 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 12 juillet 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-038315 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base ;
Inspection INSSN-CAE-2012-0198 du 22 juin 2012 sur le thème « Maintenance et exploitation : écarts de conformité ».

Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 592-1 et L. 592-21 du Code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 22 juin 2012 au CNPE de Flamanville, sur le thème « Maintenance et exploitation : écarts de conformité ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 juin 2012 a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Flamanville pour la gestion des écarts de conformité c'est à dire, les écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné la mise en œuvre sur site de la politique nationale1 de traitement des écarts de conformité. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement des écarts de conformité, les analyses de sûreté réalisées en cas d'écart, et le suivi des délais pour les remises en conformité.

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de Flamanville pour la gestion des écarts de conformité semble globalement satisfaisante notamment pour le traitement des écarts de conformité relatif à la qualification des matériels. Toutefois, les inspecteurs ont noté que la politique nationale n'avait pas encore été mise en œuvre sur le site qui s'est engagé à réaliser cette action pour la fin de l'année 2012. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Déclinaison De La Politique Nationale Des Écarts De Conformité

L'organisation pour le traitement des écarts sur les matériels ou les activités à qualité surveillée (QS) ou importants pour la sûreté (IPS) est définie dans la directive interne « DI 55 ». Des dispositions particulières ont été définies pour un périmètre particulier d'écarts, dits écarts de conformité, correspondant à des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. La politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité vise ainsi à maîtriser le traitement des écarts de conformité des réacteurs en exploitation, et à préciser les modalités particulières de communication et d'information de l'ASN. Cette politique relève de la classe 1 (produits de management) de la directive « DI 001 » relative au référentiel du parc et constitue à ce titre, une prescription au sens de ce référentiel. Les principes directeurs de cette politique disposent que « les CNPE sont responsables du traitement des écarts locaux, seuls les écarts génériques ou à très fort enjeu sûreté-disponibilité sont traités au niveau national ». Les inspecteurs ont contrôlé la déclinaison de cette politique de traitement des écarts de conformité sur le site. Ils ont constaté qu'aucune note ne définit localement et de façon précise, la stratégie nationale. Il a en outre, été confirmé aux inspecteurs que les écarts locaux étaient traités, conformément à la DI 55, sans mise en œuvre des dispositions spécifiques prévues pour les écarts de conformité et notamment l'identification des phases d'émergence, de caractérisation, de définition d'une stratégie de traitement, de remise en conformité et d'information de l'ASN à l'issue de certaines de ces phases. Les inspecteurs ont noté que la déclinaison et la mise en œuvre de la politique de traitement des écarts de conformité était prévue pour la fin de l'année 2012. Je vous demande de mettre en œuvre avant la fin de l'année 2012, la politique nationale de traitement des écarts de conformité. En particulier, vous déclinerez cette politique dans vos notes d'organisation, vous adapterez vos outils de suivi des écarts et vous procéderez aux actions nécessaires de formation et d'information des agents. b) Je vous demande d'établir et de me transmettre la liste de l'ensemble des écarts de conformité non résorbés sur chaque réacteur de Flamanville correspondant à la mise en application de la politique nationale. Cette liste comportera les écarts en émergence au sens de la politique précitée et sera mise à jour au fil de l'eau. 

## A.2 Déclinaison De La Disposition Transitoire « Dt 320 »

Les inspecteurs ont examiné le recensement par le site de Flamanville des écarts génériques non résorbés. La DT 320, diffusée le l4 avril 2011, a pour objet de connaître l'état réel des réacteurs à tout moment. Ce document requiert que les CNPE complètent, puis tiennent à jour une liste exhaustive des écarts de conformité matériels non clos. Les CNPE doivent notamment identifier si les écarts inclus dans la liste générique transmise par les services centraux sont clos sur chaque réacteur. Les écarts à considérer sont uniquement ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS). 

La DT 320 est déclinée sur le site dans la note « D5330-11-1025 Ind 01 de janvier 2012 ». Les inspecteurs ont noté des incohérences entre la liste des écarts communs aux deux réacteurs et les listes des écarts de chacun des réacteurs. A titre d'exemple : 
- l'écart « pression et débit du réseau incendie » (n°113), qui concerne les deux réacteurs, ne figure pas dans la liste relative au réacteur n°2 ;
- l'écart « joints pompe sauvegarde du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt 
(RRA) », qui concerne les deux réacteurs, ne figure pas dans la liste relative au réacteur n°1 ;
- l'écart « tiges commandes de grappes (écart au niveau d'une liaison visée des tiges de commande) », qui concerne les deux réacteurs, ne figure pas dans la liste relative au réacteur n°1.

Je vous demande de mettre à jour la note précitée relative à la liste des écarts de conformité génériques non clos de chaque réacteur de Flamanville. Vous vérifierez la complétude des listes des écarts de conformité génériques non clos, et me transmettrez leur mise à jour accompagnée de la note réindicée. 

## A.3. Prise En Compte Du Cumul Des Écarts De Conformité

L'analyse des conséquences sur la sûreté d'un écart doit être fondée sur l'état réel des installations et, à ce titre, tenir compte du cumul éventuel d'écarts affectant une même fonction de sûreté. Dans le cadre du Groupe Permanent des Réacteurs, dédié à l'analyse du retour d'expérience de l'exploitation des réacteurs entre 2006 et 2008 (GP REX 2006-2008), EDF s'est engagé auprès de l'ASN à prendre en compte le cumul des écarts de conformité touchant une fonction donnée afin d'apprécier le caractère suffisant et l'adéquation des dispositions palliatives mises en place. Or les inspecteurs ont constaté que le site de Flamanville ne prenait pas en compte le cumul des écarts de conformité. Je vous demande de prendre en compte le cumul éventuel d'écarts affectant une même fonction de sûreté dans les analyses de sûreté de site et notamment pour les demandes de modification temporaire des spécifications techniques d'exploitation (STE).

## B. Compléments D'Information B.1. Examen De Conformité Des Tranches (Ecot)

Les inspecteurs ont examiné par sondage, la synthèse finale de l'examen de conformité réalisée sur les réacteurs de Flamanville à l'occasion de leur deuxième visite décennale. L'un des écarts relevé concerne la présence de fissuration sur le béton de la sous-face de la dalle de la fosse de chargement, située à l'intérieur du bâtiment combustible. L'analyse préliminaire précise que la fissuration constatée est caractéristique d'une alcali-réaction, toutefois une analyse plus approfondie semble conclure que la fissuration correspond plutôt à un retrait du béton à la construction du fait d'un « gêné dû à un fort ferraillage ». Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu apporter d'indications plus précises quant à l'origine de cette fissuration et à son traitement. Je vous demande de préciser l'origine et le traitement de l'écart relatif à la fissuration du béton constatée ci dessus. Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
4 5