DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 27 octobre 2017 

## N° Réf : Codep-Str-2017-043928 N/Réf. Dossier : Inssn-Str-2017-0805

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 19 septembre 2017 Thème « prestations » 
Réf. : [1] D4507RDPF000314 ind.0 - DI130 - qualification des intervenants extérieurs Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 septembre 2017 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 septembre 2017 portait sur le thème « prestations ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place par le CNPE pour assurer la surveillance des activités confiées à des intervenants extérieurs. Les contrôles réalisés ont porté sur le processus de prise en compte de signalements de non respects d'exigences techniques ou d'assurance de la qualité par un intervenant extérieur, lors de chantiers conduits sur le site, et n'ayant pas fait l'objet d'une information au CNPE lors de la prestation. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné chaque signalement sous l'aspect technique, et les suites données par le CNPE à ceux-ci. 

Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé, sur le terrain, la conformité des installations ayant été modifiées par ces mêmes intervenants extérieurs. 

A l'issue de cette inspection et sur la base des éléments constatés, les inspecteurs estiment que le traitement technique apporté à ces signalements par le CNPE est satisfaisant. Celui-ci comporte notamment une analyse immédiate des faits et de leur criticité vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, des actions in situ de vérification et des actions correctives envers les prestataires. 

Néanmoins, les inspecteurs relèvent que les cas signalés examinés ont chacun fait l'objet d'un traitement au cas par cas et que les éléments de retour d'expérience d'évaluation des prestataires définis par la note citée en référence [1] n'ont pas été systématiquement mis en œuvre. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective. 

## B. Compléments D'Information Société O.

Il vous a été signalé de nombreux écarts potentiels d'une société prestataire intervenant régulièrement sur votre site notamment dans le cadre de mise en œuvre de modifications des installations. Une fois averti, le service donneur d'ordre (SCORE) a réalisé les vérifications documentaires et de terrain afin d'identifier les éventuels impacts sur la sûreté des faits signalés. Cette vérification a conclu sur l'ensemble des cas en l'absence d'impact sur la sûreté mais a notamment identifié des défaillances dans le domaine de la qualité documentaire des chantiers (signature de document a postériori), de la réalisation de travaux (écarts aux plans, absence de phase de contrôle technique,…) ainsi que dans l'information d'EDF sur les écarts techniques rencontrés lors des chantiers (absence d'information sur des non qualités de travaux,…). En parallèle, la société a été interrogée par EDF sur ces signalements puis a établi et partagé avec le service donneur d'ordre un plan d'actions visant à éviter le renouvellement de tels écarts. Néanmoins, le constat de défaillance de la mise en œuvre et le plan d'actions, bien que présenté au niveau national du service donneur d'ordre (DIPDE), n'a pas été partagé à ce jour avec les autres services donneurs d'ordre d'EDF pouvant faire appel à cette société, ni avec l'instance de qualification1 définie par la note [1] notamment via la réalisation d'une fiche d'évaluation de prestataire. 

Demande n°B.1.1 : Je vous demande de m'indiquer les actions que vous allez entreprendre pour partager ce retour d'expérience avec les autres services donneurs d'ordre et les instances de qualification des intervenants extérieurs. 

Demande n°B.1.2 : Je vous demande de me faire part des actions spécifiques mises en place au titre de la surveillance des prestataires lors des prochaines activités de cette société.

## Société M.

Il vous a été signalé des défaillances potentielles d'une société prestataire intervenant dans le domaine de la pose de peinture et de revêtement. Une fois averti, le service donneur d'ordre interne au CNPE a réalisé les vérifications documentaires et de terrain afin d'identifier les éventuels impacts la sûreté. Cette vérification a conclu à l'absence d'impact sur la sûreté sur le site de Cattenom mais a identifié des défaillances dans le domaine de la qualité, de la signature de documents et des habilitations ; en particulier, certains intervenants ne pouvaient se prévaloir des habilitations mentionnées dans les documents transmis par la société. 

 
Le service donneur d'ordre a appliqué le processus prévu dans la note en référence [1] permettant la gestion interne à EDF du retour d'expérience des prestataires pour de future intervention. Cette société a réalisé, au sein d'autres CNPE, d'autres prestations dont certaines activités identifiées comme importantes pour la protection. 

Demande n°B.2.1 : Je vous demande de m'indiquer les vérifications entreprises sur les prestations identifiées comme activités importantes pour la protection réalisées par cet intervenant extérieur au sein d'autres CNPE. Vous m'indiquerez, le cas échéant, le résultat de ces vérifications.

Demande n°B.2.2 : Je vous demande de me faire part des actions spécifiques mises en place au titre de la surveillance des prestataires lors des prochaines activités de cette société.

## Processus De Prise En Compte De Signalement

Les inspecteurs ont examiné les divers cas de signalement de non respects d'exigences techniques ou d'assurance de la qualité par un prestataire et n'ayant pas fait l'objet d'une information du CNPE lors de la prestation. Les inspecteurs ont noté que si chaque cas a bien été pris en compte, ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un traitement identique, en l'absence de processus identifié ou de référentiel explicite en la matière. 

En outre, il a été noté que l'un des faits signalés a donné lieu à l'ouverture d'une fiche de constat au titre de la directive interne n°55 relative au traitement des écarts. A ce titre, les inspecteurs notent que l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qualifie d'écart « […] un non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au 2eme alinéa de l'article L 593.7 du code de l'environnement » et que les articles 2.6.1 à 2.6.5 définissent les modalités de traitement des écarts. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me faire part de votre retour d'expérience du traitement de ce type de signalement et des conditions de mise en œuvre du texte précité dans ces cas. 

## C. Observations

C.1 les inspecteurs ont constaté l'absence de freinage de deux écrous de fixation de l'armoire 3 SFI 502 AR. 

C.2 les inspecteurs ont constaté l'absence d'une rondelle au niveau de l'écrou de fixation de l'électrovanne 3 SAP 
122 EL sur son support. C.3 les inspecteurs ont constaté que la fixation du tuyau d'alimentation en air comprimé de la vanne 3 SAP 123 VA n'a pas été remise en place après une intervention sur cette vanne. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Pierre BOIS 