Référence courrier :
CODEP-STR-2022-041635 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Strasbourg **le 25 août 2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 28 juin 2022 N° dossier : Inspection n° **INSSN-STR-2022-0807**
 
Références : **[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base [2] Programme de base de maintenance préventive (PBMP) relatif aux soupapes SEBIM du pressuriseur - ref. PB 1300 - AM 057 - 01 indice 04 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base une inspection a eu lieu le 28 juin 2022 au CNPE de Cattenom **sur le** 
thème de la protection contre les surpressions des ESPN. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2022 en objet concernait notamment le suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM ». Les soupapes SEBIM sont des accessoires de protection contre les surpressions notamment du circuit primaire principal (CPP). Une partie de l'inspection a consisté en un contrôle visuel par sondage des soupapes pilotées SEBIM 
et des soupapes VVP du réacteur n°1. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés au suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM. Ils ont également consulté plusieurs dossiers de suivi d'intervention (DSI) réalisés sur les soupapes pilotées SEBIM, afin de vérifier l'effectivité de la surveillance et des contrôles techniques prescrits par l'arrêté [1]. Enfin, la dernière partie de l'inspection a été consacrée à la vérification, par sondage, de la mise en œuvre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des soupapes pilotées SEBIM [2]. Au vu de cet examen par sondage, les personnels en charge du suivi de ces accessoires de sécurité ont pu répondre de manière pertinente aux questions formulées par les inspecteurs, toutefois des constats concernant le suivi de la GPEC du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les soupapes pilotées SEBIM ont été formulés. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet 

## Ii. **Autres Demandes** Visite Des Installations

L'article 2.6.1 de l'arrêté [1] précise que : « L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » 

## L'Article 2.6.2 De L'Arrêté [1] Précise Que :

« L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : 
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre. »* 
Lors de la visite des installations dans le bâtiment réacteur n°1, les inspecteurs ont relevé les constats suivants : 
- **Des traces de bore au niveau de l'interstice des ballons filtres des armoires 1RCP073AR,** 
1RCP074AR et 1RCP075AR ; 
- **Une trace de bore au niveau du raccord BANJO entre la ligne d'impulsion et le ballon filtre de** 
l'armoire 1RCP072AR ; 
- Une trace de bore au niveau de la ligne de vidange de l'armoire 1RRA042AR ; 
- **Un constat d'interaction entre la ligne d'impulsion et la ligne de vidange de l'armoire** 
1RRA042AR. 

De plus, les inspecteurs ont également constaté que les ailerons de dispositifs de freinage au niveau des têtes de soupapes SEBIM du pressuriseur sont rabattus sur l'arête des écrous. 

Ces constats n'ont pas encore fait l'objet de fiche de constats. Demande II.1 : Préciser sous un mois les actions que vous comptez mettre en place pour traiter ces constats et le cas échéant s'assurer que les dispositions des articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [1] soient respectées. Suivi GPEC des intervenants dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » L'article 2.5.5 de l'arrêté [1] précise que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'organisation du CNPE mise en place pour s'assurer du respect des dispositions de l'article précité concernant les agents en charge de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ». Les inspecteurs ont consulté les carnets individuels de formation et les titres d'habilitation de plusieurs intervenants et surveillants. 

L'ensemble des carnets de formation de ces agents contiennent les attestations de capacités délivrées par l'unité de professionnalisation pour la performance industrielle (UFPI) d'EDF. Ces attestations n'attestent pas de la compétence des agents formés. Elles précisent que seul l'exploitant est responsable de l'habilitation de ses agents, par le biais de mesures d'accompagnement adaptées : « cette fiche permet d'attester l'atteinte des objectifs pédagogiques des stagiaires dans le cadre de la formation et en aucun cas les compétences des agents (évalués en situation de travail) ». De plus, les inspecteurs ont constaté sur les titres d'habilitation (document rassemblant la liste des habilitations d'un agent) que les dates de fin de validité associées à chaque habilitation de l'agent sont identiques et correspondent à la date de fin de validité du titre d'habilitation et non des habilitations en question. Demande II.2 : Préciser les actions que vous comptez mettre en place pour vous assurer, au regard des dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté [1] : 
- Que les personnels intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » sont compétents et qualifiés ; 
- **Que les dates de fin de validité des habilitations sont cohérentes avec les requis en matière** 
de maintien de qualification. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Visite Des Installations

Observation III.1 : Lors de la visite sur les installations, les inspecteurs ont constaté que le support de la tuyauterie d'asservissement rep. 45 du tandem de soupape 1RCP243/253VP est déformé mais qu'il ne fait pas encore l'objet de fiche de constat. Vos représentant ont indiqué que celui-ci entre dans le périmètre de l'écart de conformité EC 583 « Modification du supportage des lignes d'asservissement du tandem de soupapes SEBIM du pressuriseur RCP 243/253VP » du palier P'4 mais que le local ayant été décontaminé la veille de l'inspection, la vérification sur ce tandem n'avait pas encore été effectuée. 

## Suivi Gpec Des Intervenants Dans Le Cadre De La Surveillance Des Opérations De Maintenance Réalisées Sur L'Accessoire De Sécurité « Soupape Pilotée Sebim »

 Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté que le titre d'habilitation d'un agent indique que ce dernier est habilité SBM « intervention SEBIM » mais pas SBM2 (habilitation nécessaire à la réalisation de gestes de surveillance sur des opérations de maintenance réalisé sur le matériel « soupape pilotée SEBIM ») bien qu'il a effectué des gestes de surveillance en 2021. Vos représentants ont indiqué que le titre d'habilitation comporte une erreur et ont montré que son entretien d'habilitation mentionne la formation « Maintenance soupape SEBIM RCP Surveillance » 

## Fiche De Non-Conformité (Fnc)

Observation III.3 : Les inspecteurs ont constaté que la fiche de non-conformité (FNC) n°13 relative à un critère non conforme relevé au contrôle de la coaxialité et du parallélisme de la ligne d'impulsion de la soupape d'isolement 1RCP253VP dans l'OT 03262618-01 indique que le traitement consiste en un remontage en l'état. Vos représentants ont expliqué que ce remontage est effectué après remplacement de l'armoire de pilotage, ce qui n'apparaît pas clairement dans la FNC. Les inspecteurs ont attiré l'attention sur le fait que les fiches de non-conformité doivent être plus précises et autoportantes pour en faciliter leur compréhension. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, sauf mention contraire, **de vos remarques et** observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 