# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Centre

 Division d'Orléans Orléans, le 23 mars 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB 107-132 Inspection n° 2004- EDFCHB0001 du 4 mars 2004 "Application de l'arrêté du 31-12-1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 4 mars 2004 au Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon sur le thème «Application de l'arrêté du 31-12-1999». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée aux conditions de mise en application de l'arrêté du 31-121999. 

Après une revue de l'organisation mise en place, les inspecteurs en ont contrôlé l'application sur le terrain, par la visite des locaux suivants : salle des machines (dépotage d'huile, verrue de dépotage de produits chimiques, rétention des TPA), magasin général, laboratoire YAC, stockages d'hydrogène et d'azote, laverie et unité de déminéralisation. 

L'inspection a donné lieu à de nombreuses observations et à 3 constats: un pour défaut de veille réglementaire, 2 pour non respect des prescriptions de l'arrêté du 31-12-1999. 

Le CNPE doit apporter plus de rigueur dans le respect de cet arrêté, notamment dans son application. 

La réalisation dexercices de simulation d'incidents environnementaux est apparue comme une bonne pratique à perpétuer. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la loi n°2003-699 du 30-07-2003 sur la prévention des risques technologiques dans les installations classées n'était pas intégrée dans le référentiel du site, et donc, n'était pas appliquée. 

Demande A1 : je vous demande de vérifier l'exhaustivité de votre liste des textes applicables et de la mettre en application immédiatement pour les dossiers concernés, notamment celui relatif à la station de traitement des boues pathogènes. 

Lors de l'inspection de la verrue de stockage de produits chimiques (hydrazine, morpholine et acide nitrique) au niveau de la salle des machines de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté la présence de 8 fûts d'hydrazine de 200 litres posés sur une rétention ne pouvant recevoir que 680 litres de stockage. De plus, les inspecteurs ont noté la présence d'un extincteur dont la dernière vérification périodique date de 1999. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en conformité le stockage de produits chimiques et en particulier, de mettre en place les dispositifs visant au respect de l'article 14 de l'arrêté du 31-12-1999 sur le stockage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs et explosifs. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en conformité l**extincteur considéré et de** 
renforcer votre organisation permettant de veiller au respect des dispositions prévues sur la vérification périodique des extincteurs. 

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Lors de l'inspection du stockage d'hydrogène et d'azote de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté plusieurs racks de stockage de bouteilles d'hydrogène non reliés à la terre, contrairement à ce qui est indiqué dans la note technique D5170/SCE/NTH/02.004 indice 0 du 22-04-2002 "Dispositions particulières pour la protection de l'environnement - Dépôts d'hydrogène des INB 107-132 - Rubrique n°1416 de la nomenclature des ICPE". 

Demande A4 : je vous demande de mettre à la terre les racks de stockage. Je vous demande de mettre en place des dispositions visant au respect des dispositions de la note technique susnommée et de l'arrêté type du 12-02-1998, notamment le paragraphe 2.8 de son annexe 1. 

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Lors de l'inspection du sous-sol de la salle des machines de la tranche 1, les inspecteurs ont constaté la présence, au niveau du plafond, d'un liquide provenant, selon vous, d'une fuite "non collectable" sur un vérin de la TPA. Ce liquide se répand le long de gaines électriques et d'une tuyauterie SEK qui se trouve corrodée. 

Demande A5 : je vous demande de mettre en place des dispositions permettant de garantir l'intégrité du SEK et des câbles électriques. 

Demande A6 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de réagir rapidement en cas de fuite afin de préserver l'intégrité du matériel environnant. 

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Les inspecteurs ont constaté que la gestion des bâtiments de RTE situés dans le périmètre INB n'était pas connue du CNPE. RTE a notamment demandé à la DDE l'autorisation de construire 2 nouveaux bâtiments qui, après analyse par la DSNR, se sont révélés être des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. 

Demande A7 : je vous demande d'intégrer dans vos notes d'organisation la prise en compte des contraintes pouvant être générées par la création de bâtiments appartenant à d'autres entités (concessionnaires, autres services d'EDF, prestataires, ) dans le périmètre du site. 

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Les inspecteurs ont noté que les contrôles visuels dabsence danomalie sur les transformateurs au PCB nétaient pas tracés. 

Demande A8 : je vous demande dintégrer la traçabilité des contrôles dans les modes opératoires ou les notes techniques associées.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont demandé à se faire communiquer la stratégie de maintenance et de contrôle des flexibles des dépôts d'hydrogène et d'azote. Les interlocuteurs n'ont pu présenter cette stratégie. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser la stratégie de maintenance et de contrôle des flexibles. 

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Les inspecteurs ont examiné le mode opératoire MP-GGR-G006474 indice e « remplissage ou appoint caisse à huile turbine » et nont pas noté dopération concernant la mise en place de protections contre les fuites ou vidanges accidentelles (protections mobiles comme citées oralement lors de la visite sur le terrain).

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la note précisant comment sont mises en uvre les protections contre les fuites lors des opérations de dépotage ou de remplissage dhuile en salle des machines. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans le réexamen de certaines notes techniques (notamment, dépassement des délais de révision). 

C2 : Les inspecteurs ont noté que certaines fiches de données de sécurité dataient de 1995 et 1997. Je vous rappelle que vous devez effectuer une veille sur les fiches de données de sécurité permettant de garantir la possession de la plus récente. 

C3 : Les inspecteurs ont noté des contenants neufs (au magasin général et en salle des machines) non étiquetés. 

C4 : Les inspecteurs ont noté des équipements de protection individuels (gants, lunettes dans divers locaux de la salle des machines de la tranche 1) qui ne portaient pas les inscriptions obligatoires (marquage CE) et qui ne précisaient pas la catégorie de risques (chimique, chaleur, choc, ) couverts. 

C5 : Les inspecteurs ont noté la prise en compte des observations de l'inspection précédente, notamment la mise en place : 
- dans le laboratoire YAC, d'armoires séparées par risque de produits avec rétention intégrée 
(vous devrez néanmoins veiller au respect de la compatibilité des produits stockés) ; 
- et d'une rétention définitive au niveau du dépotage du magasin général. 

C6 : Les inspecteurs ont noté la réalisation d'exercices simulant des incidents environnementaux. 

C7 : Les inspecteurs ont noté, dans la laverie, la présence d'un dosimètre électronique dont la périodicité de contrôle était dépassée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction IRSN/DSR 
Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par : Rémy ZMYSLONY 