DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 07 janvier 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-069298 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0277 du 18 décembre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 18 décembre 2012, au CNPE de Paluel, sur le thème « maintenance et exploitation : écarts de conformité ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2012 a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Paluel pour les écarts de conformité c'est-à-dire, les écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné l'application de la politique nationale 1 de traitement des écarts de conformité. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement de ce type d'écart et les délais de remise en conformité. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs portent une appréciation mitigée quant à l'appropriation par le site de la politique nationale de l'entreprise sur la prise en compte des écarts de conformité. Le CNPE de Paluel n'est qu'au début de la démarche de déclinaison de cette politique et il doit maintenant traiter, sous l'angle de la conformité au référentiel de sureté, un important passif de fiches d'écarts ouvertes sur les quatre réacteurs en y associant des délais de traitement. Par contre, les inspecteurs ont constaté que dans le cadre de la DT 3202, le recensement, le suivi et le traitement des écarts de conformité, ayant donné lieu à évènements significatifs pour la sûreté, sont correctement assurés.

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Déclinaison De La Politique Nationale Relative Aux Écarts De Conformité

L'organisation pour le traitement des écarts sur les matériels ou les activités à qualité surveillée (QS) ou importants pour la sûreté (IPS) est définie dans la directive interne « DI 55 ». Des dispositions particulières ont été définies pour un périmètre particulier d'écarts, dits écarts de conformité, qui correspondent à des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. La politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité vise ainsi à maîtriser le traitement de ce type particulier d'écart sur les réacteurs en exploitation. Les principes directeurs de cette politique disposent que « *les CNPE sont responsables du traitement des écarts locaux. Seuls les écarts génériques ou à très fort* enjeu sûreté-disponibilité sont traités au niveau national ». Les inspecteurs se sont fait expliquer la déclinaison locale de la politique nationale dans ce domaine. Ils ont constaté que le site n'en est qu'au début de la démarche puisque cette problématique vient seulement d'être prise en compte avec la mise en application de la note processus « traitement de écarts » [référence : D5310 NPMP 1005 ind 1 du 09/08/2012], dans laquelle le cas des écarts de conformité « matériels ou QS » est explicitement traité conformément à la DI 55 et la politique nationale précitée. Les écarts de conformité non clos, portant sur des matériels IPS et ayant donné lieu à un évènement significatif pour la sureté (ESS), sont recensés au titre de la DT 320. Ils font l'objet d'un tableau de suivi partagé avec l'ASN. En termes organisationnels, un pilote opérationnel anime le processus « traitement des écarts ». Un point a été fait sur les 1456 fiches d'écarts ouvertes (FE) au 22 octobre 2012, au titre de la DI 55 sur les quatre réacteurs. Au jour de l'inspection, le site doit balayer près de 1300 FE ouvertes dans la base informatique « sigma » pour examiner chacune, sous l'angle « écart de conformité ». Lorsqu'il est avéré, l'écart est alors enregistré dans la base, avec le code de repérage « ECOT » (pour écart de conformité). Un premier exercice montre que 32 FE ont été identifiées « ECOT ». Il n'a pas été précisé le nombre de FE examinées, ce qui aurait pu donner une première évaluation de la proportion des FE « ECOT » sur le total général. Il s'agit maintenant de résorber ce passif d'examen pour les quelques 1300 FE ouvertes afin d'identifier celles relevant de l'écart de conformité et de les enregistrer dans la base sigma, sous le code « ECOT ». Vous avez indiqué que l'objectif est de résorber ce passif avant la prochaine visite décennale de chaque réacteur (dites « VD3 ») dont la première, débutera en 2015 sur le réacteur n° 2. Je vous demande de décliner la politique nationale de traitement des écarts de conformité en me confirmant que vous prenez les dispositions nécessaires pour résorber avant la VD3 de chaque réacteur, le passif d'examen sous l'angle « écarts de conformité », des fiches d'écarts ouvertes sur le site au titre de la DI 55. Vous me tiendrez informé de l'état d'avancement des actions engagées notamment par rapport l'échéance de 2015 sur le réacteur n° 2.

## A.2. Note Processus « Traitement De Écarts » D5310 Npmp 1005 (Ind 1)

Les inspecteurs ont examiné la note n° 1005 qui avait été préalablement communiquée avant l'inspection. Plusieurs observations ont été formulées :
- La définition figurant au chapitre 5.3.3 relatif aux écarts de conformité traite des écarts 
« matériels durables (non organisationnel) ». Le point d'entrée est celui du « matériel », ce qui exclut par exemple, les anomalies identifiées lors d'études susceptibles d'avoir un impact sur un matériel IPS. La définition est apparue trop restrictive aux inspecteurs pour identifier de façon exhaustive tous les écarts de conformité ;
- Cette définition reprend celle de la DT 320 qui concerne les écarts de conformité liés à un ESS. 

Les écarts de conformité relevant de la politique nationale qui sont en plus grand nombre, sont donc exclus ;
- Le logigramme de l'annexe 1 ne traite pas du cas particulier des écarts de conformité au niveau de l'identification des FE « ECOT » dans la base sigma ; Le logigramme de l'annexe 6 ne prend pas en compte la phase amont d'émergence et de caractérisation d'un écart de conformité. Je vous demande de ré-indicer la note processus « traitement de écarts » D5310 NPMP 1005 (ind 1) pour prendre en compte les remarques ci-dessus.

## A.3. Matériels 1/3/4 Lhp Et Lhq 140 Po

Concernant les 32 FE « ECOT » aujourd'hui identifiées, les inspecteurs ont constaté que le traitement des 6 FE relatives aux matériels 1/3/4 LHP et LHQ 140 PO a pris du retard. Ces FE ne seront pas toutes clôturées à la date annoncée de la fin de l'année 2012. La nouvelle échéance n'a pas été donnée aux inspecteurs qui se sont rendus dans le local du réacteur n°3 pour examiner les travaux de remise en conformité à effectuer. Je vous demande de me confirmer que ces matériels ont bien été remis en conformité avec l'indication des dates de solde de ces 6 FE.

## B. Compléments D'Information B.1. Suivi Des Écarts Significatifs De Conformité

Les inspecteurs ont examiné la liste des écarts de conformité génériques non clos figurant dans la note « application locale de la DT 320 » [référence D5310 GTMP 6025 indice 2 du 10 décembre 2012] par rapport au tableau national de suivi partagé entre l'ASN et EDF. Le suivi opéré au titre de la note du site est plus détaillé que le tableau national. Les inspecteurs ont relevé que la liste contient également quatre écarts de conformité locaux non clos. Vous faites remonter semestriellement à vos services centraux, la liste mise à jour des écarts de conformité non clos du site. Votre contribution participe ensuite à la consolidation du tableau national qui est partagé entre nos services. Les inspecteurs ont relevé plusieurs différences lors de l'examen de chacun des écarts de conformité génériques non clos recensés :
- Concernant l'écart n° 99 relatif à la qualification des moteurs 380 V sur le réacteur de Paluel 3, aucune date n'est définie dans le tableau alors que la note fixe à 2013 (31 mars suivant vos indications) la résorption de l'écart ;
- Idem sur l'écart n° 134 relatif à la tenue du tronçon commun RRI, où la mise en conformité sera réalisée en 2015 et 2016 respectivement sur les réacteurs de Paluel 4 et 1. Dans le tableau, l'écart est soldé ;
- La note précise que l'écart n° 157 sur la fissuration des relais TEC 2481 est déjà soldé alors qu'il est indiqué dans le tableau non soldé, à solder en 2012 ;
- L'écart n° 176 sur la défaillance de contact de relais OK-B184 est soldé sur Paluel 2 et 3 alors qu'il est indiqué dans le tableau non soldé, à solder en 2012 ; 
- Concernant l'écart n° 215 relatif au non classement du système DVK (ventilation du bâtiment combustible) sur les réacteurs de Paluel 1, 3 et 4, aucune date n'est définie dans le tableau alors que la note fixe à 2012 la résorption de l'écart. A noter que cet écart apparait deux fois dans la note pour deux ESS différents sur le même sujet. Vous avez indiqué que vous fusionnerez les deux lignes ;
- Les écarts récents n° 246, 250 et 256 relatifs aux armoires de surveillance du primaire et du secondaire, à la tenue sismique des tubes d'instrumentation des tambours filtrants et aux connecteurs des chaînes KRT figurant dans la note ne sont pas encore pris en compte dans le tableau de suivi national dont disposaient les inspecteurs. Je vous demande de prendre en compte l'ensemble des observations formulées ci-dessus dans la prochaine mise à jour de la liste des écarts de conformité que vous communiquerez à vos services centraux. Vous voudrez bien m'adresser copie de chaque mise à jour de cette note.

## B.2. Examen De Fe « Ecot » 4

Sur les 32 FE « ECOT », les observations suivantes ont été formulées :
- Les FE 10155 et 10157 concernent des équipements sous pression, ce qui est hors champs de la problématique « écarts de conformité ». Elles doivent donc être requalifiées dans la base sigma pour ne plus apparaitre sous « ECOT » ;
- La clôture de la FE 12838 n'a pu être confirmée.

Je vous demande de m'apporter les éléments d'informations complémentaires sur ces deux points. 

## C. Observations C.1. Cumul Des Écarts

Les inspecteurs ont noté que la prise en compte du cumul d'écarts de conformité sera effectué lors de la montée d'indice de la DT 320 qui devrait intervenir dans le courant du 1er semestre 2013.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN 
et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU