DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D**ALSACE** 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 22 décembre 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2005-EDFFSH-0023 des 28 septembre ; 4, 13 et 26 octobre 2005. Thème : contrôle des interventions liées à larrêt du réacteur n°1 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, quatre inspections inopinées ont eu lieu du 4 septembre au 26 octobre 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim dans le cadre de larrêt pour rechargement et maintenance du réacteur n°1. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspections des 28 septembre ; 4 ; 13 ; 26 octobre 2005 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par le centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim (CNPE) dans le cadre de larrêt pour rechargement et maintenance du réacteur n°1. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, comment le CNPE respectait les règles d'assurance qualité définies dans le cadre des interventions sur le matériel important pour la sûreté. Ils ont pu examiner en particulier, les chantiers de contrôles non destructifs par radiographie, le chantier dinstallation de nouveau filtre au niveau des puisards servant à lalimentation des circuits daspersion de lenceinte du bâtiment réacteur (EAS) et dinjection de sécurité (RIS). Ils ont également pu examiner les chantiers destinés à modifier la machine de chargement du combustible, le professionnalisme avec lequel les agents intervenaient sur le matériel situé dans le bâtiment réacteur (BR) et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Les inspecteurs ont également contrôlé les mesures de radioprotection et la qualité du suivi des appareils de métrologie utilisés pour la maintenance des installations. Plusieurs observations formulées à lexploitant à lissue de ces inspections devront faire lobjet de mesures correctives avant le prochain arrêt pour rechargement. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont relevé plusieurs défauts de signalisation de zone propre et zone contaminante, des défauts dhabillage (chantier puisard RIS/EAS), des non-respects dévaluations dosimétriques prévisionnelles (EDP). Lensemble de ces situations fait paraîtrent un manque de culture de radioprotection lors de cet arrêt de tranche ainsi quun manque de suivi des intervenants par vos services. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre en place et de me transmettre un plan dactions* permettant daméliorer dune part, le niveau de culture de radioprotection lors des interventions effectuées en arrêt de tranche et dautre part, la surveillance dans ce domaine.

Lors des inspections, un problème de mise à jour des EDP a été souligné sur plusieurs chantiers et plus particulièrement sur le chantier de tirs gammagraphiques sur le dôme du pressuriseur. Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en uvre un plan daction visant dune part à sensibiliser les intervenants au respect de la dosimétrie prévisionnelle, et dautre part de mettre en place une organisation efficace permettant de réactualiser les EDP en fonction des besoins. Lors de linspection du 4 octobre 2005, les inspecteurs ont noté des écarts sur le chantier des contrôles des soupapes GPV 106VV et 110 VV. Il sagissait principalement de rectifications apportées sur les gammes utilisées, derreurs dunité sur les couples de serrage de la gamme GR 001816, dabsence de traçabilité de la date détalonnage de la clé dynamométrique. Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre à jour ces gammes et de sensibiliser les intervenants au* respect de la traçabilité demandée par ces gammes dessais. 

Les inspecteurs ont constaté labsence de repère fonctionnel sur le puisard Nord SXS extérieur. Demande n°A.4 : *Je vous demande de mettre en place un étiquetage précisant le repère fonctionnel* de ce puisard. Linspection du 4 octobre a conduit les inspecteurs à examiner le dossier de suivi dintervention (DSI) des travaux réalisés sur lalternateur. La partie concernant la dépose repose des sondes et capteurs palier de lalternateur était restée vierge car une autre société était en charge de ces travaux. Or, le document ne prévoyait pas lintervention dune autre société. Demande n°A.5 : *Je vous demande de mettre à jour les DSI liés à ces travaux afin de garantir une* réalisation conforme à la demande conformément à larticle 4 de larrêté qualité du 10 août 1984. Je vous demande didentifier clairement sur les DSI les entreprises intervenantes. Les inspecteurs ont noté le 13 octobre 2005 lors de la prise dun radiamètre au magasin de zone que le mode opératoire du test source nidentifiait pas clairement les différents radiamètres par rapport aux valeurs attendues. Demande n°A.6 : Je vous demande didentifier clairement les radiamètres par rapport aux valeurs attendues. B. Compléments d**information** Lors de linspection du 13 octobre 2005, des traces de cristaux de bore ont été observées sur les pompes 1 PTR 001 PO et 1 PTR 002 PO. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les actions engagées par le CNPE sur ces pompes suite à ces observations. 

## C. Observations

C.1 Difficultés pour certains prestataires dobtenir une clé dynamométrique au magasin de zone. C.2 Lors de lévacuation du bâtiment réacteur le 28 septembre 2005, une partie des intervenants est restée au niveau du SAS 8m alors que la consigne demande de rejoindre les vestiaires. 

C.3 Lors de linspection du 28 septembre 2005, il a été constaté que le carnet de suivi du gammagraphe utilisé par la société CEP Industrie nétait pas complètement renseigné. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 