Lyon, le 11 janvier 2021 Réf. : CODEP-LYO-2020-001631 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Bugey Inspection n° INSSN-LYO-2020-0513 du 9 décembre 2020 Thème : « Surveillance du service inspection reconnu »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et son article L. 59333 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base (INB), une inspection a eu lieu le 9 décembre 2020 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « surveillance du service d'inspection reconnu (SIR) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur la prise en compte des dispositions de la décision ministérielle BSEI no 13-125 du 31 décembre 2013 qui détermine les conditions et les exigences de l'administration pour l'habilitation et la reconnaissance d'un SIR. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement :
- la déclinaison effective des actions correctives définies par le SIR en réponse aux constats relevés lors de la précédente inspection ;
- la réalisation et le suivi des revues de direction et des audits internes ; - la gestion et le suivi des instruments de contrôle utilisés par le SIR et les sous-traitants ; - la gestion des conditions opératoires critiques limites (COCL) ;
- des dossiers d'équipements, par sondage, afin d'apprécier la mise en œuvre des actions de contrôle définies dans leur plan d'inspection.

Par ailleurs, les inspecteurs ont accompagné un agent du SIR réalisant un contrôle d'une zone identifiée comme sensible d'un équipement présent en salle des machines pour prendre en compte un retour d'expérience émis par une autre centrale nucléaire sur un équipement similaire.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont pu constater que le SIR avait traité avec rigueur les constats établis à la suite de la précédente inspection de l'ASN. Par ailleurs, il apparaît que les revues de direction et les audits internes sont réalisés conformément aux exigences de la BSEI no 13-125 du 31 décembre 2013 ; les actions et écarts relevés lors de ces instances sont suivis avec rigueur par le SIR.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Membres Du Personnel

Le référentiel de reconnaissance du service inspection prévoit : 
- au paragraphe 6.1.9 de l'annexe 1 de la BSEI no 13-125 que « *L'activité de surveillance des membres du personnel* 
(« observation » au sens du § 6.1.9 de la norme 17020) concerne les inspections réalisées en propre par le service inspection. 

Elle comprend a minima :
 *l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection,*
 une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans. 

Ces actions de surveillance font l'objet d'une procédure documentée et donnent lieu aux enregistrements correspondants. Un planning et des rapports sont notamment établis. »
- au paragraphe 6.1.10 de la norme NF EN ISO 17020 d'octobre 2012 que « *l'organisme d'inspection doit tenir à* jour les enregistrements en matière de surveillance, » 
La note d'organisation locale du site D5110/NT/07103 « *Note Technique Activités sous traitées par le SIR et surveillance* associées et complémentaire » à l'indice 9 prévoit une action de vérification spécifique par le responsable du SIR, référencée 4SIR, réalisée une fois par an, en complément du contrôle systématique de tous les rapports d'inspection émis par les inspecteurs du service. Cette action, fait l'objet d'un rapport de surveillance et d'une présentation en réunion de service. Ces activités de surveillance permettent de répondre aux exigences de la BSEI concernant l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection sous réserve que les anomalies détectées dans le cadre du contrôle systématique de tous les rapports d'inspection soient partagées. Or, les modalités d'exploitation des activités de surveillance ne sont que partiellement précisées dans la note D51110/NT/07103 indice 9.

Demande A1 : Je vous demande de préciser dans votre organisation **les modalités d'exploitation des** différentes actions de surveillance des membres du personnel du SIR dans le cadre des inspections **des** 
équipements.

## Interventions Non Notables

Le point I de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précise que « […] l'exploitant, dans le cas de l'article 29 du présent arrêté [N.B : l'article 29 concerne les réparations ou modifications d'un équipement classées non notables], établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une attestation de confo*rmité* de l'intervention réalisée sur l'équipement réparé ou modifié au regard d*es exigences du présent arrêté* ». D'après l'article 2 de cet arrêté ministériel, « *on entend par exploitant le propriétaire de l'équipement son mandataire ou représentant dûment désigné* ».

Dans le cadre de l'examen par sondage de dossiers de réparation d'équipements, les inspecteurs ont constaté que l'attestation de conformité de l'intervention, non notable, réalisée sur l'équipement 2 GSS 312 TY réparé, a été établie par un chargé d'affaire supportage, sans que le site ne soit en capacité, le jour de l'inspection, de démontrer qu'il était un représentant dûment désigné au sens de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susmentionné. Demande A2 : Je vous demande de vérifier que les attestations de conformité des interventions non notables, réalisées sur des équipements réparés ou modifiés, ont été **établies par l'exploitant** conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. **S'il s'avère que certaines** 
attestations ont été délivrées par des agents non désignés comme représentant **de l'exploitant, je vous** 
demande de définir et de mettre en œuvre les dispositions **appropriées pour éviter le renouvellement de** cette situation. **Vous m'informerez des cas identifiés et des dispositions prises.**

## Equipements Calorifugés Ou Revêtus

Pour les équipements en service, le calorifuge doit présenter une innocuité vis à vis de la paroi. Lors de la visite des installations dans la salle des machines du réacteur n°4, les inspecteurs ont constaté que plusieurs types de calorifuges (laine de roche ou laine de verre) étaient présents sur les équipements en acier inoxydable 4 AHP 001 BA, 4 AHP 011 BA et 4 AHP 651 TY. Ces calorifuges sont susceptibles d'interagir avec les parois des équipements.

Demande A3 : Je vous demande de vérifier et de préciser le **calorifuge attendu pour ces équipements. S'il** 
s'avère que ces calorifuges ne sont pas conformes à l'attendu, je vous demande de vous positionner sur leur innocuité sur le court terme, de planifier leur remplacement et enfin, de tirer les enseignements de ces situations (contrôles à prévoir au cours de cet arrêt, interrogation des résultats des campagnes de contrôle de calorifuge,….). Vous me préciserez les actions correctives et préventives engagées pour traiter et éviter le renouvellement de cette situation.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant.

 

## C. Observations C1. Visite Des Installations

Lors de la visite des installations en fonctionnement en salle des machines du réacteur n°4, les inspecteurs ont relevé les points suivants :
- une fermeture temporaire de trou d'homme inadaptée sur l'équipement 4 AHP 402 RE qui n'était pas de nature à favoriser le séchage de l'équipement ;
- la tuyauterie 4 AHP 651 TY posée directement sur un support ;
- la présence de deux plaques constructeur sur les équipements 4AHP 401 RE et 4 AHP 402 RE à la suite du changement de calandre.

## C2. La Surveillance Des Membres Du Personnel

Le référentiel de reconnaissance du service inspection prévoit au paragraphe 6.1.8 de la norme NF EN ISO/CEI 
17020 d'octobre 2012 que « Des membres du personnel possédant une bonne connaissance des méthodes et des procédures d'inspection doivent assurer une surveillance de tous les inspecteurs et des autres membres du personnel impliqués dans des activités d'inspection en vue d'obtenir des performances satisfaisantes. Les résultats de cette surveillance doivent être utilisés comme l'un des moyens d'identification des besoins en formation (voir 6.1.7). » Cette notion d'activités d'*inspection* ne se limite pas à la réalisation des inspections en propre par les membres du SIR. Elle couvre, entre autres, l'élaboration des plans d'inspection, la définition de la notabilité d'une intervention, la validation d'un dossier d'intervention non notable, la délivrance des autorisations de mise en service. 

Postérieurement à l'inspection, par courriel du 22 décembre 2020, vos représentants ont transmis aux inspecteurs les conditions d'élaboration ainsi que les modalités de contrôle et d'approbation de ces activités d'inspection. Ces modalités peuvent s'apparenter à une surveillance continue des activités d'inspection autre que les inspections réalisées en propre et dont les modalités de surveillance spécifique sont définies au paragraphe 6.1.9 de la norme et des exigences complémentaires de la BSEI no 13-125. Néanmoins, un partage d'expérience des anomalies détectées à l'occasion de ces surveillances, dans le cadre des réunions de service comme cela est fait pour la surveillance des rapports d'inspection, mériterait d'être réalisé.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER