AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2010-058607 Lyon, le 26 octobre 2010 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de CRUAS MEYSSE
BP30 07350 CRUAS
Inspection n° INS-2010-EDFCRU-024 du 5 octobre 2010 Objet :
Thème : Organisation de la radioprotection Réf. :

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière ncléaire
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 5 octobre 2010 sur le site de Cruas sur le thème de l'organisation de la radioprotection. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes d'actions correctives qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 octobre 2010, de la centrale nucléaire de Cruas Meysse, a porté sur l'organisation générale relative à la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs se sont focalisés sur les aspects réglementaires relatifs aux missions et aux moyens alloués aux personnes compétentes en radioprotection, aux contrôles techniques de radioprotection internes et externes, aux conditions d'emploi et à la surveillance médicale des travailleurs.

Les inspecteurs ont noté une prise en compte globalement satisfaisante des enjeux de radioprotection. En particulier, une étroite collaboration entre les personnes compétentes en radioprotection et les différents services du site ont permis de mettre en place des pratiques satisfaisantes dans le domaine de la radioprotection. Toutefois, cette inspection a permis de relever en particulier 6 constats d'écart notable dans le domaine de la radioprotection des personnels qui nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives.

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## ◆ Organisation De La Radioprotection

27 agents du service chimie, environnement et prévention des risques (CEPR) ont été formés et désignés personnes compétentes en radioprotection (PCR). Les inspecteurs ont constaté que ces désignations n'ont pas été faites, à l'exception d'une, dans les formes prévues par l'article R. 4451-103 du code du travail.

De plus, les inspecteurs ont constaté que les responsabilités respectives de chaque PCR n'ont pas été précisées contrairement aux dispositions prévues par l'article R. 4451-114 du code du travail.

Ces deux points ont fait l'objet de constats d'écart notable. A1. Je vous demande, sous un mois à réception de cette lettre, de désigner chaque personne compétente en radioprotection par une décision individuelle de l'employeur afin de respecter les formes prévues par l'article R. 4451-103 du code du travail.

A2. Je vous demande de préciser dans ces décisions individuelles l'étendue des responsabilités respectives de chacune des PCR, conformément à l'article R. 4451-114 du code du travail, ceci sans préjudice à l'éventuel renouvellement de leur formation mentionné à l'article 7 du l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié¹.

Enfin, toutes ces PCR ne sont pas regroupées dans une entité du service CEPR qui ferait office de service compétent en radioprotection (SCR) contrairement aux dispositions prévues par l'article R. 4451-105 du code du travail.

A3. Je vous demande de mettre en place un service compétent en radioprotection (SCR)
répondant aux exigences  des article R. 4451-105 et R. 4451-114 du code du travail.

## ♦ Document Unique D'Évaluation Des Risques

Vous avez engagé la réalisation du document unique d'évaluation des risques (DUER). Les inspecteurs ont constaté que ce document n'est pas conforme aux dispositions prévues par les articles R. 4451-22 et R. 4451-37 du code du travail. En particulier, l'évaluation des risques radiologiques que vous avez réalisée, en application de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones réglementées, et qui a permis de procéder à la délimitation des zones réglementées du site, n'a pas été consignée dans le document unique d'évaluation des risques contrairement aux prescriptions de l'article R4451-22 du code du travail.

Cette situation a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A4. Je vous demande, sous un mois à réception de cette lettre, de mettre en conformité ce document avec les dispositions prévues par les articles R. 4451-22 et R. 4451-37 du code du travail.

## Formation Des Personnels ◆

Vous assurez périodiquement la formation des personnels exposés aux risques radiologiques en application des articles R. 4451-47 et R. 4451-50 du code du travail. Les inspecteurs ont constaté que ces formations ne sont pas renforcées pour les personnels susceptibles d'être exposés aux sources de hautes activités détenues sur site, en particulier les personnes manipulant ces sources, contrairement aux dispositions de l'article R. 4451-48 du code du travail. Cette situation a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A5. Je vous demande, sous un mois à réception de cette lettre, de mettre en place une formation répondant aux dispositions de l'article R. 4451-48 du code du travail. Vous veillerez à m'indiquer le délai pour lequel l'ensemble des personnels susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité sera formé.

## Surveillance Médicale

La surveillance médicale des personnels EDF est effectuée par les médecins du service médical d'EDF présents sur site. Ces derniers établissent pour chaque salarié exposé aux rayonnements ionisants une fiche médicale d'aptitude en application de l'article R. 4451-82 du code du travail. Les inspecteurs ont noté que ces fiches médicales d'aptitude ne mentionnent pas la date de l'étude de poste et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise contrairement aux dispositions de l'article R. 4451-82 du code du travail.

A6. Je vous demande de mettre à jour les fiches d'aptitude médicale conformément à l'article R. 4451-82 du code du travail.

## ♦ Visite Du Bâtiment Réacteur N° 2 En Cours D'Arrêt Pour Rechargement

Au niveau « 4 mètres », le local R373 présentait un fort risque de contamination surfacique. L'accès à ce local était équipé d'un balisage signalant ce risque et d'une servante pour s'équiper de surbottes afin de maîtriser la dispersion de substances radioactives. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'il existait un autre accès à ce local, depuis le niveau « 8 mètres » via le local R452, sans aucun affichage ni servante comme cela était le cas au niveau « 4 mètres ». Cette situation a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A7. Je vous demande de me faire part des actions entreprises pour que cette situation ne se reproduise pas en application de l'article R. 4451-24 du code du travail.

Les inspecteurs ont constaté que les lavabos étaient en accès libre pour le lavage des mains avant le passage au portique de détection C2. Cette pratique est contraire aux prescriptions de vos services cntraux.

A8. Je vous demande de vous mettre en conformité avec votre référentiel national et de m'indiquer les dispositions retenues.

La disposition transitoire DT 288 demande de contrôler, relever et tracer quotidiennement, ou à chaque quart pour les travaux postés, le bon fonctionnement des systèmes de mise en dépression au niveau de tous les chantiers et activités à risque de contamination dans le bâtiment réacteur. Les inspecteurs ont constaté l'absence de traçabilité du contrôle de bon fonctionnement de plusieurs déprimogènes dans certains locaux du bâtiment réacteur visité.

A9. Je vous demande de veiller à ce que les équipements utilisés portent bien les informations permettant de vérifier que les dispositions requises pour leur mise en service sont bien remplies.

## Zonage Des Installations ◆

Les inspecteurs ont constaté que tous les locaux du bâtiment réacteur sont a minima classés en zone contrôlée de niveau « jaune » lors d'un arrêt pour rechargement : ceci est contraire aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 15 mai 2006 2 . Le zonage doit être représentatif d'un niveau de risque potentiel alors que le surclassement systématique en zones contrôlées de niveau « jaunes » de zones contrôlées de niveau « vertes » peut amener à la banalisation du risque et éventuellement à un manque de vigilance vis à vis des points chauds jaune.

A10. Je vous demande de mettre en place un zonage en conformité avec la nature du risque radiologique présent comme exigé notamment par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.

## Contrôle Technique Externe De Radioprotection ◆

Vous faites réaliser annuellement les contrôles techniques externes de radioprotection par un organisme agréé en application de l'article R. 4451-32 du code du travail. Les inspecteurs ont noté que le dernier rapport de contrôle technique externe de radioprotection réalisé par l'organisme agréé en novembre 2009 ne mentionne pas de contrôle d'ambiance en lieu et place des 6 chaînes de mesures fixes de radioprotection dédiées à la protection des personnels.

A11. Je vous demande de vous assurer, lors du prochain contrôle technique externe de radioprotection, que l'organisme agréé vérifiera le contrôle d'ambiance en lieu et place des 6 chaînes de mesures fixes (KRT) dédiées à la protection des personnels en application de l'arrêté du 21 mai 2010 relatif à l'homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010. B/ Demande de compléments d'information
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## Classement En Catégorie A Ou B Des Personnels Exposés

Les inspecteurs ont noté que, sauf cas particulier, les personnels EDF sont systématiquement classés en catégorie A alors que la surveillance individuelle de l'exposition montre depuis plusieurs années que la dose efficace annuelle est largement inférieure à la valeur de 6 mSv.

B1. Au regard des faibles doses efficaces annuelles relevées pour certains personnels et des dispositions des articles R4451-44 à R4451-46 du code du travail, je vous demande de vous réinterroger sur le classement de vos travailleurs. Vous me ferez part des conclusions de votre réflexion.

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## Évacuation Répétitive Du Bâtiment Réacteur De La Tranche 2

Lors de l'inspection dans le bâtiment réacteur n°2, les inspecteurs ont assisté à trois évacuations successives du bâtiment réacteur, à la suite de déclenchements intempestifs des alarmes d'évacuation du bâtiment réacteur. Plusieurs intervenants ont souligné la répétitivité de ces évacuations du bâtiment réacteur depuis plusieurs jours.

B2. Je vous demande de m'indiquer le critère et les causes de ces évacuations répétées du bâtiment réacteur et le cas échéant, les mesures prises pour en limiter le déclenchement intempestifs.

## ♦ Traitement Des Écarts

Les inspecteurs ont noté que différents supports ou canaux sont évoqués dans la note relative au traitement des écarts. Vos représentants ont indiqué que tous sont utilisés mais n'ont pas été en capacité de montrer le bon suivi de ceux-ci.

B3. Je vous demande de me confirmer la pertinence des différents supports ou canaux énoncés dans la note précitée pour traiter de manière exhaustive et cohérente l'ensemble des écarts détectés en application de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

## ♦ Événements Intéressants La Radioprotection (Eir)

Les inspecteurs ont noté que plusieurs EIR ont été relevés en 2009 et 2010 concernent des détections de contamination aux portiques C3 alors que les contrôles aux portiques C2 n'ont rien détecté. Vous avez engagé le remplacement des portiques C2 du site.

B4. Je vous demande de me confirmer l'échéancier de remplacement des portiques C2 du site.

## ♦ Zonage « Déchets »

Les inspecteurs ont constaté que tous les locaux du bâtiment réacteur sont classés N2 vis-à-vis du zonage « déchets » (DI104).

B5. Je vous demande, avec l'aide de vos services centraux, de me justifier de la pertinence de ce type de pratique qui peut entraîner l'absence de vigilance concernant le maintien de la propreté radiologique des installations.

## C/ Observation

C1. Lors du passage dans les vestiaires hommes, les inspecteurs ont pu constater qu'il était possible de contourner le contrôleur de petits objets (CPO) : le contrôleur n'était pas dans sa position normale, ce qui laissait la place pour rendre possible la sortie d'objets potentiellement contaminés.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces 16 demandes dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire précisée dans cette lettre.  Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET