Bordeaux, le 25 janvier 2021 Référence courrier : CODEP-BDX-2021-001528 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
OBJET : 
Contrôle des installations nucléaires de base. 

CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2020-0077 **du 7 décembre 2020** 
Complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif au suivi en service des CPP-CSP ; [4] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2020 ; [5] Courrier D454420006802 du 26 octobre 2020 - Dossier 110 °C indice 3. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relatives au contrôle des installations nucléaires de base (INB) précisées en référence [1], et des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2020 à la centrale nucléaire de Golfech, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression nucléaires du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) soumis aux dispositions de l'arrêté en référence [3]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 décembre 2020 avait pour but de compléter l'examen des éléments transmis au titre de l'article 16 de l'arrêté en référence [3] constituant le « dossier de bilan 110°C », réalisé en préalable à la remise en service des équipements du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur 1 à la suite de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible n° 22. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par l'exploitant pour la réalisation du dossier de bilan 110°C. Dans un second temps, ils ont contrôlé la complétude des informations transmises à l'ASN et ont vérifié par sondage que ces dernières reflètent la réalité des éléments établis sur site. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont notamment examiné par sondage les sujets suivants : 

- **Défaut d'isolement des thermocouples 1 RIC 016/017/018/026/031/033 MT du système** 
d'instrumentation du cœur ; 
- **Contrôle d'allongement des goujons de volute des 4 groupes motopompes primaires (GMPP) ;** 
- **Interventions sur les armoires et soupapes SEBIM ;** 
- **Contrôles réalisés sur les dispositifs autobloquants (DAB) des générateurs de vapeur (GV) et des** 
GMPP ; 
- **Réalisation des cyclages des générateurs de vapeur (GV) ;** - **Révision du clapet du circuit primaire 1 RCP 173 VP.** 
Au vu de l'ensemble des contrôles réalisés, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour satisfaire aux exigences de la réglementation et pour décliner le prescriptif est globalement satisfaisante, en particulier au travers des dispositions suivantes : 
- **Préparation en vue de l'établissement du bilan préalablement à l'arrêt ;** - **Réalisations de vérifications croisées des données ;** - **Mise à jour documentaire ;** 
- **Processus maîtrisé par les chargés d'affaires.** 
Toutefois les inspecteurs ont relevé que ce processus repose sur des compétences individuelles rares, ce qui nécessite de prévoir un partage des connaissances et des savoirs faire pour assurer la pérennité de la maîtrise de la réalisation de ces activités réglementaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôle De La Déclinaison Au Niveau Local Des Documents Issus Des Services Centraux

Lors de la présentation de votre organisation, vous avez expliqué que les structures dites « palier » qui jouent le rôle de services centraux pour chaque génération de réacteurs, traduisent les plans de base de maintenance préventive (PBMP) qui fixent des règles générales de maintenance des matériels, en programmes de maintenance opérationnels « palier » qui garantissent le maintien de la qualification des matériels (PMRQ) au sens de l'arrêté [2]. Le CNPE adapte ensuite le PMRQ « palier » en un PMRQ « local » en tenant compte des spécificités des matériels présents sur le site (équipements effectivement présents, équipement de marque différente ou construits dans des matériaux différents par exemple). 

Les inspecteurs ont souhaité connaître de quelle façon vos services s'assuraient de la bonne déclinaison des PBMP en PMRQ par les services centraux « palier ». Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter une réponse à ce questionnement. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui préciser les dispositions existantes qui vous permettent de vérifier la bonne déclinaison des PBMP vers les PMRQ réalisés par la structure palier en charge de cette activité.

## Défaut D'Isolement Des Thermocouples 1 Ric 016/017/018/026/031/033 Mt

Les inspecteurs ont contrôlé les éléments disponibles concernant les interventions sur les thermocouples 1 RIC 016/017/018/026/031/033 MT qui présentaient des défauts d'isolement électrique. L'activité a été réalisée par l'entreprise OMEXOM avec ses propres documents d'intervention. Dans ces conditions, le jour de l'inspection, le rapport de fin d'intervention (RFI) n'était pas accessible. En effet l'intervenant doit transmettre ce dossier un mois après la fin de sa dernière prestation, en l'occurrence la réalisation de la carte de flux à 8% de la puissance nominale (Pn) du réacteur lors des opérations de redémarrage. Cette carte de flux devait être réalisée le jour de l'inspection ou le lendemain. 

Au vu des éléments disponibles, en particulier l'ordre de travail OT 3896974 - 03, les inspecteurs ont souhaité consulter la fiche de non-conformité (FNC) GOL1-18/20 mentionnée dans le document annexé NT-024. Vos représentants ont précisé que ce document faisait partie du RFI, et qu'en conséquence il ne serait disponible qu'un mois après l'inspection. B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre dans un délai de quinze jours le rapport de fin d'intervention sur les thermocouples 1 RIC016/017/018/026/031/033 MT et en particulier la FNC GOL118/20. 

## Etalonnage Des Appareils De Mesures

Dans le cadre du contrôle de l'allongement des goujons de volute des 4 GMPP réalisé au cours de l'arrêt, la cale n° SP07RCP052PV a été utilisée. Son certification d'étalonnage est daté du 02/08/2019, ce qui correspond à une durée de validité de dix-huit mois. Vous n'avez pas été en mesure de justifier aux inspecteurs la durée de validité de ce certificat. B.3 : L'ASN vous demande de lui communiquer les éléments justifiant de la durée de validité du certificat d'étalonnage de la cale n° SP07RCP052PV.

Dans le cadre de la révision du clapet du circuit primaire 1 RCP 173 VP réalisée au cours de l'arrêt, un appareillage pneumatique (visseuse n° 5-4-8183 et manomètre à aiguille 5-4-8183 A) a été utilisé par votre prestataire, l'entreprise VELAN, pour réaliser des opérations de montage. La documentation accompagnant cet appareillage faisait apparaître plusieurs dates d'étalonnage de son manomètre, à savoir les 12/12/2019 et 16/12/2019, et une date de validité d'étalonnage au 23/12/2020. 

Les inspecteurs ont fait remarquer que ces dates n'étaient pas cohérentes. B.4 : L'ASN vous demande de lui préciser la date de validité de l'étalonnage du manomètre à aiguille n° 5-4-8183 A de l'entreprise VELAN utilisé pour la révision du clapet 1 RCP 173 VP. Vous lui ferez part du retour d'expérience que vous tirez du constat des inspecteurs, notamment des éventuelles mesures correctives prises. D'autre part, vos représentants n'ont pas pu préciser aux inspecteurs la périodicité d'étalonnage prévue pour ce type d'appareillage sur le CNPE, ni les modalités de la surveillance exercée par vos services en matière de vérification de la validité de l'étalonnage des appareils utilisés par vos prestataires dans le cadre de leurs interventions sur vos installations. B.5 : **L'ASN vous demande de lui préciser les dispositions mises en œuvre pour d'une part vous assurer** de la validité des dates d'étalonnages de vos propres appareils de mesures, et d'autre part pour vérifier que ces mêmes conditions sont garanties par vos prestataires concernant les appareils qui leur appartiennent. 

## C. Observations

Néant 
**** 
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois sauf mention différente pour la demande B.2**, de vos** 
remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Bertrand FRÉMAUX 