AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-01214-2009
(ASN-2009-59555)
Orléans, le 27 octobre 2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés - INB n° 94 B.P. 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 94 - Atelier des Matériaux Irradiés Inspection n° INS-2009-EDFAMI-0002 du 21 octobre 2009
« Exploitation - expertises »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 21 octobre 2009 à l'Atelier des matériaux irradiés (AMI) sur le thème de l'exploitation dans l'activité d'expertise.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 octobre 2009 avait pour objectif d'examiner les dispositions mises en application entre le CNPE de Chinon, qui est l'exploitant nucléaire de l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI), et le Département Laboratoires du CEIDRE (DLAB), qui utilise les appareils et procédés d'expertise équipant l'atelier, pour gérer leurs interfaces d'exploitation dans le respect des référentiels de sûreté et de radioprotection de l'installation.

Le CNPE, au travers des principaux services impliqués dans l'exploitation de l'AMI, et le DLAB gèrent leurs interfaces sur la base d'un protocole qui définit les exigences et responsabilités réciproques. Ce protocole apparaît comme un cadre pertinent à la gestion des interfaces. Sa mise en application est apparue effective et propice à une qualité d'échanges à tous les stades des opérations en rapport avec les enjeux de sûreté, de radioprotection, de gestion des effluents et déchets, de sécurité et d'environnement, tout en concourant à la qualité de l'activité d'expertise.

ww.asn.fr Néanmoins, certaines exigences du protocole doivent faire l'objet de consolidations dans leur déclinaison telle que la mise en application de consignes des laboratoires reprenant pour partie des dispositions des règles générales d'exploitation. D'autres exigences nécessitent des actions correctives impératives, par exemple pour le respect des échéances d'analyses de l'eau de la piscine.

Par ailleurs, et au vu de constations faites dans les locaux, la gestion de certains locaux et matériels nécessitent des améliorations de la rigueur d'exploitation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En application du protocole qui définit les exigences et responsabilités du DLAB et du CNPE pour la réalisation d'expertises et d'études, le DLAB a la responsabilité « d'établir et de mettre en œre les consignes d'utilisation des matériels pour chaque laboratoire, fixant les mesures à prendre en cas de repli … ». Ces consignes visent en particulier à ce que les conduites à tenir définies dans les RGE soient respectées en et hors heures ouvrables.

Pratiquement, il a été vu que des consignes restaient à élaborer ou à finaliser, par exemple pour le laboratoire des essais mécaniques et le laboratoire des fours. Par ailleurs, le processus d'élaboration, de validation et de vérification de leur disponibilité et de leur application, tend à évoluer vers une démarche intégrant les différentes entités de l'exploitant nucléaire impliquées dans l'installation (Service d'exploitation de l'AMI, Service de prévention des risques…). Cette démarche apparaît opportune et de nature à apporter une garantie complémentaire d'intégration exhaustive dans les consignes des règles d'exploitation de l'installation. Cependant, au stade actuel, cette nouvelle démarche ne résulte pas de l'application d'un processus formel.

Demande A1 : je vous demande de veiller à ce que l'établissement ou la révision des consignes des laboratoires, ainsi que leur validation et la vérification de leur application, relèvent d'un processus assurant une intégration suffisante des différentes entités concourant à l'exploitation de l'installation. Vous apprécierez la nécessité, le cas échéant, de formaliser ce processus. Vous m'indiquerez vos conclusions.

## S

Dans le cadre des contrôles et essais périodiques de l'installation vous réalisez un contrôle périodique de l'agressivité chimique de l'eau de la piscine. Le service d'exploitation de l'AMI gère ce contrôle pour sa planification et le prélèvement d'échantillon à analyser, le DLAB réalise les analyses.

L'état de ces contrôles depuis 2007 a été examiné. Pratiquement, il en ressort que les échéances de réalisation ne respectent pas la périodicité requise (marge de 25 % comprise) en 2008.

Cela constitue un écart notable aux RGE. Les délais d'analyses par rapport à la remise de l'échantillon sont anormalement longs. Compte tenu des glissements antérieurs, la cohérence du lancement ce mois-ci d'un nouveau contrôle avec un planning pluriannuel ne peut être vérifiée.

Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les contrôles périodiques de l'agressivité de l'eau de la piscine soient réalisés suivant la périodicité requise dans les RGE.

Demande A3 : je vous demande de me communiquer la planification des futurs contrôles de l'eau de la piscine pour les deux années à venir.

Demande A4: je vous demande d'effectuer un état de conformité des contrôles et essais périodiques qui demandent une complémentarité d'actions entre services d'exploitation (SEA, SPR...) et DLAB. Vous m'indiquerez vos conclusions.

## S

I a été constaté que le domaine de dépression autorisé dans l'enceinte du MEB (C210)
n'est pas affiché à proximité du dispositif de contrôle visuel de dépression. Cette situation est en écart à la prescription technique III.4.

Demande A5 : je vous demande de mettre en conformité l'affichage du domaine de dépression de l'enceinte du MEB.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Un château (ou emballage) de transfert MET110DM était entreposé dans le local N220
(laboratoire d'essais mécaniques).

Ce château portait des étiquettes de transport par route (numéro ONU et étiquette de catégorie) bien qu'il soit a priori vide selon une pancarte et confirmation de l'exploitant. Cet étiquetage s'avérait ainsi inapproprié.

Vous avez indiqué que ce château avait servi au transport de pièces ou échantillons expédiés du CNPE de Belleville. Le colis ainsi transporté, selon le numéro ONU indiqué, était de type A.

Dans le local N348 était entreposé un château MET024DM dont les indications n'ont pas permis de statuer s'il était plein ou vide.

Je constate que ces non-conformités d'étiquetage des deux châteaux ne répondent pas à l'exigence d'affichage clairement interprétable rappelée dans le protocole.

Demande B1 : je vous demande d'appliquer rigoureusement vos règles internes d'affichage des châteaux de transfert.

Demande B2 : s'agissant du château MET110DM qui est utilisé pour du transport par route en colis de type A, je vous demande de me transmettre sous 1 mois le dossier de sûreté démontrant la conformité du colis aux prescriptions de colis de type A.

Vous utilisez le local N207 intégré au laboratoire basse activité pour le transit de tenues propres vers le vestiaire. L'entreposage constaté est impressionnant quant à son volume et constitue une charge calorifique significative.

Demande B3 : je vous demande d'examiner la cohérence, vis-à-vis du risque incendie en zone contrôlée, d'entreposer une telle charge calorifique constituée de tenues de travail propres. Vous m'indiquerez vos conclusions.

## S

Vous disposez dans divers locaux des laboratoires de petits coffres d'entreposage d'échantillons en cours d'expertise. Les deux coffres du local MEB comportaient des signalétiques discordantes (pictogramme dit trèfle pour l'un, trèfle gommé pour l'autre) alors qu'ils étaient tous les dux utilisés.

Demande B4 : je vous demande de veiller à la cohérence de la signalétique des coffres d'entreposage d'échantillons radioactifs dans les laboratoires.

## S C Observations

C1 : La formation des nouveaux arrivants dans l'installation, formation FTB AMI avec évaluation, est mise en œuvre sur un critère d'un nombre minimal de stagiaires (8 stagiaires). Ce critère, compte tenu du nombre de nouveaux arrivants concernés (7 en 2009 ?) peut conduire à une formation tardive de ces personnes.

C2 : Deux sacs de déchets contenant des détecteurs d'incendie optiques rebutés et entreposés dans le local N213 (ancien local de diffraction X) ne comportaient pas d'identification
(étiquettes non renseignées).

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention particulière de la demande B1. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans