DIVISION DE LYON
 Lyon, le 29 Novembre 2016 N/Réf. CODEP-LYO-2016-046704 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26 702 - PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
 Installation : EURODIF Production - INB n°93 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2016-0440 du 22 septembre 2016 Thème : « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2016 sur l'installation EURODIF Production (INB n°93) sur le thème « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a procédé le 22 septembre 2016 à une inspection de l'installation nucléaire n°93 exploitée par EURODIF 
Production sur le site AREVA du Tricastin sur le thème « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». Les inspecteurs se sont rendus à la centrale calorifique, au magasin de produits chimiques (bâtiment 858), à l'aire à déchets conventionnels dite « quai sud », à l'entreposage de carbonate de potassium (CO3K2) de l'usine 130 et au niveau de la bâche à huile 132-11 située dans l'usine 130. L'inspection a porté principalement sur les conditions de gestion, d'entreposage et de surveillance des substances dangereuses sur ces installations. 

Les conclusions de cette inspection ne sont clairement pas satisfaisantes pour ce qui concerne la prévention des pollutions. En effet les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que l'exploitant ne respectait pas les règles de gestion prescrites pour l'entreposage et l'utilisation de substances dangereuses : cuve d'acide fluorhydrique entreposée sans rétention, rétentions non conformes, étiquetage des substances dangereuses non réglementaire, méconnaissance par l'exploitant des substances présentes dans certains locaux et conteneurs. En outre, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'a pas mis en œuvre de mesures correctives pour corriger les défaillances constatées au niveau du magasin de produits chimiques (bâtiment 858) lors de l'inspection du 11 février 2015 sur le thème « prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ». 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au vu des lacunes significatives relevées par les inspecteurs en matière de gestion des substances dangereuses et des rétentions lors de cette inspection, dans plusieurs zones et locaux de l'installation et outre les demandes détaillées dans la suite de la présente lettre, je vous demande de mettre en place un plan d'action permettant de: 
Demande A1 : Vérifier, sur tout le périmètre de l'INB n° 93, en incluant les parcs d'entreposage et les équipements et installations nécessaires ou non nécessaires au fonctionnement de l'INB, que les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention, conformément à l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] et qu'elles sont étanches et disponibles conformément à l'article 4.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3]. Vous m'indiquerez dans un premier temps les échéances fixées pour la réalisation de cet examen de conformité puis son bilan et les éventuelles mesures prises. 

Demande A2 : Vérifier, sur tout le périmètre de l'INB n° 93, en incluant les parcs d'entreposage et les équipements et installations nécessaires ou non nécessaires au fonctionnement de l'INB, que les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux conformément aux dispositions de l'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3]. Vous m'indiquerez dans un premier temps les échéances fixées pour la réalisation de cet examen de conformité puis de son bilan et des éventuelles mesures prises. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place un programme de vérification régulière des dispositions applicables aux substances dangereuses. Ce programme, dont vous me décrirez les actions et les moyens associés, pourra s'appuyer sur les moyens de la plateforme AREVA du Tricastin. 

## Rétentions

Les inspecteurs ont constaté que la rétention de la bâche d'entreposage de 18 m³ d'huile contaminée provenant du groupe 132-13, située en galerie technique au niveau du groupe 132.11, était fissurée. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] qui stipule que les stockages ou entreposages de récipients qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention suffisamment étanches et devant résister à l'action physique et chimique de ces substances qu'elles sont susceptibles de recueillir. 

A la suite de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir réparé cette rétention. 

Demande A4 : Je vous demande de me transmettre les éléments attestant de la conformité de la réparation et de la compatibilité de la réparation avec la nature des substances ou mélanges entreposés dans la bâche et à la zone à protéger. 

Demande A5 : Je vous demande de me transmettre le programme de maintenance de cette rétention.

 
Les inspecteurs se sont rendus au magasin de produits chimiques, dit « bâtiment 858 ». Ils ont constaté plusieurs anomalies relatives aux rétentions : 
- de nombreux fûts dont le contenu n'était pas identifié ainsi qu'une cuve d'acide sulfurique, étaient entreposés sous l'appentis à l'arrière du bâtiment, sans être munis de rétention. A la suite de ce constat, l'exploitant a indiqué avoir mis la cuve d'acide sulfurique sur rétention. 

- les puisards associés aux rétentions des locaux 50 et 54-1 contenaient un liquide non identifié. Selon l'exploitant, le liquide présent dans le premier puisard serait de l'eau en provenance du robinet présent dans le local 50 car sa canalisation d'écoulement y serait directement reliée. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer l'origine de la présence de liquide dans le puisard 54-1 adjacent au 50. Cette situation était identifiée dans les comptes rendus des rondes mensuelles des mois précédents mais n'avait donné lieu à aucune mesure corrective. 

- la rétention du compartiment situé à la droite du conteneur B2, contenant des produits chimiques, était humide et corrodée. 

 
- dans le local n°2 dédié aux batteries et à l'acide sulfurique, un bac en plastique contenait un flacon percé, sans étiquetage lisible, et un liquide non identifié. 

Dans la centrale calorifique, les inspecteurs ont constaté que la rétention située en dessous de la cuve de réactif 614 d'« hydroxydes alcalins » contenait du liquide. Le même constat avait été fait lors de l'inspection du 24 novembre 2011 sur le thème « ICPE - Environnement ». 

Cette situation n'est pas conforme aux dispositions des articles 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] et 4.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3] qui stipulent que les stockages ou entreposages de récipients qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention suffisamment étanches et dont les volumes sont maintenus disponibles, notamment grâce à des dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'y accumuler. 

Demande A6 : Je vous demande de mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les rétentions des locaux 50 et 54-1, du conteneur B2 et du local n°2 du bâtiment 858, de la cuve d'hydroxydes alcalins de la centrale calorifique et de mettre en place, dans le cadre du système de management intégré, les dispositifs et procédures appropriés pour maintenir les volumes des rétentions disponibles et assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler conformément à l'article 4.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3]. 

Demande A7 : Je vous demande d'éliminer, dans les meilleurs délais, le bac en plastique du local n°2 et son contenu vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté. 

Demande A8 : Je vous demande de vérifier que ces déchets apparaissent dans l'inventaire des déchets de l'installation, et le cas échéant, notamment pour ceux qui n'ont pas pu être identifiés, de les y ajouter et de préciser leurs caractéristiques. Vous préciserez pour chacun leur délai d'évacuation. 

## Identification Des Substances Dangereuses Présentes Dans Les Installations

L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages tels que prévu par l'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3]. Par ailleurs, au magasin de produits chimiques : 
- l'exploitant n'avait pas d'information concernant le contenu des substances présentes dans les conteneurs à produits chimiques B1 et B2, 
- l'aire à déchets liquides est alimentée directement par les producteurs de déchets sans qu'ils informent l'exploitant du magasin de produits chimiques de la nature et des quantités des substances déposées. 

De même, l'exploitant de l'aire à déchets, dite « quai Sud » ne dispose pas d'une liste exhaustive et précise des déchets dangereux présents sur son installation. Les inspecteurs ont également constaté plusieurs anomalies relatives à l'étiquetage des substances dangereuses au magasin de produits chimiques, dit « bâtiment 858 » : 
- de nombreux fûts sans aucune identification sur leur contenu étaient entreposés sans rétention sous l'appentis à l'arrière du bâtiment.

- une citerne mobile, a priori de gazole, sans étiquetage mentionnant son contenu, était stationnée sous l'appentis à côté d'un chariot porte charge. 

- des substances dangereuses ont été reconditionnées dans des flacons « de récupération » avec la mention au crayon de leur contenu mais sans les mentions de danger associées. 

Lors de l'inspection du 11 février 2015 sur le thème « prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement », les inspecteurs avaient déjà noté que les affiches de symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux, de certains locaux ou bidons, contenant des produits chimiques, étaient obsolètes ou effacés. 

En outre, le local n°59 du magasin de produits chimiques abritant des alumines est identifié comme local pour les « acides ». Dans le laboratoire de la centrale calorifique, les inspecteurs ont relevé des étiquetages non conformes sur des flacons de réactifs servant à faire les analyses de la qualité de l'eau utilisée dans les installations. En conséquence, les opérateurs utilisant ces réactifs n'ont pas d'information sur les mentions de dangers et leur compatibilité avec d'autres substances dangereuses. 

Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3] qui demande à ce que les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. 

Dans le laboratoire de la centrale calorifique, les inspecteurs ont relevé que des flacons de substances incompatibles étaient rangés dans les mêmes caisses. 

Demande A9 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant à l'exploitant de connaître la nature, la quantité et l'emplacement des substances dangereuses au fur et à mesure qu'elles sont apportées sur les installations conformément aux dispositions de l'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3]. 

Demande A10 :Je vous demande de mettre en place dans l'installation un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages, tel que prévu par l'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 [3]. 

Demande A11 : Je vous demande de séparer les flacons de substances dangereuses incompatibles et de mettre en place une organisation permettant de maintenir cet état. 

## Autres Points Concernant Le Magasin De Produits Chimiques, Dit Bâtiment 858

Dans le magasin de produits de chimiques, l'exploitant ne dispose ni d'une consigne d'exploitation de l'installation, ni d'une consigne indiquant notamment les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses. 

Demande A12 : Je vous demande de rédiger une consigne d'exploitation du magasin de produits chimiques précisant notamment les conditions d'entreposage et d'utilisation des différentes parties de l'installation. De même, vous vous assurerez de disposer de consignes indiquant la conduite à tenir en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses. 

Les inspecteurs ont relevé qu'une quantité significative de matières combustibles (fûts en plastique, caisses palettes …) était présente sous l'appentis à l'arrière du bâtiment alors que cette zone ne dispose pas d'extincteurs ou de système d'extinction. 

Demande A13 : Je vous demande d'évacuer toute la matière combustible superflue présente sous l'appentis à l'arrière du bâtiment 858 et de mettre en place des moyens d'extinction adaptés à l'activité de cette zone. Les inspecteurs ont relevé que l'étiquette présente sur l'extincteur n°5043, proche du local « acétylène », mentionnait que le dernier contrôle avait été réalisé en 2012. 

Demande A14 : Je vous demande de vous assurer que cet extincteur a été contrôlé à la fréquence requise. Si cet extincteur est en défaut, je vous demande de le remplacer dans les meilleurs délais et de vous assurer que tous les extincteurs du magasin de produits chimiques, dit bâtiment 858, ont été contrôlés à la fréquence requise. 

## Déchets Et Zonage Déchets De La Centrale Calorifique

Les inspecteurs ont constaté la présence de sacs de déchets nucléaires disposés dans des caissons en dehors de toute zone dédiée à l'entreposage temporaire de déchets ou de zone de production possible de déchets nucléaires. Ces sacs étaient en attente de contrôles radiologiques. 

Un autre sac de déchets était disposé à proximité de la chaudière n°4 en dehors de toute zone dédiée à l'entreposage temporaire de déchets et en dehors de la zone à production possible de déchets nucléaires de la 

## Chaudière N°4.

Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] qui stipule que l'exploitant doit arrêter et mettre en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2 et identifier des zones d'entreposages des déchets produits dans son installation. 

Demande A15 : Je vous demande de disposer, dans les meilleurs délais, ces sacs de déchets nucléaires dans une zone d'entreposage temporaire des déchets adaptée, balisée et identifiée. Cette zone devra être également une zone à production possible de déchets nucléaires. 

Demande A16 : Je vous demande, dans les meilleurs délais, de faire contrôler par les services de radioprotection les zones sur lesquelles ces sacs ont été déplacés et manipulés, les sacs de déchets ainsi que les caissons qui les contenaient. Vous me transmettrez les résultats de ces contrôles radiologiques en réponse à cette lettre de suites d'inspection.

Demande A17 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de faire respecter vos consignes en terme de gestion des déchets nucléaires y compris dans la centrale calorifique. Les inspecteurs ont visité la station des eaux huileuses, dite « STEH », qui récupère et traite les eaux huileuses provenant de la centrale calorifique (bacs de rétention des cuves, fuites d'hydrocarbures …). La STEH et ses équipements sont classés en zone à déchets conventionnels. Or, les huiles utilisées à la centrale calorifique sont susceptibles d'être contaminées. Selon l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], l'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. 

Demande A18 : Je vous demande de justifier le zonage déchets retenu pour la STEH et les équipements pouvant recueillir ou contenir des huiles susceptibles d'être contaminées. Le cas échéant, vous mettrez à jour vos plans de zonage ainsi que l'étude déchets de l'installation. 

## Usine 130

Les inspecteurs se sont rendus dans l'usine 130. Ils ont constaté que les rétentions situées en face de la bâche à huile 132-11 comprenant notamment une ancienne bâche à huile étaient pleines d'eau. L'exploitant a indiqué que les cuves et équipements situés à cet endroit étaient vides et que l'eau provenait d'une remontée de nappe. 

Selon l'exploitant des remontées de nappe se produisent régulièrement au niveau de ces installations et ne font pas l'objet d'un traitement formalisé. 

L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs pourquoi seule cette zone de l'usine était impactée, depuis combien de temps cette remontée de nappe avait été détectée, ce qui justifiait la hauteur d'eau si importante, si des analyses étaient réalisées sur l'eau, etc… 
En outre, les inspecteurs ont relevé le fait que le service sûreté de l'INB n°93 n'était pas informé de cette situation. 

Demande A19 : Je vous demande de me transmettre les éléments d'analyse de cette situation : origine et qualité de l'eau, justification de la zone impactée, fréquence d'occurrence du phénomène, modalités de traitement de la situation ... 

Demande A20 : Je vous demande de formaliser par une analyse d'écart le traitement de cette situation, qu'il s'agisse de sa détection ou des solutions mises en œuvre pour revenir à une situation acceptable. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

A la suite de l'inspection du 11 février 2015 sur le thème « prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement », l'ASN vous avait demandé d'indiquer où sont collectées les eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau de la zone repérée 858 (à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments) afin de limiter la pollution des sols et de la nappe aux alentours du bâtiment. Vous avez indiqué en réponse qu'un fossé entourant le magasin 858 permet la récupération des éventuelles eaux d'extinction via la fermeture des batardeaux des réseaux d'eaux pluviales. 

Lors de l'inspection du 22 septembre 2016, les inspecteurs ont notamment constaté que le caniveau de récupération des eaux pluviales était très proche de l'appentis à l'arrière du bâtiment 858. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la consigne qui indique de fermer le batardeau ainsi que le plan du réseau correspondant.

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER 