DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 16 mai 2013 N/Réf. : CODEP-MRS-2013-027551 

## Société Synergy Health Marseille Min 712-Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection no INSSN-MRS-2013-0582 du 24 avril 2013 à Chusclan (site de Marcoule)
 Thème « visite générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection en préalable à la mise en service a eu lieu le 24 avril 2013. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 avril concernait le génie civil, le plan d'urgence interne (PUI) et l'environnement. Celle-ci avait pour objectif d'une part de s'assurer de la qualité suivi des opérations de génie civil, de la mise en œuvre opérationnelle du PUI et des dispositions engagées pour respecter les futures prescriptions techniques, en cours d'instruction, fixant les modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation notamment en termes de surveillance de la nappe phréatique. Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la mise en service de l'installation. 

Concernant le génie civil et les mesures de débit de dose à l'extérieur des casemates avec des sources de contrôle, les inspecteurs n'ont pas formulé de remarque. 

Un exercice de déclenchement de l'alarme incendie a été réalisé à partir d'une détection de fumée située dans un des bureaux de l'exploitant. Un autre exercice permettant de s'assurer de l'alimentation en eau, lors d'un incendie, a été réalisé avec la mise en œuvre d'une lance d'extinction, connectée sur la bouche d'incendie par l'intermédiaire d'un fourgon « pompe tonne ». Cela a également permis d'examiner les actions de la formation locale de sécurité 
(FLS) du CEA de Marcoule. Ces exercices n'appellent pas de remarque de la part des inspecteurs. 

Les essais nécessaires à la mise en service sont en majeure partie réalisés ; même s'il reste encore certains réglages à effectuer. 

 
Enfin, les inspecteurs ont noté d'une part, que la recette de certains dispositifs n'était pas prononcée ou formalisée et d'autre part, que la finalisation de certains essais n'était pas effectuée. L'exploitant s'est engagé à fournir des réponses aux demandes de l'ASN avant la fin du mois de mai 2013. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont mis en évidence que les têtes des piézomètres ainsi que les groupes de refroidissement situés à l'extérieur de l'installation n'étaient pas protégés d'une agression externe. Les inspecteurs ont noté que ces groupes de refroidissement situés en bordure de bâtiment dans une voie de circulation présentaient des déformations pouvant résulter de manœuvres d'engin ou de camion de relevage des bennes à déchets conventionnels. 

L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 
93-743 du 29 mars 1993 modifié précise en son article 8 que : « Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité ». 

1. Je vous demande de mettre en conformité réglementaire l'ensemble des piézomètres, en tenant compte des prescriptions prévues à l'arrêté du 11/09/03 précité. 

## 2. Je Vous Demande Également De Mettre En Place Une Protection Pour Éviter De Dégrader Les Groupes De Refroidissement Extérieur Lors Du Passage De Véhicules.

L'inspection a mis en évidence que la prise extérieure de la colonne sèche permettant d'alimenter en eau l'installation incendie n'était pas identifiée et bouchonnée comme le demande notamment l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999, qui précise que les « moyens de lutte sont placés dans des endroits signalés ». Vous avez indiqué que le prestataire devait revenir pour terminer sa prestation. 

3. Je vous demande de finaliser la mise en place de la prise d'alimentation d'eau externe dite colonne sèche en mettant en place une protection (bouchon avec chainette) et en l'identifiant conformément à l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Une formation préalable relative à la lutte contre l'incendie est nécessaire, pour le personnel de votre installation, en vertu de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Vous réalisez une formation initiale des agents de la FLS pour leur intervention sur votre établissement. Les inspecteurs considèrent cette démarche nécessaire compte tenu des risques spécifiques de l'installation toutefois, vous n'avez pu présenter de document sur la traçabilité et la périodicité de cette formation. 

4. Je vous demande de formaliser cette formation et de fixer une périodicité appropriée pour son recyclage conformément à l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999 et aux articles 7 et 10.1 b de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Vous m'indiquerez les dates de formation de votre personnel. 

Vous n'avez pas présenté les habilitations des personnels de Gammatec formés à la gestion de crise. De plus, vous avez indiqué que certaines dispositions du plan d'urgence interne (PUI) 
n'étaient pas encore mises en œuvre. 

5. Je vous demande de me transmettre les habilitations PUI des personnels formés pour Gammatec. 

6. Je vous demande de m'informer de la mise en place de vos récepteurs alphapage d'astreinte, de l'annuaire de crise et de la prise en compte des relations avec les établissements voisins hors CEA. 

Les inspecteurs ont noté que certaines des dispositions relatives au PUI n'étaient pas finalisées. 

7. Je vous demande d'identifier les points de rassemblements. 

8. Je vous demande également de mettre en place, dans l'installation, les microphones et le réseau de communication mentionné dans votre PUI. 

9. Je vous demande de préciser dans la convention passée avec le CEA la localisation exacte du local de repli ainsi que les autorisations d'utilisation et d'accès nécessaires. 

La chambre de la vanne guillotine du bassin de rétention d'eau ne comporte pas de grille de filtrage empêchant le passage de corps migrant pouvant obturer la conduite d'évacuation. De plus, la plaque de fermeture de cette chambre technique n'est pas fixée. L'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999 indique que « les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances localement ou à distance ». De ce fait, l'exploitant doit exclure tout passage de corps migrant pouvant obturer la canalisation ou empêcher la fermeture de la vanne guillotine précitée. 

10. Je vous demande de prendre les dispositions pour empêcher une obturation de l'évacuation et la libre utilisation de la vanne guillotine du bassin de rétention d'eau. Vous m'informerez de la fin des travaux relatifs à cette chambre technique. 

Vous avez prévu une zone grillagée d'entreposage de bouteilles de gaz transportables 
(ESPT) contre le bâtiment qui n'est pas actuellement nécessaire au fonctionnement de l'installation. Il est à noter que votre système d'extinction automatique d'incendie nécessite également la présence de plusieurs bouteilles de gaz sous pression (ESPT) indépendamment de l'équipement sous pression (ESP) nécessaire au mouvement des sources dans les casemates. 

11. Je vous demande de constituer les dossiers requis par l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié pour les ESP et pour les ESPT nécessaires au système d'extinction automatique d'incendie afin d'assurer la traçabilité des opérations de maintenance spécifiques de ce système. 

## B. Compléments D'Information

Vous n'avez pas fourni les documents permettant d'attester des essais de mise en service et de recette du poteau d'incendie situé devant votre installation. Vous avez également indiqué ne pas avoir en votre possession la clef permettant de manœuvrer les vannes situées dans la chambre technique enterrée qui jouxte ce poteau d'incendie et qui permettent d'en isoler l'alimentation. Il est à noter que l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999 impose que les moyens de lutte incendie soient « rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement ». 

12. Je vous demande de me transmettre les procès-verbaux (PV) de réception et d'essai de la borne incendie et de m'informer de la mise en place d'une protection adaptée contre les agressions mécaniques permettant de garantir le bon fonctionnement de cet élément important pour la protection (EIP). 

Vous avez indiqué ne pas avoir réalisé d'état initial radiochimique de vos quatre piézomètres. 

Cet état initial doit être réalisé avant toute introduction de matières radioactives dans votre installation. 

13. Je vous demande de me transmettre un état initial de la situation radiochimique de l'ensemble des piézomètres avant l'arrivée des sources. 

Vous avez indiqué que la détection incendie était opérationnelle et que l'alarme était reportée à la FLS du CEA de Marcoule. Toutefois, la mise en service de ce report n'est à ce jour pas réalisée. 

Lors d'un exercice, réalisé pendant l'inspection, les inspecteurs ont noté que l'alarme était effectivement acquittée localement par l'exploitant sur la centrale incendie. 

14. Je vous demande de me transmettre le bilan des essais du report des alarmes incendie à la FLS de Marcoule. Vous me préciserez la date de mise en service de ce report. 

15. Je vous demande de me transmettre les dates des PV de recette de l'ensemble des dispositions de détection et d'extinction incendie. 

Lors de la visite de l'installation, les sondes de détection gamma utilisées dans les chaînes de sécurité du contrôle commande des deux casemates étaient en cours de réglage. 

16. Je vous demande de me transmettre les PV de recette et les contrôles réglementaires des sondes de détection gamma. Plus généralement, vous tiendrez à ma disposition les documents de recette de votre contrôle commande. 

Vous avez indiqué que, lors des travaux de génie civil, un véhicule d'un prestataire avait enfoncé le poteau de soutien du portail du poste de détente, ce qui avait légèrement dégradé la clôture de séparation de votre propriété avec le CEA. 

17. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous avez prises pour empêcher le stationnement et la manœuvre de véhicules non autorisés à proximité du poste de détente. 

## C. Observations

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté que vous aviez réalisé des caniveaux spécifiques pour le passage des camions de livraisons. Toutefois, la réalisation de ces caniveaux, qui n'ont pas fait l'objet d'une recette de votre part, ne permet pas facilement leur nettoyage en l'absence de regard de visite et cet exutoire des eaux pluviales risque d'être bouché compte tenu de sa position sur le parc de stationnement. 

18. Il conviendra de procéder au nettoyage du regard de l'exutoire des eaux pluviales situé devant le quai de chargement. Vous proposerez et installerez une protection pour éviter l'obturation des conduits d'évacuation. 

Lors de la visite de l'installation, le laboratoire destiné aux expérimentateurs comportait une douche et un rince œil de sécurité utilisés en cas d'incident avec des produits chimiques. Ces dispositifs ne comportaient pas d'exutoire et les effluents issus de cet équipement étaient rejetés au sol. Or un caniveau dans lequel se trouvent des câbles électriques est situé à proximité de cet équipement de sécurité. 

19. Il conviendra de réaliser un exutoire aux effluents de cet équipement de sécurité 
(douche et rince œil). Vous m'informerez de la mise en place de cet exutoire et de la périodicité de contrôle de cet équipement. 

Lors de la visite, la chambre d'évacuation des eaux pluviales située à proximité de la borne incendie ne présentait pas un état de propreté satisfaisant. En effet, une quantité importante de matériaux s'était accumulée au fond de la chambre et aucun dispositif de protection n'était présent. 

20. Il conviendra de procéder au nettoyage de cette chambre. Vous proposerez et installerez une protection contre la chute d'objets et de végétaux pouvant entrainer l'obturation de l'écoulement et vous veillerez périodiquement à son état de propreté. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 