AUTORITÉ
NCLEAIRE
DIVISION D'ORLEANS
DEP-ORLEANS-0216-2007 s\07 - 2007\IN$-2007-CEAFAR-0010, lettre de Orléans, le 1ª mars 2007 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique  de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base n° 59 et n° 73 Centre CEA de Fontenay aux Roses Inspection n° INS-2007-CEAFAR-0010 des 1 et 20 février 2007 Thème : « Déclassement du zonage déchets du bâtiment 52/1 de l'INB n° 59 et du bâtiment 94 de l'INB n° 73 »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu les 1 et 20 février 2007 au centre CEA de Fontenay, sur le thème « Déclassement du zonage déchets du bâtiment 52/1 de l'INB n° 59 et du bâtiment 94 de l'INB n° 73 ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 1er et 20 février 2007 s'inscrivait dans le cadre du déclassement du bâtiment 52/1 de l'INB n° 59 et du bâtiment 94 de l'INB n° 73. Pour ces deux bâtiments, le CEA de Fontenay-aux-Roses a déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement définitif de « zone à déchets nucléaires » en « zone à déchets conventionnels ».

Le bâtiment 94 de l'INB n° 73, dédié à l'entreposage de déchets solides de faible activité, a fait l'objet d'opérations de démontage des éléments de la ventilation nucléaire, après l'évacuation de l'ensemble des fûts au cours du mois de mars 2006. Des travaux de remise en propreté ont ensuite été entrepris. Dans le bâtiment 52/1 de l'INB n° 59, des activités de radiochimie étaient exercées dans des sorbonns ventilées et des boîtes à gants. L'assainissement de ce bâtiment s'est déroulé entre juillet 1998 et mai 1999.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont pris connaissance des différentes cartographies établies après les travaux d'assainissement effectués dans les deux bâtiments, ainsi que des rapports de contrôle des appareils de mesure utilisés. Ils ont aussi consulté les documents relatifs à la traçabilité de l'évacuation de déchets nucléaires du bâtiment 94.

Au cours de la visite des bâtiments 94 de l'INB n° 73 et 52/1 de l'INB n° 59, des mesures de rayonnement Y ainsi que des mesures de contamination directe α et β par sondage ont été effectuées. En outre, des prélèvements de gravats, de sable et de béton ainsi que des frottis sont en cours d'analyses par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Sans préjuger des demandes éventuelles à réception des résultats des analyses des prélèvements, il ressort que les mesures n'ont pas mis en évidence de valeurs inexpliquées ou anormales.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

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A.

Demandes d'actions correctives Sans objet.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Bâtiment 94 - Appareils De Mesure

Les mesures réalisées par le prestataire afin d'établir la cartographie de niveau 1 ont eu lieu les 15 et 19 juin 2006. Les mesures de débit de dose ont été effectuées au moyen du radiamètre de type Fieldspect n° 1034 qui a été vérifié le 16 juin 2006.

Demande B1 : je vous demande de me préciser si l'appareil Fieldspect n° 1034 était conforme au moment de son utilisation.

 S

## Bâtiment 52/1 - Contamination Du Sous-Sol

Au cours des prospections radiologiques que vous avez entreprises dans le bâtiment 52/1 de l'INB n° 59, vous avez mis en évidence des points de contamination du terrain naturel en dessous du bâtiment. Vous avez indiqué, au cours de l'inspection, avoir procédé à des carottages qui vous ont permis de mettre en évidence l'absence de contamination dans le béton du bâtiment.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les résultats des prélèvements des différents échantillons de béton et de sable, accompagnés de votre analyse. Vous veillerez à situer les différents points de prélèvements sur un plan.

Vous avez indiqué avoir fait procéder à une étude hydrogéologique pour le centre du CEA/FAR. Selon les conclusions de cette étude, il n'y aurait pas de risque de transfert de cette contamination.

Demande B3 : je vous demande de me présenter les principales conclusions de cette étude qui vous permettent de justifier l'absence de migration de la pollution sous le bâtiment 52/1 de l'INB n° 59.

 S

## C.  Observations

Les inspecteurs ont relevé que certaines fiches de contrôles de conformité des appareils de mesure réalisés par CANBERRA présentaient des incohérences (e.g. valeur du bruit de fond inexact)
ou bien des imprécisions (e.g. pour le CoMo 379, il n'est pas indiqué que les tests de conformité ont eu lieu après la remise en état de l'appareil).

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 7 mai 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans

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IRSN/DSU IRSN/DEI
Signé par : Nicolas CHANTRENNE