# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Bretagne Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 21 septembre 2006 Monsieur le Chef du site des Monts dArrée B.P. n° 3 La Feuillée 29218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2006-EDFARR-0003 du 7 septembre 2006 N/REF : DEP-DSNR CAEN-0582-2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 7 septembre 2006 sur le site des Monts dArrée sur le thème « gestion des déchets ». Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 7 septembre 2006, au sein de linstallation nucléaire de base n°162, avait pour objectif dexaminer les dispositions mises en place pour assurer la gestion des déchets produits lors des opérations de démantèlement. Les inspecteurs ont examiné lorganisation générale mise en place par EDF en matière de déchets nucléaires ainsi que les interfaces avec les prestataires titulaires des contrats de travaux et le prestataire en charge de la gestion du parc à déchets nucléaires. Lors de la visite, les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des dispositions dexploitation de linstallation de découplage et de transit (IDT) mise en service partiellement fin 2005. Les inspecteurs estiment que lexploitation de cet entreposage est satisfaisante. En revanche, les inspecteurs ont visité un laboratoire danalyse situé dans un bungalow dont lexploitant devra améliorer la gestion dans les meilleurs délais. 

  / 
CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

## A.1. Laboratoire

Lors de la visite de linstallation, les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire danalyse, situé dans un bungalow, afin de vérifier notamment la mise en uvre du zonage déchets. Les inspecteurs ont relevé des anomalies concernant lindication de sortie du laboratoire (vers la zone surveillée), un potentiel calorifique anormalement élevé dans lensemble des locaux et une définition du zonage déchets non conforme aux exigences réglementaires. Pour ce qui concerne les risques liés au potentiel calorifique, lexploitant a indiqué que latelier de maintenance doit être prochainement déplacé et la surface libérée sera dédiée au laboratoire. Dans un deuxième temps, lexploitant a indiqué quil envisage, dans environ un an, un transfert du laboratoire dans des locaux plus adaptés. Pour ce qui concerne le zonage déchets, lexploitant a indiqué avoir mis en place des barrières organisationnelles. Les inspecteurs considèrent que lexploitant doit faire preuve de plus de rigueur dans lexploitation de ce local. Je vous demande de prendre les dispositions qui s**imposent pour que le fléchage de sécurité** du laboratoire tienne compte du zonage de radioprotection. Je vous demande également de diminuer, dans les meilleurs délais, le potentiel calorifique du laboratoire et de mettre en place une gestion rigoureuse en regard du risque incendie dans ce local. Finalement, je vous demande de me proposer dans un délai de 2 mois un plan dactions quant à la gestion de ce local. En particulier, je vous demande de définir un zonage déchets conforme au référentiel réglementaire en vigueur. 

## A.2. Manille De Type Lyre

Lors de la visite de linstallation de découplage et de transit, les inspecteurs ont consulté par sondage les résultats des contrôles réglementaires relatifs au matériel de manutention. Ils ont noté que les contrôles relatifs à certaines manilles de type lyre auraient dû être réalisés en mars 2006. Lexploitant na pas pu apporter déléments relatifs à ces manilles, notamment il na pas apporté la preuve que ces manilles sont consignées jusquà la réalisation du contrôle réglementaire. Je vous demande de justifier la non réalisation du contrôle réglementaire prévu en mars 2006 pour ces manilles de type lyre. Par ailleurs, je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, à une revue de lensemble des contrôles réglementaires relatifs au matériel de manutention utilisé sur linstallation et den transmettre les conclusions en indiquant, le cas échéant, les actions engagées. 

## A.3. Consigne Incendie

Lors de la visite de linstallation de découplage et de transit, les inspecteurs ont remarqué que la consigne incendie se trouve affichée derrière un coffret. Elle nest donc pas lisible. Je vous demande de déplacer le tableau daffichage de cette consigne. De manière générale, je vous demande de vous assurer de la lisibilité des consignes de sécurité. 

## A.4. Caisson 5 M3 Non Conforme

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, le processus dapprovisionnement des colis neufs. Lors de cet examen, ils ont noté quun caisson de 5 m3 neuf était fissuré à son arrivée sur le site. Bien que lexploitant nait pas tracé létat dégradé du caisson dans les documents adéquats, le caisson a été renvoyé à son fournisseur pour remplacement. Les inspecteurs ont alors noté que le caisson de remplacement porte le même numéro que le caisson fissuré. Les inspecteurs considèrent donc qua priori, ce caisson na pas été remplacé comme indiqué par lexploitant mais uniquement réparé. Je vous demande de veiller au renseignement exhaustif des documents de transport. Par ailleurs, je vous demande de vous assurer, auprès de votre fournisseur, que le caisson a bien été remplacé et non réparé. De manière générale, je vous demande de procéder à un examen de lorganisation mise en place en regard de lapprovisionnement des colis neufs et de men transmettre les conclusions et, le cas échéant, le plan dactions associé. 

## A.5. Surveillance Des Prestataires

Concernant la surveillance des prestataires, les inspecteurs ont noté que lexploitant utilise des documents émis par le Centre dIngénierie, de Déconstruction et de lEnvironnement (CIDEN) dEDF dans son référentiel documentaire. Les inspecteurs ont relevé lincohérence suivante : la révision D du document de lexploitant EL R BZ/04 01410 référence le document ELR CR 04 0002, alors que le CIDEN la remplacé par le document ELR CR/06 00746 Rév A. Je vous demande de vérifier que le remplacement de la référence ELR CR 04 0002 par la référence ELR CR/06 00746 **na pas dimpact sur la qualité de la surveillance des** prestataires. Je vous demande plus largement à veiller à la cohérence du référentiel documentaire applicable dans linstallation. 

## A6. Exigences En Matière Dassurance De La Qualité

Lexploitant a indiqué quun audit a été réalisé le 7 juin 2006 par le CIDEN dans le cadre de la mise en exploitation de linstallation de découplage et de transit. Les inspecteurs estiment que cet audit répond aux exigences de larrêté qualité. Cependant, ils ont noté que la date de validation hiérarchique des remarques et du plan dactions issu de cet audit nest pas mentionnée. Je vous demande de prévoir sur les fiches d**audit du CIDEN, le renseignement de la date de** validation des conclusions et des plans dactions. Je vous demande également de minformer dans le prochain bilan annuel des suites données à laudit du 7 juin 2006. 

## B. Compléments Dinformation B.7. Zonage Déchets

Les inspecteurs ont étudié lorganisation relative au zonage déchets. En particulier, ils ont examiné la note ELR BZ/05-1843 décrivant les modalités de modification temporaire du zonage déchets consistant à faire évoluer un local initialement classé zone à déchets conventionnels (ZDC) en local classé zone à déchets nucléaires (ZDN), le temps nécessaire au rétablissement sûr des conditions initiales. Ils ont noté que cette note nest pas référencée dans létude déchets et na pas fait lobjet dune approbation de lAutorité de sûreté nucléaire, conformément aux exigences de la note SD3-D07. 

Je vous demande de me transmettre la note ELR BZ/05-1843 ainsi quune révision adéquate de létude déchets afin de prendre en compte la note SD3-D-07 relative aux modalités dévolution du zonage déchets de référence des INB. 

## B.8. Gestion Des Déchets

Lexploitant a indiqué que le remplissage du premier conteneur de déchets lors dun chantier fait lobjet dun point darrêt. EDF sassure ainsi que le prestataire conditionne les déchets conformément aux exigences. Les inspecteurs considèrent quil sagit dune bonne pratique qui mériterait cependant dêtre mieux formalisée. Je vous demande daméliorer la formalisation du point darrêt préalable au remplissage du premier conteneur de déchets après louverture dun chantier par une entreprise prestataire. 

## C. Observations C.9. Information Des Prestataires

Compte-tenu de limportance de la maîtrise de la gestion des déchets de démantèlement, les inspecteurs estiment quEDF doit poursuivre les actions dinformation des entreprises réalisatrices vis-à-vis des exigences relatives aux déchets nucléaires et conventionnels. 

## C.10. Déchets Sans Filière

Les inspecteurs ont noté que la majorité des déchets exotiques ont été traités en 2006. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, signée Olivier TERNEAUD 
5/5