# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement De Basse-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2003 Monsieur le Directeur de lEtablissement COGEMA de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° 2003-52017 du 1er juillet 2003. 

N/REF : DSNR CAEN/0571/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection a eu lieu le 1er juillet 2003 sur le site de COGEMA La Hague sur le thème « ICPE et prescriptions générales environnement ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 1er juillet 2003 portait sur les Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) et lapplication de larrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Cette inspection a permis aux inspecteurs de vérifier lorganisation mise en place par COGEMA sur le thème des ICPE et, notamment, les dispositions prises par le site concernant la veille réglementaire et les prescriptions applicables aux installations. Les inspecteurs ont pu vérifier, lors de la visite de terrain, le respect des prescriptions applicables pour les installations suivantes : station-service 3060, stockage dacide sulfurique, de soude et de trichloréthylène de STE3 et stockage dhydrogène. Ils ont constaté la cessation dactivité de lincinérateur dordures ménagères, des stockages de produits toxiques des ateliers MAU (nitrate dhydrazine) et MAPU (hydrate dhydrazine, nitrate dhydrazine, nitrite de sodium) et de lentreposage des réactifs UP2 (acide nitrique, soude, nitrite de sodium). / 
CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Cette inspection a également permis aux inspecteurs dapprécier le travail réalisé dans le cadre de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999. Un travail important a été réalisé pour la réalisation des inventaires requis aux 15 février 2001 et 2002 et des études technico-économiques permettant la réalisation des travaux de remise en conformité. Sur le thème de larrêté du 31 décembre 1999, deux lacunes ont été relevées par les inspecteurs : 
- les inventaires des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs et explosifs nont été réalisés que pour les stockages de capacités supérieures aux seuils dautorisation de la nomenclature ICPE relatifs aux produits concernés (par exemple pour les produits toxiques : 1 tonne), alors que larrêté du 31 décembre 1999 demande un inventaire exhaustif sans donner de seuil ; 
- les notes relatives aux non-conformités à larrêté du 31/12/99, transmises par COGEMA, 
manquent de précision sur les solutions techniques retenues (raisons des choix techniques non précisées) et les échéanciers de réalisation des travaux. 

 
 Linspection du 1er juillet 2003 a fait lobjet de trois constats relatifs à lapplication de larrêté du 31 décembre 1999 (fûts sans rétention et problèmes de signalétique ). 

## A. Demandes Dactions Correctives

A - 1 Les inspecteurs ont constaté lors de la visite de terrain : 
- la présence de 6 fûts dhydrate dhydrazine sans rétention dans la pièce 620 de latelier MAU ; - la présence de 3 fûts, sans rétention et sans signalétique appropriée, dans la pièce 647 de latelier MAU ; 
- la présence dune citerne, contenant du nitrite de sodium et sur laquelle des symboles de danger de produits chimiques incompatibles (nitrite de sodium et acide nitrique) étaient apposés, au niveau du dépotage des réactifs UP2. 

Je vous demande de remédier à ces non-conformités à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999 dans les meilleurs délais. A  2 Les inspecteurs ont pu consulter la note HAG SRE 093 Rev00 relative aux incidents « environnement ». Larrêté du 31 décembre 1999 ne fait pas partie des textes réglementaires visés dans cette note alors que larticle 3 de larrêté du 31 décembre 1999 impose la déclaration des incidents « environnement ». 

## Je Vous Demande De Modifier La Note Hag Sre 093 Rev00 En Conséquence.

A  3 Les inspecteurs ont pu constater, lors de la visite de terrain, des problèmes de signalétique au niveau des cuves vidées et rincées de latelier MAU (cuves rincées mais anciennes étiquettes de produits chimiques toujours en place) et de lalvéole « produits corrosifs » de laire de transit de DIS (présence sur certains fûts de symboles de danger « toxiques » et « inflammables »). Je vous demande de veiller à ce que la signalétique relative à létiquetage des produits chimiques soit conforme à la réglementation en vigueur et cohérente sur lensemble du site. A  4 Les inspecteurs ont pu constater, lors de la visite de terrain, la mise à larrêt définitif de lincinérateur dordures ménagères. 

Je vous demande de me transmettre, en application de larticle 34-1 du décret du 21 septembre 1977, un mémoire sur la remise en état du site. 

## B. Compléments Dinformation

B  1 Lors de linspection du 1er juillet 2003, les inspecteurs ont constaté que les inventaires des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs et explosifs navaient été réalisés que pour les stockages de capacités supérieures aux seuils de la nomenclature ICPE relatifs aux produits concernés. Les inventaires exhaustifs vous ont été demandés par courrier en date du 17 mai 2001. A ce jour ces inventaires nont pas été transmis à lAutorité de sûreté nucléaire. Je vous demande de me transmettre les inventaires complets des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs, explosifs qui devaient être fournis pour le 15 février 2001. B  2 Les inspecteurs ont constaté que les notes relatives aux non-conformités à larrêté du 31/12/99 transmises par COGEMA (par exemple la note du 20 février 2003) manquaient de précision sur les solutions techniques retenues (raisons des choix techniques non précisées) et les échéanciers de réalisation des travaux. Je vous demande, pour l**envoi des prochaines notes relatives aux non-conformités à** larrêté du 31/12/99, de fournir plus dinformations sur les raisons qui ont conduit aux choix des solutions techniques finalement retenues et sur les échéanciers de réalisation. B  3 Les inspecteurs ont constaté que certaines informations, fournies dans les dossiers justificatifs des 15 février 2001 et 2002 et dans léchéancier du 6 août 2002, ne correspondaient plus à la situation actuelle (cas du BC-UP3 où un stockage dhydrogène a été réduit pour être conforme à larticle 14 de larrêté du 31/12/99 et où le volume de la rétention de la cuve 8501.20 située en salle R311.1 est erroné). Je vous demande de vérifier si les informations fournies dans les dossiers justificatifs et léchéancier sont correctes et nont pas évolué et de me transmettre les données techniques éventuellement corrigées. 

## C. Observations

C  1 Les inspecteurs ont noté que le travail de veille réglementaire était bien réalisé par le service DQSSE/SE et que les nouveaux textes réglementaires étaient ensuite transmis aux exploitants pour vérification et application. Il pourrait être intéressant de fournir aux exploitants, en plus du texte réglementaire « brut », une note explicitant limpact de ce texte sur les installations exploitées sur le site. C  2 Les inspecteurs ont noté que COGEMA travaillait actuellement sur le titre II de larrêté du 31 décembre 1999 consacré aux bruits et vibrations. 

Je vous rappelle que létude spectrale en vue de caractériser les bruits à tonalité marquée au sens de la norme AFNOR NF S 31-010, permettant la vérification des limites prescrites à l**article 9, doit être transmise à lAutorité de sûreté au 15 février 2004.** 
C  3 Lors de linspection du 1er juillet 2003, COGEMA a présenté aux inspecteurs la méthodologie suivie pour lapplication de larrêté du 31 décembre 1999. Compte tenu de la taille du site, COGEMA a choisi de sintéresser, dans un premier temps, aux stockages supérieurs aux seuils de la nomenclature ICPE. Il est judicieux de travailler, en premier lieu, sur les installations les plus importantes car ce sont celles qui sont susceptibles davoir un impact important sur lenvironnement. Cependant, je tiens à vous signaler que l**arrêté du 31 décembre 1999 ne prévoit pas de seuil** pour les stockages de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs et explosifs, ce qui sous-entend donc que lensemble des stockages du site doivent être conformes aux dispositions du texte, au plus tard le 15 février 2006. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, LAdjoint au Chef de Division, SIGNE PAR Jean DELMOND 

## Copies:

| DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur     |                     |
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| DGSNR/FAR       | :                   | 1ère sous-direction |
|                 | 4ème sous-direction |                     |
| DES/FAR         | :                   | M. le Chef du DES   |
| DRIRE.BN        | :                   | Classement VDS      |
|                 | Chrono              |                     |
