DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-016317 Orléans, le 4 avril 2014 Monsieur le Directeur de CIS bio international RD 306 BP 32 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base INB n° 29 - Usine de production de radioéléments artificiels Inspection no INSSN-OLS-2014-0803 du 1er avril 2014 
« Prescriptions techniques et engagements » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1er avril 2014 après-midi au sein de l'INB no29 sur le thème « Prescriptions techniques et engagements ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2014 menée au sein de INB no 29, usine de production de radioéléments artificiels portait principalement sur la vérification du respect de la prescription 
[INB 29-01] de l'annexe à la décision no2013-DC-0339 de l'ASN du 19 mars 2013. 

Dans le bâtiment principal de production, les inspecteurs ont visité les laboratoires des ailes B, C, G et l'ADEC susceptibles de contenir de l'iode afin de vérifier la mise en place d'une extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu abritant ces locaux. Ils ont également vérifié ponctuellement l'intégrité de ces secteurs de feu ainsi que la mise en place de protection d'éléments de structures pour leur conférer une stabilité au feu appropriée. Les inspecteurs ont ensuite examiné en salle l'organisation mise en place pour répondre à la prescription [INB 29-01] 
de l'annexe à la décision no2013-DC-0339 de l'ASN du 19 mars 2013 ainsi que certains documents permettant d'apprécier l'avancement du projet et son niveau de finalisation technique. 

Les inspecteurs ont constaté que les secteurs de feu des ailes B, C, G et de l'ADEC 
contenant de l'iode ne sont pas équipés d'extinction automatique en cas d'incendie. Les travaux ne sont pas engagés alors même que la décision précitée du 19 mars 2013 fixait une échéance au 31 mars 2014. Un procès-verbal relevant cette infraction a donc été transmis au procureur de la République et une décision portant mise en demeure est proposée au collège de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une copie de ce PV a été remise au représentant de CIS bio International le 1er avril 2014 à l'issue de l'inspection. 

L'extinction automatique de certains locaux électriques dont la mise en place devait être achevée en décembre 2013 ne sera opérationnelle que dans plusieurs mois, compte tenu notamment des aménagements restant à apporter à ces locaux et à leurs portes d'accès. Le choix de qualifier l'extinction automatique par « lots » de locaux électriques selon un échéancier différencié est une démarche positive dont l'intérêt doit être examiné pour les autres projets à conduire. 

Concernant la sectorisation incendie et la protection des structures, les renforcements de la protection effectués dans plusieurs laboratoires et au niveau de l'ADEC ont été constatés par les inspecteurs, ce qui ne préjuge pas du degré de protection atteint qui ne peut être attesté que par un organisme spécialisé, au vu notamment de procès-verbaux relatifs aux matériaux utilisés et à leur pose. Les inspecteurs ont noté l'absence de certaines portes coupe-feu pour lesquelles une action de mise en conformité associée apparaissait clairement dans les documents présentés par l'exploitant. 

L'inventaire de l'activité en iode présente dans le bâtiment principal de production 549 a montré que le domaine de fonctionnement défini par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation était respecté lors de l'inspection, à l'exception de la présence d'iode radioactive au niveau d'un local attenant à la travée centrale. Cet écart doit être traité rapidement. 

Les inspecteurs relèvent toutefois favorablement les évolutions significatives apportées en termes d'organisation pour améliorer la robustesse du processus de conduite des projets d'envergure considérés comme stratégiques pour l'entreprise, tels que l'extinction automatique d'incendie (recours à des expertises externes y compris pour la coordination des projets, équipes 
« miroir » en interface avec les experts externes…). La formalisation des interfaces entre projets constitue aussi un point essentiel qui a été pris en compte. Enfin, les inspecteurs ont apprécié la forte mobilisation des équipes y compris des cadres dirigeants de l'entreprise dans cette démarche. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Extinction Automatique D'Incendie

Les règles générales d'exploitation de l'installation définissent notamment les quantités maximales d'iode radioactive pouvant être présentes dans les différents laboratoires du bâtiment principal de production, à savoir : les laboratoires 8, 9, 10, 11, 12 de l'aile B, le laboratoire 27 de l'aile C, les laboratoires 3, 6, 25 ainsi que la pharmacothèque (pièce 217 C) de l'aile G. 

Les inspecteurs ont constaté que les secteurs de feu des ailes B, C, G et de l'ADEC, 
susceptibles de contenir de l'iode, et qui en contenaient lors de l'inspection selon l'inventaire fourni par l'exploitant, ne sont pas équipés d'extinction automatique en cas d'incendie. La prescription [INB 29-01] de l'annexe à la décision du 19 mars 2013 n'est donc pas respectée. 

En effet, la prescription [INB 29-01] de l'annexe à la décision du 19 mars 2013 prévoit la mise en place avant le 31 mars 2014 d'une extinction automatique d'incendie pour les secteurs de feu des ailes B, C, G et l'ADEC. Elle prévoit aussi la mise en place avant le 30 juin 2014 d'une extinction automatique d'incendie pour le hall d'expédition, les secteurs de feu des ailes A et F, 
ainsi que dans la galerie technique Nord. 

La société CIS bio international a indiqué qu'elle était dans la phase de discussion finale avec un fournisseur préalable au passage de commande, sur la base d'une offre technique limitée à l'extinction automatique de l'aile A, du hall d'expédition, de l'ADEC et de la galerie technique Nord. Un planning détaillé de réalisation a été présenté et prévoit une qualification de cette extinction automatique finalisée en avril 2015. 

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer dans un délai de 15 jours les dispositions prévues pour satisfaire aux exigences techniques de la prescription [INB 2901]. Vous me transmettrez la copie des commandes pour la réalisation des travaux ainsi que l'échéancier prévu.

## Respect Du Domaine De Fonctionnement

 L'inventaire en iode du bâtiment principal de production au jour de l'inspection a été présenté aux inspecteurs. L'examen de cet inventaire montre que le domaine de fonctionnement défini par les RGE est respecté tant en termes de localisation de l'iode dans le bâtiment qu'en termes d'activité présente, à l'exception du local 329 attenant la travée centrale desservant les zones arrière des laboratoires. Le chapitre 4 des RGE de l'INB n°29 autorise, pour ce qui concerne la travée centrale, uniquement la présence de rhénium 186 dans l'enceinte A du laboratoire 28. La visite a confirmé la présence dans le local 329 de rebuts de fabrication contenant de l'iode conditionnés en boites PRP. 

Demande A2 : je vous demande de respecter le domaine de fonctionnement défini dans les RGE de votre installation. Vous me préciserez sous 15 jours les dispositions adoptées pour vous y conformer. Vous procèderez à l'analyse de déclarabilité de cet écart en tant qu'évènement significatif pour la sûreté et me ferez part des conclusions de cette analyse sous 15 jours. 

## Sectorisation Incendie

 La visite a permis d'identifier des faiblesses dans la sectorisation incendie telles que l'absence de portes coupe-feu au niveau des locaux 217A et du laboratoire 6, l'absence de fermeportes au niveau des portes coupe-feu du local 317 B, le mauvais réglage des ferme-portes pour les portes coupe-feu des locaux 019A et 217, l'absence de joint au niveau de la porte coupe-feu du local 217, la dégradation de la menuiserie autour de la porte coupe-feu du laboratoire 10. 

L'absence des deux portes coupe-feu précitées est prise en compte dans la liste des actions de mise en conformité en matière de protection incendie qui a été remise par l'exploitant aux inspecteurs en début d'inspection. Cette liste ne spécifie pas de délai de réalisation. Par ailleurs, certaines portes coupe-feu sont munies de vitres (cas du laboratoire 11 par exemple) qui ne comportent aucun marquage attestant de leur degré de résistance au feu. Ce dernier doit être vérifié et attesté (procès-verbaux du fabricant). 

Demande A3 : je vous demande de procéder aux mises en conformité sur les points susmentionnés, de vérifier les caractéristiques des vitrages non marqués présents dans les portes coupe-feu et de me transmettre le bilan de cette vérification ainsi que le procèsverbal du vitrage de la porte coupe-feu du laboratoire 11. Vous me transmettrez tout document permettant d'attester les mises en conformité. 

## Secteurs Protégés

 Les inspecteurs ont constaté deux anomalies en termes de cheminements protégés. Le local 019 A fait partie d'un secteur protégé. Cette disposition n'est pas compatible avec son classement en zone orange du point de vue de la radioprotection. Le local 217 qui est aussi un secteur protégé est encombré et comporte une charge calorifique importante. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en conformité les cheminements protégés au niveau des locaux 019 A et 217 et de vous assurer que des situations similaires à celles constatées n'existent pas en d'autres points de l'installation. Vous me transmettrez tout document permettant d'attester la mise en conformité. 

## Anomalies Constatées Dans Certains Locaux Des Sous-Sols

 Les inspecteurs ont visité une partie des locaux en sous-sol de l'aile C. Dans le local 017, ils ont constaté la présence d'une importante flaque d'eau alimentée par une fuite sur une canalisation de chauffage qui s'était étendue dans le local électrique 018 (le batardeau de protection du local contre les inondations ayant été mal positionné). L'aire grillagée présente dans le local 017 mentionne l'interdiction d'y stocker des matières combustibles mais des sacs de déchets combustibles et des matériels combustibles y sont stockés. Le local 019 comporte quant à lui des matériels, quelques bidons de produits chimiques, un transicuve contaminé qui avait été utilisé pour transférer les effluents actifs de la cuve I3 vers la cuve G1, des déchets déposés au sol. L'exploitant a indiqué qu'il dispose d'un devis pour le nettoyage de cette zone et qu'il doit consulter une autre entreprise pour disposer d'un second devis avant de passer commande. 

Enfin, le mur entre ce local et le local 019A n'est pas obturé au niveau du passage d'une gaine de ventilation. 

Demande A4 : je vous demande de remédier aux différentes anomalies constatées dans les locaux 017, 018 et 019. Vous me transmettrez tout document permettant d'attester la mise en conformité. 

4 

## B. Demandes De Compléments Plan D'Actions Incendie

 Le plan d'actions incendie présenté en inspection date du 20 décembre 2012 et n'est pas à jour. L'exploitant tient à jour un tableau qui récapitule les travaux à réaliser ou réalisés en termes de sectorisation incendie et de protection des structures. Selon l'exploitant, ce tableau qui a été présenté aux inspecteurs en début d'inspection, doit être considéré comme l'annexe du plan d'actions. Or le plan d'actions incendie traite aussi d'autres sujets tels que l'extinction automatique, la rénovation des installations électriques, le remplacement des détections incendie. 

Il trace aussi les réalisations. A cet égard, il comporte plusieurs annexes (celle présentée n'en fait formellement pas partie) dont une annexe 2 qui mentionne les locaux ayant fait l'objet de protection complémentaire au niveau des structures et décrit pour chacun d'eux la nature des renforcements effectués. Cette annexe permet notamment de faire le lien avec l'étude SOCOTEC 
de décembre 2012. Cette mise en relation parait plus délicate à partir du tableau de suivi présenté en inspection qui ne comporte d'ailleurs pas d'échéance prévisionnelle de réalisation contrairement au plan d'actions incendie. La mise à jour de ce plan d'actions incendie a déjà été demandée à l'exploitant par courrier du 11 mars 2014. Ce courrier faisait suite à l'inspection du 26 février 2014 sur le thème « Respect des engagements » et fixait un délai de réponse de deux mois. 

Demande B1 : je vous confirme la demande de transmission à l'ASN d'une version actualisée du plan d'actions incendie et de ses annexes avant le 11 mai 2014. 

## � C. Observations

C1- Les inspecteurs ont noté la présence d'une canalisation marquée « Effluents chimiques puits au sable cour B-C » pour laquelle l'exploitant a indiqué qu'elle n'était plus utilisée et qu'elle avait été obturée par une tape. L'exploitant n'a pas pu préciser à quel niveau cette obturation avait été réalisée. Cette canalisation inutilisée doit être déposée. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf délai spécifique de réponse aux demandes A1 et A2. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans 