Référence courrier :
CODEP-DRC-2022-057472 Monsieur le directeur **général de l'Andra** Andra 1/7 rue Jean Monnet Parc de la Croix-Blanche 92298 Châtenay-Malabry cedex Montrouge, le 21 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 22 novembre 2022 sur le thème « Inspection générale »
N° **dossier** : Inspection n° INSSN-DRC-2022-0904 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision ASN no 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 [3] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-046626 du 20 octobre 2022
[4] Lettre ASN CODEP-DRC-2022-033651 du 28 juillet 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence 0 concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection sur le thème « Inspection générale» a eu lieu le 22 novembre 2022 au siège de l'Andra.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des services centraux de l'Andra du 22 novembre 2022 portait sur le thème « inspection générale ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation de l'Andra mise en place pour réaliser ses missions :
- de surveillance des modalités de production des colis de déchets radioactifs par les producteurs de déchets ;
- d'exploitant d'installations de stockage existantes ;
- de développement d'installation de stockage en projet ;
- d'instruction des demandes d'approbations et d'accords de conditionnement pour les colis de déchets.

Ils ont également interrogé l'Andra sur les origines de l'événement significatif du 13 juillet 2022 relatif au dépassement du seuil d'enrobage alpha à 300 ans de 59 colis de l'approbation PA10-002 livrés et stockés sur le CSA1 et les actions correctives mises en place.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont notamment relevé favorablement :
- la qualité des procédures mises en œuvre dans le cadre des différentes missions de l'Andra ;
- la traçabilité et le suivi des actions mises en œuvre par l'Andra relatives à la surveillance des producteurs et à la réalisation des instructions des demandes d'approbations et celles liées à la délivrance d'accords de conditionnement par l'ASN.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Pas de demande à traiter prioritairement

## Ii. Autres Demandes Audits Des Systèmes D'Information (Si) Des Producteurs De Déchets Réalisés Par L'Andra

Les inspecteurs ont interrogé l'Andra sur le calendrier des audits des SI et le suivi des constats réalisés à l'issue de ces derniers. Les échanges ont porté sur le logiciel de l'Andra PROCOM2 et les interfaces avec les logiciels de chacun des trois principaux producteurs de déchets radioactifs (CEA, EDF, Orano). L'Andra a indiqué avoir rédigé un guide de déclaration à destination des producteurs pour les aider à saisir les informations dans le logiciel PROCOM. L'ASN a notamment interrogé l'Andra sur les fiches de non-conformité ouvertes à la suite de l'audit relatif à l'outil utilisé par le CEA.

Demande II.1 : Transmettre les informations relatives au suivi et à la clôture **par l'Andra des fiches** 
de non conformités **émises à la suite de l'audit réalisé au CEA**.

Demande II.2 : **Transmettre le guide de déclaration mis à disposition par l'Andra pour aider les** 
producteurs de déchets à saisir les informations relatives aux colis de déchets radioactifs **dans l'outil PROCOM**. 

Erreur de saisie sur le site d'Orano La Hague entre octobre **2016 et février 2021 (atelier R2 de** l'**installation nucléaire de base (INB) n°117)**
Les inspecteurs ont interrogé l'Andra quant aux suites données à la fiche de non-conformité ouverte par l'Andra à la suite d'une erreur de saisie dans l'outil de traçabilité SP-AD2, portant sur 283 colis produits dans l'atelier R2 de l'INB n°117. Entre octobre 2016 et février 2021, les proportions massiques des différents radionucléides présents dans les fûts produits dans cet atelier, indiquées sur la fiche de comptage de chaque fût, ont été renseignées directement, et à tort, en lieu et place des proportions d'activités radiologiques, à la suite de l'arrêt de l'utilisation de l'outil permettant de faire le lien entre ces deux informations. Les modalités d'utilisation de cet outil ont été examinées lors d'une inspection de l'ASN [4]. L'Andra a indiqué être en attente d'informations complémentaires de la part d'Orano à ce sujet. Demande II.3 : Transmettre les éléments formalisant les actions de suivi réalisées **par l'Andra sur** 
la fiche de non-conformité ouverte (éléments transmis par Orano, analyse de ces éléments et clôture éventuelle).

## Surveillance Des Colis De Déchets Produits Par Le Site D'Orano La Hague Et Destinés À Cigéo

Les inspecteurs ont examiné par sondage les actions de surveillance réalisées par l'Andra auprès d'Orano La Hague. Ces actions concernent les procédés de conditionnement des colis et leurs conditions d'entreposage. Les inspecteurs ont noté favorablement un bon suivi de ces actions de surveillance et des constats effectués à l'issue de ces dernières. 

Concernant les colis déjà produits par Orano, les inspecteurs ont noté que l'Andra, dans le cadre de ses missions de surveillance, a relevé l'apparition de fissures au niveau du bouchon de la coque des colis de la famille COG-030. Ces colis sont conditionnés dans des conteneurs primaires CBF-C'2 (déchets solides d'exploitation cimentés)et seront envoyés à l'installation Cigéo.

Les inspecteurs ont demandé à l'Andra les garanties apportées par Orano pour assurer l'intégrité de ces colis dans l'attente de leur envoi vers Cigéo.

Demande II.4 : Tenir l'ASN informée des actions prévues par Orano pour garantir l'intégrité des colis de la famille la famille COG-030 ainsi que de **l'appréciation de l'Andra sur ces** 
actions.

## Evénement Significatif Du 13 Juillet 2022 Survenu Sur Le Csa

Les inspecteurs ont interrogé l'Andra sur les actions correctives qu'elle a mis en place afin d'éviter le stockage de colis au CSA ne respectant pas les exigences des approbations qu'elle délivre. L'Andra effectue des contrôles de second niveau sur les colis livrés au CSA afin de s'assurer de leur qualité et de leur conformité vis-à-vis du référentiel applicable. Dans ce cadre, des contrôles non destructifs ont été réalisés le 19 décembre 2018 sur deux colis relevant de l'approbation PA 10-002. 

L'approbation PA 10-002 concerne le traitement, dans l'installation TRIADE exploitée par Orano DS, d'un lot de 2234 kg de boues provenant d'un site du CEA. Les contrôles effectués par spectrométrie gamma fin 2018 n'ayant pas mis en évidence d'anomalie concernant l'évaluation de l'activité des radionucléides, les colis ont été stockés fin octobre 2019. Cependant, lors de la rédaction de la fiche de synthèse à destination du producteur, l'expertise réalisée par l'Andra en 2022 a mis en évidence une erreur de calcul d'Orano DS dans la détermination de l'activité de radionucléides non mesurables par spectrométrie gamma. Ceci a conduit à la déclaration d'un évènement significatif pour la sûreté par l'Andra le 13 juillet 2022.

L'analyse des causes de cet événement a entraîné plusieurs actions :
- une fiche de non-conformité, concernant l'installation TRIADE exploitée par Orano DS, a été ouverte par l'Andra. Il a été demandé à Orano DS de renforcer ses compétences en matière de mesures nucléaires (compétences techniques, organisation mise en œuvre pour réaliser et vérifier les mesures, documentation opérationnelle) ;
- un plan d'action a été mis en œuvre par l'Andra afin de réduire les délais de traitement des dossiers des colis faisant l'objet de contrôles au CSA ;
- la procédure de prise en charge des colis au CSA est en cours de mise à jour. L'interdiction de stocker des colis réceptionnés avant la fin de l'expertise réalisée par l'Andra y sera rajoutée.

## Demande Ii.5 : Transmettre :

- la procédure relative à la prise en charge des colis sur le CSA lorsque sa mise à jour sera finalisée ;
- les éléments formalisant le **suivi réalisé par l'Andra concernant la fiche de** 
non-conformité ouverte (éléments transmis par Orano DS **et suites données** 
par l'Andra) ;
- le guide d'instruction (« Descriptif d'évaluation d'activité **») utilisé par** 
l'Andra en appui pour l'instruction des de**mandes d'approbation au CSA** ;
- le « Plan Guide **» à destination des producteurs de déchets pour les aider dans** 
la structuration de leur dossier de demande d'approbation.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Pistes D'Amélioration Du Logiciel Procom

Observation III.1 : Lors des échanges portant sur le logiciel PROCOM, il a été évoqué que des pistes d'amélioration de ce dernier étaient en cours de réflexion, notamment concernant l'augmentation des codes à renseigner sur la nature physico-chimique de certains types de déchets particulier.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du bureau de la gestion des déchets radioactifs, Signé Olivier LAREYNIE