AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-071198 Orléans, le 26 décembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'énergie atomique 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0584 du 1 er décembre 2011
« CEP, maintenance, travaux, manutention, vieillissement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 1 er décembre 2011 au sein de l'installation nucléaire de base (INB) n°35, sur le thème « CEP,
maintenance, travaux, manutention, vieillissement ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er décembre 2011 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place pour la planification et le suivi des contrôles et essais périodiques (CEP) et des opérations de mance mentionnés dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°35.

Les inspecteurs ont ainsi consulté les différents outils de planification et de suivi de ces contrôles dont le principal acteur est le groupe de maintenance mutualisé (GMM) qui agit pour le compte du chef d'INB.

Is ont particulièrement noté l'existence de réunions hebdomadaires entre les différents acteurs en charge de la gestion des CEP et des opérations de maintenance à savoir le GMM, son prestataire direct, l'opérateur industriel et l'exploitant. Des réunions semestrielles de revue des CEP ont également été mises en place. De plus toute intervention au sein de l'INB n°35 d'entreprises extérieures ou des services techniques fait l'objet de l'ouverture systématique d'un bon d'intervention. Un planning général regroupant l'ensemble des activités d'exploitation, de mantenance et de contrôle, a minima pour les trois semaines à venir, est mis à jour toutes les semaines. Cette organisation contribue à la bonne connaissance par l'exploitant de l'état de son installation.

L'examen, par sondage, de la mise en œuvre effective des CEP et des opérations de maintenance n'a fait apparaître aucun écart.

Des efforts sont toutefois à fournir dans le traitement des observations formulées à la suite de la vérification réglementaire des installations électriques de l'installation. Des actions de contrôles des activités « Maintenance » sous-traitées doivent également être mises en place.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Contrôle Des Activités Sous-Traitées

La procédure « Contrôle des activités sous-traitées » référencée STED35/DIR/PR/569 à l'indice A de décembre 2010 décrit les actions de contrôles mises en place suite à la sous-traitance de l'exploitation des procédés et d'une partie des opérations de maintenance de l'INB n°35. Elle fixe également les objectifs associés en terme de pourcentage ou de fréquence des contrôles à effectuer.

La surveillance que vous réalisez de certaines activités d'exploitation telles que les rondes d'exploitation ou les activités de la salle de commande a pu être vérifié.

En revanche, seule une fiche d'un contrôle des activités « Maintenance », réalisé en 2010, a pu être présentée aux inspecteurs. Ceci est clairement insuffisant au regard des objectifs que vous vous êtes fixés à savoir un contrôle de 50% des activités de maintenance et de 80% des CEP indiqués dans les RGE.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place un programme de contrôle pour les activités « Maintenance » afin de répondre aux exigences de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Vous veillerez à fixer, pour ces contrôles, des objectifs opérationnels.

## S Contrôle De La Chaîne De Mesure De Niveaux Des Cuves Ba2100 Et Ba2200

Les inspecteurs ont assisté à la réalisation du CEP relatif à la vérification de la chaîne de mesure de niveaux de la cuve BA2100.

Il est apparu, au cours de l'essai, que le mode opératoire utilisé ne pouvait pas être appliqué en l'état. En effet, les critères de niveau à vérifier correspondaient aux anciens critères à respecter avant la modification du procédé (STELLA). Par ailleurs, les critères à vérifier ne correspondaient pas à ceux réglés par les opérateurs en charge de la mise en service de STELLA et apparaissant sur la supervision. Ainsi, aucun des critères n'a pu être vérifié.

Demande A2 : je vous demande de me préciser l'organisation en place qui vous a conduit à effectuer un CEP avec un mode opératoire dont le déroulement ne peut pas vous permettre de vérifier les critères stipulés. Vous préciserez les mesures préventives mises en place afin d'éviter le renouvellement d'une telle situation. Vous me préciserez également la manière dont les modifications de procédé sont prises en compte dans les documents opérationnels.

De plus, lors de l'essai, le volume correspondant au 0% de l'échelle de mesure a été mesuré à 51 litres. Or, la supervision indiquait que le « déclenchement de l'arrêt vidange BA2100 réglé à 0,5% » correspondait à un volume de 50 litres. Ces résultats sont incohérents.

Par ailleurs, le niveau très bas n'a jamais pu être atteint car inférieur au 0% de l'échelle de mesure pré-réglé.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre les résultats du CEP définitif pour la cuve BA2100 et BA220 en précisant les seuils d'alarme finalement retenus.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Contrôles Annuels Des Installations Électriques

Les inspecteurs ont consulté les rapports de vérification des installations électriques de l'INB
n°35 du 17 janvier 2011 pour STELLA et du 22 juin 2011 pour les autres bâtiments.

Ces rapports font apparaître de nombreuses observations. Le traitement effectif de ces dernières n'a pas pu être vérifié.

Sur la question de la priorisation du traitement des remarques formulées, vous avez précisé que la hiérarchisation des actions se faisait sur la base du tableau de priorité fourni par l'organisme agréé dans son rapport définitif.

De plus, vous avez indiqué que les actions menées afin de lever les observations formulées devaient être versées dans la Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) ; ce qui n'a pas été fait en 2011.

Je note, par ailleurs, que lors de l'inspection du 18 février 2009, le rapport de la vérification des installations électriques de 2008 avait été consulté. Les inspecteurs avaient alors relevé de nombreuses non-conformités récurrentes d'une année sur l'autre. Il vous avait été demandé
« d'apporter la plus grande attention au suivi de l'action visant à corriger dans les plus brefs délais les non-conformités […] » (demande A2). Pour améliorer la traçabilité et le suivi du traitement des nonconformités relevées, vous aviez précisé avoir mis en place les mesures correctives suivantes :
l'accompagnement de l'organisme agréé afin de « garantir une bonne compréhension des
'
remarques » formulées ;
la mise en place d'une « revue des remarques lors de la réception du rapport définitif avec identification des urgences associées ».

Un plan d'actions revu trimestriellement devait permettre de suivre le traitement des remarques formulées par l'organisme agréé.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les actions réellement mises en place depuis 2008 en matière de suivi du traitement des remarques formulées par l'organisme agréé dans le cadre des rapports de vérification des installations électriques.

Je vous demande de procéder au traitement des remarques formulées dans les rapports de 2011 et de m'informer de l'organisation mise en place en ce sens.

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## Feuilles De Ronde Bebdomadaires

Afin de vérifier la réalisation effective des contrôles effectués dans le cadre des rondes, les inspecteurs ont consulté les classeurs présents en salle de commande regroupant les feuilles de ronde journalières, hebdomadaires et mensuelles. La feuille de ronde hebdomadaire concernant la semaine du 7 au 11 novembre était absente.

Demande B2: je vous demande de me transmettre la feuille de ronde précitée renseignée.

S

## Présence D'Eau Dans Les Piézomètres

Vous avez ouvert une fiche d'écart concernant la détection anormale de présence d'eau dans les piézomètres destinés à la surveillance du réseau de drainage du bâtiment STELLA. Des actions ont été lancées dont la vérification de l'étanchéité des piézomètres.

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé des résultats de l'analyse en curs.

## C.  Observations

C1- Les inspecteurs ont noté la mise à jour prochaine des RGE et notamment du chapitre 7 relatif aux CEP. Cette mise à jour devra être l'occasion de modifier quelques imprécisions relatives aux équipements dits « accessibles » pour les CEP concernant les circuits actifs de certains EIS ; de modifier des CEP rendus en partie non nécessaires en raison de la modification des équipements associés (exemple du contrôle de non contamination des armoires de bullage) ou d'intégrer des actions prises dans le cadre du traitement d'évènements significatifs déclarés ou de réponses formulées à la suite d'inspections tel que l'intégration d'un contrôle visuel annuel des rétentions avec rssine.

C2- A la suite de l'inspection du 15 septembre 2010, vous vous étiez engagés à mettre à jour le protocole entre l'INB n°35 et les unités support technique (UST) pour le 1 er semestre 2011. Dans le cadre de votre réponse à l'inspection du 29 juin 2011, vous avez indiqué que cette mise à jour aurait lieu au plus tard en février 2014. Lors de l'inspection, vous avez indiqué ce report d'échéance sans en préciser la date exacte. Un engagement de votre part sur une échéance plus volontariste, afin d'intégrer notamment l'entretien périodique des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, semblerait plus adapté.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY
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