Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-062441 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 12 décembre 2022 sur le thème de « surveillance du SIR »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0713 du 12 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 à ajouter pour les ESPN et appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 dans le CNPE de Chinon sur le thème « surveillance du SIR ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance du SIR ». Les inspecteurs se sont intéressés au respect par le service d'inspection reconnu (SIR) des chapitres 5 (exigences structurelles) et 6 (exigences en matière de ressources) de l'annexe I de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus. Ils ont également abordé avec le SIR l'impact de la décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125. Ils se sont assurés que différents constats issus de l'audit de renouvellement de 2021 avaient été pris en compte et traités. Ils ont contrôlé la rédaction de deux plans d'inspection d'équipements sous pression selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2. Ils ont examiné le respect des délais de mise à jour des plans d'inspection. Enfin, ils ont vérifié la réalisation de quatre actions prises par le SIR en réponse à des inspections précédentes. Il ressort de ces différents examens que le SIR respecte globalement les exigences des chapitres 5 et 6 de l'annexe I de la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013. L'impact de la modification de cette décision BSEI n° 13-125 a été évalué et pris en compte dans le dimensionnement du SIR. Les inspecteurs ont noté que le SIR s'interroge encore sur le devenir des équipements soumis à surveillance volontaire et des bilans d'arrêt, qui n'apparaissent plus dans la décision modifiée. De nombreuses notes qualité ont été mises à jour pour prendre en compte les constats réalisés lors de l'audit de renouvellement du SIR. L'examen de la rédaction de deux plans d'inspection selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2 n'a pas révélé d'écart. Les actions prises par le SIR suites à des inspections précédentes ont toutes été soldées. Toutefois, le SIR montre encore des difficultés pour respecter les délais de mise à jour des plans d'inspection suite au retour d'expérience ou aux inspections périodiques.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet 

## Ii. Autres Demandes Mise À Jour Des Plans D'Inspection

Le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2 approuvé par décision BSERR n° 20-043 du 2 novembre 2022, précise que « *le délai de révision du PI* [plan d'inspection] ne dépasse pas 12 mois ».

Sur la base du bilan annuel 2021 transmis par le SIR, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect de ce délai de mise à jour de 12 mois suite aux inspections périodiques réalisées sur les arrêts de 2021. Il s'avère qu'a minima le plan d'inspection de l'équipement 2GSS001ZZ n'avait pas été mis à jour dans le délai maximal autorisé de 12 mois. La mise à jour de plans d'inspection suite au retour d'expérience montrait également encore du retard, bien que celui-ci se soit réduit. Les inspecteurs ont conscience que les mises à jour des plans d'inspection comprennent la prise en compte du guide professionnel EDF indice 2 et que cela peut prendre plus de temps qu'à l'accoutumé. 

Cependant les inspecteurs ont déjà fait des constats sur le sujet du délai de mise à jour des plans d'inspection lors des inspections de 2018 et 2020. Il est ainsi attendu des actions efficaces et pérennes de la part du SIR pour maîtriser les délais de mise à jour des plans d'inspection.

Demande II.1 **: Mettre en place des actions efficaces et pérennes afin de maîtriser les délais de mise** à jour des plans d'inspection.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Nouvelle Décision Bsei N° 13-125

Observation III.1 : Le SIR a réalisé une évaluation de l'impact de la modification de la décision du 23 décembre 2021 modifiant la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus. Le SIR estime à 35 % la proportion des notes qualité à modifier suite à la parution de cette décision qui sera applicable au 1er juillet 2023. Le SIR a pris en compte dans son dimensionnement les ressources pour intégrer cette charge supplémentaire. Observation III.2 : La décision BSEI n° 13-125 ne fait plus apparaître la notion d'équipement soumis à surveillance volontaire (ESSV) et ne demande plus la réalisation de bilans d'arrêt. Le SIR réalisait la surveillance d'ESSV et souhaite, a priori, conserver cette surveillance. Toutefois, les inspecteurs notent que le SIR s'interroge encore sur les modalités futures de cette surveillance. Concernant les bilans d'arrêt, il ressort que le SIR n'y voyait que peu d'intérêt et envisage donc de ne plus réaliser les bilans d'arrêt. Cette position reste à confirmer.

## Classification Des Interventions

Observation III.3 : L'article 5.1.3.4. de l'annexe I de la décision BSEI n°13-125 relatif aux interventions sur les équipements sous pression demande de « *définir, pour les équipements sous pression (ESS), le* caractère important ou notable des interventions proposées par l'exploitant ». Pour répondre à cette exigence, le SIR renvoie dans ces notes d'organisation au guide AQUAP 99/13 rév.8. Cependant, ce dernier ne traite que des interventions notables et n'aborde pas les interventions importantes. Sur ce point le SIR indique que l'article 27 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples identifie clairement ce qui constitue une intervention importante. Ce point pourrait être précisé dans la note D5170NR198 du SIR, d'autant que le SIR 
envisage de la mettre à jour pour y intégrer un logigramme précisant les modalités de gestion des interventions importantes par les services de maintenance.

## Suivi De Compagnonnage

Observation III.4 : L'article 6.1. de l'annexe I de la décision BSEI n°13-125 relatif au personnel précise les compétences, les habilitations et les qualifications que doit posséder le personnel du SIR et indique que « La *formation initiale d'un inspecteur doit comprendre une phase de compagnonnage dans le service avec* un ou plusieurs inspecteurs qualifiés à cet effet. Cette formation est documentée ». Les inspecteurs ont examiné le suivi du plan type de formation et du compagnonnage du dernier agent habilité du SIR. Il ressort de cet examen que certaines connaissances à acquérir en vue de la qualification de cet agent devaient être acquises par formation et compagnonnage. Il s'avère que certaines actions de compagnonnage n'ont pas été réalisées tel que cela était défini. Sur ce point le SIR a indiqué que certaines connaissances pouvaient être acquises soit par formation, soit par compagnonnage ou par les deux. La formulation ne semble pas correspondre à ce qui se fait. Il s'agissait en l'occurrence de connaissances préalables à la présentation du candidat à la commission de qualification pour évaluer le candidat. Les inspecteurs notent que le SIR prévoit de préciser ce point pour éviter toute ambiguïté entre formation et/ou compagnonnage.

## Surveillance Du Personnel

Observation III.5 : L'article 6.1.9. de l'annexe I de la décision BSEI n° 13-125 dispose : « *L'activité de* surveillance des membres du personnel […] concerne les inspections réalisées en propre par le service inspection. Elle comprend a *minima :* - l'examen régulier des rapports et comptes rendus d'inspection, - une action de surveillance sur site de chaque inspecteur tous les 2 ans. »
Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient identifié que les pratiques du SIR ne permettaient pas de s'assurer que chaque inspecteur faisait l'objet d'une surveillance tous les deux ans. Le SIR a donc modifié son organisation et réalise dorénavant une surveillance par inspecteur par trimestre, ce qui est largement plus que ce que requiert la décision BSEI n° 13-125. Toutefois cette exigence interne s'avère assez contraignante, notamment en dehors des périodes d'arrêt de réacteur durant lesquelles les inspecteurs du SIR ne réalisent que peu ou pas d'inspections. Pour cela le SIR a indiqué que la fréquence de surveillance du personnel allait être modifiée pour passer à une fois par an.

## Mise À Jour Des Plans D'Inspection

Observation III.6 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient constaté que le SIR avait pris du retard par rapport à son prévisionnel dans la mise jour des plans d'inspections selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2. Au jour de l'inspection, le taux de mise à jour des plans d'inspection était légèrement inférieur à 50 %. Avec les validations à venir en fin d'année le SIR indiquait que ce taux devrait avoisiner les 55 % conformément à son prévisionnel. Les inspecteurs notent ainsi que le retard pris en 2021 a été rattrapé en 2022. Pour autant le SIR doit porter une attention particulière à l'avancement de ces mises à jour pour respecter l'échéance du 31 décembre 2025.

## Chef De Sir Et Responsable Technique

Observation III.7 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient relevé que les missions de chef de SIR et de responsable technique n'étaient pas clairement définies et que cela pouvait poser problème notamment dans le cadre des intérims. Les inspecteurs ont constaté que ces deux missions avaient été définies et séparées au travers de la note D5170SIRNOS001 mise à jour le 13 janvier 2022.

## Délai De Rédaction Des Rapports

Observation III.8 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient relevé qu'aucun délai n'était défini pour la rédaction des rapports suite à inspection périodique. Les inspecteurs ont constaté que la note D5170SIRMO320 avait été mise à jour en février 2022 pour préciser les délais de rédaction et de transmission des rapports d'inspection périodique.

## Evaluation Des Sous-Traitants

Observation III.9 : Lors de l'audit de renouvellement de 2021, les auditeurs avaient relevé que les critères d'évaluation des sous-traitants ne répondaient pas à l'ensemble des exigences de la décision BSEI n° 13-125. Les inspecteurs ont pu observer la mise à jour de la note D5170NR198 à laquelle a été ajoutée une annexe concernant l'évaluation initiale des sous-traitants externes et qui renvoie au cahier des clauses techniques particulières pour les exigences requises des sous-traitants.

## Rédaction Des Plans D'Inspection

Observation III.10 : Les inspecteurs ont contrôlé la rédaction de deux plans d'inspection selon le guide professionnel EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2. Ces plans d'inspection concernaient les équipements 1ABP301REF et ADG001BA. Il s'agissait notamment de vérifier la bonne définition de la fréquence de contrôle des zones sensibles. Cet examen n'a pas révélé d'écart au guide professionnel EDF indice 2.

## Actions Suites À Inspection

Observation III.11 : Les inspecteurs ont contrôlé la bonne réalisation des actions prises par le SIR suite à l'inspection de 2020. Les quatre actions contrôlées ont été soldées conformément à ce qui était prévu.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Arthur NEVEU