Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban** Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 15 février 2023 sur le thème du management de la sûreté N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0475 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Guide de l'ASN du 21 octobre 2005 modifié relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 février 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « R.1.2 Management de la sureté et organisation ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème du management de la sûreté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du service sûreté qualité (SSQ), l'élaboration et le suivi du programme de vérifications indépendantes et l'écoute dont bénéficie la FIS auprès de la direction du site, en particulier en cas de désaccord entre cette dernière et les services en charge de l'exploitation. Ils ont également observé la réunion quotidienne de confrontation des évaluations de sûreté des deux réacteurs, établies par le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS) ainsi que le point technique quotidien du collectif des IS. Enfin, les inspecteurs ont mené des entretiens individuels avec le chef de mission sûreté qualité
(MSQ), le chef du SSQ et deux IS, afin d'évaluer le positionnement de la FIS par rapport à la direction du site.

A l'issue de cette inspection, l'ASN considère que le fonctionnement de la FIS est globalement satisfaisant mais que son organisation n'est pas suffisamment précisée dans les notes d'organisation en vigueur. Les inspecteurs notent positivement le gréement du pôle sûreté par 6 IS habilités, l'animation du collectif des IS et la collégialité en son sein, notamment au travers de sa réunion quotidienne. Concernant le processus d'arbitrage en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation, le taux de suivi singulier de la FIS en 2022 a suscité des échanges au cours de l'inspection. Les inspecteurs ont notamment identifié certains arbitrages que la FIS n'était pas en mesure d'expliciter ou dont ils ne partagent pas les conclusions et qui devront faire l'objet d'une réinterrogation. Cette ré-interrogation de certains arbitrages devra s'accompagner d'une démarche plus globale d'analyse à froid portant sur le taux de suivi de la FIS en 2022, incluant une réflexion sur la possibilité d'intégrer plus de collégialité dans le processus d'arbitrage par la direction du site.

Enfin, l'examen du programme des vérifications de la FIS a mis en évidence quelques incohérences qui nécessitent des précisions.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes

Processus d'arbitrage par la direction du site en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation En 2022, le taux de suivi de la FIS sur la centrale nucléaire de St-Alban a suscité des interrogations internes à EDF, celui-ci étant en baisse importante par rapport aux années précédentes et bien en deçà de la moyenne du parc nucléaire d'EDF. Cet indicateur doit toutefois être pris avec prudence compte-tenu des multiples paramètres qui interviennent dans son élaboration. 

Afin d'apprécier la situation sur le fond, les inspecteurs ont examiné 11 dossiers d'arbitrage rendus par la direction du site à la suite d'un désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation. Ils ont relevé qu'une large majorité des arbitrages pour les événements relatifs à la sûreté ont été rendus par le directeur délégué du site. Les inspecteurs ont également noté que la FIS a initié, lors d'une réunion le 30 janvier 2023, une analyse à froid sur son taux de suivi en 2022 qui a permis à la FIS d'identifier des axes de travail pour renforcer la pertinence de ses analyses et sa légitimité. Eu égard aux événements que l'ASN considère comme étant significatifs ou devant *a minima* faire l'objet d'un ré-arbitrage à froid (cf. demandes II.3 à II.9), il est nécessaire que vous initiez une démarche de retour d'expérience sur le processus d'arbitrage en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation.

Demande II.1 **: Conduire, au niveau de la direction de la centrale nucléaire de St-Alban, une** analyse à froid portant sur le taux de suivi de la FIS en 2022 au regard notamment des demandes II.3 à II.8 détaillées ci-dessous, et comprenant une réflexion **sur la possibilité d'intégrer de la** 
collégialité, au sein de la direction, dans le processus d'arbitrage. 

Les inspecteurs ont constaté qu'un arbitrage a été rendu par le directeur d'unité (DU) le 27 juillet 2022 (DCA n° 2022-067), situation à proscrire dans la mesure où le DU est susceptible de ré-arbitrer à froid les arbitrages défavorables à la FIS. 

Les inspecteurs notent toutefois, sur ce cas particulier, que le DU est finalement revenu sur sa décision le 8 décembre 2022 lors du ré-arbitrage à froid de cet événement, ce qui a conduit à la déclaration, le 9 décembre 2022, d'un événement significatif pour la sûreté à l'ASN. 

Demande II.2 : Mettre en place des modalités d'organisation permettant d'éviter l'arbitrage à chaud par le Directeur d'unité **des cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de** l'exploitation. Arbitrage du 31 janvier **2022 relatif à l'inhibition de la détection incendie dans le local 1LB0923** sans pose de la prescription particulière associée (DCA n° **2022-010)**
Les spécifications techniques d'exploitation (STE) applicables au réacteur 1 prévoient une prescription particulière permettant de rendre indisponible les systèmes de détection incendie sous réserve que du personnel séjourne en permanence dans le ou les locaux concernés durant l'indisponibilité.

Le 27 janvier 2022, cette prescription particulière a été posée à 1h41 afin d'inhiber la détection incendie de la cuisine des agents de l'équipe de quart (local 1LB0923) durant leur repas. Cette pratique a été mise en place à la suite d'événements significatifs pour la sûreté survenus en 2021.

Au moins un agent était alors présent en permanence dans la cuisine jusqu'à 3h37, heure à laquelle l'opérateur a remis en service la détection incendie puis a levé la prescription particulière. Or, il s'avère que l'opérateur n'avait pas correctement remis en service la détection incendie, qui était restée inhibée. L'écart a finalement été détecté par l'IS lors de son évaluation de sûreté quotidienne à 9h45, et la détection incendie du local a été remise en service à 9h56. Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère « REP-03 » du guide de l'ASN en référence [2] et classé au niveau 0 de l'échelle INES1, le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS.

Le chef d'exploitation et le représentant de la direction du site se sont appuyés sur le fait que l'indisponibilité de la détection incendie de la cuisine pouvait être couverte par la pose de l'événement de groupe 2 JDT 3 des STE dont la conduite à tenir, demandant la mise en place d'une ronde en local une fois par heure, aurait été respectée. En effet, les faits apportés par les équipes de quart de nuit et de matin mettent en évidence que du personnel était soit présent dans la cuisine ou était passé à côté de ce local au moins une fois par heure. La FIS considérait en revanche que cet événement constitue un événement significatif pour la sûreté du fait du non-respect d'une prescription particulière des STE en l'absence de présence de personnel en permanence dans le local entre 3h37 et 9h56. La FIS soulignait également que cet événement mettait en évidence une erreur lors de la remise en service de la détection incendie et l'absence de détection de cet écart dans le cadre de la surveillance en salle de commande par deux équipes de quart successives, y compris lors de la relève entre ces deux équipes, et que cet événement a finalement été détecté par la FIS.

Les inspecteurs partagent les conclusions de la FIS et considèrent que la présence ponctuelle de personnel en local valorisée dans la décision du représentant de la direction du site ne peut pas être assimilée à une ronde de surveillance dans la mesure où les acteurs concernés n'avaient alors pas conscience de leur rôle. Toutefois, comme cela est mis en évidence dans l'avis de la FIS ces éléments palliatifs permettent de retenir un classement de cet événement au niveau 0 de l'échelle INES. Demande II.3 : Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté, au titre du critère REP-03 du guide de l'ASN en référence [2], relatif à l'indisponibilité **de la détection incendie** 
dans le local 1LB0923 sans pose de la prescription particulière associée.

Arbitrage du 21 janvier 2022 relatif au non-respect d'une prescription de la disposition transitoire (DT) n° 149 relative aux sondes de température équipant **les by-pass du circuit** 
primaire (DCA n° **2022-006)**
La DT n° 149 indice 1 du 2 février 2007 demande aux centrales nucléaires d'EDF de respecter différentes prescriptions visant à prévenir la dérive des sondes de température équipant les by-pass du circuit primaire. L'une de ces prescriptions consiste à proscrire la situation où les deux sondes de protection et de réserve sont installées depuis plus de 50 mois en branche chaude et 65 mois en branche froide, et de remplacer la sonde la plus en écart de la paire de protection et de réserve. Cette prescription n'a pas été respectée lors des arrêts du réacteur 1 en 2018, 2020 et 2021.

Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-10 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. 

Le service chargé de la maintenance de ces sondes, le chef d'exploitation et le représentant de la direction du site se sont appuyés sur le fait que le comportement des sondes n'a pas révélé de dérive remettant en cause leur disponibilité au sens des règles générales d'exploitation pour conclure à l'absence de caractère significatif de cet événement.

La FIS ne remettait pas en cause l'absence de dérive des sondes et leur disponibilité au sens des règles générales d'exploitation. Toutefois, la FIS s'appuyait notamment sur les éléments suivants pour considérer que cet événement revêt un caractère significatif : les durées de dépassement des butées de remplacement des sondes prescrites par la DT n° 149 sont importantes (allant jusqu'à 22 mois), l'impact pour la sûreté de la perte d'une sonde est significatif et enfin, cet événement a été détecté par l'ASN et l'IRSN lors de la préparation d'un arrêt pour rechargement du réacteur.

Les inspecteurs partagent ces conclusions dans la mesure où cet événement met en évidence des défaillances importantes dans l'organisation du site en matière de déclinaison du référentiel et de détection des écarts, cet événement ayant perduré durant au moins 3 arrêts successifs du réacteur 1.

Demande II.4 : Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté portant sur **l'écart** 
de déclinaison de la DT n° 149 relative aux sondes de température équipant les by-pass du circuit primaire.

## Arbitrage Du 11 Mai 2022 Relatif Au Dépassement De La Durée De L'Événement Dvl 1 En Tranche 1 À La Suite De La Non Alimentation Du Régulateur Repéré 1 Dvl 040 Rg (Dca N° 2022-040)

Le 30 avril 2022, des défauts, présents depuis le 18 avril, ont été identifiés sur l'interface hommemachine (IHM) de la régulation du circuit de ventilation DVL du réacteur 1. Ces défauts indiquaient un fonctionnement de la régulation du circuit DVL en mode « manuel » en configuration tout air neuf et en refroidissement maximum. Les investigations menées par le service chargé de la maintenance de ces matériels se sont soldées, le 3 mai 2022, par la remise en configuration 
« automatique » de la régulation après identification de l'origine des défauts liée à l'ouverture inexpliquée du sectionneur du régulateur repéré 1DVL040RG. Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère « REP-03 » du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. Le chef d'exploitation et le représentant de la direction du site ont considéré que la situation rencontrée ne constituait pas une indisponibilité partielle du système DVL en s'appuyant notamment sur le fait que le système a parfaitement assuré sa fonction de refroidissement entre le 18 avril et le 3 mai 2022 compte-tenu de son fonctionnement en mode 
« manuel » en configuration tout air neuf et en refroidissement maximum. De plus, le chef d'exploitation a mis en avant que le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) ne référence aucun critère RGE A ou B relatif à la régulation du système DVL ou aux registres repérés 1 DVL 001, 002 et 003 VA.

La FIS considérait que la situation rencontrée constituait une indisponibilité partielle du système DVL redevable de la pose de l'événement DVL 1 des STE en se basant sur les éléments suivants :
- une position des services centraux d'EDF de 2019 relative au système de ventilation DVR, 
considérée comme transposable au système DVL par la FIS, considère le système DVR partiellement indisponible dans une configuration similaire ;
- la gamme de l'essai périodique DVL 7001 demande de poser l'événement DVL 1, relatif à l'indisponibilité partielle ou totale du système DVL, dès le moment où la régulation n'est plus fonctionnelle ;
- le chapitre IX des RGE, bien que ne prévoyant pas de critère RGE A ou B pour la régulation du système DVL et les registres repérés DVL 001, 002 et 003 VA, précise que ces matériels ne font pas l'objet d'essais périodiques dans la mesure où ils sont sollicités en permanence par la régulation selon le principe d'équivalence de la section 1 du chapitre IX des RGE.

Lors de l'inspection du 15 février 2023, les représentants de la FIS ont indiqué ne pas avoir sollicité de ré-arbitrage à froid de cet événement par le DU dans la mesure où ils restent en attente d'un avis des services centraux d'EDF sur le fait de considérer le système DVL partiellement indisponible dans la situation rencontrée du 18 avril au 3 mai 2022. 

Demande II.5 : Solliciter à nouveau l'avis des services centraux d'EDF sur le fait que le défaut de configuration du système DVL du réacteur 1 entre le 18 avril et le 3 mai **2022 constituait ou non** 
une indisponibilité partielle du système redevable de l'événement DVL **1. Transmettre à la** 
division de Lyon de l'ASN cet avis. Demande II.6 : A l'issue, réinterroger à froid l'arbitrage de cet événement, en prenant en compte également les éléments avancés par la FIS concernant le chapitre IX des RGE lors de **l'arbitrage** 
initial. Arbitrage du 26 juillet 2022 relatif au déversement **d'effluents du circuit ARE tranche 2 au** 
niveau du caniveau de voirie et du collecteur SEO (DCA n° **2022-066)**
Le 22 juillet 2022, lors d'une intervention sur le clapet repéré 2 ARE 061 VL, l'eau contenue dans la tuyauterie s'est déversée au niveau du diaphragme repéré 2 ARE 011 KD qui est ouvert, remplissant rapidement le bac de rétention situé en dessous qui a débordé. L'eau s'est finalement écoulée sur la voirie en contre-bas. Après détection de l'écoulement, lors d'une ronde, l'organisation en cas de déversement a été mise en œuvre (isolement du réseau de collecte des eaux pluviales SEO, pompage et analyse). Les résultats d'analyse ont mis en évidence une concentration en tritium de 2285 Bq/l dans l'eau récupérée dans le caniveau. La concentration en tritium dans les bassins en extrémité du réseau SEO avant rejet était restée inférieure à 20 Bq/l.

Alors que la FIS et l'ingénieur environnement représentant la filière opérationnel pour le domaine environnement avaient proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour l'environnement au titre du critère ENV-01 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. La FIS comme la filière opérationnelle considérait que la situation était redevable de la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement en application du guide technique des services centraux d'EDF relatif aux modalités de déclaration des événements concernant l'environnement référencé D455035061547 indice 5, et plus particulièrement ses annexes 2 et 4. Le service responsable de l'intervention sur le clapet repéré 2 ARE 061 VL, bien que mentionnant explicitement dans son avis que l'application stricte du guide susmentionné conduirait à la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement au titre du critère 1, concluait en proposant la déclaration d'un événement intéressant pour l'environnement en l'absence de rejet réel dans l'environnement, les effluents ayant été récupérés. Demande II.7 **: Solliciter l'avis des services centraux d'EDF sur l'interprétation faite du guide**
technique relatif aux modalités **de déclaration des événements concernant l'environnement** 
référencé D455035061547 indice 5 dans le cadre de la caractérisation du déversement survenu le 22 juillet 2022**. Transmettre à la division de Lyon de l'ASN cet avis.** Arbitrage du 21 avril **2021 relatif au déclenchement des pompes RRI de la voie requise lors de la** réalisation de l'EP RRI 107 (DCA n° 2021-024)
Le 19 avril 2021, l'essai périodique (EP) référencé RRI 107 a été réalisé sur le réacteur 2 et a entrainé le déclenchement des pompes RRI. L'objectif de cet EP est de vérifier le déclenchement des automatismes sur atteinte du niveau très bas du ballon repéré 2 RRI 012 BA. L'essai consiste à vidanger la colonne de niveau du ballon qui contient le stat de niveau repéré 2RRI011SN pour déclencher les automatismes à tester. Cette colonne de niveau est indépendante de celle retransmettant le niveau en salle de commande via la mesure de niveau repérée 2 RRI 014 MN. Cet essai nécessite une communication permanente entre l'agent de terrain en local et l'opérateur avant que l'agent de terrain arrête la vidange de la colonne de niveau dès l'apparition de l'alarme associée au niveau très bas en salle de commande afin de ne pas poursuivre la vidange jusqu'au niveau minimum qui entraîne le déclenchement des pompes RRI. Ce risque est pris en compte dans la gamme d'essai qui demande également de vidanger la colonne de niveau très lentement. Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-03 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. Le chef d'exploitation et le représentant de la direction ont considéré que cet événement relevait d'une erreur ponctuelle au sens du guide de l'ASN en référence 
[2] et qu'il était redevable de la déclaration d'un événement intéressant pour la sûreté. Ils soulignaient notamment que l'erreur a été récupérée par l'opérateur lui-même et dans un temps rapide, l'indisponibilité ayant duré moins de 2 minutes.

La FIS a toutefois considéré que la notion d'erreur ponctuelle ne pouvait pas être retenue dans la mesure où deux acteurs étaient impliqués dans l'événement, l'agent de terrain en local et l'opérateur en salle de commande. 

Lors de l'inspection du 15 février 2023, vous n'avez pas été en mesure de justifier que la cinétique de vidange de la colonne de niveau était adéquate lors de l'EP RRI 107 réalisé le 19 avril 2021 sur le réacteur 2. Les inspecteurs notent notamment que le délai entre l'atteinte des niveaux bas et très bas, de 22 secondes, ne permettait pas l'apparition en salle de commande de l'alarme de niveau bas avant celle relative au niveau très bas compte-tenu de la temporisation de 30 secondes associée à l'apparition de l'alarme de niveau bas.

Demande II.8 : Au regard du retour d'expérience de réalisation de l'EP RRI **107, statuer sur** 
l'adéquation de la cinétique de vidange de la colonne de niveau lors de l'EP RRI **107 réalisé le** 19 avril 2021 sur le réacteur 2. A l'issue, réinterroger l'arbitrage de cet événement en prenant en compte ces nouveaux éléments.

## Arbitrage Du 29 Septembre 2022 Relatif À La Présence D'Une Cartouche De Fusible Creuse Sur 2 Lls 104 Js Au Lieu D'Un Fusible 12A (Dca N° 2022-071)

Le 22 juillet 2022, dans le cadre de la visite de l'armoire électrique repérée 2 LLS 003 AR, les intervenants ont détecté que des cartouches fusibles creuses étaient en place sur le sectionneur repéré 2 LLS 104 JS à la place de fusibles 12A. L'analyse de l'historique des interventions de maintenance et de modification sur cette armoire n'a pas permis d'identifier l'activité à l'origine de cet écart. Le 26 juillet 2022, cet écart a été corrigé par la mise en place de fusibles 12A telle que requis.

Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-10 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS.

Les inspecteurs notent qu'une éventuelle déclaration d'un événement significatif pour la sûreté au titre des critères REP-03 et REP-09 a été écartée par l'ensemble des acteurs des métiers, ce qui n'appelle pas de commentaire particulier au regard des conséquences potentielles limitées de cet écart sur la sûreté. Toutefois, les inspecteurs considèrent que l'absence de traçabilité de l'activité ayant conduit à la mise en place de cartouches fusibles creuses sur le sectionneur repéré 2 LLS 104 JS 
constitue un écart aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB. 

En outre, les inspecteurs ont constaté que le plan d'action (PA) n° 296604 avait été ouvert pour tracer cet écart qui n'était toutefois pas considéré comme un écart de conformité. En première analyse, les inspecteurs considèrent que cet écart aurait dû être considéré comme un écart de conformité au sens du guide de l'ASN n° 21.

Demande II.9 : **Statuer sur le fait que l'écart relatif à la présence de cartouches fusibles creuses** sur **le sectionneur repéré 2 LLS 104 JS à la place de fusibles 12A constituait ou non un écart de** 
conformité au sens du guide de l'ASN n° 21.

## Organisation Du Service Sûreté Qualité (Ssq)

La note d'organisation du service sûreté qualité (SSQ) référencée D5380NSSQ00008 indice 9 du 19 décembre 2019 prévoit une cible de deux auditeurs dont un senior. Or, seule une auditrice est actuellement en poste. Vos représentants ont indiqué que la cible actuelle est d'un poste d'auditeur au sein du SSQ mais que le site se fixe un effectif de 6 IS, ce qui permet aux IS de contribuer à la réalisation des vérifications indépendantes, y compris aux vérifications approfondies. Cette organisation paraît satisfaisante mais mériterait d'être intégrée dans la note d'organisation du SSQ.

Demande II.10 : Modifier la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 afin de la rendre cohérente avec l'organisation en place concernant le gréement des équipes d'**auditeurs et** des IS et le portage des missions de vérification **et d'audit de la FIS.**
De plus, la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 indice 9 prévoit la réalisation d'une réunion semestrielle du pôle sûreté du service. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la réunion du pôle sûreté du 30 janvier 2023. Ils ont également consulté l'ordre du jour de celle du 8 juin 2022, réunion qui n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu formalisé. 

Plus globalement, les inspecteurs ont noté qu'en 2021 et 2022, des réunions du pôle sûreté se sont tenus régulièrement mais qu'elles ne font pas l'objet de comptes rendus systématiques. Vos représentants ont indiqué que l'organisation a évolué, par rapport à celle décrite dans la note d'organisation du SSQ, et que les réunions du pôle sûreté sont désormais plus régulières sans qu'une fréquence ne soit imposée. 

Demande II.11 **: Modifier la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 afin de** clarifier les exigences associées aux réunions du pôle sûreté. Veiller à la traçabilité, fut-elle proportionnée, des réunions des pôles du SSQ.

Enfin, la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 indice 9 prévoit notamment la présence effective de 3 IS sur 6 habilités (ou 2 sur 5). Les inspecteurs se sont assurés du respect de cet effectif minimal de 3 IS sur les mois d'août et décembre 2022. Il en ressort une situation globalement satisfaisante avec toutefois 3 jours ou seuls 2 IS étaient présents : 26 août, 21 décembre et 30 décembre 2022. De plus, le 26 août 2022, un 3ème IS était bien présent mais en détachement sur le projet d'arrêt de tranche. Vos représentants ont indiqué que la présence de 2 IS est tolérée sur une période de courte durée selon l'actualité et l'état des réacteurs. Les inspecteurs ont également noté que vous avez prévu le détachement de 2 IS sur le projet d'arrêt de tranche durant 3 mois en 2023. Durant cette période, l'astreinte IS sera alors répartie sur les 4 autres IS habilités. Demande II.12 **: Modifier la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 afin de** 
clarifier les règles de présence minimale des IS, en prenant en compte le **détachement d'un ou** 
plusieurs IS sur un projet d'arrêt de tranche.

Demande II.13 : **Transmettre à la division de Lyon de l'ASN la note d'organisation du SSQ** 
référencée D5380NSSQ00008 modifiée et prenant notamment en compte les trois **demandes** susmentionnées.

## Programme 2023 Des Audits Internes Et Vérifications Indépendantes

La note définissant le programme 2023 des audits internes et vérifications indépendantes de la centrale nucléaire de St-Alban référencée D5380NTSQ00144 indice 0 du 2 février 2023 prévoit la réalisation d'une vérification simple de type B sur le thème de la maîtrise de la réactivité dans son paragraphe 4 synthétisant le programme des vérifications indépendantes sans que cette vérification de type B ne soit reprise dans le paragraphe 3.4 détaillant les vérifications prévues au titre du macroprocessus MP3 « Améliorer la sûreté ». 

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agit d'un oubli dans le paragraphe 3.4 du programme. Les inspecteurs ont pu constater qu'une vérification simple de type B est bien prévue en 2023 sur le thème de la maîtrise de la réactivité selon le tableau opérationnel de suivi du programme 2023 des vérifications indépendantes.

De même, les inspecteurs ont constaté que des vérifications indépendantes de type B sur les thèmes 
« Tir radio » et « Respect des exigences règlementaires des Activités Importantes pour la Protection » sont prévues en 2023 dans le paragraphe 4 du programme alors que les paragraphes 3.3, 3.4 et 3.5 du programme prévoient des vérifications de type C sur ces thèmes. Les inspecteurs ont pu constater que des vérifications simples de type B sont bien prévues en 2023 sur ces thèmes selon le tableau opérationnel de suivi du programme 2023 des vérifications indépendantes.

Demande II.14 **: Renforcer la rigueur d'élaboration et de validation du programme de** 
vérifications indépendantes et d'audits internes.

## Rencontres Entre La Fis Et Le Du

La note relative aux missions de la filière opérationnelle en matière de management de la sûreté et aux missions de la filière sûreté référencée D5380PRSUR00001 indice 11 du 24 mars 2022 prévoit que le Directeur d'unité (DU) rencontre régulièrement la FIS pour échanger sur le niveau de sûreté du site, sans que les modalités et fréquences de ces rencontres ne soient précisées. Vos représentants ont indiqué que chaque membre de la FIS rencontre de manière individuelle le DU une fois par an et que le collectif des IS rencontre également au moins une fois par an le DU, 
sans que cette fréquence ne soit formellement définie. En outre, cette organisation n'est pas précisée dans les notes d'organisation de la FIS.

Demande II.15 **: Modifier la note relative aux missions de la filière opérationnelle en matière de** management de la sûreté et aux missions de la filière sûreté référencée D5380PRSUR00001 afin qu'elle explicite le**s modalités et fréquences des rencontres entre la FIS et le DU.**
 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois **figurant ci-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La chef de la division, Signé par Nour KHATER