Référence courrier :
CODEP-CAE-2023-025312 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 18 avril 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 12 avril 2023 sur le thème du management de la sûreté, suivi des engagements N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2023-0136** Références : **[1] - Code de l'environnement ;** 
[2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] –Bilan annuel 2022 des engagements, référence ELH-2023-015839 du 31 mars 2023 ; 
[4] - Procédure « suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN » 
référence ELH-2002-014458 du 12 septembre 2022 ; 
[5] - Compte-rendu d'évènement significatif référence ELH-2021-012542 du 12 avril 2021 relatif au constat du débordement de la cuve de suspensions de fines 6311.32C de l'atelier R7 suite à un transfert non maîtrisé. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 avril 2023 à l'établissement Orano La Hague sur le thème du suivi des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection réalisée sur le suivi des engagements avait pour objectif de vérifier l'organisation mise en œuvre sur l'établissement d'Orano La Hague pour assurer le suivi des engagements pris vis-à-vis de l'ASN, et à examiner par sondage la bonne réalisation de ces engagements. Les inspecteurs ont également effectué des contrôles au sein de la salle de conduite de l'atelier R7 et au niveau de l'aire de tri des déchets non dangereux, également appelée « zone 21 bis » et de l'aire de stockage des terres et gravats TFA. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre pour le suivi des engagements est apparue globalement satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont jugé positivement le suivi mis en œuvre pour les engagements avec une date d'échéance, permettant une baisse significative du nombre d'engagements en retard. Les inspecteurs notent également positivement la bonne préparation de l'inspection par les différents intervenants. Toutefois, les inspecteurs ont noté que le suivi des engagements pris auprès de l'ASN sans date d'échéance devait être renforcé, et que, conformément à l'arrêté en référence [1], tout retard dans la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées dans le cadre de l'analyse approfondie d'événement significatif doit faire l'objet d'une mise à jour du rapport associé et être transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant 

## Ii. **Autres Demandes**

1. **Mise à jour du rapport d'analyse approfondie d'évènement significatif en cas de retard dans** 

## La Mise En Œuvre Effective D'Action

L'arrêté en référence [1] prévoit que « L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport […]. L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées . Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » 
Les inspecteurs ont relevé que votre procédure en référence [4] ne prévoit pas d'information particulière dans ce cas précis. De même, les inspecteurs ont relevé que le bilan annuel des engagements en référence [3], ainsi que les bilans des années précédentes, font état de quelques actions en retard pris dans le cadre des rapports d'analyse approfondie d'évènement significatif sans que cela ne fasse l'objet d'une mise à jour du rapport. 

## Demande Ii.1 :

- **En cas de retard dans la mise en œuvre effective d'actions prises dans le cadre de l'analyse** 
approfondie d'un évènement significatif, effectuer une mise à jour de ce rapport et le transmettre à l'ASN ; 
- Mettre à jour la procédure relative au suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN pour intégrer cette demande. 

## 2. **Suivi Des Engagements Pris Auprès De L'Asn Sans Date D'Échéance**

Les inspecteurs ont relevé dans le bilan en référence [3] que celui-ci comportait plus d'une centaine d'engagements pris sans échéance définie. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que ces engagements ne faisaient pas l'objet du suivi mensuel des engagements mise en œuvre sur l'établissement. Vos représentants ont indiqué qu'ils faisaient l'objet d'une vérification annuelle lors de l'émission du bilan. Cependant, les inspecteurs ont observé que plusieurs d'entre eux avaient été pris depuis plus de dix ans. Ils ont ainsi souhaité s'assurer, pour un engagement pris en 2009, que celui-ci faisait l'objet d'actions associées. Il s'est avéré que depuis 2016, aucune action n'avait été menée sur cet engagement. Demande II.2 : concernant les engagements pris auprès de l'ASN sans date d'échéance, définir et mettre en œuvre un suivi afin de s'assurer de leur avancement. 

## 3. **Ecarts Ponctuels Identifiés Dans Le Suivi Des Engagements**

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation effective des actions prises dans le cadre d'engagements. 

## Solde D'Engagements Sans Réalisation Effective De L'Action Associée

Dans le cadre d'une inspection réalisée en 2021 sur le thème de l'organisation et les moyens de crise, vous vous étiez engagés à former aux interventions en situation de stress l'ensemble des opérateurs et des coordinateurs des ateliers concernés par des opérations de mitigation avant fin 2021. Les inspecteurs ont relevé qu'au moins une personne concernée n'était aujourd'hui par formée sur ce thème. De plus, l'engagement avait été soldé en 2021 sur la base du programme de formation, et non sur sa réalisation effective. 

## Absence De Traçabilité D'Actions Issues D'Engagements

A la suite de cette même inspection, vous vous étiez engagés à effectuer un exercice de mise en situation visant à s'assurer de l'opérationnalité de la mission M4 relative au confinement des effluents. Au cours de l'inspection, il s'est avéré que cet engagement avait bien été réalisé. Pour autant, cette mise en situation a donné lieu à un certain nombre d'axes d'amélioration et d'actions correctives, sans que cela ne fasse l'objet d'actions tracées dans votre logiciel de suivi des engagements. En séance, vos représentants n'ont pu préciser si ces actions avaient été effectivement mises en œuvre. A la suite d'une inspection relative aux agressions externes sur l'atelier T3, vous vous étiez engagés pour juin 2022 a effectué un diagnostic concernant la corrosion généralisée des parois du local de filtration référencé BVE501.1 et à prendre en compte la demande de l'ASN qui visait à traiter dans les meilleurs délais cette observation. Cette action a été soldée, car d'après vos représentants, le diagnostic a été réalisé, pour autant les actions en découlant visant à répondre à la demande initiale de traiter la corrosion généralisée de ce local ne sont aujourd'hui pas soldées, et celles-ci ne font pas l'objet d'un suivi dans IDHall, votre logiciel dédié notamment au suivi des engagements. 

## Absence De Suivi De Certains Écarts

Dans le cadre d'une inspection relative à la conduite sur l'atelier R7 réalisée en 2020 vous vous étiez engagés, suite à l'obsolescence du dispositif de déclenchement de l'ouverture des vantelles des groupes électrogènes de secours, a effectué le remplacement de ces dispositifs sur l'ensemble des ateliers concernés avant la fin de l'année 2020. 

Lors de l'inspection, il s'est avéré que l'action de remplacement de ces dispositifs sur l'ensemble des groupes électrogènes de secours a été soldée en 2023, soit avec plus de 2 ans de retard, sans que l'ASN ne soit informé de ce retard important. En séance, vos représentants ont expliqué que cet engagement n'avait pas été intégré dans l'application ad-hoc de suivi des engagements, et n'avait donc pas fait l'objet d'un suivi. 

## Ambiguïté Dans La Formulation De Certains Engagements

A la suite d'une inspection réalisée en 2021 sur le thème du vieillissement, vous vous étiez engagé à « décliner » avant fin 2023 sur l'INB 116 la démarche DMF relative à la durée minimale de fonctionnement sur les équipements chaudronnés du procédé ayant pu faire l'objet de mesures suffisamment représentatives et pour lesquels une consommation de la surépaisseur de corrosion était observée. 

Au cours de l'inspection, il s'est avéré que l'action correspondante était soldée, et que cette démarche était effective sur environ 1/3 des équipements chaudronnés témoins de l'INB116. Les inspecteurs ont informé vos représentants qu'ils considéraient que la déclinaison de la démarche visait à l'appliquer sur l'ensemble des équipements concernés, vos représentants considérant de leur côté que le but était d'initier cette démarche. 

Demande II.3 : pour l'ensemble de ces écarts ponctuels identifiés, préciser les actions engagées et assurer la traçabilité adéquate. Plus globalement, définir et appliquer une organisation visant à s'assurer : 
- **Que les engagements pris ne soient soldés qu'une fois leur réalisation effective ;** 
- **Qu'en cas d'actions supplémentaires nécessaire dans le cadre d'engagements, que celles-ci** 
fassent l'objet du même niveau de traçabilité ; 
- Que les libellés des engagements pris ne puissent pas faire l'objet d'interprétation. 

## 4. **Actions De Surveillance Spécifiques À La Prévention Du Risque De Fraudes**

Dans le cadre d'une inspection réalisée en 2021 sur le thème de la prévention du risque de fraudes, et en réponse à une demande visant à mettre en œuvre des actions de surveillance spécifiques à la prévention de ce risque, vous vous étiez engagés à faire évoluer le guide d'inspection et le plan de surveillance type en 2022. Les inspecteurs ont relevé que ces documents avaient bien fait l'objet d'une mise à jour, pour autant, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter des actions de surveillance effectives réalisées sur ce thème. 

Demande II.4 : **mettre en œuvre des actions de surveillance spécifiques à la prévention du risque** de fraudes. Le volume de ces vérifications devra être adapté aux enjeux et complémentaire aux autres actes de surveillance inopinés réalisés par ailleurs. 

5. Actions mises en œuvre dans le cadre du compte-rendu d'évènement significatif relatif au constat du débordement de la cuve de suspensions de fines 6311.32C de l'atelier R7 Les inspecteurs ont relevé lors de l'inspection que l'ensemble des actions décidées suite à l'évènement significatif en référence [5] avaient été soldées, et se sont assurés, lors de la visite de la salle de conduite de l'atelier R7, de la connaissance par les intervenants concernés des actions à mettre en œuvre pour éviter le renouvellement de ce type d'évènement. 

Par contre, une action de ce rapport visait à diminuer le seuil d'alarme de niveau haut de la cuve réceptrice de 200 litres, ceci afin de donner davantage de temps de réaction aux opérateurs dans le cas d'une situation similaire. Cette modification a bien été effectuée, cependant, la fiche de contrôle visant à s'assurer du bon étalonnage régulier de ce seuil n'a pas été modifiée afin d'intégrer ce nouveau seuil. Suite à cet évènement, la présence d'un terme source au niveau du lèchefrite de la salle concernée par l'évènement a été confirmée. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi radiologique effectué. Celuici est réalisé conformément aux engagements pris dans le cadre du compte-rendu d'évènement significatif. Vos représentants ont également indiqué que des actions étaient en cours pour essayer de supprimer ce terme source. Cependant ces actions, issues d'un écart initial, ne font pas l'objet d'une traçabilité adéquate. 

## Demande Ii.5 :

- **Modifier la fiche de contrôle du capteur 6311C.NAH.32.10 ;** 
- **Assurer la traçabilité des actions prévues et réalisées dans le cadre de la suppression du** 
terme source apparu suite à l'évènement. 

## 6. **Dysfonctionnement Régulier D'Un Équipement À Disponibilité Requise**

Suite à une inspection réalisée en 2021 sur le thème de la maintenance, les inspecteurs avaient relevé que les essais périodiques annuels (CEP) de 2019 et 2020 d'une vanne de by-pass du système d'assainissement des gaz du procédé, équipement à disponibilité requise, étaient non conformes. Suite à ce constat, vous avez installé un huileur sur la ligne d'alimentation en air. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pu présenter le dernier CEP réalisé sur cet équipement, et l'ont transmis postérieurement à l'inspection. Il s'avère que ce CEP était une nouvelle fois non conforme. De plus, il s'avère que la requalification de l'équipement après réparation a été réalisée plus d'un mois après l'identification de la non–conformité de cet équipement. 

## Demande Ii.6 :

- Définir et mettre en œuvre des actions visant à assurer le bon fonctionnement en continu de la vanne de bypass 6313.31 ; 
- **Préciser les raisons pour lesquelles la requalification a été réalisée plus d'un mois après la** 
découverte du dysfonctionnement ; 
- **Caractériser cet écart au sens de l'article 2.6.2 de l'arrêté en référence [3].** 

## 7. **Etat De Propreté Et De Rangement De L'Aire De Tri Des Déchets Non Dangereux**

Lors d'une inspection réalisée en 2022 sur le thème de la gestion des déchets et des matériels, les inspecteurs avaient relevé que la propreté de l'aire de tri des déchets non dangereux, également appelée 
« zone 21 bis » et de ses alentours, était à améliorer sans délai et que l'exploitation de la plateforme d'entreposage de terres et gravats TFA devait être corrigée : la zone n'était pas balisée et des déchets étaient présents devant le portail. Vous aviez en réponse effectué un nettoyage de la « zone 21 bis » et une campagne de communication pour sensibiliser aux bonnes pratiques de tri, ainsi qu'un rappel en réunion de ne pas stocker des déchets devant le portail de l'aire TFA. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que la propreté de l'aire de tri des déchets non dangereux n'était toujours pas à l'attendu, et concernant l'aire TFA, aucun déchet n'était présent à l'extérieur, mais les inspecteurs ont relevé que la clôture était en très mauvais état. Ainsi, les actions initiées suite aux demandes de l'ASN n'ont pas permis de maintenir un état de propreté satisfaisant au niveau de la « zone 21 bis ». 

Demande II.7 : définir une organisation afin de maintenir un état de propreté satisfaisant sur l'aire de tri des déchets non dangereux. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** 
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de Division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 