DIVISION DE STRASBOURG **Strasbourg, le 30 septembre 2020** 
N/Réf : CODEP-STR-2020-047451 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2020-0848 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Fessenheim Inspection du 22 septembre 2020 Thème : « organisation de crise » 
Réf : 
 [1] Décision 2017-DC-0592 du 13 juin 2107 relative aux obligations des exploitants nucléaires de base en matière de préparation aux situations d'urgence et de gestion des situations d'urgence et au contenu du Plan d'Urgence Interne 
 [2] Plan d'Urgence Interne du site - indice 2 du 26 novembre 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2020 au sein du CNPE de Fessenheim. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 septembre 2020 portait sur l'organisation de crise susceptible d'être déployée par le CNPE en cas d'accident ou incident. L'objectif de cette inspection était de vérifier le caractère opérationnel du nouveau Plan d'Urgence Interne (PUI) mis en application le 3 septembre 2020. Ce PUI prend en compte à la fois la réduction des effectifs du site et la réduction du nombre de scénarios accidentels pouvant conduire à son déclenchement suite à l'arrêt de fonctionnement des réacteurs. Les inspecteurs ont tout d'abord contrôlé par sondage en salle les éléments relatifs à la formation des agents du site ayant un rôle à jouer dans le PUI, la réalisation des exercices d'entrainement, les plans d'actions issus du retour d'expérience de ces mêmes exercices ainsi que la maintenance et les tests réalisés sur les matériels susceptibles d'être utilisés en cas d'évènement indésirable. Les inspecteurs ont ensuite vérifié en salle de commande la présence et la connaissance par les opérateurs de conduite des consignes de conduite accidentelles. Les inspecteurs se sont également rendus au sein du bâtiment de stockage des matériels utilisés en situation de crise. Au vu de cette inspection et des contrôles effectués, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le **site de Fessenheim pour la gestion de crise est globalement satisfaisante. En particulier,** les inspecteurs notent les efforts entrepris par le site pour la formation des agents et la réalisation des exercices PUI. Ces efforts sont également à souligner dans le contexte de la crise sanitaire qui a perturbé la programmation des exercices et la réalisation de formations en présentiel. Cela étant, les inspecteurs ont constaté des voies d'amélioration. Des actions correctives sont notamment attendues concernant la formalisation des essais périodiques des matériels de crise ainsi que sur la procédure de gestion incidentelle de piscine de désactivation du combustible. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Essais périodiques du groupe électrogène de secours 1 / 2 LLS682GE L'article 6.4 de la décision citées en [1] dispose que : «Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement.». 

Le CNPE a identifié, dans un document intitulé « Instruction - matériels locaux de crise (MLC) - matériels du domaine complémentaire (MDC) » indice 22, la liste des moyens matériels utilisés pour la gestion de crise et notamment identifié les essais périodiques à réaliser sur ces matériels pour garantir leur opérabilité. Il a été constaté que le contrôle de l'apparition de l'alarme LLS685LA signalant un mauvais lignage électrique du groupe électrogène LLS682GE et figurant dans la gamme d'essai périodique nommé LLS90 du 7 février 2020 n'était pas réalisé alors que l'essai périodique réalisé en application de l'instruction précitée a été considéré satisfaisant sans réserves. Selon le CNPE, cet essai périodique n'est pas réalisable en raison d'une anomalie de conception qui entraîne une absence de polarité pour alimenter l'alarme à tester. Le CNPE a réalisé une demande de modification de la gamme de l'essai périodique LLS90 le 13 juillet 2018 auprès des services centraux d'EDF, en vue de supprimer cette exigence. Dans l'attente de la réponse des services centraux, le CNPE a mis en place une parade (pose d'un régime d'exploitation) visant à s'assurer du bon positionnement du commutateur LLS361CC en cas de besoin. Cette parade permet de s'assurer du bon lignage électrique mais ne permet pas de tester le bon fonctionnement de l'alarme LLS685LA. 

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Demande A.1 : Je vous demande de relancer vos services centraux afin d'obtenir une réponse de 
leur part vous permettant de définir les moyens permettant de vous assurer du bon 
fonctionnement de l'alarme LLS685LA. En absence de test de fonctionnement de l'alarme 
                                                                                         
LLS685LA, l'essai ne peut être considéré comme satisfaisant. 

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## Suivi Du Plan D'Actions Issu Du Retour D'Expérience Des Exercices De Mise En Situation

Conformément à la prescription 136 du PUI visé en [2], il a été constaté que l'exploitant réalise une évaluation des différents exercices formalisée dans un compte rendu. Les actions d'améliorations 2 identifiées suite à l'exercice font l'objet d'un plan d'actions matérialisé dans un fichier Excel géré au sein de l'équipe du chargé de PUI. 

Il a été constaté que ces actions sont réparties au sein de deux fichiers, l'un faisant état des plans d'actions antérieurs à 2020 et l'autre faisant référence aux exercices 2020 ayant eu pour but de tester la nouvelle organisation de crise. Les inspecteurs ont constaté que le document utilisé ne permettait de pas de tracer la bonne réalisation des actions correctives identifiées à la suite des exercices de mise en situation, en formalisant par exemple le retour des métiers concernés. Par ailleurs, ils ont constaté que le fichier antérieur à 2020 n'était pas à jour. Certaines actions, identifiées « en cours » dans le fichier étaient terminées le jour de l'inspection. Demande A.2 **: Je vous demande de compléter votre le fichier de suivi du plan d'actions issu du** 
REX des exercices 2020 avec le suivi des actions engagées dans les différentes services contributeurs. Je vous demande également de mettre à jour votre plan d'actions antérieur à 2020 pour autant que les actions correctives s'inscrivent dans le nouveau PUI. 

## B. Compléments D'Information Processus De Gestion Documentaire De La Procédure I Pmc Ptr

Lors des échanges avec l'exploitant, il est apparu que la consigne de conduite I PMC PTR a été établie par les ingénieurs du CNPE avec un appui ponctuel des services centraux d'EDF. Cette procédure ne fait pas partie du chapitre 6 des règles générales d'exploitation du CNPE. A ce titre, le processus d'élaboration et de modification de la consigne est géré au sein du CNPE qui peut la modifier de manière autonome sans élaboration conjointe ou appui obligatoire des services centraux d'EDF. Demande B.1 : je vous demande de m'indiquer la nature du processus utilisé pour l'élaboration et la modification de la procédure I PMC PTR. Je vous demande de m'indiquer les différences avec celui utilisé pour la gestion documentaire du chapitre 6 en application des éléments définis par le document « DI 08 » relative à l'élaboration de la procédure de conduite accidentelle. 

## Complétude De La Consigne De Conduite Accidentelle I Pmc Ptr

Il a été constaté que la consigne de conduite I PMC PTR permettant de gérer les situations incidentelles affectant la piscine de désactivation du combustible ne prévoyait pas le cas de non fonctionnement du groupe électrogène de secours LLS682GE. Or le groupe LLS682GE permet d'alimenter les mesures de niveau analogique et Tout ou Rien (TOR) de la piscine de désactivation en cas de perte des alimentations électriques externes et internes. L'absence d'alimentation électrique de ces mesures de niveau peut remettre en cause le pilotage de l'appoint en eau des piscines de désactivation, notamment dans l'attente de l'intervention de la FARN. Demande B.2 : Je vous demande de me détailler les actions prévues en cas de non fonctionnement du groupe électrogène de secours 1-1LLS682GE et l'intérêt de l'inclusion de cette séquence dans la procédure précitée.

## C. Observations Présence D'Un Stockage De Liquide Inflammable Sur La Voirie

Il a été constaté la présence d'un stockage de liquide inflammable (gasoil) constitué de 5 réservoirs en plastique de 1m3 plein et un autre à moitié vide localisé sur la voirie à proximité de la station de distribution de gasoil du site. Ces stockages étaient disposés sur des rétentions mobiles et protégés de la voie de circulation par une simple chainette en plastique rouge. Il est rappelé à l'exploitant que le stockage de produits dangereux doit être réalisé sur des aires adaptées à cet effet. Les moyens d'intervention en cas d'accident doivent être affichés et disponibles conformément à l'article 4.2.2 de la décision 2013-DC-0360. 

## Mise Sous Scellés Des Documents De Conduite Incidentelle En Salle De Commande

Il a été constaté en salle de commande que les documents relatifs à la consigne I PMC PTR n'étaient pas rangés dans une armoire sous scellés à l'image des documents relatifs au chapitre 6 des Règles Générales d'Exploitation. Les inspecteurs ont posé la question à l'exploitant de l'opportunité de mettre sous scellés les nouveaux documents relatifs à la conduite incidentelle, même s'il n'y a pas d'obligation règlementaire associée.

## Convention Avec Les Organismes Extérieurs

Les inspecteurs notent les difficultés rencontrées par le CNPE pour la mise à jour de la convention avec l'hôpital de Mulhouse. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

 Signé par 

 Pierre BOIS 