AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 9 Février 2010 N/Réf. : CODEP-LYO-2010-n°8041 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet
:
Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFSAL-0002 Thème : « respect des engagements »
Réf.:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire a procédé à une inspection de votre établissement de Saint-Alban/Saint-Maurice le 29 janvier 2010 sur le thème : « respect des engagements »
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 janvier 2010 avait pour objectif de contrôler le processus mis en place par le CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice pour suivre les actions correctives prises à la suite de caractérisations d'écarts, d'événements significatifs, de décisions prises en réponse aux demandes formulées dans les lettres de suite de l'ASN, ainsi que de contrôler la mise en oeuvre des mesures compensatoires figurant dans les dossiers de déclaration de modifications et des réserves formulées dans les accords exprès délivrés par l'ASN en application de l'article 26 du décret n°2007-1557.

Il ressort de cette inspection que le CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice dispose d'un outil adapté au suivi des différentes actions qui font l'objet d'une communication auprès de l'ASN. Cependant, les inspecteurs ont noté que le suivi des actions correctives ne garantit pas un strict respect des échéances communiquées à l'ASN pour la réalisation des engagements.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable.

## Correctives

Les inspecteurs ont examiné le processus de suivi des engagements. L'organisation est décrite dans la procédure D5380 PRMANA008 « Principes et modalités de gestion des actions dans le pilotage de l'unité » du 28/10/2009. Le suivi des éléments de visibilité a été renforcé fin 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rigueur en exploitation (action PRE 12) dans le but de garantir le respect des échéances communiquées à l'ASN. Un suivi mensuel opérationnel est désormais réalisé dans tous les services. Ce bilan mensuel présente les éléments de visibilité en dépassement d'échéance et expose ceux arrivant à échéance sur le prochain mois. Les éventuelles demandes de report d'échéance sont exposées à cette occasion.

Les inspecteurs ont examiné le logiciel de suivi des actions décidées par le CNPE. Cette application  informatique   intitulée   « suivi   d'actions »   permet   aux   responsables   de   suivre   l'état d'avancement des différentes actions confiées à leur service, et au service sûreté/qualité d'effectuer un suivi mensuel global des actions en dépassement d'échéance ou arrivant à échéance le mois suivant.. Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses actions décidées à la suite d'événements significatifs ou de réponses à lettres de suite d'inspection sont en dépassement d'échéance ou ont, en réalité, été mises en œuvre après la date d'échéance qui avait été communiquée à l'ASN (à titre d'illustration : actions A5904, A2053, A6114, A6344, A6110, A6189, A5862, A6317, A6374, etc …).

Les causes organisationnelles suivantes ont pu être identifiées :
l'affectation par le commanditaire de l'action au service responsable de sa mise en oeuvre est parfois réalisée trop tardivement au regard de l'échéance associée ;
la demande de report de l'échéance est dans certains cas trop tardive, voire postérieure à

l'échéance initiale ;
l'acceptation formelle du report par le commanditaire est parfois réalisée postérieurement à l'échéance initiale.
Ce manque de rigueur dans l'application de l'organisation du suivi des engagements a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : Je vous demande de revoir votre organisation afin d'assurer un pilotage plus réactif de votre processus de suivi des éléments de visibilité. Vous veillerez particulièrement pour cela à ce que l'affectation des actions et l'octroi d'éventuels reports ne reposent plus, dans les faits, sur une seule personne, tout en maintenant ces prérogatives au niveau de responsabilité hiérarchique adéquat.

Demande A2 : Je vous demande de veiller scrupuleusement à l'anticipation des demandes de report d'échéance ou de modification de la nature des éléments de visibilité. Vous respecterez les exigences évidentes qui requièrent qu'une demande de modification d'échéance d'un engagement se doit d'être formalisée puis arbitrée en amont de l'échéance initiale.

Demande A3 : Je vous demande de transmettre mensuellement, dès le mois de février 2010, à la division ASN de Lyon, sous format informatique ainsi que par courrier, la liste des éléments de visibilité en distinguant les actions soldées ou closes, de celles en cours. Le cas échéant, la justification des demandes et de l'octroi du report d'échéance ou, le changement de la nature de l'action, devront être explicités dans votre tableau récapitulatif.

Les inspecteurs ont relevé un manque de traçabilité en matière de suivi d'avancement des actions au travers de l' application informatique « suivi d'actions ».

Les champs prévus pour formaliser les demandes de report ou de modification d'engagements, ainsi que les champs permettant de tracer l'acceptation ou le refus argumenté de telles demandes, ne sont pas renseignés.

Il est en outre apparu une grande hétérogénéité dans la précision avec laquelle le compte-rendu de la réalisation de l'action était rédigé dans le champ dédié.

Demande A4 : Je vous demande de formaliser dans les fiches de suivi d'actions de votre application  informatique  « suivi  d'actions »  la  justification  des  demandes  de  report  ou  de modification d'engagements, ainsi que la justification des acceptations ou des refus liés à ces demandes.

Demande A5 : Je vous demande de veiller à renseigner de manière détaillée le volet
« compte- rendu » de la fiche de suivi d'action.

Les inspecteurs ont constaté que lorsqu'une action impactait plusieurs services, la déclinaison de cette action ne générait pas l'ouverture de fiches de suivi d'action « filles ».

Ainsi, un service peut être tributaire de la réalisation de l'action d'un autre service pour être en mesure de solder l'action qui lui incombe.

L'ouverture de fiches de suivi d'action « filles »  assorties d'échéances propres doit permettre, pour des actions liées, de respecter l'échéance de réalisation complète de l'action « mère ».

Demande A6 : Je vous demande de veiller à la création de fiches de suivi d'action « filles »
en cas d'actions liées impactant plusieurs services, ou d'actions comportant plusieurs volets avec des échéances de réalisation différentes. Vous vous assurerez de la cohérence entre les échéances  propres  à  chaque  action  « fille »  et  l'échéance  finale  de  réalisation  de  l'action
« mère ».

 B

## B. Compléments D'Informations

Les inspecteurs ont examiné le respect des conditions d'octroi de l'accord exprès délivré par l'ASN
sur la base des engagements pris par l'exploitant dans les dossiers génériques et spécifiques de traitement  par osmose inverse des effluents pollués suite au nettoyage des générateurs de vapeur.

Il n'ont pu obtenir la justification de la mise en oeuvre des parades relatives à la prévention des températures extrêmes froides, définies au paragraphe 4.5.1.1.2 du dossier générique référencé D4507090255 ind.1 du 03/03/2009.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si ces dispositions ont été respectées. Dans le cas contraire, vous me préciserez les raisons de cet écart et l'organisation prévue pour vous assurer du respect des conditions qui figurent dans les accords exprès de l'ASN délivrés au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557.

L'examen du dossier de caractérisation d'écart n°2009-72 fait apparaître qu'un changement du pressostat repéré 1 RCV 204 SP est programmé par l'exploitant.

I n'a pu être précisé aux inspecteurs si le remplacement de ce capteur était susceptible de constituer une modification matérielle redevable d'une déclaration préalable à l'ASN dans les conditions définies à l'article 26 du décret n°2007-1557.

Demande B2 : Je vous demande de m'informer des résultats de votre analyse sur la nécessité de procéder ou non à une déclaration de modification matérielle au titre du décret n°2007-1557 du 2/11/2007.

 B
C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

our le Président de l'Autorité de sûreté ncléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé Olivier VEYRET
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