DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 11 mai 2009 N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N° - 0623 - 2009 Monsieur le Directeur de l**établissement MELOX**
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CEZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2009-AREMEL-0005 du 7 mai 2009 à Mélox Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 7 mai 2009 sur le thème :"respect des engagements."
Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 7 mai 2009, qui sest déroulée sur linstallation Mélox, a porté sur le respect des engagements en matière de sûreté. Ces engagements ont pu être pris par lexploitant lui-même, en préalable à une réévaluation de sûreté de linstallation ou en réponse aux demandes formulées par lASN à la suite de divers courriers. Les points considérés dans cette inspection sont ceux relatifs : - aux entreposages de déchets de très faible activité (TFA) ; - à la gestion du générateur de rayons X dédié à la radiographie de fûts non susceptibles dun stockage en surface (N3S) à destination de La Hague ;
- à la mise en service de la boîte à gant de maintenance ; - aux respects des engagements pris en préalable à lévaluation de sûreté associée à la procédure engagée en vue de porter à 195 tML le niveau annuel de production de lusine ;
- à lautorisation de porter le contenu des jarres primaires à 21 kg. Cette inspection a donné lieu à deux constats décart notables. Le premier constat concerne lengagement, pris en préalable à laugmentation de capacité de production de lusine, et relatif à la présentation de la nouvelle organisation de lusine dans les règles générales dexploitation, qui na pas été tenu. Le second constat concerne lanalyse de sûreté liée à lunité dentreposage de fûts de déchets de très faible activité (TFA) incinérables à destination de CENTRACO, qui nest pas complète. Les points suivants doivent être corrigés ou complétés.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lengagement n°3, relatif à la présentation dans le chapitre 2 des règles générales dexploitation
(RGE), de la nouvelle organisation de lusine ainsi que des dispositions organisationnelles permettant de prendre en compte, au niveau hiérarchique pertinent, les décisions relatives à la réalisation des interventions qui peuvent influer sur la sûreté, na pas été respecté. Cet écart a fait lobjet dun constat notable.

## 1. Je Vous Demande De Respecter Votre Engagement N°3 Dans Un Délai De Trois Mois.

Vous nous avez informés de la nouvelle version du chapitre 1 des règles générales dexploitation. Ce document fait état dun générateur de rayons X dédié à la radiographie de fûts, non susceptibles dun stockage en surface (N3S), à destination de La Hague et de nouvelles unités dentreposage de déchets TFA : - lunité VVD dentreposage de fûts de déchets TFA incinérables à destination de CENTRACO ; - lunité VDA de conditionnement et dentreposage avant expédition de déchets de la filière TFA ;
- lunité VDN dentreposage de fûts inactifs ; - lunité VTF dentreposage des tronçons de four.

Les mises en service de ces unités ont fait lobjet dinformations à lASN entre 2005 et 2007.

Toutefois, les analyses de sûreté correspondantes nont pas été incluses dans le référentiel de sûreté. Les inspecteurs ont consulté les études de sûreté relatives à ces entreposages et se sont rendus dans les unités dentreposages. 2. Je vous demande dintégrer les études de sûreté de ces unités dentreposage dans la prochaine mise à jour du rapport de sûreté.

3. Je vous demande de réviser les chapitre concernés des RGE et dintégrer les dispositions et exigences relatives à ces entreposages tout en veillant à satisfaire lensemble des demandes formulées dans le courrier DGSNR SD1/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005.
Lanalyse de sûreté de lunité dentreposage de fûts de déchets de très faible activité (TFA)
incinérables à destination de CENTRACO, nest pas complète. Elle ne prend pas en compte lentreposage de fûts et objets divers, situés aux deux niveaux supérieurs du local B1010, présents le jour de linspection. Cet écart a fait lobjet du second constat notable.

## 4. Je Vous Demande De Me Transmettre Une Étude De Sûreté Réactualisée Pour Tenir Compte De La Réalité De Lentreposage, Dans Lunité Vvd.

Les inspecteurs ont constaté un accès aux niveaux supérieurs du local B1010 rendu difficile par lentreposage de fûts. Aucun balisage au sol ne délimitait lentreposage de ces fûts. Dautre part, la version du mode opératoire affichée dans le local dentreposage B1010 était à lindice B alors que vous avez précisé que la version en vigueur était à lindice C. 5. Je vous demande de prévoir un balisage au sol pour l**entreposage des fûts de déchets**
de façon à maintenir un accès facile aux niveaux supérieurs du local B1010.

6. **Je vous demande de veiller à ce que les versions des modes opératoires affichées dans**
les locaux de l'INB soient en accord avec les versions approuvées en vigueur.
Les règles de contrôles techniques des appareils émetteurs de rayonnement ionisant sont renvoyées à une procédure référencée dans le paragraphe 9.7 du chapitre 9 des RGE à lindice E (version en vigueur).

7. Je vous demande de modifier les RGE (chapitre 9) pour que les modalités de gestion et de suivi des générateurs X soient suffisamment explicitées (les générateurs X devront être clairement désignés, la description actuelle du paragraphe 9.7 nétant pas suffisamment explicite).
Lautorisation de porter à 21 kg la masse doxyde de plutonium présente dans les jarres de mélange primaire a été accordée le 16 octobre 2008. Les inspecteurs ont constaté que le passage de 18 kg à 21 kg nétait toujours pas réalisé et que les exigences préalables associées à cette autorisation nétaient pas prises en compte. Il est à noter que le référentiel réglementaire de la partie poudre de linstallation, approuvé dans la lettre du 16 octobre 2008, prend en compte dans le cadre de la prévention du risque de sûreté criticité, une masse de plutonium dans les jarres de mélange primaire de 21 kg avec les justifications et dispositions associées. A ce jour, les conditions dexploitation (pour la partie poudre) ne sont pas en accord avec les justifications apportées dans le cadre de votre autorisation. Cette situation transitoire nest pas satisfaisante. 8. Je vous demande de déclarer dici le 15 juin 2009, une modification des RGE (article 26), pour une exploitation prenant en compte une masse de 18 kg doxyde de plutonium dans les jarres de mélange primaire, définissant pour chaque poste de la partie poudre, les masses limites des fluides hydrogénés permettant de répondre aux exigence de lanalyse de sûreté validée dans le référentiel approuvé dans la lettre du 16 octobre 2008. Vous rappellerez, à cette occasion, la masse des produits hydrogénés présents à demeure (hors opérations de maintenance) sur chacun des postes. La demande précisera enfin le mode de gestion des fluides hydrogénés utilisés pour les opérations de maintenance. Les masses limites de produits hydrogénés issus de cette étude seront les limites immédiatement applicables. Dans le cas de difficultés dapplication immédiate, notamment du fait des masses de produits hydrogénés présents à demeure sur les postes, vous devrez proposer des dispositions compensatoires qui devront être validées par lASN.

## B. Compléments Dinformation

Vous avez indiqué que vous envisagiez le passage de 18 à 21 kg doxyde de plutonium lorsque la démarche engagée pour les postes de la partie poudre sera terminée. Cette démarche consiste à remplacer les équipements présents à demeure, comportant des fluides hydrogénés, par des équipements non pourvus de fluides hydrogénés. Vous avez indiqué que ce changement ne pourra pas être complètement réalisé avant mi 2010.

9. Je vous demande de préciser dici le 1er juillet 2009, votre position sur le remplacement, pour les postes de la partie poudre, des équipements comportant des fluides hydrogénés par des équipements comportant des fluides non hydrogénés et dindiquer le planning de réalisation prévu.
Pour ce qui concerne lapprobation de la révision B, la lettre du 16 octobre 2008, présentait également des demandes à satisfaire dans un délai de six mois et récapitulait dans son annexe 2 des demandes antérieures non soldées. 10. Je vous demande de répondre à la demande 1.2 de l**annexe 2 de la lettre du 16**
octobre 2008 sous deux mois. Cette demande, date de plus de quatre ans et concerne le retour dexpérience des trois premiers mois dapplication des dispositions de contrôle de la puissance électrique consommée par la rotation de la vis du mélangeur.

11. Je vous demande de répondre au plus tard le 15 juin 2009 aux autres demandes formulées dans la lettre Dép-DIT/N° 0574/2008 du 16 octobre 2008 pour lesquelles léchéance était initialement fixée à six mois.
A la suite de linspection du 26 juin 2007, vous vous êtes engagés à établir un bilan aéraulique du local de transfert de manutention et de stockage des matières nucléaires (TMS) dans lannée 2008 afin de valider la mesure de débit de lentreposage NTM.

## 12. Je Vous Demande De Me Transmettre Le Bilan Aéraulique Global Du Tms.

Pour répondre à lengagement n°4 pris le 19 juin 2006, vous avez justifié la périodicité des contrôles périodiques. Seule lexigence définie relative au contrôle de lépaisseur de la conduite de transfert pneumatique entre les cellules étanches (BàG) rectification et alimentation de la rectifieuse PRZ est affectée par laugmentation de la production à 195 tML. Un projet de conduite cheminant en BàG est en cours détude, ce projet permettrait de saffranchir du contrôle renforcé de lépaisseur de la conduite de transfert pneumatique.

## 13. Je Vous Demande De Me Transmettre Pour Information, Avant La Fin De Lannée 2009, Votre Projet De Réalisation Dune Conduite De Transfert Pneumatique Cheminant En Bàg Entre Les Bàg Rectification Et Alimentation De La Rectifieuse Prz.

Dans le cadre de lautorisation de la boîte à gant de maintenance VBM, vous navez pas pu présenter la consigne permettant de respecter la prescription technique 4.2 : « pour maintenir le niveau de contamination à lintérieur des boîtes à gants aussi bas que possible, toutes dispositions utiles seront prises pour réduire la dissémination et les rétentions de substances radioactives dans ces enceintes. » 14. **Je vous demande de me transmettre la consigne référencée dans les RGE définissant les**
modalités de nettoyage de ces boîtes à gants sur un rythme à minima annuel.

## C. Observations

Les inspecteurs ont rappelé que les contrôles périodiques réglementaires (contrôles demandés au titre du code du travail ou du code de la santé publique notamment) ne doivent pas faire lobjet de tolérance sur leur périodicité.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 20 juillet 2008 lorsque le délai n**est pas indiqué dans la demande.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par