AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-059774 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0077 Strasbourg, le 2 novembre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection des 9 et 15 octobre 2012 Thème : inspections de chantier sur l'arrêt pour simple rechargement n°23 du réacteur n°2 Réf.

:
[1] Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, des inspections inopinées ont eu lieu les 9 et 15 octobre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement n°23 du réacteur n°2.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 9 et 15 octobre 2012 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement n°23 du réacteur n°2. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, comment le CNPE
respectait les règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Ils ont également pu examiner le professionnalisme avec lequel le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur, en zone contrôlée dans le cadre d'opérations de maintenance, de modifications et de contrôle des installations. Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont en particulier contrôlé les chantiers suivants :
lançage des générateurs de vapeur, i examen télévisuel de plaques entretoises des générateurs de vapeur,
-
graissage de la pompe 2 RRA 011 PO,
interventions et contrôles sur les groupes électrogènes de secours.

Ces inspections laissent une impression globalement satisfaisante de la qualité des interventions. Les inspecteurs notent en particulier la compétence des intervenants qu'ils ont rencontrés. Toutefois, ils ont noté des voies d'amélioration en matière de contrôle radiologique et d'information sur les conditions d'intervention.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle De La Contamination

Un contrôle de la contamination des personnes sortant du bâtiment réacteur est réalisé au niveau des portiques C1 bien que ce contrôle ne soit pas prescrit par votre référentiel « EVEREST » (référence D4550.35-11/5158).

Cette surveillance de la contamination des personnes sortant de zone contrôlée contribue à la maîtrise de la contamination et à la non dissémination de particules radioactives hors des zones contrôlées.

Lors de l'inspection du 15 octobre 2012, les inspecteurs ont constaté que les actions engagées par l'assistant
« EVEREST » lors du contrôle du niveau de contamination d'une sur-botte ne contribuaient pas à la maîtrise de la contamination, cette sur botte contaminée ayant été posée sans précaution particulière sur la table.

Demande A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les pratiques des agents évitent toute dissémination de contamination avérée sur un équipement.

## Matériel De Radioprotection

Lors des inspections du 9 et 15 octobre 2012, les inspecteurs ont constaté au niveau de plusieurs points ALARA
l'absence d'appareil de contrôle de la contamination de type MIP 10 ou des appareils hors service. Le service Prévention des Risques avait connaissance de cet état de faits. Demande A.2 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les appareils de contrôle de la contamination prévus aux points ALARA soient opérationnels en permanence. Vous me préciserez les raisons de cette situation.

## Stationnement

En application des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 31 décembre 1999 en référence [1] et des articles R.4214-9 à 14 du code du travail, vous avez défini des règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de votre établissment. Ces règles visent notamment à garantir l'accessibilité aux services d'incendie et de secours. Les 9 et 15 octobre, les inspecteurs ont constaté des véhicules stationnés sur les voies de circulation au niveau de la salle des machines en tranche 2, rendant impossible l'intervention des services de secours. Demande A.3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de faire respecter, au sein de votre établissement, les règles de circulation et de stationnement définies en application des dispositions susvisées.

## B. Compléments D'Information Entreposages

Les dispositions des articles 32-I et 42-V de l'arrêté du 31 décembre 1999 en référence [1] visent à garantir respectivement l'accès aux services d'incendie et de secours et le respect des charges calorifiques maximales prises en compte par l'étude des risques d'incendie du site.

Les 9 et 15 octobre, les inspecteurs ont constaté l'entreposage de matériels dans le couloir du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) sans mention des charges calorifiques.

Demande B.1 : Je vous demande de me confirmer qu'un tel entreposage ne remet pas en cause le respect des dispositions des articles 32-I et 42-V de l'arrêté en référence [1].

## Conditions D'Intervention

Lors de l'inspection du 9 octobre 2012, les inspecteurs ont constaté que l'activité de lançage sur le générateur de vapeur 44 était interrompue. La décision d'interrompre le chantier a été prise par le prestataire suite à la constation d'une évolution des conditions radiologiques sur le chantier. En effet, la vidange du circuit primaire a été entreprise sans que le prestataire n'en soit informé. Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer votre analyse de cet événement, en particulier sur les conditions d'intervention, la gestion des co-activités et notamment la transmission des informations entre maintenance et exploitation, la validité du régime délivré pour la réalisation de l'activité de lançage des générateurs de vapeur.

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT