DIVISION DE LYON
Lyon, le 21 juillet 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-029912 Madame le directeur général de la SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB no 138) 
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0495 du 26 juin 2017 Thème : « Rétentions » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision de l'ASN référencée CODEP-CLG-2017-014344 du 7 avril 2017 prescrivant la réalisation de contrôles renforcés des rétentions susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses au sein de l'INB n° 138 Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 26 et 27 juin 2017 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF PRODUCTION, SET et SOCATRI) sur le thème de la « prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances» et plus particulièrement sur la gestion des rétentions susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses. Ainsi, le 26 juin 2017, l'ASN a mené des inspections inopinées dans cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier que les rétentions présentes sur les INB étaient conformes aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB et de la décision no 2013-DC0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB. Le 27 juin 2017, l'ASN s'est ensuite attachée à vérifier auprès de la direction AREVA du site du Tricastin les actions mises en œuvre pour s'assurer du respect par les exploitants de l'application de la directive AREVA du Tricastin relative aux rétentions qui définit les modalités, fréquences et méthodes pour assurer le contrôle périodique du bon état et de l'étanchéité des ouvrages rétentionnés au sein des différentes installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 26 juin 2017 menée sur l'INB n° 138 exploitée par la SOCATRI ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 26 juin 2017 au sein de la SOCATRI sur la « prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances » a principalement porté sur l'état d'avancement des actions mises en œuvre dans le cadre de la décision ASN en référence [2] ainsi que les actions correctives et préventives prises à la suite de l'événement significatif déclaré le 4 janvier 2017 et en lien avec la thématique inspectée.

Les inspecteurs se sont ensuite rendus au sein de l'installation et dans les zones 25D, 17D, 12 D et 46D notamment, afin d'examiner l'état des rétentions. Les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont pu constater la réalisation des contrôles des rétentions dites de « priorité 1 » dans les délais prescrits par la décision en référence [2]. La SOCATRI a par ailleurs bien avancé dans le calendrier de réalisation des contrôles correspondant aux échéances suivantes de la décision en référence [2]. A ce jour, 118 rétentions ont été contrôlées. Il conviendra à présent de réaliser les réparations des rétentions présentant des défauts de surface ou détectées non conformes à l'issue de ces contrôles. Par ailleurs, les inspecteurs ont déploré l'absence de surveillance par la SOCATRI sur le prestataire ayant effectué les contrôles des rétentions, alors que celles-ci sont qualifiées d'éléments importants pour la protection 
(EIP) des intérêts protégés dans le référentiel de l'INB no 138. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires Extérieurs

L'exploitant de la SOCATRI s'est organisé pour assurer la surveillance des intervenants extérieurs. 

Cette organisation est en cours de déploiement au sein de l'INB no 138. La surveillance est établie à partir de la liste des EIP des intérêts protégés identifiés pour l'INB no 138. Les interventions en question relèvent alors soit d'une activité importante pour la protection (AIP) d'exploitation ou d'une AIP de maintenance préventive ou corrective. L'exploitant s'assure, dès lors qu'une intervention réalisée par une entreprise extérieure concerne un EIP, qu'elle fasse l'objet d'un cahier des charges techniques spécifiques (CCT) et d'un plan de surveillance. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que la prestation de contrôle renforcé des rétentions mise en place dans le cadre de la décision ASN en référence [2], quoique identifiée par l'exploitant en tant qu'AIP, n'a pas fait l'objet d'actions de surveillance. Le CCT correspondant (« CCT prestation des contrôles renforcés des ouvrages rétentionnés de l'INB 138 au peigne diélectrique » référencé TRICASTIN-16-017472 version 1.0 du 1er décembre 2016) ne mentionne par ailleurs aucune surveillance. Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre dès à présent la surveillance appropriée pour ce qui concerne le contrôle renforcé des ouvrages rétentionnés de votre installation, prestation identifiée AIP. 

## Processus De Retrait D'Exploitation

Les inspecteurs se sont intéressés aux actions mises en œuvre à la suite de l'événement déclaré le 4 janvier 2017 et relatif aux stockeurs verts T201, T203, T204 et T205 de l'installation 53B, actuellement en retrait d'exploitation. Les actions identifiées dans le compte-rendu d'événement significatif sont en cours de réalisation. L'analyse de cet évènement montre une absence de maîtrise de l'historique de ces stockeurs. En effet, l'exploitant a indiqué que ces stockeurs n'ont pas été exploités depuis plus de 20 ans, mais il a identifié la présence de dépôts résiduels solides en fond de certains de ces stockeurs. Depuis, la SOCATRI s'est assurée que ces équipements en arrêt d'exploitation ne présentent plus de risque de dissémination : une étude a par ailleurs été menée pour la dépose des tuyauteries des stockeurs et les travaux sont envisagés pour l'été 2017. Toutefois, les inspecteurs se sont interrogés sur la maîtrise par l'exploitant du processus de retrait d'exploitation d'un équipement. La vidange et le rinçage de ces stockeurs n'ont apparemment pas été finalisés ; et pourtant, bien que l'absence de substances radioactives ou dangereuses ne soit pas garantie dans les stockeurs et leurs tuyauteries, l'exploitant a considéré que les contrôles associés aux cuves et à la rétention n'étaient plus obligatoires. Les inspecteurs considèrent que le processus de retrait d'exploitation, de mise en sécurité et de consignation des équipements arrêtés n'est pas suffisamment robuste et qu'un dossier d'évaluation de la modification de type « FEM-DAM » (fiche d'évaluation de la modification et demande d'autorisation de modification) devrait a minima être réalisé. Par ailleurs, les inspecteurs rappellent que l'arrêt complet d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration à l'ASN conformément à l'article L. 593-26 du code de l'environnement qui stipule que « Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement (…) d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire (…). Il précise dans sa déclaration (…), en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 ». Demande A2 : Je vous demande d'une part de renforcer votre processus de retrait d'exploitation, de mise en sécurité et de consignation des équipements arrêtés et de définir dans vos procédures les différents cas envisageables : retrait temporaire ou définitif, en détaillant les objectifs correspondants à atteindre. Demande A3 : Je vous demande d'autre part, de veiller au respect du processus réglementaire susvisé dès lors qu'il s'agit de l'arrêt définitif d'une installation. Les inspecteurs se sont rendus dans le local 46D de l'atelier « HDPG » dans lequel sont réalisés l'hydrolyse, la découpe, la pulvérisation et le grenaillage d'équipements. Ce local est selon l'exploitant « en retrait d'exploitation ». Les inspecteurs ont pu constater que les pièces de ce local demeuraient encombrées, en plus de la présence de gants et chiffons traînant sur le sol et d'un fût de liquide, identifié « GAREIX », en partie rempli, sans bouchon et sans rétention. Par ailleurs, la rétention en résine mentionnée dans la liste des rétentions de l'installation pour ce local 46D, n'a pu être trouvée in situ par les inspecteurs. Demande A4 : Je vous demande de vous prononcer sur l'état du local 46D : en exploitation, en arrêt temporaire ou en arrêt définitif d'exploitation. Si vous confirmiez l'arrêt définitif d'exploitation, je vous demande de me transmettre, dans l'attente de son démantèlement, les preuves que l'arrêt d'exploitation a été effectué dans des conditions permettant de garantir l'absence de risque pour les travailleurs ou l'environnement. Vous évacuerez le cas échéant les objets et équipements encore présents dans la zone afin d'éliminer tout potentiel de danger. Enfin, vous m'apporterez quelques éclairages quant à la localisation exacte de la rétention en résine mentionnée dans ce local. 

## Gestion Des Réparations Et Modifications De Rétentions

Les inspecteurs se sont intéressés au suivi de l'engagement pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen de l'installation qui mentionne que « toute réparation ou modification d'une rétention fait l'objet d'une autorisation de travail (AT). Le caractère élément important pour la protection (EIP) des intérêts doit être identifié dans l'AT. Il induit la réalisation de contrôles de type visuel, ressuage ou test hydraulique. L'indisponibilité d'une rétention donne lieu à une fiche d'analyse de sûreté (FAS) (visée par l'ingénieur sûreté), qui demande des contrôles de requalification ». L'exploitant n'a pu garantir aux inspecteurs que cet engagement était bien suivi pour l'ensemble des secteurs de l'installation. Demande A5 : Je vous demande de vous assurer du suivi de votre engagement pris dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation et concernant la gestion des réparations ou modifications de rétentions. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Rétentions Diverses

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs « transicuves » à côté des armoires de la zone 35D. Aucune information particulière n'était mentionnée sur ces cuves : sont-elles vides ou pleines ? Si oui, que contiennent-elles ? Par la suite, il a été déclaré aux inspecteurs que ces cuves contiendraient les eaux de pluies issues de la vidange des rétentions des armoires de stockage adjacentes. Demande B6 : Je vous demande de me préciser le contenu exact des « transicuves » localisées à proximité des armoires de la zone 35D. Le cas échéant, vous procéderez à leur analyse et leur évacuation dans les plus brefs délais. La décision ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement mentionne à l'article 4.3.4 : « les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum le bon état et l'étanchéité des canalisations, des rétentions, des réservoirs et capacités […] ». Les inspecteurs se sont interrogés sur les contrôles prévus pour les cuves mobiles de l'installation. La procédure référencée 01XB4A02453_A « Contrôle et suivi triennal des ouvrages rétentionnés sur SOCATRI » ne mentionne pas ce type de rétentions. Demande B7 : Je vous demande de me préciser les contrôles envisagés sur les rétentions mobiles de l'installation en application de l'article 4.3.4 de la décision ASN du 16 juillet 2013. 

## C. Observations

Observation C8 : Les inspecteurs ont consulté différents procès-verbaux (PV) de contrôles périodiques des rétentions émis selon le modèle de document référencé 35DS4101237_D du 29 janvier 2015. Ce document prévoit, lors d'identification de non-conformités, la validation du contrôle par le chef d'exploitation pour prise en compte des observations. Les inspecteurs ont pu constater sur certains PV mentionnant des non-conformités, la prise en compte de ces remarques par une personne n'ayant pas délégation du chef d'installation (PV du contrôle mensuel des racks à solvants 35D du 19 mai 2017) 
ou tout simplement l'absence de signature (PV de contrôle annuel de la cuve référencée 18 DBD00001). 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

La chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par 5 