AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0854-2009
(ASN-2009-40862)
Orléans, le 22 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2009-CEASAC-0006 du 9 juillet 2009 Thème « Expédition et organisation des transports de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 juillet 2009 sur le thème de l'expédition et de l'organisation des transports de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 juillet 2008 avait pour objectif de contrôler le respect par le centre des dispositions réglementaires pour le transport de matières radioactives.

Les inspecteurs ont examiné les actions correctives menées suite à la précédente inspection sur le même thème, l'organisation du centre pour le transport des matières radioactives, ainsi que le rapport d'activités du correspondant du conseiller à la sécurité transport du site de Saclay. En particulier, les inspecteurs ont examiné la gestion et le suivi des écarts et des évènements déclarés relatifs au transport et les actions de retour d'expérience, la conformité des colis non agréés, les actions de formation et de sensibilisation au transport, ainsi que les contrôles internes au travers de rapports d'audit des installations expéditrices du site de Saclay. Les inspecteurs ont également assisté aux contrôles réalisés lors d'une expédition et vérifié la qualité des dossiers d'expédition.

Il ressort de cette inspection une impression positive sur la gestion et le suivi des écarts, le partage du retour d'expérience, la formalisation du plan de formation transport et la traçabilité des contrôles avant l'expédition. En revanche, des améliorations doivent être apportées concernant notamment l'établissement des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR), les vérifications du « lot de bord » avant l'expédition et la qualité des contrôles d'arrimage et de chargement des colis.

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclaration D'Expédition

La consultation des déclarations d'expédition a montré que les caractéristiques de la matière transportée sont transcrites mais l'adéquation matière-contenant n'est pas vérifiée par les signataires des déclarations d'expédition. Pour l'expédition le 24 avril 2009 d'un conteneur ISO 20' chargé de 70 fûts contenant de la matière LSAII en provenance de l'INB n°72, la déclaration d'expédition trace l'expédition de matière liquide. Les personnes présentes lors de l'inspection ont indiqué que l'état de la matière transportée était solide.

Demande A1 : je vous demande d'améliorer la rigueur de l'établissement des déclarations d'expédition et de veiller à ce que les signataires des déclarations d'expédition vérifient l'adéquation de la déclaration avec l'expédition (adéquation matière autorisée/contenu…).

## S Expédition : Vérification Du « Lot De Bord »

Les inspecteurs ont assisté aux contrôles réalisés lors de l'expédition d'un colis excepté (chargé d'un échantillon irradié ayant une activité de 1,72.10 -4 TBq)  de l'installation LPS à destination, via la voie publique, d'un laboratoire du CEA situé à Gif sur Yvette. Les inspecteurs ont également examiné les moyens d'extinction d'incendie et les équipements de protection disponibles dans le véhicule. Le liquide de rinçage pour les yeux et l'équipement de protection des yeux faisaient défaut.

Demande A2 : je vous demande de m'informer des dispositions que vous prévoyez de mettre en place pour vérifier la conformité du « lot de bord » avant expédition.

## S Expédition : Conformité Au Plan De Chargement Et/ Ou D'Arrimage

Suite à l'inspection du 10 juillet 2008, vous avez mis en place une procédure de chargement/déchargement (DEM/SEMI/SEL/PR/297) des emballages RD15 basée sur la liste de colisage et le plan de chargement. Les inspecteurs ont constaté que cette procédure a été appliquée lors de l'expédition de l'emballage RD15 le 23 juin 2009 à partir de l'INB n°50. Toutefois, le plan de chargement et la liste de colisage n'ont pas été intégrés au dossier de transport.

Par ailleurs, lors de l'examen de la déclaration d'expédition le 24 avril 2009 du conteneur ISO 20' chargé de 70 fûts en provenance de l'INB n°72, les inspecteurs ont constaté que les plans de chargement et d'arrimage des fûts dans le conteneur ne sont pas intégrés dans le dossier de transport. Les représentants de l'unité expéditrice présents lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de fournir ces documents. Le Bureau Transport a transmis aux inspecteurs une notice d'instruction de calage de 72 fûts dans le conteneur (LDN00041003-00). Toutefois, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier la conformité de cette notice à l'expédition des 70 fûts, et la conformité du plan de chargement de l'expédition à une notice d'utilisation conforme.

Vous avez indiqué que le groupe de travail sur l'arrimage a rendu son rapport en juin 2009.

Vous avez prévu de reprendre ses conclusions dans une note applicable aux expéditions organisées sur le centre.

Demande A3 : je vous demande de formaliser les contrôles avant expédition des plans de chargement/déchargement et d'arrimage des colis et d'assurer une traçabilité de ces contrôles dans le dossier de transport. De plus, je vous demande de veiller à l'archivage de ces documents dans les unités utilisatrices (expéditrices ou destinatrices).

