DIN.CM.CM.2002.629 D'ALSACE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 3 décembre 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim- Réacteur n°1 Inspection n°2002-05019 du 22/10/2002 Inspection de chantiers « Visite Partielle - Remplacement des générateurs de vapeurs »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection de chantiers a eu lieu le 22 octobre 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2002 a été menée au double titre de la surveillance des installations nucléaires de base et de l'inspection du travail. La matinée a été consacrée à une visite du bâtiment réacteur. L'aprèsmidi a été consacrée à l'incident de radioprotection du 6 août 2002 suite à la transmission du rapport d'analyse par le CNPE de Fessenheim. L'impression générale à l'issue de la visite de terrain et plus particulièrement du chantier de remplacement de la visserie des internes de cuve est positive. En revanche, l'examen de l'incident radioprotection a montré un certain nombre d'insuffisances et de manques de culture radioprotection qui ne sont pas abordés dans le rapport d'analyse. Parmi les insuffisances constatées, on peut citer :
- un accès en zone orange avec une autorisation périmée ;
- un débit de dose réel quatre fois supérieur au débit de dose estimé sur lequel la personne compétente s'est basée pour délivrer l'autorisation ;
- une dosimétrie intégrée par certains agents trois fois supérieure à la limite de dose autorisée par agent définie dans l'autorisation (périmée) d'accès en zone orange ;
- des évaluations préalables de la dose collective et des doses individuelles non réactualisées en fonction des conditions réelles.

## A. Demandes D'Actions Correctives

De plus, je note que parmi les éléments transmis par courrier le 25 octobre 2002 en réponse à ma question B.5 de la lettre de suites à l'inspection du 6 août 2002 (lettre référencée DIN.CM.CM.2002.413 du 23/08/2002) figure une fiche de non conformité ouverte par la société STMI lors du chantier de décontamination de la volute de pompe primaire le 5 août 2002 (fiche n°E240 FNC 03), au motif que les intervenants avaient intégré une dose individuelle supérieure à celle prévue par l'accès en zone orange.

Ainsi, le non respect de l'autorisation d'accès en zone orange a été constaté par STMI le 5 août 2002 avant l'incident survenu le 6 août 2002. Cet ensemble d'insuffisances révèle non seulement un manque de culture radioprotection de la part des intervenants mais aussi un manque de contrôle et d'accompagnement de votre part, s'agissant d'une intervention nouvelle pour laquelle les conditions présentes étaient notablement différentes des conditions attendues.

Demande n°A.1 : Je vous demande de reprendre votre analyse en intégrant l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus dont l'absence m'interroge sur le sérieux de l'analyse menée, et de me faire part des enseignements tirés.

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information.

## C.Observations

Concernant le critère de classement de l'incident, ma télécopie DIN.CM.CM.2002.527 du 15 octobre 2002 demandant le reclassement au titre du critère 4 et non 10 de déclaration des incidents de radioprotection reste applicable. Compte tenu des éléments apportés lors de l'inspection, il apparaît néanmoins que l'incident pourrait être également classé au titre du critère 7. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

| SIGNÉ PAR   |
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François GAUCHÉ