Référence courrier : **CODEP-MRS-2021-011835** Marseille, le 21 avril 2021 Monsieur le directeur de l'établissement MELOX
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Thème de l'objet Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0567 du 04/03/2021 à MELOX (INB 151)
 
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Décision no 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base …
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 151 a eu lieu le 4 mars 2021 sur les thèmes « autorisation » et « respect des engagements ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 151 du 4 mars 2021 portait sur les thèmes « autorisation » et « respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'application de la procédure de gestion des modifications notables et non-notables et les dossiers d'autorisation afférents. Ils ont également passé en revue les engagements pris dans les réponses aux lettres de suite d'inspection et dans les comptes rendus d'événements significatifs (CRES). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les engagements pris dans les réponses aux lettres de suite d'inspection et dans les comptes rendus d'événements significatifs sont tenus et font l'objet d'un suivi rigoureux. 

Les inspecteurs ont cependant noté des points à améliorer dans la gestion des modifications, notamment en ce qui concerne le retour d'expérience. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Modifications

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dossiers d'autorisation délivrés par la direction ou par les chefs d'installation en 2020 et enregistrés sous forme de fiches d'évaluation de la modification et de demande d'autorisation de modification (FEM/DAM). Ils ont également consulté le compte rendu du dernier audit interne portant sur la gestion des modifications. 

D'une part, les réserves associées aux autorisations délivrées ne font pas l'objet d'une revue périodique et les dossiers FEM/DAM peuvent rester à l'état « en cours » ou « en attente de levée de réserves » longtemps après la mise en œuvre effective de la modification. À titre d'exemple, les inspecteurs ont noté la réalisation de la modification portant sur l'automatisation de l'injection d'azote sur le poste NDS ayant conduit à une évolution de mode opératoire. Sa nouvelle version est mise en application, mais n'est pas encore enregistrée dans le système de gestion documentaire, alors que celui-ci est applicable. La FEM/DAM reste en attente de clôture. D'autre part, la gestion des modifications ne prévoit pas de disposition pour tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvre des modifications. 

A1.Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en œuvr**e des modifications notables, conformément au 15.** de l'article 1.2.7 de la décision [2].

A2.**Par ailleurs, je vous demande de vous assurer que, pour les autorisations délivrées en interne et** 
faisant l'objet de réserves, ces réserves fassent l'objet d'un suivi **afin qu'elles soient levées dans** 
les délais prévus. 

## B. Compléments D'Information

Traçabilité des contrôles périodiques Les inspecteurs ont examiné le dossier de modification du poste NPV. La fiche d'essais prévoit un contrôle périodique de la détection automatique d'incendie en application de l'exigence définie ED G025. Les résultats de ce contrôle n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. 

B1.Je vous demande de me transmettre les résultats des derniers contrôles périodiques sur le poste NPV en applicatio**n de l'ED G025, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté [1].**

## Délai D'Intégration Des Modifications

D'autre part, votre procédure de gestion des modifications mentionne un délai maximum de mise en œuvre de 2 ans aussi bien pour les modifications soumises à autorisation qu'à déclaration. Cette disposition ne prend pas en compte l'article R. 593-58 du code de l'environnement qui prévoit que « 
l'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification. », cette durée étant le cas échéant précisée au cas par cas. . 

B2.Je vous demande **de m'indiquer comment serait pris en compte un délai fixé dans une** 
autorisation, qui serait différent des deux ans définies dans votre procédure, en application de l'article R. 593-58 du code de l'environnement. 

## C. Observations Traçabilité

Les inspecteurs ont noté lors de l'examen des dossiers FEM/DAM que sur quelques formulaires, des cases n'ont pas été renseignées, notamment dans la fiche de suivi des recommandations (FSR). 

Les FSR des DEM/DAM ne prévoient pas le cas où les contrôles réalisés sont incomplets ou non satisfaisants. 

C1.**Il conviendra de veiller à ce que les FEM/DAM soient complètement renseignées ou d'adapter** 
le formulaire. 

C2.Il conviendra d'améliorer la présentatio**n des FSR pour prévoir le cas des contrôles non** 
conformes. 

De plus, quelques modifications manuscrites mal justifiées ont été observées dans des dossiers FEM/DAM. 

C3.Il conviendra de veiller à compléter la traçabilité des modifications manuscrites sur les documents lorsque celles-ci ne peuvent être évitées. 

Les inspecteurs ont examiné les dossiers concernant l'autorisation de mise en application de la nouvelle analyse sûreté-criticité. Il est constitué d'un dossier « mère » dans lequel le niveau d'autorisation est bien analysé et de dossiers « filles », qui déclinent la modification pour chaque atelier concerné, et qui ne comportent pas l'analyse du niveau d'autorisation prévue dans la procédure de gestion des modifications. Cette procédure ne prévoit pas cette situation avec un dossier constituant un tronc commun, non repris dans les dossiers associés. 

## C4.Il Conviendra De Formaliser Cette Pratique Dans Vos Procédures Dans Le Cas Où Elle Serait Maintenue.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
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