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Traitement Des Écarts

Lors de l'examen des écarts extraits du tableau de suivi des écarts relatifs aux transports sur le site de Saclay (expédition, transport et réception), les inspecteurs ont relevé un écart relatif à un défaut de présentation de déclaration d'expédition à l'arrivée chez le destinataire LNHB. Cet écart concerne la réception le 15 juillet 2008 d'un colis excepté (UN 2911). L'installation dans laquelle a été détecté cet écart a transmis les informations au Bureau Transport et au correspondant du conseiller à la sécurité du centre.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune analyse de l'écart, ni mise en œuvre d'actions correctives pour éviter sa répétition n'ont été entreprises, ce qui met en exergue une insuffisance de votre organisation en matière de traitement d'écarts et des lacunes de qualité dans votre procédure de réception des colis.

Si cet écart n'a pas eu d'incidence sur la sûreté du transport dans le cas présent, il mérite néanmoins une attention particulière en raison des conséquences potentielles que pourraient induire de tels écarts dans d'autres configurations de transport.

Demande B1: je vous demande d'approfondir vos investigations auprès de l'expéditeur, de réaliser une analyse de l'écart et de déterminer les actions correctives à mettre en œuvre pour éviter la répétition de ce type d'événement. Vous m'indiquerez les dispositions envisagées.

S
Formations Vous avez présenté votre plan de formation transport (note 2009/CST/004 ind. A) qui vise à définir les formations nécessaires pour les différents intervenants dans les opérations de transport, d'accompagnement et de situation de crise. Ce plan est en application depuis mai 2009.

Les agents de la FLS participant aux réceptions ou accompagnements des transports internes ou aux interventions en cas d'accident/incident de transport sur site, sont concernés par le plan de formation. Avant la formalisation du plan de formation, ce service a mis en place une sensibilisation de ses personnels au transport. Lors de l'inspection, les personnes présentes n'ont pas été en mesure de confirmer la mise en application du programme du plan de formation adapté à ces personnels et l'échéancier correspondant.

Le plan de formation transport prévoit que les intervenants, au delà de leur formation initiale, reçoivent une formation de recyclage tous les 5 ans.

Vous avez indiqué que le renouvellement de formation des intervenants est suivi par le responsable de l'unité concernée par le transport. Le Bureau Transport réalise un bilan comptable annuel des échéances de renouvellement. Les inspecteurs ont constaté que la validité de la formation transport d'un correspondant transport d'une unité autorisée au transport de colis exceptés sur voie publique était échue depuis 2008. Son renouvellement n'est prévu qu'en fin d'année 2009.

Demande B2 : je vous demande de me communiquer l'échéancier de mise en application des programmes de formation identifiés dans le plan de formation et de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour assurer le suivi et la gestion des formations (cas des nouveaux arrivants, renouvellement...).

## S Audits De Prestataires

Vous avez indiqué que les opérations de transport (chargement/déchargement ou transport lui-même…) peuvent être réalisées par des prestataires présents sur le centre du CEA. Ces prestations sont réalisées dans le cadre de transports internes mais également externes.

Vous avez également indiqué que ces prestataires ne font pas l'objet d'un audit de qualité spécifique au transport de matières radioactives.

Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur la mise en place d'audits de qualité des prestataires réalisant des opérations de transport pour votre compte.

## S Exercice De Crise Pour Le Transport Interne

Vous avez indiqué que vous n'aviez par organisé sur le centre d'exercice de crise simulant un incident de transport interne de matières radioactives.

Vous avez également indiqué qu'il n'est pas prévu d'organiser ce type d'exercice.

Demande B4 : je vous demande de vous positionner sur la mise en place d'exercices de crise de transport de matières radioactives sur le centre de Saclay.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que l'organisation de l'activité transport a évolué depuis 2008 et, par conséquent, n'est pas en adéquation avec l'organisation déclinée dans le « plan qualité transport de matières radioactives » de votre centre dont la dernière révision date de novembre 2006.

## &

C2 : Les inspecteurs ont noté qu'une nouvelle organisation de l'activité de transport d'effluents liquides et de solides au Bureau Transport doit être mise en place pour septembre 2009. Cette activité fera l'objet d'un contrat de prestation qui est en cours de formalisation. Cette nouvelle organisation sera déclinée dans le plan qualité dont la prochaine révision est prévue pour septembre 2009.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Copies :
IRSN/DSU/SSTC
AN/DRD AN/DIT
ASN/division de Paris Signé par : Xavier MANTIN