DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville sur Loire BP 11 18 240 LERE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base
« Belleville sur Loire, tranches 1 et 2 INB n°127-128 » Inspection n°2002-10004 du 27/02/2002 "Respect de l'arrêté Prélèvement d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux du 8 novembre 2000" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection inopinée a eu lieu le 27 février 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur Loire sur le thème « Respect de l'arrêté Prélèvement d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux du 8 novembre 2000 ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 février 2002 avait pour objet de faire le point sur l'application de l'arrêté ministériel 'Prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux' du 8 novembre 2000. La mise en œuvre de l'arrêté a été vérifiée. Une visite à la station de prélèvement et au laboratoire effluents a été réalisée. L'inspection a mis en évidence 3 constats et le manque de traçabilité des actions et de mise à jour des documents.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les articles 4.III, 4. V et 5 de l'arrêté, concernant l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ne sont pas respectés dans leur totalité.

DIN-Orl/CM/195/02 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds02\INS_2002_10004.doc Orléans, le 1er mars 2002 En effet, l'article 4.III stipule que l'ouvrage doit être protégé des risques de pollution de surface et l'article de 4.V demande que l'accès soit interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant. La note de gestion de l'ouvrage de prélèvement a été consultée lors de l'inspection, et elle est apparue incomplète. De plus, lors de la visite de l'ouvrage de prélèvement, neuf bidons de trente litres d'Hypochlorite de Sodium ont été trouvés sans rétention.

Demande A1 : je vous demande de compléter votre note de gestion de la station de prélèvement, afin que figurent les personnes nommément autorisées à entrer dans la station, et que figurent les mesures prises pour éviter une pollution accidentelle. Dans la mesure où ces bidons ne sont pas recensés dans votre document « Prescriptions Générales »
du 14 février 2002, cette installation doit être en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999. En conséquence, je vous demande de mettre en place une rétention sous ces bidons et également sous le bidon de 500 litres permettant le dosage. Cette action devra être réalisée sous un mois.

Par ailleurs, un registre permettant le relevé du compteur 'eau prélevée' et du compteur 'eau consommée' est en place, mais aucun suivi n'est fait, afin de respecter l'article 5 de l'arrêté qui stipule que le prélèvement maximal autorisé est de 480 m3/jour et 90 000 m3/an.

Demande A2 : je vous demande de réaliser un réel suivi de votre prélèvement en eau souterraine et faire figurer votre méthode de suivi dans la note de gestion de l'ouvrage de prélèvement.

Lors de l'inspection, il a été constaté qu'en quatre mois glissant, vous avez prélevé 56 000 m3. Aussi, à ce rythme, il est fortement possible que vous dépassiez la limite annuelle de prélèvement en eau souterraine de 90 000 m3.

Demande A3 : Je vous demande de m'indiquer les raisons de cet important volume prélevé depuis quatre mois et de mettre en place les actions correctives nécessaires pour ne pas dépasser la limite imposée par l'arrêté.

L'article 4.IV demande à ce qu'en période de basses eaux, les masques amovibles de crue soient relevés lorsque le débit de la Loire est inférieur à 120 m3/s.

Aucune trace de la dernière levée de ces masques n'a été conservée. Le déclenchement de cette action est décrit dans la procédure incidentelle I8, alors qu'il s'agit d'une manœuvre courante et qu'elle devrait figurer dans une procédure normale de fonctionnement. Par ailleurs, l'échelle en Salle de Commande permettant de suivre le débit de la Loire va de 0 à 15 000 m3/s afin de couvrir l'éventualité d'une cure millénale, celle-ci n'est pas adaptée au déclenchement de cette action représentant moins de 1% de l'échelle.

Demande A4 : Je vous demande de clarifier le déclenchement de la relève et de la descente des masques de crue et de tracer cette action.

Dès la notification de l'arrêté, c'est à dire le 7 février 2001, vous auriez dû, selon les articles 14.II et 28.IV déposer à la Préfecture du Cher la liste des contrôles environnement et leur fréquence, ce qui n'a à ce jour pas été fait.

Demande A5 : Je vous demande de déposer ce document à la Préfecture sous deux semaines.

Plusieurs documents auraient du être mis à jour suite à l'application du nouvel arrêté prélèvements et rejets, notamment la note d'organisation 'Rejets d'effluents Radioactifs', les notes d'application 'Rejets d'effluents radioactifs liquides' et 'Rejets d'effluents radioactifs gazeux'. De même, la gamme G 2309 concernant la tournée environnement, n'est pas à jour vis à vis de l'article 22.I de l'arrêté, puisqu'elle mentionne encore un échauffement possible de la Loire de 2°C. Les fiches rejets utilisées au laboratoire effluents ne sont elles non plus pas à jour concernant le pH.

Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour sous deux mois tous ces documents. L'article 14 de l'arrêté demande un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres avec analyse de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma. Pour des raisons de méthode, l'activité bêta globale n'est pas mesurée à ce jour. La spectrométrie gamma est bien réalisée, mais aucune gamme ne formalise la méthode de prélèvement et de mesure.

Demande A7 : Je vous demande de réaliser la gamme décrivant la méthode de prélèvement et de mesure par spectrométrie gamma sous deux mois. Concernant l'activité bêta globale, je vous demande d'approfondir les méthodes possibles (éventuellement par calcul) et si aucune méthode n'est possible de trouver une parade à la non réalisation de cette mesure.

L'article 18.I demande que les effluents de la station de déminéralisation soient rejetés dans le milieu récepteur via l'ouvrage principal de dilution, afin de respecter les limites prévues dans l'article 21.I en sodium et chlorures.

Demande A8 : Je vous demande de me confirmer que la modification concernant le réglage du débit de la station de déminéralisation sera réalisée au 31 mai 2002.

L'article 22.I demande que les effluents liquides sortant du site soient contrôlés sur les aspects odeur, couleur et absence d'hydrocarbures. A ce jour, ce contrôle existe mais n'est toujours pas formalisé, donc il n'y aucune traçabilité des contrôles réalisés.

Demande A9 : Je vous demande de tracer ces contrôles sous 2 mois. Lors de l'inspection, et ce pour des raisons internes au site, la méthode manuelle de mesure du débit rejeté n'a pu être mise en œuvre.

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Demande A10 : Je vous demande de former le nombre nécessaire de personnes à cette méthode de mesure, de façon à ce que celle-ci puisse être mise en œuvre en toute circonstance.

## B. Demandes De Compléments D'Information

L'écart à l'article 27.III concernant les rejets de la station de déminéralisation (> 0,5 Bq/litre) n'est pas tracé.

Demande B1 : je vous demande de tracer cet écart et de le communiquer à l'IRSN (exOPRI) afin que celui-ci statue sur le sujet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 3 mai 2002, sauf mention contraire dans les demandes ci-dessus. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division Installations nucléaires

## Signé Par : Marc Stoltz

Copies :
DGSNR PARIS DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction
- 4ème Sous-Direction IRSN
- M. Deligne
- M. Felisiak