DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 6 juin 2011 CODEP-MRS-2011-029195 

## Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection INSSN-MRS-2011-0769 du 12 mai 2011 sur lINB 37 (STEDS) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 12 mai 2011 à lINB n°37 (Station de traitement des effluents et des déchets solides - STEDS). Cette inspection portait sur la réalisation du bilan déchets 2010, le respect des conditions dentreposage ainsi que des spécifications de fabrication des colis et enfin le respect du zonage déchets. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN, formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection annoncée du 12 mai 2011 a principalement porté sur lanalyse du bilan déchets 2010 réalisé par le CEA, les échanges entre le laboratoire « mesures, évacuation des déchets et exutoires » (LMDE) et lINB 37 pour réaliser les inventaires des déchets générés par linstallation et pour consolider ces données. Les inspecteurs ont également vérifié le respect des spécifications de fabrication des colis au travers de lanalyse des dossiers de colis faiblement irradiant (FI) et moyennement irradiant (MI) produits par linstallation. Enfin, une visite densemble de la station de traitement des déchets (STD) a permis de vérifier la mise en place et le respect du zonage déchets. 

Les inspecteurs ont constaté les efforts menés par linstallation sur la thématique de la gestion des déchets, notamment du point de vue de lorganisation mise en place sur lINB37. Cependant, si linstallation dispose dun cadre organisationnel de nature à permette un suivi rigoureux de la gestion des déchets, lanalyse du bilan déchets 2010 a mis en évidence de nombreuses incohérences sur létat des stocks ainsi que sur la production de déchets auto-générés en 2010. La maîtrise de ces inventaires est un point nécessitant des améliorations à court terme. 

Cette inspection a fait lobjet de deux constats décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Le bilan déchets doit recenser tous les déchets générés au sein dune installation nucléaire de base. Le bilan déchets 2010 du CEA/Cadarache mentionne quil ny a pas eu de production et de transfert de déchets en 2010 sur lINB 37, ce qui ne correspond pas à la réalité de lexploitation de lINB 37. Dautre part, des incohérences ont été relevées par les inspecteurs dans lévolution des stocks de déchets entre 2009 et 2010. 

Lexploitant a cependant indiqué aux inspecteurs quune version révisée de ce bilan déchets sera transmise prochainement à lASN. 

Les nombreux écarts constatés sur les bilans 2009 et 2010 ont fait lobjet dun constat décart notable. 

Au cours de linspection, il a été indiqué aux inspecteurs les différents échanges entre le laboratoire « mesures, évacuation des déchets et exutoires » (LMDE) et linstallation pour déterminer et consolider les données du bilan déchets. Le LMDE pré-remplit les données demandées par le bilan déchets, consulte le correspondant déchets rattaché à linstallation qui complète ces données. Le LMDE est ensuite chargé de compiler lensemble des données du site de Cadarache et demande une validation par le chef de linstallation de lexactitude du bilan déchets de linstallation. 

Néanmoins, aucune note interne ne décrit les échanges qui doivent être menés entre linstallation et le LMDE pour la réalisation des bilans déchets. De plus, les remontées de données de lINB37 vers LMDE sont difficilement consultables. Enfin, linstallation a indiqué aux inspecteurs quaucune validation par le chef dinstallation nest réalisée. 

La gestion des déchets étant une activité concernée par la qualité (ACQ) au sens de larrêté du 10 août 1984, larticle 11 de cet arrêté nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

1. **Suite à ces constats, je vous demande :** 
- **de mettre en place les dispositions nécessaires vous permettant dassurer la cohérence** 
du bilan déchets avec la réalité de lexploitation de l**installation ;** 
- détablir la traçabilité de vos échanges avec le LMDE pour la réalisation des bilans déchets ; 
- de vous assurer que le bilan déchets réalisé suite aux échanges entre le LMDE et le correspondant déchets de linstallation est validé par le chef dinstallation. 

Au cours de la visite de la STD, les inspecteurs ont constaté que des déchets collectés dans des zones non contaminantes (ZNC), qui sont des zones à déchets conventionnels, sont évacués via la filière TFA.. Les inspecteurs jugent le classement de ces déchets pénalisant et non justifié. 

De plus ces zones de collecte ne sont pas définies par un marquage au sol. 

2. Je vous demande dengager une réflexion sur la cohérence entre le zonage déchets et la filière délimination retenue pour les déchets produits ainsi que sur la nécessité de délimiter vos points de collecte par un marquage au sol. 

Les règles générales dexploitations (RGE) de la STD (chapitre 9 p6/6) indiquent que le nombre de fûts maximum par colis est de 12 par conteneur MI 500 litres. Cependant, la rédaction de la spécification de fabrication par compactage sur la presse 500 tonnes est plus floue et précise que le nombre maximum de colis est de 12 environ. 3. Je vous demande de modifier la spécification de fabrication par compactage sur la presse 500 tonnes, afin déviter toute interprétation sur le nombre maximal de futs MI pouvant être compactés par colis MI 500 litres. 

## B. Compléments Dinformation

Le bilan déchets 2010 fait apparaître que 306 colis 870 litres 5C hors norme (non conformes à lagrément actuellement en vigueur) sont entreposés sur la STD depuis au moins 2008 ainsi que 14 colis 870 litres 5H hors norme sur la STE. Linstallation indique que des actions ont été menées auprès de lAndra en vue de lévacuation de ces colis mais linspection na pas permis daborder ce sujet dans le détail. 4. Je vous demande de mindiquer lensemble des actions menées par l**installation ainsi** 
que le LMDE pour lévacuation de ces colis 870 litres. Vous indiquerez également le planning prévisionnel dévacuation de ces colis. 

Au sujet des déchets dits à « très faible activité » (TFA) historiques, les inspecteurs ont constaté que les besoins dévacuation formalisés par lexploitant étaient de 8 conteneurs dits « open-top » alors que linventaire fait état de 20 open-top présents sur linstallation (8 sur la STE et 12 sur la STD). En fin dinspection, lINB 37 a indiqué de façon orale quune nouvelle demande de besoin avait été formulée. 5. **Je vous demande de mindiquer le planning dévacuation des déchets TFA et de** 
madresser les justificatifs indiquant quune nouvelle demande de besoin dévacuation des 20 open-top a été formulée auprès du LMDE. 

## C. Observations

Lanalyse des RGE au cours de linspection a mis en évidence des besoins de mise à jour de certains chapitres. LASN sera attentive à la cohérence des différents chapitres lors de la prochaine mise à jour du référentiel dexploitation. 

Les inspecteurs ont noté laction de la cellule de sûreté du centre (CSMN) sur la gestion des zones de transit. La CSMN a demandé aux installations, par un courrier transmis en avril 2011, didentifier les zones de transit et de les intégrer dans le référentiel de sûreté de linstallation avant fin 2011. 

Enfin les inspecteurs ont constaté que la CSMN navait réalisé quune seule visite sur lINB 
37 en 2010. LASN sera attentive à la réalisation par la CSMN de deux visites au cours de lannée 2011 conformément au programme prévisionnel établi par le CEA. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **29 juillet 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amenés à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 