DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Contrôle des Chaudières Et Equipements Nucléaires JCVH/MFG n° 030198 Monsieur le Directeur dEDF/DPN Site Cap Ampère 1 Place Pleyel 93282 SAINT DENIS CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF/Unité Technique Opérationnelle. Inspection n° 2003-27002 du 15 avril 2003. Comptabilisation des situations.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 15 avril 2003 à lUnité Technique Opérationnelle à Noisy le Grand sur le thème de la comptabilisation des situations en application de larrêté du 10 novembre 1999.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations.

## 1) Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée à la comptabilisation des situations telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 en son article 7.

Elle a permis dexaminer lorganisation dUTO, les modalités de traitement des transitoires non classés, le retour dexpérience établi par UTO, les conditions de mise à jour de la comptabilisation des situations du palier 900 MWe et particulièrement celles de la sous-traitance exercées dans ce domaine.

Les inspecteurs ont estimé que les missions confiées à UTO sur la comptabilisation des situations sont dans lensemble correctement traitées. La mise à niveau pour le palier 900 MWe a été menée avec une bonne maîtrise dUTO, notamment le contrôle de la surveillance. Les relations avec les sites et la formation des agents des sites et des prestataires semblent bien gérées. Létablissement des bilans et lexploitation du retour dexpérience existent ; il serait bon que les bilans soient plus systématiques pour favoriser leur exploitation en termes de retour dexpérience. Du travail reste à faire pour laffectation de transitoires toujours en attente daffectation et pour le développement doutils destinés aux paliers autres que 900 MWe.

Il a été constaté labsence de règles de comptabilisation des situations pour les circuits primaires principaux dans les zones soumises à fortes sollicitations cycliques, alors même que la doctrine dEDF/DPN reprend cette prescription de larrêté.

## 2) Demandes Dactions Correctives

Larticle 7.II de larrêté du 10 novembre 1999 demande que la comptabilisation des situations soit faite sur le circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à dimportantes sollicitations cycliques. La circulaire à cet arrêté précise que le cas du circuit secondaire principal est réputé globalement couvert par la comptabilisation effectuée sur le circuit primaire principal en ce qui concerne les transitoires densemble, quen revanche, tant en ce qui concerne le circuit primaire principal que le circuit secondaire principal, si la survenance de transitoires locaux peut conduire à linitiation de défauts dans certaines zones particulières, lexploitant pourra être amené à mettre en place une surveillance particulière ainsi quune instrumentation et une comptabilisation spécifiques.

La note de doctrine DPN D4008-27-04/01-3319+ du 28 novembre 2001 reprend cette prescription de larrêté.

Lors de linspection il a été constaté quil nexiste pas de règles pratiques de comptabilisation des situations pour les circuits secondaires principaux, a minima une comptabilisation spécifique.

D1 : Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre pour assurer le respect de cette prescription de larrêté du 10 novembre 1999.

## 3) Observations

Il reste des transitoires non classés à affecter pour tous les paliers. Pour cela, il conviendrait de disposer doutils pour les paliers autres que le palier 900 MWe, de traiter les problèmes génériques du logiciel TNC tels que thermosiphon de longue durée, de solutionner les problèmes qui se font jour sur le palier N4.

O1 : Le travail daffectation des TNC nest pas terminé ; aucun objectif ne semble fixé en termes déchéance pour ce faire.

Les bilans établis et la synthèse du retour dexpérience sont effectués sur la base de données fournies par les CNPE sans quelles aient été validées par une seconde partie, de façon qui ne semble ni programmée ni systématique.

## O2 : Une Amélioration Dans Lexploitation Des Données Des Sites Semble Possible.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur LIngénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé par D. EMOND
Copies : M. le DGSNR/PARIS
DGSNR/SD4 DGSNR/SD2 M. le Chef de lIRSN/DES