DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 25 mai 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2005-EDFCAT-0018 du 26/04/2005 Thème « rejets, avec prélèvements deffluents liquides » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 26 avril 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « rejets, avec prélèvements deffluents liquides ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 26 avril 2005 portait sur le thème des rejets et avait pour but la vérification du respect de larrêté ministériel concernant les rejets liquides, chimiques et radiochimiques, de la centrale de Cattenom. Des échantillons deau ont été prélevés au cours de cette inspection inopinée par un laboratoire indépendant dEDF. 

Les inspecteurs se sont assurés du bon déroulement des prélèvements dans la Moselle et dans louvrage principal de rejet. Ils se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE) pour vérifier quelques paramètres en salle de commande, contrôler létat des installations et assister à un prélèvement dans une bâche contenant des effluents issus de lîlot nucléaire (bâche T) par des agents du laboratoire chaud dEDF. Ensuite, les inspecteurs ont examiné des relevés dentretien ou de contrôle dinstallations de traitement et des résultats danalyses déchantillons prélevés par lexploitant. Enfin, ils se sont penchés sur des incidents ayant eu lieu depuis la dernière inspection. Les inspecteurs ont constaté que la politique de rejet de Cattenom est globalement satisfaisante avec une volonté doptimiser et de réduire son impact sur le milieu naturel. Aucun écart notable na été relevé, mais plusieurs demandes complémentaires ont été formulées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les cinq gammes dintervention présentées pour le changement récent du filtre 0 TEU 141 FI nétaient pas toutes remplies. Par ailleurs, suite à lévénement intéressant lenvironnement survenu le 28 janvier 2004 ayant conduit à un transfert deffluents dune bâche du circuit de traitement des effluents usés (TEU) vers une bâche du circuit de contrôle et de rejet des effluents (KER) sans filtration, la consigne de conduite F 
TEU1 a été présentée mais pas la gamme remplie de lopération de transfert réalisée ce jour là. Les inspecteurs nont pas pu savoir lorigine de labsence du filtre TEU 071 FI et les raisons de la non détection de son absence avant le transfert deffluents de 0 TEU 032 BA vers 0 KER 011 BA. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de veiller à ce que les gammes de changement de filtres soient remplies et conservées. Vous me préciserez par ailleurs : - *les causes de lévénement survenu le 28 janvier 2004,* 
- les actions correctives prises ou prévues, avec leurs échéances, pour éviter quil ne se renouvelle, 
- l*échéancier de traitement et de rejet de ces effluents.*
Les dispositifs de prélèvement, déchantillonnage et de mesures en continu (T°C, pH, O2, conductivité) 
étaient à larrêt dans les stations « Moselle, amont rejet » et « rejet général dans la Moselle » en raison de travaux de maintenance sur des tableaux électriques. Or larticle 2 - VI de larrêté du 23 juin 2004 stipule que « Lexploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations. En particulier, les consignes dexploitation de lensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite dun arrêt pour travaux de modification ou dentretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté ». Des mesures manuelles ont toutefois été réalisées (T°C, pH, O2, conductivité) à la demande des inspecteurs. 

Larticle 30 - I prévoit que « Lexploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances. Par ailleurs, tous les appareillages destinés au contrôle des rejets radioactifs liquides et gazeux doivent être secourus électriquement ». Cette article sapplique notamment pour la mesure en permanence des débits de la Moselle et des effluents rejetés par lémissaire de rejet général C1 (articles 19, 20 et 25 de larrêté ). En loccurrence, aucun rejet radioactif liquide nayant lieu lors de linspection, cette disposition sur le secours électrique nétait pas applicable. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande dexaminer votre situation au regard des articles précités de* larrêté et si nécessaire, de prévoir des actions correctives et de déclarer un événement au titre de votre directive interne EDF n°100 (DI 100). Vous me transmettrez les résultats de votre analyse, ainsi que le cas échéant, les copies des fiches de rejets d*effluents radioactifs (fiches EAR) pendant la* durée darrêt des dispositifs de prélèvement, déchantillonnage et de mesures. Par ailleurs, je vous demande de me fournir lorigine et les raisons de lintervention sur ces tableaux électriques. Vous me communiquerez copies de la demande et de lordre dintervention. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de lexamen de la fiche EAR n° DGSNR-SD4-8 du 8 janvier 2005, les horaires figurant sur cette fiche n°8 ont intrigué les inspecteurs car la durée entre la demande et le rejet était inférieure à la durée de brassage. Vos services ont déclaré quil sagissait de la reprise du rejet n°7 et que le brassage avait eu lieu pour ce rejet. Il a été précisé quune nouvelle fiche EAR doit être éditée lors de la reprise dun rejet et quil nest pas possible avec le logiciel de remplir correctement les champs. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer quelles sont les règles appliquées en matière de brassage, voire danalyses avant reprise dun rejet d*effluents en cas darrêt prolongé. Vous me* préciserez dune part, les conditions dhomogénéisation de leffluent en fonction de la durée de stockage dans la bâche et dautre part, les dispositions prises pour assurer une traçabilité satisfaisante de ce type de rejet d*effluents.* En début dinspection, il a été indiqué aux inspecteurs quil ne serait pas possible de prélever dans la bâche du circuit de recueil, contrôle et rejet des effluents du circuit secondaire SEK 14 BA en raison de travaux sur la vanne SEK 110 VK située sur la ligne de vidange de la bâche SEK 12 BA. Les inspecteurs ont rappelé que larticle 17 - I de larrêté du 23 juin 2004 prévoit quen cas dindisponibilité dun réservoir, il faut un accord préalable de la DGSNR. Laprès midi, il a été indiqué aux inspecteurs que les deux réservoirs étaient disponibles car seul lactionneur de la vanne SEK 110 VK était démonté. La vidange automatique du réservoir SEK 12 BA nétait donc pas possible mais sa vidange manuelle si. Le prélèvement sur la bâche SEK 14 BA aurait pu être réalisée sans risque de fuite par remontée dans la ligne de vidange de la bâche SEK 12 BA. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me fournir lorigine et les raisons de lintervention sur cette vanne et les délais de traitement. Vous me communiquerez copies de la demande et de lordre dintervention. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me transmettre les résultats des mesures réglementaires* réalisées le jour de linspection au rejet général, en amont et en aval dans la Moselle, ainsi que les résultats des prélèvements ayant été réalisés dans la bâche T4 (KER 14 BA) après sa mise en brassage la veille de linspection. 

Les moyens de prélèvement déchantillon dans le rejet général C1 en Moselle sont situés dans le bassin à lamont du point de rejet de lémissaire des effluents radioactifs non recyclés provenant de lîlot nucléaire (B1). Suivant la définition fixée à larticle 16-III de larrêté du 23 juin 2004, les effluents de lémissaire C1 englobent les effluents de lémissaire B1. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de mindiquer si la conception du bassin permet un mélange homogène de ces effluents assurant le prélèvement déchantillons représentatifs du rejet général. Vous me transmettrez votre analyse sur ce point. 

## C.Observations

C.1 Au niveau du plancher dintervention sur filtres (local 0QB913), il a été constaté labsence de protection de câbles au sol et présence deau au sol au niveau du chantier de découpage de matériels. C2 Au niveau de la sortie du monte-charge au niveau 5 m (local 0QB529), le risque de contamination nest pas coché sur laffichage du chantier des caniveaux du BTE et présence deau au sol. C3 Il a été constaté la présence dune chatière de ventilation sur porte local 0QB402, alors que ce local est classé en zone orange avec risque de contamination. C4 Dans le local de la pomperie SEK, KER TER (local 0QC0401): le puisard RPE était ouvert. 

C5 Dans le local 0QC 0502, des dépôts sont présents au niveau dune fuite qui a été réparée sur la tuyauterie KER à proximité de la vanne KER 024 VK . 

C6 Au niveau du point de prélèvement dans la station de rejet dans la Moselle, il y a un risque de chute ou de blessure, compte tenu de lespace laissé vide par labsence de caillebotis entre le mur du local technique et la plate-forme de prélèvement.. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division Par intérim SIGNÉ PAR 
Xavier MANTIN 