AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 28 février 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-012040 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « Respect des engagements »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0749 du 14 février 2013 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 14 février 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Respect des engagements ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 février 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN.

A l'issue de cet examen, il ressort que l'exploitant réalise un suivi effectif de ses engagements. Les indicateurs de suivi présentés aux inspecteurs indiquent un bon taux de réalisation des engagements mais dénotent des reports de délais pour leur réalisation. Dans l'ensemble, l'exploitant a été en mesure d'apporter la preuve de la bonne réalisation des actions pour lesquelles il s'est engagé, de façon claire et lisible. Toutefois, les inspecteurs ont ponctuellement constaté des lacunes pour certaines actions qui font l'objet de demandes spécifiques dans la présente lettre. De plus, l'ASN estime que l'exploitant doit rester vigilant quant à la rigueur apportée à la définition préalable et à la preuve de réalisation des activités qui concernent des éléments importants pour la sûreté.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Essais périodiques du groupe électrogène de secours « G5205 »
Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire 200/MO/03/50 relatif au fonctionnement, à l'exploitation et à la maintenance du groupe électrogène G5205 ainsi que le modèle de compte-rendu des essais associés à ce groupe référencé 200/CR/09/27. Les dispositions de vérification du système de mesure du niveau de la cuve à fioul et de réapprovisionnement de ces cuves par la formation locale de sécurité (FLS) sont désormais prévues. En revanche, il n'a pas pu être apporté aux inspecteurs la preuve que l'essai de longue durée tel que prévu à la suite de l'inspection « post-Fukushima » des 4 et 5 octobre 2011 était réalisé sur une durée de 4 heures conformément à l'engagement pris.

Demande A1 : je vous demande de respecter l'engagement pris pour la réalisation d'un essai de longue durée du groupe électrogène G5205.

En outre, le dernier compte rendu de l'essai annuel de basculement des tableaux électriques sur le groupe électrogène mené en janvier 2013 a été consulté. Cet examen a soulevé plusieurs questions quant à la nature exacte des opérations réalisées ainsi que des ambiguïtés à corriger. De façon plus précise, il n'a par exemple pas pu être déterminé, sur la base des documents consultés, si la vérification de la réalimentation des ventilateurs après le basculement sur le groupe électrogène est prévue et effective. À ce sujet que les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°105 prévoient « un essai de bon basculement sur la source d'alimentation électrique secourue et la reprise des équipements par le groupe diesel ». De plus, le modèle de compte rendu indique certains équipements comme étant alimentés « instantanément »  et  d'autres  « après  temporisation »  alors  que  la  temporisation  liée  au démarrage du groupe et au basculement est supposée être effective pour tous les équipements secourus.

Le mode opératoire indique également que la temporisation doit être de 15 secondes. Ce critère n'apparaît pas clairement vérifié à la lecture du compte rendu.

Demande A2 : je vous demande de définir clairement la nature des actions à réaliser et des critères à vérifier lors du contrôle annuel du groupe électrogène G5205 classé important pour la sûreté.

## & Essai De Basculement Sur L'Alimentation Électrique De Secours Des Balises « Maeg »

Lors de l'essai annuel de basculement du groupe électrogène, il est également prévu dans le compte rendu d'essai susmentionné qu'un contrôle sur les balises « MAEG » est mené par le service « sécurité environnement opérationnel » (SEO). Dans les faits, il est annexé au compte-rendu d'essai un relevé du suivi informatique de la valeur indiquée par les balises. Ces balises sont destinées à détecter une élévation anormale de la radioactivité des rejets gazeux des installations.

La preuve de la vérification annuelle de réalimentation électrique des balises par le groupe électrogène n'a pu être apportée aux inspecteurs. De surcroît, il convient de souligner que, s'agissant d'un essai concernant un équipement classé important pour la sûreté au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984, les conditions de réalisation de l'essai doivent être définies clairement au préalable et doivent être tracées selon les règles d'assurance de la qualité requises par ce même arrêté. Les inspecteurs ont constaté un manquement ponctuel quant au respect de ces règles pour cet essai.

Demande A3 : je vous demande de respecter les règles d'assurance de la qualité pour la définition préalable et la preuve a posteriori des actions menées dans le cadre du contrôle annuel de réalimentation par le groupe électrogène des balises « MAEG ».

Demande A4 : je vous demande de m'apporter la preuve de la réalisation du dernier contrôle annuel de la reprise par le groupe électrogène des balises « MAEG ».

 S

## Protocole De Sécurité Du Transport Du Propane

Conformément à l'engagement pris à la suite de l'inspection du 7 août 2012 sur le thème de l'incendie, vous avez mis à jour le protocole de sécurité du transport de propane. Vous y avez clairement indiqué des actions spécifiques concernant la gestion d'un feu de propane. Néanmoins, la consigne générale relative à un feu de propane peut laisser entendre qu'il faut attaquer le feu avec les moyens disponibles en local alors que c'est le contraire qui est recherché et indiqué dans la liste des actions à effectuer.

Demande A5 : je vous demande de réviser le protocole de sécurité du transport du propane pour que les actions à mener en cas de survenue d'un feu de propane soient sans ambiguïté concernant la consigne pour l'équipe de première intervention de ne pas attaquer le feu.

S

## Note De Subdélégation Pour Le Déclenchement Des Sirènes D'Alerte

A la suite de l'inspection « post-Fukushima » des 4 et 5 octobre 2011, vous vous étiez engagé à rédiger une note de subdélégation formelle aux chefs de piquet de la FLS pour le déclenchement des sirènes d'alerte du plan particulier d'intervention (PPI). Cette note n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Demande A6 : je vous demande de m'apporter la preuve du respect de l'engagement relatif à la rédaction d'une note de subdélégation à des membres de la FLS pour le déclenchement des sirènes PPI.

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## Taux De Renouvellement Horaire Des Sas

Vous avez, conformément à l'engagement pris, mis à jour la procédure relative à la gestion des sas pour améliorer la gestion du confinement des matières radioactives dans l'établissement. Cette procédure indique une exigence du taux de renouvellement horaire des sas au moins égal à 5. Vous n'avez pas été en mesure de prouver aux inspecteurs que ce critère est respecté et vérifié. Demande A7 : je vous demande de justifier du respect du critère de renouvellement horaire minimal des sas d'intervention.

Création d'un mode opératoire relatif à l'essai du groupe électrogène de la zone nord Vous vous étiez engagé, à la suite d'un événement en mai 2011, à créer un mode opératoire visant à encadrer les opérations relatives au contrôle du groupe électrogène de la zone nord de l'établissement.

Ce mode opératoire n'a apparemment pas été rédigé.

Demande A8: je vous demande, conformément à l'engagement pris, de rédiger un mode opératoire relatif au contrôle du groupe électrogène de la zone nord de l'établissement.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Remise en état des défauts des ouvrants des structures 300 et 400 Vous avez effectué un premier diagnostic des ouvrants des structures 300 et 400. Ce dernier fait état de nombreux défauts qu'il convient de traiter. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le planning de traitement des défauts constatés pour les ouvrants des structures 300 et 400 en fonction des priorités que vous aurez retenues et que vous justifierez.

 S
Elargissement de la plage horaire pour la maintenance des balises « MAEG »
A la suite d'un événement significatif relatif à l'indisponibilité des balises « MAEG » en février 2012, vous vous étiez engagé à ajouter une clause dans le contrat de maintenance des balises « MAEG » pour permettre l'intervention d'une personne compétente hors heures ouvrables. Cette demande a été faite à votre prestataire mais n'a pas encore abouti.

Demande B2 : je vous demande de me confirmer la réalisation effective de cette action.

## & C. Observations

C1 : Dans le cadre d'un contrôle de 1ª niveau, vous avez détecté une discordance entre les consignes d'urgence à appliquer et les fiches réflexes des intervenants en cas de détection de fuite au niveau du poste de conditionnement d'UF « Ce delta tient notamment à l'appréciation du caractère significatif de la fuite et à l'impact de l'arrêt d'urgence sur les installations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER