Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-004072 **Monsieur le directeur exécutif**
Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE MIN 712 - ARNAVAUX
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Marseille, le 25 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème « Suivi des engagements et radioprotection » à GAMMASTER (INB 147)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0658 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Courrier STERIS du 25 février 2019 Ref 008ASN relatif au bilan des engagements en réponse aux recommandations et observations de l'IRSN
[3] Décision n° CODEP-MRS-2019-048140 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2019 relative au réexamen périodique de l'INB n° 147 dénommée Gammaster et exploitée par Synergy Health à Marseille
[4] Instruction DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)
[5] Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans GAMMASTER (INB 147) sur les thèmes « Suivi des engagements et radioprotection ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation GAMMASTER (INB 147) du 19 janvier 2023 portait sur les thèmes « Suivi des engagements et radioprotection ».

Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen de sûreté. Des comptes rendus de vérification d'étalonnage de l'instrumentation de radioprotection ont également été vérifiés, de même que les relevés du niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées, et la prise en compte du risque radon. Les inspecteurs ont procédé à la visite de la zone délimitée et de la zone attenante à celle-ci. Ils ont vérifié les dosimètres de cette zone et ont réalisé un test du tapis anti-intrusion ayant entrainé la descente des sources dans la piscine ; ce test s'est avéré concluant. Les inspecteurs ont également procédé à la visite de la casemate, du local incendie à l'étage et du local « eau » dans lesquels des vérifications de radioprotection ont été réalisées à l'aide d'un radiamètre. Les inspecteurs ont pu apprécier l'avancement des travaux importants réalisés dans le cadre de la protection des sources contre la malveillance. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi des engagements et de radioprotection est globalement satisfaisante. En effet, bien que certains engagements pris dans le cadre du réexamen subissent des décalages, l'avancement des actions est bien suivi et assorti d'échéances. Concernant la radioprotection, l'instrumentation est correctement suivie par les conseillers en radioprotection.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Suivi des engagements pris au titre du réexamen de sûreté - **remise des règles générales** 
d'exploitation (RGE) et du référentiel de sûreté (RDS) L'article 4 de la décision [3] dispose « *au plus tard le 31 décembre 2021, l'exploitant transmet à l'Autorité de* sûreté nucléaire une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation de l'installation prenant en compte les éléments du plan d'action mis à jour suivant les dispositions du I de l'article 3 de la présente décision ».

Les RGE et le RDS n'ont pas été transmis à l'ASN. Demande II.1. : Transmettre les RGE et le RDS conformément à l'article 4 de la décision [3].

## Suivi Des Engagements Pris Au Titre Du Réexamen De Sûreté - Suivi Du Vieillissement Du Convoyeur

L'engagement E4 [2] prévoit la mise en place de dispositions complémentaires permettant de renforcer la maîtrise du vieillissement du convoyeur en intégrant des contrôles supplémentaires au programme de maintenance, afin de maintenir son intégrité. Vous avez mis en place une vérification annuelle nommée « tâche D238 - vérification de l'intégrité mécanique de la charpente » dans votre logiciel de maintenance. La date de réalisation de cette tâche est bien notée dans le logiciel mais il n'existe aucun formulaire associé contenant des critères de vérification du convoyeur. Sans critères de vérification, l'appréciation de la dégradation du dispositif dans le temps semble difficile. 

Demande II.2. : Etablir un formulaire de contrôle du vieillissement du convoyeur permettant de contrôler le vieillissement du convoyeur et de maintenir son intégrité dans le temps.

## Définition Du Zonage Radiologique

L'article R.4451-22 du code du travail dispose « *L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont* susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant :
1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 millisieverts par mois ; 3° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air, évaluée en dose efficace : 6 millisieverts par an. L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est réalisée en prenant en compte les aspects mentionnés aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article R. 4451-14 en considérant le lieu de travail occupé de manière permanente ». L'instruction [4] dans le chapitre 8.2 prévoit de se baser sur 170 heures / mois.

Le calcul réalisé pour évaluer les niveaux d'exposition retenus est basé sur une durée d'exposition de 160 heures/mois. Demande II.3. : Reprendre le calcul d'évaluation des niveaux d'exposition **conformément à** 
l'article R.4451-22 du code du travail **et transmettre les conclusions à l'ASN** 
concer**nant l'évaluation des niveaux d'exposition**.

## Méthode Et Périodicité De La Vérification De L'Étalonnage Des Instruments De Radioprotection

L'article 17 de l'arrêté [5] dispose « *La méthode et la périodicité de la vérification de l'étalonnage sont* conformes aux prescriptions définies par l'employeur en adéquation avec l'usage qu'il fait de l'instrumentation et les recommandations de la notice d'instructions du fabricant ». La procédure PRO 04 de « contrôle des appareils de mesure » ne prévoit aucune disposition pour le contaminamètre et les échéances de vérification pour les radiamètres ne sont pas à jour.

Demande II.4. : **Mettre à jour la procédure interne relative à la méthode et à la périodicité de la** 
vérification de l'étalonnage des instruments de radioprotection.

Accès des travailleurs non classés **en zone surveillée bleue** L'article R.4451-32 du code du travail dispose « les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement peuvent accéder à une zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon sous réserve d'y être autorisé par l'employeur sur la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52 ». 

L'autorisation des personnels non-classés à rentrer en zone surveillée bleue n'est pas formalisée. Demande II.5. : **Sur la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants,** 
formaliser l'autorisation des personnels non-classés à accéder en zone délimitée.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).