CODEP-OLS-2021-021076 Orléans, le 4 mai 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 1 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0710 du 14 avril 2021 Thèmes « Traitement des écarts » et « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier de présentation d'arrêt du réacteur n° 1 référencé D5140/CR/21.006 indice a en date du 19 février 2021
[3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de l'année 2021
[4] Dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation du réacteur n° 1 référencé D5140/NT/20.018 en date du 12 juin 2020
[5] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique
[6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[7] Guide de l'ASN n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un EIP
[8] Décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
[9] Courrier EDF référencé D455620042771 : liste des modifications matérielles VD4 et calendrier de déploiement

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 avril 2021 au CNPE de Dampierre-enBurly sur les thèmes « traitement des écarts » et « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 ». 

Celle-ci a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance le 26 avril 2021 des éléments que vous avez transmis par courriels les 20 et 22 avril 2021 en réponse à certaines demandes formulées lors de l'inspection du 14 avril 2021. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP18 45570 OUZOUER SUR LOIRE

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté.

Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 14 avril 2021 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur les thèmes « traitement des écarts », et tout particulièrement des écarts de conformité, et « préparation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 », dont la quatrième visite décennale (arrêt 1D3721) débutera le 19 juin 2021.

Cette inspection a consisté en un contrôle sur pièces et par sondage de divers documents en lien avec la préparation de l'arrêt 1D3721. Elle visait également à établir un plan de contrôle des activités à enjeux durant l'arrêt et est intégrée de ce fait dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra de contrôler d'autres thématiques non analysées durant cette inspection. Les inspecteurs ont ainsi procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux activités programmées sur l'arrêt et d'autre part aux modalités de traitement de divers écarts de conformité affectant le réacteur n° 1. Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse :
- de la prise en compte dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [2] des activités à enjeux abordées dans la lettre de position générique [3] transmise à l'ensemble des CNPE du parc nucléaire français en fin d'année 2020 et intégrant des demandes de l'ASN ;
- des activités programmées dans le DPA [2], notamment celles prescrites par les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux 
(CSP) ainsi que la prise en compte des modifications matérielles à réaliser dans le cadre du quatrième réexamen périodique ;
- de la prise en compte dans le DPA [2] des éléments du dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) 
du réacteur n° 1 [4] ;
- de la programmation de la résorption des écarts de conformité concernant le réacteur n° 1.

Cette inspection a permis de mettre en évidence une intégration globalement satisfaisante dans le DPA des activités mentionnées au DAPE, des points repris dans la lettre de position générique [3], des modifications matérielles liées au quatrième réexamen périodique ainsi que des activités prescrites par les PBMP CPP/CSP. Concernant la gestion des écarts de conformité affectant le réacteur n° 1, les inspecteurs ont pu constater que le CNPE a prévu une résorption de la quasi-totalité de ceux-ci lors de la visite décennale, à l'exception de l'écart de conformité n° 334 relatif au risque d'explosion interne dans des locaux à enjeu de sûreté pour lequel vous n'avez pas été en mesure de présenter le périmètre des travaux qui seront réalisés lors de l'arrêt. L'ASN portera une attention particulière à la résorption complète de cet écart de conformité notamment lors de la phase de redémarrage de l'installation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement De L'Écart De Conformité N° 334 En Lien Avec Le Risque D'Explosion Interne

La décision [5] fixe les prescriptions auxquelles doit satisfaire la société EDF pour la poursuite du fonctionnement de ses réacteurs du palier 900MWe, dont fait partie le CNPE de Dampierre-en-Burly, au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique. L'article [CONF-A] de l'annexe 1 à la décision [5] dispose ainsi que « *sans préjudice des dispositions de la section 6 du titre* II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant résorbe, au plus tard lors de la visite décennale *précédant la remise du rapport de* conclusion du réexamen, les écarts ayant un impact sur la sûreté qui auront été identifiés préalablement à celle-ci ».

