Hérouville-Saint-Clair, le 18 avril 2005 Monsieur le Directeur de létablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2005-COGLHF-0004 du 15 mars 2005. Arrêté interministériel du 31 décembre 1999. 

## N/Ref : Dep-Dsnr Caen-0323-2005 Monsieur Le Directeur,

 Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 15 mars 2005 à létablissement COGEMA de La Hague, portant sur lapplication de larrêté interministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 15 mars 2005 était une visite de létablissement qui visait à évaluer lapplication de larrêté susmentionné par lexploitant. Les inspecteurs ont examiné lorganisation correspondante et les mesures mises en place pour faire face à un événement ou à une situation pouvant avoir des conséquences sur lenvironnement. Ils ont ensuite étudié létat davancement des travaux de mise en conformité des installations avant de procéder à une visite des installations. Au vu de cet examen réalisé par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre pour la gestion de latelier apparaît satisfaisante. Lorganisation mise en place semble solide. Néanmoins, certains points ont retenu lattention des inspecteurs, et font lobjet des demandes qui suivent. On soulignera notamment la demande daction corrective concernant le stockage des déchets graisseux et de fûts dhuile à proximité dacide dans la station service. 

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

## A. Demandes Dactions Correctives 2 A.1. Stockage De Déchets Graisseux Et Dhuile Dans La Station Service

 Lors de la visite de la station service, les inspecteurs ont constaté la présence dun entreposage de déchets graisseux et dhuile en attente dévacuation, placés en dehors de la zone dentreposage dédiée. Les sacs de déchets présentaient des fuites et étaient disposés à proximité dune cuve contenant de lacide. 

Je vous demande de bien vouloir procéder au plus vite à l**évacuation de ces** 
déchets et de mettre en uvre les dispositions nécessaires afin que cet écart ne puisse plus se reproduire. Vous me ferez parvenir lanalyse de compatibilité des substances présentes dans ce local de la station service. 

## B. Compléments Dinformation B.2. Réévaluation De Conformité Vis-À-Vis De Larrêté Du 31 Décembre 1999

 En 2004, vous avez lancé une réévaluation de lanalyse de conformité des installations vis-à-vis de larrêté interministériel du 31 décembre 1999. Vous avez précisé aux inspecteurs que cette réévaluation, tenant compte de lévolution des installations et des demandes et remarques formulées par lAutorité de sûreté nucléaire, allait aboutir à la fin du premier semestre 2005. 

Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de lavancement de cette réévaluation. Je vous demande également de minformer de manière anticipée si vous identifiez un retard potentiel (par exemple pour larticle 33 de larrêté) vis-à-vis de léchéance du 1er janvier 2006. 

B.3. Evénement du 5 juillet 2004 - envoi dacide dans le réseau des eaux pluviales Lors de la visite de surveillance, les inspecteurs ont examiné lévénement ayant entraîné lenvoi dacide dans le réseau deaux pluviales, survenu le 5 juillet 2004 dans votre établissement. Le déroulement de cet événement fait apparaître un certain nombre de causes relevant du domaine des facteurs humains. Cependant, les documents de retour dexpérience et le compte rendu dincident ne font pas apparaître de manière explicite lanalyse sous-jacente et les actions correctives mises en place dans ce domaine. 

Je vous demande de mapporter des précisions quant à lanalyse « facteurs humains » menée à la suite de cet événement. Vous me ferez part des actions correctives retenues dans ce domaine. Dune manière générale, les comptes rendus dincident doivent pouvoir refléter de manière exhaustive lanalyse réalisée en matière dorganisation et de gestion du facteur humain, ainsi que le retour dexpérience qui peut en être fait à léchelle de létablissement. 

## C. Observations

Lors de la visite de la station service, les inspecteurs ont pris note de la modification complète programmée de cette dernière, avec effet de modification du statut administratif de cette installation. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le chef de division, SIGNE PAR Olivier TERNEAUD 