Lyon, le 6 décembre 2021 Réf. : CODEP-LYO- 2021-057351 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Bugey (INB n os 78 et 89)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0516 du 9 novembre 2021 Thème : « R.8.2. - Gestion des gaz à effet de serre fluorés »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
[3] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
[4] Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2021 sur la centrale nucléaire du Bugey concernant la gestion des gaz à effet de serre fluorés». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des gaz à effet de serre fluorés utilisés pour le fonctionnement des groupes frigorigènes installés sur la centrale nucléaire du Bugey. Les inspecteurs de l'ASN se sont intéressés aux modalités de contrôle et de maintenance des groupes frigorifiques utilisant des fluides frigorigènes fluorés concernés notamment par les dispositions du règlements européens n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés [2] ainsi que de l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre [3]. Ils ont examiné les comptes rendus de contrôles et essais périodiques 
(CEP) et de maintenance de certains groupes frigorifiques et équipements de sécurité attenants, ainsi que les habilitations d'opérateurs réalisant ces opérations. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans quelques locaux et zones disposant de groupes frigorifiques. Au vu de cet examen, il ressort que le respect des prescriptions relatives à la gestion des gaz à effet de serre fluorés est satisfaisant. Les inspecteurs ont relevé l'implication des différents services de la centrale pour mettre en œuvre l'ensemble des opérations de contrôle et de surveillance prescrites par les textes susmentionnés. Une attention particulière doit toutefois être portée sur l'archivage des cahiers techniques des groupes froids.

## A. Demandes D'Actions Correctives Réalisation Des Contrôles Périodiques

Les équipements contenant des fluides frigorigènes de capacité supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO2 doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique dont la fréquence dépend de la capacité de l'équipement. 

Les inspecteurs ont constaté que la fréquence de contrôle prescrite pour le groupe froid repéré 5DUV700GF avait été dépassée en 2019 et 2020. En effet, le groupe froid doit être contrôlé tous les six mois et les comptes rendus montrent des contrôles réalisés les 21 septembre 2018 et 22 mai 2019 ainsi que les 28 février 2020 et 25 novembre 2020.

Ce dépassement, bien que ponctuel, interroge également sur la fiabilité des contrôles techniques que vous réalisez tous les mois afin de vérifier la bonne réalisation des contrôles réglementaires prévus par le règlement en référence [2].

Demande A1 : Je vous demande d'analyser les causes du **dépassement de la fréquence de contrôle prescrite** 
pour le groupe froid repéré 5DUV700GF et de renforcer en conséquence votre organisation pour la réalisation des contrôles des groupes froid ainsi que pour la vérification mensuelle de ces contrôles. 

## Carnet D'Entretien

L'article R. 543-82 du code de l'environnement en référence [1] prévoit que « l'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement » et que « l'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration ». Les inspecteurs ont consulté par sondage des carnets d'entretien de groupe froid. Ils ont constaté que certaines des fiches d'intervention susmentionnées n'étaient pas présentes dans les carnets ou étaient partiellement ou mal renseignées (indiquant un contrôle réglementaire alors qu'il s'agissait d'une maintenance par exemple). 

De plus, dans ces carnets d'entretien, les différentes interventions (réglementaires ou curatives) n'étaient pas toujours classées de manière chronologique, ce qui complique la lecture du document.

Demande A2 : Je vous demande d'établir des carnets d'entretien contenant toutes les fiches d'intervention de l'appareil et organisés afin de retrouver facilement la trace de ces interventions.

## Contrôle Périodique

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté par sondage des contrôles annuels de bon fonctionnement réalisés sur les groupes froids. Les inspecteurs ont constaté que, pour le groupe froid repéré 5DUV700GF, certains paramètres n'avaient pas été contrôlés et qu'un paramètre était en dehors de la plage attendue. Cependant, dans le rapport du contrôle, l'absence de contrôle de certain paramètre et la non-conformité d'un paramètre n'ont pas été analysées et n'ont pas conduit à vérifier si l'appareil était toujours disponible.

Demande A3 : Je vous demande de de veiller à la traçabilité, dans le rapport de contrôle, **des justifications** 
nécessaires pour autoriser le maintien en service d'un groupe en cas d'absence de contrôle de certains paramètres ou de non-conformité. Vous mettrez en place une vérification des rapports de contrôles périodiques pour vous en assurer.

## Visite Terrain

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que des grands récipients vrac (GRV) d'effluents, présents à côté des piézomètres repérés 0SEZ131PZ et 0SEZ131PZ, contenaient une substance rose. Ces GRV servent à collecter les eaux pompées dans la nappe lors des prélèvements de ces piézomètres, ils contiennent normalement de l'eau de nappe sans autres substances. Lors de l'inspection, il leur a été indiqué que des analyses allaient être réalisées pour identifier l'exutoire pour ces effluents.

Demande A4 **: Je vous demande de me transmettre les résultats des analyses effectuées dans les GRV** 
présents à côté des piézomètres repérés 0SEZ131PZ et 0SEZ132PZ et de veiller à leur traitement dans le respect des décisions de l'ASN encadrant les prises d'eau et rejets d'effluents des installations du site.

## Etiquetage Des Groupes Froids

L'article 6 de l'arrêté en référence [3] demande que soit présente, sur les groupes froids, « la marque de contrôle d'étanchéité indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté ».

Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que certaines de ces marques étaient illisibles car les inscriptions étaient effacées par le soleil. 

Demande A5 : Je vous **demande d'améliorer les dispositions d'affichage sur les groupes froids prévues par** 
la réglementation **pour les rendre pérennes.**
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

C. OBSERVATIONS Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER