AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-LYO-2012-064642 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0469 Thème : « Exploitation »
Réf.

Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants
:
Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'Environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 14 novembre 2012 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 14 novembre 2012 de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138)
portait sur l'examen des dispositions prises par l'exploitant afin d'exploiter ses installations dans le respect du référentiel de sûreté en vigueur. Les principales thématiques évoquées ont été la surveillance générale des installations, les conditions d'intervention pour les activités en cours ainsi que l'application de règles de sûreté et de criticité. L'inspection a débuté par une visite des installations et s'est poursuivie par un examen documentaire. Il ressort des contrôles effectués une appréciation globalement satisfaisante de la tenue des installations visitées et de l'application des spécifications techniques d'exploitation. Toutefois, plusieurs actions sont attendues de l'exploitant concernant la mise en cohérence des règles de criticité avec les règles générales d'exploitation (RGE), la correction des formulaires des contrôles hebdomadaires des balances classées importantes pour la sûreté, la définition du contenu des rondes de surveillance ou encore la gestion des affichages et des conditions d'entreposage de certaines eaux de lavage.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives . Cohérence  Entre  Les  Rge  (Règles  Générales  D'Exploitation)  Et  Les  Unités  « Criticité »  De L'Installation

Les inspecteurs ont visité le local 56L, lieu d'entreposage de déchets divers dont certains sont soumis à des règles spécifiques d'entreposage pour prévenir le risque de criticité. Du point de vue du risque de criticité, les RGE
prévoient un entreposage « à la maille » pour les fûts de 30 litres avec une limitation de la masse à 27 kg d'uranium par fût et un entraxe de 1,5 m entre ces fûts. Dans les faits, cette zone comporte également un entreposage de fûts de 200 litres entreposés selon les mêmes critères susmentionnées. Cet entreposage est prévu dans le rapport de sûreté ainsi que dans votre mode opératoire précisant les règles de gestion de l'entreposage dans le local 56L. Par ailleurs, l'entreposage à la maille des fûts de 30 litres comporte également des fûts de 50 litres, ce qui n'est pas explicitement indiqué dans le chapitre 8 de vos RGE.

De plus, il s'avère que toutes les unités criticité ne sont pas formellement décrites dans les RGE. Cela peut être le cas notamment pour certains entreposages tampon (déchets de très faible activité, fûts de géométrie sûre de récupération de dépôts…). Pour les exemples évoqués, les limites prévues par les RGE sont apparues correctement appliquées. Il semble toutefois nécessaire de mettre en cohérence vos RGE avec la réalité des entreposages. J'ajoute que les modifications internes de vos entreposages doivent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur les RGE.

Demande A1 : je vous demande de mettre en cohérence les RGE avec l'ensemble des unités criticité de l'installation en précisant les modes de contrôle ainsi que les limites associées.

Demande A2 : je vous demande de veiller à évaluer l'impact des modifications internes de l'installation sur les RGE.

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## Corrections À Apporter Aux Formulaires D'Enregistrements De Contrôles Hebdomadaires Des Balances Classées Eis (Eléments Importants Pour La Sûreté)

Les inspecteurs ont consulté par sondage les comptes-rendus des contrôles annuels et hebdomadaires des balances classées EIS lorsque le mode de contrôle de la criticité est la masse. Le suivi est apparu comme bien effectué et les matériels s'avèrent fiables au vu des résultats observés. En revanche, les inspecteurs regrettent plusieurs écarts, imprécisions ou incohérences sur les formulaires d'enregistrement des contrôles hebdomadaires effectués sur ces balances pour les contrôles hebdomadaires d'octobre 2012 :
de la balance du local 01D : le critère est indiqué à +/- 60 g alors que les RGE précisent une valeur indicative de performance à +/- 10 g pour la gamme de poids concernée ; le nombre de chiffres significatifs reportés sur le formulaire pour les mesures de 5, 20 et 25 kg ne permet donc pas de juger de la conformité de la mesure ;
de la balance 51LWI0001 : le critère maximal est indiqué à 100,5 kg au lieu de 1000,5 kg ; pour le contrôle du 29/10/2012 une valeur à 999,5 kg a été jugée conforme alors que le critère est strictement

supérieur à cette valeur ;
- de la balance 53LWI0002 : une erreur sur l'unité de la tolérance a été relevée : « g » au lieu de « kg » ; - de la balance 56LWI0002 : un problème de valeur du critère de performance a été relevé : +/-40 g au lieu de +/- 2 kg.

De surcroît, le contrôle technique requis au titre de l'article 8 de l'arrêté qualité n'est pas matérialisé sur ces formulaires. Lors de l'inspection, il a été indiqué qu'une uniformisation de ces formulaires est prévue.

Demande A3 : je vous demande de remplir avec plus de rigueur les comptes rendus des contrôles relatifs aux balances classées EIS et de mettre à jour les formulaires d'enregistrement associés.

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## Cohérence Entre Les Objectifs De Propreté Radiologique Et Les Niveaux De Contamination Attendus En Situation Normale D'Exploitation

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles radiologiques effectués au sein de l'atelier de pulvérisation 19D.

Ces cartographies ont en particulier révélé des niveaux de contamination labile supérieurs aux objectifs de propreté radiologiques pour le sas des matériels. En l'occurrence, des valeurs de l'ordre de 4 Bq/cm² en émetteurs alpha et de 24 Bq/cm² en émetteurs bêta ont été mises en évidence pour des objectifs de propreté radiologique respectivement de 0,4 Bq/cm² et de 4 Bq/cm². Cet écart vous a conduit à l'ouverture d'un constat référencé 12T-001427. La décontamination visant à atteindre ce niveau de propreté radiologique n'était pas tracée comme réalisée.

Cependant, les inspecteurs estiment que le problème relève davantage d'une incohérence entre les objectifs de propreté radiologique et les niveaux de contamination attendus dans cette zone en fonctionnement normal d'exploitation. En effet, par conception, le risque de transfert de contamination par les rails ne semble pas pouvoir être exclu. Plus généralement, les objectifs de propreté radiologique peuvent être ambitieux mais doivent demeurer réalistes afin d'être correctement appliqués. Il vous appartient de vérifier que les niveaux de risque de contamination induits par la présence de contamination labile sont compatibles avec l'analyse de risques pour justifier du zonage radiologique des zones concernées vis-à-vis du risque d'exposition interne.

Demande A4 : je vous demande de définir des objectifs de propreté radiologique cohérents avec les niveaux de contamination attendus en situation normale d'exploitation dans le sas des matériels. Vous étendrez cette action à l'ensemble des zones concernées par cette problématique dans un délai que vous me communiquerez.

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## Contenu Des Rondes De Surveillance Générale Effectuées .

Les inspecteurs s'étonnent de l'absence de définition formalisée du contenu des rondes effectuées au sein des installations. Ces actions participent pourtant à la surveillance du bon état des installations et des EIS qu'elles comportent.

Demande A5: je vous demande de mettre en place un formalisme adapté pour les rondes de surveillance générale des installations et de proposer un délai pour sa mise en œuvre.

  
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## Cuves Contenant Des Eaux De Lavage Des Sols

Les inspecteurs ont relevé dans le local 05D un affichage « Corrosif » et « Toxique pour l'environnement » sur des cuves contenant des eaux de lavage. Selon toute vraisemblance, cet étiquetage n'est pas adapté.

En outre, un bidon plastique contenant des eaux de lavage ( a priori douteuses d'un point de vue radiologique) a été relevé à proximité de la zone 10D sans rétention particulière.

Demande A6 : je vous demande de mettre en conformité l'étiquetage et les conditions d'entreposage des récipients contenant vos eaux de lavage.

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## Liste De Succession De L'Ingénieur Criticien

Les inspecteurs ont relevé que la liste de succession de l'ingénieur criticien, prévue par les RGE, n'est pas à jour depuis plusieurs mois. Il a notamment été constaté qu'une personne a signé un accord pour une dilution isotopique le 27 avril 2012 sans disposer formellement de ladite délégation. La vérification après analyse du mélange a ensuite été validée par une personne qui en disposait.

Demande A7 : je vous demande de respecter votre note de succession de l'ingénieur criticien, en la mettant à jour si nécessaire.

  

## B.  Demandes De Compléments D'Information

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## Formation « Criticité » Des Agents D'Exploitation

Le chapitre 8 de vos RGE prévoit une formation « criticité » du personnel à renouveler tous les 5 ans. Les inspecteurs ont constaté que cette formation est suivie via votre logiciel de gestion des formations. Toutefois, quelques personnes avaient dépassé leur échéance de formation sans pouvoir justifier d'une inscription à une future session. Demande B8 : je vous demande de me confirmer l'inscription effective des personnes en retard de leur formation relative à la prévention du risque de criticité.

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## C.  Observations

C9. L'affichage autour de la bâche annulaire R01 entreposée dans le local 10D pourrait être plus explicite quant à la zone d'exclusion de 2 mètres issue de l'avis de votre ingénieur criticien. C10. La visite a soulevé un problème relatif à l'affichage de la date de validité des outils de manutention à l'entrée de la boquette n°1 : la date affichée était dépassée.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN