 DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 9 décembre 2020 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2020-0833 N/Réf. : CODEP-STR-2020-060034 **Monsieur le Directeur du centre nucléaire** 
de production d'électricité de Cattenom B.P. 41 

## 57570 Cattenom

Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Cattenom** 
Inspection à distance du 5 novembre 2020 Thème : « Arrêté du 20 novembre 2020 relatif au suivis en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ». 

Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, une inspection à distance 1 **a eu lieu le 5 novembre 2020 sur le thème «Arrêté du 20 novembre 2017 relatif** au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection à distance menée le 5 novembre 2020 portait sur le respect de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, cité en référence [2]. 

L'inspection s'est déroulée sous la forme d'un contrôle à distance avec la communication en préalable de documents relatifs à l'organisation du site et à la réalisation des activités, et la transmission des éléments de preuve de la bonne réalisation des activités demandés par les inspecteurs le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place et les actions réalisées (documentation et enregistrements) pour respecter les dispositions de l'arrêté cité en référence [2]. 

1 **Une inspection à distance constitue une action de contrôle dans laquelle l'inspecteur n'est pas présent physiquement sur** 
site. Pour réaliser son contrôle, il s'appuie sur des documents et des éléments de traçabilité requis au titre de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB, sur une consultation à distance et en temps réel de logiciels, de bases de données de l'exploitant et sur des capteurs (pression, température, débit, …) présents sur les installations ainsi que sur des photographies. 

Au vu de cet examen, il apparaît que la centrale nucléaire de Cattenom dispose d'une organisation globalement satisfaisante et que le service d'inspection reconnue est impliqué dans le suivi en service des équipements sous pression ne disposant pas de plan d'inspection. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la désignation des personnes compétentes au sens de l'arrêté susmentionné et la constitution des dossiers d'exploitation des équipements neufs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Service De Nouveaux Équipements

Le I de l'article 11 de l'arrêté [2] indique que « Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, le contrôle de mise en service est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34. Pour les autres équipements, ce contrôle est réalisé par une personne compétente. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition. Dans ce cas, le contrôle de mise en service est refait ». Au cours des échanges, le service d'inspection reconnu du CNPE a expliqué aux inspecteurs qu'il a réalisé tous les contrôles de mise en service depuis l'application de l'arrêté susmentionné, c'est-à-dire depuis le 1er **janvier 2018. Les inspecteurs ont demandé au service inspection de leur présenter la désignation en tant que** personne compétente lui permettant de réaliser ce geste réglementaire, et par ailleurs ils notent que le service inspection ne disposait pas de l'habilitation précitée. Le service inspection n'a pas été en mesure de présenter cette désignation le jour de l'inspection et a annoncé aux inspecteurs que sa lecture du I. de l'article 11 de l'arrêté susmentionné ne l'avait pas amené à considérer devoir détenir une telle autorisation de la part de l'exploitant. Demande A1 : Je vous demande corriger ce point et de régulariser la situation administrative des équipements sous pression et récipients à pression simple ayant fait l'objet d'un contrôle de mise en service effectué par les agents du service inspection. 

## Reconnaissance Du Personnel Exploitant Les Équipements Sous Pression Et Les Récipients À Pression Simple

Le I de l'article 5 de l'arrêté [2] indique que « L'exploitant dispose du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance, et à la maintenance des équipements. Il fournit à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. 

Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. 

Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. » 
Au cours des échanges portant sur la mise en service de nouveaux équipements sous pression implantés dans le périmètre de l'INB, les inspecteurs ont demandé à pouvoir consulter la reconnaissance du personnel d'exploitation chargé de la conduite des équipements répondant aux critères de l'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux suivis des équipements sous pression et récipients à pression simple. Le service inspection a produit un courrier émanant des services centraux d'EDF mentionnant que les habilitations délivrées par le directeur d'établissement permettent de répondre à cette exigence. Dans les faits, ces habilitations ne sont pas validées par le directeur d'établissement mais par les chefs des différents services qui ne sont pas considérés comme exploitant au sens de l'arrêté susmentionné. Demande A2 : **Je vous demande de procéder à la reconnaissance prévu par le I. de l'article 5 de de** 
l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux suivis des équipements sous pression et récipients à pression simple. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Surveillance Des Activités Importantes Pour La Protection Réalisées Par Un Intervenant **Extérieur**

Le I de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique que « La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. » Au cours des échanges portant sur l'exécution, par un intervenant extérieur, des activités importantes pour la protection des équipements sous pression classés éléments importants pour la protection, les inspecteurs ont demandé à pouvoir consulter les comptes rendus des surveillances des intervenants lors de leurs interventions sur les groupes frigorifiques. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter ces comptes rendus ni de démontrer que ces surveillances sont effectivement réalisées. Demande B1 : **Je vous demande de me fournir les documents associées à la réalisation d'une** 
surveillance des intervenants extérieurs lors de la réalisation d'activités importantes pour la protection réalisées sur les groupes frigorifiques classés éléments importants pour la protection en 2019 et 2020. 

## Liste Des Exigences Définies

Au cours des échanges portant sur les éléments et activités importants pour la protection, les inspecteurs ont demandé à se faire présenter la liste prévue au I de l'article 2.5.1 de l'arrêté [3] concernant les exigences définies des groupes frigorifiques classés éléments importants pour la protection et plus particulièrement l'exigence définie relative au contrôle et réglage des pressostats. L'exploitant a annoncé en premier lieu que ces exigences se trouvaient dans les Dossiers de Suivis d'Interventions (DSI). Les inspecteurs ont donc demandé à pouvoir consulter un DSI. Devant l'absence de mention d'exigence définie, l'exploitant a revu sa position en indiquant cette fois-ci que les exigences se trouvaient dans les gammes d'intervention. Si la gamme fait effectivement mention d'une pression de réglage des pressostats, cette valeur n'apparaît pas clairement comme une exigence définie.

Demande B2 : **Je vous demande de clarifier la situation et de m'indiquer dans quel(s) document(s) se** 
trouvent les exigences définies en ce qui concerne le réglage des pressostats. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le Chef de la Division de Strasbourg 

Signé par
Pierre BOIS 
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