 Châlons, le 8 novembre 2019 DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2019-047296 Monsieur le directeur des centres industriels de l'Andra dans l'Aube BP 7 10 200 SOULAINES-DHUYS 
Objet : Visite de contrôle de conformité du laboratoire de mesures de la radioactivité de l'environnement du centre de stockage de l'aube (CSA) au référentiel applicable aux laboratoires agréés de mesure de la radioactivité de l'environnement Inspection INSSN-CHA-2019-0242 du 22 octobre 2019 

## Références :

[1] Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26. [2] Décision ASN n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 modifiée, portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, modifiée par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018. 

[3] Liste actualisée des laboratoires agréés établie au 1er juillet 2019 et parue au bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. 

[4] Norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais (version 2005). Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des laboratoires agréés selon la décision en référence [2], un contrôle de votre laboratoire a eu lieu le 22 octobre 2019 dans votre établissement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2019 avait pour but de vérifier que l'organisation et les pratiques de mesure de la radioactivité du laboratoire de mesures de la radioactivité de l'environnement du centre de stockage de l'aube (CSA) sont conformes : 
- aux exigences réglementaires définies par la décision modifiée, citée en référence [2] ; - aux exigences de la norme citée en référence [4]1. 

Les inspecteurs ont noté une forte implication des agents du laboratoire dans les missions qui leur sont confiées ainsi qu'une bonne tenue des locaux. Toutefois, les inspecteurs ont souligné que la démarche engagée par le laboratoire afin d'enregistrer automatiquement les résultats des analyses devait être finalisée et pérennisée pour limiter les risques d'erreurs associées aux étapes de saisie manuelle de données de mesure. Par ailleurs le laboratoire n'a pas pu fournir une liste des sous-traitants participant aux prélèvements d'échantillons alors que cette prestation est estimée critique. Les inspecteurs ont également estimé que le laboratoire devra faire évoluer la convention qui le lie avec le centre ANDRA de stockage de la Manche 
(CSM) Les constats réalisés lors de l'inspection et les demandes associées sont détaillés ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Vérification De La Qualité Du Prélèvement Soumis À L'Analyse

L'annexe 3 de la décision citée en référence [2] précise que le laboratoire doit disposer « *d'un descriptif du* système qualité mis en place pour assurer la qualité du prélèvement soumis à l'analyse ». La décision décrit également le dispositif que doit mettre en place le laboratoire s'il sous-traite le prélèvement et s'il dispose d'une accréditation. Le laboratoire fait appel à des sous-traitants dans le cadre du prélèvement de nombreux échantillons. Les inspecteurs ont souligné que ces prestataires n'apparaissent pas dans la liste des fournisseurs critiques alors même que les techniques de prélèvement peuvent avoir une incidence sur la qualité des résultats rendus sur le RNM. 

Demande n°A.1 : **Je vous demande de faire apparaître comme fournisseurs critiques les prestataires** 
qui participent au prélèvement des échantillons de l'environnement dans le cadre de vos agréments ASN.

## B. Demandes De Compléments D'Information Liste Des Documents Applicables

L'article 4.3.2.1 de la norme citée en référence [4] précise que « *Une liste de contrôle ou une procédure analogue de* maîtrise de la documentation identifiant le statut de révision en cours et la diffusion des documents du système de management doit être établie et être facilement disponible afin d'éviter l'utilisation de documents non valides et/ou périmés.». Les inspecteurs ont relevé que, les plans qualité particuliers du laboratoire2 (PAQ), contiennent chacun en annexe une liste des documents applicables par le laboratoire. Ils ont souligné que les documents qui apparaissent dans ces listes sont des documents appliqués par le laboratoire mais qu'elles ne répondent pas strictement à la demande au sens de l'article cité ci-dessus. Ils ont également précisé qu'une liste unique serait préférable. Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier que tous les documents apparaissant dans les listes figurant en annexe des deux plans qualité particuliers répondent bien à la demande de la norme citée en référence [4]. 

## Transfert Des Échantillons Du Centre De Stockage De La Manche

La convention qui lie le laboratoire d'analyses radiologiques du CSA et le centre de stockage de la Manche 
(CSM) prévoit le transport sous enveloppe par la poste des filtres atmosphériques prélevés sur le CSM et envoyés au CSA pour analyse. Vos représentants ont précisé qu'il est prévu une évolution de cette pratique 2 QUAPAQAQED150045 : plan qualité particulier de l'entité « surveillance de l'environnement des CI2A » et QUAPAQAQUT070010 : plan qualité particulier du laboratoire d'analyses radiologiques du CSA
de façon à ce que les filtres atmosphériques sont envoyés comme tous les autres échantillons prélevés dans des glacières réfrigérées. Les inspecteurs ont souligné que cette évolution leur semblait être une bonne pratique. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre lors de sa mise à jour intégrant l'évolution des conditions de transport des filtres atmosphériques, la convention liant le laboratoire d'analyses radiologiques du CSA et le centre de stockage de la Manche. 

## Saisie Des Résultats

Les inspecteurs ont relevé que les résultats des analyses font la plupart du temps l'objet d'une double saisie informatique avec toutes les possibilités d'erreur de recopie que cela peut engendrer. Ils ont souligné qu'une erreur de saisie d'un résultat d'analyse avait été à l'origine de résultats hors critères lors d'un essai de comparaison inter-laboratoire. Vos représentants ont précisé qu'une démarche d'évolution des protocoles d'enregistrement est en cours afin que les données de base soient automatiquement enregistrées dans les différents fichiers du laboratoire. Ils ont souligné que, en attendant, un double contrôle des saisies est réalisé. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'informer de la finalisation de votre démarche d'évolution des protocoles d'enregistrement du laboratoire. 

## Stations As1 Et As2

Les inspecteurs ont relevé que les débitmètres utilisés pour la surveillance atmosphérique au niveau des stations AS1 et AS2 ont présenté en 2018 des dérives de débit sans impact sur les résultats rendus au RNM. Cependant vos représentants ont précisé que le remplacement de ces matériels est prévu prochainement. Les inspecteurs ont souligné lors de la visite que les tubes de prélèvement présentaient plusieurs raccords vissés et une vanne de purge, ce qui pourrait avoir un impact sur la mesure en cas de fuite des raccords ou de vanne ouverte. Demande n°B.4 : Je vous demande de m'informer de la finalisation des actions de remplacement des équipements de surveillance atmosphérique des stations AS1 et AS2. Je vous demande également de m'informer de la prise en compte des modifications des tubes de prélèvement afin d'éviter les sources potentielles de fuite. 

## C. Observations Fuite D'Eau Près Des Compteurs À Scintillation

C.1 : Les inspecteurs ont relevé une fuite d'eau dans le local abritant les compteurs à scintillation. Ils ont souligné que cela n'était pas favorable à la conservation d'une hygrométrie stable dans ce local et à un bon fonctionnement des appareils. Lors de la restitution, vos représentants ont signalé que des actions avaient été initiées afin de réparer cette fuite. 

## Remplacement Des Compteurs À Scintillation

C.2 : Les inspecteurs ont noté qu'un remplacement des compteurs à scintillation a été programmé afin de pallier l'obsolescence de ces équipements. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Chalons, Signé par Jean-Michel FERAT 