CODEP-OLS-2021-024643 Orléans, le 21 mai 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP n° 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0723 du 5 mai 2021
« Surveillance des prestataires »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Directive EDF DI 116 sur la surveillance des prestataires et la mission des chargés de surveillance [3] Note d'application du CNPE de Dampierre-en-Burly sur la surveillance des prestataires référencée D5140/MQ/NA/2RAQ.01
[4] Note technique référencée NT0085114 « Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 mai 2021 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Surveillance des prestataires ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 mai 2021 avait pour objectif de contrôler les actions menées par le CNPE de Dampierreen-Burly en lien avec la surveillance des prestataires. Les points qui suivent ont ainsi été examinés par sondage lors de cette inspection qui a porté principalement sur deux prestations réalisées en 2020 et 2021, suivies par le service en charge de la mécanique et de la robinetterie (MSR). Les entreprises en charge de ces prestations font l'objet d'une surveillance renforcée en 2021 : - organisation générale de la surveillance des prestataires sur le CNPE ; - intégration dans le programme de surveillance 2021 du retour d'expérience (REX) des surveillances et des constats réalisés en 2020 ;
- élaboration des programmes de surveillance ;
- réalisation des programmes de surveillance ;
- plans d'action pour les entreprises prestataires en surveillance renforcée ; - traitement des non-conformités et suivi des actions mises en œuvre suite à la détection d'une anomalie lors d'une surveillance ;
- contenu des réunions de levée des préalables à l'ouverture d'un chantier ;
- contrôle des gestes techniques par les surveillants EDF ;
- formations et habilitations ;
- remontée des problématiques rencontrées par les prestataires ;
- surveillance des prestations à plusieurs niveaux de sous-traitance.

Par ailleurs, les inspecteurs ont assisté à la réalisation d'une action de surveillance sur un chantier en salle des machines. Ils ont également procédé à un contrôle par sondage de la bonne réalisation de surveillances effectuées récemment sur plusieurs permis feu.

Enfin, le 6 mai 2021, l'ASN a analysé à distance les éléments transmis par l'exploitant suite à l'inspection et qui concernaient plus particulièrement la démonstration de la mise en œuvre effective de quatre engagements pris par le site suite à des inspections ou à des événements significatifs antérieurs.

Au vu de cet examen, il ressort que l'organisation de la surveillance des prestataires, telle qu'elle a été contrôlée par les inspecteurs, est conforme à votre référentiel. 

L'élaboration des programmes de surveillance de 2021 et la réalisation des programmes de 2020 consultés par sondage n'appellent pas de remarques particulières. L'ASN a en outre constaté la programmation de plusieurs contrôles contradictoires dans le cadre de la surveillance d'une entreprise en surveillance renforcée. Ils consistent à réaliser entièrement les activités de contrôle et à comparer les résultats à ceux obtenus par le prestataire. Cela constitue une bonne pratique. Les échanges et les contrôles par sondage réalisés sur la surveillance du geste technique, les formations et habilitations, la remontée des problématiques rencontrées par les prestataires et la surveillance des prestations à plusieurs niveaux de sous-traitance n'appellent pas de remarques particulières. Les contrôles réalisés sur le terrain par les inspecteurs et notamment l'observation de l'activité de surveillance réalisée sur un chantier en salle des machines n'ont pas non plus fait l'objet de constats particuliers. Les inspecteurs considèrent néanmoins que des améliorations doivent être apportées concernant : - l'intégration, dans les programmes de surveillance, du REX des surveillances et des constats réalisés précédemment ;
- l'intégration des plans d'actions pour les entreprises prestataires en surveillance renforcée dans les surveillances et dans les réunions préalables à l'activité ;
- le suivi des actions mises en œuvre par le prestataire suite à la détection d'une anomalie lors d'une surveillance ;
- le contenu des réunions de levée des préalables à l'ouverture d'un chantier.

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi De La Résorption Des Non-Conformités Par L'Exploitant

La note d'application [3] requiert que « *pour une défaillance sans impact sur la qualification du prestataire, le Chargé* de Surveillance s'assure que l'entreprise analyse le problème et que des dispositions sont prises pour corriger l'écart et év*iter la* répétition. »
Au regard des échanges avec les métiers, il apparaît que suite à la détection d'une anomalie lors de la surveillance d'un prestataire, la fiche de non-conformité associée est transmise audit prestataire concerné. Cependant, aucun retour du prestataire vers le chargé de surveillance n'est attendu. Ainsi, ce dernier n'est pas en mesure de s'assurer que l'entreprise analyse le problème et que des dispositions sont prises pour corriger l'écart et éviter sa répétition.

Demande A1 : je vous demande de modifier/compléter votre organisation afin que, suite à la constatation d'une défaillance, **le chargé de surveillance puisse s'assurer que** :
- l'entreprise **concernée analyse le problème identifié lors de la surveillance,**
- des dispositions adaptées sont prises pour corriger l'écart et éviter **sa répétition.**

Prise en *compte du REX de l'année précédente pour l'élaboration du programme de surveillance* La directive [2] indique que « la surveillance participe à *la constitution et l'exploitation du Retour d'Expérience (REX)* de ces interventions [de la prestation] ». Cette directive requiert également que le chargé de surveillance doit « s'assurer que les exigences de surveillance sont déterminées à partir de l'analyse de risques […] *complétée par […] le REX* du site et en particulier les non-*qualités de maintenance…* ».

La note d'application [3] requiert que chaque activité prestée soit confiée à un « c*hargé de surveillance […]* 
chargé d'établir le programme de surveillance, de s'assurer de la réalisation des actes de surveillance et d'intégrer le REX de la prestation. » Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage portant sur l'intégration dans les programmes de surveillance de 2021 des faiblesses d'un sous-traitant identifiées en 2020 par l'exploitant. En 2020, le CNPE a déclaré un événement significatif relatif à des anomalies constatées sur des activités de maintenance de la VP TR4 non détectées lors de l'analyse premier niveau. L'analyse des causes de l'événement a notamment conduit à identifier que le pré job briefing (PJB) réalisé par le prestataire n'avait pas été à l'attendu. Les PJB sont essentiels à la réalisation de l'activité en toute sûreté et en toute sécurité. Ce constat peut laisser supposer que les PJB ne sont pas maîtrisés par les intervenants de ce prestataire. Il est donc essentiel que l'exploitant s'assure de l'efficacité des mesures prises suite à l'événement dans ce domaine et qu'il contrôle notamment la bonne réalisation des PJB par les intervenants. Les inspecteurs ont consulté les programmes de surveillance de 2021 de ce prestataire sur le « tranche en marche » et sur les arrêts pour simple rechargement (ASR) de la tranche 2 et de la tranche 4. Il apparaît que la surveillance de la bonne réalisation du PJB par le prestataire n'est programmée qu'une seule fois tranche en marche et n'est pas prévue lors des ASR. En outre, il ressort des surveillances réalisées par le CNPE en 2020 que le prestataire ne connait pas suffisamment le plan d'actions local et national relatif à sa surveillance renforcée par EDF. Ce plan qui vise à faire progresser le prestataire sur ses points faibles doit être connu des intervenants. Ce constat identifié en 2020 n'a pas été repris dans le programme de surveillance de 2021 du prestataire. Les faiblesses d'un prestataire identifiées par l'exploitant doivent être intégrées au retour d'expérience de la prestation et, en fonction de l'enjeu et des conséquences potentielles, faire l'objet d'une surveillance accrue l'année suivante. Demande A2 **: je vous demande de vous assurer de la bonne intégration du retour d'expérience** 
des événements, des constats ou de la surveillance des années précédentes **lors de l'élaborati**on du programme de surveillance d'un prestataire. **Vous me ferez part des actions mises en place** 
pour répondre à cette demande.

La note technique [4] requiert que lors de la réunion de levée des préalables, le fournisseur apporte « *son* plan d'actio*ns et les documents associés, si le fournisseur est en surveillance renforcée, si des réserves ont été émises sur son* organisation, ou si le retour d'expérience de la précédente intervention est négatif. »
Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la réunion de levée des préalables d'un prestataire en surveillance renforcée. Il apparaît que le plan d'actions relatif à la surveillance de ce prestataire n'a pas été abordé lors de cette réunion et que ce point n'est pas inclus dans la trame générique locale de compterendu qui liste les points à aborder lors des réunions de levée des préalables.

Ce constat peut expliquer en partie la connaissance insuffisante par le prestataire de son plan d'actions de surveillance renforcée, constatée l'année dernière lors d'une surveillance et abordée dans la demande précédente A2. Demande A3 : je vous demande de vous assurer que le plan d'actions **relatif à la surveillance** renforcée d'un prestataire est bien abordé lors de la réunion de levée des préalables et que ce point figure dans le compte-rendu de cette réunion.

## Traçabilité Des Non-Conformités Détectées Lors Des Surveillances

La directive [2] requiert que pendant la réalisation de la prestation, le chargé de surveillance « *s'assure de la* traçabilité des actions de surveillance réalisées ». Lors d'une action de surveillance d'un prestataire, le surveillant de terrain a observé une non-conformité sur l'équipement 1 ASG 005. Cette non-conformité n'a pas été précisée dans la fiche de non-conformité associée au constat et n'a ainsi pas été tracée. Il n'est donc pas possible de savoir quel était l'écart, ni de s'assurer a posteriori qu'il a été traité, ni de tirer précisément le retour d'expérience de cette surveillance. Demande A4 : je vous demande de vous assurer du bon enregistrement de **l'ensemble de**s éléments permettant d'identifier et de caractériser l**es non-conformités constatées lors des actions** 
de surveillance. **Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.**

## B. Demandes De Compléments D'Information

Réunion de levée des préalables à l'ouverture d'un chantier La note technique [4] requiert que « *lors de la réunion de levée des préalables, les responsables attendus sont a* minima : […]
- Pour les GME (groupement momentanée d'entreprise)*, un représentant de chaque entreprise impliquée, lorsque requis* au contrat. »
Les inspecteurs ont consulté l'ordre du jour d'une réunion de levée des préalables à l'ouverture d'un chantier sur le tranche 2 lors de la visité périodique de 2020. Ce chantier était réalisé par un GME de deux entreprises dont l'une est en surveillance renforcée. Il est apparu que seule l'entreprise qui n'était pas en surveillance renforcée était représentée lors de cette réunion.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si le contrat relatif à la prestation de ce GME 
requérait la présence d'un représentant de chacune des deux entreprises **impliquées. Vous me** 
préciserez si, de manière générale, la présence d'un représentant de **chacune des entreprises en** 
surveillance renforcée d'un GME **est requise lors de la réunion de levée des préalables à** 
l'ouverture d'un chantier réalisé par le GME. **Si c'est le cas, vous me préciserez les améliorations** 
apportées à votre organisation pour répondre à ce point. La note technique [4] requiert que lors de la réunion de levée des préalables, « *parmi les données nécessaires* à la tenue de la réunion de levée des préalables, le fournisseur doit apporter *: […]* 
- le document associé à la démarche ALARA, formalisant, en fonction du classement de l'activité, les dispositions retenues pour l'optimisation de la radioprotection ainsi que les évaluations dosimétriques prévisionnelles optimisées (collectives et individuelles non nominatives) ».

Les évaluations dosimétriques prévisionnelles optimisées n'étaient pas reprises dans l'ordre du jour de la réunion de levée des préalables citée précédemment. Il a été précisé aux inspecteurs que ces évaluations étaient abordées lors de réunions avec les prestataires tenues au plus près de l'activité.

Demande B2 : je vous demande de me préciser, de manière générale, lors de quelles réunions sont abordées les évaluations dosimétriques prévisionnelles optimisées **des intervenants** prestataires. Vous me démontrerez que ce point a bien été abordé au préalable des interventions réalisées dans le cadre de la prestation citée **précédemment.** 

## Contrôle Exhaustif Des Habilitations

Les inspecteurs ont constaté que les habilitations des intervenants prestataires réalisant des activités sur le CNPE, notamment sur des EIP (éléments importants pour la protection), ne font pas l'objet d'un contrôle exhaustif et sont uniquement vérifiées par sondage.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si vous disposez **d'un référentiel encadrant le** 
contrôle des habilitations et de me préciser si une vérification exhaustive des habilitations est requise. **Je vous demande en outre de me préciser les pratiques en la matière au niveau du Parc** 
EDF.

## C. Observations

Suivi de la résorption des écarts sur Argos C1 : Le logiciel Argos utilisé par EDF dans son suivi de la surveillance des prestataires dispose depuis cette année d'une nouvelle fonctionnalité permettant d'enregistrer la résorption des non-conformités détectées lors des surveillances. L'exploitant peut ainsi suivre facilement et s'assurer de la bonne résorption de l'ensemble des anomalies associées à la surveillance d'une prestation.

## Suspicion D'Irrégularité

C2 : En cas de suspicion d'irrégularité, je vous rappelle que le CNPE doit en informer l'ASN. 

Réalisation de constats contradictoires C3 : Les inspecteurs ont consulté le programme 2021 de la surveillance d'un prestataire mis sous surveillance renforcée. Il apparaît que le CNPE a prévu la réalisation d'a minima quinze contrôles contradictoires visant à réaliser entièrement l'activité de contrôle du prestataire et à comparer les résultats.

Les inspecteurs ont souligné la pertinence de ces actions de surveillance.

## Pourcentage De Réalisation Du Programme D'Inspection

C4 : Les inspecteurs ont consulté le bilan de la surveillance d'une prestation réalisée en 2020 lors de la visite périodique de la tranche 2 et l'arrêt pour simple rechargement de la tranche 3. Il apparaît que dans les deux cas, le programme de surveillance a été réalisé à près de 95 %. A ces surveillances programmées, s'ajoutent plusieurs surveillances réalisées de manière inopinée. 

Organigramme à mettre à jour C5 : Les inspecteurs ont consulté deux organigrammes d'entreprises effectuant des prestations sur le site. Ces organigrammes sont à mettre à jour suite à deux constats réalisés lors de l'inspection. . 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division Signé par Christian RON