DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON 
Division de Marseille 
 Marseille, le 13 février 2006 Monsieur le Directeur du CEA/VALRHO BP. 17171 30207 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° 2006-CEAMAR-0006 du 7 février 2006 à la centrale PHENIX  INB 71. 

 « Application de l'arrêté du 31/12/99» 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection à la centrale PHENIX a eu lieu le 7 février 2006 sur le thème « Application de l'arrêté du 31/12/99 ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection réalisée le 7 février 2006 à la centrale Phénix a été consacrée à l'examen des modalités d'application de l'arrêté du 31/12/99, qui fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Les inspecteurs ont ainsi constaté que la mise en conformité réglementaire de linstallation a été correctement gérée par l'exploitant. Néanmoins certaines dispositions telles que l'élaboration du plan des canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs et explosifs nont pas encore été mises en uvre. 

De plus, les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à la gestion des déchets, notamment au processus de collecte, de caractérisation et d'entreposage. Lorganisation associée paraît satisfaisante mais des efforts devront être engagés dans la gestion des entreposages de déchets et de matériels inutilisés. 

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr Un défaut de signalisation de la zone d'entreposage des déchets de très faible activité, classée en 
« zone surveillée », a fait l'objet d'un constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les déchets très faiblement actifs générés par l'installation Phénix sont entreposés dans une zone extérieure dédiée (ZAE 343). Compte tenu des éléments présents sur cette aire, celle-ci est classée en « zone surveillée » sur le plan radiologique. Cependant aucun affichage ne traduit ce classement. Ce défaut de balisage a fait l'objet d'un constat. 

1. Je vous demande de procéder au balisage de la zone d'entreposage des déchets de très faible activité conformément aux dispositions réglementaires en matière de radioprotection. 

Durant la visite, les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de zones servaient d'entreposage tampon entre la collecte et la caractérisation des déchets. Par exemple, le local d'accès au bâtiment des Annexes depuis le bâtiment Réacteur sert à l'entreposage de divers matériels et matériaux (néons, billes d'alumine, etc ) qui sont soit en attente de volumes conséquents pour envoi dans la filière de retraitement, soit en attente dun exutoire. Ces zones d'entreposages tampons ne sont pas matérialisées et ne font pas l'objet de note d'exploitation pour leur gestion. 

2. Je vous demande de définir les différentes zones d'entreposage des déchets au sein de l'installation et les modalités de gestion de ces dernières. 

Les inspecteurs ont pu également constaté pendant la visite la présence d'un nombre conséquent de matériels entreposés dans le hall de Manutention. L'identification de la nature et des caractéristiques radiologiques de ces matériels n'étaient pas systématiques et des annotations mentionnaient que certains matériels devaient être considérés comme des déchets. 

3. Je vous demande 
� **d'identifier les matériels entreposés dans le hall de Manutention,** 
� de veiller à ce que les matériels en attente d'une éventuelle utilisation fassent l'objet de conditionnements corrects et adaptés, 
� de procéder à lévacuation des matériels qui sont ou seront identifiés comme des déchets. 

## B. Compléments Dinformation

Dans le cadre de l'arrêté du 31/12/99, l'exploitant doit établir un plan des canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs. Ce plan doit être tenu à disposition des services d'incendie et de secours. L'échéance associée dans l'arrêté précité est le 15/02/2006. Lors de l'inspection, aucun plan concernant l'installation Phénix n'était disponible. Ce point avait déjà été évoqué au niveau du site de Marcoule lors de l'inspection de la Fonction Locale de Sécurité le 1er juillet 2005. Le CEA s'était alors engagé à transmettre en début d'année 2006 à l'Autorité de Sûreté Nucléaire, un échéancier de réalisation de ces plans. Cet échéancier na, à ce jour, pas été transmis. 

4. Je vous demande de m'informer de l'échéance à laquelle la disponibilité du plan des canalisations citées ci-dessus sera effective pour l'installation Phénix. 

Durant l'inspection, l'exploitant a informé les inspecteurs que les rétentions des cuves d'effluents radioactifs ELRE08 et 09 doivent faire l'objet d'une deuxième intervention dans le cadre de la mise en conformité à l'arrêté du 31/12/99. A ce jour, les systèmes de détection de fuite du bac de rétention ne sont plus opérationnels et des défauts dans le revêtement d'étanchéité du bac ont été constatés. 

5. Je vous demande de m'informer de l'avancement du chantier de remise en conformité des rétentions des cuves d'effluents radioactifs, en me précisant notamment la démarche ALARA qui sera appliquée. 

Durant la visite, les inspecteurs ont constatés que des étiquettes mentionnant des dates de contrôles ou de révision avaient été apposées sur les appareils de mesure de la contamination atmosphérique. Certaines dentre elles indiquaient des échéances en novembre 2000, juillet 2003 ou septembre 2005. Aucune mention ne précisait la nature des contrôles et leur réalisation effective.

6. Je vous demande de me préciser les modalités de contrôle et de révision des appareils de prélèvement atmosphérique. 

## C. Observations

Dans le cadre du zonage déchets, les inspecteurs ont noté que depuis le 3 février 2006, l'exploitant a reclassé, par le biais du zonage opérationnel, une quarantaine de locaux de zone non contaminante à zone contaminante. Vos représentants ont indiqué que cette pratique vise à régulariser le zonage des locaux concernés, dans l'attente dune prochaine révision du zonage de référence, attendue pour fin 2007. 

Les locaux concernés ne faisant, à priori, pas l'objet de chantier ou de contamination liée à un événement, et ce zonage temporaire étant prévu pour une durée de près de deux ans, cette pratique paraît inadaptée. 

Elle sera analysée par la Division de la Sûreté Nucléaire, dans le cadre dun prochain bilan des actions engagées pour la mise en la conformité de l'installation à l'arrêté du 31/12/99. 

Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 21 avril 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LANDIER 