direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES
DEP-DSNR Lyon 0473-2005

Liberté - Egalité - Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURFTR
NUCLEAIRE
Division de Lyon Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de ROMANS
Les Bérauds - BP. 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Lyon, le 3 mai 2005 OBJET :
 Contrôle des installations nucléaires de base Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB 98)
Inspection n° 2005-FBFCRO-0003, Exploitation de l'atelier de pastillage Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228   du   11 décembre 1963   modifié   et  à   l'article 17   du   décret   n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 13 Avril 2005 sur votre établissement concernant le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 Avril 2005 a porté sur le respect de certains engagements pris à la suite de la réévaluation de sûreté effectuée en 2003. Au niveau des lignes de fabrication des pastilles d'oxyde d'uranium, les inspecteurs ont vérifié le bon emplacement des appareils de surveillance de la contamination atmosphérique ainsi que les améliorations apportées, en matière de confinement, sur ces lignes, dans l'attente de la mise en service des nouveaux équipements du programme de renouvellement de l'outil industriel. A cet égard, les inspecteurs ont également examiné la poursuite des travaux de renforcement des structures du bâtiment qui abrite l'atelier de pastillage.

Ces travaux de génie civil doivent permettre d'améliorer la tenue du bâtiment et donc le confinement des matières nucléaires, même en cas de séisme. Ils sont réalisés préalablement à la mise en place des nouveaux équipements précités. Aucun constat notable n'a été relevé au cours de l'inspection. Le renforcement des structures vis à vis du séisme se poursuit normalement. Le programme d'améliorations de confinement est bien engagé et doit s'achever dans l'année. Les modications d'emplacement des appareils de surveillance sont réalisées et le réglage des seuils d'alarme des balises présente des marges par rapport aux valeurs réglementaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les seuils d'alarme des balises en service à l'atelier de pastillage (dose efficace de 10mSv/an sur 1600 heures de travail) présentent bien des marges par rapport aux limites réglementaires
(20mSv/an sur 2000 heures) et sont donc conformes à la régiementation. Toutefois, une limite dérivée de concentration dans l'air pour l'uranium que vous mettez en œuvre (LDCA « FBFC »),
paraît être toujours utilisée alors que cette notion n'existe plus dans la nouvelle réglementation.

Son usage persistant est source de confusion.

Je vous demande donc de bien vouloir veiller à ce qu'il soit fait usage de la bonne 1.

terminologie en matière de radioprotection, à la fois au niveau du personnel et de la documentation d'exploitation (consignes, modes opératoires, règles générales d'exploitation).

## B. Compléments D'Information

Néant

## C. Observations

Concernant la mise en place d'un raidisseur à l'extrémité de la cloison G' du bloc 9, niveau 0,00 mètre, vous étudiez une solution alternative. J'ai noté que vous m'informerez de la solution retenue.

Certaines mesures à prendre pour éviter le renouvellement de l'incident de criticité du 7 Avril dernier sont à définir en concertation avec les opérateurs pour être bien acceptées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, Le chef de division, Signé : C. QUIINTIN