 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le vendredi 10 mars 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-010297 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
Objet : Inspection renforcée du Service d'inspection d'utilisateurs Lieu : CNPE de Penly Inspection n° INSSN-CAE-2017-0298 des 22 et 23 février 2017 

## Références :

1 - Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants 2 - Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression 3 - Arrêté ministériel modifié du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression 4 - Décision du 25 mars 2015, portant reconnaissance du service d'inspection du CNPE de Penly 5 - Décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection renforcée du service d'inspection des utilisateurs, relative à la mise en œuvre du référentiel « BSEI 13-125 », les 22 et 23 février 2017 au CNPE de Penly. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 22 et 23 février 2017 a concerné les conditions d'application du référentiel dit « BSEI 
13-125 » au service d'inspection réglementation du CNPE de Penly. À cet effet, les inspecteurs se sont intéressés au respect des exigences générales et structurelles de la décision en référence [5], au système de management du service, à l'allocation des ressources humaines et matérielles, au processus d'inspection mis en place par le service, ainsi qu'à l'organisation adoptée pour tirer profit du retour d'expérience. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'application de la décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 paraît satisfaisante. Néanmoins, l'exploitant devra apporter des éléments de réponse aux questions ci-dessous. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Documentation Du Système De Management

La norme NF EN ISO/CEI 170201 prévoit que « l'organisme d'inspection doit établir et tenir à jour un système de management capable d'assurer la bonne exécution des exigences de la présente Norme internationale ». L'examen des documents du système de management a mis en évidence les points suivants : 

− la note d'organisation du service inspection réglementation (référence D 5039 - MQ/NO/IR, 
indice 17, bon pour application au 30 septembre 2016) rappelle que chaque CNPE mettant en place un système d'inspection reconnu (SIR) doit respecter le décret en référence [2], conformément aux exigences de la circulaire DM/TP 32510. Or, EDF a déclaré dans un courrier du 02 novembre 20162 vouloir appliquer la décision BSEI 13-125 qui se substitue à cette circulaire ; 
− le paragraphe 5.9 (« réclamations et appels ») de la même note fait référence à un logigramme introuvable dans cette version ; 
− l'annexe 3 de la même note cite le préfet de département en tant qu'autorité disposant de la compétence administrative en matière d'équipements sous pression. Dans le cas d'espèce, la modification récente de l'article L. 593-33 du code de l'environnement a attribué cette compétence à l'Autorité de sûreté nucléaire. De plus, le logigramme présenté dans cette annexe est peu lisible ; 
− la note de management relative au processus élémentaire MP8.MRP-05 (référence D5039 - 
MQ/MP000071, indice 00, bon pour application au 28/09/2016) décrit les processus d'inspection périodique et de requalification périodique au moyen de logigrammes. Le choix de présenter des logigrammes communs aux SIR et organismes habilités (OH) entretient, du point de vue des inspecteurs, une confusion dans la répartition de leurs activités respectives, qui doivent pourtant être clairement séparées ; 
− la note de management relative au processus élémentaire MP8.MRP-09 (référence D5039 - 
MQ/MP000074, indice 00, bon pour application le 28/09/2016) comprend un paragraphe incomplet à la page 9 (deuxième puce de l'alinéa a)). 
Je vous demande de corriger la documentation de votre système de management de manière à observer les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020, complétées par celles de la décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013. 

## A.2 Conduite À Tenir En Situation D'Indisponibilité D'Un Équipement

Le point 6.2.14 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 prévoit que « l'organisme d'inspection doit disposer de procédures documentées pour traiter les équipements défectueux. Les équipements défectueux doivent être retirés de l'utilisation par isolement, identification ou marquage visible. L'organisme d'inspection doit étudier les conséquences des défauts sur les inspections précédentes et, si nécessaire, prendre une action corrective appropriée. » Vos représentants ont exposé les principes retenus pour respecter cette exigence au sein des services techniques et du service « automatismes » du CNPE de Penly. Ces principes sont décrits dans le système de management du CNPE, respectivement dans les notes GA/ST/19E16 et GO/AU.001. Toutefois, ils n'ont pu présenter aucun document traitant des équipements défectueux utilisés par les sous-traitants extérieurs au site. 

Je vous demande d'établir une procédure documentée abordant la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un équipement utilisé par les sous-traitants extérieurs au CNPE de Penly.

## A.3 Adéquation Des Moyens Aux Exigences De L'Inspection

Le point 7.1 de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 prévoit que : « l'élaboration d'un plan d'inspection doit entraîner la vérification de l'adéquation des moyens prévus aux exigences de l'inspection ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette vérification était documentée dans le guide technique référencé D 5039 - GT/IR.001 (« adéquation des procédures END »). Cette vérification se limite cependant aux examens non destructifs (END). Je vous demande : 
− d'élargir le champ de la vérification prévue à l'alinéa e) du point 7.1 à l'ensemble des moyens prévus aux exigences de l'inspection, sans vous restreindre aux END ; 
− au besoin, prévoir un mécanisme permettant d'établir que l'élaboration des plans d'inspection a bien fait l'objet de cette vérification.

## A.4 Gestion Des Non-Conformités - Actions Correctives Et Préventives

Le point 8.7 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 énonce que « l'organisme d'inspection doit […], si nécessaire, entreprendre des actions pour éliminer les causes de non-conformités afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent ».

Le point 8.8.1 ajoute : « l'organisme d'inspection doit établir des procédures relatives aux actions préventives permettant d'éliminer les causes de non-conformités potentielles ».

Le guide technique référencé D 5039 - GT/IR.004 (indice 00, bon pour application le 16 août 2016) 
décrit le traitement des constats et des écarts au sein du SIR. Ce traitement s'appuie en fait sur le dispositif mis en place à l'échelle du CNPE de Penly. Ce dispositif ne formalise pas explicitement la recherche des causes profondes d'une non-conformité, ce qui contribuerait à éviter leur renouvellement. 

Je vous demande de définir et documenter des procédures permettant de répondre complètement aux exigences des points 8.7 et 8.8 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 complétés par la décision BSEI n° 13-125.

## B Compléments D'Information

Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande de compléments d'information.

## C Observations C.1 Modification Des Rapports D'Inspection

Le point 7.4.5 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 prévoit que : « des corrections ou l'ajout d'éléments à un rapport ou un certificat d'inspection, déjà émis, doivent être enregistrées conformément aux exigences correspondantes de la présente section. Un certificat ou un rapport modifié doit identifier le certificat ou le rapport qu'il remplace ». À la date de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu examiner le respect de cette nouvelle exigence, car aucun rapport n'avait été modifié récemment. Vos représentants leur ont néanmoins présenté le masque d'un rapport d'inspection, servant de modèle pour l'enregistrement des éléments exigés au point 7.4.2 de la norme. Ce masque ne comportait aucun champ permettant, en cas de correction ou d'ajout d'éléments, d'identifier le certificat ou le rapport qu'il remplacerait. Les inspecteurs ont recommandé de compléter le modèle de rapport en ajoutant un champ destiné à identifier les rapports remplacés en cas de correction. 

## C.2 Précisions À Apporter En Annexe 1 De La Note D'Organisation Du Sir

La note d'organisation du service inspection réglementation (référence D 5039 - MQ/NO/IR citée précédemment) comprend à son annexe 1 un organigramme présentant les liens fonctionnels établis entre le SIR et les autres entités du CNPE de Penly ou d'EDF. 

Selon leur nature, ces liens sont représentés par des flèches différentes (pleines, pointillé,…). Bien que ce ne soit pas une non-conformité, les inspecteurs estiment que la légende de cet organigramme n'est pas suffisamment claire pour mettre en évidence les exigences du point 4.1 de la décision BSEI n° 13125 du 31 décembre 2013. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. En application des dispositions relatives aux redevances fixées par l'article 20 de la décision BSEI 13125 et par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2001, cette visite fera l'objet d'un état de redevances. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## La Chef De Division,

Signée par Hélène HERON 