DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 28 juin 2017 N/Réf : CODEP-STR-2017-025512 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2017-0067 Objet: Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 28/02/2017 Thème Incendie Références : [1] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014. 

 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection « inopinée » a eu lieu le 28 février 2017 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « incendie ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 février 2017 portait sur le thème de l'incendie. Il s'agissait d'une inspection inopinée portant principalement sur le réacteur no 2 à l'arrêt pour visite périodique. L'objectif de cette inspection était de contrôler sur le terrain le respect d'exigences relatives à la protection contre l'incendie, exigences issues de votre référentiel interne et de la décision en référence [1]. 

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande afin de faire le point sur les données présentes en termes de permis de feu actifs, d'états des ruptures de sectorisation et d'indisponibilités éventuelles de moyens de secours. Les inspecteurs ont également procédé à la visite de plusieurs bâtiments de l'ilot nucléaire (bâtiment réacteur, bâtiment des auxiliaires nucléaires) pour vérifier la mise en œuvre de certains moyens de prévention ou de surveillance concourant à la maîtrise du risque d'incendie. 

A l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que les outils mis en place au CNPE de Cattenom évoluent dans l'objectif d'améliorer le niveau de sûreté de l'installation en cas d'incendie. Cette inspection a néanmoins donné lieu à plusieurs constats d'écart qui illustrent la complexité des moyens mis en œuvre, et parfois des incohérences. Il en résulte des difficultés d'appropriation des méthodes et une application insuffisamment rigoureuse des procédures. Ces constats doivent engager l'exploitant à rechercher des voies d'amélioration dans le respect des référentiels internes. Il s'agit notamment des exigences de validation des informations, de la gestion des charges calorifiques dans les situations d'entreposage temporaires de l'îlot nucléaire, de la validité et du suivi de la sectorisation, et de la pertinence de l'analyse de risques dans le processus d'établissement d'un permis de feu, incluant le retour d'expérience de son application sur le chantier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Salle De Commande - Cahier De Quart

En salle de commande du réacteur no 2, les inspecteurs ont questionné le chef des secours sur l'indisponibilité éventuelle de moyens de secours sur le réacteur no 2. Ce dernier a indiqué qu'aucun moyen de secours n'était indisponible. Les inspecteurs ont consulté le cahier de quart dématérialisé et ont constaté que la feuille de quart du jour indique dans les consignes que le poteau d'incendie n° 545 est isolé du réseau. Le chef des secours a indiqué aux inspecteurs que cette consigne était ancienne et qu'il n'avait pas connaissance de l'état d'avancement de la demande d'intervention. Il s'avérait in fine, après vérification par l'exploitant et visite sur le terrain par les inspecteurs, que le poteau d'incendie était effectivement disponible pour les secours. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de veiller à la tenue à jour du cahier de quart et à la mise en place d'une gestion fiable des consignes afin de permettre au chef des secours d'avoir en temps réel l'état des moyens de secours indisponibles sur le site. 

La note d'application 12/4/1 relative à l'utilisation du logiciel dénommé CDQ-DPN sur le CNPE de Cattenom prévoit que l'ensemble des informations relevées pendant le quart soient publiées et validées en fin de quart. Les inspecteurs ont constaté que cette validation n'était pas systématique et même plutôt rare. Les inspecteurs ont effectué quelques sondages sur les relevés des mois précédents et le même constat a pu être établi. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de veiller au contrôle et à la validation systématique du cahier de 

## Quart Comme Prévu Par Votre Procédure. Salle De Commande - Gestion Des Ruptures De Sectorisation

Les ruptures de sectorisation incendie détectées par l'exploitant ou prévues dans le cadre de travaux doivent être, selon la note d'application n° NA 15/2/285, disponibles en temps réel à la conduite ; en pratique, elles sont indiquées dans un document imprimé et présent à l'entrée de la salle de commande et à disposition du chef des secours en cas de déclenchement d'une détection incendie ou de départ de feu. Ce document permet au chef des secours de connaître l'état des fragilisations de sectorisation en cours sur le réacteur. Le document présent en salle de commande était daté du 17 février 2017. Le document du jour, non présent en salle de commande était sensiblement différent et comportait en outre une rupture de sectorisation de classe 1. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de veiller à la mise à disposition du chef des secours en salle de commande, des documents opérationnels relatifs aux ruptures de sectorisation à jour, tel que prévu par votre procédure. 

## Robinets D'Incendie Armés (Ria)

Les RIA de l'ilot nucléaire non dimensionnés pour résister au séisme sont isolables du réseau incendie par une vanne, destinée à éviter une fuite importante d'eau et ainsi à limiter le risque d'inondation interne. La vanne est localisée en amont du robinet de manœuvre du RIA et reliée à lui par une conduite semi-rigide. Les inspecteurs ont noté que l'attendu de la position ouverte ou fermée de la vanne d'isolement et du robinet de manœuvre n'était pas connu avec certitude des intervenants présents lors de l'inspection. Il a été indiqué par la suite que le référentiel interne d'EDF prévoit que la vanne d'isolement soit en position fermée et le robinet de manœuvre en position ouverte, positionnement contraire à ce qui existe dans le référentiel conventionnel de lutte contre l'incendie. Cette situation est susceptible d'entraîner des confusions notamment auprès de prestataires assurant leurs contrôles. Les inspecteurs ont ainsi relevé sur un RIA situé à la croix du BAN que le robinet de manœuvre était fermé. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de procéder à un contrôle par sondage du bon positionnement des organes précités. Vous veillerez à préciser l'attendu de leur positionnement auprès des personnes concernées et à la mise en cohérence des instructions, le cas échéant. 

## B. Compléments D'Information Bâtiment Réacteur - Gestion Des Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont procédé à la visite du bâtiment réacteur (BR). Au moment de la visite, le combustible nucléaire était encore présent dans le réacteur. Les inspecteurs ont constaté que la préparation des chantiers à venir dans le BR était déjà bien avancée ; plusieurs chantiers étaient en cours, notamment la vidange des groupes motopompes primaires (GMPP). L'huile vidangée était entreposée dans des fûts métalliques de 200 l (2 fûts par GMPP). L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait autorisé ces entreposages avec une mesure compensatoire consistant à mettre en place des extincteurs sur la palette recevant deux fûts de 200 l d'huile. 

Les inspecteurs ont constaté que l'analyse de risque ayant servi à définir les mesures compensatoires n'évoque pas la présence du combustible nucléaire et que la mesure compensatoire paraît insuffisante, compte tenu de la nature de l'huile, de son volume, de l'exiguïté des locaux, de l'encombrement des circulations et de la localisation des extincteurs à même le stockage. 

Demande n°B.1.a : Je vous demande de m'indiquer si la gestion de l'huile mise en œuvre sur ce chantier est conforme au référentiel de sûreté. 

Demande n°B.1.b : Je vous demande de me communiquer votre analyse de la pertinence de la mesure compensatoire mise en place pour le chantier de vidange des GMPP. 

## Salle De Commande - Gestion Des Permis De Feu

L'article 2.3.3 de la décision [1] dispose que : « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires. 

Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise. » Les inspecteurs ont demandé à voir l'ensemble des permis de feu actifs le jour de l'inspection concernant le réacteur no2 et ont procédé à la visite de quelques chantiers faisant l'objet d'un permis de feu en cours au moment de leur présence dans le bâtiment. 

Il ressort de l'examen de ceux-ci les éléments suivants : 

− De façon générale, les permis de feu réalisés apparaissent très génériques. Il est difficile d'identifier ce qui relève de l'analyse des risques spécifiques au chantier. Le manque de précision sur la nature des parades et le dimensionnement des moyens de protection à mettre en place en laisse partiellement la réalisation à la libre appréciation de l'intervenant. 

− Pour le chantier de travaux à réaliser par coupe-soude sur le robinet 2 SAR 961 VA, les inspecteurs ont constaté l'absence de protection des chemins de câbles ; de plus, le bon positionnement du pare étincelle qui devait être mis en place n'était pas connu de l'intervenant. 

− Certains permis de feu font l'objet d'une levée de point d'arrêt très anticipée; quatre permis contrôlés sur le terrain au niveau de la pince vapeur ont fait l'objet d'une levée du point d'arrêt le 24 février alors que les travaux ont eu lieu le 28, soit 4 jours plus tard (2 SAR 961, 991, 981 et 971 VA). 
Demande n°B.2 : Je vous demande de réaliser un retour d'expérience de la mise en œuvre des permis de feu et de me faire part de vos conclusions en la matière. 

## C. Observations

C.1 Bâtiment réacteur - plan de prévention Lors de la visite, à l'entrée du bâtiment réacteur (BR), les inspecteurs ont repéré sur les affichages présents un chantier nécessitant un permis de feu. Ce permis de feu n'était pas identifié par le prestataire en charge de leur gestion déléguée. C.2 Extincteurs Les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur l'origine de l'apposition d'un autocollant sur tous les extincteurs rappelant la nécessité de contacter la salle de commande avant utilisation. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'un retour d'expérience de bonne pratique mise en place sur un CNPE et étendue à l'ensemble du parc. Cette mesure ne doit pas remettre en cause la rapidité avec laquelle il convient de mettre en œuvre un extincteur suite à un départ de feu C.3 Affichage de la sectorisation De nombreuses portes possèdent un marquage « Porte coupe-feu à maintenir fermée » alors que, soit elles ne permettent pas d'atteindre le requis affiché (portes grillagées par exemple) soit elles ne sont pas requises au titre de la sectorisation. L'incohérence de ces affichages est susceptible de créer de la confusion dans l'identification des limites de sectorisation définies dans la démonstration de maîtrise du risque d'incendie. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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| Pierre BOIS   |
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