DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/602/2002 IL/EL **Douai,** le 19 juillet 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Inspection n° **2002-90014** effectuée le **9 juillet 2002** au CNPE de Gravelines
"Examen des travaux des conseillers à la sécurité".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002255 du 22 février 2002, une inspection renforcée a eu lieu le **9 juillet 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Examen des travaux des conseillers à la sécurité".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## 1 - Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de vérifier l'application de l'arrêté "conseiller à la sécurité" sur le site de Gravelines pour ce qui concerne les matières radioactives. Les inspecteurs ont également vérifié les suites données à la dernière inspection "Transport" de 2001, examiné certaines prescriptions de la réglementation ADR comme la formation des intervenants et la réalisation du programme de protection radiologique. Ils ont enfin vérifié quelques dossiers d'expéditions.

Les inspecteurs ont porté une appréciation positive sur cette inspection. Le site a mené à son terme la révision de son organisation en matière de transport, qui s'était révélée nécessaire suite aux dernières inspections. Ils ont constaté que le conseiller à la sécurité remplissait efficacement sa mission de conseil du site en matière de transport, du fait notamment de sa bonne connaissance de la réglementation.

L'inspection n'a donné lieu à aucun constat notable au référentiel de sûreté des transports de matières radioactives.

…/…

## 2 - Demandes D'Actions Correctives

Le conseiller à la sécurité s'est notamment fixé, comme objectif pour 2002, de reprendre le référentiel du site pour le mettre en conformité avec la réglementation. Cette vérification des procédures constitue une première étape indispensable. Au regard des tâches du conseiller à la sécurité listées en annexe 1 de l'arrêté du 17/12/98 modifié, il apparaît que cette étape doit être suivie d'une vérification sur le terrain de la mise en œuvre effective des procédures.

Je vous demande de prendre en compte cette remarque au travers des objectifs à venir du conseiller à la sécurité, notamment pour ce qui concerne les points suivants de l'arrêté :
- *l'examen du respect des règles relatives au transport de marchandises* dangereuses,
- la vérification que les employés ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier.
Le paragraphe 1.7.2 de l'ADR demande l'élaboration d'un programme de protection radiologique. J'ai noté que cette démarche était en cours, vos services centraux vous ayant transmis tout récemment un document d'aide.

## Demande 2 Je Vous Demande De Vous Engager Sur Le Délai De Réalisation De Ce Document.

Vous avez ouvert en 1998 deux fiches d'écart relatives au limiteur de couple intégré à l'outil de serrage des bouteilles dans lesquelles sont positionnés les emballages inétanches, pour le transport. Il n'existe en effet aucune procédure ni aucun outil d'étalonnage de ce limiteur de couple.

La deuxième fiche d'écart fait d'ailleurs état de son mauvais fonctionnement. Les transports ont pourtant eu lieu. Depuis 4 ans, cet outillage ne peut toujours pas être étalonné, la procédure et l'outil nécessaires restant inexistants.

Je vous demande de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent pour régler ce problème, par anticipation de futurs transports de combustibles inétanches que vous pourriez être amené à réaliser.

## 3 - Demandes De Compléments D'Information

L'article 9 de l'arrêté qualité demande la réalisation de vérifications des activités par un service indépendant des exécutants.

Je vous demande de me présenter les actions de vérification qui sont réalisées sur

## L'Activité Transport De Votre Site.

Suite à l'incident ayant affecté une coque de transport de déchets vers l'Andra, le site a mis en place un seuil d'alerte sur la mesure de débit de dose avant départ, sur les colis de déchets.

Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de mettre en œuvre ce seuil d'alerte sur les autres types de transports.

Les inspecteurs ont consulté le dossier de l'expédition R62-04 du 15 janvier 2002, réalisée à l'aide de l'emballage R 62. Le contrôle de l'état mécanique de l'emballage fait apparaître des coups sur les tourillons, et quelques ailettes pliées.

Je vous demande de me préciser l'impact du dernier constat sur la fonction de sûreté refroidissement de l'emballage. Vous me préciserez les actions de remise en état éventuelles que vous prévoyez.

Dans ce même dossier, la case "matériel utilisé" n'est pas renseignée, pour ce qui concerne le contrôle radiologique du véhicule et du colis. Cette absence de traçabilité aurait rendu impossible toute confrontation des résultats des mesures faites à l'arrivée et au départ, en cas de problème détecté chez le destinataire.

Je vous demande de m'indiquer l'origine de cette anomalie, les éventuelles parades dont vous disposez pour y faire face, et les mesures que vous prenez pour en éviter le renouvellement

## 4 - Observations 4 - Observations

Le chapitre 1.3 de l'ADR indique que les personnes intervenant dans le transport des marchandises dangereuses doivent recevoir une formation sur différents points, et notamment une sensibilisation aux prescriptions générales de la réglementation et une formation spécifique à leur activité.

Les prestataires réalisant différents contrôles du colis avant départ, ont reçu une formation de 6 h 30. Les agents de manutention des colis, également prestataires, ont quant à eux reçu 2 h 30 de formation. Ces durées paraissent courtes aux inspecteurs, d'autant qu'aucune action de recyclage n'est prévue.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à décider, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/LE DIRECTEUR et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par 4/4