# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Ile De France Division D'Orléans

DSNR-Orl/DM/MCL/0267/03 Orléans, le 29 avril 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 72 Inspection n° 2003-47023 du 23 avril 2003 "Respect des engagements, Préparation et organisation des projets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 23 avril 2003 dans l'installation Zone de Gestion de Déchets radioactifs Solides  INB 72 - sur les thèmes respect des engagements, préparation et organisation des projets.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 23 avril 2003 avait pour thèmes le respect des engagements et la préparation/organisation des projets.

Les inspecteurs ont observé que l'exploitant se dotait d'outils et d'une organisation lui permettant de suivre de manière exhaustive et efficace l'ensemble des engagements qu'il était amené à prendre vis-à-vis, entre autres, de l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette bonne appréciation a été confortée par l'examen par sondage de plusieurs engagements pris suite à de précédentes inspections et pour lesquels il n'a pas été constaté d'écart. 

Sur le thème de la préparation et de l'organisation des projets, les inspecteurs estiment que les nouveaux principes d'organisation qui ont été présentés et qui découlent de la récente réorganisation du CEA ainsi que les structures ou moyens mis en place en appui des installations ne peuvent à priori qu'améliorer la gestion des projets. 

6, rue Charles de Coulomb 45077 ORLEANS Cédex 2 Néanmoins, l'amélioration du niveau de sûreté, objectif commun des différents projets menés au sein de l'installation, restera pour l'Autorité de sûreté nucléaire l'indicateur qui permettra d'apprécier la réelle efficacité de cette organisation.

Au cours de la visite des locaux, les inspecteurs ont identifié un écart notable concernant le balisage radioprotection. 

## A. Demandes Dactions Correctives Radioprotection.

L'accès au local référencé 118B n'est pas protégé (pas de verrouillage). Dans ce local semienterré se trouve la cuve de récupération des effluents douteux du bâtiment 118. Aucun balisage radioprotection ne figure sur la porte d'accès du local. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un balisage radioprotection conforme à la réglementation en vigueur et l'état radiologique de ce local.

Demande A2 : je vous demande de me communiquer le niveau de contamination de ce local (118B) ainsi que le débit de dose ambiant et à proximité de la cuve. Vous me transmettrez les mêmes informations en ce qui concerne le local 120A.

## Propreté De L'Installation.

La fosse de séchage des essais de bouchons béton (référencée 118C) contient un fût métallique dont la présence n'est pas justifiée. De plus, de l'eau stagne dans cette fosse.

Demande A3 : je vous demande de vidanger et nettoyer cette fosse. Vous prendrez les dispositions nécessaires afin de maintenir son état de propreté.

## B. Demandes De Compléments Dinformation Assainissement De La Cellule Ha Du Bâtiment 120.

Au cours de l'inspection, les différents projets de l'INB ont été examinés. Un premier projet est désormais considéré comme clos selon les critères de votre organisation telle qu'elle a été présentée aux inspecteurs par un membre de la cellule projet (CPRO) du service SAGD. Il s'agit du projet GEODDIS.

Quatre autres projets sont actuellement menés au sein de l'INB et se trouvent à des stades d'avancement différents : désentreposage combustibles, gestion des sources usées, réexamen de sûreté de l'INB 72, rénovation travaux. 

La fin d'exploitation de la cellule HA du bâtiment 120 est proche. Les opérations d'assainissement que vous avez prévues de mener dès cette fin d'exploitation selon le programme de principe qui a été communiqué à l'Autorité de sûreté nucléaire par le courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/02/820 du 26 novembre 2002 ne sont actuellement pas identifiées comme un projet.

Demande B1 : je vous demande de me préciser l'organisation que vous comptez mettre en place pour réaliser l'assainissement de la cellule HA du bâtiment 120.

## Déchets

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que divers déchets considérés comme TFA par les responsables de l'installation sont entreposés à l'extérieur des locaux, à proximité du bâtiment 120. Il s'agit notamment de 2 coques béton contenant des terres, de 2 containers de ferrailles et de gaines de ventilation. 

Les responsables de l'installation ont précisé que le besoin de caractériser plus précisément ces déchets afin de les évacuer avait été recensé et qu'une démarche en ce sens était en cours.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer la date à laquelle ces déchets seront caractérisés et évacués vers les filières appropriées.

## C. Observations

Pas d'observations particulières.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard pour le 27 juin 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESID 
Signé par : Philippe BORDARIER