 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-034013 **Monsieur le directeur**
de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0408 du 28 mai 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 mai 2013 sur l'établissement d'AREVA NC, sur le thème du respect du règlement « REACH ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 mai 2013 a concerné le contrôle de la bonne application du règlement « REACH » (règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques) par AREVA NC. AREVA NC est apparu particulièrement impliqué en ce qui concerne la veille réglementaire et les enjeux de ce règlement pour l'ensemble de ses sites et a su démontrer qu'il s'était approprié la démarche de mise en œuvre de ce règlement, principalement sur les fiches de données de sécurité (FDS) et les Fiches de Sécurité Etablissement (FSE), documents résumant les principaux éléments aux travailleurs pour les risques sur la santé et sur l'environnement. L'exploitant met en œuvre une procédure particulière pour l'acceptation de nouveaux produits, celle-ci nécessitant une évaluation des risques tant au niveau de la sécurité au poste de travail que pour les aspects environnementaux. Le site dispose et met régulièrement à jour une base de données sur les produits chimiques jugée satisfaisante. Les inspecteurs ont noté avec intérêt la modification progressive des Fiches Sécurité Etablissement par des notices de postes, ces dernières intégrant désormais une étude au poste de travail et les dispositions du règlement sur la classification, l'étiquetage et l'empaquetage des substances et des mélanges (classification « CLP »). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la mise en application de la réglementation REACH paraît satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont relevé plusieurs actions correctives relevant de la mise en application de cette réglementation.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Affichage Des Pictogrammes De Danger Sur Les Réservoirs De Stockage

Lors de la visite du parc des réactifs chimiques UP3, les inspecteurs ont constaté des défauts dans l'affichage des pictogrammes apposés sur les cuves. Ces indications de dangers sont néanmoins nombreuses autour de la rétention et au poste de dépotage. L'exploitant n'a pas indiqué explicitement la mise en œuvre d'un plan d'action visant à modifier l'affichage des pictogrammes apposés sur les cuves. Je vous demande de me transmettre un engagement sur le délai de réalisation du plan d'action relatif à l'affichage des pictogrammes de danger adaptés sur les réservoirs de stockage du parc réactif UP3 et de manière générale à l'ensemble des réservoirs de stockage du site.

## A.2 Utilisation De La Classification Harmonisée

Les inspecteurs ont examiné par sondage des Fiches Sécurité de l'Etablissement (FSE) issues de la base de données « produits chimiques ». Bien que le nitrite de sodium fasse l'objet d'une classification harmonisée (annexe VI du règlement (CE) N° 1272/2008), la FSE présente une classification différente de cette classification harmonisée. L'exploitant a indiqué qu'il a retranscrit la classification mentionnée dans la Fiche de Données de Sécurité (FDS) transmise par son fournisseur, celle-ci étant toutefois incomplète. Je vous demande, pour les substances à enjeux identifiées, de vérifier la conformité de la classification mentionnée dans la FDS par votre fournisseur avec la classification harmonisée quand celle-ci existe. Ceci dans l'objectif de disposer de FSE (et progressivement de notices de postes) dont la classification, quand elle existe, est conforme au règlement CLP.

## B Compléments D'Information B.1 Présence D'Une Liste De Liens Vers Des Fse Qui Ne Sont Pas À Jour

Lors de la visite de la salle de conduite R2, une opératrice a consulté via l'intranet de l'établissement une ancienne version de la FSE du nitrate d'hydrazine. Les inspecteurs ont noté que les FSE étaient accessibles sur plusieurs supports informatiques ne bénéficiant pas des mêmes modalités de mise à jour. Je vous demande de me justifier la nécessité d'avoir deux sources informatiques différentes pour l'accès aux FSE, ce système présentant le risque d'accès à des FSE obsolètes.

## B.2 Non Transmission De Fiches De Données Sécurité (Fds) Entre Établissements D'Une Même Entité Légale

L'acide nitrique recyclé a fait l'objet d'un dossier d'enregistrement en novembre 2010 déposé par l'entité légale AREVA NC. La substance est fabriquée par l'établissement AREVA NC Pierrelatte qui a, suite au dépôt du dossier d'enregistrement, mis à jour la fiche de données de sécurité (FDS). Les établissements de Pierrelatte de La Hague appartiennent à l'entité légale AREVA NC. L'exploitant a indiqué que l'établissement de La Hague, seul utilisateur de l'acide nitrique recyclé fabriqué par l'établissement de Pierrelatte, ne s'était pas vu transmettre la FDS dans sa dernière version. Je vous demande de me préciser les mesures prévues, ou déjà mises en œuvre, afin de pallier ce dysfonctionnement. 

## B.3 Elaboration D'Une Fds Suite À L'Enregistrement Du Nitrate D'Hydrazine

AREVA NC a déposé un dossier d'enregistrement à l'Agence Européenne des Produits Chimiques relatif à votre fabrication de nitrate d'hydrazine. A ce jour, bien que vous ayez mis à jour la FSE de cette substance, vous n'avez pas élaboré de FDS pour cette substance. Je vous demande de m'indiquer pourquoi il n'est pas envisagé d'élaborer une FDS relative au nitrate d'hydrazine, et ce, même si vous n'avez pas l'obligation de créer une telle FDS puisque la substance n'est pas mise sur le marché.

## B.4 Coexistence De La Base Des Produits Chimiques Avec L'Outil Informatique « Achats » Sap

Lors de visite terrain du magasin, le responsable du magasin nous a indiqué que les documents de référence pour la connaissance des risques chimiques des produits étaient les FDS. Celui-ci accède aux FDS qui sont attachées à la fiche produit dans l'application SAP. Pourtant, vous nous avez indiqué que la base de référence était la base de données des « produits chimiques » et que les fiches FSE (et les futures notices de poste) étaient les documents à utiliser par les utilisateurs. Je vous demande de m'indiquer ce qui est prévu en termes de sensibilisation et de formation du personnel, notamment du personnel sous traitant permanent, sur l'utilisation de la base de données produits chimiques et des FDS attachées à SAP.

## B.5 Etiquetage En Langue Anglaise Des Fûts De Tph

Lors de visite terrain du magasin de proximité de produits chimiques, les inspecteurs ont relevé que les fûts de TPH entreposés au bâtiment 202.4 ne disposaient pas d'un étiquetage rédigé en français. Je vous demande de me communiquer une copie de votre demande, auprès du fournisseur de TPH, de transmission d'étiquettes rédigées en français destinées à être apposées sur les fûts de TPH entreposés au bâtiment 202.4

## C Observations C.1 Analyse Au Poste De Travail Des Conditions Du Scénario D'Exposition

Dans le cadre du traitement des Fiches de Données de Sécurité étendues (FDSé) d'une substance, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il était vérifié au poste de travail que les conditions des scénarios d'exposition de la FDSé couvrent bien l'usage qui est fait de cette substance. Aucun document précisant les modalités et la fréquence de cette vérification n' pu être présenté aux inspecteurs le jour de l'inspection. Les inspecteurs estiment que ce document mériterait de figurer dans le système qualité mis en œuvre au sein de l'établissement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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