DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010.028097 Strasbourg, le 27 mai 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0018 du 19/05/2010 Thème « rigueur d'exploitation » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 19 mai 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « rigueur d'exploitation ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 mai 2010 portait sur le thème « rigueur de l'exploitation ». Cette inspection avait pour objectif de vérifier la rigueur avec laquelle l'exploitant pilote et surveille son installation. 

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, la documentation opérationnelle et ont réalisé plusieurs exercices de mises en situation en salle de commande et au bureau de consignations. Les inspecteurs ont également effectué une ronde de surveillance de l'installation afin de vérifier la façon dont l'exploitant contrôle son installation. 

Les inspecteurs ont apprécié le professionnalisme avec lequel les opérateurs pilotent les deux réacteurs et ont également noté le bon état général des installations. Toutefois, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts concernant la documentation opérationnelle qui devront être corrigés. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant l'utilisation des CTE (consignes temporaires relatives à l'exploitation) et des CTI (consignes temporaires relatives à l'incendie). 

Contrairement à ce que prévoit la note I/13/EC/05 encadrant la gestion des CTE/CTI, une copie des CTE/CTI n'est pas systématiquement jointe aux documents opérationnels pérennes. Les inspecteurs ont ainsi constaté que la CTE n°2988 n'était pas report ée sur la fiche d'alarme 2 YRS 001 AA et qu'aucune copie des CTE/CTI ne figuraient dans les gammes d'essais périodiques qu'elles amendent. 

Les inspecteurs ont noté que le site n'a pas prévu de vérifier périodiquement la documentation opérationnelle pour contrôler que les CTE/CTI y soient bien intégrées, ce qui n'a pas permis de détecter cet écart. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que les pilotes de tranche ne connaissaient pas toutes les CTE/CTI posées sur leur réacteur ainsi que sur les parties communes aux deux réacteurs. 

Demande n°A.1.a : Je vous demande de revoir votre documentation opérationnelle pour tenir compte des CTE/CTI posées sur l'installation.

Demande n°A.1.b : **Je vous demande de renforcer votre rigueur concernant la gestion et l'utilisation** 
des CTE/CTI et de mettre à jour vos procédures qualité en conséquence. Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant la déclinaison des ITS (instructions temporaires de sûreté) dans la documentation opérationnelle présente en salle de commande. Ainsi, la section 2 du chapitre 6 des règles générales d'exploitation ne mentionne pas l'ITS « PTR ». Par ailleurs, les exigences de l'ITS « 5 » ne sont pas intégrées dans la documentation APE (approche par état). Enfin, les inspecteurs ont noté une incohérence : les vannes SEB618 et 619 VE mentionnées par l'ITS « 5 » ne figurent plus sur les plans de l'installation. 

Demande n°A.2 : **Je vous demande de procéder à un contrôle de l'intégration des ITS dans les** 
gammes d'APE (approche par état) et de mettre à jour le chapitre 6 des RGE. Vous me communiquerez un bilan complet des vérifications effectuées et des écarts détectés. Les inspecteurs ont examiné les MTI (modifications temporaires d'installation) posées sur l'installation. Ils ont constaté que près de 90 MTI étaient posées sur le site dont certains datent de plus de 10 ans. Je vous rappelle que l'utilisation de ces moyens doit être limitée et temporaire. 

Demande n°A.3 : **Je vous demande de vous engager sur un calendrier de traitement de ces MTI.** Les inspecteurs ont constaté que la note I/00/EC/001 décrivant les modalités de surveillance de l'installation par les rondiers date de 2003 et n'est plus conforme aux pratiques actuelles. En particulier, la note ne tient pas compte des actions engagées par le site dans le cadre du programme « obtenir un état exemplaire des installations ». 

Demande n°A.4 : **Je vous demande de revoir votre note I/00/EC/001 pour la rendre conforme aux** pratiques actuelles. 

Les inspecteurs ont effectué une ronde de surveillance de l'installation et ont pu constater le bon état général des installations. Toutefois, les inspecteurs ont noté que plusieurs thermomètres étaient dégradés, dont par exemple le thermomètre 2 SAP016LT situé sur l'échappement du compresseur 2SAP01CO. En outre, aucun thermomètre n'était présent dans le local TPS ASG sur la tranche 2 alors que la température dans ce local doit être vérifiée lors de la ronde. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de vérifier l'état et la conformité de l'ensemble des thermomètres présents sur le site et utilisés lors des rondes de surveillance de l'installation. 

Les inspecteurs ont constaté que le site n'avait pas encore mis en place toutes les nouvelles exigences de la directive interne (DI) n°77 indice 1 qui renforce l es exigences concernant les condamnations administratives. Cette DI prévoit notamment des contrôles supplémentaires à effectuer et l'appel systématique du chef d'exploitation avant que l'intervenant ne manipule le premier organe concerné. Cette DI devait être mise en application sur le site depuis le 1er janvier 2010. 

Demande n°A.6 : Je vous demande d'appliquer au plus tôt la DI77 indice 1 et de m'informer de la date de sa mise en application sur le site. 

## B. Compléments D'Information

Suite à une demande de l'ASN après l'inspection du 14 mars 2006, vous aviez produit une étude listant les indisponibilités au sens des spécifications techniques d'exploitation provoquées par la perte de chacun des tableaux électriques pour l'ensemble des domaines d'exploitation. A l'occasion d'un exercice en salle de commande réalisé lors de l'inspection du 19 mai 2010, les inspecteurs ont constaté que ni les pilotes de tranche ni le chef d'exploitation n'avaient connaissance de cette étude. Les inspecteurs considèrent qu'il pourrait être pertinent que l'équipe de quart utilise cette étude afin d'identifier plus rapidement la conduite à tenir en cas de perte d'un tableau électrique. 

Lors de cet exercice, les inspecteurs ont en outre noté une incohérence entre l'étude produite par le site en 2006 et les schémas électriques de l'installation. Ainsi, il semble qu'il faille poser l'indisponibilité DVN8 et non DVN3 lors de la perte du tableau électrique 0 LGA. Demande n°B.1 : Je vous demande d'étudier la façon dont cette étude pourrait être utilisée de façon opérationnelle en salle de commande. Il conviendra, le cas échéant, de vérifier la validité des conclusions de cette étude, en particulier concernant les indisponibilités provoquées par la perte du tableau électrique 0 LGA. 

Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risques effectuée avant la pose d'une condamnation administrative n'est pas agrafée au dossier présent au bureau de consignation mais est placée dans un classeur présent en salle de commande. Les inspecteurs estiment que l'original de cette analyse de risques devrait rester au bureau de consignation et qu'une copie pourrait être placée en salle de commande. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que sur certaines analyses de risques, le motif et la butée de la levée partielle n'étaient pas indiqués. 

En outre, lors de la vérification de dossiers de régimes de travail et de condamnations administratives, les inspecteurs ont constaté que la fiche de manœuvre utilisée par le rondier est systématiquement jetée et n'est pas archivée dans le dossier de régime ou de condamnation administrative. Les inspecteurs s'étonnent de cette pratique qui ne permet pas de vérifier si les éventuelles remarques du rondier sur la fiche de manœuvre ont bien été prises en compte. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de vous interroger sur l'archivage et le renseignement des analyses de risques liées aux condamnations administratives et sur votre pratique de détruire systématiquement les fiches de manœuvre. Vous me transmettrez vos conclusions sur ce sujet. 

Les inspecteurs ont examiné le régime de travail exceptionnel 1 REN 109 VP exécuté entre le 7 et le 9 décembre 2009. Ils ont noté que la gamme de lignage réalisée en décembre 2009 spécifie que la vanne 1 REN 109 VP du réglage de la boîte à gants boucle 3 soit consignée fermée, tandis que la gamme de lignage type présente dans l'aide informatique à la consignation (AIC) précise que cette vanne doit être consignée ouverte. Demande n°B.3 : Je vous demande de m'expliquer cette différence entre la gamme de lignage présente dans l'AIC et la gamme exécutée par le CNPE en décembre 2009. Les inspecteurs ont noté que la concentration en bore du ballon RIS4 BA est mesurée toutes les semaines. Or, les spécifications techniques d'exploitation prévoient un repli du réacteur sous une heure si la concentration en bore de ce ballon est trop faible. 

Demande n°B.4 : **Je vous demande de justifier la pertinence d'une mesure hebdomadaire de la** 
concentration en bore du ballon RIS4 BA compte tenu de la conduite à tenir prescrite par les spécifications techniques d'exploitation en cas de dérive de ce paramètre. 

## C. Observations 4

C1. Les inspecteurs ont noté que l'ITS « 5 » date de 2002. Ils rappellent que l'utilisation des ITS doit être limitée et temporaire. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la Division de Strasbourg 

## Signée Par

Hubert MENNESSIEZ 