 REPUBLIQUE FRANCAISE 
 
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0187/2007 **Monsieur le directeur de 13- France Express**
205 avenue des Aygalades BP 129 13317 MARSEILLE CEDEX 15 Fontenay-aux-Roses, le 04 avril 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-GEODIS-001 du 23 mars 2007 Transporteur de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 23 mars 2007 dans vos locaux à Marseille concernant les obligations de votre société dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné les obligations de la société 13 France Express dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. La société 13 France Express est une société de messagerie express qui transporte uniquement, pour ce qui concerne les colis de matières radioactives, des colis de type excepté (UN 2910). Les inspecteurs ont noté que cette activité était débutante. La veille réglementaire est correctement assurée. La société dispose dune organisation efficace et rodée pour le transport des colis, notamment au niveau de la traçabilité. Néanmoins, même si le transport des colis de type excepté est exempté dune partie des prescriptions réglementaires, les inspecteurs ont constaté labsence de programme de protection radiologique, labsence de sensibilisation sur les risques radiologiques encourus et labsence de consignes précises concernant larrimage des colis. Ces points ont fait lobjet de constats.

6, place du Colonel Bourgoin - 75572 PARIS Cedex 12 

## I. Demandes Dactions Correctives

Selon le paragraphe 1.7.2 de lADR, un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et lampleur des mesures à mettre en uvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. Les inspecteurs ont constaté labsence de ce programme. Demande n°1 : Je vous demande de mettre en place et de me transmettre votre programme de protection radiologique. Les inspecteurs ont constaté labsence de formation appropriée, prévue au 1.3.2.4, portant sur les risques radiologiques encourus par le personnel et les précautions à prendre pour restreindre leur exposition et celles des autres personnes qui pourraient subir les effets de leurs actions. 

Demande n°2 : Je vous demande de former lensemble de votre personnel aux dangers des rayonnements ionisants et de prévoir la session de recyclage le cas échéant. Cette formation sera adaptée au niveau de responsabilités de votre personnel. Selon le 7.5.7 de lADR, les colis doivent être correctement arrimés dans le moyen de transport. Aucune consigne particulière na pu être présentée au cours de linspection. Demande n°3 : Je vous demande de sensibiliser lensemble de votre personnel amené à déplacer des colis de matières radioactives à larrimage et de spécifier clairement vos consignes sur ce point. 

Une réflexion devra être engagée sur les conditions d**acheminement des colis par vos** manutentionnaires. 

## Ii. Compléments Dinformation

Conformément au paragraphe 1.4.1.1 de lADR, tous les intervenants doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et lampleur des dangers prévisibles, afin déviter les dommages et den minimiser les effets. Le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 03 janvier 2005 détaille cette disposition et ce que doit contenir une procédure durgence. 

Par ailleurs, je vous signale quen cas dincident, lASN doit être prévenue rapidement. Demande n°4 : Je vous demande de me transmettre votre procédure d**urgence.** Vos représentants ont indiqué que le personnel était formé au transport de matières dangereuses par un organisme indépendant. Le programme de la formation na pas pu être mis à disposition des inspecteurs. 

Demande n°5 : Je vous demande de me transmettre le programme détaillé de cette formation, en particulier la partie relative au transport de matières radioactives. Vous vous positionnerez sur la suffisance de celle-ci au vue des exigences de la réglementation. 

## Observations

Observation n°1 : Je vous invite à consulter létude sur les programmes de radioprotection pour le transport réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : lIRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire », appui technique de la DGSNR, la GRS « Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit » (Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Les conclusions de ce travail sont disponibles à ladresse suivante : 
http://www.asn.fr/sections/rubriquesprincipales/dossiers/surete-transports/radioprotection Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER