AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-051450 Orléans, le 17 septembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay, INB n° 40 - Réacteurs OSIRIS et ISIS
Inspection n° INS-2010-CEASAC-0014 du 31 août 2010 Thème : « Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 31 août 2010 au sein du réacteur OSIRIS et de sa maquette critique ISIS constituant l'installation nucléaire de base (INB) n°
40, sur le thème « déchets ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 août 2010 avait pour objet de vérifier les conditions de production et de gestion des déchets conventionnels et nucléaires au sein de l'INB n°40 du centre CEA de Saclay. Les inspecteurs se sont attachés à vérifier ces conditions d'une part lors de la visite de différents points de collecte et de transit de déchets avant évacuation et d'autre part par examen des procédures de collecte, de tri et de conditionnement des déchets en vigueur dans l'INB. Par ailleurs, une attention particulière a été portée à la mise en œuvre de zonages opérationnels dans le cadre du zonage dchets.

Lors de l'inspection, la gestion des déchets produits par l'INB, tout comme la mise en œuvre du zonage opérationnel, sont apparues globalement satisfaisantes. Toutefois, il convient d'apporter une amélioration à la formalisation des missions et des délégations du correspondant déchets. En effet, il s'agit d'un poste clef pour assurer un tri efficace et une évacuation des déchets vers la filière apropriée.

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6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45

## A. Demandes D'Actions Correctives Missions Du Correspondant Déchets

Les inspecteurs ont consulté les fiches traçant les évolutions temporaires du zonage déchets de référence de l'installation, communément appelé zonage opérationnel. De ces consultations, il ressort que la gestion du zonage déchets repose notamment sur une forte implication du correspondant déchets.

En effet, ce dernier fait usage d'une délégation de pouvoir du chef d'INB pour valider le retour au zonage déchet de référence. En conséquence, ces missions doivent être clairement définies dans la fiche une poste.

La version provisoire de cette fiche, annotée et donc non signée, présentée lors de l'inspection, ne garantit pas pleinement l'application des exigences attendues en la matière.

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour la fiche de poste du correspondant déchets et de m'en transmettre une version signée par le chef d'installation qui lui délègue la signature des fiches traçant les évolutions temporaires du zonage déchets de référence de l'installation.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Désignation Des Déchets Conventionnels

La réglementation applicable à la gestion des déchets conventionnels impose aux producteurs la tenue de registres de suivi d'élimination. Sur ces registres, il doit être mentionné le code de classement de chaque déchet, suivant les dispositions du décret n° 2002-540 du 18 mai 2002 codifié au code de l'environnement. Ce code comporte six chiffres.

Les deux premiers chiffres correspondent à une famille de déchets (par exemple, 07 : déchets des procédés de chimie organique et 10 : déchets provenant de procédés thermiques). Ces chiffres permettent également de classer les déchets en fonction de leur origine de production industrielle.

Les deux suivants correspondent à une sous famille de déchets (par exemple, 07 01 : déchets provenant de la fabrication, formalisation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base et 07 04 : déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques…). Ces chiffres permettent de préciser le procédé industriel qui a produit le déchet.

Enfin, les deux derniers chiffres permettent d'identifier le déchet en tant que tel.

Ainsi, on peut être confronté à deux déchets d'origines différentes, tous les deux dénommés par exemple : « autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques » et ayant pour code de classification 07 01 04° et 07 04 04°.

En conséquence, les procédés mis en œuvre au sein du centre peuvent générer des déchets d'origines différentes ayant la même désignation, notamment « solvant ». En revanche, ils peuvent ou doivent être dirigés vers des filières d'élimination différentes.

En effet,  en fonction du procédé de création de ces déchets qui restent identifiables par le code déchet, une installation de traitement ou d'élimination n'est pas toujours autorisée à éliminer tout déchet appartenant à une famille donnée de déchets, par exemple les solvants.

Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu justifier de la bonne prise en compte, sur le centre, de cette réglementation.

Demande B1 : je vous demande de vérifier que les codes déchets attribués aux déchets produits au CEA de Saclay correspondent bien aux procédés de création de ces derniers, afin d'éviter toute évacuation de déchets vers une filière inappropriée.

## S Evénement Significatif Dans Le Domaine De La Radioprotection Du 20 Avril 2010

Cet événement a trait à une contamination de personnels survenue sur le site de l'Orme des Merisiers. Cette contamination est le résultat d'une cession, sans formalisme, de briques de plomb entre deux installations du centre situées hors INB.

D'après les indications figurant dans le compte rendu d'événement significatif transmis, certaines briques à l'origine de la contamination seraient des déchets de très faible activité (TFA)
produits par l'INB n° 40 et entreposés dans l'installation du centre prévue à cet effet. Ceci a conduit les inspecteurs à recueillir des éléments, quant à la genèse de ces déchets, auprès de l'INB. Il ressort de ces échanges que l'INB n'adhère pas totalement aux affirmations mentionnées dans le compte rendu d'événement en matière de nature, d'origine et de conditionnement des déchets incriminés.

En particulier, les briques produites par l'INB sont conditionnées dans des caisses grillagées et pas dans des big-bags Demande B2 : je vous demande d'analyser à nouveau cet événement et le cas échéant de ré-indicer votre compte rendu d'événement.

## S C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont pris note de la future réévaluation des risques incendie dans le local
« Opéra », et dans la galerie couronne au niveau -11 m, d'ici la fin de l'année 2010.

C2 : Les inspecteurs ont relevé qu'il conviendrait de ré-agencer les déchets nucléaires sans filière, entreposés au niveau - 4 m, afin de retrouver une efficacité optimale de la rétention associée.

C3 : Lors de la visite des aires extérieures de transit des déchets TFA et des déchets conventionnels, les inspecteurs ont constaté la présence d'un cendrier pour les fumeurs. Il conviendrait d'apposer un panneau interdisant de fumer à proximité des entreposages de déchets combustibles et notamment des bigs-bags contenant les déchets TFA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copie :
IRSN/DSR
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Signé par : Simon-Pierre EURY
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