Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-014459**
Lyon, le 26 mars 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB nos 63 et 98 Thème : Management de la sûreté Code : INSSN-LYO-2021-0425 du 12 mars 2021
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 12 mars 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos63 et 98) sur le thème « Management de la sûreté ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 12 mars 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB n os63 et 98) portait sur le management de la sûreté. L'objectif de cette inspection était d'évaluer la qualité des organisations mises en place en matière de management de la sûreté. Les inspecteurs ont examiné comment la politique de sûreté et les axes stratégiques étaient diffusés et déclinés en objectifs opérationnels au sein des entités de Romans-sur-Isère, puis pilotés. Enfin, les inspecteurs ont procédé à différents entretiens individuels du personnel d'exploitation ou ingénieur sûreté d'exploitation.

Les inspecteurs ont relevé positivement le travail d'appropriation et de déclinaison des différentes politiques et cartes d'objectifs émises soit au niveau de Framatome soit plus particulièrement pour le site de Romans. Ils ont également apprécié le retour des personnes en charge de l'exploitation concernant la remontée d'informations ou l'importance des personnes ressources telles que les ingénieurs de sûreté d'exploitation (ISE) ou ingénieurs de sûreté opérationnelle (ISO). Toutefois, les inspecteurs ont relevé un point d'amélioration possible en matière de formation du personnel aux modifications.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Aux Modifications

La décision [3] n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base stipule à l'article 1.2.7 que les exigences définies pour la gestion des modifications notables recouvrent notamment « les actions à mettre en œuvre en matière de formation des intervenants concernés et, le cas échéant, d'évolution des éventuels simulateurs de conduite ou des procédés de l'installation ».

Les inspecteurs ont contrôlé les formations réalisées ou envisagées dans le cadre de la modification notable relative à la nouvelle capacité d'oxydation « CAPADOX » de l'atelier pastillage. Cet équipement est actuellement en phase d'essais actifs avant sa mise en exploitation proprement dite. 

Les inspecteurs ont notamment interrogé, lors des entretiens, un des opérateurs concernés (conducteur de four) mais également les personnes de l'encadrement (superviseur et adjoint au superviseur) et l'ingénieur de sûreté d'exploitation. Les inspecteurs ont relevé qu'une formation spécifique dédiée aux conducteurs de four était prévue et ils ont eu une présentation des outils utilisés à cet effet. Toutefois, ils ont relevé l'absence de formations à destination du personnel d'encadrement ou des ingénieurs de sûreté d'exploitation.

Demande A1 : En application de l'article 1.2.7 de la décision n°2017-DC-**0616 de l'ASN relative** aux modifications notables des installations nucléaires de base, je vous demande de prévoir **une** 
formation pour l'ensemble du personnel concerné lors des modifications notables réalisées dans vos installations.

## Contrôle Technique Des Activités

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], impose que « Chaque activité importante pour la protection
(AIP) *fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :*
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies (ED) pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection (EIP) *concernés ;*
- *les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.*
Les personnes réalisant le contrôle technique (CT) d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
Les inspecteurs se sont intéressés au déploiement du contrôle technique dans l'ensemble des installations des INB nos63 et 98 et notamment à la mise en œuvre des dispositions détaillées prises à la suite de l'inspection sur le même thème réalisée en 2018. En réponse à cette inspection, l'exploitant s'était engagé à élaborer une note descriptive de l'organisation des contrôles techniques réalisés dans le cadre des activités d'exploitation au sein de l'installation n°4 (Laboratoire). Les inspecteurs ont ainsi consulté la procédure générale « Organisation des CT relatifs aux ED afférentes aux EIP et AIP du Laboratoire », référencée LAB0009. Ils ont aussi vérifié par sondage la mise en œuvre effective de ces contrôles techniques (CT). Dans le cadre du CT réalisé pour l'exigence définie (ED) référencée 126070 concernant la gestion des effluents du laboratoire, les inspecteurs se sont interrogés quant à la pertinence du contrôle technique réalisé qui est peu adapté aux pratiques.

Demande A2 : En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], je vous demande d'évaluer la pertinence du contrôle technique mis en œuvre **dans le cadre du respect de l'ED 126070**
au sein du laboratoire.

Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé l'intégration dans le référentiel de sûreté des installations du site de Romans de ce déploiement des contrôles techniques. La réponse de l'exploitant à l'inspection « Management de la sûreté » réalisée en 2018 listait par installation les différentes procédures liées à l'organisation des contrôles techniques. Depuis, les procédures sont répertoriées dans la procédure générale « *Liste des activités importantes pour la protection et exigences définies associées* », référencée SMI1126. Cette procédure détaille pour chaque AIP du site, les exigences définies correspondantes et la manière dont le contrôle technique est réalisé. Ainsi, pour l'AIP 06 « Acti*vités d'exploitation soumises* à exigence de sûreté », le contrôle technique renvoie vers des procédures spécifiques à chaque installation. Les inspecteurs n'ont pu avoir la confirmation de l'exhaustivité de cette partie. Par exemple, la procédure UTED0068 concernant l'installation n°7, qui était mentionnée dans la réponse de 2018, n'est pas reprise dans la SMI1126.

Demande A3 : **En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], je vous demande de** 
vérifier l'exhaustivité de la liste de pro**cédures appelées par la SMI1126.**

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Surveillance de la densité de charge calorifique *(DCC)*
Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une surveillance particulière de la densité de charge calorifique était envisagée pour le laboratoire. Cette surveillance serait réalisée au travers de la mise en place d'un standard visuel. Demande B1 : Je vous demande de me confirmer **la mise en place d'une surveillance de la densité** 
de charge calorifique au sein de laboratoire.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR