Bureau de contrôle des chaudières nucléaires DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/SD5/FC/MFG n° 040241 Dijon, le 24 mai 2004 Monsieur le Directeur d'EDF/DPN Site Cap Ampère 1 Place Pleyel 93282 SAINT DENIS CEDEX
OBJET : Contrôle des transports de matières radioactives.

Inspection n° 2004-EDF/UTO 0017 du 29 avril 2004. Préparation des interventions de maintenance d'EDF/UTO à la BCOT.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 29 avril 2004 à la base chaude opérationnelle de Tricastin sur le thème de la préparation des interventions de maintenance d'EDF/UTO.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour thème l'examen des préparations des interventions de maintenance d'EDF/UTO à la base chaude opérationnelle de Tricastin. L'inspection a porté sur l'examen des dossiers d'interventions sur les chausse-pied automatiques et les dispositifs auto-bloquants des gros composants des circuits primaire et secondaire. Lors de la visite des casemates, les inspecteurs ont notamment pu examiner la gamme de requalification du dispositif de contrôle automatique par ressuage dénommé ICAR. Un écart notable a été constaté sur le thème de l'activité de surveillance portant à la fois sur le manque de prescriptions pour cette activité lorsque la maitrise d'œuvre est déléguée et également sur l'absence d'actions de surveillance constatée dans le cas de ce dossier de requalification.

## A. Demandes D'Actions Correctives

 Les inspecteurs ont examiné, lors de la visite des casemates de la base chaude, l'intervention relative à la requalification de l'outillage appelé ICAR permettant de réaliser des contrôles automatique par ressuage dans les boites à eau des générateurs de vapeur. Cette requalification était réalisée par la société Westinghouse. Les inspecteurs ont constaté qu'UTO n'exerce pas et ne fait pas exercer de surveillance sur cette activité. Le document de suivi ne fait apparaître aucun point de surveillance. De même, il n'existe pas d'analyse de risque liée aux opérations de requalification. La réponse formulée par l'exploitant lors de l'inspection, en justifiant en partie cette absence par un retour d'expérience favorable, ne permet pas d'assurer le respect des exigences de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10/08/84 et occulte les principes de défense en profondeur. 

A1 : **je vous demande de me faire part de vos dispositions** permettant de respecter les exigences relatives à la surveillance des activités concernées par la qualité tel que requis par l'article 4 de l'arrêté qualité du 10/08/84.

 De l'examen des dossiers de réalisation de travaux examinés lors de l'inspection, il ressort que l'étude des risques vis-à-vis de la sûreté n'est pas réalisée. L'instruction IN27 relative aux interventions de maintenance présente un guide documentaire permettant d'assurer une réalisation dont la qualité obtenue est semblable à celle définie. Les exemples de dossiers d'intervention examinés montrent que le volet relatif aux études de risque vis-à-vis de la sûreté présentés dans cette instruction IN27 n'est pas pris en compte. 

A2 : Je vous demande de compléter les dossier d'intervention par la prise en compte des études liées aux risques vis-à-vis de la sûreté.

 La requalification des dispositifs auto-bloquants est une activité réalisée à la BCOT par l'entité AMTNO. Cette maitrise d'œuvre comprend la constitution des dossiers de réalisation des travaux (DRT), leur mise en oeuvre et la constitution des rapports de fin de requalification. La surveillance de cette activité, effectuée au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10/08/84, est assurée par le SQR dans le cadre du protocole UTO/SQR. Les inspecteurs ont constaté que cette surveillance s'exerçait sans prescription de points de surveillance particulier. 

A3 : Je vous demande d'identifier les phases particulières de la requalification sur lesquelles la surveillance doit porter et de préciser sur chacune d'entre elles les actions de surveillance à réaliser. Je vous demande également de me préciser l'ensemble des outillages pour lesquels une telle démarche doit être engagée.

A cet effet, vous me ferez part de votre échéancier de réalisation. 

 Les exigences techniques et organisationnelles, applicables aux entités utilisatrices ou prestataires précisent notamment les modalités d'intervention sur les outillages. Lors de la visite de surveillance, les inspecteurs ont été informés que ces dispositions avaient été communiquées au prestataire d'EDF/UTO avant intervention sur les chausse-pied automatiques. Les inspecteurs n'ont pas noté dans la documentation associée à cette intervention d'écart vis-à-vis de ces exigences. Toutefois, les inspecteurs soulignent la nécessité de faire figurer ces exigences dans la documentation applicable.

A4 : Je vous demande d'assurer la traçabilité des exigences techniques et organisationnelles **relatives aux modalités d'accès,** d'intervention et d'expédition des outillages.

## C. Observations

Concernant le DAB U72 de Flamanville1, la fiche historique d'affectation mentionne un essai conforme à la date du 30/03/3004 alors qu'à cette date, cet essai n'était pas réalisé. Cet écart mérite qu'une réflexion soit engagée sur l'élaboration des fiches d'affectation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur L'Adjointe au Chef du BCCN
l'Ingénieur des Mines Signé par Sophie MOURLON
Copies : M. le DGSNR/PARIS
DGSNR/SD2 DGSNR/SD4 M. le Chef de l'IRSN/DSR