AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : DEP-Bordeaux-1944-2008 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais B. P. n° 27 - Braud et Saint-Louis 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde Bordeaux, le 15 décembre 2008 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais Inspection INS-2008-EDFBLA-0001 du 2 décembre 2008 - Suivi des engagements Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 2 décembre 2008 au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais sur le thème "Suivi des engagements".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2008 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par la centrale du Blayais pour suivre les demandes formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire et pour respecter les engagements ou les « positions actions » pris par EDF, tant au niveau national qu'au niveau local.

La totalité des engagements et une partie des positions actions soldées depuis l'inspection réalisée en octobre 2007 sur le même thème, ont fait l'objet de vérifications sur la nature des actions réellement engagées et sur le respect des délais de réalisation.

De manière générale, le processus mis en œuvre est jugé robuste par les inspecteurs et bien maîtrisé par les différents acteurs rencontrés, avec notamment l'utilisation systématique de l'application nationale RAS qui permet de garantir une traçabilité et un suivi des actions. De plus, les dispositions prises pour harmoniser les pratiques des différents services concernés, notamment au moyen de formations internes, sont jugées efficaces.

Toutefois, malgré la surveillance réalisée par le service Qualité Sûreté Prévention des Risques (QSPR) sur l'état d'avancement de chaque action engagée et l'implication des correspondants de chaque métier chargés des relations avec l'Autorité de sûreté nucléaire, l'inspection a mis en évidence deux constats d'écarts notables portant sur le respect d'un engagement et d'une « position action ».

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

En application de l'article 21 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999, vous m'aviez transmis une version de votre étude déchets datée du 5 septembre 2002. Après examen, je vous avais informé, par lettre DSNR Bordeaux-1830B-2004-0317 du 13 février 2004, que je n'avais pas d'objection à sa mise en application en tant que référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits par votre établissement. Toutefois, je vous demandais de mettre à jour cette étude déchets, dans un délai d'une année à compter de la date de mon courrier, afin de prendre en compte les demandes formulées. Cette mise à jour n'ayant pas été faite conformément à ma demande, vous avez sollicité un report et pris l'engagement EBLA-2007-004 avec une échéance au 1er décembre 2008. Ce délai n'a de nouveau pas été respecté et le dépassement n'a pas fait l'objet d'une information à l'ASN.

De plus, les inspecteurs ont relevé des clôtures prématurées et injustifiées d'actions. Ainsi, vous avez indiqué le 29 février 2008 que la « position action » ABLA-2007-104 était soldée et que la note d'application site
« Elaboration et mise à jour du planning d'arrêt de tranche » ré indicée était en cours d'insertion dans le fond documentaire. Les inspecteurs ont constaté que la note n'est toujours pas mise à jour. De plus, les inspecteurs ont noté que l'action ABLA-2008-109 a été soldée le 13 mars 2008 alors qu'une réunion de sensibilisation a été réalisée le 27 mars 2008.

Enfin, suite à la « position action »  ABLA-2008-91, vous avez envoyé un courrier le 24 juillet 2008 à votre prestataire afin de lui signifier un écart et lui demander une analyse complète et la définition d'un plan d'actions avant le 9 août 2008. Ces éléments vous ont été transmis le 27 novembre 2008. Le suivi de cette action, soldée le 15 septembre 2008, n'a pas permis de s'assurer du respect du délai exigé.

Les engagements et les « positions actions » que vous prenez sont faits pour répondre à des problèmes particuliers identifiés, notamment à l'occasion de déclarations d'évènements significatifs ou d'inspections. Le processus de suivi permet de s'assurer, aussi bien pour l'ASN que pour EDF, que les problèmes ont été traités comme prévu. Le cas échéant, il prévoit la possibilité de reporter les actions ou de les revoir. Le fait de clôturer des actions sans s'assurer qu'elles sont concrètement suivies d'effet remet en cause la finalité du processus. Cette pratique est contraire aux exigences de l'article 8 de l'arrêté ministériel « qualité » du 10 août 1984.

A.1 Je vous demande de mener une réflexion sur la mise en application de votre processus
« engagements » et les moyens nécessaires afin de garantir le respect des exigences de l'article 8 de l'arrêté ministériel « qualité » du 10 août 1984.

A.2  Je vous demande également de veiller au respect des échéances et le cas échéant, pour des engagements, de solliciter et de justifier le besoin d'un report.

A.3  Je vous demande de formaliser la note « Elaboration et mise à jour du planning d'arrêt de tranche » et de l'insérer dans votre fond documentaire.

Conformément à votre « position action » ABLA-2007-140, vous avez rédigé deux notes, un mode opératoire à appliquer lors d'une intervention sur un concentrateur de site (CDS) ou un concentrateur de terminaux (CDI), et une note relative à la gestion des versions logicielles des CDS et CDT. Les inspecteurs ont constaté qu'elles ne respectent pas de formalisme qualité (absence de date et de visa). Par conséquent, il n'y a aucune garantie de disposer de la note opérationnelle.

A.4  Je vous demande de formaliser ces deux notes conformément aux exigences qualité et de les insérer dans votre fond documentaire.

Les inspecteurs ont noté le maintien en sécurité d'un appareil de climatisation dans le bâtiment Belvédère
(FERROLI TPS93-3) hors service. Toutefois, l'état de la charge en fluide frigorigène de type R22, pouvant être au maximum de 8 kg, est aujourd'hui inconnu. De plus, cet équipement n'a pas fait l'objet d'un contrôle depuis le 20 juin 2007. Or, tout équipement contenant un gaz hydrofluorocarbone doit faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité annuel conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

A.5  Je vous demande de réaliser la vidange de cet appareil et de procéder à l'élimination du fluide récupéré ou, le cas échéant, de réaliser les contrôles réglementaires en respect du code de l'environnement.

A.6  Si la vidange a déjà été réalisée, je vous demande de me transmettre les documents relatifs à la reprise du fluide.

Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kg, les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer doivent être inscrits sur une fiche d'intervention mentionnée à l'article R543-82 du code de l'environnement. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.

Vous avez procédé le 28 juillet 2008 à une intervention sur un groupe froid (LENNOX n°3 04D067) situé dans le bâtiment Estuaire. Suite à une fuite sur le manomètre, vous avez dù recharger l'appareil de la totalité de sa charge en fluide frigorigène, soit 18 kg de R407c. Or, les inspecteurs ont constaté l'utilisation de la même fiche
(n°0012787) pour tracer deux contrôles successifs, le premier faisant suite au constat de dysfonctionnement de l'équipement (le 28 juillet 2008), l'autre étant le contrôle d'étanchéité prévu sous un mois après l'intervention de réparation. En outre, les inspecteurs ont noté que le modèle de fiche d'intervention utilisé actuellement fait référence au décret n°92-1271 modifié par le décret n°98-560. Or, ce décret a été abrogé par le décret n°20077 du 7 mai 2007.

A.7  Je vous demande de m'apporter la garantie que ce contrôle a été réalisé dans le mois qui a suivi l'intervention conformément à votre déclaration d'événement important pour l'environnement.

A.8  Je vous demande de  prendre les dispositions nécessaires pour respecter strictement l'article R543-82 du code de l'environnement.

A.9  Je vous demande de modifier votre fiche d'intervention sur les circuits comportant des fluides frigorigènes afin d'être conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre d'une analyse des demandes d'intervention (DI) à traiter en arrêt affectées à chaque service en amont de la campagne d'arrêt de 2009, vous avez identifié un nombre important de DI qui ne sont pas affectées à un arrêt en particulier mais également des DI qui sont affectées à un arrêt déjà réalisé. Pour le réacteur n°4, il s'agit de 139 DI non affectées à un arrêt et de 123 DI affectées à des arrêts déjà réalisés.

A.10 Je vous demande de m'indiquer quelles sont les origines de ces écarts et les dispositions prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent.

A.11 Je vous demande de me transmettre, en la justifiant, la programmation de ces demandes d'intervention sans affectation sur les prochaines campagnes d'arrêt des quatre réacteurs.

Les inspecteurs ont constaté qu'une serrure sur une porte d'accès au groupe électrogène voie A du réacteur n°3 était hors service malgré l'émission d'une demande d'intervention le 6 novembre 2008. Cet accès fait partie des dispositifs de protection de la zone d'accès protégé (zone réglementée.).

A.2 Je vous demande de réaliser la remise en conformité de la porte d'accès au groupe électrogène.

## B.  Compléments D'Information

En octobre 2007, vous aviez déclaré un événement significatif pour l'environnement suite à un rejet de 150 kg de gaz R11, gaz trichloromonofluorométhane appartenant à la famille des chlorofluorocarbures (CFC),
contenu dans un groupe frigorifique assurant la climatisation de locaux administratifs et d'ateliers
(0 DEB 201 GF). Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'appareil n'est plus en service et qu'il est maintenu en sécurité. Or, dans votre compte rendu d'événement du 12 décembre 2007, vous indiquiez avoir réalisé un appoint de 150 kg afin de permettre à cet  appareil de fonctionner correctement.

## B.1  Je Vous Demande De Me Préciser L'État De Cet Équipement Et De Vous Positionner Sur Son Avenir. C.  Observations

C1   Les inspecteurs ont examiné la liste des entraînements incendie réalisés au cours de l'année par les équipes du service PPSI. Deux équipes ont réalisé un seul entraînement alors que quatre sont requis chaque anée.

*
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, L'adjoint au chef de division, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Erick BEDNARSKI