AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2013-056639 Châlons-en-Champagne, le 14 octobre 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET : Inspection n°INSSN-2013-0360 au CNPE de Chooz Centrale A «Services communs et prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 03 octobre 2013 à la centrale en déconstruction de Chooz A sur le thème «Services communs et prestataires».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 03 octobre 2013 a permis de réaliser une visite des installations, notamment des chantiers présents dans la station de traitement des effluents (STE) et dans les cavernes du réacteur et du combustible. Lors de la seconde partie de l'inspection, les dispositions prises par l'exploitant concernant les prestations en cours sur l'INB ont été examinées. Ces vérifications ont porté aussi bien sur la sécurité des chantiers, la sureté des installations et les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance.

Cette inspection a  donné lieu à un constat d'écart notable concernant la gestion des déchets amiantés.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets Amiantés

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts dans la gestion des déchets amiantés.

Ainsi dans le niveau 4 de la caverne combustible (HK), les inspecteurs ont constaté la présence de sacs à déchets amiantés. Ces sacs, usagés mais apparemment vides pour la plupart, n'étaient pas traités en tant que déchets amiantés mais en tant que déchets technologiques. Or ceux-ci provenaient d'un chantier de désamiantage et étaient donc susceptibles d'avoir contenu des déchets amiantés. Le prestataire en charge du traitement des déchets dans la zone n'a pas été en capacité de démontrer que ces déchets ne constituaient pas un risque pour la santé des travailleurs présents.

Par la suite, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de désamiantage du pressuriseur d'où provenaient les sacs déchets trouvés au niveau 4 de la caverne combustible. Ce chantier est situé au niveau 3 de la caverne réacteur et était achevé le jour de l'inspection. Seuls les sacs de déchets amiantés étaient encore présents dans la zone. Certains de ces sacs ne faisaient pas l'objet d'un double ensachage comme l'exige pourtant la réglementation.

Les inspecteurs ont immédiatement fait part de ces écarts à l'exploitant. Un constat d'écart notable a ainsi été établi A1. Je vous demande de veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de traitement des déchets amiantés. Notamment vous veillerez à la cohérence des affichages vis-à-vis du risque amiante et au respect des dispositions en matière de traitement des déchets.

## Risques Chimiques

Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts en matière de prévention du risque chimique. Ainsi, dans le local Hp 990 une armoire coupe feu contenait plusieurs produits chimiques dont :
plusieurs n'étaient pas étiquetés ou dont l'étiquetage ne correspondait manifestement pas au contenu réel, au moins une fiche locale d'utilisation (FLU) n'était pas présente sur le chantier (graisse MOLYKOTE
P37).

Au niveau 4 de la STE, un chantier était en cours. Les intervenants présents utilisaient de l'huile de coupe dont l'utilisation présentait un risque en cas notamment de contact avec les yeux. Or, aucun « rince œil » n'était à disposition des intervenants sur le chantier.

A2. Je vous demande de veiller au respect des dispositions réglementaires en matière d'utilisation de produits chimiques. Notamment vous veillerez à mettre à disposition des intervenants les consignes et les moyens nécessaire pour faire face à une situation accidentelle.

## Notification Des Exigences Au Prestataire Et À Ses Sous-Traitants

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour notifier aux intervenants, quel que soit leur rang de soustraitance, les exigences en matière de sûreté et de sécurité. Outre les notifications effectuées par le biais des documents contractuels, l'exploitant organise des réunions en amont du démarrage des travaux (réunion d'enclenchement) et au moment de l'ouverture du chantier (réunion de levée des préalables). Concernant cette seconde réunion il est prescrit, par la note ELR0500334 indice F « spécification d'assurance qualité applicable aux marchés destinés aux sites nucléaires du CIDEN », qu'a minima un représentant du fournisseur  et de son ou de ses sous-traitant(s) de rang 1 soient présents.

Or, pour le marché observé, les inspecteurs ont constaté que cette disposition n'a pas été respectée. Ainsi un seul sous-traitant était présent. Pour les autres, ils n'ont pu bénéficié de cette réunion.

Concernant la réunion d'enclenchement, si la note citée ci-dessus ne prescrit pas la présence des sous-traitants, il apparaît, pour le marché observé, que ceux-ci peuvent y participer.

A3. Je vous demande de veiller, conformément à votre référentiel, à la présence systématique du prestataire et de ses sous-traitants lors des réunions de levée des préalables.

A4. Je vous demande de m'indiquer si la présence des sous-traitants de rang 1 à la réunion d'enclenchement est susceptible d'améliorer la notification des exigences à ceux-ci. Le cas échéant vous ferez évoluer votre référentiel en ce sens.

Afin de juger de l'efficacité des dispositions organisationnelles prises pour notifier les exigences aux prestataires,  les inspecteurs ont interrogé les responsables de l'entreprise concernée afin d'examiner, par sondage, si ces exigences sont connues. Il s'avère que les réponses données aux inspecteurs se sont avérées peu satisfaisantes notamment en ce qui concerne la conduite à tenir en cas d'incident dans les cavernes ou en cas de PUI sur le site ainsi que concernant les nouvelles exigences introduites par l'arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

A5. Je vous demande, conformément aux articles 2.2.1. et 2.2.2. de l'arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, de veiller à la connaissance réelle, par les intervenants, des exigences en matière de sécurité et de sûreté. Vous veillerez à la suffisance de vos programmes de surveillance pour déceler d'éventuelles lacunes en la matière.

## Exposition Au Bruit

La fiche d'évaluation des risques affichée sur le chantier de préfabrication au niveau 4 de HK identifiait notamment le bruit comme risque avéré. Comme parade il était demandé aux salariés de porter des protections auditives si le bruit devenait supérieur à 80 dB. Cette disposition est conforme à la réglementation. Néanmoins aucun appareil de mesure de niveau sonore n'était à disposition des travailleurs afin de vérifier l'atteinte de ce seuil.

A7. Je vous demande de fournir aux intervenants présents sur ce chantier les moyens nécessaires pour leur permettre de vérifier l'atteinte de ce seuil. Le cas échéant vous modifierez ce critère pour en retenir un plus opérationnel (ex : mise en œuvre d'une opération de meulage sur le chantier).

## B. Compléments D'Information Exercice De La Surveillance

Les inspecteurs ont constaté l'existence de programmes de surveillance concernant les activités inspectées. La mise en œuvre de ces programmes de surveillance permet de rédiger la fiche d'évaluation du prestataire (FEIP) concernant uniquement le titulaire du marché. Ainsi, les sous-traitants, qui font pourtant également l'objet d'actions de surveillance, ne font pas l'objet d'une FEP.

Les inspecteurs ont également constaté que le titulaire du marché effectue une surveillance de ses propres soustraitants. Cette activité du prestataire concerne les exigences notifiées par l'exploitant. Or cette surveillance du prestataire ne fait pas elle-même l'objet d'une surveillance de la part de l'exploitant.

B1. Vous m'indiquerez si la surveillance des sous-traitants par votre prestataire fait l'objet des exigences notifiées à celui-ci. Le cas échéant vous m'indiquerez les raisons pour lesquelles cette activité ne fait pas l'objet d'une surveillance de la part de l'exploitant.

B2. Vous m'informerez également des raisons pour lesquelles vous effectuez une distinction entre le prestataire et ses sous-traitants concernant la rédaction des FEP. Les conditions particulières d'achat vous liant contractuellement à votre prestataire indiquent que le titulaire du marché doit certifier que les sous-traitants retenus disposent d'un système de management de la qualité répondant aux exigences définies. Le jour de  l'inspection,  la mise en œuvre de cette disposition n'a pas pu être vérifiée.

B3. Vous m'informerez des dispositions prises concernant cette disposition contractuelle. Vous m'informerez notamment des modalités pratiques de cette certification. Le 12 juillet 2012 le comité stratégique de la filière nucléaire a adopté le « cahier des charges social applicables aux prestations de services et de travaux réalisées sur une INB ». Les marchés examinés étaient antérieurs à la rédaction de ce cahier des charges. Pour autant les inspecteurs ont constaté que ce cahier des charges n'avait pas fait l'objet d'une notification complémentaire aux prestataires.

B4. Vous m'informerez des dispositions qui seront prises, concernant les chantiers de démantèlement, pour intégrer ce cahier des charges aux marchés en cours et à venir.

## C. Observations

Pas d'observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par JM. FERAT