 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 13 juillet 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N°0658-2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPEN-0013 du 24 juin 2009. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 24 juin 2009 au CNPE de Penly, sur le thème des rejets.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juin 2009 portait sur le respect des décisions n°2008-DC-0089 et n°2008-
DC-0090 du 10 janvier 2008 qui réglementent les prélèvements d'eau et les rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux du CNPE de Penly. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la mise en œuvre des prescriptions avec échéance d'application ainsi qu'aux mesures compensatoires associées. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont attachés à vérifier, l'état de la station de prélèvement d'eau dans l'Yères, de l'installation d'électrochloration de la station de pompage du réacteur n°1 et du parc à gaz du réacteur n°1.

Au regard de cet examen, l'organisation mise en place par le site pour respecter les obligations réglementaires semble satisfaisante. Des points restent cependant à améliorer, notamment en ce qui concerne la gestion des solvants et l'information liée aux opérations de dragage. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté lors des visites des installations, que toutes les actions de remise en conformité du parc à gaz n'avaient pas été engagées.

Cette inspection a fait l'objet de trois constat d'écarts notable.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents permettant de justifier le respect du point 2) de l'article 3 de l'annexe 1 de la décision n °2008-DC-0090. En effet, le plan de gestion des solvants et les outils associés actuellement en vigueur sur le site ne permettent pas de quantifier la part des rejets diffus de solvants. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. 

A.1 Je vous demande de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais possibles, les dispositions qui vous permettront de vous assurer du respect de la prescription mentionnée précédemment. Vous m'informerez de l'évolution et de la réalisation de ces actions.

L'article 4 de l'annexe 2 de la décision n°2008-DC-0089 indique qu'un plan de dragage, comportant les informations relatives au déroulement de ces opérations et les mesures prises pour limiter leur impact sur le milieu aquatique, doit être transmis au service de police de l'eau et à l'ASN. Les inspecteurs ont constaté que, concernant les deux dernières opérations de dragage, l'exploitant a transmis un document comprenant la description de certaines conditions du dragage aux services de l'État. Cependant, les informations fournies dans ce document s'avéraient insuffisantes par rapport à l'attendu relatif au plan de dragage. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A.2 Je vous demande de vous assurer, pour les opérations futures de dragage, que le plan de dragage transmis au service de police de l'eau et à l'ASN soit tel qu'indiqué dans la décision relative aux modalités de rejets précitée.

Lors de la visite du parc à gaz du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses actions correctives de mise en conformité de l'installation demandées à la suite de l'inspection du 11 février 2009 (INS-2009-EDFPEN-0018) n'avaient pas été mises en œuvre (notamment pour le verrouillage de l'aire et le déplacement d'un cadre de bouteilles). Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. L'ASN sera vigilante à la mise en œuvre de ces actions qui devra être effectuée dans les plus brefs délais.

A.3 Je vous demande de mettre en œuvre, dès réception de ce courrier, les actions permettant la mise en conformité de cette installation à votre référentiel. Vous m'informerez de leur réalisation effective.

Les inspecteurs se sont rendus dans la station de prélèvement d'eau dans l'Yères. Ils ont constaté que :
la fiche d'action incendie (FAI) de la station n'était pas à jour ; les portes des armoires électriques du contrôle commande de la station n'étaient pas fermées et que le système de fermeture d'une des portes était hors d'usage ;
le tambour filtrant 001TF n'était pas muni d'un capot de protection de la partie tournante de la machine ;
la consignation sur la vanne 0SE1023VE était inopérante ; plusieurs matériels présentaient des fuites ; l'élingue 4 brins présente dans la station n'avait pas fait l'objet des contrôles réglementaires nécessaires ;
l'accès vers le puisard extérieur où se trouve le capteur de débit n'était pas verrouillé.

A.4 Je vous demande d'effectuer les actions correctives relatives aux différents points mentionnés ci-dessus dans les plus brefs délais. Vous m'informerez de l'échéancier de ces différentes actions et de leur réalisation effective.

## B, Compléments D'Information

Le point 2) de l'article 7 de l'annexe de la décision n°2008-DC-0090 précise que l'échauffement entre la prise d'eau et le rejet peut dépasser 15°C sans jamais être supérieur à 21°C dans le cas de situations particulières, la durée de ces situations particulières ne devant pas excéder 21 jours par an. Les inspecteurs ont bien noté que le suivi du nombre de jours dans de telles situations était du ressort du service conduite.

B.1 Vous m'informerez des moyens effectivement mis en œuvre (procédures, gammes,…) afin de vous assurer du respect du nombre de jour maximal où le site est dans la configuration de rejet précitée. 

Les inspecteurs ont noté qu'il avait été acté, lors du comité environnement du 5 mars 2009, qu'un programme local de maintenance préventive (PLMP) devait être rédigé pour tous les déshuileurs du site avant la fin de l'année 2009. 

## B.2 Vous M'Informerez De L'État D'Avancement De Rédaction De Ce Plmp Ainsi Que De Son Déploiement Effectif.

Lors de la visite de l'installation d'électrochloration de la station de pompage du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté que le cadenas verrouillant l'armoire contenant les équipements de protection individuel (EPI) était rouillé, et n'ont pas pu s'assurer de la manœuvrabilité de celui-ci. 

B.3 Vous m'informerez de l'accessibilité effective de ces EPI. Vous veillerez également à vous assurer que les EPI sont effectivement accessibles sur l'ensemble du CNPE.

Le délai d'application de l'article 20-III de l'annexe I de la décision n°2008-DC-0089 relatif à la mise en place d'un hydrocollecteur et de systèmes de mesure et d'enregistrement du pH et de la température au niveau des bassins de rejet est fixé par l'article 6 de cette décision. Ce délai reprend un engagement d'EDF.

Les inspecteurs ont noté que l'échéance prévue par la décision (30 juin 2009) ne serait pas respectée. Ils notent que le site a indiqué que les travaux seront achevés le 15 juillet au plus tard. 

B.4 Vous m'informerez de la date de mise en place de ces modifications et des raisons du non respect de cette échéance réglementaire.

## C, Observations

Les inspecteurs ont également noté que le document mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures réalisées, prévu par le même article que cité précédemment, avait bien été rédigé dans l'échéance impartie. Ils vous invitent à mettre à jour ce document régulièrement, et dans tous les cas, chaque fois qu'il est judicieux de le faire.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR
Thomas HOUDRÉ