DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 26 OCTOBRE 2012

## N/Réf. : Codep-Mrs-2012-052893 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2012-682 du 26/09/2012 INB 22 (PEGASE- CASCAD) 
 Thème « Déchets »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L.

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 26 septembre 2012 sur le thème « Déchets ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2012 de l'installation PEGASE a porté sur le thème déchets.

Cette inspection a donné lieu à des demandes d'actions correctives concernant respectivement l'identification d'un fût de déchets faiblement actif (FA), le zonage déchets opérationnel lors d'une opération de décontamination et l'entreposage d'objets en attente de classement en zone à déchets conventionnels (ZDC).

Quelques compléments d'informations sont également attendus concernant les emballages 870 litres (transfert de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels et devenir des fûts non-conformes). 

Enfin quelques observations sont formulées, dont une qui invite la direction du centre à intensifier son action de recensement des déchets actuellement sans exutoire auprès des installations.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans la zone de transit du hall bassin, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût jaune identifié par le n°C88770 et portant sur son couvercle les indications « fermé le 25/2/10 » et 
« Déchets FA1 ». Après vérification par l'exploitant, ce fût contient des déchets à caractériser issus d'une opération de décontamination. 

## A1. Je Vous Demande De Procéder Dans Les Meilleurs Délais À La Caractérisation Et À L'Identification Complète Du Fût N°C88770. Vous Justifierez Sa Durée D'Entreposage Supérieure À 2 Ans En Conformité Avec Les Dispositions De La Circulaire Asn Dgsnr/Sd3/0597/2005 Du 5 Septembre 2005.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage plusieurs fiches de passage en zonage opérationnel déchets. Ces contrôles ont révélé : 
- qu'une fiche a été clôturée dans un délai supérieur à six mois sans avoir fait l'objet d'un renouvellement au-delà des 6 mois, contrairement aux exigences formulées dans l'étude déchets du centre de Cadarache (CEA/DEN/DPIE/SA2S DO31 du 15/02/2010), 
- qu'une fiche concluait à l'issue du zonage opérationnel déchet à une contamination fixée alors que d'autres éléments dans cette fiche attestaient d'un assainissement. 

## A2. En Application De L'Article 21 De L'Arrêté Du 31/12/99, Je Vous Demande D'Améliorer La Traçabilité Des Enregistrements Relatifs Aux Zonages Opérationnels Déchets.

L'étude déchets du centre de Cadarache précise que l'entreposage des déchets TFA2 en ZDC3 doit respecter les conditions suivantes : 
- Les déchets doivent être contenus dans des emballages assurant l'absence de diffusion de contamination entre l'intérieur et l'extérieur du colis, 
- Les colis doivent être identifiés comme déchets TFA, 
- L'absence de contamination labile doit avoir été vérifiée avec un protocole de contrôle adapté. 

Les inspecteurs ont constaté la présence en ZDC dans le local 6E d'objets entreposés ne respectant pas ces critères. L'exploitant a déclaré que la nature « déchets TFA » de ces objets n'était pas encore établie mais qu'en tout état de cause ils n'avaient pu subir aucune contamination. 

## A3.Je Vous Demande D'Appliquer Sans Délai Les Règles D'Entreposage Des Déchets Tfa Aux Objets Que Vous Déciderez D'Entreposer Dans La Zdc Du Local 6E. B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont bien noté que les 6 emballages 870 litres non-conformes entreposés au sous-sol du bâtiment 216, local 0101 (salle des casemates), sont en attente d'une solution technique de reconditionnement. 

B1. En application de la circulaire DGSNR/SD3/0597/2005 du 05/09/2005, je vous demande d'expliciter les raisons qui vous conduisent à consigner les 6 emballages 870 litres non-conformes au bâtiment 216. Je vous demande de me préciser l'état d'avancement de votre réflexion sur ce sujet.
A l'occasion de la visite du local 0102 où les déchets sont conditionnés en emballages 870 

litres, la description de l'opération d'ouverture de la chaîne pour sortir le fût 870 litres a suscité des questions concernant, en particulier, les précautions prises par l'exploitant pour éviter tout transfert de contamination entre la chaîne de fabrication et le local 0102. 

 
B2. Conformément aux dispositions de l'étude déchets du centre de Cadarache concernant la sortie des déchets, je vous demande de préciser de quelle manière vous vous assurez de l'absence de transfert de contamination lors de la sortie de chaîne du fût 870 litres constitué. Vous préciserez comment s'effectuent les contrôles de radioprotection par le technicien qualifié en radioprotection et l'agent du service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) et veillerez à la traçabilité de leurs contrôles.

## C. Observations

Le LMDE4 centralise tous les besoins des installations exprimés par les correspondants déchets lors de réunions périodiques et effectue une visite annuelle des installations. 

Le correspondant déchets de l'INB22 a été renouvelé récemment et n'a pas pu participer à la dernière réunion des correspondants du centre. 

Le recensement actuel des besoins ne fait pas état des déchets sans filière immédiate (DSFI) 
de l'INB22, constitués de déchets TFA amiantés. 

## C1. Il Conviendra Que Les Besoins Dsfi De L'Inb 22 Soient Formellement Examinés Lors De La Visite Annuelle Du Lmde.

Les inspecteurs ont relevé votre engagement concernant la formation du nouveau correspondant déchets et sa participation à la prochaine réunion des correspondants déchets du centre. 

 
4 Laboratoire Mesure, évacuation des Déchets et Exutoires Le déclassement définitif du local 0105 de ZDN5 en ZDC, attenant au local 0102, a été autorisé par l'accord exprès CODEP-MRS-2010-069141 du 14/01/2011. 

Les inspecteurs ont constaté le regroupement physique des deux locaux en un seul, classé ZDC, et ont relevé votre engagement de prendre en compte cette modification dans la prochaine version de l'étude déchets, ainsi que dans les différents affichages présents dans l'installation. 

## C2.Je Vous Rappelle Que L'Accord Exprès Vous A Été Délivré Sous Réserve Que La Fiche De Zonage Déchets Du Local 0105 Soit Mise À Jour.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par Délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 