DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon DIN 02/1312 Monsieur le directeur EDF - CNPE BUGEY
BP 14 01 366 - CAMP DE LA VALBONNE CEDEX Lyon, le 25 novembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de BUGEY
Inspection n° 2002-010-08 du 17 octobre 2002 Thème : Pérennité de la qualification Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2002 CNPE de Bugey sur le thème 'Pérennité de la qualification'. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée visait à connaître les modalités de prise en compte de la directive relative à la pérennité de la qualification des matériels (DI 81) sur le site et de la directive relative à l'approvisionnement et à la gestion des pièces de rechange (DI 102). Cette inspection a montré que le CNPE de BUGEY avait correctement décliné le projet national sous forme d'un plan d'action, qui fait l'objet d'un avancement satisfaisant, bien que n'ayant pas encore abouti, beaucoup d'échéances étant fixées à fin 2002.

Toutes les organisations qui doivent découler de ce plan d'action ne sont pas encore déclinées dans les services, et ceux-ci ne se sont pas encore réellement appropriés les nouvelles méthodes de travail qui seront mises en place pour respecter les exigences de pérennité de la qualification.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le thème pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels fait l'objet d'une affaire parc, l'AP 01-01. Dans le cadre de celle ci, un plan d'action pour assurer la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles a été élaboré par vos services centraux.

Les inspecteurs ont constaté que l'impact des nouvelles dispositions nationales sur l'organisation du site ainsi que sur les méthodologies appliquées pour la prise en compte du référentiel ainsi que pour la détection et le traitement des écarts n'a pas été décliné par le site dans la note d'organisation "chapeau" D5110/NT/99022.

## 1. Je Vous Demande, Sous Trois Mois, De Préciser Dans Vos Notes Traitant Du Thème Qualification, (Notes D'Organisation D5110/Nt/99022 Ou D5110/Ns/98012…..) Les Actions À Mener Et Les Responsabilités Du Projet "Pérennité De La Qualification".

L'objectif 6, du plan d'action national traitant des interventions destinées à assurer la qualité des interventions réalisées sur les matériels qualifiés, prévoit aux points B2, C2, et D2 des vérifications de ces actions. L'arrêté qualité stipule que les actions de vérifications d'une activité sont réalisées par une entité indépendante. Il s'avère que ces vérifications prévues dans le cadre de l'AP 01-01 ne relèvent pas directement de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984, cependant les inspecteurs se sont étonnés qu'elles aient été réalisées par le pilote stratégique de l'affaire "DI81". Plus généralement, le pilote de cette affaire sur votre site est trop central dans la mise en place des dispositions prévues aussi bien dans le cadre de la DI 81 que de la DI 102.

## 2. Je Vous Demande, Pour Les Vérifications Prévues Au Titre De Ce Plan D'Action, De Vous Assurer De L'Indépendance De L'Entité Vérificatrice, Ceci Afin D'Éviter Un Autocontrôle De Votre Pilote Stratégique.

L'application des DI 81 et 102 fait partie intégrante de l'AP 01-01. Vous avez ouvert une affaire 'DI
81', ceci afin de traiter au mieux la déclinaison de celle ci sur votre site et disposer d'une organisation permettant sa mise en œuvre opérationnelle. Cependant, aucune affaire n'a été ouverte concernant la DI 102 devant pourtant faire l'objet de la même attention. Vous nous avez indiqué que celle-ci était traitée dans le cadre de votre affaire "DI 81". Or des dysfonctionnements et des manquements dans la déclinaison de la DI 102 ont été relevés par les inspecteurs, notamment au magasin de votre site.

## 3. Je Vous Demande, Au Même Titre Que L'Application De La Di 81, De Disposer D'Une Organisation Adéquate Au Niveau Local Afin De Mettre En Œuvre Les Dispositions De La Di 102, Ceci En La Traitant Au Niveau Administratif, Notamment, Indépendamment De La Di 81.

