AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0067 Orléans, le 3 février 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE
BP 11 18 240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127/128 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0067 du 21 janvier 2011 Thème : « Environnement - ICPE »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a été menée le 21 janvier 2011 au CNPE
de Belleville sur le thème « Environnement  - ICPE ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 janvier 2011 visait à contrôler l'organisation mise en place par le CNPE
de Belleville pour exploiter les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
et les Equipements Nécessaires au fonctionnement des installations nucléaires de base (EN).

Les inspecteurs se sont attachés à examiner l'organisation du site en matière de gestion de la veille réglementaire liée à l'exploitation des différents équipements et installations classées du site.

Cette inspection a également permis de vérifier le respect de différentes dispositions et notamment les résultats des derniers contrôles périodiques.

Les inspecteurs ont également vérifié, lors d'une visite de terrain, la mise en œuvre des dispositifs de protection de l'environnement en cohérence avec les exigences réglementaires et les exigences internes du site. Les visites ont porté sur l'aire de stockage des conteneurs contenant du matériel potentiellement contaminé, sur la station d'épuration des effluents domestiques du site et sur l'atelier chaud de travail mécanique des métaux.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45
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Les inspecteurs ont noté que le site avait fourni un travail important concernant le suivi des différentes installations dans le cadre de la certification ISO14001 renouvelée en 2009. Un bilan de fonctionnement de l'ensemble des ICPE/EN est ainsi échelonné sur 3 ans.

Cependant, les inspecteurs ont considéré que le dimensionnement du service en charge des enjeux environnementaux (veille, respect des dispositions et contrôles réglementaires) ne permettait pas, actuellement, un suivi rigoureux des installations. Plusieurs dépassements d'échéance quant à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires ont été constatés. Le respect des contrôles réglementaires et le traitement des non-conformités sont également apparus perfectibles. Enfin, les dispositions particulières applicables à certaines installations nécessitent une mise à jour documentaire ou une meilleure mise en œuvre sur le terrain.

L'inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Aire De Stockage Des Conteneurs Contenant De L'Outillage Potentiellement Contaminé (Aire Aoc)

Suite à l'accord exprès ASN en date du 27 juillet 2010 pour la réalisation de l'aire AOC
conformément au dossier de déclaration transmis par le site le 9 juillet 2010, les inspecteurs ont pu constater que plusieurs points issus de cette demande n'étaient pas mis en œuvre sur l'installation.

En effet, le contrôle trimestriel d'absence de contamination du filtre à sable recueillant les eaux de ruissellement n'est actuellement pas réalisé (points 4.1.1.3 et 4.4.2.1 du dossier de déclaration). De la même façon, le contrôle trimestriel concernant la vérification d'étanchéité des conteneurs n'est pas réalisé (point 8.3.5 du dossier de déclaration).

Enfin, le registre tel que décrit au point 8.4.7 du dossier de déclaration n'a pas pu être présenté aux inspecteurs.

De plus, l'ensemble de ces points n'a pas été repris dans le mode opératoire de gestion de l'aire AOC.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer que la configuration de l'aire d'entreposage des conteneurs potentiellement contaminés répond aux dispositions de votre dossier de déclaration D5370NE1000143 du 09 juillet 2010 qui a fait l'objet de l'accord exprès de l'ASN en date du 27 juillet 2010.

Demande A2: vous veillerez également à ce que vos différents documents concernant l'aire AOC respectent les exigences indiquées dans votre dossier de déclaration et me transmettrez, dans ce cadre, le mode opératoire lié à l'aire AOC ainsi mis à jour.

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Le rapport de contrôle réalisé par l'APAVE n°077010.14.60.10.M.028.ELCO.001 concernant la vérification des installations électriques de l'installation de compression du bâtiment SUT consulté par les inspecteurs a fait apparaître plusieurs mises à la terre défectueuses. Les responsables de la levée de ces non conformités n'ont pas été en mesure d'indiquer le programme de remise en conformité de ces points et plus généralement l'organisation en place pour le suivi et la levée de clles-ci.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre le planning de levées des nonconformités présentées dans le rapport cité ci-dessus.

Demande A4 : je vous demande, plus généralement, de m'indiquer l'organisation que vous comptez mettre en œuvre pour lever l'ensemble des non-conformités liées aux contrôles électriques réglementaires.

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## Veille Règlementaire

Lors de l'inspection, une présentation de l'organisation de la veille réglementaire en matière d'environnement a été réalisée.

Les inspecteurs ont noté le suivi trimestriel des évolutions réglementaires via l'application CLEAN. Hormis pour certains textes identifiés à forts enjeux, aucune priorisation des actions à engager n'est réalisée. A ce titre, les métiers fixent une échéance de mise en conformité de l'installation sans connaissance de la date d'application du texte concerné. Les inspecteurs ont également constaté qu'il n'y avait pas d'intervention de la hiérarchie pour valider ces échéances.

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'action FA-11530 concernant la mise en œuvre de l'examen de conformité issu de l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 pour les installations de climatisation. L'échéance de mise en conformité était dépassée (réalisation demandée pour le 29 octobre 2010). De la même façon, la non-conformité identifiée suite à l'évolution, en 2009, des exigences en termes de transport de matières dangereuses n'était toujours pas levée d'après la fiche d'action consultée. L'échéance demandée dans ce cas était fixée à novembre 2010.

Pour ces deux cas, aucun report d'échéance n'avait été proposé et aucune information de la hiérarchie n'avait été faite.

Demande A5 : je vous demande d'identifier et de prendre en compte les échéances réglementaires issues de votre veille réglementaire lors du déploiement des actions à engager sur votre site.

Demande A6 : je vous demande de prendre des dispositions pour que le suivi des échéances et leurs éventuels reports soient clairement identifiés et fassent l'objet d'une validation à un niveau hiérarchique adapté.

## Respect Des Textes Applicables

Les inspecteurs ont consulté plusieurs notes du site concernant le respect des dispositions pour la protection de l'environnement de certaines ICPE et EN. Ils ont contrôlé d'une part la bonne intégration, dans ces documents, des exigences réglementaires puis leur mise en œuvre sur l'installation lors d'une visite de terrain.

Les inspecteurs ont constaté que la note D5370/SC/NT 08.027 concernant les dispositions applicables pour la protection de l'emvironnement de l'atelier de travail mécanique des métaux (rubrique 2560 /
EN) ne faisait pas référence à l'accord ASN du 18 juillet 2005. Or, la note D5370PCD015 Intégrer la réglementation environnementale demande au point 6.2.5 de tracer dans la base locale les prescriptions AN.

De ce fait, le registre « entrées / sorties » exigible au titre de l'article 3 de l'accord ASN du 18 juillet 2005 n'a pas été intégré dans la base locale et n'était pas disponible sur l'installation.

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour et de me transmettre votre note concernant les dispositions applicables pour la protection de l'environnement de l'atelier de travail mécanique des métaux en prenant en compte les prescriptions transmises dans l'accord ASN du 18 juillet 2005.

Demande A8 : je vous demande, plus généralement, de vous assurer du respect de votre note D5370PC015 en intégrant systématiquement les prescriptions ASN dans votre base locale.

S

## Atelier De Travail Mécanique Des Métaux

Lors de la visite de l'atelier de travail mécanique des métaux (magasin SUT) les inspecteurs ont identifié qu'une armoire coupe-feu n'était pas fermée à clé, ce qui est en contradiction avec la note du CNPE relative à la gestion des produits inflammables (D5370PCD011). Les inspecteurs ont également relevé que le document récapitulatif des contrôles des quantités admissibles n'était pas renseigné.

Demande A9 : je vous demande de respecter scrupuleusement et au plus tôt les dispositions que vous avez retenues concernant la gestion des produits inflammables et qui sont déclinées dans la note D5370PCD011 du 26 août 2010. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

## B. Demandes De Compléments D'Information Contrôles Réglementaires

Lors de l'examen du respect des dispositions liées à l'exploitation de l'installation de réfrigération du magasin central (installation relevant de la rubrique 2920 « réfrigération ou compression (installation de) fonctionnant à des pressions manométriques supérieures à 1 bar »
soumise à déclaration), les inspecteurs ont consulté les derniers contrôles d'étanchéité.

Au titre de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques repris dans votre note interne (réf. D5370RD100025), la fréquence des contrôles d'étanchéité est fixée tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes.

Les contrôles réalisés en 2010 présentés (janvier / décembre) ne respectaient pas l'exigence réglementaire citée ci avant. Cependant, cet écart a pu être levé suite à la transmission du 27 janvier 2011 du rapport de contrôle réalisé le 23 juillet 2010.

Les inspecteurs ont ensuite consulté les derniers contrôles électriques réalisés sur la turbine à compression (TAC) au titre de l'article 40 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999.

Les contrôles réalisés sur l'année 2010 ont été présentés. Les inspecteurs ont cependant noté la difficulté pour le site d'avoir une visibilité globale sur la bonne réalisation de l'ensemble des contrôles réglementaires.

Demande B1 : je vous demande de me préciser l'organisation mise en place pour s'assurer de la réalisation de l'ensemble des contrôles réglementaires de vos installations ICPE et EN.

 S

## V Eille Réglementaire

Comme indiqué aux points A5 et A6, la fiche d'actions A-11530 fait apparaître une date d'échéance dépassée sans report actuellement. En application de ma demande A6, un report d'échéance doit être envisagé.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la fiche action A-11530 dès qu'une nouvelle échéance aura été établie.

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Les dispositions techniques qui semblent être retenues pour filtrer les eaux pluviales de lessivage du sol de l'aire AOC et retenir une éventuelle contamination ont amené les inspecteurs à s'interroger sur l'efficacité attendue. En effet, le filtre à sable en place sur l'installation permet la collecte des eaux, cependant l'évacuation des eaux épurées se fait en surface du tapis de sable directement au droit de l'arrivée des eaux pluviales potentiellement contaminées.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les éléments techniques qui justifient le positionnement de l'évacuation des eaux en surface du filtre à sable. Vous m'indiquerez également la pérennité d'un tel système en cas de fortes pluies et/ou de contamination importante.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que la pompe de transfert des boues de la station d'épuration du site était en cours de maintenance le jour de l'inspection.

C2 : Les inspecteurs ont relevé la présence d'eau de pluie dans la rétention de l'aire PRONAL. Vous veillerez à vous assurer de l'évacuation de cette eau dès lors que l'aire sera de nouveau sollicitée.

C3 : Les inspecteurs ont bien noté l'installation en cours d'un panneau d'affichage en entrée de l'aire AOC. Vous veillerez à y faire figurer l'ensemble des informations indiquées dans votre dossier de demande transmis à l'ASN en date du 9 juillet 2010.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY