DIVISION DE LYON
 Lyon, le 05 novembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-044744 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
Thème : transport de substances radioactives Référence : Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0649 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 21 octobre 2015 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème du transport de substances radioactives. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 octobre 2015 portait sur le thème du transport des substances radioactives. A cette occasion les inspecteurs ont examiné les conditions de préparation d'un colis de combustibles usés en attente d'expédition. Ils ont examiné également les dossiers de quelques expéditions de combustibles usés réalisées les semaines précédentes. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour préparer le conditionnement des colis contenant des combustibles usés en vue de les expédier est globalement satisfaisante. Toutefois lors de la préparation de ces colis, l'exploitant adapte certaines des dispositions prévues dans les documents opérationnels qui lui sont transmis par ses services centraux sans validation hiérarchique en interne ni validation par les services centraux d'EDF de ces adaptations. De plus, l'exploitant doit améliorer la surveillance des opérations de conditionnement des colis de combustibles usés qu'il sous-traite. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition de combustibles usés référencé CRU1-15/01. Les inspecteurs ont en particulier examiné la procédure nationale de contrôle (PNC) référencée D1300PNC00063 indice 0 qui détaille l'ensemble des actions à mener lors du conditionnement des combustibles usés dans leur emballage et permet de tracer tous les points de contrôles réalisés par l'exploitant lors de la préparation du colis. Cette PNC est établie par les services centraux d'EDF en application de la règle particulière de conduite (RPC) référencée D4550.37-07/4616 indice E du 28 janvier 2015. Cette règle particulière de conduite est élaborée par les services centraux d'EDF sur la base de la notice d'utilisation de l'emballage rédigée par le constructeur de l'emballage. La notice d'utilisation de l'emballage est elle-même un document opérationnel établi sur la base du dossier de sûreté de l'emballage référencé DOS-06-00031770 révision 14 du 5 février 2015. Ce dernier a fait l'objet d'une instruction de l'ASN qui a délivré le 27 mai 2015 le certificat d'agrément de l'emballage référencé F/271/B(M)F-85T (Lav). Il apparait ainsi que la RPC du 28 janvier 2015 est antérieure au dossier de sûreté examiné par l'ASN dans le cadre de l'instruction de l'agrément de l'emballage actuellement utilisé par la centrale nucléaire du Cruas pour l'expédition de ses combustibles usés. Vous n'avez donc pas l'assurance que les dispositions techniques appliquées par vos services prennent bien en compte les éventuelles modifications introduites par le dossier de sûreté approuvé par l'ASN dans son certificat d'agrément de l'emballage. Demande A1 : je vous demande de vous assurer, avec l'appui de vos services centraux, que la règle particulière de conduite (RPC) référencée D4550.37-07/4616 indice E du 28 janvier 2015, prise en application pour l'élaboration des documents opérationnels utilisés pour la préparation des colis de combustibles usés, est établie sur la base de la dernière notice d'utilisation en vigueur de l'emballage faisant l'objet d'un certificat d'agrément du 27 mai 2015. Les inspecteurs ont relevé dans la PNC utilisée pour la préparation du colis référencé CRU1-15/01 que des modifications avaient été apportées. Ainsi, lors de l'opération de dépose de l'outil d'immersion, la PNC demande que la vanne casse-vide soit ouverte. Cependant, pour des motifs de radioprotection du personnel en charge du conditionnement des combustibles usés, vos services ont pris le parti de maintenir cette vanne fermée. De la même manière, l'opération de rinçage du tampon d'orifice de drainage prévue par la PNC n'est pas réalisée sur le site de Cruas, également pour des raisons de radioprotection du personnel en charge du conditionnement des combustibles usés. Une telle opération est pourtant requise par la notice d'utilisation de l'emballage. Pour ces deux modifications apportées par la centrale nucléaire de Cruas, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs des éléments de justification de ces modifications, ni d'éléments de traçabilité d'une validation en interne ni d'une validation de la part des services centraux. Demande A2 : je vous demande de vous assurer que les modifications que vous avez apportées sur l'application de la PNC référencée D1300PNC00063 indice 0 sont dûment justifiées et acceptées par vos services centraux. D'une manière générale, vous veillerez à ne pas réaliser de modification d'une PNC sans justification ni validation appropriées. Les inspecteurs ont examiné la PNC relative à la préparation des matériels avant une campagne d'évacuation de combustibles usés. Ils ont relevé que plusieurs matériels avaient été déclarés « nonconformes » par les agents en charge de les contrôler avant usage. Pour autant, ces matériels ont pu être utilisés lors de la préparation de colis de combustibles usés : en effet, le caractère « non conforme » a été assimilé à une dégradation des matériels sans pour autant empêcher leur utilisation (sous réserve d'une réparation ou d'une rénovation). 

Demande A3 : je vous demande de préciser les critères qui sont associés au caractère « non conforme » des matériels contrôlés avant une campagne d'évacuation de combustibles usés. Les inspecteurs ont examiné l'état général des voies ferrées au sein du périmètre des installations nucléaires de base de la centrale nucléaire de Cruas sur lesquelles transitent notamment les wagons porteurs des colis de combustibles usés. A cette occasion, les inspecteurs ont identifié que certaines traverses étaient très dégradées. Ils ont examiné également le dernier document de contrôle par un organisme compétent du bon état de ces voies. Le dernier rapport de contrôle des voies ferrées présenté aux inspecteurs date de 2013 et fait état des actions correctives planifiées pour 2014. Demande A4 : je vous demande de nous transmettre le rapport de contrôle des voies ferrées de 2014 et des actions correctives planifiées pour 2015. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition référencé CRU4-15/04. La préparation du colis a été confiée à un prestataire. Les inspecteurs ont alors examiné le programme de surveillance de cette opération ainsi que les gammes de surveillance du prestataire renseignées par les agents EDF. Ils ont identifié plusieurs lacunes en matière de surveillance. Demande A5 : je vous demande d'améliorer la surveillance que vous exercez sur votre prestataire auquel vous confiez des opérations de conditionnement de colis de combustibles usés. 

B. Compléments d'information Sans objet. C. Observations Sans objet. 

� �
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
 signé par : 
Olivier VEYRET