DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : DSNR 04/0277 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS Les Bérauds - BP. 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX 
Lyon, le 26/03/2004 OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Usine de fabrication déléments combustibles (INB 63) Inspection n° 2004-FBFCRO-07, Gestion du risque de criticité Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 4 et 5 mars 2004 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Le risque de criticité, pris principalement sous langle du facteur humain, a constitué lobjectif central de cette inspection organisée sur deux journées consécutives, les 4 et 5 mars 2004. Les inspecteurs, dans leur démarche, ont fait appel à linterview des opérateurs affectés aux différents postes de travail impliqués dans les fabrications en cours. La principale remarque touche la nécessité de rendre cohérents les affichages et les pratiques comptables afin de permettre le double contrôle quinstaure la règle fondamentale de sûreté (R.F.S.) 1.3.C. Les inspecteurs ont également demandé le renforcement de la formalisation associée aux objectifs des actions de formation, notamment pour les opérateurs, et de définir, pour les études, un processus délaboration et de suivi qui garantisse la maîtrise, par lexploitant, des marges opérationnelles nécessaires à un procédé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

En matière de gestion, par la masse, des matières fissiles, linspection a révélé de nombreuses incohérences, des manques de rigueur et dhomogénéité, au niveau des documents opérationnels et des pratiques exercées sur le terrain bien que la politique managériale de lexploitant privilégie la polyvalence. Ainsi, les inspecteurs ont pu noter : 

- que le document opérationnel intitulé « gamme », document rédigé sur la base des FOS 
(fiches opératoires de sécurité) fixant les limites applicables en matières de sûreté-criticité et présentant notamment le nombre dobjets à respecter à chaque poste compte tenu de ces limites, ne fait lobjet daucune validation par un échelon sûreté ; 
- que les limites de masse de matière fissiles admissibles aux différents postes de travail sont exprimées aléatoirement en U, U5, UT, parfois sans unité ; 
- que les opérateurs ne pratiquent, sur le terrain, en général quune comptabilité dobjets 
(notamment valises, bouteillons qui leur parviennent préalablement préparés) dont le nombre maximal admissible est censé respecter les limites de masse évoquées ci-avant ; 
- quau magasin dentreposage des matières fissiles, il ny a pas de double contrôle des masses entreposées ; 
- quau poste de tournage de latelier TRIGA, la consigne de gestion de la masse de matière fissile, en fonction de la teneur en U de lalliage mis en uvre, ne prend pas en compte le cas du changement de cette teneur lorsque celui-ci intervient entre deux nettoyages successifs ; au passage des inspecteurs, le poste était en dépassement de la limite de masse en UT mais respectait celle en U5. 

Lensemble de ces remarques indique que les objectifs assignés par la RFS I.3.c, notamment ceux relatifs au double contrôle ne peuvent être tenus. 

1. Je vous demande, dans un délai de deux mois, détablir la pleine cohérence entre les documents opérationnels dune part, et les pratiques dautre part, et dinstaurer une procédure de double contrôle apportant, en temps réel, les garanties du respect des limites de masses de matières fissiles sappliquant aux différents postes de travail. 
La fonction dingénieur criticien détablissement (ICE) dont le rôle revient à exercer un appui technique spécialisé pour lexploitant nucléaire, ne fait lobjet daucune note de définition ; le titulaire de cette fonction nest pas désigné formellement. 

## 2. Je Vous Demande, Sous Deux Mois :

- d**établir la fiche de poste relative à la fonction dingénieur criticien** détablissement ; - **de procéder formellement à la nomination dun agent détenteur des capacités** requises à cette fonction. 

A latelier AX2, sous lappentis Nord contigu : 
- Le résultat de la mesure de lactivité β à laquelle les inspecteurs ont fait procéder sur le rebord du puits de vidange des fûts est de 16 Bq.cm-2 alors que la valeur limite devant entraîner lintervention des équipes de décontamination est de 0,4 Bq.cm-2. 

- Le poste dentreposage de bidons deffluents issus des campagnes dURE, implanté dans cette zone couverte, est dépourvu de tout balisage et de toute consigne dexploitation, propre à garantir le respect des règles de sûreté-criticité à appliquer ; ce poste, où sont également entreposés des objets divers, se situe dans une zone qui est le siège de nombreuses manutentions et se trouve, de ce fait, exposé au risque de « missile » associé à cette activité. 

- Les inspecteurs ont remarqué un entreposage de filtres THE usagés et chargés davantage sous forme de vrac que dempilements stabilisés, rangés et comptabilisés. 
Lensemble de ces remarques indique un manque de rigueur en exploitation de cette partie de latelier. 

3. Je vous demande de me faire part des observations quappellent de votre part les remarques des inspecteurs et de prendre, dans un délai de deux mois, toute disposition propre à assurer et garantir : 
- **la propreté radiologique des lieux ;** 
- le respect des règles et des bonnes pratiques, également en matière de sécurité, applicables aux entreposages, que ces derniers soient ou non concernés par le risque de sûreté criticité.

## B. Compléments Dinformation

LICE, qui élabore les cahiers des charges relatifs aux études de sûreté-criticité associées aux fabrications, ne dispose daucun processus formalisé délaboration et de suivi de ces études qui soit propre à lui garantir la maîtrise des marges. 

4. Je vous demande de rédiger, sous six mois, une note qui précise les dispositions applicables à lélaboration et au suivi des études de sûreté-criticité, qui permette à lingénieur criticien détablissement de garder la maîtrise des marges quil a prévues pour les procédés. 

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation, ladjoint au chef de division, Signé : Marc CHAMPION