AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dép-DEP-0275-2008 Dijon, le 6 juin 2008 Monsieur le Directeur D'EDF/CEIDRE
Allée Privée - Carrefour Pleyel 93206 SAINT-DENIS CEDEX 1 Obiet :
Inspection des installations nucléaires de base.

EDF / CEIDRE / Saint-Denis Thème : Sûreté nucléaire - prestataire END.

Inspection n° INS-2008-EDF-CEIDRE-0001 du 2 juin 2008.

Code :
Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante d'EDF/Ceidre (Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation) au CNPE de Chinon a eu lieu le 2 juin 2008 sur le thème "sûreté nucléaire - prestataire END".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet la vérification des actions de surveillance exercées par EDF/Ceidre sur le prestataire Westinghouse Services Nucléaires, en charge des contrôles non destructifs réalisés sur la cloison des générateurs de vapeur (GV). Cette inspection s'est déroulée sur le site de Chinon à l'occasion des contrôles du GV2 de l'arrêt du réacteur n°B4.

ww.asn.fr Les inspecteurs ont assisté en temps réel aux actions de surveillance réalisées par EDF/Ceidre sur le prestataire Westinghouse Services Nucléaires chargé de la réalisation des contrôles de la cloison des générateurs de vapeur. Celles-ci leur sont apparues globalement satisfaisantes.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable concernant la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, compte tenu de l'absence de validation de l'accès d'un agent en « zone orange ».

## A.  Demandes D'Actions Correctives Autorisation D'Accès Du Personnel En Zone Orange

Lors de la visite d'un chantier sur le générateur de vapeur n°2 (GV2)  du réacteur B4 du CNPE
de Chinon, les inspecteurs ont constaté qu'un agent était entré le matin même dans la casemate du GV2, située en zone orange, alors qu'il n'y était, a priori, pas autorisé. En effet, le nom de cet agent avait été ajouté, sans nouvelle validation, sur la liste des personnes autorisées à accéder en zone orange, documents n°2008-205 et n°2008-206, validée par le service de prévention des risques et établie en application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage de radioprotection. L'absence d'autorisation d'entrée d'un travailleur dans une zone contrôlée orange relève du critère 7 de déclaration d'un évènement significatif impliquant la radioprotection (ESR) dans les INB.

A.1. Je vous demande de m'indiquer si cette personne était effectivement habilitée ou non à intervenir en zone orange. Vous me préciserez les raisons pour lesquelles son nom a été ajouté sur la liste des personnes autorisées, affichée à l'entrée de la zone orange, sans nouvelle validation du service de prévention des risques.

A.2.  Je vous demande de me présenter, le cas échéant, les actions correctives que le CNPE
de Chinon compte prendre pour respecter l'arrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage de radioprotection.

## Déclaration D'Événement Significatif Radioprotection

Je vous rappelle que tout incident doit être déclaré à l'ASN dans les plus brefs délais selon l'article 13.2 de l'arrêté Qualité du 10 août 1984. Selon les termes du "guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté des installations nucléaires de base et du transport de matières radioactives, la radioprotection ou l'environnement ", un évènement significatif impliquant la radioprotection doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la détection de l'événement.

A.3.  Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas déclaré un évènement significatif impliquant la radioprotection, selon le critère 7, sous les 2 jours ouvrés.

## B.  Compléments D'Information Qualifiction Du Personnel

Dans la procédure Westinghouse n°01649 révision 01 "procédure d'acquisition et d'analyse de l'expertise par ultrasons de la plaque de partition martelée du GV2 de CHB4 techniques OT45 et OL45", il est indiqué que "l'ensemble du personnel d'acquisition et d'analyse devra au préalable avoir effectué une formation spécifique à l'application UT ICAR2G expertise OT45 / OL45".

Dans le document "programme d'expertise des END de la cloison de la boîte à eau du GV2 de CHB4", réf. EDEETC080278 A du 26/05/08, il est indiqué "l'ensemble du personnel d'acquisition, d'analyse et de contrôle technique doit avoir effectué une formation spécifique relative aux techniques OT45 et OL45 développées pour l'examen de la cloison martelée et/ou avoir participé aux essais de performances et de mise en œuvre des techniques".

Lors de la vérification de la qualification des personnes, seules les personnes des équipes d'analyse ont un reçu une formation spécifique ; celle-ci étant formalisée par une feuille de présence.

Les personnes des équipes d'acquisition ont reçu seulement une information, et celle-ci n'est pas formalisé dans un document.

B.1. Je vous demande de m'indiquer le contenu de cette formation spécifique et les raisons pour lesquelles les personnes des équipes d'acquisition n'ont pas reçu de formation spécifique identique à celle de l'équipe d'analyse.

## Ecarts Documentaires

Dans la fiche de position UNIE D4550.32-08/1685 du 15 avril 2008, concernant la mise en œuvre des procédés de contrôle par ressuage et ultrasons des cloisons GV, les références des synthèses de qualification sont EDEETC050597 révision B pour le procédé PT04 et 01159T858 révision B pour le procédé UT37 et les fiches de performances associées sont les fiches GV PPAP 01 indice C pour le procédé PT04 et GV PPAP 02 indice B pour le procédé UT37.

Dans le document "programme d'expertise des END de la cloison de la boîte à eau du GV2 de CHB4", réf. EDEETC080278 A du 26/05/08, les références des synthèses de qualification sont EDETC050597 révision C pour le procédé PT04 et 01159 T 858 révision C pour le procédé UT37 et les fiches de performances sont les fiches GV PP/AP 01 révision E pour le procédé PT04 et GV PP/AP 02 révision D pour le procédé UT37.

B.2. Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles les fiches de performances et les synthèses de qualification citées en référence dans le programme d'expertise ont des indices supérieurs à ceux des synthèses de qualification et fiches de performances applicables.

## Bilan De La Surveillance

Je souhaite apprécier le résultat final des actions de surveillance que vous avez menées sur votre prestataire Westinghouse Services Nucléaires lors la VP2008 du réacteur n°B4 de Chinon.

B.3. Je vous demande de me transmettre les fiches récapitulatives renseignées de vos actions de surveillance réalisées lors de l'arrêt du réacteur n°B4 de Chinon, ainsi que le courrier que vous aurez adressé à Westinghouse Services Nucléaires à l'issue de celles-ci.

C.  Observations Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjointe au Directeur de la DEP,
Signé par Dominique ARNAUD