DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans D IN-Orl/ K A/ MCL/ 0600/ 02 L:\ CLAS_SIT\ CHB\ 9vds02\ INS_2002_02015.doc Orléans, le 31 juillet 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON Centrales B BP 80 37420 AVOINE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon (INB 107 et 132) Inspection n° 2002-02015 du 19 juin 2002 "Equipements/ ICPE et arrêté du 31 décembre 1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Chinon sur les thèmes équipements/ ICPE et arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la protection de l'environnement.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juin 2002 a porté d'une part sur l'organisation mise en place par le CNPE
de Chinon pour gérer les équipements et les ICPE du site et, d'autre part, sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999, pour les aspects liés aux "dispositions générales" (titre Ier) et à la "prévention de la pollution des eaux" (titre IV).

La documentation, relative aux équipements et ICPE, a été récemment actualisée et un contrôle exhaustif de l'ensemble des installations a été réalisé dans le cadre de la norme ISO14001. Cependant, les inspecteurs ont noté certains écarts lors de la visite des installations (contrôles annuels des installations électriques non réalisés… ).

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Un important travail a été effectué dans le cadre de l'arrêté du 31 décembre 1999 : les visites des rétentions et aires de déchargements sont terminées et le site devrait être en mesure de fournir le planning de réalisation des travaux de mise en conformité au 15 août 2002. D'autre part, le site a réalisé plusieurs exercices liés à des accidents environnementaux, afin de tester l'efficacité de l'organisation mise en place.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du dépôt d'hydrogène du parc à gaz de la tranche 4, l'exploitant n'a pas pu fournir les résultats des contrôles annuels d'état et de bon fonctionnement des tuyauteries flexibles, des installations électriques (mesure d'isolement et contrôle antidéflagrant du matériel), des circuits mécaniques (tuyauteries, robinetteries, détendeurs) et du semi-portique de manutention.

## A1. Je Vous Demande De Réaliser Ces Contrôles Et De Vérifier La Conformité De L'Ensemble Des Parcs À Gaz Du Cn Pe .

L'arrêté du 31 décembre 1999 demande que "les fûts, réservoirs et autres emballages fixes d'une part, ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles d'autre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gaz) et les symboles de danger conformément s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses". Le site indique que les symboles sont disposés à l'entrée des locaux et non systématiquement sur les récipients eux-mêmes. Les inspecteurs considèrent qu'il est intéressant d'afficher les dangers à l'entrée des locaux, mais que cela ne dispense pas de se conformer à l'arrêté.

A2. Je vous demande d'indiquer les noms et symboles de dangers sur chaque récipient conformément à l'arrêté suscité.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que certaines fiches d'Analyse de Risque Environnement n'étaient pas cohérentes avec les éléments du tableau fourni dans la partie C1.1 du dossier du 15/ 02/ 02 (ex : pour la fiche n°10 relative au dépotage de la cuve à gasoil, la fiche ARE mentionne la nécessité de mettre en place des mesures palliatives, or ces dernières ne sont mentionnées nulle part).

B1. Je vous demande de vérifier la cohérence entre les fiches d'analyse de risque environnement et le tableau C1.1 fourni dans le dossier du 15 février 2002. Vous préciserez à quelle échéance seront appliquées les mesures palliatives identifiées (ou le cas échéant si elles sont d'ores et déjà appliquées).

Les représentants de l'exploitant n'avaient pas connaissance de l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif aux vérifications des installations électriques. Ils ont indiqué que la veille réglementaire se limitait aux textes environnementaux et disponibles sur le code de l'environnement et des nuisances.

Je vous rappelle que ce texte, dont le titre exact est "Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications" est pris en vigueur du code du travail, et qu'à ce titre, la responsabilité de l'employeur est engagée en cas d'infraction.

B2. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des systèmes de veille réglementaire exploités par les différents services d'E lectricité de France concourent à vous assurer d'une connaissance exhaustive de la réglementation applicable au site de Chinon. Je vous demande de m'informer de vos conclusions.

La note relative au dépôt d'hydrogène mentionne, dans le paragraphe relatif aux consignes incendie, que des fiches d'alarme incendie doivent être mises en place. Ces fiches n'étaient pas disponibles sur l'installation : l'exploitant a indiqué que ce dépôt n'ayant pas de détection incendie, il n'y a pas lieu de mettre en place de FAI.

## B3. Je Vous Demande De Vous Positionner Sur La Nécessité De Mettre En Place Une Fiche D'Action Incendie Pour Les Parcs À Gaz Du Cn Pe .

Lors de la visite des locaux batteries des tranches 3 et 4, les inspecteurs ont pu noter que les batteries de Cadmium/ Nickel et les batteries de plombs étaient associées à une même rétention. L'exploitant a indiqué que ce point avait été identifié.

B4. Je vous demande de mettre en conformité les locaux batteries vis à vis de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## C. Observations

C1. Les locaux batteries des tranches 3 et 4 ne disposent pas de douche à proximité du local, de plus des palettes en bois sont disposées sur le sol des locaux batteries Cadmium/ Nickel, bien qu'il soit spécifié l'interdiction d'amener du potentiel calorifique dans le local. Ce dernier point avait été identifié par le site.

C2. La conformité des installations à l'article 17 n'est pas abordée dans le dossier du 15 février 2002 relatif à l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Copies :
DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN
Signé par : Philippe BORDARIER
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