DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 janvier 2006 N/ Réf. : DEP- DSNR Lyon -N° 00177-2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE
BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Inspection du CNPE de CRUAS-MEYSSE (IN B n°111/ 112)
Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFCRU-0015 Thème : <R espect des engagements >
Réf. : 1/ Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 2/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de CruasMeysse le 24 janvier 2007 sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2007 a porté sur le respect des engagements. Elle a permis de vérifier l'organisation du site dans la gestion des actions engagées à la suite d'inspections ou d'événements significatifs.

Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

Le suivi et la gestion des actions prises par le site à la suite d'événements significatifs ou d'inspections ont été jugés bons par les inspecteurs. Néanmoins, la qualité de l'utilisation de l'application Fiche Suivi Action (FSA) sera un axe d'amélioration à explorer.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que certaines actions engagées à la suite d'événements significatifs ou d'inspections avaient pris un retard plus ou moins important. Mes services n'étant pas informés de ces dérives, il ne m'est pas possible de statuer sur leur acceptabilité.

1. **Je vous demande de m'informer, une fois par semestre, des actions dont le délai de**
réalisation a été modifié en justifiant le report de délai.

Plusieurs actions engagées à la suite d'événements significatifs ou d'inspections concernaient des demandes d'information ou d'étude à faire auprès de vos services centraux. Pour ces actions, il est repris dans la FSA correspondante, l'action de transmettre une demande aux services centraux. Or une fois cette demande transmise, l'action étant considérée comme soldée, la FSA est clôturée. Ainsi, il n'est plus possible de faire mention de la suite de l'affaire dans la FSA.

2. Je vous demande de mener une réflexion sur les moyens de lier votre FSA à l'affaire qui en découle.

Lors de l'analyse du compte-rendu d'événement significatif (CRES) n° 3/ 223/ 06.01 concernant l'événement du 13 mars 2006, plusieurs actions sous le pilotage du service Maîtrise Contrôle Performance (MCP) ont été déclinées dans des FSA. Ces FSA préconisaient le traitement des actions par des demandes d'intervention (DI), avec pour échéance de réalisation le 16 juin 2006. Or les interventions n'ont été réalisées qu'en octobre 2006 et aucune mention de l'échéance de réalisation indiquée dans la FSA n'a été trouvée dans les DI.

3. **Je vous demande de veiller à la cohérence des dates de réalisation des actions**
correctives entre vos applications informatiques (FSA et SYGMA pour les DI). L 'échéance demandée par la FSA devra systématiquement être reportée dans la DI.

Lors de l'analyse du suivi des actions correctives demandées à la suite d'événements significatifs, il a été constaté que plusieurs FSA avaient été clôturées puis recréées. Au cours de la recréation de ces fiches, l'historique précédent du traitement des actions n'a pas été reporté.

4. **Je vous demande de veiller à bien conserver l'historique du traitement de vos actions**
correctives dans vos FSA.

## B. Compléments D'Information

Dans le CRES n°3/ 223/ 06.03 concernant l'événement significatif du 17 mai 2006, l'action corrective pilotée par le service conduite ¾ sur l'organisation qualité en phase de préparation d'arrêt a été tracée dans une FSA. Or cette FSA a disparue de la base de votre application.

1. **Je vous demande de m'informer des raisons de la disparition de cette FSA.**
A la suite de plusieurs événements significatifs survenus au cours des arrêts de tranche, vous avez décidé de revoir votre note transverse entité « Organisation des arrêts de tranche » référencée D5180/ NE/ MY/ 07013100.

2. Je vous demande de me transmettre cette note révisée.

Lors de l'inspection du 4 avril 2006 sur le thème « générateurs de secours », je vous avais demandé de justifier les volumes des rétentions associées aux réservoirs d'huile 0 LHT 001 BA et 3 LHQ 001 BA. Il a été indiqué aux inspecteurs que des travaux de remise en conformité seront effectués au cours du 1er trimestre 2007.

## 3. Je Vous Demande De M'Informer De La Réalisation De Ces Travaux.

Dans la réponse à la question n°4 de la lettre de suite de l'inspection du 18 mai 2007 sur le thème « conduite à l'arrêt et en puissance », vous indiquez que la correction demandée de vos Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) sera réalisée lors de la prochaine montée d'indice pour la tranche 1.

## 4. Je Vous Demande De M'Indiquer À Quel Horizon Est Prévu La Montée D'Indice Des Ste De La Tranche 1. C. Observations

Lors de la clôture d'une FSA, une attention particulière est portée par vos services sur l'indication du mode de preuve de la réalisation des actions demandées. Cette pratique jugée bonne par les inspecteurs devra être consolidée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de Division Signé par Patrick Hémar