Référence courrier :
CODEP-DRC-2022-053547 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 16 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 27 octobre 2022 sur le thème « suivi des engagements liés au réexamen périodique »
N° dossier: Inspection n° INSSN-MRS-2022-0554 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Lettre CEA CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 339 du 15 mai 2019
[4]Décision no 2022-DC-0720 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 avril fixant au CEA les prescriptions complémentaires à l'INB no 148 Atalante, au vu des conclusions de son réexamen périodique Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n o 148 a eu lieu le 27 octobre 2022 sur le thème « suivi des engagements liés au réexamen périodique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Atalante (INB n o 148) du 27 octobre 2022 portait sur le thème « suivi des engagements liés au réexamen périodique ». 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue pour assurer le suivi et la traçabilité de la réalisation des actions définies à l'issue du dernier réexamen périodique. Les inspecteurs ont réalisé une visite des bâtiments LEGS, CHA et DRA et ont ainsi pu vérifier par sondage la mise en œuvre de certaines actions d'amélioration concernant principalement le plan d'action lié au risque incendie. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi du plan d'action du réexamen nécessite un suivi attentif. Les inspecteurs ont relevé que l'organisation mise en place pour le suivi de la réalisation et la traçabilité des actions n'est pas assez robuste malgré les moyens humains engagés. Par ailleurs, lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la gestion de la densité de la charge calorifique peut être améliorée. Concernant ce dernier sujet, un complément d'information est également attendu. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Suivi Du Plan D'Action

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : 
I. *L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que* les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. *593-1 du code de* l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a n*otamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements,* 
du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

II. Le système de man*agement intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation* et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1.

Les inspecteurs ont relevé que l'organisation mise en place pour le suivi de la réalisation et la traçabilité des actions n'est pas assez robuste. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter d'outil spécifique consacré à cet objectif. Il a été fait mention de réunions de pilotage ayant lieu toutes les deux semaines, mais aucun document descriptif ou compte-rendu n'a été fourni. Il a également été indiqué qu'un planning de réalisation des actions est mis à jour lors de ces réunions. Il a été constaté que ce tableau ne formalise pas les solutions retenues pour répondre aux engagements du réexamen ni fait référence à des documents justificatifs. A titre d'exemple, un rapport de fin d'intervention concernant l'engagement E-01 [3] a été consulté mais il n'a pas été possible de vérifier que les travaux effectués répondaient bien au besoin initial. Par ailleurs, un tableau de suivi des actions liées au risque incendie a été consulté formalisant l'avancement de chaque action avec des documents justificatifs référencés. Ceci représente une bonne pratique. Demande II.1 : En application de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 **[2], rédiger puis** transmettre à l'ASN une note qui décrit l'organisation précise **mise en place pour suivre le plan** 
d'action dans le temps. Cette organisation devra être fondée sur des documents écrits. 

Demande II.2 : Lors de la transmission semestrielle de l'état d'av**ancement des actions mises en** 
œuvre pour respecter les prescriptions de la décision [4], transmettre à l'ASN des fiches de solde définissant les actions déployées afin de traiter chaque engagement, demande ou prescription de l'ASN **considérés comme soldés.** 

## Gestion Et Suivi De La Charge Calorifique

Les inspecteurs ont visité par sondage certains locaux des bâtiments LEGS, CHA et DRA concernés par des actions de diminution des charges calorifiques. Des écarts par rapport à des actions considérées comme soldées ont été constatés dans les locaux LER 238.1 et DR.S 228. Ces écarts portaient notamment sur l'interdiction de tout stockage en dehors des armoires dans le premier local et sur la conformité visuelle du deuxième local par rapport à la fiche de visite 2021-48. Demande II.3 **: Prendre des dispositions pour garantir le respect des actions PAI-23 et PAI-31 que** vous avez définies dans le cadre du réexamen périodique. 

Demande II.4 : Transmettre la note XDC 950 037 OCC concernant la gestion de la charge calorifique.

## Zonage Déchets

Lors de la visite du local CAS 219 du bâtiment CHA, les inspecteurs ont relevé un point de collecte de déchets de très faible activité (TFA) en cours de collecte associés à un sas de travail. Il n'a pas été possible, pendant l'inspection, de consulter l'historique du zonage déchets du local concerné pour vérifier le caractère temporaire du zonage en question conformément au chapitre 12.7.3 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB no 148 : 
« Zonage opérationnel Le zonage déchets opérationnel est une modification temporaire de zonage déchets de référence de l'installation. Il consiste à classer en zone à déchets nucléaires une partie de l'installation précédemment classée en zone à déchets conventionnels. Le zonage opérationnel (ou temporaire) est limité dans le temps, il peut être établi pour :
 des interventions ponctuelles programmées, mais non systématiques, effectuées dans le cadre de chantiers (maintenance de systèmes contaminants avec rupture de confinements, etc.) ;
 *toute anomalie dans le suivi des indicateurs de radioprotection ou dans les contrôles sur les* déchets ;
 *tout incident radiologique.*
Le passage en zonage opérationnel est enregistré dans l'historique du zonage déchets du local concerné. »
Demande II.5 : Concernant le point de collecte de déchets TFA dans le local CAS 219, prendre des dispositions pour garantir le respect du zonage déchets de l'installation**, ou justifier la conformité** 
aux RGE de l'INB no **148.**
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELA**NT PAS DE RÉPONSE** Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).