DIVISION DE LILLE 
Lille, le 31 octobre 2019 CODEP-LIL-2019-046475 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu (SIR). 

 Inspection n° INSSN-LIL-2019-0282 du 16 octobre 2019 Visite de surveillance. 

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-46, L.592-19, L.592-22, L.593-33 et L.596-3 et suivants. 

 [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. 

 [3] Décision n° CODEP-LIL-2018-027123 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 juin 2018 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines d'EDF. 

 [4] Décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013. [5] Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection - EDF approuvé par décision BSEI 15-047 du 20 mai 2015. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé, le 16 octobre 2019, à une inspection du service d'inspection reconnu du CNPE de Gravelines. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du service d'inspection reconnu du 16 octobre 2019 a porté sur : 
- La vérification de la mise en place effective des dispositions prévues pour répondre aux fiches de constat n° 4, 7 et 12 établies le 22 février 2018 lors de l'audit de renouvellement ; 
- L'examen des dispositions mises en œuvre pour satisfaire aux points 5 (exigences structurelles) et 6 (exigences en matière de ressources) de la norme NF EN ISO/CEI 17020 d'octobre 2012 et des exigences complémentaires définies à l'annexe I de la décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 ; 
- L'examen des documents associés aux incidents ayant affecté la ligne 3GSS418TY.

Les inspecteurs se sont également rendus en salle des machines du réacteur 3 sur les lieux de l'incident survenu sur la ligne 3GSS418TY et ont pu accéder aux pièces (convergent et tronçon de tuyauterie) découpées suite à cet incident. 

Au vu des points du référentiel examinés, les inspecteurs considèrent que l'organisation du SIR est robuste et que de bonnes pratiques sont mises en œuvre ou à développer.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Numéro de fabrication des récipients La note référencée D5130DTSIRORG3506 (indice 10) "Liste des équipements sous pression soumis à la surveillance du SIR" laisse apparaître l'absence de numéro de fabrication pour quarante récipients. Le cas des récipients portant les repères fonctionnels 1SAP051RF et 1SAP052RF ayant été soulevé par les inspecteurs, il leur a été indiqué qu'il s'agissait d'équipements néo-soumis (pour mémoire, selon la définition de l'article 2 § 4 du [2], sont ainsi visés les "équipements sous pression construits avant le 29 mai 2002 dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ou de dimension nominale (DN) ne leur rendaient pas applicables les dispositions relatives à la construction et au suivi en service du moment". Il leur a finalement été signifié, post réunion, qu'il s'agissait en fait d'équipements constitutifs d'une installation frigorifique qui ne portaient pas de marquage individuel et qu'il allait donc être reporté le numéro de l'installation. Si cette réponse permet d'expliciter l'absence de numéro pour les quatre autres installations frigorifiques concernées, il demeure trente récipients qui ne portent pas de numéro de fabrication sans que les inspecteurs n'en connaissent la raison. 

Je vous demande de me faire connaître la raison pour laquelle trente récipients ne sont pas identifiés par un numéro de fabrication.

## Défaut Ayant Affecté La Ligne 3Gss418Ty

Suite à l'examen des portions de la ligne 3GSS418TY, les inspecteurs ont été surpris par l'étendue du défaut ayant affecté cette ligne, qui s'apparente à une quasi rupture guillotine de la tuyauterie. Cet élément ne transparaissait pas dans les éléments portés préalablement à la connaissance des inspecteurs, pas plus que la rapidité constatée du phénomène de dégradation. Les inspecteurs ont pris note que vous allez faire procéder à l'expertise des pièces affectées par cette rupture. 

Je vous demande de me transmettre la fiche d'information prévue par l'annexe II du [4] pour l'événement susvisé.

Je vous demande de me communiquer les conclusions de l'expertise des pièces affectées par cette rupture, dès leur réception. 

## Date Figurant Sur Les Documents

En réponse à l'écart relevé dans la fiche de constat n° 4 de l'audit de renouvellement, portant sur le fait que les dates figurant dans l'historique des documents du système de management ne représentaient ni la date d'approbation des notes, ni celles de leur entrée en application, le SIR a pris le parti de ne plus faire mention de la date dans la partie
"suivi d'indice". 

Pour les inspecteurs, cette disposition, au-delà d'être contraire aux dispositions habituelles du système de management du CNPE, fait perdre une information majeure - la date de mise en révision du document -, situation qui, si elle devait perdurer, pourrait devenir de plus en plus problématique au fil des révisions. 

Je vous demande d'engager une réflexion en la matière et de me proposer des dispositions ne conduisant pas à la perte d'information sur la révision du document et n'étant pas contraires à la fiche de constat. 

## C. Observations

L'écart relevé au travers de la fiche de constat n° 12 de l'audit de renouvellement est levé. En ce qui concerne la fiche de constat n° 7 relative aux marques réglementaires apposées par l'organisme habilité suite à sa dernière requalification, les inspecteurs notent que le nombre d'équipements présentant un défaut de poinçonnage, suite à requalification, est en baisse sensible puisque passé de 113 à 50. 

Les inspecteurs s'attacheront à vérifier l'état d'avancement de la démarche de régularisation des équipements à l'occasion des prochaines inspections. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai de deux mois (sauf pour la demande B3 dont le délai est lié à la réception des résultats d'expertise), ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux redevances fixées par l'article 20 de la décision BSEI 
13-125 et par l'article 7 de l'arrêté du 05 décembre 2001, cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division, 

| Signé par   |
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Rémy ZMYSLONY 