DRIRF
direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES

- Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0528-2006 Monsieür le directeur CNPE du Bugey St Vulbas - BP 14 01366 Camp de la Valbonne CEDEX
Lyon, le 11 mai 2006 OBJET :
Inspection du CNPE du Bugey ldentifiant de l'inspection : N° INS-2006-EDFBUG-0005 Thème : Contrôle du transport des matières radioactives Réf. : Surveillance des transports des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1°t décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR,
créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection annoncée le 25 avril 2006 sur le CNPE du Bugey sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2006 a porté sur l'application des réglementations des transports des matières radioactives par voies routières et ferroviaires. Les inspecteurs ont exa niné l'organisation de la qualité au travers des notes en vigueur puis ont demandé à l'exploitant de réaliser par frotis un contrôle de propreté radiologique sur un conteneur de transport d'outillages contaminés et sur un wagon devant recevoir un colis de transport de combustible irradié.

A l'issue de cette inspection, il apparaît que le Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Bugey continue de progresser dans son organisation pour garantir un meilleur contrôle du transport des matières radioactives. Quelques améliorations sont encore attendues notamment sur le plan documentaire.

## Demandes D'Actions Correctives A.

Les inspecteurs ont procédé à l'examen des notes en vigueur sur la base de deux listes présentées par l'exploitant : celle des notes et gammes relatives aux transports de la classe 7 et celle des notes et gammes relatives aux transports des autres classes. Il apparaît que de nombreuses notes et gammes sont encore à l'état de projet ou à mettre à jour, en particulier celles relatives aux transports des classes autres que la classe 7.

Je vous demande de me transmettre un état de toutes les notes et gammes en vigueur sur 1.

le site en précisant celles qui doivent être mises à jour. Au sein de ce même état, vous indiquerez également les notes et gammes à rédiger. Cette exigence porte évidemment sur toutes les classes impactées de l'ADR en raison des différents transports entrants ou sortants du site.

Le conseiller à la sécurité a indiqué qu'une gestion électronique des documents (GED) permettait à chaque agent sur le site d'accéder aux notes et gammes par l'intermédiaire d'un réseau interne. Cette GED constitue normalement le moyen privilégié d'accès à toutes les notes et gammes. Or, le conseiller à la sécurité opère le contrôle par sondage des mises à jour de ces notes et gammes avec l'aide d'un support sans lien avec la GED. Dans ces conditions, il est apparu plausible en séance qu'un agent puisse avoir accès au travers de la GED à une note ou à une gamme non mise à jour.

Je vous demande de préciser les actions retenues pour que le contrôle des mises à jour réalisé par le conseiller à la sécurité soit exhaustif. En outre, vous indiquerez les actions retenues pour que cette GED puisse donner accès à tout moment aux notes et gammes mises à jour.

L'outil informatique CLEAN a été présenté comme le moyen mis en place par vos services centraux pour réaliser la veille réglementaire. Le conseiller à la sécurité de votre établissement déclare utiliser très peu cet outil qu'il juge non ergonomique.

Je vous demande d'attirer l'attention de vos services centraux sur le manque d'ergonomie de l'outil informatique CLEAN. Par ailleurs, cet outil semblant peu utilisé, je vous demande de préciser les dispositions prises pour organiser de manière opérationnelle la veille réglementaire (règlements ADR et RID) et doctrinale (lettres en provenance de l'Autorité de Sûreté Nucléaire) sur le transport des matières radioactives. Cette organisation devra être déclinée explicitement au sein d'une note que vous me transmettrez.

Le conseiller à la sécurité, interrogé par les inspecteurs, n'a pas su présenter de gamme pour les contrôles opérés sur un véhicule routier transportant des matières dangereuses hors classe 7, préalablement à son déchargement sur le site.

Je vous demande de me transmettre une copie de la gamme prévoyant les contrôles opérés sur un véhicule routier transportant des matières dangereuses hors classe 7, préalablement à son déchargement sur le site.

La gamme GMGK00911 renseignée pour le transport de référence TN12.BUG04-0601 n'indique pas ssystématiquement la date limite de validité du contrôle des différentes clés dynamométriques.

Je vous demande d'indiquer les actions correctives retenues pour contrôler l'application stricte des gammes de contrôle des emballages avant leur expédition.

5.

La gamme GMGK00914 relative au test d'étanchéité des orifices de l'emballage utilisé dans le cadre du transport de référence TN12.BUG04-0601 ne comporte pas de lien explicite avec les critères autorisés par le dossier AREVA.

Je vous demande de mentionner explicitement dans votre gamme de contrôle du test d'étanchéité des emballages TN12 la référence du dossier AREVA et d'indiquer comment 6.

2.

3 4.

../...

cette gamme est mise à jour.

7.

Je vous demande de préciser comment l'incertitude des appareillages utilisés pour le contrôle du test d'étanchéité est prise en compte pour respecter les critères du dossier AREVA.
La sensibilisation et la formation de tous les agents concernés par le transport des marchandises dangereuses sur le site ont donné lieu à des actions qui semblent encore en cours.

a.

Je vous demande de me transmettre un état portant sur la sensibilisation et la formation de tous les agents concernés par le transport des marchandises dangereuses sur le site.

Lorsque des actions ne sont pas encore terminées, vous voudrez bien préciser une échéance de réalisation.
Lors de la réalisation des frottis sur l'emballage destiné au transport d'outillages contaminés, les inspecteurs ont observé que la gamme GMSR03360 ne prévoyait pas la tenue de l'opérateur pour chaque type de contrôle radiologique.

9.

Je vous demande de vérifier que chaque gamme portant sur les différents contrôles radiologiques prévoit bien systématiquement la tenue de l'opérateur pour chaque type de contrôle.
Lors de la visite du BANG, les inspecteurs ont observé que des sacs en coton renfermant des linges sales n'étaient pas signalés (pouvant le cas échéant présenter une contamination).

10. Je vous demande de veiller d'une façon générale à la signalisation des sacs renfermant des linges contaminés.

## B. Compléments D'Information

Dans la lettre D4550.35-06/0651 du 3 mars 2006 adressée à l'Autorité de Sûreté Nucléaire, les services centraux d'EDF s'engageaient à transmettre un courrier portant en particulier sur l'arrimage à tous les prestataires avant fin mars 2006. Les inspecteurs ont observé que l'exploitant ne disposait pas de cette lettre.

1.  Je vous demande de transmettre une copie de cette lettre.

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## Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de realisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division SIGNE PAR :
Marc CHAMPION