AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-039907 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0804 Strasbourg, le 20 juillet 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 18/07/2012 Thème : Intégration par le site des prescriptions liées à la poursuite d'exploitation du réacteur n°1 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 18/07/2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « intégration des prescriptions techniques de la décision n°2011-DC-0231 de l'Autorité de sûreté nucléaire - respect des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 juillet 2012 portait sur le thème « respect des engagements » et plus particulièrement sur le respect des 40 prescriptions liées à la poursuite d'exploitation du réacteur n°1 de la centrale de Fessenheim, qui figurent dans la décision n°2011-DC-0231 de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Les inspecteurs ont d'abord vérifié en salle la prise en compte de l'ensemble des prescriptions sur le plan documentaire, et la preuve de la réalisation des modifications à impact matériel. La présence, pour cette partie de l'inspection, du centre d'ingénierie du parc en exploitation (CIPN) par audioconférence a utilement permis d'obtenir des informations des services centraux d'EDF. Les inspecteurs sont ensuite allé voir, sur le terrain, les chantiers liés aux prescriptions FSH1-20 (appoint ultime) et FSH1-22 (protection de la bâche PTR). Ils ont contrôlé les documents visant à effectuer les contrôles qualité et la surveillance de ces chantiers. Ils ont également pu vérifier la réalisation de la prescription FSH1-17 (risque explosion).

Enfin, les inspecteurs sont allés en salle des commandes et dans le local LLS de la tranche 1.

Les inspecteurs ont constaté une bonne organisation du site pour suivre ce sujet, et une mobilisation très importante de l'ensemble des services concernés par ces prescriptions pour les respecter dans les délais exigés. Tous les délais déjà passés ont été tenus, et la préparation des dossiers dont les échéances sont encore à venir ne fait pas apparaître de points bloquants à ce jour. Par ailleurs, les chantiers en cours pour répondre aux prescriptions ont bien avancé et sont surveillés de manière pertinente par le CNPE.

## A. Demandes D'Actions Correctives

EDF-FSH-10 : Des documents témoignant d'une prise en compte de cette prescription dans la démarche qualité des personnes intervenant sur les installations contenant des fluides frigorigenes ont été montrés aux inspecteurs.

Afin de garantir, dans la durée, la prise en compte de cette prescription, il serait souhaitable qu'elle figure, à l'avenir, dans les notes techniques transmises aux intervenants.

Demande n°A.1 : EDF-FSH-10 - Je vous demande de mentionner dorénavant la prescription EDF-FSH-
10 dans les notes techniques transmises aux personnes intervenant sur des installations contenant des fluides frigorigènes.

## B. Compléments D'Information Demandes Relatives Aux Prescriptions / Partie En Salle :

FSH1-1 : Vous nous avez confirmé que les limites exigées étaient prises en compte avant la transmission, à l'Autorité de sûreté nucléaire, d'un dossier spécifique d'évaluation de sûreté pour divergence. En outre, les générateurs de vapeur de Fessenheim sont à des taux de bouchages négligeables à ce jour.

Demande n°B.1: FSH1-1 - Je vous demande de me transmettre les documents permettant de vérifier que cette prescription sera prise en compte de manière pérenne.

FSH1-6 : Vous nous avez indiqué que cette prescription serait respectée bien avant la date exigée (15 ans après la communication de la prescription, soit 2026), a priori d'ici à 2014 ou 2015. Demande n°B.2: FSH1-6 - Je vous demande de me confirmer par courrier le respect de cette prescription sans attendre son échéance.

FSH1-10 : Vous nous avez indiqué que l'échéance du 31 décembre 2012 pour les études relatives à la démarche
« séisme-événement » était bien prise en compte et serait tenue. En revanche, d'autres agressions que des agressions mécaniques (retenues dans l'approche « séisme événement ») peuvent être envisagées sur des matériels IPS.

Demande n°B.3: FSH1-10 - Je vous demande de me faire parvenir les études existantes pour d'autres types d'agressions sur des matériels IPS.

EDF-FSH-1 : Vous nous avez indiqué que cette prescription avait été prise en compte lors du remplacement des puisards RIS et EAS, mentionnés dans la prescription.

Demande n°B.4: EDF-FSH-1 - Je vous demande de me transmettre l'étude évoquée lors de l'inspection, afin que nous puissions l'intégrer dans le suivi des prescriptions.

## Demandes Relatives Aux Prescriptions / Partie Terrain :

FSH1-22 : Nous avons bien noté que des mesures de sécurité et de sûreté importantes étaient prises pour l'ensemble des interventions, notamment en vue de l'utilisation d'une grue à proximité des installations.

Demande n°B.5: FSH1-22 - Je vous demande de me transmettre l'étude relative à la démarche séisme événement pour l'utilisation de la grue à proximité des installations, les moyens temporaires de levage étant à prendre en compte dans cette démarche.

Demande n°B.6: FSH1-22 - Je vous demande de me transmettre le plan de surveillance de ce chantier.

## Autres Demandes :

Lors du passage en salle des commandes, les inspecteurs ont constaté qu'une demande d'intervention (DI n°576.039) est en cours sur l'enregistreur de la pression dans le bâtiment réacteur (BR). Demande n°B.7: Je vous demande de me transmettre la liste exhaustive des demandes d'intervention en cours sur les enregistreurs des salles de commande, ainsi que leurs échéances de traitement.

Les inspecteurs ont constaté un dégagement important de vapeur sur le système de conditionnement de la turbopompe de secours de l'alimentation de secours des générateurs de vapeur (TPS ASG). Demande n°B.8: Je vous demande de me tenir informé du traitement de cette situation.

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont apprécié la participation du CIPN par audioconférence à l'inspection.

C.2 : Les inspecteurs notent positivement la surveillance assidue et rigoureuse du chantier de construction du poste de vannage, un des éléments de réponse à la prescription FSH1-20 (appoint ultime).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le délégué territorial de la division de Strasbourg

## Signé Par

Marc HOELTZEL