DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NUCLEAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION Le Directeur Général Paris, le 26 septembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n° INS-2005-CEASAC-0005 du 20 septembre 2005 Thème : Organisation de la prévention du risque de criticité Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 septembre 2005 au centre CEA de Saclay, sur le thème « organisation de la prévention du risque de criticité». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 septembre 2005 au sein de la cellule de sûreté du centre CEA de Saclay avait pour principal objet lexamen des dispositions relatives à la prévention du risque de criticité. Cette inspection a également été réalisé pour évaluer la situation du centre de Saclay dans ce domaine suite aux demandes formulées à loccasion dune inspection réactive menée le 15 octobre 2004, consécutive à lincident relatif au risque de criticité qui sest produit le 15 septembre 2004 à lINB 72. Cet incident, classé au niveau 1 de léchelle INES, concernait l'utilisation, dans un document opérationnel sur la maîtrise du risque de criticité, d'une masse maximale admissible non conforme aux Règles Générales d'Exploitation maîtrise du risque de la criticité. 

Depuis cet incident, le CEA Saclay avait annoncé à lAutorité de sûreté nucléaire avoir renforcé son organisation afin daméliorer la maîtrise du risque de criticité, par le biais notamment dune circulaire Centre visant à compléter les dispositions figurant dans la circulaire n°10 de la Direction de la Protection et de la Sûreté Nucléaire (la circulaire DPSN n°10 définit les principes de lorganisation du CEA dans le domaine de la prévention du risque de criticité et est applicable sur lensemble des sites CEA). Malgré ces mesures, la présente inspection a mis en évidence la réitération des mêmes écarts et lacunes que ceux identifiés lors de linspection de 2004. Lorigine de ces insuffisances semble être la même, à savoir, la persistance dune inadéquation des missions, énoncées dans les circulaires précitées, avec les moyens, essentiellement humains, qui y sont alloués. 

## A. Demandes Dactions Correctives Contrôle Technique Et Contrôle De Second Niveau Prévus Aux Articles 8 Et 9 De Larrêté Qualité Du 10 Août 1984

Les inspecteurs ont constaté que le rédacteur et le vérificateur du dossier de demande dautorisation relatif aux opérations de poursuite du désentreposage des combustibles de la phase 3 du massif du bâtiment 108 de lINB 72, transmis à lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) le 26 juillet 2005, ne sont pas identifiés. Au cours de linspection, il na pu être apporté délément justifiant dun contrôle technique de ce dossier par lIngénieur Criticien de Centre (ICC). Il faut souligner que des éléments de ce dossier remettent en cause des dispositions relatives à la prévention du risque de criticité et notamment la méthodologie de choix de lenrichissement des combustibles qui avait été présentée dans un précédent dossier de mars 2005. 

Dautre part, lanalyse de sûreté du dossier de demande dautorisation relatif au désentreposage du combustible SENA du bâtiment 114 de lINB 72, transmis à lASN le 4 avril 2005, nest pas visé par lICC et le visa de lIngénieur Qualifié en Criticité (IQC) de lINB 72 apparaît en qualité de vérificateur et non de co-rédacteur. 

Compte tenu de la nature des deux dossiers évoqués ci-dessus et conformément aux dispositions des circulaire CEA/Saclay 2004-403 du 5 novembre 2004 et CEA/DPSN n°10 indice 1 du 28 octobre 2004, ces documents auraient dû être visés par lIQC de lINB 72 en qualité de corédacteur et par lICC en qualité de contrôleur technique au titre de larticle 8 de larrêté qualité. 

Les inspecteurs sinterrogent sur le fait que ces deux dossiers puissent être présentés à votre signature pour transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire alors quils ne satisfont pas les dispositions de votre circulaire CEA/Saclay 2004-403. Demande A1 : je vous demande de mettre en **uvre les dispositions** 
organisationnelles et les moyens humains nécessaires à lapplication stricte et rigoureuse des principes régissant lorganisation du CEA dans le domaine de la prévention du risque de criticité pour ce qui concerne la rédaction des documents, le contrôle technique et le contrôle de second niveau. 

Les inspecteurs ont également constaté que la nature et les modalités des contrôles réalisés par lICC et mentionnés dans les circulaires précitées en application de larticle 8 de larrêté qualité ne sont pas définies. 

 
Demande A2 : je vous demande de définir la nature et les modalités des contrôles techniques réalisés par lICC en application de larticle 8 de larrêté qualité et de prendre les dispositions afin d**en assurer la traçabilité conformément à larticle 10 du même arrêté.** 

## Positionnement De Licc Dans Lorganisation Du Centre De Saclay

La personne que vous avez nommée le 2 août 2005 pour assurer la fonction dICC 
appartient à un groupe opérationnel de la Section Assainissement Prestations Nucléaires, alors que la circulaire CEA/Saclay 2004-403 précise que « la fonction dICC est assurée par une personne désignée par le directeur de centre au sein de la Cellule Pôle de Compétence en Criticité ou du Bureau Ingénierie Projet Sûreté ». Elle assure depuis cette date la fonction dICC sans avoir été a priori déchargée de ses anciennes fonctions au sein dun groupe opérationnel. Demande A3 : je vous demande dappliquer les dispositions de la circulaire CEA 
/Saclay 2004-403 pour ce qui concerne la désignation de la personne assurant la fonction dICC et de vous assurer quelle dispose par ailleurs dune charge de travail compatible avec laccomplissement de la fonction dICC.

## Suppléance Lors Des Absences Et Congés Des Iqc, Icc Et Sc

La circulaire CEA/Saclay 2004-403 précise que « la suppléance des trois fonctions IQC, ICC 
et SC, devra être organisée par les titulaires ». Les inspecteurs ont constaté que lorganisation de cette suppléance nest pas formalisée. Il a été indiqué quen pratique les différentes personnes concernées sinforment respectivement de leurs dates de congés annuels par messagerie et quen cas dabsence dun IQC, cest lICC qui assure la suppléance. 

Or, depuis décembre 2004, il ny pas de personne désignée pour assurer la fonction dIQC au sein de lINB 35 et lIQC des INB 40 et 101 est actuellement en congés maternité. Les inspecteurs estiment que compte tenu des missions que doivent assurer les IQC et ICC, il nest pas acceptable quune seule personne assure depuis plusieurs mois les fonctions dICC, dIQC INB 40 et 101 et dIQC INB 35. 

Dautre part, en cas dabsence ou congés de lICC, il a été indiqué que cest le SC qui assure sa suppléance ce qui revient, dans ce cas de figure, à ne plus respecter la séparation des fonctions contrôle technique et contrôle de second niveau. 

Demande A4 : je vous demande de formaliser les règles permettant dorganiser la suppléance lors des vacances de postes, absence ou congés des IQC, ICC et SC. Ces règles ne devront pas conduire à un cumul des fonctions ICC et IQC sur des périodes significatives et, en tout état de cause, devront garantir, conformément à lArrêté qualité, une séparation des fonctions exécutant, contrôleur technique et contrôleur de second niveau. 

Demande A5 : je vous demande de prendre les dispositions pour désigner, dans les meilleurs délais, un IQC à lINB 35 ainsi quun IQC à lINB 50 suite au changement de poste, prévu début octobre, de la personne assurant actuellement cette fonction. 

## Notification De La Modification Des Consignes Et Procédures Criticité Dune Inb

Les inspecteurs ont constaté que la notification, au Spécialiste Criticité, de la modification des consignes de criticité relatives aux opérations de désentreposage des combustibles des massifs de lINB 72 a été effectuée sans précision sur la nature de la modification, contrairement à ce qui est exigé par la circulaire CEA /Saclay 2004-403. 

Demande A6 : je vous demande de veiller à ce que les notifications de documents au Spécialiste Criticité soient réalisées conformément aux dispositions de la circulaire CEA/Saclay 2004-403. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Convention Liant Linb 72 De Saclay Et Linb 55 De Cadarache

Les inspecteurs ont consulté la convention régissant les expéditions de combustibles de lINB 72 vers lINB 55. Sur ce document, qui comporte des informations relatives aux contraintes de criticité de linstallation réceptrice, il ny a pas de visas ni dun rédacteur ni dun vérificateur compétent en criticité (IQC et/ou ICC). 

Demande B1 : je vous demande de faire procéder à une vérification par une personne compétente en criticité de la convention relative aux expéditions de combustibles de lINB 72 vers l**INB 55.** 
 

## Fiche Dévaluation De Modification De Document F1-Ec-Pq-05

La fiche dévaluation de modification de document F1-EC-PQ-05 ne concerne que les création ou modification de documents dexploitation mentionnés dans le chapitre 9 des Règles Générales dExploitation de lINB 72. 

 
Demande B2 : je vous demande de mindiquer si vous estimez opportun détendre le champ dapplication de la fiche F1-EC-PQ-05 à tous les documents de sûreté et a minima aux documents dexploitation mentionnés dans le chapitre 4 des RGE de lINB 72. 

Organisation de crise Votre organisation en cas de crise prévoit la présence du Spécialiste Criticité au sein du Poste de Commandement Direction Local (PCDL). Dautre part, dans le circulaire CEA/Saclay 2004-403, il est mentionné que lICC ou un expert de la Cellule Pôle de Compétence en Criticité pourra rejoindre le PCDL, en tant que de besoin et sur demande du Directeur. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser les moyens (matériels, documentation) disponibles au PCDL et de me justifier leur adéquation avec les besoins que pourraient avoir les personnes compétentes en criticité qui pourraient être sollicitées en cas de crise 

## Réalisation De Note De Calculs De Criticité

 Les inspecteurs ont noté lexistence dun guide de rédaction des cahiers des charges pour la réalisation des calculs. Il ny a pas dobligation dutilisation de ce guide lors dune demande de calculs formulée à la Cellule Pôle de Compétence en Criticité par un IQC. A travers deux exemples, il a été constaté quen pratique, selon le demandeur, la méthodologie utilisée pour formuler la demande et déterminer les données ou hypothèses dentrée diffère. Dautre part, rien nest prévu à la réception des résultats de calculs pour que le demandeur sassure de la correspondance entre les résultats et le besoin quil a exprimé (que ce besoin soit précisément formalisé tel que préconisé par le guide ou non). 

Demande B4 : je vous demande de formaliser le processus de demande et de réception des calculs de criticité. 

## Incendie Et Criticité

 Les inspecteurs ont consulté les plans utilisés par la Formation Locale de Sécurité ou les secours extérieur en cas dintervention dans le bâtiment 605 de lINB 50. Le plan du 1er étage du bâtiment 605 mentionne linterdiction de lusage de leau au-dessus des toits des cellules K car, pour certaines dentre-elles, la sûreté-criticité est basée en partie sur la modération (limitation de la présence de produit hydrogéné ou deau) et de leau pourrait y pénétrer par les dalles des toits des cellules. Cependant, sur le plan correspondant au rez-de-chaussée du bâtiment 605, et notamment la zone arrière qui permet daccéder aux toits des cellules, cette information (interdiction de lusage de leau) nest pas reportée. 

Demande B5 : je vous demande de mindiquer par quels moyens, en cas dintervention nécessitant usage de leau en zone arrière au rez-de-chaussée du bâtiment 605, vous pouvez prévenir le risque de projection deau sur le toit des cellules. Vous vous prononcerez sur la suffisance des moyens dinformation actuels (in situ et sur les plans dintervention) des intervenants concernant cette interdiction de présence ou dusage deau au-dessus des toits des cellules K.

## C. Observations

Observation C1 : je prends note quune mise à jour du planning de désentreposage des combustibles de lINB 72 du 29 juin 2005 sera prochainement transmise à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Observation C2 : jobserve que dans le bilan annuel de sûreté de lINB 72 ou le bilan annuel de sûreté du site de Saclay, il ny a quune mention très succincte de lincident de niveau 1 déclaré le 15 septembre 2004. Ces bilans nintègrent pas les demandes, relatives à lévaluation de la prévention du risque de criticité, formulées en annexe au courrier DGSNR/SD3/0295/2005 du 19 avril 2005. 

Observation C3 : je note que contrairement à lengagement mentionné dans votre courrier du 28 janvier 2005, aucun audit de contrôle relatif à lapplication de circulaires Saclay 2004/403 et DPSN n° 10 na été réalisé au cours du premier trimestre 2005 dans les INB concernées par ces 2 circulaires. Le premier audit est prévu le 22 septembre 2005. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 26 décembre 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, le directeur général adjoint Signé par J-L. LACHAUME 

## Copies :

Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 Gif-sur-Yvette Cedex Commissariat à lEnergie Atomique 18, route du Panorama B.P. n° 6 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex DGSNR FAR IRSN/DSU