Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-008705 
 

Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 15 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Saclay - INB n° 101 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0783 du 27 janvier 2022 
 « Thème Surveillance des intervenants extérieurs »
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 janvier 2022 à l'INB 101 du site CEA de Saclay sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. **Les inspecteurs** ont pris connaissance de l'organisation mise en place par l'INB101 pour ce qui concerne le choix, l'accueil, le suivi et la surveillance des prestataires extérieurs. Ils ont ensuite contrôlé la bonne application de ces dispositions aux travers d'exemples en lien avec plusieurs prestataires intervenants sur des EIP ou des AIP. Ils ont également abordé la formation du personnel chargé des actions de surveillance et les modalités de définition des contrôles techniques et points d'arrêt. L'inspection a également permis de contrôler la réalisation de différents engagements issus d'inspections précédentes. Il n'a pas été effectué de visite de l'installation dans le cadre de cette inspection mais un entretien avec le personnel d'un intervenant extérieur de l'installation a été réalisé. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la gestion des intervenants extérieurs mise en place et leur surveillance sont adaptées et satisfaisantes. Aucun écart n'a été identifié par les inspecteurs à la lecture des enregistrements demandés et la réalisation d'actions de surveillance ponctuelles à l'aide de fiches préétablies est une bonne pratique à pérenniser. 

Néanmoins, des demandes d'information complémentaires sont formulées pour préciser certains points de votre organisation. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Sans objet 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Mise À Jour De La Procédure « Maîtrise Des Intervenants Extérieurs »

L'article R. 593-10 du code de l'environnement dispose que **« Lorsque l'exploitant confie à un intervenant** extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants de premier ou de deuxième rang. » 
Les travaux définis à l'article R. 593-13 sont les suivants : *« activités susceptibles d'avoir un impact important* sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ».

Les inspecteurs ont pu consulter la procédure AM 193 Nr 013 indice E relative à la « Maîtrise des intervenants extérieurs de l'INB 101 ». Ce document définit les moyens mis en œuvre par votre installation pour choisir ses sociétés prestataires et réaliser leur surveillance. Ce document est à modifier et à compléter sur les points suivants : 
- **Il est précisé au chapitre 9.2.2 que les cahiers des charges rédigés par le CEA doivent exiger des** 
intervenants extérieurs la limitation de la sous-traitance à 2 niveaux lorsque le personnel est susceptible d'être exposé à des rayonnements ionisants. Cela n'est pas cohérent l'article R. 59310 du code de l'environnement ni avec les prestations et travaux définis à l'article R. 593-13. Même si les inspecteurs n'ont pas constaté d'écart pour les prestations abordées lors de l'inspection, la limitation de la sous-traitance à 2 niveaux est plus large que ce que prévoit votre procédure. Celleci doit donc être modifiée en conséquence. 

- **Le chapitre 9.2.2 prévoit également que les cahiers des charges rédigés par le CEA indiquent les** 
exigences spécifiées pour les prestations qui concernent un EIP ou une AIP. Ces dispositions ont été contrôlées par les inspecteurs et aucun écart n'a été constaté. En revanche, il pourrait être intéressant de préciser dans le document les modalités de transmission des exigences spécifiées pour les prestations de faible montant financier qui ne nécessitent pas d'appel d'offre et pour lesquelles aucun cahier des charges n'est rédigé. 

Demande B1 : je vous demande de transmettre la procédure AM 193 Nr 013 modifiée au regard des éléments précités. 

## Certification Iso 9001 Des Prestataires

La procédure AM 193 Nr 013 indice E relative à la « Maîtrise des intervenants extérieurs de l'INB 101 » précise que les cahiers des charges rédigés par le CEA doivent exiger des intervenants extérieurs qu'ils disposent d'une certification ISO 9001 (ou équivalent) pour le périmètre de la prestation demandée. 

Ce point est vérifié par le CEA lors de l'analyse des offres. Les inspecteurs ont constaté que pour les contrats pluriannuels. La validité de la certification de l'intervenant extérieur n'était pas revérifiée lors des renouvellements de contrat. 

Demande B2 : je vous demande de préciser les modalités choisies pour vous assurer que vos intervenants extérieurs bénéficiant d'un contrat pluriannuel disposent d'une certification ISO 9001 valide lors des renouvellements de contrat. 

## Suivi Des Actions Demandées Aux Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance réalisées auprès de vos intervenants extérieurs pouvaient entrainer la détection d'écarts et la formulation de demandes d'actions correctives. 

Vous n'avez pas prévu de dispositions particulières pour suivre ces actions correctives demandées à vos intervenants extérieurs. Vous avez néanmoins indiqué que les réunions de revues des actions de sûreté réalisées 4 fois par an au sein de votre installation pourraient permettre un suivi plus régulier des actions demandées aux intervenants extérieurs. Demande B3 : je vous demande de préciser les modalités choisies pour suivre les actions correctives identifiées lors des surveillances et demandées à vos intervenants extérieurs. 

## Signalisation Des Zones Délimitées

Pour faire suite à l'inspection ASN INSSN-OLS-2021-0804 relative à la radioprotection (demande B5), vous avez indiqué avoir modifié les consignes complémentaires à la signalisation des zones délimitées. Demande B4 : je vous demande de transmettre un exemple de ces consignes (entrée en zone contrôlée). 

## C. **Observations**

C1 : Votre organisation prévoit la possibilité pour les chargés d'affaire de votre installation de réaliser des actions de surveillance ponctuelles des intervenants extérieurs à l'aide de « fiches de surveillance des activités sous-traitées » (AM 193 Fr 013-1). Deux actions de surveillance de ce type ont été réalisées en 2021. Vous avez indiqué souhaiter en réaliser plus en 2022 sans définir un objectif précis. Les inspecteurs partagent cet avis. C2 : Les inspecteurs ont constaté que le protocole signé entre votre installation et le SPRE date de 2017. Celui-ci est à mettre à jour, notamment pour prendre en compte l'application des décrets n°2018-437 et n°2018-434 du 4 juin 2018, l'arrêté « vérification » du 23 octobre 2020 et la mise en place des pôles de compétences en radioprotection. Ce point pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le **chef de la division d'Orléans**
Signé par : Arthur NEVEU 