DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-1088 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 26 avril 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13010 du 8 avril 2002 ( système d'assurance de la qualité)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 8 avril 2002 au CNPE de Golfech sur le thème de l'assurance de la qualité.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour objectif l'examen des modalités de définition, d'application et de traitement du programme de vérification de la qualité des activités importantes pour la sûreté, en application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE et plus particulièrement de son service « sûreté qualité » en charge de l'application de ces dispositions. La mise en œuvre des actions correctives présentées par le CNPE à l'issue de la précédente inspection sur ce thème a été contrôlée. Enfin, la lecture des compte rendus de quatre audits réalisés en 2000 et 2001 a permis aux inspecteurs de vérifier comment les recommandations qui en étaient issues étaient prise en compte.

Malgré un constat d'écart notable sur le retard de vérification de certains thèmes concernés par la qualité, il ressort de cette inspection que le CNPE de Golfech a mis en place une organisation pérenne de vérification de la qualité des activités permettant en particulier de suivre la prise en compte effective par les services concernés des conclusions des audits ou inspections réalisées pour tirer les enseignements des écarts constatés et mettre en œuvre les actions nécessaires.

Des progrès restent néanmoins possibles d'une part dans l'organisation de l élaboration du programme de vérifications et d'autre part dans le contrôle de la pertinence des actions correctives mise en place par les services concernés et la mesure de leur efficacité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'examen de l'état pluriannuel des vérifications réalisés sur les thèmes du manuel Qualité DPN, les inspecteurs ont constaté que les thèmes Incendie, Programmation/planification et Evènement/écarts/expérience n'ont pas fait l'objet d'examen depuis respectivement 1989, 1994 et 1995.

A1. Je vous demande de corriger ce retard et de me faire part de votre position quant à la nécessité de faire appel à des ressources externes sur des thèmes comme l'incendie où les compétences de vos équipes sont limitées en nombre, 42 rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX
interdisant de fait une action de vérification indépendante des services opérationnels.

## B. Compléments D'Information

Après sollicitation des services sans formalisme particulier, le programme annuel de vérification est défini en début d'année par le GTS sur proposition du chargé de mission sûreté qualité et du service qualité et prévention des risques (SQPR) et au vu du bilan annuel précédent. Il n'y a pas de périodicité définie pour l'examen des thèmes mais un suivi dans le temps. Les inspecteurs ont regretté l'absence d'organisation formalisée pour l'élaboration de ce programme qui peut conduire aux écarts constatés lors de cette inspection et de la précédente (absence ou retard d'examen de certains thèmes).

B1. Je vous demande de me faire part de votre position quant à la nécessité d'organiser avec plus de rigueur la programmation des actions de vérification au sens de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984.

Il n'existe pas de mesure du temps consacré par le SQPR aux activités de vérification au sens de l'article 9 de l'arrêté qualité. Le GTS suit la bonne réalisation du programme de vérifications et le chargé de mission sûreté qualité veille à ce que de nouvelles tâches ne viennent pas alourdir les activités opérationnelles.

Un calcul rapide opéré par les inspecteurs montre que le programme 2001 de vérification (4 audits et 11 inspections) n'a mobilisé que 3,5 équivalent agent temps plein, soit moins de 30% de l'effectif du SSQ, alors que le programme prévisionnel 2002 est moindre.

B2. Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'équilibre entre les activités opérationnelles et de vérification dont a la charge le SQPR et sur le besoin de corriger cet équilibre pour répondre aux obligations de l'arrêté du 10 août 1984 et assurer l'indépendance de l'activité de vérification au sein de vos services.

Les conclusions d'un audit sont présentées et validés en GTS, les décisions de correction sont adressées aux services concernés qui doivent les traduire en plan d'actions. Les projets des services sont suivis par le SQPR qui présente un état d'avancement tous les 2 mois au GTS. L'examen de quelques audits réalisés en 2000 et 2001 par les inspecteurs montre que si les plans d'actions sont suivis dans leur élaboration et mise en œuvre, ils ne sont en revanche pas assortis d'outils de mesure de leur efficacité et leur pertinence n'est pas validée par une instance externe aux services concernés. B3. Je vous demande de me faire part de votre position quant à l'intérêt d'améliorer le suivi des actions correctives engagées suite aux opérations de vérification, notamment par une validation de leur pertinence et une mesure de leur efficacité.

En matière de formation des auditeurs du SQPR, il ressort de l'échange avec vos représentants que la compétence technique fait davantage défaut que la compétence méthodologique pour la conduite des audits. Le SQPR a besoin d'agents issus des métiers pour évaluer notamment le geste professionnel. B4. Je vous demande de me préciser les actions engagées par EDF pour satisfaire ce besoin. Concernant les formations par compagnonnage, les actions réalisées commencent à être tracées et validées par les tuteurs mais il n'existe pas de référentiel tel qu'un plan type de compagnonnage.

B5. Je vous demande de me préciser l'échéance de mise en œuvre de ce type d'outil.

## C. Observations

L'examen des carnets individuels de formation des agents du SQPR témoigne d'une bonne tenue générale. Les inspecteurs ont noté toutefois les retards de recyclage du chargé de mission sûreté qualité. Je vous demande de veiller au respect des programmes de formation de vos agents, y compris pour les cadres supérieurs de votre équipe.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division nucléaire, SIGNE
D. DUVAL
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