DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0146 Monsieur le directeur EDF  CNPE de CRUAS BP 30 07350 CRUAS CEDEX
Lyon, le 11 février 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas - site (INB n° 111-112) Inspection n° 2003-030-16 Respect des engagements pris suite à inspections et événements significatifs pour la sûreté Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 30 janvier 2003 au CNPE de Cruas sur le thème « respect des engagements pris suite à inspections et événements significatifs pour la sûreté».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Cette inspection avait pour objectif dexaminer lorganisation mise en place par le site afin de prendre en compte et dassurer le suivi des engagements pris suite à inspections et événements significatifs pour la sûreté (ESS). Cette organisation repose sur une délocalisation du suivi des actions au niveau des services, avec les difficultés dhomogénéité, de cohérence et de vision globale quun tel système comporte. Le site assure avec efficacité le contrôle et la validation hiérarchique des modifications dengagements, que ce soit déchéance ou de contenu, au niveau des groupes technique sûreté (GTS) qui se tiennent 3 fois par an. Cette organisation va rapidement se perfectionner avec lutilisation du fichier de suivi des actions commun à lensemble des services. Par ailleurs, de nombreux engagements pris par le site ont été contrôlés. Il ressort de ces examens que les actions sont globalement correctement respectées, à lexception du domaine des transports qui accuse un retard récurrent.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le site ne possède pas pour lactivité « essais physiques au redémarrage » de note dorganisation générale déclinant les actions de chaque service impacté et les nécessaires coordination et gestion dinterfaces qui résultent de la participation de plusieurs entités aux essais physiques. Le site a réalisé un document opérationnel qui présente les phases clefs et les entités impliquées, mais ce document ne répond pas aux exigences de larrêté qualité en terme de définition de lorganisation (inspection 2002-030-01 sur les essais physiques au redémarrage). 1. En accord avec les exigences de qualité applicables au site, je vous demande de formaliser au sein dune note lorganisation des essais physiques au redémarrage, prenant notamment en compte la définition des activités et obligations de chacun, les interfaces à gérer et la coordination à exercer.

Les contrôles trimestriels de contamination surfacique de laire provisoire de stockage des déchets très faiblement actifs (TFA) demandés par larrêté préfectoral de mise en demeure encadrant cette installation classée pour la protection de lenvironnement, ne sont toujours pas réalisés, alors quil ny a aucune impossibilité technique à la réalisation dun tel contrôle. Ce point vous a déjà été précisé lors dune inspection au mois de juin 2002 (inspection 2002030-08 sur la gestion des déchets). 

2. Je vous demande de respecter ce point de larrêté préfectoral et de réaliser les mesures de contamination surfacique demandées. 

Vous vous étiez engagé à redéfinir et rédiger lensemble des notes nécessaires pour couvrir le champ des transports pour le 1er trimestre 2002, échéance qui représentait déjà un report de délais. Les inspecteurs avaient lors dune précédente inspection déjà insisté sur ce point et avaient notamment demandé que la note sur lorganisation mise en place en cas daccident de transport sur le site soit finalisée de façon prioritaire. Même sil est vrai que le pôle transport a connu une réorganisation profonde en 2002, il nest pas acceptable que les engagements pris dans ce domaine soit reportés à plusieurs reprises sur des durées importantes (inspection 2002-030-15 sur le respect des engagements). 3. Je vous demande de me transmettre un nouveau bilan des notes en cours de rédaction, leur état davancement ainsi que les nouvelles échéances retenues. La note sur lorganisation du site en cas daccident de transport qui a été présentée aux inspecteurs comme non finalisée devra être traitée prioritairement. 

## B. Compléments Dinformation

Le site sest engagé dans lélaboration dun processus global de suivi des actions qui devrait aboutir au cours de lannée 2003. Par ailleurs, la mise en uvre du fichier de suivi des actions (FSA) devrait être opérationnelle pour le premier semestre de cette année et modifiera notablement les habitudes du site. 4. Je vous demande de me décrire les objectifs principaux qui ont été assignés à ce projet de processus global et de me préciser les échéances envisagées pour la mise en place du fichier de suivi des actions.

Plusieurs notes traitant des audits internes ont été revues en 2002 et sont actuellement en cours de finalisation. Elles ont notamment évolué afin de prendre en compte des exigences en terme de réalisation de rapport et de prise en compte et de suivi des recommandations (inspection 2002-030-02 sur le management de la qualité). 

## 5. Je Vous Demande De Me Transmettre Ces Notes Dès Leur Finalisation.

Vous avez mis en place un groupe de réflexion chargé de la prise en compte des nouvelles dispositions incendie issues de vos services centraux. Les conclusions de ce groupe devraient être disponibles sous peu (inspection 2002-030-04 sur lincendie). 6. Je vous demande de me faire connaître les conclusions et les dispositions retenues visant à réduire les temps dintervention et dappel des secours extérieurs. Vous me préciserez également les modalités dévaluation de ces dispositions.
Suite aux nombreuses erreurs découvertes sur les fiches daction incendie de la zone contrôlée, vous avez engagé la réécriture de lensemble de ces fiches. Leur validation par les équipes de conduite est en cours dachèvement (inspection 2002-030-04 sur lincendie).

7. Je vous demande de me faire part des conclusions générales de lexamen des fiches daction incendie de la zone contrôlée et de me confirmer léchéance retenue pour la fin de la phase de validation.

La vanne de vidange (ASG 112 VD) de la bâche du système dalimentation de secours des générateurs de vapeur ne fait pas lobjet dune condamnation et lextrémité du système de vidange nest quant à lui pas obturé. Vous aviez proposé détudier lopportunité de créer une condamnation à ce niveau au vu de lenjeu que représenterait une mauvaise manuvre ce cet organe (ce point na pas été abordé en inspection) (inspection 2002-030-09 sur le génie civil). 8. Je vous demande de me faire connaître les conclusions de vos réflexions sur ce point.

Vous avez précisé aux inspecteurs que le remplacement et la requalification des pièges à iode et des filtres à très haute efficacité (THE) suivaient les points mentionnés dans la disposition transitoire n° 146 indice 0. Au cours de linspection, les échanges se sont portés sur la durée entre le changement et la requalification des filtres THE, et le respect des délais mentionnés dans les spécifications techniques dexploitation. Dans tous les cas de remplacement de pièges à iode, le test defficacité associé doit être fait dans les délais prescrits par les STE, de même que pour les filtres THE dont lefficacité a été trouvée insuffisante lors des contrôles. Par ailleurs, les conclusions de laffaire Parc sur ce sujet devaient à lorigine être disponibles fin 2002. 9. Je vous demande de me communiquer le bilan des remplacements et requalifications des pièges à iode en 2001 et 2002 ainsi que les dates associées à ces actions, et de me faire connaître les cas pour lesquels les filtres ont été trouvés avec une efficacité insuffisante (avec de même les dates des remplacements et requalifications associées). Par ailleurs, vous me préciserez si les conclusions de laffaire Parc sont aujourdhui disponibles.

Lorganisation pour le suivi des actions et linformation des pilotes dactions désignés suite à relevés de décisions direction devait être formalisée dans une note de service qui est en cours de finalisation (ESS du 21/04/02 : indisponibilité de la ventilation DVW suite à lessai périodique JDT 10) . 

## 10. Je Vous Demande De Me Préciser La Nouvelle Échéance Retenue Pour Cette Action Et De Me Transmettre La Note En Question.

La mise sous assurance qualité de lactivité de gestion des sources est en cours sur le site. Léchéance de la fin du premier trimestre 2003 a été avancée aux inspecteurs (ESS du 30/04/02 : perte dune source radioactive du système KRT).

## 11. Je Vous Demande De Me Confirmer Cette Nouvelle Échéance.

Un document de démarrage intégrant le bilan de suivi des actions à contrôle renforcé est en cours de constitution. Ce document sera classé en fonction des états de tranche avec un responsable clairement identifié pour chaque période darrêt. Ce document devrait être effectif pour le prochain arrêt (ESS du 28/06/02 : mauvaise implantation de coefficient alpha). 

## 12. Je Vous Demande De Me Transmettre Un Exemplaire De Ce Document.

Vous avez prévu délaborer pour le prochain arrêt une note technique analysant le risque radioprotection en cas douverture du circuit primaire en arrêt de tranche (ESS du 31/07/02 : non prise en compte de lalarme KRT 035 AA) 13. Je vous demande de me transmettre un exemplaire de ce document.

## C. Observations

La fiche de retour dexpérience de lévénement du 01/04/02 (franchissement du palier 10% Pn avant la réalisation de la carte de flux à 8% ) a été rédigée en juin 2002, il est cependant dommage que sa présentation aux équipes de quart, au vu de limportance du sujet, nait pas été faite avant le redémarrage des tranches 2 et 4. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l**adjoint au chef de division**
Signé par Patrick HEMAR