RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : CODEP-MRS-2013-064604 Marseille, le 29 novembre 2013 

## Société Synergy Health Marseille Min 712-Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection no INSSN-MRS-2013-0584 du 9 octobre 2013 à Gammaster (INB n°147 site de Marseille) 
 Thème « visite générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection en préalable à l'autorisation de mise en service a eu lieu le 9 octobre 2013. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 octobre 2013 sur l'INB n° 147 avait pour objectif, d'examiner les résultats des contrôles et essais périodiques (CEP) réalisés depuis la dernière inspection. Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont également assurés de la durée de présence des sources sur l'installation et de la mise en œuvre de l'arrêté INB du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Les résultats des CEP réalisés depuis la dernière inspection n'appellent pas de remarques de la part des inspecteurs. Toutefois, l'exploitant n'a pas notifié aux intervenants extérieurs les modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012. De plus la surveillance des activités importantes pour la protection par intervenants extérieurs n'est pas formalisée. 

Concernant les sources présentes sur l'installation, les inspecteurs ont noté que certaines d'entre elles possédaient une durée de présence supérieure à 10 ans, ce qui n'est pas satisfaisant. 

Toutefois, l'exploitant a entamé les démarches pour faire reprendre une partie de ces sources par le fournisseur en janvier 2014. Il a indiqué avoir pris position, il y a une dizaine d'année, sur l'absence de demande de prorogation pour les sources atteignant cette limite de dix ans mentionnée par le code de la santé publique. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Inventaires Des Sources

L'inventaire des sources présentes sur l'installation, mentionne pour chacune de ces sources, l'identification, l'activité initiale, la date d'installation ainsi que le fournisseur. Les inspecteurs ont pu noter que soixante-huit sources sont présentes sur l'installation depuis plus de 10 ans Dans ce cadre, l'exploitant a initié une démarche de reprise de certaines sources par l'un de ses fournisseurs pour le mois de janvier 2014. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont également remarqué que soixante-cinq nouvelles sources atteindront ce délai de présence en janvier et mai 2014 or leur évacuation n'est pas prévue dans l'action initiée. 

Sur ce point, l'exploitant a indiqué que la stratégie, mise en place à la création de l'INB, ne prévoyait pas de demande de prorogation de l'autorisation de détention du fait des difficultés de réalisation des contrôles réglementaires. Ainsi il n'a pas été envisagé de proroger l'autorisation de ces sources et de transmettre à l'ASN le dossier requis au titre de l'article R1333.52 du code de la santé publique, les dispositions étant précisées par la décision ASN-2009-DC150 homologuée par arrêté du 23 octobre 2009. 

Cette situation n'est pas satisfaisante. 

A1. Je vous demande, sous un mois, de me transmettre un échéancier d'évacuation des sources de plus de dix ans ou de constituer un dossier de demande de prorogation conformément à l'article R. 1333.52 du code de la santé publique. 
Application de l'arrêté INB Les règles générales de sûreté (RGE) ne prennent pas en compte certaines des dispositions prévues par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

De plus, les modalités permettant l'application de l'arrêté précité n'ont pas été notifiées aux intervenants extérieurs. 

A2.Je vous demande de notifier aux intervenants extérieurs les modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012 conformément à l'article 2.2.1 de cet arrêté. 

Par ailleurs, les RGE ne précisent pas les modalités de surveillance des intervenants extérieurs. Cette surveillance des interventions sur des équipements et des activités importantes pour la protection réalisées par des intervenants extérieurs est requise par l'article 2.2.2 et formalisée par l'article 2.2.4 de l'arrêté précité. 

A3. Je vous demande de formaliser la surveillance des intervenants extérieurs conformément à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## A4.Je Vous Demande De Mettre À Jour Vos Rge Pour Être En Conformité Avec Les Articles 2.2.1, 2.2.2, 2.2.4, 2.5.6 Et 2.6.3 De L'Arrêté Du 7 Février 2012 Qui Fixe Les Règles Générales Relatives Aux Installations Nucléaires De Base.

 Lors de l'examen par sondage des résultats des contrôles périodiques, les inspecteurs ont rencontré des difficultés pour vérifier, a postériori, le traitement des non-conformités constatées lors des contrôles et essais périodiques. Le solde des actions identifiées comme nécessitant des actions correctives à l'issue des contrôles réglementaires est réalisé de manière globale et non individuellement. De ce fait, certaines de ces actions correctives ne sont pas soldées et sont de nouveau identifiées par les organismes de contrôle l'année suivante. A5. Je vous demande d'assurer, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité, un meilleur suivi des non-conformités constatées lors des contrôles et essais périodiques. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à complément d'information. 

## C. Observations

Vous avez présenté aux inspecteurs des dossiers génériques pour les équipements sous pression et sous pression transportables (ESP et ESPT) présents sur votre installation. C1. Il conviendra d'individualiser ces dossiers par équipement et de m'informer de leur date de finalisation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la Division de Marseille Christian TORD 