DIVISION DE LYON
 Lyon, le 22 octobre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-043140 Monsieur le directeur Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban BP 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL 
 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Alban (INB n°119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2015-0646 du 8 octobre 2015 « Gestion des sources - gammagraphie » 
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0646 Référence : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 8 octobre 2015 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de saint Alban sur le thème « gestion des sources - gammagraphie ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Alban du 8 octobre 2015 portait sur la gestion des sources de rayonnements ionisants détenues par le site. Les inspecteurs ont notamment vérifié la situation administrative des sources, l'organisation du site pour en assurer la gestion, la formation des acteurs impliqués dans ce domaine et la réalisation des contrôles techniques internes et externes de radioprotection, ainsi que le suivi de la conformité constructive des locaux de stockage des sources. Ils ont également examiné plusieurs permis de tirs en gammagraphie. 

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des sources de rayonnements ionisants est satisfaisante. Les référentiels documentaires sont déclinés, le suivi des mouvements de sources au quotidien est robuste, les conditions de délivrance des sources ont été renforcées et les formations des acteurs contrôlés sont à jour. Par ailleurs, les contrôles techniques internes et externes de radioprotection sont réalisés. La visite du local principal de stockage des sources a montré qu'il était très bien géré et tenu. Les inspecteurs relèvent cependant que la démarche de reprise des sources radioactives périmées devra être poursuivie et que les questionnements relatifs à la conformité constructive des locaux de stockage des sources, soulevés lors des contrôles triennaux, devront être analysés. 

## A. Demande D'Actions Correctives

L'article R.1333-52 du code de la santé publique prévoit qu' « une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l'autorité compétente ». Ce même article indique que tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs qu'une vingtaine de sources périmées était entreposée dans le local « sources » principal du site et que les démarches pour assurer leur reprise par les fournisseurs avaient récemment été initiées. Demande A1. Je vous demande de faire reprendre les sources radioactives périmées ou en fin d'utilisation que vous détenez. Vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN un échéancier de reprise de ces sources. Le chapitre IV des règles générales d'exploitation (RGE) du site prévoit que la conformité des dispositions constructives et d'exploitation des locaux de stockage de sources radioactives est vérifiée a minima tous les trois ans. Pour réaliser ces contrôles, vous vous appuyez sur la procédure nationale de prévention D2000-PNP-009 « contrôle des locaux de stockage des sources radioactives ». Les inspecteurs ont examiné les derniers rapports de vérification des locaux de stockage des sources radioactives réalisés en septembre 2015. Ils ont relevé que les rapports n'étaient pas conclusifs sur plusieurs points comme la qualification des câbles électriques (C1/CR1), la conformité des appareils électriques (norme NFC15-100) ou le degré de résistance au feu d'éléments constructifs. Vous avez indiqué que les observations issues de ces vérifications, récemment menées, n'avaient pas encore fait l'objet d'une analyse technique. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la vérification triennale n'avait pas été menée pour le local principal des sources (local BES) au motif qu'un nouveau local était en projet, avec comme objectif une mise en service en juin 2016. Demande A2 : Je vous demande de réaliser le contrôle triennal de conformité des dispositions constructives et d'exploitation du local de stockage des sources BES. Par ailleurs, vous communiquerez à la division de Lyon de l'ASN l'analyse que vous faites des remarques et interrogations signifiées dans les rapports de vérification de tous les locaux de stockage de sources, et indiquerez les mesures que vous prenez en conséquence. Vous avez récemment modifié le chapitre IV des règles générales d'exploitation (RGE) du site afin d'intégrer la famille 19 des sources nécessaires au fonctionnement de votre installation et modifier la valeur limite d'activité de la famille 18. Le chapitre IV indique qu'il est établi trimestriellement un bilan des activités détenues pour s'assurer du respect des seuils relatifs à leur classement. Les inspecteurs ont examiné les derniers rapports de contrôle trimestriel des activités détenues par famille. Ils ont relevé que la famille 18 n'était pas intégrée à ce contrôle. Vos représentants leur ont expliqué que le document de contrôle utilisé ne correspondait pas au dernier indice qui intègre la famille 18. Il est apparu que le document mis à jour n'avait pas été placé dans la base servant de référence documentaire pour le site (GED). Demande A3 : Je vous demande de préciser la raison pour laquelle votre processus d'intégration des modifications documentaires n'a pas détecté l'absence d'enregistrement de la version mise à jour du document de contrôle trimestriel des activités détenues par famille dans la base documentaire GED. Vous corrigerez l'écart mentionné ci-dessus. Par ailleurs, vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN la dernière version du chapitre IV des RGE. 

## B. Demande D'Informations Complémentaires

La note « gérer les sources radioactives » à l'indice 3 du site prévoit que « lors de chaque changement de chef d'établissement, un état des lieux formalisé fait l'objet d'un rapport certifié ». 

Il n'a pas été précisé aux inspecteurs de quelle manière il avait été répondu à cette prescription interne lors du dernier changement de chef d'établissement en 2013. Demande B1 : Je vous demande d'indiquer à la division de Lyon de l'ASN les actions menées en 2013 pour répondre à la prescription interne mentionnée ci-dessus. Le code du travail prévoit aux articles R.4226-16 à 19 dont le contenu est précisé par l'arrêté du 26 décembre 2011, que l'employeur procède ou fait procéder périodiquement à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. La périodicité de cette vérification est fixée à 1 an, et peut être portée à 2 ans en l'absence d'observation. Les inspecteurs n'ont pas eu le temps, au cours de l'inspection, de consulter les rapports de vérification des installations électriques des locaux de stockage des sources établis par un organisme accrédité. Demande B2 : Je vous demande de transmettre à la division de Lyon de l'ASN le dernier rapport de vérification des installations électriques des locaux de stockage des sources du site. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont relevé que les adresses de l'ASN (services centraux) et de la DREAL RhôneAlpes étaient erronées dans la procédure site « gérer les sources radioactives » à l'indice 3. Je vous invite à les corriger lors d'une prochaine mise à jour. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Olivier VEYRET 