Lyon, le 31 janvier 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006033 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 Lettre de suite de l'inspection des 19 et 26 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0480 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 19 et 26 janvier 2023 sur l'INB n o105 dont l'usine Philippe Coste du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème « respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 19 et 26 janvier 2023 de l'INB no105 dont l'usine Philippe Coste du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ont visité les aires 45 est et 80, la salle 032 et le sas camion de l'unité 64. Ils se sont également rendus sur le chantier de remplacement des trémies à l'unité 64. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'exploitant suit de manière satisfaisante les engagements pris auprès de l'ASN. En effet, lors du contrôle par sondage du respect des engagements pris par l'exploitant, celui-ci a pu apporter les preuves justifiant de la réalisation de la majorité des engagements.

Cependant, l'exploitant des installations en démantèlement de l'INB 105 doit mettre en œuvre un plan d'action afin de ne plus avoir de déchets nucléaires ayant une filière d'élimination et dépassant la date d'entreposage fixée dans l'étude déchet.

## Demandes A Traiter Prioritairement 2

Sans objet.

## Autres Demandes Gestion Des Déchets

A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0381 du 24 août 2021 portant sur la gestion des déchets, l'exploitant de l'usine Comurhex, en cours de démantèlement, s'était engagé à réaliser un contrôle périodique des durées d'entreposage des déchets entreposés sur l'installation, mais également à mettre en place des actions concrètes de conditionnement des déchets identifiés comme entreposés depuis plus de deux ans :
« *Pour les déchets dont la durée d'entreposage a dépassé deux ans* : 
Aire 62: *Les déchets compactables secs sont prévus d'être expédiés vers l'installation Trident pour traitement et* évacuation à I'ANDRA. Les déchets métalliques seront évacués en déchets *à I'ANDRA dès que le programme* d'évacuation des déchets de DEM sera établi. Aire 72 A: *L'évacuation des déchets métalliques, déchets plastiques et des compactables (lingettes) humides sur* l'installation Trident est en cours de programmation. Un programme *d'évacuation des pulvérulents est en cours* de concertation avec Trident. » Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait identifié les durées d'entreposage des déchets sans aller plus loin. Or la demande de l'inspection de 2021 était bien de vérifier le respect de la durée maximale d'entreposage définie sur l'ensemble du périmètre de l'INB 105.

Les inspecteurs ont également relevé que des déchets ayant une filière d'évacuation étaient entreposés depuis plus de deux ans. De plus, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours pour définir comment évacuer certains de ces déchets depuis début 2022. Alors qu'en réponse à l'inspection de 2021, vous aviez indiqué avoir défini les filières d'évacuation de ces déchets.

Les inspecteurs estiment que l'évacuation de ces déchets doit avancer rapidement et que la solution retenue doit prendre en compte l'ensemble des déchets. 

Demande II.1. Définir un plan d'action pour évacuer rapidement **tous les déchets ayant une** 
filière d'évacuation et entreposés depuis plus de deux ans sur l'installation. Justifier les délais annoncés.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire 80 qui est une zone d'entreposage des déchets conventionnels. Ils ont relevé une incohérence entre l'affichage à l'entrée de cette zone et les déchets entreposés. En effet, l'affichage indique que les déchets entreposés proviennent des structures 200 et 400 et n'indique pas la présence de déchets types bombes aérosols. Or, lors de la visite, les inspecteurs ont relevé la présence de déchets provenant de l'unité 62 ainsi que de bombes aérosols. Si la nature des déchets présents dans l'aire 80 ne remet pas en cause son classement en aire de déchets conventionnels, les inspecteurs s'interrogent sur la cohérence entre l'affichage à l'entrée de l'aire et la nature des déchets présents dans cette aire.

Demande II.2. Mettre en cohérence l'affichage présent en entrée de l'aire 80 indiquant l'origine et la nature des déchets acceptés **avec les déchets réellement entreposés.**
A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0382 des 25 et 26 novembre 2021 portant sur le réexamen périodique de l'INB 105, l'exploitant s'était engagé à réaliser l'analyse des substances contenues dans trois touries et un fût présents dans l'alvéole 35. Les analyses radiologiques ont été réalisées, cependant les analyses chimiques n'ont pas été réalisées. L'exploitant n'est donc pas en mesure de définir la filière d'évacuation de ces déchets.

Demande II.3. **Réaliser les analyses chimiques des substances présentes dans les trois touries** 
et le fût **de l'alvéole 35 et les évacuer dans la filière adaptée.**

## Agressions Externes

A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0377 du 6 octobre 2021 portant sur les agressions externes, l'exploitant s'était engagé à établir un document encadrant les équipements et les contrôles à réaliser. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que cet engagement était traité au travers d'un travail de recensement des équipements identifiés comme sensibles en cours au niveau des installations de la plateforme qui vise à définir les contrôles requis pour ces équipements.

Ce travail doit aboutir dans l'année afin de déterminer les contrôles minima requis pour chaque type d'équipements. 

Demande II.4. Décliner le programme de maintenance en fonction de la méthodologie définie par le groupe de travail plateforme pour les équipements identifiés comme **sensibles.**

## Entreposage Des Matériels Dans Les Magasins

L'analyse de l'évènement survenu le 29 décembre 2021, qui a conduit à un non-respect du débit minimal de la cheminée usine de Comurhex, a montré que l'onduleur présent au niveau du système de ventilation de la structure 400 n'avait pas été correctement entreposé dans les magasins, ce qui a conduit à un vieillissement accéléré. De plus, cet onduleur avait été installé alors que sa durée d'entreposage avant utilisation dépassait la préconisation de l'exploitant, qui est de cinq ans. Suite à cet évènement, vous avez effectué un travail de recensement de tous les onduleurs ayant dépassé la date limite d'entreposage présents dans les magasins. Cependant, vous n'avez pas vérifié que les onduleurs installés sur les équipements EIP n'avaient pas été entreposés plus de cinq ans avant leur installation.

De plus, dans les actions mises en œuvre suite à cet évènement, vous n'avez pas contrôlé pour chaque équipement que vous entreposez dans les magasins de la plateforme si ceux-ci ont des conditions d'entreposage spécifiques, ni défini ces conditions au magasin le cas échéant. 

Demande II.5. **Contrôler que les onduleurs installés sur les EIP des installations de la** 
plateforme n'ont pas été entreposés plus de cinq **ans avant leur mise en place sur** l'installation.

Demande II.6. **Vérifier que pour les équipements que vous entreposez dans les magasins et** 
qui nécessitent des conditions particulières d'entreposage, celles**-ci soient correctement** définies pour le magasin.

## Gestion Des Alarmes * * * 4

Les inspecteurs ont consulté la note d'exploitation de l'aire 61 référencée TRICASTIN-21-0179571. Cette note est actuellement utilisée par les équipes de conduite de l'usine Philippe Coste pour la gestion des alarmes de l'aire 61 en heures non ouvrées. Les inspecteurs ont relevé que cette note n'était pas opérationnelle pour la gestion rapide des alarmes et qu'il serait souhaitable que les équipes de conduite de Philippe Coste disposent de fiches alarme pour les alarmes des installations de Comurhex sous le même format que les fiches alarme de l'usine Philippe Coste.

Demande II.7. **Créer des fiches alarme pour les alarmes de Comurhex qui sont reportées en** 
salle de commande de Philippe Coste.

CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD,
Signé par Éric ZELNIO