AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-057941 Orléans, le 14 octobre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45520 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°s 84/85 Inspection n°INSSN-OLS-2011-022 du 28 septembre 2011
« Maintenance - Exploitation »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 28 septembre 2011 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Maintenance - Exploitation ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 septembre 2011 avait pour objectif principal d'examiner les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre sur le site de Dampierre-en-Burly dans le cadre du processus « modifications ». Les inspecteurs se sont attachés à échanger avec les représentants du service en charge de cette thématique sur les modalités d'intégration des modifications que ce soit sur les aspects préparation, réalisation puis restitution à l'exploitant. Les inspecteurs ont poursuivi l'inspection par un contrôle par sondage de certains documents relatifs à des dossiers de modifications réalisées au cours de la troisième visite décennale (VD3) du réacteur n°1. Les éléments liés au suivi de l'intégration des modifications documentaires ont été analysés ainsi que les modalités pratiques de gestion des DMP (Dispositifs et moyens particuliers) et des MTI (Modifications temporaires de l'installation).

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Cette inspection documentaire a été complétée par une visite de terrain en salle de commande du réacteur n°1 et au bureau du chargé des consignations des réacteurs n°1 et 2.

Les inspecteurs ont estimé que l'organisation mise en œuvre sur le site, pour la gestion et l'intégration des modifications est globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont également noté que la gestion des DMP et des MTI est en progrès et que le plan de résorption des MTI s'inscrit dans une dynamique satisfaisante. L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart. Cependant, les inspecteurs ont attiré l'attention du CNPE sur le processus de gestion des écarts pouvant apparaître lors de l'intégration d'une modification.

## A. Demandes D'Actions Correctives Modifications - Gestion Des Écarts

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dossier de modification, votre site s'appuie sur
« l'équipe commune » pour les différents aspects et étapes liés à l'intégration de la modification.

L'équipe commune est maître d'œuvre pour la réalisation des modifications nationales et est chargée non seulement de la partie travaux mais aussi requalifications. Lors de la mise en œuvre de ces phases, l'organisation de cette équipe l'amène, en cas de détection d'un écart (matériel et/ou documentaire), à ouvrir des documents intitulés « Fiche de constat d'écart » (FCE) et à les utiliser comme support au traitement de ce dernier.

Au cours de l'examen par sondage de différents dossiers relatifs à des modifications mises en œuvre au cours de la VD3 du réacteur n°1, les échanges entre l'équipe d'inspection et vos services ont permis de mettre en lumière un axe de progrès en ce qui concerne la gestion et la traçabilité des écarts. En effet, l'examen de la synthèse du dossier de réalisation de la modification PNPP 1069 relative au remplacement des capteurs 1 RIS 001, 002 et 069 MD et EAS 007 et 008 MD a permis d'identifier que la FCE référencée DA1 11.147, relative à une inversion du montage des prises d'impulsion du capteur 1 RIS 001 MD, n'avait pas été présentée à l'ASN au moment du bilan des travaux de la VD3 du réacteur n°1. Bien qu'une information orale ait été réalisée dans le cadre du suivi de l'arrêt et que la non communication de l'existence de cette FCE pendant la VD3 résulte d'un aléa organisationnel, il convient de noter que cette situation est de nature à minimiser l'importance de l'écart constaté par le site.

Demande A1 : je vous demande de veiller à mettre en place une organisation permettant, lors des réunions « bilan des travaux » des arrêts de réacteurs, une information exhaustive de l'ASN quant aux FCE émises. Pour les réunions « bilan des travaux » de chaque arrêt de réacteur à venir, une liste de l'ensemble des FCE relatives à des modifications réalisées pendant lesdits arrêts devra donc être présentée.

Pour le traitement de cet aléa technique, des échanges entre vos services centraux et le prestataire en charge de la réalisation des travaux vous ont conduit à modifier ponctuellement des lignes de prise d'impulsion du capteur. Or, les éléments présents dans le dossier consulté par les inspecteurs n'ont pas permis de constater la réalisation effective d'une analyse d'impact de ces modifications sur la qualification du matériel. J'attire votre attention sur la nécessité de réaliser ces modifications en restant dans le cadre des études et du dossier éventuellement déclaré à l'ASN. Lors du traitement d'un aléa ou d'un écart apparaissant pendant la réalisation d'une modification matérielle, il vous appartient de veiller à la traçabilité et à la justification de toute évolution de ladite modification et ceci quelque soit les contraintes techniques ou calendaires.

Demande A2: je vous demande, en lien avec vos services d'ingénierie, de me présenter une analyse d'impact de la modification ainsi réalisée. Vous veillerez à m'apporter les éléments vous permettant de conclure au maintien de la qualification du capteur 1 RIS 001 MD.

