DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 25 AVRIL 2016 N/Réf. : CODEP-MRS-2016-016862 Monsieur le directeur Société SYNERGIE HEALTH 
MIN 712-ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE Cedex 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2016-0583 du 29 mars 2016 à Gammaster (INB 147) 
 Thème « Visite générale »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 147 a eu lieu le 29 mars 2016 sur le thème « Visite générale ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 147 du 29 mars 2016 portait sur le thème « Visite générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion des sources, les résultats des contrôles et essais périodiques réalisés depuis la dernière inspection, la dosimétrie relative aux livraisons de sources et ont procédé à des essais inopinés du contrôle des accès et du système d'arrêt d'urgence. Ils ont effectué une visite de la casemate, du hall de livraison et se sont rendu sur l'établissement mitoyen pour déterminer la position de la vanne de barrage des poteaux incendie de l'établissement. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant doit poursuivre ses efforts pour finaliser l'appropriation de sa veille réglementaire et sa gestion des écarts. De plus, l'exploitant devra s'assurer que les forces d'intervention extérieures susceptibles d'intervenir en cas de gestion de crise sont sensibilisées aux risques radiologiques. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Fluides Frigorigènes Des Esp Frigorifiques

L'exploitant n'a pas pu présenter au cours de l'inspection les registres relatifs au suivi des fluides frigorigènes requis au titre de l'article 6 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014. Pour mémoire ce règlement est applicable sans transposition des états membres. 

Ce règlement précise que : « Les exploitants d'équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité au titre de l'article 4, paragraphe 1 [équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2], établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes : 
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ; 
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou l'entretien ou à cause d'une fuite ; 
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat ; 
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ; 
e) l'identité de l'entreprise qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou la mise hors service de l'équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son certificat ; 
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l'article 4, paragraphes 1 du règlement précité ; 
g) si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés. » 
Vous avez indiqué que ces registres n'existaient pas pour les groupes froids en votre possession. 

A1. Je vous demande de mettre en place ces registres pour les équipements concernés. 

## B. Compléments D'Information Gestion De Crise

Afin de faciliter l'intervention lors d'une gestion de crise, vous accueillez périodiquement les personnels du bataillon des marins pompiers de Marseille pour les sensibiliser aux risques spécifiques de votre installation. Cette formation spécifique n'est pas réalisée pour les autres services d'interventions mobilisables suite à un appel au numéro 17 comme cela est prévu dans votre plan d'urgence interne (PUI). 

B 1. Je vous demande de m'informer des dispositions prises pour sensibiliser l'ensemble des équipes d'intervention susceptibles d'intervenir sur votre installation. De plus, vous m'indiquerez la nature des conventions existantes avec chacun d'eux et préciserez leurs contenus notamment vis-à-vis des risques spécifiques à votre installation. 

## Incendie

L'exploitant n'a pu indiquer aux inspecteurs la localisation précise de la vanne de barrage permettant d'effectuer le sectionnement de l'alimentation en eau des deux poteaux d'incendie présents sur l'établissement. Toutefois, vous avez précisé que cette vanne était située dans un établissement voisin. Lors de la visite de l'installation, il n'a pas été possible de localiser cette vanne. 

## B 1. Je Vous Demande De M'Informer De La Localisation De Cette Vanne De Barrage. C. Observations Veille Réglementaire

Vous avez mis en place une organisation permettant d'assurer une veille réglementaire et d'évaluer son impact sur l'installation. Vous êtes, notamment en cours d'analyse de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'analyse des derniers textes réglementaires serait finalisée au mois de juin 2016. 

C 1. Je prends note de la finalisation de votre analyse sous quatre mois. 

## Gestion Des Écarts

Vous avez amélioré votre gestion des écarts en identifiant individuellement le suivi des actions correctives. Toutefois, vous avez présenté un formulaire de vérification des rapports d'organismes agréés pour le contrôle des engins de levage qui mentionnait des actions correctives dont les dates d'exécution étaient postérieures à la date cible de réalisation de celles-ci. 

C 2. Il convient de respecter, pour l'ensemble des actions correctives prioritaires, la date cible mentionnée sur le formulaire de vérification des rapports d'organismes agréés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. 

Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire 

## Signé Par Laurent Deproit
