AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1282 -2009
(ASN-2009-63733)
Orléans, le 19 novembre 2009 Monsieur le Directeur de CIS bio international RN 306 BP 32 91192  GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection n° INS-2009-CISSAC-0003 du 3 novembre 2009 Thème « Prévention des risques de pollution des eaux, en application des prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999 »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 3 novembre 2009 au sein de l'usine de production de radioéléments artificiels (INB n° 29). Cette inspection avait pour thème la prévention des risques de pollution des eaux, en application des prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999.

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 novembre 2009 a été consacrée à l'examen de la conformité de l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 par rapport aux prescriptions de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 199 et plus particulièrement celles visant à prévenir la pollution des eaux.

La société CIS bio international prévoit d'achever les travaux de consolidation des dispositifs de prévention à la fin du premier semestre 2010. En effet, les travaux d'étanchéification de la cour, située entre les ailes D et E du bâtiment 549 restent à terminer, ainsi que la mise en place de résine étanche sur des surfaces limitées au sous-sol du bâtiment 549.

Les inspecteurs se sont également intéressés aux conditions d'intervention sur les différents chantiers visités.

Des actions d'amélioration doivent être engagées notamment en ce qui concerne la propreté et la tenue des chantiers en cours et la mise en conformité des aires de dépotage de fuel.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Aires Étanches

Lors de la visite du site, les inspecteurs ont constaté l'inachèvement des travaux d'étanchéification au sous-sol du bâtiment 549. En effet, plusieurs zones étanches sont en cours de rénovation (remplacement de la résine dégradée du sol par une résine neuve). Ces différentes zones représentent une surface limitée, estimée en visite à environ 10 m². De plus, les travaux de rénovation de la cour située entre les ailes D et E du bâtiment 549 restent à terminer. Dans votre courrier du 9 mars 2009, vous vous êtes engagés à terminer ces travaux avant la fin du premier semestre 2010.

Demande A1: je vous demande de terminer impérativement l'ensemble de ces travaux avant le 30 juin 2010. De plus, je vous demande de proposer des mesures compensatoires dans l'attente de leur achèvement.

## Absence D'Aire De Dépotage Associée Aux Cuves De Fuel, Opérations De Dépotage Et Procédure De Dépotage

Lors de la visite du site, les inspecteurs ont examiné plusieurs zones de dépotages. Les différentes zones de dépotage sont équipées d'aires de rétention (étanchéité assurée par dépôt de résine, protection du réseau des eaux pluviales par mise en place de bouchons…).  Contrairement à la cuve de fuel enterrée, les trois cuves aériennes, associées aux groupes électrogènes ou dédiées à l'approvisionnement des moyens de manutentions (chariots élévateurs…) ne sont pas pourvues d'aire de dépotage. Les quantités de fuel stockées sont de l'ordre de 300 à 500 litres. Cette absence de rétention, lors des opérations de transvasement, constitue un écart aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1999.

Demande A2: je vous demande de mettre en place ou d'avoir à disposition les dispositifs de récupération du fuel susceptible d'être déversé accidentellement lors des opérations de dépotage de fuel.

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Par ailleurs, la procédure de dépotage, consultée lors de l'inspection, explicite les conditions d'intervention sur les cuves d'effluents liquides actifs et douteux. En revanche, elle omet de traiter les dépotages liés au fuel.

Demande A3 : je vous demande d'intégrer ces opérations à votre procédure de dpotage.

Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite de plusieurs chantiers dans les sous-sols du bâtiment 549, un état de propreté pouvant être à l'origine d'une dispersion de substances radioactives.  Cela constitue un écart aux prescriptions de l'article R.4452-7 du code du travail.

Demande A4 : je vous demande de prendre toutes  les dispositions propres à éviter le risque de dispersion des substances radioactives, notamment d'améliorer l'état de propreté sur  vos chantiers.

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## B.  Demandes De Compléments D'Information

Prise en compte du retour d'expérience : apérations de dépotage, procédure de dépotage et réseau d'effluents industriels Lors des opérations de vidange de vos cuves d'effluents actifs, vous utilisez les camionsciternes (LR 44 - 54) du CEA de Saclay. Ces véhicules ont été récemment à l'origine d'événements de contamination de travailleurs sur le centre de Saclay.

Par ailleurs, en septembre 2008, une canalisation de rejets d'effluents industriels s'est rompue et a entraîné une pollution des sols. A la suite de cet événement, des travaux ont été réalisés par le CEA de Saclay.

Demande B1 : je vous demande, dans le cadre du retour d'expérience, de recueillir, auprès du CEA de Saclay, les éléments issus de ces deux événements. De plus, je vous demande de les exploiter respectivement pour vos propres opérations de dépotage et pour les canalisations similaires situées dans votre site.

## & Conditions D'Intervention Sur Le Réseau Des Effluents Liquides Actifs

Le réseau des effluents liquides actifs des parties non rénovées du bâtiment 549 est pour l'essentiel constitué de canalisations en verre dites canalisations « pyrex ».

Les canalisations pyrex sont associées à une goulotte métallique. Cette goulotte joue deux rôles distincts, à savoir la récupération d'effluents en cas de rupture de la canalisation et une protection contre d'éventuels chocs. En effet, ces équipements sont sensibles aux chocs. En conséquence, les interventions, sur et à proximité de ces canalisations, doivent être conduites avec de grandes précautions.

Demande B2 : je vous demande d'examiner la suffisance des mesures opérationnelles prises pour prévenir le risque de choc des canalisations, notamment dans le cadre des Dossiers d'Intervention en Milieu Radiologique (DIMR) et, le cas échéant, de renforcer ces mesures.

## Rétention Des Eaux D'Extinction D'Incendie Au Bâtiment 535

Le bâtiment 535 est un magasin de stockage de diverses matières potentiellement inflammables (matières plastiques, papier, carton…). A ce titre, il a a priori été conçu et construit de façon à ce que les eaux d'extinction d'incendie soient récupérées et dirigées vers deux cuves dédiées.

Lors de la visite de ce bâtiment, les inspecteurs se sont attachés à vérifier que ces eaux étaient effectivement piégées dans ce dernier, avant leur rejet vers les cuves de rétention. Ils ont constaté une absence de seuil et de regard de collecte face aux quais de chargement déchargement.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que le bâtiment 535 a été conçu pour retenir les eaux d'extinction d'incendie, avant leur évacuation vers les cuves de récupération.

Vous me fournirez les justifications adéquates.

S

## C.  Observations

C1 : Les inspecteurs ont pris note de la future informatisation de la gestion des stocks des produits, permettant d'avoir en temps réel un état exact de l'inventaire.

C2 : Les inspecteurs ont pris note de votre intention de réparer les canalisations corrodées de ventilation des cuves d'effluents douteux E.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai n'excédant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY