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DE SUREZ E
ICLEAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 10 décembre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 1222-2009 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 Contrôle des installations nucléaires de base Objet Inspection n° INS-2009-GANIL-0003 du 02 décembre 2009 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 02 décembre 2009 dans votre installation.

A la suite des constatations faites, au cours de l'inspection, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2009 a porté sur l'organisation mise en œuvre au sein du GIE
GANIL pour réaliser les travaux, la surveillance et l'entretien des ouvrages et des structures de génie civil en vue d'assurer la pérennité des installations face au phénomène de vieillissement. L'inspection s'est déroulée en deux parties ; la première a consisté à réaliser un examen documentaire, la seconde en une visite des installations. Cette inspection a donné lieu à l'établissement d'un constat d'écart notable, portant sur la non complétude de plusieurs dossiers d'intervention qui concernaient des éléments importants pour la sûreté.

Au vu de cet examen par quadrillage, et des échéances prochaines pour le GIE GANIL (en matière de réexamen de sûreté du GANIL existant et du projet SPIRAL 2), les inspecteurs ont considéré que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site était perfectible pour la réalisation des travaux et pour la surveillance et l'entretien des ouvrages de génie civil.

# A

## A.1 Gestion Des Travaux Et Des Modifications

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place au sein de votre établissement pour gerer les travaux et ou modifications. À cet effet, vos representants ont explicite le contenu des documents suivants :
-
DIR CI 001 indice C (fiche demande de modification INB où Hall D). Cette fiche, émise par le demandeur puis validée par le chef d'installation, est relative aux travaux entraînant des modifications fonctionnelles ou structurelles des installations et équipements ; DIR CI 027 indice A (fiche d'analyse des demandes de modification fonctionnelles et structurelles de l'INB ou du Hall D). Cette fiche évalue l'impact des travaux vis à vis du référentiel de sûreté, de la sécurité classique, de la radioprotection.. DIR CI 002 indice E. (fiche de suivi et d'autorisation d'intervention de modification INB ou Hall D). Cette fiche est renseignée pour les interventions d'entreprises extérieures ou les interventions programmées par du personnel GANIL ; DIR CI 004 indice D (procédure particulière). Cette procédure définit l'organisation mise en place dans les installations pour gérer les risques d'interface dans les locaux.

Compte tenu de la description de l'organisation faite par vos services, les inspecteurs ont souhaité vérifier sa déclinaison pour quelques interventions récentes. A cet effet, les inspecteurs ont consulté par sondage les dossiers d'intervention au titre de l'année 2009 réalisés sur des éléments importants pour la sûreté (EIS) ; ils ont donc examiné quatre des cinq dossiers d'intervention répertoriés. Pour l'ensemble de ces dossiers, les inspecteurs ont noté un manque de rigueur en matière de complétude, ce qui n'est pas satisfaisant au vu des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984'. A titre d'exemple, ils ont relevé que :
pour le déplacement du coffret L3E3AF3, l'évacuation des déchets n'était pas renseignée ;
pour le changement de faisceau LSAF12, la personne en charge de l'intervention n'était pas identifiée. Seule la mention « équipe mécanique » est mentionnée ;
pour le remplacement des ventilateurs du troisième châssis de l'EDE 2, les parties « zonage radioprotection » et « habilitation électrique » n'étaient pas complétées.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Compte tenu des écarts précités et des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984, je vous demande :
-
de procéder, pour l'année 2009, aux renseignements exhaustifs des cinq dossiers d'intervention conformément aux exigences de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984 ; de m'indiquer, pour les futurs dossiers d'intervention, les dispositions que vous allez prendre  pour disposer de dossiers complets, notamment au regard des exigences de l'arrêté « qualité ».

2 B.

## B.1 Visite Des Installations

Les inspecteurs ont procédé à une visite de vos installations. À cet effet, ils se sont rendus dans les galeries latérales Nord et Sud (soit GLS et GLN), dans les salles G2, D6, CSS1, C01 et C02. A
l'issue de cette visite, les inspecteurs retiennent que :
plusieurs poutres en béton présentent des manques de béton (éclats), imputables probablement à leurs conditions de manutention. Par ailleurs, les inspecteurs ont bien noté, à la suite de la désolidarisation d'un morceau de béton d'une poutre en 2009, qu'une expertise de l'ensemble des poutres serait effectuée par un organisme compétent au cours du premier trimestre 2010 (engagement GANIL référencé 2009.14). Cette expertise devra englober les blocs supérieurs des voiles pour lesquels  les inspecteurs ont également relevé des éclats ;
plusieurs blocs en béton présentent des fissures, de longueur et d'ouvertures variables, dans différentes salles d'expérience (notamment dans la salle C02) et des éclats probablement dus au fait que nombre de ces blocs sont percés ou forés pour y fixer des platines ou des supports ;
un élément de berceau de supportage de faisceaux et une armoire amplificateurs HF (Haute Fréquence) ne sont pas boulonnés au sol dans le local C01, ce qui est contraire aux règles de l'art ;
pour la galerie GLS :
un local avec une présence notable de câbles inutilisés ;
n une présence d'eau dans un caniveau situé en face de l'armoire d'alimentation 0078 ;
une trémie en bois avec des passages importants de câbles électriques ;
plusieurs fers à bétons sont visibles sur un voile du sas d'entrée CSS1 (coté externe du bâtiment).

## Compte Tenu Des Points Précités, Je Vous Demande :

de me faire part, à l'issue de l'expertise des poutres en béton, des mesures préventives et correctives mises en place dans votre établissement ;
de me transmettre votre analyse pour les blocs en béton présentant des fissures, notamment lors de leur manipulation ; en outre, vous me préciserez si vous envisagez de réaliser un suivi de l'évolution de ces fissures ;
de m'indiquer, pour les autres points, les actions que vous allez prendre pour remédier à cs situations.

## B.2 Surveillance Du Vieillissement Des Structures De Génie Civil

Interrogé par les inspecteurs sur les programmes de surveillance mis en œuvre sur l'établissement en matière de suivi des installations de génie civil,  vos services ont précisé :
que l'entretien des ouvrages était géré de façon globale au sein du GIE GANIL par le SPE 2 ;
notamment pour  les domaines transverses (alimentation électrique, appareils de levage…) ; qu'une nouvelle personne, compétente en matière de génie civil, venait renforcée l'équipe du SPE ;
-
que plusieurs contrats étaient actuellement signés ou en voie de l'être, notamment pour l'entretien des toitures, le contrôle d'épaisseurs des tuyauteries des réseaux d'eau, le contrôle des réseaux d'assainissement et poste de relevage...

Néanmoins, les inspecteurs ont noté :

-
qu'il n'y avait pas actuellement de programmes de surveillance et d'entretien des éléments de structure de génie civil mis en œuvre sur l'établissement. Sur ce point, vous avez indiqué que ce point serait traité dans le cadre du réexamen de sûreté de l'installation du GANIL existant ;
qu'il n'y avait pas de démarche pour dénombrer les interventions actuellement réalisées sur votre

site.
Je vous demande de definir une methodologie permettant d'assurer la surveillance des structures de génie civil, d'un point de vue de sûreté, vis-à-vis des phénomènes de vieillissement. Vous me transmettrez la méthodologie et les modalités retenues ainsi que les échéances de mise en œuvre.

## Identification Des Eis³ Dans Les Contrats B.3

Vos services ont précisé aux inspecteurs qu'il n'y avait pas à l'heure actuelle dans les CCTP4 rédigés par le GIE GANIL d'identification des éléments importants pour la sûreté. Compte tenu des travaux à réaliser dans le cadre du réexamen de sûreté et du projet SPIRAL 2, les inspecteurs ont attiré votre attention sur ce point notamment au vu des dispositions prévues par l'arrêté qualité.

Dans le cadre des prestations à réaliser dans le cadre du réexamen de sûreté du GANIL
existant et du projet SPIRAL 2, je vous demande de me préciser votre stratégie en matière d'identification des EIS et, plus globalement, de déclinaison des exigences de Parrêté
« qualité » du 10 août 1984. En particulier, vous me préciserez à quel moment vous notifiez à vos fournisseurs l'applicabilité de l'arrêté qualité du 10 août 1984 lorsque des opérations ont lieu sur des EIS.

## Plans Cae³ B.4

Les inspecteurs ont bien noté que vous ne procédiez que très ponctuellement à des modifications du génie civil (perçage de trémies…). Pour le réexamen de sûreté du GANIL existant, vous avez néanmoins indiqué que vous ne disposiez pas de certains plans d'installation, ce qui vous a conduit à demander des expertises.

Afin d'éviter le renouvellement de cette situation, je vous demande d'établir et de me faire part de votre stratégie pour disposer de plans CAE.

ù OBSERVATIONS
Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation,

le Chef de division, Thomas HOUDRE
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