DIVISION DE LILLE 
Lille, le 19 septembre 2019 CODEP-LIL-2019-039929 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° INSSN-LIL-2019-0283 effectuée le 17 septembre 2019 Thème : "Contrôle-commande" Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Directive interne EDF n° 74 du 20 mars 2013 - Définitions et principes d'organisation pour la gestion des dispositions et moyens particuliers (DMP) et des modifications temporaires de l'installation (MTI)
[4] Directive interne EDF n° 76 du 2 juillet 2010 - La requalification avant remise en exploitation Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 17 septembre 2019 au CNPE de Gravelines sur le thème des matériels de contrôle commande. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 17 septembre 2019 portait sur le matériel de contrôle commande de Gravelines, et plus précisément sur sa maintenance, son exploitation et la gestion des compétences associées à ces activités. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont notamment évalué la gestion des compétences du service « automatismes » en charge des matériels de contrôle commande. Ils ont par ailleurs examiné par sondage la documentation de maintenance et d'essais périodiques réalisés sur les systèmes de contrôle commande. De plus, les inspecteurs ont examiné les prescriptions de stockage des pièces de rechange des matériels de contrôle commande. 

Enfin, ils ont effectué une visite des locaux abritant les armoires de contrôle commande. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont observé que la gestion des matériels de contrôle commande était globalement satisfaisante. Le pilotage des compétences au sein du service automatismes fait preuve d'une anticipation satisfaisante compte tenu des chantiers liés à la quatrième visite décennale à venir. De plus, lors de leur examen par sondage des documents d'essais et de maintenance, les inspecteurs ont pu constater que ces derniers faisaient l'objet d'un traitement globalement satisfaisant.

Néanmoins, ils considèrent que des actions sont à mener concernant la surveillance des conditions de stockage des pièces de rechange, le traitement des modifications temporaires de l'installation (MTI) et le maintien de cette dernière dans un état exemplaire. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conditions D'Entreposage Des Pièces De Rechange

L'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2] exige que les AIP fassent l'objet « d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». 

Interrogés par les inspecteurs, vos représentants ont indiqué que le stockage des éléments importants pour la protection (EIP) tels que définis à l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2] constituait une activité importante pour la protection des intérêts (AIP) telle que définie à l'article 1.3 de l'arrêté en référence [2].

En effet, des conditions de stockage inadaptées des EIP peuvent accélérer leur vieillissement et remettre en cause les exigences définies de ces derniers, notamment leur qualification. Ainsi, les matériels électroniques, largement utilisés dans les systèmes de contrôle commande, font habituellement l'objet de prescriptions relatives à leurs conditions de stockage. Votre installation comporte un magasin de pièces de rechange principal, géré par le service logistique, ainsi qu'un magasin tampon de pièces de rechange à disposition des équipes communes. Il apparaît que ces deux magasins autorisent le stockage d'EIP. 

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les conditions de stockage prescrites aux matériels de contrôle commande classés EIP. S'il apparaît que les conditions de stockage des matériels de contrôle commande font bien l'objet d'un contrôle au sein du magasin de pièces de rechange principal, les conditions de stockage au sein du magasin tampon de pièces de rechange ne font, en revanche, l'objet d'aucun contrôle, et donc, a fortiori, d'aucune traçabilité. 

## Demande A1

Je vous demande de définir des règles de stockage pour les matériels EIP stockés au sein du magasin tampon de l'équipe commune. Vous me transmettrez les dispositions que vous aurez prises pour veiller au respect de ces règles et en assurer la traçabilité. 

## Traitement Des Modifications Temporaires De L'Installation (Mti)

Votre organisation prévoit la modification de l'état fonctionnel de l'installation sous certaines conditions. Les inspecteurs ont examiné par sondage la gestion des MTI en cours sur votre site. Ils ont constaté que certaines MTI 
avaient été ouvertes il y a plusieurs années, la plus ancienne ayant été posée en 2010.

Parmi ces MTI, il apparait que certaines pourraient faire l'objet d'une modification permanente comme autorisé par votre directive interne en référence [3]. En effet, les inspecteurs ont examiné le cas de l'inhibition d'un sprinkler dans un local électrique pour lequel vos représentants ont indiqué que celui-ci était désaffecté et que, par conséquent, cette modification n'avait pas vocation à être retirée. Par ailleurs, votre outil de suivi indique, pour la plupart des MTI observées, la fin de l'année en cours comme date prévisionnelle de dépose. Votre directive interne en référence [3] impose effectivement le renseignement d'une date prévisionnelle de dépose dans le suivi des MTI de votre installation. Néanmoins, la date renseignée ne semble pas être issue d'une analyse, ce qui nuit au pilotage efficace du traitement de vos MTI. 

## Demande A2

Je vous demande de renseigner des dates réalistes de dépose des modifications temporaires de votre installation dans votre outil de suivi, conformément à votre directive interne en référence [3]. Vous veillerez à justifier la date de dépose indiquée dans votre outil. 

## Gestion Des Écarts

Lors de leur visite des installations des réacteurs 2 et 4 du site, les inspecteurs ont pu constater la présence de plusieurs câbles dénudés et non identifiés dans les locaux électriques. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté un écoulement non collecté et non identifié à proximité des armoires électriques. 

Ces situations pouvant présenter un risque pour les travailleurs et les matériels EIP, elles doivent faire l'objet d'un traitement adéquat et d'une attention particulière, tel que prévu aux articles 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté en référence [2]. 

## Demande A3

Je vous demande de veiller à la bonne gestion des écarts sur votre installation. Vous me tiendrez informé du traitement des constats susmentionnés. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contenu Et Traçabilité Des Dossiers De Suivi D'Intervention

Les opérations de maintenance intrusive sur les matériels sont suivies d'une requalification intrinsèque, puis d'une requalification fonctionnelle. Préalablement à cette requalification, vous procédez à une analyse de suffisance qui précise l'ensemble des performances pouvant être altérées par l'intervention et qui définit les contrôles nécessaires et suffisants pour s'assurer que ces performances sont maintenues.

Lors de l'examen par sondage des dossiers de suivi d'intervention, les inspecteurs ont constaté l'absence des analyses de suffisance requises par la prescription n° 2 de votre directive interne en référence [4]. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'analyse de suffisance ne constituait pas une pièce à inclure dans le dossier de suivi d'intervention dont le métier en charge de l'activité de maintenance doit assurer la complétude et la traçabilité. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que, dans les dossiers de suivi d'intervention examinés, le lien entre les requalifications et les interventions qu'elles couvrent n'était pas précisé, bien que ce dernier soit requis par la prescription n° 3 de votre directive interne en référence [4]. 

## Demande B1

Je vous demande de me justifier que la réalisation et la traçabilité de vos dossiers de suivi d'intervention suite aux opérations de maintenance nécessitant une requalification sont bien conformes aux exigences fixées par votre directive interne en référence [4]. Le cas échéant, je vous demande de vous positionner sur la caractérisation de cet écart et de me présenter un plan d'actions adapté.

## Levée Des Réserves Au Sein Des Notes D'Intégration Des Nouvelles Prescriptions De Maintenance

Votre référentiel de maintenance a connu une refonte avec l'intégration progressive du référentiel « AP 913 », 
méthode de maintenance inspirée des centrales nucléaires américaines, remplaçant ainsi le programme de maintenance alors existant.

Pour un matériel donné, lors de son passage au référentiel AP 913, vous réalisez une note d'intégration afin notamment de veiller à l'exhaustivité des contrôles prescrits par le nouveau référentiel de maintenance, ce qui est satisfaisant. 

Lors de leur contrôle par sondage, les inspecteurs ont constaté que la note d'intégration comportait des échanges au sein desquels figuraient des remarques et des actions restantes à réaliser afin de garantir la bonne intégration du nouveau référentiel de maintenance. Interrogés par les inspecteurs, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter des éléments garantissant le traitement de ces réserves. 

L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] stipule que la maintenance des EIP participe à la démonstration du maintien de la qualification de ces derniers, il apparaît donc que la définition du programme de maintenance est une AIP.

## Demande B2

Je vous demande de vous positionner, à l'appui d'une justification, sur le caractère AIP du traitement des réserves figurant dans les notes d'intégration de votre référentiel de maintenance. Si cette activité constitue une AIP, je vous demande de traiter ces réserves et d'en assurer la traçabilité, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [2]. Le cas échéant, vous me justifierez que ces réserves font bien l'objet d'un traitement adéquat. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle REP,
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 