JCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 22 octobre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N°0963-2009 Monsieur le Directeur de TN International 1, rue des Hérons 78 180 MONTIGNY Le BRETONNEUX
et Monsieur Le Directeur de SAGMAR S.A CHCI/182 quai George V
76 600 Le HAVRE
OBJET : Inspection des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2009-MERHAV-0001 du 2 octobre 2009.

Transporteur maritime Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de matières prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 2 octobre 2009 au port du Havre sur le thème du transport de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 octobre 2009 s'est déroulée sur le port du Havre au quai de l'Europe et concernait le transbordement de colis chargés d'hexafluorure d'uranium, de di-uranate d'ammonium et de minerai en provenance de Russie par navire et à destination de EURODIF, usine George Besse, située à Pierrelatte et de COMURHEX, usine Malvesi à Narbonne par train.

La société SAGMAR coordonnait les opérations de transport maritime et de déchargement pour le compte de TN international.

ww.asn.fr Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire sont montés à bord du navire
« KHOLMOGORY », accompagnés par un inspecteur du Centre de la sécurité des navires du port du Havre, organisme qui vérifie la conformité des navires avec les réglements dans les domaines de la sécurité maritime. Les inspecteurs ont ensuite assisté à une bonne partie des manœuvres de dechargement du navire et chargement des trains par les équipes de dockers.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre pour ces opérations de transport maritime et de déchargement semble bonne en dépit d'une attitude particulièrement critiquable de la société GMP expliquée ci après.

Ce navire étant arrivé dans la nuit, les inspecteurs se sont présentés à 6h45  au poste de garde des agents de sécurité du quai de l'Europe, en vue de réaliser cette inspection dont le caractère inopiné était motivé par la survenance depuis deux ans de plusieurs incidents de manutention ou de transport ferroviaire sur des opérations du même type au port du Havre. Malheureusement, la mission de contrôle des inspecteurs a été fortement retardée et dénaturée car la société GMP concessionnaire de ce secteur, a d'une part prévenu le responsable des opérations de transbordement et d'autre part a refusé l'accès au quai aux inspecteurs, jusqu'à l'intervention de la Capitainerie à 7h45, et ce en mépris complet des dispositions de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette  situation, inacceptable, a fait l'objet un rappel à l'ordre de la société GMP par l'ASN
afin de ne pas renouveler une telle entrave au contrôle.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Sûreté Des Manutentions Par Grue Portuaire

Les opérations de transbordement se déroulent en deux phases : une grue portuaire fixe saisit le conteneur depuis le pont ou la soute du navire et le pose au sol sur le quai puis un cavalier, véhicule automoteur de manutention, le charge et le transporte normalement directement sur le wagon du train.

D'une manière générale les inspecteurs ont relevé que les cadences de déchargement étaient plutôt soutenues et ont observé que par trois fois un conteneur contenant des matières radioactives est resté en attente en surplomb du quai à plusieurs mètres de hauteur pendant une à quelques minutes. Cette situation découlait du fait que le conteneur précédemment posé à quai n'avait pas encore été emporté par un des deux cavaliers qui effectuaient les rotations entre le quai et les trains.

Selon le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, section V § 35-1,« l'exploitant doit prendre les dispositions necessaires pour que les operations se deroulent en toute securite ». Je vous demande de me fournir les dispositions qui garantissent la sécurité de l'opération dans cette configuration particulière.

Je vous demande de me preciser si afin d'ameliorer la surete des manutentions par grues portuaires des conteneurs de matières radioactives, vous ne jugez pas utile d'exiger des manutentions excluant toute phase de survol immobile inutile.

## B.  Compléments D'Information

B.1 Contrôles radiologiques à bord du navire Des contrôles radiologiques ont été réalisés à bord du navire en amont du déchargement.

Je vous demande de m'envoyer les résultats, le compte rendu de l'opération de contrôle radiologique ainsi que les critères d'acceptabilité d'intervention.

B.2. Définition des zones de contrôles de non contamination sur le quai Les opérations de transbordement se déroulent en deux phases comme décrites dans le point A.1.

Lors du déchargement des conteneurs UN2912 contenant les matières radioactives (diuranate d'ammonium), les inspecteurs ont remarqué que deux de ces conteneurs avaient été chargés par des cavaliers puis déposés une première fois plus loin sur le quai avant d'être à nouveau repris et finalement chargés sur les wagons.

Des contrôles de non contamination sont effectués sur le quai à la fin du déchargement du navire mais les inspecteurs n'ont pu avoir confirmation que toutes les zones de dépose des conteneurs, comme celle décrite ci avant, faisaient bien l'objet d'une vérification d'absence de contamination en fin d'opérations.

Je vous demande de me fournir la procédure qui détermine le périmètre de la zone du quai à contrôler ainsi que les éléments mis à la disposition de la société qui effectue les contrôles de non contamination du quai. Compte tenu de la remarque faite par les inspecteurs sur la dépose/reprise de deux conteneurs, je vous demande de me fournir les contrôles de non contamination du quai qui ont été réalisés pour les trois derniers transbordement de matières rdioactives.

Je vous demande de me garantir que toute la zone, sur laquelle des conteneurs de matières radioactives ont été posées, notamment sur le quai, est contrôlée.

## B.3. Notification Transport

Avant la réalisation du transport de matières classe 7, vous envoyez une notification d'expédition (J-7) à l'Autorité de sureté nucléaire. Pour cette expédition, vous avez envoyé deux notifications correspondant au transport de 6 colis modèle cylindre 30B et 18 colis modèle cylindre 30B, chacune de ces notifications ayant un indice de transport et un indice de sûreté criticité propre à chaque notification. L'examen de la cargaison a montré qu'il y avait 6 conteneurs de type « flats » contenant chacun 4 cylindres 30B soit 24 cylindres 30B. Un des flats de 4 cylindres 30 B correspond donc à un mélange de 2 cylindres de chaque notification.

Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle ces 4 cylindres 30B
correspondant à deux notifications différentes sont mélangés dans un même flat.

Je vous demande de me fournir les éléments qui vous permettent de mettre en adéquation l'expédition de ces colis avec les notifications que vous envoyez à l'ASN. Vous me fournirez les éléments de rectification concernant le transport du flat contenant un mélange de 2 notifications.

## C.

L'Officier de sécurité des navires a constaté que le navire utilisé pour le transport devait, avant le 31 décembre 2009, mettre aux normes la mise en place de capteurs de niveau haut d'eau, dans la cale utilisée pour le transport de classe 7.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thomas HOUDRÉ
..