DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 14 octobre 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-043389 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base et des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. 

 CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2019-0036 des 23 et 24 septembre 2019 Suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 30 décembre 2015 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 ; [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [4] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (arrêté ESPN) ; [5] Courrier EDF D5057/SSQ/19/0026 du 11 mars 2019 ; [6] Lettre de suite CODEP-BDS-2018-060797 du 17 janvier 2019. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des ESPN 
prévu au code de l'environnement en références [1] et [2], une inspection a eu lieu les 23 et 24 septembre 2019 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté du 30 décembre 2015 ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le thème « Suivi en service des ESPN », et visait à vérifier le respect des exigences fixées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 [4]. Les ESPN constituant des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au sens de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3], les inspecteurs ont également évalué la prise en compte des dispositions réglementaires fixées par cet arrêté. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement par sondage les points suivants : 
www.asn.fr
- l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences établies dans l'arrêté du 30 décembre 2015 ; 
- la déclinaison des actions correctives définies à la suite des écarts relevés lors de l'inspection précédente concernant le thème du suivi en service des ESPN ; 
- la vérification interne de la déclinaison des exigences de suivi en service des ESPN ; 
- la formation des agents intervenant dans le suivi en service des ESPN ; 
- la gestion des dossiers réglementaires des ESPN. 

Une visite des locaux d'archivage des films radiographiques et argentiques correspondant aux examens non destructifs (END) a permis de compléter cette inspection. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN est satisfaisante. 

L'organisation est formalisée au sein de votre système de gestion intégré (SGI) au titre de l'article 2.4.1 de l'arrêté [3] et est opérationnelle. Les inspecteurs ont toutefois identifié la nécessité de compléter et de formaliser le cursus de formation des agents en charge du suivi des ESPN de la section Robinetterie et d'améliorer l'enregistrement de la surveillance des prestataires. Ils ont également mis en évidence que les modalités de conservation des supports radiographiques et argentiques des END mises en œuvre sur les ESPN décrites dans des procédures locales et nationales ne sont pas parfaitement respectées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'engagement pris par le CNPE par le courrier [5] en réponse à la demande A.3 formulée par l'ASN par courrier [6] à la suite de son inspection menée le 19 décembre2018. Cette demande concernait la nécessité de renforcer les ressources humaines disponibles et compétentes dans les différents services en lien avec les ESPN. En particulier, la section robinetterie a été identifiée 
« contributeur fort de la maitrise du risque pression ». A ce titre, vous avez acté la nomination et la formation de deux agents avec un cursus de professionnalisation approfondi sur l'arrêté ESPN. 

Les inspecteurs ont constaté qu'un plan de formation a été engagé pour deux agents, cependant les personnes n'ont pas été nommées. Le cursus de formation nécessaire pour ces agents n'a pas été défini. 

Les inspecteurs considèrent que les documents associés à la gestion des compétences des personnes en charge des ESPN doivent être complétés afin de prendre en compte le cursus de formation des robinetiers. Ainsi les inspecteurs considèrent que les actions correctives qui ont été annoncées par courrier [5] comme ayant été réalisées ne sont pas encore abouties.

A.1 : L'ASN vous demande, comme vous vous y étiez engagés dans votre courrier [5], de renforcer les compétences du site dans le domaine des ESPN en désignant des agents qui devront suivre un cursus de formation approfondi sur l'arrêté ESPN [4].Vous définirez un plan type de formation pour les agents de la section robinetterie concernés par des opérations d'installation ou de modification d'ESPN et le formaliserez dans votre SGI.

## Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2 de l'arrêté [3] dispose que : 
« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies; 
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. » L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que : 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Les opérations sous-traitées à un prestataire doivent faire l'objet d'une surveillance du CNPE. 

Les inspecteurs ont consulté un Dossier de Suivi d'Intervention (DSI) relatif à une intervention sur une tête de détection de soupape de protection du circuit primaire principal contre les surpressions, 
(laquelle constitue une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté [3]) sur lequel était porté le tampon et la signature d'un agent attestant de sa surveillance de l'opération, cependant, la personne ayant fait la surveillance n'était pas identifiable. En effet, le DSI n'avait pas été entièrement complété.

Les agents du CNPE ont finalement difficilement identifié la personne concernée (identifiée par la reconnaissance de sa signature). 

Les inspecteurs considèrent que vous devez assurer l'enregistrement de tous les actes relatifs à la surveillance que vous exercez sur vos prestataires. A.2 : L'ASN vous demande de prendre des dispositions nécessaires afin de garantir l'enregistrement exhaustif de la surveillance de vos prestataires. 

## Local D'Archivage Des Films Radiographiques

Les inspecteurs se sont rendus dans le local d'archivage des films radiographiques et argentiques des END réalisés sur les ESP et ESPN. 

Ils ont constaté que le local est bien tenu, et que les films radiographiques sont facilement identifiables. 

La procédure applicable sur le CNPE de Civaux est la consigne opérationnelle de gestion des archives réglementaires en examen et contrôles non destructifs référencée D5057SMTCOF15 indice 6. 

Cette consigne précise les exigences suivantes en termes de contrôle de la charge calorifique du local, ainsi que des conditions de température et d'hygrométrie. 

Cette consigne locale s'appuie sur la fiche de partage technique n°10 proposée par vos services centraux en 2017, qui reprend les exigences de la procédure nationale EDF de conservation et de transfert des radiogrammes référencée EDEETC040204 et d'autres normes et documents. 

Les inspecteurs ont fait les constats suivants : 
- le contrôle de la charge calorifique est réalisé par votre service en charge de la maintenance de manière trimestrielle, ce que les inspecteurs notent positivement ; 
- la température des locaux relevée sur les 2 enregistreurs le jour de la visite était supérieure à 21°C, ce qui constitue la limite haute de température prévue dans votre procédure. La consultation des relevés met en évidence des températures qui oscillent entre 21,7°C et 24,7°C ; 
- certaines boîtes renfermant des films radiographiques n'étaient pas stockées sur le chant ; 
- le système d'extinction incendie en place dans le local est un système d'extinction automatique à eau, de type « sprinklage », alors que votre procédure prévoit que l'extinction ne soit pas effectuée avec de l'eau. 

A.3 : L'ASN vous demande de définir et mettre en œuvre une solution de traitement efficace et pérenne du dépassement régulier de la température de 21°C et du taux d'hygrométrie de 55% 
prescrits dans la consigne opérationnelle de gestion des archives réglementaires en examen et contrôles non destructifs référencée D5057SMTCOF15 indice 6 ; 
A.4 : L'ASN vous demande de stocker les films radiologiques dans les conditions prévues par votre référentiel. Vous vous interrogerez notamment sur la conformité du dispositif de protection incendie du local d'archivage au regard des contraintes liées au stockage des radiogrammes. Vous lui ferez part des actions prises pour mettre en conformité le dispositif de 

# Protection Incendie De Ce Local

## B. Demandes D'Informations Complementaires Néant C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 