Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-050902 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 17 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 10 octobre 2022 sur le thème « surveillance du service inspection reconnu »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0670 du 10 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants
[2]Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple
[3] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015
[4] Guide professionnel EDF pour la rédaction des plans d'inspection référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2022 dans le CNPE de SaintLaurent-des-Eaux sur le thème « Surveillance du Service Inspection Reconnu (SIR) »
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du SIR du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux réalisée le 10 octobre 2022 concernait le contrôle, par sondage, du respect des dispositions de l'arrêté [2] et de la décision [3], en particulier sur les thèmes relatifs à l'élaboration, la mise à jour et l'application des plans d'inspection, la réalisation des audits internes et le traitement des réclamations et appels.

Cette inspection a également permis de contrôler la complétude de divers dossiers d'exploitation d'ESP 
et de vérifier l'état général (notamment l'absence de dégradations et de fuites) de plusieurs ESP implantés en salle des machines du réacteur n° 1. Au vu de cet examen réalisé par sondage, il ressort que l'élaboration des plans d'inspection respecte de manière générale les dispositions réglementaires fixées par les textes [2], [3] et [4], la qualité des notes d'études s'avérant globalement satisfaisante même si quelques points doivent être corrigés ou précisés. 

Les inspecteurs ont cependant constaté que la révision des plans d'inspection après réalisation d'une action de surveillance n'était pas systématiquement réalisée dans le délai de 12 mois prescrit par le guide [4]. En conséquence, il est attendu du SIR que l'organisation mise en œuvre sur le CNPE pour l'élaboration et la révision des plans d'inspection (rédaction du document, échanges avec le métier propriétaire de l'équipement puis intégration du plan d'inspection dans la base informatique EAM) permette de respecter le délai des 12 mois précité.

L'examen de la procédure du SIR sur la réalisation des audits internes et du dernier compte-rendu d'audit réalisé les 8 et 9 novembre 2021 a permis de constater que ceux-ci sont effectués conformément aux exigences de la décision [3], même si des améliorations, reprises dans le corps de la présente lettre de suite, ont été identifiées. L'examen des dossiers d'exploitation a permis de mettre en évidence que la plupart des documents appelés par l'arrêté [2] y sont présents (attestations de requalification périodique, comptes rendus d'inspection périodique, état descriptif,…), à l'exception de la documentation sur certains accessoires sous pression. Il convient donc de réunir pour les accessoires sous pression concernés les documents nécessaires afin de justifier de leur aptitude au service ou, à défaut, les mettre hors exploitation.

Enfin, le contrôle sur site de divers équipements n'a pas mis en évidence de déformation ou de fuite sur les équipements contrôlés, à l'exception d'une fuite sur l'échangeur 1 ABP 301 RE qu'il convient de traiter.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet

## Ii. Autres Demandes Elaboration Des Plans D'Inspection

Le point 7.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que « *les plans d'inspection des ESS* [équipement soumis à surveillance] *doivent être établis selon une méthodologie d'établissement des plans d'inspection conforme à* un guide professionnel approuvé » et qu' « *un plan d'inspection indique […] les modes de dégradation* susceptibles d'affecter l'équipement ». 

Le point 6.3.1.a de l'annexe à la décision [3] dispose que « *sauf dispositions réglementaires contraires, le* service inspection doit effectuer par lui-même les activités suivantes :
a) l'élaboration et la validation des plans d'inspection *(cette exigence ne s'oppose pas à un éventuel recours à* des appuis extérieurs pour une expertise dans des domaines spécifiques) ». Le guide [4] précise quant à lui que « *la justification des dispositions de surveillance retenues doit figurer* dans le plan d'inspection ou dans une note d'étude associée » et fournit en annexe 2 un logigramme visant à déterminer les modes de dégradation et les zones sensibles. 

Lors de l'examen de la note d'étude associée aux tuyauteries AHP S05 TY (référence D5160-ETU-SIR06/5071 indice 06), les inspecteurs ont constaté que l'analyse des modes de dégradation et la détermination des zones sensibles reposent, outre sur le retour d'expérience des évènements survenus sur les équipements du site, sur la vérification de l'applicabilité d'un guide spécifique national, sans reprendre les dispositions du logigramme de l'annexe 2 précitée.

Le SIR a indiqué que cette méthodologie (déclinaison du logigramme de l'annexe 2 dans la note d'étude) 
est uniquement réalisée pour les récipients, la trame des notes d'études des tuyauteries étant différente. Or, en vérifiant uniquement l'applicabilité au site de Saint-Laurent-des-Eaux des guides nationaux spécifiques tuyauteries, guides qui ne sont pas établis par le SIR, les inspecteurs considèrent que le SIR sous-traite une partie de l'élaboration des plans d'inspection (l'analyse des modes de dégradation en l'occurrence), ce que n'autorise pas le point 6.3.1.a précité.

Demande II.1 : intégrer aux notes d'études des **tuyauteries l'analyse des modes de dégradation en** s'appuyant sur le logigramme de l'annexe 2 du guide [4], à l'instar de ce qui est fait **sur les récipients.** 

## Mise À Jour Des Plans D'Inspection

Le point 7.1.h de l'annexe à la décision [3] dispose que « *le service inspection dispose et met en œuvre une* procédure de révision des plans d'inspection. Ceux-ci sont révisés a minima à chaque évolution entraînant une variation significative de la sévérité du milieu ou de la susceptibilité aux dommages prises en compte pour leur élaboration ».

En application de ce point, le SIR a établi la procédure référencée D5160-SD-NT-06/5159 indice 9 en date du 29 juin 2022 relative à l'élaboration, la mise en œuvre et les révisions des plans d'inspections des ESP. Le guide professionnel [4] précise quant à lui qu' « après chaque action de surveillance définie dans le PI (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible), dépassement de COCL ou évènement accidentel d'un équipement, le SIR se prononce sur la nécessité de réviser le PI. Le délai de révision du PI ne dépasse pas 12 mois ». A noter que ce délai de 12 mois a été repris par le SIR dans la procédure précitée.

Conformément à l'article 18 de la décision [3] qui dispose qu' « *un service inspection reconnu, avec ou sans* échelon central, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt », le SIR du CNPE de Saint-Laurent-desEaux a transmis à l'ASN les bilans établis à l'issue des arrêts pour rechargement combustible des réacteurs n° 1 et 2 effectués en 2021 (arrêts 1P3621 et 2P3521). Ces bilans mettent en évidence la nécessité de réviser plusieurs plans d'inspection d'ESP au regard des actions de surveillance réalisées lors de ces arrêts.

Les inspecteurs ont donc contrôlé par sondage la mise à jour effective de certains plans d'inspection afin de vérifier le respect du délai de 12 mois précité et ont fait les constats suivants :
- concernant le récipient 1 ADG 001 BA (la mise à jour consistant à créer de nouvelles zones sensibles), la note d'étude et le plan d'inspection ont été mis à jour le 17 août 2022 ; compte tenu des échanges actuellement en cours avec le métier exploitant cet équipement et du délai d'intégration des documents mis à jour dans la base informatique EAM, l'échéance d'application des documents a été définie au 17 avril 2023. L'inspection périodique, qui a conclu à la nécessité de mettre à jour le plan d'inspection, ayant été prononcée le 4 octobre 2021, les inspecteurs considèrent que le délai de 12 mois court à compter du 4 octobre 2021 et que le plan d'inspection aurait donc dû en conséquence être rédigé et intégré dans l'EAM avant le 4 octobre 2022 ;
- concernant la tuyauterie 1 VVP VVS TY (la reprise du plan d'inspection consistant à mettre à jour les données relatives à un accessoire sous pression qui a été remplacé pendant l'arrêt 1P3621), la note d'étude a été mise à jour par le SIR en mars 2022 mais l'échéance d'intégration du plan d'inspection a été définie au 7 novembre 2022, soit plus de 12 mois après l'opération de surveillance ayant identifié la nécessité de mettre à jour le plan d'inspection ;
- concernant l'équipement 2 ASG 001 ZE, la note d'étude et le plan d'inspection ont été mis à jour par le SIR mais n'ont pas été intégrés dans la base informatique EAM, des échanges étant actuellement en cours avec le métier concerné, et ce alors que l'arrêt 2P3521 est terminé depuis juin 2021.

Compte tenu des constats précités, les inspecteurs ont souhaité examiner les modalités retenues par le SIR pour assurer un suivi des échéances de mise à jour des plans d'inspection et du non dépassement du délai réglementaire de 12 mois défini par le guide [4] et la procédure n° 5159. Les documents présentés n'ont pas permis aux inspecteurs de considérer que l'outil de suivi (fichier Excel) est fiable, attendu que le SIR n'a pas été en mesure de justifier des dates mentionnées dans cet outil pour plusieurs équipements. 

Les inspecteurs ont par ailleurs attirer l'attention du SIR sur le fait qu'en application du guide [4], le délai de 12 mois court à compter de la prononciation de l'action de surveillance définie par le plan d'inspection (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible) et non à compter de la date d'élaboration du bilan établi à l'issue d'un arrêt pour rechargement du combustible. Demande II.2 : identifier les plans d'inspections concernés par un dépassement du délai de 12 mois défini par le guide [4] pour leur révision suite à une opération de surveillance (la révision **incluant** 
la mise à jour des documents et leur intégration dans la base EAM) et réaliser les révisions dans les meilleurs délais. **M'informer des actions retenues.**
Demande II.3 : m**ettre en œuvre une organisation efficace pour le suivi des révisions des plans** d'inspection.

## Dossier D'Exploitation

L'article R.557-14-2 du code de l'environnement dispose que « *l'exploitant* :
- *s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ils ont* été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 ;
- rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation »
L'article R.557-14-4 du code de l'environnement précise quant à lui que l'exploitant « retire du service dans des délais tenant compte des dangers associés tout équipement dont le niveau de sécurité est non satisfaisant, dont l'aptitude au service n'est pas ou plus assurée dans les conditions d'utilisation prévues, ou pour les équipements sous pression nucléaires s'il ne garantit plus la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 

593-1 ».

Lors de l'examen de plusieurs dossiers d'exploitation, les inspecteurs ont constaté que certains accessoires sous pression installés sur des ESP ne disposaient d'aucun dossier. En effet, pour le diaphragme (non identifié par un repère fonctionnel) installé sur la tuyauterie 2 AHP 1852 TY et pour le clapet 2 AHP 027 VV installé sur la tuyauterie 2 AHP 185 TY, les dossiers d'exploitation de ces deux tuyauteries portent la mention « *pas de dossier* » pour ces deux accessoires sous pression. Les recherches effectuées par le SIR lors de l'inspection ont permis de retrouver des plans associés à ces accessoires sous pression qui doivent vous permettre de justifier, conformément aux dispositions de l'article R.557-14-2 précité, que ceux-ci présentent des caractéristiques adaptées (en termes de pression maximale admissible notamment) aux ESP sur lesquels ils sont installés.

Demande II.4 : vérifier que l'ensemble des accessoires sous pression installés sur les ESP disposent d'une documentation permettant de démontrer le respect des exigences de l'article R.557**-14-2 du** code **de l'environnement.**
Dans l'hypothèse où certains accessoires sous pression ne disposeraient d'aucune documentation, les inspecteurs considèrent que le site ne sera pas en mesure de démontrer leur aptitude au service et qu'en conséquence, en application de l'article R.557-14-4 précité, ces accessoires devront être mis hors exploitation. Demande II.5 : mettre hors exploitation tout accessoire sous pression pour lequel aucune documentation ne serait disponible, conformément à l'article R.557-14-4 **du code de** 
l'environnement.

L'article 6.I de l'arrêté [2] mentionne que :
- « *l'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-*
30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques ;
- ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation *: […] pour les* équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection »
Vos représentants ont indiqué que le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux avait fait le choix du format papier pour les dossiers d'exploitation. Or, les 3 dossiers d'exploitation consultés ne contenaient pas les plans d'inspection des équipements mais uniquement la procédure permettant de les récupérer sur la base informatique EAM. 

En conséquence, le dossier d'exploitation se présente sous forme de documents sur papier et numériques.

Demande II.6 **: mettre à jour la procédure sur la gestion des documents afin de préciser les** documents constitutifs du dossier d'exploitation disponibles sous format papier et ceux disponibles sous format numérique.

## Mise Hors Exploitation Des Récipients 1 Et 2 Sar 006 Ba

L'article 6.III de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs* de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique ».

Lors de l'inspection du 10 octobre 2022, les inspecteurs ont consulté les deux listes établies par le SIR (une liste pour les récipients et une liste pour les tuyauteries) et ont constaté que les inspections et les requalifications périodiques des récipients 1 et 2 SAR 006 BA n'avaient pas été réalisées alors que les délais réglementaires pour réaliser ces opérations sont échus. Le SIR a alors présenté les éléments suivants visant à démontrer que ces équipements sont hors exploitation, indiquant par ailleurs qu'ils ne sont plus utilisés depuis plusieurs années par l'exploitant : 
- les comptes rendus établis à l'issue des vérifications en fonctionnement en date des 11 mai 2021 et 6 avril 2022 qui mentionnent explicitement que ces équipements étaient hors exploitation ;
- le régime de consignation 9RC07008 en date du 4 août 2022.

Or, ces modes de preuve ne sont pas suffisants pour démontrer que les récipients 1 et 2 SAR 006 BA n'ont pas été exploités entre janvier 2022, échéance de leurs inspections périodiques, et août 2022, le régime de consignation attestant de la consignation effective de ces équipements et de l'impossibilité de les exploiter n'étant pas disponible le jour de l'inspection.

Demande II.7 : transmettre les modes de preuve ou les justifications permettant de démontrer la mise hors exploitation des récipients 1 et 2 SAR 006 BA depuis janvier 2022, échéance de leurs inspections périodiques. Demande II.8 : étudier l'opportunité de démanteler les récipients 1 et 2 SAR 006 BA **si ceux-ci ne** sont plus utilisés par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement de l'INB.

## Fuite Sur L'Échangeur 1 Abp 301 Re

Le point 7.1.d de l'annexe à la décision [3] dispose qu' « *un plan d'inspection indique […] les actions de* surveillance à réaliser sur les équipements en service ».

L'une de ces actions, qui figure dans l'ensemble des plans d'inspection des équipements, consiste en la réalisation d'une ronde d'observation journalière par le service conduite afin de vérifier le bon état et le bon fonctionnement des équipements. La procédure interne précisant les relations entre le SIR et le service conduite pour le suivi des ESP mentionne que le SIR doit être informé de toute anomalie constatée lors de cette ronde.

Lors du contrôle sur site de l'état général de divers ESP du réacteur n° 1 (récipients 1 GSS 001/002 ZZ, 
réchauffeurs ABP et AHP,…), les inspecteurs ont constaté une fuite au niveau de l'échangeur 1 ABP 301 RE. Le SIR a indiqué aux inspecteurs ne pas avoir été informé de l'existence de cette fuite. Des tapis absorbants ayant été positionnés au niveau inférieur à celui où est implanté l'équipement et considérant que ceux-ci étaient très imbibés, les inspecteurs estiment que la fuite n'est pas survenue le jour de l'inspection et que la personne qui a mis en place les absorbants aurait dû en informer le SIR.

Demande II.9 : s'assurer que les anomalies constatées lors des rondes sont remontées **au SIR et** 
traiter la fuite sur l'échangeur 1 **ABP 301 RE.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Elaboration Des Plans D'Inspection

Observation III.1 : en préparation de la présente inspection, les notes d'études et les plans d'inspection des équipements suivants ont été examinés :
- récipient 2 GSS 001 BA ; - récipient 1 LHP 061 BA ; - tuyauterie 1 AHP S05 TY.

Les inspecteurs ont souligné à vos représentants que les notes d'études et les plans d'inspection associés ont été jugés globalement de bonne qualité, même si des coquilles ou des insuffisances, portées à votre connaissance lors de l'inspection, ont été relevées dans ces documents et devront être corrigées lors de leur mise à jour. A titre d'exemples (non exhaustif) :
- pour l'équipement 1 LHP 061 BA, la note d'étude identifie comme accessoire de sécurité l'organe 1 LHP 012 VA alors que le plan d'inspection mentionne 1 LHP 012 VE ;
- pour l'équipement 1 LHP 061 BA, le mode de dégradation « corrosion par aération différentielle » n'est pas retenu dans la note d'étude au motif que « *l'équipement est protégé en* interne. Une zone de corrosion sans perte d'épaisseur dans la zone d'interface eau/air a été identifiée. Cette corrosion est superficielle et sans gravité en l'état ». Or, le mode de dégradation « corrosion par piqûres » est retenu au motif que « *l'historique nous montre que la présence d'eau, génère de* l'oxydation sur le fond supérieur. Cette oxydation est superficielle et sans gravité en l'état ». Sur la base de la même justification, il n'est donc pas cohérent de retenir un mode de dégradation et pas l'autre ;
- pour les tuyauteries AHP S05 TY, la note d'étude mentionne en page 18 les zones sensibles référencées I2-3-Z1 et I2-3-Z2 alors qu'en page 17, ces mêmes zones sensibles sont identifiées I3-2-Z1 et I3-2-Z2
- pour la tuyauterie 1 AHP S05 TY, le plan d'inspection mentionne des données contradictoires sur les tuyauteries faisant l'objet de zones sensibles.

Observation III.2 : en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »), la société EDF a identifié comme étant une AIP (activité importante pour la protection des intérêts) l'élaboration des plans d'inspection des ESP EIP (éléments importants pour la protection des intérêts). En conséquence, un contrôle technique doit être réalisé lors de l'élaboration d'un plan d'inspection d'un ESP EIP en application de l'article 2.5.3 de l'arrêté précité.

Les inspecteurs ont pu constater dans la note d'étude élaborée pour les récipients 1 et 2 LHP/LHQ 061 BA que le contrôle technique était clairement formalisé et que les points ayant fait l'objet du contrôle technique étaient précisément définis.

Les inspecteurs considèrent que ceci constitue une excellente pratique et invitent le SIR de SaintLaurent-des Eaux à la partager au sein du collectif national des SIR.

## Audit Interne

Observation III.3 : les points 8.6.3 et 8.6.4 de l'annexe à la décision [3] disposent respectivement que « *l'organisme d'inspection doit réaliser périodiquement, et de manière planifiée et systématique, des audits* internes couvrant toutes les procédures *afin de vérifier que le système de management est mis en œuvre et s'avère* efficace » et que « les audits internes doivent être réalisés au moins une fois par an. La fréquence des audits internes peut être ajustée en fonction de l'efficacité et de la stabilité démontrée du système de management ».

L'inspection a permis de constater que ces exigences ont été reprises dans la note d'organisation du SIR référencée D5160-SD-NM-05/0087 ind10 et que les audits internes sont planifiés suivant 4 modules, à raison d'un module par an, les 4 modules permettant d'examiner l'ensemble des points de la décision [3]. Observation III.4 : à l'issue de l'examen du compte-rendu établi suite à l'audit interne réalisé en novembre 2021 (document référencé D5160-ENR-SSQ-21/3808), les inspecteurs ont formulé les constats suivants :
- le document est signé uniquement par le pilote de l'audit alors que l'audit a été réalisé par une équipe d'auditeurs ;
- le compte-rendu ne précise pas la date effective de réalisation de l'audit et la durée de celui-ci ;
- le compte-rendu n'identifie pas explicitement les points du référentiel [3] qui ont été contrôlés : 
en effet, le document conclut que « *les exigences du paragraphe 7 (exigences relatives aux processus)* 
de l'annexe 1 de la BSEI 13*-125 sont globalement bien respectées* », modulo certains ajustements à réaliser et ce alors que les échanges avec vos représentants ont permis de mettre en évidence que le respect des points 7.5 et 7.6 de la décision [3] n'a pas été examiné lors de l'audit ; **les** inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire de pouvoir identifier très précisément les points du référentiel qui ont été contrôlés ;
- les inspecteurs ont fait part à l'auditeur de leur difficulté à identifier précisément les documents qui ont été analysés lors de l'audit (notamment les plans d'inspection) ainsi que les points qui ont été contrôlés (de nombreuses exigences sont définies au point 7.1 de la décision [3] sur le contenu des plans d'inspection et le rapport d'audit ne statue pas réellement sur la conformité des plans d'inspection par rapport à ces exigences).

Observation III.5 : à l'issue de l'audit interne réalisé en novembre 2021, les auditeurs ont formulé 4 recommandations et 6 suggestions. Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 10 octobre 2022 que ces propositions ont été prises en compte par le SIR et que les actions correctives ont été réalisées, ce qui est satisfaisant. 

## Réclamations Et Appels

Observation III.6 : les points 7.5 et 7.6 de l'annexe à la décision [3] sont relatifs au processus en matière de réclamations et d'appels. Les inspecteurs ont examiné la procédure référencée D5160-SD-PRO-0656 « traitement des réclamations et appels adressés au SIR » en date du 13 juin 2019 et formulent les constats suivants :
- cette procédure devant faire l'objet d'un réexamen triennal en application du système de management de la qualité du CNPE, le SIR n'a pas été en mesure de présenter un mode de preuve permettant de démontrer la réalisation de ce réexamen avant le 13 juin 2022 et la non nécessité de réviser cette procédure ;
- la procédure ne reprend pas l'ensemble des exigences des points 7.5 et 7.6 précités, si bien que les inspecteurs n'ont pas été en capacité d'évaluer comment ces exigences sont prises en compte dans le référentiel documentaire du SIR ;
- le traitement des appels et des réclamations concernant le SIR s'appuyant sur l'organisation de la démarche PAC (plan d'amélioration continue) du CNPE, les inspecteurs attirent l'attention du SIR de Saint-Laurent-des-Eaux sur le fait que l'ASN juge que le PAC n'est pas un outil adapté pour répondre à l'ensemble des exigences des points 7.5 et 7.6 (notamment en termes d'accusé de réception de la réclamation et de notification de la fin du processus de traitement), plusieurs constats ayant été notifiés par l'ASN sur ce sujet lors des audits de renouvellement des SIR. Les inspecteurs n'ont cependant pas pu caractériser l'inadéquation de la démarche PAC sur le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux attendu qu'aucune réclamation et aucun appel n'ont été émis depuis plusieurs années.

Observation III.7 : la décision TREP2138257S du 23 décembre 2021 va abroger et remplacer la décision 
[3] à compter du 1er juillet 2023. L'article 5 de cette décision dispose que « tout désaccord d'un exploitant sur l'application d'un plan d'inspection ou par rapport à une décision d'un service inspection doit être tracé et traité dans le cadre d'une procédure d'appel […] *En revanche, elle ne peut en aucun cas avoir effet de légitimer* le maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1 et 3, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-*4 du code de l'environnement ou présentant* un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement ».

L'ASN attire donc votre attention sur le fait que dans le cadre de la procédure d'appel, l'exploitant ne pourra plus, à compter du 1er **juillet 2023, décider de maintenir un équipement en exploitation** 
pour des raisons de sûreté dès lors que l'échéance de contrôle d'une zone sensible, d'une inspection périodique ou d'une requalification périodique sera dépassée.

## Repérage Des Supports Et Des Équipements Sur Le Terrain

Observation III.8 : lors du contrôle sur site relatif à la vérification de la conformité des informations figurant dans les plans d'inspection des équipements 1 AHP S05 TY et 1 GSS 001 BA, les inspecteurs ont constaté que certains supports de la tuyauterie 1 AHP 1863 TY n'étaient pas correctement repérés (repérage absent ou erroné), de même que les bouteilles de niveau 1 GSS M54 CN et 1 GSS M57 CN. Or, pour pouvoir réaliser le contrôle des supports tel que prévu par le plan d'inspection et faire les relevés nécessaires, ceux-ci doivent être correctement identifiés. Les inspecteurs vous invitent donc à procéder aux remises en conformité nécessaires des étiquetages des supports de la tuyauterie 1 AHP S05 TY et des bouteilles de niveau 1 GSS M54 CN et 1 GSS M57 CN.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Christian RON