AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-025871 Lyon, le 11 mai 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) Inspection n° INSSN-LYO-2012-0134 du 24 avril 2012 « Organisation - Respect des engagements »
Référence :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 24 avril 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème « Organisation - Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 avril 2012 avait pour but de contrôler comment le site de Saint-Alban Saint-Maurice est organisé pour piloter ses actions correctives et notamment les actions faisant suite à un engagement envers l'ASN. Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation interne sur le pilotage de ces actions, ainsi que l'application informatique et les indicateurs associés pour assurer cette gestion.

Il ressort de cette inspection que le site assure un suivi précis des actions concernant les demandes de l'ASN
issues des inspections, des dossiers d'autorisations et des divergences ainsi que les actions correctives faisant suite aux évènements significatifs. Quelques rares retards de réalisation sont cependant à noter, principalement sur des actions correctives nécessitant une interface avec les différents services centraux d'EDF.

ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont penchés sur l'analyse du rapport d'événement significatif intitulé « Débit de fuite primaire non quantifié supérieur à 2300 1/h » survenu le 25 juillet 2011. Une des actions correctives consiste à étudier l'articulation entre les régimes d'essai et de réquisition associés aux tests des traversées de l'enceinte avec une échéance de traitement fixée au 1er février 2012. Les inspecteurs ont constaté que cette action n'a pas été effectuée et a été reportée à deux reprises sans traçabilité dans la fiche de suivi d'action (FSA) associée.

Demande A1 : Je vous demande d'assurer une réalisation rapide de cette action et de compléter la FSA associée pour expliquer précisément les raisons des deux reports de réalisation. Les inspecteurs ont consulté la réponse à la lettre de suite de l'inspection « Interventions en zone contrôlée » du 5 juillet 2011. L'ASN vous a demandé à la suite de cette inspection de fiabiliser le comptage des doses reçues lors des interventions en zone orange. En effet, les inspecteurs avaient constaté lors du chantier de dépose/repose du presse joint du générateur de vapeur n°2 du réacteur n°1 que certaines doses perçues au titre de la logistique du chantier (trajet vers la zone orange, habillage, déshabillage…) étaient comptabilisées à tort dans le comptage dosimétrique de la zone orange.

Pour répondre à cette demande, vous avez ajouté une mention sur le régime de travail radiologique indiquant de soustraire les doses intégrées hors de la zone orange. Vous avez informé le prestataire chargé de l'intervention susmentionnée sur les dispositions à suivre. Vous avez également assuré un suivi dosimétrique des doses perçues en zone orange par ce prestataire afin de vous assurer de l'exactitude du comptage.

Cependant, vous n'avez pas mis en place cette action de suivi sur les autres prestataires chargés d'intervenir en zone orange.

Demande A2: Je vous demande de vous assurer de l'exactitude du comptage dosimétrique auprès de tous les prestataires intervenant en zone orange.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont consulté plusieurs rapports d'évènements significatifs du domaine sûreté de l'année 2011. Ils ont constaté que les actions correctives présentes dans ces rapports ont été traitées de manière satisfaisante et dans les délais impartis.

De manière générale, lorsqu'une des causes identifiée pour expliquer la survenue d'un événement significatif est un problème d'imprécision ou d'erreur dans un document opératoire d'application nationale, l'action corrective associée consiste à rédiger une demande d'évolution de document opératoire (intitulée « DED4 ») qui liste les modifications souhaitées avec l'argumentaire associé. Une fois rédigée, cette DED4 est envoyée aux services centraux d'EDF pour traitement.

Le service chargé de l'intégration du prescriptif de Cruas-Meysse assure le suivi local du traitement des DED4. Lors de l'inspection du 24 avril, les DED4 suivantes étaient en cours de traitement :

DED4 portant sur des modifications de la gamme d'essai périodique référencée EPE ETY 611 et rédigée le 12 juillet 2011. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'elle a été acceptée au comité de lecture national (CLD) du 22 septembre 2011 et que son intégration est prévue pour 2012 ;
DED4 portant sur des modifications des consignes identifiées PIL2 et PIL2S et rédigée le 20 janvier 2012. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'elle a été acceptée au CLD du 2 février 2012 ;
DED4 concernant l'ajout d'un point d'arrêt sur la gamme d'essai périodique référencée EPE
EPP 262 et rédigée en novembre 2011. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'elle a été refusée au CLD du 02 février 2012.
Les précisions concernant les échéances d'intégration des deux premières DED4 susmentionnées n'ont pas pu être apportées aux inspecteurs.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer précisément l'échéancier de mise en œuvre de ces DED4 avec les mises à jour des documents opératoires associés.

La troisième DED4 susmentionnée ayant été refusée, les inspecteurs se sont interrogés sur les dispositions mises en œuvre en remplacement.

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions qui seront mises en place pour pallier l'absence de traitement de cette DED4. Les inspecteurs ont consulté la réponse à la lettre de suite de l'inspection « Transport de matières radioactives » du 15 avril 2011. Il est indiqué dans la réponse n°2 que la note intitulée « Evaluation de l'activité des colis de transport d'objets contaminés » est en cours d'instruction au niveau national et l'unité technique opérationnelle d'EDF s'est engagée à intégrer les nouvelles méthodes de calcul définies à la fin de l'année 2011. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette action n'avait pas été réalisée et que l'objectif de réalisation était désormais fixé à la fin de l'année 2012.

Demande B3: Je vous demande de faire un état des lieux précis sur l'avancement du traitement de cette action.

  
C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Olivier VEYRET