AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 Mai 2012 N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-024411 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT B 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) - INB n°157 Inspection INSSN-LYO-2012-0382 du 18 avril 2012 Thème : « exploitation »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 18 avril 2012 dans votre établissement sur le thème « exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) du 18 avril 2012 concernait le thème « exploitation ». Les inspecteurs se sont intéressés au suivi, par la BCOT, de la mise à disposition de ses installations aux utilisateurs, notamment lors du chantier de test d'un outillage d'examen non destructif sur les tubes guides de grappes réformés qui y sont entreposés. Ils se sont également intéressés au traitement des écarts et à la base de données « TERRAIN » d'enregistrement des visites de surveillance réalisées par le personnel de la BCOT sur ses installations. Les inspecteurs se sont rendus sur les installations, notamment les casemates 16.1, 16.2, 18 ainsi que dans le hall des tubes guides.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs relèvent que la BCOT dispose d'un système de traitement des écarts vivant et trace de façon satisfaisante les visites de surveillance dans la base de données « TERRAIN ». Ces deux systèmes doivent désormais cohabiter sans remettre en cause l'identification des écarts et le suivi de leur traitement. Lors de la visite des installations, ils ont constaté que les conditions d'entreposage temporaire des déchets dans la casemate 16.2 devaient être améliorées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté la base de données « TERRAIN » qui permet d'enregistrer les visites de surveillance réalisées par le personnel de la BCOT sur les installations et de noter les constats et remarques relevés.  Ils ont noté qu'un des constats indiqués dans une fiche de la base « TERRAIN » n'avait pas fait l'objet d'une « fiche d'action curative », ni d'une fiche d'écart. L'anomalie en question consiste en l'existence d'un risque de confusion entre les numéros de consignations permanentes et les numéros de consignations enregistrés avec le nouveau cahier de consignation. En l'absence de « fiche d'action curative » dans la base « TERRAIN » ou de fiche d'écart, la mise en œuvre des actions correctives relatives à cette anomalie n'est pas suivie.

1.

## Je Vous Demande De Mettre En Place Une Organisation Relative À Ces Deux Outils (Fiches D'Écarts Et Base De Données « Terrain ») Vous Permettant De Vous Assurer Que Les Écarts Sont Bien Relevés Et Que La Mise En Œuvre Des Actions Correctives Est Suivie.

Les inspecteurs se sont intéressés au conteneur de type C5 remis en exploitation dans la fosse des tubes guides de grappes afin d'entreposer un nouveau tube guide de grappe réformé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de justificatif des contrôles d'étanchéité réalisés préalablement à la remise en eau de ce conteneur. La fosse des tubes guides de grappes dispose d'un détecteur d'humidité mais son bon fonctionnement n'est jamais vérifié. Enfin, il n'est pas mentionné dans les relevés de ronde que l'absence de liquide dans cette fosse est vérifiée.

2.

Je vous demande de mettre en place des mesures techniques ou organisationnelles vous permettant de détecter au plus tôt toute fuite d'eau en provenance du conteneur de type C5 destiné à entreposer des tubes guides de grappes réformés avant leur démantèlement.

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi réalisé par la BCOT sur les chantiers de test de l'outillage d'examen non destructif sur les tubes guides de grappes réformés qui ont été menés de décembre 2011 à mars 2012.

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les PV de contrôles radiologiques réalisés dans le hall des tubes guides à la fin de la première campagne d'essai.

3.

Je vous demande de tracer les résultats des contrôles contradictoires réalisés en fin de chantier et de les prendre en compte dans le dossier de suivi de chantier des éventuelles prochaines campagnes d'essais.
Les inspecteurs se sont rendus en casemate 16.1 où ils ont constaté la présence d'un fût métallique rouge, sans couvercle, recouvert de vinyle en sa partie supérieure, et dépourvu d'étiquette d'identification et de caractérisation.

4.

Je vous demande de caractériser ce fût et de le reconditionner conformément aux exigences

requises.
Les inspecteurs se sont rendus dans la casemate 16.2 dédiée à la prise en charge des déchets radioactifs. Ils ont relevé que plusieurs sacs de déchets portaient des étiquettes sans mention du débit de dose au contact dans la zone d'entreposage temporaire des déchets et à proximité de la casemate de tri. Par ailleurs, le fût d'effluents liquides en cours de remplissage a été laissé ouvert, filtre en place et ne faisant pas l'objet de la mise en place d'une aspiration des vapeurs. Enfin, des bidons de filtres aspirateurs dont le débit de dose au contact est non nul se trouvaient sur une palette à proximité de la zone de passage de la casemate.

5.

Je vous demande de vous assurer que le débit de dose au contact des sacs de déchets est ssystématiquement mentionné sur les étiquettes et que les sacs de déchets sont disposés dans des zones appropriées à leur débit de dose.

6.  Je vous demande d'étudier la possibilité d'éloigner des zones de passage les bidons de filtres aspirateurs ou de les disposer derrière une barrière biologique.

7.

Je vous demande de vous assurer que le fût d'effluents liquides en cours de remplissage est géré conformément à vos procédures et que celles-ci permettent de prévenir le risque de contamination et d'épandage au sol.
Les inspecteurs se sont rendus dans la casemate 18 où se déroulait un chantier mené par une entreprise utilisatrice. Ils ont constaté que des branchements électriques étaient réalisés avec des rallonges et des multiprises. La consigne « Exigences techniques et organisationnelles applicables aux entités utilisatrices ou prestataires » D4507/07/DIR/NTE 067 indice 5 du 12/01/2010, mentionnée dans les règles générales d'exploitation de la BCOT, indique que les alimentations électriques volantes, telles que rallonges électriques et multiprises, sont prohibées dans les casemates.

8.  Je vous demande de vous assurer que les utilisateurs des casemates respectent cette consigne ou, le cas échéant, de mettre à disposition des utilisateurs des casemates des dispositifs d'alimentation électrique conformes et fiables.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'écarts ouvertes fin 2011 et en 2012. Ils constaté que le système de traitement des écarts de la BCOT est opérationnel : 32 fiches d'écarts ont été ouvertes en 2011 et 21 en 2012.

Toutefois, le formulaire utilisé pour tracer les écarts ne permet pas de préciser la typologie et les conséquences des écarts les plus fréquents. Les inspecteurs ont constaté que certaines parties du formulaire ne sont pas toujours renseignées, notamment les cases relatives aux origines probables de l'écart. Enfin, lorsqu'aucune case du formulaire n'est remplie ou cochée, il n'apparaît pas s'il s'agit d'un manque d'adéquation ou d'un oubli.

## 9.  Je Vous Demande D'Envisager De Modifier Votre Formulaire Des Écarts De Façon À Faciliter Son Exploitation, Et Le Cas Échéant De M'Indiquer Le Délai Pour Cette Évolution.

Les inspecteurs se sont intéressés à la procédure de vérification et de contrôle de l'intégrité des secteurs de feu en cas de coupure des alimentations électriques, D4507/01/NPR/1.100, à l'indice 1 du 23 mai 2011. Cette procédure a été mise à jour conformément aux demandes de l'ASN émises à la suite de l'inspection INSSN-
LYO-2011-0465 du 21 avril 2011. Ce document comporte notamment des check-lists pour la vérification des clapets et portes coupe-feu ainsi que des plans des installations. Des coupures d'électricité, concernant une seule zone, se sont produites à deux reprises en mars 2012. L'exploitant a indiqué avoir fait les vérifications nécessaires mais n'a pas utilisé la procédure D4507/01/NPR/1.100.

10. Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de décliner cette procédure aux cas de

## Coupures D'Électricité Partielles.

Les inspecteurs ont relevé que les élingues 15 tonnes montées sur le conteneur de transport des tubes guides TNTG présent dans le hall des tubes guides disposaient de bagues de contrôle bleues alors que les élingues utilisées pour le chantier en casemate 18 disposaient de bague de contrôle orange.

11. Je vous demande d'expliciter le mode de suivi des contrôles des apparaux de levage, notamment des élingues.

12.  Je vous demande de vous assurer de la bonne réalisation des contrôles de ces élingues.
L'exploitant instaure depuis peu le port du casque obligatoire dans les installations de la BCOT, notamment en zone contrôlée à risque de contamination. Il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs la façon dont le contrôle radiologique des casques était réalisé.

13.  Je vous demande de mettre en place une organisation garantissant le contrôle radiologique des casques avant leur réutilisation.

## C. Observations

Lors du passage dans les vestiaires, les inspecteurs ont senti une forte odeur de peinture du fait de la réalisation de travaux de réfection réalisés à proximité. A la suite de la visite des installations, l'exploitant a demandé à ce que la zone soit ventilée et s'assurera que ces émanations sont prises en compte dans le plan de prévention des travaux, notamment pour le gardien de sas qui reste dans cette zone pendant tout son poste.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Richard ESCOFFIER