DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1128 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Lyon, le LYON, le 30 septembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Creys-Malville - Site (INB n° 91 et 141)
Inspection n° 2002-300-04 Radioprotection - propreté radiologique Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 10 septembre 2002 à la centrale de Creys-Malville sur le thème de la radioprotection et de la propreté radiologique. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur la vérification de l'existence et de la mise en application des dispositions visant à assurer la propreté radiologique sur le site du CNPE de Creys-Malville.

Elle a permis de prendre connaissance de manière détaillée des principes et de l'organisation qui ont été mis en place pour limiter au maximum le risque de dissémination de substances radioactives. Un contrôle du respect de ces principes a été effectué dans le bâtiment du réacteur qui est en phase finale de déchargement définitif. L'appréciation globale résultant de cette inspection est positive malgré quelques écarts constatés en matière de zonage et de signalisation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Une importante pièce métallique (potentiellement contaminée) en attente de transfert vers l'atelier de découpe était entreposée dans une zone à déchet conventionnel. 1. Je vous demande de me préciser les circonstances qui vous ont conduit à entreposer un composant potentiellement contaminé dans une zone à déchet conventionnel et de m'indiquer les mesures prises afin que les opérations concernant les entrées et sorties des pièces dans l'atelier de découpe soient compatibles avec le zonage déchets retenu.

La mise en service de l'atelier de découpe des composants sodés sur l'aire R805 n'a pas été prise en compte dans le zonage déchets. 2. Je vous demande de procéder à la prise en compte de ce nouvel atelier dans le zonage déchets.
Il existait 2 informations contradictoires concernant la signalisation de zonage du local R707 :
- 1 signalisation zone rouge datée du 24.06.02,

- 1 indication de débit de dose inférieure à 0,1 µsv/h datée du 26.02.02.

3. Je vous demande de procéder immédiatement à la correction de ce défaut de signalisation de zone contrôlée et de m'en préciser la cause.

Lors de l'accès des inspecteurs en zone contrôlée, la distribution des dosimètres opérationnels ne s'est pas effectué dans un premier temps de manière nominative. 4. Je vous demande de procéder à une sensibilisation de votre personnel sur cet écart qui n'avait pas été constaté lors des précédentes inspections.

Le nouvel indice de la note technique NT.EVEN.01.01.003 sur les critères et modalités de déclaration d'événements à l'Autorité de sûreté intégrant les nouveaux critères de déclaration d'incidents significatifs liés à la radioprotection n'était pas encore approuvé.

5. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous avez prises afin de garantir que les nouveaux critères de déclaration d'incidents significatifs liés à la radioprotection figurant dans le courrier de la DGSNR du 17 juin 2002 et applicables depuis le 1er juillet 2002 sont dorénavant bien pris en compte.
Les inspecteurs ont constaté l'absence de la mise en place de la signalisation liée au reclassement provisoire en zone à déchets nucléaires du local R309. 6. Je vous demande de procéder à la correction de cet écart.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté qu'une réorganisation des vestiaires est en cours. 7. Je vous demande de me préciser les actions engagées.

Dans le cadre de l'examen du bilan de l'intervention des agents dans les cellules de manutention et de lavage des assemblages, les inspecteurs ont constaté que lors du calcul de la LDCA, l'activité du sodium 22 des carbonates n'a pas été prise en compte. 8. Je vous demande de justifier pourquoi l'activité du sodium 22 des carbonates n'a

## Pas Été Prise En Compte Dans Le Calcul De La Ldca. C. Observations

Dans le cadre de la préparation des intervention en zone contaminante, il paraît nécessaire que vous procédiez à une estimation plus fine du niveau de contamination atmosphérique susceptible d'être atteint afin de pouvoir justifier le choix des protections individuelles.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé par Christian PIGNOL