AUTORITÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-1226-2006 tes\CNPE Dampierre\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFDAM-0015, Orléans, le 6 décembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 Ouzouer-sur-Loire OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

CNPE de Dampierre en Burly - INB n° 84/85.

Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0015 du 20 novembre 2006. "Respect des engagements".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 20 novembre 2006 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème "Respect des engagements".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 novembre 2006 a consisté d'une part à examiner l'organisation mise en place par le site pour suivre et respecter ses engagements et actions de progrès suite à des inspections ou des évènements significatifs et d'autre part à vérifier, par sondage, le respect de ces engagements et actions de progrès. Ce type d'inspection est réalisé annuellement.

Les inspecteurs ont constaté l'insuffisance du suivi des engagements et actions de progrès à la charge du service conduite. Notamment, a été mis en évidence un manque de rigueur dans la définition, l'identification, la réalisation et le suivi de ces actions.

L'inspection a donc donné lieu à de nombreuses observations et à un constat significatif sur ce point.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont analysé, lors de l'inspection, les engagements et actions de progrès à la charge du service conduite issus des réponses aux lettres de suite d'inspection et des comptes-rendus d'évènements significatifs.

Ils ont constaté, globalement, un manque de rigueur dans le suivi de ces actions. En effet, certaines actions n'ont pas été réalisées conformément aux attendus. Par exemple, aucun élément sur la réalisation des actions suivantes n'a pu être apporté lors de l'inspection :

Le contrôle de l'ensemble des fiches d'identification des DMP et la vérification de leur planification au plus juste suite à l'ESS n°2.03.04 (avec une échéance fixée au 31 décembre 2005). Les conclusions et les modalités de mise en œuvre de la réflexion sur l'amélioration de la phase de retrait d'exploitation suite à l'ESS n°3.03.05 (avec une échéance fixée au 31 mars 2006).

Et les conclusions du débat en EDS sur la mise en œuvre des règles de la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation demandé suite à l'ESS n°3.09.05 (avec une échéance fixée au 31 janvier 2006).
De même, les échéances de certaines actions ne sont pas respectées et n'ont fait l'objet d'aucune information à ce jour de l'ASN. Par exemple, un support de relève pour les chargés de consignations devait être mis en place au 1er avril 2006 puis au 1er octobre 2006 (suite à l'ESS
n°4.03.05). Cette action n'est pas finalisée à ce jour. Aucune nouvelle échéance n'a pu être apportée aux inspecteurs.

Les inspecteurs ont également constaté une insuffisance de reporting des actions réalisées par les équipes de quart ou les groupes de travail. Par exemple, les comptes-rendus des équipes de quart sur la réalisation d'un contrôle technique documentaire de toutes les gammes de lignage suite à l'ESS
n°1.09.05 étaient très succincts et ne précisaient pas l'étendue des contrôles réalisés et les écarts constatés. De manière similaire, les actions devant être analysées dans le groupe de travail
"Consignations" suite aux ESS n°2.01.06 et 2.03.06 n'étaient pas explicitement mentionnées dans les comptes-rendus de réunion.

Dans ces conditions, les inspecteurs considèrent que le suivi des engagements et actions de progrès à la charge du service Conduite n'est pas suffisamment rigoureux. Un effort important est attendu, notamment, sur la définition et l'identification des actions, sur la traçabilité et le reporting de leur réalisation et sur leur suivi.

Demande A1 - Je vous demande, pour les actions listées ci-dessus pour lesquelles aucun élément sur leur réalisation n'a pu être apporté lors de l'inspection, de vérifier que celles-ci ont été réalisées de manière satisfaisante et de me transmettre, le cas échéant, les documents justificatifs. En cas de manquement, je vous demande de mettre en œuvre ces actions dans les plus brefs délais.

Demande A2 - Je vous demande, pour les actions listées ci-dessus dont l'échéance est dépassée, de me présenter une nouvelle échéance de réalisation et de me justifier tout report.

Demande A3 - Je vous demande de procéder à une revue exhaustive de la réalisation de l'ensemble des engagements et actions de progrès à la charge du service conduite dont l'échéance de réalisation était fixée en 2006, afin de vérifier que chaque action a été réalisée et soldée de manière satisfaisante. Vous me transmettrez le résultat de cette vérification.

Demande A4 - Au vu du manque de rigueur constaté dans le suivi des engagements et actions de progrès à la charge du service conduite, je vous demande :

de définir les mesures correctives destinées à éviter le renouvellement d'une telle a/
situation. Vous voudrez bien me décrire les dispositions retenues à cet égard.
b/

 de formaliser, au travers des notes d'organisation du service, les attendus en terme de définition, d'identification, de réalisation, de traçabilité et de suivi des actions associées à des engagements ou à des actions de progrès.
Lors du comité technique sûreté évènementiel du 29 mars 2006, vous avez défini les conditions de refermeture du tampon d'accès matériel en cas d'aléa dans le respect des spécifications techniques d'exploitation.

Ces dispositions ont été présentées aux équipes de conduite et aux coordinateurs du bâtiment réacteur avant chaque arrêt en 2006.

La rédaction d'un guide à l'usage du chef d'exploitation, de l'ingénieur sûreté et de l'équipe projet précisant ces conditions a été demandée mais n'a pu être présentée le jour de l'inspection.

Demande A5 - Afin de pérenniser les dispositions définies, je vous demande de reprendre les conditions de refermeture du tampon d'accès matériel en cas d'aléa dans une consigne permanente ou équivalent à disposition des équipes de conduite et autres intervenants.

Suite à l'ESS n°3.09.05, le service Machines Statiques et Robinetterie a modifié les modes opératoires relatifs à la visite de certains robinets. Les inspecteurs ont constaté que l'engagement avait été soldé à la fin de la rédaction des modes opératoires avant leur mise en application, celle-ci n'étant intervenue qu'un mois plus tard.

Les inspecteurs considèrent que l'échéance fixée pour ce type d'action comprend la signature finale des modes opératoires et leur mise en application sur le site.

Demande A6 - Je vous demande de rappeler ce point aux services concernés.

S
En 2006, 2 ESS ont été déclarés suite à une interprétation erronée dans les modes opératoires de la règle d'essai périodique du système RGL.

Demande A7 - Je vous demande de procéder à une revue exhaustive des modes opératoires déclinant la règle d'essai périodique du système RGL et de m'informer de tout nouvel écart mis en évidence.

Suite à l'inspection n°INS-2005-EDFDAM-0015 du 9 novembre 2005, un contrôle semestriel de la base "suivi d'actions" par le gestionnaire de la base a été défini pour s'assurer de l'exhaustivité des engagements et des actions de progrès pris en compte.

Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle portait uniquement sur les engagements et actions de progrès issus des réponses aux lettres de suite d'inspection et des comptes-rendus d'évènements significatifs.

Demande A8 - Je vous demande d'étendre ce contrôle à l'ensemble des engagements et actions de progrès, notamment, ceux figurant dans les documents d'arrêt de réacteur et dans les autres courriers. Vous me préciserez les dispositions mises en œuvre dans ce sens.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Suite à l'ESS n°3.03.05, un régime conduite sur les organes liés à la fonction "Appoint automatique" a été mis en place.

Les inspecteurs ont constaté que le régime créé ne prenait pas en compte l'ensemble des organes participant à la disponibilité de la fonction "Appoint automatique" définis dans la gamme point d'arrêt statique. Notamment, les robinets RIS010VP et RCV376VP ne sont pas listés.

Demande B1 - Je vous demande de me justifier l'absence des robinets RIS010VP et RCV376VP dans le régime conduite sur les organes liés à la fonction "Appoint automatique".

Suite à l'ESS n°2.04.06, une réflexion sur le processus de requalification des interventions a été engagée. Les premières conclusions ont été présentées lors du comité technique sûreté radioprotection environnement du 4 juillet 2006.

Les dispositions organisationnelles définies seront reprises dans la note référencée NA.ESS.02 qui sera finalisée avant le début de la campagne d'arrêt 2007.

Demande B2 - Je vous demande de me transmettre la note d'organisation référencée NA.ESS.02.

Contrairement à l'action de progrès définie suite à l'ESS n°4.03.06, la gamme référencée GME64009 relative au relevé des compteurs des pompes n'a pas été reprise afin de permettre aux techniciens d'être alerté sur le nombre d'heures de fonctionnement des matériels suivis. Cependant, un tableau de suivi a été mis en place.

De plus, un dispositif d'information des services conduite sur le nombre d'heures de fonctionnement des pompes SEC et RRI permettant de définir la stratégie d'exploitation de ces pompes a été défini.

Demande B3 - Je vous demande d'étudier l'opportunité de mettre en place un dispositif de suivi et d'information similaire pour toutes les pompes dont la maintenance est soumise à un nombre d'heures de fonctionnement.

Le site procède actuellement à la remise en conformité des vestiaires des bulles 1, 2 et 3 et de l'atelier chaud selon les règles de séparation des flux entrant et sortant.

Une échéance de réalisation des travaux au 31 décembre 2006 a été annoncée en réponse à la lettre de suite de l'inspection n°INS-2005-EDFDAM-023. Cependant, lors de l'inspection, il a été précisé que les travaux ne seraient pas terminés à cette date.

Demande B4 - Je vous demande de me préciser une nouvelle échéance de réalisation de ces travaux et de me spécifier l'origine de ce retard de réalisation.

Le site présente mensuellement en comité technique sûreté radioprotection environnement un bilan des engagements et actions de progrès en retard.

Les inspecteurs ont constaté que les actions de progrès en retard listées lors du dernier CTSRE n'avaient pas été soldées depuis.

Les inspecteurs considèrent nécessaire d'améliorer la visibilité de réalisation des engagements et actions de progrès en retard, afin d'accélérer le cas échéant l'information de l'ASN en cas de report d'échéance.

Demande B5 - Je vous demande d'analyser l'opportunité que chaque service concerné par un engagement ou une action de progrès en retard présente en CTSRE une nouvelle échéance de réalisation de l'action et justifie l'origine de ce retard. Ces points pourront alors être repris par l'IRAS dans son courrier d'information de report d'échéance.

## C. Observations

Observation C1 - Les inspecteurs considèrent que le recueil local des engagements doit comporter l'ensemble des engagements et actions de progrès à l'état soldé (et non à l'état terminé),
car celui-ci justifie la validation hiérarchique de la réalisation des actions associées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Copic
- IRSN-DSR.

Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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