AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 10 janvier 2008 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0034-2008 Monsieur le Directeur EDF-CNPE du Bugey B 60120 01 155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Inspection du CNPE du Bugey Identifiant de l'inspection : INS-2007-EDFBUG-0012 Thème : « organisation de la radioprotection »
Réf.

:
1/ Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 2/ Code du travail Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement du Bugey le 20 décembre 2007 sur le thème de « l'organisation de la radioprotection ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 décembre 2007 avait pour objectif de vérifier l'application de certaines dispositions de la section 8 du chapitre 1 es du code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

A l'issue de l'inspection, il a été constaté une évolution positive de l'organisation du CNPE qui permet de prendre en compte des dispositions réglementaires concernant le rôle des personnes compétentes en radioprotection. Les inspecteurs ont aussi noté avec intérêt les outils mis en place afin de définir et choisir les équipements de protection individuelle permettant de réduire les doses individuelles des intervenants. Cependant, l'inspection a également mis en évidence quelques lacunes dans la définition des objectifs de dose individuelle pour les opérations à moindre risque radiologique se déroulant en zone contrôlée.

Cette inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article R. 231-75 du code du travail dispose que lors d'une opération se déroulant en zone contrôlée, le chef d'établissement fait définir par la personne compétente en radioprotection des objectifs de dose individuelle au niveau le plus bas possible. Lors de l'inspection, il a été mis en évidence que pour les chantiers les moins pénalisants radiologiquement (niveaux 0 et 1) cette définition n'était pas réalisée systématiquement.

1. Je vous demande de généraliser à l'ensemble des opérations se déroulant en zone contrôlée, la définition par la personne compétente en radioprotection des objectifs de dose individuelle suivant les dispositions de l'article R. 231-75 du code du travail.

L'article R. 231-82 du code du travail dispose que le chef d'établissement doit veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne boivent pas dans les zones surveillées et contrôlées. Lors de l'inspection, il a été constaté que différents documents internes prenaient en compte ces risques mais qu'aucun document diffusé à l'ensemble des intervenants ne rappelaient ces règles élémentaires de sécunté.

2. Je vous demande de veiller à ce qu'au moins un outil de communication ciblant l'ensemble des intervenants de votre établissement, et ceci dès leur entrée dans les zones surveillées ou contrôlées, rappelle les interdictions susnommées.

L'article R. 231-86-2 du code du travail, inséré par décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007, dispose que doivent être portés dans un document unique prévu à l'article R. 230-1 :
Un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou 1.

stockés dans l'établissement ;
2.

Les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection ;
Les observations faites par les organismes agréés ou par l'institut de radioprotection et de 3.

sûreté nucléaire (IRSN) à l'issue d'un contrôle.

L'inspection a mis en évidence qu'en raison notamment de la nouveauté de la modification réglementaire, cette disposition n'était pas respectée par le site.

3. Je vous demande de vous conformer aux dispositions réglementaires de cet article dans les plus brefs délais et de m'indiquer la date à laquelle cette mise en conformité sera réalisée.

L'article R. 231-92 du code du travail, dispose que le chef d'établissement établit pour chaque salarié une fiche d'exposition. En cas d'exposition anormale, le chef d'établissement doit porter sur la fiche la durée et la nature de cette exposition. Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection que le CNPE utilisait la fiche de conditions de travail complétée du relevé dosimétrique comme fiche d'exposition. Ils ont aussi noté que le cas d'exposition anormale cité dans l'article susnommé n'était pas pris en compte directement sur la fiche.

4. Je vous demande d'établir pour chaque salarié un document permettant d'accéder, soit à sa lecture soit, quand ceci est impossible, à travers des renvois documentaires, à l'ensemble des informations indiquées dans l'article R. 231-92. Devra notamment être pris en compte à travers ce document le cas des expositions anormales.

Lors du contrôle de la réalisation des actions correctives devant être mise en place suite à l'événement significatif radioprotection du 31 janvier 2007 portant sur des problèmes de condamnation des « zones rouges », les inspecteurs ont constaté que l'Autorité de sûreté nucléaire n'avait pas été informée du retard pris dans la réalisation d'une étude concernant les casemates « zone rouges ».

5. Je vous demande de veiller à informer l'Autorité de sûreté nucléaire de tout retard pris dans la réalisation des actions correctives engagées suite à un événement significatif, et de me transmettre sans délai l'étude citée ci-dessus.

## B. Compléments D'Information

L'article R. 231-88 du code du travail dispose que les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants doivent être classés en catégorie A ou B suivant la dose qu'ils sont susceptibles de recevoir.

L'inspection a relevé que la majorité des travailleurs du CNPE était classée en catégorie A. Cette disposition conduit à développer leurs films dosimétriques tous les mois, alors que la dose efficace reçue sur 12 mois glissants pour la majorité d'entre eux est inférieure à 6 mSv. Les inspecteurs ont noté que le CNPE avait engagé une réflexion sur un changement de sa politique de catégorisation.

6.  Je vous demande de m'informer, à la fin de votre réflexion sur la catégorisation de votre personnel, des axes d'amélioration que vous envisagez de suivre.

L'article R. 231-89 du code du travail dans son troisième alinéa, inséré par décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007, dispose que lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité, leur formation à la radioprotection est renforcée. Lors de l'inspection, il a été indiqué que les seules sources de haute activité en votre possession étaient celle d'un gammagraphe et celles contenues dans les quatre boremètres. Pour la première, vous considériez que la formation délivrée pour l'obtention du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle (CAMARI) répondait aux dispositions réglementaires. Pour les quatre suivantes, vous étiez en cours d'analyse de la situation.

7. Je vous demande de m'informer dès que possible de vos conclusions concernant les formations des agents susceptibles d'être exposés aux sources des boremètres, et de me justifier que la formation du CAMARI répond à l'ensemble des dispositions de l'article R. 23189.

C. Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé : Benoît ZERGER