AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE STRASBOURG

## Synthèse De L'Inspection

Strasbourg, le 26 novembre 2013 N/Réf. : CODEP-STR-2013-063996 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0652 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 15/11/2013 Thème : Respect des engagements : respect des prescriptions « post Fukushima » et « VD3 »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 15 novembre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « respect des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

A la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, l'ASN a demandé à EDF de réaliser une évaluation complémentaire de la sûreté de ses installations. Suite à ces évaluations de sûreté, l'ASN a fixé des prescriptions complémentaires à EDF : vingt neuf prescriptions ont été édictées au CNPE de Fessenheim dans la décision n°2012-DC-0284.

Dans le cadre du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°2 de Fessenheim, vingt cinq prescriptions ont été fixées dans la décision n°2013-DC-0342.

L'inspection du 15 novembre 2013 portait sur le thème « respect des engagements » et plus particulièrement sur le respect des prescriptions liées au retour d'expérience de l'accident de Fukushima et à la poursuite d'exploitation du réacteur n°2 de la centrale de Fessenheim qui figurent dans les décisions n°2012-DC-0284 et n°2013-DC-0342.

Les inspecteurs ont d'abord vérifié en salle la prise en compte de l'ensemble des prescriptions sur le plan documentaire, et la preuve de la réalisation des modifications à impact matériel. Les inspecteurs ont ensuite procédé à la simulation du déclenchement de l'alarme 0EAU001 AA (détection de sollicitations sismiques) et ont contrôlé la mise en œuvre de la procédure prévue par l'exploitant.

L'impression générale concernant le respect des engagements et le suivi des prescriptions est globalement satisfaisante puisque l'exploitant a respecté ses engagements dans une très large majorité. Les inspecteurs soulignent positivement la mobilisation de l'ensemble des services concernés par ces prescriptions pour les respecter dans les délais exigés. Afin d'améliorer la cohérence du suivi des prescriptions prises le 26 juin 2012 dans le cadre du retour d'expérience de l'accident de Fukushima, il serait néanmoins utile que les ingénieurs en charge sur le site du suivi de ces sujets se tiennent informés de l'avancement de l'ensemble des prescriptions, même lorsqu'elles sont suivies essentiellement par les services centraux.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Formation Des Opérateurs Au Risque Sismique

La prescription [ECS-FSH-19][ECS-10] prévoit :
« Avant le 30 juin 2012, l'exploitant transmettra à l'ASN un programme de formation des équipes de conduite permettant de renforrer leur niveau de préparation en as de séisme. Ce programme doit comprendre notamment des mises en situation régulières. Ce programme doit avoir été suivi par le personnel de conduite du réacteur en charge de la baie sismique et des mesures d'exploitation associées au plus tard le 31 décembre 2012. Les autres équipes de conduite du site doivent recevoir une information au 31 décembre 2012 et avoir suivi l'ensemble du programme au plus tard le 31 décembre 2013. »
Les inspecteurs ont relevé qu'un chef d'exploitation nommé en 2013 n'avait pas suivi la formation et que celle-ci n'est pas planifiée dans son programme de formation. De plus, les inspecteurs ont noté qu'une équivalence est proposée à la minorité d'agents qui n'ont pas pu suivre la formation. Celle-ci consiste en la lecture en autonomie d'une présentation sur les outils de surveillance sismique et ne constitue donc pas une mise en situation.

Demande n°A.1 : Je vous demande de vous assurer du suivi, par l'ensemble du personnel concerné, du programme de formation prévu par la prescription [ECS-FSH-19][ECS-10], comprenant notamment des mises en situation régulières.

## Convention Avec Les Hôpitaux

La prescription [EDF-FSH-35][ECS-31] précise : « L'exploitant veille à la mise à jour tous les 5 ans des conventions qu'il passe avec les centres bospitaliers voisins. Ces conventions sont testées régulièrement lors d'exercices de crise. »
Vous avez indiqué oralement aux inspecteurs qu'une convention a été signée avec l'hôpital de Mulhouse mais qu'aucun exercice n'a été réalisé depuis plusieurs années, contrairement au centre hospitalier de Colmar, avec lequel des exercices sont fréquemment organisés.

Demande n°A2 : Je vous demande de réaliser les exercices prévus par la prescription [EDF-FSH-
35][ECS-31] avec l'ensemble des centres hospitaliers avec lesquels vous avez établi une convention.

## Radioprotection

L'article R4453-4 du code du travail prévoit :
« Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur Cette formation porte sur :
1° Les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ;
2° Les procedures générales de radioprotection mises en oeuvre dans l'établissement ;
3° Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent titre.

La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupe ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. » L'article R4453-19 du code du travail prévoit :
« Chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R4451-2, fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition:
1° Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures individuelles, appelées dosimétrie passive ;
2° Lorsque l'exposition est interne, le suivi dosimétrique est assuré par de mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses de radiotoxicologie ;
3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée au chapitre VII, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités défines par l'arrêté prévu 6 l'article R4457-14. »
Les inspecteurs ont relevé la présence d'un agent de sécurité travaillant dans une zone surveillée à proximité de la station de pompage. Cette personne ne possédait pas de dosimètre passif, et a déclaré n'avoir suivi aucune formation à la radioprotection.

Au cours de la synthèse de l'inspection, vous avez transmis un relevé de position précisant les modalités établies par le site de Fessenheim pour déroger à votre référentiel relatif à la radioprotection. Cette situation perdure donc depuis le 05/07/2011, date de création du relevé de position. Les inspecteurs rappellent que l'établissement d'un référentiel interne ne se substitue pas au respect de la réglementation applicable.

Demande n°A.3 : Je vous demande de respecter, sans délai, les dispositions prévues aux articles R4453-4 et R4453-19 du code du travail.

Demande n°A.4 : Je vous demande de vous positionner, sous une semaine, sur la déclaration d'un événement significatif pour la radioprotection.

## B. Compléments D'Information Procédure De Conduite À Tenir En Cas De Séisme

Les inspecteurs ont simulé le déclenchement de l'alarme 0 EAU 001 AA, qui correspond à la détection de sollicitations sismiques et demande le suivi de la consigne I.E.U 1 « conduite à tenir en cas de séisme ».

Cette procédure demande la détermination d'une accélération, dans le but d'engager des actions proportionnées niveau de séisme. Lorsque l'imprimante fournissant les résultats de manière automatique est indisponible, la consigne demande à l'opérateur de réaliser le calcul de l'accélération, ou d'utiliser un tableau de résultat si les moyens de calcul sont indisponibles. Au cours de l'exercice, le calcul a dû être réitéré plusieurs fois avant d'aboutir à un résultat cohérent.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles la procédure I.EAU.1 invite l'opérateur à effectuer le calcul alors qu'un tableau de résultats (abaque) a été établi.

La procédure prévoit l'affectation d'un agent de terrain au contrôle d'éventuelles dégradations dans les locaux et demande à cet agent d'isoler des portions de circuit en cas de détection de fuite. Demande n°B.2 : Je vous demande de préciser le nombre d'agents de terrain nécessaires à la réalisation de ces manœuvres d'isolement.

Accès des secours Les inspecteurs ont relevé la présence de matériels sur une zone balisée pour permettre l'accès des secours à proximité de la bâche TEU17BA.

Lors de la synthèse de l'inspection, vous avez précisé qu'une consigne temporaire incendie a été mise en place pour gérer cette situation.

Demande n°B.3 : Je vous demande de justifier la nécessité d'entreposer du matériel sur cette zone.

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le Délégué territorial de la division de Strasbourg

## Signé Par

Marc HOELTZEL