DIVISION DE CAEN
Caen, le 11 septembre 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-044229 **Monsieur le Directeur**
 du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base GANIL, INB n°113 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0128 du 19 juillet 2018 Thème principal : Incendie Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de l'installation nucléaire de base en référence, une inspection a eu lieu le 19 juillet 2018 au GANIL sur le thème de la protection Incendie. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juillet 2018 a concerné la protection Incendie du site, notamment dans le cadre des engagements pris lors du réexamen de sûreté de l'installation Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la protection incendie apparaît perfectible. En particulier, l'exploitant devra améliorer la formalisation des études et analyses afin de s'assurer de la complète mise en conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. L'exploitant a pu en effet montrer aux inspecteurs que de nombreux travaux ont été entrepris, que des études ont été réalisées, en interne et en externe, mais l'exploitant n'a pas pu démontrer aux inspecteurs que tous ces travaux et ces études répondent complètement aux exigences réglementaires.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Rétentions Sous Les Cuves De Liquides

Conformément à l'article 2.2.2 de la décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie1, « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB […] ». 

Lors du réexamen de sûreté de l'installation, l'exploitant s'est engagé à mettre en place des rétentions incombustibles pour tous les liquides contaminés entreposés dans le bâtiment des déchets (BDE). Lors de la visite, les inspecteurs ont pu constater que les rétentions incombustibles avaient bien été mises en place dans le bâtiment des déchets entre autre. En effet, sur chaque entreposage de liquides rencontré, les cuves étaient bien sur des rétentions incombustibles. Entre les cuves et le bac, une palette était interposée (la cuve repose sur la palette qui repose sur la rétention). 

Cependant, certaines cuves reposaient sur des palettes en bois et non sur des palettes en matériaux incombustibles. 

Je vous demande de retirer les palettes en bois présentes sous les cuves et les remplacer par des palettes en matériaux incombustibles. Vous m'indiquerez les dispositions que vous aurez prises en ce sens. 

## A.2 Présence De Matières Combustibles Dans La Zone D'Entreposage Des Déchets

Conformément à l'article 2.2.2 de la décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, « *l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce* qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB […] ». Dans le local de déchets TFA (Très Faible Activité) du bâtiment des déchets, les inspecteurs ont pu constater la présence d'étagères en bois, ainsi que de cartons contenant des néons (déchets en attente de filière). 

Concernant les cartons, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il doit s'équiper d'un deuxième « colis » pour pouvoir ranger ces néons, dans l'attente de trouver un exutoire à ces déchets. Je vous demande d'évacuer tout matériel combustible superflu de la zone d'entreposage des déchets TFA. Vous m'indiquerez les dispositions que vous aurez prises en ce sens ainsi que le devenir de ces éléments. 

## A.3 Bâtiment Spiral 1

Conformément à l'article 4.1.1 de la décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 précité, « *La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les* secteurs et zones de feu de l'INB […] ». L'exploitant a réalisé des travaux dans la salle 15 ainsi que dans la salle adjacente, avec notamment le bouchage de passage de câbles (trémie) afin de limiter la propagation d'un incendie. Or les inspecteurs ont constaté que les bâtis de portes donnant sur ces salles adjacentes étaient des bâtis en bois et que les portes étaient des portes ordinaires ne présentant pas de degré coupe-feu, notamment les portes du SAS n°81. Par conséquent, l'isolement par rapport au feu de ces deux locaux ne peut être démontré. Je vous demande de clarifier de manière argumentée la nécessité ou non d'une sectorisation entre ces deux locaux. 

## A.4 Évaluation De La Conformité De L'Installation Vis-À-Vis De La Décision « Incendie »2

Conformément à l'article 1.2.1 de la décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 précité, « l'exploitant met en œuvre des niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants visant, notamment, à protéger ou assurer les fonctions définies à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces niveaux s'appuient, en particulier, sur : 
― la prévention des départs de feu ; 
― la détection et l'extinction rapide des départs de feu pour, d'une part, empêcher que ceux-ci ne conduisent à un incendie et, d'autre part, rétablir une situation de fonctionnement normal ou, à défaut, atteindre puis maintenir un état sûr de l'INB; 
― la limitation de l'aggravation et de la propagation d'un incendie qui n'aurait pas pu être maîtrisé afin de minimiser son impact sur la sûreté nucléaire et de permettre l'atteinte ou le maintien d'un état sûr de l'INB ; 
― *la gestion des situations d'accident résultant d'un incendie n'ayant pu être maîtrisé de façon à limiter les conséquences* pour les personnes et l'environnement. » L'exploitant a présenté tous les travaux qui ont été réalisés et qui seront réalisés dans le cadre de la protection incendie de son site. Le projet « Amélioration de la Défense Incendie » (ADI) est un des grands projets du site dont l'objectif est d'améliorer la détection de l'incendie, la lutte contre l'incendie mais aussi la stabilité de la structure en cas de survenance d'un incendie. La phase d'étude a déjà été réalisée. L'exploitant indique que l'écriture des cahiers des charges pour les appels d'offre est en cours. La veille réglementaire dans l'installation est faite via le processus de suivi des actions et des engagements. La vérification de la conformité de l'installation est définie comme une action, suivie mensuellement lors des réunions CAI (Contrôle des Activités en INB), action qui donne lieu à un rapport avant d'être soldée. Or, le rapport correspondant à l'analyse de la conformité de l'installation vis-à-vis de la décision 
« Incendie » n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. 

De plus, l'exploitant n'a pas pu démontrer que les études préalables faites dans le cadre du projet ADI ont bien été faites au regard des exigences de cette décision. Je vous demande de formaliser votre analyse détaillée (article par article) quant à la conformité de votre installation par rapport à la décision « Incendie » de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014. Vous indiquerez notamment : 
- **l'état actuel de conformité de l'installation vis-à-vis de cette décision ;** - **en cas d'écarts constatés, les mesures mises en œuvre dans l'attente de la remise en** 
conformité de l'installation ; 
- la compatibilité des travaux prévus avec cette décision. 

Vous enverrez vos conclusions et votre plan d'actions détaillées. 

## A.5 Limitation Des Rejets Sur La Zone De Dépotage

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que le regard permettant l'accès à la vanne d'isolement de la zone de dépotage était très encrassé. Après plusieurs tentatives, l'exploitant n'a pas réussi à soulever ce regard. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'aucun contrôle périodique n'était fait sur ce regard, sur la vanne d'isolement ni même sur le bon fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures. La vanne était seulement manœuvrée avant le début d'un dépotage (dépotage qui intervient que très rarement sur le site). Je vous demande de procéder à la vérification de l'ensemble regard, vanne d'isolement et séparateur d'hydrocarbures de façon périodique. Je vous demande de nous transmettre le prochain procès-verbal de cette vérification et de nous décrire les mesures que vous aurez prises pour vérifier que la zone de dépotage peut être isolée en toute circonstance, en nous précisant la périodicité retenue. 

## B Compléments D'Information B.1 Étude De Stabilité Au Feu De L'Installation Origine

En réponse à la demande [113-REXX-6] de la décision n°2015-DC-0512 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2015 relative au réexamen de sûreté de l'accélérateur de particules (INB n°113) exploité par le Groupement d'intérêt économique du Grand Accélérateur National d'Ions Lourds (GANIL) situé à Caen (Calvados), vous avez transmis le 21 décembre 2017 un document intitulé « Étude de stabilité au feu de l'installation origine de l'INB113 ». Or ce document était daté de novembre 2010, date antérieure au réexamen. 

En inspection, vous avez indiqué que la version envoyée en décembre 2017 tenait bien compte de toutes les remarques et demandes formalisées mais que l'indiçage de ce document n'était pas le bon. 

## Je Vous Demande De Me Transmettre Le Document Avec Le Bon Indice. B.2 Ventilation Css2

Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le nouvel automate permettant de gérer la ventilation dans le local CSS2. La mise en place de cet automate répond à des prescriptions formulées lors du réexamen de sûreté. Cet automate est actuellement fonctionnel. Cependant, l'exploitant n'a pas réceptionné entièrement ce matériel car des réglages restent à faire lors du prochain arrêt des installations. Les réglages et la réception devraient se faire en septembre 2018. Je vous demande de me communiquer le procès-verbal de réception de cet automate, en vous assurant que ce document prouve que toutes les fonctionnalités de l'automate sont conformes aux exigences. 

## B.3 Bacs De Rétention Sous Les Compresseurs

Dans votre plan d'actions3, vous indiquez que les bacs de rétention sous les compresseurs (local compresseurs du bâtiment énergie) ont été mis en place en 2017. Les contrôles d'étanchéité doivent être faits durant l'été 2018. 

3 Document référencé DIR/P/RXS-024 relatif au plan d'actions mis en œuvre dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 113 Je vous demande de me communiquer le procès-verbal du contrôle d'étanchéité de ces bacs de rétention. 

## B.4 Charge Calorifique Dans Un Local

Lors du réexamen de sûreté de l'INB 113, vous vous étiez engagé à mettre à jour la procédure de gestion des charges calorifiques afin de garantir le respect de l'inventaire des matières combustibles admissibles dans un local ou groupe de locaux au regard de la démonstration de sûreté. Pour rappel, l'article 2.2.1 de l'arrêté du 20 mars 2014 précité précise que *« l'exploitant définit des modalités* de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. »
Vous avez indiqué que la procédure a été mise à jour et qu'un contrôle était fait tous les ans dans les locaux à risques. 

De plus, vous avez indiqué qu'avant chaque démarrage d'une nouvelle expérience, un contrôle de la charge calorifique dans le local était effectué à l'aide d'une check-list. Je vous demande de me communiquer cette check-list ainsi que le compte-rendu du dernier contrôle annuel. 

## B.5 Projet Mss

Lors de l'inspection, vous avez évoqué à plusieurs reprises le projet MSS. Or, aucun document de présentation de ce projet n'a été envoyé à l'ASN. 

Je vous demande de m'envoyer un descriptif du projet MSS, en précisant les différentes échéances. 

## C Observations C.1 Vocabulaire

Dans les documents que vous avez présentés, vous mentionnez la notion de « zone de feu protégée ». Je vous rappelle que le vocabulaire réglementaire admis est « zone de feu » ou « secteur de feu » conformément aux définitions de la décision « Incendie » du 28 janvier 2014. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 