DIVISION DE LYON
Lyon, le 28 Juillet 2017/22 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-031278 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Site nucléaire AREVA du Tricastin Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0783 du 27 juin 2017 Thème : « Prévention des pollutions et des nuisances » 



Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
 [3] Décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une campagne d'inspections a eu lieu les 26 et 27 juin 2017 auprès des quatre exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF PRODUCTION, la SET et la SOCATRI) sur le thème de la « prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances » et plus particulièrement sur la gestion des rétentions susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses. Ainsi, le 26 juin 2017, l'ASN a mené des inspections inopinées dans cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier que les rétentions présentes sur les INB étaient conformes aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 [2] et de la décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée [3]. Le 27 juin 2017, l'ASN s'est attachée à vérifier auprès de la direction AREVA du site du Tricastin les actions mises en œuvre pour s'assurer du respect par les exploitants de l'application de la directive AREVA du Tricastin relative aux rétentions qui définit les modalités, fréquences et méthodes pour assurer le contrôle périodique du bon état et de l'étanchéité des ouvrages rétentionnés au sein des différentes installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 27 juin 2017 menée auprès de la direction AREVA du site nucléaire AREVA du Tricastin ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a mené, le 27 juin 2017, une inspection de la direction AREVA du site nucléaire du Tricastin sur le thème de la prévention des pollutions. L'objectif de cette inspection était d'évaluer comment le département environnement de la direction AREVA du site s'assurait du respect, par les exploitants de la plate-forme, des dispositions de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB, en particulier en matière de rétentions. 

Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la politique en matière de sûreté et d'environnement du groupe AREVA et à sa déclinaison en objectifs opérationnels pour le site du Tricastin. Ils ont également examiné les contrôles réalisés par la direction AREVA du Tricastin auprès des exploitants nucléaires sur la thématique « environnement » et les actions de vérification mises en œuvre pour s'assurer de la conformité des INB aux textes applicables, qu'ils soient réglementaires ou internes à AREVA. 

Les inspecteurs ont relevé l'important travail d'analyse mené par AREVA en vue d'améliorer la maîtrise des risques de rejets liquides dans l'environnement inhérents à la plate-forme AREVA du Tricastin. Ils ont apprécié l'existence d'une directive commune au sein de la plate-forme sur le sujet des ouvrages rétentionnés ce qui permet de définir des objectifs et des moyens de contrôles harmonisés chez tous les exploitants. Au vu de la disparité des pratiques mises en œuvre par les exploitants, ils encouragent cependant la direction AREVA du Tricastin à poursuivre la réalisation de contrôles transverses auprès des exploitants sur l'application de la directive du site en matière de « rétentions » et en particulier sur les méthodes de contrôles et d'essais périodiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Objectifs De La Politique Sûreté Environnement D'Areva

Les inspecteurs ont examiné la politique sûreté environnement d'AREVA et sa déclinaison dans un document passerelle applicable à la plate-forme AREVA du Tricastin. 

L'un des objectifs de la politique sûreté environnement d'AREVA en matière de sûreté des installations consiste à prévenir et à limiter l'impact des activités industrielles sur l'environnement. 

Cet objectif se traduit, pour le site AREVA du Tricastin, par la rédaction d'une note technique sur les risques de rejets liquides incidentels à l'extérieur du site, au premier semestre 2017. 

Les inspecteurs ont demandé aux représentants de la direction un point d'avancement de cette action. Ces derniers leur ont présenté les deux notes techniques élaborées pour recenser les risques pour la partie Nord et la partie Sud du site. Ils ont expliqué que ces notes allaient donner lieu à des propositions d'actions en matière de maîtrise des risques qui seront présentées puis arbitrées et priorisées dans le cadre du comité de direction (CODIR) du site. 

Les inspecteurs ont constaté que plus de 200 actions portant sur l'amélioration du confinement, de la prévention, de la détection ou encore de la conception des équipements avaient été inventoriées. Parmi elles, les inspecteurs ont noté des actions relatives à l'amélioration des capacités de confinement des eaux pluviales (mise en place de systèmes d'obturation, création de bassins de confinement). 

Demande A1 : Je vous demande de me tenir informé des conclusions de cette étude et du déploiement des actions d'amélioration retenues. Les réunions quadrimestrielles de coordination entre AREVA et les Autorités de sûreté semblent être un bon vecteur d'information. 

Par ailleurs, je vous indique que les actions relatives à la gestion des eaux pluviales et à la création de bassins de confinement dans les INB doivent être conduites de façon prioritaire. 

## Classement Des Rétentions

Les inspecteurs ont interrogé les représentants de la direction AREVA du Tricastin sur le classement des rétentions en qualité d'éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts protégés. En effet, les inspections menées le 26 juin 2017 dans les INB ont montré des disparités en la matière (par exemple, l'exploitant de la SOCATRI classe ses rétentions EIP alors que la Société d'enrichissement du Tricastin ne le fait pas). 

Selon les représentants de la direction AREVA du Tricastin, le classement EIP des rétentions susceptibles de contenir des substances dangereuses ou radioactives qui pourraient avoir un impact sur l'environnement dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de barrières entre la substance et l'environnement, la robustesse de ces barrières, l'endroit où se trouve la rétention ou encore les quantités de substances mises en jeu. Ainsi, pour ce qui relève du confinement, deux barrières doivent subsister en toutes circonstances et il appartient à l'exploitant de définir lesquelles. Ils ont également mentionné que la directive AREVA sur la méthodologie des définitions des EIP et des activités associées (AIP), référencée TRICASTIN13-003702 indice 4 du 6 mars 2017, était en cours de déclinaison chez les exploitants de la plateforme faisant l'objet d'un réexamen de sûreté. 

L'ASN considère que la direction AREVA du Tricastin doit veiller à ce que les pratiques soient harmonisées chez tous les exploitants. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place des actions d'harmonisation des pratiques en matière de définition des EIP et des AIP dans les INB de la plate-forme AREVA du Tricastin, notamment pour ce qui concerne les rétentions, et conformément au chapitre II du titre I de la décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée [3]. 

## Cas Des Rétentions Dites « Mobiles »

Selon AREVA, les rétentions dites « mobiles », ne sont pas concernées par la procédure générale AREVA Tricastin relative aux contrôles des ouvrages rétentionnés sur le périmètre des établissements AREVA Tricastin, référencée TRICASTIN-11-000462 à l'indice 3 du 30 juin 2015. 

Toutefois, les inspecteurs ont pu constater que certaines rétentions sont installées à demeure dans les installations et qu'elles n'ont plus rien de mobile (c'est le cas de l'armoire rétentionnée référencée 25D BDM 0024 dans l'atelier 25D de la SOCATRI qui a vocation à accueillir des produits chimiques et qui est fixée au sol). Ainsi, bien que cette rétention soit qualifiée d'EIP, elle ne fait pas l'objet de contrôles renforcés triennaux. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que son état n'était pas satisfaisant (peinture écaillée, présence de taches grasses liquides). 

L'ASN considère qu'une réflexion globale devra être menée par la direction du site sur le sujet des rétentions mobiles. 

Demande A3 : Je vous demande de mener une réflexion sur la définition des rétentions mobiles et sur leurs contrôles de conformité. Vous mettrez à jour la procédure TRICASTIN-11-000462 le cas échéant et me tiendrez informé des conclusions. 

## Conformité Des Ouvrages Rétentionnés

Lors de l'inspection du 26 juin 2017 dans les installations de la conversion, les inspecteurs de l'ASN ont constaté que les puisards de certaines rétentions contenaient des liquides (eau, fioul, etc.). 

Or, l'article 7.5.5 de la décision no CODEP-LYO-2015-024792 de l'ASN du 30 juin 2015 dispose que « l'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, toute utilisation des volumes de rétention à des fins d'opérations d'exploitation est interdite ». Les puisards font partie du volume de rétention. De plus, le III de l'article 4.3.1 de la décision no 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée [3] dispose qu'« afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté ». 

Les inspecteurs considèrent que les pratiques en matière de vacuité des puisards ne sont pas clairement définies. Les actions engagées au cours des rondes ne sont d'ailleurs pas identiques entre les exploitants. Il est nécessaire que la direction AREVA Tricastin vérifie les pratiques auprès de chaque exploitant. 

Demande A4 : Je vous demande de vérifier auprès de chaque exploitant de la plate-forme quelles sont les pratiques en matière de contrôles de vacuité des puisards associés aux rétentions et de rappeler des règles en la matière le cas échéant.

## Contrôles Et Essais Périodiques Des Ouvrages Rétentionnés

Lors de l'inspection du 26 juin 2017 sur l'installation TU5/W, les inspecteurs ont constaté que les contrôles annuels visuels des rétentions ne conduisaient pas à la remontée d'écarts. Leur visite de terrain leur a permis de constater que les procès-verbaux attestant de ces contrôles ne reflétaient pas la réalité du terrain (dégradation du revêtement, encombrement, etc.). En outre, ils ont noté que la vacuité des rétentions ne fait pas systématiquement l'objet d'un point de contrôle lors des rondes journalières. Ces mêmes constations ont été faites sur l'installation nucléaire de base no 93 exploitée par EURODIF PRODUCTION. 

Demande A5 : Je vous demande de mener, en lien avec les exploitants de la plate-forme, une réflexion sur le déroulement des rondes journalières et des contrôles visuels annuels ainsi que sur les compétences nécessaires pour réaliser ces contrôles. Il conviendra de s'interroger sur la mise en place d'une formation pour les opérateurs réalisant ces rondes et contrôles. La directive AREVA du Tricastin demande qu'un contrôle renforcé, consistant en un test hydraulique à 75 % de la capacité nominale de l'ouvrage, soit réalisé tous les trois ans. En cas d'impossibilité et sur justification mentionnée dans le dossier de l'ouvrage, ce contrôle renforcé peut être remplacé par une inspection visuelle approfondie, suivie d'un test hydraulique partiel. 

Lors des inspections du 26 juin 2017, les inspecteurs de l'ASN ont constaté que l'exploitant de la conversion mettait très souvent en œuvre la méthode de contrôle renforcé alternative plutôt que le contrôle hydraulique à 75 % de la capacité nominale de la rétention, sans toutefois pouvoir justifier ce choix. A la SOCATRI, l'exploitant a choisi de réaliser, entre autres, des tests diélectriques en lieu et place des tests hydrauliques à 75 % afin de minimiser les quantités d'effluents produits à l'occasion de ces tests. Dans le cas de la SOCATRI, les résultats des tests diélectriques s'avèrent très pénalisants (détections de plusieurs centaines de défauts par rétention) 
alors que les tests hydrauliques partiels réalisés sur ces rétentions s'avèrent conformes. 

En outre, les exploitants de COMURHEX et de la SOCATRI ont défini des priorités de réparation différentes en fonction des classes de défauts identifiés (écaillage, fissures, trous) et des dangers associés (nature du fluide, localisation, condition d'utilisation, etc.). 

Demande A6 : Je vous demande de vous interroger sur les différentes méthodes de contrôles renforcés mises en œuvre au sein des INB afin de statuer sur leur pertinence. 

Vous vous prononcerez également sur la méthodologie de classement des défauts et leur priorité de réparation. 

# B. Demandes De Complements D'Information

Sans objet. 

## C. Observations Contrôles Indépendants De Sûreté

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles exercés par la direction AREVA du Tricastin et plus particulièrement par le département environnement, sur la thématique de la prévention des pollutions. 

Le département environnement réalise une dizaine de visites environnementales auprès des INB. 

Il s'agit principalement de visites de terrain portant sur diverses thématiques (déchets, rétentions, groupes froids, etc.). Des contrôles transverses appelés CIPN (contrôles internes de premier niveau) peuvent également être programmés sur ce thème en fonction de l'actualité. 

Observation C7 : Compte tenu des disparités observées par les inspecteurs de l'ASN lors de leurs visites du 26 juin 2017 sur le thème des rétentions, il apparaît nécessaire que des contrôles de type CIPN sur la thématique des rétentions soient programmés plus régulièrement. 

## Maintien De La Qualification Des Ouvrages Rétentionnés

Les inspecteurs se sont intéressés lors des inspections du 26 juin 2017 auprès des exploitants des INB aux préconisations en matière de maintien de la qualification des rétentions dès lors que les équipements (cuves, stockeurs) placés au-dessus sont considérés en arrêt d'activité. 

Il s'avère en effet qu'à la SOCATRI, certaines cuves qui ne sont plus exploitées depuis une vingtaine d'années, n'ont pas été complètement vidangées et rincées, ce qui a conduit, à des transferts de contamination chimique (fluorures) dans les eaux pluviales de la rétention placée dessous, elle-même inétanche, compte tenu de l'arrêt des contrôles de cette dernière. Cet événement a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'ASN le 5 janvier 2017. 

Dans l'installation EURODIF, des rétentions situées sous des cuves désormais vidangées ne sont plus contrôlées, et la présence d'eau y est considérée comme admissible, sans que les rétentions requises et celles non-requises ne soient différenciées. 

Les représentants de la direction AREVA du Tricastin ont expliqué aux inspecteurs qu'il n'existait pas de procédure spécifique ni de règles communes à la plate-forme pour ce qui concerne la mise hors service temporaire ou définitive d'équipements. 

Observation C8 : Une réflexion mérite d'être menée sur le processus de retrait d'exploitation, de mise en sécurité et de consignation des équipements arrêtés. Les inspecteurs invitent la direction AREVA du Tricastin à parangonner sur le sujet auprès de tous les exploitants de la plate-forme et à définir les pratiques à respecter en matière d'arrêt d'équipements. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET 
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