DIVISION DE CAEN
A Caen, le 5 juillet 201919 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-030378 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ORANO Cycle / INB 33 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0149 du 18/06/2019 Radioprotection Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 18 juin 2019 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème de la radioprotection dans l'INB 33. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 juin 2019 a concerné la gestion de la radioprotection dans l'INB 331. Après une revue de l'organisation de l'exploitant concernant la radioprotection sur l'INB 33, les inspecteurs ont pu consulter des documents d'intervention ainsi que des résultats de contrôles périodiques, plus particulièrement concernant l'atelier HAPF2. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur l'INB 33 pour la gestion de la radioprotection apparaît globalement satisfaisante. Cependant, l'exploitant devra apporter une attention particulière quant à la cohérence des différentes informations présentes sur les tableaux de management visuel dans l'espace radioprotection de la salle de conduite de l'atelier HAPF. Il devra également veiller au bon renseignement des documents d'intervention. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Cahier D'Autorisation D'Accès En Zones Orange Et Rouges

Conformément à l'article R4451-31 du code du travail, « L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur. Pour la zone contrôlée rouge, cet accès est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif à chaque entrée. »
Conformément à votre procédure « Consignes générales de radioprotection »3, chaque intervenant en zone orange ou rouge doit systématiquement s'enregistrer. Pour les zones rouges, l'autorisation d'accès est obligatoirement délivrée par le chef d'établissement ou par son représentant dûment mandaté par délégation formalisée. Les inspecteurs ont consulté le cahier d'accès en zones orange et rouges de l'atelier HAPF. La liste des zones orange et rouges était présente et mise à jour. Concernant l'autorisation d'intervenir en zone rouge, le chef d'installation a la délégation pour signer le cahier d'accès au nom du chef d'établissement. Les inspecteurs ont examiné le cahier d'accès sur une année et noté des écarts. En effet, en plus des oublis d'indication de l'heure de sortie et de signatures du chef d'installation, les inspecteurs ont pu relever les écarts suivants : - le 2 juillet 2018, deux personnes d'Orano ont indiqué accéder à une zone rouge, salle 859. Le chef d'installation n'avait pas signé l'autorisation. Or, après vérification, cette salle n'était pas une zone rouge mais une zone orange ; - le 28 août 2018, trois intervenants extérieurs sont entrés en zone rouge (salle 937) sans indiquer leur statut de travail. Le chef d'installation a cependant signé. Je vous demande de vous assurer que le cahier d'accès en zones orange et rouges soit bien renseigné par les intervenants et qu'une vérification plus fréquente en soit faite afin de relever les écarts le cas échéant. 

## A.2 Gestion Des Balises Et Des Appareils Mobiles

Les inspecteurs se sont rendus au bureau radioprotection de la salle de commande de l'atelier HAPF afin d'examiner par sondage le respect du programme de surveillance radiologique de l'atelier. Les inspecteurs ont pu constater la présence de nombreux tableaux de management visuel relatifs à l'état des balises et des appareils mobiles et aux demandes de prestation en cours. 

En réalisant un recoupement entre les informations présentes dans la GMAO4, dans l'extraction du tableau de suivi des balises mobiles, sur une extraction des demandes de prestation en cours, dans le cahier de quart radioprotection et dans les logiciels RTPR et SPILT dédiés à la gestion des matériels, les inspecteurs ont pu constater des incohérences importantes. Par exemple, l'appareil référencé BABAR 24217 était indiqué à l'arrêt depuis le 14 juin 2019 alors que sur l'extraction du tableau de suivi des balises mobiles datée du 17 juin 2019, il était indiqué comme étant « en fonctionnement ». De plus, des demandes de prestation en cours n'étaient pas indiquées sur le cahier de quart. Le tableau indiquant les demandes de prestation sur des voies de mesures comporte une colonne « Balisage 3 Procédure 2006-11266 « Consigne générales de radioprotection » - version 4.0 approuvé le 23/06/2017 4 Gestion de la Maintenance Assistée par ordinateur oui/non ». Cependant l'exploitant n'a pas pu expliquer comment était renseignée cette colonne car, concernant une des voies de mesure défectueuses pour laquelle il était indiqué qu'aucun balisage n'avait été mis en place, l'exploitant a précisé qu'un balisage spécifique avait bien été apposé sur la cellule afin de prendre les mesures compensatoires nécessaires suite au dysfonctionnement de la voie de mesure. Les modalités de mise à jour de ces différents tableaux et les extractions des tableaux de suivi ou de la GMAO 
ne sont pas formalisées. De ce fait, l'exploitant a indiqué que chacun pouvait mettre à jour ces tableaux. 

Les inspecteurs ont donc pu constater que toutes les informations affichées au bureau radioprotection n'étaient pas concordantes. Seules les informations présentes dans les logiciels de suivis (GMAO, RTPR, SPILT), ainsi que celles présentes sur le tableau de suivi des appareils mobiles étaient à jour. Je vous demande d'améliorer la fiabilité des informations affichées dans le bureau radioprotection de la salle de conduite de l'atelier HAPF. Vous veillerez à ce qu'aucune information contradictoire ne puisse être affichée et à ce que le cahier de quart soit renseigné de façon exhaustive. Je vous demande de me transmettre les dispositions prises en ce sens et de veiller à mettre en œuvre ces dispositions pour tous les ateliers de l'INB 33. 

## A.3 Contrôle Technique Interne Des Appareils

Conformément à l'article 3 de la décision n°2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles de radioprotection5, l'employeur doit établir le programme de ces contrôles en respectant les périodicités qu'elle fixe. Les inspecteurs ont pu examiner le contrôle technique des appareils de contrôle vestimentaires et de zone. Concernant le SAS principal 765A, les inspecteurs ont constaté qu'une demande de prestation était ouverte depuis la semaine 22 pour le contrôleur mains-pieds CMP05, car la zone de contrôle du pied gauche était contaminée. Or, dans le tableau de suivi des contrôles techniques des appareils, le résultat des contrôles sur cet appareil indique qu'il est en « bon fonctionnement » pour les semaines 23 et 24. Je vous demande de vous assurer que les informations présentes dans les logiciels de suivi des contrôles techniques de radioprotection des appareils soient cohérentes avec l'état effectif de l'appareil. Je vous demande de me transmettre les mesures prises en ce sens.

## A.4 Demande De Prestation De Maintenance

Les inspecteurs ont pu consulter une demande de prestation (DP) créée le 14 mai 2019 concernant une prise PSR. Cette DP était classée en priorité S1, soit une réparation sous 8h. Or le jour de l'inspection, cette DP n'était toujours pas soldée. L'exploitant a indiqué qu'une solution avait été trouvée, en branchant provisoirement une rallonge sur une autre prise. Par contre, la prise défectueuse n'était effectivement pas réparée. Je vous demande d'améliorer le suivi de vos demandes de prestation, afin d'en garantir les délais requis. Pour les cas où une solution provisoire aurait été trouvée, changeant ainsi le caractère d'urgence de la demande de prestation, il conviendra de l'indiquer et de requalifier la priorité de la demande. 

## A.5 Surveillance Des Intervenants Extérieurs : Actes De Surveillance De Type « Terrain »

Les inspecteurs ont examiné les GEMBA effectuées au titre de la surveillance de la RPI. De cet examen ressortent les remarques suivantes : 
- pour l'acte de surveillance n°GEMBA-AA-19020875 du 26/02/2019, les inspecteurs ont pu constater que les observations ont été mises en commentaire dans la rubriques « Domaines / sous domaines », rendant impossible le suivi des actions immédiates ou différées à mettre en œuvre ; - pour l'acte de surveillance n°GEMBA-AA-19050084 du 03/05/2019, il est indiqué que des résultats de contrôles pour les salles 813 et 816 sont manquants en semaine 17 et 18. Le rédacteur indique qu'il peut y avoir deux explications : soit les contrôles n'ont pas été faits et doivent être faits en semaine 18, soit ils ont été faits mais le fichier de suivi de ces contrôles n'a pas été mis à jour. Or, cette GEMBA a été soldée sans que soit précisé le résultat de l'investigation et donc l'action qui a été faite. Je vous demande de veiller au bon renseignement du logiciel GEMBA afin que les actions à mettre en œuvre puissent être suivies et leur réalisation convenablement tracée. 

## A.6 Autorisations De Travail

Les inspecteurs ont examiné les autorisations de travail concernant des interventions en salle 802 de l'atelier HAPF. Ces autorisations de travail étaient établies pour deux entreprises extérieures dont une qui intervenait en tant que radioprotection intégrée pour ce chantier. Lors de l'examen du « suivi des interférences, des interruptions de travail et des changements de chargés de travaux » (verso des autorisations de travail), les inspecteurs ont constaté qu'une signature était apposée dans la colonne « Heure » correspondant à une interruption de travaux. Or, le Responsable Des Autorisations de Travail (RDAT) a indiqué aux inspecteurs que ce chantier n'avait pas subi d'interruption. 

## Je Vous Demande De Veiller Au Bon Renseignement Des Autorisations De Travail. B Compléments D'Information B.1 Surveillance Des Intervenants Extérieurs : Plan De Surveillance

Conformément à l'article 2.2.2, alinéa I, de l'arrêté du 7 février 20126, « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Les inspecteurs ont pu consulter le plan de surveillance de l'entreprise réalisant les missions de radioprotection intégrée (RPI) sur le périmètre de l'INB 33. Le contrat passé avec cette société est un contrat pluriannuel. Le plan de surveillance était globalement bien renseigné. Les références des justificatifs des actes de surveillance sont indiquées et le renseignement du plan de surveillance est bien réalisé au fur et à mesure, conformément à votre procédure « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs ». 

6 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Cependant, malgré le fait que la période du contrat ne soit pas terminée, tous les critères des actes de surveillance sont indiqués comme « acceptés » alors qu'il reste des actes de surveillance à réaliser. L'exploitant a expliqué que cette acceptation était revue lors de chaque nouvel acte de surveillance et pouvait être indiquée « non accepté » si besoin. Cependant, l'exploitant a également convenu que cette méthode de renseignement du plan de surveillance pouvait être sujette à interprétation. Enfin, lorsque des actes de surveillance sont faits par des visites « terrain », dites GEMBA et tracées via le logiciel du même nom, le numéro de la GEMBA est bien renseigné. Cependant, il n'est pas possible de connaître le périmètre (atelier par exemple) sur lequel a été effectuée cette visite « terrain ». Je vous demande d'examiner l'opportunité d'améliorer le renseignement de votre plan de surveillance afin d'indiquer notamment le caractère accepté ou non de chaque acte de surveillance ainsi que le périmètre des actes de surveillance.

## B.2 Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné par sondage des événements renseignés dans votre application informatique IDHALL. L'événement n°ID20372 a été notamment consulté. Cet événement est survenu sur l'atelier Dégainage, en salle 706, le 19/02/2018. Une contamination labile a été relevée dans cette salle. Après investigations, l'exploitant a déterminé que cette contamination provenait d'une fissure présente au plafond. Dans le renseignement de la fiche de constat radiologique, il est demandé si un balisage de la zone a été effectué. Aucune des cases (oui ou non) n'est cochée. Cependant, il est indiqué dans IDHALL que l'action immédiate engagée est un balisage de la zone. L'exploitant a indiqué qu'un plan d'actions avait été mis en œuvre. Or, dans le renseignement de l'application, seule l'action de réparer la fissure est indiquée, avec un taux d'avancement de 20%. Le traitement de cet événement est indiqué avec un retard de 200 jours par rapport à l'échéance prévisionnelle. L'exploitant n'a pas pu indiquer aux inspecteurs l'origine de cette contamination. Je vous demande de me préciser l'historique de cet événement, ainsi que l'ensemble des actions mises en œuvre pour remédier à cette contamination, avec leur état d'avancement. 

Je vous demande également de me préciser l'origine et la nature de la contamination. 

## B.3 Rapport Mensuel Du Responsable D'Échelon

Les inspecteurs ont pu consulter deux rapports mensuels rédigés par le responsable d'échelon de l'atelier HAPF. Ces rapports contiennent notamment le bilan dosimétrique du mois, le cumul depuis le début de l'année et le retour d'expérience radiologique du mois. Lors de l'examen d'un des rapports, les inspecteurs ont pu lire à plusieurs reprises que lors de tirs gammagraphiques, le numéro du projecteur était non conforme par rapport au DIMR7 mais que la poursuite des tirs avait été actée après avis de PSR. De plus, dans ce rapport, les formulations employées peuvent susciter un doute sur le caractère conforme ou non de l'observation. Par exemple, quand il est écrit « Présence d'un bouchon de plomb sur le sol », il n'est pas possible de savoir si cette présence est souhaitée ou non. Je vous demande de nous apporter des explications concernant ce numéro de projecteur non conforme. L'observation étant récurrente, je vous demande de nous préciser s'il s'agissait du même projecteur, les raisons de cette non-conformité et le plan d'actions mis en œuvre pour y remédier. 

Je vous demande également de veiller à ce que, de par la rédaction des observations, aucun doute ne puisse subsister sur le caractère conforme ou non de cette observation. C Observations Néant 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 