AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2014-019095 Orléans, le 18 avril 2014 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 49 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0573 du 2 avril 2014
« Visite générale - Respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, le centre CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 2 avril 2014 au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n° 49 sur le thème « visite générale - respect des engagements ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 avril 2014 menée au sein de l'INB n° 49 du centre CEA de Saclay portait sur le suivi et le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections réalisées par l'ASN en 2012 et 2013.

Les inspecteurs ont ainsi consulté les différents outils de suivi des engagements pris à la suite des inspections de l'ASN mais aussi à la suite des visites de sécurité menées au sein de l'installation. Pour les engagements vérifiés, aucun défaut concernant leur prise en compte effective n'a été relevé. L'exploitation des sas de tri et de conditionnement des déchets présents en cellule 12 et dans le local 00.50 ainsi que le classement et déclassement de ces sas sont apparus correctement encadrés et formalisés. Le local d'entreposage des produits chimiques fait désormais l'objet d'un suivi rigoureux. Les produits entreposés, les capacités de rétention des produits liquides entreposés et le tri de ces produits selon leur nature sont correctement réalisés.

ww.asn.fr Enfin, les mises à jour demandées des modes opératoires, conventions, procédures ou trames de procès-verbaux ont été effectuées dans le cadre du marché 1 relatif aux opérations de démantèlement de l'INB n° 49 et ces différents documents sont progressivement repris par le titulaire du marché 2.

Les inspecteurs considèrent toutefois que la gestion des fiches d'écarts (FE) doit être améliorée ainsi que la formalisation et le suivi des suites données aux observations formulées par la cellule de sûreté dans le cadre des contrôles de second niveau qu'elle mène.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles, Essais Périodiques Et Maintenance Des Groupes Électrogènes

Deux fiches d'écarts ouvertes en 2012 n'étaient pas soldées le jour de l'inspection. La fiche d'écart FE 12-035 a été ouverte le 2 octobre 2012 à la suite du non remplacement des batteries des deux groupes électrogènes GE1 et GE2. Vous avez précisé que ce remplacement est préconisé par le centre tous les trois ans dans le cadre de la maintenance préventive de ces groupes.

La fiche d'écart FE 12-037 a quant à elle été ouverte le 24 septembre 2012 à la suite de l'absence de reprise de l'intégralité de l'alimentation de l'installation par le GE2 dans le cadre du contrôle et essai périodique (CEP) n° 49-025 semestriel « essai de secours mutuel des deux groupes électrogènes ». Lors d'un nouvel essai effectué le 5 février 2013, le même constat a été fait.

S'agissant du premier écart, vous avez précisé que le remplacement des batteries n'avait pas pu être fait faute d'avoir pu vous approvisionner en pièces de rechange (matériel vieillissant dont certaines pièces ne sont plus fabriquées) et vous avez considéré que cette recommandation n'était pas appropriée à l'installation (les groupes électrogènes venant mutuellement en secours l'un de l'autre).

S'agissant du deuxième écart, vous avez précisé qu'aucune recherche concernant son origine n'avait été menée. Dans les deux cas, vous avez mis en avant l'état de l'installation pour laquelle les besoins en alimentation de secours électriques sont moindres que lors de son exploitation ; jugeant ainsi les écarts mentionnés ci-dessus acceptables.

Les inspecteurs notent par ailleurs qu'une consigne a été rédigée de manière à ce que, dans le cas où le secours automatique de la distribution du GE1 par le GE2 ne fonctionnerait pas, un basculement manuel soit fait par les agents de maintenance du Groupement Momentané d'Entreprise (GME) en heures ouvrables et par les agents d'astreinte en heures non ouvrables.

Vous avez par ailleurs précisé que les essais à vide et en charge des groupes électrogènes effectués tous les deux mois étaient conformes.

La justification des choix techniques et organisationnels n'apparaît pas dans les fiches d'écarts ouvertes en 2012.

Les inspecteurs notent par ailleurs que la qualité requise, définie dans les règles générales de surveillnce et d'entretien (RGSE) de l'installation, pour l'alimentation électrique de secours, classée élément important pour la protection, est la continuité de l'alimentation électrique des circuits secourus. De plus, en cas de perte du secteur normal, cumulée à la perte du GE1, il est prévu un secours automatique de la distribution du GE1 par le GE2 avec délestage et relestage automatiques de certains circuits. Ces dispositions ne sont pas respectées.

Demande A1 : je vous demande de mener les actions nécessaires afin que les dispositions opérationnelles soient cohérentes avec les exigences du référentiel applicable.

Demande A2 : je vous demande, par ailleurs, de justifier votre position concernant l'absence de remplacement des batteries des GE1 et GE2 tel que préconisé par les procédures du centre et l'absence de recherche de l'origine et de la correction du défaut de secours automatique de la distribution du GE1 par le GE2. L'argumentaire développé devra prendre en compte les dispositions du référentiel applicable quant au délai de reprise du GE1 par le GE2 vis-à-vis du temps d'autonomie de l'onduleur et justifier des capacités d'alimenter par un seul groupe électrogène les équipements nécessaires de l'installation en cas de perte de l'alimentation électrique normale.

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## B. Demandes De Compléments Fiches D'Écarts

En plus des deux fiches d'écarts précitées, une troisième fiche (FE 12-041) n'était pas encore soldée le jour de l'inspection. Cette fiche a été ouverte suite à une inspection de l'ASN
menée en août 2012 pour le traitement des remarques et non-conformités relevées à la suite du contrôle des accessoires et appareils de levage réalisé en novembre 2011 par l'organisme agréé.

Pour solder cette fiche d'écart, une note technique a été rédigée afin de recenser les observations formulées dans le cadre des contrôles réglementaires effectués par l'organisme agréé sur l'ensemble des équipements concernés (accessoires et appareils de levage).

Une première version de cette note date de décembre 2012. Celle-ci a ensuite été mise à jour en octobre 2013 et en février 2014 en prenant en compte, au fur et à mesure, les observations des rapports d'intervention de l'organisme agréé pour les années correspondantes.

Cette note recense, pour chacune de ces observations, l'état d'avancement des actions correctives associées. Bien que cette note semble solder la FE ouverte, cette dernière n'a pas été clôturée. Ce manquement avait par ailleurs été soulevé lors du contrôle de second niveau mené par la cellule de sûreté en mars 2013.

Les inspecteurs relèvent, également, que les trois FE précitées (FE 12-035, 12-037 et 12041) n'étaient pas clôturées le jour de l'inspection malgré la mise en place d'une revue périodique des écarts.

Les inspecteurs considèrent que les revues d'écarts et le traitement des observations formulées à la suite des contrôles de second niveau effectués par la cellule de sûreté auraient dû permettre d'éviter ces retards dans la clôture des FE.

Demande B1 : je vous demande de me préciser l'organisation mise en place pour la clôture des fiches d'écarts. Vous préciserez, pour chacune des étapes de la procédure (ouverture, analyse, définition et réalisation des actions, solde de la FE), les conditions et acteurs des validations nécessaires pour le passage à l'étape suivante.

Demande B2 : je vous demande d'analyser les retards identifiés dans la clôture des FE afin de mettre en évidence d'éventuels manquements techniques ou organisationnels dans la gestion des FE.

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## Contrôle De Second Niveau (C2N) - Suites Données Aux Observations Formulées

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus du 6 mai et du 3 juin 2013 des C2N
effectués par la cellule de sûreté. Ces C2N menés en réponse à des inspections de l'ASN,
apparaissent dans le tableau de suivi des engagements tenu par le prestataire dans les suites des inspections correspondantes. Les attentes de la cellule de sûreté suite aux observations formulées n'apparaissent pas clairement dans le compte-rendu des C2N (actions ou documents demandés, échéance de transmission) et la formalisation des suites données par l'installation n'a pas pu être présentée.

Demande B3 : je vous demande de me préciser la démarche adoptée par la cellule de sûreté pour suivre les observations formulées lors des C2N menées (vérification des actions menées lors d'un prochain C2N, demande de transmission de documents, relances éventuelles…).

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## Vérification De La Détection Incendie

Le procès-verbal (PV) de contrôle de la détection incendie de la cellule 7 effectué le 24 juillet 2013 comporte la vérification des asservissements existants, notamment ceux liés au fonctionnement en régime réduit de l'extraction d'ambiance et de l'extraction des boîtes à gants de la cellule 7. Or, il est spécifié qu'il n'existe pas de fonctionnement en régime réduit et que le PV doit être modifié en conséquence (action à la charge de l'installation). Enfin, selon la trame du PV, le clapet coupe-feu CCF 7010 doit être ouvert lors de l'arrêt de l'extraction d'ambiance et des boîtes à gants de la cellule 7. Le PV a été modifié de manière manuscrite « CCF 7010 fermé ».

Demande B4 : je vous demande de me préciser l'état attendu pour le clapet coupefeu précité lors de la réalisation du contrôle de la détection incendie. Vous préciserez, en les justifiant, les éventuelles modifications effectuées dans la trame du PV de contrôle ainsi que l'échéance de réalisation de ces modifications.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté, dans le local 3.30, la présence d'un pot métallique contenant des sources scellées de radium et de césium en provenance, a priori, de la cellule 16. Aucune indication sur l'origine et l'activité de ces sources n'a pu être apportée en inspection.

Les inspecteurs notent que ce local est normalement dédié à l'entreposage d'emballages de transport vides et de matériels nucléaires réutilisables.

Demande B5: je vous demande de préciser l'origine, l'activité des sources précitées ainsi que le devenir de ces sources. Vous procèderez par ailleurs à l'analyse de la situation constatée, au regard notamment du référentiel applicable à l'installation et vous me ferez part de vos conclusions.

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## C. Observations

C1- Sans préjuger des dispositions organisationnelles et humaines déjà mises en place, l'ASN appelle l'attention du CEA sur l'importante charge de travail consécutive aux nombreux dossiers d'assainissement final des cellules qui vont être déposés auprès de la cellule de sûreté du centre dans le cadre des autorisations internes. La qualité des instructions doit être maintenue tout en respectant le délai de fin du démantèlement de l'INB figurant dans le décret du 18 septembre 2008.

C2- La procédure 56 du GME relative à l'exploitation des sas de tri et de conditionnent de déchets présents dans la cellule 12 et le local 00.50 dans le cadre du marché 1 et qui sera reprise dans le cadre du marché 2 devra tenir compte des conditions réelles d'exploitation de ces sas (contrôles périodiques et/ou avant chaque utilisation).

C3- Quelques cartons, un sac de chiffonnettes humides ainsi qu'un sac contenant un matériel inconnu étaient présents dans la pièce 12-11. La découverte de déchets et objets divers dans ce local est récurrente.

C4- À la suite de l'inspection menée en juillet 2013, vous avez renforcé votre organisation concernant la gestion des charges calorifiques dans les locaux sensibles. L'adéquation entre la densité de charge calorifique (DCC) réelle présente dans le locaux sensibles et les informations entrées dans la base de données « Calories » est désormais vérifiée une fois par semaine. Sur les trois dernières semaines, il apparaît que la DCC des locaux sensibles (5.31, 6.30, 3.30 et 7.30 locaux des cellules 16 et 12) est supérieure à la DCC fixée en interne (400 MJ/m²). Les inspecteurs notent toutefois que cette DCC n'augmente pas, voire diminue dans certains cas.

Vous avez précisé que ceci s'explique en partie par la transition en cours entre le marché 1 et le marché 2. Une vigilance doit être apportée par l'INB à un retour rapide à la situation attendue.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL
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