AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2011-067424 Lyon, le  07/12/2011 Monsieur le directeur de la Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection de l'installation Georges BESSE II - INB n°168 Inspection INSSN-LYO-2011-0542 sur le thème des rejets et de la gestion des effluents Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40
[2] Décision n°2007-DC-0072 du 6 novembre 2007 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommations d'eau, de transferts et rejets d'effluents liquides, de rejets d'effluents gazeux, de surveillance de l'environnement pour l'exploitation de la Société d'Enrichissement du Tricastin Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 17 novembre 2011 dans l'INB n°168 de votre établissement sur le thème des « rejets et effluents ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 novembre 2011 sur l'installation Georges Besse II concernait l'organisation et les dispositions mises en œuvre par la société d'enrichissement du Tricastin (SET) pour la gestion des rejets et des effluents. A cette fin, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour assurer le respect des prescriptions de la décision en référence [2]. Les inspecteurs se sont rendus au niveau du bassin de collecte et de rétention des eaux pluviales issues des parcs d'entreposage des conteneurs d'UF6, de la station de prélèvement automatique du bassin d'orage, au niveau du local cheminée ainsi que dans le local d'entreposage des réservoirs tampons des effluents liquides.

ww.asn.fr A l'issue de cet examen, il apparaît que l'exploitant a mis en place une dynamique de progrès pour atteindre la conformité aux prescriptions relatives à la gestion des rejets et effluents. Les inspecteurs ont apprécié l'implication des personnes rencontrées. Néanmoins, il est apparu que des progrès restent encore à réaliser dans le suivi des analyses sous-traitées à des laboratoires extérieurs à la SET ainsi que dans la formalisation de certains contrôles.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

En application de l'article 6 de la décision en référence [2], avant tout transfert d'effluents potentiellement radioactif vers la station de traitement de SOCATRI, l'exploitant doit notamment garantir l'absence de technétium 99 (99mTc) en respectant un seuil de décision à 6Bq/l. L'examen du fichier de suivi des écarts relatifs à la gestion des rejets et effluents a montré que le laboratoire qui a réalisé ces analyses n'a pas effectué la recherche du 99mTc sur les trois derniers relevés. (juillet, août, septembre 2011).

Demande A1.  : Je vous demande d'expliciter l'origine de cet écart et de mettre en place une organisation qui vous permette d'assurer la réalisation et le suivi de l'exhaustivité des analyses conformément à l'article 6.1 de la décision en référence [2].

En application des articles 15.2 et 15.3 de la décision en référence [2], les dispositifs de contrôles de toutes les cheminées doivent être équipés d'alarmes reportées en salle de conduite signalant toute interruption de leur fonctionnement et faisant l'objet d'un suivi périodique.

Concernant le test du bon fonctionnement de l'alarme du changement des filtres qui est réalisé hebdomadairement, les inspecteurs ont noté qu'aucun suivi de remontée de l'information de l'alarme n'est réalisé en salle de conduite. La démarche actuellement mise en œuvre ne permet pas de formaliser l'acquittement de ces alarmes.

Demande A2.  : Je vous demande de tracer le contrôle de bon fonctionnement du report des alarmes en salle de conduite.

En application de l'article 15.3 de la décision en référence [2], le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles. Pour assurer la réalisation de cette prescription, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'un contrôle visuel des canalisations est réalisé annuellement, mais il n'est pas formalisé. Demande A3.  : Je  vous  demande  de  mettre  en  place  un  mode  opératoire  garantissant  le contrôle du bon état des conduits de cheminées et de formaliser la réalisation de ce contrôle. Lors de la visite du local de prélèvement automatique dans le réseau de collecte des eaux de pluies, les inspecteurs ont constaté que l'ancien système de pompage manuel était toujours présent au sol alors qu'il n'a plus d'usage.

Demande A4.  : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour corriger cette situation.

## B. Complément D'Information

L'ASN a bien noté que la convention avec AREVA NC concernant la réalisation des analyses des effluents radioactifs est en cours de rédaction.

Demande A5.  : Je vous demande de me transmettre sous quatre mois cette convention dûment établie.

## C. Observations

L'ASN a pris note de la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement à la suite de l'absence de vérification de l'absence de technétium 99 dans les trois derniers relevés d'analyses d'effluents avant transfert.

En ce qui concerne le suivi de la consommation d'eau industrielle, l'ASN a noté que vous êtes actuellement conncté au réseau des eaux industrielles du site du Tricastin et que plus aucun prélèvements dans la nappe n'est réalisé. De ce fait, que l'article 10 de la décision en référence [2] n'est plus applicable et qu'il sera proposé une abrogation de cet article lors de la prochaine révision de la dite décision.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par :
Richard ESCOFFIER