Référence courrier :
CODEP-OLS-2021-061493 Monsieur le Directeur CIS bio international RD 306 - BP 32 91192 Gif sur Yvette Orléans, le 28 décembre 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international, établissement de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0807 du 28 octobre 2021
« Modification matérielle »
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 octobre 2021 de l'INB n° 29 sur le thème « modification matérielle ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « modification matérielle ». Après un point d'actualité, les inspecteurs ont pris connaissance de l'organisation mise en place relative à la gestion des modifications matérielles. Ils ont examiné l'avancement du projet relatif à la gestion des effluents douteux et actifs de l'installation (GEDAI) destiné à améliorer et à fiabiliser cette gestion.

Ils ont effectué une visite de différents lieux ou locaux en lien avec des projets en cours ou réalisés de modification matérielle (notamment chantiers des cuves actives B-C, zone avant d'un laboratoire en cours de dépose, différents laboratoires ou locaux au sein du bâtiment 549, parc à fûts). 

Les inspecteurs ont également fait un point sur plusieurs projets menés au sein de l'installation et procédé à un examen par sondage des fiches d'écarts. Au vu de cet examen, le pilotage du projet GEDAI et des opérations d'assainissement est apparu adapté. Pour ce qui concerne le suivi des niveaux des cuves d'effluents, Cis bio international réalise un suivi quotidien des niveaux des cuves d'effluents via des relevés et des comparaisons des différentes mesures réalisées, complété par une analyse hebdomadaire. Les inspecteurs notent toutefois qu'une vigilance doit être maintenue sur la mise en œuvre des transicuves lors de chantiers. Par ailleurs, ils ont notamment demandé des justifications techniques concernant certains dispositifs de mesure actuellement en place sur les cuves d'entreposage d'effluents.

## A. Demande D'Actions Correctives

Absence de rétention sous une transicuve *contenant des effluents acides* A l'intérieur de la tente abritant le chantier des cuves actives B et C, les inspecteurs ont constaté la présence sans rétention d'une transicuve contenant des effluents acides. Demande A1 **: je vous demande de veiller à ce que des rétentions adaptées soient mises en place sous** 
les transicuves contenant des effluents ou des substances dangereuses et **de m'indiquer les** 
dispositions prises pour remédier à la situation rencontrée et éviter qu'elle ne se reproduise **sur** 
d'autres chantiers.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Existence de « zones mortes » pour certains dispositifs de mesure actuellement en place sur les cuves d'entreposage d'effluents Les cuves d'entreposage d'effluents sont équipées de différents dispositifs afin de gérer leurs niveaux de remplissage. Dans le cadre du projet GEDAI, il est prévu le remplacement des sondes électroniques de technologie ultrasonique par des sondes électroniques « radar » présentant notamment une zone morte plus faible (zone dans laquelle il n'est pas possible de mesurer correctement le volume). Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, vous avez prévu de maintenir les niveaux haut et très haut existants. Vous avez précisé que la position de la zone morte des dispositifs de mesure actuellement en place, se situe dans la partie supérieure de la cuve mais au-dessous des niveaux haut et très haut. Demande B1 : je vous demande me transmettre votre argumentaire et les éléments techniques associés justifiant le positionnement de la zone morte des sondes électroniques de technologie ultrasonique actuellement en place sur vos cuves d'entreposage d'effluents et le maintien des niveaux haut et très haut.

## Dépassement Du Niveau Haut De La Cuve D'Effluents Douteux G1

Lors de l'examen de la situation des cuves d'entreposage d'effluents, il a été constaté que le volume de la cuve contenant des effluents douteux G1 atteignait 19,5 m3le 27 octobre 2021 pour un seuil de niveau haut à 19 m3. Vous avez indiqué que la cuve était bien consignée et que la fermeture de l'alimentation de la cuve est réalisée à l'atteinte du niveau haut.

Dans le chapitre 4 des règles générales d'exploitation définissant le domaine de fonctionnement de l'installation, il apparaît pour les cuves actives ABCDEFGI comme pour les cuves douteuses BCDEFG que la présence d'un volume compris entre les niveaux haut et très haut constitue un état dégradé acceptable nécessitant une consignation immédiate. Un dépassement d'un niveau haut d'une cuve active ou douteuse est redevable d'un écart interne (cf. chapitre 3 paragraphe 3.3.1 et chapitre 4 dans son préambule). Demande B2 : je vous demande de me transmettre la fiche d'écart interne relative au **dépassement** du niveau haut de la cuve d'effluents douteux G1. 

## Présence De Fissures Au Niveau De L'Aire De Dépotage Des Cuves F Et G

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont à nouveau constaté la présence de fissures au niveau de l'aire de dépotage des cuves F1, F2, G1 et G2. Demande B3 : je vous demande de m'informer des dispositions **prises pour remédier aux fissures** présentes au niveau de l'aire de dépotage des cuves F et G. Dossier d'intervention en milieu radioactif relatif à la découpe de la cuve *active* C1 Vous avez transmis aux inspecteurs, le dossier d'intervention en milieu radioactif (DIMR) relatif à la découpe de la cuve active C1. Cette cuve permettait l'entreposage d'effluents actifs. Le DIMR mentionne un zonage de référence radiologique en zone jaune.

Demande B4 **: je vous demande de justifier le zonage radiologique de référence indiqué dans le DIMR** 
relatif à l'opération de découpe de la cuve C1**, en particulier pour de la cuve elle-même.**

## Transmission De Fiches Réflexes

Dans votre courrier du 23 juillet 2021, vous avez répondu à une demande de l'ASN concernant le renforcement des dispositions relatives au suivi des niveaux des cuves. Vous avez indiqué notamment qu'une mise à jour serait réalisée des fiches réflexes REJ-1, REJ-2 et REJ-3 décrivant les actions à mettre en œuvre dès l'émission d'une alarme seuil haut pour les cuves actives et douteuses et seuil très haut pour les cuves actives. Cette mise à jour était prévue pour la fin septembre 2021. Demande B5 **: je vous demande de me transmettre les fiches réflexes précitées mises à jour.**

## C. Observations

Réponses en attente à des demandes formulées suite à inspection ou à *examen d'un compte rendu d'événement* significatif C1 : un point a été fait lors de l'inspection sur les réponses en attente à des demandes formulées suite à inspection (inspection « respect des engagements » et inspection « organisation gestion de crise ») ou suite à examen d'un compte rendu d'événement significatif (perte de confinement statique d'une enceinte). Lors des échanges durant l'inspection, vous avez précisé que ces réponses étaient pour une partie d'entre elle en préparation et pour les autres nécessitaient de faire un point de situation. Je vous vous rappelle qu'il vous appartient de traiter les demandes formulées dans les délais qui vous sont impartis ou de faire part de vos propositions d'actions pour y répondre.

## Affichage Des Zonages Radiologique Et Déchets

C2 : l'affichage du zonage déchets du parc à fûts et l'affichage du zonage radiologique au niveau du couloir du laboratoire CQ sont manquants. Les panneaux d'affiche du zonage radiologique des cuves B, C sont détériorés. Il convient que vous mettiez ces affichages en conformité.

## Charge Calorifique De Local 425

C3 : du fait des évolutions de son contenu, il vous appartient de vous assurer que la charge calorifique présente dans le local 425 respecte les limites que vous avez définies. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU