AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 11 juin 2007 Division de Caen-N°0442-2007 N/Réf. : Dép-
Monsieur le Directeur du CNPE de Penly B 854 76450 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection inopinée n° INS-2007-EDFPEN-0002 du 10 mai 2007.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée avec prélèvements a eu lieu le 10 mai 2007 au CNPE de PENLY.

Suite aux constatations faites, par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but de contrôler l'organisation du site pour la gestion des effluents radioactifs et chimiques liquides, au regard notamment des arrêtés ministériels du 21 mars 1990 de rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux actuellement en vigueur sur le site.

Ainsi, les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation de prélèvements au niveau d'un réservoir de stockage d'effluents radioactifs ou susceptibles de l'être (réservoir "T12") et au niveau de la station de déminéralisation du site.

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ww.asn.fr CITIS "Le Pentacle" - Avenue de Tsukuba - 14209 Hérouville-Saint-Clair cedex Téléphone 02 31 46 50 42 - Fax 02 31 46 50 43 Au vu de l'examen par quadrillage, l'organisation générale mise en place par le CNPE de Penly pour la gestion des effluents liquides et gazeux paraît satisfaisante. Toutefois, si de façon générale, la politique de management et de gestion de l'environnement instaurée sur le site semble correctement mise en œuvre, l'organisation du site pour la réalisation des contrôles inopinés avec prélèvements devra progresser.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Organisation Du Site Pour Les Prélèvements Inopinés

En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 1990, les inspecteurs peuvent procéder à la réalisation inopinée de prélèvements et d'analyses d'effluents.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune organisation n'était définie sur le site permettant la bonne réalisation de ces prélèvements inopinés (nombre d'échantillons à prélever, type de conditionnement, mode opératoire...). Cette absence de formalisme a retardé la phase de prises d'échantillons et a conduit les inspecteurs à limiter les prélèvements (deux points de rejet uniquement).

Je vous demande de définir une organisation permettant de faciliter le déroulement de prélèvements inopinés d'effluents sur votre site. Je vous demande d'étudier l'opportunité de la mise en place d'un protocole notamment pour les dispositions relatives au prélèvement et au conditionnement des échantillons, à la nature des analyses à réaliser sur chaque échantillon ainsi qu'aux modes opératoires à respecter.

## A.2. Propreté Radiologique

Les inspecteurs ont constaté que les règles de propreté radiologique n'étaient pas appliquées de façon rigoureuse ou étaient totalement omises (retrait des surbottes dans la zone chaude et non pas au niveau du saut de zone au laboratoire chimie, absence de contrôle au MIP 10 à la sortie du local QC0502).

Je vous demande de veiller à l'application rigoureuse des exigences en matière de propreté radiologique dans ces zones.

## B.  Compléments D'Information B.1. Radioprotection Dans Le Local D'Échantillonnage

Les effluents stockés dans les réservoirs T sont des effluents susceptibles d'être contaminés
(effluents non recyclés provenant du circuit primaire, drains résiduaires provenant de fuites d'eau primaires ou des vidanges de matériels, effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de planchers provenant des eaux de lavage des sols, des effluents de servitudes provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles).

Lors de la réalisation des prélèvements d'échantillon sur le réservoir « T12 », les inspecteurs ont constaté que le local d'échantillonnage n'est pas répertorié comme un local à risque de contamination et que son accès ne nécessite aucune précaution particulière. Les inspecteurs ont également constaté que le technicien ayant réalisé cette opération n'était pas équipé de gants de protection, malgré le risque de contamination susceptible d'être présenté par les effluents prélevés.

Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point notamment au regard des dispositions mentionnées à l'article R.231-82 du code du travail. Le cas échéant, je vous demande de me faire part des règles à respecter notamment vis-à-vis de la protection des travailleurs, y compris lors de contrôles inopinés.

## B.2. Gestion Des Réservoirs De Santé (Réservoirs S)

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides prévoit que les réservoirs de santé « ne doivent en aucun cas être utilisés, même pour transit, ou vidés sans l'accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants ».

Vous avez indiqué lors de l'inspection que les réservoirs de santé du site n'ont, à ce jour, jamais été utilisés. Le processus de gestion des effluents référencé D5039-MQ/PR.09 (indice 8) et présenté aux inspecteurs prévoit que le service conduite procède au transfert des effluents liquides vers un réservoir T après contrôle, ou vers un réservoir de santé sur autorisation de l'IRSN.

Ce processus ne trace pas les autorisations d'utilisation des réservoirs de santé sur le site et ne permet pas d'assurer une absence d'utilisation de ces réservoirs sans accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Je vous demande de m'indiquer comment est assurée la gestion des réservoirs de santé sur votre site et de me préciser les mesures mises en place permettant d'empêcher toute utilisation de ces réservoirs sans autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.

## B.3. Gestion Des Rejets Liquides

Les articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides prévoient que « en tout état de cause les effluents contenus dans les réservoirs T et S ne doivent pas être rejetés à partir de plus d'un de ces réservoirs à la fois » et que « le chef de la centrale nucléaire de Penly prend les dispositions nécessaires pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un des réservoirs T à la fois pour l'ensemble du site ».

L'examen des processus de gestion des effluents liquides et des gammes de contrôles à effectuer pour réaliser les rejets liquides n'a pas permis de mettre en évidence un contrôle systématique assurant l'absence de rejet simultané de plusieurs réservoirs T et S.

Vous avez indiqué que la vidange simultanée de plusieurs réservoirs de stockage d'effluents liquides est techniquement impossible, sans apporter de justifications supplémentaires.

Je vous demande de m'indiquer les mesures mises en place sur le site pour assurer le respect des dispositions des articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1990 relatif aux rejets d'effluents liquides radioactifs. En cas de possibilité avérée de vidange simultanée de réservoirs de stockage d'effluents liquides, je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prévoyez de mettre en œuvre, avec un échéancier associé.

## C.  Observations

Les échantillons prélevés le 10 mai 2007 ont été transmis le 14 mai 2007 au laboratoire SUBATECH pour faire l'objet des déterminations prévues par les arrêtés de rejets. Les résultats des analyses effectuées parallèlement par les laboratoires du CNPE de Penly et de SUBATECH seront prochainement disponibles. S'ils appellent un commentaire particulier, ils feront l'objet d'un courrier ultérieur.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation L'adjoint au chef de division de Caen, SIGNE PAR
Hubert SIMON