Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-047372 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 27 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 72 Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 sur le thème de « Etat des systèmes -
Conduite »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0776 du 6 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 septembre 2022 sur l'INB n° 72 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « Etat des systèmes - conduite ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Etat des systèmes -conduite » et s'est déroulée de manière inopinée. Les inspecteurs ont commencé par faire un état des lieux des opérations en cours sur l'installation. Ils ont ensuite visité différents locaux de l'INB n° 72, à savoir : la Zone AVant (ZAV) et la Zone ARrière (ZAR) du bâtiment 120, le hall ventilé, l'installation d'enrobage et de mise en coque béton et la zone de travaux de constitution d'une paroi coupe-feu (entre le sas 5F et la cloche tritium)
du bâtiment 116, le massif d'entreposage des combustibles et le hall camion du bâtiment 108 et le hall piscine et le hall des puits du bâtiment 114. Ils ont examiné en salle une partie du Dossier de suivi d'intervention (DSI) du chantier de mise en place de la paroi coupe-feu ainsi que les écarts ouverts depuis le début de l'année 2022. Ils ont enfin, fait un point de suivi des opérations de désentreposage de l'emballage RCC et des étuis situés dans la piscine du bâtiment 114.

Au vu des éléments examinés et du caractère inopiné de l'inspection, les inspecteurs soulignent la disponibilité des différents intervenants du CEA et des prestataires. Ils ont constaté la réalisation de formations spécifiques aux opérations de désentreposage du RCC en lien avec la maîtrise du risque de criticité. Par ailleurs, à la suite de différents écarts et événements significatifs, une action de surveillance de l'exploitation du hall des puits a été réalisée par le CEA et a donné lieu à un traitement immédiat des écarts relevées sur deux fûts et à un plan d'actions correctives. Néanmoins, les échéances de mise en œuvre des actions correctives doivent être fiabilisées. Par ailleurs, des améliorations sont attendues dans le remplissage du DSI cité précédemment et dans la formalisation des résultats des contrôles radiologiques associés, ainsi que dans le suivi des Fiches d'écart et d'amélioration (FEA) via le logiciel dédié.

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Formalisation Des Résultats Des Contrôles Radiologiques

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le Dossier de suivi d'intervention (DSI) du chantier de réalisation d'une paroi coupe-feu entre le sas 5F et la cloche tritium. Celui-ci prévoit des contrôles radiologiques des outils de perçage utilisés pour la mise en place des tiges métalliques nécessaires à l'implantation de cette paroi. Interrogés sur le sujet, vos représentants ont indiqué que ces contrôles n'avaient pas mis en évidence de contamination, mais que les résultats n'avaient pas été enregistrés.

Demande II.1 : **Veiller à la traçabilité des résultats des contrôles radiologiques effectués dans le** cadre de la réalisation de travaux sur l'installation. Ils ont également constaté que le DSI de ce chantier n'avait pas été rempli depuis le 1 er septembre 2022 
(vendredi précédent l'inspection) alors que des opérations avaient eu lieu dans l'intervalle de temps.

Demande II.2 : Veiller à remplir le DSI au fur et à mesure de la réalisation des opérations.

Compte rendu de la visite **de surveillance concernant l'exploitation du hall des puits du bâtiment** 
114 Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de cette visite de surveillance, les échéances des actions correctives étaient toutes au deuxième trimestre 2022. Vos représentants ont indiqué que cette échéance n'était pas respectée et qu'un nouveau point d'avancement allait être fait en octobre 2022. Ils ont également indiqué que cette échéance avait été décidée en concertation avec l'opérateur industriel destinataire de cette action de surveillance.

Demande II.3 : Mettre en œuvre les dispositions **permettant de fiabiliser votre plan d'actions en** 
lien avec la visite de surveillance précitée. Préciser le contenu de ces dispositions et transmettre une mise à jour du plan **d'actions**.

## Suivi Des Actions Dans Le Cadre De Constats Enregistrés Sur Sandy

SANDY est le logiciel de suivi des anomalies et évènements constatés dans l'installation et méritant un suivi spécifique. Vos représentants ont indiqué qu'il n'était pas possible, à leur niveau, de changer le nom renseigné initialement pour le chargé de suivi du plan d'actions indiqué dans SANDY sans faire appel au service d'assistance situé à Marcoule. Ils ont également indiqué que cela a été un frein dans le cadre du suivi et de la réalisation des actions correctives lorsque l'un des chargés de suivi de plan d'actions a quitté l'installation. Les inspecteurs ont constaté, dans ce cadre, que la Fiche d'écart et d'amélioration (FEA) n°2022-FEA-303 intitulée « écarts dans la conduite de l'atelier 114 puits » n'a pas été analysée lors de la dernière revue des écarts. Demande II.4 : Indiquer les actions mises en œuvre pour étudier les difficultés que vous rencontrez dans la mise à jour des informations enregistrées dans SANDY et transmettre vos propositions. Demande II.5 : Réaliser **une revue spécifique des écarts afin de s'assurer que toutes les FEA ont** bien été analysées.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Valeurs de référence des manomètres présents dans les installations.

Observation III.1 : Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que le manomètre indiquant la dépression entre le sas camion du bâtiment 120 et l'extérieur indiquait une valeur de 58 Pa pour une valeur de référence qui devait être comprise de 20 à 40 Pa. Vos représentants ont indiqué que cet intervalle ne constituait pas une valeur limite au titre des règles générales d'exploitation et que cela ne donnait pas lieu à conséquence. Il convient de veiller à ce que les éléments indiqués sur le manomètre soient cohérents avec ce qui est attendu en termes de dépression dans les locaux de l'INB n° 72.

Présence de macaron de réalisation des contrôles sur les moyens de manutention des bouchons du hall des puits du bâtiment 114. Observation III.2 : Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'un macaron de justification de réalisation du contrôle d'un des moyens de manutention des bouchons des puits du bâtiment 114, de Charge maximale utile (CMU) 400 kg n'était plus accroché à l'organe contrôlé mais posé à proximité. Vous avez indiqué que des dispositions seront prises pour remédier à cette situation. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER