DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/RZ/MCL/0025/03 L:\CLAS_SIT\DAM\9VDS02\INS_2002_04016.doc Orléans, le 14 janvier 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« CNPE de Dampierre, INB 84-85 »
Inspection n° 2002 - 04016 du 11 décembre 2002 "Thème de l'inspection : INCENDIE, intégration du PAI"
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection annoncée a eu lieu le 11 décembre 2002 au CNPE de Dampierre sur le thème de lincendie et de lintégration du Plan dAction Incendie (PAI).

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 11 décembre 2002 avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en place sur le CNPE de Dampierre pour conduire le PAI ainsi que l'état d'avancement des réalisations sur les tranches 1 et 2.

L'intégration des modifications du PAI paraît suivie avec sérieux par votre site qui a décidé de mettre en place une structure projet spécifique à ce thème.

Les acteurs sont apparus vigilants sur les dossiers d'intégration et n'hésitent pas à faire remonter aux services centraux les difficultés rencontrées. Malgré cela, la coordination et la communication entre le site et les services centraux sur le PAI restent perfectibles.

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6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que ni les protections Mécatiss, ni les écrans de protection thermique, ne sont référencés et donc répertoriés dans la base de données SYGMA.

A cela s'ajoute également le fait que, bien que les tranches 1 et 2 reposent actuellement sur la sectorisation PAI, les nouvelles trémies coupe-feu non encore réalisées ne sont pas non plus déclarées en perte d'intégrité dans SYGMA.

Demande A1 : la démonstration de sûreté, exposée dans les notes d'études justificatives du PAI, reposant exclusivement sur la sectorisation incendie de sûreté, je vous demande de me proposer et de vous engager sur un plan daction visant à assurer, le plus rapidement possible, une gestion exhaustive des éléments de la sectorisation incendie de sûreté.

De nombreuses protections coupe-feu de chemins de câbles Mécatiss comportent des traces évidentes de piétinement.

Demande A2 : ces protections étant fragiles, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour éviter ces comportements.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Suite à lEDS et à lEGS concluant à un manque de lisibilité et de formalisme relatif notamment au pilotage du PAI, vous avez entrepris de créer une véritable structure de projet PAI.

Cette nouvelle organisation devait être validée en CTE après larrêt VD2 de la tranche 2 sur lequel elle a été mise en place et évaluée.

Demande B1 : je vous demande de bien vouloir me communiquer les notes processus et lettres de mission structurant ce projet.

La fiche danalyse des essais du système DVF, signée le 5 décembre 2000 pour des essais réalisés en tranche 1 entre le 06/08/98 et le 27/04/99, conclut à la nécessité de reprendre les mesures de dépression après lintégration du PAI du fait de valeurs inférieures au critère de 20 Pa.

A linverse, on note que certains locaux présentent des dépressions supérieures aux 80 Pa du RCCI (critère non repris dans le référentiel 900 MW mais au delà duquel il devient difficile de manuvrer les portes).

Demande B2 : je vous demande de me communiquer le bilan des essais DVF réalisés sur la tranche 1 après lintégration du PAI ainsi que les suites données pour les locaux dont la dépression est en dehors de la plage 20 / 80 Pa.

Vous navez pu présenter aux inspecteurs de bilan quantitatif et/ou qualitatif des alarmes incendie se déclenchant de manière intempestive.

Demande B3 : je vous demande de réaliser et de présenter à lAutorité de sûreté nucléaire une analyse quantitative et si possible qualitative des alarmes incendie intempestives en tenant compte des différentes phases dexploitation des installations (tranches en marche ou tranches à larrêt).

Les inspecteurs se sont fait présenter les contrôles et les réglages de sensibilité des détecteurs incendie des armoires des locaux de convergence (détection multiponctuelle par aspiration d'air).

Ils ont noté que le réglage obtenu sur le contrôle du débit d'air ne permet de détecter un dérangement qu'à partir du moment où deux voies d'aspiration (donc deux armoires distinctes) sont en défaut. En d'autres termes, un défaut sur une seule voie d'aspiration (donc la détection incendie d'une armoire) n'est pas signalé.

Demande B4 : je vous demande de me présenter, pour les locaux de convergence, un argumentaire technique justifiant l'impossibilité de régler le seuil d'alarme de dérangement de la détection incendie lié au manque de débit d'air du circuit d'aspiration sur une seule armoire électrique.

Un coffret en Téhalit sinterconnecte avec une protection Mécatiss dans le local L649 voie B
à côté de la trémie 2 JSL 006  WG  L0B.

Demande B4 : je vous demande de me confirmer la durée coupe-feu 1H30 de cette jonction et, dans le cas contraire, d**engager les mesures correctives qui simposent.**

La gaine de ventilation traversant le local L649 TR2  voie B vers la trémie 2 JSL 006 WG
L032 présente une fissure par laquelle passe un courant d'air. De plus cette gaine comporte un soufflet a priori sans résistance coupe feu particulière.

Demande B4 : je vous demande de mindiquer comment, dans ce cas, la non propagation d'un incendie est assurée, en particulier par rapport aux locaux L645 voie A et L549 voie B.

## C. Observations

C1 : il ressort de linspection que le CNPE de Dampierre a pris seul la décision de reporter la modification PTZZ 0853 C, sans consulter au préalable lUNIPE vis à vis de limpact de cette décision sur la planification globale du PAI sur le reste du parc et, par voie de conséquence, sur le respect de léchéance de 2006 fixée par la décision de lAutorité de sûreté nucléaire.

C2 : les inspecteurs ont dressé un constat sur labsence de prise en compte, en amont des réalisations, de limpact des modifications PAI sur le confinement statique et dynamique des locaux.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN
Signé par : Philippe BORDARIER
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