DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 22 novembre 2002 DIN-Orl/DM/MCL/0923/02 L:\CLAS_SIT\FONTENAY\INB59\07vds2002\INS_2002_42003.doc Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de FONTENAY AUX ROSES BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« CEA de Fontenay aux Roses - INB 59» Inspection n° 2002-42003 du 18 novembre 2002 "Visite générale" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2002 dans l'installation RM2 - INB 59 sur le thème « Visite générale ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2002 avait pour thème la visite générale de l'installation. La vérification de plusieurs contrôles et essais périodiques figurant dans les règles générales d'exploitation a révélé une non-conformité aux règles générales d'exploitation concernant les débits d'extraction d'air de certaines zones.

Dans l'ensemble, les suites données aux demandes de la précédente inspection ont été correctement intégrées par l'installation. L'état général des locaux visités au cours de cette inspection a semblé satisfaisant. Les inspecteurs déplorent cependant un manque d'anticipation de l'exploitant dans la gestion de certains déchets issus d'une opération d'assainissement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Contrôles et mesures des débits d'air Les inspecteurs ont consulté la Fiche d'exécution des Contrôles et Essais Périodiques référencée 2002 - 2.8.1.2 correspondant aux "Contrôles et mesures des débits d'air par antenne d'extraction bâtiment 52/2" des trois derniers trimestres. Ils ont constaté que les valeurs mesurées et reportées sur les fiches pour les zones couloirs blindés (1 à 3), stockage actif et cellules sont hors des tolérances admises par les Règles Générales d'Exploitation (RGE) de l'installation. Les fiches d'exécution n'indiquent pas les valeurs seuils minimale et maximale attendues ou mentionnent, pour les cellules grande ligne et petite ligne, des valeurs non conformes au référentiel applicable dans l'installation. Les inspecteurs ont pu observer que la personne ayant réalisée l'essai l'a considéré "Normal", le contrôleur l'a approuvé et il a été validé par un responsable de l'INB.

Au cours de l'inspection, les responsables de l'installation ont indiqué aux inspecteurs que la configuration actuelle de la ventilation de l'installation ne permettait plus de respecter les critères de débit fixés par les RGE. Toutefois, ils n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs quelles étaient les nouvelles valeurs de référence à appliquer.

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer quelles sont les valeurs nominales et les tolérances, dûment justifiées, que vous considérez être applicables aux débits d'air des zones mentionnées ci-dessus. Vous veillerez à mettre à jour les Règles générales d'exploitation impactées par cette modification.

Demande A2 : D'une manière générale, je vous demande de lever toutes les incohérences par rapport aux Règles générales d'exploitation qui peuvent être présentes dans les Fiches d'exécution des contrôles et essais périodiques. Vous veillerez à indiquer dans ces fiches, pour chaque contrôle, les valeurs seuils attendues ainsi que les unités de mesure utilisées.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Moyens de manutention consignés Dans la phase actuelle d'exploitation de l'installation, de nombreux moyens de manutention ne sont plus utilisés et font l'objet d'une consignation électrique. Les contrôles et essais périodiques ne sont plus effectués sur ces appareils.

Demande B1 : Je vous demande d'indiquer dans le dossier de démantèlement, pour chacun de ces appareils, l'usage qu'il en sera fait lors de la phase de démantèlement de l'INB. Vous me préciserez la procédure qui sera appliquée afin d'assurer que toutes les mises en conformité éventuellement nécessaires et les essais réglementaires prévus seront réalisés avant remise en service.

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## Pont Roulant 32T Et Palan 8T.

Le rapport APAVE rédigé suite aux contrôles et essais périodiques effectués le 7 mars 2002 sur le pont roulant de 32t déclassé à 15t et son palan de 8t préconise une mise à la terre de l'une des polarités des secondaires du transformateur. Aucune réparation n'est prévue à ce jour.

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer si vous comptez engager une action corrective suite à cette observation mentionnée dans le rapport APAVE.

La fiche d'exécution des contrôles et essais périodiques du pont roulant de 32t ne mentionne pas qu'il est déclassé à 15t et ne mentionne pas non plus le fait qu'il dispose également d'un palan de 8t.

Demande B3 : Je vous demande de modifier la rédaction de la fiche d'exécution afin d'éviter toute confusion sur la désignation du pont roulant et de faire apparaître la réalisation de contrôles sur le palan de 8t.

## Gestion Des Déchets

L'assainissement de la contamination au sol de la salle des filtres a généré des déchets radioactifs solides (sable, gravats) qui ont été conditionnés dans des fûts en PVC de 30l, regroupés dans un caisson métallique pourvu d'une protection biologique en béton. Les responsables de l'INB ont précisé aux inspecteurs que ce caisson ne pourra être évacué qu'après obtention d'une dérogation par l'ANDRA. En effet, ce colis ne présente pas de problème en terme d'activité radioactive et inventaire des radioéléments acceptables selon les prescriptions de l'ANDRA. Par contre, son mode de conditionnement est a priori non conforme.

J'estime que cette situation résulte manifestement d'un manque d'anticipation de votre part dans votre gestion du conditionnement de ces déchets.

Demande B4 : Je vous demande de me tenir informé du devenir de ce colis de déchets. Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer quels éléments de retour d'expérience vous retirez de cette affaire. Vous me préciserez quelles réflexions et actions vous comptez engager afin que ce type de situation ne puisse se reproduire lors de la phase de démantèlement de l'installation.

## Apparaux De Levage

Les inspecteurs ont pu vérifier que, conformément à votre engagement pris dans votre courrier DRT-IdF/DIR/CSMTQ 2002-0405/OPL du 13 juin 2002 en réponse aux demandes formulées lors de l'inspection du 30 janvier 2002, le marquage du dernier contrôle réglementaire apparaissait sur les élingues de l'installation. Toutefois, ils ont pu constater qu'aucune mention de contrôle n'apparaissait sur les manilles et anneaux de manutention.

Demande B6 : Je vous demande de m'indiquer quels sont les contrôles que vous effectuez sur les apparaux de levage de types manilles et anneaux. Ces apparaux de levage étant dépourvus de marquage dans l'installation, je vous demande de m'indiquer comment vous pouvez exclure qu'un élément (manille ou anneau) non conforme ne soit utilisé.

## C. Observations

C1 : Je prends note que vous m'expédierez le bilan d'assainissement de la salle des filtres dans les prochains jours.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 24 janvier 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division Installations nucléaires Copies : DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESID
Signé par : Marc STOLTZ