AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2013-0693 Orléans, le 23 décembre 2013 Monsieur le directeur du Centre d'études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies aternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB n° 50 (LECI)
Inspection n°INSSN-OLS-2013-0693 du 10 décembre 2013 « Visite générale »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 10 décembre 2013 au sein de l'INB n°50 du CEA Saclay sur le thème
« visite générale ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 décembre 2013 réalisée à l'INB 50 - LECI du centre CEA de Saclay portait principalement  sur la gestion des modifications au sein de cette installation.

Les inspecteurs ont examiné le processus de gestion des modifications de l'installation au travers de deux dossiers de modification de l'installation ayant fait l'objet d'un accord de l'ASN ou d'une autorisation interne conformément au décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont ainsi étudié des documents liés au processus d'autorisation interne, au suivi des prestataires, à la réception des travaux et à la qualification des matériels. Les inspecteurs ont également vérifié la réalisation de modifications documentaires demandées à la suite d'inspections précédentes. Les inspecteurs ont enfin consulté le fichier des écarts de l'installation pour l'année 2013. Une visite des locaux a permis aux inspecteurs de constater la réalisation des modifications.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Le processus de gestion des modifications est apparu globalement bien maîtrisé en particulier au niveau de la traçabilité des différentes étapes, du dossier de sûreté à la mise en actif des matériels. Les inspecteurs ont également relevé comme bonne pratique la réalisation d'action concertée pour les opérations susceptibles de présenter des risques radioactifs. Les inspecteurs ont également constaté la réalisation des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections. Enfin les inspecteurs encouragent l'exploitant à poursuivre le développement de sa démarche de remontée et de suivi des écarts.

En revanche, les inspecteurs considèrent que la traçabilité des actions de surveillance des prestataires doit être améliorée notamment au niveau du programme de surveillance pour les chantiers particuliers et des visites de terrain. L'exploitant devra également justifier du respect des exigences définies concernant le confinement statique du laboratoire d'activité moyenne (LAM).

Enfin, une mise en cohérence entre les équipements présents en cellule décrits dans les règles générales d'exploitation et ceux utilisés sur le terrain est nécessaire.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Équipements Présents Dans Les Cellule I3 Et K9

Vous avez déclaré en 2010 une modification de votre installation portant sur l'implantation et l'exploitation de nouveaux équipements en cellule K11. Ces équipements seront utilisés notamment pour la fabrication de crayons FABRICE, opération réalisée auparavant dans les cellules I3 et K9. Cette modification est motivée par le vieillissement des cellules I3 et K9 et la plus grande robustesse de la cellule K11.

A la suite de l'accord de l'ASN pour cette modification, vous avez transmis une modification du chapitre 1 des règles générales d'exploitation qui décrit les équipements présents dans chacune des cellules des lignes I et K. Cette modification, applicable au 16 juin 2011, comprend la suppression en cellule I3 et K9 des équipements utilisés pour la fabrication de crayons FABRICE et l'ajout en cellule K11 de nouveaux équipements nécessaires à la fabrication de ces crayons.

Vous avez précisé aux inspecteurs que les équipements en cellule I3 et K9 étaient toujours présents dans l'attente de leur assainissement. Cependant, étant donné que les équipements présents en cellule K11 ne sont pas encore en service, vous avez indiqué qu'un crayon FABRICE a été fabriqué avec les équipements présents dans les cellules I3 et K9 en novembre 2012, soit après la modification des RGE.

Demande A1 : je vous demande de consigner les équipements présents en cellule I3 et K9 en cohérence avec la liste des équipements présentée dans le chapitre 1 de vos RGE.

## S Exigences Relatives Au Confinement Statique Des Enceintes Du Laboratoire D'Activité Moyenne (Lam)

Le chapitre 3 des RGE présente les exigences définies relatives aux enceintes de confinement de l'INB. Pour les enceintes du LAM situé pièce 53 (enceinte du microscope électronique à balayage MEB et enceinte de diffraction X), un taux de fuite de 0,1 vol/h est défini.

Vous avez présenté aux inspecteurs le dernier contrôle d'étanchéité de l'enceinte du MEB.

Ce contrôle, réalisé à la poire à fumée, ne permet pas de valider le respect du taux de fuite défini dans les RGE. Le contrôle d'étanchéité de l'enceinte de diffraction X est également réalisé à la poire à fumée.

Demande A2 : je vous demande de justifier du respect des exigences définies concernant le confinement statique des enceintes du LAM.

Le modèle de procès verbal utilisé pour le contrôle de l'étanchéité de l'enceinte MEB est identique à celui utilisé pour le contrôle d'étanchéité des lignes I et K. Ce document ne prend donc pas en compte les spécificités de l'enceinte notamment la présence d'un soubassement.

Demande A3 : je vous demande de créer un modèle de procès verbal adapté pour la réalisation des contrôles d'étanchéité prenant en compte les spécificités de l'enceinte MEB.

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## Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné la surveillance des prestataires réalisée par le CEA pour les travaux de modification de l'enceinte K11.

Vous avez indiqué que vous exerciez une présence terrain permanente lors de la réalisation des travaux. De plus, les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des réunions hebdomadaires d'avancement des travaux.

Cependant, vous n'avez pas défini de programme de surveillance en amont des travaux. Les preuves de la réalisation de contrôle sur le terrain n'ont pu être présentées. Les inspecteurs estiment donc que la traçabilité des actions de surveillance des prestataires doit être améliorée pour les travaux de modification de l'installation Demande A4 : je vous demande de définir un programme de surveillance des intervenants extérieurs et de tracer les actions de contrôle sur le terrain permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies conformément aux articles 2.2. et et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012.

## S B.  Demandes De Compléments D'Information Qualification Des Sas De Confinement

Lors des travaux d'équipement de la cellule K11, vous avez installé un sas en zone arrière de la ligne K. Ce sas, accolé à la cellule, avait pour objectif la reprise du confinement statique de la cellule lors de l'ouverture de la porte arrière.

Vous avez indiqué que ce sas était qualifié par la mesure de la vitesse de passage de l'air au travers de l'ouverture de la cellule.

Demande B1 : je vous demande de me justifier la suffisance des contrôles permettant la qualification des sas de confinement installés en zone arrière lors de l'ouverture des cellules. Vous vous positionnerez notamment sur l'absence de réalisation d'un contrôle de bon montage et de confinement statique (test fumée par exemple) du sas.

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## C.  Observations

C1 : les inspecteurs ont noté que la procédure PR 158 de contrôle des vannes d'isolement du réseau de récupération des eaux d'extinction incendie et du dépotage sera écrite et validée avant la réalisation du prochain contrôle.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans signé par : Jacques CONNESSON
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