DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-042686 Orléans, le 26 octobre 2016 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives CEA de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA Saclay - INB n° 101 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0549 du 18 octobre 2016 
« Autorisations internes » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2016 à l'INB no 101 sur le thème des autorisations internes. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 octobre 2016 portait sur l'application des modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes dans l'INB 101. Ces modalités sont prescrites par décision de l'ASN n° 2010-
DC-0178 du 16 mars 2010, modifiée par la décision de l'ASN n° 2013-DC-0377 du 29 octobre 2013. Les inspecteurs ont, sur la base du programme prévisionnel des autorisations, examiné quelques aspects d'organisation générale et différents dossiers de modification. Ils ont également examiné le fichier des écarts de l'installation. Une visite des locaux, en lien avec les autorisations internes examinées, a été effectuée. Les inspecteurs ont apprécié la gestion du système d'autorisations internes en termes d'organisation et de procédures applicables ainsi que la complétude et la disponibilité des dossiers afférents. Cependant, une attention particulière doit être portée à l'information de l'ASN sur les modifications non prévues dans le programme prévisionnel. Quelques informations complémentaires sur le programme prévisionnel doivent être précisées.

Un écart relatif à l'indisponibilité des groupes électrogènes met en exergue la nécessité de requalifications appropriées des équipements après modification. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Ecart Relatif À L'Indisponibilité Des Groupes Électrogènes

L'écart 2016/010 du 24 février 2016 est relatif à une indisponibilité de la reprise en secours par les groupes électrogènes. Les groupes ont démarré mais le couplage est resté inopérant. Suite à des modifications de câblages dans les armoires électriques des groupes, l'indisponibilité a été détectée 8 jours après, lors des essais programmés avant redémarrage du réacteur. 

Des erreurs de câblage ont été faites et il n'y a pas eu de requalification à la suite de la modification. 

Le traitement de la modification conçue sans identification d'essais de qualification, puis validée au niveau de l'installation n'apparaît pas robuste. L'analyse de déclarabilité de l'écart conclut à l'absence de déclarabilité de l'écart (de mode commun). 

Cette analyse ne traite cependant pas du respect des exigences de disponibilité définies dans les règles générales d'exploitation (RGE). 

 
Demande A1 : je vous demande de rendre plus robuste votre processus de préparation des modifications en évaluant systématiquement la nécessité et le contenu des requalifications à effectuer. Demande A2 : je vous demande de compléter l'analyse de déclarabilité de l'écart au regard des exigences de disponibilité des groupes électrogènes définies dans les RGE. Vous m'indiquerez votre analyse. 

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## Modification De 2 Coffrets Électriques

Vous avez mis en œuvre un panneau spécifique de diagnostic suite à l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS). Cette mise en œuvre avait été identifiée comme devant faire l'objet d'une autorisation interne (AI) pour la phase de mise en service seule, les autres phases de réalisation relevant a priori d'autorisations du chef d'installation. La réalisation des travaux a conduit cependant à soumettre à autorisation interne une modification de coffrets électriques. Cette modification a ainsi été autorisée le 14 juin 2016 en application du processus d'autorisation interne. Je note, tel qu'indiqué dans la circulaire n° 9, que le cas d'opérations non prévues dans le programme prévisionnel, peut néanmoins faire l'objet d'une autorisation interne et que dans ce cas, l'information de l'ASN doit être faite au plus tard lors de la délivrance de l'autorisation. Pour la modification des deux coffrets, seules quelques indications sommaires figurent dans le programme prévisionnel d'août 2016. Cette modification aurait dû faire l'objet d'une information de l'ASN suivant le formalisme habituel au moment de sa délivrance. 

Vous noterez que suite à l'évolution des dispositions du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016, une modification du même type serait dorénavant redevable d'une déclaration. Demande A3 : je vous demande d'être vigilant quant à l'information de l'ASN qui concerne la délivrance des autorisations des modifications imprévues et ne figurant donc pas dans le programme prévisionnel. 

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## B. Demande De Compléments D'Information

Vous avez identifié dans le programme prévisionnel des modifications soumises à autorisations ou déclarations, la mise en exploitation d'un nouvel emballage de combustible neuf (CN2700) de type IP2 chargé de matières fissiles. Le processus d'autorisation n'est pas encore enclenché, seule l'identification d'une autorisation interne pour cette modification est indiquée dans le programme. Demande B1 : je vous demande de préciser, au regard des critères définis dans la décision n° 2013-DC-0377 de l'ASN, votre analyse du niveau d'autorisation auquel doit être soumise la mise en exploitation de ce nouvel emballage. 

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Vous avez enregistré fin septembre 2016 deux écarts, l'un référencé 2016/22 relatif à l'indisponibilité de la voie 1 de l'accéléromètre coupole, l'autre référencé 2016/024 concernant le « strap fuite manip neutronographie ». Vous avez indiqué que ces écarts sont en cours d'analyse et de traitement. Demande B2 : je vous demande de me transmettre votre analyse des écarts précités. 

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La ligne 101-36 du programme prévisionnel se rapporte à des mises à jour des RGE. Vous avez indiqué que ces mises à jour se rapportent à des suites de l'ECS. La fiche d'information est à établir. Demande B3 : je vous demande de me transmettre la fiche d'information de ces mises à jour des RGE. 

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## C. Observations

C1 : la mise à jour du rapport de sûreté en concomitance avec la délivrance des autorisations internes apparaît perfectible tant en termes d'évaluation de la nécessité de mises à jour (cas de la mise en service du dispositif d'aide au chargement des éléments standards) que du contenu et du délai de mise à jour (cas de la mise en service d'un arrêt d'urgence sur détection sismique). 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 
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