AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 19 décembre 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-055935 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2014-0131 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0131 du 10 décembre 2014 - Organisation en arrêt de réacteur Objet :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base Réf. :
[2] Décision n° 2014-DC-044 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 10 décembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « organisation en arrêt de réacteur ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 décembre 2014 a concerné l'organisation du CNPE de Civaux pour la préparation des arrêts de réacteurs, leur réalisation et la mise en œuvre du processus de retour d'expérience associé. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du projet « pluriannuel » qui assure la préparation des arrêts de réacteur à moyen terme. Puis, ils se sont intéressés à l'organisation du projet «Arrêt de Tranche » (AT) pour ce qui concerne la préparation, le déroulement et la formalisation du retour d'expérience du dernier arrêt du réacteur n° 1 en 2014. Ils ont notamment procédé à un examen par sondage de changements d'état du réacteur en vue de son redémarrage.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la préparation, la réalisation et le retour d'expérience des arrêts de réacteurs paraît globalement satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant devra veiller à la bonne intégration des référentiels nationaux pour ces activités, notamment en ce qui concerne l'adéquation de ses ressources pour mener à bien ces missions. Il devra également être vigilant sur la rigueur de renseignement des revues techniques réalisées en amont des activités sensibles.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Acteurs Du Projet Pluriannuel

Pour le management des arrêts de réacteurs, la disposition transitoire (DT) n° 396 à l'indice 3 prévoit le gréement du projet pluriannuel en « correspondants métiers » issus des différents services du CNPE et compétents dans leurs domaines respectifs. Les inspecteurs ont examiné le processus de gréement de ces équipes et ont constaté que des lettres de mission étaient formalisées pour l'ensemble des « correspondants métiers ». Ces lettres de mission prennent notamment en considération le descriptif des missions et la charge de travail qu'elles impliquent pour l'agent. Cependant, les inspecteurs ont constaté que la lettre de mission du « correspondant métier » au sein du service « maintenance » n'avait pas été signée volontairement par l'agent dans la mesure où ces missions engendraient une charge de travail trop importante au vu des missions qu'il assurait déjà pour son service. Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir d'autres ressources en personnel et en compétence pour assurer cette mission.

Les inspecteurs considèrent que vos GPEC (gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences)
doivent vous permettre de disposer, à moyen terme, quantitativement et qualitativement des compétences adaptées à vos besoins.

L'article 2.5.5 de l'arrêté en référence [1] dispose que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires […]. »
A.1 L'ASN vous demande de garantir qu'un agent de chaque service identifié soit affecté à la mission de « correspondant métier » au sein des projets « arrêt de tranche » et « pluriannuel ». Ces missions seront formalisées au travers d'une lettre de mission conjointement signée par votre direction et l'agent concerné.

Selon votre note organisationnelle du projet pluriannuel référencée D5057MQPRO9 à l'indice 0, vous indiquez que les lettres de missions doivent être validées et signées avant le 31 mars de chaque année et portées à la connaissance du pilote stratégique du projet. Les inspecteurs ont constaté que ce délai n'était pas respecté pour l'année 2014. Les dernières lettres de missions ont été validées en juin 2014.

A.2 L'ASN vous demande de veiller au respect du délai de validation des lettres de missions de vos agents affectés aux projets « arrêt de tranche » et « pluriannuel ».

## Projet « Maîtrise Du Volume De Maintenance »

Votre disposition transitoire (DT) n° 196 à l'indice 3 vous demande de vous positionner définitivement sur votre programme d'arrêt six mois avant le début de celui-ci. Or, lors de l'arrêt du réacteur n° 1 pour visite partielle en 2014, vous avez sollicité vos services centraux après ce délais de six mois, afin d'annuler ou de reporter des activités prévues initialement lors de cet arrêt afin d'en alléger le programme de maintenance. Vous avez indiqué que des demandes similaires étaient en cours d'analyse par vos services centraux pour l'arrêt du réacteur n° 2 dont le début est prévu pour avril 2015. L'ASN constate que ces demandes de report ou d'annulation d'activité, dans un délai aussi proche du début de mise à l'arrêt du réacteur ne permettent pas de préparer sereinement sa réalisation, que ce soit pour vos équipes ou pour l'instruction assurée par l'ASN dans le cadre de la décision en référence [2]. Vous avez indiqué être en cours de réflexion avec vos services centraux dans le but de faire évoluer vos pratiques afin d'améliorer la programmation des activités à réaliser lors des prochains arrêts de réacteurs.

A.3 L'ASN vous demande de prendre les mesures organisationnelles nécessaires en relation avec vos services centraux, pour les arrêts à venir, afin  de fiabiliser la programmation de vos activités dans le respect des dispositions prévues par la décision en référence [2] et de votre référentiel interne.

## Identification Des Activités Sensibles À Risque « Non Qualité De Maintenance Ou D'Exploitation » (Nqme)

Lors de l'examen par sondage de cas concrets d'intervention sur les matériels pendant le dernier arrêt du réacteur n° 1 en 2014, les inspecteurs ont examiné la déclinaison des exigences de la règle n° 7 de la DT n° 196 à l'indice 3 relative notamment à l'identification des activités sensibles à risque NQME. Vous avez indiqué que pour les activités sensibles jugées les plus prioritaires (priorité P1) , vous réalisiez en amont de l'activité une revue technique afin de créer un espace d'échange entre le métier et l'intervenant sur les risques liés à l'activité et la qualité du geste technique à opérer. Afin de mener cette échange, vous avez rédigé un document qui doit être renseigné par les intervenants et annexé au dossier de réalisation de l'activité. Les inspecteurs ont consulté les revues techniques liées aux activités sur un matériel du circuit primaire (1 RCP 502 VP) et un du circuit de contournement de la turbine (1 GCT 018 VV). Bien que la date de réalisation de la revue technique soit renseignée sur le document pour ces deux activités, le renseignement de l'ensemble des champs s'est avéré incomplet.

A.4 L'ASN vous demande de mettre en œuvre les moyens nécessaires vous permettant d'assurer la complétude des revues techniques liées aux activités sensibles et de leur enregistrement.

## Contrôle Des Pièces De Rechange

Lors de l'arrêt programmé du réacteur n° 1 en 2013, vous aviez prévu de remplacer le corps et le cylindre d'une vanne du circuit d'eau brute secourue (1 SEC 236 VE et 1 SEC 235 VE). Cependant, lorsque vous avez voulu commencer l'activité de remplacement, vous aviez constaté que les pièces de rechange de ces deux éléments n'étaient pas conformes. Vous aviez été contraint de reporter cette activité lors de l'arrêt programmé du réacteur n° 1 en 2014. En 2014, vous avez de nouveau dû reporter cette intervention car les deux nouvelles pièces commandées étaient de nouveau non conformes (objet des fiches d'écart n° 4305 et 4388). Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas contrôler l'état technique des pièces de rechange que vous commandiez. Vous contrôlez la dénomination du colis mais pas la pièce en elle-même.

A.5 L'ASN vous demande de prendre en relation avec vos services centraux, les dispositions nécessaires afin de fiabiliser votre approvisionnement en pièces de rechange conformes. Vous lui ferez part des mesures organisationnelles que vous comptez prendre en ce sens notamment en ce qui concerne les contrôles à la réception des pièces.

## Indicateurs Du Management Du Pluriannuel Et Des Arrêts De Réacteur

Les inspecteurs ont souhaité vérifier la prise en compte et le suivi des indicateurs définis dans les DT n° 196 et n° 396 relatives au « noyau dur du management local du pluriannuel et des arrêts de réacteur ». Ils ont constaté que ces indicateurs n'étaient pas suivis dans leur globalité par les différents projets. Les inspecteurs ont bien noté que d'autres indicateurs, jugés utiles par vos services pour le pilotage de ces missions, étaient suivis.

A.6 L'ASN vous demande d'assurer un suivi exhaustif et adéquat des indicateurs définis dans vos directives nationales.

## B.  Compléments D'Information Comité Di

L'objectif de la tenue d'un comité pour étudier les demandes d'intervention (DI) est d'étudier l'analyse transverse des différents métiers et l'affectation de ces DI aux projets « tranche en marche » ou « arrêt de tranche ». La règle n° 5 de la DT 396 à l'indice 0 vous impose de réunir ce comité chaque semaine quelle que soit l'actualité du CNPE. Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas pouvoir réunir de façon hebdomadaire ce comité notamment lors des périodes d'arrêt de réacteur mobilisant de nombreuses ressources. Les inspecteurs ont pu constater qu'aucun comité DI n'a eu lieu durant les mois d'août, septembre et octobre 2014. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'un mois après le couplage du réacteur n° 1 (novembre 2014) à la suite de son arrêt programmé, le projet pluriannuel n'avait pas réaffecté les DI qui devaient être traitées durant le fonctionnement du réacteur ou lors de l'un de ses prochains arrêts. Ce délai d'un mois est demandé par la DT 396 à l'indice 0.

B.1 L'ASN vous demande de lui indiquer si l'ensemble des DI affectant le programme du prochain arrêt du réacteur n° 2 a bien été réaffecté.

B.2 L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures organisationnelles que vous comptez prendre pour réunir votre comité DI à la maille hebdomadaire comme demandé par la DT 396 à l'indice 0.

## Programme De Base De Maintenance Préventive

Lors de l'arrêt programmé du réacteur n° 1 en 2014, vous deviez remplacer les contacteurs de la cellule 1 LGD 029 JA d'un des tableaux de distribution 6,6 kV qui étaient en dépassement du nombre de manœuvre prescrit par le programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé PB 1400-AM-761-02 à l'indice 0 du 13 août 1996.

Selon la directive interne (DI) n° 001 datant du 18 janvier 1999 qui fixe l'évolution et la mise en application des produits émis par la direction du parc nucléaire d'EDF, les PBMP sont des produits de classe 3 et sont des prescriptions de vos directions. Ainsi, pour toute dérogation souhaitée par rapport aux exigences des PBMP, vous devez en référer à vos services centraux.

Vous avez dû reporter l'activité de remplacement des contacteurs de la cellule 1 LGD 029 JA dans la mesure où la pièce de rechange n'était pas disponible. Après avoir réalisé une analyse de risque, vous avez reporté cette activité pendant la période de fonctionnement du réacteur n° 1.Vous n'avez pas demandé de dérogation à ce PBMP à vos services centraux dans la mesure où il est indiqué en page 2/14 du PBMP que « les directeurs de CNPE conservent la possibilité d'aménager le contenu (en ajout et/ou retrait) et la périodicité, en fonction du comportement de leurs matériels et des contraintes d'exploitation ». De plus vous avez indiqué ne pas être soumis aux prescriptions de la DI 001 dans la mesure où le PBMP concerné a été rédigé avant cette DI (indice 0 datant du 12 janvier 1998) et n'a pas été révisé depuis.

B.3 L'ASN vous demande de lui indiquer l'organisation que vous mettez en place pour déroger à ces PBMP (rédigés avant la parution de la DI 001 et non révisés depuis) et quel niveau d'information à ce sujet vous entretenez avec vos services centraux.

## Identification Des Activités Sensibles À Risque « Non Qualité D'Exploitation »

Les échanges tenus lors de l'inspection n'ont pas permis aux inspecteurs d'évaluer totalement la méthodologie retenue pour prévenir les non qualité d'exploitation à l'instar des revues techniques qui sont mises en place pour prévenir les non qualité de maintenance.

B.4 L'ASN vous demande de lui indiquer les mesures que vous mettez en œuvre pour prévenir les non qualité d'exploitation.

## Retour D'Expérience Des Arrêts De Réacteur

La règle n° 9 de la DT 196 à l'indice 3 vous demande d'envoyer à vos services centraux la fiche de synthèse de vos arrêts afin d'en capitaliser le retour d'expérience (REX). Ces fiches doivent être transmises à vos services centraux au plus tard un mois après le couplage du réacteur. Les inspecteurs ont constaté qu'un mois après le couplage du réacteur n° 1 après son arrêt, cette fiche n'avait toujours pas été envoyée à vos services centraux.

B.5 L'ASN vous demande de lui transmettre la fiche de synthèse de l'arrêt du réacteur n° 1 pour visite partielle dès lors que vous l'aurez transmise à vos services centraux.

C.1 Les inspecteurs ont constaté que vous avez fait le choix de ne pas nommer un « correspondant métier »
pour les activités de planification au sein du projet pluriannuel, comme demandé par la DT 396 indice 0. Cette mission est assurée par l'ensemble des acteurs du pôle planification du service commun de planification (SCP). Vous avez indiqué aux inspecteurs être vigilant au maintien des compétences des agents de ce service pour qu'ils puissent assurer les missions demandées par le projet pluriannuel.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX