DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux
Référence : 5000G-2002-2297 Monsieur le Directeur de la Sté Hamon Thermal Europe B. P. n° 77 92303 Levallois-Perret Cedex Bordeaux, le 7 août 2002 Objet : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° 2002-13018 du 4 juillet sur l'unité de traitement des "packings".

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement prévue par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du Code de l'Environnement une inspection inopinée, a eu lieu le 4 juillet dernier dans l'enceinte du CNPE de Golfech, pour s'assurer du respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation qui vous a été délivré le 28 juin 2002 concernant l'unité de traitement des "packings".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur.

## Synthèse De L'Inspection

Par arrêté en date du 28 juin 2002, des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'une part, et de l'Ecologie et du Développement Durable d'autres part, vous avez été autorisé à exploiter, sur le site du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Golfech, une unité de traitement des déchets constitués par les corps d'échange ("packings") déposés de l'aéroréfrigérant de la tranche n° 1.

Les travaux de traitement des "packings" venant de débuter, une inspection inopinée a été organisée en vue de contrôler le respect des prescriptions de cet arrêté. Chaque article de l'arrêté a été examiné avec votre représentant sur le site et les installations ont été inspectées. Globalement, l'inspection a montré un bon niveau d'appropriation des prescriptions imposées par l'arrêté. Les installations sont correctement entretenues et fonctionnent de façon satisfaisante. En particulier, il a été noté que le site est régulièrement nettoyé et que le personnel porte les équipements réglementaires de protection individuelle.

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Il n'a pas été relevé d'écart notable. Cependant, quelques articles de l'arrêté sur des points ne portant pas atteinte à la protection de l'environnement ne sont pas respectés. Plus précisément, des améliorations sont attendues dans la gestion des consignes d'exploitation et de protection du personnel ainsi que dans la transmission régulière des résultats d'analyse des échantillons de tartre et de PVC.

## A. Demandes D'Actions Correctives

42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr L'article 2.7 relatif à l'alimentation en combustible des fours à combustion précise que le dispositif de coupure " est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée".

A1: Je vous demande de procéder aux modifications nécessaires sur l'installation concernée pour respecter cette prescription de l'arrêté d'autorisation.

L'article 3.2 relatif à l'étiquetage des produits dangereux précise dans son 1er alinéa que " l'exploitant dispose sur l'installation des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R 231-53 du code du travail".

A2: Je vous demande de mettre en place sur le site, les documents nécessaires au respect de cette prescription.

L'article 4.4.3 relatif aux contrôles précise que " Les résultats seront transmis hebdomadairement à la Division des Installations Nucléaires de la DRIRE Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la DDASS de Tarn-et-Garonne".

A3: Je vous demande de m'adresser, ainsi qu'à la DDASS, les résultats d'analyse des 3 premières semaines de Juillet, et de me faire parvenir dés réception dans votre entreprise, les résultats hebdomadaires d'analyse.

L'article 4.4.4 relatif à la protection du personnel dispose que " des consignes préciseront les modalités d'accès et de sortie de la zone de stockage et de traitement des "packings". Ces consignes prévoient notamment une douche obligatoire après déshabillage pour le personnel sortant. Les vestiaires, douches et hangars sont régulièrement désinfectés avec une solution chlorée".

A4: Je vous demande de rédiger ces consignes, de les mettre en place sur le site et de les porter à la connaissance de du personnel d'exploitation. L'article 4.10 est relatif aux consignes d'exploitation. Celles ci existent sur le site mais sont éclatées dans différents supports documentaires.

A5: Je vous demande de regrouper dans un seul et même document l'ensemble des consignes de sécurité et d'en faire connaître le lieu de classement au personnel d'exploitation.

## 2/2 B. Compléments D'Information

Le permis de feu (cf. article 4.2 de l'arrêté) délivré par le CNPE de Golfech est échue depuis le 13 juillet dernier. B.1: Je vous demande de me confirmer que vous disposez bien d'un permis de feu en cours de validité et de m'en préciser la durée.

## C. Observations

Je vous précise enfin que :
- concernant les prélèvements d'air ambiant (cf. article 4.4.3) dans les hangars et compte tenu des difficultés techniques de réalisation, je vous ferai connaître ultérieurement les modalités pratiques des échantillonnages et des analyses associées ; - copie de la présente lettre est adressée à M. les directeurs du CNPE de Golfech et de la DDASS de Tarn-et-Garonne.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE D. Fauvre