AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2012-0152 Orléans, le 02 mai 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre– INB n° 84/85 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0152 du 17 avril 2012 « Conduite incidentelle accidentelle »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 avril 2012 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « conduite accidentelle ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de l'inspection du 17 avril 2012 était de vérifier la conformité du CNPE de Dampierre-en-Burly aux dispositions prévues par le chapitre VI des Règles générales d'exploitation (RGE) qui définit, notamment, les règles de conduite à suivre en situation incidentelle ou accidentelle.

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation mise en place par le CNPE pour gérer la mise à jour et le suivi du chapitre VI des RGE. Ils ont plus particulièrement examiné la section II qui prend en compte les écarts locaux de site, conséquence de ses spécificités locales. Les inspecteurs ont ensuite examiné les parcours de formation des agents de la conduite mis en œuvre afin d'assurer une bonne opérabilité des consignes de conduite élaborées en application des règles de conduite en situation incidentelle ou accidentelle. Ils ont également regardé la gestion par le site des Matériels Mobiles de Sûreté (MMS) ou matériel Plan d'Urgence Interne (PUI) requis dans la mise en œuvre de certaines consignes de conduite ou de crise.

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ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des tranches 3 et 4 afin d'examiner les procédures incidentelles et accidentelles présentes. Enfin, ils ont fait procéder à deux exercices de mise en situation accidentelle. D'une façon générale, les inspecteurs ont constaté la maîtrise par le site du processus de mise à jour des consignes du chapitre VI, qu'il s'agisse de l'élaboration des consignes, de leur validation ou de la gestion des écarts par rapport au national.

Cependant, ils estiment que la gestion des matériels mobiles appelés en conduite incidentelle et accidentelle (matériels mobiles de sûreté, moyens du domaine complémentaire ou matériels PUI) du site de Dampierre reste largement perfectible. En effet, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts dans l'application de la directive 115 relative à la gestion de ces matériels. Ils considèrent que le site doit définir et mettre en place une organisation, transverse et plus robuste, lui permettant de parvenir à appliquer à ces matériels la même rigueur qu'aux matériels importants pour la sûreté
(PS).

Cette inspection a fait l'objet de quatre constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Matériels Mobiles De Secours (Mms), Des Moyens Du Domaine Complémentaire (Mdc) Et Des Matériels Pui Mobiles - Directive (Di) 115

Les inspecteurs ont consulté la note technique référencée D5140/NT/PUI/MDC.001 ind. d du 15 mai 2011 définissant les Matériels du Domaine complémentaire (MDC), les Matériels Mobiles de Sûreté (MMS) et les Matériels PUI qui décline la DI 115 sur le site de Dampierre.

En particulier, ils se sont intéressés à la fiche de gestion n° 15 en annexe 12, relative à la motopompe thermique, qui stipule qu'« actuellement, cette pompe est en cours d'achat ».

Cette pompe, faisant partie de la liste prescriptive des matériels PUI de la DI 115 pour le palier CP1, est, en particulier, appelée par le « GAEC Stratégie » (Guide d'Action des Equipes de Crise) afin de réalimenter la bâche ASG.

Les inspecteurs se sont fait expliquer, que, lors de la rédaction de la note en mai 2011, le site s'est aperçu que la motopompe qu'il possédait pour réalimenter la bâche ASG ne permettait pas, comme spécifié dans la procédure nationale de crise, de pomper de l'eau dans les bassins des aéroréfrigérants, puisque la pompe en sa possession était une pompe de type motopompe sur barge utilisable dans l'étang situé sur le site. Une nouvelle pompe a ainsi été commandée début 2011, puis réceptionnée sur site en octobre 2011.

Au cours de l'inspection, il a été indiqué aux inspecteurs, notamment par le rédacteur de la note, que le site n'avait pas conservé la "première" motopompe, une fois la "seconde" réceptionnée.

Le site a ensuite démenti ce point et confirmé, après l'inspection, que cette "première" pompe n'a pas quitté le site et qu'elle sera d'ailleurs conservée.

Les inspecteurs ont relevé les écarts suivants :
1)
La note technique référencée D5140/NT/PUI/MDC.001 ind. d du 15 mai 2011 n'a pas été mise à jour à réception de la "seconde" pompe en octobre 2011 et ne comporte pas de fiche de gestion relative à la "première" pompe, afin notamment de :
préciser le délai de mise en œuvre, les références des gammes d'entretien et de montage et les références des gammes d'essais périodiques, ce qui est contraire à la prescription n° 3 de la DI 115 ;
définir les responsabilités des services impliqués dans les différentes activités de stockage, montage, entretien et essais périodiques s'ils existent, ce qui est contraire à la prescription n° 4 de la DI 115.

Par ailleurs, l'indice e de cette note, évoqué en inspection et datant d'avril 2012, n'a pas corrigé ces points.

La "première" pompe ne fait pas l'objet d'une fiche de gestion dans la note technique référencée 2)
D5140/NT/PUI/MDC.001 ind. d du 15 mai 2011. Pourtant, la DI 115 stipule qu'elle n'a pas vocation à être exhaustive dans la mesure où certains sites disposent d'équipements spécifiques et que, de ce fait, il est de la responsabilité des sites d'intégrer ledit équipement dans le champ d'application de la DI 115.

La "seconde" pompe, que les inspecteurs ont pu voir sur le terrain, n'était pas repérée, ce qui est 3)
contraire à la prescription n° 6 de la DI115.

Contrairement à votre réponse du 14 février 2012, référencée D5140/LGV/GDNA/SQS 124)
012 dans lequel vous déclariez que la motopompe thermique avait fait l'objet d'un « essai de raccordement sur bassin CVF et de fonctionnement » lors de la réception du matériel sur site, il est apparu que la  motopompe, réceptionnée en octobre 2011, n'a pas fait l'objet d'une mise en oeuvre sur le site pour s'assurer de son fonctionnement et de sa complète disponibilité.

La "seconde" pompe ne dispose pas de procédure de montage, ce qui est contraire à la 5)
prescription n° 8 de la DI115. Un projet a été présenté aux inspecteurs et il a été précisé que ce dernier serait éprouvé à l'occasion d'un exercice de mise en place de la motopompe, programmé le 19 avril 2012.

Ces écarts ont fait l'objet d'un constat d'écart notable de non respect des prescriptions de la DI 115.

Demande A1 : je vous demande de vous conformer à l'ensemble des prescriptions de la DI115 applicables à la motopompe thermique récemment réceptionnée et, en particulier, de :
mettre à jour la fiche de gestion de cet équipement sous 1 mois ; valider la procédure et le délai minimum de mise en œuvre de cet équipement sous 1 mois ;
d'établir les gammes d'entretien et d'essais périodiques de cet équipement et de les référencer dans la note sous 3 mois.

Vous me transmettrez le compte-rendu de l'exercice réalisé le 19 avril 2012 et la procédure détaillée décrivant l'installation et l'utilisation de la motopompe pour réalimenter la bâche ASG.

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## Demande A2 : Concernant La Motopompe Thermique Sur Barge, Je Vous Demande :

de vous positionner sur le respect de chaque prescription de la DI 115 pour cet équipement depuis la mise en application de cette directive. Vous me transmettrez, le cas échéant, les documents de preuve à l'appui de ces positionnements (procédure de montage, délai de mise en œuvre, résultats des derniers essais périodiques s'appliquant à cet équipement, ...)
d'intégrer cet équipement, s'il est conservé, dans le cadre de la DI115. Vous vous conformerez à l'ensemble des prescriptions de la DI115, sous 1 mois, pour cet équipement.

de vous positionner sur le caractère opérationnel de la pompe, en l'état actuel des équipements sur le site, et notamment sur la capacité du site à la mettre en place.

En synthèse d'inspection, il vous a été demandé de nous indiquer sous 48 heures si les écarts relevés par les inspecteurs sur ces motopompes thermiques étaient redevables d'un événement significatif sûreté (ESS) en statuant, en particulier, sur la capacité du site à mettre en œuvre une motopompe thermique pour réalimenter en eau les bâches ASG sur appel de l'équipe nationale de crise, et sur la disponibilité de l'équipement, que ce soit avant ou après la réception de la nouvelle motopompe thermique.

