 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 18 mai 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-020667 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0166 du 24 avril 2018 Thème : incendie et explosion Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 24 avril 2018 au CNPE de Flamanville sur le thème de la maîtrise du risque d'incendie. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 avril 2018 a porté sur l'organisation mise en place par l'exploitant concernant la gestion des permis de feu et l'inhibition de la détection incendie pendant l'arrêt pour visite décennale (VD) qui était en cours. Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n°1 où ils ont examiné les dispositions mises en œuvre pour la gestion des permis de feu. Ils se sont rendus sur plusieurs chantiers dans le bâtiment réacteur et en terrasse de la pince vapeur. Ils ont examiné les derniers résultats d'analyse des produits émulseurs dédiés à la lutte incendie des différents locaux abritant des groupes diésels de secours. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le CNPE de Flamanville est apparue perfectible. L'exploitant devra améliorer la prise en compte de résultats d'analyse non conformes des produits émulseurs utilisés pour la protection incendie et la caractérisation de ces écarts. Il devra également améliorer la gestion des permis de feu vis-à-vis du respect des dates d'intervention et de l'analyse de risques associée à la présence permanente de personnel dans le local d'intervention. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Qualité Des Produits Émulseurs Utilisés Pour La Protection Incendie

Les inspecteurs ont examiné les résultats des dernières analyses réalisées sur les produits émulseurs utilisés dans le cadre de l'extinction d'incendie des locaux des groupes diésels de secours du CNPE. Ils ont noté que le rapport portant sur l'échantillon 1JPV002BA du 22 septembre 2017 mentionnait des résultats non conformes. Ils ont noté qu'un plan d'action (PA CSTA) a été émis le 10 novembre 2017 avec une échéance au 11 janvier 2018 et que le produit émulsifiant a été remplacé le 11 décembre 2017. Les inspecteurs ont demandé quelles dispositions compensatoires avaient été éventuellement mises en œuvre entre le 22 septembre 2017, date de la découverte de l'écart et le 10 novembre 2017, date de sa caractérisation. Vos représentants ont répondu qu'aucune mesure compensatoire n'a été prise. Les inspecteurs ont estimé que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires afin de pouvoir s'assurer de l'efficacité de l'extinction incendie dans les locaux concernés après réception des résultats des analyses. 

Les inspecteurs ont souligné qu'un écart identique avait déjà été détecté lors de l'inspection du 29 septembre 2016 et avait donné lieu à une déclaration d'évènement significatif pour défaut d'assurance qualité dans la gestion des analyses d'émulsifiant dans les bâches 1JPV002 et 102 BA. Je vous demande de prendre des dispositions afin que la prise en compte des résultats des analyses des produits émulseurs utilisés pour la protection incendie soit tracée et que, en cas de résultat non conforme, des mesures compensatoires soient mises en œuvre afin de garantir l'efficacité du système d'extinction incendie. Je vous demande de caractériser cet écart et de prendre en compte le caractère répétitif de cet évènement. 

## A.2 Gestion Des Permis De Feu

L'article 2.3.1 de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, dispose que « les travaux par points chauds ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». En salle de commande du réacteur n° 1 qui était en arrêt pour visite décennale, les inspecteurs ont examiné les permis de feu concernant des travaux en cours. Ils ont noté : 
- que plusieurs permis de feu ne portaient pas de date de début et de fin de validité, - que des permis de feu ont été délivrés sans validation par le chargé de travaux concerné ou par le service de prévention des risques du CNPE, 
- que plusieurs permis de feu ont été délivrés pour des durées supérieures à 5 jours. 

Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu des rondes réalisées en fin d'intervention afin de s'affranchir du risque de feu couvant suite à des opérations par points chauds. Ils ont relevé que depuis le début de l'arrêt, plusieurs rondes n'avaient pas été réalisées. Les inspecteurs ont précisé que ces écarts concernant la traçabilité des dates de validité des différents documents portant sur des travaux par points chauds, l'absence de validation des documents par les personnes concernées et l'absence de vérification des conditions d'intervention, ne permettent pas à l'exploitant de satisfaire à l'article précité de la décision ASN. Ils ont rappelé que ces écarts ont déjà été signalés lors de l'inspection du 29 septembre 20161 et que vous avez proposé des actions correctives à l'échéance du 30 mars 20172. Ces actions consistaient à : 
- prendre des dispositions afin de vous assurer que tous les permis de feu sont délivrés pour une durée définie et limitée, 
- mettre en œuvre des actions afin qu'un permis de feu ne puisse être délivré sans qu'il ait été préalablement validé par le chargé de travaux concerné, 
- prendre des mesures afin de vérifier que les rondes requises sur des chantiers où ont eu lieu des travaux par points chauds, sont bien effectuées. 

Je vous demande de mettre en œuvre des actions afin de vous assurer que les écarts aux dispositions décrites ci-dessus soient corrigés au plus tôt. 

## A.3 Gestion Des Permis D'Inhibition De La Détection Incendie

Les inspecteurs ont examiné plusieurs analyses de risques jointes aux permis de feu. Ces analyses permettent notamment à l'exploitant de savoir si des prescriptions particulières sont nécessaires dans la réalisation de l'intervention concernant la présence permanente de personnel dans le local concerné par l'indisponibilité de la détection incendie. Les inspecteurs ont relevé que, sur plusieurs analyses de risques, les cases cochées sur le logigramme d'aide à la décision étaient modifiées sans traçabilité de la modification, ce qui ne permettait pas de conclure à la nécessité ou non d'assurer une présence permanente. Je vous demande de prendre des actions afin que la traçabilité des éléments portés sur l'analyse de risques jointe au permis de feu soit sans équivoque quant à la nécessité de mettre en œuvre la prescription particulière portant sur la présence permanente de personnel dans le local. 

## A.4 Mission De L'Opérateur De Quart

Les inspecteurs ont relevé que l'opérateur de quart présent en salle de commande du réacteur n°1 a, sur simple appel téléphonique d'un intervenant et du chargé de travaux, modifié les dates de validité d'un permis de feu et autorisé les travaux par points chauds correspondants. Ils ont souligné que les permis de feu comportent trois feuillets (un pour le délégataire, un pour l'exploitant et un pour le chargé de travaux) et que chacun doit porter les mêmes informations et que toute modification des conditions d'intervention doit être partagée avec chaque partie signataire avant d'être acceptée, et que ces modifications doivent être tracées. Je vous demande de prendre des dispositions afin que les conditions de modification d'un permis de feu après qu'il ait été validé, soient clairement identifiées. L'opérateur de quart en charge de la gestion des permis de feu, présent en salle de commande du réacteur n°1 a déclaré ne pas avoir eu connaissance de la note de gestion des permis de feu et des permis d'inhibition du CNPE3. 

Je vous demande de prendre des dispositions afin que l'opérateur de quart prenne connaissance de tout document qui pourrait lui être nécessaire dans sa charge de gestion des permis de feu durant l'arrêt du réacteur n°1. 

## B Compléments D'Information B.1 Surveillance D'Un Chantier Dans Le Local La 0313

Lors de la visite du local LA 0313, les inspecteurs ont relevé la présence d'un poste à souder, d'une bouteille d'argon non fixée et de plusieurs éléments montrant qu'un chantier avait eu lieu (écran parefeu, disques de meulage usagés, limaille…). Ils ont souhaité examiner les documents encadrant le chantier. Vos représentants ont précisé que le permis de feu rattaché à cette intervention n'a pas été demandé par l'intervenant et qu'un rapport de sécurité a été émis le 11 avril 2018 signalant des anomalies dans le repli du chantier sans qu'aucune action n'ait été réalisée. Les inspecteurs ont noté que l'entreprise concernée fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part d'EDF et qu'une des actions à mener identifiée pendant la réalisation de la prestation doit porter sur le respect des procédures de mise en place des parades définies dans l'analyse de risques et sur la mise en place des protections incendie lors des travaux par points chauds. 

Je vous demande de me transmettre le plan de surveillance que vous allez mettre en œuvre concernant la surveillance renforcée de l'entreprise concernée pendant l'arrêt en cours sur le réacteur n°1. 

## B.2 Surveillance D'Un Chantier Sur La Terrasse De La Pince Vapeur

Lors de la visite du chantier de remplacement des manchettes 1 ARE 001TY et 1ARE 003 TY en terrasse de la pince vapeur du réacteur n°1, les inspecteurs ont noté la présence d'un extincteur dont la date de validité du contrôle était à mars 2018. Les intervenants ont découvert cet écart au cours de l'inspection bien que les dates soient précisées sur le permis de feu. Vos représentants ont précisé qu'ils autorisent qu'un extincteur soit utilisé deux mois après la date limite de conformité en référence au cahier des charges de maintenance des matériels incendie4. 

Les inspecteurs ont souligné que la règle APSAD permet de différer un contrôle annuel d'un extincteur, afin de tenir compte d'une éventuelle indisponibilité du matériel au moment du contrôle. Aussi, lorsqu'il est distribué au moment du chantier, il doit être à jour de sa maintenance annuelle, et l'extincteur concerné aurait dû être isolé immédiatement afin de le remettre dans le circuit de contrôle. 

Je vous demande de m'informer des dispositions que vous allez prendre afin que les règles en matière de contrôle de conformité des extincteurs soient respectées sur le CNPE de Flamanville. Les inspecteurs ont relevé que, pour ce chantier de remplacement des manchettes 1 ARE 001TY et 1ARE 003 TY, les interventions par points chauds ont lieu dans un container « points chauds » situé sur la terrasse. Ils ont souligné que le permis de feu ne mentionnait pas les conditions d'intervention dans le container et notamment la mise en service de la ventilation. Je vous demande de m'informer des dispositions que vous allez prendre afin de garantir la prise en compte du risque incendie pour tous les travaux réalisés dans le container situé sur la terrasse de la pince vapeur du réacteur n°1. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signée par Hélène HERON 