AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 22 octobre 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-057311 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2012-0211 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2012-0211 du 02/10/2012 - Ecarts de conformité Réf. :
[1] Politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 2 octobre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Ecarts de conformité ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 octobre 2012 concernait plus particulièrement la gestion des écarts de conformité, à savoir des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné la mise en œuvre sur le site de la politique nationale d'EDF en référence [1] pour le traitement des écarts de conformité. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement des écarts de conformité, les analyses de sûreté réalisées en cas d'écart et le suivi des délais pour les remises en conformité.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par le CNPE de Golfech ne permet pas de mettre en cœuvre correctement la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité. Le CNPE n'assure pas une tenue à jour suffisante de la liste des écarts de conformité nationaux et n'a pas mis en place, en interne, une organisation permettant d'identifier spécifiquement les écarts de conformité locaux par rapport à d'autres types d'écarts. De plus, les inspecteurs ont constaté que certains écarts liés à la qualification des matériels peuvent attendre plusieurs années sans faire l'objet d'une caractérisation.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écart notable.

## Intégration De La Politique Nationale D'Edf Pour Le Traitement Des Écarts De Conformité

Les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'a pas mis en œuvre d'organisation spécifique pour le traitement des écarts de conformité. Ces écarts sont traités selon le processus habituellement mis en œuvre et aucun élément ne permet de les distinguer des autres types d'écarts. A titre d'exemple, ces écarts ne sont pas identifiés de manière spécifique dans la base de données SYGMA permettant le suivi des écarts.

I en découle que le CNPE n'applique pas le processus défini pour l'information de l'ASN lors de la détection d'écart de conformité potentiel au niveau local. La politique nationale d'EDF prévoit l'information de l'ASN dès la détection d'un écart de conformité potentiel sans attendre d'avoir achevé la caractérisation de l'écart.

A.1 L'ASN vous demande de mettre en œuvre une organisation permettant de détecter les écarts de conformité et d'en assurer un traitement conforme à la politique nationale d'EDF citée en référence [1], comprenant notamment l'information de l'ASN dès la découverte d'un écart de conformité potentiel.

Vous veillerez à décrire cette organisation dans vos notes internes, à disposer d'outils de suivi des écarts de conformité et à prévoir les actions nécessaires de formation et d'information des agents.

La disposition transitoire n° 320 (DT 320) est un document interne à EDF qui prescrit la tenue à jour, pour chaque réacteur, d'une liste, en qualité surveillée, des écarts de conformité nationaux et locaux, destinée à pouvoir être restituée à tout moment et sans délai, notamment en situation de crise.

Les inspecteurs ont constaté que cette liste a bien été rédigée. Toutefois, la liste fournie ne comportait ni date de mise à jour, ni signature et ne pouvait donc être considérée comme étant rédigée sous assurance qualité.

Par ailleurs, cette liste ne comportait pas les références des derniers comptes rendus d'événements significatifs pour la sûreté relatifs aux écarts de conformité nationaux et ne tenait pas compte des travaux réalisés sur les deux réacteurs pour résorber certains écarts de conformité nationaux ou locaux.

A.2 L'ASN vous demande de respecter les exigences de la DT 320 en tenant à jour une liste à qualité surveillée des écarts de conformité matériels non résorbés.

Les écarts de conformité existants sur certains matériels ne sont pas pris en compte dans les analyses de sûreté réalisées par le site, notamment dans le cadre des déclarations de modifications temporaires des règles générales d'exploitation. Or, l'existence de ces écarts de conformité, et notamment le cumul de plusieurs écarts de conformité touchant un même matériel ou une même fonction de sûreté, peut influencer l'analyse du caractère suffisant et de l'adéquation des dispositions palliatives mises en places.

A.3 L'ASN vous demande de prendre en compte, lors de la rédaction d'analyses de sûreté, l'impact de l'existence d'un ou plusieurs écarts de conformité sur un même matériel ou sur une même fonction de sûreté.

## Ecarts Relatifs À La Qualification Des Matériels

Les inspecteurs ont examiné la liste des écarts à la directive interne n° 81 (DI81). Ces écarts sont recensés dans un fichier informatique indépendant de la base de données SYGMA, qui est habituellement utilisée sur le site pour recenser les écarts au titre de la directive interne n° 55 (DI55), conformément à votre note d'organisation interne référencée D5057/note00677. Vos représentants ont indiqué, que cette liste recensait les écarts entre la situation de certains matériels et le recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ) mais que vous étiez dans l'attente d'études complémentaires de vos services centraux afin de déterminer si votre installation devait être modifiée ou si le RPMQ comportait une erreur et devait être mis à jour. Une partie de ces écarts date de l'intégration de la nouvelle version du RPMQ (lot 2001 indice 1) en 2009. Les inspecteurs considèrent que cette situation n'est pas satisfaisante et peut conduire à ne pas identifier des écarts de conformité qui devraient faire l'objet d'une action corrective. Par ailleurs, la tenue à jour de cette liste dans un fichier indépendant semble contraire à votre note d'organisation interne et ne permet d'informer l'ASN de ces écarts.

A.4 L'ASN vous demande de lui adresser, dans un délai de 3 mois, votre analyse de l'impact sur la sûreté de tous les écarts à la directive interne n° 81 recensés sur le site permettant de déterminer les actions correctives éventuelles à réaliser sur les matériels concernés ou les modifications à apporter à votre référentiel.

A.5 L'ASN vous demande d'appliquer les dispositions prévues par votre note d'organisation interne relative au traitement des écarts en ouvrant une fiche d'écart SYGMA pour tous les écarts nécessitant une étude complémentaire. A défaut, vous identifierez dans votre note d'organisation interne le processus particulier pour le recensement, la caractérisation et le traitement de ces écarts. Par ailleurs, vous veillerez à réduire significativement le délai de caractérisation des écarts recensés.

A.6 L'ASN vous demande de lui transmettre, à chaque sollicitation, ou de manière systématique lors des arrêts de réacteurs, la liste des écarts à la directive interne n° 81 qui ne seraient pas recensés dans la base de données SYGMA.

Les inspecteurs ont examiné la demande d'intervention n° 685788 relative à la protection coupe-feu du clapet du circuit de ventilation des locaux de pompe de charge 2 DVH 001 VA, datant du 10/11/2011. La demande d'intervention préconise la réfection ou le remplacement de la protection coupe-feu. Le délai prévu pour la réalisation de l'action corrective a été fixé au 15/05/2012 en l'absence de pièce de rechange disponible.

Aucune fiche d'écart n'ayant été ouverte, l'analyse de l'impact sur la sûreté de ce défaut de protection coupe-feu du clapet n'est pas formalisée.

A.7 L'ASN vous demande de formaliser l'analyse de l'impact sur la sûreté du défaut identifié sur la protection coupe-feu du clapet 2 DVH 001 VA et de l'informer de la date de remise en conformité prévue. Cet écart devra faire l'objet d'un enregistrement conforme aux exigences de l'arrêté qualité en référence [2] et de la DI 55.

A.8 L'ASN vous demande de veiller à ouvrir des fiches d'écarts SYGMA, comme cela est décrit dans votre note d'organisation interne, dès la détection d'un écart dont le traitement n'est pas défini au travers de documents approuvés préétablis ou d'un écart devant faire l'objet d'une étude complémentaire.

Les inspecteurs ont examiné la demande d'intervention n° 696907 relative à l'absence de serrage d'un collier de maintien d'une tuyauterie du circuit de réfrigération intermédiaire RRI sur la tuyauterie du circuit d'aspersion de l'enceinte 2 EAS 030 TY. Cette demande d'intervention datant du 07/02/2012 devait être traitée dans un délai de 3 mois. A la date de l'inspection, la remise en conformité du collier n'avait pas été effectuée et aucune difficulté ne semblait s'y opposer. Vos représentants ont indiqué que cette demande d'intervention semblait avoir été « oubliée » et que le traitement serait réalisé dès le lendemain.

A.9 L'ASN vous demande lui confirmer que le traitement de la demande d'intervention n° 696907 a bien été réalisé et de mettre en place une organisation permettant de vous assurer régulièrement que les demandes d'interventions sont bien traitées dans les délais prévus.

Lors de l'examen des fiches d'écarts (FE) de l'application, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses fiches d'écarts, ayant fait l'objet des actions correctives appropriées n'étaient pas clôturées dans l'application informatique SYGMA, dans l'attente de la mise à jour de certaines informations (exemples : FE n° 6565, 7088, 7501, 7892).

A.10 L'ASN vous demande de mettre à jour les fiches d'écarts citées et de veiller à clôturer les fiches d'écarts au plus tôt après la réalisation des actions correctives.

## B.  Compléments D'Information

Au cours de l'inspection, le service en charge du traitement des écarts sur le génie civil n'était pas représenté.

Les inspecteurs n'ont pu avoir de réponse à leurs questions concernant les écarts relevant de cette thématique.

En particulier, les inspecteurs n'ont pu déterminer si les écarts décrits dans les FE n° 6333, 7653, 7667, 7691 et 7678 relevaient de la notion d'écart de conformité.

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse quant à la caractérisation des écarts décrits dans les documents cités ci-dessus en tant qu'écarts de conformité. Vous lui transmettrez également votre analyse sûreté de ces écarts.

La fiche d'écart n° 7986 a été ouverte, le 11/03/2012, à la suite de la découverte de vibrations anormales sur le moteur de la pompe du circuit de traitement et de réfrigération des piscines 2 PTR 021 PO. Ces vibrations sont supérieures aux niveaux habituellement relevés mais aucun référentiel (règles générales d'exploitation, programme de maintenance préventive ou données du constructeur) ne fixe de critère pour le niveau de vibrations attendu. Vous avez indiqué que le moteur de cette pompe a récemment été remplacé par un moteur qualifié d'un nouveau type et d'un poids plus léger que le précédent. Toutefois, vos représentants ont indiqué que le moteur aurait fait l'objet d'une qualification individuelle ne tenant pas compte de l'accouplement avec la pompe.

B.2 L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse du suivi des vibrations du moteur de la pompe 2 PTR 021 PO et lui apporter les éléments permettant de justifier de la qualification aux conditions accidentelles de l'ensemble moteur et pompe. Vous vous positionnerez également sur l'opportunité de définir des critères de vibrations à respecter pour ce type de matériel.

La fiche d'écart n° 5176 relative à l'inversion du sens de montage du capteur du circuit d'eau glacée des locaux électriques de la salle de commande 1 DEL 002 SD par rapport à la notice du constructeur mentionne d'une part, qu'il est préconisé de monter le capteur dans le bon sens et que le matériel étant classé au séisme il est préférable de ne pas rajouter de raccord au système et, d'autre part, que le remplacement du capteur a été effectué en respectant le positionnement recommandé mais que cela a nécessité la mise en place d'un raccord intermédiaire. Par ailleurs, la fiche de constat d'écart GF2.08.0079, validée le 20/04/2009, mentionne que l'impossibilité de mettre en œuvre la modification PNXX 3587 relative à la mise à niveau de la qualification aux conditions accidentelles hors bâtiment réacteur (K3) du système DEL sur le réacteur n° 2 est à traiter comme un écart de qualification.

B.3 L'ASN vous demande de lui transmettre les éléments permettant de justifier le maintien de la qualification K3 des capteurs DEL 001 et 002 SD pour les deux réacteurs. Le cas échéant, vous préciserez les actions de remises en conformité prévues.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont relevé comme un point positif le renseignement systématique de la référence des fiches saphir dans les fiches d'écarts de l'application SYGMA.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX