AUTORITÉ
de sûreté NUCLÉAIRE
Direction des centrales nucléaires Réf. :   DEP-DCN-0304-2008 Affaire suivie par :   Pascal TERRASSON
01.43.19.70.58 Tél :
01.43.19.70.66/89 Fax :
pascal.terrasson@asn.fr Mel :
Paris, le 30 juin 2008 Monsieur le Directeur de l'UNIE Division Production Nucléaire EDF Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/DPN/UNIE
Inspection n° INS-2008-EDFDPN-0005 du 15 mai 2008 R.2.1 "Maîtrise de la réactivité" Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 15 mai 2008 dans les locaux de l'UNIE (Unité d'ingénierie d'exploitation) à Lyon sur le thème de la maîtrise de la réactivité.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur l'organisation et les actions de l'UNIE (Unité d'ingénierie d'exploitation) pour la définition et la réalisation des essais physiques du cœur et la démonstration de la sûreté des recharges de combustible.

Cette inspection n'a pas fait ressortir d'écart dans la réalisation des actions de l'UNIE. En particulier, pour la démonstration de la sûreté des recharges, la gestion des compétences au sein de l'UNIE/GECC (Groupe exploitation cœur combustible) et les interfaces entre les unités de GECC ou entre l'UNIE/GECC et les CNPE, sont correctement définies et formalisées. Les inspecteurs ont également noté que les nombreux réseaux d'échanges d'informations entre l'UNIE/GECC et les CNPE et entre les CNPE permettent une réelle remontée des informations favorisant la collecte et le traitement du retour d'expérience.

Les inspecteurs ont cependant mis en évidence des insuffisances dans la description des activités de l'UNIE/GECC dans le manuel qualité et les notes relatives aux activités récurrentes de l'UNIE/GECC.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, vous avez présenté à l'ASN vos actions en cours pour la déclinaison des règles du chapitre X des règles générales d'exploitation (RGE) du PTD n° 2 des réacteurs du palier CPY, dont la mise en application a été accordée par l'ASN par le courrier DEP/DCN/0549/2007 du 7 janvier 2008.

Vous avez par ailleurs, par télécopie référencée FX GECC GTR 08 812 du 28 avril 2008, informé l'ASN,
que, sauf avis contraire de sa part, vous intégreriez des évolutions de forme détaillées dans votre télécopie.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que l'une de ces évolutions concernait une modification d'un critère précédemment accepté par l'ASN.

A1. Je vous rappelle que les modifications des règles générales d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 doivent faire l'objet d'une dcclaration à l'ASN dans les conditions prévues à l'article 26 du decret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Je vous demande, pour la mise en application des documents de classe 3 du chapitre X du PTD n°2 CPY, de respecter les éléments qui ont fondé l'accord délivré par l'ASN le 7 janvier 2008.

## B. Compléments D'Information

Vous avez présenté aux inspecteurs une fiche créée pour le déploiement des règles du PTD n°2 des réacteurs du palier CPY, déjà approuvées par l'ASN, destinée à vérifier notamment la cohérence et la conformité des évolutions apportées au chapitre X avec les autres chapitres des RGE. Vous avez également indiqué qu'un contrôle de ce type était également réalisé en phase d'émergence des modifications par l'utilisation d'un document nommé "TRD".

B1. Je vous demande d'examiner l'opportunité de généraliser le contrôle mis en place pour le PTD
n°2 CPY à l'ensemble des évolutions du chapitre X des RGE et en amont de la déclaration des modifications du chapitre X à l'ASN, en y incluant également une vérification de la conformité des évolutions à l'ensemble de la documentation de sûreté applicable dont le rapport de sûreté.

Les inspecteurs ont noté que vous appliquiez des modèles pour vos relations avec les CNPE, que vous avez fait évoluer et qui différent de ceux prévus dans votre note D4510 NAM BC GTR 050098 indice A du 1ª août 2005 "note d'application méthode - données d'entrée nécessaires à la réalisation des activités récurrentes à l'UNIPE Branche Combustible - tous paliers - toutes gestions". Pourtant, selon les protocoles qui vous lient aux CNPE et selon votre note nationale gérant les relations avec les CNPE (note D4510 NAM BC GTR 05 2220 indice A du 13/02/06), cette note est toujours applicable.

Suite à la création de l'UNIE, vous avez indiqué aux inspecteurs avoir engagé une mise à jour des notes d'organisation de l'UNIE/GECC pour les intégrer dans le manuel qualité de l'UNIE. B2. Je vous demande de m'informer des échéances envisagées pour l'achèvement de la mise à jour du manuel qualité de l'UNIE/GECC et des notes d'application pour l'ensemble des activités du GECC, pour que ces documents présentent fidèlement les pratiques en vigueur avec les CNPE et la nouvelle organisation de l'UNIE.

Le chapitre X des RGE prescrit que le retour d'expérience dans les domaines du cœur et du combustible soit traité par UNIE/GECC. En dehors des actions d'animation du retour d'expérience présentées dans votre note D4510 NAM BC GTR 05 2220 indice A du 13/02/06 gérant vos relations avec les CNPE, l'ASN n'a pas identifié de note au sein de votre manuel qualité qui spécifie cette activité et décrive les actions qui incombent à l'UNIE/GECC. Vous avez par exemple indiqué que vous aviez relancé la rédaction d'une note de synthèse annuelle du retour d'expérience.

B3. Je vous demande de decliner dans votre manuel qualité ou vos notes d'organisation, les actions que vous mettez en œuvre conformément au chapitre X des RGE pour garantir la pérennité de la réalisation des actions de traitement du retour d'expérience, notamment pour les actions récurrentes.

EDF a informé l'ASN début 2008 de son projet de "réunification" de la documentation constituant le ccapitre IX des RGE. Ce projet conduirait notamment à ce que les règles soient en permanence complètes sans qu'il soit nécessaire de se référer à de multiples amendements comme c'est le cas à ce jour pour le chapitre X des RGE.

B4. Je vous demande de me tenir informé de l'avancement de vos réflexions d'évolution sur la forme du chapitre X des RGE.

## C. Observations

Le renseignement du fichier des relations avec l'ASN (RAS) pour les réponses aux demandes de l'ASN dans ll lettre Dép-DCN
demonstration de surete est marquée "soldee" par un courrier EDF qui ne repond pas à la demande de l'ASN.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 15 septembre 200. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir ll Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le Directeur des centrales nucléaires Copies internes :
Toutes les Divisions REP
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- DCN/PCE (tous)
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DCN : MCM
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Copies externes :
IRSN/DSR
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IRSN/DSR/ST3C
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