AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2012-0573 Orléans, le 19 juillet 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'énergie atomique 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°72 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0573 du 10 juillet 2012
« Incendie »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 10 juillet 2012 au sein de l'INB n°72, sur le thème « incendie ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 juillet 2012 concernait la maîtrise du risque d'incendie au sein de l'INB
n°72 du centre CEA de Saclay. Les inspecteurs ont ainsi examiné les dispositions mises en œuvre en matière de prévention, de détection et de lutte contre l'incendie au sein ce cette installation.

Il apparaît que l'organisation et les missions de l'équipe locale de premier secours (ELPS) sont clairement définies et encadrées. Le suivi des formations et des compétences de ces agents, la mise en place d'une surveillance incendie dans les armoires électriques de l'installation et le renforcement à venir de certains éléments de génie civil par flocage constituent des éléments positifs. Les systèmes de détection ou de lutte contre l'incendie sont apparus correctement contrôlés.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 En revanche, pour certains locaux sensibles, les limites maximales des charges calorifiques définies dans l'étude de risque incendie de l'installation sont dépassées. Des consignes liées au pilotage de la ventilation en cas d'incendie restent à finaliser et certains asservissements mis en place à clarifier.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Evaluation Des Charges Calorifiques

La charge calorifique présente dans l'installation est évaluée tous les ans pour les locaux identifiés comme sensibles et tous les trois ans pour les autres locaux. Les évaluations menées en 2011 et en 2012 pour les locaux sensibles ont fait apparaître une sous-estimation parfois conséquente de ces charges vis-à-vis de celles retenues dans les hypothèses de calcul de l'étude de risque incendie (ERI) déposée en 2010. Les inspecteurs notent qu'à la suite de ce constat, l'exploitant a ouvert deux fiches d'écarts ; a procédé, dans la mesure du possible, au retrait des matériaux participant à l'augmentation de la charge calorifique et a fait appel à un spécialiste
« incendie » afin d'analyser ces écarts. Ce dernier a considéré que ceux-ci ne remettaient pas en cause la sensibilité des locaux à l'incendie et par voie de conséquence les conclusions de l'ERI. Une mise à jour de celle-ci est toutefois prévue d'ici fin 2012.

Bien que la démarche engagée par l'exploitant soit à souligner, les inspecteurs notent que les charges calorifiques mentionnées dans l'ERI, demandée à l'article 41-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, et considérées comme des valeurs limites maximales à respecter ont été dépassées pour certains locaux à risque. Sans autres éléments d'appréciation que ceux observés en inspection et sans étude approfondie de ces écarts, les inspecteurs considèrent que cette situation relève d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : je vous demande de me transmettre d'ici fin 2012 une mise à jour de l'étude de risque incendie. Dans l'attente, vous justifierez de l'acceptabilité des dispositions mises en place pour maîtriser le risque incendie.

## Exercices De Sécurité

Dans le compte rendu de l'exercice de sécurité du 10 avril 2011 rédigé par la Formation Locale de Sécurité (FLS), il apparaît que la lance incendie a été mise en place avant les batardeaux nécessaires à la rétention des eaux d'incendie. Ceci n'a pas été relevé dans les conclusions de cet exercice.

Demande A2 : je vous demande d'assurer un déploiement des moyens de lutte contre l'incendie selon un ordre logique d'intervention. Vous me préciserez les actions menées pour éviter que la situation susmentionnée ne se reproduise.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Bâtiment 114 - Pilotage De La Ventilation Des 36 Puits

En cas d'incendie dans les puits du bâtiment 114, le chapitre 6 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB prévoit l'arrêt des ventilateurs d'extraction lorsque la température dans la gaine d'extraction atteint 70°C. Le chapitre 8 des RGE prévoit en plus, la fermeture du clapet coupe feu (CCF) situé en amont du dernier niveau de filtration à l'atteinte du seuil de 180°C. Or, l'asservissement mis en place conduit à l'arrêt de l'extraction et à la fermeture du CCF dès l'atteinte du seuil de 70°C. L'atteinte du seuil de 180°C déclenche également ces actions.

Demande B1 : je vous demande de clarifier cette situation en me transmettant la justification des automatismes finalement retenus. Vous veillerez à rendre cohérentes vos RGE lors de leur prochaine mise à jour.

## Bâtiments 114, 116 Et 118 - Pilotage De La Ventilation

Dans le cadre des échanges qui ont eu lieu suite à l'examen de l'ERI, vous avez précisé les principes de conduite de la ventilation des bâtiments 116 et 118. Vous vous êtes alors engagés à valider les procédures associées avant fin 2011. A ce jour, seul un projet de mode opératoire relatif aux bâtiments 116-118 existe. Aucune procédure de conduite de la ventilation du bâtiment 114 n'a par ailleurs été rédigée.

Demande B2: je vous demande de me transmettre, sous deux mois, le mode opératoire associé au pilotage de la ventilation des bâtiments 116-118 et le cas échéant, du bâtiment 114.

## Permis De Feu

L'un des permis de feu consulté faisait apparaître en première page la possibilité d'inhiber la détection incendie pour effectuer l'opération prévue. La case « s'assurer de l'inhibition de la détection incendie et des asservissements automatiques si requise », présente en deuxième page du permis de feu, était cochée. Aucune mesure compensatoire liée à cette inhibition n'était pourtant mentionnée. En effet, il a été précisé aux inspecteurs que l'inhibition n'avait finalement pas été nécessaire. L'exploitant a précisé par ailleurs qu'il n'avait encore jamais demandé l'inhibition de la détection incendie pour effectuer des chantiers par points chauds.

Les inspecteurs ont bien noté que toute inhibition faisait l'objet d'un suivi tracé sur le tableau de bord présent au niveau du poste sécurité de la FLS. Ils considèrent toutefois que l'inhibition de la détection incendie constitue un affaiblissement de la prévention du risque incendie nécessitant des dispositions compensatoires qu'il convient de tracer correctement.

Demande B3 : je vous demande de porter une attention particulière à la rédaction des permis de feu associés à des opérations par points chauds nécessitant l'inhibition de la détection incendie. Cette inhibition ainsi que les mesures compensatoires prises devront être correctement tracées dans le permis de feu.

## C Observations

C1- Le classeur consulté au point de regroupement du bâtiment 116 n'est pas à jour ; la procédure « Equipe Locale de Premier Secours » (ELPS) disponible ne correspond pas à la version en vigueur.

C2- Le mode opératoire relatif à la conduite de la ventilation du bâtiment 120 en cas d'incendie précise que l'ELPS doit, si possible avec l'appui du responsable bâtiment, mettre en place, en cas d'incendie dans la cellule RCB 120, des sacs de poudre extinctrice sur le foyer à l'aide des télémanipulateurs. L'utilisation des télémanipulateurs requiert une formation particulière et une certaine expérience dont ne bénéficie pas l'ensemble des agents de l'ELPS.

C3- Les inspecteurs ont noté que la convention entre la FLS et l'INB n°72 de juin 2000 ne prenant pas en compte l'organisation actuelle sera prochainement révisée.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans signé par : Fabien SCHILZ
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