DIRECTION GÉNÉRALE Sous-direction DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE « installations de recherche, ET DE LA RADIOPROTECTION démantèlement, sites pollués, déchets »
DGSNR/SD3/ 0715 /2002 Monsieur le Directeur Général de l'ANDRA
Parc de la Croix Blanche 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX
Fontenay-aux-Roses, le 19 décembre 2002 Objet : Inspection n° 2002-72003 du 21 novembre 2002 au siège de l'ANDRA 
 Colis de déchets de haute activité et à vie longue - Agréments de niveau 1 et spécifications de niveau 2 Monsieur le Directeur Général, Une inspection de votre établissement par ma direction a eu lieu le 21 novembre 2002. Elle portait sur la démarche de spécifications et d'agréments mise en place par l'ANDRA pour la gestion des colis de déchets de haute activité et à vie longue.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'ANDRA a mis en place depuis 1997 un processus de spécifications et d'agréments pour les colis de déchets de haute activité et à vie longue non susceptibles d'un stockage en surface. Au niveau 1 de ce processus, l'objectif est de définir des premières exigences pour les colis en vue de les intégrer dans le cahier des charges de conception du stockage en formations géologiques profondes. Ces exigences concernent, pour chaque famille de colis de déchets, la connaissance du colis, la qualification du procédé et la qualité de la production. Au niveau 2, les spécifications énoncent les propriétés du colis qui, au stade actuel, apparaissent conditionner le dimensionnement ou l'évaluation d'impact d'un éventuel stockage. L'inspection fait suite aux inspections du même type réalisées en 2000 et 2001. Elle a consisté à faire le point sur la classification des familles de colis de déchets et leur regroupement en colis types présentés dans le « modèle d'inventaire de 6, place du colonel Bourgoin 75572 PARIS CEDEX 12 www.asn.gouv.fr dimensionnement (MID) » ainsi qu'à juger de l'avancement du processus d'approbation des dossiers de connaissances et d'agrément des colis.

Elle a permis également d'examiner les modalités de l'instruction des dossiers d'agrément et à faire un état des lieux sur l'élaboration des spécifications de niveau 2.

L'examen du MID en inspection semble indiquer une prise en compte plus réaliste des caractéristiques des colis de déchets que le modèle d'inventaire préliminaire (MIP). A la date de l'inspection, les dossiers de connaissance de 19 colis sur 30 étaient approuvés et 12 colis étaient agréés. Bien que ce bilan corresponde à un net progrès par rapport à la situation de 2001 on doit constater que le processus a pris environ deux ans de retard par rapport au calendrier initialement prévu. En ce qui concerne l'établissement des spécifications de niveaux 2 les échéances ont également largement dérivé et les objectifs sont encore en pleine évolution.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre de l'instruction des dossiers de connaissances l'ANDRA a prévu de constituer un dossier d'analyse comprenant un tableau dans lequel la capacité initiale de confinement du colis doit être indiquée. Le point est souvent mentionné acceptable alors qu'il a été constaté que les informations attendues sont généralement insuffisamment renseignées ou analysées. 1. Je vous demande de préciser sur quels critères les informations concernant la capacité initiale de confinement du colis sont considérées comme suffisantes, d'indiquer la signification des termes utilisés (satisfaisant ou acceptable) et de faire évoluer les dossiers d'analyse en conséquence.

## B. Compléments D'Information

Vous nous avez informé de la diffusion en interne à l'ANDRA du modèle d'inventaire de dimensionnement. 2. Je vous demande de me transmettre ce document dans les plus brefs délais. Dans la procédure d'acceptation des dossiers de connaissance (QUA PR AAGR 99-5192 ind. B du 29/9/02) il est indiqué qu' « une certaine traçabilité de l'analyse est assurée ». Il a été par ailleurs constaté que les références aux comptes rendus des réunions internes n'apparaissaient pas dans les dossiers d'analyse. 3. Je vous demande de me préciser l'importance que vous donnez à cette traçabilité et le niveau réellement exigé. Dans l'historique du dossier d'analyse du référentiel de conformité du colis CEA - 070 il est indiqué que citer l'arrêté qualité du 10 août 1984 n'est pas pertinent. 4. Je vous demande de me préciser votre position sur l'application de l'arrêté qualité aux colis de déchets de haute activité et à vie longue en ce qui concerne leur entreposage et leur stockage.

Les évolutions des objectifs et les échéances des spécifications de niveau 2 évoluent fortement dans le temps. 5. Je vous demande de m'indiquer si le document « Spécifications et agréments pour les colis de déchets radioactifs de haute activité et à vie longue : du niveau 1 au niveau 2 » référencé C NT ADC 00.003 ind. A constitue une référence pour ces spécifications et de me préciser un calendrier définitif pour l'élaboration de ces spécifications.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant deux mois au plus tard. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Le sous-directeur
« installations de recherche, démantèlement, sites, pollués, déchets »
 Signé par J. AVÉROUS