DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille Marseille, le 13 janvier 2006 Madame le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / PEGASE CASCAD - INB 22 Inspection n° INS-2005-CEACAD-0033 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 13 décembre 2005 dans l'installation PEGASE/ CASCAD - INB 22, sur le thème « Visite générale ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre 2005 a permis d'examiner les conditions de réception dans l'installation CASCAD des combustibles de type PHENIX et REP/ UO 2 suite aux récentes autorisations délivrées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. En particulier, la prise en compte de demandes particulières ainsi que les conventions établies entre l'INB 22 et les installations STAR et ISAI où ces combustibles sont reconditionnés, ont été examinées et sont satisfaisantes.

Un point sur les actions et travaux engagés suite au réexamen de sûreté de l'installation par le Groupe Permanent « Usines » (G PU) a également été fait. A cet égard, la mobilisation et l'implication fortes des équipes de l'installation doivent être poursuivies afin de respecter les engagements de désentreposage et les actions liées au GPU.

Par ailleurs, les suites données par l'installation aux dernières inspections de l'ASN ont été vérifiées.

Dans ce domaine, le respect des engagements et le suivi des actions correctives ne sont pas satisfaisants. Un effort important doit être engagé pour leur traitement ainsi que pour leur formalisation.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'alvéole 16E de l'installation PEGASE, les inspecteurs ont noté la présence d'un fût d'huile contaminée entreposé sans dispositif de rétention. Ce constat avait déjà été effectué lors de l'inspection du 24 février 2005 et l'installation s'était donc engagée à améliorer les conditions d'entreposage de ce type de déchets.

1. Je vous demande de tenir vos engagements et d'assurer des conditions correctes

## D'Entreposage Des Liquides.

Les inspecteurs ont examiné la procédure « Tri, conditionnement et gestion des déchets solides dans l'INB 22 », dont la dernière révision date de 1996. Cette procédure n'intègre pas les dernières évolutions du site en termes de gestion des déchets et en particulier, le remplacement fin 2004 des fûts cent litres jaunes
(déchets technologiques compactables de faible activité) par les fûts deux cents litres (colis 2A). Par ailleurs, suite à l'inspection du 24 février 2005, l'installation s'était engagée à mettre à jour cette procédure afin d'y intégrer de nouvelles dispositions d'entreposage des déchets.

2. **Je vous demande de mettre à jour sans délai, la procédure de gestion des déchets de**
l'installation afin d'y intégrer notamment les modalités de gestion propres à l'installation ainsi que les dernières évolutions en termes de conditionnement des déchets.

## B. Compléments D'Information

La procédure relative aux conditions de réception, déchargement des emballages et mise en entreposage dans PEGASE a été examinée. Par contre, seule une version projet de la procédure pour les opérations de désentreposage des combustibles et de rechargement des emballages de transport a pu être présentée alors que les premières opérations de désentreposage doivent débuter fin janvier 2006.

## 3. Je Vous Demande De Rendre Opérationnelle Cette Procédure En Notant Qu'Il S'Agit D'Un Préalable Aux Opérations De Désentreposage Des Combustibles De La Piscine.

Des travaux d'amélioration des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie dans les locaux DRG
sont actuellement en cours d'achèvement. Les inspecteurs ont constaté l'absence de consigne destinée à la formation locale de sécurité (FLS) pour l'utilisation de ces nouveaux moyens.

## 4. Je Vous Demande D'Établir Cette Consigne Préalablement À La Mise En Service Des Dispositifs Complémentaires De Prévention Et De Lutte Contre L'Incendie Dans Les Locaux Drg.

A la suite de l'inspection du 6 novembre 2003 relative aux alimentations électriques, vous m'aviez informé du lancement d'une étude du service technique et logistique (STL) concernant la maintenance préventive des groupes électrogènes fixes (GEF) de l'ensemble du site. Suite à cette étude, et pour les GEF propres à l'INB 22, un certain nombre de remarques et de propositions, liées notamment à des dispositions constructives ou de maintenance, ont été formulées. A l'exception de modifications importantes des gammes d'essais périodiques des GEF, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs les suites qui ont été données aux autres remarques.

5. **Je vous demande de me communiquer les conclusions de l'étude du STL sur la**
maintenance préventive des GE F et de me préciser comment a été assuré le traitement des remarques qui en sont issues.

Suite à l'inspection du 6 novembre 2003, vous m'aviez informé du lancement par l'INB 22 et le STL, d'une démarche d'analyse systématique de l'ensemble des gammes de l'installation touchant aux alimentations électriques, afin d'en vérifier la complétude. Cette démarche devait aboutir à la fin du troisième trimestre 2004.

6. Je vous demande de me transmettre les conclusions de cette analyse et de m'informer des suites données.

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté un entreposage de gaines de ventilation usagées, en zone non contaminante du local 0102. Conformément au courrier DGSNR/ SD3/ 0679/ 2005 du 7 octobre 2005, je vous rappelle que, sauf justification explicite, les gaines de ventilation doivent être classées en zone à déchets nucléaires au sens de l'arrêté interministériel du 31/ 12/ 99.

7. Je vous demande donc de me préciser la nature de ces gaines et le cas échéant, de prévoir leur entreposage dans une zone à déchets nucléaires.

## C. Observations

Les inspecteurs ont relevé la présence de déchets de très faible activité (TFA) au sein de l'alvéole 16E de l'installation PEGASE. Il a été noté que ces déchets doivent prochainement faire l'objet d'opérations de découpe afin d'être évacués et entreposés en « open top » sur une aire dédiée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 28 février 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER