AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-031578 Orléans, le 14 juin 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre BP 18 45520 OUZOUER sur LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84 & 85 Inspection n°INS-2010-EDFDAM-0005 du 9 juin 2010 « Deuxième barrière - arrêté du 10 novembre 1999 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 9 juin 2010 au CNPE de Dampierre sur le thème « deuxième barrière - arrêté du 10 novembre 1999 ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 juin 2010 a porté principalement sur l'application par le CNPE de Dampierre des dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression.

Au cours de la première partie de l'inspection, les inspecteurs se sont attachés à examiner l'organisation du CNPE de Dampierre concernant la déclinaison locale des dispositions de l'arrêté précité et notamment de ses articles 4, 5, 7 et 10. Ils ont également vérifié la gestion des fuites primaires et des pièces de rechange ainsi que les conditions d'entreposage de la documentation technique.

2 Dans un second temps, les inspecteurs se sont rendus sur le terrain. Le magasin d'entreposage des pièces de rechange a été contrôlé in situ pour ce qui concerne les conditions d'entreposage des pièces de rechange importantes pour la sûreté et des pièces disposant d'une date de péremption. Un local d'entreposage de la documentation technique et notamment des éléments constituant le « dossier de référence » a également fait l'objet d'une visite.

I ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante concernant l'application, par les métiers, des différentes exigences de l'arrêté interministériel du 10 novembre 1999 modifié. Cependant, les inspecteurs ont relevé une organisation générale perfectible en ce qui concerne le déploiement des moyens humains pour l'application de cet arrêté et de la formation à ce sujet. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la gestion des pièces de rechange sujettes à péremption ne permettait pas un suivi satisfaisant des dates de péremption de ces dernières.

Cette  inspection a fait l'objet de quatre constats d'écart notable. L'un d'entre eux est relatif aux dispositions de détermination des dates de péremption prescrites par l'Unité technique opérationnelles d'EDF (UTO).

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Génrale Pour L'Application De L'Arrêté Du 10 Novembre 1999

L'organisation mise en place sur le CNPE pour la prise en compte des différentes dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié est décrite dans la note d'application référencée D5140/NA/MNT.21 indice a. Pour chacun des articles de l'arrêté précité, cette note détaille le sujet concerné, l'unité et/ou l'entité responsable de son application ainsi que les documents associés.

Les inspecteurs ont constaté qu'en dehors de cette note définissant de manière large les responsabilités par service vous ne possédez pas de document décrivant plus finement les responsabilités de chacun ni les missions de votre personnel impliqué dans les actions de déclinaison et d'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié.

Cette absence de formalisation fine de votre organisation peut nuire à sa pérennité, d'autant plus que, depuis plusieurs mois, vous n'avez plus sur site de pilote chargé de l'application de cet arrêté. Bien qu'appliquées de manière satisfaisante, les inspecteurs ont constaté que les différentes dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 sont portées par quelques individus des services machines statiques et robinetterie, machines tournantes ou d'ingénierie. Cette situation ne vous permet donc pas de répondre aux exigences de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 qui précise que
« pour chaque activité concernée par la qualité »  vous devez mettre en place une organisation qui « doit permettre d'identifier […] les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux ».

Les inspecteurs vous ont fait part d'un constat d'écart notable à ce titre.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'après cette situation dégradée, générée par des départs en inactivité, devrait suivre un retour à la normale par la désignation au cours de l'été d'un nouveau pilote de la thématique.

Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre une organisation et de la formaliser au travers de votre note d'application et de lettres de missions qui devront permettre l'identification des rôles et missions de chacun des agents concernés par l'application des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999.

Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les exigences particulières en termes de formation à l'arrêté 10 novembre 1999 modifié pour les chargés d'affaires concernés par l'application des dispositions de cet arrêté ou par les interventions sur les CPP et CSP. Une formation référencée 2684 est dispensée à certains de vos agents, d'autres ont quant à eux suivi des formations relatives au R2SEM, au RCC-M…
Vos différents services ont d'ailleurs laissé apparaître des inégalités en termes de nombre de personnes sensibilisées et/ou formées à l'application de cet arrêté. En outre, les inspecteurs n'ont pas été en mesure de déterminer si les actions de formation permettent de répondre aux missions de chacun des agents en ce qui concerne l'application de l'arrêté puisque aucun document ne permet de déterminer un niveau de formation requis en fonction des missions.

Demande A2 : je vous demande de me préciser les actions que vous comptez mettre en œuvre afin de définir, pour l'ensemble des agents susceptibles d'intervenir dans l'application des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999, les niveaux requis et les besoins de formation. Vous veillerez à les mettre en adéquation avec les exigences de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984.

Je vous demande de me transmettre vos conclusions quant aux besoins de formation et les éventuelles modifications de votre organisation que ces conclusions pourraient induire.

S

## Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le CNPE de Dampierre pour s'assurer du bon état de conservation des pièces de rechange sensibles ou à durée de vie limitée, notamment les pièces en  élastomère.

Le référentiel UTO pour la conservation des matériels et pièces de rechange (référencé n°02/1296 à l'indice 1) précise des conditions de température et d'hygrométrie à maintenir dans les locaux de stockage pour garantir, dans le temps, la qualité des pièces de rechange entreposées. Ainsi, la température moyenne annuelle doit être de 20 °C (avec des variations possibles, ponctuellement, jusqu'à 40 °C) et l'hygrométrie doit rester inférieure à 50 %. Les variations de ces paramètres, et notamment de la température, doivent être analysées annuellement afin de vérifier leurs éventuels impacts sur la durée de vie des pièces entreposées. Ce référentiel apporte également des éléments en ce qui concerne la durée de vie des pièces à base d'élastomère. La note technique D5140/NT/05.026 indice b décline, pour le CNPE, un certain nombre de dispositions du référentiel UTO.

En ce qui concerne les durées d'entreposage et les dates de péremption, les inspecteurs ont constaté plusieurs anomalies. Votre référentiel UTO prévoit une durée d'entreposage maximale des pièces en élastomère non montées de 10 ans à une température inférieure à 25°C. Ce référentiel indique également que cette durée débute au moment de la fabrication des pièces et que si cette date de fabrication est inconnue, elle débute à la date d'entrée au magasin.

Lors d'un contrôle par sondage, les inspecteurs ont constaté une erreur pour la détermination de la date de péremption de la pièce de rechange Z0569D48. L'emballage de ce joint élastomère présente :
une étiquette du fabricant qui indique une fabrication au 1 e trimestre 2004 ;
plusieurs étiquettes des CNPE de Gravelines et Tricastin avec des dates de péremption
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différentes, 2014 pour l'une et 2019 pour l'autre ;
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votre étiquette de gestion de la date de péremption avec une date de fin de validité au 1 er trimestre 2019.

Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre des dispositions pour qu'au cours du prochain inventaire de l'ensemble du magasin un contrôle exhaustif de la détermination des dates de péremption des pièces en élastomère soit réalisé.

En l'attente de ce contrôle global, vous veillerez à mettre en œuvre une vérification avant distribution des pièces détachées soumises à péremption, qui permettra de valider les dates de péremption en fonction des informations disponibles pour chacune des pièces.

## S

Par ailleurs, les dispositions prévues dans la note référentiel UTO n°02/1296 pour la détermination des dates de péremption des élastomères peut s'avérer inadaptée pour des pièces en provenance d'un autre CNPE ou même de l'UTO. En effet, au fil des éventuels reconditionnements ou mouvements des pièces entre les sites, la traçabilité des dates de fabrication n'est plus satisfaisante. Cela amène à appliquer la durée d'entreposage de 10 ans à partir de la date d'arrivée dans un magasin et donc à surestimer les durées de vie des pièces. Par ailleurs, l'ASN vous rappelle qu'elle a pu constater dernièrement, lors d'une inspection sur le site de St Leu Esserent, que des pièces de rechange dont les dates de péremption étaient dépassées y étaient entreposées indistinctement avec des pièces conformes.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable de responsabilité UTO.

S

## Contrôle Visuel Des Pièces Avant Montage

Pour les pièces soumises aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié, un document intitulé « autorisation de montage » existe. Ce dernier, qui suit la pièce du magasin jusqu'au montage, prévoit un visa où doit être tracé la réalisation du contrôle visuel de la pièce avant montage. Je vous rappelle que ce contrôle est une exigence de la décision JV/VF DEP-SD5-00492006 relative à l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 aux pièces de rechange du CPP et des CSP des réacteurs à eau sous pression. Lors d'un examen de documents par sondage (quatre dossiers), les inspecteurs ont constaté des anomalies de remplissage de ces fiches, notamment pour les trois dossiers suivants :
montage de la soupape 3 RCP 022 VP en 2008 ;
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montage de l'obturateur de la vanne 3 VVP 001 VV en 2009 ;
montage des bouchons de tube de générateur de vapeur du réacteur n° 1 en 2010.

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Ce manque de rigueur pour le remplissage des documents ci-dessus ne permet pas d'assurer une traçabilité satisfaisante de la réalisation d'actions réglementaires.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable Demande A4 : je vous demande de veiller à assurer une traçabilité satisfaisante de la réalisation des contrôles visuels avant montage des pièces de rechange soumises à l'arrêté du 10 novembre 199 modifié.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Entreposage Des Pièces De Rechange

Le référentiel UTO pour la conservation des matériels et pièces de rechange (référencé n°02/1296 indice 1) précise des conditions de température et d'hygrométrie à maintenir dans les locaux de stockage pour garantir, dans le temps, la qualité des pièces de rechange entreposées. Lors de l'inspection, un climatiseur de votre magasin d'entreposage des pièces de rechange était indisponible depuis le 21 mai 2010. Depuis, des dépassements du seuil de température de 25°C ont été constatés et vous avez installé dans la journée du 9 juin 2010 des climatiseurs mobiles.

Demande B1: je vous demande de me tenir informé de la remise en service du climatiseur du magasin d'entreposage des pièces de rechange.

## S Audits Relatifs À L'Arrêté Du 10 Novembre 1999

La note technique D5140/NT/07.071 indice c présente la plannification pour la période 2007-2011 des audits liés à l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié. Les inspecteurs ont estimé que ce programme, réalisé par le service SQS, ne permet pas de couvrir de manière exhaustive tout les aspects de certains articles de l'arrêté. Par exemple, en ce qui concerne l'article 4, vous vous concentrez essentiellement sur l'application de PBMP et ceci année après année.

Demande B2 : je vous demande, pour la préparation de votre prochain programme d'audits, de réinterroger le champ de couverture de vos audits relatifs à l'arrêté du 10 novembre 1999.

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## C Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté la mise en œuvre d'un système efficace pour le suivi des températures et hygrométries dans le magasin.

S
C2 : Les inspecteurs ont constaté la présence de nombreuses pièces CPP en écart documentaire au magasin.

C3 : Les inspecteurs soulignent la bonne pratique du site pour le suivi des requalifications à 30 mois au titre de l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 1999.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copies :
EDF/UTO
IRSN/DSR
Signé par : Simon-Pierre EURY
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