AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  15 décembre 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1916-2009 Monsieur le Directeur CNPE BUGEY
BP 60120 01155 - LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey - INB n°78 et 89 Inspection n°INS-2010-EDFBUG-0013 du 8 décembre 2009 Installation Classées et  équipements Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 8 décembre 2009 au CNPE du Bugey sur le thème « installations classées et équipements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 décembre 2009 a porté sur le contrôle du respect des prescriptions environnementales applicables à des installations classées et des équipements. Les inspecteurs ont effectué une vérification de la gestion des installations sur la base des notes de gestion internes au site et d'une visite des installations.

Il en ressort que le site a réalisé un diagnostic des écarts existant sur ces installations, mais que les échéances de mise en conformité sont parfois trop longues par rapport aux enjeux environnementaux, ou ne sont pas toujours définies.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement de deux constats d'écarts notables portant sur l'atelier de décontamination sur les stockages d'hydrate d'hydrazine.

et

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté, à la lecture de la note de gestion du site relative à l'atelier de décontamination, le non-respect d'articles de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surface. Le site n'a pas été en mesure de montrer des documents précisant, pour chaque écart, l'échéance de mise en conformité. Pour certains écarts, le délai prévu par le site était de l'ordre d'un an, ce qui est trop long s'agissant d'un écart réglementaire.

A1. Je vous demande de définir pour chaque non conformité un délai de traitement cohérent avec la nature de l'écart. Vous voudrez bien me communiquer votre plan d'action sur ce sujet.

Les inspecteurs ont remarqué que les bâches repérées 0 SBD 1, 2 et 3 BA ne sont pas identifiées dans note de gestion de l'atelier de décontamination comme disponibles à l'exploitation. Or, il n'existe pas de verrouillage physique pour l'utilisation de ces installations, ce qui présente un risque de les utiliser alors qu'elles ne font pas l'objet d'un examen de conformité par rapport aux normes applicables.

A2. Je vous demande de mettre en place un verrouillage physique de ces installations pour interdire leur utilisation tant qu'elles ne sont pas définies comme disponibles à l'exploitation par votre note de gestion de l'atelier de décontamination. Les justificatifs de la surveillance du prestataire titulaire du contrat de maintenance de la ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires généraux (BANG) sont apparus insuffisants aux inspecteurs. A titre d'exemple, il a été remarqué qu'en 2009 aucun contrôle du bon fonctionnement du laveur des gaz provenant des bacs de traitement de surface n'était réalisé, alors qu'il s'agit d'une prescription réglementaire de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006.

A3. Je vous demande de mettre en place une organisation robuste pour la surveillance des activités réalisées par vos prestataires sur l'atelier de décontamination. La note de gestion interne au site relative au stockage d'hydrate d'hydrazine ne prend pas en compte le référentiel national d'EDF applicable à cette installation daté de février 2009, ni le fait que l'hydrate d'hydrazine utilisé est concentré à 55%.

A4. Je vous demande de mettre à jour votre note de gestion pour prendre en compte ces exigences. L'alarme lumineuse de fuite de la bâche de rétention du stockage d'hydrate d'hydrazine reste allumée en permanence.

## A5. Je Vous Demande Prendre Des Mesures Pour Corriger Cet Écart.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une palette de bois et d'une benne de déchets dans le local de stockage d'hydrate d'hydrazine, alors que le référentiel national d'EDF prévoit à l'article 4.7 l'interdiction d'entreposer des matières combustibles à proximité de ces stockages.

A6. Je vous demande de corriger cet écart.

Le dernier test d'étanchéité de la bâche de rétention du stockage d'hydrate d'hydrazine a été réalisé il y a six ans, alors que la périodicité de test est de cinq ans. A7. Je vous demande de réaliser le test d'étanchéité de cette bâche dans les meilleurs délais.

Dans les aires de stockages des réactifs situées dans les salles des machines des quatre réacteurs, les inspecteurs ont constaté l'absence de fiche de données de sécurité (exigence de l'article 4.3 de votre référentiel national), l'absence d'étiquetage de deux fûts contenant de la morpholine, la présence d'acide borique en poudre sur le sol de l'aire 03/M-7/02, la présence de deux fûts d'hydrate d'hydrazine dans l'aire 04/M-07/03 et l'existence d'une capacité de rétention sale présentant un risque d'incompatibilité en cas de fuite avec le fût d'hydrate d'hydrazine stocké dans cette cuvette. A8. Je vous demande de corriger ces écarts.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont intéressés aux actions en cours dans le cadre du retour d'expérience de l'affaire SOCATRI. B1. Je vous demande de transmettre à l'ASN un bilan des contrôles réalisés au regard des engagements pris auprès de l'ASN.

B2. Je vous demande de préciser à l'ASN à quelle date le site sera en mesure de transmettre un échéancier complet de remise en conformité.

B3. Concernant l'atelier de décontamination, je vous remercie de m'informer si le fonctionnement des bacs de traitement de surface est asservi au fonctionnement du système d'aspiration des vapeurs dégagées par ces bacs.

B4. Concernant le stockage d'hydrate d'hydrazine, je vous demande de me communiquer les résultats de la campagne de 2009 de mesure dans l'air de la concentration en hydrate d'hydrazine dans les lieux de stockage prévue par l'article 4.4 de votre référentiel national.

C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : O. Veyret