DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
RHÔNE-ALPES 
Division de Lyon 
N. Réf. : 03/1168 Monsieur le directeur Réacteur à haut flux - ILL BP 156 38042 - GRENOBLE Lyon, le 29/10/2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Réacteur à Haut Flux - ILL (INB n° 67) Inspection n° 2003-800-01 Rejets, effluents  effluents liquides et gazeux Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 09 octobre 2003 à LInstitut Laue Langevin sur le thème « rejets, effluents effluents liquides et gazeux ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 09 octobre 2003 avait pour objet de sassurer que lILL respecte bien les conditions imposées dans les 2 arrêtés interministériels du 30 décembre 1994 concernant les rejets deffluents radioactifs liquides et gazeux, et ce en attendant la parution du nouvel arrêté prélèvements et rejets édité selon les prescriptions de larticle 11 du décret du 4 mai 1995. La précédente inspection sur ce sujet avait en effet eu lieu le 26 janvier 1996, et avait relevé des écarts notables par rapport aux deux arrêtés. LILL sétait alors engagé à se mettre en conformité. Dans ce cadre, cette inspection a permis le balayage des prescriptions des arrêtés de 1994 ainsi que des engagements de lexploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les rejets deaux usées de votre installation sont envoyés dans le réseau deaux usées du centre CEA de Grenoble avant darriver à la station dépuration Aquapole de la zone industrielle Europole. Or la convention vous liant au CEA pour ces rejets ne stipule pas de conditions dacceptation précises de vos effluents, ce qui est contraire à la loi sur leau de 1992 reprise dans le Code de lenvironnement. 

## 1. Je Vous Demande De Régulariser Au Plus Vite Cette Situation.

Les effluents gazeux radioactifs rejetés par la cheminée du bâtiment réacteur sont contrôlés par deux voies de mesures indépendantes, en réponse à larticle 3 de larrêté du 30 décembre 1994 concernant ce type de rejets, et qui demande lexistence dalarmes avec double sécurité. Or vous navez pas défini de critères dindisponibilité sur ces deux voies de mesures. 

2. Je vous demande de m**indiquer de quelle manière vous gérez les indisponibilités** 
de ces deux voies de mesures, et si vous comptez définir des critères dindisponibilité à leur égard qui seraient inscrits dans le chapitre 5 des Règles Générales dExploitation (RGE). 

## B. Compléments Dinformation

Certains essais de matériels intéressant les rejets radioactifs liquides, non répertoriés dans le chapitre 5 des RGE, sont cependant effectués régulièrement et sont inclus dans le programme informatique de gestion des essais périodiques. Il sagit du contrôle : 

- de la mesure de niveau haut des bâches 827 (point de rejets des effluents dans le réseau « eaux spéciales » du CEA) et 828 (entreposage deffluents) ; 
- du débit-mètre situé en aval de la bâche 827. 

3. Je vous demande de mindiquer si vous comptez inclure ces essais dans la liste de ceux régis par le chapitre 5 des RGE. 

## C. Observations

Néant 2 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur et par délégation ladjoint au chef de division Signé par Patrick HEMAR 
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## Fiche De Mise A La Signature D'Une Lettre De Suites Dinspection

| OUI                                                    | NON              |    |    |
|--------------------------------------------------------|------------------|----|----|
| Consultation :                                         | Autre inspecteur | �  | �  |
| Chargé de site DRIRE                                   | �                | �  |    |
| Chargé d'affaire DGSNR                                 | �                | �  |    |
| (Obligatoire pour SD1 et SD3)  Chargé d'affaire IRSN � | �                |    |    |
| (Facultatif)                                           |                  |    |    |
| Observations prises en compte                          | �                | �  |    |
| Si non, pourquoi :                                     |                  |    |    |

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