DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : CODEP-STR-2010-066428 Strasbourg, le 08 décembre 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2010-EDFFSH-0011 du 26/11/2010 Thème organisation et moyens de crise Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 26/11/2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « organisation et moyens de crise ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 26/11/2010 portait sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation de l'exploitant en matière de gestion de crise, ainsi que la fonctionnalité des locaux de gestion de crise, de regroupement du personnel sur site, et d'accueil du personnel hors site en cas de crise. Les inspecteurs ont contrôlé la tenue et le matériel présent dans le local de repli situé dans la commune de Fessenheim, le Local Technique de Crise (LTC) et un local de regroupement (vestiaire atelier mécanique), ainsi que les compétences de quelques agents du tour d'astreinte. Ils ont vérifié le suivi du retour d'expérience issu du PUI du 27/12/2009, ainsi que le respect des prescriptions en matière de réalisation d'exercices et de formation des agents participant à l'organisation PUI. Enfin, ils ont examiné la déclinaison du PUI inondation, ainsi que les conventions existantes entre le CNPE et les entités externes. Cette inspection a laissé aux inspecteurs une impression globalement satisfaisante de l'organisation de crise du CNPE de Fessenheim. Toutefois, ils ont noté des écarts liés à la déclinaison récente du PUI inondation, et d'autres concernant la disponibilité de matériels dans un local de gestion de crise et au local de repli. Ils ont également relevé des points faibles concernant l'intégration du retour d'expérience. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Locaux de gestion de crise, de regroupement et de repli Les inspecteurs ont constaté l'absence de matériel de contrôle de la contamination corporelle dans l'armoire PUI du local de gestion de crise LTC, dont la présence est prescrite par la note D4510 NT BEM ONC 01 0083. Par ailleurs, le classeur des fiches d'action d'ELC2 ne comporte pas d'exemplaire vierge du message diagnostic/pronostic qu'il doit réaliser. Enfin, le classeur intitulé « documentation satellite LTC » dans le local LTC n'est pas à jour selon votre inventaire : les notes I/SSQ/014, 020 et 021 n'étaient pas dans ce classeur. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer de la pertinence de l'inventaire matériel et documentaire de vos locaux de gestion de crise et de regroupement, et de la conformité de ces locaux à leur inventaire. Vous engagerez les actions vous permettant de garantir la présence, l'accessibilité et l'opérabilité du matériel et de la documentation prescrits dans ces locaux. Les inspecteurs ont noté la tenue satisfaisante de l'ensemble du local de repli situé à Fessenheim, qui dispose de matériel adapté. Ils ont constaté que la gamme utilisée pour contrôler l'inventaire de ce local n'est plus à jour suite à la remise en état de ce local. De plus, du matériel censé être stocké dans ce local est répertorié absent sur la gamme réalisée le 25/11/10 (combinaisons blanches, surbottes, frottis). 

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre à jour l'inventaire de ce local et la gamme de contrôle associée, et de vous assurer que l'ensemble du matériel identifié pertinent est bien présent dans ce local.

## Pui Inondation

Les inspecteurs ont constaté que vous n'avez réalisé aucun exercice d'entraînement par PC spécifique à l'inondation depuis l'accord exprès à la mise en œuvre du PUI inondation délivré le 21/07/2009, contrairement à la prescription n°28 de la note D4510 NT BEM ONC 03 0060 qui en demande un par an. 

Demande n°A.3.a : *Je vous demande de planifier ces exercices afin de respecter cette prescription* dès l'année 2011, et de me confirmer leur réalisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont fait réaliser des fiches d'action spécifiques à l'inondation par des agents du tour d'astreinte. Ils ont constaté plusieurs erreurs sur la fiche support du message inondation-installation (mauvais repères, mauvaises indications pour le relevé des valeurs…). 

Demande n°A.3.b : Je vous demande de corriger ces écarts, ainsi que ceux qui pourront être mis en évidence notamment lors des exercices d'entraînement spécifiques à l'inondation, d'ici fin 2011. 

## Retour D'Expérience Et Pui Du 27/12/2009

Les inspecteurs ont noté que, bien que le compte-rendu de retour d'expérience du PUI du 27/12/2009 ait été validé en juillet 2010, il n'a pas encore été décidé à ce jour quelles actions correctives seront retenues dans le cadre de ce retour d'expérience. Les inspecteurs estiment ce délai trop long. Par ailleurs, vos services ont précisé que, de manière générale, il n'existe pas de traçabilité des raisons justifiant qu'un axe d'amélioration identifié en retour d'expérience n'aboutisse pas à une action corrective. 

Demande n°A.4.a : Je vous demande d'identifier d'ici mars 2011 les actions correctives issues du retour d'expérience du PUI du 27/12/2009 qui seront retenues, et de m'informer du délai retenu pour chacune. 

Demande n°A.4.b : *Je vous demande de mettre en place dès 2011 un suivi plus rigoureux des axes* d'amélioration issus du retour d'expérience et des actions correctives retenues, en assurant la traçabilité des raisons justifiant qu'un axe d'amélioration identifié en retour d'expérience n'aboutisse pas à une action corrective. 

## B. Compléments D'Information

Locaux de regroupement et local de repli Vos services ont précisé que l'appareil C1 du local de repli à Fessenheim est hors service, et qu'une DI a été émise pour sa réparation. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer le délai de réparation envisagé, et de m'informer de la réparation.

Vos services n'ont pas été en mesure de confirmer que la ventilation du local de regroupement vestiaire atelier mécanique peut être arrêtée. L'arrêt de la ventilation est une bonne pratique selon la note D4510 NT BEM ONC 01 0083 afin de protéger les personnes présentes dans ce local en cas de rejets. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser si l'arrêt de la ventilation est possible dans vos différents locaux de regroupement.

## Organisation De Crise

Vos services ont précisé que le personnel évacué du CNPE est transporté au gymnase de la ville de Fessenheim et y est abrité en attendant de passer au local de repli, qui ne peut accueillir que quelques dizaines de personnes. Ils n'ont pas été en mesure de préciser comment l'accès au gymnase est assuré hors heures ouvrables. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me préciser votre organisation en matière d'accès à ce* gymnase. Vos services n'ont pas été en mesure de préciser le délai de mise en œuvre de la mesure compensatoire de réalimentation de secours du cœur SATS en cas de remontée de la nappe phréatique avec inondation du BAS. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me préciser le délai de mise en œuvre de cette réalimentation.* 
Vos services ont précisé que vos conventions avec les hôpitaux de Colmar et de Mulhouse sont en cours de révision. 

Demande n°B.5 : *Je vous demande de m'informer lorsque ces conventions seront en vigueur.*

## C. Observations

C.1 Les comprimés d'iode mis à disposition dans les locaux de gestion de crise, les locaux de regroupement et le local de repli sont encore sous l'ancienne posologie (130g). C.2 La note I/SSQ/031 du 29/02/2009 sur les modalités pratiques de distribution, gestion et stockage des comprimés d'iode sur site n'est pas à jour (nombre de points de regroupement sur site, nombre de comprimés d'iode pour le pavillon de repli…). C.3 Sur les plans du site (notamment celui affiché à l'extérieur de la salle des machines), les locaux de regroupement sont indiqués par des points rouges, alors que la signalétique de ces locaux est un point vert avec des flèches, ce qui peut prêter à confusion. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal Lignères 