# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 24 JAN. 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP n°48 76450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-90005 du 6 novembre 2002.

N/REF : DIN CAEN/0088/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 6 novembre 2002 au CNPE de Paluel sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 novembre 2002 était consacrée à lexamen de lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel dans le domaine du transport des matières radioactives. Les inspecteurs ont notamment vérifié lapplication de larrêté « conseillers à la sécurité » du 18 décembre 1998 modifié. Ils ont examiné lorganisation relative au transport des matières et matériels radioactifs mise en place par lexploitant. Les inspecteurs ont également vérifié la conformité du suivi réglementaire des appareils de levage des emballages de combustible.

Lappréciation des inspecteurs est globalement positive.

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Néanmoins, quelques points sont à améliorer. Le processus de délégation de signature relatif aux transports de matières radioactives devra être clarifié. Le CNPE de Paluel devra en outre veiller à prendre en compte la notice dutilisation de lemballage lors de la vérification de colisage, conformément à la réglementation.

Le Conseiller à la Sécurité Transports en place a fait preuve dun fort investissement bien quil nait réellement pris ses fonctions quà partir de septembre 2002. Toutefois, lorganisation actuelle du site la amené à se positionner de façon essentiellement opérationnelle, au détriment de la mission de contrôle également prévue par la réglementation.

## A. Demandes Dactions Correctives

De façon générale, vous avez indiqué ne pas disposer des notices des emballages que vous utilisez pour expédier des matières radioactives depuis le site de Paluel, hormis ceux de type B. Aussi, les dispositions spécifiques au colisage sont essentiellement assurées et contrôlées par lentité en charge du colisage (par exemple un service dépendant de lUTO ou une équipe Framatome).

Ceci ne me paraît pas en adéquation avec l**ADR, dont le paragraphe 5.1.5.1.2,**
deuxième alinéa indique quil faut vérifier avant chaque expédition de tout colis que toutes les prescriptions énoncées dans les dispositions pertinentes de lADR sont respectées.

Je vous demande de m**indiquer quelles mesures seront prises pour remédier à**
cette situation.

## B. Compléments Dinformation

Lexamen du processus de délégation de signature des Dossiers dExpédition de Matières Radioactives (DEMR), décrit dans la note dapplication NA264, a mis en évidence certaines incohérences dans le dispositif mis en place. Vous avez indiqué avoir revu le formalisme de délégation de signature, initialement élaboré pas service, en créant un fichier informatique centralisé ; ce depuis le 1er septembre 2002. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que certains délégataires ayant exercé leur délégation après cette date étaient bien répertoriés sur lancien dispositif mais pas sur le nouveau fichier centralisé. Par ailleurs, la note NA264, pas plus que les deux dispositifs de délégation de signature ci-dessus, ne précise la durée de validité des délégations de signature. Enfin, les inspecteurs ont noté au moins dans un cas que la lettre de délégation de signature était validée par le Chef de Service et non par la Direction du Site.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de me préciser les dispositions prises visant à clarifier la gestion de votre processus de délégation de signature, a minima à propos de la liste nominative des délégataires de signature, de la durée de validité des délégations.

Une des missions du CST est dassurer la veille réglementaire en terme de réglementation relative au transport. Vous avez indiqué que cette veille est effectuée au niveau national, via le réseau national des CST. Cependant, il nexiste pas de note spécifique au transport décrivant lorganisation mise en place par le CNPE de Paluel pour lexercice de veille réglementaire dans le domaine du transport de matières radioactives.

Je vous demande de me préciser les dispositions actuelles pour effectuer la veille réglementaire et sous assurance qualité.

Je vous demande également de me préciser à quelle échéance vous envisagez délaborer et de mettre en application une note dorganisation relative à la veille réglementaire dans le domaine du transport de matières radioactives.

Dans le cadre de lévacuation de combustible usé (référence PA4-02-08), le constat de vérification du dispositif de mesure de pression de lemballage conclut à la conformité de lappareil par rapport aux spécifications du constructeur alors que la valeur affichée lors de létalonnage et après réglage était hors tolérance.

Je vous demande de me préciser les circonstances qui ont permis daboutir à une telle situation.

## C. Observations 3

Le conseiller à la sécurité (CST) actuel est rattaché au service STLN et consacre une bonne partie de son temps aux tâches de conseiller à la sécurité. En pratique, son action sest jusquà présent essentiellement centrée sur des tâches très opérationnelles. Cela a été mis en évidence tout au long de linspection. Sa compétence et son investissement au quotidien nont pas laissé de doute aux inspecteurs. Son rôle dans le domaine des contrôles est apparu cependant peu développé.

Le caractère très opérationnel du conseiller à la sécurité se ressent également dans son rapport annuel. Le bilan dactivité qui a été rédigé pour lannée 2001 ne fait pas suffisamment apparaître les activités de contrôle effectivement réalisées par le conseiller, les principaux constats effectués, ou les propositions de mesures correctives formulées. Ainsi, on ne voit pas suffisamment apparaître les actions de contrôle menées par le conseiller conformément à lannexe 1 de larrêté du 18 décembre 1998 modifié, ni a fortiori les propositions daméliorations conséquentes. Enfin, lexamen du bilan annuel montre quaucune stratégie ni programme de contrôle nont été établis auparavant par le CST pour lexercice de sa mission.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN

## Copies :

| DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur                                                                 |
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| DGSNR/FAR :     | 1ère sous-direction 2ème sous-direction 3ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR :       | M. le Chef du DES                                                               |
| DRIRE.BN :      | Classement VDS Chrono Revue Contrôle                                            |

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