AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-004668 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0723 Strasbourg, le  26 janvier 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 24 janvier 2012 Thème « Evénement significatif déclaré le 18 janvier 2012 concernant la conformité des casse-siphons des tuyauteries PTR 208 TY des tranches n°2 et 3 »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, codifiée par l'ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 24 janvier 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom concernant l'événement significatif déclaré le 18 janvier 2012 relatif à la conformité des casse-siphons des tuyauteries PTR 208 TY des tranches n°2 et 3.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2012 concernait l'événement significatif déclaré le 18 janvier 2012. Par télécopie D5320/9/2012/014 du 18 janvier 2012, EDF a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire l'absence de dispositif casse-siphon sur les tuyauteries PTR 208 TY des tranches n°2 et 3. L'absence de ces dispositifs constitue un écart de conformité de ces installations par rapport à la conception, et notamment au Rapport de Sûreté (RDS). Ce casse-siphon vise à empêcher une vidange intempestive de la piscine combustible par une tuyauterie de refroidissement.

L'inspection avait pour objectif de caractériser finement cet événement et d'examiner les mesures compensatoires mises en œuvre par l'exploitant pour prévenir tout risque de vidange intempestive de la piscine du bâtiment combustible (BK) dans l'attente de la remise en conformité.

Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont procédé à un bilan exhaustif de l'état de conformité de chaque tuyauterie de la piscine BK. Ils ont ensuite recherché l'origine des écarts et les causes de leur détection tardive.

Enfin, ils ont questionné l'exploitant sur les conséquences potentielles de cet événement, les modalités et délais de remise en conformité et les mesures compensatoires qui sont mises en œuvre dans l'attente de la remise en conformité. Il ressort de cette inspection que le traitement de cet écart de conformité n'est pas satisfaisant, tant du point de vue déclaratif que des modalités de sa prise en compte et de son traitement.

## A. Demandes D'Actions Correctives Aspects Relatifs À La Sûreté 1.

Définition de mesures compensatoires immédiates A l'issue de cette inspection, je constate que vous n'avez pas défini de mesure compensatoire dans l'attente de la remise en conformité de ces tuyauteries.

Or, l'absence de dispositif casse-siphon sur les tuyauteries PTR 208 TY des tranches n°2 et 3 constitue une dégradation du niveau de sûreté de la fonction de refroidissement des assemblages combustibles stockés dans les piscines BK de ces tranches.

Demande A1 : Je vous demande de définir et mettre en œuvre dans les meilleurs délais des mesures compensatoires adaptées sur les tranches n°2 et 3 afin de compenser l'absence de dispositif cassesiphon sur les tuyauteries PTR 208 TY. Outre une surveillance accrue, je vous demande de prévoir des dispositis techniques d'intervention tels que des moyens physiques d'arrêt du phénomène de siphon, des appoints de secours en eau, ou autres.

## Traitement De L'Écart

Lors de l'inspection vous avez indiqué aux inspecteurs que l'intervention de remise en conformité des cassesiphons des tuyauteries 2 et 3 PTR 208 TY serait réalisée sous un mois.

Considérant les conséquences potentielles de ces écarts de conformité sur le maintien de la réfrigération des assemblages de combustible stockés dans les piscines BK, Considérant que les modalités de remise en conformité consistent simplement à percer un trou dans les tuyauteries, que ces modalités ne requièrent pas d'expertise complexe, et ne sont en aucun cas de nature à justifier le délai d'absence de remise en conformité depuis le 21 décembre 2011, Demande Λ2 : Je vous demande de remettre en conformité les dispositifs casse-siphons des tranches n°2 et 3 dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 4 février 2012.

Contrôles complémentaires Je constate que lors de votre vérification des casse-siphons, vous n'avez pas procédé à la vérification de leur dimension. Or, les écarts de conformité de montage initial de ces dispositifs sont de nature à remettre en doute cette conformité initiale.

Demande A3 : Je vous demande de compléter sous 1 semaine vos contrôles des casse-siphons présents sur les tuyauteries PTR des piscines BK des 4 tranches par un contrôle dimensionnel.

Demande A4 : Je vous demande de prévoir, avant toute opération de déchargement, un contrôle des casse-siphons de la piscine BR.

## 2.   Aspects Déclaratifs Complétude De La Déclaration D'Écart

Votre télécopie de déclaration ne mentionne aucune autre situation anormale sur les tuyauteries PTR. Or, lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que les contrôles réalisés sur les tuyauteries PTR des 4 tranches ont également mis en évidence un écart de fabrication de certaines tuyauteries de la tranche n°1. Ces écarts ne sont pas mentionnés dans votre déclaration du 18 janvier 2012.

J'ai bien noté qu'à la différence des écarts constatés sur les tranches n°2 et 3, vous n'avez pas encore procédé à la complète caractérisation de ces écarts et que vous n'avez donc pas jugé opportun de nous en informer.

Toutefois, je vous rappelle qu'il convient que vous informiez l'Autorité de sûreté nucléaire de toute suspicion d'écart de conformité de votre installation dans les meilleurs délais afin notamment que nous puissions être en mesure de prendre d'éventuelles mesures administratives. Dans le cas présent, je considère que vous auriez dû informer l'Autorité de sûreté nucléaire des écarts de conformité potentiels également présents sur la tranche n°1.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en œuvre des mesures organisationnelles afin d'éviter qu'un

## Tel Défaut D'Information Ne Se Reproduise.

Par ailleurs, je considère que le délai de caractérisation des écarts constatés sur la tranche n°1 n'est pas acceptable au regard d'une part de la simplicité des contrôles à réaliser et d'autre part des conséquences potentielles d'une éventuelle non-conformité.

Demande A6 : Je vous demande de finaliser la caractérisation des écarts constatés sur la tranche n°1 sous 1 semaine.

## Délais De Déclaration De L'Événement

En vertu de l'article L.591-5 du code de l'environnement, vous êtes tenu de déclarer « sans délai » à l'Autorité de sûreté nucléaire tout « incident ou accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement ». Or, bien que l'écart ait été détecté le 21 décembre 2011, vous n'en avez informé l'Autorité de sûreté nucléaire oralement que le 13 janvier 2012 et par écrit le 18 janvier 2012. Demande A7 : Je vous demande de mettre en œuvre des mesures organisationnelles afin d'éviter qu'un tel défaut d'information pour un événement de ce type ne se reproduise.

## Gestion Documentaire 3.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le schéma mécanique PTR 500 indice Q n'était pas à jour. Il ne représente pas le casse-siphon devant être présent sur la tuyauterie PTR 238 TY.

Demande A8 : Je vous demande de mettre à jour le schéma mécanique PTR 500 en vérifiant en particulier la représentation des casse-siphons.

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information.

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT