AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-214-008544 Lyon, le 19/02/2014 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Objet
:
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0716 du 5 février 2014 Thème : « Respect des engagements »
Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 5 février 2014 sur le thème du « respect des engagements ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 février 2014 avait pour principal objectif la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant en 2013, en réponse aux suites des inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la suite de l'analyse des évènements significatifs déclarés à l'ASN.

Les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes pour ce qui concerne le suivi des engagements pris par l'exploitant auprès de L'ASN. Ceux-ci sont correctement réalisés, aux échéances prévues, et sont correctement suivis au travers d'une base de données de suivi des actions. Cette inspection fait néanmoins l'objet de quelques demandes que l'exploitant devra prendre en compte.

En particulier, les rétentions affectées de défauts remettant en cause leur étanchéité devront faire l'objet d'un plan d'action ambitieux de remise en conformité et, en l'attente, de dispositions compensatoires.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Analyses de nocivité consécutives à la visite sur les ouvrage de génie civile des INB n°91 et n°141 Les inspecteurs se sont intéressés aux analyses de nocivité des défauts sur les ouvrages de génie civil des INB n°91 et n°141, consécutives à la mise en œuvre du programme de base de maintenance préventive
(PBMP). Ces analyses de nocivité concluent que les défauts affectant certaines rétentions remettent en cause leur étanchéité. Selon l'importance des défauts et la nature des produits susceptibles d'y être collectés, l'exploitant a défini des délais de remise en conformité entre 1 et 4 ans, sans que des dispositions compensatoires ne soient définies.

Je considère que certains défauts doivent être traités dans des délais plus courts au vu des risques de pollution et nécessitent, en l'attente, la mise en place de dispositions compensatoires. De plus, l'exploitant n'a pas pu apporter aux inspecteurs d'analyse formelle justifiant le choix des échéances de remise en conformité au regard des enjeux. Les inspecteurs rappellent que, conformément à l'article 4.3.1 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires, les rétentions susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses pour l'environnement doivent être maintenues suffisamment étanches et propres.

En outre, il apparaît que certains écarts remettent en cause la fonction des rétentions, qu'ils ont été détectés par un prestataire en septembre 2012, mais que l'exploitant ne s'est positionné sur la nécessité de les traiter qu'en octobre 2013 pour l'INB n°91 et en novembre 2013 pour l'INB n°141. Conformément aux articles 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, ces écarts significatifs auraient dû être analysés dans les plus brefs délais, en dehors de votre processus standard de déploiement du PBMP « génie civil », qui s'effectue sur une échelle de temps plus importante.

Je vous demande de mettre en conformité les rétentions susceptibles de recueillir des 1.

ssubstances radioactives ou dangereuses pour l'environnement dans les meilleurs délais, et en l'attente, de mettre en place des dispositions compensatoires. Vous me transmettrez, sous un mois, un planning des travaux de mise en conformité que vous engagez.

Je vous demande de réaliser une étude plus approfondie de l'impact sur la sûreté et sur l'environnement de l'ensemble des fiches d'analyse de nocivité des défauts constatés sur les 2 INB lors de la mise en œuvre du PBMP « génie civil ». Vous me transmettrez vos
2.

conclusions sous 2 mois.

3.

Je vous demande de mettre en place des dispositions pour assurer la remontée rapide d'éventuels écarts détectés par les entreprises effectuant des prestations particulières, puis leur appropriation par l'exploitant dans des délais adaptés aux enjeux.

## B. Demande De Compléments D'Information

Modifications de gammes d'essais périodiques et d'opérations de maintenance Dans le cadre des suites de l'inspection « contrôles et essais périodes - maintenance » du 20 décembre 2012, l'exploitant s'était engagé à réviser si nécessaire les gammes de maintenance et d'essais périodiques du pont polaire de l'INB n° 91 pour qu'elles soient en conformité avec les activités de maintenance effectivement réalisées. Ces opérations de maintenance et d'essais périodiques sont réalisées par un prestataire, qui utilise ses propres gammes de maintenance. Ainsi, cette opération de mise à jour des gammes de maintenance a été réalisée par ce prestataire. Des modifications ont consisté à supprimer certains contrôles (le contrôle des jeux des freins par exemple). Ces nouvelles gammes ont bien été visées par EDF à travers un visa
« vu sans observation (VSO) ». Cependant, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment l'exploitant s'est assuré que la gamme modifiée respecte toujours les programme de base de maintenance préventive (PBMP) du pont polaire.

Je vous demande de m'expliciter comment vous vous assurez que les mises à jour des 4.

gammes de maintenance et d'essais périodiques relatives au pont polaire de l'INB n° 91 sont conformes à votre programme de base de la maintenance préventive de cet équipement.
5.

Plus généralement, je vous demande de me présenter l'organisation qui vous assure que lors de la modification par un prestataire de gammes de maintenance ou d'essais périodiques, ces nouvelles gammes sont bien en conformité avec votre programme de maintenance, vos RGE/RGSE ou d'éventuelles exigences réglementaires. Le cas échéant, je vous demanderais de modifier votre organisation pour prendre en compte cette
problématique.

&
5 V

## C. Observation

6. Concernant les 41 étuis activés issus du démantèlement du local R412, les inspecteurs ont noté que qu'une filière d'élimination de ces déchets était à l'étude. J'ai noté que l'exploitant présentera les conclusions de cette étude lors de la réunion bilan qui aura lieu début mars 2014.

7.

Les inspecteurs ont noté le travail important de mise à jour par l'exploitant de gammes de mance et d'essais périodiques concernant notamment les activités issues des RGE et RGSE,
de la règlementation des ESP et des équipements de levage. Comme s'y était engagé l'exploitant, au vu du nombre très important de gamme, ce travail de mise à niveau de gammes se poursuivra au fil des prochaines années. Je vous engage à poursuivre ce travail.

8. Les inspecteurs notent également la bonne préparation de cette inspection par l'exploitant.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER