DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-3074 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 1er octobre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection réactive n° 2002-90019 du 18 septembre 2002 sur l'événement significatif de transport de matières radioactive(TMR) survenu le 16 septembre.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection réactive a eu lieu le 18 septembre 2002 au CNPE de Golfech sur l'événement significatif de transport de matières radioactive (TMR) survenu le 16 septembre.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive fait suite à la déclaration de l'événement significatif de transport de matières radioactives (TMR) survenu le 16 septembre. Il s'agit en fait de la suite de l'expédition, le 4 septembre dernier, du moteur d'une des pompes primaires du réacteur n°1.

L'inspecteur s'est attaché à détailler l'enchaînement des faits, à comprendre les raisons de la détection d'une contamination au retour du véhicule alors qu'aucune contamination supérieure aux seuils réglementaires n'avait été détecté au départ et à en tirer les premiers enseignements. Deux points essentiels ressortent de l'inspection: - d'une part, les prescriptions applicables au transport des matières en colis de type SCO-1 (objet contaminé superficiellement)
ne sont pas satisfaites sur plusieurs points et votre organisation qualité n'a pas permis de détecter ces écarts,
- d'autres part, l'arrimage du colis a été défaillant lors du transport.

En conclusion, il apparaît nécessaire que le site tire tous les enseignements de cet événement afin d'éviter le renouvellement de tels dysfonctionnements dans l'application de la réglementation relative au transport de matières radioactives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les mesures de contamination au contact ont été réalisées par le service de protection radiologiques (SPR) sur le moteur luimême ainsi que sur sa housse de protection. Les deux relevés de ces deux séries de mesure ont ensuite été communiqués à la personne chargée d'établir la déclaration d'expédition de matières dangereuses (DEMR).

Celle-ci a retenu les valeurs de contamination relevées par SPR sur la housse de protection du moteur qui sont effectivement 42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr inférieures à 4 Bq/cm2, alors qu'elle devait prendre en compte les valeurs mesurées au contact sur le moteur, valeurs allant jusqu'à 25 Bq/cm2. La DEMR a donc été établie sur la base des mesures sur la housse.

A.1 : Je vous demande d'indiquer de façon très claire sur chaque relevé, la nature de la surface sur laquelle sont effectuées les mesures par les agents SPR.

A.2 : Je vous demande de rappeler au niveau des notes techniques et autres gammes opératoires TMR, que seul le relevé des mesures réalisées au contact du matériel lui-même, doit être pris en compte pour l'établissement de la DEMR
relative aux colis de type SCO.

Concernant la housse enveloppant le moteur de la pompe primaire, elle doit être considérée comme une mesure supplémentaire de propreté pour le transport et de précaution pour éviter les risques de propagation éventuels d'une contamination. Une bâche ne constitue en rien un emballage au sens de la réglementation sur le TMR.

A.3 : Je vous demande de rappeler ces éléments dans les différentes notes techniques et gammes opératoires TMR
mettant en jeu des bâches ou housses de protection biologique.

Lors d'un freinage d'urgence pendant le transport, 3 des 4 chaînes de maintien ont cassé et le moteur a glissé sur son plateau de 0,80m.

A.4 : En tant qu'expéditeur de matières radioactives et conformément aux dispositions de l'article 5.4.1.2.5.2. du règlement ADR, vous vous voudrez bien me communiquer les prescriptions supplémentaires imposées au transporteur concernant les conditions d'arrimage du colis avant le départ et les dispositions à prendre en cas d'urgence.

Je vous demande de justifier par une note de calcul, les conditions d'arrimage du moteur pour l'expédition réalisée le 15 septembre 2002. L'analyse de votre déclaration d'incident en date du 17 septembre laisse supposer que les orifices de pénétration à l'intérieur du moteur et de la ventilation n'étaient pas obturés préalablement à l'expédition du 4 septembre. Or, les dispositions de l'article 523 c) de la réglementation TS-R-1(collection des normes de sûreté de l'AIEA sur le TMR) exigent que pour les colis de type SCO-I
susceptibles de présenter une contamination non fixée sur les surfaces inaccessibles dépassant les critères applicables, des mesures soient prises pour empêcher que les matières ne soient libérées dans le moyen de transport. De fait, lors de l'expédition du 4 septembre 2002, les exigences réglementaires de l'article 523 c) précité n'étaient pas respectées. A.5 : je vous demande donc d' obturer de façon systématique les orifices de pénétration à l'intérieur du moteur et de la ventilation sur ce type de transport. A.6 : Je vous demande de préciser au niveau des notes techniques et autres gammes opératoires, les notions réglementaires de "contamination non fixée inaccessible".

## B. Compléments D'Information

B.1 : Je vous demande de me confirmer vos déclarations indiquant qu'aucune expédi tion de colis de type SCO-1, n'a été réalisée depuis le 1er janvier 2001.

B.2 : Je vous demande d'étudier, les possibilités d'effectuer, avant expédition et de façon systématique, une décontamination des gros composants sortis du bâtiment réacteur tel que ce moteur de pompe primaire.

* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE
D. Fauvre 3/3