DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DE LORRAINE 
Division de Strasbourg NUC.XM.XM.2004.719 Strasbourg, le 26 octobre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2004-EDFCAT-0019 du 06/10/2004 Thème « Respect des décisions et des engagements » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 6 octobre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom sur le thème « Respect des décisions et des engagements ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 octobre 2004 avait pour objectif de contrôler que le CNPE de Cattenom dispose dune organisation qui permette un suivi des obligations réglementaires, des décisions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), des engagements et des actions correctives prises par le site, ainsi quun suivi du respect des délais de réalisation associés. 

Au cours de linspection, les inspecteurs se sont fait expliquer les différents outils de suivi mis en place par le CNPE. Ils ont aussi examiné sur différents cas particuliers que les décisions de lAutorité de sûreté nucléaire, les engagements ou les actions correctives annoncées après incident significatif ou après inspection étaient soit respectés, soit correctement suivis. Ce contrôle a aussi porté sur la prise en compte par le site des demandes relatives à deux autorisations de divergence. En ce qui concerne les documents dorganisation et de suivi, les inspecteurs ont surtout constaté que les notes nintégraient pas le suivi des obligations réglementaires issues des arrêtés ministériels et que ces obligations faisaient lobjet dun suivi qui pourrait être amélioré. Sur un nombre important dexemples 1, rue Pierre Montet 67082 Strasbourg Cedex contrôlés, seulement trois écarts ont été relevés sur la réalisation ou le suivi dactions correctives. Il ressort donc de cette inspection une impression générale positive sur les outils mis en place ainsi que sur leur utilisation pour sassurer du respect des prescriptions et des actions correctives annoncées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les notes de management et dapplication n°0/1/GS indice 9, n°0/2/1 indice 12 et n°0/2/1/1 indice 1 qui définissent notamment le fonctionnement du CNPE pour gérer et suivre les engagements locaux et les actions correctives prises par le CNPE ne sont pas très explicites en ce qui concerne les décisions de lASN 
et les engagements nationaux. Elles névoquent pas non plus le cas des obligations réglementaires issues des arrêtés ministériels. Vous mavez indiqué quune réflexion est en cours pour formaliser la gestion et le suivi des décisions de lASN et des engagements nationaux. 

Par ailleurs, si sur ces points, dans les faits une organisation de suivi et de contrôle est en place, en revanche, pour certaines obligations réglementaires issues des arrêtés ministériels, et en particulier pour le suivi des échéances de larrêté de rejet du 24/06/2004, il nexiste que des plans dactions. Demande n°A.1 : *Je vous demande de me communiquer votre réflexion et votre échéancier de* formalisation pour le suivi des décisions et des engagements nationaux. Demande n°A.2 : *Lorganisation que vous prévoirez devra dune part, intégrer le cas particulier des* obligations réglementaires issues des arrêtés ministériels et dautre part, distinguer les cas de report ou de modification où l*ASN doit être préalablement informée des cas où son accord est* préalablement nécessaire. 

Suite à linspection n°2003-11015 sur le thème « prestataires » du 19 mars 2003, vous vous étiez engagé dans votre réponse B3 à préciser avant le 30 juin 2004 dans les protocoles entre le CNPE et les autres entités EDF comment sont appliquées les dispositions du paragraphe 6.1 de la directive interne dEDF (DI) 
53, qui prévoit que la surveillance des prestataires intervenant en sous-traitance des différentes entités doit être assurée. Lors de linspection, il a été constaté que les protocoles névoquaient toujours pas ce point alors que léchéance de laction corrective était dépassée. 

Par ailleurs, dans la lettre dautorisation de divergence n°NUC.2004.144 de CAT3 VP12, figurait en annexe lengagement de contrôler au prochain arrêt la soudure M19 du clapet RCP 221 VP. Lors de linspection, il a été constaté que ce point nétait pas tracé dans votre outil de suivi. Demande n°A.3 : Je vous demande de corriger votre outil de suivi pour prendre en compte ces écarts. 

Pour ce qui concerne les protocoles, vous me fournirez l*échéancier de mise à jour.* 

## B. Compléments Dinformation

Il a été relevé des ambiguïtés sur la fiche A 397 relative à la remise en conformité des servomoteurs de fabrication L BERNARD qualifiés K1, notamment au niveau des échéances de réalisation. En outre, suite aux écarts de conformité découverts en juillet 2004 sur dautres tranches du parc nucléaire, vous avez décidé de reporter les travaux prévus lors de larrêt de tranche de Cattenom 4. En revanche, une partie des travaux a déjà été réalisée sur les tranches 2 et 3 de Cattenom. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me fournir cette fiche actualisée. Vous me communiquerez,* 
pour les différentes tranches du site : 
- *les dispositions que vous comptez prendre pour vérifier que les travaux réalisés partiellement* respectent votre engagement et les dispositions de la décision n°832 du 31 octobre 2003 
(absence décarts de conformité), 
- léchéancier de réalisation pour les travaux restant à réaliser pour respecter léchéance du 31 décembre 2006 figurant dans la décision. 

Dans le récapitulatif des engagements non soldés figure un engagement qui fait suite à linspection du 24 janvier 1996 sur les alimentations électriques de secours. Léchéance de réalisation de cet engagement après report est prévue pour le 31 décembre 2004. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette action devrait être soldée avant la fin de lannée. Demande n°B.2 : *Je vous demande de me fournir la fiche soldant enfin cette action.* C.Observations Pas dobservation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Guillaume WACK 