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Caen, le 6 juillet 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-022906 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Site AREVA La Hague, INB n°38 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0626 du 6 juin 2017 Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 6 juin 2017 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a porté sur les opérations préparatoires à la reprise et au conditionnement des déchets du silo 130 implanté dans l'installation nucléaire de base (INB) n°38. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 6 juin 2017 a concerné les opérations préparatoires à la reprise et au conditionnement des déchets du silo 130. Ces déchets proviennent du traitement passé des combustibles destinés aux réacteurs nucléaires de première génération de type UNGG1. La reprise de ces déchets est encadrée par la décision de l'ASN n°2010-DC-0190 du 29 juin 20102. Les inspecteurs ont porté une attention particulière aux modalités de pilotage et de suivi du projet de reprise des déchets dans le silo 130 ainsi qu'à la mise en place des équipements des procédés de reprise, de tri et de conditionnement des déchets. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour reprendre les déchets du silo 130 apparaît globalement satisfaisante. Néanmoins l'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser la date « objectif » de reprise des déchets. L'exploitant devra également porter une attention particulière à la traçabilité des actions de surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Soudures Du Revêtement Interne De La Salle D'Implantation Des Chaîne De Tri Des Déchets

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 20123 précise que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent […] respectent les exigences définies […] ». L'article 2.2.3 de ce même arrêté précise que « la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. ». Les inspecteurs se sont rendus dans la salle 9002 dans laquelle seront implantées les chaînes de tri des déchets du silo 130. Ils ont relevé que le revêtement interne des voiles et du radier était en place. Ce revêtement interne constitue un équipement important pour la protection des intérêts (EIP). Vos représentants ont indiqué qu'il répondait à des exigences de construction (classe de construction 3) et qu'à ce titre, les soudures devaient faire l'objet d'un contrôle à 100% par l'intervenant. Les inspecteurs ont examiné le rapport de surveillance établi par AREVA pour la phase de réalisation des cellules de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130. Ils ont noté l'absence d'actions de surveillance pour les opérations de soudage du revêtement interne de la salle 9002. Or, les opérations de soudage de cet EIP sont des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP). Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs, et la traçabilité des actions associées, pour toutes les AIP que vous aurez identifiées pour la phase de réalisation des cellules de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130. Vous m'apporterez les éléments de justification du respect des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 pour ce qui concerne la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la réalisation des soudures du revêtement interne de la salle 9002. 

Les inspecteurs ont par ailleurs examiné les fiches concernant les résultats des actions de surveillance réalisées par la maîtrise d'œuvre du projet. Ils ont relevé que certaines constatations faites lors de la visite de surveillance du 23 mars 2017 n'avaient pas encore fait l'objet d'une fiche de traitement d'écart par l'intervenant extérieur comme cela était demandé. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour traiter l'ensemble des écarts relevés au cours de la visite de surveillance du 23 mars 2017. 

## A.2 Position De Sécurité De L'Équipement De Manutention 594 Pe 187

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 130 où se trouve le silo renfermant les déchets de type UNGG à reprendre. Ils ont relevé que la consigne relative à l'utilisation de l'équipement de manutention 594 PE 187 implanté dans la salle 786 ne prévoyait pas de position de sécurité ou « position de garage » imposée. Les inspecteurs ont fait remarquer à vos représentants que cet appareil de levage surplombait, lorsqu'il n'était pas sollicité, le dispositif d'inspection télévisuelle dans la fosse du silo 130 qui renferme, sous eau, les déchets solides radioactifs à reprendre. Les inspecteurs se sont interrogés sur les conséquences sûreté et radiologiques de la chute de cet équipement de manutention 3 Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 