DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° JRP.BD.2007.0655 Strasbourg, le 26 avril 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0008 du 29 mars 2007 Thème : maintenance / exploitation / modifications Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection programmée a eu lieu le 29 mars 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « maintenance / exploitation / modifications ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection menée le 29 mars 2007 au CNPE de Fessenheim portait sur le thème « maintenance / 
exploitation / modifications ». Les inspecteurs ont notamment examiné lorganisation du CNPE de Fessenheim pour la mise en uvre des modifications. Cette organisation a été jugée perfectible, mais les inspecteurs ont estimé que le guide de lingénierie opérationnelle récemment diffusé par vos services centraux devrait en principe améliorer la mise en uvre des modifications, en particulier lors de leur phase de préparation. 

A. Demandes dactions correctives Pas de demandes d'actions correctives. 

## B. Compléments Dinformation Intégration Des Programmes De Base De Maintenance Préventive (Pbmp)

Les inspecteurs ont relevé que les programmes de base de maintenance préventive ne sont pas tous déclinés localement dans le délai imparti de 6 mois à réception par le site des PBMP. Vos services ont identifié cette difficulté et ont entamé un programme de remise à jour de cette documentation, action dautant plus nécessaire que vos services se préparent à la réalisation en 2009 dun lot important de modifications de conception qui conduira à des modifications des programmes de maintenance préventive. 

Dans la perspective de cette évolution significative du référentiel dexploitation, il me paraît effectivement nécessaire que la documentation de maintenance soit rapidement mise à jour. Demande n°B.1 : Je vous demande de me présenter un échéancier dintégration des PBMP nayant pas été intégrés dans les 6 mois à compter de leur réception.

## Gestion Des Modifications

Les inspecteurs ont noté que le processus de classement des modifications défini dans la note DSIN-GRE /SD2 N°258-2001 (modifications affectant la sûreté) nest pas tracé pour les modifications décidées localement, dites « locale / locale », ces modifications étant considérées comme sans impact sur la sûreté. Les inspecteurs ont en particulier noté que le processus de classement na pas été tracé pour la modification FS 2111 portant sur lalimentation électrique des ventilateurs 1 et 2 DVN 12 ZV. Demande n°B.2 : Je vous demande de me confirmer que lensemble des modifications importantes pour la sûreté mises en uvre sur le CNPE, et en particulier les modifications « locale / locale », sont classées et traitées conformément au processus défini dans la note DSIN-GRE /SD2 N°258-2001. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me préciser la démarche adoptée par vos services pour* sassurer de labsence dimpact sur la sûreté des modifications dites « locale / locale » portant sur les systèmes IPS et actées par vos instances décisionnelles locales. Vous m'indiquerez également le niveau d'information / validation de vos services centraux sur ces modifications. 

## Gestions Des Dispositifs Et Moyens Particuliers (Dmp)

Vous avez fait part aux inspecteurs de la mise en évidence par vos services centraux des difficultés dapplication par le CNPE de la directive DI 74 qui porte sur les définitions et les principes dorganisation pour la gestion des dispositions et moyens particuliers (DMP). Suite à cette évaluation, vous avez programmé des évolutions de lorganisation et de lexploitation des réacteurs du CNPE afin de mieux répondre aux prescriptions de cette directive, et notamment assurer un meilleur traitement des DMP dès leur mise en place (identification claire de lorigine du DMP, amélioration des analyses de risque, identification tracée dun service responsable de sa résorption). Demande n°B.4 : Je vous demande de me communiquer le contenu et léchéancier de mise en uvre des actions correctives permettant de respecter les prescriptions relatives à la gestion des dispositions et moyens particuliers (DMP) prévues par la DI 74. Vous avez prévu de diminuer le nombre des DMP durablement implantés sur les réacteurs du CNPE en programmant leur remplacement par des modifications définitives de conception ou dexploitation. Ces dispositions étant par nature temporaires, jestime que leur nombre doit être minimal sur les réacteurs pour les systèmes importants pour la sûreté. Demande n°B.5 : Je vous demande de me communiquer le contenu et léchéancier des actions de suppression des dispositions et moyens particuliers (DMP) durablement implantés sur les systèmes importants pour la sûreté des réacteurs du CNPE. C. Observations Pas dobservation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 