DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES 
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2003-2287 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 11 juillet 2003 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2003-19009 du 26 juin 2003 (déchets) Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 
2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 26 juin 2003 au CNPE de Civaux sur le thème déchets. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 26/06/2003 a porté sur l'évaluation de la gestion des déchets de la centrale nucléaire de Civaux. Les inspecteurs ont examiné l'organisation et les moyens mis en uvre pour gérer les déchets. Ils ont ensuite visité le bâtiment de traitement des effluents (BTE) dont la fonction première est de conditionner puis d'entreposer des déchets (coques en béton ou fûts métalliques) à destination de l'ANDRA ou de Centraco. Le rôle de site pilote assuré par Civaux en matière de zonage déchets a permis détudier lefficacité des dispositions mises en place. Concernant le BTE, les inspecteurs ont noté que l'installation d'enrobage ainsi que l'installation de bouchage étaient inopérantes. Concernant l'installation d'enrobage, il s'agit d'un défaut du malaxeur. L'installation de bouchage est inopérante depuis la création de la centrale. Le 26 juin 2003, la zone de stockage des coques béton au BTE était pleine à plus de 60%, 2 visites partielles étant programmées en 2003 et une campagne MERCURE de conditionnement des résines échangeuses d'ions annoncée début 2004. La visite de terrain du BTE a aussi permis de constater que le balisage radioprotection n'était pas correctement effectué (local QA 580). De plus, les inspecteurs ont noté que du matériel contaminé était "rapatrié" vers le BTE dans des sacs de déchets compactables ne comportant pas de renseignements sur l'origine du matériel ni sur le débit de dose au contact. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté qu'une livraison de matériel à décontaminer était en cours. Ce matériel se trouvait dans des sacs de déchets compactables (sacs couleur rose) ne comportant pas de renseignements sur le débit de dose mesuré, sur l'origine du chantier et sur le nom du responsable du chantier. A.1. Je vous demande de tracer l'origine de ce sac, d'expliquer la procédure mise en place pour le matériel contaminé (envoi dans des caisses fermées) et de vous assurer du respect de cette procédure en cas d'événement fortuit. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le local QA 580. Ils ont fait effectuer une mesure de débit de dose par un agent SRP qui a donné un résultat de 80 µSv/h, ce qui correspond à une zone contrôlée jaune alors que la totalité du local est en zone verte. Vous avez précisé que le débit de dose était évolutif tout comme le classement de la zone contrôlée. La maille de contrôle du service SRP étant de 1 mois, ceci met en évidence les difficultés à reclasser une zone de travail dans les temps lorsque les déchets arrivent ou sont évacués quotidiennement. 

A.2. Je vous demande de remédier au classement de la zone contrôlée en cohérence avec le débit de dose mesuré (zone jaune). De plus, je vous demande de vous prononcer sur la déclaration d'un événement significatif en terme de radioprotection pour défaut de signalisation de zone contrôlée (zone jaune) selon le critère 6 de la note DSIN-FAR/SD4/40876/2001 du 19 décembre 2001.

Les inspecteurs ont noté que les objectifs pour 2003 concernant les déchets devaient être validés par les chefs de service lors du CSQE (Comité stratégique qualité environnement) du 12/06/2003. Un document de synthèse de cette réunion a été présenté aux inspecteurs. Les inspecteurs ont noté que le document présenté ne fait pas apparaître les "points faibles" détectés par le site en matière de gestion des déchets, les objectifs de progrès à réaliser, les actions pour y parvenir ainsi que les objectifs volumétriques et propositions d'action par type de déchets. De plus, le service LNE (Logistique Nucléaire Environnement) n'a pu fournir aux inspecteurs une liste d'indicateurs déchets lui permettant de détecter ses points faibles, de se comparer au reste du parc et au site de Chooz B et de définir les axes de progrès adéquats. J'ai bien noté que certaines données quantitatives sont suivies par le service LNE, les tableaux présentant les quantités de déchets de maintenance et celles de déchets de procédé ayant été présentés pour les années 2002 et 2003, 2002 servant de base de comparaison. A.3. Cependant, je vous demande de veiller à ce que des objectifs clairs qualitatifs et quantitatifs soient définis en fin d'année en matière de déchets et que la tenue de ces objectifs soit évaluée à une périodicité à définir au long de l'année suivante. Je vous demande de me fournir en début d'année N le document produit définissant les axes de progrès pour l'année N par rapport à l'année N-1 en matière de déchets à partir de 2004. 

Les inspecteurs ont également observé que vous avez engagé une réflexion sur la formalisation de l'organisation "déchet" conduisant à une refonte documentaire afférente à la gestion et au traitement des déchets solides. Vous avez annoncé que cette refonte documentaire doit aboutir à la création d'un document autoportant pour septembre 2003. 

A.4. Je vous demande de me confirmer la date de septembre 2003 pour la mise à jour des notes déchets et de me fournir la note d'organisation autoportante déchets du CNPE de Civaux à cette date. Dans la base PTOPO de SYGMA, les inspecteurs ont noté que certaines fiches étaient incomplètes concernant la surface des locaux. Vous avez répondu que les mesures en local n'avaient pas encore été effectuées. A.5. Je vous demande de compléter ces fiches en utilisant les plans en votre possession. En préalable à la visite de terrain, les inspecteurs ont souhaité connaître le taux d'encombrement du BTE. Le service LNE a présenté un document d' "indicateurs BTE" présentant le stock de fûts métalliques au BTE. De même, le stock des coques béton au BTE a été présenté. 

Les chiffres présentés mettent en évidence un taux de remplissage du BTE (concernant les coques) de 61.9 % (au 24/06/2003, 81 coques sont enrobées en attente de bouchage et 28 coques sont en attente d'enrobage et bouchage, soit un total de 109 coques stockées pour un total maximal admissible théorique de 176 coques). 

Vous avez expliqué ce volume d'entreposage par le fait que: 
- l'installation d'enrobage ou de "blocage" est en panne (problème dû à un défaut du malaxeur), ce qui explique l'entreposage de 28 coques en attente d'enrobage. 

- et l'installation de "bouchage" n'a jamais fonctionné depuis la création de la centrale. 

De plus, compte tenu des 2 prochaines visites partielles de 2003, les inspecteurs vous ont interrogés sur leur impact au niveau de la gestion du BTE. A priori, le volume de déchets par VP devrait être de 4 coques, soit un total de 8 coques supplémentaires pour les déchets issus des arrêts de tranche avant la fin 2003. Enfin, vous avez indiqué qu'une campagne MERCURE de conditionnement des résines échangeuses d'ions était prévue pour le premier trimestre 2004. Le volume de résines actives entreposé étant de 20 mètres cubes, vous avez indiqué que cela représente potentiellement 70 coques supplémentaires. A.6. Je vous demande de vérifier la capacité admissible de stockage (176 coques) des coques béton au BTE. Je vous demande de me fournir un calendrier de remise en état des installations d'enrobage et de bouchage et d'effectuer une analyse de risque (risque incendie, radioprotection, débit de dose à l'extérieur du local) prenant en compte les opérations envisagées prochainement dans le BTE. Les inspecteurs ont accompagné un agent SRP afin d'effectuer une mesure de débit d'équivalent de dose à l'extérieur du local de stockage des coques et de vérifier qu'elle n'atteignait pas les limites réglementaires. Il s'avère que la valeur atteinte était de 2 µSv/h pour une limite de 2.5 µSv/h pour les zones surveillées. Vous avez déjà procédé à des réagencements du BTE (en privilégiant la mise en place des coques non bloquées plus dosantes dans la zone centrale du BTE) afin de rester sous la limite dosimétrique prescrite. A.7. Je vous demande de mettre en place un plan de positionnement des colis du BTE permettant de respecter les débits de dose réglementaires dans et en dehors du bâtiment. 

Au 26 juin 2003, il semble que vous ne disposiez pas des agréments de colis (agrément 10 AT et 11 AX). 

A.8. Je vous demande de mindiquer les échéances auxquelles seront délivrées les agréments des déchets conditionnés en coques en béton (10 AX et 10 AT) et de montrer que ces dates sont compatibles avec une exploitation satisfaisante du hall d'entreposage du BTE. Pour le moment, le service SQE n'a pas effectué d'audit sur les déchets radioactifs. Seul un audit sur les déchets conventionnels a été effectué. 

A.9. Je vous demande de définir une périodicité d'audit pour les déchets radioactifs. 

Lors de la visite de terrain dans le BTE, les inspecteurs ont noté que les derniers contrôles de la SRP indiqués sur la porte du local des coques dataient du 03/05/2002 pour le local QA 622 et du 14/08/2002 pour le local QA 524, ce qui est incompatible avec la fréquence des contrôles périodiques spécifiés pour ces locaux. A.10. Je vous demande d'expliquer ces écarts et d'y remédier au plus vite. Les inspecteurs se sont rendus dans le local de la presse à compacter situé dans une zone à déchets nucléaires 
(zone C) et en zone contrôlée « verte ».. 

