DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2017-018486 Orléans, le 9 mai 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0005 du 27 avril 2017 
« Troisième barrière » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Procédure « Confinement dynamique des locaux nucléaires » référencée D5370PCD063 ind. 1 [3] Guide technique « organisation et répartition des responsabilités pour le confinement statique et dynamique » référencé D5370GT11337 ind. 1 
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 27 avril 2017 sur le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Troisième barrière ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 avril 2017 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE de Belleville-sur-Loire afin de garantir le confinement statique et dynamique des installations, notamment des bâtiments périphériques au bâtiment réacteur (BR). Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur divers points de son organisation générale, notamment sur la répartition des responsabilités, au sein du CNPE, des activités relatives au confinement statique et dynamique des installations, sur le rôle et les missions du référent confinement / ventilation, sur la réalisation d'audits sur cette thématique et sur le suivi de certaines demandes de travaux en lien avec les systèmes de ventilation. De manière générale, l'organisation définie par l'exploitant s'avère satisfaisante. Toutefois, certaines procédures du site doivent être mises à jour suite à des évolutions réglementaires ou documentaires et le suivi des demandes de travaux apparaît perfectible. Des audits sur la thématique confinement/ventilation pourraient par ailleurs utilement être réalisés par l'exploitant. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage l'application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) des systèmes en lien avec le confinement statique et dynamique (siphons de sol, ventilations,…) et la réalisation d'essais périodiques (EP) relatifs aux principaux systèmes élémentaires participant au maintien du confinement dynamique : DVK (ventilation bâtiment combustible), DVN (ventilation générale du bâtiment des auxiliaires nucléaires), EDE (mise en dépression de l'espace inter-enceintes), EPP (étanchéité et contrôle des fuites de l'enceinte) et ETY 
(décompression enceinte). Sur les documents examinés par sondage, il a été constaté le respect des périodicités définies pour ces contrôles ainsi que, pour les essais périodiques, des critères définis par les règles générales d'exploitation (critères RGE). Les gammes d'essais et de maintenance examinées se sont avérées globalement bien renseignées, même si certaines anomalies ont été relevées et sont reprises dans le corps de la lettre de suites. Il a par ailleurs été relevé certaines incohérences entre les tableaux récapitulatifs des essais périodiques et les règles d'essais de différents systèmes. Les inspecteurs ont enfin contrôlé sur le terrain l'état des installations, notamment les siphons de sol et les portes participant au confinement statique et situés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1. Ils ont également vérifié le maintien en dépression de différents locaux à risque iode par le contrôle des micromanomètres présents à l'entrée des locaux. Lors de ce contrôle sur site, il a été mis en évidence le non maintien en dépression de deux locaux à risque iode compte tenu du fait que certaines portes n'étaient pas correctement maintenues fermées, l'absence de micromanomètres et de siphons de sol au droit de certains locaux à risque iode et l'absence d'eau dans deux siphons de sol. 

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## A Demandes D'Actions Correctives Absence De Garde D'Eau Dans Les Siphons De Sol

Les siphons de sol sont des éléments participant au confinement statique des locaux. Le contrôle de l'état général des siphons de sol et de la présence de la garde d'eau de ces siphons, ainsi que les remises à niveau qui s'imposent, sont confiés à une entreprise prestataire. Le programme de base de maintenance préventive de ces siphons (PB1300-AM121-22) précise que la présence de la garde d'eau est vérifiée périodiquement, la périodicité étant « à définir par chaque CNPE 
en fonction de l'évaporation constatée par l'expérience ». Vos représentants ont indiqué qu'un contrôle hebdomadaire est réalisé par le prestataire, les résultats du contrôle étant tracés dans le fichier de suivi des siphons de sol. L'inspection a permis de mettre en évidence que : - les siphons de sol 1 JSN 0516 GS (situé dans le local NA0533) et 1 JSN 0702 GS (situé dans le local NA0703) étaient à sec ; 
- le fichier de suivi des siphons de sol n'était pas à jour attendu qu'il mentionnait une date de dernier contrôle au 4 avril 2017 alors qu'un contrôle hebdomadaire est réalisé ; 
- le siphon de sol 1 JSN 0516 GS est identifié comme « bouché » dans le fichier de suivi depuis le 9 novembre 2015 et bien qu'une demande d'intervention ait été émise, celle-ci n'a toujours pas été réalisée à ce jour. 

Demande A1 : à réception du présent courrier, je vous demande de procéder au remplissage du siphon 1 JSN 0702 GS afin de retrouver la fonction de confinement statique des installations ainsi qu'au débouchage du siphon 1 JSN 0516 GS. 

