 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 04 août 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-40950 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Inspection n° INSSN-CAE-2011-0365 des 12 et 13/07/2011. REF. Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 12 et 13 juillet 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly sur le thème « Prestations ».

Vous trouverez ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 et 13 juillet 2011, réalisée conjointement avec l'inspection du travail, avait pour but d'évaluer avec une vision intégrée l'impact sur la sûreté, des conditions de sélection des prestataires intervenants sur la robinetterie ou les contrôles non destructif et de vérifier la qualité des interventions et le respect des dispositions du Code du travail. Des dossiers relatifs au processus d'achat de différentes prestations ont notamment été examinés pour des interventions s'étant déroulées lors du dernier arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Penly qui a eu lieu du 9 avril au 12 mai 2011. 

Les contrôles effectués ont mis en évidence la sensibilisation aux règles de déontologie d'un agent de l'exploitant ayant participé aux négociations technico-commerciales lors de la sélection des entreprises prestataires de maintenance de robinetterie. De plus, l'exploitant a pu attester, de façon quasi-exhaustive, des actions de formation ayant bénéficié aux agents chargés de la surveillance des prestations. 

Cependant, un constat notable d'écart a été relevé concernant l'absence d'acceptation formelle par EDF des sous-traitants intervenant pour le compte de ses prestataires de rang 1 et de rangs supérieurs. Par ailleurs, l'équipe d'inspection a noté un manque d'anticipation de l'exploitant dans le respect d'un délai suffisant lors de la passation de la commande d'exécution de la prestation intégrée de robinetterie. Enfin, les inspecteurs ont constaté que si des programmes de surveillance des prestations ont bien été établis, ceux-ci ne sont pas appliqués exhaustivement ni à la hauteur du volume des prestations réalisées, et qu'ils n'incluent pas d'action de surveillance spécifiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses prestataires de rang 1 exercent des actions de surveillance sur leurs sous-traitants.

A.Demandes d'actions correctives

## A.1. Déclaration De Sous-Traitance

EDF a été informé par le GMES en charge de la robinetterie lors du dernier ASR du recours par ce dernier à une société de robinetterie et de contrôle qui faisait elle-même intervenir en sous-traitance du personnel d'une troisième entreprise. Cependant, l'exploitant n'a pas formellement accepté les sous-traitants précités conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande, afin de maîtriser l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, de mettre en place des mesures permettant de garantir la mise en œuvre par EDF des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334 concernant l'acceptation de l'ensemble des sous-traitants de vos prestataires de rang 1.

B.Compléments d'information

## B.1. Délai De Notification Des Commandes D'Exécution Et Statut Des Prestataires

EDF a conclu avec le GMES un marché cadre national relatif à la maintenance de la robinetterie en arrêt de réacteur de la centrale de Penly, pour la période 2011-2016. Le contrat correspondant à ce marché a été signé en janvier 2011. Dans ce cadre, la commande d'exécution pour la prestation intégrée de robinetterie lors de l'ASR débutant le 9 avril 2011 a été notifiée par EDF le 17 mars 2011 et acceptée par le GMES le 29 mars 2011. 

Si le titulaire du marché (GMES) a pu bénéficier d'informations en amont de l'ouverture du chantier sur le volume et la nature des activités à programmer, les inspecteurs se sont interrogés sur l'impact de cette passation tardive de la commande au niveau du titulaire du marché et de leurs soustraitants pour préparer leurs interventions. 

L'ASN souhaite en effet s'assurer que les conditions de commande des prestations sont de nature à garantir la qualité et la sûreté des interventions et qu'un délai suffisant a été octroyé aux titulaires ainsi qu'à leurs sous-traitants afin qu'ils puissent s'organiser, se préparer et enfin réaliser leurs interventions dans de bonnes conditions. 

De même, la commande d'exécution du marché de réalisation des contrôles de corrosion des tuyauteries des circuits SEC a été notifiée à la société prestataire, le 5 octobre 2010 pour une date de début de prestation programmée le 1er janvier 2011. 

Je vous demande de me préciser les dispositions envisagées par EDF et le CNPE 
afin d'anticiper davantage la formalisation des commandes d'exécution en vue de respecter l'objectif de la transmission dans un délai de 4 mois, que se fixe EDF avant l'ouverture du chantier. 

Par ailleurs, compte tenu de la notification de la commande d'exécution du marché de réalisation des contrôles de corrosion des tuyauteries des circuits SEC à une seule société prestataire, je vous demande de me préciser la nature de l'organisation et de la coordination mise en place entre les deux entreprises ayant effectué cette prestation (soustraitance ou co-traitance ?).

## B.2. Volume D'Activité Des Chantiers De Maintenance Robinetterie

Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé aux inspecteurs la répartition du volume de référence pris en compte par EDF pour l'établissement de la commande d'exécution concernant les activités connues et les activités complémentaires prévisionnelles (non connues en détail, pour tenir compte de la détection de situations « fortuites » en cours de chantier). Le volume de référence d'activités connues et le volume prévisionnel s'établissent ainsi dans un rapport de 40-60%. Les inspecteurs ont noté que la commande d'exécution pour la prestation de robinetterie lors de l'ASR a pris en compte un ratio un peu plus favorable de 57 - 43 %. 

Toutefois, les inspecteurs se sont interrogés sur l'importance relative du volume d'activité complémentaire qui peut affecter la qualité de la préparation des dossiers d'intervention et de leur réalisation, notamment en raison des délais très contraints imposés au prestataire.

