RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement languedoc-roussillon NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 1550 / 2004 Marseille, le 19 novembre 2004 Monsieur le Directeur du CEA/VALRHO
BP. 17171 30207 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
OBJET :
Contrôle des transports de matières radioactives.

MARCOULE / CEA/VALRHO.

Inspection n° 2004-CEAVAL 0006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1ª décembre 1993, modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 9 novembre 2004 au CEA/VALRHO Marcoule sur le thème
« Transports de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 novembre 2004 a été consacrée à l'examen de l'organisation du CEA/VALRHO
dans le domaine des transports ainsi que des travaux réalisés par le conseiller à la sécurité au cours de l'année 2003. Les inspecteurs ont également examiné deux anomalies récentes concernant une opération de chargement d'un château et un transport interne de déchets.

Au vu de cet examen par sondage, le respect des prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport de marchandises dangereuses par route semble satisfaisant. Il a été noté une nette amélioration dans la formalisation de l'organisation et des procédures applicables par rapport à l'examen qui en avait été fait en 2003. Cela est également vrai dans le domaine de la formation des intervenants ;
trois personnes supplémentaires ont acquis la qualification de conseiller à la sécurité pour les transports de matières dangereuses de classe 7.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6
/ww.asn.gouv.fr

## B.  Compléments D'Informations

A l'occasion d'un audit interne lors de la préparation d'une expédition, vous avez noté l'absence d'indication des valeurs de couple de serrage de l'emballage RD 15 II B sur la fiche d'intervention.

Je vous demande de me préciser quelles mesures vous avez prises pour améliorer cette 1.

situation.

Votre programme de protection radiologique ne comporte pas d'évaluation dosimétrique des agents affectés aux activités de transport telle que demandée au paragraphe 1.7.2.4 de l'ADR.

Je vous demande de me préciser l'évaluation du niveau de dose, votre méthode 2.

d'estimation et de les formaliser dans votre programme de protection radiologique.

A l'analyse des circonstances ayant conduit à interrompre une expédition de CEA VALRHO vers CEA CADARACHE suite à la détection d'un défaut de protection radiologique de l'emballage TN 106, il est apparu que vous faisiez une distinction entre l'organisateur du transfert, l'emballeur et l'expéditeur.

Je vous demande de me préciser et d'expliciter, comment ces différentes notions se 3.

situent par référence à la responsabilité de l'expéditeur définie dans les textes.

A l'examen des actions prévues de formation des personnels, vous avez indiqué que vous envisagiez de cibler plus particulièrement celles des chargeurs et des emballeurs, répondant ainsi à la demande exprimée par l'autorité de sûreté d'améliorer les conditions d'arrimage des colis.

Je vous demande de me préciser le contenu de votre programme de formation ainsi que la population concernée.

Dans le cadre de l'examen de l'événement  au cours duquel le couvercle d'un conteneur de déchets s'est détaché, il a été noté que, bien que cette situation soit très exceptionnelle par référence au nombre important de manœuvres de ce type, vous avez pris l'option de limiter le nombre d'accostages de ces conteneurs.

Je vous demande de me préciser quelle information vous avez transmis aux autres 5.

utilisateurs de ces conteneurs afin d'assurer un bon retour d'expérience.

La maintenance des matériels est assurée par le Service Support Technique et Logistique.

En ce qui concerne les appareils utilisés par le bureau des transports et plus 6.

particulièrement pour les besoins des transports de classe 7, je vous demande de vous assurer de l'exhaustivité des actions de maintenance.

Votre code de Sécurité est en cours de révision  et dans les actions prévues il n'a pas été noté la prise en compte des thèmes génériques d'arrimage et de calage.

Je vous demande de prendre en compte dans votre mise à jour du Code de sécurité les 7.

consignes de calage et d'arrimage.

## C.  Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 janvier 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Directeur régional, et par délégation, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LANDIER