AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 10 février 2012 Référence courrier :   CODEP-BDX-2012-005457 Référence affaire :
INSSN-BDX-2011-0176 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0176 du 09/12/2011 - Qualité des pratiques et des relations Obiet :
contractuelles, de l'emploi et des conditions de travail - Surveillance des prestataires

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 09/12/2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Qualité des pratiques et des relations contractuelles, de l'emploi et des conditions de travail - Surveillance des prestataires ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 09/12/2011 avait pour objet de contrôler les processus de gestion et de surveillance des entreprises prestataires par la CNPE de Civaux, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des modalités contractuelles ainsi que la surveillance des interventions.

De façon conjointe, l'inspection du travail a contrôlé le respect de certaines dispositions en matière d'hygiène et sécurité et de régularité des relations de travail entre le CNPE de Civaux et ses entreprises prestataires. Les conclusions de l'inspecteur du travail font l'objet d'un courrier distinct.

L'inspection a débuté en salle par une présentation de la thématique surveillance des prestataires sur le CNPE de CIVAUX. L'inspection s'est poursuivie par une visite des inspecteurs dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur n°2. Les inspecteurs se sont entretenus avec les agents de l'entreprise extérieure en charge d'effectuer le repérage du cheminement des câbles électriques.

L'inspection s'est poursuivie en salle par la consultation des dossiers d'intervention relatifs aux modifications PNXX 4631 portant sur la pression de la pompe de test du système de contrôle volumétrique et chimique (RCV) et PNPP 4039 portant sur la version n°5 du contrôle commande du cœur (CO3). Une présentation de la politique industrielle du site et d'EDF en présence du représentant de la direction des achats de la « plaque ouest » a été faite aux inspecteurs.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que  l'organisation définie et mise en œuvre sur le site en ce qui concerne la qualité des pratiques et des relations contractuelles, de l'emploi et des conditions de travail des prestataires d'EDF est satisfaisante.

Les contrôles effectués n'ont mis en évidence aucun écart notable.

ww.asn.fr

## Sécuriser L'Accès À La Zone D'Entreposage De Matières Dangereuses

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que l'accès à une zone d'entreposage de matières dangereuses n'était pas sécurisé. En effet, la porte d'accès à cette zone grillagée était déposée et le cadenas verrouillant l'accès était absent. Le panneau d'entreposage disposé à l'entrée de la zone spécifiait l'entreposage de bidons de fioul et d'huile.

A.1 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser l'accès à la zone d'entreposage située à proximité des locaux des prestataires.

## Programme De Surveillance Et Déclinaison

Lors de l'inspection du programme de surveillance de l'entreprise qui est intervenue sur le système d'alimentation de secours des générateurs de vapeurs (ASG), les inspecteurs ont constaté l'absence de traçabilité des actions de surveillance que vous avez menées sur ce prestataire.

A.2 L'ASN vous demande de lui transmettre les documents que vous avez établis à la suite de la surveillance de ce prestataire.

A.3 L'ASN vous demande de lui transmettre les actions de surveillance que ce prestataire a réalisé sur son propre sous traitant.

A.4 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires permettant d'enregistrer sous assurance de la qualité les actions de surveillance que vous exercez sur vos prestataires.

## B.  Compléments D'Information Fiches D'Evaluation Des Prestataires (Fep)

Lors de l'examen des dossiers d'intervention relatifs à la modification PNXX 4631 portant sur la pression de la pompe de test RCV et à la modification PNPP 4039 portant sur la version n°5 du CO3, les inspecteurs ont constaté l'absence des fiches d'évaluation des prestataires (FEP).

B.1 L'ASN vous demande de lui transmettre les FEP des entreprises concernées par ces dossiers de modification.

## Plan De Prévention

Lors de l'examen du dossier d'intervention relatif à la modification PNXX 4631 portant sur la pression de la pompe de test RCV, les inspecteurs ont constaté que le plan de prévention tel qu'il a été défini par le site était perfectible. En effet, ce dernier reste générique et n'entre pas dans le détail des interventions prévues.

B.2 L'ASN vous demande de lui préciser les mesures organisationnelles que vous prenez afin de vous assurer de la prise en compte des risques liés aux co-activités.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX
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