DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 10 octobre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0037** effectuée le 28 septembre **2005** Thème : "Application de larrêté interministériel du 31 décembre 1999". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le mardi 28 septembre **2005** au CNPE de Gravelines sur le thème " Application de larrêté interministériel du 31 décembre 1999  Réglementation technique générale relative à lenvironnement". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 2005 constitue la dernière année "pleine" du programme de mise en conformité du CNPE de Gravelines au regard de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 relatif à la réglementation générale "environnement". Cest pourquoi lAutorité de Sûreté Nucléaire a décidé de mener régulièrement des inspections dédiées à ce thème. Afin de mieux suivre lavancement des actions, ceci se traduit, en 2005, par deux inspections générales, lune au premier semestre, réalisée le 21 février 2005 et lautre, objet de la présente lettre, réalisée le 28 septembre 2005. Au travers de lexamen des documents relatifs au thème et dune visite de quelques installations ciblées, hors îlot nucléaire, l'inspection menée le 28 septembre 2005 na pas mis en évidence décart notable, notamment au regard des délais de mise en conformité accordés. 

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941, rue Charles Bourseul  B.P. 20750 59507 Douai Cedex www.asn.gouv.fr Des actions sont néanmoins attendues quant aux conditions darrêt définitif dexploitation de lancienne aire dentreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) ou vis-à-vis de la problématique des canalisations de transport de fluides susceptibles dengendrer un incident. Plusieurs remarques ont également été formulées, notamment au regard de létat de propreté insatisfaisant de certaines installations. 

 Même si leffort de mise en conformité consenti par le CNPE paraît soutenu, plusieurs travaux importants restent à achever au cours des prochains mois. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Mise À Larrêt Définitif De Laire Tfa Provisoire

 Le dossier, prévu à larticle 6 de larrêté interministériel du 31/12/1999, relatif à laire provisoire dentreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) nétait toujours pas disponible, à la date de linspection. Or, des actions ont déjà été entreprises en matière de dépollution des sols, ce qui pose la question de la stratégie de réhabilitation retenue et de la cohérence daction pour la remise en état de cette aire. 

 Demande 1 Je vous demande de me transmettre, pour laire provisoire dentreposage de déchets TFA dont lactivité a désormais cessé, le dossier prévu à l*article 6 de larrêté interministériel* du 31/12/1999. 

## A.2  Canalisations De Transport De Fluides Susceptibles Dengendrer Un Incident

 Larticle 16 de larrêté du 31/12/1999 vise les canalisations "TRICE" (fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs), mais peut également concerner des fluides "nonTRICE" (combustibles par exemple), dès lors quils sont susceptibles dengendrer un incident. 

 La prise en considération de cet aspect de larticle 16 par le CNPE est apparue, au cours de linspection du 28/09/2005, largement perfectible. Demande 2 Je vous demande de définir une stratégie pour cet aspect de larticle 16 de larrêté interministériel du 31/12/1999. Vous me ferez également part des actions que vous opérez pour sensibiliser vos services centraux à cette problématique. 

## B  Demandes De Compléments B.1  Fosses De Neutralisation En Station De Déminéralisation

 Le jour de linspection, une des deux fosses de neutralisation était indisponible, depuis environ deux mois. Larrêté de rejets du CNPE décrit la conception de la neutralisation en station de déminéralisation sur la base de deux fosses de 600 m3 chacune. 

 
 Demande 3 Je vous demande de préciser les raisons de cette indisponibilité prolongée, les actions entreprises pour la remise en état des installations, ainsi que votre position vis-à-vis de linformation concernant cette anomalie de fonctionnement au regard des articles 15, 30 et 31 de larrêté de rejets du 7 novembre 2003. 

## C  Observations

 C.1  Mise à larrêt définitif Larrêt dactivité des ICPE est réglementé par les articles 34-1 à 34-6 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 récemment modifié sur ce sujet (Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 JO du 16 septembre 2005). 

## C.2  Note Détude « Canalisations Trice » (Art. 16 Et 17 De Laim 31/12/1999)

 Il conviendra de madresser copie de la note de synthèse relative aux canalisations de fluides "TRICE", dont une version projet a été présentée à léquipe dinspection le 28/09/2005, lorsquelle aura été validée. 

## C.3  Réseaux (Art. 18 De Laim 31/12/1999)

 Il serait intéressant que vous assuriez une bonne publicité de vos initiatives en matière dexamen périodique et de pérennité de la conformité des réseaux auprès de vos services centraux. 

## C.4  Propreté Des Rétentions En Station De Déminéralisation

 Je tiens à souligner létat de propreté totalement insatisfaisant des rétentions de soude et dacide sulfurique en station de pompage. 

## C.5  Remise En État (Propreté) Suite À Lincident Du 15/08/2005 (2 Gfr)

 Je métonne de létat des installations qua rencontré léquipe dinspection, dans le secteur des pompes du circuit de graissage GGR en tranche 2, plus de 6 semaines après lincident relatif à la fuite au refoulement de la pompe de soulèvement 2 GGR011PO. 

## C.6  Respect Des Échéances Annoncées

 Les travaux de démantèlement des installations demploi et stockage dammoniaque et dhydrazine en tranche 9 (SIR) étaient en cours lors de linspection, en retard par rapport à la position affichée en réponse aux demandes dactions correctives suite à linspection de novembre 2004, qui annonçait une fin de travaux pour juillet 2005. Je vous rappelle, une fois encore, que les dépassements significatifs de délais doivent mêtre signalés, surtout lorsquil sagit daffaires marquées dun intérêt particulier. 

## C.7  Affichage Relatif Aux Substances Chimiques

 Certaines imprécisions ont pu être relevées à loccasion de la visite dinstallations, comme laffichage dune signalétique "toxique" pour lammoniaque ou "dangereux pour lenvironnement" pour lhydrate dhydrazine, dans le local chimie de salle des machines de tranches 1 et 2. 

## C.8  Transformateurs Au Pyralène

 Le décret n°2001-63 du 18 janvier 2001, modifiant le décret du 2 février 1987 relatif aux installations contenant des PCB, requiert un étiquetage des appareils et des locaux où ils se trouvent portant la mention de la concentration en PCB. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN