DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille Marseille, le 2 janvier 2004 Monsieur le D irecteur de L 'E TABLISSEMEN T COGEMA 13148 MIRAMAS
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

INB 134 magasin d'entreposage. Inspection n° 2003-84001 Transfert d'uranium.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 12 décembre 2003 à MIRAMAS sur le thème « transfert d'uranium ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection inopinée a été consacrée à la vérification des dispositions de sûreté relatives à l'opération de retour des conteneurs DV70 vers le site COGEMA PIERRRELATTE. Elle avait pour objectif de vérifier l'application des spécifications particulières prévues dans l'autorisation de transfert de matières nucléaires entre les sites de MIRAMAS et de PIERRELATTE. Les inspecteurs souhaitaient également examiner les écarts, incidents, ou anomalies qui avaient été relevé pendant cette opération ainsi que le bilan radiologique.

Au vu de cet examen par échantillonnage, les inspecteurs ont noté l'absence d'éléments pouvant démontrer que cette opération de transfert, qui s'est déroulée du 15 octobre 2002 au 26 novembre 2003, n'a pas connu d'événements significatifs au niveau de la sûreté ou de la radioprotection. Cette situation est d'autant plus inacceptable que, lors de l'inspection précédente, il avait été signalé que des améliorations pouvaient être apportées en termes de contrôles radiologiques et de prévention des risques de dissémination de matières radioactives.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Alors que l'article R 231-106 du code du travail fait obligation au chef d'établissement de désigner une personne compétente en radioprotection qui doit avoir suivi une formation qualifiante, il n' y a pas sur le site de MIRAMAS de personnel répondant à un tel critère.

## 1. Je Vous Demande De Corriger Cette Situation.

A l'arrivée au poste de contrôle des entrées dans l'établissement les inspecteurs ont présenté leur carte professionnelle , et bien qu'il leur ait été demandé de confirmer qu'ils venaient sur le site pour la première fois, le préposé à l'émission des titres d'accès n'a pas vérifié leur inscription sur la liste des personnels de l'ASN pouvant entrer dans l'INB et ne leur a pas non plus remis la fiche de consigne de sécurité.

2. **Je vous demande de prendre les dispositions qu'il convient pour assurer un meilleur contrôle**

## Des Accès À Votre Établissement. B. Compléments D'Information

Les opérations de transfert des colis ont été sous-traitées a un prestataire extérieur.

3. Je vous demande de me transmettre les relevés des anomalies de toute nature qui ont pu être notées par ce sous traitant.

Les accusés de réception des colis par le destinataire n'ont pu être présentés aux inspecteurs. 4. **Je vous demande de m'indiquer comment vous vous êtes assuré de l'arrivée à bon port des**
colis.

La nomination du chef de l'installation nucléaire de base ne semble pas avoir donné lieu à délégation de responsabilité.

5. Je vous demande de me préciser ce point et de me faire parvenir copie de la note de délégation de responsabilité.

Les documents de système qualité qui ont été présentés ne sont pas tenus à jour.

6. Je vous demande de mettre à jour le référentiel qualité de l'IN B 134 et de me transmettre la liste des documents applicables avec l'indication de leur date et indice de révision.

Les relevés dosimétriques de site et du personnel relatifs aux opérations de transfert n'ont pas été présentés.

7. **Je vous demande de me transmettre ces états par catégorie en m'indiquant les valeurs**
extrêmes mesurées.

## C. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 février 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision des contrôles Techniques, de la Sûreté N ucléaire et de la Radioprotection Signé par David LAN DIER