DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 18 juillet 2017 CODEP–MRS–2017– 023966 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2017-0623 du 11/05/2017 à Gammatec (INB 170) 
Thème « Visite générale »
Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170, dénommée GAMMATEC, exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) [4] D**écision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et** de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision ASN n° 2016-DC-0569 du 29 septembre 2016 
[5] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB Gammatec a eu lieu le 11 mai 2017 sur le thème « Visite générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB Gammatec du 11 mai 2017 portait sur le thème « Visite générale ». Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation et ont fait procéder à un test de déclenchement du système d'urgence de descente des sources. Ils ont noté le bon fonctionnement du câble d'arrêt d'urgence situé dans le labyrinthe de la casemate industrielle. 

Cette visite a mis en évidence une faible prise en compte des intérêts protégés par les sous-traitants présents, qui ne sont pas accompagnés de traducteur. De plus, cette visite a également permis de mettre en évidence la présence d'un entreposage de matières combustibles situé à un emplacement non prévu à cet effet et l'absence de jalon de ronde interdisant la montée des sources au niveau de la plateforme supérieure de la casemate industrielle. 

A l'issue de cette inspection, pour laquelle les inspecteurs ont appréciés la transparence des échanges qui se sont tenus avec l'exploitant et sa disponibilité, les inspecteurs estiment que des efforts ont été réalisés mais qu'il existe encore un point d'amélioration à explorer en ce qui concerne la veille réglementaire et le suivi du référentiel de l'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Veille Réglementaire

Comme suite de l'inspection du 19/10/2016 référencée CODEP-MRS-2016-047060, vous avez transmis à l'ASN un échéancier d'actions relatives à la veille réglementaire et que vous vous êtes engagés à solder à échéance mars 2017. Les inspecteurs ont relevé un renforcement de votre veille réglementaire. Toutefois, ils ont constaté que vous n'aviez, par exemple, pas identifié l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et modifiant le code de l'environnement. 

A 1. Je vous demande, conformément aux articles 2.4.2, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [2], de poursuivre, de tracer et de formaliser les actions de remise en conformité de votre veille réglementaire. Vous rendrez compte de l'avancement de ces actions et m'informerez en cas de dépassement des échéances par rapport à vos engagements. 

## Politique De Protection Des Intérêts

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté la présence de personnels de nationalité étrangère ne pratiquant pas le français travaillant à l'installation du deuxième convoyeur. Vous n'avez pu préciser les modalités de communication de votre politique de protection des intérêts avec ces personnels. 

A 2. **Je vous demande, conformément à l'article 2.3.2 de l'arrêté [2], de vous assurer que** 
votre politique de protection des intérêts est diffusée, connue, comprise et appliquée auprès de l'ensemble de vos intervenants extérieurs. 

## Manutention

Le certificat d'agrément du colis de transport F168 « Nordion » mentionne une masse de colis de 5445 kg. Or, d'après le chapitre 1 du volume 3 du rapport de sûreté transmis dans le cadre de la mise en service de l'installation, la résistance à la rupture de la plateforme et du matelas amortisseur a été dimensionnée pour amortir une chute de 5080 kg, valeur inférieure à la masse en question (et à laquelle il faut ajouter les masses du palan et des élingues de manutention). 

Vous avez relevé cet écart et interdit l'utilisation de ce colis en l'attente d'une analyse complémentaire. 

A 3. Je vous demande de procéder à l'analyse de cet écart. Vous m'informerez préalablement à la reprise des manutentions de ces colis. 

## Radioprotection

Des radiamètres présents dans les deux salles de commande présentaient un affichage défectueux pouvant induire les opérateurs en erreur. 

A 4.Je vous demande de procéder à la remise en état des affichages des radiamètre présents en salles de commande des casemates industrielle et expérimentale. 

L'article R. 4451-7 du code du travail mentionne : « *L'employeur prend les mesures générales administratives et* techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants […].» 
Lors de la visite de la casemate industrielle les inspecteurs ont noté que, en l'absence de cordon de sécurité situé au niveau de la plateforme, un agent présent sur la plateforme ne serait pas en mesure d'interrompre un éventuel déclenchement de la procédure de montée des sources. 

A 5. **Je vous demande, conformément à l'article R.4451-7 du code du travail, de mettre** 
en place des dispositifs de protection permettant de prendre en compte le risque de montée des sources, en présence de personnels, au niveau de la plateforme de la casemate industrielle. 

## B. Compléments D'Information Corrosion Et Vieillissement

La ventilation de la casemate est identifiée comme un élément important pour la protection (EIP). Lors de la visite de la casemate industrielle, il a été constaté une corrosion avancée de certaines zones des gaines de ventilation. Cette corrosion est susceptible d'empêcher notamment la manœuvre des volets présents sur les gaines de ventilation. De plus, des infiltrations d'eau étaient présentes à proximité des cheminées et des ventilateurs sur la partie supérieure de la casemate industrielle. 

B 1. **Je vous demande de préciser l'origine de cette corrosion et de m'informer des** 

## Dispositions D'Entretien Et De Maintenance Envisagées.

Lors de la visite de la casemate industrielle, il a été noté la présence de poudre métallique corrodée répartie au sol et de morceaux de film plastique placés à proximité des rouleaux du convoyeur ou des guides des câbles de levée/descente des sources. 

Vous avez précisé qu'il s'agissait, d'une part, de débris et de corrosion issus des composants en acier des roulements du « convoyeur » et, d'autre part, de morceaux de film plastique servant à entourer les palettes de colis. Concernant le risque de corrosion et la manutention des sources, vous avez précisé que les poulies et les roulements du système de levée des sources étaient changés périodiquement. En revanche, ce n'est pas le cas des câbles. 

B 2. **Je vous demande de préciser votre analyse :** 
- **du besoin de remplacement préventif des câbles de levée des sources ;** 
- de l'impact d'un nettoyage des résidus métallique et plastique sur le fonctionnement du système de levée des sources. 

## Gestion De Crise

Le chapitre 2 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB mentionne : « Le Directeur Usine exerce l'autorité fonctionnelle de GAMMATEC. Il a suivi une formation de "Radioprotection à l'intention des personnes compétentes (Secteur : INB-ICPE)". Il est la personne compétente au sens de la réglementation sur la radioprotection de l'INB Gammatec. 

Il est responsable de la formation initiale du personnel, du respect des consignes de sécurité et du maintien en parfait état de l'ensemble des systèmes de sécurité. […] ». 

De plus, la gestion du personnel est définie dans le chapitre 4 des RGE comme une activité importante pour la protection des intérêts (AIP). Vous avez mentionné l'arrivée en septembre ou octobre 2017 d'une nouvelle personne pour le poste de Directeur Usine. 

B 3. Je vous demande de préciser les modalités organisationnelles mises en place en période d'intérim du directeur d'établissement, notamment en matière de radioprotection et de gestion de crise. 

## Incendie

Vous avez présenté les procès-verbaux de classement au feu des portes coupe-feu des deux salles de contrôle commande de l'installation. Ces procès-verbaux datés respectivement de 1987, 1989 et 2010 mentionnent des durées de tenue au feu comprises entre 15 mn et 240 mn. Il n'a pas été possible de corréler ces procès-verbaux avec les éléments attestant de la conformité de ces portes en l'absence de marquage sur les portes concernées. 

B 4. Je vous demande de me transmettre les éléments, comportant notamment l'identification des portes, qui permettent de justifier la durée de tenue au feu des deux portes coupe-feu des salles de commandes industrielle et expérimentale. 

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté la présence de cartons d'emballage et de matières polystyrène ou assimilés devant la porte du local serveur. Vous avez indiqué ne pas avoir de place pour réaliser l'entreposage de ces matières combustibles et avez précisé que le système d'extinction par aspersion couvrait cette surface d'accès au local serveur. Il convient de noter que cet entreposage est susceptible de remettre en cause l'accès à l'extincteur situé contre la porte du local serveur. 

B 5. Je vous demande, conformément à l'article 2.2.1 de l'annexe de la décision [5], de justifier l'acceptabilité de cet entreposage au regard de démonstration de maîtrise du risque incendie, en particulier en ce qui concerne le potentiel calorifique. Le cas échéant, vous me rendrez compte de l'évacuation de matières combustibles. 

## Equipements Sous Pression

Vous n'identifiez pas la gestion des équipements sous pression (ESP) comme une AIP spécifique. Il est à noter que les groupes frigorifiques, qui sont des ESP, sont identifiés comme EIP. 

B 6. Je vous demande, en application du I de l'article 2.5.2 de l'arrêté [2], de justifier la bonne prise en compte : 
- **des activités de gestion des ESP parmi les AIP que vous identifiez ;** - des exigences essentielles de sécurité et des exigences complémentaires, mentionnées respectivement aux articles L. 557-4 et L. 557-28 du code de l'environnement, parmi les exigences définies que vous identifiez. 

## Rétentions

Lors de la visite du local de régénération, les inspecteurs ont noté que la rétention des installations de déminéralisation se composait de 14 conteneurs de soude de 20 L. Vous n'avez pas pu préciser la conformité de cet entreposage au regard des produits entreposés (quantité, volume). 

B 7. Je vous demande de justifier l'acceptabilité de cette rétention au regard de l'article 4.3.1. de la décision [4], notamment en ce qui concerne le volume disponible. 

## Surveillance Des Rejets

Vous avez présenté aux inspecteurs le rapport de contrôle des émissions atmosphériques de votre installation daté du 24 octobre 2016, comme prescrit dans la décision [3]. Comme précisé dans le rapport de contrôle, la mesure de l'ozone ne fait pas l'objet d'agrément. Des difficultés relatives à la représentativité des mesures et aux incertitudes sont également identifiées. 

B 8. Je vous demande, conformément aux articles 3.1.5 et 3.2.20 de la décision [4], de justifier la représentativité des prélèvements d'échantillons réalisés sur les émissions à l'atmosphère des deux émissaires de l'installation. Vous préciserez les incertitudes sur les mesures réalisées. De plus, vous justifierez le choix de procédure de mesure de l'ozone et, conformément à l'article 3.1.3 de la décision [4], les modalités d'approbation appliquées. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, signé Laurent DEPROIT 