Lors de l'inspection du 14 avril 2021, les inspecteurs ont examiné les modalités retenues par le site pour la résorption de l'écart de conformité n° 334 (EC 334). Cet écart concerne la présence de matériels installés dans certains locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et qui ne disposent pas des caractéristiques nécessaires afin de se prémunir du risque d'atmosphère explosive (dit risque ATEX) dans ces locaux. En application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [6], cet écart a fait l'objet, dès 2015, d'une déclaration d'un évènement significatif qui concernait de nombreux réacteurs du palier 900 MWe, dont le réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly. Suite à des investigations complémentaires menées par la société EDF entre 2015 et 2020, la liste des matériels « non ATEX » concernés par l'EC 334, et donc *in fine* la liste des matériels à remplacer, s'est étendue.

Les inspecteurs ont ainsi consulté le plan d'action n° 190 226 qui identifie les matériels concernés par l'EC 334 et ont interrogé vos représentants sur le planning de réalisation des travaux visant à disposer de matériels permettant de se prémunir du risque ATEX. Vos représentants ont indiqué que des échanges sont toujours en cours entre :
- le site de Dampierre-en-Burly et l'organisme de contrôle ayant procédé en 2020 aux audits d'adéquation visant à vérifier que les matériels installés dans les locaux à risque ATEX présentent ou non les caractéristiques nécessaires pour se prémunir du risque d'explosion ;
- le site de Dampierre-en-Burly et les services centraux de la société EDF sur le périmètre des travaux à réaliser dans le cadre de l'EC 334 ;
- les services centraux de la société EDF et l'ASN sur d'une part le périmètre de l'EC 334 et d'autre part le délai de résorption de celui-ci.

Au regard des enjeux de sûreté (perte d'une des deux voies redondantes du système d'injection de sécurité RIS) associés à l'existence de matériels non adaptés dans des locaux présentant des risques de création d'ATEX, l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1, d'une durée minimale de 4 mois, doit être l'occasion pour le CNPE de Dampierre-en-Burly de procéder aux remises en conformité nécessaires à la résorption de l'EC 334, conformément à l'article [CONF-A] de la décision [5]. Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour résorber l'écart de conformité n° 334 lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1. **La résorption de celui-ci** 
constituera un point **incontournable pour permettre le redémarrage de l'installation à l'issue de cette** 
visite décennale.

## Traitement De L'Écart De Conformité N° 508

Le chapitre VI de l'arrêté [6] est relatif à la gestion des écarts et fixe notamment les dispositions suivantes :
Article 2.6.2 : 
« L'exploitant procède dans *les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :*
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité* de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre* ».

## Article 2.6.3 :

« *I. L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à* :
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;*
- *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.*
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est *avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives* ». Afin de préciser certaines dispositions générales de l'arrêté [6] relatives à la gestion des écarts et notamment des écarts de conformité (un écart de conformité étant défini comme « *un écart à une exigence définie d'un élément important* pour la protection (EIP), lorsque cette exigence est issue de la partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative aux risques d'accidents radiologiques »), l'ASN a élaboré le guide [7] en janvier 2015. Ce guide fixe un délai maximal de deux mois (sauf impossibilité justifiée par l'exploitant) pour la caractérisation des écarts de conformité et des délais de résorption des écarts de conformité basés sur les deux principes suivants :
- le principe de résorption « *dès que possible* », qui est traduit dans le guide [7] par les éléments suivants :
o « *si l'intervention pour remise en conformité est réalisable lorsque le réacteur est en fonctionnement : résorption au plus tôt*, 
dans le respect du délai de préparation nécessaire pour effectuer l'intervention (AIP) dans des conditions satisfaisantes » ;
o « si l'intervention pour remise en conformité n'est réalisable que lorsque le réacteur est à l'arrêt *: résorption au prochain arrêt* pour rechargement du combustible dans le respect de conditions satisfaisantes de préparation des AIP de cet arrêt, sinon réalisation de l'intervention à l'arrêt suivant » ;
- le principe de résorption « *dans un délai adapté aux enjeux* », le guide [7] fixant un délai maximal de résorption qui ne peut excéder 5 ans (délai dit « de type B2 »).

Le guide [7] mentionne par ailleurs qu' « *en cohérence avec l'article 2.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 accordant la priorité à la* sûreté nucléaire par rapport aux avantages économiques et industriels procurés par l'exploitation de son installation, l'exploitant favorise la résorption d'un écart de conformité dès qu'il en a la possibilité ». 

L'écart de conformité n° 508 (EC 508) est relatif au risque d'ignition d'une ATEX en gaine par une chaîne KRT 
(chaîne de mesure de l'activité radiologique). La résorption de cet écart de conformité passe par le déploiement de la modification matérielle PNPP 1926, dont la réalisation est programmée par la société EDF à l'occasion des quatrièmes visites décennales de chaque réacteur du palier 900 MWe.

Si pour le réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly, l'EC 508 sera résorbé en 2021, les inspecteurs constatent donc que pour les réacteurs n° 2, 3 et 4, il est prévu une résorption respectivement en 2022, 2023 et 2024, et ce alors que cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'un évènement significatif en octobre 2019. L'ASN considère donc que le principe de résorption « *dès que possible* » du guide [7] qui se traduit par la « *résorption* au prochain arrêt pour rechargement du combustible dans le respect de conditions satisfaisantes de préparation des AIP de cet arrêt, sinon réalisation de l'intervention à l'arrêt suivant » n'est donc pas appliqué par le CNPE de Dampierre-en-Burly pour cet écart de conformité et pour les réacteurs 2, 3 et 4.

Le non-respect du principe de résorption « *dès que possible* » du guide [7] vous a déjà été notifié à plusieurs reprises, notamment lors de l'inspection du 20 août 2020 (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2020-042746 du 1er septembre 2020) et pour laquelle les éléments de réponse apportés par courrier référencé D453320025075 en date du 9 novembre 2020 n'ont pas été jugés satisfaisants par l'ASN. 

En conséquence, la demande A2 du courrier CODEP-OLS-2020-042746 est reconduite en l'état.

Demande A2 : je vous demande de mettre en œuvre **une organisation vous permettant de respecter les** dispositions des articles 2.1.1, 2.3.1 et 2.6.3 de l'arrêté [6] et du guide [7] pour les différents écarts de conformité affectant les réacteurs du CNPE de Dampierre-en-Burly. Vous m'informerez des disposit**ions** 
prises en ce sens.

Concernant l'EC 508, et au regard des enjeux associés (risque d'ignition d'une atmosphère explosive), je vous demande de programmer son traitement conformément au principe de résorption « **dès que** 
possible » défini dans le guide 21, et ce sans attendre les visites décennales de chaque réacteur. **A défaut,** 
vous me transmettrez une justification technique étayée visant **à démontrer l'impossibilité technique de** 
traiter cet écart lors des prochains arrêts de chaque réacteur.

## Réindiçage Du Dossier De Présentation D'Arrêt

Dans le cadre de l'arrêt 1D3721 du réacteur n° 1 et conformément à l'article 2.1.1 de l'annexe à la décision [8], 
vous avez transmis à l'ASN par courrier daté du 19 février 2021 le DPA [3] qui décrit les opérations de maintenance que vous avez prévues de réaliser. Conformément à l'article 2.2.1 de cette même décision, une mise à jour de ce dossier doit être réalisée au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, soit avant le 12 juin 2021. La présente inspection a permis de mettre en évidence la nécessité de compléter ou de modifier le DPA sur les points suivants :
- ajout de l'activité de réalisation d'un examen non destructif de type mesures d'épaisseur par ultrasons au niveau des soudures du système d'alimentation en eau des générateurs de vapeur ARE, dans le cadre de la problématique liée aux traitements thermiques de détensionnement (TTD) ;
- ajout de l'activité de contrôle par ressuage de la liaison bimétallique au niveau des tubulures G et H des anneaux de sécurité de la cuve ;
- ajout de l'activité prévue sur le pont 1 DMA 201 PA ; - modification de certains indices des PBMP associés aux CPP/CSP, les indices cités dans le DPA [3] étant erronés.

