Direction des centrales nucléaires Fontenay-aux-Roses, le 14 février 2008 N. Réf : DéP-DCN - N°0094-2008 Monsieur le Directeur du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation Electricité de France 2, rue Ampère 93206 Saint Denis Cedex
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEIDRE Inspection N° INS-2007-EDF-CEIDRE-0002 du 21 décembre 2007 Réf : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à larticle 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 21 décembre 2007 dans les bureaux du CEIDRE à Lyon sur la surveillance des fournisseurs de combustible.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection portait sur la surveillance par le CEIDRE des fournisseurs de combustible. Les points suivants ont été examinés : 
− l'organisation générale du CEIDRE, ses missions et ses moyens, ainsi que ses interfaces avec les autres unités d'EDF ; 
− les relations du CEIDRE avec les fournisseurs ; − l'organisation mise en place pour la surveillance des fournisseurs de combustible au titre de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ; 
− la mise en uvre de cette organisation dans plusieurs cas pratiques. 

D'une manière générale, les inspecteurs de l'ASN estiment que l'organisation et les moyens mis en place au CEIDRE permettent d'exercer les activités de surveillance incombant à EDF vis-à-vis de ses fournisseurs de combustible. Les inspecteurs ont particulièrement noté les points suivants : 
− le contrôle technique des fournisseurs est effectué par des agents qualifiés pouvant s'appuyer sur des groupes d'expertise internes au CEIDRE ; ceci est de nature à conférer aux inspecteurs d'EDF une forte capacité d'investigation ; 
− les exigences techniques auxquelles sont soumis les combustibles sont formulées dans les documents contractuels indépendamment du statut (fournisseur ou prestataire) de l'entreprise à laquelle ils sont appliqués ; les inspecteurs de l'ASN ont considéré que ceci était de nature à permettre un contrôle déterminé à partir du besoin de surveillance et non en fonction de l'existence d'un lien contractuel direct avec EDF ; 
− l'intervention des inspecteurs d'EDF est régie par des protocoles avec la Division Combustible Nucléaire (DCN) et les CNPE, ce qui est de nature à éviter les ambiguïtés et les confusions ; 
− les inspecteurs d'EDF ont des suppléants, ce qui rend possible la continuité de la surveillance ; 
− un compagnonnage est mis en oeuvre pour la formation des inspecteurs d'EDF, ce qui est jugé adéquat pour une fonction dont l'apprentissage ne peut se faire seulement de façon théorique ; 
− la documentation technique est organisée de façon logique, ce qui permet de trouver rapidement et efficacement les documents nécessaires au travail de surveillance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les contrats d'approvisionnement de combustibles se réfèrent au code ASME pour les critères de tenue mécanique, alors que les rapports de sûreté des réacteurs de 900 et 1300 MWe mentionnent le code RCC-M pour les mêmes questions. Bien qu'une forte parenté existe entre ces deux codes, des différences notables sont présentes dans certains chapitres. A1. L'ASN vous demande de rendre homogènes vos exigences relatives à ce point, figurant dans les rapports de sûreté et les contrats, lors de leurs prochaines mises à jour. 

## B. Compléments D'Information

Les contrats d'approvisionnement de combustibles ne contiennent pas de clause particulière exigeant des fournisseurs la traçabilité des rebuts de fabrication. 

B1 L'ASN vous demande de montrer comment votre activité de surveillance vous permet de vous assurer que ces rebuts ne sont pas à l'origine de produits non conformes par leur ré-insertion éventuelle dans la chaîne de fabrication. L'ASN vous demande d'examiner l'opportunité de faire apparaître des exigences à cet égard dans les contrats. 

L'examen du processus de formation des inspecteurs du CEIDRE pour le combustible a fait apparaître plusieurs imprécisions, qui n'ont pas pu être entièrement éclaircies au cours de l'inspection: 
− l'identification des connaissances nécessaires aux inspecteurs d'EDF apparaît seulement dans leurs plans de formation individuels mais n'est pas exprimée dans un document d'organisation de portée générale sur les inspecteurs combustible ; 
− la notion d'habilitation à l'inspection n'est pas définie de façon claire et cohérente : un inspecteur d'EDF débutant peut inspecter sous couvert d'un inspecteur habilité, mais les compétences minimales nécessaires pour mener des inspections de manière autonome n'ont pas semblé définies ; 
− la notion d'inspecteur de niveau 2 n'est pas définie. 

B2 L'ASN vous demande de clarifier les points ci-dessus. Ces points pourraient, si vous le jugiez nécessaire, faire l'objet d'une formalisation dans vos documents d'organisation interne. 

Les "états des non-conformités sur produit et des événements anormaux" ne sont pas homogènes (sur la forme, mais également sur les éléments techniques descriptifs et justificatifs) entre les différents fournisseurs de combustible. L'ASN a noté que vous aviez ouvert une discussion avec vos fournisseurs sur ces documents pour viser à une amélioration et une harmonisation de ces états. L'ASN est destinataire de ces documents et estime qu'une uniformisation permettrait de juger plus sûrement l'importance des écarts signalés B3. L'ASN vous demande de l'informer des résultats de l'action que vous avez entreprise auprès de vos fournisseurs. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'il y avait peu de partage d'expérience entre EDF et d'autres électriciens sur les fournisseurs de combustible et la surveillance exercée sur ces fournisseurs. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos observations concernant l'ensemble des points mentionnés dan cette lettre. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le Directeur des centrales nucléaires Guillaume WACK
Copies internes : 
- DCN : P. Terrasson, S. Peiro Copies externes : 
- IRSN/DSR 