Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-026935 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 15 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 sur le thème « inspection générale » au Parc d'entreposage (INB 56)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0594 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Déclaration d'évènement significatif DG/CEACAD/CSN DO 2022-353 du 24 mai 2022 
(ESINB-MRS-2022-0484)
[3]Note CEA INB 56 PCD 010 ind12 : procédures de manutention des colis de l'INB 56
[4]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 sur le Parc d'entreposage (INB 56) sur le thème « inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 mai 2022 a porté sur le suivi des conclusions issues du réexamen périodique ainsi que sur l'évènement significatif déclaré le 24 mai 2022 [2] et portant sur la chute d'une coque béton 500L lors d'une manutention. Les inspecteurs ont effectué une visite d'une partie de l'installation notamment les hangars ou le bassin de rétention situé à l'est de la zone du Parc. Les inspecteurs ont contrôlé l'état d'avancement de certaines actions sélectionnées par sondage dans le plan d'action du réexamen ainsi que les conditions d'entreposage de certains déchets.

De manière générale, les inspecteurs ont souligné une démarche méthodologique satisfaisante et rigoureuse mise en place pour la réalisation du réexamen périodique ainsi que d'une implication forte et proactive de l'installation sur le suivi de son plan d'action associé. Au regard des conclusions de l'inspection, et moyennant la prise en compte des demandes de la présente lettre, l'ASN considère que votre suivi des suites du réexamen est satisfaisant.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Chute De Colis

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la dégradation d'une coque béton 500L lors d'une manutention telle que déclarée par l'exploitant le 24 mai 2022 [2]. Les dispositions de manutention mises en œuvre par le CEA lors de la manutention des différents colis de déchets de l'INB 56 sont présentées dans le document [3]. Ce document présente notamment les équipements de manutention disponibles sur l'installation et les colis qu'ils peuvent manutentionner. En revanche, les inspecteurs ont constaté que la charge maximale utile (CMU) des apparaux utilisés pour la manutention des coques béton n'est pas clairement présentée dans ces documents. 

De plus il apparaît que la liste des appareils de manutention du module 2 du rapport de sûreté n'est pas à jour puisque le chariot de manutention utilisé lors de l'évènement significatif n'y est pas référencé. Il a été constaté que la procédure en cas de chute de colis dans la note GEN CPX 037 n'est pas cohérente avec les consignes particulière en cas d'incident de manutention présentes dans les règles générales d'exploitation (RGE) au module 2 chapitre 6, notamment en ce qui concerne le port de l'équipement de protection des voies respiratoires (EPVR). En effet la note GEN CPX 037 prévoit que le port de l'EPVR est conditionné à l'avis du SPR tandis que les RGE prévoient le port systématique de l'EPVR en cas de chute de colis. 

Demande II.1 : Intégrer dans le document [3] les spécifications, notamment la CMU, des apparaux de manutention. Demande II.2 **: Mettre à jour le module 2 du rapport de sûreté, lors de la prochaine mise à jour du** référentiel, pour mettre en cohérence la liste des engins et des apparaux de manutention de manutention utilisés avec ceux présents dans l'installation. Demandez II.3 **: Mettre en cohérence la note GEN CPX 037 et les consignes présentes dans les RGE** 
en cas d'incident de manutention.

## Gestion Des Zones D'Entreposage

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté qu'au niveau de l'extension du hangar H4, étaient entreposés des colis de déchets pleins, des emballages de déchets vides et du matériel neuf. 

La distinction des zones d'entreposage de ces objets de différentes natures n'était pas clairement affichée tel que requis par les articles II du 6.2 et 6.3 de l'arrêté [4]. . Demande II.4 **: S'assurer que l'ensemble des aires d'entreposage situées dans le hangar H4 est** clairement distingué en fonction de la nature des objets entreposés et identifiés **par un affichage** approprié. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous quatre mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).