DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-046012 Orléans, le 29 octobre 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris Saclay - Site de Saclay - INB n° 49 - LHA Inspection n° INSSN-OLS-2019-0580 du 17 octobre 2019 « Management de la sûreté » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2019 au CEA Paris Saclay, site de Saclay concernant l'INB n°49, sur le thème « management de la sûreté ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 octobre 2019 portait sur le thème « management de la sûreté ». Les inspecteurs ont commencé par prendre connaissance des actualités de l'installation et de l'avancement des travaux de démantèlement. Ils ont ensuite étudié l'organisation mise en place au niveau de l'installation pour décliner la politique générale de protection des intérêts du CEA et ont examiné, par sondage, différents outils de suivi et comptes rendus de réunion. Les inspecteurs ont également analysé l'organisation et les outils mis en place par le CEA au niveau local et national pour recueillir et exploiter le retour d'expérience. Ils ont terminé par un examen par sondage de fiches d'écarts et de comptes rendus d'audits internes et externes. Une visite générale des locaux a enfin été effectuée pour observer l'avancement des chantiers. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté une bonne implication de l'ensemble des acteurs dans le management de la sûreté. Ils considèrent également que l'organisation mise en place pour le suivi des contrôles et essais périodiques, la gestion des écarts et du retour d'expérience, ainsi que le suivi des chantiers est satisfaisante. 

Les inspecteurs notent cependant qu'une vigilance est à apporter concernant la création des fiches d'écart et le suivi des fiches d'amélioration continue. Des précisions sont enfin attendues concernant la déclinaison de la politique générale de protection des intérêts du CEA. 

## A. Demande D'Actions Correctives Absence De Fiche D'Écart

L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] dispose que : « *L'exploitant procède dans les plus* brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* » 
En consultant le compte rendu de réunion hebdomadaire QSSE (qualité sûreté sécurité environnement) de la semaine 41, les inspecteurs ont noté que vous aviez détecté que les contrôles périodiques réglementaires d'étanchéité du circuit frigorifique des climatisations sas C12 et TCT n'avaient pas été réalisés. Vous avez expliqué que ces contrôles n'étaient pas identifiés dans les contrôles et essais périodiques prévus dans votre référentiel. La périodicité de ces contrôles est fixée par l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, et dépend de la catégorie et de la quantité de fluide utilisé ainsi que du système de détection de fuite installé. L'arrêté du 29 février 2016 dispose également que le contrôle soit réalisé par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité spécifique sur la base du CERFA n° 15497*02. Le compte rendu susmentionné indique cependant que le contrôle réglementaire a été fait en semaine 31. 

Les inspecteurs notent néanmoins que cet événement n'a pas fait l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart. 

Demande A1 : je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart relative à cet événement et de me la transmettre. Vous préciserez la (les) catégorie(s) de fluide utilisée(s), le(s) système(s) de détection de fuite installé(s) et la (les) périodicité(s) des contrôles réglementaires associés. 

Vous préciserez comment cet écart sera pris en compte dans la gestion du retour d'expérience au niveau des autres installations du site de Saclay. 

## B. Demande De Compléments D'Information

Déclinaison de la politique générale de protection des intérêts du CEA La politique générale de protection des intérêts du CEA pour les années 2018 - 2021, signée le 12 décembre 2018, précise parmi les axes de travail privilégiés durant cette période qu'il est nécessaire d' « *appliquer un référentiel commun de partage d'expérience permettant de capitaliser les retours d'expérience anciens* ». Vous n'avez pas pu lors de l'inspection expliquer le sens de cette phrase et les actions déclinées ou à décliner pour cet axe de travail. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles actions ont été mises en œuvre ou vont être mises en œuvre pour répondre à cet axe de travail. Vous préciserez les échéances associées. 

## C. Observations

Renseignement des fiches d'écart C1 : En consultant les dernières fiches d'écart, les inspecteurs ont relevé plusieurs incohérences et retards dans le renseignement de ces fiches lors de leur création. En particulier, la date de découverte de l'écart indiquée sur certaines fiches n'était pas la bonne et d'autres fiches ont été créées tardivement suite à la découverte de l'écart. Une vigilance est à apporter concernant le renseignement de ces fiches. Suivi des fiches d'amélioration continue (FAC) 
C2 : Les inspecteurs ont noté une incohérence dans le suivi d'une fiche d'amélioration continue ouverte suite au CEP 49-132 (contrôle périodique de protection des installations contre la foudre). Cette fiche est considérée comme soldée pour votre tableur de suivi des FAC mais apparaît toujours dans les comptes rendus de réunions hebdomadaire et mensuelle sous le statut « à ouvrir ». 

Bilan de sureté C3 : La transmission du bilan de sureté de l'INB no 49 au titre de l'année 2018 vous a été demandée par courriel en amont de l'inspection. Malgré cette demande, ce bilan n'a pas été communiqué aux inspecteurs. Une version papier du bilan de sureté a finalement pu être consultée le jour de l'inspection, après renouvellement de cette demande par les inspecteurs. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULÉ 
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