Lyon, le 10 décembre 2021 Réf. : CODEP-LYO-2021-055371 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos111 et 112)
 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0555 du 8 novembre 2021 Thème : « Gestion des déchets »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 8 novembre 2021 sur la centrale nucléaire de CruasMeysse sur le thème de la « gestion des déchets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2021 avait pour thème la gestion des déchets. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'organisation et les dispositions mise en place pour assurer la gestion des déchets radioactifs et conventionnels. Ils ont notamment examiné les modalités et les conclusions de la surveillance des prestataires chargés des opérations relatives à la gestion des déchets. Ils ont également étudié la traçabilité des déchets radioactifs et conventionnels produits par le site et confiés à des installations externes de tri, de conditionnement et d'entreposage. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé l'avancement et la réalisation effective des actions de progrès issues des audits et vérifications réalisées par la filière indépendante de sûreté (FIS) et du bilan des déchets produits en 2020, ainsi que les engagements qu'EDF avait pris envers l'ASN à la suite de la précédente inspection sur ce thème et des derniers évènements significatifs relatifs à la gestion des déchets. Enfin, ils ont visité les locaux de conditionnement et d'entreposage des déchets radioactifs du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), ainsi que l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA).

Au vu de cet examen, la surveillance des prestataires ainsi que le suivi des actions correctives et axes d'amélioration paraissent satisfaisants. Toutefois, le suivi des écarts relevés lors des actions de surveillance des prestataires ainsi que leur levée devront être formalisés. Par ailleurs, les inspecteurs notent positivement que le plan de désengorgement du BAC est en cours et que les conditions d'entreposage des déchets radioactifs dans ce bâtiment sont en voie d'amélioration, même si des écarts ont été relevés le jour de l'inspection (écarts corrigés immédiatement à la suite de l'inspection).

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Dans le cadre de la surveillance des prestataires, à l'issue des actions de surveillance réalisées par les chargés de surveillance (CSI), des fiches d'actions correctives (FAC) sont rédigées le cas échéant et adressées au responsable du prestataire. Ces actions de surveillance et les FAC associées sont abordées lors des réunions hebdomadaires entre le prestataire et la section « combustible - déchets » du site. Les inspecteurs ont consulté plusieurs fiches de surveillance et fiches d'actions correctives « soldées ». Ils ont constaté que, sur les fiches d'actions correctives, l'encart dédié aux remarques et à la signature des prestataires n'était pas complété. Vos équipes ont précisé que les observations ou écarts faisant l'objet de FAC sont uniquement notés dans l'ordre du jour et sur le support de la réunion hebdomadaire avec le prestataire concerné. Cette pratique est contraire aux modalités prévues par les FAC et ne permet pas de tracer les éventuels commentaires du prestataire, ainsi que la réelle prise en compte des observations/écarts.

Par ailleurs, les CSI ont indiqué aux inspecteurs que la levée des écarts n'est pas systématiquement vérifiée ni formalisée. Dans les faits, l'absence de renouvellement de cet écart lors des actions de surveillance ultérieures permet aux CSI de conclure indirectement quant à la bonne réalisation des actions correctives. Si cette pratique permet de suivre la mise en œuvre des actions curatives immédiates et simples (actions curatives), elle s'avère insuffisante pour suivre les actions préventives que vous mettez en place.

Demande A1 : **Je vous demande d'assurer une traçabilité de la prise en compte des fiches d'actions** correctives par les prestataires, des actions correctives proposées ainsi que de leur **mise en œuvre.**
Traçabilité des déchets radioactifs et conventionnels produits par le site et confiés à des installations externes de tri, de conditionnement et d'entreposage Les inspecteurs ont examiné le fichier de suivi des expéditions de déchets radioactifs vers les bases chaudes externes et ont contrôlé les dossiers relatifs au conteneur 0DMH079EK, au conteneur SUT SN 14 et au conteneur 152847, choisis par sondage. Concernant le dossier du conteneur 152847, expédié le 25 août 2021 vers la base CENTRACO, les inspecteurs ont relevé des incohérences entre la déclaration d'expédition indiquant une masse de 13 600 kg (sur-conteneur utilisé comme emballage compris), le fichier de suivi indiquant une masse brute du colis de 3 140 kg et, enfin, la fiche DRA (logiciel de suivi des déchets radioactifs) indiquant une masse de déchet de 1 900kg pour un colis de 4 400kg.

Demande A2 : Je vous demande de vérifier la cohérence des informations relatives à la masse du colis n°152847 dans l'ensemble des documents portant sur l'expédition et le suivi de ce colis **et des déchets qu'il** 
contenait. **Vous me ferez part des conclusions de vos vérifications.**

## Suivi Des Engagements

En réponse à la demande A1 de la lettre de suite de l'inspection n°INSSN-LYO-2020-0560 réalisée le 30 septembre 2020 sur le thème « gestion des déchets », portant sur mise en place d'actions correctives permettant de contenir les éventuels déversements de produits chimiques ou les eaux d'extinction d'un incendie sur l'aire de transit des déchets conventionnels, vous vous êtes engagé à mettre en place un programme d'essais périodiques et des procédures locales pour garantir des contrôles périodiques des systèmes de relevage des eaux susceptibles d'être polluées.

Les inspecteurs ont examiné les derniers rapports de ces essais périodiques. Ils ont constaté qu'une nonconformité a été relevée le 1 er avril 2021 sur la pompe repérée 0 HAI 902 PO qui n'était pas connectée. Cependant, aucune demande de travail ou actions correctives n'a été engagée à la suite de ce constat. Il a été précisé aux inspecteurs qu'il s'agissait « probablement » de la configuration normale de la pompe pendant l'essai.

Demande A3 : Je vous demande de rappeler la nécessité **de mettre en œuvre des actions correctives (via une** demande de travail ou un plan d'action (PA) à l'issue des essais périodiques. Vous statuerez sur la nécessité du démarrage de la pompe repérée 0 HAI 902 PO **lors de l'essai réalisé le** 1 er avril 2021. 

Joint de sol du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC)
Lors de leur visite du BAC, à proximité du contrôleur à rayon X, les inspecteurs ont constaté la présence d'un joint inter-bâtiment dégradé au niveau du sol. La dégradation de ce joint est susceptible de permettre la dispersion de la contamination dans le sol.

Demande A4 : Je vous demande de contrôler l'ensemble des joints inter-bâtiments du BAC et de remettre en état les joints dégradés. **Vous étudierez des modalités de contrôle périodique de ces joints.**

## Puisards De L'Aire Tfa

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire d'entreposage des déchets TFA. Ils ont constaté que le puisard de la rétention des solvants était encombré (présence de branchages et de panneaux d'affichage dans le puisard).

Demande A5 : Je vous demande de nettoyer le puisard de la rétention des solvants. Par ailleurs, je vous demande de veiller à ce que le puisard de cette rétention reste dans un état de propreté satisfaisant.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Engagement pris à la suite d'un événement significa*tif déclaré le 01/07/2021* Le 1 er juillet 2021, la centrale nucléaire de Cruas-Meysse a déclaré à l'ASN un événement significatif relatif au dépassement d'un seuil de décision relatif à l'activité volumique d'origine artificielle sur le contrôle cheminé 
(KRT) du BAC. Le site a proposé, parmi les actions correctives, de réaliser un suivi de tendance des activités volumiques des balises atmosphérique (AS) du BAC. Ce suivi était en cours le jour de l'inspection.

Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre les conclusions de ce suivi, ainsi que votre analyse.**
 

## C. Observations

C.1 Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté :

- la présence de bennes étiquetées « TI 1 » alors que celles-ci n'ont pas vocation à être utilisées pour le transport interne ;
- la présence d'un bidon de solvant dans la zone réservée à l'entreposage des bidons d'huile ;
- la présence de sacs déchets représentant des charges calorifiques significatifs dans l'espace réservé « 
sans charge calorifique » ;
- la présence de liquide dans la rétention « huile ».

Sur la base des éléments transmis à l'issue de l'inspection, je prends note que ces écarts ont été levés et qu'un état des lieux des fûts entreposés dans l'espace « sans charge calorifique » a été réalisé, confirmant l'absence d'autres écarts.
 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées.

Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division **de Lyon**
Signé par Richard ESCOFFIER