 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 16 novembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-044789 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Inspection n° INSSN-CAE-2015-0251 du 20 octobre 2015 relative à la gestion des écarts de conformité Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 20 octobre 2015 au CNPE de Paluel sur le thème de la gestion des écarts. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 octobre 2015 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par l'exploitant pour garantir une analyse et un suivi de l'ensemble des écarts de conformité détectés sur le site et exploiter le retour d'expérience. Dans ce cadre, les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation mise place pour gérer et hiérarchiser les demandes de travaux (DT), les plans d'actions DI 55 (PA DI 55) ainsi que le suivi des écarts de conformités tels que prévu dans la disposition transitoire n° 320 (DT320) . Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des écarts de conformité semble satisfaisante. Néanmoins, des écarts ont été relevés concernant l'ouverture des plans d'action DI 55 et la clôture de fiches de caractérisation d'écart. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1. Suivi Des Écarts

Les articles 2.6.3 et 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précisent, concernant la gestion des écarts, que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L 593-1 du code de l'environnement […] et s'assure, dans les délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées,* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. »* 
Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le respect de ces dispositions, qui sont déclinées par la directive interne (DI) n°55 relative au « traitement des écarts ». Ils ont pu constater que de nombreux écarts étaient uniquement suivis par des demandes de travaux (DT). L'article 2.6.3 de l'arrêté précité précise que « *pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection* des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives ». Le traitement de certains écarts par DT entre dans ce cadre. 

Il est apparu aux inspecteurs que la nature de certains écarts n'entraient pas dans le champ de cette définition, et notamment : 
- la remise en conformité des fixations de la tuyauterie d'aspiration de la pompe 3 RCV 191 PO, traité par la DT 00138952 ; 
- la remise en conformité des fixations de la partie haute de l'armoire référencée 1RPA001AR, 
traitée par la DT 00060806. 

Pour le traitement de ces deux écarts, les inspecteurs estiment que les « demandes de travaux » ne constituent pas un outil adapté aux respects des exigences de la réglementation et rappelés cidessus. Cette position est appuyée par la note de déclinaison locale de la DI 55 qui précise, dans son paragraphe 5.2 et son annexe 3, les critères d'ouverture des PA DI 55 dont certains n'ont pas été appliqués pour les deux écarts susmentionnés (non-respect d'un référentiel concernant la tenue sismique, recours à des compétences supplémentaires, …). Cette note précise également les différentes typologies d'écarts de conformité. Ainsi, un écart concernant la tenue au séisme d'un matériel doit être considéré comme écart de conformité. Demande A.1. Je vous demande d'ouvrir, pour les écarts ayant fait l'objet des DT n° 00138952 et 00060806, des Plans d'Actions DI 55 (PA DI 55) avec l'attribut « écart de conformité ». 

## A.2 Fiches De Caractérisation D'Écart

La directive interne (DI) n°81 relative à la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles, demande à ce que les écarts relatifs à la qualification soient traités conformément aux dispositions de la directive interne DI 55. Par ailleurs, cette directive indique que les CNPE peuvent demander un appui au national, en l'occurrence à l'unité technique opérationnelle d'EDF (UTO), pour analyser et traiter ces écarts. Les fiches de caractérisation d'écart (FCE) matérialisent les échanges entre les CNPE et l'UTO. 

La FCE n°148, qui concerne le non-respect des prescriptions de type P2 « C et D » - 1/2/3/4 JPD 011 et 012 PO, a été ouverte par le CNPE de Paluel en 2009. A la suite de l'analyse réalisée par vos services centraux, le recueil de prescriptions pour le maintien de la qualification (RPMQ) a été mis à jour en 2012 et vous avez créé deux PA DI 55 n° 7217 et 7315 afin d'identifier l'écart sur les réacteurs. Vous avez indiqué que la remise en conformité de l'écart avait été réalisée, et qu'aucune action n'était en attente de réalisation. Les PA DI 55 associées à cette FCE auraient donc dû être clos, tel que prévu par la note locale de déclinaison de la DI 55. 

Demande A.2.1 Je vous demande de clore la FCE n° 148 ainsi que les PA DI 55 n° 7217 et 7325. Demande A.2.2 Je vous demande de rappeler à vos équipes qu'elles doivent appliquer, de façon exhaustive, les dispositions de la DI 55 et de sa note de déclinaison locale lors de l'examen d'écarts découverts sur le site. 

## B Compléments D'Information B.1. Plan D'Actions Di 55 : Capteur 4 Rcv 100 Md

Le plan d'action (PA) DI 55 n°00015596 a été ouvert en février 2015 pour tracer un écart relatif à l'étalonnage du capteur 4 RCV 100 MD conduisant au non-respect d'un critère B d'essais périodiques. L'évaluation de l'impact sur la sûreté réalisée conduit à considérer qu'il n'y a pas d'impact sur la sûreté car l'apparition de l'alarme associée 4 RCV 100 AA « Débit d'injection joint GMPP1 » se fera par anticipation. La reprise de l'étalonnage du capteur a été programmée lors du prochain arrêt pour rechargement du réacteur. Demande B.1. Je vous demande de me préciser si la mesure du capteur 4 RCV 100 MD est utilisée en conduite incidentelle ou accidentelle. 

## B.2. Plan D'Actions Di 55 : Compresseur 0 Lht 902 Co

Le PA DI 55 n°7984 a été ouvert en avril 2013, pour tracer un écart concernant le compresseur du moteur de la turbine à combustion, référencée 0 LHT 902 CO. Le nouveau moteur installé ne dispose pas de résistance de chauffage, contrairement à l'attendu. Aucune mesure préventive n'est préconisée, et le montage d'un compresseur conforme à l'origine a été prévu comme mesure corrective. Le PA DI 55 est à l'état solde. Demande B.2 Je vous demande de m'indiquer l'échéance de traitement et de clôture de cet écart. 

## B.3 Fiches De Caractérisation D'Écart

La FCE n° 971, qui concerne un écart d'implantation de chevilles d'ancrage sur le matériel 4 DVK 121 ZV, a été ouverte en 2014. Les services de l'UTO ont classé l'écart comme notable. Le PA DI 55 n° 10347, ouvert pour tracer l'écart, est à l'état solde. Néanmoins, des réflexions sont en cours concernant les actions préventives à mettre en place pour éviter la répétabilité de l'écart, ce qui explique que le PA DI 55 n° 10347 ne soit pas à l'état clos. La FCE, quant à elle, est à l'état clos. Demande B.3 Je vous demande de m'informer des actions préventives et du planning de réalisation envisagés afin de prévenir le renouvellement de ce type d'écart ainsi que de la clôture du PA DI 55 n° 10347. 

## B.4 Etat D'Avancement Des Fiches De Caractérisation D'Écart

Selon l'avancement du traitement des FCE par les services de l'UTO, leur état est classé selon trois catégories « *en cours d'instruction »*, « *solde »* ou « *clos ».* Demande B.4 Je vous demande de faire évoluer, si nécessaire, l'état des FCE en cours sur le site en fonction des trois catégories retenues par les services de l'UTO.

## C Observations

C.1 L'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précise sur la prise en compte du cumul des écarts de conformité que « … *l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur* l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés. » 
Le guide n°21 de l'ASN « Traitement des écarts de conformité » du 06/01/2015 indique dans son paragraphe 8.1 « Méthodologue d'une analyse du cumul des écarts de conformité », « l'exploitant peut exclure de champ de son analyse de cumul un écart de conformité non résorbé à condition de justifier que les mesures compensatoires spécifiques et exclusivement dédiées à cet écart sont suffisamment efficaces pour pouvoir le considérer comme résorbé à titre provisoire dans l'attente de mise en œuvre des actions curatives pérennes. » L'ASN souligne que la mise en œuvre des actions visant à l'éliminer la nocivité de l'écart de conformité doit être effective. Ainsi, le critère « programmation » n'est pas acceptable du point de vue de la sureté car le traitement de l'écart n'est, dans ce cas, pas soldé ou clos. C.2 En termes d'organisation, les inspecteurs ont pris note du fait qu'une nouvelle réunion avec l'ensemble des métiers sera prochainement mise en œuvre sur le site, ce qui permettra de balayer plus régulièrement les différents DT et écarts de conformité ouverts sur le site. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, 