AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE BORDEAUX
N/Réf. : DEP-BORDEAUX-1002-2009 Bordeaux, le 22/06/2009 SGS Qualitest Industrie Z.A. des Tabernottes 2 rue Gustave Eiffel 3370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Objet : Contrôle du transport de matières radioactives Inspection n° INS-2009-TM5rB33-0003 Transport de gammagraphes Réf : Courrier DEP-Bordeaux-0956-2009 du 11 juin 2009 Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 16 juin 2009 à l'agence d'Artigues (33) de la société SGS Qualitest sur le thème du transport de gammagraphes. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## 1. Synthese De L'Inspection

L'inspection du 16 juin avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'agence d'Artigues (33) de la société SGS Qualitest pour garantir le respect de la réglementation applicable au transport de matières radioactives par la route, en l'occurrence le transport de gammagraphe. L'organisation et l'assurance de la qualité, la formation du personnel, les actions du conseiller à la sécurité, la conformité des gammagraphes et des sources qu'ils contiennent, la conformité des colis et des véhicules aux exigences de transport et le programme de protection radiologique ont été successivement examinées. Les inspecteurs ont conclu cette inspection par une visite du local de stockage des gammagraphes et une simulation de chargement d'un gammagraphe dans un véhicule de transport. A l'issue de cette inspection, il ressort que les conditions dans lesquelles votre société transporte des colis de matières radioactives sont très satisfaisantes. Le choix de SGS Qualitest de désigner un conseiller à la sécurité (CST) interne à la société qui soit également désigné comme personne compétente en radioprotection (PCR)
contribue à la prise en compte intégrée des problématiques de sûreté nucléaire et de radioprotection. La rigueur avec laquelle sont élaborés et tenus à jour les documents réglementaires et d'organisation témoignent de la forte implication du CST dans ses missions. La formation du personnel est correctement assurée, les évolutions réglementaires sont bien relayées, les vérifications de conformité avant départ sont réalisées et tracées. Les inspecteurs ont apprécié l'analyse faite par le CST des lettres de suite des inspections du transport de gammagraphe réalisées par l'ASN et les enseignements tirés pour SGS Qualitest. Quelques améliorations sont toutefois attendues en matière de formalisation et de mise à jour de certains documents.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Modalités De Stationnement Des Véhicules

L'article 9 de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié, dit arrêté ADR, stipule que « lorsque le conducteur quitte son véhicule en stationnement, il doit disposer à l'intérieur de sa cabine une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits le nom de l'entreprise ou le nom du conducteur et les coordonnées où ils peuvent être joints ». Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté l'absence à bord d'une telle pancarte. Seule une affiche sur le véhicule indiquait un numéro de téléphone en cas d'urgence. A.1 Je vous demande d'équiper chaque véhicule de la pancarte visée à l'article 9 de l'arrêté du 1 er juin 2001 modifié, dit arrêté ADR.

## Désignation Du Conseiller À La Sécurité

Le conseiller à la sécurité n'est pas identifié dans l'organigramme de SGS Qualitest. Par ailleurs, il ne fait pas l'objet d'une lettre de mission.

A.2 Je vous demande d'établir une lettre de mission pour le conseiller à la sécurité et de l'identifier formellement dans l'organigramme de SGS Qualitest.

## Conformité De La Cegebox N°389 Au Modèle Agréé

Vous n'avez pas été en mesure de fournir la preuve que votre colis de type B(U) dénommé CEGEBOX portant le n°389 est conforme au modèle de colis agrée selon le certificat F/398/B(U)-96 (Ab).

A.3 Je vous demande d'apporter la preuve que votre colis n°359 est bien conforme au modèle agréé selon le certificat F/398/B(U)-96 (Ab).

## Programme D'Audit Du Conseiller À La Sécurité

Le conseiller à la sécurité examine le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses essentiellement au travers des audits qu'il réalise. Il a pour objectif d'auditer chaque agence 1 fois par an. Le programme d'audit présenté pour 2009 respecte cet objectif. Toutefois, ce principe n'est pas formalisé dans vos procédures.

A.4 Je vous demande de formaliser cet objectif dans votre organisation.

## Transmission Des Plannings D'Intervention

Par courrier DEP- Bordeaux-N°0559-2008 du 10 avril 2008, je vous demandais de me transmettre les plannings de vos interventions de radiographie industrielle, devant comporter, à minima :
la date et le lieu de l'intervention,
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les radiologues opérant sur le site ainsi que les moyens de les joindre, le nom de l'entreprise cliente (donneur d'ordre et / ou entreprise utilisatrice)
le nom du responsable du chantier ainsi que l'entreprise à laquelle il appartient, le nom et les coordonnées du responsable du site concerné.
Ces plannings sont préférentiellement transmis à l'adresse électronique "bordeaux.asn@asn.fr". D'autres modalités de transmission peuvent néanmoins être envisagées si vous le souhaitez.

A.5 Je vous demande veiller à me transmettre régulièrement les plannings selon la forme ci-dessus. Ces plannings doivent m'être transmis au plus tard 48h avant la réalisation des interventions.

## Programme De Protection Radiologique

Le programme de protection radiologique présenté estime de façon théorique, selon des scénarii réalistes, l'exposition susceptible d'être reçue par les opérateurs pendant les phases de chargement, déchargement et acheminement.

Toutefois, il ne compare pas la dose estimée avec la dose réellement reçue par les opérateurs afin de valider la démarche, et il ne formalise pas les propositions d'action d'optimisation. Par ailleurs, il devra intégrer l'augmentation des transports de GR50 indiquée le jour de l'inspection. A.5 Je vous demande de prévoir une mise à jour de votre programme de protection radiologique afin d'y faire figurer la comparaison entre la dose estimée et la dose réellement reçue par les opérateurs, les propositions d'action d'optimisation, et les éventuelles évolutions relatives au transport (par exemple l'augmentation des transports de GR50 indiquée le jour de l'inspection).

## B. Compléments D'Information Modalités De Traitement Des Écarts

L'organisation de SGS Qualitest pour la gestion des écarts semble être centralisée à Orsay. Un outil national de gestion des non-conformités est disponible en agence. Les écarts détectés lors des audits du conseiller à la sécurité et par les personnes compétentes en radioprotection font l'objet d'un plan d'actions constitué et suivi lors de la rencontre annuelle réunissant le conseiller à la sécurité et les personnes compétentes en radioprotection locales. Ce plan d'actions est géré par le consciller à la sécurité au niveau national seulement. Les chefs d'agence n'assurent pas le suivi de ces écarts. Enfin, aucune organisation ne semble être en place permettant à l'agence (et en particulier à son chef) de détecter, gérer et tracer les écarts mineurs rencontrés dans le cadre de leur activité. B1. Je vous demande de me préciser l'organisation retenue par l'agence d'Artigues de SGS Qualitest afin de détecter, enregistrer, analyser et corriger les écarts (mineurs ou pas) rencontrés dans le cadre de son activité (v compris à l'issue des audits du conseiller à la sécurité, dans son rapport annuel, dans le programme de protection radiologique) et de suivre la réalisation des actions correctives associées.

## Rapport Annuel

Le rapport du conseiller à la sécurité établi pour l'année 2007 n'a pas pu être présenté. B2. Je vous demande de me confirmer que ce rapport a bien été établi.

## C. Observations

C.1 Le suivi du personnel de l'agence (habilitations, formations, etc.) est réalisé depuis le siège de SGS Qualitest basé à Orsay à l'aide d'une application dédiée. Le chef de l'agence d'Artigues, responsable direct de son personnel, n'a pas acces à cette application, même pas en consultation seule. Même si l'examen du suivi du personnel n'a pas révélé d'écart, il pourrait être pertinent que les chefs des agences de SGS Qualitest aient accès, a minima pour consultation, aux données relatives au suivi du personnel placé sous leur responsabilité.

C.2 Une mesure du débit de dose à 1m du colis est réalisée avant chaque départ, afin de déterminer l'indice de transport.

Il pourrait être intéressant de définir un gabarit matérialisant la distance de 1m et la direction de la mesure la plus pénalisante afin de simplifier et fiabiliser cette mesure.

C.3 La consigne en cas d'ungence prévoit de baliser le véhicule en cas d'accident, afin d'éviter la présence du public à proximité. Il conviendrait de prévoir également une mesure du débit de dose afin de confirmer l'absence de perte d'intégrité du colis. C.4 L'arrimage des colis est réalisé avec des sangles. Si la conformité de l'arrimage n'est pas remise en cause, il pourrait être pertinent d'estimer la force à laquelle seraient soumises ces sangles en fonction de la décélération subie et de la masse du colis, afin de valider leur tenue.

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR
Jean-François VALLADEAU