 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 13 décembre 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-067137 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2010-0141 du 4 décembre 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 4 décembre 2010 au CNPE de FLAMANVILLE, à la suite de l'affaissement partiel du toit du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2010 a concerné les circonstances dans lesquelles est survenu l'affaissement partiel du toit du BAC et les mesures immédiates mises en place par EDF. Cet affaissement, survenu dans la nuit du 4 décembre, a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour l'environnement et a été classé au niveau 1 de l'échelle internationale des événements nucléaires INES. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour la gestion immédiate de cet événement est apparue satisfaisante. En revanche, l'exploitant devra définir des mesures visant à tirer les enseignements de cet événement, et ce pour l'ensemble des bâtiments potentiellement concernés. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

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## A.1 Remise En Conformité Du Toit Du Bac

L'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 19991 précise que des dispositions sont prises pour assurer en permanence le confinement des matières radioactives. L'affaissement partiel du toit du BAC a remis en cause le confinement statique de ce bâtiment. Je vous demande de remettre en conformité le toit du BAC. Vous me transmettrez, dans un délai qui n'excèdera pas 15 jours, les modalités et les échéances associées. 

## A.2 Surveillance En Cas D'Épisode Neigeux

Les inspecteurs ont souhaité connaître les dispositions définies et mises en place pour la surveillance des ouvrages de génie civil en cas d'épisode neigeux. Si vous leur avez indiqué qu'une surveillance avait effectivement été réalisée, il est apparu qu'elle n'était pas formellement définie et que ses résultats n'étaient pas tracés. Je vous demande de définir les actions de surveillance à mettre en œuvre en cas de précipitations neigeuses. 

## A.3 Pente De La Toiture Du Bac

Lors de l'inspection du 31 mars 2010, les inspecteurs avaient remarqué qu'à la suite de la réalisation des travaux d'étanchéité de la toiture du BAC, la reprise des pentes n'avait pas été réalisée, ce qui conduit à des problèmes d'évacuation des eaux pluviales sur cette zone. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de résorber les difficultés d'évacuation des eaux pluviales sur la toiture du BAC. 

## B. Compléments D'Information B.4 Dimensionnement Du Bac

Le rapport de sûreté standard édition VD2 du palier 1300 MWe indique que les bâtiments doivent être conçus pour résister aux effets de la neige et du vent. Il précise que tous les ouvrages de génie civil sont calculés conformément aux règles définissant les effets de la neige et du vent (règles NV 65). Il y est indiqué les hypothèses de surcharges considérées pour les effets de la neige pour les bâtiments dits standards. Aucune donnée précise faisant état des hypothèses retenues pour le dimensionnement du BAC, ne figure dans le rapport de sûreté standard ou dans le rapport de sûreté du site de Flamanville. Je vous demande de me préciser les surcharges retenues pour le dimensionnement du BAC de Flamanville. Vous veillerez à préciser ces hypothèses dans la prochaine révision du rapport de sûreté.

## B.5 Dimensionnement Des Bâtiments

La région de Flamanville a connu de très importantes précipitations neigeuses, la semaine précédant l'affaissement partiel du BAC. Ces précipitations ont été suivies de pluies venant alourdir le poids de la neige déposée sur les bâtiments. Le rapport de sûreté précise que les bâtiments sont dimensionnés contre les agressions selon une démarche exclusivement déterministe.

1 Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Sur la base des aléas météorologiques récents, je vous demande de vous positionner sur l'adéquation du dimensionnement des bâtiments du site de Flamanville, aux agressions externes d'origine climatique. Vous me transmettrez les justifications correspondantes, ainsi que le cas échéant les mesures que vous comptez prendre.

## B.6 Gestion Des Déchets

Conformément à votre étude sur la gestion des déchets du site établie en application de l'article 20 de l'arrêté du 31 décembre 1999, le BAC a notamment pour fonction d'entreposer divers déchets FMA2 et TFA3 avant leur expédition vers leur filière respective. Il permet également d'achever le conditionnement des colis béton à destination du centre de stockage de l'Aube. Compte tenu des désordres affectant ce bâtiment et des travaux de réfection à venir, vous avez indiqué aux inspecteurs que ce bâtiment ne pourrait transitoirement plus être utilisé pour ces fonctions. 

Je vous demande de me préciser les modalités que vous retenez transitoirement pour la gestion de vos déchets, tant ceux qui étaient entreposés dans le BAC le jour de l'événement que ceux qui sont produits depuis cet événement. Vous me transmettrez l'analyse de sûreté associée et m'informerez notamment de l'impact éventuel sur les dispositions de votre référentiel de sûreté (constitué par les documents cités à l'article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié).

C. Observations 
Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