AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 13 septembre 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-049329 Monsieur le directeur Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban B 31 38550 SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Alban (INB n°119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0316 du 04 septembre 2012 « Incendie »

## Référence :

Code de l'environnement, notamment à l'article L596-1 et suivants.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 4 septembre 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de saint Alban sur le thème « incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Alban du 4 septembre 2012 portait sur les éléments de prévention et de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont notamment vérifié l'organisation générale du site dans le domaine de l'incendie, la gestion de la sectorisation et des charges calorifiques, la pertinence des permis de feu ainsi que la formation et les entraînements des personnels d'intervention. Les inspecteurs n'ont cependant pas pu organiser d'exercice incendie du fait de la survenance d'un aléa sur le site pendant l'inspection. Il ressort de cette inspection que des progrès notables ont été réalisés dans le domaine de l'incendie. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écarts significatifs dans la gestion des ruptures de sectorisation et la formation du personnel d'intervention. La qualité des permis de feu s'est également globalement améliorée. Cependant, les délais d'intervention des équipes en charge de l'incendie doivent être améliorés, le suivi des charges calorifiques présentes dans les installations doit être renforcé et la base recensant les éléments de sectorisation mise à jour. Enfin, des mesures compensatoires devront être mises en œuvre dans l'attente de la mise en place de mesures d'optimisation incendie dans le magasin général du site.

ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les indicateurs de l'année 2011 du tableau de bord de maîtrise du risque incendie. Ils ont relevé que les temps d'intervention des équipes de première et deuxième intervention, mesurés dans le cadre d'exercices incendie, ne respectaient les délais requis que dans respectivement 73 et 48% des cas. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre une analyse détaillée de ces résultats et de me faire connaître les mesures que vous allez prendre afin d'améliorer ces temps d'intervention.

En application de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, EDF a réalisé les études de risque incendie
(ERI) prescrites à l'article 6. Certaines mesures d'optimisation nécessitent des études complémentaires et ne pourront être mises en œuvre avant l'échéance réglementaire du 31 décembre 2011. Aussi, vos services centraux ont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire, par courrier du 28 novembre 2011, une demande d'autorisation d'application de mesures dérogatoires. Le courrier précise que les CNPE
concernés mettront en œuvre, dès début 2012, des mesures compensatoires dans l'attente de la réalisation des travaux. Le magasin général du site de Saint Alban est notamment concerné par ce courrier dont l'annexe 5 liste les mesures à mettre en œuvre afin de diminuer la sensibilité aux départs de feu et améliorer la détection, la compartimentation des locaux et l'intervention des équipes de secours internes et externes. Les inspecteurs ont constaté l'absence d'éléments justifiant de la mise en œuvre de ces demandes.

Demande A2: Je vous demande de mettre en œuvre, au niveau du magasin général, les mesures compensatoires décrites dans le courrier du 28 novembre 2011 émis par vos services centraux à l'attention de l'Autorité de sureté nucléaire. Pour chacune des mesures proposées, vous me préciserez les moyens retenus par le site pour y répondre.

La note nationale d'EDF relative à la gestion de la sectorisation incendie indique que les éléments de sectorisation sont gérés dans la base de données « Sygma ». Ce document prescrit aux sites de vérifier l'exhaustivité des informations contenues dans cette base de données, avec la réalisation d'un point initial en 2007 et une vérification périodique tous les 5 ans (prescription n° 13). Il est également demandé la rédaction d'une note d'organisation définissant les modalités retenues pour garantir la conformité de la base de données des éléments de sectorisation (prescription n° 3). Ces exigences se retrouvent dans la note de déclinaison du référentiel national rédigée par le site. Vous avez expliqué aux inspecteurs qu'environ un tiers des éléments de sectorisation n'était pas recensé dans la base de données « Sygma » et que la note de gestion associée n'avait pas été établie.

Demande A3: Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions n° 3 et n° 13 de la note nationale, reprises dans votre note d'organisation locale, sur la gestion de la sectorisation incendie. Demande A4 : Je vous demande de me préciser de quelle manière vous vous assurez, lors de l'introduction d'une nouvelle procédure locale déclinant un référentiel national, que l'ensemble des exigences est mis en place sur le site. Lorsque des écarts subsistent, vous me détaillerez de quelle manière ils sont enregistrés et gérés. Par ailleurs, vous me ferez parvenir la liste des écarts existant dans le domaine de l'incendie.

Les inspecteurs ont examiné la procédure locale de gestion de la sectorisation incendie. Ils ont relevé que, dans le cas de ruptures de sectorisation de classe 1, l'organisation ne prévoyait pas d'identifier les permis de feu délivrés dans l'un des deux volumes de feu de sûreté mis en communication par cette anomalie de sectorisation. Or, une telle organisation permettrait d'accentuer le contrôle de la qualité du permis de feu, de la mise en place des parades proposées et de sensibiliser les intervenants à la présence d'une rupture de classe 1 mettant en communication les deux voies redondantes d'un système. Demande A5 : Je vous demande de renforcer votre organisation afin d'identifier en amont toute demande de permis de feu affectant un des volumes de feu de sûreté mis en communication par une rupture de classe 1. Vous me préciserez les moyens retenus pour renforcer l'information du demandeur du permis de feu sur la présence d'une anomalie de sectorisation.

La note de procédure locale relative à la gestion des charges calorifiques décrit les pratiques de contrôle des armoires coupe-feu utilisées pour le stockage de produits facilement inflammables. Elle prescrit la mise en place d'une fiche d'inventaire, de tables de compatibilité entre produits et d'un document de suivi du contrôle annuel réalisé par le propriétaire. Vous avez expliqué aux inspecteurs que les armoires coupe-feu du site ne faisaient pas l'objet de la gestion décrite dans votre note d'organisation.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en œuvre les actions relatives à l'affichage et à la vérification des armoires coupe-feu présentes sur le site, conformément à votre note d'organisation. Vous me préciserez les délais associés aux actions retenues.

Les inspecteurs ont examiné la mise en application de la procédure locale relative à la gestion des charges calorifiques. Cette note prévoit que les zones de stockage font l'objet d'un contrôle annuel réalisé par le service prévention des risques (SPR) et trimestriel par les propriétaires du stockage. Les inspecteurs ont relevé que le mode de mise en œuvre des contrôles réalisés par le SPR ne permettait pas de s'assurer de la visite exhaustive des stockages annuellement. Par ailleurs, les contrôles trimestriels ne sont pas réalisés par tous les services. Les inspecteurs ont par exemple noté que le stockage référencé WA 0614 situé dans le bâtiment électrique du réacteur 1 n'avait pas fait l'objet de contrôle trimestriel.

Demande A7 : Je vous demande de mettre en place un système de suivi permettant de s'assurer que tous les stockages sont contrôlés annuellement par le service prévention des risques et que les contrôles trimestriels requis dans votre note interne sont réalisés par les services.

Les inspecteurs ont examiné la mise en application de la procédure locale relative à la rédaction des permis de feu. Ils ont noté que la qualité des permis de feu s'était globalement améliorée par rapport à ce qui avait été constaté lors de précédentes inspections sur ce thème. Leur pertinence reste cependant encore hétérogène, certains permis n'apportant que peu d'informations sur les risques de développement et de propagation d'incendie, ainsi que des éléments trop génériques sur les parades à mettre en œuvre. La note prévoit cependant la levée d'un point d'arrêt par le service prévention des risques (SPR) ou son prestataire avant l'utilisation du permis de feu.

Demande A8 : Je vous demande de poursuivre vos efforts dans le domaine de la qualité des permis de feu et notamment de rappeler au SPR ou son prestataire l'importance de revoir, lors de la levée du point d'arrêt, le permis de feu avec son demandeur lorsque le document présente des lacunes.

Les inspecteurs ont examiné la mise en application de la consigne locale relative à l'organisation des exercices et entraînements incendie des équipes de première et deuxième intervention. Cette note prescrit la planification et l'organisation d'un exercice inopiné par équipe et par an. Or, les inspecteurs ont constaté qu'aucun exercice inopiné n'avait été organisé en 2011.

Demande A9 : Je vous demande de m'indiquer la raison pour laquelle aucun exercice inopiné n'a été organisé en 2011. Vous me confirmerez par ailleurs que des exercices non annoncés ont été planifiés pour 2012, dans le respect des objectifs fixés dans votre consigne locale relative à l'organisation des exercices et entraînements incendie.

Au cours de la visite des locaux du groupe diesel LHQ du réacteur n° 1, les inspecteurs ont relevé l'absence de plaque de repérage de l'organe repéré 1 JPV 038 VE et d'indication sur la fiche d'action incendie de l'extincteur repéré 1 JSD 463 EZ situé à proximité de la bâche à huile au niveau -3,70m du local 1 LHQ.

Demande A10 : Je vous demande de prendre en compte ces deux remarques.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont noté que le tableau récapitulatif des aires de stockage du site mentionnait que la plupart d'entre elles étaient verrouillées ou cadenassées. La procédure locale relative à la gestion des charges calorifiques indique que « les aires seront verrouillées par un système de fermeture permettant un accès rapide ».

Demande B1 : Je vous demande de me préciser l'approche que vous avez retenue pour assurer l'accessibilité des aires de stockage aux équipes d'intervention.

Les inspecteurs ont examiné la note nationale D4550.34-11/5742 fixant le référentiel de compétence incendie applicable au site et la gestion locale des formations des personnes spécialisées sur le thème incendie ou amenées à intervenir en cas d'incendie. Vous avez expliqué aux inspecteurs qu'une latitude de 6 mois était tolérée sur les périodicités de formation ou recyclage et qu'au-delà, les intervenants perdaient leur habilitation. Cette position n'est pas formalisée dans vos notes d'organisation. Par ailleurs, le référentiel de compétence incendie mentionné ci-dessus prescrit que le responsable de sectorisation, poste créé fin 2010 sur votre site, ait suivi la formation « incendie prévention 2 ». Demande B2 : Je vous demande de me confirmer que la note locale relative à la formation en cours de révision indiquera qu'un dépassement de la tolérance de 6 mois d'une formation ou recyclage entraîne la perte d'habilitation associée. Par ailleurs, vous me confirmerez que le responsable sectorisation a effectivement suivi la formation « incendie prévention 2 ».

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Le Chef De La Division De Lyon De L'Asn Délégué Signe : Matthieu Mangion
