DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 29 avril 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St Laurent des Eaux BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, INB n°100 » 
 Inspection n°INS-2005-EDFSLB-0004 du 13 avril 2005 « Comptabilisation des situations » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 13 avril 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Saint-Laurent sur le thème « Comptabilisation des situations. » 
Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 avril 2005 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. 

Les inspecteurs ont constaté la compétence et la maîtrise satisfaisante de léquipe en charge de lactivité pour les deux réacteurs de Saint-Laurent B. Cette maîtrise sest révélée notamment, dans le suivi documentaire, dans la tenue des enregistrements examinés et des archives. 

Les inspecteurs ont noté linitiation dune démarche de partage du retour dexpérience entre les équipes de conduite et dessais. Toutefois, cette pratique est trop récente pour que les résultats en soient mesurables. 

Par rapport à linspection précédente du 10 décembre 1996 sur la même activité, des progrès importants ont été constatés. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat décart notable. Deux demandes dactions correctives concernent louverture dune soupape du pressuriseur. Un complément dinformation est demandé sur la transmission à la DRIRE de lanalyse annuelle de la consommation des situations des deux réacteurs. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Suite à larrêt automatique du réacteur 2 du 19 juillet 2004, la soupape du pressuriseur 2RCP020VP sest ouverte. Cette ouverture doit se traduire selon le programme de base de maintenance préventive 448-01 par un contrôle par ressuage des supports du tore déchappement lors de larrêt suivant du réacteur. Larrêt du réacteur 2 est terminé depuis le 1er avril 2005 sans que cette opération de contrôle ait été effectuée. 

Demande A1 : je vous demande de me fournir un dossier danalyse des causes de ce dysfonctionnement et de mindiquer les mesures correctives et préventives que vous comptez prendre pour réaliser ce contrôle et pour éviter le renouvellement de ce dysfonctionnement. 

Demande A2 : je vous demande dinterroger vos services centraux sur léventuel caractère générique de cet oubli de contrôle de la soupape après ouverture. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

La doctrine « Comptabilisation des situations » D4008.27.04/01-3319+.00 du 26 novembre 2001, dans son paragraphe § 9.1, recommande lenvoi semestriel des bilans de comptabilisation des situations à la DRIRE. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre également les analyses annuelles demandées par la doctrine après validation par le Comité Technique de Sûreté. Je vous demande que cet envoi soit réalisé chaque année à partir du bilan de lannée 2004. 

## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont noté quune démarche de partage du retour dexpérience était initiée entre les équipes dessais, de conduite, dingénierie et de maintenance. La note Stratégie et actions correspondantes, D4008.27.04.BTL/RYT.02.26.0 du 19 septembre 2002 mentionne que « *Le retour dexpérience vers la conduite a été identifié dans le passé comme une faiblesse de* lorganisation. » La démarche proposée par le CNPE doit être intensifiée et pérennisée avec lensemble des acteurs de lactivité. 

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Observation C2 : la section locale du protocole UTO-CNPE ne permet pas lidentification directe des correspondants du CNPE de Saint-Laurent selon les paragraphes identifiés de la section nationale. Bien que les acteurs de lactivité Comptabilisation des situations soient connus pour chaque unité, cette absence de lien direct peut dégrader la connaissance des interlocuteurs pour de nouveaux acteurs. De plus, la référence de la section locale est erronée dans le document de validation signé par les deux directeurs dunité. 

Observation C3 : dans le cadre de larticle 9 de lArrêté qualité du 10 août 1984, le dernier audit de lactivité date de 1999. Les inspecteurs ont noté quun audit serait réalisé en 2006. 

Observation C4 : les inspecteurs ont noté que le programme pluriannuel daudit parcourt lensemble du système qualité de Saint-Laurent avec une périodicité de trois années. 

Observation C5 : lactivité de mise à jour de la note technique 3095, Synthèse de remise à niveau de la comptabilisation des situations, a été sous-traitée durant lannée 2003. Les exigences liées à lapplication de lArrêté qualité du 10 août 1984 ne sont pas mentionnées dans la commande passée au fournisseur. Cette prestation na pas fait lobjet daction de surveillance telle que mentionnée dans les articles 4 et 10.1 f de cet arrêté. 

Observation C6 : les deux enregistreurs actuels de lactivité ne permettent que de suivre soixante signaux par réacteur. Les inspecteurs ont noté que ces enregistreurs seraient remplacés, en 2005, par cinq nouveaux appareils, dont un de secours, pour lensemble des réacteurs de Saint-Laurent. Cette augmentation du nombre de voies enregistrées permettra de suivre les plus de quatre-vingt-dix signaux recommandés par les règles de comptabilisation des situations du palier 900 MWe. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 29 juin 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 
Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies :
DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction 
- 5ème Sous-Direction IRSN 
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