Division de Douai Douai, le 12 juin 2007 DEP-Douai-0979-2007 FH/PhT/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection annoncée **INS-2007-EDFGRA-0014** effectuée le 14 mai **2007**
 Thème : "Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation, modification des équipements du CPP/CSP". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le **14 mai 2007** au CNPE de Gravelines sur le thème "Equipements sous pression nucléaires : installation, réparation, modification des équipements du CPP/CSP". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection portait sur l'organisation du CNPE dans le domaine des interventions et/ou des opérations sur les pièces de rechanges, l'examen de cas concrets par le dossier d'intervention du remplacement éventuel du robinet GCT131VV (ASR 24-2007-Gravelines 2), le dossier du remplacement du clapet 5RCV052VP, le remplacement du sous-ensemble opercule 2RCP122VP et du chapeau 2GCT131VV lors de l'AT2-2007. L'inspection s'est déroulée en salle et a consisté à s'assurer, par examen documentaire au travers des notes d'organisation, des protocoles et des enregistrements, que les exigences sont bien prises en compte. Cette inspection n'a mis en évidence aucun constat d'écart de conformité et a conduit à faire une demande d'action corrective, une demande complémentaire et trois observations. 

## A - Demandes D'Actions Correctives

Le protocole UTO/CNPE référencé PRO/01/1662 à l'indice 1 a été révisé le 22 mai 2006, la section locale référencée D5130 DT XXXORG 0010 à l'indice 0 en date du 14 avril 2005 ne tient pas compte de la mise à jour du protocole UTO/CNPE. 

## Demande 1 Je Vous Demande De Me Faire Parvenir La Mise À Jour De La Section Locale Référencée D5130 Dt Xxxorg 0010. B - Demandes De Compléments

 La note d'organisation référencée D5130 DT MSF MTN 0115 révision 0 en son paragraphe 3.5.2.1 précise que le chargé d'affaires ne réalise pas le bilan dosimétrique après une intervention dans le cadre d'un dossier à instruction centralisée avec le site défini comme maître d'ouvrage de réalisation, contrairement aux autres cas d'intervention.

## Demande 2 Je Vous Demande De M'En Justifier La Cause. C - Observations

 C1 - La note D5130 DT MSF MTN 0115 révision 0 ne précise qu'un seul délai de transmission du dossier d'une intervention alors qu'il existe des délais supplémentaires et préalables, notamment pour la transmission du dossier de qualification de l'intervention. 

C2 - Les inspecteurs ont noté l'absence de garantie de disponibilité effective de pièces à durée de vie limitée. 

C3 - Les inspecteurs ont noté l'absence de référentiel pour la réalisation d'examen visuel des pièces de rechange. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par 