DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 21 mars 2019 N° Réf : CODEP-STR-2019-013725 N/ Réf. Dossier : INSSN-STR-2019-0695 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection des 5, 8 et 20 février 2019 Thème : inspection de chantier lors de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°1 Réf. : [1] NT0085114 ind. 17 - Prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation 
 [2] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement règlementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 5, 8 et 20 février 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour rechargement du réacteur 1. Les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, le respect par l'exploitant et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Ils ont également évalué le respect des règles générales d'exploitation et les opérations de manutention du combustible. 

Ces inspections ont permis de constater une maîtrise globalement satisfaisante de la qualité et des conditions des interventions. Toutefois, des mêmes écarts au niveau des règles de radioprotection ont été constatés à plusieurs reprises. 

 www.asn.fr 14 rue du bataillon de Marche n°24 - BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex Téléphone 03 88 13 07 07 - Fax 03 88 13 07 06

## A. Demandes D'Actions Correctives Dispositions Liées À La Radioprotection

Les inspecteurs ont constaté, lors de deux contrôles sur site, plusieurs non-respects de votre référentiel lié à la radioprotection, à savoir : 
- L'absence de mention du déport de contrôle au niveau de trois sauts de zone entre une zone classée 
« nucléaire propre » et « nucléaire contaminée » ; 
- L'absence de gant ou surchaussure au niveau de deux sauts de zone ; 
- La présence d'un sac de déchet plein renversé au sol au niveau d'un saut de zone ; 
- La présence d'un affichage mentionnant une valeur de contamination surfacique et des conditions d'accès au niveau de la pompe 1RCV002PO mais sans présence de saut de zone. Il nous a été indiqué que la zone n'était plus contaminée ; 
- La présence au niveau de l'accès au local W219 d'un affichage mentionnant un classement « nucléaire propre » et à la fois d'un saut de zone vers une zone contaminée. 

Les inspecteurs ont constaté que ces constats avaient pour conséquence qu'un intervenant rencontré ne connaissait pas les conditions d'accès, ne portait pas la totalité des équipements requis et ne connaissait pas le lieu du déport du contrôle radiologique. 

Ces constats ont été partagés avec vos services et des actions correctives ont été menées immédiatement. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de réaliser un retour d'expérience sur ces constats afin d'en identifier les causes, vous m'informerez des résultats. Je vous demande également de mettre en place les mesures nécessaires afin de prendre en compte ce retour d'expérience avant l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2 prévu en mai 2019. Vous détaillerez ces actions dans la mise à jour du dossier de présentation d'arrêt. 

## Permis De Feu

Les inspecteurs ont constaté que les parades prévues par le permis de feu n°19 425 1 n'avaient pas été respectées. 

En effet, le permis de feu précisait qu'en cas d'utilisation d'un gaz inflammable, un extincteur à poudre de 9 kg devait être présent en plus d'un extincteur à eau. Sur le chantier de soudage de la tuyauterie 1PTR027TY, seul un extincteur à eau était présent. Le point d'arrêt du permis de feu a été levé sans que cet écart soit relevé. 

## Demande N°A.2 : Je Vous Demande De Veiller À L'Application Des Parades Prévues Par Les Permis De Feu. Conformité Au Plan

Les inspecteurs ont constaté que le support référencé SCB 010 situé dans le local K117 n'était pas conforme à son plan fourni dans le rapport de fin d'intervention et référencé PFS11H1003149131TIGU ind. A. Ce plan est estampillé « conforme à l'exécution ». En effet, l'implantation des chevilles de support de la platine diffère de 15 mm entre le plan et le support, sans incidence sur la tenue de la platine selon vos services. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de modifier le plan de l'ancrage SCB 010 afin de disposer des éléments réellement mis en place. 

## Contenu Du Rapport De Fin D'Intervention

Votre référentiel [1] indique que le rapport de fin d'intervention se compose de différents éléments et notamment du « bilan de la radioprotection (comparaison entre le prévu et le réalisé, bilan des actions radioprotection, analyse des écarts, propositions d'amélioration,…). ». 

Les inspecteurs ont constaté que les rapports de fin d'intervention liés aux opérations de modification des supportages SCB 010 situé dans le local K117 et S359 situé dans le local N217 ne comportaient pas de bilan de la radioprotection. 

## B. Compléments D'Information

Risque de chute dans le local de stockage d'acide chlorhydrique Les inspecteurs ont constaté la présence d'un affichage tombé au sol mentionnant « risque de chute trappe rongée par l'acide ». La date indiquée sur l'affichage indique une mise en place le 7 janvier 2018. La trappe à l'origine du risque de chute se situe immédiatement derrière une porte d'accès, l'affichage n'étant pas visible de l'extérieur du local. 

Vos services ont de manière réactive mis en place un affichage sur la porte d'accès au local. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer sous quelle échéance vous allez procéder au remplacement de la trappe rongée par l'acide chlorhydrique et présentant un risque de chute. 

## Robinet D'Incendie Armé Devant Le Local De Stockage De Soude

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un robinet d'incendie armé devant le local de stockage de soude. La pompe alimentant ce système porte la mention « pompe circulation rouleau incendie » et un marquage au sol interdisant le stockage de matériels identique à ceux présents devant les dispositifs de lutte contre l'incendie est visible au sol. 

Néanmoins, le RIA est de couleur verte et vos services ont indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un dispositif de lutte contre l'incendie. Les éléments visibles en local sont confus et ne permettent pas d'identifier cet équipement clairement soit comme matériel de lutte contre l'incendie, soit comme équipement de travail. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer la nature de l'équipement présent devant le local de stockage de soude et d'en appliquer les règles de marquage. 

## Contrôle Des Supports De L'Échangeur 1Rcv021Rf

Les inspecteurs ont vérifié le contenu et les résultats des opérations de contrôle des supports de l'échangeur 1RCV021RF effectués par une entreprise extérieure. 

Ils ont constaté au niveau du massif béton supportant l'échangeur 1RVC021RF la présence de fer apparent présentant une corrosion. 

Demande n°B.3.a : Je vous demande de m'indiquer les suites données à ce constat par vos services 
(caractérisation et traitement dans des délais adaptés aux enjeux). 

Ils ont également constaté que la procédure nationale de maintenance référencée PNTYXXX003 ind.1 indiquait la réalisation d'un contrôle avec application d'un couple de desserrage. Les intervenants n'ont néanmoins pas indiqué la référence de la clé dynamométrique utilisée. Cet élément a été constaté par vos services. 

Demande n°B.3.b: Je vous demande de m'indiquer les suites données à ce constat par vos services. 

Traitement des anomalies sur les ancrages des supports des tuyauteries SEB Les inspecteurs ont consulté les dossiers de modification des supportages SCB 010 et S359. Ils n'ont néanmoins pas pu s'assurer que les solutions mises en œuvre par l'entreprise extérieure avaient été validées par vos services. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer comment les modifications des supports de tuyauteries SEB ont été validées par vos services. 

## C. Observations

C1 : L'article 22 de l'arrêté en référence [2] indique que « la présence de sources radioactives dans une enceinte d'entreposage, un conteneur adapté, un conditionnement, un dispositif émetteur de rayonnements ionisants ou derrière des écrans de protection appropriés doit être signalée ». Les inspecteurs ont constaté que des sources radioactives localisées dans le local 1R320 et situées derrière des protections ne faisaient pas l'objet d'une signalisation. C2 : Les inspecteurs ont constaté que trois sociétés n'ont pas pris part à la réunion de co-activité se déroulant à 8h30 dans le BAN. Ces sociétés avaient des activités de contrôles gammagraphiques, de démontage d'échafaudage et de tuyauterie générant pourtant des risques de co-activités. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 