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DE SURETE
NUCLEAIRE
Division d'Orléans Orléans, le 11 septembre 2006 DEP-DSNR ORLEANS-0934-2006 ion B\09 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-EDFCHB-0008 ettre de suite do Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon, INB 107 & 132 Inspection : n° INS-2006-EDFCHB-008 du 5 septembre 2006 Thème : Management de la sûreté /  Arrêté «Qualité» du 10 août 1984 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 5 septembre 2006 au CNPE de Chinon  sur le thème « Management de la sûreté / Arrêté Qualité du 10 août 1984 ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions prévues et mises en œuvre par le CNPE de Chinon pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, dit « arrêté Qualité ».

Les inspecteurs se sont fait présenter la politique de sûreté mise en place par le CNPE et les dispositions organisationnelles permettant de la décliner. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les dispositions relatives à l'identification des activités concernées par la qualité, au système qualité, à la qualification du personnel, aux contrôles et aux vérifications.

Il ressort de cette inspection que l'organisation, prévue et mise en œuvre par le CNPE est globalement satisfaisante. Les inspecteurs n'ont pas relevé de constat notable. Toutefois, le CNPE
devra apporter des précisions en ce qui concerne les modalités de gestion de l'archivage.

## A. Demandes D'Actions Correctives Activités Concernées Par La Qualité (Acq)

L'article 2 de l'arrêté Qualité demande que l'exploitant identifie les « activités concernées par la qualité » (ACQ), qui sont soumises aux exigences de l'arrêté.

L'examen dans sa globalité du « Manuel Qualité » du site, a montré la mise en œuvre d'actions sur l'ensemble de vos processus de nature à répondre aux exigences de l'arrêté Qualité. En revanche, aucune réponse satisfaisante n'a été fournie aux inspecteurs en ce qui concerne la définition des activités concernées par la qualité sur le CNPE de Chinon.

Demande A1 : pour répondre aux exigences de l'article 2 de l'arrêté Qualité, je vous demande de définir les modalités de sélection des activités concernées par la qualité (ACQ)
du CNPE de Chinon et de les identifier formellement dans le manuel qualité du site.

## B. Demandes De Compléments D'Information Archivage

L'article 11 de l'arrêté Qualité définit les règles d'archivage des documents nécessaires à l'appréciation de la qualité.

Lors de l'inspection, il a été indiqué qu'il n'existait pas de vérification exhaustive des documents, relatifs à une activité concernée par la qualité, qui devaient être archivés. Certains documents ne sont pas intégrés au fond documentaire malgré quelques relances auprès des métiers concernés.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les modalités mises en œuvre sur le CNPE de Chinon pour vous assurer de l'archivage de tous les documents relatifs aux activités concernés par la qualité.

## C. Observations

Observation C1 : votre application informatique « fiches ASTRE » de suivi des actions correctives mises en œuvre semble adaptée et efficace. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'une fiche d'écart n'était pas encore soldée le jour de l'inspection alors que l'action corrective avait effectivement été réalisée le 15 juin 2006.

Observation C2 : il n'existe pas de règles d'équivalence permettant de vérifier sans ambiguïté l'habilitation des agents et de pallier l'évolution de la codification des stages de formation.

Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE
Copics :
DGSNR FAR
- 4ème Sous-Direction
- 5ème Sous-Direction IRSN/DSR