Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-029422**
Lyon, le 29 juin 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB no 98 Thème : Inspection générale Code : INSSN-LYO-2021-0438 du 28 mai 2021
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 mai 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « Inspection générale ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 28 mai 2021 a consisté en une visite générale des installations (ateliers de conversion, pastillage et recyclage) ainsi que les zones extérieures de l'INB n°98. Les inspecteurs ont porté une attention particulière à la gestion des déchets et à l'avancement des travaux et mise en exploitation correspondant aux déclarations effectuées à l'ASN. En salle, les inspecteurs ont également examiné par sondage les dossiers de modification correspondant aux déclarations envoyées depuis le 1 erjanvier 2021 et mises en œuvre depuis.

Le processus de déclaration est globalement satisfaisant. Toutefois, la mise en exploitation de nouveaux équipements est parfois longue. Ainsi, pour ce qui concerne la boîte-à-gants « GEODE », dont la mise en service est attendue depuis plusieurs années, l'exploitant devra fixer un nouveau délai ambitieux d'exploitation. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé positivement l'implication et le travail de formation mené par les équipes en charge de la gestion des déchets afin que les règles mises en place soient connues et appliquées par tous.

## A. Demandes D'Actions Correctives Habilitation Des Opérateurs

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier correspondant à la modification référencée « *FEM/DAM SCR20-182* » et ayant trait à la découpe des tubes de four et à la mise au gabarit des déchets présents dans le local « ex-étuve » du bâtiment conversion. Dans le cadre de cette modification, l'utilisation d'aspirateur « GM 83 » va être pour la première fois sous-traitée. A titre de comparaison, l'utilisation des bidons filtrants, activité également sous-traitée, nécessite d'avoir été au-préalable formé à cette utilisation et autorisé par le chef d'installation correspondante.

Ceci est défini dans le référentiel de l'installation. L'aspirateur dénommé « GM 83 » a également des règles d'utilisation spécifiques, différentes de celles des bidons filtrants. Le dossier de modification 
« *FEM/DAM SCR-20-182* » prévoit bien la formation des opérateurs, toutefois il n'est pas prévu d'habilitation. De plus, ce point n'est pas défini dans le référentiel de l'installation. Demande A1 : Je vous demande d'ajouter dans votre référentiel de sûreté les conditions préalables 
(formation et habilitation) nécessaires pour l'utilisation de l'aspirateur « GM 83 **», sur le modèle de** 
ce qui est fait **pour les bidons filtrants.**

## Formation Aux Modifications

La décision [3] n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base stipule à l'article 1.2.7 que les exigences définies pour la gestion des modifications notables recouvrent notamment « *les actions à mettre en œuvre en matière de formation des* intervenants concernés *; […] et d'organisation et d'environnement de travail, y compris pour la réalisation de la* modification par les intervenants».

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier correspondant à la modification référencée « *FEM/DAM DCH20-139* » et ayant trait au déménagement d'une machine de comptage des colis de déchets et à sa mise en exploitation dans le local TC2. L'exploitation est confiée au sous-traitant déjà présent sur le site de Romans-sur-Isère, dans le cadre de la gestion des déchets radioactifs du site. Toutefois, les inspecteurs ont pu observer qu'il n'y avait pas eu d'analyse de l'impact de cette modification sur le contrat du soustraitant, en sachant que cette nouvelle mise en exploitation est déjà connue du sous-traitant mais engendre des flux de déchets différents. La formation des opérateurs concernés n'est pas mentionnée dans le dossier FEM/DAM, mais a été prévue par Framatome.

Demande A2 : En application de l'article 1.2.7 de la décision n°2017-DC-0616 de l'ASN **du 30** 
novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, je vous demande de prévoir, lors de changement d'organisation impactant un sous-traitant, **une analyse** 
d'impact de la modification (changement d'organisation et formations correspondantes), dans le dossier de modification (dossiers « FEM/DAM »). Il convient, lors de cette analyse, **d'étudier les** 
impacts sur le contrat correspondant.

## Mise En Service De La Boîte À Gants Geode

La décision ASN référencée CODEP-LYO-2017-016830 du 16 mai 2017 autorisait l'implantation dans le bâtiment conversion (C1), des fonctions de tri et de conditionnement des déchets, de destruction des tubes néons et de traitement des filtres de ventilation et des bouteillons. Les fonctions de tri et de conditionnement des déchets, ainsi que la destruction des tubes néon réalisées dans le même local, ont depuis été mises en exploitation. La boîte-à-gants nécessaire pour le traitement des filtres de ventilation et des bouteillons a subi plusieurs années de retard et n'est donc pas encore mise en exploitation.

Demande A3 : Je vous demande de vous engager sur une date de mise en exploitation de la boîte à gants GEODE.

## Gestion Des Déchets Hors-Gabarit

Les inspecteurs se sont intéressés au projet de désencombrement du local « ex-étuve » (atelier conversion). Le dossier de déclaration « *FEM/DAM SCR-20-182* » et ayant trait à la découpe des tubes de four et à la mise au gabarit des déchets présents dans ce local permettra dans un premier temps, de conditionner les déchets peu volumineux présents dans le local. Une fois le local moins encombré, il conviendra ensuite de trouver des solutions de traitement pour les déchets hors-gabarit. L'INB 98 n'a pas à ce jour d'emplacement dédié au traitement des déchets volumineux. Une solution est à l'étude au sein du local « ex-étuve ».

Demande A4 : Je vous demande de me transmettre les conclusions de la réflexion concernant les possibilités pérennes de traitement des déchets volumineux au sein de l'INB 98. Vous me transmettrez un plan **d'actions correspondant.**

## Locaux De Maintenance (Bâtiment Pastillage 6M40)

Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont intéressés aux deux locaux utilisés par la maintenance au niveau 6m40 du bâtiment pastillage. L'état général de ces locaux n'est pas satisfaisant puisque :
- de vieilles bouteilles de gaz vides sont entreposées, encore non évacuées, - des pièces démontées sont stockées et paraissent avoir été oubliées,
- l'état général de propreté et de rangement de ces deux locaux est perfectible.

Demande A5 : Je vous demande **de mener une action d'identification des pièces à garder et de** 
rangement des deux locaux anciennement utilisés par la maintenance au niveau 6m40 du bâtiment pastillage. Vous évacuerez les matériels non-nécessaires.

## Algéco Extérieur « Spr »

Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont intéressés à l'algéco extérieur, situé entre les bâtiments MA3 et BC9. L'état général de ce local est perfectible. Différents matériels y sont entreposés sans identification, ainsi que des sacs contenant les masques filtrants usagés. Les masques sont en attente de la mise en place d'une machine de lavage pour leur réutilisation. Demande A6 : Je vous demande de ranger l'algéco extérieur « SPR ». Demande A7 : Je vous demande de me transmettre une date de mise en service de la machine de lavage dédiée aux masques.

## Engagement À Reprogrammer

Les inspecteurs se sont intéressés à l'engagement référencé R/ASN/2020-053 concernant un groupe de travail engagé autour de la définition au sein de l'atelier pastillage d'une zone dédiée à l'entreposage de déchets non-standards en attente d'évacuation (hors caissons métalliques et poubelles de collecte des déchets). Le groupe de travail est encore en cours.

Demande A8 : Je vous demande de me transmettre une nouvelle échéance de réalisation de l'engagement référencé R/ASN/2020**-053.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires Déchets À Risque De Zirconium

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté à l'emplacement des anciennes rectifieuses 1 et 2, la présence d'un caisson métallique de déchets datant de 2018. Ces déchets présenteraient des traces de zirconium, raison pour laquelle ils ne sont toujours pas évacués.

Demande B1 **: Je vous demande de me confirmer la nature des déchets contenus dans le caisson** 
métallique présent à l'emplacement des anciennes rectifieuses 1 et 2. Vous m'indiquerez les actions engagées en vue de leur évacuation.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signée par Fabrice DUFOUR