AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 décembre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N°
1512
-2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE

| B 30   |
|--------|

07 350 CRUAS
Objet
:
Inspection du CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112) Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFCRU-0010 Thème : « Transport »
Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Cruas- Meysse le 27 novembre 2007 sur le thème « Transport ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rssultent.

## Synthèse De L'Inspection

Lors de l'inspection inopinée du 27 novembre 2007 sur le thème « Transport », les inspecteurs ont observé la préparation d'un transport de matières radioactives (TMR) au bâtiment de contrôles ultimes (BCU). En salle, ils ont examiné, en présence du conseillé à la sécurité (CST) pour les transports  de matières dangereuses, la formation des agents impliqués dans les TMR, ainsi que les non conformités relatives aux TMR. Le respect des engagements pris à la suite de la dernière inspection et du dernier incident déclaré a été vérifié.

L'inspection s'est avérée globalement satisfaisante. Néanmoins, la gestion du retour d'expérience issu des fiches de non conformité devra être significativement améliorée. Notamment, il ressort de l'examen de ces fiches qu'un constat dont l'importance a été sous-estimée devra faire l'objet d'une déclaration d'événement significatif.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les fiches de non conformité rédigées en 2007 relatives aux TMR. La fiche de constat SRPI-07-06-330 du 27/06/2007 relate la découverte d'une surbotte coincée dans le joint de porte d'un conteneur d'outillages contaminés parti de Cruas, à  son arrivée sur le centre de production d'électricité nucléaire de Gravelines. Le conteneur  a été déclaré inétanche.

La fiche de constat rapporte que l'agent DI 82 de Cruas chargé du contrôle avait bien vu la surbotte, mais que cette dernière n'a pas été enlevée, sur injonction du prestataire responsable du chargement. Cet écart a fait l'objet de l'émission d'une fiche SAPHIR CRU0 n°9529211 du 26/06/2007 qui précise que le conteneur allait être réparé.

La raison pour laquelle le conteneur est parti de Cruas, en l'état, alors qu'il avait été vu, par l'agent DI 82, avec une surbotte coincée dans son joint de porte, n'est pas apparue clairement aux inspecteurs. Ceux-ci se sont étonnés qu'une telle défaillance, une fois constatée, n'ait pas été déclarée comme événement significatif, et qu'aucune analyse sous l'angle du facteur humain n'ait été réalisée pour l'expliquer.

## 1.

Je vous demande de déclarer, au plus vite, la non conformité évoquée ci-dessus comme un

## Événement Significatif Pour Le Transport, Selon Le Critère 13 Adéquat.

Les inspecteurs ont noté que le retour d'expérience que recèlent potentiellement les fiches de non conformité  n'en est pas dégagé et n'est donc pas exploité pour ce qui concerne le TMR. L'exploitant se prive ainsi d'une intéressante source d'amélioration.

Je vous demande d'organiser l'exploitation du retour d'expérience que vous dégagerez des 2.

fiches de non conformités relatives aux transports des matières dangereuses. Vous me ferez part des actions mises en œuvre.

Au BCU, les inspecteurs ont contrôlé la détermination de l'activité d'un colis de type A, contenant deux caisses de matériel contaminé, sur le point d'être expédié. L'activité a été déduite de la masse du colis et de son débit de dose selon une formule établie. L'activité ainsi calculée était égale à zéro. Pour les inspecteurs, le caractère enveloppe du calcul d'activité n'était pas clairement établi.  Les inspecteurs ont par ailleurs fait remarquer que la disposition des sources pouvait influer considérablement sur le résultat. En effet, pour un contenu radioactif donné, et à masse constante, l'activité calculée qui dépend du débit de dose mesuré va différer en fonction des positions respectives de la source et des écrans.

## 3.  Je Vous Demande De Montrer Le Caractère Enveloppe Du Calcul D'Activité Que Vous Mettez En Œuvre Au Bâtiment D'Ultime Contrôle.

La masse des colis, utilisée dans le calcul d'activité évoqué ci-dessus, n'est jamais vérifiée au BCU qui n'est pas équipé de moyens de pesée. Par ailleurs,  le respect de la masse admissible des colis ne peut pas être vérifié au BCU. Les inspecteurs ont relevé que la masse des colis n'étant pas vérifiée, l'activité qui en découle ne l'est pas non plus. 4. Je vous demande de mettre en œuvre la vérification de la masse des colis avant leur expédition.

Concernant la mesure des débits de dose émergeant du colis, les inspecteurs ont constaté que la date de la dernière vérification devant être mentionnée sur le radiamètre utilisé pour la mesure était effacée. Les inspecteurs se sont assurés que l'appareil en question avait bien été vérifié et était apte à la mesure.

Néanmoins, l'agent qui a effectué les mesures n'avait pas la garantie que l'appareil était en bon état de marche au moment où il l'a utilisé.

5. Je vous demande d'interdire la mise en œuvre des radiamètres dont la preuve de la

## Vérification Récente N'Apparaît Pas Clairement À Son Utilisateur.

L'emballage du colis auquel les inspecteurs se sont intéressés est un emballage de type A, du modèle T39 et qui porte le numéro 182 336, dont EDF n'est pas propriétaire. Les inspecteurs ont demandé l'attestation de conformité au modèle de ce colis. L'exploitant de Cruas a présenté une attestation de conformité générique. En effet, ce document atteste de la conformité de l'emballage de type T. Or, il existe plus d'une vingtaine de modèles de type T (T30, T31, T32….). Le type T ne correspond pas à un emballage, mais à une famille d'emballages.

L'exploitant n'a donc pas fourni une attestation de la conformité de l'emballage n°182 336 du type T39 à son modèle, et ne respecte donc pas le point 1.7.3 de l'accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR).

6.  Je vous demande de me fournir une attestation de la conformité de l'emballage n°182 336 du type T39 à son modèle.

7. Je vous demande de vérifier, pour chacun des emballages que vous détenez, que vous possédez bien l'attestation de conformité à son modèle.

B. Compléments d'information Néant

## C. Observations

L'emballage de transport de combustible TN12 appartenant à la société AREVA est mis à disposition du CNPE de Cruas, accompagné de son certificat d'agrément de type B et de sa notice d'utilisation. Le document d'exploitation du CNPE, D580GESG05341 indice 26, ne référence pas la bonne version de la notice d'utilisation, à l'indice 4 en vigueur, transmise par AREVA.

8.  J'ai bien noté votre engagement à modifier votre document d'exploitation pour prendre en compte la version à l'indice 4 en vigueur de la notice d'utilisation de l'emballage TN12.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, Signé : MARC CHAMPION