DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-025168 Châlons-en-Champagne, le 16 juin 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chooz Inspection n°INSSN-CHA-2017-0104 du 15 mai 2017 Thème : Prestation Ref : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 mai 2016 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz sur le thème «Prestation». A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2017 réalisée sur le site de Chooz avait pour but de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant les activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (intérêts protégés) confiées à des prestataires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour exercer la surveillance prévue à l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1]. Ils ont notamment examiné les activités de maintenance en cours. A la vue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le pilotage de la surveillance des activités confiées est satisfaisant et que l'exploitant s'attache à gréer un réseau d'acteurs suffisant en nombre et en compétences. Pour autant les inspecteurs ont constaté que la gestion des emplois de chargé de surveillance et d'intervention (CSI) reste un point critique de la bonne mise en œuvre du processus de surveillance. Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts dans la mise en œuvre du processus de surveillance des intervenants extérieurs. Enfin, lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant notamment la gestion des déchets et la radioprotection des travailleurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Assistance À La Surveillance

Les inspecteurs ont constaté qu'une partie de la surveillance de la maintenance des soupapes du circuit secondaire était exercée par le CEIDRE, entité d'EDF. A cet effet le CEIDRE se fait assister par un organisme. L'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1] limite cette pratique et la conditionne à la vérification par l'exploitant de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité de l'organisme retenu pour l'assister. Lors de l'inspection vos représentants n'avaient pas connaissance de la mise en œuvre de cette assistance. A la suite de l'inspection, par mail du 23 mai 2017, vous avez apporté des précisions aux inspecteurs à ce sujet visant notamment à clarifier le rôle d'assistant à la surveillance de l'organisme concerné. Par ailleurs celui-ci n'apparaît pas dans la liste des prestataires participant à l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°1 transmise en amont de l'inspection. 

## A1. Je Vous Demande De Me Transmettre La Liste Mentionnée Au Ii De L'Article 2.2.3 De L'Arrêté En Référence [1].

A2. En application du I de l'article 2.2.3, vous justifierez de la qualité d'organisme de l'entreprise retenue, en appui à votre justification, vous me transmettrez les documents contractuels relatifs à sa prestation (cahier des clauses générales, cahier des clauses techniques particulières, commande, avenants…). 

## Ecart Dans La Mise En Œuvre Du Processus De Surveillance

La note locale de mise en œuvre de la surveillance des prestataires en référence D454809285497 à l'indice 3 précise, concernant les programmes de surveillance (PDS), que ceux-ci s'appuient « sur un certain nombre de fiches d'action de surveillance et sur des points d'arrêt de surveillance notifiés dans le Document de Suivi d'Intervention ». Cette pratique est également prévue au §5.1 de la DI116 relative à la mise en œuvre de la surveillance des prestataires. Or les inspecteurs ont constaté que bien que ceux-ci soient prévus dans les dossiers de suivi des interventions (DSI), les points d'arrêts n'étaient jamais mentionnés dans le programme de surveillance des différentes activités consultées. A3. En application de votre référentiel, je vous demande d'inclure dans vos programmes de surveillance l'existence des points d'arrêts. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté des écarts ponctuels dans la mise en œuvre de votre processus de surveillance des prestataires : 
 Le PDS concernant la maintenance des interrupteurs d'arrêt automatique du réacteur 
(IAAR) 1RPB 100 JA et 1RPB 200 JA a été contrôlé par un CSI alors que votre note de mise en œuvre de la surveillance des prestataires en référence D454809285497 à l'indice 3 précise que le PDS est contrôlé par le chargé d'affaire concerné ou son supérieur hiérarchique. 

 Le CSI en charge de la surveillance de la maintenance du système RIC n'a pas assisté à la réunion de levée des préalables alors que la DI116 indice 2 précise que le CDS est chargé de piloter cette réunion. 

 L'analyse de risque « sûreté sécurité radioprotection environnement » (ADR SSRE) 
concernant l'activité de maintenance des soupapes secondaires n'avait pas fait l'objet du visa d'EDF (VSO). Or au §4.6.4.1 de votre note NT85/114 prescrivant les relations entre EDF et ses prestataires, il est précisé que ce VSO est requis. 

 Par ailleurs sur cette même prestation le CR de réunion d'enclenchement n'a pas été rédigé alors que la note citée ci-dessus prévoit au §4.2.1 la rédaction d'un CR contradictoire. 

A4. Je vous demande de respecter les dispositions prévues par votre système de management concernant la surveillance des prestataires. 

## Ecarts Constatés Lors De La Visite Sur Le Terrain

Les inspecteurs ont constaté dans les locaux NA313 et NA305 la présence de nombreux fûts d'effluents radioactifs. Certains n'étaient pas situés dans une zone d'entreposage prévue à cet effet. Le contenu de ces fûts et le débit de dose de ceux-ci n'étaient pas systématiquement mentionnés. Je vous rappelle que l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 en référence [1] prescrit que « 
l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation » et est tenu « d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants ». 

A5. Je vous demande de veiller au bon entreposage et au bon étiquetage de vos déchets. Vous m'informerez des dispositions prises concernant les écarts mentionnés ci-dessus 

## B. Demandes De Compléments D'Information Management Des Compétences De Csi

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par l'exploitant pour s'assurer de sa capacité à disposer des compétences suffisantes pour mettre en œuvre la surveillance des activités confiées. Ils ont noté la mise en place au sein des services d'un processus de gestion des emplois et des compétences qui permet d'anticiper les besoins en la matière. 

Néanmoins concernant le service EM, les inspecteurs ont constaté que ce processus n'avait pas permis d'anticiper le départ en inactivité d'un CSI. Au jour de l'inspection ce service n'avait donc pas identifié de CSI pour certaines prestations de robinetterie ou de chaudronnerie à venir. Le même type de constat avait été effectué concernant le service SPR lors de l'inspection du 8 novembre 2016 sur le thème « radioprotection ». Je vous rappelle que s'agissant d'une exigence réglementaire de l'arrêté en référence [1] tout écart à la mise en œuvre de la surveillance doit être traité selon les dispositions prévues à cet effet dans ce même arrêté. 

B1. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez afin de veiller à ce qu'aucune activité confiée ne puisse être mise en œuvre sans la mise en place d'une surveillance répondant aux 

## Exigences De L'Arrêté En Référence [1] C. Remarques

C1. Lors de la visite sur le terrain les inspecteurs ont constaté que les dispositions retenues pour le zonage radiologique du BAN au niveau 22m à l'entrée du BR du réacteur n°1 n'étaient pas respectées par les intervenants présents. Notamment les inspecteurs ont constaté, qu'à l'intérieur d'une même zone, les intervenants équipés de surbottes et de tenues papier côtoyaient des intervenants portant uniquement le bleu de travail. 

C2. Par ailleurs les inspecteurs ont constaté que le dispositif de contrôle de la contamination (type MIP10) situé avant les portiques C2 avait un bruit de fond supérieur au seuil à partir duquel un intervenant doit se considérer comme étant contaminé. 

***
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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| J-M.FERAT   |
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