DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2012-054202 Orléans, le 8 octobre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB nos 84/85 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0157 du 26 septembre 2012 
 « Fonctionnement des circuits IPS - Obsolescence » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 septembre 2012 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 septembre 2012 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place par le CNPE de Dampierre-en-Burly concernant la gestion de l'obsolescence des matériels et le maintien de leur qualification aux conditions accidentelles ainsi que le traitement des pièces de rechange. Les inspecteurs se sont également rendus au magasin général des pièces de rechange du site. 

Il ressort de ce contrôle que le site s'est bien approprié le nouveau processus national 7.PDR.10 « Traiter l'obsolescence des pièces de rechange » et les outils de gestion associés. Des retards à l'intégration du référentiel prescriptif des matériels qualifiés aux conditions accidentelles 
(RPMQ1 et CPR2) ont toutefois été constatés et sont vraisemblablement imputables à des changements organisationnels récents dans le pilotage des missions requises au titre de la directive interne DI 813 indice 1. 

La réorganisation des compétences par la création d'un nouveau poste d'ingénieur 
« Obsolescence et Qualification » devrait permettre de résorber ces retards et d'assurer un meilleur suivi des échéances d'intégration du référentiel. Des axes de progrès sont également attendus en matière de formalisation, au travers de notes locales, de l'organisation existante pour répondre aux exigences de la DI 81 ainsi qu'en matière de gestion de l'obsolescence. 

Lors de la visite du magasin d'entreposage des pièces de rechange, les inspecteurs ont constaté qu'à la suite du déménagement du stock global de pièces de rechange détenues par le CNPE vers la plateforme de Velaines, ne subsistent sur le site que le stock de sécurité local (SSL), le stock d'exploitation locale (SEL) pour la réalisation des opérations de maintenance récurrentes ainsi qu'un stock temporaire de cartes électroniques et d'élastomères. Les inspecteurs ont jugé satisfaisantes les conditions de conservation de ces pièces sur le site. 

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Notes D'Organisation

La directive DI 81 indice 1 décrit l'organisation qui doit être mise en place au sein des sites du parc EDF en vue d'assurer la pérennité de la qualification des matériels. Selon cette directive, chaque CNPE doit se doter d'un référentiel local permettant d'identifier, sur les installations, les matériels qualifiés ainsi que les exigences de qualification correspondantes. 

En amont de l'inspection, les inspecteurs avaient demandé à être destinataires des notes d'organisation du site de Dampierre relatives à la pérennité de la qualification des matériels installés. 

Les deux notes techniques référencées D5140/NT/03.1724 indice a et D5140/NT/05.1425 indice b ont ainsi été transmises aux inspecteurs. La première note, datant de 2003, ne prend pas en compte la DI 81 à l'indice 1 diffusée aux sites en juin 2009. Le second document, datant de 2010, correspond à un état des lieux de l'affaire parc AP 01.01 (qui concerne la remise à niveau du site en termes de qualification et de pérennité de celle-ci) mais il ne s'agit en aucun cas d'une note d'organisation. A l'heure actuelle, il n'existe donc aucune note d'organisation du site déclinant les exigences de la DI 81 indice 1. 

Les inspecteurs ont été informés de la création récente d'un poste d'ingénieur « Obsolescence et Qualification » qui reprendra notamment les missions de l'ancien référent local DI 81. Cette réorganisation des compétences permettra de formaliser la nouvelle fonction d'ingénieur 
« Obsolescence et Qualification » dans une note d'organisation de site conforme à la DI 81 indice 1. 

Demande A1 : je vous demande de rédiger, au sein du manuel qualité du site de Dampierre-en-Burly, une note d'organisation relative à la pérennité de la qualification afin de prendre en compte de façon exhaustive les exigences de la DI 81 indice 1. Vous formaliserez notamment, dans cette nouvelle note, le rôle et les missions attribuées à la fonction Ingénieur « Obsolescence et Qualification » récemment créée. Vous me transmettrez une copie de la note validée. 

