DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille - 0873 - 2006 Marseille, le 17 octobre 2006 Monsieur le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : CEA/ CADARACHE - inspection de revue sur le thème « Gestion des déchets »
Inspection n° INS-2006-CEACAD-0036 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection de revue du CEA/ CADARACHE a eu lieu du 12 au 14 septembre 2006 sur le thème « Gestion des déchets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection, qui s'est déroulée du 12 au 14 septembre 2006, a été consacrée à l'examen de l'organisation du centre de Cadarache pour la gestion des déchets radioactifs et conventionnels. Les inspecteurs ont ainsi examiné le référentiel déchets défini par le centre, le bilan déchets, la gestion des entreposages, les non-conformités et des évènements. Les inspecteurs, après s'être intéressés aux aspects globaux de cette organisation, ont inspecté les conditions de sa mise en œuvre au sein de plusieurs INB et ICPE, tant au niveau des producteurs de déchets que des installations de traitement.

Il est apparu que la gestion des déchets conventionnels produits par le centre est satisfaisante mais que des efforts doivent cependant être engagés dans le suivi et le contrôle des producteurs primaires
(unités et installations du centre).

En ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs du centre, la formalisation de l'organisation du site est encore perfectible et certaines pratiques restent à définir (exigences en terme de collecte des déchets, de gestion des aires de transit, de conditions d'évacuation des matériels ayant séjournés en zone à déchets radioactifs, … ).

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr De plus, si le suivi de la production des colis de déchets radioactifs et leur traçabilité sont correctement assurés (grâce notamment à l'emploi d'une base de données dédiée et à la réalisation de visites techniques fréquentes chez les unités productrices), il apparaît que les actions de contrôle de second niveau liées à la sûreté sont insuffisantes.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que des actions sont actuellement engagées par le centre pour l'évacuation vers le centre de Soulaines (géré par l'ANDRA) des déchets de très faible activité
(déchets TFA) récemment produits. Cependant, il n'existe pas à ce jour de plan d'actions global pour l'évacuation des déchets TFA dits « historiques », déchets plus anciens qui nécessitent des compléments de caractérisation et/ ou un reconditionnement.

De même, le CEA a récemment accru ses efforts pour la gestion des déchets sans filière immédiate. Il convient néanmoins de procéder à un recensement exhaustif de ces déchets et de décliner formellement les conditions de leur prise en compte au sein du processus visant à identifier des filières de traitement.

Enfin, la gestion du zonage déchets de référence, qui permet de définir les zones à production de déchets conventionnels ou nucléaires, paraît satisfaisante. Néanmoins, des écarts ont été constatés au niveau de la gestion du zonage opérationnel, qui permet sous certaines conditions strictes, un reclassement temporaire de zone. Ces écarts concernent tant la définition des exigences du centre que leur application opérationnelle au sein de certaines installations.

L'ASN considère donc qu'en dépit des progrès qui ont été constatés, des efforts notables doivent encore être engagés, notamment en terme de formalisation de l'organisation pour la gestion des déchets radioactifs, de contrôle de second niveau et de gestion du zonage opérationnel.

## A. Demandes D'Actions Correctives Demande S Lie E S A L 'Organ Isation Du Site :

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du centre concernant la gestion des déchets radioactifs.

La structure globale de l'architecture documentaire est peu claire, notamment en raison du peu de détails apportés au niveau des documents « chapeau ». De plus, une circulaire structurante « gestion des déchets solides radioactifs» n'était pas finalisée au jour de l'inspection. En l'absence d'un référentiel centre complet, chaque installation a donc décliné à son niveau un processus permettant cette gestion.

Cette approche n'est pas satisfaisante, notamment en vue d'assurer un contrôle technique de deuxième niveau sur ces processus, conformément à l'article 9 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Ceci a été relevé comme constat d'écart notable.

1. Je vous demande, lors des prochaines mises à jour du référentiel documentaire concernant la gestion des déchets, d'assurer la description formelle de toute l'architecture documentaire liée à la gestion des déchets radioactifs afin d'en améliorer la lisibilité. Vous m'indiquerez les échéances de finalisation de la formalisation des processus encore non décrits. L 'organisation mise en place devra s'appuyer sur les exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Un dossier centre élaboré par le CEA est en cours d'instruction par l'ANDRA, afin de pouvoir expédier au CSTFA les déchets de Très Faible Activité (TFA) dits « génériques », c'est-à-dire récemment produits. Cependant, pour ce qui concerne les déchets dits « historiques », il n'existe pas de plan d'actions à l'échelle du site visant à leur évacuation. Ces déchets restent donc entreposés sur les installations productrices qui gèrent individuellement les dossiers et demandes de prise en charge auprès de l'ANDRA. Certaines d'entre elles ont pour cela formalisé un plan pluriannuel de traitement des déchets TFA. Les inspecteurs ont regretté le manque de lisibilité de la démarche au niveau du centre.

2. Je vous demande, pour les déchets TFA dits « historiques » d'engager un plan d'actions visant d'une part à hiérarchiser les priorités en terme d'évacuation et d'autre part à assurer la cohérence de leur gestion sur l'ensemble des installations concernées.

Vous me tiendrez informé de l'élaboration de ce plan d'actions.

Une présentation des déchets sans filière immédiate (DSFI) a été réalisée. Il est apparu qu'un groupe de travail national récemment créé est en charge de réfléchir aux possibilités d'évacuation et/ ou de traitement pour ce type de déchets. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu examiner de liste exhaustive de ceux-ci. De plus, aucun critère opérationnel ne permet de hiérarchiser les actions du groupe de travail (volume de déchets à traiter, activité, nature, … )
3. Je vous demande d'assurer la gestion des DSFI en tenant à jour leur liste exhaustive, et de m'indiquer les critères permettant de fixer les objectifs de traitement au groupe de travail.

La doctrine nationale en terme de gestion de déchets radioactifs, impose que tous les matériels issus de zone contaminante et mis au rebut, doivent être évacués au minimum dans une filière de déchets TFA. Cependant, il est apparu que sur le centre, un certain nombre de matériels qui transitent dans ces zones échappent à cette règle et sont évacués en déchets conventionnels. Certaines installations se sont en effet fixées des règles propres dans ce domaine, règles qui ne semblent pas communes à l'ensemble des installations du centre. Par ailleurs, ces exceptions doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté, ce qui n'est pas le cas.

4. Je vous demande d'identifier les matériels pour lesquels le temps de présence en zone contaminante, notamment, justifie une évacuation dans une filière conventionnelle.

Vous justifierez les critères que vous aurez retenus pour cette étude et déposerez une demande d'autorisation auprès de l'ASN .

La doctrine nationale en terme de gestion du zonage déchet prévoit un surclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires dans le cas, par exemple, d'événement radiologique contaminant et dans l'attente d'un assainissement. Cette opération est appelée zonage opérationnel. Leur gestion diffère selon les installations et il a été constaté des zonages opérationnels perdurant depuis plusieurs années. Cette pratique n'est pas satisfaisante ; une révision du zonage de référence aurait en effet dû être engagée.

5. **Je vous demande de compléter au niveau du centre le référentiel relatif à la gestion des**
zonages opérationnels, en particulier pour ce qui concerne les délais, les modalités d'information de l'ASN et de gestion particulière des « ZSRA » (zone sans radioactivité ajoutée) définies par le CEA.

Le bilan déchets de l'année 2005 a été mis en regard avec les bilans de sûreté des installations. Des incohérences ont été relevées entre ces documents et n'ont pu être expliquées en séance. L'élaboration de ces documents doit être réalisée sous assurance qualité mais aucun processus d'élaboration n'a pu être présenté.

De plus, le bilan déchet est consolidé à partir des données de la base de données CARAIBES et à partir de données transmises par certaines installations sous forme de bilans. Les conditions d'utilisation, ainsi que les données entrées varient ainsi selon le type d'installation, sans que la méthode de consolidation de ces différentes données au niveau du centre n'ait pu être présentée de façon satisfaisante aux inspecteurs.

6. Je vous demande, pour l'élaboration des bilans de synthèse concernant les déchets, de formaliser sous assurance de la qualité les processus de rédaction et de vérification dans un document que vous me transmettrez.

Le courrier référencé DGSNR/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005 rappelle les exigences de sûreté liées aux entreposages de déchets radioactifs. Il demande ainsi aux exploitants de s'assurer de leur prise en compte dans les référentiels des installations et rappelle les bonnes pratiques en terme de gestion de ces aires. Il est apparu que ce courrier n'a pas été transmis par la direction du centre de Cadarache à l'ensemble des installations concernées ; ainsi, certaines d'entre elles n'en avaient pas connaissance le jour de l'inspection. Par ailleurs, il a été constaté que si certaines révisions de référentiel avaient bien intégré les demandes, aucune synthèse de la conformité de l'ensemble des référentiels n'a été réalisée. Enfin, il a été relevé que le rappel des bonnes pratiques en terme de gestion des entreposages, n'a pas trouvé d'écho sur certaines installations. Ceci à fait l'objet d'un constat d'écart notable.

7. Je vous demande de m'indiquer les modalités de prise en compte de ce courrier sur le centre de Cadarache et de m'informer de l'état du référentiel des installations vis-à-vis de ses prescriptions.

8. **Je vous demande par ailleurs de vérifier la conformité des entreposages de déchets**
radioactifs des INB du centre, aux modalités de gestion rappelées dans ce courrier.

Les conditions de production des colis de déchets radioactifs, leur conformité aux spécifications de prise en charge par la Station de traitement des déchets solides ainsi que leur traçabilité sont vérifiées par des visites techniques assurées par une unité du service d'assainissement et de traitement des déchets (SATD). Pour ce qui concerne les déchets conventionnels, il n'existe à ce jour aucun processus d'audit des producteurs primaires afin de vérifier l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour se conformer aux exigences du Service Technique et Logistique (STL).

9. Je vous demande de mettre en œuvre un programme de contrôle des producteurs de déchets conventionnels afin de vérifier l'organisation et les dispositions mises en œuvres par ceux-ci pour assurer la conformité des déchets aux spécifications des filières de traitement.

La procédure générale SPR 50 10.60 PCD 001 ind. 2 du 12 septembre 2002 précise les contrôles à réaliser afin d'assurer le respect du zonage de référence d'une installation. Les inspecteurs ont pu constater que ces exigences ne sont peu ou pas connues des installations. Une démarche d'application opérationnelle de cette exigence de maintien du zonage effectif conforme au zonage de référence semble nécessaire.

10. **Je vous demande de m'indiquer les actions mises en œuvre afin d'assurer une**
meilleure traçabilité des contrôles visant à démontrer le maintien de la conformité du zonage déchets de référence des installations.

DEMAN DE S LIE E S A L 'ARRE TE PRE FECTORAL N ° 98-2005 DU 12/ 09/ 2005 (autorisant le CEA à poursuivre l'exploitation d'installations classées sur le site de Cadarache) :
La prescription 5.1.8. de cet arrêté impose une déclaration trimestrielle par l'exploitant des déchets produits dans l'établissement, valorisés et éliminés. Cette prescription n'est actuellement pas appliquée.

11. **Je vous demande de vous mettre en conformité avec cette prescription.**
L'annexe 2-29 de l'arrêté préfectoral précité, relative à l'ICPE RHODIA, impose de par son article 9 - « Dispositions spécifiques » - la mise en place avant le 30 juin 2006 d'une détection incendie avec report d'alarme. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que cette détection n'était pas en place.

Le chef d'installation a fait valoir auprès des inspecteurs des difficultés d'intervention du prestataire eu égard au risque radiologique et au débit de dose qui règnent dans les halls d'entreposage des fûts ; une première évaluation dosimétrique prévisionnelle ferait état d'une dose absorbée de 40 mSv par intervenant.

12. Je vous demande, à défaut de pouvoir respecter cette prescription, de transmettre à Monsieur le Préfet, conformément à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, une demande de révision des prescriptions techniques avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.

L'annexe 2-29 de l'arrêté préfectoral précité impose en son article 9.2.1 - « Surveillance des stockages », des examens visuels des fûts entreposés. Toute « évolution perceptible des défauts dans le temps » vous oblige à programmer une campagne de reconditionnement des emballages suivant les termes fixés à l'article 9.3 de cette même annexe. Suite à la demande des inspecteurs, vous n'avez pas été en mesure de présenter une procédure ou une consigne fixant a minima les critères vous permettant de justifier du respect de cette condition et notamment le seuil critique engageant le reconditionnement des emballages.

13. **Je vous demande de formaliser les conditions pour lesquelles vous engageriez une**
campagne de reconditionnement des fûts dans les conditions prévues à l'article 9.3 de l'annexe susvisée.

La filière d'élimination des effluents radioactifs alpha a été modifiée mi-2005, l'exutoire actuel pour ce type d'effluents étant désormais la station de traitement des effluents liquides (STEL) de Marcoule.

Cependant, à l'exception des effluents regroupés sur l'ICPE 312, il n'existe pas à ce jour de document définissant les actions à engager par les installations productrices de Cadarache afin d'assurer l'évacuation de ces effluents directement des installations vers Marcoule.

## 14. Je Vous Demande De M'Indiquer L'Échéancier D'Élaboration Des Documents Permettant L'Envoi Effectif Des Effluents Alpha Vers La Ste L De Marcoule.

Je vous demande par ailleurs de prendre en compte les demandes spécifiques aux installations présentées en annexes 1 et 2 de la présente lettre.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **1er février 2007**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le D irecteur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Signé par Philippe LEDEN VIC

# Annexe 1 À La Lettre Dsn R Marseille - 0873 - 2006 Demandes Relatives Aux In B

## In B 55 - Leca-Star A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de produits toxiques et inflammables (peintures, solvants… ) dans le local 98 de STAR, sans emploi de rétention. Ce non respect de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

15. Je vous demande de veiller au respect des exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999, notamment en matière de rétention. Vous m'indiquerez les dispositions que vous avez prises pour assurer le traitement de cet écart.

La zone d'entreposage du SAS supérieur des cellules de STAR est une aire où peuvent cohabiter des matériels réutilisables et des déchets. Cependant, certains emballages vinyles sont difficiles d'accès et la gestion de l'aire ne permet pas d'identifier clairement ces deux types d'éléments (déchet ou matériel).

16. Je vous demande d'assurer, sur l'entreposage du SAS supérieur de STAR, la distinction entre les matériels réutilisables et les déchets, et d'assurer la propreté de cette aire. Vous m'indiquerez les dispositions que vous aurez été amenée à prendre en ce sens.

Les inspecteurs ont examiné le plan pluriannuel de gestion des déchets anciens qui ne rentrent pas dans la comptabilité CARAIBES de l'installation. Ce document n'était pas à jour lors de l'inspection.

17. **Je vous demande, dans le cadre d'un suivi opérationnel des matières sous assurance de**
la qualité, d'assurer la tenue à jour de ce document.

IN B 32 - ATPu

Lors de la visite de l'installation les inspecteurs ont examiné les modalités de gestion des entreposages de l'installation. Il est apparu qu'en cellule 28, il n'y a pas de spécification formalisée pour le gerbage des fûts entreposés. D'après vos représentants, la formalisation de cette exigence ne serait pas nécessaire du fait de son existence pour la cellule d'où les fûts sont originaires.

18. **Je vous demande de formaliser pour chaque entreposage de l'installation, et notamment**
pour la cellule 28, l'ensemble des exigences particulières s'y appliquant, sans préjuger des transferts entre cellules.

De plus, les fûts violets gerbés dans cette cellule semblent peu adaptés à la superposition, à cause de la poignée existante pour sarcler les fûts et qui permet de les fermer, entraînant ainsi des risques de chute.

19. Je vous demande de vous assurer que la conception de ces fûts permet effectivement un gerbage respectant la sûreté de l'entreposage.

L'examen du planning d'évacuation des fûts de déchets dits « historiques », n'a pas permis d'identifier les critères qui permettent de hiérarchiser la priorité de ces évacuations 20. **Je vous demande de m'indiquer les critères qui vous permettent de prioriser l'évacuation**
des fûts de déchets « historiques » de l'installation.

## In B 25 - Rapsodie

Au vu de l'inspection réalisée dans l'installation Rapsodie, il s'avère que l'organisation déchets de cette installation semble globalement satisfaisante. La visite a toutefois fait l'objet des demandes d'actions correctives suivantes, relatives notamment aux conditions de stockage et d'étiquetage des déchets.

Lors de la visite du hall 214, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs palettes de plomb, enveloppées ou non par du vinyle, ne comportant pas de mention particulière relative à leur radioactivité, et pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser s'il s'agissait de plomb contaminé ou non.

21. **D 'une façon générale, je vous demande, pour tous les entreposages de déchets,**
d'identifier la nature et le type de déchet (conventionnel ou nucléaire). Dans le cas spécifique de l'entreposage du hall 214, vous apposerez notamment sur les palettes de plomb concernées, une étiquette indiquant les niveaux de contamination et de débit de dose.

Lors de la visite du hall 213, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût non identifié correspondant, aux dires de l'exploitant, à de la « Marcalina » périmée (substance utilisée pour l'extinction de feu sodium).

22. Je vous demande d'indiquer systématiquement sur les fûts de déchets, leur nature physico-chimique et leurs caractéristiques radiologiques. Vous veillerez également, dans la mesure où ces produits sont inutilisés et/ ou périmés, à assurer leur évacuation dans des filières agréées.

Les inspecteurs ont constaté la présence dans le hall 213 - local 26, de plusieurs bidons corrodés, en attente d'identification et stockés sans rétention. Ces bidons ne comportaient aucune mention quant à leurs caractéristiques radiologiques.

23. **Je vous demande de préciser la nature et les caractéristiques radiologiques des produits**
contenus dans ces bidons et de veiller, si nécessaire, à l'emploi d'une rétention adaptée.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait eu connaissance de la note DGSNR/ SD3/ 597/ 2005 du 5 septembre 2005, sans en connaître l'origine exacte. Il a ainsi pris en compte les recommandations de ce courrier dans le dossier de cessation définitive d'exploitation (CDE), en cours de formalisation.

## In B 56 - Parc

Aux vues de l'examen général du référentiel documentaire de l'INB 56, il s'avère que l'organisation déchets dans l'installation semble satisfaisante et correctement formalisée. Une observation a toutefois été émise par les inspecteurs concernant le suivi et le contrôle, dans le temps, de la conformité du zonage déchets au zonage de référence.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de demande d'action corrective.

Le cadre des prestations du SPR pour le compte de l'INB 56 est fixé par un protocole établi entre les deux entités. S'agissant du contrôle de la conformité du zonage déchets de l'installation au zonage déchets de référence, vos représentants ont présenté aux inspecteurs la procédure SPR-050-PCD01 du 19 janvier 2006, intitulée « procédure générale de gestion des événements radiologiques sur le centre de Cadarache ». Or, l'objet et le domaine d'application de cette procédure ne vise pas la conformité du zonage déchets, mais la conformité au zonage radiologique et la mise en évidence
« d'événements radiologiques » et leur traitement. Ainsi, le chef d'installation, destinataire du procès verbal de contrôle radiologique, doit-il interpréter les résultats communiqués par le SPR en terme de
« propreté radiologique » afin de pouvoir conclure à la conformité du zonage déchets.

24. Je vous demande de formaliser et de mettre en place les outils et les critères de gestion du zonage déchets (notamment le contrôle), permettant au chef d'installation de pouvoir justifier du respect du zonage déchets applicable à son installation. Une adaptation des documents de contrôle existants pourrait être étudiée.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils sont amenés à effectuer des pompages dans les puisards situés sous la galerie. Cependant, il semble qu'aucune procédure formalisée de gestion de ces effluents ne soit appliquée au niveau de l'installation.

25. **Je vous demande de me préciser la méthode de gestion de ces effluents. A défaut**
d'une gestion formalisée, vous voudrez bien me tenir informé des mesures que vous comptez prendre, notamment sur la base des documents du centre relatifs à la gestion des effluents liquides, radioactifs ou non.

## In B 37 - Sted

Les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la qualité des colis de déchets radioactifs, à leurs spécifications de prise en charge par l'INB 37, ainsi qu'aux modalités de contrôle des déclarations des producteurs primaires. Les inspecteurs ont également examiné les dispositions mises en œuvre au sein de l'INB 37, en matière de gestion et de surveillance des entreposages de déchets solides. Enfin, ils se sont intéressés aux modalités de mise en œuvre du zonage déchets opérationnel qui ont fait l'objet d'une visite de l'installation.

Les inspecteurs ont apprécié la rigueur du suivi des visites techniques des producteurs de déchets radioactifs, qui permet d'optimiser la conformité des colis aux spécifications de prise en charge définies par l'INB 37. Cependant des améliorations sont à apporter à la gestion des entreposages de déchets de l'installation.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont contrôlé, dans le local 24 du bâtiment 321, la bonne mise en œuvre du zonage déchets opérationnel établi dans le cadre de travaux. Ce local est ainsi temporairement classé en zone à déchets radioactifs tandis que le local 23, attenant, est classé en zone à déchets conventionnels. Cependant, aucune disposition n'est mise en œuvre afin d'éviter un éventuel transfert de contamination entre ces deux locaux, notamment à l'occasion de transit de personnel.

26. Je vous demande de mettre en place au sein du bâtiment 321, des dispositions permettant d'éviter tout transfert de contamination lors du passage du local 24, classé temporairement en zone à déchets radioactifs, au local 23, classé en zone à déchets conventionnels.

Les inspecteurs ont examiné les procédures définissant les conditions d'entreposages des déchets radioactifs sur les parcs extérieurs de l'INB 37. A cette occasion, ils ont pu constaté que ces documents ne sont pas conformes à certaines des exigences du courrier DGSNR/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005. En particulier, ces procédures ne définissent pas de spécification d'accueil des déchets et de délai d'entreposage. Par ailleurs, il n'est pas défini de programme particulier de surveillance des colis non conformes, dont certains y sont entreposés depuis plusieurs années.

27. **Je vous demande de réviser les procédures de gestion des entreposages de déchets de**
l'IN B 37 afin de les mettre en conformité avec le courrier précité et de définir un programme particulier de surveillance des colis de déchets non-conformes dans l'attente de leur évacuation.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Conformément au courrier DGSNR/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005, et dans le cadre spécifique de la gestion des zones de transit d'une durée supérieure à deux ans, il a été indiqué aux inspecteurs qu'un cahier des charges avait été élaboré afin d'engager une analyse de risques spécifique pour les entreposages extérieurs de colis non conformes de la STD.

28. Je vous demande de me préciser le plan d'actions engagé et les délais de mise en œuvre associés.

Par ailleurs, au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué qu'une réflexion allait être engagée sur le périmètre et les dispositions physiques retenues pour les zones extérieures d'entreposage de la STD.

29. **Je vous demande de m'informer des modifications apportées aux trois zones**
d'entreposage extérieurs de la STD et des échéances de mise en œuvre.

# Annexe 2 À La Lettre Dsnr Marseille - 0873 - 2006 Demandes Relatives Aux Icpe

## Icpe Rhodia A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont observés que la procédure de gestion des déchets de l'installation RHODIA ne faisait pas référence aux procédures générales du centre. Cette remarque pourrait être prise en compte afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'organisation de gestion des déchets sur l'installation.

30. Je vous demande, lors d'une prochaine révision des documents, de faire référence aux directives du centre en matière de gestion des déchets.

## Icpe Mmb

Au jour de l'inspection, l'installation MMB n'était pas accessible en raison d'un risque amiante dans les vestiaires de celle-ci. Les inspecteurs n'on pas été prévenus de cette situation.

L'examen du zonage radiologique du MMB a montré que les plans utilisés par le SPR pour ses contrôles ne correspondaient pas à la réalité physique du zonage, en particulier pour les aires extérieures.

Ceci a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

31. **Je vous demande d'assurer la cohérence entre le zonage radiologique effectif du MMB**
et les plans utilisés par le SPR pour effectuer ses relevés.

L'organisation de la gestion des déchets sur l'ICPE 411 s'appuie sur l'organisation mise en place au MCMF, du fait de l'exploitation de ces deux installations par une même unité. Cependant, une procédure spécifique au MMB est en cours de rédaction.

32. **Je vous demande de m'indiquer à quelle date, la procédure de gestion des déchets au**
MMB sera disponible.

## Icpe Laboratoire Uo2

Au vu de cet examen, il s'avère que l'organisation déchets au sein du Laboratoire UO 2 est correctement formalisée pour les déchets radioactifs, mais inexistante pour les déchets conventionnels.

Par ailleurs, la visite du local 34 d'engainage, ainsi que de la zone extérieure d'entreposage de déchets conventionnels, a permis de constater que la gestion des zonages de référence n'était pas satisfaisante. Un constat d'écart notable a été relevé lors de cette visite.

Lors de la visite du local 34, actuellement équipé d'une chaîne d'engainage et d'un laser, les inspecteurs ont constaté qu'il a fait l'objet d'une évolution du zonage de référence. Ce local est ainsi passé de zone non contaminante (ZNC) à zone contaminante (ZC) sans aucune traçabilité ne soit assurée et sans qu'un affichage adapté n'ait été mis en place. Par ailleurs, l'appareil de contrôle de la radioactivité existant ne fonctionnait pas lors de la visite.

De plus, les inspecteurs ont constaté que l'ex atelier 69 avait été déclassé de « zone non contaminante » (ZNC) en « zone sans radioactivité ajoutée » (ZSRA), par simple retrait de l'affichage du type de zone sur la porte d'accès.

## 33. Je Vous Demande, Lors De Toute Modification Du Zonage De Référence, D'Appliquer Les Procédures Dédiées, En Mettant Notamment À Jour Les Documents, Les Plans Et L'Affichage Correspondants.

Les inspecteurs ont constaté la présence dans une zone non contaminante, de fûts de déchets radioactifs en cours de remplissage, sans qu'aucune consigne particulière relatif au remplissage, au confinement et à l'entreposage ne soit affichée.

34. Je vous demande de veiller à la cohérence du zonage déchets avec l'activité exercée dans les locaux et d'afficher dans la zone de stockage des déchets radioactifs, les consignes relatives au remplissage des fûts et à leurs conditions d'entreposage.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune procédure n'avait été mise en place pour la gestion des déchets conventionnels, la gestion s'effectuant, selon vos représentants, conformément aux « bonnes pratiques ».

35. Je vous demande de mettre en place une procédure pour la gestion des déchets conventionnels au sein de l'installation.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation de formations ou d'actions de sensibilisation auprès des intervenants, sur la gestion des déchets et la réduction à la source du volume produit.

36. Je vous demande de formaliser la traçabilité des actions de formations ou de sensibilisation réalisées.

Les inspecteurs ont constaté la présence de ferraille non TFA à l'intérieur du stockage réservé aux déchets TFA.

37. **Je vous demande de ne pas stocker d'autres produits dans le parc réservé aux déchets**
T FA.

Les inspecteurs ont constaté la présence dans le hall 213, local 26 de plusieurs produits en attente d'identification, stockés sans rétention et ne comportant pas d'indication concernant leurs caractéristiques radiologiques.

38. **Je vous demande de me confirmer l'absence de produits liquides dans ce local.**

## Icpe Comir

L'organisation déchets dans l'installation COMIR semble satisfaisante et correctement formalisée.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de remarque particulière.

## Icpe 312 - Démantèlement Et Décontamination : A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas fait l'objet de demande d'action corrective.

Les inspecteurs ont noté que les fûts de déchets de carbure de silicium précédemment entreposés au sein de l'INB 37, ont été évacués dans l'ICPE 312 pour y être reconditionnés en colis 2A. Vos représentants ont indiqué que ces fûts sont cependant toujours présents sur le Centre.

39. **Je vous demande de m'informer du délai et de la filière d'évacuation des fûts de**
déchets contenant du carbure de silicium.

A l'occasion de l'inspection DRIRE du 20 juillet 2005, vos représentants avaient indiqué aux inspecteurs qu'un projet de regroupement dans l'ICPE 312 des huiles contaminées produites par les installations du centre, avant envoi vers CENTRACO, était à l'étude.

40. Je vous demande de me préciser l'état d'avancement de cette réflexion.

## C. Observations :

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les engagements pris par le CEA, suite à l'inspection DRIRE du 27 juillet 2005, pour la remise en état des sols des zones d'entreposage de l'ICPE
312 pour la fin du 3ème trimestre 2006, n'ont pu être respectés suite à des problèmes techniques.

Néanmoins ils ont annoncé que cette remise en état sera achevée fin 2006.

## Gestion Des Déchets Conventionnel Par Le Stl (Service Technique Et Logistique) :

Cette inspection avait pour but de vérifier l'organisation mise en place par le STL afin d'assurer la gestion des déchets conventionnels du centre et le respect des obligations réglementaires inhérentes. Par ailleurs, les inspecteurs ont visité la zone de regroupement des déchets industriels dangereux (DID), ainsi que le bâtiment de regroupement des transformateurs au PCB en attente d'évacuation.

Les inspecteurs ont ainsi pu noter la bonne gestion des déchets conventionnels produits par le centre ainsi que la rigueur qui y est apportée. Cette inspection a néanmoins fait l'objet des remarques suivantes.

Le bâtiment 754 est utilisé comme zone de regroupement et de transit des transformateurs au PCB
déposés dans les installations du centre, avant leur évacuation vers une filière adaptée. L'annexe 2-36 de l'arrêté préfectoral n° 98-2005 du 12/ 09/ 2005, relative à l'ICPE Stockage Transformateurs, précise que la durée de transit des transformateurs est d'environ 6 mois. Or, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont noté que des transformateurs y étaient entreposés depuis 8 mois.

## 41. Je Vous Demande De Veiller Au Respect De Cette Prescription.

Lors de la visite de la zone de regroupement des déchets industriels dangereux (DID), les inspecteurs ont noté que des cuves étaient utilisées pour le regroupement de déchets liquides tels que des huiles, de l'anti-gel ou des révélateurs. Cependant, la rétention de ces cuves était encombrée de matière organique (feuilles) et que la qualité du revêtement ne permettait pas d'en assurer l'étanchéité (peinture fortement craquelée).

42. **Je vous demande de veiller au bon état de cette rétention, en procédant à son**
nettoyage régulier et à la réfection du revêtement interne. Je vous demande par ailleurs, de me préciser les dispositions retenues afin d'assurer une compatibilité chimique des produits entreposés dans ces cuves munies d'une rétention commune.

Vos représentants ont indiqué que les boues produites par l'unité d'épuration sanitaire du centre présentent des traces de contamination radioactive, confirmées par deux mesures réalisées en 2002 et 2004. Les inspecteurs ont cependant noté qu'aucune mesure n'avait été réalisée en 2006 afin de vérifier si cette contamination était persistante.

## 43. Je Vous Demande De Me Préciser Si Cette Légère Contamination Est Persistante Et De M'En Indiquer L'Origine.

Par ailleurs, ces boues sanitaires ne pouvant être éliminées dans une filière conventionnelle, elles sont actuellement entreposées sur le centre dans l'attente de leur envoi vers une filière adaptée.

## 44. Je Vous Demande De Me Préciser L'État D'Avancement Des Réflexions Menées Et De Me Communiquer L'Échéancier D'Évacuation.

Lors de la visite de la zone de regroupement des déchets industriels dangereux (DID), les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs conteneurs de boues produites par l'unité d'épuration industrielle du centre, en attente d'évacuation. Vos représentants ont indiqué que ces boues étaient
« légèrement marquées » mais que contrairement aux boues sanitaires, leur élimination peut être assurée dans une filière conventionnelle, compte tenu de leur activité massique et de leur activité globale.

## 45. Je Vous Demande De Me Préciser L'Origine De Ces Boues Et De Leur Contamination, Leur État Radiologique (Activité Massique, Activité Globale Et Spectre) Et De Justifier Leur Élimination Dans Une Filière Conventionnelle.

La zone de regroupement des DID du centre est également utilisée pour entreposer des effluents liquides industriels dont les caractéristiques chimiques ne sont pas compatibles avec les spécifications d'accueil dans l'unité d'épuration industrielle du centre, où ils ne peuvent donc pas être traités. Des analyses sont prévues courant 2006 afin de déterminer la (les) filière(s) d'élimination adaptée(s).

Cependant, dans le cadre de l'application des nouvelles autorisations de rejets du centre, il apparaît que ce type de situation risque de se renouveler.

46. **Je vous demande de me préciser l'état de vos réflexions quant à la future gestion des**
effluents non conformes aux spécifications d'entrée de l'unité d'épuration industrielle du centre, en particulier pour ce qui concerne leurs conditions d'entreposage et les filières utilisées.

Les inspecteurs ont noté que les déchets conventionnels sans filière ne sont désormais plus collectés par le STL mais entreposés dans les installations productrices, dans l'attente de la définition d'un exutoire.

47. Je vous demande de me transmettre l'inventaire de ces déchets conventionnels sans filière (nature, origine, volume, lieu d'entreposage… ).

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que de nombreuses installations ou unités du centre ne disposent pas de « correspondant déchets », dans la mesure où le réseau existant ne concerne que les installations susceptibles de produire des déchets radioactifs. Ainsi, pour ce qui concerne la gestion des déchets conventionnels, les seuls interlocuteurs du STL sont les chefs d'installations. Néanmoins, une réflexion serait actuellement engagée afin d'étendre le réseau de « correspondants déchets » à l'ensemble des installations et bâtiments du centre.

48. Je vous demande de me préciser l'échéance prévue pour la mise en place d'un réseau exhaustif.

## C. Observations :

Les inspecteurs ont noté que le référentiel documentaire émis par le Service Technique et Logistique pour ce qui concerne la gestion des déchets conventionnels, était en cours de révision, celle-ci devant aboutir avant la fin de l'année.