Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-033985 Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2022 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube INSSN-CHA-2022-0280 du 12 avril 2022 Thème : « Engagements du second réexamen de sûreté »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Lettre ASN CODEP-DRC-2021-002629 du 1er février 2020 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 avril 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « Engagements du second réexamen de sûreté ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection s'inscrivait dans le cadre de la vérification, par l'ASN, du respect des engagements pris par le CSA dans le cadre du second réexamen périodique de l'installation, réalisé en application de l'article L. 593-18 du Code de l'environnement. Plus précisément, elle a permis de faire un point d'avancement sur les engagements « E1 » à « E35 », dont la date de réalisation prévisionnelle est échue 
(engagements sous quatre ans). Pour ce faire, les inspecteurs ont passé en revue l'ensemble de ces engagements, à l'appui de contrôles documentaires et d'une visite sur le terrain de l'Atelier de conditionnement des déchets (ACD) et du bâtiment de transit (BT). Il ressort des vérifications faites par les inspecteurs que :
− certains engagements peuvent être soldés ;
− d'autres engagements doivent faire l'objet de justifications ou d'investigations complémentaires. 

À cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée à l'exploitant dans le cadre de l'instruction de ce réexamen ;
− d'autres engagements encore sont conditionnés à une prise de position de l'ASN concernant le dimensionnement de l'aléa sismique à retenir. Aussi, ces engagements seront réalisés dans un délai de 5 ans après la parution de la décision à venir de l'ASN portant sur le réexamen ;
50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : chalons.asn@asn.fr asn.fr 1/4
− le reste des engagements fera l'objet d'une instruction, en cours ou à venir, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes

Néant

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Engagements Considérés Comme Soldés Par L'Asn

Les engagements suivants, pris dans le cadre du second réexamen, sont considérés par l'ASN comme soldés : 
 E1 : Surveillance de l'absence d'iode 129 dans l'eau du ruisseau des Noues d'Amance, dans les végétaux aquatiques, ainsi que dans le lait de la chaîne alimentaire ;
 E2 : Protection contre la foudre du bâtiment de transit (BT) par les liens reliant la structure métallique et la terre ;
 E3 : Mettre en œuvre dans le BT, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous six mois, les dispositions complémentaires suivantes : (i) l'installation d'un système d'extinction manuel et automatique sur le chariot automoteur de manutention ; (ii) la vérification de l'absence de point chaud au niveau des roues des véhicules avant leur entrée dans le bâtiment ; (iii) la mise en place de colis bloqués entre le camion et les colis non bloqués, en vue de constituer un écran, ou le maintien d'une distance d'au moins huit mètres entre le camion et les colis non bloqués ;
 E4 : Mettre en œuvre dans le hall CO24, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous six mois, les dispositions complémentaires suivantes : (i) la vérification de l'absence de point chaud au niveau des roues des véhicules avant leur entrée ; (ii) l'installation systématique d'un extincteur sur roues de 50 kg en présence du tracteur d'un camion ;
 E5 : Contrôle des niveaux de dépression des locaux de familles I et II par mesure directe ;
 E8 : Inclure un piézomètre situé entre le dôme piézométrique de la nappe et les drains périphériques Sud du CSA, dans son suivi trimestriel réglementaire pour la surveillance radiologique et dans son suivi semestriel pour la surveillance chimique ;
 E9 : Transmettre, sous un an, un plan d'actions décrivant, pour chaque hypothèse pouvant expliquer la remontée générale de la nappe des sables de l'Aptien, les moyens à mettre en œuvre pour : (1) vérifier, sur le terrain, chacune de ces hypothèses (amélioration de la surveillance, investigations locales...), (2) améliorer la représentativité du modèle hydrogéologique, sous cinq ans, ainsi que, le cas échéant, tester in situ l'efficacité des dispositions constructives qui permettraient de limiter le risque de la remontée de la nappe au droit des ouvrages de stockage au cours de la phase de surveillance ;
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* *
 E11 : Compléter, dans le cadre du plan d'actions, les dispositions de protection contre l'incendie des halls CO22 et CO23 : (1) en installant systématiquement un extincteur sur roues de 50 kg dans le hall en présence du tracteur d'un camion et, (2) en l'absence de la qualification des trappes de passage du convoyeur, en les remplaçant par des trappes coupe-feu 2 heures ;
 E12 : Compléter, sous dix-huit mois, dans le cadre du plan d'actions, les dispositions de protection contre l'incendie dans le transstockeur (C014/C015), en installant (1) un dispositif de coupure de l'alimentation électrique du chariot de manutention, lorsque celui-ci n'est pas utilisé, (2) des trappes coupe-feu 2 heures au niveau du passage du convoyeur, dans le cas où les trappes actuellement en place ne seraient pas ainsi qualifiées, et (3) un asservissement du système d'extinction à un système de détection installé sur le chariot ;
 E13 : Vérifier, sous deux ans, que les méthodes de contrôle mises en place permettent bien de s'assurer que les exigences de sûreté applicables aux colis sont respectées ;
 E14 : Vérifier, sous deux ans, par exemple à l'aide de simulations ou de campagnes de mesures, que le fonctionnement de la ventilation en régime réduit permet bien de maintenir les mêmes sens d'écoulement d'air qu'en fonctionnement nominal dans l'ensemble des locaux ventilés ;
 E15 : Définir et mettre en œuvre, sous deux ans, des contrôles périodiques relatifs au bon fonctionnement et à l'étanchéité associés aux portes entre les locaux C045 et C009, C045 et C012, C008 et C012, C113 et C110 ;
 E16 : Installer, sous deux ans, des dispositions de mesure directe des niveaux de dépression des locaux C113, C045, C008 et C010 ;
 E20 : Mettre en œuvre, sous deux ans, des dispositions permettant de localiser les impacts de foudre au CSA via un abonnement à METEORAGE ;
 E31 : Présenter, sous trois ans, les méthodes retenues pour l'évaluation d'impact écologique des substances radiologiques et chimiques, pour la phase d'exploitation et la phase de surveillance du CSA ;
 E32 : Améliorer, sous quatre ans, la sectorisation des locaux C006 et C028 en vue d'éviter la propagation d'un incendie vers la salle de conduite centralisée C202 et son couloir d'accès C203.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART