DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 29 juin 2016 Réf. : CODEP-BDX-2016-024462 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0214 du 12/05/2016 Déchets

## Réf. :

[1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46 ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
[3] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ; 
[4] Courrier ASN CODEP-BDX-2013-052270 - Lettre de suite de l'inspection du 5 septembre 2013 sur la gestion des déchets ; 
[5] Courrier EDF D5067/SSQ/RET/DG/13-071 daté du 21 novembre 2013 : réponse à la lettre de suite de l'inspection du 5 septembre 2013 sur la gestion des déchets ; 
[6] Étude déchets du CNPE de Golfech - D5067/NOTE08346 ; [7] Note technique des centrales REP en exploitation - référentiels « types » exploitation des BAN, 
BAC, BTE pour la gestion des déchets nucléaires D4507091388 ; 
[8] Entreposage des déchets au BTE - D5067/NOTE04656 indice 6 ; [9] Étude de Risque Incendie du BTE - CNPE de Golfech - ERI GOL 052, novembre 2009 ; 
[10] Rapports de surveillance : n° R472 du 01/09/2015 (ADTH 4 - Garantir la conformité des zones d'entreposage des déchets radioactifs), n°5034 du 26/01/2016 (dossier d'intervention) et n°5034 du 03/02/2016 (saisie DRA des formulaires papiers d'identification des colis) ; 
[11] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées ; 
[12] Note EDF D5067/NOTE00914 indice 14 du 08/02/16 relative au tri et à collecte des déchets en zone contrôlée ; 
[13] Rapport de synthèse du contrôle interne des actions de surveillance SC-2015-10-00150 du 01/10/2015 ; 
[14] Rapport de synthèse du contrôle interne des actions de surveillance SC-2015-12-00162 du 01/12/2015 ; 
[15] Compte-rendu d'événement significatif (D5067/NOTE08485) daté du 4 mai 2016 ; 
[16] Avis EDF D045071402572 indice 0 du 08 octobre 2014 portant sur la « liste des durées d'entreposage des déchets sur les zones et installations d'entreposage des CNPE » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 12 mai 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de contrôler les dispositions prises pour assurer la gestion des déchets conformément aux textes réglementaires [2] et [3]. Elle a également permis de vérifier la mise en œuvre de plusieurs actions prises à la suite de l'inspection du 5 septembre 2013 [4] et qui avaient été définies dans votre courrier de réponse à la lettre de suite [5] de l'inspection précitée. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets en lien avec les prestataires. Ils ont ensuite contrôlé la gestion opérationnelle des déchets, en vérifiant notamment la déclinaison du titre III de la décision [3] relatif au plan de zonage déchets. Ils ont enfin effectué une visite du bâtiment de traitement des effluents (BTE), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et du bâtiment réacteur (BR). 

Les inspecteurs considèrent que, bien que l'organisation et les pratiques mises en œuvre semblent avoir évoluées depuis l'inspection [4], la gestion des déchets demeure perfectible, notamment en ce qui concerne la gestion du BTE et la surveillance des activités réalisées par les prestataires. Ils ont également constaté plusieurs écarts concernant la gestion quotidienne des déchets, notamment au niveau de l'entreposage autorisé des déchets dans le BTE, et constaté que votre plan de zonage n'a pas été mis à jour, conformément à la décision [3]. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Art. 2.2.2. de l'arrêté [2] − I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 

593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

Les inspecteurs ont constaté que, conformément à votre courrier [5], les plans annuels de contrôle interne 2015 et 2016 intègrent un indicateur de contrôle de la bonne réalisation des actions de surveillance des activités réalisées par votre prestataire intervenant sur la gestion des déchets radioactifs. 

En 2015, le seul contrôle interne programmé a été mené le 30 septembre, soit après l'unique arrêt de tranche du site pour l'année et donc après la réalisation de nombreuses activités liées à la gestion des déchets. Le rapport de synthèse de votre contrôle interne [13] conclut que : - seules 21 actions de surveillance avaient été effectuées sur l'objectif de 100 contrôles annuels ; 
- 10 activités réalisées n'étaient pas conformes à l'attendu et 4 étaient considérées de « bas-niveau » (et donc en deçà de vos attentes) : ainsi uniquement un tiers des activités réalisées par des prestataires correspondaient à vos attentes. 

Vos services ont ensuite programmé un suivi de ce premier contrôle début décembre 2015. Le rapport de synthèse [14] montre que 17 actions de surveillance supplémentaires avaient été effectuées dans le courant de l'année 2015. Il confirme par ailleurs la tendance observée précédemment puisque que 5 activités ont été jugées par vos services non-conformes à l'attendu ou de « bas-niveau ». En réaction, vos services ont ajouté un deuxième contrôle des actions de surveillance dans le plan de contrôle interne 2016 (1 en mai en tranche en marche et 1 en octobre en arrêt de réacteur). Le jour de l'inspection, aucun de ces contrôles n'avait été effectué. A.1 L'ASN vous demande de vous positionner quant à la suffisance de la planification du contrôle des actions de surveillance des activités réalisées par vos prestataires en charge de la gestion des déchets radioactifs et conventionnels. Votre analyse tiendra compte : 
- des objectifs d'actions de surveillance tels que définis dans votre programme de surveillance annuel du prestataire (thèmes, points de vérification, fréquence des sondages, nombre de contrôles annuels, etc.) ; 
- des constats effectués lors des dernières actions de surveillance ; 
- du calendrier de réalisation des activités à forts enjeux, notamment lors d'un arrêt de réacteur. Vos services ont mis à disposition des inspecteurs trois rapports de surveillance [10] qui confirment les conclusions du rapport de synthèse [13], notamment : 
- libellé de l'acte de surveillance : il n'intègre pas la liste exhaustive des actions listées pour chaque thème de votre plan de surveillance annuel du prestataire. Vos services n'ont pas pu confirmer si toutes les actions listées dans le plan annuel (« points de vérification ») sont bien contrôlées au cours de l'année ; 
- validation du traitement : les propositions de traitement émises par votre prestataire n'ont pas fait l'objet d'une validation de vos services alors qu'un constat « bas niveau » était identifié (exemple : 
rapports n°5035 et 5034). Ces propositions mettent parfois en évidence la nécessité de clarifier le partage des responsabilités entre EDF et le prestataire, notamment pour la saisie de certaines informations dans votre logiciel de suivi des déchets radioactifs (DRA) ou dans l'application de gestion informatique des activités SYGMA ; 
- les propositions de traitement du prestataire n'ont pas fait l'objet d'un suivi de la part de vos services. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que votre indicateur de suivi de la réalisation des actions de surveillance n'apporte pas d'information quant à la qualité de mise en œuvre des activités prestées. Il ne permet donc ni l'évaluation de la pertinence de l'action de surveillance ni la vérification de la bonne mise en œuvre des mesures définies suite à la réalisation de vos actions de surveillance. 

A.2 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation robuste de la surveillance des activités réalisées par vos prestataires. Cette organisation intégrera : 
- un processus d'analyse des constats de surveillance ; - un système d'intégration des actions correctives et de suivi proposées ; 
- la définition d'indicateurs intégrés dans votre plan annuel de contrôle interne dans le but de suivre la qualité des constats (non conforme, « bas-niveau », conforme) et la mise en œuvre des actions définies suite à la réalisation de vos actions de surveillance L'organisation que vous définirez se basera notamment sur l'analyse des constats de surveillance effectués depuis 2014. 

Entreposage dans le BTE (identification et quantité des déchets) 
Article 6.2 de l'arrêté [2] […] II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, […] et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. 

Article 6.3 de l'arrêté [2] : [L'exploitant] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits sur son installation. /…/ 
Article 6.5 de l'arrêté [2] − L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. 

Les inspecteurs ont constaté que l'entreposage des déchets dans le BTE ne respectait pas votre plan tel que défini dans votre note [8]. Plusieurs déchets conditionnés ou en attente de conditionnement (sacs en vrac, fûts) étaient en effet entreposés dans des zones non dédiées, que ce soit dans les locaux de conditionnement - notamment à proximité immédiate du broyeur - ou dans le local principal d'entreposage 0QA0502. Il a été précisé aux inspecteurs que ces entreposages non-conformes étaient récurrents du fait du manque de place chronique dans le BTE. Vos services ont par ailleurs indiqué que les plans d'entreposage prévus dans de cette même note [8] - mise à jour en mars 2016, soit environ 2 mois avant l'inspection - ne sont pas conformes aux dimensions réelles du bâtiment. Les inspecteurs ont consulté le plan d'entreposage opérationnel du local 0QA0502, le hall principal d'entreposage. Il était disponible à l'entrée du local et daté du 10/05/2016, soit de l'avant-veille de l'inspection. Ce plan n'était cependant pas à jour puisque les inspecteurs ont constaté que plusieurs bacs / 
fûts n'avaient pas été identifiés dans ce local. Les prestataires en charge de la gestion du BTE ont indiqué que le document n'était plus à jour en raison du déplacement la veille de plusieurs déchets et du manque de temps nécessaire pour corriger de document. Par ailleurs, vos services n'ont pas pu transmettre aux inspecteurs l'inventaire de l'ensemble des déchets entreposés dans le BTE. L'inventaire fourni (issu d'une extraction de l'outil DRA) ne contenait en effet que les déchets entreposés dans le local 0QA0502 et dotés d'une filière d'élimination. Les inspecteurs ont donc constaté que l'identification des déchets produits et entreposés dans l'installation n'était pas conforme à l'attendu. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que les quantités de déchets entreposées dans le BTE ne sont pas conformes aux quantités de déchets répertoriées dans l'étude sur le risque incendie pour le BTE [9] 
présentée aux inspecteurs. En effet, vos services ont dénombré dans la seule zone d'entreposage 0 QA 502 et sans intégrer les fûts contenant des déchets sans filières d'élimination : 
- 249 fûts métalliques pour 225 autorisés dans l'étude [9]. 

- 281 fûts plastiques pour 225 autorisés dans l'étude [9]. A.3 l'ASN vous demande de mettre immédiatement en cohérence les quantités de déchets entreposées dans le BTE avec celles prévues dans votre étude sur le risque incendie (ERI) du BTE. Vous mettrez également votre note [8] en cohérence avec ces quantités. Vous établirez un inventaire exhaustif des fûts entreposés dans tous les locaux du BTE en veillant à intégrer les fûts contenant des déchets sans filières d'élimination. Vous lui préciserez enfin les moyens mis en œuvre pour assurer de façon pérenne le respect des quantités prévues dans l'ERI. 

A.4 L'ASN vous demande de: 
- mettre à jour les plans d'entreposage définis dans votre note [8] en vous assurant de leur applicabilité pour l'équipe d'exploitation du BTE ; 
- mettre à jour le plan d'entreposage opérationnel qui indique l'état réel de l'entreposage du hall 0QA0502 ; 
- assurer la mise en place d'un inventaire exhaustif qui inclut les déchets sans filières d'élimination ; 
- indiquer les quantités maximales de déchets autorisées dans les zones d'entreposage des locaux QA0720, QA0725, QA0724 et QA0723 et les modalités de contrôle associées.

## Entreposage Et Risque Incendie

Art. 6.1. de l'arrêté [2] − I. - L'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. II. - L'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la source, la production et la nocivité des déchets produits dans son installation. Les inspecteurs ont constaté que les bâches ignifugées mises en place dans le cadre de mesures compensatoire (absence de détecteur incendie) présentent des discontinuités et des absences de fixation (bâche uniquement posées sur les déchets). Le bon isolement des matières combustibles qu'elles protègent est donc remis en cause. Vous avez informé les inspecteurs que le projet de rénovation du système JDT (système qui regroupe l'ensemble des détecteurs incendie) sera développé à partir de cet été afin de mettre en conformité tous les systèmes de détection d'incendie du site, et donc ceux du BTE et que son déploiement sur site est programmé sur 2 ans. 

A.5 Dans l'attente de la mise en place des systèmes de détection d'incendie dans le local QA0502, l'ASN vous demande de consolider l'installation des bâches ignifugées afin d'assurer l'isolation complète des matières combustibles en cas d'un incendie.

A.6 L'ASN vous demande de lui communiquer votre plan d'action pour la mise en place des détecteurs d'incendie dans les meilleurs délais. Entreposage d'huile et de solvants Art. 2.2.2. de l'arrêté [2] − I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Article 6.2 de l'arrêté [2] − I. - L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles Fiche de référence 40 de la note [7] : entreposage au BAC/BTE des huiles et des solvants avant expédition ou transfert sur l'aire TFA. […] Les huiles et les solvants sont entreposés dans le BAC/BTE soit sur des rétentions pré-équipées (huiles) 
soit dans une armoire coupe-feu (solvants) […]. 

Lors de la visite du local de tri dans le BTE, les inspecteurs ont constaté que, sur une même rétention, un fût contenant de l'huile était entreposé à proximité immédiate d'un fût dépourvu d'étiquetage mais dont vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il contenait des solvants. Aucune armoire coupe-feu n'était disponible dans le local pour l'entreposage de solvants, contrairement aux règles du référentiel d'exploitation « BAC/BAN/BTE » [7]. 

A.7 l'ASN vous demande de prendre des dispositions nécessaires afin de vous assurer que les consignes de gestion du BTE émanant de vos documents internes [7] soient connues auprès de l'équipe d'exploitation du BTE. Vous préciserez également les dispositifs de contrôle de leur mise en œuvre. 

## Étiquetage Et Affichage

Article 6.2 de l'arrêté [2] […] II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, […] et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. 

Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté plusieurs étiquetages incomplets, non-conformes 
(exemple : soude identifiée comme une substance cancérigène) voire même inexistants. 

Par ailleurs, les inspecteurs n'ont pas pu observer l'affichage externe mentionnant les charges calorifiques présentes dans les locaux d'entreposage du BTE, comme précisé dans la position 22-f de votre référentiel national [7] afin d'identifier les risques potentiels. Vos services ont d'ailleurs confirmé ne pas connaitre le potentiel calorifique de tous les déchets, dont notamment les déchets historiques non caractérisés à ce jour. 

De plus, la mise en œuvre des mesures compensatoires liées à l'absence de détecteur à incendie dans le local 0QA0502 a conduit à couvrir de nombreux fûts avec des couvertures ignifugées. Ainsi, il n'a pas été possible pour les inspecteurs de contrôler l'étiquetage de la majorité des fûts entreposés dans le local et de poursuivre la vérification de cohérence entre le plan d'entreposage et les déchets entreposés. A.8 L'ASN vous demande de vous assurer de la conformité de l'étiquetage des déchets produits et entreposés dans le BTE. Vous lui communiquerez les actions mises en place. A.9 L'ASN vous demande de lui indiquer les modalités vous permettant d'identifier les risques liés à l'incendie et de mettre en œuvre l'affichage des charges calorifiques admises et présentes dans les locaux du BTE. A.10 L'ASN vous demande de rendre visible l'étiquetage de tous les fûts que les bâches ignifugées recouvrent dans les plus brefs délais. Absence d'appareil de contrôle radiologique Article 26 de l'arrêté [11] : Lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées sont équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones ; ces appareils, et notamment leur seuil de mesure, sont adaptés aux caractéristiques des radionucléides présents. 

Lors de la visite du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté l'absence d'appareil de contrôle radiologique (MIP 10 en sortie des deux accès de la zone contaminante située du côté de l'entreposage de la machine de serrage des gougeons, au niveau de la dalle 22m du bâtiment réacteur. 

A.11 L'ASN vous demande de lui indiquer les actions mises en place afin de vous assurer de la présence d'appareils de contrôle radiologiques en sortie de chantier. Vous lui préciserez également comment vous vous assurez de l'efficience de ces actions. 

## B. Compléments D'Information Plan De Zonage Radiologique

Article 6.3 de l'arrêté [2] : [L'exploitant] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits sur son installation. /…/ 
Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté la présence d'un point chaud « orange » dans un des box d'entreposage des déchets en attente de conditionnement (local QA0725). Ce point chaud n'avait pas été identifié dans la carte de zonage radiologique du BTE (carte RAD) alors que d'autres points chauds y étaient repérés. B.1 L'ASN vous demande de préciser les modalités de gestion de ce point chaud et de lui transmettre les critères de prise en compte des points chauds dans votre logiciel permettant l'élaboration des cartes de zonage radiologique du site. 

## Barrières Physiques Entre Les Zones Np Et N1

Article 23-IV de l'arrêté [11]: IV.- L'employeur […] peut déroger aux mesures prévues au II du présent article sous réserve de mettre en place une organisation : 
- de nature à réduire le risque de contamination des travailleurs […] ; 
- de la circulation des travailleurs et des flux des équipements, des vêtements de travail et des matériels de nature à prévenir la dissémination de la contamination radioactive […]. Vos services ont déclaré un événement significatif pour la radioprotection (ESR) portant sur trois interventions réalisées au BTE ayant entrainées un déclenchement aux portiques C3 en 2015. Le compterendu de cet ESR a été transmis à l'autorité de sûreté nucléaire le 4 mai 2016 [15]. Une des causes principales de contamination identifiée par vos services est l'absence de barrière physique entre certaines zones dites propres (NP) de celles faiblement contaminées (N1), du point de vue du zonage 
« propreté/déchets ». 

Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont pu observer que la zone de tri faisait désormais l'objet d'un test de mise en place d'une barrière physique entre les zones NP et N1. Vos services nous ont par ailleurs informés que ce test allait être prolongé à d'autres locaux, dont celui de la presse à compacter et que plusieurs études de poste étaient en cours. B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre les conclusions de vos tests concernant la mise en place de barrières physiques entre les zones NP et N1 et de lui indiquer dans quelles mesures cette disposition pourrait être étendue à l'échelle du site.

Capacité maximum d'entreposage Art. 6.3. de l'arrêté [2] − L'exploitant […] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. […] 
Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu transmettre aux inspecteurs l'analyse de risque incendie des zones d'entreposage (même temporaire) des déchets dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) - ou un document équivalent - permettant d'identifier les capacités d'entreposage maximales (nombre de sacs, de fûts, etc.) dans ces locaux dans le cadre de la maîtrise des risques liés à l'incendie. En revanche, vous avez précisé qu'une note interne (n°8440) était en cours de rédaction pour déterminer le nombre maximum de conteneurs déchets entreposables dans ces locaux. 

B.3 L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse de risque incendie des zones d'entreposage de déchets dans le BAN et de mettre à jour vos notes internes afin d'y intégrer les dispositions opérationnelles concernant les capacités maximales d'entreposage (nombre maximum de sacs, de bennes, etc.) dans ces locaux.

## Désencombrement Du Bte

Article 6.3. de l'arrêté [2] − L'exploitant […] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation […]. 

Votre courrier D5067/SSQ/HPR/LVX/15-081 daté de juin 2015 indique le solde de l'élément de visibilité A-22272 pris à la suite de la demande A.10 du courrier [4] relatif au respect du plan d'entreposage prévu dans la note [8]. Cependant, les inspecteurs ont à nouveau constaté que le plan d'entreposage du BTE n'était pas respecté malgré la récente mise à jour de la note [8]. De nombreux déchets entreposés dans des zones non identifiées dans votre plan d'entreposage [8] ont en effet été observés. Les inspecteurs ont observé que la gestion des déchets dans le BTE était effectuée en flux tendu et que les zones de tri et d'entreposage allouées n'étaient pas suffisantes au regard des quantités de déchets présentes. Vos services ont par ailleurs indiqué que la présence de déchets historiques, de déchets sans filière d'élimination, de nombreuses cloches en béton et d'une vingtaine colis non conformes suite à la dernière campagne MERCURE contribuaient fortement à cet encombrement. Vous avez aussi indiqué que plusieurs dossiers étaient traités par vos services centraux - comme celui des boues sans filières - et que donc vous n'en maitrisiez pas les délais. 

Par ailleurs, des opérations de maintenance supplémentaires liées au grand carénage sont programmées. Compte tenu des difficultés persistantes du site pour assurer le respect du plan d'entreposage et des capacités maximales d'entreposage des déchets produits sur le site pendant un arrêt pour simple rechargement (ASR), les inspecteurs s'interrogent sur la capacité d'entreposage du BTE disponible pour la prochaine visite décennale. 

B.4 L'ASN vous demande de lui transmettre avant fin 2016, un plan d'actions de désencombrement du BTE afin de le rendre compatible avec votre plan d'entreposage. Vous vous positionnerez quant à la capacité du BTE à entreposer la quantité prévisionnelle de déchets à produire lors de la prochaine visite décennale. Par ailleurs, votre note interne [16] définit un temps d'entreposage maximal dans le BTE d'une durée de deux ans (T0 + 2 ans). Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu indiquer aux inspecteurs la manière dont vous vérifiez le respect de cette prescription interne. B.5 L'ASN vous demande de lui indiquer les modalités de contrôle du respect du temps d'entreposage maximal dans le BTE. 

## Cohérence Documentaire

Les inspecteurs ont constaté que la coque prévue pour les déchets présentant un débit de dose supérieur à 2 mSv/h n'était pas entreposée dans le local NB 1002 du bâtiment des auxiliaires situé au plancher 22m, comme indiqué dans votre note relative à la collecte des déchets [12]. Vos représentants ont indiqué qu'à la suite de la réorganisation de l'accès au BR au niveau 22m vous aviez décidé de l'entreposer dans le BR 
au niveau 22m. 

B.6 L'ASN vous demande de mettre en cohérence votre note avec le nouveau lieu d'entreposage défini pour la collecte des déchets présentant un débit de dose supérieur à 2 mSv/h. 

## C. Observations C.1 Organisation De La Gestion Des Déchets

C.1. Les inspecteurs ont noté qu'un important travail de réorganisation de la gestion des déchets était en cours. Ainsi un nouveau service « combustible-logistique-déchets » (KLD), devrait être opérationnel en juillet 2016. 

## C.2 Plan De Zonage Déchets

C.2. Les inspecteurs vous ont interrogé sur la justification du plan de zonage déchets tel que défini dans le titre III de la décision [3] applicable depuis le 01/07/2015. Ils ont souligné l'importance accordée à la justification des principes d'ordres méthodologiques et à l'analyse menée pour définir le plan de zonage déchets du site tels que précisé dans les articles 3.1.1 et 3.2.1 de cette décision. Ils ont par ailleurs souligné que le périmètre du plan doit intégrer l'ensemble du périmètre INB dont notamment les aires extérieures et les zones souterraines. 

Vos représentants ont indiqué avoir à disposition l'ensemble de ces éléments justificatifs. L'ASN rappelle qu'ils devront être intégrés prochainement dans l'étude déchets du site, en application du titre II de la décision 2015-DC-0508 applicable au 1er juillet 2017. 

## C.3 Jauge De Tanker

C.3. Les inspecteurs ont noté que la jauge du tanker d'huiles, situé dans le local NB 0901 de collecte du BAN n'était pas visible (disposée côté mur). Vos services ont indiqué remédier à cette situation dans les plus brefs délais. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 