DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE LORRAINE
Division de Strasbourg DIN.BF.BF.2002.109 Strasbourg, le 28 février 2002 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n° 2002-11018 Radioprotection, gestion des sources radioactives Réf 1 : Document EDF DPN D 4008.27.07/ABA-GRI/00-1491 du 12 février 2001 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 7 février 2002 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème de la radioprotection, gestion des sources radioactives.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection, effectuée en présence d'un représentant de la CIREA, avait pour objectif de prendre connaissance de l'organisation mise en place au CNPE de Cattenom pour gérer les sources radioactives (sources non scellées et scellées, y compris celles du système KRT) en vérifiant notamment qu'elle est compatible avec l'autorisation émise par la CIREA, qu'elle respecte les dispositions prévues par le référentiel national d'EDF en la matière et qu'elle est effectivement mise en œuvre par les différents acteurs. Les inspecteurs ont également vérifié l'avancement sur le site des actions engagées au niveau national sur les sources liées au système KRT.

L'inspection a mis en évidence une amélioration en matière de réalisation des contrôles d'étanchéité des sources scellées, d'inventaire et de suivi des sources radioactives. Elle a toutefois révélé des lacunes dans la description et la formalisation de l'organisation mise en place sur le site, en particulier vis-à-vis du référentiel national d'EDF paru en février 2001 et visé en référence 1. En outre, il est apparu que certaines sources détenues par le CNPE et que certains locaux où étaient stockées des sources n'étaient pas couverts par l'autorisation CIREA en vigueur.

## A. Demande D'Actions Correctives

Outre des notes d'organisation récentes sur le transport des matières radioactives, le site disposait, au jour de l'inspection, de quelques notes spécifiques à la gestion des sources radioactives : - une note d'organisation (NO SN 894057) datant de février 1999 ; - plusieurs notes d'application datant d'août 1993, février 1994 et février 2001.

Vos services n'ont pas été en mesure de garantir la cohérence entre la note d'organisation et les notes d'applications prises antérieurement. De plus, ces documents qualité étant antérieurs à la parution du référentiel national EDF sur la gestion des sources radioactives visé en référence 1, les inspecteurs ont constaté que votre organisation qualité n'était pas conforme au référentiel applicable. Ce point a fait l'objet d'un constat des inspecteurs.

Vos services ont déclaré qu'ils avaient engagé une démarche d'actualisation de la note d'organisation et des notes d'application pour intégrer ce référentiel national, actualisation qui devrait aboutir pour l'été 2002. À
titre d'exemple, vos services ont présenté un projet de révision de la note d'organisation.

Sur plusieurs points, notamment les prescriptions concernant : - la présence d'un détecteur d'irradiation à l'intérieur du local de stockage avec alarme reportée à l'extérieur du local ;
- le contrôle trimestriel du débit de dose à l'extérieur du local de stockage ; - l'existence de parois coupe-feu deux heures pour les locaux de stockage situés hors secteur de feu sûreté ;
- la réalisation d'un état des lieux formalisé par un rapport certifié lors du changement du titulaire de l'autorisation CIREA ;
- l'archivage pendant 2 ans des documents nécessaires à l'utilisation des sources radioactives n'appartenant pas au site ;
il est apparu que les dispositions prises sur place ne répondaient pas aux dispositions décrites dans les notes en vigueur et/ou dans le référentiel national et, de plus, les prescriptions du référentiel national n'avaient pas été intégrées dans le projet de référentiel actualisé. Ainsi, certaines sources stockées en dehors du local source sont entreposées dans des coffres dont la tenue au feu est non garantie et pour lesquels aucune détection d'irradiation n'est prévue.

Demande n°A.1 : Je vous demande de me présenter un programme de mise à jour de votre organisation qualité en rapport avec le référentiel national sur la gestion des sources radioactives et de m'indiquer de quelle façon vous comptez vérifier la prise en compte exhaustive et effective de l'ensemble des dispositions du référentiel national à la fois dans votre documentation qualité à venir ainsi que de manière concrète sur le terrain.

Demande n°A.2 : Je vous demande de me préciser les caractéristiques de résistance au feu des coffres utilisés sur le site et de vous rapprocher de vos services centraux afin de vous faire préciser si ces coffres peuvent être considérés comme des locaux au sens du référentiel national :
- en cas de réponse positive, je vous demande de mettre ces coffres en conformité avec le référentiel national ;
- *en cas de réponse négative, je vous demande de stocker vos sources dans des locaux prévus à* cet effet et répondant aux prescriptions du référentiel national.

Demande n°A.3 : *Conformément au référentiel actuellement en application sur votre site, je vous* demande de réaliser des contrôles trimestriels des débits de dose à l'extérieur de tous les locaux de stockage, y compris à l'extérieur des coffres et dans l'attente des éclaircissements objet de la demande A.2.

L'examen du respect de l'autorisation CIREA émise en octobre 1999 avec l'existence, le stockage et l'utilisation des sources radioactives a conduit les inspecteurs à mettre en évidence quelques écarts :

- les locaux mentionnés dans l'autorisation CIREA ont changé de nom. De plus, des sources non scellées sont stockées et utilisées dans un laboratoire situé hors du périmètre du site (à Entrange) ainsi qu'au service médical. Ces deux locaux ne sont pas mentionnés dans l'autorisation ;
- le site a acheté en 1985 des sources non scellées (Cl-36, U-233, Pu-233) dont la détention n'est pas permise selon l'autorisation CIREA en vigueur ;
- deux sources installées dans les systèmes KRT (n° 400 et 1040BA) sont présentes sur le site bien que la demande de fourniture mentionne une autre entité EDF ;
- pour les sources non scellées, la condition relative à la mise en œuvre d'une activité maximale de 370 kBq (équivalent groupe 1) n'est pas vérifiée par l'exploitant qui ne dispose pas à ce jour de moyen permettant de calculer cette activité compte tenu des utilisations en cours dans les différents laboratoires.
Le non respect de l'autorisation CIREA a fait l'objet d'un constat des inspecteurs.

Demande n°A.4 : Je vous demande de régulariser votre situation vis-à-vis de la CIREA et de mettre en place les moyens nécessaires vous permettant de vous assurer de la cohérence des informations transmises à la CIREA avec la situation réelle des sources présentes sur votre site, notamment lors des mouvements de sources vers ou en provenance de Cattenom.

Demande n°A.5 : *Je vous demande de mettre en œuvre les moyens adaptés vous permettant de vous* assurer que vous respectez l'activité maximale de 370 kBq lorsque vous mettez en œuvre des sources non scellées sur le site.

## B. Compléments D'Information :

Lors de la visite du local d'entreposage des sources, les inspecteurs ont constaté que le registre d'entréesortie des sources faisait mention des mouvements des sources et non de leur utilisation. Ainsi, il est impossible de savoir avec ces documents où se trouve une source sortie du local. Vos représentants ont précisé que vous envisagiez de faire évoluer ce dispositif en créant une fiche de vie pour chaque source qui permette d'avoir rapidement ces informations.

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser l'état de vos réflexions sur ce point.*

## C. Observations :

C.1 Concernant la mise à jour de vos documents qualité et nonobstant les réponses à la demande A.3, je vous suggère de clarifier les dispositions organisationnelles et techniques applicables selon que les locaux concernés sont le local principal de stockage source « maintenance » ou un local secondaire de stockage des sources.

C.2 Au cours de la visite de l'antenne Rejets Environnement, les inspecteurs ont constaté la présence d'un coffre de stockage de sources dans lequel étaient entreposés des déchets de filtre ayant une activité trop importante pour être éliminés immédiatement. Je pense que les coffres où sont stockés les sources ne sont pas les meilleurs emplacements pour stocker des déchets en attente d'élimination.

C.3 Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater une grande diversité dans l'appellation des locaux de stockage et d'utilisation des sources entre l'autorisation CIREA, les documents qualité, les noms usuels. Dans un soucis de clarté, l'utilisation d'une appellation unique pour chaque local me paraît nécessaire. C.4 Au cours de l'inspection, il est apparu qu'aucun audit MSQ n'avait été entrepris sur le thème de la gestion des sources radioactives. Il me semble qu'un tel contrôle devrait être prévu.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Bien évidemment , les demandes et observations ci-dessus ne préjugent pas des demandes complémentaires que pourrait vous adresser directement la CIREA.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

## Signé Par

François GAUCHÉ