DIVISION DE STRASBOURG
Référence affaire : INSSN-STR-2016-0169 Strasbourg, le 06 juillet 2016 Référence courrier : CODEP-STR-2016-027703 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n° 15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 13 avril 2016 Contrôle commande Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46, 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 13 avril 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Contrôle commande ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 avril 2016 portait sur le contrôle commande. Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux du bâtiment électrique du réacteur n°1 à l'arrêt et dans les salles de commande des réacteurs n°1 et n°2. 

L'inspection du 13 avril 2016 visait à vérifier, l'organisation et les actions mises en place pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de contrôle commande. Les inspecteurs ont vérifié par sondage les actions réalisées pour l'intégration des modifications matérielles, en particulier sur l'arrêt en cours et la réalisation des essais périodiques. Ils se sont également intéressés à l'organisation du service en charge des matériels de contrôle commande et à la vérification par sondage des habilitations de ses agents à partir de la lecture de leurs carnets de formation. 

Au regard des contrôles effectués, les inspecteurs considèrent que l'organisation et les actions définies pour l'intégration des modifications matérielles en lien avec les systèmes contrôle commande sont globalement satisfaisantes. 

Pas de demande d'action corrective. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires

Etat du réacteur lors de l'essai périodique de validation du niveau des accumulateurs RIS Au cours de l'examen de l'essai périodique (EP) d'intercomparaison des mesures des capteurs de niveau des accumulateurs RIS (EP 1R28P) réalisé en 2014 lors de l'ASR du réacteur 1, les inspecteurs ont noté que, selon le logiciel Sygma, cet EP a été réalisé dans l'état du réacteur API (arrêt pour intervention) alors que la gamme d'essai renseignée de cet EP indique que l'état du réacteur était AN/RRA (arrêt normal sur le circuit de réfrigération à l'arrêt). 

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer l'état réel du réacteur 1 lors de l'essai périodique 1R28P 

## Réalisé Au Cours De L'Asr Du Réacteur 1 En 2014.

Bien que la règle d'essai de l'EP 1R28 ne prescrive pas d'état de réacteur, la contradiction entre la gamme d'essai et celle formulée par le logiciel Sygma introduit un doute suffisant concernant les autres essais périodiques pour lesquels l'état du réacteur est par contre prescrit par la règle d'essai. Aussi, l'ASN vous rappelle qu'au titre de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] , « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. ». 

Demande B2 : Je vous demande de procéder, pour les quinze essais périodiques précédents ainsi que les quinze essais périodiques suivants dont la règle d'essai prescrit l'état de tranche lors de leur réalisation, à la vérification systématique que cet état de tranche correspond à ce qu'indique vos documents et outils de traçabilité documentaire. Cette vérification s'appliquera aux réacteurs n°1 et n°2. En cas d'écart constaté, sur un ou plusieurs essais périodiques, entre l'état de tranche prescrit par la règle d'essai et celui lors de la réalisation, vous appliquerez les dispositions des articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté en référence [2].

## Suivi Des Modifications Temporaires De L'Installation Présentes En Salle De Commande

Lors de la visite des salles de commande des réacteurs 1 et 2, les inspecteurs ont relevé un nombre important de modifications temporaires de l'installation (MTI) encore en place, dont une part significative était ouverte depuis plusieurs années, ce qui est antinomique avec la nature de ces interventions. A titre d'exemple, la MTI 
n° SEBM00004 a été déposé le 24 mars 2010 et était toujours en cours au jour de l'inspection (13 mars 2016). 

Vos représentants ont indiqué que ces MTI seraient levées progressivement au cours de l'année 2016. 

Demande B3 : Je vous demande de me présenter les modalités de traçabilité documentaire en cas de modification temporaire de l'installation en place actuellement et les enseignements que vous tirez des constats précédents afin de parvenir à un traitement de ces modifications temporaires dans des délais raisonnables et proportionnés avec les enjeux de sûreté de votre installation. 

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois sauf mentions contraires dans ce courrier. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

 Le chef de la division de Strasbourg, 

## Signé Par

Pierre BOIS 