AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-010488 Lyon, le 24 février 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0305 du 21 février 2012
"Organisation - Respect des engagements" Référence :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi citée en référence, une inspection courante a eu lieu le 21 février 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban Saint-
Maurice sur le thème « Organisation - Respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 février 2012 avait pour but de contrôler comment le site de Saint-Alban Saint-
Maurice est organisé pour piloter ses actions correctives et notamment les actions faisant suite à un engagement envers l'ASN. Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation interne sur le pilotage de ces actions, ainsi que l'application informatique et les indicateurs associés pour en assurer la gestion. Il ressort de cette inspection que le site assure un suivi précis des actions concernant les demandes de l'ASN issues des inspections, des dossiers d'autorisations et des divergences ainsi que les actions correctives faisant suite aux évènements significatifs. Cependant, les actions ne rentrant pas dans ce champ souffrent de retards et de manques de traçabilité dans le suivi de leur avancement.

ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont relevé que les indicateurs du mois de février 2012 concernant le suivi des actions mentionnaient 324 actions en cours dont 72 en retard, avec un retard moyen de réalisation de 6 mois.

Ces actions en retard concernent de manière prépondérante le service travaux et le service technique et environnement.

De manière générale, le nombre d'actions en retard diminue cependant notablement depuis un an. Ces actions ne font majoritairement pas partie du cadre des actions liées aux demandes de l'ASN, mais concernent principalement des actions internes aux services du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice.

Demande A1 : Je vous demande de veiller à ne pas disposer d'actions en retard de traitement.

Demande A2: Je vous demande de tracer les alertes dans l'outil de suivi les actions s'approchant du terme du délai fixé de traitement après échange entre le pilote et le commanditaire de l'action en respect de la note interne référencée D5380 PRPIL00008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité ». Demande A3 : Je vous demande de veiller à reporter les délais des actions qui ne peuvent pas être traitées dans le délai initialement fixé en veillant à ce que le commanditaire trace les raisons du report dans la fiche de suivi d'action. En respect de la note interne référencée D5380 PRPIL0008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité », seul le commanditaire est habilité à reporter l'échéance du traitement d'une action. Les inspecteurs ont relevé que l'action référencée n°A-5298 faisant suite à un événement significatif sur les cartouches pyrotechniques du système de protection incendie de l'ilot nucléaire et concernant l'identification des systèmes dépourvus de programme de maintenance avait été reportée à plusieurs reprises depuis 2008.

La fiche de suivi d'action ne comportait pas les éléments de traçabilité pour expliquer précisément les raisons de ces reports. Seule une mention expliquait que l'action avait été reportée en raison du déploiement du projet « AP 913 », sans davantage de précisions.

Demande A4 : Je vous demande de compléter la fiche de suivi d'action pour expliquer précisément les raisons des reports répétitifs sur cette action. Les inspecteurs ont consulté la fiche de suivi d'action référencée A-7483 concernant l'analyse du nonrespect d'un critère de type A de l'essai périodique référencé RCP 5002. Cette action se décline en deux actions filles :

l'action référencée B-2479 concernant la réalisation d'une analyse sûreté par le collectif des chefs d'équipe sur ce non-respect de critère.

l'action référencée B-2480 concernant la réalisation d'une analyse sûreté par le collectif des ingénieurs sûreté sur ce non-respect de critère.
Ces deux actions filles disposent d'une échéance de réalisation fixée à fin janvier 2012 mais étaient encore en cours le jour de l'inspection. L'une de ces deux actions n'était même pas encore affectée à un pilote alors qu'elle est créée depuis le 21 décembre 2011.

L'action mère référencée A-7483 était en conséquence également en cours alors que son échéance était fixée au 15 février 2012.

Ces trois actions ne disposaient d'aucune traçabilité justifiant leur retard de réalisation.

Demande A5 : Je vous demande de corriger les écarts de gestion de ces actions au regard de la note interne référencée D5380 PRPIL0008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité ».

Les actions référencées A-7456 et A-7457 affectées au service sûreté qualité avec des échéances de réalisation fixées au 30 novembre 2011 étaient encore en cours le jour de l'inspection, sans que soit justifié leur retard de réalisation.

L'action référencée A-6474 affectée à la direction avec une échéance de réalisation fixée au 31 mai 2010 était encore en cours le jour de l'inspection, sans que soit justifié le retard de réalisation.

Demande A6 : Je vous demande de corriger les écarts de gestion de ces actions au regard de la note interne référencée D5380 PRPIL0008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité ».

Les inspecteurs ont relevé que la note interne référencée D5380 PRPIL00008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité » comporte en dernière page la mention « le hiérarchique contrôle éventuellement la réalisation de l'action […] ». Le hiérarchique du pilote de l'action doit contrôler la bonne réalisation des actions pour pouvoir solder l'action.

Demande A7 : Je vous demande de veiller à ce que le contrôle hiérarchique sur les actions soit systématique et d'adapter votre note interne en conséquence.

## B B. Demande D'Informations Complémentaires

La note interne référencée D5380 PRPIL0008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité » mentionne que les exigences de « reporting » sur les actions sont précisées par le commanditaire. Cependant, aucune fiche de suivi d'action visualisée lors de l'inspection ne comportait d'exigence de « reporting ».

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle les exigences de
« reporting » des actions ne sont pas ou peu utilisées.

 B
C. Observations Néant B
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :   Olivier VEYRET