DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 441 / 2003 Marseille, le 8 octobre 2003

# Monsieur Le D Irecteur De Gammaster Min 712 13323 Marse Ille Cedex

O bjet : Inspection n° 2003-83201 du 18 septembre 2003 Société GAMMASTER PROVENCE S.A. - Installation d'ionisation à Marseille (INB N°147) Visite générale.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 18 septembre 2003 à la Société ISOTRON France S.A. à Marseille sur le thème « visite générale ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 septembre 2003 a principalement porté sur la gestion des sources scellées, l'organisation mise en place en application des nouvelles dispositions en matière de radioprotection, ainsi que sur la conformité de l'installation en regard des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Sur ce dernier point, de nombreuses demandes de la part de la DGSNR ont trouvé une réponse acceptable et satisfaisante (formation du personnel, protection contre la foudre, le bruit, … ). Les mises en conformité complémentaires nécessaires notées par les inspecteurs feront l'objet d'un courrier distinct.

Lors de l'examen de l'organisation de l'entreprise en terme de radioprotection et de l'application des nouvelles dispositions réglementaires de radioprotection du décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les inspecteurs ont constaté que ces dispositions ne font pas actuellement l'objet d'une attention particulière et rigoureuse de la part de l'exploitant bien que l'analyse des postes de travail fasse l'objet d'une fiche d'action pour 2003 en concertation avec la médecine du travail. Le non-respect d'un certain nombre de dispositions prévues dans le décret susmentionné a fait l'objet d'un constat.

6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o 1 3 2 8 6 M a r s e i l l e C e d e x 6 www.asn.gouv.fr

## A.Demandes D'Actions Correctives

A l'occasion de cette inspection, les inspecteurs ont constaté que l'application des dispositions du décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants n'a pas fait l'objet d'un réexamen au niveau de l'installation (révision des fiches d'exposition, du classement du personnel, du zonage radiologique, contrôles d'ambiance semestriel au lieu de mensuel, mise en œuvre d'une démarche ALARA pour les opérations en zones contrôlées, … ). Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la réactualisation des fiches de postes de travail avait fait l'objet d'une fiche d'action lancée en janvier 2003 mais dont l'échéance (août 2003) était dépassée.

1. Je vous demande de poursuivre les actions engagées et de m'indiquer les dispositions prises en matière de radioprotection ainsi que les échéanciers de réalisation associés afin de vous conformer aux nouvelles dispositions mentionnées dans le décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Cette analyse devra tenir compte des opérations ponctuelles que le personnel est susceptible d'effectuer (chargement/ déchargement des sources, nettoyage du fond de la piscine… ).

Vous détenez au sein de votre installation depuis 1989 un appareil contenant une source de Cs-137 d'activité initiale 10 µCi (0,37 MBq). Conformément aux dispositions énoncées au décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, cette source doit être enregistrée auprès de l'IRSN. Toutefois, l'activité de cette source étant inférieure aux seuils mentionnés dans les « conditions particulières d'emploi des sources scellées d'étalonnage, de calibration et de tests » éditées par la CIREA, elle est dispensée des dispositions de reprise au terme de la période de 10 ans mais doit être restituée au fournisseur en fin d'utilisation.

2. Je vous demande de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette source auprès de l'IRSN conformément aux dispositions de l'article R.1333-47 du code de la santé publique. Je vous demande également de mettre en place la signalétique appropriée sur l'appareil contenant cette source. Je vous rappelle également que cette source est soumise aux modalités de contrôles périodiques prévues à l'article R.231-84 du code du travail.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé l'absence de balisage approprié pour délimiter les zones à déchets nucléaires des zones à déchets conventionnels. Ces zones doivent être physiquement repérées.

3. **Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de repérer physiquement les** zones à déchets nucléaires des zones à déchets conventionnels.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que, concernant la gestion des déchets conventionnels, la Société chargée de la récupération et de l'enlèvement des déchets industriels banals de l'entreprise est dorénavant agréée 2799 au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

4. Je vous demande de mettre à jour l'étude déchets de votre installation et de me transmettre la révision de cette étude.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté lors de la visite des installations que le local d'entreposage des produits chimiques ne présente pas les conditions de propreté adéquates.

Le mode opératoire 120 relatif au nettoyage du fond de la piscine est obsolète. Ce mode opératoire devra être révisé avant la prochaine intervention.

J'ai bien noté qu'un engagement de votre part concernant le devenir des sources de plus de 10 ans devait me parvenir d'ici fin octobre 2003.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, **au plus**
tard le 31 décembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le chef de la division des contrôles Techniques, du N ucléaire et de la Radioprotection Signé par David LAN DIER