AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le 14 juin 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
N/Réf : CODEP-STR-2013-033647 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0079 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspections des 21 mars, 19 avril, 2 mai et 24 mai 2013 Thème : inspections de chantier sur l'arrêt pour visite décennale n°2 du réacteur n°4 Réf.

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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, des inspections inopinées ont eu lieu les 21 mars, 19 avril, 2 mai et 24 mai 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom dans le cadre de l'arrêt pour visite décennale n°2 du réacteur n°4.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 21 mars, 19 avril, 2 mai et 24 mai 2013 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et des entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite décennale n°2 du réacteur n°4. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, comment le CNPE respectait les règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Ils ont également pu examiner le professionnalisme avec lequel le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur, en zone contrôlée et hors zone contrôlée dans le cadre d'opérations de maintenance, de modification et de contrôle des installations.

Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont en particulier contrôlé les chantiers suivants :
préparation de l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal, tests des traversées de l'enceinte de confinement, pose d'une peau composite sur le parement interne de l'enceinte de confinement, contrôles des tirants d'ancrage d'équipements importants pour la sûreté, contrôles de la cuve et de ses équipements internes, découpe de pions de la plaque supérieure de cœur.

Ces inspections montrent une bonne maîtrise de la qualité et des conditions de réalisation de la plupart des chantiers. En particulier, les inspecteurs soulignent la réactivité et l'implication des équipes qui ont permis de traiter les aléas techniques dans des conditions satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des écarts notables dans la coordination des chantiers, la surveillance des prestataires, la maîtrise du référentiel de radioprotection et, une nouvelle fois, dans la maîtrise des charges calorifiques entreposées dans les locaux.

## A. Demandes D'Actions Correctives Maîtrise Des Charges Calorifiques

Le troisième alinéa de l'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 1999 en référence [2] impose un suivi permettant de s'assurer en permanence que les charges calorifiques présentes dans les locaux restent inférieures aux charges maximales prévues à la conception.

A plusieurs reprises au cours des derniers mois, les inspecteurs ont constaté des écarts dans la gestion de ces charges calorifiques. En conséquence, la maîtrise des charges calorifiques entreposées dans vos installations a fait l'objet d'une attention particulière de la part des inspecteurs au cours des premières inspections de chantier de cet arrêt. Au cours de ces inspections, des améliorations notables avaient été constatées.

Au cours des dernières inspections de chantier, les inspecteurs ont conservé une vigilance particulière sur ce sujet. A l'issue de ces inspections, ils constatent que les progrès engagés n'ont pas été poursuivis lors des derniers mois de l'arrêt. En particulier, ils ont noté de manière récurrente sur les entreposages :
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des défauts d'identification ;
l'absence de mention des charges calorifiques ; l'absence de contrôle périodique.

## Demande A.1 : Je Renouvelle Donc Ma Demande De Vous Conformer Pleinement Et Dès Maintenant Aux Dispositions Du Troisième Alinéa De L'Article 42-V De L'Arrêté Du 31 Décembre 1999 En Référence [2].

Je vous rappelle par ailleurs que l'infraction aux dispositions de l'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 1999 en référence [2] est passible, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret en référence
[1] des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe, indépendamment des suites administratives qui pourraient être prises. Ce point fera l'objet d'une vigilance particulière des inspecteurs au cours de l'arrêt du réacteur n°1 qui a récemment débuté.

## Radioprotection

Au cours des différentes inspections, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts dans l'application de votre référentiel de radioprotection et notamment de votre référentiel « EVEREST » (référence D4550.35-11/5158) :
absence ou incohérence des limites entre les zones N1 (zone contaminée) et N2 (zone très contaminée) telles que prévues au paragraphe 6 de votre référentiel susvisé ; incomplétude des équipements d'intervention ou appareils de détection radiologique prévus au paragraphe 6.2.

Les inspecteurs soulignent également que les équipements mis à disposition des intervenants ne présentent parfois pas une ergonomie adaptée. En particulier, certaines sur-tenues ne disposent pas de fenêtre au niveau de la poitrine pour que l'intervenant puisse contrôler son dosimètre opérationnel au cours de son intervention.

Je vous rappelle que des écarts similaires ont déjà été relevés à plusieurs reprises au cours de précédentes inspections.

Demande A.2-a : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter que ces écarts à votre référentiel « EVEREST » ne se reproduisent.

Demande A.2-b : Je vous demande de ne mettre à disposition des intervenants que des sur-tenues disposant d'une fenêtre au niveau de la poitrine permettant à l'intervenant de contrôler sa dosimétrie opérationnelle en cours d'activité.

## Logistique De Chantier

En application des dispositions de l'article R.4512-6 du code du travail, il vous appartient, conjointement avec les chefs d'entreprises extérieures qui interviennent dans vos installations, d'identifier les risques associés à l'intervention de l'entreprise et de définir les mesures prises pour prévenir ces risques. Pour les activités réalisées en zone contrôlée, je note que l'application des dispositions de l'article R.4512-6 du code du travail vous a conduit à définir qu'il vous appartient de mettre à disposition des intervenants certains des équipements nécessaires à leurs interventions. Le 19 avril, les inspecteurs présents, dont l'inspecteur du travail, ont été amenés à suspendre un chantier au niveau du plancher 22 mètres du bâtiment réacteur car un intervenant réalisait une activité de perçage en hauteur depuis un escabeau non sécurisé. Interrogés sur cet écart, les intervenants ont indiqué qu'il n'y avait aucun escabeau sécurisé disponible et que cette situation les a amenés à intervenir dans ces conditions dégradées. Demande A.3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que les intervenants extérieurs, auxquels vous demandez une prestation, puissent disposer les équipements de sécurité nécessaires à la réalisation de leur activité, conformément aux termes des accords que vous aurez passés avec les chefs d'entreprises extérieures.

## Surveillance Des Activités

En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 en référence [3], il vous appartient d'exercer une surveillance adaptée des activités que vous confiez à vos prestataires afin de vous assurer du niveau de qualité des interventions.

Le 21 mars, les inspecteurs ont constaté que le marquage des soudures réalisées lors du remplacement des clapets 4 RCP 221 VP et 4 RCV 278 VP n'était pas conforme au dossier d'intervention. Je note que la surveillance que vous avez mise en place n'a pas permis de détecter cet écart alors même qu'il s'agissait d'une intervention notable réalisée sur le circuit primaire principal. Demande A.4 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter qu'un tel écart dans la surveillance de vos prestataires ne se reproduise.

## Transports De Linge

Le 24 mai, les inspecteurs ont constaté que l'approvisionnement des gants propres du saut de zone EVEREST au niveau 22 mètres dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires était réalisé au moyen d'un sac identifié « réservé linge contaminé ». Selon les intervenants, il s'agit d'une pratique habituelle sur le site.

Demande A.5 : Je vous demande de revoir les conditions d'approvisionnement du linge propre afin de lever tout doute sur l'état de contamination radiologique des transports de linge.

## B. Compléments D'Information Régimes De Consignation

Le 19 avril, sur le chantier de contrôle des traversées 4 RRA 139 et 144 TM de l'enceinte de confinement, les inspecteurs ont été alertés par des intervenants sur le périmètre de consignation de leur zone de travail. Ils ont en particulier souligné la présence, selon eux inhabituelle, d'un chantier voisin sur les robinets 4 RRA 071 et 101 VP.

Demande B.1 : Je vous demande de m'indiquer les conditions dans lesquelles les régimes de consignation de chacune de ces activités ont été délivrés et de me confirmer leur compatibilité.

## Support De Tube

Le 19 avril, les inspecteurs ont constaté dans le local RD0803 de l'espace annulaire du bâtiment réacteur qu'un support de tube de petit diamètre était tordu et n'était pas solidaire de ce tube.

Demande B.2 : Je vous demande de me préciser la fonction de ce tube, le requis concernant ses supports et les suites que vous avez données à ce constat.

C. Observations Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT