DIVISION DE LILLE
Lille, le 21 juillet 2015 CODEP-LIL-2015-029004 MM/NL Monsieur le Directeur d'Unité Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2015-0218 effectuée le 6 juillet 2015 Thème : « Rejets d'effluents, surveillance des rejets dans l'environnement »
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 juillet 2015 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « Rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 6 juillet juin 2015 avait pour objet principal l'examen des dispositions prises par le CNPE 
afin de respecter certaines exigences réglementaires en matière de rejets, de surveillance des rejets et de surveillance de l'environnement. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la gestion des écarts concernant ces problématiques, à l'application de l'accord générique, à la surveillance des intervenants extérieurs, à la maintenance et aux contrôles de certains matériels de mesure et aux rejets des fosses d'eaux pluviales. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions prises par le CNPE à la suite d'événements intéressants pour l'environnement. 

Les inspecteurs se sont également rendus sur les installations : salle de commande, piézomètres extérieurs, station de pompage, bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN).

 Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion et le traitement des écarts liés aux rejets et de façon générale au domaine de l'environnement sont perfectibles sur de nombreux points. Il en est de même concernant la surveillance des intervenants extérieurs. La gestion des accords génériques est également perfectible mais présente également des motifs de satisfaction. Le CNPE peut également progresser dans la gestion de situations d'avaries matérielles touchant les installations liées aux effluents. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

 Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de gestion et de traitement des écarts liés aux rejets. Il ne s'agit pas uniquement des rejets eux-mêmes mais plus largement des dispositions techniques et organisationnelles liées à ces rejets. 

 L'arrêté du 7 février 2012 dit « arrêté INB » prévoit des exigences en matière de gestion et de traitement des écarts. EDF s'est doté d'une directive interne (DI 55) traitant de l'organisation mise en place et des obligations des différents acteurs pour traiter les écarts conformément au Manuel Qualité de la DPN (Division Production Nucléaire d'EDF) et à l'arrêté INB. Cette directive est ensuite déclinée au niveau du CNPE dans votre note D5130 NO EEE 01. Les inspecteurs ont constaté que le traitement des écarts liés aux rejets n'était pas réalisé en totale conformité avec cette note. Par exemple, l'utilisation de votre outil dit « PA DI 55 » prévue au § 5.4 de la note n'est pas systématique. D'autres outils sont utilisés. Le service en charge de la chimie et de l'environnement (PCE), dont relève une majorité des activités liées aux rejets, a indiqué refondre sa note de déclinaison relative au traitement des écarts. Il conviendra que cette note respecte les exigences de la note de déclinaison locale. 

 Si l'utilisation de l'outil peut apparaître secondaire par rapport au traitement concret des écarts, cela peut toutefois avoir d'autres effets. A titre d'exemple, la décision de l'ASN n° 2014-DC-0444, relative aux arrêts de réacteurs, impose à différents stades des arrêts la production des listes des écarts présents sur l'installation. La non utilisation de l'outil PA DI 55 peut engendrer des lacunes dans vos extractions. Ce type d'écart apparaît également de façon récurrente sur les thématiques liées à la protection de l'environnement. 

Je vous demande de prendre les mesures afin que les écarts techniques et organisationnels liés aux rejets (rejets, modalités de rejets, modalités de surveillance, …) et de façon générale aux sujets liés à la protection de l'environnement soient traités conformément à l'arrêté INB, au manuel qualité de la DPN, à la DI 55 et à votre note de déclinaison locale. Pour le cas spécifique du service PCE, la note de déclinaison du service devra être revue et mise en application dans les meilleurs délais. Cet écart organisationnel devra lui aussi être géré et traité conformément au référentiel. 

## Accord Générique

 Le § V de l'arrêté du 7 novembre 2003 encadrant les rejets du CNPE est rédigé comme suit : 
 « Sauf accord préalable de la DGSNR portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents et les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté. Lorsqu'un accord préalable de la DGSNR est requis, celui-ci pourra prendre la forme d'un accord générique pour le site. A 
cet effet l'exploitant présentera une demande à caractère générique présentant et justifiant les conditions dans lesquelles ces opérations sont conduites. »
 Par courrier DEP-DEU-N°0275-2008 du 6 mai 2008, l'ASN a donné son accord générique pour certaines opérations spécifiques. Il s'agit par exemple de la mise en indisponibilité d'un réservoir d'effluents pour réaliser des contrôles réglementaires, des épreuves hydrauliques ou des travaux de maintenance. Cet accord est conditionné au respect des dispositions prévues dans votre courrier de demande. Les inspecteurs se sont donc intéressés, sur quelques cas, au respect de ces dispositions. 

 Dans ce cadre, les inspecteurs ont constaté une situation en écart lors de l'examen de l'accord référencé 35-2014. Cet accord concernait la mise en indisponibilité du réservoir 9 TEG 208 BA (effluents radioactifs gazeux) pour une visite réglementaire. Vous avez donc déclaré un événement intéressant pour l'environnement le 10 juillet 2015. 

 Je vous demande d'analyser cette situation et d'en tirer un retour d'expérience. Vous présenterez les causes profondes conduisant à cette situation. Cet écart devra également être traité dans les conditions visées par la demande A1. 

 Le § 5.4 de votre demande concerne les contrôles et vérifications que doit réaliser le CNPE pour vérifier la bonne application du processus. Un premier niveau de contrôle doit être assuré par chaque métier au travers d'un plan de contrôle annuel. Votre demande précise les points obligatoires devant figurer dans ces plans. Les inspecteurs ont constaté que les métiers n'avaient pas défini ces plans de contrôle annuels. Il s'avère que le service PCE réalise un contrôle systématique a posteriori de chaque dossier et établi un dossier de preuve. 

Cette initiative est, sur le principe, intéressante et pertinente mais souffre de plusieurs écueils. Tout d'abord, certains points de contrôles indiqués dans votre note ne sont pas visés. Par ailleurs, ce dispositif avait probablement pour objectif une implication forte de tous les métiers et non uniquement du service PCE. Enfin, soit votre dispositif vient en complément des dispositions prévues dans votre demande, soit il vous appartient de demander un amendement à votre accord générique. 

 Je vous demande de prendre les mesures permettant de respecter les exigences du § 5.4 de votre demande en matière de contrôle de premier niveau. Il vous appartient de demander éventuellement une modification de votre accord générique. 

 Ce même § 5.4 prévoit une vérification par la filière indépendante de sûreté du CNPE après une année de mise en œuvre de l'accord puis à une périodicité adaptée en fonction du retour d'expérience. Les inspecteurs ont constaté qu'une telle vérification avait été réalisée en 2009 après une année d'exercice mais qu'il n'y en a plus eu depuis. Vos services n'ont pas été en mesure de préciser si une périodicité avait été définie et a fortiori d'en présenter la justification. La vérification de 2009 fait état de plusieurs remarques. Il n'est donc pas compréhensible qu'il n'y ait pas eu de nouvelle vérification depuis 2009. 

 Je vous demande de prendre les mesures afin que les vérifications par la filière indépendante de sûreté soient réalisées conformément au § 5.4 de votre demande. Une vérification devra nécessairement être réalisée dès 2015. 

 Le processus relatif à la mise en application de l'accord générique fait l'objet d'une note d'organisation D5130 NO ENV 08 à l'indice 4. Les inspecteurs ont constaté que le § 5.5 intitulé « reporting » ne reprenait pas pleinement les modalités de votre demande en la matière. Ainsi, la seule application de la note pourrait conduire à ne pas respecter votre demande et donc les exigences de l'accord générique de l'ASN. D'ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les conclusions des rapports des actions de contrôles n'étaient pas évoquées dans le bilan annuel comme l'exige pourtant votre demande. 

 Je vous demande de prendre les mesures afin que les dispositions du § 5.5 de votre demande soient pleinement appliquées. Vous indiquerez également ce que vous comptez faire en matière de rédaction de votre note d'organisation. Vous vous interrogerez également sur l'absence éventuelle d'autres points de votre demande dans votre note d'organisation. 

## Rejets Des Égouts Et Présence De Tritium

 L'article 26 de l'arrêté du 7 novembre 2003 prévoit que les rejets des fosses SEO (eaux pluviales/eaux usées/égouts) ne présentent pas de radioactivité. Cette absence de radioactivité est ensuite vérifiée a posteriori sur des prélèvements réalisés 4 fois par mois. 

 Eu égard à la présence régulière de tritium dans les fosses 7 et 8 SEO, vous réalisez depuis plusieurs mois une vérification avant rejet. Si la présence de tritium est avérée, le rejet est alors orienté vers le caniveau de rejet utilisé par le système SEK (effluents radioactifs). Pour ce faire, le contenu de la fosse est pompé puis transite par des flexibles. En réponse à une demande de l'ASN à la suite de l'inspection INSSN-LIL-2014-0680, vous avez transmis un relevé de conclusion indiquant la conduite à tenir en matière de rejet et de comptabilisation en fonction de l'activité en tritium mesurée. 

 Les inspecteurs ont indiqué que certains points de cette note étaient contraires aux exigences de l'arrêté du 7 novembre 2003. Tout effluent marqué en tritium ne peut pas être rejeté par l'exutoire normal des fosses SEO et ces rejets doivent être comptabilisés. Vous avez indiqué que les seuils précisés dans la note n'étaient pas appliqués actuellement. Les inspecteurs souhaitent rappeler que les seuils de 10 et 50 Bq/l de la note n'ont pas de valeur. Le seul critère concerne la présence ou non de radioéléments artificiels et dépend du seuil de décision de la mesure. 

## Demande A6 Je Vous Demande D'Établir Une Organisation Conforme À L'Arrêté Du 7 Novembre 2003. Barboteurs Tritium

 L'article 1.2.1 de la décision de l'ASN 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 dite « décision environnement » 
prévoit que les dispositions en matière de surveillance de l'environnement soient qualifiées d'activités et d'équipements important pour la protection au titre du chapitre V du titre II de l'arrêté INB. Les équipements important pour la protection (EIP) doivent notamment faire l'objet de maintenances, contrôles et essais. En application de l'article 2.4.1 de l'arrêté INB et de l'article 4.3.4 de la décision environnement, ces maintenances, contrôles et essais doivent être intégrés au système de management intégré. 

 Les inspecteurs vous ont interrogé sur la maintenance, les contrôles et essais périodiques des barboteurs tritium. Ces matériels servent à la surveillance des faibles niveaux de concentration du tritium atmosphérique. Vous avez indiqué les mesures prises en matière de maintenance et de contrôle. Cependant, ces dispositions ne sont pas pleinement formalisées dans votre documentation et en particulier dans des programmes de maintenance préventive. 

Les modalités précises de nettoyage des biberons doivent également être précisées dans votre documentation relative aux prélèvements. 

 Je vous demande de formaliser dans votre système de management intégré, les modalités de maintenance, de contrôle et d'essais des barboteurs tritium. Vous examinerez également la situation des autres équipements qui participent à la surveillance de l'environnement et engagerez, si nécessaire, les actions correctives équivalentes. Enfin, vous intégrerez à vos notes relatives aux prélèvements, les dispositions précises en matière de nettoyage des biberons. 

## Surveillance Des Activités Liées Aux Rejets

 Le chapitre II du titre II de l'arrêté INB introduit les exigences en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont donc souhaité examiner les modalités mises en œuvre sur certaines activités liées aux rejets et à la surveillance dans l'environnement. 

 Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas formalisé dans votre référentiel les exigences de surveillance pour les différentes activités. Ceci est contraire aux exigences de l'arrêté l'INB. Les inspecteurs ont toutefois constaté que des actions de surveillances étaient réalisées. Toutefois, ces activités doivent être définies préalablement, leur suffisance justifiée et faire l'objet d'une traçabilité. 

 Les délais d'application de l'arrêté INB étant dépassés, la situation des activités existantes à la parution de l'arrêté n'est pas satisfaisante. Les inspecteurs considèrent que la situation est d'autant plus insatisfaisante pour les nouvelles activités ou les nouveaux contrats qui ont été mis en œuvre sans interrogation préalable sur la surveillance. Concernant le laboratoire Flandres Analyses qui réalise des mesures de concentration d'hydrocarbures dans les fosses SEO, vous avez indiqué ne pas exercer de surveillance dans la mesure où ce laboratoire est certifié par le COFRAC. Les inspecteurs ont indiqué que cette certification n'est pas un motif de non soumission à la surveillance prévu au § II de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB. 

 Je vous demande de prendre les mesures afin d'exercer une surveillance conforme aux exigences de l'arrêté INB des activités liées aux rejets et à la surveillance de l'environnement lorsqu'elles sont exercées par des intervenants extérieurs. 

## Activités Dans L'Atelier Lourd

 En mai 2015, vous avez déclaré à l'ASN un événement intéressant pour l'environnement du fait de l'indisponibilité pendant une semaine du système de prélèvement à la cheminée n° 9 (atelier lourd) permettant de vérifier l'absence d'aérosols émetteurs béta et gamma. L'atelier lourd accueille des activités sur du matériel issu de zone contrôlée et donc susceptible d'être contaminé. Pour éviter toute présence de radioéléments artificiels dans les rejets de la ventilation, votre étude d'impact prévoit le passage des effluents dans des filtres à très haute efficacité (THE) mais également que « les chantiers spécifiques qui peuvent occasionner un risque de contamination atmosphérique sont réalisés dans des sas de confinement ». Les inspecteurs ont souhaité examiner si l'exigence d'utilisation des sas était explicitée dans votre référentiel d'exploitation. Vous n'avez pas été en mesure de répondre à cette question et les premiers éléments semblent indiquer que le référentiel n'indique pas ce point et qu'il n'est probablement pas respecté dans les faits. 

## Demande A9 Je Vous Demande De Compléter Votre Référentiel D'Exploitation Afin Que Celui-Ci Respecte Les Éléments De Votre Étude D'Impact. Vous Veillerez À Ce Que L'Utilisation Des Sas Soit Immédiatement Mise En Œuvre.

 Faute de dispositif de prélèvement durant la période évoquée, vous n'étiez plus en mesure de savoir si les rejets de l'atelier pouvaient ou non présenter des émetteurs béta et gamma. Si l'absence de détection par le réseau radiamétrique permet d'affirmer qu'il n'y a pas eu de situation avec une dispersion importante, rien ne permet de savoir avec certitude si une activité très faible n'a pas été rejetée. Aussi, les inspecteurs ont souhaité savoir pourquoi les activités dans l'atelier n'avaient pas été momentanément arrêtées. Votre étude d'impact prévoit notamment qu'en cas d'indisponibilité des matériels de contrôle sur les circuits de rejet, des mesures conservatoires soient prises immédiatement, en particulier l'arrêt des rejets en cours. 

 Le § I de l'article 4.2.2 de l'arrêté INB prévoit également des mesures permettant d'interrompre sans délai un rejet en cas de dysfonctionnement ou de suspendre toute opération susceptible de générer les effluents. 

Je vous demande de prendre les mesures afin que vos référentiels d'exploitation intègrent explicitement les conduites à tenir en cas de situations particulières. Ces conduites à tenir devront être cohérentes avec votre étude d'impact et des critères d'arrêt des activités prévus. 

## Mesure De Débit Lors Du Rejet D'Une Bâche D'Effluents Liquides Radioactifs

 En mars 2015, vous avez déclaré à l'ASN un événement intéressant pour l'environnement du fait de l'indisponibilité, au cours de rejet d'une cuve, du capteur de mesure du débit du rejet. Vous avez indiqué que le débit maximal de rejet avait toutefois était respecté. Le débit a été mesuré en utilisant l'évolution du niveau dans la cuve. L'article 22 de l'arrêté du 7 novembre 2003 précise explicitement que vous devez disposer en permanence d'une mesure de débit du rejet et que ceci doit être fait par un dispositif de comptage approprié. L'utilisation de la courbe de niveau dans la cuve ne permet d'avoir qu'une évaluation d'une précision relative et uniquement après le rejet. Sauf phénomène important et durant plusieurs minutes, ce dispositif ne permet pas de détecter aisément les variations instantanées de débit. 

 Les inspecteurs se sont donc interrogés sur le fait que le rejet n'ait pas été arrêté. Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande afin d'examiner les consignes de conduite. Les consignes ne prévoient pas d'actions spécifiques en cas de défaillance de la mesure de débit. 

 Je vous demande de compléter les consignes de conduite afin d'intégrer l'indisponibilité de la mesure de débit du rejet ainsi que des critères d'arrêt. Vous vérifierez que d'autres situations ne sont pas absentes. 

## Thermographes N° 7

 Depuis janvier 2015, vous avez déclaré plusieurs événements intéressants pour l'environnement concernant la perte du thermographe n° 7. Ce thermographe permet de mesurer la température de l'eau de mer et les données sont relevées in situ de façon mensuelle. Vos investigations conduisent à penser qu'il s'agirait d'un acte de malveillance. 

 A l'occasion des échanges, l'ASN a constaté qu'à l'occasion du changement d'intervenant extérieur au début de l'année 2015, l'échéance mensuelle prévue à l'article 26 de l'arrêté du 7 novembre 2003 n'a pas été respectée. Cet écart n'a pas été explicitement indiqué dans la première déclaration d'événement. De plus, il n'a fait l'objet d'aucun véritable traitement d'écart en examinant les causes et en identifiant des mesures correctives. 

 Je vous demande d'engager un processus de traitement de cet écart au titre de l'arrêté INB, de la DI 55 mais également de la DI 100 relative à la déclaration des événements significatifs et intéressants. 

## Utilisation Du Système Seh

 Le système SEH est un système de collecte d'eaux hydrocarburées. Les inspecteurs ont souhaité évoquer un événement intéressant déclaré en mai 2015 concernant un déversement d'huile en salle des machines. 

L'événement s'est déroulé lors du remplacement d'un filtre à huile. Il s'avère que les intervenants ont vidé l'huile du filtre dans une gatte du système SEH. 

 Le système SEH a vocation à collecter des eaux huileuses ou susceptibles de l'être mais en aucun cas ne doit servir de réceptacle à huile. Les huiles issues du filtre devaient être vidées dans un récipient dédié puis gérées en déchets. 

 Je vous demande de prendre les mesures afin que le système SEH ne fasse plus l'objet de ce type de déversements volontaires d'huiles ou autres hydrocarbures. 

## Confinement Des Vestiaires Froids Et Chauds

 Lors de leur passage dans les installations, les inspecteurs ont constaté que les deux portes permettant de transiter entre le vestiaire chaud et le vestiaire froid des réacteurs n° 1 et 2 avaient été bloquées en position ouverte à l'aide de serviettes jetables. Sur ces portes, il est pourtant très clairement indiqué qu'elles doivent être fermées pour assurer le confinement des locaux. A l'occasion d'une inspection le 18 juin sur les chantiers lors de l'arrêt du réacteur n° 1, les inspecteurs avaient constaté que l'une des deux portes était mal fermée. Une nouvelle situation a été observée le 16 juillet. 

 Je vous demande de prendre les mesures afin que ce type de situation ne se reproduise plus. Je vous demande de tirer un retour d'expérience de cette situation et d'en analyser les causes profondes. Vous traiterez ces écarts conformément aux dispositions de la DI 55 et vous indiquerez la situation de ceux-ci au titre de la DI 100. 

## Gardiennage Du Vestiaire Chaud

 Un lavabo se situe à proximité du portique de détection appelé « portique C2 ». Le référentiel de radioprotection d'EDF exige que ce lavabo soit condamné de façon pérenne. La dé-condamnation du lavabo n'est autorisée que pour l'application de la procédure nationale de prévention pour le traitement d'un intervenant contaminé au portique Cl ou C2 en cas de contamination détectée en dessous des épaules. Les inspecteurs ont souhaité vérifier cette disposition. Ils ont constaté que le lavabo était opérationnel et nullement condamné. Le gardien a indiqué qu'une personne avait utilisé ce lavabo quelques minutes auparavant pour cause de contamination. Cependant rien n'interdisait que la condamnation soit remise en place. Le gardien, employé par une société prestataire, a également indiqué ne pas être informé de cette disposition sachant qu'il travaille d'ordinaire sur un site utilisant la démarche appelée « Everest » et qu'il n'était présent qu'en dépannage pour une journée. Il semble cependant que cette prescription s'applique également dans le cas de la démarche « Everest ». Cette situation constitue un écart à l'article 2.5.5 de l'arrêté INB et pose des questions sur la formation du gardien. 

En outre, la situation d'absence de condamnation a été constatée par l'ASN à plusieurs reprises lors de précédentes inspections. 

 Je vous demande de prendre les mesures, pérennes et efficaces, afin d'éviter le renouvellement de cet écart. 

## Etiquetage Des Substances Dangereuses

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage d'acide borique dans le local 9 NB 601 présentant un affichage non conforme à la réglementation. L'attention du CNPE a plusieurs fois été attirée sur ces problématiques par le passé. La mise en application de la nouvelle réglementation en la matière imposait naturellement une vérification des stockages de toutes les substances et préparations dangereuses. 

 Je vous demande de corriger tous les écarts concernant les stockages d'acide borique présents dans les installations. Dans le cas où ceci n'aurait pas été fait, vous engagerez une campagne de vérification exhaustive de tous les stockages de substances et préparations dangereuses afin de vérifier la conformité des étiquetages. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Rejets Des Égouts Et Présence De Tritium

 Cette situation n'étant plus exceptionnelle, il convient de s'interroger sur les dispositions techniques mises en œuvre et sur son encadrement réglementaire. Il convient par exemple de s'interroger sur l'opportunité de créer un dispositif fixe permettant de réaliser cette réorientation des rejets. Lors de l'inspection, vous avez présenté l'état d'avancement de vos réflexions. Les inspecteurs ont rappelé que vos projets devront intégrer l'impact sur l'arrêté rejet et les exigences réglementaires en particulier issues de l'arrêté INB et la décision environnement. A la suite de l'inspection INSSN-LIL-2014-0680, il vous a été demandé de formaliser dans votre organisation les modalités techniques et organisationnelles de réorientation de ces rejets. Il s'agissait notamment de préciser la surveillance in-situ pendant le rejet. Votre réponse transmet le relevé de décisions évoqué auparavant mais ne précise pas les modalités de surveillance in-situ. Eu égard au caractère non pérenne du dispositif, une surveillance permanente peut s'imposer. 

 Je vous demande de formaliser les modalités de surveillance in-situ de ces rejets. Vous justifierez leur suffisance. 

## Barboteurs Tritium

 L'activité d'entretien annuel des barboteurs est confiée à une société prestataire. Les inspecteurs vous ont demandé si vous faisiez application de la note interne d'EDF NT 85-114 relative aux prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation. 

 Il semble que cette note ne soit pas appliquée. Il convient de vérifier si elle le devrait. Dans la négative, les principes de cette note mériteraient toutefois d'être appliqués à ces activités. 

 Je vous demande de me transmettre votre analyse sur l'applicabilité de la note NT 85-114 aux activités de maintenance concernant les équipements intervenant dans la surveillance de l'environnement. Dans la négative, vous examinerez toutefois l'opportunité d'intégrer certains de ses principes. 

 L'examen des rapports de contrôle des barboteurs tritium a montré que le barboteur n° 0160593 faisait l'objet d'une fuite au niveau du biberon n° 2. Vous n'avez pas été en mesure de préciser quel était l'impact de cette fuite sur la mesure. Cet écart n'étant visiblement pas géré avec les outils précisés dans la partie A du présent courrier (les PA DI 55), vous n'étiez pas en mesure de répondre rapidement à cette question. 

 Je vous demande d'indiquer l'impact sur la mesure de cette fuite au niveau du biberon n° 
2. 

## Eaux De Lavage Des Sols Des Stations De Pompage

 A la suite de l'inspection INSSN-LIL-2014-0680, il vous a été demandé d'indiquer l'exutoire normal des eaux des lavages en fonction de l'utilisation ou non de produits lessiviels et en fonction des zones nettoyées. La réponse apportée soulevant de nouvelles questions, le sujet a été évoqué de nouveau. 

 Votre réponse ne tient pas compte de la possible présence de tritium en salle des machines. Par ailleurs, que ce soit en salle des machines ou en station de pompage, le rejet dans les sanitaires n'est pas nécessairement pertinent eu égard à l'éventuelle présence d'hydrocarbures et n'est probablement pas prévu dans votre étude d'impact. Cette dernière évoque par exemple le système SEH (effluents hydrocarburés en salle des machines) mais ne tient pas compte de la problématique tritium. 

 Je vous demande de compléter votre réponse afin d'intégrer les problématiques relatives au tritium, aux hydrocarbures mais également au détergent. Vous appuierez également votre réponse sur l'étude d'impact du CNPE et l'arrêté du 7 novembre 2003. 

## Sectorisation Incendie

 Lors de leur passage dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) les inspecteurs ont constaté que des portes coupe-feu étaient maintenues ouvertes. Aucun affichage ne précisait si la rupture des sectorisations était gérée. De plus, les modalités de maintien en position ouverte n'étaient pas industrielles (rouleau de rubalise, tuyau souple, …) 
 Les inspecteurs ont donc pris contact avec la salle de commande qui a indiqué que ces ruptures de sectorisation étaient connues et gérées. Il conviendrait que les affichages spécifiques, prévus dans vos consignes, soient mis en place au moment du blocage en ouverture des portes. De plus, il serait utile que les intervenants puissent disposer de matériel spécifique pour réaliser ces blocages. 

 Je vous demande d'indiquer les mesures que vous comptez prendre, à la fois concernant l'affichage dès la création de la rupture de sectorisation mais aussi concernant la mise à disposition de matériel spécifique pour réaliser les blocages des portes. 

## Niveau Très Haut (Nth) De La Cuve 0 Ker 013 Ba

 Lors de leur passage en salle de commande, les inspecteurs ont constaté la présence d'un affichage indiquant que le capteur de niveau très haut de la bâche 0 KER 013 BA (effluents radioactifs) était hors service. Les inspecteurs ont souhaité savoir de quoi il s'agissait techniquement, depuis quand la défaillance était présente et si un PA DI 55 avait été créé. Aucune réponse n'a pu être apportée à brève échéance. 

 Les inspecteurs ont également demandé si le réservoir avait été isolé en attendant la réparation du capteur. 

Il a été indiqué que seuls des brassages avaient été réalisés. Il convient de préciser que lorsque la cuve n'est pas isolée, un mauvais lignage pourrait conduire à son remplissage. Bien qu'il demeure d'autres dispositifs de mesures et d'alarme, l'absence du NTH diminue la fiabilité du dispositif permettant de prévenir le risque de débordement. 

 Je vous demande d'apporter les éléments complémentaires concernant le non fonctionnement du NTH de la cuve 0 KER 013 BA. Vous indiquerez quelles modalités de gestion de cet écart ont été mises en œuvre.

 Je vous demande de vous interroger sur la nécessité d'encadrer plus précisément la conduite à tenir en cas de non fonctionnement d'un dispositif de niveau très haut et d'étudier la faisabilité d'un isolement de la cuve le cas échéant. 

## C - Observations Maîtrise Du Risque Incendie

 Les inspecteurs ont constaté que des écarts observés lors de l'inspection relative au risque incendie du 11 juin étaient toujours présents. Des demandes d'actions correctives immédiates ont été demandées dans le courrier CODEP-LIL-2015-025228 du 1er juillet 2015. 

 Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, Signé par François GODIN 