AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 5 juin 2012 CODEP-LIL-2012-029721  MM/NL
Madame le Directeur de la SOMANU
Société de Maintenance Nucléaire Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE
Objet   : Contrôle des installations nucléaires de base et de la radioprotection Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n° 143 Inspection annoncée INSSN-LIL-2012-0785 effectuée le 16 mai 2012 Thème :
"Entreprises extérieures" Réf.

:  Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-1 et L596-1 Code de la santé publique Code du travail Madame le Directeur, Dans le cadre d'une action de contrôle coordonnée, l'inspection du travail et l'ASN ont procédé à une inspection le 16 mai 2012 dans vos ateliers sur le thème des "entreprises extérieures dans les installations nucléaires de base".

L'ASN intervenait dans le cadre de ses attributions concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu par le code de l'environnement et de celles concernant la radioprotection prévues par les codes de la santé publique et du travail.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs dans le cadre des attributions de l'ASN.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif de vérifier certaines dispositions relatives à la réglementation du travail, à la radioprotection et à la sureté nucléaire sur des chantiers sur lesquels interviennent des entreprises extérieures.

Concernant la sûreté nucléaire, aucune activité relevant de l'arrêté du 10 août 1984 et réalisée par une entreprise prestataire n'était en cours le 16 mai 2012. Il convient de rappeler que ces activités sont très majoritairement réalisées par les personnels de la SOMANU.

Deux chantiers ont été examinés. Le premier concernait une entreprise allemande (AREVA NP IBN). Cette entreprise n'est pas un prestataire mais un client qui utilise votre atelier pour ses propres activités. Le second chantier était un chantier réalisé par la SOMANU et sur lequel un intervenant du Bureau Véritas réalisait une activité de contrôle de levage.

Les principales observations s'adressent aux entreprises extérieures. Elles leur seront directement adressées par courrier dont vous serez également destinataire. Pour ce qui concerne la SOMANU, les observations concernent les obligations en matière de relations avec les personnes compétentes en radioprotection (PCR) des entreprises extérieures et l'efficacité de la formation spécifique des intervenants extérieurs avant la première intervention dans une INB eu égard aux risques spécifiques de celle-ci.

Ces observations complètent celles qui vous serons faites par Madame l'inspecteur du travail dans le cadre de ses attributions.

## A -  Demandes D'Actions Correctives Coordination De La Prévention

L'article L. 4522-2 du code du travail dispose notamment que « l'employeur définit et met en auvre au bénéfice des chefs d'entreprises exterieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation classée ».

L'un des objectifs de cet article est que les intervenants extérieurs ne génèrent pas involontairement un accident dans une installation à risques de type INB ou « Seveso ».

Au cours de l'inspection, il a été demandé aux personnels des entreprises extérieures d'indiquer ce qu'elles avaient retenu de cette formation. Il convient de rappeler que le risque principal de votre installation est le risque d'incendie. Sur l'un des chantiers, les réponses des intervenants ont essentiellement portées sur leur propre sécurité et ils n'ont pas été en mesure d'expliciter le risque principal de l'installation. Il convient donc de s'interroger sur son contenu et son efficacité.

## Demande A1

Je vous demande de modifier le contenu des formations dispensées au titre de l'article L. 4522-2 afin qu'elles répondent totalement à ses exigences.

## Relations Avec Les Pcr Des Entreprises Extérieures

L'article R. 4451-113 du code du travail dispose que « lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R. 4451-8. A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de designer ».

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que vous aviez écrit aux différentes entreprises afin d'avoir les noms et coordonnées des PCR. Vous avez, à titre d'illustration, apporté la réponse de l'entreprise AREVA NP IBN. Vous avez ajouté que les relations se déroulaient très correctement pour la transmission des données dosimétriques mais qu'en revanche les relations étaient moins fréquentes dans le cadre de la définition des mesures de protection et des objectifs dosimétriques. Outre les obligations propres aux PCR des entreprises extérieures, il vous appartient de les associer de façon systématique tel que prévu à l'article susvisé

## Demande A2

Je vous demande de prendre les dispositions permettant de respecter les exigences de l'article R.4451-113 du code de travail. Vous m'informerez des dispositions prises.

## B - Demandes D'Informations Complémentaires Sous-Traitance D'Activités Concernées Par L'Arrêté Du 10 Août 1984

L'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaire de base prévoit des modalités particulières lorsqu'une activité influant la qualité des éléments importants pour la sûreté est exercée par un prestataire.

A la SOMANU, les activités influant la qualité des éléments importants pour la sûreté sont très majoritairement exercées par vos personnels. Lors de l'inspection aucune activité de ce type et exercée par un prestataire n'était en cours et les modalités prévues n'ont donc pas été examinées en temps réel.

## Demande B1

Je vous demande de me transmettre la liste des activités visées par l'arrêté du 10 août 1984 qui sont exercées par des prestataires.

## C - Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de Division, Signé par François GODIN