AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
N/Réf. :
DEP-DEP-0383-2007 Dijon, le 25 septembre 2007 Monsieur le Directeur de EDF/DPN/UNIE 2, rue Ampère 93206 SAINT-DENIS CEDEX 01 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF / DPN/ UNIE.

Inspection n° INS-2007-EDFCAP-0001 du 6 septembre 2007.

Thème : gestion des RNE et RNPMS.

Réf :
Loi n° 2006-86 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu  le  6 septembre 2007  à  l'Unité  d'Ingénierie  d'Exploitation  UNIE  à  Saint-Denis  sur  le  thème
« gestion du RNE, recueil national des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN, et du RNPMS,
recueil national pour la définition des programmes de maintenance et de surveillance des matériels IPS ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'UNIE est l'unité d'EDF en charge de la rédaction des RNE, RNPMS et des programmes de base de maintenance préventive PBMP. Cette inspection était destinée à examiner le processus
« documentation d'exploitation », l'évolution et la gestion des documents de maintenance, ainsi que les processus d'élaboration des RNE, RNPMS et PBMP.

ww.asn.fr Après une présentation des différents processus par la Cellule de Maîtrise du Référentiel CMR,
les inspecteurs ont vérifié le référentiel utilisé dans l'élaboration des RNE et RNPMS. Ils ont examiné le suivi des engagements d'EDF et des demandes de l'ASN au travers de l'application Relation Autorité de Sûreté, RAS. Ils ont également abordé le suivi par l'UNIE de la mise en œuvre du RNE dans les CNPE.

Les inspecteurs ont examiné dans la base documentaire du référentiel parc GED-RP, le traitement de différents dossiers.

Les interfaces avec d'autres entités (UTO, CEIDRE, CNPE Pilote Palier…) ont  également été abordées.

Les inspecteurs ont estimé que l'organisation de l'Unité d'Ingénierie d'Exploitation favorise le suivi exhaustif du référentiel applicable de maintenance et des demandes de l'ASN.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

Toutefois, les inspecteurs font une demande d'information régulière de l'ASN concernant les documents prescriptifs abrogés. Les deux observations concernent des références faites à des documents obsolètes.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Sans objet.

## B.  Compléments D'Information

Semestriellement,  l'ASN   reçoit  la   liste   des   « prescriptions   applicables »,   notamment   les dispositions transitoires et les demandes particulières. Les inspecteurs ont noté que l'ASN n'était pas informée des motifs d'abrogation des documents prescriptifs retirés de la liste.

## Demande B.1

Je vous demande de me faire une proposition pour informer régulièrement l'ASN des documents prescriptifs abrogés et de leur motif d'abrogation.

## C.  Observations Observation C.1

Dans la note « Gestion de la documentation du référentiel technique d'exploitation » D4550.3106/0080.0 du 16 mars 2006, page 7/24, il est fait mention des articles 36, 37, 41, 43 et 44 de l'Arrêté du 26 février 1974, abrogés par l'article 18.II c) de l'Arrêté du 10 novembre 1999.

## Observation C.2

Dans le manuel qualité de la DPN, D4008.27.01.0 du 09 avril 2007, la notion de recueil des textes applicables en arrêts de tranche, RNTAT, est utilisée alors que ce recueil a été supprimé par la disposition  transitoire 150 indice 6  du  31 juillet 2007.  Ce  point  mériterait  d'être  corrigé  dans  une prochaine version du manuel.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par