Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-012419 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-enBurly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Orléans, le 08 mars 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0666 du 23 février 2022
« Déchets »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « déchets ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « déchets ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection par une vérification de la réalisation effective d'engagements pris à l'issue d'inspections précédentes sur la même thématique. Des échanges ont ensuite porté sur l'organisation mise en place autour de la gestion des déchets nucléaires, en particulier ceux entreposés sur le site de Dampierre depuis une longue période, ainsi que sur la mise en œuvre des programmes de surveillance sur la gestion des déchets. Les inspecteurs ont également examiné certains écarts identifiés par le site ou par les entreprises de traitement de déchets. Enfin, une visite des aires d'entreposage de déchets nucléaires présentes au sein du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et de l'aire TFA (déchets nucléaires de très faible activité) a également été réalisée pour s'assurer de la conformité des installations aux référentiels applicables et de la cohérence entre les registres de suivi des déchets et la situation réelle sur le terrain, notamment dans le cadre du retour d'expérience de l'accident de l'entreprise « Lubrizol » survenu à Rouen le 26 septembre 2019.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation générale mise en place par vos services pour la gestion des déchets apparaît globalement satisfaisante. En particulier, la surveillance des prestataires en charge des activités de la gestion des déchets nucléaires apparaît robuste. A cette occasion, les inspecteurs ont également réalisé un contrôle de la présence effective des surveillants sur le terrain lors d'actions de surveillances menées en 2021 et n'ont pas relevé d'irrégularités. Cependant, des améliorations sont attendues dans la gestion des charges calorifiques au sein du BAC. Par ailleurs, les contrôles par sondage réalisés dans ce même bâtiment ont permis de révéler des anomalies dans le suivi des déchets par rapport aux registres associés (déchets présents au BAC mais non référencés dans le registre de suivi journalier). Aucune anomalie n'a par ailleurs été détectée dans le suivi des déchets au niveau de l'aire TFA.

## A. Demande D'Actions Correctives Registre Journalier De Suivi Des Déchets Du Bac

L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets* produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». La traçabilité et la comptabilité des déchets nucléaires du BAC sont assurées par plusieurs outils de suivi (logiciel, tableaux de suivi des déchets, affichage et étiquetage des colis). Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage de la cohérence entre le registre journalier des déchets du BAC et l'entreposage réel dans le bâtiment. Sur l'ensemble des colis de déchets examinés, ils ont constaté que 6 fûts de déchets pulvérulents (sable) n'étaient pas répertoriés dans le registre journalier. La traçabilité de ces fûts dans les autres outils de suivi n'a pas fait l'objet de contrôle par les inspecteurs. Demande A1 : je vous demande de veiller à la traçabilité et à la comptabilité précise des déchets nucléaires présents au BAC. **Vous préciserez les mesures mises en œuvre pour y** 
parvenir.

## B. Demandes De Compléments D'Information Vanne D'Isolement Général De L'Aire Tfa

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité contrôler le bon fonctionnement de la vanne d'isolement général de l'aire TFA. Cette vanne doit permettre d'isoler l'installation du réseau SEO 
(réseau d'eaux pluviales) pendant les phases d'activités sur l'aire et de permettre la rétention d'éventuels déversements en cas d'incident notamment. Le principe des ouvertures et fermetures de la vanne d'isolement général est d'empêcher l'ouverture de l'accès principal à l'aire TFA tant que la vanne d'isolement n'est pas en position fermée : la fermeture de la vanne est asservie à l'ouverture du portail.

Suite à la détection en juillet 2019 d'une perte d'étanchéité de la vanne d'isolement général de l'aire TFA, vous avez installé de manière réactive un obturateur mobile en aval de la vanne qui a été également maintenue en position fermée. Vous avez indiqué qu'une intervention réalisée en janvier 2021 a mis en évidence la présence d'un défaut d'isolement qui nécessitait un remplacement du servomoteur de la vanne. Le remplacement a été effectué en juillet 2021. Suite à cela, des investigations complémentaires ont été menées et ont montré qu'en cas d'intempéries l'eau de pluie s'infiltre dans le servomoteur par les presse-étoupes et engendre une oxydation importante des commandes électriques de la vanne. Une intervention a été réalisée en décembre 2021 pour remplacer les presse-étoupes et installer un déflecteur pour éviter le ruissellement d'eau sur le servomoteur. Vous avez indiqué lors de l'inspection du 23 février 2022 que malgré les interventions susmentionnées, la vanne était toujours fuyarde et que l'obturateur mobile avait été remis en place. Vous avez précisé qu'une intervention est prévue en semaine 13 pour remédier à la situation. Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence du déflecteur au-dessus du servomoteur de la vanne et ont demandé la réalisation d'un test d'asservissement de la vanne à l'ouverture du portail qui s'est avéré concluant. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les résultats de l'intervention prévue pour remettre en conformité la vanne d'isolement général de l'aire TFA. **Vous me transmettrez les** modes de preuve associés.

## Etude De Risque Incendie Du Bac

Afin de prévenir les conséquences d'un possible incendie au BAC, le potentiel calorifique admissible au sein de chaque local du bâtiment est limité. Mensuellement, un bilan est réalisé sur le suivi global du potentiel calorifique du BAC. Celui-ci est comparé aux valeurs définies dans l'étude du risque incendie (ERI) du bâtiment. En cas de dépassement du potentiel calorifique autorisé, une analyse approfondie doit être réalisée afin de définir des mesures compensatoires à mettre en place (moyens d'extinction supplémentaires par exemple) ou il peut être procédé à une réévaluation de l'ERI.

Vous avez indiqué que des dépassements du potentiel calorifique autorisé dans certains locaux du BAC étaient parfois constatés et qu'aucun moyen compensatoire supplémentaire n'était mis en place. Ce choix a été justifié en indiquant que le bâtiment constitue un seul secteur de feu et que le découpage du potentiel calorifique de chaque local n'était pas pertinent. Vous avez précisé que le potentiel calorifique global du BAC n'avait quant à lui jamais été dépassé.

Des réflexions sont en cours pour mettre à jour l'ERI du BAC au vu du retour d'expérience d'exploitation afin d'obtenir une gestion du risque incendie plus pertinente vis-à-vis de la situation réelle du bâtiment et des contraintes d'exploitation. L'ASN note cependant que le découpage du potentiel calorifique par local peut être un moyen de circonscrire un possible incendie en limitant son développement. Demande B2 : je vous demande de m'informer des suites qui seront données à cette réflexion.

## C. Observations Gestion Des Durées Limites D'Entreposage

C1 : L'ergonomie et les dysfonctionnements du logiciel de suivi des déchets nucléaires (DRA) n'ont pas permis aux inspecteurs d'apprécier correctement la gestion des durées d'entreposage des déchets réalisée par le site de Dampierre. Ils ont néanmoins noté que les intervenants semblaient maîtriser le logiciel et avaient mis en œuvre des mesures pour gérer lesdits dysfonctionnements du logiciel. Vous avez précisé qu'un nouveau logiciel serait déployé au niveau national courant 2022. Après son déploiement, l'ASN contrôlera à nouveau les modalités de gestion des durées limites d'entreposage des déchets nucléaires sur le site.

## Gestion Des Matériels Rebutés

C2 : De nombreux matériels rebutés sont présents sur l'aire d'entreposage des outillages potentiellement contaminés (AOC), certains depuis une longue période. Ces matériels ne sont pas considérés comme des déchets tant que les utilisateurs considèrent qu'ils peuvent potentiellement être encore utilisés. Vous avez indiqué qu'une fois la décision prise que ces matériels rebutés ne seront plus utilisés, ces déchets sont envoyés sur l'aire TFA. Les inspecteurs attirent votre attention sur la période de transition entre le changement de statut et l'entreposage effectif de ces déchets sur l'aire TFA. En effet, l'aire AOC n'est pas autorisée à entreposer des déchets.

## Surveillance Des Prestataires En Charge Des Activités De La Gestion Des Déchets Nucléaires

C3 : L'organisation mise en place pour la surveillance des prestataires en charge des activités de la gestion des déchets nucléaires apparaît satisfaisante. Le programme de surveillance pour l'année 2021 a été globalement tenu. Les inspecteurs ont noté que le site de Dampierre intègre bien le retour d'expérience des années précédentes dans son programme de surveillance. Concernant le logiciel de gestion des programmes de surveillance (ARGOS), les inspecteurs ont constaté que celui-ci ne permet pas toujours de connaître la date à laquelle la surveillance terrain a effectivement été réalisée. Pour cela, il faut que le libellé de l'action de surveillance mentionne spécifiquement sa date de réalisation, ce qui n'est pas systématique et ne facilite pas les contrôles d'irrégularités menés par les inspecteurs.

## Gestion Des Écarts

C4 : Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs écarts identifiés par vos services ou par les entreprises en charge du traitement de déchets. Vos représentants ont présenté les actions correctives qui ont été menées pour traiter ces écarts mais ont constaté que pour certains, l'analyse des causes était toujours en cours alors même que les écarts à analyser dataient de plusieurs mois. Les inspecteurs rappellent que l'identification des causes profondes des écarts permet d'identifier plus efficacement les actions à réaliser pour éviter que la situation ne se reproduise.

## Gestion Des Charges Calorifiques Au Bac

C5 : Les consignes d'exploitation du BAC prévoient au sein du local Q201B une zone d'exclusion autour des conteneurs contenant des fûts plastiques. Cette zone doit être vide de matières combustibles pour limiter les conséquences d'un potentiel incendie. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts plastiques et de déchets vinyles en faible quantité dans cette zone d'exclusion. Ils ont également noté que les consignes d'exploitation du BAC ne sont pas à jour car elles prévoient que cette zone d'exclusion porte sur une distance de 7 mètres alors que vos représentants ont indiqué que suite à une évolution récente de votre référentiel interne, cette zone avait été réduite à 5 mètres.

## Suivi Des Engagements

C6 : L'inspection a permis de vérifier la réalisation effective d'engagements pris à l'issue d'inspections sur la même thématique effectuées en 2019 et 2021, en particulier au niveau de l'aire TFA.

## Suivi Des Constats Lors Des Audits De La Filière Indépendante De Sûreté (Fis)

C7 : La FIS a réalisé 3 audits internes sur la thématique des déchets en 2021. Les inspecteurs ont consulté le rapport de l'audit de mai 2021 et ont noté que, pour les constats qualifiés de mineurs par la FIS, l'enregistrement des modes de preuve permettant de démontrer leur prise en compte et leur résorption par les métiers demeure perfectible.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON