CODEP-OLS-2021-018149 Orléans, le 13 avril 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0708 du 17 mars 2021 Thème « Préparation d'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier d'arrêt 2021 (courrier D453320042352 du 7 janvier 2021 [3] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2021 [4] Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage [5] Arrêté du 7 février 2021 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 mars 2021 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « préparation d'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la maintenance et la gestion des écarts de conformité mises en place dans le cadre de la préparation de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly. Elle remplace la réunion de présentation d'arrêt. 

Cette inspection a consisté en un contrôle sur pièces et par sondage de divers documents en lien avec la préparation de l'arrêt 2R37 qui sera mené en 2021. Cette inspection vise également à établir un plan de contrôle des activités à enjeux durant l'arrêt et est intégrée de ce fait dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra de contrôler d'autres thématiques non analysées durant cette inspection. Les inspecteurs ont ainsi procédé à un contrôle documentaire lié d'une part à des activités programmées avant l'arrêt, notamment des acticités qui ont été décalées suite à l'arrêt pour maintenance de 2020 et d'autre part aux modalités de traitement de divers écarts de conformité affectant le réacteur n° 2, prévues avant l'arrêt de ce réacteur. 

Dans cette optique, les inspecteurs ont réalisé par sondage une analyse :

- de la prise en compte dans le dossier de présentation d'arrêt (DPA) [2] des activités à enjeux abordées dans la lettre de position générique 2021 [3] transmise à l'ensemble des CNPE du parc nucléaire français en fin d'année 2020 et intégrant des demandes de l'ASN ;
- des activités programmées dans le DPA [2] ; - de la réalisation des activités non réalisées suite à l'arrêt pour maintenance 2020 ;
- de la programmation de la résorption des écarts de conformité concernant le réacteur n° 2.
De cette inspection, il ressort que les activités non réalisées lors de l'arrêt pour maintenance 2020 ont été réalisées sur le cycle tranche en marche ou sont programmées sur l'arrêt 2021. Il résulte du contrôle que le CNPE doit apporter des éléments et des justifications concernant la gestion des plans d'actions relatifs au risque explosion des locaux à enjeu sûreté à risque d'explosion. Les plans d'actions ne sont pas de qualité suffisante pour permettre une description et une justification claires de l'écart, ce qui pourrait apporter des difficultés dans le cadre des échanges et de la décision finale de redémarrage du réacteur n° 2. Enfin, le contrôle de la gestion de l'écart de conformité EC 540 « ancrage commandes déportées des vannes RIS/EAS » ne permet pas de démontrer la cohérence entre les différents supports de gestion de l'écart (gamme de contrôle terrain, plan d'action ou PA et justification). Le CNPE devra alors démontrer que ces conclusions sont correctes et faire un contrôle second niveau sur l'ensemble des autres contrôles de l'écart. Le CNPE devra prendre en compte les remarques et demandes formulées durant l'inspection dès le début d'arrêt pour maintenance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Traitement des écarts de conformité en lien avec un risque explosion Ecart de conformité EC 517 « Présence de matériel hors process non qualifié ATEX dans le local NB424 » L'écart de conformité EC 517 est un écart dont la nocivité est éliminée selon la note de cumul des écarts de conformité référencée D5140/NT/16.009 ind t. Les matériels du local NB424 ne répondent pas aux exigences de protection contre le risque d'explosion de ce local.

Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter la liste des matériels hors process (éclairage, prise de courant ...) ne répondant pas aux caractéristiques ATEX (ATmosphères EXplosives) et localisés dans ce local à risque d'hydrogène, sachant que l'échéance de cette action était fixée à décembre 2020.

Demande **A1 : je vous demande de transmettre la liste des matériels hors process (éclairage, prise** de courant ...) ne répondant pas aux caractéristiques ATEX localisés dans ce **local NB424 à risque** hydrogène.

Interrogés sur le planning de remplacement et donc le traitement des matériels hors process ne répondant pas aux caractéristiques ATEX, vos représentants n'ont pas été en capacité de répondre.

## Demande A2 : Je Vous Demande De Transmettre Le Détail Du Planning Du Solde De L'Écart Ec517.

Cet EC est suivi dans votre système qualité par le plan d'action PA178128 au statut approuvé. Ce PA tel qu'il est rédigé à ce jour ne permet pas de comprendre le traitement de ce sujet.

