DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-027350 Orléans, le 7 juillet 2017 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 50 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0582 du 15 juin 2017 « Confinement statique et dynamique» 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 juin 2017 au sein de l'INB 50 sur le thème « Confinement statique et dynamique ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le confinement statique et dynamique. Les inspecteurs ont d'abord revu la situation de la boîte à gants Lames Minces de la pièce 26. 

Ils ont ensuite examiné les procédures et les contrôles réalisés sur les éléments jouant un rôle dans le confinement des installations. Ils ont poursuivi par la visite des locaux et ont terminé par la revue des fiches d'écart en lien avec le thème du jour. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est bien maitrisé, tant au plan documentaire qu'au plan des contrôles et du suivi réalisé. 

En revanche, l'analyse de déclarabilité des écarts en évènements significatifs ou leur classement en évènements intéressants reste un point faible. A cet égard, les inspecteurs ont constaté que les procédures à disposition de l'installation manquaient de corrélation entre elles. 

## Identification Des Évènements Intéressants

La procédure PR/08 du CEA traite de la maitrise des écarts relatifs à la qualité, la sécurité, la sûreté, la santé et l'environnement. Elle indique une liste des évènements intéressants qui doivent être tracés dans l'outil AGAXI : l'indisponibilité d'un Elément Important pour la Protection (EIP) 
en est un. 

Or, la boîte à gant Lames Minces de la pièce 26 est un EIP qui a été consigné plusieurs mois à la suite de la détection d'un défaut d'étanchéité. La fiche d'écart correspondante n'identifie pas cet écart comme un évènement intéressant. 

Demande A1 : je vous demande de respecter la procédure et d'identifier cet écart en évènement intéressant. Vous me transmettrez la fiche d'écart correspondante mise à jour. 

## � Articulation Des Procédures Relatives Aux Évènements Intéressants/Significatifs

L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a édité un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs (…), en octobre 2005. Le guide précise les objectifs du processus de déclaration des évènements significatifs et la nécessité de recenser les évènements intéressants en vue d'un retour d'expérience. Le glossaire définit l'évènement significatif et l'évènement intéressant. 

Or, la procédure PR/08 du CEA définit l'évènement significatif mais pas l'évènement intéressant. Pourtant, la procédure indique une liste des évènements intéressants mais elle ne s'intéresse jamais aux évènements significatifs. Elle ne renvoie pas à la procédure PR/03 relative à la « déclaration à l'autorité de sûreté nucléaire d'un évènement significatif relatif à la sûreté, la radioprotection ou l'environnement dans une INB et compte rendu d'évènement ».

De même, la procédure PR/03 ne renvoie pas vers la procédure PR/08 dans le logigramme du processus de déclaration d'un évènement significatif, notamment quand l'analyse de déclarabilité aboutit à « non ». Une formalisation de la non déclaration est prévue mais pas l'interrogation sur l'aspect « évènement intéressant ». La PR/03 ne référence pas la procédure CEA/SAC/DIR/PR/12 de mai 2007 qui concerne la déclaration d'un évènement, incident ou accident de transport externe de matières radioactives à l'autorité de sûreté nucléaire. Pour mémoire, la mise à jour de cette dernière doit prendre en compte le guide de l'ASN n° 31 relatif aux modalités de déclaration des évènements liés aux transports de substances radioactives.

Demande A2 : je vous demande d'examiner les procédures appliquées au CEA lors de la détection d'un écart impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, en lien avec les définitions d'évènements significatifs et d'évènements intéressants et de vérifier l'articulation entre elles. Vous me transmettrez les procédures mises à jour. 

En 2016, vous avez déclaré un évènement significatif concernant l'absence d'identification du caractère ESP d'un groupe froid dans l'INB 35. Cet évènement a fait l'objet d'un compte rendu provisoire en date du 16 juin 2016, avec une échéance de révision en T1 2017. Parallèlement, vous avez lancé une vérification sur toutes les installations de Saclay. 

L'inventaire des groupes froids de l'INB 50 a conduit à l'ouverture d'une fiche d'écart suite à la découverte de plusieurs groupes frigorifiques, soumis à la réglementation Equipements Sous Pression (ESP), mais non identifiés comme tels. En particulier, l'équipement 625-V-GEGR0001 participe au bon fonctionnement de la ventilation nucléaire du bâtiment 625 mais il n'a pas fait l'objet du suivi réglementaire requis pour les ESP. 

Pourtant, aucune déclaration d'évènement significatif et aucune analyse de déclarabilité n'ont été réalisées suite à cette découverte. 

Les critères de déclaration des évènements significatifs sont précisés dans le guide ASN 
relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives, d'octobre 2005. En particulier, l'annexe 5 concerne la sûreté pour les INB autres que les réacteurs à eau pressurisée. 

Demande A3 : je vous demande de procéder à la déclaration d'un évènement significatif, selon l'annexe 5 du guide ASN. Cette déclaration pourra consister en une mise à jour de la déclaration effectuée pour l'INB 35 si vous pouvez justifier de son caractère générique. En tout état de cause, elle ne peut être encore retardée, même en l'absence éventuelle de réponse de certaines INB. Vous vous positionnerez aussi sur la nouvelle échéance de transmission de la révision du compte rendu de l'évènement significatif déclaré par l'INB 35.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Joints Intumescents Des Portes Coupe-Feu

Le nouveau prestataire chargé du contrôle des portes CF a mis en avant plusieurs anomalies dont le non remplacement des joints intumescents âgés de plus de 10 ans. Ceci est susceptible de remettre en cause le caractère coupe-feu des portes concernées. Cependant, aucune anomalie n'avait été détectée sur ces portes lors des contrôles précédents.

Vous avez prévu de vérifier le caractère réglementaire des anomalies constatées ainsi que leur impact sur le caractère coupe-feu des portes concernées. Une analyse de déclarabilité de l'écart, s'il est confirmé, sera réalisée et un plan d'action sera défini. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les résultats de l'analyse de déclarabilité de l'écart, s'il est avéré, et le plan d'action défini, avec les échéances associées. Vous me préciserez, s'il y a lieu, les mesures compensatoires mises en place dans l'attente de la correction des anomalies. 

## C. Observations

Bonnes pratiques C1 : Le thème de l'inspection est bien documenté, six procédures ont été examinées. Bonnes pratiques C2 : Les formulaires de contrôles et essais périodiques sont clairs et illustrés de schémas. Bonnes pratiques C3 : Des étiquettes rappelant les seuils d'alerte de dépression sont présentes à proximité de chaque manomètre. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par Pierre BOQUEL 
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