# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Bretagne Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 19 FEV. 2003 Monsieur le Chef du site des Monts dArrée B.P. n° 3 - La Feuillée 29218 HUELGOAT
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2003-86101 du 13 février 2003.

N/REF : DSNR CAEN/0172/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 13 février 2003 sur le site EDF/CEA des Monts dArrée sur le thème de la radioprotection.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 13 février a porté sur le thème de la radioprotection. Les inspecteurs se sont dabord rendus dans la lingerie de site puis sur les chantiers dassainissement en cours dans la station de traitement des effluents. Ils ont ensuite examiné lorganisation mise en uvre par le site pour optimiser les doses reçues par les travailleurs sur le site et le respect des exigences réglementaires relatives aux contrôles radiologiques dans les locaux et à linstrumentation.

Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la démarche doptimisation en matière de radioprotection semble perfectible. En particulier, le site des Monts dArrée devra sattacher à définir sa démarche dans ses documents dexploitation et veiller à une meilleure sensibilisation du personnel à cette démarche doptimisation. Enfin, le local de réception et dévacuation des tenues de travail de la lingerie mérite dêtre entièrement réaménagé pour limiter les risques de transfert de contamination.

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## A. Demandes Dactions Correctives Demande N°1 : Lingerie De Site

Les tenues de travail sont réceptionnées et contrôlées à leur arrivée dans un local de la lingerie de site. Ce même local sert également pour lentreposage des tenues déjà portées et potentiellement contaminées en attente dévacuation. Ce local est classé dun point de vue radiologique en zone contrôlée (zone verte). Lors de leur passage, les inspecteurs ont constaté :
- labsence de séparation entre les flux de déchets et tenues potentiellement contaminés et les flux de tenues non encore portées, dites « propres »,
- labsence daffichage des conditions dintervention à lentrée du local (port de surbottes),
- labsence détiquetage sur les fûts et sacs de matériels et vêtements potentiellement contaminés (nature du déchets, date du contrôle, débit de dose ),
- la présence dun appareil de prélèvement atmosphérique (APA) sur lequel est indiqué
« Rebrancher lAPA après utilisation de la balance », ce qui semble indiquer que cet appareil ne fonctionne pas en continu,
- labsence dextincteur dans le local.

Au vu de ces éléments, je vous demande, dune part, de justifier le classement de ce local en zone contrôlée et, dautre part, de procéder au nécessaire réaménagement de ce local afin de limiter le risque de dispersion de contamination (exigences de la Directive interne n°82 émise par EDF).

## Demande N°2 : Démarche Doptimisation

La visite des chantiers en cours dans la station de traitement des effluents et lexamen du document actuellement applicable sur le site des Monts dArrée déclinant la démarche doptimisation des doses (SMA/TRA/NO/**/001 indice D) a permis de mettre en évidence des insuffisances dans le déploiement de la démarche doptimisation. Ainsi :
- les responsabilités au niveau de létablissement des prévisionnels dosimétriques entre les acteurs, équipe prévention des risques et prestataires, ne sont pas définies dans vos notes dorganisation,
- les modalités de contrôle de la validité de ces prévisionnels au fur et à mesure de lavancement du chantier ne sont pas établies,
- les modalités de capitalisation et dexploitation des données en fin dintervention en vue du retour dexpérience ne sont pas fixées,
- aucun prévisionnel dosimétrique individuel nest réalisé,
- les personnes rencontrées sur les chantiers nont pas connaissance des prévisionnels dosimétriques associés à leur chantier.

Ces remarques sont bien sûr à nuancer avec le fait que les risques radiologiques rencontrés sur les chantiers dassainissement en cours et les doses reçues par les agents intervenants restent très faibles (dose totale reçue en 2002 sur le site des Monts dArrée : de lordre de 9 HmSv pour environ 140 personnes).

Jai également bien noté que, dici juillet 2003, vos notes dorganisation seront révisées pour intégrer un nouveau référentiel en matière de démarche doptimisation.

En conséquence et dans la perspective de chantiers de démantèlement et dassainissement à enjeux dosimétriques plus forts, je vous demande de définir dans vos notes dorganisation les responsabilités en matière détablissement, de suivi et dexploitation des prévisionnels dosimétriques en vue du retour dexpérience. Vous veillerez, dautre part, à la sensibilisation des agents intervenant aux enjeux dosimétriques rencontrés sur leur chantier.

Demande n°3 : Missions de léquipe prévention des risques (EPR) La demande particulière DP n°141 indice 0 émise par EDF demande linstauration dune fonction de contrôle au sein des équipes de prévention des risques. Jai bien noté que des actions de vérification étaient réalisées par lEPR tout au long de lannée. Pour autant, cette mission de contrôle nest pas déclinée dans vos notes dorganisation et la planification de ces actions de contrôle nest pas formalisée. Enfin, le suivi des actions correctives mises en uvre suite à ces contrôles pourrait être amélioré.

Je vous demande, d**une part, de décliner dans vos notes dorganisation les**
missions de lEPR en matière de contrôle, conformément aux exigences de la DP 141 et, dautre part, de formaliser la réalisation et le suivi des actions de contrôle menées par l**EPR.**

## Demande N°4 : Accès En Zone Rouge

Votre procédure daccès en zone rouge (SMA/RAD/PO/**/0019 indice D) précise quune analyse de risque doit préalablement être établie avant tout accès en zone rouge. Lexamen des analyses de risque établies en 2002 a mis en évidence :
- le manque dergonomie du document support (redondances ),
- labsence de cartographie jointe,
- un manque de rigueur général dans le renseignement des données (absence dunité, de référence des cartographies ),
- le manque de données afin détablir un retour dexpérience des interventions.

Je vous demande de veiller à la qualité des analyses de risque établies en vue des accès en zone rouge.

Demande n°5 : Cartographies réglementaires La synthèse des cartographies effectuées au titre de la réglementation en matière de radioprotection ne permet pas didentifier géographiquement les points irradiants, indépendamment de la signalisation en local. Ceci peut être préjudiciable à une bonne prise en compte des risques par les agents intervenant dans les locaux concernés.

Je vous demande dintégrer à votre synthèse la localisation des points irradiants. Demande n°6 : Sas daccès à la station de traitement des effluents (STE) Les inspecteurs ont constaté les éléments suivants au niveau du sas dentrée et de sortie du personnel à la STE :
- absence de saut de zone formalisé,
- pas de séparation des flux de personnes entrant et sortant,
- affichage des modalités de contrôle radiologique (MIP 10 et CV28) et des conditions dintervention (port de surbottes, de gants, détention dun masque ) insuffisant,
- gants et surbottes propres à proximité du fût de gants et surbottes destinés au déchet.

Je vous demande de réaménager ce sas daccès en tenant compte des remarques cidessus.

## 4 Demande N°7 : Zonage Déchets

Les inspecteurs ont constaté quun local de la STE est affiché comme zone mixte, cest-àdire quil sagit dune zone pouvant recevoir à la fois des déchets conventionnels et des déchets nucléaires. Le volet 2 - zonage déchets - de la dernière version de létude déchets du Site des Monts dArrée de septembre 2002 (ELI GD/02 00748 A volet 2) nindique pas de zone mixte dans la STE.

## Je Vous Demande De Mettre Le Balisage Déchets En Adéquation Avec Votre Étude Déchets. B. Compléments Dinformation

Pas de demande de complément dinformation. C. Observations Observation n°1 : dépression du local 802. Lindicateur de colmatage des filtres indique un
« manque de débit ».

Observation n°2 : Fiche tâche 268. Lorganigramme de chantier nest pas à jour. Observation n°3 : Vestiaires. Les modalités dhabillage et de déshabillage ne sont pas affichées dans les vestiaires.

Observation n°4 : Fiches de non conformité. Certaines fiches de non conformité présentées nétaient pas encore rédigées ! (exemple : arrêt de la pompe de prélèvement à la cheminée du 29 janvier 2003).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par

Franck HUIBAN

## Copies :

| DGSNR/PARIS :    | M. le Directeur                         |
|------------------|-----------------------------------------|
| DGSNR/FAR :      | 3ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR:         | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.Bretagne : | M. le Directeur                         |
| DRIRE.BN :       | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |

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