Direction des centrales nucléaires Fontenay-aux-Roses, le 17 janvier 2007 DEP- DCN - N°54-2007 Monsieur le directeur de la division production nucléaire ELECTRICITE DE FRANCE Site Cap Ampère  1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INS-2006-EDFDPN-002 Thème : Conduite en situation d'accident grave Site Cap Ampère Saint-Denis - Service EDF-DPN-UNIPE-ONC Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection courante sur le thème "conduite en situation d'accident grave" a eu lieu le 13 décembre 2006 dans le service organisation nationale de crise (ONC) qui appartient à l'unité nationale de l'ingénierie du parc en exploitation (UNIPE) de la direction du parc nucléaire (DPN) et est localisé à Saint-Denis. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'objectif de l'inspection était d'examiner l'organisation mise en place par EDF pour l'élaboration des documents d'intervention en accident grave (documents GIAG). 

Les documents GIAG se composent : 
- d'une note d'étude appelée "guide d'intervention en accident grave" qui définit les actions spécifiques à entreprendre en situation accidentelle avec fusion du cur ; 
- de documents opératoires à usage des équipes locales et nationales de crise, des équipes de conduite, du responsable du commandement local du site, qui détaillent les actions définies dans la note d'étude et à demander ou mettre en oeuvre par ces différents intervenants. 

Les inspecteurs ont remarqué et apprécié l'important travail réalisé sur le sujet en quelques années avec l'actualisation de la note d'étude GIAG pour tous les paliers, la déclinaison de ces notes d'études en documents opératoires, leur mise en oeuvre sur tous les réacteurs du parc et au niveau des équipes de crise locales et nationale, ainsi que la formation à leur utilisation des équipes de conduite, des équipes de crises locales et nationales et une information à la direction des sites. 

Les inspecteurs considèrent que le travail décrit ci-dessus a été réalisé sérieusement. Ils ont apprécié la constitution d'un groupe de travail comprenant des représentants des sites, de l'ingénierie, de l'UNIPE et de CAPE/GSN pour décider des modalités de déclinaison de la note d'étude en documents opératoires, ainsi que l'expertise externe demandée à Framatome ANP de ces documents opératoires du point de vue de la conformité à la note d'étude et de l'ergonomie des documents. 

Il n'a pas été fait de constat notable au cours de l'inspection. Cependant, les inspecteurs ont noté que des efforts restent à faire en matière de formalisation, aussi bien du processus d'élaboration des notes d'études et des documents opératoires que du contenu de la vérification à effectuer par le contrôleur technique ou des modalités de réponses aux questions des sites. Les inspecteurs s'interrogent également sur le maintien des compétences des utilisateurs potentiels des documents GIAG et regrettent un manque de capitalisation du travail effectué pour la déclinaison des notes d'études en documents opératoires. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la note "note d'application produit NAP SOC 302  produit guide d'intervention en accidents graves (GIAG)" D4510 NAP BEM ONC 99 046 indice E, qui décrit l'organisation d'EDF et les responsabilités associées à l'élaboration des documents GIAG, depuis la décision de faire évoluer la note GIAG jusqu'à la diffusion aux sites des documents opératoires de référence. 

 Il apparaît qu'aucune évolution du GIAG n'a pour l'instant suivi l'ensemble du processus décrit par cette note. De plus les modalités de rédaction de la note d'étude et de rédaction des documents opératoires ne sont pas clairement distinguées, ni les rôles des différentes entités d'EDF concernées par ces activités. 

A.1. Je vous demande de mettre à jour votre note "note d'application produit NAP SOC 
302  produit guide d'intervention en accidents graves (GIAG)" afin qu'apparaisse clairement l'organisation que vous mettez réellement en oeuvre pour l'élaboration des GIAG, notes d'étude et documents opératoires. 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'aide apportée par les services centraux d'EDF aux sites pour la déclinaison du GIAG en documents opératoires locaux, adaptés aux éventuelles spécificités des réacteurs. Pour le suivi des remarques et demandes des sites, vous utilisez un "forum informatique GIAG" sur lequel les sites déposent leurs questions et sur lequel le chargé d'affaire GIAG de l'UNIPE apporte des réponses. Vous indiquez qu'il s'agit le plus souvent de demandes d'évolutions mineures. Il est cependant surprenant que la responsabilité d'accorder à un site l'autorisation de modifier les documents opératoires GIAG, qui font l'objet lors de leur élaboration d'une vérification technique et d'une approbation par des personnes différentes du rédacteur, repose uniquement sur une seule personne, le rédacteur des documents opératoires de référence. 

A.2. Je vous demande d'assurer systématiquement un contrôle de second niveau des réponses apportées aux sites pour les modifications des documents GIAG de référence ou, au minimum, de définir des critères d'évolution des documents suivant lesquels le chargé d'affaire GIAG, soit peut se prononcer directement, soit doit demander un contrôle technique de second niveau, voire une approbation. 

## Ii. Compléments Dinformation

Les documents GIAG ont évolué récemment avec la création de documents opératoires. Les inspecteurs ont remarqué que les directives internes DI01 et DI08 qui servent de référentiel pour la définition et l'élaboration de ces documents ne sont plus à jour. 

B.1. Je vous demande de me préciser si une évolution de ces deux directives est prévue, et comment en l'état actuel, vous définissez un cadre documentaire clair, approuvé en interne, et applicable par les sites, en ce qui concerne les documents GIAG. 

Les inspecteurs ont détecté des adaptations et des écarts dans la déclinaison des notes d'études GIAG en documents opératoires. Ainsi, la note GIAG CPY version 4 explique, dans sa partie texte, que dans les états ouverts du circuit primaire il n'y a pas de risque d'avoir une combustion hydrogène qui endommagerait l'enceinte et qu'il est ainsi possible de désisoler les accumulateurs s'ils sont pressurisés dès l'entrée dans le GIAG. Les inspecteurs ont relevé que les documents opératoires ne reprennent pas cette information. 

## B.2. Je Vous Demande De Préciser Comment Cet Écart Va Être Pris En Compte Et À Quelle Échéance.

Les inspecteurs ont examiné les phases de rédaction, de vérification technique et d'approbation des documents opératoires GIAG du palier CP0. Ils ont constaté que les points principaux sur lesquels doit absolument porter la vérification technique n'ont pas été identifiés préalablement à ce contrôle. L'écart présenté ci-dessus aurait peut-être été détecté si le vérificateur avait eu, par exemple, à contrôler la prise en compte des parties "texte" de la note d'étude. 

B.3. Je vous demande d'examiner l'intérêt de définir les principaux points à vérifier impérativement par le contrôleur technique. 

Avec la mise en uvre des documents opératoires GIAG, des formations spécifiques ont été délivrées aux équipes de conduite, aux équipes locales et nationales de crise et une présentation a été faite à la direction des sites sur la base d'un cahier des charges de formation rédigé par l'UNIPE/ONC. Par la suite les formations de recyclage sont laissées à la discrétion des sites. 

Les inspecteurs ont cependant relevé que dans le cadre des évaluations des formations réalisées, plusieurs agents ont indiqué que des recyclages seraient nécessaires. De même, le retour d'expérience issu de la réalisation d'exercices de crise a mis en évidence une connaissance insuffisante des modalités d'utilisation des documents GIAG par certains intervenants. 

De façon plus générale, étant donné que le formalisme du GIAG a évolué récemment avec la création de documents opératoires et compte tenu que ces documents ne sont pas utilisés en exploitation ni au cours des formations sur simulateur, il est important que des rappels réguliers de leur but, de leur localisation et de leur mode d'utilisation, soient effectués auprès des personnes qui auraient à les utiliser. 

B.4. Je vous demande de justifier le choix de laisser les CNPE décider des modalités de recyclage des intervenants à l'utilisation des documents GIAG. Vous préciserez également quels moyens de contrôle vous avez prévus pour vous assurer du maintien et de la suffisance de connaissance des documents GIAG par les personnes qui auraient à les utiliser. 

Les inspecteurs ont apprécié le travail réalisé par le groupe de travail que vous avez constitué pour définir les principes des documents opératoires GIAG. Ils regrettent cependant que les choix, les bonnes idées et les consignes de rédaction définies par ce groupe de travail n'aient pas fait l'objet d'une synthèse autre que les compte-rendus de réunion. 

B.5. Je vous demande de me préciser quelles actions vous allez mettre en uvre pour assurer le maintien des compétences dans le domaine de la rédaction et du contrôle des documents opératoires du GIAG, et notamment pour que les modalités d'écriture de ces documents et les bonnes pratiques identifiées par les groupe de travail soient connues et respectées. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour lAutorité de Sûreté Nucléaire, 