Lille, le 16 avril 2021 Référence courrier : CODEP-LIL-2021-018008 **Monsieur le Directeur du Centre**
Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2021-0332 effectuée les **6 et 7 avril 2021** 
 Thème : "Mise en œuvre des programmes de surveillance des ESPN" 
Réf. : 
[1] **Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative et Réglementaire)** 
[2] **Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de**
base dit "arrêté INB" 
[3] **Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire** 
principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
[4] **Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) et à** 
certains accessoires de sécurité destinés à leur protection 
[5] **Décision CODEP-CLG-2019-003687 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 janvier 2019** 
relative à l'acceptation de guides professionnels appelés par l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection à distance a eu lieu les 6 et 7 avril 2021 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Mise en œuvre des programmes de surveillance des ESPN". Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la surveillance des activités de suivi en service des ESPN
de niveaux N2 et N3. L'objectif de cette inspection était de vérifier la bonne application des règles de suivi en service aux ESPN de niveaux N2 et N3 des réacteurs du CNPE de Gravelines (INB n ° 96, 97 et 122). Au vu de cet examen, les inspecteurs n'ont pas relevé, pour les cas examinés par sondage, de manquement dans le domaine des gestes de suivi en services. Les périodicités des inspections périodiques et des requalifications périodiques sont respectées, les dates de requalifications et les marques des organismes figurent bien sur les ESPN contrôlés. Les agents qui sont intervenus dans le domaine du soudage et de la réalisation des essais non destructifs (END) sont qualifiés et aptes pour réaliser ces activités et appartiennent à des sociétés qualifiées par l'instance nationale d'EDF 
UTO. Des écarts ont été relevés dans l'application du système de gestion intégré de l'exploitant. Les inspecteurs rappellent enfin que l'arrêté du 7 février 2012 [2] doit s'appliquer pleinement aux activités réalisées sur les ESPN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Ecarts Dans La Mise En Œuvre Du Système De Management Intégré

Les inspecteurs sont revenus sur les suites données par l'exploitant aux demandes transmises suite à l'inspection INSSN-LIL-2020-0349 des 2 et 3 décembre 2020. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant a émis deux fiches réponses différentes à la demande A6 portant le même indice 0. 

Je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

Les inspecteurs ont noté que la note D 5130 DT XXX MTN 0027 indice 0 du 30 mars 2011, transmise par l'exploitant pour la préparation de l'inspection, est obsolète. Elle fait notamment référence à des textes réglementaires aujourd'hui abrogés, tels que le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN, et ne mentionne pas ceux qui les ont remplacés. 

Je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

Les inspecteurs ont noté que, dans la note D 5130 DT MSF MTN 0303 indice 06 intitulé "Mise en œuvre des opérations de maintenance réparations et modifications …", il n'est pas fait référence à la décision CODEP-CLG-2019-003687 du 22 janvier 2019 [5] qui accepte le guide AFCEN PTAN RS 
16.009 intitulé "Guide professionnel pour les réparations et modifications des ESPN soumis aux points 1 à 4 de l'annexe V de l'arrêté du 30/12/2015 modifié". 

Je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'a pas respecté la périodicité des 3 ans pour la réalisation de l'audit de la structure en charge du suivi des ESPN. Cet écart avait déjà été identifié lors de l'audit de l'instance nationale (CEIDRE) réalisé en février 2018 sans que cela soit suivi d'effets. 

Je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

## Prise En Compte De La Composante Sûreté Dans L'Organisation Du Suivi En Service Des Espn

Au jour de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'avait pas connaissance de la politique de sûreté nucléaire du groupe EDF du 21 février 2021 émise par son Président Directeur Général. 

Les inspecteurs ont rappelé que l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] exige que *"L'exploitant* s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs".

Je vous demande d'analyser la cause de cet écart et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant ne fait pas référence à l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2], ni dans sa politique *"risque pression"*, ni dans ses documents d'organisation relatifs au suivi en service des ESPN. Par ailleurs, la case AIP 
n'est pas cochée dans la page de garde du document D 5130 DT SIF MTN 0008 indice 4 intitulé "Politique de la maitrise du risque pression du CNPE de Gravelines". 

Les inspecteurs ont rappelé que l'article 5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] précise que "Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base (ESPN) sont fixées par le présent arrêté, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé [3] et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection".

Je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

## Dossier D'Espn

Pour l'ESPN 4 EAS 001 RF, les inspecteurs ont relevées des incohérences sur les températures de service : 
- **120 °C (faisceau) et 63 °C (calandre) dans le compte rendu d'inspection périodique,** 
- **140 °C (faisceau) et 80 °C (calandre) sur la plaque signalétique de l'ESPN.** 

Je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Certificats D'Acuité Visuelle

Les certificats d'acuité visuelle des deux agents certifiés CODREND et salariés d'EDF datent de plus d'un an. 

## Demande B1

Je vous demande de vérifier si ces opérateurs ont réalisé des END après la période de validité de leur certificat. Dans l'affirmative, je vous demande d'examiner l'étendue de cet écart, d'en analyser la cause et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu'il se renouvelle. Dans la négative, vous m'indiquerez les raisons de cette situation. 

## Signature Par Edf Des Procès-Verbaux De Résultats D'End

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'appose pas systématiquement sa signature dans la case "accord client" des procès-verbaux d'essais non destructifs (END). 

## Demande B2

Je vous demande de m'indiquer la raison de cette hétérogénéité de pratique en ce qui concerne la réception des rapports d'END. Les inspecteurs ont consulté la base de données "Kalif" et constaté que la société X... était en surveillance renforcée (mise au plan d'actions). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter, en séance, l'adaptation des actions de surveillance de cette telles que le prévoit l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. 

## Demande B3

Je vous demande de me préciser quelles dispositions ont été prises pour renforcer la surveillance de la société X... depuis sa mise au "plan d'actions". 

## C. Observations Participants À L'Inspection

Les inspecteurs ont observé que le pilote opérationnel de l'activité de suivi en service des ESPN n'était pas présent lors de l'inspection qui avait pourtant été annoncée le 22 février 2021. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 