DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 14 février 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité de CHINON
Atelier des Matériaux Irradiés  INB 94 BP 80 37420 AVOINE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« Site de Chinon, Atelier des matériaux irradiés INB 94 »
Inspection n° 2003-86003 du 11 février 2003
"Installations classées pour la protection de lenvironnement et arrêté du 31 décembre 1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante inopinée a eu lieu le 11 février 2003 à lAtelier des matériaux irradiés du site de Chinon sur le thème « Installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) et arrêté du 31décembre 1999».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 février 2003 avait pour objectif de vérifier, par sondage, que lexploitant a mis en place une organisation lui permettant dune part de sassurer du suivi des ICPE et dautre part dappliquer larrêté du 31décembre 1999 et de se mettre en conformité. En particulier, les inspecteurs se sont attachés à vérifier que les consignes dexploitation relatives aux équipements et ICPE situées sur le périmètre de son installation sont respectées, que certains articles (2, 3, 7, 14, 15,) de larrêté du 31 décembre 1999 sont appliqués et que les mises en conformité aux autres articles prévues sont en cours de réalisation.

DSNR-Orl/ChM/0099/03 L:\CLAS_SIT\AMI\7vds03\INS_2003_86003.doc Du fait de la mutualisation de lAMI avec le CNPE, qui est devenue effective depuis début 2003, le suivi de la conformité des ICPE et lapplication de larrêté du 31/12/99 semblent être menés principalement au niveau du site avec des correspondants au niveau de lAMI. Les consignes dexploitation sont dans lensemble respectées. Les articles qui ont faits lobjet dun examen ont montré que larrêté du 31 décembre 1999 est globalement respecté.

## A. Demandes Dactions Correctives

Le partage des responsabilités et des rôles en matière de suivi des ICPE et équipements nest pas suffisamment clair et défini. Lorganisation qui a été mise en place ne répond pas complètement à la note dapplication « exploitation et contrôle des installations classées pour la protection de lenvironnement du site » datée daoût 2002 qui a été présentée.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer que les rôles et responsabilités ont bien été identifiés et intégrés dans chacune des entités intervenant dans le suivi des ICPE et équipements. Le dossier dautorisation du Ledaf référencé E-IDE-JSE-J 970101279 AH/CK déposé le 6 janvier 1998 stipule que le Ledaf est constitué de 2 bâtiments :
- Le E261 destiné à de lentreposage froid ;
- Le E260 destiné à de lentreposage de déchets TFA.

Vous avez obtenu une autorisation par courrier DIN/SV/CE/E2/99 du 22 juin 1999 dans les conditions du dossier précité. Toutefois, vous entreposez des boues actives dans le local E261.

Demande A2 : je vous demande de régulariser la situation de lentreposage des boues actives, soit en déposant une demande dautorisation soit en évacuant vos conteneurs sur une installation autorisée à les recevoir. Le parc à ferrailles sur lequel sont entreposés les échangeurs de Chinon A relève de la nomenclature ICPE au titre de la rubrique 286. Cependant, elle na fait lobjet ni dautorisation ni de déclaration.

Demande A3 : je vous demande de régulariser la situation de ce parc ou den prévoir lévacuation. Dans la liste des équipements et ICPE de lAMI que vous nous avez présentée, il est fait état dun transformateur au PCB. Vous lavez classé « équipement nécessaire au fonctionnement dune INB ». Cependant vous indiquez que ce transformateur sert au fonctionnement des INB 107 et 132. Ce transformateur situé sur le périmètre de lINB 94 dans le bâtiment Babcock ne concourt pas au fonctionnement de lINB 94 et de fait ne peut pas être considéré comme un équipement eu égard de lavis du conseil détat de 1984. Il relève donc de la catégorie ICPE « 6bis ».

Demande A4 : Je vous demande de modifier votre classement, de mettre à jour les notes correspondantes et dappliquer la réglementation en vigueur qui sapplique à ce type dICPE.

Demande A5 : Je vous demande dindiquer votre stratégie en matière délimination des transformateurs PCB du site.

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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous avez présenté les notes techniques suivantes :
- D5710/INB/2000/003047/00 : « rubrique 361 de la nomenclature des ICPE - réfrigération et compression ». (1)
- D5710/INB/2000/003045/00 : « rubriques 1711 et 1710 : Préparation, conditionnement, utilisation dépôt et stockage de substances radioactives». (2)
Vous avez indiqué que ces notes nétaient pas mises à jour sur certains points. La note (1) ainsi que la liste des ICPE ne mentionnent pas la nature du fréon utilisé dans les installations de réfrigération et de compression du local B269. Cependant, je vous rappelle que la réglementation qui sapplique en la matière diffère en fonction de la nature du fréon.

Demande B1 : je vous demande de mettre à jour ces notes et en particulier pour la note (1) de la rendre cohérente avec la nouvelle nomenclature ICPE et dindiquer le type de fréon . Dans le courrier référencé D5170/SCE/BSVP/CDTG/02.162 du 12/12/02, le tableau de synthèse fait état du bilan des travaux de mise en conformité de vos installations vis à vis de larticle 14 et 15 de larrêté du 31 décembre 1999. Daprès ce tableau, les travaux de mise en conformité de la rétention bâche tampon TEA qui consistent en une limitation de remplissage de la bâche à 700 litres doivent avoir été réalisés pour 2002. Cependant, vous mavez indiqué que cette bâche na toujours pas fait lobjet dune mise en conformité Demande B2 : je vous demande de vous engager sur une nouvelle date de mise en conformité.

Les capteurs de niveau de la bâche TEA ainsi que les détecteurs de fuite de la rétention de cette même bâche sont vérifiés périodiquement. Quant aux détecteurs de fuite des autres rétentions, vous avez indiqué quils ne sont pas vérifiés périodiquement.

Demande B3 : je vous demande d**intégrer dans la liste des capteurs et détecteurs à**
contrôler les détecteurs de toutes les rétentions. Vous avez indiqué que la bâche à fuel est un réservoir à double enveloppe équipé dun détecteur de fuite. Ce détecteur nest pas vérifié pour cause dinaccessibilité.

Demande B4 : je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez de la fiabilité de ce capteur, détudier et de proposer une solution permettrant de détecter toute fuite dans la double enveloppe ou de mettre en place des mesures compensatoires. Dans le Babcock est entreposé un pot de vernis en très mauvais état portant la mention « dangereux ».

Demande B5 : je vous demande dévacuer ce déchet dans la filière délimination adéquate ou à défaut de l**entreposer dans une zone destinée à cet effet.** La feuille de ronde présentée datée du 5 décembre 2002 fait état dune anomalie sur le compteur eau alimentation circuit CVF. A la date de linspection, aucune demande dintervention na été lancée.

Demande B6 : je vous demande de lancer cette demande d**intervention et de vous**
assurer dune manière générale que les actions correctives nécessaires résultant de vérification ou contrôles sont menées à bien dans des délais compatibles avec limportance des équipements. La poignée de la porte du local transformateur est manquante. Cela ne permet pas un accès aisé du local, notamment en cas dincendie.

Demande B7 : je vous demande de rajouter une poignée.

## � C. Observations

C1 : Jai pris note que dans le cadre de larticle 17, le site réalisera une étude identifiant les
« locaux à risques » (AMI compris).

C2 : Jai pris note que létude concernant la mise en conformité de la cheminée moyenne activité devrait être finalisée pour 2005 dans le cadre de la réévaluation de sûreté et de lapplication de larrêté du 31 décembre 1999.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 17 avril 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Copies :
DGSNR PARIS
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction IRSN 
Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par :Marc STOLTZ