DIVISION DE LYON 
Lyon, le 26 novembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-056273 Monsieur le directeur ORANO Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Installation : Orano Cycle - INB no 155 - ICPE W 
 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0386 du 8 octobre 2018 

Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 8 et 17 octobre 2018 auprès des exploitants du site nucléaire Orano du Tricastin (Orano, Eurodif Production, la SET et la SOCATRI) sur le thème de la « surveillance des intervenants extérieurs ». Ainsi, le 8 octobre 2018, l'ASN a mené des inspections dans six des INB du site afin de vérifier comment les exploitants en charge de leur exploitation surveillent les activités sous-traitées au sein de leur périmètre, conformément aux dispositions des articles 2.2.1 à 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, et notamment celles émanant du projet de mutualisation de la maintenance adossé à la réorganisation « Tricastin 2017 ». Le 17 octobre 2018, l'ASN s'est ensuite attachée à vérifier auprès de la direction Orano du Tricastin les dispositions mises en œuvre en amont et en aval des prestations, via le processus « achats », ainsi que les actions de la direction pour harmoniser les pratiques et l'évaluation du processus de surveillance, notamment au travers du retour d'expérience (REX) de « Tricastin 2017 ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 octobre 2018 menée sur l'INB no 155 exploitée par Orano Cycle ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 octobre 2018 sur l'atelier TU5 et l'usine W, situés dans le périmètre de l'INB no 155 et exploités par Orano Cycle, a porté sur les dispositions mises en œuvre pour surveiller les activités réalisées par des intervenants extérieurs au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. L'inspection de juillet 2015, sur le même thème, avait permis de constater que l'exploitant avait mis en place un certain nombre d'actions permettant d'amorcer la mise en d'un processus de surveillance des intervenants extérieurs tel qu'attendu au titre de l'arrêté du 7 février 2012 et de la directive nationale Orano mais que ce processus n'était pas encore complètement opérationnel, certaines activités sous-traitées ne faisant pas encore l'objet de plans de surveillance. Les inspecteurs se sont donc attachés à s'assurer que l'exploitant a finalisé la mise en place de son organisation et que celle-ci lui permet de s'assurer que les intervenants extérieurs respectent les exigences définies (ED) relatives aux éléments importants pour la protection (EIP) et aux activités importantes pour la protection (AIP) ainsi que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. Pour ce faire, ils ont examiné les mesures mises en œuvre, de la contractualisation à la réalisation des interventions, pour notifier les exigences et surveiller plusieurs des intervenants extérieurs travaillant sur le périmètre de l'INB n°155, qu'ils relèvent directement du département de la chimie de l'uranium de la direction des productions ou de la direction technique du site du Tricastin. Le bilan de cette inspection est mitigé. En effet, si une organisation est en place et si un pilotage des plans de surveillance des activités de maintenance sous-traitées, mutualisé avec le département de la conversion, vient d'être mis en place et doit être poursuivi, les inspecteurs ont constaté l'absence de pilotage par l'exploitant du processus de surveillance des intervenants extérieurs sur toutes les activités sous traitées au sein du périmètre de l'INB no 155. L'exploitant ne dispose donc pas d'une vision globale du processus et de sa mise en œuvre. De plus, de nombreuses actions restent à mener pour que tous les intervenants sur l'installation aient connaissance et s'approprient les ED, EIP et AIP définies sur l'atelier TU5. D'autre part, les outils proposés par la procédure du site Orano du Tricastin pour décliner les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionnées, relatives à la surveillance des intervenants extérieurs, ne sont pas adaptés et ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux exigences réglementaires, qui sont mal appréhendées et mal comprises par les acteurs de la surveillance. En particulier, les fiches de suivi de surveillance examinées, qui sont les documents supports des actes de surveillance, permettent difficilement de tracer le fait que l'exploitant s'est assuré que l'intervenant extérieur respecte bien les exigences définies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Des Éléments Importants Pour La Protection (Eip), Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip) Et De Leurs Exigences Définies (Ed) De L'Usine Tu5

A l'issue de la réévaluation périodique de sûreté de l'INB no 155, la définition des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, a été revue. Cette définition fait l'objet de la note technique du 29 septembre 2017, référencée TRICASTIN-17-007727. Par courrier TRICASTIN-18-015056 du 19 juillet 2018, vous avez transmis une demande de modification des règles générales d'exploitation (RGE) de TU5 au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, intégrant la définition de nouvelles exigences définies(ED). Les articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné disposent que : « *L'exploitant notifie* aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté » et que « *l'exploitant exerce sur* les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent respectent les exigences définies ». Il précise que cette surveillance doit être documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. 

Les inspecteurs se sont intéressés au respect de ces articles au vu de la mise à jour de la liste des EIP et AIP et des exigences définies afférentes. Le respect de ces articles nécessite donc : 
- que tous les acteurs de la surveillance de l'installation, du pilote de surveillance « maintenance », 
aux chargés de surveillance et de surveillance opérationnelle de l'INB no 155 aient connaissance et qu'ils comprennent ces nouveaux EIP, AIP et ED associées, 
- que soit identifiées les exigences définies dont le respect dépend d'au moins une action réalisée par un intervenant extérieur, 
- qu'il soit vérifié que le respect de ces ED fait bien l'objet d'une surveillance, - que ces nouveaux EIP, AIP et ED soient notifiés aux intervenants extérieurs ainsi que la surveillance associée. 
En ce qui concerne le premier point, il ressort de l'inspection que les acteurs de la surveillance de l'INB 
no 155 n'ont pas connaissance de ces nouveaux EIP, AIP et ED. 

En effet, pour les opérations de maintenance, cette connaissance repose en partie sur le renseignement dans le logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), du caractère EIP ou non des différents équipements. Or, les nouveaux EIP ne sont pas encore tous renseignés dans la GMAO, 
le travail étant encore en cours. En outre, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il n'avait pas encore complètement vérifié qu'un plan de surveillance était bien défini pour toutes les AIP réalisées par des intervenants extérieurs. 

Enfin, la notification aux intervenants extérieurs des EIP, AIP et ED actualisés n'a pas encore été effectuée. L'exploitant a présenté le dernier bordereau d'envoi au groupement d'entreprises (GME) titulaire du contrat de maintenance globalisé, en date du 10 juillet 2017 et référencé TRICASTIN-17008231, mentionnant « *une évolution notable sera réalisée à l'automne 2017 (une mise à jour vous sera envoyée* ultérieurement). ». La mise à jour mentionnée n'a pas été réalisée. Demande A1 : **Sur la base de la mise à jour des EIP, AIP et ED associées et dans le cadre des** suites de la réévaluation périodique de sûreté de l'atelier TU5, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au respect des articles 2.2.1 et 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. 

A cette fin, je vous demande **a minima :** 
- **de vous assurer de la connaissance de la nouvelle liste d'EIP, d'AIP et d'ED de** 
l'installation par tous les acteurs de la surveillance au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, 
- de vous assurer que tous vos outils contribuant à cette surveillance et aux AIP intègrent ces nouveaux éléments, 
- **de vérifier que toutes les opérations réalisées par un intervenant extérieur et en lien avec** 
ces nouvelles AIP, EIP ou contribuant au respect des nouvelles ED font bien l'objet d'une surveillance au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, 
- **de notifier formellement aux intervenants extérieurs les nouvelles AIP, EIP et ED** 
associées, ainsi que les mesures de maitrise des risques (MMR) de l'usine W intégrant le nouvel atelier EM3. Une liste des AIP, EIP, MMR, ED impactées par l'activité soustraitée pourrait utilement figurer en annexe des contrats. 

 
Organisation mise en place pour la surveillance des intervenants extérieurs 
L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné stipule que « *l'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- *Qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de* l'article 2.3.2 ; 
- *Que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;* - *Qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » Par ailleurs, ce même arrêté définit un intervenant extérieur comme « personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services : 
- *Qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection ;* - *Ou qui participent à une action prévue par le présent arrêté en lien avec une telle activité.* » 
Les inspecteurs se sont intéressés à la liste des activités sous-traitées au sein du périmètre de l'INB 
no 155 concernées par cette surveillance et à l'existence de plans de surveillance et à la nomination de chargés de surveillance associés pour ces différentes activités. L'inspection a montré qu'il n'existe pas de liste exhaustive, sous assurance de la qualité, des activités sous-traitées faisant ou devant faire l'objet d'un plan de surveillance au périmètre de l'INB no 155. Un tableau a néanmoins été consolidé et transmis à la demande de l'ASN préalablement à l'inspection. Un pilote de surveillance pour les activités de maintenance sous-traitées, commun aux départements de la conversion et de la chimie de l'uranium, a été nommé récemment. Il tient à jour un tableau récapitulant les différents plans de surveillance par prestations et par fournisseurs, les références des contrats et des cahiers de conditions techniques (CCT) ainsi que les noms des chargés d'affaires, de surveillance et de surveillance opérationnelle par installation (conversion, TU5, W, autre). Ce tableau n'est pas sous assurance de la qualité. L'exploitant a indiqué qu'une réunion mensuelle de suivi des activités de surveillance de ces contrats de maintenance avait lieu entre le pilote de surveillance et le responsable sûreté sécurité santé environnement (R3SE) de l'INB no 155. Cette organisation n'est pas définie dans un document d'organisation sous assurance de la qualité. D'autre part, l'exploitant a indiqué que des plans de surveillance d'activités de maintenance existent mais ne sont pas suivis par le pilote de surveillance « maintenance ». Certaines de ces activités s'inscrivent dans le cadre de prestations globales sur toutes les installations Orano Cycle de la plateforme Orano du Tricastin. Le cas échéant, un plan de surveillance unique est rédigé pour toutes les installations. Dans d'autres cas, un plan de surveillance spécifique aux installations TU5-W est rédigé, à l'image du plan de surveillance de la maintenance de l'obturateur des eaux pluviales de TU5. En outre, le chargé de surveillance peut être commun à toutes les installations de la plateforme. C'est le cas, par exemple, du chargé de surveillance du contrat de maintenance des systèmes de détection automatique d'incendie. 

Pour les plans non pilotés par le pilote de surveillance « maintenance », l'exploitant a indiqué qu'une vérification de la bonne réalisation de la surveillance était effectuée en moyenne tous les deux ans par le R3SE. Cette organisation n'est pas non plus définie dans un document sous assurance de la qualité. La maintenance du parc d'entreposage d'hydrogène de W est assurée par une entreprise extérieure. Lors de l'inspection de juillet 2015, un plan de surveillance était en cours de rédaction. Interrogé sur ce plan de surveillance par les inspecteurs au cours de l'inspection du 8 octobre 2018, l'exploitant ensuite a indiqué que cette activité ne faisait pas l'objet d'un plan de surveillance mais que la levée des points d'arrêt était réalisée à l'aide des Listes des Opérations de Montage et de Contrôle (LOMC) et que des fiches de suivis de la surveillance étaient réalisées sur la prestation. Enfin, la nécessité de réaliser un plan de surveillance de cette activité de maintenance du parc d'hydrogène a finalement été identifiée dans le compte rendu de la réunion de suivi de la surveillance des prestataires de maintenance du 9 avril 2018. 

Ces éléments dénotent un pilotage insuffisant de la surveillance des intervenants extérieurs assurée au sein de l'INB no 155 au titre de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. 

Demande A2 : **je vous demande de définir, sous assurance de la qualité, la façon dont la** surveillance des intervenants extérieurs susmentionnée est assurée, suivie et pilotée, au sein de l'INB no 155. Dans ce cadre, les rôles et champs d'action du R3SE, du pilote de la surveillance des activités de maintenance, et enfin des différents chargés de surveillance devront être précisés. La fréquence et le contenu des vérifications périodiques par l'exploitant de la bonne réalisation de la surveillance devront être précisés. Demande A3 : en lien avec la demande A2, je vous demande de mettre en place un document de suivi exhaustif et tenu à jour, sous assurance de la qualité, des activités en lien avec vos AIP 
ou vos EIP et sous-traitées au sein de l'INB no 155. Ce document devra préciser les références utiles en lien avec la surveillance de ces activités, le ou les plans de surveillance, ainsi que le nom du ou des chargés de surveillance et, le cas échéant, du ou des chargés de surveillance opérationnelle. Demande A4 : je vous demande de rédiger un plan de surveillance des activités de maintenance du parc hydrogène de W. 

## Fiches De Suivi De La Surveillance

Les actions de surveillance réalisées par l'exploitant sur les intervenants extérieurs sont tracées dans des fiches de suivi de surveillance (FSS). Celles-ci sont renseignées sur la base d'un modèle commun aux INB du site ORANO du Tricastin, référencé TRICASTIN-15-00203660, à la version 5.0. Ce formulaire est principalement constitué d'une liste de vérifications relatives aux prérequis en matière de sûreté et aux modalités de réalisation de l'intervention avec 3 possibilités de réponses : « oui », « non », « no obs / 
NA ». Sur ce modèle de FSS, il est demandé au chargé de surveillance d'indiquer si l'intervention observée concerne un EIP, une mesure de maitrise des risques (MMR), une AIP ou « autre ». Or, pour plusieurs FSS consultées par les inspecteurs, cette partie était mal renseignée, mettant en évidence un manque de connaissance du chargé de surveillance de ces notions, notions dont il doit pourtant s'assurer de la compréhension par les intervenants extérieurs. Ainsi, la FSS-DCU-2018-043 du 30 mai 2015 porte sur un portail de l'usine W, équipement non EIP mais identifié en tant que tel dans la FSS. De plus, la FSS consiste en un contrôle documentaire a posteriori du rapport de contrôle de réglementaire du portail. Ce type de contrôle ne constitue pas une surveillance de l'intervenant extérieur recevable au titre de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. 

L'exploitant a indiqué que la confusion venait du classement des équipements dans le logiciel de GMAO. Dès lors qu'un équipement d'une certaine nature est classé EIP, tous les autres équipements de même nature sont identifiés comme EIP dans la GMAO afin d'en faciliter le suivi. Si cette pratique permet d'assurer une maintenance et des exigences *a priori* supérieures sur des équipements non EIP, elle ne permet pas aux opérateurs de connaitre réellement les EIP et les enjeux de l'installation et la GMAO n'est de ce fait pas l'outil approprié pour les chargés de surveillance et chargés de surveillance opérationnels pour sélectionner les opérations à surveiller. 

D'autre part, à la question « L'intervenant sait-il qu'il intervient sur un EIP/EIS/MMR1 ou dans le cadre d'une AIP/ACQ2 ? », figurant dans la FSS, il était coché sur plusieurs FSS « non » ou « n° obs / 
NA » sans renseignement du tableau d'observation figurant en fin de FSS. L'exploitant a indiqué que le chargé de surveillance avait sans doute expliqué lors de sa surveillance à l'intervenant extérieur qu'il intervenait sur un EIP/EIS/MMR ou dans le cadre d'une AIP/ACQ. Ce n'est pourtant pas l'objet de la surveillance. Ces constats de mauvais remplissage de FSS par les inspecteurs ont également été identifiés par l'exploitant dans le compte-rendu de la réunion de suivi des plans de surveillance, à la charge du département maintenance, du 26 septembre 2018 : cases EIP/EIS/MMR/AIP non systématiquement renseignées, interventions sur des équipements non EIP/EIS pourtant surveillées, incohérence dans le renseignement des FSS… Les inspecteurs ont noté positivement qu'une vérification de la qualité des FSS par le pilote de surveillance « maintenance » a donc été mise en place. 

Enfin, le formulaire de la FSS demande de vérifier que le mode opératoire est respecté mais ne permet pas d'identifier clairement les exigences définies vérifiées lors de l'action de surveillance. Cette situation ne permet pas de répondre aux différentes dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. Demande A5 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer de la bonne compréhension par les acteurs de la surveillance de l'attendu en la matière, afin de répondre pleinement aux dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. En ce sens, le format des fiches de suivi de surveillance et la façon de les renseigner devra être révisé pour permettre la traçabilité de la vérification du respect d'une ou plusieurs exigences définies associées aux EIP et AIP. Demande A6 : Afin d'éviter toute confusion sur le caractère EIP d'un équipement, je vous demande de revoir vos pratiques dans la GMAO et d'y classer EIP uniquement les équipements qui sont effectivement EIP. Compétences et qualification des chargés de surveillance Au vu des constatations faites durant l'inspection, les chargés de surveillance et les chargés de surveillance opérationnels ne semblent pas maîtriser l'objectif de la surveillance à réaliser et la nécessité d'identifier et de tracer clairement les exigences définies dont le respect doit être surveillé. La mauvaise connaissance des AIP et des EIP concernant la maintenance en mécanique a également été identifiée par l'exploitant et a fait l'objet d'une action corrective dans un dossier d'écart « CONSTAT ». 

Une consigne relative à la surveillance des activités mécaniques a été réalisée listant les interventions pouvant faire l'objet d'une surveillance. L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé impose que la surveillance soit réalisée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

Les inspecteurs ont bien noté que la formation des chargés de surveillance avait été renforcée pour intégrer un module sur l'arrêté INB et les notions d'EIP, AIP et exigences définies. Toutefois, à la lumière des éléments décrits ci-avant, cette formation théorique n'est pas suffisante. En outre, la note AREVA Tricastin relative au parcours de professionnalisation du chargé de surveillance, référencée TRICASTIN-16-009598 du 11 octobre 2017, indique que « *le chargé de* surveillance exerce une surveillance d'activités correspondant à ses compétences techniques ». En application de cette disposition, les périmètres d'intervention selon les compétences techniques des différents acteurs de la surveillance mériteraient d'être définis et tracés. Demande A7 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer que tous les chargés de surveillance disposent bien des connaissances suffisantes de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, et maîtrisent notamment les notions d'EIP, d'AIP et d'exigences définies. Demande A8 : Je vous demande de définir, sous assurance de la qualité, les périmètres d'intervention selon les compétences techniques des acteurs de la surveillance. Leurs missions en tant que chargés de surveillance, ainsi que la part de ces missions dans leur activité globale mériteraient également d'être clairement définies et explicitées. 

## Planification De La Surveillance

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé stipule notamment que la surveillance « est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » Les inspecteurs se sont intéressés à la planification de la surveillance au titre de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et à la façon dont les sujets et la répartition des thèmes de surveillance étaient définis pour les opérations de maintenance. 

Sur des opérations à fréquence annuelle, la surveillance a lieu lors de ces opérations et elle est planifiée aux dates de ces opérations. 

Pour les surveillances d'autres opérations, un nombre de FSS à réaliser par année et par métier 
(mécanique, ventilation, électricité…) est fixé *a priori* et les FSS sont planifiées aléatoirement dans l'année. Un objectif quantitatif de 4 FSS par chargé de surveillance est fixé à la plupart d'entre eux. 

Les inspecteurs n'ont pas identifié de disposition de planification ou de programmation basée sur les enjeux ou l'importance des AIP ou la définition a priori du respect d'une exigence définie en particulier à vérifier. Comme détaillé ci-avant, des FSS sont même établies sur des matériels non EIP. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'objectif quantitatif du nombre de FSS défini au vu des exigences de proportionnalité aux enjeux (importance de l'AIP, volume d'opérations, nombre d'ED à vérifier, aux résultats de précédentes surveillances…) et de la disponibilité des chargés de surveillance. 

Demande A9 : Je vous demande de justifier le nombre de FSS que vous vous fixez à réaliser par plan de surveillance et de la proportionnalité de celui-ci aux enjeux, comme demandé par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. Demande A10 : Au-delà de la définition quantitative d'un nombre de FSS à réaliser, je vous demande de mettre en place une planification qualitative de la surveillance, basée sur une répartition pertinente des sujets et thèmes, de façon à garantir une surveillance complète et proportionnée aux enjeux des activités sous traitées. 

## Contrôle Périodique Des Obturateurs

L'activité de maintenance de l'obturateur des eaux pluviales de TU5, classé EIP, fait l'objet d'un plan de surveillance en date du 17 décembre 2015 référencé TRICASTIN-15-009315. La maintenance de cet obturateur consiste en un contrôle périodique annuel et un test hydraulique triennal. L'exploitant a indiqué que l'objectif du plan de surveillance était de faire un contrôle à 100% de cette maintenance, soit une FSS par an lors du CEP et une deuxième FSS l'année du contrôle triennal. Cet objectif ne figure pas dans le plan de surveillance. Le plan de surveillance mentionne toutefois dans la partie « Travaux » que les objectifs de la vérification sont notamment la présence de la gamme et son application ainsi que la présence d'un PV de contrôle exhaustif et validé. En 2017, l'exploitant n'a pas constitué le rapport annuel de surveillance composé du plan de surveillance renseigné avec le recueil des preuves, contrairement aux dispositions fixées par la procédure Tricastin relative aux modalité de déploiement de la directive surveillance des intervenants extérieurs sur la plateforme Orano Tricastin, référencée TRICASTIN-14-000577 du 14 mai 2018. Demande A11 : Je vous demande de préciser dans le plan de surveillance de la maintenance des obturateurs les objectifs en termes de nombre et de nature de FSS. Vous veillerez à renseigner annuellement le plan de surveillance afin de constituer le rapport annuel de surveillance. Les deux FSS, réalisées en juin 2017 et en novembre 2017, sur le contrôle hydraulique triennal et le CEP annuel de l'obturateur, concluent à des contrôles conformes. Ces deux FSS référencent un mode opératoire dont le respect est indiqué comme conforme. Ces deux FSS sont signées par six personnes différentes. 

Ces FSS ne permettent pourtant pas de tracer quelle exigence définie a été vérifié lors de la surveillance et quels contrôles du mode opératoire ont été réalisés lors de ces deux surveillances. 

En outre, le mode opératoire référencé dans ces deux FSS, à savoir le mode opératoire TRICASTIN16-017257, n'était qu'à l'état de projet au moment de la surveillance. Il n'est pas validé par les exploitants concernés (utilités, TU5-W, conversion, Parcs, AMC) et ne figure pas dans la base documentaire d'Orano. L'exploitant TU5 n'en avait pas connaissance. In fine, le document de référence en vigueur sur TU5 est la consigne permanente référencée ANC-Pie-11-002291 du 14 novembre 2016. 

Les trois fiches de relevés des CEP réalisés en novembre 2017 (contrôle annuel et test hydraulique triennal) utilisent le formalisme du mode opératoire, non validé, référencé TRICASTIN-16-017257. Conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné qui stipule que chaque AIP doit faire l'objet d'un contrôle technique, la fiche de relevé du CEP devrait être contresignée par une personne différente de celle ayant accompli le contrôle. Or, aucune des trois fiches de relevées des CEP n'est signée par le vérificateur alors que deux d'entre elles sont vérifiées et signées par le chef d'installation et que la FSS considère le CEP comme conforme. Dans le cadre de la réalisation de ce CEP, un mode opératoire non validé et ne faisant pas partie du référentiel de l'installation a donc été décliné et le contrôle technique n'a pas été pas tracé. Ces points n'ont pas été identifiés malgré la vérification et la signature du chef d'installation de deux des trois relevés de CEP et de la surveillance de cette opération tracée dans une FSS signée par six personnes différentes. Ceci n'est pas satisfaisant. Demande A12 :Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer de la réalisation rigoureuse et formalisée du contrôle technique, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. Demande A13 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer de l'utilisation de modes opératoires à jour et validés pour la réalisation des CEP. Demande A14 : Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart afin d'analyser ces dysfonctionnements. D'une part, les opérateurs devraient s'assurer qu'ils utilisent un mode opératoire en vigueur et validé. D'autre part, l'absence de contrôle technique tracé sur les relevés de CEP d'un EIP aurait dû être détectée par le chef d'installation au cours de sa vérification et par les chargés de surveillance lors de leur action de surveillance tracée dans la FSS. 

Le justificatif de suivi du parcours de professionnalisation, conforme au modèle référencé TRICASTIN-14-000583, des deux chargés de surveillance ayant réalisé les deux FSS susmentionnées n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. Seuls les justificatifs de la formation aux dispositifs de surveillance ont été présentés. Demande A15 :Je vous demande de me transmettre les justificatifs de parcours de suivi du parcours de professionnalisation pour les deux chargés de surveillance ayant réalisé les FSS de 2017 sur l'obturateur de TU5. 

## Contrôles Internes De Premier Niveau

Le programme annuel de contrôle interne de premier niveau (CIPN) pour la plateforme Orano du Tricastin, pour l'année 2018, référencé TRICASTIN-18-002102 du 7 mars 2018 prévoit, pour l'INB 
no 155, un CIPN sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation de tels CIPN pour les années 2017 et 2018. Or, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas formellement réalisé de CIPN sur ce thème, toutefois, des vérifications ponctuelles par sondage de plans de surveillance ont été réalisées par le R3SE. Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus de ces vérifications ponctuelles, réalisées notamment pour les plans de surveillance relatifs à la maintenance, en décembre 2016, des réseaux de sécurité et à la maintenance des obturateurs, ainsi que des comptes rendus de réunion de 2018 avec le pilote de surveillance « maintenance ». Le suivi des axes d'amélioration ou des actions à mener identifiées lors de ces contrôles n'est pas formalisé et ne fait notamment pas l'objet de l'ouverture d'un dossier d'écart dans le logiciel CONSTAT. Par conséquent, la vérification et le suivi de la bonne réalisation des axes d'amélioration ou actions identifiées n'est pas aisée. A titre d'exemple, la nécessité de réaliser une revue annuelle de la surveillance pour l'année 2017 a été identifiée lors d'une réunion en janvier 2018 et tracée dans le compte-rendu. Il s'agit d'un engagement pris à la suite de l'inspection de l'ASN de juillet 2015 sur la surveillance des intervenants extérieurs. Or, la revue annuelle de la surveillance pour l'année 2017 n'a finalement pas été réalisée. 

Demande A16 : Je vous demande de formaliser le suivi des actions à réaliser et les axes d'amélioration identifiés lors des vérifications par sondage de la surveillance des intervenants extérieurs. Formaliser ces vérifications sous la forme de CIPN permettrait de respecter la procédure du site relative à ces CIPN et d'assurer un suivi rigoureux à l'aide de la base CONSTAT. 

## B. Demande De Complements D'Information

Dans le tableau de suivi des plans de surveillance « maintenance chimie/conversion » susmentionné, la quasi-totalité des plans de surveillance sont en cours de signature. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de mises à jour afin d'intégrer le nouveau modèle de plan de surveillance appelé par l'indice 3 de la procédure TRICASTIN-14-000577 du 14 mai 2018. 

Les inspecteurs ont également relevé que le tableau indiquait que TU5 n'était pas concerné par le contrat de maintenance des groupes électrogènes alors qu'un groupe électrogène de secours est pourtant en cours de mise en service dans l'installation. Demande B1 : je vous demande de me confirmer la signature de tous les plans de surveillance listés dans le tableau de suivi des plans de surveillance « maintenance chimie/conversion » susmentionné. Vous veillerez à intégrer le groupe électrogène de secours de TU5 au plan de surveillance adapté. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 