AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0228-2008
(ASN-2008-122)
L :\Classement sites\CNPE St-Laurent B\09 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-EDFSLB-0001, lettre de suite.doc Orléans, le 10 mars 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Laurent BP 42 41200 ST LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« Centre nucléaire de production d'électricité de Saint Laurent, INB 100»
Inspection n° INS-2008-EDFSLB-0001 du 28 février 2008
"Surveillance des prestataires" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 28 février 2008 au CNPE de Saint Laurent sur le thème « Surveillance des prestataires ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 février 2008 portait sur le thème de la surveillance des prestataires.

Le matin, les inspecteurs ont examiné principalement l'organisation mise en place à cet effet par le CNPE de Saint-Laurent. Ils ont consulté quelques contrats de service déclinant le contrat annuel de performance du parc, ainsi que les interfaces avec différentes entités externes d'EDF.

L'après-midi, les inspecteurs ont interrogé quelques chargés de surveillance de prestation. Ils ont vérifié de nombreux documents : programmes de surveillance, rapports de surveillance, fiches d'évaluation des prestations, listes des entreprises prestataires, rapport d'audit interne…
Enfin, les inspecteurs ont abordé les événements significatifs pour la sûreté survenus en 2007 et concernant des prestataires Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. Toutefois, les inspecteurs ont regretté l'absence d'un outil informatique permettant de mieux gérer et justifier les unités d'œuvre consacrées à la surveillance des prestataires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Unités D'Œuvre Consacrées À La Surveillance

Conformément aux  dispositions de l'article 4 de l'arrêté Qualité, le suivi de chaque prestation d'une activité concernée par la qualité est confiée à un chargé de surveillance appartenant au service donneur d'ordre du CNPE. Chaque chargé de surveillance se voit ainsi confier le suivi d'une ou plusieurs prestations en fonction des unités d'œuvre dont il dispose. De même, pour une prestation pouvant se dérouler en dehors des heures ouvrables, le chargé de surveillance peut déléguer des actions de surveillance à d'autres personnes.

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas sur le CNPE de Saint-Laurent d'outil informatique, à disposition des chargés de surveillance ou de leur hiérarchie, permettant d'évaluer précisément les unités d'œuvre à consacrer à chaque type d'opération de surveillance. Seul un tel outil permettrait de comptabiliser objectivement les unités d'œuvre globales nécessaires à la surveillance d'une prestation particulière. Cela permettrait en outre de mieux tenir compte du retour d'expérience ou d'appliquer par exemple un coefficient en cas de surveillance renforcée d'un prestataire.

Malgré un manque d'unités d'œuvre consacrées à la surveillance d'un prestataire en 2006, mis en évidence lors d'un audit interne du Service Sûreté Qualité (SSQ), les effectifs consacrés à la surveillance de la même prestation, lors du premier arrêt de tranche de 2007, ont été encore insuffisants.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un dispositif permettant de comptabiliser objectivement les unités d'œuvre nécessaires à la surveillance des activités concernées par la qualité.

## & Rédaction Des Programmes De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté qu'à moins de dix jours du prochain arrêt de tranche, certains programmes de surveillance de prestation n'étaient pas encore élaborés. Les inspecteurs s'interrogent sur les moyens mis à disposition des chargés de surveillance et la réalisation effective de la surveillance des chantiers concernés dès leur démarrage.

Demande A2 : je vous demande de mieux anticiper l'élaboration des programmes de surveillance des prestataires devant intervenir en arrêt de tranche.

Conformément aux procédures applicables, les chargés de surveillance rédigent un rapport de surveillance de chaque prestation reprenant l'ensemble des actions de surveillance réalisées.

Toutefois, à l'exception de quelques éléments statistiques, le modèle de rapport de surveillance ne prévoit pas de synthèse formelle permettant d'analyser les aléas éventuels ni de s'assurer que le programme de surveillance a été respecté, afin de mieux prendre en compte le retour d'expérience lors de la programmation de la surveillance d'une nouvelle prestation analogue.

De même, en cas de surveillance renforcée d'un prestataire, le rapport de surveillance ne distingue pas les actions particulières de surveillance réalisées à la demande de l'Unité Technique Opérationnelle (UTO), service d'EDF chargé de la qualification des prestataires pour l'ensemble du parc.

Demande A3 : je vous demande d'améliorer la rédaction de la conclusion des rapports de surveillance en ajoutant une synthèse de l'analyse du respect du programme de surveillance, tenant compte des demandes locales et nationales.

## S Réunions D'Enclenchement Des Prestations

La rédaction de la procédure N°411 du CNPE, relative à la surveillance des prestataires, laisse supposer que le chargé de surveillance peut ne pas participer à la réunion d'enclenchement d'une prestation. Cette rédaction est contraire à la directive interne DI116 de la Division Production Nucléaire (DPN) d'EDF, qui prévoit que le chargé de surveillance assiste aux réunions d'enclenchement.

Demande A4a : je vous demande de vous conformer à cette directive nationale, et de corriger en conséquence la rédaction de votre procédure relative à la surveillance des prestataires.

Demande A4b : je vous demande de m'indiquer le nombre de réunions d'enclenchement organisées sur le site en 2007 ainsi que le nombre de ces réunions pour lesquelles le chargé de surveillance était absent.

## B. Demandes De Compléments D'Information Prise En Compte Du Retour D'Expérience

Un événement significatif concernant la sûreté a été découvert le 23 septembre 2007. L'analyse de cet événement a mis en cause un défaut de qualité dans une prestation de maintenance d'un capteur de niveau dans un réservoir. Une présentation de cet événement a été faite aux chargés de surveillance concernés. Toutefois, aucune action supplémentaire de surveillance du prestataire n'a encore été programmée en 2008.

Demande B1 : je vous demande de m'informer du type d'action supplémentaire que vous comptez mettre en œuvre lors de la surveillance de ce prestataire en 2008.

## Référentiel Des Compétences

Chaque service du CNPE dispose d'une cartographie des compétences de ses agents. En revanche, il n'existe pas de référentiel national ou local des compétences des chargés de surveillance.

Demande B2: je vous demande de vous positionner sur le rôle des chargés de surveillance et de définir les pré-requis permettant de désigner un nouveau chargé de surveillance.

 S

## Prestataires Non Qualifiés

La note processus PCS-310 du 23 novembre 2006, relative aux relations avec vos fournisseurs, prévoit la mise en œuvre de la procédure N°413 en cas de dérogation à la directive interne DI053 de la DPN, relative à la qualification et à la surveillance des prestataires. Cette procédure, qui doit permettre de faire travailler un prestataire non qualifié par l'UTO, n'est toujours pas rédigée.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la procédure N°413 dès que vous aurez finalisé sa rédaction.

## B Lettres De Mission Des Chargés De Surveillance

Conformément à la procédure N°411, la désignation du chargé de surveillance et son affectation à cette mission peuvent être définies dans une lettre de mission. Les inspecteurs ont noté une bonne pratique d'un service qui consiste à indiquer, dans la lettre de mission d'un chargé de surveillance, les points particuliers tirés du retour d'expérience ou de nouveaux référentiels sur lesquels le chargé de surveillance doit prêter une attention particulière.

Demande B4 : je vous demande de me préciser si vous souhaitez étendre cette bonne pratique lors de la rédaction des lettres de mission de tous les chargés de surveillance.

## B Amélioration Du Processus D'Évaluation Des Prestataires

Lors de l'inspection, vous avez présenté brièvement vos propositions d'amélioration, remontées au niveau national, concernant l'évaluation des prestataires. Vous proposez notamment de transmettre systématiquement les fiches d'évaluation de prestation (FEP) à l'UTO au fil de l'eau au lieu de « compiler » l'ensemble de ces fiches en fin d'année. Ainsi l'UTO, à l'aide d'un nouvel outil informatique, pourrait évaluer directement les prestataires en temps réel.

En parallèle, vous proposez que les évaluations des prestations soient réalisées selon une grille de critères objectifs et factuels. En effet, il semble qu'actuellement les évaluations varient notablement en fonction des sites ou des chargés de surveillance.

Demande B5 : je vous demande de me confirmer que vos propositions seront effectivement mises en œuvre dans le courant de l'année 2008.

## Observations C. Néant

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copie :
- IRSN
Signé par : Nicolas CHANTRENNE
&