AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0195-2008
(ASN-2008-10746)
L \Classement sites\CEA Saclay\35 - STL\07 - Inspections\08 - 2008\INS-2008 CEASAC-008, lettre de suite.doc Orléans, le 28 février 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB n° 35, Zone de gestion des effluents liquides radioactifs Inspection n° INS-2008-CEASAC-0008 du 19 février 2008
« Confinement statique et dynamique »
: Télécopie DEP-ORLEANS-0177-2008 du 22 février 2008 REF
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 19 février 2008 au Centre d'Etudes du CEA de Saclay sur le thème « Confinement statique et dynamique ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 février 2008 avait pour objectif de vérifier les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre dans l'INB n° 35 concernant la gestion du confinement statique et dynamique en situation normale et incidentelle.

Concernant ce dernier point, les inspecteurs ont noté que les fiches « réflexe » relatives aux situations incidentelles ont été rédigées conformément à l'engagement de l'exploitant.

En ce qui concerne la surveillance de l'intégrité de la première barrière de confinement des effluents radioactifs de l'évaporateur du bâtiment 387, les inspecteurs ont relevé des insuffisances dans la qualité apportée au suivi du confinement statique, en particulier dans la déclinaison opérationnelle des règles générales d'exploitation concernant la réalisation des contrôles et essais périodiques.

ww.asn.fr En outre, les inspecteurs ont relevé qu'il existe un doute sur le statut réglementaire de l'évaporateur du bâtiment 387 s'agissant de l'application de la législation relative aux équipements sous pression. Par télécopie citée en référence, l'Autorité de sûreté nucléaire vous a demandé de vous positionner sur ce point sous quinzaine.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat notable.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives

Intégrité de la première barrière - Evaporateur du bâtiment 387 Les inspecteurs ont pris connaissance du compte rendu du contrôle annuel prévu dans les règles générales d'exploitation concernant l'intégrité du circuit actif de l'évaporateur du bâtiment 387.

D'une part, ce document intitulé « Contrôle des premières barrières (TUY 501) et mise à jour du schéma procédé » rassemble les observations de l'intervenant émises lors du contrôle.

Concernant le contrôle de l'année 2007, chaque page du compte rendu d'intervention est signée par l'opérateur ayant réalisé les contrôles. Le visa du « responsable de la maintenance du CEA de Saclay » n'apparaît pas sur le document alors qu'il semble requis sur chacune des pages. De plus, ce document ne précise pas les modes opératoires associés au contrôle.

D'autre part,  les « fiches d'entretien » TUY 001 et TUY 002 de ces matériels appellent les modes opératoires TUY 301 et 302 correspondant à la réalisation du contrôle. Mais ces documents ne comportaient aucun visa, ou toute autre preuve de validation pour mise en application.

Enfin, les observations relevées lors du contrôle ont fait l'objet d'actions correctives. Vous n'avez pas été en mesure d'apporter la traçabilité de la réalisation de ces actions.

Les inspecteurs estiment que cet essai ne s'est pas déroulé selon les principes de l'arrêté qualité du 10 août 1984 qui prévoit, en son chapitre IV, que les documents relatifs aux activités concernées par la qualité font l'objet d'une gestion sous assurance qualité. Ce point a fait l'objet d'un constat significatif.

Demande A1 : je vous demande de mettre sous assurance qualité, au titre de l'arrêté du 10 août 1984, la gestion documentaire associée à ce contrôle périodique prévu dans le chapitre VII des règles générales d'exploitation.

Demande A2 : je vous demande de procéder à une revue de la gestion documentaire de l'ensemble des contrôles et essais périodiques prévus dans votre référentiel par rapport aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Vous m'informerez des conclusions de cette revue et du plan d'actions associé avec les échéances correspondantes.

Intégrité de la première barrière - Atelier RESERVOIR
Les inspecteurs ont souhaité prendre connaissance du contrôle biennal de l'intégrité des vannes nucléarisées de l'atelier RESERVOIR, tel que prévu dans vos règles générales d'exploitation.

Pendant la préparation de cette inspection, vous avez identifié que cet essai qui aurait du être réalisé en 2007 ne l'avait pas été. Vous avez présenté aux inspecteurs la fiche d'écart créée en conséquence.

Plus précisément, le contrôle prévu consistait à contrôler l'absence de contamination du joint torique. Lors des essais en inactif de cet atelier, le service en charge de la maintenance avait identifié des difficultés à réaliser cet essai et souhaitait qu'il ne soit plus prescrit. Cependant, ce contrôle a été maintenu dans votre référentiel de sûreté de juillet 2006.

S'agissant d'un non-respect du référentiel de sûreté, les inspecteurs estiment que cet écart doit être déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire en tant qu'événement significatif concernant la sûreté.

Demande A3 : je vous demande de déclarer à l'Autorité de sûreté nucléaire un événement significatif pour la sûreté concernant la non-réalisation du contrôle de l'absence de contamination du joint torique, et d'en assurer le traitement associé.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Equipements Sous Pression - Atelier Stella

Au cours de l'inspection, vous avez précisé que l'évaporateur de l'atelier STELLA sera un équipement sous pression soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Par ailleurs, vous avez déclaré avoir identifié des difficultés techniques d'application de cet arrêté, en particulier concernant la réalisation des épreuves hydrauliques.

Demande B1 : je vous demande d'identifier et d'anticiper toute difficulté de mise en œure de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Vous veillerez à prendre les dispositions ad hoc afin de respecter la réglementation en vigueur.

## S

Gestion de la maintenance assistée par ordinateur L'essai prévu par les règles générales d'exploitation concernant l'intégrité des pompes du bâtiment 387 est de périodicité mensuelle. Sachant que la réalisation des essais est gérée via un outil informatisé de maintenance, les inspecteurs ont souhaité connaître la programmation sur deux mois consécutifs de cet essai. Il apparaît que l'essai du mois de février 2008 est programmé le 1 er février 2008 et que l'outil planifie sa réalisation suivante le 22 mars 2008.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez, au travers de cet outil, le respect des échéances de réalisation des contrôles et essais périodiques. Par ailleurs, vous expliciterez la gestion du « délai de tolérance » dans la réalisation des essais sachant que vos règles générales d'exploitation stipulent que « l'utilisation de cette tolérance ne doit pas conduire au décalage de la programmation du contrôle ou de l'essai périodique suivant ».

## C Observations

Observation C1 : Le 12 juillet 2006, l'installation OSIRIS a déclaré un événement significatif pour la sûreté concernant le non-respect du critère d'efficacité de pièges à iode. Suite à cet événement, dû à une dégradation des charbons actifs des pièges à iode par des vapeurs agressives, une liste de produits « interdits » a été définie par l'INB n° 40. L'INB 35, dans laquelle se trouvent des pièges à iode n'avait pas connaissance de cette liste. Les inspecteurs estiment que ce type de retour d'expérience doit être diffusé le plus largement possible aux installations potentiellement concernées.

Observation C2 : Les inspecteurs ont pris note que, suite à la réunion du groupe permanent
« Usines »  concernant l'INB n° 35, vous vous êtes engagés à mettre en œuvre des actions d'amélioration du confinement statique et dynamique dans l'installation.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 6 mai 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation Signée par Simon-Pierre EURY
Copie :
- IRSN/DSU