DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-030799 Orléans, le 30 juillet 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle du transport des substances radioactives CEA Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2013-0506 du 30 juin 2015 Thème : transport des substances radioactives Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 30 juin 2015 dans les locaux de votre établissement à Saclay. Cette inspection a porté sur les transports externes et sur les opérations de transport interne. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2015 avait pour objectif de contrôler les dispositions appliquées par le centre CEA de Saclay pour les transports de substances radioactives sur la voie publique et pour la réalisation des opérations de transport interne. 

Les inspecteurs ont examiné principalement les bilans des activités de transport, l'organisation afférente, les évolutions des processus et référentiels, les écarts, les formations et sensibilisations des acteurs, les conditions d'utilisation par les INB des différents types de colis. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Il en ressort que l'organisation apparaît efficiente pour gérer des flux de transports importants et très divers en termes de types de colis et de leurs contenus. Le déroulement des opérations de transport interne s'appuie maintenant sur des règles d'exploitation en cours de finalisation de déploiement sur l'ensemble des INB. Les inspecteurs ont également noté une bonne disponibilité des dossiers archivés. 

Les inspecteurs ont cependant relevé des points à corriger et à améliorer. Il s'agit notamment des suites données aux écarts détectés et de la cohérence ou de la traçabilité de contrôles de certaines opérations de transport interne. Par ailleurs, le système de management pour les activités relevant de l'application de l'ADR doit faire l'objet d'une documentation en relation avec l'organisation et son fonctionnement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté le fichier des écarts tenu par le bureau transport, pour l'année 2014. Le fichier pour 2015 n'a pas été présenté. 

Les inspecteurs ont constaté une récurrence d'écarts d'indices de transport et de choix de catégories d'étiquettes : 5 écarts identifiés pour les transports externes concernant plusieurs installations expéditrices. Ce type d'écart avait déjà été constaté en 2013. Cette récurrence relève d'un classement de ces écarts en événement intéressant le transport et nécessite une vigilance appropriée. Ce type d'écart est aussi constaté pour des transports internes. 

Un écart concerne l'expédition, le 29 juillet 2014, d'un colis excepté dont le débit de dose au contact a été mesuré par le destinataire supérieur au seuil autorisé de 5 µSv/h. Comme suite de l'examen de cet écart fait en séance avec les inspecteurs, vous avez déclaré cet écart en événement significatif. Je remarque que cette déclaration est de fait tardive, la démarche y ayant conduit n'ayant pu être menée complètement en interne par vos services. 

D'une manière générale, un nombre non négligeable de ces écarts, signalés par le bureau transport aux expéditeurs, sont sans réponse des unités et ne sont pas suivis d'ouverture de fiches d'écarts par ces unités dans de nombreux cas. 

L'analyse des classements éventuels des écarts en événements intéressants le transport ou en événements significatifs pour le transport n'apparaît pas effective. 

Globalement, la gestion des écarts transports n'apparaît pas suffisamment structurée ou rigoureuse. 

Demande A1 : je vous demande de classer en événement intéressant le transport les écarts précités relatifs aux erreurs d'étiquetage et d'indices de transport et de me transmettre l'information correspondante. 

Demande A2 : je vous demande de renforcer votre processus de gestion des écarts transport, particulièrement aux interfaces entre les différentes parties impliquées (unités expéditrices, bureau transport, conseiller à la sécurité transport, cellule de contrôle notamment) et pour la classification des écarts. Vous me transmettrez la description du processus appliqué et m'indiquerez les documents de vos référentiels internes qui prescrivent l'application de ce processus. Preuve de maintenance Les inspecteurs ont consulté les conditions de réalisation d'un transport interne (du 07 octobre 2014, référencé 461-415) utilisant un conteneur ISO 20' mis à disposition par un prestataire pour constituer un colis de type IP2. La mise à disposition du conteneur est documentée d'un certificat de conformité du type de colis, de ses règles d'utilisation et de maintenance. Par contre, il n'y avait pas de certificat attestant la maintenance du conteneur. 

Vous avez indiqué que d'une manière générale, ces mises à disposition n'étaient pas assorties de preuves formelles de la conformité de maintenance de l'emballage. 

Demande A3 : je vous demande d'améliorer les conditions de mise à disposition de conteneurs par des tiers quant aux preuves de la réalisation de leur maintenance. 

## Contrôles Des Préparations De Colis

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'un transport interne d'un IL29 entre les INB 50 et 40, le 22 avril 2015. 

Le procès-verbal de contrôle de préparation du colis portait notamment sur le contrôle du serrage de 4 vis du bouchon. Or, suivant la procédure de chargement, la fermeture du bouchon s'effectue par 8 vis. 

 
Demande A4 : je vous demande de revoir le procès-verbal de contrôle pour la prise en compte des 8 vis de serrage du bouchon du colis. 

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Les inspecteurs ont consulté les dossiers de transport d'un IL29 effectué le 22 juin 2015 et d'un RD15IIB effectué le 17 juin 2015 entre bâtiments de l'INB 50. 

Les procès-verbaux des contrôles afférents à ces transports ne comportaient pas l'intégralité des contrôles requis par la règle générale d'exploitation (RGE) relative aux transports internes. 

 
Demande A5 : je vous demande de respecter les exigences de contrôle définies dans la RGE de l'INB 50 relative aux transports internes. 

 

## Qualité De Maintenance

Les inspecteurs ont consulté la fiche de la maintenance annuelle du 16 octobre 2014 d'un emballage CORAX. 

Cette fiche (référencée 962 257 02) n'avait pas été visée par le contrôleur technique des opérations de maintenance. 

Par ailleurs une observation globale figurant sur la fiche aurait fait l'objet de suites, selon vos indications, mais à préciser. 

Demande A6 : je vous demande de respecter les exigences de qualité requises pour la réalisation des maintenances des emballages CORAX. Vous m'indiquerez les suites données à l'observation figurant sur la fiche de maintenance renseignée. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Système De Management

La réglementation ADR 2015 dispose dans son paragraphe 1.7.3 qu'un système de management est appliqué à toutes les activités de transport de matières radioactives par route telles qu'indiquées au paragraphe 1.7.1.3. 

Vous avez indiqué qu'un travail de formalisation et de mise à jour documentaire était en cours pour encadrer les opérations de transport de substances radioactives gérées par le centre. 

Plus particulièrement, pour les transports par route, il convient que le système de management précité fasse l'objet d'une documentation appropriée. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer l'échéance de formalisation documentaire du système de management que vous appliquez en déclinaison de l'ADR. Vous me transmettrez cette documentation lorsqu'elle sera établie. 

## Réunions Des Correspondants Des Installations

Vous aviez prévu dans le cadre de la gestion des activités transport de matières radioactives du centre des réunions annuelles avec l'ensemble des correspondants transports des installations. Ces réunions, au travers de présentations et d'échanges sur les bilans de retour d'expérience des activités et d'informations sur les évolutions réglementaires par exemple, participent à la sensibilisation et à l'animation des acteurs clés du transport. Cette action concourt à l'amélioration continue des activités. 

 Il n'y a plus eu de réunion depuis 2011. Pourtant, à la suite de l'inspection d'avril 2013, vous aviez indiqué maintenir ce type de réunion et en prévoir une en octobre 2013. Cette réunion n'a pas eu lieu. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une telle réunion devrait avoir lieu prochainement, dans le courant de l'année.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer l'échéance planifiée de la réunion des correspondants transport. Vous me transmettrez le sommaire des thèmes inscrits à son ordre du jour et la liste des participants concernés, par installation. Vous préciserez les dispositions prises pour que l'absence répétée de réunion annuelle des correspondants transport ne puisse se reproduire. 

## Utilisation Exclusive En Transports Internes

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'un transport interne d'un IL29 le 22 avril 2015 de l'INB 50 à l'INB 40. Ce transport s'est fait sous utilisation exclusive. 

Les mesures radiologiques n'imposaient pas un transport sous utilisation exclusive au sens des règles générales de transport interne. L'autorisation interne de ce colis ne mentionnait pas d'exigence particulière. A noter que cette autorisation devrait être renouvelée prochainement pour permettre le maintien de l'utilisation de ce colis. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer, au vu des règles générales de transports internes applicables, ce qui pourrait conduire à transporter un IL29 sous utilisation exclusive. 

## C. Observations

Observation C1 : j'appelle votre attention sur les rappels réglementaires concernant les envois sous utilisation exclusive et les prescriptions sur la signalisation orange, objet du courrier ASN du 11 juin 2015 (référence CODEP-DTS-2015-020798). Ce courrier n'était pas connu de vos services. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL