 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 6 avril 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-013537 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Paluel, INB n° 103, 104, 114 et 115 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0282 du 24 mars 2017 Thème : Conduite normale Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 24 mars 2017 au CNPE de Paluel, sur le thème de la conduite normale. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 mars 2017 a concerné l'organisation du CNPE de Paluel pour la conduite normale des réacteurs n° 3 et 4. En salle de commande, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des règles générales d'exploitation. Ils ont également examiné l'organisation de la salle de commande et du bureau de consignation pour la gestion des instructions de conduite, des condamnations administratives, des modifications temporaires de l'installation et des alarmes. Ils ont vérifié les dispositions mises en place par le CNPE pour ce qui concerne la formation des différents personnels participant à la conduite du réacteur. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la conduite du réacteur en situation normale d'exploitation apparaît satisfaisante. Néanmoins, EDF doit rester vigilant à la gestion et au traitement pérenne des modifications temporaires de l'installation. Une attention particulière doit également être portée à la gestion des consignes temporaires d'exploitation. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Dispositions Et Moyens Particuliers (Dmp) Et Des Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

La directive interne d'EDF n° 74 (DI 74) à l'indice 3 relative à la gestion des DMP et des MTI précise que toutes les modifications appliquées en tant que DMP/MTI doivent être temporaires et doivent faire l'objet d'une analyse de risque et de besoin. Elle demande également à ce que soit spécifiée lors de la pose d'une MTI une date prévisionnelle pour sa dépose finale. 

Les inspecteurs ont consulté la liste des DMP/MTI en place sur le réacteur n° 4 de Paluel et plusieurs dossiers de modifications, afin de contrôler par sondage le respect de la directive interne d'EDF n°74 à l'indice 3. Ils ont notamment relevé que : 
- la date de dépose de nombreuses MTI n'était pas toujours renseignée ; 
- la liste des DMP/MTI fait mention pour la DMP GEX50 et les trois MTI DVK d'une date de dépose antérieure à la date de pose ; 
- le dossier de la MTI 4SER102VD posé le 18 février 2016 mentionne une date de dépose suite aux épreuves hydrauliques réalisées sur l'arrêt 4VP22 en 2016. Or le dossier ne mentionne aucun accord de dépose ; 
- le dossier de la MTI 4DVK020VA mentionne que l'installation est programmée pour un an à compter du 2 novembre 2015. Or cette dernière est toujours en place le jour de l'inspection. 

- les MTI RIC 052 et 055 posées en septembre 2014 auraient dû être déposées lors de l'arrêt 4VP22 en 2016. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses MTI posées en 2014 et 2015 s'appuient sur des analyses de risques datant de 2007. Les analyses de risque présentées dans le document support des MTI ne sont en effet pas réactualisées bien que la DI 74 indice 3 ait étendu en mars 2013 les familles de risques à prendre en compte au domaine de la radioprotection et de la protection de l'environnement. Les inspecteurs considèrent que ces risques auraient par conséquent dû être pris en compte et analysés lors de la nouvelle pose des MTI. 

## Je Vous Demande :

- de vous conformer à la directive interne n° 74 en indiquant pour chaque MTI une date de dépose prévisionnelle ; 
- **de vous assurer de la complétude des analyses de risques et des éléments descriptifs** 
pour chacune des DMP/MTI. 

## A.2 Contrôle Périodique Des Dispositions Et Moyens Particuliers (Dmp) Et Des Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

Les inspecteurs ont examiné les modalités des contrôles périodiques réalisés par l'exploitant, afin de vérifier l'adéquation de la gestion administrative et de la gestion physique des DMP et MTI, telles que prescrites par la directive interne d'EDF n° 74 à l'indice 3. Ils ont noté que le contrôle qui est réalisé par le service conduite ne porte que sur la cohérence des informations portées dans l'outil de gestion « ROB 5 ». Les points contrôlés et les résultats du contrôle effectué ne sont pas tracés explicitement dans le cahier de quart ni sur la fiche de contrôle qui devraient être dans le classeur des DMP et MTI comme le prévoit la note de gestion du processus modification temporaire de l'installation référencée D5310NPMP3005. Aucune exigence n'est par ailleurs formalisée lors de ce contrôle sur la nécessité de se réinterroger sur le maintien des DMP/MTI afin de garantir leur caractère provisoire. Néanmoins, vos représentants ont indiqué que ce point était contrôlé par le service automatisme lors de la revue annuelle. Aucune traçabilité de ces contrôles par le service automatisme n'a pu être fournie lors de l'inspection. 

Je vous demande d'améliorer la traçabilité des actions associées aux contrôles périodiques des DMP et des MTI afin de vérifier a posteriori **le respect des prescriptions de la DI 74 indice 3.** 
Vous veillerez à identifier explicitement les exigences de ce contrôle et à documenter la bonne réalisation de ces contrôles. 

## A.3 Gestion Des Consignes Temporaires D'Exploitation

La gestion des consignes temporaires d'exploitation (CTE) est encadrée sur le site de Paluel par la note référencée D5310ISMP3013. Les inspecteurs se sont livrés à un examen par sondage de quelques consignes temporaires d'exploitation présentes en salle de commande des réacteurs n° 3 et 4 et ont vérifié l'application de ces consignes par les équipes de conduite. 

Ils ont relevé les points suivants : 
- plusieurs CTE n'ont pas été visées par l'ensemble des équipes de conduite afin d'attester de la prise en compte de ces CTE malgré plusieurs semaines passées en exploitation ; 
- quelques CTE en salle de commande n° 3 et 4 ont été modifiées de façon manuscrite sans validation du chef d'exploitation. La note de gestion des CTE prévoit que toute correction d'erreur ou amendement manuscrit doit entraîner l'impression et le ré indiçage de la CTE afin que les différents acteurs, grâce à la ressource informatique, puissent être informés des modifications ; 
- la CTE 15-044 a été prolongée sans justification. Vos représentants n'ont pas retrouvé dans le dossier de cette CTE le document intitulé « prolongation CTE » ; 
- la CTE 17-005 dont la durée initialement prévue était inférieure à deux mois, n'a pas fait l'objet d'un réexamen et d'une prolongation. Les inspecteurs ont également relevé, pour cette CTE, l'absence d'un macaron sur la commande afférente. Cette CTE amène les inspecteurs à s'interroger sur le processus de contrôle des CTE. 

Par ailleurs, les ré-interrogations régulières concernant la durée d'application d'une CTE, de son échéance ou des justifications permettant d'en prolonger la durée ne sont pas tracées lors du contrôle hebdomadaire réalisé par le chef d'exploitation. Je vous demande de vous assurer que les exigences définies dans votre note de gestion des Consignes Temporaires d'Exploitation soient appliquées et permettent une gestion opérationnelle de l'ensemble de ces consignes. 

## A.4 Formation Des Agents

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des carnets individuels de formation (CIF) d'agents de l'équipe conduite de quart. Ils ont relevé que certaines habilitations ont été délivrées bien que certaines formations obligatoires n'étaient pas encore validées. Ils ont par exemple noté que : 
- la formation habilitante « séisme » n'a pas été réalisée par le chef d'exploitation délégué ; 
- la formation « SDIN » n'a pas été réalisée par le chef d'exploitation avant l'arrêt du réacteur n° 3 en février 2017 et cette dernière n'a pas été programmée en 2017. 

Par ailleurs, le dossier de compagnonnage nécessaire à l'habilitation de l'agent en charge de la consignation n'a pas pu être retrouvé le jour de l'inspection. 

## Je Vous Demande

- **de corriger ces écarts et de veiller à ce qu'ils ne se reproduisent pas ;** 
- de justifier le compagnonnage de l'agent en charge de la consignation. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Des Alarmes

En salle de commande du réacteur n°4, les inspecteurs ont souhaité analyser les alarmes en cours. 

Concernant l'inhibition de certaines alarmes, les inspecteurs ont relevé que les analyses de risque étaient parfois insuffisantes comme par exemple pour l'inhibition de l'alarme repérée « GST 911 AA ». 

Par ailleurs, ils ont relevé que l'alarme repérée « RCP 424 AA » était inhibée depuis novembre 2016 mais que l'analyse de risque était datée du 18 octobre 2014 et n'avait pas été visée pas son rédacteur et son vérificateur. Vos représentants ont indiqué que la problématique liée à l'apparition de cette alarme était déjà survenue et que la précédente analyse de risque avait été rééditée. Les inspecteurs considèrent que l'ensemble des risques et des dispositions liés à cette alarme auraient dû être réévalués ou mis à jour en particulier le lien vers la demande de travaux. Enfin à la demande des inspecteurs, l'équipe de conduite a recherché le traitement associé à l'alarme repérée « 4GRH091AA » présente depuis 2012. Il est apparu que deux demandes de travaux ont été émises seulement en 2016 et que depuis aucune information n'était disponible concernant la réalisation de l'intervention. 

## Je Vous Demande :

- de m'indiquer les raisons de l'absence du traitement de l'alarme repérée «4GRH091AA » 
et votre plan d'action détaillé afin d'éviter le fonctionnement de l'installation avec des alarmes quasi permanentes ; 
- de vous assurer de la complétude des analyses de risques pour chacune des alarmes inhibées et de m'indiquer l'organisation retenue par le site pour la révision des analyses de risques. 

## C Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, 

## Éric Zelnio
