AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 01 juin 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0595 -2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas B 30 07350 - CRUAS
Objet
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Inspection du CNPE de Cruas - Meysse Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFCRU-0011 Thème : Sûreté des entreposages de déchets Réf.

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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 29 mai 2007 sur le thème cité en objet.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 mai 2007 avait pour objet de contrôler la prise en compte des exigences de l'ASN
concernant les entreposages de déchets dans les installations nucléaires. Les inspecteurs ont vérifié que les entreposages du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), ainsi que l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) étaient conformes aux référentiels de sûreté. Le mode de gestion des ent entreposages ainsi que celui des déchets de l'établissement a également été examiné.

La non réalisation de contrôles prévus par les prescriptions techniques applicables à l'aire TFA, ainsi que le manque de traçabilité de certains résultats (article 10 de l'arrêté du 10 août 1984) ont fait l'objet d'un constat notable. Les inspecteurs jugent satisfaisante l'organisation mise en place par l'établissement concernant la gestion des entreposages de déchets. La traçabilité des colis de déchets est assurée de manière efficace. En outre, les inspecteurs ont noté la bonne tenue de l'ensemble des entreposages visités. Cependant, des progrès sont attendus concernant la réalisation et la traçabilité des contrôles prévus par le référentiel d'exploitation et le zonage radiologique du bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC)qui doit être plus opérationnel.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'aire d'entreposage des déchets TFA du CNPE de Cruas-Meysse a été autorisée, le 31/12/2004,  par le décret modifiant le périmètre de l'installation. L'autorisation d'exploiter a été accompagnée de prescriptions techniques. Le titre IV de ces prescriptions (articles 31 à 43) définit les contrôles a effectuer sur cet entreposage et leur condition de réalisation. Les inspecteurs ont constaté que la périodicité de certains contrôles n'était pas respectée. C'est le cas, par exemple,  pour les contrôles radiologiques du filtre à sable (article 36) qui doivent être trimestriels, et dont les deux derniers contrôles ont été réalisés à six mois d'intervalle.

## Je Vous Demande De Réaliser Les Contrôles De Surveillance De L'Aire Tfa Conformément Aux 1. Prescriptions Techniques Qui Lui Sont Applicables.

L'article 31 prévoit que les conditions de surveillance de l'aire TFA et des activités sur l'installation soient conformes à l'arrêté du 10 août 1984 dénommé « arrêté qualité ». Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne formalisait pas les résultats des contrôles comme prévu par l'article 10 de « l'arrêté qualité ».

## 2.   Je Vous Demande De Respecter L'Arrêté Du 10 Août 1984 Et Notamment Son Article 10, Lors De La Réalisation Des Contrôles Sur L'Aire Tfa.

Lors de la visite du BAC, l'exploitant a indiqué que le local de la presse utilisée pour compacter les déchets était maintenu en dépression. L'utilisation de la presse est asservie au fonctionnement de la ventilation de ce local. Les inspecteurs ont constaté que les manomètres à colonne d'eau, référencés 0DVQ001LP et 0DVQ002LP ne fonctionnaient pas.

## 3.  Je Vous Demande De Faire Les Réparations Nécessaires Sur Les Deux Manomètres Précités.

Les inspecteurs ont demandé à consulter les résultats des contrôles périodiques sur le système de ventilation  du BAC (DVQ). L'exploitant a indiqué que la gamme d'intervention SG09816 prévoyait un contrôle hebdomadaire de la ventilation mais que ce contrôle n'était pas effectué.

## 4.   Je Vous Demande De Réaliser Le Contrôle Prévu Par La Gamme Sg09816.

Lors de la visite du BAC les inspecteurs ont constaté que dans les zones surveillées « vertes », le débit de dose en plusieurs endroits était supérieur à la limite autorisée dans cette zone (25 μSv/h). C'était le cas, par exemple, sur la table de tri des déchets, ou à proximité du séchoir de filtres.

## 5. Je Vous Demande D'Indiquer Les Points Chauds Présents Au Bac Afin Que Le Zonage Radiologique Corresponde À La Réalité De L'Installation.

Le jour de l'inspection, le tourniquet d'accès au BAC ne fonctionnait pas correctement. Il permettait de laisser entrer 4 personnes en ne badgeant qu'une fois.

6.   Je vous demande de corriger cet écart.

## B. Compléments D'Information

Au BAC, le tri des déchets est réalisé manuellement, sur une table entourée de protections biologiques afin de diminuer l'exposition des opérateurs. Les inspecteurs ont constaté une différence notable entre le débit de dose derrière les protections biologiques, et celui au niveau de la poitrine de l'opérateur, où sont fixés les dosimètres. Or, lors des opérations de tri, ce sont les mains et les bras des opérateurs qui sont les plus exposés. L'exploitant a indiqué avoir mené une campagne de mesure sur la dosimétrie
« extrémités » à ce poste de travail. Les résultats de cette étude n'ont pas été consultés.

## 7.  Je Vous Demande De Me Faire Parvenir Les Résultats De L'Étude De Poste Précitée. 8.  Je Vous Demande De Me Justifier L'Absence De Dosimétrie Extrémités Pour Les Opérations De Tri Des Déchets.

Au retour de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs et les personnels du CNPE les accompagnant ont effectué un contrôle de non contamination au bâtiment technique avec un appareil dénommé « C3 bis ». Il s'est avéré que cet appareil était en défaut et nécessitait d'être réinitialisé. Or la consigne d'utilisation ne mentionnait pas ce cas de figure. L'exploitant a indiqué que la consigne serait modifiée en conséquence.

## 9.  Je Vous Demande De Me Communiquer Une Copie De La Consigne D'Utilisation Du « C3 Bis » Modifiée. C. Observations

Les inspecteurs ont noté, avec satisfaction, que l'établissement était en train de rédiger une consigne d'exploitation du BAC. Cette consigne devrait voir le jour d'ici à la fin de l'année 2007. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Marc CHAMPION