Je vous demande de me préciser les dispositions envisagées par EDF afin de réduire d'avantage la proportion du volume d'activités complémentaires pour « interventions fortuites » par rapport aux activités connues notifiées aux prestataires lors de la commande d'exécution. 

## B.3. Surveillance De La Prestation Intégrée De Robinetterie Et De La Prestation De Contrôle De Corrosion De La Tuyauterie Sec

Le dossier de surveillance de la prestation intégrée de robinetterie comprenait 12 fiches de surveillance renseignées. Cependant, les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance prévu pour cette activité sous-traitée n'a pas été mis en œuvre de façon exhaustive. Ainsi, dans le domaine de la radioprotection, l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'action particulière de surveillance concernant la maîtrise de la dosimétrie, l'évaluation dosimétrique prévisionnelle ou le respect des engagements contractuels. Ce point a particulièrement attiré l'attention des inspecteurs eu égard au retour d'expérience de la répartition de la dosimétrie lors des campagnes d'arrêt de tranche et des principaux métiers visés.

Le dossier de surveillance de la prestation de contrôle de corrosion de la tuyauterie SEC 
comprenait une seule fiche de surveillance datée du 13 juillet 2011, jour de l'inspection.

Compte tenu du volume horaire de ces deux prestations, les inspecteurs se sont interrogés sur le caractère suffisant de la supervision de l'exploitant. 

En outre, ils ont relevé que les programmes de surveillance correspondant ne comprennent pas d'actions destinées à vérifier l'effectivité d'une surveillance des sous-traitants par le titulaire des marchés, ni d'action de surveillance directe par l'exploitant sur ces derniers.

- **les dispositions envisagées par le CNPE pour mettre en œuvre une surveillance** 
plus ambitieuse des activités sous-traitées afin d'en tirer le meilleur retour d'expérience possible, y compris dans le cas où la conformité des interventions est relevée ;
- les dispositions envisagées par le CNPE pour exercer, suivant les enjeux de sûreté, une surveillance directe sur les activités sous-traitées de rang supérieur à 1, ainsi que les mesures prises pour lui apporter l'assurance que ses prestataires de rang 1 exercent eux aussi, la surveillance des activités qu'ils sous-traitent.

## B.4. Prévention Vis-À-Vis De Potentiel Conflit D'Intérêts Entre Prestataires

Les inspecteurs ont noté que les prestations d'assistance technique de l'équipe commune production-ingénierie de la centrale, bien que disposant d'un programme annuel de surveillance, ne font pas à ce jour suffisamment l'objet d'action de surveillance formalisée.

Par ailleurs, ces prestataires d'assistance technique peuvent être amenés parfois a effectué sur le terrain des activités de surveillance pour le compte du service. Dans ce cas précis, l'équipe d'inspection a attiré l'attention de vos représentants sur la survenue de possible conflits d'intérêts entre prestataires appartenant à un même groupe ou étant de groupes différents.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions envisagées afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts lors d'actions de surveillance susceptibles d'être exercées par des prestataires d'assistance technique de l'équipe commune production - ingénierie. A cet égard, il n'est pas souhaitable que des agents prestataires exerçant des missions pour le compte de l'équipe commune assurent des actions de surveillance de prestations confiées par ailleurs à leurs entreprises ou à leurs filiales.

## B.5. Conformité De L'Échafaudage Du Chantier De Peinture Dans Le Local Du Groupe Électrogène (2 Lhq)

Les inspecteurs ont visité un chantier de peinture ayant nécessité la pose d'un échafaudage dans le local du groupe électrogène 2 LHQ. Les inspecteurs ont constaté que cet échafaudage prenait appui sur un caillebotis et se trouvait à proximité direct du diesel. Par ailleurs, la tranche 2 était en production, couplée au réseau et la disponibilité des deux diesels de secours était requise.

Dans cette configuration d'exploitation, le diesel 2 LHQ doit être protégé vis-à-vis d'une potentielle agression notamment contre la chute d'objet se trouvant dans son local. En effet, celle-ci pourrait être susceptible de le rendre indisponible.

Je vous demande de me transmettre la note de calcul garantissant la résistance mécanique du caillebotis supportant l'échafaudage. En outre, je vous demande de justifier la tenue sismique de cet échafaudage et/ou l'absence de risque d'agression mécanique du groupe électrogène.

## B.6. Formation Des Chargés De Surveillance

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la qualification de six agents appartenant au Service Electromécanique et étant identifiés dans l'organigramme de service en tant que chargés de surveillance. 

Pour cinq d'entre eux, les inspecteurs ont bien retrouvé dans les documents présentés lors de l'inspection le justificatif de la formation à la surveillance des prestataires. Par contre, pour le sixième, qui a en charge la surveillance des prestataires sur les activités réalisées lors des phases de fonctionnement du réacteur, les inspecteurs n'ont pas retrouvés dans les documents présentés d'attestation de formation, d' équivalence ou même d'habilitation par le chef de service.

Je vous demande de vérifier que l'agent concerné a bien bénéficié de la formation à la surveillance des prestataires ou d'une habilitation par son chef de service. Dans la négative, je vous demande de me présenter les mesures prises, à la suite de l'inspection, pour suivre les activités des prestataires du Service Electromécanique sur les activités tranche en marche.

Je vous demande de présenter pour chacun des services du site, l'organisation et les effectifs alloués à la surveillance des prestataires sur les activités réalisées lors des phases de fonctionnement du réacteur. 

C. Observations Néant
* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Simon HUFFETEAU
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