DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DIN-Orl/CM/JR/0992/02 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds02\INS_2002_10003.doc Orléans, le 30 décembre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de BELLEVILLE SUR LOIRE BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville sur Loire Inspection n° 2002-10003 du 12 décembre 2002 "Application de larrêté du 31 décembre 1999  Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE)"
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 12 décembre 2002 au CNPE de Belleville sur Loire sur les thèmes de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999 et des ICPE.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Lobjectif de linspection du 12 décembre 2002 était de vérifier par sondage que le CNPE de Belleville sur Loire avait bien pris en compte les prescriptions générales de larrêté interministériel du 31 décembre 1999 et de faire le point sur le suivi des ICPE.

Le CNPE a rédigé des notes techniques (Note D5370/SIT/BIL02018 et D5370/SIP/PRG02178) précisant les différents travaux de mise en conformité prévus et les échéanciers correspondants (dossiers transmis le 14 février 2002 et le 1er août 2002). Les inspecteurs ont vérifié lexactitude des données fournies dans les notes techniques et létat davancement des travaux de mise en conformité.

6, rue Charles de Coulomb ./ 45077 ORLEANS Cédex 2 Les inspecteurs ont également vérifié lorganisation mise en place sur le site dans le domaine de lenvironnement (veille réglementaire, mise à jour des prescriptions) et effectué une visite de terrain de plusieurs équipements et ICPE (vérification du respect des prescriptions applicables).

Cette inspection a fait lobjet de 4 constats. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que linstallation de réfrigération du bâtiment « Médecine Informatique Formation » navait jamais été déclarée.

Demande A-1 : je vous demande deffectuer la déclaration de linstallation de réfrigération du bâtiment Médecine Informatique Formation au titre de la législation des ICPE sous la rubrique 2920.

Les inspecteurs ont constaté que latelier dusinage de métaux ne disposait pas de prescriptions.

Demande A-2 : je vous demande délaborer des prescriptions particulières pour la protection de lenvironnement pour léquipement « atelier dusinage des métaux » (rubrique 2560).

Les inspecteurs ont constaté plusieurs non respects de prescriptions applicables à des équipements :
- station de transit de déchets conventionnels :
le registre entrée / sortie ne correspond pas à ce qui est demandé au 2.2.5 des prescriptions ;
- stockage dhydrogène gazeux :
12 flexibles sur 14 nont pas été changés à la périodicité requise (non respect du 4.5 des prescriptions) ;
- dépôt de liquides inflammables :
il ny a pas de sable à proximité du dépôt (non respect du 4.2.D.2 des prescriptions) il ny a pas de plaque signalant la présence de limiteur de remplissage au niveau du dépotage (non respect du 4.2.B.10 des prescriptions)
- stockage dacide chlorhydrique :
la vanne de vidange du bac de rétention était en position ouverte (non respect du 4.1.1 des prescriptions) ; le nom du produit nest pas affiché sur les réservoirs et les bouches de remplissage (non respect du 4.1.2 des prescriptions).

Demande A-3 : Je vous demande de remédier à ces écarts dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont pu consulter la note G01204 qui précise le travail réalisé concernant les modifications du voisinage. Cette note ne reprend pas tous les critères prévus par la Disposition Transitoire 166 (périmètre de 2 km pour les ICPE à Déclaration, 5 km pour les ICPE à Autorisation, les canalisations de matières dangereuses et les transports de matières dangereuses par voie routière, ferroviaire, fluviale ou maritime et 10 km pour les installations classées SEVESO).

Demande A-4 : Je vous demande de modifier la note G01204 pour intégrer les critères de la DT 166 et de me transmettre cette note modifiée.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté que des arrêtés types relatifs à certaines installations nont pas été intégrées à vos prescriptions, notamment pour les installations suivantes :
- dépôts et centrales dhydrogène gazeux (non-prise en compte de larrêté-type sorti le 25/3/1998) ;
- emploi et stockage dacide chlorhydrique (non-prise en compte de larrêté-type sorti le 6/10/2000) ;
- traitement chimique de surface des métaux (non-prise en compte de larrêté-type sorti le 29/5/2000) ;
- dépôt de liquides inflammables et installations de combustion (non-prise en compte de linstruction technique de 1975 abrogée et rubrique 1432 pour le stockage de liquides inflammables).

Demande B-1 : Vous mindiquerez si vous envisagez de mettre à jour vos prescriptions relatives aux installations susvisées et selon quel échéancier, ou vous justifierez que les prescriptions actuelles sont suffisantes pour pallier aux dangers et inconvénients de ces équipements.

Les inspecteurs ont constaté que les prescriptions D5370/NTT1192 relatives au stockage dacétylène ne précise pas explicitement à quelle(s) installation(s) elles sappliquent (stockage magasin et/ou stockage utilisation). 

Demande B-2 : Vous m**informerez des modifications envisagées pour remédier à**
cette imprécision et vous veillerez à ce que le local SUT respecte les prescriptions techniques qui lui sont applicables.

Demande B-3 : Je vous demande de faire le bilan des actions de formation réalisées dans le domaine de lenvironnement en 2002 pour les agents EDF et les prestataires et de me fournir le planning prévu pour ces formations en 2003. Vous m**indiquerez comment** vous exploiterez et pérenniserez le code couleur des réseaux, afin de former votre personnel et prévenir dune pollution éventuelle.

Demande B-4 : Je vous demande de me transmettre le rapport relatif à létude bruit du CNPE.

Demande B-5 : Je vous demande de me transmettre le rapport de synthèse des inspections télévisuelles réalisées sur les réseaux et le planning prévu pour les travaux sur ces réseaux en 2003.

Demande B-6 : Je vous demande de me transmettre le bilan des actions réalisées en 2002 (par rapport à l**échéancier fourni le 1/8/2002) et de me fournir de nouveaux** engagements pour les actions non réalisées en 2002.

Lors de linspection, vous navez pu présenter aux inspecteurs les récépissés de déclarations et les prescriptions éventuellement notifiées par ladministration des ICPE « 6 bis » du site (dépôt de CFC, stockage dacétylène, climatisation et atelier de charge daccumulateurs du BCT)
Demande B-7 : Je vous demande de me les transmettre.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que certains bidons de CFC avaient été éliminés et quil restait sur le site 32 petites bouteilles pleines et 19 petites bouteilles vides.

C-1 : Je vous rappelle que vous devez effectuer une déclaration de cessation dactivité pour lICPE « 6bis » relative à la rubrique 1185-2 et transmettre les BSDI relatifs à l**élimination du CFC.**
Je vous rappelle que vous devez également éliminer les petites bouteilles de CFC (32 bouteilles de 30 kg chacune) qui se trouvent encore sur le site et me transmettre les BSDI correspondants.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 28 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, LAdjoint au Chef de la division Installations nucléaires Copies :
DGSNR PARIS
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN
Signé par : Marc STOLTZ