Référence courrier : CODEP-CHA- 2021-052072 Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2021 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production de Chooz B n oINSSN-CHA-2021-0254 des 28 et 29 septembre 2021 Incendie Références. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. [3] Note interne D454809285814 portant organisation du sous-processus « maîtriser le risque incendie ». [4] Note interne D454809266995 portant sur la sectorisation.

[5] Note interne D454816014843 relative à la gestion des charges calorifiques.

[6] Note interne D454809284449 relative aux chantiers à fort enjeu incendie. [7] Note interne D455020003675 relative aux compétences dans le domaine des agressions.

[8] Note interne D455018004468 relative aux contrôles décennaux sur les équipements sous pression transportables utilisés comme propulseurs dans les systèmes d'aspersion.

## Madame La Directrice,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 28 et 29 septembre 2021 au CNPE de Chooz sur le thème de l'incendie.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème «incendie». Les inspecteurs ont effectué des contrôles sur le respect de plusieurs articles de l'annexe à la décision [2], notamment concernant la gestion des charges calorifiques, les permis de feu, les modalités de détection d'un départ de feu, les modalités d'intervention, ainsi que sur certains éléments de sectorisation. Ils ont procédé à la visite de la salle de conduite, du bâtiment électrique, du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur no1, et de l'huilerie.

Il a également été procédé à une mise en situation traduite par la réalisation d'un exercice permettant de déployer les actions prévues par les équipes en cas de départ de feu, au contrôle des formations relatives à l'incendie des agents, au contrôle et au suivi du réseau de poteaux d'incendie assurant la défense du site. Un entretien a d'autre part été conduit avec un agent en charge du risque d'incendie.

Au vu de cet examen, il ressort que la maîtrise des risques liés à l'incendie apparaît perfectible et que certains points nécessitent une action de votre part. Il est attendu des améliorations dans la mise à jour des notes d'organisation relatives au thème de l'incendie ainsi qu'une consolidation des revues de processus permettant de justifier les plans d'actions et de procéder à la mise à jour des notes de conception relatives aux charges calorifiques présentes dans les installations. L'exercice a enfin mis en évidence le caractère limité des moyens de lutte contre un incendie disponibles localement dans la partie du bâtiment électrique concernée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Relative À La Maîtrise Des Risques Liés À L'Incendie

L'article 2.5.6 de l'arrêté [1] précise que « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont relevé que plusieurs procédures décrivant l'organisation et les mesures que vous mettez en place pour maîtriser les risques liés à l'incendie n'étaient pas à jour :
- la note portant sur l'organisation du sous-processus « maîtriser le risque incendie » [3] prévoit que la revue annuelle du sous-processus est réalisée à l'occasion d'une commission « MRI »
trimestrielle, alors que d'après les éléments recueillis par les inspecteurs lors de leur visite, il apparaît que ces revues sont basées sur des échanges à distance par courriels et non lors d'une réunion. Cette note mentionne également la tenue de différents indicateurs dont la liste n'est pas à jour ; en particulier, ceux calculés sur les charges calorifiques ne sont pas indiqués ; 
- la note portant sur la sectorisation [4] fait état de contrôles de la base de données « SDIN » qui n'ont pas été réalisés suivant les modalités supposées (en 2016, un seul contrôle par sondage été réalisé et non un contrôle global. En outre, depuis 2017, le contrôle mentionné a été abandonné faute de moyens) ;
- la note relative à la gestion des charges calorifiques [5] indique que « *la gestion des Charges* Calorifiques dans les locaux sectorisés doit s'appuyer sur les Notes d'Etudes CIPN définissant les possibil*ités de stockage et d'entreposage* », et que les « entreposages et stockages ne respectant pas les notes de conception ou qui possèdent une particularité impactant la maîtrise du risque incendie (charge d'huile, combustibles à cinétique rapide type solvants, peintures, hydrocarbures…) font l'objet d'une AdR 
validée par un référent Incendie du SPR » ; or les notes CIPN mentionnées ne définissent pas de capacités de stockage ou d'entreposage dans les locaux et ne sont donc jamais utilisées par vos services ;
- la note relative aux chantiers à fort enjeu incendie [6] comporte une liste de chantiers qui n'est pas à jour, puisqu'elle ne fait pas référence aux chantiers réalisés dans les secteurs de feu à forts enjeux, que ce soit en raison d'entreposages de charges calorifiques ou de travaux par points chauds. 

Demande A1 **: Je vous demande de mettre à jour vos procédures internes relatives à la maîtrise des** 
risques liés à l'incendie au regard des écarts constatés avec vos pratiques. L'article 2.4.2 de l'arrêté [1] précise que « *L'exploitant met en place une organisation et des ressources* adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. »
Les inspecteurs ont consulté les documents afférents à la dernière revue annuelle portant sur l'incendie et ont constaté que la feuille de route 2021 ne faisait pas état d'une analyse des indicateurs de suivi et d'objectif pourtant disponibles (notamment, les inspecteurs ont identifié des variations très importantes en 2020 du nombre de permis de feu en écart lors de l'enregistrement, sans que la revue incendie n'en fasse état ou l'analyse), et s'appuyait sur une analyse partielle des processus élémentaires constituant le sous-processus relatif à la maîtrise des risques liés à l'incendie (seules des indications sur les charges calorifiques et les chantiers à fort enjeu incendie sont mentionnées). Les inspecteurs ont également noté qu'aucun indicateur portant sur la sectorisation n'était intégré au tableau de bord de la revue incendie. Enfin, cette feuille de route ne fait état que d'un plan de progrès pour lequel est attendu par définition un nombre d'actions limité pour chaque sous-processus, et non d'un plan d'actions complet reprenant l'ensemble des actions d'amélioration envisagées sur la maîtrise des risques liés à l'incendie. Demande A2 **: Je vous demande de veiller à la rédaction de vos revues annuelles portant sur** l'incendie, **afin que ces dernières s'appuient sur une analyse précise des processus élémentaires et** des indicateurs tenus à jour (dont ceux portant sur la sectorisation), et aboutissent à des plans d'actions exhaustifs couvrant l'ensemble des problématiques ainsi identifiées, en complément du plan de progrès pour lequel un nombre d'actions limité est attendu. 

## Gestion Des Charges Calorifiques

L'article 2.2.1 de l'annexe de la décision [2] précise que « L'exploitant d*éfinit des modalités de gestion, de* contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à *l'incendie sont définies dans des documents appartenant au* système de management intégré de l'exploitant. » L'article 2.2.2 de l'annexe de la décision [2] mentionne que « *L'exploitant limite les quantités de matières* combustibles *dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB* 
et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Les inspecteurs ont relevé que les notes CIPN mentionnées dans votre procédure portant sur la gestion des charges calorifiques [5] comportaient uniquement les charges calorifiques de vos installations à la conception mais ne précisaient pas les charges calorifiques maximales admissibles dans les locaux sectorisés ou les volumes de feu. Ainsi ces notes ne sont pas utilisées par vos services qui, pour compenser cette carence, réalisent, pour tout stockage ou tout entreposage dans un local au sein d'un secteur de feu, une analyse de risques validée par le service chargé de la prévention des risques. Ces analyses de risques sont menées à partir de canevas permettant de recenser différents paramètres (facteurs de risques, mesures de prévention incendie, critères aggravants) et de définir des mesures complémentaires. Toutefois, aucun principe n'est établi en vue de garantir la qualité de ces analyses de risques qui, *in fine,* ne peuvent pas justifier du respect des charges calorifiques admissibles au regard des charges prises en compte dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Enfin, les inspecteurs ont relevé que ces analyses de risques ne prenaient pas en compte la présence éventuelle d'une anomalie de sectorisation sur le secteur de feu dans lequel se trouve le local concerné par l'entreposage envisagé. Demande A3 : Je vous demande d'établir, avant fin 2022, **un document définissant les charges** calorifiques maximales admissibles que vous pouvez entreposer ou stocker dans les volumes de feu de vos bâtiments sectorisés, au regard des valeurs prises en compte dans votre démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, en application des articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe de la décision [2]. Demande A4 **: Je vous demande de décrire les principes vous permettant de justifier que des** 
dispositions compensatoires adaptées sont définies à l'occasion des analyses de risques réalisées sur les entreposages ou stockages de charges calorifiques, et d'intégrer l'état de la sectorisation du volume de feu concerné dans ces analyses. 

Dans le secteur à fort enjeu SFS 997, les inspecteurs ont constaté la présence transitoire de matériel électronique destiné à la surveillance vibratoire d'un groupe motopompe primaire, sans qu'ait été réalisée préalablement une analyse de risques et alors que ce matériel présente une charge calorifique. Pourtant, les inspecteurs ont noté que d'après vos procédures internes, l'entreposage de charges calorifiques est interdit dans les secteurs de feu à fort enjeu à l'exception des entreposages de chantiers pour lesquels vous effectuez préalablement des analyses de risques. Demande A5 : Je vous demande de réaliser une analyse **de risques lorsque vous mettez en œuvre des** matériels d'essais dans un secteur **de feu à fort enjeu, au regard des règles que vous avez définies** pour l'entreposage de charges calorifiques dans les secteurs de **ce type.**
En ce qui concerne les entreposages, la note portant sur la gestion des charges calorifiques [5] que vous avez établie prévoit une analyse de risques validée par le service en charge de la prévention des risques pour les entreposages dont la densité de charge calorifique est supérieure à 400 MJ/m2 (hors secteurs de feu) et des contrôles hebdomadaires pour ceux dont la densité est supérieure à 40 MJ/m2. Les inspecteurs ont visité le local NB1014 du réacteur n°1 (non sectorisé) qui se situe dans le BAN1 à proximité du tampon d'accès matériel du bâtiment réacteur, en raison des constats dressés par la cellule en charge du colisage sur les entreposages présents dans ce local. Ils ont relevé la présence de nombreux entreposages sur ce chantier et notamment :
- que l'entreposage faisant l'objet de la fiche 2103179706 mentionnait une surface de 40 m2 de toute évidence surévaluée, et une densité de charge calorifique de 399 MJ/m2légèrement endeçà du seuil à partir duquel une analyse de risques validée par le service en charge de la prévention des risques est exigée ; sans aucun doute, cet entreposage aurait dû faire l'objet d'une telle analyse ;
- que certains entreposages faisaient l'objet de contrôles hebdomadaires dont la traçabilité peut être remise en cause au regard des ratures observées sur les fiches afférentes (fiches 2107053258 et 2009249831) ;
- que l'inventaire de la fiche d'entreposage 2103179706 n'était pas complet, ne mentionnant pas la présence d'un contrôleur petits objets pourtant présent ;
- qu'un entreposage de plusieurs dalles en plastique et de mobilier en bois ne faisait pas l'objet d'une fiche d'entreposage, et donc ni de contrôles ni d'analyses de risques.

L'ASN s'interroge sur la gestion globale des entreposages dans ce local au regard des constats dressés par les inspecteurs, alors que peu de chantiers étaient en cours, occasionnant donc peu d'entreposages en place. Demande A6 **: Je vous demande de définir et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires** à une bonne maîtrise des charges calorifiques dans le local NB 1014 du **réacteur n°1. Je vous** demande également de m'informer des mesures que vous prévoyez pour le même local du réacteur n°2.

La note portant sur la gestion des charges calorifiques [5] que vous avez établie mentionne qu' « *Aucun* entreposage ou stockage de produits combustibles n'est toléré dans les ZFA2». Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence de six palettes en plastique au niveau d'une demi-coquille RIC3 entreposée dans la zone de feu d'accès 1ZFAN0501.

Demande A7 : Je vous demande d'évacuer de la zone de feu d'accès 1ZFAN0501 les **charges** calorifiques observées. 

## Sectorisation

L'article 1.4.1 de l'annexe à la décision [2] précise que « Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. ».

Lors de leur visite dans les secteurs à fort enjeu incendie, les inspecteurs ont relevé que le ferme-porte de la porte 1JSL955QG, participant à la sectorisation du secteur SFS 997, était défaillant puisque la porte ne se fermait pas systématiquement toute seule. Selon votre procédure portant sur la gestion de la sectorisation [4], ce type de défaillance constitue une perte d'intégrité de classe 1 puisque cette porte Demande A8 **: Je vous demande de remettre en état la porte 1JSL955QG et de prendre en compte** cette perte d'intégrité dans votre comptabilit**é des anomalies de sectorisation, notamment en** déclarant un événement intéressant pour la sûreté si cela s'avérait nécessaire.

## Chantier À Fort Enjeu Incendie

Lors de leur visite dans le hall d'un bâtiment diesel du réacteur n°1 (LHQ), les inspecteurs ont examiné les conditions dans lesquelles était exécuté un chantier identifié comme à fort enjeu incendie. Ce chantier avait fait l'objet d'une analyse de risques ayant conduit à la nécessité de disposer d'un extincteur à proximité des intervenants lors des opérations de soudage (permis de feu n° 21-580). Ces opérations de soudage étaient effectuées dans une zone contrainte avec peu d'espace et sur un échafaudage. Les inspecteurs ont constaté que lors des opérations de soudage, l'extincteur n'était pas à disposition immédiate des intervenants mais placé à un niveau inférieur de l'échafaudage, le rendant peu efficace en cas de départ de feu. 

Demande A9 **: Je vous demande de veiller à l'application des dispositions prévues par vos analyses** de risques réalisées dans le cadre des chantiers à fort enjeu incendie, **et de m'indiquer les actions** correctives que vous comptez mettre en œuvre **au regard de l'écart constaté**.

## Fuite D'Eau Dans Le Hall Diesel Lhp Du Réacteur N° 1

Dans le hall d'un bâtiment diesel du réacteur n°1 (LHP), les inspecteurs ont constaté une fuite d'eau provenant du toit du bâtiment alors que la pluie tombait. Cette infiltration d'eau atteignait directement les pompes à huile du moteur diesel, référencées 1LHP092PO et 1LHP093PO. Demande A10 : Je vous demande de me confirmer la bonne réparation de cette fuite, de m'en préciser l'origine et de me décrire les impacts de cette fuite sur la disponibilité des pompes susmentionnées et du moteur diesel LHP du réacteur n° 1. Je vous demande également de m'indiquer les éventuelles actions correctives que vous tirez de cet événement. 

## Bâtiment Huilerie

Les inspecteurs ont vérifié la cohérence des hypothèses et des conclusions de l'évaluation des risques du bâtiment huilerie avec les dispositions en place dans ce bâtiment. Ils ont constaté, sur le quai de chargement externe du bâtiment, la présence de deux citernes de 4 m3 d'huile partiellement remplies et non recensées dans l'évaluation des risques. 

Demande A11 : Je vous demande d'évacuer ces deux citernes en vue de vous mettre en conformité avec l'évaluation des risques que vous avez menée pour ce bâtiment. L'arrêté du 7 février 2012 [1] précise au I de son article 4.3.3 que « Les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention ». 

Lors de la visite du quai de chargement précité, les inspecteurs ont également observé la présence d'un fût d'huile de 200 litres sur une rétention remplie d'eau qui ne peut ainsi pas assurer sa fonction. Demande A12 **: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que ce stockage** d'huile dispose en toutes circonstances d'une rétention disponible. 

## Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

Les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation d'un exercice incendie dans le local 1LC0605 du bâtiment électrique (BL) du réacteur no1. L'exercice a consisté à simuler un départ de feu sur un chemin de câbles se propageant lentement, afin de pouvoir observer les actions réalisées par les différents intervenants. L'alerte de la salle de commande a été réalisée par un témoin. L'article 3.2.1-1 de l'annexe à la décision [2] précise que « *les INB sont pourvues en permanence des moyens* matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. *Ces moyens sont définis en tenant compte notamment des types de feu envisageables, des risques* spécifiques de l'INB ainsi que des difficultés d'accès *aux locaux* ».

Au cours de l'exercice, les intervenants ont tenté de maîtriser le sinistre simulé à l'aide de deux extincteurs CO2 de 9 kg présents à proximité du sinistre. Avant de mettre en œuvre le RIA4 préparé par l'équipe d'intervention, il a été nécessaire de faire procéder à la coupure électrique du secteur concerné par le sinistre. Ces opérations de coupure électrique demandent un certain temps pour être réalisées. Aussi, il apparaît que les moyens mobiles adaptés et disponibles immédiatement pour les équipes d'intervention pour lutter contre un sinistre d'origine électrique étaient limités.

