AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0668-2007 L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\07 - 2007\INS-
2007-EDFCHB-0013, lettre de suite.doc Orléans, le 19 juin 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE et AMI de Chinon - INB 94, 107 et 132 Inspection n° INS-2007-EDFCHB-0013 du 7 juin 2007
« Gestion des sources radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 7 juin 2007 au CNPE et à l'atelier des matériaux irradiés (AMI) de Chinon sur le thème de la gestion des sources radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection avait pour but de contrôler l'organisation du CNPE mise en place pour assurer la gestion, l'utilisation et l'entreposage des sources radioactives. A cette fin, les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place pour la gestion des sources, les différents acteurs qui interviennent et ont consulté plusieurs documents (notes d'organisation, résultats du contrôle technique, audit, registres). Une partie de la journée a été consacrée à la vérification sur le terrain de la mise en œuvre de l'organisation présentée. Les inspecteurs se sont rendus dans différents locaux contenant des sources radioactives : le local sources principal du CNPE, le laboratoire effluents du site, le laboratoire de tranche 1/2 et le local sources de l'AMI.

Au vu de cet examen par sondage, il est apparu aux inspecteurs que la gestion des sources radioactives sur le CNPE de Chinon est satisfaisante sur les plans organisationnels et opérationnels.

Is ont en particulier noté la démarche positive qui vise à impliquer les chefs de service des responsables de locaux d'entreposage des sources, au travers de contrôles sur la tenue des locaux et l'inventaire des sources détenues qu'ils réalisent trimestriellement.

Quelques points restent cependant perfectibles comme le suivi du traitement des écarts, l'habilitation des infirmiers, ou la mise en place complète des contrôles techniques de radioprotection. Aussi, les efforts entrepris par le CNPE doivent être poursuivis.

## A. Demandes D'Actions Correctives Habilitation Du Personnel

La note référentiel « Gestion des sources radioactives », prévoit que le responsable de local et son suppléant doivent être RP2 et a minima SN2 pour être habilités. La note de gestion
« Nomination des agents en charge de la gestion de sources radioactives » indice 1 prévoit que l'infirmier d'astreinte soit le suppléant du responsable de local pour le service médical. En pratique, les infirmiers susceptibles d'être d'astreinte n'ont pas suivi les formations prévues (RP2 et SN2) pour être habilités.

Demande A1 : je vous demande de veiller à ce que les agents nommés « responsable de local » et « suppléant responsable de local » aient suivi les formations nécessaires à cette habilitation.

## S Suivi Des Écarts

Les contrôles trimestriels que vous avez mis au point et le contrôle technique externe réalisé par l'organisme agréé, constituent de bons outils pour relever les écarts mais ne permettent pas, en l'état, un suivi du traitement de ces écarts.

Demande A2: je vous demande de mettre en place un dispositif permettant et traçant le suivi des écarts relevés.

## B.  Compléments D'Information Gestion Des Sources Non Scellées

L'application MANON ne prévoit pas le cas de sources filles issues de sources elles même filles. Lors de l'inspection un tel cas a cependant été relevé au local source de l'atelier des matériaux irradiés.

Demande B1 : je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point et de m'indiquer ce que vous envisagez de mettre en place.

S

## Contrôles Techniques De Radioprotection

Vous avez décidé de confier à un organisme agréé les contrôles techniques internes prévus par l'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de la radioprotection en application de l'article R.231-84 du code du travail et R.1333-44 du code de la santé publique.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer comment vous envisagez d'exercer votre surveillance d'une part et de prendre en compte les éventuelles non conformités relevées par ces contrôles d'autre part.

S

## Optimisation De La Gestion Des Sources Radioactives

Lors de l'inspection vous avez indiqué que vous ne pouviez pas garantir que les acquisitions de source (autre que KRT) étaient toutes soumises à l'avis de la PCR sources, conformément à la note d'application « Suivi physique et comptable des sources radioactives » indice 2.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous envisagez pour éviter le non respect de cette procédure qui concourt à l'optimisation de la gestion des sources.

S

## Elimination Des Sources Scellées Inutilisées Et « Orphelines »

Vous avez mentionné lors de l'inspection que la reprise de la source scellée d'Europium 152 n° 5 était en cours de finalisation avec CIS-Bio International. Par ailleurs, plusieurs sources scellées inutilisées ou « orphelines » sont actuellement entreposées dans le local sources principal du CNPE
en attente d'élimination dans une filière adéquate (fournisseur d'origine, ANDRA…).

Demande B4 : je vous demande de me transmettre l'attestation de reprise de la source d'Europium 152 n° 5 ou, à défaut, de me préciser la situation actuelle de cette démarche. Par ailleurs, je vous demande de faire un point exhaustif sur l'élimination de vos sources scellées inutilisées ou « orphelines » : choix des filières, échéancier de reprise...

## C.  Observations

Observation C1 : L'inventaire des sources de rayonnements ionisants adressé au moins une fois par an  à l'IRSN doit inclure la liste des appareils générateurs électriques de rayons X utilisés sur l'ensemble du site de Chinon.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE

Copie :
IRSN / DSR
A
AN / DEU
A
AN / Strasbourg A
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