DIVISION DE LILLE
CODEP-LIL-2018-039965 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 30 juillet 2018 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2018-0309 effectuée le 6 juin 2018 Thème : "Radioprotection - généralités" Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 5 juin 2018 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Radioprotection - généralités". Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif d'examiner les dispositions organisationnelles mises en œuvre par le CNPE de Gravelines pour assurer le contrôle de la radioprotection. Si cette inspection s'est principalement déroulée en salle, les inspecteurs ont également visité le PSPR (poste de supervision de la prévention des risques). 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation de la radioprotection au sein du CNPE est globalement satisfaisante. L'organisation du service retenue, notamment par la désignation d'un grand nombre de personnes compétentes en radioprotection, permet d'assurer l'intégration de la radioprotection au cœur des préoccupations des métiers pour le suivi des interventions. Cependant, le CNPE doit encore faire des progrès sur la formalisation de son organisation. La détection et le traitement des écarts est perfectible. Une organisation plus robuste devra être mise en place pour améliorer les pratiques du site pour cette thématique. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Formation Et Qualification Des Personnes Compétentes En Radioprotection Demande A1 Demande A2 Demande A3 Suivi Des Prestataires

Les inspecteurs se sont intéressés à la formation et à la désignation des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR). Le CNPE de Gravelines a une vision large et de nombreuses PCR sont nommées afin de réaliser l'ensemble des missions prévues par la règlementation. L'analyse par sondage des lettres de nomination n'a pas révélé d'anomalie majeure. L'organigramme du service, présenté aux inspecteurs, ne repère pas les PCR du service. De ce fait, il n'existe pas de moyen d'identifier facilement les PCR du service. 

Je vous demande de faire évoluer l'organigramme du service SRM afin d'y faire figurer de façon claire les agents habilités comme PCR.

Par ailleurs, les missions allouées aux PCR sont dépendantes du poste qu'elles occupent. Les inspecteurs ont constaté que l'organisation du CNPE permet la modification du périmètre d'activité des agents (cas de réorganisations ou réattribution de missions), sans modification de la lettre de mission précisant les attributions de chaque PCR. Or, l'article R.4451-114 du code du travail (applicable jusqu'au 1er juillet 2018) indiquait : "L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leur responsabilités respectives". Il conviendrait que ce principe soit repris dans l'organisation du service radioprotection médical (SRM) 
du CNPE. 

Nota : les références réglementaires du code du travail relatif aux PCR ont évolué au 1er juillet 2018. Les remarques faites devront s'inscrire dans la nouvelle réglementation applicable. 

Je vous demande, à l'occasion d'une prochaine mise à jour de votre note d'organisation, d'introduire une précision dans la gestion des postes pour garantir que les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des PCR soient alloués aux agents. L'accès aux données dosimétriques individuelles via l'application MICADO est possible pour tous les agents du service SRM. Or, ces données sont personnelles et ne peuvent être accessibles par tous les agents. Certains agents du service SRM (en dehors du service médical) qui ne sont pas habilités "PCR" peuvent avoir accès à ces données, et dans certains cas, peuvent avoir besoin de ces données pour accomplir leurs missions. Pour autant, aucun moyen 
(motivation de l'accès aux données, engagement de confidentialité), ne permet de garantir la confidentialité des données. 

Je vous demande de mettre en œuvre des moyens permettant d'encadrer la confidentialité des données dosimétriques individuelles. 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation en matière de suivi des activités prestées dans le domaine de la radioprotection par le CNPE de Gravelines. Les inspecteurs ont noté que le site a commencé à utiliser l'application ARGOS pour l'élaboration et le suivi du programme de surveillance des prestataires. Le programme de surveillance élaboré via cette application utilise directement le retour d'expérience des contrôles réalisés l'année précédente. Lors de la première utilisation, cette fonctionnalité ne peut être utilisée en raison de l'absence des données d'entrée. Par conséquent, l'utilisation de cette nouvelle application ne pourra être évaluée qu'en 2019.

Je vous demande de faire un retour d'expérience de la mise en application du logiciel ARGOS afin de vérifier son adéquation à vos besoins en termes de surveillance des prestataires. 

Les inspecteurs ont analysé les fiches "constat" de surveillance. Ces fiches doivent retracer les observations faites aux entreprises prestataires ainsi que les modalités de prise en compte de ces remarques. Plusieurs fiches portent la mention "attente retour société" sans qu'aucune suite ne soit apportée. Vos services ont indiqué que le retour de l'entreprise doit être fait lors de la "réunion contractuelle". Ce suivi n'est cependant pas tracé dans vos fiches 
"constat". 

Je vous demande de modifier vos fiches constat afin de prendre en compte les échanges tenus en
"réunion contractuelle" comme une des suites possibles à vos fiches de constat.

## Traitement Des Écarts

Les inspecteurs se sont intéressés à la détection et au traitement des constats en matière de radioprotection. Les éléments relevés par les responsables de zone ne font pas l'objet d'une reprise automatique d'un logiciel à l'autre. 

En effet, l'application "rezo" utilisée par les responsables de zone pour relever leurs observations n'a pas de lien direct avec l'application de traitement des écarts (GCA) utilisée sur le CNPE de Gravelines. Les constats relevés par les responsables de zone sont donc repris manuellement par des chargés d'affaire "métier". Le processus de remontée des constats par les chargés d'affaire ne fait l'objet d'aucune vérification. Les inspecteurs n'ont pu savoir avec précision si les constats faits par les responsables de zone avaient tous été pris en compte et la raison pour laquelle certains de ces constats n'avaient pas fait l'objet de suite. 

Je vous demande d'appliquer strictement le chapitre VI de l'arrêté du 7 février 20121 et de mettre en place un processus de reprise des constats des responsables de zone. Ce processus devra permettre la traçabilité de l'analyse de tous les constats effectués par les responsables de zone. Par ailleurs, le fait que la base "rezo" ne soit pas automatiquement déversée dans la base de traitement des constats du CNPE ne permet pas d'assurer une analyse de signaux faible globale. L'absence de remontée automatique d'information rend difficile le lien entre ces constats et la surveillance des activités et des prestataires, ce qui vous prive d'un moyen de répondre à l'article 2.2.2 de l'arrêté susvisé. 

Je vous demande d'intégrer les constats des responsables de zone dans votre analyse globale des constats en matière de radioprotection, notamment au titre de la détection de signaux faibles. Lors de l'analyse des constats effectués par les responsables de zone, les inspecteurs se sont intéressés à l'activité de contrôle des doigts de gants du système d'instrumentation du cœur (RIC) sur le réacteur n° 6. Au cours de la réalisation de cette activité, lors d'une ronde de contrôle, un responsable de zone a constaté que la balise de surveillance en aérosol du local était inactive car débranchée électriquement. Il n'a pas pu être indiqué aux inspecteurs si ce constat avait été repris dans la base de traitement des constats du site et quelles suites avaient été apportées. 

Je vous demande de me transmettre l'analyse de risque de cette activité ainsi que le RTR des agents intervenants. Sur la base des éléments de cette analyse de risque et au vu du constat de débranchement de la balise de surveillance des aérosols, je vous demande de vous positionner sur l'évaluation de ce constat et de prendre les actions correctives adéquates.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Suivi Des Chantiers

Les inspecteurs ont visité le PSPR (pôle de supervision de la prévention des risques) et ont constaté les possibilités offertes à l'agent de supervision d'assister les entreprises extérieures dans les opérations sensibles d'habillage et de déshabillage. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté également la mise en place de rappels aux règles, de manière pédagogique, aux entreprises intervenant dans le bâtiment réacteur. 

## Demande B1

Je vous demande de me transmettre la note de gestion du PSPR et la façon dont vous gérez les liens avec les prestataires.

## C - Observations C1 - Audit De La Filière Indépendante De Sûreté

Une vacance de poste avait conduit le CNPE de Gravelines à ne pas disposer d'Ingénieur dédié aux vérifications relatives à la radioprotection dans la filière indépendante. Or, l'application de la directive interne EDF (DI 122) 
recommande des vérifications et contrôles périodique sur ce domaine. Dans le courant de l'année 2017, le poste a été pourvu et des actions de vérification ont été réalisées et ont permis de rattraper le retard accumulé. De plus, le programme de vérification qui a été établi au titre de 2018 a paru très pertinent aux inspecteurs. La réalisation d'un audit de suivi en début d'année sur la base des recommandations faites l'année précédente est une très bonne pratique. 

Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le taux de suivi de la filière indépendante pour les événements radioprotection est de 100 %. 

## C2 - Comité Alara

Lors de l'analyse des comptes-rendus des comités ALARA, les inspecteurs ont noté que le CNPE de Gravelines avait intégré la réinterrogation du comité ALARA en cas d'évolution des critères de dose intégrée, à la hausse ou à la baisse. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division, Signé par Rémy ZMYSLONY 