 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 26 octobre 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-042682 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville 3, INB n°167 Inspection n° INS-CAE-2016-0612 du 12 octobre 2016 Management de la sûreté et facteurs organisationnels et humains Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 12 octobre 2016 au CNPE de Flamanville 3 sur les thèmes du management de la sûreté et des facteurs organisationnels et humains. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 octobre 2016 a concerné les thèmes du management de la sûreté et des facteurs organisationnels et humains. Les inspecteurs ont examiné plusieurs actions du réseau des correspondants facteurs humains du CNPE et l'état de préparation à l'exploitation des équipes du CNPE pour plusieurs enjeux spécifiques à l'EPR dont les pratiques de fiabilisation individuelle. Enfin les inspecteurs ont mené un examen du fonctionnement du PAC (programme d'actions correctives) qui est un outil de capitalisation du retour d'expérience du CNPE. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le management de la sûreté et les facteurs organisationnels et humains apparaît bonne. L'exploitant peut désormais bénéficier de l'implication de ses équipes aux essais de démarrage pour mettre en œuvre plus largement les pratiques de fiabilisation individuelle et alimenter le PAC. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Organisation Et Cartographie Des Compétences Du Service Sûreté Qualité

L'organisation du service sûreté qualité (SSQ) du CNPE est décrite dans la note D45511000336 à l'indice 3 datée de septembre 2016. Il existe un document d'appui à la cartographie des compétences au SSQ référencé D4551113001437 indice 0 daté de décembre 2014. Après examen des documents précités, les inspecteurs ont fait remarquer que la mission d'appui conduite du changement (ACDC) n'était pas décrite dans le document d'appui à la cartographie des compétences au SSQ. L'une des spécificités de l'EPR est la possibilité de faire de la maintenance d'un des quatre trains des systèmes de sauvegarde redondants au cours du cycle de production. Dès lors il convient de prévoir d'organiser des « arrêts de train ». Les inspecteurs ont également fait remarquer que les documents précités ne mentionnent pas encore explicitement l'organisation et les compétences spécifiques requises au SSQ pour les arrêts de train. Les inspecteurs ont notamment cité le cas des ingénieurs sûreté de SSQ amenés à suivre ces arrêts de train. 

 
Je vous demande de compléter le référentiel documentaire relatif à l'organisation et à la cartographie des compétences du service sûreté qualité pour ce qui concerne d'une part la mission ACDC et d'autre part le suivi des arrêts de train de systèmes de sauvegarde. 

## B Compléments D'Information B.1 Description De L'Emploi Acdc

Suite à la remarque visée au point A.1, vos représentants ont fourni un projet de fiche « description de l'emploi ACDC » élaboré au service SSQ. Les inspecteurs ont fait remarquer qu'en regard de la description synthétique qui figure dans la note D45511000336 à l'indice 3, citée au point A.1, ce projet de fiche ne reprend pas explicitement la notion de composante socio-organisationnelle alors qu'il s'agit d'une part importante de la mission ACDC. 

Je vous demande de me préciser votre analyse quant à l'intérêt de faire figurer explicitement la composante socio-organisationnelle dans le projet de fiche « Description de l'emploi ACDC ». 

## B.2 Enregistrement Dans Le Pac Suite À Une Vérification

Lorsque qu'un ensemble cohérent de matériels est terminé, que leur montage est vérifié, le CNPE est associé à une procédure de transfert avec l'aménagement EDF qui aboutit à un procès-verbal pour consignation (PVPC). Les inspecteurs ont examiné plusieurs vérifications des ingénieurs sûreté de SSQ sur ces procédures PVPC et ont demandé dans quelles mesures les constats, positifs ou négatifs, relevés lors de ces contrôles étaient ou non enregistrés dans le PAC (programme d'actions correctives qui est un outil de capitalisation du retour d'expérience du CNPE). Il est ressorti de cet examen et des précisions apportées par vos représentants que : 
- les constats matériels relevés au cours de la procédure PVPC ne sont pas enregistrés dans le PAC mais dans un autre outil dénommé Webtransfert, dédié aux procédures de récolement 
- les constats de l'ingénieur sûreté sur la bulle PVPC du système « extraction condenseur » (CEX) 
relatifs à la non détection de non-conformités au cours de la procédure PVPC n'ont pas été enregistrés ; pour les inspecteurs, ce type de constats semble pourtant relever du PAC. 

Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur le fait de ne pas enregistrer dans le PAC des constats du type « non détection de non-conformités ». 

## C Observations C.1 Formations Des Correspondants Du Réseau Facteurs Humains

Les inspecteurs ont noté que des efforts avaient été fournis suite à l'inspection de 2015 pour ce qui concerne la formation des correspondants du réseau facteurs humains. Il ressort des échanges avec vos représentants que ces efforts méritent d'être maintenus dans la durée pour poursuivre la structuration de ce réseau. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 