AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  Codep-Lyo-2012-042211 Lyon, le 31 juillet 2012 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin B 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Inspection n°INSSN-LYO-2012-0595 du 5 juillet 2012 Thème : Exploitation Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 5 juillet 2012 dans votre établissement de Grenoble sur le thème « exploitation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 5 juillet 2012 avait pour objet de vérifier l'organisation mise en place pour assurer la sureté de l'exploitation du réacteur à haut flux (RHF). Les inspecteurs se sont notamment intéressés au respect par l'exploitant des exigences prescrites par les règles générales d'exploitation (RGE) en vigueur sur l'installation, à la réalisation de contrôles et essais périodiques et aux formations requises dans le cadre des habilitations à la conduite du réacteur. Ils ont également examiné certaines fiches de nonconformités (FNC) et ont consulté des cahiers de relevé de quart. Ils ont ensuite effectué une visite de la salle de commande et du hall du bâtiment réacteur de l'ILL et ont suivi en partie la ronde des mécaniciens. A la suite de cet examen par sondage, les conditions d'exploitation du réacteur apparaissent satisfaisantes. Les inspecteurs soulignent la qualité des réponses de l'équipe de conduite. Néanmoins, des améliorations sont apparues nécessaires concernant le traitement des fiches de non-conformité.

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Fiches De Non-Conformité (Fnc)

Les inspecteurs ont consulté la FNC n°898 relative aux défauts apparus pendant les phases de tests sur les mesures de niveau requises en mode automatique sur le circuit de renoyage ultime (CRU). Une des actions correctives prévues lors du traitement de la FNC préconise d'appliquer la consigne provisoire
(CP) n°2012-32A et d'appliquer la consigne particulière d'exploitation (CPE) n°167 modifiée en conséquence, ceci jusqu'au prochain arrêt du réacteur.

Lors de la visite de la salle de commande, les inspecteurs ont constaté que la CPE n°167 appliquée ne correspondait pas à la version retenue dans le cadre du traitement de la FNC. Cette pratique n'est pas en conformité avec la note d'assurance qualité (NAQ) n°16 relative au suivi des non-conformités.

Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que la version de la CPE n°167 applicable en salle de conduite est conforme aux conclusions de l'analyse faite lors du traitement de la FNC
et validée à des niveaux appropriés.

D'autre part, les inspecteurs ont relevé que, pour plusieurs FNC, la rubrique relative à l'analyse de l'opportunité de déclarer des non-conformités en évènement significatif n'était pas systématiquement renseignée.

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que la partie prévue dans les FNC pour l'analyse de l'opportunité de déclarer des évènements significatifs est systématiquement renseignée pour les non-conformités que vous identifiez.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Retour D'Expérience Sur L'Inflammation D'Une Lingette

Par courrier Dep-DRD-N°0114-2009 du 13 février 2009, l'ASN vous avait alerté sur le risque de départ de feu dans le cas où de la matière organique (notamment cellulose) est mise en présence d'oxydants forts (notamment l'eau oxygénée) et vous avait demandé d'identifier les procédés et les situations où ces interactions pouvaient se produire, d'étudier la possibilité de renoncer à l'utilisation de produits comburants ou combustibles et si besoin de mettre à jour les dispositions techniques et organisationnelles prises à l'égard de ce risque. Dans votre réponse DRe-BD/cgj 2009-0575 du 3 juillet 2009 vous indiquez que les oxydants forts sont utilisés en très petites quantités, que les risques liés aux produits chimiques sont pris en compte dans l'étude de risque d'incendie et que des dispositions techniques et organisationnelles sont en place (stockage dans des armoires spécifiques notamment).

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité connaître plus précisément les cas de mise en présence d'un oxydant fort avec de la matière organique dans l'installation et les dispositions de préventions associées. Or, ces éléments n'ont pas pu être fournis.

Demande B1 : Je vous demande de préciser la réponse que vous avez apportée par courrier du 3 juillet 200, afin d'identifier dans votre installation les situations où de la matière organique peut être mise en présence d'oxydants forts, telles qu'identifiées dans le courrier de l'ASN du 13 février 2009 et, le cas échéant, de compléter les dispositions organisationnelles et techniques actuellement mises en place.

## Formation Et Habilitation Au Poste De Chef De Quart

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le processus d'habilitation des chefs de quart est réalisé par cooptation et que les candidats sont proposés par le pool de chefs de quart actuellement en poste avant d'être nommés par le chef de la division réacteur.

En outre, les critères exigés en matière de formation et de compagnonnage pour devenir chef de quart ne sont formulés dans aucun document.

Demande B2 : Je vous demande d'indiquer dans un document sous assurance de la qualité les critères de nomination des chefs de quart, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984.

## Evènement Significatif Du 14 Mars 2012

Le compte-rendu de l'évènement significatif relatif à la déflagration survenue le 14 mars 2012 dans une boîte à gants indique, au titre des actions correctives, que l'utilisation de l'alcool dans les boîtes à gants a été interdite et qu'une procédure de décontamination des boîtes à gants a été rédigée. S'agissant de l'origine du départ de feu, votre compte-rendu indique que l'hypothèse la plus plausible serait « celle d'une étincelle due à une charge électrostatique ».

Demande  B3 :  Je  vous   demande   de   me   préciser si   vous   avez   défini   des   dispositions particulières vis-à-vis des risques liés aux charges électrostatiques, conformément à l'article 34 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## . Hygrométrie Au Poste De Contrôle De Secours (Pcs)

Les inspecteurs ont relevé sur l'un des cahiers de quart qu'un défaut au niveau de l'hygrométrie du PCS
avait été identifié.

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer les actions correctives que vous avez engagées afin de garantir une hygrométrie conforme au niveau du PCS et en particulier pour garantir l'efficacité des systèmes de filtration du PCS.

## C. Observations

Compte tenu de la mise en service du circuit de renoyage ultime en mode manuel, vous avez révisé un certain nombre de procédures ou consignes afin de tenir compte de ce nouveau dispositif (procédure de démarrage et procédure d'arrêt notamment). Dans le cadre de cette révision documentaire, vous avez rédigé un document regroupant l'ensemble des consignes ou procédures internes à mettre à jour.

Ceci est satisfaisant sur le principe, toutefois ce document de synthèse n'était pas rédigé sous assurance de la qualité. Vous avez également précisé que la note relative au rechargement des éléments usés n'avait toutefois pas encore été modifiée, celle-ci ne devant pas être appliquée prochainement. Il conviendra cependant que vous vous assuriez que l'ensemble des notes internes applicables soient mises à jour afin de tenir compte de ce nouveau dispositif.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER