AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-002357 Lyon, le 16/01/2012 Madame la directrice EDF - Site de Creys-Malville BP 63 3510 MORESTEL
Inspection de EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Objet
:
Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0454 du 15 décembre 2011 Thème : Essais périodiques, maintenance, travaux, manutention, vieillissement Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Madame la directrice, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Creys-
Malville, le 15 décembre 2011, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2011 avait pour objet l'examen de l'organisation mise en place sur le site de Creys-Malville pour la planification, la réalisation et le suivi des essais, contrôles et visites périodiques mentionnés au chapitre III des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) du réacteur constituant l'INB n°91. Pour cela, les inspecteurs ont consulté les éléments contenus dans la base informatique SYGMA (système informatisé de gestion de la maintenance) et ont consulté, par sondage, des procès verbaux de réalisation de contrôles et d'opérations de maintenance.

Les inspecteurs ont constaté, à travers le rapport d'activité du principal prestataire en charge de la mance, qu'en 2011, un nombre important d'activités de maintenance avait été réalisé après la date prévue par les programmes de maintenance du site. En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer comment il avait suivi et validé ces dépassements. Enfin, les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit améliorer l'organisation mise en place lors des inspections, afin de mettre à disposition les documents demandés par les inspecteurs dans des délais plus brefs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Dépassement Des Délais De Réalisation Des Activités De Maintenance

Les inspecteurs ont consulté le rapport du Groupe Momentané d'Entreprise (GME) en charge de 90 %
des activités de maintenance exercées au sein de l'INB n°91. La rédaction de ce rapport a été mise en place en 2011. Il permet de rendre compte à l'exploitant des activités de maintenance réalisées, des éventuelles difficultés rencontrées et des actions correctives entreprises ou à lancer dans ce domaine.

Sur la période du 1er janvier au 14 octobre 2011, l'annexe 1 de ce rapport liste les demandes d'intervention 'en souffrance' et l'annexe 2, les demandes d'intervention pour lesquelles il a été relevé des dépassements de délai de réalisation, délai de tolérance compris. Cette dernière annexe regroupe environ 20% des opérations de maintenance effectuée. Aucune analyse de ces écarts, de leurs origines ou conséquences n'a pu être présentée aux inspecteurs et aucune action corrective ne semble avoir été engagée à ce jour. De plus, la consultation de la fiche d'évaluation du principal prestataire en charge des activités de mance ne relève pas ces écarts et juge la prestation satisfaisante.

Cette situation constitue un écart à votre prescriptif de maintenance et a fait l'objet d'un constat d'écart notable le jour de l'inspection.

Je vous demande d'analyser tous les cas de dépassement de la date de réalisation d'une 1.

activité de maintenance listés dans le rapport du GME pour l'année 2011. Vous me transmettrez pour chacun d'eux les raisons de ce dépassement et ses conséquences potentielles vis-à-vis de la sûreté de l'installation.

2.

Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart afin d'analyser les raisons qui ont conduit à une telle dérive.

3. Je vous demande de mettre en place dans les plus brefs délais une organisation vous permettant :
de réaliser, sauf impossibilité justifiée et faisant l'objet d'une analyse formalisée, les
-
opérations de maintenance dans les délais fixés par votre référentiel de maintenance ;
de fixer les conditions dans lesquelles des reports peuvent être exceptionnellement
-
autorisés et, notamment, les éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre ou les délais maximum à ne pas dépasser.

## Zonage Déchets

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont pu constater la présence d'une « zone à déchets nucléaires » temporaire de classe N1 (contamination inférieure à 4Bq/cm²) dans une zone « à déchets conventionnels » (dite  « K ») :
matérialisée par la présence d'une bâche en vinyle posée au sol ;
sans barrière physique entre les zones N1 et K.

Le guide ASN relatif aux études déchets (note SD3-D-01) indique clairement ce qu'est une « zone » au sens du zonage déchets : « Peut être considéré comme une zone tout local, partie de local ou partie d'installation pour lequel des frontières ou barrières physiques existent et peuvent être considérées comme empêchant tout transfert de contamination entre l'extérieur et l'intérieur de la zone ainsi définie. Les barrières physiques doivent faire l'objet d'un contrôle de leur état adapté aux modes de dégradation possible de leur capacité de confinement des matières radioactives. »
Par ailleurs, la note ASN SD3-D-07 relative aux modalités d'évolutions du zonage déchets de  référence des INB précise les conditions de  recours à un zonage déchets  temporaire. Cette note prévoit que « dans le cas d'un reclassement temporaire  consécutif  à une  opération programmée, les procédures d'intervention  doivent intégrer des dispositions particulières afin d'éviter la dispersion de la contamination et de confiner celle-ci dans la zone de chantier ».

Je considère qu'en l'état il n'existait aucune disposition permettant de confiner la contamination dans la zone d'entreposage.

4.   Je vous demande :
de mettre en conformité ce zonage déchets temporaire ou de procéder à son déclassement, conformément à la note ASN SD3-D-07 ;
de veiller à disposer systématiquement de frontières ou barrières physiques empêchant tout transfert de contamination entre les zones N1 et N2 (zones à déchets nucléaires) et les

zones K (zones à déchets conventionnels).

## B. Demandes De Compléments D'Information V Alidation Des Essais Périodiques Ou Activités De Maintenance

A la suite de la réalisation par un opérateur d'une activité programmée dans SYGMA, l'ordre d'intervention (OI) correspondant passe à l'état « FINT »  puis « TERM » et enfin « STOC ». L'état « TERM » correspond à l'analyse de premier niveau tandis que l'état « STOC » correspond à l'analyse de second niveau. Lors du passage de l'état « TERM » à « STOC », plusieurs mois peuvent s'écouler. Un OI effectué en juillet 2011 et validé au premier niveau quelques jours après, a fait l'objet d'une validation de second niveau en novembre 2011.

5.  Je vous demande de me préciser les modalités de passage de l'état « FINT » à «TERM »
puis à « STOC », notamment en terme de délai de validation. Vous veillerez de manière générale à ce que ces délais restent raisonnables.

## Installations Électriques | Batteries

Un certain nombre de rapports de contrôle n'ont pas pu être consultés le jour de l'inspection.

6. Je vous demande de me transmettre le dernier rapport de vérification annuel des

installations électriques de l'INB n°91 ainsi que les résultats des derniers essais de décharge des batteries (plomb et Ni/Cd) des systèmes LBD, LCH, LEH, LEU, LND et LES. Ces documents pourront être transmis en version papier ou numérique.
Pour chacun de ces essais, vous préciserez la date de réalisation du contrôle précédent ainsi que les actions correctives mises en œuvre pour chacune des éventuelles non conformités relevées.

## Note D'Organisation

Lors de l'inspection du 5 novembre 2008, il vous avait été demandé de compléter la note ELR/EX/06/0067/A/BPE de septembre 2006 intitulée « Principes d'élaboration et d'exécution des contrôles et essais périodiques » de façon à préciser le processus de validation et de planification des contrôles et essais périodiques (EP), la gestion des écarts et les conditions d'archivage des gammes remplies (demande A1 du courrier référencé Dép-Lyo-1793-2008 du 19 novembre 2008). Lors de l'inspection, vous avez précisé que cette note a notamment été remplacée par une note technique de gestion des EP Maintenance.

## 7.  Je Vous Demande De Me Transmettre La Note D'Organisation Mentionnée Ci-Dessus. C. Observations

8. Dans son rapport couvrant la période du 1er janvier au 14 octobre 2011, le GME a ouvert une seule fiche de non-conformité. Ceci semble faible au regard du nombre conséquent de demandes d'interventions en 2011, soit environ 1200.

9.

L'évènement déclaré le 30 septembre 2011 vous a conduit à vous interroger sur les modalités de planification et de validation du planning des contrôles et essais périodiques. La mise en œuvre d'un certain nombre d'actions correctives a ainsi été décidée. Pourtant, toute création, suppression, inhibition temporaire ou modification de la périodicité d'un essai périodique réalisée dans le module préventif (PRV) de SYGMA est toujours effectuée par le chargé d'activité avant que celle-ci soit validée via la fiche papier correspondante par le chef de groupe de la section concernée. Les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence d'un tel système qui permet d'effectuer une modification dans SYGMA avant que celle-ci soit validée.
10. Le rapport de contrôle des palans électriques de l'APEC du 15 novembre 2011 consulté ne comporte aucun visa vérificateur et approbateur. Je vous rappelle que toute action concernée par la qualité inhérente à un équipement important pour la sûreté doit faire l'objet d'un contrôle approprié défini par les dispositions de l'arrêté du 10 août 1984.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Richard ESCOFFIER
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