 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 4 juillet 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-030120 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0314 du 25 juin 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 juin 2014 au CNPE de Penly, sur le thème de la prévention et de la lutte contre l'incendie. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 juin 2014 a concerné l'organisation mise en place par le CNPE de Penly pour la prévention et la lutte contre l'incendie. Les inspecteurs ont procédé à une visite de plusieurs bâtiments du réacteur n° 1. Par ailleurs, ils ont contrôlé, dans la salle des machines du réacteur n° 1, les dispositions d'un permis de feu relatif à des travaux par points chauds. Ensuite, les inspecteurs ont plus particulièrement étudié, en salle, les actions correctives prises à la suite de l'inspection précédente de 20131.

10, boulevard du général Vanier - CS 60040 - 14006 Caen cedex Téléphone 02 50 01 85 00 - Fax 02 50 01 85 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la prévention et la lutte contre l'incendie apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont noté la bonne tenue des locaux, l'amélioration de la conception et du suivi des permis de feu, l'implication des personnels chargés de la prévention contre l'incendie, la qualité de la sectorisation et du rebouchage des trémies, le suivi de la formation des équipes de première et deuxième intervention et la qualité du suivi des contrôles et essais périodiques. Toutefois, l'exploitant devra poursuivre ses efforts dans le domaine de la gestion des déchets, du développement de la culture de sécurité incendie des personnels et du contrôle des prestataires réalisant des travaux par points chauds nécessitant la rédaction d'un permis de feu.

1 CODEP-CAE-2013-021513 du 26 avril 2013 www.asn.fr

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Déchets

Lors de la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n° 1, les inspecteurs ont constaté, dans le local NB 804, que plusieurs sacs de déchets dépassaient des conteneurs en inox prévus pour leur entreposage dans la mesure où ces conteneurs étaient déjà totalement remplis. Cette situation conduit à un dépassement de la charge calorifique admissible avec une absence de protection contre l'incendie des sacs stockés en dehors des conteneurs métalliques. Il est à noter que cette anomalie avait été précédemment signalée, lors d'une visite de terrain effectuée le 18 juin 2014, via le compte-rendu « TR1 ZC » de l'officier de sapeurs-pompiers professionnel (OSPP) sans qu'aucune action corrective n'ait été entreprise.

Le mode opératoire de gestion de l'aire de collecte des déchets du BAN2 définit notamment la quantité maximale de sacs de déchets entreposable à cet endroit. La situation constatée par les inspecteurs est contraire à ce qui est décrit dans ce mode opératoire. Par ailleurs, au même moment, les inspecteurs ont relevé qu'un intervenant apportait un autre sac de déchets pour le déposer dans le local, déjà en excès de charge calorifique, sans qu'une démarche de questionnement ne soit menée de sa part à ce propos. Je vous demande, conformément aux dispositions du mode opératoire de gestion de l'aire de collecte des déchets de procéder, sans délai, à l'évacuation des sacs de déchets excédentaires dans le local NB 804 du BAN du réacteur n° 1 et d'assurer une gestion rigoureuse de cette zone d'entreposage de déchets. Je vous demande, en complément, de mettre en place des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel afin de développer la culture des agents concernant le risque incendie et éviter, notamment, que leurs actions ne conduisent à augmenter la charge calorifique des locaux sans analyse de faisabilité préalable. Vous me rendrez compte des actions que vous aurez engagées dans ce sens.

## A.2 Permis De Feu

Lors de l'examen des permis de feu délivrés en 2014, les inspecteurs ont constaté l'absence de permis de feu pour des travaux par points chauds réalisés dans le local de repli de Grèges. Ces travaux ont été entrepris par un prestataire sans recueillir l'accord de l'exploitant, lequel n'a donc pu délivrer un permis de feu. De plus, il n'y a pas eu de visite de contrôle après travaux. Il apparaît, à la lecture des fiches de départ de feu de 2014, que ces travaux sont à l'origine d'un départ de feu sur la toiture de ce local. Le local de Grèges abrite le laboratoire environnement et peut être utilisé en cas de déclenchement du plan d'urgence interne afin d'accueillir le personnel EDF évacué du CNPE. Je vous demande de vous assurer qu'aucun travail par point chaud ne puisse être entrepris par une entreprise prestataire, sans la délivrance préalable d'un permis de feu. Vous me rendrez compte des actions que vous aurez engagées dans ce sens.

## A.3 Armoire Coupe-Feu

Lors de l'inspection du 10 avril 2013, les inspecteurs avaient constaté que la porte de l'armoire coupefeu contenant des substances inflammables sur le plancher des filtres du BAN du réacteur n° 1 était endommagée et ne permettait pas d'assurer une fermeture satisfaisante de l'armoire. A la suite de l'inspection, vous avez indiqué avoir procédé au remplacement de l'armoire coupe-feu défectueuse. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont pu constater que les portes de la nouvelle armoire n'étaient pas totalement fermées en raison d'un problème de réglage des ferme-portes. Je vous demande de procéder, sans délai, au réglage des ferme-portes de l'armoire coupe-feu située sur le plancher des filtres du BAN du réacteur n° 1 afin d'assurer une fermeture complète de cette armoire.

## B Compléments D'Information B.1 Maintenance Des Trappes De Désenfumage

Par courrier en date du 26 juin 2013, vous avez indiqué que le programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé PB 1300 OMF DVF-01 indice 0, relatif à la maintenance des matériels de désenfumage serait applicable au deuxième semestre 2013. Or, lors de la présente inspection, vos services ont indiqué que ce PBMP n'était pas applicable à ce jour et que sa mise en application avait été retardée. La nouvelle date de mise en application n'a pu être indiquée aux inspecteurs. Je vous demande de m'indiquer la nouvelle date de mise en application du PBMP relatif à la maintenance des trappes de désenfumage.

## C Observations C.1 Conditions D'Appel Aux Secours

Lors d'un essai d'appel du numéro « 18 » à partir d'un téléphone mural dans le bâtiment combustible, les inspecteurs ont noté que l'interlocuteur pouvait identifier le numéro du poste appelant mais n'était pas en mesure de déterminer, de façon directe ou indirecte, la désignation du local d'où provenait la demande de secours. Cette observation avait déjà été effectuée lors de l'inspection de 2013 et les inspecteurs ont renouvelé leur observation, en considérant qu'il pourrait être intéressant de mettre en place une procédure d'identification des locaux, directe ou indirecte, afin d'optimiser la sécurité de l'appelant et l'efficacité des secours. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par, Guillaume BOUYT