AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 15 novembre 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-061122 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2011-0935 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0935 du 25/10/2011 - Prélèvements inopinés Objet :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 25 octobre 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Prélèvements inopinés ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 25 octobre 2011 a consisté à faire réaliser des prélèvements d'eau par un laboratoire agréé et indépendant sous le contrôle de l'ASN. Ces prélèvements ont été effectués sur le déshuileur du site, au niveau de la station de rejet principal et sur l'hydrocollecteur aval au cours du rejet d'effluents d'un réservoir SEK. Cette inspection avait pour objectif de vérifier le respect de certaines prescriptions relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents et à la surveillance de l'environnement. Elle avait également pour objectif de vérifier la représentativité des prélèvements et de la qualité des analyses que vous mettez en œuvre.

Les résultats des analyses faites par le laboratoire agréé commandité par l'ASN n'ont pas encore été intégralement reçus par l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de cette inspection un prélèvement à l'aval du déshuileur du site 0 SEH a été effectué afin de mesurer la concentration en hydrocarbures. Pour ce type de prélèvement vous utilisez un flaconnage contenant un stabilisant, à savoir l'acide phosphorique. La date de péremption du flaconnage a été fixée à trois mois par votre laboratoire sous-traitant. Les informations que vous avez transmises à l'ASN après le 25 octobre ont mis en ww.asn.fr évidence que le jour du prélèvement, la date de péremption du flaconnage était dépassée. Votre sous-traitant affirme que cette date de péremption était fixée à trois mois dans un soucis d'harmonisation des dates de péremption des flaconnages utilisés avec des stabilisants différents. Cependant selon votre laboratoire, ce dépassement n'a pas eu d'impact sur la détermination des concentrations mesurées en hydrocarbures.

A.1 L'ASN vous demande de réaliser un suivi des dates de péremption de vos flaconnages et de vous assurer que ces dates sont en accord avec le stabilisant utilisé.

A.2 L'ASN vous demande de justifier l'absence d'impact du dépassement de la date de péremption du flaconnage sur les résultats d'analyse.

Lors de l'inspection, il a été constaté que la vitre d'une paillasse de la salle 128 « Laboratoire Comptage-
Effluents » était brisée. Cette dégradation peut nuire aux mesures effectuées ainsi qu'à la sécurité des agents travaillant dans cette salle. Vous nous avez informé oralement que vous aviez connaissance de cette dégradation mais qu'il n'existait pas de vitre standard pour la remplacer. Vous envisagez soit le remplacement de l'ensemble de la paillasse soit la réalisation d'une vitre sur mesure afin de remplacer celle qui est brisée.

A.3 L'ASN vous demande de remettre la paillasse détériorée dans un état conforme à l'attendu dans les meilleurs délais.

## B.  Compléments D'Information

Vous avez effectué un prélèvement le 24 octobre 2011 au niveau du déshuileur du site 0 SEH et les résultats qui vous ont été transmis le 27 octobre 2011 indiquaient une concentration en hydrocarbures de 7,1 mg/l. Les limites de rejet pour le prélèvement effectué le 24 octobre 2011 étant respectées, vous avez procédé au rejet du déshuileur 0 SEH vers le réseau des eaux pluviales SEO le 27 octobre 2011.

Les résultats du prélèvement réalisé le 25 octobre 2011 par votre laboratoire ont mis en évidence une concentration en hydrocarbures de 14 mg/l. Ces résultats vous sont parvenus le 28 octobre 2011. Vous avez déclarez un événement intéressant l'environnement le 03 novembre 2011 pour le dépassement de la concentration maximale instantanée d'hydrocarbures avant rejet au niveau du déshuileur du site 0 SEH fixée à 10 mg/l par l'article 18 de l'annexe 1 à la décision n°2009-DC-0138 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009.

Vous avez informé l'ASN qu'une analyse avait été lancée afin d'identifier les causes de cet écart.

Le laboratoire indépendant agréé qui accompagnait l'Autorité de sûreté nucléaire le jour de l'inspection a fourni les résultats de son prélèvement en aval du déshuileur du site 0 SEH. La concentration en hydrocarbures a été mesurée à 4,42 mg/l, bien inférieure à celle fournie par votre laboratoire sous-traitant qui lui l'a mesurée à 14 mg/l le même jour.

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre les résultats de votre analyse concernant les écarts de concentration en hydrocarbures mesurées entre le 24 et le 25 octobre.

B.2 L'ASN vous demande de lui faire part du retour d'expérience que vous tirez de cette situation et plus précisément des mesures correctives que vous comptez prendre.

C. Observations Néant.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX