DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS- 0414-2006 Orléans, le 12 avril 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB 127 et 128 Inspection n° INS-2006-EDFBEL-0017 des 6 et 7 avril 2006 Thème de linspection : « Equipements sous pression » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu les 6 et 7 avril 2006 en ce qui concerne le suivi des équipements sous pression. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Le CNPE de Belleville sest engagé dans la mise en place dun service inspection reconnu 
(SIR) pour la surveillance des équipements sous pression. 

Linspection des 6 et 7 avril 2006 a porté principalement sur lapplication du référentiel, annexé à la circulaire DM-T/P 32510 du 21 mai 2003, portant application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, ainsi que sur la mise en uvre du guide professionnel EDF pour lélaboration des plans dinspection. Malgré quelques écarts, relevés par les inspecteurs et qui devront faire l'objet d'actions correctives, la reconnaissance du service inspection est en bonne voie. Des efforts importants ont été accomplis depuis l'inspection du 3 juin 2004 portant sur le même thème. Le service inspection doit s'attacher aujourd'hui à rédiger l'ensemble des plans d'inspection des équipements et à mettre en place un système de supervision performant concernant les activités relevant de sa compétence. 

Le service inspection du CNPE de Belleville pourrait subir un audit de reconnaissance vers la fin de l'année 2006. 

## A. Demandes Dactions Correctives Autorité Du Service Inspection (Point 5.1Du Référentiel)

Les inspecteurs ont relevé de nombreux constats concernant la place du service inspection, qui reste ambiguë au sein du CNPE : 
- le responsable du service inspection apparaît en qualité de chef de projet et non de chef de service sur lorganigramme présenté en annexe 3 du manuel qualité du service inspection ; 
- il est précisé que le service inspection dépend hiérarchiquement du chef de service Qualité Sûreté Prévention des Risques (QSPR) au paragraphe 10.1 du manuel qualité du service inspection ; 
- le niveau de validation des courriers ou télécopies du service inspection ne répond pas à la mission 19 du paragraphe 4.3 du référentiel ; 
- le rôle du service inspection en matière de doctrinaire dans le domaine du risque pression, notamment hors du champ de reconnaissance, nest pas affirmé ; 
- la notion de « correspondant QSPR » dans la note NAP 01/11/02 prête à confusion ; - le paragraphe 14.1 du manuel qualité du service inspection doit être modifié pour supprimer la référence au référentiel de compétences et critères associés pour les emplois QSPR ; 
- la note NA/099 doit être mise à jour et renvoyer à la gamme SIT/G02.218, en ce qui concerne les relations entre le service inspection et la DRIRE ; 
- lorganisation qualité du CNPE (NOP/01/03/01) ne désigne pas explicitement le service inspection comme service devant animer le retour d'expérience en matière de risque pression. 

Demande A1 : je vous demande de clarifier la place du service inspection au sein du 

## Cnpe.

 
�

## Intervention Dans D'Autres Établissements (Points 4.5, 4.6 Et 5.1 Du Référentiel)

La rédaction du manuel qualité du service inspection sous-entend que le service inspection intervient dans les autres CNPE du Val de Loire, ce qui n'est pas le cas. En revanche, le service inspection peut faire appel à des inspecteurs d'autres services inspection des CNPE du Val de Loire. 

Demande A2 : je vous demande de corriger cette confusion dans le manuel qualité du service inspection. 

## B Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont formulé plusieurs remarques en application du référentiel pour la reconnaissance dun service inspection, annexé à la circulaire DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 : 

1. Le seuil dalerte relatif au nombre daccidents susceptibles de se produire en 2006 paraît circonstanciel. 
2. Le CNPE doit afficher une seule politique en matière de risque pression. 3. Les règles de gestion des intérims et la continuité du service inspection doivent être formalisées et précisées dans la consigne dappel de PCM5. 

4. La responsabilité des différents services (métiers) du CNPE en matière dapprovisionnement doit être précisée vis-à-vis du risque pour ce qui concerne les achats. Tous les métiers doivent en particulier indiquer sans ambiguïté que le cahier des charges de la commande doit être visé par le service inspection dès lors que le matériel acheté est susceptible de comporter un équipement sous pression ou datteindre une pression de 0,5 bar. 

5. Le service inspection ne dispose pas dune liste exhaustive des préconisations en cours ou soldées. 
6. Le planning de rédaction des plans dinspection des récipients dune part et des tuyauteries dautre part devra faire lobjet dun engagement fort de la part du CNPE. 

7. Le service inspection doit sinterroger sur lopportunité de maintenir les accumulateurs oléopneumatiques OLAER dans le champ de reconnaissance. 

8. La note relative aux activités confiées et sous-traitées doit être révisée pour prendre en charge toutes les modifications de portage en cours ou envisagées. 

9. Le système de supervision doit être rendu plus robuste du point de vue du programme prévisionnel et de la traçabilité des actions menées. 

10. La programmation des audits internes selon 3 modules doit *a minima* couvrir les plans dinspection. 
11. Les plans dinspection des réchauffeurs ABP R3 mentionnent des ré-épreuves à surcharge réduite alors que la périodicité des inspections a été allongée de 18 à 72 mois et qu'aucune disposition particulière n'est prévue dans le guide professionnel de rédaction des plans d'inspection. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De M'Informer Des Actions Que Vous Aurez Prises Pour Lever Ces Remarques. C. Observations

Néant 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 12 juin 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 