DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 20 mai 2019 CODEP-MRS-2019-022123

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0512 du 14/05/2019 à Cadarache (INB 37-A STD) 
Thème « conduite et criticité »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596- 13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 37-A a eu lieu le 14 mai 2019 sur le thème « « conduite et criticité ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-A du 14 mai 2019 portait sur le thème « conduite et criticité ». Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des procédures concernant l'acceptation de poubelles de déchets sur l'installation, le conditionnement des déchets et la réalisation des colis de déchets. Ils ont également examiné le respect des conditions d'entreposage de colis de déchets au regard des règles de criticité. Ils ont effectué une visite des bâtiments 313 et 313 extension. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation pour la réception et le traitement des déchets est clairement définie, la traçabilité des différentes étapes est correctement réalisée, le traitement des écarts sur les caractéristiques des déchets est effectué de manière satisfaisante et la consigne générale criticité est correctement appliquée. Les inspecteurs ont formulé des demandes d'informations complémentaires concernant l'acceptation des déchets en provenance de l'INB 72 du centre CEA de Saclay. Par ailleurs, l'ASN reste vigilante à la reprise des activités de l'INB 37-A au regard des besoins des producteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information Visite Technique Chez Les Producteurs

Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des visites techniques chez les producteurs d'origine de déchets réalisés dans l'INB 72 au CEA de Saclay. Ils ont noté, concernant l'extension de la filière « poubelles anciennes » aux années de production antérieures à 2003, que l'ouverture de la filière a été confirmée par un courrier en date du 27 juillet 2017. La visite technique qui a suivi en novembre 2017, dont l'objectif est de valider le dossier d'ouverture de filière, a conduit à une demande de plan d'action visant à limiter le risque de constat d'écart entre les mesures réalisées sur les poubelles MI par l'INB 72 et l'INB 37-A. 

## B1. Je Vous Demande De Justifier Votre Processus Qui Conduit À L'Ouverture D'Une Filière Avant Que La Visite Technique D'Ouverture De Filière Ne Soit Réalisée. Vous Vous Positionnerez Sur L'Opportunité De Disposer Des Conclusions De Ces Visites Pour Autoriser Une Filière.

De plus, la visite suivante en septembre 2018 a donné lieu à des demandes complémentaires d'ordre technique et organisationnel ainsi qu'à l'identification d'axes d'amélioration, appelant la mise en œuvre d'un plan d'action à établir par l'INB 72. 

## B2. Je Vous Demande De Me Transmettre Le Plan D'Action Et Son État D'Avancement. C. Observations Mise À Jour De Documents

Les inspecteurs ont noté des éléments à préciser dans les spécifications SPEC 011 et SPEC 021 concernant : 

− les critères de quantités de matières U et Pu à mettre en cohérence avec les spécifications d'application sur l'installation CEDRA ; 
− l'utilisation ambiguë des termes contractant, exploitant et opérateur industriel à mettre en cohérence avec les termes de l'arrêté [1]. 

C1. Il conviendra de mettre à jour la documentation pour prendre en compte les imprécisions relevées. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 