Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-029463 Monsieur le directeur du **CNPE du Blayais**
BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 21 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 31 mai 2022 sur le thème de la « gestion des consignations et condamnations administratives »
N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0018
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Référentiel managérial EDF - condamnations administratives référencé D455018002289 indice 0 du 23/07/2018 ;
[4] Note d'application CNPE du Blayais référencéeD5150NASMQMP30054 indice 4 du 12/04/2021 « mise en œuvre des condamnations administratives sur le site du Blayais » ;
[5] Note de service CNPE du Blayais - Règles d'utilisation des régimes et pratiques en matière de consignations référencée D5150NSCDT0013 indice 18 du 31/03/2022 ;
[6] Compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté n° 038, tranche 3, événement du 30/10/2021 « Défaut d'adhérence aux procédures ayant conduit à la baisse de niveau intempestive de 3 RIS 021 BA sans atteinte de limite STE » D5150CRESS03821CDT indice 0 ;
[7] Compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté n° 017, tranche 2, événement du 20/07/2021 « détection tardive de la position ouverte des vannes 2ETY005/008 LP redevable de l'EG1 EPP5 et le non-respect d'une prescription générale » D5150CDRSS01721CDT indice 0 ;
[8] Compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté n° 001, tranche 1, événement du 13/01/2021 « dépose de l'organe 1 DVN901 CC dans le cadre des travaux d'un dossier de modification d'installation, sans modification temporaire de la condamnation administrative 35B associée » D5150CRESS00121EM indice 0 ;
[9] Compte-rendu d'événement significatif pour la sûreté n° 26, tranche 3, événement du 17/09/2019 « génération de l'événement de groupe 1 LNE2 en tranche 3 suite à la consignation simultanée des 3 onduleurs d'alimentation du tableau 4LNE001TB » D5150CRESS02619CDT indice 0 ;
[10] Déclaration de l'événement significatif pour la sûreté ESS 016-22 CDT « Perte du tableau 4 LGC001TB et démarrage du diésel 4 LHQ201GE lors de la phase 1 des travaux prévus sur 8 LGR 
002TA » survenu le 16/05/2022 ;
[11] Déclaration de l'événement significatif pour la sûreté ESS 017-22 MTE « Ouverture de 0 LGR001JA lors des travaux sur 8 LGR002TA sous DMY en tranche 3 » survenu le 18/05/2022 ;
[12] Déclaration de l'événement significatif pour la sûreté ESS 018-22 « Ouverture de 0 LGR002JA 
suite à un geste inapproprié sur le relais d'ordre d'ouverture du 0 LGR010JS » survenu le 22/05/2022 ;
[13] Déclaration de l'événement significatif pour la sûreté ESS 020-22 « Prolongation de la condition limite pour coupure électrique voie B consécutive à l'alimentation électrique du tableau 3 LGC001TB par le TS et le TA lors des opérations de déconsignation » survenu le 27/05/2022 ;
[14] Déclaration de l'événement significatif pour la sûreté ESS 021-22 « évènement de groupe 1 généré par la perte totale des sources externes en RCD lors de la réalisation de l'EP GEV100 » 
survenu le 28/05/2022 ;
[15] Protocole de rédaction des demandes de régimes équipe commune CNPE du Blayais D5150NTEC0245 indice 1 du 24/01/2022.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème de la « gestion des consignations et condamnations administratives ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'objectif de l'inspection était d'une part, de contrôler que les opérations de consignation des matériels sur le CNPE du Blayais sont menées dans le respect des intérêts protégés définis par le code de l'environnement [1] et permettent de garantir la sécurité des personnes amenées à intervenir sur les installations et d'autre part, de contrôler le respect par l'exploitant des dispositions du référentiel managérial d'EDF [3] en ce qui concerne les condamnation administratives1(CA).

Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation du site pour maitriser le processus d'élaboration et de mise en œuvre des consignations sur les matériels, objet de la note locale [5]. Ils ont notamment contrôlé la déclinaison de ce processus à travers un contrôle par sondage de consignations réalisées sur le réacteur 3 pendant son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible en cours. Puis, les inspecteurs se sont intéressés à déclinaison par le site de certaines demandes managériales concernant la gestion des condamnations administratives issues du référentiel managérial [3] et objet de la note d'application locale [4]. Dans un second temps, les inspecteurs se sont intéressés à la mise en œuvre des dispositions concernant les consignations et condamnations administratives au travers de l'analyse des mesures correctives décidées à la suite de plusieurs événements significatifs pour la sûreté, objet des comptes rendus [6], [7], [8] et [9]. Ils se sont également intéressés à des événements récents survenus sur le site depuis le 16 mai 2022, en rapport avec la gestion des consignations et objet des déclarations [10], [11] et [12]. Depuis l'inspection, deux autres événements concernant les mêmes matériels ont été déclarés par l'exploitant [13] et [14]. Enfin, dans un troisième temps, les inspecteurs se sont rendus au bureau des chefs d'exploitation des réacteurs 3 et 4, ainsi qu'au bureau de consignation du réacteur 3. Ils se sont ensuite rendus sur les pompes 3 et 4 ASG 003 PO du système d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur des réacteurs 3 et 4 afin de contrôler les condamnations administratives des vannes 3 et 4 ASG 603 VD. A l'issue de leur contrôle, les inspecteurs considèrent que la gestion par le site des consignations et des condamnations administratives est globalement satisfaisante mais présente des fragilités auxquelles il convient de remédier. Les inspecteurs soulignent que les événements récents comme plus anciens sur lesquels ils ont porté leur attention mettent en évidence des défauts de préparation d'activité. Ces derniers auraient pu être évités par un renforcement du processus de gestion des consignations ou des condamnations administratives, notamment par une amélioration de l'efficience des documents opérationnels utilisés ou par une amélioration de la qualité des échanges entre les services concernés. Par ailleurs, les inspecteurs estiment que l'exploitant doit améliorer la prise en compte, au moment de la validation quotidienne des demandes de régime de consignation, des analyses de risques menées par les services en phase préparatoire. Ils estiment que la traçabilité des décisions prises en matière de consignation, l'enregistrement des informations relatives aux contrôles menés sur les condamnations administratives doivent être améliorées. De plus, la mise en place de détrompeurs sur les condamnations administratives des organes difficilement contrôlables après pose (DCAP) appellent des questions sur la nature des dispositions prises ou prévues et l'échéancier de déploiement prévu pour les organes qui n'en disposent pas aujourd'hui. Les inspecteurs ont également constaté l'existence, parfois depuis plusieurs années, de nombreux « régime interrompu sans autorisation » à la suite d'interruptions d'activité. Ils estiment que cette situation doit être éclaircie.

Enfin, indépendamment du thème de l'inspection objet du présent courrier, les échanges qu'ont eus les inspecteurs avec vos services ont mis en évidence des défauts de préparation d'activité et de compétence des intervenants lors d'interventions récentes sur les sources électriques externes des réacteurs du site, notamment le réacteur 3. Ce constat doit faire l'objet d'actions prioritaires de votre part.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Retour D'Expérience De L'Intervention Sur Les Sources Électriques Externes

L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] stipule que : « I. L'exploitant s'assure, *dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer les causes techniques, organisationnelles et humaines* ; - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées* ; - mettre en œuvre les actions *ainsi définies* ; - *évaluer l'efficacité des actions mise en œuvre*.

... »

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Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à trois événements significatifs pour la sûreté déclarés antérieurement à l'inspection et en rapport avec le thème des consignations [10], [11] et [12]. Deux autres événements [13] et [14] concernant les sources externes du réacteur 3 survenus avant l'inspection ont été déclarés au début du mois de juin. Ils n'ont pas fait l'objet d'une analyse détaillée au cours de l'inspection mais ont été évoqués avec la direction du site. Ces événements s'inscrivent dans le cadre de la maintenance qui était en cours sur le transformateur auxiliaire 8 LGR 002 TA de la voie B.

L'analyse des causes profondes de ces événements et l'élaboration de mesures curatives, correctives et préventives pour éviter leur renouvellement est en cours dans vos services. En première approche, l'analyse de ces événements par les inspecteurs a mis en évidence des défauts de compétence des intervenants et des défauts de préparation des interventions programmées sur les alimentations externes du site, notamment lors du basculement de l'alimentation électrique des tableaux secourus entre le transformateur de soutirage (TS) et les transformateur auxiliaire (TA). Les conséquences ont été à plusieurs reprises la perte de tous les transformateurs auxiliaires du site et pour l'événement [14] 
la perte de la totalité des alimentations électriques externes (TS et TA) qui s'est traduite par la mise en fonctionnement pendant 23 h et 31 minutes du groupe électrogène de secours 3 LHP. Demande I.1 : Établir un plan de formation des agents qui sont amenés à intervenir **sur les** installations assurant les alimentations **électriques externes du site au regard du retour** d'expérience des événements survenus au cours de la maintenance du transformateur auxiliaire 8 LGR 002 TA en mai 2022. Transmettre ce plan avec l'échéancier de mise en œuvre **correspondant.** 
Qualité des documents opérationnels utilisés pour les manœuvres de consignations ou déconsignations Les inspecteurs ont analysé le déroulement de l'événement objet de la déclaration [10]. Vos équipes devaient procéder le 16 mai 2022 à la déconsignation du transformateur auxiliaire 8 LGR 001 TA en vue de consigner le transformateur auxiliaire 8 LGR 002 TA pour mener des opérations de maintenances couvertes par la décision de l'ASN [15]. Au travers des échanges entre vos représentants, il est apparu que l'origine principale de l'événement dont les causes profondes font actuellement l'objet d'une analyse par vos services, était l'utilisation d'une fiche de manœuvre inappropriée. En l'absence de fiche de manœuvre répondant précisément au régime de déconsignation à appliquer, les intervenants ont utilisé une fiche de manœuvre prévue pour la consignation du transformateur en l'appliquant « à l'envers ». La fiche de consignation prévoyait l'ouverture du disjoncteur 4 LGB 002 JA, à l'inverse, les intervenants ont procédé à la fermeture du disjoncteur sans analyse préalable. Cette action volontaire a provoqué la perte de l'alimentation électrique du tableau électrique permanent 4 LGC 001 TB du réacteur 4 en fonctionnement et le démarrage du groupe électrogène de secours 4 LHQ 201 GE de la voie B pour reprendre l'alimentation électrique de ce tableau. Cet événement n'a pas eu de conséquence sur la sûreté, la voie A alimentée par la ligne d'alimentation électrique principale du réacteur restant disponible. Cet événement a également mis en évidence des défauts de compétences qui font l'objet de la demande I.1 ci-dessus. Demande I.2 **: Au vu du retour d'expérience de l'événement [10], établir des fiches de manœuvre** 
adaptées aux consignations ou déconsignations des matériels concourant aux alimentations électriques des tableaux secourus. Transmettre un échéancier de mise en œuvre correspondant.

# Ii. Autres Demandes

## Impact Matériel Des Coupures Successives Des Transformateurs Auxiliaires

Les événements [10], [11], [12] et [14] se sont traduits par des mises hors tension intempestives de tout ou partie des transformateurs auxiliaires du site à plusieurs reprises. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que des analyses d'huile avaient été faites et qu'elles vous permettaient de vous prononcer sur la disponibilité des équipements. Cependant les inspecteurs n'ont pas obtenue de réponse sur l'impact éventuel de ces déclenchements sur les rejets éventuels en SF6.

Demande II.1 : Transmettre votre diagnostic concernant l'impact matériel des déclenchements à répétition des transformateurs auxiliaires du site notamment sur les fuites éventuels en gaz SF6. Coordination entre services pour la gestion des condamnations administratives en cas de 

## Modification

Le compte-rendu d'événement significatif [8] portait sur un événement survenu le 13 janvier 2021. Les inspecteurs se sont intéressés au déroulement de l'événement et aux mesures correctives mises en œuvre pour éviter qu'il se reproduise. L'événement est intervenu dans le cadre de la modification PNPP 1870 tome C visant à renforcer le préchauffage électrique et mécanique du filtre ultime U5 utilisé en situation accidentelle pour limiter les rejets de substances radioactives dans l'environnement en cas de rejets concertés. Cette modification comportait le remplacement de l'inverseur de source 1 DVN 901 CC du système de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 1. Le prestataire en charge de l'activité de remplacement de l'inverseur a procédé à la dépose de l'inverseur existant sans tenir compte de la présence de la condamnation administrative CA 35B qui était posée sur l'organe. En application des règles applicables [3], il aurait dû faire une demande préalable de levée partielle de la CA, ce qui n'a pas été fait. L'analyse, intégrées à votre compte-rendu [10] met en avant plusieurs causes profondes à l'événement, notamment des défauts de préparation de l'activité consécutifs à une communication insuffisante entre le chargé d'affaire de l'équipe commune, service commun à la centrale et à vos services centraux en charge de l'intégration des modifications matérielles sur le site ; le chargé de consignation tranche en marche du site, chargé de définir les conditions de réalisation de l'activité ; le prestataire en charge de l'activité. Les actions correctives mises en œuvre ont essentiellement consisté à sensibiliser les chargés d'affaire de l'équipe communique aux demandes de régime pour consignations, intégrer la nécessité d'obtenir des prestataires les documents techniques exhaustifs lors des réunions de préparation (réunions d'enclenchement) des activités par l'équipe commune. Au cours de l'inspection, vos représentants ont remis aux inspecteurs le protocole [15] qui a pour objet de décrire l'organisation retenue entre les services équipes communes et les services conduite, automatisme et machines tournantes concernant la rédaction et la validation des demandes de régime. Ce document a été élaboré à l'indice 0 le 05/10/2017 au vu de plusieurs événements significatifs passés et a été mis à jour le 10/09/2021 à l'indice 1 pour tenir compte des régimes en « attente de requalification ». Le CRESS [8] ne fait pas l'analyse de l'événement du 13/01/2021 sous l'angle de l'efficacité du protocole [15], il n'aborde que sa méconnaissance par les différents intervenants. Inversement la mise à jour du protocole ne tient pas compte du retour d'expérience de l'événement [8]. Les mesures correctives du CRESS [8] ne prévoient pas une mise à jour du protocole [15] qui est cependant intervenue postérieurement. Demande II.2 : Analyser l'efficience du protocole [15**] au vu du retour d'expérience de l'événement** 
[8]. Modifier le protocole [15] le cas échéant.

## Identification Des Ca Dont La Position Est Difficilement Contrôlable A Postériori (Dcap)

La règle managériale n° 3, 4ème paragraphe du référentiel managérial [3] stipule que : « Pour chaque tranche, les CNPE tiennent à jour la liste des robinets qui sont impliqués dans des CA et qui sont dotés de détrompeurs de type « cuillère *» (ou équivalent) permettant de contrôler visuellement leur position* »
Les inspecteurs ont demandé à vos services la liste des robinets concernés sur le CNPE et la nature des détrompeurs utilisés. Ils ont tout d'abord constaté que seul le robinet ASG 603 VD du système d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur était équipé d'un détrompeur de type 
« cuillère » sur les 4 réacteurs. Ils se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) commun aux réacteurs 3 et 4 pour constater la présence de ce dispositif. Ils ont constaté que la cuillère était bien présente sur le robinet du réacteur 4, en fonctionnement donc requis et qu'elle était absente sur le robinet du réacteur 3 à l'arrêt. La pancarte correspondante était présente et gérée au bureau de consignation conformément à votre organisation. Par ailleurs, vos services ont présenté aux inspecteurs une liste de 7 robinets, objet d'une CA classée en DCAP pour lesquels les solutions palliatives n'avaient pas encore été mises en œuvre sur les réacteurs 2, 3 et 4. Au bureau des chefs d'exploitation des réacteurs 3 et 4, ils ont consulté l'instruction temporaire (IT) relative à la mise à jour des organes DCAP, dont la date de fin de validité est fixée au 25/06/2022 et sur laquelle figure 21 organes sur chaque réacteur du site dont 18 ne sont pas équipés de détrompeur. De plus, les inspecteurs ont cherché à avoir confirmation qu'un détrompeur serait installé sur le robinet 3 RCP 213 VP, dernier robinet DCAP à ne pas être équipé de détrompeur sur le site selon les informations figurant dans les documents donnés aux inspecteurs. Postérieurement à l'inspection, vos services ont transmis aux inspecteurs la tâche d'ordre de travail qui prouve qu'en réalité un détrompeur a été mis en place sur le robinet 3 RCP 213 VP depuis le 10/06/2019. Les informations transmises au travers de la liste récapitulative et de l'IT sont donc erronées et incohérentes entre elles. Par ailleurs, les inspecteurs s'interrogent sur la qualité et l'enregistrement des contrôles périodiques menés sur l'organe 3 RCP 213 VP en application du référentiel managérial [3]. 

Enfin, le choix des mesures palliatives mises en œuvre sur les organes DCAP, précisées dans la liste incomplète remise aux inspecteurs n'est pas justifié. Vos représentants ont précisé qu'elles avaient fait l'objet d'une validation par vos services centraux. Demande II.3 : Vous engager sur un délai d'installation **de détrompeurs sur les organes du site** 
munis d'une condamnation administrative difficilement contrôlable après pose non e**ncore** 
équipés. Transmettre à l'ASN le programme de mise en conformité retenu ; Demande II.4 : Mettre à jour l'**instruction temporaire et le document de suivi répertoriant les** organes munis d'une condamnation administrative difficilement contrôlable après pose au regard de la situation réelle de ces organes à date sur les quatre réacteurs du site ; Demande II.5 : Transmettre les éléments d'analyse qui ont conduit le site au choix des détrompeurs utilisés autre que les cuillères ;
Demande II.6 : Faire figurer la nature des détrompeurs utilisés dans les fiches **de manœuvre des** organes difficilement contrôlables après pose.

## Enregistrement Des Contrôles Menés Sur Les Ca Des Organes Dcap

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] stipule que : « *Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les act*ions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité* permettant de démontrer a priori et de vérifier a postériori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés et conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée » Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles en local menés sur les organes munis de CA DCAP. 

Conformément à votre note [4], la pose des CA qui est une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté [2], fait l'objet d'un contrôle technique. Sur les organes DCAP, ce contrôle en local doit nécessairement être réalisé en même temps que la pose effective de la condamnation. Cette exigence est inscrite dans votre note [4]. Cependant, elle ne figure pas dans l'IT de conduite ni dans la fiche de manœuvre liée à la pose de la CA sur les organes DCAP. Les inspecteurs ont cependant constaté sur un exemple que le contrôle technique simultané faisait l'objet d'une signature manuscrite sur la fiche de manœuvre archivée au bureau des consignations. Demande II.7 : Renforcer la traçabilité de l'exigence de **contrôle technique simultané lors de** la pose des condamnations administratives sur les organes difficilement contrôlables après pose, en modifiant les documents opérationnels concernés **: instruction temporaire de conduite, fiche de** manœuvre ou tout autre document approprié. 

## Validation Des Demandes De Mise Sous Régime De Consignation

Les demandes de mise sous régime de consignation sont établies par les différents métiers du site au regard des activités de maintenance ou de modification à mener réacteur en fonctionnement ou réacteur à l'arrêt. A cette occasion, les chargés de travaux établissent des analyses de risques qui portent essentiellement sur les exigences de sécurité des personnes amenées à intervenir sur les installations. Ces demandes de régimes sont instruites selon des dispositions définies dans votre note [5]. Les inspecteurs ont contrôlé le respect des dispositions de la note [5] au travers de quelques exemples de régimes validés pour des interventions sur le réacteur 3 en arrêt pour maintenance et rechargement en combustible. Ils se sont notamment rendus au bureau des chefs d'exploitation des réacteurs 3 et 4 pour voir comment le chef d'exploitation conduite en quart donne quotidiennement son « visa manuel » « accord pour exploitation » au vu de la liste qui lui est soumise. En phase d'arrêt de réacteur, cette liste est préalablement analysée et validée par le chef d'exploitation détaché sur l'arrêt de tranche.

Ils ont constaté que les listes quotidiennes dactylographiées et validées des demandes de régimes étaient bien archivées conformément aux dispositions de la note [5] et que ces listes comportaient des lignes barrées correspondantes aux demandes de régime refusées par le chef d'exploitation conduite en quart. Aucune justification des refus n'était précisée. Un échange avec le CE présent a permis aux inspecteurs de comprendre que certaines lignes étaient barrées à la suite de l'analyse sûreté menée par le CE mais que ce dernier ne tenait pas pour autant compte des analyses de risque faites par les métiers 7 au moment de l'instruction des demandes de régime. Par ailleurs, les demandes de régime validées sont enregistrées dans votre outil de gestion informatisées des régimes de consignation AICO. Elles sont ensuite traitées opérationnellement par le chargé de consignation en quart qui va notamment éditer les fiches de manœuvre des organes permettant de consigner ou déconsigner les matériels. Les régimes non validées par le CE en quart disparaissent de AICO. 

Demande II.8 : Renforcer l'enregistrement sous AICO de l'historique des **régimes non validés par** le chef d'exploitation en quart ;
Demande II.9 : Pour les demandes de régime concernée**s, assurer la cohérence entre l'analyse de** risque menée par le métier à l'origine de la demande **et l'analyse de sûreté qui a conduit le chef** 
d'exploitation d'arrêt de tranche ou le chef d'exploitation conduite en quart à la refuser ;
Demande II.10 **: Assurer l'enregistrement des analyses de sûreté qui ont conduit le chef** 
d'exploitation d'arrêt ou du chef d'exploitation conduite en quart à refuser certaines demandes de régime.

## Régimes Interrompus

Les inspecteurs se sont intéressés aux régimes interrompus sans autorisation. Ils ont constaté la présence depuis juin 2020 d'un régime d'intervention immédiate (RII) interrompu sur l'organe LLE 511 de la pompe 1 RIS 021 PO du système d'injection de sécurité du réacteur 1, pour la pose d'un régime de consignation (RC) qui a depuis été déconsigné dans « AICO ». L'intervention est bloquée mais le positionnement de l'organe et la pancarte posée restent inchangés. Après investigations, il est apparu que 14 régimes étaient à l'état interrompu sur le réacteur 1 et 16 l'étaient sur le réacteur 3.

Demande II.11 : Faire l'analyse des régimes interrompus sur les quatre réacteurs, clore les régimes non justifiés **et mettre à jour la liste en conséquence.** 

## Multiplication Des Condamnations Administratives

Au cours de l'inspection vos représentants ont précisé aux inspecteurs que chaque réacteur disposait d'environ 75 équipements dotés de condamnations administratives. La note managériale [3] indique que ce dispositif de sûreté est un palliatif à l'absence de moyen pour connaitre de manière fiable la position requise de l'organe directement par une surveillance en salle de commande. Vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que l'intégration des modifications dans le cadre du 4ème réexamen de sûreté allait se traduire par une augmentation du nombre de CA sur le site.

Demande II.12 : Préciser pourquoi la conception des modifications prévues dans le cadre du 4ème réexamen de sûreté n'a pas toujours tenu compte de l'exigence de disposer d'une information suffisante en salle de commande permettant d'éviter la pose de CA.

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

## Enregistrement Des Contrôles Périodiques Des Ca

Observation III.1 : Les inspecteurs ont regardé les comptes rendus des derniers contrôles menés sur les condamnations administratives en application du référentiel managérial [3] et de votre note d'application [4]. Ils ont constaté l'existence de quelques défauts d'enregistrement :
- La gamme de l'EP « CCCA020-contrôle conformité CA hors BR **» contrôle trimestriel des** 
CA menés entre le 4 et le 3 mars 2022 ne comporte pas de conclusion formelle ;
- **Le dossier d'activité conduite correspondant au contrôle des CA en fin d'arrêt de tranche en** 
arrêt normal sur générateurs de vapeur du réacteur 2 à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible de 2022 fait apparaitre un contrôle de la CA 18.B sur LHQ le 12/4/22, avec la mention « sans objet, car nouveau régime fait le 18/3/22 **». Or, sous AICO,** 
les inspecteurs ont constaté que ce régime avait été prononcé le 25/03/22, ce qui est incohérent;
- Le dossier d'activité conduite (DAC) relatif aux contrôles des condamnations administratives en entrée de la phase « réacteur complétement déchargé (RCD) » du réacteur 3 en 2022 a été validée le 20 mai alors que le passage en RCD a été effectif le 16 mai, ce qui est contraire à vos dispositions internes qui prévoient une validation du DAC correspondant dans le délai maximum de 48 heures.

## Suivi Des Condamnations Administratives Au Bureau De Consignation

Observation III.2 : Le suivi des poses et déposes, partielles ou totales des condamnations administratives est fait grâce à un tableau situé au bureau de consignation. La situation de chaque organe concerné est connue par son régime papier et la présence de sa pancarte (en cas de dépose de la CA) directement dans le tableau. Les inspecteurs estiment q**ue l'ergonomie de ce tableau pourrait être améliorée.** Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (ça). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Simon GARNIER