DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.XB.XM.2006.0573 Strasbourg, le 12 avril 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0001 du 28 mars 2006 Thème : Management de la sûreté et autorisations internes Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 28 mars 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème Management de la sûreté et autorisations internes Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 28 mars 2006 portait sur le thème du management de la sûreté et plus particulièrement sur les autorisations internes. Elle avait pour but de sassurer de la conformité à larrêté « qualité » de lorganisation du CNPE et de la correcte mise en uvre de cette organisation lors de la constitution des dossiers de demandes dautorisations internes. Dans un premier temps, le processus « passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt » (PTB du RRA) a été examiné au niveau de la gestion du transitoire, puis lors de lélaboration du dossier de demande dautorisation. Les dossiers des précédentes demandes dautorisation ont ainsi été présentés aux inspecteurs. Dans un second temps, lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative a été abordée. 

Les inspecteurs estiment que lorganisation mise en place pour la gestion des passages à la PTB du RRA 
est globalement satisfaisante. Des voies damélioration demeurent néanmoins quant à la formalisation des exigences en matière délaboration des dossiers de demande dautorisation et quant à la qualité des dossiers présentés. En labsence dapplication concrète au jour de linspection, lorganisation pour les demandes dautorisation de redémarrage après un arrêt de plus de 15 jours sans maintenance significative est apparue comme clairement définie dans le manuel qualité du CNPE. Enfin , une observation notable a été formulée en raison de la mise en application avec retard de lengagement de réalisation danalyses de deuxième niveau pour les PTB du RRA. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La note technique « Gestion des transitoires à la PTB du RRA cur chargé avec ou sans mise sous vide du circuit primaire » D5190-03.0239-NT/SU/0363 indice 4 décrit le processus à mettre en uvre lors des passages à la PTB du RRA. Le paragraphe 4.2 sur les modalités de demande dautorisation interne reprend uniquement les exigences de la disposition transitoire (DT) n°117 dEDF. Le logigramme de lannexe 2 se limite à la mention des principaux intervenants. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de compléter la formalisation de lorganisation que vous mettez en uvre lors de lélaboration des dossiers de demande de passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt en définissant notamment les acteurs, leur rôle, leurs compétences, leurs formations et en intégrant les modalités de gestion des interfaces avec la division de la production nucléaire dEDF (DPN) et de prise en compte du retour dexpérience. La DT n°117 demande au point 2 du paragraphe 1.3 relatif à la réalisation du transitoire PTB du RRA que le temps de passage planifié sous le niveau bas de la plage de travail du plan de joint de cuve (NB PT PJC) soit comparé au planning de référence établi par votre service central UTO, et danalyser les raisons en cas décart supérieur à 4 heures. Cette comparaison na pas été réalisée lors des précédents transitoires car vous ne disposiez pas du planning de référence . Demande n°A.2 : Je vous demande de demander ce planning à UTO et de réaliser la comparaison entre le temps de passage planifié sous le niveau bas de la plage de travail du plan de joint de cuve et celui prévu par ce planning dès les prochains transitoires conformément à la DT n°117. Vous réaliserez aussi la comparaison entre le temps de passage planifié sous le niveau bas de la plage de travail du plan de joint de cuve et le planning de référence UTO pour les passages à la PTB du RRA 
ayant eu lieu depuis le 1er février 2005 et analyserez les causes en cas décart supérieur à 4 heures. 

## B. Compléments Dinformation

La DT n°117 demande dans son paragraphe 2.1 que le dossier de demande dautorisation ponctuelle à la DPN pour le passage à la PTB du RRA soit notamment constitué « d*un point de contrôle préalable dans le* domaine de la documentation » et « d*un point de la formation effectuée par les différents intervenants »*. Or, dans les précédents dossiers de demandes dautorisation, seul « *le descriptif des dispositions adoptées pour* le contrôle préalable » a été transmis. En revanche, aucun élément napparaît clairement dans ces dossiers pour répondre aux points 4 et 5 du paragraphe 2.1 de la DT n°117. Demande n°B.1 : Je vous demande d**interroger vos services centraux sur les raisons de la délivrance** des autorisations malgré labsence des éléments précités, ainsi que sur le contenu des documents qui doivent leur être transmis à lavenir dans ce cadre. Vous me transmettrez leur réponse. 

En 2005, lors de larrêt de la tranche n°2, la vanne 2 RRA 013VP était équipée de joints non-conformes. Cette vanne est requise lors du passage à la PTB du RRA. Cependant, vous navez pas fait part de cet écart à vos services centraux lors de la demande dautorisation. Demande n°B.2 : **Je vous demande dinterroger vos services centraux sur la nécessité dintégrer au** 
dossier de demande dautorisation les informations concernant les non-conformités impactant le circuit de refroidissement du réacteur à larrêt. Vous me transmettrez leur réponse. 

## C.Observations

C1. Lors de linspection, des comptes rendus de commission sûreté darrêt de tranche (COMSAT) relatives au passage à la PTB du RRA ont été consultés. Le formalisme des annexes de ces comptes rendus intègre un espace réservé aux commentaires. Il a été constaté que les informations sy trouvant étaient soumises à interprétation. Il y avait notamment un mélange des points bloquants et des points soldés. Des règles succinctes intégrées dans vos procédures seraient en mesure de rationaliser lutilisation de cet espace. 

C2. Les inspecteurs ont constaté que vous ne réalisiez pas une analyse de risques pour chaque transitoire de type PTB du RRA, car vous avez réalisé une analyse de risque que vous considérez enveloppe. Lors dune vérification réalisée récemment par votre service sûreté qualité, cette remarque a aussi été formulée. Il conviendrait donc de prévoir de réaliser à lavenir une analyse de risque pour chacun de ces transitoires. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 