DIVISION DE LYON
 Lyon, le 18 juin 2020 N° Réf. : CODEP-LYO-2020-032607 ORANO Cycle
 **Direction de la chimie de l'uranium**
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaire De Base (Inb)

Usines de conversion Philippe Coste de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n° 105 Thème : « prévention et gestion des pollutions » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0399 des 8 et 9 juin 2020 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB [4] Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation [5] Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation [6] Décision ASN n°CODEP-LYO-2015-024792 du 30 juin 2015 du président de l'ASN portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105, exploitée par la société AREVA NC [7] Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection courante a eu lieu les 8 et 9 juin 2020 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème de la prévention et de la gestion des pollutions. À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspectrices, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

 
www.asn.fr L'inspection des 8 et 9 juin 2020 a porté sur les mesures prises par l'exploitant pour prévenir et gérer les pollutions à la suite de déversements de substances dangereuses ou radioactives. Cette inspection s'est déroulée uniquement dans les installations. Les inspectrices se sont intéressées aux modalités de gestion des substances dangereuses visant à prévenir un épandage ou une pollution, à la gestion des réseaux d'eaux pluviales et du bassin de confinement. Elles se sont rendues sur les aires d'entreposage 70 et 71 des substances dangereuses, la station de traitement des effluents St100E, les postes de relevage et le bassin de confinement et plusieurs aires de dépotages et rétentions. Elles ont également procédé à un exercice de simulation de déversement d'acide sulfurique sur la chaussée, et à la sollicitation du bassin de confinement, sans toutefois solliciter l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. Les conclusions de cette inspection ne sont pas satisfaisantes. En effet les inspectrices ont relevé de nombreux écarts et pistes d'améliorations. En particulier, elles ont détecté des non-conformités sur la rétention de la cuve d'acide sulfurique de la station de traitement des effluents ainsi que sur les installations d'entreposage et de dépotage du fioul de la nouvelle chaudière de secours. Par ailleurs, bien que l'exploitant sache depuis plus de deux ans qu'une partie de son réseau pluvial n'est pas intègre, il n'a toujours pas finalisé l'analyse de la situation ni mis en place de mesures compensatoires. Les inspectrices ont également détecté que l'exploitant ne disposait pas de plan du réseau pluvial à jour prenant notamment en compte la mise en service du bassin de confinement en juin 2019. L'exploitant devra également prendre des dispositions pour mieux gérer ses rétentions et étiqueter les emballages des matières et des déchets. Enfin, il devra préciser les modalités d'exploitation du bassin de confinement. L'exercice a quant-à-lui permis d'identifier des difficultés, notamment par manque d'information, rencontrées par l'équipe de secours pour intervenir sur ce scénario. Au vu des non-conformités identifiées et de la récurrence **de certaines des demandes précisées** ci-après, l'ASN attend de l'exploitant des plans d'action ambitieux en te**rmes de résultats et** d'échéances et dotés de moyens suffisants sur les sujets suivants : 
1. **La finalisation de l'analyse de l'état du réseau pluvial de la zone Sud de l'usine et la** 
mise en œuvre de mesures correctives nécessaires, 2. la disponibilité des informations relatives à la configuration du réseau pluvial pour les services de secours, 3. l'étiquetage des déchets, des matières nucléaires et des substances **dangereuses,** 4. l**a conformité de la rétention de la cuve d'acide sulfurique de la station de traitement des**
effluents, 5. la conformité de la cuve de fioul **de la nouvelle chaudière de secours.**
L'ASN sera particulièrement vigilante à la cohérence et l'efficacité des actions et des échéances proposées ainsi qu'à leur bonne réalisation.

## A. Demandes D'Actions Correctives Etat Du Réseau Pluvial Et Cartographie

Selon l'article 4.1.1 de la décision [3], les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution, vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts. Selon l'article 2.1.1 de la décision [6], l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou les déversements, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Dans les règles générales d'exploitation de l'INB n° 105, à la version 18 d'avril 2020, vous indiquez que toutes les eaux de ruissellement issues des toitures des bâtiments et des voiries sont collectées et envoyées au bassin tampon situé au nord de l'Etablissement Orano Tricastin pour rejet au canal de Donzère Mondragon. Dans l'étude d'impact des installations de conversion, à la version du 30 septembre 2018, ainsi que dans l'évaluation des installations de conversion vis-à-vis des meilleures techniques disponibles (MTD) applicables vous considérez que toutes les eaux pluviales sont envoyées vers le bassin tampon de la plateforme Orano du Tricastin puis vers le bassin de confinement à partir de sa mise en service. Or, à la suite de l'évènement du 9 février 2018 de dispersion de carbonate de potassium dans l'environnement, vous vous étiez engagé, à échéance de fin mai 2018, à réaliser une étude pour améliorer la connaissance du réseau de drains au sud de la conversion. L'ASN vous a réinterrogé lors de l'inspection « respect des engagements » du 21 janvier 2019 et vous a demandé de vous engager sur un plan d'action ambitieux sur le réseau de drain au sud-sud-est de la conversion à une échéance raisonnable. Vous vous étiez alors engagé, par courrier du 3 juillet 2019, à transmettre un plan d'action résultant de la phase d'investigation des réseaux d'écoulement d'eaux pluviales au sud-ouest de la conversion sous six semaines à compter de la fin des investigations. Or ces investigations ne sont toujours pas achevées. En conséquence, vous savez depuis février 2018 que le réseau pluvial de la partie sud de la conversion est défaillant et n'avez toujours pas finalisé l'analyse de la situation ni mis en place de mesure compensatoire ou corrective. Les inspectrices ont consulté l'analyse de risques d'un déversement accidentel de substances liquides au sud de la conversion, référencée TRICASTIN-18-021631 de février 2019. Celle-ci est jugée insuffisante en termes d'analyse des risques, présente des erreurs d'appréciation (notamment sur la présence de kits anti-pollution) et ne conclue à rien d'autre que de réaliser des investigations in situ. Demande A1 : Je vous demande, sous deux mois, **de finaliser le diagnostic du réseau pluvial** de la partie sud de l'usine et de me transmettre un plan d'action, précisant les échéances des travaux**. Dans l'attente de la finalisation de ces travaux, vous mettrez en place des mesures** complémentaires visant à limiter les risques d'épandage de substances dangereuses **dans cette** partie du réseau pluvial. **Vous mettrez à jour les référentiels de l'établissement.** Selon les articles 2.1.3 de la décision [3], 4 de l'arrêté [5] et 4.2.2 de la décision [6], l'exploitant établit et tient à jour, après chaque modification, des plans détaillés de tous les réseaux et des égouts. Ils sont tenus à la disposition de l'ASN ainsi que des services d'incendie et de secours. Les inspectrices ont relevé que l'exploitant n'avait pas de plan du réseau pluvial à jour. La version 24 présentée aux inspectrices ne prend notamment pas en compte la nouvelle gestion du réseau d'eaux pluviales avec les postes de relevage et le bassin tampon, ni le fait que les regards d'eaux pluviales au sud du site ne communiquent pas avec un exutoire identifié. L'exploitant a notamment indiqué que la mise à jour du plan du réseau pluvial avait été identifié dans la « fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification » (FEM/DAM) relative à la mise en service du bassin de confinement, réalisée en juin 2019, mais que cette action n'avait pas été réalisée, bien qu'elle soit réglementaire. Demande A2 : **Je vous demande de mettre à jour les plans de tous les réseaux et des égouts et** de prendre les dispositions pour qu'ils soient actualisés à la mise en service de chaque modification. Les inspectrices ont relevé que la note technique de gestion des eaux pluviales de la plate-forme Orano du Tricastin, référencée TRICASTIN-16-013189, n'avait pas été mise à jour depuis sa version 1.0 du 30 septembre 2016. Elle ne prend donc pas en compte les évolutions des installations, notamment la mise en service du bassin de confinement et de ses équipements connexes, les nouvelles aires de dépotages, le déshuileur de l'unité 71, etc. Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour la note technique de gestion des eaux pluviales de la plate-forme Orano **du Tricastin, référencée TRICASTIN-16-013189, de manière** à ce qu'elle prenne en compte l'état actuel du réseau pluvial et des équipements afférents. Vous veillerez à tenir cette note à jour à chaque évolution des installations.

## Kits Anti-Pollution

L'article 4.1.1 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus. L'article 8.10.4 de la décision [6] impose que l'exploitant s'assure de la disponibilité permanente des moyens d'intervention et de secours appropriés pour tous les types d'incidents ou d'accidents pouvant survenir dans les installations, notamment ceux présentant des risques lié à l'incendie, ou aux fuites de substances dangereuses ou radioactives. Les inspectrices ont contrôlé par sondage la présence de kits antipollution auprès des installations. Elles ont relevé que les kits anti-pollution listés sur la procédure de gestion de ces équipements, référencée TRICASTIN-20-004054 à la version 1.0 du 4 juin 2020, étaient bien aux endroits annoncés. Elles ont également vérifié le contenu de quelques-uns. Les inspectrices ont toutefois noté qu'il n'y avait pas de kit anti-pollution au niveau des aires 70-71 d'entreposage des produits chimiques alors que des substances dangereuses liquides y sont entreposées. Par ailleurs, les kits anti-pollution en place ne sont pas toujours signalés de manière évidente et de façon à être rapidement repérables. Ils sont de forme et de couleur différentes, couverts des protections de plastiques lorsqu'ils sont en extérieur. Ils ne sont pas systématiquement signalés par un affichage, comme cela existe pour les extincteurs. Ces dispositifs sont utiles et efficaces s'ils sont utilisés dans un délai très court après l'épandage. C'est pourquoi ils doivent être :
- au plus proche des installations et lieux où ils sont susceptibles d'être utilisés, - très facilement repérables et identifiables par toute personne se trouvant dans la zone.

Demande A4 : Je vous demande de pourvoir de kits anti-pollution toutes **les zones de** dépotage de matières premières ou d'effluents, les zones d'empotage par camion**-citerne avec** pompe à vide et les zones d'entreposage de liquides. Demande A5 : **Je vous demande de prendre des dispositions pour que les kits anti-pollution** soient très facilement repérables et identifiables par toute personne se trouvant dans la zone concernée. L'article 8.10.4 de la décision [6] impose que l'exploitant s'assure de la disponibilité permanente des moyens d'intervention et de secours appropriés pour tous les types d'incidents ou d'accidents pouvant survenir dans les installations, notamment ceux liés au risque d'incendie, et aux fuites de substances dangereuses ou radioactives. Les inspectrices ont assisté au début d'un dépotage de potasse à l'unité 68. Elles ont relevé que des tapis d'obturation avaient été disposés sur les bouches du réseau pluvial situées à proximité de l'aire de dépotage. Or ces tapis anti-pollution étaient en mauvais état. Demande A6 : Je vous demande de prendre des dispositions pour vérifier régulièrement, entretenir et renouveler le matériel antipollution complémentaire.

## Gestion Et Volumes Des Rétentions

L'article 25 de l'arrêté [4] précise les volumes de rétentions requis pour tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols. Les inspectrices ont relevé sur l'aire 70/71 d'entreposage des substances dangereuses :
- une cuve « UNIA 080 374 » de 800 l de potasse à 50% posée sur une rétention de 500 l ; - une cuve « UNIA 080 506 » de 800 l de potasse à 50% posée directement au sol sans rétention ;
- de nombreux bidons de potasse disposés partiellement sur une rétention mobile.

Demande A7 : Je vous demande de remettre en conformité l'aire 70/71 d'en**treposage des** 
produits chimiques vis-à-**vis de l'article 25 de l'arrêté [4] et de prendre les dispositions pour** vous assurer régulièrement de sa conformité. Selon l'article 4.3.1 de la décision [3], afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de gestion intégrée, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté. Pour les stockages ou entreposages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible lorsque des écoulements s'y versent. L'article 7.5.5 de la décision [6] dispose que l'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Les inspectrices ont relevé que de nombreuses rétentions et drains de récupération des écoulements contenaient un volume important d'eau pluviale. En particulier, un niveau de l'ordre de 50 cm d'eau se trouvait dans la rétention R940 des cuves de 150 m3d'effluents basiques de la Structure 900 (St900), 
occupant largement le volume disponible. Demande A8 : Je vous **demande de vous assurer qu'à la suite d'événements pluvieux, les** rétentions sont vidangées dans les meilleurs délais de manière à maintenir les volumes de rétentions suffisants. Vous vous assurerez également que le volume disponible de la rétention R940 est suffisant. Selon l'article 4.3.1 de la décision [3] les rétentions sont maintenues propres. Selon l'article 7.5.5 de la décision [6], toute utilisation des volumes de rétention à des fins d'opérations d'exploitation est interdite. Les inspectrices ont relevé que les égouttures des flexibles de dépotage ou d'empotage étaient, de manière générale, déversées sur les aires de dépotage et les rétentions associées. Elle l'ont vu sur des installations anciennes, comme la St100E, comme sur des installations récentes telles que l'Unité 68. Cette pratique expose les rétentions et/ou leurs puisards à un contact permanent avec les substances dangereuses. Cette situation peut conduire à dégrader leur revêtement et donc leur fonction de rétention. De plus, pour les rétentions en extérieur, elle conduit à polluer les eaux pluviales qui s'y écoulent. Demande A9 : Je vous demande de prendre des dispositions **pour cesser de déverser les** égouttures des flexibles de dépotage ou d'empotage dans les rétentions ou leurs puisards. L'exploitant a indiqué aux inspectrices que certaines cuves ayant contenu des substances dangereuses étaient désormais vides, notamment aux structures 900, 5000, 2450. Or cette information n'était pas affichée sur ces cuves. Demande A10 : Je vous demande d'indiquer **systématiquement sur les cuves retirées** d'exploitation **leur état.**

## Etiquetage

Selon l'article 7.3.5.1 de la décision [6], les récipients contenant des substances radioactives doivent porter extérieurement les caractéristiques du produit contenu en caractères lisibles ainsi que la signalétique adaptée. En complément à l'article 7.3.5.1 de la décision [6], la procédure générale de gestion des déchets de la conversion, référencée CX-12-010093, appelée par l'étude sur la gestion des déchets, précise que l'exploitant a l'obligation de trier et d'identifier la nature de ses déchets ainsi que leur type (déchets non dangereux, déchets nucléaires, déchets conventionnels …). Les inspectrices ont relevé la présence d'une zone d'entreposage de fûts noirs derrière la St900. Ces fûts ne disposent pas d'un étiquetage permettant d'identifier la nature des objets ou substances présents à l'intérieur et les risques associés. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de déchets métalliques provenant de l'unité 64 mais n'a pas pu indiquer s'il s'agissait de déchets nucléaires ou conventionnels. Les inspectrices ont également relevé que des fûts verts entreposés au sud de la St1000 ne disposaient pas d'un étiquetage permettant d'identifier la nature des objets ou substances présents à l'intérieur et les risques associés. Seul un code écrit sur le fût permet à l'exploitant d'identifier leur nature. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de fluorines. Demande A11 : Comme déjà demandé à la suite de l'inspection du 19 mai 2020, je vous demande d'étiqueter les emballages **de déchets, dès leur création, de manière à ce que l'on** puisse identifier sans aucune ambiguïté leur nature (type de déchet ou matériel) et leur type (conventionnel ou nucléaire), conformément à votre étude sur la gestion des déchets et à la procédure générale de gestion des déchets de la conversion. L'objectif est d'assurer une traçabilité suffisante et d'éviter des confusions lors de l'enlèvement des déchets et leur envoi vers une filière non adaptée. Cet étiquetage doit faire l'objet de règles écrites et vérifiées régulièrement. Vous proposerez un plan d'action ambitieux visant à rétablir la conform**ité sur** ce sujet dans des délais acceptables. Par ailleurs les étiquettes de contrôle de sortie de zone renseignées par les services de radioprotection collées sur ces fûts noirs ne sont pas remplies exhaustivement. Demande A12 : Je vous demande de **renouveler le contrôle de radioprotection des fûts pour** lesquels l'étiquette de contrôle de sortie de zone ne serait pas correctement remplie et de prendre les dispositions pour vous assurer que ces étiquettes de contrôle sont bien renseignées à l'avenir. Selon l'article 7.5.2 de la décision [6], les fûts, réservoirs et autres emballages ainsi que les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le pictogramme de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

Les inspectrices ont noté plusieurs cuves mobiles contenant des substances dangereuses mal ou nonétiquetées :
- Des cuves de produit de traitement de l'eau à l'aire 70/71 d'entreposage des matières dangereuses dont l'étiquette comporte bien les pictogrammes de dangers mais où le nom de la substance est écrit en caractères beaucoup trop petits pour être facilement lisibles ;

- Une cuve d'1 m3, présente derrière la St900 à proximité de l'aire d'entreposage de déchets métalliques contenant du liquide disposé sur une rétention mobile ne contenait pas d'étiquetage précisant la nature de la substance contenue, comme demandé réglementairement ; 
Demande A13 : Je **vous demande de respecter les dispositions de l'article 7.5.2 de la décision** [6] et de prendre les dispositions pour vous assurer de la conformité de l'étiquetage des substances dangereuses.

## Cuve D'Acide Sulfurique De La Structure 100 E

Les inspectrices se sont rendues à la structure 100E (St100E), la station de traitement des effluents de l'usine. Pour les besoins du traitement des effluents, de l'acide sulfurique concentré à 98% y est entreposé dans une cuve de 25 m3, référencée R 102 et disposée sur une rétention repérée R148. 

Selon l'article 7.5.5 de la décision [6], toute utilisation des volumes de rétention à des fins d'opérations d'exploitation est interdite. Les inspectrices ont relevé qu'à la suite des dépotages d'acide sulfurique, les égouttures des flexibles de livraison étaient vidés dans la rétention de l'aire de dépotage puis transférés dans la rétention R148. Initialement ces égouttures se déversaient de l'aire de dépotage vers la rétention R148 par gravité. Aujourd'hui, elles sont transférées à l'aide d'une pompe. L'exploitant a indiqué que les égouttures sont pompées périodiquement du puisard de la rétention vers les cuves de la St100E. Cette pratique implique que la rétention R148 et son puisard R143 sont en permanence en contact avec de l'acide sulfurique. Cette situation peut conduire à dégrader leur revêtement et donc leur fonction de rétention. De plus, elle conduit à polluer les eaux pluviales qui s'y écoulent. Demande A14 : Au vu des risques d'attaque chimique présentés par l'acide sulfurique concentré à 98% et de l'exposition de la rétention aux eaux pluviales, je vous demande de prendre des dispositions pour cesser de récupérer les égouttures de dépotage en les déversant dans l'aire de dépotage et la rétention R148. Les inspectrices ont constaté qu'une opération de vidange des eaux présentes dans la rétention R148 était en cours. Celle-ci consistait à pomper le contenu de la rétention vers deux cuves d'1 m3chacune disposées, sur rétention mobile, à quelques mètres de la rétention R148 à l'aide d'une pompe et d'un tuyau en plastique souple passant au sol. L'exploitant a indiqué que le pH de ces eaux avait été mesuré à 1. Les inspectrices ont relevé que de l'adhésif avait été posé sur ces tuyaux manifestement pour obturer des points de fuite. En effet des tâches voire des écoulements étaient visibles sur le sol au niveau des raccords du tuyau et de la zone où était posé ce tuyau. Les inspectrices ont pu mesurer un pH de 1 sur une flaque au sol confirmant l'origine de l'écoulement. Demande A15 : Je vous demande d**e nettoyer et dépolluer la zone de l'opération de transfert** des effluents de la rétention R148 dans les plus brefs délais. Selon l'article 7.3.1 de la décision [6], les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. Selon l'article 7.3.4 de la décision [6], tous les travaux d'extension, modification, maintenance ou interventions dans les installations ou à proximité des zones présentant des risques d'incendie, d'explosion ou de dégagement de produits toxiques font notamment l'objet d'un dossier définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation ainsi que les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les inspectrices ont consulté le document support de la réunion de coordination pour la remise en état du bac de rétention d'acide sulfurique, référencée 082 et correspondant à l'ordre de travail (OT) n° 6027189. Elles ont relevé qu'aucune analyse de risque n'avait été faite pour cette opération de transfert d'eaux acides, notamment pour prévoir des moyens adaptés pour anticiper et gérer une pollution ou un déversement. Les intervenants ne disposaient pas non plus de documents opérationnels guidant la réalisation de ces opérations. Les inspectrices ont observé que le tuyau souple de transfert pénétrait dans la cuve de collecte par son ouverture supérieure. Le tuyau était maintenu en position par de l'adhésif.

L'intervention couverte par l'OT n° 6027189 comprend d'autres opérations visant à remettre en état la rétention R148 d'acide sulfurique. Demande A16 : Je vous demande d'interrompre les opérations visant à r**emettre en état la** rétention R148 et de les reprendre une fois qu'une analyse de risque aura été menée et des moyens appropriés mis en œuvre pour chacune des étapes de ce chantier**, conformément aux** dispositions des articles 7.3.1 et 7.3.4 de la décision [6]. Selon l'article 7.5.3.1 de la décision [6], la capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle est susceptible de contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Les inspectrices ont relevé que le revêtement de la rétention R148 était cloqué. En effet, celui-ci était 
« soulevé » par endroit sur plus de 20 cm de haut. L'exploitant a indiqué qu'il avait identifié la nonconformité de cette rétention en 2018 et débutait les travaux de remise en état. Les inspectrices ont consulté le document support de la réunion de coordination pour la remise en état du bac de rétention d'acide sulfurique, référencée 082 et correspondant à l'ordre de travail (OT) n° 6027189. Celui-ci indique que l'intervenant devra :
- découper le fond de la rétention PEHD pour pomper le liquide entre le revêtement et la cuve béton,
- pomper et assainir avant de déposer le fond de la rétention,
- déposer le fond de la rétention, - nettoyer le béton,
- poser le nouveau revêtement de la rétention.

De l'acide sulfurique s'est donc infiltré sous le revêtement de la rétention, qui ne joue donc plus son rôle. Selon l'article 7.5.7 de la décision [6], les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes de substances ou préparations liquides dangereuses sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les prescriptions de l'article 7.5.3. Les inspectrices ont relevé qu'à la suite de la détection d'une non-conformité sur l'aire de dépotage de l'acide sulfurique, une gatte a été disposée dans cette aire de dépotage de manière à restreindre sa surface au sol. Cette modification empêche l'écoulement gravitaire vers la rétention R148. Par conséquent le volume de rétention requis de l'aire de dépotage n'est plus atteint. Les inspectrices ont en outre relevé que le poste de distribution de l'acide sulfurique vers les installations de procédé de la St100E est en mauvais état. En effet, plusieurs caches brides sont tombés ou desserrés et des projections d'acide sur le plexiglas de protection témoignent de fuites. Demande A17 : **Je vous demande de vous engager sur un délai acceptable de remise en** conformité de la rétention R148, comprenant le puisard R143, de **l'aire de dépotage de l'acide** sulfurique ainsi que du poste de distribution de l'acide sulfu**rique. Vous veillerez à prendre en** compte les demandes précédentes concernant les modalités d'exploitation et d'intervention sur ces installations. Demande A18 : Au vu des défauts identifiés sur la rétention R148 et l'aire de dépotage**, et tant** que celles-ci ne seront pas réparées, je vous demande de vidanger la cuve d'acide sulfurique et de cesser les dépotages d'acide sulfurique dans les plus brefs délais ou a minima de prendre des mesures compensatoires visant à éviter tout déversement dans la rétention **ou limiter les** conséquences d'une telle situation. Les inspectrices ont relevé que la fiche d'information « fast action » (FIFA) n°332 avait été émise le 16 juillet 2019 après la détection d'une fissure dans la rétention R148 lors d'un contrôle visuel le 27 mai 2019. Dans le cadre de cette FIFA des actions ont été mises en place sur l'aire de dépotage (mise en place d'une gatte) jusqu'à ce qu'un contrôle du 11 décembre 2019 vienne lever cette FIFA. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si les contrôles réalisés concernaient la rétention R148 située sous la cuve R102 ou l'aire de dépotage connexe qui n'a pas de référence. Demande A19 : **Je vous demande de vous assurer que la rétention située sous la cuve R148 et** l'aire de dépotage connexe font bien l'objet des contrôles pério**diques exigés** réglementairement et précisés dans la procédure générale TRICASTIN-11-000462 relative au contrôle des ouvrages rétentionnés sur le périmètre des établissements Orano Tricastin. **Le cas** échéant, vous prendrez des dispositions pour vous assurer que les informations transmises concernant la rétention et l'aire de dépotage de l'acide sulfurique de la St100E sont sans équivoque **sur la zone concernée.** Demande A20 : Je vous demande d'analyser les raisons pour lesquelles la FIFA a **été ouverte** presque deux mois après la détection de la non-conformité de la rétention alors que selon votre système de gestion de la sécurité (SGS) **les FIFA doivent être ouvertes dans des délais très** courts de manière à prendre les mesures compensatoires et correctives adaptées. **Vous** prendrez les mesures correctives issues de cette analyse.

## Cuve De Fioul De La Chaudière De Secours De L'Unité 71

Les inspectrices se sont rendues à l'Unité 71, pour voir la configuration de la chaudière de secours, de sa cuve de fioul et de l'aire de dépotage correspondante. Selon l'article 7.5.7 de la décision [6], le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Selon l'article 2.9 de l'arrêté [7], le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les inspectrices ont relevé que la cuve de fioul à double enveloppe était disposée dans un conteneur fermé. Pour remplir cette cuve, le camion de fioul est stationné sur l'aire de dépotage à proximité, un flexible de dépotage est tiré jusqu'à l'intérieur du conteneur, en passant au-dessus d'une zone non revêtue, et est raccordé au-dessus de la cuve. Des égouttures de fioul provenant du flexible de dépotage peuvent donc s'écouler sur le sol et le polluer. De plus, le sol du conteneur n'est pas conçu de manière à retenir les égouttures ou les coulures de fioul qui pourraient être occasionnées lors de la livraison de fioul. Les inspectrices ont d'ailleurs relevé au sol la présence d'absorbants souillés de fioul. Le conteneur est disposé sur l'aire de dépotage mais repose sur la bordure de celle-ci. Ainsi, si un écoulement de fioul (égoutture de flexibles, coulures le long de la cuve, surremplissage) se produit dans le conteneur, celui-ci s'écoulera sur le sol non revêtu au pied du conteneur et le polluera. Selon l'article 2.13 de l'arrêté [7], les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées. Sur l'unité inspectée, le flexible de distribution du fioul vers la chaudière de secours est posé au sol, le long de l'intérieur de l'aire de dépotage. Il est protégé par un fourreau en plastique dur et par des barrières mobiles. Ces dispositions ne sont pas suffisantes pour le protéger efficacement et durablement des roues des camions qui circulent sur l'aire de dépotage. Demande A21 : Je vous demande de réaliser une analyse de conformité globale **de la cuve de** fioul de la chaudière, de sa configuration **et de ses modalités de remplissage et d'utilisation et** de vous engager sur un délai acceptable de remise en conformité. Dans l'attente de la réalisation des travaux, vous mettrez en œuvre **sans délai des mesures compensatoires** permettant d'éviter u**ne pollution du sol.** Selon l'article 43 de l'arrêté [5], appelé par l'arrêté [7], les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les inspectrices ont relevé que le déshuileur de l'Unité 71 disposait d'un système de détection de niveau qui commande notamment la fermeture du déshuileur. Sur son affichage, seule l'une des trois mesures de niveau était affichée en vert. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer si les deux autres mesures de niveau étaient en défaut ou non installées. Il a précisé que cet équipement n'avait pas encore été réceptionné. Demande A22 : Je vous demande de vous assurer de **la fonctionnalité du déshuileur dans sa** globalité, comme demandé par l'article 43 de l'arrêté [5]. **Le cas échéant, dans l'attente de sa** mise en service, vous prendrez des mesures compensatoires adaptées **pour prévenir toute** pollution.

## Mise En Situation

Les inspectrices ont procédé à un exercice de simulation de déversement d'acide sulfurique sur la chaussée. La situation feinte était une perte de confinement sur la cuve du camion d'acide sulfurique avant son dépotage, consécutive à une collision avec un autre véhicule au niveau de l'angle de la rue 137 et de la voie menant à l'aire de dépotage de la St100E. L'opérateur de la St100E était témoin de la scène et a lancé l'alerte. Les inspectrices ont précisé à l'exploitant de ne pas déclencher le plan d'urgence interne (PUI). Cette mise en situation n'a pas été accompagnée d'éléments visuels tels que la mise en place d'un véhicule à l'endroit de l'accident simulé ou encore l'écoulement d'eau pour simuler le déversement au sol de l'acide sulfurique, ce qui induit un certain nombre de biais dans la compréhension de l'exercice, le déroulement des opérations de secours et la compréhension du risque lié aux substances dangereuses concernées. Pour cette raison, un certain nombre de points observés par les inspectrices ne font pas l'objet de demandes. L'équipe de secours de l'Unité de protection des matières et du site (UPMS) est arrivée très rapidement sur les lieux. Cependant elle pensait que la situation se déroulait sur l'installation St100 HF (ancien stockage d'acide fluorhydrique vide et à l'arrêt). La communication téléphonique difficile (difficultés à s'entendre) entre le témoin de l'exercice explique peut-être cette confusion. Les inspectrices ont toutefois noté que le témoin, au téléphone portable, avait énoncé clairement le lieu de l'exercice. A noter que l'INB n° 105 et les usines de conversion comptent des « structures », des « aires » et des « unités » qui ont pour certaines le même numéro. Cette confusion de lieux avait déjà été identifiée par l'ASN à plusieurs reprises :

- lors de l'inspection du bâtiment de gestion de crise le 13 février 2018, les inspecteurs avaient relevé que l'écran transmettant les images du système de vidéo diagnostic indiquait « bâtiment 64 » sur l'image associée à l' « unité 64 » des usines de conversion ;
- une confusion entre « unité 61 » et « aire 61 » lors de l'exercice incendie réalisé dans le cadre de l'inspection du 4 août 2016 avait conduit à l'échec de la mise en situation.
Dans le cas de l'inspection, cette confusion n'a pas eu d'incidence sur l'heure d'arrivée de l'UPMS car le lieu de l'exercice était sur le chemin de la St100HF et la situation était en extérieur donc visible. Une confusion sur le lieu de l'événement peut toutefois conduire à rallonger significativement le temps d'arrivée de l'équipe de l'UPMS et/ou à ne pas avoir les moyens d'interventions adaptés. De plus, pendant le déroulement de l'exercice, les agents de l'UPMS ont confondu à plusieurs reprises acide fluorhydrique et acide sulfurique. Demande A23 : **Je vous demande de prendre des dispositions pour sécuriser la transmission** des informations permettant aux secours de localiser le lieu de l'événement **sans risque de** confusion. L'exercice simulant un épandage de substance dangereuse, l'équipe de l'UPMS a souhaité obturer le réseau pluvial de manière à contenir la pollution. Les inspectrices ont relevé qu'elle n'avait pas à sa disposition, dans son véhicule, de plan du réseau pluvial des installations de conversion. L'UPMS en a fait la demande et n'a reçu ce plan que 50 minutes après le déclenchement de l'exercice ce qui est beaucoup trop tard pour permettre une intervention adaptée. Demande A24 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que l**'UPMS ait en** permanence les plans des réseaux et égouts**, tenus à jour, dans son véhicule d'intervention.** Dans l'attente de recevoir ce plan, les agents de l'UPMS ont essayé d'obturer le réseau pluvial. Ils ont cherché à comprendre les circulations du réseau pluvial en ouvrant plusieurs bouches d'égout. Ils ont rencontré des difficultés à ouvrir certaines bouches et ont découvert que certaines des bouches ouvertes ne donnaient pas sur le réseau pluvial, ce qui a contribué à perdre du temps sur l'intervention. Enfin, ils se sont concentrés sur une zone assez éloignée de l'événement et n'ont pas investigué des bouches d'égouts plus proches et visiblement mieux placées vis-à-vis du lieu de l'accident feint, notamment le réseau pluvial au sud de la rue 137, du côté de la voie ferrée. A noter que l'exercice a simulé un épandage dans la zone où le réseau pluvial de la partie sud de la conversion est défaillant et ne rejoint pas le réseau connecté au bassin de confinement. Par ailleurs, les inspectrices ont relevé qu'un agent de l'UPMS avait retiré l'obturateur gonflable mis en place dans le réseau pluvial et qui devait confiner un écoulement potentiel d'acide sulfurique pour en mettre un plus petit à la place. Il a expliqué qu'il préférait garder le plus gros des obturateurs pour l'utiliser ailleurs éventuellement plus tard. Les inspectrices estiment cette action inadaptée. En situation réelle, le retrait d'un obturateur représenterait un risque important pour les intervenants et libèrerait les polluants vers le réseau pluvial. En outre, contrairement au premier obturateur mis en place qui avait un diamètre juste inférieur à celui du réseau, le second était nettement plus petit. L'agent de l'UPMS a donc dû le gonfler beaucoup plus pour qu'il vienne plaquer les parois du réseau, le corps de l'obturateur n'avait alors plus une forme cylindrique mais ronde. Les bonnes pratiques veulent que l'obturateur retenu ait un diamètre juste inférieur à la canalisation à obturer pour ne pas avoir à le surgonfler et appliquer une pression trop importante qui pourrait endommager les parois du réseau pluvial. Demande A25 : Je vous demande de tirer le retour d'expér**ience de la méthodologie de** recherche de substance dans le réseau pluvial. Vote réponse ne saurait n'être basée uniquement **sur les biais de l'exercice**.

Demande A26 : Je vous demande de justifier que vous disposez de moyens d'**obturation en** nombre suffisant pour ce type **d'intervention.** Demande A27 : Je vous demande de **vous positionner sur les modalités d'utilisation des** obturateurs gonflables dans le cadre de cet exerce et d'en tirer le retour d'expérience. Les inspectrices ont relevé que les obturateurs gonflables utilisés étaient garantis par le fabricant pour de l'acide sulfurique concentré à 50% d'après les indications de leur notice. Demande A28 : **Je vous demande de démontrer que les obturateurs gonflables utilisés par** l'UPMS sont résistants à l'acide sulfurique concentré à 98%. Si cela **vous était impossible, je** vous demande de disposer de moyens d'obturation ou de moyens compensatoires adaptés à l'acide sulfurique concentré à 98%. L'exercice a simulé un épandage notamment dans une zone non revêtue de goudron. Celle-ci n'a pas du tout été prise en compte dans le déroulement de la gestion de la situation par l'UPMS. Demande A29 : Je vous demande de **tirer le retour d'expérience de cette situation, en termes** d'intervention et de conséquences sur l'environnement, et de m'indiquer quels moyens auraient pu être mis en place pour contenir l'écoulement d'acide **sulfurique dans cette zone.**

## Gestion Du Bassin De Confinement

L'article 4.1.9 de l'arrêté [2] exige que lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de provoquer une pollution par lessivage de ces surfaces ou lorsque le milieu récepteur est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Selon l'article 4.3.6. - I de la décision [3], l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer. Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté [2]. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales. L'article 26 de l'arrêté du 4 octobre 2010 [4] et l'article 7.6.8.1 de la décision [6] demandent à ce que les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) soient raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés avant rejet vers le milieu naturel. Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des surfaces imperméabilisées doit être collecté dans un bassin de confinement adapté. Ces deux bassins peuvent être confondus auquel cas leur capacité tient compte à la fois du volume des eaux de pluie et d'extinction d'un incendie majeur sur le site. Les inspectrices se sont intéressées aux modalités d'exploitation du réseau pluvial, des postes de relevage des exutoires et du bassin de confinement des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées par une situation accidentelle (eaux d'extinction d'incendie ou déversement accidentel). Le bassin de confinement de l'usine de conversion d'ORANO Cycle a été dimensionné avec un volume de 530 m3utiles. Ce bassin est sollicité dès lors que le pH des écoulements à l'un ou l'autre des exutoires d'eaux pluviales sort de la plage de pH comprise entre 6,5 et 9,5. Dans sa note technique de données de base du « bassin de confinement AREVA NC Conversion », référencée TRICASTIN-16000383 et à la version 2, l'exploitant justifie ce choix par la gestion des volumes : 330 m3réservés pour les eaux d'extinction d'incendie et 200 m3 pour les eaux polluées. 

L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer comment cette gestion du volume disponible dans le bassin de confinement était gérée de manière opérationnelle. Demande A30 : **Je vous demande de définir des règles de gestion du volume disponible dans** le bassin tampon de manière à avoir en permanence le volume disponible pour y envoyer les eaux polluées en cas d'accident et à respecter les exigences citées précédemment. Vous vous positionnerez sur la conformité du mode de gestion retenu. Dans sa note technique de données de base du « bassin de confinement AREVA NC Conversion », référencée TRICASTIN-16-000383 et à la version 2, l'exploitant indique que les débits d'eau de 17.000 m3/h utilisées pour abattre un nuage d'HF en cas de fuite ne sont pas pris en compte pour le dimensionnement du bassin de confinement. Cette approche ne permet pas de respecter entièrement les dispositions des articles 26 de l'arrêté du 4 octobre 2010 [4] et 7.6.8.1 de la décision [6]. Demande A31 : **Je vous demande de justifier la conformité des installations vis-à-vis des** articles 26 de l'arrêté du 4 octobre 2010 [4] et 7.6.8.1 de la décision **[6].** Selon l'article 7.5.7 de la décision [6], les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes de substances ou préparations liquides dangereuses ou radioactives sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les prescriptions de l'article 7.8.3 de la même décision. Les inspectrices ont relevé que l'aire d'empotage des effluents du bassin de confinement qui ne pourraient être rejetées au réseau d'eaux pluviales n'est pas bordée sur tout son pourtour. Sa fonction de rétention n'est donc pas assurée. De plus, son volume semble insuffisant pour être conforme aux règles de dimensionnement des rétentions et aires d'empotage / dépotage. Demande A32 : **Je vous demande de mettre en conformité l'aire d'empotage des effluents du** bassin de confinement pour sa configuration ainsi que son volume vis-à-vis du volume des citernes dans lesquelles seront empotés ces effluents. Les inspectrices ont procédé à un exercice de simulation de déclenchement de l'alarme de pH bas au poste de relevage E10 de manière à contrôler le respect de l'organisation prévue pour la mise en service des pompes de relevage de réseau pluvial vers le bassin de confinement. Elles ont accompagné le chef de quart qui s'est rendu au poste de relevage E10 pour réaliser une mesure de pH visant à confirmer ou infirmer l'alarme avant d'envoyer les eaux vers le bassin de confinement. Elles ont relevé que le chef de quart devait obligatoirement repasser par son bureau pour récupérer son pH-mètre même s'il est déjà à l'extérieur sur les installations. Ce détour peut lui faire perdre un temps non négligeable dans la gestion de la situation, sachant que, selon l'exploitant, le chef de quart a un délai de 15 min pour mettre en service les pompes de relevage des eaux vers le bassin de confinement. Demande A33 : **Je vous demande de prendre des dispositions pour optimiser autant que** raisonnablement possible le délai pour la réalisation de la mesure de pH quel que soit le poste de relevage concerné. 

## Structure 900

Les inspectrices ont relevé un pH supérieur ou égal à 10 sur de l'eau contenue dans une gatte située sous la pompe P905 qui permet les transferts de potasse neuve. Demande A34 : **Je vous demande de vidanger cette gatte dans les meilleurs délais, de** 
m'indiquer les raisons de cette pollution et de prendre les mesures permettant d'éviter le renouvellement de cette situation dans les meilleurs délais. Les inspectrices ont mesuré un pH d'environ 9 des eaux contenues dans la rétention R940. A noter qu'un volume important d'eau (niveau d'environ 50 cm) se trouvait dans cette rétention, à la suite, selon l'exploitant, des événements pluvieux du week-end précédent. Les cuves contenues dans cette rétention contiennent des effluents basiques. L'exploitant a expliqué aux inspectrices par ailleurs que le pH des pluies était en général de l'ordre de 6. Demande A35 : Je vous demande de m'indiquer **les raisons de cette pollution, de nettoyer la** rétention **et de prendre les mesures permettant d'éviter le renouvellement de cette situation.**

## Etat Général Des Installations

Les inspectrices ont relevé que la cabine des opérateurs située à côté de l'aire de dépotage de la St900 n'était pas entretenue : présence de déchets, coffret électrique ouvert, tenues de protection abandonnées. Les inspectrices ont également noté une armoire d'équipements de protection individuelle (EPI) fixée au mur Ouest de la St100E abandonnée (les EPI à l'intérieur semblent détériorés et périmés), des zones qui devraient l'être non désherbées, un local grillagé ouvert, des barrières mobiles abandonnées au sol. Demande A36 : **Je vous demande de prendre des dispositions pour que les installations de ce** type soient convenablement entretenues, que les dispositifs non utilisés ou périmés soient retirés et **que le désherbage soit réalisé régulièrement.**

## B. Demandes De Compléments D'Information Cuve D'Acide Sulfurique De La Structure 100 E

Du fait du contexte de l'inspection et du temps disponible, les inspectrices n'ont pas vérifié la conformité de la cuve d'acide R102 de 25 m3d'acide sulfurique à 98% de la St100E.

Demande B1 : **Au vu de l'état de la rétention et de l'aire de dépotage de l'acide sulfurique de** 
la St100E, je vous demande de me préciser **les modalités et les fréquences de contrôle** d'étanchéité de la cuve R102 et des dispositifs connexes et de vous positionner sur son niveau actuel d'intégrité. Selon l'article 7.5.7 de la décision [6], le transport des produits à l'intérieur de l'usine de conversion d'Orano Pierrelatte est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages. Pour se rendre à l'aire de dépotage d'acide sulfurique de la St100E, le camion de livraison doit circuler en marche arrière sur une centaine de mètres sur une voie bordée d'un côté par un talus et de l'autre par les bassins de décantation de la St100E, et dont les écoulements potentiels ne sont captés par aucun réseau.

Demande B2 : Je vous demande d'analyser la conformité de cette **voie au vu des risques** 
présentés par les livraisons d'acide sulfurique à 98%. Le cas échéant, vous vous engagerez sur une échéance de remise à niveau de cet aménagement.

## Cuve De Fioul De La Chaudière De Secours De L'Unité 71

Les inspectrices se sont rendues à l'unité 71, pour voir la configuration de la chaudière de secours, de sa cuve de fioul et de l'aire de dépotage correspondante. Elles ont relevé que deux cuves de fioul d' 1m3 chacune avaient été disposées dans l'aire de dépotage sur des rétentions mobiles. Elles sont recouvertes d'une bâche en plastique sanglée pour les protéger des eaux pluviales. Ces deux conteneurs ont été ajoutés afin d'avoir une capacité de fioul suffisante pour permettre le fonctionnement de la chaudière de secours pendant deux jours consécutifs (week-end). Du fioul était présent dans ces rétentions mobiles, provenant manifestement de leur remplissage ou vidange.

Demande B3 : Je vous demande de vous assurer que les volumes des rétentions mobiles sont suffisants vis-à-vis des dispositions de l**'article 7.5.31 de la décision [6].**
Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer comment le fioul présent dans ces conteneurs mobiles est distribué vers la chaudière de secours. Vous analyserez ces pratiques et les remettrez en conformité le cas échéant.

Demande B5 : Je vous demande de prendre des dispositions pour pérenniser et sécuriser cet entreposage de fioul **complémentaire.**

## Gestion Du Bassin De Confinement

Selon l'article 7.6.5 de la décision [6], l'exploitant dispose d'une procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. Les vannes obturant la liaison entre le canal EW et le réseau pluvial des installations de la conversion se ferment automatiquement sur détection de pH haut ou bas. Ce critère de détection de pollution est adapté aux substances dangereuses susceptibles de se déverser sur les installations de l'usine. 

Demande B6 : Je vous demande de justifier que la détection de pH est adaptée pour obturer le réseau pluvial dans un délai acceptable en cas d'extinction **d'incendie. Dans le cas contraire,** je vous demande de m'indiquer quelles autres mesures permettent d'orienter les eaux d'extinction d'incendie vers le bassin de confinement sans que celles-**ci ne rejoignent l'exutoire** normal. L'exploitant a indiqué qu'il avait un délai de 15 min pour mettre en service les pompes qui envoient les eaux du poste de relevage vers le bassin tampon. 

Demande B7 : Je vous demande de justifier ce délai de 15 min. 

Les inspectrices ont relevé que le pH-mètre utilisé par le chef de quart pour confirmer ou infirmer l'alarme de pH à un poste de relevage des eaux pluviales n'était pas référencé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le procès-verbal d'étalonnage de l'appareil.

Demande B8 : Je vous demande de démontrer que le pH-mètre **utilisé par le chef de quart** 
pour confirmer ou infirmer l'alarme de pH à un poste de relevage des eaux pluviales est correctement étalonné et que son contrôle périodique est bien prévu. Les inspectrices ont relevé que des déchets végétaux ou autres pouvaient s'accumuler dans les postes de relevage des eaux pluviales pouvant conduire à un dysfonctionnement de ses dispositifs (mesures de niveau, pompage …).

Demande B9 : Je vous demande de vous assurer du nettoyage régulier des postes de relevage E2, E5, E10 et E13 des **eaux pluviales.**

## Structures 2000 Et 2450

La « conduite à tenir en cas de situation incidentelle ou dégradée dans l'INB 105 », référencée CXP-12004936, prévoit qu'en cas d'inondation d'origine externe et en fonction de la gravité de la situation et de la rapidité des phénomènes les actions spécifiques suivantes peuvent être menées :
- Transférer les matières uranifères situées au rez-de-chaussée de la structure 2000 vers le premier étage de la St2000 (local 141), 

- Surélever les matières uranifères présentes au rez-de-chaussée de la St2450 de manière à ce qu'elles ne soient pas atteintes par l'eau
L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si ces actions étaient encore possibles, dans quels délais et avec quels moyens elles devaient être réalisées.

Demande B10 : Je vous demande de préciser les opérations à réaliser, **ainsi que les conditions** 
associées, en **cas d'inondation d'origine externe pour les structures 2000 et 2450.**

## C. Observations

Les inspectrices ont vérifié le contenu de plusieurs kits anti-pollution et, pour ce faire, les ont fait desceller. Vous veillerez à les sceller après vous être assurés que leur contenu est toujours conforme à l'attendu. 

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint À La Chef De La Division, Signé Par Eric Zelnio

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