AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1673-2008
(ASN-2008-65976)
L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
EDFCHB-000, 2008-11-06,  Lettre de suite publiée.doc Orléans, le 22 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB  107 et 132 Inspection n° INS-2008-EDFCHB-0005 du 6 novembre 2008
« Troisième barrière, Confinement statique et dynamique »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 6 novembre 2008 au CNPE de CHINON sur le thème « Troisième barrière, Confinement statique et dynamique ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 novembre 2008 avait pour objectif de s'assurer de la bonne prise en compte, par le CNPE de Chinon des prescriptions en matière de confinement statique et dynamique, et de vérifier la déclinaison effective de la réglementation et des référentiels nationaux d'EdF.

Les inspecteurs ont abordé au cours de cette inspection, l'organisation générale du site, la déclinaison et la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (arrêté du 31 décembre 1999) ainsi que des référentiels nationaux sur le site.

L'impression générale à l'issue de cette inspection est globalement positive. Le site a mis en place une organisation permettant la déclinaison des différents référentiels. Cependant, cette inspection a mis en exergue des lacunes dans la déclinaison de la réglementation et des référentiels ainsi que dans la mise en œuvre sur le terrain des dispositions de confinement statique.

L'inspection a donné lieu à cinq constats d'écarts significatifs, dont un relevé sur le terrain.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Etanchéité Statique

I a été indiqué aux inspecteurs que les contrôles des étanchéités statiques sont réalisés sur la base de la déclinaison des programmes de maintenance préventive relatifs aux portes, aux protections passives (joint inter-bâtiment, siphon de sol, …) et au génie civil des bâtiments importants pour la sûreté (le bâtiment réacteur, le bâtiment combustible, l'interface entre le bâtiment d'exploitation et le bâtiment électrique et le bâtiment des auxiliaires nucléaires).

L'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 1999 stipule que : « […] Les dispositifs statiques sont conçus, construits et maintenus de façon à assurer l'intégrité et la continuité du confinement en fonctionnement normal de l'installation et à limiter les rejets en cas d'accident. L'ensemble des dispositifs de confinement statique et dynamique fait l'objet de contrôles périodiques adaptés ».

Or, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les étanchéités statiques du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) ne faisaient pas l'objet de contrôles périodiques.

Demande A1 : je vous demande d'appliquer dans les plus brefs délais, les exigences associées à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 1999 pour tous les bâtiments visés par les dispositions de l'article 1 er de cet arrêté.

## S

L'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 stipule que : «Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sauf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques. Leur cheminement est consigné sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours. Elles sont signalées in situ conformément aux normes en vigueur. Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-àvis des chocs et sollicitations mécaniques diverses. »
Afin d'être conforme à l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, vos services centraux ont établi une note de doctrine de maintenance des tuyauteries véhiculant des fluides TRICE (D4550.32-06/1163 du 1er février 2007). L'échéance de mise en œuvre de cette doctrine était fixée au 31 décembre 2007.

Les inspecteurs ont relevé, lors de la visite de terrain, que des tuyauteries TRICE de la galerie d'accès sous le bâtiment des auxilliaires nucléaires des réacteurs 1 et 2,  étaient dégradées (oxydation, corrosion) , et notamment des tuyauteries véhiculant des effluents potentiellement radioactifs du circuit secondaire (SEK).

Demande A2: je vous demande de réaliser sous un mois un contrôle de l'état des tuyauteries véhiculant des fluides radioactifs dans la galerie d'accès sous le bâtiment des auxiliaires nucléaires de vos deux réacteurs et le cas échéant, de prendre des dispositions pour leur remise en bon état.

Le contrôle des étanchéités doit notamment être réalisé sur les locaux définis comme à
« risque iode ». Dans ce cadre, lors de l'inspection, vous avez présenté la liste des locaux à risque iode sur lesquels vous réalisez les contrôles des étanchéités statiques (Fiche Ingénierie n°173 A-3684 du 4 février 2003). Cette fiche précise par ailleurs que la liste des locaux a été approuvée par l'ASN dans la lettre SIN FAR NO B 11430/85 du 1er octobre 1985.

Or, les inspecteurs ont constaté que les locaux NB 391-392 référencés dans la lettre d'approbation de l'ASN, ne sont pas inclus dans la fiche Ingénierie n°173 A-3684. De ce fait, aucun contrôle de leur étanchéité statique n'est réalisé.

Demande A3 : je vous demande d'intégrer les locaux NB 391-392 dans la liste des locaux à risque iode et de vous assurer de la cohérence entre votre liste des locaux à risque iode et celle approuvée par l'ASN. Le cas échéant, je vous demande de réaliser un contrôle périodique des étanchéités statiques de ces locaux conformément à votre référentiel.

Les inspecteurs ont constaté, à l'issue de l'intégration du plan d'action incendie fin 2006 sur le site de Chinon, que le site ne réalisait pas le contrôle de 151 siphons de sol (191 siphons de sol au total). Aucune fiche d'écart n'a été ouverte suite à la détection par le site, et aucun délai de remise en conformité n'a été  défini.

Demande A4 : je vous demande de réaliser sous un mois un contrôle de l'état des siphons de sol et le cas échéant, de prendre des dispositions pour leur remise en état. De plus, je vous demande de mettre en œuvre, dans le plus brefs délais, les dispositions nécessaires afin de contrôler l'état des siphons de sol, constituant des étanchéités statiques permettant de garantir le bon confinement de l'installation, conformément aux exigences de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

S

## Systèmes De Confinement

Dans votre bilan de fonctionnement relatif aux systèmes de confinement (aspect matériels),
vous indiquez qu'une tuyauterie d'évacuation des eaux pluviales transitant depuis l'extérieur dans le BAN présente un état dégradé (corrosion, percement, ...). Cette anomalie est susceptible de conduire à une perte du confinement du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Aucune fiche d'écart concenant cette anomalie n'a été ouverte et celle-ci n'est pas tracée dans la base SAPHIR.

Demande A5  : je vous demande de remettre en conformité cette tuyauterie sous deux miois.

S
Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'une gaine de ventilation DVN
du bâtiment des auxiliaires nucléaires au niveau 13,15 m (filtres et déminéraliseurs) en tranche 9 présentait une ouverture d'une dimension de 5 cm x 5 cm environ.

Demande A6 : je vous demande de procéder à la remise en conformité de l'intégrité de cette gaine sous un mois.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont constaté que les locaux NB 391-390 et NB
384 (couloir d'accès) contenaient un entreposage de peinture, situé à côté d'une gaine du système de ventilation DVN et que ces locaux ne disposaient pas de détection d'incendie.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les actions immédiatement engagées suite à la découverte de cet entreposage de peinture dans les locaux NB 391-390 et NB 384 de définir une zone de stockage et des moyens de protection adaptés au risque d'incendie.

Vous avez mis en place une organisation afin de gérer les ruptures temporaires de confinement statique des locaux. Cette organisation n'est à ce jour pas formalisée. Vous avez prévu de réaliser cette action pour fin 2008.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre votre note d'organisation formalisant la gestion de ces ruptures de confinement statique des locaux.

## S

Lors de l'inspection de terrain, les inspecteurs ont relevé les éléments suivants :
des traces de bore sur le matériel 2 TEP 010 SN,
une protection coupe-feu défaillante sur 15 JSW 002 WQ 11 A,
-
un éclairage hors service dans le local NC370, une armoire haute tension (9 DMN 009 CR) non fermée à clé,
-
les micro manomètres installés dans le BAN présentent une plage de mesure inadaptée aux dépressions à mesurer entraînant un risque d'erreur de mesure indéniable.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les actions correctives que vous prendrez suite à ces différentes constatations.

## C Observations

C1 : les inspecteurs ont jugé que la note de bilan de fonction relative au confinement des locaux du CNPE, réalisée par le chargé de cette mission, est d'une qualité très satisfaisante.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Xavier MANTIN
Copie :
- IRSN - DSR