DIVISION DE LYON
 Lyon, le 13 Février 2018 0 juin XXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2018-008747 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Inspection n° INSSN-Lyo-2018-0374 du 16 janvier 2018 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 16 janvier 2018 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 16 janvier 2018 a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour respecter les engagements pris en 2017 à la suite des inspections de l'ASN et dans les comptes rendus détaillés des événements significatifs déclarés, ainsi que ceux pris lors de l'instruction des dossiers de modifications au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Les conclusions de l'inspection s'avèrent mitigées. Les inspecteurs ont pu vérifier que les engagements sont suivis de façon globalement acceptable en 2017. Toutefois, l'inspection conduit à reformuler à l'identique une demande d'établissement d'un registre des appareils frigorifiques conforme au règlement européen 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. En outre, l'exploitant n'a pas formalisé son engagement pour le 31 décembre 2017 suivant lequel il devait dresser l'inventaire des capteurs importants pour la maîtrise du risque de criticité qui ne sont ni munis d'une alarme de défaut, ni à sécurité positive. Enfin, à deux semaines de l'échéance de son engagement, il n'assurait pas encore le suivi de certains défauts de revêtement des rétentions au travers de l'outil informatique de gestion de la maintenance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Conformité Au Règlement Européen 517/2014 Du 16 Avril 2014

L'article 6 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés stipule qu'un registre par appareil doit être tenu par l'exploitant et en précise le contenu. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'extraire les enregistrements de sa base de données avec une rapidité compatible avec la notion de registre. Cet écart avait pourtant déjà été constaté lors de la précédente inspection sur le thème « Respect des engagements » en date du 24 janvier 2017. L'écart avait fait l'objet d'un engagement auquel les dispositions prises par l'exploitant ne répondent pas de façon satisfaisante. En effet, celui-ci a développé une routine qui, selon lui, permet d'extraire les informations périodiquement. Le jour de l'inspection, l'extraction des informations s'est avérée particulièrement lente, faisant perdre le bénéfice attendu d'un registre. Demande A1 : Je vous demande, impérativement sous deux mois, de mettre en place un registre conforme à l'article 6 du règlement européen 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre. Capteurs importants pour la maîtrise de la sûreté - criticité non munis d'une alarme de défaut A la suite de l'inspection du 4 janvier 2017 consécutive à la déclaration du défaut de câblage d'un détecteur important pour la sûreté-criticité, l'ASN avait demandé à l'exploitant de dresser l'inventaire des capteurs importants pour maîtrise de la criticité qui ne sont ni munis d'une alarme de défaut, ni à sécurité positive. Dans sa réponse à la lettre de suite de l'inspection, l'exploitant s'était engagé à vérifier l'instrumentation assurant une fonction de sûreté avant la fin de l'année 2017. L'exploitant a présenté aux inspecteurs une liste des capteurs qui auraient fait l'objet de tels contrôles par un prestataire. Cependant, cette opération n'a pas fait l'objet d'un cahier des charges. La liste des capteurs contrôlés par le prestataire n'a pas été formellement validée par l'exploitant. Le périmètre et la traçabilité des contrôles n'apparaissent pas clairement non plus. Demande A2 : Je vous demande, impérativement sous deux mois, de dresser un inventaire, sous assurance de la qualité, des capteurs importants pour la maîtrise de la criticité qui ne sont ni munis d'une alarme de défaut, ni à sécurité positive. Vous me proposerez des dispositions de remplacement de ces capteurs et un échéancier associé. Dans l'attente des remplacements, ou en cas de changement impossible de technologie de ces capteurs, il conviendra de proposer des mesures compensatoires robustes pour chaque capteur concerné. 

## Suivi De La Fissuration Des Rétentions

A la suite de l'inspection du 26 juin 2017 sur le thème « Prévention des pollutions et nuisances », l'exploitant s'était notamment engagé à mettre en place pour le 31 janvier 2018 un suivi des défauts de revêtement des rétentions. Il prévoyait de les laisser en l'état jusqu'à la prochaine épreuve hydraulique triennale des rétentions à l'occasion de laquelle les rétentions seraient mises en eau, après réparation des fissurations. L'exploitant n'a pas pu présenter d'éléments pour justifier de laisser en l'état les défauts de revêtement jusqu'au contrôle visuel semestriel suivant, voire jusqu'à la prochaine épreuve hydraulique triennale. Demande A3 : Je vous demande de justifier votre stratégie consistant à laisser en l'état les défauts de revêtement jusqu'au contrôle semestriel suivant, voire jusqu'à l'épreuve hydraulique triennale suivante. Fuites de fluides frigorigènes - Stratégie de remplacement des tuyaux sensibles Sur certains de ses groupes frigorifiques, l'exploitant a identifié des tuyauteries véhiculant des fluides frigorigènes plus exposées aux risques de fuite. Comme le remplacement de ces tuyauteries s'accompagne systématiquement d'une petite perte de fluide frigorigène, l'exploitant préfère attendre une opération de maintenance pour les remplacer en acceptant le risque d'une fuite plus importante que fait courir leur laissé en l'état. Cette stratégie n'est cependant pas évaluée. Ainsi l'exploitant n'a pas pu montrer l'avantage de sa stratégie par rapport à un remplacement systématique des tuyauteries concernées. Demande A4 : Je vous demande dévaluer votre stratégie de remplacement des tuyauteries de groupes frigorifiques présentant un risque accru de fuite de fluide frigorigène. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Clôture Des Fiches De Supervision De Maintenance

A la suite de l'inspection du 24 janvier 2017, sur le thème « Respect des engagements », l'ASN avait demandé que les observations telles que « il faudrait créer un mode opératoire d'intervention pour cette opération » formulées sur les fiches de supervision par les intervenants prestataires soient prises en considération par l'exploitant. Dans sa réponse, l'exploitant indiquait que les fiches de supervision étaient déjà suivies par le technicien contrôle au travers des réunions trimestrielles de coordination des plans de surveillance des prestataires. Par conséquent, l'exploitant n'envisageait pas d'engagement particulier. Les inspecteurs ont cependant fait remarquer que l'attendu des réunions trimestrielles n'étant pas formalisé, aucun document ne prévoyait que les observations d'un prestataire sur une fiche de supervision devaient être prises en considération. Demande B1 : Je vous demande de prendre en considération, sous assurance de la qualité, les observations et suggestions d'amélioration qui sont formulées par les intervenants sur les fiches de supervision de maintenance, le cas échéant en formalisant à brève échéance l'attendu des réunions trimestrielles de coordination des plans de surveillance des prestataires. A la suite de l'inspection du 26 juin 2017 sur le thème « Prévention des pollutions et nuisances », l'exploitant s'est engagé à créer ou mettre à jour avant la fin du mois d'avril 2018, les modes opératoires d'intervention pour réaliser les contrôles des équipements des capacités ou des rétentions. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre, au plus tard au mois de mai, la liste des modes opératoires concernés en précisant pour chacun s'il a été créé ou modifié, sa date d'émission et s'il s'accompagne ou non de modifications techniques importantes.

## C. Observations

A la suite de l'événement significatif survenu le 2 novembre 2017 relatif à la perte de l'alimentation statique « ininterruptible » (ASI), l'exploitant a rédigé une consigne temporaire pour décrire la conduite à adopter en cas de perte de l'ASI. Dans le compte rendu de l'événement, il s'est engagé à retranscrire cette consigne temporaire en consigne permanente avant la fin du mois de février 2018. Or, des manques ont été identifiés dans la consigne temporaire : les agents prestataires n'étaient pas informés de la conduite à tenir en cas de perte de l'ASI et le service de radioprotection n'était pas formellement avisé qu'il était chargé d'apporter et mettre à disposition des appareils portatifs de contrôle radiologique. La consigne permanente devra prendre en compte les manques identifiés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd Délégué

Signé par Fabrice DUFOUR 
Chemin SIV2 : 
Armoires/01 INB/06 AREVA/03 Site de Pierrelatte - Tricastin/13 SET - GB II - Georges Besse 2/05 Inspections/INSSN-LYO-2018-0374 Réseau local : S:\ASN\02-Metiers\01_-_Sites\02_-_LUDD\07_-_Site_du_Tricastin\09_-_GB2\Inspections\2018\20180374 LT2b Resp engagt JLS+RP