Demande A2 : je vous demande de tenir à jour le fichier de suivi afin de tracer la réalisation du contrôle hebdomadaire des siphons de sol. Par ailleurs, la surveillance du prestataire en charge du contrôle des gardes d'eau et des siphons de sol, tracée via la fiche n° FS076-LOTB17, a permis de mettre en évidence que le siphon 1 JSN 702 GS était à sec le 24 avril 2017. Le 26 avril 2017, une nouvelle action de surveillance, formalisée par la fiche n° FS079-LOTB17, mentionne que « le remplissage du siphon a bien été fait ». Or, l'inspection du 27 avril 2017 a mis en évidence que le siphon était à nouveau à sec. Demande A3 : au regard des constats réalisés sur le siphon 1 JSN 702 GS, je vous demande de justifier la fréquence hebdomadaire de contrôle des siphons de sol qui a été retenue. 

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## Confinement Des Locaux À Risque Iode

La procédure en référence [2] dispose qu' « au droit des portes d'accès aux locaux à risque iode, un micromanomètre indique la dépression du local par rapport aux locaux non à risque iode. Les relevés sont faits périodiquement ». La liste des locaux à risque iode est fournie au paragraphe 15 de cette procédure. Lors du contrôle par sondage des locaux à risque iode du BAN du réacteur n° 1, il a été constaté que les locaux NA0445, NA0491, NA0731 et NA0743 ne sont pas équipés d'un micromanomètre au droit des portes d'accès. Vos représentants ont indiqué que seuls les locaux visés dans la règle d'essais périodiques DVN sont équipés des micromanomètres référencés DVN 401 à 412 LP et que les autres locaux font l'objet de mesures périodiques de vitesse de transfert pour vérifier le confinement dynamique. Demande A4 : je vous demande soit de mettre à jour la procédure [2], soit d'équiper l'ensemble des locaux à risque iode de micromanomètres au droit des portes d'accès. En cas de mise à jour de la procédure, vous justifierez pour quelle(s) raison(s) certains locaux à risque iode sont équipés de micromanomètres et d'autres pas. 

La visite des installations a par ailleurs permis de mettre en évidence un non-respect du critère de dépression de 2 daPa au niveau des locaux NA0533 et NA0612. Après investigation, il s'est avéré que des portes étaient maintenues ouvertes ou étaient incorrectement fermées, ce qui conduisait au nonrespect du critère précité. Une fois les actions correctives réalisées, les inspecteurs ont pu constater que le critère de dépression était respecté au niveau de ces deux locaux. Demande A5 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles et/ou techniques nécessaires afin que les portes concourant au confinement des locaux à risque iode et au respect du critère de dépression défini par les règles générales d'exploitation, soient correctement maintenues fermées en toutes circonstances, à l'exception des ruptures de confinement gérées conformément au guide national référencé D455031095716. Vous m'indiquerez les dispositions prises en ce sens. 

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## Organisation Du Site Sur La Thématique Confinement/Ventilation

Le guide technique [3] décrit l'organisation mise en place sur le CNPE de Belleville-sur-Loire pour maîtriser les activités relatives au confinement des locaux. Il précise notamment le référentiel applicable et les entités en charge de leur mise en application. L'inspection a permis de mettre en évidence la nécessité de mettre à jour ce guide. En effet, celui-ci : 
- fait référence à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 qui a été abrogé et remplacé par l'arrêté [4] ; 
- liste des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) abrogés ou ayant été modifiés par des montées d'indice ou des fiches d'amendement. 

Demande A6 : je vous demande de mettre à jour le guide technique [3]. 

## � Surveillance Des Prestataires

En application de l'article 2.2.3 de l'arrêté [4], une surveillance du prestataire en charge du contrôle des siphons de sol est réalisée deux fois par mois par l'exploitant. La surveillance réalisée le 24 avril 2017 a été tracée via la fiche n° FS076-LOTB17. Cette fiche, qui fait état d'un relevé de 10 siphons secs lors de la ronde de surveillance du BAN de la tranche 1, n'est pas signée par l'exploitant, ce qui ne permet pas d'identifier la personne ayant réalisé la surveillance et de vérifier que celle-ci dispose des compétences et qualifications nécessaires, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [4]. Demande A7 : je vous demande de mettre en place les dispositions organisationnelles nécessaires permettant d'assurer une traçabilité satisfaisante des opérations de surveillance des prestataires réalisées en application des articles 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté [4]. Dans le cadre de la préparation de l'inspection du 27 avril 2017, les inspecteurs ont communiqué au CNPE début avril 2017 la liste des documents à tenir à disposition le jour de l'inspection. La majeure partie des documents attendus concernait des gammes renseignées de maintenance et d'essais périodiques de plusieurs matériels ciblés et la quasi-totalité des documents a pu être présentée lors de l'inspection. Toutefois, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le dernier essai périodique (réalisé à fréquence décennale) relatif aux essais globaux de la paroi interne et visant à mesurer le taux de fuite global et le taux des fuites non transitantes par l'espace entre parois, ce document n'étant pas archivé sur le CNPE. 

Dans mon courrier référencé CODEP-OLS-2017-008415 en date du 27 février 2017, je vous ai rappelé les dispositions réglementaires suivantes définies par l'article 2.5.6 de l'arrêté [4] : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ».

En conséquence, je réitère la demande formulée dans le courrier précité. Demande A8 : je vous demande de mettre en place l'organisation nécessaire pour répondre aux dispositions réglementaires précitées, permettant en toutes circonstances de tenir à disposition des inspecteurs les documents demandés. Par ailleurs, lors de l'examen de la gamme de maintenance des actionneurs et des éléments internes des clapets coupe-feu du type VCF 1500, les inspecteurs ont pu constater que les documents archivés par l'exploitant ne permettaient pas de vérifier de manière exhaustive la réalisation effective des contrôles prescrits par le PBMP 1300-AM-470-04, l'exploitant n'ayant conservé que la dernière page signée du mode opératoire. Les documents ont ainsi été demandés au prestataire (intervention en cas 1) et transmis aux inspecteurs postérieurement à l'inspection. En application des dispositions précitées, l'exploitant doit conserver la totalité des documents permettant de démontrer le respect des exigences qu'il s'est définies. 

Demande A9 : je vous demande de conserver l'ensemble de la documentation et des enregistrements établis dans le cadre d'une activité importante pour la protection des intérêts, conformément aux exigences de l'article 2.5.6 de l'arrêté [4]. 

## Efficacité Des Filtres The 031 Et 032 Fi �

Les résultats du dernier contrôle de l'efficacité des filtres THE 031 et 032 FI du réacteur n° 2 ont été examinés lors de l'inspection. Si les résultats se sont avérés satisfaisants au regard du critère d'efficacité défini dans les règles générales d'exploitation (efficacité mesurée supérieure à 10 000 pour un critère RGE fixé à 1 000), il a été constaté que la procédure d'essai, qui décrit les modalités de réalisation de ce contrôle, mentionne comme condition de réalisation de l'essai une durée d'injection d'une heure, alors que la durée d'injection appliquée par le prestataire a été de 20 minutes. Vos représentants ont indiqué que la durée d'injection est définie par le prestataire puisqu'il intervient en cas 1 et cet écart à la procédure n'a pas été relevé lors du contrôle technique ou de la surveillance de l'activité. Demande A10 : je vous demande de justifier que la durée d'injection appliquée n'a pas d'impact sur la mesure de l'efficacité des filtres THE 031 et 032 FI. Si tel est le cas, je vous demande de modifier la procédure d'essai encadrant la réalisation de ce contrôle quinquennal. 

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## B Demandes De Compléments D'Information Règles D'Essais Et Tableaux Récapitulatifs Des Essais Périodiques

Lors de leur examen de différentes gammes d'essais périodiques, les inspecteurs ont pu constater que les critères RGE repris dans certaines gammes étaient différents de ceux figurant dans les règles d'essais définies au chapitre IX des RGE. Ainsi, il a pu être mis en évidence les éléments suivants : 
- pour le contrôle de l'efficacité du piège à iode 171 PI du système DVN, la gamme d'essai mentionne un critère RGE de 10 alors que la règle d'essai référencée EMECX010095 indice B 
(indice applicable sur le site de Belleville-sur-Loire) mentionne une valeur de 100 ; le tableau récapitulatif des essais périodiques du système DVN utilisé par le site mentionne quant à lui un critère RGE égal à 10 ; 
- pour le contrôle du débit de ventilation des files iode du système EDE, le tableau récapitulatif des essais périodiques mentionne un critère RGE de débit de 540 Nm3/h alors que la règle d'essais référencée EMECX010020 indice B mentionne un critère de 357 Nm3/h pour le réacteur n° 2 et 394 Nm3/h pour le réacteur n° 1. 

Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les documents modificatifs des différentes règles d'essai précités (fiches d'amendement,…). Demande B1 : je vous demande de me transmettre les documents modifiant les règles d'essais précitées et validant les nouveaux critères RGE.

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## Gestion Des Demandes De Travaux

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs demandes de travaux (DT) en lien avec les systèmes de ventilation afin de vérifier la réalisation des actions correctives et/ou curatives prises suite aux différents contrôles effectués. Il en ressort que : - la DT n° 00269705 associée au matériel 2 DVN 651 RS est toujours à l'état approuvé alors que celle-ci a été émise en août 2016 ; aucun ordre de travail n'a été créé pour la réalisation des actions correctives et aucune échéance de réalisation n'a été fixée à ce jour ; 
- la DT n° 00232734 associée au matériel 1 ETY 064 ST et relative à une fuite détectée en aval du piège à iode 1 ETY 052 PI est l'état traité ; un ordre de travail a été créé en avril 2017, est toujours au statut « en préparation » et les travaux sont programmés d'ici fin mai 2017, soit près d'un an après la détection de la fuite ; 
- la DT n° 00317794 associée au matériel 1 DVN 132 LP ne mentionne pas les conséquences réelles ou potentielles sur la sûreté de l'anomalie relevée et s'avère donc incorrectement remplie ; vos représentants ont indiqué que le réglage du registre était programmé le jour de l'inspection. 

Demande B2 : je vous demande de me confirmer la réalisation effective des travaux associés aux demandes de travaux n° 00269705, 00232734 et 00317794. De manière générale, le suivi des demandes de travaux sur les systèmes de ventilation apparaît perfectible au regard des délais de programmation et de réalisation des actions correctives, ceux-ci étant parfois définis tardivement. 

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## Incertitude Des Micromanomètres Liquides

L'essai périodique relatif à la vérification du confinement des locaux à risque iode (EP DVN 01) 
consiste à vérifier la dépression entre des locaux à risque iode et des locaux contigus non à risque iode via le relevé de différents micromanomètres à bulle (DVN 401 à 412 LP). Le critère défini par les règles générales d'exploitation est de 2 daPa. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont pu procéder au contrôle de différents micromanomètres à bulle et constater une dépression supérieure au critère de 2 daPa (après actions correctives, cf. supra). Toutefois, l'incertitude de lecture sur un micromanomètre à bulle n'a pu être précisée par vos représentants. Demande B3 : je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelle est l'incertitude associée au relevé d'un micromanomètre à bulle et de m'expliciter comment celle-ci est prise en compte lors de la réalisation de l'EP DVN 01 dans le cadre du positionnement par rapport au critère de 2 daPa défini par les règles générales d'exploitation. 

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## Contrôle De La Pressurisation Des Traversées Électriques De L'Enceinte

La gamme relative au contrôle de la pressurisation des traversées électriques de l'enceinte réalisé le 30 juillet 2016 a été examinée par les inspecteurs. Celle-ci mentionne l'existence de deux traversées inétanches (repères fonctionnels C97 et C125) pour lesquelles la pression initiale était nulle. Suite à ce constat, les deux traversées ont alors fait l'objet d'une intervention, sans que la date de réparation ne soit toutefois mentionnée sur la gamme et ce alors qu'à l'étape 8 relative à la demande de réparation des traversées, la case NON est cochée, ce qui n'est pas cohérent. Demande B4 : je vous demande de bien vouloir préciser la date à laquelle les deux traversées électriques inétanches ont été réparées. J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité de compléter correctement cette gamme d'essai lors du prochain contrôle annuel. Les inspecteurs ont examiné la gamme relative au dernier contrôle de l'encrassement des ensembles de filtres d'extraction iode du réacteur n° 1. S'il a pu être constaté le respect du critère RGE défini dans la règle d'essai référencée EMECX010034 indice B, il a été mis en évidence que cet essai a été réalisé avec un débit nominal de 1 386 Nm3/h alors que la règle d'essai prévoit un débit de 1 500 Nm3/h. 

Or, contrairement à d'autres règles d'essais consultées lors de cette inspection, la règle précitée ne fournit aucune tolérance sur la valeur du débit à appliquer pour mesurer l'encrassement des filtres (les autres règles fixant une tolérance de ± 10 %). Demande B5 : je vous demande de me transmettre le document modificatif de la règle d'essai référencée EMECX010034 vous permettant de prendre en compte une tolérance sur la valeur de débit à appliquer pour réaliser la mesure de l'encrassement des filtres de l'extraction iode du système ETY. A défaut, les conditions initiales n'étant pas respectées, l'essai ne peut pas être jugé satisfaisant.

## � Maintenance Du Motoventilateur Électrique Ede 050 Zv

Le PBMP 1300-AM-470-02 indice 1 applicable aux groupes motoventilateurs auxiliaires prévoyait sur ces équipements lors des visites de type 1, la réalisation de contrôles de vibrations, de l'état des roulements et des températures paliers, ainsi qu'une comparaison avec les mesures précédentes. 

Les inspecteurs ont souhaité examiner les résultats du dernier contrôle réalisé sur le motoventilateur 2 EDE 050 ZV. Vos représentants ont indiqué que le PBMP est monté d'indice et que le contrôle de vibrations n'est plus à réaliser pour les moteurs ayant une puissance électrique inférieure à 10 kW. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre le PBMP 1300-AM-470-02 indice 2. 

## � C Observations

C1. L'inspection a permis de constater le respect du critère de durée annuelle d'utilisation du système ETY pour les deux réacteurs entre 2013 et 2016, période examinée lors du contrôle. C2. Les inspecteurs considèrent comme une bonne pratique le contrôle hebdomadaire des siphons de sol et des gardes d'eau, la périodicité quinquennale définie par le PBMP semblant excessive. C3. Les gammes suivantes des derniers essais périodiques ont été examinées lors de l'inspection et n'ont pas appelé d'observation particulière : - les deux derniers contrôles annuels de la dépression du filtre THE 110 FI du réacteur n° 1 ; - le dernier contrôle quinquennal de l'efficacité du filtre THE 110 FI des réacteurs n° 1 et 2 ; - le dernier contrôle annuel du confinement du hall piscine des réacteurs n° 1 et 2 ; - les trois derniers contrôles mensuels du confinement des locaux à risque iode du réacteur n° 1 ; - les deux derniers contrôles annuels d'efficacité des pièges à iode 041 et 042 PI du réacteur n° 2. C4. Le mode opératoire relatif au contrôle de l'efficacité du piège à iode 171 PI fait état d'une perte de charge attendue de 80 mbar pour les dispositifs 119 VA + 141FI + 151FI. Lors de la réalisation de l'essai le 16 février 2016, la perte de charge a été réglée à 50 mbar et n'est donc pas cohérente avec l'attendu, sans que ce point ne fasse l'objet d'un commentaire dans la gamme d'essai. Vos représentants ont indiqué que le réglage de la perte de charge à une valeur de 50 mbar permet d'obtenir le débit de 25 000 Nm3/h qui constitue la condition initiale de réalisation de l'essai. Selon vous, une perte de charge supérieure ne permettrait pas d'obtenir le débit attendu. En conséquence, le mode opératoire doit être modifié si celui-ci n'est plus adapté aux conditions de réalisation de l'essai. C5. A l'instar de ce qui est réalisé sur d'autres thématiques, une réflexion pourrait utilement être menée par le CNPE quant à l'opportunité de disposer de correspondants nommément identifiés sur la thématique ventilation/confinement dans les différents services concernés et quant à la formation ou compagnonnage à mettre en place sur cette thématique pour les correspondants concernés. C6. Le programme de contrôle établi au titre de la directive interne n° 122 pouvant être complété localement et considérant les enjeux de sûreté associés à la thématique confinement/ventilation, des audits pourraient utilement être réalisés par le service sûreté qualité sur cette thématique. Les inspecteurs considèrent par ailleurs comme essentielle la présence du référent sur le terrain, celle-ci se faisant actuellement dans le cadre de l'établissement des bilans AP913. C7. Les inspecteurs ont constaté un état dégradé des joints au niveau des portes 1 JSN 408 PD et 1 JSN 605 PD, ce qui ne permet plus d'assurer leur étanchéité et leur caractère coupe-feu. Suite à ces constats, vos représentants ont émis deux demandes de travaux afin de réaliser les actions correctives nécessaires. C8. Le référent confinement/ventilation dispose d'une lettre de mission relative au plan d'actions ventilation, plan principalement orienté sur la préparation des troisièmes visites décennales et sur la déclinaison d'un nouveau référentiel grands chauds / grands froids. Si l'application de ce plan constitue un enjeu important pour le CNPE et une charge de travail conséquente pour le référent, ce dernier doit également assurer ses missions par rapport à l'état actuel des systèmes (suivi des demandes de travaux, animation et pilotage de la thématique, présence terrain,…). C9. Les inspecteurs ont repris en détail deux calculs menés dans le cadre d'essais périodiques sur les systèmes ETY et EDE et n'ont pas mis en évidence d'anomalie. A cette occasion, ils ont pu constater la rigueur et la qualité du contrôle technique effectué par le chargé d'affaires ventilation du service essais. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 