DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON
Division de Marseille DSNR Marseille / 1595 / 2004 Marseille, le 07 décembre 2004 Monsieur le D irecteur du CE A/ VALRHO
BP. 17171 30207 BAGN O LS-SUR-CE ZE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ VALRHO/ ATALANTE INB 148. Inspection n° INS 2004-CEAV AL-0002. Thème : Arrêté du 31/ 12/ 99 - Gestion des déchets.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 novembre 2004 à l'INB 148 du CEA VALRHO sur le thème « gestion des déchets » de l'arrêté interministériel du 31/ 12/ 1999.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2004 a été consacrée à l'examen de l'organisation que l'installation a mise en place afin de respecter les exigences de l'arrêté interministériel du 31/ 12/ 1999 concernant la gestion des déchets. Une visite des locaux a également été effectuée.

Au vu de cet examen par sondage, il a été noté que l'installation est organisée de façon satisfaisante pour répondre aux exigences de l'arrêté. Cependant, les inspecteurs ont toutefois relevé quelques remarques qui font l'objet de demandes et observations.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen de la procédure générale référencée SPSS PR 02-02 ind B de septembre 1997 relative à la gestion des déchets solides du CEA VALRHO, les inspecteurs ont remarqué que ce document est obsolète : il n'a pas été modifié suite à l'étude déchets du CEA VALRHO établie le 28 novembre 2002. De plus, d'autres procédures relatives à cette gestion ne sont pas mises à jour.

## 1. Je Vous Demande De Mettre En Conformité Tous Les Documents Relatifs À La Gestion Des Déchets.

Il n'existe pas de document établi par le CEA VALRHO définissant clairement les attributions du responsable de la gestion des déchets.

## 2. Je Vous Demande D'Établir Ce Document.

Dans la procédure de gestion et de balisage du zonage déchets, il n'est pas mentionné que le déclassement d'une zone (passage d'une zone à déchets nucléaires à une zone à déchets conventionnels) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

## 3. Je Vous Demande D'Intégrer Ce Point Dans La Procédure.

Les inspecteurs n'ont pu consulter de consigne de l'exploitant destinée aux expérimentateurs mentionnant que ceux-ci doivent s'assurer auprès du chef d'installation que le spectre des déchets, qu'ils sont ou seront amenés à produire, fait partie des spectres validés pour l'installation.

4. Je vous demande d'établir cette consigne.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **1er février 2005**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LAN DIER