DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 janvier 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-005304 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) 
 Inspection INSSN-LYO-2015-0038 du 22 janvier 2015 Thème : « respect des engagements » 

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2015-0038

Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 22 janvier 2015 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « respect des engagements ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 22 janvier 2015 sur la centrale nucléaire du Bugey portait sur les engagements pris par l'exploitant à la suite des demandes de l'ASN issues des inspections, des autorisations de divergence ainsi que des actions correctives faisant suite aux événements significatifs déclarés par EDF. 

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues et le respect des délais annoncés à l'ASN. 

Il ressort de cette inspection que le site assure un suivi rigoureux des actions engageantes prises auprès de l'ASN. EDF doit toutefois veiller à ce que les actions correctives consignées dans les comptes rendus d'événement significatif pour la sûreté constituent des solutions réellement opérationnelles lorsqu'arrive le temps de leur mise en œuvre effective au sein des services concernés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le suivi des engagements du CNPE relatif à l'événement significatif de niveau 1 pour la sûreté déclaré le 29 janvier 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cet événement concernait des défauts de montage affectant le robinet repéré 5 RCV 013 VP ainsi que des difficultés rencontrées par les différents services dans le traitement de ces écarts qui ont, au final, entrainé le dépassement du délai autorisé pour les spécifications techniques d'exploitation pour respecter la conduite à tenir associée à l'événement de groupe 1 « RCV4 ». Les inspecteurs ont vérifié la mise en place des actions correctives identifiées par le CNPE du Bugey pour éviter le renouvellement des états défaillants identifiés dans l'analyse de cet événement, ainsi que le respect des délais annoncés dans le compte rendu d'événement significatif pour la sûreté (CRESS) 
associé. L'action corrective n°6 figurant dans le CRESS consistait à présenter aux préparateurs chargés d'affaires et aux ingénieurs chargés d'affaires du service automatisme (SAU) l'événement pour inciter les acteurs à questionner les décisions en présence de certains dysfonctionnements constatés sur leur matériel. Les inspecteurs ont constaté que l'action avait été réalisée mais qu'il manquait la traçabilité permettant de vérifier si l'ensemble des acteurs avaient réellement été sensibilisé. De surcroît, la traçabilité de l'action permettrait aux managers du service de donner du poids à l'action et d'en vérifier par sondage l'exhaustivité de la réalisation. Demande n°1 : Je vous demande d'améliorer la traçabilité des actions de sensibilisations que vous choisissez de réaliser au sein des services impactés par un événement significatif.

L'action n°5 figurant dans le CRESS consistait en la mise à jour des modes opératoires pour prévoir un contrôle du serrage des noix d'accouplement sur les matériels de conception identique au robinet repéré 5 RCV 013 VP. A cet égard, les inspecteurs se sont interrogés sur la nécessité d'introduire un point d'arrêt sur cette action de contrôle dans le document de suivi de l'intervention : cela permettrait d'attirer l'attention des intervenants sur l'importance technique du contrôle de ce serrage. Un tel point d'arrêt serait également très utile dans le cas où l'intervention serait réalisée par une entreprise prestataire dont les intervenants n'auraient pas connaissance du retour d'expérience de cet événement significatif pour la sûreté. Demande n°2 : Je vous demande de renforcer les parades organisationnelles qui seront mises en place au titre du retour d'expérience pour les opérations de maintenance associées à l'un des 4 robinets repérés RCV 013 VP des réacteurs de votre établissement. Les inspecteurs ont examiné les actions correctives mises en place à la suite de l'événement significatif pour la radioprotection (ESR) déclaré le 13 janvier 2014 à l'ASN. Cet ESR concernait l'accès d'un intervenant en zone contrôlée au-delà de la date limite de validité du recyclage de sa formation à la radioprotection. 

Les inspecteurs ont examiné l'action corrective n° 3 issue du travail collégial réalisé pour la rédaction du rapport d'événement significatif pour la radioprotection. Cette action fixait pour objectif de renforcer l'exigence de contrôle au cours de la signature des titres d'habilitation par la création d'une « fiche reflexe » destinée à sécuriser l'examen des contrôles sur les recyclages habilitants. L'action n° 3 prévoyait également d'intégrer dans la note d'organisation du service électricité mécanique (SEM) 
l'obligation d'utiliser cette fiche réflexe. Les inspecteurs ont vérifié la déclinaison de ces actions au sein du service SEM et ont constaté qu'aucune de ces deux actions n'avait été déclinée. A partir de sa propre analyse de l'ESR 
susmentionné, le service SEM a en effet finalement décidé de rajouter dans le document de service intitulé « plan de contrôle interne » une ligne dédiée qui rappelle l'exigence du contrôle des recyclages habilitants lors de l'établissement des titres d'habilitation. Les inspecteurs n'ont pas à formuler de remarque sur la pertinence du choix finalement retenu par le service SEM, mais ils observent une dichotomie entre : 
- le processus de définition des actions correctives à mettre en œuvre à la suite de la déclaration d'événement significatif ; et 
- la réalité de la mise en œuvre par les services d'actions correctives différentes et jugées plus pragmatiques ou plus opérationnelles. 

En examinant les actions correctives mises en place suite à de l'événement significatif pour la sûreté 
(ESS) déclaré le à l'ASN le 18 avril 2014, les inspecteurs ont relevé un constat similaire : alors que l'action n° 2 du CRESS de cet événement prévoyait de rajouter une phrase spécifique libellée « visite mécanique type A sas 0 m » dans l'ordre intervention existant, le service (SCLD) a décidé de mettre en place un ordre d'intervention spécifique. Là encore, si la pertinence du choix du service ne parait pas devoir être remise en cause, les inspecteurs constatent que le service n'a pas respecté les décisions retenues au cours de la rédaction du rapport d'événement significatif. Demande n°3 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles des actions correctives décidées au cours de l'analyse collégiale puis la rédaction d'un rapport d'événement significatif ne sont finalement pas celles mises en œuvre au sein d'un service opérationnel à qui incombe leur mise en place. Les inspecteurs ont examiné les actions correctives mises en place suite à l'événement significatif pour l'environnement déclaré le 14 mai 2014 à l'ASN. L'action n° 2 consistait à installer un débitmètre sur le flexible situé en aval et en amont de la vanne repérée 1 ETT1 011 VB. Le choix technique finalement retenu en concertation avec l'industriel en charge de modifier l'installation a consisté à installer une vanne réglante. Demande n°4 : Je vous demande de modifier la gamme d'intervention associée à ce matériel pour tenir compte du choix de modification finalement réalisé. Je vous demande également de modifier en conséquence le programme de maintenance.

Les inspecteurs ont examiné les actions correctives mises en place suite à l'inspection réalisée par l'ASN 
le 26 août 2014. Ils se sont intéressés à l'analyse des dysfonctionnements constatés lors des contrôles périodiques réalisés sur les obturateurs du réseau d'eau pluviale SEO ainsi qu'aux solutions retenues par le CNPE du Bugey afin de retrouver un fonctionnement rapide et efficace de ces systèmes. Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus traçant les dysfonctionnements constatés sur les obturateurs gonflables SEO et ont constaté que des parades étaient mises en place en attendant le remplacement des boutons de commande des baudruches qui ont été diagnostiquées défectueux au cours d'essais. Au cours de l'inspection, il est apparu que vos représentants n'étaient pas en capacité de dresser le panorama exact des boutons de commande qui nécessitent d'être changés. Il en découle une incertitude sur la pérennité des parades Demande n°5 : Je vous demande de me transmettre un échéancier précis du remplacement de chaque bouton ainsi que les résultats des essais périodique réalisé suite à ces changements. 

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B. Compléments d'information 
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C. Observations Néant
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Olivier VEYRET