 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 4 mai 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-012079 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-0265 du 2 mars 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 2 mars 2016 au CNPE de Paluel, sur le thème de la surveillance des prestataires. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 mars 2016 a concerné l'organisation de différents services techniques du CNPE de Paluel pour la surveillance des prestataires d'EDF. Les inspecteurs ont en particulier analysé l'organisation récemment mise en place afin de renforcer cette surveillance dans les services à la suite de l'inspection de revue de l'ASN menée en 2014. Ils ont ensuite examiné, par sondage, des dossiers de prestations et la préparation, sur le terrain, d'une intervention sous traitée sur des équipements sous pression. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance des prestataires apparaît perfectible sur une minorité de points. En effet, EDF doit veiller à ce que les ouvertures et fermetures de chantiers qui relèvent de la protection des intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement soient réalisées par des agents d'EDF. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Sous-Traitance Des Procès-Verbaux D'Ouverture Et De Fermeture De Chantiers

L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant des règles générales relatives aux installations nucléaires de base prescrit que *« la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées* par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaire pour fournir les services considérés. » Par ailleurs, la directive interne (DI) n° 116 d'EDF, qui précise les exigences internes associées à la surveillance, demande que le chargé de surveillance participe à l'ouverture et à la fermeture du chantier de réalisation de la prestation lors de la visite contradictoire et la formalise dans un procès-verbal d'ouverture et de fermeture de chantier. 

Les inspecteurs ont noté que certains procès-verbaux d'ouverture et de fermeture de chantier, examinés par sondage, n'ont pas été signés par le chargé de surveillance mais par des agents dont l'employeur n'a pas été identifié au cours de l'inspection. Vous avez indiqué avoir recours à un prestataire en charge de la « facilitation » pour établir certains de ces procès-verbaux. Les inspecteurs ont constaté que les visites du chargé de surveillance à l'ouverture et à la fermeture des chantiers d'activités importantes pour la protection participent à la sûreté des installations en permettant d'éviter les non-qualités de maintenance et l'introduction de corps étrangers (risque 
« FME »). Elles participent aussi à la maîtrise des risques d'incendie et de pollution ainsi qu'à la radioprotection. Les inspecteurs considèrent que la sous-traitance de la validation des procès-verbaux d'ouverture et de fermeture de chantier remet en cause la maîtrise de la surveillance par l'exploitant et que les requis en termes de compétence, sur l'ensemble des sujets abordés à l'ouverture et à la fermeture des chantiers, d'indépendance et d'impartialité peuvent difficilement être réunis chez un prestataire principalement en charge de la « facilitation » pour les autres entreprises prestataires. Je vous demande de faire réaliser par des agents d'EDF les ouvertures et les fermetures de chantiers qui relèvent de la protection des intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement. 

## A.2 Analyse De Risques Des Programmes De Surveillance

Lors de l'examen du dossier de surveillance relatif aux ouvertures des capacités des séparateurs 4 ASG 251 et 252 ZE, les inspecteurs ont noté que l'analyse de risques, qui a pour rôle d'identifier les risques et parades associées pour la prestation en préalable à la construction du programme de surveillance et des fiches de surveillance, renvoyait à divers documents de natures différentes sans en préciser le contenu. Je vous demande de réaliser des analyses de risques autoportantes. 

## B Compléments D'Information B.1 Organisation Des Missions De Surveillance

La DI 116 prévoit la possibilité pour l'agent chargé de la surveillance d'une prestation de s'appuyer, en particulier en cas de besoin de compétences particulières, sur d'autres acteurs pour réaliser des actions de surveillance. Sur le CNPE de Paluel, cet appui peut être réalisé par un surveillant de terrain qui peut également être le chargé d'affaire de la prestation surveillée. Les inspecteurs ont souligné que les fonctions relatives à la surveillance d'une activité et la fonction de chargé d'affaire peuvent être incompatibles en matière de positionnement. 

Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur le périmètre des activités pour lesquelles vous envisagez un éventuel recours au chargé d'affaire de la prestation pour réaliser la surveillance de l'activité dont il a la charge. 

## C Observations C.1 Continuité De L'Action De Surveillance D'Une Prestation

Les inspecteurs ont relevé sept noms de personnes différentes affectées à la surveillance d'une prestation de robinetterie. Même si l'agent chargé de la surveillance d'une prestation peut s'appuyer sur d'autres acteurs pour réaliser des actions de surveillance, il convient de conserver une continuité entre la préparation de la surveillance de la prestation et la surveillance effective de l'activité, notamment via la présence sur le terrain et le suivi régulier de la prestation par le chargé de surveillance. Les inspecteurs ont rappelé la nécessité de garantir la capacité du chargé de surveillance à disposer d'une vue d'ensemble de la surveillance de l'activité dont il a la charge. À ce titre, la dispersion des actions de surveillance sur un grand nombre de personnes pour une seule et même activité peut nuire au travail du chargé de surveillance. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé par Guillaume BOUYT