AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 15 juillet 2008 DEP-Douai-1383-2008 JMD/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection NS-2008-EDFGRA-0002 effectuée le 2 juillet 2008 Thème : "Respect des engagements - deuxième semestre 2007". Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante annoncée a eu lieu le  sur votre site  sur le thème "Respect des engagements
- deuxième semestre 2007".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 2 juillet 2008 concernait le thème " Respect des engagements - deuxième semestre 2007".

Les inspecteurs ont effectué une vérification du respect d'engagements pris par le CNPE
de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et l'environnement du 2eme semestre 2007. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type.

Les inspecteurs ont examiné 119 actions dans la base de données pour la période considérée et 8 actions dont les échéances étaient dépassées de plus de six mois.

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ww.asn.fr Sur les 127 engagements au programme de l'inspection, 118 (93%) avaient fait l'objet d'un traitement permettant de les solder. Pour les autres engagements une action était engagée et un nouvel échéancier proposé. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté un bon suivi des engagements de l'exploitant, confirmant la tendance des précédentes inspections de ce type. Aucun constat notable n'a été émis. Une action corrective relative à la sensibilisation des chargés d'affaire du service Mécanique Systèmes Fluides sur les conditions d'intervention spécifiques notamment en terme de domaine d'exploitation, a été demandée. Plusieurs demandes de compléments ont également été formulées. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Analyse Du Compte Rendu D'Événement Significatif Sûreté (Cress) 02.07.009 Du 17/04/07

 Dans le CRESS 02.07.009 du 17/04/07, relatif à l'Indisponibilité de l'alarme "flux élevée à l'arrêt" générée par la chaîne 2 RPN 014MA pendant 29 minutes, vous avez proposé des mesures pour éviter le renouvellement de cet événement. Une de ces mesures consistait à réaffirmer aux services intervenant sur les réacteurs, lors de la levée des préalables, les conditions d'intervention spécifiques notamment en terme de domaine d'exploitation (échéance au 01/03/2008). Au jour de l'inspection, ce rappel avait été fait à la plupart des services excepté aux chargés d'affaire du service Mécanique Systèmes Fluides (MSF) par manque de disponibilité. Or c'est un point très important qui est à l'origine de plusieurs événements significatifs. 

## Demande 1

 Je vous demande d'une part de faire ce rappel au plus vite aux chargés d'affaire MSF et d'autre part de me communiquer la date de réalisation de cette action.

## B - Demandes De Compléments B.1 - Analyse Du Compte Rendu D'Événement Significatif Sûreté (Cress) 02.07.013 Du 11/10/07

 Dans le CRESS 02.07.013 du 11/10/07 relatif à la découverte, suite à une analyse 2ème niveau, de l'indisponibilité de l'ouverture modulée des 4 vannes du groupe 2 du GCT condenseur, vous avez proposé des mesures pour éviter le renouvellement de cet événement. Une de ces mesures consistait à inclure dans le relevé des rondes conduites, les pressions des manomètres de sortie des positionneurs des vannes GCTc afin de détecter au plus tôt les fuites. A la date de rédaction du CRESS l'intégration du relevé, dans les rondes conduites, était faite pour les réacteurs 1 et 2. Par contre elle devait être faite pour les réacteurs 3 à 6 pour le 29/02/2008. Lors de l'inspection cette intégration n'avait pas été faite car vous avez lancé un programme d'harmonisation du contenu des rondes conduites sur tous les réacteurs. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce travail devait aboutir en fin d'année. 

## Demande 2

Je vous demande de me communiquer le nouvel échéancier de l'intégration du relevé des pressions des manomètres de sortie des positionneurs des vannes GCTc dans les rondes conduites.

## B.2 - Analyse Du Compte Rendu D'Événement Significatif Sûreté (Cress) 06.07.006 Du 04/09/07

 Suite au CRESS 06.07.006 du 04/09/07 relatif à l'indisponibilité des deux pompes de charge du système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire, vous avez étudié une organisation permettant d'améliorer la liaison entre le bâtiment des auxiliaires nucléaire et l'opérateur OP3 en salle de commande. 

A ce titre un agent de terrain de coordination a été affecté lors de l'arrêt du réacteur 3 qui s 'est déroulé en début d'année. 

## Demande 3

Je vous demande de me faire part des enseignements que vous en avez tiré et votre positionnement pour les futurs arrêts de réacteur.

## C - Observations

 Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN