Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049283 **Caen, le 5 octobre 2022** 
Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO 
Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 
50444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème de l'exploitation du silo 130 
(INB n°**38)** 
N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0898** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] **Décision n° 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 modifiée (version** 
consolidée au 12 novembre 2019)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 8 septembre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur l'exploitation des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 au sein de l'INB n°**38.** 
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée en objet a concerné le thème de l'exploitation des installations de reprise des déchets du silo 1301 au sein de l'INB n°**38. Les opérations de reprise et de conditionnement des déchets** 
(RCD) du silo 130 s'inscrivent plus largement dans un programme de traitement des déchets anciens sur le site de La Hague dans le cadre du démantèlement de l'usine UP2-400. Ces opérations de RCD présentent un enjeu de sûreté fort puisqu'elles contribuent prioritairement à la réduction de la quantité de matières radioactives présente dans des installations qui peuvent ne pas répondre strictement aux standards de sûreté actuels. Si la mise en service industrielle des installations du silo 130 a pu être réalisée le 7 avril 2022, les opérations de reprise des déchets ont été arrêtées le 22 août 2022 en raison de la casse d'un des quatre câbles de la herse2**. Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné** 
l'organisation mise en place par Orano Recyclage pour traiter, dans les meilleurs délais, l'indisponibilité de la herse. Les inspecteurs ont porté une attention particulière au traitement, plus largement, des défaillances répétées de la centrale hydraulique du grappin, qui ont pu conduire également à des arrêts d'exploitation. Les inspecteurs ont par ailleurs réalisé une visite de la salle de conduite locale et du bâtiment du silo 130. La qualité des échanges et la transparence lors de l'inspection ont été particulièrement appréciées. Les inspecteurs ont également noté favorablement l'implication des personnels de l'opérateur industriel en charge de l'exploitation des installations du silo 130 en horaires normaux. Sur le terrain, les inspecteurs ont relevé l'état de rangement satisfaisant des installations et en particulier l'absence d'encombrement dans les voies de circulation, dans la salle d'implantation de la cellule de reprise ou encore dans la salle d'implantation des treuils de herse Nord. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment toutefois que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour exploiter les installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 apparaît, à date, non satisfaisante. Les inspecteurs considèrent ainsi qu'Orano Recyclage doit prendre toutes les dispositions pour recouvrer, dans les meilleurs délais, la disponibilité de la herse. Plus généralement, Orano Recyclage devra : 
- **garantir la fiabilité de l'ensemble des équipements requis pour la reprise et le conditionnement** 
des déchets du silo 130. Au-delà de la herse, il s'agit du grappin dont la centrale hydraulique présente des défaillances répétées malgré un récent remplacement ; 
- **assurer une meilleure traçabilité des opérations de maintien en conditions opérationnelles des** 
équipements concernés lors des arrêts d'exploitation ; 
- **traiter les défauts de matériels signalés en salle de conduite locale ainsi que les anomalies de** 
transcription d'information au niveau des écrans de conduite. 

Enfin, l'exploitant devra modifier les règles générales d'exploitation afin de tenir compte de la présence sur site des trois bâches dédiées à la récupération des eaux de rabattement pompées en situation accidentelle de fuite du silo 130 et du contrôle des deux joints d'étanchéité entre le tunnel de transfert et la cellule de reprise d'une part, la cellule de tri d'autre part. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Indisponibilité De La Herse

La reprise des déchets du silo 130 constitue une opération prioritaire à enjeu fort, qui doit permettre de réduire la quantité de matières radioactives dispersable (terme source) au sein de l'INB n°38 dans le cadre des opérations de démantèlement en cours3. 

