DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai
Réf. : DSNR/091/2003 MMx/NL **Douai,** le 13 février 2003 Monsieur le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire **SOMANU** Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge  INB n° 143 Inspection **2003-85202** "Application de l'Arrêté Ministériel du 31 décembre 1999".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **31 janvier 2003** dans vos ateliers sur le thème de l'"Application de l'Arrêté Ministériel du 31 décembre 1999".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par l'équipe d'inspection, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Lobjectif de linspection annoncée du 31 janvier 2003 était de vérifier par sondage que la SOMANU avait bien pris en compte les prescriptions générales de larrêté interministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB.

L'inspection a débuté par une présentation rapide du nouvel organigramme de la SOMANU et par une mise au point sur la question des transports, objet de quelques difficultés entre la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DSNR) de la DRIRE Nord-Pas-de-Calais et la SOMANU au cours des dernières semaines.

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La matinée a été consacrée à l'examen en salle de documents justificatifs et l'inspection s'est poursuivie l'après-midi par une visite de l'installation en zone contrôlée (visites des ateliers et des locaux d'entreposage des déchets et effluents). Les parties relatives à l'incendie n'ont pas été abordées.

L'équipe d'inspection a noté qu'un effort a été entrepris par la SOMANU pour répondre aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

L'inspection n'a pas révélé de constat notable de non-conformité mais de nombreuses remarques, nécessitant compléments d'information ou actions de l'exploitant, ont pu être formulées, sur des points qui méritent des améliorations, en termes de formalisation notamment. L'impression générale qui en découle est que l'implication de la SOMANU aux enjeux de l'arrêté du 31 décembre 1999 demeure perfectible.

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de présenter de procédure claire et formalisée visant à la déclaration à l'Autorité de Sûreté Nucléaire des incidents ou accidents dans le domaine de l'environnement (article 3 de l'arrêté).

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prenez pour formaliser les procédures de déclaration d'incidents ou d'accidents et de m'en préciser l'échéance de mise en uvre. Vous m'adresserez copie de ces procédures.

A.2  Le rapport de sûreté identifie une des trois cuves d'effluents de 25m3 comme cuve de secours. Les inspecteurs ont constaté que, suite à l'incident transport d'août 2001, vous aviez modifié son mode d'exploitation, en faisant jouer le rôle de cuve de secours alternativement à l'une ou l'autre des trois cuves, sans que des dispositions soient prises pour en condamner l'usage ni pour en permettre l'identification.

Je vous demande de me préciser les dispositions retenues pour garantir que la cuve utilisée en secours ne pourra pas être remplie par inadvertance et assurera sa fonction telle que spécifiée dans le rapport de sûreté de votre installation.

A.3  Il a été constaté que la fiche de modification d'installation ne comporte pas de rubrique relative à l'impact de la modification sur le référentiel de sûreté.

Je vous demande de reprendre la rédaction de cette fiche en y prévoyant une rubrique relative à l'impact documentaire sur le référentiel de sûreté.

## B  Demandes De Compléments D'Information

B.1  Afin de s'affranchir du problème des microcoupures électriques sur l'extraction de ventilation des ateliers, vous avez a mis en place une temporisation de 30 secondes.

Je vous demande de m'apporter toutes justifications techniques utiles permettant de valider votre choix d'une durée de temporisation de 30 secondes.

B.2  Pour les transports de colis nucléaires, vous avez défini des procédures permettant de s'assurer des agréments des transporteurs. En revanche, lors de l'inspection, il n'a pu être démontré qu'il en était de même pour les transporteurs ou collecteurs dont vous employez les services pour les autres matières dangereuses, hors classe 7 de l'ADR (article 29 de l'arrêté).

Je vous demande de m'indiquer les modalités vous permettant de vous assurer du recours à des transporteurs dûment agréés pour les matières dangereuses autres que le transport de matières radioactives.

B.3  Les rejets d'effluents radioactifs se font à la Flamenne, via un réseau dont le statut exact n'a pu être affirmé lors de l'inspection (article 18 de l'arrêté).

Je vous demande de clarifier la situation de ce réseau en précisant, s'il s'agit d'un réseau de tiers, les références de l'autorisation de raccordement dont vous devriez être titulaire.

B.4  Au niveau inférieur de l'atelier, dans le local de stockage des effluents, le cumul des volumes des réservoirs sur la même rétention s'élève à 133 m3, dont une cuve de 25 m3 utilisée en
"secours" (cf point A.2 ci-dessus). Or, certaines indications laissent penser que la rétention associée ne fournirait qu'un volume de 60 m3, inférieur à 50% du total des réservoirs (article 14 de l'arrêté).

Je vous demande de vérifier ce point et, dans le cas de non-conformité, de préciser les solutions technico-économiques envisageables pour respecter les objectifs énoncés à l'article 14 ou permettant d'atteindre un niveau équivalent.

B.5  Contrairement aux schémas joints au rapport de sûreté, vous nous avez indiqué que les effluents stockés en réservoirs étaient tous à tendance acide et qu'il n'y avait donc pas de stockage simultané de produits acides et basiques sur la même rétention (article 14 de l'arrêté).

Je vous demande de me confirmer ce point et de m'informer des dispositions prises pour l'intégrer au référentiel de sûreté.

B.6  Les dépotages de fuel ne disposent pas actuellement d'aire de déchargement en rétention (article 15 de l'arrêté). Des mesures palliatives sont envisagées (mise en place de moyens mobiles).

Je vous demande de préciser les dispositions palliatives retenues ainsi que leur échéance de mise en uvre.

B.7  Des stockages de produits solides en fûts ont été observés au niveau -6,50m (local stockage des effluents et cage d'escalier).

Je vous demande de m'indiquer la nature des produits stockés et, s'il s'agit de déchets, les filières et échéances d'élimination retenues.

B.8  Protection contre les effets de la foudre (article 35 de l'arrêté) : le rapport d'INDELEC (30/09/2002) mentionne des observations nécessitant des remises en conformité.

Je vous demande de m'indiquer les actions entreprises ou prévues pour remettre les installations de protection contre la foudre en conformité.

## C  Observations

C.1  L'équipe d'inspection a bien noté que vous prévoyez d'améliorer prochainement le plan de circulation au sein de votre établissement, destiné aux entreprises extérieures.

C.2  Pour l'application des articles 8 et 9 (bruits et vibrations), vous nous avez fait part d'une campagne de mesures acoustiques réalisée à la création du site en 1986. Il conviendra, à l'échéance prescrite pour l'article 9 (15/02/2004), de procéder à une nouvelle campagne, s'appuyant sur la norme NFS 31-010, permettant d'actualiser les points de référence et d'établir les niveaux sonores en limites de propriété, aux abords des zones à émergence réglementée suivant la définition de l'arrêté.

C.3  Une analyse de fond des dossiers que vous nous avez transmis dans le cadre de lapplication de larrêté du 31/12/1999 sera faite prochainement par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Cette analyse pourra faire lobjet de demandes complémentaires ultérieures.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, Le Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par