DIVISION DE MARSEILLE
Paris, le 21 mai 2013 N/Réf. : ASN : CODEP-MRS-2013-028079 ASND : ASND/2013-00359 Monsieur le directeur Etablissement CEA de Marcoule 30207 BAGNOLS SUR CÈZE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INSSN-MRS-2012-0869 du 20 décembre 2012 Thème « Surveillance des prestataires »
Monsieur le directeur, Dans le cadre du régime de contrôle des installations nucléaires de bases civiles (articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement) et secrètes (articles R* 1412-2 et R* 1412-5 du code de la défense), concernant le contrôle de la sûreté nucléaire, une inspection du centre CEA
de Marcoule a eu lieu le 20 décembre 2012, sur la surveillance des prestataires. Cette inspection a été menée conjointement par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND). 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, nous avons l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 décembre 2012 menée conjointement par l'ASN et l'ASND sur le centre de Marcoule a porté sur la surveillance des prestataires exigée par l'arrêté du 10 août 19841.

L'inspection a plus spécifiquement porté sur les unités supports, le service technique et logistique 
(SSTL), le service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR), le service des auxiliaires généraux (SAG) et la station de traitement des effluents liquides (STEL). 

Sur la base des contrôles réalisés par sondage, l'ASN n'a pas identifié de lacune majeure concernant les prestations relevant du processus « supporter », passées en direct par les services, par exemple en matière de maintenance ou de prestations intellectuelles. En ce qui concerne les prestations relevant du processus « exploiter », l'inspection a montré que la surveillance exercée sur les prestataires du CEA devait être corrigée et améliorée sur plusieurs points, en particulier dans le cas de la prestation d'exploitation des équipements de la SAG. Enfin, l'organisation des responsabilités et la gestion de la sous-traitance dans le cas de l'exploitation de la STEL n'ont pu être examinées dans le temps imparti ; elles font l'objet de demandes de compléments d'information. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Qualité Et Formalisation Des Plans De Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en œuvre par le CEA pour la surveillance des prestataires exigée par l'arrêté « qualité » (articles 4 et 5). Sur la base des dossiers contrôlés par sondage, les plans de surveillance examinés se sont révélés hétérogènes en qualité, voire inexistant dans le cas du service des auxiliaires généraux (SAG). 

1. Pour le cas particulier du service des auxiliaires généraux (SAG), nous vous demandons de réaliser un plan de surveillance du prestataire d'exploitation, conformément à l'article 5 de l'arrêté « qualité ». 

2. Vis-à-vis des plans de surveillance examinés, nous vous demandons d'en améliorer la qualité et la cohérence. 

## Comptes Rendus D'Intervention

En fin de prestation, un compte rendu est édité à l'aide d'un logiciel d'assistance à la gestion de la maintenance. De l'examen de plusieurs comptes rendus, les inspecteurs ont noté des disparités : certains mentionnent bien si l'intervention a porté effectivement sur un ou plusieurs éléments importants pour la sûreté (EIS) ; pour d'autres, ce n'est pas le cas. 

3. Nous vous demandons de veiller au fait qu'un compte rendu d'intervention doit, conformément au c de l'article 10 de l'arrêté « qualité », permettre d'identifier si l'intervention a concerné un élément important pour la sûreté (EIS). 

Concernant la maintenance des manomètres en service sur l'atelier pilote de Marcoule (APM), 
le compte rendu d'intervention examiné ne permet pas d'avoir l'assurance que le contrôle technique (article 8) a été correctement réalisé. L'exploitant n'a pas non plus été en mesure d'attester des actions de surveillance (article 4) qu'il menait sur le prestataire. 

4. Nous vous demandons de veiller à la réalisation des actions de contrôle techniques (article 8) et de surveillance du prestataire (article 4) ainsi qu'à leur traçabilité dans les conditions prévues au e de l'article 10 de l'arrêté « qualité ». 

## B. Compléments D'Information

Surveillance des prestataires dans la Station de traitement des effluents (STEL)
Par décret n°NOR IND I 06 06814 D, le CEA est autorisé à exploiter l'INBS de Marcoule. 

L'article 4.1 du décret précité prévoit que les activités menées dans l'INBS puissent l'être par un autre opérateur que le CEA. À cet égard, la convention relative à la sécurité en date du 22 mars 2006 stipule que le CEA, exploitant nucléaire de l'INBS de Marcoule, fait réaliser par la société AREVA NC les missions d' « opérateur industriel2 » des installations individuelles (II) listées dans le décret (dont la STEL). 

L'article 4.4 du décret prévoit que l'exploitant se conforme à l'arrêté « qualité »du 10 août 1984. Cet arrêté prévoit la réalisation : 
- de contrôles techniques dits « de premier niveau » portant sur la réalisation des activités concernées par la qualité (article 8 de l'arrêté) ; 
- d'une surveillance des prestataires réalisant pour le compte de l'exploitant (unique responsable de la sûreté de l'INBS) des activités concernées par la qualité (article 4 de l'arrêté) ; les moyens et mesures mises en œuvre pour assurer la surveillance de chaque prestataire devant être consignés dans un dossier (article 5 de l'arrêté qualité) 
couramment appelé « plan de surveillance » ; 
- de vérifications par sondage et des évaluations périodiques dites « de second niveau » 
(article 9 de l'arrêté) pour veiller à la bonne application des dispositions précédentes. 

 La convention susmentionnée entre le CEA et AREVA NC prévoit, pour les activités que le CEA fait réaliser par AREVA NC, que les contrôles de premier niveau soient réalisés par AREVA NC et que les vérifications de second niveau le soient par le CEA. La convention n'apporte pas de précisions quant aux modalités de la surveillance que réalise (ou fait réaliser) le CEA sur ses prestataires et notamment AREVA NC. Nous vous rappelons que les actions de surveillance appelées par l'article 4 se font sans préjudice des actions de vérifications, plus générales et ponctuelles, réalisées au titre de l'article 9 Les inspecteurs ont souhaité examiner la réalisation de ces contrôles, surveillances, vérifications et évaluations dans le cadre de l'exploitation de la STEL. L'ordre du jour de l'inspection n'ayant toutefois pas permis d'aborder ces points, une demande d'informations complémentaires vous est adressée. 

Les Autorités de sureté appellent votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un sujet présentant des enjeux de sûreté importants, au titre des dispositions précitées de l'arrêté qualité ainsi que de celles de l'article 7 de cet arrêté (moyens techniques et humains). En effet, dans le cadre du projet du CEA concernant le retrait d'AREVA NC et son éventuel remplacement par de nouveaux prestataires principaux, vous devez veiller à une appropriation et une implication suffisantes du CEA dans les activités que vous avez historiquement fait réaliser par AREVA NC, afin de garantir les capacités (organisation, connaissances, compétences, ressources) nécessaires à la réalisation des activités dans de bonnes conditions de sûreté, que ce soit lors de la phase de transition des prestataires ou pour garantir la sûreté sur le long terme. 

5. Nous vous demandons de transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire de défense tous les éléments (conventions, procédures, programmes de contrôles, enregistrements, contrôles, comptes rendus, etc.) permettant d'attester du respect des dispositions des articles 4 (surveillance des prestataires, notamment d'AREVA NC), 5 
(formalisation de plans de surveillance), 7 (adéquation des moyens techniques et humains) et 9 (vérifications et évaluations périodiques) de l'arrêté qualité en ce qui concerne l'exploitation de l'INBS et plus particulièrement de la STEL. 

## Documents Généraux Et Guides Du Cea En Matière De Sous-Traitance

Dans le rapport sur la politique de sous-traitance du CEA, transmis en 2011 au ministre chargé de l'industrie, il était annoncé le remplacement du cahier des dispositions générales (CDG) 
relatives aux conditions d'achat du CEA par celui des conditions générales d'achat (CGA). 

6. Il conviendra de veiller à ce que soient intégrées à ces CGA les exigences de l'arrêté qualité et, d'une façon générale, à donner une plus grande part aux considérations de sûreté et de sécurité. 

Les inspecteurs ont relevé que la convention d'interface entre les processus « supporter » et 
« exploiter » n'est pas applicable, car toujours à l'état de projet. 

## 7. Il Conviendra De Finaliser Cette Convention.

Les inspecteurs ont constaté que les plans de surveillance étaient hétérogènes en qualité. 

8. Afin d'harmoniser et d'améliorer les modalités de surveillance des prestataires, il conviendra de mettre en place un guide à l'attention des installations et services du centre pour l'élaboration des plans de surveillance des prestataires intervenant sur le centre. 

## Vérifications De La Cellule Sûreté (Contrôles Dits « De Second Niveau »)

Les inspecteurs ont noté une bonne implication de la cellule de sûreté du centre chargée de réaliser la surveillance appelée par l'article 9 de l'arrêté « qualité ». Chaque année, une trentaine de contrôles, dits de « second niveau », sont organisés, planifiés et réalisés, dont au moins deux portent sur le thème de la surveillance des prestataires, et qu'ils interviennent sur l'un ou l'autre des processus. A l'issue des contrôles, des recommandations sont émises et leur bonne application est vérifiée. L'ensemble est géré à l'aide d'un outil informatique de suivi. 

## Prestations Intellectuelles

S'appuyant sur l'exemple du projet de construction d'un gazoduc au voisinage immédiat du centre de Marcoule, les inspecteurs ont noté une bonne application des dispositions prévues par l'arrêté du 10 août 1984 pour le cas des études techniques particulières (articles 4 et 14). Le bureau d'études choisi présente de bonnes références, un cahier des clauses techniques particulières a permis de communiquer au prestataire toutes les données d'entrée nécessaires à l'étude, l'étude a été suivie pas à pas par un chargé d'affaire aidé, en tant que de besoin, par les experts du pôle de compétences du CEA et, in fine, la note technique du prestataire a été validée par le CEA. 

Vous voudrez bien nous faire part de vos observations sous deux mois, sauf mention contraire précisée dans la présente lettre. Nous vous demandons d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Nous vous prions d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de notre considération distinguée. 

Le directeur délégué de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense Le directeur général adjoint de l'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Signé par Nicolas FRANCO 
Jean-Luc LACHAUME 