DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 21 juillet 2015 N/Réf : CODEP-STR-2015-029164 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0697 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection « Environnement et rejets » du 30 juin 2015 Thème : Rejets gazeux Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 30 juin 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «Rejets gazeux». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2015 portait sur le thème de « Environnement : rejet gazeux ». 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié le respect par l'exploitant de plusieurs dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ainsi que des décisions n° 2014-DC-0415 et 0416 de l'ASN fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux du CNPE de Cattenom. 

Les inspecteurs se sont en particulier concentrés sur la gestion des écarts ainsi que sur les modalités de contrôle des réservoirs de stockage et des rejets gazeux. Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la gestion des rejets d'effluents gazeux est perfectible. De plus, à la suite du déversement dans une rétention de 13,5 m3 d'acide sulfurique détectée le 25 juin 2015, les inspecteurs ont été inspecter les modalités d'exploitation du stockage concerné. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Déversement D'Acide Sulfurique

Le revêtement des rétentions des réservoirs d'acide est prévu pour résister 72 heures à l'action physique de l'acide. Vos interlocuteurs ont indiqué aux inspecteurs que le pompage de l'acide à la suite de l'événement du 25 juin 2015 a été mis en œuvre après un délai supérieur à 72 heures. Ils ont toutefois indiqué que la totalité de l'acide sulfurique présent dans la rétention a été récupéré.

A la suite de l'inspection du 9 octobre 2013 qui avait fait le point sur les suites de la pollution à l'acide chlorhydrique survenue les 23 et 24 juillet 2013, je vous avais demandé de m'indiquer les mesures prises pour garantir le pompage d'un écoulement d'acide dans les rétentions avant la fin de ce délai de 72 heures. Vous m'aviez alors indiqué qu' « un contrat avait été souscrit (C 412C70080) avec la société en charge de la prestation de pompage des fosses de rétention P6 et P10 lors d'aléas, dont les délais d'intervention sont compatibles avec l'exigence induite des 72 heures de résistance de leur revêtement à de l'acide non dilué ». L'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit : 
« Les stockages ou entreposages de récipients […] qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention. » 
« Les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances. » 
L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit : 
« L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
− déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; − définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
− mettre en œuvre les actions ainsi définies ; − évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
Les actions correctives que vous avez mises en place à la suite du déversement d'acide chlorhydrique survenu les 23 et 24 juillet 2013 n'ont pas permis de pomper l'acide sulfurique déversé à la suite de l'événement du 25 juin 2015 dans le délai imparti. Demande n°A.1.a : Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions appropriées afin de respecter le délai de résistance du revêtement des rétentions. 

Demande n°A.1.b : Je vous demande de me transmettre les résultats de l'expertise que vous avez réalisée sur l'état du revêtement de la rétention en question à l'issue du pompage de l'acide sulfurique. 

## Rejets Gazeux

Les inspecteurs ont consulté les contrôles réalisés sur les réservoirs de stockage des effluents gazeux ainsi que sur les détecteurs et alarmes associés. La prescription EDF-CAT-48 prévoit « La fréquence des contrôles prévus au I de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est au moins : 
− annuelle pour les réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs gazeux ; 
− mensuelle pour les dispositifs, les détecteurs et les alarmes associées. » 
 L'alarme associée à l'oxygènemètre n'est contrôlée que tous les 6 mois. Demande n°A.2 : Je vous demande de respecter la périodicité mensuelle du contrôle des alarmes de l'oxygènemètre de la bâche de tête collectant les effluents gazeux.

Les inspecteurs ont consulté les fiches « Echantillonnage-Analyse-Rejet » (fiches EAR) émises en 2015 sur les rejets gazeux. En examinant la première fiche datée du 07 janvier 2015, les inspecteurs ont constaté que cette dernière fait état d'un échantillonnage réalisé sur la bâche de stockage des effluents gazeux 1TEG101BA alors que la bâche destinée à être rejetée était la 1TEG103BA. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une erreur d'écriture, aucun échantillon ne pouvant être prélevé sur la bâche 1TEG103BA, celle-ci étant vide le jour du prélèvement. Néanmoins cette erreur et sa non détection dénotent d'un défaut de robustesse de votre protocole de rejet des effluents gazeux. 

Je vous rappelle la prescription EDF-CAT-60 : 
« Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments des réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure de l'activité bêta globale et d'analyses de leurs constituants, réalisées sur un prélèvement ponctuel. Ces analyses sont identiques à celles décrites par la prescription EDF-CAT-59 pour les rejets continus à l'exception du carbone 14 […] ». 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'analyser la robustesse de votre procédure visant à respecter la prescription EDF-CAT-60. Vous me présenterez les actions que vous allez engager afin d'être en mesure de vous assurer de façon systématique que tout rejet gazeux fait l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse préalable.

Les inspecteurs ont examiné les fiches d'écarts associées au système de rejet des effluents gazeux (TEG). 

Examinées individuellement, elles n'appellent pas de remarques des inspecteurs. Par contre aucune analyse des effets cumulés de ces écarts n'a été réalisée. 

L'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit : 
« En complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant doit réaliser de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier les effets cumulés sur l'installation des écarts, qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. » 
Demande n°A.4 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises, en particulier pour les écarts mentionnés ci-dessus, pour décliner la prescription précitée de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## B. Compléments D'Information Déversement D'Acide Sulfurique

A la suite du déversement d'acide sulfurique dans une rétention le 25 juin 2015, les inspecteurs ont examiné les alarmes en place et les modalités d'intervention pour résorber ce déversement. Ils notent que la fuite n'a été détectée que le lendemain du remplissage du réservoir et que le pompage a été retardé du fait de l'absence de l'équipement permettant la récupération de l'acide. 

Demande n°B.1 : Je vous demande d'étudier la faisabilité et de m'indiquer le délai de mise en place d'un moyen technique de détection précoce de présence d'acide dans la rétention. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre les documents encadrant l'intervention de pompage de l'acide sulfurique réalisée à la suite de l'événement du 25 juin 2015.

Les inspecteurs ont constaté que le robinet d'alimentation en eau de la douche de sécurité située à proximité de la zone de dépotage était fermé. La douche de sécurité n'était donc pas utilisable immédiatement en cas de besoin. 

Vous avez indiqué que, le robinet présentant une fuite, il n'est ouvert que lors des interventions. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de rendre la douche de sécurité utilisable en toutes circonstances. 

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 