AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-2544-2009 JMD/EL
Douai, le 7 décembre 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection annoncée INS-2009-EDFGRA-0021 effectuée le 25 novembre 2009 Thème : "Intégration du Projet d'Homogénéisation des Pratiques et des Méthodes".

Réf.

: Loi  n° 2006-686  du  13  juin  2006  relative  à  la  tran sparence  et  à  la  sécurité  en  matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 25 novembre 2009 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Intégration du Projet d'Homogénéisation des Pratiques et des Méthodes "
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2009 sur le CNPE de Gravelines avait pour thème l'intégration du Projet d'Homogénéisation des Pratiques et des Méthodes (PHPM). Cette démarche a pour objet de mutualiser la documentation afin de permettre une meilleure diffusion du retour d'expérience et l'intégration des meilleures pratiques à l'ensemble des centrales d'un même palier.

L'inspection a débuté par une présentation de l'organisation générale du PHPM au niveau national puis sa déclinaison au niveau du CNPE de Gravelines. Un événement significatif ayant pour origine une gamme d'essai mutualisé a été étudiée puis les inspecteurs ont analysé d'autres gammes d'essais mutualisés ayant fait l'objet d'une demande d'évolution documentaire. Enfin les inspecteurs ont examiné les suites données aux demandes faites à la suite des dernières inspections sur le thème du PHPM.

Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE de Gravelines pour l'intégration du projet d'homogénéisation des pratiques et des méthodes est satisfaisante.

 Toutefois les inspections précédentes ont montré qu'il n'y avait pas eu de vérification faite, par le site de Gravelines, pour s'assurer que l'ensemble des critères demandés, au titre des programmes de maintenance préventive ou par la réglementation, étaient bien repris par les gammes d'essais mutualisés venant remplacer les gammes existantes. Ce point a fait l'objet de deux demandes d'informations complémentaires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Prise En Compte Des Vérifications Demandées Au Titre Des Programmes De Maintenance Préventive Ou Par La Réglementation

Avant la mutualisation des gammes d'essais périodiques, certaines vérifications ou paramètres de ces gammes étaient issus du programme de base de maintenance préventive (PBMP) 
ou des programmes locaux de maintenance préventive (PLMP). 

 Lors de la rédaction des gammes mutualisées, le niveau national s'est bien assuré que tous les critères de vérification imposés par les règles générales d'exploitation étaient bien repris dans les nouvelles gammes. Toutefois la vérification de la prise en compte des critères demandés par les PBMP et PLMP n'a pas été faite. Certaines inspections réalisées en début d'année, ont donné lieu à des constats suite à la non vérification de critères requis au titre du PBMP. 

Suite à ces constats, le Pôle Méthode Conduite (PMC) a dans un premier temps lancé une opération d'analyse des PBMP, pour faire l'inventaire des critères à vérifier, puis dans un deuxième temps il va s'assurer que tous les critères sont bien vérifiés soit au travers des gammes mutualisées soit par d'autres gammes. Les inspecteurs ont interrogé le service automatisme qui, à priori, ne rencontre pas ce type de problème.

## Demande 1

Je vous demande d'étendre la démarche engagée par le PMC à tous les services pour lesquels les gammes mutualisées ont été ou vont être mises en place, afin de vous assurer que tous les critères demandés, au titre des programmes de maintenance préventive, sont bien vérifiés.

La même situation peut se reproduire pour les contrôles règlementaires qui étaient éventuellement inclus dans les anciennes gammes.

## Demande 2

Je vous demande d'étendre cette démarche à tous les contrôles réglementaires qui étaient éventuellement inclus dans les anciennes gammes.

## C - Observations

C1 - La mise à jour documentaire ne fait pas l'objet d'audit spécifique de la part du service sécurité qualité. Toutefois ce thème est abordé lors des revues de processus propres à chaque activité. Des bilans sont effectués régulièrement.

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 

## François Godin
