 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0765/2007 Fontenay-aux-Roses, le 21 décembre 2007 Monsieur le directeur de l Unité Technique Opérationnelle EDF/UTO 6, avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-EDFC1-0001 Conformité des colis non agréés Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 11 octobre dans votre société sur le thème de la conception des emballages conformes à un modèle de colis non agréé. 

À la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 octobre 2007 avait pour thème la conformité des modèles de colis non agréés dEDF aux exigences applicables en termes de conception. Ce thème avait déjà fait lobjet de linspection INS-2005- EDFUTO-0004 de février 2005. À la suite de cette inspection, la société sétait notamment engagée à réviser les dossiers de sûreté pour chaque modèle de colis de type A dont elle était propriétaire. Les inspecteurs ont donc vérifié les actions mises en uvre pour respecter ces engagements. Ils ont pu constater que lensemble des dossiers détenus avait fait lobjet dune remise en forme et dune analyse des principaux manquements précédemment identifiés. 

Néanmoins, EDF nest toujours pas en mesure de démontrer la conformité de ses colis de type A à lensemble des prescriptions qui leur sont applicables. Cette situation nest pas admissible. 

Par ailleurs, en dépit dune application informatique permettant une consultation de la disponibilité des emballages au niveau national, les instructions dutilisation des emballages ne sont pas mises à disposition de lensemble des utilisateurs. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Dans le cadre de la mise à jour de la documentation des modèles de colis ne nécessitant pas lagrément de lAutorité de sûreté nucléaire, une synthèse des principaux écarts documentaires identifiés par rapport à la liste des prescriptions applicables à la conception a été émise par EDF en mai 2007. 

Cette note indique notamment pour le modèle QKN, « un doute concernant lactivité totale transportée par cet emballage » et préconise « un approfondissement de ce point qui pourrait aboutir à une classification de type B ». 

Dans l**attente du classement réel du modèle de colis QNK, les transports utilisant cet emballage** 
doivent être interdits.

Demande 1 : Je vous demande de me transmettre la valeur de lactivité transportée dans lemballage QKN ainsi que la valeur du A2 associé. Vous vous positionnerez sur la classification du colis. Je vous demande de me transmettre sous 6 mois le dossier de sûreté mis à jour de ce modèle de colis. Je vous rappelle que tout écart aux prescriptions applicables lors du transport de matières radioactives doit faire lobjet dune déclaration à lASN. Bien que la documentation relative aux modèles de colis non agréés ait fait lobjet dune mise à jour, des lacunes identifiées lors de la précédente inspection subsistent. Ainsi, la note de synthèse identifie le besoin « de revoir la justification mécanique de tous les conteneurs (chutes, arrimage externe). » Par ailleurs, des besoins spécifiques à certains modèles ont été identifiés tels que ceux relatifs à l « arrimage interne ». 

Demande 2 : Je vous demande de me transmettre un échéancier de remise en conformité de lensemble des modèles de colis détenus par votre société. Je vous indique que son respect sera contrôlé régulièrement par mes services. 

Conformément au paragraphe 6.4.2.12 de lADR, les fabricants et distributeurs ultérieurs d'emballages doivent fournir des informations sur les procédures à suivre ainsi qu'une description des types et des dimensions des fermetures (y compris les joints requis) et de tout autre composant nécessaire pour assurer que les colis puissent subir avec succès les épreuves de performance applicables du chapitre 6.4. Les inspecteurs ont constaté labsence de notice dutilisation autoportante pour les utilisateurs. Par ailleurs, des mesures avant expédition concernant lutilisation sont décrites dans les instructions de maintenance. Demande 3 : Je vous demande de me transmettre un échéancier de remise en conformité de lensemble du parc détenu par votre société concernant ces points. 

Certains emballages ont fait lobjet dun renforcement des organes darrimage et de manutention. Votre société na pas été en mesure de présenter une liste exhaustive des emballages modifiés ou de ceux restant à modifier. Demande 4 : Je vous demande détablir un état des lieux des modifications apportées aux emballages détenus par votre société. Je vous demande dassurer la traçabilité des modifications apportés aux organes darrimage et de manutention. 

## Ii. Demandes De Compléments Dinformations

Au cours de linspection, le dossier de sûreté du modèle de colis CCC a été consulté. 

Demande 5 : Je vous demande de me transmettre une copie du dossier de sûreté du modèle de colis CCC.

Lors de linspection, certains documents ont été remis aux inspecteurs. Ils ne comportent que les pages impaires du document original et sont donc incomplets. 

Demande 6 : Je vous demande de me transmettre une copie des documents suivants :
- **Attestation de conformité dun modèle de colis non agréé  colis du type A  modèle** 
CCC ; 
- MO/01/0154 Entretien des conteneurs et des emballages de transport doutillages et de pièces de rechange contaminés ; 
- **DI109 Condition de réalisation des transports de matières et objets radioactifs** - **D4550.06-04/1159 : transports des matériels et objets contaminés  guide pratique pour** 
larrimage. 
Ne disposant pas des documents dans leur ensemble, les éventuelles demandes d**actions correctives et** de compléments dinformation relatifs au contenu de ces documents pourront faire lobjet dune transmission ultérieure à ce courrier. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que lapplication informatique CADRE regroupait lensemble des emballages détenus par EDF/UTO mais également certains des emballages détenus par les différents CNPE. Un listing na cependant pas pu être émis. 

Demande 7 : Je vous demande de me transmettre le recensement des emballages détenus par l**ensemble des CNPE.**
Les opérations de maintenance peuvent être de la responsabilité des utilisateurs. Les inspecteurs nont pu identifier clairement si lensemble des opérations réalisées sur les emballages détenus par EDF/UTO faisait lobjet dune traçabilité telle que prévue par le paragraphe 1.7.3 de lADR. Demande 8: Je vous demande de me transmettre lensemble des opérations de maintenance et de réparation sur lemballage CCC25 depuis sa mise en service. Par ailleurs, votre société a indiqué que certains composants des emballages étaient considérés comme des consommables et ne faisaient pas lobjet dune traçabilité lors de leur remplacement. Demande 9 : Je vous demande de me transmettre une liste des différents composants des emballages en identifiant leur importance pour la sûreté. Vous me spécifierez ceux faisant lobjet dune traçabilité. 

Les inspecteurs ont consulté les fiches décart n°04486, n°04487 et n°04488 en date du 8 octobre 2007. 

Demande 10 : Je vous demande de me transmettre les conclusions permettant la clôture de ces écarts. 

## Iii. Observations

Les documents remis lors de linspection concernant le nouveau modèle de colis développé par votre société feront lobjet dune expertise dont les conclusions vous seront transmises ultérieurement. 

Les démonstrations relatives à la radioprotection dans les documents consultés au cours de linspection font référence à la CIPR 51 alors que cest la CIPR 60 qui sapplique. Il conviendrait de vérifier si cela na pas dimpact sur les démonstrations. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour lAutorité de sûreté nucléaire, Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER 