DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DEP-DSNR Douai-1891-2006 JF/NL **Douai,** le 20 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée n° **INS-2006-EDFGRA-0023** effectuée le **2 octobre 2006** Thème : " Référentiel documentaire  RSE-M et documents de maintenance". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **2 octobre 2006** au CNPE de Gravelines sur le thème "Référentiel documentaire  RSE-M et documents de maintenance". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection avait pour but de vérifier la bonne application des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques des îlots nucléaires REP (RSE-M) sur le site de Gravelines. Linspection a porté sur lorganisation du site, la formation du personnel, les relations avec les prestataires, la réalisation des dossiers de traitement décart et des dossiers de fin dintervention. 

 Linspection a permis de constater que le site applique le RSE-M de manière globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont toutefois noté que le site applique de manière partielle le RSE-M sur les matériels importants pour la sûreté de niveaux 2 et 3. 

 Aucun constat décart na été formulé au cours de cette inspection. 

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## A  Demandes D'Actions Correctives A.1 - Formation Du Personnel

 Larticle 7 de larrêté du 10 août 1984 indique que "seules les personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité ; lappréciation de la compétence de ces personnes est notamment fondée sur leur formation et leur expérience". Vous avez indiqué lors de linspection que les personnes appliquant les dispositions du RSE-M avaient suivi une formation préalable. 

 Il est toutefois apparu, lors de lexamen des dossiers individuels de formation, que les attestations de stage RSE-M pour certains agents étaient manquantes et que pour l'un d'entre eux il n'était pas mentionné le suivi de la formation. 

Je vous demande de vous assurer que lensemble du personnel mettant en uvre le RSE-M ait effectivement suivi un stage sur ce recueil. Je vous demande de vous assurer que les attestations de stage soient dûment référencées dans les dossiers individuels de formation. 

## B  Compléments Dinformation B.1 - Examen Chimique Dun Fournisseur De Dégraissant

 Lors de lexamen du rapport de fin dintervention SE/GR4/4300318742 relatif au remplacement du coude en aval de la vanne 4 EAS 175 UB, il est apparu que le rapport dessai de laboratoire sur le dégraissement indique que les teneurs en chlore + fluor et en soufre doivent être inférieures à 1 %. Le résultat, bien quindiqué "non mesurable" est jugé "conforme" par le fournisseur. 

Je vous demande de mindiquer la raison pour laquelle des teneurs en éléments chimiques peuvent être jugées conformes alors que la mesure na pas été réalisée. 

## B.2 - Responsabilité Du Service Inspection Reconnu (Sir)

 Le SIR est responsable de la définition du caractère notable ou non dune intervention sur un ESP (Equipement Sous Pression). Il nest pas apparu clairement au cours de linspection que le SIR est systématiquement informé du classement des interventions sur les matériels IPS (Importants Pour la Sûreté). 

 Il a été indiqué aux inspecteurs que la note dinterface entre le SIR et le service MSF serait revue pour préciser ce point. 

Je vous demande de me faire parvenir cette note dinterface réactualisée. 

## B.3 - Application Du Rse-M Sur Les Matériels De Niveau 2 Et 3

 Le CNPE a indiqué aux inspecteurs que le RSE-M n'est pas totalement appliqué pour les équipements sous pression importants pour la sûreté de niveaux 2 et 3. 

Je vous demande de me préciser l'échéancier envisagé pour appliquer complètement le RSE-M sur ces équipements.

## C  Observations

Néant. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN