inspecteurs ont constaté que la durée de validité de cette note était juillet 2012. Interrogés sur ce point, vos représentants ont indiqué que cette dernière devrait être prochainement mise à jour afin de prendre en compte les exigences définies dans la Directive Interne n°127 (DI
127) concernant le transport interne des matières radioactives.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre une copie du mode opératoire précédemment évoqué à la suite de sa mise à jour.

S

## Organisation

Dans les documents transmis à l'ASN lors de la préparation de l'inspection, les inspecteurs ont noté qu'aucune supervision ou action de contrôle, par une personne compétente (un hiérarchique par exemple …), ne concernait les activités confiées à la PCR sources et aux responsables de locaux sources dans leur mission de gestion des sources et des locaux.

Ce point a été confirmé par vos intervenants lors de l'inspection.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer votre position concernant la réalisation périodique d'actions de contrôle des activités réalisées par les PCR sources et les responsables de locaux sources. Le cas échéant, vous me préciserez les modalités retenues (périodicité, trame de contrôle ...).

Malgré les relations opérationnelles étroites entre les PCR sources et les responsables de locaux, vous n'avez pas décrit dans votre organisation d'éventuelles modalités d'échange et de partage entre les personnes impliquées dans la gestion des sources radioactives sur le site.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer votre position concernant la mise en place de modalités d'échanges entre toutes les personnes impliquées dans la gestion physique des sources radioactives (réunions périodiques ...).

## S Recyclage Des Agents Autorisés Gsr

Dans le cadre du maintien des compétences des agents formés GSR, vos représentants ont évoqué la volonté de mettre en place un recyclage de la formation initiale GSR, tous les 3 ans, à l'image de la formation PR1. Je note que l'autorisation GSR permet à un agent aussi bien de gérer des sources (par exemple sous l'application informatique MANON) que de les utiliser. Je note également que vous n'avez pas défini de critère d'activité par agent (comme par exemple un nombre minimum d'utilisation ou de mouvement de sources sur une période donnée) permettant un maintien de compétences. Dans ces conditions, un recyclage périodique pour l'ensemble des agents concernés me paraît pertinent.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer les modalités retenues pour le

# Recyclage Des Agents Autorisés Gsr.

 S

## Inspection Des Locaux De Stockage Des Sources

Lors de l'inspection du local de stockage principal du site « local sources SUT », les inspecteurs ont relevé la présence de trisecteurs radioactifs sur des mallettes de transport de sources radioactives vides. L'ASN considère que la présence de ces trisecteurs peut être source de confusion et banaliser le risque lié à la présence d'un trisecteur et donc potentiellement d'une source.

Lors du contrôle du local de stockage et d'utilisation des sources au bâtiment SUC, les inspecteurs ont noté que :
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Deux des sources liquides présentes n'étaient pas stockées dans des rétentions ; les blouses utilisées pour accéder au lieu de stockage et d'utilisation du laboratoire ne sont pas systématiquement changées. En effet, les modalités retenues pour l'entrée en zone permettent d'entreposer des blouses en vue d'une réutilisation. Or, le référentiel radioprotection intitulé «
Maîtrise des Zones Contrôlées et des Zones Surveillées - Propreté radiologique des installations - Vestiaires de Zone Contrôlée » prévoit au paragraphe 11.3.2.5 la possibilité de réutilisation des tenues de ZC sous certaines conditions dont notamment la réalisation de contrôles radiologiques périodiques.

Les inspecteurs attirent votre attention sur ce point car les contrôles radiologiques réalisés actuellement en sortie de zone le sont principalement au niveau des mains et des pieds des intervenants. Ces contrôles ne permettent donc pas de garantir une absence de contamination d'une blouse. De plus, si la plupart des sources radioactives manipulées au laboratoire sont des sources scellées, il n'en demeure pas moins que des échantillons de fluide primaire sont analysés. Ainsi la contamination d'une blouse, et donc potentiellement des intervenants, ne peut être exclue. L'absence de declenchement au niveau du portique C3 en sortie de site ne saurait être un argument permettant de légitimer une telle pratique.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer votre position sur ces points ainsi que la nature des actions retenues.

## C Observations

Observation C1. Les inspecteurs tiennent à souligner la réactivité, la qualité de la préparation ainsi que la pertinence des réponses et des documents apportés par la PCR sources à l'ensemble des questions des inspecteurs de l'ASN.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Concernant les demandes A3, A4 et A5, je vous demande de nous faire parvenir vos éléments de réponses sous 15 jours.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY
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