DIVISION DE LYON 
Lyon, le 29 janvier 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-005467 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB nos 87 et 88) 
Inspection INSSN-LYO-2019-0451 du 16 janvier 2019 sur le respect des engagements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment le chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2018-013702 du 15/03/2018 [4] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2017-041308 du 10/10/2017 [5] Lettre de suite de l'ASN CODEP-LYO-2018-026991 du 06/06/2018 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2019-0451

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 16 janvier 2019 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème du respect des engagements. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 16 janvier 2019 concernait le respect des engagements pris par EDF. Les inspecteurs ont ainsi examiné par sondage la mise en œuvre effective des actions curatives, correctives et préventives décidées et mises en œuvre à la suite des événements significatifs déclarés par EDF et des inspections effectuées par l'ASN. Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site a une organisation satisfaisante en ce qui concerne le suivi des engagements, toutefois les preuves associées aux engagements, permettant de démontrer l'atteinte des objectifs recherchés, mériteraient d'être associées de manière plus pertinentes aux différents engagements. Enfin et d'une manière générale, la clôture d'un engagement nécessite une réflexion vous permettant de vous assurer que la réponse et les modifications apportées répondent effectivement aux objectifs de l'engagement pris. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné par sondage les engagements que vous avez pris à l'issue d'une inspection de l'ASN ou de la déclaration d'un événement significatif. Ils ont constaté qu'un engagement n'était pas suivi et que plusieurs autres avaient fait l'objet d'une clôture dans l'outil de suivi des actions et engagements sans pour autant être mis en œuvre sur l'installation. Les engagements non formellement ou insuffisamment suivis sont les suivants : 
- dans sa réponse à la demande A10 de la lettre de suite de l'ASN en référence [3], EDF prend un engagement qui n'est pas suivi dans l'outil de gestion dédié ; 
- l'engagement 8.2, pris par EDF en réponse à la demande A8 de la lettre de suite de l'ASN en référence [4] n'est pas réalisé dans la station de déminéralisation alors qu'il est noté comme étant clôturé dans l'outil de suivi des actions et engagements ; 
- dans son rapport d'analyse approfondie de l'événement significatif déclaré le 31/08/2018 et relatif à l'isolement automatique d'un rejet d'effluent à la suite de l'atteinte d'un seuil de protection radiologique, EDF s'est engagée à étudier la faisabilité d'une modification du mode opératoire des essais périodiques de ces chaînes dans l'objectif d'utiliser plus régulièrement la ligne de rejet à petit débit. A l'issue de cette étude, EDF a déterminé deux solutions mais aucune n'est actuellement mise en œuvre. 

Demande A1 : je vous demande de modifier votre organisation afin d'assurer le suivi de tous les engagements et les clôturer seulement lorsque ils sont effectivement mis en œuvre dans l'installation. Demande A2 : je vous demande de mettre en œuvre les éléments issus de ces engagements et de m'informer de leur réalisation. 

Les inspecteurs ont par ailleurs examiné l'état général de la station de déminéralisation. Ils ont constaté : - l'existence d'une fuite sur la garniture mécanique de la pompe repérée 0 SDP 202 PO depuis le 14/01/2019 selon la demande de travail no 673813. EDF s'est engagée à traiter cet anomalie dans un délai de deux semaines ; 
- une fuite sur la vanne 0 SDP 956 VE depuis le 09/08/2018 selon la demande travail no 595977. 

EDF n'a pas respecté le délai de réparation de 12 semaines qu'elle s'était fixée ; 
- la présence d'une fuite sur un raccord de la vanne repérée 0 SDP 967 VE depuis le 24/01/2017 selon la demande de travail no 325810. S'agissant de la seule arrivée d'eau brute de la station de déminéralisation, EDF n'a pas encore programmé l'intervention de remise en conformité nécessitant une coupure générale d'eau. 

Demande A3 : je vous demande de vous engager sur un délai de traitement de la fuite affectant la vanne repérée 0 SDP 967 VE. Demande A4 : je vous demande de remettre en état ces éléments dans les délais que vous vous êtes fixés. Vous me transmettrez les rapports de fin d'intervention. 

## B. Compléments D'Information * * 3

En réponse à la demande A1 de la lettre de suite de l'ASN en référence [5], EDF s'est engagée à remplacer le capteur repéré 2 RPE 116 SN. Vos représentants ont indiqué que ce capteur a été remplacé le 31/12/2018 selon l'ordre de travail no 1981128 mais que le compte-rendu de l'intervention n'a pas été renseigné dans l'outil informatique de suivi des activités de maintenance. De ce fait, le contrôle de premier niveau du rapport d'intervention n'a pas été réalisé par EDF. Demande B1 : je vous demande de me fournir le rapport de clôture de l'ordre de travail référencé justifiant que le capteur repéré 2 RPE 116 SN a été remplacé. Demande B2 : je vous demande de me préciser le délai maximal prévu pour renseigner le compte-rendu d'une intervention dans l'outil informatique de suivi des activités de maintenance et le délai maximal prévu pour réaliser le contrôle de premier niveau associé. Demande B3 : je vous demande de vous assurer que les requalifications intrinsèque et fonctionnelle du capteur 2 RPE 116 SN ont été réalisées à l'issue de son remplacement. Les inspecteurs ont examiné la tâche d'ordre de travail référencée 02275813-01 relative à l'examen télévisuel des tuyauteries de liaison des rétentions à la fosse de recueil de la station de déminéralisation effectué le 19/12/2018. Le jour de l'inspection, cette dernière n'était pas vérifiée et validée par une personne possédant les habilitations ou qualifications nécessaires. Demande B4 : je vous demande de me préciser le délai maximal prévu par votre organisation pour vérifier et valider les tâches de travail lorsqu'elles sont effectuées. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les réservoirs « T » sans rétentions sont identifiés par EDF comme des éléments importants pour la protection. Néanmoins, les exigences définies afférentes ne sont disponibles que dans des documents de maintenance établis en support aux listes que vous avez établies. 

J'attire votre attention sur la pertinence de disposer, conformément à l'article 2.5.1. - I. de l'arrêté en référence [2], **d'une liste complète et exhaustive** identifiant les éléments importants pour la protection et les exigences définies afférentes. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
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