DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 novembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-048921 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Site nucléaire Orano du Tricastin Thème : « Gestion des déchets »
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2019-0314 du 8 novembre 2019 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans INB de stockage 
 [3] Décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 8 novembre 2019 sur les installations du site nucléaire Orano du Tricastin sur le thème « gestion des déchets». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2019 portait sur l'organisation en place sur la plateforme Orano du Tricastin pour gérer les déchets produits par ses INB en exploitation. Les inspecteurs ont également vérifié la bonne déclinaison des exigences règlementaires relatives aux activités importantes pour la protection (AIP) en termes de gestion des déchets sur les INB de la plateforme, la réalisation des contrôles de vérification du caractère conventionnel des déchets à l'aide du portique de contrôle de sortie de site, la gestion des déchets sans filières, le suivi des écarts de propreté radiologique dans les installations, ainsi que le traitement des écarts relatif au conditionnement des déchets nucléaires.

Si cette inspection a permis de relever que l'exploitant avance sur différentes problématiques, telles que la prise en charge des déchets sans filières, la réduction à la source de la production de déchets, l'étiquetage des déchets ou encore l'uniformisation des outils de gestion des déchets, il en ressort toutefois que l'organisation de la plateforme en termes de gestion des déchets doit être finalisée et mieux formalisée concernant les missions, les responsabilités et les interactions des différentes entités et instances qui interviennent dans le processus de gestion des déchets. L'exploitant devra mettre en œuvre des dispositions robustes pour s'assurer que l'ensemble des déchets conventionnels font l'objet d'un contrôle radiologique de confirmation de leur caractère non radioactif en sortie de site, avec une traçabilité et une vérification adéquate et systématique. Au vu du retour d'expérience négatif de la mise en conformité des installations à la décision [2], 
concernant l'activité importante pour la protection (AIP) relative au conditionnement de déchets radioactifs, l'exploitant devra améliorer son organisation relative à l'analyse et à la mise en conformité de nouvelles exigences réglementaires. L'exploitant devra en outre s'assurer que les INB respectent les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 et de la décision [2] concernant la définition des AIP relatives à la gestion des déchets, et de leurs exigences définies. L'exploitant devra s'assurer du traitement des écarts relevés lors des collectes des déchets ou des écarts de conditionnement relevés par l'ANDRA, en application du système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Portique De Contrôle Radiologique Des Déchets Conventionnels En Sortie De Site

Les inspecteurs se sont intéressés à l'utilisation et à la maintenance du portique de contrôle radiologique des déchets conventionnels en sortie de plateforme ORANO Tricastin. Ce portique, qui est déporté par rapport à la sortie Nord de la plateforme, vise à vérifier que les déchets envoyés en filière conventionnelle ne présentent pas de radioactivité. Ce contrôle radiologique est requis dans les études sur la gestion des déchets des INB de la plateforme. En outre, pour certaines INB, 
ce contrôle radiologique est la seule vérification effectuée sur les déchets conventionnels pour s'assurer, autrement que par la gestion du zonage déchets, qu'ils ne sont pas radioactifs. 

La procédure TRICASTIN-15-001118 à l'indice 1.0 du 26 mars 2015 indique qu'après contrôle, un ticket est édité par le portique pour indiquer le résultat du contrôle radiologique. L'Unité de protection de la matière et du site (UPMS) vérifie la validité des tickets de contrôle édités après passage au portique lors de la sortie définitive des véhicules transportant des déchets conventionnels. En cas de non présentation du ticket au gardien, le chauffeur est renvoyé au portique. De plus, toujours selon cette procédure, si le délai entre l'horaire inscrit sur le ticket de contrôle et le passage au poste de garde excède 10 minutes, le chauffeur doit être renvoyé systématiquement au portique pour un nouveau contrôle. Les inspecteurs ont interrogé l'agent d'UPMS chargé de contrôler la sortie des véhicules au poste de garde ainsi que sa hiérarchie au sujet des contrôles à effectuer conformément à la procédure précitée. Les inspecteurs ont relevé qu'UPMS n'avait pas de consigne formalisée concernant la vérification des tickets de contrôle des véhicules transportant des déchets conventionnels. Ainsi, l'agent d'UPMS chargé de contrôler la sortie des véhicules récupère les tickets du portique de contrôle radiologique des déchets conventionnels que les chauffeurs lui donnent spontanément mais n'a pas de consignes pour les réclamer aux autres véhicules potentiellement concernés. Il a également été indiqué aux inspecteurs que le personnel d'UPMS n'était pas toujours en mesure d'identifier si un véhicule transporte des déchets conventionnels. Par ailleurs les tickets émanant du portique de contrôle radiologique des déchets semblent être conservés au poste de garde mais les agents rencontrés n'ont pas su préciser ce qu'il en était fait par la suite. 

En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs que tous les chauffeurs de véhicules susceptibles de transporter des déchets conventionnels à l'extérieur de la plateforme avaient connaissance de la consigne de réaliser ce contrôle radiologique au portique de contrôle, et de présenter le ticket au personnel UPMS en sortie de site. 

Ainsi, les inspecteurs considèrent que le système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant ne lui permet pas d'avoir la garantie a priori et a posteriori que l'ensemble des déchets conventionnels qui sortent de la plateforme ORANO du Tricastin ont bien fait l'objet d'un contrôle radiologique au portique afin de s'assurer de leur caractère non radioactif, et qu'UPMS a vérifié le résultat du contrôle avant d'autoriser la sortie du véhicule. 

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des chauffeurs de véhicules transportant des déchets conventionnels à l'extérieur de la plateforme Orano du Tricastin sont informés des exigences de contrôle radiologique par le portique de contrôle avant la sortie de site. Vous m'indiquerez ce que prévoit votre SGI pour assurer cette information. 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que le service UPMS dispose de consignes, connues par ce service et vérifiées par les vôtres, prévoyant la vérification systématique du résultat du contrôle radiologique des déchets conventionnels transportés par les véhicules souhaitant sortir du site. Vous m'indiquerez également de quelle façon le service UPMS sait si un véhicule sortant de la plateforme transporte des déchets conventionnels. En outre, les tickets de contrôles radiologiques, qui ne sont pas systématiquement conservés, indiquent seulement la date et l'heure du contrôle, le numéro d'immatriculation du véhicule, et le résultat du contrôle. 

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que votre organisation permet de conserver la traçabilité du contrôle radiologique effectué avec le portique, pour tous vos déchets conventionnels. 

De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer de contrôle interne de 1er niveau (CIPN) 
qu'il aurait réalisé sur cette activité de contrôle des déchets conventionnels à l'aide du portique afin de s'assurer du caractère conventionnel des déchets, et de la vérification réalisée par UPMS pour autoriser la sortie des véhicules. 

Demande A4 : Je vous demande de réaliser un CIPN concernant les moyens que vous mettez en œuvre pour vérifier le caractère conventionnel des déchets évacués par la plateforme Orano du Tricastin. En outre, les inspecteurs ont consulté les contrôles périodiques de ce portique. Ils ont relevé que seul le dispositif de mesure était contrôlé. Ainsi, les alarmes et les automatismes d'ouverture ou de fermeture des barrières ne sont pas contrôlés périodiquement. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs que cet équipement faisait l'objet d'un programme formalisé de contrôles et d'essais périodiques, intégré à leur outil de gestion de maintenance et de contrôle. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que le portique de contrôle radiologique des déchets conventionnels dispose d'un programme, formalisé dans votre SGI, de contrôles et d'essais qui permette de vous assurer du respect dans le temps de l'ensemble de ses fonctionnalités. Celui-ci devra être intégré dans votre outil de gestion de maintenance et de contrôle. 

## Organisation De La Gestion Des Déchets Des Inb En Exploitation Sur La Plateforme Orano Du Tricastin

L'exploitant a présenté lors de cette inspection l'organisation de la gestion des déchets des INB en exploitation de la plateforme Orano du Tricastin. Il a ainsi présenté les responsabilités du service 
« Expertise Opérationnelle déchets (EOE) » du département sûreté-environnement de la plateforme, des exploitants des INB, du Comité d'orientation des déchets (COD) ainsi que de la Direction Technique en charge du traitement des déchets de la plateforme. L'exploitant a également présenté les différentes interfaces entre ces différents services. 

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que cette organisation n'était pas complètement formalisée sous assurance de la qualité par l'exploitant. A titre d'exemple, l'existence, les missions et l'organisation du réseau déchets de la plateforme du Tricastin ne sont pas formalisées. Il en est de même pour le comité d'orientation des déchets mis en place depuis juillet 2017. En outre, les responsabilités des exploitants d'INB en termes de gestion des déchets ne sont aujourd'hui pas clairement définies. 

Demande A6 : Je vous demande de formaliser complètement votre organisation en terme de gestion des déchets, afin de spécifier clairement les missions et les responsabilités de chaque entité ou instance (le service EOE, le COD, le réseau déchets et les exploitants d'INB), ainsi que les interfaces qui existent entre ces entités ou ces instances. Vous vous assurerez que les membres de ces différentes entités ou instances sont formellement nommés. 

Le service EOE a également indiqué aux inspecteurs que chaque INB en exploitation devait nommer un correspondant sur la gestion des déchets afin d'être l'interlocuteur privilégié du service EOE et faire partie du réseau déchets Tricastin. Néanmoins, aucune note de nomination et de mission n'a pu être présentée par l'exploitant. En outre, certaines INB ne disposent pas encore des effectifs permettant d'attribuer cette mission. 

Demande A7 : Je vous demande de formaliser l'organisation et les missions du réseau Déchets Tricastin, et de vous assurer qu'un correspondant déchet est a minima nommé pour chaque INB de la plateforme. Vous vous assurerez que la réalisation des missions des correspondants déchets est compatible avec leurs éventuelles autres missions. 

## Aip Relatives À La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant quelles AIP concernant la gestion des déchets et exigences définies afférentes avaient été définies dans les INB de la plateforme Orano du Tricastin, conformément à l'arrêté du 7 février 2012. L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas encore d'AIP 
relative à la gestion des déchets dans les INB de la plateforme, mais qu'un guide était en cours de rédaction concernant les AIP et les exigences définies relatives à la gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant ne s'était pas fixé d'échéance pour diffuser le guide définissant ces AIP et ces exigences définies, et pour qu'il soit appliqué dans le SGI des INB. 

Demande A8 : Je vous demande de définir un échéancier pour diffuser le guide Orano Tricastin sur les AIP relatives à la gestion des déchets et leurs exigences définies afférentes, ainsi que pour les mettre en application sur les INB de la plateforme. 

## Analyses De Conformité Règlementaire

La décision de l'ASN n° 2017-DC-0857 du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage 
[2], prévoit, par l'article 2.5 de son annexe, que « les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement ». Cette décision a pris effet le 1er juillet 2018. 

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant avait considéré, à tort, en juillet 2018 que ses installations de conditionnement de déchets nucléaires (l'INB n° 138 notamment) respectaient l'article 2.5 de l'annexe de cette décision [2]. En effet, le conditionnement des déchets nucléaires sur l'INB n° 138 ne fait pas partie de ses activités importantes pour la protection (AIP). Ainsi, l'exploitant n'a pas défini d'exigences définies afférentes au conditionnement des déchets nucléaires, et cette activité ne fait pas l'objet du contrôle technique systématique prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait néanmoins identifié cette non-conformité à la décision [2], et qu'il avait défini un plan d'action en avril 2019 pour se remettre en conformité. 

Néanmoins, ce plan d'action n'est associé à aucune échéance. Le jour de l'inspection, la mise en conformité de l'INB n° 138 à la décision [2] n'était toujours pas effectuée. 

Demande A9 : Je vous demande de mettre l'INB n° 138 en conformité à la décision n° 2017-
DC-0587 [2] dans les meilleurs délais. 

Demande A10 : Je vous demande d'améliorer l'organisation de la plateforme Orano du Tricastin concernant l'analyse de conformité aux nouveaux textes réglementaire et la mise en conformité des INB, en tenant compte du retour d'expérience négatif existant pour la décision [2]. 

## Analyse Des Non-Conformités Relevées Lors De La Collecte Des Déchets Nucléaires

Les inspecteurs ont consulté la liste des non-conformités relevées par l'INB n° 138 lors de la collecte des déchets dans les autres INB de la plateforme. De janvier à octobre 2019, 66 nonconformités ont été formalisées. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant ne réalise aucune analyse particulière de ces nonconformités. Ainsi, il ne recherche pas les causes de ces non-conformités et ne définit pas de mesure préventive pour éviter leur renouvellement. L'exploitant dispose pourtant d'une organisation et d'outils pour assurer la gestion de ses écarts, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

Demande A11 : Je vous demande de vous assurer que les écarts relevés lors de la collecte des déchets nucléaires dans les INB de la plateforme font l'objet d'une analyse (qui peut être commune à plusieurs écarts), d'une détermination des causes, et d'une mise en place d'actions curatives, préventives ou correctives, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Gestion Des Déchets Sans Filière

La procédure générale TRICASTIN-15-004882 « Gestion des déchets en attente de filière et sans filière sur le périmètre AREVA TRICASTIN » à l'indice 2.0 du 17 janvier 2017 prévoit la réalisation de revues trimestrielles des fiches d'identification déchets (FID) et des fiches d'identification de lot de déchets (FILD) de la plateforme afin de mettre à jour les dossier des FID en intégrant les FILD 
identifiés, d'éventuellement créer de nouvelles FID, d'échanger sur l'évolution des plans d'actions et des priorités concernant chaque FID. 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il ne réalisait pas ces revues trimestrielles des FID et FILD. 

Demande A12 : Je vous demande de réaliser les revues trimestrielles des FID existantes et des FILD identifiés, conformément à ce que prévoit votre système de gestion intégré. La liste TRICASTIN-16-017866 « recueil des déchets en attente de filière et plan d'actions associés » à l'indice 1.0 est datée du 6 mars 2017. Ainsi, la liste sous assurance qualité des déchets sans filière et du plan d'action de leur élimination date de plus de deux ans et demi. L'exploitant dispose cependant d'un tableau de suivi plus récent des déchets sans filières et de l'état d'avancement de la recherche de filières et de leur traitement. 

Néanmoins, ce recueil des déchets en attente de filière et du plan d'action de leur élimination, référencé TRICASTIN-16-017866, nécessite d'être mis à jour périodiquement. La procédure générale TRICASTIN-15-004882 prévoit notamment la révision annuelle du plan d'action avec une prise en compte du retour d'expérience. 

Demande A13 : Je vous demande de vous assurer de la mise à jour périodique du recueil des déchets en attente de filière et du plan d'actions de traitement associé, référencé TRICASTIN-16-017866. Enfin, l'exploitant n'a pas présenté aux inspecteurs d'éléments permettant d'illustrer comment le plan d'action relatif au traitement des déchets sans filière est suivi et contrôlé. L'exploitant a montré aux inspecteurs des supports de réunion ou des courriels pour lesquels des budgets à allouer pour réaliser ce plan d'action sont discutés, mais cela ne constitue pas une validation formalisée, un suivi et un contrôle de la bonne réalisation du plan d'action. 

Demande A14 : Je vous demande de vous assurer que le plan d'action d'élimination des déchets sans filières de la plateforme a été formellement validé, et fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle périodique formalisé du respect des échéances. 

## Fiches D'Événements Radiologiques Et Chimiques (Ferec)

Les inspecteurs se sont intéressés aux critères d'ouverture d'une FEREC en cas de détection de contamination sur les installations. Les FEREC permettent de tracer et de caractériser la contamination, de prévoir son traitement, et d'analyser ses causes à travers le processus de gestion des écarts de l'exploitant (outil « CONSTAT »). Les seuils nécessitant l'ouverture d'une FEREC 
sont définis dans le chapitre 10 des règles générales de radioprotection (RGR) de la plateforme à l'indice 2.0 du 1er mars 2019. 

L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs comment ces seuils d'ouverture d'une FEREC avaient été définis (seuls les seuils engendrant une déclaration à l'ASN sont documentés). 

En outre, les inspecteurs considèrent que ces seuils, qui ne tiennent pas compte du zonage déchets 
(zone à production possible de déchets nucléaires ou zone à déchets conventionnels), mais du zonage radioprotection, sont trop élevés. A titre d'exemple, en zone contrôlée, y compris en zone à déchets conventionnels, une FEREC est ouverte seulement si la contamination en α est supérieure à 4 Bq/cm² ou si la contamination en βγ est supérieure à 40 Bq/cm², et seulement si la surface d'épandage est supérieur à 5 m² ou si le volume de l'effluent contaminé et supérieur à 10 L. 

Demande A15 : Je vous demande de revoir les seuils d'ouverture d'une FEREC en cas de contamination de vos installations, en apportant une justification du choix de ces seuils. 

Ces seuils devront nécessiter a minima l'ouverture d'une FEREC en zone à déchets conventionnels pour une détection de contamination supérieure à l'état de propreté radiologique attendue sur ces zones. De plus, le chapitre 10 des RGR de la plateforme indique qu'un constat (système de gestion des écarts de l'exploitant) doit être ouvert par le chef d'installation lorsque les critères entrent dans la catégorie des événements intéressants ou significatifs relatifs à la radioprotection et lors d'un incident nécessitant l'envoi de personnel à l'infirmerie. Ces cas couvrent en fait l'ensemble des critères d'ouverture d'une FEREC. Ainsi, un constat doit être ouvert pour toutes les FEREC. 

Néanmoins, le formulaire FEREC applicable prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de constat.

Demande A16 : Je vous demande de mettre à jour le formulaire FEREC pour clarifier la nécessité d'ouvrir un constat à la suite de l'ouverture d'une FEREC. 

## Contrôle De La Pertinence Et De La Conformité Du Zonage Déchets

L'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne ». 

Lors de l'inspection du 13 novembre 2018 de l'INB n° 138, l'exploitant avait indiqué aux inspecteurs que les contrôles techniques internes de radioprotection (mesures des débits d'équivalent de dose, de la contamination surfacique et éventuellement de la contamination volumique), prévus la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique, permettaient de répondre aux exigences de l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. 

Néanmoins, dans le cadre de la mise en application de directives de la plateforme Orano du Tricastin, définies par la note technique « Organisation des contrôles techniques internes de radioprotection » référencé TRICASTIN-16-003416 à l'indice 4 du 12 juillet 2018, l'exploitant avait réduit fortement les périodicités de ces contrôles techniques dans les zones à déchets conventionnels (ZDC) non attenantes à des zones à déchets nucléaires (ZDN). En effet, cette note permettait de conclure que si un local n'est pas une ZDN ou n'est pas attenante à une ZDN, aucun contrôle technique interne de radioprotection n'est nécessaire. La note précise néanmoins que, sur la base de l'analyse des risques du poste de travail (prenant en compte notamment le retour d'expérience et les spécificités des installations), des compléments de surveillance dans les locaux pourraient être mis en œuvre en plus de ceux exigés dans la note, sans qu'ils ne soient obligatoires. 

Ainsi, les zones d'entreposage de déchets nucléaires conditionnés situées en ZDC ne font pas obligatoirement l'objet de contrôles d'absence de contamination, ce qui s'avère contraire à l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. 

L'ASN avait donc demandé à l'exploitant s'assurer du respect de l'article 3.5.1 de la décision [3]. 

L'exploitant s'était engagé à mettre à jour la note TRICASTIN-16-003416 « Organisation des contrôles techniques internes de radioprotection » pour prendre en compte les exigences de l'article 3.5.1 de la décision [3]. 

Lors de l'inspection du 8 novembre 2019, les inspecteurs ont consulté la mise à jour de la note TRICASTIN-16-003416 à l'indice 5.0 du 28 juin 2019. Ils ont relevé qu'elle avait été révisée pour prévoir le contrôle de contamination surfacique des zones à déchets conventionnels (ZDC) utilisées pour l'entreposage des déchets nucléaires. Cette révision ne prend donc pas en compte les ZDC 
non attenante à des zones à déchets nucléaires et n'entreposant pas de déchet nucléaire (ZDC où transite des déchets nucléaires par exemple). Cela n'est toujours pas conforme aux dispositions de l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3], qui prévoit la vérification de l'ensemble du plan de zonage déchets des INB. A titre d'exemple, l'INB n° 105 a déclaré à l'ASN le 14 décembre 2018 un événement significatif concernant la contamination de zones à déchets conventionnels, non attenantes à des zones à déchets nucléaires et n'entreposant pas de déchets nucléaires, au cours d'un transfert dans les installations d'un équipement contaminé. 

Demande A17 : Je vous demande de mettre à jour dans les meilleurs délais la note TRICASTIN-16-003416 « Organisation des contrôles techniques internes de radioprotection » afin de prévoir le respect de l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3] 
pour tout le plan de zonage des INB. 

Demande A18 : Je vous demande de vous assurer que les systèmes de management intégré de toutes les INB de la plateforme permettent de respecter complètement l'article 3.5.1 de l'annexe de la décision [3]. 

## Suivi Des Écarts Détectés Par L'Andra

Les inspecteurs se sont intéressés à la façon dont l'exploitant traite et suit les écarts dans la constitution de colis, détectés par l'ANDRA lors de contrôles sur ses installations ou au cours d'audits de l'INB n° 138. Les inspecteurs ont relevé que les écarts détectés par l'ANDRA étaient bien pris en compte par l'INB n°138. Néanmoins, l'exploitant ne traite pas ces écarts conformément à ce que prévoit son SGI, à savoir l'ouverture d'un écart dans la base « CONSTAT » 
afin de caractériser l'écart, déterminer ses causes, et définir des actions correctives et préventives, avec la traçabilité et le contrôle technique requis. 

Je vous rappelle que le conditionnement des colis de déchets nucléaires est une AIP selon la décision [2]. 

Demande A19 : Je vous demande de vous assurer que les écarts relevés par l'ANDRA 
concernant les constitutions des colis de déchets issus des INB de la plateforme font l'objet du traitement prévu par votre SGI, notamment à travers votre outil « CONSTAT ». 

## Optimisation De La Production De Déchets

Le II de l'article 6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation ». 

Le service EOE du département sûreté-environnement de la plateforme a présenté aux inspecteurs plusieurs exemples du travail réalisé par l'exploitant pour répondre à cette exigence réglementaire. 

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que l'organisation de l'exploitant pour répondre à cette exigence n'était pas formalisée, et que le suivi des actions engagées ou identifiées comme restant à réaliser ne faisait pas l'objet d'un suivi formalisé. 

Demande A20 : Je vous demande de formaliser l'organisation qui vous permet de répondre au II de l'article 6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 et de vous assurer du suivi formalisé des actions engagés et à réaliser sur ce sujet. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôles Internes De 1Er Niveau

Les inspecteurs ont consulté le programme des contrôles internes de 1er niveau (CIPN) relatifs à la gestion des déchets, défini dans la liste TRICASTIN-19-000901 « Programme des CIPN Tricastin 
- année 2019 » à l'indice 1.0 du 2 avril 2019. Ils ont relevé que des CIPN sur la gestion des déchets n'étaient programmés que sur les INB n°93 et n°155. 

Néanmoins, les inspecteurs ont noté que des CIPN sur la gestion des déchets avaient été réalisés sur d'autres INB et que le tableau de suivi des CIPN relatif à la gestion des déchets prévoyait d'autres CIPN que ceux issus du programme annuel. Ils ont néanmoins regretté que le conditionnement des déchets par l'INB n° 138 n'ait pas fait l'objet d'un CIPN ces dernières années. 

L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer aux inspecteurs la différence majeure entre ces deux programmes de CIPN. 

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer pour quelles raisons le programme formalisé des CIPN de 2019 est différent du programme suivi par vos services. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer pour quelles raisons aucun CIPN n'a été réalisé sur le conditionnement des déchets nucléaires par l'INB n° 138 ces dernières années. Vous en programmerez un le cas échéant. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division 

## Signé

Eric ZELNIO