DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0454-2006 Monsieur le Directeur de l'Institut Laüe Langevin 6 rue Jules Horowitz BP156 38042 Grenoble cedex 9 Lyon, le 24 avril 2006 Objet : Inspection de *ILL (INB n° 067)*
Identifiant de l'inspection : 2006-ILL-0003 Thème : Conformité à l'arrêté du 31/12/1999 Réf : Arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection courante, de votre établissement de l'ILL, le 12/04/2006 sur le thème de la conformité à l'arrêté du 31/12/1999.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12/04/2006 avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection du 04/02/2004 et du courrier de l'ASN du 11/02/2004 relatif au bilan de conformité à l'arrêté du 31/12/1999. Il n'a pas été relevé de constat notable lors de cette inspection. Les inspecteurs ont jugé globalement satisfaisante l'application de l'arrêté du 31/12/1999 à l'ILL. Cependant, des améliorations sont à poursuivre, notamment, en ce qui concerne la transmission des plans du réseau de collecte des effluents aux pompiers, l'analyse du risque de propagation du feu par les câbles électriques, la rétention du réservoir de fioul lors des livraisons, l'identification des containers.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans votre courrier du 15/06/2004 relatif à la justification de la conformité de l'ILL à l'arrêté du 31/12/1999, vous indiquez que les plans des canalisations de transport et des réseaux de collecte des effluents sont disponibles en salle de contrôle. Or ces plans n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs lors de leur visite en salle de contrôle. Par ailleurs, vous indiquez que ces plans n'ont pas été transmis au SDIS (service départemental d'incendie et de secours). Cependant les inspecteurs ont noté que ces plans étaient disponibles au poste de gardiennage et avaient été transmis à la FLS du CEA Grenoble qui intervient sur l'ILL en cas d'alerte incendie.

1. Je vous demande de mettre en place sans délai ces plans en salle de contrôle et

## De Les Transmettre Au Sdis (Éventuellement Sur Support Informatique) Conformément Aux Articles 16 Et 18 De L'Arrêté.

Les mesures de bruit que vous avez réalisé ne permettent pas de vous assurer du respect des articles 8 et 9 de l'arrêté. Ces mesures ne déduisent pas le bruit de fond élevé dû à l'intense trafic routier à proximité de l'ILL et ne prennent pas en compte l'installation de détritiation actuellement à l'arrêt.

2. Je vous demande de compléter vos mesures afin de vous conformer strictement aux articles 8 et 9 de l'arrêté.

Lors du dépotage du fioul, les dispositions prises (mise en place d'une gatte de rétention pour récupérer les égouttures, présence d'un agent ILL et du transporteur) ne répondent pas complètement aux exigences des articles 14 et 15 de l'arrêté qui prévoient la mise en place d'une rétention de capacité au moins égale à la capacité du réservoir en cas de rupture.

3. Je vous demande de prévoir un système renforcé de rétention de type rétention mobile afin de prévenir toute fuite de fioul en cas de rupture de la conduite lors du dépotage, conformément aux articles 14 et 15 de l'arrêté.

Dans votre courrier de justification du 15/06/2004, vous indiquez les modalités de gestion du remplacement des câbles électriques par des câbles de classe C1 à l'ILL. Cependant, hors câbles C1, vous ne fournissez pas d'analyse du risque de propagation de l'incendie par les câbles électriques. Les inspecteurs ont examiné votre inventaire de câbles C1 installés depuis l'inspection du 04/02/2004 et ont, ainsi, pu mesurer les efforts réalisés dans ce sens.

4. Je vous demande de me transmettre une analyse du risque de propagation de l'incendie par les câbles électriques.

Dans votre courrier de justification du 27/08/2004, vous indiquez les échéances de réalisation des travaux de remise en conformité contre les effets indirects de la foudre. Les travaux prévus lors du grand arrêt 2004-2005 à ILL4, ILL5 et au PCS n'ont toujours pas été réalisés. 5. Je vous demande de mettre en œuvre sans délai ces travaux. L'examen par les inspecteurs du rapport de vérification des équipements et installations électriques du bâtiment réacteur de 2004 et des fiches de suivi associés a mis en évidence un manque de rigueur dans la traçabilité du suivi des non conformités.

6. Je vous demande de mettre en place, conformément à l'article 40 de l'arrêté, un registre qui permette de garantir la prise en compte de toutes les non conformités.

Actuellement vous assurez un contrôle des charges calorifiques tous les cinq ans dans les bâtiments ILL4, 5 et 6 de l'ILL. Or l'arrêté s'applique à tout le périmètre de l'INB.

7. Je vous demande de justifier par une analyse de risque incendie l'absence de contrôle des charges calorifiques hors ILL4, 5 et 6.

Lors de la visite du réservoir d'acide nitrique de ILL4, les inspecteurs ont constaté que le système de rétention était dégradé. La peinture est écaillée à divers endroits et ne permet pas de garantir l'étanchéité du revêtement de surface en cas de fuite du réservoir.

## 8. Je Vous Demande De Remettre En État Ce Système De Rétention Conformément À L'Article 14 De L'Arrêté.

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté des anomalies relatives à des défauts d'identification (bonbonne de 20 litres en B02, fût de 200 litres jaunes en B13, tourie de 30 litres vertes en B13), à un défaut de signalisation (sac de déchets radioactifs en B48), à un défaut de consignes (accès en zone à déchets nucléaires en B14), à un défaut de rétention
(tourie de 30 litres de solvants dans le laboratoire de biochimie de ILL7).

## 9. Je Vous Demande De Remédier À Ces Écarts Conformément À L'Article 14 De L'Arrêté.

Afin de garantir l'exhaustivité de la conformité de l'ILL aux exigences de l'arrêté du 31/12/1999, il est apparu nécessaire aux inspecteurs de disposer d'un document de synthèse (sous forme de tableau) des non conformités restantes et des échéances de réalisation associées pour chaque article de l'arrêté. A titre d'exemple, la mise en œuvre exhaustive de l'identification et de la signalisation des risques sur tout le périmètre INB (nouveau bâtiment dédié à la recherche en biologie structurale…), conformément à l'article 14, n'a pu être garantie aux inspecteurs.

10. Je vous demande de me transmettre un document de synthèse des non conformités restantes et des échéances de réalisation associées pour chaque article de l'arrêté.

## B. Compléments D'Information Néant. C. Observations

Les inspecteurs ont noté que les travaux d'installation d'une double enveloppe sur la canalisation d'eau lourde entre ILL5 et ILL6 seront réalisés avant la mise en service de l'installation de détritiation (prévue en 2008-2009). Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté, lors de leur visite, que les vannes de la canalisation d'eau lourde étaient consignées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION