Division de Bordeaux Référence : DEP-DSNR Bordeaux-1570-2006 

# Madame La Directrice Du Cnpe De Golfech

B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 6 décembre 2006 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2006-EDFGOL-0003 du 27 octobre 2006 - Prestataires Madame la directrice, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante a eu lieu le 27 octobre 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème « prestataires ».

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 27 octobre 2006 a concerné la mise en uvre de la prestation globale dassistance chantiers (PGAC) sur le CNPE de Golfech. Il sagit dune prestation permanente qui regroupe plusieurs activités logistiques (notamment sécurité, radioprotection, gestion des magasins et de la laverie, décontamination, échafaudages, calorifugeages et planification). Ce type de prestation se développe sur le parc EDF et le CNPE de Golfech est lun des premiers sites à lavoir mise en uvre. 

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de choix des prestataires, au pilotage de la prestation et à la surveillance quEDF doit exercer. Ils ont également vérifié lorganisation de lentreprise titulaire de la prestation pour assurer la réalisation et le contrôle de ses activités. 

Les inspecteurs ont apprécié la franchise du CNPE pour évoquer les difficultés rencontrées dans la mise en place de cette prestation. Ils soulignent lorganisation mise en place par le CNPE pour la surveillance de la prestation, qui a semblé robuste et dotée de ressources suffisantes. Ils ont noté de bonnes pratiques comme la mise en place dune formation spécifique pour réaliser cette surveillance. Le CNPE devra toutefois sinterroger sur la séparation des missions entre chargés daffaire et chargés de surveillance. Enfin, les inspecteurs considèrent que lorganisation de lentreprise titulaire du marché dans le domaine de lassurance de la qualité est défaillante et quelle doit effectuer des progrès significatifs sur ce point. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le marché de la PGAC est détenu par un groupement momentanée dentreprises solidaires (GMES). 

Les inspecteurs ont constaté tout au long de linspection labsence de coopération entre la société en charge de lactivité échafaudages/calorifugeage et les autres sociétés du GMES. Outre le fait que lintérêt premier de la PGAC est justement la coordination des prestataires, cela ne permet pas à lentreprise mandataire du GMES dassurer pleinement les responsabilités qui sont décrites dans le plan directeur de la prestation. Les représentants du mandataire ont par exemple été dans limpossibilité de présenter aux inspecteurs la liste des qualifications de lensemble des intervenants et le traitement des écarts relatifs aux activités déchafaudages/calorifugeage. 

A1. Je vous demande de vous assurer que le fonctionnement du GMES soit conforme au plan directeur de la prestation, notamment en ce qui concerne les responsabilités du responsable d**intervention.** 
Lors de la consultation du plan directeur de la PGAC, les inspecteurs ont constaté que le document nétait pas finalisé (certains documents de référence EDF ne sont pas identifiés). De plus les documents applicables du GMES y sont à létat de projet. Vos représentants ont indiqué que des réflexions étaient en cours en vue dune simplification du document. 

A2. Je vous demande de vous assurer que le prestataire a un référentiel documentaire complet et de mettre à jour le plan directeur de la PGAC en conséquence. Lentreprise mandataire du GMES na pas mis défini de programme de surveillance. De plus, la consultation des fiches de surveillance a mis en évidence de nombreux écarts en terme dassurance de la qualité (défaut de localisation de certains écarts, absence de suivi des écarts détectés sur le terrain, etc.). De manière générale, les inspecteurs jugent lorganisation du prestataire en terme dassurance de la qualité insuffisante et défaillante. 

A3. Je vous demande de me transmettre les mesures que vous définirez avec le titulaire de la prestation afin daméliorer cette situation. 

Alors que la PGAC est une prestation permanente sur le CNPE, les représentants du GMES ont été en mesure de présenter aux inspecteurs seulement 2 dossiers de suivi dintervention. De plus, malgré leur caractère succinct, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts, alors que ces dossiers avaient fait lobjet dune vérification finale de la part du prestataire et dEDF : 
- pour lintervention A0088775, le point de vérification préalable à lintervention a été levé le lendemain de lintervention et la fiche de suivi des transferts de tranche à tranche nétait pas renseignée ; 
- pour lintervention A0088358, la fiche de suivi de lintervention était également non renseignée.

 
A4. Je vous demande de me transmettre les mesures que vous mettrez en place avec le GMES afin de garantir la traçabilité des interventions réalisées. De plus, je vous demande de vous assurer que la vérification des dossiers de suivi dintervention soit effective. 

## 2 B. Compléments Dinformation

Le référentiel national dEDF demande de séparer les tâches de chargés daffaire et de chargés de surveillance. Ce nest pas le cas sur le site de Golfech, puisque les chargés daffaire réalisent des actions de surveillance dans le même domaine dactivité. 

B1. Je vous demande de mener une réflexion sur la réalisation de la surveillance sur le CNPE de Golfech et de me transmettre les conclusions de cette réflexion.

Lanalyse préalable réalisée par le service qualité du CNPE sur la qualification des prestataires a mis en évidence que lagence Kaefer Wanner de Golfech nétait pas qualifiée pour lensemble des domaines. En effet, la directive EDF DI N°53 prévoit que « [la] qualification peut être limitée au sein [dune] entité juridique à certains établissements ». Vos représentants nont pas pu démontrer la qualification de létablissement de Golfech au cours de linspection. 

B2. Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de sassurer de la qualification de létablissement de la société Kaefer Wanner intervenant sur vos installations. 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que loffre du GMES Amec Spie - Presiozo avait été rejetée sur le plan technique. Certaines entreprises de ce GMES ayant finalement été retenues, les inspecteurs souhaitent connaître les déficiences qui avaient été identifiées. 

B3. Je vous demande de me transmettre les insuffisances identifiées lors de lévaluation de cette offre.

Le contrat de la PGAC prévoit le passage en mode dégradé lorsque les priorités et les ressources le nécessitent, à la demande dEDF ou du prestataire. 

B4. Je vous demande de me transmettre les conditions de recours au mode dégradé. 

C. Observations Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le délégué territorial, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 