DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon Monsieur le directeur de l'établissement COMURHEX
BP 29 DSNR 03/0459 26 701 - PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 28/04/2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX (INB 105) Inspection n° 2003-620-02 Gestion des déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 17 avril 2003 sur le site du Tricastin sur le thème cité en objet. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a permis de constater des écarts entre la dernière version de létude déchets de Comurhex (septembre 2002) et le référentiel réglementaire et ses documents associés (arrêté du 31/12/99, guide délaboration DGSNR du 23/09/02, compléments au guide du 07/10/02). Les écarts les plus importants concernent la non prise en compte des voiries dans le zonage, le manque de lisibilité dans le devenir des déchets nucléaires issus du périmètre ICPE notamment du fait dabsence de zonage dans les installations ICPE, labsence de caractérisation précise des déchets nucléaires issus de lINB et de lICPE, des contrôles non systématiques des déchets conventionnels avant sortie de site, labsence dengagements précis et déchéanciers associés. De plus, la visite technique de lINB (structure 2000) et de son aire dentreposage (A61) a mis en évidence un manque de rigueur dans lapplication des dispositions prises par lexploitant (repérage physique du zonage, barrière physique).

A lissue de cette inspection, votre représentant sest engagé à transmettre à lAutorité de Sûreté létude déchets 3ème version INB et ICPE avant mi-septembre 2003 et le zonage déchets ICPE et voiries avant fin 2003. 

Les résultats de lanalyse par la DSNR de létude déchets 2ème version (septembre 2002) seront transmis dans un courrier distinct de cette lettre de suite. Ces résultats seront à intégrer dans létude déchets 3ème version.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs zones du « zonage déchets » (structure 2000 : pièce 200011A, sas de la 200102 ; entrée de laire dentreposage A61) nétaient pas repérées physiquement. 

## 1. Je Vous Demande Dafficher Le Zonage De Ces Locaux Et De Vérifier Que La Totalité Des Locaux Ont Fait Lobjet Dun Repérage Physique Systématique.

La porte entre la Zone à Déchets Nucléaires (ZDN), pièce 200121 (structure 2000, 1er étage), et la Zone à Déchets Conventionnels (ZDC), pièce 200102, nest équipée daucune « barrière » permettant de garantir tout transfert de contamination vers une ZDC puis vers la voirie. Par ailleurs, il a été noté que cette porte a une fonction dissue de secours malgré labsence daffichage de cette fonction.

2. Je vous demande de prendre les dispositions (signalisation, consignes affichées, alarme sonore, moyens de contrôle,.) pour vous assurer que tout transfert de contamination entre deux zones distincts nest pas possible, tout en préservant la réglementation en matière de sécurité du travail (fonction issue de secours de cette porte).

Un déchet souillé à lammoniaque, dans la structure 2000, a été trouvé dans un sac de déchets nucléaires où sa présence est interdite. Il a été noté que le flacon contenant lammoniaque avait été immédiatement rincé et neutralisé à lissue de la visite.

3. Je vous demande de vous assurer du respect des consignes interdisant la présence de certains produits chimiques dans les déchets et de la sensibilisation du personnel sur le sujet.
Les inspecteurs ont trouvé un bidon de 30 litres contenant un produit liquide, dans la structure 2000, non identifié et non signalisé. Cette constatation faisait déjà lobjet dune demande daction corrective dans la lettre de suite du 13/02/03 suite à linspection du 04/02/03. 4. Je vous demande de mettre en place, immédiatement, le plan daction visant à améliorer lensemble des identifications des réservoirs et canalisations dans les périmètres INB et ICPE.

# B. Compléments Dinformation

Néant.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté votre engagement à nous transmettre votre étude déchets INB et ICPE
avant la mi-septembre 2003 et votre zonage déchets ICPE (inexistant actuellement) avant fin 2003. Ces études prendront en compte les remarques faites par les inspecteurs lors de la visite du 17/04/03. Ces remarques orales seront formalisées dans un courrier distinct de la lettre de suite. Les inspecteurs vous ont rappelé, suite à de nombreux écarts constatés en terme de réponse aux demandes de lASN (lettres de suite, bilans déchets annuels, ) que, en particulier, pour les réponses aux lettres de suite, le délai demandé de deux mois est un délai maximum et raisonnable qui laisse largement le temps à lexploitant pour répondre aux questions posées. Cette échéance, à lavenir, doit être respectée plus rigoureusement. Les inspecteurs ont noté labsence de numérotation physique des portes. Ce défaut peut entraîner des conséquences en terme de sécurité et de sûreté. En début dinspection vous nous avez signalé la survenue dun incident (surremplissage dun conteneur dUF6 nat) le 02/04/03 vers 18h (dans le périmètre ICPE). Or nous avons reçu la télécopie de déclaration de lincident que le 23/04/03. Soit un délai de déclaration de 21 jours. Nous vous avons rappelé que, compte tenu des conséquences sur la sûreté des installations nucléaires du site ou des transports de matières radioactives, ce type dincident doit être déclaré dans les 48 heures. Par ailleurs nous vous rappelons que le délai de transmission du compterendu dincident est de deux mois (à partir de la date de lincident).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division

Signé par Christophe QUINTIN