AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 9 novembre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1377-2007 Monsieur le directeur EDF-CNPE de SAINT-ALBAN
B 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet
:
Inspection de EDF/CNPE de Saint-Alban Identifiant de l'inspection INS-2007-EDFSAL-0012 Thème : Transport des matières radioactives Réf.

:
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Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Saint-
Alban le 30 octobre 2007 sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 octobre 2007 a porté sur le thème du transport des matières radioactives, et plus particulièrement sur les programmes d'assurance de la qualité couvrant les opérations liées au mouvement des matières radioactives et sur les travaux du conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que les activités liées au transport de matières radioactives sont exercées en conformité avec des procédures écrites respectant toutes les exigences réglementaires applicables à savoir l'organisation, le contrôle des opérations de transport et la formation du personnel.

Les inspecteurs ont également examiné la documentation disponible justifiant de l'accomplissement des missions et des tâches incombant au conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs ont pu constater que l'organisation du site ne permet pas au conseiller à la sécurité d'assurer ses missions, notamment de suivi des formations du personnel impliqué dans les activités liées au transport des matières radioactives, de contrôle des expéditions et de vérification des procédures comme prévu au paragraphe 1.8.3.3 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Les inspecteurs ont également noté que l'organisation générale pour le transport des matières radioactives n'était pas rigoureusement définie et que des manquements dans la traçabilité des opérations ont été relevés.

Cette inspection a donné lieu à deux constats notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le conseiller à la sécurité des transports (CST) n'assurait pas ses missions dans le respect du paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR, et notamment :
sa mission d'examen du respect des prescriptions relatives au transport de marchandises
.

dangereuses par un contrôle de second niveau des procédures,
.

sa mission de conseil à l'entreprise en veillant à l'application des recommandations émises lors d'audits, sa mission de vérification que les employés concernés ont reçu une formation appropriée et
.

que cette formation est inscrite sur leur dossier.

Concernant ce dernier point sur le suivi de la formation, ce constat avait déjà été formulé dans le compte rendu du dernier audit interne et notifié dans les lettres de suite des deux dernières inspections effectuées en 2004 et 2006.

Je vous demande d'établir sous un mois un plan d'actions permettant une remise en 1.

## Conformité De La Situation Au Plus Tard Pour Le 1 Er Juillet 2008.

Lors de l'examen de l'organisation du transport des matières radioactives, les inspecteurs n'ont pu visualiser clairement la structure mise en place ainsi que tous les acteurs impliqués dans les activités de transport. Les inspecteurs ont également noté que les missions de la cellule transport n'étaient pas officialisées, et que l'ensemble de ses activités ainsi que son organisation n'étaient pas formalisés. Pour exemple, les inspecteurs ont constaté l'absence de définition des exigences de formation pour la cellule transport dans la note de formation du service travaux/logistique auquel appartient la cellule. 2.  Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin d'officialiser la cellule transport, de formaliser ses missions et son organisation et de me transmettre les documents correspondants dès qu'ils auront été finalisés.

## 3.  Je Vous Demande Également De Réaliser Un Organigramme Clair De L'Activité Transport.

Les inspecteurs ont examiné les notes relatives à la formation du personnel impliqué dans les activités de transport. Ces notes sont écrites par les trois services concernés et proposent des plans type de formation (PTF) en fonction de l'emploi occupé :
Note D5380 NA/SR-00013 (en cours) « formation et habilitation des agents du service
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prévention des risques (SPR) »,
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D5380 NA/PT-01002 Note indice 2
« formation et hbilitation sction combustible/déchets »,
Note D5380 NA/MT-01001 indice 2 « formation et habilitation des agents du service
.

travaux/logistique »,
Les inspecteurs ont ensuite examiné le plan individuel de formation (PIF) pour quelques agents afin de vérifier l'adéquation entre le poste occupé et le PTF indiqué dans la note d'application correspondante.

I n'a pas été possible aux inspecteurs de vérifier que les agents sont bien formés ou habilités. En effet, les PIF consultés mentionnaient rarement la réalisation d'une formation liée au transport des matières radioactives.

Je vous demande de respecter les procédures mises en place pour la réalisation des 4.

formations, habilitations et des recyclages du personnel impliqué dans les activités de transport.

5. Je vous demande également d'intégrer dans ces procédures des exigences de formation pour les agents appartenant à la cellule transport.

Les inspecteurs ont examiné la dernière expédition de combustible usé de type B (emballage TN 13/2)
référencées SAL 2 07/03 et ont examiné parallèlement le certificat d'agrément F/274/B(U)F-85 (Jw).

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle du couple de serrage du « capuchon de raccord rapide du bouchon » de l'emballage, comme demandé dans le certificat d'agrément, n'est pas tracé dans le rapport d'expertise.

Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de vous assurer du respect des 6.

crtificats d'agréments.

Lors de l'examen des dossiers d'expéditions d'un gammagraphe et de fûts de déchets référencés respectivement 07/125 et 07/160, et plus particulièrement des plans de suivi d'intervention, les inspecteurs ont constaté que pour le contrôle de l'arrimage il était simplement mentionné « contrôle de l'arrimage » avec une signature à apposer. Aucun critère d'acceptation n'est défini pour l'arrimage des clis.

7.  Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour définir des critères d'acceptation pour l'arrimage des colis dans les plans de suivi d'intervention.

Lors de l'examen du dossier d'expédition du gammagraphe (07/125), et du dossier de suivi d'intervention appartenant à l'entreprise sous-traitante réalisant cette prestation, les inspecteurs ont noté que le chargé de travaux EDF avait validé par sa signature les différentes étapes de l'intervention en tant « qu'exécutant ». 8. Je vous demande de prendre le mesures nécessaires pour qu'une telle situation de confusion entre prestataire et chargé de travaux EDF ne se reproduise plus.

B. Compléments d'information Néant.

C. Observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé : Patrick HEMAR
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