 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 janvier 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-072227 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0508 du 29 novembre 2011. Commission de sûreté et autorisations internes

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2011 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la commission de sûreté et des autorisations internes.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2011 a essentiellement porté sur les modalités de mise en œuvre du système d'autorisation interne au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Les inspecteurs se sont faits présenter l'organisation de l'exploitant en matière d'autorisation interne, ont examiné le bilan des autorisations internes accordées depuis le 1er janvier 2011 et ont vérifié, au travers d'un certain nombre de dossiers de demande d'autorisation de modifications (dossiers « FEM/DAM »), la prise en compte des modalités de mise en œuvre du système d'autorisation interne, décrites dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ASN/2010-DC-0203 du 14 décembre 2010. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de La Hague pour respecter les modalités décrites dans la décision susmentionnée apparaît perfectible sur certains aspects (en particulier l'indépendance de l'instance de contrôle interne, la gestion des fiches de suivi des recommandations et réserves, et la tenue à jour du référentiel de sûreté). Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Plusieurs autres demandes d'actions correctives ou de compléments d'information présentées ci-après devront être prises en compte par l'exploitant.

## A.1 Liste Prévisionnelle Des Autorisations Internes Envisagées

La décision ASN/2010-DC-0203 du 14 décembre 2010 demande qu'un programme annuel prévisionnel des opérations soumises à Autorisations Internes et des opérations soumises à déclaration auprès de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) soit transmis à l'ASN au moins une fois par an.

Les inspecteurs ont relevé qu'un grand nombre d'opérations, ne relevant pas de la catégorie des opérations exceptionnelles, réalisées en 2011 ne figurait pas dans le programme annuel des opérations soumises à autorisations internes transmis par courrier HAG 0 0518 11 20015 du 9 février 2011. Les inspecteurs ont en particulier noté d'importantes différences entre la liste des modifications prévues présentée lors de la réunion « bilan des modifications 2011 » du 20 avril 2011 et le programme annuel initial susmentionné.

## Je Vous Demande De Prendre Des Dispositions Pour Que La Liste Prévisionnelle Des Modifications Soumises À Autorisation Interne Envisagées Durant L'Année N+1 Soit La Plus Exhaustive Et La Plus Fiable Possible. A.2. Modalités De Délivrance Des Autorisations Internes

La décision ASN/2010-DC-0203 du 14 décembre 2010 indique, concernant l'évaluation des modifications, que : « *Le descriptif de la modification, accompagné des justifications de sûreté pertinentes ainsi que* d'une fiche suiveuse (FEM/DAM), est diffusé, pour évaluation, à un spécialiste sûreté, indépendant des personnes directement en charge de l'exploitation et n'ayant pas participé à l'élaboration du dossier, qui le transmet, si nécessaire, à différents spécialistes concernés. Ils formalisent leur avis sur la fiche suiveuse. Une fois ces avis rendus, le spécialiste sûreté statue, au travers d'une fiche d'identification du niveau d'autorisation interne, et d'un avis de sûreté, sur le fait que la modification envisagée peut être mise en œuvre par le demandeur (autorisation interne de niveau 1) ou que le dossier doit être instruit par la Commission d'Evaluation pour la Délivrance des Autorisations Internes (autorisation de niveau 2) ».

## A.2.1. Autorisations Internes De Niveau 1

Les inspecteurs ont relevé au travers des différents dossiers d'autorisation de modifications 
« FEM/DAM » examinés que les modalités d'évaluation des dossiers n'étaient pas conformes à celles mentionnées dans la décision du 14 décembre 2010. En effet, 
- soit le dossier de modification est sous-traité à une société d'ingénierie et l'ingénieur sûreté d'AREVA NC, en charge du suivi de l'installation demandeuse, est en lien direct avec le prestataire et participe à des réunions de relecture commune avec le prestataire de l'analyse de sûreté sous-traitée avant, à réception du dossier, de formuler son avis de sûreté en tant que spécialiste sûreté faisant office d'instance de contrôle interne (cf. le dossier « FEM/DAM » relatif aux travaux préliminaires de génie civil sans coupure de fer dans le cadre des aménagements de l'atelier R4 ou le dossier « FEM/DAM » relatif au travaux préparatoires en zone 4 du chantier de changement de colonne de dégazage au sein de l'atelier T4) ;
- soit le dossier de modification est élaboré par l'installation demandeuse elle-même et il n'est alors pas « accompagné des *justifications de sûreté pertinentes* » (cf. le dossier « FEM/DAM » relatif à l'adaptation de la chaîne B de l'atelier R7 pour le traitement des solutions « UMo »). L'avis de sûreté de l'ingénieur sûreté en charge du suivi de l'installation demandeuse n'est alors pas élaboré en différentiel par rapport à un dossier de sûreté de l'exploitant.

Concernant l'exigence d'indépendance entre l'instance de contrôle interne et l'installation demandeuse de la modification, vous considérez qu'elle est assurée par le fait que l'avis de sûreté de la modification, rédigé par l'ingénieur sûreté est, dans les deux situations précitées, validé par le responsable sûreté opérationnel (RSO) qui, lui, n'a pas participé à l'élaboration du dossier de l'exploitant. 

Je vous demande de prendre toutes les dispositions visant à garantir l'indépendance entre l'instance de contrôle interne et l'installation demandeuse de la modifications conformément à la décision ASN/2010-DC-0203 du 14 décembre 2010. Vous me décrirez les dispositions retenues.

## A.2.2. Autorisations Internes De Niveau 2

Outre l'extrait repris au paragraphe A.2., la décision ASN/2010-DC-0203 du 14 décembre 2010 indique, concernant l'évaluation des modifications, que *« Lorsque l'opération relève d'une* autorisation interne de niveau 2, soit dès l'analyse préliminaire, soit après reclassement par le spécialiste sûreté, l'instruction du dossier suit le processus suivant . 

Le dossier d'analyse de l'opération envisagée est préparé par un responsable désigné par le demandeur de la modification. Outre la partie descriptive et les éventuelles spécifications associées, ce dossier comporte l'ensemble des analyses de sûreté nécessaires ainsi que les projets d'éventuelles mises à jour des documents du référentiel de sûreté. Ce dossier est transmis, pour évaluation, à un Rapporteur désigné par le Responsable du domaine sûreté de l'établissement. »
Les inspecteurs ont relevé que l'indépendance entre l'installation demandeuse et les personnes en charge de l'analyse de sûreté en soutien à l'instance de contrôle interne (spécialiste sûreté, rapporteur) n'apparaissait pas de manière évidente dans le processus de traitement du dossier de modification relevant d'une autorisation interne de niveau 2 examiné (cf. le dossier relatif aux travaux de génie civil dans le cadre du projet « aménagements R4 »).

## Ainsi,

- la note HAG 0 0260 10 20720 de présentation et de justification des travaux en question transmise à l'ASN en parallèle de sa transmission au rapporteur a été « co-validée » par le sous traitant (société d'ingénierie), un représentant de la direction de la sûreté de l'établissement de la Hague (DQSSE) et l'exploitant (installation demandeuse),
- l'avis de réunion de la commission d'évaluation et de délivrance des autorisations internes 
(CEDAI) associait les représentants de l'exploitant, du sous-traitant, de la direction technique (experts, chef de projet) et de la direction de la sûreté (DQSSE) en tant que « Représentants du dossier examiné ».

Je vous demande de prendre toutes les dispositions afin de garantir un fonctionnement de la CEDAI conforme à la décision ASN/2010-DC-0203 du 14 décembre 2010. Vous me décrirez les dispositions retenues.

Les inspecteurs ont en outre relevé que le dossier de sûreté de l'exploitant de l'atelier R4, élaboré en vue de son évaluation par le rapporteur de la CEDAI, ne respectait pas le formalisme requis par la procédure HAG SRE 111 « Contenu d'un dossier de sûreté et critères de conformité à l'article 26 du décret n°2007-1557 ». En particulier, le dossier de sûreté en question ne comportait pas dans un même document l'ensemble des parties A, B, C, D, E censées le structurer.

Je vous demande de prendre des dispositions pour que les dossiers de sûreté soient conformes au formalisme retenu dans la procédure HAG SRE 111.

## A3. Gestion Des Fiches De Suivi Des Recommandations (Fsr)

Conformément au guide pour le traitement des fiches de suivi des recommandations (FSR), le rédacteur de la fiche désigne (ou fait désigner) les responsables du suivi des recommandations qui peuvent appartenir à l'entité émettrice du dossier « FEM/DAM » ou à la société d'ingénierie soustraitante. Les inspecteurs ont relevé que, lorsque le suivi des recommandations était sous-traité, les responsables du respect des actions n'étaient jamais nommément désignés dans la case correspondante de la FSR. En outre, les inspecteurs ont relevé à plusieurs reprises (dossier « FEM/DAM » R4.11.0012 ou dossier « FEM/DAM » R7.11.0162) que les recommandations avaient été validées dans la FSR, avant qu'elles n'aient été effectivement prises en compte. 

Par ailleurs, la décision ASN n° 2010-DC-203 du 14 décembre 2010 stipule que « *la gestion des* recommandations et réserves est effectuée sur la base d'une fiche de suivi des recommandations (FSR) dans laquelle sont définis les points d'arrêt nécessaires pour vérifier leur mise en application avant, pendant et après le déroulement de l'opération ». Or, les inspecteurs ont relevé que les supposés points d'arrêt de la FSR n'étaient pas respectés. Ainsi, la FSR ne comportant qu'une seule case de validation pour les réserves à prendre en compte avant, pendant et après l'opération, la vérification des réserves préalable au lancement des travaux ou pendant les travaux est souvent validée en fin d'opération uniquement (notamment dans les cas où une même recommandation est à prendre en compte avant, pendant et après la mise en œuvre de la modification concernée).

Je vous demande de prendre des dispositions pour remédier à ces dysfonctionnement et de modifier la FSR (et son guide de traitement) en conséquence.

A4. Prise en compte des demandes de l'inspection du 7 décembre 2010 sur le même thème des autorisations internes

## A.4.1. Réponse À La Lettre De Suites

Les inspecteurs ont constaté que les réponses aux demandes formulées dans la lettre de suite de l'inspection INS-2010-ARELHF-033 du 7 décembre 2010 sur le thème de la commission de sûreté et des autorisations internes n'avaient pas été transmises à la date de l'inspection. Bien que l'exploitant ait apporté des réponses en séance et fait état d'un courrier en instance de départ, les inspecteurs ont considéré ce délai (près d'un an) abusif au regard de la teneur des demandes et, en tout état de cause, inacceptable. A ce titre, un constat d'écart notable a été établi.

Je vous demande de m'expliciter les raisons de ce délai de réponse et de prendre toutes les dispositions visant à garantir le respect du délai qui est je vous le rappelle, de 2 mois, pour les réponses aux lettres de suites d'inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce délai de deux mois est respecté par les autres exploitants nucléaires. 

A.4.2. « Masterisation » des rapports de sûreté Concernant la demande de tenue à jour des rapports de sûreté pendant la durée de l'exploitation des installations (conformément à l'article 20-VII du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007), vous avez proposé de mettre en place à partir de 2012, un « master » de rapport de sûreté, recensant les modifications des rapports de sûreté à la suite de la mise en œuvre des opérations traitées selon le processus de traitement des dossiers « FEM/DAM », et mis à jour à l'occasion de revues annuelles.

Si le regroupement des modifications du rapport de sûreté au sein d'un « master » spécifique peut pallier l'absence de mise à jour des rapports de sûreté après la mise en œuvre de chaque modification, la mise à jour annuelle de ce classeur ne permet pas de répondre à l'exigence de tenue « à jour » du référentiel de sûreté susmentionnée.

En conséquence, je vous demande de prévoir une mise à jour en continu (après chaque modification) de ce « master » de rapport de sûreté. Vous devrez être en mesure de présenter ce document à jour aux inspecteurs de l'ASN à partir de 2012. Je vous demande en outre de compléter le paragraphe 7.2 du chapitre 3 des règles générales d'exploitation en intégrant ces nouvelles dispositions.

B. Compléments d'information B.5. Autorisation interne de niveau 2 examiné en 2011 Les inspecteurs n'ont pas eu le temps d'examiner en détail les modalités de délivrance de l'autorisation interne de niveau 2 relative aux travaux de génie civil de l'atelier R4.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me transmettre la présentation effectuée à l'occasion de la réunion de la CEDAI du 10/05/2011 ainsi que le compte rendu de cette réunion.

C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, signée Simon HUFFETEAU
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