Le traitement des écarts détectés au titre de la DI 81, prévoit une information de vos services centraux, par l'intermédiaire d'une fiche de liaison. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont analysé l'intervention fortuite sur le clapet 3 RRA 004 VP qui consistait à remonter un palier de clapet avec un seul pion de positionnement au lieu de deux. Une fiche d'écart a effectivement été ouverte sur cette intervention, cependant les modalités d'échanges avec vos services centraux prévus au titre de la DI 81 n'ont pas été respectées, ceci notamment à cause d'une méconnaissance de la procédure par le service concerné. En effet, toutes les notes des services concernant la qualification des matériels ont été rédigées par le pilote stratégique de l'affaire, et un seul correspondant par service est prévue dans l'organisation. Ceci n'est pas suffisant ou inadapté pour faire passer les messages et insérer la pérennité de la qualification des matériels dans les méthodes de travail.

4. Je vous demande de mettre en place et de formaliser une organisation vous permettant de pérenniser les nouvelles modalités prévues au titre des directives de l'AP 01-01.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné, dans le cadre du traitement des écarts prévu au titre de la DI 81, le reporting et les fiches de liaison envoyés à l'UNIPE. Ils ont en particulier examiné la fiche liaison N° 20. Le libellé de cette fiche mentionne:
- *"Joint passé en nitrile (mise à niveau) mais prescrit en EPDM dans le recueil des* prescriptions de maintien de la qualification (RPMQ) (note SEPTEN "joints pompes")"
Dans la description de cet écart il est mentionné:

- *"les joints repérés 1020 et 402 en EPDM en contact avec l'huile et de montage d'origine* doivent être remplacés par du nitrile. Cette prescription est reprise dans la NSQ dans la liste des modifications à mettre en œuvre suite à la qualification… Or cette prescription n'apparaît pas dans le RPMQ, mais juste dans la note "SEPTEN …….""
Ces deux informations sont contradictoires. De plus, après l'enquête parc visant à recenser tous les matériels équipés d'EPDM, aucun matériel n'a été identifié alors que cette modification visant à remplacer l'EPDM par du nitrile va effectivement impacter des matériels. Les inspecteurs n'ont donc pas, au vu de tous ces éléments remettant en cause la cohérence de l'affaire, pu se faire une idée claire de la situation.

5. Je vous demande de me faire un point précis de la situation concernant:

- l'enjeu réel de cet écart et les documents qui mentionnent ou non la spécification sur ces joints;
- **les résultats de l'enquête sur les joints EPDM;**
- **la cohérence de cette prescription au vu de l'affaire VITON qui préconise une**
remise en conformité des matériels équipés de ce type de joint par leur remplacement par des joints en EPDM.
L'une des nouvelles dispositions prévues au titre de l'application de la DI 81 est de prendre en compte dans les analyses de risques de toutes les interventions l'aspect pérennité de la qualification des matériels qualifiés. Après examen de l'intervention concernant la vanne 5 RCV 50 VP consistant à remplacer une tige du corps de cette vanne, les inspecteurs ont pu constater qu'aucun document, a fortiori l'analyse de risques de cette intervention, ne faisait état de la pérennité de la qualification de cette vanne qui fait pourtant l'objet d'exigence de qualification.

6. Je vous demande de me justifier la non déqualification de cette vanne au vu des exigences de qualification dont elle fait l'objet suite à cette intervention.

## C. Observations

Les notes "bilan de qualification" actualisées et concernant l'état technique '2ème visite décennale' ont été transmises au site en juillet 2002. Leurs nouvelles exigences devront être reprise dans l'application informatique de gestion des matériels (SYGMA) dans les plus brefs délais, sachant que vous avez commencé à intégrer des notes de catégorie des pièces de rechange (CPR).

Les inspecteurs ont bien noté que les 8 cahiers des spécifications et des conditions techniques
(CSCT) étaient actuellement en cours d'agrégation afin de les regrouper en un seul. Or vous avez déjà commencé à intégrer des notes CPR, qui sont indissociables de ces CSCT afin d'assurer la pérennité d'une qualification d'un matériel. Vous devrez donc être vigilant quant à la bonne intégration des deux documents et au respect de la cohérence de ceux ci.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé : Patrick HEMAR