 Division de Caen Ref. Dep-Caen-0063-2008 Hérouville-Saint-Clair, le 01 Février 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2008-EDFFLA-0005 du 22 janvier 2008. 

 E.1.3 : Contrôle de mise en service et requalification des ESPN. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 22 janvier 2008 au CNPE de FLAMANVILLE. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 22 janvier 2008 portait sur le thème : « Contrôle de mise en service et requalification des ESPN ». Les inspecteurs ont examiné lorganisation du CNPE dans le domaine du traitement des indications découvertes au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Les inspecteurs ont également examiné le programme de contrôle et le traitement des sous épaisseurs affectant les circuits secondaires principaux (CSP). 

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 Au vu de cet examen par quadrillage, il apparaît que lorganisation du site quant à la gestion des indications nest pas satisfaisante. Les inspecteurs ont relevé que le système documentaire prévu pour le suivi des indications ne permet pas de connaître de manière exhaustive les constatations effectuées au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 de larrêté dexploitation du 10 novembre 1999, et que les justifications mécaniques apportées pour le maintien en létat de certaines indications identifiées dans les Fiches de Suivi dIndications (FSI) nintègrent pas les coefficients de sécurité sur les chargements imposés par la réglementation. Ces points ont fait lobjet de constats décart notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

A.1. Suivi des Fiches de Suivi dIndications (FSI) existantes sur les Circuits Primaires Principaux (CPP) et Circuits Secondaires Principaux (CSP) des réacteurs de Flamanville Le système documentaire du site ne permet pas de connaître de manière exhaustive les résultats des visites prévues aux articles 14 et 15 de larrêté dexploitation du 10 novembre 1999. Les inspecteurs ont identifié plusieurs écarts, en particulier : 
- les FSI ouvertes sur les couvercles de cuve des réacteurs 1 et 2 comprennent les FSI 
relatives à des défauts existants sur les anciens couvercles avant que le site ne procède à leurs remplacements. Ces défauts ne sont donc plus existants sur le CPP, 
- de nombreuses FSI ouvertes examinées par les inspecteurs ne font plus lobjet de réindiçage depuis plusieurs années (jusquà 14 ans pour certaines), alors que les zones concernées ont fait lobjet dautres essais non destructifs au titre des Programmes de Base de Maintenance Préventive du même type que ceux ayant mené à la caractérisation des indications. 

 ticle 7.II de larrêté du 10 novembre 1999 demande à lexploitant de *« disposer dun système* documentaire permettant de connaître aisément, avec leurs dates, les constatations susceptibles dintéresser le maintien de l*intégrité de lappareil »*. Cette exigence nest pas respectée par le site de Flamanville. 

Lar A.1.1- Je vous demande d**engager une revue exhaustive de lensemble des FSI** 
ouvertes sur les CPP et CSP des réacteurs 1 et 2, y compris celles antérieures au mois de novembre 1999. Vous mettrez à jour ces FSI et vous procèderez au traitement des écarts selon le chapitre A 5000 du RSE-M (Règles de Surveillance en Exploitation des matériels Mécaniques des îlots nucléaires) le cas échéant. La requalification complète décennale des appareils ne pourra pas être prononcée avant la mise à jour de ces FSI. 

 A.1.2- Je vous demande de mettre en uvre une organisation qui permette de sassurer que les contrôles effectués au cours des prochaines visites complètes ainsi que des futures visites partielles entraîneront automatiquement la mise à jour des FSI concernées. Vous me ferez part du plan daction que vous mettrez en uvre dans ce sens. A.2. Dossier technique de demande de sursis à la requalification du CPP du réacteur 2 Vous avez transmis le 07 novembre 2007 le dossier réglementaire de demande de sursis à la requalification du réacteur 2 (réf : D5330-07-2004 indice 1), avec près de six mois de retard par rapport aux dispositions en vigueur entre lASN et lexploitant pour la transmission de ce type de dossier. A la suite de cette inspection, il apparaît que la liste des FSI ouvertes sur le CPP du réacteur n°2 ne rend pas compte de manière exacte de létat de léquipement. 

 Je vous demande de menvoyer, avant le 11/03/2008, un dossier de demande de sursis pour la tranche n°2 comprenant une copie de chacune des FSI ouvertes sur le CPP. Ces FSI seront classées par composant (cuve, pressuriseur, ) de manière chronologique, en fonction de leurs dates d**ouverture et accompagnées de leur dossier de traitement décart sil y a lieu** 
ainsi que des justifications mécaniques éventuelles permettant le maintien en létat du défaut. 

 A.3. Justifications mécaniques relatives au maintien en létat des défauts Les inspecteurs ont constaté au cours de linspection, que des justifications mécaniques permettant le maintien en létat de certains défauts (note de calcul réf : TM/CADC 85.082 rév A) ne prenaient pas en compte les coefficients de sécurité imposés dans les calculs par larticle 13.II de larrêté dexploitation du 10 novembre 1999. 

 A.3.1- Je vous demande dintégrer les exigences de la réglementation à ces justifications mécaniques. Vous transmettrez à la Division de Caen, ainsi quà la direction des équipements sous pression nucléaires, les nouvelles justifications. 

 A.3.2**- Je vous demande de vous assurer que toutes les justifications mécaniques** 
permettant le maintien en létat des défauts sur des équipements soumis à larrêté d**exploitation du 10 novembre 1999 sont bien conformes à la réglementation en vigueur. Vous** me ferez part du plan d**action et des contrôles effectués dans ce sens.** 

## B. Compléments Dinformation B.1 Organisation De Lexploitant Pour Le Traitement Des Écarts Sur Le Site

 Vous avez présenté au cours de linspection les notes dorganisation qui définissent lorganisation du service ingénierie projet (SIP) pour respecter les exigences de larrêté dexploitation du 10 novembre 1999 et appliquer les chapitres A 5000 et A 8000 du RSE-M (Règles de Surveillance en Exploitation des matériels Mécaniques des îlots nucléaires). Dans la perspective des requalifications complètes prévues en 2008, il est important que ces notes soient en application au sein du CNPE. 

 Je vous demande de me transmettre ces notes officielles signées, dès quelles seront disponibles. 

## B.2 Requalification Partielles À Trente Mois Sur Les Parties Remplacées Du Cpp �

 Vous avez prévu de remplacer des clapets du CPP au cours des visites décennales de 2008. 

Une requalification partielle avant trente mois et après un temps de fonctionnement est exigée suite au remplacement à lidentique dune partie sous pression du CPP par larticle 15.IV de larrêté dexploitation du 10 novembre 1999. Le programme de cette requalification est une visite approfondie dont le contenu est défini par lexploitant et doit être communiqué à lASN. Le contenu prévu pour cette visite approfondie na pas pu être présenté au cours de linspection. 

 Je vous demande de me transmettre le programme de requalification partielle prévu pour les clapets du CPP qui seront remplacés au cours des prochaines visites décennales. 

## C. Observations

 Les inspecteurs ont noté que le site considérait que la rédaction dun DTE était suffisante pour sapproprier les justifications mécaniques établies par vos services centraux. 

 Dans la perspective des requalifications complètes, les inspecteurs rappellent quun compte rendu de visite complète formel doit être envoyé à lASN avant lépreuve hydraulique. Ce compte rendu mentionne les procédés de contrôle utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés et les mesures prises suite à celles-ci. 

 Les inspecteurs ont noté que le site navait pas connaissance de lexistence de document issu de ses services centraux explicitant les démarches à effectuer par lexploitant dans le cas dune demande de sursis à la requalification complète. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points avant le 1er mars 2008. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, le Chef de la Division de Caen, Thomas HOUDRÉ 