Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-052342 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 24 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 101 Lettre de suite de l'inspection du 3 octobre 2022 sur le thème de « inspection générale - travaux de démantèlement »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0782 du 3 octobre 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 octobre 2022 sur l'INB n° 101 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « inspection générale - travaux de démantèlement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « inspection générale - travaux de démantèlement ». Après un point sur les actualités de l'installation, les inspecteurs ont examiné l'organisation générale des Opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM). Ils ont ensuite réalisé une visite de terrain dans le bâtiment réacteur, au niveau du hall des expérimentations et à +10mètres, dans le hall de montage et son extension et dans le hall des guides. Ils ont également examiné des Fiches de demande de modification (FIDEM) en lien avec les OPDEM. Enfin, ils ont terminé par un examen des Fiches d'écarts et d'amélioration (FEA) ouvertes depuis le début d'année.

Au vu des examens réalisés, les inspecteurs soulignent l'implication du personnel présent sur l'INB et l'attention portée au recrutement de personnels pour la réalisation des OPDEM. Concernant le suivi de l'avancement des OPDEM, ils notent qu'il repose notamment sur des réunions périodiques réalisées à différents niveaux afin d'assurer une bonne association des acteurs concernés. L'internalisation des travaux liés aux OPDEM et le recours à un planificateur qui intègre les OPDEM aux opérations d'exploitation habituelles de l'INB facilitent la mise en œuvre de ce suivi. Cependant, des améliorations sont attendues concernant l'identification des Activités importantes pour la protection (AIP) dans les Dossiers de suivi d'intervention (DSI), ainsi que dans le traitement des actions à réaliser dans le cadre des OPDEM, qui sont en dépassement d'échéances (replanification). Des réflexions sont à mener concernant la réalisation de certaines actions de surveillance sur les OPDEM, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement du frein du pont de manutention du hall ventilation. Enfin, une vigilance sur l'exploitation courante est nécessaire afin de prendre en compte certains constats faits par les inspecteurs (présence d'un bidon dont le contenu n'est pas clairement identifié, problème d'accessibilité à la commande d'un exutoire de fumées, limitation des charges calorifiques).

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Identification Des Aip Dans Le Dsi

Les inspecteurs ont examiné le DSI associé à l'OPDEM 4.14 intitulé « Dépose des compresseurs des sources froides et équipements associés ». Ce document ne faisait pas apparaître d'AIP et sa trame ne rend pas cela possible. De plus la FIDEM ne permet d'identifier que les EIP. Demande II.1 : **Mener des actions permettant d'identifier les AIP lors de la réalisation de travaux.** Transmettre les justificatifs des actions réalisées.

## Réflexion Sur La Nécessité De Réaliser Des Actions De Surveillance Sur Les Opdem

Vos représentants ont indiqué ne pas mener d'action de surveillance spécifique aux OPDEM. En effet, ces travaux sont très majoritairement internalisés et la cheffe d'INB et son suppléant effectuent une surveillance non formalisée. De plus, la gestion générale de l'avancement de ces OPDEM ne fait pas l'objet d'action de surveillance spécifique, en dehors du suivi global réalisé lors des réunions périodiques sur le projet de DEM de l'INB 101. Demande II.2 : **Mener une réflexion afin d'étudier la possibilité de réaliser des actions de** 
surveillance sur les OPDEM, que ce soit en termes de gestion de projet ou de réalisation de travaux. 

Transmettre les conclusions de cette réflexion et les améliorations **afférentes proposées.**

## Suivi Des Échéances Du Plan D'Actions Liées Aux Opdem

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la réunion mensuelle d'avancée des OPDEM du mois d'août 2022. Un tableau listant les actions associées aux OPDEM et mentionnant leurs échéances, est présent. Certaines de ces actions indiquent une échéance dépassée de plusieurs mois sans que des justificatifs ou des replanifications soient précisées. Demande II.3 : **Justifier les dépassements des échéances des actions associées aux OPDEM et** 
transmettre un nouvel échéancier adapté. 

## Frein Hors Service Du Pont Roulant 541-L-004 (Hall De Ventilation)

Les inspecteurs ont examiné la liste des Fiches d'écarts et d'amélioration ouvertes depuis le début d'année. En particulier, ils se sont intéressés à la fiche n°2022-FEA-0216 intitulée « frein du pont roulant 541-L-004 (5t hall de ventilation) hors service ». Cet écart a été détecté le 2 février 2022. En effet, il a été constaté lors de la maintenance annuelle de ce pont, que le frein était hors service et vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier que le pont n'avait pas été utilisé alors que le frein était hors service. Demande II.4 : **Mener une réflexion quant à la possibilité de tester le bon fonctionnement du frein** du pont du hall ventilation avant son utilisation. Transmettre les conclusions de cette réflexion.

## Bidon Présent Dans Le Hall Expérimental.

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté au niveau du hall expérimental la présence d'un bidon rempli identifié ELF 25kg.

Demande II.5 : **Identifier ce bidon et indiquer son devenir.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Accessibilité De La Commande Manuelle De L'Exutoire De Fumées Du Hall De Montage

Observation III.1 : Un exutoire de fumées a été installé dans l'extension du hall de montage avec une commande manuelle positionnée à proximité de la future issue de secours. Cette commande était inaccessible le jour de l'inspection suite à l'installation de la remorque de transfert d'un emballage. Il conviendra de veiller à l'accessibilité de cette commande, afin qu'elle puisse être utilisée selon des modalités définies dans votre référentiel d'exploitation.

## Réduction De La Quantité De Charge Calorifique Dans L'Extension Du Hall De Montage

Observation III.2 : Des caisses de transport en bois étaient présentes lors de la dernière inspection dans l'extension du hall des montages. Celles-ci ont été évacuées et d'autres sont venus les remplacer. Vos représentants ont indiqué que cette situation restait compatible avec les exigences définies en termes de présence de charges calorifiques. Il convient de continuer les efforts engagés afin de réduire la quantité de charges calorifiques dans cette zone.

## Rapport De Vérifications Réglementaires Initiales (Vri) Électrique Des Blocs Autonomes D'Éclairage De Sécurité (Baes)

Observation III.3 : Une VRI électrique a été réalisée en novembre 2021 concernant la centaine de BAES installés. Un rapport provisoire a été émis le 26 novembre et transmis à l'INB. Cependant, le rapport définitif de la VRI n'a pas été remis malgré des relances auprès de DSST (Département de Soutien Scientifique et Technique) qui a la charge de cette prestation. Il convient d'être vigilant quant au suivi de la remise des rapports définitifs de la VRI des BAES. Le contrôle électrique annuel, qui fait état du bon fonctionnement de ces équipements, a eu lieu en janvier 2022 et le rapport définitif a été remis.

## Signature De Rfi Et Mise À Disposition Des Procès-Verbaux (Pv)

Observation III.4 : Les inspecteurs ont examiné le RFI associé à l'OPDEM 4.14 intitulé « Dépose des compresseurs des sources froides et équipements associés » daté de décembre 2021, celui-ci n'était pas signé. Des inscriptions manuscrites étaient présentes qui questionnaient la possibilité de joindre les documents de justification et les PV signés. Il convient d'identifier et de traiter les points d'achoppement afin de ne pas retarder la signature des RFI. Un positionnement clair sur le fait de joindre systématiquement ou non les documents de justification et les PV signés est nécessaire.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint du chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER