AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0874-2008
(ASN-2008-35366)
L:\Classement sites\CEA Saclay\00 - Site\07 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
CEASAC-0032, 2008-07-07, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 10 juillet 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2008-CEASAC-0032 du 7 juillet 2008 Thème « Expédition et organisation des transports de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 7 juillet 2008 sur le thème de l'expédition et de l'organisation des transports de matières radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juillet 2008 avait pour objectif de contrôler le respect des dispositions réglementaires par le centre pour le transport de matières radioactives.

Ont été ainsi examinés l'organisation du centre pour le transport des matières radioactives, les actions de formation et sensibilisation des intervenants, les dispositions d'assurance qualité appliquées, la gestion et la préparation des expéditions au travers de dossiers d'expédition notamment, le traitement des écarts et les actions de retour d'expérience.

I apparaît que l'organisation globale permet une gestion coordonnée des nombreuses installations expéditrices présentes sur le centre. Quelques aspects relatifs aux formations des intervenants doivent être consolidés, notamment par l'actualisation des plans de formation. Des dispositions d'assurance de la qualité doivent être renforcées, notamment pour la détection des écarts ou pour le partage du retour d'expérience, tel que vu en particulier au cours de l'examen des circonstances d'un événement récent.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Écarts Et Retour D'Expérience

Vous avez présenté votre analyse des causes de l'événement du 4 juin 2008 dont vous nous aviez fait une information sous forme d'événement intéressant le transport (EIT). Cet événement concerne la non-conformité du chargement d'un colis aux spécifications de son agrément. Cette non-conformité a été constatée à l'arrivée chez le destinataire.

La non-conformité d'un des étuis contenant la matière radioactive et disposé à l'intérieur de l'emballage de transport résulte principalement du chargement de l'étui concerné sur la base d'un schéma de chargement erroné (en comparaison à la liste de colisage prévue) et d'un absence de contrôle (technique ou de 1 e niveau) du remplissage de l'étui.

Cette analyse met en exergue une insuffisance de lignes de défense de détection d'écarts et des lacunes de qualité dans votre procédure de préparation des colis.

L'installation dans laquelle s'est produit cet événement a identifié des actions correctives pour éviter sa répétition, ces actions sont suivies au travers d'une fiche d'actions correctives établie par l'installation.

Si cet événement n'a pas eu d'incidence sur la sûreté du transport dans le cas présent, il mérite néanmoins une attention particulière en raison des conséquences potentielles que pourraient induire de tels écarts dans d'autres configurations de transport. En ce sens, des modalités adaptées à un partage du retour d'expérience de l'événement au sein des installations de vos centres apparaissent opportunes.

Demande A1 : je vous demande, d'une part de prendre des dispositions permettant un partage du retour d'expérience de cet événement au sein de vos différentes installations. Vous m'indiquerez les dispositions envisagées, d'autre part de me détailler les actions correctives que vous prévoyez d'appliquer pour éviter la répétition de ce type d'événement et de m'indiquer l'échéance de leur mise en œuvre.

S

## Documents Applicables

Vous avez établi, en déclinaison de votre plan qualité transport de matières radioactives, une liste de documents applicables. Cette liste qui a été consultée au bureau transport est établie sur papier libre de manière informelle.

Dans un objectif de tenir à disposition des utilisateurs une liste pertinente des documents applicables, il conviendrait que cette liste soit établie sous assurance de la qualité.

Demande A2: je vous demande de gérer sous assurance de la qualité la liste des documents applicables établie en déclinaison de votre plan qualité TMR.

## Contrôles Radiologiques Des Colis

La consultation de déclarations d'expédition a montré que les contrôles d'équivalent de dose des colis (au contact et à 1 m) étaient transcrits, dans la plupart des cas examinés, comme satisfaisant les seuils réglementaires, sans que les valeurs réelles mesurées soient indiquées.

En conséquence, ces indications ne permettent pas, au stade de la validation de la conformité de l'expédition, de réaliser un contrôle pertinent des débits d'équivalent de dose des colis et du respect des seuils réglementaires. Cette situation doit être améliorée.

Demande A3 : je vous demande d'assurer une traçabilité des mesures de débit d'équivalent de dose des colis qui permette aux signataires des déclarations d'expédition de vérifier le respect des seuils réglementaires.

  

## B. Demandes De Compléments D'Information Formations

Vous avez indiqué une action en cours qui vise à définir les formations nécessaires pour les différents intervenants dans les opérations de transport. Ces formations couvriraient également les situations de crise relatives au transport.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de finalisation de cette action et de mise en application des programmes de formation identifiés.

Vous avez indiqué que les installations ne réalisant l'expédition que de quelques colis de matières radioactives par an, peuvent ne pas disposer d'un correspondant transport. Les documents d'expédition sont alors validés et signés par le chef de l'installation.

Vous avez également indiqué que les chefs d'installation ne reçoivent pas obligatoirement une formation spécifique au transport de matières radioactives.

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur la cohérence de cette situation.

Vous m'indiquerez les installations dans cette situation.

Les intervenants, au delà de leur formation initiale reçoivent une formation de recyclage tous les 5 ans.

Cette fréquence de recyclage, particulièrement pour les intervenants des installations réalisant un faible volume annuel de transport apparaît très faible.

Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur la pertinence des fréquences des formations de recyclage des différents intervenants.

## Aménagement Spécifique

Vous disposez, à l'intérieur du centre, d'un bâtiment pour le stationnement en transit d'unités de transport de matières radioactives.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer dans quelle mesure une telle utilisation de ce bâtiment est prise en compte dans les études de danger du centre et notamment dans votre plan d'urgence interne.

S

## Expéditions - Réceptions

Vous avez expédié, le 25 mai dernier, un lot de pots en plomb vides contaminés superficiellement (classement SCO II). Vous avez indiqué que ce classement de la matière était réalisé par une évaluation indirecte de la contamination surfacique à partir de mesures de débits de dose.

Demande B5 : je vous demande de m'expliciter la méthode, eu égard aux caractéristiques physiques des objets, qui vous a permis de classer la matière de l'expédition du 25 mai en SCO II.

S
Vous avez reçu au cours du mois de mars 2008 une livraison importante de détecteurs d'incendie de type ionique.

Demande B6 : je vous demande de justifier votre besoin de ce type de détecteurs d'incendie. Vous m'indiquerez par ailleurs votre stratégie, vis-à-vis des échéances réglementaires concernant ces matériels, d'évolution des types de détecteurs d'incendie dans vos installations.

S
Vous avez expédié, le 26 mai dernier, une source en colis excepté. La déclaration d'expédition fait état, dans le document qui lui est annexé, d'un deuxième colis dans le transport dont le contenu n'a pu être précisé.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer la nature du deuxième colis de l'expédition du 26 mai.

 S

## C. Observation

Sans objet
&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 12 septembre 2008. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans, Copies :
IRSN/DSU/SSTC
AN/DRD
Signé par : Nicolas CHANTRENNE