Marseille, le 23 mai 2007 Monsieur le D irecteur du CE A CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE
O bjet : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA Cadarache / INB 56 - Le Parc d'entreposage Inspection INS-2007-CEACAD-0013 du 10 mai 2007 sur le thème « sûreté des entreposages »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 10 mai 2007 à l'installation Le Parc d'entreposage sur le thème « sûreté des entreposages ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 mai 2007 avait pour but d'examiner l'organisation et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de l'installation Le Parc afin d'assurer la sûreté des déchets entreposés sur l'installation. En particulier, les conditions de réception des déchets, les dispositions de contrôle du confinement statique des colis et du confinement dynamique de certaines unités de l'installation, les conditions de manutention des colis à l'occasion du désentreposage ont été examinées. Une visite de l'installation a également été réalisée.

A la vue de cet examen par sondage, il apparaît que la surveillance des colis est perfectible, le plan de surveillance actuel devant être complété, notamment pour les colis dits « ni bloqués, ni enrobés », et totalement formalisé et tracé. Par ailleurs, les conditions de réalisation des contrôles interne d'ambiance doivent être d'avantage formalisées, cette lacune ayant fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A . Demandes D'Actions Correctives

A l'occasion de l'examen du plan de surveillance radiologique de l'installation, qui définit les contrôles internes d'ambiance (contamination surfacique et débit de dose ambiant notamment), les inspecteurs ont constaté que la localisation des points de contrôles n'était pas identifiée au sein des locaux. De plus, il est apparu que les relevés de mesure ne faisaient, eux aussi, état que des locaux où les contrôles avaient été réalisés, sans mention de leur localisation précise.

1. Conformément à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2005, relatif aux modalités de contrôle de radioprotection, je vous rappelle que les résultats des contrôles internes d'ambiance doivent être identifiés sur un plan. Je vous demande donc de vous mettre en conformité avec cette exigence réglementaire.

Les inspecteurs ont constaté que le plan de contrôle des colis entreposés dans les hangars de l'INB 56 n'est pas totalement formalisé et s'avère insuffisant.

Ainsi pour les colis bloqués et enrobés (de type colis 870 litres notamment), des rondes fréquentes dans les locaux permettent d'identifier d'éventuels colis présentant des traces de corrosion, sur lesquels peuvent être réalisés des contrôles par frottis. Ces contrôles ne sont néanmoins pas formellement prévus et sont donc laissés à la libre appréciation des agents d'exploitation.

D e plus, pour les colis « ni enrobés, ni bloqués », entreposés dans le hangar H4, aucun contrôle n'est assuré sur les colis dans le cadre de leur entreposage. Le maintien du confinement statique des déchets n'est donc garanti que par le biais du contrôle de propreté radiologique du local (frottis mensuel réalisé à l'entrée de celui-ci) et par contrôle permanent de la contamination ambiante.

2. Je vous demande par conséquent de compléter le plan de surveillance des colis en attente de désentreposage, en particulier dans le domaine de la surveillance du confinement statique. Ce programme devra intégrer des dispositions de contrôle régulier de l'intégrité des colis du hangar H 4 et définir formellement les conditions de contrôle des colis bloqués et enrobés entreposés dans les autres locaux.

Pour ce qui concerne les déchets magnésiens, le plan de surveillance des colis prévoit mensuellement une mesure des taux de dioxygène et de dihydrogène émis, ainsi qu'un balayage en fonction des taux de gaz mesurés. Les fiches permettant le relevé de ces mesures s'avèrent incomplètes.

3. **Je vous demande de compléter les fiches de relevé des taux de dioxygène et de**
dihydrogène mesurés sur les déchets magnésiens afin que, d'une part les valeurs limites impliquant un balayage y figurent et que d'autre part, l'identité de l'opérateur ayant réalisé l'opération et son visa y soient apposés. Vous veillerez également à y formaliser le contrôle qualité assuré sur cette activité.

Par ailleurs, les règles générales d'exploitation de l'installation font référence à la procédure CPX006 en cas de mesures dépassant les limites de dioxygène et de dihydrogène tolérées. Lors de l'inspection, il s'est avéré que la procédure à mettre en œuvre était en fait la PCD 011.

4. Je vous demande de mettre à jour les règles générales d'exploitation de l'installation.

Les inspecteurs ont examiné la procédure relative aux opérations de manutention des colis. Le paragraphe concernant les demi conteneurs maritimes est apparu ambigu car illustré d'une photo d'open-top.

5. **Je vous demande de mettre à jour cette procédure en veillant à la cohérence entre les**
colis décrits et leur représentation.

## B. Compléments D'Information

A l'examen de la spécification d'accueil de l'INB 56 pour les déchets de très faible activité, il est apparu que ceux-ci ne peuvent désormais être admis sur l'installation que de manière transitoire, sous réserve que leur prise en charge rapide par le centre de stockage de l'Aube soit programmée. Néanmoins, pour ce qui concerne les autres types de déchets, les spécifications d'accueil ne mentionnent aucune restriction.

## 6. Compte Tenu Du Désentreposage Actuellement Engagé Sur L'In B 56, Je Vous Demande De M'Indiquer Les Différents Types De Déchets Que L'Installation Est Encore Susceptible De Recevoir Ainsi Que Leurs Conditions De Réception.

Les inspecteurs ont demandé à examiner les comptes-rendus des derniers contrôles réglementaires des équipements de manutention. Il leur a été présenté un rapport de contrôle faisant état de 3 équipements de manutention alors que la procédure relative aux opérations de manutention mentionnait 5 appareils de levage.

Par ailleurs, l'un des équipements faisait l'objet de recommandations de mise à l'arrêt par l'organisme agréé ayant procédé au contrôle. Vos représentants ont indiqué avoir engagé les actions de mise en conformité et une contre-visite aurait été diligentée (le rapport n'ayant pu être présenté au cours de l'inspection car en cours de rédaction par l'organisme de contrôle).

## 7. Je Vous Demande De M'Informer Des Conclusions Du Dernier Contrôle Annuel Réglementaire Relatif À L'Ensemble Des Équipements De Manutention Dont Dispose L'Installation.

A l'examen des résultats liés aux contrôles technique d'ambiance, il est apparu qu'une cuve d'effluents actifs faisait l'objet en partie supérieure, d'une contamination surfacique non fixée de l'ordre de 50 Bq/ cm² en émetteurs bêta-gamma (l'étendue de la surface contaminée n'étant pas identifiée). Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que cette cuve faisait l'objet d'une contamination mesurable depuis plusieurs mois déjà.

8. Je vous demande de m'indiquer les actions entreprises suite à cette contamination, afin d'en déterminer l'origine (perte d'intégrité éventuelle de la cuve… ) et d'en assurer le traitement (assainissement, fixation de la contamination… ).

## C. Observations

9. Les inspecteurs ont noté que les sources sans emploi et celles de plus de 10 ans sont en cours d'évacuation par l'installation dans le cadre d'une démarche mutualisée avec les INB 22, 53 et 164 qui font parties du même service.

10. Il a été noté que la procédure relative à la gestion des déchets et des effluents générés par l'exploitation de l'installation, en cours de révision, sera complétée afin d'y mentionner l'aire de transit de déchets utilisée au sein du bâtiment ECI et les exigences associées, conformément au courrier DGSNR/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **27 juillet 2007.** Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## Le Chef De La D Ivision De Marseille

Signé par Laurent KUEN Y