AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 mai 2011 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey CNPE du Bugey B 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
N/Réf. : CODEP-LYO-211-026706 Objet Inspection du CNPE de Bugey (INB n°89 et n°78)
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0108 Thème : « Expédition - Organisation des transports de matières radioactives »
Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
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Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement du Bugey le 28 avril 2011 sur le thème « Expédition - Organisation des transports de matières radioactives ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 avril 2011 a porté sur les dispositions prises par le CNPE du Bugey pour assurer l'organisation, la gestion et le contrôle des transports de matières radioactives. Les inspecteurs se sont intéressés aux mission du conseiller à la sécurité des transports (CST) et également aux expéditions en cours sur le site.

Il ressort de cette inspection que les dispositions prises par le CNPE, relatives à la gestion des transports de matières radioactives, sont globalement satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs estiment qu'il reste des progrès à faire dans la gestion de la radioprotection autour du batiment de contrôle ultime (BCU).

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable relatif au non-respect des prescriptions techniques relatives à l'installation d'entreposage de déchets à très faible activité.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont visité l'installation d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA). La vanne d'isolement entre le réseau d'eaux pluviales du site et le réseau d'eaux pluviales de l'aire TFA était inopérante. Cette vanne qui en fonctionnement normal est asservie à l'ouverture de la porte de l'aire TFA, ne pouvait plus être manœuvrée que manuellement. Cette situation perdure depuis le 16 novembre 2010. Une consigne temporaire d'exploitation de l'aire TFA a bien été rédigée pour palier ce problème, cependant, cette consigne n'est ni affichée à l'entrée de l'aire ni communiquée aux agents intervenants sur l'aire TFA. Au jours de l'inspection, la position de la vanne (ouverte ou fermée) n'était pas clairement connue des personnes présentes.

Je vous demande de procéder à une réparation sans délai de cette vanne. Dans l'attente de 1.

cette réparation, je vous demande de mettre en place une consigne temporaire permettant de gérer ce fortuit matériel. Cette consigne devra être communiquée aux agents en charge de la gestion de cette aire et affichée à l'entrée de celle-ci. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

Lors de la visite de l'aire TFA, le sinspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de lance à incendie à disposition à proximité de cette aire. Or, en application des prescriptions techniques de l'ASN du courrier DGSNR/DIR/DSNR/04/0006 du 7 janvier 2004, portant sur la gestion de l'aire TFA, une lance à incendie doit être présente.

Je vous demande de remettre en conformité, sans délai, l'aire TFA avec les prescriptions 2.

techniques de l'ASN.

3.  Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de la dernière revue de conformité de l'aire TFA que vous réalisez annuellement.

Lors de la visite du BCU, les inspecteurs ont également visité l'aire de transit récemment créée à proximité. Cette aire doit permettre, grâce à une zone d'entreposage temporaire, d'améliorer la gestion des contrôles des transports au BCU. Bien que l'aire de transit soit grillagée, les inspecteurs ont remarqué au-delà des limites de cette aire des pancartes portant l'indication « zone surveillée ». Cette délimitation n'a pas semblé être appropriée. En effet, les pancartes ne permettent pas de définir avec précision les limites de la « zone surveillée ». Les inspecteurs ont ainsi vu des agents extérieurs au BCU à proximité de l'aire de transit sans pour autant savoir si ceux-ci se situaient à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone surveillée.

Par ailleurs, en raison du caractère évolutif des colis sur cette aire de transit, le balisage apporté est très rapidement obsolète.

4.  Je vous demande de mettre en place un balisage qui garantisse une délimitation claire de la zone surveillée autour de l'aire de transit.

Je vous demande de mener une réflexion sur le colisage de l'aire de transit afin de faire 5.

coincider les limites de l'aire de transit et les limites de la zone surveillée engendrée par clle-ci.

Au cours de la visite des installation, les inspecteurs ont constaté des panneaux de délimitation de zone surveillée autour de l'aire TFA. Ces panneaux ne semblent pas correspondre à la réalité du zonage radiologique généré par l'aire TFA..

## 6. Je Vous Demande De Procéder Au Contrôle Radiologique De Ces Zones Et D'Enlever Les Panneaux Superflus Le Cas Échéant.

Au cours de la visite des installation, les inspecteurs ont constaté que pour la délimitation des zones surveillées, vous employez des panneaux sans délimitation physique de la zone. Je vous rappelle l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôleées :
« …la zone surveillée ou la zone contrôlée définies à l'article R. 231-81 du code du travail peut être limitée à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse l'objet :
a) D'une délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones. Lorsqu'il s'agit de zones spécialement réglementées prévues à l'article R. 231-81 du code du travail, les limites sont matérialisées par des moyens adaptés afin de prévenir tout franchissement fortuit ;
b) D'une signalisation complémentaire mentionnant leur existence, apposée de manière visible sur chacun des accès au local…. » 7.  Je vous demande de mettre en place des délimitations continues, visibles et permanentes

## Pour Les Zones Surveillées Engendrées Par L'Aire Tfa Et L'Aire De Transit Du Bcu.

Le BCU se situe a proximité d'une voie de circulation sur le site. Lors du chargement ou du déchargement des transports, des engins de manutention sont amenés à transiter par cette voie de circulation engendrant ainsi un risque d'accident. Aucune disposition particulière visant à la prévention d'accident lors des manutentions n'a été mise en place. Ce problème a d'ailleurs été soulevé par le CST
dans ses rapports de 2009 et 2010. 8.  Je vous demande de prendre des mesures afin d'améliorer la sécurité routière aux alentours du BCU lors des manutentions. Par ailleurs, vous m'indiquerez les projets à moyen terme qu'il vous est possible d'envisager pour améliorer le BCU.

## B B. Compléments D'Informations

Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté que les agents qui travaillaient à l'intérieur n'avait pas refermé le portail de l'aire alors que cela est demandé par les consignes d'exploitation. En effet, l'aire TFA étant une zone contrôle, elle doit être délimitée et son accès doit être contrôlé. Les inspecteurs ont entendu le caractère ponctuel de cet écart et notent le manque d'ergonomie dans la gestion de la fermeture de la barrière de l'aire TFA.

## 9. Je Vous Demande De M'Informer Des Mesures Que Vous Pourriez Mettre En Place Afin D'Améliorer L'Ergonomie Dans La Gestion De La Fermeture De L'Aire Tfa.

Lors de la visite du BCU, les inspecteurs ont constaté que ce local était une zone surveillée. En dehors de l'affichage « zone surveillée », aucune information sur les conditions d'accès à ce batiment n'étaient affichées. Or, les conditions d'accès en « zone surveillée »  sont plus contraignantes que la réglementation sur les sites EDF, puisqu'il est demandé le port du dosimètre passif et actif. Ainsi, les intervenants extérieurs devant accéder au BCU ne sont pas nécessairement informés des conditions particulières d'accès.

10. Je vous demande de m'informer des mesures d'information des intervenants sur les conditions d'accès au BCU que vous pourrez mettre en place.

## B C. Observations

Les inspecteurs ont noté que le CST n'utilisait pas les informations issues de la base informatique
« terrain » qui recueille les constats des visites des managers sur le terrain ainsi que les petits écarts. Cette base sert également à déterminer les signaux faibles et permet ainsi d'anticiper des actions correctives. Les inspecteurs considérent que la matière présente dans la base « terrain » pourrait être utilie au CST pour améliorer sa vision du transport sur le site.

## S B

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier  VEYRET