Direction des centrales nucléaires Fontenay-aux-Roses, le 28 octobre 2008 Réf. : DEP-DCN-0562-2008 Monsieur le Directeur Division du Combustible Nucléaire EDF Site Cap Ampère  1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF- Division du combustible nucléaire Inspection n° INS-2008-EDFDPN-0007 du 10 octobre 2008 Surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible Réf : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 10 octobre 2008 sur le thème de la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible. Cette inspection s'est déroulée sur le site de votre fournisseur de combustible, lusine de MELOX. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a porté sur l'organisation et les actions dEDF, notamment de la Division du combustible nucléaire (DCN) et du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) pour la surveillance exercée sur ses fournisseurs de combustible. Cette activité relève de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. 

La DCN et le CEIDRE ont présenté l'organisation mise en place pour la qualification des procédés de fabrication du combustible, le suivi des fabrications, le suivi et le traitement des non-conformités. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'application de cette organisation. Cette inspection n'a pas fait ressortir d'écart notable dans la réalisation des actions dEDF pour la surveillance exercée sur ses fournisseurs de combustible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection, vous avez présenté une procédure d'interface (PF 106) avec votre fournisseur définissant, par type d'assemblage de combustible, les caractéristiques critiques à respecter. En cas de non respect dune de ces caractéristiques critiques, le fournisseur propose un traitement de la non-conformité et requiert lavis dEDF sur ce traitement. Vous avez également présenté la liste des caractéristiques critiques définie dans le contrat qui vous lie à votre fournisseur et précisé que l'application de la procédure d'interface prévalait sur l'application de cette partie du contrat. Or, la liste des caractéristiques critiques définie dans le contrat a été mise à jour et complétée récemment sans que celle figurant dans la procédure d'interface n'ait pris en compte ces évolutions. A1. Je vous demande de réviser la procédure d'interface PF 106 afin de prendre en compte les améliorations apportées dans la liste de caractéristiques critiques donnée dans le contrat qui vous lie à votre fournisseur. 

Vous avez présenté le processus de suivi et de traitement des non-conformités et des événements dits 
« anormaux ». Ce processus fait apparaître deux voies de traitement possibles par le fournisseur : le traitement interne et le traitement externe qui requiert lavis dEDF (CEIDRE). Le choix de la voie de traitement par lusine de MELOX seffectue en concertation avec Areva NP, concepteur du produit.. Lors de réunions périodiques, le chargé de surveillance dEDF (CEIDRE), affecté à l'usine de MELOX, est informé de toutes les non-conformités, des évènements anormaux et du traitement choisi par le fournisseur. Cependant, la voie de traitement de la non-conformité choisie par le fournisseur n'est pas justifiée. Vous avez précisé que, lors des réunions périodiques, le chargé de surveillance dEDF (CEIDRE), affecté à l'usine de MELOX peut demander au fournisseur de reconsidérer la voie de traitement d'une non-conformité ou d'un événement anormal. 

A2. Je vous demande d'améliorer la traçabilité des analyses des non-conformités et des évènements anormaux, afin que le choix du traitement (interne ou externe) soit justifié au regard des critères définis dans le contrat qui vous lie à votre fournisseur. 

## B. Compléments Dinformation

La procédure d'interface PF 106 détaille les caractéristiques critiques à respecter par type d'assemblage de combustible. Cette procédure ne prend pas en compte les assemblages de type HTP Vous avez précisé que la liste des caractéristiques critiques définie dans le contrat couvrait le cas des assemblages HTP.

B1. Je vous demande d'examiner l'opportunité de préciser les caractéristiques critiques des assemblages de type HTP dans la procédure d'interface PF 106 ou dans une procédure équivalente.

Les inspecteurs ont noté que l'introduction, dans les pastilles de combustible de poudre d'UO2 obtenue par le procédé dit "voie sèche" était en cours de qualification. B2. Je vous demande de m'informer du chargement en réacteur des premières recharges d'assemblage de combustible dont les pastilles comportent de la poudre UO2 obtenue par le procédé "voie sèche". 

Les inspecteurs ont examiné le traitement de plusieurs non-conformités requérant lavis dEDF, dont la nonconformité référencée M304 relative à l'application d'une méthode de contrôle des pastilles de combustible 
(par attaque thermique) qui n'était pas celle de référence. B3. Je vous demande de me préciser si cette méthode de contrôle devait être qualifiée et, dans l'affirmative, de me transmettre le courrier dEDF (DCN) qui approuve l'utilisation de cette méthode. De plus, je vous demande de préciser les raisons qui ont conduit à traiter cet événement comme non-conformité externe. 

C. Observations Vous avez présenté aux inspecteurs le programme de surveillance de 2008 relatif aux fabrications réalisées dans l'usine de MELOX. Vous avez indiqué que le taux d'avancement de ce programme était faible en raison de bouleversements survenus dans les programmes de qualification et de fabrication initialement prévus. 

Les inspecteurs prennent note que vous avez engagé un plan d'action pour améliorer le taux d'avancement du programme de surveillance de 2008 et que le bilan qui sera réalisé en 2009 identifiera et justifiera les écarts par rapport à ce programme initial. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, le Directeur des centrales nucléaires SIGNE PAR : Guillaume WACK 