Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-006185 
 

Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 3 février 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 CEA Paris-Saclay - site de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0764 du 19 janvier 2022 
 « Visite générale » 
Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] **Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires** 
de base 
 [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, modifiée par la décision n°2016-DC-0569 du 29 septembre 2016 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 19 janvier 2022 au sein de l'INB n° 35 sur le thème « visite générale ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée en objet avait pour objectif de contrôler la bonne tenue de l'installation, avec une attention particulière sur la gestion des produits chimiques et des déchets, ainsi que le respect d'engagements pris par l'exploitant. Après une brève présentation du contexte de l'inspection, celle-ci s'est poursuivie uniquement sur le terrain avec la visite de nombreux locaux de l'installation selon une liste préétablie. Les inspecteurs se sont attachés à vérifier les modalités d'exploitation des zones d'entreposage de déchets ou de produits chimiques. Les inventaires de différentes zones d'entreposage ont été demandés à l'exploitant et contrôlés sur site. L'état général des locaux visités a également été contrôlé. 

Au vu des constats réalisés lors de cette visite inopinée, l'installation est apparue exploitée de manière satisfaisante, avec des locaux globalement bien tenus. Les intervenants ont fait preuve de disponibilité et de réactivité pour organiser la visite des locaux et des essais de bon fonctionnement de différents matériels. Les engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN, qui ont été contrôlés lors de la visite, sont respectés. 

Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la gestion de déchets anciens non identifiés sur les zones extérieures. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'infiltrations d'eaux pluviales dans un local, engendrant des dégradations des protections thermiques installées sur la charpente métallique de ce local. Divers écarts ponctuels relatifs à la gestion des produits chimiques ont été constatés (défauts d'étiquetages, incompatibilités, tenue à jour de l'inventaire), nécessitant une vigilance accrue de l'exploitant sur ces aspects. Un mauvais réglage de porte coupe-feu remettant en cause son efficacité a également été constaté. 

Enfin, diverses demandes d'informations sont formulées concernant notamment la saturation d'une zone d'entreposage des déchets nucléaires, l'absence d'ouverture immédiate d'un exutoire de fumée au cours de l'essai réalisé, ou encore l'identification des portes coupe-feu valorisées dans la démonstration de sûreté. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Présence De Déchets Non Identifiés Dans Une Zone Non Autorisée De L'Installation

L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « *II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de* conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » 
Lors de la visite des zones extérieures (sud du bâtiment 387), les inspecteurs ont constaté la présence de deux caissons 7L de 10 m3 **bâchés et fermés, sur une zone de l'installation non prévue pour l'entreposage** 
de déchets nucléaires ou conventionnels. Par ailleurs, aucun étiquetage ne permet de connaitre le contenu de ces caissons. Interrogé sur ces caissons, vous avez indiqué qu'ils sont présents depuis plusieurs années et qu'ils renferment a priori des déchets végétaux provenant du périmètre de l'INB. A proximité immédiate, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs fûts bâchés déposés sur un dispositif de rétention, au-dessus d'une zone non imperméabilisée. De même, aucun étiquetage ne permet de connaitre le contenu des fûts de déchets, ni leur caractère nucléaire ou conventionnel. Le dispositif de rétention était inefficace car rempli d'eaux pluviales. 

Au jour de l'inspection, aucune démarche n'était engagée pour gérer ces déchets vers un exutoire autorisé. Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour entreposer les déchets précités dans des conditions conformes à l'arrêté de 7 février 2012 [2] et à votre référentiel d'exploitation. Vous préciserez les mesures correctives mises en œuvre. 

Demande A2 : je vous demande de me transmettre un plan d'action visant à évacuer ces déchets vers des exutoires autorisés dans les meilleurs délais. Présence d'infiltrations d'eaux pluviales dans le local 11du bâtiment 387 : 
Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté la présence d'infiltrations d'eaux pluviales à plusieurs endroits dans le local 11 du bâtiment 387. Outre la production de déchets liée aux nombreuses lingettes utilisées pour éponger le sol, cette situation engendre des dégradations localisées de la protection thermique installée pour garantir la stabilité de la charpente métallique en cas d'incendie. Vous avez indiqué qu'une recherche de prestataire était en cours pour réparer la fuite au niveau de la descente d'eaux pluviales. 

Demande A3 : je vous demande d'engager des travaux de réparation du réseau de collecte des eaux pluviales pour stopper les infiltrations dans le local 11 du bâtiment 387. Une remise en état des protections thermiques doit également être engagée à l'issue de ces travaux. Vous me préciserez l'échéancier de réalisation des travaux correctifs et les éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre dans l'attente. 

## Présence De Substances Chimiques Non Identifiées :

L'article 4.2.1 de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose : « *Art. 4.2.1. - I. - Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires* d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » A plusieurs reprises lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts bleu remplis d'une substance non identifiée. Vous avez indiqué qu'il s'agissait de fûts de concentrâts inactifs simulés chimiquement, utilisés pour des essais de cimentation. Les fûts contenant des substances dangereuses étaient dépourvus d'étiquetage, tel que prévu par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. La présence d'un cubitainer d'eaux de lavage des sols dépourvu de tout étiquetage a également été constatée. 

Demande A4 : je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'article 4.2.1 de la décision [3] en étiquetant l'ensemble des fûts, réservoirs ou autre contenant conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. Vous me préciserez les dispositions mises en œuvre pour corriger les situations observées lors de l'inspection.

Incompatibilités entre produits chimiques : 
L'article 4.3.1 de la décision du 16 juillet 2013 [3] dispose que : « *Art. 4.3.1. VIII. - Les substances dangereuses ou radioactives incompatibles entre elles ne sont pas associées à* une même capacité de rétention. » 
Les inspecteurs ont constaté la présence de fûts d'acide et de soude situés dans une même rétention, au niveau du sas TC3. 

Demande A5 : je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'article 4.3.1 de la décision [3] en matière de gestion des incompatibilités entre différentes substances dangereuses. 

## Fermeture Incomplète D'Une Porte Coupe-Feu :

Lors de la visite du local 255C, les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu de ce local n'était pas refermée en raison d'un mauvais réglage du ferme-porte. Le caractère coupe-feu de cette porte est donc remis en cause. 

Demande A6 : je vous demande de remédier au mauvais réglage de la porte coupe-feu du local 255C 
pour permettre une fermeture complète de cette porte et rétablir ainsi son caractère coupe-feu. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Entreposages De Déchets Nucléaires Dans Le Hall 2E **Du Bâtiment 393:**

Compte tenu du contexte actuel de l'INB n° 35 (procédés de cimentation et d'évaporation à l'arrêt), vous avez indiqué que la priorité est portée sur le conditionnement et l'évacuation des déchets nucléaires présents dans l'installation. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que le hall 2E du bâtiment 393 arrivait quasiment à saturation au niveau du volume de déchets entreposés. En effet, selon l'inventaire présenté, le hall était rempli à 90 % du volume maximal autorisé, sans prendre en compte les derniers bigs-bags entreposés dans le hall au cours des derniers jours. Au regard de l'importante activité de production de déchets actuelle sur l'INB n° 35, des évacuations vers des filières autorisées doivent être engagées prochainement. Demande B1 : je vous demande de m'informer des dispositions retenues pour évacuer des déchets du hall 2E **du bâtiment 393, proche de la saturation au jour de l'inspection.** 

## Local 11B Du Bâtiment 387 :

Le local 11B est décrit dans vos documents d'exploitation comme un local d'entreposage de produits chimiques neufs ou en cours d'utilisation. Lors de la visite de ce local, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets de produits chimiques, non prévus dans vos procédures d'exploitation. 

Demande B2 : je vous demande de m'informer sur l'usage retenu pour le local 11B, qui n'est à ce jour pas considéré comme une zone d'entreposage de déchets définie dans vos procédures. Ouverture d'un exutoire de fumée à commande manuelle A la demande des inspecteurs, un test de bon fonctionnement de l'ouverture d'un exutoire de fumée à commande manuelle a été réalisé lors de la visite. Le prestataire en charge de la maintenance périodique de cet équipement s'est déplacé pour réaliser cet essai. La première tentative d'ouverture n'a pas donné satisfaction, la bouteille d'air comprimé s'étant vidée sans ouvrir l'exutoire de fumée. Un second essai (concluant) a été réalisé quelques minutes plus tard à la demande du prestataire, celui-ci ayant indiqué avoir actionné le mauvais bouton. En cas d'incendie nécessitant l'ouverture de l'exutoire de fumée, aucune confusion ne peut être admise. 

Aussi, il convient de mettre en place un affichage adapté ou tout autre dispositif équivalent pour éviter le risque de confusion lors du déclenchement manuel de l'ouverture de l'exutoire de fumée. 

Demande B3 : je vous demande de m'informer des dispositions retenues pour éviter une éventuelle confusion lors de déclenchement manuel des exutoires de fumée. 

## Réparation Des Portes Coupe-Feu Des Caissons D'Entreposage De Liquides Inflammables

Trois caissons dédiés au stockage de liquides inflammables, contenant des fûts d'effluents anciens 
(liquides organiques), disposent de portes coupe-feu qui ne se ferment pas entièrement, compte tenu d'un défaut d'inclinaison des caissons. Cette problématique est suivie par l'installation et des solutions sont recherchées pour remettre à niveau les caissons. Demande B4 : je vous demande de me préciser le plan d'action lié à la remise en état des portes coupefeu des caissons de stockage des effluents organiques, ainsi que les échéances associées. Vous me préciserez l'échéancier de réalisation des travaux correctifs et les éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre dans l'attente. 

## Identification Des Portes Coupe-Feu :

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constatés que de nombreuses portes sont identifiées comme étant des portes coupe-feu. Toutefois, plusieurs d'entre elles présentaient des joints coupe-feu en mauvais état, témoignant d'un défaut d'entretien. Vous avez précisé qu'un nombre limité de portes coupe-feu est valorisé dans la démonstration de sûreté de l'installation, et que seules ces portes font l'objet des contrôles et essais périodiques liés aux portes coupe-feu. Vous avez fourni aux inspecteurs la liste des portes concernées. Toutefois, aucun affichage sur le terrain ne permet de les distinguer des autres portes coupe-feu. 

Demande B5 : je vous demande d'engager une réflexion concernant l'affichage des portes coupe-feu valorisées dans votre démonstration de sûreté, afin d'augmenter la vigilance des opérateurs au niveau de ces équipements. Inventaire des produits chimiques : L'inventaire des produits chimiques présents dans le local 18E du bâtiment 387 était erroné, puisqu'il n'avait pas été mis à jour suite à une récente évacuation des produits chimiques usagés. 

Demande B6 : je vous demande de me préciser les dispositions mises en œuvre pour vous tenir à jour, au fil de l'eau, les inventaires des substances dangereuses présentes dans les locaux.

## C. **Observations**

C1 **: le jour de l'inspection, trois sondes de niveau de cuves d'effluents étaient hors service. Vous avez** présenté aux inspecteurs les démarches engagées pour réparer ces équipements dans les meilleurs délais. 

C2 **: le jour de l'inspection, la mesure de débit à l'émissaire E14 n'était toujours pas fonctionnelle** (évènement significatif déclaré le 23 décembre 2021). L'intervention initialement prévue le 19 janvier 2022 a été décalée à une date ultérieure pour cause de difficultés d'organisation avec le prestataire retenu. Une remise en état dans les meilleurs délais vous a été demandée. Dans l'attente, vous avez interdit toute exploitation dans les bâtiments 387 et RESERVOIR. C3 **: le test de bon fonctionnement d'un détecteur de fuite installé dans la rétention d'un local** d'entreposage de produits chimiques, avec report d'alarme à la formation locale de sécurité (FLS), s'est avéré concluant. C4 **: de nombreux équipements métalliques sont entreposés sur les zones extérieures de l'installation, la** plupart depuis plusieurs années, dans l'attente d'une éventuelle réutilisation future dans le cadre d'opérations de démantèlement de l'INB n° 35. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un tri devait être engagé pour évacuer les équipements obsolètes ou qui ne seront plus utilisés compte tenu des évolutions réglementaires ou de leurs états. Les inspecteurs prennent note de cet engagement. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU 