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Hérouville-Saint-Clair, le 8 juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-038201 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0388 du 25 juin 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 juin 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème des fonctions supports des ateliers de vitrification de la Direction Exploitation Traitement Recyclage. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 juin 2013 a concerné les fonctions supports, dont les alimentations électriques et fluides, des ateliers de vitrification R7 et T71 de la Direction Exploitation Traitement Recyclage
(DETR/AV). Les inspecteurs se sont d'abord fait présenter l'organisation du secteur industriel. Ils ont ensuite examiné les évènements significatifs pour la sûreté ou intéressant la sûreté, ainsi que vos constats de sûreté, survenus au cours des trois dernières années et concernant les fonctions supports. Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de dossiers de contrôles et essais périodiques (CEP) concernant des équipements utilisés pour l'alimentation du secteur en électricité, en fluides de refroidissement ou en air de balayage. Une visite des installations leur a par ailleurs permis de vérifier l'état des matériels et le respect effectif de certaines exigences figurant dans le référentiel de sûreté des ateliers R7 et T7. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur les ateliers de vitrification paraît globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont en particulier noté le bon état général des matériels et équipements associés aux fonctions supports de ces ateliers ainsi que la propreté des salles les abritant. Plusieurs demandes d'actions correctives ou de compléments d'information présentées ciaprès devront néanmoins être prises en compte par l'exploitant.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Niveau Minimal Des Cuves À Carburant Des Groupes Électrogènes De Sauvegarde (Ges)

Au cours de leur visite, les inspecteurs ont constaté que la jauge de niveau de la cuve à carburant du GES voie A de l'atelier R7 indiquait un niveau correspondant à 54 % du volume de la cuve (soit environ 825 l pour un volume total de 1 500 l). Ce niveau est apparu ainsi inférieur au niveau minimal de 1 100 l requis par la fiche d'information et de contrôle (FIC) relative aux cuves des GES et déterminé pour permettre un fonctionnement autonome des GES durant 24 h. L'exploitant a indiqué après l'inspection que ses investigations ultérieures concluaient à un niveau de 1 000 l de la cuve concernée au jour de l'inspection, et non de 825 l, pour un volume minimal attendu de 1 100 l. Le niveau requis minimal n'était donc en tout état de cause pas respecté ; les inspecteurs s'interrogent par ailleurs sur la fiabilité et l'ergonomie du dispositif de mesure. Ce dernier point avait déjà été souligné en 2011 lors des inspections dédiées au premier retour d'expérience de l'accident de Fukushima. Les inspecteurs ont noté que la vérification des niveaux des cuves n'était pas intégrée à une ronde d'exploitation faite par le personnel de conduite mais effectuée lors d'essais périodiques réalisés par une entreprise prestataire. Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que la jauge de niveau de la bâche de carburant tampon du GES de la voie B de l'atelier R7 était inférieure au niveau minimal requis par la FIC : elle affichait 225 l contre un volume minimal requis de 250 l. Je vous demande de prendre dans les meilleurs délais des mesures visant à garantir le respect du niveau minimal requis des cuves à carburant des GES et de m'informer, d'une part des dispositions que vous aurez retenues, d'autre part de la nature des suites que vous entendez donner à cette situation, notamment concernant l'éventuelle déclaration d'un événement intéressant la sûreté, ou l'ouverture d'un constat de sûreté. Je vous demande également de m'expliquer la raison de la différence entre le volume des cuves déduit de la lecture de la jauge de niveau de la cuve à carburant du GES R7 voie A et votre seconde estimation de ce volume après investigations complémentaires. A cet égard, je vous demande d'étudier la possibilité de remplacer les dispositifs de jauges pour améliorer l'ergonomie du système de mesure de niveau des cuves à carburant des GES. Je vous demande par ailleurs de vous positionner sur la pertinence d'intégrer dans une ronde d'exploitation réalisée par les équipes de conduite la vérification des niveaux des cuves à carburant des GES compte-tenu de leur rôle en fonctionnement en mode sauvegarde. 

## A.2 Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)

Les inspecteurs n'ont pas pu consulter un certain nombre de fiches d'information et de contrôle (FIC) parmi celles qu'ils avaient demandées, car celles-ci étaient encore en possession du prestataire en charge des CEP correspondants et n'étaient pas disponibles sur l'outil de gestion documentaire du site. Les inspecteurs n'ont ainsi pas pu consulter les essais des GES des ateliers R7 et T7 (rondes bimensuelles et essais à vide mensuels) postérieurs au mois de février 2013, de sorte qu'ils n'ont pas pu vérifier si les cuves à carburant étaient au niveau requis lors de la dernière ronde réalisée. Je vous demande de me transmettre les FIC des essais mensuels et bimensuels des GES des ateliers R7 et T7 réalisés depuis le mois de février 2013 et de me préciser les raisons pour lesquelles leur ravitaillement n'a pas été effectué à temps. Je vous demande par ailleurs de prendre des mesures pour que les derniers comptes-rendus d'essais périodiques soient disponibles dans l'outil de gestion documentaire du site dans des délais adaptés.

## A.3 Conformité Du Référentiel De Sûreté

Les inspecteurs ont relevé que les mesures des températures des cuves de réception des solutions de concentrats d'effluents basiques (CEB) et de rinçage basique (RB) n° 50 et 60 des ateliers T7 et R7 sont reportées au tableau de repli sans qu'un essai fonctionnel visant à vérifier la restitution de ces mesures ne soit prévu dans les règles générales d'exploitation (RGE) comme pour les cuves de produits de fission ou de fines. Je vous demande de mettre à jour les RGE des ateliers R7 et T7 en incluant au chapitre 9 un essai annuel visant à vérifier la restitution de ces mesures au tableau de repli. 

## A.4 Etat Des Équipements De La Salle 1316-3

Les inspecteurs ont relevé au cours de leur visite qu'un certain nombre d'équipements de la salle 1316-3 présentait des signes de dégradation. En effet, en partie haute de la salle, la partie interne de la lèche frite sous la cuve recevant de l'acide nitrique ou de la soude est fortement corrodée et des traces de piqures par corrosion sont visibles sur les vases d'expansion des boucles de refroidissement alors qu'un panneau mentionnant « éclaboussures, lèche frite percée » interdit en partie l'accès en partie basse de cette même salle. Je vous demande de prendre des mesures pour remédier à cet état de fait. Je vous demande en outre de m'informer de la remise en conformité des matériels en question. 

## B Compléments D'Information B.1 Tenue À Jour Du Référentiel De Sûreté

Les inspecteurs ont relevé que les cuves n° 50 des ateliers R7 et T7 étaient exclusivement utilisées pour réceptionner les solutions de rinçages basiques et non pas les concentrats d'effluents basiques (CEB) comme mentionné dans les rapports de sûreté de ces ateliers. L'exploitant a précisé qu'il avait maintenu la mention des CEB dans les rapports de sûreté pour se réserver la possibilité de réceptionner un jour des CEB dans les ateliers de vitrification. Néanmoins, les pratiques diffèrent selon la nature du contenu effectif des cuves, en matière de contrôles périodiques notamment, et il y aurait donc lieu d'adapter le suivi en cas de réception de CEB. Je vous demande de me communiquer l'extrait idoine du rapport de sûreté tenu à jour. Vous préciserez votre prise en compte de la distinction entre les activités effectives d'exploitation et celles susceptibles d'être éventuellement effectuées à l'avenir dans ces ateliers. 

## B.2 Utilisation Du Registre Des Edr

Les inspecteurs ont noté qu'à l'inverse du suivi des événements significatifs ou intéressants (ESS, EIS) ou constats d'écarts concernant la sûreté, le registre manuscrit recensant les indisponibilités des équipements à disponibilité requise (EDR) n'était pas formellement utilisé à des fins de retour d'expérience. Je vous demande de m'informer de l'utilisation effective du registre des équipements à disponibilité requise en matière de retour d'expérience. 

## C Observations C.1 Actions De Sauvegarde

L'accès à un certain nombre de mesures nécessite un déplacement en local sur l'atelier R7, alors que ces mesures sont reportées au tableau de repli sur l'atelier T72, ces différences résultant des choix effectués à la conception des ateliers R7 et T7. Les inspecteurs estiment que pourrait être examinée l'opportunité de reporter un certain nombre de mesures utiles en situation d'urgence au poste de repli de l'atelier R7, par exemple dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 117. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé par Guillaume BOUYT 