AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE LYON
CODEP-LYO-2010-010532 N/Réf. :
Lyon, le 23 février 2010 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 2104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98) Inspection 2010-AREFBF-0001, « Respect des engagements »
Réf. :
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 12 février 2010 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 février 2010 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris à la suite des inspections et des événements significatifs. L'examen a porté sur l'année 2009 et le solde des années antérieures. 226 actions correctives ont été examinées et, pour certaines, contrôlées dans les ateliers. Globalement, 79,6% d'entre elles ont été réalisées (inspections, 71,6% et événements significatifs, 84,7%). Ces résultats sont satisfaisants et les inspecteurs ont apprécié la rigueur avec laquelle les engagements étaient suivis par les ingénieurs et techniciens sûreté de l'établissement. Cependant, le fait que plusieurs actions correctives initiées en 2007, voire 2006, ne soient toujours pas soldées montre que le respect des échéances n'est pas piloté. Par ailleurs, les installations ont été trouvées en bon état de propreté et de rangement. L'inspection n'a pas donné lieu à constat d'écart notable.

../... tsvp ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Concernant le suivi des engagements identifiés dans les comptes rendus des événements significatifs et ceux pris en réponse aux demandes formulées dans les lettres de suite aux inspections, les inspecteurs ont noté positivement la rigueur avec laquelle ils étaient suivis par le service sûreté de l'établissement et l'absence de discordance entre nos systèmes en place. Toutefois, certaines échéances ont fait l'objet de reports successifs et tardent à être respectées. Si une échéance de réalisation est bien définie à chaque fois qu'une action est initiée, aucun ordre de priorité ne lui est alloué et l'outil de suivi ne permet pas de piloter les échéances de réalisation.

1. Je vous demande de bien vouloir améliorer en ce sens votre système de suivi des engagements.

## B. Compléments D'Information

Dans le prolongement de l'action R/SAS/2008-269, vous avez approvisionné des capteurs de pression au calibrage adapté et engagé le remplacement sur les équipements concernés. 2. Je vous demande de bien vouloir m'indiquer les critères et l'échéancier de remplacement de ces capteurs.
L'action R/ASN/2009-024, relative aux contrôles réglementaires réalisés par organisme agréé, a été définie en réponse au point A2 de l'inspection réalisée le 26 février 2009. Vous avez présenté aux inspecteurs les difficultés rencontrées à sa réalisation et vous souhaitez en conséquence modifier votre réponse initiale. 3. Je vous demande de bien vouloir me confirmer le changement de stratégie présenté aux inspecteurs.

La réalisation de l'action R/SAS/2009-369 a pris du retard.

4. Je vous demande de bien vouloir fixer une nouvelle échéance pour la réalisation de cette action.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division,

## Signe : Olivier Veyret
