AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2013-068436 Lyon, le 20 décembre 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse CNPE de Cruas-Meysse BP 30

07 350 CRUAS
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) Inspection INSSN-LYO-2013-0142 du 28 novembre 2013 Thème « Prestations »
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière Réf. :
[1]
nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 28 novembre 2013 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse, sur le thème « Prestations ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Cruas-Meysse du 28 novembre 2013 concernait le thème « Prestations ». Les inspecteurs ont examiné différents dossiers liés aux activités de maintenance sous-traitées en contrôlant les mesures qui doivent être mises en place pour assurer une surveillance de ces activités externalisées. Les dossiers contrôlés ont porté en particulier sur les activités réalisées dans le cadre de contrats confiés à des entreprises en groupement momentané d'entreprises (GME) pour les domaines d'activités « ouverture et fermeture capacité » ainsi que pour celui des « examens non destructifs » (END). Les inspecteurs se sont également intéressés à la nature des informations qui doivent transiter entre le service chimie environnement prévention des risques (CEPR) et les médecins du travail.

Les contrôles réalisés lors de cette inspection ont permis de constater que le CNPE de Cruas-Meysse a réalisé des actions de surveillance pour l'ensemble des sociétés constituant les GME mis en place pour les activités examinées. Chaque entreprise faisant partie d'un GME est dorénavant évaluée par une fiche d'évaluation prestataire (FEP). Il ressort de cette inspection que les actions de surveillance menées par le CNPE sur les GME qui ont été inspectées sont globalement satisfaisantes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les programmes de surveillance établis pour les activités d'ouverture et de fermeture de cuve ainsi que celles liées à la mise en œuvre d'examens non destructifs manuels. Ils ont constaté que ces programmes de surveillances étaient élaborés de façon satisfaisante. En revanche ils se sont interrogés sur les outils mis en place pour vérifier leur déclinaison exhaustive, et ils ont relevés qu'il n'existe pas d'outil permettant de vérifier si un programme de surveillance a bien été réalisé dans son intégralité.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place un outil permettant de vous assurer que les programmes de surveillance déclinés pour chaque activité sont effectivement réalisés dans leur intégralité. Les inspecteurs ont examiné le suivi des compétences techniques nécessaires afin de réaliser la mission de chargé de surveillance. Ils ont pu retrouver en examinant de nombreux documents certains éléments requis pour être reconnu comme chargé de surveillance. Cependant, au-delà des missions de compagnonnage qui sont mises en place au sein de chaque service et qui sont sans aucun doute une garantie d'efficacité pour la réalisation de cette mission, les inspecteurs n'ont pas pu avoir une vision claire du minimum requis techniquement pour chaque chargé de surveillance en fonction de l'activité qu'il est amené à surveiller.

Demande A2: Je vous demande de mettre en place un outil permettant d'avoir une cartographie globale des compétences techniques nécessaires pour chaque chargé de surveillance.

Les inspecteurs ont examiné la surveillance mise en place par le CNPE de Cruas-Meysse pour surveiller l'activité confiée à une entreprise prestataire ayant en charge le traitement des boues pathogènes. Ils ont vérifié que la transmission exhaustive des documents devant être communiqués à l'ASN conformément à la réserve de l'accord exprès référencé CODEP-LYO-2013-0468 était effective. En revanche, ils ont constaté qu'aucune analyse préalable n'avait été réalisée par le service en charge de cette activité soustraitée.

Demande A3 : Je vous demande de réaliser une analyse préalable pour la prochaine campagne de traitement des boues pathogènes et de me la transmettre.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont souhaité consulter le document d'analyse préalable ainsi que le programme de surveillance mis en place pour l'entreprise prestataire en charge du lançage des générateurs de vapeur au cours des opérations de maintenance ayant eu lieu au cours de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°1 en 2013. Vos services n'ont pas été en capacité de fournir ces documents.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre l'analyse préalable ainsi que le programme de surveillance pour cette opération de maintenance.

Les inspecteurs ont noté que le service MCR avait pris l'initiative en 2013 de réaliser une action de surveillance de nuit sur une opération de tir radiologique.

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Préciser Si Vous Envisagez De Pérenniser Cette Pratique.

Les inspecteurs ont consulté le questionnaire intitulé « baromètre national des salariés des entreprises prestataires » qui vous permet de disposer d'éléments d'appréciation des conditions matérielles offertes aux salariés des entreprises prestataires. Ils se sont particulièrement intéressés à la question numérotée 3.6 qui porte sur le ressenti entre la mise en place des chargés de surveillance et la progression de la qualité des interventions. Ils ont observé que pour cette question les réponses étaient positives à hauteur de 50% des cas alors que pour les autres réponses c'est le « non » qui domine. Demande B3 : Je vous demande de me préciser quelle conclusion vous retirez de l'analyse du baromètre national des salariés des entreprises prestataires.

  

## C. Observations

Sans objet.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET
4 / 4 2/4