DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0949 document1 Affaire suivie par : Christian ROBERT Tél. : 04.37.91.43.73 Fax : 04.37.91.28.04 Mél : christian.robert@asn.minefi.gouv.fr Lyon, le 23 septembre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Entreprise CERCA - Site de Romans Inspection n° INS-2004-FBFCRO-0012 du 21 juillet 2004 Thème : Expédition des colis Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 21 juillet 2004 au CERCA sur le thème « expédition des colis». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 juillet 2004 concernait principalement le contrôle d'une expédition d'éléments combustibles neufs chargés dans un emballage CERCA 01, au regard de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses. Le chargement et l'arrimage du colis se sont déroulés de manière satisfaisante. Les documents et matériels de bord étaient présents dans l'unité de transport. De plus, les marquages, étiquetages et signalisation orange étaient apposés et renseignés. Aucun écart radiologique n'a été détecté et les valeurs de débit de dose étaient relativement faibles, de l'ordre de quelques µSv/h au contact du colis. Cependant, les inspecteurs ont constaté des lacunes en matière d'assurance qualité, notamment dans les procédures d'expédition de matières radioactives.

Monsieur le directeur CERCA - FBFC ROMANS BP 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE Cedex

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les procédures relatives à l'expédition de matières radioactives sont incomplètes et ne sont généralement pas reliées les unes aux autres. Le processus transport n'est pas complètement décrit et la liste des références réglementaires n'est pas à jour.

1. Je vous demande de compléter en veillant à leur cohérence vos procédures relatives à l'expédition des matières radioactives et de me les transmettre sous six mois.

Les écarts concernant les transports sont centralisés, mais leur traitement ne fait pas l'objet d'une procédure sous assurance qualité se référant explicitement à la note DGSNR/SD1/0559/2003 du 28 août 2003. Les critères d'écarts ne sont pas clairement définis.

2. Je vous demande de réviser et de me transmettre sous six mois votre procédure de traitement des écarts en prenant en compte la note DGSNR mentionnée ci dessus.
Il n'existe pas de note de délégation de signature du chef d'établissement.

3. Je vous demande de donner la délégation de signature du Directeur de centre aux personnes habilitées à signer les déclarations d'expédition des matières radioactives.

Les contrôles liés à l'expédition du colis CERCA 01 ne comportent pas de trace écrite justifiant la conformité du contenu expédié au certificat d'agrément.

4. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que CERCA
dispose, lors de chaque expédition, d'une attestation écrite selon laquelle le chargement ordonné est conforme au certificat d'agrément du modèle de colis utilisé (toute référence à une cote de certificat d'agrément devra intégrer l'indice de révision dudit certificat). Cette attestation devra être justifiée par écrit, sur la base des vérifications exercées par vos soins. A titre d'exemple, vous me transmettrez la justification de cette conformité pour la préparation de l'expédition examinée par les inspecteurs le 21 juillet.

## B. Compléments D'Information

Le dossier de sûreté de l'emballage CERCA 01 prévoit une fixation du capot et du couvercle de fermeture avec des vis serrées à un couple mini. Ce serrage est effectué par une clé manométrique dont la trace d'étalonnage n'a pas été présentée en inspection.

5. Je vous demande de me transmettre le certificat d'étalonnage de la clé manométrique utilisée pour le serrage des vis de fermeture du couvercle et du capot de l'emballage CERCA 01.

Le Programme de Protection Radiologique (PRP) doit préciser son domaine d'application
(chargement, contrôle radiologique, manutention, entretien …). L'actuel PRP renvoie à différentes notes et ne donne pas une évaluation des doses. Or, la nature et l'ampleur des mesures à mettre en œuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. De plus, la protection et la sûreté doivent être optimisées de façon à ce que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas que raisonnablement possible.

## 6. Je Vous Demande De Me Transmettre Sous Six Mois Une Version Révisée Du Prp Conduisant À Une Évaluation Prévisionnelle Et À Une Optimisation Des Doses.

Dans le souci d'affiner la recherche d'éventuels points de contamination, il est recommandé d'effectuer un maillage du plancher du véhicule et de faire un relevé tracé des résultats de contrôle.

Il est également recommandé d'effectuer un contrôle de non contamination des sangles d'arrimage du colis.

7. Je vous demande de me transmettre sous six mois la procédure relative aux contrôles radiologiques effectués avant une expédition de matière radioactive.

La date de l'inspection était antérieure à la première maintenance. Il n'existe pas de procédure permettant de bloquer un emballage dont la date de maintenance aurait été dépassée.

8. Je vous demande :
- de me transmettre sous six mois la procédure de maintenance que vous comptez mettre en place dans le cadre de l'agrément du modèle de colis CERCA 01,
- **de me préciser comment l'utilisation d'un emballage peut être bloquée si sa** 
maintenance n'a pas été effectuée.

## C. Observations 9. Marquage, Étiquetage, Déclaration D'Expédition

Conformément au point 5.2.1.7 de l'ADR :
� La mention "F" figurant sur la cote d'un certificat d'agrément indique le caractère fissile de la matière et n'est pas lié au type de colis ;
� le numéro ONU porté sur la déclaration d'expédition doit être précédé des lettres "UN".

De même l'activité des matières LSA figurant sur la déclaration d'expédition doit être exprimée en multiple de A2. (ADR 5.4.1.2.5.1 m).

## 10. Présence De La Transpalette Pendant Le Transport

Les inspecteurs ont noté la présence à bord du véhicule d'une transpalette destinée à faciliter les opérations de chargement. Cette transpalette restant à bord du véhicule pendant le transport, a été immobilisée par sanglage sur le "flat" supportant le colis. La garantie du maintien du niveau de sûreté du colis doit être apportée conformément au § 6.4.2.6 de l'ADR.

## 11. Conseiller Sécurité

Conformément au point 1.8.3 de l'ADR, le conseiller à la sécurité doit notamment :
� vérifier le respect des prescriptions réglementaires ; � examiner le respect des pratiques conformément à des procédures et prescriptions
(ex opérations de chargement et déchargement, mise en œuvre de procédures d'urgence) ;
� analyser les incidents, accidents ou infractions graves et assure la mise en place de mesures préventives à leur répétition ;
� rédiger les procédures d'urgence.

Tous ces éléments doivent apparaître dans le rapport annuel qu'il a pour mission de rédiger.

## 12. Programme De Radioprotection

Conformément au point 1.7.2 de l'ADR, le transport des matières radioactives doit être régi par un programme de protection radiologique. A ce titre il faut en particulier appliquer :
� une démarche d'optimisation de la radioprotection (cf § 1.7.2.3), � une surveillance adaptée, fonction des doses effectives liées aux expositions professionnelles,
� une détermination des distances de séparation entre colis et zones d'accès aux différentes catégories de personnes y accédant (cf § 7.5.11, CV33).

Nous vous indiquons qu'une étude sur les programmes de radioprotection pour le transport a été réalisée en 2001 conjointement par trois organismes scientifiques européens : l'IRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire », appui technique de la DGSNR, la GRS « Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit » (Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Nous vous invitons à consulter les conclusions de ce travail disponible sur www.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ». Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé par Marc CHAMPION