Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX 
À Caen, le 3 août 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du mercredi 13 juillet 2022 sur le thème de l'organisation des pôles de compétence en radioprotection N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0227** Références : **[1] - Code de l'environnement (notamment ses articles L. 593-2 et R. 593-112 à R. 593-114)** 
[2] - Code du travail (notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126) [3] - Code de la santé publique (notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19) [4] - Arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection 
[5] - Note d'organisation - Missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Flamanville 3 (référence D455121010299 - indice 0) [6] - Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 13 juillet 2022 au sein du CNPE de Flamanville 3, sur le thème de l'organisation des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait l'organisation des pôles de compétence en radioprotection. Les pôles de compétence en radioprotection sont prévus par l'article R. 4451-113 du code du travail (s'agissant du pôle dit « travailleurs »1**) et l'article R. 593-112 du code de l'environnement (s'agissant du pôle dit** 
« environnement/population »). Cette inspection s'inscrit dans la procédure d'instruction de la demande déposée par EDF en vue d'obtenir l'approbation des pôles de compétence du CNPE de Flamanville 3, en application des articles 3 à 6 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4]. Dans cet objectif, les inspecteurs se sont intéressés au fonctionnement des pôles de compétence provisoires mis en place conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel précité. Dans un premier temps, ils ont examiné les modalités de désignation des membres et la répartition des missions au sein des pôles, en particulier s'agissant des missions de conseil mentionnées au 1o **du I de** 
l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. La consultation des lettres de missions n'a donné lieu à aucune remarque notable. Ils ont ensuite vérifié les dispositions prises pour garantir que les agents concernés présentent les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les mesures mises en œuvre pour le maintien des compétences ont également été examinées. Cette inspection a ensuite conduit les inspecteurs à vérifier la justification, par l'exploitant, du caractère suffisant des moyens humains et techniques alloués aux pôles de compétence. Si aucune alerte concernant les effectifs des pôles de compétence n'a été mise en évidence dans les circonstances actuelles, vos représentants n'ont pas été en mesure de démontrer clairement que ces effectifs permettront d'endosser les charges de travail associées à la mise en service du réacteur. Enfin, des fiches conseils et des fiches d'action de surveillance ont été parcourues sans qu'elles donnent lieu à observation particulière. 

Au vu de cet examen par sondage et à ce stade de l'instruction2**, l'inspection des pôles de compétence** 
en radioprotection provisoires n'a pas mis en évidence de lacunes rédhibitoires propres à remettre en cause leur approbation au titre de l'arrêté ministériel [4]. Les inspecteurs appellent néanmoins votre attention sur la nécessité d'apporter des réponses aux questions formulées ci-après. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement. 

## Ii. **Autres Demandes**

Formalisation des missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement/population » 
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] exige que les missions et les modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement/population » soient formalisées dans le système de gestion intégrée mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement. 

Le point V de l'article 9 du même arrêté prévoit que « le pôle de compétence peut faire appel à des prestataires extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement pour réaliser certaines missions du pôle. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que ces prestataires extérieurs disposent des qualifications mentionnées au II ou au III **(de l'arrêté) ».** Enfin, l'annexe 2 de cet arrêté prévoit que « *lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de* compétence nécessite l'appui d'autres unités internes à l'entreprise ou à l'établissement, **[les règles générales** d'exploitation] *décrivent les liens avec ces unités et leurs domaines de compétence respectifs* **».** 
Conformément à l'article 3 précité, la note d'organisation du pôle de compétence en radioprotection 
« environnement/population » [5] décrit les missions et le fonctionnement de ce pôle. Il y est précisé que le CNPE de Flamanville 1-2 intervient comme prestataire extérieur du CNPE de Flamanville 3 pour la réalisation de certaines missions. Réciproquement et toujours selon ce document, le CNPE de Flamanville 3 est prestataire extérieur du CNPE de Flamanville 1-2 pour réaliser d'autres missions. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de confirmer cette formulation, en leur rappelant qu'elle implique en particulier que l'exploitant de Flamanville 3 doit s'assurer des qualifications des agents de Flamanville 1-2 et exercer une surveillance sur ce prestataire extérieur. Vos représentants ont déclaré que cette configuration avait d'ores et déjà été abandonnée et que des agents du CNPE de Flamanville 1-2 auraient désormais le statut de membre à part entière des pôles de compétence de Flamanville 3. La note d'organisation précitée était en cours de révision le jour de l'inspection. En outre, la note d'organisation du pôle de compétence « environnement/population » contient des informations incohérentes avec celles de l'organigramme nominatif des pôles de compétences. La note prévoit que le CNPE de Flamanville 1-2 réalise pour le compte de Flamanville 3 des missions de conseil pour : 
- « *l'impact radiologique sur l'environnement ou la population à l'occasion de la rédaction de dossiers* soumis à autorisation au titre de l'article R. 593-56 du code de l'environnement » 
- « *la préparation aux situations d'urgence radiologiques : maintien des conditions opérationnelles en lien* avec la radioprotection des populations et l'environnement » 
Or, l'organigramme nominatif du pôle de compétence « environnement/population » affiche que ces missions sont en réalité menées par des agents du CNPE de Flamanville 3. Là encore, vos représentants ont affirmé que la note d'organisation devait être révisée sur ces points. Demande II.1 - Veiller au respect de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] en actualisant la note d'organisation du pôle de compétence dit « environnement/population ». 

En outre, l'article R. 1333-19 du code de la santé publique prévoit que « le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° du I de l'article R. 1333-19 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans **».** 
Les inspecteurs ont noté qu'aucun moyen n'est décrit pour assurer que les fiches conseil émises par le CNPE de Flamanville 1-2 et portant sur des sujets communs aux CNPE de Flamanville 1-2 et de Flamanville 3 ont effectivement été transmises à l'exploitant de Flamanville 3. 

Demande II.2 Définir et décrire dans la note d'organisation du pôle de compétence dit 
« environnement/population » une organisation garantissant la traçabilité de la transmission des conseils émis par des agents du CNPE de Flamanville 1-2, membres du pôle de compétences de Flamanville 3. 

## Conditions Préalables À L'Inscription Aux Cycles D'Astreinte

L'article 9 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] dispose que « l'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les membres du pôle de compétence concerné disposent des compétences et de l'expérience professionnelle nécessaires à la réalisation de ses missions **».** 
Les inspecteurs ont examiné les mesures prises pour garantir le respect de cette exigence. Vos représentants ont expliqué que chaque agent est soumis à une évaluation périodique. Cette évaluation porte sur différentes compétences requises et aboutit à une notation, échelonnée de 1 à 4 (4 qualifiant le niveau le plus élevé de maitrise d'une compétence). Vos représentants ont précisé que quelques agents ont pris leur poste récemment et certaines de leurs compétences peuvent ne pas avoir été encore évaluées ; dans ce cas, la compétence non évaluée est par défaut affectée d'un score de 1. Les inspecteurs ont noté qu'un des agents pris en exemple n'avait pas encore été évalué pour les compétences « déclenchements de portiques » et « appui/conseil en radioprotection ». Or, cet agent apparaissait dans la liste des agents d'astreinte PCM 3.93**. Cette situation soulève des questions quant** 
à l'application de l'article 4.1 de la décision dite « urgence » [6], qui exige que « *l'exploitant définit les* effectifs et les compétences des équipiers de crise, en fonction des actions humaines requises et des conditions d'intervention susceptibles d'être rencontrées **». En effet, les inspecteurs considèrent que l'inscription d'un** 
agent au tour d'astreinte doit être précédée d'une validation formelle des compétences susceptibles d'être mobilisées en situation d'urgence. 

Demande II.3 - Détailler les conditions préalables, en particulier en termes de compétences, permettant une intégration dans la liste des agents d'astreinte PCM3.9. 

Fournir tout commentaire utile quant à la conformité de la situation observée à l'égard de ces conditions préalables. 

Indépendance entre les missions du conseiller en radioprotection et les missions de vérifications initiales Le point I de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] exige que « *l'employeur fixe notamment* les exigences organisationnelles et les moyens du pôle de compétence […] qui sont nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail **».** 
Les inspecteurs ont souhaité consulter le document détaillant ces exigences organisationnelles et ces moyens. Vos représentants ont cependant répondu que ces exigences et moyens n'avaient pas été définis. Demande II.4 - Veiller au respect de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 en définissant « les exigences organisationnelles et les moyens du pôle de compétence qui sont nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail ». Me communiquer le document détaillant ces exigences et moyens, dès qu'il aura été validé.

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Administration Du Tableau De Fonctionnement Des Pôles De Compétence

L'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] prévoit que « l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1o *de l'article R. 4451-123 du code du travail* ». 

Les inspecteurs ont consulté les lettres de missions de quelques membres du pôle de compétence « travailleurs » sélectionnés par sondage. Cet examen n'a donné lieu à aucun commentaire particulier. 

Vos représentants ont ensuite présenté un tableau de fonctionnement donnant la répartition des différentes missions parmi les membres du pôle de compétence « travailleurs ». Les inspecteurs ont noté que, selon ce tableau, la personne à solliciter en priorité pour obtenir un conseil dans la thématique « f. Métrologie et instrumentation de radioprotection » est un agent qui n'a pas été désigné pour ces missions de conseil. 

Interrogés sur cette anomalie, vos représentants ont invoqué une erreur d'écriture dans un outil de travail qui n'est pas maitrisé sous assurance de la qualité. Les inspecteurs ont appelé vos représentants à la vigilance nécessaire pour éviter les confusions quant aux missions attribuées aux membres des pôles. 

Allocation des moyens humains dans la perspective de la mise en service de l'INB n° 167 L'article 12 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 [4] énonce que « *les pôles de compétence disposent des* moyens humains […] appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions ». 

L'inspection n'a pas mis en évidence de sous-dimensionnement des effectifs des pôles de compétence dans la situation actuelle de l'INB. Les inspecteurs ont souhaité connaître les résultats de l'évaluation des besoins dans l'optique de la future mise en service du réacteur. Vos représentants ont déclaré que les effectifs actuels ont été estimés suffisants, mais n'ont pas présenté aux inspecteurs d'éléments quantitatifs justifiant cette position. Or, la situation prévisible à la mise en service sera très différente de la situation actuelle, en particulier s'agissant de la nature ou du volume des activités. De plus, eu égard aux spécificités de l'EPR, il est permis de penser que des aléas inhabituels pourraient réclamer des analyses plus approfondies que ceux du parc en exploitation. Enfin, des événements récents montrent que la culture de radioprotection n'est pas aussi bien ancrée au sein de l'établissement que dans un CNPE en exploitation, ce qui laisse envisager une sollicitation plus importante des pôles de compétence. 

Les inspecteurs considèrent donc que le site devrait consolider sa position au moyen d'une analyse du dimensionnement des effectifs, basée sur des prévisions à moyen terme des charges de travail tenant notamment compte de leur variabilité. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division Signé par Jean-Claude ESTIENNE 