DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0342-2005 Monsieur le directeur FBFC - ROMANS BP 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE Cedex Lyon, le 23 mars 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base FBFC - ROMANS (INB n° 98) Inspection n° INS-2005-FBFCRO-0011 Déchets Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 9 mars 2005 à l'usine de FBFC de Romans sur le thème de la gestion des déchets.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 mars 2005 a notamment permis de vérifier qu'un plan d'actions avait été engagé afin de résorber les importants entreposages de déchets à faible activité (FA) et très faible activité (TFA) présents sur le site. Cette inspection a confirmé la nécessité pour FBFC Romans de procéder rapidement à la révision complète de son étude déchets.

La visite des installations a également mis en évidence quelques écarts concernant les conditions d'entreposage de certains déchets ainsi que la gestion du zonage déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le dossier SQS (système qualité sûreté) concernant le chantier de démontage d'une canalisation contaminée en galerie technique, sous le bâtiment F1, décrit lors de l'inspection comme étant notamment le support en matière de reclassement temporaire d'une zone en déchets nucléaires, n'a pu être présenté aux inspecteurs. 1. Je vous demande de bien vouloir me préciser quels sont les documents qui ont été établis dans le cadre de ce chantier au regard notamment du zonage opérationnel déchets et de la prévention du risque de dissémination de substances radioactives.
Pour ce même chantier, considéré comme contaminant, les inspecteurs ont constaté que les conditions d'accès et le confinement ne présentaient pas les lignes de défense adaptées à la situation.

2. Je vous demande de prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires et de me rendre compte de celles-ci.

Dans le parc couvert d'entreposage de déchets, situé au nord de la zone désignée AX2, les inspecteurs ont constaté que de nombreux fûts métalliques étaient très corrodés et que plusieurs de ceux-ci étaient percés. De plus certains des fûts étaient gerbés en position très instable. 3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires destinées à prévenir le risque d'épandage sur le sol de déchets nucléaires et à assurer la protection du personnel vis à vis du risque de chute de fûts.

Dans ce même entreposage de déchets, les inspecteurs ont constaté que sur 2 colis contenant des filtres en attente d'incinération, les fiches signalétiques indiquaient des densités de surface de 49,44 g U5/dm2 et 28,8 g U5/dm2 alors que la procédure SDL 325 issue du rapport de sûreté limite cette densité surfacique à 25 g U5/dm2.

4. Je vous demande de me confirmer et de justifier que ces valeurs supérieures à la limite admissible résultaient d'une erreur de transcription et de m'indiquer les mesures prises afin que ce type d'écarts puisse être détecté et disparaisse.

Dans un local d'accès à la galerie technique précitée, les inspecteurs ont constaté, la présence d'un sac poubelle rempli de papiers, adossé à une armoire électrique ainsi que la présence de divers autres petits objets délaissés. 5. Je vous demande de veiller à ce que les déchets soient très régulièrement évacués de tous les locaux non dédiés à leur entreposage et d'interdire tout dépôt de déchets inflammables à proximité immédiate de matériel électrique. Je vous demande également, d'évaluer l'impact pour la sûreté d'un incendie sur le matériel électrique concerné.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises que la révision complète de l'étude déchets, conformément au guide d'élaboration des études déchets indice 2 du 23/09/2002 qui vous avait été transmis par note du 7 octobre 2002, était indispensable pour mieux formaliser la gestion des déchets et rendre notamment opérationnel le zonage déchets, et pour prendre également en compte les nombreuses évolutions survenues ces dernières années.

6. Je vous demande de vous engager sur une échéance de transmission rapide à la DGSNR des cinq volets révisés constitutifs de l'étude déchets.

Cette étude devra en particulier indiquer quels seront les repérages physiques des zones à déchets conventionnels et zones à déchets nucléaires qui seront utilisés.

Les inspecteurs ont constaté l'absence d'indication concernant les activités et débits de dose des déchets entreposés.

7. Je vous demande de me présenter un plan d'actions afin d'améliorer la signalisation des activités et débits de dose des entreposages.

Dans le cadre de la mise en conformité du parc à déchets situé au sud du bâtiment AX2, vous avez engagé des études concernant les travaux à réaliser.

8. Conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 21 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, je vous demande de me transmettre un dossier décrivant le nouvel entreposage, préalablement à la réalisation des travaux, et précisant l'incidence de ces derniers sur l'entreposage actuel. Ce dossier devra également être accompagné d'un programme de travaux.

## C. Observations Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation Le Chef De Division
