DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 30 MAI 2002 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Inspection n° 2002-90004 du 23 mai 2002.

N/REF : DIN CAEN/0372/2002 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 23 mai 2002 au CNPE de Penly sur le thème du transport de matières radioactives (classe 7).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mai était consacrée à l'organisation mise en place par le CNPE
de Penly pour respecter la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses de classe 7 (combustible, déchets, outillages, sources radioactives). Après avoir examiné l'application de l'arrêté modifié du 17 décembre 1998, définissant notamment le rôle des conseillers à la sécurité, les inspecteurs ont consulté les derniers dossiers traités par l'industriel. L'inspection s'est poursuivie par le contrôle à l'arrivée d'un camion d'outillage en provenance du CNPE de Tricastin. Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié l'application des engagements pris par l'exploitant.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour respecter la réglementation relative au transport de matières radioactives est satisfaisante. Néanmoins, le CNPE devra mieux formaliser les missions et les responsabilités du conseiller à la sécurité.

CITIS "Le Pentacle" A v e n u e d e T s u k u b a 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
CHAMPAGNE-ARDENNES
  
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## Délégation De Signature

Dans votre lettre du 3 janvier 2001, faisant suite à la précédente inspection sur le thème du transport, le 26 octobre 2000, vous nous informiez que les délégations pour signer les certificats de conformité transport (DEMR) étaient déjà établies. Or les délégations de signature pour les transports de combustibles présentées aux inspecteurs dataient du 21 mai 2002.

1 - Je vous demande de m'informer des actions que vous comptez prendre pour vous assurer de l'exactitude de vos réponses aux lettres de suite d'inspections.

## B. Compléments D'Information Définition Des Missions Du Conseiller Sécurité (Cs)

Il n'existe aucune note d'organisation déclinant les missions du Conseiller Sécurité au regard des spécificités du CNPE et de son organisation. Quoique les inspecteurs n'aient pas relevé d'écart, dans le contrôle par quadrillage de l'application de l'arrêté modifié du 17 décembre 1998, il persiste un flou sur la réalisation et les limites de ces missions. Ainsi, un Conseiller Sécurité suppléant a été désigné sans que soient définis son rôle et ses relations avec les Conseillers Sécurité titulaires. Aucune note ne formalise l'organisation de la qualité pour la diffusion de la veille réglementaire, pour le partage du retour d'expérience, pour les relations entre le CS et les différents services, pour la rédaction des documents opérationnels relatifs au transport et leur vérification, etc.

2 - Je vous demande de rédiger une note sous assurance qualité permettant clairement de définir la fonction Conseiller Sécurité (rôle, missions, rédaction des documents opérationnels, relations internes et externes à l'entreprise ...).

## Arrimage À L'Intérieur Des Conteneurs

Les inspecteurs ont noté la prise en compte du retour d'expérience sur les événements
« transport » liés à l'arrimage des colis. Néanmoins, le vérificateur ne possède pas de critères objectifs pour valider le bon arrimage des colis.

3 - Je vous demande de modifier vos documents opérationnels en définissant des critères objectifs de bon arrimage à l'intérieur des conteneurs et des camions.

## Veille Réglementaire Locale

Il n'existe aucune organisation, sur le CNPE de Penly, vous permettant de prendre connaissance des textes émanant d'une autorité locale (préfecture, mairie, …).

4 - Je vous demande de m'informer des actions que vous comptez prendre pour développer et tenir à jour votre connaissance des prescriptions locales relatives au transport de matières dangereuses.

## Rapport Annuel Du Conseiller Sécurité

Le rapport annuel du Conseiller Sécurité mériterait de faire apparaître le bilan des actions de vérification et de contrôle réalisées.

## Contrôle Des Prestataires Transportant Des Gammagraphes

J'ai bien noté le renforcement de vos contrôles sur les prestataires transportant et utilisant des appareils de gammagraphie, dans le cadre de votre plan d'action pour l'année 2002.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par

Franck HUIBAN

## Copies :

DGSNR/PARIS :M. le Directeur

| DGSNR/FAR :   | 1ère sous-direction 2ème sous-direction 4ème sous-direction   |
|---------------|---------------------------------------------------------------|
| IRSN/FAR :    | M. le Chef de l'IRSN/DSMR/SSTR                                |
| DRIRE.HN :    | M. le Directeur                                               |
| DRIRE.BN :    | Classement VDS Chrono Revue Contrôle                          |

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