DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,**
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2003-0737 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 27 février 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2003-13005 du 26 février 2003 (passage à l'APE - panneau de repli)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 26 février 2003 au CNPE de Golfech sur le thème "passage à l'APE - panneau de repli". Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour prendre en compte l'extension de l'approche par états (APE) aux états d'arrêt, circuit primaire ouvert (dite APE stabilisée). Le référentiel documentaire ainsi que son processus de validation ont été analysés, de même que le cursus de formation des intervenants et son application. Sur ce dernier point, un constat mineur a été dressé (plan-type de formation à mettre à jour)
Une visite en salle de commande tranche 1 a permis de visualiser les documents applicables. La visite au panneau de repli a donné lieu à un constat d'écart notable, puisque la porte coupe-feu assurant en principe la séparation physique entre les voies A et B ne remplit pas sa fonction (fermeture défectueuse).

## A. Demandes D'Actions Correctives

Intégrité des locaux KPR : le panneau de repli dispose de deux voies A et B installées dans deux locaux distincts, séparés par une porte coupe-feu. Au jour de la visite, le système assurant la fermeture automatique de la porte ne remplissait pas sa fonction de manière satisfaisante, puisqu'une faible ouverture n'offrait pas un débattement suffisant à la réaction du dispositif. A1 - je vous demande de remettre la porte coupe-feu séparant les voie A et B du local KPR en conformité, et de m'indiquer l'origine de ce dysfonctionnement ; vous m'indiquerez également si les essais périodiques KPR prévoient un test d'intégrité des locaux.

Plans types de formation : l'examen des carnets individuels de formation des agents du service conduite a montré que le plan type de formation de l'agent dans sa fonction actuelle (par exemple pour les opérateurs : D5067/NOTE00011) ne prenait pas en 42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
compte le cursus de formation à l'APE, à savoir les stages référencés 3009, 3083, 3084 et 3085 (que l'on retrouve néanmoins dans le CIF sous forme de fiches d'évaluation, dont certaines manquaient d'ailleurs).

A2 - je vous demande de remettre en cohérence les CIF de manière à ce que la vérification entre les exigences de formation pour une fonction donnée et l'état de formation de l'agent soit possible selon les règles d'assurance de la qualité. Vous voudrez bien à cette occasion me faire savoir si d'autres écarts de même nature existent dans les plans types de formation. Je vous demande enfin de compléter les CIF en y ajoutant l'intégralité des fiches d'évaluation de stage renseignées. Documents du panneau de repli : l'examen de la consigne C11 présente au panneau de repli (indice 5 de juin 2002, révision prévue en juin 2005) montre un décalage avec la réalité, puisqu'elle fait référence à la LOI et non au DOS. Dans le même ordre d'idée, l'annuaire téléphonique date du 27 mai 2002 et ne prend pas en compte le changement de directeur du CNPE intervenu à l'été. A3 : je vous demande de remettre à jour ces documents et de veiller à leur état d'applicabilité. Vous voudrez bien m'indiquer de quelle manière vous assurerez cette veille.

## B. Compléments Dinformation

Enregistreurs du panneau de repli : au jour de l'inspection, les enregistreurs étaient en état de fonctionnement (curseurs, papier, trace d'essais fonctionnels,) mais ils se trouvaient à l'arrêt. La question se pose de savoir si la perte de l'historique qui découle de ce choix, en cas de basculement de la conduite de la tranche au panneau de repli, est admissible et/ou compensable par des moyens à déterminer.

B1 : je vous demande de m'exposer votre analyse sur les deux hypothèses (fonctionnement permanent ou non des enregistreurs KPR) afin de justifier votre choix, en m'indiquant en particulier les dispositions qui vous permettent de conserver toute information nécessaire à la conduite de la tranche en situation perturbée.

## C. Observations Néant

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE
D. Fauvre