Lyon, le 18 juillet 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-033847 Direction du site Orano CE du Tricastin Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle du transport de substances radioactives Lettre de suite de l'inspection du 29 juin 2022 sur le thème du Transport Interne No **dossier :** Inspection n°INSSN-LYO-2022-0398 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier de maintenance TN502 - Remise en conformité référencé Tricatin-22-029008 du 28 juin 2022
[3] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, version 2021

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives précisées en référence [1], une inspection a eu lieu le 29 juin 2022 sur le site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du transport interne. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel pour le transport interne des pièges NaF dans un emballage TN502. Dans ce cadre, les inspectrices ont observé le chargement d'un piège NaF avant la réalisation du transport. Elles ont ensuite examiné l'organisation mise en place concernant le transport interne après une courte présentation d'Orano, la gestion des signaux faibles, la rédaction des règles générales d'exploitation (RGE) et la conformité des dossiers de transport des pièges NaF avec les RGE. Enfin, elles ont vérifié la réalisation effective des mesures prises par Orano suite aux demandes de l'ASN 
formalisées dans les précédentes lettres de suite d'inspection. Au vu de cet examen, les inspectrices estiment que l'organisation mise en place par Orano pour s'assurer de la conformité des transports internes est satisfaisante. Les réponses apportées et les documents examinés traduisent la maîtrise du sujet. Dans un souci d'amélioration, les demandes et 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Système De Gestion De La Qualité

Conformément au 1.7.3 de l'ADR [3], un système de gestion de la qualité est mis en place pour chaque activité de transport. Lors de l'inspection, en amont du chargement avant transport interne, un problème informatique a empêché Orano de créer le document en référence [2] qui a donc été écrit à la main. Ce document attestait de la remise en conformité de l'emballage TN502 suite au changement de joint en maintenance avant le transport. 

## Demande Ii.1 Transmettre À L'Asn La Version Informatisée Officielle De La Note.

Les inspectrices ont examiné les dossiers de formation des deux chauffeurs manutentionnaires du transport interne ayant eu lieu dans la matinée. Il s'est avéré que l'un des deux chauffeurs s'est retrouvé sans formation « ADR-Chargeur » valide selon son dossier durant environ trois mois à compter du 19/10/2021. Il nous a été présenté le recyclage de la formation dans un autre document. Demande II.2 Justifier que le chauffeur-**manutentionnaire n'a pas effectué de chargement** 
lorsque sa formation « ADR-Chargeur **» n'était plus valide.** 
En outre, les carnets de compagnonnage étaient partiellement complétés, comme par exemple les dates de validité des formations qui étaient parfois absentes, rendant difficile l'accès immédiat à certaines informations. Toutefois, Orano nous a fait part de la mise en place d'ici fin 2022 d'une base de données pour les formations et recyclage.

Demande II.3 **Transmettre une extraction de la base de données regroupant les dates de** 
formations et recyclages d'ici la fin d'année 2022.

## Transport Interne De Piège Naf Dans L'Emballage Tn502

Les transports internes de pièges NaF dans l'emballage TN502 ont été repoussés en raison d'un problème de joint sur ce dernier. Le changement de joint n'a pas pu être effectué rapidement afin de respecter le calendrier mis en place car la pièce de rechange n'était pas en stock dans le magasin, il a fallu fabriquer la pièce. Sachant qu'il n'existe qu'un seul exemplaire du TN502, il est dommage de ne pas avoir au moins chaque pièce de rechange nécessaire en stock dans le magasin. La question subsidiaire repose sur l'entreposage des pièges NaF qui n'est pas prévu ou décrit dans les RGE. Demande II.4 **Justifier que l'entreposage de pièges NaF ne pose pas d'enjeux de sûreté lorsque** 
le calendrier initial des transports internes ne peut pas être respecté ou décrire les mesures compensatoires à mettre en place **le cas échéant.** 
Lors de l'inspection de la phase de chargement du piège NaF dans l'emballage colis TN502, les inspectrices ont suivi la mise en place des procédures conformément aux descriptions des RGE notamment de l'INB 168 où a eu lieu le chargement. Lors de la phase de calage du piège NaF dans le TN502, les inspectrices ont contrôlé, à l'aide d'un tensiomètre, la tension des sangles de calage. Il s'est avéré que lors du premier contrôle de cette dernière, la valeur de tension obtenue n'était pas suffisante et aucun contrôle systématique n'est mis en place. La tension des sangles a, ensuite, été mise en conformité par l'exploitant. Demande II.5 **Intégrer le contrôle systématique de la tension des sangles de calage du piège NaF** 
dans l'emballage **TN502 dans la procédure de chargement.**
Une procédure de chargement était en phase de test en parallèle de la procédure officielle. Cette procédure en phase de test ne retient plus certains contrôles mentionnés dans les RGE, notamment concernant les oreilles de levage du TN502. Si ces dernières ne sont plus utilisées, il faut alors les rendre inutilisables. Demande II.6 Mettre à jour les RGE en fonction de la procédure de chargement retenue et rendre les oreilles de levage du TN502 inutilisables, le cas échéant, **d'ici le 30 septembre 2022.**
Lors de l'examen du dossier de transport réalisé le matin-même, les inspectrices ont relevé plusieurs critères mentionnés dans les RGE mis en place lors du transport mais absents du dossier de transport. Il s'agit notamment des points suivants : 
- Le transport doit être optimisé de façon à éviter de passer à proximité de capacités présentant un risque d'incendie ou d'explosion ;
- La voierie empruntée ne doit présenter ni pont, ni tunnel. Aucune rivière ou retenue d'eau ne doit être située à proximité du trajet ;
- Le bon fonctionnement des engins de manutention doit faire l'objet d'une vérification préalable, dans les 24h maximum avant l'utilisation, sous assurance qualité ;
- Vérifier que chaque intervenant a reçu une formation répondant aux exigences que son domaine d'activité et que sa responsabilité imposent.

Demande II.7 Mettre à jour la checklist des contrôles conformément à ceux mentionnés dans les RGE. 

## Examens Des Rge

Lors de l'examen des RGE, les inspectrices ont recensé plusieurs types d'erreurs : 
- des coquilles minimes (fautes de frappes, de petits éléments manquants, etc.) ; - des besoins de mise à jour : édition des normes, flux de transport, renvoi aux dossiers de sûreté et certificats le cas échéant, adéquations sur les mêmes transports entre les RGE … ;
- les règles générales de transport interne (RGTI) renvoient au règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA or il faut renvoyer à l'ADR et au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).

En outre, une analyse de conformité à l'ADR serait pertinente pour pouvoir mieux comprendre les RGE.

Par exemple, certains transports mentionnés comme non conformes à l'ADR ne sont pas intégrés aux RGE car c'est le chauffeur qui n'a pas de formation conforme au 8.2 de l'ADR. La description du niveau de non-conformité à l'ADR permettrait une lecture simplifiée des RGE. Demande II.8 Mettre à jour les règles générales d'**exploitation et y intégrer une analyse de** 
conformité à l'ADR **d'ici le 30 septembre 2022.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Bonnes Pratiques

Observation III.1. Le conseiller sécurité transport d'Orano Tricastin a mis en place des rapports de visite sous forme d'audits. Ils sont très complets, explicatifs et pédagogiques. Ces rapports permettent de remonter des REX et de formuler des demandes pour améliorer les activités de transport. Ces demandes sont suivies dans la base de données CONSTAT.

Observation III.2. La mise en place de « Actu sûreté » permet l'analyse de tous les constats afin d'harmoniser les actions sur toutes les installations et de sensibiliser davantage les travailleurs. 

## Zone De Manutention

Lors de la phase de chargement, les inspectrices ont noté que la manœuvre s'est effectuée dans une zone encombrée, ce qui a mis le cariste en difficulté. Observation III.3. Je vous invite à manœuvrer sur des zones non encombrées afin de limiter les risques d'incidents.

* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception des demandes II.3, II.6 et II.8 pour lesquelles un délai plus long a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspectrices, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR