DI VI SI ON DE STRASBOURG 
N/ Réf : Dép-Strasbourg-N°CM.CM.2009.1926 Strasbourg, le 30 décembre 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0001 du 15 décembre 2009 Thème « compétences, habilitations, formation » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 15 décembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « compétences, habilitations, formation ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2009 portait sur le thème « compétences, habilitations, formation ». Cette inspection avait pour objectifs de vérifier les suites données par l'exploitant aux demandes formulées par l'ASN lors de l'inspection de revue de mai 2008 relatives à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les inspecteurs ont examiné, par sondage, l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la gestion des compétences, le déploiement des moyens de formation et de professionnalisation, ainsi que la gestion des habilitations. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont noté que l'exploitant a donné depuis 18 mois une nouvelle impulsion à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Néanmoins, les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit poursuivre ses efforts notamment pour les activités sensibles comme les opérations de chargement/déchargement du combustible ou de réalisation des essais physiques au redémarrage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour les activités de chargement / déchargement des combustibles et de réalisation des essais physiques au redémarrage. 

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'a pas déterminé la cible à atteindre en terme de compétences pour les activités de chargement / déchargement de combustible. De même, l'exploitant n'a pas évalué la différence entre l'effectif actuel et l'effectif cible nécessaire à la réalisation des essais physiques au redémarrage. De plus, il apparaît que l'exploitant ne dispose pas d'une gestion globale des ressources disponibles au sein de l'ensemble des services du site et pouvant être mobilisées pour ces opérations. Demande n°A.1 : J e vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantit que la gestion prévisionnelle des compétences sur le site de Fessenheim permet de réaliser les opérations de chargement / déchargement du combustible et les essais physiques au redémarrage conformément aux exigences de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984. Vous veillerez à définir clairement le pilotage de la gestion des compétences pour ces activités spécifiques et à formaliser votre organisation. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'a pas défini d'exigences en terme d'observation des compétences sur le terrain dans le cadre du processus de renouvellement des habilitations des agents en charge des activités de chargement/déchargement de combustible et d'essais physiques au redémarrage. Or, les inspecteurs considèrent qu'il s'agit d'activités sensibles dans la mesure où elles mettent en jeu des compétences pointues de manière exceptionnelle. Demande n°A.2 : J e vous demande d'étendre le principe des observations des activités en situation de travail mises en œuvre aux services conduite et maintenance aux activités de chargement / déchargement de combustible et d'essais physiques. Vous veillerez à établir des exigences à satisfaire dans le cadre du processus de renouvellement des habilitations. Les inspecteurs considèrent que cette demande doit être étendue à l'ensemble des compétences « sensibles » du site et faire l'objet d'une action particulière du pilote du sousprocessus dédié à la gestion des compétences. 

Demande n°A.3 : **J e vous demande d'identifier l'ensemble des activités « sensibles »** 
en terme de gestion des compétences, en précisant les critères associés. Vous veillerez à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des compétences pour chacune de ces activités. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que les indicateurs mis en place pour suivre le développement des compétences et la gestion des effectifs peuvent se révéler approximatifs. Ainsi, les inspecteurs ont relevé que l'indicateur « retrait ou suspension d'habilitation » ne prend pas en compte l'ensemble des cas concernés, l'indicateur « taux de professionnalisation des managers de première et deuxième lignes » se base uniquement sur les inscriptions aux formations en management sans prendre en compte leur réalisation effective ou l'observation des pratiques sur le terrain, et l'indicateur « taux d'observation en situation de travail » est établi sur la base d'un retour des métiers très approximatif ne concernant que les techniciens. Demande n°B.1 : J e vous demande de m'informer des dispositions que vous prendrez pour renforcer les indicateurs mis en place afin qu'ils constituent un outil de pilotage pertinent de la gestion prévisionnelle des compétences et des emplois. Vous veillerez notamment à préciser dans votre documentation les modalités de calcul de vos indicateurs ainsi que la cible visée pour chacun d'entre eux. Les inspecteurs ont consulté les modalités de retrait ou suspension d'habilitation en cas de détachement ou d'absence prolongée. Ils ont constaté que cette pratique est mise en œuvre avec rigueur au service conduite. En revanche, les inspecteurs s'interrogent sur l'efficacité de l'organisation mise en œuvre pour garantir la suspension de l'habilitation radioprotection en cas d'absence de plus de 6 mois au service prévention sécurité (SPS). Par ailleurs, la note relative aux formations radioprotection nécessite d'être révisée afin d'être conforme aux exigences de l'article R4141-9 du code du travail. Demande n°B.2 : J e vous demande de m'indiquer les dispositions que vous mettrez en œuvre pour garantir la suspension d'une habilitation radioprotection en cas d'absence de plus de 6 mois au service SPS. Par ailleurs, vous veillerez à compléter la note NT07/ RS* / 0353 afin d'y préciser les exigences de l'article R4141-9 du code du travail. 

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant envisage de renforcer les équipes de conduite par la création d'un poste de pilote de tranche. Dans l'attente de la création effective de ce poste, un opérateur de chaque équipe a été nommé cadre. Cette nomination a été établie sur la base de l'expérience professionnelle des agents concernés. En revanche, alors que de nouvelles missions seront confiées à l'opérateur cadre, qui est appelé à devenir pilote de tranche et à suppléer l'adjoint au chef d'exploitation en terme de management de l'équipe d'opérateurs, aucune disposition spécifique n'a été mise en place pour développer les compétences de ces agents. Demande n°B.3 : **J e vous demande de décrire dans votre organisation un cursus de** professionnalisation de l'opérateur cadre dans l'attente de la création du poste de pilote de tranche. A la suite des modifications en cours sur les systèmes RIC et RGL, les inspecteurs ont noté que les agents susceptibles d'intervenir en astreinte sont formés sur le système RGL. En revanche, les inspecteurs ont relevé que le site doit encore former une personne sur le système RIC pour assurer l'astreinte au redémarrage du réacteur 1. Demande n°B.4 : J e vous demande de confirmer que l'ensemble des agents susceptibles d'être mobilisés en astreinte en cas de dysfonctionnement des systèmes RI C et RGL seront formés avant le redémarrage du réacteur 1. 

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté que la suspension des habilitations à la suite de mauvais comportement ou d'erreur dans l'application des procédures constitue une pratique peu répandue. Bien que les inspecteurs aient vérifié que les services mettent en œuvre des plans d'action à la suite des défaillances individuelles constatées, ils considèrent que l'exploitant devrait expliciter les critères entraînant une remise en cause des habilitations délivrées. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. J e vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Si Gné Par

Hubert MENNESSIEZ 