AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 29 février 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-009196 INSSN-BDX-2012-0115 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0115 du 14/02/2012 - Gestion des documents Objet :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 14 février 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème
« Gestion des documents ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 février 2012 portait sur l'organisation retenue par le CNPE de Civaux pour prendre en compte dans la documentation de référence locale les textes réglementaires et le référentiel documentaire prescriptif national d'EDF. Les processus de mise à jour de la documentation d'exploitation ainsi que la prise en compte des modifications de l'installation dans la documentation ont fait l'objet d'un examen approfondi.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation définie au sein du CNPE doit être strictement appliquée afin que la gestion des documents nécessaires à la rigueur d'exploitation soit efficace.

Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place au sein du CNPE doit être améliorée afin que le référentiel documentaire corresponde à l'état actuel de vos installations. Ce dernier point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect des délais d'intégration des prescriptions du référentiel d'exploitation reçues par le CNPE de la part de ses services centraux. L'organisation mise en place au sein du CNPE doit être améliorée afin que les délais d'intégration de ces prescriptions soient respectés. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Deux constats d'écart notable ont donc été relevés lors de cette inspection.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre de cette inspection, vous avez présenté aux inspecteurs l'organisation mise en place sur le CNPE de Civaux afin d'intégrer les documents constituant le référentiel d'exploitation. Pour chaque document prescriptif reçu par le CNPE, l'intégrateur local de la documentation identifie le service responsable. Une fiche d'action est alors émise par le service responsable et attribuée au pilote de l'intégration du document. Cette fiche d'action est renseignée durant les différentes étapes d'intégration du document puis soldée lorsque la prescription est définitivement appliquée.

Les inspecteurs ont effectués par sondage une vérification de la bonne intégration des Directives (DI). Dans ce cadre, l'intégration de la DI 53 à l'indice 5 a été examinée. Cette DI définit les dispositions mises en œuvre pour « qualifier » et « surveiller » les entreprises prestataires de services externes à EDF qui réalisent des activités sur les installations nucléaires de base. Le courrier de vos services centraux accompagnant cette DI indiquait un délai de mise en application de deux mois à compter du 8 juin 2011. Les inspecteurs ont noté que la fiche d'action de cette DI n'était pas renseignée par le pilote chargé de son intégration. Vous n'avez pas été en mesure d'assurer aux inspecteurs que cette DI ainsi que les documents opératoires déclinant celle-ci étaient en application à l'indice 5 sur le CNPE de Civaux.

Conjointement à la mise en place de la DI 53, il vous était demandé d'intégrer l'indice 1 de la DI 116 relative à la surveillance des prestataires et la mission des chargés de surveillance. Vous n'avez intégré que partiellement la DI 116 à l'indice 1 dans vos notes d'organisation. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous souhaitiez profiter du retour d'expérience de la visite décennale du réacteur n° 1. Vous avez informé les inspecteurs que l'organisation relative à l'application de l'indice 1 de la DI 116 avait été déclinée sur le terrain mais que sa diffusion n'avait pas été officielle. Le courrier de vos services centraux accompagnant cette DI indiquait un délai de mise en application de trois mois à compter du 1 er décembre 2010.

Ces pratiques sont contraires aux principes d'assurance de la qualité exigés par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

A.1 L'ASN vous demande d'intégrer, sans délais, la Directives 53 à l'indice 5 et la Directive 116 à

## L'Indice 1.

A.2 L'ASN vous demande de lui présenter le retour d'expérience et les améliorations que vous apporterez à votre organisation afin de respecter les délais d'intégration des documents constituant le référentiel d'exploitation.

Vous avez procédé, lors des arrêts pour visites partielles (VP 9) des réacteurs n° 1 et n° 2, qui ont eu lieu durant l'année 2009, à la modification référencée PNPP 4008 portant sur « la modification des vannes RIS 003, 004 VP et des vannes RCV 181 et 182 VP pour tester leur étanchéité avec le banc TRESOR ». Cette modification avait un impact sur le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) et en particulier sur les essais périodiques relatifs au système d'injection de sécurité (RIS). Je vous rappelle qu'en application du paragraphe VII de l'article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, lorsque vous intégrez une modification matérielle, vous devez mettre à jour les documents impactés par cette modification. Concernant le réacteur n° 1, la mise à jour du référentiel documentaire actuel a été réalisée lors de la visite décennale du réacteur n° 1, soit trois ans après la réalisation de la modification. Concernant le réacteur n° 2 le référentiel documentaire actuel n'est pas conforme à l'état du matériel. En effet, vous avez prévu d'effectuer l'évolution du référentiel documentaire du réacteur n° 2 lors de sa visite décennale.

A.3 L'ASN vous demande, sans délai, conformément aux exigences de l'article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, de mettre en adéquation, pour chaque réacteur, votre référentiel documentaire avec l'état actuel de l'installation.

Lors de la visite en salle de commande du réacteur n° 2, les inspecteurs ont examiné les différents documents d'exploitation mis à disposition des opérateurs. Les inspecteurs ont noté que la section 3 concernant les dossiers d'amendement aux documents standards du chapitre VI des RGE relatif à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident était manquante.

A.4 L'ASN vous demande de vous assurer que les RGE soient complètes et disponibles en salle de commande des réacteur n° 1 et n° 2.

Les inspecteurs ont consulté la mallette de crise de l'agent d'astreinte PCD 1 afin d'en vérifier le contenu.

L'annuaire des différentes personnes à contacter en cas de crise était manquant. L'agent d'astreinte PCD 1 a indiqué aux inspecteurs que cet annuaire était disponible sous format informatique sur une clef USB présente dans la mallette de crise ainsi que sur le réseau informatique du CNPE.

A.5 L'ASN vous demande de veiller à ce que l'annuaire de crise soit toujours présent sous format papier dans les différentes mallettes de crise.

Les inspecteurs ont examinés les dispositions prises pour prévenir les risques d'incendie dans la salle des archives réglementaires en examen et contrôles non destructifs située dans le bâtiment BEAT. Les inspecteurs ont remarqué que la manœuvrabilité d'une vanne manuelle du circuit d'extinction d'incendie par rampe d'aspersion était rendue difficile dans la mesure où une armoire métallique était en contact avec cette vanne.

Les inspecteurs n'ont pas pu identifier la présence des extincteurs à eau pulvérisée et à CO 2 dans les dégagements à l'extérieur du local et à l'intérieur près des accès, comme demandé dans la DI 38 à l'indice 0 concernant la prévention et la protection incendie des locaux de stockage des archives règlementaires des contrôles non destructifs et dont la référence est D583/SRE-PR/RVR/TAM.

A.6 L'ASN vous demande de configurer votre salle des archives réglementaires en examen et contrôles non destructifs située dans le bâtiment BEAT afin que toutes les vannes utiles à la protection incendie soient accessibles.

A.7 L'ASN vous demande de mettre en place des extincteurs à eau pulvérisée et à CO 2 dans les dégagements à l'extérieur du local et à l'intérieur près des accès, conformément aux préconisations de la directive DI 38 à l'indice 0.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examinés l'organisation retenue par l'exploitant pour tenir à jour les rapports de sûreté des réacteurs. Pour rappel, le paragraphe VII de l'article 20 du décret n°2007-1557 modifié vous demande de tenir à jour le rapport de sûreté pendant la durée de l'exploitation de chacun des réacteurs.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il n'y avait actuellement pas d'organisation formalisée sur le CNPE
pour traiter cette question et que des réflexions étaient en cours avec vos services centraux pour améliorer l'accessibilité, le suivi des rapports de sûreté et les mises à jour liées aux modifications de vos installations.

A.8 L'ASN vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre aux exigences de l'article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. Vous rendrez compte à l'ASN des actions engagées dans ce sens.

A.9 L'ASN vous demande de vérifier que les modifications intégrées ces derniers mois sur vos installations n'ont pas généré de modification des rapports de sûreté et, le cas échéant, de mettre à jour vos rapports de sûreté.

## B.  Compléments D'Information

Vous avez présenté aux inspecteurs l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour assurer la déclinaison des documents qui constituent le référentiel d'exploitation. Dans ce cadre, les inspecteurs ont consulté une note d'application, intitulée « Organisation de l'intégration des documents constituant le référentiel d'exploitation », dont la référence est D5057/EEE/NA/28/6 indice 2. Le réexamen de cette note devait être réalisé en décembre 2011. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'organisation mise en place n'avait pas évolué depuis le 08 octobre 2010, date de l'édition de l'indice 2.

B.1 L'ASN vous demande de procéder au réexamen de cette note d'application comme vous auriez dû le faire en décembre 2011.

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle des archives réglementaires en examen et contrôles non destructifs située dans le bâtiment d'exploitation et d'arrêt de tranche (BEAT). La consigne fonctionnelle intitulée « Gestion des archives en examen et contrôles non destructifs » référencée D5057SMTCOF15 indique qu'un relevé et un suivi de la température et de l'hygrométrie de cette salle sont réalisés hebdomadairement. Les données de la semaine précédant l'inspection n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs car celles-ci étaient encore en dépouillement.

B.2 L'ASN vous demande de lui communiquer les relevés de température et d'hygrométrie concernant la semaine 6 de l'année 2012 pour la salle des archives règlementaires en examen et contrôles non destructifs située dans le bâtiment BEAT, dès que ceux-ci seront disponibles.

Les inspecteurs ont remarqué que dans la salle des archives réglementaires en examen et contrôles non destructifs située dans le bâtiment BEAT, une porte conduisant directement à une issue de secours s'ouvrait vers l'intérieur et par une simple poignée tournante.

B.3 L'ASN vous demande de vous prononcer sur la conformité à la réglementation d'une porte conduisant directement à une issue de secours dont l'ouverture se fait vers l'intérieur du local et de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions correctives idoines.

## C.  Observations

C.1 L'ASN vous rappelle que conformément à votre consigne opérationnelle concernant l'élaboration et la gestion des consignes temporaires (CT) dont la référence est D5057/CDT/COF/26, la mise en application d'une CT est effective après visa du chargé d'exploitation.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL