DIVISION DE LYON 
Lyon, le 26 février 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-010789 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) Inspection INSSN-LYO-2018-0422 du 14 février 2018 Thème : *Élaboration et respect de la documentation* Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0422 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 14 février 2018 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « élaboration et respect de la documentation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 14 février 2018 concernait le thème «élaboration et respect de la documentation ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site afin de maîtriser les changements d'état en arrêt de réacteur. Les contrôles réalisés par sondage ont porté sur les comptes rendus des commissions sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) et les évaluations de contrôle ultime (ECU) réalisées avant chaque changement d'état. Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation interne satisfaisante en ce qui concerne la maîtrise des changements d'état en arrêt de réacteur. 

Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le processus lié à l'évaluation de contrôle ultime doit être renforcé pour permettre d'en tirer le retour d'expérience au travers d'une évaluation périodique prévue par le chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La réalisation des ECU avant changement d'état pour les états définis dans la directive interne d'EDF 
n°106 fait partie des activités importantes pour la protection au titre de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. 

Les inspecteurs ont constaté que votre organisation ne prévoyait pas d'évaluation périodique du processus lié à cette activité afin de tirer le retour d'expérience des activités et d'améliorer le processus. Cette évaluation est pourtant demandée au chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une évaluation périodique permettant de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le processus relatif à la réalisation des ECU. Les inspecteurs ont consulté par sondage des gammes d'ECU réalisées au cours de l'année 2017. Ils ont constaté que la réalisation de l'ECU n°21 du réacteur 1 correspondant à l'autorisation de rechargement du réacteur avait été réalisé de minuit à 9h45 le 21 décembre 2017. Le changement d'équipe de conduite ayant lieu à 6h, deux équipes de conduite se sont donc succédées sur cette activité. Votre note interne concernant la réalisation de cette activité prévoit que dans une telle situation, l'activité ne puisse pas continuer plus de 3 heures après le changement d'équipe (soit après 9h dans ce cas) et que le chef d'exploitation de la première équipe réalise l'intégralité de l'activité. Cependant, elle n'indique pas la conduite à tenir en cas de non-respect de ces prescriptions. 

Or dans le cas présent, l'activité a continué plus de 3 heures après le changement d'équipe et c'est le chef d'exploitation de la seconde équipe qui a validé la gamme d'ECU. 

Demande A2 : Je vous demande de clarifier les règles de réalisation d'un ECU qui s'étale sur plusieurs équipes de quart. Les inspecteurs ont consulté les contrôles de vérification de niveau 2 réalisés sur le processus des COMSAT au titre de la directive interne d'EDF n°122 par la filière indépendante de sureté. Celle-ci demande la réalisation d'un contrôle de vérification de niveau 2 par la filière indépendante *a minima* tous les deux ans par paire de réacteurs. Le site a choisi de réaliser une vérification de niveau 2 sur les quatre réacteurs tous les deux ans pour répondre à cette exigence. Cependant, dans la dernière vérification, l'analyse par sondage des comptes rendus de COMSAT a porté uniquement sur l'arrêt programmé du réacteur 2. Afin de respecter la directive, il serait souhaitable que soit examiné *a minima* des comptes rendus réalisés sur un réacteur de chaque paire. Demande A3 : Je vous demande d'examiner a minima **lors des vérification de niveau 2 par la** filière indépendante du processus COMSAT des comptes rendus réalisés sur un réacteur de chaque paire. 

La vérification de niveau 2 par la filière indépendante sur le processus des COMSAT réalisée en 2017 a conduit à la création d'une fiche de progrès. Celle-ci porte sur la sécurisation du contrôle de la mise en œuvre effective avant le changement d'état des moyens compensatoires associés à des écarts de conformité ou à des engagements pris vis-à-vis de l'ASN. Au cours de l'inspection, vos services ont expliqué que des réflexions étaient en cours sur ce sujet mais que la solution définitive ne serait probablement pas opérationnelle avant le début de l'arrêt du réacteur 4. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre en place une solution provisoire afin de sécuriser le contrôle de la mise en œuvre effective avant le changement d'état des moyens compensatoires associés à des écarts de conformité ou à des engagements ASN lors de l'arrêt du réacteur 4. Demande A5 : Je vous demande de m'indiquer quelle solution a été retenue afin de sécuriser le contrôle de la mise en œuvre effective avant le changement d'état des moyens compensatoires associés à des écarts de conformité ou à des engagements pris vis-à-vis de l'ASN. 

Les inspecteurs ont consulté par sondage des comptes rendus de COMSAT réalisées au cours de l'année 2017. Ils ont constaté que sur certains comptes rendus le cartouche concernant l'autorisation de changement d'état par le chef d'exploitation (date, heure et signature) n'était pas renseigné. De plus, sur le réacteur 3, l'ECU n°32 a dû être rejoué suite à la survenu d'un événement fortuit arrivé en fin d'activité. Or le chef d'exploitation avait renseigné dès la première réalisation de l'ECU n°32 le cartouche concernant l'autorisation de changement d'état sur le compte rendu de la COMSAT n°5. Suite à la reprise de l'ECU n°32, aucune correction n'a été apportée au compte rendu de la COMSAT n°5. Demande A6 : Je vous demande de mettre en place une organisation garantissant une réelle traçabilité des activités liées aux changements d'état. 

## B. Compléments D'Information

La réalisation des ECU avant changement d'état pour les états définis dans la directive interne d'EDF n°106 fait partie des activités importantes pour la protection (AIP) au titre de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont constaté que vous considériez que la vérification par sondage *a posteriori* prévue par le chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 était réalisée par l'ingénieur sûreté au travers de sa vérification de la gamme de l'ECU. 

Cette vérification se fait donc en même temps que la réalisation de l'activité. De plus, cette vérification sert aussi à valider un point d'arrêt de l'activité. Il apparait donc que cette vérification fait également partie de la réalisation de l'activité. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si une vérification par sondage a posteriori et indépendante de l'activité telle que prévue par le chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 peut-être mise en place sur l'AIP que représente les ECU. 

## C. Observations

Sans objet 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
signé par Olivier VEYRET 