AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 8 juillet 2010 Réf. :

## Codep-Dcn-2010-035050

Monsieur le Directeur Division Production Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF/DPN - Unité technique opérationnelle Inspection INS-2010-EDFUTO-003 du 3 juin 2010 Thème : Prestations - Application de l'arrêté qualité du 10 août 1984

Réf. :
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base (arrêté « qualité »)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence [1], une inspection a eu lieu le 3 juin 2010 à l'unité technique opérationnelle (UTO) de la division de la production nucléaire (DPN) à Noisy-le-Grand sur le thème des prestations et de l'application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juin 2010 portait sur la qualification et l'évaluation des fournisseurs par l'unité technique opérationnelle (UTO) de la division production nucléaire (DPN) d'EDF, ainsi que de la surveillance des prestations relevant de sa responsabilité pour la réalisation des activités concernées par la qualité en application de l'arrêté en référence [2], en particulier la mise en œuvre des référentiels relatifs aux interventions sous-traitées et à la surveillance des entreprises prestataires d'EDF sur les centrales nucléaires en exploitation.

Au vu des éléments présentés et des documents examinés par les inspecteurs, l'organisation mise en place par l'UTO est jugée satisfaisante. Au sein de la nouvelle organisation de l'UTO, le service analyse des fournisseurs a évolué en étant maintenant rattaché à une direction en charge du suivi de la performance des fournisseurs. Un comité de coordination de la qualification des prestataires (CCQP),
animé par l'UTO, constitue une instance centrale dans le processus avec une bonne représentation des structures concernées, par laquelle l'UTO peut notamment assurer la coordination avec la politique industrielle de la DPN. Les inspecteurs ont pu apprécier les efforts déployés pour l'amélioration de l'évaluation des prestations et des entreprises prestataires, notamment avec la mise en place d'une base de données permettant de centraliser les fiches d'évaluation des entreprises prestataires.

Toutefois, les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection que l'UTO n'était pas en mesure de garantir l'exhaustivité de l'élaboration des fiches d'évaluation de prestations, et que par ailleurs elle ne disposait pas d'informations relatives à l'intervention d'un prestataire non qualifié et intervenant sans dérogation sur une centrale. Ces deux points ont fait l'objet de constats d'écarts notables par les inspecteurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté « qualité », dispose en son article 10 que " Pour chaque activité concernée par la qualité les documents suivants sont établis et, de façon appropriée, tenus à jour et utilisés : ... - documents attestant l'action de surveillance, au titre de l'article 4, exercée sur chaque prestataire et relatant les observations éventuelles."
Vous avez indiqué lors de l'inspection que les "documents attestant l'action de surveillance … et relatant les observations éventuelles" prennent la forme de fiches d'évaluation de prestations (FEP) établies à chaque commande passée.

Les inspecteurs ont noté que la direction en charge du suivi de la performance des fournisseurs de l'UTO réalise un suivi des FEP sur la base d'une estimation et non par comparaison avec le nombre réel de commandes passées au niveau d'un site. Vous n'êtes donc pas en mesure de garantir l'exhaustivité de l'élaboration des FEP exigée par l'article 10 de l'arrêté « qualité ».

A.1. - Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les documents attestant de la surveillance exigée à l'article 4 de l'arrêté « qualité » soient élaborés pour chaque activité concernée par la qualité.

Votre référentiel impose que les sociétés qui interviennent pour réaliser des activités concernées par la qualité (ACQ) soient qualifiées. Dans la négative, une telle intervention est néanmoins possible, à titre exceptionnel, sous réserve de disposer d'une dérogation établie par le directeur de l'établissement dans lequel est réalisée l'intervention. Les inspecteurs ont noté qu'au cours de la campagne d'arrêt du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Flamanville, qui s'est déroulée dans le second semestre 200, une société prestataire est intervenue sans être qualifiée et sans dérogation.

A.2. - Je vous demande de m'indiquer les raisons qui ont conduit à cet écart sur une centrale nucléaire et les dispositions que vous mettrez en oeuvre pour éviter qu'il ne se rproduise.

## B.  Compléments D'Information

Votre référentiel indique que l'intervention d'entreprises non qualifiées sous le régime dérogatoire prévu doit rester exceptionnel. Or, les inspecteurs ont noté qu'au cours des trois dernières années, le nombre d'avis positifs rendus par l'UTO sur des demandes de dérogations pour permettre l'intervention de sociétés non qualifiées est en augmentation. Ce nombre est passé de 44 en 2007 à 59 en 2008 puis à 96 en 2009.

B.1. - Je vous demande de me préciser les raisons de cette progression et les actions que vous comptez mettre en œuvre pour réduire le nombre de ces dérogations qui doivent relever de l'exception.

Vous indiquez dans la note d'organisation de l'UTO que la direction en charge du suivi de la performance des fournisseurs a pour mission de garantir que les fournisseurs sont aptes à répondre aux exigences des donneurs d'ordre techniques. Dans ce cadre, elle est amenée à prononcer un avis sur les demandes de dérogation pour l'intervention d'entreprises non encore qualifiées et peut émettre un avis défavorable. La délivrance de la dérogation est de la responsabilité des sites. Toutefois, l'UTO n'est pas toujours informée des suites données à ses avis.

De la même façon, la direction en charge du suivi de la performance des fournisseurs établit chaque année un plan d'action national sur la base du retour d'expérience, dont notamment les données contenues dans les FEP. Ceci conduit l'UTO à prescrire aux sites de mettre en œuvre des actions de surveillance renforcées pour certaines entreprises prestataires. Toutefois, l'UTO ne dispose pas toujours des informations relatives à la bonne exécution par les sites des actions prescrites, et n'est donc pas en mesure d'apprécier la pertinence et l'efficacité des dispositions qu'elle prescrit aux sites.

B.2. - Je vous demande de m'informer des dispositions que vous envisagez pour que l'UTO puisse être en mesure d'être mieux informée des suites données à ses avis et ses prescriptions.

L'arrêté « qualité » stipule que " l'exploitant identifie les activités que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté visés à l'article 1er. Ces activités sont désignées
"activités concernées par la qualité" dans le présent arrêté."
Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous considérez que les activités de qualification des prestataires n'étaient pas des activités concernées par la qualité.

B.3. - Je vous demande de m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas considérer les activités de qualification des prestataires comme des activités concernées par la qualité.

Les inspecteurs ont demandé à consulter la FEP relative à une intervention de maintenance effectuée le 9 octobre 2009 par une entreprise prestataire lors de l'arrêt du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Penly, intervention faisant l'objet d'une non qualité de maintenance mentionnée dans le rapport d'analyse d'un événement significatif pour la sûreté mis en évidence le 4 décembre 2009
(« Indisponibilité en automatique de la vanne 2RIS085VP (Ligne de débit nul 2RIS051PO) »).

Lors de l'inspection, il ne vous a pas été possible d'identifier cette intervention dans votre base de données et de présenter cette FEP aux inspecteurs, ainsi que l'analyse qui en a été faite par UTO au titre du retour d'expérience à partir des remontées de terrain au travers des FEP et des défauts de qualité de maintenance.

B.4. - Je vous demande de me transmettre les éléments d'information dont vous disposez sur cette intervention, en particulier la FEP correspondante, et l'analyse qui en a été faite par la direction en charge du suivi de la performance des fournisseurs de l'UTO.

Les inspecteurs ont consulté les documents relatifs à une étude de nocivité de défauts plants dans la soudure de la boîte à eau arrière sur la plaque tubulaire de l'échangeur EAS 061RF du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Flamanville, étude confiée à une entreprise prestataire. La fiche d'évaluation de cette prestation mentionne un indice de performance qui s'élève à 40.

B.5. - Je vous demande de m'apporter des précisions sur l'élaboration et la signification de l'indice de performance dans l'évaluation d'une prestation d'étude.

## C.  Observations

Néant Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je  vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,
Signé par : Guillaume WACK