AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-036667 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0166 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 20 juin 2012 Thème : Management de la sûreté Strasbourg, le 5 juillet 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 20 juin 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « management de la sûreté ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 juin 2012 portait sur le thème « management de la sûreté» et plus particulièrement la filière indépendante de sûreté.

Les inspecteurs se sont intéressés dans un premier temps aux exigences et à l'organisation de la direction du site de Fessenheim en matière de sûreté au travers de la déclinaison des orientations et des responsabilités au sein de l'organisation. Ils se sont également penchés sur la gestion prévisionnelle des effectifs du service sûreté qualité (SSQ). Ils ont vérifié sur des exemples le programme d'audit du service sûreté qualité. Ils sont ensuite revenus sur l'événement significatif pour la sûreté détecté le 5 juin 2012.

Afin de vérifier sur le terrain l'application des exigences fixées, les inspecteurs ont suivi un ingénieur sûreté lors de son évaluation de sûreté quotidienne. Ils se sont notamment rendus en salle de commande de la tranche 1. Les inspecteurs ont noté une bonne capacité du CNPE de Fessenheim à détecter des écarts. Le site devra rester vigilant et veiller à apporter un traitement durable à ces écarts.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de lettre de mission ou de nomination pour les ingénieurs de sûreté (IS) détachés à la structure projet d'arrêt de tranche. En conséquence, seul le planning du service a permis de constater quels étaient les IS affectés au poste d'ingénieur sûreté d'arrêt de tranche.

Demande n°A.1 : Je vous demande d'acter formellement la position des IS affectés au poste d'ingénieur sûreté d'arrêt de tranche.

Un entretien mensuel a lieu entre le directeur du CNPE et un ingénieur sûreté, ce qui constitue une bonne pratique. Toutefois, les inspecteurs relèvent que cet entretien libre ne constitue pas une synthèse des analyses au sens de votre note D519-04.1188-I/10/SSQ 045.

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en cohérence la note D519-04.1188-I/10/SSQ 045 et les pratiques réelles liées à l'entretien entre le directeur et l'ingénieur sûreté.

Les inspecteurs ont constaté que la date prévisionnelle de dépose indiquée sur l'étiquette d'identification d'un DMP (1 RCV500 MA) n'était pas à jour. Ce même écart avait été relevé à deux reprises par le service sûreté qualité (SSQ) en moins d'un an. Néanmoins, l'organisation en place n'a pas permis de traiter l'écart. Demande n°A.3 a: Je vous demande de corriger cette étiquette et de vérifier les autres étiquettes de DMP
présentes en tranche 1 et 2.

Demande n°A.3 b : Je vous demande de mener une analyse approfondie sur la non prise en compte d'écarts de ce type et de mettre en place les actions correctives adéquates.

## B. Compléments D'Information

L'enregistreur 1REN024EN fait l'objet d'une demande d'intervention (DI 517534) depuis le 19 octobre 2010 pour un problème de retard lors de l'enregistrement.

Demande n°B.1: Je vous demande de justifier un tel délai de réparation et de me transmettre la date prévisionnelle de réparation de l'enregistreur  1REN024EN.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté que la porte 2 JSV208PD d'accès au local W272 (TPS ASG) en tranche 2 était en position ouverte. Par ailleurs, la signalisation présente sur cette porte était incohérente. C.2 Le document support utilisé par l'IS d'astreinte semble peu ergonomique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien Kraft