DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2020-016182 Orléans, le 24 février 2020 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon A - INB n° 133, 153, 161 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0822 du 3 février 2020 « Gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Chef de la structure déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 février 2020 sur le thème « gestion des déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Gestion des déchets ». Les inspecteurs ont commencé par un examen des logiciels et fichiers informatiques utilisés pour la gestion des déchets, qui a été suivi par une visite de l'Installation de Découplage et de Transit des déchets de Très Faible Activité (IDT TFA) et de certaines zones d'entreposage de déchets de Chinon A3. Ils ont ensuite examiné l'organisation mise en place dans les installations de Chinon A concernant la gestion des déchets ainsi que la mise en application de plusieurs dispositions définies dans les règles générales d'exploitation, choisies par sondage, concernant cette même thématique. Les inspecteurs ont terminé par l'examen des suites données à quelques écarts relevés par l'exploitant. Au vu de cet examen, il apparaît que la gestion des déchets sur les installations de Chinon A est satisfaisante. En particulier, les inspecteurs soulignent la bonne maîtrise des installations par les agents et leur implication dans la réalisation de leurs missions. Cependant, la vérification périodique du niveau de remplissage de la cuve tampon des effluents de l'IDT TFA pourrait être mieux formalisée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Aucune demande d'action corrective 

## B. Demandes De Compléments D'Information Exhaures De L'Aire De L'Installation De Découplage Et De Transit Des Déchets De Très Faible Activité (Idt Tfa)

Les effluents (eaux météoriques) issus de l'aire IDT TFA sont récupérés dans une cuve tampon.

Depuis cette dernière, ils sont ensuite envoyés dans une transicuve, puis, une fois analysés, ils sont rejetés dans le réseau SEO (circuit d'eaux pluviales). Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de fournir une justification formalisée de la vérification du niveau de remplissage de la cuve. Vous avez précisé qu'il n'y avait jamais eu de débordement et que le prestataire, en travaillant à proximité quotidiennement, est susceptible de détecter un éventuel débordement. Demande B1 : je vous demande de me transmettre la justification de la vérification périodique du niveau de remplissage de la cuve tampon des effluents de l'IDT TFA ainsi que les documents associés (procédure, mode opératoire, rapport de contrôle…).

## Présence De Câbles Au Niveau D'Une Zone D'Entreposage De Déchets Combustibles

Les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs câbles verts cheminant à proximité de poubelles de déchets combustibles au niveau du local échangeurs Sud de Chinon A3. Demande B2 : je vous demande de préciser la fonction de ces câbles ainsi que leur degré de résistance à l'incendie. 

## Présence D'Eau Au Niveau D'Un Conteneur De L'Idt Tfa

Une fiche d'écart ouverte dans l'application dédiée a relevé la présence d'un fond d'eau dans un conteneur de l'IDT TFA et au-dessus de certains fûts. Des essais périodiques (EP) sont réalisés au niveau des conteneurs de l'IDT TFA et il n'est actuellement pas prévu d'en contrôler l'intérieur. Vous avez indiqué qu'une réflexion est en cours pour créer un EP sur les conteneurs qui sont entreposés depuis plus de 12 mois pour les ouvrir, vérifier l'état (présence d'eau) et faire le cas échéant des prélèvements et des analyses. De plus, le jour de l'inspection, l'application utilisée pour la gestion des écarts était indisponible. Demande B3 : je vous demande de transmettre la fiche d'écart issue de l'application utilisée pour la gestion des écarts et de m'indiquer les actions ou contrôles mis en œuvre. Les rapports de contrôle visuel de l'état des colis de faible et moyenne activité ne font pas apparaître de critères spécifiant ce qui est attendu comme « bon état » et les opérateurs sont dans l'incapacité de faire un tri dans la remontée de leurs remarques. Demande B4 : je vous demande de transmettre le modèle de rapport de contrôle visuel de l'état des colis de faible et moyenne activité faisant apparaître les critères spécifiant ce qui est attendu comme « bon état ». 

## C. Observations

C1 : Sous le hangar de l'IDT TFA, les inspecteurs ont constaté l'entreposage de quelques déchets combustibles dans des caisses devant l'un des 3 extincteurs de la zone, gênant légèrement son accès. Lors de l'inspection, vous avez indiqué y remédier immédiatement. C2 : Au niveau de l'atelier froid, les inspecteurs ont constaté la présence d'une palette en bois posée sur les tabliers de plomb constituant la protection biologique associée aux fûts de déchets radioactifs entreposés dans le local. Vous avez déplacé cette palette lors de l'inspection. Dans la partie Sud de Chinon A3, les inspecteurs ont également constaté la présence d'un chariot avec un cadre métallique sur lequel reposait une planche en bois. Je vous rappelle qu'il vous appartient de veiller à l'absence de matériaux en bois en zone contrôlée.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans 