Référence courrier : CODEP-CAE-2023-008224 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 10 **février 2023**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 31 janvier 2023 - Visite générale de l'atelier de compactage des coques (ACC) - INB 116 N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2023-0128** Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision no CODEP-CAE-2021-023912 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 mai 2021 autorisant Orano Recyclage à conditionner des fûts ECE vides dans l'atelier de compactage des coques et embouts au sein de l'installation nucléaire de base no 116, dénommée 
« usine UP 3-A » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2023 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de la visite générale de l'atelier de compactage des coques (ACC), au sein de l'INB 116. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection annoncée concernait l'examen par sondage du respect d'exigences d'exploitation applicables à l'atelier ACC, lequel assure le conditionnement de déchets de structure de combustibles et de divers déchets technologiques métalliques. Les inspecteurs ont examiné le bilan global d'exploitation de l'atelier, la réalisation de contrôles périodiques d'équipements liés à la sûreté ainsi que la gestion des écarts. Ils ont procédé en salle de conduite à des vérifications générales (effectifs, état de l'installation, rondes de surveillance, traçabilité des modifications provisoires d'automatisme, disponibilité des équipements, dossiers de production). Puis, ils se sont rendus dans l'atelier afin d'examiner la gestion opérationnelle des déchets ainsi que l'état d'équipements liés au confinement de l'installation (prise d'air, ventilateurs, filtres). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour assurer le respect des dispositions d'exploitation associées aux enjeux de sûreté nucléaire apparaît satisfaisante. Les inspecteurs soulignent également la bonne tenue des locaux, notamment des aires d'entreposage de déchets. Ce niveau d'exigence doit être maintenu. L'exploitant devra toutefois prendre en compte les observations ponctuelles formulées ci-après. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Néant 

## Ii. **Autres Demandes** Délais De Traitement Des Discordances

Le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts. Les inspecteurs ont examiné l'état des actions en cours visant à corriger certains dysfonctionnements relevés lors de contrôles périodiques (« discordances »). Les inspecteurs ont relevé un délai de traitement significatif pour plusieurs d'entre elles, parfois de l'ordre de plus d'un an. 

Demande II.1 : améliorer le délai de traitement des discordances.

## Aires D'Entreposage Des Déchets

La procédure de gestion des déchets sur l'atelier ACC définit les dispositions mises en œuvre pour collecter, traiter, entreposer et évacuer les déchets générés par l'installation. Des rondes de surveillance permettent de contrôler l'état de pastilles thermosensibles présentes sur certains fûts. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont observé la présence d'une pastille thermosensible, positionnée au mur d'une des aires d'entreposage de fûts combustibles et dont la période de validité était dépassée. 

Demande II.2 : réexaminer les dispositions de surveillance des pastilles thermosensibles des aires d'entreposage de déchets. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Modifications Provisoires D'Automatisme

Constat d'écart III.1 : certaines phases d'exploitation requièrent la mise en œuvre de dispositions particulières et limitées dans le temps impliquant des modifications provisoires d'automatisme ou de réglage d'instrumentation (AMPA). Les inspecteurs ont consulté les registres associés à la traçabilité de ces dispositions. Concernant le cas de l'instrumentation d'une trappe, les inspecteurs observent que la durée prévisionnelle d'effectivité de l'AMPA a été dépassée, et que par ailleurs, la prise en compte formelle de cette modification n'avait ponctuellement pas été attestée pour l'un des cadres d'équipe d'exploitation. Il convient de veiller à la pleine prise en compte des AMPA par les cadres d'équipe et de respecter les durées prévisionnelles associées. 

## Cohérence Du Référentiel D'Exploitation

Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont examiné le respect des dispositions d'exploitation liées à l'unité de conditionnement des fûts ECE vides, récemment autorisée [3]. Les inspecteurs relèvent une dissemblance entre le mode opératoire et le formulaire opérationnel concernant le rôle, à chaque étape du conditionnement, du responsable en radioprotection intégrée. Ceci est lié à l'adaptation des pratiques opérationnelles issues du retour d'expérience. Il convient néanmoins de veiller à la pleine cohérence du référentiel d'exploitation. 

## Dispositifs De Signalisation

Constat d'écart III.3 : Les inspecteurs ont relevé dans une zone de travail avec télémanipulateurs qu'un dispositif de signalisation, lié au niveau de dépression de la cellule d'intervention associée, était décroché. Il convient de réexaminer le caractère fonctionnel de cet équipement. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du Pôle LUDD 

| Signé par   |
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Hubert SIMON 