DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 Juin 2016XXXXXXXX
N/Réf. : CODEP-LYO-2016-024218 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Inspection n° INSSN-LYO-2016-0702 du 25 mai 2016 Thème : « Radioprotection » 
Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 25 mai 2016 dans l'INB n°67 sur le site de l'Institut Laüe Langevin, sur le thème « Radioprotection ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 mai 2016 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin 
(ILL) était consacrée à la radioprotection. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant pour prendre en compte le risque radiologique des opérations réalisées en zones irradiantes ou contaminantes. Ils ont également vérifié comment étaient contrôlés périodiquement les dispositifs de sécurité des instruments expérimentaux, comment les dossiers de sécurité de ces instruments étaient validés et comment les expérimentateurs n'appartenant pas à l'ILL étaient formés aux risques radiologiques. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans les zones expérimentales des bâtiments ILL 7 et 22, dans le local des bâches à effluents liquides et dans le local d'entreposage des sources radioactives du bâtiment ILL 4. 

L'inspection a mis en évidence que l'exploitant appréhende correctement les enjeux radiologiques sur ses installations et qu'au vu des bilans dosimétriques, il optimise de manière satisfaisante les doses reçues par le personnel de l'ILL. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart en termes de radioprotection lors de la visite des installations. De plus, les inspecteurs soulignent la formation adéquate à la radioprotection des expérimentateurs. Cependant, l'exploitant devra nettement améliorer la traçabilité de certaines opérations liées à la radioprotection concernant notamment les contrôles radiologiques préalables aux déclassements des zones à déchets nucléaires temporaires et concernant les évaluations prévisionnelles de doses pour les opérations très peu dosantes. 

L'exploitant devra également s'assurer qu'il effectue ou qu'il fait effectuer de manière exhaustive les contrôles techniques d'ambiance radiologiques internes et externes appelés par la réglementation. Enfin, cette inspection fait également ressortir que l'exploitant devra mettre en place un contrôle technique et une traçabilité répondant à la règlementation en vigueur pour les opérations de remplacement d'équipement importants pour la protection (EIP) ou d'équipements sous pression nucléaires (ESPN). 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Contrôles Réglementaires D'Ambiance Radiologique

Dans le cadre des opérations de tri, de séchage et de conditionnement des déchets nucléaires incinérables réalisées en zone contaminée, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne faisait pas réaliser de contrôle technique externe d'ambiance radiologique par un organisme agréé (OA) dans ces zones contaminées ou à risque de contamination.

L'article R. 4451-30 du code du travail stipule qu' « afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance. 

Ces contrôles comprennent notamment :
1°) En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;
2°) En cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des caractéristiques des substances radioactives présentes.

Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4451-34. »
La décision mentionnée par l'article R. 4451-34 est la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010, homologuée par l'arrêté du 21 mai 2010. Cette décision précise que les contrôles techniques d'ambiance doivent être réalisés annuellement par un organisme agréé (OA), et mensuellement par l'exploitant s'il n'effectue pas de mesure en continue.

Demande A1 : Je vous demande de réaliser de manière exhaustive les contrôles techniques d'ambiance internes et externes exigés par l'article R. 4451-30 du code du travail aux périodicités définies dans la décision n°2010-DC-0175 précitée. 

