DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-005216 Orléans, le 1er février 2019 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE 
BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville– INB n° 127 & 128 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0649 du 24 janvier 2019 
« Management de la sûreté - Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2019 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème Management de la sûreté - respect des engagements. Les inspecteurs ont effectué un point d'actualité sur votre gestion des EIP et AIP ainsi que du système de management intégré (SMI). Ils ont ensuite contrôlé, par sondage, l'application de vos engagements pris à la suite d'inspections de l'ASN ou d'analyses de vos évènements significatifs et la réalisation de vos essais périodiques. Au vu de cet examen, le suivi des engagements, la réalisation des essais périodiques et l'utilisation du système de management intégré sont satisfaisants. Des points peuvent être améliorés, mais ils ne remettent pas en cause l'organisation du site sur ces sujets.

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 En revanche, l'identification et, par suite, le suivi des EIP, AIP et des exigences définies afférentes ne répondent pas aux demandes de la réglementation. Une action forte pour vous mettre en conformité est nécessaire et attendue. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Exigences Réglementaires Liées À La Définition Des Éléments Et Activités Importants Pour La Protection

L'article L593-42 du code l'environnement dispose que : « Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. 

Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. » 
 
L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « *I. ― L'exploitant identifie les éléments* importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. »
L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « I. ― L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. ― *Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de* satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » 
Le courrier CODEP-DRC-2018-015139 du président de l'ASN au président-directeur général d'EDF 
du 26 avril 2018 vous demande : « *d'identifier, pour l'ensemble des installations nucléaires exploitées par EDF,* 
selon le I des articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté [du 7 février 2012], l'ensemble des éléments et des activités assurant une fonction nécessaire à la démonstration de la maîtrise des risques et des inconvénients, ou contrôlant que cette fonction est assurée, ainsi que les exigences définies afférentes. » 
L'exploitant a déclaré aux inspecteurs que le courrier du 26 avril 2018 n'avait pas été suivi de modifications de pratiques ou de la documentation d'EDF. Le document listant les EIP sur le site (D5370GT12038) a pour seule référence l'arrêté du 10 août 1984, qui a été abrogé en 2013. Cette liste indique pour un grand nombre d'EIP le statut NC (non classé) dont les exigences définies ne sont pas connues des agents EDF. A chaque intervention, ceux-ci doivent réaliser une étude pour les déterminer. Les inspecteurs se sont penchés sur le cas des rétentions ultimes. Ces rétentions garantissent l'absence de déversement de substances polluantes dans l'environnement et sont donc bien l'ultime barrière pour la protection de l'environnement. Pourtant toutes les rétentions ultimes ne sont pas EIP, sans qu'EDF ait pu fournir de justification de ce classement. Les inspecteurs se sont intéressés à la note d'organisation du service environnement et essais (ECE) définissant les AIP relevant du service (D5370MO15011749). Celle-ci indique explicitement que la liste est non exhaustive. Les intervenants ont indiqué ne pas pouvoir produire de compléments de nature à garantir l'exhaustivité de la liste. 

Les inspecteurs ont constaté que la radioprotection collective des travailleurs n'est toujours pas considérée comme un intérêt protégé par EDF et que, par suite, aucune AIP ou EIP n'est définie sur le sujet. Demande A1 : je vous demande de respecter les principes fondamentaux de la réglementation applicable à votre installation depuis 2012 et donc d'identifier les EIP et AIP ayant lieu sur votre site, ainsi que les exigences définies afférentes. Vous me communiquerez dans un délai d'un mois votre plan d'action. 

## Conformité Des Notes D'Organisation De La Radioprotection Avec La Réglementation

L'article R4451-19 du code du travail dispose que : « *Lorsque les mesures mises en œuvre en application* de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : 
1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ; 2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 4311-2. » 
L'article 25 de l'arrêté du 15 mai 2006 dispose que : « *L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les* moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient en contact direct avec les travailleurs. » L'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « *L'exploitant prend toute disposition pour détecter* les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Votre référentiel concernant les transports internes, validé par l'ASN, de référence D4507150000287 indique comme conditions de transport minimales : « *Les matières et objets radioactifs […] doivent être* emballés de façon à éviter toute dispersion de la matière radioactive. L'emballage doit être constitué soit : -d'une boite à fermeture positive, -d'une bâche ou d'une enveloppe vinyle fermée. » 
Les inspecteurs ont consulté les notes « *Gérer le zonage opérationnel* » (D5370MO16000223) et « Entrer et sortir du matériel de la zone contrôlée » (D5370MO11386). Dans la première note, les inspecteurs ont constaté qu'il était possible de créer une zone conventionnelle au milieu d'une zone contaminée, cette possibilité n'est pas possible réglementairement. De plus, il est indiqué que le zonage n'était pas soumis à la notion d'écarts. Le zonage répond à des exigences réglementaires et a pour finalité la protection des intérêts. Il est donc soumis à la notion d'écarts au titre de l'arrêté du 7 février 2012. Enfin, il n'est pas explicité que le local de décontamination BES doit être classé en zone contaminante lorsqu'il est utilisé. Dans la seconde note, il est indiqué qu'un colis de transport interne de matières radioactives peut être non-intègre. Cela contrevient à votre référentiel et à votre obligation de confiner la matière radioactive. 

Demande A2 : je vous demande de modifier vos notes de façon à ce qu'elles s'assurent que vos opérations respectent la réglementation. 

## Suivi Des Actions Permettant De Répondre À Une Exigence Réglementaire Dans Le Smi.

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. 

III. ― *Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :* 
― *d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ;* ― *de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ;* ― *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;* ― *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ;* ― *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise.* » Les inspecteurs ont constaté que certaines actions permettant de répondre à des obligations réglementaires n'étaient pas suivies dans le système de management intégré (SMI). A titre d'exemple, les études permettant de déterminer les moyens nécessaires à la collection des eaux d'extinction ou le programme d'assainissement des contaminations ponctuelles importantes (points chauds). 

Les inspecteurs ont bien noté que ces thématiques sont suivies par des outils propres à chaque service. Demande A3 : je vous demande d'intégrer à votre système de management intégré les actions permettant de répondre à des obligations réglementaires. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Essais Périodiques De La Ventilation Des Locaux À Risque Iode.

L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « *II. ― Les éléments importants pour la* protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire.» Les essais périodiques font partie du chapitre IX des règles générales d'exploitation. Les inspecteurs ont consulté la gamme de l'essai périodique D5370EPKSC83 du 21 janvier 2019 sur le réacteur n°2. Ils ont constaté que le différentiel de pression à régler avant les essais d'encrassement des filtres de la ventilation des locaux à risque iode était hors critère. 

Vos représentants ont indiqué que l'opérateur de cet essai répondait à une demande de la section essai de ne pas modifier ce différentiel. Cette demande a été levée le 15 janvier 2019. Dans ces conditions, les personnes présentes ont indiqué ne pas être en mesure de se prononcer sur la représentativité de la mesure. Demande B1 : je vous demande de m'apporter les éléments permettant d'assurer le caractère acceptable de l'essai périodique mentionné. 

## Actions Menés Suite À L'Audit Des Aires D'Entreposage Du Site

A la suite de l'évènement significatif de référence ESINB-OLS-2013-0036, le site s'était engagé à réaliser un autodiagnostic de l'ensemble des aires d'entreposage du CNPE. 

Les inspecteurs ont consulté la synthèse de ce diagnostic, mais les actions mises en place en réponse aux écarts n'ont pas pu être présentées. 

Les inspecteurs s'interrogent particulièrement sur l'entrée pompier d'une aire ne permettant pas de faire passer un « *gros camion* » où la solution proposée était « *Partir du principe qu'ils viendront avec un petit* camion ». Cette action parait contrevenir aux principes de prévention et de gestion des situations d'urgences. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les modes de preuves des actions menées pour corriger les écarts constatés lors de ce diagnostic. 

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Actions menées suite à la découverte de corps migrants dans le circuit RIS lors de 1P21 Les inspecteurs ont demandé à consulter les modes de preuve des actions menées suite à l'évènement significatif de référence 1.0.12.17. Ces éléments n'ont pas pu être présentés faute de temps. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve des actions menées suite à l'évènement significatif cité ci-dessus. 

## Modification De L'Action Corrective Prise À La Suite D'Un Évènement Significatif

L'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que : « L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » Dans le compte rendu d'analyse d'évènement significatif de référence D5370 LBE/BTN SSQ 2014331 QS du 24 décembre 2014, vous indiquiez comme action correctrice: « Planifier un nettoyage de l'échangeur TRI dès que le réacteur utilise ASG. » à partir de mars 2015. Les inspecteurs ont constaté que depuis mars 2015, vous réalisez systématiquement un contrôle de l'encrassement de l'échangeur TRI avant d'utiliser ASG. Les inspecteurs comprennent la démarche d'optimisation mais constatent que l'ASN n'a pas été informée de la modification de l'action corrective. Demande B4 : je vous demande de m'informer des suites de l'action de progrès prise lors de l'analyse de cet évènement et de veiller à l'avenir à m'informer de toute modification de vos actions correctives après un évènement significatif. 

## C. Observations

Qualité du contrôle technique C1 : Lors de la consultation de la dernière gamme de l'EP RIS 219, il a été remarqué que deux capteurs de températures sur la même partie du circuit indiquaient des valeurs très différentes (13°C et 49°C). Ces mesures ne sont pas technologiquement compatibles et auraient dû attirer l'attention de la personne validant l'essai. Les inspecteurs attendent une analyse plus fine de vos essais. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à un mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 