DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2021-012638 Orléans, le 10 mars 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0673 du 19 février 2021
« Incendie »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB
[4] Lettre de suites référencée CODEP-OLS-2020-032697 du 19 juin 2020 faisant suite à l'inspection INSSN-OLS-2020-0703 du 9 juin 2020
[5] Courrier EDF référencé D5370 LOO SSQ 2020-199QS en date du 21 août 2020
[6] Lettre de suites complémentaire référencée CODEP-OLS-2020-045260 du 16 septembre 2020
[7] Décision n ° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 février 2021 sur le CNPE de Bellevillesur-Loire sur le thème « incendie ». Celle-ci a été précédée par une inspection à distance réalisée le 10 février 2021 sur le thème « respect des engagements » visant à vérifier, via un contrôle par sondage, la réalisation effective d'actions de progrès et d'engagements en lien avec la thématique « incendie » issus d' écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs déclarés sur ce thème. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 février 2021 avait pour but d'examiner l'organisation du CNPE de Belleville-sur-Loire et les moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise des risques relatifs à l'incendie, notamment les dispositions prises par le site dans le cadre de la prévention du risque incendie.

Les inspecteurs se sont ainsi intéressés aux thèmes suivants :
- gestion des permis de feu ;
- gestion de la sectorisation incendie ;
- gestion des secteurs de feu sûreté à fort enjeu ; - audits et vérifications menés par la filière indépendante de sûreté sur la prévention du risque incendie ;
- gestion des charges calorifiques au niveau des aires de stockage.
Les suites données par le site à l'inspection du 9 juin 2020 relative à l'incendie d'un bâtiment d'entreposage de divers matériels survenu le 5 juin 2020 ont également été examinées.

Enfin, un exercice de mise en situation a été réalisé au niveau de l'huilerie de site (simulation d'un départ de feu) afin de vérifier les mesures mises en œuvre pour la gestion du sinistre.

De cette inspection, il ressort que des progrès significatifs ont été accomplis par le site sur la prévention du risque incendie au regard des constats qui avaient pu être faits lors d'inspections réalisées sur ce thème en 2019 et 2020 mais que des efforts restent à poursuivre au vu des écarts relevés lors de la présente inspection.

Les inspecteurs ont constaté la réalisation d'un travail conséquent par le service prévention des risques (SPR) 
afin de prendre en compte les constats de l'inspection du 9 juin 2020 (tout particulièrement en ce qui concerne l'élaboration du registre des substances dangereuses). Ils ont également relevé la gestion satisfaisante de la sectorisation incendie et des secteurs de feu sûreté à fort enjeu ainsi que l'existence d'un programme fourni de vérifications par la filière indépendante de sûreté.

En revanche, les inspecteurs considèrent que la gestion des permis de feu n'est globalement pas à l'attendu et ne permet pas de répondre aux dispositions de la décision [2] (et ce alors que les travaux par point chaud constituent une part non négligeable des départs de feu sur les installations industrielles) et plusieurs écarts ont été relevés lors du contrôle des charges calorifiques de certaines aires de stockage choisies par sondage.

L'exercice incendie s'est quant à lui déroulé de manière satisfaisante même si certains écarts relevés dans le présent courrier doivent rapidement être pris en compte (modalités d'intervention et formation des agents de levée de doute). 

Enfin, concernant le suivi des actions de progrès et des engagements, les inspecteurs ont constaté que celui-ci était réalisé de manière satisfaisante par le site, les actions étant dans une grande majorité réalisées dans les délais initialement annoncés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Permis De Feu

L'article 2.3.1 de l'annexe à la décision [2] dispose que « *les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après* délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et *dûment signée par* l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». L'article 2.3.3 de l'annexe à la décision [2] précise quant à lui que « le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il *identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit* les dispositions compensatoires. *Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à* l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise ».

Le mode opératoire référencé D5370MO10266 est relatif à la gestion des permis de feu sur le CNPE de Belleville-sur-Loire et fixe notamment les règles suivantes :
- « pour toute intervention, il est nécessaire de faire une analyse de r*isques. Lorsque le risque d'incendie est identifié, le* permis de feu formalise le résultat de l'analyse du risque i*ncendie* » ;
- « le permis de feu est délivré par le Directeur d'Unité ou so*n délégataire sur le CNPE de Belleville. La délégation est* donnée à l'ensemble des agents habilités de la section prévention des risques *mais également à la sous-traitance PGAC* [Prestation Globale Assistance Chantier] sous la responsabilité du *service KDL* » ;
- « un contrôle de mise en place des parades et de leur adéquation à l'état et l'environnement du chantier est réalisé au plus près du début de l'activité nécessitant un permis de feu » ;
- « l'agent de terrain dédié à la zone concernée par le permis de feu effectue une ronde en fin de journée, après la fin des travaux pour les opérations tranche en marche à l'aide de la caméra thermique *ou par contrôle visuel uniquement* »
Plusieurs permis de feu ont été examinés par sondage lors de l'inspection du 19 février 2021 et amènent les inspecteurs à formuler les constats suivants :
- l'analyse de risque (AdR) incendie établie en préalable de la délivrance d'un permis de feu est majoritairement réalisée et signée par des prestataires, ce qui constitue un écart à l'article 2.3.1 précité ;
- toute intervention sur un CNPE doit faire l'objet d'une AdR « globale » permettant d'identifier les risques et les parades associées à la réalisation de l'intervention sur les plans de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement et de la radioprotection. Dans le référentiel interne EDF, les prestataires intervenant en cas 1 (c'est-à-dire avec leur propre documentation) sont responsables de la rédaction de ces AdR. 

L'inspection a permis de mettre en évidence que l'AdR incendie établie en préalable à la délivrance d'un permis de feu est réalisée par un prestataire distinct de celui ayant rédigé l'AdR « globale » du chantier. Vos représentants ont indiqué que les risques et parades reprises dans l'AdR incendie établie par le prestataire B étaient identiques à ceux mentionnés dans l'AdR du prestataire A. Toutefois, dans l'hypothèse où le prestataire B considérerait comme insuffisantes les parades identifiées dans l'AdR du prestataire A, le prestataire B sera amené à proposer des parades complémentaires ; dès lors, il y aura plusieurs documents portant l'AdR sur la thématique incendie, ce qui n'est pas compatible avec la notion d'unicité de l'AdR ;
- le permis de feu ne reprend pas systématiquement les parades identifiées dans l'AdR incendie : ainsi, pour le permis de feu référencé TEM21PF82 relatif à une intervention sur le groupe froid 2 DEG 032 GF situé dans le local 2 NB 413, l'AdR incendie indiquait comme parade la présence d'une armoire coupe-feu sur le chantier pour le stockage de produits inflammables mais cette parade n'a pas été reprise dans l'encart dédié du permis de feu ; dès lors, il est probable que celle-ci n'ait pas été mise en œuvre lors de la réalisation des travaux par point chaud.

- le permis de feu et l'AdR ne précisent pas systématiquement pour un chantier la nature des extincteurs à mettre à disposition, ce que requiert le mode opératoire D5370MO10266 qui mentionne que « le nombre et la nature des extincteurs mis en place en tant que moyens compensatoires seront notifiés sur le permis de feu » ;
- l'AdR incendie ne prend pas en compte le risque de co-activité ; vos représentants ont indiqué que, lors de la rédaction de l'AdR spécifique incendie du permis de feu, le risque de co-activité n'est pas forcément connu. Ce risque va alors être estimé par l'agent en charge de la levée du point d'arrêt et c'est lui qui va devoir apprécier les risques liés à la co-activité en vérifiant l'environnement du chantier objet du permis de feu. 

Dans cette organisation, les inspecteurs notent qu'au moment de la levée du point d'arrêt, le permis de feu a déjà été délivré, même si celui-ci n'est pas « actif », et relèvent par ailleurs que le mode opératoire D5370MO10266 mentionne que « *le contrôleur apposera son visa sur le formulaire lorsque la situation est considérée* comme conforme aux règles définies lors de l'analyse de risques ». Dès lors que l'AdR ne prend pas en compte le risque de co-activité, la situation peut être considérée comme conforme malgré un risque de co-activité ;
3 4
- le point d'arrêt du permis de feu permet de vérifier la mise en place des parades et leur adéquation à l'état et à l'environnement du chantier ; la levée de ce point d'arrêt est majoritairement réalisée par des prestataires. Dans ces conditions, les inspecteurs considèrent que la délivrance et l'activation du permis de feu ne sont pas réalisées par l'exploitant mais par des prestataires, ce qui doit amener la société EDF 
à s'interroger sur sa responsabilité juridique (notamment en cas de départ de feu) en mettant en œuvre une telle pratique ;
- les prestataires impliqués dans la délivrance des permis de feu reçoivent uniquement une formation relative à la levée du point d'arrêt (appelée STARS5.1) et non à la délivrance d'un permis de feu, les attendus de ces deux actions étant bien distincts ;
- l'exploitant a défini dans le mode opératoire D5370MO11058 des exigences particulières pour le contrôle des chantiers à fort enjeu incendie (réalisation d'études de vulnérabilité complémentaires, parades validées par une personne habilitée du SPR, contrôles périodiques en cours de chantiers,…). 

Ce document identifie des critères pour les chantiers potentiellement à fort enjeu incendie ainsi qu'une grille de cotation.

Les inspecteurs ont constaté que l'AdR incendie établie en préalable de la délivrance d'un permis de feu ne statue pas sur le fait que le chantier concerné soit ou non à fort enjeu incendie ; vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter un mode de preuve permettant de démontrer, pour chaque permis de feu examiné lors de l'inspection, que les travaux par point chaud ne répondaient pas aux critères définis pour les chantiers à fort enjeu incendie ;
- enfin, pour les permis de feu délivrés en tranche en marche, le service conduite doit assurer la surveillance post-travaux. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter pour les permis de feu examinés les modes de preuve permettant de démontrer la réalisation effective de cette surveillance post-travaux.

Au regard de l'ensemble des éléments précités, les inspecteurs considèrent la gestion des permis de feu comme non satisfaisante et ne respectant pas les dispositions des articles 2.3.1 et 2.3.3 de l'annexe à la décision [2].

Demande A1 **: je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous conformer aux** 
exigences des articles 2.3.1 et 2.3.3 de l'annexe à la décision [2]. Vous m'in**formerez des dispositions** 
prises en ce sens et de celles retenues pour chacun des points précités considérés comme non satisfaisants par les inspecteurs.

## Contenu Des Fiches Action Incendie (Fai) :

L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [2] mentionne que « *les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont* l'exploitant dispose en interne […] sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant ».

La mise en place de fiche action incendie (FAI) constitue un des moyens développés par EDF permettant de traduire cette disposition réglementaire. La FAI est en effet le document opérationnel qui permet à l'agent de levée de doute, dans un délai imparti, de limiter le développement et la propagation d'un feu et de contrôler l'intégrité d'un volume de feu sinistré après avoir réalisé les premières actions. 

A l'occasion de l'exercice incendie réalisé au niveau de l'huilerie de site, les inspecteurs ont examiné le contenu de la FAI associée à ce scénario et ont constaté qu'aucune disposition relative au plan de coupure des installations électriques à appliquer et aux modalités de désenfumage du local n'y était mentionnée ; les échanges entre les inspecteurs et le chef des secours ont permis de constater que celui-ci n'avait pas connaissance de la présence d'un système de désenfumage au niveau de l'huilerie (la commande manuelle d'ouverture étant par ailleurs mal signalée sur la FAI) et qu'il n'avait pas pensé à couper les utilités dans ce bâtiment.

Si les inspecteurs ont pu constater que la FAI a été mise à jour réactivement, avant la fin de l'inspection, ils souhaitent attirer l'attention de l'exploitant sur la nécessité de prendre un temps de réflexion suffisant avant de modifier une FAI, afin d'estimer si les constats effectués « à chaud » sont ou non pertinents et doivent entraîner la modification d'un document opérationnel de lutte contre l'incendie.

Demande A2 **: je vous demande d'intégrer aux fiches action incendie concernées les modalités** relatives au plan de coupure des installations électriques et au désenfumage des bâtiments.

## Gestion Des Charges Calorifiques

L'article 2.4.1 de l'arrêté [3] dispose :
« I. L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1.

II. Le système de management intégré précise les dispositions mises en œ*uvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre* pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. »
Le processus « maîtriser le risque incendie » en vigueur sur le CNPE de Belleville-sur-Loire est porté par plusieurs documents, notamment :
- la procédure référencée D5370PCD044 relative au management du risque incendie sur le CNPE de Belleville ;
- la procédure référencée D5370PCD045 relative à la prévention du risque incendie sur le CNPE de Belleville ;
- les modes opératoires référencés D5370MO1159, D5370MO11060 et D5370G0030538 respectivement relatifs à la gestion des charges calorifiques au niveau des aires de stockages permanents, des zones d'entreposages et au contrôle annuel des charges calorifiques des stockages permanents.

Au regard des enjeux de sûreté (au sens du code de l'environnement) d'un incendie sur un CNPE, les inspecteurs considèrent que ces documents doivent relever du système de management intégré imposé à l'article 2.4.1 précité. Par ailleurs, le stockage des charges calorifiques a été identifié par la société EDF comme une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté [3].

Les modes opératoires D5370MO1159 et D5370G0030538 imposent notamment les exigences suivantes :
- une analyse de risques pour l'aire de stockage a bien été validée par le SPR (service prévention des risques) ;
- un exemplaire de cette analyse de risques pour l'aire de stockage est présent au dos de la fiche de risques associés ;
- les parades identifiées dans l'analyse de risques sont présentes et opérationnelles ; - une fiche de stockage sous format EPSILON2 est présente et renseignée en local ; - les risques associés renseignés sur la fiche de stockage correspondent aux produits stockés ;
- l'inventaire des produits stockés avec leur charge calorifique respective et la densité de charge calorifique (DCC) des produits stockés et renseignés dans la fiche de gestion correspond à ceux présents en local ainsi que leurs volumes et masses respectives ;
- la valeur de la DCC n'est pas supérieure à la DCC maximale autorisée ;
- les contrôles trimestriels du service propriétaire sont réalisés et tracés sur la fiche de risques associés ainsi que le contrôle annuel SPR.

Lors de l'inspection du 19 février 2021, les inspecteurs ont procédé au contrôle d'une dizaine d'aires de stockages permanents afin de contrôler le respect des dispositions précitées.

Les écarts suivants ont ainsi été relevés :
- au niveau de l'aire référencée 1 WA 0504 02 ST, située dans le local 1 WA 0504, le risque pression n'est pas mentionné dans la fiche EPSILON2 alors que des bouteilles sous pression sont stockées dans ce local et l'analyse de risques ne précise pas les moyens incendie mis en œuvre ;
- les analyses de risques et/ou les fiches de stockage n'étaient pas présentes au niveau de plusieurs box et containers situés sur l'aire PAMPA ou à proximité de l'aire d'outillage froid ;
- pour les box référencés 0 BOX 05 et 0 BOX 16, l'analyse de risques et la fiche de stockage mentionnaient des quantités différentes pour les charges calorifiques entreposées alors que les données devraient être identiques ;
- au niveau de l'aire référencée 1 MA 0504 02 ST, située dans le local 1 MA 0504, la présence de substances dangereuses a été constatée (javel, herbicide, insecticide et anti-mousse) alors que l'analyse de risques et la fiche de stockage n'autorisent pas l'entreposage de ces produits sur cette aire.

Au regard des éléments précités, il s'avère donc que plusieurs dispositions des modes opératoires D5370MO1159 et D5370G0030538 relatifs à la gestion des charges calorifiques au niveau des aires de stockages permanents ne sont pas respectées.

Demande A3 **: je vous demande de prendre les dispositions correctives nécessaires visant à traiter** 
l'ensemble des écarts identifiés lors de l'inspection **au niveau des aires de stockage contrôlées. Vous** m'informerez des dispositions prises en ce sens. L'inspection réalisée le 9 juin 2020 suite à l'incendie d'un bâtiment d'entreposage de divers matériels survenu le 5 juin 2020 (cf. lettre de suites [4]) avait déjà mis en évidence le non-respect du mode opératoire D5370MO1159 pour ce bâtiment. Il vous avait en conséquence été demandé de procéder à une vérification exhaustive du respect des dispositions des modes opératoires référencés D5370MO1159 et D5370MO11060 pour l'ensemble des aires d'entreposage et des aires de stockage permanents exploitées sur le CNPE (cf. demande A4 de la lettre de suites [4]).

En réponse (cf. courrier [5]), vous vous êtes engagé à réaliser un inventaire des aires de stockage/entreposage d'ici fin novembre 2020 et à créer d'ici fin mars 2021 un plan d'action visant à traiter les éventuels dysfonctionnements rencontrés (actions référencées A157399 et A157401).

Si les inspecteurs ont pu constater la réalisation de cet inventaire, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le plan d'action afférent, celui-ci étant en cours de construction au jour de l'inspection (les inspecteurs notent cependant que l'échéance annoncée n'était pas dépassée au jour de l'inspection). Vos représentants ont par ailleurs indiqué que les écarts identifiés dans ce plan d'action seraient traités d'ici début 2022.

Par courrier [6], je vous ai indiqué que les échéances annoncées dans votre courrier [5] n'étaient pas en adéquation avec les enjeux associés à la gestion des charges calorifiques et le retour d'expérience de l'incendie du barnum de stockage. Je considère également que l'échéance de début 2022 n'est pas adaptée pour le traitement des écarts issus de l'inventaire réalisé en novembre 2020.

Demande A4 : je vous demande de mettre en conformité par rapport aux dispositions des modes opératoires référencés D5370MO1159 et D5370MO11060 l'ensemble des aires de stockage et d'entreposage **permanents exploitées sur le CNPE, dans des délais adaptés aux enjeux et à la nature** 
des actions à **mettre en œuvre afin de solder les écarts relevés. Vous me transmettrez par ailleurs le** 
plan d'action établi dans le cadre l'action A157401. L'article 3.2.2-4 de l'annexe à la décision [2] dispose qu' « *un nombre suffisant de personnes disponibles est désigné pour* faire partie des équipes d'intervention et de lutte contre l'incendie. Elles sont formées et entraînées régulièrement, selon *un programme* annuel adapté à l'exercice de leurs missions ».

La procédure référencée D5370PCD047 est relative à la formation et à l'entraînement du personnel du CNPE 
de Belleville-sur-Loire à la maîtrise du risque incendie. Celle-ci précise qu'un agent de levée de doute doit avoir suivi la formation « incendie prévention 1 » et doit participer à deux exercices et quatre entraînements par an.

Le respect de ces dispositions a été contrôlé pour l'ALD étant intervenu dans le cadre de l'exercice incendie mené au niveau de l'huilerie de site. Si les inspecteurs ont pu constater que l'agent concerné avait suivi la formation « incendie intervention 1 » en avril 2019, ils ont mis en évidence que le nombre défini d'exercices et d'entraînements n'avait pas été respecté pour cet agent pour les années 2019 et 2020 (un seul exercice et entraînement).

Demande A5 : je vous demande d'effectuer un bilan des formations et entrainements suivis par l'ensemble des agents assurant les missions d'agent de levée de doute.

Sur la base de ce bilan je vous demande de mettre en œuvre **les dispositions nécessaires au respect du** nombre annuel d'exercices et d'entraînements prévu par la procédure D5370PCD047.

## Registre Substances Dangereuses

L'article 4.2.1 de la décision [7] dispose que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la *localisation et la* quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ».

Lors de l'inspection du 9 juin 2020 (cf. lettre de suites [4]), les inspecteurs avaient constaté que la multiplicité des outils de suivi existant sur le CNPE était inadaptée à une gestion opérationnelle de crise (la décision [7] 
ayant imposé la tenue à jour d'un registre de substances dangereuses dans ce cadre) et que les dispositions de l'article précité n'étaient pas pleinement respectées.

En conséquence, vous avez pris par courrier [5] divers engagements visant à disposer d'un registre répondant à l'exigence réglementaire précitée.

Lors de l'inspection du 19 février 2021, les inspecteurs ont constaté la réalisation d'un travail conséquent par un agent du service prévention des risques afin de disposer d'un registre répondant à l'article 4.2.1 de la décision 
[7]. Un registre unique, recensant l'ensemble des substances dangereuses détenues par le site et par les prestataires, est ainsi désormais disponible, ce registre étant associé à divers plans d'entreposage et permettant d'avoir accès rapidement aux fiches de données de sécurité des différentes substances entreposées. Un mode opératoire relatif à la gestion de ce registre, imposant une mise à jour trimestrielle, a également été créé. L'examen de ce registre a toutefois amené les inspecteurs à formuler les constats suivants :
- concernant les substances dangereuses entreposées dans les armoires coupe-feu, le registre mentionne une quantité maximale de substances « tous risques confondus » pouvant être stockées dans ces armoires ; or, l'entreposage de 100 litres de produits corrosifs n'a pas les mêmes conséquences en termes d'incendie que l'entreposage de 100 litres de produits toxiques, inflammables ou CMR 
(cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) ;
- dans le local 1 NA 804 du bâtiment des auxiliaires nucléaires, le registre mentionne une quantité maximale d'acide borique pouvant être entreposée de 5 000 kg. Or, l'étude des dangers conventionnels remise par le CNPE fin 2020 mentionne une quantité maximale pouvant être entreposée dans ce local de 500 kg. Interrogés sur l'adéquation entre les quantités mentionnées dans le registre substances dangereuses et celles figurant dans les études de dangers établies pour les différentes installations du site, vos représentants ont indiqué que celle-ci n'avait pas été vérifiée.

Demande A6 **: je vous demande de vous assurer que les quantités maximales des substances** 
dangereuses entreposées dans les différentes installations du site et mentionnées **dans le registre des** substances dangereuses sont en adéquation avec celles retenues dans le cadre de l'élaboration des différentes études des dangers en vigueur sur le CNPE. Vous m'informerez des résulta**ts de ce contrôle** 
et des actions éventuelles en découlant.

## B. Demandes De Compléments D'Information Périodicités De Contrôles De Mesures De Maîtrise Des Risques

L'article 1.4.1 de l'annexe à la décision [3] précise que « les dispositions de maîtrise des *risques d'incendie font l'objet de* contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. L'exploitant définit et justi*fie les dispositions appropriées pour assurer la* maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus ».

Dans le cadre de la réalisation de l'exercice incendie au niveau de l'huilerie de site, les inspecteurs ont souhaité vérifier que la détection incendie et le système d'extinction automatique installés au niveau de ce bâtiment faisaient effectivement l'objet de contrôles périodiques. A la demande des inspecteurs, vos représentants ont transmis les derniers rapports de contrôle périodique des dispositifs précités, rapports qui n'ont pas amené d'observation, et ont précisé que les périodicités de contrôle de la détection incendie et du système d'extinction automatique étaient respectivement de 18 et de 36 mois.

Les inspecteurs constatent que même si ces périodicités respectent celles définies par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) définis par la société EDF, celles-ci ne sont pas justifiées dans les PBMP 
et sont supérieures à la périodicité maximale annuelle majoritairement mise en œuvre sur les installations industrielles françaises hors CNPE et/ou recommandée par des règles (APSAD par exemple) ou des instituts spécialisés dans la prévention du risque (INRS par exemple).

Demande B1 : je vous demande en application de l'article 1.4.1 précité de justifier de l'adéquation d'une périodicité de 18 mois pour le contrôle de la détection incendie de l'huilerie de site et d'une périodicité triennale pour le contrôle du système d'extinction automatique **attendus que les PBMP** 
JDT (détection incendie) et JPX (protection incendie) ne justifient pas des fréquences retenues.

## C. Observations

C1. Plusieurs actions de progrès prises par le site suite à des inspections ou des évènements significatifs en lien avec la thématique « incendie » ont été contrôlées lors d'une inspection réalisée à distance le 10 février 2021. 

Les inspecteurs ont constaté que les actions correctives nécessaires ont globalement été réalisées dans les délais annoncés.

C2. Au regard des enjeux qu'ils portent en termes de sûreté, la société EDF a identifié au niveau national plusieurs secteurs de feu de sûreté (SFS) à enjeu fort et défini des exigences particulières à mettre en œuvre au niveau de ceux-ci (contrôle régulier par le service conduite de ces SFS, réalisation dans ces SFS de vérifications indépendantes par la filière indépendante de sûreté, réalisation d'un exercice incendie par an dans un des SFS,…). 

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de ces exigences sur le CNPE de Belleville-sur-Loire et n'ont pas constaté d'écart.

C3. Lors du contrôle des aires de stockages permanents effectué lors de l'inspection du 19 février 2021, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la méthode employée par les métiers lors de leurs contrôles trimestriels afin de conclure sur la conformité d'une aire de stockage en termes de respect des charges calorifiques. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'il s'agit principalement d'un contrôle visuel consistant à vérifier que l'aire n'est pas trop remplie et que la nature des charges calorifiques entreposées est bien celle mentionnée dans l'AdR et dans la fiche d'entreposage. 

Les inspecteurs ont en effet éprouvé des difficultés à déterminer précisément les quantités réellement entreposées sur certaines aires au jour de l'inspection afin de les comparer aux quantités maximales autorisées au regard de la surface et de la diversité des charges calorifiques entreposées sur les aires. C4. Les inspecteurs considèrent que la mise en place d'une photographie de ce qui est attendu en termes de charge calorifique au niveau de chaque aire de stockage permanent constitue une bonne pratique au regard de la difficulté à estimer précisément pour certaines aires les quantités réellement entreposées.

## Gestion De La Sectorisation

C5. Les classes des pertes d'intégrité et des fragilités de sectorisation des éléments concourant à la sectorisation incendie (trémie, porte coupe-feu, siphon de sol,…) sont mentionnées dans le logiciel EAM. Ces classes définissent les délais de remise en conformité des dits éléments. 

Lors de l'élaboration d'une AdR sectorisation, le prestataire consulte l'EAM afin de connaître la classe de la perte d'intégrité (ou de la fragilité de sectorisation) du matériel concerné par la demande. Cette AdR est ensuite vérifiée par le référent sectorisation du CNPE puis approuvée par un chef d'exploitation du service conduite avant mise en œuvre de la rupture de sectorisation. 

Si l'AdR sectorisation consultée lors de l'inspection (relative à l'ouverture et à la fermeture de la trémie repérée 1 HLC09WD0063) n'a pas mis en évidence d'écart par rapport aux dispositions contrôlées par sondage du mode opératoire référencé D5370MO11397, le référent sectorisation a indiqué aux inspecteurs que les données mentionnées dans l'EAM pour les siphons de sol n'étaient pas nécessairement à jour mais étaient corrigées par le référent lors de la vérification de l'AdR sectorisation. Attendu que les délais de remise en conformité des éléments de sectorisation dépendent de la classification des dits éléments, les inspecteurs invitent le CNPE à mettre à jour, dans les meilleurs délais et dans l'EAM, les exigences associées aux siphons de sol. 

C6. Les indisponibilités de sectorisation en cours au niveau des différentes installations du CNPE sont mentionnées dans le rapport opérationnel ROP22. La consultation de la version du 19 février 2021 de ce rapport a permis de mettre en évidence qu'une seule perte d'intégrité ne respecte pas le délai de remise en conformité défini par le référentiel interne EDF (60 jours pour une perte d'intégrité de classe 3). La perte d'intégrité concerne la porte coupe-feu 1 JSN 0546 QP qui n'assure plus sa fonction de sectorisation depuis le 11 septembre 2020, la porte devant être remplacée. 

Vos représentants ont indiqué que des mesures compensatoires ont été mises en œuvre en conséquence (ronde réalisée une fois par quart, absence de permis de feu dans les locaux concernés et absence de stockage dans les 4 mètres de part et d'autre de la porte). 

Malgré ces mesures compensatoires, les inspecteurs invitent le CNPE à réaliser, dans les délais les plus brefs possibles, l'action corrective nécessaire à la restauration de la sectorisation. C7. Suite à l'évènement significatif pour la sûreté référencé 2.009.20 relatif au non-respect du délai de réparation de 6 fragilités de sectorisation sur le réacteur n°2 et d'une perte d'intégrité de porte coupe-feu sur le réacteur n° 1, l'organisation du CNPE a été modifiée afin qu'un mode de preuve du rebouchage de la trémie (de type photographie) soit systématiquement fourni par le prestataire dans le dossier de fin de travaux. 

Les inspecteurs estiment que ceci constitue une bonne pratique.

C8. Les inspecteurs ont noté l'existence sur les années 2020 et 2021 d'un planning conséquent de vérifications indépendantes menées par la FIS sur la thématique de la prévention du risque incendie, ce qui démontre que le CNPE de Belleville-sur-Loire a identifié cette thématique comme une de ses faiblesses et a renforcé en conséquence son suivi par la filière indépendante.

C9. L'examen par sondage de divers comptes rendus établis par la FIS suite à ses vérifications sur la thématique 
« incendie » a permis de mettre en évidence des délais de caractérisation et de traitement des écarts parfois longs au regard des enjeux inhérents. Ainsi, à l'issue d'une vérification réalisée le 22 janvier 2021 sur des aires de stockage, des écarts relatifs à l'absence d'AdR incendie ou de fiche de stockage ont été relevés et enregistrés dans les plans d'actions n° 170373 et 170381 mais n'ont été caractérisés qu'en mars 2020 et traités en avril et mai 2020. 

Les inspecteurs estiment que la caractérisation et le traitement des écarts doivent être réalisés dans des délais adaptés aux enjeux, ce qui n'était pas le cas dans l'exemple précité.

C10. Lors d'une vérification réalisée le 1er juillet 2020 d'une aire de stockage située au niveau +20 m du bâtiment électrique du réacteur n° 1, la FIS a relevé que du Fyrquel était entreposé sur le bac de rétention situé sur cette aire alors que ce produit n'était pas autorisé par la fiche d'entreposage et que la surface des charges calorifiques entreposées dépassait nettement la surface autorisée. Cependant, aucun plan d'action n'a été ouvert suite à ce constat.

Considérant que cette situation relève d'un écart au sens de l'arrêté [3] s'agissant du non-respect de l'exigence définie associée à l'AIP « *stockage des charges calorifiques* », celle-ci aurait dû faire l'objet de l'ouverture d'un plan d'action et de la définition des mesures curatives, correctives et préventives associées.

## Exercice Incendie Réalisé Au Niveau De L'Huilerie De Site

C11. Modalités d'intervention de l'agent de levée de doute : L'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision [2] dispose que « *toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme,* devra être effectuée au minimum en binôme *afin d'assurer l'efficacité de la mission* ». La procédure référencée D5370PCD046 définit l'organisation mise en œuvre sur le site de Belleville-sur-Loire pour la lutte contre les départs de feu et décrit les missions des différents acteurs en cas d'incendie et/ou d'accident nécessitant un secours aux blessés. Celle-ci précise notamment que l'agent de levée de doute a pour mission de « *réaliser les premières actions d'exploitation et d'urgence permettant de limiter le développement de l'incendie et* d'assurer la sécurité du personnel » et que « sans victime, et sans mettre en jeu sa sécurité, il tente une première attaque du sinistre avec au plus un extincteur, il ferme les portes du local sinistré, et il applique la Fiche d'Actions Incendie en commençant par le niveau en feu ».

Il apparaît donc clairement au vu des éléments précités que l'agent de levée de doute (ALD) peut être amené à assurer des actions de lutte contre l'incendie et doit en conséquence intervenir en binôme en application de l'article 3.2.2-1 précité.

Lors de l'inspection du 19 février 2021, un exercice incendie a été réalisé à la demande des inspecteurs. Le scénario retenu était un départ de feu dans le bâtiment principal de l'huilerie (déclenchement simulé du détecteur incendie 0 JDT 08 DT 005).

Les inspecteurs ont constaté que l'ALD est intervenu seul et a appliqué les actions suivantes prévues par sa FAI : ouverture de la vanne d'alimentation sprinkler (action simulée) et fermeture des portes en limite du bâtiment pour assurer la sectorisation. Il est à noter que la FAI prévoit également que l'ALD prépare les moyens à mettre en œuvre (lances, extincteurs) mais cette action n'a pas été réalisée en raison de l'arrivée rapide sur place de l'équipe d'intervention.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que l'écart à l'article 3.2.2-1 précité a déjà été notifié à la société EDF à de nombreuses reprises ces dernières années puisque chaque exercice incendie réalisé sur la plaque Valde-Loire a mis en évidence que l'ALD intervient seul et non en binôme et qu'il réalise des actions de lutte contre l'incendie. Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que l'organisation nationale de la société EDF, 
déclinée sur chaque CNPE, allait évoluer en 2021 pour prendre en compte cette disposition réglementaire à compter du 1er janvier 2022, échéance que les inspecteurs ne peuvent juger que trop tardive au regard de la date d'applicabilité de l'article 3.2.2-1. C12. Les inspecteurs ont relevé positivement les points suivants lors de l'exercice incendie réalisé :
- arrivée de l'ALD 9 minutes après le déclenchement de l'alarme ; - mise en œuvre par l'ALD des actions prévues par la fiche action incendie ;
- arrivée rapide de l'équipe d'intervention et capacité de celle-ci à être prête à intervenir en 25 minutes après le déclenchement de l'alarme (délai maximal fixé par le référentiel interne EDF) ;
- qualité des échanges entre l'ALD et le chef des secours de l'équipe d'intervention et entre le chef des secours et la personne occupant le rôle de PCD2 (gestion du sinistre) ;
- demande formulée rapidement par le PCD2 à la salle de commandes de fermer les différents bassins du site et du réseau « la Balance » afin d'assurer la récupération et le confinement des eaux d'extinction de l'incendie.

En revanche, les inspecteurs ont relevé les axes d'amélioration suivants :
- si l'ALD a procédé à une vérification de l'absence de personnel dans le local concerné par l'incendie en demandant depuis la porte d'entrée si quelqu'un était présent, il a fermé la porte à clé en l'absence de toute réponse. La fermeture des portes, appelée par la FAI et la procédure D5370PCD046, est nécessaire pour empêcher la propagation d'un incendie mais les portes ne doivent pas être fermées à clé dans l'hypothèse où une personne initialement évanouie ou blessée et ne pouvant pas répondre à l'appel de l'ALD chercherait à sortir du local en feu ;
- les tenues des équipiers d'intervention du CNPE sont uniquement adaptées pour la gestion d'un départ de feu mais en aucun cas pour un feu développé prenant de l'ampleur.

C13. Les inspecteurs ont constaté que l'huilerie de site n'est équipé que d'un seul exutoire de désenfumage (le bâtiment disposant par ailleurs de plusieurs lanterneaux) et d'une seule commande manuelle située à proximité de l'entrée principale du bâtiment. Les inspecteurs invitent l'exploitant à s'interroger sur la suffisance d'un seul exutoire et d'une seule commande pour assurer en toutes circonstances un désenfumage efficace.

C14. Bien que la procédure D5370PCD047 ind2 « *former et entraîner le personnel du CNPE de Belleville à la maîtrise* du risque incendie » ait été mise à jour en mars 2018, celle-ci mentionne toujours l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (dit arrêté RTGE), pourtant abrogé depuis le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'arrêté [3].

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON