AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 juillet 2010 N/Réf. :
CODEP-LYO-2010-40214 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas - Meysse CNPE de CRUAS MEYSSE
BP 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE CRUAS INB n° 111 et 112 Inspection n°INS-2010-EDFCRU-0002 du 07/07/2010
"Prestations" Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée à eu lieu le 7 juillet 2010 au CNPE de Cruas sur le thème "Prestations".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2010 avait pour thème le contrôle des moyens mis en place par le CNPE de Cruas pour évaluer et surveiller les entreprises prestataires intervenant sur le site. Les inspecteurs ont examiné le bilan "prestataires" réalisé pour 2009, ainsi que des fiches d'évaluation permettant de tracer la surveillance des entreprises.

Le CNPE de CRUAS s'est doté d'un contrat de projet qui est une déclinaison locale du projet national d'EDF « Mettre en œuvre une politique industrielle attractive » permettant d'assurer un suivi des opérations sous-traitées. Ce programme ambitieux devra cependant être suivi avec rigueur dans la durée. Le site doit également réaliser des progrès sur les délais de rédaction des fiches d'évaluation des prestataires.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le bilan "prestataires" de 2009 et ont constaté que seulement 63 % des fiches d'évaluation prestataire (FEP) étaient rédigées et restituées dans les délais. Les inspecteurs ont bien noté les actions mises en place par le pilote en charge du projet, notamment au travers de notes de service, pour rappeler la nécessité de réaliser ces évaluations au plus prés de l'intervention.

## 1.   Je Vous Demande De Veiller À Ce Que Les Fep Soient Renseignées Dans Les Délais Impartis.

Les inspecteurs ont examiné des FEP établies en 2009, et notamment celles relatives à une entreprise qui est intervenue sur trois arrêts de réacteurs. Les inspecteurs ont noté qu'aucune des trois FEP ne mentionne une proposition de bonnes pratiques de la part de cette entreprise. Or, dans le bilan prestataires 2009, cette entreprise a formulé cinq propositions d'amélioration de la sécurité que vous avez jugées pertinentes.

## 2.  Je Vous Demande De Veiller À Ce Que Les Fep Soient Correctement Renseignées Et Qu'Elles Mettent En Exergue Les Propositions D'Amélioration Formulées Par Vos Prestataires.

Les inspecteurs ont examiné le cas des entreprises intervenant en groupement momentané d'entreprises
(GME). Ils ont constaté que seuls les mandataires avaient fait l'objet d'une évaluation, ce qui n'est pas le cas des co-traitants. Les inspecteurs ont également examiné le cas d'entreprises en GME qui interviennent en 2010 sur l'arrêt de réacteur n°4 et dont l'évaluation des co-traitants n'est pas prévue. Je vous rappelle la note NTAQ 02 0087 indice 2 en projet et plus particulièrement son paragraphe 4.3.4 précise qu''afin d'améliorer le suivi des prestations réalisées et pour s'adapter aux organisations mises en oeuvre par les prestataires, il est prévu une page spécifique permettant d'identifier les sous-traitants et les co-traitants d'une prestation". La page 6 de la FEP permet de relever les informations suivantes :
le nom des sous-traitants ou des co-traitants intervenus lors de la prestation ainsi que leur statut
(sous-traitant ou co-traitant) ;
leur état de qualification pour l'activité réalisée ;
-
la nature des activités sous-traitées ou co-traitées ainsi que les sytèmes de qualifications associés ;
-
les points forts et les points faibles de ces prestataires ;
-
en cas de défaillance d'un des sous-traitants ou des co-traitants, le ou les thèmes défaillant et la note associée.

Le donneur d'ordre peut, s'il l'estime nécessaire, en cas de défaillance d'un sous-traitant ou d'un cotraitant, rédiger une FEP spécifique.

3.  Je vous demande de réaliser l'évaluation de l'ensemble des co-traitants pour les entreprises

## Intervenant En Gme Sur Le Site De Cruas. B B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté qu'une entreprise, en surveillance renforcée, a été notée « C » à la suite d'une évaluation réalisée en 2009. Ils ont constaté que l'évaluation de la prestation de cette entreprise sur l'arrêt de réacteur n° 4 réalisée en 2010 était notée « D ». Or cette entreprise doit également intervenir sur l'arrêt du réacteur n°3 en 2010.

4. Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues vis-à-vis de la surveillance de cette entreprise pour assurer une bonne qualité de prestation sur l'arrêt du réacteur n° 3.

  

## C.  Observations

Sans objet
  
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, signé par Olivier VEYRET
2/4