Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-049194 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le **19 octobre 2021**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Saclay– INB n° 40 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0789 du 28 septembre 2021 
 « Inspection générale - Facteurs Organisationnels et Humains » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 septembre 2021 à l'INB n° 40 sur le thème « Inspection générale - Facteurs Organisationnels et Humains ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Inspection générale - Facteurs Organisationnels et Humains». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'installation en matière de protection contre la foudre et de maintenance des équipements électriques. Les inspecteurs ont ensuite procédé à une visite de la galerie couronne, du local des transformateurs « basse tension », du toit du bâtiment 633 et de l'extérieur de l'installation. Enfin, ils ont terminé par l'examen de la gestion des formations et des habilitations du personnel de l'INB. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent l'implication du correspondant formation de l'installation ainsi que le travail réalisé en termes de recrutement pour prendre en compte les mouvements de personnel et l'évolution des activités dans la perspective du démantèlement. Par ailleurs, ils notent favorablement la mise en place de campagne de travaux correctifs afin de lever les nonconformités relevées lors de la maintenance des équipements électriques. Cependant, des actions correctives sont nécessaires concernant un entreposage de charges calorifiques dans un local particulièrement sensible au risque incendie. Des améliorations sont attendues dans la mise en œuvre de la vérification périodique du poste haute tension alimentant l'INB et dans le suivi des équipements de protection contre la foudre. Des demandes de compléments d'information ont été formulées en lien avec la prise en compte des préconisations de l'étude technique foudre. Les inspecteurs ont relevé également un manque de vigilance concernant l'état d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales de toiture. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Entreposage De Charges Calorifiques Dans Un Local Particulièrement Sensible Au Risque Incendie

 L'article 2.2.2 de l'annexe à la décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie dispose : « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté dans un local particulièrement sensible au risque incendie la présence de tourets en bois avec des câbles entreposés pour des « chantiers à venir ». Cet entreposage n'est pas prévu par la démonstration de sûreté. 

Demande A1 : je vous demande de supprimer l'entreposage actuel de matériels en attente de « chantiers à venir » et de les entreposer dans un endroit, prévu par la démonstration de sûreté. Vous me transmettrez les justificatifs des actions mises en œuvre. 

## Vérification Réglementaire Périodique (Vrp) Du Poste Haute Tension Alimentant L'Inb N° 40

Les inspecteurs ont analysé le rapport de Vérification Réglementaire Périodique (VRP) daté de 2021 du poste haute tension alimentant l'INB n° 40. Une limite d'intervention est précisée : « **Essais des dispositifs** 
différentiels non réalisés, Absence d'autorisation à effectuer les mises hors tension nécessaire aux mesures et essais **». La VRP de ce poste n'est donc pas complète.** Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de réaliser une vérification réglementaire périodique complète du poste haute tension alimentant l'INB n° 40. Vous me transmettrez les justificatifs associés. 

## Suivi Et Maintenance Des Équipements De Protection Contre La Foudre

Les inspecteurs ont examiné le rapport du contrôle visuel des équipements de protection contre la foudre daté de 2021. La première non-conformité indiquée dans ce rapport concerne l'absence de présentation de la notice de vérification et de maintenance réalisée suite à l'étude technique foudre de 2018. L'installation a également présenté aux inspecteurs un carnet de bord de suivi de ces équipements vierge. 

Demande A3 : je vous demande de mettre à la disposition des organismes de contrôles la notice de vérification et de maintenance réalisée suite à l'étude technique foudre de 2018. De même, je vous demande de remplir le carnet de bord concernant la protection de l'installation face à la foudre. Canalisation d'eaux pluviales éventrée Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'une canalisation d'eaux pluviales éventrée en point bas dans un regard donnant vers l'intérieur de l'installation. 

Demande A4 : je vous demande de procéder aux réparations nécessaires sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales de toiture, pour supprimer le risque d'inondation interne constaté lors de l'inspection. Vous me transmettrez les justificatifs de réalisation des travaux de remise en conformité de la canalisation. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Actions À Mettre En Œuvre Face Aux Risques Liés À La Foudre

L'étude technique foudre (ETF) de septembre 2018 préconise notamment qu' « afin d'éviter tout risque d'étincelles dangereuses une distance de séparation devra être respectée au niveau des conducteurs de descente et de toiture » et liste des équipements situés en façade de la galerie couronne, qui croisent les conducteurs de descente du paratonnerre, ce qui présente un risque d'amorçage. 

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une première entreprise avait été contactée afin de réaliser les travaux et qu'une deuxième était recherchée afin de pouvoir comparer plusieurs offres. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les justificatifs des actions mises en œuvre afin de respecter les préconisations de l'étude technique foudre réalisée en 2018. L'analyse risque foudre réalisée en 2018 préconise d'installer des parafoudres de type 1 et de type 2.

L'exploitant a indiqué que cela était pris en compte dans le cadre des engagements pris suite au réexamen. Il s'agit de l'engagement F.01 dans le Rapport de Conclusions du Réexamen (RCR) de 2019 (seul engagement pris concernant la foudre dans le cadre du réexamen). L'engagement F.01 indique : « Installation de parafoudre de type 2 afin de protéger les EIP et équipements sensibles nécessitant une protection particulière ». Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles l'engagement F.01 ne porte que sur la mise en place de parafoudres de type 2 et de préciser la portée de l'engagement par rapport à ce qui est préconisé dans l'analyse risque foudre de 2018. 

Les inspecteurs ont examiné le rapport du contrôle visuel des équipements de protection contre la foudre daté de 2021. L'Avis Suspendu (AS) n°3 indique : « **N'étant pas précisée dans le rapport de vérification initiale** DEKRA 2019, la conformité des installations vis-à-vis de l'étude technique foudre APAVE (04/2012) est à réaliser lors d'une première vérification complète foudre **». Aucune action n'a été engagée par l'exploitant suite à** 
cette remarque de l'organisme de contrôle. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les justifications des actions mises en œuvre dans le cadre de l'AS n°3 indiqué dans le compte rendu de la visite visuelle des équipements de protection contre la foudre de 2021. 

## Locaux Non Contrôlés Lors De La Vrp Des Équipements Électriques

Les inspecteurs ont examiné le rapport de vérification 2021 des installations électriques de l'INB n° 40 envoyé par l'organisme chargé du contrôle le 22 septembre 2021. L'organisme de contrôle y a indiqué que des locaux étaient inaccessibles dans les bâtiments 527, 633 et 635. L'exploitant précise que cela concerne des bureaux et il indique également que l'organisme en question n'avait pas précisé, pendant sa visite, que ces locaux étaient inaccessibles. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre les justificatifs de réalisation de la vérification des installations électriques des locaux indiqués comme inaccessibles dans le rapport de vérification de 2021. Rétention des armoires de liquides inflammables Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté, en galerie couronne, la présence d'un nombre important de bidons de gel hydroalcoolique dans une armoire de liquides inflammables, y compris dans partie dédiée à la rétention. 

Demande B5 : je vous demande de me communiquer le volume de rétention de cette armoire et de justifier l'adéquation de ce volume avec la quantité de liquide inflammable entreposée. Tableau de suivi des formations des personnels de la PMS 
Les inspecteurs ont examiné le tableau de suivi des formations concernant les personnels PMS (Permanence pour Motifs de Sécurité). Cette formation est composée de 6 modules dont un dédié au groupe électrogène fixe et initié lors de sa mise en service en 2019. Ce module n'a pas été inclus dans le tableau de suivi des formations. Par ailleurs, les dates des formations réalisées par certains agents n'étaient pas toutes à jour. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre le tableau de suivi des formations des personnels PMS mis à jour. C. **Observations** 
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 