AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 23 juillet 2012 N/Réf. : CODEP -CAE-2012-036145 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0421 du 2 juillet 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592.21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 2 juillet 2012 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a porté sur le thème du respect des engagements.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 juillet 2012 a porté sur le thème du respect des engagements. Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant du site de La Hague à l'issue des inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire en juin et en août 2011, ciblées sur le premier retour d'expérience de l'accident de Fukushima. Ces inspections menées en 2011 avaient pour but de contrôler la conformité au référentiel existant des installations exploitées par la direction de l'exploitation des moyens communs du site de La Hague, vis à vis des risques de perte d'alimentation électrique et de perte de sources froides pour celle de juin 2011 et des risques de séisme et d'inondation pour celle d'août 2011. Ces inspections ont été réalisées en supplément des évaluations complémentaires de sûreté prescrites par l'ASN à AREVA NC par la décision n°2011-DC-0217¹ du 5 mai 2011 de l'ASN.

Au vu de cet examen réalisé par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en œuvre pour assurer le suivi des engagements pris à l'issue des inspections menées en juin et juillet 2011 dans le cadre du retour d'expérience de l'accident de Fukushima est perfectible.

Is ont constaté qu'une forte proportion des engagements examinés le jour de l'inspection n'a pas été respectée. Concernant l'engagement lié aux équipements extérieurs de la centrale de refroidissement Sud (CRS), les inspecteurs estiment que la réponse apportée par l'exploitant n'est pas exacte puisque le bilan réalisé de leur état de corrosion ne concerne ni les tuyauteries, ni les aéroréfrigérants.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Bilan Thermique Du Local 208-1

En réponse au point A7 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-036375 du 5 juillet 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0882 de juin 2011, vous avez pris l'engagement pour fin 2011, de réaliser un bilan thermique du local 208-1 renfermant les armoires d'alimentation électrique de la salle de conduite DEMC/PE et de communiquer à l'ASN le plan d'actions et le calendrier associés.

Au cours de l'inspection du 2 juillet 2012, vous avez présenté aux inspecteurs le planning des travaux réalisés d'amélioration de la ventilation du local 208-1. Ces travaux qui comprennent la mise en place de climatiseurs dans le local afin de limiter la température ambiante, étaient terminés le jour de l'inspection. Mais ni le bilan thermique, ni le plan d'actions n'ont été communiqués à l'ASN
conformément à votre engagement.

Je vous demande de respecter l'engagement que vous avez pris à l'issue de l'inspection INSSN-CAE-2011-0882 de juin 2011 en me communiquant le bilan thermique du local 208-1 qui renferme les armoires d'alimentation électrique de la salle de conduite DEMC/PE ainsi que le plan d'actions et le calendrier associés aux modifications visant à limiter la température ambiante du local.

## A.2. Etat Des Éléments Extérieurs De La Centrale De Refroidissement Sud N°3 (Crs3)

En réponse au point A33 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-066270 du 6 décembre 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0470 d'octobre 2011, vous avez pris l'engagement pour fin juin 2012, d'établir un planning de remise en état de la centrale de refroidissement Sud n°3. En effet, les inspecteurs avaient constaté en octobre 2011 que l'état de corrosion des éléments extérieurs de la CRS3 ne permettait pas de garantir leur fiabilité et leur efficacité comme il est demandé dans la prescription technique n°5 de l'usine UP2-400.

Dans votre courrier de réponse HAG 0 0517 11 20138 du 26 avril 2012, vous avez indiqué qu'un bilan complet de l'état de corrosion des éléments extérieurs de la CRS3 avait été établi en février 2012. Or la visite que vous avez réalisée en février 2012 n'a porté que sur les structures porteuses des aéroréfrigérants de la CRS et non sur les vantelles et les tuyauteries. A l'issue de cette visite, vous avez conclu à l'absence de risque de perte de résistance de la charpente. Aussi, vous avez pris la décision de procéder à la réfection anti-corrosion de la charpente des aéroréfrigérants de la CRS3 dans le cadre d'opérations importantes d'entretien prévues en 2014. Les inspecteurs retiennent que vous n'avez pas été en mesure de leur présenter le 2 juillet 2012, les conclusions de la visite que vous avez effectuée en février 2012.

Je vous demande de répondre à la demande qui vous avait été formulée à l'issue de l'inspection INSSN-CAE-2012-0470 d'octobre 2011, de réaliser un bilan complet de l'état de corrosion des éléments extérieurs de la centrale de refroidissement CRS3 incluant donc les vantelles et les tuyauteries. Je vous demande également de me communiquer ce bilan en m'indiquant toutes les actions de remise en état qui en découlent et en me précisant les échéances associées.

Enfin, dans votre courrier de réponse du 26 avril 2012, vous avez également indiqué que le contrôle réglementaire réalisé le 4 novembre 2010 au titre de l'arrêté du 31 décembre 1999 2 , sur la tuyauterie d'alimentation de la tour n°1 était conforme. Or vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les résultats associés le 2 juillet 2012.

Je vous demande de me communiquer les résultats du contrôle réglementaire réalisé le 4 novembre 2010 sur la tuyauterie d'alimentation de la tour n°1.

## B.  Compléments D'Information B.3. Fiche De Contrôle Des Niveaux Des Puisards Du Silo 130

En réponse au point A39 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-066270 du 6 décembre 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0470 d'octobre 2011, vous avez pris l'engagement pour fin juin 2012, de modifier la fiche de contrôle associée aux seuils d'alarme haute dans les puisards du silo 130.

En effet, la fiche utilisée pour ce contrôle de détection de niveau utilisait un support développé pour un contrôle associé à un capteur analogique de mesure de niveau. Si le support de la fiche de contrôle présenté aux inspecteurs le 2 juillet 2012 a été adapté au matériel utilisé, en l'occurrence des poires de niveau, il doit encore être finalisé a minima pour indiquer les points de contrôle.

Je vous demande de me communiquer la fiche de contrôle finalisée et validée, associée aux seuils d'alarme haute dans les puisards du silo 130.

## B.4. Modification Du Dispositif De Protection Contre La Foudre De La Crs3

En réponse au point A37 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-066270 du 6 décembre 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0470 d'octobre 2011, vous avez précisé que la modification de la tresse de paratonnerre du bâtiment abritant le groupe électrogène n°2 de la CRS3 avait été réalisée au cours de l'année 2000. Vous avez également précisé dans votre courrier de réponse HAG 0 0517 11 20138 du 26 avril 2012, les références DER 10464 59 004 9501 du procès verbal de contrôle APAVE sur prise de terre et DER 10464 59 004 9502 du procès verbal de contrôle de conformité de la CRS3.

Le 2 juillet 2012, vous avez présenté aux inspecteurs le PV de contrôle APAVE sur prise de terre DER 10464 59 004 9501 Rév.A, qui fait référence au descriptif des travaux dans le bâtiment CRS3, objet de la note technique NT 10464 53 9501 Rév.B. Si vous n'avez pas été en mesure de retrouver cette note dans les délais impartis de l'inspection, vous avez présenté aux inspecteurs la note NT 10464 53 9500 Rév.B sur les dispositifs de protection contre la foudre de la CRS3. Les inspecteurs ont noté que si le PV de contrôle APAVE fait état de contrôles en juin 2000, la note présentant les dispositifs de protection contre la foudre de la CRS3 a été établie en octobre 2000.

Je vous demande de m'indiquer la date de réalisation effective des travaux liés à la modification de la tresse de paratonnerre du bâtiment abritant le groupe électrogène n°2 de la CRS3 et de me communiquer les résultats des contrôles réalisés à l'issue de ces travaux.

Dans votre courrier de réponse HAG 0 0517 11 20138 du 26 avril 2012, vous avez également précisé que les contrôles périodiques des boucles de détection foudre réalisés en 2004 et en 2008 étaient conformes. Vous avez présenté aux inspecteurs le 2 juillet 2012 les résultats conformes des contrôles réalisés le 19 juin 2008.

Je vous demande de me communiquer les résultats du dernier contrôle périodique réalisé sur les boucles de détection foudre.

B.5. Essai annuel de mise sous vide et bon fonctionnement du relevage du silo HAO
En réponse au point A40 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-066270 du 6 décembre 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0470 d'octobre 2011, vous avez pris l'engagement pour fin juin 2012, de réviser la consigne de l'essai du système de mise sous vide et de relevage du réseau de drainage sous le bâtiment du silo HAO ainsi que d'intégrer dans les règles générales de surveillance et d'entretien l'essai annuel du drain du silo HAO.

Dans votre courrier de réponse HAG 0 0517 11 20138 du 26 avril 2012, vous avez indiqué que l'essai de fonctionnement du système de mise sous vide et de relevage du réseau de drainage sous le bâtiment du silo HAO comprenait dorénavant la mise sous vide du réseau ainsi que l'appoint en eau et son relevage afin de vérifier le fonctionnement des automatismes associés aux pompes.

Le 2 juillet 2012, vous avez présenté aux inspecteurs la consigne HAG MAD 045 qui définit la liste des rondes et des tâches périodiques dévolues aux équipes de surveillance de la moyenne activité au sein de la direction de la valorisation et qui est en cours d'évolution pour faire référence au mode opératoire HAG MAD 175 mis à jour.

Les inspecteurs retiennent que la vérification du bon fonctionnement des seuils d'alarme haute s'effectue en dehors de l'essai du réseau de drainage réalisé dans le cadre de rondes.

Je vous demande de me communiquer les résultats du dernier essai de mise sous vide et de vérification du bon fonctionnement du dispositif de relevage au niveau du réseau de drainage du silo HAO.

Je vous demande de m'indiquer le critère d'acceptation retenu pour juger de la conformité de cet essai périodique réalisé au titre des règles générales de surveillance et d'entretien. Ce critère sera défini le cas échéant.

B.6. Sécurisation des conditions de réalisation de l'essai sur la ventilation de l'atelier d'Entreposage des Coques (ECC)
En réponse au point A11 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-036375 du 5 juillet 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0882 de juin 2011, vous avez pris l'engagement pour juillet 2012, de sécuriser les conditions de réalisation des actions liées au passage en tirage naturel de la ventilation des alvéoles d'entreposage de l'atelier ECC.

Le 2 juillet 2012, vous avez présenté aux inspecteurs le projet porté par la direction technique de mise en place d'un platelage avec descente des registres au niveau du sol. Vous avez précisé que l'échéance de réalisation était proposée à juillet 2013.

Je vous demande de prendre un nouvel engagement à échéance à confirmer, pour la mise en place d'un platelage afin de sécuriser les conditions de réalisation de l'essai de mise en configuration de tirage naturel de la ventilation de l'atelier ECC.

## B.7. Suivi Des Boucles De Refroidissement Des Cuves De Produits De Fission

En réponse au point B51 de la lettre de suites CODEP-CAE-2011-066270 du 6 décembre 2011 de l'inspection INSSN-CAE-2011-0470 d'octobre 2011, vous avez pris l'engagement pour fin juin 2012, de définir et de mettre en œuvre le suivi des appoints des boucles de refroidissement des cuves de produits de fission.

Le 2 juillet 2012, vous avez indiqué aux inspecteurs que le principe retenu était d'assurer un suivi des boucles de refroidissement au même titre que celui réalisé sur les boucles de chauffe des évaporateurs. Vous avez précisé que chaque mois, un opérateur analysera les résultats consignés dans un tableau de synthèse des appoints réalisés et informera le chef de quart an cas de variation. Le cas échéant, des fuites externes seront recherchées avec test de mise en pression de la boucle concernée si nécessaire. Le tableau de synthèse des appoints réalisés est en cours d'établissement. Il récapitule les appoints déjà comptabilisés localement au niveau des boucles de refroidissement.

Je vous demande de me communiquer le retour d'expérience dont vous disposez des appoints déjà réalisés au cours des années précédentes au niveau des boucles de refroidissement des cuves de produits de fission.

Je vous demande de m'apporter la justification du critère que vous retenez pour justifier la recherche de fuites externes sur les boucles de refroidissement des cuves de produits de fission.

C.  Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNE PAR
Simon HUFFETEAU