DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille Marseille, le 22 décembre 2005 Monsieur le directeur de l'établissement COGEMA de MIRAMAS
13148 - MIRAMAS CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COGEMA - MIRAMAS / INB 134 Visite de surveillance INS-2005-COGMIR-0001 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 14 décembre 2005 sur le site COGEMA de Miramas (INB n°134).

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2005 avait notamment pour objectif de faire un point sur l'avancée des opérations de réalisation des cartographies radiologiques de l'installation, dans le cadre des futures opérations d'assainissement. Les aspects liés à l'exploitation quotidienne, à l'évacuation de déchets, à la radioprotection et à la surveillance de l'environnement ont également été abordés.

Les inspecteurs ont pu constater la bonne avancée des opérations de réalisation des cartographies radiologiques de l'installation. Néanmoins, un constat d'écart notable a été relevé concernant le suivi des prestataires ayant réalisé ces chantiers et la gestion documentaire associée (dispositions de l'arrêté qualité du 10 août 1984).

La gestion des déchets au sein de l'installation devra également être améliorée.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant les chantiers de réalisation des cartographies radiologiques de l'installation qui se sont déroulés en 2005, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents attestant de l'action de surveillance exercée sur le prestataire, conformément aux articles 4 et 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

1. **Je vous demande de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer à l'avenir le**
respect des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984, notamment concernant la surveillance des prestataires et la gestion documentaire associée.
Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de sacs de déchets technologiques (TFA) dans les vestiaires de l'installation. Cette zone étant une zone à déchets conventionnels, les déchets d'origine « nucléaire » ne peuvent y être entreposés. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la nature de certains déchets présents dans la salle « C ».

2. Je vous demande de déplacer les déchets présents dans les vestiaires de l'installation dans une zone adaptée. De façon générale, je vous demande de veiller à ce que les déchets soient entreposés dans des zones clairement délimitées et balisées. De plus, les déchets doivent être entreposés dans des contenants (sacs vinyle ou fûts) indiquant la nature des déchets qu'ils contiennent (conventionnels ou nucléaires).
L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'aucun système de dosimétrie opérationnelle n'était en place dans l'installation. Néanmoins, la majeure partie de l'installation est classée, au sens du zonage radioprotection, en zone contrôlée. L'article R231-94 du code du travail précise que « tout travailleur intervenant en zone contrôlée fait l'objet d'un suivi par dosimétrie opérationnelle ». Vous devez soit assurer ce suivi par dosimétrie opérationnelle, soit réviser le classement radiologique de vos locaux en le justifiant par une évaluation des risques comme prévu à l'article R.231-81 du code du travail.

3. Je vous demande de vous mettre en conformité avec la réglementation concernant le zonage radiologique et le suivi dosimétrique associé.

B. **Compléments d'information**
Néant.

## C. Observations

Les inspecteurs ont bien noté la transmission à l'ASN au début 2006 des résultats de la campagne de mesures radiologiques réalisée en 2005 et de la méthodologie d'assainissement retenue.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 28 février 2006. Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER