DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 21 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-069148 Monsieur le directeur Établissement MELOX 
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Usine MELOX (INB 151), à Marcoule Inspection no INSSN-MRS-2012-0485 du 29 novembre 2012 Thèmes « Confinement statique et dynamique »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de votre établissement a eu lieu le 29 novembre 2012 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2012 sur l'usine MELOX a porté sur la maîtrise du confinement des matières nucléaires, à savoir l'état de conformité au référentiel de sûreté approuvé de l'installation, des systèmes de confinement mis en place pour protéger, respectivement les personnes et l'environnement. Les inspecteurs ont principalement examiné les deux premiers systèmes en place sur les ateliers poudres et pastilles : les boîtes à gants et les locaux les abritant. Sur un nombre représentatif d'équipements, les résultats des quatre derniers contrôles périodiques réalisés ont été examinés. Sur la quasi-totalité des équipements en service aux ateliers de fabrication des poudres et pastilles, les différents paramètres garantissant la maîtrise du confinement statique et dynamique ont été vérifiés sur place. 

Ces contrôles ont montré que les équipements en service étaient correctement gérés et que les paramètres de fonctionnement étaient respectés. L'ASN a noté favorablement l'implication technique du personnel assurant la surveillance et l'entretien des équipements participant au confinement des matières radioactives. Les inspecteurs ont eu réponse à toutes leurs questions. 

Toutefois, la surveillance que doit exercer l'exploitant, au sens de l'arrêté du 10 août 19841, sur les opérations de fabrication et de contrôles de boîtes à gants neuves qu'il s'apprête à installer dans le cadre d'une modification, n'est pas réalisée de manière suffisamment rigoureuse. 

 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant les nouvelles boîtes à gants destinées à être mises en service au poste NDD2, des opérations préalables doivent être réalisées et surveillées, conformément à l'arrêté du 10 août 1984, pour garantir que la qualité requise a bien été obtenue. C'est le cas, en particulier, pour l'étanchéité des boîtes à gants. S'agissant de la qualité des fournitures et prestations, de la validation des programmes de qualification proposés par le prestataire ou encore de la nécessaire appropriation des modes opératoires en fin de montage, il est apparu que cette surveillance n'était pas réalisée ainsi que l'exige l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. 

A1. Pour les opérations de fabrication, de montage et de mise en service de nouvelles boîtes à gants que vous serez amené à introduire dans l'installation, je vous demande de réaliser toutes les étapes prévues dans les plans qualité, les listes des opérations de fabrication et de contrôles et les listes des opérations de montage et de contrôles, afin de mettre en œuvre la surveillance appelée par l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984. 

Les inspecteurs ont examiné le respect de l'exigence définie G036 relative au contrôle de bon fonctionnement des alarmes de sûreté sans automatisme associé. Les résultats des contrôles périodiques réalisés de 2008 à 2012 n'appellent pas de remarque. Les périodicités sont respectées et les non conformités identifiées lors des contrôles sont correctement corrigées et tracées. 

Toutefois, le mode opératoire utilisé prévoit la rédaction d'une liste des tâches à réaliser et devant être renseignée en cours d'exécution puis remise à l'exploitant et archivée. Ce compte rendu d'intervention n'était pas disponible le jour de l'inspection. 

## A2.Je Vous Demande De Prendre Toutes Les Dispositions Pour Garantir L'Archivage Des Documents Conformément Aux Articles 10 (10-1-C) Et 11 De L'Arrêté Qualité.

L'exigence définie G155 est relative à la maintenance et à la vérification périodique de l'intégrité des secteurs de feu et de confinement. Concernant les portes coupe feu, les fiches décrivant la réalisation des interventions de contrôle présentent bien les valeurs mesurées par l'opérateur mais ne précisent pas les paramètres auxquels elles se rapportent, ni les valeurs qui sont attendues. Ceci ne permet pas à l'exploitant de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de l'exécution des interventions et leurs résultats. 

A3.Je vous demande de compléter le modèle de compte rendu d'intervention sur les portes coupe feu et d'y intégrer, en regard des valeurs mesurées, les paramètres précis auxquels elles se rapportent et les valeurs attendues, conformément aux dispositions de l'article 10 (10-1-c) de l'arrêté qualité. 

Pour le contrôle évoqué au point A3 ci-dessus, le mode opératoire a été créé le 26/11/12, l'exploitant ayant identifié la lacune à l'occasion de la préparation de l'inspection. Il a été indiqué aux inspecteurs que d'autres contrôles étaient susceptibles de ne pas encore avoir fait l'objet d'un mode opératoire formalisé. 

A4.Je vous demande de réaliser un état des lieux des contrôles et essais périodiques pour lesquels vous ne disposeriez pas de mode opératoire formalisé et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai raisonnable, conformément à l'article 10 (10-1-a et 10-1-b) de l'arrêté du 10 août 1984. Vous voudrez bien m'adresser la liste des contrôles concernés accompagnée d'un échéancier de rédaction des modes opératoires. 

. 
S'agissant du contrôle des clapets coupe feu au titre de la même exigence G155, des incohérences de nature technique ont été notées entre les comptes rendus d'intervention, renseignés de façon manuscrite lors des interventions, et les fiches d'intervention, documents informatiques établis pour lancer puis solder l'intervention. 

A5.Je vous demande de revoir votre procédure de validation des comptes-rendus des contrôles en versions papier et informatique afin de veiller à leur validation dans un ordre pertinent et à la cohérence entre eux, conformément aux articles aux 10 (10-1-c) 
et 11 de l'arrêté du 10 août 1984. Vous me tiendrez informé des mesures correctives que vous aurez mises en œuvre. 

## B. Compléments D'Information

Les dépressions des boîtes à gants et des locaux ainsi que les températures des entreposages sont obtenues par gestion des flux de ventilation. Cette gestion est assurée depuis la salle de conduite des utilités. Les dépressions sont visibles en local, certaines en salle de supervision des utilités. La température des entreposages n'est visible qu'au niveau de la salle de supervision des utilités. 

En salle de conduite « pastilles », le chef de quart a montré aux inspecteurs un coffret regroupant les alarmes du secteur (dépressions anormales, incendie, radioprotection). En salle de conduite « poudres », le chef de quart et l'ingénieur sûreté en exploitation ont indiqué qu'il n'y avait pas de report des alarmes « ventilation », qu'un point sur l'état des utilités, dont la ventilation, était fait à chaque prise de poste et que si une variation du fonctionnement de la ventilation survenait, le chef de quart « utilités » appellerait le chef de quart « poudres » pour l'en informer. 

B6.Je vous demande de justifier cette différence d'approche pour la conduite des ateliers poudres et pastilles. 

## C. Observations

Concernant la prise d'air de référence relative à l'extension du bâtiment 500, les inspecteurs ont relevé que le circuit de desserte était équipé de vannes d'isolement. Celles-ci ne sont pas protégées contre une manœuvre malencontreuse. 

C1.Il conviendra de consigner ces vannes en leur position normale de fonctionnement afin de renforcer la disponibilité du réseau d'air de référence. 

Concernant la température du fluide entrant dans les boîtes à gants des ateliers poudres et pastilles, le point de consigne affiché en salle de conduite des utilités (18°C) est légèrement différent de celui mentionné dans le référentiel de sûreté (17°C). 

C2.Il conviendra de corriger cette incohérence. 

Des vannes trois voies sont utilisées comme soupape de protection des boîtes à gants contre une éventuelle dépression excessive. Les inspecteurs ont noté qu'il n'était pas réalisé de contrôle en service vis-à-vis du risque de collage ou de coincement du dispositif de tarage sur la base de la vanne.

C3.Il conviendra d'étudier la possibilité de réaliser et mettre en place un contrôle en service sur ces soupapes de protection. 

Outre les balises et portiques de détection, la propreté radiologique des ateliers est régulièrement contrôlée par les personnels du service de radioprotection, notamment au moyen de frottis. En cas de non-conformité rencontrée au cours de ces contrôles, une fiche de restitution est ouverte. Au vu des résultats présentés pour les quatre derniers mois, seulement deux non-conformités ont été détectées sur les ateliers poudres et pastilles. 

C4.Il conviendra de faire état du nombre de fiches de restitution ouvertes dans le rapport mensuel établi au titre du paragraphe 1.3 des spécifications techniques d'exploitation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Dans le cas où, par la suite, vous seriez contraint de modifier l'une de ces échéances, je vous saurais gré de bien vouloir également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 