AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
N/Réf. :
DEP-DEP-0460-2007 Dijon, le 23 octobre 2007 Monsieur le Directeur d'EDF/CEIDRE
Allée Privée - Carrefour Pleyel 93206 SAINT-DENIS CEDEX 1 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF / CEIDRE / Saint Denis.

Inspection n° INS-2007-EDFUTO-0002 du 15 octobre 2007.

Sûreté nucléaire - prestataire END.

Réf :

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante d'EDF/Ceidre (Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation) au CNPE de Gravelines a eu lieu le 15 octobre 2007 sur le thème "sûreté nucléaire -
prestataire END".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet la vérification des actions de surveillance exercées par EDF/Ceidre sur le prestataire Westinghouse/Logitest, en charge des contrôles non destructifs des faisceaux tubulaires de générateurs de vapeur. Cette inspection s'est déroulée sur le site de Gravelines à l'occasion de l'arrêt du réacteur n°6.

Aucun constat d'écart notable n'a été établi à l'issue de cette inspection.

Les inspecteurs ont assisté en temps réel aux actions de surveillance réalisées par EDF/Ceidre sur le prestataire Westinghouse/Logitest chargé de la réalisation du contrôle d'étanchéité à l'hélium du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur. Celles-ci leur sont apparues globalement satisfaisantes.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B.  Compléments D'Information

Dans la procédure R01-bis du CEIDRE "mettre à disposition des applications END
qualifiées", l'action 37 mentionne un dossier pédagogique d'accompagnement de l'application END
pour la surveillance de la mise en œuvre de l'application END sur site. Au cours de l'inspection, le dossier pédagogique pour l'application END LT01 "contrôle d'étanchéité à l'hélium du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur" n'a pas pu être présenté aux inspecteurs.

B.1 : Je vous demande de me transmettre le dossier pédagogique de l'application END
LT01 concernant le contrôle d'étanchéité à l'hélium du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur et de me préciser de quelle manière vous le communiquez aux prestataires en charge de ce contrôle.

Lors de la vérification de la "liste des procédures applicables dans le cadre de la mise en œuvre des END - Gravelines tranche 6 - VC20/2007", réf. EDIOST070207C, la procédure CCP800C révision 1
(contrôle d'étanchéité à l'hélium du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur - mise en œuvre par Westinghouse/Logitest) n'est pas listée. Or, le contrôle par test à l'hélium du faisceau tubulaire est bien indiqué dans le document 616A concernant l'arrêt VC20/2007.

B.2 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles la procédure CCP800C
n'apparaît pas dans la liste des procédures applicables pour l'arrêt VC20/2007, alors que le contrôle est prévu dans le 616A.

Dans la procédure CCP800C révision 1 du 11/09/2007, la liste des documents applicables (LDA)
est citée en référence [1] comme D5710/IMA/2003/004383/03 alors qu'elle a été remplacée par le document EDEECE060113 indice B en date du 05/04/2006, comme indiqué en page 2 de celui-ci. De plus, la fiche de surveillance émise par EDF/CEIDRE sur ce document rédigé par le prestataire mentionne que sa surveillance n'appelle pas de remarque particulière.

De même, le dernier modificatif du RSE-M (2005) n'est pas indiqué dans la référence [6] de la procédure CCP800C révision 1.

Les inspecteurs ont noté cependant que la référence de la LDA du dossier de réalisation de travaux présenté par Westinghouse pour l'arrêt VC20/2007 de Gravelines 6 est à jour.

B.3 : Je vous demande de réviser la procédure CCP800C afin d'y mettre à jour les références des documents listés.

Dans le chapitre 11 de la procédure CCP800C révision 1, portant sur la qualification et certification des agents de contrôle, il est indiqué que l'opérateur réalisant l'acquisition des données doit être certifié niveau 2 COFREND sous secteur CENE LT GV. Or, dans le document Westinghouse n°93.318 révision 4 "procédure de formation, de qualification et de responsabilité du personnel pour le contrôle d'étanchéité des tubes des GV" aucune exigence de qualification n'est requise.

B.4 : Je vous demande de me préciser quelle est la qualification effectivement requise pour les personnes réalisant les acquisitions de données lors du contrôle d'étanchéité à l'hélium du faisceau tubulaire, et de mettre en concordance les documents précités.

Dans la procédure CCP800C révision 1, les générateurs de vapeur de type 55/19 sont exclus du domaine de qualification. Or, les générateurs de vapeur de type 55/19 étaient couverts par la qualification dans la procédure CCP800C à la révision 0.

## B.5 : Je Vous Demande De :

m'indiquer les raisons pour lesquelles les générateurs de vapeur de type 55/19 ne font plus partie du domaine couvert par la qualification Westinghouse, me retracer l'historique des évolutions des porteurs utilisés pour réaliser ce contrôle d'étanchéité, ainsi que leur qualification suivant les différents types de générateurs de vapeur.

Je souhaite apprécier le résultat final des actions de surveillance que vous avez menées sur votre prestataire Westinghouse/Logitest lors de l'arrêt VC20/2007 du réacteur n°6 de Gravelines sur les tests à l'hélium.

B.6 : Je vous demande de me transmettre les fiches récapitulatives renseignées de vos actions de surveillance réalisées lors de l'arrêt du réacteur n°6 de Gravelines, ainsi que le courrier que vous aurez adressé à Westinghouse/Logitest à l'issue de celles-ci.

## C.  Observations

Au cours de l'inspection réalisée sur le terrain, les inspecteurs ont remarqué les points suivants :
A l'extérieur du bâtiment réacteur :
le rack d'hélium gaz relié au dispositif de mesures, situé près des shelters, est dépourvu de chaîne de sécurité anti-fouettement, la procédure de vérification du porteur n'était pas disponible dans le shelter d'acquisition des données des contrôles à l'hélium.

Dans le bâtiment réacteur :
une personne de la radioprotection présente dans le bâtiment réacteur n'a pas pu nous renseigner sur la localisation des tirs radio en cours.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par