 REPUBLIQUE FRANCAISE
DIVISION DE STRASBOURG 
DEP-Division de Strasbourg-N° NUC.GW.GW.2006.1580 Strasbourg, le 06 décembre 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2006-EDFFSH-0003 du 7 et 8 novembre 2006 Thème Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu les 7 et 8 novembre 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Incendie». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 7 et 8 novembre 2006, portait sur le thème « Incendie ». Elle avait pour objectif de vérifier les dispositions mises en uvre par le CNPE concernant le risque dincendie. En particulier, ont été examinés : lorganisation mise en place par le CNPE pour la réalisation des interventions liées au plan dactions incendie (PAI), son avancement, le respect de lengagement dEDF de finir le PAI au 31/12/2006, la gestion des ruptures de sectorisation et la mise en uvre de mesures compensatoires associées, ainsi que la déclinaison et la mise en uvre des fiches dactions incendie des opérateurs (FAI-op). A lissue de cette inspection, une amélioration en matière de gestion du risque incendie a été constatée. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié lorganisation mise en uvre pour le suivi de la réalisation du PAI 
et la gestion des ruptures de sectorisation. 

Toutefois, les efforts doivent être poursuivis notamment sur la formalisation des analyses des risques des permis de feu et la vérification de la mise en uvre des parades in situ. 

Enfin, pour ce qui concerne la déclinaison des FAI-op et leur application sur le site, les inspecteurs ont constaté des insuffisances et des erreurs dans les FAI-op, des délais relativement longs pour lapplication des actions locales et des ressources insuffisantes, en particulier pour la lutte contre un incendie et lapplication dactions locales dune FAI-op applicable dans le cadre de la coupure électrique totale de la voie A. 

Le CNPE a présenté aux inspecteurs de lASN lorganisation mise en place pour la déclinaison des FAIop sur le site ainsi que le processus mis en uvre pour la vérification des actions à réaliser, en salle de commande ou en local. 

A lissue de cette présentation, les inspecteurs ont sélectionné la FAI-op applicable dans le cadre de la coupure électrique totale de la voie A, applicable en cas dincendie dans le secteur de feu de sûreté (SFS) 
L0401 de la tranche 1. Ils ont particulièrement examiné le déroulement de cette fiche avec le CNPE et ont ensuite fait procéder avec laide des opérateurs de conduite et des agents de terrain à un exercice « à blanc ». Le but de cet exercice était de vérifier la faisabilité des actions locales dans les différents bâtiments 
(bâtiment des auxiliaires nucléaires, bâtiment électrique, salle des machines) et dévaluer les délais associés à leur réalisation. 

Lors du déroulement de la FAI-op, les inspecteurs ont pu identifier des insuffisances et des erreurs documentaires, notamment en matière de localisation des matériels, de création de fiches locales de lignages ou de fiches locales électriques pour la réalisation dactions en local. 

A la suite de lexercice, les inspecteurs ont constaté les éléments suivants : 
- lensemble des actions locales ne fait pas lobjet de la création dune fiche locale, - des actions nont pu être réalisées du fait de labsence de possession des clés des locaux ou des armoires par le rondier, de labsence de précisions ou derreurs concernant la localisation des matériels ou du fait de la nécessité de pénétrer dans le SFS réputé en feu, 
- des actions sont retardées, du fait que lordre de réalisation des actions locales nest pas optimisé, les matériels ne sont pas suffisamment repérés et, particularité du CNPE de Fessenheim, que seul un rondier et un manager consignation terrain (MCT) sont identifiés comme étant nécessaires pour la réalisation de lensemble des actions locales. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place une organisation et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux écarts et insuffisances qui ont pu être observées. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux de manière à justifier de la suffisance des 

## Vérifications Réalisées, Pour Garantir La Faisabilité Des Actions Des Fai-Op En Cas Dincendie.

Malgré les demandes de lASN effectuées suite aux précédentes inspections sur la thématique de lincendie, les inspecteurs ont pu constater, sur plusieurs permis de feu examinés, que leur rédaction nétait toujours pas opérationnelle. Les analyses des risques sont insuffisantes et peu étayées. De plus, les dispositions compensatoires définies dans les permis de feu sont encore itératives et trop générales. 

Toutefois, il apparaît que lors de la levée des points darrêts sur les chantiers, les analyses des risques peuvent être complétées et des mesures compensatoires supplémentaires peuvent être mises en uvre sans que le permis de feu soit amendé. 

Demande n°A.2 : Je vous demande daméliorer la qualité des analyses des risques et l**identification des mesures compensatoires associées sur les permis de feu, notamment à lissue de** 
la levée des préalables et lors de létablissement du permis de feu. 

Les inspecteurs ont effectué une visite du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN). Lors de cette visite, il a été constaté les éléments suivants : 
- dans le local « UME » N256, une coque en béton destinée au transport de déchets radioactifs, présentait un débit de dose au contact supérieur à 50 µSv/h sur sa face non protégée ; 
- dans le même local N256, suite à la condamnation définitive dune porte permettant laccès dans latelier chaud, le « robinet incendie armé » (RIA) est inaccessible et les moyens dextinction savèrent insuffisants en cas dincendie dans latelier chaud ou dans le local N255 ; 
- de nombreux locaux grillagés du BAN sont inaccessibles aux rondiers, du fait quils ne disposent pas des clefs de ces locaux ; de plus, laccès des locaux grillagés de lextension RRI est impossible, même avec un dispositif « coupe boulons ». 

Par ailleurs, lors de la visite du BAN, les inspecteurs ont demandé que leur soient précisées les conditions dautorisation des travaux de meulage dans latelier chaud. Après vérification, il a été établi que des travaux de meulage ont été parfois réalisés sans établissement de permis feu. 

Demande n°A.3 : **Je vous demande de mettre en uvre les mesures nécessaires pour traiter ces** 
écarts et de me préciser les délais associés à ce traitement.

Les inspecteurs ont vérifié les formations, les exercices et les entraînements des agents des équipes de 1ère et de 2ème intervention. A lissue de leurs investigations, il a été constaté que certains agents des équipes de 2ème intervention nauront pas effectué en 2006, lexercice et les 4 entraînements nécessaires à leur maintien dans léquipe dintervention dEDF. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en uvre les actions correctives nécessaires pour remédier à ces écarts.

Lors du départ de feu survenu le 6 juillet 2006 sur le bâtiment BPO de la tranche 2 de Fessenheim, il a été constaté que les secours extérieurs nont été appelés que 10 minutes après la confirmation du feu, ce qui est en écart avec la doctrine nationale dEDF en matière dintervention. Celle-ci prescrit un appel des secours extérieurs dès confirmation du feu. Par ailleurs, le compte rendu de lévénement réalisé par vos services ne relève pas cet écart. 

Lors de lexercice réalisé dans le magasin général, le point de regroupement des secours (point daccès sur le CNPE de Fessenheim) na pas été gréé et léquipe de 2ème intervention dEDF a préparé son intervention depuis le camion transportant leurs équipements, situé à proximité du local en feu. De plus, lagent de léquipe de 1ère intervention, na pas réalisé les actions définies dans la fiche dAction incendie de la zone concernée. Ces constations constituent deux écarts à la doctrine nationale dintervention dEDF. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces écarts. Vous me préciserez les mesures que vous allez mettre en **uvre de manière à respecter la** 
doctrine nationale dEDF en matière dintervention et de lutte contre lincendie sur ces différents points.

## B. Compléments Dinformation

A la suite des inspections réalisées sur le thème de lincendie en 2004 et 2005, je vous ai demandé de revoir vos scénarios danalyses concernant les effets dominos entre la salle des machines, lhuilerie et les postes de transformations. Dans votre réponse du 18 octobre 2005, vous mavez annoncé quun point davancement de la vérification de ces scénarios serait effectué à léchéance du 31 décembre 2005. 

Lors de linspection du 7 et 8 novembre 2006, vous navez pas pu me présenter lavancement de ce dossier, compte tenu que vos services centraux ne vous ont pas transmis de dossier danalyse ou dinformation concernant son avancement. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser lavancement de ce dossier. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux, de manière à ce quils vous informent des suites données à ce sujet et quils justifient lefficacité d**un système daspersion entre lhuilerie et la** salle des machines. 

Lors du déroulement de la FAI-op du SFS L0401 la tranche 1, les inspecteurs ont constaté que lopérateur devait cocher « Plan de coupure lancé » en fin de réalisation des actions de sa fiche. Toutefois, le CNPE na pas pu présenter déléments complémentaires permettant didentifier les actions à mettre en uvre pour terminer le plan de coupure de la voie, notamment dans le secteur en feu, et permettre ainsi aux équipes de lutte contre lincendie déteindre lincendie. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser les actions complémentaires qui doivent être mises en uvre dans le cas de la réalisation totale dun plan de coupure. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux, la maîtrise de lincendie n**étant apparemment pas prise en compte** 
dans lapplication des FAI-op. 

Lors de la visite du bâtiment électrique de la tranche 1, les inspecteurs ont pu constater les éléments suivants : 
- la porte 1 JSL 504 PD, située au niveau 11 m (L540/L549) saffaisse ; 
- la trémie de passage de câbles électriques 1 JSL 0003 WG L115, située au niveau 4 m, présentait de nombreuses fissures ; 

- malgré la présence dune chaîne et dun cadenas, la porte 1 JSL 201 QG permettant laccès au local L220, a pu être facilement ouverte. 
Demande n°B.3 : **Je vous demande de me préciser les actions que vous allez mettre en uvre** 
pour remédier à cette situation.

## C.Observations

C.1. Lors de lexercice réalisé « à blanc » sur la FAI-op du SFS L0401 de la tranche 1, les inspecteurs ont noté que le rondier en charge de lapplication des actions locales devait intégrer léquipe de 2ème intervention. 

C.2. Lors de ce même exercice, les inspecteurs se sont interrogés sur la possibilité de réalisation des actions requises au titre de la FAI-op du SFS L0401 de la tranche 1, dune part dans des délais compatibles avec le degré de résistance au feu du SFS et dautre part, dans des délais nécessaires à la maîtrise de lincendie, compte tenu que les actions de coupure électrique totale de la voie A nont pu être réalisées. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 