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Caen, le 31 janvier 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-003001 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2017-0296 du 20 janvier 2017 Gestion des déchets Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier 2016-209 du 13 avril 2016 [4] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [5] Prescriptions applicables à l'installation d'entreposage des déchets à très faible activité pour l'exploitation du site de Paluel du 3 mai 2004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 20 janvier 2017 au CNPE de Paluel sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 janvier 2017 a concerné l'organisation du CNPE pour la gestion des déchets. Les inspecteurs ont d'abord contrôlé les actions mises en œuvre par le site en réponse aux demandes de la lettre de suite de l'inspection de 2016 sur le même thème. Ils ont ensuite analysé l'organisation mise en œuvre par le site pour gérer le zonage « déchets » et la traçabilité des déchets. Enfin, une visite des installations a été menée sur l'aire TFA1, sur l'aire ITGG2, dans le BAN3 et dans la salle des machines du réacteur n° 1 puis sur le lieu d'entreposage des moteurs des GMPP4 du réacteur n° 2. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets apparaît bonne. L'exploitant devra cependant préciser les objectifs de délai affichés pour le traitement des déchets sans filière. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Objectifs En Terme D'Échéance Pour Le Traitement Des Déchets Sans Filière

L'article 6.5 de l'arrêté en référence [2] dispose que « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » Les inspecteurs ont demandé à faire un point d'étape sur les mesures mises en œuvre par le site pour le traitement des déchets sans filière, conformément à la demande A5 de la lettre de suite de l'inspection de 2016. Vos représentants ont alors détaillé le plan d'action prévu pour chaque typologie de déchets dont le traitement incombe intégralement au CNPE. Les inspecteurs ont noté que le site disposait, pour chaque type de déchets, d'un plan d'action avec une échéance raisonnable. Les inspecteurs ont cependant remarqué que les échéances affichées ne distinguaient pas les actions relevant intégralement du site de celles dépendant de vos services centraux ou des exploitants des filières d'évacuation. Je vous demande, pour chaque plan d'action relatif aux déchets sans filière, de préciser une échéance formelle pour les actions relevant intégralement de la responsabilité du site et une échéance indicative pour les actions relevant de vos services centraux ou d'organismes externes. 

## B Compléments D'Information B.1 Fermeture Du Puisard Du Bac5

Le 30 juillet 2014, vous avez déclaré un évènement significatif du domaine environnement (ESE) concernant la présence de radionucléides artificiels hors du BAC à la suite du débordement du puisard ultime. Dans le compte rendu d'évènement, référence D5310REE000514 du 30 septembre 2014, le site s'est engagé à étudier, avant le 15 décembre 2015, la faisabilité technique de modifier le puisard ultime pour rendre visible le niveau des effluents. Les inspecteurs avaient constaté lors de l'inspection de 2016 sur le même thème que le puisard n'avait pas été modifié et qu'il était maintenu ouvert, ce à quoi vos représentants avaient répondu que le maintien ouvert du puisard était une situation transitoire avant mise en œuvre d'un dispositif pérenne prévue en 2016. Lors de l'inspection du 20 janvier 2017, vos représentants ont indiqué que la fermeture du puisard du BAC serait réalisée une fois terminé le chantier dénommé « campagne mercure » prévu en 2017. 

Je vous demande de me communiquer le planning de mise en œuvre du dispositif pérenne de 

## Fermeture Du Puisard Du Bac. B.2 Etat Du Revêtement De Sol Du Bac

L'article 3.1.1 de la décision relative à l'étude sur la gestion des déchets [4] dispose que « Le plan de zonage déchets présente et justifie les principes d'ordre méthodologique relatifs : - à la délimitation des zones à production possibles de déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels, permettant d'établir la carte du zonage déchets de référence, - aux modalités mises en œuvre pour les déclassements ou reclassements, temporaires ou définitifs, du zonage déchets, - à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones où les structures et les sols sont susceptibles d'avoir été contaminés ou activés. » Lors de l'inspection de 2016 sur le même thème, les inspecteurs avaient noté au niveau du BAC plusieurs zones présentant un revêtement de sol dégradé et donc une étanchéité des sols qui n'est plus assurée. Dans votre réponse [3], vous stipuliez « La remise en état des revêtements sera réalisée à l'issue de l'inspection PBMP6 selon les échéances de l'analyse de nocivité ». 

Lors de l'inspection du 20 janvier 2017, les inspecteurs ont demandé de préciser l'état d'avancement des travaux de réfection du sol du BAC. Vos représentants leur ont expliqué que les premières constatations suite à l'inspection prévue au titre du PLMP7 D5310PRSEC008 (ouvrages de Génie-civil non IPS contenant des matières radioactives), qui s'est déroulée début juillet 2016, ont révélé un revêtement décontaminable dégradé sur la majeure partie des surfaces ainsi que des désordres au niveau de la chape superficielle. Ils ont également expliqué que vous envisagez une réfection à moyen terme de la chape superficielle ainsi que du revêtement décontaminable afin que les désordres actuellement localisés dans cette chape n'influent pas sur l'apparition de désordre au niveau du radier, ce qui exclut tout risque de pollution de l'environnement. Vos représentants ont également précisé, qu'étant donné le type de défaut constaté, il n'existait pas de risque de pollution de l'environnement. 

