AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2014-005629 Lyon, le 03/02/2014 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120)
Inspection INSSN-LYO-2014-0758 du 15 janvier 2014 Thème : « Respect des engagements »

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2014-0758

Référence :  [1]  Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants
[2] Courrier ASN référencé CODEP-LYO-2013-014038 du 11 mars 2013 relatif aux suites de l'inspection « Troisième barrière - confinement » du 20 février 2013 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 15 janvier 2014 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème «  Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 janvier 2014 portait sur les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections menées par l'ASN en 2013 ainsi que les actions mises en œuvre à la suite des événements déclarés. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues en respect des délais annoncés à l'ASN.

Il ressort de cette inspection que le CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice assure un suivi rigoureux des actions engageantes prises auprès de l'ASN. Les éléments justificatifs de réalisation des actions ont pu être présentés lors de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé que certaines actions n'ont pas été réalisées dans les délais initialement prévus mais qu'elles avaient alors fait l'objet de reports justifiés par des éléments de contexte déclinés dans l'outil de pilotage des actions. Les inspecteurs ont cependant noté que les actions correctives décidées à la suite d'écarts relevés sur le suivi des siphons de sol n'ont pas été appliquées de manière suffisamment rigoureuse sur le site.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Stphons De Sol

Les inspecteurs ont consulté les documents de suivi des contrôles réalisés sur les siphons de sol. Les siphons de sol situés en zone contrôlée font partie intégrante du dispositif visant à assurer le confinement statique des matières radioactives. Lors d'une précédente inspection réalisée le 20 février 2013, les inspecteurs avaient relevé des écarts notables concernant la réalisation de ces contrôles et avaient demandé à EDF de prendre des dispositions par courrier en référence [2] pour garantir que les siphons de sol puissent assurer leur fonction de confinement statique. A ce titre, lors de cette nouvelle inspection du 15 janvier 2014, les inspecteurs ont contrôlé qu'EDF avait mis en place des dispositions adaptées pour fiabiliser les contrôles réalisés sur les siphons de sol. Vos agents ont indiqué que la périodicité de contrôle des siphons de sol est laissée à l'initiative du prestataire en charge de cette opération. Le mode opératoire rédigé par le prestataire listant les opérations de contrôles à effectuer sur les siphons de sol indique pourtant que c'est le CNPE qui définit la périodicité de vérification des siphons et que ces vérifications doivent être quotidiennes dans les locaux présentant des risques forts (iode, incendie).

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles effectués n'étaient pas journaliers mais semblaient alterner entre des contrôles bimensuels et bimestriels, qui étaient ensuite reportés dans des bilans mensuels. A1. Je vous demande de définir de manière précise et sous assurance qualité la périodicité de contrôle requise pour les siphons de sol en fonction de la nature du risque qu'ils représentent. Selon le cahier des charges existant entre le prestataire et EDF et consulté lors de l'inspection, le prestataire garantit par ses contrôles le maintien en eau, le libre écoulement et l'intégrité des siphons de sol.

Les inspecteurs ont consulté les documents recensant les résultats de ces contrôles et ont constaté que l'historisation et le contrôle technique sur ces documents était correctement effectué de manière mensuelle par le prestataire en charge de ces contrôles. Ces premiers constats révèlent une amélioration par rapport aux écarts qui avaient été relevés lors de la précédente inspection.

Cependant, les inspecteurs ont relevé que l'exhaustivité des contrôles sur les siphons de sol n'était pas assurée. En effet, certains siphons ne bénéficient pas de contrôles pendant plusieurs mois soit parce qu'ils sont identifiés comme inaccessibles, soit sans qu'il soit indiqué la raison pour laquelle ils ne sont pas contrôlés.

Les inspecteurs ont également constaté que le siphon repéré JSN 803 GS dans le local identifié NA 0805 avait été retiré de la liste des siphons contrôlés au cours de l'année 2013. Cela a interrogé les inspecteurs sur l'exhaustivité du recensement des siphons lors des contrôles. Les inspecteurs ont relevé que les siphons présentant des problèmes d'intégrité ou de bouchage lors des contrôles ne bénéficiaient pas d'une remise en conformité réactive. Les inspecteurs ont consulté les demandes d'intervention relatives au traitement sur les siphons repérés JSN 729, 730, 731 & 732 GS qui sont identifiés comme bouchés lors du contrôle réalisé en novembre 2013. La demande d'intervention n°705974 visant à programmer l'intervention sur ces siphons a été rédigée en octobre 2012 et n'a pas été traitée. Cela fait donc plus d'une année que ces siphons n'assurent pas leur fonction d'évacuation. Le cahier des charges indique également que les écarts relevés sur ces points doivent être résorbés sous une semaine.

Le contrôle technique effectué par le prestataire, ainsi que les opérations de surveillance d'EDF, ne permettent donc pas d'assurer l'exhaustivité des contrôles et des actions correctives mises en œuvre sur les siphons de sol. Ceci constitue un écart au chapitre VI relatif à la gestion des écarts de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales aux installations nucléaires de base.

A2. Je vous demande de mettre en place sans délai une organisation conforme aux dispositions du chapitre VI relatif à la gestion des écarts de l'arrêté du 7 février 2012 sur le contrôle des siphons de sol. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

## Chaînes De Mesure Neutronique

Les inspecteurs ont examiné les contrôles effectués sur les brides de serrage des chaînes de mesure neutronique (RPN). Afin de garantir le maintien de la qualification de ces matériels aux conditions incidentelles et accidentelles, le constructeur préconise d'utiliser des brides de serrage en matière époxy.

Les inspecteurs ont constaté que ces contrôles avaient été effectués sur le réacteur n°2 en 2013 et que ces contrôles étaient planifiés sur le réacteur n°1 en 2014. Les contrôles effectués sur le réacteur n°2 ont montré que certaines brides de serrage étaient en bakélite, sans qu'il n'y ait une intervention programmée pour les remplacer par des brides en epoxy. A3. Je vous demande de programmer le remplacement des brides de serrage non qualifiées sur le prochain arrêt du réacteur n°2 afin de garantir la qualification des chaînes RPN aux conditions incidentelles et accidentelles.

A4. Je vous demande de me tenir informé des résultats de contrôles sur les brides de serrage effectués sur le réacteur n°1 en 2014.

  

## B. Compléments D'Information Cartographie Des Compétences

Les inspecteurs ont examiné les cartographies de compétences de plusieurs services du CNPE. Ils ont constaté que la cartographie des compétences du service AP 913 n'était pas encore effectuée.

Vous aviez également signalé par courrier à l'ASN que ce service mis en place en 2012 nécessitait le recul d'une année de fonctionnement pour pouvoir réaliser sa cartographie de compétences. B1. Je vous demande de m'indiquer l'échéancier de réalisation de cette cartographie et de me la communiquer lorsqu'elle sera effectuée. Les inspecteurs ont consulté le programme local de maintenance préventive (PLMP) référencé NTSAE000 relatif aux sas d'accès au bâtiment réacteur qui a été mis en place à la suite de l'incident de janvier 2013 qui rendait impossible l'accès au bâtiment réacteur en raison d'une défaillance des verrous des 2 sas d'accès.

Ce PLMP prévoit des opérations à effectuer tous les arrêts de réacteur sur divers matériels équipant les sas (bielle oscillante, axe de transmission, renvoi d'angle, limiteur de couple…). Ce PLMP prévoit également le remplacement des roulements des embrayages électromagnétiques repérés 125 EE et 145 EE tous les deux arrêts de réacteur.

Afin de diffuser ce retour d'expérience au niveau national, il est envisagé d'intégrer ces nouveaux contrôles dans le programme de base de maintenance préventive (PBMP) à dimension nationale sur les sas d'accès au bâtiment réacteur.

Cependant, les inspecteurs ont constaté qu'il est uniquement prévu d'intégrer le remplacement des roulements des embrayages électromagnétiques repérés 125 EE et 145 EE dans le PBMP national. Il n'est pour l'instant pas prévu d'intégrer les contrôles du PLMP à effectuer tous les arrêts de réacteur dans le PBMP national.

Vos agents ont indiqué que vos services centraux expertisaient actuellement les roulements des sas démontés et changés lors de l'arrêt du réacteur n°2 en 2013 afin de statuer sur la nécessité d'intégrer ou non des contrôles supplémentaires dans le PBMP national des sas.

B2. Je vous demande de me faire part du retour de vos services centraux sur l'expertise réalisée sur les roulements des sas changés lors de l'arrêt du réacteur n°2 en 2013.

B3. Je vous demande de m'indiquer si les contrôles du PLMP sur les sas à effectuer tous les arrêts de réacteur seront intégrés à terme dans le PBMP national. Le cas échéant, vous m'indiquerez les raisons pour lesquelles ces contrôles n'ont pas été intégrés.

  

## C. Observations

Sans objet

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
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