 Division de Caen 
Hérouville-Saint-Clair, le 16 mai 2007 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-EDFFLA-0001 du 26 avril 2007. N/REF : DEP-Division de Caen-0371-2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 26 avril 2007 au CNPE de FLAMANVILLE sur le thème 
« suivi des engagements ». Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 26 avril 2007 portait sur le thème du respect des engagements. Les inspecteurs ont examiné le référentiel appliqué, le mode de suivi des échéances et létat davancement de la réalisation de ces engagements ou éléments de visibilité1. Par sondage, les inspecteurs sont également allés sur le terrain, vérifier la bonne réalisation de certains engagements. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation mise en uvre par lexploitant pour respecter les engagements pris vis-à-vis de lASN et prendre en compte les demandes faites par lASN paraît perfectible. En effet, les inspecteurs estiment que, malgré la mise en place de la base de données « suivi des actions », lutilisation actuelle de cette base ne permet pas une gestion satisfaisante des éléments de visibilité. Ceci a fait lobjet dun premier constat. 

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Il est à noter que le CNPE de Flamanville propose très peu dengagements. La plupart des actions correctives mises en place, quel que soit le constat, relèvent généralement de la catégorie « élément de visibilité ». Les inspecteurs ont également constaté quun dossier était considéré comme soldé sur le traitement de la rehausse des gardes hydrauliques des siphons de sol2 alors que certains dentre eux nont pas pu être traités. Ce point a fait lobjet dun second constat. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 A.1. Utilisation de la base de suivi des actions vis-à-vis de lASN (engagements et 

## Éléments De Visibilité)

 Lors de lexamen de la base « suivi des actions », les inspecteurs ont remarqué quelle nétait pas totalement à jour et que lancien mode de suivi était encore utilisé malgré la mise en place de la nouvelle base au début de lannée 2006. Les inspecteurs ont remarqué que le mode de renseignement de cette base nétait pas harmonisé et manquait parfois de rigueur. De plus, les pilotes identifiés pour certaines actions peuvent ne pas accepter le pilotage en écrivant « pas accepté » sans que le commanditaire en soit informé et que laction puisse être réaffectée à un autre pilote qui puisse respecter la date dengagement. Dune manière générale, les inspecteurs ont noté que les dates déchéance indiquées pour les élément de visibilité sont souvent dépassées. 

Je vous demande de mindiquer les mesures prises afin que le suivi des actions 
(notamment concernant les éléments de visibilité) vis-à-vis de l**ASN soit plus rigoureux en** terme daffectation, de suivi de la réalisation et de respect des échéances. 

## A.2. Suivi Des Siphons De Sol

 Les inspecteurs ont constaté que le dossier concernant la modification des siphons de sol par ajout dune rehausse pour augmenter la garde hydraulique était considéré « soldé » or lanalyse du dossier par les inspecteurs fait apparaître que des siphons nont pas été traités (listés dans la gamme « rehausse des gardes hydrauliques des siphons » fait par AMEC SPIE le 13/09/04) car ils nétaient pas accessibles le jour de létat des lieux. 

Je vous demande de reprendre le dossier, didentifier les siphons non traités et de les remettre en conformité dans les plus bref délais. 

## A.3. Suivi Des Éléments De Visibilité

 Suite à linspection 03-12007 du 16 mai 2003 et concernant le management de la sûreté, les inspecteurs vous avaient demandé de mettre en uvre la présentation dindicateurs en revue de direction, afin de suivre la mise en uvre des actions. Les inspecteurs ont constaté au travers de la revue de direction n°16 du 06 novembre 2006 que seuls les engagements DI17 sont passés en revue et non les éléments de visibilité. 

Je vous demande de mindiquer les indicateurs que vous comptez mettre en place afin de suivre la mise en uvre des actions lors des revues de direction. 

## B.1. Suivi Du Nombre De Démarrage Des Diesels

Lors de lanalyse de lengagement sur le suivi du nombre de démarrage des diesels, les inspecteurs ont remarqué que vous effectuiez les relevés mais que vous nexploitiez pas les résultats. 

## Je Vous Demande De Vous Positionner Sur La Pertinence De Lanalyse De Ces Relevés. B.2. Formalisation De La Réalisation De Lanalyse Tritium De La Vapeur Sva

Les inspecteurs ont bien pris en compte le fait que vous privilégiez lors des arrêts de réacteurs, lutilisation des chaudières auxiliaires au lieu dutiliser le réseau SVA3 si la vapeur SVA de la tranche voisine présente une activité tritium qui dépasse les 50 Bq/l. Cependant, cette bonne pratique, issue de votre retour dexpérience local, nest pas formalisée au travers dune note de réalisation de cette prise déchantillons. 

## Je Vous Demande De Rédiger Une Note Formalisant Lanalyse Tritium Avant Chaque Arrêt. B.3. Etude De Modification Dorientation De Gouttières Vers Sek En Période Darrêt Et De Gouttières De Vidange Du Sas 301 Ba Vers Le Puisard Sek

Lors des événements significatifs environnement des 19 avril 2005 et 16 juin 2005, des études complémentaires et des modifications devaient être réalisées : 
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pour celui du 19 avril 2005 : étude de la faisabilité de lorientation des gouttières (qui descendent dans lallée entre la SDM et le BL) vers SEK en période darrêt. pour celui du 16 juin 2005 : étude dune modification permettant dorienter les gouttières de vidange du SES 301 BA vers le puisard SEK. 

- Je vous demande pour chacun des ces deux évènements environnementaux de me faire un point précis de leur état davancement. 

## C. Observation C.1. Evénement Significatif Sûreté Du 11 Août 2006

Je vous demande de me faire parvenir le compte rendu de la réunion que vous avez dû initiée au sein de léquipe conduite concernée par cet événement et portant sur le positionnement des acteurs et des responsabilités. 

## C.2. Inspection 05-Edffla-011 Portant Sur Lapplication De Larrêté Qualité

 Je vous demande de me faire parvenir la fiche de constat état des installations remplie : « TR1-Salle des machine : tresse de terre au sol non reliée à gauche de 1 GSS 012 Z ». 

## C.3. Inspection 06-Edffla-008 Sur Le Thème De Lincendie

Je vous demande de me transmettre les résultats de lexpertise en cours sur SEP, JPD et SEI, 
quand cette dernière sera finalisée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division de Caen, 

## Signé Par

Hubert SIMON 