n° 030559 
 Dijon, le 1er décembre 2003 Monsieur le Directeur du CIPN BP 560 13401 MARSEILLE CEDEX 
OBJET : Inspection n° 2003-27010 au CIPN « Application de larrêté du 10.11.1999» 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection du Centre dIngénierie du Parc Nucléaire a eu lieu le 22 octobre 2003 sur le thème « Application de larrêté du 10 novembre 1999 » 
Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Lobjectif de cette inspection était de vérifier le respect par lexploitant de larticle 10 de larrêté du 10 novembre 1999. Les principaux points examinés ont porté sur les missions et lorganisation du CIPN dans le domaine des interventions, et leur application dans la conception, la réalisation et le suivi des interventions. 

Cette inspection a montré une prise en compte satisfaisante des exigences de larticle 10 de larrêté, avec toutefois quelques réserves sur la surveillance des prestataires et lorganisation de la radioprotection. Elle na pas donné lieu à létablissement de constat. 

## A. Demande Dactions Correctives

1. Le programme de surveillance des prestataires intervenant dans le cadre du remplacement des générateurs de vapeur de Saint Laurent B2 prévoit des actions de surveillance des prestataires programmées connues des prestataires, des actions de surveillance programmées non connues des prestataires, et des actions de surveillance non programmées. Les actions de surveillance programmées connues des prestataires sont bien définies et programmées ; en revanche les actions de surveillance programmées non connues ne sont en fait pas programmées et les actions de surveillance non programmées ne sappuient sur aucun objectif qualitatif ou quantitatif (en particulier ceux liés au compétences des entreprises). 

Je vous demande détablir systématiquement pour les interventions à venir des programmes pour les actions de surveillance dites « programmées » et de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs en rapport avec limportance des opérations surveillées et des compétences des prestataires pour les actions de surveillance non programmées. 2. Dans le document décrivant le processus doptimisation de la radioprotection (EMECM020098), il nexiste pas de critère dalerte permettant aux techniciens en radioprotection dorienter leurs démarches correctives avant datteindre les critères de déclaration décart. Dautre part, aucune traçabilité nest exigée dans les démarches correctives, en dehors de celle liée aux traitements des écarts. 

Je vous demande détudier la mise en place dans le processus de radioprotection de critères dalerte et dactions doptimisation associées, ainsi que les dispositions permettant d**en assurer la traçabilité.** 

## B . Compléments Dinformation

Les documents présentant lorganisation et le système de management du CIPN, que vous avez transmis au BCCN en 2002 ne sont plus dactualité. Je vous demande de me transmettre un exemplaire actualisé de ces documents. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois. 

Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de men préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 
Le Chef du BCCN 
Lingénieur des Mines Signé David EMOND 
Copies : 
DGSNR PARIS 
DGSNR SD2 DGSNR SD4 DSNR MARSEILLE 
IRSN/DSR (M. MONNOT) 