AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 9 mars 2012 N/Réf. : Codep-Lyo-2012-01338 Monsieur le directeur Institut Lauë Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Institut Lauë Langevin (ILL) - INB n°
67 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0599 du 22 février 2012 Thème : Arrêté qualité et surveillance des prestataires Réf.

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1/ Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants 2/ Courrier ASN référencé CODEP-LYO-2012-011398 du 29 février 2012 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), prévus aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 22 février 2012 à l'ILL (INB n°67), sur le thème « arrêté qualité et surveillance des prestataires ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 février 2012 à l'ILL concernait le respect de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité » et plus particulièrement la surveillance des prestataires intervenant durant l'arrêt hivernal. Les inspecteurs ont examiné les dossiers techniques de plusieurs travaux de l'arrêt et ont vérifié la conduite des travaux sur l'installation. Les inspecteurs se sont rendus notamment sur la terrasse du nouveau groupe électrogène de secours dit « tsunamique », sur la zone des échangeurs thermiques et dans le sas de traitement des déchets contaminés dans le bâtiment réacteur.

A l'issue de cet examen, il ressort que l'exploitant a mis en place une gestion efficace du risque de coactivité sur les chantiers et réalise des évaluations dosimétriques prévisionnelles pour les chantiers comportant des risques radiologiques. Il a cependant été constaté  que l'exploitant a réalisé des travaux qui n'ont pas été couverts par une déclaration préalable auprès de l'ASN, ce qui constitue un écart important de procédure. Les travaux et la mise en service des matériels concernés ont depuis été suspendus par l'ASN. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le contrôle des points d'arrêts pendant le déroulement des travaux n'est pas systématique et que le zonage radiologique en place le jour de l'inspection était perfectible.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Travaux Sur Le Groupe Électrogène

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait installé un groupe électrogène de secours sur le toit du bâtiment ILL 4. Si une information a bien été envoyée à ce sujet à l'ASN le 31 janvier 2012, l'exploitant n'a pas déclaré officiellement la modification auprès de l'ASN et n'a donc pas reçu d'accord exprès pour réaliser les travaux avant l'expiration du délai d'instruction. 

Ceci constitue un écart par rapport à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 qui stipule que « l'exploitant ne peut mettre en œuvre son projet avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ». Ce constat a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Par courrier en référence 2, l'ASN a suspendu les travaux liés à la modification consistant à mettre en place un groupe électrogène de secours sur le toit du bâtiment ILL 4 et vous a demandé de ne pas raccorder le groupe électrogène au circuit électrique de l'installation sans avoir reçu un accord exprès de la part de l'ASN. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en place des dispositions pour analyser le cadre juridique des modifications que vous envisagez de réaliser et procéder préalablement aux déclarations prévues par l'article 26 du décret précité lorsque la modification en relève. Sur le toit du bâtiment ILL 4, à proximité du nouveau groupe électrogène, les inspecteurs ont constaté la présence de deux extincteurs, posés à même le sol et sans arrimage, à proximité de l'entrée de la terrasse. 

Demande A2 : Je vous demande de disposer correctement les extincteurs pour prévenir le risque d'incendie du groupe électrogène et de veiller à ce que la terrasse qui abrite le groupe électrogène soit accessible. 

## Suivi Des Travaux Sous-Traités

Les inspecteurs ont constaté que la note d'assurance de la qualité (NAQ) n°22 stipule qu'un inspecteur nommé par l'exploitant doit apposer son visa pour la levée des points d'arrêt préalablement définis dans une liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC). 

Or, pour le chantier numéroté C28 de dépose de câbles, la LOFC était absente du dossier bien que le chantier soit terminé. Par ailleurs, il n'existait pas de LOFC renseignée pour les travaux de fabrication de la dalle de support du diesel du bâtiment ILL 4. Enfin, pour les travaux de vérification des soudures au niveau des échangeurs, la LOFC était renseignée, mais ne portait pas la mention du nom de l'inspecteur, ni la date de signature. Ces points constituent des écarts à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 qui stipule que pour 
« chaque activité concernée par la qualité les documents [d'assurance qualité] sont établis et, de façon appropriée, tenus à jour et utilisés ». 

Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour votre organisation afin de vous assurer du respect de votre système qualité pour le contrôle des points d'arrêts lors des chantiers sous-traités. 

## Habilitation Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté que l'ILL n'a pas de procédure centralisée de contrôle des habilitations des sous-traitants susceptibles d'intervenir sur ses installations. 

Or, pour le chantier numéroté C28, les spécifications techniques fournies par l'ILL indiquaient que les intervenants devaient être habilités au travail en hauteur. Sur l'autorisation de travail 4884 concernant ce chantier, l'exploitant n'a pas pu fournir de fiche d'habilitation pour l'un des intervenants. Demande A4 : Je vous demande de vous donner les moyens de contrôler les habilitations afin de vous assurer des compétences des intervenants extérieurs.

## Zonage Radiologique

Lorsque le réacteur est en fonctionnement et que les bouchons de doigt de gant sont ouverts, les zones d'expérimentations à proximité des conduits neutroniques sont classées « zone rouge ». Quand l'expérimentation est suspendue, cette zone est déclassée en zone jaune. Ce zonage intermittent est indiqué en entrée de zone par des signaux lumineux qui changent en fonction de l'état de l'installation.

Le jour de l'inspection, l'alimentation électrique des panneaux lumineux était coupée si bien que l'entrée en zone contrôlée jaune autour des conduits neutroniques n'était pas signalée. 

Ceci constitue un écart à l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2006 qui stipule que les zones contrôlées doivent faire l'objet d'une signalisation « apposée de manière visible sur chacun des accès au local ». 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place des dispositions d'affichages complémentaires et permanents pour signaler l'entrée en zone. 

Le sas de conditionnement des déchets à l'intérieur du bâtiment réacteur comporte deux entrées. L'une d'elle stipule que le port du masque est obligatoire et l'autre non. Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué aux inspecteurs que le port du masque est obligatoire à l'intérieur de ce sas. Demande A6 : Je vous demande de compléter l'affichage à chaque entrée du sas. 

## Permis De Feu

Le jour de l'inspection, des travaux de soudage étaient en cours au niveau de la charpente de la source de neutrons froids et donnaient lieu à des permis de feu. Dans le cadre de ces opérations, l'exploitant procède par ailleurs à l'inhibition de certaines détections incendie. Les permis de feu examinés par les inspecteurs ne mentionnaient pas l'inhibition des détecteurs. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure d'autorisation de permis de feu afin de vous assurer que les inhibitions de détection incendie y sont bien indiquées. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de l'inspection, l'exploitant a signalé aux inspecteurs qu'il était particulièrement important de ne rien faire tomber dans la piscine au dessus du bloc pile. Or, les inspecteurs ont constaté la présence d'outillages 
(clé à mollette et papiers) au fond de la cuve, alors qu'il n'y avait pas d'intervention en cours.

Demande B8 : Je vous demande de me décrire l'organisation retenue par l'ILL pour veiller au bon état de rangement de l'installation, y compris lors des phases de repli de chantier. 

## C. Observations

C9 : Les inspecteurs ont observé que les vannes présentes dans les locaux attenants au local échangeur sont consignées au moyen d'étiquettes, mais sans moyen physique pour empêcher leur manipulation. Pour éviter le risque de manipulation intempestive, d'autres exploitants utilisent des systèmes de blocage physique. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon 

## Signe : Richard Escoffier
