DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 10 juillet 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-032349 Madame la directrice générale SOCATRI 
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Inspection de l'établissement de SOCATRI - INB n°138 Thème : « Confinement statique et dynamique » 
Identifiant à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0481 du 3 juillet 2014 Réf. : Code de l'Environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 3 juillet 2014 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Confinement statique et dynamique ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juillet 2014 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) portait sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour assurer le confinement des matières radioactives ou dangereuses. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné : le dossier de réparation du stockeur d'effluents uranifères T459 sur lequel une légère fuite avait été détectée au niveau d'un trou d'homme, les conditions de mise en service du pilote de traitement des pièges chimiques provenant de l'usine Georges Besse II ainsi que des comptes rendus de contrôle du bon état des matériels participant au confinement (cuves, tuyauteries, rétentions…). Une visite de terrain a également été réalisée. Il ressort de cette inspection que les conditions de réparation du stockeur T459 et de mise en service du pilote de traitement des pièges chimiques sont apparues satisfaisantes. De même, les contrôles et essais périodiques liés au confinement s'avèrent dans l'ensemble correctement suivis. Néanmoins, certaines rétentions n'ont pas été contrôlées selon la périodicité requise dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°138. De plus, la gestion des anomalies détectées sur certains équipements n'a pas été menée conformément à la conduite à tenir définie par ces RGE. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Périodique Des Rétentions 04Bd00016 Et 04Bd00056

Les inspecteurs ont examiné par sondage les comptes rendus des contrôles annuels du bon état général et de l'étanchéité des caniveaux et rétentions de l'INB. Le contrôle annuel de janvier 2014 des rétentions 04BD00016 et 04BD00056 n'a pas été réalisé, pour des raisons de saleté et d'encombrement selon les propos recueillis. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que ce contrôle a été réalisé depuis cette date. Ce contrôle n'a donc pas été réalisé selon la périodicité annuelle requise par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°138. J'ajoute que ces rétentions sont classées importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code l'environnement au sens de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB. Cet écart a ensuite été déclaré en tant qu'événement significatif à l'ASN par télécopie du 4 juillet 2014. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Réaliser Le Contrôle Des Rétentions 04Bd00016 Et 04Bd00056 Et De M'Informer Des Conclusions De Ce Dernier.

Demande A2 : je vous demande de vérifier que les autres rétentions de l'établissement sont à jour de leur contrôle périodique. 

## � Gestion Des Non-Conformités Détectées Sur Des Équipements Importants Pour La Protection (Eip)

Les comptes rendus des contrôles périodiques qui ont été consultés ont parfois soulevé des anomalies ou des non conformités sur des matériels classés EIP (anciennement classés importants pour la sûreté). 

Dans cette situation, le chapitre 11 des RGE prévoit « qu'une analyse de l'impact du non-respect du ou des critères concernés est réalisée et tracée par une fiche d'analyse sûreté ». Cette consigne n'a pas été respectée sur plusieurs exemples consultés : pour le contrôle annuel de mai 2014 relatif aux appareils d'indication de la dépression dans les zones 02/03Q (appareils défaillants), pour le contrôle annuel de juin 2014 des emballages contenant des substances radioactives (fûts percés) et pour le contrôle annuel de mars 2014 relatif à l'étanchéité de l'ensemble assurant le confinement statique (joints d'étanchéité, vantelles à remplacer). Dans les faits, vous avez indiqué aux inspecteurs que ces analyses sont menées en cas d'indisponibilité avérée des matériels. 

En outre, ce type d'anomalie conduit à une information sans délai du chef d'exploitation qui prend les premières mesures nécessaires. Il enregistre l'écart dans la base de données « CONSTAT » à la réception du compte rendu faisant état de l'anomalie. Sur les exemples consultés, le responsable d'exploitation a bien été averti dans les plus brefs délais et a pris les mesures immédiates qu'il considérait nécessaires. En revanche, les inspecteurs ont constaté que le délai d'enregistrement dans la base de données « CONSTAT » pouvait dépasser la semaine dans certains cas, ce qui peut conduire à une connaissance tardive de l'écart par le responsable sûreté ou l'équipe de sûreté opérationnelle sur l'INB 138. Je rappelle à ce titre que l'article 2.6.2 l'arrêté du 7 février 2012 modifié impose que 
« L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart ». 

Enfin, les inspecteurs ont également constaté que la conduite à tenir en cas d'indisponibilité de matériels EIP, précisée dans le chapitre 4 des RGE, n'est pas toujours respectée. Sur les exemples susvisés, les anomalies constatées sur les appareils de contrôle de la dépression dans les zones 02/03Q 
n'ont pas conduit à réaliser une mesure de dépression à l'aide d'un appareil mobile avant chaque intervention dans le local concerné. De même, les défauts détectés sur les équipements de confinement statique n'ont pas conduit à une analyse de sûreté. Enfin, un défaut constaté sur la rétention 04BD00018 le 30 janvier 2014 a été réparé et suivi d'un nouveau contrôle le 14 avril 2014 alors que les RGE imposent une réparation sous 20 jours ouvrés. 

Demande A3 : je vous demande de respecter les RGE concernant la réalisation d'une fiche d'analyse de sûreté pour toute non-conformité détectée sur des EIP et qui est susceptible de remettre en cause leur disponibilité. Demande A4 : je vous demande de respecter la conduite à tenir précisée dans le chapitre 4 des RGE en cas d'indisponibilité des EIP. Il conviendra également de s'assurer que les mesures immédiates prises par le responsable d'exploitation, notamment pour rétablir un désordre du confinement statique, sont correctement encadrées par des documents opératoires appropriés. Demande A5 : je vous demande de prendre des dispositions pour que chaque écart détecté sur des EIP soit examiné dans des délais appropriés en application du chapitre 6 du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. 

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Définition d'exigences définies associées aux activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs d'exigences définies associées aux AIP. L'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié stipule que « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». Demande A6 : je vous demande de définir des exigences définies associées aux AIP 
conformément aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. Remise en exploitation du stockeur T459 Les inspecteurs ont consulté le dossier de réparation du stockeur T459. Cette réparation fait suite à une fuite détectée au niveau du trou d'homme de ce stockeur. Si le dossier en question est apparu plutôt complet, les inspecteurs se sont étonnés que le document autorisant la remise en exploitation de cet équipement ne fasse pas référence au dossier de réparation. Demande A7 : je vous demande de veiller à ce que les comptes rendus de requalification d'un matériel classé EIP mentionnent avec une précision suffisante les éléments à l'appui de la décision de remise en exploitation. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Pilote De Traitement Des Pièges Chimiques Provenant De L'Usine Georges Besse Ii

Les inspecteurs ont consulté des comptes rendus d'essais relatifs à la mise en service des équipements du pilote de traitement de pièges chimiques implanté en boquette n°9. Si les résultats d'essais n'ont pas appelé de commentaire particulier, les inspecteurs s'interrogent sur l'opportunité de mettre en place une maintenance préventive sur les filtres d'admission d'air du pilote (dont le ciel de cuve est maintenu en dépression). 

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de mettre en place un remplacement préventif des filtres d'admission d'air du pilote de traitement des pièges chimiques. 

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## Définition Des Critères Associés Aux Contrôles Des Tuyauteries Double Enveloppe

Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs comptes rendus d'intervention visant à qualifier l'enveloppe interne de tuyauteries à double enveloppe par des tests hydrauliques en pression. Il est apparu surprenant que les critères de réalisation des essais (pression et durée du test) varient selon les rapports d'intervention et l'entreprise réalisatrice du contrôle. À titre de rappel, ces critères permettent de vérifier le respect de l'exigence définie relative à l'étanchéité de ces doubles enveloppes. Il convient donc de les définir a priori par une approche démonstrative indépendante du prestataire chargé de les vérifier. 

Demande B2 : je vous demande de m'informer des modalités retenues pour définir a priori les critères d'essais à satisfaire pour s'assurer de la conformité des tuyauteries double enveloppe. 

## C. Observations

Aucune observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice générale, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 