DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-016407 Châlons-en-Champagne, le 19 juillet 2018 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz B Inspection n° INSSN-CHA-2018-0218 du 27 mars 2018 Thème : Surveillance des services d'inspection reconnus Réf : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé le 27 mars 2018 à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR) de Chooz B. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2018 avait pour but de vérifier, conformément à l'article 15 de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013, le respect de ses exigences, les conditions d'application du guide professionnel EDF relatif à l'élaboration des plans d'inspection, ainsi que leur mise en œuvre. 

Les inspecteurs ont examiné les suites de la précédente inspection réalisée le 2 mars 2017. La visite de la salle des machines du réacteur n°1 n'a pas amené de constat à l'exception des matériels mis en place pour collecter des fuites d'eau d'équipements sous pression, dans l'attente de leur résorption. Ils ont examiné le respect des exigences relatives aux processus prévues par le §7 de l'annexe à la décision précitée (méthodes et procédures d'inspection, manipulation des échantillons et objets présentés à l'inspection, enregistrements, rapports d'inspection et certificats d'inspection, réclamations et appels). 

Les inspecteurs considèrent que l'organisation du SIR pour respecter les exigences relatives aux processus de la décision BSEI n°13-125 est globalement satisfaisante. Ils estiment toutefois que des améliorations sont attendues principalement pour les dispositions destinées à garantir la sécurité et la protection des personnes lors d'une inspection périodique et la date de référence pour la requalification périodique d'un équipement sous pression. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Collecte Des Fuites D'Eau Des Tuyauteries En Salle Des Machines Du Réacteur N°1

Le tuyau utilisé pour collecter la fuite sur le dégazeur 1 STR 001 DZ en salle des machines du réacteur n°1 n'était pas adapté au diamètre de la tuyauterie concernée. Le système de collecte utilisé pour recueillir la fuite au niveau de l'équipement de mesure de niveau 1 GSS 102 MN n'était pas également satisfaisant. 

Demande A1 : Je vous demande de procéder à la modification des systèmes de collecte des fuites sur 1 STR 001 DZ et sur 1 GSS 102 MN en indiquant les actions correctives. 

Dispositions pour garantir la sécurité et la protection des personnes lors d'une inspection périodique Les inspecteurs ont examiné la liste des principales étapes de préparation et de réalisation d'une inspection périodique indiquée dans la note « Procédure d'inspection périodique d'un équipement sous pression » (D454809249047 - Ind. 9). Il a été indiqué qu'avant toute intervention, l'inspecteur du SIR s'assure de la présence d'un agent en charge de la sécurité du chantier afin de vérifier notamment la conformité du régime de consignation. La présence d'un chargé de travaux pour vérifier cette conformité n'est cependant pas indiquée dans la note précitée. Le quadrigramme « TBTS » (très basse tension de sécurité) bien que mentionné dans cette note, n'était pas connu des inspecteurs du SIR alors que cette disposition, tout comme celle sur la présence d'un chargé de travaux, concourent à garantir la sécurité et la protection des personnes. 

Demande A2 : Je vous demande d'actualiser votre note « Procédure d'inspection périodique d'un équipement sous pression » sur la base des éléments constatés afin de décrire plus explicitement les dispositions nécessaires relevant du service inspection pour garantir la sécurité et la protection des personnes. 

## Date Prise En Référence Pour La Requalification Périodique D'Un Équipement Sous Pression

Les comptes rendus des dernières requalifications périodiques des équipements 1 STR 001 RP-F, 1 STR 001 TXF et 1 STR 002 BA mentionnent que « la date de la requalification périodique prise pour référence (2 février 2018) correspond à la date de l'épreuve hydraulique sur le rapport de l'organisme habilité ». L'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression indique (article 25) que la date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique. Pour ces trois équipements, la vérification des accessoires de sécurité par l'organisme habilité a été réalisée le 8 février 2018 et l'inspection de requalification périodique a été prononcée à cette même date. Pour rappel, l'article 19 de l'arrêté précité précise que la requalification périodique d'un équipement comprend une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents, une inspection, une épreuve hydraulique et la vérification des accessoires et dispositifs raccordés à l'équipement, les accessoires de sécurité qui lui sont associés ainsi que les dispositifs de régulation ou de sécurité. 

Demande A3 : Je vous demande de corriger la date prise pour référence dans vos comptes rendus de requalification périodiques conformément à l'arrêté du 20 novembre 2017 précité.

## B. Demandes De Compléments D'Information Conclusions À La Suite De L'Expertise Sur La Vanne 1 Vvp 112 Vv Et Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont examiné l'avancement des actions correctives relatives à l'événement significatif de sûreté déclaré le 24 août 2017 « arrêt automatique du réacteur par niveau min. 2 GV 42 consécutif à la fermeture intempestive de la vanne 1 VVP 112 VV ». Il a été indiqué qu'une expertise de vos services centraux sur les causes profondes de la défaillance du capteur 1 VVP 226 SP a été réalisée et que celle-ci est en cours d'examen par le SIR de Chooz B. 

Demande B1 : Je vous demande de transmettre vos conclusions à la suite de l'examen de l'expertise concernant le capteur 1 VVP 226 SP et d'indiquer si une fiche de retour d'expérience, à l'attention des SIR des CNPE concernés, a été établie. 

## C. Observations C1. Périodicité Des Inspections Périodiques Des Tuyauteries

Le SIR de Chooz B est habilité, par la décision de l'ASN n°CODEP-CHA-2016-040027 du 10 novembre 2016, à définir la périodicité des inspections périodiques dans les limites du guide professionnel d'EDF du 13 avril 2015 (D455014029144 - Ind. 1). 

Il a été indiqué que le guide professionnel (paragraphe 6.2 portant sur l'inspection périodique des tuyauteries) fixe les périodicités des inspections périodiques de certaines tuyauteries à 8 ans (catégorie de risque III) et à 12 ans (catégorie de risque II). 

La décision de renouvellement de l'habilitation et de reconnaissance du SIR, prévue au plus tard le 10 novembre 2020, précisera ces nouvelles dispositions. 

## C2. Renvois À La Décision Bsei N°13-125 Du 31 Décembre 2013 Dans La Note D'Organisation Du Sir

La note « Missions et organisations du Service Inspection » (D454809249041 - Ind. 7) fait plusieurs fois référence à des articles de la décision BSEI 13-125 alors que certains d'entre eux sont issus de la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les exigences pour le fonctionnement des organismes procédant à l'inspection. C'est le cas par exemple du renvoi « 7.1.6 Annexe I - BSEI n°13-125 », cité en page 37/56, alors que celui-ci correspond à la norme précitée. Il a été indiqué que l'ensemble des renvois réglementaires à la BSEI n°13-125 seront revus et corrigés si nécessaire lors de l'actualisation de la note. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas trois mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT 