DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DSNR/1009/2004 JF/EL **Douai,** le 11 octobre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INS-2004-EDFGRA-0013** effectuée le **20 septembre 2004** Thème : "Management de la sûreté/Arrêté Qualité  Qualification et surveillance des prestataires". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **20 septembre 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème "Management de la sûreté/Arrêté Qualité - Qualification et surveillance des prestataires". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection avait pour objectif dexaminer les relations entre le CNPE et ses prestataires en terme de politique industrielle et des achats, de surveillance et dévaluation des prestataires. La journée passée en salle a été loccasion de vérifier lorganisation du site et dexaminer des cas concrets. Linspection a permis de constater que l'état des relations entre le CNPE et les prestataires peut nuire à l'atteinte d'un niveau de sûreté optimal des installations. Par ailleurs, des lacunes ont été relevées en ce qui concerne la surveillance des prestataires notamment en matière de surveillance renforcée. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 En cas de non respect dune clause du contrat, un prestataire peut se voir attribuer une pénalité financière. Toutefois, le consultant facteur humain na pas pour mission daccompagner le prestataire suite à lattribution de cette pénalité qui peut pourtant être vécue comme une véritable sanction. Elle peut avoir des conséquences non négligeables en terme de sécurité, de qualité des interventions etc., particulièrement dans le cas d'entreprises placées dans un contexte socioéconomique instable. 

Je vous demande de mindiquer les évolutions des missions du consultant facteur humain afin de limpliquer davantage dans la problématique liée aux relations entre les prestataires et le site. 

 Les inspecteurs ont sélectionné une entreprise mise sous surveillance renforcée et ont vérifié que lun des aspects qualitatifs, objet de la surveillance renforcée, était intégré dans le plan dinspection de lentreprise rédigé par le site. Le plan dinspection présenté aux inspecteurs était commun à deux sociétés prestataires dont celle sélectionnée. Il ne comprenait aucun des points particuliers liés à la surveillance renforcée de lentreprise choisie par les inspecteurs. 

Je vous demande de m*expliquer de quelle manière vous prenez en compte le plan* dactions 2004 dUTO (Note 04/0107) dans le cadre de la surveillance que vous devez exercer sur vos prestataires au titre de larticle 4 de l*arrêté du 10 août 1984.*

Sur la base de lorganisation que vous aurez préalablement décrite en réponse à la demande 2, vous mexpliquerez les raisons pour lesquelles votre organisation a été défaillante et la manière dont vous comptez y remédier. 

 Article 3 de larrêté du 10 août 1984 : "Le titulaire dun contrat passé avec lexploitant luimême ou avec un autre prestataire est désigné "prestataire" []". 

 Article 4 du même arrêté : "Lexploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance []". 

 Lors de lintervention du prestataire interne DTG dans le cadre des essais de taux de primage, vous avez précisé quun contrat était passé entre le CNPE et DTG, faisant de DTG un prestataire à part entière au sens de l'arrêté précité. Vous avez toutefois indiqué quaucune surveillance navait été exercée lors de cette intervention. Ce point a fait lobjet dun constat. 

Je vous demande d*intégrer les prestataires internes dans votre processus de* surveillance afin de respecter larticle 4 de larrêté du 10 août 1984.

## B  Demandes De Compléments

 Au paragraphe 2.3.1.1 de la note daccompagnement n° 03/0504 de la DI 53 indice 3, il est indiqué que : "On est en situation de prestation de maintenance intégrée dès lors quune entreprise est titulaire dune commande de prestation de maintenance faisant appel à un ou plusieurs métiers 
[]". 

 Vous avez indiqué lors de linspection que le fait, pour le titulaire dun contrat, de faire appel à un sous-traitant (prestataire de rang 2) ne relève pas de la prestation intégrée telle que décrite cidessus. 

 Je vous demande de me préciser en quoi la sous-traitance en cascade diffère de la prestation intégrée, sur la base de la définition ci-dessus. Vous indiquerez sur quel document approuvé par le niveau national vous vous appuyez pour déterminer si une prestation relève de la prestation intégrée. 

 La mission des chargés daffaire et de surveillance a fait lobjet déchanges entre le CNPE et les inspecteurs. Il est notamment indiqué dans la note de définition de la mission du chargé de surveillance que : 
- les chargés de surveillance sont amenés à exercer une surveillance sur les fournisseurs, 
- le chargé de surveillance nest pas donneur dordre. Il ne peut avoir de mission de 
"facilitateur". 

Afin de conserver le caractère indépendant du rôle du chargé de surveillance, je vous demande de me préciser dans quelle mesure une même personne peut être à la fois nommée "chargé de surveillance" et "donneur dordre" (ce dernier peut en effet parfois jouer un rôle de "facilitateur"). 

Lorsque la surveillance dune intervention est confiée à une entité dEDF, vous avez indiqué quune convention était rédigée entre le CNPE et cette entité, conformément à la DI 53 indice 3. 

Je vous demande de me transmettre la convention liée aux interventions surveillées par le GdL. Dans le cadre des prestations intégrées (note 03/0504 de la DI 53 indice 3), il est précisé quune FEPP sera rédigée pour chaque société qualifiée intervenue sur le site. Vous avez indiqué que vous ne le prévoyiez pas systématiquement. 

Je vous demande de mindiquer les principes retenus pour la rédaction des FEPP. Vous indiquerez notamment comment vous traitez le cas de l'ensemble des sociétés qualifiées intervenant dans le cadre des prestations intégrées. Dans le cas où il est confirmé que l'organisation mise en place ne permet pas de répondre aux attentes de la DI 53 indice 3 vis-à-vis du cas des prestations intégrées, vous indiquerez sur quel document approuvé au niveau national vous vous appuyez. Au paragraphe 5 de la DI 53 indice 3, il est indiqué quà titre exceptionnel, un directeur dunité pourra déroger à la règle de qualification dun prestataire dans le cadre des activités à qualité surveillée. 

 En préalable à laccord de cette dérogation, il doit notamment prendre connaissance de lavis de la Mission Relations Industrielles (MRI) de la DPN. Au cours de linspection, un exemple de dérogation a été présenté aux inspecteurs. La dérogation a été accordée (le 22 août 2003) en préalable à la réception de lavis de la MRI (le 15 septembre 2003). 

Je vous demande de minformer des raisons ayant conduit à cet écart vis-à-vis de la DI 53 indice 3.

## C  Observations

C.1  Le CNPE na aucune vision de sa capacité à respecter le critère de pluriannualisation des contrats tel que défini dans la charte de progrès de 2004, à savoir : 70% des contrats sont pluriannuels à fin 2005. 

C.2  Le rapport de fin dintervention de lessai de taux de primage ne comprenait pas le document de suivi renseigné par DTG. 

C.3  La revue de projet prestataires ne donne lieu quà lémission de fiche logistique ce qui peut restreindre létendue des suites données aux échanges entre le CNPE et les prestataires. 

C.4  Le CNPE prévoit d'impliquer les prestataires dans les préparatifs des arrêts de tranche dès 2005, conformément à la charte de progrès. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par 