DIVISION DE LYON 
Lyon, le 30 mars 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-016123 Monsieur le Directeur FRAMATOME 
BP 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base FRAMATOME, établissement de Romans-sur-Isère (INB n°63 et 98) 
 Inspection INSSN-LYO-2018-0403 du 7 mars 2018 Thème : « Suivi en service des équipements sous pression et des équipements sous pression nucléaires » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2018-0403

Références : [1] Code de l'environnement [2] Arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires 
 [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
 [4] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 
 [5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L593-33, L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 7 mars 2018 sur les installations nucléaires de base (INB) 
n°s 63 et 98 exploitées par FRAMATOME, sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression et des équipements sous pression nucléaires ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 mars 2018 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression et des équipements sous pression nucléaires». Cette inspection visait à évaluer l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences réglementaires liées aux opérations d'entretien et de surveillance des équipements sous pression conventionnels (ESP) et nucléaires (ESPN), notamment en application des demandes faites lors des inspections précédentes sur le même thème. Une visite de terrain des chaudières vapeur de conversion 13881 et 13883, du groupe froid 39, de la réserve d'air comprimé 6746, du réservoir d'air comprimé 192, de l'accumulateur laminoir 2 et de vases d'expansion déclassés a permis de vérifier l'état apparent, l'identification et l'environnement de ces équipements et de leurs accessoires de sécurité. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont pu vérifier que le contrôle périodique requis était réalisé. L'état apparent, l'identification et l'environnement des équipements et leurs accessoires de sécurité vus sur le terrain sont apparus satisfaisants. Les inspecteurs considèrent cependant que l'exploitant doit compléter la définition de son organisation pour répondre à l'ensemble des exigences réglementaires fixées par les textes en référence. Il doit également apporter davantage de rigueur en matière de renseignement et de tenue à jour des listes réglementaires des ESP et ESPN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise À Jour Du Document Pro-Com-10-5381

La note d'organisation PRO-COM-10-5381 a fait l'objet de plusieurs modifications résultant de vos engagements, pris suite à l'inspection du 24 mai 2016. Cependant, ce document présente encore les lacunes suivantes : 
1. La liste des ESPN au sens de l'article R557-12-3 II du code de l'environnement figure dans le document PRO_ADM_15_20670 (rév 2) qui n'est pas référencé dans le document PRO-COM110-5381 ; celui-ci ne cite que le fichier informatique utilisé pour le suivi des périodicités de contrôle mais qui est insuffisant pour répondre pleinement aux exigences du code de l'environnement. 

2. Le chapitre relatif aux listes d'ESP et d'ESPN ne contient aucune référence réglementaire relative aux ESPN et, pour les ESP, se réfère à l'arrêté du 15 mars 2000 abrogé depuis le 1er janvier 2018. 

3. De façon générale, le document doit être mis à jour pour intégrer les évolutions de textes réglementaires. 

4. Le chapitre relatif aux accessoires de sécurité ne précise pas les modalités de suivi en service de ces accessoires ni les responsabilités associées. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Le Document Pro-Com-10-5381 De Façon À Prendre En Compte Les Points Listés Ci-Dessus. Pénalités Dans Les Commandes D'Opération De Contrôle

A la suite de l'inspection de mai 2016, vous avez précisé dans le document PRO-COM-10-5381 les modalités de contractualisation vers les organismes habilités pour les opérations de contrôle régalien. La nécessité de procéder par contrats spécifiques et l'absence de pressions et incitations susceptibles d'influencer le jugement de l'organisme habilité y figurent, tel que requis par l'article R557-4-2 4° du code de l'environnement. Au cours de l'inspection, un exemple de commande de ce type a été examiné (projet de commande d'une requalification périodique vers un organisme habilité). Le document est spécifique mais contient des pénalités de retard qui, selon certaines circonstances, pourraient constituer des pressions ou incitations susceptibles d'influencer le jugement de l'expert. En outre, le projet de commande associe les pénalités à l'approbation de l'acheteur des documents fournis, ce qui n'est nullement adapté à un contrôle régalien. Demande A2 : Je vous demande de mettre complètement en application les dispositions que vous avez fixées dans votre note d'organisation, qui résultent des exigences réglementaires, afin qu'aucune pénalité ne puisse influencer la réalisation du geste de contrôle régalien des organismes habilités. 

## Dispositions Sans Périodicité Dans Les Notices D'Instructions

Le respect des notices d'instructions d'équipements sous pression a été examiné par sondage. Certaines dispositions, telles que les resserrages d'écrous ou les mesures d'épaisseur (voir ESP 167 et 192), figurent dans les notices sans que les fabricants n'aient précisé la périodicité associée. En application de l'article R557-14-2 du code de l'environnement, vous devez respecter ces dispositions. Le cas échéant, vous devez donc fixer des périodicités et formaliser vos choix de façon à pouvoir démontrer le caractère approprié des périodicités adoptées et le respect des notices d'instructions. 

Demande A3 : Je vous demande de définir et de formaliser la périodicité des dispositions requises au titre des notices d'instructions, pour lesquelles les fabricants n'ont pas précisé de fréquence de réalisation. 

## Dossier D'Exploitation Des Groupes Froids

Pour le suivi en service des différents groupes froids présents sur le site, vous avez choisi d'utiliser le cahier technique professionnel (CTP) USNEF du 7 juillet 2014, autorisé par la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014. Or, durant l'inspection, aucun dossier d'exploitation constitué, tel que requis par le point A.7.2 du CTP, n'a pu être fourni pour les deux groupes froids examinés (GF39, GF357). Demande A4 : Je vous demande de constituer les dossiers requis par le CTP pour le suivi en service des groupes froids. 

## Constitution Du Groupe Froid 39

D'après la liste des ESP de l'installation, le groupe froid 39 contient trois ESP : deux déshuileurs (ESP 12 et 13) et un évaporateur (ESP 16) dont la pression maximale admissible (PS) est à 21 bar. Le dossier descriptif considère l'ensemble groupe froid et ne liste pas les équipements constitutifs individuellement. Avec le dossier descriptif se trouvent les certificats de tarage et les photos de six soupapes. Certaines de ces soupapes sont tarées et marquées à 21 bar, tandis que d'autres sont tarées et marquées à 23 bar et qu'une autre est tarée à 21 bar et marquée à 23 bar. Sur place, on retrouve bien les six soupapes protégeant les déshuileurs circuits A et B, l'évaporateur commun (2 soupapes) circuits A et B et des économiseurs circuits A et B. Les documents détenus ne permettent donc pas de connaître l'inventaire des équipements sous pression constitutifs du groupe froid, des soupapes associées et des pressions de tarage. Demande A5 : Je vous demande : 
- **de procéder à l'inventaire complet des équipements sous pression** 
constituant le groupe froid 39, 
- **de procéder à l'inventaire des moyens de protection de ces équipements,** - **de vérifier l'adéquation des paramètres de tarage de chaque soupape,** - de regrouper ces éléments dans une mise à jour du dossier descriptif du groupe, si besoin en lien avec le fabricant. 

Les chaudières identifiées par les numéros 38 et 39 dans la liste des ESP font l'objet d'inversions de numéros et/ou de documents dans leurs dossiers d'exploitation. La réserve d'air comprimé (ESP 59) n'est pas notée comme équipement revêtu dans la liste des ESP 
alors que c'est un équipement peint extérieurement. En outre, ce réservoir est indiqué comme récipient à pression simple alors qu'il ne respecte pas le critère PS.V<10000. Demande A6 : Je vous demande de corriger la liste des ESP et de vérifier l'exactitude des informations contenues dans cette liste, pour l'ensemble des ESP du site. 

## Activité Importante Pour La Protection De Tenue À Jour De La Liste Des Esp

La tenue à jour de la liste des ESP est une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté en référence [5]. L'action de modification de la liste sur un plan informatique est bien sécurisée. 

Dans certaines situations, il est néanmoins possible que les informations constituant la modification de la liste ne soient pas vérifiées sur le fond par une personne différente, car le contrôle technique de cette AIP n'est pas formalisé. Ceci est contraire à l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [5]. 

Demande A7 : Je vous demande de formaliser le contrôle technique de l'activité de tenue à jour de la liste des ESP. 

## B. Compléments D'Information Date De Tarage

La soupape n° 10960768 protège la chaudière n° 61951-13883. Elle fait l'objet d'un procès verbal de tarage présent dans le dossier d'exploitation de la chaudière. Ce procès verbal ne comporte aucune date. 

Durant l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de fournir cette date. Demande B1 : Je vous demande de me transmettre la date du tarage de la soupape n° 10960768. 

## C. Observations Observation C1 :

Le chapitre 9 du document PRO-COM-10-5381 relatif aux éléments importants pour la protection 
(EIP) ne présente pas d'utilité car il ne comporte aucun aspect spécifique aux ESP et ESPN qui sont EIP. Il ne contient qu'un lien vers le document traitant des EIP en général sans lien particulier avec les ESP et ESPN. Les inspecteurs considèrent que ce chapitre devrait être revu afin d'intégrer ces éléments. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER
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