AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 5 juillet 2011 N/Réf. :  Codep-Lyo-2011-038246 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement SOCATRI, à Bollène (84) - INB n°138 Inspection n°INSSN-LYO-2011-0547 du 15 juin 2011 Thème : Exploitation, confinement des entreposages Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 15 juin 2011 dans votre établissement de Bollène sur le thème « exploitation, confinement des entreposages ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 15 juin 2011 a porté sur la gestion et l'exploitation des installations dédiées au traitement des déchets des « petits producteurs » provenant de l'ANDRA, sur les modalités de réception et de colisage des déchets ainsi que sur la gestion des entreposages de déchets de l'installation. Les inspecteurs ont visité l'entreposage 14Q, la zone d'entreposage des solvants, l'aire de dépotage 17D, ainsi que les locaux 10XE et « ANDRA ».

Les inspecteurs considèrent que l'exploitant a répondu de façon globalement satisfaisante à leurs demandes. Néanmoins, il n'a pas pu apporter toutes les garanties en matière de traçabilité et de prise en compte des écarts identifiés. Par ailleurs, il est apparu que l'exploitant ne considère pas les détecteurs de tritium et de carbone 14 de type « DTionix » installés dans l'atelier « ANDRA » comme importants pour la sûreté et la protection de l'environnement alors qu'ils sont le seul moyen de détecter en temps réel un relâchement de contamination radiologique.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'atelier « ANDRA », les inspecteurs ont constaté sur la console de paramétrage des détecteurs de tritium et de carbone 14 de type « DTionix » que les seuils d'alarmes programmés pour la boquette de broyage ne correspondaient pas aux seuils calculés par l'exploitant pour le respect des caractéristiques d'exploitation et des limites de rejets autorisées (cf. tableau ci-dessous).

| DTIONIX de la boquette de broyage   |                 |                             |                     |
|-------------------------------------|-----------------|-----------------------------|---------------------|
| Type d'alarme                       | Seuils calculés | Seuils programmés           | Facteur entre les 2 |
| (βq/m³)                             | (βq/m³)         | valeurs (ordre de grandeur) |                     |
| Rouge                               | 358 153         | 8 000 000                   | x 20                |
| Orange                              | 4 769           | 5 000 000                   | x 100               |
| Jaune                               | 8 954           | 1 000 000                   | x 100               |
| Vert                                | 2 132           | 10 000                      | x 5                 |

Les seuils ainsi programmés sont jusqu'à 100 fois supérieurs aux seuils prévus et ne permettent pas à l'exploitant de détecter en temps réel un relâchement de contamination. Ainsi, le 1 er juin 2011, l'exploitant a déclaré un événement significatif relatif au dépassement de la limite mensuelle de rejet en Carbone 14 pour le mois de mai 2011 au niveau de l'atelier de traitement des déchets « petits producteurs ».

Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu présenter de document permettant de tracer la dernière intervention sur l'interface des D'Iionix susceptible d'être à l'origine du mauvais paramétrage de ces seuils d'alarmes. Demande A1 : Je vous demande de programmer les seuils d'alarmes des DTionix à des niveaux vous permettant de détecter les relâchements de contamination afin de ne pas dépasser les limites de rejets en tritium et carbone 14 de l'arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-007 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI).

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour consigner toutes les interventions susceptibles d'impacter le paramétrage des DTionix. L'exploitant n'a pas pu présenter de compte-rendu de contrôle des DTionix. Par ailleurs, la périodicité de maintenance et de vérification des D'Tionix n'est définie dans aucun document qualité. Il a cependant apporté la preuve qu'ils ont été installés en 2009.

Les DTionix sont le seul moyen pour l'exploitant de détecter en temps réel un relâchement de contamination au niveau des casemates et boquettes de l'atelier « ANDRA ».

Demande A3 : Je vous demande d'intégrer les DTionix à un programme de maintenance et de contrôles périodiques, conformément à l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. En application de l'article 12 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, l'action de correction de toute situation susceptible de porter préjudice à la qualité définie est une activité concernée par la qualité et un état des anomalies est tenu à jour.

L'exploitant n'a pas ouvert de fiche d'écart concernant la disparition du cahier d'exploitation de l'atelier
« ANDRA » permettant notamment de relever les alarmes des DTionix, des dysfonctionnements des D'Tionix qui ont fait l'objet d'expertises par leur fabricant ainsi que les pannes de 2007 et 2011 à l'origine des réparations et des derniers contrôles de bon fonctionnement du moniteur de contrôle de contamination alpha-bêta CABV31 utilisé par l'équipe de radioprotection.

Demande A4: Je vous demande de formaliser des fiches d'analyse des écarts dès qu'une situation susceptible de porter préjudice à la qualité définie se produit.

Demande A5 : Je vous demande de rechercher et d'expliciter les causes de la disparition du cahier d'exploitation du bâtiment « ANDRA » et de prendre les mesures nécessaires pour éviter la répétition d'un tel événement.

Les inspecteurs ont constaté sur les systèmes de détection d'incendie de deux des quatre racks à solvants que le voyant relatif au débit d'air signalait un défaut. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un dysfonctionnement identifié. Les inspecteurs ont noté que ces racks, situés en extérieur, sont fortement insolés, de couleur bleu foncé et sont en conséquences chauffés par le soleil.

Demande A6 : Je vous demande de m'indiquer les causes de ce dysfonctionnement ainsi que les conséquences potentielles sur la fonction de la détection d'incendie des racks à solvants.

Demande A7 : Je vous demande de corriger ce dysfonctionnement. En application de l'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, les zones dites à « déchets nucléaires » sont les parties contaminées, activées ou susceptibles de l'être en opposition aux zones dites à « déchets conventionnels ».

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire de dépotage 17D. Ils ont constaté qu'une tâche de contamination fixée était identifiée au sol par un marquage alors que, en dehors des dépotages, l'aire 17D est une « zone à déchets conventionnels ». Les inspecteurs se sont assurés par la réalisation de frottis et de mesures d'activité in situ que la contamination n'était pas labile.

Demande A8 : Je vous demande de rendre cohérents le zonage déchets de l'aire 17D et son état radiologique.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 14Q d'entreposage des fûts de déchets de type
« ANDRA - petits producteurs ». Ils ont pu constater que les superpositions des palettes de fûts n'étaient pas toutes horizontales du fait de la déformation de certains fûts supportant ces palettes. Par ailleurs, ils ont constaté que le fût métallique de type « WXO » référencé 131043 est troué par la corrosion en partie basse.

Demande A9 : Je vous demande de réarranger les palettes de sorte que les fûts les plus déformés se trouvent en partie supérieure des gerbages et n'induisent pas d'importants défauts d'horizontalité des palettes.

Demande A10 : Je vous demande de vous assurer de l'intégrité des fûts déformés ou endommagés et, si nécessaire, de les reconditionner.

Les inspecteurs ont constaté des odeurs de solvants émanant des fûts situés notamment dans la première zone d'entreposage à la gauche de l'entrée du bâtiment 14Q. L'exploitant a indiqué qu'il avait réalisé des campagnes de mesures du tritium et du carbone 14 dans l'atmosphère du bâtiment à l'aide de barboteurs. Par ailleurs, les fûts entreposés dans ce bâtiment renferment des matières présentant des risques variés :  toxiques,  corrosifs,  dangereux  pour  l'environnement,  comburants, inflammables…
Enfin, le bâtiment 14Q ne dispose pas d'un confinement dynamique.

Demande A11: Je vous demande de me transmettre le protocole, les conditions et les résultats des campagnes de mesures du tritium et du carbone 14 réalisées dans le bâtiment 14Q. Vous préciserez si la nature des déchets stockés dans les fûts a varié depuis la réalisation de ces campagnes. Demande A12 : Je vous demande de vous assurer que toutes les personnes susceptibles de travailler dans le bâtiment 14Q disposent des connaissances et des informations nécessaires concernant la nature des déchets entreposés dans le bâtiment et les risques auxquels elles sont exposées.

En application de l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, les comptes-rendus du déroulement d'une activité concernée par la qualité permettent de connaître et de caractériser les conditions de son exécution. Les inspecteurs ont consulté la liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) n° 11CTS005 caractérisant le conteneur FU-11-05 (affaire 145004536). Ce document contient une check-list des opérations à réaliser lors de la réception et de l'ouverture d'un conteneur. Les inspecteurs ont constaté que l'opérateur a signé à côté de chacun des intitulés des actions à réaliser. Cependant, le document ne fait aucunement mention du malaise d'un des opérateurs survenu le 19 avril 2011 du fait de la présence de vapeurs de solvants dans le conteneur ni de la détection de traces de contamination au niveau du sol du conteneur. Demande A13 : Je vous demande de vous assurer que les comptes-rendus du déroulement des opérations de réceptions et ouvertures des colis témoignent des éventuels incidents ou anomalies constatées.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

L'exploitant a présenté aux inspecteurs les comptes-rendus d'étalonnage pour l'année 2011 des barboteurs n° 190849, 160564, 190846 et 190847. Or, les inspecteurs ont constaté que les barboteurs en service dans l'atelier « ANDRA » étaient référencés 190845, 150524 et 100214. L'exploitant a indiqué qu'il disposait d'un nombre de barboteurs supérieur à ses besoins d'exploitation afin d'assurer un roulement entre les appareils en service et ceux en cours de réparation ou de contrôle. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les PV d'étalonnage, pour l'année 2011, des barboteurs référencés 190845, 150524 et 100214. Dans le bâtiment 14Q se trouvent deux rangées de fûts, dont certains datent de 1996, disposant d'un papillon indiquant « reste sur zone » et dont l'emplacement est repéré par un panneau « WXO attente de décision ».

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer la nature de ces colis, leur provenance, leur date d'arrivée à SOCATRI, ainsi que le traitement et les exutoires prévus pour ces déchets.

## C. Observations

A la suite du malaise d'un opérateur du fait de la présence de vapeurs de solvant dans un conteneur en cours d'ouverture le 19 avril 2011, l'exploitant a décidé d'imposer a minima le port du masque lors des l'ouverture des conteneurs « ANDRA » en provenance des « petits producteurs ». Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la procédure d'ouverture des colis serait prochainement mise à jour pour intégrer cette consigne. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le fichier de colisage de l'ANDRA des déchets des « petits producteurs » ne fait pas mention des risques chimiques présentés par les colis. Le système d'évacuation des eaux du lavabo réservé en cas de contamination en sortie de la boquette de broyage de l'atelier « ANDRA » mériterait d'être amélioré pour éviter tout écoulement d'eau potentiellement contaminée au sol.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER
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