DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/0682 Monsieur le directeur FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - BP 1114 26104 ROMANS-SUR-ISERE
Lyon, le 4 juin 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Usine de Romans - Site (INB n°63 et 98)
Inspection n°2002-610-10 Radioprotection et propreté radiologique Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection renforcée a eu lieu le 16 mai 2002 à l'usine de Romans-sur-Isère sur le thème de la radioprotection et de la propreté radiologique.

Comme suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur la vérification de l'existence et de la mise en application des dispositions visant à assurer la propreté radiologique du site de votre établissement.

Il est apparu qu'il existe bien une organisation qui dans son principe doit permettre d'atteindre cet objectif. Néanmoins, les inspecteurs ont noté une absence de rigueur dans son application et plus généralement dans le maintien dans un état propre et ordonné du site et des ateliers de l'usine.

Par ailleurs, la mise en œuvre du zonage déchet, institué par l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB, est apparue sujette à caution. En effet, cette notion n'est traduite par aucune disposition matérielle spécifique sur le site, les agents n'y sont pas sensibilisés et les dispositions opérationnelles pour y satisfaire souffrent d'un manque de robustesse.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Deux agents de l'atelier AP2 évoluaient en zone contrôlée avec leur film dosimètre dans la poche de leur pantalon, et non pas à la poitrine comme prescrit par le décret 98-1185 et l'arrêté du 23 mars 1999. 1. Je vous demande de mener une action vigoureuse de sensibilisation des intervenants en zone contrôlée de votre établissement sur les dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs et leur respect, notamment en ce qui concerne le port du film dosimètre.

Des contrôles effectués par vos services au voisinage des ateliers de l'usine, à l'extérieur des bâtiments, y ont montré plusieurs fois la présence d'une contamination significative. Ces évènements n'ont pas été traités comme des anomalies. 2. Je vous demande de traiter ces évènements comme des anomalies, selon une procédure conforme à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, et notamment son article 13.

En outre, vous faites procéder à ces contrôles avec une fréquence annuelle alors que des contaminations anormales ont été détectées. Par ailleurs, vous ne faites procéder à aucun contrôle de contamination de la voirie de votre établissement.

3. Je vous demande de réétudier vos dispositions de surveillance de la contamination à l'extérieur des bâtiments de votre site et de me rendre compte des résultats de ce réexamen.
A l'atelier de pastillage AP2, de nombreuses pastilles de combustible ont été trouvées par terre malgré une campagne d'affichage invitant à leur ramassage systématique dans l'atelier. 4. Je vous demande de prendre des dispositions matérielles et organisationnelles plus efficaces pour faire cesser cet état de fait.

Dans cet atelier, le sol n'est pas partout recouvert d'un revêtement décontaminable ou quand celui-ci existe, il est par endroits en mauvais état ce qui ne lui permet plus de remplir sa fonction. 5. Je vous demande de remettre ce revêtement en conditions propres à le rendre totalement décontaminable.

Sur la boîte à gants de la presse à pastiller de la ligne 2 de cet atelier, les gants n'étaient pas mis en place correctement et leur date de changement au plus tard n'était pas mentionnée. 6. Je vous demande de mettre en place des procédures rigoureuses de changement des gants sur vos boîtes à gants et de procéder à une formation de recyclage adaptée pour les agents chargés de procéder à ces opérations.

## 3 B. Compléments D'Information

La décontamination éventuelle des locaux après la découverte d'une zone contaminée est confiée à une société prestataire (La Mouette). Le contrat relatif à cette prestation ne prévoit d'intervention qu'aux heures et jours ouvrables. Ceci ne semble pas compatible avec l'exigence de décontamination "dans les meilleurs délais" exprimée à l'article 16-II du décret 75-306, dans la mesure où certains ateliers fonctionnent en dehors de ces horaires. 7. Je vous demande de justifier votre position sur la non-permanence de cette prestation.

## C. Observations

Le positionnement des appareils de prélèvement d'air (APA) n'a pas toujours paru judicieux ou conforme au principe, énoncé par vous-même, de mise en place au plus près des postes de travail.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division Signé Par : Didier Lelievre
