DIVISION DE LYON
 Lyon, le 10 juillet 2013 N/Réf. : Codep-Lyo-2013-039248 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse BP 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0858 du 12 juin 2013 Thème : « exploitation » 
Réf. : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 12 juin 2013 sur l'installation EURODIF PRODUCTION (INB n°93) sur le thème de l'exploitation. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 12 juin 2013 a porté sur l'organisation et les pratiques d'exploitation d'EURODIF PRODUCTION pour la réalisation des premières macérations réalisées dans le cadre du projet de rinçage intensif et de mise sous air d'EURODIF (PRISME) autorisé par le décret n°2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret d'autorisation de création de l'INB n°93 du 8 septembre 1977. Les inspecteurs ont vérifié les moyens mis en œuvre pour atteindre les conditions nécessaires au lancement des premières opérations de macération de PRISME, qu'il s'agisse des réserves imposées par l'ASN ou des engagements pris par l'exploitant. Ils ont examiné les procédures de pilotage des macérations. En outre, ils se sont intéressés aux travaux de remise à niveau des postes d'émission de trifluorure de chlore (ClF3) ainsi qu'au pré-requis de formation des agents susceptibles de réaliser des opérations mettant en œuvre du ClF3. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite centralisée (SCC) et en salle de consignation de l'Annexe U. Les conclusions de l'inspection ne sont que partiellement satisfaisantes. En effet, si les outils et documents opératoires de préparation et de suivi des macérations sont fonctionnels et mis en œuvre avec rigueur, les inspecteurs ont constaté des manquements dans la requalification et la réception des postes d'émission du ClF3 à la suite des travaux de rénovation. De plus, ils ont relevé des lacunes relatives à la formation des personnels susceptibles de réaliser des opérations mettant en œuvre du ClF3. Je vous rappelle que l'état des installations utilisées pour mettre en œuvre le ClF3 et la formation des agents susceptibles de manipuler cette substance ont constitué un point de vigilance important, au vu de l'augmentation de la quantité de ClF3 mise en œuvre pour réaliser les macérations, lors de l'instruction du dossier de modification en vue de réaliser les opérations PRISME. Il conviendra que vous vous mobilisiez fortement sur ces sujets, notamment en ce qui concerne les moyens de contrôle et de surveillance des opérations liées au CLF3. 

## � Modification, Réception Et Requalification Des Installations À La Suite De Travaux

L'exploitant a réalisé des modifications et de la maintenance préventive sur toutes les unités de l'Annexe U, 
notamment sur l'unité 266 utilisée pour l'émission du ClF3 vers les groupes de diffusion gazeuse. Les inspecteurs se sont intéressés à la réception de ces travaux ainsi qu'à la requalification de l'installation avant sa remise en service. 

En particulier, des modifications ont été réalisées sur les postes d'accostage des conteneurs de ClF3 (unités 26651 et 266-53) afin de motoriser le système « téléflex » d'ouverture et de fermeture des vannes pointeaux des conteneurs. La qualification électrique de cette installation a été réalisée. Toutefois les inspecteurs ont constaté que ces postes d'accostage n'ont pas été requalifiés dans leur ensemble avant leur remise en service. De même, les rebouilleurs référencés 21 et 23 de l'unité 266 ont été remplacés et l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs les documents permettant de s'assurer de la requalification des installations concernées. 

En outre, les inspecteurs ont relevé que des travaux et des opérations de maintenance programmés ont été interrompus afin de réaliser les premières macérations. L'exploitant a indiqué que ces travaux seront repris quand l'installation pourra être disponible. 

Demande A1 : Je vous demande de requalifier, intrinsèquement et fonctionnellement de façon formalisée, les installations sur lesquelles des modifications ou des opérations de maintenance ont été réalisées avant de les remette en service. 

Demande A2 : Je vous demande de faire réaliser par le service sûreté, sous un mois, un audit de vérification des travaux de modification et de maintenance préventive de l'unité 266, ayant pour objet de vérifier la bonne réalisation des travaux et leur requalification. Vous me transmettrez le compterendu de cette action de vérification au plus tard un mois après qu'il aura été mené. 

Demande A3 : Je vous demande de finaliser, dans un délai qui n'excèdera pas un mois, les travaux de fiabilisation et la requalification des installations sur lesquelles vous êtes intervenus dans le cadre de la préparation à PRISME. Je vous demande de veiller à la mise en place des actions de contrôle technique vous permettant de vous assurer que l'activité est exercée conformément aux exigences définies et que les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

