Référence courrier :
CODEP-DRC-2022-003804 M. le Directeur de la sécurité et de la sûreté nucléaire du CEA 
 18 Route du Panorama 92 260 Fontenay-aux-Roses Montrouge, le 4 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Inspection « Gestion des irrégularités et des fraudes » 
Références : 
[1] **Courrier CODEP-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention, à la détection et au** 
traitement des fraudes1
[2] **Courrier DSSN-2018-447 du 31 août 2018 relatif à la prévention, détection et traitement** 
des fraudes Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, l'inspection INSSN-DRC-2021-0319 des services centraux du CEA a eu lieu le 17 décembre 2021 sur le thème « gestion des irrégularités et des fraudes ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la prévention du risque de fraudes et s'inscrit dans le cadre du plan d'action mis en œuvre par l'ASN sur cette thématique depuis 2018. Un courrier spécifique en référence [1] vous avait ainsi été envoyé afin de rappeler les principales exigences applicables aux exploitants nucléaires. A la suite de la réponse du CEA [2], les inspecteurs ont contrôlé l'organisation mise en place, et notamment : 
- la mise en œuvre d'une politique dédiée à la prévention du risque de fraudes et sa bonne diffusion aux agents ; - la surveillance des fournisseurs et intervenants extérieurs sur les centres du CEA ; - la mise en œuvre d'un outil permettant de recueillir d'éventuels signalements. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation du CEA relative à la prévention du risque de fraudes est apparue satisfaisante. Depuis 2018, l'exploitant a notamment mis en œuvre une politique spécifique, un outil de recueil des signalements et une nouvelle formation, en cours de déploiement, à la culture de sûreté opérationnelle, dont une partie est dédiée à cette thématique. Néanmoins, le CEA doit s'attacher à renforcer sa communication interne, notamment en rappelant où et comment émettre un signalement, et en veillant à ce que tous les corps de métier suivent la formation, en particulier les personnes réalisant des achats et les personnes responsables des programmes de surveillance des intervenants extérieurs. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** **Dispositif De Signalement**

L'article 2.6.1 de l'arrêté INB dispose que : « **L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts** relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Comme mentionné dans le courrier en référence [1], « **le système de recueil des** 
signalements fait partie des dispositions de détection des écarts demandées par l'article 2.6.1 de l'arrêté INB. » Afin de simuler un signalement fictif d'un acte de fraude, les inspecteurs ont demandé à accéder au dispositif mis en place par le CEA. Les inspecteurs ont constaté, pour certains interlocuteurs présents lors de l'inspection, certaines difficultés pour trouver les liens sur le site intranet du CEA afin d'accéder à la plateforme de signalement. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place des vecteurs de communication adaptés, afin de garantir que l'ensemble des intervenants, qu'ils soient personnels CEA ou d'une entreprise extérieure, maitrise les modalités d'accès au dispositif de signalement. Vous m'informerez des actions mises en place. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que toutes les personnes intervenant dans l'un de vos centres et ne disposant pas d'accès à l'intranet du CEA peuvent utiliser facilement le dispositif de signalement. Vous m'en communiquerez les modalités. 

B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 

## **Evaluation Des Entreprises Extérieures Et Surveillance Renforcée**

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de sélection par le CEA de ses prestataires, et notamment l'intégration de la prévention du risque de fraude dans ses achats. Compte tenu du Code des Marchés Publics, le CEA a indiqué aux inspecteurs les difficultés réglementaires de prise en compte d'un critère « risque de fraude » dans la sélection de ses sous-traitants. Les inspecteurs notent avec satisfaction la mise en place d'une surveillance des prestataires dès lors qu'ils sont sélectionnés par le CEA. Ils estiment toutefois que des actions d'amélioration sont nécessaires, notamment lors de la sélection et de l'évaluation des sous-traitants et intervenants extérieurs de rangs inférieurs dans la chaîne de sous-traitance, et sur le partage des évaluations entre les différents centres. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues pour permettre l'évaluation de vos intervenants extérieurs, quel que soit le rang de sous-traitance de ces derniers. 

Vous m'indiquerez quelles modalités sont envisagées pour que les différentes entités du CEA puissent renseigner et accéder à ces évaluations lors de la phase de sélection d'un intervenant extérieur ou lors de l'élaboration des plans de surveillance, en particulier dans les secteurs présentant des enjeux particuliers vis-à-vis du risque de fraude, soudures et examens non-destructifs notamment. 

## C. **Observations** Néant.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées, excepté les demandes pour lesquelles un délai différent est demandé. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur adjoint des déchets, des installations de recherche et du cycle Signé par 