DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 Juillet 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-029158 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas - Meysse Électricité de France CNPE de Cruas - Meysse BP 30 07 350 CRUAS - MEYSSE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Cruas - Meysse (INB n°111 et 112) 
 Inspection INSSN-LYO-2015-0665 du 7 juillet 2015 Thème : Radioprotection, généralités et organisation Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0665 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 7 juillet 2015 sur la centrale nucléaire du Cruas - Meysse, sur le thème 
« Radioprotection : généralités et organisation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Cruas - Meysse du 7 juillet 2015 concernait le thème 
« Radioprotection : généralités et organisation ». Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des dispositions prévues par le code du travail en matière de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, en particulier les exigences relatives à la délimitation et à la signalisation du zonage radiologique. Ils ont également vérifié le respect de certains engagements pris par l'exploitant à la suite d'incidents survenus l'an dernier. Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des dispositions réglementaires en matière de radioprotection du personnel. Les inspecteurs ont noté positivement l'animation qualité du service compétent en radioprotection (SCR) avec l'identification et la création de deux groupes de travail, l'un sur l'identification des points chauds et le second sur la classification des locaux. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le registre des déclenchements d'alarme sur les dosimètres électroniques portés aux cours des mois de mai et juin 2015 par des agents EDF ou des prestataires sur le CNPE de Cruas. Ils souhaitaient vérifier le respect des règles applicables aux accès dans les zones spécialement réglementées « orange », où le débit d'équivalent de dose dépasse 2 mSv/h. L'accès à ces zones est en effet soumis à une autorisation préalable et est interdit à tout salarié en contrat précaire. Parmi les différents cas analysés, deux cas de déclenchement d'alarme sont apparus susceptibles de correspondre au critère n°7 du guide ASN de déclaration des évènements significatifs du 21 octobre 2005 : 1 - fiche « enquête alarme de débit de dose » n°109 : l'alarme du dosimètre d'un intervenant s'est déclenchée lorsqu'il a ouvert la porte d'une zone orange pour vérifier la position de certaines vannes 
(exposition à un débit de dose de 11,5 mSv/h) ; 2 - fiche « enquête alarme de débit de dose » n°97 : l'alarme du dosimètre d'un intervenant en contrat à durée déterminée s'est déclenchée alors qu'il se trouvait au niveau du sas du bâtiment des auxiliaires nucléaire (BAN), du fait du transit d'un conteneur de déchet générant un débit de dose supérieur à 2 mSv/h. En effet, le guide ASN susmentionné indique que doivent notamment faire l'objet d'une déclaration d'évènement significatif pour la radioprotection : 
- l'accès d'un travailleur intérimaire ou d'un travailleur en contrat à durée déterminée dans une zone contrôlée où le débit de dose est supérieur à 2 mSv/h ; 
- l'absence d'autorisation d'entrée de travailleurs dans une zone contrôlée où le débit de dose est supérieur à 2 mSv/h délivrée par le service de radioprotection. 

Sur la base de la fiche de position EDF référencée D4550.35-10/3386 vous n'avez cependant pas déclaré d'évènement pour ces deux situations. Demande A1 : Je vous demande de vous repositionner sur la déclaration d'un évènement significatif pour la radioprotection dans ces deux cas, conformément au guide ASN du 21 octobre 2005. Demande A2 : Je vous demande de procéder à un réexamen des arbitrages où vous avez utilisé la fiche de position D4550.35-10/3386 depuis le début de l'année 2015. Vous me présenterez la liste de ces cas ainsi que vos conclusions pour ce qui concerne leur caractérisation. 

Les inspecteurs ont également relevé que la caractérisation de ces évènements significatifs pour la radioprotection était réalisée au sein du service CEPR par l'agent analysant la fiche alarme et que le détail de l'analyse conduisant à la déclaration ou à l'absence de déclaration n'était pas nécessairement tracé. En matière de sûreté nucléaire, la caractérisation des évènements significatifs repose sur une démarche pluraliste et contradictoire, notamment entre les métiers concernés et la filière indépendante de sûreté. La mise en place d'une organisation similaire pour les évènements relatifs à la radioprotection apparaitrait de nature à fiabiliser le processus. Demande A3 : Je vous demande mettre en œuvre une organisation permettant de garantir le respect des critères de déclaration des évènements significatifs liés à la radioprotection et la traçabilité du processus d'arbitrage. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont jugé positivement le niveau de gréement des agents nommés personnes compétentes en radioprotection (PCR) qui s'élève actuellement à 31 PCR. Vos représentants ont indiqué que le nombre de PCR devrait légèrement diminuer dans les prochaines années. Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé de l'évolution des effectifs PCR ainsi que des conséquences éventuelles engendrées dans l'organisation du site. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 