Selon les explications de vos représentants, lors de l'inspection, l'ensemble des sujets risques explosion en lien avec la sûreté sur le réacteur n° 2 est suivi via les trois plans d'actions suivants : - PA178128 « EC517 présence de matériel hors process non ATEX local NB424» statut approuvé ; - PA177378 « EC334 remplacement de matériel ATEX» statut CLOS ; - PA190132 « DAM2 : NC ATEX dans les locaux identifiés ENDS » statut approuvé. Demande A3 : je **vous demande de m'indiquer clairement le périmètre de chaque PA précité**,
notamment entre les PA177378 et PA190132 qui pourraient recouper le même périmètre (locaux concernés précisément **par les investigations et les remises en conformité).** L'arrêté en référence [5] demande en son article 2.6.2 que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mi*ses en œuvre.* »
Le PA190132 ne permet pas de démontrer l'absence d'impact sûreté suite à la détection de nonconformités matérielles et ne répond donc pas aux exigences de l'arrêté [5]. 

Demande A4 : concernant le PA190132, je vous demande de mener l'analyse sûreté c**oncernant** chaque non-conformité matérielle des locaux dits « ENDS ». Vous me préciserez la définition exacte des locaux dits « **ENDS** ».

Demande A5 : je vous demande de me transmettre le planning de résorption de chaque nonconformité matérielle en justifiant que le délai est compatible au guide ASN n° 21 « **Traitement** 
des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection 
(EIP) ».

Dans le cadre du contrôle, les inspecteurs ont demandé à disposer des audits d'adéquation réalisés sur l'ensemble des zones à risque d'explosion du CNPE. Ces documents permettent de disposer d'un état des lieux des éventuelles incompatibilités matérielles dans les zones à risques d'explosion. Deux documents ont été transmis (audit d'adéquation de mars - août 2018 version 4 n° 8095449/1.1.4 et audit d'adéquation de février - novembre 2020 n° 20.601.ORL.08130.00.P). Cependant, plusieurs équipements et locaux abordés lors de l'inspection concernés par le risque explosion ne sont pas répertoriés : - le coffret 9TEG504CR du local NB392 ; - le local NB424 pourtant concerné par l'EC 517 ;
- certains locaux ciblés ENDS (PA190132) (ex : local NB502) et certains équipements répertoriés en écart dans les PA ATEX (ex : 2TEG530VY3, 2TEG530VY5 dans le local 9NB393, capteurs de fin de course 2TEG017 VY3 et 2TEG017VY5 dans le local 9NB399.

Selon vos explications suite à l'inspection, les contrôles de ces locaux et équipements seraient répertoriés dans d'autres documents. 

A ce jour, le site n'a pas démontré aux inspecteurs qu'il dispose d'un état des lieux exhaustif au sujet de la compatibilité matérielle des équipements implantés dans les zones à risques d'explosion dans les locaux à enjeu sûreté.

Demande A6 : je vous demande de démontrer que l'ensemble des locaux à enjeu sûreté a fait l'objet d'un examen type adéquation du matériel et transmettre les conclusions de cette analyse.

Pour cela, pour chaque local à enjeu sûreté, le site doit pouvoir justifier de **l'absence du risque** 
explosion. Dans la négative, le site doit disposer d'une liste du matériel concerné dans la zone à risque et d'un examen de type adéquation du matériel **démontrant la compatibilité du matériel** 
avec le type de zone. 

## Ecart De Conformité Ec 540 « Ancrage Commandes Déportées Des Vannes Ris/Eas Du Noyau Dur Des Contrôles Ecot (Examen De Conformité Des Tranches) Vd3 1300 »

En novembre 2019, le CNPE de Cattenom a détecté des anomalies au niveau des ancrages, assurés par des platines chevillées, des commandes déportées des vannes RIS 085 VP et RIS 086 VP. Le contrôle des ancrages de ces vannes réalisé en 2016 dans le cadre du thème « Ancrages » de l'ECOT VD3 n'avait pas identifié ces anomalies. L'ECOT constitue une part importante du réexamen périodique, visant à vérifier que chaque installation est conforme au référentiel de sûreté avant réexamen, et sur lequel s'appuient les différentes études de sûreté. Dans le prolongement de ces constats, le site a étendu les contrôles aux quatre réacteurs et à des vannes à commandes déportées RIS et EAS à platines chevillées. Finalement, 10 vannes RIS et EAS ont été contrôlées car participant au chemin sûr : - 2 sur le système EAS : EAS 013, 014 VB ; - 8 sur le système RIS : RIS 012, 012, 051, 052, 077, 078, 075, 085 VB. 

Concernant Dampierre, le contrôle et les traitements dans le cadre de cet écart de conformité ont été réalisés sur le réacteur n° 2. Des plans d'actions ont été ouverts dans le cadre du suivi des contrôles (sur EAS : PA184463, sur RIS : PA184464). Suite aux contrôles, cet écart est considéré à l'état Non Ecart de Conformité (NEC) sur le réacteur n° 2.

Selon les explications de vos représentants lors de l'inspection, des anomalies ont été constatées mais soit elles ont été rectifiées, soit elles ont été justifiées et ne remettent pas en question les exigences définies des équipements importants pour la sûreté. Le 17 mars 2021, les inspecteurs ont vérifié par sondage les gammes de contrôles des vannes concernées EAS afin de contrôler la conformité et l'exploitation des plans utilisés, et vérifier les constats terrain relevés dans les gammes de contrôles et leur traitement. 

Sur 2EAS013VB, la gamme stipule un attendu de 12 boulons de diamètre M16 alors que l'agent constate 12 boulons M14 et M16 sans préciser le nombre de M14 et M16. Dans le cadre du suivi des anomalies, un plan d'action est ouvert en lien avec un fichier Excel récapitulant les défauts sur les ancrages de commandes déportées qui trace finalement un attendu de 8 boulons M16 alors qu'il aurait été vu dans la gamme 4M16 et 4M18. En conclusion, les données de la gamme de contrôle et les données du PA ne correspondent pas. Le défaut est justifié par une fiche de position « analyse de la tenue au séisme des commandes à distance des vannes EAS et RIS D455020004599 Ind0 du 9 juillet 2020 » qui permet de justifier la tenue au séisme avec 8 chevilles sous dimensionnées M14. De ce fait, le CNPE ne compte pas remettre en conformité au plan les ancrages de la commande déportée de la vanne 2EAS013VB. Les autres défauts lors du contrôle de terrain étaient une dégradation épaufrure sur le génie civil et la présence de 3 rondelles au lieu de 1 rondelle. Ces défauts ont été réparés et les éléments remis conformes au plan.

Demande A7 **: je vous demande de déterminer clairement quelles données sont exactes entre la** 
gamme de contrôle et les données d'analyse dans le PA. Vous en ap**porterez la preuve. Vous** 
analyserez les raisons de cette absence de cohérence des données et prendrez des actions correctives pertinentes pour les prochains contrôles de ce type sur des équipements importants pour la sûreté.

Demande A8 : je vous demande de **faire un contrôle des gammes et PA des autres contrôles** 
d'ancrage des commandes déportées sur les 9 autres vannes. **Vous m'indiquerez vos conclusions.**

## Qualité Des Plans D'Actions

Au cours de l'inspection, plusieurs plans d'actions ont été étudiés. De nombreux PA n'étaient pas de qualité satisfaisante dans la mesure où la description technique n'était pas assez précise et/ou la justification sûreté n'était pas clairement énoncée : - PA190132 « DAM2 : NC ATEX dans les locaux identifiés ENDS » ; - PA178197 « 2SFI001PO mauvaises brises » ; - PA 186528 « 9LLS001BT brèche sur l'élément n°1 » - PA126927 « 9TES001BA ancrage dégradé »
- PA6413 « 9KRT505MA écart au référentiel »
Je rappelle que l'arrêté en référence [5] demande en son article 2.6.2 : « *L'exploitant procède dans les plus brefs* délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; 
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; 
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* » Demande A9 : je vous demande de prendre des actions correctives afin d'établir en toutes circonstances des plans d'actions clairs en termes de description et de justification sûreté. 

L'absence de prise en compte de cette demande lors de l'arrêt pour maintenance pourra impliquer des blocages pour la délivrance de l'autorisation de démarrage du réacteur n° 2. Demande **A10 : je vous demande de reprendre les PA susvisés afin de préciser la description de** l'écart et **détailler précisément la justification sûreté du délai de résorption défini.**

## Travaux De Mise En Conformité Du Pont Polaire Dmr Du Réacteur N° 2

Le pont de manutention principal dit « pont polaire » (2DMR001PR) situé dans le bâtiment réacteur n° 2 permet de mener les opérations de levage de gros équipements lors des arrêts pour maintenance. Ce pont fait l'objet d'une maintenance préventive définie par le CNPE. Il fait également l'objet de vérifications réglementaires générales périodiques avant son utilisation en début d'arrêt pour maintenance (VGP) 
imposées par l'arrêté en référence [4]. Enfin, suite à des demandes de l'Autorité de sureté nucléaire, ce pont lourd a fait l'objet d'un contrôle de sa conformité vis-à-vis de la directive machine. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de transmettre un bilan des travaux de mise en conformité incluant les conclusions de la maintenance interne et des rapports des organismes accrédités 
(conformité machine et vérifications périodiques).

Les inspecteurs ont pu constater que les travaux supplémentaires sur la voie de roulement non réalisés par le mainteneur lors de l'arrêt pour maintenance précédent étaient pris en compte pour une réalisation sur l'arrêt 2R3721 (inspection de l'état de la voie de roulement, remplacement des goujons de la voie de roulement). A ce jour, le CNPE dispose d'un état des lieux complet des travaux à mener sur le pont polaire. Cependant, certaines anomalies relevées par les organismes indépendants comme des manques importants d'éclairage, des commandes du pontier non sécurisées peuvent constituer des facteurs de risques lors des manipulations d'équipements importants pour la sûreté ou le survol de la piscine du réacteur. Ces anomalies ne disposent pas tous de dates de résorption et de mesures compensatoires acceptables en attendant la réalisation des travaux. Demande A11 : je vous demande **de disposer d'un planning de résorption des anomalies sur le** pont polaire 2DMR001PR disposant de date de résorption et de mesures compensatoires acceptables en attendant la réalisation des travaux.

Cette demande s'étend à l'ensemble des ponts polaires des réacteurs du CNPE.

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Des Cellules De Ressuage De La Piscine Du Bâtiment Combustible

La cellule de ressuage d'un réacteur est un dispositif du système élémentaire PMC (manutention combustible et équipements) immergé dans la piscine du bâtiment combustible. Cette cellule est utilisée en complément du ressuage au mât, pour confirmer ou infirmer le caractère fuyard d'un assemblage combustible. La maintenance lourde des cellules a été réalisée en avril 2020 avec sortie des cellules de ressuage et pose de MTI (modification temporaire de l'installation) pour permettre l'ouverture manuelle des cellules de ressuage 2PMC003PX et 2PMC004PX. La requalification fonctionnelle de 2PMC003PX est conforme, cette cellule est disponible. La cellule 2PMC004PX est indisponible puisque le couvercle est bloqué de travers. La maintenance est à reprendre ; comme le site dispose d'une cellule disponible et qu'il n'y a pas de problème d'assemblage fuyard à ce jour, elle sera réalisée après l'arrêt pour maintenance du réacteur n° 2. Lors d'une inspection du CNPE de Gravelines en décembre 2016, les inspecteurs de l'ASN avaient constaté que le programme de base de maintenance préventive (PBMP) du système PMC n'était pas correctement appliqué par EDF pour la maintenance des cellules de ressuage. A l'époque, EDF avait admis le caractère générique à cette anomalie. Le 17 mars 2021, les inspecteurs ont ainsi contrôlé par sondage si certains points de contrôle précis issus du PBMP en vigueur (notamment fiche d'amendement n° 5 au PBMP OMF PB 900-PMC-02-indice 02) avaient été correctement vérifiés :
- examen visuel de l'unité de contrôle commande et boîte à gants (1 cycle), vérification de l'intégrité des boutons poussoirs et des tests lampes de signalisation ;
- fonctionnement de la climatisation au niveau des armoires (1cycle) ;
- contrôle des isolements moteurs, transformateurs et résistances de chauffage dans les armoires (3 cycles) ;
- essais d'ouverture et de fermeture couvercle (10 manœuvres) (1cycle) ;
- vérification de la boîte à gants (fonctionnement de la mise en dépression, vérification de l'état des gants) (1 cycle).

L'ensemble de ces contrôles a été effectué de façon satisfaisante par le CNPE. Sur la base du contrôle par sondage, les inspecteurs n'ont pas détecté d'écart vis-à-vis du PBMP. Cependant, les contrôles de la boîte à gants issus du référentiel interne EDF ne semblent pas exhaustifs ;
notamment, la mise en dépression n'est pas mesurée ni comparée à la valeur limite de référence permettant d'assurer la sécurité des agents (articles R. 4222-20 et 21 du code du travail et l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 1987). Ces équipements de travail constituent des mesures techniques de protection collective visant à réduire le risque d'exposition et de contamination radiologique des agents qui les utilisent. 

Demande B1 : **je vous demande d'analyser précisément l'ensemble de la maintenance et des** contrôles qui sont menés sur la boîte à gants des cellules de ressuyage. Vous m'indiquerez si les contrôles réglementaires périodiques à mener sur ce type d'équipement sont correctement effectués comme tous autres équipements de travail de **ce type (sorbonnes, hottes, boîtes à gants,** 
etc…) conformément aux règles générales d'aération et d'assainissement des locaux de travail. Dans la négative, je vous demande de mener les contrôles de façon exhaustive. Cette demande s'applique également à l'ensemble des **boîtes à gants des cellules de ressuage du** site.

Ecart de conformité EC 334 « *Remplacement de matériel ATEX* » Cet écart de conformité est suivi par le CNPE via le plan d'action PA177378 à ce jour clos. Ce PA liste les matériels vus en écart sur le CNPE. Afin d'apprécier l'exhaustivité des contrôles effectués par le CNPE au sujet de cet écart de conformité, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le périmètre des contrôles engagés, le PA ne listant pas les locaux ayant été vérifiés. Selon le rapport de l'évènement significatif en lien avec cet écart de conformité (référencé D305515071603 Ind C), les locaux seraient les locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) à risque d'atmosphère explosible d'hydrogène. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer le périmètre exact de contrôle de cet écart de conformité accompagné de la liste des locaux concernés sur le réacteur n° 2 et les communs de tranche du CNPE. Sur la tranche 2 et les communs, les matériels traités ont été les capteurs 2 RCV 010 MP (remplacement en 2017), 2 TEP 004-006 SP (remplacement en 2018) et le coffret 9 TEG 504 CR. Vos représentants ont pu démontrer lors de l'inspection la conformité du nouveau coffret 9TEG504CR dans le local NB392 classé en zone ATEX2 en présentant l'audit d'adéquation réalisé par un organisme accrédité en date du 11 décembre 2020 référencé 20.601.ORL.26036.M. Par courriel du 25 mars 2021, le CNPE a transmis un « rapport provisoire d'inspection de sécurité des sources potentielles d'inflammation actives en zone ATEX » 20.601.ORL15369.00.I.001. HAEL.001 du 17 juillet 2020 afin de justifier de l'adéquation des capteurs 2 RCV 010 MP et 2 TEP 004-006 SP. Ce rapport ne permet pas de comprendre quel est le niveau du zonage ATEX des locaux d'implantation. Demande B3 **: je vous demande de me démontrer la conformité du nouveau matériel** 2 RCV 010 MP et 2 TEP 004-**006 SP au regard de la zone à risque d'explosion au sein de laquell**e ils sont installés.

Certains écarts de conformité en lien avec des problématiques ATEX ont permis ou vont permettre de disposer de matériels adaptés aux zones présentant un risque d'explosion. En effet, les zones où peuvent se former des atmosphères explosives sont équipés ou seront équipés d'appareils électriques et non électriques, adaptés avec le type de zone, afin qu'ils ne constituent pas une source d'inflammation potentielle. Comme certains équipements sont en cours de mise à niveau, les inspecteurs ont souhaité savoir si le CNPE mettait en place un processus d'approvisionnement adéquat pour ce matériel devant disposer de caractéristiques particulières, notamment en cas de remplacements futurs. Vos représentants n'ont pas été en capacité d'apporter des éléments de réponse lors de l'inspection.

Demande B4 **: je vous demande d'expliquer le processus d'approvisionnement permettant à ce** 
jour de justifier en toute circonstance que les matériels hors process devant être installés en zone présentant un risque d'explosion disposeront en cas de remplacement des caractéristiques adéquates.

## C. Observation

C1. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en place des mesures compensatoires déployées dans le cadre de l'écart de conformité EC395 « Cumul phénomène remontée de flux et évènement anormal de fabrication de certains crayons combustible ». Sur le réacteur n° 2, cet EC est classé en écart dont la nocivité est éliminée. La mise en place de la solution définitive est prévue à partie de 2021 (concernant la modification colonne bas fissile). En attendant la mise en place complète et définitive des actions correctives, le CNPE doit respecter certaines mesures compensatoires. Notamment, initialement le site avait bien passé de jaune en rouge des alarmes RPN 414 AA et RPN 900 AA (pré-alarmes de sortie de domaine) mais depuis, EDF national a transmis un courrier référencé D455020007227 du 17 novembre 2020 qui indique une levée partielle possible de cette mesure palliative (sur RPN414AA) car les DT369 et DT374 ont permis d'accroître les marges de sûreté. La demande EDF a été faite initialement sur les 2 alarmes mais l'ASN a accepté l'abandon de cette mesure seulement sur l'alarme RPN414AA. Le site respecte ce courrier à ce jour. La note de cumul des écarts de conformité référencée D5140/NT/16.009 ind t est à actualiser car il n'est pas fait mention de la prise en compte de cette levée partielle de cette mesure palliative.

Vous voudrez bien me faire part en début d'arrêt 2R37 de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division d'Orléans Signé par Arthur NEVEU
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