Cette question se justifie du fait notamment, qu'en plus des écarts constatés, les inspecteurs ont senti un très grand flou autour de ces motopompes tout au long de la journée d'inspection (méconnaissance de la présence de la première pompe sur site et du service responsable de cette pompe, manque de précision dans les éléments apportés en réponse aux questions des inspecteurs sur les modalités de mise en place et de raccordement des pompes entre le lieu de pompage et les bâches ASG, absence de procédure, etc…). Les inspecteurs considèrent que le site n'a pas démontré qu'il était en capacité, en cas de procédure incidentelle, de mettre en œuvre une motopompe thermique capable de réalimenter les bâches ASG.

De plus, l'ASN considère que l'écart relatif à l'incapacité de la "première" pompe mobile à puiser dans les bassins des aéroréfrigérants n'a pas fait l'objet du traitement adéquat, dans la mesure où :
il n'a pas pu être montré aux inspecteurs que cet écart était connu des équipes nationales de
-
crise ;
cet écart n'a pas été formalisé, ni à l'occasion des Evaluations Complémentaires de Sûreté (ECS)
-
ni à l'occasion de la revue de conformité du site vis-à-vis de la DI 115 demandé par l'ASN à la suite d'un récent ESS relatif aux pompes PUI mobiles.

Au cours de l'inspection INSSN-OLS-2011-0848 du 14 et 15 septembre 2011, l'ASN a constaté que les pompes mobiles qui étaient susceptibles d'être utilisées en cas d'inondation des niveaux inférieurs des bâtiments électriques et combustible n'avaient jamais l'objet d'essais périodiques et que leur opérabilité en situation d'urgence n'avait, par conséquent, pas été vérifiée. L'ASN vous a alors demandé de réaliser des essais permettant de vérifier le bon fonctionnement de ces pompes. Un premier essai de fonctionnement de ces pompes mobiles, réalisé le 12 octobre 2011, s'est révélé non concluant puisque les pompes disjonctaient au bout de deux minutes. Un nouvel essai, réalisé le 5 décembre 2011, après remplacement des protections électriques des pompes, a permis de constater le bon fonctionnement des pompes.

A la demande de l'ASN, l'absence de vérifications initiales et d'essais périodiques de fonctionnement ainsi que l'absence d'opérabilité effective de ces moyens mobiles de pompage ont fait l'objet, par vos services, d'une déclaration d'un événement significatif pour la sûreté classé au niveau 0 sur l'échelle INES. En outre, l'ASN vous a demandé, dans le cadre de cet évènement de fournir une liste de l'ensemble des matériels mobiles de sûreté et des matériels utilisables en situation d'urgence, et de s'assurer de leur disponibilité pour le 15 février 2012.

Dans votre réponse du 14 février 2012, référencée D5140/LGV/GDNA/SQS 12-012, vous nous avez déclaré que la motopompe thermique avait fait l'objet d'un « essai de raccordement sur bassin CVF et de fonctionnement » lors de la réception du matériel sur site et que des essais périodiques seraient réalisés régulièrement. Par ailleurs, vous vous positionnez positivement sur l'opérabilité de la pompe. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la 2 me pompe n'avait pas fait l'objet d'essai en conditions réelles et que le premier essai, en conditions réelles, permettant de s'assurer de la disponibilité de la pompe, serait réalisé le 19 avril 2012.

Demande A3 : je vous demande, au vu de l'ensemble des écarts relevés, sur les deux pompes et sur votre organisation, de déclarer, sous 1 semaine, un évènement significatif de sûreté.

## S Entrées Dans Le Document D'Orientation Et De Stabilisation (Dos)

Les inspecteurs ont consulté la liste des alarmes DOS apparues au dernier trimestre 2011 et au premier trimestre 2012 des 4 réacteurs du site. Ils ont constaté que, pour 4 apparitions d'alarmes sur la tranche 1, il est tracé dans le cahier de quart que le DOS n'a pas été appliqué par les équipes de conduite alors que l'alarme n'a pas été identifiée en amont :
07/02/2012 : alarme RRI 043 AA - Niveau bas RRI 01 BA
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05/02/2012 : alarme RRI 018 AA - Niveau anormal RRI 002 BA - Débordement 1 RRI 002
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BA vers 1 RRI 001 BA lors de la tentative de reprise des communs par la tranche 1 11/12/2011 : alarme LHA 003 AA - Défaut tableau - Eclissage 1 LHP sur 1 LHA pour
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requalification 25/10/2011 : alarme LHB 003 AA - Défaut tableau - Consignation SEC 02 BO
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Cependant, la disposition transitoire (DT) n° 167 désormais déclinée dans la section 1 du chapitre VI, qui définit les situations pour lesquelles l'entrée dans le DOS est inutile car elles n'ont pas de caractère incidentel ou accidentel, autorise de ne pas appliquer le DOS dans les 3 conditions suivantes :
Manœuvre d'exploitation demandée par une consigne de conduite normale : le lien entre 1)
l'action effectuée par l'opérateur et l'apparition de l'alarme est direct ;
2)
Manœuvre sur des cellules (embrochage/débrochage) de tableaux électriques, requise pour des besoins d'exploitation courante et réalisée par un chargé de consignation, générant une alarme repérée D pendant un laps de temps réduit (en tout état de cause inférieur à 5 min) ;
3)
Réalisation d'essai périodique, d'intervention de maintenance ou essai de qualification.

Les alarmes des 5 et 7 février n'entrent pas dans l'une des 3 catégories énoncées ci-dessus et aucune analyse ou élément complémentaire n'ont pu être apportés le jour de l'inspection. Ces écarts ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A4 : je vous demande de prendre les mesures organisationnelles et managériales nécessaires afin que ce type d'écart ne se reproduise pas.

Demande A5 :  je  vous  demande  de me  transmettre  le  référentiel  de  votre  site traduisant les prescriptions de cette disposition transitoire. Le cas échéant, vous mettrez à jour votre référentiel.

Demande A6 : pour les alarmes des 11/12/2012 et 25/10/2011, je vous demande de vous positionner sur le respect des dispositions de la DT 167 et, le cas échéant, de m'apporter les éléments de preuve associés.

Demande A7 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de suivre et d'analyser, a posteriori, les alarmes DOS et leur traitement.

## S Organisation De La Collecte Du Retour D'Expérience (Rex) De L'Application Effective De L'Approche Par État (Ape)

Les représentants du site ont indiqué aux inspecteurs qu'ils n'établissaient pas systématiquement une note locale dans laquelle ils consignent les fiches de collecte et documents demandés dans les fiches pour transmission à l'UNIE GPSN sous 2 mois après la survenue de l'événement, comme appelée par la note DPN APE D4550 34-07-1603 ind. 0, après chaque entrée significative dans l'APE.

Cet écart a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A8 : je vous demande d'organiser la collecte du REX de la conduite incidentelle et accidentelle en vous conformant à la note de vos services centraux précitée, et de mettre à jour votre note de gestion du chapitre VI en ce sens.

## S Exercice D'Application D'Une Fiche Locale Appelée En Cas De Situation Incidentelle

Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice de mise en œuvre de la fiche incidentelle L023 en situation d'incendie survenant dans le secteur de feu référencé SFS L 0380. En effet, dans ce cas, la pompe APG 003 PO ne peut plus être réglée depuis la salle de commande et la fiche L023 permet de régler la vitesse de cette turbopompe en local, en indiquant un cheminement spécifique permettant à l'agent de terrain de contourner le secteur de feu concerné par l'incendie. Il a également été demandé dans le cadre de cet exercice d'établir une communication avec la salle de commande à l'aide de généphones.

Les inspecteurs ont relevé, à cette occasion, que l'agent de terrain chargé de procéder à l'établissement de la communication avec la salle de commande, a, en premier lieu, branché son généphone sur une prise 3 DTV 003 CR située à proximité de la pompe. La communication ne s'établissant pas avec la salle de commande, il lui a été nécessaire de se renseigner auprès de l'opérateur en salle de commande afin de comprendre que la prise spécifique généphone était en fait la prise 3 DTV 002 GN située dans le couloir W230.

Demande A9 : je vous demande de prendre les dispositions afin que les agents de terrain soient capables d'identifier les prises permettant d'établir une communication grâce aux généphones, dans tous les cas nécessitant ce type de manipulation.

## Exercice De Mise En Place De Secours Mutuel Des Fonctions Eas Et Ris

Lors de l'exercice de mise en situation ultime de secours mutuel RIS-EAS (H4) en zone contrôlée (BK -3,5 mètres), les inspecteurs ont constaté que deux pièces étaient référencées « EAS
01 FL » et qu'elles se montaient ensemble pour ne former qu'un élément fonctionnel dans le montage, d'où un risque de confusion possible lors des EP « inventaires ».

Is ont également constaté que la gamme de montage GME 70074 ind. 1 demande de tracer à la craie l'emplacement des commandes à distance des vannes AMRI EAS 029 VB et 030 VB alors que cet emplacement est tracé de façon pérenne sur le sol en local. En effet, il a été indiqué aux inspecteurs que ces marquages avaient été réalisés dans la perspective de l'installation prochaine de
« splits » de fixation du support de ces commandes à distance.

## Demande A10 : Je Vous Demande De :

-
reprendre la numérotation des pièces afin que la gestion de l'inventaire soit sans équivoque ;
de mettre à jour la gamme de montage une fois l'installation des splits effective.

 S

## Communication À L'Unie - Cmr De La Date De Mise En Place En Salle De Commande Des Consignes De Tranche

La note « Référence des procédures de conduite incidentelle-accidentelle à partir du PTD
MAC-PC - Palier CPI/CP2 » référencée EMEFC080670 établie par vos services centraux demande aux sites « d'informer l'UNIE - CMR de la date de mise en place en salle de commande des consignes de tranche ».

Vos représentants ont indiqué ne pas transmettre cette information à l'UNIE - CMR.

Demande A11 : je vous demande de vous conformer à la demande de vos services cntraux.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Indices Des Documents Opératoires Du Chapitre Vi En Salle De Commande

I a été précisé aux inspecteurs que l'indice des documents opératoires en salle de commande faisant foi est la combinaison de l'indice du document de référence national avec l'indice du document local. Il a ainsi été expliqué que, la montée d'indice d'un document se fait généralement par la montée de l'indice national. L'indice local reste lui à 0, dans la mesure où les montées d'indice du document local sont réservées à des modifications d'origine locale (ex : montée d'indice du RMC
lors de la mise en place des courbes à chaque campagne, ou correction d'un document issue d'un REX local). Pourtant, les documents applicables des tranches 1 et 2 sont tous à l'indice local 01, ce qui suggèrerait qu'ils ont tous subi parallèlement une montée d'indice local.

Par ailleurs, lors de l'examen par sondage des consignes mises en place en salle de commande, les inspecteurs ont constaté que les couples d'indices national/local des recueils et consignes sont cohérents avec ceux des sections 2, hormis en ce qui concerne le RMC. En effet, le document RMC disponible en tranche 3 le jour de l'inspection était à l'indice national EME FC
080490/01 et à l'indice local 01, alors que l'indice local spécifié dans la section 2 est l'indice 0. Ce dernier document a en effet évolué afin de prendre en compte les courbes issues du Dossier Spécifique d'évaluation de la Sûreté de la recharge, suite au rechargement. Ceci est conforme à la note de gestion du chapitre VI des RGE du site (D5140/NA/CDI.12 ind. b), qui ne prévoit pas une montée d'indice de la section 2 spécifiquement pour la mise en place, dans le RMC, des nouvelles courbes à chaque nouvelle campagne.

Dans la mesure où la mise en œuvre d'un couple d'indice pour la gestion des documents opératoires n'est pas clairement décrite dans votre note de gestion et où l'indice du document RMC
peut être supérieur à celui indiqué dans la section 2, les inspecteurs s'interrogent sur la robustesse du processus de mise à disposition de documents en salle de commande aux indices applicables.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer comment le service Service « Système d'Information » s'assure régulièrement de la présence en salle de commande des documents à l'indice applicable, et en particulier, dans le cas du document RMC, dont l'indice peut être différent de celui de la section 2.

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur la nécessité de mettre à jour votre note de gestion afin d'y détailler ces points.

S

## Note D'Organisation Définissant Les Conditions D'Exploitation Du Recombineur D'Hydrogène

La prescription n° 13 de la DI 115 prescrit qu'une note d'organisation doit être présente sur les sites pour définir les conditions d'exploitation du recombineur d'hydrogène, depuis la mise en service de l'équipement jusqu'à son arrêt.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs en fin d'inspection que cette note requise par la DI 115 est une note nationale qui doit être présente au niveau local.

Demande B3 : je vous demande de :
me transmettre cette note nationale ;
-
vous assurer, en concertation avec vos services centraux, que cette note présente au
-
niveau local remplit les objectifs prescrits par la prescription 13 de la DI 115 ;
vous assurer que cette note est référencée dans l'annexe 7 de votre note technique D5140/NT/PUI/MDC.001 ind. d du 15 mai 2011, ou, le cas échéant, de mettre à jour ctte dernière.

## Comptes-Rendus D'Évènements Significatifs Et Actions Correctives

Lors de la déclaration d'un évènement significatif, l'exploitant doit transmettre dans les deux mois à l'ASN un compte-rendu détaillé de celui-ci indiquant notamment les actions correctives mises en œuvre pour éviter le renouvellement des états défaillants et/ou des actions inappropriées qui ont conduit à l'évènement. Conformément au guide ASN du 21/10/2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives, ce processus permet à l'ASN « de contrôler que l'exploitant réalise efficacement son travail de détection des événements, d'analyse et de détermination de mesures correctives, pour l'ensemble des événements qu'il détecte ».

Les inspecteurs ont constaté que, pour deux évènements significatifs de 2011, le n° 1.10.11 du 04/08/2011 et le n° 4.01.11 du 13/01/2011, des mesures correctives avaient été mises en place mais n'avaient pas été mentionnées dans le compte-rendu d'évènement significatif envoyé à l'ASN.

Ces actions étaient, cependant, suivies par le même outil de suivi d'actions du site. Néanmoins, ces actions n'avaient pas été portées à la connaissance de l'ASN, ni des autres CNPE.

Demande B4 : je vous demande de me présenter les modalités qui vous permettent de distinguer les actions correctives relevant d'une information de l'ASN et d'un partage avec les autres sites et celles qui ne le seraient pas et de vous positionner sur la conformité de votre pratique avec le guide ASN du 21/10/2005.

## C. Observations C1 : Organisation Du Site Par Rapport Au Chapitre Vi Des Rge

En ce qui concerne l'organisation du site pour la prise en compte effective des modifications des documents opératoires du chapitre VI (consignes et recueil), appelées par des Demandes d'Amendements (DA), Instructions Temporaires de Sûreté (ITS) nationales ou des corrections exigées au titre de la DI08, les inspecteurs ont constaté que le site respecte les délais d'intégration imposés par ses services centraux et qu'il suit, avec rigueur, ces demandes à l'aide de sa base de suivi d'actions. Les inspecteurs ont notamment contrôlé que le site avait pris en compte dans son planning d'intégration une ITS récente datant de fin mars 2012 interdisant le relestage du groupe froid DEG sur la voie A, et ce, conformément aux délais requis d'intégration de 2 mois.

Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé par sondage que, bien que la section 2 du chapitre VI des RGE à l'indice g, ne fasse pas mention de l'intégration de la « DI08 Ecarts Mac/PAC », les documents opératoires de conduite (recueils et consignes) ont pris en compte les modifications requises. L'écart relevé dans la section 2 n'est donc qu'une erreur de traçabilité.

S

## C2 : Note Technique De Déclinaison De La Di 115

Les inspecteurs ont consulté la note technique référencée D5140/NT/PUI/MDC.001 ind. d du 15 mai 2011 définissant les Matériels du Domaine complémentaire (MDC), les Matériels Mobiles de Sûreté (MMS) et les Matériels PUI et en particulier l'annexe 9, relative au disque passant.

Concernant cette annexe :
Vos représentants ont indiqué que la prochaine mise à jour de la note corrigerait la référence du diaphragme H1.2 (i ETY 081 DI et non 0 ETY 081 DI comme indiqué dans la note), dans la mesure où un diaphragme est présent par tranche où la modification PNXX 1717 est installée.

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Les inspecteurs ont indiqué que la note ne précise pas que le diaphragme DI H1.2 est un matériel PUI contrairement au disque passant présent avant la modification PNXX 1717, qui était lui, un matériel MMS/MDC.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, exception faite des points pour lesquels une réponse anticipée est requise explicitement dans la demande. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de la Division d'Orléans signé par : Fabien SCHILZ