AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0179-2009
(ASN-2009-06991)
L \Classement sites\CNPE Belleville\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFBEL-0001,2009-01-20, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 9 février 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127 et 128 Inspection n° INS-2009-EDFBEL-0001 du 20 janvier 2009
« Management de la sûreté - respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 20 janvier 2009 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 janvier 2009 avait pour objet de contrôler la manière dont sont gérés et respectés les engagements pris et les actions initiées par le CNPE de Belleville suite à des inspections de l'Autorité de sureté nucléaire ou à des Evénements Significatifs pour la Sûreté, la Radioprotection ou l'Environnement.

Les inspecteurs ont passé en revue la totalité des actions devant être engagées ou soldées en 2008 suite à des lettres de suite d'inspection, ainsi qu'une majorité de celles prises suite à des événements significatifs.

Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante sur le suivi des engagements pris par le CNPE. Les inspecteurs ont également pu apprécier l'investissement des services pilotes des actions engagées. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les échéances initiales de réalisation des actions, lorsqu'elles ne sont pas respectées, ne font pas l'objet d'une communication de report d'échéance à l'ASN.

Une visite a également eu lieu afin de contrôler par sondage la déclinaison sur le terrain de trois actions dont l'échéance était soldée. Un écart sur la non réalisation d'une des actions a été relevé. Cet écart a fait l'objet d'un constat formalisé à l'issue de l'inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté à différentes reprises le dépassement de dates butoirs de réalisation d'action, et ce quel qu'en soit le service pilote.

Je vous rappelle que ces engagements et actions constituent des éléments de visibilité que vous donnez à l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le traitement des anomalies, écarts ou remarques constatés par les inspecteurs ou discutés au travers d'échanges techniques ou d'événements significatifs.

J'attache la plus grande importance à la fiabilité du contenu comme des échéances de ces engagements et je considère que tout report d'échéance ou modification du contenu d'un engagement doit m'être signalé spontanément.

Demande A1: je vous demande de nous tenir informés par écrit de tous les dépassements, avérés ou éventuels, des échéances d'actions ou d'engagements pris vis-à-vis de l'Autorité de sureté nucléaire. Vous veillerez également, lors de cette information, à donner les éléments justificatifs du report et à proposer une nouvelle échéance.

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs sont allés vérifier les dispositions prises au niveau de la vanne 1 JPI 125 VE. Cette vanne située en tranche 1 devait normalement être condamnée ouverte au titre d'une condamnation pour exploitation à l'identique de la tranche 2. Ce régime de consignation fait suite à l'événement du 3 mars 2008 qui a provoqué une indisponibilité partielle de la protection incendie du bâtiment réacteur.

Les inspecteurs ont constaté que la vanne 1 JPI 125 VE n'était pas condamnée ouverte en local. Par la suite, ils se sont rendus au bureau du chargé de consignation et ont pu vérifier qu'il n'y avait aucun régime de condamnation pour exploitation de cette vanne qui était prononcé.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Lors de la synthèse de l'inspection, vos services ont transmis aux inspecteurs un régime de condamnation pour exploitation de cette vanne. Après vérification, les inspecteurs ont constaté que la condamnation de cette vanne a eu lieu jusqu'à l'arrêt de la tranche 1. Au redémarrage de la tranche, la condamnation n'a pas été remise en place.

Demande A2 : je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les actions de progrès ou les engagements pris puis déclinés sur le terrain le soient de manière pérenne. Vous veillerez à préciser, dans le cas de la vanne JPI 125 VE, les actions entreprises à ce titre.

S
Suite à l'inspection « Contrôles réglementaires » réalisée le 31 mars 2008, vous vous étiez engagés à transmettre un échéancier de résorption des écarts liés aux installations électriques des bâtiments industriels. A ce jour, aucun document n'a été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire sur ce sujet. Vos services ont cependant montré aux inspecteurs que ce sujet était en cours de traitement et que cet échéancier existe.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre l'échéancier de résorption de ces écarts de conformité électrique des bâtiments industriels. Vous mentionnerez également en face de chaque écart le niveau de priorité qui a été donné pour le traitement de l'écart.

Enfin, vous définirez dans votre réponse les termes « priorité niveau 1, niveau 2, etc. »
figurant dans le document présenté aux inspecteurs.

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté à nouveau un encombrement lié à l'entreposage de matériel dans le couloir NA 0592. Pourtant, il est marqué sur les murs de ne pas entreposer de matériel à cet emplacement. Je vous rappelle que ce point a déjà fait l'objet d'un constat lors d'une précédente inspection sur le thème de la protection incendie.

Demande A4 : je vous demande de retirer au plus vite ce matériel et de m'indiquer les dispositions que vous retiendrez pour maintenir le passage dégagé de manière pérenne.

Un essai périodique (EP) est réalisé à intervalles réguliers sur la pompe référencée PTR 302 PO afin de vérifier son bon fonctionnement. Sur Belleville, cet EP est mené à partir de la gamme G0016341 qui a été élaborée, selon les informations collectées lors de l'inspection, à partir d'une note d'étude de la centrale de Cattenom.

Le critère « A » retenu pour définir le « bon fonctionnement » de la pompe dépend de plusieurs points de fonctionnement de la pompe (débit/pression).

Sur Belleville, il s'avère qu'un des points de contrôle n'est pas vérifié (le débit obtenu est inférieur au seuil de 33 m³/h sous 4,7 bars fixé). Cet écart a fait l'objet d'investigations de votre part qui ont révélé :
que les centrales EDF consultées par vos soins n'avaient pas toutes le même mode opératoire pour la réalisation de l'EP en cause et la définition du « bon fonctionnement »
de la pompe, qu'aucune dérive du débit n'a été constatée depuis 1999 sur le point en écart, qu'une fiche RGE 9 a été créée sur le sujet par le site mais qu'elle a été classée « non bloquante » par les services centraux d'EDF, qu'une fiche de positionnement existe sur cet écart.

Dans les faits, il s'avère aujourd'hui que cet EP est classé satisfaisant (ou satisfaisant avec réserve) alors qu'un élément, participant à l'élaboration d'un critère A, n'est pas vérifié. Cette situation ne peut perdurer en l'état.

Demande A5: je vous demande de me transmettre la gamme utilisée pour la réalisation de cet essai périodique (renseignée des résultats du dernier EP faisant apparaître l'écart) ainsi que le suivi de tendance du débit de la pompe sous 4,7 bars et le positionnement retenu par le préparateur pour considérer que le fonctionnement de la pompe est satisfaisant. Vous me transmettrez également la fiche RGE 9 rédigée sur le sujet ainsi que l'éventuel positionnement de vos services centraux sur son classement en « non bloquante ».

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Suite à l'inspection modifications du 27 novembre 2007, vous nous aviez fait part dans votre réponse à la lettre de suite de l'établissement d'un tableau de bord global de suivi de l'intégration du prescriptif suite à modifications qui serait disponible au premier trimestre 2008. Les inspecteurs ont constaté que cette action a glissé dans le temps, la personne en charge de cette tâche étant arrivée durant l'été 2008.

De plus, l'application actuelle de suivi va être modifiée du fait de l'utilisation prochaine de la plate-forme GMEC. Vos services ont mentionné le fait que ce tableau de bord serait d'application pour les prochaines Visites Décennales.

Demande B1 : je vous demande de me préciser l'échéancier de cette action de basculement vers GMEC. Vous m'indiquerez également quand est prévue la formation des correspondants métiers à cette nouvelle application.

Suite à l'indisponibilité de la pompe 1 ASG 031 PO, vous deviez faire une analyse technicoéconomique et décider de la méthodologie à mettre en œuvre pour disposer d'un moyen de réaliser des analyses d'huile sur le site. Vos services ont indiqué qu'un partenariat avec le laboratoire du CNPE de Dampierre est envisagé. Ce partenariat doit être finalisé.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer la forme de ce partenariat ainsi que les modalités pratiques en cas de nécessité d'analyses urgentes, par exemple suite à un incident fortuit survenu lors d'un week-end.

S
Lors de la visite de terrain, les inspecteurs sont allés vérifier l'état de la pompe 1 PTR 051 PO.

En effet, lors d'une précédente inspection, celle-ci fuyait et des traces de bore étaient présentes en grand nombre sans qu'aucun balisage ne soit présent.

Les inspecteurs ont constaté cette fois-ci qu'un balisage avait été mis en place mais que la fuite n'avait pas été réparée. Un morceau de vinyle a été disposé sous l'accouplement de la pompe de manière à collecter les fuites.

nettoyage de la zone.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer la date de réparation de cette fuite et de S
Vos services ont indiqué aux inspecteurs que la fiche de position de l'UNIE-GPRE sur les tirs d'essais qui devait être reprise dans la note d'organisation des tirs radiographiques du site, ne l'avait pas encore été. Un projet intégrant cette fiche de position existe mais à l'état de projet seulement.

En effet, postérieurement à l'action entreprise suite au compte rendu d'événement significatif radioprotection (1.001.08) et suite à la dernière Evaluation Globale de Sûreté (EGS), l'une des préconisations a été de refondre totalement la note concernant les tirs radiographiques sur le site.

I a été indiqué aux inspecteurs qu'une nouvelle note d'organisation devait être validée courant février. Celle-ci intégrera la fiche de position de l'UNIE-GPRE.

Demande B4 : je vous demande de me transmettre, dès sa signature, cette nouvelle note concernant l'organisation des tirs radiographiques sur le site.

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que « de mémoire » il n'y avait pas eu lors du précédent arrêt de la tranche 1 de tir radiographique d'essai.

Demande B5 : je vous demande de confirmer ou d'infirmer  cette affirmation.

## &

Dans le courrier D5370 FST/MTY - QSPR QS 2008/171 DI de réponse à la lettre de suite concernant l'inspection « Contrôles réglementaires », vous mentionnez en réponse 5 que : « la traçabilité et la gestion des écarts de levage seront sécurisées par la mise en œuvre de la cellule levage à échéance de janvier 2009 ».

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que la mise en place de cette cellule levage n'était pas encore actée par votre direction mais que deux techniciens en charge de cette problématique venaient d'être embauchés.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue par le site afin de gérer les différentes problématiques liées au levage.

C.

Observations Néant.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, et en particulier concernant la demande A1, à laquelle j'attache une grande importance, dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copie :
IRSN - DSR
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Signé par : Simon-Pierre EURY
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