DIVISION DE STRASBOURG 
Strasbourg, le 18 juin 2010 Réf. : CODEP-STR-2010- 033221 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n° 15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF  centrale nucléaire de Fessenheim (68) 
Inspection INS-2010-EDFFSH-0002 Thème : prestations Réf. : [1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 
 [2] Code du travail 
 [3] Lettre CODEP-Strasbourg- 2010-023945 du 4 mai 2010 
 [4] Lettre Dép-Strasbourg-N° OK.OK.2008.0938 du 8 juillet 2008 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 25 mai 2010 à la centrale nucléaire de Fessenheim sur le thème des prestations. 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 mai 2010 portait sur lorganisation en matière dassurance de la qualité de la centrale nucléaire de Fessenheim concernant le recours aux prestations. En parallèle de ce contrôle, linspection du travail a évalué le respect des dispositions en matière dhygiène et sécurité et de régularité des relations de travail entre la centrale nucléaire de Fessenheim et ses sous-traitants. Les conclusions de linspection du travail font lobjet de demandes qui vous seront notifiées par un courrier distinct. Les inspecteurs ont examiné lorganisation de la centrale nucléaire de Fessenheim, notamment en termes de politique industrielle mise en uvre pour le recours aux prestataires, de politique dachat, de qualification des entreprises, dexigences techniques notifiées aux contractants, de surveillance des activités sous-traitées, dévaluation des prestations et de retour dexpérience. Dans ce cadre, le contrôle a porté plus spécifiquement sur la prestation de maintenance intégrée des organes de robinetterie au cours de la troisième visite décennale du réacteur n°1, doctobre 2009 à mars 2010. Les inspecteurs ont pu noter que lexploitant sest assuré préalablement à louverture du chantier de la qualification des entreprises intervenantes, quil a veillé à ce que les contrats incluent la notification aux prestataires des dispositions relatives à lassurance de la qualité, quil a exercé et fait exercer une surveillance courante permettant de sassurer de lapplication des dispositions ainsi notifiées et quil a procédé à lévaluation des prestations effectuées. Toutefois, les inspecteurs ont constaté labsence de formalisation de plusieurs éléments importants prévus dans lorganisation devant être mise en place par EDF pour surveiller ses prestataires. Enfin, de manière générale, les inspecteurs estiment que le site doit encore progresser dans lévaluation des entreprises prestataires. LASN rappelle que des constats similaires ont déjà été formulés à loccasion de précédentes inspections sur cette thématique [4]. Il ressort donc à nouveau de cette inspection une impression générale mitigée. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Dans le cadre de la prestation de maintenance de robinetterie confiée à la Sté Fouré-Lagadec lors de la troisième visite décennale du réacteur n°1 doctobre 2009 à mars 2010, il a été constaté labsence de programme de surveillance formalisé ainsi que labsence de formalisation de la réception de certaines pièces relatives aux habilitations et qualification des intervenants des entreprises sous-traitantes et à leur organisation qui auraient dû être fournies lors de la réunion de levée des préalables avant louverture du chantier. De même, les inspecteurs ont relevé que la prestation de surveillance déléguée à lentreprise Technisonic na pas fait lobjet dun programme de surveillance ni dun suivi formalisé en cours du chantier. 

Ces éléments constituent un écart aux dispositions des articles 4 et 7 de larrêté du 10 août 2004 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base. Demande A1 a: Je vous demande de formaliser - les programmes de surveillance confiées à des entreprises extérieures : la nature des actions de surveillance et la détermination des fréquences de surveillance doivent figurer dans ce programme et être justifiées. -une appréciation sur le caractère suffisant de la surveillance exercée, compte tenu des enjeux de sûreté et du volume dactivité sous-traitée. - **la mise en uvre du programme de surveillance** Demande A1 b: Je vous demande de vous assurer de la traçabilité concernant lobtention de lensemble des documents nécessaires à la tenue de la réunion de levée des préalables précédent louverture des chantiers. 

 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont noté quun total de 70 fiches dévaluation de prestation ont été rédigées en 2009 pour un objectif de 120. 

Je vous rappelle l**importance des actions dévaluations des prestataires dans le** 
processus de qualification. Aussi, je vous demande de m**indiquer les dispositions prises pour** 
améliorer le taux global dévaluation de vos prestataires. 

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le chef de la division de Strasbourg, SIGNÉE PAR
Pascal Lignères 