 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 21 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-057669 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0783 du 7 octobre 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 7 octobre 2013 au CNPE de Penly, sur le thème de la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 7 octobre 2013 a concerné la gestion des déchets radioactifs produits, conditionnés et entreposés sur le CNPE de Penly. Les inspecteurs ont examiné le conditionnement, par l'unité mobile d'enrobage « Mercure », de résines échangeuses d'ions contaminées ainsi que la gestion des deux plateformes de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site paraît satisfaisante pour ce qui concerne le conditionnement des résines échangeuses d'ions, et perfectible dans le domaine de la gestion de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs. En particulier, l'exploitant devra renforcer son organisation destinée à assurer le contrôle de la conformité des colis radioactifs entrant sur l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité.

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## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 Présence de deux conteneurs de déchets non-caractérisés sur l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité Lors de la visite de la plateforme n°2 de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA), les inspecteurs ont constaté la présence de deux conteneurs « dix pieds » ne disposant d'aucune indication concernant la masse et l'activité radiologique des colis de déchets qu'ils contenaient. De plus, l'un d'eux était entreposé en dehors des emplacements réservés et matérialisés au sol. Les représentants du service chargé de la gestion de l'aire TFA ont indiqué qu'il s'agissait de boues issues du circuit SEK 1 dont la caractérisation précise restait à effectuer. L'aire TFA est réglementée par des prescriptions en date du 15 octobre 2004 édictées par l'ASN. 

L'article 6 demande à l'exploitant de connaître à tout moment et de consigner dans un registre la nature des déchets entreposés, en particulier leur quantité et leur activité totale. L'article 13 demande la délimitation des voies de circulation et d'accès, ce qui est réalisé au travers des emplacements réservés des conteneurs, et de les maintenir constamment dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.

## Je Vous Demande :

- **de caractériser les colis de déchets contenus dans les deux conteneurs « dix pieds » ;** - une fois cette caractérisation effectuée et si les niveaux d'activité sont compatibles, d'entreposer sur les emplacements réservés à cet effet, les deux conteneurs ci-dessus ;
- **de respecter strictement les prescriptions d'exploitation de l'aire TFA, notamment en ce** 
qui concerne la vérification des critères d'admission et d'entreposage des colis de déchets sur l'aire.

## A.2 Rétention Métallique Des Solvants De L'Aire D'Entreposage Des Déchets De Très Faible Activité

Lors de la visite de la plateforme n°1 de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté une dégradation importante de la rétention métallique des fûts de solvants, qui présentait notamment des détachements de plaques de métal rouillé de plusieurs centimètres. De fait, il n'est pas certain que la fonction de rétention soit toujours effective. Je vous demande de remettre en état la rétention métallique des fûts de solvants.

## B Compléments D'Information B.1 Vannes D'Isolement Des Plateformes De L'Aire Tfa

Chacune des deux plateformes constituant l'aire TFA dispose d'une vanne d'isolement vis-à-vis du réseau de collecte des eaux pluviales. Pour prévenir une pollution du réseau de collecte lors des manutentions de colis sur l'aire, l'ouverture du portail d'accès de chaque plateforme n'est possible que si la vanne d'isolement de la plateforme est fermée. Le bon fonctionnement des vannes conditionne donc l'ouverture de chaque portail d'accès et donc, la rapidité d'une intervention sur les plateformes en cas de besoin.

Lors de leur entrée sur les deux plateformes, les inspecteurs ont constaté, sur ces vannes, des difficultés de fermeture pour l'une, et d'ouverture pour l'autre. Ces difficultés seraient liées au mauvais réglage des fins de course des vannes. Les inspecteurs ont également constaté qu'aucune des vannes ne disposait du repérage fonctionnel habituel (basée sur les trigrammes et codes des réacteurs et des vannes) qui permettrait de les identifier avec précision sur les différents plans des réseaux d'eaux pluviales du site. Je vous demande de remédier aux difficultés de fonctionnement des deux vannes et de leur associer un repère fonctionnel.

## B.2 Elimination De Déchets Expédiés En Juin 2013

En juin 2013, le site a expédié des déchets constitués « d'hydrazine et de ses contenants ». Le bordereau correspondant au traitement par l'éliminateur final de ces déchets n'a pas pu être présenté aux inspecteurs dans la mesure où il n'avait pas encore fait l'objet d'un retour par l'éliminateur final.

## Je Vous Demande De Me Transmettre Ce Bordereau Dès Sa Réception Par Vos Services. B.3 Dosimétrie L'Activité De Conditionnement De Résines Échangeuses D'Ions Contaminées

Le conditionnement des résines échangeuses d'ions contaminées, à l'aide de l'unité mobile d'enrobage dite « Mercure », fait l'objet d'un suivi sur le plan de la radioprotection. Je vous demande de me transmettre le bilan dosimétrique final et la liste des écarts éventuels vis-à-vis de la prévision dosimétrique initiale avec les justifications associées. 

## C Observations C.1 Panneau D'Affichage De La Cartographie Des Distances De Sécurité

Au niveau des informations affichées à proximité du portail d'entrée de chaque plateforme constituant l'aire TFA, les inspecteurs ont noté que la lisibilité de la cartographie des distances de sécurité entre les entreposages de combustibles été difficile et qu'elle demandait à être améliorée.

## C.2 Compte-Rendu De L'Exercice Incendie De L'Unité Mobile D'Enrobage

Conformément aux conditions d'utilisation de l'unité « Mercure », les inspecteurs ont noté qu'un exercice incendie a bien été réalisé avant le début de la campagne de conditionnement et que des mesures correctives ont été prises à la suite de celui-ci. Le compte-rendu de cet exercice sera validé au mois de novembre 2013.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Simon HUFFETEAU