AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0601-2007 L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\07 - 2007\INS- 2007-EDFCHB-0002, lettre de suite.doc Orléans, le 4 juin 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 107 et 132» Inspection n° INS-2007-EDFCHB-0002 du 23 mai 2007 "Respect des engagements et autorisations internes"

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 23 mai 2007 au CNPE de Chinon sur le thème « Respect des engagements et autorisations internes ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mai 2007 s'est déroulée en salle en deux parties et n'a pas donné lieu à une visite de terrain. La matinée a été consacrée au contrôle par sondage du respect des engagements pris par l'exploitant, notamment à la suite d'événements significatifs ou d'inspections concernant la sûreté nucléaire. L'après-midi a permis aux inspecteurs de vérifier les modalités adoptées par le CNPE dans les processus d'autorisations internes, délivrées soit lors du passage en plage de travail basse du circuit de refroidissement à l'arrêt d'un réacteur (PTB du RRA), soit lors du redémarrage d'un réacteur à la suite d'un arrêt de plus de quinze jours sans maintenance significative.

Les actions correctives adoptées par le CNPE de Chinon peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'engagements formels d'EDF auprès de l'ASN suivis par le service relations Autorité de sûreté
(SRAS) ; à défaut, elles font l'objet d'éléments de visibilité suivis par les services concernés du CNPE. Sur un échantillon d'une centaine d'actions correctives adoptées par le CNPE entre 2003 et 2006, les inspecteurs ont examiné effectivement le suivi de 28 engagements et de 18 éléments de visibilité. Ils n'ont relevé aucun écart sur l'ensemble des engagements vérifiés. En revanche, la gestion et le suivi des éléments de visibilité semble manquer de rigueur.

Les processus d'autorisations internes, validés par l'ASN fin 2004 pour l'ensemble du parc nucléaire d'EDF, devaient être déclinés localement dans chaque CNPE. L'examen des procédures du CNPE de Chinon, réalisé par les inspecteurs, n'a pas donné lieu à remarque particulière. Par contre, le manque de traçabilité de certaines informations exigibles dans les plans qualité sûreté, pour gérer les passages à la PTB du RRA en fin d'arrêt de la tranche 4 en 2007, a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Éléments De Visibilité :

Plusieurs anomalies ont été détectées par les inspecteurs en ce qui concerne le traitement des fiches d'actions correctives, faisant l'objet d'éléments de visibilité mentionnés dans plusieurs comptes-rendus d'événements significatifs survenus en  2006 :
plusieurs reports d'échéance sans explication, une fiche non acceptée, donc non traitée,
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une action à solder avant le début de la campagne d'arrêt 2007, dont la fiche n'a été acceptée qu'après le début de l'arrêt de tranche 4, manque de traçabilité des actions effectivement réalisées dans plusieurs fiches, une fiche, concernant les 4 tranches, close par erreur alors que l'action n'était pas encore
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soldée sur les tranches 3 et 4, une fiche non remplie.
Demande A1 : je vous demande d'améliorer le traitement des actions correctives, faisant l'objet de simples éléments de visibilité, et de mettre en place un contrôle de deuxième niveau efficace.

## S Dossiers D'Autorisation Interne De Passage À La Ptb Du Rra :

Les inspecteurs ont examiné les derniers dossiers d'autorisation interne concernant les deux derniers passages à la PTB du RRA de la tranche 4. Ils ont constaté plusieurs non-conformités, par rapport aux dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté Qualité du 10 août 1984, dans les plans qualité sûreté (PQS) concernés :
la liste des documents applicables ne prend pas en compte les derniers documents du référentiel EDF national,

aucune équipe de conduite n'a réalisé le contrôle d'absence de fuite, prévu à l'annexe 2 du PQS 10MOF20, au niveau des piquages sensibles du RRA en cas de montée de niveau d'eau constaté sur le puisard RPE 011 PS,
la surveillance de la masse d'eau, prévue à l'annexe 5 du PQS, n'a pas été formalisée, le calcul des volumes réalisé lors de la dépose des tapes des générateurs de vapeur, n'a pas été tracé.
Demande A2 : je vous demande d'améliorer la qualité des dossiers d'autorisation interne de passage à la PTB du RRA, en particulier des plans qualité sûreté.

## B. Demandes De Compléments D'Information Plan D'Action Sur La Connectique K1 :

Préalablement à l'inspection, les inspecteurs vous avaient demandé de tenir à leur disposition le plan d'action justifiant de la réalisation des actions correctives concernant le CNPE de Chinon, prévu dans la note d'EDF D4550.33-06/0308 du 13 février 2006 relative à la problématique de la connectique K1. Vous n'avez pas été en mesure de présenter ce plan d'action lors de l'inspection.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre le plan d'action justifiant de la réalisation des actions correctives concernant le CNPE de Chinon, prévu dans la note D4550.33-06/0308.

## S Dossier D'Autorisation Interne De Redémarrage D'Un Réacteur :

Préalablement à l'inspection, les inspecteurs vous avaient demandé de tenir à leur disposition l'ensemble des dossiers concernant les autorisations internes délivrées depuis 2005. Vous n'avez pas été en mesure de présenter le compte-rendu de la réunion de la Commission Sûreté Arrêt de Tranche (COMSAT) de juillet 2005, préalable à l'autorisation de redémarrage de la tranche 4 après un arrêt fortuit pour procéder au détartrage des tubes du condenseur principal.

Demande B2: je vous demande de me communiquer le compte-rendu de cette réunion.

## C. Observations

Observation C1 : En 2003, vous aviez pris l'engagement, selon la fiche d'action A-4390, de créer une check-list d'analyse regroupant toutes les conditions d'acceptabilité  d'un essai périodique, au titre de la section 1 du chapitre IX des règles générales d'exploitation. Cet engagement a été effectivement soldé en 2004, toutefois plusieurs modes opératoires d'essais périodiques de matériels importants pour la sûreté n'ont toujours pas été mis à jour pour intégrer cette check-list.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copic :
IRSN DSR
Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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