DIVISION DE LYON 
Lyon, le 18/04/2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-018972 Monsieur le Directeur du CNPE de SaintAlban Saint-Maurice Electricité de France BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB nos 119 et 120) 
 Inspection INSSN-LYO-2019-0445 du 2 avril 2019 Thème : « Maîtrise des risques liés à l'incendie » Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] Courrier de l'ASN référencé CODEP-LYO-2018-021635 du 29 mai 2018 suite à l'inspection INSSN-LYO-2018-0783 du 10 avril 2018 
[4] Courrier EDF référencé D5380BCQXBNYSDN18134 du 3 août 2018 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 2 avril 2019 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « Maîtrise des risques liés à l'incendie ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 2 avril 2019 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice portait sur le thème de la maîtrise des risques liés à l'incendie. Les inspecteurs ont examiné l'organisation relative à la gestion de la sectorisation incendie et à la gestion des permis de feu puis, par sondage, la maintenance réalisée sur certains moyens fixes de lutte contre l'incendie. Ils se sont également assurés de la mise en œuvre des exigences particulières aux volumes de feu de sûreté les plus sensibles vis-à-vis de la maîtrise du risque d'incendie. De plus, les inspecteurs se sont rendus dans plusieurs secteurs de feu de sûreté correspondants afin de vérifier que les dispositions de prévention des départs de feu et celles visant à éviter la propagation d'un incendie sont effectivement mises en œuvre. Enfin, ils ont fait procéder à un exercice de mise en situation de départ de feu dans un secteur de feu sensible du bâtiment électrique du réacteur 2. 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le pilotage de la maîtrise des risques liés à l'incendie par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice est globalement satisfaisant. La mise en œuvre d'un plan d'action dédié au renforcement des exigences dans les volumes de feu de sûreté les plus sensibles vis-à-vis de la maîtrise du risque d'incendie est notamment positive. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant a globalement respecté le référentiel applicable en matière d'intervention contre l'incendie lors de l'exercice de mise en situation. Certains écarts relevés lors de l'inspection nécessitent néanmoins la mise en œuvre d'actions correctives. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Permis De Feu

Les inspecteurs ont examiné les modalités de gestion des permis de feu. La rédaction et la validation des permis de feu est réalisée par le biais d'une application informatique locale. Cette application permet notamment d'identifier automatiquement si un chantier est à fort enjeu incendie en fonction des informations renseignées par le rédacteur. Pour les chantiers à fort enjeu, une analyse de risque spécifique est réalisée et une surveillance accrue est mise en œuvre. 

Dans le cadre du plan d'action mis en place afin de renforcer les exigences dans les volumes de feu de sûreté les plus sensibles vis-à-vis de la maîtrise du risque d'incendie, vous avez décidé de considérer tout chantier comprenant des travaux par « point chaud » dans ces volumes comme étant à fort enjeu incendie. Toutefois, ce nouveau critère n'est pas encore intégré dans l'application informatique de gestion des permis de feu. En effet, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette application devant être prochainement déployée sur l'ensemble des centrales nucléaires d'EDF, vous ne souhaitez pas, en l'attente, la faire évoluer. Demande A1 : Je vous demande d'intégrer dans l'application informatique de gestion des permis de feu, si nécessaire en lien avec vos services centraux, le caractère à fort enjeu incendie des chantiers comprenant des travaux par « point chaud » réalisés dans les volumes de feu de sûreté les plus sensibles vis-à-vis de la maîtrise du risque d'incendie. 

## Prévention Des Risques D'Origine Électrique Ou Électrique Statique

L'article 2.4.4 de l'annexe de la décision en référence [2] prescrit la « *mise à la terre des éléments conducteurs* permanents ou temporaires ». 

Les inspecteurs ont constaté, dans un local de batteries, référencé 2 LB0724, que l'extrémité d'un câble de mise à la terre d'un chemin de câbles métallique était disposée au sol sans être raccordée. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Traiter Cet Écart. Suivi Des Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné le rapport du contrôle des installations fixes d'extinction de type sprinkleurs, implantées dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur 2, réalisé en août 2018. La gamme d'intervention locale, référencée GIEL02658 indice 01, est utilisée en support de ce contrôle. L'annexe 2 de cette gamme, intitulée « liste des locaux et sprinkleurs », précise, pour chaque tronçon de tuyauterie équipé de têtes d'aspersion, le local concerné, le nombre de têtes d'aspersion sur le tronçon de tuyauterie et le repère de la vanne d'isolement du tronçon. 

