DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 29 décembre 2016 Référence courrier :CODEP-BDX-2016-048937 Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Blayais Inspection n° INSSN-BDX-2016-0034 du 05/12/2016 Inspection du Service d'Inspection Reconnu Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Décision BSEI n° 13-125 du 31/12/13 relative aux services inspection reconnus ; [3] Arrêté du 15 mars 2000 relatif aux équipements sous pression (ESP) ; [4] Guide 98/2112 « Colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable - guide national » ; [5] Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ; [6] Arrêté du 07/02/2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du service d'inspection reconnu (SIR) le 05/12/2016, au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais, relative à l'examen du respect des dispositions de la décision [2]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 5 décembre 2016 portait sur le thème « Surveillance du Service d'Inspection Reconnu ». Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives annoncées par le SIR en réponse aux constats faits à la suite de l'audit de renouvellement de la reconnaissance de novembre 2015 en application de la décision [2]. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage que le SIR du Blayais avait pris en compte le retour d'expérience (REX) d'évènements pression ou de constats terrains venant d'autres CNPE. Ils ont vérifié la mise en œuvre des contrôles demandés dans les plans d'inspections de certains équipements sous pression (ESP). Les inspecteurs ont vérifié des préconisations du SIR en 2016 et ont examiné l'application de la directive transitoire (DT) n° 341 à l'indice 1. Cette DT demande notamment que l'épreuve de requalification des récipients visés par le décret [5] soit réalisée à pleine surcharge, chaque fois que cela est techniquement possible. La DT n° 341 à l'indice 1 demande, en outre, pour les récipients dont la dernière épreuve hydraulique a été effectuée à surcharge réduite (un tiers de la surcharge appliquée lors de l'épreuve initiale) de veiller à la mise en œuvre de deux inspections périodiques entre deux requalifications périodiques. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage l'organisation du SIR pour respecter certaines exigences de la décision [2], notamment celles relevant du management par la qualité. Les inspecteurs ont contrôlé la surveillance d'une activité de contrôle de pressostat sur un groupe frigorifique du système de production d'eau glacée (DEG). 

Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle des machines (SDM) des réacteurs n° 3 et n° 4 pour vérifier notamment la conformité des dispositifs de colmatage mis en place sur les ESP. 

A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que l'exploitant a répondu favorablement aux constats faits au cours de l'audit de 2015, à l'exception d'un constat relatif aux conditions de mise en œuvre des activités confiées par le SIR. En effet le SIR s'était engagé à l'issue de l'audit à réexaminer chaque année les cas d'application des pénalités financières liées aux délais d'exécution par des prestataires d'activités confiées par le SIR à d'autres services du CNPE. Les inspecteurs notent que cet examen restait à réaliser en 2016. Par ailleurs les inspecteurs sont en attente de la transmission du compte-rendu de surveillance d'une entreprise en charge de contrôles réglementaires des systèmes frigorifiques en 2016. Enfin, les inspecteurs n'ont pas détecté d'écart dans l'application de la DT 341 à l'indice 1. 

Par ailleurs, la visite de terrain a laissé une impression satisfaisante aux inspecteurs. Cependant les conditions de balisage de deux chantiers d'ESP colmatés sont perfectibles. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Boites De Colmatage :

Lors de la visite en SDM, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de pose d'une boite de colmatage sur le robinet du dispositif de reprise des condensats du poste d'eau 4 ACO 044 VL, afin de colmater une fuite, sans impact sur la sûreté des installations. Néanmoins, la fuite par goutte-à-goutte était toujours apparente, mais limitée. Les représentants du SIR ont expliqué en séance avoir procédé à une injection de pâte thermodurcissable pour colmater la fuite en application du guide [4]. 

L'article 2.6.3 de l'arrêté [6] demande que : 
« […] L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à: 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies; 
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. […] » 
A.1 : L'ASN vous demande de collecter la fuite et de vous prononcer sur la suffisance du colmatage au regard des dispositions prévues par le guide [4] et des enjeux de sécurité jusqu'au prochain arrêt. 

Les inspecteurs ont vérifié les conditions de balisage autour de deux robinets ayant fait l'objet de colmatage. Vous avez mis en place des boites de colmatage, notamment autour des robinets 4 ACO 
044 VL et du groupe réchauffeur basse pression 3 ABP 144 VL. Un panneau annonçant un risque pression était encore en place autour du robinet 4 ACO 044 VL. Dans les deux cas, aucun balisage n'était présent autour des chantiers. 

Le colmatage de fuite par injection d'une pate thermodurcissable est une solution provisoire pour étanchéifier la fuite, jusqu'à la réparation définitive au prochain arrêt, conformément au guide [4]. Un équipement colmaté ne remplit plus ses caractéristiques initiales de tenue à la pression. Vous devez mettre en place avant, pendant et après l'intervention un balisage ou tout moyen équivalent pour garantir l'impossibilité de contact direct avec l'équipement et garantir sa disponibilité tout en protégeant le personnel en cas d'une éventuelle réapparition de fuite. En conséquence la zone adjacente autour des équipements colmatés doit être balisée et sécurisée jusqu'à la réparation définitive. 

A.2 : L'ASN vous demande de mettre en place un balisage adapté autour des zones adjacentes aux boites de colmatage des équipements sous pression. 

## Réalisation Des Activités Confiées Par Le Sir

L'article 2.2.2. de l'arrêté [6] précise les conditions de surveillances activités sous-traitées : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer: - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1 […]. »
En réponse à la fiche de constat n°1 dressée par les inspecteurs à la suite de l'audit de renouvellement de novembre 2015, vous avez décliné cette exigence dans vos notes d'organisation. Vous avez interdit aux services à qui des activités ont été confiées, d'exercer des pressions financières sur les activités de contrôles réglementaires réalisées par les sous-traitants de ces services dans le cadre des plans d'inspection. L'objectif de cette disposition est de permettre que ces contrôles soient réalisés avec impartialité et avec la qualité nécessaire pour garantir la maitrise du risque pression. 

Afin de respecter cette exigence, vous avez prévu de réaliser chaque année une revue d'examen des cas d'application de pénalités financières pour l'ensemble des activités confiées sous-traitées. Au jour de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que cette revue annuelle restait à effectuer sur la fin de l'année 2016. 

A.3 : L'ASN vous demande, conformément à vos engagements, d'effectuer la revue annuelle de l'examen des cas d'application des pénalités financières par les services concernés. Vous lui transmettrez les conclusions de cette revue. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont contrôlé la surveillance que le SIR exerce sur ses sous-traitants. Ils ont vérifié la surveillance exercée sur une entreprise sous-traitante en charge d'une activité de contrôle de pressostat d'un groupe frigorigène DEG. Vous avez indiqué en séance les conditions dans lesquelles les sous-traitants sont surveillés. Votre exigence porte sur la réalisation d'une activité de surveillance entre deux audits de renouvellement de la reconnaissance du SIR. Vous n'avez pas été en mesure de réaliser cette activité de surveillance en 2015, à la suite du contrat passé avec cette entreprise en 2014. Vous avez indiqué en séance avoir réalisé, conformément à votre référentiel, l'activité de surveillance en 2016 mais vous n'avez pas été en mesure de présenter le compte-rendu correspondant aux inspecteurs. 

# B.1 : L'Asn Vous Demande De Lui Transmettre Le Compte-Rendu De L'Acte De Surveillance Par Le Sir De L'Entreprise Sous-Traitante Chargée De L'Activité De Contrôle Du Groupe Deg.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 