DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur d'EURODIF BP 175 26 702 - PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 4 octobre 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Eurodif (INB n° 93) Inspection n° 2005-EURODI-0005 Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 27/09/2005 à EURODIF sur le thème de la gestion des déchets.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27/09/2005 avait pour objet d'examiner la gestion des déchets à EURODIF. Il n'a pas été relevé de constat notable.

Les inspecteurs de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) ont jugé satisfaisant le niveau de gestion des déchets à EURODIF ; cependant, des améliorations sont à poursuivre, notamment, en ce qui concerne les moyens de contrôle, le traitement des écarts et l'étiquetage des équipements.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous ne transmettez pas de bilan annuel de la gestion de vos déchets à l'ASN, comme prévu à l'article 27 de l'arrêté du 31/12/1999. Par ailleurs, vos bilans semestriels n'indiquent pas les références des autorisations des transporteurs de vos déchets et des entreprises destinataires de vos déchets, comme prévu dans la note SD3 indice 2 du 23/09/2002,qui définit le cahier des charges pour les bilans annuels déchets des installations nucléaires. 1. Je vous demande de transmettre à l'ASN un bilan annuel de la gestion de vos déchets avant la fin du premier trimestre de chaque année. Par ailleurs, je vous demande de renseigner ce bilan annuel en prenant en compte le cahier des charges de la DGSNR (note SD3 indice 2 du 23/09/02) et, notamment, les références des autorisations des transporteurs et entreprises destinataires.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu mettre à disposition des inspecteurs le document de référence qui vous permet de déclarer vos évènements (liés ou non à la gestion des déchets) à l'ASN.

2. Je vous demande de me transmettre le référentiel qui vous permet de déclarer vos évènements à l'ASN.

Du matériel détecté contaminé en 2004 par la société SOCATRI, et réputé non contaminé en sortant d'EURODIF (issu de zones à déchets conventionnels) n'a pas fait l'objet d'un traitement formalisé en écart (écarts n° 04-034, 04-078, 04-104 chez SOCATRI).

3. Je vous demande de formaliser le traitement de vos écarts afin de démontrer la réalisation effective des actions correctives identifiées.

Lors de la visite de zones à déchets « conventionnels » de l'usine 140, les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre d'équipements contenant de la matière radioactive (corps de diffuseur, containers de compresseurs…) n'étaient pas étiquetés en conséquence. 4. Je vous demande d'appliquer avec plus de rigueur l'étiquetage de votre matériel.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté l'absence de « barrières », notamment de moyens de contrôle de la radioactivité, à l'interface entre plusieurs zones à déchets nucléaires (dans l'usine 140 : poste de vidange des huiles…) et zones à déchets conventionnels (zones sans risque de contamination). Vous avez indiqué aux inspecteurs votre projet de mise en œuvre de moyens de contrôle radiologique sans que cet engagement soit clairement formalisé et programmé. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôle radiologique des voiries.

5. Je vous demande de proposer un échéancier de mise en œuvre des moyens de contrôle radiologique entre les « zones à déchets nucléaires » et les « zones à déchets conventionnels ». Par ailleurs, je vous demande de justifier l'absence de contamination des voiries de votre site.

Les inspecteurs ont noté la présence dans le local « ONET » de l'annexe U, d'un poste de chargement des batteries à proximité de charges calorifiques élevées.

## 6. Je Vous Demande De Vérifier La Conformité De Ce Poste De Chargement Des Batteries.

En examinant les résultats du dernier audit de l'ANDRA, les inspecteurs ont noté que du neptunium (radionucléide « transuranien » normalement absent des matières radiologiques traitées par EURODIF) était présent dans un fût de déchets nucléaires. Ceci avait fait l'objet d'un écart détecté par l'ANDRA. 7. Je vous demande de me tenir informé des résultats du traitement en cours de cet écart.

## C. Observations

Les inspecteurs ont signalé à l'exploitant durant la visite de l' « annexe U », la présence de plusieurs bouteilles de gaz (« de type B50 ») non arrimées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division, Signé : Marc CHAMPION