 REPUBLIQUE FRANCAISE 
 
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0366/2007 **Monsieur le directeur du Commissariat à** 
lEnergie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP6 92263 Fontenay-aux-Roses Fontenay-aux-Roses, le 05 juillet 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-CEAFAR-0011 du 08 juin 2007 Expéditions de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 8 juin 2007 sur votre site, sur le thème du transport de matières radioactives. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont assisté à une partie des opérations de préparation de lemballage LR44 chargé deffluents radioactifs dont le transport se réalise sous couvert dun certificat dapprobation dexpédition sous arrangement spécial. Ils ont également vérifié par sondage les éléments de réponses du centre CEA de Fontenay aux Roses à la suite de la dernière inspection des 15 et 16 mai 2006. Les inspecteurs ont noté que le CEA procède à une vérification rigoureuse des opérations liées au transport de matières radioactives. Des engagements pris à la suite de linspection des 15 et 16 mai 2006, seuls ceux concernant la formation des agents nont pas été respectés. Par ailleurs, une des opérations de maintenance mensuelle de lemballage ajoutée dans le cadre de larrangement spécial na pas été effectuée. Ces points ont fait lobjet de constats.

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## I. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté labsence de la formation prévue dans le cadre des paragraphes 8.2.3 et 1.3 de lADR pour certains agents intervenant dans les opérations de transport relatives à lexpédition, notamment pour : 
- lagent du service radioprotection effectuant les mesures réglementaires le jour de lexpédition ; 
- lagent compétent en radioprotection accompagnant le convoi ; 
- les agents de la Formation Locale de Sécurité étant amenés à intervenir sur le site et autorisant en dernier lieu le départ du centre de Fontenay aux Roses. 

Ces points avaient déjà fait lobjet de demandes dactions correctives et de compléments dinformations dans le cadre de linspection des 15 et 16 mai 2006 pour lesquels un engagement de réalisation de votre part avait été pris. Demande n°1 : Je vous demande de pallier cet écart dans les meilleurs délais en assurant la mise en place de formations adaptées à lensemble des intervenants dans les opérations de transport de matières radioactives. Demande n°2 : Je réitère la demande concernant la transmission dun bilan des niveaux de qualification requis et obtenus par les intervenants pour chaque poste de travail lié aux opérations de transport de matières radioactives. Les représentants du CEA Saclay présents ont indiqué, en leur qualité de propriétaire de lemballage LR 44, que les programmes de maintenance mensuel et annuel étaient en cours de mise à jour et ne prenaient pas en compte les évolutions de lapprobation dexpédition sous arrangement spécial. Néanmoins, les opérations de vérifications supplémentaires réalisées afin de permettre lobtention de larrangement spécial permettent de considérer que la sûreté du transport a été assurée. Demande n°3 : Je vous demande veiller à ce que la maintenance de lemballage que vous utilisez soit conforme à la maintenance définie dans le certificat dapprobation dexpédition sous arrangement spécial. 

## Ii. Compléments Dinformation

Linspection ne fait pas lobjet de demande de compléments dinformation. 

## Iii. Observations

Jai bien noté que les éléments du document concernant la maintenance et lutilisation de lemballage mis à jour afin de permettre lobtention de lapprobation dexpédition sous arrangement spécial ne vous ont pas été transmis par le requérant. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points **sous deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : 
David LANDIER