AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-066969 Lyon, le 12 décembre 2012 Monsieur le directeur Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban B 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Alban (INB n°119 et 120) Inspection n° INSSN-LYO-2012-0320 du 06 décembre 2012 « Transport de matières radioactives »
Référence :
Code de l'environnement, notamment à l'article L596-1 et suivants.

Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0320 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban sur le thème « transport de matières radioactives ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban du 6 décembre 2012 portait sur le respect des exigences réglementaires relatives au transport de matières radioactives.

Les inspecteurs ont notamment vérifié l'organisation générale du site dans le domaine des transports, le rôle des conseillers à la sécurité, la formation des différents intervenants, la surveillance des soustraitants, le suivi et la gestion des écarts. Ils ont également contrôlé 4 dossiers d'expédition de matières radioactives. Il ressort de cette inspection que des progrès ont été réalisés dans le domaine du transport de matières radioactives et l'organisation du site a été jugée satisfaisante. Les conseillers à la sécurité dans le domaine du transport sont en place et jouent leur rôle. Le référentiel de formation a été précisé, notamment pour les signataires de dossier d'expédition. Les écarts sont suivis et corrigés et le retour d'expérience des autres sites est connu. Aucun écart significatif n'a été détecté dans les dossiers d'expédition. Il sera cependant demandé au site de préciser et renforcer les règles applicables dans le domaine du calage/arrimage des matières dans leur emballage de transport.

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que les plans de colisage et de calage/arrimage requis par la note d'organisation D5380 PRSRP00011 « transporter les matières dangereuses » n'étaient pas réalisés. Cette note demande aux chargés d'affaire ou chefs de travaux d'établir un plan de colisage et aux agents en charge de la mise en œuvre des contrôles radiologiques en sortie de zone contrôlée (appelés agents DI
82) de vérifier à l'aide des plans le calage/arrimage des matières transportées dans l'emballage. Par ailleurs, parmi les points devant être contrôlés par les personnes en charge de la surveillance de l'activité transport figure l'examen du calage/arrimage sur la base de plans.

Demande A1 : Je vous demande de réaliser les plans de calage/arrimage des matières dans leur emballage de transport conformément aux exigences figurant dans vos notes d'organisation. Ces plans serviront de support aux personnes réalisant les contrôles et la surveillance des opérations de calage/arrimage. Vous préciserez par ailleurs la différence que vous faites entre plan de colisage et de calage/arrimage, ainsi que les informations qu'ils doivent contenir. Les inspecteurs ont relevé que la notice d'utilisation et de préparation des colis TN 13/2 rédigée par EDF, à partir des spécifications transmises par la société TN International (documents référencés TN13/2-GE-EDF rév. 4 et TN13/2-P01-EDF rév. 3), ne reprenait pas la mention relative au type de lubrifiant à utiliser (NEVER SEEZ High Temperature Stainless Steel Nuclear Grad ou équivalent) et à son mode d'application sur la tige filetée des vis du colis, lorsque ces points sont précisés, comme c'est notamment le cas pour les vis de fixation des capots amortisseurs, de la bride du bouchon et du couvercle.

Demande A2 : Je vous demande de réviser la notice d'utilisation et de préparation du modèle de colis TN 13/2 afin d'y indiquer explicitement le type de lubrifiant à utiliser et son mode d'application sur la tige filetée des vis du colis concernées par ces précisions.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont noté que l'audit réalisé par le conseiller à la sécurité pour les transports à la fin de l'année 2011 sur le thème de la formation des signataires de dossiers d'expédition de matières radioactives (DEMR) avait mis en lumière de très nombreux écarts aux exigences de formation. Vous avez par la suite pris des mesures afin de repréciser le référentiel de formation applicable et résorber les écarts. Les quelques cas contrôlés par les inspecteurs ont montré que les signataires de DEMR avaient suivi la formation requise. Les inspecteurs n'ont cependant pas pu obtenir une vision de la situation pour l'ensemble des signataires de DEMR du site.

Demande B1 : Je vous demande de me faire parvenir le bilan des formations transport suivies par les différentes personnes autorisées à signer des DEMR.

La note d'organisation D5380 PRSRP 00026 à l'indice 0 relative au programme de protection radiologique dans le cadre des transports de matières radioactives indique qu'aucune formation au risque transport n'est requise pour les caristes et agents de manutention. Or le règlement ADR stipule que tout intervenant dans le processus transport doit recevoir une formation adaptée à sa fonction, qui peut se limiter à une sensibilisation générale, ou être plus spécifique et adaptée aux fonctions qu'elle exerce.

Demande B2: Je vous demande de me préciser si les caristes et agents de manutention intervenant dans le domaine du transport ont suivi une formation ad hoc. Si tel n'était pas le cas, je vous demanderais de mettre en place à l'attention de ces personnes une formation au transport de matières radioactives adaptée.

Vous avez établi un programme de surveillance de votre prestataire intervenant dans le domaine des transports de matières radioactives. Ce programme liste des critères que vos surveillants sont amenés à contrôler à une périodicité donnée. Les inspecteurs n'ont pu examiner le volume de surveillance réalisé au cours de l'année 2012.

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre le bilan de la surveillance exercée sur votre prestataire intervenant dans le domaine des transports de matières radioactives et de préciser les principaux écarts rencontrés.

La note d'organisation D5380 GISR 00140 à l'indice 15 relative aux contrôles radiologiques des expéditions et réceptions des convois de colis radioactifs rappelle que dans le cadre des contrôles radiologiques requis, « les contrôles réglementaires par temps de pluie ne peuvent être réalisés qu'avec des frottis secs et en mesure indirecte après séchage du convoi, et que le contrôle par mesure directe de la contamination surfacique sur une surface humide est interdit ». Les inspecteurs ont noté que la zone au niveau de laquelle sont réalisés les contrôles de contamination surfacique des colis et des convois n'était pas couverte, ce qui questionne les pratiques mises en œuvre pendant les périodes de mauvais temps.

Demande B4 : Je vous demande de me préciser de quelle manière sont réalisés les contrôles de contamination surfacique des colis et véhicules lors des périodes prolongées de mauvais temps, afin de répondre aux exigences de la note susvisée.

Les inspecteurs ont contrôlé le dossier d'expédition 12-023 d'un colis de type IP2 constitué de fûts de déchets radioactifs transportés en conteneur. Vos représentants ont expliqué que l'activité des éléments transportés avait été évaluée à l'aide de l'outil appelé DRA. La fiche de calcul associée à cet envoi n'a cependant pas pu être consultée. De plus, l'attestation de conformité du conteneur utilisé n'était pas présente dans le dossier.

Demande B5 : Je vous demande de me transmettre la fiche de calcul de l'activité globale des matières transportées par l'expédition 12-023, ainsi que l'attestation de conformité de l'emballage utilisé pour ce transport.

Les inspecteurs se sont intéressés aux pratiques de mise en œuvre des contrôles de contamination surfacique et aux règles d'échantillonnage des zones soumises à frottis. Pour le cas des conteneurs de longueur 20 pieds, des réponses différentes ont été apportées aux inspecteurs. Demande B6: Je vous demande de me préciser de quelle manière sont choisies les zones ssoumises à frottis sur les différents types d'emballages utilisés par le site lors des contrôles de contamination surfacique.

La fiche de déclaration d'expédition de matières radioactives compare, au sein de l'encart « expédition »,
la valeur de l'activité des matières transportées à la valeur du seuil A2 pour les matières de faible activité spécifique (LSA) et les objets contaminés superficiellement (SCO). Les inspecteurs ont relevé dans tous les dossiers examinés que le facteur multiplicatif du seuil A2 renseigné dans le document était erroné.

Demande B7: Je vous demande de corriger le mode de renseignement des fiches de déclaration d'expédition afin de faire figurer la valeur exacte du facteur multiplicatif entre activité transportée et seuil A2.

## C. Observations

Observation C1 : à la suite d'une demande formulée dans la lettre de suite de l'inspection transport en 2011, vous avez introduit un facteur multiplicatif de 2,5 dans le calcul de l'activité des objets contaminés superficiellement (SCO). Cette correction est aujourd'hui ajoutée manuellement sur les fiches de calcul. Je vous invite à intégrer cette évolution dans le modèle de la fiche de calcul de l'activité pour les matières SCO. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
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