## Intégration Du Référentiel De Qualification

Les exigences à respecter pour le site de Dampierre-en-Burly en matière de qualification des matériels aux conditions accidentelles (QMCA) sont définies dans le RPMQ 900 CPY lot VD2 indice 1 du 13 novembre 2008, dans le RPMQ 900 CPY lot VD3 indice 0 du 28 septembre 2009 ainsi que dans les fiches d'amendement associées : la FA n°1 au RPMQ lot VD2 référencée D4550.32-10/8839 en date du 11 avril 2011 et la FA n°1 au RPMQ lot VD3 référencée D4550.3210/8840 en date du 11 avril 2011. 

Lors de l'inspection, vos services ont indiqué que l'intégration documentaire des RPMQ 
précités était finalisée pour le site de Dampierre. Un retard à l'intégration des deux fiches d'amendement précitées a toutefois été constaté alors que le site disposait de 6 mois pour prendre en compte les exigences de ces FA dans sa documentation locale liée à la maintenance. 

Ce retard à l'intégration des FA relatives aux RPMQ a fait l'objet de l'émission de deux fiches d'actions (une par FA) dans la base de suivi du site et pilotées directement par le référent local DI 
81, garant de l'intégration du référentiel lié à la qualification. En consultant une des deux fiches actions (la n°8434 relative à la FA n°1 au RPMQ lot VD2), les inspecteurs ont constaté que l'échéance de traitement a été dépassée de plus d'un an et n'a pas fait l'objet d'une mise à jour par le pilote de l'action. Les éléments explicatifs au retard d'intégration de la FA étaient également insuffisamment tracés dans la fiche action. Il a été noté qu'un changement de pilote de l'action a été effectué le 17 septembre 2012. Des constatations identiques ont été relevées pour la fiche action n°8435 relative à la FA n°1 au RPMQ lot VD3. 

L'ancien référent local DI 81, présent à l'inspection, a indiqué aux inspecteurs que l'intégration de la FA n°1 au RPMQ lot VD2 était dans les faits terminée mais que les éléments de preuve de cette intégration, censés être remontés par le métier concerné, avaient été jugés non satisfaisants, ce qui l'avait amené à ne pas clôturer l'action et à considérer l'intégration documentaire comme non finalisée. En consultant la fiche navette envoyée par le pilote au métier, il a été constaté que le document ne traçait pas non plus les échanges ayant eu lieu entre les deux services. Pourtant, depuis le début de l'année 2012, le métier a réalisé une revue complète des documents impactés par l'intégration de la FA n°1 au RPMQ lot VD2 et a ainsi fait remonter au pilote de l'action une nouvelle trame documentaire plus exhaustive et claire justifiant l'intégration de la FA. Le pilote de l'action n'a pas tracé cette réponse du métier et n'a pas encore soldé l'action alors que les éléments remis par le métier sont à présent considérés comme satisfaisants. 

Afin de valider l'intégration des FA n°1 des RPMQ lot VD2 et lot VD3, il restera au nouvel ingénieur « Obsolescence et Qualification » à rédiger une note d'exhaustivité regroupant les justificatifs d'intégration des FA fournis par les métiers concernés. 

Les inspecteurs ont rappelé en séance que de nouvelles FA aux RPMQ lot VD2 et VD3 ont été émises le 19 juillet 2012 et le 8 août 2012. Ces documents devront avoir été intégrés dans les documents opératoires du site pour le début de l'année 2013. 

Demande A2 : je vous demande de résorber dans les meilleurs délais le retard à l'intégration des FA n°1 aux RPMQ 900 CPY lot VD2 et lot VD3. Vous me transmettrez notamment, dès qu'elles seront validées, les notes d'exhaustivité justifiant de l'intégration de ces FA dans vos documents opératoires de site. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à respecter les échéances d'intégration du référentiel technique relatif aux matériels qualifiés aux conditions accidentelles. Vous m'informerez notamment, pour la fin de l'année 2012, de l'état d'avancement de l'intégration des fiches d'amendement n°2 et 3 aux RPMQ lot VD2 et lot VD3 émises en juillet et août derniers. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux des échéances d'intégration du référentiel lié à la qualification et de veiller au renseignement exhaustif des fiches d'actions et des fiches navettes relatives à l'intégration de ce référentiel prescriptif. 

Vous veillerez en particulier à mettre en cohérence les échéances de traitement indiquées dans les fiches actions du site ainsi que dans les fiches navettes destinées aux métiers, avec les échéances nationales requises pour l'intégration du référentiel lié à la qualification. 

## Echéance De Traitement Des Dossiers D'Obsolescence

En ce qui concerne le processus de traitement de l'obsolescence, les dossiers qui relèvent de la responsabilité du CNPE sont limités à ceux relatifs à des matériels sans requis de qualification aux conditions accidentelles. En consultant le tableau de suivi des dossiers d'obsolescence attribués par votre service central UTO6 au site Dampierre, les inspecteurs ont constaté des retards de plusieurs mois par rapport aux échéances de traitement fixées par vos services centraux. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que ces retards étaient imputables au changement récent du référent local 
« Obsolescence ». Il est à noter qu'un point d'avancement du traitement par les CNPE des dossiers d'obsolescence est réalisé avec UTO mensuellement. 

Demande A5 : je vous demande de veiller au respect des échéances imposées par vos services centraux pour le traitement des dossiers d'obsolescence. Vous me décrirez les axes d'amélioration envisagés en terme d'organisation afin de résorber ces retards. 

## Intégration Des Cpr

 Les inspecteurs ont examiné en séance l'organisation mise en place par le site pour la gestion des pièces de rechange et se sont en particulier intéressés au processus d'intégration des notes de catégories de pièces de rechange (CPR). Ces notes CPR, diffusées par UTO aux CNPE pour mise en application, décrivent les dispositions d'approvisionnement et de remise en état des pièces de rechange sur les CNPE, qui font l'objet de la directive interne DI 1027 indice 1. 

5 En consultant le tableau de suivi de l'intégration des CPR sur le site de Dampierre, les inspecteurs ont constaté que le référent local « Pièces de rechange » a fixé au 31 décembre 2012 l'échéance limite d'intégration des CPR reçues entre juin 2011 et février 2012, alors que normalement le site dispose de 6 mois maximum pour mettre en application toute nouvelle CPR 
diffusée par UTO. Le référent local « Pièces de rechange » a justifié cette échéance en indiquant que vos services centraux autorisaient une intégration des CPR par campagne. Après vérification en séance, il s'avère que cette intégration ne peut se réaliser par campagne que si une analyse locale de non régression sur la sûreté, la réglementation ou le management a été effectuée. Le référent local 
« Pièces de rechange » n'a fait réaliser aucune analyse précitée pour justifier l'échéance retenue pour l'intégration des CPR reçues sur le site de Dampierre. 

Demande A6 : je vous demande de veiller au respect des échéances d'intégration des CPR reçues sur le site de Dampierre. En cas d'intégration par lot, je vous demande de vous conformer aux demandes de vos services centraux en réalisant, notamment, une analyse de non régression sur la sûreté, la réglementation ou le management pour justifier de l'échéance retenue pour la campagne d'intégration. 

Demande A7 : je vous demande de résorber, dans les meilleurs délais, le retard à l'intégration des CPR reçues sur votre site depuis juin 2011. Vous m'informerez notamment pour la fin de l'année 2012 de l'état d'avancement de l'intégration des CPR les plus anciennes. 

## Détection Des Écarts Et Traitement

Les inspecteurs se sont intéressés en séance à la détection et au traitement des écarts lors de l'intégration du RPMQ par les services. L'ingénieur « Obsolescence et Qualification » ne disposait pas de note de bilan général des écarts avec le suivi du traitement associé. Il a été indiqué aux inspecteurs que ce recensement des écarts est géré par chaque métier. Les modalités exactes de détection et de traitement des écarts n'ont pas pu être clairement expliquées. Il n'a notamment pas été possible d'obtenir une caractérisation des écarts faisant l'objet d'une remontée d'information vers UTO, ni de ceux devant faire l'objet uniquement d'un traitement selon les dispositions de la directive DI 558 via l'émission d'une fiche d'écart locale. Aucune note d'organisation du site ne formalise clairement le processus de détection et de traitement des écarts identifiés par rapport aux exigences de qualification en vigueur. 

Demande A8 : je vous demande de formaliser, dans la note requise à la demande A1, l'organisation existante permettant de caractériser, parmi les écarts identifiés par rapport aux exigences de qualification en vigueur, ceux nécessitant une remontée vers le référent national DI 81 pour traitement et ceux faisant uniquement l'objet d'un traitement au titre de la DI 55. Vous décrirez également clairement les modalités de traitement de ces écarts. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Homogénéisation Des Pratiques Entre Métiers

Sur le site de Dampierre, dans le cadre du processus d'intégration d'un nouveau référentiel lié à la qualification, chaque métier recense les documents impactés et doit fournir les modes de preuve correspondants au référent local DI 81. Chaque métier est libre de définir le formalisme de la liste des documents à modifier et le type d'éléments justificatifs à transmettre. 

Les modes de preuve de l'intégration documentaire remontés au référent local DI 81 peuvent donc différer en qualité selon les métiers et aboutir à des retards de validation de l'intégration du référentiel, comme cela a pu être constaté pour les FA n°1 aux RPMQ 900 CPY lot VD2 et VD3. 

Les inspecteurs considèrent qu'il pourrait être intéressant de mener une réflexion entre métiers afin d'homogénéiser les pratiques en terme de remontée des justificatifs d'intégration du référentiel lié à la qualification. 

Demande B1 : je vous demande de mener une réflexion visant à homogénéiser entre métiers les pratiques en terme de remontée des justificatifs d'intégration du référentiel lié à la qualification. Vous me ferez part des conclusions de cette réflexion. 

## Intégration Du Processus National « Traiter L'Obsolescence Des Pièces De Rechange »

En amont de l'inspection, les inspecteurs avaient demandé à être destinataires des notes d'organisation du site de Dampierre relatives à la gestion de l'obsolescence des matériels. La note technique référencée D5140/NT/07.0999 a ainsi été transmise aux inspecteurs. Cette note datant de 2007 est en cours de refonte pour prendre en compte, d'ici la fin de l'année 2012, le nouveau processus national 7.PDR-10 « Traiter l'obsolescence des pièces de rechange » (document référencé D4008.10.11.10/0557 indice 1 du 21/04/2011). 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre, dès qu'elle sera validée et disponible, la note d'organisation du site en matière de gestion de l'obsolescence, mise à jour conformément au processus national 7.PDR-10. 

## Visite Du Magasin Général

Le référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange (MPR) référencé n°02/1296 du 04 juillet 2003 définit les prescriptions particulières de stockage des MPR dans les CNPE du parc EDF. Une des exigences de stockage des MPR électroniques est notamment le maintien de l'humidité relative à une valeur inférieure à 50 % à l'intérieur de la zone de stockage. 

Lors de la visite du magasin des pièces de rechange, en consultant les valeurs d'hygrométrie enregistrées depuis l'été 2011 dans le local de stockage des cartes électroniques, les inspecteurs ont constaté des dépassements récurrents de la valeur limite minimale de 50 %. Le référentiel précité ne précisant pas les éventuels risques de dégradations liés à des valeurs d'humidité élevées dans ce lieu de stockage, aucune action particulière n'a été engagée par le site. 

Demande B3 : je vous demande d'interroger vos services centraux et de me transmettre leur position concernant les éventuelles conséquences en terme de durée de conservation et de dégradation des MPR électroniques, dues à une humidité relative supérieure à 50 % pendant plusieurs mois dans le local de stockage de ces MPR. En cas de possible dégradation des cartes électroniques dues aux conditions de stockage précitées, vous m'indiquerez les actions correctives qui seront engagées sur le site de Dampierre. 

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## 7 C. Observation

C1. Par rapport aux constations faites lors de la précédente inspection de 2010 sur la même thématique, les inspecteurs ont bien noté l'amélioration du suivi des actions correctives menée à la suite d'un audit. En consultant le dernier compte rendu d'audit réalisé du 15/10/11 au 21/12/11 et relatif à la « conformité au RPMQ dans les activités de maintenance », les inspecteurs ont notamment constaté que les points notables identifiés comme devant être améliorés faisaient l'objet d'une fiche d'action corrective pour le métier concerné. Il a toutefois été relevé que les recommandations émanant des points forts identifiés à l'issue de l'audit ne font l'objet d'aucune action particulière. Une meilleure prise en compte de ces recommandations serait souhaitable afin notamment de généraliser les bonnes pratiques sur le site Dampierre.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ 