DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 19 novembre 2010 CODEP-DOA-2010-61068 XB/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base

 CNPE de Gravelines Inspection **INS-2010-EDFGRA-0021** effectuée le **3 novembre 2010**
 Thème : "Arrêté Rejets - Prélèvements d'effluents et dans l'environnement"." 
Réf. : [1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 [2] Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée avec prélèvements et mesures a eu lieu le **3 novembre 2010** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Arrêté Rejets - Prélèvements d'effluents et dans l'environnement ". J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 3 novembre 2010 concernait le thème "Arrêté Rejets - Prélèvements d'effluents et dans l'environnement". L'objectif de cette inspection était d'effectuer, en présence de la Commission Locale d'Information, un contrôle indépendant de la qualité de l'air, des eaux souterraines et du canal de rejets à proximité du CNPE. Plusieurs prélèvements ont été remis à la CLI dans le but d'être analysés par des laboratoires de son choix.

 Les principales observations ont porté sur l'affichage des plans de prévention et la mise en place de la zone d'exclusion des corps étrangers autour de la piscine du bâtiment réacteur. Des remarques ont également été formulées sur la radioprotection, la protection incendie et la mise en œuvre de l'assurance qualité sur les différents chantiers visités. 

/
 Les inspecteurs ont effectué des prélèvements au niveau des 2 piézomètres réglementaires N2 et N3 à l'extérieur du site, de la station de prélèvement d'air sous le vent AS1 et dans le canal de rejets lors d'un rejet programmé de réservoir d'effluents radioactifs. Des prélèvements dans les fosses d'eaux pluviales ont également été réalisés. Les échantillons destinés à la CLI ont été prélevés aux mêmes points réglementaires. Le laboratoire de l'exploitant chargé de l'analyse des effluents ainsi que le local de l'hydrocollecteur, effectuant le prélèvement dans le canal de rejets, ont également été visités. 

Par ailleurs, un point a été fait sur la mise en œuvre de l'accord générique délivré par l'ASN dans le cadre de l'arrêté de rejets. Les inspecteurs estiment que l'état des installations de prélèvements et d'analyses de l'exploitant est satisfaisant et souligne la bonne préparation du flaconnage nécessaire au conditionnement des prélèvements. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

 Sans objet. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Alimentation Électrique De L'Hydrocollecteur

 Au cours de l'année 2010, vous avez déclaré à l'ASN un événement intéressant du domaine environnement à la suite de l'indisponibilité de la station de prélèvement dans le canal de rejets (KRS). Cet événement constitue un écart à vos obligations réglementaires relatives à la constitution d'un échantillon aliquote moyen quotidien de l'eau du milieu récepteur. L'origine présumée de l'événement est la perte de l'alimentation de secours 0 LIA 203 JA en l'absence d'alimentation normale. Au cours de l'inspection, les inspecteurs vous ont interrogé sur les dispositions retenues pour l'alimentation électrique de la station KRS. Il a été indiqué oralement que l'alimentation normale n'était pas complètement fonctionnelle. 

Je vous demande de m'indiquer : 
- *les dispositions prévues,* - *les dispositions actuellement en place,* - *les aléas techniques survenus* concernant l'alimentation électrique des équipements nécessaires au prélèvement dans le canal de rejets. 

## B.2 - Mise En Œuvre De L'Accord Générique Dans Le Cadre De L'Arrêté De Rejets

Durant l'inspection, un échange sur le bilan de la mise en œuvre de l'accord générique dans le cadre de l'arrêté de rejets a eu lieu entre vos services et les inspecteurs de l'ASN. Au cours de cet échange, vous avez évoqué la possibilité d'allonger la durée associée aux indisponibilités pour visite interne des réservoirs RS. Cet allongement est souhaité par vos services afin de couvrir les aléas techniques ou les contraintes de planning susceptibles d'intervenir pendant l'activité. L'ASN considère que les aléas techniques n'ont pas vocation à être couvert par l'accord générique et qu'un accord doit être sollicité en cas de prévision de dépassement. Par contre, les contraintes d'exploitation en situation normale (décompression du bâtiment réacteur, etc.) sont à prendre en compte pour fixer ce délai. 

 Je vous demande de me proposer un nouveau délai maximum d'indisponibilité des réservoirs RS sur la base d'une analyse distinguant les contraintes présentes en situation normale d'exploitation de celles issues d'aléas techniques particuliers. 

 Par ailleurs, vous avez indiqué ne pas utiliser l'accord concernant l'indisponibilité de l'une des 2 chaînes de prélèvement et de mesure d'activité KRT 017/021 MA pour essai périodique (cas 4.2). Vous avez indiqué le jour de l'inspection que l'essai périodique à l'aide d'un tir avec une source de gammagraphie sur la chaîne haute activité était systématiquement réalisé lors d'une mise en indisponibilité de la chaîne pour maintenance préventive. Dans ces conditions, l'indisponibilité pour essai périodique est déjà couverte par l'autorisation interne délivrée pour maintenance préventive (cas 4.1). En tout état de cause, **l'ASN rappelle que les essais périodiques doivent être réalisés sur les** 
2 paires de chaînes KRT 017/021 MA "EDF" et "Administration" de la paire de tranches. La comparaison des valeurs des 2 paires de chaîne n'est pas suffisante pour en démontrer le bon fonctionnement. 

 Je vous demande de me décrire les modalités de réalisation (type, périodicité, impact sur les disponibilités respectives des chaînes haute et basse activité) des différents essais périodiques (tir gamma annuel, étalonnage mensuel au Sr90 et annuel au Kr85) sur les chaînes KRT "EDF" et "Administration" en considérant notamment leur planification par rapport aux opérations de maintenance préventive. 

## B.3 - Organisation Pour La Participation Au Rnme

 Lors de l'inspection avec prélèvements INS-2009-EDFGRA-0027 effectuée le 26 novembre 2009, les inspecteurs avaient relevé que les modalités retenues pour la diffusion au Réseau National de Mesure de la radioactivité dans l'Environnement (RNME) des informations relatives aux contrôles réglementaires n'était pas définis dans votre manuel d'organisation. Vous avez été en mesure de présenter aux inspecteurs la gamme D5130 DT PCE ENV 0003 ind. 0 « Modalités d'envoi des registres réglementaires et relations avec l'ASN » qui évoque votre participation au réseau sans en préciser les modalités organisationnelles. 

 Je vous demande de me transmettre le(s) document(s) précisant l'organisation retenue pour la participation du CNPE au RNME prévue par l'article 2 de la décision n°2008-DC-0099 du 29 avril 2008. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 