AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS DEP-ORLEANS-0614-2008
(ASN-2008-30683)
L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008 EDFCHB-0002, 2008-05-29, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 18 juin 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB  107 et 132 Inspection n° INS-2008-EDFCHB-0002 du 29 mai 2008 « Management de la sûreté - Respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 29 mai 2008 au CNPE de Chinon sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection du 29 mai 2008 était de contrôler le respect des engagements et d'autres actions correctives par le CNPE de Chinon. Cette inspection a commencé en salle par une présentation de l'organisation du site en matière de prise, de suivi et de respect des engagements.

Puis, la majeure partie de la journée a été consacrée au contrôle par sondage du respect d'engagements et d'autres actions correctives que l'exploitant a pu prendre à la suite d'événements significatifs concernant la sûreté (ESS), d'inspections, ainsi que par application de prescriptions nationales depuis 2006. En début d'après-midi, l'équipe d'inspection a vérifié sur le terrain (dans le bâtiment électrique) le respect de 2 engagements.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Les actions correctives adoptées par le CNPE de Chinon peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'engagements fermes du site auprès de l'ASN. Ces engagements sont alors suivis par le Service Relations avec l'Autorité de Sûreté (SRAS). A défaut, les actions correctives génèrent des éléments de visibilité suivis par les services concernés. A la date de l'inspection, 37 engagements (dont 2 avec report) et 101 éléments de visibilité étaient en cours de traitement.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect des engagements et éléments de visibilité pris par le CNPE. L'inspection de 2007 réalisée sur le même thème avait montré que le site respectait ses engagements de façon satisfaisante. Par contre, le suivi et le respect des éléments de visibilité étaient globalement perfectibles. De façon générale, l'équipe d'inspection maintient son jugement positif du suivi des engagements par le CNPE. Les inspecteurs ont pu également apprécier les progrès réalisés par le site dans le suivi et la rigueur de gestion des éléments de visibilité.

Toutefois, les inspecteurs ont noté que l'utilisation de l'outil informatique de suivi d'actions restait perfectible. En effet, le renseignement de cette base se fait souvent a posteriori. Ceci génère des délais importants au niveau de la validation des fiches d'actions par le pilote, puis par le commanditaire. Enfin, l'équipe d'inspection a remarqué un nombre important de reports d'échéance d'éléments de visibilité, parfois après l'échéance.

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont remarqué que de nombreuses fiches de suivi d'actions étaient remplies a posteriori : les actions, qui faisaient l'objet des fiches, étaient effectivement réalisées mais les fiches n'étaient pas remplies en temps réel au cours de leur instruction.

Ce fut particulièrement le cas de la fiche d'action n°A9724. Celle-ci demandait la modification d'un mode opératoire pour prendre en compte le retour d'expérience d'un événement significatif concernant la sûreté classé au niveau 1 de l'échelle INES. Cet événement a été déclaré par le CNPE
de Chinon par la télécopie n°D.5170/ES-S/2.07.013 du 31 décembre 2007. La modification du mode opératoire a effectivement été réalisée. Le document modifié a été mis à disposition en Gestion Electronique des Documents (GED) du site le 11 mars 2008. Toutefois, la fiche de suivi d'actions associée a été acceptée par le pilote de l'action en mai 2008. Cette acceptation aurait dû cependant intervenir avant la réalisation de l'action. De plus, le commanditaire a jugé que l'action réalisée n'était pas satisfaisante et a refusé l'action le 29 mai 2008, ce qui oblige le pilote à reprendre son action près de 3 mois après sa première réalisation.

Par ailleurs, plusieurs fiches d'actions correctives, issues d'éléments de visibilité, ont vu leur échéance de réalisation d'actions reportée après l'échéance elle-même. De tels reports se sont produits pour les fiches n°° A9370, A9427 et A9610.

De plus, la fiche d'action n°A7887 a fait l'objet d'un dépassement d'échéance important :
l'élément de visibilité avait une échéance fixée au 31 janvier 2007 et la fiche est passée à l'état clos au 7 novembre 2007.

Je vous rappelle que les fiches de suivi d'actions permettent de disposer d'une traçabilité mise à jour autant que nécessaire. L'objectif de cette traçabilité est de connaître précisément l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions.

Demande A1 : je vous demande de renseigner les fiches de suivi d'actions au fur et à mesure du déroulement de leur instruction par les différents intervenants.

Je vous rappelle que l'article 7 de l'arrêté « Qualité » du 10 août 1984 précise que : « les moyens humains et techniques ainsi que l'organisation mise en œuvre pour l'accomplissement d'une activité concernée par la qualité doivent être adaptés à cette activité et permettre de respecter les exigences définies ».

Or, l'équipe d'inspection a noté, de façon générale, des délais importants au moment :
de l'acceptation de la fiche d'action par le pilote de l'action,
-
-
réalisée.

de la clôture de la fiche, c'est-à-dire l'acceptation par le commanditaire de l'action
Ces délais importants ont pu générer des dépassements d'échéances sur les éléments de visibilité.

Toutefois, le logiciel de suivi d'action utilisé possède des fonctionnalités qui permettraient d'apporter des solutions à ces problèmes.

Demande A2 : je vous demande d'exploiter les fonctionnalités du logiciel de suivi d'actions pour réduire de façon significative les délais précités et d'éviter des dépassements d'échéance.

## B. Demande De Compléments D'Information

Certaines échéances d'engagements ou d'éléments de visibilité ont été fixées en fonction des périodes d'arrêt de tranche. Par exemple, la fiche d'actions n°A9370 avait une première échéance au 31 décembre 2007, reportée avant l'arrêt de la tranche n°4.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer de quelle manière sont gérées dans le logiciel de suivi d'actions les échéances dépendant des dates d'arrêt de réacteur ou d'actions réalisées par d'autres entités que le CNPE de Chinon. Vous me préciserez comment les changements de dates d'arrêt, ainsi que les éventuelles actions d'autres entités sont prises en compte dans le logiciel.

C.  Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copic :
IRSN / DSR
.

Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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