 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 6 avril 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-016895 **Monsieur le Directeur**
de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0679 du 18 mars 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18 mars 2011 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3, sur le thème de la gestion des prestataires. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mars 2011 portait sur la gestion des prestataires. Les inspecteurs ont axé la journée en deux phases. Tout d'abord, ils ont contrôlé par sondage le suivi des prestataires assurant pour le compte d'EDF des actions de surveillance d'activité ou des prestations intellectuelles. Puis, l'équipe d'inspection s'est attardée sur la déclinaison, par une entreprise titulaire d'un lot principal, du suivi de ses sous-traitants.

Il ressort de cette inspection que le référentiel national d'EDF, notamment la directive interne
(DI) n°123 relatif à la surveillance des prestataires d'assistance technique ou de prestations intellectuelles est appliqué de façon adaptée par la maîtrise d'ouvrage à la réalité du chantier mais n'en respecte pas l'intégralité.

A ce titre, plusieurs écarts au référentiel national ont été relevés. L'un d'entre eux, qui concerne l'absence de protocole établi entre les différentes entités d'EDF en terme de délégation des actions de surveillance des prestataires d'assistance technique ou de prestations intellectuelles, a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

www.asn.fr A.1. Protocole de délégation des activités de surveillance entre entités d'EDF pour les prestations d'AT et de PI
Les inspecteurs ont demandé la liste des prestataires d'assistance technique (AT) ou de prestations intellectuelles (PI) travaillant pour les différents lots ou cellules de l'Aménagement. Ils ont choisi dans cette liste un prestataire d'assistance technique assurant pour le compte de la cellule Qualité Sûreté Sécurité (QSS) le suivi des tirs radiographiques et ont également demandé le programme de surveillance associé. 

Ce programme de surveillance référencé ECFA112168 définit quatre thèmes pour lesquels des actions de surveillance sont à effectuer selon une fréquence définie. Ces actions de surveillance doivent être effectuées tout au long de l'année par la cellule QSS pour suivre le prestataire d'assistance technique. 

Or, les inspecteurs ont observé que, sur quatre compte-rendus d'actions de surveillance visant le prestataire d'assistance technique assurant la supervision des contrôles radiographiques, deux sont basés sur un retour par mail d'actions de surveillance réalisées par l'entité EDF-CEIDRE, et non par la cellule QSS de l'Aménagement.

Dans le paragraphe 6.1 de la DI 123, la possibilité d'une délégation de la réalisation d'action de surveillance visant un prestataire d'AT ou de PI entre entités distinctes d'EDF est évoquée. Dans ce cas, il est prévu d'établir un protocole ou un accord formalisé entre ces entités visant cette délégation et décrivant les responsabilités respectives de chaque partie.

Vos services n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs cette convention visant spécifiquement la délégation de cette surveillance particulière. Ceci constitue un non respect de la DI 123 paragraphe 6.1. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable..

Compte tenu des pratiques actuelles sur le site de Flamanville 3, je vous demande : 
- **de vous positionner sur l'ouverture d'une fiche d'anomalie ;** - **d'établir, conformément à votre référentiel, une convention entre l'Aménagement et le** 
CEIDRE qui définira le périmètre précis de la surveillance du prestataire d'assistance technique assurant le suivi des tirs radiographiques. Vous me transmettrez une copie du document précité.

## A.2. Absence De Programme De Surveillance Pour Plusieurs Prestataires D'At Et De Pi.

Les inspecteurs ont demandé, à partir de la liste des prestataires d'AT et de PI transmise en amont de l'inspection, de présenter certains programmes de surveillance.

Vos services n'ont pas pu fournir ces éléments en totalité. L'Aménagement ne dispose, en effet, que de deux programmes de surveillance pour ce type de prestation. Ceux-ci sont rattachés aux prestataires travaillant de façon autonome sur le site et non « intégrés » au sein des équipes d'EDF.

La justification apportée par vos équipes réside dans le fait que, lorsque ces prestataires sont 
« intégrés » au sein d'un lot de l'Aménagement, la surveillance est réalisée de manière implicite notamment lors de la validation par la hiérarchie du lot des livrables produits par ces prestataires. 

Cette absence de programme de surveillance pour ces prestataires d'AT et de PI constitue un écart à la DI 123, notamment le paragraphe 6.2. Toutefois, l'équipe d'inspection considère que la justification apportée par vos services, pour les cas étudiés en inspection, est acceptable sous réserve d'être clairement mentionnée dans un document validé par vos services centraux.

Compte tenu des pratiques actuelles sur le site de Flamanville 3, je vous demande de :
- de vous positionner sur l'ouverture d'une fiche d'anomalie ; - d'analyser, avec vos services centraux, l'opportunité de réviser votre référentiel documentaire afin d'y intégrer cette pratique. Vous me transmettrez, le cas échéant, une copie dudit document modifié.

A.3. Absence de rédaction de Fiche d'Évaluation de la Prestation1 **pour certains**
prestataires d'AT et de PI.

Les inspecteurs ont demandé à vos services de produire les FEP afférentes aux différents prestataires d'AT et de PI présents sur le site de Flamanville 3 en 2010. Il s'avère que, pour certains prestataires d'AT et de PI, EDF n'a pas établi de FEP en 2010. Ceci constitue un écart à la DI 123 notamment les paragraphes 6.2 et suivants. Vos services justifient cette pratique sur la base des effectifs d'un prestataire donné sur le site, en début de prestation. Ainsi, un prestataire d'AT ou de PI n'ayant qu'une seule personne présente sur le site ne fait pas l'objet de FEP. Par contre, dès lors qu'un prestataire d'AT ou de PI dispose de plusieurs personnes sur le chantier, vos services établissent en règle générale une FEP.

Conformément à votre référentiel, je vous demande d'établir une FEP adaptée au type de prestation (FEP dédiée pour les prestations d'AT ou de PI) et ce quelque soit l'effectif de prestataire présent sur le chantier. Vous m'indiquerez l'organisation retenue afin de contrôler l'exhaustivité de l'établissement de ces FEP pour les prestataires d'AT ou de PI. 

A.4. Action de surveillance : contrôle inopiné de la supervision des contrôles radiographiques.

L'analyse des fiches de surveillance présentées aux inspecteurs ne reflètent pas les items relatifs à une surveillance d'un prestataire d'assistance technique intervenant pour le compte de la cellule QSS de l'Aménagement. En effet, les actions effectuées par le contrôleur de travaux portent plus sur une seconde vérification des exigences liés aux opérations de tirs radiographiques qu'au suivi des actions réalisées par le prestataire d'assistance technique. 

Il manque à ce stade la confrontation des résultats entre l'analyse du contrôleur de travaux et celle du prestataire d'assistance technique. Ceci serait pourtant de nature à contrôler le travail effectué par ce prestataire, ce qui est l'objet même de la surveillance des prestataires d'AT ou de PI.

Je vous demande de revoir l'organisation et le contenu de cette action de surveillance de façon à réellement contrôler la prestation de l'entreprise d'assistance technique intervenant pour le compte de la cellule QSS et non pas la prestation de l'entreprise effectuant les opérations de tirs radiographiques.

B. Compléments d'information Néant.

## C. Observations

C.1. Les inspecteurs ont bien noté que vos services procédaient actuellement à une mise à jour de la note d'organisation de l'Aménagement de Flamanville 3.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Simon HUFFETEAU