AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Référence courrier :CODEP-CHA-2012-041211 Châlons en Champagne, le 6 août 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
EDF -  Réacteurs électronucléaires  - Centrale nucléaire des Ardennes Objet :
Inspection n°INSSN-CHA-2012-0371 du 18/07/2012 sur le thème « Déchets»
[1] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. : notamment son article 40
[2] Décret 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant EDF à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection a eu lieu le 18 juillet 2012 au sein de la structure déconstruction de la centrale nucléaire des Ardennes (CNA) de Chooz sur le thème « Déchets ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations relevées, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif de contrôler la conformité de la structure à la réglementation applicable en matière de gestion des déchets. En raison d'essais périodiques annuels sur les systèmes de ventilation, tous les chantiers étaient à l'arrêt. De ce fait, les inspecteurs n'ont pas pu contrôler que les exigences du volet V de l'étude déchets étaient respectées par les prestataires. L'inspection a débuté par une visite de la station de traitement des effluents, de la caverne réacteur, des aires d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) et de faible et moyenne activité (FMA), et enfin, du dispositif d'isolement du réseau de collecte des eaux météoriques (SEO). Ensuite, l'inspection s'est poursuivie par un examen des pratiques, contrôles, et enregistrements en matière de déchets.

ww.fr Il ressort de cette inspection que l'organisation de l'exploitant en matière de gestion des déchets est globalement satisfaisante, malgré quelques écarts relevés par les inspecteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Station de traitement des effluents Les inspecteurs ont constaté que le dispositif de protection mis en place pour prévenir le risque de chute pour accéder à trois échelles à crinoline, situées au niveau des locaux des réservoirs TEU 001, 002 et 003 BA, n'était constitué que d'une chaîne.

A-1 Je vous demande de remplacer ce dispositif de sécurité par un portillon.

Les inspecteurs ont également relevé que la date de validité du palan du puisard de la bâche des effluents radioactifs, auquel était attachée la pompe du puisard, était dépassée depuis février 2012.

A-2 Je vous demande de réaliser au plus tôt la vérification technique de ce palan et d'une manière générale de veiller aux contrôles règlementaires des dispositifs de levage.

## Erreur De Renseignement Des Débits De Dose

Les inspecteurs ont relevé sur l'aire TFA plusieurs erreurs concernant les débits de dose inscrits sur les fiches de caractérisation des colis. Ce constat témoigne d'un manque d'appropriation par les intervenants de la signification de ces mesures.

A-3. Vous m'informerez des mesures correctives visant à limiter le risque d'erreur lors du renseignement des fiches de caractérisation et de leurs délais de mise en oeuvre.

## B. Demande De Compléments D'Informations

Test de fermeture de l'organe d'isolement du réseau de collecte des eaux météoriques (SEO)
Comme précisé dans votre courrier ELRCJ1100459 du 20 décembre 2011 concernant les études de risque incendie, l'organe d'isolement du réseau SEO a une fonction de sûreté de confinement des eaux d'extinction. Ces eaux peuvent par lessivage se charger en radionucléides. Les inspecteurs ont procédé à un test de fermeture de la vanne d'isolement, lequel s'est révélé particulièrement long.

B-1. Je vous demande de mener une analyse visant à comparer le temps nécessaire à la fermeture de l'organe d'isolement du réseau SEO avec celui dont vous disposez avant que les eaux d'extinction ne se déversent dans la Meuse. Pour ce faire, vous comptabiliserez les temps nécessaires à la détection, à la prise de décision et au déplacement jusqu'à l'organe d'isolement. Vous m'informerez de cette analyse dans un délai qui n'excédera pas trois mois.

## Déchets Sans Filière

De nombreux colis sans filière sont entreposés dans la station de traitement des effluents. Certains fûts contiennent des effluents non identifiés. B-2.Vous m'informerez des actions entreprises afin de trouver un exutoire à ces déchets sans filière.

## Colis De Déchets Dans Une Filière Inadaptée

La durée limite d'entreposage sur l'aire des déchets de très faible activité (TFA), autorisée dans le décret en référence [2], a été dépassée pour les colis issus du démantèlement des circuits de purge des générateurs de vapeur. Vous avez indiqué que ces colis n'étaient pas prévus dans le dossier d'agrément de l'Andra. L'Andra ne les a par conséquent pas acceptés et vous prévoyez de surclasser ces six colis de 2 m³ en déchets de faible et moyenne activité.

B-3. Vous m'informerez précisément des raisons pour lesquelles vous choisissez de surclasser ces déchets TFA plutôt que d'obtenir un agrément de l'ANDRA.

## C. Observations

C-1 Au niveau de la station de traitement des effluents, en sortie de la zone N1 identifiée HP415, le détecteur de contamination surfacique (MIP10) n'était pas accessible sans passer le saut de zone.

* *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjointe au chef de la division, Signé par I. BEAUCOURT