 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 23 juin 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-023928 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0351 du 11 juin 2015 Réfs : [1] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[2] Décision n°2010-DC-0203 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes de l'établissement AREVA NC de La Hague 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 11 juin 2015 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du système d'autorisations internes utilisé sur le site de La Hague en préalable à certaines modifications des installations. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2015 a concerné le système d'autorisations internes utilisé sur le site en préalable à certains projets de modification des installations ; ces autorisations internes sont délivrées au titre de l'article 27 du décret en référence [1], et le système mis en place doit répondre aux modalités définies par la décision en référence [2]. Les inspecteurs ont abordé les évolutions récentes de l'organisation et le retour d'expérience de la mise en œuvre de votre système d'autorisations internes. Ils ont également examiné trois dossiers présentés en 2014 devant votre commission d'évaluation pour la délivrance des autorisations internes (CEDAI) ainsi que plusieurs autres dossiers concernant des modifications plus mineures des installations. 

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre concernant le fonctionnement des commissions de sûreté et la délivrance des autorisations internes sur le site de la Hague apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les experts dans le cadre d'une fiche d'évaluation de modification et d'un dossier d'autorisation de modification (FEM/DAM). 

## A Demandes D'Actions Correctives

A.1 **Prise en compte des recommandations émises dans le cadre d'une fiche d'évaluation de** 
modification et d'un dossier d'autorisation de modification (FE/DAM) 
La procédure 2003-13560 précise que la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre d'un FEM/DAM est de la responsabilité du chef d'installation et qu'il doit faire établir une fiche de suivi des recommandations et des réserves (FSR) qui recense les recommandations de sûreté des experts et de spécialistes. 

Lors de l'examen du FEM/DAM R4 12012 émis sur l'atelier R4 en 2012, les inspecteurs ont relevé qu'une recommandation interdisant le survol d'un conteneur plein de boîtes d'oxyde de plutonium par un autre conteneur plein en date de juin 2012 n'avait été prise en compte sur l'atelier R4 qu'en février 2015. Ils ont demandé à l'exploitant comment a été garanti le respect de cette recommandation entre ces deux dates. En réponse, l'exploitant a présenté une consigne à caractère durable datée d'août 2011 reprenant la même recommandation pour l'atelier T4. Il a ensuite précisé que des automatismes garantissaient le respect de cette recommandation en mode automatique. Les inspecteurs ont souligné que la consigne à caractère durable d'août 2011 est antérieure à la demande de modification et ne s'applique pas à R4. De plus, la recommandation concernait le mode de fonctionnement manuel sur l'atelier R4 et non le mode automatique. Les inspecteurs ont ainsi constaté que, durant la période de juin 2012 à février 2015, l'exploitant n'a pas pris en compte une recommandation émise par le responsable de production de l'atelier R4 dans le FEM/DAM R4 12012. 

Je vous demande de prendre des dispositions pour qu'une recommandation émise par un expert dans le cadre d'un FEM/DAM soit effectivement prise en compte lors du traitement de la modification concernée. L'exploitant a précisé que des revues sont organisées périodiquement sur chaque secteur d'activité du site afin de vérifier l'état de chaque FEM/DAM. L'oubli de la mise en œuvre de cette recommandation aurait donc dû être mis en évidence à cette occasion. Les inspecteurs ont souligné que la réalisation périodique de ces revues n'apparait dans aucune des procédures qui encadrent la mise en œuvre du dispositif des FEM/DAM. Je vous demande de formaliser dans une procédure relative à la gestion des FEM/DAM la réalisation périodique des revues de l'état des FEM/DAM de chaque secteur d'activité du site. Je vous demande également de préciser les différents aspects qui devront être examinés lors de ces revues. 

## A.2 Mise À Jour De La Liste Des Experts Et Spécialistes Du Site Pour Les Autorisations Internes De Niveau 1 Et 21

L'exploitant a précisé que la note 2010-9046 qui recensait les experts du site est maintenant devenue une note « chapeau » qui ne comporte plus de liste nominative d'experts mais qui fait référence à des listes d'experts par directions. 

Les inspecteurs ont précisé qu'il leur apparaît nécessaire que ces listes d'experts soient répertoriées dans le référentiel documentaire associé aux autorisations de niveau 1 et 2. Je vous demande de faire apparaître dans la prochaine révision de la note 2010-9046 les références des listes d'experts de chaque direction et de chaque service susceptibles d'être sollicités pour donner un avis dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation de niveau 1 et 2. 

A.3 Liste des documents applicables dans le cadre du traitement d'une demande 

## D'Autorisation Interne De Niveau 1 Et 2

L'exploitant a présenté l'ensemble des documents en lien avec le système d'autorisations internes de niveau 1 et 2 applicables sur le site de la Hague. Les inspecteurs ont demandé que l'exploitant leur présente une liste exhaustive de tous ces documents. L'exploitant a répondu qu'une telle liste n'est pas disponible. Les inspecteurs ont souligné qu'il leur parait nécessaire que chacun des intervenants du système d'autorisations internes puisse se référer à une liste exhaustive des documents qu'il doit appliquer. 

Je vous demande de tenir à jour une liste exhaustive des documents applicables dans le cadre du système d'autorisations internes de niveau 1 et 2.

## B Compléments D'Information B.1 Transmission De La Liste Des Membres Permanents, Associés, Invités De La Commission D'Évaluation De Délivrance Des Autorisations Internes (Cedai)

L'exploitant a présenté aux inspecteurs la révision de la liste des membres permanents, associés, invités de la commission d'évaluation de délivrance des autorisations internes (CEDAI)2. Cette révision prend en compte les mouvements de personnels et les évolutions de l'organisation du site de la Hague. Cette nouvelle note d'organisation est en cours de validation. Les inspecteurs ont souligné que la révision en cours de validation de la note 2010-9045 n'est déjà plus à jour parce que différentes modifications de personnes et d'organisations sont intervenues depuis l'engagement du processus de validation. Je vous demande de me transmettre, au plus tôt, la révision 4 de la note d'organisation 20109045. 

## B.2 Délai Entre Les Dates De Réunion De La Cedai Et De Mise En Œuvre De La Modification

Les inspecteurs ont examiné le dossier concernant le traitement sur l'atelier de compactage des coques (ACC) de deux fûts contenant des déchets particuliers. Ce dossier a été examiné lors d'une réunion de la CEDAI le 3 février 2014. L'exploitant a précisé qu'il n'est pas encore en mesure de mettre en œuvre cette modification et que le dossier d'autorisation qui s'y rattache n'a pas encore été signé par le directeur d'établissement. Il a rappelé qu'il respecte sa procédure 2003-13650 qui demande que « le délai entre l'accord du chef d'installation ou du directeur d'établissement sur le DAM et le début effectif des travaux ne doit pas excéder 3 mois. » Les inspecteurs ont souligné que l'exploitant doit s'interroger sur les éventuelles évolutions des conditions présentées dans un dossier de modification et sur la pérennité des avis rendus dès lors que celle-ci n'est mise en œuvre que plusieurs mois après que la CEDAI ait donné son avis. 

Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de définir et de justifier un délai minimal entre la date de mise en œuvre d'une modification et celle de la réunion de la CEDAI qui a examiné le dossier de modification. B.3 **Délai de transmission par le rapporteur de la note d'évaluation et du dossier de sûreté** 
aux membres de la commission La procédure HAG SRE 144 demande qu' « *une semaine, au plus tard avant la réunion de la commission, le* rapporteur transmet la note d'évaluation et le dossier de sûreté à tous les participants à cette réunion ». Les inspecteurs ont examiné trois dossiers ayant fait l'objet d'une réunion de la CEDAI durant l'année 2014. Pour deux dossiers, la note d'évaluation et le dossier de sûreté ont été transmis aux membres de la commission entre deux et quatre jours avant la réunion. Pour le troisième dossier, les documents ont été transmis exactement sept jours avant la réunion. Les inspecteurs ont souligné que le délai minimal de transmission du dossier aux membres de la commission n'a pas été respecté pour deux des trois dossiers consultés. Compte du délai très réduit dont ont disposé les membres de la CEDAI pour prendre connaissance des dossiers et de leur évaluation respective par le rapporteur avant la réunion, les inspecteurs se sont interrogés sur les conditions dans lesquelles les dossiers ont pu être pleinement examinés par les membres de la commission en séance. Les inspecteurs ont également examiné le dossier de modification du chapitre 2 des règles générales d'exploitation de DEMC/PE3 pour intégrer l'externalisation de ses activités. Ils se sont interrogés sur la portée de l'analyse qui a pu être faite par le rapporteur qui n'a disposé que de trois jours pour solliciter l'avis d'experts, lire et analyser l'avis des experts, rédiger sa note d'évaluation de la sûreté et la transmettre aux membres de la commission. Je vous demande de vous positionner sur la nécessité, d'une part de réexaminer le délai minimal dont dispose le rapporteur pour transmettre sa note d'évaluation intégrant l'avis des experts sollicités aux membres de la CEDAI, d'autre part de définir un délai minimal pour l'évaluation du rapporteur. 

## C Observation

Les inspecteurs ont relevé que sur les quatre commissions CEDAI qui se sont réunies en 2014 un seul expert externe au groupe AREVA a été sollicité alors que la décision n°2010-DC-0203 en référence [2] et la procédure HAG SRE 144 indiquent que « doivent être présents *lors des réunions de la commission : …au* minimum deux membres invités dont, en règle générale, un expert externe au groupe AREVA ayant une compétence en lien avec la modification envisagée. ». 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 