DIRECTION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DIN-JF-119/2002 Châlons, le 27 mai 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET : Inspection n° 2002-18005 au CNPE de Chooz
"Respect de l'arrêté du 31/12/99" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 30 avril 2002 au CNPE de Chooz sur le thème «Respect de l'arrêté du 31/12/99».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'arrêté du 31/12/99 fixe la réglementation technique destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB). Dans ce cadre, les INB devaient préciser à l'autorité de sûreté au 15/02/02 les non-conformités à cet arrêté ainsi que les mesures mises en œuvre afin de respecter celui-ci.

Cette inspection avait pour objectif, sur la base des dossiers transmis, de vérifier la conformité de certaines installations par sondage.

La matinée a permis d'évaluer, article par article, l'exhaustivité de l'inventaire effectué, les conclusions et le traitement des écarts. Une visite de terrain a été réalisée l'après-midi au cours de laquelle un exercice de simulation d'une pollution accidentelle a été effectué.

Cette inspection a été l'occasion de constater une bonne implication de la part des agents concernant les risques pour l'environnement ainsi que la mise en place de dispositions permettant de diminuer ces risques.

Bien qu'aucun manquement grave n'ait été constaté, des efforts restent à faire concernant le respect de certains articles. Les inspecteurs ont notamment relevé le constat suivant relatif au non respect de l'article 17 de l'arrêté : la vérification de l'état des sols des locaux n'a pas été effectuée sur le terrain.

Un constat concernant le temps d'accès des inspecteurs sur le site qui a excédé trente minutes a également été fait.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au niveau national, une disposition transitoire DT 166 définit les actions à entreprendre par les CNPE concernant la surveillance de l'environnement industriel des sites, afin de se conformer à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

A1- Je vous demande de vous conformer à la demande de vos services centraux, notamment concernant les points suivants et de m'informer des dispositions mises en œuvre :

- réaliser un état des lieux en procédant aux recensements des ICPE, canalisations et transports de matières dangereuses dans les rayons de 2, 5 et 10kms autour du CNPE,
- **mettre en place une organisation de veille et de surveillance,**
- **mettre en place une organisation permettant de procéder à l'analyse et à l'évaluation des risques**
dans le cas d'une modification de l'environnement industriel du site.
L'article 17 de l'arrêté demande que les sols des locaux soient étanches et équipés de dispositifs permettant un bon écoulement des produits. Concernant les locaux dans lesquels un risque de déversement de produits radioactifs est identifié, le sol doit être équipé d'un revêtement décontaminable.

A2- Je vous demande de mettre en place une démarche visant à garantir le respect des dispositions de l'article 17.

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque d'huile à proximité d'une bâche en cours de remplissage par des agents prestataires.

A3- Je vous demande de rappeler aux agents prestataires intervenant sur le site les bonnes pratiques à adopter afin d'éviter le risque de pollution lié à leurs activités.

## B. Compléments D'Information

Lors de leur passage en salle des machines, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fuite en tranche 1 au niveau du repère MA 504 à 0m.

B1- Je vous demande de me préciser l'origine de cette fuite ainsi que les actions engagées. Lors de la visite des installations du système SEH, les accompagnateurs ont précisé que l'analyse permettant de rejeter l'eau en Meuse, issue du déshuileur SEH, se faisait à l'œil nu.

Je vous rappelle que l'arrêté du 14 décembre 1994, autorisant la prise d'eau et les rejets pour le site de Chooz, fixe à 20mg/l la concentration maximale admissible journalière en hydrocarbures.

B2- Je vous demande de me préciser les modalités de rejet de l'eau issue de SEH ainsi que les dispositions prises afin de respecter l'arrêté du 14/12/94.

B3- Je vous demande de me transmettre la note technique relative à la gestion du système SEH.

## C. Observations

La signalisation des risques n'était pas correctement réalisée à proximité des installations CTF et SEH (risque incendie). Par ailleurs, les wagons à proximité de la bâche AGR ne comportaient pas d'étiquetage au sens de l'article 14 de l'arrêté, dernier alinéa.

Concernant les articles 14 et 15, les inspecteurs ont noté que des rétentions et aires de chargement /
déchargement pouvant présenter des défauts ont été classées de la même manière que les installations pour lesquelles la non-conformité est avérée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.