
## Synthèse De Linspection

Hérouville-Saint-Clair, le 26 mars 2007 N/Réf. : Dép- Division de Caen-N° 0240-2007 Affaire suivie par : Aurore Vacheron Tél. : 02.31.46.81.20 Fax : Tél. : 02.31.46.50.43 Mel : aurore.vacheron @asn.fr OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS- 2007-EDFPAL-0015 du 1er mars 2007. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection inopinée avec prélèvements a eu lieu le 1er mars 2007 au CNPE de PALUEL. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

 Linspection inopinée du 1er mars 2007 a porté principalement sur la gestion des effluents radioactifs et chimiques liquides par EDF sur le site de production délectricité de Paluel et sur le respect de larrêté ministériel de prélèvements deau et de rejets deffluents du 11 mai 2000 actuellement en vigueur sur le site. Par ailleurs, les inspecteurs ont ordonné la réalisation de prélèvements au niveau de réservoirs de stockage deffluents radioactifs ou susceptibles de lêtre (réservoirs "T3" et "EX4"), au niveau de la station de déminéralisation du site et à lémissaire ouest des eaux pluviales. 

 **www.asn.fr** 
 CITIS Le Pentacle  Avenue de Tsukuba  14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42  Fax 02 31 46 50 43 Division de Caen Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76540 PALUEL
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Les échantillons prélevés le 1er mars 2007 ont été transmis le lendemain au laboratoire SUBATECH 
pour faire lobjet des déterminations prévues par larrêté de rejets. Les résultats des analyses effectuées parallèlement par les laboratoires du CNPE de Paluel et de SUBATECH seront disponibles sous 1 mois. Sils appellent un commentaire particulier, ils feront lobjet dun courrier ultérieur. 

 Au vu de lexamen par quadrillage du 1er mars 2007, lorganisation mise en place par le CNPE 
de Paluel pour la gestion des effluents liquides est perfectible. De façon générale, les inspecteurs ont noté un manque de traçabilité dans la gestion de létanchéité des canalisations de transfert des effluents et des difficultés de mise en uvre dactions correctives suite à des évènements intéressant lenvironnement. Linspection a également mis en évidence des écarts en termes de radioprotection, de prévention des risques et de protection des travailleurs dans les locaux de stockage et prélèvements des réservoirs "EX" et "T". Ces points ont fait lobjet de constats décarts notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Etat Des Installations

 Lors de linspection du 1er mars 2007, les inspecteurs ont constaté de nombreux écoulements deau sur des câbles électriques dans les locaux de stockage des effluents "KER" et "SEK" lors des prélèvements dans les réservoirs "T3" et "EX4". Ce point a fait lobjet dun constat. Dans le local de prélèvement du réservoir "T3", certains de ces écoulements étaient dirigés vers un caniveau non adapté ne permettant plus lécoulement vers le puisard. Ainsi, leau potentiellement radioactive se répand sur le sol du local. Je vous demande de déterminer les origines des écoulements constatés et détablir un échéancier de réalisation de travaux détanchéification des locaux de stockage et de prélèvements des réservoirs "T" et "EX". En lattente de la réalisation de ces travaux, je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez mettre en **uvre afin de limiter tout risque pour le personnel** susceptible dintervenir dans ces locaux. 

## A.2. Radioprotection

 Les inspecteurs ont constaté labsence daffichage des conditions radiologiques à une des entrées du local de stockage et de prélèvement du réservoir "T3" ainsi que labsence de saut de zone, bien que ce local soit identifié comme zone potentiellement contaminée. Ce point a fait lobjet dun constat. Je vous demande de veiller à la présence des affichages à toutes les entrées de zones surveillées et à la présence de sauts de zone, et vous demande de remédier au défaut d**affichage** sur le local précité. 

## A.3. Coffrets Électriques

 Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses armoires électriques des locaux de prélèvement des réservoirs "T3" et "EX4", de la station de déminéralisation ou de la station de pompage (tranche 4) nétaient pas fermées à clé. Ce point a fait lobjet dun constat. Je vous rappelle que les dispositions du décret du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en uvre des courants électriques imposent la protection des travailleurs contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension. 

Je vous demande de procéder à la fermeture de tous les coffrets électriques de vos installations et de mindiquer les mesures que vous comptez mettre en uvre pour vous assurer, à tout moment, de l**application des dispositions du décret du 14 novembre 1988 sur votre site.** 

## B. Compléments Dinformation B.1. Rejets Dhuile En Mer

 Trois évènements importants pour lenvironnement relatifs à des rejets dhuile biodégradable en mer ont été examinés par les inspecteurs (évènements des 07/02/2007, 17/02/2005 et 12/02/2005). Ces évènements font suite à des desserrages ou détériorations de flexibles ou raccords hydrauliques des dégrilleurs installés en station de pompage. Je vous demande détudier la faisabilité dinstaller des bacs de rétention sous les caisses à huile des dégrilleurs permettant de récupérer les fuites en cas dusure de flexible, et le cas échéant, de me fournir un échéancier d**installation. Dans le cas où cette solution ne serait** pas retenue, je vous demande de me préciser les mesures que vous comptez mettre en uvre afin de limiter ces évènements sur vos installations. 

## B.2. Présence De Tritium Dans Les Eaux Pluviales

 Lévénement significatif au titre de lenvironnement du 10/12/2005 a mis en évidence un rejet de tritium liquide (56 GBq) par des voies non autorisées par larrêté ministériel de rejets actuellement en vigueur sur le site, à savoir par le réseau des eaux pluviales (émissaire ouest). Un certain nombre de mesures devaient être mises en uvre à la suite de cet événement, notamment : 
- la réalisation dune analyse de 2nd niveau sur lensemble des transferts deffluents ; 
- la réalisation de tests détanchéité sur les clapets REA (notamment iREA202VD) ; 
- la mise en uvre dune procédure de recherche des pollutions ; 
- le suivi quotidien de la concentration en tritium dans lémissaire ouest jusquau 28/02/2006. 

 Si lanalyse de 2nd niveau ainsi que le suivi quotidien de la concentration en tritium à lémissaire ouest ont pu être présentés aux inspecteurs, les inspecteurs nont pas pu consulter les résultats des tests détanchéité des clapets REA et ont constaté que la procédure de recherche des pollutions nexiste que sous la forme de projet. Je vous demande de me fournir les résultats des tests détanchéité des clapets REA 
ainsi que l**analyse 2nd niveau actualisée en fonction de ces résultats. Vous voudrez bien** 
également minformer de la date de mise en application de la procédure de recherche des pollutions sur votre site. 

Lévénement du 08/05/2006 a vu de nouveau la découverte de tritium dans lémissaire ouest du réseau des eaux pluviales du site, à un niveau beaucoup plus faible. Lorigine de cet événement na pas été déterminée à ce jour. 

Compte tenu de ces deux évènements, je vous demande de me justifier que la conception actuelle des réseaux de récupération des eaux pluviales, notamment à proximité des évents des réservoirs "T" et "EX", ne favorise pas sa pollution périodique par du tritium. Je vous demande également de me faire part des dispositions que vous comptez mettre en uvre pour éviter tout risque de pollution radioactive du réseau des eaux pluviales. 

## B.3. Ess Pluies Verglaçantes / Suivi Des Engagements

 Suite à lévénement significatif du 30/12/2005 relatif aux pluies verglaçantes ayant entraîné la perte des lignes principales des 4 tranches de Paluel et à linétanchéité constatée du local de la rétention de la bâche "2 TEP 011 BA", le service « génie civil » du site a procédé à une première visite de ce local de rétention et a réalisé des premières mesures de calfeutrement. Le PBMP a été réalisé sur chacun des 4 locaux de rétention des bâches TEP du site, avec établissement pour chacun dune analyse de nocivité pour expertise par les services centraux dEDF (conclusions attendues pour avril 2007). En lattente des résultats, aucune action de calfeutrement na été réalisée sur les autres locaux de rétention des bâches "TEP" du site (tranches 1, 3 et 4). 

Je vous demande de me justifier de l**étanchéité totale des locaux de rétention des** 
bâches "TEP" du site. En cas dinétanchéité de ces locaux, je vous demande de me justifier pourquoi aucune opération de calfeutrement na été entreprise sur les locaux des tranches 1, 3 et 4, à lidentique de ce qui a été réalisé sur le local de la tranche 2. 

Je vous demande également de me fournir les conclusions des expertises des services centraux sur les analyses de nocivité réalisées et de m**indiquer les mesures que vous vous** engagez à mettre en uvre en fonction de ces conclusions. 

## B.4. Etanchéité Des Canalisations

 Les inspecteurs ont vérifié lapplication de larticle 27-I de larrêté ministériel du 11/05/2000, relatif notamment au contrôle de létanchéité des canalisations de transport des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site. La visite du 17/10/2006 (galerie mécanique de la salle des machines) montre des défauts à traiter tels que « corrosion à lentrée et à la sortie de la bâche 005 BA », « ligne SEK : supports en mauvais état ». Au jour de linspection, le traitement de ces défauts, bien que programmé pour une date (avril 2006) antérieure à celle de leur découverte, n'était pas réalisé. La visite du 26/12/2006 a, quant à elle, mis en évidence une forte corrosion sur des goujonneries de vannes. Aucune traçabilité daction corrective na pu être présentée aux inspecteurs. Je vous demande de mettre en place un processus vous permettant de traiter rapidement les écarts détectés lors des visites réalisées au titre de larticle 27-I de larrêté ministériel du 11 mai 2000. Vous me fournirez également les éléments attestant du traitement des défauts mentionnés à lissue des visites des 17/10/06 et 26/12/06. 

## B.5. Mise En Conformité Aux Dispositions De Larrêté Ministériel Du 31/12/1999

 Les inspecteurs ont consulté des PV de réception de travaux effectués au titre de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Les PV concernaient des travaux de réfection de caniveaux dans le BAC et la mise en conformité des locaux batteries sur la tranche 4. Je vous demande de me transmettre un bilan détaillé des travaux effectués au titre de la mise en conformité à larrêté ministériel du 31/12/1999 justifiant que léchéance du 15 février 2006 a bien été respectée. B.6. Contrôle des équipements Les inspecteurs ont constaté dans le local de stockage et de prélèvement du réservoir "T3" la présence dun thermomètre légèrement corrodé (thermomètre "0 KER 041 ST") permettant de contrôler la température basse du réservoir "T1". Je vous demande de me fournir les résultats des derniers contrôles de bon fonctionnement de ce thermomètre. 

## C. Observations C.1. Etat Général Des Installations / Station De Déminéralisation

 Les inspecteurs ont constaté, au niveau de la station de déminéralisation, des corrosions importantes sur des équipements, notamment sur la pompe "0SDA761PO" (pompe vidange fosse), ainsi que des fuites (fuites sur la pompe alimentaire chaîne 2 0SDA102PO). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Ladjoint au chef de division de Caen, SIGNE PAR 
Hubert SIMON 