 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 9 avril 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-013968 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0602 du 20 mars 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 20 mars 2014 au Grand accélérateur national d'ions lourds (GANIL), sur le thème de la visite générale des installations excepté SPIRAL 21. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mars 2014 a concerné l'exploitation de la partie du GANIL actuellement en service. Les inspecteurs ont examiné le bilan des activités de l'année 2013. Cette inspection a permis d'examiner la prise en compte des demandes et des observations formulées lors des précédentes inspections, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'arrête du 7 février 20122. Les inspecteurs ont enfin procédé à une visite du laboratoire de travaux sous rayonnements, du local de stockage de liquides inflammable non-usagés ainsi que du local d'entreposage des déchets de faible et très faible activité. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour exploiter les installations apparaît satisfaisante. L'exploitant devra néanmoins parfaire la traçabilité des analyses d'impact associées aux non-conformités détectées et ses démarches de notification d'exigences aux intervenants extérieurs. Enfin, la gestion du local extérieur de stockage des produits liquides inflammables devra être améliorée. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Notification Aux Prestataires Des Obligations Découlant De L'Arrêté Du 7 Février 2012

Pour répondre aux obligations de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, l'exploitant a envoyé un courrier à chacun de ses prestataires réalisant une activité en lien avec un EIP3. Ce courrier renvoie aux obligations contractuelles, dont l'exploitant a indiqué qu'elles incluent les obligations imposées par l'arrêté du 7 février 2012. 

Pour l'un des prestataires, les inspecteurs ont relevé que le contrat liant les deux parties renvoie luimême vers un autre document contractuel appelé cahier des prescriptions communes (CPC). Ce CPC 
ne fait pas référence à l'arrêté du 7 février 2012 mais à l'arrêté du 10 août 1984, aujourd'hui abrogé. En outre, ce CPC ne reprend pas les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les obligations des intervenants extérieurs. Sur les quelques dossiers examinés, les inspecteurs ont ainsi pu noter l'absence d'éléments relatifs à la détection des écarts et la gestion des déchets (respectivement art 2.6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012). 

## Je Vous Demande De Notifier Au Prestataire Concerné Les Dispositions Nécessaires À L'Application De L'Arrêté Du 7 Février 2012. A.2 Notification Aux Expérimentateurs Des Obligations Découlant De L'Arrêté Du 7 Février 2012

La notification aux expérimentateurs des dispositions nécessaires à l'application de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 prend la forme d'une fiche d'information aux expérimentateurs. Les inspecteurs ont pu noter que la consigne de radioprotection à l'usage des expérimentateurs et des entreprises extérieures, référencée [SSR-419 F], ne mentionne pas les dispositions relatives à la gestion des déchets fixées par les articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

Je vous demande de modifier la fiche information expérimentateurs de manière à y intégrer l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 nécessaires. 

## A.3 Eip N° 5 : Rétention Des Eaux De Refroidissement Potentiellement Activées

L'exploitant a présenté sa méthodologie pour définir les équipements importants pour la protection (EIP). A la suite de ce travail, un nouvel EIP a été déterminé (EIP n°5). Il s'agit du dispositif de rétention des eaux de refroidissement potentiellement activées provenant de fuites sur le troisième circuit de refroidissement. A ce jour, ni les modalités de gestion des indisponibilités de cet EIP, ni les contrôles et essais périodiques d'étanchéité et de détection de liquide en point bas n'ont été définis. Je vous demande de définir les modalités de gestion des indisponibilités ainsi que les contrôles et essais périodiques de l'EIP n°5. 

## A.4 Local Extérieur D'Entreposage De Liquides Inflammables

Un local de liquides inflammables, contenant également des liquides nocifs ou irritants, se trouve dans un bungalow ATEX4 à l'extérieur et à distance des bâtiments d'exploitation. Lors de leur visite, les inspecteurs ont relevé les écarts suivants : 
− Une consigne de gestion des incompatibilités est affichée mais n'est pas respectée (produits nocif ou irritant stockés en mélange avec des liquides inflammables). 

− Certains bidons ne sont pas étiquetés. Leur contenu n'est donc pas identifiable. − Des chiffons textiles recouverts d'huile sont présents en plusieurs endroits. Ils peuvent présenter un risque d'auto inflammation conduisant à un départ de feu. 

− Aucun moyen d'extinction mobile n'est disponible à proximité immédiate du bungalow. 

− Le local n'est pas muni d'un dispositif de détection incendie. 

− Plusieurs petites fioles contenant du mercure (toxique) ont été repérées dans une rétention dédiée placée sur l'une des étagères. 

## Je Vous Demande

− de mettre en cohérence la consigne de gestion des incompatibilités et les pratiques ; 
− d'identifier puis d'étiqueter les bidons de liquides dangereux qui ne le sont pas ; 
− de stocker à l'extérieur du local ou d'évacuer dans une filière d'élimination dûment autorisée les chiffons souillés et le mercure ;
− de justifier la démarche qui a conduit à ne pas munir le local d'une détection incendie. 

## A.5 Analyse De L'Impact Des Non-Conformités

Lorsqu'il détecte un défaut, l'exploitant émet une fiche de non-conformité (FNC). Cette fiche permet d'assurer la traçabilité des actions prévues par les procédures [DIR-Q-16-A] et [DIR C2N 023-B]. La procédure « Gestion des non conformités et des actions correctives » [DIR-Q-16-A] impose une analyse des faits qui doit permettre de déterminer si l'événement a un impact sur la sureté, la radioprotection ou l'environnement. Si un tel impact est mis en évidence, l'événement est à nouveau analysé suivant la procédure 
« Traitement des événements impactant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement » [DIR C2N 023-B] pour proposer un classement en événement intéressant ou en événement significatif. Cette proposition doit être enregistrée dans une note interne de synthèse. La FNC reprend cette proposition puis le classement y est validé par la direction. En réponse aux inspecteurs, l'exploitant a indiqué que la note interne de synthèse n'était jamais produite et qu'il était considéré que la FNC constitue l'unique support de l'analyse. Je vous demande de mettre en cohérence la procédure [DIR C2N 023-2] et les pratiques de gestion des non-conformités. L'analyse portée dans le paragraphe « analyse de l'impact » d'une FNC ne fait pas l'objet d'une validation. 

Selon la procédure [DIR C2N 023-B], le directeur ne doit valider que le classement proposé, repris de la note interne de synthèse, en apposant un visa à la fin d'un paragraphe de la FNC intitulé processus concerné. Par conséquent, ni la note interne de synthèse, ni la fiche de non-conformité, ne valident l'analyse de l'impact de la non-conformité sur la sureté, la radioprotection et l'environnement. Je vous demande de réviser les procédures en vigueur et les documents d'enregistrement associés pour que l'analyse de l'impact sur la sureté, la radioprotection ou l'environnement des non-conformités détectées fasse clairement l'objet d'une validation.

## B Compléments D'Information B.1 Transfert De Compétences Techniques Dans L'Exploitation De L'Uga

L'unité de gestion des accès (UGA) a été classée comme équipement important pour la protection (EIP) en référence aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. La réception finale des équipements constituant l'UGA par l'exploitant interviendra prochainement, à l'issue de la période de garantie. Le prestataire ayant installé le dispositif transférera aux personnels du GANIL les compétences nécessaires à son exploitation. Je vous demande de me préciser comment sera formalisé ce transfert de compétences, dans la mesure notamment où cet équipement constitue un EIP. 

## B.2 Politique De Protection Des Intérêts

L'exploitant a confirmé que la politique de protection des intérêts serait rédigée avant fin mars 2014, conformément à l'engagement pris à la suite de l'inspection de l'ASN du 18 octobre 2013. 

## Je Vous Demande De M'Adresser Ce Document Dès Qu'Il Sera Validé. C Observations

L'analyse de l'impact des non-conformités, prévue par la procédure [DIR C2N 023-B], a notamment pour objet de définir, en cas d'impact identifié sur la sûreté, s'il s'agit d'un événement intéressant ou significatif vis-à-vis de la sûreté. Le paragraphe relatif à l'analyse est suivi d'un autre qui valide la démarche avec un visa de la direction. Dans ce dernier, est notamment mentionné, à l'aide d'une case à cocher, s'il s'agit d'un événement intéressant ou significatif pour la sûreté. Parmi les FNC consultées au cours de l'inspection, les inspecteurs ont identifié que la fiche FNC 2013-54 n'était pas correctement renseignée. L'analyse concluait à un impact sur la sûreté conduisant à un événement intéressant pour la sûreté en application du « Guide d'identification des événements impactant la sûreté, la radioprotection et l'environnement » [DIR /C2N-003] mais la case « événement significatif » était cochée et non la case « événement intéressant ». Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Guillaume BOUYT 