# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Centre

Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0425-2006 L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFBEL-0004, lettre de suite.doc Orléans, le 14 avril 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE
OBJET Contrôle des installations nucléaires de base. 

Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville - INB 127 - 128. Inspection n°INS-2006-EDFBEL-0004 du 11 avril 2006. "Confinement statique et dynamique - Ventilation". 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 11 avril 2006 au CNPE de Belleville sur le thème "Confinement statique et dynamique - Ventilation". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 11 avril 2006 portait sur le thème du confinement statique et dynamique des locaux nucléaires. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison du référentiel sur le site, ainsi qu'à l'organisation mise en place pour appliquer ce référentiel. Ils ont vérifié, par sondage, les périodicités, ainsi que les conditions de réalisation des essais périodiques sur les systèmes intervenant pour garantir les fonctions de confinement. Enfin, il a été procédé à une visite de la laverie du site. 

Globalement, les inspecteurs soulignent la bonne qualité des échanges techniques avec les différentes personnes intervenant dans le domaine. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que le site ne disposait pas d'une note d'organisation à jour dans le domaine permettant de tracer la doctrine et sa déclinaison sur site et que, par ailleurs, aucun interlocuteur privilégié pour le domaine du confinement n'est désigné sur le site. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation du site dans le domaine du confinement statique et dynamique. Une note d'organisation relative au confinement dynamique des locaux nucléaires a été présentée. Cette dernière n'est pas à jour et est relativement ancienne puisqu'elle date de 1995. 

Demande A1 - Je vous demande de mettre à jour la note D5370/NA4/109 du 11 mai 1995 relative au confinement dynamique des locaux nucléaires en y spécifiant les exigences réglementaires (découlant, notamment, de la note D583-SRE/PR-90/805 du 4 mai 1990 dite "Note Vallet" et de l'arrêté du 31 décembre 1999) et leurs déclinaisons sur le site.

Le site a élaboré un Programme Local de Maintenance Préventive relatif au génie civil pour tenir compte des exigences relatives au confinement statique des locaux nucléaires. Cette note prévoit, notamment, des contrôles périodiques en limite de zone de confinement pour certains bâtiments mais n'identifie pas l'atelier chaud. 

Demande A2 - Je vous demande de modifier votre PLMP afin d'y intégrer le contrôle périodique des étanchéités statiques participant au confinement de l'atelier chaud. 

Lors de l'inspection du 5 juin 2003 sur le thème du confinement , les inspecteurs ont demandé la mise en place d'un contrôle périodique des matériels participant au confinement statique et dynamique des locaux RRI permettant de s'assurer qu'en cas de contamination de ces locaux, le confinement sera garanti. Un premier contrôle a été réalisé en 2004. Cependant, ce contrôle n'a pas été pérennisé. 

Demande A3 - Je vous demande de pérenniser, au travers du programme local de maintenance préventive mentionné en supra (cf. demande A2), le contrôle périodique des matériels participant au confinement des locaux RRI et d'y justifier la périodicité de visite retenue. 

La note d'analyse d'exhaustivité des essais périodiques du système EPP pour les paliers P4 et P'4 prévoit le contrôle des joints d'étanchéité "dynamiques" du sas d'exploitation à chaque arrêt pour rechargement avant l'essai global d'étanchéité des sas et avant remise en service de la tranche. Ce dernier contrôle n'est pas mentionné dans la gamme d'essai locale. 

Demande A4 - Je vous demande d'intégrer dans votre gamme d'essai le contrôle des joints d'étanchéité "dynamiques" du sas d'exploitation avant remise en service de la tranche conformément à la règle d'essai nationale. 

Le contrôle des filtres à très haute efficacité (THE) et des pièges à iode des circuits de ventilation IPS est rendu complexe par le fait que les prescriptions et exigences dans le domaine sont spécifiées dans plusieurs référentiels (règle d'essai périodique, spécification technique d'exploitation, DT146, note de doctrine). Les inspecteurs estiment qu'il est nécessaire que ces exigences soient rassemblées dans un unique document, de manière à permettre un contrôle optimal sur site. 

Demande A5 - Je vous demande de rédiger un document relatif au contrôle des filtres à très haute efficacité et des pièges à iode. Ce document abordera, notamment, les points suivants : mesures de deltaP, mesures de coefficient d'efficacité, procédure de changement des matériels et délai de requalification après remplacement. Je vous demande de me transmettre cette note. 

Lors de la visite de la laverie du site, les inspecteurs ont constaté une fissure importante au niveau de la porte AN0618 dans le local où sont disposées les machines à laver. Par ailleurs, dans ce même local, le revêtement au niveau du siphon de sol servant de collecteur en cas de fuite de l'une des machines à laver n'est plus étanche. 

Demande A6 - Je vous demande de prévoir les remises en conformité nécessaires. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

La modification PNXX3372 consiste à améliorer le système de fermeture du tampon d'accès matériel, afin de s'affranchir des défauts géométriques consécutifs au vieillissement. Cette modification a été intégrée sur le réacteur n°1 du CNPE de Belleville lors du dernier arrêt pour rechargement. Au cours de cette intervention, une fiche de non conformité concernant le non perçage et l'absence de mise en place des goupilles au niveau des serre-joints par le prestataire a été émise. Vos services ont alors interrogé le CIPN. Ce dernier préconise une remise en l'état lors d'un prochain arrêt. 

Demande B1 - Je vous demande de me faire savoir quand cette remise en conformité aura lieu. 

Lors de la visite du deuxième étage de la laverie, il est apparu qu'une porte en limite de zone de confinement donnant sur l'extérieur n'était pas étanche. Ce local dispose, par ailleurs, d'un plancher amovible non étanche, communiquant avec le local où sont disposées les machines à laver. 

Demande B2 - Je vous demande de me faire connaître votre analyse de l'impact vis-àvis du confinement quant à la présence d'une telle porte en limite de zone contrôlée. 

## C. Observations

C1 - Lors des discussions avec les représentants de la section essai, ces derniers ont souligné que la section ne sous-traitait pas les contrôles en dehors de ceux consacrés aux mesures de coefficients d'efficacité des filtres THE et des pièges à iode. Enfin, la section a mis en place un système de compagnonnage, pour former les techniciens dans le domaine de la ventilation, notamment sur les mesures de débit. Les inspecteurs considèrent que ceci constitue une bonne pratique. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur Le Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies DGSNR - SD4 IRSN 