DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2004-1751 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 12 mai 2004 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2004-EDFGOL-0005 du 5 mai 2004 (génie civil) Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 5 mai 2004 au CNPE de Golfech sur le thème du génie civil. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection avait pour thème général le génie civil. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison du référentiel national sur le CNPE, au bilan de l'examen de conformité des installations et à la politique de traitement des défauts dans le domaine du génie civil. Les inspecteurs ont vérifié l'application par sondage du PBMP 1300 AM 12-01, ainsi que les contrôles (EP) sur des traversées type B : TAM et SAS. Cette inspection a aussi compris une partie "visite terrain" des sous-sol bâtiment diesel tranche 1 ainsi qu une visite partielle de la galerie de précontrainte tranche 1. Au vu de cet examen, il apparaît que l'organisation du CNPE dans le domaine du génie civil est perfectible. Le génie civil étant un domaine transverse concernant plusieurs services, les inspecteurs ont regretté que les différents processus touchant au génie civil ne fassent pas clairement lobjet dune supervision densemble. En revanche, les inspecteurs ont noté la démarche volontariste du site consistant à limiter le plus possible les défauts laissés en létat ou à suivre même si la doctrine nationale le permet. Les contrôles par sondage de l'application du PBMP 1300 ainsi que des essais périodiques sur les TAM et SAS lors du dernier arrêt tranche 1 n'ont pas mis en évidence d'écart. La visite de la galerie de précontrainte a été interrompue faute de moyens de communication opérationnels. Cette inspection n'a par ailleurs pas fait l'objet de constat notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
Lors de la visite avortée de la galerie de précontrainte tranche 1, il s'est avéré que la note d'accès sous radier présentait quelques incohérences pouvant mettre cause la sécurité des visiteurs (impossibilité pour la salle de commande de joindre léquipe en visite en cas dalerte). Par ailleurs, des défauts détanchéité constatés en périphérie de la toiture du sas sont de nature à allonger sensiblement la phase de dépressurisation du sas. A1. Je vous demande de mettre à jour la note d'accès sous radier datant de 2000, en vérifiant l'exactitude des numéros de téléphone permettant de prévenir l'extérieur ou dêtre prévenu en cas de problème. Je vous demande de vérifier dans la note lautonomie nécessaire pour les appareils respiratoires individuels dont doivent se munir les visiteurs en cas d'anoxie compte tenu des différents temps de séjour dans le sas. 

Lors de la consultation de la gamme d'intervention concernant louverture du tampon d'accès matériel GAMC 12 EPP 00100 p.4/14 indice 6 de mai 2003, il s'est avéré que cette dernière n'était pas complètement en cohérence avec la règle d'essai EPP (vis à vis de l'essai d'étanchéité de l'accès matériel). En effet, le test détanchéité est réalisé uniquement après la fermeture du tampon, alors quauparavant il était également pratiqué avant louverture du tampon. 

A2. Je vous demande de remettre à jour cette gamme d'intervention. 

## B. Compléments Dinformation

Dans le cadre de votre organisation concernant le génie civil, trois services interviennent pour décliner le référentiel de contrôle et de maintenance, le mettre en uvre et contrôler létat des installations. B1. Je vous demande comment est assurée une supervision de lensemble de ces activités qui vous permette de disposer dune évaluation globale de la sûreté de vos installations en terme de génie civil. 

Le PBMP AM 124 04 datant du 30 juillet 2002 qui requiert les contrôles sur l'enceinte de confinement BR n'a pas encore fait l'objet d'une déclinaison à l'échelon local. Selon vos propres règles, l'intégration des PBMP dans le référentiel de site doit être réalisée dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après réception sur site. 

B2. Je vous demande de me confirmer l'échéance de juillet 2004 annoncée par vos services lors de l'inspection pour la déclinaison du PBMP AM 124 04 en référentiel de site. Les inspecteurs ont analysé la note technique "examen de conformité génie civil  bilan des travaux coûts et délais" du 9 mars 2004 listant les défauts de génie civil. L'un des défauts relevés concerne le contrôle de la rétention des voiles de la zone RCV HNA. Ce défaut a tout d'abord été classé R1 (réparation sous 1 an) après visite puis L (laisser en l'état) après l'analyse qualité/sûreté sans que vos services puissent apporter de justification précise. 

## B3. Je Vous Demande De Me Faire Parvenir L'Analyse Qualité/Sûreté Associée À Ce Défaut.

Tous les défauts de type R font l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart, la consultation de la fiche d'écart FE2920 sous sygma "défauts sur mastics des joints de calfeutrement inter bâtiments BK2" n'a pas permis d'établir de lien immédiat avec le rapport d'expertise. B4. Je vous demande de me confirmer que tout défaut classé E ou S fait bien également lobjet dune fiche décart et d'examiner la possibilité d'établir un lien avec la référence du rapport d'expertise de manière à pouvoir disposer rapidement de toutes les références liées aux écarts génie civil. 

## C. Observations

Lors de la visite de la bâche à fuel tranche 1, les inspecteurs ont décelé une fuite au niveau de la traversée de dépotage. Après discussion avec vos services, il s'est avéré qu'une remise en conformité était à l'étude par vos services. Les inspecteurs ont examiné les mesures topographiques effectuées sur les parois moulées de la station de pompage. Ces mesures sont envoyées pour analyse au CNEPE. La paroi moulée semble avoir peu bougé depuis 1986, les inspecteurs ont noté toutefois qu'aucun critère d'alerte n'était fourni dans les différentes notes d'analyse. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, SIGNE D. Fauvre 