AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
république française DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 8 décembre 2010 N/Réf. : CODEP
MRS-2010-064211

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet Contrôle des installations nucléaires de base.

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Inspection n° PINSN-MRS-2010-0176 du 29 novembre 2010 à Cadarache INB

PHEBUS
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée réactive a eu lieu le 29 novembre 2010 sur l'installation PHEBUS à la suite de la déclaration d'un événement significatif le 26 novembre 2010.

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN, formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2010 portait sur les conditions d'entreposage des matières fissiles du magasin de l'installation PHEBUS.

Plusieurs objets contenant des matières fissiles étaient entreposés dans des conditions géométriques en écart par rapport au référentiel de sûreté de l'installation, ce qui a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif. Les inspecteurs ont vérifié que des dispositions immédiates ont bien été prises pour assurer un espacement minimal entre les objets et interdire tout nouveau mouvement de matières.

Il a été demandé à l'exploitant de transmettre les analyses de sûreté à l'ASN sans délai, de proposer des dispositions qui lui permettront de remettre en service le magasin et de prévenir l'occurrence d'événements similaires.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les objets concernés par l'évènement (un flacon et cinq conteneurs) étaient entreposées hors des emplacements prévus à cet effet dans le magasin. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les entreposages de ces matières auraient été permis sans que soient définies les conditions géométriques précises. Cet écart a été détecté tardivement par le personnel de l'installation, qui n'était pas présent à l'époque où cet entreposage aurait été permis.

Je vous demande de me transmettre sans délai les analyses de prévention du 1.

risque de criticité relatives à cet entreposage ainsi que les notes de calculs correspondantes, dans la configuration initiale de l'entreposage ainsi qu'à l'occasion de l'introduction de ces matières.

La prévention du risque de criticité de l'entreposage doit être garantie en situation normale et en situation incidentelle, notamment en cas de modification des conditions géométriques (par exemple provoquée par un séisme).

Je vous demande de me transmettre les analyses justifiant la sûreté de l'entreposage actuel en cas de séisme.

Les objets concernés par l'événement contiennent du combustible sous différentes formes et enrichi à différentes teneurs.

Je vous demande de justifier que les matières présentes sont en accord avec le 3.

référentiel de sûreté en vigueur.

Les objets concernés par l'événement ont été redisposés par l'exploitant pour assurer un espacement minimal. Les objets ont été repérés et identifiés, et le magasin a été consigné par le chef d'installation de manière à interdire tout mouvement de matière dans le magasin.

Je vous demande de définir et de justifier les conditions qui vous permettront d'autoriser de nouveau des mouvements de matière à l'intérieur du magasin ou en entrée et sortie, et de m'en tenir informé.

5.   Je vous demande de mettre à jour, ou de définir le cas échéant, les règles générales d'exploitation et les procédures opérationnelles qui vous permettront de garantir la prévention du risque de criticité dans cet entreposage conformément aux analyses précitées, et de m'en tenir informé.

Plusieurs installations du site de Cadarache disposent de magasins destinés à entreposer des matières fissiles. Une action « site » pourrait permettre d'identifier d'éventuelles situations similaires sur d'autres installations du site.

 Je vous demande définir les dispositions que vous serez amené á prendre pour 6.

exploiter le retour d'expérience de cet événement sur les autres magasins d'entreposage du centre de Cadarache. Vous m'informerez des échéances de mise en œuvre de ces dispositions.

## B.  Compléments D'Information

Les matières présentes dans le magasin et concernées par l'événement significatif sont des matières sans emploi.

7. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous prendrez pour évacuer ces matières en définissant les exutoires possibles et un échéancier.

## C.  Observations

L'implication de l'ingénieur criticien sur le terrain dans les installations, qui a permis de détecter les écarts sur les conditions d'entreposage de matières fissiles, est une pratique à poursuivre et à consolider sur l'ensemble des installations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 4 février 2010. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER
CPIES
DRD : G Mesmacque DIT
IRSN DSR SEGRE : J Gallet