DIVISION D'ORLÉANS Le délégué territorial CODEP-OLS-2012-060997 Orléans, le 12 novembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE 
BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Belleville-sur-Loire Inspection INSSN-OLS-2012-0018 du 24 octobre 2012 Thème : Déchets Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L 596-4 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu 24 octobre 2012 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Déchets ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 octobre 2012 sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire portait sur la gestion globale des déchets sur le site. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont procédé à un examen documentaire, durant lequel ils ont en particulier examiné, par sondage, les modalités de gestion des déchets sur le site ainsi que le suivi des écarts rencontrés. Les inspecteurs ont noté que des efforts d'animation, de sensibilisation, d'amélioration continue et de correction des écarts étaient menés en ce qui concerne les déchets nucléaires. Néanmoins, concernant la gestion des déchets conventionnels et en particulier des déchets potentiellement pathogènes, un manque de rigueur dans leur suivi et leur gestion a été mis en évidence par les inspecteurs (discordances de dates, inventaires non tenus à jour, contrôles de l'aire conformes alors qu'elle se trouve en écart depuis un moment). 

Par la suite, les inspecteurs ont complété leur examen par une visite des installations au cours de laquelle ils ont vérifié la bonne application des dispositions précédemment contrôlées sur l'aire de transit des déchets conventionnels, sur l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes, sur l'aire d'entreposage des déchets TFA (déchets très faiblement radioactifs) ainsi que dans le bâtiment des auxiliaires nucléaire et le bâtiment de traitement des effluents (BAN et BTE). 

Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets nucléaires ainsi que pour la gestion des déchets conventionnels a été jugée perfectible. Les inspecteurs considèrent que la gestion des déchets potentiellement pathogènes est très insuffisante et nécessite des actions correctives rapides de votre part.

Cette inspection a fait l'objet de quatre constats d'écart notables. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Globale Des Déchets

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation générale de la gestion des déchets sur la centrale de Belleville-sur-Loire afin de comprendre comment les rôles et les responsabilités des différents acteurs étaient répartis. Il en ressort qu'il existe des notes d'organisation distinctes pour la gestion des déchets nucléaires et pour la gestion des déchets conventionnels, sans pour autant que les documents liés aux déchets conventionnels ne fassent mention des déchets pathogènes. L'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984 stipule que « L'organisation doit permettre d'identifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux ». 

L'absence, à ce jour, d'un document de gestion globale des déchets sur le site de Belleville-sur-Loire ne permet pas d'avoir une bonne lisibilité de l'organisation générale du site sur ce thème et ne permet pas d'identifier clairement les interfaces entre les différentes filières. 

Demande A1 : je vous demande de définir et de mettre en place sur le CNPE une organisation du tri, de la collecte et de l'évacuation des déchets conforme aux exigences de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984. Vous me transmettrez la note de cadrage générale sur l'organisation du tri, de la collecte et de l'évacuation des déchets sur le CNPE qui identifiera notamment « les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux » pour l'ensemble des filières (nucléaires, conventionnelles et pathogènes). 

Lors de la préparation de l'inspection, vous avez transmis à l'ASN une extraction des constats simples effectués par vos services lors de visites terrains et capitalisés dans la base « TERRAIN ». Le 24 octobre 2012, les inspecteurs se sont intéressés par sondage à un certain nombre de ces constats simples, notamment ceux établis en 2011 et apparaissant, fin 2012, sous le statut « émis », c'est-à-dire pour lesquels aucun traitement n'est engagé et qui ne sont pas encore affectés à un service pour traitement de l'écart. 

A titre d'exemple pour le CS-2011-11-01313 datant de fin 2011 et intitulé « absence d'identification de cubitainer et bidon de produits sur l'aire NCGV », vos services ont indiqué aux inspecteurs ne pas savoir si cette situation était « conforme » et aucune action curative n'a jusqu'alors été engagée. 

Demande A2 : je vous demande de procéder à une mise à jour de la base de données 
« TERRAIN » afin d'identifier les constats simples en attente de traitement et de mettre en œuvre au plus tôt les actions appropriées pour solder ces écarts. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation robuste de suivi des écarts enregistrés sur la base « TERRAIN » et de leur avancement conformément aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984 et de votre référentiel interne, notamment la directive interne n°55. 

## Visite Des Installations Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires (Ban)

Lors de l'examen documentaire en salle, vos représentants ont présenté aux inspecteurs la démarche retenue dans les zones de production de déchets nucléaires, dans le cadre du tri des déchets à la source. Cette démarche comportait entre autres la mise en place d'une zone de tri des déchets située au niveau du plancher des filtres du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) afin de désencombrer le bâtiment de traitement des effluents (BTE), ainsi que l'amélioration de l'étiquetage des sacs de récupération des déchets nucléaires par la mise en place d'étiquettes de couleurs différentes, propres à chaque type de déchet. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'adéquation entre l'étiquetage des sacs entreposés dans le local de tri du BAN et les déchets qu'ils contenaient. Ils ont constaté qu'un sac contenant des piles usagées ne portait pas le bon étiquetage. Cette erreur remet donc en cause l'efficacité du dispositif présenté. 

Demande A4 : je vous demande de renforcer votre organisation en matière de contrôle afin de vous assurer que les dispositions organisationnelles permettant la réalisation du tri des déchets à la source dans les zones de production de déchets nucléaires sont respectées. 

Conformément au référentiel d'exploitation du BAN, vous avez mis en place, au niveau du plancher des filtres, des bennes jaunes de récupération des déchets. Ces bennes, fermées à clé, sont ensuite évacuées vers le BTE. Cependant, les inspecteurs ont constaté que ces bennes ne comportent aucune indication permettant d'identifier leur contenu, la date de production des déchets qu'elles contiennent, leur provenance, ou encore le potentiel calorifique qu'elles représentent. En outre, aucune indication du débit de dose ne figure sur ces bennes. 

Cette situation n'est pas conforme à la règle d'exploitation nationale REF 44-a du référentiel d'exploitation des BAN, BAC et BTE pour la gestion des déchets nucléaires et a fait l'objet d'un constat d'écart notable. 

Demande A5 : je vous demande de mettre en place l'étiquetage requis par votre référentiel d'exploitation pour les bennes de déchets présentes au plancher des filtres du BAN et à destination du BTE. Cet étiquetage permettra d'identifier précisément le contenu des bennes et d'évaluer les risques conventionnels et radiologiques qu'elles représentent. 

Lors de leur visite du BTE, les inspecteurs ont noté le bon état général de l'installation ainsi que le désengorgement effectif de celui-ci depuis la dernière inspection réalisée en 2010. Cependant, ils ont constaté que l'étiquetage des déchets n'était pas réalisé de manière claire. En effet, les indications permettant une bonne traçabilité des déchets (dates d'arrivée, charges calorifiques, débit de dose) n'étaient pas affichées à proximité des déchets mais simplement centralisées dans un local de gestion. Cette situation n'est pas conforme à la règle d'exploitation REF 44-a du référentiel d'exploitation des BAN, BAC et BTE pour la gestion des déchets nucléaires et a fait l'objet d'un constat d'écart notable. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en place l'étiquetage requis par votre référentiel d'exploitation pour les déchets présents dans le BTE. Cet étiquetage permettra d'identifier précisément chaque contenant de déchets (fût, benne, coque béton, etc.) 
entreposé dans le BTE et d'évaluer les risques conventionnels et radiologiques qu'il représente. 

De plus, dans le BTE, le risque principal identifié est un incendie généralisé du bâtiment. Or, le suivi des charges calorifiques présentes dans le BTE (en particulier les quantités de fûts métalliques et plastiques) n'est pas réalisé : seul le nombre de coques présentes fait l'objet d'un plan d'entreposage précis. Cette organisation ne permet pas, d'une part, d'identifier rapidement la charge calorifique que représente chaque déchet et, d'autre part, de faciliter le travail des services d'intervention et de secours en cas d'incendie. 

Demande A7 : je vous demande de mettre en place un suivi plus fin des charges calorifiques présentes dans le BTE. Ce suivi devra permettre de connaître, à tout instant : 
� la charge calorifique que représente tout déchet entreposé dans le BTE ; 
� la charge calorifique présente dans chaque local du BTE ; � la charge calorifique présente dans l'ensemble du BTE. 

Il devra être accessible à toute personne participant à la gestion du BTE, en particulier pour les services responsables de l'exploitation du BTE et pour l'ensemble des personnes susceptibles de participer à la gestion d'une situation incidentelle ou accidentelle. 

Les inspecteurs se sont interrogés sur l'efficacité du dispositif de lutte contre l'incendie installé dans la zone de stockage des huiles. Vos représentants ont indiqué que la mise en place de ce dispositif est récente et que son exploitation n'a pas encore été transférée à l'équipe de gestion du BTE. Ainsi, ce dispositif n'a jusqu'alors pas fait l'objet d'essais périodiques permettant de vérifier son bon fonctionnement. 

Demande A8 : je vous demande de mettre en place une organisation claire et pérenne pour la gestion de ce dispositif de lutte contre l'incendie. Cette organisation précisera entre autres les responsabilités d'exploitation du dispositif, les mesures permettant de s'assurer de sa disponibilité ainsi que la réalisation d'exercices. Je vous demande de m'informer de la mise en place opérationnelle de ce dispositif, mise en place qui ne saurait dépasser le 1er janvier 2013.

Les inspecteurs ont constaté que la vanne anti-siphon identifiée TES 128 VS était en alarme. 

Vos représentants n'ont pu préciser ni la raison de cette alarme, ni depuis quand elle était apparue. 

Après vérification, ils ont indiqué d'une part que la position réelle de cette vanne était celle indiquée sur le tableau de commande et d'autre part que le service conduite était responsable de son exploitation. 

Demande A9 : je vous demande de me préciser quelle est l'organisation retenue pour l'exploitation des évaporateurs TEU et des réservoirs TES. Vous vous interrogerez sur la pertinence de cette organisation en considérant la position géographique des tableaux de commande de ces systèmes. Par ailleurs, dans la mesure où la position de la vanne TES 128 VS est conforme, je vous demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que celle-ci n'apparaisse plus en alarme. Je vous demande en outre de m'indiquer la date de déclenchement initial de cette alarme ainsi que les actions engagées à la suite de son déclenchement. Vous m'indiquerez enfin les raisons pour lesquelles cette alarme était active le jour de l'inspection et les dispositions retenues afin qu'elle remplisse effectivement son rôle. 


## Aire Des Déchets Pathogènes

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes ne se trouvait pas à l'endroit prévu dans le dossier que vous avez déposé en 2007 et que l'ASN a approuvé par courrier référencé DEP-ORLEANS-0448-2007 du 27 avril 2007. En effet, vous avez indiqué aux inspecteurs que le déplacement provisoire de cette aire faisait suite à la nécessité d'effectuer des travaux de rénovation de l'aire d'entreposage pérenne des déchets potentiellement pathogènes à compter du mois d'octobre 2012. Cependant, vos agents ont indiqué aux inspecteurs que le déplacement effectif de cette aire avait eu lieu aux alentours du 17 juillet 2012. Pourtant, vous n'en avez informé l'ASN que le 16 octobre 2012, au moyen de la télécopie d'information référencée D5370-SSQ/FAX-2012-088. 

La création d'une aire temporaire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes constitue une modification de l'installation qui n'a pas été précédée de la déclaration requise par l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives qui dispose que « lorsque l'exploitant envisage une modification de l'installation qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 du présent décret [...1 de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 20061, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justifications utiles [...]. L'exploitant ne peut mettre en œuvre son projet avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ». 

Par ailleurs, je vous rappelle que dans votre référentiel de conception et d'exploitation de l'aire d'entreposage et de traitement des déchets pathogènes du 24 avril 2007 référencé D5370/SIP/CO07.147, il est indiqué que « toute modification apportée à l'aire d'entreposage, au dispositif de traitement, à leur mode d'utilisation, à leur voisinage et de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'art. 1er de l'arrêté interministeriel du 31 décembre 1999 modifié, est porté avant sa réalisation à la connaissance de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, service central et division d'Orléans, qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande. »
Demande A10 : je vous demande de déclarer, dans un délai qui n'excédera pas 2 jours ouvrés, un évènement significatif pour l'environnement, au titre du critère 9 du guide ASN 
relatif aux modalités de déclaration et à la codification des évènements significatifs, concernant la création d'une aire temporaire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes sans avoir effectué de déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. 

De la même façon, la modification envisagée sur l'installation pérenne d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes, si elle est de nature à affecter les intérêts mentionnés au L.5931 du Code de l'environnement, est également redevable d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. 

Demande A11 : je vous demande de me transmettre la fiche d'analyse du cadre réglementaire établie en préalable à la réalisation des travaux envisagés sur cette aire vous ayant permis de statuer sur la non nécessité de déclarer cette modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Le cas échéant, je vous demande de vous mettre en conformité avec la réglementation et de déclarer cette modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 avec tous les éléments de justification utiles concernant les modifications envisagées sur l'aire de déchets pathogènes. Je vous rappelle que le projet ne peut être mis en œuvre avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. 

Concernant la gestion globale de l'aire, les inspecteurs ont dans un premier temps constaté que l'inventaire des déchets pathogènes présenté le matin même en salle et affiché à l'entrée de la zone temporaire d'entreposage ne correspondait pas aux observations faites sur cette aire. En effet certaines bennes (les n°41, 13 et 7) indiquées sur le registre comme étant vides avaient un code déchet qui leur était attribué (17, 02, 03) et vos services ont confirmé par la suite aux inspecteurs que ces bennes contiennent effectivement des boues et tartres, probablement issus du nettoyage d'une tour aéroréfrigérante en 2012. 

Vos agents n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs où étaient entreposées les boues potentiellement pathogènes issues du nettoyage d'une tour aéroréfrigérante en 2011, celles-ci n'étant pas répertoriées dans le registre d'entrée et de sortie de l'aire. Selon le titre V « Gestion des déchets » de l'arrêté du 31/12/1999 décliné dans votre référentiel de conception et d'exploitation en référence D5370/SIP/CO07.147 du 24 avril 2007, « les ajouts et les retraits de déchets sont consignés dans un registre d'entrée et de sortie […] en spécifiant les quantités et l'origine ». 

Par la suite, les inspecteurs ont également constaté un écoulement en provenance d'une des bennes contenant des boues potentiellement pathogènes (la n°41) pourtant réputée étanche. 

Votre référentiel de conception et d'exploitation indique que conformément à l'arrêté du 31/12/1999 modifié « toutes les dispositions nécessaires sont prises […] pour que l'aire d'entreposage ne puisse être à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, de l'air, du sol et du sous sol. » et que « les avaloirs d'eau pluviale à proximité de l'aire seront obturés d'une manière préventive ». Or, les inspecteurs ont pu constater que ce n'est pas le cas sur cette aire temporaire dans la mesure où l'une des bennes fuit et que les eaux de ruissellement s'écoulent directement vers le réseau d'eau pluviale (SEO). 

Les inspecteurs ont également constaté qu'aucune benne ne comporte de signalisation permettant l'identification rapide des déchets qu'elle contient et du risque biologique encouru, ce qui constitue un écart au titre V « Gestion des déchets » de l'arrêté du 31/12/1999 modifié ainsi qu'à votre référentiel de conception et d'exploitation en référence D5370/SIP/CO07.147 du 24 avril 2007 approuvé par l'ASN. 

Vous indiquez également dans votre référentiel d'exploitation et de conception que des 
« moyens de lutte contre l'incendie sont signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances, en particulier une borne incendie est disponible en bordure de l'entreposage ». Les inspecteurs ont pourtant constaté que les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas présents sur et en bordure de l'aire d'entreposage et qu'il en est de même pour le kit anti pollution. 

Selon votre référentiel d'exploitation les palettes entreposées sur l'aire doivent être filmées. 

Bien que ce soit le cas, les inspecteurs ont constaté que certains des films étaient défectueux. 

Votre référentiel d'exploitation précise également que des contrôles de surveillance mensuels ont lieu afin de s'assurer « du bon état d'étanchéité des bennes et palettes filmées » et de « l'état de propreté de la zone d'entreposage ». Sur le registre que vos services ont présenté aux inspecteurs, ces contrôles apparaissent « conformes » depuis des mois, ce qui est incohérent avec les constats effectués au cours de l'inspection et mentionnés ci-dessus. La défaillance des contrôles constitue un écart par rapport à l'arrêté qualité du 10 août 1984. 

Enfin, votre référentiel de conception et d'exploitation précise que « l'accès de l'aire est réglementé et limité au personnel autorisé ». Le jour de l'inspection, l'aire temporaire d'entreposage des déchets pathogènes est accessible à tous sans restriction et de nouveaux déchets sont entreposés par des tiers sans information de la section logistique nucléaire (PLN) pourtant gestionnaire de l'aire. Ces nouveaux déchets ne sont donc pas non plus recensés dans le registre d'entrée et de sortie de l'aire. 

Par ailleurs, les coordonnées du gestionnaire ne figurent pas à l'entrée de l'aire. 

Les inspecteurs constatent que l'aire d'entreposage temporaire des déchets pathogènes n'est pas exploitée conformément aux dispositions techniques décrites dans vos référentiels d'exploitation et de conception et approuvés par l'ASN. Ce point a fait l'objet de deux constats d'écart notables. 

Demande A12 : je vous demande de réaliser un bilan de la conformité de l'aire d'entreposage des déchets pathogènes avec toutes les dispositions décrites dans votre référentiel et de proposer des mesures palliatives quand cela sera nécessaire pendant la durée du stockage temporaire. 

Demande A13 : je vous demande de vous mettre en conformité avec la réglementation et vos référentiels de conception et d'exploitation. Vous veillerez notamment à : 
- mettre à jour l'inventaire des déchets entreposés sur cette aire à réception de ce courrier ; 
- contrôler l'étanchéité de l'ensemble des bennes et prendre les mesures nécessaires le cas échéant ; 
- mettre en œuvre des dispositions visant à limiter la dispersion des boues potentiellement pathogènes vers le milieu récepteur ; 
- mettre en place la signalisation telle que précisée dans vos documents ; 
- restreindre l'accès à l'aire d'entreposage des déchets pathogènes ; 
7 
- mettre à disposition et à proximité des moyens de lutte contre l'incendie ainsi qu'un kit antipollution ; 
- mettre en place une surveillance adéquate. 

Demande A14 : je vous demande de déclarer, dans un délai qui n'excédera pas 2 jours ouvrés, un évènement significatif pour l'environnement, au titre du critère 9 du guide ASN 
relatif aux modalités de déclaration et à la codification des évènements significatifs concernant la gestion inappropriée de l'aire temporaire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes et la défaillance de votre organisation qui vous a conduit à ne pas connaître, à ce jour, l'endroit où se trouvent les boues et tartres issus du nettoyage d'une tour aéroréfrigérante en 2011 qui constituent des déchets potentiellement pathogènes. 

Demande A15 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour retrouver les boues et tartres issus du nettoyage d'une tour aéroréfrigérante en 2011 et vous me tiendrez informé, dans un délai qui n'excédera pas une semaine, des résultats de votre 
« recherche ». 

## Aire Tfa

Lors de la visite terrain les inspecteurs ont pu constater que les fûts, réservoirs et autres emballages fixes entreposés sur l'aire pérenne d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs 
(TFA) ne portent pas le nom des produits et les symboles de danger qui y sont associés. Ce point constitue un écart à l'arrêté du 31/12/1999 modifié. 

Demande A16 : je vous demande de vous mettre en conformité avec la réglementation en précisant la dénomination des produits conditionnés ainsi que les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques en vigueur.

## B. Compléments D'Information Gestion Des Déchets

Au cours de l'inspection, vos services ont présenté des indicateurs sur le taux de remplissage des différentes aires d'entreposage du site de Belleville-sur-Loire, et notamment sur l'aire TFA. Les inspecteurs ont pu noter que le taux de remplissage concernant les solvants était de 99,4 % et qu'une évacuation immédiate était nécessaire. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence des indicateurs et de l'absence de seuils d'alerte qui permettraient de déclencher les évacuations plus en amont. 

Demande B1 : je vous demande d'examiner la possibilité de mettre en place des seuils d'alerte sur vos indicateurs de sorte à mieux les exploiter. 

Vous nous avez indiqué l'impossibilité de répertorier dans votre logiciel de suivi des déchets radioactifs « DRA » les coques historiques. Pour remédier à cette situation, vous avez mis en place un fichier Excel pour vous permettre d'avoir une vision exhaustive des déchets entreposés dans le BTE. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que lors de la montée d'indice du logiciel « DRA », les informations relatives aux coques non-conformes en attente d'évacuation étaient perdues et qu'il fallait se référer au dossier papier pour en connaître les caractéristiques. 

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur une modification de vos modalités de suivi pour vous permettre d'avoir une vision exhaustive de la situation à un instant donné et ne pas risquer des pertes d'information. 

## Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles de contamination réalisés lors des sauts de zone, avec des détecteurs de type MIP 10, n'étaient pas efficaces. En effet, du fait de l'ambiance radiologique du local, ces détecteurs sont constamment en position « alarme ». Vos représentants ont indiqué que ce problème était identifié et que vous vous interrogiez sur la possibilité de mettre en place un dispositif plus efficace. 

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé de la mise en place de moyens de détection de la contamination efficace au niveau des sauts de zones du BTE. 

Vos représentants ont également indiqué aux inspecteurs que les déchets sans filières présents dans le BTE faisaient l'objet d'une attention particulière ainsi que de priorités d'action afin de favoriser leur élimination. Ces déchets représentent un volume non négligeable. 

Demande B4 : je vous demande de me tenir informé des avancées effectuées permettant la bonne gestion de ces déchets. 

En sortie de zone contrôlée du BTE, un inspecteur a eu des difficultés au passage du portique de détection « C2 ». En effet, le contact entre son dosimètre opérationnel et le portique semblait défectueux. Vos représentants ont proposé à l'inspecteur de lui apporter un second dosimètre afin de pouvoir sortir de zone contrôlée plus rapidement, sans demander l'avis du service radioprotection du site. Finalement, après plusieurs essais, l'inspecteur a pu se contrôler à ce portique et sortir de zone contrôlée de manière normale. 

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prévues lors de l'identification d'un problème de ce type en sortie de zone contrôlée, en particulier lors d'une panne d'un dosimètre opérationnel. Vous préciserez en particulier les dispositions retenues afin de permettre le bon enregistrement de la dose effectivement reçue et enregistrée par le dosimètre opérationnel défectueux. 

## Aire D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Dans le cadre du processus d'hygiénisation de vos boues potentiellement pathogènes, des produits biocides sont injectés dans les bennes réputées étanches. En l'absence d'un inventaire tenu à jour et conforme au contenu de l'aire ainsi qu'en l'absence de signalisation sur les bennes, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier la présence ou l'absence de produits biocides dans les bennes.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer la présence ou non de produits biocides dans les bennes contenant des boues, les dispositions prévues en cas de présence d'une benne inétanche contenant du produit biocide et si cette situation s'est déjà produite sur votre installation. 

## Aire De Transit Des Déchets Conventionnels

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que l'ensemble des déchets conventionnels était expédié en décharge de classe 1 (dénommée Installation de stockage des déchets dangereux, ISDD, depuis 2006) afin d'assurer une meilleure traçabilité des déchets, notamment au travers des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD). L'ASN attire votre attention sur le fait que tous les déchets non dangereux ne sont pas admissibles en ISDD pour des raisons techniques et que les bordereaux de suivi de déchets dangereux peuvent être utilisés pour tout type de déchet. 

Demande B7 : je vous demande de vérifier et de justifier que les déchets non dangereux partent bien en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et non en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) uniquement pour des raisons de traçabilité. 

## Aire Tfa

Dans votre référentiel, il est indiqué que « le sol est en béton armé pour la manutention des conteneurs et pour la zone de stockage des solvants ». Les inspecteurs ont constaté l'absence de béton armé au droit de l'aire TFA. 

Demande B8 : je vous demande de justifier la non-nécessité d'un sol en béton armé. 

Le cas échéant, vous effectuerez les modifications nécessaires sur l'aire ou dans votre référentiel dans le respect des dispositions du décret n°2007-1557. 

## Aire De Nettoyage Chimique Des Générateurs De Vapeur

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la présence de déchets et de matériels liés au nettoyage chimique des générateurs de vapeur sur l'aire prévue à cet effet. 

Demande B9 : je vous demande de m'indiquer l'entité responsable de cette zone et le devenir du matériel et des déchets encore présents sur le site et le cas échéant d'anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient être rencontrées. 

## C. Observations

C1 : De nombreux documents crées ou mis à jour récemment font encore référence à la DGSNR, à la DRIRE Centre ou la DSIN. C2 : Plusieurs portes dans le BAN et le BTE n'étaient pas fermées et ne pouvaient donc pas assurer leur rôle. Je vous rappelle que les portes contribuent notamment à la maîtrise du risque de transfert de contamination entre les locaux. C3 : Les fûts destinés à une élimination vers Centraco sont stockés sur l'aire TFA, tout en étant inventoriés dans le BTE. 

C4 : Des anomalies liées à un défaut de rigueur ont été constatées sur les inventaires et registres de l'aire de transit des déchets conventionnels, en particulier au niveau des dates saisies. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf indication contraire dans le corps de la lettre, n'excèdera pas deux mois (sauf pour les demandes A8, A10, A14 et A15). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, le Délégué territorial,

## Signé Par : Nicolas Forray
