DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
 DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : DEP-DSNR Bordeaux-0953-2006 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 12 juillet 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2006-EDFGOL-0012 du 07 juillet 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 07 juillet 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "La planification des essais périodiques". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 7 juillet 2006 portait sur l'examen de l'organisation mise en place pour garantir l'exhaustivité, le respect des périodicités et le traitement des essais périodiques. Les inspecteurs ont notamment examiné les points suivants : 
- l'organisation générale liée à la planification des essais périodiques, - les outils utilisés pour répondre aux exigences, - l'application de cette organisation ainsi que l'appropriation de ces outils par les services, et plus particulièrement par le service conduite. 

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des gammes d'essais périodiques ainsi que des dossiers de préparation d'essais périodiques au sein des services automatisme-électronique et conduite. 

Le bilan de linspection sest révélé globalement satisfaisant. Bien que l'organisation générale concernant la planification des essais périodiques n'ait pas paru très claire aux inspecteurs, les examens par sondage réalisés n'ont pas permis de desceller d'erreur de planification. L'expérience et le professionnalisme du personnel semblent contribuer à la planification correcte des essais périodiques. 

Des progrès sont toutefois attendus. Le site doit notamment améliorer la gestion et la connaissance des notes applicables et pour les services une meilleure appropriation de la section 1 du référentiel est souhaitée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'étude de la note D5067/NOTE00104 "gestion des essais périodiques réalisés par le service conduite", les inspecteurs ont détecté une mauvaise déclinaison de la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). L'erreur porte sur la déclaration de la disponibilité ou non du matériel, dans l'attente de l'analyse lorsqu'un essai périodique est déclaré satisfaisant avec réserve. 

La vérification de lapplication de la note au sein du service conduite montre que l'erreur introduite dans la note entraîne des confusions au niveau de l'application de la section 1 du chapitre IX des RGE. 

## A1 : Je Vous Demande De Modifier La Note Mentionnée Ci-Dessus Afin De Respecter La Section 1 Du Chapitre Ix Des Rge Et De Sensibiliser Le Service Sur Cette Modification.

De façon plus générale, la section 1 ne semble pas être suffisamment connue, au vu des éléments cidessus et notamment de la mauvaise première analyse rencontrée dans la gamme d'essais périodiques EP 
RPR 34. 

A2 : - Je vous demande, par conséquent, de vérifier la bonne déclinaison et application de la section 1 du chapitre IX des RGE, dans tous les services impactés. 

Le référentiel documentaire interne, notamment les notes d'organisation des services suite à votre réorganisation, et la note D5067/NOTE 0045 suite aux actions correctives engagées dans le compte rendu dincident significatif du 25 août 2005, ne sont pas à jour. De plus les inspecteurs s'interrogent sur l'utilité de la note D5067/NOTE 0045 puisque le service conduite n'a pas su clairement expliquer l'usage qu'il en faisait actuellement. 

A3 : Je vous demande de mettre à jour les notes concernées et de supprimer les notes non utilisées ou justifiées. 

L'examen par sondage de gammes des essais fait apparaître un manque de rigueur dans leur renseignement. En effet, des erreurs de références, des ratures, l'absence de distinction de l'utilisation de la gamme (essais périodiques ou requalification) ont été relevés par les inspecteurs. Une sensibilisation des agents sur le soin à apporter au remplissage des gammes afin de rendre plus aisée l'interprétation des résultats et leur contrôle doit être engagée. 

A4 : Je vous demande de mettre en uvre les mesures nécessaires pour améliorer cette situation. 

## B. Compléments Dinformation

La bonne pratique observée dans d'autres CNPE consistant à joindre, ou à mettre à disposition du personnel, un logigramme d'aide à la décision reprenant les conditions d'acceptabilités des essais mentionnées dans la section 1 du chapitre IX est recommandée. 

B1 : Je vous demande de justifier la non prise en compte de cette pratique. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté des incohérences sur les tolérances de réalisation des essais périodiques entre les logiciels PRV et infocentre affichées dans le compte rendu dévènement significatif du 25 août 2005 par rapport aux pratiques actuellement en vigueur. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Erick BEDNARSKI 