DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-021614 Orléans, le 1er juin 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENTDES-EAUX 
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0329 du 27 mai 2016 
« Gestion des déchets » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et suivants et L.557-46 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. 

 
 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 27 mai 2016 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « gestion des déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mai 2016 avait pour objectif de contrôler la gestion des déchets dangereux et non dangereux effectuée par le CNPE. Ainsi, l'organisation générale du site en matière de gestion des déchets, la traçabilité des déchets et le respect des modalités de stockage au niveau du bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC) et de l'aire d'entreposage des déchets pathogènes ont été contrôlés par sondage par l'équipe d'inspection. La réalisation des actions de progrès en lien avec la gestion des déchets et pris par votre site suite à de précédentes inspections a également été examinée. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Si les modalités d'exploitation de l'aire des déchets pathogènes se sont avérées globalement satisfaisantes au regard des exigences définies dans le référentiel associé et si les actions correctives résultant des précédentes inspections ont été réalisées aux échéances définies par le site, l'inspection a permis de mettre en évidence que la gestion des déchets sur le site doit être améliorée sur plusieurs points. Sont notamment concernées les modalités d'exploitation du BAC, où plusieurs écarts avec le référentiel interne ont été relevés, la traçabilité des déchets et la gestion des bordereaux de suivi qui doit être plus rigoureuse. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Exploitation Du Bâtiment Auxiliaire De Conditionnement (Bac) : Gestion Du Risque Incendie

 Les règles d'exploitation du BAC sont définies dans la note technique n° 5755. Cette note fixe en son chapitre 6 les dispositions suivantes relatives à la gestion du potentiel calorifique : « Par conception, le potentiel calorifique maximal du BAC est donné pour 1 500 000 MJ. L'étude de risque incendie donne une valeur maximale d'environ 880 000 MJ car elle ne tient pas compte des déchets conditionnés en fûts métalliques, ni des colis béton équipés du système de tassage ou bloqués. Le respect de cette valeur est contrôlé tous les mois ». A l'aide de vos outils de suivi, l'équipe d'inspection a pu constater que le potentiel calorifique du BAC était de 944 000 MJ en février 2016 et de 909 000 MJ en mars 2016, soit une valeur supérieure à celle définie dans l'étude de risque incendie mais inférieure à celle dite « de conception » qui est la valeur de référence que vous utilisez afin d'évaluer la conformité de votre installation sur la gestion du potentiel calorifique. 

En l'absence du référent incendie le jour de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure de préciser avec certitude pour quelle raison l'étude de risque incendie ne tient pas compte des déchets conditionnés en fûts métalliques, ni des colis béton équipés du système de tassage ou bloqués (a priori car ces déchets sont non mobilisables en cas d'incendie selon vos représentants) alors que votre outil de suivi mensuel prend en compte un potentiel calorifique pour les fûts métalliques. 

Dans ces conditions, au vu des éléments présentés et en l'absence de démonstration de la nécessité de réviser l'étude de risque incendie, l'équipe d'inspection considère que l'outil de suivi n'est pas adapté pour juger du respect des dispositions prises en compte dans l'étude de risque incendie. 

Demande A1 : je vous demande de faire évoluer les dispositions prises pour suivre le potentiel calorifique du BAC de manière à pouvoir en contrôler en toute circonstance la conformité vis-à-vis des hypothèses de l'étude de risque incendie. 

Vous m'indiquerez par ailleurs si les situations constatées pour les périodes de février et mars 2016 étaient bien couvertes par les hypothèses de l'étude de risque incendie. 

Par ailleurs, de nombreux outillages ainsi que des sacs et des fûts de matériels étaient entreposés à proximité immédiate des locaux de stockage Q218 et Q219 du BAC. Ces sacs et fûts, appartenant a priori au service logistique, n'ont pas à être entreposés dans le BAC et ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du potentiel calorifique. 

Demande A2 : je vous demande de procéder à l'évacuation des outillages, des sacs et des fûts de matériels entreposés à proximité des locaux Q218 et Q219. 

L'équipe d'inspection s'est attachée à contrôler par sondage le respect de diverses règles d'exploitation définies dans la note n° 5755 relative à l'exploitation du BAC. 

Il a ainsi été relevé plusieurs écarts par rapport à votre référentiel, portant à la fois sur les conditions de stockage et les quantités entreposées : 
- deux des quatre box de stockage présents au niveau de la zone de réception des déchets ne comportaient pas d'affichage du contrôle périodique de radioprotection qui doit être réalisé à fréquence hebdomadaire en période d'arrêt et mensuellement hors période d'arrêt ; 
- la quantité d'huiles présente au niveau de la zone d'entreposage Q219 n'est pas affichée en local ; 
- 76 coques étaient stockées dans le BAC au jour de l'inspection alors que le référentiel fixe une valeur maximale de 61 ; il est à noter que vous avez détecté cet écart et ouvert un constat simple dans l'application Terrain le 29 avril 2016. Toutefois, aucune échéance n'est associée à la résorption de cet écart puisque l'évacuation des coques est soumise à la validation de vos services centraux qui reçoivent de la part de l'ensemble des sites du parc français un prévisionnel trimestriel d'évacuation des coques. Ils priorisent alors les opérations d'évacuation sur la base de critères qui n'ont pu être précisés en inspection ; 
- des palettes plastiques ainsi que des bigs bags contenant différents déchets étaient stockés dans la zone qui doit être vide de combustible entre le mur de séparation de la zone de stockage des coques béton et la zone d'entreposage des fûts plastiques. Les fûts plastiques étaient par ailleurs stockés à une distance de 6 mètres du mur alors que la zone vide de combustible doit avoir une largeur minimale de 9 mètres ; 
- un fût de déchets contenant des équipements de protection individuels et des morceaux de sas utilisés lors de la campagne Mercure qui s'est déroulée fin 2015 était stocké dans la zone des fûts plastiques destinés à l'expédition et non dans le local de stockage Q207 où les fûts de déchets générés par cette campagne ont été regroupés. 

Demande A3 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les différentes règles d'exploitation du Bâtiment Auxiliaire de Conditionnement définies dans votre référentiel. Vous voudrez bien m'indiquer les actions définies en ce sens. 

## Durée D'Entreposage Et Quantités Des Déchets Au Niveau De L'Aire Des Déchets Pathogènes

La procédure n° 0380 est relative aux modalités de traitement des déchets conventionnels et radioactifs produits par le site. Elle définit pour les déchets conventionnels, à l'exception des déchets pathogènes, des durées d'entreposage dites « de référence » d'un an pour les déchets destinés à l'élimination et de 3 ans pour les déchets destinés à la valorisation. 

Ces durées sont issues de la directive européenne n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Elles s'appliquent également à la gestion des déchets pathogènes et sont à considérer comme des durées maximales. Les déchets pathogènes étant valorisables, ceux-ci ne peuvent donc pas être entreposés sur site plus de 3 ans. 

La consultation, lors de l'inspection, du registre mentionnant les différents mouvements de déchets pathogènes a permis de mettre en évidence que 4 tonnes de déchets pathogènes produits en 2012 n'ont été évacués qu'à l'issue de la campagne d'hygiénisation réalisée par votre prestataire en mars et avril 2016. Vous avez indiqué à l'équipe d'inspection qu'il s'agissait d'un reliquat de la campagne d'hygiénisation réalisée en 2014 qui n'avait pu être traité à cette occasion et qui a donc été traité en 2016 (ce type de campagne étant réalisée tous les deux ans). 

Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter en toutes circonstances la durée maximale d'entreposage de 3 ans pour les déchets pathogènes. Vous voudrez bien m'indiquer les actions définies en ce sens. 

Demande A5 : je vous demande de modifier la procédure n° 0380 afin d'intégrer une durée maximale d'entreposage pour les déchets pathogènes. 

Par ailleurs, le référentiel de conception et d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets pathogènes fixe un volume maximum contenu dans les bennes de 500 m3 (50 bennes de 10 m3). 

L'inspection a permis de mettre en évidence une évolution du conditionnement de ces déchets puisque le site est désormais équipé de 30 bennes de 20 m3 et de 5 bennes de 10 m3, soit un volume théorique de stockage de 650 m3. Interrogé sur les vérifications faites quant au non dépassement du volume maximum admissible, vos agents ont indiqué que les bennes n'étaient jamais entièrement remplies pour des questions de manutention (remplissage aux trois quarts). Le non dépassement du volume maximum n'est cependant pas réellement contrôlé et cette limite n'est pas mentionnée sur le registre de suivi des bennes. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire afin d'assurer le non dépassement du volume maximum admissible de déchets sur l'aire pathogène (exemple : mention de ce volume dans le registre de suivi, définition d'un taux de remplissage maximal des bennes,….). Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. 

## Exploitation Du Bac : Systèmes De Sprinklage

 Le local Q218 du BAC est réservé au stockage des solvants et le local Q219 au stockage des huiles. Ces locaux sont chacun équipés d'un système de sprinklage. Lors de l'inspection, il a été mis en évidence que ces systèmes de sprinklage n'ont jamais fait l'objet de contrôle périodique. Vos représentants ont précisé qu'un programme de base de maintenance préventive est actuellement en cours d'élaboration. 

Or, l'article 1.4.1 de l'annexe de la décision référencée [3] stipule que « les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus ». Demande A7 : je vous demande de procéder au contrôle du bon fonctionnement des systèmes de sprinklage des locaux Q218 et Q219 du BAC et de me transmettre les résultats de ce contrôle. 

Demande A8 : je vous demande de définir les modalités de maintenance et d'essais périodiques des systèmes de sprinklage des locaux Q218 et Q219 du BAC, les périodicités de contrôle devant être adaptées aux enjeux en termes de sûreté et de protection des travailleurs. 

Vous préciserez quel est le référentiel appliqué sur ces systèmes de sprinklage [référentiels généralement utilisés en France (type NF EN12845, règles APSAD R1, etc…) ou référentiel interne propre]. 

## Evacuation Des Déchets Du Bac

La note technique n° 5755 fixe notamment les dispositions suivantes : « deux unités de 2 400 litres peuvent être entreposées au niveau du local de stockage des huiles. L'aire TFA permet un entreposage temporaire de ce type de déchet à condition que les valeurs d'activités massiques soient respectées. Une évacuation en citerne est programmée dès lors que le volume site atteint 6 m3. » 
 Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 3 180 litres d'huiles dans le local Q218 et vos services ont indiqué que 4 m3 d'huiles étaient actuellement entreposées au niveau de l'aire TFA. 

Or, bien que le volume soit supérieur aux 6 m3 précités, aucune opération d'évacuation n'avait été programmée au jour de l'inspection. Demande A9 : je vous demande de procéder à une opération d'évacuation des huiles entreposées au niveau du BAC et de l'aire TFA, le volume entreposé étant supérieur à celui d'une citerne de 6 m3 et de mettre en place les outils nécessaires au déclenchement des opérations d'évacuation de déchets dès lors que les quantités suffisantes sont atteintes. 

## Surveillance Du Prestataire En Charge De L'Exploitation Du Bac

 Le programme de surveillance de la prestation de maintenance concernant le conditionnement des déchets en 2016 est défini dans l'enregistrement n° 2581. Celui-ci fixe notamment en annexe 3 des fiches d'actions à périodicité mensuelle relatives aux points à examiner lors des opérations de surveillance. Compte-tenu de la présence d'un fût de 200 litres dans un sac déchet dans le local de stockage des solvants Q218 depuis décembre 2015, ce fût n'ayant pas été transvasé dans un des deux biémonts, l'équipe d'inspection a souhaité vérifier que le local de stockage des solvants n'avait pas fait l'objet d'une action de surveillance depuis début 2016 puisque la présence de ce fût n'avait pas été détectée avant l'inspection. Des fiches d'actions de surveillance ont donc été consultées lors de l'inspection mais celles-ci ne sont pas suffisamment détaillées pour connaître avec précision les installations réellement contrôlées par le chargé de surveillance, seule la mention « contrôle BAC » figure sur ces fiches. Demande A10 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les installations et les dispositions réellement contrôlées lors des actions de surveillance du BAC soient clairement identifiées dans les fiches d'actions de surveillance. 

## Traçabilité Des Déchets Et Gestion Des Bordereaux De Suivi

Divers bordereaux de suivi de déchets (BSD) relatifs à l'élimination des solvants et dégraissants usés non halogénés, des mélanges eau/hydrocarbures et du surnageant produit lors de la campagne d'hygiénisation des déchets pathogènes ont été examinés lors de la présente inspection. 

L'examen de ces BSD a mis en évidence les constats suivants : - vous ne disposez pas d'un certificat d'acceptation préalable (CAP) délivré par l'éliminateur final pour les solvants et dégraissants usés (ce constat semble par ailleurs valable pour d'autres déchets) : en effet, le prestataire réalisant une opération de regroupement de déchets similaires vous délivre un CAP et l'éliminateur final de ce déchet délivre à votre prestataire un CAP ; or, la réglementation prévoit que le CAP soit délivré par l'éliminateur au producteur du déchet et non à un tiers ; 
- le BSD relatif à l'évacuation d'un mélange eau/hydrocarbures établi le 22 avril 2016 s'avère incomplet puisque les cadres 10 et 12 du BSD ne sont pas remplis (installation de destination et installation finale), ce qui ne permet pas d'avoir une traçabilité satisfaisante du déchet ; par ailleurs, vous n'aviez pas eu le retour du BSD complété alors que le délai d'un mois pour le retour du BSD défini à l'article R541-45 du Code de l'Environnement est échu ; 
- les BSD établis pour l'élimination du surnageant produit lors de la campagne d'hygiénisation des déchets pathogènes réalisée début 2016 mentionnent le code déchet 19 09 99 ; or, la section 19 09 XX correspond aux « déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel » ; le code déchet n'est donc pas adapté. 

Demande A11 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer une traçabilité satisfaisante des déchets produits par le site et une gestion rigoureuse des bordereaux de suivi et des certificats d'acceptation préalable. Vous voudrez bien m'indiquer les actions définies en ce sens. 

## Prévisionnel Déchets

Un programme prévisionnel de la production de déchets dangereux et non dangereux doit être établi par le CNPE. Les principaux métiers à l'origine de la production des déchets doivent ainsi faire remonter au pôle déchets une estimation en amont de la production de déchets pour les différents chantiers dont ils assurent le suivi. Ce programme, qui s'avère être pluriannuel, a été consulté lors de l'inspection. 

Le prévisionnel établi au titre de l'année 2015 fait état d'une quantité de déchets non dangereux estimée à 1 400 tonnes et une quantité de déchets dangereux estimée à 700 tonnes. Au regard des données utilisées dans le cadre de la déclaration GEREP, il s'avère que la production réelle de déchets dangereux s'est élevée en 2015 à 540 tonnes et que celle de déchets non dangereux a été de 4 200 tonnes. 

L'écart notable sur la production de déchets non dangereux entre le programme prévisionnel et réalisé s'explique par le fait que certains chantiers, gros producteurs de déchets, n'ont pas été pris en compte dans le prévisionnel (cas de la construction des diesels ultime secours, à l'origine d'une quantité importante de terre excavée). 

Demande A12 : je vous demande d'établir un prévisionnel annuel de production des déchets fiable et complet, pour que vous puissiez vous appuyer sur cette donnée dans le cadre de la gestion, du suivi et de l'optimisation des déchets produits par votre site. Vous voudrez bien m'indiquer les actions prises en ce sens. 

## Pictogrammes Au Niveau Du Local De Stockage Des Solvants

L'inspection a permis de mettre en évidence que le pictogramme de danger affiché au niveau de la porte d'accès au local de stockage des solvants Q218 ne répond plus aux exigences réglementaires actuelles. 

Demande A13 : je vous demande de vous conformer, pour l'ensemble de vos affichages comportant des pictogrammes de danger, au référentiel réglementaire applicable, et notamment au règlement européen n° 1272/2008 dit « CLP ». 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Filière D'Élimination Des Boules De Nettoyage Des Condenseurs Avec Pathogènes

L'inspection du site de Chinon réalisée le 30 mars 2016 sur la thématique « gestion des déchets » avait permis de mettre en évidence que le code déchet retenu pour l'élimination des boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes est le code 18 01 03*, code qui correspond à un déchet d'activité de soins à risque infectieux (DASRI). 

Or, l'article R1335-1 du Code de la Santé Publique dispose que « les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ». De plus, la section 18 01 XX de la nomenclature déchet est relative aux « déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme ». 

Au vu des éléments précités, les boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes ne peuvent être considérées comme un déchet d'activité de soin à risque infectieux et ne peuvent en conséquence être éliminées dans la filière retenue par le site de Chinon (incinération de DASRI). 

L'Autorité de Sûreté Nucléaire a donc demandé au CNPE de Chinon d'éliminer ce déchet dans une filière dûment autorisée. 

Le code déchet et la filière retenus par votre site pour l'élimination de ce déchet étant identiques à ceux utilisés par le site de Chinon, vous avez suspendu l'envoi des boules de nettoyage des condenseurs vers votre filière depuis le constat notifié par l'ASN au site de Chinon (dernier envoi réalisé le 9 mars 2016). Vous avez indiqué lors de l'inspection que depuis fin mars 2016, les boules de nettoyage sont stockées dans une armoire dédiée située sur l'aire de transit des déchets conventionnels et que vous êtes dans l'attente d'une position de vos services centraux quant à la filière d'élimination à retenir pour ce déchet. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer la filière d'élimination retenue pour les boules de nettoyage des condenseurs avec pathogènes. Vous voudrez bien également préciser la durée pendant laquelle ces déchets peuvent être stockés sur site, au regard de leur cinétique de production et du volume de l'armoire dédiée. 

## Prévisionnel Déchets

 Lors de l'examen du prévisionnel 2016, l'équipe d'inspection a souhaité vérifier les quantités de déchets estimées dans le cadre du chantier du remplacement du transformateur 2 GEV 001 TS. Le prévisionnel indique notamment une quantité de 40 tonnes de déchets pollués aux PCB et de 7 tonnes de métaux ferreux. La quantité de déchets pollués aux PCB semble conséquente ; à l'inverse, celle de métaux ferreux apparaît faible au regard du poids du transformateur. 

Demande B2 : je vous demande de me confirmer ou d'infirmer les quantités de déchets produits par le remplacement du transformateur 2 GEV 001 TS. 

## Référentiel D'Exploitation Du Bac

 Le référentiel d'exploitation du BAC précise que le local de stockage des solvants Q218 peut temporairement être classé à risque ATEX (c'est-à-dire présenter un risque d'atmosphère explosive). Des précautions d'accès telles que le port d'un explosimètre et d'une tenue antistatique sont affichées à l'entrée de ce local. Selon vos opérateurs, le local est continuellement classé à risque ATEX. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si le local est temporairement ou continuellement classé à risque ATEX et de me confirmer que vous disposez de tenues antistatiques spécifiques permettant aux opérateurs de pénétrer dans ce local pour réaliser en toute sécurité les opérations de transvasement des solvants usagés dans les biémonts. A défaut de tenues spécifiques, vous justifierez que les tenues usuellement utilisées pour l'accès en zone présentent un caractère antistatique adapté au classement ATEX de ce local. 

## Durée D'Entreposage Des Déchets Dans Le Bac

 La procédure n° 0380 fixe une durée d'entreposage de référence de deux ans pour les déchets en colis évacuables présents au BAC, la durée de référence devant être interprétée comme une durée maximale. Via votre application informatique (logiciel DRA), il a été mis en évidence que le fût plastique n° 1296039 contenant 5 kg de bore était stocké au BAC depuis le 4 mai 2011. Vous avez indiqué que l'expédition vers la filière d'élimination n'avait pas pu être réalisée compte tenu d'une problématique bore. Cependant, vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser si celle-ci était soldée ou non à ce jour. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si le fût plastique n° 1296039 constitue à ce jour un colis évacuable ou non. Dans l'affirmative, vous procéderez à l'évacuation rapide de ce fût. Dans la négative, vous voudrez bien me préciser la problématique rendant ce colis non évacuable. 

Suite au dépassement de la quantité maximale de coques entreposées dans le BAC, vous avez ouvert un constat simple le 29 avril 2016. Le référentiel d'exploitation du BAC stipule en son chapitre 7 que « le non-respect des règles du référentiel peut conduire à la déclaration d'écart conformément à la DI55 » et que certains écarts sont à instruire selon la DI100. Le dépassement du nombre de coques est un écart explicitement mentionné comme devant être instruit selon la DI100. 

Demande B5 : je vous demande de me transmettre l'instruction réalisée selon la DI100 de l'écart constaté en avril 2016 et relatif au dépassement du nombre de coques stockées au BAC. 

## Plan De Colisage Des Fûts

 Si le plan de colisage des coques béton a pu être examiné lors de l'inspection, celle-ci n'a pas permis de mettre clairement en évidence l'existence ou non d'un plan de colisage pour les fûts plastiques et métalliques tel que prévu par le référentiel d'exploitation du BAC. Demande B6 : je vous demande de me confirmer l'existence d'un plan de colisage (ou plan de chargement) des fûts plastiques et métalliques tel que prévu dans le référentiel d'exploitation du BAC. 

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## C. Observations

C1. Il convient de mettre à jour le référentiel de conception et d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets pathogènes, celui-ci faisant référence à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999, abrogé par l'arrêté en référence [2]. 

C2. Un dispositif physique empêchant le remplissage des bennes de déchets pathogènes présentant un défaut d'étanchéité pourrait utilement être installé sur les bennes, en lieu et place ou en complément de l'affichage du plan à l'entrée de l'aire qui identifie les bennes concernées. 

C3. La date de rédaction de l'analyse de risque établie dans le cadre de la campagne d'hygiénisation 2016 des déchets pathogènes est postérieure à la date de réalisation du contrôle technique. 

C4. L'équipe d'inspection a constaté la présence d'un fût de 200 litres de solvants dans un sac à déchet dans le local de stockage des solvants Q218. Ce fût est présent depuis décembre 2015 et aurait utilement pu être transvasé dans un des deux biémonts de stockage, le référentiel d'exploitation du BAC se limitant à « un entreposage équivalent à 2 biémonts de solvant de 1 000 litres maximum ». 

C5. Le contrôle de l'aire des déchets pathogènes a montré que le référentiel d'exploitation est globalement respecté : présence des consignes d'exploitation, suivi des entrées et sorties, surveillance périodique réalisée de manière satisfaisante, état des flexibles contrôlé lors des opérations de déchargement,… 
C6. La grille d'analyse « chantier à fort enjeu environnemental » constitue une bonne pratique dans le cadre de la gestion des déchets. 

C7. Les engagements ou actions de progrès examinés lors de l'inspection en lien avec le thème 
« gestion des déchets » ont permis de mettre en évidence un respect des délais de réalisation des actions définies par le site et la pertinence de celles-ci. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signée par Pierre BOQUEL 