CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 28 mai 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE EN BURLY BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de DAMPIERRE EN BURLY - INB n° 84-85 Inspection n° 2002-04014 du 22 mai 2002 "Déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 22 mai 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly sur le thème de la gestion des déchets.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Cette visite avait pour objet d'une part de vérifier l'organisation mise en place par le site pour gérer ses déchets radioactifs et conventionnels et d'autre part de voir sur le terrain la gestion des lieux d'entreposages de déchets.

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a mis en place une structure et une organisation permettant de gérer correctement la problématique des déchets technologiques et de procédés, radioactifs et conventionnels produits par le site.

…/…
DIN-Orl/MS/MCL/0442/02 L:\CLAS_SIT\DAM\9VDS02\INS_2002_04014.doc Néanmoins, la visite des niveaux 0 m et 11m du bâtiment des auxiliaires nucléaires des tranches 1 et 2 (BAN 9), du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), de l'aire TFA et de l'entreposage de déchets industriels spéciaux (DIS) a mis en évidence plusieurs axes d'optimisation.

Les inspecteurs ont notamment relevé un manque d'analyse préalable pour adapter la quantité maximale et la nature des déchets admissibles dans les différents lieux de regroupement aux caractéristiques de ces lieux et aux risques acceptables dans ces zones.

Aucun constat n'a été formalisé.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous disposez dans l'installation de point de collecte et de regroupement de déchets. Vous avez mis en place une organisation permettant une évacuation en ligne des déchets. Néanmoins des inévitables aléas provoquent une rupture de l'évacuation en ligne pouvant conduire à un engorgement de certains lieux d'entreposage. Tel était le cas de l'huilerie du BAC le jour de l'inspection suite à la consignation du pont roulant. Or les opérateurs ne disposent d'aucun document leur permettant de savoir jusqu'à quel niveau d'encombrement, ils peuvent accepter des déchets sans atteindre un risque inacceptable tant sur le plan de la radioprotection que sur celui de l'incendie.

Demande A1 - je vous demande de réaliser une analyse de risque de l'ensemble des lieux d'entreposage de déchets, en particulier de la croix des BAN, de la zone de regroupement des DIS et de l'huilerie du BAC. Cette analyse doit permettre de déterminer une limite maximale acceptable et une durée associée notamment vis à vis de la radioprotection et de la protection contre l'incendie, en tenant compte des parades existantes, voire à définir et mettre en œuvre.

Les inspecteurs ont constaté que l'huilerie du BAC était sur-encombrée, notamment du fait de la consignation du pont roulant ayant empêché l'enfûtage des déchets technologiques et l'évacuation d'un container (SAFRAP) plein d'huile. Des fûts contenant des solvants étaient gerbés sur 2 niveaux et stockés à proximité immédiate de volume d'huile et de sacs polyéthylène contenant des déchets technologiques. La grille d'analyse de risque du BAC mentionne un lieu de stockage dédié aux déchets à haut potentiel calorifique. Or l'huilerie n'est de fait pas exclusivement réservée à ce type de déchets. De plus les conditions d'entreposage ne permettent pas de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, notamment en termes de volume de rétention, de séparation physique des déchets par nature, de protection contre l'incendie. La fiche d'action incendie devra notamment être mise à jour.

Demande A2 - je vous demande de revoir les conditions d'entreposage des déchets
(huiles, solvants issus du traitement PRECED, déchets technologiques…) présents dans l'huilerie du BAC pour la mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

Dans la croix du BAN 9, les inspecteurs ont noté la présence d'un trisecteur jaune sur le mur au-dessus de la zone d'entreposage de déchets alors que les mesures radiologiques effectuées ne justifiaient pas ce classement. Par contre dans l'hypothèse où le débit de dose mesuré aurait nécessité un tel classement, le simple affichage sur le mur n'aurait pas été suffisant, la zone devant être balisée.

Par ailleurs, les inspecteurs ont remarqué sur la porte des locaux de stockage d'huile et de peintures neuves au niveau 11 m du BAN 9 un panneau mentionnant la nécessité de vérifier la nocivité de l'atmosphère du local avant d'ouvrir la porte. Or la porte du local d'huile n'était pas fermée à clé et vos agents ont pénétré dans le local sans procéder à quelque contrôle que ce soit. De plus, aucun moyen de contrôle de l'atmosphère n'est laissé sur place à la disposition des personnels et l'expérience montre que le panneau n'est même pas lu.

Demande A3 - je vous demande de mettre l'affichage en conformité avec les risques réellement identifiés, sans les surestimer afin de ne pas banaliser l'affichage dans les cas où le risque est avéré.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté dans le BAC que les déchets solides en fûts polyéthylène sont entreposés sur 3 niveaux. Or la grille d'analyse des risques du BAC mentionne un gerbage sur 2 niveaux sans apporter de distinction par type de déchets.

Demande B1 - le gerbage de déchets solides sur 3 niveaux n'est pas couvert par la grille d'analyse des risques. Vous indiquerez les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les boues issues de la station de déminéralisation font l'objet d'une seule analyse annuelle de leur composition chimique. Pourtant ces déchets, après passage sur filtre presse, sont expédiés en centre d'enfouissement technique de classe 2
(CET 2) par bennes de 5m3 à une fréquence mensuelle. Compte tenu de la variabilité de la qualité des eaux de la Loire au cours de l'année, qualité influant directement sur celle des boues, je considère qu'une analyse annuelle n'est pas représentative de la qualité de chaque expédition.

Demande B2 - Vous vous prononcerez sur la représentativité d'une analyse annuelle des boues de la station de déminéralisation vis à vis d'expéditions mensuelles en CET 2.

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence de nombreux bidons contenant une quantité non négligeable de peinture dans une benne réservée aux bidons métalliques. Même si l'affichage en place sur la benne n'exclut pas d'introduire des bidons pleins de liquide dans la benne, la finalité du tri sélectif est bien de recueillir des déchets mono-produit dans chaque benne. Cet écart n'ayant pas été relevé lors de la tournée du correspondant déchet réalisée le matin, il semblerait que ce dépôt ait été effectué dans la journée ou que le contrôle ait été défaillant.

- 4 -
Demande B3 - je vous demande de m'indiquer les mesures prises permettant d'assurer une gestion rigoureuse des conteneurs spécifiques de déchets.

…/…

## C. Observations

Lors de la visite du niveau 11 m du BAN, les inspecteurs ont constaté la présence d'un seau rempli de déchets de bore devant le local RIS de la tranche 1.

## Demande C1 : J'Ai Bien Noté Votre Engagement D'Évacuer Ce Seau Dans La Journée.

Les inspecteurs ont constaté que la qualité des sas présents dans le BAC, notamment celui abritant le poste de découpe, ne permet pas de garantir un confinement (statique et dynamique) avec un bon niveau de confiance.

Demande C2 : J'ai bien noté que vous comptez revoir la structure des sas du BAC
pour améliorer la qualité de leur confinement dans le courant de l'année 2002.

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 29 juillet 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la Division Installations Nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER

Copies :
DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction
- 4ème Sous-Direction IRSN/DES/SESID