regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur Liberté - Égalité - Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DIN Marseille / 658 /2002 Marseille, le 22 janvier 2003 Monsieur le Directeur du CEA/CADARACHE 13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE / SURA - INB 24 Inspection n° 2002-40004 Radioprotection et propreté radiologique Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°631228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 19 novembre 2002 à l'installation SURA sur le thème « Radioprotection - propreté radiologique ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2002 a permis d'examiner l'organisation de l'installation pour prévenir les risques de contamination radiologique. Les inspecteurs ont notamment vérifié la maîtrise de ces risques lors du passage d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels.

Au vu de cet examen par échantillonnage, les modalités mises en place par l'exploitant semblent satisfaisantes. La visite des locaux n'a pas mis en évidence de problèmes particuliers.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes d'actions correctives.

## B.  Compléments D'Information

Au cours de la visite de l'installation, les zones d'entreposage des déchets nucléaires ont été présentées aux inspecteurs : une aire a été mise en place pour les déchets TFA (Très Faible Activité) à l'extérieur de l'INB et le bâtiment 287 a été utilisé afin d'entreposer les fûts FI (Faiblement Irradiant) en attente d'évacuation. Cette aire d'entreposage TFA, actuellement placée au sud de l'INB, est provisoire, dans l'attente de la création de l'aire d'entreposage plus grande au nord de l'INB. Je considère que cette aire et le bâtiment 287 sont des équipements qui concourent au fonctionnement de l'installation au sein de l'INB.

ww.asn.gouv.fr 1.

Je vous demande de declarer ces elements comme des equipements necessaires au fonctionnement de l'installation. Comme le prévoit l'article 5.1 du décret 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux Installations Nucléaires, le référentiel de sûreté devra être mis à jour et toutes les dispositions devront être prises afin de vérifier que ces aires d'entreposage sont construites de façon à respecter l'arrêté du 31 décembre 1999. Les choix pris par l'exploitant devront être justifiés à ct égard.

Ces dispositions devront également être prises lors de la modification du lieu d'entreposage des déchets TFA.

Lors du chantier "reconditionnement des pièges sodium", aucun zonage opérationnel n'a été envisagé lors de l'ouverture du toit de la cellule n°2, classée zone contaminante. Plus généralement, l'impact du chantier sur le zonage déchets n'a pas été pris en compte lors de l'analyse de risques des travaux et aucune justification sur l'absence de la mise en place d'un zonage opérationnel n'a été apportée.

2. Je vous demande, lors de la rédaction de vos analyses de risques, d'étudier l'impact d'un chantier sur le zonage déchets de référence. Cette analyse permettra notamment de justifier, en cas de nécessité de mise en place d'un zonage opérationnel, les décisions prises par l'exploitant.

Au sein de l'installation Cabri, le risque de contamination est beaucoup moins important que le risque d'irradiation. Néanmoins, en vue de prévenir tout risque de dissémination de la contamination, il conviendrait d'établir des règles définissant les actions que doit réaliser le personnel en cas de découverte de traces de contamination. A ce jour, ces actions ne sont pas formalisées et seuls les agents SPR sont réellement sensibilisés à ce risque.

3. Je vous demande de justifier l'absence de telles règles et de prévoir, le cas échéant, une procédure permettant au personnel de l'installation de réagir correctement face à une découverte de contamination au sein de l'INB. Ce moyen de prévention de dispersion de la contamination pourra notamment être utile pendant les chantiers de rénovation de l'INB où les risques de contamination seront plus importants.

Les plans du zonage déchets sont incomplets.

4. Je vous demande de prendre en compte la zone d'entreposage des déchets TFA lors de la prochaine mise à jour du zonage de référence de l'installation.

Le zonage radioprotection de l'installation n'est pas mentionné dans les documents de sûreté de l'installation.

5. Je vous demande d'inclure ces cartographies lors de la prochaine mise à jour du référentiel de sûreté de l'installation.

## C.  Observations

Les consignes à respecter lors de l'ouverture de la porte camion de l'INB ne sont pas formalisées.

J'ai bien noté que ces consignes seront intégrées aux RGE « chantier » de l'installation pendant la phase de rénovation de l'installation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 28 février 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division Technique et Nucléaire Signé par Dominique ARNAUD