DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
Division de Marseille Marseille, le 02 août 2005 Monsieur le D irecteur du CEA/ VALRHO
BP. 17171 30207 BAGNO LS-SUR-CE ZE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2005-CEAVAL-0001.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée, menée conjointement avec des inspecteurs de l'autorité de sûreté des activités intéressant la défense, a eu lieu le 8 juillet 2005 à l'établissement CEA de Marcoule portant sur l'organisation de la radioprotection.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 juillet 2005, menée conjointement avec des inspecteurs de l'autorité de sûreté des activités intéressant la défense, a porté sur l'organisation de la radioprotection du site de Marcoule. Les inspecteurs ont en particulier examiné les dispositions mises en place dans le cadre du transfert de responsabilités entre CEA et COGEMA sur ce site.

Il ressort de cet examen réalisé par sondage que, si le transfert de responsabilités n'est pas terminé et nécessitera encore un travail important, la nouvelle organisation de la radioprotection semble évoluer de façon cohérente .

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les contrôles périodiques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants ainsi que les contrôles techniques d'ambiance doivent au moins une fois par an être réalisés par un organisme agréé ou par l'IRSN en application des articles R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail. Or, ils sont actuellement effectués par votre service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR). De surcroît, le paragraphe 5.3.7. de la procédure d'interface radioprotection (DUSP/ DIR PR 001 0 de juillet 2005), qui précise les interfaces entre votre SPR et celui de COGEMA, indique même, contrairement à cette réglementation, que ces contrôles permettent de garantir l'intégrité des sources.

1. **Je vous demande de vous conformer à la réglementation en vigueur en matière de**
contrôles périodiques de radioprotection et de corriger le paragraphe 5.3.7. de la procédure d'interface radioprotection. Vous me transmettrez la procédure ainsi corrigée.

Le paragraphe 5.4.4. de cette procédure indique que le personnel SPR COGEMA de la STEL (Station de traitement des effluents liquides) assure le suivi administratif des entrées sur site des gammagraphes. Ce point apparaît incohérent avec le paragraphe 5.4.7. relatif aux transports radioactifs.

2. **Je vous demande modifier cette procédure afin d'indiquer clairement qui est**
responsable sur le site du contrôle de l'application de l'ADR pour les transports de gammagraphes.

Le médecin du travail, en vertu de l'article R. 231-107 du code du travail doit participer à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce point et sa formalisation ne sont pas apparus très clairement lors de la visite du SAT (Service de Santé au Travail).

3. Je vous demande de prendre les dispositions qui s'imposent afin que les actions de formation auxquelles participent les médecins du travail, en application de l'article R.231-107 du code du travail soient formalisées et tracées.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lorsqu'un événement de nature radiologique est détecté, il fait l'objet d'un Compte rendu d'Evénement détecté par la Radioprotection (CER) qu'il est aisé de retrouver dans la mesure où il est suivi par un logiciel dédié. En revanche, il semble moins évident de suivre les actions entreprises à la suite d'un CER lorsqu'elles sont de la responsabilité d'une installation.

4. **Je vous demande de m'indiquer, d'une part comment vous vous assurez que les actions**
décidées à la suite d'un CER ont été effectivement accomplies, et d'autre part, les cas qui nécessitent une validation de celles-ci par le SPR.

Les CER sont classés en trois catégories. Seuls les événements classés dans une d'entre elles sont portés à la connaissance de la cellule de sûreté qui décide, en vertu des règles internes en vigueur, de déclarer l'événement aux autorités de sûreté. Or, un événement déclaré le 7 octobre 2004 à l'Autorité de Sûreté Nucléaire -la sortie le 23 février 2004 d'un matériel de la zone contrôlée de l'installation ATALANTE sans que l'absence de contamination n'ait été vérifiée- a montré qu'il était possible qu'un événement soit déclaré tardivement aux autorités de sûreté.

5. Je vous demande de me préciser comment vous vous assurez que certains événements classés dans les catégories qui ne sont pas portées à la connaissance de la cellule de sûreté ne devraient pas être déclarées aux autorités de sûreté. De surcroît, j'ai bien noté que le compte rendu de l'incident du 23 février 2004 examinera les raisons de la déclaration tardive de celui-ci.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que des limites identiques, notamment en matière de contamination atmosphérique, à CEA et à COGEMA sur le site de Marcoule seraient fixées pour les concentrations volumiques de radioéléments.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 septembre 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision de la Sûreté N ucléaire et de la Radioprotection Signé par David LANDIER