DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : DEP-Strasbourg-N° BD.BD.2007.0243 Strasbourg, le 14 février 2007 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0003 du 01/02/2007 Thème « Gestion des documents » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 1er février 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème de la gestion des documents. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 1er février 2007 portait sur le thème de la gestion des documents et plus précisément la conservation et larchivage des gammes ainsi que la gestion des mises à jour documentaires. 

Dans cet objectif, les inspecteurs se sont dans un premier temps attachés à comprendre lorganisation générale du site et à se faire présenter le référentiel. Ils ont ensuite inspecté lensemble des locaux darchives du CNPE afin den vérifier les conditions de stockage et de contrôler la conformité des documentations satellites des chefs dexploitation dans les locaux de la conduite et du service mécanique / 
chaudronnerie. Les inspecteurs ont ensuite demandé au site de fournir des gammes dessais périodiques 
(EP) dancienneté variable afin den vérifier les modalités darchivage. Ils ont enfin vérifié les aspects liés à la gestion documentaire de certaines actions correctives que le site sétait proposé de mettre en uvre suite à lintégration de modifications, à des inspections de lASN ou à des écarts. 

Cette inspection a laissé une impression mitigée aux inspecteurs. En effet, dun côté la gestion des documents semble cohérente et fonctionner selon un référentiel robuste et dun autre côté, malgré le fait que le contrôle nait été fait que sur une toute petite partie de la masse documentaire globale, les inspecteurs ont relevés plusieurs écarts, notamment concernant : 
− un local de sauvegarde de documents de références hors référentiel, 
− larchivage des anciennes gammes dEP, 
− la mise à jour de la gestion électronique documentaire (GED), − et la gestion des modifications de gammes. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Au sein du service mécanique / chaudronnerie, les gammes relatives aux calorifuges (gammes « GCA ») 
sont encore référencées dans la liste de documents applicables (LDA) du service alors quelles ne sont plus présentes dans la documentation satellite du fait que cette activité ait été transférée vers un sous-traitant qui met en uvre ses propres gammes. Les représentants du service gestion et systèmes dinformation (SGSI) 
nétaient pas informés du fait que ces gammes ne sont plus utilisées. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de remettre en cohérence la documentation satellite du service* mécanique / chaudronnerie avec la documentation de référence et de me faire savoir les dispositions que vous comptez mettre en uvre afin déviter quune telle situation en se reproduise. 

Au service conduite, il a été constaté que la date démission de lensemble des documents de la récente mise à jour du guide dintervention en accident grave (GIAG) date du 14/12/2006 dans la LDA et dans votre système informatique de gestion des documents applicables (couramment appelée la GED) alors que la documentation est pour sa part datée du 21/12/2006. Les inspecteurs ont bien pris note que vous expliquez cet écart du fait que pour ces documents il naurait pas été possible de mettre à jour la base le jour de la signature des documents car cela représentait un trop gros volume de documents à saisir. La saisie a donc été anticipée et cest la date prévisionnelle de signature qui a été renseignée. Cette date na pas été corrigée suite au décalage de la date effective de signature par rapport à la date prévisionnelle. Vous soulignez également que ce décalage ne porte pas à conséquences car historiquement le point dentrée pour une recherche documentaire est le mois de la date démission du document et le document est référencé par son indice. Aussi, le SGSI procède à des mises à jour par reprise date par date de certains documents mais il nest pas dans vos objectifs de mettre à jour lensemble des références. Les inspecteurs estiment quil nest effectivement pas prioritaire de récupérer lhistorique surtout si lensemble des intervenants est conscient de la règle mise en place. Cependant, il conviendrait de stabiliser le système en évitant tout décalage pour les nouvelles saisies. Demande n°A.2 : *Compte tenu que la GED constitue aujourdhui le socle de votre gestion* documentaire, je vous demande dassurer la cohérence des dates saisies pour lensemble des nouvelles entrées dans la documentation de référence. Il a été constaté dans le local AS 105 (local archives le plus récent) la présence dun stock détagères avec leur emballage en matériaux combustibles. Ce stockage bien que limité constitue un écart par rapport au référentiel qui demande de ne pas stocker de matériaux combustibles dans les locaux darchives. Demande n°A.3 : *Je vous demande de veiller à éviter que cette situation ne se reproduise.* 

## B. Compléments Dinformation

Le stockage des archives est effectué dans 3 locaux physiquement séparés et clairement identifiés comme étant des locaux darchives mais également dans un simple bureau du SGSI. Une importante partie des archives microfilms est stockée dans ce bureau dans lequel les normes mises en uvre dans les autres locaux darchives ne sont pas appliquées. Les inspecteurs ont bien noté que vous expliquez que lensemble des microfilms présents dans ce bureau ont des doubles dans les locaux darchives et que ce sont des documents de travail, pour consultation sur place. 

Toutefois, les inspecteurs estiment que ces documents sont soit des sauvegardes faisant partie intégrante des archives et, dans ce cas, doivent être conservés comme tels, soit des documents de travail et il convient alors de considérer que ces documents ne font lobjet daucune sauvegarde. La situation de ces microfilms doit donc être clarifiée. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me faire connaître le statut de ces documents dans votre référentiel documentaire et, le cas échéant, les dispositions que vous comptez mettre en uvre afin de remettre en cohérence leur situation. Lors de linspection des archives, vous navez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs les gammes des essais périodiques (EP) effectués au premier semestre 1988. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me faire savoir ce que sont devenues ces archives et/ou les* raisons présumées de leur absence. 

Suite à lévénement du 10/10/2006, vous avez défini une action corrective visant à la mise à jour des gammes dEP imposant un démarrage de la turbopompe ASG et du groupe dultime secours LLS afin dy ajouter une action complémentaire à cocher pour vérifier la réalisation du dossier dactivité conduite ASG/LLS. Laction prévoyait une mise à jour effective au 15/01/2007. La revue dexhaustivité que vous avez menée a permis de déterminer que les gammes concernées étaient, pour chaque tranche : RPR 209 et 224 et LLS 1 et 2. Vérification faite, les gammes LLS 1 et 2, pour les tranches 1 et 2 ont effectivement été révisées et sont à jour dans la documentation de référence. Il en est de même pour les gammes RPR 209 tranche 1 et RPR 224 tranche 2. Par contre, pour les gammes RPR 209 tranche 2 et RPR 224 tranche 1, la rédaction a été faite mais le nouvel indice na pas été approuvé et nest pas dans la documentation de référence. Vous expliquez que cette mise à jour aurait été faite au plus tard avant la réalisation de lun de ces EP. Cette observation amène les inspecteurs à sinterroger sur les modalités de mise en application des révisions de documents. Je vous rappelle que la seule garantie que les bonnes gammes soient utilisées est que ces gammes soient intégrées dans la documentation de référence. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me faire connaître lorganisation mise en place sur votre site* pour assurer la rédaction, lapprobation des révisions documentaires et son incorporation dans la documentation de référence dans le respect des délais sur lesquels vous vous engagez. 

## C. Observations

Pas dobservations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 