AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 09 juillet 2009 Réf. :
Dép-DCN-0436-2009 Monsieur le Directeur de la Division Ingénierie Nucléaire CNEPE
8 Rue De Pouteville 37004 Tours Cedex Monsieur le Directeur de la Direction Production Ingénierie CNEN
163-173, avenue Pierre Brossolette BP 900 92542 MONTROUGE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNEPE
Inspection INS-2009-EDFCNEPE-0002 du 30 avril 2009 Thème : Application de l'Arrêté du 10 août 1984 au sein du projet de construction (études de génie civil et activités de réalisation) de l'INB N°167 Flamanville 3

## Réf. :

[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
[3]  Courrier ASN Dép-DCN-0409-2008 du 7 août 2008 Messieurs les Directeurs, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 30 avril 2009 au Centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE) sur le thème de l'Application de l'Arrêté du 10 août 1984 au sein du projet de construction (études de génie civil et activités de réalisation) de l'INB N°167 Flamanville 3.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 avril 2009 a été menée dans les locaux du CNEPE et a porté sur l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 au sein du projet de construction de l'INB N°167 Flamanville 3, pour lequel le CNEPE est en charge de l'ilot conventionnel et des ouvrages de site (salle des machines, ouvrages de rejets, station de pompage…).

Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps à la définition du rôle du CNEPE au sein du projet EPR, en s'attardant sur la gestion des interfaces, notamment pour ce qui concerne les études grâce à la maquette de l'installation que les inspecteurs ont pu visualiser.

Les inspecteurs se sont ensuite attachés à la déclinaison exhaustive de l'arrêté du 10 août 1984.

A ce titre ont été abordées : la gestion des compétences des agents du CNEPE intervenant sur le projet, l'identification des activités concernées par la qualité et les exigences définies afférentes, les actions de contrôle et de surveillnce menées par le CNEPE, la gestion des écarts et du retour d'expérience.

Les inspecteurs de l'ASN ont pu apprécier d'une part les nombreux travaux de réflexion engagés par le CNEPE notamment sur la base des résultats des précédentes inspections menées par l'ASN sur le projet EPR-Flamanville 3, et d'autre part les actions engagées par le CNEPE dans son domaine d'action et de compétence lors de la détection d'écarts.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Identification Des Activités Concernées Par La Qualité (Acq)

Si le CNEPE a pu présenter une liste d'ACQ spécifiée dans la note NIP284 indice A, il n'a pas présenté aux inspecteurs la démarche complète d'identification des ACQ et des exigences définies dans son domaine d'action et de compétence sur le projet EPR-Flamanville 3.

L'ASN vous rappelle sa demande de mise à jour de vos documents relatifs à l'identification des ACQ du projet EPR-Flamanville 3 et des exigences définies en prenant en compte les observations du courrier en référence [3].

Des discussions tenues le jour de l'inspection, les inspecteurs constatent que des réflexions ont eu lieu au sein du CNEPE avec la volonté d'intégrer la démarche agresseur dans l'identification des ACQ. Toutefois, l'absence de réponse de la part du projet EPR-Flamanville 3 piloté par le CNEN, aux demandes formulées dans le courrier en référence [3], dans les délais impartis ou d'engagement à répondre dans un autre délai, ne permet pas à ce stade aux inspecteurs de réaliser un contrôle satisfaisant de l'application de l'arrêté du 10 août 1984 au sein du projet EPR-Flamanville 3.

## A.1. Je Vous Demande La Transmission Des Éléments Demandés Par Le Courrier En Référence [3] Au Plus Tard Pour Le 1 Er Septembre 2009. Formalisation Des Compétences Requises

L'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 demande que « seules les personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ». A ce titre, vos services ont présenté la note, mise à jour annuellement, listant les agents du CNEPE habilités pour travailler sur une ACQ particulière, en lien avec le domaine de compétence de l'agent.

l'existence du :
Concernant l'activité de contrôle et de surveillance des ACQ, les inspecteurs ont relevé pilote de contrat, en charge de la rédaction du programme de surveillance du contrat ;

 chargé de surveillance ;
chargé de revue en charge d'un domaine technique précis et habilité par le CNEPE à travailler sur les ACQ en lien avec son expertise.
Les inspecteurs n'ont pas trouvé dans les notes déclinant les processus du CNEPE les exigences de compétence et de formation requises pour chacune de ces missions. Les inspecteurs ont toutefois pu apprécier l'expérience de certains agents affectés aux missions listées supra. Or l'article 7 du 10 août 1984 demande également que « l'organisation doit permettre d'identifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés […] »
A.2. Je vous demande de mettre à jour les processus du CNEPE en précisant les exigences de compétence et de formation requises pour assurer les missions de chargé de surveillance, de pilote de contrat et de chargé de revue au sein du CNEPE. Je vous demande de me transmettre ces documents mis à jour.

## Gestion Des Écarts Déclarés Par Les Fournisseurs

Le processus de gestion des écarts déclarés par les fournisseurs ou prestataires du CNEPE est basé sur le principe suivant : seuls sont soumis au CNEPE les écarts susceptibles de générer un écart aux exigences spécifiées par EDF ou pour lesquels le traitement se ferait en dehors du processus convenu entre EDF et le fournisseur ou le prestataire.

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de programme de surveillance des écarts traités en interne par le fournisseur ou le sous-traitant. Ce programme de surveillance permettrait de s'assurer que le processus de remontée des écarts au CNEPE est conforme.

A.3. Je vous demande de mettre à jour les processus de surveillance des fournisseurs et des prestataires du CNEPE afin d'inclure un programme de surveillance de la gestion des écarts internes au fournisseur ou au prestataire. Je vous demande de me transmettre ce document, ainsi qu'un plan d'action du CNEPE visant à s'assurer de la bonne application du processus des écarts jusqu'à ce jour.

## Cohérence Des Documents Et Des Pratiques

Les inspecteurs ont pris connaissance de la surveillance renforcée engagée par le CNEPE sur les études de génie civil de l'ilot conventionnel et des ouvrages de site. Ils notent que ce processus de surveillance renforcée, bien que mis en œuvre sur le projet Flamanville 3, n'est pas précisé dans le processus général (PG 7.6) de surveillance des études d'un fournisseur du CNEPE.

A.4. Je vous demande de mettre à jour la procédure générale de surveillance des études d'un fournisseur du CNEPE afin d'y indiquer la possibilité d'engager une surveillance renforcée, sur des critères à spécifier. Je vous demande de me transmettre cette note mise à jour.

## B.  Compléments D'Information Classement Des Ouvrages De Génie Civil

Vos services ont indiqué que l'ouvrage de rejets a été reclassé en SC1 étant donné la présence de tuyauteries d'eau brute secourue au sein de ce bâtiment. Or le rapport préliminaire de sûreté ne spécifie aucune exigence concernant cet ouvrage. En janvier 2007, un courrier d'information a été envoyé au titulaire principal de génie civil afin de l'informer de cette modification. Vos services ont précisé aux inspecteurs qu'une note établissant le classement des ouvrages de génie civil du réacteur EPR était en cours de rédaction afin de prendre en compte les changements introduits depuis l'émission du rapport préliminaire de sûreté. D'autres ouvrages ont également été mentionnés au cours de la réunion, notamment le bâtiment de stockage gaz.

B.1. Je vous demande de me transmettre la note, mise à jour, établissant le classement des ouvrages de génie civil du réacteur EPR et de m'indiquer, pour chaque modification introduite par rapport au chapitre 3.2 du rapport préliminaire de sûreté, les modalités de leur prise en compte par les prestataires.

## Actions De Surveillance

Au titre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984, les inspecteurs ont relevé la réalisation d'audits auprès des fournisseurs du CNEPE. Ils n'ont toutefois pas pu consulter le plan d'action mis à jour du fournisseur de tuyauteries « Ponticelli ».

B.2. Je vous demande de me transmettre la mise à jour du plan d'action de votre fournisseur de tuyauteries « Ponticelli » à la suite de l'audit réalisé en 2008.

De plus, l'annexe 3 de l'instruction INS EPR 312 indice C, décrivant le processus de surveillance des prestataires, mentionne la définition des points d'arrêt et de convocation dans les plans d'assurance qualité du prestataire (PDQ), notamment pour les études. Or vous avez indiqué qu'il n'existait ni de points d'arrêt, ni de points de convocation dans ce domaine, la surveillance s'établissant sur une logique de réalisation des études.

B.3. Je vous demande d'amender votre document décrivant votre processus de surveillance des prestataires afin de prendre en compte les pratiques de surveillance réellement mises en œuvre et le cas échéant, d'expliciter la notion de « logique de réalisation des études ».

Je vous de me transmettre la mise à jour de ce document.

## Gestion Des Écarts

Le CNEPE a transmis en inspection la liste des écarts gérés au 30 avril 2009 par le CNEPE.

Concernant ce document, les inspecteurs notent :
 l'absence d'écart sur l'exercice de l'année 2009 ;
▪l'absence des écarts déclarés par les fournisseurs et traités par le CNEPE ;

la numérotation non suivie des numéros attribués aux écarts, avec des numéros manquants ;
la non-clôture de deux fiches d'écart (FNC n°08-07 et n°08-03) ouvertes respectivement les
.

09/07/2008 et 19/03/2008.
B.4. Je vous demande de préciser le principe retenu pour la numérotation des écarts présentés et de me fournir les FNC n°08-07 et n°08-03 en justifiant leur non-clôture le jour de l'inspection.

B.5. Je vous demande de me fournir la liste des écarts déclarés par les fournisseurs et prestataires du CNEPE et traités par le CNEPE sur le projet EPR-Flamanville 3.

## Gestion Du Retour D'Expérience

Le CNEPE a présenté une intégration du retour d'expérience dès la phase de conception grâce à des missions thématiques qu'il a menées auprès de l'exploitant du site de Flamanville pour compléter le retour d'expérience de la Division de la production nucléaire (DPN).

B.6. Je vous demande de me transmettre l'ensemble des thèmes des missions réalisées sur le site de Flamanville dès la phase de conception, les actions correctrices ou préventives définies sur le projet de Flamanville 3 à la suite de ces missions et leur état d'intégration au sein des documents de conception ou d'exploitation à venir.

Concernant la gestion du retour d'expérience sur le projet EPR-Flamanville 3, le CNEPE a précisé aux inspecteurs qu'il était en train de rédiger une série de fiches de retour d'expérience.

B.7. Je vous demande de me transmettre la liste des fiches d'analyse du retour d'expérience élaborées à la suite des écarts constatés sur le projet EPR-Flamanville 3 et de me transmettre la fiche relative aux écarts constatés chez le fabricant de tuyauteries d'eau brute secourue (SEC).

## Réflexions En Cours

Les inspecteurs ont noté que sur la base des conclusions des inspections déjà menées par l'ASN au sein du projet EPR, de multiples réflexions ont été engagées par le CNEPE.

B.8. L'ASN vous demande de lui transmettre les conclusions des réflexions du CNEPE sur les sujets suivants :
.

.

la remontée au projet EPR, piloté par le CNEN, des fiches de gestion des écarts ouverts par les fournisseurs ou prestataires du CNEPE ;
la gestion des matériels, pour lesquels le CNEPE est le pilote de contrat et qui sont envoyés sur le site de Flamanville 3 alors que l'ensemble des fiches d'écarts ouvertes pendant la fabrication de celui-ci n'est pas soldé : ces conclusions feront apparaître le responsable de la clôture de ces écarts ainsi que les délais alloués.

## C.  Observations Gestion Du Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont pu souligner les efforts réalisés par le CNEPE afin de constituer le retour d'expérience de la conception et de la construction en cours de l'EPR-Flamanville 3. Toutefois ils regrettent que la raison première de cette formalisation avancée par vos services au cours de l'inspection soit le projet de EPR-Penly 3.

## Formations

Les inspecteurs ont noté que seule une personne sur l'ensemble de l'effectif de la direction affectée aux projets neufs (DOPN) ont suivi la formation à l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois, excepté pour la demande A.1 à traiter dans les délais spécifiés au sein même de la demande.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Guillaume Wack
