 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 1er juin 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-029186 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-EDFPAL-0008 les 24 et 25 mars 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu les 24 et 25 mars 2010 au CNPE de PALUEL, sur le thème « incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée des 24 et 25 mars 2010 a porté sur la prévention et la lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont procédé à la vérification des référentiels déclinés sur le site, notamment ceux relatifs à la gestion de la sectorisation et des charges calorifiques. L'organisation de l'intervention a également été abordée via la formation des agents, les exercices réalisés par les équipes d'intervention et les exercices avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 76). Les inspecteurs ont relevé que dans le cadre du projet de maîtrise du risque incendie (MRI), les 18 scénarios sont déclinés sur le site. Concernant les permis de feu, le chargé incendie du site a présenté la prestation globale d'assistance aux chantiers (PGAC) et a fait part aux inspecteurs, d'une démarche visant à mieux intégrer les analyses de risques vis-à-vis des prestataires.

Au cours de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires 
(BAN) du réacteur n° 4.

Ils ont réalisé deux exercices incendie, l'un dit « réflexe » s'est déroulé au niveau du BAN du réacteur n°4, l'autre dit « majeur » a eu lieu au niveau de la caisse à huile dans la salle des machines du réacteur n°1.

www.asn.fr Malgré le retard sur l'application de certains thèmes (référentiel sectorisation, gestion des charges calorifiques), les inspecteurs ont noté l'engagement du chargé d'incendie vis-à-vis des attendus du projet de maîtrise du risque incendie (MRI). 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion De La Sectorisation Incendie

Les inspecteurs ont procédé à la vérification des applications des référentiels nationaux et notamment à leur déclinaison sur le site. La note relative à la gestion de la sectorisation reprend et applique l'ensemble des prescriptions. Néanmoins, le contrôle après travaux (vérification de la sectorisation, repérages et conformité des trémies située en limite de volume de feu) ainsi que le contrôle initial de la base de données SYGMA (vérification post plan d'action incendie exigible avant la fin de l'année 2007) ne sont pas effectifs dans leur intégralité.

Je vous demande, conformément à votre référentiel « gestion de la sectorisation incendie » (D4550-34-06/4303 paragraphe 6.1) de procéder, de façon exhaustive, à la vérification des éléments de sectorisation.

## A.2 Gestion Des Charges Calorifiques

Lors de la visite du BAN du réacteur n°4 et au cours de la traversée des locaux du réacteur n
°3, les inspecteurs ont remarqué que le plan de colisage tel qu'il avait été présenté aux inspecteurs n'est pas décliné sur l'ensemble du site. La gestion des entreposages présente des écarts de conformité vis-àvis de leur matérialisation au sol et de leur identification (zébra bleu, étiquetage, affichage), et en l'absence de zonage, des entrepôts à fort potentiel calorifique ont été rencontrés au niveau du plancher des filtres (BAN n°4 : conteneur rempli de pots de peinture en phase de séchage/polymérisation). Les inspecteurs ont cependant remarqué que le sous-sol du BAN avait été débarrassé d'une importante partie du potentiel calorifique entreposé. Ils attirent tout de même l'attention de l'exploitant sur le potentiel demeurant ou susceptible d'être acheminé (locaux NB0464-NB0482-NB0449-NB0447- NB0445) et remarquent que les têtes de détection situées dans cette zone sont excentrées et compartimentées (NB 0409-NB0407) par rapport à la localisation du potentiel.

Je vous demande, conformément au référentiel « prévention incendie- gestion des charges calorifiques » (D4550.34-07/3488), de respecter et de décliner pour l'ensemble des réacteurs la prescription n°4, relative à l'introduction de produits inflammables dans des conteneurs inadéquats, sans analyse de risque et dans une zone non défendue par la détection incendie, et la prescription n°8 relative à l'entreposage non matérialisé, générant un potentiel calorifique non géré.

## A.3 Gestion Des Charges Calorifiques

Dans le cadre du bilan maîtrise du risque incendie pour l'année 2009, le site ne semble pas avoir pris en considération certains chantiers à fort enjeu incendie. Ainsi, au delà du classement obtenu dans le cadre du projet « obtenir un état exemplaire des installations », la détection et le traitement des fuites d'huile et autres produits hydrocarburés en fin d'arrêt de réacteur et réacteur en marche peuvent être améliorés.

Je vous demande conformément au référentiel prévention incendie- gestion des charges calorifiques (D4550.34-07/3488) d'appliquer la prescription n°10 relative à la propreté et au contrôle des fuites et dépôts huileux identifiés dans le cadre des arrêts de réacteurs.

## A.4 Formations

Les inspecteurs ont procédé à la vérification des fiches de collecte des départs de feu des années 2009 et 2010. Il se trouve que de nombreux écarts ont été constatés dans la procédure d'alerte. Ainsi, le 23 février 2009 (départ de feu *dilatoflex*), le 19 février 2009 (dégagement de fumée dans l'ascenseur du bâtiment combustible) et le 19 mars 2010 (départ de feu groupe électrogène), le personnel présent sur les lieux n'a pas eu le réflexe de l'appel 18, cherchant à intervenir avec les moyens dont il disposait. 

Je vous demande, par le biais des formations dispensées au personnel du site et notamment aux prestataires dans le cadre de la prévention incendie, de rappeler qu'un départ de feu non maîtrisé est pénalisant pour la sûreté des installations et la sécurité des personnels. Chaque agent se doit de respecter les procédures et les consignes exigibles sur le site en cas d'incendie.

## A.5 Interventions Sur Feu

Lors du premier exercice dit « réflexe » s'étant déroulé dans le BAN du réacteur n°4, dans le local presse à compacter, les inspecteurs ont remarqué plusieurs écarts. Le rondier en arrivant sur les lieux du sinistre simulé n'a pas appliqué la fiche action incendie (F.A.I). La localisation du sinistre et notamment du local a été laborieuse. Enfin, la préparation de l'équipe a fait défaut, les contrôles de sécurité et les principes d'engagement étaient non conformes et ne répondaient pas à la culture professionnelle exigible dans le cadre de la lutte contre l'incendie.

Je vous demande de faire respecter les actions conformément à votre référentiel lors des interventions comme pour les exercices feu. De même, je vous demande de remédier aux lacunes professionnelles relevées par les inspecteurs lors de l'exercice, provenant soit d'un manque identifié lors de la formation FI3, soit d'un manque d'entraînement sur site.

## B. Compléments D'Information B.6 Savoir-Faire Individuels Et Collectifs

Les inspecteurs ont visé la documentation relative à la validation du caractère suffisant de l'organisation de la lutte en matière d'incendie. Les objectifs de sûreté retenus par l'exploitant et applicables dans le cadre de la démarche MRI sur les sites, ont retenu toute l'attention des inspecteurs notamment ce qui concerne les savoir-faire individuel et collectif (objectif InB2). Toutefois, sachant que les entraînements sont laissés à la diligence des personnels de la conduite, la traçabilité de leur réalisation est mesurable, mais l'acquisition du savoir-faire l'est beaucoup moins. Les inspecteurs ont noté que la thématique de cet objectif est partiellement traitée sachant que l'on ne peut pas évaluer de façon individuelle le savoir et le savoir-faire des personnels. Pour l'action collective, là encore, seule la réussite de l'action entreprise (exercice global) est facteur de validation, la méthode employée et sa conformité ne sont pas notées.

Je vous demande, conjointement à vos services centraux, d'engager une réflexion visant à pérenniser la mesure et le contrôle des savoirs et savoir-faire individuels et collectifs retenus dans le cadre des objectifs InB2 de votre processus de validation mentionné précédemment. Vous me ferez part de vos conclusions visant à mesurer cette acquisition technique par vos personnels.

## B.7 Acheminement Et Accès Des Secours

Les inspecteurs ont remarqué lors de l'exercice réalisé au niveau de la caisse à huile en salle des machines du réacteur n°1 que l'équipe incendie et secours (E.I.S) du site a été retardée au tripode d'accès. Ce retard aurait été amplifié du fait que le personnel de la protection de site n'ait pas été prévenu.

Je vous demande, compte tenu de l'amènagement du site, de réfléchir et d'intégrer une organisation propre à favoriser l'acheminement et l'accès des secours et de systématiser le déverrouillage des accès sécurisés (tripodes…) dès lors qu'un feu est avéré.

## B.8 Vidanges Inexpliquée De Bouteilles De Co2

Vous avez communiqué aux inspecteurs une analyse datée du 7 août 2009 concernant la vidange d'une bouteille de CO2 ainsi que de la bâche 3JPT021BA. Ce document fait apparaître que depuis 2006, plusieurs décharges de bouteilles de CO2 inexpliquées se sont produites.

Je vous demande de réaliser, en lien avec le fournisseur de ces bouteilles, une analyse exhaustive de ces dysfonctionnements de façon à expliquer leur origine et à déterminer, le cas échéant, les actions correctives de nature à éviter le renouvellement du phénomène.

## C. Observations C.9 Organisation Des Exercices En Entraînements

Les inspecteurs ont apprécié la pratique visant à réaliser les exercices et certains entraînements sur des demi-journées planifiées et intégralement consacrées à ces thèmes. L'attention des personnels formés ainsi que la capacité à acquérir les savoir et savoir-faire sont ainsi renforcées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Thomas HOUDRÉ