Les inspecteurs ont constaté que cette annexe n'est manifestement pas à jour : 
- pour le tronçon équipé de 17 têtes dans le local référencé LA0612 du réacteur 2, l'annexe 2 de la gamme indique que la vanne d'isolement est repérée 2 JPD 116 VE alors que, dans son rapport, le contrôleur indique qu'il s'agit en réalité de la vanne repérée 2 JPD 819 VE ; 
- l'annexe 2 de la gamme indique que le tronçon situé dans le local référencé LA0613 du réacteur 2 comporte 6 têtes d'aspersion alors que le contrôleur indique dans son rapport que ce tronçon comporte en réalité seulement 5 têtes ; 
- le contrôleur indique dans son rapport que le local référencé LB0324 du réacteur 2 n'existe pas alors qu'il est listé dans l'annexe 2 de la gamme ; 
- le contrôleur indique dans son rapport avoir contrôlé un tronçon de tuyauterie équipé de plusieurs têtes d'aspersion dans le local référencé LB0827 du réacteur 2 alors que ce local n'est pas listé en annexe 2 de la gamme. 

S'agissant de la vanne d'isolement du tronçon de tuyauterie équipé de 17 têtes d'aspersion, situé dans le local référencé LA0612 du réacteur 2, les inspecteurs ont relevé sur les schémas mécaniques de l'installation que la vanne repérée 2 JPD 116 VE mentionnée dans l'annexe 2 de la gamme n'existe pas, tandis que la vanne repérée 2 JPD 819 VE semble effectivement correspondre à la vanne d'isolement de ce tronçon. Demande A3 : Je vous demande de réviser la gamme locale référencée GIEL02658 relative au contrôle des installations fixes d'extinction de type sprinkleurs du bâtiment électrique, avant le prochain contrôle, afin qu'elle soit cohérente avec la réalité des installations. Demande A4 : Je vous demande de vérifier les relevés des derniers contrôles des installations fixes d'extinction de type sprinkleurs équipant les deux réacteurs du site et de corriger, si nécessaire, les gammes de contrôle. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le compte-rendu du contrôle des installations fixes d'extinction de type sprinkleurs implantées dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur 2, réalisé en août 2018, n'avait pas fait l'objet d'un contrôle par vos services alors qu'il est daté du 05 septembre 2018. Bien que vos représentants aient indiqué que le prestataire en charge de ces contrôles remonte sans délai tout écart constaté, un délai supérieur à 6 mois pour le contrôle du rapport de visite est anormalement long. 

Demande A5 : Je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, au contrôle du compterendu de la visite réalisée en août 2018 des installations fixes d'extinction implantés dans le bâtiment électrique (BL) du réacteur 2. 

Demande A6 : Je vous demande de renforcer votre organisation pour assurer le contrôle et la prise en compte des rapports de visite des moyens fixes de lutte contre l'incendie établi par votre prestataire dans un délai plus raisonnable qu'actuellement. 

## Exercice De Mise En Situation Des Moyens D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie

Plusieurs points de regroupement des secours (PRS) sont répartis sur le site afin de faciliter la rencontre entre les intervenants EDF, leur équipement et l'accueil des secours extérieurs. Le choix du PRS à activer dépend de la localisation du sinistre. Au cours de l'exercice de mise en situation réalisé dans le bâtiment électrique du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que le PRS activé a été modifié à deux reprises. Ainsi, compte-tenu de la localisation de l'événement lors de l'exercice réalisé à la demande des inspecteurs, le PRS n° 8 aurait dû être activé. Initialement, l'opérateur en salle de commande a activé le PRS n° 7 alors qu'il s'agit d'un PRS normalement activé lors d'un événement sur le réacteur 1. Ensuite, le PRS n° 4 a été activé à la demande du chef des secours. Enfin, le PRS n° 8 a été activé. Ces difficultés sont de nature à retarder l'arrivée de l'équipe d'intervention. 

Vos représentants ont indiqué qu'une révision du document d'orientation incendie sanitaire (DOIS) est en cours de déploiement afin d'y intégrer une aide au choix du PRS à activer en fonction de la localisation d'un événement à destination des opérateurs en salle de commande. Demande A7 : Je vous demande de finaliser la révision du DOIS, notamment afin d'y intégrer une aide au choix du PRS à activer en fonction de la localisation d'un événement. L'article 3.2.2-1 de l'annexe de la décision en référence [2] dispose que « les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne […] sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant ». Les inspecteurs ont constaté que cette organisation existe au niveau national d'EDF et qu'elle est déclinée localement par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice. Toutefois, les inspecteurs ont constaté, lors de l'exercice de mise en situation, qu'elle n'a pas été strictement respectée. Ainsi, lors de l'exercice de mise en situation, l'opérateur en salle de commande a simulé l'alerte des secours extérieurs environ 10 minutes après le déclenchement de l'exercice par appel témoin. Or, le référentiel national d'EDF en matière d'intervention contre l'incendie prévoit l'alerte des secours externes au plus tard 5 minutes après l'appel témoin signalant un incendie. Je vous rappelle l'importance d'alerter les secours extérieurs dans un délai le plus court possible, compte-tenu de l'absence de service de secours incendie sur le site. Demande A8 : Je vous demande de renforcer votre organisation et de prendre les mesures appropriées afin que l'alerte des secours extérieurs soit réalisée dans un délai le plus court possible et respectant a minima les exigences de votre référentiel national. Par courrier en référence [3], l'ASN vous demandait de revoir votre organisation pour que l'agent de levée de doute (ALD) n'intervienne pas seul conformément à l'article 3.2.2-1 de l'annexe de la décision en référence [2]. Par courrier en référence [4], vous indiquiez que l'organisation de lutte contre l'incendie mise en place par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice est conforme à votre référentiel national. Vous précisiez alors que les missions dévolues à l'ALD ne sont pas des actions de lutte contre l'incendie. Lors de l'exercice de mise en situation réalisé à la demande des inspecteurs, ces derniers ont constaté que l'ALD est intervenu seul afin de mener à bien les actions prévues par sa fiche d'action incendie (FAI). Lors de l'exercice, l'ALD n'a pas tenté d'éteindre le départ de feu à l'aide d'un extincteur afin de ne pas mettre en jeu sa propre sécurité, les inspecteurs lui ayant indiqué que le local dans lequel s'est déclaré le départ de feu était considéré comme étant enfumé. Toutefois, aussi bien le référentiel national d'EDF en matière d'intervention contre l'incendie que la procédure le déclinant sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice référencée D5380PRSUR00036 prévoient explicitement que l'ALD peut intervenir contre l'incendie (départ de feu) avec un extincteur sans mettre en jeu sa propre sécurité. L'ASN considère que cette organisation , 
prévoyant une intervention de l'ALD, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3.2.2-1 de l'annexe de la décision en référence [2] qui prévoient que « *toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou* alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission ». 

En outre, le cas échéant, un ALD isolé ne serait pas en mesure de mener simultanément une première action de lutte et les autres actions prévues par sa fiche d'action incendie. 

Demande A9 : Je vous réitère ma demande de revoir votre organisation afin vous conformer explicitement aux dispositions de l'article 3.2.2-1 de l'annexe de la décision en référence [2]. Lors de l'exercice de mise en situation réalisé à la demande des inspecteurs, l'ALD a mené à bien les actions prévues par sa fiche d'action incendie (FAI). Ces actions ont notamment consisté à s'assurer de l'intégrité de la sectorisation incendie du secteur de feu de sûreté concerné. Dès l'arrivée du chef des secours en local, l'ALD lui a rendu compte de sa mission et l'a informé qu'il n'avait pas pu s'assurer de la bonne fermeture d'une porte coupe-feu en limite du secteur de feu de sûreté compte-tenu que le local dans lequel s'était déclaré le départ de feu était considéré comme étant enfumé. Or, aussi bien le référentiel national d'EDF en matière d'intervention contre l'incendie que la procédure le déclinant sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, référencée D5380PRSUR00036, prévoient que l'ALD signale sans délai à la salle de commande, qui transmettra l'information au chef des secours, toute difficulté rencontrée lors de l'application de la FAI notamment en ce qui concerne la Demande A10 : Je vous demande de mettre en œuvre des dispositions complémentaires pour que l'ALD signale sans délai toute difficulté rencontrée lors de l'application de la FAI, comme le prévoit le référentiel d'intervention en vigueur. De plus, la fiche d'action incendie (FAI) référencée 7L6, mise en œuvre par l'ALD, distingue des actions à réaliser de manière immédiate (notamment la vérification de l'intégrité de la sectorisation incendie du secteur de feu de sûreté pour le niveau en feu) et des actions à réaliser sur ordre du chef des secours après que l'ALD lui ait rendu compte de sa mission (notamment la vérification de l'intégrité de la sectorisation incendie du secteur de feu de sûreté pour les autres niveaux). Dès son arrivée, le chef des secours a bien demandé à l'ALD de réaliser ces actions complémentaires. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre de ces actions complémentaires a été retardée d'environ 10 minutes compte-tenu de l'arrivée de l'équipe d'intervention environ 10 minutes après la fin de la mise en œuvre des premières actions de la FAI par l'ALD. De ce fait, la mise en œuvre complète de la FAI n'a pas été finalisée dans un délai maximal de 20 minutes après l'alerte initiale. Or, aussi bien le référentiel national d'EDF en matière d'intervention contre l'incendie que la procédure le déclinant sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice référencée D5380PRSUR00036 prévoient que les missions de l'ALD, qui comprennent notamment l'application de la FAI en commençant par le niveau en feu, doivent être effectuées dans les 20 minutes suivant le déclenchement de l'alarme. Demande A11 : Je vous demande de modifier votre organisation afin que les missions de l'ALD soient effectuées au plus tard 20 minutes après l'alerte conformément aux exigences de votre référentiel. En ce sens, le recours à un binôme d'intervention permettrait de mieux s'inscrire dans les délais fixés par le référentiel d'intervention en vigueur. Le référentiel d'intervention susmentionné prévoit que le chef des secours (responsable de l'équipe d'intervention) transmette l'un des messages suivants en fonction de la situation : « feu confirmé », « feu éteint » ou « recherche d'événement ». La transmission de ce dernier message traduit une incertitude quant à l'origine et à la localisation de l'événement et permet au chef des secours d'approfondir la caractérisation de la situation. 

La procédure déclinant ce référentiel sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice référencée D5380PRSUR00036 ne prévoit pas la transmission possible du message « recherche d'événement » dans la description des missions spécifiques du chef des secours, ni dans sa fiche d'action. Lors de l'exercice de mise en situation, le chef des secours a transmis le message « recherche d'événement » à l'opérateur en salle de commande. Vos représentants ont indiqué qu'en application du référentiel national, ce message peut effectivement être transmis par le chef des secours et qu'il s'agit d'un oubli dans la procédure locale le déclinant. Demande A12 : Je vous demande de compléter la procédure locale déclinant le référentiel national d'EDF en matière d'intervention afin qu'elle prévoit explicitement la possibilité que le chef des secours transmette le message « recherche d'événement ». Lors de l'exercice de mise en situation réalisé à la demande des inspecteurs, le chef des secours s'est engagé avec un équipier dans le local sinistré afin d'effectuer une reconnaissance. Il n'a en revanche pas pris part à l'intervention visant à l'extinction de l'incendie, réalisée par 3 autres équipiers. 

Bien qu'il soit équipé d'un appareil respiratoire isolant, l'engagement du chef des secours lors de la reconnaissance dans le local sinistré l'a conduit à s'exposer aux effets indirects de l'incendie et notamment aux fumées compte-tenu de l'indication par les inspecteurs que le local dans lequel s'est déclaré le départ de feu était considéré comme étant enfumé. Or, aussi bien le référentiel national d'EDF en matière d'intervention contre l'incendie susmentionné que la procédure le déclinant sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice référencée D5380PRSUR00036 prévoient que le chef des secours ne doit pas s'exposer aux effets directs et indirects de l'incendie (fumées, chaleur) afin d'assurer sa mission sans discontinuité. 

Demande A13 : Je vous demande de prendre les dispositions adaptées pour que le chef des secours ne s'expose pas aux effets directs et indirects de l'incendie (fumées, chaleur) conformément aux exigences de votre référentiel. 

## Dispositions Visant À Éviter La Propagation D'Un Incendie - Sectorisation

Les inspecteurs ont examiné les pertes d'intégrité et les fragilités des éléments de sectorisation en cours lors de l'inspection. Une perte d'intégrité de classe 2 est en cours sur le réacteur 1 depuis le mois de mars 2018. Elle concerne le clapet coupe-feu repérée 1 DVN 314 VA. Or, aussi bien le référentiel national d'EDF en matière de gestion de la sectorisation incendie que la procédure le déclinant sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice référencée D5380PRSUR00022 prévoient un délai de remise en conformité de 21 jours pour une perte d'intégrité de classe 2. 

Vos représentants ont indiqué que ce clapet, installé sur le circuit de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur 1, doit être remplacé car il n'est plus manœuvrable. Ils ont précisé rencontrer des difficultés à trouver une pièce de rechange en raison de l'obsolescence de ce modèle de clapet qui n'est plus disponible. Des études auraient été initiées afin de traiter cette problématique, en lien avec vos services centraux. Demande A14 : Je vous demande de vous engager sur un délai de remplacement du clapet repéré 1 DVN 314 VA. Si nécessaire, je vous demande de poursuivre, en lien avec vos services centraux, les études nécessaires pour traiter de façon pérenne l'obsolescence de ce matériel et des matériels similaires. Les inspecteurs ont examiné les mesures compensatoires prises par la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice pour palier cette perte d'intégrité de la sectorisation incendie. Le clapet repéré 1 DVN 341 VA assure normalement l'isolement, en cas d'incendie, d'une gaine de ventilation entre le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment périphérique (BW) du réacteur 1. Les mesures compensatoires mises en œuvre consistent, notamment, en l'interdiction de délivrer un permis de feu dans le BW du réacteur 1. Vos représentants ont indiqué qu'aucune mesure particulière n'est mise en œuvre dans le BAN du réacteur 1 car le local concerné côté BAN est un local à possibilité de feu localisé (PFL). **Je considère que des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre côté** BAN et qu'elles doivent être renforcées côté BW. Ainsi, des dispositions relatives à l'intervention et à la conduite du réacteur en cas d'incendie devraient être également mises en place.

En outre, s'agissant de l'interdiction de délivrer un permis de feu dans le BW du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté que le permis de feu référencé 18-3389 a été validé pour la période du 19 au 23 septembre 2018, pour une intervention de remplacement de la porte repérée 1 JSW 559 PD dans le BW 
du réacteur 1. La procédure de gestion des permis de feu applicable sur la centrale nucléaire de SaintAlban Saint-Maurice référencée D5380PRSUR00033 prévoit pourtant explicitement que la validation du service en charge de l'exploitation doit prendre en compte la sûreté des installations en évaluant l'impact du permis de feu sur la sûreté de la tranche. Ce permis de feu n'aurait donc pas dû être validé par les services en charge de la prévention des risques et de l'exploitation. Cette situation témoigne d'une méconnaissance des mesures compensatoires prises pour palier la perte d'intégrité de sectorisation prolongée liée au caractère non manœuvrable du clapet repéré 1 DVN 314 VA. Vos représentants ont indiqué que, malgré la validation par le service en charge de la prévention des risques et l'accord du service en charge de l'exploitation du réacteur, cette intervention n'a finalement pas été réalisée compte-tenu de la non-levée du point d'arrêt de contrôle à l'ouverture du chantier. Demande A15 : Je vous demande de renforcer les mesures compensatoires mises en œuvre pour palier la perte d'intégrité de sectorisation prolongée provoquées par le défaut du clapet repéré 1 DVN 314 VA, en prévoyant notamment des dispositions relatives à l'intervention et à la conduite du réacteur en cas d'incendie dans l'un des secteurs de feu concernés. Je vous demande également de mettre en place une surveillance particulière afin de vous assurer du respect de ces mesures. Demande A16 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements ayant conduit à la validation du permis de feu référencé 18-3389 par les services en charge de la prévention des risques et de l'exploitation du réacteur 1, malgré la disposition compensatoire excluant ces permis. Vous définirez les actions correctives appropriées pour éviter le renouvellement d'une telle situation, dont vous m'informerez. Lors de la visite des locaux du bâtiment électrique du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que 2 siphons de sol situés dans le local référencé LA0522 du réacteur 2, dont l'un repéré 2 JSL 507 GS, étaient remplis d'une substance solide de couleur orange non identifiée. 

Demande A17 : Je vous demande de vérifier dans les meilleurs délais que ces 2 siphons de sol assurent toujours la sectorisation incendie et l'évacuation des éventuels liquides. Le cas échéant, je vous demande de les remettre en conformité dans les meilleurs délais. Demande A18 : Je vous demande de repérer en local le siphon de sol situé dans le local référencé LA0522 du réacteur 2, qui ne l'était pas au jour de l'inspection. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu du dernier contrôle des portes repérées 2 JSL 549 QC et 2 JSL 516 PD réalisé le 10 décembre 2018. Pour ces 2 portes, 15 points de contrôle sont examinés mais aucun ne concerne le jeu entre le chassis et l'ouvrant. Les inspecteurs ont constaté que, pour un autre type de porte, 34 points de contrôle sont vérifiés dont l'un portant spécifiquement sur la mesure des jeux côté paumelle, serrure, plan fermeture, seuil et traverse haute. Toutefois, aucun critère d'acceptabilité n'est associé à la mesure de ces jeux. Vos représentants ont indiqué que le programme de base de maintenance préventive relatif aux portes coupe-feu ne prévoit pas de critère d'acceptabilité des jeux mesurés. 

Demande A19 : En lien avec le constructeur des portes, je vous demande de vérifier et de me démontrer que la fonctionnalité coupe-feu des portes ne dépend pas des jeux entre le chassis et l'ouvrant. Selon les conclusions de votre étude, vous complèterez les contrôles périodiques des portes coupe-feu. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Exercice de mise en situation des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie Demande B1 : Je vous demande de me transmettre le compte-rendu de l'exercice de mise en situation réalisé lors de l'inspection du 2 avril 2019. 

## Dispositions Visant À Éviter La Propagation D'Un Incendie - Sectorisation

Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les travaux associés au permis de feu référencé 18-3389 n'ont finalement pas été réalisés compte-tenu de la non-levée du point d'arrêt de contrôle à l'ouverture du chantier. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmette une copie du permis de feu 18-3389 traçant la non-levée du point d'arrêt de contrôle à l'ouverture du chantier ainsi que la fiche d'aide à la 7 

## Levée Du Point D'Arrêt Complétée Associée.

Lors de la visite des locaux du bâtiment électrique du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que le siphon de sol repéré 2 JSL 708 GS ne comportait pas une garde d'eau suffisante afin d'assurer l'intégrité de la sectorisation incendie par rapport aux locaux sous-jacents. Vos représentants ont indiqué qu'un appoint en eau a été réalisé de manière réactive l'après-midi du 2 avril 2019. Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer la classe de la perte d'intégrité de la sectorisation incendie engendrée par une garde d'eau insuffisante dans ce siphon de sol. Lors de la visite des locaux du bâtiment électrique du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté que les portes coupe-feu repérées 2 JSL 549 QC et 2 JSL 516 PD présentaient un jeu de plusieurs millimètres entre leur bâti et leur ouvrant. Vos représentants ont indiqué qu'en cas d'incendie, l'étanchéité serait assurée par le gonflement du joint intumescent équipant les portes coupe-feu. La note technique associée aux joints intumescents consultée par les inspecteurs indique que ceux-ci réagissent entre 100 et 120 °C et que leur épaisseur est alors multipliée par 5. Vos représentants ont également indiqué que les portes coupe-feu repérées 2 JSL 549 QC et 2 JSL 516 PD n'ont pas de requis d'étanchéité aux fumées froides. Toutefois, compte-tenu que les matériels électroniques sont qualifiés jusqu'à une température d'environ 65 °C, ils pourraient être atteints par des fumées ayant une température supérieure à 65 °C avant que l'étanchéité de la porte ne soit assurée par le gonflement de son joint intumescent. Demande B4 : Je vous demande de me faire part de votre position quant à la disponibilité des matériels électriques présents dans un volume de feu s'ils sont atteints par des fumées « froides » dont la température dépasse les 65°C dans un volume de feu adjacent, lorsque la sectorisation entre deux volumes de feu est assurée par des portes affectées d'un jeu significatif entre leur chassis et leur ouvrant. 

## C. Observations

Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention contraire, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER
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