Demande A13 **: Je vous demande de justifier la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie** adaptés pour ces locaux **à disposition des équipes d'intervention**.

D'autre part, aucune action visant à désenfumer le local LC0605, ou le secteur de feu SFS L 0665 A, n'a été entreprise. Or, un tel dispositif permet en situation d'incendie d'extraire les fumées chaudes du local sinistré, de faciliter la visibilité pour les équipes d'intervention et constitue ainsi un moyen de protection des binômes d'intervention, d'autant que les agents engagés dans le local enfumé ne disposent pas des EPI nécessaires à la lutte contre le feu dans un espace clos.

Par ailleurs, le système de sprinklers du local LC0605, qui a été considéré comme déclenché au cours de l'exercice, a été arrêté (fermeture de la vanne JPI par l'équipe d'intervention pour isoler l'aspersion) 
puis remis en service sur décision du chef des secours. Pour rappel, les dispositifs d'extinction fixes à eau sont valorisés dans la démonstration de maîtrise des risques d'incendie, notamment vis-à-vis de la sectorisation de sûreté. 

Demande A14 **: Je vous demande d'expliciter l'organisation préétablie par l'exploitant pour la** 
gestion des dispositifs de sprinklers et de désenfumage par les équipes d'intervention en situation d'incendie, et de justifier que celle**-ci est en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques** d'incendie. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Organisation Relative À La Maîtrise Des Risques Liés À L'Incendie

Le référent incendie du CNPE est nommé à ce poste depuis le 1er septembre 2020. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter sa lettre de nomination durant leur visite. Par ailleurs, ils ont relevé qu'il n'avait pas encore suivi la formation « incendie intervention 3 », contrairement aux dispositions prévues par la note [7] relative aux compétences dans le domaine des agressions. Enfin, depuis le mois de septembre, une nouvelle personne contribue également à la fonction de référent incendie. Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre la lettre de nomination de votre référent incendie** et de m'informer de la date envisagée pour sa formation « incendie intervention 3 » **en la justifiant** 
au regard de sa prise de fonction. Je vous demande également de me fournir la lettre de nomination de la référente incendie arrivée récemment en renfort, et de me préciser à quelle période elle suivra les formations prévues par la note [7].

## Sectorisation

La revue annuelle 2020 relative à l'incendie fait mention d'une gestion de la sectorisation perfectible lorsque le chargé de sectorisation est absent et notamment lorsqu'il est en congés. Lors de son audition par les inspecteurs, ce dernier a précisé que des actions de formation étaient en cours afin de renforcer les compétences d'autres personnes du service conduite et ainsi de renforcer la maîtrise de la sectorisation en son absence. 

Demande B2 **: Je vous demande de me décrire les actions de formation susmentionnées et de me** préciser les dispositions finalement mises en place pour garantir une maîtrise efficace de la sectorisation lorsque le chargé de sectorisation est absent. 

Votre référentiel interne sur la sectorisation prévoit la réalisation de contrôles de cohérence quinquennaux entre les éléments de sectorisation recensés sur les installations et les bases de données enregistrées sur le système informatique « SDIN ». Votre procédure portant sur la gestion de la sectorisation [4] indique que ces contrôles sont réalisés « *dans le cadre du PBMP IPS des protections* passives contre l'incendie ». Demande B3 : Je vous demande de justifier que l'application des **programmes de base de** maintenance préventive (PBMP) susmentionnés permet de réaliser un contrôle de cohérence complet entre les éléments de sectorisation identifiés sur le terrain et les bases de données informatiques, en précisant le périmètre d'application de ces PBMP et les cas où des éléments de sectorisation obsolètes seraient enregistrés sur les bases de données. 

## Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont visité le service en charge du colisage, qui délivre les autorisations d'entreposage des charges calorifiques et réalise les contrôles associés. Ils ont relevé que ce service disposait de deux personnes pour effectuer les contrôles hebdomadaires de tous les entreposages du site, estimés à plus de 500 lors de leur visite, alors qu'aucun des deux réacteurs n'était dans une période de travaux intense 
(pas de visite partielle, pas de visite décennale). Enfin, ils ont noté qu'une fourrière était sur le point d'être mise en place et qu'elle permettrait de traiter certains constats dressés depuis plusieurs mois concernant des entreposages sauvages dont les propriétaires ne sont pas identifiés (constats 800 904, 325 623, 362 543). Demande B4 **: Je vous demande de justifier l'adéquation des moyens mis en place au sein du service** en charge du colisage au regard des missions qui lui sont confiées en termes de contrôles, et de m'informer de la date à partir de laquelle sera mis en place un service de fourrière dans ce service. 

Je vous demande également de justifier le délai de traitement des constats dressés sur les entreposages sauvages susmentionnés au regard de**s risques qu'ils impliquent.**

## Équipements Sous Pression Transportables

Lors de la mise en place des contrôles décennaux sur les équipements sous pression transportables utilisés comme propulseurs dans les systèmes d'aspersion (bouteilles de dioxyde de carbone, d'azote…), vos services centraux vous ont demandé [8] de « *remplacer systématiquement les joints des clapets* d'étanchéité en élastomère lors des opérations intrusives (information à communiquer à l'entreprise réalisant les travaux ou contrôles pour intégration dans les PV) ». Lors de l'inspection, l'intégration de cette disposition n'a pas pu être démontrée aux inspecteurs.

Demande B5 **: Je vous demande de me confirmer et de me justifier que lors d'opérations intrusives** 
réalisées sur des équipements sous pression transportables, un remplacement des joints des clapets d'étanchéité en élastomère est systématiquement réalisé. 

## Autres Points

Lors de leur visite dans les secteurs de feu à fort enjeu du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté :
- que des portes coupe-feu ne s'ouvraient pas (porte 1JSL767QG dans le secteur SFS 778, porte 1JSL717QG dans le secteur SFS 772) ;
- qu'une armoire électrique ne disposait pas de serrure (armoire 1GTR001CO dans le local SFS 
997).

Demande B6 : Je vous demande de m**'informer des réparations que vous comptez mettre en œuvre** au regard de ces constats. Dans le secteur à fort enjeu SFS 772 (local 1LC0704), les inspecteurs ont relevé la présence d'une fuite d'eau (DI 1089868) au-dessus d'une armoire électrique. Cette fuite est collectée avec des tuyaux souples permettant de diriger les eaux ainsi récupérées vers le siphon 1JSL704GS. Demande B7 **: Je vous demande de me transmettre l'analyse menée ayant conclu à la réalisation de** cette réparation temporaire, de justifier la tenue sismique de cette dernière et de me préciser sous quel délai une réparation pérenne interviendra. 

## C. Observations

C1. La carte d'identité du sous-processus « Maîtriser le risque incendie », intégrée à la note référencée D5350/MP3/MRI/NSP indice 0 du 12 février 2018, n'indique pas que la décision [2] constitue un produit d'entrée du sous-processus. Les produits d'entrée du sous-processus « Maîtriser le risque incendie » 
devront être actualisés lors de la prochaine mise à jour de cette note.

C2. Dans le local 1LC0708, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de matériels depuis le 1er mars 2021 selon la fiche d'entreposage n° 2102099811, sans qu'il ait fait l'objet d'un seul contrôle hebdomadaire tracé, tel que prévu par votre référentiel.

C3. Les inspecteurs ont constaté, dans les panneaux de repli de la voie A et de la voie B du réacteur n°1, que les enregistreurs repérés 1 KPR 900 EN et 1 KPR 901 EN sont hors service (l'un en raison de l'absence de papier ; le second en raison d'une fuite d'encre). De ce fait, les températures du circuit primaire sont indisponibles sur les panneaux de repli des deux voies. Ces enregistreurs doivent être remis en conformité dans les meilleurs délais.

C4. A la sortie de la salle de commande du réacteur n°1, un container destiné à la collecte des piles usagées est fixé au mur dans la circulation ; il était plein. Au-delà de ce constat, les inspecteurs s'interrogent sur la présence de ce type de point de collecte de déchets dangereux à cet endroit.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la demande de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART