AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0736-2007 L / \ Classement sites\CEA Saclay\72 - INB 72\07 - Inspections\07 - 2007\INS-
2007-CEASAC-0016, lettre de suite.pdf.do Orléans, le 6 juillet 2007 COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB n° 72, Zone de gestion des déchets radioactifs solides Inspection n° INS-2007-CEASAC-0016 du 28 juin 2007
"Gestion des déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 28 juin 2007 sur le thème "Gestion des déchets".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2007 avait pour objet l'examen de la gestion des déchets mise en place au sein de l'installation nucléaire de base n° 72. Les inspecteurs se sont attachés à vérifier la suffisance de l'organisation établie, et des moyens mis en œuvre, afin d'assurer la conformité des colis de déchets produits ou expédiés par l'installation et le respect de la réglementation en vigueur.

Le référentiel documentaire de l'installation s'appuie largement sur celui du centre, et est apparu dans son ensemble cohérent. Néanmoins, des lacunes importantes ont été soulevées dans son application. En effet, les modalités d'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire des modifications du zonage déchets de référence n'ont pas été respectées. De plus, la traçabilité des modifications temporaires du zonage déchets, qui vise notamment à disposer d'un historique d'exploitation fiable des zones en vue du démantèlement futur des installations, s'est avérée défaillante.

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté une gestion rigoureuse des déchets notamment dans leur collecte et leur regroupement. Des actions visiblement positives sont en cours afin d'améliorer la lisibilité des fiches de zonage déchets et de vie des locaux.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat notable sur les écarts au référentiel précédemment cités liés à la gestion des déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suite à l'examen de la mise à jour de votre étude déchets de 2005, l'Autorité de sûreté nucléaire vous a notifié, par courrier du 14 avril 2006, la non recevabilité de cette dernière compte tenu de déclassements de locaux de zones à déchets nucléaires en zones à déchets conventionnels sans demande d'autorisation préalable. Vous avez répondu par courrier en date du 13 décembre 2006 en apportant les corrections au zonage déchets de l'INB 72.

Je vous rappelle que l'étude déchets est prévue par l'article 20 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifé fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation d'installations nucléaires de base, que le zonage déchets de référence a valeur réglementaire, et permet d'orienter convenablement les déchets vers les filières conventionnelles ou nucléaires.

Concernant les locaux 4D, 4F, 4G et 4X situés dans le bâtiment 118 de l'installation, il s'avère que l'erreur de zonage ne provenait pas uniquement d'une erreur de retranscription sur les plans, mais avait bien pour origine l'intention de déclasser en zones à déchets conventionnels ces dits locaux. L'absence de demande d'autorisation préalable révèle une méconnaissance des modalités d'approbation du zonage déchets de référence. Bien que ces locaux ne soient pas en exploitation, et que l'erreur ait été corrigée suite aux remarques de l'Autorité de sûreté nucléaire, cette dernière aurait pu avoir des conséquences plus graves pour d'autres locaux.

Enfin, des incohérences entre les plans de zonage et la liste des locaux précisant leur zonage avaient également été relevées dans la mise à jour de votre étude déchets.

Demande A1 : je vous demande, au-delà de la simple correction du zonage réalisé, d'analyser les causes profondes de cet écart réglementaire et de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter qu'il ne puisse se renouveler.

Les inspecteurs ont constaté que les modifications temporaires du zonage déchets de référence ne sont pas systématiquement tracées (lors de changements de filtres nucléaires par exemple). En effet, vous avez dit aux inspecteurs que les contrôles de radioprotection sont effectivement réalisés mais non tracés lors des replis de chantiers préalables au retour au zonage déchets de référence, et que les fiches de vie des locaux n'étaient pas mises à jour en conséquence. Or, votre étude déchets exige que ces modifications soient correctement tracées et validées. J'ajoute que ces informations sont précieuses en vue du démantèlement futur des installations.

Demande A2 : je vous demande d'assurer une traçabilité de rigoureuse des modificaions temporaires du zonage déchets.

Par courrier DGSNR/SD3/0597/2005 du 9 septembre 2005, l'Autorité de sûreté nucléaire vous a demandé de prendre en compte certaines exigences de sûreté concernant les entreposages de déchets sous un an au plus tard, et d'autres lors de la prochaine mise à jour du référentiel de sûreté de l'installation.

Suite à l'inspection réalisée en octobre 2006 sur le thème de la gestion des déchets au niveau du centre de Saclay, l'Autorité de sûreté nucléaire vous avait demandé d'effectuer une vérification de la prise en compte des exigences de sûreté formulées dans le courrier du 9 septembre 2005 précité.

Vous avez répondu qu'une vérification de conformité serait réalisée sur les installations du centre au cours du 1 er semestre 2007 (courrier du 7 juin 2007 aux chefs d'installations).

Enfin, suite aux demandes formulées par les inspecteurs, l'installation nucléaire de base n° 72 ne s'est visiblement pas encore positionnée vis-à-vis de ces exigences de sûreté et vous avez confirmé ce point aux inspecteurs qui le déplorent, d'autant que l'installation est très concernée par ces aspects, et que le réexamen de sûreté décennal est lancé depuis le mois de juin 2007. Bien que la mise à jour du rapport de sûreté en vue du réexamen ait été transmise en août 2005, l'installation aurait dû se positionner a minima sur les aspects opérationnels encadrés par les règles générales d'exploitation qui ont été, pour leur part, mises à jour en avril 2006, pour une application en décembre, soit plus d'un an après le courrier de septembre 2005.

Les inspecteurs considèrent que votre organisation n'a pas permis de répondre aux exigences du courrier de septembre 2005 formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Demande A3 : je vous demande d'intégrer dans le référentiel de sûreté de l'INB 72, dans des délais compatibles avec l'examen par le Groupe Permanent, les exigences de sureté formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire dans son courrier du 5 septembre 2005.

## &

Les inspecteurs ont abordé par sondage l'état d'avancement des actions d'améliorations et de rénovation que vous proposiez dans votre courrier DEN/DANS/CCSIMN/05/471 du 26 août 2005 en vue du réexamen de sûreté de l'installation nucléaire de base n° 72. Les actions abordées et dont l'échéance de réalisation était prévue en 2006, sont pour la plupart non soldées à ce jour
(ventilation des puits du bâtiment 114, construction d'une enceinte confinante pour les relevages délicats de fûts, assainissement de la cuve 120A, assainissement du four à plomb …).

Demande A4 : je vous demande d'identifier les actions d'améliorations non soldées auxquelles vous vous êtes engagé dans votre courrier du 26 août 2005 précité, et d'analyser les conséquences que les retards dans leur réalisation sont susceptibles d'avoir sur le bon déroulement du réexamen de sûreté de l'installation.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

L'inspection a montré que l'installation effectuait un audit annuel de chacun des producteurs primaires de déchets nucléaires. Ces producteurs envoient leurs déchets à l'INB 72 pour conditionnement ou caractérisation. Les audits susvisés s'effectuent sur la base d'un canevas qui permet d'évaluer la qualité du système mis en place chez ces producteurs pour produire des déchets conformes aux spécifications de l'INB 72. Ils sont réalisés par un prestataire avec la participation systématique d'une personne de l'installation. Leur durée varie de 1 à 3 heures.

Après quelques années de retour d'expérience des audits réalisés chez les producteurs primaires de déchets, les inspecteurs notent qu'il serait opportun d'améliorer le système établi en réalisant des audits plus approfondis de certains producteurs primaires sur des critères à définir
(volumes de déchets produits, conformité des colis produits, résultats des précédents audits…). Les questions pourraient alors aller au-delà des questions imposées par le canevas.

Demande B1 : je vous demande de me préciser si vous envisagez, dans le cadre de votre programme d'audits de producteurs primaires de déchets, de réaliser des audits plus ciblés et approfondis pour les producteurs présentant des enjeux particuliers.

Lors de la consultation du fichier des écarts, les inspecteurs ont consulté la fiche référencée 07-004. Elle concerne la découverte dans la fosse 118C, suite à des mesures fines, d'une légère contamination du ciment qui s'y trouvait. Cette zone, classée en zone à déchets conventionnels, a été temporairement reclassée en zone à déchets nucléaires. Le ciment en question aurait été évacué en déchets de très faible activité. L'origine de cette activité détectée demeure méconnue. Vous étiez dans l'attente de résultats de caractérisation complémentaire.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les raisons qui ont poussé à un contrôle fin de radioactivité sur des matériaux situés en zone sans radioactivité ajoutée, de me confirmer que ces déchets ont été évacués en déchets de très faible activité, et de m'informer des résultats des investigations complémentaires qui étaient en cours.

Les inspecteurs ont interrogé les responsables de l'installation sur la prise en compte de l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4.

I a été répondu que l'utilisation d'un nouveau formulaire de suivi répondant aux exigences de l'arrêté susvisé est à l'étude à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

La conformité des registres de l'INB 72 pour les déchets de très faible activité (qui sont évacués vers une installation relevant du titre I du Livre V du Code de l'environnement) a été étudiée. Il a été indiqué que les informations actuellement saisies dans le logiciel de suivi des déchets CARAIBE comprennent les éléments requis par l'arrêté. L'étude d'un dossier par les inspecteurs semble effectivement confirmer ce point, à l'exception des éléments relatifs au transport, mais qui seraient précisés dans les dossiers de transports.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer que le registre de l'installation relatif aux déchets de très faible activité est conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé.

 S

## C. Observations

Observation C1 : je note que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a mis en place un groupe de travail au niveau national, auquel vous participez, afin d'établir un modèle unique de bordereau de suivi des déchets radioactifs qui intègre les exigences de l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas trois mois, sauf lorsqu'un autre délai est précisé. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans P.I. Serge ARTICO, adjoint Signé par : Nicolas CHANTRENNE

Copies :
- IRSN/DSU
- ASN/DRD
- ASN/DRD