 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
DIVISION DE LYON 
Lyon, le 29/11/2016 Réf. : CODEP-LYO-2016-046646 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2016-0437 du 26/10/2016 Thème : « LT2f-b-Contrôles essais périodiques et maintenance » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
[3] Décision n° 2013-DC-0356 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 93 
[4] Décision n° 2013-DC-357 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'INB n° 93 
[5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 
Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 26 octobre 2016 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) sur le thème « contrôles, essais périodiques et maintenance ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 26 octobre 2016 sur l'INB no 93 portait sur la mise en œuvre des contrôles et des essais périodiques (CEP) de cette installation. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés au processus de modification des programmes de maintenance dans l'outil informatique de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Ils ont ensuite examiné de manière ciblée les contrôles associés aux équipements utilisés pour la maîtrise et la surveillance des rejets liquides de la station d'épuration T600 ainsi qu'à certaines rétentions de l'atelier A420 et de l'usine 130. Dans un second temps, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour visualiser ces équipements. 

 www.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 - Fax 04 26 28 61 48 
Il ressort de cette inspection que la situation n'est pas satisfaisante au regard des nombreux écarts constatés vis-à-vis du respect du programme des CEP pris en application des décisions de l'ASN n° 
2013-DC-0356 et n° 2013-DC-0357 du 16 juillet 2013 [3] et [4]. En effet, aucun des procès-verbaux 
(PV) de contrôle des équipements utilisés pour la maîtrise et la surveillance des rejets liquides de la station d'épuration T600 demandés par les inspecteurs n'a pu être présenté par l'exploitant. Les plans de contrôle et les modes opératoires associés ne sont pas systématiquement définis alors qu'il s'avère pourtant que ces éléments ont déjà été demandés à la suite de précédentes inspections et que l'exploitant s'était engagé à les réaliser. De plus, le processus de modification des plans de maintenance dans l'outil de gestion informatique SAP demande à être renforcé, notamment par la mise en place d'un contrôle technique des modifications opérées compte tenu du caractère important pour la protection de l'activité et des erreurs de données entrées dans le logiciel, mises en évidence au cours de l'inspection. Enfin, cette inspection a mis en évidence des insuffisances dans la surveillance des intervenants extérieurs à l'exploitant EURODIF Production, intervenant dans le cadre des essais périodiques et de la maintenance, y compris lorsqu'il s'agit de services de la plateforme AREVA du Tricastin. Cette surveillance devra être renforcée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Des Équipements Utilisés Pour La Maîtrise Et La Surveillance Des Rejets Liquides De La Station D'Épuration T600

Pompes de relevage du réservoir tampon de l'ouvrage de raccordement au réseau KR, détecteur de niveau haut associé et 

## Préleveur Automatique De T600

Conformément à la prescription [ARE-93-61] de la décision [3], le rejet de la station d'épuration T600 est dirigé vers le canal de Donzère-Mondragon via le réseau dit « KR ». Pour ce faire, un ouvrage de raccordement constitué d'un réservoir tampon a été mis en place en 2014.

Les inspecteurs ont examiné la maintenance réalisée sur les pompes de relevage situées dans ce réservoir tampon qui permettent, dès l'atteinte du niveau haut dans le réservoir, de diriger les effluents vers le réseau « KR ». La panne de l'une de ces pompes a récemment donné lieu à un rejet d'un trop plein du réservoir vers la Mayre-Girarde en lieu de place du réseau « KR ». L'exploitant a mentionné aux inspecteurs que, dans le cadre du plan de contrôle de la station d'épuration T600, il est prévu un nettoyage semestriel de ces pompes et du réservoir qui les contient.

Cependant, les derniers PV de réalisation n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que ceux-ci n'ont finalement pas été réalisés du fait d'une erreur de configuration de l'outil informatique de gestion de la maintenance. En effet, l'intervention de nettoyage doit être précédée, puis suivie par des actions de consignation électrique des pompes réalisées par une entreprise extérieure différente de l'entreprise intervenant pour le nettoyage. Selon l'exploitant, ces trois actions ont été cadrées par un ordre de travail global mais qui a généré une demande unique d'intervention auprès de l'entreprise intervenant sur le système électrique alors qu'une seconde aurait dû être formulée auprès de l'entreprise en charge du nettoyage semestriel des pompes et de la cuve. 

Les inspecteurs ont ensuite vérifié les contrôles du détecteur de niveau situé dans le réservoir dont le rôle est de faire démarrer les pompes de relevage sur atteinte du niveau haut. Les derniers PV de contrôle annuel de l'étalonnage de ce détecteur n'ont pas pu être présentés. L'exploitant a reconnu que ceux-ci n'ont pas été réalisés pour des raisons de mauvaise configuration de la GMAO. 

Les inspecteurs ont enfin souhaité examiner les contrôles associés au préleveur automatique situé en aval de la station d'épuration T600. Cet équipement permet de répondre à la prescription [ARE-93-71] 
de la décision [3] qui prévoit la réalisation de mesures mensuelles de certains paramètres des effluents liquides rejetés en sortie de la station d'épuration repérée T600. Une panne récente de cet équipement et le passage en mode manuel des prélèvements pourraient être liés à un dépassement d'une des limites réglementaires de rejet fixées par la décision [4] survenu en 2016. 

2/9 De même que pour les deux équipements précédents, les derniers PV de contrôle n'ont pas pu être présentés. Il s'avère que cet équipement figure dans le plan de contrôle de la station d'épuration T600 rentré dans la GMAO mais que les contrôles qui lui sont associés n'y ont pas été définis. 

Selon le référentiel de l'INB no 931, les équipements permettant de garantir la maîtrise des rejets liquides constituent des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (EIP 4.2) au sens de l'arrêté [2]. 

Demande A1 : Je vous demande de vous conformer à l'article 4.3.4 de la décision [5] en réalisant, dans les délais prévus, les contrôles, essais périodiques et la maintenance des pompes de relevage du réservoir tampon de l'ouvrage de raccordement de la station d'épuration T600 au réseau « KR », du détecteur de niveau haut associé et du préleveur automatique situé en aval de la station d'épuration T600. 

Demande A2 : De manière plus générale et pour tous les équipements permettant de garantir la maîtrise des rejets liquides, je vous demande de réaliser, sous trois mois, un examen de conformité de vos pratiques aux dispositions de l'article 4.3.4 de la décision [5]. Cet examen ne devra pas uniquement être réalisé sur la base du contenu de votre GMAO mais bien sur les actions effectivement réalisées ou devant l'être. Vous m'informerez de ses conclusions. Demande A3 : Pour les pompes de relevage du réservoir tampon de l'ouvrage de raccordement de la station d'épuration T600 au réseau « KR », le détecteur de niveau haut associé et le préleveur automatique de la station d'épuration T600, je vous demande de préciser, le cas échéant, la date du dernier entretien réalisé et de fournir les PV des deux dernières interventions. A défaut, je vous demande de mettre en œuvre leur entretien dans les meilleurs délais.

Demande A4 : Pour ces trois équipements, je vous demande d'expliciter le contexte et les causes de chacune des erreurs ou absence de configuration de l'outil informatique de gestion de la maintenance. Vous préciserez, notamment en lien avec la demande A7, les dispositions mises en œuvre afin que ces problèmes de configuration ne se reproduisent pas. Par ailleurs, il est apparu aux inspecteurs que les plans de contrôle et les modes opératoires associés à ces équipements ne sont pas systématiquement définis. En effet, le plan de contrôle du détecteur de niveau haut n'est pas défini et les contrôles associés au préleveur automatique, bien qu'apparaissant formellement dans le plan d'entretien de la station d'épuration T600, ne sont pas précisés. Par ailleurs, le mode opératoire associé au nettoyage semestriel des pompes et du réservoir qui les contient n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. Il convient de souligner qu'à la suite de la précédente inspection de l'ASN réalisée sur le thème des prélèvements d'eau et rejets d'effluents en février 20152 il avait été constaté que la maintenance de l'ouvrage de raccordement des rejets de la station d'épuration T600 au réseau KR et celle de l'appareil de mesure et prélèvement associé n'était pas établie. Vous aviez précisé en retour3 que le plan de maintenance associé à ces équipements allait être défini et mis en œuvre avant le 30 juin 2015. 

De plus, dans le cadre de l'inspection ASN de vérification des engagements réalisée en février 20164, et à la suite de la consultation du mode opératoire simplifié5 spécifique à la station T600, il avait été constaté que la description de certains contrôles n'était pas assez détaillée pour être autoportante, notamment pour le contrôle du capteur de niveau. Vous aviez répondu en retour6 que le document 1 Document passerelle : prise en compte des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté INB du 7 février 2012 (000 A0L 
01036 ind. B d'avril 2016) 
2 Courrier CODEP-LYO-2015-009321 du 06/03/2015 de suite de l'inspection INSSN-LYO-2015-0394 du 11/02/2015 3 Courrier DG/2015/00338 du 05/05/2015 4 Courrier CODEP-LYO-2016-006768 du 16/02/2016 de suite de l'inspection INSSN-LYO-2016-0436 du 09/02/2016 5 Mode opératoire « Contrôle de la station T600 » 832T3F 00010 (référençé MOS/INSTRUM/2015-106 par le prestataire) 
6 Commentaire [RE1]: Manque la référence en NBP 
avait été révisé pour détailler les contrôles et les critères d'acceptation des résultats de ceux-ci et que l'ensemble des modes opératoires relatifs aux contrôles de la station T600 avait été passés en revue, avec, si nécessaire, apport de compléments afin de préciser les actions réalisées et les critères attendus pour rendre les documents autoportants. Au vu des constats précédents, il apparait que cette revue n'a pas été réalisée, ou n'a pas permis d'identifier ces lacunes.

Demande A5 : Compte tenu des constats réitérés, je vous demande de réaliser l'état des lieux des contrôles à réaliser sur la station T600, en passant en revue les modes opératoires associés, et de m'informer de la bonne réalisation des actions découlant de ses conclusions. 

## Processus De Modification Des Programmes De Maintenance Dans La Gmao

Contrôle technique associé à une activité importante pour la protection L'ensemble des programmes de maintenance des équipements de l'installation d'EURODIF Production est géré par un système de gestion de la maintenance assisté par ordinateur (GMAO). Toute création ou modification de ces programmes donne donc lieu à une modification du système de GMAO au moyen de « demande de modification des données de gestion de la maintenance assistée par ordinateur » 
(DMGMAO). 

Les inspecteurs ont examiné le classeur des DMGMAO. Ils ont constaté que les modifications réalisées dans la GMAO étaient faites par le technicien MAO. Ils ont noté que ces modifications ne faisaient pas l'objet d'un contrôle technique, par une personne indépendante, afin s'assurer de l'absence d'erreur dans la réalisation de la modification. Il convient de souligner que les inspecteurs ont relevé, par deux fois au cours de la journée, des erreurs de saisie dans l'outil informatique de gestion de la maintenance qui ont donné lieu à l'absence de contrôle ou d'entretien d'équipements qualifiés d'EIP (voir notamment la demande A1). 

Selon le référentiel de l'INB no 937, la maintenance (AIP 5) et les contrôles et essais périodiques (AIP 6) 
constituent des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP) au sens de l'arrêté [2]. 

Demande A6 : Je vous demande de vous conformer aux articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté [2] en mettant en place un contrôle technique et des actions de vérification des modifications réalisées dans l'outil informatique de gestion de la maintenance. 

## Respect Du Processus De Demande De Modification De La Gmao

Ce processus de modification est encadré par une procédure générale8 EURODIF Production qui prévoit l'utilisation d'un formulaire « DMGMAO »9. Les inspecteurs ont constaté lors de l'examen par sondage de ces formulaires que de nombreuses dispositions du processus ne sont pas respectées. 

La procédure prévoit que dès l'initiation d'une demande de modification, le demandeur doit signaler si la modification est susceptible d'impacter un équipement important pour la protection en cochant la case « Oui » de l'item « impact EI ». Dans ce cas, il doit également renseigner les références du document concerné. Par la suite, le formulaire doit être vérifié par le service en charge de la modification dans l'outil informatique (DRM/FT/SU10), doit lui permettre dans le cas d'une modification avec un impact « EI » de définir les sollicitations à prévoir pour mener les analyses d'impact de la demande selon le(s) domaine(s) en lien avec la modification et l'élément important. 

 7 Document passerelle : prise en compte des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté INB du 7 février 2012 (000 A0L 
01036 ind. B d'avril 2016) 
8 Procédure « Demande de modification des données de gestion de la maintenance assistée par ordinateur »(000A4 F 00574 Ind. J du 26/01/2015) 
9 Annexe 1 à la procédure 000A4F 00574 - J
10 Unité « fonctions transverses » pôle « support »
Enfin, au retour de ces sollicitations, la modification est analysée dans son ensemble par le service DRM/FT/SU. La procédure prévoit une validation par le responsable du pôle « SU » de cette analyse avant la réalisation effective de la modification et, en cas de modification avec un impact « EI », d'un contrôle final après réalisation. 

Or, les modifications portées par les DMGMAO 2016/036 et 2016/061 présentent un impact « EI » 
mais les formulaires associés ne précisent pas le document de référence concerné et, n'ont fait l'objet d'aucune analyse complémentaire. Les modifications portées par les DMGMAO 2016/033, 2016/036 et 2016/061 ne présentent pas de validation préalable par le responsable « SU », et n'ont pas fait l'objet d'un contrôle final alors qu'elles présentent toutes un impact « EI ». 

Demande A7 : Je vous demande de réexaminer les DMGMAO 2016/033, 2016/036 et 2016/061 en respectant la procédure applicable, notamment en menant les analyses d'impact de ces modifications et en réalisant les vérifications et contrôles nécessaires. Vous m'informerez des conclusions de cet examen, et notamment si elles remettent en cause les modifications actuellement réalisées dans SAP. 

Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des DMGMAO réalisées depuis la mise en place de la procédure sont conformes aux dispositions établies et, si tel n'est pas le cas, de les réexaminer. Vous m'informerez des conclusions de cet éventuel examen, et notamment si elles remettent en cause les modifications actuellement réalisées dans SAP. 

Demande A9 : Je vous demande d'expliciter pourquoi le processus n'a pas été respecté. Vous définirez et mettrez en œuvre des actions visant à garantir que cette situation ne se reproduise pas. 

## Contrôles De La Rétention De La Bâche À Huile 132-11-K702

Les inspecteurs ont examiné les deux derniers PV de contrôle annuel de la rétention 132-11-K702 située sous la bâche contenant de l'huile en 132-11. Il s'avère que le dernier contrôle (05/07/2016) a été réalisé près de deux mois après la date anniversaire du précédent (11/05/2015). 

Selon la note relative aux contrôles périodiques11, en cas de dépassement de la date d'échéance, l'équipement doit faire l'objet d'un retrait d'exploitation et de la mise en place de mesures conservatoires ou compensatoires. 

Demande A10 : Je vous demande d'expliciter pourquoi la rétention située sous la bâche 132-11-
K702 contenant de l'huile n'a pas fait l'objet d'actions spécifiques dès le dépassement de la date d'échéance de son contrôle périodique, et ce conformément à vos règles internes. Vous mettrez en place des parades pour traiter sans délai les dépassements des échéances de contrôle. 

Par ailleurs, ce dernier contrôle a mis en évidence des fissures de la rétention. Le PV a pourtant été validé par le contrôleur technique et le chef d'installation alors que celui-ci ne conclut pas sur l'état acceptable ou non de la rétention. 

Le rebouchage des fissures a été réalisé trois mois après leur mise en évidence (PV de réalisation du 03/10/2016). L'exploitant a mentionné que dans l'attente, aucune disposition compensatoire n'a été mise en place. L'exploitant a également précisé aux inspecteurs que les travaux de réfection ont été initiés à la suite d'une inspection de l'ASN réalisée le 22 septembre 2016 qui a souligné cet écart. 

Demande A11 : Je vous demande d'expliciter pourquoi le PV du dernier contrôle périodique de la rétention 132-11-K702, située sous la bâche 132-11 contenant de l'huile, ne statue pas sur son état et ne prévoit pas de dispositions compensatoires, malgré les validations successives du contrôleur et du chef d'installation. Vous définirez et mettrez en œuvre des actions visant à 11 Texte de base processus support Contrôles périodiques (000A8 I 00400 ind. F du 04/10/2011 garantir que cette situation ne se reproduise pas.

Enfin, les inspecteurs ont constaté l'absence de mode opératoire pour la réalisation des contrôles visuels annuels des rétentions. 

Demande A12 : Je vous demande de mettre en place des modes opératoires formalisés pour la réalisation des contrôles périodiques des rétentions. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

La personne en charge des modifications réalisées dans l'outil informatique de gestion de la maintenance (technicien MAO) appartient à une entreprise extérieure à EURODIF Production. 

Demande A13 : Je vous demande d'expliciter les modalités que vous avez mises en œuvre pour exercer la surveillance de l'intervenant extérieur en charge des modifications réalisées dans l'outil informatique de gestion de la maintenance (technicien MAO), eu égard à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2]. 

Les opérations d'entretien et de contrôle des équipements utilisés pour la maîtrise et la surveillance des rejets liquides de la station d'épuration T600 examinées par les inspecteurs sont liées à une installation opérée par AREVA/DSI et réalisées par des entreprises extérieures. 

Demande A14 : Je vous demande de préciser le schéma de sous-traitance qui existe entre EURODIF Production, l'opérateur industriel AREVA/DSI et les intervenants extérieurs chargés de la réalisation des opérations de maintenance et de contrôle des équipements de la station d'épuration T600, eu égard aux exigence de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2]. 

Demande A15 : Je vous demande d'expliciter les modalités que vous avez mises en œuvre pour exercer, en tant qu'exploitant nucléaire de l'INB n°93, la surveillance prévue par l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] de : 
- AREVA/DSI, opérateur industriel de la station d'épuration T600, en charge du suivi des contrôles périodiques et de la maintenance des équipements de cette installation, 
- des différents intervenants extérieurs en charge de la réalisation de ces interventions.

## Visite Des Installations

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence, dans l'atelier 420 : 
- d'un bidon de récupération des évents de filtration dans le fond d'une fosse sur rétention et la présence d'une bâche d'effluents de lavage (au niveau de la rétention extérieure 420-00T9007) 
alors que cet atelier est à l'arrêt définitif et normalement exempt de tout déchet lié à son exploitation ; 
- d'une rétention mobile (420-00T9006) où de l'huile était présente. Il est à noter que le dernier PV de contrôle d'absence de liquide dans ces rétentions et datant de septembre 2016 ne mentionnait pas la présence d'huile. 

Ils ont également identifié, dans l'usine 130, la présence de plusieurs fûts susceptibles de contenir des résidus d'huile entreposés à même le sol de la galerie technique, trempant dans de l'eau issue de l'infiltration des eaux de nappes. Ces fûts sont entreposés dans l'attente de leur démantèlement. Demande A16 : Je vous demande de me communiquer un délai engageant d'évacuation de ces effluents et déchets. Dans l'attente de leur évacuation, je vous demande de vous assurer que leur entreposage est réalisé en toute sûreté, notamment pour ce qui concerne les fûts entreposés dans l'usine 130. 

Demande A17 : Je vous demande d'expliciter la présence d'huile dans la rétention mobile 42000T9006 de l'atelier A420, notamment au regard des conclusions figurant sur le dernier PV de contrôle de septembre 2016. Vous préciserez l'origine de ces traces et les actions mises en œuvre pour les évacuer. 

## B. Demandes De Complements D'Information Modification Profonde De L'Outil De Gestion De La Maintenance Assistée Par Ordinateur

L'exploitant a mentionné aux inspecteurs une modification profonde et récente de l'outil de gestion informatique des contrôles et des essais périodiques dans le cadre de la maintenance réalisée au sein de cette installation. 

Demande B1 : Je vous demande de justifier que cette modification n'a pas eu d'impact sur les données déjà existantes et sur la mise en œuvre des prochains contrôles.

Selon le référentiel de l'INB no 9312, la maintenance (AIP 5) et les contrôles et essais périodiques (AIP 
6) constituent des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP) au sens de l'arrêté [2]. 

Demande B2 : Je vous demande de démontrer que la modification de l'outil informatique de gestion de la maintenance a été réalisée conformément aux exigences de l'arrêté [2]. 

## Déroulé Du Processus De Modification De La Gmao

Les inspecteurs ont noté que l'analyse et la validation des DMGMAO par le chef d'installation interviennent en tout début de processus, sans validation finale par cette même personne.

Demande B3 : Je vous demande de justifier le bien-fondé de l'absence de validation finale de la DMGMAO par le chef d'installation. Dans le cas où vous modifieriez votre processus, vous veillerez à mettre à jour la procédure et le formulaire associé13. 

## Cas Des Dmgmao En Lien Avec Une Installation Opérée Par Dsi14

Conformément à la procédure générale15 EURODIF Production qui encadre le processus, les DMGMAO doivent être analysées et validées par le chef d'installation concerné par la demande. 

Cependant, pour une partie des installations du périmètre d'EURODIF qui est opérée par AREVA/DSI, la personne qualifiée de « chef d'installation » réalisant cette action est un intervenant extérieur. 

Il a été mentionné aux inspecteurs qu'aucune validation complémentaire par l'exploitant nucléaire n'est réalisée compte tenu des délégations en place. Selon la spécification technique I.5 figurant dans les règles générales d'exploitation de l'installation, 
« Une instruction particulière définira les responsabilités respectives, en matière de sûreté, du directeur général délégué d'EURODIF-PRODUCTION, en sa qualité de chef d'installation, et des responsables d'entreprises extérieures intervenant dans l'installation. » 
Demande B4 : Je vous demande de me faire parvenir le document mentionné en réponse à la spécification technique I.5 qui définit les responsabilités respectives, en matière de sûreté, du 12 Document passerelle : prise en compte des équipements importants pour la protection au titre de l'arrêté INB du 7 février 2012 (000 A0L 
01036 ind. B d'avril 2016) 
13 Annexe 1 à la procédure 000A4F 00574 - J 
14 Direction des services industriels 15 Procédure « Demande de modification des données de gestion de la maintenance assistée par ordinateur »(000A4 F 00574 Ind. J du 26/01/2015) 
7/9 directeur général délégué d'EURODIF Production et des intervenants extérieurs. 

Par ailleurs, selon les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation : 
« Les Chefs d'Installation […] ont la responsabilité d'exploitant d'INB ou d'ICPE vis-à-vis de : 
- la sûreté nucléaire, - la radioprotection, - la sécurité industrielle, 
- la protection de l'environnement. » 
« En application de la note [32], le chef d'installation reçoit délégation de son directeur pour faire exécuter toutes les vérifications réglementaires sur le matériel ou installations dont il a la charge. » 
« Le Chef d'Installation aidé d'un ou plusieurs chefs d'exploitation est le garant de l'ensemble des unités qui lui sont confiées. Il est en particulier responsable : 
- de la conduite des matériels dans les conditions prévues ou dans un état particulier précisément défini, - de la tenue à jour des documents qui s'y rapportent, - de la sécurité des personnes appelées à y travailler,
- de la maintenance de chaque installation, effectuée par un service désigné. » 
Demande B5 : Je vous demande de clarifier le terme « chef d'installation » au regard de la définition figurant dans la spécification technique I.5 des règles générales d'exploitation de l'installation et dans le reste de ce même document. 

## Cas D'Un Dysfonctionnement Du Détecteur De Niveau Du Réservoir Tampon De L'Ouvrage De Raccordement De T600 Au Réseau Kr

Le rôle de ce détecteur est de faire démarrer les pompes de relevage sur atteinte du niveau haut afin de permettre le transfert des effluents issus de la station d'épuration T600 vers le réseau « KR ». En cas de dysfonctionnement des pompes, le trop plein du réservoir est dirigé vers la Mayre-Girarde. Or, la prescription [ARE-93-61] de la décision [3] autorise EURODIF Production à rejeter ses eaux usées vers la Mayre–Girarde uniquement en cas de dysfonctionnement du réseau KR et seulement après information préalable de l'ASN. Or il a été mentionné par l'exploitant qu'il n'existe pas de redondance de ce détecteur et qu'en cas de dysfonctionnement, l'information n'est pas reportée en salle de commande et les pompes restent à l'arrêt. 

Demande B6 : Je vous demande de préciser quelles seraient les actions mises en œuvre en cas de dysfonctionnement du détecteur de niveau afin de garantir le respect de la prescription 
[ARE-93-61]. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER