DEP-ORLEANS-0451-2007 L:\Classement sites\CEA Fontenay-aux-Roses\07 - Inspections\07 - 2007\INS-
2007-CEAFAR-0001,lettre de suite doc Orléans, le 25 avril 2007 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique  de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY AUX ROSES
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives - Centre CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INS-2007-CEAFAR-001 du 03 avril 2007 Thème « Règles générales de transport interne »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 3 avril 2007 dans vos locaux à Fontenay aux Roses concernant le respect des règles générales de transports internes sur votre centre.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 avril 2007 sur le centre CEA de Fontenay aux Roses avait pour thème l'examen de l'application des Règles Générales de Transports Internes (RGTI) des matières radioactives.

Les inspecteurs ont principalement examiné l'organisation mise en place ainsi que les procédures associées. Ils ont également analysé le rapport du conseiller à la sécurité et le programme de radioprotection.

Enfin, ils ont assisté à un transport par chariot automoteur d'une palette de 4 fûts de déchets. La fiche de transport, la signalisation et les documents présents à bord étaient conformes aux règles de transport interne en vigueur.

Les inspecteurs émettent une appréciation générale positive. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

…
A.

Aucune.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Fiches de transport interne En consultant par sondage des fiches de transport interne (FTI), les inspecteurs ont constaté que certaines d'entre elles comportaient des erreurs ou des contradictions. Par ailleurs, l'ensemble des signataires de ces FII n'a pas été formé ou a été formé depuis plus de 5 ans à la rédaction de ces fiches.

Demande B1 : je vous demande d'examiner l'intérêt de mettre en place une action de sensibilisation au remplissage des FTI. Vous veillerez à former l'ensemble de vos signataires et prévoirez une périodicité adaptée pour cette formation.

La liste des personns formées doit être à jour et sous assurance de la qualité. Vous vérifierez par sondage que les fiches sont correctement remplies et prévoirez une action de re sensibilisation dans le cas contraire.

 S
Actions de contrôle Le correspondant sur le centre du conseiller à la sécurité effectue des actions de contrôles des transports internes et externes. Son action sur les transports internes reste cependant minimale.

Par ailleurs, dans le bilan présenté aux inspecteurs, il apparaît que des formations ont été annulées faute de disponibilité du correspondant.

Demande B2 : je vous demande de prévoir des contrôles en adéquation avec le nombre de transports internes du site. Par ailleurs, je vous demande de veiller à ce que le correspondant sur le centre du conseiller à la sécurité ait le temps nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

S
Formation Les RGTI précisent que l'équipage du véhicule doit connaître le maniement des appareils d'extinction d'incendie. Or, le chauffeur qui effectue les transports internes du site n'a pas suivi la formation FLS - manipulation des extincteurs. Cependant vos représentants ont signalé que sa formation de chauffeur classe 7 prévoyait une telle formation.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que la manipulation des extincteurs est effectivement au programme de la formation suivie par votre prestataire. Vous vérifierez également que les périodicités sont les mêmes entre cette formation et celle dispensée par la FLS de votre centre.

## Observations C S

Observation C1 : des incohérences ont été signalées pendant l'inspection entre les RGTI et les RPTI (Règles Particulières de Transports Internes) du centre CEA de Fontenay-aux-Roses.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 27 juin 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE
Copies :
AN/DIT
IRSN/DSU