AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 décembre 2010 N/Réf :   Codep-Lyo-2010-068768 Monsieur le directeur Établissement AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex Etablissement AREVA NC de Pierrelatte Objet :
Inspection de l'installation nucléaire de base n°155 (INB 155)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-AREPIE-0008 du 3 décembre 2010 à Pierrelatte Thème : Transport des matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection dans votre établissement, le 3 décembre 2010, sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 décembre 2010 concernait principalement l'organisation mise en place par AREVA
NC pour les transports de matières radioactives. Les inspecteurs se sont intéressés aux formations des agents impliqués dans ces transports, au programme de protection radiologique, au rapport annuel du conseiller à la sécurité des transports de matières dangereuses (CST) et au traitement des écarts. Les inspecteurs ont également contrôlé les documents de transport liés à l'expédition du colis de transport COG-OP-30B du 22 octobre 2010 et au transport de colis de type DV 70 prévu le 6 décembre 2010. AREVA NC n'a pu présenter ni procédure ni attestation sous assurance de la qualité permettant de vérifier que l'utilisation du colis COG-OP-30B est conforme au certificat d'agrément du colis. Cet écart a fait l'objet d'un constat notable. Enfin, les inspecteurs ont noté l'amélioration du programme de formation et l'organisation d'un programme de sensibilisation des agents à l'importance de l'arrimage des colis.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Conformément au paragraphe 1.7.3 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route « ADR » édition 2009, des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres acceptables par l'autorité compétente doivent être établis et appliqués pour les activités de transport. Ces programmes doivent couvrir l'établissement des documents, l'utilisation et l'entretien de tous les colis, ceci pour en garantir la conformité avec les dispositions de l'ADR. Une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doit être tenue à disposition de l'autorité compétente. L'expéditeur doit être à même de fournir à l'autorité compétente les moyens de mener des inspections pendant l'utilisation et de lui prouver notamment que :
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les méthodes de fabrication et les matériaux utilisés sont conformes aux spécifications du modèle arré ;
tous les emballages sont inspectés périodiquement et, le cas échéant, réparés et maintenus en bon
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état de sorte qu'ils continuent à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications pertinentes
meme après un usage répété.

AREVA NC n'a pu présenter ni procédure ni attestation sous assurance de la qualité permettant de vérifier que l'utilisation du colis COG-OP-30B est conforme au chapitre 6A du dossier de sûreté, comme demandé dans le certificat d'agrément F/358/B(U)F-96 (Dl).

Cet écart a fait l'objet d'un constat notable.

1.

 Je vous demande de mettre en place, pour l'ensemble de vos emballages, une procédure d permettant d'assurer la conformité des colis avec le certificat d'agrément.

La liste des emballages soumis à agrément de l'autorité compétente que vous utilisez et la procédure correspondante devront m'être transmises.

2.

Je vous demande de mettre en place et de me transmettre des documents opérationnels permettant de prouver la réalisation des contrôles demandés dans le certificat d'agrément

## F/358/B(U)F-96 (Di).

Le dossier d'expédition du colis COG-OP-30B du 22 octobre 2010 contient des documents mentionnant des certificats d'agrément différents : la notification de transport fait référence au certificat F/358/B(U)F-96 (Dl), la déclaration d'expédition au certificat F/358/B(U)F-96 (Di) et un document de travail relatif à l'étiquetage fait référence au certificat F/ 358/IF-96 (Cî). 3. Je vous demande de vous assurer de la cohérence des documents relatifs à une même expédition.

Les inspecteurs ont examiné votre programme de protection radiologique. Celui-ci ne mentionne pas les actions prévues et mises en œuvre en matière d'optimisation dosimétrique.

4. Je vous demande d'inclure dans votre programme de protection radiologique les actions prévues et mises en œuvre pour réduire les doses reçues lors des opérations de transport. Le programme révisé devra m'être transmis.

Les inspecteurs ont examiné le traitement des écarts relatifs au transport des matières radioactives. Le suivi actuel permet de suivre l'avancement des mesures correctives identifiées pour les évènements significatifs mais ne permet pas d'identifier, d'une part, l'ensemble des évènements jugés non significatifs ou non intéressants pour le transport et d'autre part, le caractère éventuellement récurrent de signaux faibles relatifs au transport de matières radioactives.

 Je vous demande d'améliorer le suivi des écarts afin d'être en mesure de réaliser une 5.

analyse périodique de l'ensemble des écarts concernant le transport de matières radioactives, sans vous limiter aux seuls évènements intéressants ou significatifs. Les principales conclusions de cette analyse ont vocation à figurer dans le rapport annuel du CST.

Les inspecteurs ont examiné le rapport annuel rédigé par le CST. Ce rapport n'établissait pas clairement la corrélation entre les colis de transports mis en œuvre au cours de l'année et les références des certificats d'agréments correspondants.

6.  Je vous demande de lister, dans le paragraphe « flux de transport » du rapport annuel, les références des certificats d'agréments relatifs aux différents types de colis utilisés au cours de l'année.

## B.  Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes de compléments d'information.

## C.  Observation

Les inspecteurs ont noté des améliorations dans le programme de formation des intervenants qui comprend désormais une sensibilisation à l'arrimage des colis.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard sous deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon,

## Signé : Olivier Veyret
