Hérouville-Saint-Clair, le 04 juillet 2006 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76450 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2006-EDFPEN- 0013 du 26 juin 2006. N/REF : DEP-DSNR CAEN-0445-2006. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 26 juin 2006 au CNPE de PENLY. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 26 juin 2006 avait un caractère réactif, et concernait les équipements sous pression. Elle faisait suite à l**information fournie par le CNPE de Penly à la DSNR de CAEN le 23 juin** 2006 en ce qui concerne la découverte d**anomalies sur des supportages de tuyauteries vapeur en** salle des machines du réacteur 2 (sur des systèmes de la partie conventionnelle, non importants pour la sûreté). Les inspecteurs ont visité la salle des machines du réacteur 2 afin de constater la nature et létendue des anomalies. Ils ont également pris connaissance des circonstances de la découverte de ces écarts, et ont examiné les mesures correctives déjà prises et celles à venir, notamment en vue dassurer la sécurité des personnels et de déterminer la nocivité des défauts. Ils ont également fait un sondage sur les contrôles réglementaires réalisés sur les tuyauteries vapeur des salles des machines de réacteurs 1 et 2 . Les inspecteurs ont constaté un écart dans la façon dont ont été constitués les dossiers relatifs à la qualification des tuyauteries soumises à l**arrêté ministériel du 15/03/2000. Par ailleurs, la** réactivité globale du site suite à la découverte de dégradations sur les supportages de certaines tuyauteries de la salle des machines du réacteur 2 ne peut pas être considérée comme satisfaisante. Le CNPE devra donc tirer pleinement le retour dexpérience de cet événement. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Anomalies relatives aux tuyauteries en salle des machines. 

Les anomalies observées lors de la visite de la salle des machines du réacteur n°2 sont de différentes natures : déplacements de tuyauteries sur les circuits APG et AHP, rupture dun collier de supportage (réf. SV 5039, sur la ligne 2 AHP 214/3), organes de sectionnement en contact avec les caillebotis, etc. Ces anomalies sont susceptibles de générer des contraintes supplémentaires sur ces tuyauteries et organes de sectionnement. A.1 Je vous demande de me transmettre sous 15 jours le plan dactions correctives que vous mettez en place à la suite de ces différentes observations. Celui-ci devra notamment reprendre la justification du maintien en service des équipements à partir dune vérification par le calcul de leur tenue mécanique, proposer les mesures de protection du personnel et décrire le planning de travaux que vous retenez. Requalification des tuyauteries soumises à larrêté ministériel du 15/03/2000 A la suite des nouvelles prescriptions introduites par l**arrêté ministériel du 15/03/2000, EDF** devait procéder à la première requalification des tuyauteries de vapeur des centrales nucléaires. EDF ne pouvant pas répondre à toutes les exigences réglementaires liées à ces opérations de requalification, le Ministre délégué à lIndustrie a autorisé des aménagements par décision DM-T/P n°32719 du 02 décembre 2003. Cette décision rendait applicable la note EDF D400827.02PRT/BAT 03.00400 ind. 0. Le sondage réalisé par les inspecteurs, sur des dossiers réglementaires de tuyauteries requalifiées ou en cours de requalification, a montré que les dossiers des tuyauteries ont été correctement constitués, à lexception dun programme de requalification par tuyauterie validé par lOHD (organisme habilité délégué). Ceci nest pas conforme à la note EDF associée à la DM-T/P et ne permet pas de retrouver facilement dans chaque dossier, sous assurance qualité, la trace de chacune des vérifications effectivement réalisées, les critères associés et les résultats obtenus. Cependant, les inspecteurs ayant requis la présence dun représentant local de lOHD, il a pu être vérifié par sondage dans les dossiers de ce dernier que les requalifications avaient été correctement réalisées et que les étapes successives et les résultats des contrôles associés à ces requalifications y avaient été tracés de façon rigoureuse. A.2 - Pour les tuyauteries dont la requalification na pas encore été formellement prononcée par lOHD, je vous demande de vous engager à ce que le dossier réglementaire de chaque tuyauterie comprenne un programme de requalification conforme aux indications de la note EDF D4008-27.02PRT/BAT 03.00400 ind. 0 annexée à la décision DM-T/P n°32719 du 02 décembre 2003. Je vous demande également de veiller à assurer une traçabilité satisfaisante de tous les contrôles effectués dans le cadre de cette requalification. 

A.3 - Pour les tuyauteries dont la requalification a déjà formellement été prononcée par lorganisme habilité, je vous demande de vous engager à inclure dans le dossier réglementaire un document de synthèse reprenant les résultats des contrôles réalisés ainsi que les éléments qui devaient figurer dans les programmes de requalification cités dans la note EDF D4008-27.02PRT/BAT 03.00400 ind. 0 annexée à la décision DM-T/P n°32719 du 02 décembre 2003. Vous voudrez bien mindiquer les échéances prévues pour cette remise à niveau des dossiers des tuyauteries requalifiées. 

## Traitement Des Écarts Sur Le Site

Les dégradations qui ont été constatées en salle des machines du réacteur 2 ont été trouvées le 06 juin 2006, lors dune activité de contrôle de propreté des locaux sans aucun lien avec la surveillance des équipements sous pression. 

Elles ont été signalées par une demande dintervention (DI) informatisée à destination du Service Inspection Reconnu (SIR). Toutefois le champ SIR na pas été renseigné. En conséquence, le SIR na pas identifié cette DI qui lui était adressée. Le SIR na découvert la demande que le 15 juin, à l**occasion dun balayage périodique plus** large des DI émises sur le site. Une visite a alors été réalisée avec le SIR et le service électromécanique (SEM). Celui-ci étant actuellement en charge de la maintenance de ces équipements, la DI lui a été transférée le 20 juin. La première information dun représentant de la Direction na été effectuée que le 22 juin, soit 16 jours après la découverte de ces écarts, malgré la gravité potentielle des écarts constatés. Des mesures ont alors immédiatement été prises afin déviter la sollicitation des équipements concernés et dassurer la sécurité des travailleurs. Je considère toutefois que le délai de réaction global du site nest pas en rapport avec la gravité potentielle des écarts découverts le 6 juin. A.4 - Je vous demande de mindiquer quel retour d**expérience vous tirez de cet événement, en** particulier pour ce qui concerne dune part, la « priorisation » des écarts sur le site (notamment pour les écarts découverts à loccasion « dactivités de routine » du type visites de propreté, rondes périodiques, etc.) et dautre part, la bonne information des services les plus impliqués dans le traitement de ces écarts. 

## B. Compléments Dinformation

Inspections des tuyauteries soumises à lAM du 15/3/2000 LAM du 15/03/2000 prévoit notamment en son article 10 que les tuyauteries qui sont soumises à cet arrêté fassent lobjet dinspections dont la nature et la périodicité doivent être précisées dans un programme de contrôle établi par lexploitant ; cette disposition est applicable au plus tard le 22 avril 2007. Cependant, les programmes de contrôle devaient être établis au plus tard un an avant cette date, c**est-à-dire avant le 22 avril 2006. Par ailleurs, pour les établissement dotés** dun service dinspection formellement reconnu par ladministration (SIR), la réglementation (art.19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999) autorise des aménagements à ce type dobligations réglementaires. 

Toutefois, la reconnaissance du SIR de Penly nest prévue, au mieux, quà lété 2007, c**est-àdire après la butée réglementaire du 22 avril 2007 citée ci-dessus, et vous avez indiqué ne pas** 
avoir à ce jour entamé la démarche de réalisation de plans dinspections pour les tuyauteries soumises à lAM du 15 mars 2000. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que les dégradations qui ont été constatées en salle des machines du réacteur 2, et qui concernent dailleurs des tuyauteries soumises à programme dinspection au titre de lAM du 15/3/2000, ont été trouvées, incidemment, lors dune activité de contrôle de propreté des locaux sans aucun lien avec la surveillance des équipements sous pression. B.1 - Je vous demande donc de mindiquer dans quels délais vont être constitués les programmes dinspections sur les tuyauteries, notamment par rapport aux échéances réglementaires et à la date prévisionnelle actuelle de reconnaissance du SIR. 

## C. Observations

Sans objet. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois, à lexception du point A.1 sur lequel je souhaite disposer dune réponse sous 15 jours. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, signée Olivier TERNEAUD 