Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires

DE SURETE
NCLEAIRE
15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon DGSNR/SD5 n° 339-2006 Dijon, le 18 août 2006 Monsieur le Directeur de l'AMT Nord-ouest 2 rue de la Deûle 59320 SEQUEDIN
Contrôle des installations nucléaires de base.

Objet :
Inspection INS-2006-EDF-AMT-0002 Thème : Intervention de l'AMT/NO sur site.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à l'article 1 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le jeudi 10 août 2006 sur le thème "Intervention de l'AMT/NO sur site".

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection, qui s'est tenue sur le site de Cattenom, a été menée suite à celle réalisée au siège de l'Agence de Maintenance Thermique Nord Ouest (AMT/NO) à Séquedin
(59) le 18 novembre 2005. Le but de cette inspection était d'évaluer la capacité de l'agence à exercer ses missions sur un site nucléaire dans le respect des exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

L'inspection s'est tenue sur le CNPE de Cattenom (57) dans le cadre du déroulement de l'activité relative à la préparation de l'épreuve enceinte du réacteur numéro 1.

Après s'être fait présenter l'organisation de l'équipe d'intervention de l'AMT/NO, les inspecteurs ont assisté à une réunion de levée des préalables et visité certains chantiers.

I ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par l'agence pour réaliser les activités préparation de l'épreuve enceinte est encore perfectible notamment sur le plan du partage des activités entre l'AMT/NO et ses différents partenaires d'EDF.

Au cours de la visite du chantier relatif à l'installation de fourniture d'air comprimé destinée à l'épreuve enceinte, les inspecteurs n'ont pas relevé de non-conformité.

Des axes de progrès sont attendus dans le formalisme de certains documents contractuels entre l'AMT/NO et ses partenaires d'EDF.

Les inspecteurs ont relevé trois constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre agence intervient sur le site de Cattenom en tant que maître d'œuvre ensemblier dans le cadre d'une prestation intégrée de préparation et de réalisation de l'épreuve enceinte du réacteur n° 1 de Cattenom.

Bien qu'intervenant en tant que fournisseur du CNPE, votre agence, qui dépend d'EDF,
n'est pas surveillée selon les mêmes modalités qu'un prestataire externe. Cette pratique en vigueur sur le parc pour d'autres services centraux tels que UTO, CEIDRE etc… est considérée comme acceptable par l'ASN dans la mesure où les conditions d'intervention et le partage des responsabilités sont définis dans des protocoles signés par les parties prenantes.

Suite à l'inspection réalisée au siège de votre agence à Séquedin le 18 novembre 2005, vous m'indiquiez, en réponse à ma demande émise par lettre DGSNR OA/VF 050649 du 20 décembre 2005, que vous disposeriez d'un protocole signé avec la Division de Production Nucléaire, dont dépend le CNPE de Cattenom, avant l'été 2006. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que ce protocole est toujours en cours d'élaboration.

Par ailleurs, votre agence fait intervenir dans le cadre de cette prestation d'autres partenaires d'EDF ne dépendant pas de DPN. Il s'agit du Centre d'Expertise et d'Inspection dans le cadre de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE), dépendant de la Division Ingénierie Nucléaire (DIN), et de la Direction Technique Générale (DTG).

## Demande A1 : Je Vous Demande D'Établir Les Protocoles Avec La Dpn, La Dtg Et Le Ceidre Et De Me Transmettre Un Exemplaire De Chacun D'Entre Eux.

Lors de l'examen des différents documents précisant l'organisation mise en place pour réaliser la prestation en question, les inspecteurs ont noté que l'organigramme fourni au CNPE dans le guide d'organisation de chantier, référencé DS-UN-AMT/PMN/EE/GOC/DYKP 06-04-25, n'était pas à jour. A titre d'exemple, alors que le Centre National d'Équipement de Production d'Électricité thermique (CNEPE) figure dans l'organigramme, ce dernier n'interviendra pas. A contrario, certains prestataires tels que TECHSUB, ATLAS COPCO ou SITES ne sont pas cités.

J'insiste sur l'importance pour le CNPE de Cattenom, responsable des Activités Concernées par la Qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 réalisées sur son installation, d'être tenu informé des intervenants présents et des modalités selon lesquelles ils réalisent leurs prestations.

## Demande A2 :

Je vous demande de mettre à jour, sans délai, votre organigramme précisant l'organisation mise en place pour réaliser votre prestation sur la tranche n°1 de Cattenom et de prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir ce point soit respecté sur les autres sites.

Pour réaliser l'épreuve enceinte du réacteur n°1 de Cattenom, votre agence a fait appel au prestataire ATLAS COPCO pour lui fournir de l'air comprimé. Cette installation nécessite l'emploi d'un certain nombre d'équipements (compresseurs, dispositifs de réfrigération) dont la puissance est telle qu'une autorisation ministérielle s'est avérée nécessaire. Cette autorisation référencée DGSNR/DSNR Strasbourg (XL/XL) n° NUC.2006.1089 a été délivrée le 8 août 2006.

Au cours de la réunion de levée des préalables, vos représentants ne se sont pas assurés de l'existence de cette autorisation et les inspecteurs n'ont pas trouvé d'action en ce sens dans les documents de surveillance. Cette vérification est d'autant plus importante que ce type d'autorisation peut être accompagnée de prescriptions techniques supplémentaires qu'il convient, le cas échéant, d'ajouter aux dispositions déjà prévues.

## Demande A3 :

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir, l'obtention de ce type d'autorisation soit systématiquement vérifiée avant la mise en service d'une installation soumise.

Pour répondre à la demande de prestation, formulée dans le cahier des charges élaboré par le CNPE, vous avez établi une offre de service référencée D5817/PMN/EE/OFS/RYZP 05-02-28 indice 02 du 09 juin 2006. Ce document ne fait référence ni au cahier des charges auquel il répond ni à la Disposition Transitoire n° 10 qui est le référentiel d'EDF en ce qui concerne le déroulement des épreuves enceinte à double paroi. Cette offre de service ayant un caractère contractuel dont la vocation est notamment de préciser que votre intervention garantit le respect des exigences définies, au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, il importe qu'il précise le référentiel à respecter ainsi que les mesures complémentaires exigées par le site.

## Demande A4 :

Je vous demande de corriger cet écart et de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu'à l'avenir le référentiel d'intervention soit précisé au stade de l'établissement des offres de service.

## B. Demande De Complément D'Information

Au paragraphe 3.2 de l'offre de service précédemment citée, vous indiquez que "Pendant les phases de préparation, de réalisation et de remise en conformité de l'installation, un responsable qualité procède par sondage au respect des règles de qualité conformément au MQ
de l'AMT//NO". Au jour de l'inspection, alors que l'intervention est déjà avancée, cette action n'a toujours pas été réalisée.

## Demande B1 :

Je vous demande de m'indiquer quand l'action de vérification du respect des règles de qualité conformément à votre manuel, figurant dans votre offre de service, est prévue pour la prestation relative à l'épreuve enceinte du réacteur n°1 de Cattenom.

C. Observations Sans objet.

x i à Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé : Sophie MOURLON