Strasbourg, le 06 avril 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0016 du 14/03/2006 Thème « Conduite accidentelle  procédures APE » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 14 mars 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « conduite incidentelle/accidentelle - procédures APE ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 14 mars 2006 portait sur le thème « conduite incidentelle/accidentelle  procédures approche par états (APE) ». Linspection a débuté par la vérification des actions mises en place par lexploitant à la suite de la précédente inspection. En particulier, la gestion du chapitre 6 des règles générales dexploitation et lapplication par le site de la disposition transitoire dEDF n° 167 a fait lobjet dune attention particulière. Les inspecteurs ont également analysé les différents événements survenus lors du précédent semestre qui nécessitèrent lapplication du document dorientation et de stabilisation (DOS). Certains cahiers de formation des agents du service conduite ont été vérifiés. Enfin les deux salles de commande et lun des panneaux de repli ont été inspectés. 

Les inspecteurs ont noté les progrès réalisés par lexploitant dans la formalisation des processus délaboration des instructions temporaires de sûreté (ITS). Cependant ils ont constaté que les outils nécessaires à lélaboration de ces dernières nétaient pas satisfaisants et que la traçabilité des contrôles à blanc des consignes APE manquait de précision. 

# Direction Régionale De Lindustrie

DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg 

## A. Demandes Dactions Correctives ♦ Perte De Tableaux Électriques

Une intervention de remplacement dune diode sur londuleur 2 LNP 007 DL le 26 août 2005 a conduit à la perte du tableau électrique LNG. Vous aviez tout dabord indiqué (dans la fiche Saphir n° 8386518) que la perte de ce tableau entraînait lindisponibilité REA 4 de groupe 1 (perte du système de protection antidilution). Cet événement a fait lobjet déchanges approfondis entre mes services et les vôtres. Par courrier en date du 17 février 2005, vous mavez annoncé que cette indisponibilité navait pas à être posée le 26 août 2005. Lors de linspection, vous mavez confirmé que vous ne disposez pas de liste exhaustive des indisponibilités provoquées par la perte des tableaux électriques. Cependant, pour certains dentre eux, les consignes APE vous informent des matériels indisponibles. En outre la perte dun tableau électrique peut être « couverte » par la pose dun événement « enveloppe ». Jestime que le délai quil vous a fallu pour me préciser que la perte du tableau LNG nentraînait pas lindisponibilité REA 4 nest pas acceptable et difficilement compatible avec une gestion en temps réel des indisponibilités, et notamment la règle des cumuls des I0. Demande n° A.1 : Je vous demande de définir sous deux mois, pour lensemble des états du réacteur, la liste des indisponibilités provoquées par la perte dun tableau électrique classé important pour la sûreté dont la perte nest ni couverte par les procédures du chapitre 6, ni gérée par la pose dun événement enveloppe. Vous m*expliciterez en outre le processus de pose des I0 en salle de* commande en précisant très clairement les différents acteurs, la chronologie en temps réel, et en particulier lapplication de la règle des cumuls. 

## ♦ Application De La Dt 167

La disposition transitoire n° 167 a pour objet la gestion des alarmes repérées « D », et qui nécessitent lentrée dans le DOS. Lors de la précédente inspection « conduite accidentelle » réalisée le 20 mai 2005, javais constaté que le processus danalyse demandé par la DT 167 devait être améliorée. Mes inspecteurs ont consulté la note D5190-05-1274 NT 04/EC*/0445 « Activités conduite et maintenance générant des alarmes DOS gérées au titre de la DT 167 » répondant à ma précédente demande. 

Jestime que cette note est trop succincte. En particulier le processus de modification du tableau listant les activités qui génèrent des alarmes DOS nest pas explicité, ainsi que la périodicité de revue de cette note, et la répartition des tâches relatives aux analyses avant et après intervention (retour dexpérience dune alarme « D » survenue lors dune activité ayant entraîné lapplication du DOS et dont lapparition dans le futur est prévisible). 

Demande n° A.2 : *Je vous demande de modifier cette note et de prendre en compte les exigences de* formalisation exposées ci-dessus.

## B. Compléments Dinformation ♦ Prise En Compte De La Tac Dans Les Consignes Ape

Dans la lettre de suites de la précédente inspection « conduite accidentelle », je vous demandais de me préciser létat davancement des actions différées qui faisaient suite à lévénement survenu le 21 janvier 2005 sur une cellule électrique de la turbine à combustion (TAC). Dans votre réponse, vous me précisiez que la non prise en compte par lAPE dune perte dun tableau électrique LHA/LHB dans une configuration similaire avait été transmise à vos services centraux (UNIPE/BEM) pour analyse des suites à donner. En particulier, vous proposiez de « rendre DOS les alarmes LHT 002 et 003 AA représentatives de lindisponibilité de la TAC lorsquelle est lignée sur le tableau LHA ou LHB à la place dun diesel ». Les inspecteurs ont consulté la réponse de lUNIPE. Celle-ci napporte pas davis sur votre proposition de modification matérielle mais indique que cette problématique doit être traitée dans le cadre de la DT 167 et, citant cette dernière, vous rappelle quen « cas de doute lors de lopération, il faut appliquer le DOS ». 

## Demande N° B.1 : Je Vous Demande De Me Préciser Quelles Actions Vous Allez Mettre En Uvre Dans Le Cadre Du Traitement De Lévénement Du 21 Janvier 2005 Compte Tenu De La Réponse De Lunipe. ♦ Élaboration Des Its

Les instructions temporaires de sûreté (ITS) ont pour but de modifier les consignes associées au chapitre 6 des règles générales dexploitation. La gestion de ces ITS est définie dans la note D5190-01.1285-NA 02/03 indice 2 « Modalités de gestion du chapitre 6 des RGE ». Une ITS relative à lindisponibilité des capteurs EAS 009 et 010 MT a été mise en place en 2005 sur chacun des réacteurs. Cette mise en place avait fait lobjet de nombreux échanges entre vos services, mon appui technique et mes inspecteurs. En particulier, la présence de ces capteurs de température dans plusieurs consignes relevant du chapitre 6 des RGE navait pas été identifiée par vos services. Lors de linspection, vous mavez indiqué que la recherche dans ces consignes se faisait de manière manuelle, car les outils informatiques utilisés pour lédition des consignes incidentelles/accidentelles ne permettaient pas une recherche de texte. Vous mavez également informé de lexistence dun projet national visant à améliorer cette situation. Jestime que ces précisions, si elles éclairent la situation passée, ne sauraient justifier les écarts constatés. En effet, larticle 7 de larrêté du 10 août 1984 précise que « les moyens humains et techniques ainsi que lorganisation mise en uvre pour laccomplissement dune activité concernée par la qualité doivent être adaptés à cette activité et permettre de respecter les exigences définies ». Demande n° B.2 : Je vous demande de m*indiquer létat davancement du projet national de* remplacement des outils informatiques utilisés pour lédition des consignes incidentelles et accidentelles. Demande n° B.3 : Je vous demande en outre de m*indiquer les dispositions que vous comptez* prendre dès à présent pour faire en sorte que les écarts constatés lors de linstruction de lITS n° 14 ne se reproduisent pas.

## ♦ Entrées Dans Le Dos

Les inspecteurs ont consulté la liste des entrées dans le DOS entre le 1er octobre 2005 et le 28 février 2006 et ont relevé les événements suivants : 
Le 21 février 2006, lalarme 1 SEB 005 AA « Bas débit source froide » est apparue. Les intervenants ont expliqué que cela est dû à la réduction du débit alimentant le circuit RRI de deux files à une file. Or, le seuil dalarme est variable selon le nombre déchangeurs RRI/SEB en service (900 m3/h pour un échangeur et 2000 m3/h pour deux échangeurs), et cette modification du seuil dalarme nest pas réalisée automatiquement mais à partir dun commutateur. Le débit ayant été réduit avant la commutation du seuil, lalarme est apparue. Cet écart na donc pas eu de conséquences sur linstallation. Cependant, la situation inverse doit être envisagée : linstallation passe dune file à deux files sans modification du seuil dalarme. 

De ce fait, une baisse ultérieure du débit mesuré par le capteur SEB 001 MD sous 2 000 m3/h mais supérieur à 900 m3/h ne déclencherait pas lalarme. 

Demande n° B.4 : *Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre pour* interdire cette situation. 

Le 13 février 2006, lalarme 2 KRT 006 AA « Activité enceinte dépassement » est apparue. La cause présentée lors de linspection est une intervention dans le cadre dune modification matérielle. Vous avez en outre mentionné que lapparition de cette alarme non prévue pourrait être intégrée à la note D5190-05-1274 NT 04/EC*/0445 « Activités conduite et maintenance générant des alarmes DOS gérées au titre de la DT 167 ». Cependant, vous avez indiqué quune analyse était en cours pour déterminer les conditions exactes dapparition de cette alarme. Demande n° B.5 : *Je vous demande de me communiquer les résultats de cette analyse.*
Le 16 octobre 2005, lalarme 2 KRT 031 AA « Activité N16 seuil 2 GV1 » est apparue et est restée présente pendant deux heures. La cause annoncée est un fortuit matériel. Demande n° B.6 : *Je vous demande de mindiquer si une fiche de retour dexpérience sur les* procédures APE a été rédigée sur cet événement, de me la communiquer le cas échéant, et de me préciser les causes exactes de lapparition de cette alarme. 

## ♦ Matériels Du Domaine Complémentaire (Mdc)

Le paragraphe 8 *« Conduite à tenir en cas dindisponibilité dun matériel du domaine complémentaire »* du chapitre *« Généralités »* des spécifications techniques dexploitation PTD VD2 actuellement applicables sur le site de Fessenheim précise que « les matériels du domaine complémentaire classés IPS-NC doivent être disponibles » et que le cas échéant, leur disponibilité *« doit être retrouvée sous un mois, sauf si une* conduite à tenir spécifique est donnée dans le paragraphe V des différents domaines dexploitation ». Aucune définition de ce que sont les « matériels du domaine complémentaire » nest inscrite dans les STE. Toutefois, vos services centraux ont dans plusieurs documents apporté des précisions sur ce sujet : 

1. La note détude EMESF/03 0107 ind. A (« document justificatif des STE ») précise que la référence aux MDC des STE « permet de ne pas se limiter aux seuls matériels mobiles et donc dassurer la disponibilité des fonctions plutôt quune partie des matériels y concourant de part leurs spécificité (mobile) » ; 
2. La *« Note daccompagnement à la mise en application des STE CP0 PTD VD2 2002 »* ajoute : 
« Attention : Il est question ici de matériel du domaine complémentaire classé IPS-NC. Il nest pas fait de distinction entre moyens mobiles ou non » ; 
3. La note détude du SEPTEN ENFCRI030006 ind. A « Champ réglementaire des spécifications techniques d*exploitation »* précise au paragraphe 2.3.4 les éléments suivants : « La vérification du dimensionnement dune installation est complétée par une vérification du niveau de sûreté de cette installation sur la base des Études Probabilistes de Sûreté (EPS). Cette vérification conduit, le cas échéant, à la mise en uvre de dispositions matérielles ou opératoires, appelées dispositions complémentaires (voir note [E-N-S-FC/00-00270 ind. A]) spécifiques à la gestion de situations accidentelles correspondant à des initiateurs internes chaudière et non couvertes par le dimensionnement conventionnel de base. [] Cela conduit à introduire le critère fonctionnel n° 4 dont lapplication peut justifier de requérir la disponibilité dun matériel, dune information ou système dans les STE. » Le critère n° 4 est ensuite énoncé : *« Les matériels, informations ou systèmes assurant une* fonction requise par la vérification de sûreté que constitue le domaine complémentaire ». 

4. La note du SEPTEN E-N-S-FC-/ 00-00270 ind. A précédemment référencée, intitulée « Redéfinition du domaine complémentaire sur la base de lutilisation des EPS », définit dans son paragraphe 1.3 
« Définition des notions de base » une disposition complémentaire comme suit : « Une disposition complémentaire est une disposition matérielle ou une action opérateur, non préventive (vis à vis de linitiateur), et spécifique à la gestion des situations accidentelles non couvertes par le dimensionnement conventionnel de base et nécessaire à la vérification du niveau de sûreté, eu égard aux objectifs probabilistes. ». Cest cette définition que est utilisée par le SEPTEN dans sa note *« Analyse probabiliste* des situations H4/U3 (phase long terme de lAPRP) » du palier CPY parité MOX et qui a pour but de déterminer si la pompe mobile et le secours de linjection de sécurité basse pression (ISBP) par le système daspersion de lenceinte (EAS) font partie du domaine complémentaire. 
Ces différentes notes indiquent donc que la notion de domaine complémentaire ne peut être restreinte à lancienne notion de « Moyens Mobiles de Site » ou matériels mobiles de secours (MMS). Cest la fonction requise par la vérification de sûreté qui doit être prise en compte, dans sa totalité, y compris les informations nécessaires à sa mise en uvre. 

Je constate cependant que votre instruction D5190-03.0572-I/13/SSQ/013 « Matériels du domaine complémentaire (MDC) » liste uniquement des matériels, et non des fonctions. Jobserve également que le turbo-alternateur LLS ne figure pas dans cette liste. En outre, le seul matériel associé au secours des systèmes RIS/EAS est la *« lunette H4/U3 »* (1 et 2 EAS 100 DI). Par ailleurs, vous avez déclaré le 17 novembre 2005 un événement significatif relatif à lindisponibilité des capteurs 1 RIS 014 MD et 1 RIS 015 MD et avez mis en place des mesures palliatives à leur indisponibilités. Ces capteurs sont destinés à mesurer le débit dinjection de chacune des deux pompes ISBP. Cette mesure du débit dinjection ISBP est utilisée par les équipes de crise pour la détection de la défaillance de lISBP et la décision dappliquer la procédure H4/U3. 

Jestime donc que la disposition complémentaire H4/U3 ne peut se limiter à 1 et 2 EAS 100 DI et que dailleurs les capteurs RIS 014 MD et 015 MD sont des matériels du domaine complémentaire. 

Demande n° B.7 : *Je vous demande de vous positionner sur la cohérence de votre définition des* matériels du domaine complémentaire vis-à-vis de la doctrine sur les règles générales dexploitation de vos services centraux, compte tenu que vous avez intégré en 2004 le document standard des STE 
PTD VD2 du palier CP0 qui apporte des exigences concernant la disponibilité de ces matériels. 

## C. Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 