 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 8 mars 2016 N/Réf. : CODEP-CAE-2016-003795 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2016-0388 du 25 janvier 2016 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 25 janvier 2016 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la gestion opérationnelle des déchets. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2016 a concerné la gestion opérationnelle des déchets produits au sein des ateliers MAU1, MAPu2 et HADE3. Afin de contrôler le respect des prescriptions relatives à la prévention des risques liés à l'incendie, les inspecteurs ont inspecté certaines des salles d'entreposage de déchets des ateliers MAU et MAPu. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage l'organisation mise en place par AREVA NC afin de respecter les prescriptions de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur les ateliers MAU, MAPu et HADE pour gérer les déchets apparaît perfectible. En effet, les inspecteurs ont noté des écarts dans l'application de procédures et de consignes relatives aux dispositions applicables en matière de gestion 1 MAU : Atelier moyenne activité uranium 2 MAPu : Atelier moyenne activité plutonium 3 HADE : Atelier haute activité dissolution extraction des déchets devant amener un renforcement de la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion opérationnelle des déchets notamment pour ce qui concerne la maîtrise des risques liés à l'incendie. Je note que plusieurs des observations mentionnées dans le présent courrier présentent des similitudes avec celles relevées lors d'inspections précédentes relatives à la gestion des déchets. Devant cette situation, une amélioration rapide et des engagements associés sont attendus de votre part. Lors d'une réunion à la division de Caen de l'ASN le 26 février 2016, vous avez présenté un projet de plan d'action visant à améliorer la gestion opérationnelle des déchets au sein des installations en démantèlement. L'ASN retient la mise en œuvre d'un contrôle renforcé sur cette thématique et appréciera, au vu des résultats obtenus, les éventuelles suites complémentaires à donner. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Modifications Des Entreposages De Déchets

L'article 27 du décret du 2 novembre 20074 prévoit que : 
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 pour la réalisation d'opérations d'importance mineure, à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes. » 
Un tel dispositif est désigné sous l'appellation de système d'autorisation interne (SAI). Les modalités de mise en œuvre du SAI de l'établissement AREVA NC de La Hague sont définies par la décision n°2010-DC-0203 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 20105. 

La procédure 2007-12081 v 5.0 intitulée « Dispositions applicables aux entreposages des déchets » prévoit qu'en cas de création ou de modification d'un entreposage de déchets, une fiche d'évaluation de la modification (FEM) et un dossier d'autorisation de la modification (DAM) soient émis dans le cadre du SAI. Cette procédure prévoit que le DAM doit intégrer une mise à jour de l'analyse du risque d'incendie associée au local concerné par le projet de modification. Lors de l'inspection du 25 janvier 2016, les inspecteurs ont contrôlé la gestion des modifications de la consigne 2004-14336 « Gestion des déchets HADE » ayant conduit à son passage à la version 5.0. Les inspecteurs se sont en particulier intéressés aux modifications des conditions d'entreposage de la salle 944A. Pour cette salle, la révision susmentionnée avait conduit à une augmentation de la capacité d'entreposage de 41 à 55 fûts de déchets ainsi qu'à une modification de la zone délimitée au sol au sein de laquelle l'entreposage de fûts est autorisé. Interrogé par les inspecteurs sur l'analyse de sûreté réalisée pour encadrer cette modification, l'exploitant a indiqué que : 

- aucune FEM et aucun DAM n'avaient été émis pour encadrer cette modification ; - l'analyse du risque d'incendie relative à la salle 944A n'avait pas été mise à jour pour prendre en compte cette évolution. 
À la demande des inspecteurs, l'exploitant a présenté l'analyse du risque d'incendie relative à la salle 944A la plus récente. Cette analyse, figurant dans un avis de sûreté daté du 30 août 2012, concluait qu'en cas de présence de fûts de déchets combustibles dans la salle 944A, au maximum 51 fûts pouvaient être entreposés. 

Les inspecteurs ont en outre relevé que : 
- la zone d'entreposage modifiée ne respectait pas la distance minimale de 1,5 m devant la séparer des portes d'accès au local en application de la procédure 2007-12081 susmentionnée ; 
- les plans annexés à la consigne 2004-14336 ne mentionnaient pas systématiquement les dimensions des zones d'entreposage et les distances minimales d'éloignement à respecter par rapport aux accès et aux sources d'ignition présentes dans les salles. 

Je vous demande de prendre les mesures correctives qui s'imposent pour gérer les modifications des entreposages de déchets de la salle 944A de l'atelier HADE dans le respect de la procédure 2007-12081 et, plus généralement, de réaliser le retour d'expérience de la situation d'écart constatée vis-à-vis des autres salles d'entreposage de déchets. Vous me tiendrez informé du traitement de cet écart, en particulier des mesures correctives et préventives mises en œuvre. 

Je vous demande également de mettre en cohérence la consigne encadrant la gestion des déchets au sein de l'atelier HADE avec la procédure 2007-12081 susmentionnée et de mettre à jour l'analyse du risque d'incendie en fonction des modifications réalisées. Vous me préciserez comment vous tenez compte des éléments ayant fondé la restriction du nombre de fûts de déchets combustibles entreposés retenue dans la conclusion de la précédente analyse du risque d'incendie et me préciserez, en le justifiant, le nombre de fûts entreposés dans la salle 944A de l'atelier HADE le jour de l'inspection. 

Je vous demande en outre de faire respecter la distance minimale de 1,5 m devant séparer les zones d'entreposage de déchets combustibles de la salle 944A de ses portes d'accès Par ailleurs, je vous demande d'indiquer précisément, sur les consignes de gestion des déchets, les dimensions des zones d'entreposage et les distances minimales d'éloignement par rapport aux accès et aux sources d'ignition. Enfin, la modification des conditions d'entreposage de la salle 944A de l'atelier HADE n'ayant pas été effectuée selon les dispositions de la procédure 2007-12081 prévues au titre du système d'autorisation interne, je vous demande de déclarer cet écart en tant qu'événement significatif pour la sûreté. 

## A.2 Gestion De La Salle 791 De L'Atelier Mapu

La consigne 2004-14338 v 9.0 « Gestion des déchets MAPu » prévoit que la salle 791 de l'atelier MAPu est prévue pour l'entreposage de fûts de déchets combustibles. Cette consigne précise les emplacements sur lesquels l'entreposage peut être réalisé et indique qu'il est interdit de gerber les fûts de déchets. Lors de l'inspection de la salle 791 de l'atelier MAPu, les inspecteurs ont noté que les pratiques observées ne respectaient pas la consigne susmentionnée. En effet, plusieurs piles de caisses en carton étaient disposées à des emplacements non prévus. L'exploitant a indiqué que ces caisses contenaient des filtres présentant une activité trop élevée pour être traités par l'atelier AD26 et que cette situation durait depuis plus d'un an. Je vous demande de mettre la salle 791 en conformité avec la consigne 2004-14338 « Gestion des déchets MAPu ». 

## A.3 Gestion Des Charges Calorifiques Présentes Dans Les Salles D'Entreposage De Déchets Combustibles

Lors de l'inspection de plusieurs salles d'entreposage des déchets des ateliers MAPu et MAU, les inspecteurs ont noté des déchets et des matériels entreposés ne figurant pas dans la consigne de gestion des déchets dans ces ateliers. C'était, par exemple, le cas de : 

- la salle 766 de l'atelier MAPu dans laquelle des bacs remplis de linges sales étaient entreposés ; - la salle 877 de l'atelier MAU dans laquelle des batteries et des bidons d'huile étaient entreposés. 
Les inspecteurs ont rappelé à l'exploitant qu'aucun déchet ou matériel ne figurant pas dans les consignes de gestion des salles d'entreposage de déchets ne devait être entreposé dans celles-ci. 

Je vous demande de mettre en cohérence les entreposages de déchets des ateliers MAU et MAPu avec les consignes de gestion des déchets. Je vous demande également de rappeler aux opérateurs concernés l'interdiction d'entreposer des matériels ou des déchets non prévus par les consignes afférentes à chaque salle. 

## A.4 Maîtrise Des Risques D'Incompatibilités Entre Produits Chimiques

L'article 4.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base prévoit que : 
« I. - Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » Par ailleurs, l'article 4.3.1 de cette décision prévoit que : « VIII. - Les substances dangereuses incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention. » Lors de l'inspection de la salle 877 de l'atelier MAU, les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant la présence de bidons disposés sur une rétention commune. Ces fûts n'étaient pas étiquetés avec leur contenu. Interrogé par les inspecteurs, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait vraisemblablement de bidons d'huile. Lors de l'inspection de la salle 703 de l'atelier MAU, les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant la présence d'une rétention sur laquelle des produits chimiques variés étaient disposés. Interrogé par les inspecteurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'absence d'incompatibilités entre ces produits chimiques. Je vous demande d'apposer clairement sur les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. Je vous demande en outre de ne pas associer des substances dangereuses à une même rétention sans avoir vérifié au préalable qu'elles ne sont pas incompatibles entre elles. 

## A.5 Gestion Des Déchets En Attente De Comptage

Afin de caractériser la masse de matière fissile contenue dans les fûts de déchets présents dans la salle 877 de l'atelier MAU et de les orienter vers les filières de traitement appropriées, un comptage neutronique est réalisé. La procédure 2007-12081 v 5.0 « Dispositions applicables aux entreposages des déchets » prévoit que l'entreposage des fûts de 120 litres avant comptage doit se faire dans une aire délimitée réservée à cet effet, sur les emplacements prévus et en respectant une distance minimale d'éloignement entre les fûts de 34 cm. Ces emplacements matérialisés au sol visent notamment à différentier clairement les fûts en attente de comptage des autres. 

Lors de l'inspection de la salle 877 de l'atelier MAU, les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant deux fûts en attente de comptage qui étaient séparés par une distance très inférieure à 34 cm. L'exploitant a alors éloigné ces deux fûts. 

Je vous demande de faire respecter toutes les dispositions de la procédure 2007-12081 v 5.0 précitée relatives à l'entreposage des fûts de déchets en attente de comptage neutronique. Le chapitre 6 des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) de l'atelier MAU porte sur les exigences associées à la maîtrise du risque de criticité. En particulier, il y est demandé de réaliser l'entreposage des déchets en attente de comptage uniquement dans les aires délimitées réservées à cet effet, sur les emplacements prévus et sur un seul niveau. Ces dispositions ne font pas état d'une distance minimale d'éloignement à respecter, ni *a fortiori* de celle prévue dans la procédure précitée. Interrogé par les inspecteurs sur les risques de criticité liés à la présence de matières fissiles dans les fûts de déchets dans la salle 877 de l'atelier MAU et le lien avec la distance minimale d'éloignement à respecter entre fûts de déchets en attente de comptage mentionnée dans la procédure 2007-12081 v 5.0 précitée, l'exploitant n'a pas été en mesure de répondre lors de l'inspection. 

Je vous demande de me préciser la nature et les modalités de gestion du risque de criticité lié à la présence de matières fissiles dans les fûts de déchets, de clarifier la raison d'être de la distance minimale d'éloignement des fûts de déchets en attente de comptage et, le cas échéant, de préciser celle à respecter au titre de la gestion du risque de criticité. Enfin, vous me préciserez, en les justifiant, les marges de sécurité retenues en matière de gestion du risque de criticité lié aux déchets, notamment en termes de quantité de matières fissiles. 

## A.6 Maîtrise Du Risque D'Incendie Dans Les Locaux D'Entreposage De Déchets Combustibles

La procédure 2007-12081 « Dispositions applicables aux entreposages de déchets » prévoit pour les entreposages de déchets combustibles, que : « Le local sera équipé d'une détection incendie adaptée à la configuration de ce dernier et aux risques identifiés ». Lors de l'inspection de la salle 703 de l'atelier MAU, les inspecteurs ont noté la présence de fûts de déchets combustibles et de fûts dits « ATL7 » pour lesquels une vigilance particulière est nécessaire en raison de l'existence d'un risque d'auto-échauffement. Cette salle n'était pas équipée d'une détection automatique d'incendie (DAI). Interrogé par les inspecteurs sur les mesures compensatoires adoptées dans l'attente de la mise en place d'une DAI, l'exploitant a indiqué qu'aucune mesure compensatoire n'avait été prise. L'exploitant a par ailleurs indiqué aux inspecteurs qu'une quinzaine de salles d'entreposage de déchets combustibles rattachées à la direction démantèlement fin de cycle (DDFC) étaient en attente d'installation de DAI. Je vous demande de mettre en place des mesures compensatoires que vous justifierez adaptées aux enjeux dans toutes les salles rattachées à la direction DDFC qui ne sont pas encore équipées de DAI. Vous me préciserez le cadre administratif dans lequel la mise en place de ces mesures compensatoires sera réalisée. Je vous demande enfin de me transmettre un bilan des salles d'entreposage de déchets combustibles de l'établissement de La Hague non encore équipées de DAI, accompagné d'un calendrier justifié de mise en œuvre. Ce bilan précisera les mesures compensatoires prévues dans l'attente de l'installation des DAI ainsi que l'estimation des conséquences radiologiques maximales en cas d'incendie dans ces salles. 

## A.7 Distances D'Éloignement Par Rapport Aux Sources Possibles D'Ignition

La procédure 2007-12081 susmentionnée prévoit qu'une attention particulière doit être accordée aux entreposages susceptibles de donner lieu à un feu de cinétique rapide, par exemple un fût contenant de l'huile. Cette procédure prévoit également qu'une distance minimale doit être maintenue entre une zone d'entreposage de fûts contenant des déchets combustibles et une source possible d'ignition. Ces exigences sont transcrites dans la consigne 2004-14338 v 9.0 « Gestion des déchets MAPu » qui indique la présence d'une source possible d'ignition constituée par un équipement électrique sous tension dans la salle 791 et prévoit qu'une distance minimale de 50 cm doit être maintenue entre cette source d'ignition et les fûts de déchets combustibles. Lors de l'inspection de cette salle de l'atelier MAPu, les inspecteurs ont noté que des fûts de déchets combustibles étaient entreposés à proximité immédiate de l'équipement électrique susmentionné. 

La consigne 2004-14338 susmentionnée prévoit également que dans la salle 759 de l'atelier MAPu, les fûts de déchets combustibles doivent être éloignés d'une distance minimale de 1,5 m des sources d'ignition constituées par les armoires électriques sous tension. Lors de l'inspection de cette salle, les inspecteurs ont noté que des fûts de déchets combustibles étaient entreposés à une distance inférieure à la distance minimale de 1,5 m. Lors de l'inspection de la salle 703 de l'atelier MAU, les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant la présence d'un équipement électrique sous tension posé sur un fût d'huile. Je vous demande de mettre les salles susmentionnées en conformité avec les consignes encadrant les conditions d'entreposage des déchets. Je vous demande également de faire respecter par les opérateurs les distances minimales d'éloignement prévues par consigne entre les sources possibles d'ignition et les entreposages de fûts de déchets combustibles. Je vous demande enfin de traiter les écarts susmentionnés conformément aux prescriptions de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné. 

## A.8 Justification Du Zonage Déchets

L'article 3.5.1 de la décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base prévoit que : 
« L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne. » Lors de l'inspection de la salle 850 de l'atelier MAU, les inspecteurs ont noté la présence de déchets nucléaires constitués d'huile. Cette salle étant classée comme zone à déchets conventionnels8 et contenant des fûts de déchets nucléaires ayant transité en zone à production possible de déchets nucléaires, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur les contrôles réalisés pour vérifier la pertinence du classement de cette salle en zone à déchets conventionnels. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'aucun contrôle de ce type n'avait été réalisé. 

Je vous demande de vérifier par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence, au regard des conditions d'exploitation de l'installation. 

## A.9 Déclaration D'Un Événement Significatif Pour La Sûreté

Je considère que les écarts constatés en matière de gestion des déchets lors de l'inspection inopinée du 25 janvier 2016 sont révélateurs de multiples dysfonctionnements en matière d'organisation, de culture de sûreté, de surveillance des intervenants extérieurs et, plus globalement, de votre système de management interne mis en œuvre au titre de l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. En conséquence, je vous demande de déclarer un événement significatif pour la sûreté relatif à l'ensemble des écarts précités. Vous veillerez à analyser les causes profondes ayant conduit à ces écarts, tout particulièrement celles liées aux facteurs organisationnels et humains. Vous me transmettrez cette analyse et m'informerez de toutes les mesures préventives et correctives mises en œuvre ou prévues selon un échéancier justifié de réalisation. 

## B Compléments D'Information B.1 Identification Des Activités Et Des Équipements Importants Pour La Protection

L'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base définit les activités et les équipements importants pour la protection de la manière suivante : 
- Les activités importantes pour la protection (AIP) sont les activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire les activités participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter. 

- Les éléments importants pour la protection (EIP) sont les éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire les structures, équipements, systèmes (programmés ou non), matériels, composants, ou logiciels présents dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée. 
L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit également que : « I. -L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une analyse menée il y a plusieurs années avait conclu que la gestion opérationnelle des déchets au sein des ateliers MAU et MAPu ne mettait en œuvre ni des AIP, ni des EIP. Les inspecteurs ont indiqué à l'exploitant qu'ils ne partageaient pas les conclusions de cette analyse dans la mesure où, entre autres, des analyses de risques présentées lors de l'inspection mentionnaient qu'une mauvaise gestion des entreposages de déchets serait susceptible d'entraîner des conséquences sur l'environnement en cas d'incendie. 

Je vous demande de reprendre votre analyse des activités liées à la gestion des déchets de manière à identifier les AIP et les EIP. Vous me transmettrez, en la justifiant, la liste des EIP et AIP intervenant lors de la gestion opérationnelle des déchets au sein des ateliers MAU, MAPu et HADE en précisant leurs exigences définies associées. Je vous demande, au vu des conclusions de votre analyse des EIP et AIP liés à la gestion opérationnelle des déchets, de me détailler les mesures prévues en conséquence, notamment en matière de surveillance et de maintenance. 

## B.2 Contrôle Des Intervenants Extérieurs En Charge De La Gestion Des Déchets

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné prévoit que : 
« I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
 - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Au vu des écarts relevés lors de l'inspection, les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence et l'efficacité de la surveillance exercée par l'exploitant sur les activités de gestion des déchets confiées à des intervenants extérieurs. Ce sujet n'a pas pu être développé et contrôlé pendant l'inspection. Je vous demande de me communiquer l'ensemble des actions de surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets réalisées par vos équipes au cours de l'année 2015, en janvier et février 2016, leurs résultats et les éventuelles mesures qui auraient été prises en conséquence. Je vous demande de me préciser, au vu des observations relevées lors de l'inspection inopinée du 25 janvier 2016, les mesures prévues pour renforcer la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets au sein des ateliers MAU, MAPu et HADE. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, signé par, Guillaume BOUYT 