Vous avez engagé la reprise des déchets du silo 130 depuis le début de l'année 2020. Les déchets sont repris dans la fosse 43 du silo à l'aide d'un grappin. Une herse doit permettre de rapprocher les déchets du grappin afin de faciliter leur reprise. Elle doit également permettre d'éparpiller les déchets redéposés dans la fosse par le grappin lorsque le niveau d'activité radiologique n'autorise pas leur déversement dans le chariot de transfert vers la cellule de tri. Le 23 août 2022, la direction du démantèlement a informé oralement l'ASN de l'arrêt de l'exploitation des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 en raison de l'indisponibilité de la herse sur casse de l'un de ses quatre câbles. Au cours de l'inspection du 8 septembre 2022, vos représentants ont présenté la feuille de route de l'équipe dédiée au traitement de cette indisponibilité. En particulier, une analyse est en cours, qui doit permettre d'identifier les causes de la rupture du câble et de définir les opérations de réparation et le planning associé le plus court. Pour rappel, les quatre câbles de la herse ont été remplacés en 2020 en raison d'un phénomène de corrosion observé alors que la reprise des déchets n'avait pas encore démarré. Vos représentants ont indiqué que des investigations devaient être menées sur l'ensemble des câbles et que la dépose du treuil du câble rompu et l'extraction pour expertise des équipements associés au câble (dont le mât et sa poulie) étaient d'ores et déjà envisagées. 

Demande I.1 : Transmettre, pour fin 2022, l'analyse des causes de la casse du câble de la herse du silo 130 ainsi que la stratégie de réparation retenue et le planning associé, en apportant les éléments de justification correspondants. 

Demande I.2 : Transmettre les résultats obtenus dès la finalisation des investigations menées sur l'ensemble des câbles et sur les équipements associés au treuil de herse pour le câble cassé. 

Conformément à la demande de l'ASN [2], vous avez classé la herse en tant qu'équipement important pour la protection des intérêts (EIP)4**. La herse est, pour vous, un EIP de « rang 3 », auquel vous avez** 
associé un certain nombre d'exigences définies, en lien en particulier, avec les activités importantes pour la protection des intérêts associées d'une part à l'exploitation, d'autre part à la maintenance. 

Lors de la visite sur le terrain, les opérateurs ont indiqué aux inspecteurs qu'une vérification hebdomadaire de l'absence de dégradation des câbles de la herse était réalisée par caméra à partir des écrans de la salle de conduite locale, dans le cadre d'une ronde d'exploitation. Il apparaît toutefois que les modalités de vérification ne permettent pas de visualiser toute la longueur des câbles. Vos représentants ont indiqué par ailleurs que la herse ne faisait pas non plus l'objet de maintenance périodique préventive. Vos représentants ont indiqué enfin que l'indisponibilité de la herse avait rendu très difficile le remplissage des fûts ECE lorsque la décision a été prise d'arrêter l'exploitation mais de terminer le remplissage du 2ème **fût afin de permettre l'évacuation des fûts produits.** 
Il est à noter que la herse ne fait l'objet d'aucun contrôle ou essai périodique au titre du référentiel d'exploitation applicable. Demande I.3 : Considérant le rôle majeur de la herse dans votre capacité à reprendre les déchets dans le silo 130 d'une part, la nécessité vis-à-vis de la sûreté de reprendre au plus tôt les opérations de reprise de ces déchets d'autre part, s'interroger sur le niveau de classement EIP de la herse et la suffisance des exigences définies associées en indiquant par ailleurs si certaines d'entre elles n'ont pas été respectées. Préciser le cas échéant les exigences définies associées complémentaires. 

Vous avez également classé le grappin comme un EIP de rang 3. Cet équipement mécanique ne fait pas non plus l'objet de contrôles ou essais périodiques au titre du référentiel d'exploitation applicable. Demande I.4 : S'interroger plus généralement sur le niveau de classement EIP de l'ensemble des équipements qui concourent à la reprise des déchets, comme le grappin et sa centrale hydraulique (voir également II.3 à II.5). Préciser le cas échéant les exigences définies associées complémentaires. 

## Ii. **Autres Demandes**

Prise en compte du retour d'expérience pour le projet de reprise et de conditionnement des déchets du silo HAO 
Dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets (RCD) du silo HAO5**, vous avez** 
également défini le recours à une herse en association avec un grappin pour faciliter les opérations. Les inspecteurs ont attiré l'attention sur l'intérêt de partager très rapidement le retour d'expérience lié à l'incident survenu sur le silo 130 avec le projet de RCD du silo HAO dans un contexte de préparation à la mise en service de la cellule de reprise et d'intégration en cours, d'ici la mise en service de la cellule, de modifications définies à l'issue de la revue approfondie du projet menée fin 2020. 

Demande II.1 : S'interroger sur le niveau de classement EIP de la herse, et plus généralement des équipements de reprise des déchets, pour la reprise des déchets du silo HAO. Préciser le cas échéant les exigences définies associées complémentaires. 

Demande II.2 : Préciser les éventuelles dispositions de conception à considérer et les éventuelles modifications nécessaires avant la mise en service de la cellule de reprise des déchets du silo HAO. 

## Défaut De Température Au Niveau De La Centrale Hydraulique Du Grappin De Reprise

Vous avez procédé au remplacement de la centrale hydraulique du grappin de reprise des déchets dans le silo 130 à la fin de l'année 2021 pour des raisons de défaillances répétées pénalisant la cadence de production des fûts ECE6. 

Le 8 septembre 2022, vos représentants ont indiqué qu'une problématique de montée en température de la nouvelle centrale hydraulique était apparue au début du mois de juillet 2022. Depuis lors, vous procédiez à des remplacements d'eau qui pouvaient engendrer jusqu'à plusieurs jours d'arrêt d'exploitation en raison de la nécessité d'accéder à la salle d'implantation de la cellule de reprise. Vos représentants ont indiqué qu'une analyse était en cours pour identifier les causes de ces montées en température, observées même lorsque le grappin était au repos. Ils ont précisé qu'une nouvelle centrale hydraulique avait été commandée le 5 juillet dernier, pour une livraison prévue midécembre 2022. 

Demande II.3 : Prendre toutes les dispositions pour traiter définitivement la problématique de montée en température de la centrale hydraulique du grappin afin de ne pas pénaliser la cadence de reprise dès lors que la disponibilité de la herse aura été retrouvée. 

Vos représentants ont indiqué qu'une analyse des causes de type « 5 pourquoi » sur la défaillance de la 1 ère **centrale hydraulique du grappin était en cours de rédaction.** 
Demande II.4 : Mener une analyse des causes des montées en température de la nouvelle centrale hydraulique du grappin de reprise des déchets du silo 130 et justifier de la fiabilité de la centrale hydraulique qui sera réceptionnée en décembre 2022. 

## Maintien En Conditions Opérationnelles Des Équipements

Vous avez établi une liste d'équipements des installations du silo 130, qui nécessitent une mise en fonctionnement régulière lors d'un arrêt prolongé d'exploitation, à des fins de maintien en conditions de fonctionnement. Il s'agit par exemple de la machine de préparation des fûts en vue de leur remplissage, du grappin ou de la herse. 

Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné le tableau informatique du suivi de ces mises en fonctionnement, qui a été développé par l'opérateur industriel en charge de l'exploitation des installations en horaires normaux. Les inspecteurs ont relevé que l'information du mouvement, s'il a bien été réalisé, de certains équipements n'avait pas été reportée dans le tableau de suivi. De plus, toutes les semaines de l'année ne figurent pas dans le tableau pour 2022. Demande II.5 : Prendre toutes les dispositions pour tracer avec une plus grande rigueur, les mises en fonctionnement réalisées sur les équipements concernés par le maintien en conditions opérationnelles en situation d'arrêt prolongé de l'exploitation des installations du silo 130. 

## Opérations Prévues Pendant L'Arrêt D'Exploitation

Depuis l'arrêt des opérations de reprise des déchets dans le silo 130 en date du 22 août 2022, les personnels de l'opérateur industriel procèdent à la réalisation d'opérations de repli. Il s'agit par exemple d'opérations de nettoyage, dans la cellule de tri par exemple, avec le changement des filtres, le nettoyage des électrovannes, etc… Ces personnels doivent par ailleurs procéder à des interventions sur des matériels. Il s'agit par exemple du remplacement du palan électrique à chaîne dans la cellule de tri, qui nécessite au préalable la mise en place du dispositif pour l'évacuation des pièces lourdes de la cellule. Demande II.6 : Transmettre la liste des opérations prévues pendant l'arrêt en cours de l'exploitation des installations de reprise des déchets du silo 130. Préciser celles qui sont nécessaires à la fiabilisation de la cadence de reprise des déchets, en justifiant qu'elles ont bien toutes été identifiées à date. Transmettre le planning d'intégration des modifications correspondantes. 

## Défauts Relevés En Salle De Conduite

Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des relèves, en date des 5 et 6 septembre 2022, entre l'opérateur industriel et l'exploitant du site de La Hague, pour le transfert des installations du silo 130 entre la salle de conduite locale et la salle de conduite « HAPF ». 

Les inspecteurs ont relevé la mention de défauts concernant l'automate FZIAL 02 associé à l'unité fonctionnelle de rapprochement des déchets dans la fosse 43 du silo 130 (défaut régulier). Demande II.7 : Préciser la fréquence d'apparition du défaut concernant l'automate FZIAL 02 et indiquer l'interprétation qui en est faite en lien avec l'incident de casse d'un câble de la herse. 

Les inspecteurs ont également relevé la mention de défauts concernant : 
- **le débitmètre E1G1 72010 (défaut par intermittence) ;** - **l'automate FZIAL 04 de ventilation du bâtiment 130 (défaut général). Pour rappel, vous avez** 
classé cet automate en tant qu'EIP à la demande de l'ASN [2]. Conformément à la liste des EIP que vous avez établie pour les équipements mis en place dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130, l'automate FZIAL 04 est un EIP de « rang 3 », associé à la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

Demande II.8 : Prendre toutes les dispositions pour traiter définitivement, et avant la reprise des opérations sur les déchets du silo 130, les défauts relevés par les opérateurs de conduite sur les matériels et automates. 

## Fûts Ece Non Conformes

Depuis le début des opérations de reprise des déchets du silo 130, vous avez déclaré cinq fûts ECE non conformes. Ces fûts n'ont pas pu être remplis par des déchets en provenance de la fosse 43 du silo et ont été réexpédiés vides vers l'atelier concerné pour un traitement adapté. 

Il est à noter que vous procédez à la vérification, au niveau de l'atelier ACC7**, de la présence et de l'état** 
des joints des fûts ECE destinés aux installations du silo 130. Il n'y a pas d'opérations de remplacement des joints au niveau de l'atelier ACC. Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les fiches d'écart QUAL_2022-373 et QUAL_2022552 respectivement pour les fûts non conformes C31595 le 11 mai 2022 (joint torique coupé et tombé dans le fût, avec arrêt de la production) et C32600 le 29 juin 2022 (morceaux de joints notamment entre couronne d'accostage et fût, risquant d'empêcher la soudure d'un surcouvercle lors de la finalisation du fût après remplissage, avec arrêt de la production). Les analyses menées de ces situations en écart ont mis en évidence un problème à l'ouverture des fûts dans les installations du silo 130 et font état d'un éventuel repositionnement des joints sur place, avec livraison faite de joints toriques dans les installations du silo 130. Vos représentants ont indiqué qu'une intervention était prévue fin septembre 2022 pour améliorer l'ouverture des fûts ECE. 

Demande II.9 : Apporter les éléments de justification de la mise en œuvre des améliorations à l'ouverture des fûts ECE dans les installations du silo 130. Préciser si d'autres interventions sont à réaliser pour fiabiliser la préparation des fûts ECE à des fins de maîtrise du nombre de fûts non conformes. 

## Incorporation En Fût Ece D'Un Déchet Inconnu

Le 8 septembre 2022, au niveau de la salle de conduite locale des installations du silo 130, les inspecteurs ont examiné le classeur des consignes « à caractère durable ». Ils ont relevé que la consigne validée le 2 avril 2021 avait été annulée le 11 juin suivant. Cette consigne se rapporte à la mise en panier dans la cellule de tri d'un « *déchet inconnu* **» remonté par le grappin le 19 mars 2022. Elle fait état de** l'autorisation donnée par le chef d'installation le 11 juin 2021 de mise en fût ECE. La consigne mentionne également une mesure de 1,7 Gy/h au contact du déchet. Demande II.10 : Préciser les motivations qui ont conduit à écarter dans un premier temps le déchet inconnu de la mise en fût ECE ainsi que celles qui ont conduit à l'autoriser dans un deuxième temps. Indiquer les critères (nature et éventuels seuils associés) qui ont été pris en considération et préciser la procédure correspondante. 

Mise en service industrielle des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 Vous avez procédé à la mise en service industrielle (MSI) des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 le 7 avril 2022. Elle fait suite à la qualification du procédé de reconnaissance de forme des déchets au niveau de la cellule de tri avant mise en fût ECE et à la réalisation d'un nombre que vous aviez prédéfini de fûts produits en mode automatique. Le 8 septembre 2022, vos représentants ont indiqué que l'étape de mise en service industrielle a pu être franchie à l'issue de la levée des réserves associées à la mise en service active (MSA) préalable des installations, dont certaines concernaient la herse, et après la signature du procès-verbal définitif par le chef d'installation d'Orano Recyclage. 

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de la réunion de la réunion du 7 avril 2022 qui fait état d'un plan d'actions sans préciser si ces actions sont effectivement soldées. 

Demande II.11 : Apporter les éléments de justification du solde des actions rappelées par le compte-rendu de la réunion du 7 avril 2022 de levée des réserves de la MSA pour passage en MSI des installations du silo 130. 

## Mise À Jour Des Règles Générales D'Exploitation

Conformément aux règles générales d'exploitation (RGE), vous devez procéder annuellement à une « inspection visuelle des joints d'étanchéité des zones 4 ». Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles réalisés le 27 janvier 2022 pour le joint assurant l'étanchéité entre la galerie de liaison et la cellule de reprise (repère fonctionnel 5640-301) et pour le joint assurant l'étanchéité entre la galerie de liaison et la cellule de tri (repère fonctionnel 5640-302). Ils ont relevé que les résultats étaient satisfaisants. Toutefois, s'agissants de contrôles visuels, les inspecteurs ont noté l'absence de photographies sur les fiches de résultats de contrôles, à l'appui des conclusions établies. 

Les inspecteurs ont relevé enfin que le second repère 5640-302 ne figurait pas explicitement dans les règles générales d'exploitation. Demande II.12: Mettre à jour, et transmettre, les règles générales d'exploitation applicables aux installations du silo 130, pour tenir compte de la vérification visuelle du joint d'étanchéité 5640-32 entre la galerie de liaison et la cellule de tri. 

En cas de situation accidentelle de fuite du silo 130, conformément aux consignes en vigueur, vous devez procéder au pompage des eaux de la nappe phréatique pour les entreposer dans des bâches. Ces bâches, au nombre de trois, étaient initialement entreposées sur site pour l'une d'entre elle et disponibles chez le fournisseur pour les deux autres. Aujourd'hui, les trois bâches sont entreposées sur le site. Un contrôle de ces bâches est requis au titre des RGE. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que vous n'aviez pas pris en compte la disponibilité sur site des trois bâches dans la rédaction des RGE. Les inspecteurs ont examiné les résultats des deux derniers contrôles. Pour l'année 2021, ces résultats sont portés par deux documents : l'attestation de la mise à disposition de deux bâches chez le fournisseur 
(document de mai 2021) et le compte-rendu de l'examen du bon état de conservation de la bâche disponible sur site (document d'octobre 2021). Pour l'année 2022, le contrôle de l'ensemble des bâches disponibles sur site a été fait le 7 septembre selon vos représentants. Toutefois, le compte-rendu n'était pas encore disponible à la date de l'inspection. Demande II.13 : Mettre à jour, et transmettre, les règles générales d'exploitation applicables aux installations du silo 130, pour tenir compte de la disponibilité sur site des trois bâches destinées à entreposer les eaux de la nappe phréatique qui seraient pompées en situation accidentelle de fuite du silo. 

De façon générale, les inspecteurs ont relevé la disparité des modes de restitution des résultats des contrôles périodiques réalisés sur les équipements au titre des RGE. Si dans la majorité des cas, les résultats sont consignés au travers d'une fiche de contrôle (FIC) selon une trame prédéfinie, certains autres résultats sont présentés dans des comptes rendus parfois établis par des fournisseurs. Les inspecteurs ont relevé également que, dans ce dernier cas de figure, vous ne disposiez pas toujours d'un accès immédiat à ces résultats. Demande II.14 : Prendre toutes les dispositions pour restituer, sous des formats comparables, les résultats des contrôles périodiques réalisés au titre des RGE. Joindre des prises de vues aux résultats des contrôles visuels afin de permettre une analyse de l'évolution de la situation observée, notamment si les personnels qui réalisent deux contrôles successifs ne sont pas les mêmes. 

## Surveillance De L'Opérateur Industriel Du Silo 130

Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des deux derniers actes de surveillance de l'opérateur industriel des installations du silo 130 par l'exploitant du site de La Hague. 

Cette surveillance est effectuée au titre de l'arrêté INB8. 

S'agissant des actes de surveillance réalisés le 26 août 2022 et le 29 août 2022, respectivement sur le thème des verrouillages et déverrouillages et sur le thème de la transmission des informations, les inspecteurs ont relevé que des actions étaient à mener, dans les deux cas, à l'échéance du 29 septembre 2022. Ces actions concernent la mise en place d'étiquettes « *verrouillage prescription* **» au** niveau des accès à la salle 8002 ou encore de mettre à jour le management visuel fait au niveau de l'installation en prenant en compte la liste des défaillances de matériels à disponibilité requise. 

Demande II.15 : Transmettre les éléments de justification de la bonne mise en œuvre des actions définies à l'issue des actes de surveillance réalisés les 26 et 29 août 2022 par l'exploitant du site de La Hague sur l'opérateur industriel du silo 130.

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse** Exercice De Mise En Situation Sur Le Thème De L'Incendie

Le 8 septembre les inspecteurs ont examiné le compte-rendu du dernier exercice de mise en situation sur le thème de l'incendie (exercice en date du 11 janvier 2022). Ils ont relevé que vous faites référence à la fiche « réflexe » n°8 dans le paragraphe rappelant le but de l'exercice, ainsi qu'à la fiche « réflexe » 
n°6 dans le paragraphe listant les bonnes pratiques à retenir de la réalisation de l'exercice. Vos représentants ont indiqué que seule la fiche « réflexe » n°8 a été testée car relative à l'injection d'argon en cas d'incendie dans la fosse 43, la fiche « réflexe » n°6 traitant de l'utilisation de produit « MG 20 » en cas d'incendie en cellule de tri. 

Observation III.1 : Veiller à une plus grande rigueur dans la rédaction des comptes rendus d'exercice. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle LUDD 
Signé par Hubert SIMON 