RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tion regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
RHONE-ALPES

AUTORITE
DE SURETE NUCLEAIRE
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-1238-2006 Monsieur le directeur CNPE du BUGEY
BP n94 01 366 CAMP DE LA VALBONNE Lyon, le 30 octobre 2006 OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey - INB n78/89 Inspection n°2006-EDFBUG-0019 Thème : arrêt de la tranche 3 (ASR 22)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, deux inspections de chantier inopinées ont eu lieu les 22 et 25 septembre 2006 au CNPE du Bugey sur le thème « arrêt de la tranche 3 ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse Des Inspections

Les inspections des 22 et 25 septembre 2006 avaient pour objectif de contrôler la qualité des interventions de maintenance réalisées pendant l'arrêt de la tranche 2 et de vérifier le respect des règles de radioprotection sur le terrain.

En raison d'incidents :
 le vendredi 22 septembre à 9h suite à une fuite sur la tape branche chaude GV1 après sortie de la PTB du RRA (ESS classé INES niveau 0), l'inspection du 22 a été précédée et suivie la même journée de 2 réunions techniques sur le sujet ;
- le dimanche 24 septembre à 16h15 après la superposition de 2 assemblages combustible au cours du déchargement (ESS classé INES niveau 1), l'inspection du 25 a donné lieu à une première analyse des circonstances et des dispositions prises puis d'un suivi de la mise en œuvre BR et BK au cours de l'inspection.

Les principaux écarts relevés concernent 3 thèmes : des contrôles réalisés au moyen d'instruments hors limite de validité, des interventions sur divers chantiers dans des conditions mal définies localement sans dossier d'intervention, différents manquements radioprotection. Ces écarts ont fait l'objet de constats. L'inspection du 22 a de plus permis de contrôler le chantier de remise en conformité antisismique des ancrages du réservoir d'alimentation de secours en eau des GV (bâche ASG) du réacteur n°2 (ESS classé INES niveau 1).

Les échanges entre l'exploitant et la DSNR tout au long de l'arrêt ont été de bonne qualité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection du 22 septembre au cours de la visite de la salle des machines, les inspecteurs ont relevé les écarts suivants : - les fiches risques / préventions présentes à l'entrée des 4 chantiers identiques GSS 001 ZZ, GSS 002 ZZ, GSS 003 ZZ et GSS 004 ZZ de contrôle par ressuage, sont mal instruites (risques non renseignés; préventions non ajustées aux risques identifiées) ;
- absence de dossier d'intervention ainsi que de fiches risques / préventions sur le chantier AHP 401 RE en cours ;
- contrôle des fusibles sur l'excitatrice de l'alternateur (TKJ) au moyen de 2 micro-ohmmètres numériques dont les limites de validité étaient dépassées depuis respectivement avril 2005 et avril 2006.

1. Je vous demande de veiller à ce que :
- les intervenants n'accèdent à leurs chantiers qu'en possession des dossiers requis garants des conditions d'intervention ;
- l'affichage précisant les conditions d'accès aux chantiers, soit correctement renseigné et adapté à l'état du chantier.

2. Je vous demande de vous assurer que les instruments utilisés pour réaliser les contrôles, n'ont pas dépassé la date de validité portée sur leur vignette.

Lors de l'inspection du 25 septembre et de la visite du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) les inspecteurs ont relevé les écarts suivants : - dans le local N 261 l'accès à un entreposage comportant entre autres des résines APG
usagées, se fait en passant près de puisards RPER délivrant un débit de dose non signalé mesuré à 0,2mSv/h ;
- en sortie de la zone d'accès aux boucles 1, 2 et 3 (local commun GV) le MIP 10 était débranché ;
- en sortie du chantier de modification de la pompe EAS 003 PO alors que la découpe de tuyauteries est en cours, le MIP 10 n'est pas branché.

3. Je vous demande de veiller à ce que les signalisations de zones à dosimétrie notable soient présentes et que les matériels de mesure de contamination en sortie de chantiers ou de zones soient maintenus opérationnels.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection du 22 septembre les inspecteurs ont remarqué que le dossier d'intervention du chantier de remplacement du robinet AHP 827 VV ne présentait pas de point d'arrêt début et fin de travaux pour le vérificateur qualité du pilote SIGEDI.

4. Je vous demande de m'indiquer si cet état est conforme aux procédures prévues, que vous voudrez bien alors me préciser. A défaut, je vous demande de faire en sorte que les dossiers d'intervention soient exhaustifs dans leurs procédures.

Lors de la même inspection sur le même chantier prévoyant meulages et soudures, les inspecteurs ont souligné que le permis de feu
- portait sous la rubrique « causes » : « câbles électrique » ;
- demandait la mise en place d'une toile ignifugée sous le secteur d'intervention qui comportait une zone de meulage soudage située en dehors de l'échafaudage installé et sous laquelle des madriers en équilibre avaient été installés, non recouverts d'une toile ignifugée.

5. Je vous demande de veiller à ce que :
- les permis de feu soient renseignés d'une façon montrant qu'une analyse fiable du risque feu et des dispositions à prendre a bien été réalisée ;
- que les dispositions à mettre en place ne soient pas source de risque pour les intervenants.

## C. Observations

Lors de l'inspection du 25 septembre : - le code inspection en vigueur au portique vestiaire ne correspondait pas au code affiché, ce qui a contribué à retarder l'entrée en zone d'un des 2 inspecteurs ;
- les inspecteurs ont noté qu'en entrée de sas du chantier de contrôle et maintenance des tubes du GV3, la fiche chantier ne portait pas de date ni de visa SSR (la mise à jour a été faite au cours de notre passage) et que la fiche du chantier précédent était toujours affichée, source de confusion.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation, Le Chef De Division
