# Référence Courrier : Codep-Lyo-2022-002118Lyon, Le 13 Janvier 2022

Monsieur le directeur EDF - **Site de Creys-Malville** HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB no 91 et 141)
Inspection INSSN-LYO-2022-0407 du 10 janvier 2022 Thème : « LT2b - Respect des engagements »

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection de du site nucléaire de Creys-Malville a eu lieu le 10 janvier 2022 sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 10 janvier 2022 avait pour principal objectif de vérifier le suivi et la réalisation des engagements pris par EDF dans le cadre des inspections et des évènements survenus sur la période 2019-2021. Les inspectrices se sont rendues en salle de surveillance générale. Les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes. Le processus de respect des engagements est piloté correctement, et les engagements pris auprès de l'ASN suivis et réalisés. Certains engagements ne permettaient toutefois pas de répondre entièrement à la demande ASN. Bien que les inspectrices notent positivement que ces engagements fassent l'objet d'actions complémentaires suivies en interne, le processus pourrait être amélioré en ne soldant le suivi des demandes ASN qu'une fois l'ultime action réalisée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus Suivi Des Engagements

Les inspectrices ont noté que les engagements pris afin de répondre aux demandes : 
− A1 de l'inspection INSSN-LYO-2020-0422 du 16 octobre 2020 sur le thème des travaux de démantèlement,
− A2 de l'inspection INSSN-LYO-2021-0448 du 21 avril 2021 sur le même thème des travaux de démantèlement, n'ont pas permis de répondre entièrement aux demandes des inspecteurs.

En effet, pour la demande A1 de l'inspection INSSN-LYO-2020-0422, la note d'organisation sur la gestion des EIP1 a bien été rédigée, mais sa déclinaison n'est pas encore opérationnelle, et ne permet pas une identification claire de l'ensemble des EIP et AIP2 des deux installations du site. Cet engagement, considéré comme important vis-à-vis des intérêts protégés pour l'ASN, fait l'objet d'un suivi en interne par EDF. Pour la demande A2 de l'inspection INSSN-LYO-2021-0448, l'action « plan de contrôle managérial » a été soldée, bien que les conclusions ne soient pas conformes à l'attendu et que de nouvelles actions aient été initiées sous forme d'engagement interne EDF. 

Demande A1 : Je vous demande de vérifier la complétude de votre réponse avant de solder le suivi des demandes de l'ASN. De nouvelles actions devront être programmées le cas échéant afin de ne pas perdre la traçabilité des actions effectuées pour répondre aux demandes énoncées ci-dessus, notamment celle concernant l'identification des EIP et des AIP du site **de Creys-Malville.**

## Radioprotection

L'inspection INSSN-LYO-20221-0449 du 18 mars 2021 sur le thème de la radioprotection des travailleurs avait mis en lumière que des modifications de la note d'organisation du zonage radioprotection sur le site de Creys-Malville3 étaient nécessaires afin de se conformer aux évolutions règlementaires induite par le décret [2]. En examinant la note précitée, les inspectrices ont observé que les modifications effectuées par l'exploitant ne suffisent pas à prendre en compte les modifications des seuils de classement des zones délimitées. En particulier, le décret [2] dispose :
« Art. R. 4451-22.-L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés des niveaux de rayonnements ionisants dépassant : 
− 1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace *: 0,08 millisievert par mois ;* − *2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 millisieverts par mois* »
Ces valeurs ne sont pas reportées dans la note radioprotection. 

En outre, la définition des zones contrôlées vis-à-vis des seuils dosimétriques est exprimée en débit équivalent de dose par heure (Sv/h) alors que la réglementation fixe un seuil exprimé en dose efficace intégrée sur un mois (Sv/mois) sans justification de la conformité de ces limites. A titre d'exemple, votre note précise pour la délimitation des zones contrôlées vertes : « une zone contrôlée verte est une zone où le débit équivalent de dose susceptible d'être atteint est situé dans l'intervalle suivant : 7,5µSv/h DeD 25µSv/h » alors que le décret [4] dispose : « *Art. R. 4451-23.-I.-Ces zones sont désignées :* 1° Au titre de la dose efficace :
a) « Zone surveillée bleue », lorsqu'elle est inférieure à 1,25 millisieverts intégrée sur un mois ; b) « Zone contrôlée verte », lorsqu'elle est inférieure à 4 millisieverts intégrée sur un mois ; c) « Zone contrôlée jaune », lorsqu'elle est inférieure à 2 millisieverts intégrée sur une heure. »
Demande A2 : Je vous réitère ma demande d'intégrer les évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 au sein de votre référentiel, et **de justifier l'acceptabilité des** valeurs retenues.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

A l'issue de l'inspection, les inspectrices notent en plus des deux engagements cités ci-dessus que les engagements suivants sont arrivés à date et ne sont pas soldés :
− Demande A2 de l'inspection INSSN-LYO-2021-0447 du 28 avril 20221 sur le thème des facteurs organisationnels et humains : le référent des facteurs sociaux organisationnels et humains (SOH) n'est pas identifié au sein de la DP2D ;
− Demande B2 de l'inspection INSSN-LYO-2020-0420 du 12 février 2020 : identification de solutions et le traitement des soupapes RAA contenant du NaK ;
− Demande B2 de l'inspection INSSN-LYO-2020-0423 du 17 septembre 2020 sur le thème de la prévention des pollutions : la bascule du système « KIT » vers KIK0 » n'est pas opérationnelle.

Demande B1: Je vous demande de me transmettre de nouvelles échéances **de réalisation de ces** 
engagements.

## C. Observations

Les inspectrices notent positivement la maîtrise et la qualité des échanges au cours de la journée d'inspection, ainsi que l'investissement de vos équipes dans la préparation de cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué Signé par Fabrice DUFOUR