DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 12 octobre 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-040558 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP24 82404 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0205 du 21/09/2016 Conduite normale : essais périodiques Références : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 21/09/2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « conduite normale » et en particulier les essais périodiques. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'organisation mise en place pour réaliser les essais périodiques des matériels importants pour la protection des intérêts lorsque le réacteur est en fonctionnement. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés à l'organisation du CNPE de Golfech pour intégrer le référentiel national, planifier et réaliser les essais périodiques. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le processus d'intégration du référentiel national associé aux essais périodiques est globalement maîtrisé. Les contrôles par sondage n'ont par ailleurs pas mis en évidence d'écart dans le respect de la périodicité de réalisation des essais périodiques. 

Les inspecteurs ont toutefois constaté l'absence de suivi métrologique de certains moyens de mesures nécessaires au contrôle de paramètres d'essais en lien avec la sûreté. Enfin, ils estiment qu'une attention particulière doit être portée sur, d'une part, la rigueur rédactionnelle des notes d'organisations du CNPE et de renseignement des procédures d'essais périodiques et, d'autre part, la qualité du transfert des activités d'essais périodiques lors des phases d'arrêt ou de redémarrage des réacteurs afin de garantir leur réalisation dans les périodicités requises. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Notes D'Organisation Du Cnpe

Les inspecteurs ont examiné les procédures opérationnelles mises en place pour garantir le respect des essais périodiques requis au titre du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) et en particulier la note 00104 indice 11 « gestion des essais périodiques réalisés par le service conduite ». 

Ils estiment que la rédaction des documents peut induire des confusions dans les exigences à appliquer. Les textes contiennent notamment des informations contradictoires ou ambigües comme par exemple, dans le tableau de la page 8 de la note précitée, la demande de rédaction d'une fiche d'écart Sygma en cas d'écart sur le matériel et dans la ligne suivante la demande d'ouverture d'une fiche d'écart uniquement pour le non-respect d'un critère RGE A ou B . De nombreuses erreurs rédactionnelles et erreurs typographiques ont également été relevées rendant parfois la compréhension du texte impossible (exemple : paragraphe 5.3 du document précité). 

Vos représentants ont indiqué que ces documents seront mis à jour lors prochain passage au système d'information nucléaire (SDIN). 

A1 : L'ASN vous demande de mettre à jour de manière intelligible et cohérente vos notes d'organisation relative à la gestion des essais périodiques permettant l'application des exigences définies au titre de l'arrêté [2]. 

## Vitesse Maximale Des Turbopompes Asg

Les inspecteurs ont examiné plusieurs gammes d'essais périodiques relatifs au fonctionnement des turbopompes du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (EP ASG 104 et 204). 

La procédure d'essai nationale prévoit que la vitesse maximale attendue des turbopompes ASG est fixée à 5200 tour/min ± 50 ; cette valeur n'est pas considérée comme un critère de sûreté de l'essai. 

Vos représentants ont indiqué que, localement, vous aviez justifié et défini une autre plage de vitesse maximale comprise entre 5200 et 5330 tour/min car le critère national n'était pas adapté et régulièrement dépassé. Vos représentants ont par ailleurs indiqué que votre demande d'évolution documentaire (DED 4) en vue de faire entériner cette position avait été refusée par vos services centraux. 

Les inspecteurs ont constaté des pratiques hétérogènes consistant à se référer soit au critère local soit au critère national en fonction de la mesure de vitesse réalisée. Ces essais périodiques étaient par ailleurs indifféremment considérés « satisfaisants » sans aucune justification particulière. 

A2 : L'ASN vous demande de vous positionner en cohérence avec vos services centraux sur le requis de la vitesse des turbopompes ASG au cours des essais ASG 104 et 204 et de modifier vos gammes en conséquence. Le cas échéant, vous lui préciserez les mesures correctives que vous envisagez de prendre sur les matériels pour respecter ce critère. 

Vous communiquerez par ailleurs la réponse de vos services centraux à votre DED 4. 

## Capteurs D'Exploitation

La directive interne n° 61 (DI 61 indice 2) définit les exigences dans le domaine de l'étalonnage et de la vérification des appareils de mesure utilisés pour les essais périodiques. 

Les inspecteurs ont constaté que certains capteurs d'exploitation ne faisaient pas l'objet de suivi métrologique. Cela est notamment le cas du capteur de mesure de la température du circuit d'eau haute température à la sortie du moteur des groupes électrogènes de secours (LHP140LT) qui ne fait pas l'objet de maintenance préventive depuis 2002. Or, la valeur de la température est un critère d'essai dont le non-respect compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté (critère A). 

A3 : L'ASN vous demande d'assurer un suivi métrologique des capteurs d'exploitation permettant de vérifier le respect des critères d'essais (critères de groupe A ou B) conformément à votre référentiel national interne (DI 61).

Transfert des activités d'essais périodiques entre les processus arrêt de réacteur et réacteur en fonctionnement Les inspecteurs ont vérifié les modalités du transfert de la gestion des essais périodiques entre métiers notamment lors du passage de l'état « réacteur en fonctionnement » vers l'état « réacteur à l'arrêt » ou l'inverse. Les inspecteurs ont examiné les actions correctives décidées à l'issue de deux événements significatifs pour la sûreté relatifs à des dépassements de périodicité d'essais périodiques 
(ESS n° 12 de 2015 et ESS n° 11 de 2016). Votre analyse vous a conduit dans chaque cas à identifier une organisation perfectible au sein des services concernés pour garantir l'exhaustivité des activités transférées lors de ces changements d'états. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser si cette réflexion avait été étendue à d'autres services du CNPE afin d'éviter le renouvellement de cet écart. 

A4 : L'ASN vous demande de poursuivre l'analyse menée à l'issue de ces événements significatifs en l'élargissant à l'ensemble des services du CNPE concernés par la réalisation des essais périodiques afin de garantir l'existence d'une organisation robuste pour réaliser le transfert de ces activités. Vous lui ferez part des dispositions éventuellement retenues. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 