AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 4 septembre 2013 CODEP-LIL-2013-050889  LD/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet   : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection INSSN-LIL-2013-0233 du 9 juillet 2013 Thème : "Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements - Comptabilisation des situations".

Réf.

: Art L.592-21 du code de l'environnement.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 9 juillet 2013 sur le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème
"Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements - Comptabilisation des situations".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 9 juillet 2013 portait sur le thème de la comptabilisation des situations des circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs de Gravelines.

L'inspection portait plus particulièrement sur les missions réalisées en propre par le CNPE de Gravelines. Ainsi la prestation, effective et importante sur cette activité n'a été que peu abordée.

Les inspecteurs ont pu constater l'important travail réalisé par le service en charge de la comptabilisation des situations depuis les inspections menées les 21 et 22 octobre 2008 qui avaient fait l'objet de plusieurs remarques de la part de l'ASN.

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Les inspecteurs ont pu mettre en évidence une volonté de maintien des compétences notamment par l'anticipation d'un départ programmé à l'horizon de 2014. Il a pu être observé une excellente connaissance des sujets relatifs à la comptabilisation des situations par les agents en charge de cette activité. Les différentes actions liées au suivi de la comptabilisation des situations sont correctement menées par le service responsable et aucun écart majeur n'a été constaté par les inspecteurs au cours de ctte inspection.

Les inspecteurs ont toutefois noté quelques axes d'amélioration dont vous trouverez le détail cidessous.

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Réalisation Des Audits De L'Activité

La comptabilisation des situations est une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. A ce titre l'activité doit faire l'objet d'audits ce qui est prévu par votre note d'organisation du site "Modalité de la mise en œuvre du suivi de la comptabilisation des situations" - D5130 DT PCE ESS 0001 indice 1 - qui précise que l'activité fait l'objet d'audits périodiques. Or, les inspecteurs ont constaté qu'aucune périodicité n'a été établie.

## Demande A1

Je vous demande de définir une périodicité de réalisation d'audits de l'activité de suivi de la comptabilisation des situations.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires B.1 - Sous-Traitance D'Une Partie De L'Activité

Les inspecteurs ont constaté qu'une partie de l'activité relative à la comptabilisation des situations est confiée au prestataire SEGULA. Ce prestataire réalise le suivi de l'activité pour les réacteurs 3 à 6. Cette prestation n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi lors de l'inspection, néanmoins, je souhaite disposer des éléments relatifs à l'évaluation de votre prestataire.

## Demande B1

Je vous demande de me transmettre les trois dernières fiches annuelles d'évaluation du prestataire SEGULA dans la cadre de ses missions relatives à la comptabilisation des situations.

## C - Observations Habilitation Des Agents

Les dossiers d'habilitation des agents chargés du suivi de la comptabilisation des situations ont été examinés par les inspecteurs. Il a été constaté quelques incohérences dans le dossier d'agent au niveau de l'acquisition des compétences. Les explications ont été apportées et les inspecteurs les ont jugées recevables. Néanmoins, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à la cohérence des différents documents.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN
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