DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
 Division d'Orléans Orléans, le 14février 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE »  INB 127-128 Inspection n°INS-2005-EDFBEL-0013 du 26 janvier 2005 "Application de l'arrêté du 31-12-1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 26 janvier 2005 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème « application de l'arrêté du 31-12-1999 ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 26 janvier 2005 a permis aux inspecteurs de vérifier par sondage le respect des dispositions réglementaires de l'arrêté du 31-12-1999. Les inspecteurs ont inspecté sur le terrain des "équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire". 

Les inspecteurs ont noté 3 écarts notables à la réglementation, l'un concernant le respect d'une des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31-12-1999 concernant les rétentions, les deux autres concernant la gestion des sources radioactives dans le "local source". 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la visite de l'aire de stockage des wagons citernes contenant les huiles des moteurs, les inspecteurs ont noté l'inétanchéité de la rétention constituée d'un muret et d'un batardeau mobile, contrairement aux dispositions réglementaires prescrites par l'article 14 de l'arrêté du 31-12-1999. 

Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité cette rétention sous 2 mois ainsi que les autres rétentions qui seraient en écart. 

Lors de la visite du local pérenne de stockage des sources radioactives, les inspecteurs ont noté la présence d'une source de Polonium 147, alors que la présence de ce radionucléide nest pas autorisée par vos règles de stockage des sources. De plus, les inspecteurs ont noté l'absence d'enregistrement de cette source dans le logiciel des gestions des sources radioactives (MANON). Vous avez précisé aux inspecteurs que cette source n'était plus utilisée et était considérée comme un déchet. 

Demande A2 : je vous demande de vous mettre en conformité avec vos prescriptions et de me préciser le traitement de ce radionucléide (déchet ou source). Dans tous les cas, je vous demande de respecter les dispositions qui s'appliquent. 

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Lors de la visite du local pérenne de stockage des sources radioactives, les inspecteurs ont noté la présence, dans ce local, de sachets de déchets radioactifs issus d'anciennes sources radioactives. Ces déchets contiennent des émetteurs alpha sous forme dispersable. Vous avez précisé que ces déchets étaient stockés là dans l'attente d'une solution d'élimination. Je vous rappelle que le local pérenne de stockage des sources radioactives n'a pas pour objet de stocker des déchets. Je considère que dans l'attente de la création d'une filière d'élimination, ces déchets doivent être reconditionnés de manière à garantir de manière pérenne le confinement de ces émetteurs de rayonnement ionisant. De plus, les inspecteurs ont noté dans le casier G que l'activité d'une source n'était pas notée sur son emballage, contrairement à ce qui est demandé dans la note d'organisation. 

Demande A3 : je vous demande de reconditionner ces déchets sous 3 mois. Demande A4 : je vous demande de me soumettre pour approbation sous 3 mois, si cela n'est pas prévu par les prescriptions actuelles et en attendant la création de la filière d'élimination adéquate, une solution de stockage provisoire. 

Demande A5 : je vous demande de veiller au respect de l'affichage tel que défini dans vos notes d'organisation. 

Lors de la visite du poste d'accès principal, les inspecteurs ont relevé que les procédures utilisées par les agents de la protection de site étaient périmées depuis plusieurs années. De plus, la procédure de gestion des entrées-sorties de site des sources radioactives n'était pas respectée. Vous avez signalé avoir identifié cette dernière problématique et avoir prévu de supprimer la gestion des entrées-sorties de site des sources par la protection de site, puisque cette gestion est déjà réalisée par le service SPR. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en uvre sans délai la mise à jour de votre organisation. 

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Lors de la visite de l'aire TFA pérenne, les inspecteurs ont évoqué les filières d'élimination des déchets de soude. Vous avez précisé la filière d'élimination retenue et mise en uvre. Les inspecteurs ont précisé que cette filière d'élimination n'était pas conforme. 

Demande A7 : je vous demande de me proposer une nouvelle filière d'élimination conforme à l'étude déchets, en privilégiant les solutions de valorisation et de recyclage. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont visité le parc de stockage de l'hydrogène afin de vérifier le respect des prescriptions applicables à cet équipement. Les inspecteurs ont demandé les compléments d'informations suivants : 
Demande B1 : je vous demande de me préciser la masse totale d'hydrogène stockée le jour de l'inspection ainsi que la masse maximale stockée sur le parc en 2004. 

Demande B2 : je vous demande de me confirmer ou de m'infirmer l'existence de l'arrête flamme et son caractère adapté sur la purge du parc hydrogène. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser si l'éclairage au niveau des doseurs hydrogène présente les caractéristiques requises en matière de protection contre les risques dexplosion. Je vous demande de me communiquer le dernier rapport de vérification des installations électriques au niveau des doseurs hydrogène. 

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Lors de la visite de la salle des machines, les inspecteurs ont noté la présence de la machine de nettoyage des échangeurs RRI. Le balisage autour de la machine faisait état d'un risque soude. De plus, les piquages dépassaient de la rétention. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser si le risque soude était avéré. Demande B5 : je vous demande de me communiquer votre analyse sur le risque de pollution due aux piquages susmentionnés. 

Lors de l'inspection des locaux des pompes de graissage des TPA, les inspecteurs ont constaté un trou au niveau d'une trémie dans le plafond. 

Demande B6 : je vous demande de me préciser si l'étanchéité du local est remise en cause et de remettre en conformité si nécessaire. 

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Les inspecteurs ont noté l'absence, dans les formations de 2 personnes habilitées en environnement, d'un document attestant d'une formation ou d'une équivalence à l'ISO14001. 

## Demande B7 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Leur Cursus. �

Les inspecteurs ont noté la présence de deux produits chimiques théoriquement incompatibles sur une même rétention située entre les deux salles des machines (les produits concernés étant de lHydrate dhydrazine et de la morpholine). Vous nous avez signalé que lInstitut National de Recherche de Données de Sécurité (INRS) juge ce stockage satisfaisant. 

Demande B8 : je vous demande de me communiquer la démonstration sur laquelle sappuie lINRS pour juger ce stockage acceptable vis à vis du risque incendie. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté la gestion rigoureuse des sources grâce à l'outil MANON. C2 : Les inspecteurs ont noté l'efficacité de la veille réglementaire. C3 : Les inspecteurs attirent l'attention de l'exploitant sur la nécessité de veiller à la mise à jour des fiches de données de sécurité et à leur traduction en consignes simples à afficher sur les lieux où sont stockés ou manipulés ces produits. 

C4 : Lors des échanges, les inspecteurs ont constaté une certaines imprécisions sur la connaissance du référentiel réglementaire applicable aux installations classées dites « 6 bis » ; je vous confirme que les arrêtés pris par le ministre pour ces installations font partie du référentiel dexploitation et quils doivent dont être intégralement respectés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois sauf mention contraire dans le texte. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Copies : EDF DCN DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction) 
IRSN DSR  SEREP
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 