DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-034325 Orléans, le 5 juillet 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0631 du 13 juin 2018 « Thème transverse ESPN » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Code de l'environnement Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance des CPP et CSP Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires Décision ASN n°2017-DC-0604 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 juin 2018 au CNPE de Chinon sur le thème « Thème transverse équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Thème transverse ESPN ». Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à l'organisation et la surveillance de la sous-traitance lors de l'arrêt du réacteur 3 en 2017 et la gestion de la problématique des dossiers dits « non barrés » affectant les composants fabriqués par l'usine Creusot Forge et installés sur les réacteurs 1, 3 et 4. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation et la surveillance de la sous-traitance est perfectible et que la problématique des dossiers dits « non barrés » est principalement gérée au niveau national. Néanmoins, le CNPE de Chinon a été en mesure d'apporter des réponses en séance aux inspecteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers Non Barrés

Les inspecteurs ont contrôlé le respect de la décision n° 2017-DC-0604 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2017 prescrivant une revue de dossiers de fabrication de composants installés sur les réacteurs électronucléaires exploités par la société Électricité de France (EDF). Par sondage, ils ont demandé à avoir les éléments permettant de répondre à l'article 2.I sur l'appréciation de l'effet cumulé des constats résultant de la fabrication et des écarts au référentiel mis en évidence lors du suivi en service qui n'auraient pas encore été corrigés. Le CNPE a fourni, pour les réacteurs n°1, 3 et 4 les notes FRAMATOME D02-TFPF-IN-18-0998 indice A, D02-TFPF-IN-18-0778 indice A et D02-TFPF-IN-18-0578 indice A. La lecture de ces notes montre que seuls les constats qualifiés d'anomalie ont été traités alors que la décision susmentionnée dispose que tous les écarts sont à prendre en compte, à savoir les anomalies et les non-conformités. Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec l'article 2.I de la décision n°2017-DC-0604 et d'apprécier l'effet cumulé de toutes les typologies d'écart. 

## Sous-Traitance

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le bon respect de la note NT0085114 qui encadre l'assurance qualité applicable aux relations entre EDF et ses fournisseurs. Pour cela, ils ont demandé à consulter l'organigramme relatif aux opérations d'ouverture et fermeture du trou d'homme du pressuriseur et celui relatif aux opérations de pose et dépose de calorifuges lors du dernier arrêt du réacteur n°4 du CNPE de Chinon. Le CNPE n'a pas été en mesure de présenter le premier élément demandé. L'organigramme présenté ne concernait que l'ouverture et la fermeture des trous d'homme des générateurs de vapeur. L'organigramme présenté relatif aux opérations de pose et dépose de calorifuges était incomplet puisque les habilitations des intervenants n'étaient pas toutes précisées contrairement aux exigences du chapitre 4.6.3 Organigramme. Demande A2 : je vous demande de répondre aux exigences de votre référentiel en me transmettant pour l'arrêt du réacteur n°4 du CNPE de Chinon: 
- l'organigramme relatif aux opérations d'ouverture et de fermeture du trou d'homme du pressuriseur, - **l'organigramme mis à jour relatif aux opérations de pose et dépose de** calorifuges. 

Par ailleurs, je vous demande de vous assurer que cet écart n'est pas générique sur vos installations. Lors du contrôle des opérations de surveillance des sous-traitants, les inspecteurs se sont faits présenter les fiches d'écart n° DISA/SOST/GSOS/0BBR/2017/06 et n° DISA/SOST/GSOS/IDTE/2017/03 ouvertes suite à la surveillance exercée sur un de vos soustraitants dans le cadre d'activités d'essais non destructifs sur 3APG008TY. La fiche d'écart n° DISA/SOST/GSOS/IDTE/2017/03 portait, entre autre, sur l'absence de contrôle sur l'intégralité de la zone qui était à contrôler par radiographie. Les inspecteurs ont examiné les réponses de votre sous-traitant à cette fiche d'écart et ont pu constater que l'aspect non contrôle de la totalité de la zone à contrôler n'était pas traité contrairement à la demande de la Direction Industrielle. Le CNPE n'a pas été en mesure de présenter d'autre document permettant de satisfaire à cette demande. Demande A3 : je vous demande de me fournir le traitement proposé par votre sous-traitant quant à l'incomplétude du contrôle réalisé et votre avis sur ce traitement. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Sous-Traitance

Lors de la revue des sous-traitants intervenant sur le CNPE, les inspecteurs ont été informés de la présence de sous-traitants réalisant des activités de surveillance technique pour le compte de la Direction Industrielle, notamment sur des activités d'essais non destructifs. Les inspecteurs ont demandé à se faire présenter les attestations QUALINAT de ces deux entreprises afin de prendre connaissance du domaine de qualification et de s'assurer de l'absence de restriction de la qualification. 

La qualification d'un de ces deux sous-traitants mentionnait dans le champ commentaire :" concerne le domaine des END/CND, ultrason, magnétoscopie". Ce commentaire laisse entendre, pour les inspecteurs, que ce sous-traitant ne peut effectuer de la surveillance technique que pour les techniques END, ultrason et magnétoscopie. Or, il a été présenté aux inspecteurs un rapport de surveillance concernant des activités de contrôle par radiographie. À noter que le jour de l'inspection, vos interlocuteurs n'ont pas été en mesure de fournir la qualification de ce sous-traitant pour le domaine de la radiographie. Demande B1 : je vous demande de m'apporter les éléments attestant de la qualification de l'entreprise sous-traitante réalisant des activités de surveillance technique pour le compte de la Direction Industrielle d'EDF. 

## Dossiers Non Barrés

Lors du contrôle du respect de la décision n° 2017-DC-0604 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2017 prescrivant une revue de dossiers de fabrication de composants installés sur les réacteurs électronucléaires exploités par la société Électricité de France (EDF), les inspecteurs ont demandé à avoir les éléments permettant de répondre à l'article 2.I sur l'appréciation de l'effet cumulé des constats résultant de la fabrication et des écarts au référentiel mis en évidence lors du suivi en service qui n'auraient pas encore été corrigés. Le CNPE a fourni, pour les réacteurs n°1, 3 et 4 les notes FRAMATOME D02-TFPF-IN-18-0998 indice A, D02-TFPF-IN-18-0778 indice A et D02- TFPF-IN-18-0578 indice A. Aucun document d'appropriation des notes FRAMATOME par EDF n'a été présenté. Demande B2 : je vous demande de me présenter le processus mis en place par EDF afin de s'approprier et de valider les notes émises par FRAMATOME afin d' apprécier l'effet cumulé des constats résultant de la fabrication et des écarts au référentiel mis en évidence lors du suivi en service qui n'auraient pas encore été corrigés, tel que mentionné à l'article 2.I de la décision n° n° 2017-DC-0604 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2017. 

## C. Observations Organisation De L'Inspection

C1 - Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la réactivité des agents présents lors de l'inspection. Les documents demandés en amont de l'inspection étaient tous disponibles et ceux demandés pendant l'inspection ont été retrouvés et mis à disposition rapidement. Ce point a notamment permis une grande fluidité dans les échanges et facilité la tenue de l'inspection. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 