AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INS-2010-EDFAMI-0002 Orléans, le 21 décembre 2010 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés - INB n° 94 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INS-2010-EDFAMI-0002 du 19 novembre 2010
« Gestion des déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 19 novembre 2010 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) sur le thème de la gestion des déchets.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 19 novembre 2010 au sein de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) de Chinon a porté sur la gestion des déchets produits dans l'installation et sur la reprise des déchets anciens entreposés dans l'installation. Après un rappel de l'organisation générale en matière de gestion des déchets, cette inspection a permis dans un premier temps de faire un point sur l'état d'avancement des travaux de reprise des déchets anciens entreposés dans les puits ou dans des conteneurs et de tri et de reconditionnement de ces déchets. Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné différents dossiers et contrôlé sur le terrain le respect des règles applicables et des actions correctives prises par l'exploitant suite à de précédentes inspections.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont constaté une bonne tenue documentaire des dossiers examinés et relatifs d'une part, au suivi des interventions réalisées pour les travaux d'assainissement des puits, et d'autre part, au remplissage des conteneurs de déchets en provenance de l'assainissement des puits et du toit des cellules haute activité. En revanche, ils ont noté plusieurs voies d'amélioration en particulier pour la définition préalable des exigences imposées aux fournisseurs et dans la surveillance des prestataire et constaté des retards dans la mise en œuvre de plusieurs actions correctives prises suite à de précédentes inspections. Enfin, ils ont relevé un constat d'écart notable pour l'entreposage de deux conteneurs contenant des déchets sur une aire non adaptée pour recevoir ce type de déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Organisation relative aux aires et locaux d'entreposage de déchets Les inspecteurs ont examiné la note de gestion d'exploitation des aires d'entreposage des conteneurs de l'AMI référencée D5710/SEA/NGE/10.001 applicable depuis le 1 eravril 2010 et ont relevé que le modèle de fiche de mouvement de conteneur annexée à cette note ne précise pas l'aire de destination du conteneur et la vérification que cette aire peut recevoir le conteneur en fonction de la nature des déchets contenus.

Par ailleurs, deux conteneurs contenant des déchets provenant du toit des cellules haute activité ont été évacués vers l'aire d'entreposage Sud. Or, cette aire n'est pas appropriée pour recevoir ce type de déchets de faible ou moyenne activité présentant un risque alpha. Cette situation a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que les actions correctives suite à la dernière inspection sur le thème n'avaient pas été toutes réalisées :
certains modes opératoires n'ont pas encore été mis à jour notamment pour le contrôle de l'absence de contamination de la sous face des conteneurs, des conteneurs et en particulier les conteneurs hors service ne disposaient pas d'une fiche signalétique.

Demande A1 : je vous demande de compléter votre organisation afin de définir clairement pour chacune des aires ou locaux d'entreposage de déchets et en fonction des aménagements existants et, le cas échéant à prévoir, la nature des déchets admissibles sur ces aires, les règles applicables et les conditions de vérification du respect de ces règles.

Demande A2 : je vous demande de revoir le modèle de fiche de mouvement de conteneur afin de vérifier avant son évacuation que le conteneur peut rejoindre l'aire de destination envisagée.

Demande A3 : je vous demande, sous quinze jours, de m'indiquer pour les deux conteneurs contenant des déchets provenant du toit des cellules haute activité le nouveau lieu d'entreposage adapté pour les recevoir. Vous me préciserez les contrôles réalisés sur l'aire Sud et sur les conteneurs pour vérifier l'absence de contamination.

Demande A4 : je vous demande d'achever la mise à jour des modes opératoires et de renseigner les fiches signalétiques pour les conteneurs n'en disposant pas encore.

2 Dans le cadre des aménagements préparatoires à l'utilisation de la cellule C 201 pour la réalisation d'opérations de tri de déchets, vous avez fait installé un dispositif d'extinction incendie.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de préciser le classement de cet équipement
(important pour la sûreté (IPS), qualité surveillée (QS), …), les exigences imposées au fournisseur pour garantir son bon fonctionnement avant montage et après installation et les essais de qualification prévus.

Demande A5 : je vous demande de définir le classement de cet équipement et les essais de qualification à réaliser pour le réceptionner.

Les inspecteurs ont constaté que les consignes affichées sur le local grillagé, dans lequel est installé le récipient sous pression de volume 1050 l et de pression 12 bars référencé 7 JPD 205 BA,
n'intégraient pas les exigences fixées par le service d'inspection reconnu (SIR). Cet équipement sous pression est en outre soumis à déclaration de mise en service en application de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié.

Par ailleurs, les personnes présentes n'ont pas été en mesure de préciser avec certitude l'existence d'une rétention adaptée pour récupérer les eaux d'extinction dans la cellule C201.

Demande A6 : je vous demande de recenser l'ensemble des vérifications préalables et démarches à réaliser avant mise en service de cet équipement. Vous me communiquerez ce recensement.

 S

## Déploiement Des Processus De Fiabilisation Des Interventions

Suite à la dernière inspection sur le thème et des évènements significatifs pour la sûreté des 16 janvier 2008 et 4 décembre 2008, vous aviez indiqué que l'activité d'ouverture simultanée des deux portes P1 et P2 du tiroir de transfert entre le local S272 et la cellule de tri de l'ETC avait été identifiée comme une activité avec enjeux. Or, lors de l'inspection vous n'avez pas été en mesure de préciser la nature des pratiques de fiabilisation mises en place pour cette activité.

Demande A7 : je vous demande de mettre en œuvre ces pratiques pour cette activité.

## S Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné le programme de surveillance du prestataire chargé d'assister l'exploitant dans la réalisation des travaux d'assainissement des puits du local S272. Ils ont constaté que ce programme n'était pas mis en œuvre, mais qu'en revanche, des réunions périodiques étaient organisées avec ce prestataire Demande A8 : je vous demande de revoir votre programme de surveillance de ce prestataire afin qu'il soit adapté à l'activité et de le respecter.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Evacuation des déchets Les inspecteurs ont relevé que le procès verbal de constat C/PQ170/112 d'un caisson de 10 m3 de déchets rempli le 17 août 2010 et évacué vers l'ANDRA en octobre 2010 n'était pas signé par l'approbateur.

Demande B1 : je vous demande de m'expliquer pourquoi ce document n'était pas encore signé et les dispositions prises pour éviter le renouvellement de ce type d'écart.

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Entreposage de 5 fûts de déchets technologiques dans le local S290 Les inspecteurs ont constaté la présence de 5 fûts contenant des déchets technologiques dans le local S290 à partir du 22 octobre 2010.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si ce local peut recevoir en transit des déchets technologiques compte tenu de la densité de charge calorifique (DCC) qui y est admissible. Vous me préciserez la charge calorifique acceptable après déduction de celle des équipements et matériels présents de façon permanente.

Ils ont relevé également que les résultats des frottis n'étaient pas mentionnés sur les fiches apposées sur les fûts.

Demande B3 : je vous demande de m'expliquer les raisons de l'absence de cette information sur les fûts.

 S
Caractérisation du bloc béton situé dans le puits F2 du local S272 Le bloc béton présent dans le puits F1 du local a fait l'objet d'une caractérisation et une réflexion doit être engagée pour son traitement.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer les résultats des connaissances acquises sur ce bloc et les perspectives d'actions pour 2011.

## S Assainissement Du Local S121

Les personnes présentes ont indiqué aux inspecteurs que la mise en peinture du local S121 avait été réalisée. En revanche, les autres travaux indiqués dans votre plan d'actions 2010 présenté lors de la réunion annuelle du 24 février 2010 et en particulier le rinçage de l'ensemble du circuit de traitement des effluents actifs (TEA) et le contrôle non destructif annuel de la bâche 7 TEA 003 BA demandé par le service d'inspection reconnu (SIR) n'ont pas été réalisés.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre le descriptif détaillé et mis à jour, ainsi que le planning associé des travaux d'assainissement du local S121. Vous me communiquerez la fiche de position émise par le SIR et l'avis émis par UTO sur les résultats de l'état du circuit TEA.

S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté lors de la visite de l'installation l'absence de la signalétique zone contrôlée jaune à l'un des accès du local S212. Cet écart a été corrigé immédiatement. Cependant, il convient de veiller à un affichage exhaustif des zones réglementées.

 S
Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire indiquée dans la demande. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY