UTORITÉ
SORETÉ
INCLEAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 17 décembre 2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2009-EDFPEN-0016 du 11 décembre 2009 Transports de Matières Radioactives (TMR)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 11 décembre 2009 au CNPE de PENLY.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopine du 11 decembre 2009 au CNPE de Penly a ete effectuée lors des opérations finales d'expédition d'un transport de matières radioactives (TMR) constitué par un colis de combustible usé. Un inspecteur s'est rendu dans la tour de manutention du combustible (tour DMK)
où l'emballage (« château de plomb ») était en cours de basculement sur une remorque routière de transfert au terminal ferroviaire de St Valéry-en-Caux. Des mesures de débit de dose ont notamment été effectuées pour vérifier l'indice de transport qui détermine la signalisation réglementaire à apposer sur le convoi. L'autre inspecteur a contrôlé par sondage, des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR). Les inspecteurs ont également examiné l'organisation du site pour le TMR, les travaux du conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses (CST), le suivi réglementaire, le bilan de l'activité 2008 et la prise en compte du retour d'expérience.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation et les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer la sûreté de cette expédition d'un colis de combustible usé ont été jugées satisfaisantes. Les inspecteurs ont souligné l'implication du CST dans le domaine du transport des matières dangereuses et notamment des matières radioactives. Ils ont également noté les bons résultats obtenus par le site en matière de réduction de la dosimétrie des évacuations de combustible usé.

N/Réf. : Dép- CAEN-N°1251-2009 Par contre, les inspecteurs ont constaté que l'organisation de l'activité TMR est apparue complexe et éclatée entre plusieurs services et qu'elle pouvait être améliorée.

Concernant la réglementation du transport de matières dangereuses par route (ADR)
applicable depuis le 1 er juillet 2009, les inspecteurs n'ont pas eu l'assurance qu'elle était effectivement déclinée et appliquée par les différents services concernés.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Application De L'Adr 2009

Le CST a rédigé pour les différents services impliqués dans le transport de matières dangereuses dont la classe 7 (TMR), une note de déclination de la réglementation ADR applicable depuis le 1 et juillet 2009. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'étape suivante était l'identification précise par les services, des notes, instructions, gammes,… qui sont concernés par cette évolution réglementaire. Ce travail devrait  aboutir pour la révision 2011 de l'ADR. Les inspecteurs ont constaté qu'aujourd'hui, le site ne peut garantir que les modifications introduites par l'édition 2009 de l'ADR sont totalement appliquées et donc, que la réglementation de l'ADR 2009 est respectée dans toutes ses prescriptions pour les transports de matières dangereuses et radioactives.

Le constat d'écart notable porte sur ce point.

Je vous demande de decliner dans vos procedures la version 2009 de l'ADR afin que les prescriptions qui en découlent soient respectées et qu'au final, vous puissiez assurer que la réglementation de l'ADR 2009 est appliquée par le site.

Vous voudrez bien me préciser les dispositions prises pour régulariser cette situation, et qui devront permettre d'anticiper la révision de l'ADR programmée en 2011.

## A.2. Organisation De L'Activité Du Transport De Matières Dangereuses

La nouvelle organisation du site en place depuis le 1 er septembre dernier, a été présentée aux inspecteurs. Le directeur délégué a sous sa responsabilité :
le service technique (ST) avec les sections  « déchets » et « combustible »,
le service prévention et logistique (SPL) avec les sections « matériels » et « contrôles radiologiques ». La section « matériels » couvre la prestation globale assistance chantier (PGAC)
qui a en charge les mouvements d'outillages (matériels, sources, échantillons,…),
le service d'évaluation de la qualité (SEQ) avec le pôle « radioprotection » auquel le CST est rattaché.

Cette organisation conduit à un éclatement de l'activité TMR entre les trois sections
« déchets», « combustible » et « matériels » avec des frontières parfois difficiles à cerner. Par exemple, le SPL est responsable du TMR (classe 7) pour les expéditions de matières et d'objets radioactifs, qui en pratique, sont effectuées par la PGAC. La section « contrôles radiologiques » du SPL gère par ailleurs, la prestation nationale des contrôles complémentaires de radioprotection effectués par un organisme agréé pour toutes les évacuations de combustible usé.

Les notes d'organisation des services ST et SPL sont en cours de finalisation. Le rapport 2008
(chapitres 9.2 et 10) du CST fait le constat que l'organisation de la cellule « TRANSNUC » de la PGAC
reste « fragile et n'est pas optimale » et il contient des propositions d'actions pour 2009.

Enfin, la DEMR des évacuations combustible est signée par le directeur délégué sur les aspects de la conformité radiologique du colis. Le contrôle du volet « conformité à l'ADR » est effectué par la section « combustible ». De ce fait, il n'y a pas de contrôle de 2 me niveau (calcul de l'indice de transport, choix des étiquettes de danger,…) sur le respect de la conformité du convoi au Code de la Route et à la réglementation ADR pour les évacuations combustible.

L'ensemble de ces éléments montre que l'organisation du site au plan du transport des matières dangereuses et plus particulièrement des matières radioactives mérite être clarifiée et simplifiée afin d'être rendue plus performante.

Je vous demande de me faire part de vos propositions dans ce domaine avec les échéances associées à leur mise en place. Ces propositions devront notamment prendre en compte les remarques du rapport 2008 du CST et permettre la signature des notes d'organisation des services ST et SPL qui sont toujours à l'état de projet.

## A.3. Plans De Colisage Des Demr

Dans les locaux de la PGAC, l'examen de plusieurs DEMR sur l'aspect des plans d'entreposage des colis dans les véhicules de transports a montré des incohérences entre le schéma de colisage et le nombre indiqué de caisses et autres matériels (pompes par exemple).  Il a été constaté que le nombre de caisses ou de matériels n'est pas toujours précisé. Or, aucun autre document de la DEMR
ne permet de faire le point sur le nombre de caisses et de matériels expédiés ainsi que sur les contrôles radiologiques qui peuvent être réalisés sur des outillages présents dans les caisses. Les inspecteurs ont rappelé que le plan de colisage et les conditions d'attimage doivent correspondre au nombre de caisses et autres matériels effectivement présents dans le container.

Je vous demande d'être rigoureux dans la définition des plans de colisage et d'arrimage figurant dans les DEMR des matériels et outillages.

Je vous demande de renforcer sur ce point, les contrôles de second niveau des DEMR
qu'effectue le CST.

B.  Compléments d'information

## B.1. Entretien Des Containers

L'examen du certificat de vérification périodique d'un container (n°101081) par un organisme agréé a montré qu'une observation avait été formulée par rapport à une zone de corrosion du métal. Les intervenants ont expliqué que la maintenance des containers est réalisée au plan national, par les services de l'Agence de Maintenance Thermique (AMT). Ce constat était bien enregistré dans l'application
« CADRE », permettant d'assurer le suivi des expéditions.

Je vous demande de me préciser le processus mis en place par l'AMT pour lever les observations formulées par les organismes agrées lors des vérifications périodiques des containers.

## B.2. Activité Du Cst

Les inspecteurs ont interrogé le CST sur son temps consacré au domaine des transports. Il évalue son activité au maximum à 65 % de son temps de travail. Sa lettre de mission du 09 octobre 2008 ne fixe pas de limite minimale ou maximale pour l'exercice de sa mission.

Je vous demande de me faire part de votre avis sur la définition d'un temps d'activité minimal qui serait garanti au CST pour l'exercice de ses missions et qui serait clairement définie dans sa lettre de mission ou d'objectifs annuels.

## B.3. Suppléance Du Cst De Site

Le CST a indiqué qu'il avait un adjoint qui l'assiste dans ses tâches mais qu'il n'est pas habilité.

En cas d'absence (congés, formations,…), le site ne dispose plus d'un CST pour l'appui permanent aux services. Afin de rendre plus solide l'organisation du site sur le transport des matières dangereuses, l'adjoint pourrait être incité à s'engager dans le processus d'habilitation pour devenir le second CST du site.

Je vous demande de me faire part de votre avis et de vos propositions sur l'objectif de disposer à moyen terme, d'un second CST sur le site.

## B.4. Mise À Jour Du Programme De Prévention Radiologique (Ppr)

La version du PPR examiné par les inspecteurs date du 06 avril 2004. Suivant vos règles internes de gestion de ce type de document, il aurait dû faire l'objet d'une « ré-interrogation » en 2007. Il a bien été noté que le réindicage de la version actuelle était en cours.

Je vous demande de vous engager en 2010 à réviser le PPR de 2004 qui aurait déjà du être ré-examiné en 2007.

C.   Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thomas HOUDRE