DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2017-039156 Orléans, le 26 septembre 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 & 132 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0082 du 08 septembre 2017 « Prestation » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Guide d'élaboration et de gestion des programmes de surveillance des prestataires référencé D4550.03-04/1270 
[4] Procédure interne « Qualification et surveillance des fournisseurs du SMIPE » référencée D5170/SMI/MO.140 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 08 septembre 2017 au CNPE de Chinon sur le thème « Prestation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Prestation ». Les inspecteurs se sont attachés à contrôler la surveillance exercée par l'exploitant sur les différents prestataires. Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage de l'organisation générale de la surveillance ainsi que du pilotage des différents processus et finalement, d'actions de surveillance réalisées par le personnel de la centrale ou par les services nationaux. Au vu de cet examen, il apparaît que le site est conscient de l'importance du sujet et déploie des efforts importants pour piloter les processus de surveillance. L'animation des équipes s'est beaucoup développée ces dernières années et de nouveaux moyens sont mis en place. 

Toutefois, il apparaît que la mise en pratique, n'est pas encore à la hauteur de l'attendu. Les programmes de surveillance sont trop génériques et ne couvrent pas l'ensemble des activités. Enfin, le contrôle de certains dossiers a révélé que les procédures mises en place n'étaient pas systématiquement respectées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Adaptation Du Programme De Surveillance

L'article 2.2.2-I de l'arrêté en référence [2] dispose que : « [La] surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. » 
Dans les activités de surveillance contrôlées par les inspecteurs, la preuve de l'adaptation de la surveillance aux particularités de la prestation n'a pas pu être apportée. L'analyse préalable au programme de surveillance ne permet pas, dans sa forme actuelle, d'identifier les points marquants de la prestation, notamment au niveau technique. Ces points marquant sont indiqués dans l'analyse de risque de l'activité sous-traitée et les éventuelles fiches de retour d'expérience associées, mais pour les cas contrôlés, cela n'a pas eu de traduction dans le programme de surveillance. Demande A1 : je vous demande de renforcer votre organisation de façon à adapter la surveillance de vos prestataires aux enjeux des activités réalisées. 

## � Surveillance Des Sous-Traitants De Rang 2 Et 3

L'article 1.3 de l'arrêté en référence [2] définit un intervenant extérieur comme une : « personne physique ou morale autre que l'exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services […] sont notamment concernés les prestataires et sous-traitants. » Cette définition est reprise dans le Guide d'EDF d'élaboration et de gestion des programmes de surveillance des prestataires en référence [3] qui indique : « la surveillance […] ne se limitera pas au rang 1 et ira surveiller les rangs inférieurs (2 ou 3)… en particulier dans les cas de co-traitance, il est nécessaire de connaître l'affectation, par prestataires, des activités puis des constats de manière à éventuellement équilibrer le programme de surveillance et la surveillance. » Les procédures internes à la centrale de Chinon (dont celle, pour exemple, en référence [4]) indiquent seulement : « La surveillance des sous-traitants est de la responsabilité du titulaire », ce qui a été confirmé par les agents présents. Cette surveillance exercée par le titulaire ne fait pas l'objet d'une supervision et aucun requis n'est exigé par EDF a priori sur les actions à mettre en place. De plus, les inspecteurs n'ont pu identifier aucun programme ou partie de programme de surveillance concernant les activités sous-traitées au-delà du rang 1 sur l'année 2017. De même, aucun document justifiant de la réalisation d'une surveillance pour un sous-traitant de rang 2 ou inférieur n'a pu être présenté. 

Demande A2 : je vous demande de modifier les notes locales concernant la surveillance des intervenants extérieurs de façon à ce qu'elles répondent à la règlementation et à vos notes nationales. Vous me transmettrez les notes ainsi modifiées. Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de surveiller les entreprises sous-traitantes à hauteur des enjeux associés à leurs activités. 

�

## Complétude Des Dossiers Examinés

EDF a traduit l'exigence de surveillance des intervenants extérieurs par ses procédures internes demandant pour toute activité réalisée par une autre entreprise l'établissement d'une analyse préalable, d'un programme de surveillance, de fiches de surveillance et, régulièrement, de fiches d'évaluation de prestataires (FEP). Ces exigences sont notamment reprises dans le guide en référence [3]. Lors des vérifications, il est apparu que de nombreux dossiers ne respectaient pas la procédure interne, avec des pièces manquantes ou des actes qui n'avaient pas été réalisés. Ainsi, pour exemple, concernant le dossier de suivi de la prestation de mise à jour des plans des installations après intégration de modifications matérielles, aucun programme de surveillance n'a été établi et la fiche d'évaluation des prestataires n'a pas été rédigée pour 2016. Les dossiers de suivi d'interventions, notamment ceux de la prestation générale assistance de chantier (PGAC), ne tracent pas de façon systématique la levée des préalables. De même, la surveillance de l'activité de remplacement du coffret 3LGR ne comporte pas d'analyse préalable. Demande A4 : je vous demande de renforcer votre organisation de façon à ce que les activités de surveillance se conforment à vos procédures internes.

�

## B. Demandes De Compléments D'Information

Surveillance par EDF des activités prestées dans le cadre de la sécurisation de la machine de chargement et de la sécurisation du dôme pressuriseur du réacteur n° 1 Lors de l'envoi de l'ordre du jour prévisionnel le 28 juillet 2017, les inspecteurs ont demandé à vos services de préparer pour l'inspection tous les éléments permettant de justifier du respect de l'article 2.2.2 –I de l'arrêté en référence [2] pour les activités de sécurisation des machines de chargement et de sécurisation du dôme pressuriseur du réacteur n° 1, au titre des prestations intellectuelles, notamment les notes de calcul justifiant de la tenue au séisme des matériels modifiés. L'article mentionné ci-dessus dispose que : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : -[…] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; -qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions de l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Lors de l'inspection, EDF n'a pas été en mesure de présenter des documents démontrant a posteriori le respect des exigences réglementaires. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les documents démontrant le respect des exigences réglementaires pour les activités intellectuelles prestées dans le cadre du dossier de sécurisation des machines de chargement des quatre réacteurs. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les documents démontrant le respect des exigences réglementaires pour les activités intellectuelles prestées dans le cadre du dossier de sécurisation du dôme pressuriseur du réacteur n° 1 
�

## C. Observations

C1 - Les inspecteurs ont constaté qu'actuellement l'exploitant de la centrale de Chinon n'était pas en mesure de fournir une vision globale de ses activités de surveillance. Il peut néanmoins fournir des éléments sur les programmes passés sous le nouveau logiciel « ARGOS » qui concerne à la date de l'inspection environ un tiers des programmes de surveillance. Les inspecteurs ne peuvent qu'encourager un déploiement rapide d'ARGOS de façon à faciliter le pilotage de ces activités. C2 - Les inspecteurs ont constaté que si la remontée d'information du chargé de surveillance vers le chargé d'affaire est formalisée, la réciproque ne l'est pas. Les inspecteurs considèrent que la correction de cette situation constituerait une bonne pratique. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 