direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES
DEP-DSNR Lyon 0455-2005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS
Les Bérauds - BP. 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Lyon, le 26 avril 2005 OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98)
Inspection n° 2005-FBFCRO-0007, Mise en service de la ligne Centre Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228   du   11 décembre 1963   modifié   et  à   l'article 17   du   décret   n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 13 Avril 2005 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 Avril 2005 a porté sur les conditions de la mise en service de la nouvelle ligne de fabrication des crayons combustibles, dite « ligne Centre ». La mise en service de ces nouveaux équipements intervient dans le cadre du programme de renouvellement de l'outil industriel. Les inspecteurs ont examiné les résultats des essais de qualification de la ligne qui se sont déroulés début Janvier, le bilan des premières campagnes de fabrication et ont procédé à des contrôles in situ. Les dispositions de l'arrêté du 10 Août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des installations nucléaires ont été globalement respectées, en particulier pour ce qui concerne les exigences de sûreté liées au projet. Toutefois, quelques écarts ont été relevés et devront être corrigés rapidement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La procédure MOSCA 04, « consigne particulière à l'URE », a été révisée pour la mise en service de la ligne Centre (révision 29). Elle comprend encore des données relatives à l'ancienne ligne 2 qui n'est plus en service. Elle cite toujours des dispositions génériques pour l'entreposage de crayons dans les magasins, alors que n'est autorisée qu'une disposition particulière et provisoire en cas de dysfonctionnement avéré de la nouvelle ligne. Elle permet, au poste de chargement des crayons, la présence simultanée de deux armoires à pastilles, sans que soit prévu un point d'arrêt vis à vis de la sûreté.

1.

Je vous demande de bien vouloir réviser cette procédure et toutes celles qui

seraient concernées par ces remarques, afin que soient clairement spécifiés les domaines de fonctionnement de chacun des postes de travail et les points d'arrêt sûreté quand ils sont nécessaires.
Au magasin de l'ancienne ligne 2, les inspecteurs ont constaté la présence de crayons provenant d'une campagne précédente. Or, en l'état actuel du référentiel de sûreté de la nouvelle ligne de crayonnage, la présence de crayons dans ce magasin n'est plus autorisée en routine (cf. point 1). Le séjour de ces crayons au magasin, limité à l'instruction d'un écart qualité, aurait dû faire l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Je vous demande donc de bien vouloir régulariser cette situation au plus vite et 2.

prendre toute disposition utile pour éviter le renouvellement de cet écart.

La porte coulissante séparant les ateliers de pastillage et de crayonnage devant se fermer en cas d'alarme incendie fait l'objet d'une non conformité dont le traitement est en cours. Aucune mesure compensatoire provisoire n'a été mise en place dans l'attente de la mise en conformité.

Je vous demande de mettre en place, sans délai, les mesures palliatives 3.

nécessaires qui permettent de garantir que la sectorisation incendie de l'atelier est opérationnelle.

ai

## Compléments D'Information

Néant C
Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un dlai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, Le chef de division, Signé : C. QUINTIN