Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-000329 Monsieur le Directeur de la DIPDE EDF 140 avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, **le 27 janvier 2022**
Objet : **Contrôle de la conception des équipements sous pression nucléaires** 
EDF-DIPDE Inspection INSNP-DEP-2021-0144 du 23 novembre 2021 Élaboration des données d'entrée transmises aux fabricants de générateurs de vapeur de remplacement (GVR) en cohérence avec le rapport de sûreté Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22** 
[2] **Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats** 
membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP 
 [3] **Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires** 
[4] **CSCT GVR 900MWe : D455617267914 ind B** [5] **CSCT GVR 1300MWe : EMEMM100266 ind B** 
[6] **Synthèse des données d'entrée dues au fabricant au titre de l'arrêté ESPN - GVR 900 MWe :** 
D455618093163 ind A 
[7] **Synthèse des données d'entrée dues au fabricant au titre de l'arrêté ESPN - GVR 1300** 
MWe : EMEMM112881 ind C 
[8] **Lettre EDF apportant au fabricant Framatome des compléments à prendre en compte** 
concernant les données d'entrée des GV ND : D30551602031 ind 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la conception des ESPN prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement en référence [1], une inspection courante de la Division de l'Ingénierie du Parc et De l'Environnement (DIPDE) d'EDF a eu lieu le 23 novembre 2021 dans les locaux d'EDF à Marseille **sur le thème de l'élaboration des données** d'entrée transmises aux fabricants de générateurs de vapeur de remplacement (GVR) en cohérence avec le rapport de sûreté. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

La DIPDE, dans le cadre de l'approvisionnement des Générateurs de Vapeur de Rechange (GVR), doit fournir au fabricant les données nécessaires à la conception des GVR, en application de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaire [3]. L'objectif de cette inspection était d'obtenir les justifications des modalités d'élaboration des données d'entrées que la DIPDE transmet au fabricant au titre du respect des exigences de l'article 8 de l'arrêté ESPN (origine et exactitude des données, pertinence par rapport au site sur lequel les GV seront installés, mise à jour des données notamment pour ce qui concerne le REX…). Le périmètre d'inspection était : les contrats relatifs aux GVR 58F4 fabriqués par MHI et GVR ND fabriqués par Framatome. Les différents contributeurs d'EDF (DIPDE, DI, DT, UNIE) ont été réunis pour préciser l'origine des données transmises aux fabricants. Les inspecteurs se sont notamment basés sur les cahiers des spécifications et conditions techniques 
(CSCT) en références [4] et [5] et sur les notes de synthèse des données d'entrées dues au fabricant au titre de l'arrêté ESPN en références [6] et [7]. 

Au vu des différents examens, les inspecteurs n'ont pas remarqué d'écart à la règlementation. Toutefois, 2 observations vous sont adressées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les vérifications réalisées par les inspecteurs ne les ont pas conduits à constater de non-conformités. 

Aucune demande d'action corrective n'est formulée. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les vérifications réalisées par les inspecteurs ne les ont pas amenés à formuler de demande d'information complémentaire. 

## C. Observations Occurrences Des Situations :

S'agissant des situations applicables à considérer pour la conception des GVR, EDF-DIPDE a précisé qu'une optimisation des nombres d'occurrences a été établie, par rapport aux données figurant dans le rapport de sûreté, pour intégrer le REX réellement vécu par les tranches 900 et 1300 MWe du parc nucléaire. Les inspecteurs n'ont pas émis de remarque sur la méthode ayant conduit à l'optimisation des nombres d'occurrence. Toutefois, du fait de cette adaptation des nombres d'occurrences, ils notent une difficulté pour examiner la cohérence entre les notes de Situations et Charges fournies aux fabricants et le Rapport de Sûreté sur ce volet. 

C1 : **Afin que l'ASN puisse s'assurer de la cohérence entre les données d'entrée de l'exploitant et le** Rapport de Sûreté, il convient que l'exploitant porte spontanément à la connaissance de l'ASN les adaptations du nombre d'occurrences des situations applicables intégrant le REX réellement vécu par les tranches 900 et 1300 MWe du parc nucléaire. 

## Exhaustivité Des Données D'Entrée :

Pour le contrat GVR ND, les données d'entrée de l'exploitant figurent dans le CSCT [5] et la note de synthèse des données d'entrée [7]. Toutefois ces documents ne sont pas exhaustifs car des compléments à ces données d'entrée sont apportés en cours de contrat via des courriers de l'exploitant. Il a été préféré, plutôt que de réviser la synthèse des données d'entrée [7] et forcer la révision de toute la documentation du fabricant, de transmettre les évolutions des données d'entrée par des courriers et ne forcer la révision que pour les documents du fabricant impactés. 

Un courrier récapitulatif [8] recensant l'ensemble des données d'entrée complémentaires prescrites au contrat GVR ND et venant amender la note de synthèse [7], est adressé au fabricant en fin de contrat. Ce courrier récapitulatif, de même que le CSCT [5] et la note de synthèse des données d'entrée [7], est cité dans la notice d'instructions du fabricant. Les inspecteurs ont noté que le processus de surveillance des études mis en place par EDF-DIPDE permet, lors de la validation de la notice d'instruction, de vérifier la conformité des données d'entrée utilisées. Toutefois, les inspecteurs considèrent que cette organisation rend difficile l'évaluation de la conformité pour l'OH et l'ASN du fait qu'il n'existe pas, en cours de projet, une liste exhaustive des données d'entrée transmises au fabricant. Les inspecteurs notent que la vérification de la bonne prise en compte, par le fabricant, de l'ensemble des données d'entrées transmises par l'exploitant est réalisable au niveau de la notice d'instruction mais qu'elle ne peut intervenir qu'à un stade tardif du projet. 

C2 : **Afin que l'organisme habilité et l'ASN puissent s'assurer, en cours de projet, de la bonne prise en** compte, par le fabricant, de l'ensemble des données d'entrées transmises par l'exploitant, il convient que l'exploitant tienne à jour un document listant l'intégralité des données d'entrée transmises. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, **des remarques et observations, ainsi que des** 
dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef du BECEN de l'ASN/DEP 
SIGNE 
Francis BONZON 