RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de
 Châlons-en-Champagne Châlons, le 16 juin 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET :  Inspection n°INS-2005-EDFCHZ-0015 au CNPE de Chooz, " Prestataires" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 1 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 17 mai 2005 au CNPE de Chooz sur le thème « Pres tataires. »
A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mai 2005 portait sur l'organisation du CNPE de CHOOZ en matière de recours à des entreprises prestataires, sur la surveillance exercée sur ces entreprises, sur les conditions de cette surveillance ainsi que sur la politique d'achats et de passation des commandes.

Les inspecteurs ont vérifié le respect des dispositions nationales en la matière au travers des présentations réalisées par les différents services du CNPE, des dossiers d'intervention, des programmes de surveillance et des évaluations des entreprises intervenant.

Au vu de ces vérifications, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a constaté que le CNPE de CHOOZ s'est bien approprié la nouvelle politique en matière de recours à la sous-traitance et de surveillance des prestataires. Le CNPE devra poursuivre ses efforts, notamment dans la définition d'objectifs à atteindre, d'homogénéisation des programmes de surveillance entre les différents services.

Les inspecteurs ont relevé un constat relatif à l'appropriation par le CNPE du référentiel d'EDF en matière de qualification des entreprises prestataires et son application sur le terrain.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Groupement momentané d'entreprises - Prestations de maintenance intégrée Les groupements momentanés d'entreprises ALSTOM POWER SERVICES - FOURRÉ LAGADEC - ENDEL et PONTICELLI - GADS sont intervenus en 2005 lors de la visite partielle (VP) N 6 de la tranche 1.

Selon la Directive N53 à l'indice 3 relative à la qualification et à la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation, « le GME doit décrire l'organisation qualité mise en œuvre pour la prestation pour répondre aux exigences contractuelles. Cette organisation doit être validée par le donneur d'ordres en amont de la prestation. »
Lors de l'inspection, vos services n'ont pas pu présenter aux inspecteurs de document décrivant l'organisation qualité mise en œuvre par le GME, validé par EDF.

Le groupement d'entreprises ENDEL - EMM - SCTR - REEL - SRA SAVAC est intervenu lors de la VP de la tranche 1 en 2005. Lors de l'inspection, vos services n'ont pu présenter l'organisation mise en place par ces entreprises - GME ou Prestation de Maintenance Intégrée (PMI) -  et n'ont pu fournir l'organisation qualité mise en œuvre et validée par EDF.

ww.asn.gouv.fr direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement CHAMPAGNE ARDENNE
2, rue Grenet Tellier 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
La note d'accompagnement de la Directive N°53 à l'i ndice 3 NT N° 03/0504 précise que dans le cas d'une PMI
de niveau 2 faisant appel à plusieurs métiers ou d'une Prestation Globale d'Assistance Chantiers (PGAC), « la transmission d'un plan directeur par l'entreprise doit être une exigence du cahier des charges du donneur d'ordre dans le cadre de toute prestation intégrée. La pertinence de ce plan directeur doit être examinée par le donneur d'ordre. Les instances de qualification sont en appui à l'analyse de ce document. »
A1. Je vous demande d'agir pour corriger cet écart et de me faire part des actions que vous allez engager pour cela et pour veiller au strict respect des exigences de votre référentiel en matière de qualification et de surveillance des entreprises prestataires.

A2. Vous me préciserez aussi l'organisation des groupements d'entreprises qui sont intervenus lors de la VP N° 6 de la tranche 1 et vous me transmettrez le doc ument décrivant l'organisation qualité, validé par EDF, du groupement d'entreprises ENDEL - EMM - STCR - REEL - SRA SAVAC.

## B. Compléments D'Information Programmes De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné par sondage les programmes de surveillance de prestations réalisés par les différents services du CNPE.

Le groupement d'entreprises ENDEL - SCTN est intervenu lors de la VP N°6 de la tranche 1 dans le cadre d'une prestation globale « de surveillance sécurité et incendie » dans le bâtiment électrique, pour les opérations de modification du contrôle-commande, et de « gardiennage » de la dalle du niveau +22,85 m du bâtiment réacteur pendant les travaux du tampon d'accès des matériels (TAM.)
Les inspecteurs ont constaté que le service prévention des risques (SPR) n'avait mis en œuvre qu'un seul programme de surveillance pour cette prestation globale se déroulant pourtant dans plusieurs bâtiments et locaux pour des opérations et travaux de natures différentes.

Les inspecteurs ont également observé que le service STE ne réalisait pas de programmes de surveillance pour chaque chantier mais un unique programme de surveillance pour un domaine d'activité donné.

B1. Je vous demande de m'indiquer vos exigences en matière de définition des programmes de surveillance et de définition de la qualité attendue et de leur vérification.

Les différents services ont présenté aux inspecteurs leurs objectifs en matière de professionnalisation des chargés de surveillance et de formation des chargés de surveillance. Néanmoins, la suffisance du nombre de chargés de surveillance au regard du nombre de prestations à surveiller et le retour d'expérience de l'année 2004 n'ont pu être présentés.

B2. Je vous demande de me préciser et de me transmettre le bilan et votre analyse à ce sujet.

## C. Observations

C1. Les chargés d'affaires et les chargés de surveillance n'ont pas accès à l'outil de qualification
« QUALINAT. »
C2. Les programmes de surveillance produits par les services du CNPE ne sont pas homogènes et diffèrent dans leur contenu. Un retour d'expérience est nécessaire.

C3. Le CNPE n'a pas formalisé sa politique d'achats. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.