AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-068814 Orléans, le 15 décembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45520 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n°s 84/85 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0217 du 10 novembre 2011 « Prise en compte du vieillissement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 10 novembre 2011 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prise en compte du vieillissement ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 novembre 2011 avait pour objectif principal d'examiner les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre sur le site de Dampierre-en-Burly dans le cadre du processus « prise en compte du vieillissement ». Les inspecteurs se sont attachés à échanger avec les représentants des services en charge de cette thématique sur les modalités d'intégration et de prise en compte des aspects relatifs au vieillissement des composants. Les inspecteurs ont réalisé un contrôle par sondage de certains documents relatifs à des dossiers spécifiques de prise en compte des problématiques de vieillissement au cours de la troisième visite décennale (VD3) du réacteur n°1.

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Les inspecteurs ont estimé que l'organisation mise en œuvre sur le site, pour la gestion et la prise en compte des problématiques liées au vieillissement est globalement satisfaisante. L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart. Cependant, les inspecteurs ont formulé des observations au CNPE en matière de prise en compte des évolutions les plus récentes des fiches d'analyse du vieillissement  établies par l'échelon central, sur la cohérence de certains documents, sur la traçabilité des prises de décisions et sur la prise en compte des évaluations complémentaires de sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives Rédaction Du Dape Réacteur - Mise À Jour - Validation

Les fiches d'analyses du vieillissement (FAV) sont les documents émis par les services centraux d'EDF dans le cas de phénomènes de vieillissement applicables sur plusieurs réacteurs du parc ou par le CNPE lorsqu'un phénomène de vieillissement spécifique apparaît ou est susceptible d'apparaître.

Ces FAV font parties des documents de base à l'élaboration des dossiers d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) des réacteurs. Les FAV font l'objet d'une mise à jour annuelle si nécessaire.

La rédaction des DAPE réacteurs est réalisée en prenant les FAV en vigueur au début de la rédaction. Lors de la mise à jour du DAPE qui doit être réalisée au plus tard 6 mois après la redivergence du réacteur, seules les nouvelles FAV émises depuis la rédaction du DAPE sont prises en compte.

Les FAV peuvent avoir 3 statuts, la difficulté de maitrise de vieillissement étant estimée par le statut de la FAV. Les FAV peuvent changer de statut à la hausse ou à la baisse, or aucune analyse d'impact n'est menée, lors de la révision du DAPE réacteur, vis-à-vis de ces FAV qui ont changé de statut.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Prendre En Compte, Lors De La Révision Du Dape Réacteur, Les Fav Qui Ont Changé De Statut En Plus Des Nouvelles Fav.

Le DAPE réacteur fait l'objet, avant d'être validé par le CNPE, d'une prédiffusion auprès des services centraux et des pilotes de rédaction des DAPE des autres CNPE. Les différents services consultés émettent alors des fiches de prédiffusion qui présentent des commentaires ou corrections à apporter au projet de DAPE réacteur.

Outre le fait que ces fiches de prédiffusion présentent des formalismes très différents suivant les rédacteurs qui les ont émises, les inspecteurs ont noté que les commentaires ou propositions de modifications ne sont pas forcément prises en compte. La prise en compte des remarques et commentaires ne fait l'objet d'aucune justification tracée, ce qui nuit à la bonne compréhension des choix techniques inscrits dans le DAPE réacteur.

Demande A2 : je vous demande de formaliser les échanges techniques qui apparaissent dans les fiches de prédiffusion de manière à pouvoir justifier le choix finalement retenu.

 S
La FAV n°006-01-02 relative à la soudure de la plaque de partition sur l'attente de plaque concerne les phénomènes de vieillissement relatifs aux plaques de partition en inconel 600. Le DAPE du réacteur 1 indique que cette FAV ne s'applique pas. Or les plaques de partition des générateurs de vapeur du réacteur 1 de Dampierre sont réalisées en inconel 600, elles sont de ce fait concernées par le phénomène de vieillissement présenté dans la FAV.

Demande A3 : je vous demande de préciser dans le DAPE du réacteur 1 que la FAV
06-01-02 s'applique pleinement.

## B. Demandes De Compléments D'Information Applicabilité Locale D'Une Fav

Lorsqu'un problème spécifique de vieillissement est susceptible d'apparaître sur un site, celui-ci est tenu d'établir une FAV locale. Or, il est apparu lors de l'inspection que la FAV 500-04-01 relative au tassement des terrains et des structures a évolué pour prendre en compte le cas particulier de Dampierre qui présente des spécificités par rapport à ce mode d'endommagement. La FAV à l'indice G évoque le cas spécifique des tranches 1 et 2 de Dampierre. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'impact de ces spécificités sur le statut de la FAV, d'une part, et sur l'opportunité pour le CNPE de créer une FAV locale, d'autre part.

Il apparaît en effet que le statut de la FAV n'a pas évolué à la hausse et qu'aucune FAV
locale n'a été créée.

Demande B1 : je vous demande de me présenter les raisons pour lesquelles la FAV
ne fait pas l'objet d'un changement de statut.

Demande B2 : je vous demande de justifier la raison pour laquelle aucune FAV locale n'a été créée alors que le CNPE présente une particularité vis-à-vis de ce mode de dgradation.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la FAV pouvait également concerner la tranche 3 du CNPE de Dampierre. Or, ceci n'apparaît pas dans la FAV citée ci-dessus.

Demande B3 : je vous demande de me présenter les justifications de la prise en compte de la FAV pour la tranche 3 de Dampierre.

Les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) ont été remises à l'ASN. Les inspecteurs y ont noté, dans le cas de la tenue des ancrages des matériels agresseurs, qu'il est nécessaire de réaliser un contrôle exhaustif. Or, la FAV 500-09-01 relative aux matériels non classés agresseurs indique que les contrôles sont réalisés conformément à la doctrine de maintenance qui ne prévoit qu'un contrôle par sondage.

Demande B4 : je vous demande de vous assurer de la mise en cohérence des documents de maintenance et des recommandations  émises par les ECS.

## C. Observations

Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