DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 04/0659 Monsieur le directeur Société FBFC Z.I. Les Bérauds - BP 1114 26104 ROMANS SUR ISERE CEDEX
Lyon, le 12 juillet 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base FBFC - INB n° 063 et 098 Inspection n° 2004-FBFCRO-0011 Application de l'arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 07/07/2004 à FBFC Romans sur le thème « application de l'arrêté du 31/12/1999 ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 07/07/2004 avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris et de contrôler, par sondage, le niveau de conformité des installations nucléaires à l'arrêté du 31/12/1999 relatif aux nuisances et risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, hors titre 5 (gestion des déchets) et titre 6 B (incendie). Deux constats notables ont été signifiés à l'exploitant. Si les engagements pris par l'exploitant dans son courrier du 25/03/2003 ont été tenus ou sont en bonne voie de l'être, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des cuves enterrées de fioul, les études acoustiques et les dispositifs contre le bruit, le plan de circulation et les aménagements associés, des améliorations importantes sont à mettre en oeuvre au vue de l'inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire. Celles-ci concernent notamment les rétentions, l'identification et la signalisation des produits dangereux, ainsi que la formalisation du suivi des contrôles périodiques des équipements.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite que des fûts de 118 litres de déchets solides de catégorie « faiblement actif » (« FA ») étaient entreposés, pour une durée non définie, à même le sol (sans rétention), à l'air libre et non protégés des intempéries (seuls les couvercles étaient bâchés). Ces conditions d'entreposage ne permettent pas de répondre aux exigences de l'article 23 de l'arrêté du 31/12/1999.

1. Je vous demande, avant mise en demeure, d'engager les actions nécessaires à l'entreposage de ces fûts dans des conditions conformes à l'arrêté du 31/12/1999. Vous me communiquerez un échéancier de réalisation des travaux nécessaires.

Les inspecteurs ont constaté que le suivi des remises en conformité des équipements et des installations électriques n'était pas formalisé, contrairement aux dispositions prévues dans l'article 40 de l'arrêté du 31/12/1999.

2. Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux et formalisé des remises en conformité des équipements et installations électriques, conformément à l'arrêté du 31/12/1999.

Les inspecteurs ont constaté que la conduite aérienne d'acide fluorhydrique, produit chimique très toxique et très corrosif, située dans une zone de passage entre le dépotage de la zone HF et le bâtiment C1 n'était ni identifiée, ni signalisée et ne disposait d'aucune rétention. Les inspecteurs ont noté que des travaux étaient, a priori, prévus afin de rénover cette installation.

3. Je vous demande de me confirmer la réalisation de travaux de mise en conformité avec l'arrêté du 31/12/199 et de me préciser l'échéancier de leur réalisation.

Dans votre courrier du 25/03/2003, vous indiquiez que les rétentions défectueuses et les aires de dépotage seraient mises aux normes et que celles manquantes seraient créées avant fin décembre 2003. Les inspecteurs ont constaté le 07/07/2004 que certains travaux n'avaient pas encore été réalisés.

4. Je vous demande d'expliquer ce retard et de me proposer un nouvel échéancier de réalisation de ces travaux.

Lors de la visite de la station d'eau déminéralisée, les inspecteurs ont constaté que certaines citernes (« cations forts »…) ne disposaient pas de rétentions.Le caractère non dangereux des produits contenus au sens de l'arrêté du 31/12/1999 n'a pas été établi lors de l'inspection. 5. Je vous demande, pour l'ensemble du site, de justifier du caractère non dangereux des produits contenus dans les conteneurs non équipés de rétention, conformément à l'arrêté du 31/12/1999.

Lors de la visite de la station de traitement des effluents liquides et de la station d'eau déminéralisée, les inspecteurs ont constaté que les conduites d'acide, de base et d'eau étaient associées à une même capacité de rétention contrairement aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31/12/1999. Par ailleurs, le système en place ne permet pas de garantir l'absence de livraison simultanée d'acide et de base.

6. Je vous demande de mettre en place un système qui permette de garantir l'absence de risques de réactions chimiques entre produits incompatibles.

Lors de la visite de l'installation « Neptune », les inspecteurs ont constaté que le regard de reprise des fuites potentielles de produits chimiques durant les phases de livraison d'acides et de bases était rempli d'effluents liquides. Il en résulte, en cas de débordement, un risque de libération d'acides ou de bases dans l'environnement. 7. Je vous demande de mettre en place un système, dans les différentes installations concernées du site, qui permette de garantir l'absence de risque de débordement dans l'environnement des effluents issus de ces regards.

Les inspecteurs ont constaté que les travaux d'installation des dispositifs anti-foudre prévus pour février 2004 dans votre courrier du 25/03/2003 n'avaient pas été réalisés.

8. Je vous demande d'expliquer ce retard et de proposer un nouvel échéancier.

Afin de répondre à l'article 2 de l'arrêté du 31/12/1999, relatif aux dispositions nécessaires à prendre par l'exploitant afin d'être informé des modifications apportées au voisinage de ses installations et susceptibles d'entraîner des dommages à celles-ci, vous aviez indiqué que vous interrogeriez annuellement la mairie. Les inspecteurs ont constaté que le suivi de cette disposition n'était pas formalisé. 9. Je vous demande, conformément à l'arrêté du 31/12/1999 et à l'arrêté qualité, de formaliser les échanges avec la mairie sur ce sujet.

Les inspecteurs n'ont pas pu être assuré que la totalité des rétentions et canalisations font l'objet de vérifications périodiques de leur bon état et étanchéité, conformément aux exigences des articles 14 et 16 de l'arrêté du 31/12/1999. 10. Je vous demande de me transmettre un inventaire complet de ces rétentions et canalisations, avec la nature et la fréquence du contrôle associé.

Les inspecteurs ont constaté que l'identification et la signalisation des rétentions, fûts, réservoirs, canalisations et autres emballages mis en œuvre sur le site n'étaient pas toujours conformes aux dispositions prévues dans l'article 14 de l'arrêté du 31/12/1999. 11. Je vous demande de mettre en place une identification et une signalisation des rétentions, fûts, réservoirs, canalisations et de tout autre emballage conformes à l'arrêté du 31/12/1999.

Les inspecteurs ont constaté que vous n'aviez pas justifié la non nécessité de bassins de confinement dans le cas de la récupération des eaux d'incendie issues d'installations mettant en œuvre des produits chimiques, en dehors de toutes zones à risque de criticité où l'utilisation d'eau est interdite.

12. En dehors des zones à risque de criticité où l'utilisation d'eau est interdite, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs la justification de l'absence de bassins de récupération des eaux d'incendie. Je vous demande de me transmettre cette justification, conformément à l'article 19 de l'arrêté du 31/12/1999.

Les inspecteurs ont constaté que les protocoles de sécurité prévus dans le code du travail qui visent à prévenir les risques issus des opérations de chargement et de déchargement de matières dangereuses, notamment de produits chimiques, n'étaient pas mis en oeuvre.

13. Je vous demande de mettre en place ces protocoles de sécurité, afin de respecter l'article 29 de l'arrêté du 31/12/1999 et le code du travail.

Lors de la visite de l'installation « Neptune », les inspecteurs ont constaté la présence sur la pelouse, à proximité de l'installation, d'une citerne mobile sans rétention semblant contenir du coagulant utilisé pour le traitement des effluents. Des traces de ce produit, dont la non dangerosité n'a pu être démontrée aux inspecteurs, étaient répandues sur le sol, sous le robinet de la citerne.

14. Je vous demande de nous transmettre la fiche de données de sécurité de ce produit et de prendre immédiatement les dispositions nécessaires afin d'entreposer cette citerne dans des conditions conformes à l'arrêté du 31/12/1999.

## B. Compléments D'Information

Les derniers rapports des études complémentaires de bruit effectuées sur le site et à proximité de l'incinérateur n'ont pas été diffusés à l 'Autorité de sûreté nucléaire.

15. Je vous demande de transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire les études acoustiques complémentaires que vous avez réalisées.

Dans votre courrier du 25/03/2003, vous avez indiqué que le repérage in situ des canalisations serait effectué pour décembre 2003. A ce jour, quelques canalisations n'ont pas été identifiées. 16. Je vous demande de nous transmettre un échéancier relatif à cette action.

Dans votre courrier du 25/03/2003, vous avez indiqué que le plan de circulation et les aménagements associés seront réalisés pour décembre 2003. A ce jour, quelques panneaux de signalisation n'ont pas été mis en place. 17. Je vous demande de préciser l'échéancier de réalisation de ces derniers travaux.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division
