 Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle Paris, le 22 mars 2011 N/Réf. : CODEP-DRC-2011-016410 Madame la directrice générale de lAndra 1/7, rue Jean Monnet Parc de la Croix-Blanche 92298 Châtenay-Malabry cedex Objet : Lettre de suite dinspection Code : **INSSN-DRC-2011-0767** 
 

Réf : Loi 2006-683 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n°2006-683 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 7 mars 2011 dans les services centraux de lAndra. Elle a porté sur lexamen des conditions de contrôle de lagrément particulier PA 09002 relatif aux colis « 870 litres recatégorisables » du CEA en vue de leur acceptation sur le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité de lAube (CSFMA). 

Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 7 mars 2011 a porté sur les modalités de suivi par lAndra de lagrément PA 09002 relatif aux colis « 870 litres recatégorisables » du CEA destinés à être stockés au centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité de lAube (CSFMA). Plus spécifiquement ont été regardés : les raisons pour lesquelles 6 colis ne faisant pas partie de la liste établie par le CEA dans le cadre de lagrément PA 09002 ont pu être réceptionnés et 3 dentre eux stockés, les actions mises en uvre par lAndra à la suite de la détection de lécart et les enseignements tirés par lAndra au titre du retour dexpérience. LASN avait été informée de cet écart à loccasion de linspection n° INSSNMRS-2011-0715 du 18 janvier 2011 réalisée sur le centre du CEA Cadarache. 

 
Les inspecteurs se sont attachés à examiner les procédures mises en uvre par lAndra pour assurer le respect des agréments quelle délivre aux producteurs de déchets en sappuyant sur le cas particulier des colis 870 litres recatégorisables en provenance du CEA et les conditions de leur mise en uvre. 

Les inspecteurs considèrent que les processus mis en place par lAndra doivent être renforcés pour éviter le renouvellement de lécart ayant conduit à recevoir sur le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité de lAube des colis ne figurant pas à la liste jointe à lagrément lors de sa délivrance. En particulier, ils notent la nécessité de renforcer la surveillance des dispositions prises par les producteurs de déchets pour garantir la qualité des colis produits. Les inspecteurs ont noté que lAndra a procédé, via loutil informatique ProcomX, à la suspension de la réception des colis 870L recatégorisables en provenance du CEA à lissue de la découverte de lécart ci-avant mentionné ainsi que dune erreur de déclaration par le CEA de lactivité alpha à 300 ans. Ils constatent également que lAndra procède régulièrement, en conformité avec ses procédures, à la réalisation de contrôle des colis réceptionnés sur son installation et que ces contrôles ont conduit, dans le cas examiné, à mettre en évidence, a posteriori, les écarts sur les colis 870 litres recatégorisables du CEA. 

Cette inspection a donné lieu à létablissement dun constat décart notable relatif à la réception et à lacceptation par le CSFMA de 6 colis ne figurant pas sur la liste des colis jointe à lagrément PA 09002. 

## A. Demande Dactions Correctives

A.1. Le CSFMA a réceptionné 6 colis nappartenant pas à la liste des colis jointe à lagrément PA 09002. Au cours de linspection, les inspecteurs ont pu constater que lAndra ne disposait pas de la correspondance entre les identifiants des colis mentionnés sur la liste jointe à lagrément (numéros CEA) et les identifiants des colis livrés (numéros de livraison différents des précédents). Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le CEA avait fait évoluer la liste des colis jointe à lagrément, sans en informer lAndra. Les premiers résultats des contrôles non destructifs réalisés sur lun des colis nappartenant pas à la liste jointe à lagrément ont par ailleurs mis en évidence une erreur de déclaration par le CEA de lactivité alpha à 300 ans. 

A la suite de ces constats, lAndra a procédé le 21 décembre 2010 à la suspension (via loutil ProcomX) de la livraison sur le CSFMA des colis 870 litres recatégorisables du CEA, sans toutefois en informer formellement lASN. Vos services ont indiqué que lagrément particulier concerné serait révisé avant toute nouvelle livraison des colis de ce type sur le centre de stockage. 

Je vous demande de procéder, en lien avec le CEA pour les aspects le concernant, à un examen complet de ce dysfonctionnement et de minformer sous 2 mois de vos conclusions. 

Par ailleurs, à l**issue de la procédure de révision du nouvel agrément, je vous** 
demande dinformer mes services des principales conditions associées à cet agrément révisé (liste des colis, contrôles et vérifications par le CEA du caractère « recatégorisable » de ces colis, procédures de contrôles et daudit du CEA par lANDRA). 

Je vous demande également de veiller à informer officiellement mes services de la suspension de cet agrément dans le respect de vos procédures. 

Je vous demande de me transmettre sous 2 mois un rapport complet de votre analyse de ces écarts, des enseignements que vous en tirez quant aux évolutions de vos procédures dagrément et dacceptation ainsi que de surveillance des producteurs de déchets que vous estimez nécessaires pour prévenir le renouvellement dun tel dysfonctionnement. Vous me présenterez un échéancier associé. 

## B- Compléments Dinformations

B1. Lors de linspection, les inspecteurs ont été informés des résultats de la vérification préliminaire réalisée par lAndra de labsence dimpact des écarts constatés 
(livraison de 6 colis nappartenant pas à la liste jointe à lagrément et stockage de 3 de ces colis, erreur de déclaration de lactivité alpha à 300 ans). Daprès ces premiers éléments danalyse non formalisés, lAndra a indiqué que les écarts de déclaration navaient pas dimpact sur le respect du référentiel technique du CSFMA. Toutefois, la note définitive de vérification de limpact de cet écart nétait pas rédigée à la date de linspection. 

Par ailleurs, lors des premières investigations réalisées sur le sixième colis, contrôlé au titre des contrôles non destructifs (contrôles visuels, contrôles radiologiques, contrôles de non-contamination surfacique et mesure dactivité par spectrométrie gamma) réalisés par lAndra par prélèvement de colis dun lot pour vérifier la conformité de ces colis à lagrément, une mesure réalisée a conduit à une évaluation dactivité alpha supérieure à la limite maximale admissible (LMA) en alpha à 300 ans. Compte tenu des incertitudes associées à lévaluation de lactivité alpha à partir de la mesure, les services de lAndra ont indiqué quune analyse complémentaire était nécessaire pour confirmer ou infirmer lécart de ce colis (non stocké) par rapport au référentiel du CSFMA. En particulier, vos services ont indiqué que ce colis ferait lobjet dune série dinvestigations complémentaires. 

Je vous demande de me transmettre, sous 2 mois, la note validée présentant votre analyse quant la conformité au référentiel technique du CSFMA de lensemble des colis stockés relevant de lagrément PA 09002. 

Je vous demande par ailleurs de me transmettre, sous 4 mois, les résultats des expertises complémentaires que vous avez engagées sur le colis ayant fait lobjet du contrôle non destructif et les conclusions que vous en tirez. 

B2. Les inspecteurs nont pas pu consulter le compte-rendu de la réunion qualité/déchets entre lAndra et le CEA de Cadarache qui sest tenue le 11 décembre 2009. 

Je vous demande de me transmettre une copie de ce compte-rendu de réunion. 

## C - Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté que seuls les constats relevés lors des audits font lobjet dun suivi par lAndra, tandis que les « demandes » ne font pas lobjet dun suivi particulier. 

Sur la base de quelques exemples, les inspecteurs se sont questionnés sur les critères de répartition entre « constats » et « demandes ». 

A titre dexemple, dans le cas du PA 09002, la nécessité pour le CEA de formaliser sous assurance qualité le renseignement de la base de données CARAIBES (base dans laquelle sont renseignées les principales caractéristiques des colis préalablement à leur expédition) avait fait lobjet dune simple demande et non dun constat à lissue dun audit de février 2009. La bonne prise en compte de cette demande par le CEA na fait lobjet daucun suivi par lAndra en préalable à la délivrance de lagrément PA 09002 en juillet 2009, ni au cours de la réunion qualité déchets ultérieure de décembre 2009. Cette demande ne formulait par ailleurs aucune exigence vis-à-vis du CEA quant à son organisation en terme de qualification des intervenants réalisant la saisie et la validation des données sous CARAIBES. 

C.2 Les inspecteurs ont noté que le contrôle non destructif réalisé sur les livraisons des colis au titre de lagrément particulier PA 09002 est intervenu à lissue de la 10ème livraison. Ceci est conforme avec les procédures de lAndra. Compte tenu de la nature des colis concernés (colis recatégorisables), les inspecteurs se sont questionnés sur lintérêt, de procéder plus précocement à ce type de contrôle. 

C.3 Les inspecteurs ont noté quen raison des limites techniques actuelles du logiciel CARAIBES dinterface entre les outils de déclaration des producteurs de déchets et lAndra pour la livraison des colis, il nétait pas possible à lAndra ou aux auditeurs quelle mandate de vérifier le bon renseignement par les intervenants des informations relatives au spectre des déchets en labsence dune expédition de déchets en cours. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté quau cours de laudit de février 2009, lAndra navait pas pu examiner les formules utilisées pour le calcul des activités difficilement mesurables, celles-ci étant intégrées dans le programme informatique de CARAIBES. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points listés aux A et B dans un délai qui nexcèdera pas deux mois ou le cas échéant le délai précisé dans la demande. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Madame la directrice générale, lexpression de ma considération distinguée. 

 **La directrice des déchets,** 
des installations de recherche et du cycle signée par Lydie EVRARD 