DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-050723 Orléans, le 23 octobre 2018 Monsieur le Directeur du Centre ParisSaclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0693 du 4 octobre 2018 « Visite générale - Réexamen » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2018 au sein de l'INB 35 sur le thème « Visite générale - Réexamen ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Visite générale - Réexamen ». Après un point d'actualités détaillé, les inspecteurs ont examiné par sondage, les suites données aux engagements pris à la suite d'inspections précédentes et d'incidents. Ils ont ensuite abordé le réexamen dont le dossier a été déposé en 2017, sous l'angle de la protection contre la foudre et du risque incendie. Les inspecteurs ont ensuite visité les locaux, notamment la salle de commande et l'atelier STELLA et ont vu l'implantation des cuves MA500 et de la fosse 99. L'inspection s'est terminée par l'examen de fiches d'écart et du rapport de contrôle de second niveau sur le thème du suivi des engagements. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les engagements pris par l'exploitant comme actions correctives suite à des inspections ou des incidents sont majoritairement respectés. 

Ils notent positivement l'avancée des travaux de mise en conformité des installations de protection contre la foudre et la prudence observée dans la mise en service progressive du colis 12H. En revanche, l'étude de risques incendie, déposée dans le cadre du réexamen, est incomplète. De plus, le plan d'actions et son calendrier de mise en application sont absents. Par ailleurs, plusieurs mises à jour du rapport de sûreté sont prévues dans un calendrier resserré. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mises À Jour Du Rapport De Sûreté

Dans son article 5, la décision n° 2010-DC-0198 du 9 novembre 2010 autorisant le CEA à procéder à la mise en service par étapes de l'atelier STELLA, modifiée par la décision 2013-DC-0344 du 23 avril 2013, précise : « Lorsque le CEA disposera des agréments lui permettant de conditionner l'ensemble des effluents et concentrats entreposés ou à traiter sur l'installation et qu'il aura produit des colis correspondant à ces agréments, il transmettra à l'ASN, dans un délai de six mois, le dossier de fin de démarrage de l'atelier STELLA comprenant un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation, un bilan de l'expérience de l'exploitation acquise et une mise à jour des documents mentionnés au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ». Or, suite à l'obtention de l'agrément du colis 12H, la mise en production de l'atelier STELLA avec ce nouvel emballage est prévue en 2019. La mise à jour du rapport de sûreté deviendra exigible 6 mois plus tard, conformément à l'article 5 précité. D'autre part, vous avez transmis la mise à jour partielle du rapport de sûreté par courrier du 30 mars 2018, en réponse à notre demande émise suite à l'inspection du 23 octobre 2013 et reprise après l'inspection du 16 mai 2017. Ce document intègre les réponses aux engagements que vous avez pris dans le cadre du réexamen de sûreté de 2007 de l'INB 35. Cependant, aucune demande d'autorisation pour sa mise en application n'est formalisée. Parallèlement, vous avez transmis le dossier du deuxième réexamen de sûreté de l'INB 35 par courrier du 30 octobre 2017. Après instruction, cela conduira à une nouvelle mise à jour du rapport de sûreté qui s'appuiera sur ce deuxième réexamen. A cet égard, la mise à jour partielle du rapport de sûreté et le dossier du deuxième réexamen ont été menés indépendamment l'un de l'autre. Demande A1 : je vous demande de formaliser une demande d'autorisation pour la mise en application de la mise à jour partielle du rapport de sûreté, selon l'article 26. Vous me communiquerez le calendrier de mise en production du colis 12H et m'indiquerez une échéance pour la transmission du dossier de fin de démarrage de l'atelier STELLA. 

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Dans son article 1.2.2, la décision 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 dispose : « En matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté. (…). Elle comporte les évaluations des conséquences prévues par l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Elle est établie selon une approche proportionnée aux enjeux, en application des dispositions de l'article 1er.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. » Dans son article 3.7-II, l'arrêté ministériel du 07 février 2012 modifié dispose : « L'intensité des phénomènes dangereux non radiologiques est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile pour les hommes et les structures. Les valeurs de référence à utiliser sont celles figurant à l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005 ». Dans son article 9.4-VI, l'arrêté ministériel du 07 février 2012 modifié précise : « Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions des II et III de l'article 2.5.1, des articles 3.3, 3.7, 3.9 et du I de l'article 4.3.1 s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement, dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles 31 ou 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. (…) ». Le rapport de réexamen de l'INB 35 a été remis à l'ASN en 2017. Or, l'étude de risques incendie du réexamen de l'INB 35 ne fait pas apparaître les évaluations attendues au regard des valeurs de référence figurant dans l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005. Demande A2 : je vous demande de compléter l'étude de risque incendie de l'INB 35, transmise dans le cadre du réexamen périodique, conformément aux dispositions de l'article 3.7-II de l'arrêté du 7 février 2012. Vous me transmettrez cette étude de risque incendie complétée, le plan d'actions associé et son calendrier de mise en application. 

## B. Demande De Compléments D'Information Assainissement De La Zone Évaporation - Modes Opératoires

La reprise des opérations d'assainissement de la zone évaporation est prévue en 2019. Préalablement, des modes opératoires doivent être rédigés au 1er trimestre.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les modes opératoires correspondant aux opérations envisagées sur la zone évaporation. 

## C. Observations Bonnes Pratiques

C1 : les premiers colis 12H seront réalisés en inactif pour faciliter l'appropriation de ce nouvel emballage. 

## Calfeutrement Des Traversées De Secteurs De Feu

C2 : les travaux de reprise des traversées de secteurs de feu sont prévus en 2019. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 
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