AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 décembre 2011 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin CNPE de Tricastin BP 40009 Saint-Paul-Trois-Châteaux 26131 PIERRELATTE Cedex Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centre nucléaire de production d'électricité de TRICASTIN (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2011-0423 du 8 décembre 2011 Thème « Prestation »
Réf. :
[1]
[2]
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2011 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Tricastin, INB n°87 et 88, sur le thème « Prestation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Tricastin du 8 décembre 2011, réalisée conjointement avec l'inspection du Travail, concernait le thème « Prestation ». Les inspecteurs ont réalisé l'examen en salle des dossiers afférents à la prestation de robinetterie réalisée dans le cadre de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1, notamment les conditions générales et particulières d'achat, le contrat de prestation et ses avenants, les cahiers des charges génériques et spécifiques, les dossiers de suivi d'intervention (DSI) et les fiches d'évaluation de la prestation (FEP).

Les contrôles réalisés lors de cette inspection n'ont mis en évidence aucun écart notable. Toutefois, des manquements ont été relevés dans l'application de l'arrêté en référence [2] et de la directive EDF DI 116.

N/Réf. :
Codep-Lyo-2011-071858 ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus de réunion d'enclenchement et de levée des préalables du contrat de prestation de robinetterie réalisée dans le cadre de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1 et ont constaté les écarts suivants, préjudiciables en terme d'assurance de la qualité :
la liste des participants à la réunion de levée des préalables ainsi que la date de réalisation de celle-ci ne figurent pas sur le compte-rendu ;
les versions des documents applicables rappelés dans le compte-rendu de la réunion d'enclenchement ne sont pas précisées.

Votre représentant a précisé aux inspecteurs que le modèle type de ces comptes-rendus était actuellement en cours de modification. Demande A1 : Dans le cadre de la mise à jour des modèles de compte-rendu de réunion d'enclenchement et de levée des préalables, je vous demande d'y intégrer :
la version des documents applicables ;
la liste des participants à la réunion de levée des préalables ;
la date de réalisation de la réunion de levée des préalables.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont constaté que la directive EDF DI 116 « Surveillance des prestataires, mission des chargés de surveillance » n'a pas été correctement appliquée dans le cadre d'une prestation de robinetterie réalisée lors de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1, notamment :
plusieurs chargés de surveillance ont participé à la surveillance de cette prestation, mais aucun intégrateur de la surveillance, unique responsable pour une commande et face au titulaire, n'a été désigné ;
le programme de surveillance ne reposait pas sur une analyse de risque et ne modulait pas en conséquence l'intensité de la surveillance à ce qui est nécessaire au regard d'un prestataire responsabilisé sur des résultats et du référentiel spécifique de l'intervention.

Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que la prise en compte de la directive DI 116 avait été améliorée récemment sur le site, c'est-à-dire après la réalisation de la prestation en objet.

Demande B1 : Je vous demande de justifier l'organisation mise en place sur le CNPE de Tricastin afin de respecter l'ensemble des exigences de la directive EDF DI 116, et notamment concernant l'élaboration du programme de surveillance et la désignation d'un intégrateur de la surveillance le cas échéant.

## 

L'article 2 de l'arrêté en référence [2], dit arrêté « Qualité », précise que « l'exploitant identifie les activités que lui-même ou ses prestataires exercent et qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté visés à l'article 1 er » ; ces activités sont désignées « activités concernées par la qualité »
(ACQ) dans cet arrêté.

Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les ACQ relatives au contrat de prestation de robinetterie réalisée dans le cadre de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1. Demande B2 : Conformément à l'article 2 de l'arrêté en référence [2], je vous demande de me préciser la liste des ACQ relatives au contrat de prestation de robinetterie réalisée dans le cadre de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1.

Demande B3 : Je vous demande de me justifier l'organisation mise en place actuellement sur le CNPE de Tricastin afin de respecter l'article 2 de l'arrêté en référence [2].

## C. Observations

Les inspecteurs ont consulté le programme de surveillance prestation de robinetterie réalisée dans le cadre de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1, et ont constaté que les fiches de surveillance par sondage (FSS) étaient peu pertinentes.

Vos représentants ont justifié aux inspecteurs que le modèle de FSS avait été amélioré en 2011 sur le site, c'est-à-dire après la réalisation de la prestation en objet.

De manière générale, les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans la constitution et le remplissage de différents types de documents relatifs à la prestation de robinetterie réalisée dans le cadre de la visite décennale de 2009 du réacteur n°1, notamment :
les DSI, notamment concernant la visite interne de la vanne identifiée 1 RCP 221 VP ; les fiches de surveillance par sondage (FSS) ; le contrat de prestation qui a été signé a posteriori de l'enclenchement de certains travaux.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon SIGNE : Olivier VEYRET
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