# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 10 novembre 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de PENLY B. P. n° 854 76450 NEUVILLE LES DIEPPE OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection INS-2004-EDFPEN-0011 du 26 octobre 2004. N/REF : DEP-DSNR CAEN-1067-2004. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 26 octobre 2004 au CNPE de Penly sur le thème de la surveillance des prestataires. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 26 octobre 2004 a porté sur lorganisation du site en matière de recours à la soustraitance. Les inspecteurs ont vérifié le respect des dispositions nationales en la matière, tant au niveau de la préparation des prestations que de leur suivi lors de leur réalisation. Ils ont examiné certains dossiers dintervention réalisés au cours de larrêt décennal du réacteur n°2 en 2004. Il a enfin été procédé à la visite dun chantier. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site en matière de recours à la sous-traitance présente encore des insuffisances. Toutefois, lAutorité de sûreté nucléaire constate de nets progrès depuis la dernière inspection sur ce thème, notamment dans lappropriation des textes de référence nationaux dEDF et la qualité de la surveillance exercée sur les prestataires. 

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr Demande n° 1 : Activité à qualité surveillée. Le manuel qualité de la DPN définit une activité à qualité surveillée comme une « *activité dont on veut* surveiller la qualité en raison de son influence sur : la sûreté des installations, la disponibilité des tranches, la sûreté du réseau, les coûts, la dosimétrie du personnel, lenvironnement du site, et, de façon générale, en raison de son influence sur les objectifs de la DPN ». Lexamen de vos notes dorganisation en matière de recours et de surveillance des prestataires a fait apparaître que, dans le choix du référentiel qualité pour la sous-traitance dune activité, la responsabilité pour le classement dune activité à qualité surveillée nétait pas clairement définie. A.1.1  Je vous demande de définir les responsabilités quant au choix du référentiel à appliquer lors dun recours à la sous-traitance (activité à qualité surveillée, intervention sur du matériel important pour la sûreté, nature de la prestation). Par ailleurs, et de façon générale, les notes dorganisation du site ne déclinent pas directement le référentiel national en matière de recours à la sous-traitance. Ainsi, par exemple : 
- la définition dune activité à qualité surveillée nest pas reprise dans la documentation du site, 
- les responsabilités des différents acteurs napparaissent pas clairement (chargé daffaire, chargé de surveillance, appui au chargé de surveillance, cadre PRI), 
- la procédure de dérogation en cas de recours à une entreprise qui nest pas qualifiée, prévue par la directive n°53 à lindice 3, nest pas traduite localement. 

A.1.2  Je vous demande de me faire part des améliorations que vous entendez apporter à votre référentiel local en matière de déclinaison de la directive interne n°53. 

## Demande N° 2 : Surveillance Renforcée.

Les inspecteurs ont sélectionné une entreprise mise sous surveillance renforcée et ont vérifié que lun des aspects qualitatifs, objet de la surveillance renforcée au titre de lannée 2004, était intégré dans les actions de surveillance de lentreprise par le CNPE. La déclinaison de lensemble de ces points particuliers de surveillance na pas été démontrée. En particulier, le plan de surveillance, établi par le CNPE dans le cadre de la prestation de lentreprise lors de la visite décennale du réacteur n°2 en 2004, na pu être présenté. A.2  Je vous demande de mindiquer les modalités de mise en uvre des actions de surveillance particulières figurant au plan dactions 2004 de lUTO (note 04/0107) dans le cadre de la surveillance que vous devez exercer sur vos prestataires au titre des articles 4 et 9 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l**exploitation des installations nucléaires de base.** Demande n° 3 : Recours à une entreprise non qualifiée. Le recours à une entreprise qui nest pas qualifiée fait lobjet dune procédure dérogatoire inscrite dans la directive interne n°53 indice 3. Il est conditionné à la validation préalable, par le CNPE, de la compétence technique de lentreprise et du plan qualité spécifique au contrat ainsi quà lobtention de lavis de la Mission relations industrielles (MRI) de la DPN. Les éléments de dossiers examinés en séance ne comportaient que les demandes davis et/ou les avis de la MRI. Aucune validation de la compétence du prestataire et de son plan qualité spécifique na pu être présentée. A.3  Je vous demande de me transmettre les dossiers complets de dérogations effectuées au titre de la directive interne n°53 en 2003 et 2004. Demande n° 4 : Chantier de tirage de câbles. Les inspecteurs ont visité un chantier de tirage de câbles au niveau du bâtiment électrique du réacteur n°1, dans le cadre de la mise en uvre du plan dactions incendie. Les remarques suivantes ont été formulées : 
- le dossier de suivi de lintervention ne reprend pas la totalité des plans figurant dans la liste des documents applicables, 
- aucun point de contrôle ou darrêt (en dehors de la réunion de levée des préalables et du repli de chantier) ne figure dans le dossier de suivi de lintervention. Il a été indiqué que cet élément du dossier avait été reçu le jour de la réunion de levée des préalables, 
- le contrôle technique réalisé au titre de larticle 4 de larrêté qualité nest pas formalisé, - aucun plan de surveillance structuré na été mis en place malgré les exigences de la note 
« P60  Surveillance des prestataires » pour le service SAE (D5039-GO/AE.P60 indice 2). En particulier, les fiches de surveillance présentées ne font pas apparaître une réelle surveillance « technique » de la prestation, 
- le chargé de surveillance rencontré na, a priori, pas reçu de formation spécifique pour assurer cette mission, 
- les plans de prévention examinés sur le chantier nétaient pas complets et nétaient pas connus des intervenants. 

A.4  Je vous demande de me faire part des actions engagées afin de corriger ces écarts et d**éviter leur renouvellement.** Demande n° 5 : Prestation de maintenance intégrée. Lentreprise FRAMATOME est intervenue sur le CNPE de Penly lors de la visite décennale du réacteur n°2 dans le cadre dune prestation de maintenance intégrée de niveau 2. Selon la directive n°53 à lindice 3 et sa note daccompagnement, « un plan directeur spécifique à chaque intervention de prestation intégrée » doit être rédigé, et « *la pertinence de ce plan doit être examinée par les donneurs dordre* ». Dans le cas de la prestation de la société FRAMATOME, ce document na pu être présenté aux inspecteurs. 

A.5.1 - Je vous demande de me transmettre le plan directeur établi par la société FRAMATOME dans le cadre de sa prestation de maintenance intégrée sur le CNPE de 

## Penly.

La liste des prestataires intervenus dans le cadre de la prestation intégrée associée à la cuve, lépreuve hydraulique et la robinetterie du circuit primaire na pu être apportée en séance, ni par le service concerné (SEM), ni par le service SMO. A.5.2 - Je vous demande de me transmettre cette liste. Vous me ferez part des actions réalisées en matière de surveillance de la prestation de lépreuve hydraulique au titre des articles 8 et 9 de larrêté du 10 août 1984 précité.

## Demande N° 6 : Liste Des Prestataires.

La disposition transitoire n°150 à lindice 2 précise que « *cette liste [] doit recenser de manière* exhaustive tous les prestataires amenés à intervenir pour l*arrêt de tranche. Pour chaque prestataire intervenant sur* des matériels IPS, les dates dattribution des chantiers qui leur seront confiés seront précisées. Le CNPE devra en tout état de cause faire part à la division régionale de lASN des difficultés quil rencontre dans létablissement de ces données. Cette liste sera, le cas échéant, remise à jour préalablement aux interventions effectives des prestataires ». Il y est également précisé que « dans le mois qui suit la divergence, la liste des entreprises prestataires qui ont effectivement participé à larrêt de tranche, quel que soit leur rang, est disponible. 

Les écarts par rapport à la liste prévisionnelle sont expliqués ». Il savère que la liste des prestataires intervenant sur le site dans le cadre de la visite décennale du réacteur n°2 en 2004, transmise préalablement à linspection, est notoirement incomplète. A.6  **Je vous demande de veiller au respect des exigences de la disposition transitoire** n°150 en matière d**information transmise sur les activités sous-traitées. Je vous demande** de me transmettre la liste exhaustive des prestataires intervenus dans le cadre de la visite décennale du réacteur n°2 en 2004. Cette liste précisera également la nature de la qualification des entreprises et le type de prestation (GME, GIE, PMI). 

## Demande N° 7 : Outil De Suivi.

Il a été noté que le service Moyens opérationnels (SMO) ne disposait pas doutil lui permettant dassurer un suivi consolidé des prestations (liste exhaustive des prestataires et de leurs soustraitants, cartographie des catégories de prestations : prestation de maintenance intégrée de niveaux 1 et 2, prestation globale dassistance de chantier) et de leur surveillance (prestations concernées par un plan de surveillance). A.7 - Je vous demande de me faire part des améliorations que vous entendez apporter au suivi des prestations et à la surveillance des prestataires, au titre des articles 4 et 9 de larrêté du 10 août 1984 précité. 

## B. Compléments Dinformation Demande Dinformation N° 1 : Prestation De Maintenance Intégrée.

La note daccompagnement n° 03/0504 de la directive interne n°53 indice 3 précise que l « on est en situation de prestation de maintenance intégrée dès lors quune entreprise est titulaire dune commande de prestation de maintenance faisant appel à un ou plusieurs métiers [] ». Vous avez indiqué, que lorsquun titulaire de contrat faisait appel à un prestataire (sous-traitant de rang 2), la prestation ne relevait pas de la prestation de maintenance intégrée, sauf sil sagissait de la sous-traitance dune activité de logistique nucléaire. B.1 - Je vous demande de me préciser en quoi la sous-traitance en cascade (qui peut faire appel à plusieurs métiers) diffère de la prestation de maintenance intégrée définie ci-dessus. Vous indiquerez sur quel document, approuvé par vos services centraux, vous vous appuyez pour déterminer si une prestation relève de la prestation de maintenance intégrée. Demande dinformation n° 2 : Prestation globale dassistance chantier. Vous avez indiqué quun contrat de prestation globale dassistance chantier (PGAC) était en cours de préparation et quil devait aboutir mi 2005. Ce contrat doit couvrir de nombreuses prestations notamment, dans les domaines de la logistique, des transports, de la radioprotection. Etant donné son envergure, il impactera lorganisation du CNPE. Vous avez dailleurs nommé un agent en vue de préparer ces changements. B.2 - Je vous demande de me faire part des changements dorganisation liés à la mise en place du nouveau contrat de PGAC et de m**indiquer les dispositions retenues en matière** de surveillance des prestataires intervenant dans ce cadre.

## Demande Dinformation N° 3 : Plans De Surveillance.

Des plans de surveillance ont été établis afin de structurer laction des chargés de surveillance, dans le cadre de leur activité au titre de larticle 9 de larrêté du 10 août 1984. 

Les objectifs du CNPE pour 2004 étaient ambitieux puisque 100% des prestations devaient faire lobjet dun plan de surveillance. Or, il a été constaté que, pour le service Electromécanique (SEM) peu de ces plans ont été retournés aux chargés daffaire. Par ailleurs, aucune stratégie de déploiement, dans le but de couvrir assurément les prestations soumises à surveillance renforcée ou les prestations de maintenance intégrées, na été mise en uvre. B.3.1 - Je vous demande de me faire part de votre stratégie quant à la mise en uvre effective des plans de surveillance, pour lensemble des services, en vue des arrêts de réacteurs de 2005. Il a été noté que les pratiques de surveillance des prestations réalisées par des services dEDF différaient dun service à lautre. B.3.2 - Je vous demande de mindiquer les actions engagées afin dharmoniser les pratiques de surveillance des prestations réalisées par des services internes à EDF.

Demande dinformation n° 4 : Formation des chargés de surveillance. 

Le référentiel local des exigences en matière de compétences des chargés de surveillance du service SAE (équipe commune) na pu être présenté. De la même façon, létat des formations de ces agents na pu être examiné. B.4 - Je vous demande de me faire part du référentiel local des compétences exigées pour être chargé de surveillance au service SAE. Létat des formations des agents concernés me sera transmis. Vous m**indiquerez également vos exigences en la matière lorsque vous** faites appel à de la sous-traitance pour assurer cette mission de surveillance. Demande dinformation n° 5 : Passation de commande. Quatre mois avant la visite partielle du réacteur n°1 du CNPE de Penly, seulement 52 % des commandes ont été notifiées. Ces résultats sont très loin des objectifs nationaux en la matière et bien inférieurs aux performances des précédents arrêts. B.5  Je vous demande de me faire part des actions que vous entendez engager afin daméliorer les délais de passation de commande en amont des arrêts de réacteurs. Demande dinformation n° 6 : Appui au chargé de surveillance. Suite aux difficultés rencontrées par les chargés de surveillance pour assurer leur mission de contrôle, vous avez missionné certains agents, en 2003 et 2004, afin dappuyer ces derniers. Ces agents ont principalement pour mission de décharger les chargés de surveillance des aspects logistiques. B.6  Je vous demande de me transmettre les éléments de retour dexpérience de ce changement dorganisation. Demande dinformation n° 7 : Suivi des engagements. Dans votre courrier D5039/04.01011 du 29 juillet 2004, vous indiquez que vous allez vérifier par sondage le jeu pour laccostage de la soudure (vannes KEROTEST) et en faire mention dans les plans de surveillance. B.7  **Je vous demande de me transmettre les éléments attestant de la réalisation de ces** actions. Demande dinformation n° 8 : Intervention de lentreprise CONVERGIE. Vous avez indiqué que lentreprise était intervenue en cas 2 lors de la visite décennale du réacteur n°2 en 2004. 

## B.8  Je Vous Demande De Me Confirmer Cette Information. 6 C. Observations

Observation n°1 : les protocoles établis entre le CNPE de Penly et les services dEDF, GDL et AMT, sont à létat de projet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, le Chef de division, Franck HUIBAN SIGNE 

## Copies :

| DGSNR/PARIS   | :                   | M. le Directeur   |
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| DGSNR/FAR     | :                   | 2ème sous-direction  (A l'attention de M. GALLEGO)                   |
|               | 4ème sous-direction |                   |
| DSR/FAR       | :                   | M. le Directeur   |
| DRIRE HN      | :                   | M. le Directeur   |
| DSNR CAEN     | :                   | Classement VDS    |
|               | Chrono              |                   |

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