Hérouville-Saint-Clair, le 20 NOV. 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL BP n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° 2003-15014 du 14 novembre 2003. Dérogations. N/REF : DSNR CAEN/0944/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 14 novembre 2003 au CNPE de PALUEL sur le thème du respect des dérogations octroyées par ladministration. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 14 novembre 2003 avait pour objectif de vérifier la mise en uvre par lexploitant des mesures compensatoires relatives à lutilisation en cours de la dérogation aux spécifications techniques dexploitation (STE) pour rendre le transformateur auxiliaire du réacteur n°4 indisponible alors que le réacteur est en production. Les inspecteurs se sont rendus dans les salles de commande du réacteur n°4. Une visite générale des pupitres de commande et une analyse de certains documents de conduite ont ensuite été menées. Les inspecteurs ont ensuite examiné lorganisation de lexploitant pour la rédaction et le contrôle des demandes de dérogations, ainsi que leur prise en compte. 

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

 A lissue de cet examen par quadrillage, il apparaît que lexploitant respecte les termes des dérogations aux spécifications techniques dexploitation qui lui sont délivrées par ladministration. En revanche, lexploitant devra veiller à limiter le nombre de consignes temporaires de conduite applicables en salle de commande. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 Les inspecteurs ont consulté le classeur des Consignes Temporaires dExploitation (CTE). 25 CTE sont applicables sur le réacteur n°2 du CNPE de Paluel, alors que le nombre cible indiqué en inspection est de 10 par réacteur. Vous avez par ailleurs indiqué que le nombre de CTE sur les autres tranches était moins élevé, aux environs de 15. Certaines dentre elles ne comportent pas déchéance de fin dapplication. A.1. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de me préciser votre position quant à limpact de ce nombre de CTE sur la gestion de la conduite du réacteur par les opérateurs. A.2. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous envisagez afin de réduire le nombre de CTE en salle de commande de la tranche 4. Les échéances associées devront être précisées. A.3. Je vous demande de me préciser lorigine de cette situation et les dispositions organisationnelles mises en uvre afin de limiter le nombre de CTE dans les salles de commande des quatre réacteurs du CNPE de Paluel. La CTE n°2003-136 « validation de la sonde 4RCP318MT », dune durée de validité dune heure, était toujours dans le classeur des CTE applicables. Lintervention prévue sur la sonde 4RCP318MT, à laquelle est associée la CTE, était prévue aux alentours du 9 novembre 2003. Cette intervention a été reportée, mais la CTE associée na pas été retirée du classeur des CTE applicables. Par ailleurs, certaines CTE ne comportent pas déchéance de fin dutilisation. A.4. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez afin de maintenir à jour la liste des CTE applicables, et de veiller désormais à tenir à jour de façon plus rigoureuse cette liste. 

## B. Compléments Dinformation

 Les inspecteurs ont effectué une visite générale des panneaux de commande du réacteur n°4. Ils ont noté plusieurs dizaines danomalies identifiées au moyen dun affichage temporaire sur les panneaux de commande. Cet affichage identifie lanomalie, la date didentification, la CTE éventuelle qui sapplique, la Demande dIntervention associée. Vous avez indiqué viser un nombre danomalies prioritaires voisin de 10 par réacteur. B.1. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de me préciser lorigine de cette situation, ainsi que les dispositions que vous prenez afin de limiter le nombre danomalies. 

## C. Observations

C.1. Les termes de la dérogation en cours lors de linspection, autorisant lindisponibilité du transformateur auxiliaire du réacteur n°4 alors que celui-ci est en production, précisent que la turbine à combustion (TAC) doit être disponible. La TAC, commune aux quatre réacteurs, est gérée par léquipe de conduite du réacteur n°2. En labsence dinformation relative à son éventuelle indisponibilité, vous avez considéré la TAC disponible. Vous navez ainsi engagé aucune action particulière visant à vous assurer de façon explicite de la disponibilité de la TAC. Etant donné quune dérogation aux Spécifications Techniques dExploitation (STE) revêt un caractère exceptionnel, il me semble important que lensemble des mesures compensatoires fasse lobjet dune attention toute particulière. 

C.2. Les inspecteurs ont examiné les cahiers de suivi de lexploitation du réacteur afin de vérifier la bonne prise en compte de la dérogation aux STE pour cumul des évènements de groupe 1 VVP4, LLS1 et RIS7 au redémarrage du réacteur n°4 en février 2003. Pour cela, les inspecteurs ont consulté le registre des indisponibilités. Les évènements LLS1 et RIS7 étaient bien répertoriés dans ce registre, mais lindisponibilité VVP4 nétait pas inscrite. Elle était néanmoins prise en compte sur le planning conduite associé. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Franck HUIBAN 

## Copies :

| DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur     |
|-----------------|---------------------|
| DGSNR/FAR :     | 2ème sous-direction |
|                 | 4ème sous-direction |
| DES/FAR :       | M. le Chef du DES   |
| DRIRE.HN :      | M. le Directeur     |
| DSNR CAEN :     | Classement VDS      |
|                 | Chrono              |
|                 | Revue Contrôle      |
