DIVISION DE LYON 
Lyon, le 22/02/20109 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-009026 FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB no 98 Inspection no INSSN-LYO-2018-0337 du 21 janvier 2019 Thème : « Respect des engagements» 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 21 janvier 2019 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2019 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère 
(INB no 98) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisations de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis se sont rendus au sein de l'atelier pastillage et du poste de crise (PCC). Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu constater le suivi rigoureux des engagements pris par l'exploitant. Toutefois, pour respecter certains engagements, dont l'échéance était initialement fixée à 2018, des actions restaient à conduire. L'exploitant devra confirmer la bonne réalisation de ces actions, notamment pour ce qui concerne le test d'étanchéité de la rétention du bâtiment AX1 et les actions découlant des fiches réflexes « grand froid ». Enfin, les inspecteurs ont relevé qu'un travail important a été réalisé pour ce qui concerne les attendus des contrôles et essais périodiques, prenant en compte l'incertitude correspondante et la marge par rapport à la limite de sûreté. La revue exhaustive des contrôles n'est à ce jour par terminée, une nouvelle échéance prévisionnelle devra être définie et transmise. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements

Le processus de suivi des engagements est décrit dans la procédure SMI1066 « *Suivi du respect des* engagements pris auprès de l'ASN et de DSQE/IG » (Version 2.0 du 21/02/2017). Cette procédure définit un cadre formalisé de suivi du respect des engagements et prévoit la présentation mensuelle des engagements en cours à la Direction du site, via le comité sûreté santé sécurité environnement (dit Comité 3SE). Ce dernier a notamment pour mission de valider les reports de délai. 

Les inspecteurs ont contrôlé le suivi de cette procédure et notamment la traçabilité réalisée et l'archivage des preuves. Toutefois, ils ont pu constater que lorsque l'engagement concernait une étude, les actions pouvant découler de cette étude ne faisaient pas partie de ce processus de suivi des engagements. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant un suivi rigoureux des actions pouvant découler d'études. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont pris note de l'ouverture systématique d'une fiche d'écart « MAEVA » lors de l'identification d'une non-conformité au cours de l'analyse réalisée dans le cadre de la veille réglementaire et de la conformité de l'installation (FACR, Fiche d'analyse de la conformité réglementaire). **Cette pratique est à maintenir.**

## Conformité Et Marge De Tolérance Des Cep

Lors de précédentes inspections sur le thème des contrôles et essais périodiques (CEP), il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place une organisation afin de s'assurer que les valeurs relevées dans les comptes rendus de CEP disposaient d'un niveau de précision suffisant pour statuer sur la validité du contrôle. Il s'agissait ainsi de préciser les tolérances et de vérifier que celles-ci permettaient de respecter la limite de sûreté correspondante. Les engagements correspondants, pris par Framatome, sont référencés R/ASN/2012-010, R/ASN/2017-067, R/ASN/2017-068, R/ASN/2017-071 et R/ASN/2018-070. Un travail important a été réalisé sur ce sujet. Toutefois, préciser dans chaque procès-verbal (PV) le seuil de tolérance nécessite de balayer l'ensemble des CEP du site et de vérifier que le seuil utilisé en exploitation, augmenté de sa tolérance, reste inférieur au seuil de sûreté. Dans certains cas, cela nécessite de revoir les réglages d'exploitation, ce qui doit être réalisé avec rigueur et prudence. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont pu constater qu'une organisation était mise en place au sein des projets afin de garantir que des seuils de tolérance soient pris en compte dès la conception des nouveaux équipements. Une base de données a ainsi été créée pour la gestion de la conformité des équipements importants pour la protection (EIP) des nouveaux projets. Cette base permet l'identification des exigences définies, des seuils d'exploitation, des marges de tolérances et des seuils de sûreté. Il a été déclaré aux inspecteurs que l'ensemble de ces engagements devraient aboutir au cours de l'année 2019. 

Demande A2 : Je vous demande de me confirmer les nouvelles échéances des engagements R/ASN/2012-010, R/ASN/2017-067, R/ASN/2017-068, R/ASN/2017-071 et R/ASN/2018-070. 

## Réseau D'Eau Recyclée

Un évènement significatif pour l'environnement, déclaré en juillet 2017, concernait le dépassement du seuil de décision de l'arrêté rejets sur le réseau d'eaux usées du site. A la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été réalisée. Il a été ainsi identifié que, même si ce n'était pas la cause de l'évènement, un débordement de la cuve d'eau recyclée pourrait rejoindre en galerie technique la fosse d'eaux usées et ainsi provoquer un dépassement d'activité dans ces dernières. L'exploitant s'est donc engagé, dans le cadre du compte rendu d'évènement significatif correspondant, à étudier la faisabilité du calfeutrement entre les caniveaux et la fosse des eaux usées en galerie technique : engagement R/ASN/2017-053 ayant pour échéance le 31 décembre 2018. Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de cette étude de faisabilité. Il a été déclaré aux inspecteurs que le cahier des charges des travaux correspondants était maintenant en cours de consultation. Demande A3 : Je vous demande de me confirmer la réalisation des travaux de calfeutrement entre les caniveaux et la fosse des eaux usées. Vous me transmettrez l'échéance prévisionnelle correspondante. 

## Surveillance En Continu Du Rejet À L'Isère

La décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dite « décision environnement » stipule à l'article 3.3.8 « l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans le milieu récepteur : lorsque le rejet se fait dans un cours d'eau ou dans un estuaire, en un point situé en amont des points de rejets et en un point situé en aval de ces points de rejets. » La fiche d'analyse de conformité réglementaire, référencée FACR 2013-030 (révision 4 du 30/06/2017), prévoyait la mise en place de deux préleveurs au niveau du barrage de Pizançon pour l'analyse en continu des paramètres. Ces préleveurs ont été approvisionnés par Framatome ; toutefois le terrain en amont du barrage de Pizançon faisant partie de la concession hydraulique, la mise en place est plus complexe. Il a été déclaré aux inspecteurs que des discussions étaient en cours avec le concessionnaire, mais elles n'ont pas encore permis la mise en place définitive des préleveurs. Demande A4 : Je vous demande de me tenir informé de l'avancement de l'installation des préleveurs et de me confirmer l'inscription de cette action au Masterplan **en cours.**

## Agressions Externes

Dans le cadre des suites de l'inspection « agressions externes » menée sur l'installation le 21 février 2017, l'exploitant s'était engagé à « vérifier que les installations de l'INB no 98 autres que les bâtiments C1 et AP2 sont insensibles aux grands froids. Il conviendra également de vérifier que toutes les installations de l'INB no *63 sensibles* aux grands froids sont identifiées et font l'objet de procédures adaptées à ce risque. » L'exploitant devait mener une analyse de sensibilité des installations des INB no 63 et 98 pour fin octobre 2017. L'analyse devait identifier les fiches réflexes correspondantes, notamment celles déjà existantes et celles à créer. Lors de l'inspection sur le suivi des engagements du 22 janvier 2018, les inspecteurs avaient pu constater que l'état des lieux était finalisé : une liste de risques et fonctions de sûreté à garder pour chaque bâtiment avait été réalisée et analysée. Des fiches réflexes « grands froids » devaient être mises en place pour l'ensemble des installations. À la suite de cette inspection, l'exploitant s'est engagé à mettre en place les fiches réflexes « grands froids », au plus tard le 30 juin 2018 (engagement R/ASN/2017/023). 

Les inspecteurs ont contrôlé l'avancement de cet engagement. Au-delà de la rédaction des fiches réflexes, l'exploitant a identifié des actions d'amélioration : une installation de calorifugeage et de traçage des tuyauteries d'évacuation des condensats de vapeur des fours de conversion est maintenant envisagée. Demande A5 : Je vous demande de me confirmer la réalisation des travaux de calorifugeage et de traçage des tuyauteries. Vous me transmettrez l'échéance prévisionnelle correspondante. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Etanchéité Des Rétentions

Les inspecteurs se sont intéressés aux dernières actions issues du plan d'action sur les rétentions (engagement référencé R/ASN/2017-004). Un bilan a été transmis à l'ASN par courrier du 28 septembre 2018 (référencé SUR-18/361). Ce bilan faisait apparaître deux stockages pour lesquels les travaux sont encore en cours : l'aire de dépotage de fioul du bâtiment AX1 et l'aire de dépotage du fioul du groupe électrogène du poste de commandement de crise (PCC). 

Les inspecteurs ont pu constater que les travaux de l'aire de dépotage du bâtiment AX1 étaient finalisés. 

Il leur a été déclaré que le test de conformité de la rétention avait mis en évidence une fuite au niveau du batardeau arrière. Une reprise de la rétention a été effectuée et un nouveau test est prévu. Pour ce qui concerne l'aire de dépotage du PCC, celle-ci est toujours en travaux : cela fait partie des réserves mentionnées à la réception du bâtiment. Le test d'étanchéité reste à planifier. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les procès-verbaux de conformité de l'aire de dépotage de fioul du bâtiment AX1 et de celle du PCC 

## Seuil D'Alarme Des Capteurs De Pression

L'évènement significatif déclaré en août 2017 concernait la mise en surpression du local de ventilation procédé de la granulation de la ligne sud (Atelier pastillage du bâtiment AP2). A la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été réalisée. Il a été ainsi identifié que le capteur de pression du local incriminé avait un mauvais paramétrage. Vis-à-vis des causes profondes et des défaillances identifiées dans l'analyse des causes, des mesures correctives et préventives ont été retenues par l'exploitant. Ainsi, Framatome s'était engagé à vérifier, sur l'ensemble des bâtiments procédé AP2 et C1, le bon réglage des seuils d'alarme des capteurs de pression de certains locaux représentatifs du bon fonctionnement de la ventilation générale. Cet engagement prévoyait également la vérification de la remontée d'alarme sur la supervision UTI de ces capteurs (engagement référencé R/ASN/2017-056 dont le délai initial était 31 août 2018).

Il a été déclaré aux inspecteurs que les « fiches de modification programme » avaient été lancées ; les modifications ne sont par contre à ce jour pas terminées. Les inspecteurs ont pu constater que cet engagement avait été replanifié au 31 janvier 2019, lors du comité de pilotage des engagements du 14 novembre 2018. 

Demande B2 : Je vous demande de me confirmer la finalisation du réglage des seuils d'alarme de capteurs de pression, conformément à votre engagement référencé R/ASN/2017-056. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par 

## Richard Escoffier

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