AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS DEP-ORLEANS-1351-2002
(ASN-2009-67322)
Orléans, le 8 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INS-2009-CEASAC-0019 du 24 novembre 2009 Thème « Confinements statique et dynamique, ventilation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 novembre 2009 au sein de l'INB n° 50 du CEA de Saclay sur le thème « Confinement statique et dynamique, ventilation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 novembre  2009 portait sur le confinement statique et dynamique de l'INB n° 50 du centre CEA de Saclay.

L'actualité concernant ce thème, les conditions de mise en œuvre d'actions spécifiques récentes, l'exploitation des équipements, le traitement des écarts ont fait l'objet d'un examen détaillé. Une visite approfondie de l'installation a également  été effectuée.

La gestion d'événements ou d'actions récentes met en évidence des faiblesses dans l'application du référentiel de l'installation, dans l'assurance de la qualité d'opérations et dans la maîtrise des chaînes de prestataires. Ainsi, la rigueur d'exploitation doit être améliorée, tant au niveau de l'installation que des prestataires internes et externes.

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Par ailleurs, dans un contexte de renouvellement de quelques personnels, on note les efforts de l'exploitant ayant pour objectif de pérenniser des ressources et compétences notamment par rapport au domaine inspecté.

Les matériels sont apparus dans un état d'entretien correct.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez présenté le résultat du dernier test annuel d'efficacité du dernier niveau de filtration
(filtre THE 732) de la ventilation de la zone arrière des cellules du bâtiment 605.

Ce résultat n'est pas satisfaisant puisque l'efficacité mesurée est inférieure à la valeur requise par les prescriptions techniques de l'installation (PT III.10).

Les éléments d'analyse de cette situation, examinés en séance, ont mis en évidence notamment les points suivants :
L'intervention pour la réalisation sur le filtre des relevés nécessaires à la détermination de l'efficacité a eu lieu début juillet mais le résultat du calcul d'efficacité n'est connu par l'exploitant de l'installation que depuis le 23 novembre soit 4,5 mois après les relevés de terrain. De fait, le filtre n'a pas l'efficacité requise depuis 4,5 mois, sans qu'aucune disposition compensatoire ne soit appliquée, Compte tenu de la périodicité annuelle du test et de la marge admissible sur l'échéance de réalisation (conformément aux règles générales d'exploitation), l'échéance de finalisation (ou de solde) du test est dépassée de plusieurs semaines. Cette situation aurait nécessité, dès son apparition, la mise en place des dispositions compensatoires prévues par les règles générales d'exploitation et une analyse de retour d'expérience à formaliser auprès de l'ASN au travers d'une déclaration d'événement significatif. Ces dispositions et modalités n'ont pas été appliquées. Cet écart notable vous a été notifié. Les inspecteurs vous ont signifié leur appréciation de la situation, en particulier la mise en exergue d'un manque de rigueur dans l'application des RGE, le manque de maîtrise ou d'efficience de la châîne de prestataires (interne et externe) et globalement l'importance vis-à-vis de la sûreté de cette anomalie. J'ai bien noté dans la déclaration d'événement significatif que vous venez de transmettre la prise en compte d'un niveau de classement justifié. Les actions correctives que vous définirez dans le cadre de l'analyse détaillée de l'événement feront l'objet d'une attention particulière de ma part quant à leur application.

Demande A1 : je vous demande à l'avenir de prendre des dispositions pour anticiper toute situation pouvant être en écart par rapport au domaine autorisé par le référentiel de l'installation. A défaut, tout non-respect du référentiel devra faire l'objet d'une déclaration suivant les critères du guide ASN du 21 octobre 2005.

## S

Vous avez réalisé, principalement en semaine 43, un essai de décontamination surfacique dans la cellule CELIMENE par un procédé innovant.

La réalisation de cet essai nécessitait une ouverture du toit de cellule pour manutention et alimentation du dispositif. Un sas, installé au-dessus de l'ouverture du toit de cellule et muni d'un passage des câbles de manutention, participait au confinement de l'opération.

En préalable à l'opération, vous m'aviez indiqué, dans votre courrier du 29 septembre 2009, que des vérifications de vitesses minimales d'air au niveau notamment du toit du sas seraient réalisées. Cette disposition était en cohérence avec vos règles générales d'exploitation et la prescription technique III.5 de l'installation. L'intervention d'ouverture de l'enceinte qui est un élément important pour la sûreté et les dispositions compensatoires correspondantes (sas, confinement dynamique) constituaient une activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Dans ce cadre, les éléments de vérification de la vitesse d'air minimale à assurer
(0,5 m/s), aux différents stades de l'opération qui s'est déroulée en plusieurs phases, qui ont été présentés aux inspecteurs (relevé sur cahier de quart) n'ont pas permis de statuer sur la localisation du ou des contrôles effectués ni de leur complétude.

La traçabilité de cette vérification et plus généralement de cette activité concernée par la qualité n'est pas apparue conforme aux dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et plus particulièrement de son article 10. Cet écart notable vous a été notifié.

Demande A2: je vous demande d'appliquer aux interventions qui relèvent des exigences de l'arrêté qualité une traçabilité documentaire suffisante et adaptée aux enjeux.

## S

Lors de la visite de l'installation, il a été constaté que les enceintes blindées et les boîtes à gants ne comportaient pas toutes un affichage des domaines de dépression autorisés à proximité des dispositifs de contrôle visuel des dépressions comme l'impose la prescription technique III.3.

Cette absence d'affichage a été particulièrement constatée au LAM BAG, à la casemate microsonde, et pour les boîtes à gants du local lames minces.

Demande A3 : je vous demande d'effectuer une vérification exhaustive de la présence ou de l'exactitude des affichages des domaines de dépression autorisés dans les enceintes blindées et les boîtes à gants et d'effectuer les mises en conformité nécessaires.

## S

L'examen des évolutions du rapport de sûreté (RS) et des régles générales d'exploitation
(RGE) a montré qu'entre deux révisions complètes des RS et RGE les évolutions intermédiaires tracées par des notes de suivi des modifications n'étaient pas systématiquement transmises à l'ASN
et l'IRSN. En particulier, les versions applicables de ces notes n'ont pas été transmises.

D'autre part, les RGE doivent être modifiées dans le courant du premier trimestre 2010 pour intégrer les dispositions de test des pièges à iode (courrier CEA du 21 septembre 2009) et y intéger les prescriptions techniques modifiées (suivant notre courrier du 20 octobre 2009). Les modifications intermédiaires, suivante la note de suivi des modifications, y seront également intégrées.

Demande A4 : je vous demande de me transmettre les notes valides de suivi des modifications du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation dans les meilleurs délais.

J'ai bien noté que vous transmettrez au premier trimestre 2010 une version actualisée Ces documents sont également à transmettre à l'IRSN.

des RGE.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Néant.

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## C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont noté une amélioration de la tenue des locaux de CELIMENE depuis leur dernière visite. Ces efforts de rangement doivent être maintenus et poursuivis.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, hors cas particulier de la demande A4. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY