AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Dép- Lyon-0919-2008 Lyon, le 30 juin 2008 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Objet
:
Identifiant de l'inspection : INS-2008-SUPPH-0006 Thème : Services communs et prestataires Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville, le 26 juin 2008, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 26 juin 2008 portait sur la surveillance des activités sous-traitées sur le site de Creys-Malville. En effet, la politique industrielle du site consiste à sous-traiter l'ensemble des travaux de démantèlement, la maintenance des installations ainsi que certaines opérations d'exploitation, telle que la future installation de traitement du sodium. Le but de l'inspection était de vérifier la surveillance qui est exercée en préalable, pendant et après la prestation et comment l'exploitant fait exercer, sous sa responsabilité, la surveillance des prestataires.

Les inspecteurs ont constaté que des avancées significatives avaient été faites depuis 2007. Désormais l'élaboration des programmes de surveillance repose sur des critères précis et les guides pour leur rédaction permettent aux chargés de surveillance d'identifier les actions de surveillance à mettre en œuvre pour une surveillance adaptée aux enjeux des prestations. Cependant, les inspecteurs ont regretté que la formalisation des actions de surveillance soit très hétérogène d'un service à l'autre suivant que l'activité sous-traitée appartienne au service réalisation, maintenance ou logistique.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Selon les activités sous-traitées, la surveillance de la prestation est assurée indifféremment soit par un chargé d'affaires EDF, soit par un chargé de surveillance extérieur, lui-même prestataire d'EDF. On entend par cette surveillance, aussi bien la préparation de l'intervention et donc la rédaction du plan de surveillance, que la réalisation des actions de terrain. Pour mener à bien ses missions de surveillance, le chargé d'affaires EDF peut suivre un module de formation spécifique. Cette formation n'est pas imposée aux chargés de surveillance. D'autre part, le cahier des charges de cette prestation ne mentionne pas de pré-requis préalables pour exercer la fonction de chargés de surveillance. Le site ne dispose pas d'exigences définies pour l'exercice de l'action de surveillance alors qu'elle est à considérer comme une activité concernée par la qualité, au titre des articles 6 et 7 de l'arrêté dit qualité, du 10 août 1984.

1.

Je vous demande de définir les critères vous permettant de juger qu'un chargé d'affaires ou qu'un chargé de surveillance prestataire dispose des compétences nécessaires pour exercer ses missions.

L'article 4 de l'arrêté qualité impose aux exploitants d'exercer ou de faire exercer, sous leur responsabilité, la surveillance des prestataires. Le site sous-traite une partie de cette surveillance à une entreprise prestataire, et à ce titre, il doit surveiller cette activité. L'entreprise intervient notamment sur des activités appartenant au service « surveillance, maintenance, manutention » (SMM) et au service
« travaux, réalisation » (TR). Le service SMM a donc mis en place un programme de surveillance, alors que côté TR, il n'existe qu'un plan de contrôles internes, se traduisant notamment par des visites hiérarchiques et dont la surveillance, en général, est l'un des axes. 2.

Je vous demande d'homogénéiser vos pratiques afin d'assurer un niveau de surveillance identique d'un prestataire dans vos services, ce qui est indispensable à son évaluation globale.

Les activités du laboratoire chimie sont également sous-traitées à une entreprise prestataire et surveillées par le service logistique (LO). Les inspecteurs ont constaté des pratiques de surveillance encore différentes. En effet, le service LO dispose d'un programme de surveillance et réalise à ce titre des visites de surveillance qui donnent lieu à de nombreuses remarques et actions correctives. Or ces fiches ne sont pas transmises à l'entreprise et les échanges visant à lever ces observations sont uniquement oraux. D'autre part, le service LO établit un fichier de remarques qui compile tous les écarts à la prestation mais dont les remarques précédemment citées n'apparaissent pas.

Plus généralement, et quels que soient les services, les comptes-rendus des visites de surveillance se traduisent par des FSS (fiches de visite et de surveillance). Or le formalisme de ces fiches n'est pas identique et en l'occurrence, les écarts relevés donnant lieu à des actions correctives et à leur suivi ne sont pas tracés systématiquement. Par ailleurs, pour le cas du chantier de régénération du filtre RAP 03 ZE, la surveillance de l'activité est exercée par l'entreprise d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée préalablement. Pour cette activité, le surveillant émet des « fiches de constat » pour tracer les écarts relevés. Le lien avec les FSS n'est pas fait.

Je vous demande de décrire votre organisation pour la gestion des écarts et remarques 3.

relevés lors de vos visites de surveillance et de réfléchir à l'homogénéisation éventuelle de vos FSS.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

Le prestataire en charge des activités de laboratoire est à l'origine de nombreux écarts survenus sur le site et même de deux événements significatifs déclarés à l'ASN. EDF exerce actuellement sur lui une surveillance renforcée à laquelle l'entreprise prestataire a répondu par un plan d'actions visant à améliorer sa rigueur.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé : Marc CHAMPION