DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-LYO-2012-069591 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Inspection de la centrale nucléaire du Tricastin Identifiant de l'inspection : *INSSN-LYO-2012-0358* Thème : *« Transport de matières radioactives »*
Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : **INSSN-LYO-2012-0358**

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 12 décembre 2012 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « transport de matières radioactives». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 12 décembre 2012 a porté sur le thème de l'organisation du transport des matières radioactives mise en place par l'exploitant. Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place est globalement satisfaisante. Des améliorations doivent néanmoins être apportées dans le suivi des actions correctives consécutives à la prise en compte du retour d'expérience. En outre, des contrôles lors des expéditions de containers non ouverts équivalents à ceux effectués pour les autres expéditions de matières ou matériels radioactifs devront être mis en œuvre.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La prise en compte du retour d'expérience sur la thématique « transport » est réalisée par l'exploitant au travers de l'utilisation de fiches « Silex ». Les inspecteurs ont constaté que plusieurs fiches créées il y a plus d'un an n'étaient pas encore closes et que le suivi de l'avancement du traitement de ces fiches n'était pas formalisé. Ils ont également questionné vos services sur la mise en œuvre des actions correctives identifiées à la suite de l'exercice « transport » réalisé en 2011. Vos services n'ont pas été en mesure d'apporter de la visibilité aux inspecteurs sur ce point. A1. Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de suivre efficacement la prise ne compte du retour d'expérience et en particulier la réalisation des actions correctives qui en découlent.

Les inspecteurs ont examiné le dossier relatif à l'expédition de containers de déchets radioactifs qui était effectuée le jour de l'inspection. Ils ont noté que le dossier indiquait que la complétude du lot de bord du transporteur avait été contrôlée par l'exploitant. Cependant, lorsque les inspecteurs ont questionné le transporteur sur le contenu du lot de bord, ce dernier leur a précisé que le lot se trouvait dans une valise scellée qui n'avait pas été ouverte lors du contrôle. Vos services ont expliqué aux inspecteurs que ce transporteur intervenait régulièrement sur le site et que le lot de bord avait été contrôlé dernièrement. A2. Je vous demande de veiller au contrôle effectif des lots de bord des transporteurs lors de

## L'Expédition De Matières Radioactives.

Lorsqu'un container de matières ou matériels radioactifs est reçu sur votre site et qu'il n'a pas été ouvert avant son expédition vers un autre site, aucun contrôle préalable (ex : colisage, arrimage…) n'est réalisé par vos services. Ces derniers estiment en effet que ces contrôles ne sont pas nécessaires puisqu'ayant déjà été effectués par le précédent expéditeur. L'ASN vous rappelle que ces contrôles sont de votre responsabilité et que ceux réalisés par le précédent expéditeur ne sont pas suffisants au regard des éventuelles modifications ou évolutions qui ont pu se produire lors du transport (ex : desserrage de sangles qui ne permet plus un arrimage satisfaisant). A3. Je vous demande de mettre en place des contrôles lors des expéditions de containers non ouverts équivalents à ceux effectués pour les autres expéditions de matières ou matériels radioactifs, de manière à vous assurer de leur conformité vis-à-vis des exigences prévus par la réglementation.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté le rapport annuel 2011 rédigé par la conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Ce rapport mentionne une expédition de 488 tonnes de déchets de classe 9 (eau et hydrocarbures). Les inspecteurs ont questionné vos services sur cette expédition. Ces derniers ont indiqué que le nombre d'expéditions présent dans le rapport devait être erroné. B1. Je vous demande de m'indiquer le nombre d'expéditions de déchets de classe 9 en 2011. Ce même rapport présentait le plan d'action pour l'année 2012 sur la thématique transport. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun suivi formalisé de l'avancement de la réalisation de ces actions n'était formalisé. B2. Je vous demande de m'expliquer la façon dont l'avancement de réalisation du plan d'action susmentionné est suivi.

## C. Observations

C1. Je vous invite à anticiper les conséquences des nouvelles exigences réglementaires relatives au transport interne de marchandises dangereuses mentionnées dans l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui entrera en application le 1er juillet 2013.

En effet, l'application de la directive interne d'EDF n°117 relative aux règles générales encadrant le transport interne de matières radioactives ne permet pas de respecter les exigences de l'arrêté susmentionné. C2. Les inspecteurs ont constaté qu'un accusé de réception n'était pas reçu systématiquement à l'issue d'une expédition malgré le fait que vous ayez prévu un formulaire ad hoc dans le dossier qui accompagne l'expédition du colis de matières radioactives. Je vous invite à faire remonter cette problématique à vos services centraux afin de mettre en place un système qui permette d'assurer une traçabilité du colis dans le dossier de l'expéditeur, de l'expédition du colis jusqu'à sa réception.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef De La Division De Lyon Signe : Grégoire Deyirmendjian
