AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 3 mars 2014 N/Réf. : CODEP-MRS-214-010471 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2014-0675 du 13 février 2014 à PEGASE-CASCAD
(NB n° 22)
Thème « visite générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 5961 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB n°22 a eu lieu le 13 février 2014 sur le thème « visite générale ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB n°22 du 13/02/2014 portait sur le thème visite générale. Une attention particulière a été portée aux modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012 dit « arrêté INB ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les fiches d'évènements et d'amélioration (FEA) ouvertes par l'exploitant. Ils ont effectué une visite de PEGASE pour vérifier l'avancement du désentreposage annoncé par l'exploitant en début d'année 2014. La visite de CASCAD a permis de vérifier l'application du mode opératoire de déchargement de l'emballage IR 800 dont la réception par l'INB n°22 a fait l'objet d'un accord de l'ASN fin 2013.

Les inspecteurs ont noté favorablement :
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l'existence d'une revue trimestrielle des FEA,
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l'effort de reconditionnement et d'identification des déchets encore entreposés dans PEGASE,
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l'application du mode opératoire de déchargement de l'IR800 dans CASCAD qui répond aux demandes de l'accord exprès délivré par l'ASN.

A l'issue de cette inspection, il a été demandé à l'exploitant :
de préciser comment est respecté le chapitre IV du titre VIII de l'arrêté du 7 février 2012, relatifs à l'entreposage des matières radioactives, de transmettre un compte rendu de la campagne d'examen des étuis de combustibles
.

entreposés en piscine de PEGASE,
enfin, de mettre tout en œuvre pour que les déchets prêts à être expédiés que les inspecteurs
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ont pu voir soient effectivement évacués dans le courant du premier trimestre comme précisé par l'exploitant pendant l'inspection.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B.  Compléments D'Information Entreposage Des Substances Radioactives, Arrêté Du 7 Février 2012 Titre Viii Chapitre Iv, Articles 8.4.1 À 8.4.3

L'exploitant n'a pas été en mesure de répondre complètement aux questions des inspecteurs concernant l'application de ce chapitre de l'arrêté du 07/02/2012 qui concerne particulièrement l'INB n°22. Il est demandé à l'exploitant d'identifier les documents où les réponses aux différentes exigences peuvent être trouvées.

## B 1. Je Vous Demande De Me Préciser, Point Par Point, Comment Vous Répondez Aux Exigences De L'Arrêté Du 7 Février 2012, Titre Viii, Chapitre Iv, Articles 8.4.1 À 8.4.3. Caractérisation Des Étuis Entreposés En Piscine De Pegase

Dans le but de caractériser la présence éventuelle d'eau dans les étuis de combustibles usés entreposés dans la piscine de PEGASE, une campagne de mesures par rayonnement X a eu lieu en 2013. L'ASN souhaite disposer des résultats obtenus. B 2.

Je vous demande de me communiquer la synthèse des résultats des mesures effectuées en 2013 sur les étuis de combustibles entreposés dans la piscine de PEGASE.

## C.  Observations Surveillance De La Ventilation Naturelle De Cascad

Au pupitre de ventilation, les inspecteurs ont relevé qu'une alarme était activée sur la ligne d'extraction naturelle des puits d'entreposage. L'exploitant a indiqué qu'en effet une demi-trappe était bloquée depuis l'automne 2013 et que la réparation était programmée. L'autre demi-trappe étant restée manœuvrable, ce défaut est sans conséquence pour la sûreté de l'installation. Néanmoins, les inspecteurs ont indiqué que cette situation aurait dû être tracée. L'exploitant a immédiatement ouvert une FEA dont une copie a été transmise à l'ASN le lundi suivant l'inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Dans le prolongement des dispositions de l'article L. 4523-9 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire Laurent DEPROIT