En ce qui concerne la modification PNXX1714 relative au remplacement des vannes réglantes RIS HP, le dossier consulté a fait apparaître la FCE référencée DA1 11.160. Cette dernière indique que des relevés de vibrations se sont révélés non conformes lors des essais en configuration d'injection en branches froides par le ballon 1 RIS 004 BA. Dans le cadre du traitement de cette FCE, vous avez demandé une étude complémentaire à vos services centraux. A la date de l'inspection, les éléments complémentaires demandés ne vous sont pas encore parvenus.

Demande A3 : je vous demande, en lien avec vos services d'ingénierie, de me présenter une analyse de ces relevés de vibrations non-conformes ainsi que les éventuelles actions que vous pourrez être amené à mettre en œuvre.

## S B. Demandes De Compléments D'Information Modifications - Enquêtes Préalables

Compte tenu des difficultés pouvant être générées par les spécificités des réacteurs lors de la mise en œuvre de modifications et afin d'éviter un traitement en temps réel de ces dernières, vous mettez habituellement en œuvre un système d'enquêtes préalables visant à juger de la faisabilité des modifications et à prévenir les éventuelles adaptations. Lors de la réalisation de plusieurs modifications au cours de la VD3 du réacteur n°1 (modifications relatives au remplacement du capteur 1 RIS 001 MD et au remplacement des vannes réglantes de l'injection RIS HP) mais aussi du dernier arrêt du réacteur n°3, des difficultés d'intégration sont apparues. Vraisemblablement, ces difficultés sont issues de l'absence de réalisation d'enquêtes préalables ou d'une exploitation incomplète de ces dernières.

Demande B1 : je vous demande de me présenter les dispositions que vous pouvez mettre en œuvre afin de vous assurer de l'efficacité de votre organisation en ce qui concerne les investigations préalables à la mise en œuvre des dossiers de modifications.

## S Modifications - Transfert Des Installations - Organisation Générale

Au cours de l'inspection, la note d'application traitant de la maîtrise d'ouvrage pour l'intégration des modifications (note référencée D5140/NA/MOD.04 indice b) et la note d'organisation relative au traitement des modifications (note référencée D5140/NO/MOD.01 indice i) ont été examinées. Les inspecteurs ont alors estimé que ces dernières ne présentent pas les éléments relatifs aux phases de transfert des installations à l'exploitant lors du solde de l'intégration d'une modification.

4 Demande B2 : je vous demande de compléter les notes précitées en y intégrant les éléments relatifs aux phases de transfert des installations à l'exploitant lors du solde de l'intégration d'une modification réalisée pendant un arrêt de réacteur ou pendant son cycle de fonctionnement.

 S

## Modifications - Transfert Des Installations - Formation

Lors de l'analyse des dossiers d'intervention et d'accompagnement de modifications mais aussi des dossiers de réalisation, les différents métiers doivent identifier leurs besoins de formation. Lors de l'inspection, le service automatisme essais (SAE) a indiqué qu'il assistait, autant que faire se peut, aux phases d'essais et de requalification en fin de modification. Ceci constitue une bonne pratique que le métier justifie par les spécificités de ses activités et de ses installations. Les inspecteurs ont estimé que cette pratique non formalisée constitue un complément appréciable aux formations pouvant être délivrées lors du déploiement d'une modification.

Demande B3 : je vous demande de vous positionner sur l'utilité de généraliser à d'autres métiers la bonne pratique du service SAE.

## S Intégration Documentaire - Pérennité Du Système En Place

Votre représentant du service d'ingénierie de site (SIS), en charge de l'activité d'intégration documentaire, a présenté le processus d'évolution de la documentation d'exploitation mis en place sur le site de Dampierre. Ce dernier a présenté les outils et la méthodologie utilisés afin d'assurer efficacement sa mission. Bien que ce processus semble maîtrisé sur le site, les inspecteurs ont évoqué la problématique liée au fait que ce dernier est essentiellement porté par un seul agent du site. Ainsi, et malgré une description du processus de pilotage de l'évolution de la documentation d'exploitation dans la note d'application référencée D5140/NA/ORG.38 indice a, l'efficacité et la pérennité de ce processus dépendent du travail d'un seul agent du site.

Demande B4 : je vous demande de me présenter les dispositions que vous pouvez mettre en œuvre afin de vous assurer de la pérennité du processus de pilotage de l'évolution documentaire.

 S

## Gestion Des Dmp Et Mti - Plan De Résorption

Compte tenu de l'ouverture de l'affaire parc AP 10-05 relative à la résorption des MTI, les inspecteurs ont noté que vous aviez engagé un travail de fond visant à réduire significativement le nombre de MTI en place sur les réacteurs du CNPE. Partant d'un total d'environ 150 références de MTI en début d'année, 35 d'entre elles ont déjà été traitées, ce qui est conforme à votre objectif de 10 par an et par réacteur.

Demande B5 : je vous demande de me présenter, tous les six mois, l'avancement de votre plan de résorption des MTI.

C.

## Observations

Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY
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