DIVISION DE LYON
 Lyon, le 14 Juin 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-023538 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 AREVA NC - INB no 155 (usines TU5 et W) 
 Inspection n o INSSN-LYO-2017-0476 du 26 avril 2017 (à rappeler dans toute correspondance) 
 Thème : « Gestion des déchets » Réf. : [1] Code de l'Environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
 [3] Décision n o 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base 
 [4] Décision CODEP-LYO-2014-057469 du président de l'ASN du 6 janvier 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W, située dans le périmètre de l'INB n o 155 dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur le territoire de la commune de Pierrelatte 
 [5] Décision n o 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 26 avril 2017 sur les installations W et TU5 (INB n o 155), exploitées par AREVA NC sur le site nucléaire du Tricastin, sur le thème « gestion des déchets ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 26 avril 2017 sur les installations W et TU5 (INB n o 155) a porté sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont rendus dans les zones de production et les aires à déchets des installations TU5 et W2 afin d'examiner la façon dont les déchets étaient gérés de manière opérationnelle. Ils ont également visité la zone d'entreposage des huiles usagées et l'atelier mécanique. Des travaux étaient en cours dans les usines TU5 et W2 ce qui a permis aux inspecteurs d'évaluer l'organisation mise en place par l'exploitant pour gérer le flux important de déchets généré par les travaux. Le bilan de cette inspection n'est pas satisfaisant. Les inspecteurs ont constaté que l'organisation de l'exploitant pour la gestion des déchets en période de chantier ne permet pas de répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [2] et de la décision CODEPLYO-2014-057469 du 6 janvier 2015 portant prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement dénommée W [4]. Les inspecteurs ont constaté la présence de quantités excessives de déchets dans les installations et ont relevé, dans les différents locaux visités, de nombreuses non-conformités concernant : 
- la gestion des entreposages de déchets ; - la prévention des mélanges des différentes catégories de déchets ; 

- la caractérisation, le conditionnement et l'étiquetage des déchets ; - la traçabilité des déchets. 
L'exploitant doit rapidement mettre en place un plan d'action, assorti de mesures de contrôle et de surveillance, afin de mettre en place une gestion des déchets conforme, notamment en période de travaux, et d'avoir la capacité à détecter et traiter les écarts dans ce domaine. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'inspection inopinée du 26 avril 2017 a permis de constater que l'exploitant n'est pas organisé pour gérer les flux importants de déchets générés en période de travaux dans le respect des dispositions de l'arrêté [2] et à la décision [4], de son étude déchets et de ses référentiels internes. La situation constatée n'est pas acceptable et l'exploitant doit établir et décliner, avant l'arrêt d'été, une organisation adaptée à la quantité importante de déchets générés durant les périodes de travaux et de maintenance des équipements. Les constats et demandes des inspecteurs à prendre en compte sont détaillés dans les demandes ci-après. En outre, je vous rappelle que selon les dispositions de la décision [3], vous devez disposer, à compter du 1er juillet 2017, d'une étude sur la gestion des déchets et de règles générales d'exploitation relatives à la gestion des déchets comportant les éléments décrits dans la décision précitée. 

Demande A1 : Je vous demande de procéder, en lien avec la direction Areva du Tricastin, à une revue de la conformité de votre organisation et de vos pratiques à la réglementation et à vos référentiels en matière de gestion des déchets et de définir un plan d'action visant à résorber les écarts et non-conformités dans des délais ambitieux. Ce plan d'action devra comporter un volet relatif à la formation des personnes impliquées dans la gestion des déchets. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place, en lien avec la direction Areva du Tricastin, un programme de contrôle de premier niveau (CIPN) permettant de vous assurer que l'organisation en matière de gestion des déchets que vous allez mettre en place est bien déclinée dans les installations et ce, durablement. 

## Entreposage Des Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. L'article 5.1.3 de la décision [4] prescrit que l'entreposage des déchets est limité au strict minimum sur l'installation, tenant compte des expéditions vers l'installation de traitement adéquat. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant avait créé des zones d'entreposage de déchets autres que celles décrites dans son étude de gestion des déchets et n'avait pas analysé et documenté leur création. Il s'agit notamment des zones d'entreposage des déchets situées dans le local 211, dans la salle 209, dans le couloir 204 de l'atelier TU5 à proximité du local 209 mais aussi de la salle 218. Cela concerne également l'entreposage d'huiles usagées contaminées, celui de déchets dangereux situé à côté de l'atelier mécanique et les isoconteneurs abritant les déchets de pierres réfractaires des fours de W. Les inspecteurs ont également relevé que des déchets étaient entreposés, depuis plusieurs mois pour certains, dans la salle 218 qui est normalement dédiée à l'entreposage de matériels. 

Concernant l'usine W2, la zone d'entreposage des déchets examinée par les inspecteurs est nettement plus étendue que telle qu'elle est décrite dans la procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 dénommée « conditionnement / enlèvement des déchets des installations de DCU/CHU - volume B déchets solides contaminés », qui s'applique sur les périmètres des installations W et TU5. L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs que ces zones d'entreposage de déchets non prévues dans le référentiel de l'établissement avaient fait l'objet d'analyses de risques, en prenant en compte notamment l'apport de charge de calorifique, les risques de dissémination, le maintien des voies de circulation dans les installations et d'agression des équipements voisins. 

Demande A3 : Je vous demande, conformément aux dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté [2], 
de définir la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans votre installation et de ne pas utiliser d'autres zones d'entreposage. Celles-ci doivent être définies dans votre étude de gestion des déchets ou à défaut dans un référentiel spécifique aux périodes de travaux par exemple. Ces zones d'entreposage devront être définies et gérées en prenant en compte les risques associés susmentionnés. 

Demande A4 : Je vous demande d'inventorier tous les entreposages de déchets qui n'auraient pas fait l'objet de l'analyse évoquée précédemment et ne disposeraient pas de règles de gestion adaptées et mises en œuvre et de mettre en place un plan d'évacuation dans les meilleurs délais. 

Demande A5 : Je vous demande de déclarer un événement significatif relatif à la création de plusieurs zones d'entreposage des déchets en dehors de tout référentiel. Par ailleurs, durant les travaux de l'atelier TU5, un sas avec port obligatoire de la tenue de travail rouge, est mis en place dans le hall « four » du fait du risque de dispersion de contamination généré par les interventions sur le four. Or, l'accès au local 211 d'entreposage des déchets de TU5 n'est possible que par le hall « four » et donc par ce sas. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer comment, dans ces conditions, les sacs de déchets étaient transportés vers le local 211, sachant qu'ils ont fait l'objet d'un contrôle d'absence de contamination sur leur lieu de production. Cette configuration particulière n'a pas fait l'objet d'une consigne temporaire demandant le transfert des déchets dans le local 211 par un autre itinéraire, selon d'autres modalités ou avec des contrôles radiologiques supplémentaires. 

Demande A6 : Je vous demande de décrire les dispositions à prendre pour transporter les sacs de déchets vers le local d'entreposage des déchets 211 lorsqu'un risque de contamination particulier est identifié dans le hall « four » de l'atelier TU5 ou que ce dernier est inaccessible. Ces dispositions doivent être transcrites dans une consigne et permettre de répondre aux exigences réglementaires et à vos règles internes de gestion des déchets. L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose également que l'exploitant définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. L'exploitant n'a pas défini de durée d'entreposage des déchets tel que prévu par à l'arrêté [2]. 

Demande A7 : Je vous demande de définir une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de chacune des zones d'entreposage, conformément aux dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté [2]. L'étude que vous devez me transmettre au 1er juillet 2017 devra définir ces durées. 

L'article 2.2.2 de la décision n o 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [5] dispose que l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Pour chaque local d'entreposage des déchets, la procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 citée précédemment définit les quantités maximales à ne pas dépasser pour chaque type de déchets vis-à-vis du risque d'incendie. Celles-ci font l'objet d'un affichage dans chaque zone d'entreposage de déchets. Or, les inspecteurs ont relevé que ces quantités étaient largement dépassées dans les locaux 211 de contrôle des déchets et 212 de collecte des déchets avant évacuation. 

Demande A8 : Je vous demande de respecter les quantités maximales de déchets à ne pas dépasser pour chaque type de déchets vis-à-vis du risque d'incendie dans les zones d'entreposage des déchets et de réaliser des actions régulières de surveillance permettant de vous en assurer, conformément aux dispositions de la décision [5]. 

## Séparation Des Déchets Et Prévention Des Mélanges

L'article 6.2-I de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. L'article 5.1.2 de la décision [4] prescrit que l'exploitant doit effectuer à l'intérieur de son installation la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les inspecteurs ont relevé que les contenants présents dans les zones d'entreposage des déchets des usines TU5 et W disposaient de peu d'affichage indiquant le type de déchets à y entreposer ce qui peut être une source de confusion et être à l'origine de mélanges de déchets non conformes. Ceci a été constaté dans les zones d'entreposage « intermédiaires » de TU5, sur les poubelles situées au niveau de sauts de zone, au niveau de l'entreposage de déchets métalliques conventionnels situé à l'extérieur du local 212, … De plus, la procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 citée précédemment interdit de mélanger les lingettes imbibées de différents types de liquides dans un même fût afin, notamment, de limiter le risque de réaction chimique dangereuse exothermique ou explosive. L'exploitant a confirmé que les lingettes utilisées dans ses installations pouvaient avoir été imprégnées avec différents liquides décontamination ou être imbibées d'égouttures d'acide, de nitrate d'uranyle ou encore de dégraissant. Or, dans les installations, les inspecteurs ont relevé que les réceptacles dédiés aux aux lingettes usagées étaient marqués « lingettes humides ». Cette appellation n'est pas assez précise pour éviter le risque de mélange de lingettes imbibées par des liquides de différentes natures. Les inspecteurs ont également relevé que les déchets et les matériels n'étaient pas clairement séparés et identifiés et que seule une personne connaissant parfaitement les installations était en mesure de les distinguer. La confusion est causée par : 
- le mélange sur la même zone, sans barrière physique ou délimitation, de déchets et de matériels ; - l'absence d'étiquette du service radioprotection demandée par la procédure ANC Pie-11-000051 et indiquant les résultats des contrôles radiologiques et la nature de l'objet : « déchet » ou « matériel » ; 
- le remplissage erroné de la partie de l'étiquette du service radioprotection mentionnant s'il s'agit d'un déchet ou d'un matériel ; 
- la présence de déchets à contrôler sur des zones réservées aux déchets déjà contrôlés et inversement (dans le hall déchets de l'usine W2). 

Cette situation a été plus particulièrement constatée dans les salles 209 et 218 de l'atelier TU5 et dans le hall déchets de l'usine W2. De plus, dans le couloir 204 de l'atelier TU5, à proximité du local 218, un coffre étiqueté « pièces à réparer » était utilisé pour entreposer des sacs de déchets. En outre, les inspecteurs ont relevé la présence d'un extincteur, numéroté 6583, dont l'étiquette mentionne un dernier contrôle réalisé en janvier 2014. L'exploitant a par la suite indiqué qu'il s'agissait, non pas d'un extincteur en service, mais d'un déchet. L'absence de signalisation de cet extincteur en tant que déchet pourrait être source de confusion en cas de nécessité d'utiliser un extincteur en situation de départ de feu ou d'incendie. Par ailleurs l'exploitant a expliqué aux inspecteurs que d'autres objets non identifiés en tant que déchets ou matériels (par exemple : un chariot dans le local 211, des canalisations dans le local 209 de l'atelier TU5) étaient en fait des déchets nécessitant une découpe préalablement à leur évacuation. 

Demande A9 : Je vous demande de mieux respecter les dispositions de l'article 6.2-I de l'arrêté [2] et de l'article 5.1.2 de la décision [4] et de mettre en place une organisation vous permettant de prévenir tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. 

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de distinguer clairement les déchets, à leurs différents stades de prise en charge, des matériels. 

Demande A11 : Je vous demande de vous assurer que les réceptacles à déchets disposent d'un affichage indiquant ce qu'ils doivent recevoir. Les inspecteurs ont constaté, dans le local 218 de l'atelier TU5, la présence d'une bouteille d'argon, datant de 1986, référencée AA 2193011 n°275947 et sur laquelle étaient affichées une indication « contamination fixée » et une étiquette de contrôle radiologique du 17 mars 2016. 

Demande A12 : Je vous demande de m'indiquer si cette bouteille d'argon est considérée comme du matériel ou un déchet. Je vous demande de m'indiquer la date de requalification de cette bouteille au sens de la réglementation sur les équipements sous pression. Le cas échéant, je vous demande de procéder à l'évacuation de cette bouteille vers une filière adaptée conformément aux règles de gestion des déchets. 

Dans le local 211 de l'atelier TU5, les inspecteurs ont noté la présence d'une dizaine de sacs de linge 
« non conformes en mélange ». Or, la procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 citée précédemment demande à ce que les tenues rouges sales soient conditionnées en doubles sacs de vinyle, chaque sac ne devant contenir qu'un même type de linge. Les sacs non conformes doivent être reconditionnés par le « producteur de déchets ». Dans l'usine W2, les inspecteurs ont relevé qu'un sas avait été mis en place pour retrier et reconditionner deux big-bags de sacs de déchets refusés par l'installation destinataire du fait de défauts de tri. En effet ces déchets compactables contenaient de la graisse alors qu'ils auraient dû en être exempts. Ces sacs de déchets avaient été constitués par un sous-traitant en charge de la maintenance des installations. Les inspecteurs ont pu constater qu'un mode opératoire avait été rédigé pour la reprise de ces sacs de déchets non conformes. Ces constats montrent des insuffisances en matière de formation à la gestion des déchets et d'encadrement des entreprises extérieures en charge des travaux sur vos installations. 

Demande A13 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer de la suffisance de la formation à la gestion des déchets des agents des entreprises extérieures en charge des travaux sur vos installations. 

Demande A14 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vous assurer de la suffisance de l'encadrement et de la surveillance par vos services des entreprises extérieures en charge des travaux sur vos installations pour ce qui concerne la gestion des 

## Caractérisation, Conditionnement Et Étiquetage Des Déchets :

L'article 6.2-II de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. La procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 citée précédemment demande que les bombes aérosols non percées mises en déchets soient entreposées dans des fûts de 100 L et que les tubes fluorescents soient mis dans des caisses spécifiques fournis par la station de traitement des déchets du site AREVA du Tricastin (STD). Or, les inspecteurs ont relevé que dans le local 211, les bombes aérosols étaient dans un fût de 200 L et les tubes fluorescent étaient emballés dans du vinyle et posés contre le mur. 

Demande A15 : Je vous demande de respecter les modes de conditionnement des déchets appelés par vos procédures internes et de réaliser des actions régulières de surveillance permettant de vous en assurer. La procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 citée précédemment demande également à ce que sur chaque emballage de déchets figure impérativement l'unité productrice du déchet et le sigle du département ou le nom de l'entreprise qui a conditionné le déchet. Les inspecteurs ont relevé que ces informations n'étaient pas spécifiées sur les emballages de déchets. Par ailleurs, le service radioprotection doit apposer sur chaque emballage une étiquette précisant s'il s'agit d'un déchet ou d'un matériel ainsi que les résultats des contrôles radiologiques réalisés sur le lieu de production du déchet, avant son transfert vers la zone d'entreposage. Les inspecteurs ont constaté que de nombreux emballages de déchets présents dans les aires d'entreposage de déchets, notamment le local 210 de l'usine W2, ne disposaient pas de cette étiquette ou alors que celle-ci était incomplète. Les inspecteurs ont relevé également que l'étiquetage apposé sur les emballages de déchets ne mentionne pas la nature des déchets présents dans l'emballage. 

Demande A16 : Je vous demande de respecter les règles d'étiquetage des déchets appelées par vos procédures internes et de réaliser des actions régulières de surveillance permettant de vous en assurer. 

