DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 18 septembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay  INB 35 Inspection n° 2003-47024 du 12 septembre 2003 "Zonage déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection courante a eu lieu le 12 septembre 2003 à la station de traitement des effluents liquides radioactifs du centre (STEL) sur le thème du zonage des déchets. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 septembre 2003 a été consacrée à lexamen des dispositions prises par le CEA dans le cadre de lapplication du zonage déchets. La plupart des locaux des bâtiments 387 et 393 ont été visités. 

Les inspecteurs ont observé certaines incohérences, dans lapplication du zonage déchets, pour des locaux ayant des caractéristiques semblables. Par ailleurs, les dispositions concernant les zones à déchets nucléaires (existence de barrières physiques, contrôles des objets et personnes en sortie de zone), prévues par le guide délaboration des études déchets SD3-D-01, ne sont pas strictement appliquées. 

DSNR-Orl/CB/PG/MCL/0642/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB35\07vds03\INS_2003_47024.doc Toutefois, linspection a montré qu'une réflexion globale a été engagée par l'exploitant afin de garantir lévacuation des déchets nucléaires vers des filières adaptées. Une organisation documentaire rigoureuse a été mise en place (fiches de vie des locaux, zonage de référence, procédure sur la gestion des déchets). 

## A. Demandes Dactions Correctives

Au cours de la visite, les inspecteurs ont noté des manquements quant à lapplication du zonage déchets au regard de la doctrine rappelée dans le guide SD3-D-01. Ce point a d'ailleurs fait lobjet dune demande dans le cadre du courrier DGSNR-DIR/DSNR-Orl/SV/MCL/0474/03 du 6 août 2003, concernant lapprobation de votre étude déchets par l'Autorité de sûreté nucléaire. 

En particulier, il ny a pas systématiquement de barrière physique ni de contrôle formel des personnes et des objets en sortie de zones à déchets nucléaires, notamment au local 816 et dans la zone des cuves A3, A4 et A5 du bâtiment 387. De même, aucun contrôle radiologique n'est réalisé sur un véhicule-citerne en sortie de la cour du bâtiment 393. 

Les représentants du CEA ont indiqué aux inspecteurs que le local 816, bien que classé en 
« zone contaminante » selon la terminologie du CEA, nétait pas contaminé et quun tel classement avait été retenu de par le fait que seuls des déchets nucléaires étaient générés dans ce local. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que des fûts à déchets nucléaires, en cours de remplissage et situés dans des zones à déchets conventionnels, étaient restés ouverts. 

Demande A1 : Je vous demande dintégrer, dans le cadre de votre réponse à la lettre DGSNR-DIR/DSNR-Orl/SV/MCL/0474/03 du 6 août 2003 sur lapprobation de létude déchets du centre, les cas présentés ci-dessus et de réviser votre zonage déchets au regard du guide délaboration des études déchets précité. Je vous rappelle notamment quune barrière physique doit séparer les zones à déchets nucléaires des zones à déchets conventionnels ou, à défaut, que des dispositions équivalentes doivent être mises en place. 

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Par lettre CEA/DEN/SAC/CCSIMN/02/754 du 25 octobre 2002, et en réponse à linspection du 26 juillet 2002, vous vous étiez engagé à réaliser une expertise sur les phénomènes de corrosion des fûts n°5 et 8 bis du bâtiment 387. 

Par lettre CEA/DEN/SAC/CCSIMN/03/040 du 20 janvier 2003, vous avez présenté lexplication avancée par les corrosionnistes, sans que celle-ci constitue une expertise, et vous avez indiqué votre projet dévacuer ces fûts vers CENTRACO. Par lettre DSNR-Orl/HB/FC/0082/03 du 10 février 2003, je vous avais demandé dévoquer explicitement ces déchets et les résultats de vos recherche dans les bilans périodiques transmis à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Au cours de linspection, il a été indiqué aux inspecteurs que le projet dexpertise de ces fûts a été définitivement abandonné. 

Demande A2 : Compte tenu des problèmes récents de corrosion observés sur des fûts de liquides organiques radioactifs dans dautres installations du CEA, et au titre du partage du retour dexpérience, je vous demande de procéder à l'expertise des phénomènes de corrosion observés sur les fûts n°5 et 8 bis du bâtiment 387 ou, au minimum de justifier par des raisons techniques labandon de cette expertise. Par ailleurs, je vous rappelle limportance que jaccorde à lévacuation de ces déchets, dans les meilleurs délais, vers une filière de traitement adaptée. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

La cour du bâtiment 393, classée zone à déchets nucléaires, n'est pas équipée de réseau de collecte des eaux pluviales, ni de bassin de confinement, permettant d'éviter les éventuels écoulements d'eaux contaminées dans le milieu naturel. 

 Demande B1 : Je vous demande d'analyser, en complément des demandes déjà exprimées par courrier DGSNR-DIR/DSNR-Orl/ChM/0584/03 du 9 septembre 2003, la conformité de la cour du bâtiment 393 aux exigences du titre IV de larrêté du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

Par lettre CEA/DEN/SAC/CCSIMN/02/693 du 11 octobre 2002, vous aviez annoncé, en réponse à linspection du 16 mai 2002, quun nouveau formalisme des feuilles de rondes était en cours délaboration, afin de remédier à des dysfonctionnements issus du traitement des informations relevées lors des rondes. Il na pu être présenté aux inspecteurs le nouveau formalisme annoncé. 

Demande B2 : Je vous demande de mettre à jour la feuille de ronde, conformément à votre engagement. 

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Concernant les échanges avec les inspecteurs sur les modalités dinformation de lAutorité de sûreté nucléaire et dapprobation des modifications du zonage déchets, en particulier pour le cas des évolutions temporaires du zonage de référence, je précise quà la suite dun reclassement temporaire (passage dune zone à déchets conventionnels à une zone à déchets nucléaires), le retour au zonage de référence ne doit pas faire lobjet dune approbation de lAutorité de sûreté nucléaire mais dune information. 

Cependant, les modalités de retour au zonage de référence (retour en zone à déchets conventionnels) ainsi que les critères dinformation (en temps réel ou différé) doivent être précisés dans létude déchets et doivent être approuvés par lAutorité de sûreté nucléaire. 

Il s'avère, par ailleurs, que le reclassement d'une zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires, lors de la mise en place d'un sas de découpe dans le hall principal du bâtiment 387, n'a pas encore fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire. 

Demande B3 : Je vous demande de préciser les modalités concernant les évolutions du zonage déchets dans le cadre de votre réponse à la lettre DGSNR-DIR/DSNROrl/SV/MCL/0474/03 du 6 août 2003. 

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Les inspecteurs ont noté que les évolutions temporaires du zonage de référence (par exemple, contamination détectée dans une zone à déchets conventionnels avec intervention immédiate du service de protection radiologique) sont tracées dans le fichier des écarts mais ne font pas lobjet dun report systématique dans la fiche de vie du local incriminé. 

Demande B4 : Je vous demande de tracer tous les événements de contamination des locaux dans les fiches de vie concernées. Vous me préciserez les modalités prises en ce sens. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont relevé plusieurs observations au cours de linspection. Observation C1 : Lentrée dans la zone des cuves A3, A4 et A5 du bâtiment 387, classée zone à déchets nucléaires, ne fait pas lobjet dune signalisation adéquate. 

Observation C2 : La fiche du zonage de référence de la cour du bâtiment 387 a été validée par le service de protection radiologique le 2 janvier 2001 sous réserve de mesures de confirmation. La réalisation de ces mesures nétait pas tracée lors de linspection et la réserve nétait donc pas levée. 

Observation **C3 :** Deux récipients (vides lors de la visite), lun étiqueté acide, lautre base, étaient entreposés sur une rétention commune malgré leur incompatibilité.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 18 novembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN/DES
Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 