DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 31/12/2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-058745 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Électricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas - Meysse (INB n°111 et 112) 
 Inspection du 9 décembre 2014 Thème : R.8.3. Déchets Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants 

## Référence À Rappeler Dans La Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0783

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 9 décembre sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème de la gestion des déchets. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2014 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse portait sur le thème de la gestion des déchets. Les inspecteurs ont notamment examiné les suites de l'inspection du 3 avril 2013 sur la même thématique. Ils ont ensuite examiné la prise en compte par le site des dispositions prévues par le titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 relatif à la gestion des déchets. Ils ont par ailleurs examiné la manière dont l'inventaire des déchets sur les différentes zones d'entreposage du site est géré. Enfin, une visite sur le terrain a permis aux inspecteurs de se rendre sur les aires d'entreposages des boues pathogènes. Il ressort de cette inspection que le site s'est amélioré sur la thématique depuis l'inspection du 3 avril 2013. Les écarts soulevés par les inspecteurs lors de cette inspection ont été résorbés ou sont en cours de traitement. Toutefois, le titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 a fait l'objet d'une déclinaison dans l'organisation du site qui reste perfectible. En outre, des écarts persistent en matière de gestion de l'inventaire des déchets radioactifs, pathogènes et conventionnels entreposés sur les différentes aires de l'installation. Les inspecteurs ont noté que l'état des lieux et l'analyse de la situation étaient en cours de finalisation et qu'un plan d'action ambitieux allait être engagé à partir de l'année 2015 afin d'améliorer les résultats du site sur cette thématique (ce plan d'action a été présenté à l'ASN le 18 décembre 2014). A. **DEMANDES D'ACTIONS CORRECTIVES** 

## Inventaire Des Déchets

Les inspecteurs ont examiné l'inventaire des déchets radioactifs, pathogènes et conventionnels entreposés sur les différentes aires. Plusieurs écarts ou anomalies ont été constatées : 
- Aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) : les inspecteurs ont constaté que des colis assez anciens étaient toujours présents sur l'aire : par exemple, 77 colis présents sur l'aire dataient d'une période comprise entre 1999 et 2007. La présence d'aluminium dans certains d'eux, matière dont la quantité doit être limitée dans les colis expédiés à l'extérieur du site, expliquait la raison pour laquelle ils n'avaient pas pu être évacués. Cependant, cette justification n'a pas pu être apportée pour tous les colis. 

- Bâtiment des auxiliaires de conditionnement des déchets radioactifs (BAC) : les limites d'entreposage de certaines catégories de colis étaient dépassées le jour de l'inspection. C'était le cas pour les colis de déchets technologiques, filtres de ventilation, pièges à iode, caissons et casiers métalliques, coques non bloquées et les coques non bouchées. 

- Aire d'entreposage des outils contaminés (AOC) : 24 conteneurs contenant des déchets étaient présents sur cette aire qui n'est pas prévue à cet effet. Cet écart a fait l'objet d'une déclaration à l'ASN d'un événement significatif pour l'environnement le 31 octobre 2014. Le jour de l'inspection, la caractérisation de ces déchets n'était pas achevée. 

- Aires d'entreposage des boues pathogènes : il a été indiqué que les capacités actuelles d'évacuation vers une filière idoine de ces déchets, au vue de la quantité produite chaque année, ne permettait pas d'éliminer le passif accumulé depuis plusieurs années. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que l'état précis du passif, en matière de déchets radioactifs et conventionnels sur le site n'était pas précisément connu ce qui constitue un écart à l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 qui dispose que l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) « tien[ne] à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » Demande A1 : Je vous demande de réaliser, sous six mois, un bilan précis des déchets produits et entreposés dans votre installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. Vous me transmettrez ce bilan.

Demande A2 : Je vous demande d'établir, sous six mois, en lien avec le bilan demandé ciavant, un programme d'élimination du passif. Vous m'indiquerez, aire par aire, ce qui aura été décidé. Inventaire du BAC Les inspecteurs ont examiné le logiciel de suivi de l'inventaire des déchets présents dans le BAC. Ils ont constaté qu'un travail conséquent avait été mené sur le sujet et que l'outil développé localement répondait aux exigences de l'ASN formulées à la suite de l'inspection du 3 avril 2013, en particulier pour ce qui concerne le suivi de la charge calorifique présente dans le BAC. Ils ont cependant constaté que l'extraction du logiciel DRA servant de donnée d'entrée pour l'outil développé localement, ne permettait pas d'identifier rapidement la date d'entrée d'un colis donné. Pour cela, il faut chercher les propriétés du colis dans le logiciel DRA. Une vision d'ensemble du passif présent dans le BAC est donc impossible avec l'outil développé. Cette remarque rejoint celles formulées ci-dessus. Demande A3 : Je vous demande, en lien avec la demande A1, d'intégrer la date d'entrée des colis du BAC dans le logiciel de suivi de l'inventaire du BAC. 

## Aires D'Entreposage Des Déchets Pathogènes 3

Les inspecteurs ont réalisé une visite des aires d'entreposages des déchets (boues) pathogènes : bâtiment dit « demi-lune » et aire des tours aéro-réfrigérantes (TAR) des réacteurs n°3 et n°4. Ils ont constaté que la réfection du bâtiment « demi-lune » avait bien été réalisée conformément aux réponses d'EDF apportées à la lettre de suite de l'inspection du 3 avril 2013. Ils ont néanmoins constaté que : 
- Le registre d'inventaire des déchets affiché en entrée de l'aire des TAR des réacteurs n°3 et n°4 n'était pas à jour ; 
Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que le registre d'inventaire des déchets affiché en entrée de l'aire des TAR soit bien à jour. 

- Le travail de reconditionnement des big-bags contenant les boues, qui avait fait l'objet d'une demande de la lettre de suite de l'inspection du 3 avril 2013, n'était pas achevé. De ce fait, certains big-bags restent dans un mauvais état. Il a été indiqué que reconditionnement était prévu pour 2015. 

Demande A4 : Je vous demande de réaliser, avant le 31 mars 2015, le reconditionnement des big-bags contenant les boues sur toutes vos aires d'entreposage des déchets pathogènes. 

## Politique De Réduction De Déchets

L'article 6.1.II de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que l'exploitant d'une INB *« pren[ne] toutes dispositions,* dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation ». 

Il a été indiqué aux inspecteurs que les actions de réduction de la production de déchets étaient réalisées de manière ponctuelle sur quelques chantiers importants mais qu'aucune politique de réduction des déchets n'était mise en œuvre. Demande A5 : Je vous demande de mettre en œuvre, à partir de 2015, une organisation qui permette de répondre aux exigences de l'article 6.1.II de l'arrêté INB. Vous me présenterez avant le 31 mars 2016, le bilan sur l'année 2015 en matière de réduction des déchets. Surveillance La surveillance des prestataires et des installations est réalisée grâce à logiciel local qui permet d'éditer une trame hebdomadaire de contrôles. Cette trame est ensuite archivée dans deux classeurs différents selon qu'il s'agisse des aires d'entreposage de déchets conventionnels ou pathogènes. Les inspecteurs ont constaté que ce logiciel ne permettait pas de prendre en compte le report d'activités prévues. Ainsi, même si ce n'a pas été constaté dans les faits, des actions de surveillance qui ne sont pas réalisées pour des raisons diverses peuvent ne pas être reportée à la semaine suivante. Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour votre logiciel afin d'intégrer le report des actions périodiques de surveillance. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont examiné l'intégration de l'arrêté du 7 février 2012 par le site. Cette intégration s'est faite par fiche de suivi d'action (FSA). Les inspecteurs ont constaté que pour la thématique des déchets ces FSA étaient soldées à l'exception d'une qui concernait la mise en œuvre du logiciel OGIDE 
permettant de suivre l'inventaire et l'expédition des déchets conventionnels. A ce jour, la partie suivi de l'inventaire du logiciel n'est pas encore aboutie d'où le non solde de la FSA. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Tenir Informé Du Solde De Cette Fsa.

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'évaluation des prestataires en charge de la gestion des déchets. 

Ils ont constaté que pour l'un d'entre eux, les résultats étaient jugés insuffisants par EDF. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une démarche d'amélioration allait être menée avec l'aide d'une entreprise extérieure. Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé des suites de cette démarche. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont examiné les suites de l'inspection du 3 avril 2013 sur la même thématique. Ils ont constaté que les actions réalisées à la suite des demandes de l'ASN avaient été réalisées de manière globalement satisfaisante. C2. Les inspecteurs ont examiné les plans d'actions 2014 et 2015 des sous-processus liés à la gestion des déchets. Ils ont constaté que le plan d'action 2014 comportait deux actions qui n'avaient pas été réalisés. C3. Conscient des lacunes importantes qui existent au sein de son organisation en matière de gestion des déchets, le CNPE de Cruas-Meysse a défini un plan d'action pour résorber son passif dans ce domaine et pour respecter pleinement des exigences réglementaires applicables. 

EDF a présenté ce plan d'action à l'ASN le 18 décembre 2014. L'ASN a pris acte des actions qu'EDF entend déployer ainsi que du calendrier associé. L'ASN inspectera en 2015 la bonne mise en œuvre de ce plan qu'EDF doit impérativement respecter, faute de quoi l'ASN pourrait mettre en œuvre les moyens de coercition et de sanction à sa disposition. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
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