## Je Vous Demande :

- de justifier de manière argumentée les travaux de réfection que vous avez prévu de réaliser et leur échéance ; 
- de me communiquer les mesures de contrôle et de traçabilité mise en œuvre pour assurer un suivi et une traçabilité des contaminations superficielles éventuelles du sol. 

## B.3 Formalisation Des Objectifs De « Propreté » Des Zones À Production Possible De Déchets Nucléaires De Type N2

Les inspecteurs ont demandé quelles sont les mesures de limitation de la contamination mises en œuvre suite à l'ESR8 RER 100816 et, de manière générale, les objectifs de « propreté » appliqués pour les locaux classés en zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN) de type N2. Vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas d'objectifs chiffrés en la matière. Le mode opératoire 6 Programme de Base de Maintenance Préventive 7 Déclinaison locale du PBMP 
8 Evénement Significatif au titre de la Radioprotection 
« réalisation des cartographies contamination et débits de dose » indice 0 indique que suite à une contamination les opérateurs doivent « Vérifier après décontamination que les locaux sont bien revenus dans leur état de propreté initial en réalisant des frottis sur l'ensemble du local » et « Prévenir le SPR si le local n'est pas revenu dans son état de propreté initial ». Vos représentants ont cependant indiqué que l'objectif devrait être à minima inférieur à 50 Bq/cm² (seuil à partir duquel les intervenants doivent mettre un appareil de protection des voies respiratoires et faire un prélèvement atmosphérique). 

Je vous demande de me communiquer les procédures appliquées et les objectifs de limitation de la contamination visés par le site en cas de survenance d'une contamination d'un local classé en terme de zonage déchets en ZppDN / N2. 

## B.4 Maintenance Des Conteneurs Présents Sur L'Aire Tfa

Les inspecteurs ont demandé à consulter les derniers comptes rendus des contrôles périodiques réalisés sur les conteneurs de l'aire TFA. Ils ont identifié les comptes rendus des conteneurs ci-dessous, présentant des défauts lors des contrôles mensuels réalisés le 26 décembre 2016 par votre prestataire en charge de la gestion de l'aire TFA (PALU 1011.6, PO 10 PALU 00 1027.1, PALU 2007.4, PALU 1016.3) Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs sont allés examiner les conteneurs ci-dessus. Les inspecteurs ont pu relever la réalité de certains défauts reportés sur les gammes d'interventions et la correction des autres défauts. Vos représentants leur ont indiqué que pour chaque défaut restant un plan d'action était mis en œuvre et serait appliqué lors de la prochaine campagne de maintenance. Je vous demande : 
- de me communiquer les plans d'actions prévus pour les conteneurs identifiés ci-dessus. - de me communiquer les modalités de déclenchement des campagnes de maintenance des conteneurs de l'aire TFA. Vous préciserez notamment comment sont identifiés les différents degrés d'urgence et leur priorisation.

## B.5 Charge Calorifique Présente Sur L'Aire Tfa

L'article 41 des prescriptions applicables à l'aire TFA [5] spécifie que « la conformité des moyens de lutte contre l'incendie adaptés à la charge calorifique et à la nature des produits, est vérifiée au moins une fois par an ». Cela suppose que le CNPE connaisse la charge calorifique présente sur l'aire TFA. Or les inspecteurs ont relevé que l'étiquette apposée sur l'armoire contenant des solvants de l'aire TFA n'indiquait pas la charge calorifique totale des solvants entreposés dans l'armoire. Je vous demande de justifier que le CNPE dispose de la valeur de la charge calorifique totale présente sur l'aire TFA. 

## B.6 Fermeture Du Réseau Seo À L'Ouverture Du Portail De L'Aire Itgg

Lors de la visite des installations les inspecteurs sont allés sur l'aire ITGG en cours de construction pour recevoir les tubes guide de grappes usagés. Vos représentants ont indiqué que lors de l'ouverture du portail, la fermeture de la vanne du réseau SEO9 doit être fermée manuellement. Pour l'aire TFA 
cette fermeture est automatique lors de l'ouverture du portail. Je vous demande de me communiquer les procédures et processus que vous avez mis en place pour vous assurer que la vanne du circuit SEO sera systématiquement fermée par les agents intervenant sur l'aire ITGG lors de l'ouverture du portail. 

## C Observations C.1 Affaire Parc 14-01

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants si le site de Paluel était concerné par l'affaire parc 1401 (AP 14-01). L'AP 14-01 concerne des déchets métalliques dit « historiques » qui ne disposaient pas de filière de stockage jusqu'à présent sur les CNPE du parc français. Une filière existe dorénavant à l'ANDRA. Les déchets concernés peuvent alors soit être confiés à des plateformes de tri et de conditionnement externes aux sites, sous réserve de respecter les règles de gestion des déchets, soit être traités et triés sur le CNPE à l'aide d'un système mobile appelé « UMIS ». Vos représentants ont informé les inspecteurs que le CNPE de Paluel n'avait pas sur site de déchets métalliques historiques entrant dans la catégorie de déchets de l'AP 14-01 et de ce fait n'était pas concerné. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signée par Éric ZELNIO 