DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
DSNR-Orl/CM/MCL/0281/03 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds03\INS_2003_10007.doc Orléans, le 5 mai 2003 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de BELLEVILLE SUR LOIRE BP 11 18240 LERE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE, INB 127 et 128»
Inspection n° 2003 - 10007 du 23 avril 2003 "Rejets, prélèvements, effluents, déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection inopinée a eu lieu le 23 avril 2003 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème " Rejets, prélèvements, effluents, déchets ".

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 23 avril 2003 avait pour objectif de réaliser des prélèvements en sortie de station dépuration du site et en Loire en amont et en aval du CNPE de Belleville sur Loire ; linspection avait également pour objectif de contrôler le respect des engagements pris dans le cadre de larrêté du 31 décembre 1999 et dans le cadre de précédentes inspections et événements sur le thème des déchets et des rejets.

La visite de terrain a permis de contrôler le respect des prescriptions de laire de transit de déchets conventionnels, le respect de larrêté prélèvement et rejets deffluents du 8 novembre 2000 pour ce qui concerne la station de déminéralisation et la traçabilité en salle de commande du relevage/redescente des masques amovibles de la drôme flottante.

Linspection a mis en évidence deux constats décart : le non-respect de deux prescriptions de laire de transit de déchets conventionnels et labsence de rétention sous huit fûts contenant des boues à la station de déminéralisation.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que deux des prescriptions de laire de transit de déchets conventionnels nétaient pas respectées. Il sagit des prescriptions du paragraphe 1.3 avant tout entreposage dun nouveau déchet sur laire, une demande à la DRIRE devra être effectuée et du paragraphe 2.1.1.1 demandant que les calorifuges sans amiante soient éliminés par une filière dincinération.

Demande A1 : Je vous demande de respecter les conditions dentreposage de nouveaux déchets sur laire de transit de déchets conventionnels. 

Demande A2 : Je vous demande de trouver une filière délimination autre que la décharge de classe 2 pour les calorifuges sans amiante.

Lors de leur visite à la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté que huit fûts de 200 litres contenant les boues du puisard 0 SDP 531 BA étaient stockés sans rétention depuis début février 2003.

Demande A3 : Je vous demande de mettre ces fûts sur rétention sous une semaine et d**organiser leur évacuation sous 2 mois.**

Dans le cadre de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999, vous avez réalisé une inspection télévisuelle de vos réseaux deaux pluviales, deaux industrielles et deaux usées. Un certain nombre de défauts plus ou moins importants a été décelé lors de cet examen. 

Demande A4 : Je vous demande de hiérarchiser lensemble des défauts découverts sur ces réseaux et de proposer un planning de remise en conformité pour fin décembre 2003.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté que certains déchets nétaient pas correctement triés sur laire de transit de déchets conventionnels (notamment le contenu de la benne à ferraille nétait pas constitué uniquement de ferraille).

Demande B1 : Je vous demande de mindiquer ce que vous comptez faire pour que de tels écarts ne soient plus détectés par des inspecteurs, sachant que laire de transit de déchets est sous la responsabilité et surveillance du personnel dexploitation de cette installation pendant les heures douverture (paragraphe 3.1 des prescriptions applicables à l**installation).**
Lors de la visite sur laire de transit de déchets conventionnels, les inspecteurs ont pu consulter des bordereaux de suivi de déchets industriels (BSDI), permettant dassurer la traçabilité du devenir des déchets industriels spéciaux. Ils ont noté la bonne pratique consistant à réaliser des bordereaux également pour les déchets industriels banals. Cependant, un certain nombre de bordereaux était mal rempli pour ce qui concerne le type de filière délimination.

Demande B2 : Je vous demande daméliorer le remplissage de ces bordereaux de suivi de déchets industriels.

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A la lecture des rapports annuels environnement, les inspecteurs nont pas observé de baisse concrète des quantités de déchets produits (déchets conventionnels notamment) sur une période donnée.

Demande B3 : Je vous demande quels objectifs en matière de réduction des déchets conventionnels et nucléaires vous vous donnez pour lannée 2003 et pour les années futures.

Lors de précédentes inspections sur les thèmes environnement, arrêté du 31 décembre 1999, les inspecteurs ont fait remarquer à plusieurs reprises que le code couleur des réseaux pourrait être pérennisé et utilisé pour prévenir une éventuelle pollution. A ce jour, aucun engagement de votre part nest pris sur le sujet et aucun plan daction concret na été communiqué dans le cadre des réponses aux précédentes lettres de suite.

Demande B4 : Je vous demande de mindiquer votre plan daction concernant la pérennisation du code couleur des réseaux.

Une grappe de commande nayant pas été utilisée (non contaminée) était stockée au fond de laire de transit de déchets conventionnels.

Demande B5 : Je vous demande ce que vous comptez faire de cette grappe de commande.

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Les déchets dinfirmerie sont éliminés par lunité de traitement des ordures ménagères de Saran
(société Orvade). Larrêté préfectoral présenté en inspection, datant du 16 septembre 1993, indique que cette unité ne peut pas recevoir de déchets sanitaires.

Demande B6 : Je vous demande de vous procurer le nouvel arrêté préfectoral de cette installation justifiant que celle-ci est autorisée à traiter des déchets médicaux.

Demande B7 : Je vous demande quelles sont les filières délimination des boues extraites des condenseurs et des boues de la station dépuration et je vous demande de justifier que ces filières sont dûment autorisées (arrêtés préfectoraux). Par ailleurs, je vous demande de me fournir les bordereaux de suivi de déchets industriels de la dernière évacuation de boues de condenseur, de boues de la station dépuration et de boues des aéroréfrigérants.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 5 juillet 2003, sauf mention contraire dans les demandes ci-dessus. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, LAdjoint au chef de la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Copies :
DGSNR PARIS
- Direction
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
-2ème Sous-Direction Signé par : Marc STOLTZ
IRSN DES