Référence courrier :
CODEP-DEP-2021-057641 Monsieur le Directeur de la Direction Industrielle 2 rue Ampère 93206 Saint Denis Cedex 1 Dijon, le 22 décembre 2021 Objet : Surveillance des intervenants extérieurs - Prévention, détection et traitements des irrégularités Inspection d'EDF DI sur le site de Saint-Denis INSNP-DEP-2021-0867 du 06 décembre 2021 Références : Annexe 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante d'EDF a eu lieu le 06 décembre 2021 dans ses locaux de Saint Denis sur les thèmes relatifs à la surveillance EDF de ses fournisseurs et à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les thèmes relatifs à la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs et la méthodologie et les processus définis par EDF concernant la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. Concernant le contrôle de la chaîne d'approvisionnement des centrales nucléaires, les inspecteurs ont pu constater que l'exploitant réalise une surveillance terrain des fournisseurs de matériels importants pour la protection des intérêts (EIP) et de leurs sous-traitants. Cependant, EDF doit renforcer son contrôle de l'exhaustivité de la liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP)
définies chez ses fournisseurs. Par ailleurs, EDF doit préciser sa méthodologie d'apposition et de surveillance des points de notification chez ces derniers. Les inspecteurs ont constaté que la DI (direction industrielle) d'EDF disposait d'un référentiel établi concernant la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. EDF a défini plusieurs outils destinés à prévenir et détecter les irrégularités chez ses fournisseurs. Les inspecteurs ont noté positivement le gréement en cours d'un laboratoire notamment destiné aux essais mécaniques contradictoires. Néanmoins, les inspecteurs considèrent qu'EDF n'a pris en compte que partiellement le courrier ASN en référence [9] et notamment dans sa déclinaison auprès de ses sous-traitants et fournisseurs. EDF doit ainsi présenter à l'ASN un plan d'actions robuste relatif à la prise en compte des prescriptions de ce courrier, notamment pour celles relatives à l'intégrité des données.

Enfin, la validation des plans d'actions issus des différentes réunions de pilotage des correspondants internes irrégularités d'EDF , le pilotage de leur mise en œuvre ainsi que le processus de partage des irrégularités au sein des différentes unités d'EDF doivent être précisés par EDF.

Cette inspection fait l'objet de deux demandes d'actions correctives, de huit demandes de compléments et de deux observations.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Fournisseurs

Contrôle de la liste des AIP *chez les fournisseurs* L'article 2.5.2. de l'arrêté en référence [2] dispose que : « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens *permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces* activités et pour les éléments importants pour la protection concernes et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés ». Par ailleurs, l'article 2.5.3. prévoit que « *chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un* contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés » Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants concernant les gestes de surveillance relatifs au contrôle de l'exhaustivité de la liste des AIP chez vos fournisseurs. Les inspecteurs de la Direction Industrielle (EDF DI) ont précisé qu'un contrôle des listes était réalisé lors de leurs surveillances mais ils n'ont pas été en mesure de préciser l'étendue de celui-ci. Vos représentants ont précisé qu'une instruction et qu'une approbation préalable de cette liste étaient réalisées par le donneur d'ordre EDF UTO.

Au regard des constats réalisés par l'ASN, notamment lors des inspections de l'ASN en référence [5], les inspecteurs considèrent nécessaire qu'EDF mette en place un plan d'action de contrôle et de correction des listes des AIP chez ses fournisseurs afin de s'assurer que celles-ci répondent à l'objectif visé par la réglementation (maîtriser les points clefs de la fabrication pouvant avoir un impact sur la sûreté). Demande A1 : En lien avec les constats réalisés par l'ASN **et mentionnés dans les courriers en** référence [5], je vous demande de me transmettre les actions correctives définies concernant la stratégie de surveillance EDF DI relative au contrôle de l'exhaustivité des listes des AIP de ses fournisseurs.

Prévention, détection et traitement des irrégularités Visite de sensibilité chez les fournisseurs Au titre des visites de sensibilité aux risques d'irrégularité réalisées par la direction industrielle d'EDF 
chez ses fournisseurs, le rapport de la visite SAFAS en référence [9] a été présenté aux inspecteurs de l'ASN. Dans ce rapport, EDF mentionne avoir vérifié certaines données internes dans le logiciel du fournisseur et s'interroge sur la possible modification des données. EDF conclut ainsi que Safas doit rendre son logiciel plus robuste contre les modifications potentielles. Les inspecteurs ont constaté qu'EDF avait examiné la thématique relative à l'intégrité des données lors de la visite de sensibilité chez SAFAS alors que cette dernière n'était pas identifiée dans les critères des visites définis dans la note [8]. Les inspecteurs ont ainsi interrogé vos représentants sur la prise en compte des exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier en référence [9]. EDF 
a précisé aux inspecteurs que les prescriptions de ce courrier avaient été initialement mal comprises et que, suite à certaines demandes récentes de l'ASN, EDF avait identifié la nécessité d'examiner certaines exigences relatives à l'intégrité des données lors de sa visite chez SAFAS. EDF a également précisé vouloir examiner cette thématique avec le GIFEN. Les inspecteurs ont rappelé à EDF que si des phases de la vie d'une donnée importante pour les EIP ou les AIP ont lieu chez un fournisseur, alors l'intégrité des données doit faire partie des éléments dont EDF doit assurer la surveillance.

Demande A2 : Je vous demande de me préciser l'analyse des causes à l'origine de l'absence de prise en compte, par EDF, des exigences relatives à l'intégrité des données mentionnées dans le courrier en référence [9] pour ses sous-traitants.

# B. Demandes D'Informations Complementaires

## Surveillance Des Fournisseurs

Apposition et surveillance des points de notification Pour les opérations importantes pour la protection des intérêts (AIP), des points de notification1sont apposés par EDF chez ses fournisseurs. En consultant certains points de notifications, les inspecteurs ont constaté une grande disparité du nombre de ces notifications selon les fournisseurs (un seul point de notification chez un sous-traitant de rang 2, à comparer avec 1487 points de notifications chez un autre sous-traitant du même rang). Ainsi, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur sa méthodologie d'apposition des points de notification, son taux de présence à ces notifications ainsi que la surveillance réalisée sur ces derniers. Les représentants EDF ont indiqué aux inspecteurs que le processus associé aux notifications était en cours de redéfinition.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le processus de notification redéfini et son interface avec les plans de surveillances réalisés. .. 

## Prévention, Détection Et Traitement Des Irrégularités

Classement de la documentation associée au traitement des irrégularités Les I et II de l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] mentionnent que : « *I ― L'exploitant identifie les* activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste a jour. II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernes et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifies ». 

L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : « *Chaque activité importante pour la protection fait* l'objet d'un contrôle technique ».

Le III de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] précise que : « *Le traitement d'un écart constitue une* activité importante pour la protection ».

Les inspecteurs ont examiné le classement des notes EDF en référence [6] à [8] encadrant l'organisation de la détection, la prévention et le traitement des risques d'irrégularités. Les trois documents examinés sont classés « non AIP » par EDF. EDF a précisé aux inspecteurs que le traitement d'irrégularité était réalisé par le fournisseur concerné par l'écart. La gestion de ces irrégularités est ainsi considérée comme un traitement d'écart ; ainsi les fiches de traitement d'écart de ces fournisseurs sont classées AIP. Dans ce cadre, EDF a précisé exercer une surveillance, au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté en référence [2], relative au traitement de cet écart afin de s'assurer de la robustesse des investigations.

Les inspecteurs ont examiné en séance la fiche d'écart associée à l'irrégularité référencée V 81774 relative aux réparations par soudage non tracées. Les inspecteurs n'ont pas identifié de classement AIP 
associé au traitement de cet écart par le fournisseur concerné. Demande B2 : Je vous demande de me préciser le référentiel EDF utilisé pour définir le classement AIP ou non AIP dans le domaine objet de l'inspection**. Vous préciserez dans ce référentiel ce qui**
justifie les classements retenus pour les fiches d'**écarts et des documents de méthodologie EDF** associés **à la prévention, détection et au traitement des irrégularités**
Vous me préciserez également le classement retenu pour l'écart **analysé en séance (V 81774). Dans** 
le cas où cet écart est classé AIP, vous détaillerez les modalités de réalisation du contrôle technique effectué. Notes méthodologiques et d'organisation EDF relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités Correspondants irrégularités Les inspecteurs ont examiné certaines dispositions de la note EDF en référence [6]. Cette note précise certaines missions du réseau de correspondants irrégularités d'EDF comme la préparation de support d'information ou l'animation du retour d'expérience. Vos représentants ont présenté le fonctionnement du réseau de ces correspondants. Les inspecteurs ont constaté que les missions de correspondants irrégularités étaient attribuées à du personnel EDF disposant par ailleurs, pour la plupart, d'une autre affectation principale. Les fiches de postes associées aux correspondants CFSI n'ont pu être présentées en séance.

## Animation Et Pilotage De La Thématique Irrégularité

Les inspecteurs ont interrogé EDF sur le pilotage, par la Direction Industrielle d'EDF (DI), tel que mentionné dans la note en référence [7], des actions d'animation, d'inspection et de contrôles définis à l'issue des réunions des correspondants irrégularités ainsi que leurs déploiements au sein de chacune des entités EDF. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que chaque entité d'EDF était responsable du déploiement et du suivi des actions définies au sein de celle-ci. La disposition d'organisation générale n°2 en référence [7] précise que la Direction Industrielle d'EDF anime un réseau de correspondants irrégularités qui a pour but principal de préparer des supports de communication interne permettant de former et sensibiliser les acteurs au sein d' EDF. Les inspecteurs ont souhaité s'assurer que ce partage d'information entre les entités EDF était effectif et réactif.

L'ASN a été informée par EDF, le 15 juillet 2021, d'une irrégularité réalisée par une entreprise intervenant sur un centre national de production d'électricité (CNPE). Cette irrégularité étant survenue sur CNPE, correspondant au périmètre d'intervention d'EDF UTO, les inspecteurs ont souhaité savoir de quelle façon la DI avait été informée de cette irrégularité. Les inspecteurs ont constaté que le référent EDF UTO n'avait pas eu connaissance de cette irrégularité avant qu'il ne soit informé par l'ASN le 10 août 2021. Le référent UTO a alors informé EDF DI de l'écart constaté. EDF précise que cette information a été partagée ensuite lors la réunion des correspondants CFSI en novembre 2021.

La disposition générale n°6 de la note EDF en référence [7] précise que les entités EDF DI/DMF, 
DI/Politique industrielle, UTO/SPF et DAPI, réalisent des échanges périodiques entre eux et tirent des conclusions et décisions qui s'appliquent à l'ensemble des entités EDF. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que le compte-rendu de réunion du 04 mars 2021 présenté lors de l'inspection identifiait des propositions d'actions mais ne formalisait pas de décisions s'appliquant aux différentes entités EDF.

## Demande B3 : Je Vous Demande De Me Préciser :

- **le processus de pilotage défini par EDF permettant la prise de décision et le suivi effectif des plans** 
d'actions issus des réunions des correspondants CFSI et celles réunissant les différentes entités EDF, **en précisant la coordination entre les instances** ; - les raisons pour **lesquelles le correspondant CFSI UTO d'EDF n'a pas été informé par le CNPE** concerné de l'irrégularité **susmentionnée. Vous me préciserez par ailleurs le processus EDF** permettant de garantir, lorsqu'une irrégularité est détectée sur un CNPE, l'information **rapide et** le partage de celle-ci au sein des entités EDF **intéressées, de sorte à ce que chacune des parties** 
puisse assurer sa **mission dont l'analyse de son extension et la mise en place d'un REX**.

## Surveillance Des Irrégularités

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants EDF de présenter l'application des critères d'évaluation des industriels définis dans la procédure en référence [8].

EDF a présenté le fichier relatif au suivi des visites de sensibilité 2018 à 2022 et a pris l'exemple du pôle regroupant les usines Framatome Le Creusot, Jeumont, ENSA et Mangiarotti nommé GCPU. EDF a précisé qu'un inspecteur EDF de ce pôle avait réalisé une synthèse annuelle des informations collectées par les inspecteurs présents dans ces différentes usines et cette synthèse a été transmise à la DI. Les inspecteurs n'ont pas été en mesure d'identifier, à travers l'évaluation du pôle GCPU présentée, l'application de plusieurs critères issus de la note en référence [8].

Demande B4 **: Je vous demande de me préciser les modalités d'application des critères de la** 
procédure en référence [8] par les différents pôles EDF chargés de l'évaluation **des industriels.** 

## Plan D'Actions Fraudes Et Contrefaçons

Les inspecteurs ont souhaité avoir une présentation par EDF du plan d'action fraudes et contrefaçons mentionné dans la note en référence [8] ainsi que le déploiement des outils de prévention et de détection mentionnés dans la procédure en référence [7]. EDF a présenté aux inspecteurs le suivi de certains indicateurs comme par exemple l'avancement des contrôles ultrasonores contradictoires et des inspections inopinées mais n'a pas été en mesure de présenter un outil de pilotage permettant de disposer d'une vision globale du suivi des plans d'action et de l'ensemble des outils destinés à la détection des irrégularités. Les inspecteurs ont également noté que plusieurs écarts avaient été ouverts par EDF sur les contrôles contradictoires. Demande B5 **: En lien avec la demande B3, vous me préciserez le processus mis en œuvre par EDF** permettant de disposer d'un pilotage effectif du plan d'actions Frau**des et contrefaçons mentionné** 
dans la note en référence [8].

Je vous demande de me transmettre **les modalités qui vont permettre au processus de prévention** 
et de détection des irrégularités de s'incrémenter des résultats de **son plan d'action de l'année n**-1 et des données nouvelles notamment issues du retour d'expérience..

## Visite De Sensibilité Aux Risques D'Irrégularités

Les inspecteurs ont interrogé EDF sur l'évolution du nombre de visites de sensibilité à la contrefaçon. 

EDF a précisé que le nombre de visite avait légèrement augmenté entre 2020 et 2021 (environ 12 visites planifiées en 2021). Les visites identifiées correspondent aux visites préventives planifiées l'année précédente ainsi qu'aux visites réactives réalisées suite aux constats d'irrégularités effectués en cours d'année. EDF précise ne pas être capable actuellement de massifier ces visites car une augmentation de charge conséquente ne pourrait pas être gérée par les inspecteurs sur site. Néanmoins EDF précise avoir recruté un agent et ainsi revoir à la hausse ses objectifs de visites de sensibilité en 2022. Par ailleurs, EDF précise son souhait d'augmenter le volume d'essais contradictoires chimiques. Demande B6 : Je vous demande de :
- préciser le fondement du niveau d'implication d'EDF en matière de visites de sensibilité préventives, - **de me transmettre les objectifs de visites de sensibilité 2022 en précisant l'organisation d'EDF** définie **pour effectuer ces visites préventives,** Mise en application du guide de sensibilité *aux risques d'irrégularités* EDF a présenté à l'ASN le rapport de visite de SAFAS en référence [10].

Les inspecteurs ont constaté que ce rapport ne présentait pas l'évaluation AIEA du couple Industriels- Composant tel que défini dans la note en référence [9] et que certains outils mentionnés dans cette note, tels que la relecture de films RT, les analyses chimiques, le prélèvement de chute de matière par exemple, n'avaient pas été mis en œuvre lors de cette visite de sensibilité. Les inspecteurs ont également questionné vos représentants sur la prise en compte des actions de pilotage global mentionnés dans cette note ainsi que les critères déclenchant le déploiement de ces outils chez les fournisseurs.

EDF a précisé aux inspecteurs de l'ASN que l'absence de déploiement du questionnaire AIEA était un oubli. Par ailleurs, vos représentants ont précisé que cette procédure met à disposition des inspecteurs une « boite à outils » et que le choix des outils dépendait des éléments recueillis lors de la réunion d'enclenchement réalisée avec le sous-traitant.

Demande B7 : Je vous demande de me préciser l'analyse des causes et les actions correctives déployées concernant **l'absence de mise en œuvre du questionnaire AIEA chez SAFAS.** Vous me préciserez comment est guidé le choix des outils mis à disposition de vos inspecteurs et déployés chez vos sous-traitants lors des visites de sensibilités aux risques d'irrégularités **ainsi que** les améliorations nécessaires à apporter à votre procédure **en ce sens.**

## Prise En Compte Du Courrier Asn En Référence [9]

EDF, par le courrier en référence [11], a répondu aux demandes de l'ASN figurant dans le courrier en référence [9]. Dans le chapitre relatif au recours à des intervenants extérieurs et approvisionnement en EIP, EDF précise dans son courrier en référence [11] avoir transmis en mars 2018, puis en 2019 un courrier sur la prise en compte du risque de fraude et contrefaçon à la quasi-totalité de sa supply chain. Les inspecteurs ont souhaité qu'EDF présente sa stratégie d'identification des entreprises concernées par la transmission de ce courrier. EDF a précisé que ce courrier avait été transmis à 162 fournisseurs et qu'à date, 51% des destinataires avaient répondu. Ce taux de réponse a été considéré faible par les inspecteurs de l'ASN. Les inspecteurs ont également demandé à vos représentants les critères ayant permis de sélectionner ces 162 fournisseurs et si les nouvelles entités ayant contractualisées avec EDF depuis 2019 avaient été destinataires de ce courrier. Les éléments de réponses n'ont pu être apportés en séance. Les inspecteurs ont constaté que ce courrier ne formalisait pas de prescriptions ou d'exigences spécifiques relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités. Vos représentants ont précisé ne pas avoir pris en compte initialement les prescriptions du courrier ASN mais avoir établi très récemment un tableau recensant les sept thématiques du courrier ASN et identifié si les réponses des sous-traitants avaient été apportées. EDF a précisé par ailleurs aux inspecteurs avoir intégré les prescriptions définies dans le courrier ASN en référence [9] lors des récentes visites de sensibilité. Enfin, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la liste des données importantes, chez EDF 
et ses sous-traitants et fournisseurs, définies au titre de l'intégrité des données. Ces listes n'ont pu être présentées en séance. EDF a néanmoins précisé que des modifications avaient été apportées aux cahiers des charges génériques sur la conservation et la protection des données.

Demande B8 : Je vous demande de préciser les critères ayant permis à EDF de sélectionner les industriels destinataires du courrier EDF. En lien avec la demande A2, je vous demande de me transmettre les modalités définies par EDF permettant de garantir que les exigences relatives à la prévention, la détection et au traitement du risque d'irrégularité, définies par le courrier ASN en référence [9] sont déclinées, prises en compte et respectées par vos sous-traitants et fournisseurs. Vous me préciserez l**es moyens mis en œuvre permettant de répondre à cet objectif** (contractualisation, visite de sensibilité, inspections….) ainsi que les échéances associées. Concernant l'intégrité des données, en lien avec la demande A2**, je vous demande de me** transmettre, pour EDF, ses fournisseurs et sous-traitants, la méthodologie employée pour définir les données importantes en lien avec les prescriptions du courrier ASN [9]**, l'analyse de risque** 
associée ainsi que l'**évaluation réalisée par EDF du respect des prescriptions du courrier ASN en** 
référence [9].

## C. Observations

Maîtrise **de la chaîne de d'approvisionnement des centrales nucléaires** Observation C1 : Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants concernant la surveillance effectuée chez vos fournisseurs de matériels importants pour la protection des intérêts (EIP). Ils ont pu constater que cette surveillance est réalisée chez les sous-traitants fabricant des EIP, à différents rangs de sous-traitance. Ainsi, ils ont pu consulter, par sondage, des actes de surveillance réalisés chez des fournisseurs de rangs 2 et 3, en France et à l'étranger. EDF s'assure par ailleurs que des sous-traitants de rang N réalisent une surveillance des rangs inférieurs. Cependant, ils ont constaté une certaine disparité entre ces surveillances : si pour les fournisseurs à enjeux, celle-ci intègre la surveillance de l'opération AIP ainsi que du processus qualité du fournisseur, ce n'est pas le cas pour les plus petits fournisseurs, pour lesquels le processus qualité n'est pas contrôlé par EDF. Ainsi, pour ces derniers, c'est le titulaire de rang supérieur qui supervise lui-même leur processus qualité, par cascade des exigences réglementaires. 

Des échanges ultérieurs sont prévus entre l'ASN et EDF concernant les attendus de cette surveillance. 

Observation C2 : Les fournisseurs ont l'obligation d'informer EDF lorsqu'ils passent des souscommandes. Celles-ci sont ainsi reçues au fil de l'eau et EDF les intègre ensuite dans sa base de données. Par ailleurs, lors des inspections chez les fournisseurs, la transmission des sous-commandes est vérifiée. EDF s'assure donc, dans le cadre de sa surveillance des fournisseurs, que cette transmission est bien effectuée. EDF peut ainsi vérifier rapidement la présence d'un fournisseur ou fabricant, même pour du matériel d'importance mineure, si un cas d'irrégularité lui est signalé. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L*'inspecteur en Chef* Signé Christophe QUINTIN

# Annexe 1 Du Courrier Codep-Dep-2021-057641

[1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 [2] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires
[4] Courrier CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et traitement des fraudes [5] Lettres de suite de l'ASN (année 2021) : CODEP-DCN-2021-005437, CODEP-DCN-2021-025889, CODEP-DEP-2021-014930 
[6] D309519020795 : Note d'organisation de lutte contre les fraudes et contrefaçons dans le domaine nucléaire [7] D309518008302 B : Note méthodologie de prévention et de gestion de produits contrefaits ou frauduleux - CFSI - Domaine mécanique usines [8] D309518015036: Note d'organisation de réalisation de visite « sensibilité à la contrefaçon » chez un industriel
[9] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 : Dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes) [10] D309521039813 rev A du 25/11/2021 : Rapport de visite de sensibilité EDF chez SAFAS [11] D309518024064 du 07 aout 2018 : Courrier EDF de réponse au courrier ASN CODEP-DEU-2018021313 du 15 mai 2018