AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 8 novembre 2013 CODEP-BDX-2013-059282 Réf. :
Référence affaire :    INSSN-BDX-2013-0226 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0226 du 24 octobre 2013 - Transport de substances radioactives Objet :
Référence : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 24 octobre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème du transport de substances radioactives.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif principal d'examiner les dispositions mises en place pour réaliser les transports de substances dangereuses en particulier les transports effectués à l'intérieur du site. Il a également été vérifié la réalisation des actions correctives décidées à la suite d'événements intéressants ou significatifs déclarés sur le thème du transport de substances radioactives.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation ainsi que les ressources matérielles et humaines déployées par le site pour réaliser les transports internes. Ils se sont par ailleurs rendus au niveau de l'aire d'entreposage de conteneurs dénommée AOC 1 ainsi qu'au bureau de contrôle des transports.

Il ressort de cette inspection que le CNPE s'est correctement approprié le référentiel interne d'EDF en matière de transport interne des substances radioactives et que celui-ci est globalement bien décliné.

L'organisation dédiée à la gestion des transports internes de substances radioactives ainsi que les ressources associées sont jugées satisfaisantes. Les inspecteurs relèvent toutefois que l'organisation du site doit être étendue aux transports internes de marchandises dangereuses non radioactives. Enfin, le périmètre des transports internes doit être précisé et la mise en conformité des emballages dédiés au transport interne de substances radioactives reste à finaliser. En matière de suivi des engagements, l'inspection a permis de constater que le CNPE respecte les engagements qu'il a pris sur ce thème.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

L'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 cité en référence [1] s'applique aux transports internes de toutes les marchandises dangereuses et pas seulement aux substances radioactives. Vous avez indiqué ne pas avoir encore mis en place d'organisation spécifique pour gérer les transports de marchandises dangereuses autres que celles relevant de la classe 7 de l'ADR 1. A.1 L'ASN vous demande d'intégrer dans votre organisation les transports de marchandises dangereuses autres que celles relevant de la classe 7 de l'ADR.

Les inspecteurs ont constaté que la conformité de plusieurs dizaines d'emballages de transport interne ne peut être démontrée. Par ailleurs, parmi ces conteneurs, une quinzaine sont entreposés sur site depuis plusieurs années sans que leur contenu exact ne soit connu.

A.2 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que tout transport interne soit réalisé avec un emballage dont la conformité peut être démontrée. Vous transmettrez à l'ASN le plan d'action et les échéances associées.

A.3 L'ASN vous demande d'accélérer la réparation ou le démantèlement des colis inutilisés qui contiennent des substances radioactives, en précisant l'échéance de fin de réalisation envisagée.

Le prestataire en charge des opérations de manutention sur le CNPE réalise régulièrement le contrôle de la conformité des véhicules utilisés et informe vos services de ses constats. Le gyrophare d'un véhicule utilisé le jour de l'inspection pour les transports internes de matières radioactives était mentionné hors service par le prestataire depuis le 15 octobre. Le jour de l'inspection, aucune action n'avait été entreprise pour corriger cet écart. Vos représentants ont engagé le processus à l'issu de ce constat.

A.4 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que vos services soient en mesure de remédier aux dysfonctionnements mis en évidence par vos prestataires au regard des enjeux sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L.593-1 du Code de l'environnement. L'organisation du CNPE pour assurer les opérations de transport interne est décrite dans trois notes distinctes.

Les inspecteurs ont relevé quelques incohérences dans le domaine d'application des transports internes décrit dans chacune d'entre elles. Ils notent par ailleurs la présence de nombreuses redondances qui ne contribuent pas à une définition claire de votre organisation.

A.5 L'ASN vous demande de modifier vos notes d'organisation afin de les rendre cohérentes entre elles.

Vous examinerez l'opportunité de simplifier l'architecture des notes d'organisation relatives aux transports internes.

## B.   Demandes D'Informations Complémentaires

L'arrêté du 7 février 2012 cité en référence [1] définit l'opération de transport interne comme étant « le transport de marchandises dangereuses réalisé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base à l'extérieur des bâtiments et des pars d'entreposage ou opération concourant à sa sûreté y compris à l'intérieur des bâtiments et des parcs d'entreposage. »
Selon votre référentiel interne (directive interne n° 127 d'EDF), les transports internes des matières et objets radioactifs sont constitués de tout envoi de colis réalisé au sein d'un même et unique site nucléaire dont le périmètre est délimité par la clôture de séparation avec l'espace public. Ce référentiel s'applique à tout mouvement en dehors de bâtiments clos, à l'exclusion de certaines opérations.

Lors de la réception de combustible neuf sur le CNPE, les colis sont acheminés au niveau de la tour de manutention du combustible (DMK) pour y être contrôlés. Ils sont ensuite déchargés du wagon puis chargés et arrimés sur une remorque (lorry) pour être acheminé jusqu'au bâtiment combustible (BK).Vous avez indiqué que les opérations de déplacement du combustible neuf de la tour DMK au BK n'étaient actuellement pas considérées comme des transports internes.

B.1 L'ASN vous demande de justifier que le déplacement de combustible neuf de la tour DMK au BK
ne constitue pas un transport interne au sens de l'arrêté du 7 février 2012 et de votre référentiel interne.

D'une manière générale, vous préciserez l'organisation retenue pour les opérations de déplacement des substances radioactives sur le site réalisées en vue d'une expédition ou à la suite d'une réception de colis empruntant la voie publique. Vous avez engagé une démarche de gestion des emballages de transport de substances radioactives basée sur un système à puces dit « RFID² ». Ce système permet notamment l'enregistrement des contrôles réglementaires et le suivi géographique des emballages. Vous prévoyez de déployer une période de test de ce système au courant du mois de novembre.

B.2 L'ASN vous demande de lui communiquer le retour d'expérience de cette période de test et de lui indiquer les modalités retenues pour la mise en place de ce système.

## C.  Observations

C.1 Le cariste en charge d'une opération de transport interne le jour de l'inspection s'est plaint de la mauvaise qualité des données renseignées dans l'application relative à la gestion des manutentions (base « Lotus »).

L'absence de renseignement dans la base ne lui permet pas d'adapter le type véhicule à la charge à transporter.

C.2 Le plan qualité PQSRDMH0001 « transport de matériel radioactif-expédition UN2913-UN2915 » ne fait pas référence à la bonne procédure pour le contrôle du classement de la matière par le signataire de la DEMR
(déclaration d'expédition de matières radioactives).

C.3 Au bureau de contrôle des transports, un extincteur était absent.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX