Référence courrier :
CODEP-CMX-2022-000563 Montrouge, le 5 janvier 2022 Monsieur le Directeur EDF UTO 
1, avenue de l'Europe CS 30 451 MONTEVRAIN 
77 771 MARNE LA VALLEE
Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Fournisseur Minerva Issartel à Roche-la-Molière Thème : R9.9 Fournisseurs ; R9.5 Lutte contre le risque de fraude et de contrefaçon Code : Inspection n° INSSN-CMX-2021-0959 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L 593-33 [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la fabrication des équipements sous pression nucléaires 
[5] Directive européenne 2014/68/UE relative aux équipements sous pression Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante du fournisseur « Minerva Issartel» a eu lieu le 09/12/2021 sur le thème R9.9 « Fournisseurs ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09 décembre 2021 concernait les dispositions mises en œuvre par votre fournisseur de rang 2 « Minerva Issartel » pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par votre fournisseur fait apparaître une bonne organisation concernant la fabrication des matériels nucléaires. Les inspecteurs ont pu apprécier l'organisation qualité mise en place par le fournisseur, ainsi que les actions de formation/sensibilisation à la sûreté nucléaire et à la prévention du risque de falsification. Ils ont pu observer la mise en place de bonnes pratiques réduisant le risque de saisie erronée lors de mesures dimensionnelles (report direct des résultats depuis les instruments par WIFI). Enfin, dans l'objectif d'intégrer et d'analyser le retour d'expérience, pour renforcer la conformité des matériels fabriqués, ISSARTEL dispose d'un progiciel de gestion intégré afin d'assurer un suivi et d'analyser les non-conformités détectées en interne ainsi que chez ses sous-traitants.

Cette inspection fait l'objet de trois demandes d'actions correctives. 

## A Demandes D'Actions Correctives Renseignement Des Ordres De Fabrication

Les inspecteurs ont examiné des ordres de fabrication « stock » de chemises monobloc SEBIM (ces fabrications permettent d'anticiper sur de futures commandes client). Sur un exemple examiné, les pièces sont parties en rodage après examen par ressuage, sans que les PV de cet examen n'aient été formalisés. L'entretien avec l'opérateur ayant réalisé les activités a montré que cet opérateur allait réaliser un nouvel examen des pièces par ressuage après retour de pièces rodées et qu'il considérait donc inutile de réaliser des PV de ressuage avant rodage. 

A.1 **Je vous demande de veiller à ce que les PV des examens non destructifs prévus lors des** 
différentes phases de fabrication soient correctement renseignés avant que les pièces concernées ne soient transmises à un sous-traitant externe, ou que les étapes jugées inutiles d'un programme de fabrication soient formellement supprimées par une personne dûment habilitée, avant mise en fabrication effective.

Lors de l'examen d'un autre ordre de fabrication, qui concerne un autre client qu'EDF, les inspecteurs ont constaté que l'entreprise ISSARTEL duplique l'ordre de fabrication initial pour tenir compte du lotissement des fabrications (une commande initiale de 178 pièces se traduit ainsi en plusieurs ordres de fabrication « fils » comprenant un nombre plus limité de pièces, lui-même découpé en autres ordres de fabrication). Ce type d'organisation n'est actuellement pas mis en œuvre via les outils informatiques et les intervenants recopient donc à la main les données antérieures de l'ordre de fabrication « père ». 

Cette pratique n'est pas recommandable, tant d'un point de vue assurance de la qualité que d'un point de vue prévention du risque de falsification.

A.2 **Je vous demande de veiller à ce que les outils informatiques de suivi des fabrications de vos** 
sous-traitants soient adaptés aux modes réels d'organisation de ces sous-traitants **lorsque des** ordres de fabrication sont découpés en sous-ordres. **Vous me tiendrez informé des** dispositions pratiques retenues par la société ISSARTEL.

Enfin, l'examen par les inspecteurs d'une fiche de suivi d'une fabrication, qui concernait un autre client qu'EDF, a mis en évidence des surcharges manuscrites qui n'étaient pas validées par le service qualité.

A.3 Je vous demande de veiller à ce que toutes les surcharges manuscrites des documents amenés à constituer le futur rapport de fin de fabrication soient formellement validées par une personne dûment habilitée.

B **Compléments d'information** Néant.

## C Observations

C.1 Les inspecteurs ont pris note du projet de la société ISSARTEL de procéder à la séparation des flux entrée/sortie, ce qui constitue assurément une pratique recommandée. 

C.2 Les inspecteurs ont noté le souhait de la société ISSARTEL de procéder à l'analyse des nonconformités internes ouvertes par les opérateurs au format papier et qui ne donnent pas lieu à ouverture formelle de FNC. Cette pratique d'analyse des signaux faibles permettra de renforcer la boucle d'amélioration continue.

C.3 Les inspecteurs ont pris note de l'engagement d'ISSARTEL de modifier la procédure de sélection et d'évaluation des fournisseurs en précisant qu'il n'est pas nécessaire d'auditer/inspecter les fournisseurs qualifiés par le client.

C.4 Les inspecteurs ont pris note de la réflexion interne à l'entreprise visant à recruter un inspecteur et l'encouragent dans cette voie.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P*our le président de l'ASN et par délégation,*
L'inspecteur en chef