Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE

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OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA Cadarache / INB 37 - STED. Inspection INS-2007-CEACAD-0037 du 6 avril 2007 sur le thème « incendie ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006 - 686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 6 avril 2007 à l'installation STED, sur le thème « incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 avril 2007 avait pour but d'évaluer l'organisation et les moyens mis en œuvre par le CEA afin de prévenir et de maîtriser les risques d'incendie liés à l'exploitation de la station de traitement des effluents et déchets solides (STED).

A cette occasion, les inspecteurs ont examiné les plans d'intervention de la Formation locale de sécurité (FLS), les missions de l'équipe locale de première intervention (ELPI) de l'installation, les consignes de sécurité et de pilotage de la ventilation en cas d'incendie, les derniers permis de feu, le compte rendu du dernier exercice incendie, la maintenance des portes coupe-feu de l'installation. Une visite de l'installation a également été effectuée et un exercice incendie a été organisé.

Au vu de cet examen par sondage, il apparaît que la prévention et la maîtrise du risque incendie sont globalement satisfaisants sur l'INB 37. Des progrès doivent cependant être apportés, notamment à la rédaction des permis de feu et la maintenance des portes coupe-feu.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Le contrôle des portes coupe-feu du centre sont délégués par les installations au service technique et logistique (STL), qui lui-même sous-traite cette prestation à une entreprise extérieure au CEA. Les inspecteurs ont constaté que certaines portes coupe-feu de l'INB 37 avait été identifiées comme défaillantes à l'occasion de leur contrôle annuel, ce qui ne permettait plus de garantir leur caractère coupe-feu. En dépit de ce constat datant de septembre 2006, aucune action de remise en conformité n'a depuis été engagée.

1. Je vous demande de mettre rapidement en conformité les portes coupe feu identifiées comme non conforme.

Par ailleurs, aucun contrôle de second de niveau n'est assuré par le STL sur le sous-traitant qui réalise le contrôle des portes coupe feu.

2. Je vous demande d'assurer un contrôle de second niveau sur les prestations réalisées dans le cadre de ce contrat, conformément à l'article 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les deux consignes relatives au pilotage des ventilations de la STE et de la STD ne font pas explicitement état des actions à engager en cas de survenue d'un incendie et de défaillance simultanée du système automatique de pilotage de la ventilation. Par exemple, il est demandé d'assurer le suivi du colmatage des filtres des derniers niveaux de filtration sans que ne soient mentionnées des valeurs limites, ou de couper la ventilation en cas de perte de ce niveau de filtration sans indication du mode opératoire à suivre.

3. Je vous demande de modifier ces consignes afin de les rendre pleinement opérationnelles, en y intégrant explicitement les conditions d'une intervention manuelle pour le pilotage de ces ventilations.

Les inspecteurs ont examiné les permis de feu rédigés par le personnel de l'installation en préalable aux opérations réalisées par point chaud. Il est apparu que l'analyse des risques et la description des dispositions de prévention mises en œuvres, s'avèrent globalement insuffisantes.

4. Je vous demande de revoir la rédaction des permis de feu afin d'en améliorer significativement l'efficience.

A l'occasion de l'inspection du 1er mars 2006, les inspecteurs avaient constaté la présence de déchets radioactifs non confinés au sein du local 24 du bâtiment 321 classé, au titre du zonage de référence, comme zone à déchets conventionnels. En juin 2006 vous indiquiez que ce local avait été reclassé au titre du zonage opérationnel, en zone à déchets nucléaires en raison du chantier en cours lié au poste de dépotage.

Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont constaté que ce local était toujours classé, au titre du zonage opérationnel, comme zone à déchets radioactifs, alors que les opérations liées au poste de dépotage sont achevées. Par ailleurs, et en dépit de la demande d'action corrective qui avait été formulée à l'occasion de l'inspection de revue « déchets » du 13 septembre 2006, aucun équipement de contrôle de contamination du personnel n'a été mis en place entre ce local et le local contigu (cage d'escalier) classé en zone à déchets conventionnels.

5. Je vous rappelle que le zonage opérationnel revêt un caractère temporaire et doit être justifié, ce qui n'est plus le cas ici. Je vous demande par conséquent de réviser le zonage déchets de ce local, soit par retour au zonage de référence, soit par modification du zonage de référence pour reclassement comme zone à déchets nucléaires. Dans cette dernière hypothèse, vous mettrez en place les équipements de contrôle nécessaires.

## B. Demandes D'Information

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des plans d'intervention de la FLS avait été révisé en 2005, à l'exclusion du plan concernant le bâtiment 319 qui datait de 1997. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que sa mise à jour était en cours.

6. Je vous demande de m'indiquer l'échéance de mise à jour de ce document.

## C. Observations

7. Les inspecteurs ont noté qu'un contrat portant sur la mise en conformité de l'ensemble des portes coupe-feu du centre de Cadarache, venait d'être conclu par le STL. Il a été indiqué qu'il prendra effet au second semestre 2007.

8. Il a été constaté lors de la visite, que la consigne de sécurité affichée dans la passerelle entre les bâtiments 320 et 321 datait de 2001 et n'était pas celle en vigueur au jour de l'inspection. Par ailleurs, le plan d'intervention affiché à l'entrée du bâtiment 313 datait de novembre 2002 alors qu'une mise à jour postérieure a été réalisée.

9. Les inspecteurs ont relevé que l'affichage situé sur la porte P1E du bâtiment 321 était en mauvais état (zonage déchet et zonage radiologique).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 juin 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY