 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 26 novembre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-063721 


Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INSSN-CAE-2010-0042 du 17 novembre 2010. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 17 novembre 2010 au CNPE de Flamanville, sur le thème « laboratoires agréés ». Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 29 octobre 2010 avait pour but de vérifier que le fonctionnement et les pratiques du laboratoire sont conformes : 
- aux exigences réglementaires définies par la décision homologuée de lASN n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008 ; 
- aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour les mesures de radioactivité dans lenvironnement. 

 A cette occasion, les inspecteurs ont assisté aux prélèvements des filtres atmosphériques réalisés dans les stations de surveillance implantées autour du site du CNPE de Flamanville. Les inspecteurs ont constaté le professionnalisme et les compétences du personnel affecté au fonctionnement du laboratoire. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé 3 constats décarts notables concernant les modalités dapplication dune norme française. 

## A.1. Intégration Des Conditions Météorologiques Dans Les Registres

 Le dossier de renouvellement dagrément pour les mesures de la radioactivité de lenvironnement du CNPE de Flamanville envoyé à lAutorité de sûreté nucléaire le 28 mai 2010, présente les modifications du système de prélèvement des poussières atmosphériques et les pratiques qui sont effectuées ou planifiées afin de répondre aux exigences de la norme NF M60-7601. 

 Les inspecteurs ont examiné la modification concernant le registre de mai 2010 dans lequel devaient être indiquées, comme mentionné dans le dossier de renouvellement, les conditions météorologiques susceptibles daltérer le prélèvement (présence de givre sur le filtre, vent supérieur 10 m.s-1). 

 Le jour de linspection, lintégration de ces données nétait toujours pas réalisée. Ce point a fait lobjet du premier constat décart. 

 Je vous demande dintégrer dans les plus brefs délais, les conditions météorologiques susceptibles daltérer le prélèvement (cf. NF M 60-760 § 6.1 tête de prélèvement) conformément à votre dossier de demande de renouvellement dagrément en date du 28 mai 2010. 

## A.2. Réalisation De Létalonnage Cofrac Des Compteurs Volumétriques

 Le dossier du 28 mai 2010 indique que les compteurs volumétriques sont étalonnés par le COFRAC2 tous les deux ans, et que le remplacement de tous les compteurs volumétriques par des compteurs étalonnés COFRAC est en cours. Le jour de linspection, les inspecteurs ont demandé le certificat détalonnage des compteurs en place dans les stations de prélèvements atmosphériques. Vous leur avez indiqué que les compteurs en place nétaient pas étalonnés et que le remplacement par des compteurs étalonnés COFRAC était toujours en cours. Au moment de la mise en place des nouveaux compteurs, vous vous êtes cependant rendu compte quils nétaient pas étalonnés COFRAC. Vous avez donc renvoyé les compteurs chez le constructeur pour étalonnage par lorganisme. Ce point a fait lobjet du second constat décart. 

## Je Vous Demande De Mettre En Place Les Compteurs Volumétriques Étalonnés Cofrac Dès Leur Réception Et De Men Tenir Informé. A.3. Surveillance Des Prestataires

 Les mesures des radionucléides émetteurs gamma sur les végétaux sont sous traitées à une entreprise extérieure considérée comme un fournisseur critique selon la dénomination du manuel dorganisation du laboratoire environnement (référence D5330-07-0229 indice 02 paragraphe 4.6.4). Il est indiqué dans ce manuel que les prestataires sont évalués conformément aux dispositions du site dans la procédure « modalités denregistrement des évaluations de fournisseur ». Le jour de linspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous neffectuiez pas de surveillance de ces prestataires contrairement à la demande exprimée dans le cahier des clauses techniques. Ce point fait lobjet du 3eme constat décart. 

 Je vous demande de mettre en place le système de surveillance conformément à vos procédures. Vous me transmettrez le rapport de suivi de la surveillance de la prestation. 

## A.4. Plaque De Centrage

 Dans le cadre du suivi des poussières atmosphériques, vous réalisez des prélèvements de filtre sur les différentes stations aérosols du CNPE. Après prélèvement des filtres, lopératrice de prélèvement apporte les filtres à la technicienne du laboratoire qui vérifie lintégrité des filtres avant analyse. 

 La vérification du critère dacceptation du filtre relatif à la bonne dimension du diamètre de 45 mm +1 est effectuée par la technicienne au moyen dune plaque en plexiglas qui sert de gabarit. Lutilisation de la même plaque pour lensemble des filtres entraîne un risque de contamination croisée entre tous les filtres. Je vous demande de mettre en place un mode opératoire de vérification de ce critère de dimension du diamètre, limitant la contamination croisée daérosols entre les filtres. Vous voudrez bien me transmettre ce mode opératoire. 

## A.5. Conservation Des Flacons Propres Dans Le Local De Prélèvement Tritium

 Les inspecteurs ont examiné le local de prélèvement tritium situé à proximité de la station de prélèvement atmosphérique des aérosols. Dans ce local, se trouvent des flacons ouverts et vides en attente dutilisation pour lappareil de prélèvement tritium. Les inspecteurs ont fait remarquer que ce mode de stockage était inapproprié car les flacons ouverts peuvent se contaminer en tritium dans lattente de leur utilisation. Je vous demande de conserver ces flacons de façon appropriée dans ce local de manière à éviter le risque de contamination par le tritium gazeux. Vous voudrez bien me communiquer le mode de conservation retenu. 

## A.6. Localisation Des Sources Radioactives

 Le laboratoire possède des sources radioactives nécessaires au fonctionnement des équipements. Ces sources sont entreposées dans un coffre fort. Une liste décrivant les sources est affichée sur la porte du coffre fort. 

 Les inspecteurs ont demandé à examiner le contenu du coffre fort. Les inspecteurs ont constaté que la liste des sources affichée sur la porte du coffre fort nétait pas en adéquation avec le contenu. Vous avez expliqué que certaines sources étaient utilisées dans les appareils de mesure et nétaient donc pas dans le coffre fort. Je vous demande de mettre en place un suivi efficace de la localisation des sources radioactives sur les installations du CNPE et de men rendre compte. 

## B. Compléments Dinformation B.7. Système Dalerte Et Système De Régulation Du Débit

 Les inspecteurs ont examiné par sondage les exigences et recommandations du document de demande de renouvellement dagrément pour les mesures de la radioactivité de lenvironnement du CNPE de Flamanville, référencé D5330/QS/FD/LLG/PSE. Concernant les deux exigences suivantes : 
- Un système dalerte doit être mis en place afin de détecter des situations incidentelles lors du prélèvement, 
- Un système de régulation du débit doit être mis en place afin dassurer un débit constant pendant toute la durée de prélèvement, laction nest pas encore soldée car les conclusions de létude nationale du CEIDRE3 prévue pour septembre 2010 nétaient pas encore disponibles au jour de linspection. 

## Je Vous Demande De Me Donner Un Échéancier De Respect De Ces Deux Exigences. B.8. Conditions Dutilisation Du Collodion

 Au laboratoire danalyse, après vérification de lintégrité des filtres, la technicienne du laboratoire ajoute des gouttes de collodion afin de fixer les aérosols sur le filtre. Cette opération nest pas réalisée sous hotte. 

 Je vous demande de vous positionner sur le fait que cette opération ne soit pas réalisée sous hotte et de me transmettre les résultats de votre analyse. 

## B.9. Calage Des Appareils

 Chaque jour, il est réalisé sur lappareil de mesure bêta global en matrice aérosols sur filtre, des tests de bon fonctionnement et des mesures de réglage avec un filtre neuf conservé dans un tiroir du local danalyse du laboratoire. Ces essais sont réalisés avant les comptages sur les filtres prélevés. Les inspecteurs ont remarqué que la technicienne de prélèvement possède dans son véhicule de service, un stock de filtres neufs qui correspond à une autonomie dun mois. Le calage des appareils du laboratoire est donc réalisé avec un filtre neuf qui peut être différent de celui de la technicienne de prélèvement. Je vous demande de démontrer que cette pratique nentraîne pas derreurs sur les résultats de mesure. 

## B.10. Traçabilité Des Versions Informatiques Du Logiciel Environnement

 Les inspecteurs ont examiné le cahier de suivi de lapplication environnement utilisée pour les mesures bêta global des aérosols sur les filtres atmosphériques. 

 Lorsquune évolution du logiciel est réalisée, le responsable métrologie valide manuellement certains calculs. Les inspecteurs ont remarqué que la validation des calculs qui étaient effectués ne faisait pas apparaître lindice de la version informatique du logiciel environnement. Je vous demande de lier la feuille de calcul du responsable métrologie à la version informatique du logiciel environnement. 

## B.11. Critères Dacceptation Des Coupelles Évaporées Avant Comptage

 Un contrôle visuel des coupelles est réalisé après évaporation et avant comptage bêta. Aucun document ne définit les critères dacceptation de ces coupelles, doù un risque dacceptation de coupelles défectueuses pour les comptages notamment en cas de changement de personnel. Je vous demande de définir les critères dacceptation des coupelles évaporées avant comptage. 

C. Observations

## C.12. Travailleur Isolé Et Système De Détection Incendie

 Les inspecteurs ont remarqué que la technicienne de laboratoire était considérée comme un travailleur isolé et quil nexiste pas de report de détection dincendie vers le CNPE. Le report actuellement existant se fait dans un local situé au dessus du laboratoire et dont les agents ne possèdent pas la clef. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Général De Lasn Et Par Délégation, Le Chef De Division,

SIGNEE PAR 
Thomas HOUDRÉ 