AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 23 avril 2012 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Visite de contrôle des 12 et 13 avril 2012 du laboratoire agréé du CNPE de Golfech (INSSN-BDX-
2012-0696)
Réf. :
[1] Décision ASN homologuée n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires [2] Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech Monsieur le directeur, Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 14 de la décision ASN homologuée n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant sur l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, une visite de contrôle du laboratoire agréé par l'ASN du CNPE de Golfech a eu lieu les 12 et 13 avril 2012.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Le contrôle, réalisé selon le référentiel NF EN ISO/CEI 17025 applicable aux laboratoires sollicitant un agrément, a comporté plusieurs aspects :
l'examen de quelques items du système qualité du laboratoire Environnement du CNPE de Golfech relatif à ses activités de prélèvements, préparations et mesures de la radioactivité d'échantillons prélevés dans l'environnement ;
le suivi, sur trois balises, du prélèvement des filtres aérosols réalisé quotidiennement par le laboratoire ;
la visite du laboratoire Environnement incluant l'examen des pratiques opérationnelles et des conditions ambiantes.

La visite s'est déroulée de manière très satisfaisante en présence du personnel du laboratoire Environnement qui a fait preuve d'une grande compétence. Les inspecteurs ASN ont pu examiner l'organisation rigoureuse mise en place par le personnel pour garantir un fonctionnement du laboratoire conforme à la norme NF EN ISO 17 025.

Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-021263 Référence affaire :
INSSN-BDX-2012-0696 Is ont cependant constaté que les échantillons de lait issus de la ferme de Lamagistère n'étaient pas prélevés, ni conservés de manière satisfaisante au sein de l'exploitation agricole pour garantir la qualité des résultats de mesure. Un constat d'écart notable a été dressé sur ce point.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre arrêté de rejet cité en référence [2] vous demande d'effectuer des prélèvements de lait dans deux exploitations agricoles distinctes, l'une située à Merles et l'autre située à Lamagistère.

L'exploitation agricole de Merles élève des vaches laitières et produit du lait qui est soumis à l'ensemble des contrôles sanitaires prévus en vue de sa commercialisation et de sa consommation. A ce titre, il est conservé dans un tank réfrigéré dans lequel sont prélevés les échantillons en présence de vos représentants.

Quant à l'exploitation agricole de Lamagistère, elle élève des vaches à viande. En conséquence, l'exploitant agricole ne dispose d'aucun matériel de conservation des échantillons faisant l'objet d'un suivi périodique de bon fonctionnement. Les échantillons que l'exploitant agricole prélève lui même, hors présence de vos représentants, sont ensuite entreposés dans son réfrigérateur personnel.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'aucune convention n'avait été établie afin de fixer les exigences de chacune des parties.

L'ASN vous rappelle que le paragraphe 5.8.4 de la norme NF EN ISO 17025 stipule que « lorsqu'il est nécessaire de stocker ou de conditionner des objets dans des conditions ambiantes spécifiées, ces demières doivent être maintenues, surveillées et enregistrées ».

Par ailleurs, l'ASN vous signale qu'il existe un ensemble de normes traitant du prélèvement et de la conservation des échantillons de lait. Celles-ci ont été reprises par vos services centraux au travers du document référencé EDLCH M110411A du 21 juillet 2011. Ces normes préconisent, notamment pour garantir la représentativité des échantillons lors du prélèvement, d'agiter le milieu pendant plusieurs minutes, ce qui n'est pas réalisé lors des prélèvements effectués à la ferme de Lamagistère.

A.1 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons de lait provenant de l'exploitation agricole de Lamagistère soient conformes aux normes en vigueur.

A.2 L'ASN vous demande d'établir des conventions avec chacun des exploitants agricoles afin de formaliser les exigences en terme de prélèvement et de conservation des échantillons de lait et de végétaux conformément aux référentiels normatifs en vigueur.

Votre procédure référencée D5067/GACH 00129 relative au processus d'analyse et de contrôle des appareils et des consommables du laboratoire Environnement n'est pas à jour, notamment concernant les quantités de lait prélevées dans les exploitations agricoles pour effectuer les mesures au titre de votre arrêté de rejet et de prélèvement cité en référence [2]. En effet, votre procédure mentionnée ci-dessous prévoit un prélèvement de trois litres de lait par ferme alors que deux litres sont suffisants.

## A.3 L'Asn Vous Demande De Mettre À Jour Votre Procédure D5067/Gach 00129.

Les inspecteurs ont constaté que la note référencée D5067/GACH 00206 intitulée « Prélèvements divers au titre de l'arrêté » ne mentionne pas les modalités de prélèvement des échantillons de lait.

A.4 L'ASN vous demande de compléter votre note en y intégrant les modalités de prélèvement des échantillons de lait.

Les inspecteurs ont noté que les contrôles de radioprotection effectués au laboratoire Environnement lors de la réception et de la préparation de sources radioactives non scellées n'étaient pas formalisés.

A.5 L'ASN vous demande de formaliser les contrôles de radioprotection effectués au laboratoire Environnement lors de la réception et de la préparation de sources radioactives non scellées.

Les inspecteurs ont constaté que les échanges concernant des résultats de mesure suspects, menés entre le laboratoire Environnement et le laboratoire d'analyse sous traitant Subatech, n'étaient pas systématiquement retranscrits.

A.6 L'ASN vous demande de retranscrire de manière systématique les échanges menés entre le laboratoire Environnement et vos laboratoires sous traitants.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont rendus à la station de Lamagistère où sont mis en œuvre les moyens servant à la mesure du débit de la Garonne. Un capteur de niveau (KRS 001 MN) implanté dans le lit du fleuve  retransmet une information de niveau d'eau sur trois panneaux de visualisation distinctes appartenant respectivement à la direction départementale des territoires (DDT), au CNPE de Golfech et à l'unité d'expertise et de mesure du parc hydroélectrique d'EDF (DTG). Les mesures de niveau sont ensuite corrélées aux mesures de débit du fleuve en utilisant une courbe de tarage.

Les inspecteurs ont constaté que le panneau de visualisation appartenant au CNPE mentionnait une valeur de 1,47 m alors que celui appartenant à la DTG mentionnait une valeur de 1,46 m.

B.1 L'ASN vous demande de lui préciser l'origine de cet écart et d'analyser son impact sur la

## Mesure Du Débit De La Garonne.

Le document opératoire référencé GAAU KRS 0020 relatif au contrôle mensuel et à l'exploitation du transmetteur de niveau Garonne indique que, de manière mensuelle, tout écart supérieur à 20 mm entre le niveau réel d'eau lu sur l'échelle limnimétrique et le niveau affiché sur le panneau de visualisation du CNPE de la station nécessite un recalage de la mesure sur ce dernier.

Les inspecteurs a constaté que l'incertitude de lecture sur l'échelle limnimétrique pouvait être très importante en cas de fort vent ou d'accumulation de débris végétaux charriés par le fleuve.

B.2 L'ASN vous demande de justifier le choix du seuil d'écart significatif de 20 mm entre les deux mesures, retenu comme critère de validation (détermination de l'incertitude associée à la différence entre les deux niveaux, impact sur le débit...).

Votre manuel qualité référencé D5067/NOTE 04959 indique qu'à chaque nouvelle version du logiciel Environnement, une validation interne de tous les calculs est effectuée. Sachant que le logiciel effectue des arrondis intermédiaires dans les calculs, les personnels du laboratoire Environnement prévoient de valider les calculs d'activité sur la base d'une tolérance de 10 % entre les valeurs issues du logiciel Environnement et les valeurs calculées par leurs soins.

Les inspecteurs constatent que vous n'avez pas justifié que cette tolérance n'était pas susceptible de masquer des erreurs de calculs.

## B.3 L'Asn Vous Demande De Justifier La Tolérance De 10 % Indiquée Dans Votre Manuel Qualité.

Vous sous-traitez certaines de vos mesures au laboratoire Subatech. Vous avez indiqué aux inspecteurs que, lorsque vous constatiez des valeurs en écart par rapport aux valeurs obtenues habituellement, vous vous rapprochiez du laboratoire sous traitant pour valider la valeur de la mesure. En revanche, vous avez indiqué que vous n'aviez pas formalisé les critères d'écarts conduisant à solliciter le laboratoire sous traitant. A cet égard, vous avez souligné que de tels critères seraient difficiles à établir.

B.4 L'ASN vous demande d'examiner la possibilité d'établir des critères précis qui vous conduiront à vous rapprocher de vos laboratoires sous traitants pour valider des mesures que vous jugez suspectes.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'aviez qu'un seul fournisseur d'évaporateurs. Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé que deux des six évaporateurs équipant le laboratoire Environnement étaient en réparation.

L'ASN considère que ce fournisseur peut être considéré comme critique au sens de la norme NF EN ISO
17 025.

B.5 L'ASN vous demande d'identifier un autre fournisseur d'évaporateurs qui satisfait à vos exigences.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté la présence d'une souris morte derrière un tableau électrique de la station de prélèvement AS3. Vos représentants ont indiqué avoir émis une demande d'intervention fin 2011 qui n'a pas été suivie d'effet. L'odeur nauséabonde qui règne dans la station rend difficile le prélèvement des filtres aérosols qui est réalisé quotidiennement.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX