Référence : DEP-Bordeaux-1475-2007 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 8 janvier 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2007-EDFGOL-0012 du 15 novembre 2007Transports de matières radioactives Madame le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 15 novembre 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Transports de matières radioactives  assurance de la qualité et conseiller à la sécurité". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 15 novembre 2007 avait pour objectif dexaminer, dans le domaine du transport de matières radioactives, dune part le programme dassurance qualité mis en place par le CNPE et dautre part les travaux du conseiller à la sécurité. L'organisation du CNPE, la répartition des responsabilités, la maîtrise du système documentaire, la formation des intervenants, le contrôle des opérations de transport, la gestion des écarts, la réalisation et les résultats d'audits, ainsi que le rôle du conseiller à la sécurité ont été successivement examinés. Des dossiers d'évacuation de matières radioactives ont également été consultés. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que les actions engagées en terme d'assurance de la qualité par le CNPE et les missions effectivement réalisées par le conseiller à la sécurité répondent aux exigences de la réglementation. Le détachement à temps plein dune personne sur la mission de conseiller à la sécurité, son implication et la traçabilité des écarts constituent des points forts. Des actions sont toutefois attendues en matière de démonstration de la conformité des colis non agréés et de formalisation du compagnonnage réalisé. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les 6.4.5 et 6.4.7 de l'ADR précisent les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les colis de type industriel et de type A. Selon le 5.1.5.3.3 de l'ADR, l'expéditeur doit être en mesure de démontrer que le modèle de colis qu'il utilise est conforme à toutes les prescriptions applicables. L'ASN a par ailleurs précisé dans son guide ASN/GUIDE/DIT/01, disponible sur son site internet, les attendus en terme d'assurance de la conformité des colis non agréés. Ce guide précise notamment le contenu minimal d'une attestation prouvant la conformité d'un modèle de colis à la réglementation. 

Le jour de l'inspection, les attestations de conformité présentées lors de la consultation des dossiers d'expédition de matières radioactives aux inspecteurs ne permettaient pas de prouver la conformité des colis utilisés aux prescriptions de l'ADR. Par exemple, ces attestations ne visaient pas les parties de l'ADR pertinentes, ne précisaient pas les caractéristiques des matières autorisées (forme physico-chimique par exemple), ne visaient pas un dossier de sûreté. A.1 Je vous demande prendre toutes les dispositions nécessaires, en collaboration avec vos services centraux, pour vous assurer de la démonstration de conformité à la réglementation ADR des colis que vous utilisez. Vous préciserez les actions engagées auprès des fournisseurs et constructeurs de ces colis et les dispositions prises localement. Vous pourrez vous appuyer sur le guide de l'ASN susmentionné. 

La note D5067/NOTE 2652 indique comment sont réalisées les actions de formation par compagnonnage pour le service Qualité Sûreté et Prévention des Risques (QSPR). Un tuteur est désigné, lhabilitation est prononcée suite à lévaluation conjointe du manager, du tuteur et de lagent. Un document spécifique est établi et archivé dans le carnet individuel de formation (CIF). Une formation par compagnonnage est également réalisée au sein de la section Combustible Logistique Environnement (CLE) du service travaux, mais n'est pas tracée. 

 A.2 Je vous demande de formaliser dans une note le processus de formation par compagnonnage mis en uvre pour les agents du service travaux. Un support écrit spécifique adossé à cette note, destiné à être archivé dans le CIF des agents, sera également élaboré. Vous madresserez une copie de cette note et du support de compagnonnage utilisé. 

La note D5057/NOTE 00087 du manuel qualité relative au thème transport de marchandises dangereuses, indique au chapitre « habilitations pour le transport de classe 7 » que la validation finale des déclarations dexpédition de matières radioactives (DEMR) est réalisée par un des délégataires du directeur du CNPE. Cette note précise que le préparateur environnement fait parti du tour dastreinte pour la signature des DEMR. Le jour de l'inspection, vos agents ont indiqué aux inspecteurs que cette délégation nexistait plus. A.3 Je vous demande de mettre à jour cette note afin de supprimer la délégation de signature des DEMR donnée au préparateur environnement. A.4 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir la cohérence de la note de délégation de signature des DEMR avec l'organisation réelle sur le terrain. Vous me préciserez les dispositions retenues. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné les notes dorganisation générale relatives aux évacuations de combustible usé, aux réceptions de combustible neuf, aux expéditions de déchets radioactifs et aux mouvements de sources radioactives. Vous décrivez dans ces différentes notes le rôle des principaux acteurs. Lactivité du transport de matières radioactives (TMR) impacte plusieurs services au sein du CNPE. Vos agents nont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le jour de linspection ni un organigramme, ni une liste exhaustive reprenant lensemble des services et des personnes impliquées dans cette activité. 

B.1 Je vous demande délaborer et de me transmettre un organigramme ainsi quune liste exhaustive des personnes, avec leur service de rattachement, impliquées dans lactivité TMR. 

La note D5067/NOTE 02498 indice 3 relative au transport de matières et objets radioactifs indique que les personnes chargées dassurer le contrôle de larrimage ont été informées via la diffusion du guide national « Guide pratique pour larrimage ». Vous avez réalisé une fiche locale intitulée « Règles de calage et darrimage » qui est diffusée systématiquement avec le plan de colisage. Ces différents éléments sont également repris dans une gamme de contrôle. Une liste des personnes ayant eu cette information (agents EDF et prestataires permanents) doit être tenue à jour par le conseiller à la sécurité. Le jour de linspection cette liste na pu être présentée. B.2 Je vous demande de ma fournir cette liste et de m**indiquer les moyens que vous avez mis en place** 
pour mesurer l**efficacité de cette information.** 
Vous indiquez dans cette même note les actions engagées en cas dimpossibilité de départ du convoi. Pour un départ susceptible d'être décalé de moins de 84 heures, le convoi chargé reste stationné dans lenceinte du site dans une zone balisée indiquant la présence dun risque radiologique. Toutefois, au chapitre « entreposage et protection radiologique » de cette note, vous autorisez quun convoi chargé sur le point de partir puisse stationner sans surveillance et sans balisage pendant une durée telle que la dose intégrée par une personne se trouvant à proximité reste inférieure à 5 μSv. Ainsi, deux dispositions à mettre en uvre contradictoires existent en cas de départ différé du convoi. B. 3 Je vous demande de mettre en cohérence les dispositions applicables en cas de départ différé, mentionnées dans votre note. Vous préciserez sous quelles conditions et pour quelle durée maximale vous autorisez le stationnement d'un convoi prêt au départ sans surveillance. Vous expliquerez l'existence du seuil de 84 heures. La procédure prévue en cas d'urgence radiologique concernant le transport de matières radioactives ne précise pas les moyens qui pourraient être mis en uvre afin de maîtriser la situation. Par courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 3 janvier 2005, l'ASN estimait que toute procédure d'urgence devait contenir notamment les moyens à mettre en uvre pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant, notamment pour le re-conditionnement de la matière radioactive. 

B.4 Je vous demande de me préciser les moyens disponibles en cas d'urgence radiologique pour récupérer les colis endommagés avec un niveau de sûreté satisfaisant. 

## C. Observations

C.1 Vous avez développé et utilisez un outil informatique daide à la détermination de lindice de transport (TI). Cet outil, qui constitue une bonne pratique, mériterait dêtre sous assurance qualité. C. 2 Une veille réglementaire est réalisée par différentes sources (réseau des conseillers à la sécurité d'EDF, site Internet de Légifrance, veille réalisée par un ingénieur sûreté), mais n'est pas formalisée au sein dune note. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Julien COLLET 