Lyon, le 8 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059805 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin** Electricité de France CS 40009 26131 **ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 15 novembre 2022 sur le thème « R.8.3. - Déchets »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0513 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « R.8.3. - Déchets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « R.8.3. Déchets ». Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du site en matière de gestion des déchets radioactifs et conventionnels. Ils ont notamment vérifié, par sondage, l'intégration des exigences réglementaires en matière de gestion des déchets et les modalités de traçabilité et de gestion des déchets produits par le site et confiés à des installations externes de tri, de conditionnement et d'entreposage. Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont visité les locaux de conditionnement et d'entreposage des déchets radioactifs du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), l'aire d'entreposage et d'expédition des déchets conventionnels (station de transit) ainsi que les aires d'entreposage des déchets de très faible activité (aires TFA).

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les conditions de tri, de traçabilité et d'entreposage des déchets radioactifs et conventionnels, pour les zones visitées au cours de l'inspection, sont satisfaisantes. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté quelques insuffisances concernant la gestion des déchets amiantés, la gestion des balises de contrôle des aérosols et la quantité des déchets TFA dans le BAC qui font l'objet des demandes d'actions correctives ci-après. Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Entreposage Des Déchets Amiantés Dans La Station De Transit

La note d'organisation du site intitulée « *Disposition relatives à l'exploitation de la station de transit* »
(D453415000916) indique que la quantité maximale d'entreposage de déchets amiantifères et de fibres céramiques dans la station de transit est de 5 tonnes. 

Au cours de l'inspection les inspecteurs ont constaté une quantité importante de déchets amiantifères entreposés au sein de la station de transit, susceptible de dépasser les 5 tonnes. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir, au cours de l'inspection ni à la suite de celle-ci, la quantité de déchets effectivement entreposés dans la station de transit.

Demande II.1 : Démontrer que la quantité de déchets **amiantifères et de fibres céramique est** maintenue inférieure à la quantité maximale autorisée **dans votre installation.** 
Demande II.2 **: Mettre en place des dispositions de suivi permettant de connaître en permanence** 
l'inventaire des déchets présents dans la station de transit et de vérifier le respect de la quantité maximal de déchets prévue dans cette zone. 

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que l'accumulation de déchets amiantifères était due à l'absence de filière d'évacuation identifiée pour ces déchets au jour de l'inspection et que l'identification de cette filière était en cours. 

Demande II.3 : Confirmer que la filière d'évacuation des déchets amiantifères a été identifiée. A 
défaut, étudier des entreposages complémentaires et sûrs, permettant de respecter les quantités de ces déchets prévues **dans la station de transit.** Date de validité de la balise de contrôle aérosol présente dans le local de la presse à compacter du bâtiment des auxiliaires de conditionnement **(BAC)**
La note intitulée « *Règles d'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement et du bâtiment des* auxiliaires nucléaires » (D5120GNUNT070246) indique qu'une balise de contrôle aérosol doit être positionnée dans le local de la presse à compacter et qu'elle doit être en service lors des opérations de compactage des déchets. 

Au cours de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que la balise de contrôle aérosol positionnée dans le local de la presse était en limite de validité au lendemain de l'inspection. Vos représentants ont indiqué que la balise ferait vraisemblablement l'objet d'un replacement le lendemain de l'inspection.

Demande II.3 **: Démontrer que le remplacement de la balise de contrôle aérosol du local de la** 
presse à compacter a été effectué avant sa date de contrôle périodique.

## Quantité De Colis Très Faible Activité (Tfa) Dans Le Bac

La note intitulée « Règles d'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement et du bâ*timent des* auxiliaires nucléaires » (D5120GNUNT070246) indique que la quantité maximale de colis TFA 
entreposée dans le BAC est de 20 colis.

Au cours de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que la quantité de colis entreposés dans le BAC était supérieure à ce nombre. Vos représentants ont indiqué que cette situation était couverte par une modification temporaire des règles d'exploitation du BAC, sous couvert d'une analyse de risque qui a été présentée aux inspecteurs. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que cette modification n'était valide que jusqu'au 30 novembre 2022. Vos représentants ont indiqué que la quantité de colis TFA ne pourrait être inférieure à 20 colis à cette date au vu du volume et des activités prévus et qu'une prolongation de la modification temporaire était prévue. 

Demande II.4 **: Confirmer que la modification temporaire des règles d'exploitation du bâtiment** des auxiliaires de conditionnement a été prolongée **et m'informer des mesures compensatoires** 
mises en place.

Demande II.5 **: Présenter un plan d'action permettant de revenir à une quantité de colis** de déchets de très faible activité conforme aux règles d'explo**itation du bâtiment des auxiliaires de** 
conditionnement.

 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Mise à jour des références réglementaires **dans les notes d'organisation.** Observation III.1 : Au cours de l'inspection les inspecteurs ont notamment consulté les notes d'organisation « NA - *Etude déchets du CNPE de Tricastin* » (D453417031118 indice 2) et « *Traitement* des déchets solides » (D5120DIRNO97027 indice 2). Les inspecteurs ont constaté que certaines références réglementaires citées dans ces notes n'étaient pas à jour (référence à des décrets abrogés et codifiés dans le code de l'environnement notamment). 

Vos représentants ont indiqué que ces notes allaient faire l'objet d'une révision prochaine. La prochaine mise à jour de ces documents **devra être mise à profit pour intégrer l'évolution des** 
références réglementaires qui y figurent.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par :
Richard ESCOFFIER