 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 12 décembre 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-067743 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0381 du 1er décembre 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 1er décembre 2011 au CNPE de Penly, sur le thème des transports de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 1er décembre a porté sur le transport des matières radioactives. Les inspecteurs, accompagnés d'un expert de l'IRSN, ont examiné l'organisation générale de l'activité, le bilan des actions menées par le conseiller à la sécurité des transports et les réponses apportées à l'inspection précédente menée sur le même thème. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage divers dossiers d'expéditions de matières radioactives. Plusieurs installations ont été visitées dont notamment le terminal ferroviaire de réception et d'expédition des emballages de combustible usé situé dans l'enceinte du site.

Au vu de cet examen, l'organisation du CNPE pour le transport de matières radioactives est jugée satisfaisante avec notamment la perspective de la mise en place prochaine, d'une cellule « transports » qui serait le point d'entrée unique pour tous les transports de matières dangereuses dont les matières radioactives. L'avis des inspecteurs est plus mitigé quant à l'état d'entretien du terminal ferroviaire, qui nécessite des travaux de remise à niveau et à l'encombrement élevé du bâtiment de traitement des effluents où sont entreposées des quantités importantes de déchets conditionnés en attente d'évacuation.

L'inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable. 

## A.1 Organisation De L'Activité Du Transport Des Matières Dangereuses.

A la suite de l'inspection « transport de matières radioactives » (TMR) de 2009, vous aviez indiqué qu'une réflexion allait être engagée sur la création d'une véritable cellule transport des matières dangereuses (TMD) au sein du site. 

Lors de l'inspection 2010, vous aviez expliqué que cette réflexion n'était toujours pas aboutie, au motif de la parution retardée de la Directive Interne « DI 127 » relative aux transports internes, mais qu'en tout état de cause une décision devrait être prise avant mars 2011, compte tenu des mesures à mettre en œuvre au titre de cette directive. 

Les inspecteurs sont revenus sur le sujet pour faire un point de l'état d'avancement de la mise en place de cette cellule transport, annoncée depuis plusieurs années.

Le travail de réflexion qui a été engagé en 2011, a été présenté aux inspecteurs. Le projet prévoit la mise en place effective d'une cellule transport des matières dangereuses (MD) toutes classes, dont la classe 7 relative aux matières radioactives (MR). Cette cellule opérationnelle et spécialisée, aurait pour avantage de constituer une porte d'entrée unique pour ces transport, d'être le garant de la conformité règlementaire et de préparer les dossiers de transports associés. Elle assurerait la gestion des interfaces entre les services et les prestataires lors des différentes opérations de transports de MD/MR qui seront effectuées sur le site. 

En terme de calendrier et selon la déclinaison de la DI 127 sur le site, le projet doit être présenté pour validation en début d'année, au Directeur d'Unité pour modifier l'organisation en 2012 afin qu'elle soit pleinement opérationnelle au 1er janvier 2013,. 

Je vous demande de me confirmer la décision de mise en place de la cellule transports et l'échéancier retenu notamment pour une déclinaison de la DI 127 au 1er janvier 2013 sur les installations.

## A.2 Effectif De La Section Kde (Combustible, Déchets, Eaux).

L'examen du bilan annuel 2010 des TMR (note D 5039CR/11.055 du 30/05/2011, § 4.1.3) 
fait état d'un déficit persistant en préparateur, ce qui a pour conséquence de concentrer sur un effectif réduit les opérations de réception et d'évacuation du combustible neuf et usé. La demande de recrutement d'un agent supplémentaire a bien été formulée auprès de vos services centraux, en vue de passer de 2 à 3 préparateurs. Ce renforcement permettrait ainsi d'éviter que pour les dossiers « combustible », le préparateur soit à la fois le rédacteur du dossier et son vérificateur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté « qualité » du 10 août 19841.

Je vous demande de veiller au gréement suffisant en terme de préparateurs de la future cellule transports et dans l'intervalle, de mettre en place des dispositions transitoires pour respecter les niveaux de contrôles requis par l'arrêté qualité pour la rédaction, la vérification et la validation des dossiers « envoi ou arrivée de combustible ».

## A.3 Conditions De Réalisation Des Contrôles Radiologiques.

Le point 5.1.1 de la directive interne EDF DI 109 prévoit les contrôles radiologiques de mesures de la contamination non fixée par frottis à la réception et à l'expédition des colis TMR. Le site dispose d'un « berceau » qui est un matériel permettant de positionner les containers pour réaliser en toute sécurité, les contrôles des 6 faces et notamment des faces inférieures et supérieures. 

L'an dernier, les inspecteurs avaient constaté que le site, bien que doté de cet outil, ne l'utilisait pas et ne réalisait donc pas tous les contrôles radiologiques prescrit par la DI 109 puisque les 1 Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et l'exploitation des installations nucléaires.

faces supérieures et inférieures des colis n'étaient pas contrôlées. Malgré l'absence d'un BCU (bâtiment de contrôle ultime), différents locaux du site pouvaient cependant être utilisés à cette fin. Vous aviez indiqué qu'une étude serait menée en 2011 sur une implantation provisoire du berceau. 

Les inspecteurs ont donc fait un nouveau point sur ce contrôle « 6 faces » des colis industriels en containers. Suivant la fiche d'action (FA) n° 26403 examinée en séance, le choix s'est porté sur la travée de manutention SUT, située en face du réacteur n° 1, travée qui a été visitée et pour laquelle des travaux d'aménagement sont nécessaires. Vous envisagez une mise à disposition pour le 1er juillet prochain. 

Je vous demande de confirmer l'échéance annoncée du 1er juillet afin de respecter pleinement les dispositions de la DI 109 sur le contrôle « 6 faces » des containers TMR. 

## A.4 Visite Du Bte (Bâtiment De Traitement Des Effluents)

Le taux d'encombrement du BTE au jour de l'inspection est de 85 %. La visite a confirmé que ce bâtiment est proche de la saturation avec de nombreux déchets conditionnés en attente d'évacuation (coques béton de différents types, futs métalliques et plastiques palettisés ou non, containers réformés retirés de l'aire TFA mais encore pleins,…). 

Les conditions de radioprotection des agents intervenants dans ce bâtiment s'en trouvent sensiblement dégradées.

Il a été précisé qu'il s'agissait en partie, d'une conséquence du blocage de la filière 
« CENTRACO » d'élimination. L'autorisation récente de l'ASN de mettre en place des containers supplémentaires sur l'aire TFA permet maintenant de désengorger partiellement le BTE. 

Je vous demande d'engager une réflexion globale sur l'organisation et la gestion des activités au sein du BTE permettant de retrouver rapidement une situation satisfaisante en terme de taux d'encombrement et de radioprotection des agents.

## A.5 Visite Du Terminal Ferroviaire

Le terminal ferroviaire de réception et d'expédition des emballages de combustible usé est situé sur la falaise, à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de la centrale. La visite des installations (hall de contrôles, portique de transbordement, installations électriques,..) a fait apparaître un manque général d'entretien et de maintenance (corrosion généralisée du portique de levage et fils électriques non étanches au raccordement sur les boitiers, corrosion avancée de l'armoire électrique extérieure, outil de levage des emballages non protégé des intempéries, hall non entretenu, passerelle mobile d'accès aux wagons comportant une marche métallique pliée qui est dangereuse pour le personnel utilisateur,…). 

Des constats similaires ont également été relevés pour le portique de manutention, dans le rapport annuel du 28 septembre 2011 de l'entreprise chargée du contrôle des appareils de levage.

Je vous demande de mettre en œuvre un plan de remise à niveau complet des installations du terminal ferroviaire et de m'en communiquer une copie.

## A.6 Visite De La Travée Sut

En relation avec le point A.3 ci dessus, ce hall de transit et de manutention a été visité. La deuxième porte roulante verticale de la travée est cassée et sa réparation est envisagée afin de permettre la manutention des containers sur le berceau.

Il a été constaté la présence d'une caisse métallique vide, sans repérage ni identifiant, et de deux containers métalliques (n° 7052 et n° FRA 146) dont l'un portait la plaque étiquette 7D (matières radioactives, classe 7), l'autre semblait vide. Ces trois contenants étaient visiblement présents dans la travée depuis de nombreuses semaines et leur utilité n'a pas été précisée. 

Je vous demande de justifier l'utilisation de ces trois contenants et de préciser les raisons de leur entreposage prolongé dans la travée SUT.

B. Compléments d'information

## B.7 Changement D'Un Cst

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un des deux CST quittera ses fonctions l'an prochain et vous avez anticipé ce départ en formant un autre CST qui passera, en avril prochain, l'examen d'habilitation pour les classes 2 à 9, de la réglementation du transport de matières dangereuses par route et par rail.

Je vous demande de m'informer, ainsi que M. le Préfet de Seine Maritime, de la nomination de ce nouveau CST et de me communiquer son habilitation et sa lettre de mission.

## B.8 Plan De Prévention Radiologique

La réglementation spécifique au transport de matières dangereuses pour les matières radioactives prévoit l'établissement d'un programme de prévention radiologique (PPR). Ce point fait régulièrement l'objet d'un examen lors des inspections TMR. En réponse à l'inspection précédente de 2010, vous aviez indiqué que le PPR serait à nouveau révisé au 31 mars 2011 afin d'intégrer la dosimétrie des activités à très faibles enjeux du domaine transports.

Ce point a fait l'objet de la FA n° 26422 qui était soldée au jour de l'inspection. Dans le PPR, la valeur prévisionnelle de la dosimétrie collective correspondante aux arrêts de réacteur dans l'application dédiée PREVAIR, est fixée à 1 H.mSv. Au vue de la dosimétrie engagée au jour de l'inspection, cette valeur prévisionnelle apparaît envelopper largement les deux arrêts de réacteurs de 2011 (arrêt à simple rechargement et visite décennalle) puisque la valeur atteinte à fin novembre était de 0,436 H.mSv. 

Cependant, avec le changement au 1er janvier prochain de l'entreprise intervenant dans le cadre de la PGAC (prestation générale assistance chantier) « transports radioactifs », de nombreux colis de déchets radioactifs restent à évacuer par l'actuel prestataire du BTE et du BAN (bâtiment des auxiliaires nucléaires) du réacteur n° 1. De plus, la fin de la visite décennale de ce réacteur est prévue en fin d'année et de ce fait, de nouveaux déchets radioactifs seront encore générés et à évacuer. 

Le bilan dosimétrique complet dans le domaine transports, des deux arrêts de 2011 reste donc à établir et à le prendre en compte dans le PPR afin d'en tirer le retour d'expérience complet dans la perspective de la visite décennale du réacteur n° 2 en 2013.

Je vous demande de m'indiquer quand sera révisé le PPR pour intégrer le bilan des valeurs réalisées sur les deux arrêts de réacteurs de 2011, de la dosimétrie collective par rapport au prévisionnel et d'en tirer le retour d'expérience en vue de la prochaine visite décennale du réacteur n° 2.

## B.9 Etude D'Implantation Du Bcu (Bâtiment De Contrôle Ultime)

La construction de ce bâtiment a été évoquée pour la première fois lors de l'inspection TMR 
de décembre 2008. Il s'agissait d'étudier les différentes implantations possibles sur le site de Penly d'un bâtiment de contrôle ultime (BCU) dédié aux contrôles radiologiques des transports de matières radioactives. 

Vous avez proposé à vos services centraux de réaliser l'étude d'implantation en 2012/2013 et les travaux en 2013/2014. Vous êtes en attente de leur décision.

Je vous demande de me tenir informer de la décision qui sera rendue par vos services centraux et de l'échéancier de réalisation qui sera retenu.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU