AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 novembre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 1118-2009 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 Contrôle des installations nucléaires de base Objet Inspection n° INS-2009-GANIL-0002 du 14 octobre 2009 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 14 octobre 2009 dans votre installation.

A la suite des constatations faites, au cours de l'inspection, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur le respect du référentiel de sûreté de l'installation sur plusieurs points concernant la radioprotection et le respect des dispositions du code du travail concernant la radioprotection. Cette inspection a permis d'examiner l'organisation de la radioprotection au GANIL,
le bilan dosimétrique, le bilan des formations, la démarche d'optimisation, les contrôles et vérifications périodiques, le zonage radioprotection et la gestion des écarts. Une visite dans les installations du GANIL a permis de voir l'application opérationnelle des dispositions de radioprotection sur le terrain.

Les inspecteurs ne peuvent qu'encourager le GANIL à pérenniser les actions engagées concernant le suivi des formations, des habilitations, des aptitudes médicales et les contrôles périodiques du matériel de radioprotection. Les inspecteurs ont apprécié les démarches d'optimisation de la radioprotection en cours pour la salle d'expérience D2-D3. Cependant, certaines dispositions restent à mettre en place concernant les contrôles périodiques de l'étalonnage des instruments de mesure des rayonnements neutroniques.

A

## A.1 Personne Compétente En Radioprotection

Les inspecteurs ont consulté la lettre de désignation de la PCR 1 demandée par les articles R.4456-1 à 7  du code du travail. Cette lettre doit décrire les missions et les moyens mis à disposition de la PCR afin de satisfaire à ses missions et doit mentionner que l'avis du conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCI) a été pris en compte (article R.4456-5).

Je vous demande de revoir cette lettre de désignation de la personne compétente en radioprotection en mentionnant l'avis du CHSCT et en référençant les notes décrivant les missions de la PCR et les moyens qui lui sont alloués.

## A.2 Contrôle De L'Étalonnage  Des Instruments De Mesures

Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des contrôles de vérification de bon fonctionnement, contrôles périodiques et contrôles de l'étalonnage des instruments de mesure pour la radioprotection concernant le risque d'irradiation Gamma et Bêta et le risque de contamination est bien effectué. Par contre, il n'en est pas de même pour la vérification du contrôle de l'étalonnage des instruments de mesures du risque d'irradiation par les neutrons, compte tenu de la spécificité de ces équipements et des difficultés techniques associées. Vous avez fait part aux inspecteurs de votre projet de mettre en place ce contrôle de l'étalonnage neutron en interne, comme le permet l'arrêté du 26 octobre 2006 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application du code du travail et du code de la santé publique.

Je vous demande de transmettre une synthèse sur ce projet et de me proposer un échéancier précis de la mise en place du laboratoire permettant ce contrôle interne de l'étalonnage des instruments de mesures du risque d'irradiation par les neutrons. Je vous rappelle par ailleurs que vous devrez vous conformer au point 5 de l'annexe 2 de l'arrêté contrôle du 26 octobre 2006 précisant les modalités concernant le système qualité associé pour la mise en place de ce contrôle interne.

## A.3 Dosimétrie

Vous avez présenté aux inspecteurs les dispositions mises en place concernant la mesure des doses extrémités, par l'attribution de dosimètres « poignets » aux opérateurs affectés aux travaux de démontage des ensembles cible-source (ECS) en boîte à gants (BAG).

Je vous demande de me préciser votre démarche ainsi que les critères de décisions qui vous amènent à attribuer ces dosimètres poignets aux opérateurs.

## B. . Demandes De Complements D'Information Contrôle Externe De La Radioprotection B.4

Vous me transmettrez le procès verbal du contrôle externe 2009 de la radioprotection ainsi que les dispositions prises en cas d'observations ou d'écarts formulés par Porganisme de contrôle.

C

## Observations C.5 Dénomination Des Locaux

Les inspecteurs ont noté une évolution dans la dénomination des locaux où sont effectués les contrôles d'ambiance de manière opérationnelle par rapport aux dénominations référencées dans les RGE². Si la correspondance a pu être établie lors de l'inspection, il est nécessaire de mettre à jour ces dénominations dans la prochaine révision des RGE.

## C. 6 Intégration Des Prescriptions Techniques Aux Règles Générales D'Exploitation

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires survenues depuis 2006 dans le domaine des installations nucléaires de base, je vous demande de bien vouloir intégrer, dans les meilleurs délais, dans les RGE, un chapitre supplémentaire (qui pourra être le « chapitre 0 ») reprenant les prescriptions techniques actuellement d'application. Vous déclarerez à l'ASN cette modification des RGE au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Par la suite, toute modification de ce « chapitre 0 » sera soumise à ce même article 26.

..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de division,

d Thomas HOUDRE