AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 12/07/2012 N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-038213 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire du Bugey Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0055 Thème : ICPE - prescriptions générales environnement Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 3 juillet 2012 à la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « ICPE - prescriptions générales environnement ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du le 3 juillet 2012 portait principalement sur l'organisation retenue par l'exploitant de la centrale nucléaire du Bugey dans le domaine de l'environnement et de la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des équipements nécessaires au fonctionnement des installations. Le processus de gestion de ces équipements et leur suivi a fait l'objet d'un examen approfondi. Les thématiques du bruit et des groupes frigorifiques ont également été abordées. Les inspecteurs ont visité le parc à gaz, l'aire d'entreposage des outillages contaminés, le bâtiment d'entreposage d'hydrazine et les installations de traitement des déchets pathogènes.

Au regard de l'examen par sondage, l'organisation générale du site mise en place pour la gestion des ICPE et des équipements nécessaires au fonctionnement des installations est satisfaisante. Des progrès devront néanmoins être réalisés en ce qui concerne l'examen de conformité des installations et équipements temporaires ainsi que pour le suivi du respect des référentiels de conception et d'exploitation de certains équipements. En ce qui concerne la problématique du bruit et du niveau d'émergence sonore des installations, des actions correctives doivent être mises en œuvre et présentées à l'ASN pour corriger les écarts dans les meilleurs délais.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié' impose aux exploitants de prendre les dispositions nécessaires pour être informé des modifications apportées au voisinage de ses installations et susceptibles d'entraîner des dommages à celles-ci. Il doit également analyser ces informations et prendre les mesures appropriées en conséquence.

Les inspecteurs ont constaté que cette analyse n'était pas prévue dans la note de surveillance de l'environnement industriel de la centrale nucléaire du Bugey référencée D5110/NT/08134 Ind 3 de mars 2011.

Cette dernière demande de tenir à jour annuellement la liste des ICPE ou installations SEVESO de la note référencée D5110/NT/02017. Or, sur cette dernière note, il est indiqué que la périodicité de réexamen de la note est de 2 ans.

A1. Je vous demande de prévoir une analyse des modifications apportées au voisinage de la centrale nucléaire du Bugey et susceptibles d'entraîner des dommages à celles-ci pour être en mesure de répondre aux exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

A2. Je vous demande de mettre en cohérence vos 2 notes précédemment mentionnées, notamment concernant la périodicité de recensement des ICPE ou installations à proximité du site. Vous vous positionnerez également vis-à-vis des exigences de la disposition transitoire d'EDF n° 166 qui traite de ce sujet.

L'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixe des niveaux d'émergence sonore admissibles pour les installations nucléaires de base (INB). Les inspecteurs ont constaté que ces niveaux d'émergence n'étaient pas respectés, ce non-respect ayant pour origine principale les émissions sonores générées par les cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires, les plates-formes des transformateurs principaux et les salles des machines.

Vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un plan d'actions pour corriger ces écarts, ni de donner de la visibilité sur les échéances de traitements envisagées. A3. Je vous demande de présenter à l'ASN, sous 2 mois, un plan d'actions permettant de vous mettre en conformité dans des délais raisonnables vis-à-vis des exigences de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 199 modifié. Vous veillerez à justifier que les délais présentés à l'ASN sont les plus courts possibles compte tenu des travaux à engager.

Vos services réalisent annuellement un examen de conformité réglementaire des ICPE et équipements nécessaires au fonctionnement des installations qui sont exploités toute l'année. Les inspecteurs ont noté que cet examen n'était pas effectué pour les ICPE et équipements nécessaires temporaires. Ils ont par exemple pu constater cette lacune pour les dispositifs de réfrigération mobiles de l'air des systèmes de ventilation des locaux électriques (DVLe et DVLd) dont le référentiel de conception et d'exploitation présent dans le dossier de déclaration de l'équipement à l'ASN mentionne pourtant cette exigence d'examen de conformité annuel.

Des écarts au référentiel de conception et d'exploitation en vigueur ont également été mis en évidence pour l'aire d'entreposage des conteneurs de matériels et d'outillages contaminés. L'étiquetage des conteneurs ne respectait pas les exigences du point 2.1 de ce référentiel puisqu'il ne mentionnait pas l'activité globale du conteneur et les débits de dose au contact et à un mètre de celui-ci. Un autre écart concernait la vérification de la charge calorifique maximale admissible sur l'aire (point 3.1 du référentiel) qui n'a pu être présentée aux inspecteurs.

L'ASN vous rappelle l'importance du respect de ce référentiel qui constitue une pièce majeure du dossier de déclaration sur lequel l'ASN s'est appuyée pour donner son accord à l'exploitation de ces équipements ou ICPE.

A4. Je vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de vous assurer de la conformité réglementaire des ICPE et équipements nécessaires temporaires.

A5. Je vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de vous assurer du respect du référentiel de conception et d'exploitation de ces installations. Dans le cas où vous ne jugeriez plus ce référentiel adapté, l'ASN vous demande de l'informer de ces évolutions et de justifier que ces dernières ne nécessitent pas une nouvelle déclaration.

Lors de la visite du parc à gaz au niveau des réacteurs n° 4 et 5, les inspecteurs ont constaté que des bouteilles d'argon étaient entreposées sur le parc alors que celui-ci n'est sensé contenir que des bouteilles d'hydrogène et d'azote. Par ailleurs, un des cadres de bouteilles d'hydrogène n'était pas entreposé sur un emplacement prévu à cet effet et plusieurs cadres n'étaient pas reliés à la terre. En outre, la consigne d'exploitation du parc référencée D5118/CO/ICPE/1416-01 précise la quantité male admissible entreposable (en volume). Le registre de suivi quotidien des quantités présentes sur le parc n'a pu être transmis aux inspecteurs au cours de la journée.

A6. Je vous demande de corriger sans délai les écarts mis en évidence à l'occasion de la visite réalisée au cours de l'inspection.

A7. Je vous demande de transmettre à l'ASN le registre de suivi quotidien des quantités entreposées sur le parc. Si le suivi est réalisé sur le nombre de bouteilles présentes, vous expliciterez les correspondances avec les volumes mentionnés dans la consigne d'exploitation du parc.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté des fuites au niveau de groupes frigoriques du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) (au niveau du repère 8 ASG 008 LP notamment). Par ailleurs, un liquide était présent dans les rétentions situées sous les groupes, une des rétentions semblant inétanche.

A8. Je vous demande de résorber sans délai la fuite au niveau du repère 8 ASG 008 LP. Vous veillerez également à communiquer à l'ASN la nature du liquide contenu dans les rétentions et à vidanger ces dernières pour garantir le volume de rétention disponible.

A9. Je vous demande de contrôler l'étanchéité des rétentions situées sous les groupes frigorifiques. Dans le cas où une inétanchéité serait mise en évidence, je vous demande d'effectuer les réparations nécessaires sans délai.

Les inspecteurs ont constaté qu'un cadenas était inopérant sur la porte d'accès au local d'entreposage d'hydrate d'hydrazine. A10. Je vous demande de corriger cet écart sans délai.

B. Compléments d'information Les deux derniers contrôles trimestriels (dernier trimestre 2011 et premier de 2012) d'absence de contamination des eaux pluviales par prélèvement du piège à sable de l'aire d'entreposage des conteneurs de matériels et d'outillages contaminés (AOC) ont mis en évidence la présence de radionucléides à des niveaux très légèrement supérieures aux limites de détection. Après réalisation de contrôles de propreté radiologique de l'aire, vos services ont conclu que la contamination devait être ancienne et due à la technologie du filtre à sable qui a été changé depuis. Un contrôle a été réalisé au mois de juin 2012 mais les résultats n'étaient pas encore disponibles le jour de l'inspection.

B1. Je vous demande de transmettre à l'ASN les derniers résultats du contrôle d'absence de contamination des eaux pluviales par prélèvement du piège à sable de l'aire AOC ainsi que votre analyse de ce dernier.

Lors du dernier audit qualité interne EDF sur la thématique maîtrise opérationnelle (paragraphe 4.4.6 de la norme ISO 14001) et plus particulièrement en ce qui concerne les groupes frigorifiques et la matise du risque relatif à la légionellose, une non-conformité portant sur l'évacuation de fluide R22 et l'élimination de ce dernier par une entreprise agréée a été mise en évidence. Ces actions devaient être réalisées avant le 15 avril 2012. Compte tenu de la faillite de l'entreprise sensée prendre en charge l'élimination du fluide, cette action n'a pu être soldée dans le délai que vous vous étiez fixé.

## B2. Je Vous Demande M'Indiquer Quel Est Le Nouveau Délai Que Vous Vous Êtes Fixé Pour Solder Ctte Action.

Lors des épreuves de l'enceinte des bâtiments abritant les réacteurs, vous utilisez des installations de compression qui comprennent notamment un entreposage de fuel en cuves double enveloppe, ce fuel servant à alimenter les groupes de compression. L'ASN considère que la double enveloppe ne peut faire office de rétention que si elle est protégée de tout risque d'agression externe. Votre dossier de description des installations de compression ne mentionne pas les protections de ces cuves, bien qu'elles soient mises en œuvre sur le terrain d'après vos services.

B3. Je vous demande de prévoir explicitement des moyens de protection permettant d'empêcher le risque d'agression externe entraînant un percement des doubles enveloppes de ces cuves.

## C. Observations

C.1 L'ASN a noté l'adaptation du guide national des bonnes pratiques pour limiter les pertes de fluide dans les groupes frigorifiques du 10 décembre 2008 sur la centrale nucléaire du Bugey. Elle considère que la déclinaison de ces bonnes pratiques dans les gammes d'intervention sur les groupes industriels est une bonne démarche. Elle considère néanmoins que ces bonnes pratiques devraient également être intégrées dans les gammes de votre prestataire en charge du contrôle des groupes frigorifiques.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué, Signé par Matthieu MANGION