AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2010-018824 Orléans, le 14 avril 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 Inspection n°INS-2010-CEASAC-0016 du 18 mars 2010 « Contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux, manutention et vieillissement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 18 mars 2010 sur le thème
« Contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux, manutention et vieillissement ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mars 2010 avait pour objet de vérifier la mise en œuvre et le suivi, par l'exploitant des installations du Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 du CEA de Saclay, des contrôles et essais périodiques imposés par les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE). Au travers de cette thématique, les inspecteurs ont également examiné la mise en en ceuvre des actions de maintenance et l'avancement de certains travaux, liés notamment au vieillissement des installations.

Les travaux de démantèlement à venir en 2010 seront essentiellement réalisés sur les cellules n° 10 (TOTEM), 11, 15 et 17, ainsi que sur les cuves d'effluents actifs situées entre les différentes cllules.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Cette inspection intervient notamment dans une phase de transition. En effet, la mise en œuvre et le suivi des contrôles et essais périodiques, tout comme les actions de maintenance, qui étaient auparavant sous le contrôle direct de l'exploitant de l'INB , sont maintenant sous-traités à un ensemblier, groupement d'entreprises (GME), qui prend en charge la gestion des opérations de démantèlement et d'assainissement et le suivi de l'installation.

Lors de la visite des cellules 10 et 11, les inspecteurs ont considéré que les conditions d'exploitation étaient globalement satisfaisantes.

En marge de cette inspection, les thématiques liées au zonage opérationnel déchet et à la coactivité des différents travaux ou essais ont été examinées.

## A. Demandes D'Actions Correctives Alimentations Électriques

Les règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de votre installation prévoient, à leur chapitre 4,  que « lors des travaux de démantèlement, la mise en place d'une alimentation électrique de chantier indépendante est mise en place par les entreprises chargées de ces mêmes travaux ».

Vous considérez que cette disposition s'appliquera lorsque l'alimentation électrique propre à l'INB n° 49 ne sera plus utilisable, en raison de l'état d'avancement du démantèlement.

Demande A1 : je vous demande de modifier vos RGSE en vue d'apporter cette pécision.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Les Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)

Tout d'abord, il convient de noter que toute action de contrôle à l'intérieur de l'INB n°49 donne lieu à la création d'un CEP. La liste des CEP est donc évolutive et très étendue.

Actuellement, les éléments en votre possession en la matière ont été transmis au GME. Ainsi, ce dernier est en train de constituer sa propre base de données. Afin de ne pas omettre des contrôles liés aux équipements importants pour la sûreté (EIS), une attention particulière a été apportée à ces derniers au regard des critères fixés dans les RGSE.

Pour les autres CEP, il vous apparaît toutefois difficile d'obtenir une connaissance exhaustive de l'ensemble de ceux-ci, bien que des efforts en matière de développement d'un outil de gestion aient été engagés par l'ensemblier en vue de planifier et suivre les contrôles déjà inscrits dans la base de données « Access ». Une alimentation de la base est donc probable au fur et à mesure de l'avancement de l'année.

Par ailleurs, ce système informatique génère les plannings de contrôles, les modes opératoires, les bons de travail et les comptes rendus de contrôles associés. Lors de l'inspection, il a été constaté que des versions projet de ces documents côtoient des versions définitives. Cette coexistence de différentes versions  est de nature à entraîner d'éventuelles confusions.

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Dans le cadre du suivi des opérations sous-traitées, des réunions entre le GME et l'exploitant de l'INB n°49 sont organisées chaque semaine, durant lesquelles les différentes actions de contrôle sont examinées. Ces réunions donnent lieu à des comptes rendus qui permettent d'engager des actions correctives jugées opportunes.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les dispositions mises en œuvre pour éviter l'éventuel oubli d'un CEP dans la liste de référence de vos prestataires en sus de la réunion hebdomadaire mentionnée ci-dessus.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les moyens mis en œuvre pour éviter l'éventuelle utilisation d'un document de travail provisoire ou obsolète.

## S Le Zonage Opérationnel

La problématique du zonage opérationnel a été abordée au travers des travaux de la cellule 15.

Ces travaux ont consisté à enlever la chaîne d'enceintes blindées dénommée SERAMIS.

Lors de ces travaux un sas a été installé autour de ces enceintes blindées, afin de conserver un confinement statique et dynamique convenable durant les opérations de démontage.

Durant cette phase opératoire, conformément aux dispositions de la procédure CEA/SAC/DIR/PR/21-IND B du mois de septembre 2009, le zonage déchets à l'aplomb du sas évolue de zone non contaminante (ZNC) en zone contaminante (ZC), dans le cadre d'un zonage opérationnel. Cette évolution est tracée dans la fiche de vie de la cellule 15.

Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à des contrôles de propreté radiologique en vue de déceler  la présence d'éventuels points chauds résiduels. Les résultats de ces contrôles n'ont pu être consultés le jour de l'inspection.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, le service de prévention des risques (SPR) a effectué un contrôle de second niveau qui a confirmé la présence de points chauds localisés présentant un niveau de contamination supérieur aux seuils de 0,04 Bq/cm²
pour les rayonnements alpha et 0,4 Bq/cm² pour les rayonnements bêta et gamma.

Les points chauds mis en évidence sont isolés par une plaque d'acier, afin d'éviter la dispersion de contamination, et identifiés par un balisage au moyen de peinture, le reste de la zone à l'aplomb du sas est alors déclassé de zone contaminante (ZC) en zone non contaminante dite étoile (ZNC*).

Le retour à ce zonage est entériné par le chef de l'INB. La fiche de vie du local est alors archivée. Les points chauds sont inscrits sur la fiche de zonage du local qui prend un nouvel indice.

Les éléments recueillis, lors de cette inspection, n'ont pas mis en évidence de défaut dans l'application de la procédure CEA/SAC/DIR/PR/21-IND B du mois de septembre 2009. En revanche, la liaison entre la mise à jour de la fiche de zonage et les évolutions des fiches de vie ne permet pas à ce jour d'appréhender de façon exhaustive l'ensemble des opérations et contrôles ralisés.

Demande B3 : je vous demande, afin de clarifier cette situation, de me fournir les différentes fiches de vie de l'opération SERAMIS et la fiche de zonage à son dernier indice.

Demande B4 : je vous demande de me fournir les résultats des contrôles réalisés par le GME avant le SPR.

S

## C. Observations Alimentations Électriques

C1 : Lors de l'inspection, il a été constaté l'existence de onze non-conformités persistantes entre  le rapport de contrôle relatif à la conformité électrique des installations de l'INB n°49 (réf : 1815852/001-0002-64004) du 21 octobre 2009 et celui qui le précédait. L'exploitant a toutefois annoncé que la constitution d'un périmètre de démantèlement (l'INB proprement dite) et un périmètre d'exploitation (les ICPE présentes dans le périmètre de l'INB) avait entraîné la séparation physique des réseaux d'alimentation électrique. Ceci conduit à la rénovation complète des alimentations électriques. Ainsi, les remarques susvisées ne sont  plus d'actualité.

Dans le cadre des prochains contrôles de conformité des installations électrique, il vous appartient d'indiquer clairement les actions envisagées pour remédier aux non-conformités signalées, ou le cas échéant indiquer que celles-ci sont mineures et qu'elles ne nécessitent pas selon votre appréciation d'actions particulières.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY