DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 17 juillet 2019 CODEP-MRS-2019-029335 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712 - ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0497 du 29/05/2019 (INB 170) 
Thème « Sécurité des sources et malveillance »
 
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement et par l'article L. 1333-30 du code de la santé publique, une inspection de l'INB Gammatec a eu lieu le 29 mai 2019 sur le thème « Sécurité des sources et malveillance ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 170 du 29 mai 2019, avait pour but d'évaluer le niveau de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance. Les demandes et observations formulées par l'ASN à l'issue de cette inspection sont explicitées ci-après. Les demandes relatives à la protection contre les actes malveillants font l'objet d'un courrier séparé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Des Forces D'Interventions

L'article 7.5 de l'arrêté INB [1] mentionne : « I. ― L'exploitant établit avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d'assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d'urgence. 

II. ― *L'exploitant prend toute disposition, par exemple au moyen de conventions, pour être rapidement informé, dans la* mesure du possible, de tout événement pouvant constituer une agression externe prise en considération dans la démonstration de sûreté nucléaire.[…] ». 

L'article 2.5 de la décision [2] appelé par l'arrêté [1] susvisé mentionne : « Lorsque l'exploitant prévoit, par l'établissement de conventions prévues à l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'usage de ressources humaines et matérielles de services et organismes sur lesquels il n'a pas autorité, et qu'il ne peut exclure une indisponibilité complète ou partielle de ces ressources lors de la survenue d'une situation d'urgence, il précise les mesures qu'il mettrait en œuvre dans l'hypothèse d'une telle indisponibilité. ». 

De plus, l'article 3.2 de la même décision précité mentionne : « *Lorsque des organismes et services extérieurs sont* susceptibles d'intervenir à l'intérieur de l'établissement, les conventions précisent les dispositions prévues par ces organismes et services pour, en concertation avec l'exploitant : a) alerter et informer leur personnel des risques particuliers de l'installation et de l'utilisation des moyens de mesure et de protection, b) assurer la collaboration avec les équipiers de crise. […] » 
Vous avez mis en place des conventions avec la FLS du CEA et le SDIS, qui formalisent notamment les exercices et les visites permettant à ces intervenants de prendre connaissance de l'installation afin de faciliter leur intervention en gestion de crise. 

Vous avez indiqué ne pas avoir réalisé de convention avec les services extérieurs de gendarmerie (forces de sécurité intérieures - FSI). Toutefois, si vous avez indiqué avoir des contacts ponctuels avec votre correspondant de la brigade territoriale (BT) de gendarmerie de Laudun, vous avez confirmé ne pas avoir réalisé d'information ou de formation des personnels de gendarmerie. Ces personnels de gendarmerie, dont le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), 
pourraient être amenés à intervenir sur votre établissement en cas de situation d'urgence radiologique au sens de l'arrêté [1], mais également dans le cadre de la protection des sources radioactives contre les actes malveillants (arrêté d'application relatif à la sécurité des sources SSHA à paraître). A1. **Je vous demande, conformément à l'article 7.5 de l'arrêté susvisé, d'élaborer des conventions** 
avec les organismes amenés à apporter des moyens de gestion de crise en cas de situation d'urgence dans votre installation. Vous vous assurerez du respect des dispositions réglementaires susmentionnées relatives à l'information des personnels et à leur coordination avec vos équipes. 

## B. Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande de compléments d'information. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé Aubert LE BROZEC 