Référence courrier :
CODEP-DCN-2022-032615 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN
77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 2 août 2022 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 - thème R9.9 Fournisseur LEROY SOMER MOTEURS
N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2022-0844 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection courante de votre fournisseur LEROY 
SOMER MOTEURS a eu lieu le 10 mai 2022 sur le thème R9.9 « Fournisseurs ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Cette inspection concerne les dispositions mises en œuvre par le fournisseur LEROY SOMER MOTEURS pour respecter les exigences associées à la fabrication des composants destinés aux éléments importants pour la protection des intérêts (EIP) des centrales nucléaires. Les inspecteurs ont en particulier examiné les dispositions associées aux exigences relatives à la fabrication d'alternateurs et de régulateurs qui équipent certaines sources électriques de puissance. Ainsi, les inspecteurs de l'ASN ont examiné, par sondage, le système de management intégré du fournisseur LEROY SOMER MOTEURS, dans son usine de Saint-Jean de Braye. Ce système de management intégré fait l'objet d'une surveillance de l'exploitant EDF, permettant d'assurer la qualité des fabrications des alternateurs. En particulier, ils ont examiné par échantillonnage les dispositions prises concernant la diffusion de la culture de sureté dans l'entreprise, la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon, les dispositions permettant d'assurer l'intégrité des données dans l'atelier et celles concernant l'assurance de la cascade des exigences vers les sous-traitants de LEROY SOMER MOTEURS. Au vu des points examinés par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par le fournisseur LEROY SOMERS MOTEURS concernant la fabrication des composants destinés aux centrales nucléaires apparaît satisfaisante.

Les inspecteurs ont, en particulier, noté favorablement l'effort réalisé par une équipe dédiée pour diffuser la culture de sûreté nucléaire au sein du personnel amené à intervenir sur des matériels appelés à remplir une mission d'EIP. Les inspecteurs ont également pu juger de la bonne tenue globale de la documentation opérationnelle. Par ailleurs, les inspecteurs ont pu constater que les personnels amenés à réaliser des AIP interrogés avaient suivi le programme de formation nécessaire. Pour finir, l'organisation mise en place par LEROY SOMER MOTEURS pour le contrôle de ses sous-traitants n'appelle pas de remarque particulière. Néanmoins, il ressort de l'inspection que le fournisseur doit renforcer son processus d'identification des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) réalisées au sein de son usine et également par ses sous-traitants, afin que celles-ci fassent l'objet d'un contrôle technique adapté et indépendant ainsi que d'une surveillance proportionnée aux enjeux. De plus, le fournisseur doit assurer une meilleure traçabilité de ses AIP et de leur contrôle technique via, notamment un meilleur archivage de certains documents en format papier, ainsi que porter une vigilance accrue lors du stockage et de l'identification des pièces non conformes. Pour finir, concernant le risque de fraudes et de contrefaçons, le fournisseur doit améliorer ses dispositions d'information vers l'ASN et appuyer de façon plus importante le message de vis-à-vis de ce risque en alimentant, le cas échéant, ses supports de formation avec des cas pratiques. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

Processus d'intégrité des données et archivage de la documentation opérationnelle en rapport avec des AIP
L'Article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et *d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité* permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archives pendant une durée appropriée et justifiée. » Plus concrètement, dans son courrier aux exploitant en référence [4], l'ASN estime nécessaire, afin de prévenir le risque de fraude, que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée :
- attribuable à la personne qui l'a générée ;
- lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ;
- contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie électronique) ;
- précise (résultats et enregistrèrent sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité).

Les inspecteurs ont suivi une opération de contrôle technique par ressuage de soudures effectuées sur un stator dans l'atelier de LEROY SOMER MOTEURS. Les inspecteurs ont constaté que les observations réalisées lors de l'opération, et notamment lors de la présence de défauts, sont reportées sur un premier document au format papier au moment du contrôle. Les représentants du fournisseur ont indiqué que la pratique courante consistait ensuite à recopier ces valeurs sur le procès-verbal du contrôle par ressuage, qui sera le seul document conservé. Le premier document comportant les données initiales n'est pas conservé par LEROY SOMER MOTEURS. Demande II.1 : s'assurer **de la mise en place d'un processus permettant d'assurer l'intégrité des** données collectées et la conservation de la donnée initiale lors des contrôles techniques des AIP par votre fournisseur LEROY SOMER MOTEURS. 

Les inspecteurs ont également examiné les dispositions en matière d'archivage retenues par LEROY 
SOMER MOTEURS. Lors de cet examen, les inspecteurs ont pu constater que des Rapports de Fin de Fabrication (RFF) en format papier étaient entreposés, sans classement, sur des bureaux. Les inspecteurs ont estimé que cette méthode de conservation de la documentation opérationnelle n'était pas satisfaisante. 

Demande II.1 : **veiller à l'adoption par votre fournisseur LEROY SOMER MOTEURS des** 
dispositions nécessaires pour assurer un stockage approprié de la documentation opérationnelle relatives à des AIP. 

## Identification Des Aip

Lors de la visite de l'atelier de LEROY SOMER MOTEURS, les inspecteurs ont assisté à une opération d'enrubannage au mica de composants constituant les alternateurs. Le personnel de LEROY SOMER MOTEURS présent a indiqué aux inspecteurs que cette opération n'était pas identifiée comme une AIP. A partir de ce constat, les inspecteurs et les représentants de LEROY SOMER MOTEURS ont échangé de façon plus générale sur la définition d'une AIP. Lors de cet échange, l'ASN a rappelé qu'une AIP s'entend comme activité susceptible d'affecter la protection des intérêts et dont la défaillance peut affecter les caractéristiques attendues d'un matériel important pour la protection des intérêts. L'ASN a également rappelé au fournisseur LEROY SOMER MOTEURS qu'il doit disposer d'une liste des AIP, 
qui identifie l'ensemble des activités importantes, aussi bien celles exécutées en interne de l'usine que les activités sous-traitées. Enfin, l'ASN a également rappelé que l'ensemble de ces activités importantes devait faire l'objet d'un contrôle technique indépendant, permettant de s'assurer que l'activité est réalisée conformément aux exigences qui lui sont associées, et que les écarts qui pourraient survenir pendant la réalisation de cette activité font l'objet d'actions préventives et correctives appropriées, ainsi que d'une surveillance de la part de l'exploitant EDF.

## Demande Ii.3 :

- réinterroger l'exhaustivité de la liste des AIP réalisées par le fournisseur LEROY SOMER 
MOTEURS, et, le cas échéant, s'assurer de la mise à jour de cette liste d'AIP et des contrôles techniques associés ;
- réinterroger l'exhaustivité de la liste des AIP sous**-traitées par le fournisseur LEROY** 
SOMER MOTEURS, et, le cas échéant, s'assurer de la mise à jour de cette liste d'AIP et des contrôles techniques associés ;

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À L'Écart Du Matériel Non Conforme

Constat d'écart **III.1** : lors de la visite de l'atelier, les inspecteurs ont constaté que des pièces nonconformes, notamment des tôles usinées destinées à la fabrication de stators, ont été disposées sur un chariot avec une étiquette volante « ne pas déplacer ». Cependant, il n'a pas été possible pour les représentants du fournisseur de retrouver, aisément, les ordres de fabrication (OF) de ces tôles, de savoir lesquelles étaient conformes ou non conformes et, enfin, de connaître la raison de la non-conformité. De plus, les tôles non conformes auraient dû être mises à l'écart de la production pour qu'elles ne puissent pas être réutilisées ensuite. 

## Prévention Du Risque De Fraude Et De Contrefaçon

Observation **III.2** : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de LEROY SOMER 
MOTEURS concernant la recommandation de l'ASN, au travers de son courrier de 2018, de disposer d'un moyen de signaler anonymement toute fraude ou contrefaçon (CFSI) et de l'importance de communiquer en interne et chez les sous-traitants du fournisseur la possibilité de réaliser un signalement anonyme sur le site web de l'ASN. 

Observation **III.3** : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de LEROY SOMER 
MOTEURS au sujet de l'importance, dans la présentation portant sur la culture de sûreté nucléaire, d'appuyer de façon plus importante le message portant sur la sensibilisation au risque de fraudes et de contrefaçons. Les inspecteurs ont suggéré aux représentants de LEROY SOMER MOTEURS d'introduire, dans cette présentation, des cas pratiques de fraudes et de contrefaçons.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signée par : M. Jean-Karim INTISSAR,
Chef du Bureau du Suivi des Matériels et systèmes de la Direction des Centrales Nucléaires