 DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 Avril 2016 j2121 Avril 2016uin XXXXX
N/Réf. : CODEP-LYO-2016-016550 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0463 du 6 avril 2016 Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 6 avril 2016 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 6 avril 2016 portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées et de la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des prestataires. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés au déploiement de la directive nationale AREVA relative à ce sujet au sein de l'INB n°168. Les inspecteurs ont consulté par sondage les plans de surveillance d'activités sous-traitées relatives à la maintenance des installations et vérifié leur bonne mise en œuvre. Ils ont également examiné le processus de professionnalisation et d'habilitation des chargés de surveillance. Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. L'exploitant semble maîtriser la surveillance des intervenants extérieurs réalisant la maintenance de ses installations. Des plans de surveillance sont établis pour chacune des activités de maintenance, des actions de surveillance documentaire et de terrain sont réalisées et les chargés de surveillance sont formés et dûment nommés pour chacune de ces activités. Les inspecteurs ont relevé positivement la présence d'un technicien « contrôle » dont la mission est d'animer la mise en œuvre des plans de surveillance de la maintenance et de s'assurer de leur cohérence. L'exploitant devra cependant poursuivre la déclinaison de la démarche de surveillance jusqu'à l'évaluation finale de l'activité sous-traitée et du prestataire (phase de surveillance dite a posteriori) et davantage formaliser la revue transverse annuelle des activités sous-traitées afin de contribuer à l'amélioration continue du processus. Enfin, une analyse des activités sous-traitées autres que celles relevant de la maintenance mérite d'être menée afin de statuer sur l'impact de ces activités sur les intérêts protégés et donc sur la nécessité ou non de mener une surveillance.

## A. Demandes D'Actions Correctives Définition De La Surveillance

Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par l'exploitant pour des activités sous-traitées en dehors de la maintenance des installations. Ils se sont notamment intéressés à la prestation d'assistance à la rédaction et à la mise à jour des documents d'exploitation de l'INB n°168. 

Il s'avère que l'exploitant ne réalise pas de surveillance. Il justifie l'absence de plan de surveillance par le fait que cette activité ne relève pas d'une activité importante pour la protection (AIP). 

Les inspecteurs ont donc examiné le cahier des charges techniques (CCT) relatif à cette prestation ainsi que des exemples de mises à jour documentaires confiées à cette entreprise. Le CCT précise que les missions consistent à rédiger et mettre à jour les documents dans le respect des exigences définies dans le système de management intégré (SMI), à assister aux manipulations ou essais afin de fiabiliser les informations des modes opératoires et consignes et à mettre à jour les modes opératoires et consignes en fonction du retour d'expérience et des modifications d'installations. Il est également question dans le CCT de veiller à intégrer les exigences de qualité, sûreté, sécurité, santé et d'environnement dans les documents. 

Enfin, les inspecteurs ont examiné une demande de mise à jour de documents confiée à cette entreprise extérieure. Il s'agissait de modifier une conduite à tenir en cas de survenue d'événements climatiques. 

Compte tenu du fait que la prestation concerne la conduite et la surveillance des installations (laquelle est une AIP) et qu'elle se doit de respecter les exigences définies dans le SMI (lequel définit les AIP), les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire que la prestation confiée à ce sous-traitant fasse l'objet d'une surveillance appropriée et de fait d'un plan de surveillance. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre une surveillance de l'activité d'assistance à la rédaction et à la mise à jour des documents d'exploitation confiée à une entreprise extérieure. Cette surveillance devra être adaptée aux enjeux de sûreté. La directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21) intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs » mentionne que toute activité sous-traitée fait l'objet d'une évaluation préalable de son niveau de dangerosité, à savoir de sensibilité vis-à-vis des intérêts protégés, de manière à faciliter la présélection des intervenants extérieurs et à définir des exigences graduées et adaptées, notamment en termes de surveillance. 

Les inspecteurs ont examiné la grille de cotation de dangerosité utilisée sur le site du Tricastin par le service des achats. Cette grille est utilisée afin de définir si le marché est « à risque » et donc si il doit être attribué à un fournisseur « dit stratégique ». 

Selon les inspecteurs, la grille telle que définie ne semble pas adaptée pour évaluer l'impact d'une activité vis-à-vis des intérêts protégés, les considérations de sûreté étant pondérées par de nombreux autres critères tels que la durée du chantier, les horaires de travail, les effectifs prévisibles du contractant, les risques liés aux produits présents, etc. 

De manière plus générale, les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra s'interroger sur la démarche lui permettant de statuer sur la nécessité ou non de définir un plan de surveillance dès lors qu'une activité est sous-traitée. Une analyse des activités sous-traitées en cours sur l'INB n°138 (autres que celles relevant de la maintenance) mérite d'être menée en ce sens. 

Demande A2 : Je vous demande de m'expliciter la manière selon laquelle vous évaluez la dangerosité d'une activité sous-traitée au regard des intérêts protégés et les exigences qui en découlent en matière de surveillance, outre le choix du prestataire.

Demande A3 : Je vous demande également de mener une analyse des activités sous-traitées en cours, autres que celles relevant de l'activité de maintenance, de manière à vérifier qu'elles font l'objet d'une surveillance adaptée au regard de leur impact sur les intérêts protégés. 

## Surveillance De L'Activité Sous-Traitée A Posteriori

Les inspecteurs ont examiné les classeurs adossés aux plans de surveillance de deux contrats de maintenance. Ils sont globalement bien tenus. Chaque plan de surveillance dispose d'environ treize chapitres de surveillance avec pour certains des cibles à atteindre. Les inspecteurs ont pu constater qu'en fin d'année le plan de surveillance était entièrement complété et validé. Il n'y a cependant pas de bilan global permettant d'évaluer a posteriori l'intervenant extérieur (bilan des écarts identifiés et des actions mises en œuvre, relevé des bonnes pratiques, appréciation de la prestation vis-à-vis du contrat). Les inspecteurs relèvent que cette surveillance à réaliser « après la réalisation de l'activité sous-traitée » fait partie des missions du chargé de surveillance selon la directive nationale AREVA. D'autre part, l'un des chapitres du classeur de surveillance concerne les revues de contrat. Elles ont lieu selon des périodicités définies et permettent d'échanger avec l'entreprise sous-traitante. Elles donnent lieu à des relevés de décisions. Elles ne permettent cependant pas de statuer au fil de la prestation, sur la conformité de l'activité sous-traitée à l'égard des critères prédéfinis dans le plan de surveillance, ce qui est regrettable. Les inspecteurs considèrent que les revues de contrat périodique pourraient être avantageusement utilisées pour évaluer a posteriori l'intervenant extérieur. Demande A4 : Je vous demande de veiller à mettre en œuvre des actions d'évaluation globale de l'activité sous-traitée à l'issue d'une prestation ou selon une périodicité définie pour les contrats pluriannuels de manière à apprécier la qualité de la prestation et du sous-traitant et à adapter la surveillance en conséquence. Pour cela, vous pourrez vous appuyer sur les revues de contrat périodiques. 

## Professionnalisation Des Chargés De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné les documents permettant d'attester de la formation des chargés de surveillance. La directive nationale AREVA (PO ARV 3SE GEN 21) intitulée « Directive pour la surveillance des intervenants extérieurs » définit quelles sont les bases de la professionnalisation des chargés de surveillance. La procédure générale AREVA Tricastin (TRICASTIN-14-000577) définissant les modalités de déploiement de la directive nationale précise quant à elle, que le dispositif de professionnalisation repose d'une part sur des actions de sensibilisation à la culture de sûreté, au management de la qualité et à l'arrêté du 7 février 2012 et d'autre part sur une formation aux moyens de surveillance (outils pratiques). La sensibilisation est assurée en interne, par AREVA Tricastin. La formation est quant à elle assurée par un organisme extérieur. Un document sous assurance de la qualité référencé TRICASTIN-14-000583 permet de tracer le parcours de professionnalisation suivi par le chargé de surveillance. Le tableau de suivi fait état des actions de sensibilisation et de formation. Chacune de ces actions est validée, selon le tableau de suivi, par un questionnaire à choix multiples (QCM). Les inspecteurs ont pu examiner celui mené par la société de formation externe. L'exploitant n'a toutefois pas pu montrer aux inspecteurs les QCM associés aux sensibilisations assurées en interne ni sur quels critères de réussite elles étaient considérées comme acquises. Plus généralement, les inspecteurs regrettent qu'il n'existe pas de procédure relative à la formation et à la professionnalisation des chargés de surveillance dans laquelle seraient spécifiés le parcours à suivre et les attendus. Demande A5 : Je vous demande de définir dans un document sous assurance de la qualité quels sont les objectifs et critères à atteindre en matière de compétences pour assurer la mission de chargé de surveillance. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Suivi Des Actions Relatives Aux Écarts Identifiés Lors D'Un Acte De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné les actions de vérifications menées sur le terrain pendant la réalisation d'une activité sous-traitée. Ces actions sont appelées par le plan de surveillance et menées par des chargés de surveillance opérationnelle. Elles donnent lieu à des fiches de supervision. Le technicien « contrôle » réalise également des contrôles de surveillance dits « audits terrain » qui ont pour objectif de vérifier que les dispositions opérationnelles sont en cohérence avec les attendus du dossier et du plan de surveillance. Ces audits font l'objet d'un compte-rendu et peuvent donner lieu, le cas échéant, à l'ouverture de constats d'écarts dans la base informatique de gestion des écarts AREVA appelée « CONSTAT ». Les inspecteurs considèrent que dès lors qu'un écart est constaté en présence d'un chargé de travaux de l'entreprise prestataire, il pourrait être intéressant de lui faire contresigner le document afin de partager l'écart avec ce dernier. De manière générale, le suivi des actions faisant suite aux écarts relevés sur le terrain mériterait d'être amélioré. Demande B1 : Je vous demande d'améliorer votre suivi des actions prises dans le cadre de constats d'écarts relevés lors des actions de surveillance menées sur le terrain.

## C. Observations Evaluation Globale De L'Activité De Surveillance

Le technicien « contrôle » a réalisé en novembre 2015 un état des lieux des différents plans de surveillance en vigueur dans le secteur de la maintenance. Les écarts relevés concernaient l'absence de renseignement dans les plans de surveillance de la levée des points d'arrêt, les difficultés à atteindre le nombre d'actions de surveillance attendues et le dépassement du critère relatif au nombre de constats en cours. Ces écarts ont donné lieu à l'ouverture d'un constat global dans la base CONSTAT et ont permis d'améliorer l'élaboration des plans de surveillance de l'année 2016. L'exploitant a signalé aux inspecteurs qu'il mènerait un exercice formel de type « revue » annuelle dès cette année conformément à la directive nationale AREVA. Les inspecteurs encouragent l'exploitant en ce sens. Ce type de revue contribue à l'amélioration continue du processus de surveillance des activités sous-traitées. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée La chef de la division de Lyon de l'ASN, 
 Signé par Marie THOMINES