Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne
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Bureau de contrôle des chaudières nucléaires
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15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon DGSNR/SD5 n° 040118 Dijon, le 9 mars 2004 Monsieur le Directeur de la Division Production Nucléaire Site Cap Ampère 1, place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Service central, Groupe des Laboratoires. Inspection n° 2003-27011. Qualification des examens non destructifs. Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 28/11/03 au GDL sur le thème qualification des END.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection s'inscrit dans un ensemble dont le thème est l'application de l'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 1999 imposant une qualification pour les examens non destructifs employés en exploitation. Elle fait suite à des inspections sur le même sujet les années précédentes. Les investigations ont porté sur l'organisation mise en place, les modalités de planification et de suivi et l'examen de quelques dossiers techniques.

Il ressort que l'organisation mise en place permet une bonne maîtrise de cette affaire et assure une bonne traçabilité. La gestion de la liste des applications mérite toutefois d'être précisée.

## Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## Compléments D'Information

La liste des applications d'END à qualifier n'est pas gérée sous assurance qualité. 1) Je vous demande de m'indiquer les modalités d'établissement de cette liste intégrant le type de qualification et la gestion de ses évolutions.

L'examen des dossiers a mis en évidence que le type de qualification associé a une application ne correspond pas à la codification RSEM. J'ai bien noté que la revue de contrat a conduit à un accord sur l'expression du besoin.

2) Je vous demande de me communiquer les éléments justificatifs de cet écart.

## Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.