DIVISION D'ORLÉANS 
Orléans, le 5 mars 2019 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Inspection n° INSSN-OLS-2019-0688 du 15 février 2019 Colis non soumis et soumis à agréments 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 
édition 2019 
[3] Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « 
arrêté TMD ») Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 15 février 2019 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon sur le thème du transport des colis non soumis et soumis à agréments de l'ASN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Chinon pour assurer la sûreté des opérations de transport des colis non soumis et soumis à agréments de l'ASN. 

Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs attestations et certificats de conformité de colis de type IP-2 et de type A, leurs notices d'utilisation, ainsi que quelques plans d'arrimage. Ils ont en outre contrôlé les habilitations des quatre opérateurs impliqués dans les activités de transport, le système de management mis en place par le CNPE de Chinon pour encadrer ces activités de transport, ainsi que la surveillance des sous-traitants impliqués dans ces activités. Par ailleurs, ils ont vérifié le traitement des écarts et des événements liés aux transports de substances radioactives, ainsi que leur traçabilité. Enfin, un inspecteur a visité le bâtiment DMK dans lequel était entreposé un colis de type B, en attente d'être expédié. 

Les inspecteurs ont rencontré la conseillère à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses 
(CSTMD) du site, qui a efficacement apporté des éléments de réponse aux questions des inspecteurs de l'ASN. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE de Chinon pour assurer la sûreté des opérations de transport des colis non soumis et soumis à agréments est satisfaisante. Des axes d'amélioration ont cependant été identifiés ; ils font l'objet des demandes et observations ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Constitution De L'Unité De Transport

Le paragraphe 8.1.1 de l'ADR [2], rendu applicable par l'arrêté TMD [3], indique qu' « *en aucun cas, une* unité de transport chargée de marchandises dangereuses ne doit comporter plus d'une remorque (ou semi-remorque). » Or, les inspecteurs ont constaté que l'unité de transport chargée d'un colis de type B, en attente d'être expédié, comportait plusieurs remorques. Demande A.1 : je vous demande de faire un état des lieux de la constitution des unités de transports utilisées pour l'expédition du combustible et de nous transmettre votre analyse envers les dispositions du paragraphe 8.1.1 de l'ADR. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Surveillance Des Sous-Traitants

Une entreprise externe est sollicitée par EDF afin de contrôler la conformité à la réglementation des colis de type ISO 20', utilisés pour le transport d'outils contaminés. Les inspecteurs ont remarqué qu'aucune surveillance n'a été mise en place par EDF pour qualifier ce sous-traitant. Demande B.1 : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions de surveillance mises en place pour les activités réalisées par cette entreprise, afin de répondre aux critères de votre directive interne DI 116, relative à la surveillance des prestataires. Vous m'indiquerez les dispositions prises en ce sens en précisant et en justifiant notamment la nature et la fréquence des contrôles retenus. Les inspecteurs ont constaté que les certificats de conformité des colis de type IP-2 utilisés par le CNPE de Chinon et appartenant à une entreprise externe, mentionnent comme date d'expiration la date de fin d'application de l'ADR 2017, à savoir le 30 juin 2019, bien qu'ils soient tous conformes à la réglementation prévue par l'ADR 2019 et que la validité réglementaire des colis pourrait courir jusqu'en 2020. 

Demande B.2 : je vous demande de nous justifier les modalités que vous comptez mettre en œuvre pour couvrir la validité de ces colis de type IP-2 au-delà du 30 juin 2019, fin d'application de l'ADR 2017 conformément au paragraphe 6.1.1 de l'annexe A de l'ADR 2019. 

## Mode Opératoire 1234

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la prise en compte de l'annexe 1 du mode opératoire 1234, référencé « *MO1234* », qui demande en séquence 140 de la phase 3, relative à une « expédition de convoi chargé », de vérifier « *l'adéquation entre la masse transportée sur les remorques (ou semi-remorques) et le PTAC* ». 

Vos représentants ont indiqué que vous vous référenciez aux certificats d'immatriculation pour connaitre le poids à vide des véhicules. Or, cela peut ne pas correspondre au poids réel des véhicules, notamment pour les véhicules destinés au transport de combustibles. Demande B.3 : je vous demande de me préciser de quelle manière vous vous assurez du respect de cette séquence. 

## Arrimage Des Conteneurs

Le paragraphe 7.5.7.4 de l'ADR [2], rendu applicable par l'arrêté TMD [3], indique « *que les dispositions du* 7.5.7.1 s'appliquent également au chargement et à l'arrimage des conteneurs », qui lui-même stipule que *« le véhicule* ou conteneur doit être muni de dispositifs propres à faciliter l'arrimage et la manutention des marchandises dangereuses » et qu' *« il est réputé satisfait aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la cargaison est arrimée conformément à la* norme EN 12195-1:2010 ». Les inspecteurs ont constaté que le document d'EDF intitulé « *Fiche de contrôle sur l'arrimage des colis* » imposait le verrouillage des coins des colis ISO 20' sur les remorques ou les semi-remorques avant leur transport. Or, la simple vérification du verrouillage des coins ISO ne permet pas de s'assurer du bon arrimage du conteneur sur le véhicule, notamment du respect de la norme EN 1295-1 :2010. Demande B.4 : je vous demande de me préciser de quelle manière vous vous assurez du bon arrimage des conteneurs ISO 20' sur les véhicules conformément à la norme EN 12195-1 :2010. 

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, mes salutations distinguées. 

Le chef de la division d'Orléans, Signée par : Alexandre HOULE 
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