AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
MCLÉAIRE
Direction des centrales nucléaires Réf. :
 DEP-DCN-0500-2009 Paris, le 23 juillet 2009 Monsieur le Directeur de l'UNIE
Division Production Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
EDF/DPN/UNIE
Inspection n° INS-2009-EDFDPN-0004 du 10 juin 2009 Maîtrise de la réactivité Etudes de sûreté des recharges Réf :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 10 juin 2009 dans les locaux de l'Unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) à Lyon sur le thème de la gestion et de l'utilisation des outils de calcul pour la démonstration de la sûreté des recharges de combustible.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur la gestion et l'utilisation des outils de calcul pour la démonstration de la sûreté des recharges de combustible.

Les inspecteurs ont constaté que les dispositions prises pour l'élaboration, l'évolution et la validation des outils de calculs relevant de la responsabilité du groupe d'exploitation des cœurs et des combustibles
(GECC) de l'UNIE, utilisés dans les études de sûreté des recharges, sont correctement définies dans des notes d'organisation et d'application et mises en œuvre conformément à ces notes. Les inspecteurs ont noté l'existence de consignes temporaires d'exploitation (CTE) destinées à traiter de façon adéquate les cas particuliers des études de recharge pour lesquels les outils de calcul standard ne sont pas adaptés.

Les inspecteurs ont constaté que les rôles, les interfaces et les limites des responsabilités des différentes entités d'EDF en charge du développement et de l'utilisation des outils de calculs pour les études de recharge sont définies précisément. Les inspecteurs ont également noté que des dispositions adéquates sont définies pour l'acquisition et le maintien des compétences des personnes en charge des activités de démonstration de sûreté des recharges au sein de l'UNIE/GECC.

Les inspecteurs ont cependant mis en évidence une insuffisance dans la justification de la compatibilité du domaine des études de sûreté des recharges avec celui de la qualification des applications scientifiques utilisées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'application informatique NACRE est utilisée pour déterminer les paramètres-clés des recharges. Cette application met en œuvre des applications scientifiques dites "qualifiées génériques EDF" (QGE) qui sont chaînées, et procède à des traitements (extractions, post-traitement, transformations et transferts de données entre des applications scientifiques…).

En application de l'article 14 de l'arrêté en référence [2], une décision commune aux divisions du combustible, de l'ingénierie et de la production nucléaires a été prise par EDF pour définir les exigences applicables à la mise en œuvre des applications scientifiques utilisées dans les études support à la démonstration de sûreté. Cette décision commune (DCN/DIN/DPN/2005-03) comporte deux exigences portant sur la qualification des applications scientifiques qui doivent être satisfaites respectivement lors de la phase de validation et lors de la phase de qualification (§ 4.1 de la décision commune).

L'exigence n°2 indique que la qualification peut être obtenue par la réalisation de " tests complémentaires
/permettant] de s'assurer que l'application donne des résultats satisfaisants dans les études (par exemple pour […] l'utilisation d'un ensemble d'applications qualifiées couplées ou chaînées)". Un ensemble d'applications scientifiques qualifiées chaînées peut donc constituer une application scientifique ; l'application NACRE semble relever de cette catégorie. Par ailleurs, l'UNIE/GECC réalise des développements propres au formulaire de calculs NACRE pour les différents accidents à modéliser. Or, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous considériez que l'exigence n°2 de la décision commune n'était pas applicable à NACRE. A1. Je vous demande de definir et de justifier le statut de l'application NACRE, au regard de la décision commune DCN/DIN/DPN/2005-03.

A2. Dans le cas où le statut d'application scientifique de la décision commune serait applicable à NACRE, je vous demande de justifier le respect de l'exigence de qualification de la décision commune à la version de NACRE en vigueur. Dans le cas contraire, je vous demande de justifier que les autres exigences que vous avez définies pour l'application NACRE permettent de garantir le respect de l'article 14 de l'arrêté en référence [2]. A3. Je vous demande de mettre à jour votre note d'application méthode "Mise en œuvre des développements du formulaire de calculs NACRE", dans le cas où vos réponses aux questions A1 et A2 seraient de nature à avoir un impact sur ce document.

La décision commune DCN/DIN/DPN/2005-03 ( §3, décision n°2) indique que :
"La justification de la validité des résultats d'une application utilisée dans une étude support à la démonstration a)
de sûreté est exigée du réalisateur de l'étude (qu'il soit EDF ou sous-traitant). Cette justification est intégrée dans l'étude".

Cette justification nécessite (§ 3.1.2 de la décision commune) de :
"préciser dans l'étude la référence de la version utilisée [de l'application scientifique] et de son dossier de b)
qualification" ;
''vérifier la compatibilité du domaine de l'étude avec celui de la qualification et la conformité à la méthodologie c)
d'utilisation".

I a été indiqué aux inspecteurs que cette décision était appliquée au travers des notes de méthodologie de calcul des paramètres clés des recharges, complétée par un courrier informant annuellement l'ASN des évolutions de version des codes utilisés.

Les inspecteurs estiment que l'information par le courrier précité ne se substitue pas à l'accomplissement des actions b) et c) ci-dessus.

Les inspecteurs ont relevé que la note DPN D4550.12-05/1748 ind. 0 "gestion des applications scientifiques à la DPN et application à CAPE" du 12 mai 2005 ne reprend pas l'exigence a) de la décision commune ni ses modalités b) et c). Les inspecteurs ont noté que la vérification exigée en c) n'était en fait pas effectuée. Vous n'avez en effet pas pu présenter de document de la responsabilité du réalisateur de l'étude justifiant de l'existence d'une analyse formalisée. Ce point, en écart par rapport à votre décision commune, a fait l'objet d'un constat d'écart à l'arrêté en référence [2]. Les documents de méthodologie de calcul des paramètres clés des recharges pourraient constituer le support appartenant à l'étude dans lequel cette justification serait apportée.

A4. Je vous demande de justifier la validité des résultats des études de sûreté des recharges selon les dispositions du § 3.1.2 de la décision commune.

A5. Je vous demande de mettre à jour la note DPN D4550.12-05/1748 ind.0 "gestion des applications scientifiques à la DPN et application à CAPE" du 12 mai 2005 pour prendre en compte l'ensemble des exigences de la décision commune. Les inspecteurs ont noté que les études de démonstration de sûreté des recharges étaient généralement réalisées avant le début du chargement du cœur. Bien que certains calculs visent à démontrer la sûreté de l'installation durant la phase de chargement, les inspecteurs n'ont pas identifié d'exigence formalisée dans vos processus qui imposerait au site de disposer du dossier spécifique de sûreté de la recharge avant le début du rechargement. A6. Je vous demande de définir et de formaliser des dispositions garantissant que le chargement du cœur d'un réacteur ne puisse en aucun cas débuter avant que le site ne dispose de la démonstration de sûreté fournie par l'UNIE/GECC pour cette phase d'exploitation.

Les inspecteurs ont noté que la dernière action de vérification, au titre de l'article 9 de l'arrêté en référence
[2], sur le domaine de la gestion et de l'utilisation des outils de calcul pour la démonstration de sûreté des recharges de combustible avait été réalisée en 2003. Les inspecteurs rappellent que l'article 9 de l'arrêté en référence [2] prévoit que l'efficacité et l'adéquation des dispositions prises en application de cet arrêté est évalué périodiquement. Les inspecteurs estiment que l'absence de réalisation d'action de vérification au titre de l'article 9 de l'arrêté en référence [2] sur le domaine de la démonstration de sûreté des recharges depuis 6 ans n'est pas acceptable. A7. Je vous demande de programmer une action de vérification au titre de l'article 9 de l'arrêté en référence [2] sur le domaine de la démonstration de sûreté des recharges et de m'informer de la période envisagée pour le renouvellement de cette action.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que la note décrivant le processus Maîtrise d'ouvrage / Maîtrise d'œuvre pour les applications scientifiques était en cours de révision pour mise en cohérence avec le processus effectivement mis en œuvre.

B1. Je vous demande de m'informer de la date prévue pour la mise en application de cette nouvelle version.

C. Observations Sans objet.

*
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant sous 3 mois.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le Directeur de la DCN
Signé par : Guillaume WACK