DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 13 janvier 2015 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-000226 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Référence affaire : INSSN-BDX-2014-0033 Objet : Inspection n° INSSN-BDX-2014-0033 - Thème : Gestion des écarts de conformité Réf. : [1] : Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
(arrêté INB) ; 
 [2] : Directive interne - DI 55 indice 4 « traitement des écarts » ; 
[3] : Disposition transitoire DT 320 indice 1 « inventaire et gestion par tranche des écarts de conformité non soldés » ; 
 [4] : Note technique « inventaire des écarts de conformité du CNPE du Blayais DT 320 » référencée D5150NTING0372.07 du 12 août 2014 ; 
 [5] : CRESS générique température dans les locaux LLS, référencé D305514001310 du 27 mai 2014 ; [6] : Note de service CNPE du Blayais, « traitement des écarts du service automatismes » référencée D5150NSAUT0033.00 du 30 avril 2013 ; 
 [7] : Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression.

 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 9 décembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème 
« Gestion des écarts de conformité ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de contrôler le respect par l'exploitant du CNPE du Blayais des dispositions prévues pour la gestion des écarts de conformité. Les inspecteurs ont analysé le respect et la déclinaison par le site des dispositions réglementaires et des documents prescriptifs internes à EDF concernant la gestion des écarts aux intérêts protégés définis par l'arrêté [1] et la directive interne [2] et plus particulièrement la gestion des écarts de conformité, notamment le respect de la disposition transitoire [3]. Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre par le site des mesures correctives définies au niveau national pour la résorption de certains écarts de conformité génériques à l'ensemble ou une partie du parc électronucléaire français. Ils ont examiné par sondage l'instruction menée par le site de certains écarts mis en évidence dans le courant de l'année 2014. 

A l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que le site du Blayais maitrise de manière satisfaisante la gestion des écarts et plus particulièrement la gestion des écarts de conformité. Les inspecteurs ont relevé de bonnes pratiques notamment l'analyse quotidienne et systématique des demandes de travaux (DT) par la filière indépendante de sûreté (FIS) ainsi que des exigences internes conduisant au traitement des écarts détectés dans un délai maximum de 7 jours. Ils ont constaté que l'organisation mise en place et le niveau de compétence des agents pour le traitement des sujets techniques étaient très satisfaisants. Ils ont cependant constaté une mise en œuvre des outils prescrits par la disposition transitoire [3] incomplète et perfectible. Dans ce sens, il conviendra que le site soit plus réactif dans l'identification des écarts de conformité locaux en émergence et qu'il assure une mise à jour efficace de la liste des écarts de conformité définie par la disposition transitoire [3]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La disposition transitoire [3] vous impose notamment de « tenir à jour en temps réel une liste en qualité surveillée constituée des écarts de conformité non encore soldés ayant donné lieu à un événement significatif pour la sûreté (ESS), dès sa déclaration pour les écarts locaux, après la diffusion par vos services centraux du Compte-rendu d'ESS pour les écarts génériques ». Cette exigence est déclinée sur le site au travers de la note [4]. 

L'examen de cette liste par les inspecteurs a mis en évidence que l'écart de conformité générique relatif à la température des locaux du groupe turboalternateur d'ultime secours (LLS), objet du compte-rendu d'ESS [5] transmis par vos services centraux en juin 2014 n'avait pas été intégré dans cette liste. Au cours de la discussion avec vos représentants, les inspecteurs ont appris que la liste « DT 320 », objet de la note technique [4] n'était mise à jour sur le site qu'à une périodicité semestrielle en contradiction avec votre disposition transitoire [3]. 

A.1 L'ASN vous demande de mettre à jour votre liste des écarts de conformité « DT 320 » en temps réel conformément aux dispositions prévues par votre référentiel. Vous lui indiquerez les mesures correctives prises en ce sens. 

La disposition transitoire [3] vous impose également de « disposer en temps réel d'une liste des écarts locaux émergés ». Cette liste comporte l'ensemble des écarts mis en évidence et traités dans le cadre de votre directive interne [2] et pouvant potentiellement conduire au classement et à la gestion en tant qu'écart de conformité « DT 
320 ». Il s'agit donc des écarts n'ayant pas encore fait l'objet de caractérisation au titre de leur impact sur les intérêts protégés. Conformément à votre disposition transitoire [3], ces écarts doivent faire l'objet d'une identification spécifique à l'occasion de leur enregistrement dans votre système informatisé de traitement des informations nucléaires (SDIN) en tant que nouveau plan d'action (PA). Cette disposition spécifique a d'ailleurs été intégrée par votre service automatismes en page 13/22 dans sa note de service [6]. Cependant, les inspecteurs ont constaté que certains écarts mis en évidence sur les ancrages de certains dispositifs importants pour la protection n'avaient pas fait l'objet de cette identification au niveau de l'enregistrement des plans d'action correspondants. Il s'agit notamment : 
- de chevilles n'ayant pas les bonnes dimensions sur les ancrages de fixation des réservoirs du système d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur (3 ASG 001 ZE), (PA n° 11048) ; 
- de la non-conformité des tirants des supports « SR 954/961 » de tuyauteries d'alimentation du système de réfrigération intermédiaire (3 RRI 054 TY et 3 RRI 086 TY), (PA n° 10940 et 10941) ; 
- de la non-conformité de support de tuyauteries du système d'eau brute secourue (4 SEC 004 TY), (PA 
n° 6722). 

A.2 L'ASN vous demande de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles nécessaires permettant d'assurer l'enregistrement et l'identification dans votre système SDIN de l'exhaustivité des écarts de conformité locaux émergés. 

A.3 L'ASN vous demande de l'informer au plus tôt et de manière proportionnée aux enjeux pour les intérêts protégés, de la découverte des écarts de conformité locaux émergés. Vous lui ferez part de manière exhaustive de l'existence de ces écarts sur chaque réacteur dans le cadre du dossier de présentation de l'arrêt de réacteur à venir conformément aux dispositions prévues par l'article 2.1.2 de l'annexe à la décision [7]. 

Le PA n° 6722 relatif à la non-conformité des systèmes de supportage de la tuyauterie 4 SEC 004 TY sur le réacteur 4 a été enregistré à la suite de la découverte de l'écart le 21 février 2014. Ce PA n'a pas fait l'objet d'une identification en tant qu'écart de conformité local émergé mais le processus de caractérisation de l'écart a été engagé. Au cours de l'inspection vos représentants ont précisé aux inspecteurs que la compétence technique relative au dimensionnement de ces dispositifs de supportage, notamment leur suffisance au regard des exigences relatives à leur maintien en situation de séisme « de dimensionnement » et de séisme dit « majoré de sécurité » 
(SMS) n'existait pas en interne au CNPE et que vous deviez faire appel aux compétences existantes chez vos prestataires. Dans le cas de ce support, vous avez demandé à la société ENDEL de calculer la suffisance ou non du support en écart aux vu des exigences de maintien de l'intégrité de la tuyauterie en cas de SMS. Le jour de l'inspection vous n'aviez toujours pas reçu l'étude demandée. 

A.4 L'ASN vous demande de lui transmettre les conclusions de l'étude de dimensionnement dès que vous l'aurez reçue. Vous lui ferez part des mesures correctives et curatives éventuellement prises ou prévues. 

A.5 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires vous permettant d'accélérer le processus de caractérisation des écarts de conformités locaux émergés. Vous vous positionnerez sur l'opportunité de renforcer les compétences internes à vos services dans le but d'atteindre cet objectif. 

Dans le cadre des opérations de contrôle menées pendant l'arrêt pour visite décennale du réacteur 3 actuellement en cours, des agrafes de maintien ont été trouvées manquantes sur des disjoncteurs du tableau de distribution électrique de 6,6 KV secourus voie A (3 LHA 019 JA et 3 LHA 022 JA). Ces écarts ont fait l'objet de l'enregistrement dans le SDIN des ordres de travaux n° 89622 et 89625. La fiche de caractérisation d'écart n° 911 a été ouverte afin que vos services centraux caractérisent l'écart au regard des intérêts protégés. Vos services n'ont cependant pas enregistrés de PA spécifiques. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que ces écarts seraient traités avant le redémarrage du réacteur 3. 

A.6 L'ASN vous demande d'enregistrer les écarts détectés sur le réacteur 3 en créant des PA 
identifiés « écarts de conformité émergés ». Vous lui ferez part des conclusions de la caractérisation en cours et des mesures correctives et curatives prévues, notamment en ce qui concerne l'existence potentielle d'écarts similaires sur les autres réacteurs du CNPE. 

## B. Compléments D'Information

La mise en application des documents prescriptifs relatifs au traitement des écarts, directive interne [2] et à la gestion des écarts de conformité, demande transitoire [3] n'a pas fait l'objet d'audit interne de la part de votre service sûreté qualité. 

B.1 L'ASN vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de programmer un audit interne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des dispositions prévues par vos documents prescriptifs [2] et [3]. 

## C. Observations

C.1 Dans votre système de traitement des écarts, le solde d'un PA, en dehors des périodes d'arrêts de réacteur ne signifie pas forcément la justification ou le traitement de l'écart au sens de la disposition transitoire 
[3] mais la garantie de la disponibilité du matériel important pour la protection en situation normale de fonctionnement des installations et pas en situation accidentelle. L'absence de différenciation entre solde au sens des règles générales d'exploitation et solde dans le sens de la justification ou de la résorption d'un écart de conformité dont l'impact potentiel n'existe qu'en situation dégradée peut induire en erreur sur l'état réel des installations. 

* * * 
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

 Le chef de la division de Bordeaux, signé Paul BOUGON 