Monsieur le directeur du CNPE de Bugey Magasin Inter-Régional BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Lyon, le 25 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Magasin inter-régional (MIR) - INB n° 102 Thème : Visite générale N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0353 du 21/03/22 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 de l'ASN relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection du magasin inter-régional (MIR) de combustibles nucléaires exploité par Électricité de France (EDF) sur le site du centre nucléaire du Bugey (INB n° 102) a eu lieu le 21 mars 2022 sur le thème « Visite générale ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 mars 2022 du MIR (INB n°102) exploité par EDF avait pour principal objectif de vérifier le respect des règles générales prévues pour l'exploitation des installations. Dans un premier temps, les inspecteurs ont testé les capacités d'intervention de l'exploitant par le biais d'un exercice. Une simulation de feu dans le hall de manutention a été réalisée. Puis, les inspecteurs ont examiné certaines dispositions organisationnelles relatives à la maîtrise du risque incendie ainsi que le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections précédentes. Enfin, ils se sont rendus dans le hall de manutention et dans celui d'entreposage.

L'organisation déployée pour l'intervention des équipes de secours lors de la simulation d'incendie est perfectible sur certains points. Des actions correctives sont attendues de la part de l'exploitant afin de garantir l'accessibilité des intervenants aux zones sinistrées et de renforcer le respect des consignes relatives à la ventilation. Certaines dispositions matérielles et organisationnelles sont également à améliorer. Les conclusions de l'inspection concernant les autres sujets examinés par les inspecteurs sont quant à elles globalement satisfaisantes, l'exploitant ayant tenu ses engagements.

## A. Demandes D'Actions Correctives Moyens Opérationnels D'Intervention En Cas D'Incendie

L'article 2.1.1.III de l'arrêté [2] dispose que « *L'exploitant dispose en interne des capacités techniques* suffisantes pour, en connaissance de cause et dans des délais adaptés, prendre toute décision et mettre en œuvre toute mesure conservatoire relevant de l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l'article L. 593*-6 du code de* l'environnement. ». Les inspecteurs ont demandé à vos équipes de procéder de manière inopinée à un exercice de simulation d'un départ de feu au sein du MIR. Pour cela, ils se sont rendus au poste de commande principal (PCP) et ont simulé à 10h03 l'apparition d'une alarme au niveau du système de supervision incendie. L'agent de surveillance a alerté les équipes d'intervention. À 10h10, un premier binôme constitué d'un agent de levée de doute (ALD) et du chef des secours (CDS) s'est présenté devant le MIR. 

Cependant, l'ALD n'a pas pu rentrer dans le bâtiment car l'encodage de son badge ne l'y autorisait pas.

La correction de cette difficulté d'accès a pris une quinzaine de minute. De plus, l'ALD était le secouriste de l'équipe d'intervention. Ce blocage aurait donc également pu avoir des conséquences en cas de besoin immédiat de secours à victime.

A1 : Je vous demande de faire en sorte que les équipiers **d'intervention, dont les agents de levée de** 
doute, aient à tout moment un accès immédiat aux installations dans lesquelles **ils sont** 
susceptibles d'intervenir.

En raison du blocage de l'ALD, c'est le CDS qui s'est rendu dans le local concerné par le départ de feu fictif afin de vérifier la véracité de l'alarme. À 10h20, il a confirmé la présence d'un incendie et, conformément à sa procédure d'intervention, cherché à joindre son collègue pour l'en informer. Après avoir échoué à le contacter par téléphone mobile et fixe et en l'absence de radio, il a dû ressortir de l'installation pour lui parler directement. Ces dysfonctionnements lui ont fait perdre plusieurs minutes.

## A2 : Je Vous Demande De Doter Vos Équipes D'Intervention De Moyens De Communication Fiables.

En anticipant l'éventuelle confirmation du feu, l'équipe de seconde intervention s'est présentée devant le MIR vers 10h15. Les trois agents qui la constituaient ont préparé le matériel d'intervention et se sont équipés avec leurs équipements de protection individuelle. Ils se sont mis à disposition du CDS. A 
10h30, deux d'entre eux sont entrés dans le local concerné par l'incendie fictif. A l'aide d'un extincteur à poudre de 50 kg, ils ont simulé l'attaque du foyer. Les inspecteurs ont déclaré l'incendie maîtrisé à 10h35. Toutefois, ils ont relevé que deux des cinq intervenants n'étaient pas équipés d'appareils de dosimétrie passive, obligatoire pour l'accès en zone contrôlée : l'un d'eux, récemment entré en fonction, n'avait pas encore reçu de dosimètre, l'autre l'avait cassé la semaine précédente. Ces deux intervenants sont restés à l'extérieur de la zone délimitée radiologiquement.

A3 : Je vous demande de prendre les dispositions permettant de garantir l'a**ccessibilité de vos** équipiers d'intervention en zone délimitée dans le respect des règles de radioprotection. L'article 4.3.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *En application de la démonstration de maîtrise* des risques liés à l'incendie, la conduite de la ventilation en cas d'incendie fait l'objet d'une analyse spécifique et de procédures particulières à l'INB. L'organisation mise en place par l'exploitant permet l'application de ces procédures. ». 

Le paragraphe 7.3.4 de vos règles générales d'exploitation (RGE, ref. D5110RGEMIR001 ind. 5) prévoit qu'en cas d'incendie la ventilation du bâtiment soit arrêtée, soit automatiquement par l'asservissement au système de détection incendie, soit manuellement en actionnant un dispositif « coup de poing ». Vos consignes incidentelles en cas d'incendie (ref. D5118/CO/SGK 042 ind.2) reprennent ces dispositions. 

Les fiches actions incendie (FAI) du MIR demandent d'actionner systématiquement le « coup de 2 poing » afin d'arrêter manuellement la ventilation, évitant aux intervenants de consacrer du temps à vérifier sa mise à l'arrêt automatique. Les inspecteurs ont relevé que l'équipe d'intervention n'avait pas procédé à cette action, bien qu'ayant consulté les FAI du bâtiment.

## A4 : Je Vous Demande De Renforcer Le Respect Des Procédures D'Intervention Par Vos Équipes. 3

Durant l'exercice, les inspecteurs ont indiqué au chef de secours, lors de sa reconnaissance, que l'incendie simulé se situait dans le hall manutention du combustible et concernait le poste d'examen du combustible. Ils ont ajouté que le hall était enfumé. Le départ de feu était donc situé en un point diagonalement opposé à l'entrée du hall. Pour lutter contre l'incendie les intervenants, comme le prévoient leurs procédures d'intervention en cas de perte de visibilité dans un local, se sont équipés d'une ligne de vie. Ils ont ensuite progressé dans le hall de manutention en longeant le mur, ce qui leur permet de se repérer. Cependant la ligne de vie était trop courte et ils n'ont pu atteindre le foyer. Ils sont donc revenus, avec leurs moyens d'extinction, à l'entrée du hall et sont partis en diagonale dans le bâtiment. En situation réelle sans visibilité à cause des fumées d'incendie, ils auraient perdu ainsi tout repère dans l'espace. Les inspecteurs ont indiqué au CDS qu'ils estimaient cette approche, d'une part, dangereuse pour les intervenants et, d'autre part, peu efficace pour atteindre rapidement la zone concernée par l'incendie. Le CDS leur a indiqué qu'il était envisageable de raccorder plusieurs ligne de vie les unes aux autres afin de disposer d'une longueur suffisante. Toutefois, une seule ligne avait été apportée pour l'intervention. Les inspecteurs considèrent que les équipes d'intervention doivent disposer du matériel leur permettant d'intervenir en toute sécurité dès leur arrivée sur les lieux. Au regard de la taille du bâtiment du MIR, une ligne de vie de 25 m est insuffisante. A5 **: Je vous demande de modifier votre organisation afin que vos équipes d'intervention disposent** 
dès leur arrivée dans les locaux du MIR du matériel leur permettant d'agir en toute sécurité et de la manière la plus efficace. 

A leur arrivée devant les installations, l'équipe de seconde intervention a raccordé le véhicule du poste de commandement à une borne d'alimentation électrique (ref. PRS3 - 8LTT402CR), tel que prévu par leur procédure. Cependant, cette borne était hors service, ce que rien ne signalait. Les intervenants n'ont pas trouvé d'autres bornes à proximité leur permettant de brancher leur véhicule.

A6 : Je vous demande de rétablir dans les meilleurs délais la disponibilité de la borne électrique destinée à alimenter les moyens de secours à pro**ximité du MIR. Dans l'attente, vous mettrez en** 
place des moyens compensatoires.

## Dispositions Organisationnelles D'Intervention En Cas D'Incendie

L'article 3.2.2-1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre *suivant une organisation préétablie par l'exploitant.* 
Cette organisation permet de réalise*r des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les* interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie (…)*. Elle se traduit par la* définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission. ».

Le paragraphe 2.3.2.2 de vos RGE (ref. D5110RGEMIR001 ind. 5) mentionne « *La mise en œuvre des* consignes d'exploitation en cas d'incidents ou d'alarmes détectés par l'équipe de la "Protection de Site" est réalisée dans un premier temps par cette équipe puis par les agents du Service Combustible Logistique en et hors heures ouvrables. Dans le cas particulier d'un incendie, l'équipe de l'intervention est constituée par une équipe comprenant un responsable issu de l'équipe Protection de Site et de 4 agents du Service Conduite. ». Les inspecteurs ont observé que l'organisation que vous avez déployée dans le cadre de l'exercice n'était pas celle décrite dans vos RGE. Les équipes d'intervention étaient composées d'agents d'un de vos sous-traitants en charge de la protection du site.

4 A7 : Je vous demande de mettre en cohérence **l'organisation que vous avez préétablie définissant** 
les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie et les exigences afférentes mentionnées dans vos RGE.

Comme mentionné précédemment, lors du déclenchement de l'exercice par les inspecteurs, l'agent de surveillance du PCP a alerté les équipes d'intervention. Il s'est ensuite appuyé sur un document mentionnant les différentes actions à déclencher en cas d'alerte, dénommé « Document d'Orientation -
Incendie - Sanitaire - *Pollution* » (ref. D5110/CO/PS/DOISP/PCP ind.16). La page 3 de ce document indique la conduite à tenir en fonction de l'origine de l'alarme. Le MIR ne figure pas dans la liste des différents locaux, ce qui a amené de la confusion pour l'agent de surveillance lors de l'exercice.

A8 : Je vous demande de clarifier le document indiquant **à la conduite à tenir en cas de réception** 
d'alerte provenant du MIR par le service protection site.

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs affichages ou documents présents à l'entrée du MIR n'étaient pas à jour. Concernant les informations nécessaires en cas d'incendie, ils ont relevé que les informations relatives aux matières dangereuses ou à la charge calorifique présentes dans le MIR 
n'étaient pas affichées à l'entrée du bâtiment, comme le prévoit votre étude incendie, mais entreposées sous forme de feuille volante avec les FAI. De plus, ils ont relevé que ce document n'était pas à jour (le document applicable date de septembre 2021, celui présent sur site date de 2014).

Les inspecteurs ont également relevé que les consignes générales d'exploitation ainsi que les consignes incidentelles présentes à l'entrée du bâtiment n'étaient pas au dernier indice. A9 : Je vous demande de réviser la gestion de votre **diffusion documentaire afin de** 
systématiquement mettre à jour des versions papier et affichages présents dans les installations lors de leurs révisions. Concernant les informations issues de votre étude incendie et nécessaires en intervention vous mettrez en place un affichage **au format prévu.** L'article 3.2.2-3 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation* des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices : 
 les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle*-ci, en cas* d'incendie ;
 *l'utilisation des moyens d'intervention et à l'évacuation du personnel ;*
 *l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs.* ».

Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des deux derniers exercices incendie réalisés au MIR
les 19/11/2020 et 24/11/2021. Ils ont relevé que plusieurs des observations faites aux cours de ces exercices s'étaient renouvelées lors de l'inspection, à savoir : 
 non-respect des instructions de la FAI ;
 perte de temps des intervenants pour accéder au bâtiment ;
 absence d'anticipation pour l'acheminement de moyens d'extinction complémentaires du CDS.

Les inspecteurs considèrent que les exercices ont vocation à entrainer les équipes d'intervention mais que le traitement des anomalies relevées est tout aussi important.

A10 : Je vous demande de renforcer votre process**us de retour d'expérience des exercices incendie**
du MIR et de traitement des anomalies observées.

## Référentiel Documentaire 5

Le paragraphe 1.4.4.2 de vos RGE (ref. D5110RGEMIR001 ind. 5) indique les conditions de stockage des assemblages de combustible. Il mentionne que « Les assemblages sont stockés dans des chemises vinyle de classe M2. ». Les inspecteurs ont observé que les assemblages étaient entreposés sans chemisage.

A11 **: Je vous demande de mettre en cohérence vos RGE et vos pratiques concernant les conditions** d'entreposage des assemblages de combustible. Les inspecteurs ont observé à plusieurs reprises que les éléments de traçabilité de vos révisions documentaires indiquent l'origine de la modification mais pas sa nature. Par exemple, le document intitulé « Consignes *incidentelles du MIR* » (ref. D5118/CO/SGK 042, ind.2) pour sa dernière révision mentionne « Mise à jour suite à l'inspection ASN du 16/04/2013 (INSSN-LYO-2013-0357). *Prise en compte* de la Demande A4 de la lettre de suite (CODEP-LYO-2013-025107). ». Les inspecteurs ont souhaité connaître la nature de cette révision. Vos représentants n'ont pas été en mesure de trouver d'élément de réponse. Les inspecteurs soulignent que tracer l'origine de la révision d'un document n'est absolument pas parlant pour ses utilisateurs et ne permet pas de comprendre ce qui est modifié entre les deux indices. Ils rappellent que la documentation mise en œuvre lors des activités importantes pour la protection doit, selon l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] faire l'objet « *d'une traçabilité permettant de démontrer* a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les modifications de vos documents ne sont pas mises en évidence dans le corps de leur texte, ce qui les rend d'autant plus difficile à identifier. A12 **: Je vous demande de tracer l'évolution de la nature de vos révisions documentaires et non leur** 
origine.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Note D'Habilitation Du Chargé D'Exploitation

Conformément à votre engagement par courrier D5110/LET/MSQ/20.00285 en réponse à la lettre de suite de l'inspection du 16 novembre 2020, vous avez rédigé une note technique d'habilitation du chargé d'exploitation du MIR datée de juin 2021 (ref. D5110NT21115, in.0). Cette note définit les prérequis d'habilitation du chargé d'exploitation du MIR. Les inspecteurs ont souhaité vérifier que cette note était bien appelée par le processus d'habilitation du chargé d'exploitation du MIR, son cursus de formation, ou tout document de votre système de gestion intégré (SGI) relatif à la formation du personnel. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter de réponse satisfaisante. Ils ont indiqué que ce processus d'habilitation n'avait pas encore été mis en œuvre.

B1 : Je vous demande de me préciser dans quel processus de votre SGI s'intègre l'habilitation du chargé d'exploitation du MIR telle que décrite dans la note précitée.

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par :
Éric ZELNIO