DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° AM.SM.2009.0755 Strasbourg, le 19 mai 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0014 du 29 avril 2009 Thème « Environnement - généralités » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante annoncée a eu lieu le 29 avril 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Environnement - généralités ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 avril 2009 portait sur l'organisation retenue par le CNPE dans le domaine de l'environnement et de la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des équipements nécessaires au fonctionnement des installations. Le processus de gestion de ces équipements et leur suivi a fait l'objet d'un examen approfondi. Les inspecteurs ont également examiné le programme de formation des personnels en charge des actions de dépotage et de lutte contre la pollution. Une visite de l'aire de dépotage de la station de production d'eau déminéralisée, du local de stockage SIR d'hydrazine et de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs a eu lieu. Lors de cet examen, les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des dispositions techniques prévues dans les dossiers de demande de modification n'étaient pas présentes dans le document d'examen de conformité des ICPE et équipements nécessaires. Ils ont également constaté que le plan d'actions consécutif à l'audit de suivi ISO 14001 était incomplet dans sa prise en compte de non-conformités ayant un impact potentiel sur l'environnement. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que l'état des installations visitées au cours de l'inspection était satisfaisant. L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des dispositions techniques prévues dans les dossiers de demande de modification n'étaient pas présentes dans les fiches d'examen de conformité des ICPE et équipements nécessaires. En effet, seules les prescriptions à caractère réglementaire qui sont extraites de l'application CLEAN (Conformité à la Législation Environnementale des Activités Nucléaires) apparaissent dans les fiches d'examen de conformité. Les inspecteurs ont bien noté que le site était conscient de la situation et qu'une action corrective était envisagée. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des dispositions devant être respectées dans le cadre des activités liées au fonctionnement des ICPE et équipements nécessaires soient mentionnées dans les fiches d'examen de conformité de ces mêmes installations. Les inspecteurs ont noté que le site a pour objectif d'examiner la conformité de la totalité des ICPE et équipements nécessaires sur une période de 3 ans à raison d'un tiers des installations contrôlées chaque année. Cependant, ils ont constaté qu'aucun outil permettant de s'assurer que ce contrôle était réalisé dans le délai visé n'était actuellement existant. Ils ont bien noté que le site comptait mettre en œuvre prochainement un tel outil. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que l'examen de conformité des ICPE temporaires était géré au niveau des métiers et que le correspondant ICPE du site n'était pas informé systématiquement de la réalisation effective de ces examens. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de veiller au respect de la fréquence de contrôle de conformité des installations visées. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens ainsi que de l'échéancier de mise en œuvre associé.

Demande n°A.3 : Je vous demande de vous assurer de la mise en œuvre des examens de conformité des ICPE temporaires. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens ainsi que de l'échéancier de mise en œuvre associé. A la suite de l'audit de suivi de la certification ISO 14001 du site réalisé en novembre 2008, un plan d'actions a été décliné au travers d'une note technique (D5190-09.0346 - NT 10/ING/0634 Ind 0). Les inspecteurs ont constaté que ce plan s'avérait incomplet. En particulier, une non-conformité relative à la gestion des produits dangereux présentait une action associée non définie (action n°30). Le site a indiqué que cette action était traitée au travers d'un plan d'actions relatif à la sécurité, cependant la fiche informatique d'action affectée n'était pas renseignée. Les inspecteurs considèrent que l'action doit également être suivie d'un point de vue environnemental du fait qu'un des aspects de la non-conformité est l'absence de rétention sous des bidons de produits chimiques stockés sur le toit du BAS1 (demande d'action corrective faite par ailleurs sur ce point à la suite de l'inspection du 4 septembre 2008). 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de définir les actions correctives associées à la non-conformité* citée précédemment. Vous vous assurerez de son suivi d'un point de vue environnemental. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens ainsi que de l'échéancier de mise en œuvre associé. Lors de la visite de l'aire de dépotage de la station de production d'eau déminéralisée, les inspecteurs ont constaté que la douche de sécurité et le rince-œil étaient hors-service depuis le début du mois de février. Ils ont bien noté qu'une demande de réparation avait été effectuée, au titre du projet OEEI, mais qu'aucune échéance n'était précisée. Ils ont également noté que des moyens compensatoires étaient mis en place. Cependant, l'utilisation de ces moyens n'est pas aisée en cas d'accident et un tube rince-œil était vide. 

Demande n°A.5 : Je vous demande d'effectuer les réparations de ces équipements dans les plus brefs délais. Vous m'informerez de leur réparation effective.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite du local SIR de stockage d'hydrazine, les inspecteurs ont constaté que des fûts de morpholine étaient également stockés dans ce local. Par ailleurs, l'affichage à l'entrée du local indiquait la quantité maximale d'hydrazine pouvant être stockée, mais aucune mention n'était faite quant aux quantités de morpholine admissibles. 

Demande n°B.1 : Compte tenu de l'absence de rétention individuelle distincte pour les stockages de l'hydrazine et de la morpholine, vous me confirmerez la compatibilité de ces substances. Vous veillerez également à afficher la quantité maximale de morpholine pouvant être stockée dans ce local.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont constaté qu'aucun audit interne spécifique à la thématique environnement n'avait été réalisé en 2008, même si certains aspects liés aux effluents et aux déchets étaient intégrés dans des audits "chantiers". Ils ont bien noté que 3 audits "environnement" étaient programmés en 2009 : 
� ICPE (en particulier les temporaires) ; 
� Effluents (chimique et radiologique) ; � RTGE dont déchets. 

Les inspecteurs regrettent que la gestion des ICPE permanentes ne soient pas auditée préalablement à la gestion des ICPE temporaires du fait des enjeux plus importants sur l'environnement et la sécurité. C.2 Les inspecteurs ont noté que, contrairement aux déchets et aux effluents, la gestion des ICPE et des équipements (en particulier leur niveau de conformité) n'était suivie par aucun indicateur sur le CNPE. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 