DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2014-042862 Orléans, le 22 septembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de SaintLaurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Saint Laurent A - INB no 46 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0387 du 16 septembre 2014 
 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 16 septembre 2014 au sein des installations en démantèlement de Saint-Laurent A sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 16 septembre 2014 au sein de l'INB no 46 portait sur la surveillance exercée par la structure déconstruction (SD) sur les activités qu'elle sous-traite. 

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place au sein de la SD pour assurer le suivi des activités sous-traitées. Ils ont ensuite vérifié l'application de cette organisation pour la surveillance du prestataire réalisant les opérations de conditionnement des boues de la bâche K. La surveillance exercée sur le groupement momentané d'entreprises en charge d'activités d'exploitation, de maintenance et de gestion des déchets au sein de l'INB n°46 a également été abordée. 

Les inspecteurs notent de manière positive que ces deux prestations font l'objet de programmes de surveillance établis en amont de la prestation et déclinés via le renseignement de fiches de surveillance par sondage attestant d'une bonne présence des chargés de surveillance sur le terrain.

Cette démarche doit toutefois s'inscrire dans un processus d'amélioration continue. Un bilan périodique qualitatif et quantitatif des actions de surveillance doit être réalisé afin notamment de vérifier que la surveillance exercée reste proportionnée et adaptée aux enjeux. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme De Surveillance - Evaluation

Des activités d'exploitation et de maintenance des installations de Saint Laurent A sont soustraitées à un groupement momentané d'entreprises. Un plan de surveillance est établi en début d'année et décliné par les chargés de surveillance concernés de la structure déconstruction. 

Les résultats des actions de surveillance menées font l'objet d'une synthèse annuelle dans laquelle sont identifiés les axes d'amélioration et points de vigilance associés à la prestation pour l'année suivante. 

Cependant, aucun objectif n'est défini et aucune évaluation qualitative et quantitative du programme de la surveillance exercée n'est effectuée. La définition d'objectifs de surveillance a priori 
(par exemple, chiffrés par domaine d'activité surveillée) et l'évaluation a posteriori de cette surveillance doivent permettre de vérifier que le programme de surveillance retenu est et reste proportionné et adapté aux enjeux. 

L'ASN vous rappelle par ailleurs que l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que l'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises pour exercer les activités identifiées comme importantes pour la protection mais aussi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité doivent être menées. 

Demande A1 : l'ASN vous demande d'améliorer votre démarche en procédant à l'évaluation périodique des programmes de surveillance mis en place au cours de l'année N 
afin de vérifier que ceux-ci restent adaptés et proportionnés aux enjeux. Les axes d'amélioration de la prestation identifiés lors de l'année N-1 mais aussi les éventuelles difficultés observées dans la réalisation des programmes de surveillance de l'année N-1 doivent être pris en compte pour élaborer les programmes de surveillance de l'année N. 

Demande A2 : l'ASN vous demande par ailleurs de mettre en place des contrôles de second niveau, audits ou autres types d'actions de vérifications afin d'évaluer de manière périodique, au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012, les différentes actions de surveillance menées par la structure déconstruction. 

## � Surveillance Des Activités Importantes Pour La Protection

EDF fait appel à une entreprise extérieure via le contrat COVAL pour exercer certaines activités d'assistance à la radioprotection des travaux du lot 3 du chantier de reconditionnement des boues de la bâche K. Parmi ces activités sous-traitées figurent notamment les contrôles de radioprotection effectués au titre de la DI 82 et le contrôle des balises de radioprotection. 

Vous n'avez pas été en mesure d'apporter la preuve qu'une surveillance de cette prestation était exercée par les équipes concernées de la structure déconstruction ou du CNPE de Saint Laurent B.

Les inspecteurs relèvent par ailleurs que le chantier de reconditionnement des boues de la bâche K est un chantier à risque « alpha » et que deux évènements intéressants pour la radioprotection ont déjà eu lieu sur le chantier concernant d'une part les autorisations d'accès en zone orange et d'autre part la contamination des sols du bâtiment BIC, du hall du bâtiment BUG 
ainsi que l'évacuation de déchets nucléaires vers le parc à déchets conventionnels de Saint Laurent B. 

Le risque radiologique est un des principaux risques associés à ce chantier Demande A3 : l'ASN vous demande de mettre en place une surveillan ce des activités d'assistance à la radioprotection exercées par une entreprise extérieure sur le chantier de reconditionnement des boues bâches K. 

Vous informerez l'ASN des modalités associées à cette surveillance qui doit être proportionnée et adaptée aux enjeux du chantier. 

Vous préciserez également à l'ASN les modalités de surveillance définies pour les autres activités sous-traitées dans le cadre du marché COVAL et concernant Saint Laurent A. 

## � Levée Des Préalables

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu de la réunion d'enclenchement et de levée des préalables du 8 avril 2014 à l'indice B relative au chantier de conditionnement des boues bâche K. La prise en compte des préalables au démarrage de ce chantier a fait l'objet de montée d'indice de la fiche de réunion de levée des préalables associée. La dernière version de cette fiche mentionne bien que toutes les réserves ont été levées. En revanche, elle n'est pas autoportante et ne reprend pas l'intitulé de l'ensemble des réserves définies lors de la réunion d'enclenchement. La preuve de la levée de ces réserves peut apparaître soit dans la fiche elle-même, soit dans d'autres documents tels qu'une fiche de communication rapide ou le compte-rendu de l'inspection commune. 

L'ASN vous avait demandé dans la lettre de suites de l'inspection de revue menée en mars 2013 d'améliorer la traçabilité du solde des réserves associées à la levée des préalables (demande A17). Les inspecteurs considèrent que les dispositions prises à la suite de cette inspection manquent encore de robustesse. 

Demande A4 : l'ASN vous demande de renforcer davantage votre organisation concernant la traçabilité du solde des réserves identifiées lors de la levée des préalables. Vous préciserez les améliorations ainsi retenues. 

## � Gestion Des Déchets

Lors de la visite du local contenant le sas de relevage des boues de la bâche K dans lequel des opérations de maintenance avaient lieu, les inspecteurs ont observé la présence dans le sas à proximité de la zone de déshabillage, de deux sacs de déchets technologiques pleins entourés de sacs de déchets disposés en vrac au sol. Cette situation peut engendrer une augmentation des risques liés au chantier. Le chapitre 4 des RGSE précise, par ailleurs, que les déchets combustibles doivent être évacués du chantier quotidiennement ou conditionnés en conteneurs métalliques fermés. 

Demande A5 : l'ASN vous demande de veiller au respect des dispositions rappelées ci-dessus concernant la gestion des déchets combustibles produits dans le cadre du chantier de conditionnement des boues bâches K. Vous préciserez l'origine de la situation constatée en inspection et le cas échéant, proposerez des mesures correctives et/ou préventives. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôle Des Circuits De Transfert Des Boues Et Des Rétentions Associées

Il est précisé dans le chapitre 4 des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE)
que, pendant les phases 2 et 3 du chantier de conditionnement des boues de la bâche K, un contrôle visuel de l'état des circuits de transfert des boues de l'équipement de conditionnement et des rétentions associées est réalisé de manière quotidienne. Les inspecteurs notent que cette vérification n'est pas appelée par le chapitre 9 des RGSE.

Lors de l'inspection, les résultats associés à ce contrôle ont pu être observés. En revanche, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le mode opératoire associé à cette vérification. 

Les inspecteurs relèvent que l'enveloppe des circuits de transfert des boues de l'équipement de conditionnement et les rétentions associées ont été identifiées comme des éléments importants pour la protection. Toute activité (AIP) concernant ces EIP doivent ainsi être réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire les exigences définies pour ces AIP et EIP. 

Demande B1 : l'ASN vous demande de lui transmettre le mode opératoire associé au contrôle visuel quotidien de l'état des circuits de transfert des boues de la bâche K de l'équipement de conditionnement et des rétentions associées. 

## � Installation De Découplage Et De Transit (Idt) Des Déchets Fa-Ma

Le chapitre 4 des RGSE précise que : 
- les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles la nature des déchets, les symboles de danger ; les niveaux de débit de dose au contact et à un mètre sont également précisés ; 
- l'intégrité des colis de déchets est surveillée visuellement ; - un contrôle visuel de l'IDT est réalisé quotidiennement pour assurer un niveau de propreté correct. 

Pour le contrôle visuel de l'intégrité des colis, le chapitre 9 des RGSE précise qu'il s'agit : - d'une vérification annuelle de l'état général visible des colis et conteneurs ; - d'un contrôle annuel des systèmes et points de levage des conteneurs ; - d'une vérification tous les 6 mois de défauts de joints et de fermeture ; - d'une vérification tous les 6 mois de l'étiquetage. 

Lors de la visite, vous avez précisé que le contrôle visuel de l'IDT est fait à chaque mouvement de colis ; le débit de dose à un mètre des emballages est mesuré mais non tracé. Le débit de dose en limite de site est par ailleurs vérifié à chaque mouvement de colis. Les inspecteurs ont noté que la consigne d'exploitation de l'IDT était en cours de révision. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui préciser les contrôles effectivement réalisés dans le cadre de l'exploitation de l'IDT. La définition de ces contrôles doit prendre en compte le risque de dissémination de matière radioactive mais aussi le risque d'exposition externe des travailleurs effectuant les contrôles. 

Vous préciserez les éventuelles mesures prises ou envisagées quant à la mise à jour du référentiel applicable (référentiel de sûreté et/ou documents opératoires). 

## � C. Observations

C1 : L'examen du cahier des charges du chantier de conditionnement des boues de la bâche K mentionne que le suivi global du chantier est assuré par EDF/CIDEN sans plus de détail, il renvoie à un nombre conséquent de références documentaires et n'aborde pas la surveillance des sous-traitants par le titulaire. Le cahier des charges précité a été rédigé en 2009 avant la publication de l'arrêté du 7 février 2012. L'article 2.2.1 du chapitre II relatif à la surveillance des intervenants extérieurs de l'arrêté du 7 février 2012 précise « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application » de l'arrêté « INB ». Il conviendra de veiller au respect des dispositions de l'article 2.2.1 précité dans le cadre de la passation des contrats à venir. 

C2 : Le hall du BIC est apparu particulièrement encombré (coques neuves, en cours de séchage, en attente de bouchonnage, murs de protection biologiques, etc.). Cette situation n'est pas sans conséquence sur l'augmentation des risques associés au chantier et doit donc être réexaminée par la SD.

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Vous voudrez bien faire part à l'ASN de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 