DIVISION DE LILLE 
Lille, le 3 octobre 2017 CODEP-LIL-2017-040100 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2017-0246 effectuée le 27 septembre 2017 Thème : «Séisme» 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 27 septembre 2017 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème du séisme. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 septembre 2017 avait pour objet principal l'examen des dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre sur le site de Gravelines afin d'assurer la prise en compte du risque sismique. Les inspecteurs se sont notamment attachés à l'examen de l'organisation mise en place sur cette thématique, à la vérification de la prise en compte du risque dit « séisme-événement1 », ainsi qu'à l'exploitation et à la maintenance du système de détection de séisme. Une visite des installations a été effectuée, lors de laquelle des exercices de mise en situation des équipes de conduite ont été réalisés afin d'évaluer leur préparation pour faire face à une situation de séisme. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que les dispositions organisationnelles relatives à la prise en compte du risque sismique sont globalement satisfaisantes. Les conditions d'exploitation et de maintenance du matériel de détection sismique sont également apparues comme satisfaisantes. Néanmoins, cette inspection a de nouveau mis en lumière le fait que des progrès devaient être faits dans les domaines de la gestion des échafaudages et des protections biologiques temporaires. Enfin, les mises en situations réalisées devront conduire à la modification de certaines consignes, afin d'améliorer leur applicabilité et d'être cohérentes avec l'organisation retenue par le CNPE2 de Gravelines en cas de survenue d'un séisme. L'ensemble des remarques formulées à l'issue de cette inspection est détaillé ci-après. 

## A - Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre De La Règle Particulière De Conduite I-Eau

La règle particulière de conduite I-EAU définit les principes de conduite à mettre en œuvre sur les centrales nucléaires ayant subi un séisme. Après activation de l'alarme sismique ou perception physique de secousses, un certain nombre d'actions doivent être engagées, notamment pour estimer le niveau de séisme perçu et stabiliser les réacteurs dans l'attente d'une éventuelle décision de repli3. Lors de l'inspection du 27 septembre 2017, des mises en situation ont été mises en œuvre à la demande des inspecteurs, afin d'évaluer le degré de préparation des équipes de conduite pour faire face à une situation de séisme. 

En cas d'indisponibilité du matériel de détection automatique de séisme (baie informatique d'acquisition des données issues des capteurs de type FBA3), les données des accélérographes de pic (PAR 400) doivent être analysées afin d'estimer l'intensité du séisme. Dans une telle situation, l'annexe 1 de la consigne I-EAU 
(D0900CPC00067 indice 2 du 24 novembre 2016) indique que le chef d'exploitation (CE) doit « demander au métier propriétaire des accélérographes de pic ou à un agent de terrain (selon organisation locale) de réaliser la FAAT4 n° 11 pour le dépouillement de l'accélérographe de pic situé proche de la salle de commande) ». Interrogé sur la mise en œuvre de cette disposition, le CE présent lors de l'inspection a indiqué qu'hors heures ouvrables, un agent de terrain serait vraisemblablement sollicité pour mettre en œuvre la fiche FAAT n° 11, dans l'attente de l'arrivée de l'agent d'astreinte du métier propriétaire des accélérographes (en l'occurrence le service « performanceschimie-essais » - PCE). Les inspecteurs ont donc souhaité que la fiche FAAT n° 11 soit jouée à blanc par un agent de terrain. Les représentants du service PCE présents lors de l'inspection ont alors indiqué que l'organisation locale ne prévoyait pas que cette fiche soit mise en œuvre par un agent de terrain, l'exploitation des données issues des accélérographes nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la métrologie (utilisation d'une loupe trinoculaire connectée à un ordinateur). De plus, le matériel appelé par la FAAT n° 11 n'est pas disponible sur le site (mallette PUI5 « séisme »). 

En situation réelle, l'application de l'annexe 1 de la consigne I-EAU est donc susceptible de créer une situation de confusion quant aux modalités d'exploitation des données issues des accélérographes. 

Je vous demande de modifier la consigne I-EAU et/ou la FAAT n° 11 afin que ces documents soient cohérents avec l'organisation prévue par le CNPE concernant l'exploitation des données issues des accélérographes en cas d'indisponibilité de la baie d'acquisition du système EAU6 . 

Les inspecteurs ont également souhaité que la fiche FAAT n° 7 soit jouée à blanc par un agent de terrain du service de conduite des réacteurs n° 1 et 2. Dans le cas d'une situation de séisme confirmée et d'un niveau supérieur au seuil de repli des réacteurs, cette fiche serait notamment mise en œuvre afin d'isoler le parc à gaz ainsi que les liaisons inter-bâtiments. 

Lors de cette mise en situation, les inspecteurs ont constaté que les robinets permettant l'isolement de l'alimentation en hydrogène et en azote du ballon RCV7 002 BA étaient situés dans une armoire. L'agent de terrain a indiqué que cette armoire devait normalement être fermée à clé : celle-ci était ouverte, et dans le cas où elle aurait bien été fermée, l'agent de terrain avait quitté la salle de commande sans la clé permettant son ouverture, la fiche ne précisant pas qu'elle est nécessaire. 

Concernant les actions relatives à l'isolement des liaisons inter-bâtiment, la fiche FAAT n° 7 précise uniquement « Procéder à l'isolement des liaisons inter-bâtiments / Isoler tous les rejets en cours SEK-KER-TER ». Les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre de ces actions repose fortement sur la connaissance de l'installation par l'agent de terrain. Lors de la mise en situation, bien que l'agent terrain ait réalisé de nombreuses actions de façon correcte, le manque de directives précises de la fiche a conduit à des oublis ainsi qu'à des situations confuses nécessitant des échanges avec la salle de commande. En cas de séisme avéré, des instructions précises seraient indispensables à une gestion la plus sereine possible de la situation. Les fiches FAAT sont d'ailleurs normalement rédigées de façon très détaillée.

 

Je vous demande de modifier la fiche FAAT n° 7 pour prendre en compte le retour d'expérience décrit ci-dessus et notamment : 

- mentionner la nécessité d'une clé pour ouvrir l'armoire permettant l'isolement du ballon RCV 002 BA ; 
- décrire de façon suffisamment détaillée les actions à réaliser au titre de l'isolement des liaisons inter-bâtiments. 

Lors de la préparation de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'en page 6/9 du document « opérateur » 
de la consigne I-EAU, un encart ayant pour objectif d'attirer l'attention de l'opérateur sur le fait que « l'isolement du parc à gaz implique une surveillance accrue du niveau du RCV 002 BA » faisait référence à la fiche FAAT n° 6, alors que c'est la fiche FAAT n° 7 qui traite de cette action. 

Je vous demande de modifier le document « opérateur » de la consigne I-EAU afin de corriger l'erreur mentionnée ci-dessus. 

## Prescriptions Complémentaires Applicables Au Site De Gravelines Au Vu Des Conclusions Des Évaluations Complémentaires De Sûreté

La prescription [EDF-GRA-9][ECS-10] de la décision n°2012-DC-0286 de l'ASN du 26 juin 2012 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site de Gravelines au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) dispose qu' « avant le 30 juin 2012, l'exploitant transmettra à l'ASN 
un programme de formation des équipes de conduite permettant de renforcer leur niveau de préparation en cas de séisme. Ce programme doit notamment comprendre des mises en situations régulières. Ce programme doit avoir été suivi par le personnel de conduite du réacteur en charge de la baie sismique et des mesures d'exploitation associées au plus tard le 31 décembre 2012. Les autres équipes de conduite du site doivent recevoir une information au 31 décembre 2012 et avoir suivi l'ensemble du programme au plus tard le 31 décembre 2013 ».

Lors de l'inspection référencée INSSN-LIL-2017-0237 effectuée le 3 août 2017 sur le thème « conduite normale », les inspecteurs avaient constaté que plusieurs agents du service conduite n'avaient pas été en mesure de justifier de leur formation dans le domaine du séisme. Par conséquent, il vous a été demandé (demande A4 du courrier CODEP-LIL-2017-033636 du 17 août 2017) de vous assurer que l'ensemble des agents de conduite avait bien suivi le programme de formation prévu par la prescription [EDF-GRA-9][ECS10]. 

Lors de l'inspection du 27 septembre 2017, en complément des aspects évoqués ci-dessus, les inspecteurs ont souhaité s'assurer du bon respect de la prescription [EDF-GRA-9][ECS-10] dans sa totalité. Un document attestant de la formation de l'ensemble du personnel du service conduite des réacteurs n° 1 et 2 à l'échéance du 31 décembre 2012 a été produit. En revanche, les éléments suivants n'ont pas pu être présentés le jour de l'inspection : 
- le programme de formation qui devait être transmis à l'ASN avant le 30 juin 2012 ; 
- les éléments de preuve attestant de la formation des agents du service conduite des réacteurs n° 3 à 6 avant l'échéance du 31 décembre 2013 ;
- les éléments de preuve attestant de la formation de l'ensemble des effectifs des services de conduite en poste actuellement sur le site (il a été indiqué qu'une formation « séisme » a été ajoutée au cursus de formation initiale des agents depuis le début de l'année 2017, mais que tous n'avaient pas été formés à la date de l'inspection) ; 
- des éléments attestant du caractère régulier des mises en situation (sur ce point, une fiche présentant le contenu d'une « mise en situation professionnalisante » a néanmoins été présentée). 

Je vous demande, en complément des éléments qui seront transmis en réponse à la demande A4 du courrier CODEP-LIL-2017-033636 du 17 août 2017, de transmettre à l'ASN l'ensemble des éléments attestant du respect de la prescription [EDF-GRA-9][ECS-10], tant concernant le respect des échéances des 31 décembre 2012 et 2013 que les dispositions mises en œuvre afin de garantir dans le temps la formation des équipes de conduite dans le domaine du séisme (formation initiale des nouveaux arrivants, mises en situation régulières, recyclage…). 

## Gestion Des Échafaudages Concernant Le Risque « Séisme-Événement »

Les exigences en vigueur concernant la prise en compte du risque « séisme-événement » sur le CNPE de Gravelines sont détaillées dans la note référencée D5130 PA XXX VA 10 02 (indice 2 du 15 janvier 2015). 

Concernant les échafaudages, la prescription 9 indique que « si un risque est identifié […] il est nécessaire de concevoir l'échafaudage de telle sorte qu'il ne puisse pas basculer ou heurter un matériel EIP8 classé au séisme. Pour ce faire, l'échafaudage peut être autostabilisant, arrimé, fixé au génie civil (sol ou mur) bloqué pour éviter le basculement et/ou le glissement ». Un groupe de travail national a été initié afin de définir les règles pratiques permettant le respect de cette exigence. Dans l'attente de la formalisation de conclusions, attendue d'ici fin 2017, la bonne pratique préconisée par le groupe de travail consiste à la mise en place, pour chaque échafaudage, d'un bridage constitué de deux points d'appui verticaux et deux points d'appui horizontaux sur le génie civil. 

Les inspecteurs ont souhaité connaitre les modalités de suivi des échafaudages installés sur le site, ainsi que les actions de surveillances réalisées par EDF afin de s'assurer du respect de l'exigence mentionnée ci-dessus. Ils ont ainsi consulté les tableaux de suivi établis par deux des entreprises prestataires en charge du montage des échafaudages sur le site. Les inspecteurs ont constaté que dans de nombreux cas, la mise en œuvre de 4 points d'appui tels que mentionnés ci-dessus n'était pas réalisée (car difficile ou impossible à mettre à œuvre). Ils ont également constaté que dans certains cas, aucun bridage ne pouvait être mis en œuvre, malgré l'installation d'échafaudages dans des locaux contenant du matériel EIP classé au séisme (par exemple, échafaudages installés à proximité des repères fonctionnels 5 HW 006 WD dans le local W603 et 5 HW 094 GY dans le local W501). Pour autant, aucune analyse de risque complémentaire n'est réalisée ni aucune parade ou mesure compensatoire ne sont définies et mises en œuvre dans ces cas. 

Je vous demande d'analyser systématiquement, vis-à-vis du risque de séisme-événement, les situations d'installation d'échafaudages sans bridage ou avec un bridage partiel. Vous me préciserez les actions engagées en ce sens. 

Il a été indiqué aux inspecteurs la réalisation d'actions de surveillance, visant uniquement un des prestataires en charge de l'installation d'échafaudages. Il convient tout d'abord de noter que celles-ci ne ciblent pas spécifiquement le risque « séisme-événement ». L'installation d'échafaudage dans des locaux contenant des matériels EIP étant une activité importante pour la protection (AIP9), la surveillance des intervenants extérieurs en charge de cette activité, réalisée en application du chapitre II de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, devrait inclure un volet concernant le respect des dispositions relatives au risque « séisme-événement ». De plus, lorsque des écarts sont néanmoins détectés sur ce thème, aucun délai de résorption n'est fixé. Ainsi, les inspecteurs ont constatés que des actions correctives ne sont fréquemment pas mises en œuvre avant le démontage des échafaudages. 

Je vous demande de mettre en œuvre des actions de surveillance permettant la détection et le traitement des écarts relatifs aux exigences de montage des échafaudages dans les locaux contenant du matériel EIP classé au séisme (prescription 9 de la note D5130 PA XXX VA 10 02), pour l'ensemble des entreprises extérieures concernées. 

Je vous demande de fixer des échéances pour permettre la résorption des écarts identifiés dans des délais acceptables vis-à-vis du risque « séisme-événement », et cohérent avec la durée effective de présence des échafaudages. 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'un échafaudage roulant dans le local 9 L608 (local contenant des matériels EIP classés au séisme). Bien que celui-ci fût en position de sécurité 
(roues bloquées), les inspecteurs ont souhaité connaitre les raisons de sa présence dans ce local. Il leur a été indiqué que cet échafaudage n'avait pas encore été réceptionné (il était donc interdit d'utilisation), bien qu'il soit présent dans le local depuis le mois de mai 2017. Une des parades explicitées dans la note référencée D5130 PA XXX VA 10 02 indique que « les échafaudages doivent être montés au plus près de l'intervention et démontés au plus près de la fin de l'intervention ». 

Demande A8 Je vous demande d'intégrer le retour d'expérience de la situation décrite ci-dessus aux actions engagées au titre de la demande A5. Concernant cet exemple précis, je vous demande de régulariser la situation et de me transmettre l'analyse de risque « séisme-événement » rédigée préalablement au montage de l'échafaudage.

## Visites De Terrain Sur La Thématique « Séisme-Événement »

La directive interne d'EDF 134 (DI 134) précise les exigences et les dispositions organisationnelles à mettre en œuvre par les CNPE pour le management des risques d'agressions et s'applique notamment aux agressions liées au séisme et au séisme-événement. Cette directive indique que l'ensemble des agressions qu'elle couvre doit faire l'objet d'une revue annuelle de sûreté réalisée sur la base des bilans issus des comités de processus dans lesquels sont intégrées les agressions. Lors de l'inspection du 27 septembre 2017, les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus des revues annuelles réalisées en 2016 et 2017, respectivement relatives aux années 2015 et 2016. Un des indicateurs suivis dans le cadre des revues concerne le nombre de visites terrain réalisées par les correspondants « métiers 
» en charge du thème « séisme-événement ». Les inspecteurs ont constaté que l'objectif assigné aux correspondants des « métiers » les plus concernés par cette thématique (services automatismes, conduite, logistique nucléaire, performances-chimie-essais, maintenances des systèmes fluides et machines tournantesélectricité) était passé de 4 à 2 visites terrains par an entre 2015 et 2016. Il a été indiqué aux inspecteurs que cet objectif avait été revu à la baisse car il n'avait pas été atteint en 2015. Dans un domaine pour lequel la présence terrain est fondamentale, cet argument n'est pas apparu satisfaisant aux inspecteurs. 

Je vous demande de définir un objectif de nombre annuel de visites terrain en adéquation avec les enjeux identifiés par le CNPE concernant le sujet du « séisme-événement », et non en fonction de l'atteinte ou non de l'objectif par les « correspondants métiers ». 

## Protections Biologiques Temporaires

Concernant les protections biologiques temporaires, la prescription 14 de la note référencée D5130 PA XXX 
VA 10 02 indique que « les protections biologiques permanentes ou temporaires mises en place doivent faire l'objet d'une analyse de risque liée au séisme-événement ». En réponse à une demande formulée à l'issue de l'inspection du 30 octobre 2014 (demande B2 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0257 sur le thème du séisme), vous avez indiqué que l'analyse de la situation quant aux protections biologiques temporaires vous avait permis de définir 3 familles de protections biologiques. 

Les inspecteurs ont consulté le tableau récapitulatif des protections biologiques temporaires installées dans le réacteur n° 1, en cours d'arrêt pour maintenance et rechargement lors de l'inspection. Ce tableau mentionnait que 5 matelas de plomb étaient en place sur une tuyauterie à proximité du robinet 1 RCV 034 VP. Les inspecteurs ont souhaité consulter l'analyse de risque « séisme-événement » réalisée au titre de la prescription 14 de la note précitée. Il leur a été indiqué que ces protections biologiques faisaient partie de la famille 1, couverte par l'analyse de risque présentée dans la note UTO référencée D4507060252 « Synthèse des études réalisées pour la vérification de la tenue mécanique des lignes du palier 900 MWe recouvertes de matelas de plomb ». Cette note présente une synthèse des résultats de la tenue mécanique des lignes et des supportages du CPP10 après la pose de matelas de plomb sur le palier 900 MWe. Pour cette famille, les parades à mettre en œuvre afin d'éliminer tout impact sur la sûreté en cas de séisme sont le respect des épaisseurs de plomb définies dans la note UTO ainsi que le sanglage des protections biologiques sur le matériel. Les inspecteurs ont constaté que les tuyauteries du système RCV n'entre pas dans le périmètre de cette note. 

Je vous demande de réaliser, a posteriori, l'analyse de risque « séisme-événement » relative à la pose de cinq matelas de plomb sur la tuyauterie attenante au robinet 1 RCV 034 VP. Cette analyse prendra en compte la durée pendant laquelle ces protections biologiques ont été en place ainsi que le caractère « requis » ou « non-requis » du système RCV pendant cette durée.

Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de cette situation, et de m'indiquer les actions envisagées afin que des analyses de risques soient établies en préalable à la pose de protections biologiques sur les tuyauteries non couvertes par la note UTO référencée D4507060252. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Protections Biologiques Temporaires

La note UTO référencée D4507060252 « Synthèse des études réalisées pour la vérification de la tenue mécanique des lignes du palier 900 MWe recouvertes de matelas de plomb » indique que « les lignes étudiées sur le palier 900 MWe considèrent de manière enveloppe les chargements dus au séisme dans le calcul des contraintes ». En revanche, l'intensité du séisme retenu n'est pas mentionnée. 

## Demande B1

Je vous demande de m'indiquer le niveau de séisme retenu de manière enveloppe dans les calculs objets de la note UTO référencée D4507060252 « Synthèse des études réalisées pour la vérification de la tenue mécanique des lignes du palier 900 MWe recouvertes de matelas de plomb ». 

Comme indiqué préalablement à la demande A7, trois familles de protections biologiques ont été définies. La famille 2 regroupe les « protections biologiques qui sont installées à proximité de la source de rayonnement sur un paravent (type structure d'échafaudage) qui est arrimé ou fixé (ex : vérinage ou sanglage) à une structure fixe et robuste (ex : génie civil ou support) conformément à la règle de prévention du risque « séisme-événement » en exploitation) ». La réponse à la demande B2 de l'inspection INSSN-LIL-2014-0257 du 30 novembre 2017 précise également qu' « en conséquence, les protections biologiques temporaires relevant [de la famille 2] peuvent être posées quel que soit l'état de tranche car l'analyse du risque « séisme-événement » montre que ce dernier est maitrisé par le respect des conditions d'installation définies ».

Les inspecteurs ont souhaité obtenir les éléments de l'analyse de risque étayant cette justification, notamment concernant les « conditions d'installation définies » : bonnes pratiques de montage à mettre en œuvre, poids maximal des protections biologiques acceptable, prise en compte des phénomènes de ballant, caractéristiques des sangles, etc. Ces éléments n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection. 

## Demande B2

Je vous demande de me transmettre l'analyse de risque démontrant que les protections biologiques de la famille 2 peuvent être posées quel que soit l'état des réacteurs, en l'accompagnant d'éléments concrets concernant leurs conditions d'installations. 

## Exploitation Des Données Issues Des Accélérographes De Pic

Comme indiqué préalablement à la demande A1, l'exploitation des données issues des accélérographes de pic 
(PAR 400) sur le site de Gravelines fait appel à des compétences particulières dans le domaine de la métrologie (utilisation d'une loupe trinoculaire connectée à un ordinateur notamment). En effet, la technologie utilisée par ces accélérographes est ancienne (utilisation de plaquettes recouvertes d'une fine couche de carbone), et une mesure du pic en cas de séisme à l'œil nu serait probablement peu précise 
(échelle : 1 mm pour une intensité de 0,4 g). Ainsi, les inspecteurs se sont interrogés sur la faisabilité d'une exploitation fiable des données de ces accélérographes par du personnel non formé spécifiquement et ne disposant pas d'un équipement adapté, ce qui est le cas des agents de terrain des équipes de conduite.

## Demande B3

Je vous demande de solliciter vos services centraux afin que ceux-ci m'informent : 
- de l'état actuel des pratiques mises en œuvre dans les CNPE concernant l'exploitation des données issues des accélérographes de pic (agents de terrain ou métiers en charge du matériel) ; 
- de leur positionnement quant à la capacité du personnel non formé spécifiquement et ne disposant pas d'un équipement adapté pour exploiter correctement ces données, dans le cadre de la mise en œuvre de la règle de conduite particulière I-EAU.

## Définition Du Risque « Séisme-Événement »

Lors de l'inspection INSSN-LIL-2015-0211 du 29 juillet 2015, les inspecteurs s'étaient intéressés au cas de certains locaux (2 W342, 2 W343…) accueillant des batteries de systèmes électriques robustes à un séisme de spectre de dimensionnement (SDD). Dans ces locaux, les inspecteurs avaient constaté la présence de gaines du système de ventilation des locaux des batteries (DVE), reliées à la vanne d'air 2 DVE 030 VA, robuste à un séisme de demi-spectre de dimensionnement (DSD). 

Ce constat a soulevé la question d'EIP classés au séisme pouvant être des agresseurs d'autres matériels EIP 
du fait d'une exigence de tenue moindre (DSD vs. SDD). Vous aviez indiqué (réponse à la demande A5 du courrier CODEP-LIL-2015-033761 du 17/08/2015) que la définition du risque « séisme-événement » 
considère uniquement l'agression de matériels classés au séisme par des matériels non-classés. Malgré ce constat, les couples agresseurs-cibles mentionnés ci-dessus sont bien recensés dans la nomenclature des couples agresseurs-cibles du site. Vous aviez également indiqué avoir sollicité vos services centraux afin de connaitre leur position sur ce sujet. A ce jour, aucun complément n'a été apporté. 

## Demande B4 C - Observations

Je vous demande de m'indiquer la position de vos services centraux concernant la prise en compte, au sein du périmètre du risque « séisme-événement », du cas des agresseurs potentiels dont la tenue au séisme est moindre que celle des cibles afférentes.

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et de préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 