DIVISION DE BORDEAUX
 Bordeaux, le 22 avril 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-014501 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Référence affaire : INSSN-BDX-2016-0211 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0211 du 07 avril 2016 Organisation et moyens de crise Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 557-46, 
[2] Décision n° 2012-DC-0285 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté des INB n° 135 et 142 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaire de base 
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références [1], une inspection a eu lieu le 7 avril 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Organisation et moyens de crise ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 avril 2016 a porté sur le thème « Organisation et moyens de crise » et notamment sur les suites données par l'exploitant à la décision citée en référence [2]. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'intégration et la déclinaison locale du référentiel national 
(Directive interne DI 115 à l'indice 2) répondant aux prescriptions fixées par la décision [2]. Ils ont également visité plusieurs locaux, le local d'entreposage des matériels et locaux de crise (MLC), le bâtiment de sécurité 
(BDS), le local technique de crise (LTC) du réacteur 1 et la salle de commande du réacteur 1 pour vérifier la réalisation, achevée ou en cours, des actions en lien avec les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) prises à la suite de l'accident de Fukushima. Ils ont par ailleurs fait procéder à un exercice de mise en situation de consignes accidentelles issues des conclusions des ECS. Cet exercice consistait à monter la pompe 0 JPP 010 PO 
permettant l'appoint de secours dans la bâche d'eau d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) au travers du système de production d'eau incendie (JPP) à partir des réservoirs de stockage d'eau déminéralisée 
(SER) et du bassin de rejet proche des vannes d'eau des réfrigérants atmosphériques 1 CVF 111 VE et 2 CVF 11 VE. 

L'essai de montage s'est déroulé de façon satisfaisante dans un temps inférieur au délai de montage fixé par vos services centraux, dans un contexte d'exercice bien préparé. L'ASN note que la pratique d'exercice de montage de MLC dans le cadre du plan d'urgence interne (PUI) doit être poursuivie. 

Les inspecteurs ont noté, conformément à votre référentiel national, la bonne mise en place des moyens de dosimétrie opérationnelle, des moyens de protection collective et individuelle et des moyens de mesure de radioprotection, dans le LTC pour le personnel de conduite, et par sondage dans le BDS pour les équipes de gestion et d'intervention du PUI. 

Les inspecteurs ont noté l'application du référentiel national des outils d'aide à la détermination des délais d'atteinte de l'ébullition de la piscine d'entreposage du combustible (piscine BK) et des dispositions permettant de garantir le maintien de l'inventaire en eau dans la piscine BK prescrites par la prescription n° [EDF-GOL4][ECS-20] de la décision [2]. Les inspecteurs ont noté que la modification visant à automatiser l'isolement de la ligne d'aspiration du circuit de refroidissement des piscines (PTR) afin d'éviter la vidange rapide et accidentelle par siphonage de la piscine en cas de rupture d'une tuyauterie connectée serait achevée fin 2016, conformément à la prescription n° [EDF-GOL-4][ECS-20] de la décision [2]. Les inspecteurs ont noté la mise en place de moyens de communication autonomes permettant un contact direct avec l'équipe nationale de crise dans le LTC, 
prescrits par la prescription n° [EDF-GOL-28][ECS-30] de la décision [2]. 

Les inspecteurs ont pu vérifier par sondage l'intégration de la DI 115 à l'indice 2 sur le site, en vérifiant que les exigences de maintenance et d'essais périodiques sur la pompe 0 JPP 010 PO et sur le groupe électrogène de distribution de 380 V secouru 1 LLS 682 GE sont respectées. 

Des points doivent cependant faire l'objet d'actions correctives, objet des demandes suivantes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 2.5.5 de l'arrêté INB [3] - « les activités importantes pour la protection […] sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». 

Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions pratiques de fermeture manuelle du batardeau entre le compartiment de transfert et la piscine de désactivation en situation de perte totale d'alimentation électrique, lorsque le réacteur est en état d'arrêt pour rechargement (APR), afin de conserver un inventaire en eau suffisant des piscines d'entreposage du combustible. 

Les agents de conduite de terrain et le personnel du service combustible, peuvent être amenés à procéder à la fermeture manuelle du batardeau, conformément à votre référentiel, la disposition transitoire (DT 347). Pour cela, vous vous appuyez sur une formation initiale réalisée auprès de ces agents. Néanmoins vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer en séance à quelle échéance précise le recyclage va être engagé. Ils ont indiqué que le renouvellement du personnel du service de conduite depuis la date de formation initiale avait été insuffisamment important pour engager un recyclage. Dans une situation accidentelle au cours de laquelle la fermeture en manuel du batardeau devait être engagée, vos représentants ont indiqué qu'environ 90% d'agents initialement formés pour exécuter cette action spécifique, seraient présents sur le terrain. 

## A.1 L'Asn Vous Demande De Vous Prononcer Sur Un Échéancier De Recyclage De La Formation De Vos Agents De Conduite, Pour Fermer En Manuel Le Batardeau Entre Le Compartiment Transfert Et La Piscine De Désactivation, Conformément Aux Dispositions De La Dt 347.

La DT347 demande que la manœuvre de fermeture en manuel du batardeau entre la piscine de désactivation et le compartiment transfert soit réalisée en présence de dispositifs d'éclairages autonomes. Vos représentants ont indiqué que ces dispositifs d'éclairage se trouvent au magasin et ont présenté aux inspecteurs la procédure de fermeture en manuel, laquelle indique que les agents doivent récupérer ces dispositifs d'éclairage au magasin. La DT 347 demande de façon explicite pour les réacteurs du palier « P'4 » que les agents se munissent de « moyens d'éclairage autonomes (matériel mis à disposition dans le hall BK) » ; Votre pratique consiste donc à amener le matériel d'éclairage autonome dans le hall BK à partir du magasin alors que la disposition de la DT 347 demande que le matériel soit mis à disposition dans le hall BK. 

A.2 L'ASN vous demande de vous réinterroger, en lien avec vos services centraux, sur la conformité de vos pratiques à la prescription de la DT 347. 

Lors de l'essai de montage de la pompe 0 JPP 010 PO sur les bassins de rejet, les agents ont mis en place un filtre sur cette pompe pour ne pas prélever d'impuretés. La gamme de montage ne mentionne pas l'exigence de mise en place de ce filtre. 

A.3 L'ASN vous demande de corriger la gamme de montage pour y intégrer l'exigence de montage 

## Du Filtre.

Les inspecteurs ont vérifié la mise sous tension de l'enregistreur de l'armoire de contrôle des données météorologiques 1 KRS 203 AR dans le LTC. Ils ont pu constater un manque de clarté dans la consigne de mise sous tension de l'enregistreur. Par ailleurs les plumes de l'enregistreur n'étaient pas équipées des bouchons de protection contre leur séchage. 

A.4 L'ASN vous demande de vérifier, compte tenu de l'absence des bouchons de protection, du bon fonctionnement des plumes de l'enregistreur. 

A.5 L'ASN vous demande de corriger la consigne de mise sous tension de l'armoire 1 KRS 203 AR 
et le cas échéant, celle de l'armoire équivalente du LTC du réacteur 2. 

Les inspecteurs ont contrôlé le programme local de maintenance préventive (PLMP) relatif à la maintenance des MLC (note EDF D5067/NOTE07668). Ils ont constaté que certains contrôles prévus ne sont pas rattachés à des documents opérationnels existants. Vos représentants ont indiqué que ces contrôles n'étaient pas applicables aux installations du CNPE. 

A.6 L'ASN vous demande de mettre à jour votre PLMP afin de rendre votre programme de maintenance cohérent avec vos installations et les exigences de sûreté. 

B. Demandes d'informations complémentaires Sans objet.

## C. Observations

La gamme de maintenance relative au contrôle semestriel de la batterie de la pompe 0 JPP 010 PO fait mention de références inutiles et devrait être corrigée. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

 L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 
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