DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : 03/0316 Monsieur le directeur Sté FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - BP 1114 26 104 - ROMANS Lyon, le 21 mars 2003 OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Société FBFC  Etablissement de Romans Unités de fabrication de combustibles nucléaires (INB 63 et 98)
Inspection n° 2003-610-10
"*Respect des engagements"*
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 11 mars 2003 sur votre établissement concernant le thème cité en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 11 Mars 2003 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris à la suite des inspections et des incidents significatifs. L'examen a porté sur l'année 2002 et le solde des années précédentes. Ainsi, près de cent soixante dix points ont été examinés. Pour 80 % d'entre eux, les actions prévues ont été réalisées. Ce résultat est satisfaisant. Toutefois, sur la trentaine de points restant à solder, le quart relève de remarques anciennes, émises en 2001 et 2000. Cette situation doit être améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Inspection 2000-610-09 du 18 octobre 2000 et lettre SAS 2001/1049 du 2 mars 2001 : point 4 relatif au contrôle de l'état des canalisations véhiculant l'hydrogène. La présence de détecteurs d'hydrogène dans les locaux concernés ne saurait dispenser de contrôles périodiques sur les canalisations. 1. Je vous demande de bien vouloir organiser ces contrôles. Inspection 2000-610-11 du 5 avril 2000 et lettre SAS 2000/1153 du 30/10/2000 : point 8 relatif à l'accès des personnes en salle de vaporisation et à la hiérarchisation des alarmes aux postes de contrôle de la salle de conduite. La réalisation de ces actions paraît abandonnée.

## 2. Je Vous Demande De Terminer Ces Actions. Inspection 2001-610-02 Du 6 Juin 2001 Et Lettre Sas 2002/1099 Du 30 Avril 2002 : Point 1 Relatif À L'Arrêt D'Émission D'Uf6 En Cas D'Arrêt De La Ventilation Générale. Cette Action N'Est Pas Terminée. 3. Je Vous Demande De Terminer Cette Action Et De Mettre À Jour La Documentation Afférente (Procédure D'Exploitation Ft 82.1.001 Et Rge, Chapitre 10, Révision 7 § 3.2, Notamment).

Inspection 2001-610-04 du 31 août 2001 et lettre SAS 2002/1023 du 21 janvier 2002 : point 2 relatif au balayage à l'azote des tuyauteries d'UF6 mentionnées au § VI.5.1.2 du tome 3 du rapport de sûreté. Cette action tarde à être réalisée.

## 4. Je Vous Demande De Terminer Cette Action.

Inspection 2002-610-01 du 5 mars 2002 et lettre SAS 2002/1187 du 20 juin 2002 : points 3 et 5 relatifs à des non conformités de fonctionnement de la ventilation générale de l'atelier de conversion. Ces écarts ne sont pas entièrement corrigés.

## 5. Je Vous Demande De Terminer La Correction Des Écarts Rencontrés.

Inspection 2002-610-08 du 3 septembre 2002 et lettres SAS 2002/1312 du 18 octobre 2002 et SAS 2003/1010 du 5 février 2003 : point 4 relatif au fonctionnement de la ventilation générale de l'atelier TRIGA. Votre position n'est pas acceptable. 6. Je vous demande de mettre l'installation en conformité avec son référentiel de sûreté.

Incident significatif du 30 mai 2002 et lettre SAS 2002/1249 du 24 juillet 2002 : la modification de la machine de transfert n'est pas réalisée.

## 7. Je Vous Demande De Terminer Les Actions Préventives Retenues.

Incident significatif du 26 juillet 2002 et lettre SAS 2002/1336 du 18 octobre 2002 : les modifications proposées ont été réalisées. Toutefois, la protection du filtre vis à vis d'une montée en température de lair en gaine de ventilation ne paraît pas garantie.

## B. Compléments Dinformation

Inspection 2000-610-03 du 31 janvier 2000 et lettre SAS 2000/1042 du 12 avril 2000 : point 6 relatif à la mise en place d'alarmes sonores en zone uranium de l'atelier des laminés, en cas d'arrêt de la ventilation.

## 8. Je Vous Demande De Me Confirmer La Réalisation De Ces Actions.

Inspection 2001-610-06 du 10 juillet 2001 et lettre SAS 2001/1173 du 24 octobre 2001 : point 3 relatif au calendrier de mise en place des casiers de stockage en zone uranium de l'atelier des laminés 9. Je vous demande de me transmettre ce calendrier.

## C. Observations

Pour les inspections et incidents significatifs suivants, j'ai bien noté que les actions engagées ou encore programmées seraient réalisées dans les délais établis. Inspections 2001-610-09 du 7 novembre 2001 et lettre SAS 2002/1014 du 9 avril 2002 :
points 3, 5 et 25 relatifs à la protection contre l'incendie.

Inspection 2002-610-02 du 7 février 2002 et lettre SAS 2002/1095 du 28 juin 2002 : point 1 relatif au fonctionnement de la ventilation générale du bâtiment AP2. Inspection 2002-610-06 du 3 octobre 2002 et lettre SAS 2003/1035 du 19 février 2003 : point 1 relatif au fonctionnement de la ventilation générale du bâtiment AX2. Inspection 2002-610-10 du 16 mai 2002 et lettre SAS 2002/1113 du 3 septembre 2002 :
point 5 relatif à la réfection des sols à l'atelier de pastillage.

Incident significatif du 2 juillet 2002 et lettre SAS 2002/1263 du 11 septembre 2002 : actions 2 et 4 relatives à la prévention du risque de chute des armoires mobiles de rangement des pastilles. Incident significatif du 26 juillet 2002 et lettre SAS 2002/1336 du 18 octobre 2002 : action préventive n°3 relative au retour d'expérience de l'incident sur les autres ateliers.

Incident significatif du 13 novembre 2002 et lettre SAS 2003/1025 du 3 février 2003 :
modification des dispositifs de fixation des tuyaux d'alimentation en eau de refroidissement et mise en place du contrôle périodique. Enfin, il n'a pas encore été donné suite, de votre part, aux inspections suivantes : 2002-610-04 du 6 juin 2002, relative à l'exploitation de l'atelier de conversion.

2002-610-05 du 10 décembre 2002, relative à l'exploitation de l'atelier de pastillage.

2002-610-07 du 5 novembre 2002, relative à l'exploitation de l'atelier de recyclage SE 11 et au laboratoire d'analyses. 2002-610-12 du 10 décembre 2002 , relative au déclenchement de l'organisation nationale de mise en cas d'accident.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation le chef de division Signé : Christophe QUINTIN
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