## Traçabilité

L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. D'une manière générale, les déchets sont identifiés, comptabilisés et enregistrés par l'exploitant dans un logiciel de suivi seulement à partir du moment où il a fait la demande au service en charge de leur évacuation de venir les récupérer. Cette demande est faite lorsque toutes les conditions demandées pour leur évacuation sont remplies (étiquetages, contrôles radiologiques, conditionnement) et génère la création d'une fiche suiveuse. Tout déchet n'étant pas prêt à être évacué ne fait l'objet d'aucune traçabilité. De ce fait, l'exploitant n'est pas en capacité de connaître en permanence la quantité de déchets produits et présents dans son installation ainsi que leurs natures, caractéristiques, localisations et producteurs. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la traçabilité réalisée par l'exploitant concernant les fûts d'huile usagée contaminée en attente d'évacuation. Ils ont constaté que ces fûts ne font pas l'objet d'une fiche suiveuse et ne sont pas suivis dans le logiciel de demande d'évacuation des déchets ; ils sont numérotés de 1 à 18 et font l'objet d'un tableau de suivi manuscrit. De plus, ils ont été reconditionnés en vue de leur acceptation par la filière de traitement retenue, mais l'exploitant n'a pas pu préciser aux inspecteurs la date à laquelle ces déchets ont été produits. 

Demande A17 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de respecter les règles de traçabilité des déchets prévues par les dispositions de l'article 6.5 de l'arrêté [2]. Cette organisation devra vous permettre de tenir à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des déchets des installations W et TU5 sans filières d'élimination opérationnelles. Celui-ci est tenu par les services « déchets » de la direction AREVA du Tricastin. Cette liste recense 8 fûts d'huile usagée en provenance de W et TU5 alors que 18 sont entreposés sur l'installation. 

Demande A18 : Je vous demande de consolider l'inventaire des déchets des installations W et TU5 sans filières d'élimination opérationnelles et de m'indiquer les conclusions de cet inventaire. 

## Gestion Des Écarts

Les articles 2.6.1 à 2.6.3 de l'arrêté [2] précisent comment l'exploitant doit détecter et traiter les écarts relatifs à son installation. Notamment, l'exploitant doit prendre toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il doit prendre toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. La procédure ANC Pie-11-000050 révision 9.0 du 29 avril 2015 dénommée « conditionnement / 
enlèvement des déchets des installations de DCU/CHU - volume A règles communes », qui s'applique notamment sur les périmètres des installations W et TU5, indique que les non-conformités en matière de gestion des déchets (notamment des déchets mal conditionnés, mal renseignés ou non conformes à la filière prévue, des documents de traçabilité mal ou incomplètement renseignés) donnent lieu à l'ouverture d'un constat dans la base de gestion des écarts. L'exploitant a indiqué avoir ouvert, concernant la gestion des déchets, 2 fiches d'écarts en 2015, 1 en 2016 et aucune en 2017. Au vu des nombreuses non-conformités détectées par les inspecteurs lors de l'inspection et du nombre restreint d'écarts ouverts par l'exploitant, ce dernier n'est manifestement pas en capacité de détecter les écarts conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté [2]. Les inspecteurs ont également relevé que le refus de deux big-bags de sacs de déchets par l'installation destinataire du fait de défauts de tri évoquée précédemment, bien que connu de l'exploitant, n'a pas fait l'objet d'un écart. 

Demande A19 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant, ainsi que les intervenants extérieurs, de détecter et traiter tous les écarts relatifs à la gestion des déchets dans vos installations conformément aux dispositions des articles 2.6.1 à 2.6.3 de l'arrêté [2] et de votre référentiel. 

## Autres Points

Les inspecteurs ont relevé que les opérations de découpe des déchets réalisées dans le sas de la salle 209 de l'atelier TU5 se faisaient sans mode opératoire. En particulier, un manomètre permet de lire le niveau de dépression entre le sas et la salle 209 mais aucun critère n'est fixé pour indiquer si la dépression est suffisante pour travailler dans le sas. 

Demande A20 : Je vous demande de rédiger un mode opératoire relatif aux opérations de découpe de déchets dans le sas de la salle 209 de l'atelier TU5. Celui-ci précisera notamment les critères permettant de valider les conditions d'intervention (niveau de dépression, …). Les valeurs de dépression acceptables devront être affichées à proximité du manomètre du sas. Les inspecteurs ont constaté que le batardeau présent dans local 212 de l'atelier TU5 et destiné à être utilisé en cas de risques d'inondation était difficilement accessible du fait de la quantité excessive de déchets présents. Cette demande vous a déjà été faite à la suite de l'inspection du 19 octobre 2016 sur le thème « Incendie ». Vous y avez répondu que l'accessibilité des batardeaux du local 212 était gênée lors de l'exercice mené en inspection à cause d'un "encombrement inhabituel du local". Vous indiquiez qu'un rangement du local avait permis de rendre de nouveau les batardeaux accessibles. Je relève donc que la mesure que vous avez proposée n'était donc pas suffisante ni pérenne.

Demande A21 : Je vous demande de prendre, dans les meilleures délais, les dispositions pour que les batardeaux de vos installations soient en permanence facilement et rapidement accessibles en cas de nécessité. 

## B. Demande De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont visité la salle 209 dans laquelle se trouve un sas de découpe des déchets. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer dans quelle mesure ce sas et les activités qui y sont exercées sont conformes à l'étude de risque incendie de l'atelier TU5. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si le sas de la salle 209, et les activités qui y sont exercées sont conformes à l'étude de risque incendie de l'atelier TU5. L'exploitant a indiqué qu'il laissait sécher les fonds de peinture dans leurs seaux et qu'il les évacuait en tant que déchets métalliques TFA sans considérer la présence de peinture. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la spécification d'acceptation de ces déchets et de justifier que cette pratique est acceptable et connue de la filière d'évacuation de ce type de déchets. Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les trois derniers bordereaux de suivi de déchets relatifs à l'élimination des seaux de peinture. Les procédures relatives à la gestion des déchets des installations TU5 et W, en particulier la procédure ANC Pie-11-000051 révision 10.0 du 29 avril 2015 dénommée « conditionnement / enlèvement des déchets des installations de DCU/CHU - volume B déchets solides contaminés », mentionne des « déchets contaminés » et non des « déchets nucléaires ». Si l'exploitant considère bien comme « déchet contaminé » tout déchet provenant d'une zone à production possible de déchets nucléaires et non comme étant le résultat d'un contrôle radiologique, cette formulation peut introduire une confusion. Demande B4 : Je vous demande de veiller à utiliser le terme de « déchet nucléaire » en lieu et place de l'expression « déchet contaminé » dans vos procédures et documents opérationnels. Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire relatif à la neutralisation des chiffonnettes acides dans l'atelier TU5, référencée PIE.AS041.MO.09, à la révision 0 du 31 octobre 2013. Cette opération consiste à plonger les lingettes imprégnées d'acide dans un seau d'eau. Celle-ci ne précise pas suffisamment les conditions d'intervention, en particulier les moyens à mettre en œuvre pour éviter les épandages et écoulements de solutions de rinçage au sol. De plus, ce mode opératoire n'est pas autoportant car il demande à ce que l'agent utilise l'eau du seau jusqu'à ce qu'elle atteigne le taux d'acidité toléré sans que celui-ci ne soit précisé directement dans le document. Demande B5 : Je vous demande de compléter le mode opératoire relatif à la neutralisation des chiffonnettes acides dans l'atelier TU5, référencée PIE.AS041.MO.09, de façon à ce qu'il décrive mieux les conditions d'intervention et les mesures de prévention des risques à mettre en œuvre. Il doit prendre en compte la présence de liquide potentiellement dangereux et le risque associé à un épandage éventuel. 

## C. Observations

À la suite de l'événement d'auto-inflammation d'une bombe aérosol alors qu'un opérateur était en train de la percer chez un autre exploitant du site AREVA du Tricastin, l'exploitant a interrompu cette pratique. J'ai bien noté que vous envisagiez de revoir vos modes opératoires en prenant en compte le retour d'expérience de cet événement. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET