DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° PL.PL.2008.0275 Strasbourg, le 26 février 2008 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2008-EDFFSH-0006 du 20 février 2008 Thème « management de la sûreté : respect des engagements » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 20 février 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème «management de la sûreté : respect des engagements». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 février 2008 portait sur le management de la sûreté et concernait plus particulièrement le respect des engagements. Elle avait pour objectif de contrôler que la centrale nucléaire de Fessenheim dispose d'une organisation qui permette un suivi des obligations réglementaires, des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des engagements pris par le site, ainsi qu'un suivi des délais de réalisation associés. Les inspecteurs ont examiné par sondage que les actions correctives annoncées par le site auprès de l'ASN suite à un événement significatif ou à une inspection étaient soit respectées, soit correctement suivies. Ce contrôle a aussi porté sur la prise en compte par le site des demandes de l'ASN relatives à des autorisations de divergence. 

Il ressort de cette inspection une impression générale positive sur l'organisation mise en place par le site qui lui permet de garantir et d'anticiper le respect des échéances vis-à-vis des demandes formulées par l'ASN et des actions correctives annoncées par le site. En revanche, les inspecteurs ont relevé que le suivi des actions correctives suite aux audits internes effectués par le service sûreté qualité (SSQ) du site était perfectible. Ce point avait déjà été relevé suite aux inspections des 28 octobre 2004 et 28 juillet 2006 sur ce thème. En outre, les inspecteurs ont relevé deux écarts concernant des engagements antérieurs pris par le site pour lesquels des demandes d'actions correctives sont formulées dans la présente lettre de suites. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place par le site pour suivre les actions correctives suite aux audits internes effectués par le service sûreté qualité (SSQ). Les inspecteurs ont noté que la note d'organisation I/10/SSQ/001 « Guide méthodologique de l'audit qualité, sécurité ou environnement » devait être modifiée afin d'indiquer que les résultats des audits internes peuvent être présentés à d'autres comités que le comité pilotage tranche en fonctionnement (CPF). Il conviendra que le comité ad hoc soit clairement identifié dès le lancement de l'audit. En outre, les inspecteurs estiment que la note actuelle ne précise pas assez clairement la façon dont sont définies les actions correctives avec leurs échéances de réalisation qui seront mises en œuvre suite aux remarques de l'audit. 

 Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre à jour cette note afin de prendre en compte les* remarques ci-dessus. 

Les inspecteurs ont relevé que l'outil de suivi des audits internes avait été mal renseigné en ce qui concerne l'audit « Prestataires : Emerson » du 22 au 24/05/2007. En outre, les inspecteurs ont noté que 18 des 36 actions correctives (soit 50%) à mettre en œuvre suite à des audits internes étaient en retard. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'éviter qu'un tel écart ne se reproduise et de mettre en place une structure pérenne de pilotage et de suivi du 

## Traitement Des Remarques Issues Des Audits Internes Du Ssq.

Les inspecteurs ont constaté que l'outil informatique de suivi des audits internes, basé sur l'application Lotus Notes, ne permet pas d'identifier clairement les actions correctives que les métiers s'engagent à mettre en œuvre suite à la réalisation d'audits internes. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande d'identifier clairement, dans l'outil de suivi des audits internes, les* actions correctives qui seront mises en œuvre ainsi que les échéances associées. Suite à l'inspection du 16 juillet 2007 sur le thème « gestion des déchets », vous vous étiez engagés à mettre à jour la note NT 05/AT*/0432 pour intégrer le pesage des bennes vides à leur arrivée sur le site. La note présentée aux inspecteurs indiquait que le responsable du centre de regroupement des déchets n'effectuera une pesée de la benne à son arrivée que si la tare ne figure pas sur la plaque d'identification de la dite benne ou si un doute apparaît (résidus de déchets). 

## Demande N°A.4 : Je Vous Demande De Vous Conformer À Votre Engagement Et De Mettre À Jour Cette Note En Conséquence. Je Vous Demande À L'Avenir De Ne Pas Modifier Vos Engagements Sans Information Préalable.

Dans le cadre de la prise en compte du retour d'expérience suite à un événement significatif en date du 23 mars 2006, vous vous étiez engagés à prendre une décision sur le remplacement des moyens palliatifs de ventilation des locaux batteries avant le 15/12/2006. Les inspecteurs ont constaté que la décision n'était pas clairement définie au jour de l'inspection et que le site attendait pour se prononcer les résultats d'une étude mandatée auprès de l'organisme AMEC SPIE ainsi que la réalisation d'essais in situ. 

Demande n°A.5 : *Je vous demande de procéder au plus vite à la réalisation de ces essais et de* prendre une décision sur le remplacement des moyens palliatifs de ventilation des locaux batterie. Vous me proposerez également un échéancier pour ce remplacement. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont relevé que la formation interne au processus « requalification » décidée le 19/07/2007 n'a pas été dispensée à l'ensemble des agents concernés. Par exemple, seulement 50% des agents des services Electricité et Instrumentation ont assisté à cette formation. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser comment vous vous assurez, dans le cas d'une formation interne, que l'ensemble des agents concernés ait bien reçu cette formation. Suite à l'inspection « piquages sensibles » du 10/05/2004, vous avez élaboré une solution pour mettre en place des matelas de plomb autour de vos tuyauteries sans reposer sur celles-ci. Ces matelas de plomb constituent en effet une protection biologique contre les rayonnements ionisants mais ne doivent pas constituer une surcharge pour la tuyauterie. Cette solution a été mise en œuvre sur le site de Fessenheim et un contrôle de l'ensemble des tuyauteries a été effectué en 2007, qui recensait les matelas de plomb présents sur les tuyauteries de l'installation, ainsi que leur mode de supportage. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le résultat de cette visite effectuée en 2007 sur l'ensemble des tuyauteries.

## C. Observations

C.1 La note I13/EC*/025 prévoit la possibilité pour le service conduite de mettre en application des gammes modifiées de façon manuscrite. Les inspecteurs ont apprécié la volonté manifestée par ce service de vouloir diminuer le recours à cette pratique. C.2 Les inspecteurs ont relevé l'action corrective n°07/424 (intégration dans le programme de formation 2008 d'une présentation aux équipes conduite des limites d'utilisation de la dérogation aux spécifications techniques d'exploitation) a été close alors que l'action corrective associée n'était pas concrètement mise en application. En effet, l'action a été soldée le 12/12/2007 alors que le cahier des charges de la formation a été validé le 17/12/2007. C.3 Les inspecteurs ont relevé un écart qualité sur la note technique N°201-10 indice 0 du 14/12/2007 de l'UFPI qui avait été signée par le site alors que l'UFPI l'avait envoyée non signée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 