DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 26 juillet 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-033269 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex 

Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 FRAMATOME - INB no 63 Inspection no INSSN-LYO-2019-0335 du 8 juillet 2019 Thème : Inspection réactive faisant suite à l'évènement déclaré le 4 juillet 2019 
 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection réactive a eu lieu le 8 juillet 2019 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB no 63) à la suite de la déclaration, le 4 juillet 2019, d'un évènement significatif pour la sûreté survenu le 21 juin 2019. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive menée le 8 juillet 2019 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-surIsère (INB no 63) portait sur l'évènement significatif pour la sûreté déclaré par l'exploitant le 4 juillet 2019. L'évènement, survenu le 21 juin 2019, concernait le défaut de qualité des ancrages d'équipement installé dans le magasin d'entreposage raccordé au laboratoire L1. Les inspecteurs ont examiné les causes du défaut de qualité des ancrages et les mesures correctives mises en place. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que les travaux de réparations des ancrages étaient terminés et que le transfert des matières nucléaires vers le magasin d'entreposage avait été réalisé afin de répondre à la prescription [63-REEX-02] de la décision no2019-DC-0670 de l'ASN du 4 juin 2019 relative au réexamen périodique de l'INB no 63. Cependant les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place ainsi que les modes opératoires de réalisation des ancrages ne prenaient pas en compte les exigences définies dans le guide FRAMATOME des exigences définies relative aux ancrages, référencé SMI0778. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les opérateurs présents au poste de commandement de crise n'étaient pas formés sur la conduite à tenir en cas de détection incendie dans le laboratoire, notamment sur la vérification de la bonne fermeture de la porte coupe-feu. Enfin, l'exploitant doit transmettre les preuves de la conformité de la porte coupefeu et de l'étanchéité du joint situés entre le magasin d'entreposage et le laboratoire L1. 

## Éléments De Compréhension De L'Événement :

Le 4 juillet 2019, FRAMATOME a déclaré à l'ASN un évènement significatif relatif au défaut de qualité des ancrages des équipements installées dans le magasin d'entreposage raccordé au laboratoire L1. La mise en service de ce magasin d'entreposage a été autorisée par l'ASN, par décision no CODEP-LYO-2019-025527 le 21 juin 2019. La note technique SUR 17/222, support du courrier de demande d'autorisation de modification notable SUR-18/010, précise que dans le magasin d'entreposage, la localisation de la matière au sein des armoires et des rétentions à la suite d'un séisme majoré de sûreté 
(SMS) est assurée. Cette exigence est une exigence définie de réalisation vis-à-vis de la prévention du risque de criticité. Le 21 juin 2019, il a été identifié que la longueur des chevilles d'ancrage des armoires et des rétentions était insuffisante et ne permettait pas de répondre à cette exigence définie. 

Des opérations de réparations ont été engagées, qui ont consisté en la neutralisation de 38 chevilles et le perçage de 38 nouveaux trous. Le 3 juillet, l'ensemble des ancrages a été remis en conformité. 

L'exploitant a indiqué que les autres chevilles non conformes avaient fait l'objet d'une justification par le calcul selon les recommandations professionnelle du chevillage dites « CISMA ». 

## A. Demandes D'Actions Correctives Guide Des Exigences Définies Applicables Aux Ancrages

Les inspecteurs ont consulté le guide des exigences définies applicables aux ancrages, référencé SMI0778. Ce guide de FRAMATOME a pour objectif de synthétiser les préconisations concernant les dispositions à mettre en œuvre, dans le cadre de l'utilisation des chevilles métalliques, pour la réalisation d'ancrages participant à la garantie d'une fonction de sûreté. Dans le §5.3 du guide, il est préconisé de vérifier, sous le contrôle du responsable technique de l'entreprise titulaire, la profondeur d'ancrage et l'immobilisation de la cheville. Les inspecteurs ont examiné la liste des opérations de montage et de contrôle (LOMC), référencé PRO LOM 18 45106_01, définissant les opérations de mises en place des équipements et ont relevé que la profondeur d'ancrage n'avait pas été vérifiée. De plus seul le diamètre de la cheville a fait l'objet d'une vérification et non sa longueur. Ces vérifications auraient permis d'éviter le défaut d'ancrage constaté le 21 juin 2019. 

Par ailleurs, les inspecteurs avaient déjà relevé, lors de l'inspection du 25 juillet 2018, sur les travaux de renforcement dans le bâtiment F2, que l'ensemble des informations requises par le guide SMI0778 n'était pas vérifié. Demande A1 : En application de la procédure référencée SMI0778, « Guide des exigences définies applicables aux ancrages », je réitère ma demande de mettre en place une organisation permettant de garantir la conformité des ancrages réalisés sur votre site. Vous mettrez également à jour vos documents opératoires afin d'y inclure les vérifications référencées dans la procédure précitée. Lors des précédents travaux de renforcement, de nombreux ancrages ont été réalisés sur le site de Romans-sur-Isère. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que des investigations étaient en cours afin de vérifier que la problématique rencontrée sur cet évènement n'était pas susceptible de s'être produite lors des précédents travaux nécessitant l'ancrage d'équipements. Demande A2 : Vous m'indiquerez l'échéance à laquelle les investigations de conformité des ancrages ayant une exigence de tenue au séisme seront terminées et vous me transmettrez le bilan de conformité. 

## Porte Coupe-Feu

Lors de l'inspection, un test de fermeture de la porte coupe-feu située entre l'aile sud du laboratoire et le magasin d'entreposage a été réalisé. Les inspecteurs ont constaté la bonne fermeture de la porte coupefeu et la remontée d'information au poste de commandement de crise (PCC). Cette remontée d'information au PCC de l'état de la porte coupe-feu est nécessaire en cas d'alarme incendie afin de confirmer que la porte coupe-feu est bien en position fermée. Or, l'information qui remonte est uniquement une alerte qui indique que la porte est fermée (elle reste ouverte pendant les horaires ouvrés). L'exploitant n'a pas indiqué quel type d'alerte remonte au PCC en horaires non-ouvrés quand la porte doit rester en position fermée, information ignorée par les opérateurs du PCC interrogés. Traiter l'information de la fermeture d'une porte coupe-feu en tant qu'alerte pourrait conduire à une mauvaise action d'ouverture de la porte. De plus aucun document opérationnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie au laboratoire n'est présent au PCC. 

Demande A3 : Je vous demande d'élaborer des documents opérationnels précisant la conduite à tenir en cas d'incendie au niveau du laboratoire, de former le personnel présent au PCC sur ces actions et de faire remonter au PCC, à tout moment, l'information sur l'état de la porte coupe-feu. La note technique SUR 17/222, support du courrier de demande d'autorisation de modification notable de l'installation du magasin d'entreposage soumise à l'ASN, précise que le sas d'entrée et le corps du bâtiment de l'annexe d'entreposage constitue un confinement statique. Les inspecteurs ont constaté lors de l'analyse du dossier de modification que l'étanchéité entre le sas d'entrée du magasin d'entreposage et le bâtiment L1 n'avait pas été vérifiée. Demande A4 : Je vous demande de vérifier l'étanchéité du joint situé entre le sas d'entrée du magasin d'entreposage et le laboratoire L1. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont contrôlé le procès-verbal de réception correspondant au montage de la porte coupe-feu située entre le laboratoire et le magasin d'entreposage. Ils ont constaté que des réserves étaient inscrites sur le PV, notamment la pose d'un joint et d'une ventouse. L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les preuves correspondantes à la levée de ces réserves. Demande B1 : Je vous demande de m'apporter les preuves de la levée des réserves émises lors de la réception de la porte coupe-feu située entre le laboratoire et le magasin d'entreposage. La note technique SUR 17/222, support du courrier de demande d'autorisation de modification notable de l'installation du magasin d'entreposage soumise à l'ASN, précise que la densité de charge calorifique est négligeable dans l'annexe d'entreposage. Or, lors de la visite d'inspection, les inspecteurs ont constaté que les armoires de stockage étaient en bois. L'exploitant a indiqué qu'une mise à jour de l'étude du risque incendie (ERI) était en cours et prendrait en compte les armoires dans le calcul de la densité de charge calorifique. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre l'ERI mise à jour, prenant en compte les armoires en bois présents dans le magasin d'entreposage dans le calcul de la densité de charge calorifique. Lors des travaux de réparation des ancrages des équipements, des ferraillages ont dû être découpés. L'exploitant a présenté aux inspecteurs une note de calcul permettant de justifier que la découpe de certains ferraillages était possible et ne remettait pas en cause la stabilité de l'ouvrage génie civil sous séisme. 

Demande B3 : Je vous demande de mettre à jour la note de calcul de l'ouvrage de génie civil en prenant en compte l'état final du ferraillage du bâtiment. De manière générale, je vous demande de vous assurer que les notes de calcul associées à votre note technique SUR 17/222 prennent en compte les dernières modifications et justifications réalisées sur les ancrages des équipements. 

## C. Observations

Sans objet. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par : 
Richard ESCOFFIER 