DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 19 septembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-049902 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2012-0190 du 5 septembre 2012 Réf. : [1] Code de l'environnement notamment son article L.592-21 ;
[2] Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
[3] Lettre CODEP-CAE-2010-047856 du 27 août 2010 ; [4] Lettre CODEP-CAE-2011-034108 du 22 juin 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 5 septembre 2012 au CNPE de FLAMANVILLE sur le thème « Prestataires ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 septembre 2012 a porté sur l'organisation du recours à la sous-traitance et les modalités de surveillance des interventions confiées à un prestataire. Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du CNPE et l'effectivité des programmes de surveillance mis en place pour répondre aux exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel en référence [2] relatif aux contrôles relevant de la responsabilité de l'exploitant. Les actions conduites en réponse aux demandes exprimées dans les lettres en références [3] et [4] ont fait l'objet d'une attention particulière. Au vu de cet examen par sondage restreint aux activités du service de maintenance mécanique, robinetterie et chaudronnerie (MRC), les inspecteurs ont constaté que les exigences en matière de surveillance des prestations de maintenance sont désormais spécifiées et que les ressources nécessaires à l'exercice de cette surveillance sont évaluées et mobilisées. Ces éléments marquent une amélioration sensible de la déclinaison des exigences réglementaires et de l'appropriation des directives internes de vos services centraux. Cette démarche d'amélioration est néanmoins très récente et nécessite d'être poursuivie et consolidée.

## A- Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Intervenants Placés Sous Surveillance Renforcée Par Vos Services Centraux

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'organisation de la surveillance des prestataires de maintenance qualifiés par vos services centraux et placés sous surveillance renforcée par ces derniers, compte-tenu du retour d'expérience tiré de l'exploitation des « fiches d'évaluation des prestataires (FEP) » que les CNPE leur transmettent périodiquement. La procédure d'élaboration des programmes de surveillance des prestations de maintenance identifie bien la nécessité d'accroitre la sévérité du niveau de surveillance lorsque le prestataire est placé sous surveillance renforcée. Cette exigence est traduite, dans le dossier de surveillance type utilisé pour la construction du programme de surveillance de toute prestation de maintenance, par une obligation de questionnement sur le placement du prestataire au plan d'action local ou national. 

Les inspecteurs ont constaté que l'analyse préalable à l'élaboration du programme référencé MRC4200403544 relatif à la surveillance des prestations de maintenance mécanique confiées à la société contractante, lors de l'arrêt pour maintenance du réacteur 1 (1VP19), a identifié le fait que cette société a été placée en surveillance renforcée, par l'Unité Technique Opérationnelle pour l'année 2012, compte tenu des anomalies relevées antérieurement notamment sur :
 les compétences de ses intervenants, 

 le gréement des équipes d'intervention, la sensibilisation des intervenants à la sûreté et à la fiabilité humaine, la nature de la surveillance qu'elle exerce auprès de ses sous-traitants. 
En revanche, les inspecteurs ont constaté que le programme de surveillance des activités exercées par cette société lors de l'arrêt 1VP19 n'a pas retenu la nécessité d'actions de surveillance sur les points référencés 2-10 (dimensionnement des ressources humaines et matériels ), 3-80 (prise en compte des actions définies dans les plans d'actions nationaux) et 3-14 (comportement / attitude vis-à- vis de la sûreté) du programme type de surveillance établi par le service MRC. 

En outre, les constats de surveillance relevant du point 3-91 (respect des règles de la sous- traitance - déclaration, identification, qualification, surveillance et maîtrise) n'ont pas pu être présentés, les actions prévues n'ayant pas été réalisées. Les inspecteurs ont cependant noté que la société précitée a déclaré faire appel à deux sous-traitants. Ces faits sont à l'origine d'un constat d' écart notable. Au-delà du défaut de surveillance des prestations, ces faits sont révélateurs de la faiblesse des leviers d'amélioration/sanction attachés au processus de mise sous surveillance renforcée des prestataires initié par vos services centraux. Je vous demande de reprendre le programme de surveillance des activités sous-traitées, référencé MRC-4200403544, **de manière à y intégrer l'ensemble des actions de surveillance** nécessaires à la vérification que les griefs identifiés par vos services centraux ont fait l'objet d'actions correctives dont vous aurez mesuré l'efficacité. Vous m'adresserez, à l'issue de l'arrêt 1VP19, le bilan de la surveillance exercée auprès de l'entreprise concernée, accompagné de la fiche d'évaluation de la prestation (FEP) et des éventuels éléments complémentaires d'appréciation que vous transmettrez à vos services centraux Plus généralement, la situation relevée par les inspecteurs témoigne, dans les faits, d'une application lacunaire de la directive interne n°116 référencée D4550.32.06/4296 issue de vos services centraux. En effet, si les documents type établis par le CNPE traduisent explicitement « par des actions ciblées, le renforcement de la surveillance », leur mise en œuvre ne répond pas aux objectifs d'évaluation des axes de progrès proposés par le prestataire placé en surveillance renforcée et d'information de vos services centraux en charge des processus de qualification des prestataires. Je vous demande d'établir, pour chaque prestataire placé sous surveillance renforcée en 2012 et intervenant sur les réacteurs 1 et 2 de Flamanville, le bilan de la surveillance que vous avez réellement exercée pour chaque grief à l'origine de l'inscription du prestataire au plan d'actions local ou national. Vous m'informerez des conclusions que vous en tirez et des actions correctives que vous engagez pour rendre effective, sur le site de Flamanville, les prescriptions particulières de la DI-116 relatives à la surveillance renforcée des prestataires.

## A.2 Gréement Des Équipes En Charge De La Surveillance De La Sous-Traitance

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation des équipes de surveillance est décrite, que le planning des chargés de surveillance est établi et que l'exécution du programme de surveillance du service MRC fait l'objet d'un suivi particulier. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté qu'une partie des actions de surveillance prévues ne sont pas réalisées faute de ressources humaines disponibles ou mobilisables. Ils ont noté en particulier les difficultés pour les chargés de surveillance, à assister à l'ensemble des réunions d'enclenchement ou de levée des préalables, ces réunions étant le cadre retenu par vos services centraux pour rappeler au prestataire placé sous surveillance renforcée qu'il fait l'objet d'un suivi particulier et lui préciser les points où il doit prendre des mesures correctives. Cette situation pose la question de l'adéquation des ressources affectées à la surveillance des prestataires aux missions confiées aux chargés de surveillance. Je vous demande de tirer les enseignements des difficultés rencontrées lors de l'arrêt 1 VP 19 et d'établir les règles de dimensionnement de ces ressources pour permettre la pleine exécution des actions prévues par la DI 116, sans ignorer la probable survenance d'évènements fortuits lors des arrêts des réacteurs pour maintenance.

## A.3 Surveillance Des Interventions De Prestataires Sur Du Matériel Ips

Les inspecteurs ont observé que l'organisation des équipes de surveillance dans le cas de l'arrêt 1 VP 19 affecte des spécialités et des circuits aux différentes équipes. Ils notent néanmoins que la surveillance étant réalisée par sondage, aucune organisation n'est mise en place, permettant de garantir que le sondage ne conduit pas à ce que, sur plusieurs interventions successives concernant un circuit important pour la sûreté (IPS), aucune ne fasse l'objet d'actions de surveillance. Pour ce faire, il importe a minima que soient pris en compte, dans l'élaboration du programme, la liste exhaustive des interventions prévues, la sensibilité des matériels concernés, l'historique des dernières actions de surveillance réalisées sur ces matériels. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre à cet objectif.

## A.4 Intervention Sur Les Pompes Alimentaires App001 Po Et App002 Po

Lors du contrôle de l'intervention réalisée par l'entreprise prestataire sur les pompes alimentaires APP 001 PO et APP 002 PO réalisée en « cas 2 », sur la base d'une gamme opératoire établie par EDF, les inspecteurs ont constaté que :
 Le plan de l'équipement mis à la disposition du prestataire (n° 13 C 02-010) n'est pas celui requis par la gamme opératoire (n° 13 C 02-022) ;
 Le contrôle par ressuage et ultrasons des coussinets prévu par la gamme et le document d'intervention n'a pas été effectué avant le remontage de l'équipement, l'absence de contrôle ayant été validé par EDF alors qu'une partie seulement des coussinets est changée pendant cette opération de maintenance. Vos représentants et ceux de votre prestataire n'ont pas été en mesure de justifier le bien-fondé d'une absence de contrôle de ces éléments avant leur remontage.

Je vous demande d'expliciter et de justifier l'absence des contrôles par ressuage et ultrasons des coussinets remontés sur les pompes APP 001 PO et APP 002 PO. Je vous demande également de m'informer des dispositions prises par vos services pour renforcer le contrôle des documents et des informations qu'ils mettent à la disposition d'un prestataire placé sous surveillance renforcée afin de ne pas accroitre le risque d'apparition d'une non qualité de maintenance.

## B- Compléments D'Information B.5. Organisation Du Travail

La société prestataire mentionnée au point A.1. ci-dessus a déclaré faire appel à la société sous-traitante dont la présence a été constatée lors du contrôle de l'intervention sur les pompes alimentaires mentionnées au point A.3 ci-dessus. Le représentant de cette entreprise a précisé exercer une activité d'appui au chargé d'affaire pour la planification des interventions de son commanditaire et pour le contrôle des gestes techniques réalisés par votre prestataire. Je vous demande de m'informer des modalités de prise de connaissance et d'intégration des observations formulées par cette société sous-traitante dans le processus d'évaluation de l'entreprise prestataire dont vos services centraux ont signalé l'insuffisance de la surveillance qu'elle exerçait auprès de ses sous-traitants.

## C- Observations C.6. Identification Des Primo-Intervenants

Les inspecteurs ont constaté que votre processus de levée des préalables est engagé au plus près des interventions sous-traitées sur la base de l'organigramme établi par votre prestataire. Vos représentants ont déclaré réaliser dans ce cadre la recherche des primo-intervenants pour les interventions de maintenance à risque de non qualité. Les inspecteurs ont constaté l'effectivité de ce contrôle sur les activités inspectées par sondage mais ont noté que leur traçabilité était perfectible. Les inspecteurs ont également rappelé l'intérêt d'une fiabilisation des données nationales relatives aux intervenants habilités qui pourrait être utilisée par l'exploitant pour identifier les intervenants ayant obtenu leur habilitation peu de temps avant leur intervention. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Simon HUFFETEAU
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