DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 19 novembre 2010 CODEP-DOA-2010-62603 MM/NL Madame le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire SOMANU 
Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n° 143 Inspection **INS-2010-ARESOM-0001** effectuée le **9 novembre 2010**
 Thème : "Retour d'expérience Socatri et FBFC". Madame le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée a eu lieu le **9 novembre 2010** dans vos ateliers sur le thème du retour d'expérience "Socatri et FBFC" et de la prévention des pollutions accidentelles. 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 9 novembre 2010 avait pour objectif principal de vérifier le respect des mesures prises par l'exploitant en matière de prévention des pollutions liquides accidentelles en particulier au titre du retour d'expérience "Socatri et FBFC". Concernant la démarche engagée à la suite de ce retour d'expérience, les inspecteurs ont constaté un engagement important et une très grande implication de la direction et des équipes. La société SOMANU a dès le départ eu une volonté d'exhaustivité dans sa connaissance des tuyauteries et rétentions et dans la mise en œuvre de moyens de contrôles adaptés aux enjeux. Les inspecteurs ont également observé que cette démarche continuait et que la SOMANU avait une volonté de pérennisation. Cette démarche à laquelle s'ajoutent des exigences définies par le groupe AREVA doit permettre à ce site de disposer d'un bon niveau de maîtrise de ces risques. 

 Les inspecteurs ont constaté que l'état des installations et en particulier l'état des rétentions accueillant les cuves des liquides les plus actifs étaient dans un état très satisfaisant. Toutefois, les inspecteurs ont constaté qu'une tuyauterie du réseau des effluents douteux avait été oubliée dans cette démarche. 

 Lors des investigations sur les installations, les inspecteurs se sont attachés à vérifier certaines dispositions relatives à la prévention des pollutions accidentelles issues de l'arrêté du 31 décembre 1999. Dans ce domaine, les constats sont moins positifs et la situation du site est perfectible sur un nombre non négligeable de points. Il convient néanmoins de préciser que sur certains, le site avait déjà démarré des réflexions d'amélioration. Les inspecteurs ont également identifié quelques situations perfectibles en matière de risque incendie, de stockage des déchets solides, d'utilisation de produits par le laboratoire et de radioprotection. Dans ces domaines, l'exploitant s'est montré attentif, réactif et volontaire quant à l'amélioration de la situation. De ce fait, il n'a pas été établit de constat d'écart notable lors de cette inspection. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Canalisation De Rejet Des "Effluents Douteux"

 Au cours de la visite dans les installations, les inspecteurs ont souhaité examiner la canalisation d'effluent douteux (effluents issus du lavage des sols des ateliers, du lavage du linge et des sanitaires présents en zones contrôlées) sur sa partie passant à l'extérieur du bâtiment atelier. Le rapport définitif de sûreté (RDS) prévoit que "les effluents douteux qui circulent à l'extérieur de bâtiment sont en tuyauterie inox double enveloppe". L'arrêté interministériel du 7 août 1986 modifié relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'atelier de maintenance nucléaire de la SOMANU prévoit dans son article 5 que " l*es effluents sont dirigés par une canalisation en acier* inoxydable dans le collecteur des eaux usées de l'atelier qui rejoint le réseau général d'assainissement de la zone industrielle […]. La canalisation de rejet des effluents est munie d'une double enveloppe permettant de vérifier l'étanchéité en permanence". 

 Les inspecteurs ont constaté la présence d'une telle canalisation à l'extérieur immédiat du bâtiment atelier. Cette canalisation enterrée est double enveloppe, en inox et dispose au droit de regards de dispositifs de purge de la seconde enveloppe permettant ainsi de détecter une éventuelle fuite de la première enveloppe. Ce dispositif collecte les effluents douteux en provenance des différents locaux pour les emmener jusqu'aux cuves de stockage dédiées. Toutefois, outre ce dispositif à proximité du bâtiment, il existe une canalisation reliant les cuves de stockage au réseau des eaux usées. Cette dernière canalisation, enterrée, est elle simple enveloppe en béton. A noter, que les effluents qui transitent dans cette canalisation doivent d'abord avoir été contrôlés et doivent donc avoir les caractéristiques permettant leur rejet dans le réseau public. Par ailleurs, ce tronçon n'apparaît pas sur les plans des installations annexés au RDS. Enfin, ce tronçon a été "oublié" de votre démarche relative au retour d'expérience "Socatri et FBFC" et ne fait pas l'objet des mesures d'entretien et d'examens périodiques prévus, en particulier pour les canalisations véhiculant de substances radioactives par l'article 16 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

 Je vous demande de régulariser l'existence de ce tronçon de canalisation. Cette démarche pourra être réalisée dans le cadre de l'examen de conformité que vous réalisez au titre du réexamen de sûreté. 

 Je vous demande, sans attendre cette régularisation, de mettre vos plans à jours et de m'en transmettre copie. 

 Je vous demande de corriger l'écart à l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé. A ce titre, vous indiquerez, sauf justification de l'impossibilité technique, les modalités d'entretien et d'examens périodiques (nature et fréquence) ainsi qu'un échéancier pour les premières opérations qui seront mises en œuvre. 

## A.2 - Incompatibilité Des Produits

 Lors de la visite dans le local de stockage des produits chimiques, les inspecteurs ont constaté qu'une même rétention accueillait deux produits non compatibles contrairement aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

 Je vous demande de corriger cet écart et de prendre les dispositions pour éviter son renouvellement. Par ailleurs, je vous demande de réfléchir à la faisabilité d'une gestion ou chaque produit dispose d'un emplacement prédéfini, en particulier dans le cadre de votre projet évoqué au point B-6. 

## A.3 - Signalisation Des Tuyauteries

 L'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 dispose que les canalisations pouvant engendrer un incident ou transportant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (dits "TRICE") sont signalées in situ conformément aux règles en vigueur. Par règles en vigueur il faut entendre l'arrêté ministériel du 4 novembre 1993 et les normes en la matière. Les inspecteurs ont constaté que de nombreuses tuyauteries n'étaient pas signalées et lorsqu'elles l'étaient, c'était non conformément aux règles en vigueur. 

 Je vous demande de définir un plan d'action visant à corriger cet écart dans les meilleurs délais compte tenu de l'étendue de la tâche, des contraintes liées au maintien du niveau de sûreté des installations et à la radioprotection. 

## A.4 - Signalisation Des Récipients

 De la même façon, l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit que les fûts, réservoirs et autres emballages fixes ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles portent en caractères très lisibles le nom des produits ainsi que les éventuels symboles de dangers associés. Pour les récipients mobiles, ceux-ci doivent a minima respecter les exigences en matière d'étiquetage et en particulier l'arrêté du 20 avril 1994 modifié. 

 Lors de l'inspection les inspecteurs ont constaté un certain nombre d'écarts en la matière. 

Pour ce qui concerne les cuves fixes, certaines étiquettes sont parfois dégradées et les symboles de dangers sont manquants. Concernant les plus petits récipients, les inspecteurs ont constaté quelques cas de non-conformités. 

 Je vous demande de définir un plan d'action visant à corriger les écarts et à prendre les mesures en matière de formation et d'information afin d'éviter le renouvellement de certains écarts en particulier concernant les récipients mobiles. 

## A.5 - Usage Des Récipients Mobiles

 Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que la plupart des récipients mobiles de petite capacité utilisés sur les chantiers n'étaient pas sur rétention. Ils ont aussi constaté que les chantiers ne disposaient pas non plus de petits bacs de rétentions permettant d'éviter ces situations. 

 Je vous demande de mettre en place sur les chantiers, les rétentions permettant d'y disposer les flacons et récipients de produits TRICE. 

## A.6 - Effluents Issus Du Laboratoire De Chimie Et Utilisation Des Produits

Lors de la visite dans le local de chimie, les inspecteurs ont constaté la présence sur le rebord de l'évier du laboratoire d'un flacon dont l'étiquetage indiquait qu'il s'agissait d'acide picrique. Vous avez indiqué que cette situation n'était pas correcte et avait précisé que l'évier n'est pas dirigé vers le réseau des eaux usées mais vers la cuve des effluents radioactifs. Concernant la gestion des effluents issus des activités du laboratoire, vous avez indiqué que les effluents issus des échantillons fortement actifs prélevés pour analyse sont dirigés vers les effluents chimiques concentrés donc vers les effluents radioactifs. En premier lieu, et outre la problématique de mise sous rétention, il conviendrait de mieux identifier les différents types d'effluents issus du laboratoire (en fonction du type d'échantillon, de réactifs utilisés, du caractère acide ou basique, des activités de "vaisselle" des matériels, …) afin de définir précisément vers quel type de stockage puis de traitement il convient de les orienter. En second lieu, mais aussi en relation avec le point développé ci-avant, il convient de s'interroger sur les compatibilités des différentes sources d'effluents, et en particulier de ceux provenant des activités du laboratoire. Par compatibilité, il faut entendre compatibilité entre les produits mais également l'impact sur les matériaux constituant le réseau de collecte, de traitement et de stockage. A titre d'exemple, l'acide picrique, outre sa toxicité (par inhalation, par contact avec la peau et en cas d'ingestion), est un produit à risque d'explosion et générant des composés métalliques très sensibles. Il attaque la plupart des métaux. Il convient également de noter que ce produit n'est nullement évoqué dans votre RDS. 

 Je vous demande de réaliser une étude concernant les effluents issus du laboratoire de chimie afin de mieux définir le stockage et le traitement de ceux-ci. Je vous demande à l'issue d'évaluer le caractère compatible de chaque type d'effluents issus des activités d'analyse du laboratoire. 

Je vous demande de m'indiquer la nature exacte du produit présent dans le flaconnage identifié par les inspecteurs, pour quelle raison il est utilisé et depuis quand. Vous m'indiquerez les risques spécifiques de ce produit. S'il s'agit d'acide picrique, je vous demande si cela est possible de le substituer au plus vite ou de l'utiliser dans des concentrations présentant un risque plus faible. En cas d'impossibilité de substitution, je vous demande de régulariser cette situation. Dans l'immédiat, je vous demande de mettre en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles visant à maîtriser les dangers de cette substance. Les inspecteurs se sont rendus dans le local 12 dans lequel est réalisé le traitement des déchets solides. Il n'y avait pas d'activité de traitement ou de manipulation de déchets dans le local au moment de la visite. Ils y ont observé la présence de plus d'une dizaine de sacs de déchets en attente de tri ou d'évacuation. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un bidon plastique présentant un pictogramme relatif à un caractère inflammable. Ceci ne respecte pas les exigences de l'article 37 et les objectifs de l'article 41 de l'arrêté du 31 décembre 1999 relatifs à la maîtrise du risque incendie. Pourtant, il convient d'y être d'autant plus vigilant que l'incendie est le risque majeur de votre établissement. 

Je vous demande de dresser un inventaire exhaustif des produits présents sur le site de la SOMANU. Je vous demande d'intégrer ce document à votre examen de conformité.

Je vous demande de prendre les mesures organisationnelles, de formation et d'information visant à mieux gérer l'utilisation et la présence de ce type de fluide au regard de la problématique incendie. Comme indiqué auparavant, le local 12 contenait plus d'une dizaine de sacs en attente de traitement (tri, compactage, enfûtage). Ces sacs étaient posés sans attention particulière. De plus, du fait du taux d'activité assez important au moment de l'inspection et du fait d'une gestion des enlèvements de déchets qui n'est pas en flux tendu, les déchets solides s'accumulent quelque peu. Il convient de rappeler que ces sacs en attente présentent un risque en matière d'incendie et de propagation de l'incendie bien plus important que lorsqu'ils sont enfûtés. De même, les inspecteurs ont constaté la présence de sacs de déchets solides en "attente" le long d'une allée de l'atelier, en attente d'un prochain départ vers l'Allemagne. Vous avez indiqué réfléchir à de nouvelles modalités de gestion des enlèvements de déchets, modalités se rapprochant du flux tendu. 

Je vous demande de prendre les mesures techniques de rangement des sacs plastiques permettant de limiter le risque de propagation d'incendie aux sacs voisins. Je vous demande de prendre les mesures organisationnelles afin que les sacs de déchets solides soient traités dans les meilleurs délais et mis en fûts métalliques afin de présenter le moins de risque d'incendie possible. 

## A.7 - Balisage Du Zonage Et Balisage Des Chantiers

Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté qu'une chaînette plastique servant au balisage d'une zone surveillée et située devant une porte d'accès avait été retirée et n'avait pas été remise en place. Vous avez immédiatement corrigé cet écart. 

Je vous demande de prendre les mesures de formation et d'information afin de rappeler la nécessité de respecter le balisage et que toute personne intervenant sur celui-ci le remette en place immédiatement. Lors de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans le local 13 via le local 9. Pour ce faire, ils ont porté des surchaussures afin de ne pas dégrader l'état de propreté du local 13, plus propre que le local 9. Pendant les investigations dans le local 13, les inspecteurs ont constaté l'arrivée d'une personne arrivant du local 9 sans surchaussures. Il a été constaté qu'au niveau de l'accès entre ces deux locaux, il y avait bien un présentoir avec des surchaussures. En revanche, il n'y a aucune indication relative au port de cet équipement sur la porte et aucune matérialisation au sol pouvant rappeler qu'il convient de prendre des précautions en passant d'un local à l'autre. 

Je vous demande de m'indiquer les mesures d'affichage et de matérialisation que vous comptez prendre pour les configurations de ce type, en particulier au regard des exigences de l'article 4452-6 du travail. 

 Lors de la visite dans le bâtiment atelier, les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprise qu'il était possible de se retrouver dans une zone de chantier nécessitant le port d'EPI (Équipement de Protection Individuelle) sans s'en rendre compte du fait de l'absence d'un véritable balisage physique du chantier. L'affichage des consignes en matière de port des EPI est réalisé sur un écriteau au format A4. La trame du document prévoit le cas où il y a travail du cas où il n'y a pas de travail. Cette présentation comporte des risques d'incompréhension sur la notion de travail ou pas. Il serait plus explicite d'indiquer si on entend une activité où les pièces sont manipulées, s'il y a des activités de meulage, … afin d'adopter les bonnes protections en fonctions des risques présentés par les différentes phases des chantiers. 

Je vous demande de prendre des mesures d'amélioration du balisage des chantiers, par exemple par la mise en œuvre d'un véritable balisage physique. Par ailleurs, je vous demande d'améliorer la présentation des écriteaux en utilisant des libellés ne portant pas à confusion, en particulier au regard des exigences de l'article 4452-6 du code du travail. 

## B - Demandes De Compléments B.1 - Rétentions - Définition

 Lors de l'inspection, il est apparu que la notion de rétention utilisée dans certains documents pouvait être impropre et pouvait générer des confusions. Par exemple, les cuves de décontamination sont disposées dans un cuvelage formant rétention mais celui-ci est doté en son fond d'un siphon continuellement ouvert et relié à une cuve ad-hoc située au niveau des capacités de stockage des effluents. Aussi, ce cuvelage ne peut être considéré comme la rétention exigée à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Vous avez indiqué qu'il n'était pas opportun de fermer par défaut les siphons pour ainsi créer des rétentions dans la mesure où les produits sont radioactifs et que pour limiter la dosimétrie, il était plus judicieux que les produits s'écoulent au plus vite dans la cuve dédiée à cet effet. 

 Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, des modalités techniques et/ou organisationnelles font que si une quantité de produit est présente à un endroit, un autre endroit associé à la même rétention ne peut plus accueillir de produit. Aussi, il convient, afin d'éviter toute erreur ou ambiguïté de définir pour chaque récipient fixe ou mobile la rétention réglementaire associée. C'est sur cette base que la vérification des volumes des rétentions et la vérification de l'absence d'incompatibilité devra à l'avenir être faite. 

 Je vous demande de définir pour chaque récipient mobile ou fixe la rétention réglementaire associée. C'est à partir de cette liste que les vérifications relatives à la suffisance des volumes, à l'absence d'incompatibilité et autres seront réalisées. Il conviendra d'identifier clairement les modalités techniques et/ou organisationnelles empêchant d'avoir du produit dans certains récipients si du produits est présent ailleurs. Les inspecteurs ont constaté que les volumes des rétentions situées dans le local 11 était en partie utilisés par des matériels ou des mesures de protection biologique. Ces volumes viennent grever le volume utile de ces rétentions. Par ailleurs, dans le calcul des volumes de ces rétentions il convient de ne pas utiliser uniquement des dimensions mesurées mais également de tenir compte d'éventuelles pentes qui pourraient réduire le volume disponible. 

 Je vous demande de réévaluer précisément les volumes des rétentions en tenant compte des pentes et irrégularités géométriques. Si nécessaire, un géomètre expert pourrait être sollicité. Par ailleurs, je vous demande de dresser un bilan exhaustif des matériels présents dans les rétentions et le volume utile ainsi consommé. Je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles gérant la présence de ces matériels afin de maintenir le volume utile requis disponible. 

## B.2 - Mise En Œuvre De Cnd (Contrôles Non Destructifs) Pour Vérifier L'État De Certaines Tuyauteries Et De Certaines Cuves

Lors de l'inspection, vous avez indiqué mettre en œuvre une démarche de réalisation de CND 
afin de vérifier l'état de certains équipements (tuyauteries et cuves). Une première campagne a d'ores et déjà été réalisée. L'utilisation des CND, commune pour les équipements sous pression l'est beaucoup moins pour les équipements fonctionnant à pression atmosphérique. L'ASN considère donc que cette démarche, complémentaire à une démarche de surveillance et de maintenance des équipements est une bonne pratique. Lors des discussions sur la définition des critères à partir desquels vous mettez en œuvre des actions (surveillance plus poussée, travaux, retrait, …), vous avez indiqué avoir défini un seuil à 1 mm sous l'épaisseur théorique de fabrication quelle que soit l'épaisseur initiale des équipements contrôlés. Il convient de rappeler qu'un tel critère pourrait être pertinent pour un parc de conception équivalente avec des sur épaisseurs de corrosions bien définies. Ceci n'est pas le cas pour vos installations. Aussi, il serait utile de se référer aux documentations des différents équipements afin d'identifier les éventuelles sur épaisseurs de corrosion et les épaisseurs minimales permettant de garantir la résistance mécanique des équipements. Enfin, en ce qui concerne le suivi de l'évolution des épaisseurs, votre première campagne pourra vous servir de point de référence. En revanche, il n'est pas pertinent d'utiliser, comme vous l'avez fait, les épaisseurs théoriques de fabrication eu égard aux tolérances en la matière qui fausseraient l'analyse. Vous ne pouvez ainsi pas connaître les cinétiques d'évolution des sous-épaisseurs. Votre démarche actuelle n'est donc pas appropriée et conduit à des conclusions erronées en matière de cinétique d'évolution des sous-épaisseurs. 

Je vous demande de m'indiquer votre nouvelle position concernant cette problématique à la lumière des éléments échangés lors de l'inspection. 

## B.3 - Maintenance Des Vannes Et Organes De Sectionnement

L'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit pour les canalisations transportant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs un entretient et la réalisation d'examens périodiques appropriés. Les vannes et autres organes de sectionnement font parties intégrantes des tuyauteries et doivent donc également faire l'objet de ces mesures. Les inspecteurs vous ont demandé les modalités mises en œuvre sur le site. Vous avez indiquez que ces organes faisait l'objet d'une surveillance visuelle permettant de s'assurer de l'étanchéité externe de ceux-ci. Toutefois, dans un certain nombre de configuration de sectionnement ou d'isolement que ce soit pour des raisons de maintenance, de consignation, ou de gestion de situations incidentelles (fuites par exemples), l'étanchéité interne de ceux-ci devient l'étanchéité externe du circuit. 

Je vous demande d'établir une doctrine relative à la maintenance de ces équipements concernant l'ensemble des vannes et autres organes pour lesquels l'étanchéité interne peut devenir l'étanchéité externe du circuit. 

## B.4 - Instrumentation Des Cuves D'Effluents Douteux

Concernant la maintenance réalisée sur le dispositif de mesure du niveau dans ces cuves, vous avez ajouté que la technologie ne permettait pas de faire un essai de bon fonctionnement. Vous avez indiqué que vous teniez une comptabilité analytique des mouvements dans ces cuves. 

Je vous demande d'étudier l'opportunité de formaliser un essai périodique consistant à comparer la valeur lue au niveau de ces détecteurs aux volumes censés être présent au regard de votre comptabilité des entrées et des sorties dans ces cuves. 

## B.5 - Procédure Du Groupe Areva Relative À La Prévention Des Déversements Accidentels Dans L'Environnement

En parallèle de la démarche que la SOMANU a mise en œuvre au titre du retour d'expérience 
"Socatri et FBFC", le groupe AREVA a rédigé une procédure PO ARV 3SE ENV 10 mise en application le 1er décembre 2009, procédure dont l'objectif est d'établir les obligations minimales internes que doivent respecter tous les établissements industriels du groupe afin de prévenir et de limiter les conséquences d'un déversement accidentel de substances dangereuses pour l'environnement. L'ASN considère que ce dispositif qui s'ajoute à la démarche propre de la SOMANU doit permettre d'obtenir un niveau de maîtrise satisfaisant au regard des enjeux de cet établissement. Il convient toutefois d'apporter une nuance dans la mesure où l'exploitant a indiqué que certains points n'avaient pas une portée obligatoire (au sens d'une obligation interne par le groupe). 

Je vous demande de vous rapprocher des services centraux du groupe AREVA afin de lister les points qui sont laissés à l'arbitrage du site et vous m'indiquerez les points sur lesquels la SOMANU ne suivra pas la procédure. Concernant les contrôles réalisés sur les rétentions les inspecteurs ont noté que cette procédure prévoyait au 5.1.2.1, outre les contrôles visuels réguliers, un "test d'étanchéité" tous les 3 ans. Vous avez indiqué que vous compreniez la notion de test d'étanchéité comme étant les contrôles visuels. Les inspecteurs vous ont indiqué que la réalisation d'un véritable test d'étanchéité serait une très bonne pratique. Toutefois, la réalisation de ce type de test est techniquement peu simple pour des rétentions maçonnées en fond de bâtiment comme les vôtres. 

Je vous demande de vous rapprocher des services centraux du groupe AREVA afin de disposer de la bonne interprétation et d'obtenir d'éventuels conseils relatifs à la réalisation des tests d'étanchéité. 

## B.6 - Aires De Chargement Et De Déchargement De Véhicules Citernes Et De Véhicules Transportant Des Capacités Mobiles

L'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié prévoit que ces aires de chargement et de déchargement soient équipées de rétentions lorsque les produits concernés sont des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs. L'article 17 prévoit lui des garanties de résistance au feu de ces rétentions. Pour ce qui concerne le chargement des effluents radioactifs, une zone spécifique sur rétention existe dans le bâtiment atelier. Vous avez indiqué que le camion arrive totalement vide n'ajoutant pas de volume à la quantité de produit déjà présente dans la rétention associée. Hormis cette zone, il existe sur le site un local servant au stockage du fuel pour les engins de manutention et le stockage de divers produits chimiques et dans une autre partie du site une cuve spécifique pour le groupe électrogène. 

 Au moment du démarrage de la mise en œuvre de cet arrêté et comme le permet celui-ci vous avez indiqué que pour des raisons technico-économiques liées à la faible fréquence des chargements de fuel, vous mettriez en œuvre une mesure palliative consistant à la mise en place d'une rétention souple pouvant se monter provisoirement en tant que de besoin. Par courrier en date du 13 novembre 2003, la DGSNR vous avez indiqué qu'elle n'avait pas d'objection à formuler. Toutefois, près de 10 années plus tard, il est nécessaire de s'interroger à nouveau sur les possibilités soit de respecter de façon stricte les modalités de l'arrêté, soit d'améliorer les mesures compensatoires. Vous avez indiqué que vous travaillez d'ores et déjà sur un projet de restructuration du local de stockage des produits, projet qui devra faire l'objet d'une procédure de modification au titre de l'article 26 du décret n° 20071557 du 2 novembre 2007. Concernant le remplissage de la cuve de fuel du groupe électrogène pour lesquelles les dispositions constructives ne sont pas favorables, il convient également d'investiguer d'éventuelles améliorations des mesures compensatoires, en particulier sur la mise sous rétention des tuyauteries de remplissage. 

Je vous demande d'étudier les mesures d'amélioration des dispositions compensatoires pour les différents stockages de produits. Dans le cas du stockage pour lequel vous travaillez déjà sur un projet de modernisation, je vous demande d'intégrer les modalités des articles 15 et 17 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

Je vous demande de m'indiquer les caractéristiques de résistances au feu de votre rétention souple. Par ailleurs, je vous demande de prendre les mesures organisationnelles visant à vérifier préalablement à la mise en place du camion citerne sur la rétention mobile de l'adéquation entre le volume utile de la rétention et la quantité de produit présente dans le camion citerne. 

## B.7 - Équipotentielles Et Limitation Des Charges Électrostatiques

Lors des discussions concernant le suivi des tuyauteries d'effluents, il vous a été demandé si vous mettiez en œuvre des équipotentielles sur vos canalisations en acier inoxydable. Vous avez répondu par la négative. 

Je vous demande de justifier votre position au regard des exigences de l'article 34 de l'arrêté du 31 décembre 1999. 

## B.8 - Propreté Des Installions

Lors de la visite dans le bâtiment atelier les inspecteurs ont examiné l'état de propreté des rétentions et cuvelages. Pour ce qui concerne les cuvelages sous les cuves de décontaminations dans le local 9, les inspecteurs ont constaté un état de propreté perfectible en particulier du fait de la présence d'objets de type sur-bottes, écrous, … 

Je vous demande de prendre les mesures organisationnelles et de formation afin d'éviter à l'avenir les comportements inappropriés. Pour ce qui concerne l'amélioration de l'état de propreté actuel, je vous demande de m'indiquer ce que vous comptez et pouvez faire tout en évitant des expositions inutiles. 

## B.9 - Kits Antipollution

Lors de la visite à l'extérieur des bâtiments, vous avez présenté un kit antipollution aux inspecteurs. Vous avez indiqué disposer de deux de ces kits vous permettant en cas de déversement de limiter le transfert via le regard le plus proche du réseau des eaux pluviales. Vous avez étudié un projet de mise en place d'un système de confinement de votre réseau eaux pluviales en sortie de site (système avec un ballon gonflable). Les inspecteurs notent que ces deux démarches sont de nature à améliorer votre dispositif de prévention des pollutions accidentelles. Je vous rappelle que la mise en place du dispositif de confinement de vos réseaux doit faire l'objet du formalisme relatif aux modifications prévu par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. 

Je vous demande d'étudier la possibilité de généraliser la mise en place des kits antipollution aux abords de chaque regard des réseaux par lesquels un écoulement peut transiter. Cette généralisation doit s'appuyer sur une stratégie d'intervention, tenant compte des cinétiques de mise en œuvre et s'appuyant sur une formation et un entraînement des équipes. 

Je vous demande d'étudier l'utilité de mettre en place de scellés sur ces kits ou sur les armoires les contenants afin de faciliter les contrôles périodiques de ces matériels. 

Je vous demande de poursuivre votre démarche de mise en œuvre d'un organe de sectionnement de vos réseaux afin de confiner d'éventuelles eaux polluées. Je vous rappelle que celle-ci devra faire l'objet des dispositions du décret susvisé. Enfin, je vous demande d'intégrer les exigences de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 1999 (confinement des effluents résultats de la lutte contre un sinistre éventuel) qui ne concerne pas uniquement le bâtiment atelier. 

## B.10 - Balisage Dans Le Local Des Déchets Solides

 Les inspecteurs se sont rendus dans le local 12 de traitement des déchets solides dans lequel il n'y avait pas d'activité de traitement ou de manipulation des déchets. Lorsqu'il y a des activités de ce type, ce local présente des risques de dissémination. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un balisage avec une chaînette plastique à l'intérieur du local. Cette méthode apparaît comme peu en adéquation avec le risque présenté. Vous avez indiqué qu'au moment du tri des déchets, le balisage se faisait en réalité via la fermeture du local. 

Je vous demande de m'indiquer les modalités concrètes de balisage de ce local lorsqu'il est en activité ainsi que les dispositions techniques et organisationnelles associées. Je vous demande de vous positionner sur la suffisance des mesures actuellement prévues, en particulier au regard des exigences des articles 4452-6 et 4452-7 du code du travail. 

## C - Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN