DIVISION DE LYON
 Lyon, le 27 novembre 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-053576 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Inspection de la centrale nucléaire du Bugey Thème : Gestion des écarts de conformité Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans vos correspondances : INSSN-LYO-2014-0060 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2014 à la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « gestion des écarts de conformité». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 18 novembre 2014 de la centrale nucléaire du Bugey concernait le thème « gestion des écarts de conformité ». Les inspecteurs ont examiné dans ce cadre l'organisation mise en place par la centrale nucléaire du Bugey pour assurer la gestion de l'ensemble des écarts de conformité présents sur l'installation ainsi que le suivi des stratégies de traitement pour la résorption de ces écarts. Les inspecteurs se sont rendus dans le local technique de crise du réacteur n°2 afin d'examiner les conditions d'accès à la liste des écarts de conformité présents sur le site et nécessaire en cas de déclenchement du plan d'urgence interne sûreté radiologique. Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place pour le suivi des écarts de conformité est globalement satisfaisante avec toutefois des progrès à faire sur la traçabilité des écarts de conformité au sein de la base informatique dédiée à la gestion de tous les écarts présents sur l'installation. L'exploitant de la centrale nucléaire du Bugey doit également veiller à tenir à jour la liste des écarts de conformité présents sur l'installation en fonction de l'actualité spécifique du site susceptible de compléter les données transmises périodiquement par les services centraux d'EDF sur le sujet au site du Bugey. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné plusieurs fiches d'écart sur l'application informatique, dénommée SYGMA, dédiée à leur gestion et plus particulièrement des fiches d'écart relatives à des écarts de conformité. Conformément à la note technique de la centrale nucléaire du Bugey D5110/NT/12291 indice 1 relative au traitement des écarts de conformité au référentiel de sûreté, les fiches d'écart créées sous SYGMA lorsqu'il s'agit d'un potentiel écart de conformité doivent porter la mention « PECRS » signifiant potentiel écart de conformité au référentiel de sûreté. Cette mention, indiquée lors de la phase de caractérisation de l'écart, perdure ensuite pendant toute la durée de vie de l'écart de conformité jusqu'à son traitement définitif. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs fiches d'écart ne portaient pas la mention sous SYGMA « PECRS » alors qu'elles traitaient d'écarts de conformité avérés. L'identification par un mot clé des écarts de conformité au sein des fiches d'écarts figure également parmi les exigences de la disposition transitoire d'EDF relative à l'inventaire et la gestion par tranche des écarts de conformité non soldés (DT 320 indice 1). Demande A1. Je vous demande de veiller à identifier au sein des fiches d'écart, celles qui sont relatives à des écarts de conformité par le mot ou les mots clés que vous avez déterminés conformément à l'une des exigences de la DT 320 à l'indice 1. Les inspecteurs se sont intéressés au pilotage de la gestion des écarts de conformité sur la centrale nucléaire du Bugey. Le pilotage repose sur un pilote stratégique qui lui-même s'appuie sur un pilote opérationnel et sur l'ensemble des services de la centrale nucléaire du Bugey susceptibles de détecter ou de générer un écart de conformité par les opérations de maintenance qu'ils effectuent ou font réaliser sur les installations. Au sein de chaque service, un correspondant « sûreté » est le référent du pilote opérationnel en charge des écarts de conformité et il est également chargé de décliner au sein de son service les principes de la gestion des écarts de conformité allant de l'identification jusqu'au traitement final. Les inspecteurs ont relevé qu'en janvier 2014, l'ensemble des correspondants « sûreté » de chaque service concerné avaient été sensibilisés aux évolutions apportées par l'indice 1 de la disposition transitoire EDF relative à l'inventaire et la gestion par tranche des écarts de conformité non soldés (DT 320 indice 1) et sa déclinaison dans la note technique D5110/NT/12291 indice 1 relative au traitement des écarts de conformité au référentiel de sûreté. Les inspecteurs ont toutefois relevé que dans plusieurs services les correspondants « sûreté » n'avaient pas relayé ces évolutions au sein des équipes. Les représentants de la centrale nucléaire du Bugey ont annoncé aux inspecteurs que cette déclinaison au sein de tous les services se ferait d'ici la fin de l'année 2014. Demande A2. Je vous demande de vous assurer que d'ici le 31 décembre 2014, l'ensemble des services concernés par les écarts de conformité ont été sensibilisés aux principes et aux évolutions récentes relatives au nouveau référentiel d'EDF applicable au traitement des écarts de conformité au référentiel de sûreté. Les inspecteurs ont examiné la liste tenue par la centrale nucléaire du Bugey des écarts de conformité présents sur l'installation. Cette liste est transmise régulièrement par les services centraux EDF pour ce qui concerne les écarts de conformité touchant plusieurs centrales nucléaires et dont la stratégie de traitement a été définie. Les inspecteurs ont relevé que l'écart de conformité relatif à la conformité du freinage de la visserie des robinets ayant une exigence de qualification au séisme n'était pas présent sur la liste des écarts de la centrale nucléaire du Bugey. Cet écart apparaissait dans des listes transmises antérieurement par les services centraux d'EDF. Mais ces services ont considéré lors du dernier envoi que la centrale nucléaire du Bugey n'était plus concernée à la suite des actions de traitement entreprises en 2012 et 2013. Or, en 2014, la centrale nucléaire du Bugey a identifié que plusieurs robinets dont le serrage de la visserie avait déjà été contrôlé et remis en conformité présentaient encore des écarts de conformité. Une démarche a alors été engagée pour contrôler à nouveau tous les robinets concernés lors des arrêts des réacteurs n°5 et 2 et se poursuivra jusqu'en 2015 pour couvrir l'ensemble des 4 réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey. Demande A3. Je vous demande de réintégrer dans votre liste des écarts de conformité présents sur l'installation l'écart de conformité relatif à la conformité du freinage de la visserie des robinets ayant une exigence de qualification au séisme. Les inspecteurs se sont intéressés à l'écart de conformité relatif à la fixation des disjoncteurs et interrupteurs des armoires du contrôle commande. Cet écart concerne tous les réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey ainsi que d'autres réacteurs du parc électronucléaire français. La stratégie de traitement de l'écart est donc en cours de définition par les services centraux d'EDF. Cet écart avait, avant qu'il ne soit caractérisé en écart de conformité, été partiellement traité lors de l'arrêt du réacteur n°4 pour maintenance et rechargement du combustible qui s'est déroulé de février à mai 2014. Dans son courrier d'autorisation de divergence du réacteur n°4 référencé CODEP-LYO-2014-020692 du 30 avril 2014, l'ASN demande de traiter au prochain arrêt du réacteur n°4 la totalité des écarts de fixation présents sur les disjoncteurs des armoires de contrôle commande de la surveillance neutronique du réacteur. De plus, pour la centrale nucléaire du Bugey, l'instruction temporaire de sûreté n°141 indice 3 a été mise en place, sur les 4 réacteurs, pour prendre en compte, en situation de conduite incidentelle, les écarts affectant les disjoncteurs des armoires de contrôle commande de la surveillance neutronique du réacteur. 

Demande A4. Je vous confirme la demande de traiter au prochain arrêt de chacun des réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey l'écart de conformité relatif à la fixation des disjoncteurs et interrupteurs des armoires du contrôle commande, et ce indépendamment de la stratégie de traitement que vous proposera vos services centraux si celle-ci comporte des échéances plus lointaines. 

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## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont rendus dans le local technique de crise du réacteur n°2 afin d'y vérifier les dispositions mises en œuvre pour permette l'accès à la liste tenue à jour des écarts de conformité présents sur l'installation. Il s'agit d'une exigence de la DT 320 à l'indice 1 qui stipule que cette liste exhaustive et tenue à jour puisse être restituée à l'occasion d'une crise telle qu'un plan d'urgence interne sûreté / radiologique. Les inspecteurs ont relevé que l'accès à la liste était possible mais qu'il s'agissait du document de travail (sous la forme d'un tableau excel) du pilote opérationnel en charge de la gestion des écarts de conformité. Demande B1. Je vous demande de vous interroger sur la nature du format de la liste des écarts de conformité présents sur l'installation dans le cadre du déclenchement du plan d'urgence interne sûreté / radiologique afin d'en assurer l'exhaustivité et la mise à jour.

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C. Observations Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par : 
Olivier VEYRET