Référence courrier : Président de la CNRC CODEP-DEP-2020-031672 EDF DPN
Cap Ampère 1, place Pleyel 93 283 Saint Denis Cedex Dijon, le 03 aout 2020 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Commission Nationale de Reconnaissance des Compétences (CNRC) de la Direction Industrielle (DI) et Division Production Nucléaire (DPN) Inspection INSSN-DEP-2020-0307 des 21 et 22 juillet 2020 Thèmes : « CNRC » et « Appui des services d'inspection (SIR) par les services centraux ».

## Références :

- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V - Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

- Décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 Monsieur le président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB en référence, une inspection annoncée a eu lieu les 21 juillet et 22 juillet 2020 sous la forme d'une audioconférence sur le thème « Commission Nationale de Reconnaissance des Compétences (CNRC) » et « Appui des Services d'inspection (SIR) par les services centraux ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs de l'ASN.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Commission Nationale de reconnaissance des Compétences (CNRC) » et « Appui des Services d'inspection (SIR) par les services centraux ». Les inspecteurs de l'ASN ont vérifié les dispositions relatives au processus de qualification des inspecteurs des SIR et son application. Au vu de cet examen, il s'avère que cette commission fonctionne bien, est administrée de manière robuste et est adaptée aux enjeux. Pour ce qui concerne l'animation du retour d'expérience, les services centraux apportent une vraie plus-value dans le processus de partage et d'intégration du retour d'expérience entre SIR. L'exploitant devra néanmoins veiller à bien respecter les engagements pris pour répondre aux demandes de l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives Décision Commune De La Cnrc

Lors de l'inspection précédente, qui s'est tenue le 25 octobre 2017, les auditeurs avaient noté que la décision commune en vigueur référencée DPN D 4550 14011705 du 2 juin 2014, qui formalise la création de la CNRC, n'était pas à jour.

Au jour de l'inspection cette décision commune n'a toujours pas été mise à jour. Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la décision commune DPN, DIN, DPIT qui crée la CNRC.

## Audit De La Cnrc

Les inspecteurs de l'ASN avaient noté, lors de l'inspection du 27 octobre 2017, que la CNRC, qui constitue un maillon essentiel du système de management intégré au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, n'a pas fait l'objet d'une évaluation depuis plusieurs années comme cela est stipulé à l'article 2.4.2 de ce même arrêté. Cette évaluation pourrait être menée sous la forme d'un audit en utilisant comme référentiel les règles de l'art internationales dans ce domaine à savoir la norme NF EN ISO/CEI 17024 « Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes. ». Pour répondre à la demande de l'ASN de lui faire part de sa réflexion quant à l'opportunité de solliciter un tel audit, l'exploitant a indiqué qu'il examinerait cela lors de la prochaine réunion plénière de la CNRC. Au point 9.1.3 du relevé de décision de la réunion plénière du 30 mars 2018, EDF s'est engagé à réaliser un tel audit en 2019 semaine 48. Au jour de l'inspection, cet audit n'a toujours pas été réalisé. Demande A2 : Je vous demande de réaliser un audit de l'organisation mise en place pour qualifier le personnel des SIR comme vous vous y étiez engagé **consécutivement à la** précédente inspection, lors de la réunion plénière du 30 mars 2018.

## Manuel Qualité De La Dpn

Lors de l'inspection précédente qui s'est tenue le 25 octobre 2017, les inspecteurs de l'ASN avaient noté, en examinant le manuel qualité de la DPN, que le service d'inspection apparait au sein du processus « Piloter » (MP1) mais également au sein du processus « Fiabiliser les Matériels et Gérer le Patrimoine Industriel » (MP8). Si le positionnement du service d'inspection au sein du processus Piloter permet d'assurer un rattachement direct au chef d'établissement comme le demande le point 5.1 de la décision BSEI 13125, le fait qu'il soit également rattaché au processus « Fiabiliser les Matériels et Gérer le Patrimoine Industriel » pourrait être source de confusion. EDF a indiqué en réponse à la demande qui a fait suite à ce constat que « L'exigence PIL85N positionne sans ambiguïté le SIR dans le MP1 » et qu' « Une information va être faite au RSI en ce sens pour lever les ambiguïtés éventuelles sur ce positionnement. ». Au jour de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN relèvent que le manuel qualité n'a pas évolué, que l'information faite aux CNPE ne lui a pas été transmise et que des ambiguïtés subsistent encore au niveau des CNPE où certains SIR sont partiellement rattachés à des personnes autres que le directeur d'unité. A la fin de l'inspection, EDF a transmis un extrait d'un compte rendu du collectif SIR des 14 et 15 mars 2018 référencé D455018004740 qui atteste que ce point a bien été évoqué avec les SIR. Il y est notamment mentionné le fait que le manuel qualité est « … *mal formulé et peut laisser planer un doute* … » et que ceci serait corrigé lors de la prochaine montée d'indice du manuel qualité de la DPN. Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour clarifier le positionnement du SIR au sein du CNPE et son rattachement direct au directeur d'unité, comme stipulé au point 5.2.3 de la décision BSEI-13-125, dans le manuel qualité de la DPN.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Secrétariat De La Cnrc

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que la personne qui occupait le poste de secrétaire de la commission à plein temps, a quitté cette fonction le 1er avril 2020 pour faire valoir ses droits à la retraite. Celle-ci a été remplacée par un agent qui occupe ce poste à temps partiel. Il a été indiqué que cette personne consacre entre 20 et 25 % de son temps à cette tâche. Les représentants de la CNRC n'ont pas été en mesure d'expliciter la réduction significative des unités d'œuvre consacrées à la gestion de la CNRC. Les inspecteurs de l'ASN se questionnent sur l'impact de cette réorganisation. Demande B1 : Je vous demande de tirer le REX de cette nouvelle organisation sur le fonctionnement de la CNRC.

## Vérification De L'Authenticité Des Diplômes Des Candidats

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que les dossiers de candidature contenaient des copies des diplômes des agents. Les représentants de la CNRC ont indiqué ne pas faire de vérification de l'authenticité des diplômes produits et s'appuyer pour cela sur la vérification faite par le service en charge du recrutement des agents d'EDF. Demande B2 **: Je vous demande de m'indiquer la façon dont le service en charge du** recrutement d'EDF vérifie l'authenticité des diplômes des agents.

## Protocoles Passés Entre Cnpe

Les inspecteurs de l'ASN ont indiqué que les audits de SIR révèlent souvent des non-conformités relatives aux protocoles passés entre CNPE d'une même région du fait de leur non tenue à jour. Par ailleurs, ces protocoles prévoient des échanges de compétences en cas de besoin ressenti ponctuellement par un SIR qui ne sont que très rarement mis en œuvre. La raison à cela est liée au fait que chaque SIR dispose d'un effectif qui lui donne très peu de marge par rapport à son dimensionnement. EDF indique que le recours à ces protocoles en tant que de besoin est de la responsabilité des CNPE. Les inspecteurs de l'ASN considèrent que l'animation du réseau des SIR doit également s'intéresser aux difficultés récurrentes rencontrées par les SIR en ce qui concerne leurs ressources et leurs organisations et apporter un appui dans ce domaine. Demande B3 : Je vous demande d'expliciter le rôle attendu des **protocoles passés entre CNPE** ainsi que leurs effets positifs sur le fonctionnement des SIR et les dysfonctionnements éventuels consécutifs à leur mise en œuvre que vous avez id**entifiés.**

## C. Observations C1 : Suppression De La Qualification « Suppléant Au Responsable Du Service D'Inspection » (Srsi)

Les inspecteurs de l'ASN ont noté que la qualification SRSI a été supprimée au 1er janvier 2020. Les représentants de la CNRC ont indiqué que ce choix résultait du constat d'un requis de compétences techniques très proche entre les deux qualifications SRSI « Responsable du Service d'Inspection » RSI. Ils ont ajouté que dorénavant un agent assurant le remplacement du RSI en son absence doit être qualifié en tant que RSI. Les inspecteurs de l'ASN observent que ceci revient à augmenter le niveau d'exigence des candidats et pourrait à terme poser des difficultés pour certains SIR à disposer d'agent qualifiés pour assurer la suppléance du RSI. Les inspecteurs de l'ASN ont également indiqué que dans ses activités de tous les jours, le rôle d'un RSI n'est pas le même que celui d'un SRSI. Les représentants de la CNRC ont indiqué que cette décision avait été prise en concertation avec les SIR des CNPE et des CPT. Un retour d'expérience de la disposition qui consiste à supprimer la qualification SRSI en termes d'impact sur l'organisation des SIR en CNPE et CPT pourra utilement être réalisée. C2 : L'inspection initialement prévue en « présentielle » s'est finalement déroulée « à distance » pour des raisons liées à la COVID 19. Les inspecteurs de l'ASN n'ont donc pas pu observer le volet de la séance de la commission de qualification mettant en présence les membres du jury comme cela avait été prévu. Une telle observation reste un souhait de la part de l'ASN et nos services reprendront contact avec vous pour organiser cela dès que les conditions sanitaires le permettront.

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois** des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

La directrice **de la DEP**
Signé par Corinne **SILVESTRI**