AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-211-037606 Lyon, le 04/07/2011

Monsieur le directeur SICN
B 1 38113  VEUREY VOROIZE
Objet :

Site SICN de Veurey-Voroize / INB n°65 et 90 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0567 des 22 et 23 juin 2011 Thème : aires extérieures du site SICN de Veurey-Voroize Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi en référence, une inspection a eu lieu les 22 et 23 juin 2011 sur le site SICN de Veurey-Voroize (38), sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée les 22 et 23 juin 2011 avait pour objectif de vérifier le niveau de contamination radiologique et chimique des aires extérieures des installations nucléaires de base (INB) n°65 et 90, en faisant réaliser par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des prélèvements de terre et d'eau. En parallèle à ces opérations, les inspecteurs ont examiné les conditions de réalisation des travaux effectués par l'exploitant sur les réseaux enterrés situés à l'extérieur des bâtiments et ont fait réaliser par l'IRSN des mesures de débit de dose dans certains regards ayant contenu des canalisations potentiellement contaminées.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de fournir des éléments de traçabilité des travaux de retrait des canalisations, comme le prévoit la réglementation. Les mesures de débit de dose ont également révélé la présence de tuyauteries contaminées alors que les travaux de démantèlement du site sont en principe achevés. Les tuyauteries concernées sont en dehors d'une zone contrôlée au sens du code du travail et dans une zone à déchets conventionnels au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999. Cet écart a conduit les inspecteurs à faire effectuer des prélèvements complémentaires par l'IRSN. Dans ces conditions, le déclassement des INB n°65 et 90 ne peut être envisagé en l'état, les travaux de démantèlement n'ayant pas été conduits à leur terme.

ww.asn.fr 2 rue Antoine Charial - 69426 Lyon cedex 3

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen des éléments relatifs aux travaux sur les réseaux de canalisations souterraines entre les différents bâtiments du site les inspecteurs ont constaté que la traçabilité de ces travaux n'était pas assurée. Les plans d'assurance qualité associés à ces travaux n'ont pas pu être fournis par l'exploitant afin de démontrer la bonne exécution de ces opérations. En l'absence de ces éléments, l'ASN estime qu'il n'est pas possible de connaitre et de caractériser suffisamment les conditions d'exécution, de contrôle et le résultat de ces travaux de retrait, tel qu'exigé par l'article 10 alinéa C de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations ncléaires de base.

1. Je vous demande de me transmettre l'ensemble des éléments démontrant la bonne réalisation des travaux initialement prévus sur les réseaux enterrés ou, à défaut, de réaliser des investigations complémentaires permettant de le démontrer.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont sollicité la réalisation de mesures de débit de dose dans deux regards de canalisations. Des débits de dose significativement supérieurs au bruit de fond ambiant ont été relevés sur ces regards, ce qui semble indiquer la présence de tuyauteries contaminées encore en place. Les inspecteurs ont demandé à l'IRSN de réaliser une prise d'échantillons en vue d'analyses radiologiques en laboratoire. Cette situation est en écart avec les dispositions :
de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
du décret n°2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize.

2.

Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de déclarer cet évènement conformément au guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives.

3.  Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de recenser de façon exhaustive les ouvrages et canalisations contaminés encore présents sur le périmètre des INB n°65 et 90.

4. Je vous demande de definir un plan d'actions précis afin de traiter ces zones encore contaminées. Ce plan d'actions précisera notamment :
l'inventaire complet des ouvrages enterrés encore présents ; les travaux prévus pour l'élimination des ouvrages contaminés ; le planning associé à ces opérations ;
les contrôles envisagés à l'issue de ces travaux.

Ce plan d'actions ne pourra être mis en œuvre qu'après accord de l'ASN selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement.

## B. Compléments D'Information

A la suite de la détection d'un écart ponctuel sur l'assainissement des galeries du bâtiment G lors de la dernière inspection réalisée les 12 et 13 mai 2011, vous avez entrepris des travaux complémentaires sur la zone dépassant le critère de déclassement.

Ces travaux ont conduit à la production de déchets très faiblement actifs (TFA) entreposés sur le site et à la réalisation de contrôles post-assainissement par un prestataire le 23 juin 2011. Par ailleurs, l'IRSN a effectué un prélèvement complémentaire sur cette zone afin de permettre le déclassement des zones à déchets nucléaires des galeries de ce bâtiment  en zones à déchets conventionnels.

5.  Je vous demande de me transmettre le bordereau d'évacuation des déchets TFA générés par cette opération.

6.  Je vous demande de me transmettre le résultat des contrôles complémentaires effectués par votre prestataire le 23 juin 2011 afin de permettre le déclassement des galeries du bâtiment G.

C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER