DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2020-036404 **Orléans, le 10 juillet 2020** 
Monsieur le Chef de la structure déconstruction de Chinon de la DP2D BP 80 37420 AVOINE 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site EDF de Chinon - INB n° 94 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0819 du 1er **juillet 2020** 
« Fonctions supports » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base et au vu du contexte sanitaire actuel (Covid19), l'ASN a choisi d'adapter son dispositif de contrôle des installations d'EDF pour maintenir un haut niveau d'exigence sans remettre en cause les principes de distanciation sociale indispensables à la limitation du risque de prolifération du virus. 

Dans ce contexte, une inspection à distance par audioconférence a été réalisée le 1er **juillet 2020** 
concernant l'INB n° 94 sur le thème « fonctions supports ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er **juillet 2020 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de** 
Production d'Electricité (CNPE) de Chinon portait sur le thème « fonctions supports ». Elle s'est déroulée à distance et a consisté notamment en un échange par audioconférence avec l'exploitant sur les documents demandés et analysés en amont de l'inspection. Les inspecteurs ont ainsi examiné par sondage les dispositions relatives aux alimentations électriques, sous différents aspects tels que l'organisation, le suivi des contrôles, la surveillance des prestataires, les relations avec le CNPE, les contrôles et essais périodiques et le traitement des événements intéressant la sûreté. Il ressort de l'inspection que la gestion des sources et matériels électriques de l'AMI est globalement satisfaisante. L'organisation de l'installation est adaptée, les échéances des contrôles examinés par sondage sont respectées et la surveillance des prestataires apparaît correctement réalisée. Toutefois, les inspecteurs ont relevé un écart relatif à la traçabilité des contrôles et essais périodiques. Le mode de gestion des modifications des gammes relatives aux activités portant sur les équipements importants pour la protection (EIP) doit être précisé. En outre, les causes d'événements intéressant la sûreté doivent systématiquement être investiguées. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Contrôles Et Essais Périodiques

L'article 2.5.6 de l'arrêté [2] requiert que « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques,* les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. **».** Les inspecteurs ont constaté que la gamme DRT03271788-01 relative à l'essai en charge du groupe électrogène 7LLP 001GE n'était pas complètement renseignée. En effet le niveau d'huile n'est pas tracé comme conforme. Ce groupe électrogène est un équipement important pour la protection (EIP). Demande A1 : je vous demande d'être vigilant au bon renseignement des gammes qui constitue la preuve du respect des exigences définies. Vous me transmettrez la gamme renseignée du prochain contrôle. 

 
Les inspecteurs ont constaté que la gamme DRT02357372-01 relative aux essais de reprise des tableaux 7LKA001TB par 0LGZ comportait de nombreuses modifications manuscrites. Suite aux échanges avec l'exploitant, il apparaît qu'aucun processus formalisé de gestion des modifications apportées aux gammes relatives aux activités portant sur les EIP n'existe. Il convient que le processus de modification appliqué apporte les garanties du respect des exigences définies des EIP. La formalisation du processus constitue un élément de sa robustesse. Demande A2 : je vous demande de formaliser le processus ou mode opératoire appliqué à la modification des gammes relatives aux activités portant sur les EIP. Evènements intéressant la sûreté (EIS) L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] requiert que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ». 

Depuis 2018, plusieurs EIS impactant des ventilations (classées EIP) ne présentent pas de cause identifiée. Les inspecteurs ont noté que vous aviez engagé un plan d'actions avec la mise en place d'instrumentation pour déterminer les causes de ces EIS sur la ventilation MVI. Cependant plusieurs de ces EIS ne concernent pas la ventilation MVI. L'instrumentation mise en place sur ce seul circuit de ventilation ne peut être suffisante pour déterminer les causes techniques de l'ensemble de ces EIS. Demande A3 : Je vous demande de mettre en place un plan d'actions permettant de déterminer les causes de l'ensemble des EIS relatif aux circuits de ventilation. 

## Action Suite À L'Inspection Incendie De 2019

Suite à l'inspection incendie de 2019, vous vous étiez engagés à transmettre à l'ASN les conclusions de votre étude sur les dispositifs de coupure générale électrique pour fin juin 2020. Lors de l'inspection, vous avez fait part de retard lié à la crise sanitaire. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre ces conclusions avant fin août. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Néant 

## C. **Observations**

C1 : Les inspecteurs ont constaté que deux observations de non-conformité liées aux contrôles électriques réglementaires effectués au titre du code du travail, de 2017 ne sont pas traitées et qu'il convient de réaliser les actions appropriées. C2 : En conclusion de votre analyse de l'événement significatif déclaré le 19 juin 2019, vous avez défini, dans le compte rendu de l'événement significatif, une action qui porte sur l'intégration du contrôle du bon positionnement du commutateur 7LLP001CC dans la ronde hebdomadaire. Les inspecteurs ont constaté que cet élément n'avait pas été intégré dans la fiche générique de la ronde mais qu'une observation manuscrite était ajoutée. Vous vous êtes engagés à mettre à jour la fiche de ronde pour intégrer une ligne de contrôle dédiée d'ici fin 2020. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 
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