Demande A3 : je vous demande de prendre en compte les points précités lors de la transmission de la mise à jour du DPA. 

## B. Demande De Compléments D'Information Réalisation De Modifications Matérielles

Par courrier [9], la société EDF a transmis à l'ASN la liste et le calendrier de déploiement des modifications associées au quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe. Le déploiement se fera en effet en 3 lots : - modifications à réaliser en « phase A », c'est-à-dire au plus tard lors de l'arrêt pour quatrième visite décennale
(VD4) ;
- modifications à réaliser en « phase B », c'est-à-dire au plus tard lors du deuxième arrêt pour visite partielle 
(VP) suivant l'arrêt pour VD4 ;
- modifications à réaliser au plus tard lors du troisième arrêt pour VP suivant l'arrêt pour VD4 (appelées 
« compléments »).

La modification matérielle PNRL 1829 est relative à l'augmentation du volume « REA bore » (REA : système d'appoint en eau en en bore) et du volume « TEP libre » (TEP : système de traitement des effluents primaires). Lors de l'inspection du 14 avril 2021, les inspecteurs ont indiqué à vos représentants que seule la partie « TEP libre » de la modification matérielle PNRL 1829 est mentionnée dans le DPA [3] et ont donc souhaité connaître les raisons de la non programmation de la partie « REA bore » lors de l'arrêt 1D3721. 

La consultation de l'ordre de travail n° 03961262 associé à la modification PNRL 1829 a confirmé que seule la partie « TEP libre » sera réalisée lors de l'arrêt 1D3721 et vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer ce qu'il en est pour la partie « REA bore » (modification déjà réalisée ou non, échéance de réalisation,…).

Demande B1 : je vous demande de me préciser **l'état d'intégration sur le réacteur n° 1 de la modification** 
matérielle PNRL 1829 sur la partie « augmentation du volume REA bore **». S'agissant d'une modification** 
matérielle à réaliser en « phase A » selon le courrier **[9], celle-ci devra être réalisée au plus tard lors de** 
l'arrêt 1D3721. La modification matérielle PNRL 1922 est quant à elle relative au traitement des by-pass de la protection volumétrique des CNPE. Lors de l'inspection du 14 avril 2021, vos représentants ont indiqué que le périmètre du dossier est toujours en cours d'étude au sein des services centraux d'EDF et que vous n'étiez pas en mesure de préciser à ce jour si le site de Dampierre-en-Burly est ou non concerné, ainsi que la nature des travaux à réaliser en cas de réponse positive.

Il a également été indiqué que dans l'hypothèse où la modification serait à déployer sur le CNPE de Dampierreen-Burly, celle-ci le serait au plus tard lors de l'arrêt 1D3721, ce qui est conforme aux dispositions du courrier [9] 
puisque cette modification est à réaliser en « phase A ».

Demande B2 **: je vous demande de me préciser si le CNPE de Dampierre-en-Burly est ou non concerné** 
par le déploiement de la modification matérielle PNRL 1922. Dans l'affirmative, vous m'indiquerez la nature des travaux à réaliser.

## Application Des Programmes De Base De Maintenance Préventive

Le programme de base de maintenance préventive (PBMP) référencé PB 900-AM440-03 indice 3 précise les contrôles périodiques nécessaires au respect de l'intégrité des tuyauteries du CPP à compter de la quatrième visite décennale de chaque réacteur du palier 900 MWe.

Ce PBMP prévoit notamment, dans le cadre de la défense en profondeur, la réalisation d'un examen non destructif de type tir radiographique lors de la visite complète du CPP au niveau « des soudures homogènes de raccordement aux embouts de sécurité pour les générateurs de vapeurs de remplacement ».

Cette activité n'étant pas explicitement mentionnée dans le DPA [3], les inspecteurs ont souhaité vérifier sa programmation sur l'arrêt 1D3721.

Par courriel en date du 22 avril 2021, vos représentants ont indiqué que « *les générateurs de vapeur de la tranche 1 ne sont* pas considérés comme remplacés » et qu'en conséquence, « *aucun contrôle n'est prévu lors de la visite décennale* ».

Or, le DAPE [4] mentionne que « *les générateurs de vapeur actuels sont des GVR de type 51B* » suite au remplacement des générateurs de vapeur réalisé en 1990.

Demande B3 **: je vous demande de me justifier l'assertion selon laquelle les générateurs de vapeur** 
actuellement installés sur le réacteur n° 1 ne sont pas à considérer comme des générateurs de remplacement **et faire à ce titre l'objet de l'examen non destructif mentionné supra.** 

## C. Observations

C1. Le DAPE [4] identifie en son chapitre 5.2 un certain nombre d'activités à réaliser lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1 au titre de la maîtrise du vieillissement. Lors de l'inspection du 14 avril 2021, les inspecteurs ont procédé à un contrôle visant à s'assurer que ces activités sont bien mentionnées dans le DPA [3]. 

Ce contrôle n'a pas mis en évidence d'écart significatif, les activités mentionnées dans le DAPE étant globalement reprises dans le DPA à l'exception de celles ne concernant pas des EIP (ce qui est conforme à la décision [8]) et de celles réalisées avant la visite décennale.

C2. Les inspecteurs prennent note de la création en 2022 d'un programme local de maintenance préventive (PLMP) 
pour les phénomènes de réaction alcali-granulat (RAG) et de réaction sulfatique interne (RSI) qui sont des phénomènes de vieillissement pouvant affecter les structures de génie civil classées EIP. C3. Selon le prescriptif en vigueur, le contrôle des butées de puits de cuve doit être réalisé à une périodicité maximale décennale. Ce contrôle n'étant pas mentionné dans le DPA [3], vos représentants ont communiqué lors de l'inspection du 14 avril 2021 le document établi suite au contrôle réalisé en 2017 et qui conclut à l'absence de barre cassée. L'examen de ce document n'appelle pas d'observation particulière des inspecteurs.

C4. Les inspecteurs ont pris note de l'absence, selon vos représentants, de problématique concernant la disponibilité des pièces de rechange pour les activités programmées figurant au DPA [3].

C5. Lors de l'inspection du 14 avril 2021, les inspecteurs ont consulté le PA n° 44078 ouvert suite à l'enfoncement de la tuyauterie 1 RCV 155 TY. Cette tuyauterie relevant des dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, elle a fait l'objet d'une inspection périodique (IP) en janvier 2021. 

Les inspecteurs ont constaté que l'IP a été prononcée malgré « *deux enfoncements supplémentaires situés en aval de* l'enfoncement historique, en génératrice inférieure, en parti*e droite, entre le support N211/4 et la soudure M3* ». Le compte-rendu d'IP mentionne que ces enfoncements sont « *traités au travers du PA 44078 et justification du maintien en service par la* FARA n° 16036MS ind1 ».

La fiche avis remarques actions (FARA) de l'ingénierie précitée, qui est datée du 19 janvier 2021, a également été consultée lors de l'inspection et celle-ci mentionne notamment :
- en p1/7 : « à la date de la rédaction de l'indice 1 de la FARA, le contrôle par ressuage sur les enfoncements est prévu mais non encore réalisé, *il conviendra d'analyser son résultat en complément de la présente FARA pour justifier du maintien en l'état* de la ligne » ;
- en p2/7 : « *ces enfoncements ont fait l'objet de ressuage montrant l'absence de défaut sur les zones* ». Les inspecteurs soulignent donc un manque de rigueur dans la rédaction de la FARA n° 16036MS ind1 et ce alors que ce document est notamment utilisé pour prononcer l'inspection périodique de la tuyauterie 1 RCV 155 TY. C6. Lors de l'inspection du 14 avril 2021, les inspecteurs ont examiné par sondage le recueil local des programmes de maintenance et de surveillance (RLPMS) établi pour l'année 2021 (document référencé D5140/CR/20.108 en date du 26 janvier 2021). 

Les inspecteurs se sont notamment intéressés au programme de maintenance des zones en inconel du CPP pour les années 2020-2022 attendu que cette stratégie de maintenance, définie au niveau national, est identifiée dans l'annexe 5 du RLPMS comme étant « *en cours d'instruction* », avec une échéance d'intégration au 1er octobre 2022 selon le PA n° 183023, ce qui ne semble pas cohérent pour les inspecteurs.

Vos représentants ont indiqué que cette stratégie, bien que portant sur un programme triennal, est en fait mise à jour chaque année, la version actuellement en vigueur correspondant au programme des années 2019-2021. Les inspecteurs attirent votre attention sur le fait qu'il convient que vous vérifiiez que les contrôles à réaliser pour l'année 2021 soient identiques dans les programmes 2019-2021 et 2020-2022. 

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## Déploiement Des Modifications Matérielles Vd4

C7. L'inspection du 14 avril 2021 avait pour objectif de vérifier que l'ensemble des modifications dites « phase A » du quatrième réexamen périodique serait réalisé lors de l'arrêt 1D3721. Plusieurs modifications identifiées dans le courrier [9] comme devant être réalisées lors de la « phase A » mais n'étant pas mentionnées dans le DPA [3], vos représentants ont été interrogés sur ce point lors de l'inspection. Il s'avère que de nombreuses modifications ne sont pas mentionnées dans le DPA [3] car celles-ci ont été caractérisées par la société EDF comme non notables en application des dispositions de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.

Au regard du retour d'expérience (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2021-019554 de l'inspection INSSN-OLS-2021-0733 du 15 avril 2021), les inspecteurs pourront vérifier ultérieurement lors de l'arrêt 1D3721 la caractérisation effectuée par la société EDF de certaines modifications matérielles associées au quatrième réexamen périodique du palier 900 MWe.

## Déclinaison Des Pbmp Cpp-Csp

C8. Un examen à distance visant à vérifier la programmation dans le DPA [3] de différents contrôles prévus par les PBMP CPP/CSP a été réalisé le 26 avril 2021 sur la base des éléments transmis par courriel le 22 avril 2021. 

A une exception près, reprise dans la demande A3, les inspecteurs ont pu constater que les activités de contrôle prescrites par les PBMP étaient bien prévues sur l'arrêt 1D3721, même si celles-ci ne sont pas systématiquement reprises sous le même libellé que celui figurant dans les PBMP.

## Ecarts De Conformité

C9. Lors de l'inspection du 14 avril 2021, vos représentants ont fait part de la découverte récente par le CNPE 
d'un nouveau couple agresseur/cible dans le cadre de l'EC 375 relatif au séisme évènement. Ce couple concerne l'agression de l'armoire 1 KSCS00 AR par 1 LLO 001 AR et vos représentants ont indiqué que cet écart sera résorbé au plus tard pour la divergence du réacteur n° 1. C10. Dans le cadre du traitement de l'EC 423 relatif aux ancrages des matériels de ventilation, les inspecteurs ont pris note du gréement d'une cellule technique sur le CNPE de Dampierre-en-Burly visant à suivre l'avancement des contrôles et des remises en conformité nécessaires sur l'ensemble du périmètre concerné. Conformément à l'engagement pris par la société EDF au niveau national sur le thème « ancrage/supportage », les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que la priorité doit aller à la remise en conformité des ancrages plutôt qu'à la justification de leur maintien en l'état (par une note de calcul notamment). Ce point sera particulièrement examiné lors de l'arrêt 1D3721 (activité qui figurera au plan de contrôle des activités à enjeux de l'arrêt) et l'EC 423 devra être résorbé pour le redémarrage du réacteur. C11. L'inspection du 14 avril 2021 a permis de vérifier la programmation des travaux lors de l'arrêt 1D3721 visant à résorber la quasi-totalité des écarts de conformité affectant le réacteur n° 1.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP
Signée par : Christian RON
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