## � Reclassement Temporaire D'Une Zone À Déchets Conventionnels En Une Zone À Déchets Nucléaires

Les inspecteurs se sont intéressés au processus de reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels (ZDC) en une zone à déchets nucléaires (ZDN), nécessaire lorsque certaines opérations réalisées en ZDC induisent un risque de dispersion de matières radioactives. Ce processus est décrit dans la NAQ n° 35 « Modification temporaire du zonage déchets pour la réalisation des chantiers » à l'indice B de juin 2015. Cette NAQ n° 35 indique que la case « RTZD » (Reclassement Temporaire d'une Zone à Déchets conventionnels en une zone à déchets nucléaires) doit être cochée lors de la création informatique de la demande d'autorisation de travail (AT). Une fiche RTZD doit être associée au bon de travail. La NAQ n°35 indique également qu'après les opérations de repli du chantier permettant la libération de la zone, le SRSE (service de radioprotection, sécurité et environnement) effectue un contrôle radiologique, dont les résultats sont portés sur la fiche informatique « Reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels en une zone à déchets nucléaires » (RTZD). Selon les résultats observés, il y a retour au zonage de référence (ZDC) ou maintien d'une ZDN. Ensuite, le responsable du chantier signe la fin d'intervention sur l'AT, ainsi qu'un vérificateur et le chef de quart. Ce processus est également décrit dans l'étude « déchets » de l'exploitant. Les inspecteurs ont consulté la fiche RTZD n° 931 ouverte le 13 février 2016, associée à l'AT n° 12801 ouverte à la même date, relative aux opérations de remplacement du doigt de gant H12. Il est à noter que cette fiche RTZD avait seulement était ouverte pour les opérations de l'AT précédemment citées. La fiche RTZD fait apparaître que le retour au zonage de référence a été prononcé par le SPR le 11 mai 2016, alors que la fin d'intervention a été signée par le chef de chantier le 8 avril 2016. Ceci est en désaccord avec la NAQ n° 35 qui exige que le retour au zonage de référence soit prononcé avant que la fin d'intervention ne soit elle-même prononcée. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que le retour au zonage de référence est effectivement validé par la clôture de la RTZD, avant que le chef de chantier ne prononce dans l'AT la fin de la dernière intervention concernée par la RTZD. En outre, les inspecteurs ont constaté que les éléments tracés pour les contrôles permettant de statuer du retour au zonage de référence étaient la méthode de contrôle utilisée (frottis par exemple), l'identifiant et le type d'appareil de mesure, ainsi que le résultat du contrôle (conforme ou non conforme). Ces éléments sont présents à la fin de la fiche RTZD. Ainsi, sur cette fiche RTZD, il n'apparaît ni la date du contrôle, ni la personne qui a réalisé ce contrôle, ni son visa, ni formellement que le résultat des contrôle est inférieur à 0,4 Bq/cm² pour les rayonnements β et γ, et 0,04 Bq/cm² pour les rayonnements α. Aucune autre traçabilité n'est réalisée par l'exploitant pour prononcer le retour en zone à déchets conventionnels. En outre, dans son référentiel documentaire, l'exploitant, par la note NT-02 d'août 2015 « Définition des activités importantes pour le protection (AIP) et exigences définies (ED) associées », indique que les modalités mises en œuvre pour les déclassements ou les reclassements temporaires ou définitifs du zonage à déchets sont considérées comme une AIP. Ainsi, l'activité de déclassement d'un zonage déchets doit respecter les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 qui y affère, et notamment son article 2.5.6 qui indique que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Demande A3 : Je vous demande d'effectuer les contrôles radiologiques permettant de statuer du retour au zonage de référence en conformité avec l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant la traçabilité des AIP. Demande A4 : Je vous demande de mettre en place un contrôle technique de cette activité, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## � Traçabilité De L'Évaluation Prévisionnelle De Dose

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'exploitant pour prendre en compte le risque radiologique lors de la préparation des chantiers et interventions. Cette organisation est décrite dans la règle générale d'exploitation (RGE) n° 13 « Protection contre les rayonnements » à l'indice J de juin 2013, et dans la note d'assurance de la qualité (NAQ) n° 26 « Mise en œuvre de la dosimétrie opérationnelle à l'ILL » à l'indice B de septembre 2001. 

La RGE n° 13 indique que les fiches d'autorisation de travail (AT) sont analysées et font l'objet d'une évaluation prévisionnelle de dose établie par le service compétent en radioprotection (SPR) avec l'assistance du responsable du chantier. Les valeurs prévisionnelles de la dosimétrie individuelle maximale et de la dosimétrie collective sont notées sur l'AT lorsque la prévision de dose individuelle maximale dépasse la valeur de 25 µSv. 

La NAQ n° 26 indique quant à elle que la dosimétrie opérationnelle (DOP) est mise en œuvre en cas d'opérations programmées comportant un risque d'exposition externe pour les agents concernés. Ainsi, pour les interventions nécessitant une dosimétrie opérationnelle, les indications suivantes doivent être portées sur l'AT : 
- Mention « DOP » cochée, - Dose collective prévisionnelle (déterminée par le SPR), - Dose individuelle maximale prévisionnelle (déterminée par le SPR). 

Enfin, la NAQ n°26 indique qu'afin d'établir les prévisions de dose, le SPR effectue toutes les mesures ou estimations de débit de dose nécessaires. 

Les inspecteurs notent une incohérence entre la RGE n° 13, qui demande de ne tracer dans l'AT 
l'évaluation dosimétrique prévisionnelle (EDP) que si la dose maximale individuelle prévisionnelle est supérieure à 25 µSv, et la NAQ n° 26 qui demande de tracer dans l'AT l'EDP de manière systématique. 

Je vous rappelle que l'article R. 4451-11 du code du travail stipule que : « … Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R.4451-18, l'employeur fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération ». 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en cohérence la RGE n° 13 avec la NAQ n° 26 concernant l'exigence de traçabilité de l'évaluation dosimétrique prévisionnelle. 

De plus, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la case « DOP » de l'AT était cochée lorsqu'il était requis par la RGE n° 13 d'indiquer l'EDP, et donc que la dose individuelle maximale prévisionnelle est supérieure à 25 µSv. Ceci est en désaccord avec la NAQ n°26 qui indique que cette case doit être cochée dès lors que le port du dosimétrique opérationnel est requis et donc dès lors que les opérations prévues par l'AT sont réalisées en zone contrôlée. 

Les inspecteurs ont notamment constaté cet écart sur l'AT n° 14573 du 06/11/2015 « Epreuve hydraulique du réchauffeur 456 EH 01 suite au remplacement des joints des résistances électriques 
(local B63) », pour laquelle « DOP » était cochée « non » alors que les opérations devaient être réalisées en zone contrôlée verte. Conformément à la pratique de l'exploitant, l'EDP n'était pas indiquée dans l'AT. 

Je vous rappelle que l'article R. 4451-11 du code du travail stipule que : « Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R.4451-18, l'employeur fait mesurer et analyser les doses de rayonnement reçues au cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. »
Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que la case « DOP » soit bien utilisée pour indiquer la nécessité du port de la dosimétrie opérationnelle et non pour tracer le fait que 

## L'Edp Indique Une Valeur D'Exposition Supérieure À 25 Μsv.

En outre, les inspecteurs considèrent que l'absence d'indication d'EDP dans l'AT lorsque la dose maximale individuelle prévisionnelle est inférieure à 25 µSv doit donner lieu à une autre traçabilité. En effet, comme l'AT est remplie par l'exploitant, il est impossible de savoir a posteriori si le résultat de l'EDP n'a pas été indiqué de manière justifiée ou si c'est un manque. Demande A7 : Je vous demande de tracer dans l'AT la décision de ne pas indiquer le résultat de l'évaluation dosimétrique prévisionnelle en cas de dose maximale individuelle prévisionnelle inférieure à 25 µSv. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté sur l'AT précédemment citée, que la dose individuelle maximale et la dose collective effectivement reçues pour les opérations n'apparaissaient pas, comme cela est pourtant prévu par la NAQ n° 26. L'exploitant a indiqué que de la même façon que pour l'EDP, il ne traçait pas les résultats dosimétriques sur l'AT lorsque la dose individuelle maximale prévisionnelle était inférieure à 25 µSv. Demande A8 : Conformément à la NAQ n° 26, je vous demande de tracer systématiquement dans l'AT les résultats dosimétriques des opérations. Vous modifierez la RGE n° 13 en ce sens. 

## � Opérations De Remplacement Du Doigt De Gant H12

Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte du risque radiologique pour les opérations de remplacement du doigt de gant H12 réalisées en février 2015, et notamment l'optimisation des doses reçues par les intervenants. Les inspecteurs soulignent la bonne prise en compte du retour d'expérience 
(REX) de l'opération similaire réalisée en 2002 et la très bonne qualité de la note de REX rédigée à la suite du remplacement de 2015. 

La note d'optimisation de la dosimétrie des opérations indiquait que les bons résultats dosimétriques de 2002 étaient fortement liés à la position des pièces fortement activées du bloc pile lors des opérations, à savoir la barre de pilotage en position basse et les barres de sécurité en position haute. Cette note conclut donc que la procédure d'intervention relative à ces opérations (réf. A.Q 04-443 NP) doit faire figurer en astreinte ces positions des barres de sécurité et de pilotage. Cependant, sur la procédure d'intervention remplie dans le cadre des opérations de février 2015, seule l'exigence d'avoir les barres de sécurité bloquées en position haute était mentionnée. L'exploitant a confirmé que la barre de pilotage avait tout de même été maintenue en position basse. 

Demande A9 : Je vous demande de mettre à jour la procédure d'intervention référencée A.Q
04-443 NP relative au remplacement du doigt de gant H12 afin d'y faire figurer l'exigence de réaliser les opérations avec la barre de pilotage maintenue en position basse. De plus, le doigt de gant H12 étant un élément important pour la protection (EIP) et un équipement sous pression nucléaire (ESPN), son remplacement rentre dans le cadre de l'AIP « Maintenance préventive et corrective des EIP ». Ainsi, l'exploitant doit répondre aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 concernant cette activité, concernant notamment la réalisation d'un contrôle technique des opérations au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Ce contrôle technique n'était pas prévu par la procédure de remplacement du doigt de gant H12 utilisée en 2015. 

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place un contrôle technique systématique des opérations de remplacement d'EIP et d'ESPN au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. De plus, en matière de traçabilité au titre de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012, les inspecteurs considèrent que les procédures de remplacement des EIP et des ESPN doivent faire apparaître les noms des intervenants réalisant les différentes interventions, ainsi que leur date de réalisation. Ceci n'était pas le cas pour la procédure de remplacement du doigt de gant H12. 

Demande A11 : Je vous demande de faire apparaître les dates et le nom des intervenants réalisant les différentes opérations dans les procédures de remplacement d'EIP et d'ESPN. 

## � Définition Des Moyens De Protection Individuelle

La RGE n° 13 indique que les interventions font en règle générale l'objet de la rédaction d'une procédure d'exécution qui accompagne l'AT (autorisation de travail) et dont l'un des chapitres est intitulé « Conditions radioprotection ». Ce chapitre est instruit par le service compétent en radioprotection, qui est l'un des signataires systématiques de la procédure. Il mentionne en particulier les différentes sujétions de radioprotection du chantier, comme le port de tenues spécifiques, le port de protections des voies respiratoires, l'installation d'appareils de radioprotection pour surveillance de chantier, le port d'une dosimétrie spécifique, la réalisation de contrôles radio-toxicologiques, la nécessité de la présence permanente ou non d'une personne du service compétent en radioprotection, etc.

Les inspecteurs ont constaté que la définition des équipements de protection individuelle telles les tenues spécifiques ou le port de protections des voies respiratoires n'apparaissaient pas systématiquement dans les procédures d'intervention ou dans les AT. Les inspecteurs ont notamment constaté ceci pour les opérations de changement du doigt de gant H12 de début 2015. Ils ont néanmoins relevé que les équipements requis étaient définis dans le cahier de suivi de chantier. 

Cependant, ce cahier de chantier ne répond pas aux mêmes exigences en termes d'assurance qualité et de validation que les procédures d'exécution. 

Demande A12 : Je vous demande de vous assurer que les équipements de protection individuelle sont définis dans les procédures d'exécution, conformément à la RGE n° 13.

## � Opérations De Tri, De Séchage Et De Conditionnement Des Déchets Incinérables

Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations sous-traitées de tri, de séchage et de conditionnement des déchets nucléaires incinérables. Une même gamme d'intervention est utilisée à plusieurs reprises au cours de ces opérations. Cette gamme prévoit le port de plusieurs tenues spécifiques, en fonction du risque en présence (tenue « papier », tenue « rouge » ou tenue « Mururoa » avec le port d'un heaume ventilé). L'exploitant a indiqué que la tenue « Mururoa » était à utiliser lorsque que la concentration en tritium dans l'air était « trop importante ». Cependant, aucun critère de contamination atmosphérique nécessitant le port de cette tenue n'est défini dans la gamme. Demande A13 : Je vous demande de définir dans la gamme d'intervention un critère de contamination atmosphérique nécessitant le port de la tenue « Mururoa » et d'un heaume ventilé. 

En outre, cette gamme prévoit qu'un contrôle urinaire du tritium soit réalisé après les opérations. Les inspecteurs ont constaté que sur certaines gammes d'intervention renseignées, la case associée à la réalisation de cette analyse n'était pas cochée. Demande A14 : Je vous demande de vous assurer qu'une analyse urinaire du tritium soit réalisée systématiquement comme cela est prévu par la gamme d'intervention. 

En outre, les inspecteurs ont constaté que le cahier de suivi des opérations, renseigné par le soustraitant, indiquait qu'une balise de mesure de la contamination atmosphérique « n'a pas été enclenchée le matin du 11 mai 2015 ». Cet écart n'a fait l'objet d'aucun traitement formel de la part du sous-traitant ni de l'exploitant. Demande A15 : Je vous demande de vous assurer que les écarts relatifs aux opérations de tri, de séchage et de conditionnement des déchets incinérables sont portés à votre connaissance et font l'objet d'un traitement adapté. Demande A16 : Je vous demande de m'indiquer si cet écart est redevable de l'ouverture d'une fiche de non-conformité. 

Demande A17 : Je vous demande de m'indiquer quelle surveillance vous réalisez sur le soustraitant en charge de ces opérations. 

## � Rétentions Dans Le Local Des Bâches À Effluents Liquides

Les inspecteurs se sont rendus dans le local contenant les bâches d'effluents liquides, dans le bâtiment ILL 4. Ils ont constaté que le revêtement de 2 puisards était fortement dégradé, et qu'un puisard contenait des déchets solides. Ces puisards étaient associés à des rétentions situées sous des cuves de produits dangereux (acide nitrique et potasse).

Je vous rappelle que l'article 4.3.1-IV de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 impose que les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres.

Demande A18 : Je vous demande de remettre en état le revêtement de ces deux puisards dans les meilleurs délais, et de mettre immédiatement en place des mesures compensatoires.

Demande A19 : Je vous demande de mettre en place une surveillance de ces puisards et de leurs rétentions afin de vous assurer qu'ils sont maintenus vides et étanches.

## � Accord Pour Mise Sous Neutrons D'Expériences

Les inspecteurs se sont intéressés au processus de mise en exploitation des expériences, décrit dans la RGE n° 18 : « exploitation des expériences ». Il est indiqué dans cette RGE que « les dispositions prises pour assurer la sécurité d'un instrument et de la zone d'exploitation des instruments sont décrites dans un document intitulé "dossier de sécurité de l'instrument". Il contient un descriptif de l'instrument et traite les aspects de sécurité classique et radiologique. Ce dossier doit être approuvé par le Chef du SRSE (Service de Radioprotection et de Surveillance de l'Environnement), le chef de la Division Réacteur et le chef de la Division Science, qui doivent constater la conformité de l'instrument avec le dossier lors d'une réception formelle. Sur la base de la conformité constatée, le chef de la Division Science décide la mise en exploitation de l'instrument. Pour chaque instrument, un responsable d'instruments est désigné. Il est responsable du fonctionnement, des performances scientifiques et du maintien de la sécurité de l'instrument. » 
Les inspecteurs ont constaté que le dossier de sécurité (DSI) de l'instrument PF1b H113 avait été visé le 26 novembre 2015 par le responsable d'instrument sans que celui-ci ne se prononce sur la conformité de l'état physique de l'instrument tel qu'il est pris en compte dans l'analyse de sécurité et synthétisé dans le DSI, sur la cohérence du contenu du DSI avec le contenu de l'analyse de sécurité, ainsi que sur la réalisation satisfaisante des tests et vérifications nécessaires. Le chef de la division « Sciences » a néanmoins accordé la mise sous neutron/gamma de cet instrument le 26 novembre 2015 en l'absence de ces éléments. Demande A20 : Je vous demande de vous assurer que les différentes vérifications appelées par le dossier de sécurité sont bien réalisées et tracées formellement avant la mise sous neutron/gamma des instruments. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Pour l'instrument expérimental PF1b H113 précédemment cité, le chef de la division réacteur a inscrit sur le DSI, lors de son accord pour exploitation de l'instrument, qu'il fallait essayer de renforcer la protection du polariseur pendant l'arrêt de décembre 2015, et qu'une nouvelle cartographie des débits de dose devrait être réalisée. Sur ce même DSI, le SCR a indiqué à la date du 26 novembre 2015 qu'il fallait refaire des mesures radiologiques au démarrage de 2016 pour valider les renforts, ou en fin de cycle 117 si le réacteur fonctionne à 58 MW (pleine puissance). L'exploitant a indiqué que le réacteur ne fonctionnait pas à pleine puissance pour le cycle actuel, et donc que les mesures n'avaient pas pu être réalisées. De la même façon, dans le DSI de l'instrument D16-H521, le représentant du SCR a indiqué au 2 avril 2014 qu'il fallait mesurer l'efficacité des beam stop complémentaires en limite de zone, et de mesurer l'efficacité des protections sans l'instrument. Pour ces deux DSI, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer aux inspecteurs comment ces recommandations avaient formellement été prises en compte et comment elles étaient suivies. Demande B21 : Je vous demande de me préciser comment les recommandations présentes dans les fiches d'accord pour exploitation des instruments sont formellement prises en compte, et comment les résultats des actions répondant aux recommandations sont tracés. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER