DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0222-2006 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Lyon, le 1er mars 2006 OBJET : Inspection du site de Creys-Malville - INB n° 91 et 141 Identifiant de l'inspection n° 2006-SUPPH-0005 Thème : Commission de sûreté et autorisations internes REF. : Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963. Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de CreysMalville, le 23 février 2006 sur le thème des autorisations internes.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 février 2006 avait pour objet de vérifier la bonne application de la note SD3-EDF-01 de l'ASN du 9 février 2004, relative à la mise en place d'un système d'autorisations internes pour les installations concernées par la réalisation du programme de démantèlement d'EDF. La précédente inspection sur ce thème, n'avait en effet pas permis aux inspecteurs de juger de la bonne articulation entre le GES (groupe d'évaluation de la sûreté - commission locale de sûreté du site) et le CSD (comité sûreté déconstruction du CIDEN) étant donné que la plupart des dossiers examinés sortaient du cheminement attendu à savoir, l'examen en CSD avant le passage en GES.

Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont consulté un grand nombre de comptes-rendus de réunions du GES et de dossiers techniques d'évaluations des risques (DTER). Ils ont pu constater que la gestion des dossiers soumis au processus d'autorisation interne était globalement bien assurée par le site. Ceux-ci n'ont cependant pas pu vérifier, en l'absence de chantiers en cours, si les analyses de risques (du DTER validé)
étaient bien suivies par les chargés des travaux et comprises par le prestataire chargé de la réalisation du chantier.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le 17 février 2006, le site de Creys-Malville a déclaré un EIE (événement intéressant l'environnement)
suite au non-respect des conditions de rejet d'une bâche d'effluents radioactifs liquides. En effet, l'exploitant a poursuivi le rejet de son réservoir alors que le débit du Rhône avait dépassé le seuil de 900 m3/s fixé dans l'arrêté de rejet. Etant donné que le site n'a pas respecté l'une des prescriptions de son arrêté de rejet, les inspecteurs ont jugé que cet événement devait être reclassé, malgré l'absence d'impact significatif sur l'environnement.

1. Je vous demande de déclarer cet événement selon le critère de non-respect d'une disposition opérationnelle fixée dans un arrêté autorisant les rejets de l'installation qui aurait pu conduire à un impact significatif pour l'environnement, du guide de déclaration des événements significatifs de l'ASN.

Vous m'avez fait part de difficultés de transmission de la valeur mesurée de débit du Rhône vers la salle de commande.

2. Je vous demande, sous 15 jours, de me présenter les mesures compensatoires que vous avez mises en place pour garantir le respect de votre arrêté de rejet d'effluents radioactifs liquides.

Dans le cadre du système d'autorisations internes, les ingénieurs qualité sûreté et le chargé d'affaires procèdent, à la demande du président du GES, à des vérifications ponctuelles de la mise en œuvre des parades identifiées dans les analyses de risques des DTER et des FEO (fiche d'évaluation d'opération) et de leur répercussion dans les documents d'exécution. Vous n'avez pour l'instant pas prévu de vérification systématique de cette mise en œuvre.

3. Je vous demande de formaliser cette démarche et de mettre en place un suivi systématique de ces vérifications.

## B. Compléments D'Information

Sans objet.

## C. Observations

Les missions du GES sont très vastes puisqu'il est sollicité, en plus de son analyse des DTER et FEO,
pour toutes les décisions importantes concernant la sûreté, la radioprotection, l'incendie, la propreté radiologique et l'environnement. Ceci est bénéfique dans la mesure où la sûreté est ainsi systématiquement abordée. Il convient cependant de ne pas banaliser l'action du GES, notamment pour ce qui concerne les dossiers dont l'examen est prévu par la note SD3, et pour lesquels les avis rendus doivent être rigoureusement mis en application sur le terrain.

J'ai bien noté également la future mise à jour de la note concernant « la surveillance des prestataires et l'exécution des travaux des prestataires sur un site en déconstruction ».

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'adjoint au chef de division

## Signé Par Copies :

- DGSNR SD3 - L. Tabard
- DGSNR SD4
- IRSN DSU/SSL (FAR) - C. Boile
- DRIRE LYON - Ph. Guignard
- DSNR Lyon :
- L. Delrive
- Ch-A. Louët
- (+ chrono)
- Préfecture de l'Isère