DIVISION DE LYON
 Lyon, le 5 mars 2015 N/Réf. : Codep-Lyo-2015-009048 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0421 du 9 février 2015 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 9 février 2015 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2015 avait pour objet la vérification du respect des engagements pris par AREVA FBFC en réponse aux suites des inspections menées par l'ASN en 2014 et à la suite de l'analyse des évènements significatifs déclarés à l'ASN. Les inspecteurs ont procédé à des vérifications documentaires et se sont également rendus au sein de l'INB n°63 (hall gaine et « zone U »), sur le parc S1 et en salle de conduite de l'atelier de conversion (C1). Les résultats de l'inspection sont satisfaisants. Comme l'année précédente, les engagements font l'objet d'un suivi régulier et la majorité ont été respectés par l'exploitant. En outre les inspecteurs ont apprécié la réactivité de l'exploitant pour répondre aux questions posées au cours de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Transport De Matières Radioactives

A la suite de l'événement significatif du 6 février 2014 « détection d'un point de contamination à ANF 
LINGEN sur un emballage FCC vide envoyé par FBFC » et de l'inspection sur le thème « transport »
du 11 juin 2014, vous vous êtes engagé à mettre à jour les procédures RDP 003 et RDP 0019 pour le 31 décembre 2014. Ces mises à jour devaient notamment porter sur les consignes relatives aux contrôles de contamination surfacique des colis. Lors de l'inspection du 9 février 2015, vous avez indiqué que ces documents n'avaient pas encore été mis à jour et qu'ils le seraient pour fin mars 2015.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour et de me transmettre les procédures RDP 003 et RDP 0019, avant le 1er avril 2015.

## � Cyclofiltres

A la suite de l'événement significatif du 16 juin 2014 relatif à la présence de matière fissile modérée dans les cyclofiltres du réseau de ventilation procédé de l'atelier de pastillage, vous vous êtes engagé à augmenter la fréquence de nettoyage des cyclofiltres (de 12 mois à 3 mois). Lors de l'inspection du 9 février 2015, vous avez pu présenter aux inspecteurs la procédure de maintenance qui avait été modifiée pour préciser la nouvelle fréquence (3 mois). Toutefois, les inspecteurs ont noté que le nettoyage à fréquence trimestriel n'avait pas encore été réalisé alors que le dernier nettoyage des cyclofiltres date de juin 2014. Demande A2 : Je vous demande de réaliser un premier nettoyage des cyclofiltres du réseau de ventilation procédé de l'atelier de pastillage sous 1 mois, puis tous les 3 mois, conformément à la nouvelle procédure de maintenance. 

## � Terrain : Casier D'Entreposage Du Hall Gaine

Lors de leur visite du local SE 28 du hall gaine, les inspecteurs ont constaté que le casier n°3070 comportait un document « travaux pratiques » indiquant que la matière fissile devait être entreposée dans ce casier dans un « panier quelconque ». Cette indication n'était pas respectée (absence de panier). 

Demande A3 : Je vous demande d'entreposer la matière dans un panier conformément au document « travaux pratiques » du casier n°3070. Si vous estimez non nécessaire cette disposition, il vous appartient, le cas échéant, de faire évaluer le document « travaux pratiques » du casier n°3070. Dans le local SE 28, les inspecteurs ont également constaté que la clenche de la porte d'une colonne de casiers d'entreposage (casiers n°3191 à 3195) était ouverte. 

Demande A4 : Je vous demande de veiller à la bonne fermeture des portes des casiers d'entreposage de matière uranifère. 

## � Terrain : Zone U

Les inspecteurs ont identifié, au sein de la zone U, une colonne de casiers d'entreposage de poudre uranifère dans laquelle certains casiers contenaient de la matière « dormante » et certains casiers contenaient des « en-cours ». Effectivement, l'exploitant ne s'était engagé à uniformiser le contenu des colonnes d'entreposage que pour la zone gaine. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que cette pratique pouvait être a priori étendue à la zone U a priori sans difficulté.

Demande A5 : Je vous demande de vérifier la faisabilité et de mettre en œuvre, le cas échéant, la réorganisation des casiers d'entreposage de la zone U afin de ne pas avoir, dans une colonne fermée par la même porte, à la fois de la matière uranifère « dormante » et des en-cours. 

## � Terrain : Contrôles Radiologiques De Contamination En Sortie De Zone

Comme le contrôleur « mains pieds » du sas de sortie était hors service, les inspecteurs ont utilisé un appareil de mesure de type « MIP 10 » destiné au contrôle de contamination surfacique. Toutefois, les valeurs de mesure affichées par cet appareil étaient erratiques. D'autre part, aucun affichage ne précisait la conduite à tenir en cas de détection de contamination surfacique. Enfin aucun téléphone n'était présent au niveau du sas de sortie pour contacter le service de radioprotection en cas de nécessité. Demande A6 : Je vous demande de mettre en place, dans le sas de sortie de la zone U de l'INB n°63 : 
- un appareil de mesure de contamination surfacique en bon état de fonctionnement ; - un affichage précisant la conduite à tenir en cas de contamination surfacique ; - un téléphone pour contacter le service de radioprotection en cas de problème.

## � Terrain : Aspirateur De Matière Uranifère

En zone U, les inspecteurs ont constaté, en lisant la fiche de vie d'un aspirateur destiné à aspirer de la matière uranifère enrichie à 93,5%, que la masse du bidon filtrant diminuait avec le temps, ce qui est aberrant puisque l'aspirateur n'avait, semble-t-il, pas été vidangé. 

Demande A7 : Je vous demande de clarifier l'écart constaté sur la fiche de vie de l'aspirateur de la zone U dont la masse du bidon filtrant a diminué avec le temps. 

## � Terrain : Parc S1

Les inspecteurs se sont rendus sur le parc S1 où sont entreposés des fûts d'effluents liquides. Lors de l'inspection du 22 septembre 2014 sur le thème « criticité », l'exploitant n'avait pas été en mesure d'expliquer de quelle manière était réalisé le contrôle périodique de l'étanchéité de la cuvette de rétention de la zone d'entreposage des fûts d'effluents liquides. Lors de l'inspection du 9 février 2015, l'exploitant a convenu qu'un test hydraulique de la zone de rétention pouvait être réalisé, ce qui permettrait de vérifier rapidement son étanchéité. Demande A8 : Je vous demande de vérifier l'étanchéité de la zone de rétention d'entreposage des fûts d'effluents liquides par un test hydraulique, sous 2 mois, puis de le mettre en œuvre selon la périodicité que vous définirez. 

## � Traçabilité Des Écarts

Lors de l'inspection du 20 mai 2014 concernant la conduite des installations, les inspecteurs avaient été informés d'un écart relatif au confinement du four de grillage « Ripoche 2 ». Or, vous avez indiqué lors de l'inspection du 9 février 2015 que cet écart, qui a été réparé en 2014, n'avait pas fait l'objet d'une fiche d'écart. 

Demande A9 : Je vous demande de renforcer la traçabilité des écarts susceptibles d'impacter la sûreté de votre installation. 

## B. Complements D'Information

� INB n°63 : conduite à tenir en cas de déclenchement de la coupure sismique Les inspecteurs ont constaté que la procédure DCR 005 décrivant la conduite â tenir en cas de déclenchement du système de coupure sismique (DCS) dans les unités de fabrication du combustible (principalement dans le bâtiment F2) était en train d'être révisée. Vous avez indiqué aux inspecteurs que sa mise à jour et l'exercice au cours duquel la procédure sera testée seront réalisés au premier semestre 2015. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer la date prévue pour l'exercice destiné à tester la nouvelle procédure DCR005. 

## � Ergonomie De La Hotte (Atelier Pastillage)

A la suite de l'événement du 28 avril 2014 relatif à la présence de pastilles d'uranium dans une armoire de stockage de l'atelier de pastillage dans un secteur de feu non approprié, vous vous êtes engagé à améliorer l'ergonomie de la hotte de transfert des clayettes de pastilles en bouteillon. Les inspecteurs ont pu consulter l'étude réalisée par un bureau d'étude à ce sujet. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer l'échéance à laquelle la hotte modifiée sera mise en place. 

## � Gestion Des Consignes

A la suite de l'inspection du 10 septembre 2014 « visite générale », vous avez indiqué que la procédure UPOX 05 portait sur la gestion documentaire, et en particulier des consignes, de l'atelier de conversion. Lors de l'inspection du 9 février 2015, vous avez indiqué aux inspecteurs que cette procédure était en train d'être modifiée. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la procédure UPOX 05 « gestion documentaire ».

## � Terrain : Salle De Conduite De L'Atelier De Conversion

Les inspecteurs se sont rendus au sein de la salle de conduite de la salle de conversion pour vérifier comment les opérateurs avaient accès aux fiches réflexes de conduite. Les inspecteurs ont pu vérifier que les opérateurs avaient bien facilement accès aux fiches réflexes à jour. 

Actuellement, les fiches réflexes sont disponibles soit sous format papier, soit par informatique. Lors de l'inspection, l'exploitant a convenu que ces deux modes d'archivage (papier et informatique) devaient être conservés afin de garantir l'accessibilité des fiches réflexes aux opérateurs. Demande B4 : Je vous demande de mettre à jour vos procédures afin de préciser que les fiches réflexes en vigueur doivent être accessibles aux opérateurs en salle de conduite, à la fois sous format papier et sous format informatique. 

## � Fiches D'Écart Relatives Aux Systèmes De Ventilation

Les inspecteurs ont consulté certaines fiches d'écart relatives aux systèmes de ventilation. Ils se sont interrogés concernant la fiche d'écart n°370/2011 (atelier pastillage), à l'état soldée, qui indique « contrôle SQS non-conforme : ED 114190 (…) il a été constaté des débits d'aspiration sur anneaux de Pouyès non-conformes
(débit insuffisant) actuellement le nettoyage centralisé est à l'arrêt. ». Vous n'avez pas pu expliquer plus en détails cet écart lors de l'inspection.

Demande B5 : Je vous demande de clarifier l'écart concernant la fiche d'écart n°370/2011. Vous préciserez son enjeu pour la sûreté et comment il a été remis en conformité.

## � Processus De Modification Fem/Dam

L'exploitant a présenté aux inspecteurs la mise à jour de son processus de modification FEM/DAM, qui a évolué en 2014 à la suite de l'arrêt d'été et du retour d'expérience acquis aux cours des premiers mois de sa mise en œuvre. Concernant la sémantique, les inspecteurs ont noté que la nouvelle procédure mentionnait les termes « autorisation interne » bien que l'exploitant ne soit pas autorisé par l'ASN à mettre en œuvre un système d'autorisation interne, au sens de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007. L'exploitant a précisé que les opérations d'importance mineures étaient bien déclarées à l'ASN, et que les termes « autorisations internes » étaient une terminologie propre à AREVA pour les opérations qui restaient dans le cadre du référentiel de sûreté. Demande B6 : Je vous demande de clarifier les termes « autorisation interne » dans votre procédure de modification afin d'éviter toute confusion avec les dispositions de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
SIGNE : Richard ESCOFFIER 