DIVISION DE LYON
 Lyon, le 15 décembre 2015 N/Réf. CODEP-LYO-2015-050033 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26 702 - PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
 Installation : EURODIF - INB n°93 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0694 du 22 octobre 2015 Thème : « Organisation de la radioprotection »
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections a eu lieu les 21 et 22 octobre 2015 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF Production, SET et SOCATRI) sur le thème de l'« organisation de la radioprotection et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ». Le 21 octobre, l'ASN a inspecté le département de la radioprotection de la direction AREVA du site nucléaire du Tricastin sur le pilotage des activités de radioprotection ainsi que sur les actions de mutualisation et d'homogénéisation des pratiques. Le 22 octobre, l'ASN a mené des inspections inopinées dans chacune des cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier quelles pratiques opérationnelles étaient mises en œuvre et comment les exploitants déclinaient les référentiels établis par le département de la radioprotection de la direction du site. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 22 octobre 2015 portait sur les pratiques opérationnelles en matière de radioprotection au sein de l'installation nucléaire de base n°93 exploitée par EURODIF Production. Les inspecteurs ont examiné comment le service de radioprotection dit « de proximité » était organisé et quelles étaient ses missions. Ils se sont rendus sur un chantier de changement de filtres très haute efficacité (THE) dans le bâtiment 420. Enfin, ils se sont intéressés aux modalités de réalisation des contrôles de radioprotection des ambiances de travail et des matériels de radioprotection. 

Cette inspection a permis de détecter des lacunes importantes concernant l'organisation d'EURODIF Production en matière de radioprotection. En effet, les inspecteurs ont mis en évidence le non-respect de dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique. A la suite de l'inspection, l'exploitant a déclaré un événement significatif classé au niveau 1 de l'échelle INES. Par ailleurs, EURODIF Production soustraite l'intégralité des missions relatives à la radioprotection à AREVA NC qui a confié également certaines de ses missions à une troisième entreprise. Dans ce contexte, les inspecteurs ont relevé que l'organisation relative à la mise en œuvre des missions de radioprotection au sein de l'INB n°93 nécessite d'être consolidée et précisée, notamment pour ce qui est des relations avec les prestataires et du maintien des prérogatives d'EURODIF Production en matière de radioprotection. Enfin les inspecteurs ont détecté des anomalies relatives à la prise en compte des risques d'exposition et de dispersion de matière sur le chantier visité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles De Radioprotection

L'article R. 4451-30 du Code du Travail indique que, pour évaluer l'exposition externe et interne des travailleurs, l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance. Ces contrôles comprennent notamment : 1° En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ; 2° En cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des caractéristiques des substances radioactives présentes. L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique, indique qu'en l'absence de mesure en continu, ces contrôles doivent être a minima mensuels. Ces dispositions s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants. 

Les inspecteurs ont consulté la note technique d'organisation d'EURODIF Production pour les contrôles techniques internes de radioprotection, référencée 100J5K 00085. Sur la base d'une analyse de risque, elle définit la périodicité et la nature des contrôles techniques à réaliser dans chacun des locaux de l'INB n°93. Or, les inspecteurs ont relevé que pour certains locaux, pour lesquels un risque d'exposition externe et/ou interne est identifié et dans lesquels les contrôles d'ambiance ne sont pas réalisés de manière continue, l'exploitant a défini une fréquence de contrôle interne de 6 mois voire n'en réalise aucun. L'exploitant a indiqué en inspection qu'il avait relâché la fréquence des contrôles internes d'ambiance sur la base de l'article 3.2 de la décision n° 2010-DC-0175 précitée et d'une analyse prenant en compte notamment la fréquence des ouvertures de circuits ou les modalités d'accès aux locaux... L'article 3.2 de la décision n° 2010-DC-0175 précitée indique que, lorsque les contrôles d'ambiance sont réalisés au titre du contrôle interne, les modalités de ces contrôles sont, par défaut, celles définies pour les contrôles externes et que, sur justification, leur nature et leur étendue peuvent être ajustées sur la base d'une analyse de risque, d'une étude des postes de travail et des caractéristiques de l'installation. Or cette disposition concerne les modalités de réalisation des contrôles et non leur périodicité. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010 précité. Demande A1 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010 précité pour ce qui est de la fréquence de réalisation des contrôles techniques d'ambiance des locaux de l'INB n°93. Lors de l'inspection les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'avait pas programmé de contrôles de bon fonctionnement et de contrôles périodiques pour les appareils de prélèvement atmosphérique sur filtres dits « APA », servant à réaliser le contrôle de la contamination atmosphérique des locaux par des poussières radioactives alors qu'ils sont requis par l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique. Aucune perte de confinement n'a été détectée par les autres instruments de mesures permettant le contrôle de la contamination atmosphérique présents dans les installations. En raison du non-respect de dispositions de l'arrêté du 21 mai 2005 précité, depuis plusieurs années et sur tous les équipements d'un même type, et du fait que cette anomalie était identifiée par les services de radioprotection de l'exploitant mais n'avait pas été traitée, cet événement, à la demande de l'ASN, a été classé au niveau 1 de l'échelle INES. Cet événement n'a pas eu de conséquence sur les salariés, sur l'installation ou sur l'environnement. A la suite de cette inspection, l'exploitant s'est engagé à réaliser le contrôle de bon fonctionnement des tous les APA en service d'ici le 30 novembre 2015 et leur contrôle périodique annuel d'ici le 31 décembre 2015. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre un bilan synthétique de la réalisation des contrôles périodiques des APA d'ici le 31 janvier 2016. 

## Organisation De La Radioprotection

Les représentants d'EURODIF Production ont indiqué découvrir la non-conformité relative aux contrôles des APA détaillée en demande A2 lors de l'inspection alors que les services de radioprotection d'AREVA NC, prestataire d'EURODIF Production, en avaient connaissance. Cette situation n'est pas satisfaisante et témoigne de dysfonctionnements dans la relation entre EURODIF Production et AREVA NC, notamment d'un défaut de surveillance de l'intervenant extérieur qu'est AREVA NC par EURODIF Production. Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de maintenir l'exercice de votre responsabilité d'exploitant nucléaire pour les missions de radioprotection que vous sous-traitez à AREVA NC. Celle-ci doit notamment vous permettre de vous assurer que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour répondre à vos obligations. Les inspecteurs ont relevé que la personne compétente en radioprotection (PCR) de l'établissement était en cours de désignation. L'exploitant envisage de désigner une personne salariée d'AREVA NC, déjà titulaire du certificat de PCR, qui serait mise à disposition d'EURODIF Production pour une partie de son temps de travail pour réaliser les missions de PCR de l'INB n°93. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs la preuve de cette mise à disposition. Selon l'article R. 4451-105 du Code du Travail, dans les établissements comprenant au moins une INB mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est désignée par l'employeur parmi les travailleurs de l'établissement. D'une part, à la suite du départ de l'ancienne PCR, l'établissement est resté plusieurs mois sans PCR désignée, ce qui n'est pas acceptable. D'autre part, je vous rappelle qu'EURODIF Production doit disposer de sa propre PCR, qui doit faire partie des travailleurs de l'établissement, et ne peut confier les missions dévolues à la PCR à son sous-traitant pour les missions de radioprotection. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre les documents attestant de la mise à disposition d'EURODIF Production de la personne désignée pour être la PCR de l'INB n°93. Vous veillerez à l'avenir à ce que l'INB n°93 dispose en permanence d'une PCR et que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. EURODIF Production sous-traite les activités relatives à la radioprotection à AREVA NC. Certaines missions techniques de radioprotection sont réalisées par une troisième entreprise. Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges relatif à la prestation de radioprotection sur le périmètre de la Direction de l'Enrichissement par Diffusion Gazeuse (DEDG), qui comprend une partie de l'INB n°93, référencé 000 J0S 00721 indice A du 3 décembre 2014. Ils ont également consulté des fiches de surveillance de cette troisième entreprise établies par les équipes radioprotection d'AREVA NC. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer aux inspecteurs si cette troisième entreprise spécialisée en radioprotection était un sous-traitant d'EURODIF Production ou celui d'AREVA NC. En outre, l'exploitant EURODIF Production n'a pas pu démontrer qu'il exerçait lui-même les activités de surveillance de l'exécution des activités de ce prestataire. Je vous rappelle que selon les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB), la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire, sauf cas particulier. Demande A5 : Je vous demande de m'indiquer qui d'EURODIF Production ou d'AREVA NC est le donneur d'ordre de cette troisième entreprise spécialisée en radioprotection. Vous me communiquerez les documents attestant de cette situation et m'indiquerez les dispositions organisationnelles mises en place par EURODIF Production pour surveiller ses prestataires conformément à l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs une note d'organisation, ou tout autre document équivalent, détaillant l'organisation de la radioprotection au sein de l'INB n°93 : les missions et les tâches à réaliser, les services chargés de les mener à bien, les interfaces entre les différences entités impliquées, etc. Demande A6 : Je vous demande de décrire l'organisation de l'INB n°93 en matière de radioprotection dans une note spécifique. EURODIF Production sous-traite les activités relatives à la radioprotection à AREVA NC. Les inspecteurs ont noté qu'un plan type pour la réalisation d'actes de surveillance d'activité sûreté, sécurité, environnement et radioprotection sous-traitées, référencé TRICASTIN-14-000578, version 1.0, était utilisé par EURODIF Production pour formaliser le contrôle qu'il réalise sur AREVA NC en tant que prestataire pour les missions de radioprotection. Toutefois ce plan type traite de manière très partielle des missions de radioprotection confiées à AREVA NC et ne permet pas de démontrer de manière suffisante qu'EURODIF Production s'est assuré qu'AREVA NC respecte les exigences définies sur la globalité des missions de radioprotection qui lui sont sous-traitées, comme demandé par l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Demande A7 : Je vous demande de définir un plan de surveillance de la prestation en matière de radioprotection conforme à ce qui est attendu par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. De manière générale et au vu des anomalies détectées concernant l'organisation de la radioprotection évoquées précédemment, les inspecteurs s'interrogent sur la capacité d'EURODIF Production à maintenir en interne les compétences et qualifications suffisantes pour, a minima, réaliser la surveillance de ses prestataires travaillant sur des missions de radioprotection. Demande A8 : Je vous demande de m'indiquer comment vous garantissez que vous maintenez les compétences et qualifications en interne en matière de radioprotection vous permettant d'assurer la surveillance des entreprises extérieures que vous mandatez dans ce domaine, conformément aux dispositions de l'article de 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. 

## Gestion De La Radioprotection Pour Les Interventions

Les inspecteurs ont visité le chantier de changement des filtres THE du bâtiment 420, opération qui nécessite de rompre le confinement des circuits. Cette opération était réalisée par une entreprise soustraitante et un agent de la radioprotection de la troisième entreprise sous-traitante précitée était sur place. 

Les inspecteurs ont relevé qu'aucun zonage opérationnel n'était matérialisé sur la zone de chantier tel que requis par le référentiel de l'INB n°93. L'agent radioprotectionniste a indiqué qu'il restait en permanence sur le chantier, s'assurait du respect du saut de zone et se chargeait de réaliser les contrôles de radioprotection des agents travaillant sur le chantier. Par ailleurs l'autorisation de travail n°1163028 relative à ce chantier ne mentionnait pas, dans le folio 3 du formulaire d'autorisation de travail renseigné par le chef d'exploitation, la nécessité de : 
- réaliser des contrôles radiologiques avant et après l'intervention, - mettre en place un zonage opérationnel, - faire appel à l'assistance d'un radioprotectionniste. 

Elle ne précisait pas non plus de dispositions particulières de radioprotection (folio 5-b du formulaire d'autorisation de travail). Cette autorisation de travail, bien que validée par toutes les parties prenantes sollicitées, ne permet pas d'identifier les risques liés à l'intervention en termes de radioprotection et de confinement des matières ni de mettre en place les dispositions de sûreté associées. Sur le chantier, les inspecteurs ont pu noter que les opérateurs disposaient de tenues adaptées et de l'appareil de protection des voies respiratoires. Ce type de remarque concernant la qualité des autorisations de travail vous a déjà été signifié par l'ASN à l'issue d'inspections passées. Demande A8 : Je vous demande de proposer des mesures pour améliorer durablement la qualité des autorisations de travail, en particulier pour que celles-ci proposent des mesures adaptées à la nature de l'intervention en termes de radioprotection et de confinement. Demande A9 : Je vous demande de proposer des mesures pour vous assurer que le zonage opérationnel est correctement matérialisé sur les chantiers et que les mesures opérationnelles qui en découlent sont bien mises en œuvre. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les règles générales de radioprotection du site AREVA du Tricastin, référencées TRICASTIN-14003832, précisent, au chapitre 7, que chaque intervention identifiée en zone réglementée doit faire l'objet d'une analyse de radioprotection pour quantifier l'exposition aux rayonnements ionisants des intervenants et que le suivi de la bonne réalisation de cette analyse est de la responsabilité du donneur d'ordre. Cette démarche doit être formalisée sous la forme d'un Dossier d'Intervention en Milieu Radioactif (DIMR). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un DIMR concernant le chantier de changement des filtres THE du bâtiment 420. Il a indiqué en inspection qu'il ne réalisait ce type d'analyse préalable que pour les interventions en zones contrôlées. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si vous avez recours à des analyses de type DIMR pour les travaux en zones surveillées et contrôlées et, si vous ne déclinez pas la règle générale de radioprotection du site AREVA du Tricastin référencée TRICASTIN-14-003832, de préciser votre organisation pour réaliser l'analyse de radioprotection permettant de quantifier l'exposition aux rayonnements ionisants des intervenants. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par : 
Richard ESCOFFIER