 REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0029/2007 Monsieur le directeur général de ROBATEL Industries Route de Genève BP 203 69741 GENAS Cedex Fontenay-aux-Roses, le 17 janvier 2007 Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection relative à des essais de chute réglementaires a eu lieu du 9 au 11 janvier 2007 dans votre établissement de Genas. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 9, 10 et 11 janvier 2007 concernait les essais de chute destinés à tester le nouveau modèle de colis R72 conçu pour transporter des crayons de combustibles irradiés. Les inspecteurs ont suivi la réalisation des essais de chute représentatifs des conditions normales et accidentelles de transport. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les hauteurs de chute, les angles dinclinaison, la mise en place des accéléromètres et les différents enregistrements effectués par les opérateurs au titre de lassurance de la qualité. La procédure mise en uvre a été correctement respectée. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté les certificats détalonnage des appareils utilisés : clés dynamométriques pour ajuster les couples de serrage, appareil électronique pour mesurer les angles de chute et sonde de température. Enfin, les inspecteurs ont examiné, par sondage, le dossier de fabrication de la maquette. Les inspecteurs ont apprécié le savoir-faire des intervenants. Le bilan de cette inspection est très satisfaisant. 

La procédure mise en oeuvre pour réaliser les essais de chute du modèle de colis R72 a bien été respectée. 

Toutefois, les inspecteurs ont regretté labsence dune gamme opératoire déclinant cette procédure générale. Demande n°1 : Je vous demande de prévoir, dans votre programme dassurance de la qualité, la mise en uvre systématique dune gamme opératoire à émarger au cours des essais réglementaires. La référence des appareils de mesure utilisés devra notamment y être enregistrée. 

## Ii. Compléments Dinformation

Le paragraphe 717 du Règlement de Transport des matières radioactives No. TS-R-1 de lAIEA (édition 2005) 
précise que la cible utilisée pour les épreuves de chute doit être une surface plane, horizontale et telle que si on accroissait sa résistance au déplacement ou à la déformation, sous le choc du spécimen, le dommage que le spécimen subirait nen serait pas sensiblement aggravé. Demande n°2 : Je vous demande de me transmettre un dossier justifiant la conformité de votre site dessais de chute par rapport au Règlement de Transport des matières radioactives N° TS-R-1 tout en prenant en compte les recommandations du document N° TS-G-1.1 de lAIEA.

Les inspecteurs ont examiné le dossier de fabrication de la maquette utilisée pour les essais. Les caractéristiques mécaniques des éléments importants pour la sûreté ont été consultées par sondage. Demande n°3 : Je vous demande de me transmettre les caractéristiques mécaniques des principaux éléments importants pour la sûreté relatifs à la maquette, procès verbaux à lappui.

Demande n°4 : Je vous demande de justifier la cohérence de ces caractéristiques avec celles retenues dans le dossier de sûreté du modèle de colis. Les mesures dimensionnelles indiquées sur les procès verbaux de réception des pièces usinées ne présentent pas dincertitude de mesure.

Demande n°5 : Je vous demande de mindiquer la précision des mesures dimensionnelles effectuées pour les gorges de joints et pour la virole interne tout en vérifiant leur conformité par rapport aux tolérances prévues dans le dossier de sûreté.

La maquette a été instrumentée avec des capteurs daccélération fixés sur le corps de lemballage à chaque séquence de chute. Les inspecteurs ont dailleurs noté le bon fonctionnement du système dacquisition des mesures. Demande n°6 : Je vous demande de me transmettre les enregistrements des données daccélération et leurs post-traitements en menant une analyse comparative avec les calculs de dimensionnement.

Après les séquences de chute, des tests ont permis de contrôler létanchéité de lenceinte de confinement de la maquette, afin de vérifier le critère de confinement de lemballage. Demande n°7 : Je vous demande de me transmettre le rapport des taux de fuite mesurés à lissue des séquences de chute. 

## Iii. Observations

Observation n°1 : Les enregistrements sont des documents particuliers qui doivent être établis et conservés pour apporter la preuve dune part que les opérations ont été effectuées en conformité avec toutes les exigences réglementaires applicables, dautre part que le programme dassurance de la qualité fonctionne efficacement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER