AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-065085 Lyon, le 7 décembre 2012 Monsieur le directeur Etablissement AREVA NC
BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Inspection de l'établissement AREVA NC - TU5 (INB n°155) Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0453 du 22 novembre 2012 Thème : «  Arrêté qualité, gestion des écarts »
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 22 novembre 2012 sur le site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème de « l'arrêté du 10 août 1984, dit arrêté qualité, et plus particulièrement sur la gestion des écarts ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 novembre 2012 portait sur l'organisation mise en place par AREVA NC pour assurer la détection, l'analyse et le retour d'expérience des écarts détectés sur l'établissement, qu'ils soient de nature technique, humaine ou organisationnelle. Les inspecteurs ont examiné le processus de magement du traitement des écarts (PM2) et la base informatique de suivi des écarts qui est d'ailleurs commune à l'ensemble des exploitants AREVA de la plate-forme du Tricastin. Ils se sont plus particulièrement intéressés à la collecte des anomalies et aux différents supports existant sur l'établissement (fiche d'information rapide - FIR, fiche d'événement radiologique et chimique –
FEREC, base informatique de données « CONSTAT », écarts remontés en réunion d'exploitation). Enfin, ils ont examiné les revues périodiques des écarts menées par l'exploitant.

Les inspecteurs considèrent que le système de gestion des écarts d'AREVA NC est bien structuré et que l'utilisation des FIR et FEREC est une bonne pratique. Les analyses périodiques des FEREC sont par ailleurs pertinentes et donnent lieu à des actions concrètes notamment des modifications matérielles. A contrario, les inspecteurs ont noté que certaines fiches d'écart « CONSTAT » ouvertes en 2010 tardaient à être soldées et que la note de processus PM2 n'était pas tout à fait opérationnelle puisque la commission des écarts (COMEC) prévue par cette note n'est pas encore en place au jour de l'inspection.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

La gestion des écarts sur l'établissement d'AREVA NC est encadrée par la note de processus de traitement des événements (PM2). Cette note s'inscrit dans le cadre du système de management intégré du Tricastin (SMI) et a vocation à être commune à tous les exploitants AREVA de la plate-forme du Tricastin. Elle est d'application depuis le 16 avril 2012 et a abrogé la procédure générale d'interface (PGI) n°23 « Traitement des constats » d'AREVA NC qui traitait auparavant de ce sujet. Le processus PM2 prévoit la création d'une commission des écarts (COMEC), composée notamment du responsable SMI Tricastin et des pilotes SMI des entités du site. Cette COMEC doit se réunir ment pour examiner les écarts litigieux et les indicateurs du processus. La COMEC ne s'est réunie qu'une seule fois à ce jour (le 27 septembre 2012). Par ailleurs, les pilotes SMI dans les entités d'AREVA ne sont pas encore nommés à ce jour en raison du déploiement tardif du projet TRICASTIN 2012.

## Je Vous Demande De Veiller À La Mise En Œuvre Effective De La Comec Telle Que Prévue Par 1. Votre Organisation.

Le processus PM2 prévoit dans son logigramme de processus l'évaluation systématique de l'efficacité des actions mises en œuvre sur la base d'indicateurs, d'audits ou autres. Cette disposition n'est pas mise en œuvre sur l'établissement d'AREVA NC et ne paraît pas pertinente pour tous les types d'écarts. 2.  Je vous demande de réfléchir à la définition de critères pour lesquels la mesure d'efficacité

## D'Un Plan D'Action Serait Pertinente Et De Modifier En Conséquence La Note De Processus.

Les PGI n°64, n°93 et n°97 relatives respectivement aux modalités d'information de la direction en cas d'incident ou d'accident, à la collecte et au traitement des anomalies sûreté par les exploitants et au retour d'expérience sûreté font encore référence à la PGI n°23.

## Je Vous Demande De Mettre En Cohérence Vos Documents Qualité En Prenant En Compte 3. L'Abrogation De La Pgi N°23.

Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la dernière revue de la base des écarts « CONSTAT »
de juillet 2012. Ils ont constaté que certains écarts créés en 2010 n'étaient pas soldés à ce jour.

C'est le cas du dossier « CONSTAT » n°2010-00131 pour lequel l'action 3 n'a toujours pas été menée.

I s'agissait de vérifier l'adéquation des repérages des circuits d'acide fluorhydrique (HF) sur le terrain et de modifier si nécessaire les fiches de manœuvres associées. La date cible de réalisation avait été initialement prévue le 30 novembre 2011 et a été repoussée à la date du 31 décembre 2012. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer que cette vérification était programmée avant la fin de l'année.

## Je Vous Demande De Solder Impérativement L'Action De Vérification Du Repérage Des Circuits 4. Hf Avant La Fin De L'Année.

Les inspecteurs ont relevé l'écart 12T-000907 dans la base « CONSTAT » relatif à deux assainisseurs d'air mobiles qui ont été déclarés non-conformes à la suite d'un contrôle annuel d'efficacité des filtres mené par l'exploitant. Ces assainisseurs assurent le confinement dynamique de sas d'intervention. La fiche « CONSTAT » prévoyait un solde des actions à la fin du mois d'août. A ce jour, l'un des assainisseurs a fait l'objet d'un échange standard de filtre mais celui-ci doit refaire l'objet d'un test d'efficacité à cause d'un mauvais montage initial. L'autre assainisseur présente un problème de portée de joint et est donc réformé. Dans les deux cas les appareils ne sont pas utilisables.

Les inspecteurs ont constaté que des actions avaient été menées et que les échéances de réalisation ont été décalées. Il est dommage que ces actions réalisées ne figurent pas dans la base informatique « CONSTAT » alors qu'il est possible de renseigner au fil de l'eau l'avancement d'une action. AREVA
NC n'exploite pas cette fonctionnalité.

5.  Je vous demande de veiller au remplissage, au fil de l'eau, de la base « CONSTAT » afin que cette dernière reflète l'état d'avancement des actions.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont noté qu'AREVA NC avait mis en œuvre une démarche d'amélioration des 6.

FEREC en définissant de nouveaux critères permettant une analyse plus fine des écarts soulevés. La procédure relative aux FEREC de mai 2009 sera mise à jour en conséquence.

## S

  

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER