DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 8 janvier 2019 N° Réf : CODEP-STR-2019-001403 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n° 41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n°INSSN-STR-2018-0727 du 19 décembre 2018 Surveillance du service d'inspection reconnu Réf. : [1] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression [2] Décision BSEI N° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus [3] Rapport d'Audit ASN CODEP-DEP-2018-007236 du 29 janvier 2018 [4] Fiche d'action n° FA-10834 en réponse à l'Audit du CEIDRE. [5] Note de gestion documentaire du SIREP NA1/3/3 ind.11 du 3 septembre 2018 [6] Note d'application NA10/4/5 relative à la surveillance exercée par le SIREP. [7] Note d'organisation du SIREP NO 0/7 ind.22 du 17 septembre 2018. Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du Service Inspection Réglementation des Equipements sous Pression (SIREP) du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 décembre 2018 portait sur le thème « Surveillance et audit des Services d'Inspection Reconnus (SIR)». Les inspecteurs ont principalement examiné la conformité des actions réalisées vis-à-vis des exigences définies par la décision [2], plus particulièrement la réalisation des actions en réponse aux remarques des audits [3] et [4] ainsi qu'en ce qui concerne la maîtrise documentaire, la gestion des compétences et des effectifs et la prise en compte du retour d'expérience, telles que déclinées dans le manuel qualité du SIREP. Sur le terrain, les inspecteurs ont procédé à une visite portant sur les équipements sous pression (ESP) situés en salle des machines du réacteur n°3. 

Il ressort de cette inspection que le SIREP prend correctement en compte les remarques émises par les auditeurs externes et internes. Par ailleurs, le SIREP dispose des compétences techniques nécessaires à la bonne réalisation de ses missions et les gère de manière satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont noté des écarts de nature formelle ou organisationnelle, qu'il convient de corriger afin de respecter les exigences de l'arrêté [1] et de la décision [2], déclinée au CNPE de Cattenom dans un ensemble de notes dont la qualité et la cohérence peuvent être améliorées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Supervision des actions du service inspection La décision [2] précise les exigences en matière de surveillance des actions des membres du service d'inspection : 
« 6.1.9. L'activité de surveillance des membres du personnel (« observation » au sens du paragraphe 6.1.9 de la norme 17020) concerne les inspections réalisées en propre par le service inspection. Elle comprend a minima : 
- l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection ; - une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les deux ans. 

Ces actions de surveillance font l'objet d'une procédure documentée et donnent lieu aux enregistrements correspondants. Un planning et des rapports sont notamment établis. » 
Les inspecteurs ont constaté que le programme annuel des supervisions du SIREP, c'est-à-dire de la surveillance des actes réalisés par les membres du SIREP (inspections, rapports, compte-rendu), ne permet pas de distinguer les supervisions documentaires des supervisions de terrain sur le site. Les inspecteurs n'ont ainsi pas eu la garantie que chaque inspecteur du SIREP a bien été supervisé sur le terrain tous les deux ans. Par ailleurs l'activité d'évaluation et de surveillance interne au SIREP relève du seul RSI selon la note [6] alors qu'elle est exercée par les inspecteurs de niveau 2.

Demande n°A.1a : Je vous demande de procéder à la vérification que chacun des inspecteurs en fonction au SIREP a bien fait l'objet d'une supervision sur le terrain au moins tous les deux ans, et de me présenter les actions visant à la prise en compte organisationnelle dans la note [6] de l'exigence du paragraphe 6.1.9. de la décision [2]. Vous veillerez aussi à distinguer dans le programme annuel des supervisions, les supervisions de terrain et celles documentaires. 

Demande n°A.1b : Je vous demande de mettre en cohérence la description de l'activité d'évaluation et de surveillance du SIREP dans vos notes qualité avec celle réellement réalisée. 

Gestion documentaire La décision [2] précise les exigences en matière de maîtrise documentaire : 
« 8.3. Maîtrise des documents 8.3.1. En outre, la maîtrise documentaire doit au moins porter sur : 
- les dossiers des équipements sous pression. […] ; - les résultats des contrôles et des inspections ; - les résultats des activités d'évaluation et de surveillance ;»
Les inspecteurs ont constaté que la gestion des modèles de documents ne fait pas l'objet d'un processus permettant leur maitrise documentaire et ont détecté des écarts documentaires : 
− Dans les activités de surveillance et d'évaluation des actes du SIREP, les « fiches de surveillance/vérification » n° FV2018-14 et n° FV2018-16 n'ont pas le même formalisme. 

− La note [5] traite des règles applicables aux documents émis par le SIREP ; la « fiche de vérification d'un dossier réglementaire ESP », annexée à la note [5] n'est pas celle qui a été utilisée lors des derniers examens de dossier.

− Hormis le modèle de document « fiche de vérification d'un dossier réglementaire ESP », il n'existe pas de modèles de documents gérés sous assurance de la qualité et le processus de leur gestion n'est pas décrit. 

Ainsi, la maîtrise documentaire exercée par le SIREP est incomplète. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de me présenter vos actions permettant une maîtrise des modèles documentaires supports aux activités du SIREP, tel que défini par le paragraphe 8.3 de la décision [2]. 

## Évaluation Des Besoins En Personnels

La décision [2] précise les exigences en matière de bon fonctionnement du service d'inspection : 
« 5.2.7. […] 
Le chef du service inspection réalise périodiquement une analyse de l'activité. À partir de cette analyse et des connaissances et compétences techniques nécessaires au bon fonctionnement du service inspection, il identifie les besoins en personnel du service, prévoit les moyens nécessaires et propose au chef d'établissement la désignation des personnes compétentes pour assurer les activités du service inspection. Ces éléments font l'objet d'enregistrements . 

[…] 
8. Exigences du système de management 8.5.1. Généralités : […] la revue de direction est présidée par le chef d'établissement auquel est rattaché le service inspection. […]8.5.1.2. Elle est au moins annuelle et comprend notamment la sous-traitance réalisée, la vérification du dimensionnement du SIR, la revue de l'efficacité du système inspection et son adéquation à la politique définie ». 

Les inspecteurs constatent que la note de dimensionnement du SIREP, référencée D5320/NT/SI/903112, indique que sa révision est effectuée selon une périodicité définie. Or cette périodicité n'y est pas définie. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de rendre votre référentiel documentaire conforme aux exigences des 5.2.7. et 8.5.1.2. de la décision [2] en définissant une périodicité de mise à jour de la note précitée. 

## Esp Présents Sur Les Dus

Demande n°B.1 : En application de l'article 2 point 20 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, je vous demande de me communiquer sous 15 jours qui est l'exploitant actuel des ESP situés dans les DUS, équipements faisant actuellement l'objet d'essai suite à leurs installations. Le cas échant, vous me transmettrez les coordonnées de cet exploitant. Vous me transmettrez les mêmes informations pour les autres équipements sous pression qui sont en service dans l'enceinte de l'INB et dont le CNPE n'est pas l'exploitant au sens de l'arrêté précité. 

C. Observations 

## Contenu De La Liste Des Esp Du Sirep

Observation C.1 : En application des exigences de l'article 5 de la décision [2], la note d'organisation [7] énumère les informations devant figurer dans le fichier « liste des ESP » dont le SIREP est chargé du suivi en service. Les inspecteurs notent que le fichier précité, issue d'une extraction d'une base de données, ne contient pas les informations définies. Pour autant, la base de données informatique les contient bien. 

## Pilotage De La Politique De Réduction Du Risque Pression.

Observation C.2 : Les inspecteurs notent qu'une participation plus régulière des services aux commissions trimestrielles COREP permettrait d'améliorer le pilotage de la politique de réduction du risque pression au CNPE de Cattenom. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées sauf mention contraire dans les demandes précitées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Pierre BOIS 