DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2012-066313 Orléans, le 3 décembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 35, Zone de Gestion des Effluents Liquides radioactifs (ZGEL) 
 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0560 du 19 novembre 2012 Thème : « Contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux, manutention et vieillissement » 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 19 novembre 2012 au sein de l'INB n°35, sur le thème 
« contrôles et essais périodiques, maintenance, travaux, manutention et vieillissement ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 novembre 2012 avait pour objet de vérifier l'avancement de plusieurs travaux actuellement menés par l'exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n°35. Dans ce cadre, les inspecteurs ont aussi vérifié la réalisation de contrôles et essais périodiques (CEP), ainsi que le respect des conditions fixées par l'ASN dans le cadre d'une dérogation à la réglementation générale applicable aux INB. 

Au travers de cette thématique, les inspecteurs ont également examiné la mise en œuvre des actions de maintenance et l'avancement de certains travaux, liés notamment au vieillissement des installations. 

Lors de l'inspection, la réalisation des contrôles et essais périodiques, ainsi que le respect d'une partie des conditions fixées dans le cadre de la dérogation, sont apparus satisfaisants. Il s'agit en particulier de l'assainissement de la zone dite « bitume » et de la réalisation des mesures compensatoires liées aux travaux de vidanges des cuves d'effluents liquides de moyenne activité (dites cuves MA 500). Les déchets produits sont apparus correctement suivis notamment au travers d'un cahier de suivi particulièrement bien renseigné. 

Toutefois, les inspecteurs appellent votre attention sur les retards pris dans les opérations de vidange des cuves MA 500. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 

## A. Demandes D'Actions Correctives Vidanges Des Cuves Ma

Les cuves MA, numérotées de 501 à 507, contiennent 200 m3 d'effluents liquides de moyenne activité issus des concentrats de l'ancien procédé d'évaporation. 

Ces cuves doivent être vidangées au plus tard le 9 janvier 2014, conformément au décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n°35 (INB n°35). 

Dans cet intervalle ces cuves sont assujetties aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté modifié du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, en particulier le volume minimal de rétention associé à un entreposage d'effluents liquides. 

Ces capacités de rétention étant inférieures aux exigences réglementaires, le CEA a déposé en 2010 un dossier de dérogation suivant les dispositions de l'article 7 bis de l'arrêté modifié du 31 décembre 1999.

Cette dérogation a été accordée par l'ASN suivant les termes de son courrier référencé CODEP-OLS2010-044278 du 6 août 2010, prévoyant notamment la vidange de la première cuve MA 500 avant le 30 juin 2011 et la vidange de la cuve MA 502 au 31 décembre 2011. A ce jour, ces deux échéances n'ont pas été respectées. 

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité réglementaire, sous un mois, en ce qui concerne les rétentions des cuves qui n'ont pas été vidangées dans le respect des échéances définies dans le courrier de l'ASN, référencé CODEP-OLS-2010-044278, du 6 août 2010. 

Demande A2 : je vous demande de déclarer, dans un délai qui n'excédera pas 2 jours ouvrés, un évènement significatif pour l'environnement, au titre du critère 9 du guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des évènements significatifs, concernant la nonconformité des capacités des rétentions des cuves MA 500. 

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## B. Observations

Sans Objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera un mois pour la demande A1 et deux jours ouvrés pour la demande A2. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ 