AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-068019 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0066 Strasbourg, le 17 décembre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection du 29 novembre 2012 Thème « Pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 29 novembre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2012 à la centrale nucléaire de Cattenom portait sur le maintien de la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels classés importants pour la sûreté (IPS) et sur la gestion des pièces de rechange.

Les inspecteurs ont vérifié l'intégration du référentiel technique applicable, ainsi que l'application locale de l'organisation prescrite par les services centraux d'EDF. Ils ont contrôlé par l'examen de dossiers d'intervention l'application effective de ces dispositions. Ils ont enfin vérifié la conformité des conditions de stockage des pièces de rechange.

Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante de la gestion de la pérennité de la qualification des matériels IPS aux conditions accidentelles sur le site. Les inspecteurs ont en particulier pu constater une bonne maîtrise et prise en compte du sujet de la part des agents. Toutefois, des efforts sont à apporter sur l'assurance qualité associée à la déclinaison des référentiels nationaux et à la gestion du magasin de pièces de rechange.

## A. Demandes D'Actions Correctives Intégration Du Référentiel Organisationnel

La répartition des responsabilités entre les différentes entités d'EDF sur la thématique de la pérennité de la qualification des matériels importants pour la sûreté (IPS) aux conditions accidentelles est définie par la directive
(DI) n°81 indice 1. Cette directive date du 26 mai 2009. Concernant la gestion de l'obsolescence des pièces de rechange, le référentiel applicable est défini par le processus élémentaire 7.PDR-10 indice 1 de vos services centraux. Ce processus date du 21 avril 2011. Ces référentiels et leur application dans vos installations constituent un enjeu fort pour la maîtrise de la conformité des matériels au référentiel de conception. Les inspecteurs ont constaté que ces référentiels organisationnels n'avaient pas été pris en compte dans vos notes locales (note d'application n°3/1/13 et note d'organisation n°3/14) qui sont antérieures à ces référentiels. Leur prise en compte complète et effective n'est par conséquent à ce jour pas garantie.

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour vos notes locales afin de garantir la prise en compte effective dans votre organisation des exigences de la directive n°81 indice 1 et du processus élémentaire 7.PDR-10 indice 1.

## Intégration Du Référentiel Technique

Les recueils nationaux de prescriptions techniques liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ) des réacteurs de 1300 MWe relevants des lots 2001 et VD2 ont fait l'objet de trois fiches d'amendement. Les courriers de transmission de la fiche n°1 précisent que l'intégration de cette fiche pourra être réalisée par campagne d'arrêts sous réserve de la réalisation d'une analyse locale de non régression de la sûreté. La transmission de cette fiche d'amendement n°1 datant de décembre 2011, son intégration aurait dû être effective mi-2012 sur les quatre réacteurs de la centrale de Cattenom ou à l'occasion des arrêts de 2013, sous réserve de l'analyse mentionnée ci-dessus.

Lors de l'inspection, la fiche d'amendement n°1 n'avait pas été intégrée sur le site. Vous avez expliqué avoir choisi de procéder à une intégration sur la campagne d'arrêts de 2013. Cependant, vous n'avez pas été en mesure de justifier la réalisation d'une analyse locale de non régression de la sûreté, conformément à la demande de vos services centraux.

Demande A2-a : Je vous demande de procéder à l'intégration, sur les quatre réacteurs du site, de la fiche

## D'Amendement N°1 Aux Rpmq 1300 Iot 2001 Et Vd2 Dans Les Meilleurs Délais.

Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que les fiches d'amendement n°2 et n°3, respectivement datées des 19 juillet et 23 août 2012 n'étaient à ce jour pas intégrées et que vous en étiez au début du processus d'intégration. Or, je vous rappelle que ces fiches doivent être intégrées sous six mois, soit respectivement avant le 19 janvier et le 23 février 2013.

Demande A2-b : Je vous demande de prendre des mesures adaptées afin de garantir l'intégration, dans les délais prescrits, des fiches d'amendement n°2 et 3.

Demande A2-c : Je vous demande de m'informer de l'intégration effective de ces fiches d'amendement.

## Conditions De Stockage Des Pièces De Rechange

Le référentiel n°02/1296 indice 1 de l'Unité technique opérationnelle d'EDF (UTO) prescrit les dispositions de stockage des matériels qualifiés aux conditions accidentelles et de leurs pièces de rechange (MPR). En particulier :

le paragraphe 7.1.2.1 prévoit que « la durée de stockage des élastomères est de 10 ans à condition que la température soit maintenue inférieure ou égale à 25°C. » ;
le paragraphe 7.2.1 prévoit concernant les MPR « électroniques » que « l'humidité relative doit être maintenue à une valeur inférieure à 50% ».
Lors de l'examen de l'enregistrement des paramètres mesurés dans les locaux de stockage, les inspecteurs ont constaté que ces deux paramètres avaient ponctuellement été dépassés.

Demande A3-a : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires au respect des exigences du référentiel UTO n°02/1296 indice 1 relatif à la conservation des MPR.

Demande A3-b : Je vous demande de procéder à une analyse exhaustive, a posteriori, de l'enregistrement des paramètres mesurés dans les locaux de stockage du magasin général et de justifier l'acceptabilité des conditions de stockage réellement subies par les MPR.

Présence de pièces non référencées et périmées au magasin général Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous procédiez à un inventaire permanent des articles stockés au magasin général afin de vous assurer de la conformité du stock.

Lors de l'inspections, les inspecteurs ont constaté la présence au magasin général de pièces non référencées et non étiquetées, ce qui constitue un écart à votre référentiel de stockage. De plus, certaines de ces pièces étaient périmées.

Demande A4 : Je vous demande de procéder à un inventaire des articles présents au magasin général afin de vérifier la conformité de leur étiquetage et de leur référencement.

## Vérifications Internes

Votre système de management de la sûreté prévoit la réalisation d'un programme de vérifications internes par les auditeurs du service sûreté qualité sur différentes thématiques ayant un enjeu pour la sûreté des installations.

Vous avez précisé aux inspecteurs que la dernière vérification spécifique au thème de la pérennité de la qualification avait été réalisée en 2004. Vous précisez toutefois que des vérifications systématiques sont prévues lors des visites de terrain pendant les arrêts de réacteur.

Demande A5 : Je vous demande de prendre en compte les constats effectués lors de cette inspection concernant l'assurance qualité des sujets relatifs à la pérennité de la qualification dans l'établissement de votre programme de vérifications au titre de l'année 2013.

## B. Compléments D'Information

Stockage des matériels et pièces de rechange (MPR) « élastomères »
Le référentiel n°02/1296 indice 1 de l'Unité technique opérationnelle d'EDF (UTO) prescrit les dispositions de stockage des matériels qualifiés aux conditions accidentelles et de leurs pièces de rechange (MPR). Ce référentiel prévoit des dispositions particulières concernant les MPR « élastomères ».

Les inspecteurs ont constaté que vous stockiez les MPR « élastomères » sans distinction particulière par rapport aux autres MPR, à la différence des MPR « électroniques » qui font l'objet de conditions spécifiques.

Demande B1 : Je vous demande de me justifier que les conditions de stockage des MPR « élastomères »
que vous avez retenues au magasin général permettent de satisfaire aux exigences du référentiel UTO
n°02/1296 indice 1 relatif à la conservation des MPR.

## C. Observations

Formalisation de la désignation des correspondants « DI 81 » et « Obsolescence »
La directive (DI) n°81 et le processus élémentaire 7.PDR-10 de vos services centraux prévoient respectivement la nomination de correspondants « DI 81 » et « obsolescence ». Les personnes à qui vous avez confié ces missions sont identifiées sur le site. Toutefois, le correspondant « DI 81 » dispose d'une lettre de mission qui n'intègre pas la directive n°81 et le correspondant « obsolescence » ne dispose pas de lettre de mission.

Observation C1 : Je vous suggère de formaliser la désignation des correspondants « DI 81 » et
« obsolescence » au sein de votre entité par la rédaction de lettre de missions adaptées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT