AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-211-070384 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2011-0242 Strasbourg, le 21 décembre 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Inspection du Service d'Inspection Reconnu Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection n°INSSN-STR-2011-0242 du 01/12/2011 Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le rapport de la visite de surveillance du 1 er décembre 2011 du Service d'Inspection Reconnu (SIR) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32510.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 e décembre 2011 portait sur le thème « Service d'Inspection Reconnu » (SIR). Les inspecteurs ont partiellement examiné le référentiel de la DM - T/P 32 510 du 21 mai 2003.

Is sont en particulier revenu sur la fuite de la tuyauterie 1GSSPA301TY survenue le 18/11/2011 et ont examiné les actions engagées par le SIR suite à cet événement. Ils ont ensuite examiné plusieurs rapports d'inspections et de requalifications périodiques d'équipements sous pression relevant du SIR. L'inspection s'est achevée par une visite en salle des machines (poste d'eau de la tranche 1) et dans le local des chaudières auxiliaires. L'état des installations visitées est satisfaisant. Le SIR donne toujours globalement une bonne impression aux inspecteurs même si deux fiches de constat ont été rédigées : 1 non conformité et 1 remarque.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les ballons 1RCP004BA et 1RCP005BA sont dispensés de visite interne en inspection périodique par dérogation n°DIN.RB.EF.2002.124 du 07/03/2002 (décision du préfet transmise par courrier ASN/division Strasbourg DIN.RB.EF.2002.129 du 08/03/2002). Cette dérogation present néanmoins une visite interne par endoscopie lors de la requalification périodique décennale comme mesure compensatoire et précise que la DMTP 26224 est abrogée. Or, les inspecteurs ont constaté sur les procès-verbaux des requalifications périodiques établis par l'organisme habilité le 08/09/2008, et contresignés par l'exploitant, que ces équipements n'ont pas été visités intérieurement car dispensés au titre de la DMTP 26224.

Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'annexe à la DM - T/P 32 510 §4.3.

Demande A.1.a : Je vous demande de vous conformer à la décision préfectorale du 07/03/2002 précitée pour ce qui concerne ces équipements. Vous m'indiquerez les dispositions prises, notamment pour procéder à la visite interne de ces équipements dans les meilleurs délais, pour modifier les documents relatifs à ces équipements (plans d'inspections, …), à la fois vis-à-vis de l'organisme habilité et en interne pour que cette situation ne se renouvelle pas.

Demande A.1.b : Je vous demande de vérifier que tous les équipements listés dans la décision préfectorale du 07/03/2002 précitée sont conformes à cette décision.

Demande A.1.c : Je vous demande de vous conformer à l'avenir à l'article 3 de la décision préfectorale du 07/03/2002 précitée : « L'exploitant fera part du résultat des mesures compensatoires demandées par cette dérogation, à l'ASN, avant la remise en service des appareils concernés. »

## B. Compléments D'Information

En examinant les documents relatifs à la requalification périodique des ballons 1SAR021 et 022BA, les inspecteurs ont constaté que ces équipements ont été remis en service sans l'autorisation du SIR, contrairement à votre procédure interne. Ce constat a fait l'objet d'une remarque.

J'ai bien noté que le SIR a identifié 3 écarts similaires lors de l'arrêt de la tranche 1 grâce à sa supervision systématique (sur plusieurs centaines de remises en service).

Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour garantir que le SIR est consulté systématiquement avant remise en service d'un équipement sous pression. Vous m'indiquerez également si des écarts similaires ont été relevés lors de l'arrêt pour visite décennale de la tranche 2.

Lors de leur visite du poste d'eau de la tranche 1, les inspecteurs ont fait les constats suivants :
Fuite goutte à goutte (1 goutte toutes les 30 secondes) sous calorifuge au niveau du 1AHP401RE non collectée ;
Le piquage au niveau la vanne d'échantillonnage 1AHP163VL subit des déplacements : en effet, il est raccordé à une tuyauterie de plus gros diamètre et s'en trouve déformé. En outre, la vanne et la soudure du piquage sur la grosse tuyauterie sont à hauteur d'homme.
Lors de leur visite dans la « fosse condenseur », les inspecteurs ont constaté plusieurs flaques d'eau plus ou moins importantes, d'origines diverses (sous les tuyauteries ANG, sous CRF, pour certaines venant du niveau supérieur, contenant ou non du fyrquel, ….). Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues pour remédier à ces situations. J'ai bien noté que la fuite survenue le 18/11/2011 sur la tuyauterie 1GSSPA301TY est vraisemblablement due à un phénomène de corrosion - érosion, que le tronçon percé a été envoyé au CEIDRE pour expertise et que des contrôles sont en cours en tranche 2.

Demande B.3 : Je vous demande de me transmettre les résultats de l'expertise CEIDRE, les résultats des contrôles sur la tranche 2 et le rapport du SIR sur l'ensemble de cette affaire.

Lors de l'inspection périodique du réchauffeur 2 REN007RF, le SIR a demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de faire le test hydraulique appareil en place.

Demande B.4 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues suite à cette demande du SIR.

Lors de leur visite du local des chaudières auxiliaires (SCA), les inspecteurs ont constaté une fuite collectée au niveau du presse étoupe d'une vanne.

## Demande B.5 : Je Vous Demande De M'Indiquer La Réparation Envisagée Ainsi Que Le Délai.

Suite à la corrosion - érosion découverte sur la bâche 2AHP001BA en août 2011, vous avez fait un retour d'expérience auprès de vos services centraux.

Demande B.6 : Je vous demande de m'indiquer les suites formalisées par vos services centraux auprès des sites.

## C. Observations

Pas d'observation Je vous demande de donner suite aux demandes formulées ci-dessus, ainsi qu'à celles développées dans le rapport figurant en annexe, sous deux mois à compter de la réception de la présente lettre.

Enfin, en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT