AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2013-068401 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0085 Strasbourg, le  20 décembre 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Visite de contrôle de conformité du laboratoire du CNPE de CATTENOM
Inspection n° INS-STR-2013-0085  des 10 et 11 décembre 2013  à Cattenom.

Réf :
[1] Décision ASN homologuée n ° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.

[2] Arrêté du 23 juin 2004 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 14 de la décision ASN homologuée n ° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant sur l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, une visite de contrôle a eu lieu les 10 et 11 décembre 2013.

À la suite des constatations faites par les inspecteurs de l'ASN, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette visite ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De La Visite De Contrôle

Le laboratoire d'EDF de Cattenom est agréé par l'ASN pour effectuer les mesures de radioactivité suivantes :
détermination de l'indice bêta global et mesure du tritium dans les eaux et dans l'air, mesures des émetteurs gamma inférieurs à 100 keV dans les matrices biologiques et débit de dose gamma ambiant.

Ce laboratoire est plus particulièrement en charge du suivi potentiel du CNPE de Cattenom sur son environnement conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 [2]. L'inspection avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en œuvre dans cet établissement au regard des attendus réglementaires et normatifs en matière de mesure de la radioactivité de l'environnement. Le contrôle  a comporté plusieurs aspects :
l'examen de quelques items du système qualité relatif à ses activités de prélèvements, préparations et mesures de la radioactivité d'échantillons de l'environnement, examen réalisé selon le référentiel NF EN
ISO/CEI 17025 applicable aux laboratoires sollicitant un agrément de l'ASN ;
la visite du laboratoire incluant l'examen des pratiques opérationnelles et des conditions ambiantes.

Les inspecteurs ont également assisté le 11 décembre 2013 au prélèvement du filtre aérosols de la station AS1 effectué par un agent du site et ont examiné, sur site, les moyens de prélèvements d'air pour la mesure des aérosols sur filtre, des moyens de prélèvement d'eau de pluie, et du matériel permettant la mesure du tritium amosphérique.

L'inspection s'est déroulée de manière très satisfaisante en présence notamment du responsable qualité, du responsable technique et métrologique, du responsable du laboratoire et de techniciennes du laboratoire.

Les inspecteurs ont pu apprécier l'implication de l'ensemble de l'équipe du laboratoire dans une démarche volontaire d'amélioration continue. Les inspecteurs ont noté la politique volontaire visant à l'obtention d'une accréditation COFRAC sur l'ensemble des mesures effectuées par le laboratoire, les investissements importants réalisés ou en cours de réalisation visant à la rénovation du matériel et des infrastructures nécessaires à la surveillance : appareil de mesures par spectrométrie gamma, récupération des eaux de pluie dans des conteneurs réfrigérés, rénovation du local de mesure du tritium atmosphérique, hydro collecteurs. Les inspecteurs ont apprécié la maîtrise par le laboratoire de l'ensemble du processus d'obtention des résultats de mesures. Les points forts suivants ont ainsi notamment été relevés :
l'appropriation et la maîtrise par le laboratoire de méthodes de mesures qui sont définies par le client du laboratoire ;
la maîtrise des fournitures critiques du laboratoire ;
le processus de formation et d'habilitation des techniciens ;
-
la maîtrise par les techniciens de l'ensemble du processus : du prélèvement au rapport de mesures.

Aucun constat susceptible de remettre en cause les agréments délivrés n'a été mis en évidence. Les inspecteurs ont toutefois relevé quelques écarts mineurs concernant la transmission de certaines données de surveillance au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, la veille réglementaire, le traitement des écarts. Quelques pistes d'amélioration ont également été identifiées par les inspecteurs.

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Selon les dispositions de l'article 2  de la décision 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, les résultats de mesures de  radioactivité de l'environnement prévus par l'article 14 de votre arrêté ministériel du 23 juin 2004 doivent être transmis pour diffusion sur le réseau national.

Les résultats de mesure en carbone 14 dans les matrices biologiques et les mesures effectuées lors des bilans annuels radio écologiques ne sont pas transmis au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement alors que ces mesures sont effectuées dans le cadre de la surveillance réglementaire du site. Demande A.1 : Je vous demande de transmettre dorénavant ces mesures au réseau national de mesures et de transmettre les résultats effectués depuis 2009 pour ces mesures.

Des incohérences ont été relevées entre les consignes mentionnées sur les fiches de relevé des résultats de mesures utilisées par les techniciens et les consignes réellement appliquées :
- la fiche de suivi du fonctionnement de l'appareil de mesure du tritium atmosphérique indique que tout écart de température des pots à une température de consigne doit être signalé. La fiche indique que les échantillons doivent par ailleurs être transportés à une température de consigne comprise entre 1 et 5° C. Les températures des pots relevées sur la fiche de suivi indiquaient des températures de 6,2 et 6,4 °C. Les inspecteurs ont noté l'absence de critère déclenchant le signalement d'un écart sur ce paramètre.

pour ce qui concerne la mesure du débit sur les aérosols atmosphériques, la fiche de relevé et de suivi des résultats de mesures indique que le débit moyen journalier de prélèvement d'air doit être compris entre 4,3 et 7,3 m³/h. Ces résultats sont ensuite reportés dans un fichier EXCEL permettant, pour chaque station, le calcul du débit journalier moyen et un suivi de ce débit. Ceux-ci sont associés à des cartes de suivi pour lesquels sont définies des plages de tolérance. Les inspecteurs ont constaté que les valeurs d'acceptation des débits sont spécifiques à chaque compteur et sont différentes des valeurs de  4,3 et 7,3 m3/h indiquées sur la fiche de relevé des résultats.

Demande A.2 : Je vous demande de définir et de justifier des critères de tolérances pour la température des pots (mesures du tritium) et pour le débit moyen des compteurs de prélèvement d'air et de mettre en cohérence les fiches de relevé et les logiciels de suivi associés.

## B - Demandes De Compléments

Le laboratoire ne réalise pas de contrôle de radioactivité des échantillons à l'entrée du laboratoire. Aucune vérification du niveau de la radioactivité ambiante ou de non contamination des locaux n'est effectuée. Les inspecteurs estiment que l'instauration de tels contrôles ou suivi permettrait au laboratoire de renforcer et conforter sa démonstration de maîtrise des conditions ambiantes.

## Demande B.1 : Je Vous Demande D'Étudier La Mise En Place De Tels Contrôles Ou Vérification.

Des fiches d'écarts ouvertes en 2012 (ENV-2012-030, ENV-2012-031) ne sont pas clôturées alors que les échéances initiales étaient fixées à fin 2012 pour certaines actions.

Demande B.2 : Je vous demande, pour les écarts identifiés en 2012 et non soldés, de me transmettre un échéancier actualisé pour leur mise en œuvre.

Le laboratoire sous-traite certaines analyses à des laboratoires désignés par le client. Le client évalue ces soustraitants. Le laboratoire ne dispose pas d'un retour de son client sur l'évaluation des sous-traitants.

## Demande B.3 : Je Vous Demande De Me Transmettre L'Évaluation Du Sous-Traitant Chargé Des Prélèvements D'Eau Et De Disposer Du Bilan D'Évaluation Des Sous-Traitants Du Laboratoire.

La veille règlementaire en matière d'environnement est assurée par les ingénieurs environnement du CNPE, via le logiciel national CLEAN. Les informations déversées dans le logiciel ne le sont que trimestriellement et ne sont pas toujours complètes. Ainsi, l'arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n°2013-DC-
0360 de l'ASN relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, applicable dès sa parution au Journal Officiel, n'est que partiellement inclus dans le logiciel CLEAN, ce qui ne permet pas au site de vérifier sa conformité aux exigences applicables (seuls les 15 premiers articles du texte y sont référencés).

Demande B.4 : Je vous demande de mettre en œuvre une veille réglementaire vous permettant d'avoir connaissance des textes réglementaires applicables.

## C - Observations

C.1 L'organigramme nominatif du laboratoire est inclus dans le manuel d'assurance qualité du laboratoire ; les modalités de diffusion et de révision de ce document ne permettent pas le maintien d'un organigramme à jour dans le référentiel qualité du laboratoire.

C.2 Dans le référentiel qualité du laboratoire la version 9 du manuel qualité apparaît comme la version applicable, alors que la version en vigueur dans le laboratoire est la version 9a.

C.3 Le laboratoire tolère des dépassements du délai de vérification de certains appareils alors que le système qualité ne prévoit pas de telles tolérances.

C.4 Les congélateurs, contrairement à tous les locaux et réfrigérateurs de stockage d'échantillons ne disposent pas de dispositifs de suivi et d'enregistrement de la température.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT