AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-019040 Orléans, le 18 avril 2014 Monsieur le Directeur du Centre d'études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2014-0564 des 18 et 19 mars 2014
« Entretien, surveillance et inspection périodique des ESPN»

## References :

[1] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

[2] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu les 18 et 19 mars 2014 au sein du centre CEA de Saclay sur le thème « Entretien, surveillance et inspection périodique des ESPN » et plus particulièrement sur la prise en compte des dispositions de suivi en service de l'arrêté en référence [2] pour les équipements sous pression nucléaires (ESPN).

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le centre CEA de Saclay pour l'application des dispositions réglementaires établies par l'arrêté du 12 décembre 2005. Les inspecteurs ont noté que le pôle de compétences ESP/ESPN dispose de bonnes connaissances de la réglementation applicable aux installations et apporte un soutien de qualité aux exploitants pour le respect de celle-ci.

ww.asn.fr Ils ont également constaté que les représentants des différentes INB rencontrés au cours de l'inspection faisaient preuve d'une bonne maîtrise technique de leurs équipements et que les dispositions de suivi en service prévues ou mises en œuvre étaient satisfaisantes.

Les inspecteurs ont cependant relevé plusieurs non-conformités dans l'application des dispositions réglementaires. Celles-ci font l'objet de demandes d'actions correctives. Des compléments sont également attendus par rapport à certaines questions posées par les inspecteurs auxquelles les représentants de l'installation n'ont pu répondre de façon complète au cours de l'inspection.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Centre Pour La Mise En Œuvre De L'Arrêté Du 12/12/05

Un représentant du pôle de compétences ESP/ESPN a présenté aux inspecteurs les objectifs et missions du pôle. Dans le cadre de l'application de l'arrêté du 12 décembre 2005, le pôle a rédigé un guide pour le classement des ESPN, référencé QAR N200 GU 0075. Ce guide est toujours d'application à l'indice A daté du 10 avril 2008. Les représentants du pôle ont indiqué aux inspecteurs que ce guide n'est pas à jour sur plusieurs points, notamment suite à la publication du guide n°19 (publié le 21 février 2013) et des fiches Colen. Les précisions et éléments de doctrine ayant évolué depuis l'émission de l'indice A du guide QAR N200 GU 0075 ont été transmis au fur et à mesure aux personnes en charge de la gestion des ESPN dans les INB, mais il n'y a pas eu de révision du guide, ni de note de synthèse pour identifier les points obsolètes dans celui-ci.

Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les documents définissant les modalités internes au CEA de mise en œuvre de l'arrêté du 12 décembre 2005 soient à jour par rapport aux éléments de doctrine ayant évolué avec l'entrée en vigueur de l'arrêté précité.

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## Dispositions Contractuelles Avec Les Organismes Agréés

Les inspecteurs ont demandé à consulter le contrat spécifique établi avec l'organisme en charge des contrôles réglementaires pour les ESPN en service sur le centre CEA de Saclay. Les représentants des services techniques en charge de la gestion de ce contrat ont indiqué aux inspecteurs que, pour la réalisation de ces actions de contrôles réglementaires, le CEA n'a pas établi avec l'ASAP de contrat spécifique, contrairement à l'exigence définie au 2.2.2.II de l'arrêté en référence [3]. Les inspecteurs ont noté que le centre de Saclay n'était pas maître de ce dossier pour lequel des échanges sont en cours entre l'ASN et les services centraux du CEA. Les représentants rencontrés partagent le constat d'écart mais n'ont pas été en mesure de se prononcer sur la faisabilité d'une révision des contrats actuels.

Demande A2 : je vous demande d'établir un contrat spécifique avec les organismes habilités et agréés réalisant des activités de contrôle ou d'évaluation de la conformité prévus par la réglementation relative aux ESPN.

Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN de l'INB (document DRSN/SIREN/DT/1168 indice G du 7 janvier 2014). Les inspecteurs ont constaté que l'échangeur récupérateur du dispositif Isabelle 1 était classé N2 et son compartiment tube calandre (pression de service de 10 bar, volume de 4,6 L, contenant du gaz) classé en catégorie de risque pression 0. Cependant, l'arrêté du 12 décembre 2005, en son article 4, dispose que « Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 sont classés dans les catégories I à IV par application des critères définis au titre I de l'arrêté du 21 décembre 199 susvisé pour les fluides de groupe 1 au sens du II de l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susé ». L'application de cette exigence au cas de l'échangeur récupérateur amène à déterminer pour le tube de calandre, en utilisant le tableau 1 de l'arrêté du 21 décembre 1999, une catégorie de I.

Demande A3 : je vous demande de corriger le classement en catégorie de l'échangeur récupérateur du dispositif Isabelle 1 et de vérifier l'absence d'erreurs similaires pour les ESPN dans la même configuration.

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Les inspecteurs ont constaté que la soupape SP301AC du circuit capsule du dispositif Diamino était considérée comme « non soumis aux annexes 5 et 6 de l'arrêté ESPN » alors que l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 n'exclut que « les équipements de catégorie 0 ou I et de niveau N2 ou N3, et les équipements de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar) » ce qui n'est pas le cas de la soupape SP301AC de niveau N3 et de catégorie IV.

Demande A4 : je vous demande de prendre les actions correctives nécessaires pour corriger ct écart.

L'examen de la liste des ESPN de l'INB 40 a conduit les inspecteurs à constater les points suivants :
la liste est établie par fonctionnalité et non pas par ESPN (exemple : une seule ligne dans le tableau du dispositif Griffonos pour « tuyauteries associées à la cuve à niveau constant –
alimentations et de purge » ou dans le tableau du dispositif Isabelle 1 « tube de force + porte échantillon »  alors que l'unité compte plusieurs équipements de ce type). L'arrêté du 12 décembre 2005, en son article 5, dispose que « L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation ». Ceci implique que les équipements soient identifiés de manière individuelle.

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Dans le cas des ESPN multi-compartimentés, la liste fait apparaître des niveaux par compartiment. Le guide n°19 d'application de l'arrêté du 12 décembre 2005 précise en son 2.1. que
« Un équipement ne peut avoir qu'un seul niveau. Dans le cas où un équipement comporte plusieurs compartiments, le rejet de chaque compartiment peut être évalué individuellement, en prenant en compte les fuites maximales acceptables en service entre les compartiments. Le niveau de l'équipement est ensuite déterminé par le rejet d'activité somme des rejets ainsi évalués de chacun des compartiments. ». La liste des ESPN ne doit donc faire apparaître qu'un seul niveau par ESPN.

Certaines températures en service (TS) sont définies comme « ambiante ». Cette notion doit être
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précisée et la valeur de la température maximale admissible définie en °C.

la liste comporte des incohérences avec les informations présentées dans les dossiers
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descriptifs ou dossiers d'exploitation de certains équipements, ainsi :
o la soupape SP401PR du pressuriseur du dispositif d'Isabelle 1 est présentée dans la liste avec une pression de service (PS) de 174 bar et une TS de 410 °C alors qu'il est inscrit dans son programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES), une PS de 180 bar et une TS de 330 °C ;
o le compartiment circuit externe gaz de l'échangeur principal du dispositif d'Isabelle 1 est présenté dans la liste avec une PS de 10 bar alors qu'il est inscrit dans son POES une PS
de 11 bar. Les inspecteurs ont également relevé des incohérences dans la dénomination des compartiments ;
o la capacité de décharge du dispositif Griffonos est présentée dans la liste avec une PS de 10 bar alors qu'il est inscrit dans son POES une PS de 11 bar. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé trois valeurs différentes de TS dans les différents documents consultés : la liste donne une TS « ambiante », la note justificative sur le recensement des ESPN du dispositif Griffonos donne une TS de 100°C et le dossier descriptif donne une TS de 370°C ;
o les soupapes PSP101PR et PSP201PG du pressuriseur du dispositif Griffonos sont présentées dans la liste avec un niveau N3 alors qu'il est inscrit N2 dans leurs POES.

Demande A5 : je vous demande de corriger les points listés ci-dessus et d'assurer, par votre organisation, la cohérence des données des équipements figurant dans les états descriptifs, les dossiers d'exploitation, les POES et la liste des ESPN de l'INB 40.

## S Inb 40 : Dossier D'Exploitation Des Espn

Les inspecteurs ont examiné certains dossiers descriptifs et d'exploitation d'ESPN soumis aux dispositions des annexes 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005. L'exploitant n'a pas constitué de dossier matérialisé, ce qui n'est pas strictement une exigence de cet arrêté, mais l'objectif d'un dossier d'exploitation tel que défini au 1.c de l'annexe 5 est bien de regrouper en un seul et même dossier l'ensemble des informations relatives à l'exploitation de l'équipement. Les représentants de l'INB ont indiqué que chaque ESPN soumis aux dispositions de l'annexe 5 disposait d'un programme d'entretien et surveillance (PES) qui était le fil conducteur des différents enregistrements liés au suivi en service des ESPN. Cependant, les inspecteurs ont constaté qu'il était difficile et laborieux, en partant de ce PES, de trouver les références et documents appelés par la réglementation.

Les inspecteurs ont examiné le POES de certains ESPN. L'adéquation entre les actions d'entretien et de surveillance et les modes de dégradations auxquels l'équipement est potentiellement sensible est difficile à vérifier. Afin de s'assurer que le POES établi par l'exploitant permettait bien de « maintenir le niveau de sécurité de l'équipement au niveau requis pour la conception », tel qu'indiqué au 3.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, les inspecteurs ont notamment été amenés à consulter le PES de l'équipement, l'analyse de risque établie par l'APAVE sur les risques de dégradation à retenir, les plans de maintenance des dispositifs, des fiches techniques, des analyses spécifiques d'experts, les règles générales d'exploitation,…
Certains de ces documents ne sont pas référencés dans le PES et ont été présentés aux inspecteurs par les représentants de l'INB. Dans l'état actuel, les PES ne sont pas suffisamment autoportants pour remplir entièrement leur rôle.

Demande A6 : je vous demande de réviser votre organisation au sein de l'INB 40 pour que les différents éléments constitutifs du dossier d'exploitation et des POES soient facilement accessibles et disponibles, en vue de leur instruction par un organisme agréé dans le cadre, notamment, des requalifications périodiques.

## S Inb 40 : Dossier D'Exploitation Des Espn

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'exploitation du pressuriseur du dispositif d'Isabelle 1.

Ce récipient a fait l'objet d'une inspection périodique le 20 juin 2011. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'avait pas signé le compte-rendu de cette inspection périodique contrairement aux exigences du 3.5 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 qui prévoit que « L'inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu mentionnant les dates et les résultats des opérations effectuées. Ce compte-rendu est signé par la personne qui a procédé à l'inspection périodique et par l'exploitant ». Cependant, les inspecteurs ont noté que l'exploitant avait bien pris connaissance de ce compte-rendu puisqu'il avait engagé des actions d'inspection complémentaires en conclusion de celui-ci.

L'exploitant a sous-traité la réalisation de cette inspection périodique qui reste cependant de sa responsabilité. Les inspecteurs ont donc examiné la façon dont il s'était assuré de la compétence de l'intervenant à reconnaître les défauts et dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Les représentants de l'INB40 ont indiqué ne pas avoir, pour cette inspection périodique, procédé à cette vérification dans la mesure où l'intervenant était de la société APAVE.

Demande A7: je vous demande d'améliorer la traçabilité de votre gestion des inspections périodiques en termes de surveillance de vos prestataires et d'appropriation de leurs résultats.

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## Inb 40 : Programme D'Entretien Et De Surveillance Des Espn

Les inspecteurs ont examiné les POES des soupapes PSP101PR et PSP201PG du pressuriseur du dispositif Griffonos. Dans ces documents, les modes de dégradation auxquels ces équipements sont potentiellement sensibles ne sont pas identifiés. Les représentants de l'installation ont indiqué attendre les conclusions du groupe de travail du Colen sur les questions liées au suivi en service des soupapes afin de finaliser les documents. Les inspecteurs estiment que l'analyse des modes de dégradations est propre à chaque ESPN et qu'elle est nécessaire pour maintenir le niveau de sécurité de l'ESPN.

Indépendamment des conclusions du groupe de travail sur les actions minimales attendues pour le suivi en service d'une soupape ESPN, une analyse des modes de dégradations des accessoires de sécurité dans leur conditions d'exploitation est à établir pour chaque ESPN soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005.

Demande A8 : je vous demande d'identifier les modes de dégradations potentiels pour chaque accessoire de sécurité soumis à l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 dans leurs conditions d'exploitation.

## Inb 35 : Liste Des Espn

Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN de l'INB 35. Ils ont constaté que le récipient BA2600, réservoir de stockage des concentrats équipé d'un refroidissement par demi-coquille d'eau froide sous pression, n'était pas identifié comme ESPN. Cependant, il s'agit d'un récipient à 2 compartiments ; un compartiment procédé qui contient un fluide radioactif et dont la défaillance conduirait à un rejet d'activité supérieur à 370 MBq, l'autre compartiment est sous pression, selon le seuil défini par le I de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 (PS de 3,5 bar, volume de 105 1). En application de la fiche COLEN 1, le récipient BA2600 est donc un ESPN. Les représentants de l'installation ont indiqué aux inspecteurs que le récipient BA2100 présentait des caractéristiques similaires.

Demande A9 : je vous demande d'intégrer  le récipient BA2600 à la liste des ESPN
établie en application de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005, de veiller à l'application des exigences de cet arrêté à cet équipement et de vérifier l'application de cette demande d'action corrective à d'autres équipements. La réponse à cette demande devra comprendre la justification du niveau des nouveaux ESPN identifiés.

## S Inb 35 : Dossier Descriptif Et D'Exploitation Des Espn

Les inspecteurs ont examiné les dossiers descriptifs et d'exploitation d'ESPN soumis aux dispositions de l'annexe 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Pour l'échangeur EC1111, les inspecteurs ont noté des incohérences dans les différents documents faisant mention des caractéristiques de cet ESPN. Ainsi dans la liste des ESPN les valeurs de PS pour la calandre et le faisceau sont respectivement de 2 bar et 0,5 bar, alors qu'elles sont de 0,69 bar et 0,08 bar dans le dossier de fabrication et de « 2 bar + vide » sur sa plaque d'identification.

Demande A10 : je vous demande d'établir les pressions maximales admissibles de chaque compartiment de l'échangeur EC1111 et de corriger les documents et marquages associés.

## S E Inb 35 : Programme D'Entretien Et De Surveillance Des Espn

Les inspecteurs ont examiné le POES de l'échangeur EC1110. Ils ont noté que ce document prévoyait que la vérification extérieure de l'inspection périodique de l'équipement ne porte que sur des zones dites « sensibles », l'ensemble de l'équipement n'est donc pas mis entièrement à nu pour la réalisation de cet examen. L'arrêté du 12 décembre 2005, au paragraphe 3.4 de son annexe 5 prévoit que « Les vérifications extérieures et intérieures portent sur toutes les parties visibles après exécution de toutes les mises à nu et démontage de tous les éléments amoribles ». Un calorifugeage riveté, tel que celui qui est installé sur l'échangeur EC1110, n'étant effectivement pas considéré comme amovible, la réglementation n'en impose pas le démontage.

Cependant, ce point particulier doit être pris en compte dans le POES. Pour l'équipement précité, les inspecteurs n'ont pas trouvé les éléments qui auraient permis à l'exploitant d'identifier des zones sensibles : la notice établie par le fabricant ne comporte pas d'informations de ce type et il n'est pas procédé dans le POES à l'identification des modes de dégradations auquel l'équipement est potentiellement sensible.

Une analyse complémentaire est donc nécessaire pour justifier que les mesures de suivi en service envisagées dans le POES sont adaptées, en termes de nature, d'étendue et de fréquence, pour garantir le maintien du niveau de sécurité de l'équipement, dans ses conditions d'exploitation. Le même constat a été noté au cours de l'examen d'autres POES d'ESPN de l'INB 35.

Demande A11 : je vous demande d'identifier dans les POES des ESPN en service de l'INB 35 les modes de dégradations potentiels des équipements et de vérifier l'adéquation des opérations de surveillance à ceux-ci.

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Les inspecteurs ont examiné la liste des ESPN de l'INB 101. Plusieurs exemplaires de cette liste leur ont été fournis, tous au même indice. Cependant, un des documents identifiait le condenseur ER801RF comme un ESPN de catégorie III et un autre identifiait ce même équipement comme un ESPN de catégorie 0.

Demande A12 : je vous demande de vous assurer du respect des règles d'assurance qualité des documents directement appelés par la réglementation.

Les inspecteurs ont examiné les limites définies par l'exploitant des équipements sous pression bloc-pile et source chaude. L'exploitant a considéré qu'il s'agit de deux équipements distincts.

Cependant, la fiche d'orientation 2/19 du 31 mars 2006 (CLAP 110) émise par le Comité de Liaison des Appareils à Pression dont la mission est de préciser la mise en œuvre de la directive 97/23/CE,
et qui est prescriptive pour les ESPN, établit que « deux enveloppes, conçues pour contenir des fluides sous pression et qui ont une interface commune (par exemple paroi séparatrice) (…) constituent deux enceintes d'un même récipient ». La paroi de la source chaude est une interface commune entre le fluide sous pression contenu dans la source chaude et l'eau lourde sous pression du bloc-pile. Je considère que ces deux équipements constituent deux enceintes d'un même récipient multi-compartimenté.

Demande A13 : je vous demande de définir la limite des ESPN en service dans l'INB 101 dans le respect des dispositions réglementaires de la fiche d'orientation 2/19 précédemment citée.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Inb 35 : Liste Des Espn

L'examen de la liste des ESPN et des justifications nécessaires à l'établissement de celle-ci n'a pas engendré d'autre remarque de la part des inspecteurs que celle ayant fait l'objet de la demande A9. Ils ont trouvé les documents clairs, précis et autoportants. Seule la justification du classement du fluide procédé de l'INB 35 en groupe 2 n'a pu être apportée au cours de l'inspection.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments permettant de justifier du classement en groupe 2 du fluide procédé de l'INB 35.

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'exploitation de l'échangeur EC1111. Cet équipement a été conçu et fabriqué conformément aux exigences du décret du 13 décembre 1999. Il a notamment fait l'objet d'une épreuve de fin de fabrication en octobre 2004. L'exploitant a souhaité procéder à la requalification périodique de cet équipement, qu'il avait identifié comme un ESPN
soumis aux exigences des annexes 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005, avant qu'il n'ait été en contact avec des matières radioactives. Bureau Veritas a procédé à la requalification périodique de cet équipement en appliquant les exigences réglementaires de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression. En vue de la détermination de l'échéance de la prochaine requalification périodique de cet ESPN, il est nécessaire que l'exploitant apporte la preuve que les éléments examinés par l'organisme pour la délivrance de son procès-verbal de requalification périodique de 2010 permettent de satisfaire aux exigences de requalification périodique telles que stipulées au 2 de l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les éléments permettant d'attester que les actions de contrôle réalisées par l'organisme en 2010 sur l'échangeur EC1111 permettent de répondre aux exigences réglementaires portant sur la requalification périodique des ESPN. A défaut de pouvoir établir ces éléments, il conviendra de programmer la requalification périodique dans un délai établi sans tenir compte des opérations conduites en 2010 selon les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000.

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Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait considéré l'évaporateur ER800EV et la colonne de reconcentration ER800BA qui le surplombe comme des équipements distincts. Les représentants de l'INB ont indiqué que l'équipement ER800BA était considéré comme une tuyauterie reliée au récipient ER800EV. Le décret du 13 décembre 1999 donne la définition d'une tuyauterie « des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ». Les inspecteurs considèrent que la colonne ER800BA n'a pas pour rôle fonctionnel de transporter un fluide et souhaitent obtenir des justifications complémentaires sur la démarche qui a conduit l'exploitant à ne pas considérer le bouilleur et sa colonne comme une seule enveloppe. Les configurations du bouilleur ER800EV et de la colonne ER801BA étant similaires, des justifications de même nature sont attendues sur ces équipements.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les éléments justifiant les limites actuelles du bouilleur ER800EV et de la colonne ER800BA au regard, notamment, de ce qui peut apparaître comme une enceinte composée d'un bouilleur surmonté d'une colonne de ssparation et qui formerait un seul récipient. Les mêmes justifications sont attendues pour les équipements ER800RF et ER801BA.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont examiné les notes justificatives sur le recensement des ESPN des dispositifs Griffonos et Isabelle 1 de l'INB 40. L'exploitant a fait certaines hypothèses pour la détermination du rejet d'activité défini par l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2005. Les inspecteurs ont constaté que la seule lecture des notes ne permettait pas de vérifier que la méthode employée par l'exploitant était conforme à la réglementation. Les explications des représentants de l'INB ont été nécessaires afin de vérifier ce point. Les justifications du niveau des ESPN, tant sur le fait qu'ils ne soient pas N1 que sur le calcul du rejet d'activité en cas de défaillance, mériteraient d'être développées et argumentées.

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C2 : Les inspecteurs ont constaté que le tableau listant les ESPN de l'INB 101 identifiait les dispositifs expérimentaux utilisés dans le réacteur Orphée, mais que les caractéristiques physiques
(PS, TS, volume…) associées étaient celles du bloc-pile. Cette présentation prête à confusion.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL