DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 17 avril 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-018255 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) 
 CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2019-0059 du 28 mars 2019 Application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux ESPN

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres VII du titre V, III et VI du titre IX 
du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ; [4] Décision n°CODEP-BDX-2018-025664 du président de l'ASN du 4 juin 2018 d'octroi d'aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels RIS N01 TY, RIS N02 TY, RIS N07 TY, RIS N08 TY, EAS N01 TY, EAS N02 TY, EAS N03 TY, EAS N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et EAS 062 RF au sein du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n°142) ; 
[5] Lettre de suite réf. CODEP-BDX-2018-0055443 établie suite à l'inspection INSSNBDX-2018-0055 du 16 octobre 2018 portant sur l'application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux ESPN ;
[6] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorisé de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et de l'environnement des installations nucléaires de base. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), des équipements sous pression nucléaires et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB, une inspection a eu lieu le 28 mars 2019 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « suivi en service des équipements soumis à l'arrêté [3] ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

www.asn.fr

## Synthese De L'Inspection

L'inspection concernait l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech pour assurer le suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et plus particulièrement le respect des dispositions compensatoires à la non-réalisation de l'épreuve hydraulique effectuée au titre de la requalification périodique prévue par la décision [4].

Outre l'organisation du CNPE en matière d'équipements sous pression nucléaires, les inspecteurs ont examiné par sondage des Programmes locaux d'entretien et de surveillance (PLES), des dossiers d'équipements et des dossiers de suivi d'intervention qui n'appellent pas de remarque autre que celles mentionnées ci-dessous. Les inspecteurs ont également visité le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 2 afin d'examiner certains des équipements visés par la décision [4]. Au vu de ces examens, les inspecteurs considèrent que le pilotage des ESPN est globalement satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Autorisation D'Aménagement Aux Règles De Suivi En Service

En application de la décision [4], les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre par vos services des aménagements aux règles de suivi en service des ESPN et notamment les dispositions compensatoires à la non-réalisation de l'épreuve hydraulique effectuée au titre de la requalification périodique. Les échanges avec vos représentants ont permis d'identifier que les mesures précitées se déclinent d'une part en actions et mesures préexistantes en application de vos différents référentiels d'exploitation et de maintenance et d'autre part par l'ajout de gestes compensatoires supplémentaires. Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que l'ensemble des dispositions compensatoires à la non-réalisation de l'épreuve hydraulique visées par la décision visée en référence [4] doivent être respectées et documentées et pas uniquement les gestes compensatoires supplémentaires. En cas de non-respect ou d'absence de démonstration du caractère satisfaisant des mesures compensatoires, la requalification périodique de l'équipement pourrait ne pas être prononcée en l'absence d'épreuve hydraulique. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les dispositions leur permettant de documenter le respect de l'ensemble des dispositions compensatoires à la réalisation de l'épreuve hydraulique. 

A.1 : L'ASN vous demande de vous assurer du respect des mesures compensatoires à la nonréalisation de l'épreuve hydraulique effectuée au titre de la requalification périodique telles que définies dans la décision [4]. Ce respect doit être documenté et devra être validé avant que la requalification des équipements concernés soit prononcée.

## Présence De Matériels Entreposés Sur Des Zones Dites « Pui »

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont observé des éléments d'échafaudages entreposés au droit d'une zone délimitée PUI. Or, d'après votre référentiel, ces zones doivent rester libres de tout matériel afin de permettre l'intervention des équipes de secours en cas de survenue d'un accident ou d'un incident. A.2 : L'ASN vous demande de corriger cette situation et de veiller en tout temps à ce que les zones réservées pour l'intervention des secours soient dégagées. Vous l'informerez des dispositions prises. 

## Rétention

Le II de l'article 4.3.1 de la décision [6] stipule que « Le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé associées à des stockages ou entreposages de substances dangereuses ou radioactives ou à des entreposages d'effluents susceptibles de contenir de telles substances en quantité significative, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles respecte la règle définie ci-après :
La capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - 50 % de la capacité totale des contenants présents. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Toutefois, pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de capacité unitaire exclusivement inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ;
- dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. » 
Lors de la visite des installations du BAN, les inspecteurs ont observé une bâche en plastique souple aménagée en forme de rétention. Cette bâche contenait un fût PVC mais également des déchets. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier cette situation. De plus, la capacité calorifique de la bâche n'est pas mentionnée sur la fiche d'entreposage attachée au fût qui couvre la période du 22/02 au 22/03/2019. A.3 : L'ASN vous demande de lui préciser l'utilisation qui a faite de ce matériel et de procéder à son évacuation, sa présence n'étant pas autorisée dans vos locaux. A.4 : L'ASN vous demande, lorsque nécessaire, de disposer de rétentions conformes aux dispositions du II de l'article 4.3.1 de la décision [6]. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Fiche D'Évaluation Des Prestataires (Fep)

Lors de l'inspection du 16 octobre 2018 objet de la lettre de suite [5], les inspecteurs ont consulté les FEP concernant les prestataires qui sont intervenus sur les soupapes SEBIM pendant les arrêts du réacteur 1 en 2017 et du réacteur 2 en 2018. L'évaluation de culture sûreté se limitant à préciser la survenue éventuelle d'un événement significatif pour la sûreté (ESS) alors qu'un prestataire peut présenter des défauts de culture sûreté pouvant se traduire, par exemple, par une mauvaise prise en compte de l'environnement de travail ou des enjeux liés à son activité ou encore par un manque de communication, l'ASN vous demandait de lui préciser les actions que vous comptiez mettre en place pour vous assurer que l'évaluation des prestataires en matière de culture sûreté prenne en compte l'ensemble des aspects liés à cette problématique. En réponse à la lettre de suite [5], vos services, qui partagent l'analyse des inspecteurs, ont procédé à un rappel des bonnes pratiques permettant d'assurer une évaluation complète de la culture de sureté des prestataires. Lors de l'inspection du 28 mars, il a été convenu qu'une analyse de l'évaluation de la culture sûreté mentionnée dans les FEP serait réalisée par vos services à l'issue de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur 2 programmé en octobre 2019. B.1 : L'ASN vous demande de l'informer de cette analyse et des éventuelles actions complémentaires qui seront nécessaires. 

## C. Observations C.1 : Transmission Des Documents Préalablement À L'Inspection

Préalablement à l'inspection, les inspecteurs ont sollicité la transmission de plusieurs documents. Les inspecteurs regrettent qu'un certain nombre de ceux-ci leur soient parvenus avec 11 jours de retard sans information préalable de votre part. Ils vous rappellent qu'en cas de difficulté pour transmettre les documents dans les délais demandés, il est nécessaire de prendre contact avec eux afin de convenir ensemble de nouvelles modalités de transmission des dits documents. 

## C.2 : Programme Local D'Entretien Et De Surveillance (Ples)

Au cours de l'inspection, le sujet des PLES a été abordé. Vos représentants ont présenté les différents chapitres des PLES qui reprennent les éléments caractéristiques de l'équipement ainsi que toutes les opérations d'entretien et de surveillance à réaliser sur l'équipement. Ils ont précisé que cette pratique n'est pas effectuée en application d'une doctrine nationale interne mais est spécifique au site. Les inspecteurs considèrent que le caractère autoportant des PLES est une bonne pratique. 

## C.3 : Dossier De Suivi D'Intervention (Dsi)

Au cours de l'inspection, des DSI ont été examinés par les inspecteurs. Ceux-ci ont observé que le formulaire type fait référence à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base qui a été abrogé le 1er juillet 2013 et non à l'arrêté [2]. Une mise à jour du formulaire semble nécessaire. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Hermine DURAND