DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2017-025304 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom N/Réf. dossier : INSSN-STR-2017-0080 Strasbourg, le 27 juin 2017 BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Cattenom Inspections n° INSSN-STR-2017-0080 Thème : « Déchets » 
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] Décision n° 2015-DC-0508, du 21 avril 2015, relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 janvier 2017 au Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « déchets ». 

À la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection était de contrôler l'organisation de la centrale nucléaire de Cattenom pour répondre aux exigences de la réglementation générale applicable en matière de gestion des déchets dans les INB. A cet effet, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE). Au regard de cet examen, il ressort de cette inspection que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant en matière de gestion des déchets apparaît satisfaisante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Etudes Déchets

La décision n° 2015-DC-0508 [2], indique dans son article 2.2.3 : 
« L'étude sur la gestion des déchets, le cas échéant en renvoyant à l'étude d'impact prévue à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, présente et justifie, sur la base des meilleures techniques disponibles, les dispositions retenues pour la gestion des déchets produits ou à produire, leurs évolutions envisagées et notamment : 
… 
3°. Elle justifie les choix effectués en matière de collecte, de tri, de caractérisation, de conditionnement, de transport afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; 
… 
5°. Elle présente les dispositions retenues pour assurer la traçabilité des déchets et, pour les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, les responsabilités entre le producteur et le détenteur des déchets à chaque étape de leur gestion ; 
… » 
Dans le cadre de l'affaire Parc intitulée : « AP 14-01 : Affaire Parc de désentreposage des aires TFA et AOC des CNPE », le CNPE de Cattenom effectue des expéditions de déchets radioactifs vers des installations autorisées pour le tri et le conditionnement de déchets. Cependant l'étude sur la gestion des déchets du CNPE, applicable le jour de l'inspection, les filières de tri/conditionnement de déchets de l'AP14-01 ne sont pas décrites et justifiées. 

Demande A.1 : Je vous demande d'intégrer dans votre étude sur la gestion des déchets du CNPE la description complète des opérations relatives à l'AP 14-01 et leurs justifications.

## Zonage Déchets

Dans le zonage de référence présenté dans le volet 2 de l'étude sur la gestion des déchets du CNPE de Cattenom, l'aire SEK, qui est une zone à déchets conventionnels, est mentionnée comme une zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) intitulée « point de contamination SEK ». 

Il a été indiqué aux inspecteurs qu'il s'agit d'un point de contamination fixé dans le béton au-dessous du revêtement de l'aire SEK et que cette ZPPDN existe pour des raisons de traçabilité de ce point de contamination. 

Je vous rappelle que les aspects « traçabilité et conservation de l'historique » sont encadrés par l'article 3.6.5 de la décision n° 2015-DC-0508 [2] : « II- L'exploitant identifie en particulier, dans le plan de zonage déchets, les zones ayant fait l'objet d'un déclassement définitif et qui, même assainies en surface, pourraient être contaminées ou activées dans les structures ou dans les sols. Il précise les dispositions et restrictions éventuelles associées aux opérations qui pourraient être menées dans ces zones. » 
Demande A.2 : Lors de la prochaine révision du zonage de référence de votre étude déchets, je vous demande de prendre en compte le constat ci-dessus. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Retour d'expérience - analyse des signaux faibles Les inspecteurs se sont intéressés à l'analyse des constats effectués sur le terrain sur la thématique de la gestion des déchets dans le cadre des revues de processus. Ils ont noté que celle-ci ne permet pas d'identifier les services ou les prestataires à l'origine des constats effectués. 

## Demande B.1 : Je Vous Demande De Vous Positionner Sur L'Intérêt D'Inclure Ces Éléments Dans L'Analyse Du Retour D'Expérience. Mise À Niveau Du Bte

Les inspecteurs ont constaté les limites opérationnelles de l'exploitation BTE du CNPE de Cattenom vis-à-vis de la quantité de déchets produits et du dimensionnement du bâtiment. L'agencement interne rend obligatoire une manutention et un levage des bacs de déchets entrants et l'encombrement du BTE impose un traitement des déchets « à flux tendu ». L'ASN a noté il y a quelques mois l'initiation d'un pré-projet d'extension du BTE. 

Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer l'avancement de ce projet et le calendrier associé.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont bien noté que les notes d'organisation seront remises à jour pour prendre en compte les évolutions d'organisation du site et de dénomination des services. C2. Les inspecteurs ont noté la création d'un poste de « conseiller BR » qui sera en charge d'aider les chargés de travaux pour le tri des déchets. Cette bonne pratique devrait utilement être pérennisée dans les notes d'organisation qui seront mises à jour. 

C4. En application de la décision n° 2015-DC-0508, une étude sur la gestion des déchets conforme à ladite décision doit être transmise pour approbation à l'ASN avant le 1er juillet 2017. 

C4. Les inspecteurs ont constaté, dans les documents encadrant les transferts de déchets vers la société DAHER, 
des erreurs de remplissage (référence de l'agrément du transporteur, sa date de validité, identification du producteur du déchet). Vous veillerez à renforcer le contrôle du bon renseignement documentaire. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous signale également que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr), 
conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 