DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-014888 Orléans, le 28 mars 2019 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint Laurent des Eaux BP18 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0559 du 7 mars 2019 « Visite générale » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Chef du site en déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 mars 2019 au sein des réacteurs en démantèlement de Saint-Laurent A sur le thème « visite générale ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont commencé par examiner plusieurs dossiers de suivi d'intervention (DSI). Ces dossiers concernent des travaux et opérations réalisés, soit dans le cadre d'investigations de sols, soit lors de la mise en place de nouvelles tuyauteries de transfert ou dépotage d'effluents. Les inspecteurs ont ensuite réalisé une visite de certains locaux de l'installation et ont observé les opérations en cours au niveau de certains piézomètres. Ils ont également contrôlé par sondage le traitement réalisé de plusieurs écarts récents au niveau de l'installation et ont examiné les comptes rendus des derniers audits internes. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que l'organisation et les outils de suivi mis en place pour suivre la réalisation des interventions sont satisfaisants. Par ailleurs, les inspecteurs notent positivement la bonne tenue globale des locaux visités. 

Cependant, une vigilance est à maintenir dans le renseignement des DSI afin d'assurer la traçabilité des points d'arrêt et des justifications de non-réalisation de certaines opérations, ainsi que l'enregistrement des références de certains documents de contrôle. Des compléments d'information sont également attendus suite à des constats faits lors de la visite des locaux. 

## A. Demande D'Actions Correctives Renseignement Des Dossiers De Suivi D'Intervention (Dsi)

L'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont consulté le DSI encadrant la caractérisation des zones identifiées comme à risque en termes de pollution chimique et ont constaté que le point de surveillance prévu pour l'évacuation de l'ensemble des déchets n'a pas été effectué. Vous avez indiqué qu'il n'a pas été nécessaire de réaliser cette action et que par conséquent le point de surveillance n'était plus nécessaire. Par ailleurs, la dernière étape indiquée dans le DSI prévoit une vérification du bon renseignement de celui-ci avec notamment la notification d'un point d'arrêt. Les inspecteurs ont constaté que cette vérification n'a pas été tracée dans le DSI. Enfin, les inspecteurs ont examiné le DSI relatif à la création d'un système de dépotage des bâches 7SEK060BA, 80BA et 81BA. Ils ont noté que les références des procès-verbaux de ressuage ne sont pas renseignées dans le DSI alors que des cases sont prévues pour ces références. Les inspecteurs ont cependant pu consulter ces procès-verbaux et n'ont pas détecté d'anomalie. Demande A1 : je vous demande de veiller à la réalisation des opérations prévues dans les DSI 
et des actions de vérification associées. Vous veillerez également à la traçabilité des justifications permettant d'expliquer la non-réalisation de certaines opérations. Vous m'indiquerez quelles mesures seront mises en place pour vous en assurer. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Toiture De L'Aire D'Entreposage De Déchets Nucléaires Sgx

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté une déformation au niveau du plafond de l'aire d'entreposage de déchets SGX. Vous n'avez pas pu indiquer l'origine de cette déformation ni si celle-ci est susceptible de présenter des risques particuliers concernant les conteneurs de déchets nucléaires entreposés sur l'aire. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'origine de cette déformation et les actions qui seront mises en œuvre pour remédier à cette situation. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont examiné les inventaires de trois armoires de stockage de produits chimiques situées dans un local accolé à la maille vide du réacteur A1. Vous avez indiqué que ces armoires sont vides mais seuls deux inventaires sur les trois indiquent qu'elles le sont. 

Les armoires étant fermées à clé, vous n'avez pas su indiquer si des produits chimiques étaient présents ou non dans la troisième armoire. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer le contenu de ces armoires de stockage de produits chimiques et de me préciser si les inventaires sont à jour. 

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## C. Observation

Sans objet
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Vous voudrez bien me faire part sous un mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du site en déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 