DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Paris, le 19 septembre 2012 Réf. : CODEP-DCN-2012-049077 Monsieur le Directeur Centre national d'équipement et de production d'électricité (CNEPE) d'EDF 
EDF 
8 rue de Bouteville - B.P. 0437 37204 TOURS CEDEX 03 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre national d'équipement et de production d'électricité (CNEPE) d'EDF 
Inspection INSSN-DCN-2012-0673 du 29/08/2012 Thème : R.1.2 - Organisation Réf. : 1. Lettre EDF DPI CNEPE TIN12 0725 du 3 avril 2012 « Affaire PNPP1461 » 
2. Décret n° 2007-1157 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 3. Fiche signalétique PTN 11L08009 7116 TMA B du 16 avril 2012 « Moto-ventilateurs DVP - Note de synthèse de qualification » 
4. Guide BGT/TNT/BEC/AS indice B du 14 décembre 2009 « Guide pratique de déclinaison de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire pour les modifications » 
5. Instruction ETSMC1-INS08 indice A du 5 octobre 2010 « Etudes d'impact et analyses de risque lors de l'instruction d'une modification » 
6. Procédure C1-PRC02 indice A du 7 octobre 2010 « Réaliser les opérations de modification et de maintenance sur site » 
7. Lettre ASN CODEP-DCN-2010-002403 du 15 février 2010 « Inspection INS-2009-
EDFCNEPE-0001 - Thème : R1.2. Organisation » 
Monsieur le Directeur, En application des articles L592-1 et L596-1 du code de l'environnement et dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 29 août 2012 au Centre national d'équipement et de production d'électricité (CNEPE) d'EDF sur le thème de l'organisation. 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 août 2012 a concerné l'organisation que le CNEPE met en œuvre pour établir les déclarations des modifications matérielles, pour le compte des Centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), au titre de l'article 26 du décret cité en référence [2]. 

Au vu de l'examen par sondages réalisé, l'organisation définie et mise en œuvre au sein du CNEPE pour l'élaboration des déclarations de modifications matérielles semble satisfaisante. Les inspecteurs ont notamment noté que les dossiers examinés par sondage contenaient de façon systématique une analyse des incidences possibles de la modification sur les organisations et l'environnement de travail. Il conviendrait que le CNEPE intègre néanmoins les demandes détaillées dans le présent courrier dans la phase de stabilisation de cette organisation dont l'achèvement est prévu avant la fin de l'année 2012. Le CNEPE devra en outre renforcer la rigueur nécessaire à la traçabilité des informations requises par le processus assurant la gestion des modifications matérielles. 

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Qualification Des Matériels Associés À La Modification Pnpp 1461

Le 3 avril 2012, par le courrier cité en référence [1], vous avez déclaré à mes services la modification PNPP1461, au titre de l'article 26 du décret cité en référence [2]. Celle-ci concerne la mise à niveau dite K3 (tenue au séisme) du dispositif de chauffage (DVP) des têtes de filtres à chaîne du CNPE de Tricastin. Vous avez indiqué dans les annexes à cette déclaration que « l'ensemble du dispositif de chauffage DVP […] fait l'objet d'une qualification au niveau K3 », ce dispositif étant constitué de motoventilateurs, de batteries et de châssis. 

Ce dossier de déclaration a fait l'objet d'un examen au cours de l'inspection. En particulier, d'après la note de synthèse de qualification des moto-ventilateurs DVP référencée [3], la qualification de ces matériels n'a pas été formellement acquise avant le 16 avril 2012, date d'approbation de la note précitée. 

La déclaration initialement transmise à l'ASN par vos services s'appuyait sur des documents non validés par EDF et ne présentait donc pas tous les éléments de justifications utiles, au sens de l'article 26 du décret susvisé. Au cours de l'inspection, vos services ont présenté un courriel daté du 31 mars 2012 adressé au bureau d'étude rédacteur de la note de qualification susmentionnée. Si ce courriel atteste de la réception de cette note, il demande aussi à votre prestataire d'y apporter des correctifs dont l'un vise explicitement un critère de qualification. 

Cette pratique est contraire aux principes d'assurance de la qualité exigés par l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Elle n'est pas non plus conforme au guide [4] du Centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation (CIPN) auquel vous faites référence dans votre procédure interne référencée [5] qui précise « lorsque des exigences de sûreté sont associées au matériel modifié ([…] qualification au séisme […]) le respect de ces exigences doit être argumenté » et demande que « la qualification d'un matériel soit acquise au moment de la déclaration article 26 ». 

En conséquence, je vous demande de mettre en œuvre les actions vous permettant de garantir systématiquement l'achèvement de votre processus interne de vérification des notes de qualification des matériels avant l'envoi des dossiers à l'ASN. 

## A.2. Complétude Des Fiches D'Analyse D'Impact

Le processus que vous avez déployé pour la conception, la déclaration et la mise en œuvre d'une modification matérielle nécessite l'élaboration d'une « fiche d'analyse d'impact de l'affaire sur l'installation et analyse de risques » (dite FTI 37). Celle-ci mentionne en particulier la nécessité de « regrouper et de tracer, dans ce document unique », les questionnements fondamentaux associés à une modification matérielle, en particulier ses impacts éventuels sur les intérêts visés par l'article L.593-1 du code de l'environnement dans la mesure où « la loi TSN et son décret n° 2007-1557 [...] et le code de l'environnement exigent la traçabilité des études de dangers ». 

Or, l'inspection a mis en évidence deux dossiers de modifications matérielles (PNXXi410 et PNPPi256) pour lesquels cette FTI 37 n'était pas intégralement complétée alors qu'il est identifié que ces modifications entrent dans le champ du décret susvisé. En effet, les cases de la FTI 37 relatives à cette analyse étaient vierges. Bien que vous ayez présenté les notes d'analyse du cadre réglementaire associées à ces modifications, cette pratique est contraire aux principes d'assurance de la qualité exigés par l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Je vous demande de mettre en œuvre les actions qui vous permettront d'assurer la complétude des documents relatifs aux modifications matérielles dès lors qu'ils s'intéressent aux impacts potentiels de ces modifications sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. 

## B. Compléments D'Information B.1. Modalités De Prise En Compte Du Retour D'Expérience D'Intégration Des Modifications Matérielles

Parmi votre référentiel documentaire, trois notes mentionnent la nécessité de prendre en compte et de formaliser le retour d'expérience d'intégration ou d'exploitation des modifications matérielles : 
� la FTI37 susmentionnée demande de formaliser les réponses aux questions suivantes : 
« Un REX d'exploitation ou de conception est-il susceptible d'impacter la conception/exploitation ? Une modification analogue a-t-elle déjà été réalisée sur le parc ou dans l'industrie ? Quel REX en a-t-il été tiré ? » ; 
� la procédure dédiée à la réalisation des opérations de modification et de maintenance sur site référencée [6] précise que les étapes suivantes doivent être réalisées et formalisées : « faire le REX surveillance et clôture, analyser la réalisation en réunion REX, faire le REX d'exploitation » ; 
� l'instruction référencée [5], dédiée à l'analyse de risque des modifications, précise que les
« notes de REX » constituent une donnée d'entrée du processus et qu'il est nécessaire de « prendre en compte le REX, [et de] procéder à des revues de conception avec les sites si de nouveaux risques non entrevus surviennent ». 

Or, l'inspection a mis en évidence que le REX, en particulier d'intégration des modifications, est trop peu formalisé. En particulier, l'examen du dossier de la modification PNXX1410 dédiée à la protection de locaux IPS contre la rupture d'une tuyauterie CRF en salle des machines sur le CNPE du Tricastin ne mentionnait pas d'élément de REX alors qu'une modification similaire avait été réalisée auparavant sur le CNPE de Bugey. 

L'identification du REX mobilisable n'est pas non plus formalisée dans la FTI37 associée aux modifications PNPPi123 dédiées à l'installation d'un dispositif de mesure de niveau d'eau en aval des tambours filtrants de certains CNPE alors que ces modifications ont fait l'objet de mises à jour successives pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de leurs précédentes intégrations. 

En outre, je vous rappelle qu'à la suite de l'inspection menée dans vos services le 16 décembre 2009 à laquelle a fait suite la lettre référencée [7], il vous avait été demandé, « conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 , […], de présenter les actions qui permettront de mieux formaliser la traçabilité de ce retour d'expérience ». 

Je vous demande par conséquent de mettre en œuvre les actions qui vous permettront d'établir la formalisation systématique des éléments de REX d'intégration et d'exploitation des modifications matérielles déclarées par vos services, y compris en indiquant que ces opérations se déroulent de manière satisfaisante, le cas échéant. 

## B.2. Mise À Jour Du Rapport De Sûreté Du Cnpe De Belleville

La modification PNPP 3243, dont l'objet est de rénover un demi-condenseur des réacteurs n°2 et n°3 du CNPE de Cattenom en le retubant partiellement, a nécessité une mise à jour documentaire du rapport de sûreté (RDS) des installations. En revanche, lors de la déclaration de la modification PNPP 3017, qui concerne la même opération sur les réacteurs n°1 et n°2 du CNPE de Belleville, il n'a pas été identifié que la mise à jour du RDS de ce CNPE était requise. Cette dernière modification n'a donc pas été déclarée en présentant l'ensemble des éléments de justifications utiles. 

 Je vous demande de mettre à jour le rapport de sûreté du CNPE de Belleville afin de prendre en compte la modification PNPP 3017 visant à rénover un demi-condenseur des réacteurs n°1 et n°2 du CNPE de Belleville. Vous veillerez à transmettre les pages modifiées du rapport de sûreté à l'ASN et vérifierez que ce CNPE dispose d'une version à jour de son rapport de sûreté. 

## B.3. Suivi Des Modifications Matérielles

Conformément aux échanges tenus lors de l'inspection, je vous demande de me transmettre la dernière mise à jour du tableau de suivi des modifications matérielles dont la gestion est assurée par le CNEPE, précisant notamment leur calendrier d'intégration. 

## C. Observation

Les inspecteurs ont noté qu'il est du ressort des responsables de systèmes élémentaires de vos services de s'assurer, notamment au regard des plannings d'intégration, que des modifications distinctes ne peuvent affecter simultanément, ou selon un calendrier inapproprié, un matériel donné ou une fonction. J'attire votre attention sur la vigilance particulière qu'il vous incombe d'accorder à ces missions et vous engage à formaliser, en vue de pérenniser cette vérification, l'état attendu des matériels à un instant donné. En effet, pour un équipement donné, il convient de tenir compte des modifications dont il a pu faire l'objet, notamment en vue des éventuelles modifications qui le toucheraient à l'avenir. Je vous rappelle à ce titre qu'une modification matérielle doit être déclarée sur la base d'un référentiel technique correspondant à l'état réel de l'installation concernée. 

�
 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN, 

## Signé Par :Thomas Houdré
