DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 22 juillet 2021 N° Réf **: CODEP-STR-2021-033081** Monsieur le directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30451 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE
Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Fournisseur QUIRI Hydromécanique Inspection du 7 juillet 2021 Thème R9.9 Fournisseurs Réf. :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [2] Plan qualité n° 05171H-1 rev.B relatif aux DAB pour le générateurs de vapeur CPY palier 900 MW
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2021 chez votre fournisseur « QUIRI Hydromécanique », 
situé à Duttlenheim (Bas-Rhin), sur le thème R9.9 « Fournisseurs ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2021 a concerné les dispositions mises en œuvre par votre fournisseur « QUIRI » pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés aux centrales nucléaires, et la surveillance exercée par EDF sur ce dernier. L'inspection portait plus spécifiquement sur les échanges techniques et les actions de suivi réalisés par EDF pour la fabrication de dispositifs autobloquants (DAB) utilisés par les centrales nucléaires. Le processus qualité du fournisseur a été évalué au travers de différents aspects comme les audits réalisés en interne mais également des sous-traitants de « QUIRI », ainsi que le suivi et le traitement des écarts. Les inspecteurs ont noté positivement l'organisation mise en place afin de gérer les produits non-conformes au travers de leur identification, leur analyse et leur traitement ainsi que la diffusion de l'information relatifs à ces produits. De plus, ce fournisseur est conscient des risques en lien avec les produits contrefaits, frauduleux et suspects (Counterfeit, Fraudulent and Suspect Items - CFSI) et a intégré ces enjeux dans son organisation.

À la suite de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre par votre fournisseur pour la fabrication de dispositifs autobloquants est satisfaisante. Une visite du site de production a permis de constater par sondage la mise en œuvre correcte des procédures concernant notamment la traçabilité des matériaux utilisés et des opérations de fabrication ainsi que des contrôles qualité associés.

Toutefois votre politique en matière de protection des intérêts doit être davantage explicitée auprès de votre fournisseur et des compléments relatifs à la surveillance des activités importantes pour la protection (AIP) doivent être apportés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Politique En Matière Dde Protection Des Intérêts1

L'article 2.3.2. de l'arrêté en référence [1] dispose :
« L'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 [politique en matière de protection des intérêts] est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants *extérieurs.* » Les inspecteurs ont constaté que le fournisseur n'avait pas connaissance de la politique en matière de protection des intérêts d'EDF.

Demande n° A.1 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous assurer que votre fournisseur connaisse, comprenne et applique votre politique en matière de protection des intérêts. 

Vous me transmettrez les éléments justificatifs.

## B. Compléments D'Information Surveillance Exercée Par Edf

L'article 2.2.2.I. de l'arrêté en référence [1] dispose :
« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies* ;
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.*
… » L'article 2.5.4 de l'arrêté en référence [1] dispose : « I. - L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et *de leur efficacité.*
… »
En amont de l'inspection, EDF/UTO a transmis aux inspecteurs une présentation portant sur la surveillance de la production mise en œuvre auprès de votre fournisseur, ainsi que les comptes rendus des inspections réalisées en 2020 et 2021. Les inspecteurs ont constaté un faible taux de réalisation des actions de surveillance, par rapport au prévisionnel, de la part de la direction industrielle (DI) d'EDF pour les années 2020 et 2021. En 2020, seuls deux comptes rendus de surveillance ont été finalisés sur 18 programmés et en 2021, à mi année, seuls cinq comptes rendus de surveillance ont été finalisés sur 21 programmés. Les autres actions de surveillance n'ont pas été réalisées.

De plus, la consultation par sondage de documents de suivi du fournisseur et de comptes rendus de surveillance n'a pas permis aux inspecteurs d'identifier les points d'arrêt ou de contrôle réalisés par EDF sur les gestes techniques associés à une AIP. Demande n° B.2a : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles le **programme de** 
surveillance n'a pas pu être réalisé comme **prévu.**
 
1 A savoir, la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Demande n° B.2b : Je vous demande **de me transmettre les éléments justifiant la bonne application des** exigences mentionnées aux articles 2.2.2 et 2.5.4 de l'arrêté cité en référence [1] **et plus particulièrement** 
concernant la surveillance des gestes techniques associés à des AIP.

## C. Observations

C.1 Activités importantes pour la protection (AIP)
L'article 2.5.3. de l'arrêté en référence [1] prévoit :
« Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- les *actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.*
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'*ayant* accomplie. »
Les inspecteurs ont consulté le plan qualité [2] concernant un contrôle de fabrication de pistons « DA10 » qui fait l'objet d'une AIP. Ils ont constaté que l'activité avait été réalisée depuis le 12 janvier 2021 et qu'il n'y avait pas encore eu d'action de contrôle technique. Le fournisseur a indiqué que ce contrôle technique serait réalisé avant la prochaine étape et que, celle-ci n'étant pas encore planifiée, cette opération est en attente. Les inspecteurs attirent votre attention sur le fait que progra**mmer très tardivement la réalisation d'un** 
contrôle technique augmente le risque qu'il ne soit pas fait et qu'une non**-conformité soit détectée** tardivement. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le directeur de la direction des centrales nucléaires Signé par Rémy CATTEAU