DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/ChM/MCL/0856/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\07vds03\INS_2003_47019.doc Orléans, le 15 décembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Site de Saclay » 
 Inspection n° 47019 du 3 décembre "ICPE, 31/12/99 et surveillance de lenvironnement" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 03 décembre sur le site de Saclay sur le thème « ICPE, arrêté du 31 décembre 1999 et surveillance de lenvironnement ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 3 décembre sur le site de Saclay avait pour objectif de sassurer que lexploitant prend en compte les règles et prescriptions existantes qui lui incombent en matière de rejet deffluents, dInstallations classées pour la protection de lenvironnement et denvironnement. En particulier, les inspecteurs ont, par sondage, vérifié le respect darticles relatifs aux rejets liquides spécifiés dans larrêté de décembre 2002 relatif aux rejets du LECI. Ils ont par ailleurs examiné quelques dispositions de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. 

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Les inspecteurs se sont rendus à lINB 101 dans la salle des transformateurs au PCB, à lINB 
77 à proximité de la casemate PAGURE (contenant des sources radioactives) pour vérifier que les prescriptions concernant ces deux équipements étaient respectées. Ils se sont également rendus à lINB35. 

Les inspecteurs ont constaté des écarts qui nont cependant pas fait lobjet de constat notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Larticle 15 de larrêté relatif aux prélèvements deau et aux rejets deffluents liquides et gazeux du LECI de décembre 2002 stipule que « le réseau de collecte de la zone nord du site de Saclay est muni [] de dispositifs nécessaires au respect de lobjectif de classe de qualité fixé pour le milieu récepteur, en particulier pour la rivière de la Bièvre ». Vous navez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les éléments qui permettent de démontrer que vous respectez ce point de larrêté. 

Demande A1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer que lapport deffluents dû au réseau de collecte cité ci-dessus ne génère pas une dégradation de la classe de qualité du milieu récepteur concerné. Vous me transmettrez vos conclusions et les éléments justificatifs associés. 

Suite à linspection du 3 avril 2001, vous aviez indiqué que la procédure dautorisation de rejets deffluents radioactifs liquides (P201B7 indice C) serait révisée en 2002 pour intégrer la référence à la procédure générale de traitement des non-conformités ainsi que les modalités de prise en compte des différentes autres dispositions de larrêté qualité. Lors de linspection du 3 décembre 2003, cette procédure navait pas fait lobjet des modifications annoncées. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre à jour cette note et de vous engager sur une date de cette mise à jour. 

Dans le dossier relatif à larrêté du 31 décembre 1999 transmis en février 2002, vous navez pas fait part déléments sur la formation, signifiant que vous considériez être en conformité vis à vis de cet article. Toutefois, lors de linspection, il sest avéré que la sensibilisation et la qualification aux risques exigées par larticle 7 de larrêté cité ci-dessus navaient pas été réalisées. Toutefois, vous avez précisé quune sensibilisation à lenvironnement serait réalisée dans le cadre du projet de certification ISO14001. 

Demande A3 : Je vous demande de vous engager sur une date déchéance quant à la sensibilisation du personnel. Vous préciserez le personnel concerné par cette formation. 

Les inspecteurs ont visité le sous-sol électrique de lINB 101. Ils y ont constaté un fort potentiel calorifique du fait de la présence de nombreux entreposages de câbles et dautres matériels. Cependant, transitent par ce sous-sol des liaisons électriques qui participent à la sûreté de linstallation. 

Demande A4 : Je vous demande d**évacuer tous les entreposages inutiles compte tenu** 
du risque incendie quils représentent. 

Dans le cadre du respect des prescriptions associées aux transformateurs au PCB, les inspecteurs ont visité les locaux des transformateurs de lINB 101. Ils ont examiné en particulier la cuve déportée située au sous-sol qui sert de rétention aux transformateurs. Au regard de larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999, les inspecteurs vous ont demandé de préciser la façon dont vous vous assuriez de la disponibilité de cette cuve en permanence. Vous navez pas été en mesure de répondre. 

Demande A5 : Je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez de la disponibilité de la rétention. Dans lhypothèse où aucun dispositif technique ou organisationnel permettant de répondre à larticle 14 de larrêté du 31 décembre 1999 nexiste, je vous demande de prendre les dispositions pour y remédier. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Suite à linspection du 3 avril 2001, vous aviez indiqué en lettre de suite que des modifications sur la configuration du réseau deau industrielle avaient été apportées pour mettre en place un système de recyclage des eaux de ce réseau. Il avait également été précisé que les plans et schémas impactés seraient mis à jour à lissue des travaux. Lors de linspection du 3 décembre 2003, vous avez affirmé que les travaux étaient soldés mais vous navez pas présenté la mise à jour prévue de ces plans et schémas. Je vous rappelle que larrêté du 31 décembre 1999 stipule à son article 18 que le plan des réseaux de collecte des effluents doit être mis à jour. 

Demande B1 : Je vous demande de mettre à jour les plans et schémas du réseau deau industrielle. 

Larticle 4 de larrêté du 31 décembre 1999 stipule que lexploitant doit informer sans délai les autorités compétentes dune pollution accidentelle. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu aucune règle navait été formalisée pour la déclaration de tels événements. 

Demande B2 : Je vous demande de vous positionner sur lopportunité de formaliser les dispositions de cet article aux travers de notes ou autres documents. 

Larticle 20 de larrêté relatif aux prélèvements deau et aux rejets deffluents liquides et gazeux du LECI de décembre 2002 stipule que « lexploitant fait appel à des laboratoires distincts de mesures de radioactivité, dune part pour les échantillons prélevés dans lenvironnement et dautre part pour le contrôle des effluents radioactifs ». Les éléments apportés nont pas permis aux inspecteurs de vérifier le respect de cet article. 

Demande B3 : Je vous demande de décrire lorganisation mise en place pour prendre en compte les dispositions de cet article. 

## C. Observations

Je vous rappelle que tout ajout ou suppression déquipement ou dICPE 6bis doit faire lobjet du dépôt de dossier approprié. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN/DSU 
Signé par : Philippe BORDARIER 
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