Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-018803 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 11 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 31 mars 2022 sur le thème de l'incendie à l'INB 37A 
(STD)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0582 (à rappeler dans toute correspondance)
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] 
[2]Procédure de gestion et de surveillance des matiières combustibles dans les locaux de l'INB 
37A - Indice 13
[3]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 mars 2022 dans la STD (INB 37A) sur le thème de l'incendie.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la STD (INB 37A) du 31 mars 2022 portait sur le thème de l'incendie.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place au sein de l'installation concernant la maîtrise du risque d'incendie. Ils ont vérifié par sondage l'application de la procédure de gestion et de surveillance des matières combustibles dans les locaux de l'installation par l'examen de plusieurs documents. Des comptes rendus de visites réalisées par l'exploitant sur le thème de l'incendie, des fichiers de suivi des charges calorifiques par locaux et des permis feu ont été examinés. Les inspecteurs ont procédé à la visite des locaux 1, 4, 12 et 16 afin de vérifier la présence de matériel d'extinction et le respect des charges calorifiques et des inventaires définis, notamment dans les locaux 4 et 12 situés de part et d'autre du local 16 pouvant contenir de la matière fissile. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les mesures mises en place au sein de l'installation sont moyennement satisfaisantes. En effet, bien que l'exploitant veille au maintien de la propreté de l'installation vis-à-vis du risque incendie en période de chantier et réalise un suivi des charges calorifiques, la mise à jour de l'outil de gestion des charges n'est pas systématique. De plus, le suivi des charges calorifiques dans les locaux 4 et 12 devant faire l'objet d'une surveillance renforcée ne correspond pas à l'état réel constaté lors de la visite. Des compléments sont également attendus concernant des essais feux réels.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Traçabilité Des Fûts De Déchets

L'article 6.5 de l'arrêté [1] dispose « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation ». De plus, le chapitre 13 des règles générales d'exploitation de l'INB relatif à la gestion des déchets prévoit que la traçabilité des informations relatives aux colis de déchets est assurée par le logiciel CARAIBES. Dans le local 4, les inspecteurs ont constaté que 2 fûts portent le même numéro Caraïbes C123760.

Demande II.1. : Assurer la traçabilité des **déchets de votre installation.**
Demande II.2. : Expliquer le doublon de référence Caraïbes et justifier, le cas échéant, de son importance vis-à-vis de la protection **des intérêts.**

## Suivi Des Quantités De Déchets Présents Dans L'Installation

L'article 6.5 de l'arrêté [1] dispose « Il (l'exploitant) tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées »
Plusieurs incohérences entre le tableau de suivi renforcé « contrôle DCC et inventaire radiologique.xls 
», les fiches de suivi détaillées de déchets auto-générés STD affichées dans le local, celles distribuées en inspection et le terrain ont été relevées :
- La visite du local 12 a montré qu'il ne contenait aucun fût alors qu'il devrait y avoir 5 fûts TFA 
d'après le tableau de suivi « contrôle DCC et inventaire radiologique.xls ». Ces fûts n'ont pas pu être localisés lors de la visite.

- Le tableau de suivi renforcé « contrôle DCC et inventaire radiologique.xls » tenu par l'exploitant décompte, pour le local 4, 10 fûts d'huile < 223 l alors qu'il y en a 7 en réalité.

- Concernant la fiche de suivi de déchets auto générés STD affichée dans le local 4, cette même fiche imprimée le jour de l'inspection, le tableau de suivi « contrôle DCC et inventaire radiologique.xls » et le terrain ne sont pas cohérents :
o 22 fûts sont présents sur le terrain, dont 1 vide, alors que la fiche de suivi de déchets auto générés STD imprimée le jour de l'inspection décompte 19 fûts : sont manquants sur cette fiche un fût effluent tunnel presse et une outre « cuve tampon » 
o Le tableau de suivi « contrôle DCC et inventaire radiologique.xls » ne prévoit pas d'outre dans les types de déchets alors qu'une est présente dans le local.

Demande II.3. : **Tenir à jour une comptabilité plus rigoureuse des déchets produits et entreposés** 
dans votre installation **notamment en contrôlant et corrigeant les différences** 
entre les divers documents de suivi et en les mettant en cohérence avec la réalité du terrain. M'informer de **la localisation des 5 fûts TFA, qui devaient se trouver dans le local** 
12 selon votre fichier de suivi.

## Non-Respect De La Périodicité De Contrôle Des Charges Calorifiques

Votre procédure [2] dispose au 6.1 que « *la périodicité de contrôle (contrôle périodique) de l'ensemble des* locaux de l'INB 37*-A est au maximum de 3 ans* ». La dernière mise à jour des charges calorifiques date de juillet 2018 ; le cycle de 3 ans prévu au 6.1 de la procédure est ainsi dépassé. L'article 2.6.2 de l'arrêté [1] dispose « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart. » Demande II.4. : Qualifier cet écart et justifier, le cas échéant, de son importance vis-à-vis de la protection des intérêts.

## Dépassement De Charge Calorifique

La fiche DCC 2021-05 fait état d'un dépassement de charge calorifique dans un bureau. Ce dépassement est géré par une FEA générique n°2021-0624. A la suite du constat de ce dépassement, il n'a pas été mis en œuvre de mesures compensatoires, contrairement aux dispositions du 6.3 de la procédure [2]. En effet, la procédure prévoit que « si l'écart ne peut pas être soldé grâce à une action rapide et efficace, des mesures compensatoires sont définies et mises en œuvre dans l'attente du retour de la FEA » objet du dépassement.

Demande II.5. : **Mettre en œuvre les dispositions prévues dans la procédure [2] et me rendre compte** 
des dispositions prises, notamment des mesures compensatoires mises en place pour le dépassement tracé dans la fiche DCC 2021-05

## Mise À Jour De L'Outil De Gestion Des Charges Calorifiques

Le chapitre 6 de votre procédure [2] dispose que l'outil de gestion des charges calorifiques est mis à jour en version « validé » à la suite des mises à jour effectuées lors des visites terrain.

Les modifications des fiches de relevé des charges calorifiques réelles des locaux réalisées par l'ingénieur sécurité qui constituent des mises à jour ne sont pas intégrées dans l'outil de gestion des charges calorifiques de l'INB en version validée. Les mises à jour en version validée de cet outil ne sont réalisées que lors des visites triennales. Demande II.6. : **Mettre à jour l'outil de gestion des charges calorifiques conformément à votre** 
procédure [2]

## Essais « Feu Réel »

L'article 1.4.1 de la décision [3] prévoit que « l'exploitant définit et *justifie les dispositions appropriées pour* assurer la maîtrise des risques incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus »
Un permis feu a été ouvert le 22 mars 2022 (n°50322) pour un essai feu réel au niveau du SAS 48. Un autre essai feu réel a été réalisé le 29 mars 2021 au niveau du hall 213, alvéole 12 et du hall 313 local 4. Ces essais ne sont pas intégrés aux contrôles et essais périodiques de l'INB (Cf. règles générales d'exploitation). 

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la procédure relative à ces essais (définissant la nature, la fréquence des essais, les critères d'acceptation, etc.). De plus, il existe un formulaire de planification des essais qui n'est pas intégré au SGI de l'INB. 

Demande II.7. : Définir et justifier la réalisation de ces essais. Se positionner **sur leur intégration** 
dans votre système de gestion intégré (SGI).

Deux permis feu n° 50305 et 50306 du 03 mai 2021 ont été ouverts concernant des tests feux réels des sas 1 et sas 2. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les résultats de ces tests. De plus, ces tests n'apparaissaient pas dans le tableau de planification.

Demande II.8. : **Transmettre les résultats de ces tests.** 
Le tableau de planification des essais prévoit, pour l'essai feu réel du 29 mars 2021 relatif au local 12, une localisation au BT-43 (plan carroyé). Le compte rendu de cet essai montre que le DAI situé au BA-43 s'est déclenché et non pas celui au BT-43. 

Demande II.9. : Transmettre les conclusions du test permettant d'expliquer la raison de non déclanchement du DAI BT-43.

## Liste Des Locaux En Dépassement De Charge Calorifique

L'exploitant ne dispose d'aucun outil de synthèse permettant de connaître la liste des locaux pour lesquels un dépassement de charges calorifiques est accepté, dans l'attente du traitement de ce dépassement. Demande II.10. : **Maîtriser la liste des locaux pour lesquels un dépassement de charges calorifiques** 
est accepté, dans l'attente du traitement de ce dépassement.

Limitation des charges calorifiques L'exploitant a mis en place des visites quotidiennes de repli de chantier afin de sensibiliser les intervenants extérieurs et de s'assurer de la propreté de l'installation vis-à-vis du risque incendie dans les lieux de chantier. Demande II.11. :M'indiquer les actions préventives mises en place pour sensibiliser à la limitation des charges calorifiques dans les locaux et alvéoles hors chantier.

L'exploitant a mis en place une mesure préventive auprès des intervenants extérieurs afin de limiter la charge calorifique des locaux durant les chantiers. Cette mesure consiste à leur rappeler en réunion de co-activité de prévenir l'ingénieur sécurité en cas d'entrée de nouveau matériel dans les locaux. Or, les comptes rendus de co-activité hebdomadaires de l'année 2022 mentionnent « les bureaux sont suivis en termes de DCC, prévenir l'ISN (ingénieur sécurité nucléaire) si rajout de matériel ». Cette remarque ne concerne pas les locaux autres que les bureaux. Demande II.12. : **Compléter utilement le rappel fait aux intervenants extérieurs en ajoutant de** 
prévenir l'ISN lors de l'ajout de matériel dans les locaux / alvéoles où le risque de dépassement de charge calorifique est également présent à l'instar des bureaux.

## Accès Aux Issues De Secours

La décision [3] dispose à l'article 3.3.2 « *à l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les* cheminements protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie ». Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que dans le local 1, l'accès à la sortie de secours était encombré par des fûts. Celui-ci a été dégagé le jour de l'inspection.

Demande II.13. :Vérifier que les autres sorties de secours de l'INB ne sont pas encombrées et les dégager le cas échéant.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).