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Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires 15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610 21066 Dijon Dijon, le 20 janvier 2006

DE SURETE
NUCLEAIRE
Monsieur le Directeur EDF/UTO
Immeuble "Maille Nord" 6, avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND
Obiet :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2005-EDFUTO-0002.

Thème : Management de la sûreté / Arrêté "Qualité" du 10 août 1984.

Réf :
Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, dit arrêté Qualité.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1ª décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de l'Unité technique opérationnelle (UTO) d'EDF a eu lieu le 29 novembre 2005 sur le thème "Management de la sûreté / Arrêté Qualité du 10 août 1984".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'évaluer les dispositions prévues et mises en œuvre par l'UTO pour respecter les exigences de l'arrêté Qualité en référence.

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les dispositions relatives à l'identification des activités concernées par la qualité (art. 2), au système qualité (art. 5), à la qualification du personnel (art. 7), aux contrôles (art. 8), aux vérifications (art. 9) et à l'archivage  des documents
(art. 11).

I en ressort que, si l'UTO met bien en œuvre des actions de nature à répondre aux exigences de l'arrêté Qualité sur plusieurs domaines d'activité, elle n'a pas, en revanche, identifié ni spécifié les activités qui devaient y être soumises et ne peut donc garantir le respect de l'arrêté Qualité sur l'ensemble de son champ d'activité.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté de bonnes pratiques dans la gestion des compétences des agents mais ont détecté des lacunes dans l'archivage des documents.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2 de l'arrêté Qualité dispose que l'exploitant identifie les "activités concernées par la qualité" (ACQ), qui sont soumises aux exigences de l'arrêté.

En son annexe 1, votre manuel qualité (référence 00/0820 indice 4) indique qu'il est répondu à cette exigence par la cartographie des processus de l'UTO. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que, toutefois, tous les processus de l'UTO ne sont pas à considérer comme des ACQ.

I est apparu par ailleurs que les exigences de l'arrêté Qualité ne sont pas associées aux processus de manière systématique.

A1. Pour répondre aux exigences de l'article 2 de l'arrêté Qualité, je vous demande de définir les modalités de sélection des activités concernées par la qualité (ACQ) de l'UTO et de

## Les Identifier Formellement.

L'article 8 de l'arrêté Qualité prévoit qu'un contrôle technique adapté à chaque ACQ soit exercé. Il est apparu que des contrôles adaptés semblent mis en œuvre sur les processus liés aux interventions et aux pièces de rechange, mais qu'il n'en est pas de même pour ceux qui concernent les études et la qualification des fournisseurs.

Ce constat est à rapprocher du fait que les ACQ ne sont pas identifiées.

A2. Je vous demande de mettre en œuvre les contrôles prévus à l'article 8 de l'arrêté Qualité pour toutes les activités concernées par la qualité que vous aurez identifiées.

L'article 11 de l'arrêté Qualité spécifie des exigences applicables à l'archivage des documents nécessaires à l'appréciation de la qualité.

I est apparu au cours de l'inspection que le référentiel relatif à l'archivage est complexe et partiellement obsolète. Les inspecteurs ont également constaté que certains documents, pour lesquels le référentiel prévoit qu'ils doivent se trouver en documentation de référence (par exemple, des listes de documents applicables), n'y sont pas référencés.

A3. Je vous demande de mettre en place des dispositions pour l'archivage des documents qui répondent aux exigences de l'article 11.1 de l'arrêté Qualité et de mettre à jour votre référentiel en conséquence, comme prévu par l'article 11.2. Vous me transmettrez un plan d'action visant à cette mise en conformité assorti d'échéances réalistes. B. Compléments d'information Sans objet.

## C. Observations Et Points Divers

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Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté Qualité prévoit que vous devez transmettre à l'ASN les mises à jour de votre manuel d'assurance de la qualité. J'attire votre attention sur le fait que vous n'avez pas formalisé cette exigence dans vos critères de diffusion du manuel.

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Votre système de formation initiale et d'habilitation des chargés d'affaires semble adapté et efficace. Cette démarche de gestion des compétences pourrait être promue comme une bonne pratique vis-à-vis d'autres entités d'EDF.

Au-delà, je vous invite à étudier l'opportunité, d'une part, de formaliser l'acquisition et la validation d'un niveau "confirmé" pour certains chargés d'affaires et, d'autre part, de soumettre à qualification les prestataires réalisant des formations.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun,  l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.