AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-030635 Orléans, le 8 juin 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'énergie atomique 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0561 du 15 mai 2012
« Gestion des déchets »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 15 mai 2012 au sein de l'INB n°35, sur le thème « gestion des déchets ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2012 portait sur la gestion des déchets produits au sein de l'INB
n°35, et notamment sur l'organisation et les dispositions mises en place pour assurer le tri, le contrôle, l'entreposage et l'évacuation de ces déchets vers les filières d'élimination appropriées. Les inspecteurs ont également examiné le zonage déchets mis en place et les modalités d'évolution de ce zonage. La visite a concerné le hall 2 et d'entreposage des déchets nucléaires et différents points de collecte des déchets au sein de l'installation.

L'organisation mise en place pour la gestion des déchets est apparue clairement établie et les formations associées à cette gestion particulièrement adaptées et bien suivies. De la même mère, les fiches de vie des locaux et les fiches de zonage déchets sont apparues correctement rmplies.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont toutefois noté un écart notable à un engagement pris à la suite de l'examen par le groupe permanent d'experts pour les laboratoires et usines (GPU) du dossier relatif à la mise en service de l'atelier STELLA. Il a également été constaté de nombreux écarts entre le zonage de référence de l'installation et l'affichage existant sur le terrain ainsi qu'une dérive dans l'application du zonage opérationnel. Enfin, il n'a pas été apporté la preuve de la réalisation effective de contrôles radiologiques, en sortie de zone contaminante, du matériel utilisé. De la même manière, la réalisation de contrôles radiologiques, au cours des chantiers, des barrières de confinement mises en place dans le cadre d'un zonage opérationnel, entre une zone à déchets nucléaires et une zone à déchets conventionnels, n'a pas été démontrée.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Engagement Post-Gp

A la suite de l'examen par le groupe permanent d'experts pour les laboratoires et usines
(GPU) du dossier relatif à la mise en service de l'atelier STELLA, l'engagement I.8 suivant a été pris : « dans un délai de deux ans, mettre en œuvre des dispositifs d'extinction et de lutte contre l'incendie afin de pouvoir circonscrire au plus vite tout départ de feu dans les halls camion du bâtiment 387 et de l'atelier RESERVOIR ». Lors de la réunion de suivi des engagements du 8 juin 2011 (lettre ASN CODEP-DRC-2011-042234 du 28 juillet 2011), vous avez précisé que vous n'envisagiez plus de mettre en place ces dispositifs mais de limiter la charge calorifique présente bâtiments.

Pour cla, vous vous êtes engagés, dans cs par courrier CEA/DENDANS/CCSIMN/12/035 du 24 janvier 2012, à retirer du hall camion le tracteur du camion en cas de dépotage non immédiat des effluents et en l'absence de personnel à proximité. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté que le tracteur du camion était présent dans le hall camion du bâtiment 387 alors que le dépotage n'était prévu que le lendemain. Aucun opérateur ne se trouvait à proximité. Le tracteur a immédiatement été retiré sur demande du chef d'installation.

Demande A1 : je vous demande de respecter les mesures compensatoires à l'engagement I.8 que vous avez pris à la suite du GP relatif à l'atelier STELLA et de prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur respect en toutes circonstances.

## S Zonage Déchets

Lors de la visite, il est apparu que de nombreux écarts existaient entre le zonage de référence de l'installation et l'affichage mis en place sur le terrain notamment au niveau des vestiaires, des pièces 50 et 17/717 et du local 14 A du bâtiment 387.

En outre, le zonage déchets retenu au niveau du local du poste de clavage est une zone non contaminante. Or, certains des déchets produits dans ce local sont considérés comme nucléaires
(par précaution) car en contact avec des colis de déchets issus de l'atelier de cimentation de STELLA ; colis que vous considérez pourtant comme non contaminants.

Demande A2: je vous demande de mettre en cohérence l'affichage du zonage déchets et le zonage déchets de référence de l'installation. Une attention particulière est à porter au local où est installé le poste de clavage ; une cohérence doit exister entre le zonage de ce local et la nature des déchets qui y sont produits.

La cour extérieure du bâtiment 393 est classée en zone contaminante, le hall 2 re jouxtant cette cour est en zone non contaminante ; la séparation entre ces deux zones de classement distinct
(zone à déchets nucléaires et zone à déchets conventionnels) ne fait pas l'objet d'un saut de zone aménagé. Vous avez précisé aux inspecteurs que, suite à sa réfection, le classement en zone contaminante de la cour du bâtiment 393 n'est plus approprié.

Demande A3 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires au déclassement définitif de la cour du bâtiment 393 en zone à déchets conventionnels. A défaut, un saut de zone approprié devra être aménagé.

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## Zonage Opérationnel

Le zonage opérationnel associé à la pelouse située au nord de la cour du bâtiment 393
(stockage de terres contaminées provenant de la cour du bâtiment 393) est mis en place depuis février 2010. Or, un zonage opérationnel est par définition temporaire. Vous précisez par ailleurs dans votre étude déchets qu'un zonage opérationnel ne doit pas perdurer au-delà de trois mois.

Cette durée peut être exceptionnellement prolongée tout en ne dépassant pas les six mois.

Demande A4 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires à la correction de ct écart.

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## B.  Demandes De Compléments D'Information

Contrôles radiologiques en sortie de zone contaminante Le volet 2 de l'étude déchets du CEA de Saclay précise les modalités de contrôle associées aux différents types de barrières de confinement qui doivent être adaptées aux modes de transfert d'une éventuelle contamination et mises en place entre une zone à déchets nucléaires et une zone à déchets conventionnels. Il est ainsi précisé qu'un contrôle radiologique des objets en sortie de zone contaminante doit être effectué. Il n'a pas été apporté la preuve, le jour de l'inspection, de l'existence de tels contrôles. Les inspecteurs ont bien noté par ailleurs que les matériels utilisés font l'objet d'un contrôle radiologique du service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) en sortie d'installation.

Demande B1 : je vous demande de me préciser si des contrôles radiologiques en sortie de zone contaminante du matériel utilisé sont effectués au sein de l'installation.

Dans l'affirmative, vous me préciserez la nature et les modalités de réalisation et de traçabilité de ces contrôles. Dans le cas contraire, vous mettrez en place de tels contrôles conformément à l'étude déchets du centre.

Le volet 2 de l'étude déchets précise la surveillance associée à une barrière de confinement type sas ventilé. Cette surveillance comporte des contrôles radiologiques de non contamination surfacique. Dans le cas des sas de chantier relevant d'un zonage opérationnel, vous nous avez précisé que ces contrôles étaient effectués par les opérateurs tout au long du chantier et affichés sur les parois du sas. Il n'a pas été apporté la preuve de la réalisation de tels contrôles. Les inspecteurs ont bien noté par ailleurs que le SPR effectuait des contrôles radiologiques en fin de chantier afin de procéder au déclassement du sas et à sa dépose.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les modalités de réalisation et de traçabilité de tels contrôles au cours des chantiers.

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## Hall 2E

Lors de la visite du hall 2 est apparu que :
les tuyaux associés aux différents pots décanteurs entreposés ne présentaient pas de conditionnement particulier ;
deux bigs-bags contenant des terres et de la cécacite étaient entreposés en attente de contrôle.

Demande B3 : je vous demande de m'apporter la justification de l'absence de conditionnement particulier des tuyaux associés aux pots décanteurs au regard de leur éventuelle contamination et du classement en zone non contaminante du hall 2 e Demande B4 : je vous demande de me préciser la nature et la provenance des déchets entreposés dans les bigs-bags mentionnés ci-dessus, la nature des contrôles à effectuer sur ces derniers, les éventuelles difficultés rencontrées pour leur évacuation ainsi que l'échéance de réalisation de ces contrôles.

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## C Observations

C1- Pour les déchets conventionnels, la procédure de gestion des déchets stipule que ceux-ci font l'objet d'un contrôle par l'équipe SPR de l'installation à la demande du chef d'installation. Dans les faits, ces contrôles sont systématiques ou par sondage pour certains types de déchets et inexistants pour d'autres notamment au regard du zonage déchets de leur lieu de production. La procédure de gestion des déchets pourrait être utilement précisée en conséquence.

C2- Bien que la vérification de non contamination des déchets conventionnels solides par tout agent en charge du tri des déchets précisée dans le volet 2 de l'étude déchets semble effectuée, les modalités de cette vérification ne sont pas précisées.

C3- Les inspecteurs appellent votre attention sur la prescription [INB35-38] de la décision de l'ASN n°2010-DC-0199 du 9 novembre 2010 qui fixe une durée de deux ans pour l'entreposage des colis produits dans l'atelier de cimentation de STELLA.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Jacques CONNESSON
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