 
DIVISION DE CAEN
A Caen, le 09 octobre 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-042971 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB no116 - Atelier de compactage des coques (ACC) 
 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0177 du 19/09/2019 Visite générale Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 19 septembre 2019 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague, sur le thème de la visite générale de l'atelier de compactage des coques (ACC). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 19 septembre 2019 a concerné la visite générale de l'atelier de compactage des coques (ACC). Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des exigences d'exploitation particulières aux unités procédé, la réalisation de contrôles et essais périodiques, le suivi des engagements pris vis-à-vis de l'ASN à l'issue d'inspections et le bilan des écarts et dysfonctionnements de l'atelier. En salle de conduite, les inspecteurs ont également examiné la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables (« alerte chaud » et « alerte froid »). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le respect des dispositions d'exploitation prévues pour répondre aux enjeux de sûreté nucléaire apparaît satisfaisante. Toutefois l'exploitant devra prendre en compte les demandes développées ci-après concernant la bonne cohérence des documents d'exploitation relatifs à la définition et la mise en œuvre des contrôles périodiques, la définition des déchets « garantis secs » et le caractère opérationnel de la fiche réflexe « alerte chaud ». Il devra également se prononcer vis-à-vis du rôle pour la sûreté de la caméra prévue pour suivre le cheminement du chariot dans le tunnel de transfert. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Définition Des Contrôles Périodiques Associés Aux Exigences Des Rge

Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier de compactage des coques (ACC) stipulent au chapitre 9 « Contrôles, essais périodiques et maintenance » que : « Les modalités d'exécution des contrôles et essais périodiques des voies de mesure et équipements liés à la sûreté de l'atelier ACC sont décrits dans le document 2003-12728 (…). Ce document précise le repère géographico fonctionnel (RGF), la nature du contrôle, la fréquence des contrôles ». Les RGE identifient en outre le contrôle périodique de « Vérification de la mesure du débit sur l'alimentation en argon du poste d'inertage avant presse A et du seuil associé » relatif à l'unité 2740 - « Compactage étui, récupération galette et remplissage des CSD-C ». La procédure 2003-12728 « Installations et équipements de type P référencés dans les RGE et soumis à contrôles, essais périodiques et maintenances » associe à cette prescription quatre contrôles périodiques dont une vérification pour chacun des seuils de « garde basse » et « garde haute » concernant l'alimentation en argon de l'entrée de la presse A. En salle, les inspecteurs ont vérifié l'effectivité de la réalisation de ce contrôle périodique prescrit par les RGE. Cependant, la fiche de contrôle associée ne mentionnait pas la réalisation du contrôle de vérification du seuil de « garde haute », sans justification particulière. Je vous demande de vous conformer à votre procédure concernant la réalisation des contrôles périodiques associés à l'exigence de « vérification de la mesure du débit sur l'alimentation en argon du poste d'inertage avant presse A et du seuil associé », prescrite par les RGE. Vous m'indiquerez si un raisonnement analogue peut être appliqué aux contrôles requis pour la presse B. 

## A.2 Définition Des Exigences D'Exploitation Liées Aux Déchets « Garantis Secs »

Les RGE stipulent concernant l'unité 2730 de séchage des déchets que : « Tous les déchets réceptionnés ou générés dans l'atelier ACC et destinés à être compactés, font systématiquement l'objet d'un séchage, piloté sur la base de critères pertinents définis dans les documents d'exploitation. Les déchets « garantis secs » avant le compactage peuvent ne pas faire l'objet de ce séchage, sous réserve que le caractère « garanti sec » de ces déchets soit démontré ». Les inspecteurs ont consulté la consigne générale d'exploitation afin d'examiner l'organisation mise en place pour traiter les déchets « garantis secs ». Celle-ci ne mentionne pas le caractère « garanti sec », mais précise une exception au séchage prévue pour les déchets compatibles avec le stockage en surface dits « C2S ». Interrogé, l'exploitant a précisé que l'ensemble des déchets faisait systématiquement l'objet du séchage. Je vous demande de définir les déchets « garantis secs » mentionnés dans les RGE ainsi que les critères associés et de mettre en cohérence les documents d'exploitation. 

## A.3 Respect Des Fréquences De Réalisation Des Opérations Périodiques

Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier de compactage des coques (ACC) stipulent au chapitre 9 « Contrôles, essais périodiques et maintenance » que : « Les modalités d'exécution des contrôles et essais périodiques des voies de mesure et équipements liés à la sûreté de l'atelier ACC sont décrits dans le document 2003-12728 (…). Ce document précise le repère géographico fonctionnel (RGF), la nature du contrôle, la fréquence des contrôles ». La procédure 2003-12728 « Installations et équipements de type P référencés dans les RGE et soumis à contrôles, essais périodiques et maintenances » prévoit concernant l'unité 2742 relative au conditionnement, à l'entreposage et à l'évacuation des CSD-C, la réalisation d'une ronde dédiée à la vérification de la mesure des masses étalon à une fréquence hebdomadaire. Les inspecteurs ont examiné en salle de conduite, le paramétrage et l'historique de l'outil informatique de gestion des rondes. Celui-ci prévoit la réalisation de la ronde susmentionnée deux fois par mois. Je vous demande de corriger la fréquence de réalisation de la ronde dédiée à la vérification de la mesure des masses étalon de l'unité 2742, en cohérence avec les documents d'exploitation. 

## A.4 Conduite À Tenir En Cas D' « Alerte Chaud »

Les RGE prévoient la conduite à tenir en cas de situation incidentelle ou dégradée. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné en salle de conduite, l'organisation définie dans le cas du déclenchement d'une « alerte chaud » correspondant à une température extérieure supérieure à +30°C avec une faible amplitude thermique nocturne. Les inspecteurs ont par ailleurs observé dans le cahier de quart que cette alerte avait été déclenchée le 24 août 2019. La consigne associée à cette situation prévoit la mobilisation de la fiche réflexe « alerte chaud » dont la première action consiste à mobiliser un ou plusieurs agents pour effectuer une ronde « terrasse - bâtiments ». La fiche ne contient pas d'informations plus détaillées quant aux exigences liées à cette ronde. Dans ce cadre, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant comment avait été réalisée la ronde du 24 août 2019 sans qu'une réponse détaillée puisse être apportée. 

Je vous demande d'améliorer le caractère opérationnel de la fiche réflexe « alerte chaud » en particulier en ce qui concerne la réalisation de la ronde susmentionnée. 

## B Compléments D'Information B.1 Justification Des Pratiques D'Exploitation Liées À La Caméra Du Tunnel De Transfert

Le rapport de sûreté de l'atelier de compactage des coques identifie dans le chapitre relatif à la description des fonctions de production de l'atelier, les équipements liés au fonctionnement de l'unité 2720 concernant la récupération des déchets et la vidange des fûts. En particulier, parmi les équipements secondaires décrits « une caméra est prévue pour suivre le cheminement du chariot dans le tunnel de transfert [0311-44] ». Sur les écrans de supervision en salle de conduite, les inspecteurs ont souhaité vérifier qu'une caméra avait été bien prévue à cet effet. L'exploitant a précisé que la dite caméra avait fait l'objet d'un débranchement temporaire mais qu'elle pouvait à tout moment être mise en service. Je vous demande de vous prononcer sur la fonction de cette caméra et les exigences associées au regard des enjeux d'exploitation et de sûreté. 

## C Observations C.1 Mise En Œuvre Des Actions Identifiées Dans Le Cadre De La Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont examiné un dysfonctionnement au titre de la radioprotection détecté à la date du 15 janvier 2019. Ils ont noté que l'action préventive consistant en un rappel des bonnes pratiques et des consignes de radioprotection qui avait pris du retard, serait réalisée très prochainement. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 