 REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des activités industrielles et du transport ASN/DIT/0111/2007 **Société HANDLAIR** 
A lattention de Monsieur le directeur Bât. n°292 - BP 789 94548 ORLY AEROGARE
Fontenay-aux-Roses, le 1er mars 2007 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection inopinée n°INS-2007-AIRORY-0001 Aéroport dOrly  Société Handlair Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 15 février 2007 à Orly. Elle était consacrée au contrôle des prescriptions des Instructions Techniques de lOACI applicables aux sociétés intervenant sur laéroport. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a eu lieu à la suite de lévénement survenu le 13 février 2007 relatif à un dégagement de chaleur dun colis contenant une source de cobalt 60 utilisée à des fins médicales en provenance du Canada. Ce colis de type B(U) chargé de matières radioactives, agréé selon le certificat CDN/2062/B(U)-96 rev.5, était entreposé dans votre local dentreposage réservé aux marchandises dangereuses de la classe 7. 

Le colis a été examiné et les mesures de débit de dose étaient conformes aux exigences réglementaires. Le marquage et létiquetage étaient corrects. Toutefois, les inspecteurs ont constaté un non-respect des consignes particulières de lexpéditeur relatives à la distance de séparation entre ce colis et les autres marchandises et à la libre circulation de lair autour de celui-ci. Ces consignes supplémentaires de lexpéditeur étaient placardées sur le colis et inscrites dans les documents de transport mais elles nont a aucun moment été identifiées par vos agents. 

Les inspecteurs ont examiné les évolutions au sein de la société depuis la précédente inspection. Handlair dispose dun programme de radioprotection et dun local dédié aux marchandises dangereuses de la classe 7. Toutefois, les inspecteurs ont relevé labsence dinstruction concernant les dangers et les précautions à prendre pour les colis chargés de matières radioactives. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé labsence de formation aux matières dangereuses de la classe 7 pour une partie du personnel susceptible den transporter. Nous vous rappelons que toutes les opérations de transport et dentreposage doivent être réalisées sous assurance de la qualité, conformément au paragraphe 1.3.3 de la 1ère partie des Instructions techniques de lOACI. De plus, le point 2.9.3.1 de la 7ème partie des Instructions techniques de lOACI stipule que les envois doivent être arrimés solidement pendant le transport et lentreposage en transit. Néanmoins, aucune instruction concernant les dangers et les précautions à prendre pour les colis chargés de matières radioactives na pu être présentée au cours de linspection. 

Demande n°1 : Nous vous demandons de nous transmettre une procédure encadrant vos opérations de transport des marchandises dangereuses de la classe 7. Demande n°2 : Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires pour que chaque manutentionnaire dispose dinstructions écrites précisant les exigences requises pour acheminer les marchandises dangereuses de la classe 7, notamment en ce qui concerne larrimage et les mesures à prendre en cas d**incident ou accident.** Les inspecteurs ont examiné deux colis radioactifs entreposés dans le local dédié aux matières radioactives. Ils ont constaté un non-respect des consignes particulières de lexpéditeur. Ces consignes, placardées sur les colis et indiquées dans les documents de transport, préconisaient une attention particulière à la bonne circulation dair autour du colis afin de mieux dissiper la chaleur et imposaient une distance de séparation avec les autres marchandises. Demande n°3 : Nous vous demandons de vérifier que les moyens que vous mettez à disposition de vos agents pour la réception et pour toute autre opération liée au transport de matières radioactives leur permettent dassurer le respect des consignes particulières de lexpéditeur. Vous nous transmettrez le détail des moyens mis en uvre. 

Demande n°4: Nous vous demandons de sensibiliser votre personnel sur ce point. 

En cas d'incident ou accident impliquant un colis de matières radioactives, il est nécessaire de prévenir dune part lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) et dautre part la DGAC. Le guide relatif aux modalités de déclaration et dinformation de lAutorité de sûreté concernant le traitement des écarts doit être pris en compte dans votre système d'assurance de la qualité. Il est disponible sur le site de lASN (www.asn.fr) dans la rubrique « Espace professionnel/transport de matières radioactives/évènements significatifs ». Demande n°5: Nous vous demandons de prendre des mesures appropriées pour informer dès que possible lASN et la DGAC de tout événement relatif à un colis chargé de matières radioactives. Pour mémoire, cette information doit être immédiate lorsquune situation d'urgence s'est produite ou est en train de se produire. 

Les inspecteurs ont examiné le local dédié aux marchandises dangereuses de la classe 7. Lentrée de ce local était encombrée. Cette situation nest pas satisfaisante. 

Demande n°6 : Nous vous demandons de remédier à cet écart et de mettre en uvre les actions correctives nécessaires pour empêcher le renouvellement de cette situation. Demande n°7 : Nous vous demandons détablir une procédure encadrant la gestion de votre local dédié aux marchandises dangereuses de la classe 7. 

## Ii. Compléments Dinformation

Le paragraphe 4.2.1 de la 1ère partie des instructions techniques de lOACI stipule que le personnel doit recevoir, en ce qui a trait aux spécifications, une formation correspondant à ses responsabilités. 

Demande n°8 : **Nous vous demandons de nous fournir une liste exhaustive des agents intervenants** dans les opérations de transport des matières radioactives (manutention, contrôles, acheminement, ...) 
ainsi que leur plan de formation. 

## Iii. Observations

Observation n°1 : Nous vous rappelons que tout mouvement impliquant des colis chargés de matières radioactives et notamment pour le chargement, le déchargement, lentreposage en transit, la préparation de lenvoi, le transfert, lacheminement en piste, le chargement en soute, doit seffectuer dans le respect des exigences réglementaires définies dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (IT de lOACI). 

Observation n°2 : Le guide relatif aux exigences réglementaires applicables au transport des matières radioactives en zone aéroportuaire ainsi que celui relatif à lassurance de la qualité applicable au transport des matières radioactives sont disponibles sur le site de lASN ( www.asn.fr - rubrique « espace professionnel/le transport de matières radioactives/les guides de lASN » ). Vous voudrez bien nous faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, nous vous demandons de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Nous vous prions dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de notre considération distinguée. 

Direction générale de laviation civile Direction du Contrôle de la Sécurité Pour le Président de lASN 
et par délégation Le sous-directeur de la navigabilité et des opérations Le directeur des activités industrielles et du transport Signé par : **B. MARCOU** 
Signé par : David LANDIER 