Les inspecteurs ont noté que des balises aérosols étaient présentes afin de détecter une éventuelle contamination du local. 

Par contre, les inspecteurs ont noté que ce local pouvait être classé en zone contrôlée jaune en fonction des arrivées de déchets, ce qui n'est pas cohérent avec la fréquence de contrôle du service SRP qui est mensuelle. De plus, compte tenu du risque de contamination dans ce local, cette zone contrôlée doit être classée « jaune ». A.11. Je vous demande de vous prononcer sur le classement en zone contrôlée (« jaune » ou « verte ») du local de la presse à compacter. De plus, les inspecteurs ont noté que ce local de la presse à compacter ne faisait pas l'objet d'une analyse de risque. En particulier, ils ont noté que le potentiel calorifique n'était pas indiqué. 

A.12. Je vous demande de remédier à cet écart. 

## B. Compléments Dinformation

Concernant les déchets issus de zones contrôlées, les inspecteurs ont noté que la DI 104 prescrit que tous les déchets soient considérés comme des déchets radioactifs y compris ceux provenant de zones D et qu'ils soient traités dans une filière nucléaire. J'ai bien noté que vous avez la volonté d'obtenir une dérogation à la DI 104 puisque vous estimez que les déchets issus de zones D, à condition que les contrôles "DI 82" ne mettent pas en évidence de radioactivité, doivent être traités comme des déchets conventionnels. Pour le moment, les inspecteurs ont noté que ces déchets sont contrôlés au local "DI 82" avant d'être entreposés avant conditionnement au BTE pour évacuation dans une filière nucléaire (même si les contrôles ne mettent pas en évidence de radioactivité justifiant cette filière). Ainsi, ces déchets sont aujourd'hui en attente dans des containers dans le BTE. La nouvelle révision de la DI 104 devrait vous permettre de "diriger" ces déchets vers une filière conventionnelle. En revanche, ce nouvel indice n'est pas à effet rétroactif. 

Aujourd'hui, vous avez entreposé 100 mètres cubes non compactés de ces déchets. 

J'estime qu'il est incohérent de vous demander de vous investir dans la propreté par le zonage déchets et dans le même temps de vous demander de diriger des déchets issus de zones D vers une filière nucléaire générant ainsi un volume de déchets radioactifs plus important. En effet, dans la mesure où un déchet est issu d'une zones D (en zone contrôlée), après avoir été contrôlé comme déchet de type conventionnel, il est approprié de lui trouver une filière d'élimination conventionnelle adaptée. B.1. Par conséquent, je vous demande, en collaboration avec vos services centraux, de vous positionner sur le devenir de ces déchets non radioactifs et de leur trouver une filière d'élimination (dans la mesure ou les contrôles effectués ont bien donné des valeurs compatibles avec celles de déchets non radioactifs) en cohérence avec la finalité du zonage déchets qui est bien de disposer d'un site propre et de générer un volume de déchets radioactifs moins important. Les inspecteurs ont demandé à accéder à la base de donnée PTOPO de SYGMA afin de consulter le module fiche de zonage. 

Les inspecteurs ont noté que le local évaporateur TEU référence QB 0640 pouvait contenir des déchets activés type 67 R. B.2. Je vous demande de m'expliquer ce point, le local évaporateur TEU n'étant à priori pas susceptible de contenir de tels déchets.

A l'entrée du BTE, les inspecteurs sont entrés dans le local "linge contaminé" et ont constaté un entreposage de linge propre dans ce local potentiellement contaminable. B.3. Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de cet entreposage. 

C. Observations C.1. Je vous rappelle que les déclassements sont soumis à l'autorisation de l'autorité de sûreté et que les reclassements sont soumis à déclaration, que la modification du zonage soit temporaire ou pérenne. 

Les inspecteurs ont constaté que la porte 0 JSQ 584 PD du BTE était ouverte entre une zone C et une zone D, ce qui n'est pas cohérent avec la note zonage de l'étude déchets. 

C.2. Je vous demande de veiller à ce que les portes participant au confinement entre zones ne soient ouvertes que lorsque cela est nécessaire. Dans le BTE, les inspecteurs ont constaté que des gants étaient posés sur le sol près de fûts de stockage. 

C.3. Je vous demande de remédier à ce défaut. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division nucléaire SIGNE E. BEDNARSKI 