Marseille, le 16 janvier 2009

AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N° 0091-2009 Monsieur le Directeur Général de SOCODEI
B 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Objet
: Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2008-SOCCEN-0004 du  15 décembre là CENTRACO
Ref :  -
[1] lettre ASN Dép-Marseille-08.1171du 21 novembre 2008

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 15 décembre 2008  sur le site de CENTRACO sur le thème « de l'application de l'arrêté Qualité ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2008, annoncée par lettre portée en référence [1], avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre des actions concernées par la qualité. Cette inspection a mis en exergue le non respect de certains d'entre eux.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la surveillance des prestataires, pour les activités concernées par la qualité, peut faire l'objet d'améliorations significatives notamment dans le domaine des mesures concernant les rejets  d'effluents.

Cette inspection a fait l'objet de sept constats d'écarts notables.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Suite à une précédente inspection, en date du 16, novembre 2007, où cours de laquelle les inspecteurs avaient souligné des problèmes de cohérence entre les seuils affichés en salle de commande et ceux mentionnés dans les RGE, vous aviez proposé d'engager des travaux visant à remplacer les pressostats de la ventilation, leurs plages de mesure étant décalées par rapport aux spécifications de RGE de CENTRACO. Vous indiquiez que l'étude, l'approvisionnement du matériel permettaient d'envisager en mise en place de ces éléments au 3 me trimestre 2008. Or lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que cet engagement n'était pas tenu.

ww.asn.fr 1/4 1.

Je vous demande de remplacer les pressostats incriminés et de m'informer du solde de

## Ctte Action.

A la suite de l'inspection du 30 octobre 2007, relative au thème de l'incendie, vous avez indiqué que le local IHS.1.76, destiné à la réalisation des coffrages en bois et aux autres découpes (réfractaires fibreux), serait équipé d'une détection automatique d'incendie. Cet engagement pris pour la mise en service d'une détection incendie devait être soldé au troisième trimestre 2008. Le jour de l'inspection cette détection n'était toujours pas installée.

Je vous demande de mettre en place une détection d'incendie dans ce local de 2i dépaletisation (référencé IHS.1.76) qui peut contenir des matières combustibles.

A la suite de l'inspection du 6 décembre 2007,relative au processus d'acceptation, il vous était demandé de vérifier si le délai de 4 ans entre deux audits successifs, pour un même producteur de dcchets, était bien respecté.

A cette fin, votre programme de surveillance prévoyait pour 2008 la réalisation d'audits de renouvellement. Il a été constaté que certains de ces audits n'avaient pas été réalisés en 2008.

Bugey, pour lequel vous avez indiqué que l'audit de ce producteur serait reporté en 2009, compte tenu de l'absence d'écart constaté dans la réception des colis, l'AMI de Chinon.

I s'avère que les audits de ces deux producteurs, ainsi programmés et reportés, ne respectent pas le délai de 4 ans.

3. Je vous demande de reprendre l'ensemble de votre programme d'audit des fournisseurs, pour vous assurer du respect de cette périodicité et de me communiquer un échéancier de réalisation, au cours de l'année 2009, pour les audits ne satisfaisant pas cette exigence.

Suite à l'inspection du 30 octobre 2007, relative au thème de l'incendie, vous avez décidé d'engager des actions de formation à l'établissement de permis de feu en collaboration avec la FLS du CEA de Marcoule, au cours de l'année 2008. Or le jour de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter d'éléments permettant de justifier de la réalisation de ces formations.

4. Je vous demande de réaliser ces formations ayant pour thème l'élaboration des permis de feu.

Lors de l'inspection en date du 26 fevrier 2008, il avait ete constate des lacunes en matiere de surveillance des prestataires conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité, notamment pour ce qui concerne les prestations liées à l'environnement confiées au CEA de Marcoule.

Vous aviez pris l'engagement de procéder à un audit de surveillance de ce prestataire courant 2008, avec une fréquence biennale. Or le jour de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de justifier de la réalisation de cet audit.

5. Je vous demande de réaliser cet audit et de m'informer de sa réalisation.

A la suite de l'analyse de l'évènement significatif  du 15 octobre 2007, je vous demandais de mettre en ceuvre des actions particulières visant à améliorer la culture de sûreté de l'ensemble des personnels susceptibles d'intervenir sur les installations.

Vous avez indiqué que vous vous étiez donné pour objectif d'établir un état de référence de la
« culture de sûreté » ainsi que le plan d'action éventuel qui en découlerait et ce avant la fin de l'année :
2008.

Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter aux inspecteurs  cette évaluation de la formation
« culture de sûreté ».

6.  Je vous demande de réaliser votre évaluation concernant « l'état de référence de la culture de sûreté » et de m'en communiquer les résultats.

A l'issue de l'inspection du 26 fevrier 2008, je vous demandais de realiser une surveillance des prestataires conformément à l'article 4 de l'arrêté qualité. En outre, il avait également été identifié des différences entre les valeurs relevées par l'organisme chargé des contrôles et les valeurs mentionnées sur vos relevés pour le monoxyde de carbone analysé sur l'unité de fusion.

Les inspecteurs ont constaté que vous ne réalisiez pas de contrôle de second niveau sur les mesures de rejet gazeux réalisées par votre organisme agréé. 7. Je vous demande de mettre en place une surveillance et un contrôle qui permette de respecter l'article 4 de l'arrêté qualité pour cette activité de mesure des rejets gazeux.

8. Je vous demande également de m'informer des activités, sous traitées, qui ne feraient pas l'objet d'un tel contrôle et vous me proposerez le plan d'action qui en résulte si nécessaire.

La note des conditions d'acceptation des déchets à Centraco dans l'unité d'incinération présente la liste des substances interdites dans les déchets reçus par l'installation. Toutefois, cette liste exhaustive ne couvre pas l'ensemble des substances dangereuses et plus particulièrement les toxiques chimiques susceptibles d'être introduites dans l'installation Centraco.

9.  Je vous demande de compléter et de mettre en adéquation les spécifications d'acceptation avec les déchets pouvant être reçus notamment ceux qui seraient susceptibles de présenter une toxicité chimique.

10. Vous avez présenté aux inspecteurs un tableau dit de suivi des engagements permettant de retracer les références des réponses fournies à l'autorité de sûreté. Pour autant ce tableau ne reprend pas les engagements pris en cours d'une lettre ou suite à un compte rendu d'événement significatif.

11. Je vous demande de mettre en place un dispositif de suivi exhaustif de l'ensemble de vos engagements qui en permette un suivi individualisé.

Lors de la visite de l'installation, il a été constaté que l'entreposage de déchets conventionnels en extérieur ne faisait l'objet d'aucune protection au regard des intempéries.

12. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour permettre une exploitation de cette zone d'entreposage de déchets conventionnels de façon à limiter notamment les envols, les risques d'exposition aux intempéries.

L'accès aux  toits peut s'effectuer sans que les intervenants puissent etre informer du risque d'exposition aux légionelloses en raison de l'implantation de tours aéroréfrigérantes (TAR.) à proximité. 13. Je vous demande de vérifier que le signalement de ce risque puisse être porté à la connaissance de toute personne susceptible d'être exposer au risque légionellose induit par la présence des TAR.

14. Je vous demande également de vous assurer que la signalisation délimitant la zone précitée est bien exhaustive.

## B.  Compléments D'Information

Vous avez précisé que le mode d'exploitation de l'incinérateur ne permettait pas fonctionner en continu selon le régime maximal et de fait, la vitesse d'éjection des gaz ne pouvait à tout instant respecter la valeur de  12m/s.

15. Je vous demande de me communiquer les éléments permettant de justifier de l'absence d'impact sanitaire pour des vitesses d'éjection de l'incinérateur inférieures à la vitesse de 12 m/s. J'attire votre attention sur le fait de prendre en compte les valeurs les plus penalisantes que ce soit en correction d'air sec, d'air humide ou de debit nominal de référence pour le conduit d'éjection situé à la cheminée de rejet.

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## C.   Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 19 mars 2009. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'Adjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD