DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2016-015734 Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2016 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2016-0253 du 1er avril 2016 Thème : « Déchets » 
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 1er avril 2016 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème 
« Déchets ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2016 avait pour objectif de contrôler l'organisation du CNPE pour la gestion et le traitement des déchets. Les inspecteurs se sont principalement intéressés aux déchets nucléaires. 

Ainsi, les inspecteurs se sont en premier lieu attachés à vérifier la cohérence de l'organisation globale du CNPE dans le cadre du sous-processus « déchets » rattaché au macro-processus « environnement » de votre système de management intégré (SMI). Ils se sont également intéressés à la formation des personnels en charge de cette thématique et ont également vérifié la mise en place d'un plan de surveillance des intervenants extérieurs en charge de la gestion des déchets. Ils ont enfin contrôlé sur site la bonne application des référentiels de gestion du bâtiment de traitement des effluents (BTE) et de l'aire de stockage des déchets de très faible activité (TFA). 

www.asn.fr 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22 Sur la base des points abordés lors de l'inspection, les inspecteurs considèrent que l'organisation du CNPE de Nogent-sur-Seine pour la gestion et le traitement des déchets nucléaires est globalement satisfaisante, avec une définition et une répartition des tâches claires au sein du service technique. Ils ont toutefois noté des axes d'amélioration en particulier sur l'intégration de la problématique déchets dans les métiers lors des préparations d'activités, dans l'optique de prévenir et réduire la production de déchets à la source. La surveillance des intervenants extérieurs, hors prestations globales d'assistance chantier (PGAC), 
est également perfectible. En effet, il n'existe pas de plan ou d'action de surveillance sur les activités de ces prestataires en particulier lors des arrêts de réacteurs. 

Enfin les inspecteurs considèrent que les conditions d'exploitation de l'aire TFA et du BTE ne respectent pas totalement les prescriptions et référentiels associés à ces aires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exploitation Du Bte

Lors de la visite du bâtiment de traitement des effluents (BTE), les inspecteurs ont pu noter que malgré une légère diminution de l'encombrement du BTE, des écarts au référentiel d'exploitation BAN/BTE persistaient : 
- Local QA502 : 
o Plusieurs entreposages balisés mais non identifiés et sans aucun affichage du débit de dose au contact et à 1 m ; 
o Entreposage des filtres à air, en attente de déblocage de la filière de traitement, non conforme (dépôt à même le sol et non filmé) ; 
o Présence de 2 bennes pour fûts de solvants non prévue par le référentiel dans ce local ; 
- Local QA503 : entreposage non temporaire de déchets sur une zone réservée uniquement à la réception des déchets. 

- Local QA724 : plusieurs entreposages de fûts plastiques et métalliques ouverts ; - Local QA 720 : 
o Séchage des filtres à eau en étuve sans identification des déchets ; 
o Présence de déchets nus ou en sac (bois et filtres en attente de broyage) ; 
- Local QA725 : état dégradé du sas de tri et de son confinement dynamique (gaine de confinement non étanche, parois du sas désolidarisées…) 
A1. Je vous demande de corriger les écarts constatés dans les plus brefs délais afin de respecter votre référentiel d'exploitation du BTE. 

## Exploitation De L'Aire Tfa

L'article 12 des prescriptions applicables à l'aire TFA dispose que la surface utile d'entreposage de l'aire TFA doit être conçue pour éviter tout déversement direct ou indirect d'effluents vers le milieu naturel. Elle doit en outre disposer d'un revêtement présentant une dureté et une portance adaptées aux activités réalisées sur l'aire. Or, les inspecteurs ont pu constater de nombreux poinçonnements du revêtement de l'aire créés par les pieds des conteneurs de stockage. 

A2. Je vous demande de mettre en œuvre, les actions correctives nécessaires à la remise en état du revêtement de l'aire TFA. Vous me proposerez un échéancier de remise en état qui n'excèdera pas un an. 

L'article 28 des prescriptions applicables à l'aire TFA dispose que la zone d'entreposage des solvants doit être a minima distante de 6 mètres des conteneurs à charbon actif. Pour ce faire, la cartographie affichée à l'entrée de l'aire TFA prévoit l'exclusion sur certaines zones de l'aire TFA de ce type de déchets. Or, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté la présence de conteneurs à charbon actif (pièges à iode) dans cette zone d'exclusion. 

A3. Je vous demande d'évacuer ou de déplacer dans une zone appropriée de l'aire TFA les conteneurs contenant du charbon actif et entreposés à moins de 6 mètres de l'aire d'entreposage des solvants. 

## B. Demande De Compléments D'Information Gestion Des Déchets

La section Service Généraux du Service Technique a en charge la gestion des déchets produits sur le CNPE, et a également un rôle de facilitateur en assurant la logistique pour les chantiers producteurs de déchets considérés comme dimensionnant (chantier des Diésels Ultime Secours par exemple). Au regard des constatations faites par les inspecteurs, la gestion des déchets nucléaires a été jugée satisfaisante sur le site. 

Toutefois l'arrêté du 7 février 2012 dispose dans son article 6.1 que l'exploitant doit prendre toutes les dispositions visant à réduire, en particulier à la source, la production de déchets dans son installation. Or, il n'existe à ce jour aucune action d'envergure visant à réduire de manière globale la production de déchets sur le CNPE de Nogent-sur-Seine, seules quelques actions ponctuelles ont été mises en œuvre. 

Plus particulièrement, la problématique de la réduction de la production de déchets n'est pas du tout prise en compte par les métiers lors de la préparation des activités de maintenance. 

B1. Je vous demande de m'indiquer les mesures d'amélioration qu'il serait nécessaire de mettre en œuvre dans l'organisation du Service Technique et au sein des métiers du CNPE afin d'améliorer la prise en compte de la problématique de l'optimisation de la production de déchets. 

Lors des visites de terrain, les inspecteurs ont pu constater des points d'accumulation de déchets dus à manque d'anticipation dans la gestion des flux de déchets en particulier lors des arrêts de réacteur. 

La gestion et l'optimisation des flux de déchets ne sont pas formalisées empêchant ainsi la bonne maîtrise par les prestataires de l'entreposage temporaire des volumes importants de déchets pouvant apparaître lors des arrêts de réacteurs (mise en place d'emplacement dédiés, priorisation du conditionnement/traitement en fonction du volume produit pour éviter les accumulations…). B2. Je vous demande de mettre en œuvre la formalisation d'une note d'organisation relative à la gestion des flux de déchets nucléaires, conventionnels et pathogènes, permettant d'améliorer le traitement des phases d'exploitation à forte production de déchets et d'éviter ainsi l'engorgement des zones de transit (BAN, BTE, aire de transit des déchets conventionnels). 

## Surveillance Des Prestataires

La section des services généraux dispose de plans de surveillance des prestataires de la prestation globale d'assistance chantier (PGAC). Ces plans de surveillance sont correctement appliqués et ont été considéré robustes par les inspecteurs. Toutefois, lors des arrêts de réacteur, il n'existe aucune action de surveillance sur la gestion des déchets pour les chantiers des prestataires extérieurs afin de contrôler le bon tri et le bon conditionnement des déchets produits sur ces chantiers avant leurs prise en charge par le prestataire de la PGAC. La thématique de la gestion des déchets est peu intégrée par les métiers dans la préparation des activités et peu suivie dans leur déroulement. En outre, le prestataire du PGAC ne dispose pas des effectifs et du temps matériel pour réaliser des contrôles sur les chantiers. Aussi, une implication plus forte de la section service généraux dans la surveillance de la gestion des déchets sur les chantiers en appui des chargés de surveillance métiers par des actions plus à l'amont de la chaîne de tri (via des contrôles par sondage lors des arrêts de réacteur par exemple) permettrait d'optimiser le contrôle du tri à la source. 

B3. Je vous demande de m'indiquer les mesures d'amélioration qu'il serait nécessaire de mettre en œuvre dans l'organisation du Service Technique et au sein des métiers du CNPE afin d'améliorer le contrôle de la gestion des déchets sur les chantiers des prestataires extérieurs. 

## C. Observations C1. Formation Du Personnel En Charge De La Gestion Et Du Traitement Des Déchets

La consultation des Cahiers Individuels de Formation des agents actuellement en poste à la section Service Généraux a permis aux inspecteurs de constater le bon niveau de formation des agents en charge de la thématique déchet. Toutefois, les inspecteurs se sont interrogés sur l'absence de note d'organisation fixant le minimum requis en terme de formation pour ces personnels, ce qui permettrait de s'assurer sur le long terme dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, d'un socle de base de compétences des personnels amenés à travailler sur cette thématique. 

## C2. Sensibilisation Des Prestataires

Les inspecteurs ont pu constater un certain nombre de bonnes pratiques pour la sensibilisation des prestataires sur la gestion des déchets. En effet, cette thématique a été intégrée à la formation PP58 dispensée à l'ensemble des prestataires au démarrage des arrêts de réacteur. En outre, un « mini-guide » regroupant l'ensemble des informations de bases nécessaires à la gestion des déchets a été édité à l'intention des prestataires qui bénéficient également lors des arrêts de réacteur de l'assistance conseil du prestataire en charge de la PGAC. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la Division de Châlons en Champagne, 