DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-055596 Strasbourg, le 11 octobre 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0012 du 16/09/2010 Thème Gestion des sources radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 16/09/2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «gestion des sources radioactives ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16/09/2010 portait sur le thème gestion des sources radioactives sur le CNPE de Fessenheim. Les inspecteurs ont vérifié d'une part la conformité de l'inventaire des sources radioactives et d'autre part les conditions d'entreposage de ces sources. Les inspecteurs ont jugé que la gestion des sources était globalement satisfaisante malgré un écart constaté sur la gestion des sources non scellées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont contrôlé la traçabilité de la source non scellée de tritium FESN 00264. Cette source a servi à la création de multiples sources par dilutions successives. Or la traçabilité de l'ensemble de l'activité de cette source n'a pas été réalisée. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande d'une part de corriger cette erreur de traçabilité et d'autre part de* vous assurer d'une traçabilité de l'activité des autres sources non scellées. Il est apparu lors de l'utilisation de votre base de données « MANON » permettant de gérer les sources radioactives sur le CNPE que la date de fabrication de la source FESN00287 était différente entre le bilan des sources sous au format papier remis aux inspecteurs et la base de données « MANON ». 

Demande n°A.2 a: Je vous demande de corriger cet écart et de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas renouveler cet écart. 

Demande n°A.2 b : **Je vous demande également de vous prononcer sur la suffisance de la** 
qualification de cette base de données. 

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune personne n'a été nommément désignée par délégation du chef d'établissement en tant que responsable du local source du bâtiment de contrôle radiologique (BCR). Or la note NA 13/02 prévoit que les responsables des locaux de stockage et les éventuelles suppléants soient nommément désignés par délégation du chef d'établissement. 

Demande n°A.3 : **Je vous demande de vous conformer aux exigences fixées par votre note NA13/02** 
en désignant nommément un responsable du local source du BCR.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite du local source en salle des machines, il est apparu qu'un passage de câbles entre le local et la salle des machines était obturer par un bouchon provisoire pour garantir la sectorisation incendie. 

Demande n°B.1 : Je vous demande d'une part de me confirmer que le bouchon en place était adapté à la sectorisation incendie et d'autre part de me transmettre la prévision de bouchage pérenne de ce passage de câble. Lors de la visite du local « pièce de rechange KRT et détecteur incendie » du magasin général le débit de dose pour les neutrons était de 4.4 µSv/h au contact des matelas de plomb couvrant un emballage contenant la source N° FESS00061. L'emballage de la source était entouré par des matelas de plomb. 

Demande n°B.2.a : *Je vous demande de m'expliquer pour quelles raisons l'emballage de cette source* était entourée de matelas de plomb. 

Demande n°B.2.b : *Je vous demande de me justifier que l'emballage de cette source est bien adapté à* la source. 

Demande n°B.2.c : Je vous demande de me transmettre le débit de dose Gamma et Neutron maximal au contact de l'emballage de cette source sans les matelas de plomb. Vous précisez les appareils que vous avez utilisé ainsi que la méthode de mesure utilisée. 

## C. Observations

C.1 La localisation du sac de déchet en sortie du laboratoire de chimie ne permet pas de jeter les déchets des protections individuels sans pénétrer à nouveau en zone à déchets nucléaires. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Pascal Lignères 