L'exploitant a ouvert en 2010 la fiche d'évaluation de modification - dossier d'autorisation de modification (FEM-DAM) n° 10/007 pour la motorisation du système « téléflex » d'ouverture et de fermeture des vannes pointeaux des conteneurs de ClF3 des postes d'accostage de l'unité 266. Les inspecteurs ont constaté que, bien qu'il soit indiqué sur cette FEM-DAM qu'un élément important pour la sûreté puisse être impacté, celle-ci ne contient pas d'analyse de risques. En outre, il apparaît sur ce document que l'ingénieur sûreté, notamment, avait déjà signalé à ses collègues ce manque d'analyse sans que ce constat n'ait été pris en compte pour l'autorisation de la modification en mai 2011 ni pour l'autorisation de mise en service après modification en juin 2013. Un constat similaire relatif à la gestion des FEM-DAM avait déjà été relevé lors de l'inspection du 19 février 2013 portant sur le thème « respect des engagements pris en 2012 ». En réponse à la demande de l'ASN de vous assurer que les décisions prises par FEM-DAM soient justifiées du point de vue de la sûreté, vous avez indiqué dans votre courrier de réponse du 23 mai 2013 qu'un rappel de la procédure avait été fait le 16 mai 2013 aux chefs d'installation, chefs d'exploitation, et correspondants qualité sûreté santé sécurité environnement. La mise en service d'une modification, consistant en la mise en service de locaux pour des déchets spécifiques, sans FEM-DAM finalisée avait également été constatée par les inspecteurs lors de l'inspection du 11 avril 2013 sur le thème de la « gestion des déchets ». Demande A4 : Je vous demande de faire réaliser par le service sûreté, indépendamment de l'exploitation, un audit et des actions de vérification du respect de la procédure FEM-DAM, dont vous me présenterez les conclusions, sous trois mois. 

## � Formation Et Qualification Des Personnels

Les inspecteurs se sont intéressés à la formation des personnels susceptibles de réaliser des opérations mettant en œuvre du ClF3. Ces agents doivent notamment avoir suivi une formation réglementaire d'un jour relative aux risques du ClF3 avec un recyclage tous les trois ans. Par ailleurs, EURODIF PRODUCTION a mis en place deux modules complémentaires relatifs aux risques du ClF3 d'une demi-journée chacun : l'un pour les agents travaillant au niveau des usines de diffusion gazeuse, l'autre pour toutes les personnes travaillant à l'Annexe U. Le rapport préliminaire de sûreté de l'installation à l'indice C, en vigueur, indique que : « La formation du personnel intégrera les modifications des installations. Des améliorations seront apportées afin de prendre en compte les spécificités liées aux opérations du projet PRISME. En effet, la formation théorique sera mise à jour en y intégrant les nouvelles installations : description procédé, exploitation et risques associés. Cette formation sera renforcée par une formation pratique ». En outre, la consigne générale de sécurité de l'Annexe U, référencée 200 A7 GT 0007 indice Z de juin 2012, indique que toute intervention sur un circuit ClF3 est interdite à toute personne n'ayant pas été formée au risque ClF3.

Les inspecteurs ont relevé que quatre agents des équipes d'exploitation de l'Annexe U n'ont pas réalisé le recyclage de la formation réglementaire relative aux risques du ClF3. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'un agent de l'équipe de quart présent lors de l'inspection et arrivé récemment en poste, n'avait pas suivi la formation réglementaire. 

De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de définir aux inspecteurs le contenu des modules complémentaires de formation relatifs au ClF3 ni d'indiquer quels agents devaient les suivre. Il n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le document interne définissant le cursus de formation et d'habilitation associé aux différentes tâches à effectuer dans le cadre des opérations PRISME, susceptibles d'avoir un impact sur la sûreté des installations et la sécurité des personnes, notamment les opérations mettant en œuvre du ClF3 (cf. demande B1). Il n'a pas non plus pu démontrer aux inspecteurs que les agents de l'Annexe U avaient bien suivi la formation complémentaire d'une demi-journée. 

Demande A5: Je vous demande vous assure que les opérations mettant en œuvre du ClF3 ne sont réalisées que par des personnes ayant suivi les formations réglementaire et complémentaire relatives aux risques du ClF3 et étant à jour de leur recyclage. Demande A6 : Je vous demande d'améliorer le suivi des formations, notamment les cursus réglementaires et complémentaires relatifs aux risques du ClF3, afin de respecter les exigences définies en matière de formations. Ce suivi devra notamment vous permettre de répondre à la demande A5 cidessus. 

## � Référentiel De Sûreté Disponible En Salle De Conduite Centralisée (Scc)

Les inspecteurs ont constaté qu'étaient présents en SCC les règles générales d'exploitation (RGE) à l'indice M et le rapport définitif de sûreté à l'indice E. Or, les indices applicables du référentiel de sûreté sont l'indice L pour les RGE et l'indice C pour le rapport préliminaire de sûreté qui intègre le projet PRISME. 

Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que le référentiel de sûreté disponible en SCC et dans le système d'information d'EURODIF PRODUCTION « Documentum » est bien celui en vigueur et que les versions de chacun de ces documents ne sont incrémentées qu'une fois l'accord de l'ASN 
obtenu. 

## � Rétentions De L'Unité

Les inspecteurs ont relevé que la consigne temporaire référencée CT AN 13 11, établie le 14 mars 2013, demandait aux agents de l'Annexe U de réaliser trois rondes par poste pour contrôler le niveau des rétentions de l'Annexe U référencées 280-00-T9001, 289-71-T9001, 280-60-T9002 et 281-00-T9001 car elles présentent des fissures ou des fuites. Il convient de noter que les défauts concernés sont connus depuis au moins le 14 mars 2013. Les inspecteurs ont constaté qu'une seule ronde était réalisée par poste. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer dans quel délai la remise en conformité de ces rétentions sera réalisée. Demande A8 : Je vous demande de remettre en conformité ces rétentions dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant le 1er septembre 2013. Vous m'indiquerez l'échéance retenue dès qu'elle aura été définie. 

Demande A9 : En l'attente, je vous demande de respecter strictement la consigne temporaire relative à la réalisation de ces rondes. 

## B. Compléments D'Information � Formation Et Qualification Des Personnels

Dans son courrier EURODIF DG/2012/01730 du 12 décembre 2012 en réponse au courrier de l'ASN 
référencé CODEP-DRC-2012-61527 du 30 novembre 2012, l'exploitant s'est engagé à préciser dans les RGE le cursus de formation et d'habilitation associé aux différentes tâches à effectuer dans le cadre des opérations PRISME susceptibles d'avoir un impact sur la sûreté des installations et la sécurité des personnes, prenant en compte l'augmentation des risques liés aux transports, à la manutention et à l'utilisation du ClF3. Le projet de RGE relatives aux opérations PRISME transmis à l'ASN par courrier référencé DG/2012/01732 du 12 décembre 2012 ne prend pas en compte cet engagement de façon suffisante. Depuis l'inspection du 12 juin 2013, l'ASN a donc réitéré sa demande de préciser, dans le chapitre 3 des RGE, les formations spécifiques dispensées aux personnels amenés à intervenir dans le cadre du transport, de la manutention ou de l'utilisation du CIF3 dans le courrier référencé CODEP-DRC-2013-031257 du 24 juin 2013. L'exploitant s'étant engagé par courrier sur ce point, les inspecteurs notent que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de document interne traduisant son engagement, en attendant que celui-ci soit retranscrit dans les RGE. Demande B1 : Je vous demande de définir dans un document interne le cursus de formation et d'habilitation associé aux différentes tâches à effectuer dans le cadre des opérations PRISME 
susceptibles d'avoir un impact sur la sûreté des installations et la sécurité des personnes, en tenant compte de l'augmentation des risques liés aux transports, à la manutention et à l'utilisation du ClF3. 

## � Minimum Technique

La liste minimum des emplois devant être impérativement tenus en toutes circonstances de crise, référencée 000 A0 L 00357 à l'indice G du 1er janvier 2013 et appelée par les RGE, indique que le minimum technique de l'Annexe U est de un responsable ou un responsable adjoint et de trois techniciens de fabrication ou ouvriers de fabrication ou responsable adjoint (en présence du responsable). Les transports de ClF3 sont gérés par deux personnes de l'équipe de l'Annexe U, selon la note d'organisation, et vos représentants ont indiqué qu'ils mobilisaient en pratique trois personnes. Lors de ces opérations, il peut donc ne rester que deux, voire une seule personne dans l'installation. En cas d'alarme incendie, les agents mobilisés par le transport devraient se déséquiper des tenues ClF3, revenir de la zone de transport, et revêtir les équipements de lutte contre un incendie. Or la fréquence des transports internes de ClF3 va augmenter avec les opérations PRISME. 

Par ailleurs, il a été indiqué que lorsque le transport de ClF3 est géré par trois agents de l'Annexe U, seuls deux d'entre eux disposent des équipements de protection individuelle (EPI). Demande B2 : Au vu de ces éléments, je vous demande de vous assurer que la liste des postes à tenir en cas de crise, qui doivent être tenus par des personnes à jour de leur formation, , est compatible avec les actions à réaliser en cas de situation d'urgence, notamment lorsque des opérations de transport de ClF3 sont en cours. Vous me tiendrez informé des résultats de cette analyse. Vous vous positionnerez sur la possibilité ou non de réaliser de transport de ClF3 lorsque les effectifs sont au minimum technique. Demande B3 : Je vous demande de vous assurer que, lorsqu'un transport de ClF3 est encadré par trois agents, la troisième personne dispose des EPI suffisants au vu des actions qu'elle a ou pourrait avoir à réaliser. 

## � Annexe U

Les inspecteurs ont constaté que le conteneur de ClF3 n°731 a été déplacé à plusieurs reprises dans les locaux de l'Annexe U depuis 2012 sans avoir été utilisé. 

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer quelles sont les règles relatives à la présence de conteneur de ClF3 non vide et non utilisé dans les locaux de l'Annexe U. 

Les inspecteurs se sont intéressés aux travaux réalisés sur les rebouilleurs de l'unité 266 de l'Annexe U ainsi qu'aux contrôles associés à leur remise en conformité. 

Demande B5 : Je vous demande de démontrer que le rebouilleur référencé 266-22 est formellement à jour de ses contrôles. 

C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué SIGNE : Matthieu MANGION 