AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 28 mars 2012 N/Réf. :  CODEP-MRS-2012-015264 Monsieur le directeur Etablissement CEA de CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Installation CHICADE (INB 156) Inspection n° INSSN-MRS-2012-0529 du  28 février 2012 Thème « respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'installation CHICADE a eu lieu le 28 février 2012 sur le thème mentionné en objet.

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de surete nucleaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 février 2012 sur l'installation CHICADE, installation nucléaire de base n°156.

du site de Cadarache, a été consacrée au respect des engagements. Elle avait pour objectif de vérifier la réalisation des actions d'améliorations retenues dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation qui s'est achevé en 2011, de faire l'état des lieux des engagements pris en réponse aux inspections réalisées sur la période 2008-2011 et de contrôler que les actions correctives définies comme suite aux événements significatifs survenus entre 2008 et 2011 ont été mises en œuvre. Au total, le solde d'une vingtaine de points, sur quatre vingt environ, a été examiné.

Les inspecteurs ont constaté qu'en termes d'organisation, les engagements sont correctement identifiés et suivis, mais le taux d'avancement de leur réalisation effective n'est pas satisfaisant, et de nombreuses échéances sont reportées. Un contrôle annuel a été réalisé en dehors du délai prescrit et la maintenance d'équipements importants pour la sûreté n'est pas réalisée telle que mentionnée dans les règles générales d'exploitation (RGE) en vigueur. Deux constats d'écart notable ont été notifiés à l'occasion de cette inspection.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la liste des fiches d'écart ou d'amélioration (FEA) ouvertes en 2011 concernant l'installation. La fiche n° 2011-2983 mentionne un contrôle annuel de l'étanchéité des conduits de rejets gazeux en dehors du délai prescrit. L'ASN n'a pas été informée de cet écart.

1.

Cet événement pouvant porter atteinte à l'intégrité du confinement des matières dangereuses, je vous demande de me faire parvenir une déclaration d'évènement significatif et d'établir un compte rendu détaillé de cet événement, en précisant les circonstances dans lesquelles il est survenu, en analysant les causes et origines de son occurrence et en tirant les enseignements utiles afin qu'il ne se reproduise pas.

En matière de surveilance de l'étanchéité des manches de télémanipulateurs, les RGE mentionnent leur remplacement préventif tous les deux ans. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'une nouvelle stratégie de maintenance était en place (contrôles d'étanchéité par tests en pression) et suppression du remplacement systématique des manches de télémanipulateurs.

2.

Dans l'attente de l'instruction d'une demande de modification du référentiel de contrôle des manches et telemanipulateurs, je vous demande de respecter les dispositions mentionnees dans vos règles générales d'exploitation actuellement en vigueur. Vous ferez une vérification des manches afin d'identifier celles qui se trouveraient en dépassement de remplacement.

Sur la base de cette vérification, vous procéderez, en tant que de besoin, à une déclaration d'événement significatif.

Le 1er août 2011, l'organisme agréé chargé de réaliser les contrôles annuels réglementaires sur les appareils de levage et de manutention a fait une observation sur l'état de dégradation de la semelle en béton armé servant de chemin de roulement du pont de manutention référencé PRE326/40-53. Au jour de l'inspection, l'expertise commanditée pour lever cette observation n'avait toujours pas été lancée.

3.v Je vous demande de lancer cette expertise dans les plus brefs délais. A l'issue de l'expertise vous me presenterez les eventuelles actions correctives identifiées et vous m'indiquerez l'échéance à laquelle elles seront mises en œuvre.

Les inspecteurs ont examiné l'avancement des engagements pris dans le cadre du réexamen de surete. Ceux-ci font l'objet d'un plan d'actions s'echelonnant, globalement, de. 2011 à 2013. Les inspecteurs ont constaté qu'une partie des actions à échéance de 2011 était déjà reportée sur 2012.

Je vous demande de respecter vos engagements et  d'informer l'ASN en cas d'éventuels 4.

reports d'échéances que vous justifierez.

## B.  Compléments D'Information

L'inspection n'a pas donné lieu à des demandes de compléments d'information.

## C.  Observations

Concernant l'événement de contamination survenu le 8 novembre 2011, détecté le 13 novembre et declare le 16 novembre, j'ai bien note que des investigations supplementaires ont du etre menees du point de vue de la radioprotection, nécessitant la mise en œuvre d'un protocole d'analyses incompatible avec le délai prescrit pour la rédaction du compte rendu de l'événement qui est de deux mois après la declaration. En telle situation, je ne verrais que des avantages à la transmission, dans le delai prescrit, d'un compte rendu intermédiaire exposant les dispositions organisationnelles et techniques retenues pour en éviter le renouvellement.

L'ASN considère que les engagements 5.24, 5.26, 5.35 et 5.36 formulés par lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 350 du 25 mai 2011 sont soldés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un delai qui n'excedera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division de Marseille, Signé par Christian TORD