AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 avril 2007 N/Réf. : Dép-Lyon  N°0396-2007 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98)
Inspection 2007-AREFBF-0003, « Gestion des alimentations électriques »
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 4 avril 2007 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'usine de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98) a fait l'objet, le 4 avril 2007, d'une inspection relative à l'approvisionnement en énergie électrique. Ce thème est une priorité nationale de l'ASN pour l'année 2007. Il a été appliqué à l'important chantier de rénovation de l'outil industriel (ROI), qui se poursuit.

Sans remettre en cause l'évaluation de la ressource en énergie électrique de l'installation en cours de rénovation, les inspecteurs ont noté que les documents produits par l'exploitant lors de la phase de préparation du ROI et les documents d'exploitation ne font pas apparaître de manière s incohérences, quant aux contrôles et essais périodiques, ont été relevées ainsi que le caractère non autoporteur des références associées figurant dans les règles générales d'exploitation. Le référentiel documentaire devra être révisé en ce sens. Aucun constat d'écart notable n'a été notifié à l'issue de l'inspection.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Il apparaît qu'au niveau de l'exploitation, les besoins en énergie électrique strictement liés à la sûreté ne sont pas clairement identifiés. A cet égard, les inspecteurs ont en effet noté :
- l'absence d'évaluation pour ce qui concerne les batteries d'alimentation en courant ondulé
(autonomie/courant) ;
- que les performances minimales des batteries précitées ou des groupes électrogènes fixes, au titre de la sûreté, ne sont pas arrêtées ;
- l'absence de valeurs cibles associées aux exigences de sûreté.
A titre d'exemple, trois valeurs distinctes sont mentionnées dans le référentiel documentaire pour l'autonomie des batteries :
- 15 minutes (instruction de la réévaluation de la sûreté de l'INB n°98 en février 2003), - 10 minutes (tests de décharge préconisé par le fabricant)
- 20 minutes (exigence fonctionnelle fixée au chapitre 10 des RGE).

Afin d'être en mesure d'attester la conformité des équipements électriques au référentiel documentaire, je vous demande : 1. dans un délai de deux mois, de présenter un plan d'actions assorti d'un échéancier engageant pour la prise en compte de la fourniture électrique et des besoins associés au plan de la sûreté ;

2. dans un délai de 4 mois et sur la base des documents techniques opérationnels, de compléter les règles d'exploitation (RGE), le niveau de précision apporté devant être propre à rendre ce document autoporteur ;
3. de mettre à jour, conformément au plan d'actions mentionné ci avant, le rapport définitif de sûreté de l'installation.
Concernant les contrôles réglementaires annuels effectués par un organisme agréé sur les matériels électriques, un tableau de suivi des observations formulées par l'organisme de contrôle et des actions correctives à mener est établi par atelier. Le tableau de suivi relatif à l'atelier de crayonnage n'était pas renseigné.

4. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart et veiller à ce qu'il ne se reproduise pas.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Lyon Signé : Charles-Antoine LOUËT