AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-057417 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0175 Strasbourg, le 24 octobre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 3/10/2012 Thème : Obsolescence et pérennité de la qualification Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 3/10/2012  au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Obsolescence et pérennité de la qualification ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 octobre 2012  portait sur le thème « Obsolescence et pérennité de la qualification ». Les inspecteurs ont d'abord examiné l'organisation définie par le site ainsi que l'application des référentiels relatifs à la qualification des matériels aux conditions accidentelles, notamment en examinant les causes profondes d'événements significatifs récents liés à cette thématique. Ils se sont ensuite intéressés à l'examen des dossiers d'intervention sur certains matériels ainsi qu'aux suites données par l'exploitant à la précédente inspection portant sur la pérennité de la qualification.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour maintenir la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles sur le site semble encore perfectible. Des écarts au référentiel des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles subsistent sur le site. Les dossiers d'interventions fortuites doivent d'avantage mettre en avant le risque de perte de qualification des matériels. Le mode de gestion du stock local de pièces de rechange a été jugé satisfaisant par les inspecteurs. Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite du rapport d'événement significatif sûreté (ESS) N°469 sur le réacteur n°1, consécutif à l'événement du 10 janvier 2012 relatif à un dysfonctionnement du diesel B durant un essai périodique, les inspecteurs ont examiné l'inventaire des matériels électriques qualifiés aux conditions accidentelles non répertoriés dans des notes de Catégorie de Pièce de Rechange (CPR). La finalité des CPR est de définir des modalités d'approvisionnement adaptées aux matériels et pièces de rechange qualifiées aux conditions accidentelles afin de renforcer la maîtrise de leur conformité. Le document « Caractérisation d'écart de qualification accidentelle » (N°
FES_12_ELEC_00) faisait état de seize équipements qualifiés aux conditions accidentelles sur la base des Bilans de Qualification mais qui ne sont traités dans aucune CPR.. Ce point a fait l'objet d'un constat,  la définition des pièces de rechange utilisable devant permettre de garantir le respect de la qualification, comme le prévoit la Directive DI 102 figurant à l'article 7 de la  Directive DI 81 ind. 1.

Demande n°A.1 : Je vous demande de traiter l'intégralité de ces équipements au travers d'une note Catégorie de Pièce de Rechange (CPR) et de m'en présenter le bilan.

Demande n°A.2 : Je vous demande d'élargir cet inventaire aux autres spécialités métiers et de m'en présenter le bilan.

Cet inventaire des matériels électriques était complété par huit équipements dont l'exigence de qualification enregistré sous la base Sygma présentait des doutes. Pour ces derniers équipements, un second document « Caractérisation d'écart de qualification accidentelle » (N° FES 2012 EL 006) mené par le métier « Electricité »
et libellé « Demande de correction Note Bilan EMEMM071095B » traçait divers constats d'écarts de qualification, d'analyses et de demandes d'actions correctives adressées à l'ingénierie nationale d'EDF et restées sans réponse au jour de l'inspection .

Demande n°A.3 : Je vous demande de préciser l'exigence de qualification de ces matériels électriques. Demande  n°A.4 :  Je  vous  demande  de  corriger  la  Note  Bilan  EMEMM071095B conformément  aux demandes de la « Caractérisation d'écart de qualification accidentelle »  N° FES 2012 EL 006.

Les inspecteurs ont choisi par sondage quelques opérations de remplacement des matériels obsolescents entrepris en 2011 et 2012 afin de contrôler la prise en compte du risque de perte de qualification dans les dossiers d'intervention. Les inspecteurs ont estimé que les dossiers d'intervention fortuite ne déclinent pas systématiquement dans leur gamme d'intervention les exigences du RPMQ (Recueil des Prescriptions liées à la Pérennité de la Qualification aux conditions accidentelles)  afférentes à la qualification des matériels, contrairement à ce que prévoit la directive DI 81 indice 1 dans son article 4. Ce point à fait l'objet d'un constat.

Demande n°A.5 : Je vous demande de décliner les exigences du RMPQ dans tous les types de dossiers d'intervention..

## B. Compléments D'Information

Dans le rapport d'événement significatif sûreté (ESS) N°462 sur le réacteur n°1, consécutif à l'événement du 23 septembre 2011 relatif au montage de filtres détendeurs VCD 131 à 133 VV non conformes en s'appuyant sur la CPR, il est indiqué que suite à un problème d'organisation interne au sein de votre ingénierie nationale EDF/UTO dans la diffusion des CPR et des fiches d'amendements, cette fiche n'avait jamais été diffusée. Vous avez signalé qu'il existe désormais un pilote des CPR à UTO afin d'assurer un suivi complet des CPR
(organisation et suivi des diffusions).

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la lettre de mission de ce pilote national.

Dans le rapport d'événement significatif sûreté (ESS) N°450 tranche 2, consécutif à l'événement du 21 février 2012 relatif à l'indisponibilité de ORIS011PO générée par la mise en place d'un joint non conforme,  inspecteurs ont considéré pertinentes les actions correctives entreprises et la transmission de fiches de liaison CPR à EDF/UTO mais se sont étonnés de l'absence de réponse ni relance après plus de cinq mois.

## Demande N°B.2 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Réponses Aux Fiches De Liaison Uto/Cnpe Référencées 02_1455_211 Et 02_1455_212

Les inspecteurs ont examinés la réalisation des engagements pris par l'exploitant suite aux demandes d'actions correctives de la précédente inspection « Obsolescence et pérennité de la qualification » référencée INSSN-STR-
2011-0243 du 16/06/2011. Dans l'annexe 4 des vos réponses à la lettre des suites datées du 8 septembre 2011, vous présentiez un bilan d'état d'avancement des fiches de caractérisation d'écart de qualification accidentelle relatifs aux matériels n'étant pas de sauvegarde. Les inspecteurs ont constaté en séance que certaines fiches apparaissant à l'état « soldé » en septembre 2011, sont à nouveau « en instruction » suivant l'outil informatique de suvi utilisé.

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre la mise à jour des l'état d'avancement des fiches de caractérisation d'écart de qualification accidentelle concernant ces matériels.

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien Kraft