DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 19 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-068489 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC 
de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle de la sûreté nucléaire - Transport interne de substances radioactives Inspection n° INSSN-CAE-2012-0692 du 11 décembre 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée de votre société a eu lieu le 11 décembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du transport interne de substances radioactives. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre 2012 concernait les transports sur site de substances radioactives, appelés aussi transports internes. Les inspecteurs, accompagnés d'un représentant de l'IRSN, se sont rendus dans les bureaux de l'entité DEMC/TD/TIN en charge des opérations de transport interne, où ils ont consulté le dossier d'entretien des navettes destinées au transport interne des conteneurs de déchets de type CSD-C et CSD-V. Les inspecteurs ont également examiné un emballage de transport de type château CBCF2 sur son porteur en cours de maintenance. Ils ont ensuite contrôlé l'expédition d'un colis de type Hermès au départ de l'atelier D/E EDS ainsi que l'expédition d'un colis de type EMEM au départ de l'atelier AD2. Les inspecteurs ont vérifié les modalités de fonctionnement des voies de circulations dédiées aux transports internes de substances radioactives mises en place depuis l'été dernier. Enfin, les inspecteurs ont examiné par sondage le bilan des écarts internes détectés, les dossiers de modification ainsi que les emballages examinés par la commission locale de sûreté en 2012. Au vu de cet examen par sondage, les dispositions mises en place sur le site pour la réalisation des transports internes de substances radioactives apparaissent globalement satisfaisantes. Le suivi de la maintenance des emballages utilisés pour le transport interne est en progrès, même si des mesures correctives doivent être mises en place. Par ailleurs le retour d'expérience lié au nouveau plan de circulation devra faire l'objet d'une analyse. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Maintenance Des Emballages De Transport Interne

Les inspecteurs ont consulté les fiches de contrôle (FIC) associées au plan de maintenance à 1 an et 10 ans qui sont renseignées lors de la réalisation de l'entretien de la navette n°345 destinée au transport de navette de CSD-C et CSD-V. Les inspecteurs n'ont pas pu avoir la preuve que le contrôle des alvéoles du panier de la navette était réalisé conformément aux exigences du dossier de sûreté de l'emballage. En effet, la mention "sans objet" a été renseignée par l'opérateur dans la FIC prévue pour ce contrôle. Par ailleurs, les modes opératoires relatifs à l'entretien de la navette et du système de transport ne prévoient pas de contrôle dimensionnel des rails du système de transport et ne précisent pas les critères associés à ce contrôle, alors que le dossier de sûreté relatif à l'emballage prévoit qu'un contrôle dimensionnel des rails soit réalisé tous les 10 ans. Je vous demande de vous assurer de la conformité des opérations prévues dans les modes opératoires avec les exigences du dossier de sûreté pour tous les emballages dont vous êtes propriétaires. Cette vérification devra être formalisée et m'être communiquée.

## A.2 Les Emballages De Transport Internes

Le dossier de sûreté relatif à l'emballage de transport de type château CBFC2 prévoit que le système de transport (porteur) soit équipé de deux extincteurs. Or, le portique présent sur le système de transport rend ces extincteurs très difficilement accessibles. Les inspecteurs ont également constaté que la peinture du château CBFC2 était endommagée, ce qui pourrait rendre plus délicat une éventuelle décontamination de cet emballage. Lorsque des extincteurs sont prévus par le dossier de sûreté d'un emballage, je vous demande de vous assurer que ceux-ci sont accessibles. Je vous demande également de prévoir la remise en état de la peinture du château CBFC2.

Les inspecteurs ont relevé que le système anti-incendie du porteur 50T utilisé pour le transport interne des châteaux CBFC2 s'ouvrait au moyen d'une clé. La clé initialement disponible sur le moyen de transport a été perdue. Je vous demande de vous assurer que le système anti-incendie du porteur 50T est accessible et opérationnel.

## A.3 Transport Interne Des Filtres De Ventilation Haute Efficacité (He) Usagés

Les inspecteurs ont noté que les opérations de transport interne des filtres HE usagés avec cadre inox n'étaient pas réalisées dans un emballage disposant d'une homologation pour transport interne. Je vous demande de justifier le niveau de sûreté des opérations de transport interne de ces filtres.

## A.4 Plan De Circulation Sur Le Site De La Hague

En juillet 2012, le site AREVA NC La Hague a modifié le plan de circulation du site afin de mettre en place des voies de circulation dédiées aux transports internes des systèmes de transport ou modèles de colis contenant le plus de matières radioactives (notamment les navettes CSD-C et CSD-V, EMEM, châteaux CBFC2, CM5B, Hermès et Mercure). La circulation aux carrefours entre ces voies dédiées et les voies de circulation accessibles aux autres véhicules est régulée grâce à des feux de circulation : le véhicule d'escorte des transports internes de substances radioactives concernés dispose d'une télécommande permettant d'actionner un feu rouge clignotant pour les autres véhicules, signalant ainsi l'interdiction de croisement entre les deux types de véhicules. Par ailleurs, un panneau d'interdiction (cercle rouge sur fond blanc) rappelle l'interdiction d'emprunt des voies dédiées aux véhicules non autorisés. Je vous demande d'analyser la pertinence du système de signalisation choisi (panneau et signalisation clignotante) ainsi que les éventuels besoins de rappels sur la signification de cette signalisation. AREVA NC a mené 4 visites de sécurité participatives afin de vérifier le respect de ces nouvelles règles de circulation sur le site. Lors de ces visites, AREVA NC a constaté quelques véhicules empruntant les voies dédiées alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Par ailleurs, les conducteurs des transports internes de substances radioactives empruntant les voies dédiées ont indiqué avoir constaté plusieurs écarts. Ceuxci ne font pas aujourd'hui l'objet d'un suivi formalisé.

Je vous demande d'enregistrer et d'analyser les écarts aux règles de circulation sur le site constatés par vos services et remontés par vos prestataires. Des dérogations à l'interdiction de circulation sur les voies dédiées peuvent être accordées à titre temporaire et au cas par cas pour des intervenants dont l'activité nécessite d'emprunter ces voies. Ces dérogations sont accordées sous la forme "d'autorisations de travail". AREVA NC ne dispose actuellement pas de liste exhaustive des autorisations de travail délivrées dans ce cadre. Je vous demande d'enregistrer et d'analyser la fréquence d'emprunt des voies dédiées aux transports internes nucléaires par des véhicules disposant de dérogations ou "autorisations de travail".

## B Compléments D'Information

B.1 Actions correctives à la suite de la déclaration de l'événement du 10 février 2010 Les actions correctives demandées par l'ASN par courrier CODEP-CAE-2011-046302 du 5 septembre 2011 à la suite de l'événement du 10 février 2010 dans le sas camion de l'atelier DRV n'ont pas toutes été mises en place. Je vous demande de me transmettre un échéancier de réalisation des actions correctives demandées dans le courrier pré-cité.

Enfin, l'ASN n'a, à ce jour, pas reçu de réponse de votre part au courrier générique CODEP-DRC2011-033281 du 15 novembre 2011 qui traite du retour d'expérience de cet événement.

## C Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU