 
DIVISION DE CAEN
 A Caen, le 17 avril 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-018720 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - établissement de La Hague - INB n°118 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0190 du 27/03/2019. 

 Etat des systèmes, matériels et bâtiments - Contrôle et essais périodiques Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 27 mars 2019 à l'établissement Orano Cycle de La Hague sur le thème de l'état des systèmes, matériels et bâtiments et plus particulièrement des contrôles et essais périodiques de l'atelier STE31. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 27 mars 2019 a concerné l'état des systèmes, des matériels et des bâtiments au sein de l'atelier STE3 de l'INB n°118. Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation mise en place par l'exploitant pour programmer, planifier, réaliser, assurer la traçabilité des contrôles et essais périodiques (CEP) et traiter les non-conformités relevées lors de ces derniers. 

importante pour la protection (AIP)3 « maintenance » relative au respect de la périodicité des contrôles périodiques doit être confortée par la prise en compte des demandes détaillées ci-après. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôle Technique Relatif À Votre Aip Portant Sur La Réalisation Des Opérations De Maintenance Décrites Dans Les Rge

Conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, vous avez identifié les activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Une de ces AIP est la « réalisation des opérations de maintenance décrites dans les RGE/RGSE sur des équipements hors informatique industrielle, et pouvant remettre en cause le bon fonctionnement de ces équipements sur lesquels l'intervention a lieu ou permettant de contrôler leur bon fonctionnement ». Les contrôles et essais périodiques sont intégrés dans ces opérations de maintenance décrites dans les RGE de l'atelier STE3 et leur réalisation constitue donc une AIP. 

Les inspecteurs ont noté les exigences définies associées à l'AIP mentionnée ci-dessus, à savoir le respect des périodicités de réalisation des contrôles périodiques et le respect des délais de remise en fonctionnement des équipements à disponibilité requise. Le contrôle technique de cette AIP porte sur le respect de ces deux exigences définies. Les inspecteurs ont relevé que la réalisation du contrôle technique portant sur le respect des périodicités de réalisation des contrôles périodiques n'était formalisée et tracée dans aucun document. Cette pratique rend par ailleurs difficile la réalisation des vérifications par sondage et des évaluations périodiques attendues par l'arrêté mentionné ci-dessus. Afin de respecter les dispositions fixées par l'arrêté du 7 févier 2012 susmentionné et ses articles 2.5.3 et 2.5.4, je vous demande de formaliser et tracer les contrôles techniques réalisés sur l'exigence définie concernant le respect des périodicités de réalisation des contrôles périodiques associée à l'AIP « **réalisation des opérations de maintenance décrites dans les** 
RGE/RGSE sur des équipements hors informatique industrielle, et pouvant remettre en cause le bon fonctionnement de ces équipements sur lesquels l'intervention a lieu ou permettant de contrôler leur bon fonctionnement ». 

## A.2 Elaboration De La Nomenclature Et Du Programme Des Cep

L'AIP « réalisation des opérations de maintenance décrites dans les RGE/RGSE sur des équipements hors informatique industrielle, et pouvant remettre en cause le bon fonctionnement de ces équipements sur lesquels l'intervention a lieu ou permettant de contrôler leur bon fonctionnement » est mise en œuvre notamment via l'utilisation d'un outil informatique commun de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Les contrôles et essais périodiques pris en compte dans le processus « maintenir les installations au nominal » sont également mis en œuvre à l'aide de cet outil informatique. Pour intégrer de nouveaux contrôles et essais périodiques dans l'outil informatique GMAO, l'exploitant suit la procédure 2003-13387 « création, évolution et validation des CP » v6.0 qui décrit le cheminement pour la création et la modification des contrôles périodiques (CP). Les inspecteurs ont relevé que cette procédure ne fait clairement pas apparaître les interactions existant entre les pilotes de contrôles périodiques (PCP) et les autres parties prenantes lors de la création ou l'évolution des CP. Par exemple, les consultations faites par les PCP vers les « experts métiers » n'apparaissent pas. Je vous demande de faire évoluer la procédure 2003-13387 « création, évolution et validation des CP » afin de clarifier les interactions existant entre les pilotes de contrôles périodiques et les autres « acteurs métiers » qui peuvent être consultés et participer aux différentes phases de vie des CP. 

## A.3 Informations Présentes Dans La Nomenclature Des Cep

La procédure 2002-13741 « Contrôles périodiques des équipements et matériels confiés au processus maintenance » v7.0 définit les dispositions applicables à l'organisation des contrôles périodiques confiés au processus « maintenir les installations au nominal » par les chefs d'installations. Comme précisé au point A.2, les contrôles et essais périodiques sont également mis en œuvre via l'outil informatique commun de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). La nomenclature des contrôles périodiques gérée sous informatique via la GMAO doit comprendre les informations nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions de sécurité et de sûreté ad hoc. La procédure mentionnée ci-dessus précise notamment les informations minimales à trouver dans la nomenclature. 

Les inspecteurs ont relevé que la GMAO précisait pour les équipements faisant l'objet de contrôles périodiques s'il s'agissait d'éléments importants pour la protection (EIP) et d'équipements à disponibilité requise (EDR). Ces paramètres importants à connaître dans la phase de préparation, de réalisation et de gestion d'une non-conformité éventuelle du contrôle ne sont pas repris dans la liste des informations à trouver dans la nomenclature des CP. 

Je vous demande de compléter la procédure 2002-13741 « Contrôles périodiques des équipements et matériels confiés au processus maintenance » afin d'y intégrer les informations relatives aux éléments importants pour la protection et aux équipements à disponibilité requise et de pérenniser la bonne pratique actuelle. 

## B Compléments D'Information

B.1 **Compétences et qualifications du personnel réalisant les contrôles et essais périodiques** 
des intervenants extérieurs L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 précité stipule que « *les activités importantes pour la protection, leurs* contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel, et en tant que de besoin, les développer. ». Conformément à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 précité, vous avez identifié les activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Une de vos AIP est la « *réalisation des opérations de maintenance décrites dans les* RGE/RGSE sur des équipements hors informatique industrielle, et pouvant remettre en cause le bon fonctionnement de ces équipements sur lesquels l'intervention a lieu ou permettant de contrôler leur bon fonctionnement ». Les contrôles et essais périodiques sont intégrés dans ces opérations de maintenance décrites dans les RGE de l'atelier STE3 et leur réalisation constitue donc une AIP. Dans votre organisation, les opérations de contrôles et essais périodiques ainsi que la maintenance sont principalement réalisées par des intervenants extérieurs regroupés au sein d'un contrat multi technique. L'exploitant a présenté la grille des compétences des personnels du contrat multi technique intervenant pour l'unité opérationnelle conditionnement à laquelle appartient l'atelier STE3. Cette grille permet de dresser un état des lieux du niveau d'intervention du personnel de ce contrat en fonction des compétences métiers. La réalisation des actes de contrôles périodiques nécessite des compétences métiers précises dont certaines très spécifiques en fonction du type de contrôle. Le contrôle par sondage réalisé lors de l'inspection sur les niveaux des intervenants n'a pas permis de vérifier qu'ils correspondaient aux compétences métiers nécessaires pour les actes de contrôles observés. Par ailleurs, l'évènement significatif sûreté du 13 janvier 2018 a montré l'importance de la connaissance par le prestataire de l'outil GMAO (notamment la gestion des discordances). Je vous demande de m'indiquer comment l'organisation mise en place permet de faire réaliser les actes de contrôle périodique uniquement par les personnes possédant le niveau d'intervention et la compétence métier suffisants pour le type de tâches à accomplir. Vous nous indiquerez également comment votre surveillance exercée sur l'intervenant extérieur permet de suivre les compétences et qualifications du personnel réalisant les contrôles et la maintenance. 

## B.2 Contrôles Et Essais Périodiques Réalisés Par L'Entité D'Exploitation De L'Atelier Ste3

Le processus 2011-8773 « maintenir les installations au nominal » décrit la réalisation du programme de contrôles périodiques. Ce processus fait notamment référence à l'outil informatique commun de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) et au suivi d'indicateurs pour lesquels l'entité maintenance est chargée du suivi. Les contrôles et essais périodiques réalisés par l'entité exploitant ne sont pas clairement visés par ce processus. 

Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur l'applicabilité du processus 20118773 « maintenir les installations au nominal » aux contrôles périodiques réalisés par l'entité exploitant. Le cas échéant, vous m'indiquerez dans quel processus s'intègrent ces contrôles de manière à garantir un niveau d'exigence équivalent. 

## B.3 Prise En Compte Des Fiches De Liaisons Par L'Exploitant Des Installations

Lors de la planification des contrôles et essais périodiques, des fiches de liaison fixent en cas de besoin les prérequis en matière de sûreté sur les équipements avant que puissent être réalisés les contrôles et essais périodiques (configuration des installations, condamnations, etc.). Il est prévu par la fiche de fonction du pilote contrôles périodiques (PCP) que la fiche de liaison soit rédigée par ce dernier. Les inspecteurs ont relevé que les conditions de prise en compte des prérequis par l'entité exploitation quand ceux-ci les concernaient n'étaient pas encadrées, formalisées et tracées de manière homogène. Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur le caractère adéquat de la déclinaison des prérequis applicables par l'entité exploitant et imposés par la fiche de liaison. 

## C Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD, 
Signé par Laurent PALIX 