DIVISION DE CAEN
A Caen, le 18 juillet 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-030653 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INSSN-CAE-2019-0114 du 23 au 24 mai 2019 : Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances INSSN-CAE-2019-0205 du 23 au 24 mai 2019 : Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement INSSN-CAE-2019-0206 du 23 au 24 mai 2019 : Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances Réf. : voir annexe Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection renforcée sur la thématique de la protection de l'environnement a eu lieu les 23 et 24 mai 2019 sur la centrale nucléaire de Penly. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Trois équipes d'inspecteurs de l'ASN, accompagnées par des experts de l'IRSN, ont contrôlé, par sondage, l'organisation mise en œuvre par l'exploitant de la centrale nucléaire de Penly pour la prévention des pollutions, la maîtrise de ses rejets et la gestion des risques non radiologiques présents dans ses installations. Les inspecteurs ont également contrôlé par sondage l'organisation définie par le site pour piloter les actions de protection de l'environnement. 

Par ailleurs, un exercice visant à tester l'organisation définie pour confiner, sur le site, une éventuelle pollution liquide et prévenir ainsi une pollution du milieu s'est tenu le 24 mai 2019 à partir du scénario simulé suivant : « un camion-citerne accidenté transportant un acide fort en vue d'une livraison à la station de déminéralisation déverse son contenu sur la chaussée. Il n'y a ni incendie ni blessé. Le chauffeur du camion n'est plus sur place, l'identification de la substance n'est alors possible qu'avec le code de danger affiché sur le camion. Une pluie modérée intervient peu après le déversement. L'acide déversé sur la chaussée atteint le réseau de collecte des eaux pluviales». 

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont constaté avec satisfaction la transparence des échanges, la grande disponibilité des interlocuteurs et leur implication. L'équipe d'inspection a contrôlé par sondage la gestion : 
- de vos puisards RPE du système de purge, évents et exhaures nucléaires ; 

- des stations d'épuration ; - des déshuileurs ;
- de la station de déminéralisation ; 
- de l'huilerie de site ; 
- du local de javellisation SEA ; - des effluents radioactifs et chimiques liquides et gazeux ; - du réseau de piézomètres pour la surveillance de la nappe phréatique ; - du fluide hexafluorure de soufre présent dans les postes électriques haute tension. ; - des canalisations et tuyauteries véhiculant des substances et mélanges dangereux ; 

- du risque d'explosion au niveau des parcs à gaz ; 
- du risque incendie en s'attachant en particulier au suivi des charges calorifiques ; - des risques non radiologiques décrits dans votre étude des dangers conventionnels. 
Les inspecteurs se sont rendus : 
- à la station de déminéralisation ; 
- au local de javellisation SEA ; 
- à l'huilerie de site ; 
- à l'atelier chaud ; 
- au parc à gaz (réacteur n° 2) ; 
- en salle des machines ; 
- au déshuileur de site ; 
- à la station d'épuration ; 
- en salle de commande (réacteur n° 1) ; 
- dans le local de mesure pour le contrôle des pollutions KRS (réacteur n° 1) ; 

- au niveau de certains piézomètres ; 
- au laboratoire environnement pour consulter le logiciel de surveillance des rejets et de l'environnement (SIRENe). 
Les inspecteurs ont constaté une implication sérieuse des équipes sur la thématique « confinement liquide » 
notamment lors de l'exercice pendant lequel une bonne réactivité des équipes et une bonne maitrise des procédures prévues sur le site ont été observées. Cependant la configuration matérielle du site ne permet pas le respect de la décision [8]. L'ASN vous engage à prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation préoccupante le plus rapidement possible. Par ailleurs je vous rappelle que ce constat fait l'objet d'une procédure spécifique au titre de l'article L. 171-6 du code de l'environnement [2]. L'inspection a montré une bonne maitrise du processus de pilotage des actions pour la protection de l'environnement. Le site analyse ses points faibles et traduit cette analyse en un plan d'actions cohérent. 

L'inspection portant sur la thématique des risques non radiologiques a mis en avant la nécessité par le site de mettre en place une organisation permettant de mieux s'approprier et maîtriser les risques identifiés dans l'étude de dangers conventionnels. L'inspection portant sur la thématique des rejets et de la surveillance de l'environnement a mis en évidence la qualité d'exploitation de la station d'épuration et du déshuileur de site. 

## Pour Conclure, L'Inspection Révèle Une Organisation Perfectible Sur Plusieurs Points Des Thématiques Contrôlées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Caen Signé par Adrien MANCHON 
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## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Eip, Aip Et Exigences Définies

L'article 1.3 de l'arrêté [4] désigne un élément important pour la protection des intérêts (EIP) comme « une structure, équipement, système (programme ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée. ». 

Le même article définit une activité importante pour la protection (AIP) comme « activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». L'article 2.5.1 de l'arrêté [4] précise quant à lui que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour » et que « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». Les inspecteurs ont constaté que le nouveau déshuileur de site 0 SEH 002 BA est identifié comme EIP dans la note d'étude [14]. Ce classement ne concerne pas la rétention qui se trouve sous les différents réservoirs de l'unité de déshuilage destinée pourtant à recueillir les éventuelles fuites de l'unité afin de les diriger vers le réservoir 0 SEH 002 BA. En revanche, l'annexe 1 de la même note présente l'ancien déshuileur 0 SEH 001 ZE comme un EIP alors que ce dernier n'est plus utilisé. De plus, l'exigence définie associée à cet EIP est «bonne efficacité ». Cette exigence ne permet pas de qualifier la capacité des éléments à assurer leurs fonctions comme exigé par l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [4]. De plus, les inspecteurs ont constaté que les puisards 1 RPE 045 PS et 1 RPE 25 PS étaient absents de la liste des EIP [14]. Vos représentants ont admis qu'il s'agissait d'une erreur. Vos représentants ont indiqué que la rétention ultime associée à l'huilerie et à son annexe n'était pas considérée comme constituant un « équipement important pour la protection des intérêts » (EIP) au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [4] et ne faisait par ailleurs pas l'objet de maintenance préventive. A.1.1. Je vous demande de mettre à jour votre liste des éléments et activités importants pour la protection [14] concernant : 
- le déshuileur de site 0 SEH en veillant en particulier à identifier l'ensemble des parties qui concourent au confinement des liquides et à la fonction de déshuilage et à leur affecter des exigences définies précises, 
- les puisards RPE 1 RPE 045 PS et 1 RPE 25 PS. 

A.1.2. Je vous demande de : 
- me transmettre la liste exhaustive des rétentions et zones de collecte ultimes présentes sur votre site, y compris sur les aires de chargement et déchargement de substances dangereuses, en me précisant pour chacune d'elles si vous la considérez actuellement comme constituant un EIP ; 
- vous prononcer sur l'opportunité de considérer chacune de ces rétentions ultimes comme constituant des EIP ; 
- me transmettre la liste des EIP mise à jour, et m'expliciter le cas échéant les raisons qui vous ont conduit à ne pas retenir en tant qu'EIP une ou plusieurs des rétentions ou zones de collectes ultimes précitées. 

## A.2. Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné le plan de surveillance relatif au contrôle des chaînes KRT récemment intégré sous le logiciel ARGOS ainsi que la description des actions de surveillance réalisées avant l'utilisation de ce logiciel. Ils ont pu constater que la transcription dans le logiciel ARGOS a conduit à perdre un nombre significatif d'actions de surveillance. Le contrôle et l'entretien des obturateurs fixes sont encadrés par un plan local de maintenance dont la réalisation est confiée à un prestataire. Cette activité ne fait pas l'objet d'actions de surveillance de la part d'EDF. 

## A.2.1. Je Vous Demande :

- de prévoir des actions de surveillance relatives au contrôle des obturateurs fixes ; 
- de vous assurer que l'ensemble des actions de surveillance pour les chaines KRT soient transcrites dans le logiciel ARGOS. 

## A.3. Rejets A.3.1. Examen Des Fiches Échantillonnage Analyse Rejet (Ear)

L'article 3.1.2 de la décision [8] indique que « les laboratoires mentionnés à l'article 3.1.1 sont conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence. » 

## Le Paragraphe 4.13 De La Norme [10] Impose La Maîtrise Des Enregistrements.

Les fiches EAR sont des documents internes qui visent à maitriser le processus de rejet des effluents liquides et gazeux. Elles servent d'interface entre le service chimie-environnement (en charge de la réalisation des mesures qualitatives sur les effluents ainsi que de la définition des conditions dans lesquelles les rejets doivent être effectués afin de respecter les prescriptions applicables) et le service conduite qui réalise effectivement les rejets. L'autorisation du rejet à partir de l'examen de ces fiches EAR est une AIP. Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches EAR associées au rejet de réservoirs KER (comptabilisation, rejets de l'ilot nucléaire), TER (réservoirs de santé) et SEK (comptabilisation et rejets des effluents secondaires). La majorité des fiches présentent des erreurs de renseignement dont les corrections ne sont pas tracées conformément aux exigences applicables à une AIP selon l'arrêté [4]. A.3.1.1. Je vous demande d'améliorer la maîtrise des enregistrements relatifs aux analyses préalables aux rejets, en application de l'arrêté [4] et de la décision [8]. Les niveaux des réservoirs au cours des vidanges sont parfois mesurés avec des capteurs de niveau différents entre le service conduite et la chimie, ce qui implique des écarts de mesure pouvant aller jusqu'à 10 m3. 

A.3.1.2. Je vous demande de revoir les procédures afin d'homogénéiser les pratiques entre les différents acteurs du processus EAR. A.3.1.3. Je vous demande de caractériser l'impact des différences de volume pris en compte dans l'établissement de votre registre requis au titre de l'arrêté [4]. 

## A.3.2. Rejets D'Hexafluorure De Soufre (Sf6)

L'article R.521-62 du code de l'environnement indique qu' « En application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, l'exploitant d'un équipement sur lequel une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée ne peut le recharger tant qu'il n'a pas été réparé. »
Le CNPE de Penly a déclaré deux évènements significatifs environnement relatifs à des bilans de fuites SF6 supérieurs au seuil de 100 kg : 
- en janvier 2019 avec 777 kg cumulés pour l'année 2018, 
- le 31 janvier 2019 avec 112 kg perdus sur un mois. 

Vos représentants ont présenté les actions déclinées pour maitriser les fuites de gaz SF6 sur le CNPE de Penly depuis plusieurs années. Celles-ci consistent en des opérations de maintenance curative 
(interventions sur fuite). Il a été indiqué aux inspecteurs, qu'à ce jour, aucun programme de réfection de fond n'était envisagé sur les installations. Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de recherche d'une spécificité locale expliquant ces fuites.

Vos représentants ont indiqué que, sur des équipements sur lesquels les fuites n'avaient ni été localisées ni réparées, les rechargements de SF6 étaient réalisés pour des raisons de sûreté. Les inspecteurs ont constaté que cette pratique n'était pas formellement justifiée dans toutes les situations. 

A.3.2.1. Je vous demande de mettre en œuvre des actions permettant de respecter les exigences du code de l'environnement qui s'appliquent à l'utilisation du gaz SF6 ; avec dans un premier temps, le fait de réparer une fuite avant de remplir à nouveau un équipement et de justifier formellement les emplacements pour lesquels la fuite ne peut pas être réparée avant le remplissage et de tracer cette information.

A.3.2.2. Je vous demande de me transmettre un plan d'actions préventives comprenant, le cas échéant, une revue de la conception des installations contenant du gaz SF6 ainsi que les contraintes locales présentes sur le CNPE de Penly avec un échéancier associé. 

Le I de l'article 18 de la décision [6] dispose que « Les eaux usées de la station d'épuration de Saint-Martin-enCampagne sont raccordées au réseau de la centrale nucléaire de Penly qui assure leur rejet dans le chenal d'amenée via l'émissaire « a ». 

Ne peuvent transiter par le réseau de la centrale nucléaire que les eaux ayant subi un traitement sur la station d'épuration de Saint-Martin-en-Campagne et dont les caractéristiques satisfont aux limites de rejets qui leurs sont imposées. 

La prise en charge de ce rejet par EDF fait l'objet d'une convention avec le gestionnaire de la station d'épuration de SaintMartin-en-Campagne. Cette convention définit les conditions d'usage permettant le rejet dans le réseau de la centrale nucléaire de Penly ainsi que les modalités de surveillance des effluents et les modalités d'information réciproques sur la qualité des rejets et sur les incidents, arrêts, travaux, dysfonctionnements qui peuvent affecter les ouvrages en cause. » La station d'épuration de Saint Martin En Campagne transfère ses effluents dans le réseau d'eaux usées du CNPE de Penly. Le document présenté aux inspecteurs date de 1988 et n'est pas conforme aux attendus de la décision. De plus, lors de l'exercice, les inspecteurs ont constaté que l'équipe de crise n'a pas été en mesure de joindre la STEP de Saint-Martin en campagne alors que la convention prévoit cette disposition. A.3.3.1. Je vous demande de signer avant fin 2019 une convention conforme aux demandes de l'article 18 de la décision [6] avec les responsables de la station d'épuration de Saint Martin En Campagne et de m'en transmettre une copie. 

## A.4. Gestion Des Déchets

L'article 1.3 de l'arrêté [4] définit une zone à production possible de déchets nucléaires comme « une zone dans laquelle les déchets produits sont contaminés ou activés ou susceptibles de l'être. » 
Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de réfection du réservoir de santé 0 TER 013 BA et en particulier la gestion des déchets associée. Vos représentants ont indiqué que le réservoir avait contenu ponctuellement des liquides issus des circuits secondaires contenant du tritium en quantité limitée (environ 150 Bq/l) ainsi que des fluides conventionnels (exempt de radioactivité d'origine artificielle). Le classement du réservoir dans le zonage déchets de l'installation indique qu'il s'agit d'une zone conventionnelle pour la production de déchets. Dans votre réponse à la lettre de suite de l'inspection INSSN-CAE-2018-0213 du 17 juillet 2018 relative à la gestion des déchets (question 2) vous indiquez que « l'intérieur des bâches SEK est classé en zone à production possible de déchets nucléaires ». Le réservoir 0 TER 013 BA ayant contenu du fluide SEK devrait suivre la même logique de classement. Les opérations de réfection du réservoir ont consisté, entre autre, à décaper sa surface interne par grenaillage (décapage de l'enduit et d'une partie de la tôle). Ces résidus sont par conséquent susceptibles d'être contaminés, or ils ont été évacués dans une filière de déchets conventionnels. A.4.1. Je vous demande de classer en zone à production possible de déchets nucléaires l'intérieur du réservoir 0 TER 13 BA en prenant aussi en compte la nature des opérations effectuées dans le chantier. Cette logique devrait être appliquée à l'ensemble des réservoirs à l'intérieur desquelles des fluides issus des circuits secondaires sont entreposés. L'article L541-1-1 du code de l'environnement [2] définit un déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » Lors de la visite du local destiné à la réalisation des prélèvements d'échantillons au niveau du puits de rejets, vos représentants ont précisé que les condensats recueillis dans un bac de décantation étaient rejetés dans un puisard du local connecté au réseau SEO. Or, ces résidus issus des prélèvements répondent à la définition du déchet au titre du code de l'environnement [2] et doivent donc être traités en tant que déchets et éliminés au travers d'une filière adaptée. A.4.2. Je vous demande de gérer les résidus issus des prélèvements comme des déchets en les éliminant au travers d'une filière adaptée. Vos représentants ont indiqué que la rétention ultime associée à l'huilerie et à son annexe n'était pas considérée comme constituant un « équipement important pour la protection des intérêts » (EIP) au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [INB], et ne faisait de plus pas l'objet de maintenance préventive. A.4.3. Je vous demande de considérer la rétention ultime associée à l'huilerie et à son annexe comme un équipement important pour la protection des intérêts. 

## A.5. Gestion Des Substances Dangereuses

A.5.1. Gestion des entreposages de substances dangereuses Le III de l'article 4.2.1 de la décision [8] dispose que : « L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages. » Les inspecteurs ont constaté des incohérences entre votre registre des substances dangereuses et des éléments relevés lors de la visite des installations : un réservoir présent dans le local SIR n'est pas identifié dans votre registre et plusieurs volumes indiqués dans ce document ne correspondent pas à la réalité opérationnelle. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le registre des substances dangereuses était largement incomplet, en particulier : 
− il n'inclut que les réservoirs de substances dangereuses, et exclut donc tout autre type d'entreposage, quelle que soit la nature et la quantité de substances dangereuses mises en jeu ; 
− il n'explicite pas la nature des substances dangereuses recensées : seuls les noms commerciaux des substances sont parfois mentionnés, et le registre n'inclut ni pictogramme ni mention de danger.

A.5.1.1. Je vous demande de réviser votre registre des substances dangereuses au sens de la décision [8] de manière à assurer la cohérence entre ce dernier et la réalité de l'entreposage de substances dangereuses dans vos installations. Le I de l'article 4.3.3 de l'arrêté [4] dispose que « les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention », ces dispositions sont précisées par l'article 4.3.1 de la décision [8]. Lors de leur visite de l'huilerie et de son annexe, les inspecteurs ont noté la présence de cuves et de fûts, dont certains contenaient du Fyrquel, non équipés de capacité de rétention, ou entreposés à l'aplomb de rétentions mal positionnées, les fûts étant plus longs que les rétentions qui leur étaient associées. A.5.1.2. Je vous demande de procéder à une revue complète des rétentions utilisées dans l'huilerie et son annexe. Vous m'informerez de ses conclusions, et des actions fondées sur cette revue. 

Le I de l'article 4.2.1 de la décision [8] dispose que : 
« Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » Par ailleurs, le VII de l'article 4.3.1 de la même décision dispose que « l'étanchéité des contenants doit pouvoir être contrôlée ». 

Lors de leur visite de l'huilerie, les inspecteurs ont constaté la présence de contenants non étiquetés et en mauvais état entreposés dans un espace connexe fermé à clef et situé à l'extérieur de l'installation. En particulier, les couvercles de plusieurs contenants étaient détériorés, et un fût de fioul entreposé hors rétention était par ailleurs dans un état de corrosion extrêmement avancé. A.5.1.3. Je vous demande de mettre cet entreposage en conformité avec la décision précitée, ou de procéder sans délai à son évacuation. 

## A.5.2. Chargement Et Déchargement De Substances Dangereuses

Le I de l'article 4.3.8 de la décision [8] dispose que : « Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles mentionnés au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont confiées exclusivement à du personnel informé des risques en cause et formé aux mesures de prévention et aux méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. Ces dernières sont formalisées par écrit sur des fiches présentes sur ou à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement. » 
Les inspecteurs ont constaté que les fiches formalisant notamment les mesures de prévention et les méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre n'étaient pas présentes sur ou à proximité de l'aire de déchargement d'hypochlorite de sodium de la CTE. Par ailleurs, de manière générique sur votre site, les inspecteurs ont noté que les étapes clefs des opérations de chargement ou déchargement de substances dangereuses n'étaient pas spécifiques aux opérations, substances et aires qui leur étaient associées. Ces étapes clefs, étaient de ce fait parfois inadaptées, voire en contradiction avec la procédure établie spécifiquement pour l'opération visée. 

## A.5.2.1. Je Vous Demande :

- de formaliser et mettre à disposition les fiches précitées sur ou à proximité de l'aire de déchargement de substances dangereuses de la CTE ; 
- de mettre en cohérence l'affichage des étapes clefs des opérations de chargement ou déchargement de substances dangereuses sur les aires dédiées avec les procédures qui leur sont associées. 

L'article 4.3.4 de la décision [8] dispose que : « I. - Les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum : - le bon état et l'étanchéité des canalisations ou tuyauteries, des rétentions, des réservoirs et capacités ; - le bon fonctionnement, le contrôle périodique et l'étalonnage des appareils de mesure et des alarmes équipant ou associées à ces équipements importants pour la protection ; - le bon fonctionnement des vannes, clapets et systèmes d'obturation ; - le bon fonctionnement des dispositifs de mesure de niveau dans les réservoirs et capacités, les détecteurs de présence dans les rétentions et les reports d'information associés pour prévenir les débordements. II. - Les modalités et périodicité de ces contrôles, essais périodiques et maintenance sont formalisées dans le système de gestion intégrée. Ces règles précisent également les principes encadrant la maintenance des éléments importants pour la protection. » Par ailleurs, le II de l'article 4.3.8 de la décision précitée dispose que « les installations de chargement et de déchargement sont pourvues d'un dispositif d'arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert ».

Les inspecteurs ont noté plusieurs insuffisances en matière de contrôle du niveau de remplissage des réservoirs de la station de déminéralisation, notamment lorsque celui-ci est concomitant avec une opération de déchargement de substances dangereuses. En particulier : 
− aucun dispositif d'arrêt d'urgence n'est présent sur l'aire de déchargement de substances dangereuses associée à la station de déminéralisation ;
− sur cette même aire, le boîtier de l'alarme de « niveau haut » était très fortement corrodé, et l'alarme associée n'a jamais fait l'objet de contrôle de bon fonctionnement, et ne fait par ailleurs pas l'objet d'un report dans un autre local ;
− les dispositifs de mesure de niveaux des réservoirs de la station de déminéralisation n'ont jamais fait l'objet d'opérations de maintenance.

A.5.2.2. Je vous demande de corriger l'ensemble des écarts précités. Vous m'indiquerez, pour ce qui concerne la station de déminéralisation, de quelle manière les modalités et la périodicité des contrôles, essais périodiques et maintenance effectués sont intégrées dans votre système de gestion intégrée. 

Pour le déchargement d'hypochlorite de sodium à la CTE, il est établi une convention [17] entre l'entreprise de transport et l'entreprise d'accueil. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs dispositions de ce document [17], ainsi que de votre procédure d'exploitation de l'installation provisoire d'injection d'extrait de Javel [18], n'apparaissent pas dans la section de votre gamme d'intervention relative au déchargement d'hypochlorite de sodium à la CTE [19]. Par exemple : 
− La convention [17] ainsi que votre procédure d'exploitation de la CTE mentionnent l'utilisation d'un bac d'égouttures n'apparaissant pas dans votre gamme d'intervention ; 
− Le rinçage à l'eau douce (SEI) du flexible utilisé pour l'opération de déchargement d'hypochlorite de sodium, mentionné dans la convention, n'apparaît pas dans votre gamme d'intervention, et apparaît de manière incomplète dans votre référentiel d'exploitation ; 
− La convention [17] ainsi que votre procédure d'exploitation de la CTE précisent les modalités de balisage de la zone de déchargement de substances dangereuses, alors que votre gamme d'intervention écarte expressément ces dispositions ; 

− La vérification des rétentions préalable au repli de l'aire de déchargement d'hypochlorite de sodium détaillée dans la convention n'apparaît ni dans votre référentiel d'exploitation, ni dans votre gamme d'intervention [17]. 
A.5.3. Je vous demande de mettre en cohérence les trois documents précités, puis de m'en transmettre une copie. 

## A.6. Gestion Du Risque Incendie

Le premier alinéa de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [9] dispose que : « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. » Lors de leur visite de l'huilerie, de l'atelier chaud et de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté la présence d'entreposages de divers contenants et matériaux, au pouvoir calorifique parfois important, sans que leur conformité aux études de risque incendie (ERI) associées à ces trois installations ne soit avérée. En particulier, l'insuffisance des modalités de suivi des charges calorifiques apportées par les contenants et matériaux entreposés, qui ne comportaient par ailleurs parfois pas de fiche d'entreposage dédiée, ne permettait pas de s'assurer du respect des limites explicitées dans les études précitées, et par extension de la validité des conclusions qui y sont formulées. A.6.1. Je vous demande de vous assurer en tout temps du respect des études de risque incendie associées à vos installations. A.6.2. Vous me transmettrez pour les trois installations les actions mises en œuvre, tant en matière de mise en conformité immédiate de vos installations que de dispositions visant à vous assurer du maintien effectif de cette conformité au cours du temps. Le deuxième alinéa de l'article 2.2.2 de l'annexe à la décision [9] dispose que : « Compte tenu de la cinétique rapide du développement d'un incendie impliquant des liquides ou des gaz inflammables, des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie sont prises pour éviter que de tels liquides ou gaz, présents dans les INB, puissent provoquer un incendie ou favoriser son développement. En dehors des périodes d'utilisation, ils sont placés dans des zones, locaux ou équipements adaptés à leur nature et quantité. » Lors de leur visite de l'atelier chaud, les inspecteurs ont constaté la présence d'un chantier utilisant des bombes aérosol inflammables, sans que ce risque n'ait été identifié dans l'analyse de risque afférente. Il en résulte notamment que les dispositions préventives adaptées n'avaient pas été communiquées aux intervenants, et n'étaient donc pas mises en œuvre. A.6.3. Je vous demande de prendre les actions correctives nécessaires pour remédier à ces constats. Vous me préciserez également la nature des contrôles que vous réalisez sur les analyses de risque relatives aux chantiers, et, le cas échéant, m'indiquerez les évolutions que vous y apporterez pour améliorer leur robustesse. L'article 2.4.1 de l'annexe à la décision [9] dispose que « l'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique ». Par ailleurs, le I de l'article 2.6.3 de l'arrêté [4] dispose que : « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. » Les inspecteurs ont noté que l'ERI de l'huilerie, dont la dernière mise à jour date de décembre 2017, comportait un constat relatif à une « surcharge des prises électriques au niveau du guichet » de l'installation (entrelacs de câbles électriques et de multiprises), associé à une recommandation portant sur l'amélioration de cette installation électrique inadaptée. Ce constat a fait l'objet d'un suivi dans le cadre du « Programme d'actions correctives » (constat PAC) déployé sur le site ayant conclu à la bonne réalisation de l'action corrective associée ; le constat précité a donc été soldé. Lors de la visite de l'huilerie, les inspecteurs ont cependant remarqué que l'action corrective précitée n'avait pas été mise en œuvre, et que le constat n'avait en conséquence pas lieu d'être soldé. 

## A.6.4. Je Vous Demande De :

- me transmettre un échéancier de mise en œuvre de l'action corrective précitée, et me tenir informé de sa réalisation effective ; 
- vous prononcer sur l'opportunité de mettre en place des mesures conservatoires immédiates ; 
- m'indiquer les dispositions que vous prendrez le cas échéant pour vous assurer que les « constats PAC » ne puissent être soldés sans mise en œuvre du programme d'actions correctives associé. 

## A.7. Éléments De La Démonstration De Sûreté Relatifs Aux Risques Non Radiologiques

L'article L. 593-6 du code [2] dispose que « l'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation ». Les inspecteurs ont constaté que la liste des potentiels de dangers non radiologiques, recensés dans le cadre de la mise à jour des éléments de la démonstration de sûreté relatifs aux risques non radiologiques, ne comprenait aucun potentiel associé aux canalisations et tuyauteries de substances dangereuses. Ces potentiels sont par ailleurs susceptibles de conduire à des zones d'effet plus importantes que d'autres potentiels similaires que vous avez identifié, en raison notamment de l'impossibilité de valoriser les rétentions présentes dans vos installations. A.7.1. Je vous demande d'inclure les canalisations et tuyauteries dans la liste des potentiels de dangers non radiologiques recensés, et de les prendre en compte dans l'ensemble de vos livrables ultérieurs constitutifs de votre étude de dangers conventionnels. 

## A.8. Installations

A.8.1. Installations inspectées au titre des risques non radiologiques 

## Atelier Chaud

L'article R. 4451-19 du code [3] dispose que : « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à […] améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 4311-2. » 
Les inspecteurs ont constaté un croisement des flux de linge propre et de linge utilisé, et donc potentiellement contaminé par des substances radioactives, au sein des vestiaires hommes et femmes de l'atelier chaud. La signalétique présente, peu visible, ne semblait par ailleurs pas à même de diminuer suffisamment l'occurrence du risque de mélange du linge utilisé avec le linge propre. A.8.1.1. Je vous demande de réfléchir à une adaptation du flux des équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les vestiaires de l'atelier chaud. Vous me ferez part de vos conclusions et des actions que vous choisirez de mettre en œuvre, y compris à titre conservatoire. 

## Installation De Production Et D'Injection De Monochloramine (Cte)

L'article 2.3.1 de la décision [8] dispose que : « Les équipements et éléments nécessaires à la collecte au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maitrisés dans l'environnement. À cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes les canalisations ou tuyauteries de transfert des effluents. » Lors de leur visite des installations provisoires d'électrochloration (CTE) et de l'aire de déchargement de substances dangereuses associée, les inspecteurs ont constaté que le réseau d'eaux pluviales (SEO) localisé à proximité était dégradé et considérablement enherbé. A.8.1.2. Je vous demande de procéder à la remise en conformité puis au contrôle de l'étanchéité de cette portion du réseau SEO. Le V de l'article 4.3.1 de la décision [8] dispose que : « Les dispositif de vidange équipant la capacité de rétention permettent de maintenir le confinement. […] La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable. » 
Les inspecteurs ont noté que la vanne localisée à proximité de l'aire de déchargement de substances dangereuses de la CTE et permettant l'isolement de SEO ne comportait pas de repérage spécifique permettant de conclure à son ouverture ou à sa fermeture. A.8.1.3. Je vous demande d'identifier les positions ouverte et fermée associées à la vanne précitée. Le IV de l'article 4.3.9 de la décision [8] dispose que « l'utilisation permanente de flexibles aux emplacements où est possible l'installation de tuyauteries fixes est interdite ». Les inspecteurs ont constaté qu'une portion de tuyauterie destinée à véhiculer de l'hypochlorite de sodium était constituée d'un flexible en polychlorure de vinyle (PVC), sans qu'il ne soit envisagé de la remplacer par une tuyauterie fixe. A.8.1.4. Je vous demande de mettre la tuyauterie d'hypochlorite de sodium de la CTE en conformité avec la décision précitée. 

## Parc À Gaz Du Réacteur N° 2

Le II de l'article 4.3.3 de l'arrêté [4] dispose que « les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances ». Lors de leur visite du parc à gaz (réacteur n° 2), les inspecteurs ont constaté que les portions visuellement accessibles des tuyauteries du système de stockage et de distribution d'hydrogène (RHY) présentaient un état de corrosion avancé. Cette présence de corrosion avait par ailleurs également été relevée lors d'un contrôle visuel effectué en décembre 2015 au titre de vos examens périodiques sur ces tuyauteries, sans que ce contrôle n'ait été suivi d'effet. 

A.8.1.5. Je vous demande : 
- d'établir et de me transmettre un bilan exhaustif des tuyauteries RHY des parcs à gaz présentant un état de corrosion notable ; 
- d'établir et de me transmettre un plan d'action permettant de résorber l'ensemble de ces situations d'ici la fin de l'année ; 
- de m'expliciter les raisons pour lesquelles les conclusions de votre contrôle périodique ne vous ont pas conduit à identifier d'actions appropriées à mettre en œuvre ; par suite, vous m'indiquerez dans quelle mesure ces éléments vous conduisent à faire évoluer vos modalités de prise en compte des conclusions de vos contrôles périodiques effectués sur vos canalisations de substances dangereuses et/ou radioactives. 
Le paragraphe 4.1.1.4.2 du document [16] dispose que « les flexibles spéciaux hydrogène localisés sur le parc à gaz nécessitent une vérification périodique. Le flexible doit être muni d'une fiche unitaire de contrôle ». Par ailleurs, le paragraphe 4.1.3.2 du document [16] dispose que « les flexibles sont contrôlés annuellement et remplacés tous les trois ans (± un an), le tout dans le respect de la date limite d'utilisation ». Les inspecteurs ont constaté que les flexibles associés aux cadres de bouteilles d'hydrogène étaient munis d'une fiche unitaire de contrôle vierge, ne permettant pas de connaître les modalités du dernier contrôle réalisé et en conséquence de s'assurer de votre respect des périodicités de contrôle et de remplacement de ces équipements. A.8.1.6. Je vous demande de mettre les flexibles spéciaux hydrogène des parcs à gaz en conformité avec votre programme local de maintenance des tuyauteries véhiculant des substances dangereuses ou radioactives. L'article R4227-51 du code du travail [3] dispose que : « Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail prévu par l'article R. 4224-24. » 
Les inspecteurs ont relevé que la matérialisation au sol du zonage « atmosphère explosive » (ATEX) à l'extérieur de l'aire grillagée du parc à gaz (réacteur n° 2) était incomplète au vu du plan de zonage affiché, notamment au niveau de l'évent. A.8.1.7. Je vous demande de mettre en cohérence la matérialisation au sol du zonage ATEX des parcs à gaz ainsi que les plans de zonage affichés avec votre document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). 

## Canalisations Véhiculant Des Substances Ou Mélanges Dangereux Dites « Trice »

L'examen du dossier retraçant le contrôle des tuyauteries véhiculant des substances dangereuses d'hydrazine dans le local SIR a montré des incohérences. La date de l'analyse de la nécessité d'établir un régime pour réaliser le contrôle est postérieure à la réalisation du contrôle. Cela introduit un doute sur la réalisation effective du contrôle de la tuyauterie. 

A.8.1.8. Je vous demande :
- de procéder à un nouveau contrôle de ces tuyauteries dans les plus brefs délais ; - d'analyser cette anomalie et de me transmettre les conclusions de votre analyse dans les meilleurs délais. 
Le II de l'article 4.3.3 de l'arrêté [4] dispose que « les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances ». 

Lors de leur visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses portions des tuyauteries de substances dangereuses présentes au sein de l'installation (acide chlorhydrique et hydroxyde de sodium notamment) présentaient un état de corrosion avancée. A.8.1.9. Je vous demande d'établir et de me transmettre un bilan exhaustif des tuyauteries de la station de déminéralisation présentant un état de corrosion notable. Je vous demande par ailleurs d'établir un plan d'action permettant de résorber l'ensemble de ces situations avant le 31 décembre 2019. 

Le II de l'article 4.3.9 de la décision [8] dispose que « des dispositions appropriées de conception et d'exploitation sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations ou tuyauteries vis-à-vis des chocs et sollicitations diverses ». 

Lors de leur visite de l'aire de déchargement de substances dangereuses associée à la CTE, les inspecteurs ont remarqué que la tuyauterie d'évacuation du lave-œil, traversant la CTE, était sectionnée. En conséquence, son utilisation, requise par votre gamme d'intervention de déchargement d'hypochlorite de sodium, avait pour conséquence un écoulement d'eau à l'intérieur de la CTE. A.8.1.10. Je vous demande de restaurer l'intégrité de cette tuyauterie dans les meilleurs délais. A.8.2. Installations réalisant des rejets 

## Déshuileurs De Tranche

Les gammes d'essai pour les déshuileurs de tranches SEK sont erronées. Les types de pompes qui y sont citées ne sont pas celles présentes sur le terrain (pompes 1 SEK L12 PO, 1 SEK 011 PO, 2 SEK 011 PO). A.8.2.1. Je vous demande de mettre en cohérence les documents de maintenance avec les équipements effectivement installés sur les deux réacteurs pour l'ensemble du système SEK avant la prochaine visite de maintenance. 

## Déshuileur De Site

Les inspecteurs ont noté une bonne tenue et un bon suivi du déshuileur de site par le personnel EDF ainsi que de bonnes performances du procédé. Cependant, cette installation récente dont certains éléments sont classés EIP, ne dispose pas d'une documentation formalisant l'ensemble des dispositions de maintenance, d'exploitation et de surveillance. A.8.2.2. Je vous demande de me transmettre les documents mis à jour décrivant l'organisation de l'exploitation, la maintenance et la surveillance du déshuileur de site.

## A.9. Visite Des Installations

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté : 
- dans le local de prélèvements des puits de rejets : la présence d'un fût contenant du sable sans que son origine ne puisse être précisée. 

- un état non satisfaisant de la rétention ultime associée à l'huilerie et à son annexe ; en particulier, un caniveau situé à l'extérieur de l'annexe de l'installation, et faisant partie intégrante de la rétention, était considérablement enherbé ; 
- au niveau du sous-sol de la station de déminéralisation : la présence, dans les rétentions considérées comme EIP, de nombreux échafaudages indiqués « non conformes » car « en cours de montage, démontage ou de modifications ». Vos représentants ont indiqué que ces échafaudages étaient présents depuis plusieurs mois. 

A.9.1. Je vous demande de mettre en conformité l'ensemble des constats terrains relevés cidessus dans les plus brefs délais. 

## B. Demandes De Complements D'Information B.1. Fluides Frigorigènes Et Rejets De Sf6

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la gestion des groupes frigorigènes sur votre site. Ils n'ont pas été en mesure de communiquer les registres des groupes DEG au sens du règlement [F/GAZ]. 

B.1.1. Je vous demande de me communiquer un extrait du registre des groupes DEG ainsi que l'analyse de conformité de votre site au règlement [1]. L'article R.521-62 du code de l'environnement [2] impose que « tout exploitant d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa maintenance, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, par du personnel titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521-59. » Les inspecteurs ont constaté que le personnel du prestataire en charge des interventions sur les installations contenant du gaz SF6 disposait bien d'un certificat d'agrément, ainsi que quatre agents EDF. Il y a plus d'une dizaine d'agents EDF qui réalisent les opérations de remplissage. Une action de formation est en cours dont l'échéance est prévue en 2019. B.1.2. Je vous demande de m'informer lorsque cette action de formation sera finalisée et de veiller à ce que l'ensemble de votre personnel intervenant sur les installations contenant du gaz SF6 dispose du certificat d'agrément exigé par l'article R521-62 du code de l'environnement. 

## B.2. Gestion Des Déchets

L'article 3.5.1. de la décision [7] demande que l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne. Pour le chantier de réfection du réservoir 0 TER 013 BA, les contrôles radiologiques effectués par vos services en début de chantier, au titre de la deuxième ligne de défense, conformément à l'étude déchets du site [15], ont été réalisés à partir de frottis effectués sur le toit du réservoir. Les analyses menées sur ces frottis n'ont pas portées sur le tritium alors qu'il s'agit d'un radioélément potentiellement présent au vu de l'historique de ce réservoir. En outre, la localisation des frottis sur le toit du réservoir, et non en partie basse de celui-ci met en cause leur représentativité. En effet, c'est la partie basse du réservoir qui est principalement en contact avec le fluide entreposé. B.2.1. Je vous demande de justifier que les contrôles radiologiques effectués en début de chantier sont représentatifs et de façon plus générale de présenter la stratégie que vous suivez pour déterminer la nature des contrôles radiologiques à réaliser au titre de la seconde ligne de défense mise en avant dans l'études déchets du CNPE de Penly. Les contrôles radiologiques réalisés sur les déchets issus du chantier de réfection du réservoir 0 TER 013 BA ont été menés par spectrométrie gamma sur des échantillons. Ce type de contrôle ne permet pas d'identifier la présence de tritium. Par ailleurs, les trois gammes d'analyse présentées aux inspecteurs indiquent la présence de traces de radioéléments artificiels (60Co, 137Cs). 

B.2.2. Je vous demande de m'expliquer l'origine de la présence de radioéléments artificiels dans les déchets issus du chantier du réservoir 0 TER 013 BA. 

B.2.3. Je vous demande de revoir votre analyse ayant conduit à classer les déchets issus du chantier du réservoir 0 TER 013 BA en tant que déchets conventionnels et le cas échéant à vous positionner vis-à-vis de la DI 100. 

B.3. Installations inspectées au titre des risques non radiologiques 

## B.3.1. Station De Déminéralisation

Les inspecteurs ont constaté que le revêtement des rétentions du sous-sol de la station de déminéralisation, considérées comme des EIP, est constitué de carreaux joints par le biais d'un mortier spécifique. La fiche technique associée au mortier utilisé, transmise par vos représentants durant l'inspection, n'a pas permis de démontrer avec un niveau de confiance et de précision suffisant l'étanchéité de ces rétentions. B.3.1.1. Je vous demande de démontrer l'étanchéité de ces rétentions sous l'action physique et chimique des substances qu'elles sont susceptibles de recueillir. 

## B.3.2. Parc À Gaz Du Réacteur N° 2

Les inspecteurs ont constaté que les portes grillagées du réservoir d'azote de l'évaporateur d'azote n'étaient pas verrouillées. En cas de grand vent, ces grilles ne pourraient donc pas assurer une fonction de protection vis-à-vis du risque d'agression de type « missile ». B.3.2.1. Je vous demande d'expliciter les raisons qui vous conduisent à ne pas cadenasser ces grilles, le cas échéant de veiller à les maintenir fermées. 

B.4. Installations réalisant des rejets 

## B.4.1. Station D'Épuration

Les inspecteurs ont noté une bonne tenue et un bon suivi de la station d'épuration principale de site par le personnel EDF. Cependant, les actions de maintenance et d'exploitation ne sont pas formalisées. B.4.1.1. Les actions de formalisation engagées concernant les activités de maintenance et d'exploitation de la STEP doivent être poursuivies. Je vous demande de m'informer à l'échéance de celles-ci. Les boues de traitement de la STEP sont évacuées en tant que déchets deux à trois ans après leur production. La directive interne DI.104 « zonage propreté/déchets » prévoit qu'un contrôle de l'homogénéité du chargement soit réalisé puis une centrifugation des boues et enfin un contrôle radiologique. Vos représentants ont indiqué que le contrôle d'homogénéité n'était pas réalisé. B.4.1.2. Je vous demande de justifier votre pratique au regard des exigences de votre référentiel interne. 

## B.4.2. Déshuileur

Les inspecteurs ont constaté que les contrôles requis au titre du programme local de maintenance préventive (PLMP) sur les cellules de déshuilage suivantes : 0 SEH 003 ZE, 0 SEH 002 ZE, SEH 005 ZE, et SEH 006 ZE n'ont pas été effectués en 2018. L'origine de cet écart au PLMP n'a pas été identifiée. B.4.2.1. Je vous demande d'analyser l'origine de la non réalisation des contrôles requis au titre du PLMP sur les déshuileurs et de m'informer du résultat. B.4.2.2. Je vous demande de me transmettre les résultats des contrôles qui auront été effectués en 2019. 

## B.4.3. Salle De Commande Du Réacteur N° 1

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n° 1 pour observer le processus suivi en cas de dépassement de seuil de la surveillance radiologique à la cheminée. La prise en compte des actions correctives retenues suite à l'évènement significatif survenu le 12 janvier 2018 relatif au rejet du réservoir 1 TEG 102 BA sans passer par le piège à iode a été contrôlée. Il apparait que les capotages installés sur les 2 boutons « Tournez Poussez Lumineux » (TPL) de rejet des réservoirs TEG sont peu robustes et peuvent être déplacés facilement. B.4.3.1. Je vous demande de vous réinterroger sur la solution technique que vous avez retenue pour le capotage des deux TPL de rejet des réservoirs TEG. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté une forte implication du site pour prendre en main son processus de veille réglementaire. La réalisation de réunion régulières entre les services métiers et l'agent en charge du processus de veille réglementaire est une bonne pratique. Les justifications indiquées par le site en face de chacune des exigences ne constituent pas une justification claire de la conformité à l'exigence réglementaire mais un état des lieux des actions relatives au sujet concerné. L'outil « HSE compliance » de gestion de la conformité réglementaire est un outil piloté par les services centraux d'EDF. Le site n'a pas la possibilité d'ajouter un texte réglementaire qu'il aurait identifié comme lui étant applicable, les consignes intégrées à l'outil conduisent à ne pas considérer « conforme » une exigence pour lequel le site n'est pas en écart. C2. Les inspecteurs notent le grand nombre de sujet à la main de chaque ingénieur environnement ce qui ne garantit pas la robustesse de l'organisation. C.3 La mise en service du nouveau logiciel de surveillance des rejets et de l'environnement SIRENe a été regardée par sondage et est jugée satisfaisante. C.4 Les contrôles effectués sur les réseaux de collecte d'eaux (SEO, SEH et SEV) sont réalisés dans le cadre du PLMP réseaux gravitaires enterrés du CNPE de PENLY ref D5039-PLMP.001 et comprend un contrôle par sondage sur 10 % du linéaire. Il apparait que la portion de réseau sur laquelle est connectée l'arrivée de la STEP de Saint Martin En Campagne n'a pas fait l'objet de contrôle. Du fait de la spécificité de ce tronçon, il pourrait être intéressant de prévoir un contrôle à l'occasion de la prochaine visite. C.5 Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la gestion des piézomètres par le CNPE de Penly. Cette activité est jugée satisfaisante. C.6 Les inspecteurs ont noté avec satisfaction que le périmètre de votre étude de dangers conventionnels, dans sa version finale, comprendrait également la station de pompage et les groupes électrogènes de secours (LHP et LHQ), exclus des premiers livrables transmis et traités en parallèle par vos services centraux. 

[1] Règlement n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement n° 842/2006 
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[3] Code du travail [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Décision n° 2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n°
140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de SaintMartin-en-Campagne (Seine-Maritime)
[6] Décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) 
[7] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
[8] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[9] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[10] Norme NF/EN/ISO/CEI 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais
[11] Convention avec la STEP de St Martin en Campagne de 1988 [12] D5039- MQ/MP000086 Prévenir et maitriser les situations d'urgence présentant un risque pour l'environnement 
[13] Note d'étude Arrêté du 31/12/99 modifié- dispositions relatives à l'article 19 confinement des eaux d'extinction incendie 
[14] Liste des EIP AIP et exigences afférentes ref D5039 - NE/16.058 ind 4 [15] Etude déchets du CNPE de Penly ref D5039 - NE/17.035 [16] Programme local de maintenance des tuyauteries véhiculant des substances dangereuses ou radioactives (indice 3) 
[17] Convention relative au déchargement d'hypochlorite de sodium à la CTE (référencée F030275-
INT-001) 
[18] Procédure d'exploitation de l'installation provisoire d'injection d'extrait de Javel (référencée P.WX.11M01.747.0780.TFC.Z) 
[19] Gamme d'intervention relative au déchargement d'hypochlorite de sodium à la CTE (référencée D5039 - GIST000313) 