Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-024102 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE** 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 16 mai 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
Lettre de suite de l'inspection du 10 mai 2022 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs » à la STD (INB 37A) 
Références : 
N° dossier: Inspection no **INSSN-MRS-2022-0578**
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** 
[2]**Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 mai 2022 dans la STD (INB 
37A) sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation la STD (INB 37A) du 10 mai 2022 portait sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place au sein de l'installation concernant la maîtrise de la surveillance des intervenants extérieurs, l'installation étant actuellement dans une période de travaux de rénovation. Les inspecteurs se sont focalisés sur le chantier de fabrication et de montage de la semelle du puits X6 destiné à recevoir les colis ETCMI (emballage de transport de colis moyennement irradiants). 

Ils ont vérifié par sondage l'application des listes des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) 
et de montage et de contrôle (LOMC) ainsi que les enregistrements associés, permettant de justifier du respect des exigences définies par l'exploitant. Des fiches de non-conformité ont également été examinées ainsi que des comptes rendus de réunions mensuelles de suivi de projet. Les inspecteurs ont procédé à la visite du hall FI, du hall MI, de la zone d'entreposage du dispositif utilisé fin 2021 pour l'extraction du colis MI ayant chuté dans le puits X6 en 2018. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les mesures mises en place au sein de l'installation sont globalement satisfaisantes. En effet, des actions d'amélioration du suivi des intervenants extérieurs sont en cours de mises en place, telles que l'utilisation d'un outil informatique de gestion documentaire avec suivi des validations. Toutefois, il convient de rester vigilant et veiller au respect des exigences définies ainsi qu'à la traçabilité des enregistrements associés à ces vérifications permettant, à tout moment du projet et après son exécution, de justifier du respect de ces exigences. 

## I. **Demandes À Traiter Prioritairement**

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. 

## Ii. **Autres Demandes** Traçabilité Des Documents De Contrôle Et De Surveillance

Lors de la vérification par sondage des LOFC relatives à la semelle du puits X6 destiné à recevoir les colis ETCMI, les inspecteurs ont constaté qu'une LOFC du cuvelage de la semelle (support tête et trappe arrière) était signée par le CEA, sans indication du nom du signataire. De plus, dans la LOMC associée, figure en tant que document associé à un point de contrôle, la mention 
« compte-rendu photo », sans précision de référence documentaire. La traçabilité du contrôle effectué ne semble pas garantie. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage des fiches de non-conformité concernant ce lot, et notamment : 
- la fiche no **27793 du 05/09/2019 relative à la fabrication d'une vanne,** 
- la fiche no **28076 du 22/10/2019 relative à la planéité rails.** 
Le contenu de ces deux fiches ne permet pas de connaître le traitement et les suites données à ces nonconformités, et si les équipements concernés ont été, ou seront, installés sur site. 

L'article 2.2.2 de l'arrêté [1] dispose « **l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui** permettant de s'assurer (…) que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies » et que « **cette surveillance (…) est documentée dans les conditions fixées à** l'article 2.5.6 ». 

De plus, l'article 2.5.6 susmentionné dispose « **les activités importantes pour la protection, leurs contrôles** 
techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée **».** Demande II.1. : **Préciser les dispositions retenues pour garantir le suivi documentaire et la** 
traçabilité de la documentation, notamment des enregistrements en lien avec la surveillance, les contrôles techniques ou les vérifications, concernant les travaux réalisés ou en cours de réalisation sur l'installation. 

## Vérification De L'Exécution Des Plans De Contrôle

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des enregistrements relatifs à des contrôles à réaliser du plan de surveillance du projet relatif à la semelle du puits ETCMI, exercés par un intervenant extérieur. En effet, le plan de surveillance vérifié liste les types de contrôles à réaliser en fonction de l'avancement du projet. Les enregistrements des contrôles suivants n'ont pas pu être présentés : - « inspection usine » concernant les essais sur fourniture devant faire l'objet d'une fiche de visite 
(FAS) hebdomadaire, - contrôle de « conformité » concernant les procédures devait faire l'objet d'une fiche de visa 
(FAD) par échantillonnage. Ces écarts aux exigences définies ne semblent pas avoir été détectés ou tracés, constituant alors un défaut de surveillance des intervenants extérieurs. Demande II.2. : **Préciser les dispositions retenues pour améliorer la surveillance des intervenants** 
extérieurs et le suivi des exigences définies sur les contrôles et vérifications à réaliser. 

## Réunion D'Enclenchement De Chantier

La livraison de la semelle du puits ETCMI et son entreposage dans le hall MI se sont déroulés les 5 et 6 avril 2022. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le compte rendu de la réunion d'enclenchement de ce chantier qui s'est tenue le 4 avril 2022. Demande II.3. : **Transmettre le compte rendu de la réunion d'enclenchement de ce chantier qui** 
s'est tenue le 4 avril 2022. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. 

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). 