DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2011-016334 Strasbourg, le 17 mars 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection INSSN-STR-2011-238 Thème : Contrôle de mise en service et requalification des équipements. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée du CNPE de Fessenheim a eu lieu le 2 mars 2011 sur le thème « contrôle de mise en service et requalification des équipements » et plus particulièrement sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection fait suite à l'entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les points suivants : - la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation, le classement selon le niveau et la catégorie de ces équipements ; 
- l'établissement du dossier descriptif et d'exploitation des ESPN ; 
- l'établissement du programme des opérations d'entretien et de surveillance de ces ESPN. 

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart relatifs à l'établissement de la liste des ESPN et du programme local d'entretien et de surveillance de ces équipements. Les inspecteurs ont souligné les efforts d'intégration réalisés lors des derniers mois mais qui traduisent également un manque d'anticipation de l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005. De ce fait, certaines dispositions de cet arrêté ne sont pas respectées malgré l'échéance de 5 ans dont disposait l'exploitant pour sa mise en application. En conséquence, des actions seront nécessaires afin qu'à la première échéance de contrôle réglementaire introduite par cet arrêté, l'exploitant dispose de l'ensemble des éléments lui permettant de se conformer strictement à l'application de ce texte. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen par sondage de la liste des ESPN, les inspecteurs ont constaté que cette liste présentait parfois des redondances et des incohérences. Par exemple, les soupapes SEBIM RCP 47 à 52 VP figurent à la fois dans les listes d'ESPN « récipients » et « tuyauteries » avec des niveaux de classements différents. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de supprimer les redondances et les incohérences de* 

## Votre Liste Des Espn.

Les inspecteurs ont constaté qu'une modification récemment apportée à la liste des ESPN ne figurait pas dans le document présenté aux inspecteurs le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également noté que la mise à jour de cette liste n'était pas sous assurance qualité. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre votre processus de mise à jour de la liste des* ESPN sous assurance qualité. Les inspecteurs ont constaté que les équipements actuellement hors service sur l'installation ont été supprimés de la liste des ESPN et qu'aucun d'entre eux n'a fait l'objet d'un dossier descriptif. Or, par exemple, le réservoir de concentrats TES001BA est condamné fermé depuis 2009 mais cet équipement pourrait être déconsigné et utilisé à nouveau sur l'installation. Il reste donc soumis aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005.

Demande n°A.3 : *Je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'arrêté du 12* décembre 2005, en particulier pour les équipements actuellement hors service sur l'installation mais susceptibles d'être utilisés. Vous m'informerez des modifications éventuelles qui seront apportées à la liste des ESPN.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'aviez pas terminé de classer un petit nombre d'ESPN qui seraient, en première analyse, non soumis aux exigences de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Ces ESPN ne figuraient pas encore dans la liste qui a été présentée aux inspecteurs. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande d'intégrer au plus vite ces équipements dans la liste des* ESPN.

Les inspecteurs ont examiné le programme des opérations d'entretien et de surveillance des ESPN. Ils ont constaté que le volet local de ce programme se limite à la prise en compte des actions d'inspection résultant des traitements d'écarts ouverts sur ces équipements. De plus, certains écarts n'ont pas été analysés. Enfin, les inspecteurs ont noté que les actions d'inspection relatives à des fuites internes des ESPN ont été écartées sans justification, alors qu'une fuite interne pourrait remettre en cause l'étanchéité d'organes d'isolement de niveaux ESPN différents. 

Demande n°A.5.a : Je vous demande de compléter votre programme local d'entretien et de surveillance des ESPN en analysant de façon exhaustive l'ensemble des écarts portant sur ces équipements et en justifiant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les actions d'inspection résultant du traitement de ces écarts n'ont pas été retenues. 

Demande n°A.5.b : Je vous demande de justifier votre démarche limitant le volet local des programmes d'entretien et de surveillance des ESPN aux seuls dossiers d'écart sans prendre en compte les conditions d'exploitation. Les inspecteurs ont contrôlé les dossiers descriptifs et d'exploitation des équipements 1RIS001BA, TEP001BA et EAS005TY exigés au titre de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN. 

Lors du contrôle des comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance et des procès verbaux de requalification périodique de 1RIS001BA, les inspecteurs ont constaté que des traces d'oxydation ont été détectées en 2002, 2005 et 2008 sur ce récipient. Le compte-rendu de visite interne et externe ne précise pas si le corps principal est conforme et demande de prévoir, pour la prochaine inspection, l'élimination des tâches de corrosion, une mesure d'épaisseur de la paroi, ainsi qu'une remise en peinture. Le compte rendu de l'inspection périodique prononcée par l'organisme agrée (OA) qui a réalisé l'inspection autorise sans condition le maintien en service de l'équipement, sans reprendre les commentaires du compte-rendu de visite interne et externe. 

Le dossier d'exploitation de l'équipement ne comporte aucune trace de la réalisation de ces mesures d'épaisseur et de brossage, et aucune demande d'intervention n'est programmée pour prendre en compte ces remarques.

Demande n°A.6.a : Je vous demande de justifier l'autorisation de maintien en service du récipient 1RIS001BA, le compte-rendu de vérification interne/externe daté du 13/08/2008 ne se prononçant pas sur la conformité du corps principal. Vous me transmettrez notamment les résultats de la mesure d'épaisseur du récipient s'ils sont disponibles.

Demande n°A.6.b : Je vous demande de vous assurer que les remarques formulées dans les différents comptes rendus menant à l'autorisation de maintien en service des ESPN sont systématiquement prises en compte, même dans le cas où le compte-rendu d'inspection autorise le maintien en service de l'équipement sans condition contraignante. Vous me préciserez les mesures adoptées pour répondre à cette exigence.

Demande n°A.6.c : Je vous demande de vous assurer que les remarques formulées dans le cadre de la dernière autorisation de maintien en service de chaque ESPN ont été prises en compte. Vous me transmettrez la liste des remarques qui n'ont pas donné lieu à une intervention sur l'équipement alors qu'elles le suggéraient, ainsi que le traitement et les échéances proposées. 

## B. Demandes D'Actions Complémentaires

L'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 prévoit que l'exploitant peut différer l'inspection périodique des matériels en chômage mais que cette inspection doit précéder la remise en service de l'équipement. Cette exigence s'applique en particulier au réservoir de concentrats TES001BA et à l'évaporateur TEU001RE actuellement hors service. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de m'indiquer l'organisation que vous avez retenue afin* de vous conformer à cette disposition. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une note d'organisation était en cours de rédaction afin de préciser la façon dont les programmes nationaux et locaux d'entretien et de surveillance des ESPN seront intégrés dans votre outil informatique de programmation des actions d'inspection et dans vos gammes opératoires. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer le délai d'établissement de cette note d'organisation et de m'en transmettre une copie. 

## C. Observations.

C.1 : Même si aucun écart n'a été détecté lors de l'inspection, je vous rappelle que le classement des ESPN doit être évalué en tenant compte des pressions et températures maximales admissibles définies réglementairement : décrets du 13 décembre 1999 (article 1er h), du 2 avril 1926 (article 7) et du 18 janvier 1943 (article 20) ainsi que les textes pris en application de ces décrets (article 7 de l'arrêté du 15 janvier 1962 portant sur les canalisations). Ces valeurs sont définies comme étant celles pour lesquelles l'équipement est conçu et sont spécifiées par le fabricant. Elles sont reportées dans les dossiers descriptifs des équipements et apposées sur les équipements. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Hubert MENNESSIEZ