D'ALSACE
Division de Strasbourg
DIN.FG.FG.2002.591 Strasbourg, le 14 novembre 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2002-05004 du 14/10/2002 Thème « Respect des décisions et des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 14/10/2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Respect des décisions et des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 octobre 2002 avait pour objectif de contrôler que le CNPE dispose d'une organisation qui permette un suivi des engagements pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire (engagements au sens commun), un suivi des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que le respect des délais de réalisation associés. Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont fait expliquer les différents outils de suivi mis en place par le CNPE. Ils ont examiné sur des exemples le respect d'actions correctives annoncées après incident significatif ou après inspection. Ils ont également examiné le respect d'une autorisation de redivergence.

Il ressort de cette inspection une impression globalement positive sur les outils mis en place ainsi que sur leur utilisation pour le respect des prescriptions et des actions correctives annoncées. Néanmoins, les inspecteurs ont noté un flou sur le traitement des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire : même si aucun écart n'a été mis en évidence dans leur application, celles-ci ne font pas l'objet d'un suivi adapté. Par contre, les inspecteurs ont constaté un progrès dans le respect des délais annoncés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans avoir constaté de non-respect de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire, les inspecteurs ont noté qu'elles étaient notifiées aux pilotes opérationnels des différents services concernés mais qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un suivi particulier et adapté à leur importance.

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place parmi les documents prescriptifs un suivi des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui soit adapté à leur importance. Ce suivi doit vous permettre de connaître à intervalles de temps raisonnables l'état d'avancement de leur prise en compte. Lors de l'inspection, vos représentants ont expliqué que, afin que certaines demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire soient prises correctement en compte, il fallait que celles-ci soient reprises sous forme d'engagement local ou de position du CNPE. Je vous rappelle que les demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire, même si elles peuvent faire l'objet de discussions techniques (en cours de cycle par exemple après une autorisation de redivergence), doivent être respectées telles quelles tant qu'une autre position de l'ASN ne vous a pas été communiquée.

Demande n°A.2 : Je vous demande de faire en sorte que les demandes de l'ASN soient respectées telles quelles sans préjuger de la position finale de l'ASN après d'éventuels échanges techniques.

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information.

## C.Observations

C.1 La base de données nationale « Prescriptif DPN » peut être un outil très utile pour alimenter votre système de prise en compte du prescriptif, en complément du comité de lecture.

C.2 Selon le référentiel interne d'EDF (DI017), certaines actions correctives auraient pu faire l'objet d'engagements formels (rails Halphen par exemple). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

| SIGNÉ PAR   |
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François GAUCHÉ