DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE LORRAINE
Division de Strasbourg DIN.BF.BF.2002.331 Strasbourg, le 4 juillet 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°2002-11003 Thème mise en application des PBMP
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 18 juin 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la mise en application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP).

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Le 18 juin 2002, les inspecteurs de l'autorité de sûreté nucléaire se sont rendus sur le CNPE de Cattenom afin de faire une inspection sur le thème de la mise en application des PBMP. Ils ont plus particulièrement examiné l'organisation du CNPE pour les activités de maintenance, la gestion du référentiel de maintenance, ainsi que l'exécution de ce référentiel par le CNPE.

L'impression générale de l'inspection a été mitigée. Les inspecteurs ont apprécié l'organisation mise en place pour impliquer la direction dans la gestion du référentiel de maintenance, ainsi que celle mise en place pour l'intégration des PBMP OMF à ce référentiel. Cependant, l'inspection a permis de mettre en évidence de nombreux retards dans l'application des PBMP OMF par votre CNPE. Il semble que les moyens d'action alloués au correspondant PBMP OMF du DIT soient insuffisants pour assurer cette mission. Par ailleurs, le contrôle par le département sûreté-qualité-environnement de l'application effective du référentiel de maintenance a été estimé nettement insuffisant par les inspecteurs. Cette insuffisance peut être due également à un manque de moyens.

Des efforts importants doivent être accomplis concernant la surveillance de la mise en application effective du référentiel de maintenance, au titre des articles 7 et 9 de l'arrêté qualité. Des efforts doivent également être accomplis pour intégrer l'intégralité des PBMP OMF à ce référentiel et les mettre en application.

1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la mise en œuvre des PBMP
avait fait l'objet des actions de contrôle suivantes par le DSQE :
- Audit de la mise en œuvre des PBMP en 1995 ; - Vérification (inspection) de la mise en œuvre des PBMP OMF en 1998 ;
- Vérification de la mise en œuvre des programmes de maintenance du génie civil en 2000.

Vu les enjeux de la maintenance des matériels pour la sûreté, ces actions de contrôle ont semblé nettement insuffisantes aux inspecteurs en regard des exigences de l'article 9 de l'arrêté qualité.

De plus, au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que, parmi les PBMP prescriptifs inscrits au référentiel de niveau parc et dont la mise en œuvre s'impose au CNPE, seuls les PBMP OMF (ce qui ne concerne pas les PBMP réglementaires) font l'objet d'un suivi de leur prise en compte par les services responsables de leur application. Ce suivi, réalisé sur la base des déclarations de ces services par le correspondant OMF du site (rattaché au DIT) au travers d'une note technique, ne comprend pas le contrôle de la conformité des tâches de maintenance effectivement mises en œuvre par les services. Le correspondant OMF réalise cependant, de sa propre initiative, des vérifications de la programmation de ces tâches en consultant le module PRV du logiciel sygma. Ces vérifications non formalisées le conduisent à relever des écarts, apparemment non formalisés eux aussi. Enfin, à l'examen du traitement d'un écart au PBMP 1300-ETY-01, faisant état de l'impossibilité technique du contrôle du débit de brassage d'un ventilateur pour cause d'absence du piquage adéquat, les inspecteurs ont constaté que ce traitement n'était pas toujours maîtrisé par le CNPE. La fiche d'écart, transmise par le CNPE à l'UNIPE par courrier du 29/08/00, a fait l'objet de deux courriers de réponse des services centraux d'EDF les 02/11/00 et 22/01/01, dont le dernier confirmait l'existence du piquage et la possibilité du contrôle.

Une recherche sur le terrain réalisée lors de l'arrêt de la tranche 2 a permis de le vérifier, mais une simple surcharge manuscrite du 27/06/01 le mentionne sur la fiche d'écart, qui n'a pas été révisée. Ainsi, cet écart apparaît toujours dans le recueil local des programmes de maintenance et de surveillance des matériels IPS
indice 0 daté du 17 décembre 2001.

L'insuffisance, voire l'absence, de contrôle de second niveau par un service indépendant de la mise en application effective des PBMP a fait l'objet du constat des inspecteurs.

Demande n°A.1 : Je vous demande, concernant la mise en application de l'intégralité du référentiel de maintenance, de définir et de mettre en œuvre, conformément aux exigences de l'article 9 de l'arrêté qualité du 10/08/84, une organisation permettant le contrôle indépendant de cette activité, et de consacrer à ce contrôle, conformément à l'article 7 du même arrêté, les moyens adaptés.

La lecture de la note technique « référentiel et intégration des PBMP OMF » référencée D5320/NT/IN/899001 indice 7, datée du 2 avril 2002, montre que 27 PBMP OMF sur les 49 répertoriés et applicables à Cattenom n'ont pas encore été totalement intégrés à votre référentiel local. Plusieurs de ces PBMP ont pourtant été diffusés en 1996 et 1997.

Demande n°A.2 : Je vous demande de me faire part de votre analyse quant aux conséquences sur la sûreté des retards d'application des PBMP OMF sur votre CNPE, de vous engager sur une échéance d'application des PBMP OMF non appliqués à ce jour et de me faire part des moyens organisationnels que vous comptez mettre en œuvre pour respecter cette échéance.

## B. Compléments D'Information

À l'ordre du jour de l'inspection, les inspecteurs avaient inscrit l'examen des gammes renseignées du contrôle altimétrique de l'enveloppe des faisceaux, au droit des trous d'œil inférieur sur les GV 041, 042 et 044, effectués sur la tranche 4 lors de la VP7 en application du PBMP 100 - AM 443-05 indice 1. Le jour de l'inspection, ces documents n'avaient pas été préparés, et n'ont pas pu, faute de temps, être recherchés et mis à disposition des inspecteurs.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre une copie des documents demandés.

## C.Observations

C.1 La note d'application NA n° 3/3/6 « intégration des PBMP issus des études OMF » référencée D5320/NA/03/IN/899013 indice 0 datée du 2 juin 1999 présente quelques imprécisions :
- au paragraphe 3, le caractère « prescriptif » des PBMP dits « matériels » inclus dans le recueil national est à préciser, en particulier pour les PBMP réglementaires ;
- au paragraphe 3.1, il est fait mention de PBMP au sens large et non de PBMP OMF comme cela semble être le cas. Par ailleurs, la « hiérarchisation des PBMP à intégrer » ne se justifie plus, compte tenu notamment du retard d'application des PBMP OMF, objet de mes demandes A.2, A.3 et A.4.
C.2 Le recueil local des textes applicables en arrêt de tranche, note technique référencée D5320/SQ/NT/996029 indice 6, datée du 29 novembre 2001, est confus et non cohérent. La note technique
« RLTA modification IPS et maintenance préventive des ouvrages de génie civil en arrêt de tranche sur le CNPE de Cattenom » référencée D5320/NT/SE/796018 indice 7, datée du 19 octobre 2001, ne liste pas les écarts par rapport au référentiel national mais la liste des documents applicables sur le CNPE dans les disciplines concernées (modifications, maintenance génie civil).

C.3 Les PBMP OMF mis en application sur le CNPE sont traduits d'abord en PLMP ou directement en OI
standard. Dans le premier cas, ils apparaissent dans le recueil local des programmes de maintenance et de surveillance des matériels IPS, mais pas dans le second. Il me semble nécessaire que les modalités d'intégration des PBMP OMF au référentiel de maintenance soient harmonisées. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