DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,**
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-4021 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 06 janvier 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13005 du 13/12/2002 (Conduite en puissance)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 13/12/2002 au CNPE de Golfech sur le thème Conduite en puissance.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De Linspection

L'inspection inopinée du 13 décembre 2002 a eu pour but de vérifier les conditions de conduite en puissance de la tranche 1, peu après la relève de quart de 05 heures en salle de commande. Il s'agissait d'examiner les documents servant de support aux passations de consignes et de renseignements sur l'état de la tranche, d'inspecter la gestion des consignations et des indisponibilités et de suivre un essai périodique en cours.

L'inspection a conduit à un constat d'écart notable concernant la gestion documentaire des procédures incidentelles et accidentelles.

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
Lors de l'inspection, le tableau des indisponibilités mentionnait les événements suivants : EAS 2 (Io groupe 2) posée le 09/12/2002; DEG 1 (Io groupe 2) posée le 11/12/2002 et JDT 4 (Io groupe 2) posée le 12/12/2002. Au niveau de la gestion informatique des indisponibilités sous Lotus, les inspecteurs ont pu constater que 5 indisponibilités subsistaient, ce qui n'est pas cohérent avec le tableau. Les "indisponibilités Lotus" étaient les 3 présentes sur le tableau, KRT 4 (indisponibilité d'une chaîne KRT/APG de groupe 2) et SSPA 4 (ébulliomètre indisponible, indisponibilité de groupe 1).

Après examen des cahiers de quart correspondant à l'apparition de ces deux dernières indisponibilités (15/09/2002 pour SSPA 4 et 23/09/2002 pour KRT 4), les inspecteurs ont pu observer que les indisponibilités avaient été levées dans les temps. A.1. Je vous demande de veiller à ce que les indisponibilités levées soient bien supprimées au niveau de l'application Lotus afin d'éviter les confusions, d'autant plus que cette application informatique constitue une bibliothèque des indisponibilités au cours du temps. Les inspecteurs ont mis en évidence un point perfectible concernant cette application Lotus: le champ "rédacteur" de l'application ne peut être rempli au moment de la création de l'indisponibilité et est automatiquement rempli au moment de la levée d'indisponibilité par la personne qui clôt le dossier. A.2. Je vous demande de corriger ce champ afin d'assurer une meilleure traçabilité des acteurs qui sont intervenus lors de la détection et lors du traitement d'une indisponibilité. Les inspecteurs ont vérifié l'accessibilité des procédures incidentelles et accidentelles ainsi que la bonne tenue des documents.

Ce point a conduit à la rédaction d'un constat d'écart notable, 2 des 3 tiroirs contenant les procédures incidentelles -
accidentelles étant déplombés et le document "LOI" ayant son film plastique déchiré. A.3. Je vous demande de veiller au remplacement immédiat des documents de conduite incidentelle et accidentelle lorsque ceux-ci ont été utilisés afin de garantir la qualité et l'exhaustivité l'exhaustivité de ces documents. Les inspecteurs ont vérifié la conformité de la documentation de référence (document D5067/CO/SC-00144 consigne générale de conduite administrative S4 - condamnations administratives) avec les condamnations du tableau de consignations.

Ils ont noté une incohérence: en API niveau cuve supérieur au plan de joint cuve, la consigne générale de conduite administrative S4 autorise l'exploitant à lever la consignation administrative type P4 (permettant d'assurer l'intégrité enceinte)
alors que le tableau des consignations demande à ce que celle-ci soit posée (couleur rouge au niveau du tableau).

A.4. Je vous demande de vérifier de façon exhaustive la cohérence entre le document D5067/CO/SC-00144 et le tableau des consignations.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs n'ont pu se faire expliquer précisément la différence entre les consignes temporaires de conduite (CTC) et les fiches d'instruction particulière (FIP) utilisées par la conduite. B.1. Je vous demande de me donner une définition claire de ces deux documents et de dire dans quels cas ils sont utilisés. Les inspecteurs ont noté que les transitoires sensibles effectivement vécus par les opérateurs (ou les autres agents de conduite) au gré de l'exploitation des réacteurs n'étaient pas pris en compte par le programme de formation à venir. B.2. Je vous demande de me confirmer la prise en compte dans le programme de formation 2003 des transitoires sensibles effectivement vécus par les agents de conduite.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE D. FAUVRE