DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-001465 Orléans, le 14 janvier 2015 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON 
BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107-132 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0092 du 25 novembre 2014 
 « Management de la sûreté - Respect des engagements - Signaux faibles » Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Lettre de suites CODEP-OLS-2013-043134 du 29 juillet 2013 
 [3] Courrier EDF D5170/SIF/DGYP/RAS/14.231 du 16 décembre 2014 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 novembre 2014 au CNPE de Chinon sur les thèmes 
« Management de la sûreté - Respect des engagements - Signaux faibles ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2014 avait pour objet de contrôler la gestion et la réalisation effective des actions de progrès et des engagements que le CNPE de Chinon prend envers l'ASN. 

Enfin, la gestion des signaux faibles et l'identification des écarts ont été abordées en fin de journée. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Concernant le respect des engagements et actions de progrès, ces derniers sont, pour la plupart, issus des analyses menées à la suite des évènements significatifs en matière de sûreté (ESS), 
de radioprotection ou d'environnement, ou des écarts relevés lors des inspections de l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi contrôlé, par sondage, plus d'une trentaine d'actions que le CNPE s'était engagé à réaliser. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et les dispositions mises en oeuvre sur le site paraissent satisfaisantes et des progrès ont été réalisés par le site dans ce domaine. En particulier, la traçabilité des actions suivies au travers de l'outil de suivi d'actions est satisfaisante et de bonnes pratiques ont été relevées en inspection comme l'ouverture de fiches d'actions même lorsque l'action a été immédiatement soldée, c'est-à-dire avant l'émission du compte-rendu d'événement significatif ou de la réponse à lettres de suites afin de favoriser le retour d'expérience. Les éventuels reports d'action sont désormais justifiés. Le CNPE de Chinon devra toutefois porter une attention particulière à la vérification de l'efficacité des actions de progrès mises en œuvre. 

Enfin, la gestion des signaux faibles et la remontée des écarts tels qu'introduits par l'arrêté du 7 février 2012 ont été contrôlées. Les inspecteurs retiennent que le site doit renforcer son organisation pour sensibiliser les prestataires à l'utilisation des outils disponibles pour déclarer des écarts. Le site doit également mettre en place une organisation pour centraliser l'ensemble des constats qui peuvent être relevés et proposer un traitement d'ensemble pour identifier d'éventuels écarts en émergence ou analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Engagements Et Des Actions De Progrès - Définition Des Actions De Progrès

A la suite de l'événement significatif sûreté (ESS) n° 1.13.017, vous avez pris, entre autres, deux actions de progrès relatives au retour d'expérience (REX), consistant à réaliser d'une part une fiche de communication sur l'événement à l'attention des équipes de conduite et d'autre part une fiche REX non qualité d'exploitation (NQE) alimentant la base de données nationale à l'usage des intervenants. 

L'échéance de ces actions annoncées à l'ASN dans le compte-rendu d'événement significatif étaient respectivement le 1er et le 15 mars 2014. Or, les inspecteurs ont constaté que la FSA B-4169 suivant l'action de rédaction de la fiche REX NQE a été soldée en créant une fiche FR RCV 230 dans la base REX, fiche qui elle-même donne une échéance de réalisation pour les deux actions précitées au 22 mai 2014. 

Les inspecteurs considèrent que ce n'est pas l'ouverture de la fiche FR RCV 230 qui devait être réalisée pour le 15 mars 2014 mais la mise en ligne de la fiche REX dans la base de données nationale et qu'il est nécessaire de proscrire ce type d'actions en cascade, redonnant un délai non appréciable par l'ASN. C'est également le cas lorsque l'action se résume à une demande à un prestataire ou à vos services centraux, dans la mesure où l'échéance annoncée est celle correspondant à l'envoi de la demande. 

Un rappel en ce sens a été effectué en inspection même si l'ASN a constaté sur le site de Chinon des progrès en ce sens dernièrement. 

Demande A1 : l'ASN vous demande de veiller à ce que les actions de progrès définies à la suite d'inspections ou événements significatifs permettent à l'ASN de se prononcer sur l'acceptabilité de l'échéance annoncée. 

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## Suivi Des Engagements Et Des Actions De Progrès - Efficacité Des Actions Mises En Œuvre

Sur la base des actions de progrès contrôlées, les inspecteurs se sont attachés à vérifier qu'une fois les mesures correctives mises en œuvre, l'organisation du site permet d'évaluer leur efficacité afin de clôturer l'action. Le processus retenu par le site prévoit en effet, une fois les actions réalisées, que le commanditaire évalue l'efficacité des actions sur la base des éléments présentés dans la fiche d'actions.

Les inspecteurs ont noté que les actions correctives mises en œuvre dans le cadre de la Fiche de Suivi d'Action (FSA) 17102 liée à l'événement significatif n°3.13.001 « Défaillance du retour d'expérience ayant amené à devoir reprendre la phase 2 de l'essai périodique 3 RPR 21 sous couvert d'un événement de groupe 1 RIS 8 » du 6 août 2013 n'avaient pas empêché le renouvellement du même type d'écart.

Ainsi, les inspecteurs ont rappelé aux représentants des services concernés que, dans le cadre de l'arrêté INB du 7 février 2012 et notamment de son article 2.6.3, l'exploitant s'assure du traitement des écarts, qui consiste notamment à évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.

Demande A2 : l'ASN vous demande de vous assurer, pour chaque clôture d'action de progrès, de l'efficacité des actions mises en œuvre, conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

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## Détection Et Remontée Des Écarts Par Les Intervenants Extérieurs

L'article 2.6.1. de l'arrêté INB dispose que « L'exploitant … prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Cet article est notamment renforcé par l'article 1.2.2.-I. de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 de l'ASN qui indique que « l'exploitant précise les moyens mis en œuvre ». 

Les inspecteurs ont noté que, contractuellement au travers notamment de la note technique NTAQ85114, il est demandé aux prestataires d'ouvrir des fiches d'écart liées au chantier sur lequel ils interviennent et que cette information est rappelée aux chefs de chantier lorsque les centrales sont en arrêt pour maintenance programmée. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune organisation formalisée n'était par contre mise en place pour satisfaire les exigences susmentionnées et ils ont estimé que les démarches entreprises devaient être élargies et accompagnées. 

Demande A3 : l'ASN vous demande de formaliser une organisation vous permettant de répondre à l'exigence de l'article 2.6.1 de l'arrêté INB et de me communiquer les documents correspondants. 

L'article 2.7.1. de l'arrêté INB dispose que « En complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. » 
Les inspecteurs ont relevé que les écarts de conformité étaient pris en compte dans votre trame d'élaboration des dossiers de demande de modification temporaire (DMT) des RGE, mais avec un certain nombre d'oublis comme, par exemple, sur les affaires ADE26-OLS-2014-0530, ADE26-OLS-2014-0387 et ADE26-OLS-2014-0359 ; l'analyse de l'impact sûreté de ces DMT se limite pour l'instant, du point de vue de l'appréciation des effets cumulés des écarts préexistants, à la prise en compte des écarts de conformité au sens de la DT 320 mais ne sont pas étendus, par exemple, à l'existence de demandes d'intervention ouvertes sur les matériels impactés par, ou dans la bulle de la demande de dérogation. 

Ils notent également que les revues périodiques des écarts se limitent pour l'instant aux bilans système réalisés trimestriellement ou semestriellement, selon les systèmes, au titre de l'AP 913, que les réunions RMPAC « M » (mensuelles) destinées notamment à réaliser des analyses de tendance, ne sont pour l'instant organisées qu'à maille trimestrielle et qu'aucune organisation formalisée n'est mise en place pour satisfaire les exigences susmentionnées pour l'ensemble de l'installation. 

Demande A4 : l'ASN vous demande de formaliser une organisation vous permettant de répondre à l'exigence de l'article 2.7.1. de l'arrêté INB et de lui communiquer les documents correspondants. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information

L'article 2.7.2 de l'arrêté INB précise que « l'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements ». 

Concernant les événements significatifs, les inspecteurs ont noté que la collecte et l'analyse des événements du parc électronucléaire français et de ceux affectant d'autres installations, y compris étrangères, étaient réalisées par vos services centraux qui, sur la base d'environ 400 événements analysés chaque semaine, adressaient aux CNPE, une sélection d'une dizaine d'événements par semaine. 

Dans le cadre du projet REX, le Programme d'Actions Correctives (PAC) est en cours de déploiement sur les CNPE et intègre une démarche « signaux faibles » dont l'enjeu est l'anticipation, avant la dégradation des performances, en étant plus attentif aux événements sans conséquences, aux presqu'erreurs, ainsi qu'aux événements quotidiens qui sont remontés par les métiers et le management. 

Vous avez indiqué que le périmètre du processus PAC (programme d'actions correctives) 
avait été volontairement réduit au départ pour assurer la maîtrise du système et que la base terrain ne serait ouverte qu'en 2016 aux prestataires permanents). Vous avez indiqué avoir adapté localement la sensibilisation PP58 des intervenants extérieurs et que le transparent local consacré à l'instance d'alerte (écarts liés aux conditions de travail) était mis à profit pour signaler que tous les écarts devaient être remontés. Par contre, aucune organisation n'est en place aujourd'hui pour enregistrer d'éventuels écarts qui seraient remontés par des prestataires en dehors de leur propre chantier. 

Dans le même ordre d'idées, les inspecteurs ont noté que vous ne prévoyez pas d'intégrer dans la base terrain les remarques issues des audits externes, celles de l'ASN issues des inspections ne figurant pas dans la lettre de suites ou celles issues de réunions techniques ou d'échanges écrits dépassant le cadre de l'inspection. 

Enfin, si l'émission d'un constat simple pour chaque ESx est une bonne pratique permettant sa prise en compte y compris en tant que signal faible, les inspecteurs s'interrogent sur la non saisie des parades décidées dans la base terrain. 

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui indiquer si une nouvelle lecture de l'article 2.7.2 de l'arrêté INB ne doit pas vous conduire à intégrer les remarques ci-dessus dans votre organisation. 

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la gestion du retour d'expérience dans le cas où les événements arbitrés par la direction ne conduisent pas à la déclaration d'un événement significatif, et notamment lorsque les positions IS et/ou CE proposent ce type de déclaration. 

En effet, la position retenue par la direction ne conduit pas systématiquement à la rédaction d'une fiche de retour d'expérience rapide (RER) ou d'une fiche « REX intervenant » à destination des autres CNPE. 

Cette organisation ne va pas dans le sens de l'article 2.7.2 de l'arrêté INB mentionné plus haut. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui indiquer l'organisation que vous avez retenue pour assurer la gestion du retour d'expérience sortant lorsque les événements arbitrés par la direction ne conduisent pas à la déclaration d'un événement significatif. 

## � Interventions Dans Le Relayage Lors Des Essais Périodiques

Parmi les actions de progrès prises par votre site, les inspecteurs se sont intéressés à celle suivie par la FSA n°A-13972. Cette action fait suite à une inspection de l'ASN menée en 2011 sur le thème « Systèmes électriques ». Il avait été constaté à la lecture de la fiche d'écart n°5351 que le mode opératoire associé au contrôle annuel des circuits de protection incendie des locaux des groupes électrogènes LHP/LHQ demandait le débranchement du clips pré-isolé communément appelé « cosse Faston » n°230 du relais 160 XR, ce qui est interdit (en application d'une note datant de 1986). 

L'ASN vous avait demandé de lui transmettre, pour l'ensemble des modes opératoires impactés par cette problématique, les actions envisagées ainsi que l'échéancier associé. Vous aviez répondu en 2011 avoir sollicité un avis de vos services centraux quant à la mise en place de bornes à couteau dans l'armoire diesel, dans la mesure où cette modification ne peut être engagée localement. 

Le 29 octobre 2014, vous avez indiqué à l'ASN par courrier référencé D5170/RAS/THTC/14.186 que, pour permettre au CIPN de lancer une étude visant à mettre en place des bornes à couteau aux endroits nécessaires lors des quatrièmes visites décennales appelées couramment « VD4 » (c'est-àdire en remplacement des cosses Faston posant problème), l'UNIE a demandé le 28 août 2014 à la structure palier (CP0-CPY) via le courrier référencé D455014031932 d'élaborer la liste des débranchements/rebranchements de fils rendus nécessaires lors des essais périodiques ou activités de maintenance préventive. 

L'ASN considère trop tardive l'échéance des VD4 annoncée par vos services centraux pour remplacer les borniers Faston dans la mesure où ces cosses ne sont pas conçues pour être connectées/déconnectées tous les ans lors d'essais périodiques et que cette utilisation inappropriée conduit à défiabiliser vos installations dans le temps (usure des connectiques). 

Demande B3 : l'ASN vous demande d'établir, avec l'appui de vos services centraux, et de lui transmettre le calendrier de résorption de cette problématique pour les 4 réacteurs du site de Chinon, en justifiant les délais annoncés au regard des enjeux. 

## � Suivi Des Actions Liées Au Dossier D'Aptitude À La Poursuite De L'Exploitation (Dape)

Vous avez défini pour le réacteur B1 ayant passé sa 3ème visite décennale (couramment appelée « VD3 ») un plan d'actions permettant de suivre le programme de maîtrise du vieillissement (note d'étude D5170/ING/NED/12.003 indice 1). Cette note découle du Dossier d'Aptitude à la Poursuite de l'Exploitation (DAPE) qui liste au paragraphe 5.3 les activités de maintenance, de contrôles et les modifications, contribuant à la démonstration de l'aptitude à poursuivre l'exploitation du réacteur n°1 de Chinon B pour la période décennale suivant la VD3 dans des conditions de sûreté satisfaisante.

Dans cette note d'étude, vous indiquez que les actions du programme de maîtrise du vieillissement « doivent être considérées comme des engagements auprès de l'ASN ». A ce titre, vous avez ouvert récemment des fiches de suivi d'actions « engagement » pour l'ensemble des actions non soldées préalablement ou lors de la VD3. Ces numéros de FSA figurent dans la note précitée. 

Les inspecteurs considèrent ce suivi comme une bonne pratique. En effet, dans la mesure où les actions listées au paragraphe 5.3 contribuent à la démonstration de l'aptitude à poursuivre l'exploitation du réacteur n°1, EDF s'engage à les réaliser dans les délais annoncés à l'ASN dans le DAPE. Ils ont rappelé lors de l'inspection que, conformément à votre processus de traitement d'un engagement, tout report d'une action du programme de maîtrise du vieillissement devra donc faire l'objet d'une demande de report auprès de l'ASN. Ils ont également rappelé à l'exploitant d'être vigilant vis-à-vis des modifications nationales portées par ses services centraux qui peuvent être déprogrammées sans que l'impact sur la maîtrise du vieillissement soit mesuré.

Toutefois, à la lecture des DAPE indice 0 et 1 et des notes D5170/ING/NED/12.003 en découlant, les inspecteurs ont constaté des incohérences entre ces différents documents et leur traduction en fiches de suivi d'action ou relevé des points qui nécessitent une justification. Les inspecteurs considèrent donc que le suivi des actions du programme de maîtrise du vieillissement ainsi que l'articulation des différents documents dont elles découlent devra être à l'avenir plus rigoureux. Ils ont relevé les points suivants : 
1/ La liste des actions du programme de maîtrise du vieillissement figurant au paragraphe 5.3 du Dossier d'Aptitude à la Poursuite de l'Exploitation (DAPE) a été modifiée lors du passage à l'indice 1 de ce même document envoyé 6 mois après la VD3 : des actions ont notamment été supprimées sans toutefois que ces dernières aient été réalisées. En particulier, l'action relative au déploiement d'une instrumentation de substitution pour les extensomètres TELEMAC nonconformes (modification PNXXI372) a été supprimée lors du passage à l'indice 1 du DAPE. Elle n'est pas listée dans la note D5170/ING/NED/12.003 indice 0 ou 1 et n'est pas suivie par FSA 
alors que cette modification n'est pas listée comme réalisée. 

L'action relative au remplacement des enregistreurs de la salle de commande a été supprimée de la liste du DAPE indice 1. Vous avez justifié en inspection avoir retiré cette action car liée à de l'obsolescence et non du vieillissement (erreur lors de l'établissement du DAPE indice 0). Les inspecteurs considèrent que cette justification devrait figurer dans le DAPE et le programme de maîtrise du vieillissement (note D5170/ING/NED/12.003 indice 1 devrait être modifiée en conséquence. 

2/ Des actions figurant au paragraphe 5.3 du DAPE ne sont pas reprises dans la note D5170/ING/NED/12.003. A titre d'exemple, l'action concernant des travaux prévisionnels de remplacement des supports des tuyauteries internes avec remise en peinture des réservoir 0 KER 
003 et 005 BA à prévoir avant la VD4 citée dans le DAPE indice 1 n'est pas reprise dans la note D5170/ING/NED/12.003 indice 1 et n'est pas suivie par FSA alors que l'échéance n'est pas dépassée. 

3/ D'autres incohérences subsistent entre le DAPE et sa déclinaison dans la note d'étude D5170/ING/NED/12.003. 

- La note D5170/ING/NED/12.003 indice 1 parle de 20 cannes chauffantes de type Thermocoax à remplacer alors que le DAPE indice 1 n'en cite que 17. 

L'échéance n'est également pas cohérente entre ces deux documents 
(2019/2021 pour le premier et 2015/2023 pour le second). 

- L'action concernant la création d'un nouveau pertuis de secours est désormais considérée comme une action complémentaire dans la note D5170/ING/NED/12.003 indice 1 alors que le DAPE indice 1 la liste toujours comme une action du programme de maîtrise du vieillissement. 

Demande B4 : l'ASN vous demande de justifier ces incohérences et, le cas échéant, de mettre à jour les documents précités. Si des actions non soldées sont ajoutées au programme de maîtrise du vieillissement, vous ouvrirez des FSA pour les suivre. 

Par ailleurs, vous avez indiqué ne pas avoir ouvert de FSA pour suivre l'action de remplacement des zones de mélange du RRA dès l'atteinte du critère de 450 heures de fonctionnement à une température supérieure à 90°C (le remplacement étant pressenti avant la VD4) dans la mesure où cette action est suivie via un ordre d'intervention dans votre logiciel Sygma. 

## Demande B5 : L'Asn Vous Demande De Lui Indiquer Si Vous Considérez Ce Suivi Conforme À Votre Processus.

Enfin, les inspecteurs ont constaté que des échéances annoncées dans le DAPE indice 0 n'ont pas été respectées et/ou modifiées dans le DAPE indice 1 sans que ne soient apportées de justifications. Sont notamment concernées les actions suivantes : 
- le remplacement des cannes chauffantes de type « Thermocoax » dont l'échéance initiale de 2017 a été portée à la période 2015-2023 ; 
- la mise à jour du Programme Local de Maintenance Préventive des pompes JPP 
dont l'échéance initiale était la VD3 en 2013 et a été reportée à fin 2014 ; 
- les travaux prévisionnels de remplacement des supports des tuyauteries internes avec remise en peinture des réservoirs 0 KER 003 à 005 BA annoncés pour 2012 et 2013 sont désormais à réaliser avant la VD4 ; 
- la création du nouveau pertuis dont l'échéance initiale de 2014 a été reportée en 2015. 

Une incohérence existe également entre l'échéance de la modification PNPP1628 
« couverture pour confinement des bâches PTR » prévue en 2015 dans le paragraphe 3.4.1 de l'annexe 1 du DAPE indice 1 alors qu'elle est programmée en 2018 dans l'indice 1 de la note D5170/ING/NED/12.003. 

 
Demande B6 : l'ASN vous demande de justifier les raisons de ces dépassements effectifs d'échéance ou de ces reports d'échéance, ainsi que leur impact sur vos conclusions en termes de maîtrise du vieillissement. 

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## Suivi Des Engagements Et Des Actions De Progrès - Suivi Des Réponses Apportées Par Une Entité Extérieure

Les actions de progrès prises par votre site consistent parfois à transmettre une demande d'actions ou d'informations à un prestataire ou à vos services centraux. Les inspecteurs ont vérifié par sondage que vous suiviez les réponses apportées par ces derniers.

Il a été constaté que le suivi des réponses à ces demandes est en général effectué. Cependant, pour deux actions de ce type, les inspecteurs n'ont pas obtenu en inspection l'ensemble des réponses aux questions suscitées par les courriers de réponse des entités consultées.

En réponse à votre demande d'évolution documentaire (DED4) suivie par la FSA B-3844 prise suite à l'événement significatif sûreté (ESS) n°2.13.009, vos services centraux vous ont répondu ne pas accepter cette demande. En effet, ils considèrent que la problématique rencontrée par votre site est liée à une mauvaise utilisation du document et qu'une analyse de risque aurait du être menée au moment de la prise de décision lors du repli ayant conduit à l'ESS.

Vos représentants n'ont pas pu indiquer aux inspecteurs comment ce retour d'expérience, à savoir la nécessité de réaliser une analyse de risque lors du repli, a été traduit au niveau local. 

## Demande B7 : L'Asn Vous Demande De Lui Indiquer Comment Vous Avez Intégré Ce Retour D'Expérience.

A la suite de ce même événement significatif, vous avez également demandé à vos services centraux de traiter cet événement sous les aspects pris en compte du retour d'expérience vis-à-vis d'autres situations éventuellement rencontrées sur le Parc. Ces derniers ont répondu, par courrier référencé D4550.34-13/5068 qu'ils examineraient pour la fin de l'année 2013 ce retour d'expérience. 

Vous avez indiqué n'avoir pas eu de réponse de leur part à ce jour. Pourtant, l'article 2.7.2 de l'arrêté INB en référence [1] précise que « l'exploitant prend toute disposition […] pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er.1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. » 
Demande B8 : l'ASN vous demande de lui faire part de la réponse de vos services centraux à votre demande. 

## � Suivi Des Reports D'Échéance

Les inspecteurs ont constaté que l'outil de suivi des reports d'échéance mis en place à la suite des demandes de la précédente inspection sur ce thème est fonctionnel. Cet outil ne vous permet toutefois pas de mesurer le pourcentage du délai supplémentaire accordé, délai supplémentaire auquel l'ASN n'aurait pas été nécessairement favorable si elle avait été consultée. 

Demande B9 : l'ASN vous demande d'envisager la possibilité de compléter votre outil de suivi des reports des échéances d'actions de progrès avec un suivi du pourcentage du délai supplémentaire accordé. 

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## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont noté comme une bonne pratique la tenue par votre service SPR 
d'une base de données de tous les événements significatifs du parc relatifs à la radioprotection et la définition d'éventuelles actions correctives à en tirer pour votre site. 

C2. Les inspecteurs ont noté comme une bonne pratique l'émission d'une fiche de suivi d'actions pour des actions déjà soldées au moment de l'émission du compte-rendu d'événement significatif (CRESx), afin d'en conserver une traçabilité. 

C3. En réponse à la lettre de suites de l'inspection des 10 et 11 juillet 2013 menée sur votre site sur le thème « Agressions climatiques » en référence [2], vous avez pris une action consistant à 
« vérifier que la démonstration de sûreté ne puisse être remise en compte par la présence de coprs étrangers dans les réseaux gravitaires » suivie par la FSA n° B-3995. Cette action était close lors de l'inspection. 

Cependant, les inspecteurs vous ont rappelé que cette action ne permettait pas de répondre entièrement à la question posée par l'ASN qui vous demandait également de présenter les mesures compensatoires mises en œuvre par le site dans l'attente de cette justification de non-regression de sûreté. Les inspecteurs vous ont demandé de veiller à la qualité des réponses apportées en réponse à lettre de suites. 

C4. Les inspecteurs ont vérifié par sondage le suivi des actions à mettre en œuvre par votre CNPE en application de la décision n°2012-DC-0278 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Chinon B (Indre-et-Loire) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°107 et 132. Ces actions considérées comme des engagements sont suivies par la FSA A-15471. 

Les inspecteurs vous ont en particulier interrogés sur la prescription [EDF-CHB-15][ECS18]-I relative à l'autonomie des batteries utilisées en cas de perte des alimentations électriques externes et internes. Ces éléments n'ont pu être apportés le jour de l'inspection. Cependant, en réponse à la demande de l'ASN, vous avez répondu par courrier en référence [3] être en conformité avec la prescription ECS-18-I. en vous appuyant sur l'analyse des résultats des essais réalisés sur les batteries. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL