AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1187-2007
(ASN-2007-48530)
L:\Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
EDFBEL-0011, lettre de suite.doc Orléans, le 19 octobre 2007 Monsieur le directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-0011 du 18 octobre 2007
« Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 , une inspection courante a eu lieu le 18 octobre 2007 sur le thème des "Déchets".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse des inspections ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2007 avait pour objectif de contrôler les modalités de gestion des déchets, conventionnels ou radioactifs, produits par l'exploitant du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Belleville.

Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné les notes d'organisation, les objectifs et les différents bilans relatifs aux déchets pour appréhender le pilotage de ce sujet par l'exploitant ; ils ont également vérifié si l'exploitant respectait les exigences réglementaires applicables à ce sujet.

Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont procédé à des vérifications in situ relatives aux conditions d'exploitation de l'aire de stockage des déchets potentiellement pathogènes et du bâtiment de traitement des effluents.

Il ressort de cette inspection que l'exploitant s'appuie sur des équipes compétentes pour mer à bien une démarche de progrès sur la question de la gestion des déchets. Au delà de leur technicité, les différents services doivent cependant s'attacher à travailler avec plus de rigueur pour respecter notamment les différentes dispositions réglementaires associées à ce sujet.

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Quatre constats ont été établis à l'issue de l'inspection : trois constats portent sur des retards ou des non transmission de documents réglementaires (bilans ou études) ; un constat porte sur des conditions de stockage inadéquates de certains déchets potentiellement pathogènes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 dispose dans son article 27 que les exploitants d'installation nucléaire de base (INB) établissent annuellement un bilan de la gestion de leurs déchets. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a précisé la forme de ce bilan dans sa note SD3-D-02 du 23 septembre 2002.

L'exploitant du CNPE de Belleville n'a pas respecté les dispositions de cette note pour ce qui concerne le bilan « déchets » relatif à l'année 2006 :
le bilan n'a pas été transmis avant la date du 31 mars 2007 ;
-

la forme du projet de bilan qui a été présenté ne répond pas aux demandes précises listées
dans la note SD3-D-02.

Ce point a fait l'objet d'un constat.

Une incertitude similaire subsiste quant au bilan déchets de l'année 2005. Demande A1 : je vous demande d'établir dans les formes prévues par la note SD3-D-02 le bilan « déchets » de l'année 2006 et de le transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN.

Vous prendrez les dispositions nécessaires pour respecter l'échéance de transmission fixée au 31 mars 2008 pour ce qui concerne la transmission du bilan « déchets » de l'année 2007.

En fin du premier semestre 2007, vous avez procédé à une campagne d'enrobage de déchets à l'aide de la machine mobile « MERCURE ». L'exploitation de cette unité, qui constitue un équipement temporaire nécessaire au fonctionnement de l'installation nucléaire de base, est régie par le courrier DSIN-GRE/SD2/n°0077/2000 du 21 avril 2000 qui fixe les prescriptions techniques applicables.

L'article 9 de l'annexe de ce courrier précise que l'exploitant adresse à l'ASN :
dans les 15 jours qui suivent la fin de la campagne, une information relative à la date de départ de l'unité MERCURE ;

dans les trois mois qui suivent la fin de la campagne d'enrobage, un bilan d'exploitation complet de la campagne.
Or, l'exploitant n'a pas respecté ces deux dispositions, alors que la campagne d'enrobage est terminée depuis fin juin 2007, et qu'elle a généré des écarts notables d'exploitation (signalés par vos représentants au cours de l'inspection).

Ce point a fait l'objet d'un constat.

# Demande A2 : Je Vous Demande De Régulariser Au Plus Tôt Les Transmissions Réglementaires Liées À La Campagne Mercure De L'Année 2007.

A l'occasion de l'inspection menée sur le thème des « déchets » le 23 novembre 2005, les inspecteurs avaient mis en évidence plusieurs écarts entre les prescriptions techniques applicables à l'aire de transit des déchets conventionnels et l'organisation mise en place sur le CNPE pour gérer ct équipement.

Dans votre réponse à la lettre de suite de cette inspection, vous aviez pris l'engagement (au titre de la directive interne n°17) de déposer auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire un dossier administratif de demande de modification des prescriptions générales de cette aire avant fin mai 2006. A l'occasion d'un contact téléphonique, vous aviez sollicité un report de cette échéance au 31 juillet 2006.

A la date du 18 octobre 2007, la demande de modification n'est pas parvenue à l'ASN : ce point a fait l'objet d'un constat.

Demande A3 : je vous demande de transmettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire un dossier de modification des prescriptions techniques applicables à l'aire de transit des déchets conventionnels qui soit conforme aux nouvelles modalités de réglementation des équipements nécessaires au fonctionnement des INB , c'est à dire sous la forme d'une note d'étude complétée d'un référentiel de conception et d'exploitation.

Les inspecteurs ont procédé à une visite de l'aire des déchets potentiellement pathogènes qui est un équipement nécessaire au fonctionnement de l'installation nucléaire de base exploité, selon les dispositions fixées par le courrier ASN référencé DEP-ORLEANS-0448-2007 du 27 avril 2007.

Ils ont mis en évidence les constats suivants par rapport aux dispositions applicables :
la consigne d'exploitation de l'aire date de janvier 2006 et n'a pas été remise à jour après
-
les modifications des prescriptions intervenues en avril 2007 (§2.1 du référentiel de conception et d'exploitation) ; les bennes de stockage des boues potentiellement pathogènes ne sont pas totalement étanches : les différentes parties mobiles des toits coulissant ne sont pas parfaitement jointives sur certaines bennes (§2.3.1 du référentiel de conception et d'exploitation) ;
les films plastiques qui assurent le conditionnement étanche des corps d'échange et lattes de séparateurs de gouttes sont détériorés ; plusieurs de ces déchets ne sont par ailleurs pas munis de l'étiquetage réglementaire requis (§2.3.2 du référentiel de conception et d'exploitation) ; le volume de corps d'échange et lattes de séparateurs de gouttes n'est pas comptabilisé de me en partie de la commune de la c déchets fixée à 100 m³ (§2.3.2 du référentiel de conception et d'exploitation) ;
les résultats du contrôle avant stockage du liquide surnageant n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs (§2.4.2 et 2.4.1, dernier alinéa, du référentiel de conception et d'exploitation) ;
les résultats de la neutralisation du pH du liquide surnageant n'ont pas pu être présentés aux inspecteurs (§2.4.1, troisième alinéa, du référentiel de conception et d'exploitation) ;
l'exploitant n'a pas notifié à la division d'Orléans de l'ASN le lieu de stockage du liquide surnageant (modification introduite au § 2.4.1 du référentiel de conception et d'exploitation par le point I de l'annexe au courrier ASN DEP-Orléans-0448-2007 du 27 avril 2007) ; la formation du personnel intervenant n'a pas été refaite à l'occasion des modifications intervenues fin avril sur les prescriptions applicables : celui-ci n'est donc pas formé pour la partie « traitement de déchets » (§3.5 du référentiel de conception et d'exploitation).

L'écart relatif à l'absence de stockage étanche des corps d'échange et lattes de séparateurs de gouttes a fait l'objet d'un constat.

Demande A4 : je vous demande d'exploiter l'aire des déchets potentiellement pathogènes conformément au référentiel rappelé ci-dessus et de corriger les écarts susmentionnés. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Par courrier D5370-PPA/JQR/CGR-QSPR SIP 2007/115-DI du 24 avril 2007, vous avez déposé une demande de modification des prescriptions applicables à l'aire d'entreposage des déchets pathogènes afin d'inclure un traitement d'hygiénisation par conditionnement physico-chimique.

Cette demande a été validée, moyennant quelques modifications, par l'ASN par courrier DEP-
Orléans - 0448-2007 du 27 avril 2007.

Votre dossier de demande précise que les déchets potentiellement pathogènes sont baignés pendant environ deux semaines dans un hygiénisant minéral composé de chaux vive et de double silicate d'aluminium et de fer. Or il se trouve que la fiche de données de sécurité du produit hygiénisant utilisé (et baptisé « THM 57 ») indique qu'il est « inflammable », ce qui est notoirement incohérent avec le contenu du dossier présenté.

## Demande B1 :

B1-a : je vous demande de vérifier le contenu de la fiche de données de sécurité fournie par votre prestataire sur le produit THM 57 pour confirmer ou infirmer son caractère inflammable ;
B1-b : je vous demande de procéder à une revue approfondie de l'ensemble de ce dossier avant toute nouvelle mise en œuvre du procédé d'hygiénisation : je vous demande de me rendre compte des résultats de cette revue ; vous déposerez le cas échéant auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de modification du référentiel de conception et d'exploitation de cet équipement pour prendre en considération les conclusions de cette revue.

L'étude « déchets » (requise par les articles 20 et 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999) de votre établissement a été approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier DEP-DSNR
ORLEANS-1169-2005 du 14 novembre 2005, moyennant quelques réserves. Ce courrier indiquait que votre étude « déchets » devrait être révisée pour répondre à ces observations dans un délai de 3 ans.

Dans votre courrier (référencé D5370 PPA/MTY - QSPR QS 2006/074 DI du 16 février 2006) de réponse à l'inspection « déchets » menée le 23 novembre 2005, vous indiquiez que l'étude
« déchets »  serait  réindicée  dans  le   courant  du   premier   semestre   2006.   Cette   échéance   a effectivement été respectée, mais au cours d'une réunion technique organisée courant juillet 2006, la division ASN d'Orléans vous a indiqué qu'une grille de correspondances entre les réserves exprimées en 2005 par l'ASN et votre nouvelle étude « déchets » devait dûment être intégrée à votre document.

Depuis cette réunion technique de juillet 2006, la division Orléans de l'ASN reste dans l'attente de la transmission de cette grille de correspondances ; l'inspection du 18 octobre a par ailleurs mis en évidence que plusieurs fiches déchets du volet 6 de votre étude « déchets »
comportent encore des inexactitudes ou des erreurs.

Demande B2 : je vous demande de reprendre l'étude « déchets » de votre établissement pour répondre totalement aux réserves et questions exprimées par l'ASN dans son courrier de novembre 2005, ainsi qu'au cours de la réunion technique de juillet 2006 et de l'inspection du 18 octobre 2007. Vous prendrez un engagement de transmission de l'étude ainsi révisée avant le délai de 3 ans fixé par le courrier DEP-DSNR ORLEANS-11692005 du 14 novembre 2005.

Les inspecteurs ont procédé à une visite du bâtiment de traitement des effluents. Ils ont noté que 9 coques de déchets présentent des points « chauds » dont le débit de doses au contact est supérieur à 2 mSv/h sans faire l'objet d'une protection biologique particulière.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si vous envisagez, dans le cadre d'une démarche ALARA, de disposer des protections biologiques spécifiques autour de ces 9 coques.

 S

## C. Observations

Observation C1 : suite à la dernière inspection sur le même thème (fin 2005), l'exploitant a procédé à la mise à jour de son fond documentaire sur la gestion des déchets. Le référentiel documentaire reste cependant complexe à appréhender. Par ailleurs la note d'application n°96
(intitulée « collecte et conditionnement des boues radioactives »), bien que référencée dans l'organisation, ne semble pas exister.

Observation C2 : les objectifs en matière de gestion des déchets sont fixés de manière pluriannuelle dans le plan moyen terme (PMT) du service technique et logistique nucléaire (STLN),
ce qui constitue un point positif pour l'organisation du site. En revanche, la déclinaison opérationnelle de ces objectifs est moins lisible.

S
Observation C3 : l'exploitant a mis en place une commission « déchets » (qui se réunit tous les mois) et une commission « environnement » (qui se réunit tous les deux mois) qui animent avec une efficacité certaine l'action des services opérationnels du CNPE.

Observation C4 : la vanne de vidange du bidon de stockage des produits du liquide
« surnageant »  pourrait  être   physiquement   condamnée   fermée   pour   éviter   toute   manœuvre intempestive.

Observation  C5 :  il  est   surprenant  de   constater  que   le   terme   « effluent   solide »   est couramment utilisé sur le CNPE (y compris au niveau des procédures) pour désigner les déchets aors que le dictionnaire définit un effluent comme un « fluide (gaz ou liquide) ». Cette appellation peut être source de confusion pour un intervenant extérieur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE
Copie :
IRSN/DSR