DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2015-004177 Orléans, le 2 février 2015 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB no 50 (LECI) 
 Inspection n° INSSN-OLS-2015-0517 du 22 janvier 2015 
 « Visite générale : suivi des engagements » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 22 janvier 2015 au sein de l'INB no 50 du centre CEA de Saclay sur le thème « Visite générale : suivi des engagements ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 janvier 2015 réalisée au sein de l'INB no 50 (LECI) portait sur le suivi et le respect des actions correctives et engagements pris par l'exploitant à la suite d'événements significatifs ou d'inspections réalisées par l'ASN. 

Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps l'organisation mise en place pour assurer le suivi des engagements et des actions correctives prévus par l'exploitant. Ils ont ensuite vérifié la réalisation d'engagements et actions issus d'inspections ou d'événements survenus en 2013 et 2014. 

Ces vérifications ont porté notamment sur la mise à jour de procédures, la réalisation d'études et de travaux, principalement en lien avec le risque incendie et la gestion des contrôles et essais périodiques (CEP). Ces contrôles ont été réalisés, d'une part, en salle pour la partie documentaire et d'autre part lors d'une visite des locaux pour vérifier la réalisation effective de certaines actions. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs considèrent que l'organisation de l'exploitant pour le suivi des engagements et actions correctives est globalement satisfaisante. La majorité des actions correctives et engagements ont été réalisés par l'exploitant. Les inspecteurs notent également la réalisation des calfeutrements coupe-feu des traversées de câbles sur l'installation et une amélioration concernant la réalisation et la traçabilité du contrôle technique pour les CEP. 

Néanmoins, les inspecteurs vous appellent à la vigilance quant au renseignement du tableau de suivi des engagements en particulier sur la formalisation des reports d'échéance. Des actions sont également attendues concernant l'absence de garantie de l'étanchéité des vannes d'isolement du réseau d'eau pluviale et sur les suites données aux recommandations issues des études approfondies de l'analyse du risque incendie de l'installation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle D'Étanchéité Des Vannes D'Isolement Du Réseau Des Eaux Pluviales

Des vannes d'isolement sont disposées sur le réseau de canalisations des eaux pluviales afin de protéger l'environnement en confinant les eaux et effluents potentiellement pollués lors d'un incendie ou à la suite d'un incident lors d'un dépotage. Ces vannes d'isolement sont des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 modifié. Les règles générales d'exploitation prévoient la réalisation d'un contrôle annuel afin de vérifier l'étanchéité de ces vannes. 

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que le contrôle d'étanchéité n'était pas réalisé car vous avez des difficultés à valider la méthodologie de contrôle. Ainsi, vous ne pouvez pas à ce jour garantir l'étanchéité de ces équipements et donc leur maintien en condition opérationnelle. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas défini de mesures compensatoires. 

Demande A1 : l'ASN vous demande de définir des mesures compensatoires du fait de l'absence de vérification de l'étanchéité des vannes d'isolement du réseau des eaux pluviales. Vous transmettrez à l'ASN la procédure de contrôle de l'étanchéité des vannes lorsque la méthodologie aura été validée. 

## � Mise À Jour Des Règles Générales D'Exploitation (Rge)

À la suite de l'événement significatif déclaré le 24 septembre 2014 concernant des écarts de réalisation de contrôles et essais périodiques par rapport au référentiel d'exploitation de l'installation, vous avez prévu comme actions correctives la modification des RGE afin de corriger la périodicité de certains contrôles. 

Après examen de la dernière version de la note de suivi des modifications des RGE de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la périodicité des mesures du débit de dose des résines de la boucle K1 n'avait pas été corrigée alors que cette modification faisait partie des actions correctives que vous aviez retenues.

Demande A2 : l'ASN vous demande de modifier la périodicité des mesures du débit de dose des résines de la boucle K1 qui n'avait pas été corrigée. Vous vous interrogerez également sur la robustesse de votre processus de modification de votre référentiel.

## Tableau De Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi des engagements utilisés par l'installation lors de la réalisation des revues périodiques de ses engagements. 

Si les inspecteurs soulignent la réalisation de ces revues périodiques, ils ont toutefois identifié plusieurs points de vigilance quant à son utilisation.

Les inspecteurs ont constaté pour plusieurs engagements, que l'échéance était renseignée dans la case dédiée à la date de réalisation. De même, la date de clôture de l'engagement n'est pas toujours saisie.

Les inspecteurs ont également constaté que, si la justification des reports d'échéance est globalement bien renseignée, la nouvelle échéance n'apparaît pas toutefois explicitement dans le tableau de suivi des engagements. Pour rappel, concernant les engagements issus d'un événement significatif, l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que si certaines des actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport d'événement significatif, l'exploitant doit transmettre une mise à jour de ce rapport à l'ASN comportant les nouvelles échéances. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que les engagements issus de l'événement significatif déclaré le 24 septembre 2014 n'étaient pas suivis via le tableau de suivi des engagements mais via un plan d'actions spécifique. Cependant, ce tableau ne comprenait pas l'engagement de mise à jour des procédures de contrôle des sécurités procédé des cellules M21 et M23. Les inspecteurs vous appellent à être vigilant quant à la multiplication des outils de suivi des actions correctives. 

Demande A3 : l'ASN vous demande d'améliorer votre processus de suivi des engagements en prenant en compte les éléments susmentionnés.

## � B. Demandes De Compléments D'Information Recommandations Issues Des Études Approfondies De L'Analyse Du Risque Incendie

Une recommandation issue des études approfondies de l'analyse du risque incendie concerne la protection des gaines de ventilation de la famille IV au niveau du rez-de-chaussée de l'annexe ventilation dans le cas d'un départ de feu au niveau des armoires électriques du local. 

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que vous rejetiez la mise en place d'une protection coupe feu des gaines de ventilation de la famille IV dans ce local car vous avez mis en place une détection automatique incendie au niveau des armoires électriques. Cette détection n'est pas associée à un système d'extinction automatique. 

Les inspecteurs s'interrogent quant à la robustesse de cette solution. Pour rappel, l'étude de risque incendie proposait la mise en place d'une protection physique constituée par un écran coupefeu 1 heure autour des armoires électriques ou de déplacer les armoires dans un autre local. 

Demande B1 : l'ASN vous demande de justifier de la suffisance des actions mises en place vis-à-vis de la protection des gaines de ventilation famille IV au niveau du rez-dechaussée de l'annexe ventilation. Vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous n'avez pas mis en œuvre les recommandations de l'analyse de risque incendie ou une extinction automatique dans les armoires. 

Plus généralement, vous avez indiqué en inspection avoir commandé une étude concernant la mise en œuvre des recommandations issues des études approfondies de l'analyse de risque incendie de l'installation. 

Demande B2 : l'ASN vous demande de lui transmettre cette étude et le cas échéant le plan d'actions qui en découlera. 

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## Notes De Suivi Des Modifications De Règles Générales D'Exploitation Et Du Rapport De Sûreté

Par courrier du 15 janvier 2015, vous avez transmis à l'ASN une mise à jour des notes de suivi des modifications des règles générales d'exploitation et du rapport de sûreté.

Concernant la note de suivi des RGE, celles-ci présente une modification du chapitre 7 concernant les contrôles et essais périodiques (CEP) réalisée à la suite de la revue des CEP que vous avez mis en œuvre conformément à votre courrier de réponse à l'inspection du 20 mars 2014. Cependant, la note de suivi des modifications ne précise pas le niveau d'autorisation utilisé (autorisation du chef d'INB, autorisation interne) pour valider cette modification.

Demande B3 : l'ASN vous demande de préciser et de justifier le niveau d'autorisation utilisé pour les modifications présentées dans la dernière version des notes de suivi des règles générales d'exploitation et du rapport de sûreté. Vous transmettrez la procédure du centre concernant la gestion des modifications du référentiel des INB. 

## � C. Observations

C1 : La liste des activités importantes pour la protection figurant dans le plan de management QSE de l'INB doit être complétée. 

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C2 : La dernière version du logiciel n'était pas renseignée sur le formulaire apposé sur la centrale incendie 625-M2.

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C3 : Les inspecteurs ont noté que l'installation va établir un programme de surveillance des intervenants extérieurs pour l'année 2015.

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C4 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que le mode opératoire du prestataire en charge de la maintenance des dessiccateurs d'air comprimé vous serait transmis en amont des opérations de remplacement des charges d'alumine afin de prendre en compte le retour d'expérience de l'événement significatif « présence d'alumine dans le réseau d'air de régulation engendrant un risque de défaillance des vannes pneumatiques » qui s'est produit sur une INB d'un autre exploitant.

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Vous voudrez bien faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, l'ASN
vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De La Division D'Orléans Signée Par : Pierre Boquel
