Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-023641 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 11 mai 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base

| CIS bio international, établissement de Saclay - INB no 29 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0789 du 26 avril 2022 « Prévention des pollutions et des nuisances »   |                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              |
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| Réf. :                                                                                                                                                         | [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2009-DC-0157 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les  limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux de l'installation nucléaire de base n° 29  exploitée par la société CIS bio international, sur le territoire de la commune de Saclay  (département de l'Essonne) [3] Décision n° 2009-DC-0158 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les  prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans  l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 29 exploitée  par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de  l'Essonne) |

[4] Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 
(Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
[5] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés modifié
[6] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [7] Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 
(Combustion)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 avril 2022 au sein de l'INB n° 29 sur le thème « Prévention des pollutions et des nuisances ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 avril 2022 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté, après un point d'actualité générale de l'installation, sur le thème de « Prévention des pollutions et des nuisances ». A ce titre, les inspecteurs ont contrôlé certaines dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, situées dans le périmètre de l'INB n° 29, à savoir le magasin d'entreposage de matières premières dit « magasin froid » ainsi que la chaufferie du site. Les inspecteurs ont également contrôlé diverses dispositions applicables à l'installation en application des décisions [2] et [3], prescrivant les modalités et limites de rejets dans l'environnement. 

Les sujets relatifs à l'emploi des fluides frigorigènes, à la gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et à la prévention des pollutions accidentelles ont également été abordés. 

Les inspecteurs ont noté lors de cette inspection une bonne disponibilité des intervenants pour répondre aux sollicitations et aux demandes d'essais de matériels lors de la visite des installations. Les inspecteurs notent également la volonté de l'exploitant pour progresser sur cette thématique. 

En effet, les constats réalisés au cours de l'inspection démontrent que la thématique de la « Prévention des pollutions et nuisances », notamment en ce qui concerne les risques non radiologiques, est insuffisamment maîtrisée. Les conditions d'exploitation du « magasin froid » sont à améliorer compte tenu de l'impossibilité de fermer deux portes coupe-feu et de l'ouverture inopérante d'exutoires de fumées, depuis plusieurs années. Par ailleurs, des rejets d'effluents contenus dans les cuves enterrées de rétention des eaux d'extinction incendie de ce bâtiment ont été réalisés dans le milieu naturel, sans aucune analyse préalable. Les conditions d'emploi de fluides frigorigènes dans les groupes froids du site sont perfectibles, notamment en ce qui concerne la gestion des fuites de substances appauvrissant la couche d'ozone. Concernant la gestion des eaux pluviales du site susceptibles d'être polluées, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'est pas en mesure d'éviter ou de limiter les conséquences d'un rejet non maîtrisé d'effluents dans le réseau d'eaux pluviales, ainsi que l'absence de dispositif de pré-traitement via un système de type « débourbeur déshuileur ». Enfin, en ce qui concerne l'exploitation des deux chaudières du site, les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôle annuel d'étanchéité des canalisations véhiculant du gaz, ainsi que l'absence d'essai périodique de la totalité de la chaine de sécurité en cas de détection gaz.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions D'Exploitation Du « Magasin Froid »

Le site dispose d'un entrepôt de stockage des matières premières, classé à déclaration au titre de la rubrique 2663 de la nomenclature des installations classées, au regard de la présence d'un volume important de polystyrène utilisé pour la préparation des colis. En raison du caractère inflammable des matières stockées dans l'entrepôt, celui-ci est divisé en deux secteurs de feu séparés du reste du bâtiment par des cloisons et portes coupe-feu, afin de limiter la propagation d'un incendie. Par ailleurs, des exutoires de fumées sont installés en toiture pour permettre l'évacuation des fumées en cas d'incendie.

Les inspecteurs ont constaté que les deux portes coupe-feu séparant l'entrepôt du reste du bâtiment ne se ferment plus, l'une depuis 2019 et l'autre depuis 2020. Par ailleurs, les quatre exutoires de fumée d'un secteur de feu de l'entrepôt sont également inopérants depuis 2019. Aucune action corrective n'était en cours au jour de l'inspection.

L'article 2.4 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 [4] dispose que :
« D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations relevant des rubriques 2661 et 2662, et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation : - *soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les bâtiments ou locaux si ceux-ci sont distincts,*
- *soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre* latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.

Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle… » Demande A1 : **je vous demande de mettre en œuvre des actions correctives pour réparer les portes** coupe-feu et les exutoires de fumées du magasin froid dans les meilleurs délais. Vous me transme**ttrez les justificatifs de mise en conformité à l'issue des réparations.**
En cas d'incendie dans l'entrepôt, les eaux d'extinction sont dirigées vers deux cuves enterrées métalliques simple peau de 300 m3. Ces cuves servent également à confiner les eaux en cas d'incendie sur le quai d'expédition des colis finis du bâtiment n° 549. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'effluents au fond des cuves. Vous avez précisé que les cuves se remplissent régulièrement, a priori par capillarité en raison de la présence de nappes perchées dans le sol. Vous avez indiqué qu'une vidange des effluents contenus dans les cuves avait été réalisée en juillet 2021, avec transfert des effluents dans le milieu naturel, via le bassin d'orage. Aucune analyse radiologique ni physico-chimique n'a été réalisée préalablement à ce rejet vers un exutoire non autorisé. L'article 16 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0158 [3] dispose que : « III - *Les rejets d'effluents liquides, à l'exception des rejets d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées,* 
dans les sols et dans les nappes souterraines sont interdits. »
Demande A2 **: je vous demande de cesser les rejets d'effluents contenus dans les cuves de rétention** des eaux d'incendie du magasin froid vers le milieu naturel.

Demande A3 **: je vous demande de réaliser des prélèvements des effluents contenus au fond des** 
cuves de 300 m3, et de m'informer des résultats des analyses radiologiques et physico**-chimiques qui** 
seront réalisées pour chaque cuve.

## Emploi De Fluides Frigorigènes

Les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles d'étanchéité réalisés sur les groupes froids du site. Lors du contrôle réalisé le 14 avril 2021 sur le groupe froid général n°2, utilisé pour le refroidissement de la centrale de traitement de l'air et du cyclotron, le prestataire a constaté la présence d'un défaut d'étanchéité sur l'équipement. La mise à l'arrêt du groupe froid et la recherche de fuite en vue d'une réparation a été demandée par le prestataire. La recherche la fuite, la réparation et la remise en service du groupe froid ont été réalisées les 28 et 29 juin 2021, plus de deux mois après la découverte de la fuite.

L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 modifié [5] dispose que :
« *Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour* faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de *l'attestation de capacité*. » Le délai maximal pour mettre en œuvre des actions correctives et limiter les émissions à l'atmosphère de substances appauvrissant la couche d'ozone n'a pas été respecté. Le volume de fluide frigorigène R134-a perdu lors de cette fuite a été évalué par le prestataire à 20 kg, soit 28,6 tonne équivalent CO2. Demande A4 **: je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les délais** 
d'intervention en cas de fuite détectée sur vos groupes froids. Concernant la situation observée sur le groupe froid général n°2, vous traiterez cet écart selon les **modalités de traitement d'un** 
évènement significatif, dans les meilleurs délais.

## Gestion Des Eaux Pluviales Susceptibles D'Être Polluées

L'article 4.1.1 de l'annexe à la décision n°2013-DC-0360 [6] dispose que : « I. - *Les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et* surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution, *vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts*. »
En cas de déversement accidentel ou d'incendie sur les zones de circulation situées dans le périmètre INB (hors quai d'expédition du bâtiment n° 549), les effluents seraient dirigés vers le réseau de collecte des eaux pluviales. Or, les inspecteurs ont constaté que ce réseau est dépourvu de dispositif d'isolement permettant d'empêcher un rejet non maitrisé d'effluents vers l'extérieur du site. Demande A5 **: je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour limiter les** 
conséquences d'un déversement accidentel d'effluents ou d'un incendie sur les zones de circulation situées dans le périmètre INB, en cas de rejet dans le réseau d'eaux pluviales. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le site dispose d'un seul dispositif de pré-traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (via un débourbeur-déshuileur), uniquement pour les eaux pluviales du parking situé à l'entrée du site. Les eaux pluviales collectées sur les zones de circulation situées dans le périmètre INB ne disposent pas de dispositif de prétraitement avant rejet.

L'article 12 de l'annexe à la décision n° 2009-DC-0158 [3] précise que : « Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est autorisé qu'après pré*-traitement par un dispositif* de type « débourbeur déshuileur ». Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Le cas échéant, des ouvrages de régulation du débit sont mis en place. »
Demande A6 : je vous demande de remédier à la situation constatée en **mettant en œuvre un** dispositif de prétraitement des eaux pluviales collectées sur les zones de circulation situées dans le périmètre INB **avant rejet à l'extérieur.** Concernant le débourbeur-déshuileur existant, celui-ci n'est pas correctement entretenu puisque sa dernière vidange remonte à l'année 2014. 

L'article 2.3.3 de la décision n°2013-DC-0360 [6] dispose que :
«En application de l'article 4.1.14 de l'arrêté d*u 7 février 2012 susvisé, lorsque les eaux pluviales susceptibles* d'être polluées, notamment par ruissellement sur des toitures, aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement, et autres surfaces imperméabilisées (aires de chargement et d*échargement…) sont traitées par un* ou plusieurs dispositifs adéquats, ces dispositifs de traitement sont entretenus selon une périodicité adaptée. »
Demande A7 : je vous demande de réaliser un entretien du débourbeur-déshuileur installé sur le site et de prévoir son renouvellement selon une périodicité adaptée.

## Conditions D'Exploitation De La Chaufferie

Le site dispose de deux chaudières utilisées pour l'alimentation du procédé en vapeur, classées à déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées. 

L'article 3.7 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 [7] dispose que : « Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service. » Les inspecteurs ont constaté que les tuyauteries de gaz alimentant la chaufferie ne font pas l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité.

Demande A8 : je vous demande de procéder à une vérification **annuelle de l'étanchéité des** 
tuyauteries alimentant la chaufferie. Vous me transmettrez les résultats **du prochain contrôle.**
L'article 2.12 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 [7] dispose que :
« Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) 
est testée périodiquement. »
Les inspecteurs ont constaté que les détecteurs de gaz sont contrôlés trois fois par an. Toutefois, aucune périodicité de test des asservissements liés à la détection gaz n'est définie. Lors du dernier test des asservissements réalisé au cours de l'année 2021, la totalité de la chaîne de coupure automatique n'a pas été contrôlée puisque la fermeture des deux vannes situées sur la canalisation d'alimentation en gaz n'a pas été testée.

Demande A9 : je vous demande de définir une périodicité de test de l**'ensemble de la chaîne de** 
coupure associée aux détecteurs de gaz de la chaufferie. Vous me transmettrez le rapport du prochain contrôle des détecteurs de gaz qui sera réalisé avec test des asservissements. Tuyauterie enterrées d'effluents actifs Les cuves d'effluents actifs I3 et I4 sont alimentées par des tuyauteries enterrées munies d'une double enveloppe. L'article 4.3.2 de la décision n°2013-DC-0360 [6] dispose que :
« Lorsque l'exploitant recourt à un dispositif à double enveloppe, il prend des dispositions complémentaires pour prévenir les risques et limiter les effets d'agressions externes en particulier les effets de chocs mécaniques. En outre, un dispositif de détec*tion de fuite de l'enveloppe interne est mis en place.* »
Les canalisations enterrées associées aux cuves I3 et I4 ne disposent pas de système permettant de détecter une fuite de l'enveloppe interne.

Demande A10 : je vous demande de prévoir la mise en œuvre d'un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne des tuyauteries enterrées d'effluents actifs associées aux cuves I3 et I4. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Intégrité des cuves enterrées de recueil des eaux d'extinction *incendie* Les deux cuves enterrées de 300 m3, servant à recueillir les eaux d'extinction incendie au niveau du magasin froid du bâtiment n°535 ou du quai d'expédition du bâtiment n°549, ne font pas l'objet d'un contrôle préventif visant à s'assurer de l'absence de défaut d'intégrité.

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur la possibilité de mettre en œuvre **un contrôle** 
périodique de l'intégrité des cuves servant au recueil des eaux d'extinction **incendie.**
Traversées de câbles au niveau des murs coupe-feu *du bâtiment n°535* Les inspecteurs ont constaté la présence de traversées de câbles au niveau des murs coupe-feu situés à l'étage du bâtiment n°535. Un rebouchage a été effectué avec de la mousse polyuréthane. Les inspecteurs s'interrogent sur le caractère coupe-feu des matériaux de rebouchage utilisés.

Demande B2 **: je vous demande de me transmettre les éléments justifiant que la mousse** 
polyuréthane mise en œuvre pour reboucher les traversées de câbles des murs **coupe-feu du** 
bâtiment n°535 présente **des caractéristiques de résistance au feu suffisante.**

## Données À Présenter Dans Le Bilan Environnemental

Conformément à l'article 15 de la l'annexe 1 à la décision n° 2009-DC-0158 [3], un bilan annuel des flux de polluants rejetés dans les effluents gazeux non radioactifs doit être réalisé. Ces données peuvent être présentées dans votre bilan environnemental transmis annuellement.

Demande B3 **: je vous demande de présenter un bilan annuel des flux de polluants liés aux rejets** 
gazeux des chaudières dans votre bilan environnemental transmis annuellement.

Conformément à l'article 15 de la l'annexe 1 à la décision n° 2009-DC-0158 [3], une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est réalisée chaque année par l'exploitant. Ces données peuvent être présentées dans votre bilan environnemental transmis annuellement.

Demande B4 **: je vous demande de présenter une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des** 
émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone **dans votre bilan environnemental** 
transmis annuellement.

## Classement Des Installations De Réfrigération Du Site

La rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées prévoit un classement sous le régime de la déclaration contrôlée (DC) des équipements frigorifiques utilisant des fluides frigorigènes, lorsque la capacité unitaire des équipements clos est supérieure à 2 kg et que la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.

Demande B5 : je vous demande de vous positionner vis-à-**vis d'un classement éventuel de vos** installations de réfrigération sous la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE.

## C. Observations

C1 : Au cours de l'inspection sur site, les inspecteurs ont demandé la réalisation de plusieurs essais visant à contrôler le bon fonctionnement des équipements en lien avec la thématique incendie : test d'un robinet d'incendie armé, test d'ouverture d'exutoires de fumées, test d'ouverture d'une vanne de sectionnement. L'ensemble des tests effectués a donné satisfaction.

C2 : Concernant la situation dégradée observée au niveau du magasin froid (cf demande A1), une information de la formation locale de sécurité (FLS), devant intervenir sur site en cas de sinistre, vous a été demandée.

 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception des demandes A1 et A4 dont le délai est fixé au plus tôt, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU