DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT
RHONE-ALPES
Division de Lyon
N. Réf. : 03/0378 Monsieur le directeur CNPE de Cruas-Meysse BP n° 30 07 350 CRUAS Lyon, le 08 avril 2003 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse - Site (INB n° 111 et 112) Inspection n° 2003-030-07 Pérennité de la qualification Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 20 mars 2003 au CNPE de Cruas-Meysse sur le thème de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection portait sur la pérennité de la qualification des matériels aux conditions incidentelles et accidentelles. L'inspection a permis de constater que le CNPE avait mis en place une structure de pilotage du projet adaptée, répondant de manière satisfaisante aux exigences, mais que la remontée des informations vers le pilote pouvait être améliorée. L'examen, par sondage, de quelques pièces de rechange a mis en évidence que certaines pièces non conformes, qui ne doivent plus être montées sur des matériels en service, étaient stockées au magasin général du site sans être étiquetées comme non conformes. Les inspecteurs ont annoncé, en conséquence, qu'une nouvelle inspection, portant spécifiquement sur la gestion des pièces de rechange, serait réalisée d'ici la fin de l'année à Cruas.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, en examinant les différents thèmes du plan d'actions relatif à la directive interne DI 81, les inspecteurs ont fait une remarque générale sur le compte rendu semestriel devant être fait aux services centraux. Le compte rendu semestriel qui a été présenté fait état d'écarts qui ont émergé lors de l'intégration des recueils des prescriptions de maintenance des matériels qualifiés (RPMQ) et des notes de catégories des pièces de rechange (CPR) des modifications de mise à niveau. Au vu de la teneur de ces écarts, les inspecteurs se sont interrogés sur le caractère exhaustif de ceux-ci. Par exemple, peu d'écarts ont été relevés lors de la déclinaison locale des notes bilan de qualification. 

1. Je vous demande de vous assurer que la totalité des écarts détectés lors de la déclinaison du plan d'actions DI 81 et en particulier l'intégration des différents documents (Notes Bilan, RPMQ, ..) soient remontés au pilote opérationnel pour assurer un compte rendu semestriel exhaustif à vos services centraux.

Le plan d'actions de la DI 81 prévoit la mise en place d'une organisation formalisée spécifique des sites concernant la déclinaison locale de celui-ci. Lors de l'examen des notes d'organisation des différents services du CNPE, les inspecteurs ont constaté que :
- la note d'organisation D5180/NT/SM/01082/00, relative au service robinetterie, se référait à l'affaire parc 9407. Cette affaire parc a évolué suite à différentes demandes de la DGSNR et est devenue l'AP 01 01. Cette note est donc obsolète.

- la note d'organisation D5180/NT/MT/02153/00 relative au service automatisme ne traite que de l'intégration des RPMQ, sans aborder les autres documents relatifs à la pérennité de la qualification des matériels.

De plus, l'équipe commune du site n'a pas intégré dans ses notes d'organisation interne la notion de pérennité de la qualification. Ceci remet en question la bonne prise en compte des risques de déqualification des matériels lors de la préparation des dossiers d'intervention de modifications, notamment sur des dossiers locaux.

2. Je vous demande de mettre à jour toutes les notes d'organisation des entités concernées par la mise en uvre du plan d'actions relatif à la DI 81 afin de répondre aux exigences du plan d'actions national.

Lors de la visite du magasin, les inspecteurs ont vérifié que les pièces de rechange non conformes aux notes de catégories envoyées par l'UTO étaient bien étiquetées comme telles. Cette étiquetage doit notamment prévenir tout montage de ces pièces sur des matériels qualifiés. Cette vérification a mis en évidence de nombreuses pièces de rechanges stockées non conformes et non identifiées. Ceci a fait l'objet d'un constat par les inspecteurs.

3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les pièces non conformes aux notes de catégories (CPR) soient identifiées comme telles dans le magasin avant toute action informatique sur les bases de données informatiques (FTPDR notamment).

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune analyse de risque n'avait été réalisée lors de l'intervention fortuite du 4 février 2002 sur la pompe 1 RRI 04 PO qualifiée au séisme.

4. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les interventions ayant des impacts vis-à-vis de la sûreté, notamment les interventions sur du matériel qualifié, fassent l'objet d'une analyse de risque formalisée.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs se sont intéressés aux actions de vérification mises en place par la mission sûreté qualité (MSQ) afin de s'assurer que la problématique DI 81 avait bien été intégrée, notamment par les prestataires, lors d'interventions sur des matériels qualifiés. Ils ont notamment examiné plusieurs fiches de vérification d'intervention. Celles-ci ont mis en évidence que le sujet n'était pas maîtrisé par les intervenants. Par exemple, plusieurs d'entre eux ne connaissaient manifestement pas l'exigence de qualification du matériel sur lequel ils sont intervenus.

## 5. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Actions Correctives Que Vous Avez Mises En Place Afin De Vous Assurer Que Les Impacts Sûreté Liés Au Risque De Déqualification Des Matériels Lors D'Interventions Sont Maîtrisés Par L'Ensemble Des Personnes Pouvant Intervenir Sur Un Matériel Qualifié.

Le référentiel de qualification des matériels, dont les exigences sont reprises dans les notes bilan, prend en compte l'état technique du réacteur sur lequel l'exercice est réalisé. Ainsi, deux notes différentes précisent les exigences de qualification des matériels installés sur des réacteurs, une à l'état "lot 93" et l'autre à l'état "VD2". Vos tranches sont encore à l'état "lot 93". Or, vous avez indiqué que compte tenu des différences minimes de qualification existant entre les deux états techniques, vous aviez directement intégré les notes à l'état "lot VD2".

## 6. Je Vous Demande De Préciser Les Différences Existant Entre Les Deux Notes, Et M'Indiquer Comment Sont Gérées Ces Différences, Notamment Lors De La Préparation Des Interventions.

Des actions de vérification sont prévues par le plan d'actions relatif à la DI81, outre celles prévues normalement par la MSQ, afin de s'assurer de la bonne déclinaison du référentiel de qualification, notamment des notes bilans, dans les documents du site. Ces vérifications n'ont pas été mises en place sur votre site et la MSQ a réalisé des contrôles de la bonne intégration des exigences de qualification des matériels qualifiés par sondage.

## 7. Je Vous Demande De Justifier L'Exhaustivité De La Prise En Compte Des Notes Bilans Dans L'Application Informatique Sygma.

Lors de la visite du magasin, les inspecteurs se sont intéressés au traitement des pièces de rechange de catégorie 2 qui ont disparu des catégories de pièces de rechange de l'unité technique opérationnelle (UTO). Ils ont appris qu'une "Task Force" avait été mise en place par UTO sur le site pour les éliminer des stocks ou les reclasser. Cependant, les résultats de cette "task force" n'ont pas pu être produits lors de l'inspection.

8. Je vous demande de m'indiquer les pièces de catégorie 2 existantes encore gérées dans votre magasin, les raisons de leur existence et votre plan d'action afin de les éliminer ou de les reclasser.

De plus, les emballages de conditionnement de plusieurs pièces de rechange ont été trouvés déchirés ou ouverts.

9. Je vous demande de m'indiquer les actions correctives que vous avez mises en place afin d'assurer un conditionnement correct des pièces de rechange qui doivent l'être ainsi que leurs échéances de réalisation.
Lors de l'examen de la préparation du chantier fortuit du 25 juin 2002 sur la pompe 1 RCV 3 PO, sur laquelle une graisse non conforme aux exigences de qualification du RPMQ a été utilisée, l'analyse de risque de ce chantier n'a pas pu être produite en séance.

10. Je vous demande de me fournir l'analyse de risque de ce chantier et de justifier la bonne prise en compte lors du chantier de tous les risques pouvant amener à la déqualification de ce matériel.
Lors de l'intégration de la modification nationale PNXX 1120, des nouveaux supports ont été mis en place pour les capteurs de niveau PTR 17 à 20 MN. Ces capteurs sont qualifiés au séisme et une note de calcul a été élaborée par votre sous-traitant pour justifier de la tenue au séisme des supports.

11. Je vous demande de me fournir la note de calcul justifiant la tenue au séisme des supports en question. 

## C. Observations

Vous avez présenté, lors de l'inspection, la mise en place de votre démarche "approche globale" dont l'objectif est l'élaboration des analyses de risques selon un même canevas pour l'ensemble du site. Les notes techniques formalisant cette nouvelle démarche ne sont pas encore signées formellement alors que cette démarche était déjà mise en uvre lors de l'inspection. La bonne pratique, sur un plan qualité, voudrait que ces notes aient été validées avant la mise en place de votre démarche. Les inspecteurs ont jugé que les indications relatives à la pérennité de la qualification des matériels dans les cahiers des clauses techniques des prestataires (CCTP) devant reprendre les exigences de la DI 81, étaient assez légères compte tenu des enjeux de l'affaire parc AP 01 01. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation ladjoint au chef de division