AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-0317-2007 es\07 - 2007\IN$-2007-EDFBEL-006, lettre de suite.doc Orléans, le 29 mars 2007 Monsieur le directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB N° 127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-006 du 27 mars 2007 Thème : « Station de pompage »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 27 mars 2007 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème "Station de pompage".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2007 avait pour objet de contrôler l'exploitation et l'entretien des stations de pompage du CNPE de Belleville, qui participent directement au refroidissement des réacteurs de l'installation en alimentant les circuits de sauvegarde avec l'eau de la source froide (Loire).

Les inspecteurs ont examiné les différents documents d'exploitation de la station de pompage ainsi que les dispositions prises pour protéger l'équipement vis-à-vis des agressions naturelles (inondations, grands froids, ensablement…).

L'inspection a montré que la station de pompage est globalement bien exploitée, même si des écarts mineurs ont été relevés par les inspecteurs. Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans la note d'application du référentiel de sûreté des systèmes de la station de pompage du site, le Centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE) a identifié un risque d'inondation interne de la salle des pompes du système SEC en cas de fuite intervenant ria les galeries du système SEC.

Dans l'échéancier prévisionnel de mise à niveau de la station de pompage par rapport au référentiel de sûreté, vous proposez de surélever les groupes motopompes de lavage du circuit SFI à une hauteur d'environ 1m30, et vous proposez au Centre d'appui du parc en exploitation (CAPE) d'intégrer cette modification dans le dossier de modification PNXX 3553.

Or d'après les informations à votre disposition, il semblerait que le CNEPE puisse ne pas donner suite à votre proposition et qu'il revoit sa position sur le risque d'inondation interne des salles des pompes du système SEC.

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé des suites qui seront données à votre proposition de traitement de l'écart concernant le risque d'inondation interne des salles des pompes du système SEC.

Dans le bilan technique d'exploitation élaboré au titre de l'affaire parc n°05/03, vous avez mentionné plusieurs changements d'organisation concernant l'entretien de certains matériels de la station de pompage.

Ces changements d'organisation ne sont à ce jour pas totalement finalisés : le service en charge de l'entretien de la drome flottante n'est par exemple pas désigné.

Demande B2 : Je vous demande de me communiquer l'organisation retenue pour l'entretien des matériels de la station de pompage.

A l'occasion de l'examen des relevés bathymétriques réalisés en 2005 et 2006 sur le canal d'amenée et la fosse de décantation, vous avez indiqué aux inspecteurs que les critères de déclenchement des dragages allaient être revus. Ils sont actuellement fixés par :
- la note ETEG88105 révision B du 1er mars 1989, pour ce qui concerne la hauteur d'envasement maximale admissible ;
- la note de dimensionnement et de calage des ouvrages de prise d'eau brute, pour ce qui concerne la vitesse maximale d'écoulement dans le canal d'amenée.

Demande B3 : Je vous demande de me communiquer les nouveaux critères que vous aurez retenus pour l'entretien du canal d'amenée, et je vous demande de me transmettre les études qui étayent la détermination de ces nouvelles valeurs.

Du 3 mars au 6 mars 2007, vous avez appliqué la consigne interne n°I8 suite à l'augmentation du débit de niveau de la Loire. Compte tenu de la mise en sécurité des installations (consécutive à une intrusion sur le site), les inspecteurs n'ont pas examiné la gamme utilisée par les équipes de conduite sur cette période.

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre la gamme I8 utilisée par les équipes de conduite sur la période du 3 au 6 mars 2007.

Afin de suivre le niveau de la Loire, vous utilisez les capteurs KRS101 et 102MN. Ces capteurs sont étalonnés tous les 3 ans par la DTG. Lors de l'inspection, l'existence d'un étalonnage en 2006 de ces capteurs n'a pu être confirmée.

Demande B5 : Je vous demande de m'indiquer les deux dernières dates d'étalonnage de ces deux capteurs.

La visite de type « 3B2 » de la pompe référencée 2 SEC 002 PO n'a pas eu lieu au terme de la périodicité fixée par le programme de base de maintenance préventive (PBMP) PB 1300-SEC-01 indice 1.

Cette visite nécessite en effet un isolement de la pompe par fermeture de la vanne repérée 2 SEC 002 VE, et il se trouve que cette vanne est inétanche.

Une activité de réfection de cette vanne était programmée au cours de la visite partielle de la tranche 2 à l'automne 2006, mais cette révision nécessite le batardage et la vidange du ru d'eau de la voie B qui n'ont pu être réalisés car le batardeau considéré n'est lui-même pas étanche.

Cet écart n'a pas été traité par l'ouverture d'une fiche d'écart, mais via l'ouverture de la fiche avis et remarques Belleville (FARB) n° 2006/015.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que vous ne procédez plus à la maintenance par appareil témoin sur les visites de type « 3A2 » sur les pompes SEC 001 à 004 PO. La suppression de cette visite est en effet étudiée par vos services centraux. Vous avez adressé une demande de dérogation à l'UNIE sur cette question.

Demande B6 : Je vous demande de me transmettre l'analyse de traitement d'écart que vous avez menée au titre de la directive 55 sur ces deux questions.

La pompe repérée 1 SEC 002 PO présente une crise vibratoire qui vous conduit à la déclarer indisponible au sens des spécifications techniques d'exploitation.

Demande B7 : Je vous demande de me tenir informé des suites qui seront données à la pose de cette indisponibilité, et les solutions retenues pour rendre ce matériel disponible.

## C. Observations

Observation C1 : au titre de la directive particulière (DP) n°143, les sites devaient réaliser avant fin 2004, un diagnostic portant sur l'état de leurs installations par rapport au référentiel de sûreté des systèmes de la station de pompage. Ce diagnostic portait sur un référentiel futur : il s'agissait donc d'une démarche prospective d'amélioration. Pour l'établissement de Belleville, c'est le Centre national d'équipement de production d'électricité (CNEPE) qui a rédigé le diagnostic dans le document référencé ETDOPS/05000 indice A. Dans ce document, le CNEPE n'a pas identifié l'écart de conformité suivant :
- les capteurs repérés SFI 103 et 204 LN ainsi que les capteurs repérés SFI 101 et 202 LN ne sont pas qualifiés pour résister à un séisme alors que la fonction qu'ils remplissent le ncessite.

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Observation C2 : la directive particulière (DP) n°143 demande de traiter selon le référentiel en vigueur au sein d'EDF les écarts de conformité mis en évidence à l'occasion de l'établissement du diagnostic de sûreté des installations. Alors que la note d'application du CNEPE relative à l'application du référentiel de sûreté des systèmes de la station de pompage date d'octobre 2005, vous n'avez ouvert les fiches d'écarts relatives aux écarts de conformité que le 23 mars 2007.

Observation C3 : la maintenance préventive applicable au système SFI n'est gérée que par la programmation de l'outil informatique SYGMA : il n'existe pas de programme local de maintenance préventive.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire Et par délégation Le chef de la division d'Orléans Copies :
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IRSN / DSR
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AN/DCN
Signé par : Nicolas CHANTRENNE