DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 29 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-064804 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle du transport des matières radioactives Expédition de colis FS 47 Inspection n° INSSN-CAE-2012-0428 des 21 et 22 novembre 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du transport de substances radioactives prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu les 21 et 22 novembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la préparation et de l'expédition de colis FS 47 contenant des substances radioactives.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 21 et 22 novembre 2012 concernait la vérification du respect des exigences applicables au transport de substances radioactives sur la voie publique lors de la préparation et de l'expédition de colis FS 47. Les inspecteurs se sont intéressés en particulier au contrôle du respect des exigences relatives à l'utilisation et à la maintenance de l'emballage ainsi qu'au dossier d'expédition. Les inspecteurs ont ainsi assisté au chargement puis à l'expédition de colis dans un caisson de transport dans l'atelier BST1. Ils ont vérifié la conformité des exigences du dossier de sûreté de l'emballage dans l'atelier BSI en examinant les opérations menées en salle de conduite et dans le hall de conditionnement des étuis dans les emballages. Les inspecteurs se sont également rendus dans l'atelier AMEC 2 en charge de la réalisation de la maintenance des emballages pour contrôler la réalisation de l'entretien périodique des emballages. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la réalisation des expéditions en FS 47 apparaît bonne même si des améliorations méritent d'être apportées, dans le domaine de la maintenance des emballages. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Spécification Technique D'Entretien Périodique De L'Emballage.

La spécification technique d'entretien périodique des emballages présentée aux inspecteurs prévoit la réalisation d'un contrôle d'étanchéité de l'enveloppe externe des capots. Le mode opératoire utilisé par les mainteneurs prévoit la vérification du taux de fuite qui doit être mesuré inférieur à 2.10 -3 Pa.m3.s-1. La spécification technique d'entretien périodique des emballages présentée aux inspecteurs dans l'atelier AMEC 2 prévoit que ce taux de fuite soit inférieur à 10-4 Pa.m3.s-1, ce qui est plus contraignant. Le mode opératoire est donc en écart à la spécification technique d'entretien périodique présentée. Ce critère de 2.10-3 Pa.m3.s-1 correspond toutefois à la valeur précisée dans le dossier de sûreté (DOS-07-00101779 Révision 11 du 28 mai 2009) ayant donné lieu à la délivrance par l'ASN du certificat d'agrément en vigueur.

Il s'avère que la spécification technique d'entretien périodique de l'emballage en possession d'AREVA NC (SPI-04-00003413 Révision 4 du 29 octobre 2008) est antérieure à la dernière mise à jour du dossier de sûreté du modèle de colis qui prévoyait, entre autres, la modification du critère d'étanchéité à contrôler. Bien que les modes opératoires ne présentent pas d'écarts concernant le critère d'étanchéité des capots, les inspecteurs ont relevé qu'AREVA NC ne disposait pas d'une spécification d'entretien périodique de l'emballage conforme au dossier de sûreté ayant permis la délivrance du certificat d'agrément.

Par ailleurs, la spécification technique prévoit que le couple de serrage des biblocks soit de 2N.m alors que le procès verbal de réalisation du serrage prévoit que celui-ci soit de 3 N.m.

Je vous demande de mettre à jour la spécification technique périodique de l'emballage FS 47 afin de respecter l'exigence prévue au paragraphe 3 de l'annexe 0 du certificat d'agrément F/290/B(U)F-96 (Jr) prévoyant que « l'emballage doit faire l'objet d'un entretien périodique conforme aux dispositions sous assurance de la qualité du chapitre 7A du dossier de sûreté. ».

De façon plus générale, je vous demande de me préciser comment vous vous assurez que la maintenance et l'utilisation du modèle d'emballage sont réalisées conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'annexe 0 du certificat d'agrément.

Je vous demande d'analyser et de me préciser l'impact de l'écart relatif au couple de serrage des biblocks.

## A.2 Vérification Des Pastilles Fusibles.

Les inspecteurs ont relevé que les pastilles fusibles équipant le corps de l'emballage ne font l'objet d'aucun contrôle, ni en maintenance, ni à la suite des opérations de sablage et de peinture qui sont réalisées sur l'emballage.

Je vous demande d'analyser l'impact des opérations de sablage et de peinture sur les pastilles fusibles équipant le corps de l'emballage et de prévoir un contrôle de vérification de ces pastilles.

## B Compléments D'Information B.1 Contrôle Des Capuchons De L'Emballage.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que le dispositif de mesure pour le contrôle des capuchons de l'emballage n'était pas opérationnel sur le site. Dans l'attente de sa mise en fonctionnement, vous avez indiqué envoyer les capuchons pour contrôle au fabricant. Celui-ci vous renvoie les capuchons après contrôles et ceux-ci sont réattribués. Les capuchons détectés non conformes sont mis de côté.

Je vous demande de me transmettre le retour d'expérience relatif à l'utilisation et l'entretien des emballages FS 47, celui-ci devra inclure le retour d'expérience relatif aux contrôles réalisés sur les capuchons ainsi qu'une analyse d'impact de la réalisation de transports avec des capuchons présentant les défauts.

## B.2 Critères D'Acceptation Pour Les Contrôles Par Magnétoscopie.

Au titre des règles définies dans le référentiel de maintenance de l'emballage FS47, les couronnes présentes sur le corps de l'emballage doivent faire l'objet d'un contrôle par magnétoscopie tous les 40 cycles de transport. Les inspecteurs ont examiné à l'AMEC 2 différents procès verbaux de contrôle et n'ont pas pu identifier de critères d'acceptation prédéfinis dans le cadre de ces contrôles par magnétoscopie. 

Je vous demande de me préciser quels sont les critères d'acceptation pour la réalisation de ces contrôles des couronnes.

## B.3 Précision Sur L'État D'Un Capuchon D'Emballage.

Lors de leur visite dans l'atelier BSI, les inspecteurs ont relevé que le procès verbal de réalisation des contrôles avant expédition de l'emballage FS47 n°244 mentionnait « capuchon tordu, marques d'usinage sur le dessus » or ce capuchon n'a pas été remplacé avant transport. Dans le cadre de la gestion actuelle des capuchons présentée au point B.1, il semble a priori difficilement possible qu'un capuchon puisse avoir des marques d'usinage. 

Je vous demande de me préciser quels étaient les constats mentionnés concernant ce capuchon et de justifier son non-remplacement. 

## C Observations C.1 Partage De Retour D'Expérience.

Les inspecteurs ont noté qu'en novembre 2010, vous avez détecté lors de la réception du colis FS47 n°001 que celui-ci présentait une dépression nulle, alors que le dossier de sûreté de l'emballage prévoit une dépression de 0,5 bar. Vous avez informé l'expéditeur de cet écart. Celui-ci appartient au même groupe que votre société. Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir connaissance de l'analyse de l'incident effectué par l'expéditeur et des éventuelles mesures correctives mises en place par celui-ci.

Je vous invite à veiller à partager les éléments relatifs aux écarts détectés par votre société concernant un emballage avec les autres sociétés utilisant cet emballage. De même lorsque vous êtes informés d'un écart concernant une autre société, je vous invite à examiner la probabilité d'occurrence de cet écart dans votre société et la pertinence de la mise en place des actions correctives identifiées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, signée par Eric ZELNIO
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