AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-052656 Lyon, le 16/09/2013 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0873 du 21 août 2013 Thème : « visite générale »
Réf.

:
Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 21 août 2013 sur l'installation EURODIF Production (INB n°93) sur le thème « visite générale ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 21 août 2013 à une inspection inopinée des installations nucléaires exploitées par EURODIF
Production sur le site du Tricastin sur le thème « visite générale ». Les inspecteurs ont visité l'Annexe U où ils se sont intéressés aux consignes temporaires d'exploitation et à la conduite des installations de lavage des gaz de procédé, notamment au suivi des caractéristiques des effluents liquides de lavage des gaz et au respect des exigences définies relatives à la sous-criticité de ces effluents.

Les conclusions de l'inspection ne sont pas satisfaisantes. Les inspecteurs ont relevé que la rétention des unités 271, 272, 275 et 276 de l'installation de lavage des gaz qui vient d'être reconfigurée n'est pas conforme. Sur ce sujet, les inspecteurs déplorent l'insuffisance des analyses de sûreté menées en préparation de travaux et que l'exploitant n'ait pas informé l'ASN en amont de leur realisation. Ils ont par ailleurs trouvé insuffisant le suivi des caractéristiques chimiques des effluents de lavage des gaz et ont relevé que certaines exigences définies relatives à la sous-criticité de ces effluents n'avaient pas été respectées ce qui a conduit à la déclaration d'un événement significatif relatif à la sûreté. Enfin, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant a mis en œuvre des modifications relatives au projet PRISME alors que certaines sont encadrées par les règles générales d'exploitation (RGE) de PRISME qui ne sont pas encore approuvées. Dans l'attente d'un éventuel accord exprès sur le dossier de demande de modification des RGE et du REIS (référentiel des éléments importants pour la sûreté), l'ASN rappelle que l'ensemble des dispositions d'exploitation prévues dans le dossier de demande d'autorisation de modification du décret d'autorisation de création de l'INB n°93 et des engagements associés doivent être respectés. En outre, elles doivent être cohérentes avec les RGE, le plan d'urgence interne (PUI) et l'étude déchets en vigueur. Par ailleurs, l'ASN sera particulièrement attentive à ce qu'EURODIF Production garantisse le bon fonctionnement et la maîtrise de l'installation de traitement des gaz de l'Annexe U qui seront particulièrement importants pour le bon déroulement des extractions de macérations du projet PRISME.

## A. Demandes D'Actions Correctives

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## Rétention Des Unités 270, 275 Et 276 De L'Installation De Lavage Des Gaz De L'Annexe U

Dans la lettre de suite de l'inspection du 29 novembre 2012 sur le thème du respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection « REX Fukushima » des 18, 19 et 20 juillet 2011, courrier daté du 18 décembre 2012, l'ASN vous a demandé de remettre en conformité la rétention du local 275 sous deux mois.

Dans votre courrier du 15 février 2013, vous avez répondu que les travaux de remise en conformité du local 275 débutaient le 4 février 2013 pour une durée d'environ 2 à 3 semaines. Le 21 août 2013, les inspecteurs se sont donc intéressés à la remise en conformité de cette rétention. Ils ont constaté que la configuration retenue pour les rétentions de la zone 270, la zone 275, la zone d'intervention, le hall d'expédition et le stockage de déchets de l'Annexe U n'est pas conforme aux dispositions relatives au volume requis pour les rétentions associées à des stockages susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses et mentionnées dans l'article 4.3.1-II de la décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. En effet, les inspecteurs notent que les volumes de rétention ont été calculés sur la base de la surface cumulée des zones 270 et 275, de la zone d'intervention, du hall d'expédition et du stockage de déchets de l'Annexe U. Cela suppose qu'en cas d'écoulement de substance radioactive ou dangereuse dans une de ces zones, il est nécessaire d'ouvrir les portes des locaux associés, normalement tenues fermées, pour laisser les substances se répandre sur toute la surface de rétention des zones concernées. Le volume de rétention requis n'est donc pas rapidement disponible et, en l'état actuel, les rétentions associées à chacune des zones précitées ne permettent pas d'assurer la fonction requise. En outre, cette modification des zones de rétention a été traitée dans le cadre de la FEMDAM (fiche d'évaluation de modification - dossier d'autorisation de modification) n° 11/013A, ouverte en 2011 et relative à la création d'une rétention regroupant la zone 270, la zone 275, la zone d'intervention, le hall d'expédition et le stockage de déchets de l'Annexe U. Les puisards et les caniveaux de l'unité de lavage des effluents, dont le dimensionnement doit répondre aux critères de géométrie sûre ont été modifiés à l'occasion de ces travaux (EIS-C050-ACQ4-001). Par conséquent, cette modification aurait vraisemblablement dû faire l'objet d'une déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. La remise en conformité du point de vue du risque de criticité de la rétention du local 275 avait déjà été abordée avec l'ASN mais vous n'avez pas fait part des difficultés techniques rencontrées. Les inspecteurs ont constaté de surcroit qu'aucune analyse de risques n'était formalisée dans la FEMDAM précitée. Les résultats d'une éventuelle analyse de risques transparaissent dans le cahier des conditions techniques (CCI) référencé 275 T9 S00074 du 15 mars 2011, mais les raisons motivant les choix techniques qui ont été faits en prenant en compte notamment les contraintes relatives à la sûreté-criticité et à la protection de l'environnement ne sont pas exposées explicitement dans la FEMDAM. Je vous rappelle que des constats similaires relatifs à la gestion des FEMDAM avaient déjà été relevés lors des inspections du 19 février 2013 portant sur le thème « respect des engagements pris en 2012 » et du 12 juin 2013 portant sur le thème
« exploitation ». La mise en service d'une modification sans FEMDAM finalisée avait également été constatée par les inspecteurs lors de l'inspection du 11 avril 2013 sur le thème de la « gestion des déchets ». Par ailleurs, les éléments présentés en inspection ne permettent pas de justifier que la configuration de la rétention répond aux exigences de sûreté criticité requises par le référentiel de sûreté et les exigences définies de l'élément important pour la sûreté (EIS) C050-ACQ4-001 relatif au dimensionnement sûr du point de vue de la criticité des puisards et des caniveaux de l'unité de lavage des effluents. Par exemple, à la lecture du CCT, il semble que si une des bâches de 12 m³ d'effluents de lavage des gaz contenant de l'uranium, empoisonnées au bore, vient à se vider dans le local 271-272, alors que la porte du local est fermée, le niveau de liquide dans la rétention pourrait dépasser l'épaisseur d'épandage maximale garantissant l'absence de risque de criticité mentionnée dans le rapport préliminaire de sûreté de l'installation. En outre, alors que l'installation a été remise en service après les travaux, vous n'avez pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un compte-rendu de réception des travaux. De plus, la partie de la FEMDAM relative à l'autorisation de mise en service après modification n'est pas signée du chef d'installation. Vous avez présenté un procès-verbal de prise en charge de l'exploitation des installations par EURODIF Production. Ce document ne témoigne en rien du fait que les travaux ont été réalisés conformément aux exigences de sûreté définies.

L'instruction relative à l'élaboration des FEMDAM, référencée 000 A0 R 00615, stipule que la modification est soldée par le chef d'installation après vérification de l'atteinte des objectifs, à savoir :
l'analyse favorable des résultats d'essais par le chef d'installation et le demandeur de la modification la conformité du dossier et le respect des avis et recommandations.

Le chef d'installation a indiqué aux inspecteurs avoir signé le procès-verbal de prise en charge de l'exploitation des installations modifiées sur la base de la seule signature du maître d'ouvrage délégué. Enfin, les inspecteurs ont relevé que l'avis de l'ingénieur criticien et celui de l'ingénieur sûreté, ce dernier s'assurant de la prise en compte de la FEMDAM par les autres spécialistes et recueillant l'ensemble des avis et des recommandations formulés par les spécialistes, ont été donnés par la même personne. Enfin le spécialiste du domaine « environnement » n'a pas été sollicité pour donner son avis sur cette modification pourtant relative à des dispositions environnementales faisant l'objet d'exigences réglementaires.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les rétentions de la zone 270, de la zone 275, de la zone d'intervention, du hall d'expédition et du stockage de déchets de l'Annexe par rapport :
aux volumes requis par la décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la

maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB ;
aux exigences de sûreté, liées à la justification de la sous criticité, telles que mentionnées dans le rapport préliminaire de sûreté et de vos RGE applicables.
Vous m'indiquerez, sous trois semaines, le délai retenu pour cette mise en conformité qui devra, si vous modifiez des dispositions relatives à la sûreté ou à la criticité, faire l'objet d'une déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Dans l'attente, vous mettrez en place des mesures compensatoires relatives à la géométrie et au volume de la rétention actuelle. Vous m'indiquerez sous trois semaines la nature de ces mesures compensatoires.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de garantir que la mise en service d'une installation modifiée dans le cadre d'une FEMDAM ne peut être réalisée qu'après vérification de l'atteinte des objectifs cités dans l'instruction relative à l'élaboration des FEMDAM,
référencée 00 A0 R 00615, et qu'elle est dans un second temps  approuvée par le chef d'installation.

Demande A3 : Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de faire remplir l'avis de l'ingénieur criticien et de l'ingénieur sûreté de l'installation, chargé du contrôle de la bonne prise en compte des avis, par la même personne qui est partie prenante dans la mise à disposition des avis. Le cas échéant vous préciserez l'instruction relative à l'élaboration des FEMDAM référencée 000 A0 R
0615.

Demande A4 : Je vous demande de justifier l'absence de sollicitation de l'ingénieur environnement pour une telle modification. Le cas échéant, vous indiquerez si des règles existent pour déterminer quels spécialistes doivent être sollicités.

Demande A5 : Je vous réitère ma demande, formulée dans la lettre de suite de l'inspection du 12 juin 2013, datée du 10 juillet 2013, de faire réaliser, indépendamment de l'exploitation, un audit et des actions de vérification du respect de la procédure FEMDAM, dont vous me présenterez les conclusions, sous trois mois à compter du 10 juillet 2013. La direction de la sûreté du site du Tricastin pourrait utilement être mise à contribution sur le sujet.

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## Suivi Des Paramètres Chimiques Des Effluents De Lavage Des Gaz (Dits Effluents Ek)

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des paramètres chimiques des solutions de carbonate de potassium
(K 2CO 3), dits effluents EK, utilisées dans les tours de lavage des gaz 271 et 272 de l'Annexe U. Ceux-ci sont font l'objet de trois EIS relatifs à la sous-criticité :
l'EIS C057-ACQ5-001 relatif à la vérification périodique de cohérence de mesures du pH (critère de

qualité de l'EIS : pH > 9, traçabilité : registre) ; l'EIS C058-ACQ5-001 relatif aux analyses des concentrations en uranium en en chlore (critères de qualité de l'EIS : 0 < [U] < 4 g/l et 0 < [Cl] < 45 g/l, traçabilité : registre) ;
l'EIS C060-ACQ1-001 relatif à l'analyse de la concentration en K 2 CO 3 de la solution de carbonate de potassium neuve (critères de qualité de l'EIS : 90 < [K₂CO₃] < 120 g/l, traçabilité : registre).
Les inspecteurs ont constaté que la concentration en uranium a été mesurée supérieure à 4 g/l le 12 août 2013
(4,15 g/l) pour ce qui est de l'EK de la bâche 271-32. De même, ils ont relevé une concentration en K 2 CO 3 de 136 g/1 pour la solution d'EK neuve du 7 avril 2013 pour la bâche 271-31. Aucune action corrective n'a été engagée et aucune fiche d'écart n'a été ouverte. A la demande des inspecteurs, l'exploitant a déclaré un événement significatif relatif au non respect d'exigences définies le 23 août 2013. Par ailleurs, les concentrations en uranium et le pH de l'EK sont mesurés de plusieurs manières : d'une part, des mes en local, respectivement par des colorimètres et pH-mètres, relevés au cours des rondes d'exploitation, et d'autre part, des analyses en laboratoire. Les inspecteurs ont constaté que les valeurs relevées in-situ et les résultats des analyses en laboratoire étaient parfois significativement différents sans que ces écarts ne soient identifiés et analysés par l'exploitant. L'exploitant ne compare pas les résultats des deux modes de mesures, ce qui ne lui permet pas d'identifier d'éventuelles anomalies au niveau des mesures. En outre, l'exploitant ne prend pas en compte les incertitudes relatives aux appareils de mesure pour le respect des critères de ces EIS.

Enfin, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant ne dispose pas d'un registre de suivi de ces paramètres.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de garantir le respect des exigences définies des EIS relatifs au risque de criticité C057, C058 et C060. Cette organisation doit statuer sur :
les modalités du suivi des paramètres chimiques de l'EK appelé par ces EIS, l'interprétation des résultats des différents modes de mesures et d'analyses, notamment la comparaison des mesures in-situ et des résultats d'analyses en laboratoire,

la traçabilité sous assurance de la qualité du suivi et des analyses comparatives, le contrôle de la bonne réalisation de cette activité.
Demande A7 : Je vous demande de prendre en compte les incertitudes des appareils de mesure, notamment au travers de vos documents opérationnels, afin de garantir le respect des valeurs des critères mentionnées dans les RGE et le REIS pour l'ensemble des paramètres de l'installation. Le cas échéant, vous proposerez un plan d'actions permettant de vous assurer que les incertitudes des appareils de mesures sont systématiquement prises en compte pour la vérification du respect des valeurs précitées.

## Mise En Œuvre De Modifications Relatives Au Projet Prisme

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant a mis en œuvre des modifications relatives au projet PRISME alors qu'elles ne sont pas encore encadrées par les règles générales d'exploitation (RGE) qui sont en cours d'instruction.

Ainsi, en consultant le classeur des consignes d'exploitation, les inspecteurs ont constaté qu'une consigne temporaire, CT AN 13 53 du 13 août 2013 relative à la gestion des conteneurs en refroidissement au frigo, indique que tout conteneur d'hexafluorure d'uranium (UF 6 ) liquide doit être mis en refroidissement au « local froid » à une température régulée à 18°C pendant une durée de 3 jours.

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La pratique en vigueur avant la mise en application de la consigne temporaire était de laisser les conteneurs d'UF e liquide refroidir, avec le capot positionné sur le pointeau du conteneur, 5 jours et 5 heures au minimum au « local froid » pour les conteneurs contenant de l'UF 6 enrichi à plus de 1% et à l'extérieur pour les autres. L'exigence définie de l'EIS A009-ACQ2-002 spécifie que les capots de vanne ne peuvent être enlevés qu'après cristallisation complète de l'UF 6 , soit après une durée de refroidissement d'au minimum 5 jours et 5 heures. La durée de refroidissement des conteneurs d'UF 6 liquide a fait l'objet de discussions avec l'ASN dans le cadre de l'instruction du dossier PRISME. L'exploitant a transmis à l'ASN, par courrier du 29 avril 2013, un rapport d'essai visant à démontrer l'apparition du palier de cristallisation de l'UF 6 du conteneur sous un délai de 3 jours environ. Ce rapport fait partie des éléments constitutifs du dossier d'instruction des RGE. Vous ne pouvez donc mettre en œuvre cette modification dans une consigne temporaire sans qu'elle ne soit approuvée par l'ASN
notamment dans le cadre de l'instruction des RGE relatives au projet PRISME. Par courrier du 12 juillet 2013, vous vous êtes engagé à ne réaliser que les opérations prévues dans le dossier de demande d'autorisation de modification du décret d'autorisation de création de l'INB n°93 et sous réserve qu'elles soient cohérentes avec les dispositions décrites des RGE en vigueur.

Demande A8 : Je vous demande de respecter cet engagement et le référentiel en vigueur. Je vous rappelle que l'ensemble des dispositions d'exploitation prévues dans le dossier de demande d'autorisation de modification du décret d'autorisation de création de l'INB n°93 et des engagements associés doivent être respectés et être cohérentes avec les dispositions actuelles décrites dans les RGE,
le REIS, le plan d'urgence interne (PUI) et l'étude déchets en vigueur. En conséquence, je vous demande de déclarer un événement significatif pour la mise en pratique du critère relatif au temps de refroidissement des conteneurs d'UF 6 liquide avant son autorisation dans le cadre de l'approbation des RGE.

Demande A9 : Je vous demande de me transmettre, sous trois semaines, la liste des modifications (installations, dispositions…) mises en service dans le cadre des opérations PRISME depuis la parution du décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin. Vous démontrerez pour chacune de ces modifications que vous respectez l'engagement pris dans votre courrier du 12 juillet 2013.

## Transport De Trifluorure De Chlore (Clf 3 ) Entre Le Parc De Stockage Et L'Annexe U .

La liste minimale des emplois devant être impérativement tenus en toutes circonstances de crise, référencée 00 A0 L 00357 à l'indice G du 1er janvier 2013 et appelée par les RGE, indique que le minimum technique de l'Annexe U est d'un responsable ou un responsable adjoint et de trois techniciens de fabrication ou ouvriers de fabrication ou responsable adjoint (en présence du responsable). Les transports de ClF 3 sont gérés par deux personnes de l'équipe de l'Annexe U, selon la note d'organisation, voire trois personnes. Les RGE précisent que, pour des raisons de sécurité, les personnes constituant le minimum technique ne peuvent à aucun moment abandonner leur poste. Les inspecteurs ont consulté la consigne d'exploitation temporaire CT DR 13 03 du 17 juillet 2013 relative au transport de trifluorure de chlore (ClF 3). Elle précise, en fonction du niveau d'activité à l'Annexe U, combien et quels agents doivent rester sur le périmètre de l'Annexe U lorsqu'a lieu un transport de ClF 3 entre le parc ClF 3 et l'Annexe U, indépendamment du minimum technique. En pratique, cette consigne temporaire autorise qu'une partie de l'effectif du minimum technique de l'Annexe U (jusqu'à 3 personnes sur 4 en dehors des horaires normaux) soit affecté en dehors du périmètre de l'Annexe U, notamment pour un transport de ClF 3. Le responsable de l'équipe a indiqué aux inspecteurs que dans le cas d'un déclenchement d'alarme, nécessitant l'intervention des équipiers de première intervention, alors qu'un transport de ClF3 était en cours, il ne pouvait qu'attendre le retour de ses collègues dans le périmètre de l'Annexe U.

L'exploitant a indiqué que cette consigne temporaire faisait suite à une demande de l'ASN de s'assurer que la liste des postes à tenir en cas de crise est compatible avec les actions à réaliser en cas de situation d'urgence, notamment lorsque des opérations de transport de ClF 3 sont en cours. Les inspecteurs ont toutefois relevé que les contraintes, spécifiées dans la consigne temporaire, en termes de nombre d'agent et de niveau de responsabilité devant rester sur le périmètre de l'Annexe U lors d'un transport de ClF 3 n'avait fait l'objet d'aucune analyse formalisée en regard des actions à réaliser en cas de déclenchement d'alarme dans les installations.

L'exploitant a indiqué avoir réalisé un exercice pour tester l'opérabilité de cette consigne temporaire le 6 août 2013, soit trois semaines après son entrée en vigueur. Le compte-rendu du cet exercice n'étant finalisé, il n'a pas été présenté aux inspecteurs. Enfin, les inspecteurs ont constaté que la partie sensée regrouper les visas des responsables d'équipes attestant de la bonne prise en compte de cette consigne temporaire n'a été complétée par aucun d'eux.

Demande A10 : Je vous demande de vous assurer que l'effectif du minimum technique est présent en permanence dans le périmètre de l'Annexe U afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de déclenchement d'alarme. Demande A11 : Je vous demande de formaliser l'analyse visant à vous assurer que la liste des postes à tenir en cas de crise est compatible avec les actions à réaliser en cas de situation d'urgence. Vous me transmettrez ce document en réponse à cette lettre de suite.

## Consigne Temporaire Relative Au Transfert Des Conteneurs De Type 480/Om

Les inspecteurs ont consulté la consigne d'exploitation temporaire CT AN 13 40 du 25 juin 2013 relative au transfert des conteneurs à paroi mince de type 480/OM et à la liaison 266-UF. Cette consigne temporaire indique que pour éviter toute liaison directe entre les collecteurs 230-01/02/03 et la liaison 266-UF, les vannes 230-01 01/02UF, 230-02 01/02UF et 230-03 01 UF ont été déposées. En attente des modifications du système de conduite et de son synoptique pour prendre en compte cette nouvelle configuration des circuits, les positions des vannes ont été « simulées » sur le visuel pour représenter la bonne configuration. Cette consigne spécifie ces configurations de vannes. Les inspecteurs ont constaté que cette configuration des vannes sur le poste de conduite n'était pas conforme à la consigne temporaire pour le collecteur 01. En effet, la vanne 230-03 01UF était affichée en position « avec strapp fermée » alors qu'elle aurait dû être « avec strapp ouverte ».

Demande A12 : Je vous demande de vous assurer que le circuit est dans la configuration requise. Vous m'indiquerez les raisons de la configuration retenue.

Demande A13 : Je vous demande de m'indiquer les conséquences potentielles de cette anomalie en termes de conduite et de sûreté.

## Formation Et Qualification Des Personnels

Les inspecteurs se sont intéressés à la formation des personnels susceptibles de réaliser des opérations mettant en œuvre du ClF 3 . Ces agents doivent notamment avoir suivi une formation de base d'un jour relative aux risques du ClF 3 avec un recyclage tous les trois ans. Par ailleurs, EURODIF Production a mis en place deux modules complémentaires relatifs aux risques du ClF 3 d'une demi-journée chacun : l'un pour les agents travaillant au niveau des usines de diffusion gazeuse, l'autre pour toutes les personnes travaillant à l'Annexe U. Les inspecteurs ont relevé qu'un des agents de l'équipe d'exploitation de l'Annexe U de l'équipe de quart au moment de l'inspection n'a pas réalisé le recyclage de la formation de base relative aux risques du ClF 3.

L'exploitant a indiqué que cette personne quitte son poste dans quelques mois et qu'il n'a pas jugé utile de lui dispenser cette formation. La consigne générale de sécurité de l'Annexe U, référencée 200 A7 GT 0007 indice Z de juin 2012, indique que toute intervention sur un circuit ClF 3 est interdite à toute personne n'ayant pas été formée au risque CIF 3. Dans la lettre de suites de l'inspection du 12 juin 2013, il vous a été demandé de vous assurer que les opérations mettant en œuvre du ClF 3 ne sont réalisées que par des personnes ayant suivi les formations réglementaire et complémentaire relatives aux risques du ClF 3 et étant à jour de leur recyclage.

Demande A14 : Je vous demande de formaliser explicitement le fait que les agents qui ne sont pas à jour de leurs formations relatives au ClF3, notamment parce qu'ils quittent leur poste prochainement, ne peuvent plus réaliser d'opérations mettant en œuvre du ClF 3.

## Annexe U .

Les inspecteurs ont constaté que les tapes des portes 251.00, 263.00 et 265.00 étaient enlevées et recouvertes de morceaux de vinyle. Les inspecteurs ont constaté que ces dispositifs n'étaient pas étanches.

Demande A15 : Je vous demande de vous assurer que toutes les tapes des portes des locaux de l'Annexe U sont bouchées de façon étanche.

Les inspecteurs ont également constaté que les extrémités de plusieurs tuyaux de dispositifs de confinement dynamique mobile de type « cobra » n'étaient pas vinylées afin de prévenir le risque de dispersion de contamination. Une observation du même type avait été faite lors de l'inspection du 29 novembre 2012.

Demande A16 : Je vous demande de prendre des mesures pérennes pour vous assurer que tous les tuyaux de dispositifs « cobra » non utilisés sont correctement protégés aux deux extrémités pour éviter tout risque de dispersion de contamination dans les installations.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection du 2 juillet 2013, les inspecteurs ont constaté que deux des trois colorimètres étaient en panne. Le 21 août 2013, ils ont constaté que l'un d'entre eux avait été remis en service. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de requalification de l'ensemble de la chaîne de mesure incluant le colorimètre qui été remis en service au mois d'août 2013.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER