NUC.LL.LL.2003.225 DALSACE
Division de Strasbourg Strasbourg, le 6 juin 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2003-05015 des 6 et 7 mai 2003 Thème : Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu durant la nuit du 6 au 7 mai 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Incendie ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

L'inspection inopinée qui a eu lieu durant la nuit du 6 au 7 mai 2003 sur le site du CNPE de Fessenheim portait sur le thème *« Incendie* ».

Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont déclenché un exercice incendie de façon inopinée dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). La composition et la formation des équipes dintervention a été examinée. Les inspecteurs ont également réalisé une inspection du chantier « alternateur » de la tranche 2 et examiné par sondage le contenu de quelques permis de feu. De cette inspection, il ressort que lintervention des équipes de première et deuxième intervention sest déroulée de manière satisfaisante, notamment en terme de délai, suite au déclenchement inopiné dun détecteur incendie dans le BAC par les inspecteurs. Toutefois, les inspecteurs ont noté des écarts sur la composition de léquipe de deuxième intervention et sur le contenu de la fiche dactions incendie (FAI).

Linspection du chantier « alternateur » a permis de vérifier que les conditions de repli du chantier en fin de journée étaient satisfaisantes.

Lexamen par sondage de quelques permis de feu a mis en évidence un écart en matière didentification des risques au sein des locaux concernés.

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de lexercice incendie, les inspecteurs ont constaté que la fiche dactions incendie (FAI) du BAC présentait un contenu très insuffisant et comportait des erreurs (omission de la porte daccès notamment). Demande n°A.1 : Je vous demande de procéder à une revue des FAI des différents locaux du CNPE afin de vous assurer de leur pertinence face au risque incendie. Lors de lexercice incendie dans le BAC (tranche 9), les inspecteurs ont constaté que le rondier de première intervention (agent de la protection de site) avait intégré léquipe de deuxième intervention. Ceci nest pas conforme à la réponse que vous avez faite suite à linspection « incendie » des 26 et 27 juin 2002 : «
- En tranche 0, 1 et 2, la levée de doute seffectue par un agent du service conduite. Léquipe de deuxième intervention est formée par cinq autres agents (trois agents du service conduite et deux agents du service de protection de site).

- En tranche 9, la levée de doute est effectuée par un ou deux agents de la protection de site. Lorsque la levée de doute est effectuée par un seul agent, léquipe de deuxième intervention est formée par cinq autres agents (trois agents du service conduite et deux agents du service de protection de site). Lorsque la levée de doute est effectuée par deux agents de la protection de site, ces deux agents qui effectuent la levée de doute intègrent léquipe de deuxième intervention. 

Dans lancienne doctrine incendie, la levée de doute se faisait par un agent et léquipe de deuxième intervention était formée par cinq autres agents. Dans la nouvelle doctrine, il est précisé que la composition de léquipe de deuxième intervention est formée par cinq agents et il est précisé également « suivant lorganisation du site, le ou les agent(s) de première intervention peuvent être inclus dans léquipe de deuxième intervention. » » Demande n°A.2 : Je vous demande de faire appliquer rigoureusement l*organisation prévue au sein* du CNPE en matière dintervention incendie. Demande n°A.3 : *Je vous demande de justifier lorganisation retenue en cas de levée de doute en* tranche 9 par deux agents de la protection de site qui intègrent ensuite léquipe de deuxième intervention.

Lexamen par sondage de quelques permis de feu a mis en évidence un écart en matière didentification des risques au sein des locaux concernés. Linspection réalisée les 26 et 27/06/2002 avait déjà montré que la rédaction des permis de feu nétait pas opérationnelle, notamment du fait de labsence danalyse de risques.

La réponse du CNPE à cet écart était : 
« Conformément à la nouvelle doctrine « Préparation à lintervention contre lincendie » davril 2002, les formations incendie deuxième degré intègrent désormais les objectifs liés à la rédaction danalyse de risques incendie et des permis de feu. Lensemble des règles liées au permis de feu et à leur respect est transcrit dans la Consigne de Sécurité 13/FES/104 qui est remise, par les chargés daffaires, aux prestataires. Par ailleurs, chaque permis de feu est visé par un agent du Service Préventions des Risques qui, par sa signature, valide le contenu du permis de feu. Il est à noter que lors des renouvellements annuels dhabilitation des agents du service SPR, un contrôle de connaissance par la hiérarchie sera effectué à partir de 2003 sur des thèmes particuliers, dont lincendie fera partie (échéance 31/03/2003). De plus, lors des visites de chantier sécurité formalisées, lagent SPR vérifie le thème incendie et notamment :
- lexistence dun permis de feu en cas de travail par points chauds, ainsi que la présence des permis de feu en local ;
- la connaissance par les intervenants du contenu de ces documents. »
Force est de constater que ces actions correctives ne sont pas efficaces.

Demande n°A.4 : Je vous demande de me transmettre le bilan que vous tirez des actions correctives mises en place suite à linspection des 26 et 27/06/2002 ainsi que les actions correctives complémentaires que vous comptez mettre en place afin de rendre opérationnelle lélaboration des permis de feu et leur efficacité sur les chantiers. Vous vous assurerez notamment de la compétence des agents SPR à valider le contenu des permis de feu et que ces agents sont bien habilités par leur hiérarchie sur le thème incendie.

## B. Compléments Dinformation

Vous avez indiqué aux inspecteurs quà partir du 1er juillet 2003, la nouvelle doctrine sera denvoyer léquipe de deuxième intervention si léquipe de première intervention na pas donné de nouvelles au bout de cinq minutes.

Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer les dispositions retenues au sein de votre CNPE
pour appliquer cette règle lorsque la levée de doute sera effectuée par un ou des agent(s) de la protection de site (tranche 9). Dans le cadre de lexercice incendie, les inspecteurs ont constaté la présence dun agent handicapé au niveau dune jambe au sein de léquipe de deuxième intervention. Ce dernier ne pouvant pas conduire le véhicule incendie, lagent de première intervention a dû utiliser ce véhicule à la place du véhicule utilitaire léger prévu à cet effet. Demande n°B.2 : Je vous demande de vous rapprocher du médecin du travail pour définir les aptitudes médicales requises pour ce type dintervention (aptitudes pour intervenir et aptitudes pour garantir la sécurité de l*agent) et de minformer de ses conclusions.*

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

| SIGNÉ PAR   |
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François GAUCHÉ