Liberté - Égalité - Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille Marseille, le 12 août 2003 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE 13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / ATPu - INB N° 32 Inspection n° 2003-67008 Arrêt des productions commerciales.

Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 1 er août 2003 au CEA/CADARACHE sur le thème "arrêt des productions commerciales".

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er août 2003 a été consacrée à la vérification du respect par l'exploitant de ses engagements d'arrêter les productions commerciales au 31 juillet 2003.

Cette décision, demandée par l'Autorité de sûreté depuis plusieurs années, était motivée par l'absence de démonstration satisfaisante de la tenue de l'installation au séisme tel que défini dans la règle fondamentale de sûreté relative à la détermination des mouvements sismiques à prendre en compte pour la sûreté des installations. Les inspecteurs ont constaté que les machines étaient arrêtées et que les documents administratifs actaient cet arrêt au 16 juillet 2003.

I a été demandé à l'exploitant de consigner physiquement certaines machines indispensables aux productions industrielles Cette consignation a été constatée le 05 août 2003.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande portant sur des actions correctives.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 ww.asn.gouv.fr

n regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur
N. Réf. : DSNR Marseille / 349 / 2003

## B.  Compléments D'Information

La consignation physique et administrative des deux postes de rectification a été constatée.

Je vous rappelle que la levée de cette consignation est soumise à l'autorisation explicite 1.

de l'Autorité de sûreté.

## C.  Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observation.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER