# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement D'Ile-De-France Division D'Orléans

DSNR-Orl/DM/JR/0203/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB72\07vds03\INS_2003_47017.doc Orléans, le 2 avril 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 72 Inspection n° 2003-47017 du 27 mars 2003 "Exploitation et gestion des entreposages en puits du bâtiment 114" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 27 mars 2003 dans l'installation Zone de Gestion de Déchets radioactifs Solides  INB 72 - sur le thème exploitation et gestion des entreposages en puits du bâtiment 114.

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 27 mars 2003 avait pour objet l'examen de l'organisation de l'installation sur le thème de l'exploitation et de la gestion des entreposages en puits du bâtiment 114 ainsi que l'exploitations de la cellule Haute Activité (HA) dans laquelle sont actuellement reconditionnés les fûts anciens issus de ces puits d'entreposage. 

Cet examen par sondage a porté sur la vérification de résultats d'essais périodiques figurant dans les Règles Générales d'Exploitation de l'installation ainsi que des demandes complémentaires de l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnant l'autorisation de poursuite de l'exploitation de la cellule HA. Les inspecteurs ont observé que la mise en uvre des actions correctives annoncées suite aux différents incidents ayant concerné les opérations de relevage de fûts et d'exploitation de la cellule HA en 2002 étaient pour la plupart soldées ou, pour les plus lourdes, en cours d'achèvement.

Les inspecteurs ont pu percevoir que les responsables de l'installation avaient bien à l'esprit le souci de mener toutes les actions conduisant à une réduction de l'inventaire radiologique de l'INB et ont noté l'effort apporté au maintien de la propreté des locaux. /
Cette inspection ne fait pas l'objet de demandes d'actions correctives de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Reprise des fûts anciens du bâtiment 114 et reconditionnement en cellule Haute Activité du bâtiment 120. Par courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/190 du 21 mars 2003, vous m'informez que le calendrier prévisionnel de reprise et reconditionnement des fûts anciens du bâtiment 114, présenté fin 2002, ne pourra être respecté du fait, entre autres, de l'indisponibilité de la cellule HA en janvier en raison d'une panne de chauffage et d'opérations de découpe des pièces massives plus difficiles que vous ne le prévoyiez. Dans ce même courrier, vous m'annoncez "poursuivre (les opérations de reprise) au meilleur rythme possible" et "continuer à déployer tous vos efforts pour clore ce chantier dans les meilleurs délais". 

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun moyen supplémentaire n'a été mis en place pour respecter les délais que ce soit suite à l'arrêt d'un mois à cause de la panne du chauffage ou suite au retour d'expérience acquis sur la découpe des pièces massives, en particulier celles issues du chantier "aire 615A" et engrangé dés fin 2002.

Faute de réactivité et d'anticipation, à périmètre constant, les aléas rencontrés vous conduisent à m'annoncer une dérive du calendrier d'au moins trois mois. Puisqu'il n'y a pas, par exemple, d'allongement des horaires d'exploitation journaliers ou hebdomadaires ni d'augmentation des moyens de découpe, je ne dispose pas d'éléments me permettant d'apprécier que vous poursuiviez au "meilleur rythme possible" et considère que cette dérive visiblement non maîtrisée du calendrier prévisionnel n'est pas acceptable. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer, avant le 17 avril 2003, quels moyens vous comptez mettre en uvre, dés à présent, pour réduire de manière substantielle l'échéance de reprise / reconditionnement des fûts anciens du bâtiment 114 et l'échéance de découpe / évacuation des pièces massives présentes en cellule HA.

Demande B2 : je vous demande de me tenir informé dés que le dernier fût issu des opérations de reprise des fûts anciens du bâtiment 114 entrera en cellule HA pour reconditionnement. La phase d'exploitation de la cellule HA, telle qu'autorisée par le courrier DGSNR-DIR/DIN Orl/DM/993/02 du 30 décembre 2002, prendra fin dés lors que ce dernier fût ainsi que l'ensemble des pièces massives présentes en cellule HA auront été reconditionnées et évacuées. Vous me tiendrez informé de la date de cette dernière étape.

Le programme de principe de l'assainissement de la cellule HA du bâtiment 120 joint en annexe 2 de votre courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/02/820 du 26 novembre 2002 présente une fin d'exploitation de la cellule HA en mars 2003 et une évacuation des sources contenus dans les puits internes de la cellule HA en 2005 ( cette évacuation ne pouvant être réalisée qu'après la remise en état des moyens de manutention). En page 1/4 de ce même courrier, vous précisez que la première phase d'assainissement sera l'évacuation des sources contenues dans les puits (de la cellule HA). 

Dans votre courrier CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/190 du 21 mars 2003, vous m'annoncez que le calendrier des opérations consistant à intervenir dans la cellule pour remise en état des moyens de manutention et à évacuer les objets contenus dans les puits internes n'a pas encore été fixé et que ce n'est qu'après ces opérations que pourra être engagé l'assainissement final de la cellule.

Demande B3 : les deux courriers ci-dessous étant contradictoires, je vous demande de considérer que les opérations d'évacuation des sources contenues dans les puits internes de la cellule HA correspondent à une phase d'assainissement.

## Propreté Des Locaux.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que plusieurs dizaines de fûts métalliques vides dans un état de corrosion avancée et ayant contenus des déchets radioactifs étaient amassés à proximité de la porte d'accès du bâtiment 108.

Demande B4 : je vous demande d'évacuer l'ensemble de ces fûts dans les meilleurs délais et de m'en préciser le devenir.

Etat radiologique des châteaux de transport A et B : Suite de l'incident significatif du 1er août 2002. Suite à l'incident du 1er août 2002 qui concernait un déversement d'eau contaminée sur la chaussée intérieure de l'INB 72 lors d'un transfert d'un fût entre le bâtiment 114 et le bâtiment 120, vous avez intégré dans votre procédure et votre mode opératoire (GEM PR 130 et GEM MO 134) un contrôle succinct de l'état radiologique des châteaux de transport A et B. Ce contrôle vous permet de détecter une éventuelle augmentation significative de la contamination qui conduirait à un contrôle plus précis réalisé par le Service de Protection contre les Rayonnements (SPR) et à une décontamination. Les inspecteurs ont examiné des fiches de maintenance des châteaux de transport A et B dans lesquelles figure l'état radiologique de ces matériels et ont constaté qu'il était exprimé en coup/seconde et que le calibrage de l'appareil utilisé n'était pas mentionné.

Demande B5 : je vous demande d'utiliser dans vos procédures et modes opératoires les unités appropriées pour exprimer et apprécier une contamination surfacique. Vous me préciserez quel seuil de contamination vous conduit à réaliser un contrôle plus précis par le SPR et une décontamination du château A ou B.

Prise en compte des modes opératoires : Suite de l'incident significatif du 17 octobre 2002. Votre analyse de l'incident du 17 octobre 2002 qui concernait une chute de fût neuf dans la cellule de visualisation SACHA du bâtiment 114 vous a permis d'identifier un manque de connaissance des modes opératoires par certains opérateurs (en majorité prestataires). Suite à ce constat, vous avez engagé une action de relecture et vérification des procédures et modes opératoires d'exploitation par les opérateurs et une sensibilisation au respect de ces documents par l'ensemble du personnel. Dans les faits, ces actions se traduisent par la signature par les agents des prestataires d'une attestation de prise en compte des modes opératoires sans évaluation du niveau d'acquisition de ces éléments. 

Demande B6 : je vous demande de me préciser quels moyens complémentaires vous allez mettre en uvre afin de vérifier la réelle prise en compte et appropriation des modes opératoires et procédure par les agents d'exploitation des sociétés des prestataires intervenant dans votre installation (cf. Article 4 de l'Arrêté Qualité du 10 août 1984).

## C. Observations

C1 : Je prends note que vous réalisez actuellement un état des lieux des activités de maintenance *( "point zéro maintenance" )* et me transmettrez le rapport et les conclusions de cette analyse.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard pour le 2 juin 2003, à l'exception de la demande B1 pour laquelle une réponse devra être formulée pour le 17 avril 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'Adjoint au Chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES/SESID
Signé par : Marc STOLTZ