DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
 

## Réf : Codep-Dep-2013-036732 Dijon, Le 19 Juillet 2013

BUREAU VERITAS 400 avenue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS 
Objet : Contrôle des organismes acceptés pour les équipements sous pression nucléaires Organisme : BUREAU VERITAS - INSNP-DEP-2013-1314 du 30 mai 2013 Réf : [1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN [2] Lettre CODEP-DEP-2013-020897 du 15 avril 2013 [3] Guide de l'ASN ASN/GUIDE/5/01 relatif à l'acceptation des organismes et organes d'inspection pour les équipements sous pression nucléaires 
 [4] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des organismes acceptés pour les équipements sous pression nucléaires prévu à l'article 15 de l'arrêté en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 30 mai 2013 dans les locaux de BUREAU VERITAS Groupe (BV), 400 avenue Barthélémy Thimonnier à 69530 BRIGNAIS sur le thème des mandats relatifs aux ESPN de niveau N1 destinés à l'EPR Flamanville 3. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Conformément à la lettre d'annonce en référence [2], cette inspection a porté sur le thème des mandats relatifs aux ESPN de niveau N1 destinés à l'EPR Flamanville 3. Les inspecteurs ont examiné les points suivants : 
- Méthode d'instruction de la documentation technique de conception de BV relativement au champ de l'inspection ; 
- Actions de contrôle menées par BV concernant la documentation technique de conception de différents ESPN de niveau N1 destinés à l'EPR Flamanville 3. 

Cette inspection a permis, dans un premier temps, d'examiner la conformité de BV au §10 - Méthodes et procédures d'inspections du chapitre 5 du guide de l'ASN en référence [3] en examinant l'organisation de BV pour réaliser l'examen documentaire de conception des ESPN de niveau N1 destinés à l'EPR Flamanville 3 pour lesquels il est mandaté. La deuxième partie de l'inspection a permis d'examiner la conformité de BV aux §12 - Enregistrements et §13 - Rapports d'inspection et certificats d'inspection du chapitre 5 du guide de l'ASN en référence [3] par la réalisation d'un état des lieux des examens réalisés et des rapports émis. Deux non-conformités et deux remarques ont été identifiées. Cette inspection a donné lieu à 2 demandes d'actions correctives et 2 observations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen De Recevabilité De La Documentation Technique

Les inspecteurs ont noté que BV n'a pas vérifié la présence de la description des moyens retenus pour permettre les inspections en service, tenant compte de la radioactivité, dans ses examens de recevabilité de la documentation technique réalisés en 2011. Cette constatation constitue un écart au point 3 du module G de l'annexe 2 du décret en référence [4] car BV n'a pas exigé que la documentation technique permette d'évaluer la conformité avec l'exigence essentielle du point 2.4. du décret [4]. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires de façon à vous assurer, au cours de vos examens de recevabilité, de la présence de toute la documentation technique à transmettre avant l'évaluation de la conformité. 

## Rédaction Des Epm

Dans plusieurs cas, BV a lui-même établit des EPM, alors que c'est au fabricant de le faire, l'organisme ayant la charge de les évaluer. Cette constatation est un écart au point 4.2.b) du décret en référence [4] qui précise que c'est au fabricant de joindre l'évaluation particulière de matériaux. Bien que le point 4.2.c) porte à confusion, cette ambiguïté avait été levée en 2010 dans la fiche d'orientation 9/13. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires de façon à examiner la conformité des EPM qui doivent être rédigées par le fabricant. 

## B. Observations Emission Des Rapports D'Examens

BV a émis le rapport d'examen de l'EPM des soupapes GV plus de cinq mois après la réalisation de cet examen et la transmission des remarques au fabricant. Cette pratique s'est avérée inefficace car le fabricant n'a pas donné de réponses aux remarques. De plus elle provoque le risque de rencontrer des difficultés pour analyser d'éventuelles réponses et de perdre les informations. Demande B1 : Je vous invite, pour vos examens documentaires à venir, à émettre vos rapports d'examens dès leur réalisation, sans transmission informelle des commentaires au fabricant. Mode opératoire Le mode opératoire sur l'examen de recevabilité de la documentation technique est toujours en cours d'élaboration par BV alors qu'un support d'enregistrement (PV634) est utilisé depuis 2011. Cette remarque est de nature à remettre en cause le plein respect par BV du §10 - Méthodes et procédures d'inspections du chapitre 5 du guide de l'ASN en référence [3]. Demande B2 : Je vous invite à terminer la rédaction du mode opératoire sur l'examen de recevabilité de la documentation technique dans les meilleurs délais. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires, Signé par Jean-Charles VAN HOECKE