AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1368-2008
(ASN-2008-51114)
L \Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
EDFDAM-0007, 2008-09-18,lettre de suite publiée.doc Orléans, le 10 octobre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre Inspection n°INS-2008-EDFDAM-0007 du 18 septembre 2008.

Thème : « Contrôle de mise en service et requalification des ESPN »
Réf :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière ncléaire,
[2] Arrêté du 10 novembre 199 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression,
[3] Lettre Dép-DEP-0052-2008 du 11 février 2008, [4] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de l'exploitation des INB.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 18 septembre 2008 au CNPE de Dampierre sur le thème : « Contrôle de mise en service et requalification des équipements sous pression ncléaires (ESPN) ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 septembre 2008 portait sur le thème : « Contrôle de mise en service et requalification des ESPN ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE pour satisfaire aux exigences de l'article 15 de l'arrêté en référence [2]. Les inspecteurs ont également procédé à un examen par sondage des dossiers réglementaires relatifs aux équipements soumis aux décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943. Ils ont ensuite visité les locaux abritant les circuits TEP et TEG dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires.

Au vu des examens documentaires effectués et de la visite en zone contrôlée, les inspecteurs ont estimé que le site appréhende les exigences réglementaires associées au thème de l'inspection de ment en partie de la commune de la affectant les CPP et CSP du site sont suivies conformément à la réglementation en vigueur, bien que des améliorations soient possibles dans la gestion documentaire associée.

L'inspection a mis en évidence un constat d'écart notable : le site ne réalise pas de requalifications partielles après le remplacement d'une partie principale sous pression du CPP. Cette requalification est une exigence réglementaire de l'article 15.IV de l'arrêté en référence [2].

## A. Demandes D'Actions Correctives

Requalifications partielles en cas de remplacement d'une partie principale sous pression du CPP
L'article 15.IV de l'arrêté du 10 novembre 1999 exige que les parties remplacées résistantes à la pression du CPP soient soumises à une requalification partielle limitée à une visite approfondie au plus tard trente mois après ce remplacement.

Ce point a déjà été identifié à Dampierre lors d'une inspection le 2 juin 2008. En liaison avec vos services centraux vous deviez apporter des réponses sur les modalités de ces requalifications partielles et les mesures compensatoires à mettre en œuvre sur les équipements en écart. Vous avez transmis des réponses qui ne se sont pas traduites par des actions de contrôle concrètes sur les appareils, notamment les organes de robinetterie 3 RCP 001 VP, 3 RCV 002 VP et 3 RCV 052 VP
toujours en situation d'écart à la réglementation à ce jour.

Demande A1 : En liaison avec vos services centraux, je vous demande d'adopter une organisation garantissant la mise en œuvre des requalifications partielles exigibles au titre de l'article 15.IV de l'arrêté en référence [2].

Demande A2 : Vous avez réalisé un état des lieux des appareils en situation d'écart. Je vous demande de traiter ces écarts selon les modalités de requalifications partielles convenues avec vos services centraux.

## Suivi Des Indications

Vous avez été en mesure de fournir aux inspecteurs les documents qu'ils ont sollicités lors de cette inspection. Sur la base de leurs contrôles, les inspecteurs considèrent que vous effectuez un suivi satisfaisant des indications relevées. Toutefois, vous ne disposez pas d'un document exhaustif reprenant pour chaque appareil les indications physiques qui l'affectent ainsi que le suivi et les analyses mécaniques qui permettent leur maintien en l'état.

Demande A3 : Je vous demande de réaliser et de me transmettre, pour chacun des CPP et CSP du site, un document de synthèse présentant, pour chaque indication laissée en l'état, les références du dossier de traitement d'écart établi conformément au A 5000 du RSE-M ainsi que ses principales conclusions, les références des analyses mécaniques éventuelles et le programme explicite du suivi en service dont elles font l'objet qu'il s'agisse d'une surveillance spéciale ou d'une surveillance particulière. Une organisation sera mise en place afin de garantir l'actualisation de ces documents en temps réel.

Surveillance particulière et évolution des PBMP La prise en compte de la surveillance ultérieure dans les dossiers de traitement d'écart renvoie, lorsqu'il s'agit de surveillance particulière, au suivi au titre des PBMP. Cette disposition n'est pas appropriée car les aménagements des PBMP peuvent conduire à l'exclusion de zones impactées par des indications. Il convient d'être plus précis sur les conditions de la réalisation de la surveillance utérieure.

Demande A4 : Je vous demande d'intégrer dans les dossiers de traitement d'écart des dispositions visant à préciser les actions de surveillance ultérieure de manière à garantir le suivi des indications, même en cas d'évolution des PBMP.

## Note Technique D5140/Nt/05.150 Indice A Relative À L'Application De L'Arrêté En Référence [2]

La note technique relative à l'application de l'arrêté en référence [2] sur le site, dans son paragraphe concernant l'article 7, ne précise pas l'entité au sein du CNPE responsable de l'information de l'ASN lors de l'occurrence de faits de nature à compromettre l'intégrité des appareils.

Demande A5 : Je vous demande de faire évoluer votre note en identifiant clairement l'entité responsable de l'information de l'ASN lors de l'occurrence de faits de nature à compromettre l'intégrité des appareils.

Examen des dispositifs de sécurité dans le cadre des requalifications complètes Par lettre en référence [3], l'ASN a fait part à vos services centraux de ses attentes lors des requalifications complètes pour ce qui concerne l'examen des dispositifs de sécurité réglementaire. Notamment, l'examen des dispositifs de sécurité réalisé sous la direction de l'exploitant doit faire l'objet d'un compte rendu formel sous assurance qualité adressé à la division territoriale de l'ASN et contenir les informations suivantes :
résultats des dernières visites des internes de tous les accessoires de sécurité de l'appareil y compris celles réalisées plus de deux ans avant l'épreuve ; résultats du contrôle du point de tarage des accessoires de sécurité effectué après l'épreuve ;
synthèse des interventions notables et des pièces remplacées sur les accessoires de sécurité depuis la dernière requalification complète.

Ces dispositions n'ont pas été prises en compte dans le cadre des requalifications complètes des CSP du réacteur n° 4.

Demande A6 : Je vous demande de faire évoluer votre système qualité pour être assuré de respecter ces exigences dans le cadre des prochaines requalifications complètes des CSP.

## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour Des Dossiers De Référence Suite Au Rgv Du Réacteur N°4

En application de l'article 5 de l'arrêté en référence [2], vous disposez d'un délai de six mois après le remplacement des générateurs de vapeur pour transmettre à l'ASN les évolutions des dossiers de référence exigés par l'article 4 du même arrêté.

Demande B1 : Je vous demande de me présenter l'organisation ainsi que l'échéancier mis en place afin de respecter ce délai.

## Espn 8 Teg 011 Ba

Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le rapport de fin de fabrication complet de l'appareil 8 TEG 011 BA soumis au décret du 18 janvier 1943.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le rapport de fin de fabrication de cet appareil, notamment les résultats des essais non destructifs à la fin de la fabrication.

## S C. Observations

Observation C1 - Au cours de leur visite en zone en tranche 9, les inspecteurs ont relevé plusieurs traces de fuites non nettoyées ainsi que des concrétions de bores dans les locaux abritant des éléments des circuits TEP et TEG. Notamment les locaux : NC 231, ND 306, ND 488, ND 256 et ND 257 n'étaient pas dans un état de propreté satisfaisant.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY