AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-061923 Lyon, le 15 novembre 2012 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204-BP 101 84503 BOLLENE cedex Objet Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - SOCATRI - INB n°138
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0465 Thème : Contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux, manutention, vieillissement Réf.

Code de l'environnement, notamment aux articles L.596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2012 sur l'installation SOCATRI (INB n°138), sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 octobre 2012 était consacrée à la gestion de la maintenance préventive, en particulier des contrôles et essais périodiques (CEP) et des travaux. Les inspecteurs ont examiné le fonctionnement de l'activité « Contrôle réglementaire », associée au processus qualité « R1 - Réaliser les activités industrielles » notamment au travers des différents tableaux de suivi tenus par le service
« Coordination de la performance d'exploitation » et par les chargés de maintenance. Enfin, les inspecteurs ont effectué des visites de chantiers « travaux neufs » dont l'un présentant des risques de dispersion de contamination.

Les inspecteurs ont noté que la réalisation des CEP était tracée au travers de procès-verbaux et de comptes rendus d'interventions. Toutefois, le suivi des CEP est assuré au travers de tableaux remplis ment. Si ces tableaux sont actuellement bien tenus, la gestion des CEP doit basculer en fin d'année vers l'outil informatique « SAP », ce qui devrait rendre cette gestion plus robuste. L'ASN a souligné auprès de SOCATRI les risques de pertes d'informations lors de la phase de transition. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté lors de leur visite sur le chantier de modification en cours au local pompe 63B de la STEU que la traçabilité de certains contrôles de radioprotection n'était pas assurée alors qu'ils avaient permis de déclasser une zone à déchets nucléaires (ZDN) en zone à déchets conventionnels (ZDC).

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté la Fiche d'Identification des Contrôles (FIC) n°SUR026 01XQ8C00398
(ind. A) concernant les CEP sur les filtres THE des points de rejets et des groupes de filtration mobiles et la FIC n°HS026 concernant les CEP de la Détection Automatique d'Incendie (DAI). Les formats de ces deux FICs sont différents car un nouveau format a été validé en 2010. Actuellement, les deux modèles coexistent. Sur les deux formats, les inspecteurs ont considéré que le lien entre les différents CEP, leurs exigences de réalisation, et leurs périodicités n'était pas évident. De plus, les FIC ne précisent pas si les éléments qu'elles concernent sont ou non des Eléments Importants pour la Sûreté
(EIS). Les inspecteurs n'ont pas non plus trouvé de document opérationnel retraçant ce statut (FIC, tableau de suivi des CEP, …). L'exploitant a expliqué que les chefs d'installations ont la connaissance des EIS de leurs installations et qu'une campagne d'identification des EIS à l'aide d'autocollants est en curs.

 Je vous demande de modifier le formalisme des FIC afin de clarifier les liens entre les CEP, 
1.

leurs exigences et leurs périodicités de réalisation.

 Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de faire apparaître sur les documents 2.

opérationnels d'essais et de maintenance la mention « EIS » pour les éléments concernés.

Le cas échéant, je vous demande de mettre à jour votre documentation opérationnelle.

Les inspecteurs ont consulté les relevés de septembre et d'octobre 2012 (respectivement 18 D JB 001 et 02) concernant la vérification du colmatage de la chaîne de ventilation dans la casemate 4RD. A chaque filtre est associé un critère maximum de différentiel de pression (ΔΡ) garantissant l'absence de colmatage. En revanche, aucun critère ne permet d'identifier une éventuelle perte de l'intégrité (même partielle) du filtre.

3.

Je vous demande de vous positionner sur la AP minimum nécessaire pour garantir l'intégrité des filtres THE. Cette donnée fera le cas échéant l'objet d'un critère

## D'Acceptabilité Du Cep.

Les inspecteurs ont consulté le rapport 01XJ3B00412 (en projet) concernant la DAI. Il est apparu que le détecteur 20D DFL 0304 de l'atelier décontamination était hors service depuis le 14 juin 2012. Les Règles Générales d'Exploitation (RGE) précisent, au chapitre 11, § 2.3.5, qu'« en cas de critère(s) non respecté(s), le contrôle est considéré comme non conforme et le chef d'installation doit être informé au plus tôt […]. Une analyse de l'impact du non respect du ou des critères concernés est réalisée et tracée par une Fiche d'Analyse Sûreté en application de la procédure référencée 01XU6G01541 ». Les inspecteurs ont vérifié que le chef d'installation avait bien été prévenu. De plus, si l'exploitant a affirmé avoir fait une analyse de sûreté sur le sujet, ce dernier a reconnu n'avoir rédigé aucune Fiche d'Analyse Sûreté telle que préconisée dans les RGE. Les inspecteurs ont en revanche consulté le Bon de Travail (BT) n°20030752 daté du 25 juin 2012 faisant état de la demande d'intervention sur le matériel. Cette réparation s'est avérée plus longue que prévue en raison de l'obsolescence du matériel qui doit donc être remplacé. Cette demande n'a pas été tracée par l'exploitant mais le BT n'a pas été soldé.

4.  Je vous demande de vous conformer aux exigences de vos RGE.

5. Je vous demande d'assurer la traçabilité des actions entreprises pour la remise en conformité des EIS apparus comme non conformes lors d'un CEP.

Les inspecteurs ont relevé plusieurs défauts concernant la radioprotection : 
- dans le local 63B de la STEU, les travaux en cours se font dans deux sas distincts mais un seul appareil de contrôle radiologique était présent à l'entrée d'un des sas ; 
- les inspecteurs ont relevé que les passages de ZDC à des ZDN, s'ils étaient identifiés (marquage sur les portes), n'étaient pas équipés de sauts de zones (ex : passage du local 63B, zone à déchets conventionnels, au local 56B, zone à déchets nucléaires) ; 
- l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs que le contrôle radiologique nécessaire au déclassement du local 63B avait été effectué (pas de trace de la demande, pas de PV de contrôle, non tracé au cahier de quart du service de radioprotection) ; de plus, la cartographie la plus récente que le service de radioprotection a été en mesure de fournir aux inspecteurs concernant le local 63B datait de 2011. 

6. Je vous demande d'équiper d'appareils de contrôles radiologiques tous les sas de chantiers présentant des risques de contamination. 

7. Je vous demande de respecter les dispositions de votre étude déchets visant à garantir l'absence de risque de dispersion de radioéléments des zones à déchets nucléaires vers les zones à déchets conventionnels. 

8. Je vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant d'assurer la réalisation des contrôles de radioprotection liés aux chantiers présentant des risques de contamination. 

9. Je vous demande d'assurer la traçabilité des contrôles précités. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune. 

## C. Observations

La gestion des CEP, actuellement suivie au moyen de tableaux remplis manuellement, doit basculer en fin d'année vers l'outil informatique « SAP ». Cette transition présente un risque de perte d'information lié à cette période de transition. Les inspecteurs ont constaté que SOCATRI était conscient de la problématique. Lors de la visite sur les chantiers, les inspecteurs ont consulté les Dossiers de Suivi d'Exécution des Travaux (DSET). Les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que les numéros de FEM/DAM (Fiche d'Etude de Modification / Demande d'Autorisation de Modification) ne sont pas systématiquement référencés sur les DSET. Les inspecteurs ont également constaté qu'après relecture des DSET par le chef d'installation, une vérification complémentaire était assurée par un correspondant sécurité qui effectuait ses remarques par annotations manuscrites sur le document (ex : DSET n°12-2422 concernant les travaux de modification de lignes en cours au local pompe 63B de la STEU). Les inspecteurs ont souligné cette bonne pratique. En revanche, sur le DSET n°12-2422, les remarques mentionnées ont bien été prises en compte par le chef d'installation mais sans traçabilité. Les inspecteurs ont regretté que l'espace « fumeurs » situé à la sortie de la STEU soit positionné à proximité d'une armoire électrique. 

 
 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée. 

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn
