DIVISION D'ORLÉANS 
Orléans, le 22 mai 2017 CODEP-OLS-2017-020356 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0574 du 16 mai 2017 « Respect des engagements - gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 mai 2017 au sein de l'INB 35 sur le thème « Respect des engagements - gestion des déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour thème le respect des engagements et concernait plus particulièrement la gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont examiné les suites données aux engagements des inspections précédentes et aux engagements pris dans les comptes rendus d'évènements significatifs. Plusieurs fiches d'écart ouvertes en 2016 et 2017 ont été analysées ainsi que les rapports de contrôles de second niveau. L'inspection s'est poursuivie par la visite des locaux. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que des progrès importants ont été réalisés dans la gestion des déchets. La tenue de l'installation a évolué très favorablement avec le tri et le rangement des déchets, la mise à jour des inventaires, l'affichage des consignes et du zonage. En outre, les outils mis en œuvre pour le suivi des déchets sont très lisibles et exploitables, avec des seuils d'alerte. Les revues périodiques réalisées dans l'installation complètent les moyens de l'installation dans la gestion des déchets.

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Par ailleurs, vous avez respecté plusieurs engagements dont certains concernent la gestion des déchets. 

Cependant, il reste des engagements non tenus, notamment la mise à jour partielle du rapport de sûreté. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Partielle Du Rapport De Sûreté

Le VII de l'article 20 du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 demande que les documents mentionnés au II de cet article, notamment le rapport de sûreté de l'installation, soient tenus à jour par l'exploitant pendant la durée de l'exploitation de l'installation. 

Suite à l'inspection du 23 octobre 2013, je vous ai demandé de fixer une échéance pour la transmission d'une mise à jour partielle du rapport de sûreté de l'installation et de préciser les parties concernées. Cette mise à jour doit comprendre notamment la partie descriptive de l'installation et les évolutions liées à la réalisation des engagements issus de l'examen du groupe permanent de 2007 et des autorisations accordées par l'ASN. 

Dans votre courrier CEA/DEN/DANS/CCSIMN/14/022, vous aviez prévu de transmettre une mise à jour partielle du rapport de sûreté pour la fin du 3ème trimestre 2014. 

Cette échéance a été reportée de façon récurrente, et désormais, elle est envisagée pour septembre 2017. 

Demande A1 : je vous demande de finaliser la mise à jour du rapport de sûreté de l'INB 35. Vous me transmettrez ce rapport pour le 30 septembre 2017 au plus tard. 

## Engagements Suite À L'Inspection « Incendie » De 2015

Dans votre courrier CEADRF/SAC/CCSIMN/16/114, vous avez pris 7 engagements suite à l'inspection « incendie » du 9 décembre 2015. Leur échéance de réalisation était fixée en 2016, à l'exception d'un engagement. 

Le contrôle de second niveau du 1er mars 2017 portait sur le suivi des demandes ASN et des engagements. Il a identifié comme point sensible la réalisation des actions faisant suite à cette inspection « incendie » du 9 décembre 2015. En effet, l'échéance de réalisation de 5 des engagements pris a été reportée à la fin du premier semestre 2017. 

Demande A2 : je vous demande de formaliser l'état d'avancement de la réalisation de ces engagements et, dans le cas où les actions seraient toujours en cours, de m'indiquer les nouvelles échéances prévues. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Compte-Rendu D'Évènement Significatif - Identification D'Équipements Sous Pression De Groupes Frigorifiques C. Observations

Lors de la programmation de la maintenance du groupe froid de l'atelier STELLA, trois équipements sous pression, soumis à contrôle périodique, ont été identifiés. Le compte-rendu d'évènement significatif fait état d'une vérification exhaustive de ces équipements frigorifiques sous pression, pour l'ensemble de l'INB 35, avant la fin du 1er trimestre 2017. 

Cette opération a permis de découvrir deux nouveaux équipements : un groupe froid et une climatisation. En conséquence, vous avez prévu de mettre à jour le compte-rendu d'évènement significatif correspondant. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le compte-rendu définitif de cet évènement et la liste des équipements sous pression de l'INB mise à jour. 

Programme de surveillance de la première barrière de confinement C1 : Le programme de surveillance de la première barrière a donné lieu à des demandes de compléments, pour juillet 2017. Or, les points soulevés sont traités dans le dossier de réexamen de novembre 2017. En conséquence, vous prévoyez de reporter les réponses attendues à la remise du dossier de réexamen. Un courrier du CEA le confirmera à l'ASN. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 