Division de Douai Douai, le 26 juin 2007 DEP-Douai-1079-2007 JMD/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96-97-122 Inspection annoncée **INS-2007-EDFGRA-0004** effectuée le **25 mai 2007**
 Thème : "Respect des engagements - Deuxième semestre 2006". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 
93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **25 mai 2007** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements - Deuxième semestre 2006". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection a porté sur la vérification du respect d'engagements pris par le CNPE 
de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et l'environnement du 2eme semestre 2006. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type. Les inspecteurs avaient préalablement sélectionné un échantillon de 117 actions sur les 212 recensées dans la base de données pour la période considérée et 4 actions dans le reliquat des périodes antérieures soit un total de 121 actions. 

 Sur les 121 engagements au programme de l'inspection, 103 (85%) avaient fait l'objet d'un traitement permettant de les solder. Pour les autres engagements, à une exception prés, une action était engagée et un nouvel échéancier proposé. Une réponse à une de nos demandes datant du 3 juillet 2006 ne nous est pas parvenue. 

 
 
Les inspecteurs ont noté une amélioration dans le suivi des engagements de l'exploitant, notamment par rapport aux précédentes inspections de ce type. Aucun constat notable n'a été émis. Plusieurs remarques ou demandes de compléments ont été formulées, à l'issue de l'examen par sondage réalisé. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Action Suite À Un Compte Rendu D'Événement Significatif

 Lors de l'analyse de l'événement significatif relatif au fonctionnement à un niveau de puissance supérieur à P Delta I réf avec les groupes de compensations de puissance insérés (CRESS 05.06.002), vous aviez proposé de modifier la gamme d'un essai périodique (RPN 7, fiche A 5631). 

 L'action déterminée initialement suite au CRESS n'a plus été jugée pertinente vu des métiers. Au lieu de modifier la gamme d'essai RPN 7, il a été proposé de modifier le dossier de Suivi Tranche en marche (DSTeM) pour intégrer l'action prescrite. Toutefois la modification du DSTeM était déjà prévue par le CRESS via la fiche B7008, mais cette fiche a été annulée. 

L'action proposée n'a donc pas été réalisée. 

## Demande 1 Je Vous Demande De M'Indiquer Le Traitement Qui A Été Effectué Pour Prendre En Compte L'Engagement De La Fiche A5631. A.2 - Gestion Des Sabots De Blocage Des Portes Coupe-Feu

 L'événement significatif relatif à l'écart de sectorisation incendie dans un local en tranches 5 et 6 (ESS 05.06.012), avait pour origine le blocage des portes coupe-feu par des sabots. Une des causes mise en évidence lors de l'analyse de l'événement était que la mise en place des sabots n'avait pas fait l'objet d'une gestion formalisée. Dans votre analyse de cet événement, vous aviez proposez de gérer la mise en place des sabots comme les dispositifs et moyens temporaires (fiche B 7591, échéance 20 septembre 2006). Le jour de l'inspection cette gestion n'était pas mise en place. 

## Demande 2 Je Vous Demande De M'Indiquer Le Traitement Qui A Été Effectué Pour Prendre En Compte L'Engagement De La Fiche B7591. A.3 - Fuite Sur Le Circuit Des Eaux De Piscines

 Lors de l'inspection INS-2006-EDFGRA-0027 du 27 juin 2006 relative au respect des engagements du 2eme semestre 2005, dans les suites de l'événement sur le circuit des eaux de piscine, ayant conduit à une entrée d'eau dans le bâtiment combustible (fiche action n° A5093), nous vous avions demandé de clarifier les actions d'amélioration du confinement au niveau de la porte extérieure du bâtiment combustible (passage de voie ferrée), en distinguant les acteurs concernés (demande N°4 de la lettre de suite DEP-DSNR Douai-1261-2006 MMx/NL du 3 juillet 2006). 

 Nous n'avons pas reçu de réponse et lors de l'inspection aucune lettre de réponse n'a été produite. 

## Demande 3 Je Vous Demande De M'Indiquer Le Traitement Qui A Été Effectué Pour Prendre En Compte La Demande De L'Asn. B - Demandes De Compléments B.1 - Non Conformité Dans Le Montage D'Un Capteur

 L'analyse de l'événement significatif (CRESS 01.06.006), ayant pour cause le dépassement du délai de réparation d'une chaîne de mesure, a montré que les techniciens de la Sté Data Système et Solutions (DS&S) n'ont pas fait remonter l'information sur la nonconformité du rayon de courbure d'un câble lors de leur intervention en 2005. Vous avez alors envoyé un courrier à la Sté DS&S, en demandant une réponse pour le 15/02/07. Le jour de l'inspection aucune réponse ne vous était parvenue. 

## Demande 4

Je vous demande de m'indiquer la suite que la société DS&S a donnée à votre courrier. 

## C - Observations

Sans objet. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par Jean-Marc DEDOURGE