AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  07/10/2011 N/Réf. : Codep-Lyo-2011-056879 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT
BP 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Base Chaude Opérationnelle du Tricastin - INB n°157 Inspection inopinée INSSN-LYO-2011-0908 du 13 septembre 2011 Thème :  « gestion des déchets »
Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 13 septembre 2011 dans votre établissement sur le thème de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 13 septembre 2011 à la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre par EDF pour la gestion des déchets radioactifs, du tri par le producteur et leur entreposage sur site jusqu'à leur évacuation. A cette occasion les inspecteurs ont consulté les notes d'organisation du site portant sur la collecte, le tri, le conditionnement, l'entreposage et l'évacuation des déchets. Ils ont visité les installations de la base et plus particulièrement les cellules de conditionnement des déchets, les aires à déchets ainsi que le bâtiment 852 destiné à l'entreposage des fûts de déchets avant envoi pour élimination.

Les inspecteurs de l'ASN ont jugé que la collecte et le tri des déchets nucléaires était satisfaisants.

Cependant, EDF devra veiller à améliorer les conditions d'entreposage des déchets, notamment des déchets liquides, ainsi que la comptabilisation des déchets nucléaires.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

En application de l'article 26 de l'arrêté en référence [2], l'exploitant doit tenir une comptabilité régulière et précise des déchets produits sur ses installations. À cet effet, un système de gestion des déchets produits en zones à déchets nucléaires et en zones à déchets conventionnels doit être tenu à jour. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un inventaire détaillé des déchets présents dans l'exploitation. De plus, il n'a pas été en mesure de retrouver dans la base de données et de préciser les caractéristiques de deux fûts de déchets (référencés BCO06-2153278 et BCO06-2153255) entreposés dans le bâtiment 852. Les inspecteurs ont bien noté qu'une base de données existe mais elle ne permet pas de tenir à jour une comptabilité des déchets nucléaires produits . Demande A1.  : Je vous demande de faire l'inventaire des déchets présents dans les lieux d'entreposage des déchets générés par votre établissement et de mettre en place un système de gestion vous permettant de connaître les quantités de déchets présents.

Demande A2.   : Pour les deux fûts non identifiables, je vous demande de les caractériser et de les reconditionner si nécessaire. Demande A3.  : Je vous demande de m'indiquer le contenu et les caractéristiques des fûts de déchets référencés BCO06-2153278 et BCO06-2153255. En application de l'article 23 de l'arrêté en référence [2], l'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination doit être réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution, d'incendie, et qui tiennent compte de la durée prévisible de l'entreposage.

Lors de la visite des cellules d'entreposage et de tri des déchets, les inspecteurs ont constaté que plusieurs fûts de déchets liquides radioactifs étaient entreposés avec le couvercle non fermé et sur une palette sans rétention. Bien que la casemate possède sa propre rétention, cet entreposage de liquide radioactif présente un risque de déversement et de contamination de la zone. Demande A4.   : Je vous demande de procéder à la mise en conformité dans les plus bref délais de ces fûts et de veiller à ce que tous les fûts d'effluents liquides radioactifs soient entreposés sur rétention et fermés en permanence.

En application de l'article 22 de l'arrêté en référence [2], l'exploitant doit assurer une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures. Il doit prévenir les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles. Lors de la visite de l'aire à déchets conventionnels, située à l'extérieur, les inspecteurs ont constaté que les affiches d'identification de certains conteneurs avaient disparu, ce qui présente un risque de mélange des déchets. Les inspecteurs ont également constaté qu'un fût destiné à recevoir des piles et accumulateurs usagées était posé sur palette de bois sans rétention et à l'extérieur. Dans ces conditions d'entreposage le risque de pollution n'est pas exclu.

L'exploitant n'a pas été en mesure de détailler les mesures de prévention du risque d'incendie ainsi que les moyens disponibles en cas de développement d'un tel sinistre sur l'aire à déchets conventionnels. Les inspecteurs ont notamment constaté l'absence d'extincteur à proximité immédiate de cette aire à déchets dont le potentiel calorifique est non négligeable.

Demande A5.  :  Je  vous  demande  de  prendre  les  dispositions  nécessaires  pour  pérenniser l'affichage des conteneurs. Demande A6.  : Je  vous  demande  d'entreposer  le  fût  de  piles  et  batteries  usagées  sur  des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol à l'abri des intempéries.

Demande A7.  :  Je   vous   demande   d'étudier   les   risques   d'incendie   de   l'aire   à   déchets conventionnels et de mettre en place des moyens matériels d'intervention adaptés en cas de dpart de feu.

Lors de la visite du local de stockage des produits chimiques, les inspecteurs ont constaté des  traces de coulures à l'extérieur du local. D'autre part, l'inventaire des produits affiché à l'entrée du local n'est pas tenu à jour depuis la création du local. Enfin l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'analyse de compatibilité chimique des produits entreposés requise par l'article 37 de l'arrêté en référence [2].

Demande A8.   : Je vous demande de prendre des dispositions pour éviter les projections et les écoulements éventuels de produits chimiques dans le local dédié ou à l'extérieur.

Demande A9.  : Je vous demande réaliser une étude de compatibilité des produits chimiques présents dans le local.

Demande A10. : Je  vous demande de réaliser régulièrement l'inventaire des produits présents dans le local.

## B. Complément D'Information

Dans le cadre du contrôle des conventions pour la gestion des déchets signées entre la BCOT et le Centre Nucléaire de Production d' Electricité du Tricastin d'une part et la SOCODEI d'autre part, les inspecteurs ont constaté que ces conventions sont anciennes et obsolète sur certains points.

Demande B1 : Je vous demande de mettre vos conventions à jour au regard de vos pratiques.

C. Observations Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Richard ESCOFFIER