AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-049528 Orléans, le 7 septembre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107/132 Inspection n°INS-2010-EDFCHB-0012 du 24 août 2010 « Génie civil »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 août 2010 au CNPE de Chinon sur le thème « Génie civil ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 août 2010 portait sur le thème « Génie civil ». Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du CNPE de Chinon et plus particulièrement celle de la section génie civil. Celle-ci est constituée de trois pôles (sectorisation, travaux et maintenance) dont les effectifs sont quasi nominaux. Ces pôles ont par ailleurs recours à des prestataires d'assistance technique.

Les inspecteurs ont également contrôlé la surveillance effectuée au titre de l'arrêté qualité du 10 août 1984 par le personnel de la section génie civil sur ces prestataires. Ils ont ainsi constaté l'existence d'un programme de surveillance propre à chaque société d'assistance technique, mais comportant des points de contrôles relativement standards et peu adaptés à la typologie de prestation.

Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus à la laverie, dans un des locaux diesels du réacteur n° 4, ainsi qu'au niveau des portes extérieures des bâtiments combustibles des réacteurs n°1 et 2.

Il ressort d'une manière générale de l'inspection une bonne gestion de la thématique génie civil par le site de Chinon. Toutefois, les inspecteurs ont rappelé la nécessité pour la section génie civil et plus généralement le service SMIPE d'avoir un traitement homogène de l'intégration du prescriptif en respectant l'organisation que le site a définie sur le sujet.

## A. Demandes D'Actions Correctives Intégration De Prescriptif En Provenance De Vos Services Centraux

Les inspecteurs se sont fait présenter les modalités d'intégration du prescriptif en provenance de vos services centraux par le SMIPE. Ces modalités, identiques à celles des autres services du site, sont détaillées dans une note d'application « Maîtriser les référentiels internes et externes » référencée D 5170/NA.004 à l'indice 1.

Cette note fait notamment référence au service ingénierie de site et à son intégrateur local documentaire (ILD) qui reçoit le prescriptif, le « découpe » en fonction des métiers concernés puis le distribue à ceux-ci de façon à ce qu'ils modifient le prescriptif les concernant. L'intégrateur local documentaire dispose d'un document support de communication avec les métiers afin de suivre ce processus et notamment la prise en compte par les métiers du nouveau prescriptif : la fiche de suivi d'action.

Cependant, les inspecteurs ont constaté que du courrier prescriptif génie civil, en provenance de la division ingénierie nucléaire (DIN), arrive directement au SMIPE sans être adressé à l'ILD du site. Le SMIPE assure alors seul l'intégration du prescriptif.

Cette possibilité n'est pas prévue dans l'organisation du CNPE. Les inspecteurs ont relevé à ce titre un constat d'écart notable.

Demande A1: je vous demande de rechercher tous les courriers modifiant le prescriptif ayant suivi ce cheminement parallèle dans votre organisation. Après recoupement par votre intégrateur local documentaire, vous m'indiquerez si des lacunes d'intégration ont été repérées.

Demande A2 : je vous demande de déterminer si ce fonctionnement doit être pérennisé ou non. Dans l'affirmative, je vous demande de me transmettre la note adéquate décrivant ce processus parallèle d'intégration du prescriptif.

## S Compte Rendu D'Intervention Dans Sygma

Lors du contrôle par sondage de la réalisation des visites des installations au titre du PBMP,
les inspecteurs ont demandé à vos services de produire le compte rendu d'ordre d'intervention (via SYGMA) du contrôle annuel des terrasses des diesels voie A et voie B réalisé en mars 2009.

Les inspecteurs ont alors constaté que celui-ci n'était pas renseigné plus d'un an et demi après l'intervention. Un constat d'écart notable a été relevé en fin d'inspection à ce titre.

Demande A3 : je vous de procéder à la recherche des comptes rendus d'ordre d'intervention non renseignés dans SYGMA appartenant à la section génie civil et ayant trait à des actions déjà réalisées. Vous m'indiquerez leur nombre, vous assurerez de leur bonne réalisation et procéderez à leur mise à jour au regard des dossiers papiers.

## S Contrôle Annuel Des Matériels De Radioprotection

Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus à la laverie de site. L'agent prestataire rencontré disposait d'un radiamètre total portant une pastille mentionnant la date de validité du dernier contrôle au titre de la radioprotection. Cette date limite était dépassée depuis le 13 août 2009.

Demande A4 : je vous demande de procéder au contrôle de ce matériel.

S
Regard affaissé devant la porte du bâtiment combustible du réacteur n°1 et obstruction des rails devant la porte du bâtiment combustible du réacteur n°2 Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont rendus au niveau des portes des bâtiments combustibles des réacteurs n° 1 et 2.

Ils ont constaté, au niveau du regard de collecte situé devant la porte du bâtiment combustible du réacteur n° 1, l'affaissement d'un parpaing constitutif de ce regard provoquant ainsi son obstruction partielle.

Par ailleurs, les extrémités de ce regard ne sont pas closes. Les raccords en béton ne sont pas jointifs aux grilles et laissent des jours de plusieurs centimètres.

Demande A5 : je vous demande de procéder aux réparations nécessaires du regard se trouvant devant la porte du bâtiment combustible du réacteur n° 1.

Pour ce qui concerne le réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté la présence de débris dans les rails sortant du bâtiment combustible et l'obstruction totale de trous d'évacuation situés audessus du regard de collecte. Il a été rappelé à vos représentants le retour d'expérience du site de Dampierre où un écoulement de soude faiblement contaminée dans le bâtiment combustible du réacteur n°3 s'est produit en 2009 et est sorti de celui-ci via les rails. Comme les trous de drainage étaient également obstrués, cela a provoqué la dispersion de soude faiblement contaminée à l'extérieur du bâtiment combustible.

Demande A6 : je vous demande de procéder au contrôle et débouchage éventuel de l'ensemble des dispositifs de drainage des rails situés en aval des portes des bâtiments combustibles.

 S
B.

## Demandes De Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont relevé que le protocole triennal 2008-2011 établi entre le CNEPE et le CNPE de Chinon, définissant les principes de répartition des activités de maintenance, ne mentionne pas la nouvelle décision commune DIN-DPN n°2008/01.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Copie :
- IRSN/ DSR / SAMS
Signé par : Simon-Pierre EURY