Division de Marseille
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
LANGUEDOC ROUSSILLON
N. Réf. : DSNR Marseille -0864-2006 Marseille, le 16 octobre 2006 Monsieur le D irecteur du CEA VALRHO
BP 17171 30207 BAGN O LS SUR CE ZE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-CEA VAL-0005 du 5 octobre 2006 à ATALANTE
Respect des engagements - Prescriptions Techniques - Autorisations Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 5 octobre 2006 à l'installation ATALANTE sur le thème «Respect des engagements –
Prescriptions Techniques ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 5 octobre 2006 qui s'est déroulée sur l'installation ATALANTE a été consacrée à l'examen du respect des engagements, des prescriptions techniques (PT) et des autorisations.

Les inspecteurs ont examiné les réponses aux lettres de suites des inspections qui ont été réalisées depuis le 22 septembre 2005. Ces réponses sont apparues globalement satisfaisantes.

La visite d'un laboratoire de l'installation ATALANTE a mis en évidence un non respect d'application de la prescription technique relative à la nécessité de nettoyer les enceintes de confinement à l'issue de chaque campagne et a minima une fois par an.

Ce non respect de l'application des Prescriptions Techniques (PT) de l'installation a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du laboratoire L7, les inspecteurs ont demandé à quelle date avait été réalisé le nettoyage des enceintes de confinement de ce laboratoire. Cette opération de nettoyage est imposée par la prescription technique III.4 ci-après citée : « Afin de maintenir le niveau de contamination aussi bas que possible, l'exploitant de l'INB prendra toutes dispositions utiles pour éviter la dissémination et les rétentions de substances radioactives à l'intérieur des enceintes de confinement et procédera à un nettoyage de ces enceintes à l'issue de chaque campagne et a minima une fois par an ».

Le chargé d'exploitation a répondu, dans un premier temps, qu'il n'y avait pas de nettoyage annuel des enceintes de confinement. Dans un deuxième temps, il a indiqué qu'une opération de ce type était réalisée mais n'a pu fournir aucune justification sur le respect de cette prescription technique et sur son absence de traçabilité.

1. Je vous demande d'une part de déclarer cet écart comme évènement significatif, selon le critère 3 de l'échelle INES, et d'autre part de prendre des dispositions pour appliquer et tracer cette prescription technique dans le laboratoire L7. Vous me transmettrez également la justification que cette PT est appliquée sur l'ensemble des enceintes de confinement de l'installation.

Au cours de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que quatre gants de boîte à gants (1 sur la L7BG03, 3 sur la L7BG09) devaient être changés avant le 26 septembre 2006.

Cet écart avait déjà fait l'objet d'une part d'une demande d'information et de traitement à l'issue de l'inspection du 8 février 2006 ainsi que d'un rappel d'information à l'issue de l'inspection du 12 septembre 2006.

2. **Je vous demande d'une part de m'informer de la date effective de changement**
de ces gants et d'autre part de vous assurer, sur l'ensemble de votre installation, que ces délais relatifs à la périodicité de changement des gants et des « bootings » pour les chaînes blindées sont effectivement respectés.

A la suite de la réunion bilan du CEA/ COGEMA/ DSND/ ASN du 31 janvier dernier, l'exploitant a indiqué qu'un certain nombre de non conformité à l'arrêté du 31 décembre 1999 subsistaient. Ce point a donné lieu a une demande adressée à la direction du CEA Valrhô par lettre DSNR 0430-2006 du 19 mai 2006 qui vous demandait de transmettre, sous un mois, les informations relatives aux mises en conformité restant à réaliser à leurs dispositions techniques et les échéances associées ainsi que la justification du retard lié à ces mises en conformité.

Le jour de l'inspection, vous avez indiqué que ce courrier n'était toujours pas finalisé.

3. Je vous demande d'identifier et de me transmettre l'ensemble de ces éléments en prenant également en compte l'arrêté du 31 janvier 2006.

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite de la chaîne blindée C11/ C12, les inspecteurs ont constaté la présence d'une fiche journalière renseignée comportant la vérification, en début et en fin de poste, de la fermeture des portes du caisson sec de cette chaîne blindée. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la procédure ou le mode opératoire finalisé et diffusé correspondant à ce document opérationnel. Cette vérification avait été demandée à la suite d'un non respect des règles générales d'exploitation constaté lors de l'inspection du 22 septembre 2005.

## 4. Je Vous Demande De Finaliser Ce Document (Procédure Ou Mode Opératoire) Correspondant À La Liste De Vérification De La Fermeture Des Portes Du Caisson Sec.

A la suite de la réalisation du contrôle de premier niveau relatif à la périodicité de changement des gants et des « bootings » dans les laboratoires de votre installation, vous avez envisagé la rédaction d'un document visant à harmoniser cette pratique sur l'installation. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette procédure générale serait écrite avant la fin de l'année.

## 5. Je Vous Demande De Me Transmettre Cette Procédure Générale De Changement De Gants Et De « Booting ». C. Observations

Les inspecteurs vous ont rappelé que dans les prochains bilans annuels de sûreté de l'installation Atalante devront figurer les volumes des activités des effluents actifs transférés à la station de traitement du centre, ainsi que les caractéristiques des transferts d'effluents
« normalement inactif ».

Les inspecteurs ont noté que, préalablement au lancement d'une campagne de dépastillage avec introduction de matière fissile dans le caisson P0/ P1 de la chaîne CBP, vous alliez transmettre la mise à jour des Règles Générales d'Exploitation (RGE) qui vous avez été demandée par lettre DGSNR/ SD3/ 0121/ 2006 du 6 février 2006.

Sur ce point, il me paraîtrait opportun de profiter de cette occasion pour que la mise à jour de ce document soit réalisée sous la forme d'une édition complète autoportante. Cette révision permettrait de disposer d'un document RGE, sans indice projet, auquel pourront être ajoutées sous la forme d'additif autoportant les mises à jours relatives aux futures opérations autorisées.

Il a également été noté que les contrôles de second niveau effectués par la CSNSQ sur les Contrôle et Essais Périodiques ainsi que leur compte rendu seraient réalisés avant la fin de l'année.

Vous avez indiqué que la rédaction de la note d'organisation du GEDM et la procédure de contrôle du suivi des niveaux pour les cuves de collecte des effluents demandées par la lettre de suite DSNR 402-2006 du 12 mai 2006 seraient diffusées pour le 15 décembre 2006.

De même, les inspecteurs ont pris acte de la diffusion prochaine du formulaire DIMR
comportant la prise en compte des PCR des entreprises sous-traitantes (cf. lettre de suite DSNR241-2006 du 9 mars 2006, point 1).

Enfin, il a été relevé que vous alliez réviser, pour la rendre cohérente, la note d'organisation du SPR à l'indice 1 du 3 septembre 2006, que vous avez présenté lors de cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 décembre 2006**. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision de la Sûreté N ucléaire, et de la Radioprotection Signé par Laurent KUEN Y