 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 30 novembre 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-046822 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement AREVA NC de La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2017-0419 du 9 novembre 2017 Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[1] Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[3] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2017 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la prévention des pollutions et la maîtrise des nuisances. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 novembre 2017 a concerné la gestion des substances dangereuses au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague et l'organisation mise en place en cas de pollution par déversement accidentel. Les inspecteurs ont notamment contrôlé la bonne tenue du registre des substances dangereuses et sa cohérence avec la gestion opérationnelle de ces substances, les activités de dépotage et la gestion des équipements visant à lutter contre les pollutions. 

www.asn.fr Au vu de cet examen par sondage, il ressort de cette inspection les éléments suivants : 
- pour ce qui concerne la tenue d'un registre des substances dangereuses, celui-ci est requis par la décision [3] et doit permettre de disposer d'une vision claire et précise de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur votre site. Or, les inspecteurs ont constaté que votre registre ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif et opérationnel ; 
- pour les activités de dépotage, un défaut de surveillance de votre prestataire a été mis en évidence, notamment en termes de traçabilité ; 
- lors de la réalisation d'un exercice simulant un déversement de substances dangereuses visant à tester l'organisation relative à la gestion d'une pollution, l'équipe d'inspection a noté une bonne connaissance des procédures par les agents et une mise en œuvre rapide des actions de lutte contre les pollutions. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Entreposage De Substances Dangereuses - Registre

L'article 4.2.1 de la décision en référence [3] indique que « l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». Ce registre doit permettre de disposer d'une vision claire et précise de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur votre site à un instant donné. Il doit préciser leur nature, les quantités détenues, les dangers qu'elles présentent ainsi que leurs localisations précises. Vos représentants ont indiqué que ce registre prend la forme d'une note technique intitulée : « Registre des substances dangereuses (art. 4.2.1 III de la décision ASN 2013-DC-360 modifiée) » pour les contenants dont le volume dépasse 250 litres. Les inspecteurs ont consulté la version 2 de ce document et ont relevé des incohérences et le caractère non exhaustif de la liste fournie. Or, dès qu'une substance répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement, tels qu'ils sont énoncés dans le règlement [1], elle est considérée comme dangereuse et est rattachée à, au moins, une des classes de danger. A titre d'exemple, cette note ne recense pas les deux réservoirs de 1 m³ et 5 m³ de soude présents dans l'installation STE3 et indique plusieurs contenants de volume inférieur à 250 litres. De plus, la note technique « *Registre des substances dangereuses (art. 4.2.1 III de la décision ASN 2013-DC-360* modifiée) » ne mentionne pas : 
- la nature de chaque substance dangereuse, à savoir les classes de danger, les pictogrammes de danger et les mentions de dangers associés, au sens du règlement [1] ; 
- la quantité réelle des substances dangereuses détenue. Votre note prend en compte la quantité maximale susceptible d'être détenue et non la quantité réellement détenue. Les inspecteurs ont mis en évidence l'absence de lien entre le registre et les outils de suivi des quantités réelles de substances dangereuses présentes dans les installations ; 
- l'ensemble des substances indiquées sur le plan général des entreposages et ce dernier ne présente pas une localisation suffisamment précise des entreposages de substances dangereuses au niveau de l'installation. Votre note technique et votre plan général des entreposages ne sont donc pas cohérents entre eux. 

Par ailleurs, il n'existe pas d'outil centralisé permettant de suivre en temps réel les quantités de substances détenues dans l'ensemble des installations de votre établissement. En l'état actuel, votre note technique « Registre des substances dangereuses (art. 4.2.1 III de la décision ASN 2013-DC-360 modifiée) » qui constitue, pour les contenants supérieurs à 250 litres, le registre défini à l'article 4.2.1 de la décision [3] ne répond pas aux exigences du règlement [1] et à la décision [3]. Pour les contenants inférieurs à 250 litres, vos représentants ont indiqué que le registre défini à l'article 4.2.1 de la décision [3] prend la forme d'une base de données informatisée. Cette base sert également à renseigner les produits chimiques entreposés par les prestataires. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que cette base de données des substances entreposées sur votre établissement n'était pas exhaustive et ne prenait pas en compte la quantité réellement détenue, mais uniquement la quantité maximale susceptible d'être détenue. Les inspecteurs ont mis en évidence l'absence de lien entre le registre et les outils de suivi des quantités réelles de substances dangereuses présentes dans les installations. En l'état actuel, votre base de données informatisée qui constitue, pour les contenants inférieurs à 250 litres, le registre défini à l'article 4.2.1 de la décision [3] ne répond pas aux exigences du règlement [1] et à la décision [3]. Toutefois, vos représentants ont indiqué que cette situation était temporaire car une refonte de la gestion des substances dangereuses au sein de l'établissement était actuellement en cours avec notamment l'intégration d'un registre de substances dangereuses, unique et centralisé, dans un outil informatisé. Demande A1.1 : Je vous demande d'engager une remise à niveau de votre registre de substances dangereuses, de vous assurer de son exhaustivité et de sa cohérence avec l'exploitation des substances dangereuses sur votre site afin de le rendre conforme aux exigences réglementaires. 

Demande A1.2 : Je vous demande d'assurer une cohérence entre votre registre de substances dangereuses et le plan général des entreposages. Demande A1.3 : Je vous demande de me fournir un échéancier de mise en œuvre de votre futur outil de gestion globale des substances dangereuses au sein de votre établissement. 

## A.2 Entreposage Des Substances Dangereuses - Étiquetage

L'article 4.2.1 de la décision [3] indique que « les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». Cette décision en référence [3], dans son article 4.3.9, indique également que « les canalisations ou tuyauteries sont signalées in situ de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés ». Les inspecteurs ont constaté que les pictogrammes de danger mentionnés au sein de l'installation STE3 ne sont pas conformes à la décision [3]. Demande A2 : Je vous demande : 
- **de procéder à une revue des étiquetages associés aux substances dangereuses ;** - de mettre ces étiquetages en conformité avec les dispositions de la décision [3]. 

A.3 Dépotage de substances dangereuses - Mesures de prévention et méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre L'article 4.3.8 de la décision [3] indique que « sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles mentionnés au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont confiées exclusivement à du personnel informé des risques en cause et formé aux mesures de prévention et aux méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. Ces dernières sont formalisées par écrit sur des fiches présentes sur ou à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement ». Au cours de la visite de l'aire de dépotage de l'acide sulfurique et de la soude de l'installation STE3, les inspecteurs ont constaté l'absence de fiches, sur ou à proximité de l'aire de dépotage, présentant les mesures de prévention et les méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place, sur ou à proximité de chacune des aires de dépotage de votre établissement, des fiches indiquant les mesures de prévention et les méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. 

## A.4 Dépotage De Substances Dangereuses - Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 4.3.8 de la décision [3] indique que « le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage, ou le chargement vers un véhicule citerne qu'après vérification que la capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer ». 

Les inspecteurs ont consulté les derniers procès-verbaux de contrôle de dépotage d'acide sulfurique et de soude effectués à l'installation STE3. Ils ont constaté que : 
- la vérification de la capacité disponible du réservoir à remplir n'était pas formalisée lors des contrôles ; 
- certains contrôles définis dans la procédure étaient indiqués comme réalisés et conformes alors que ces contrôles n'étaient pas réalisés de façon exhaustive ; 
- plusieurs modèles de procès-verbaux de contrôle existaient et ne comportaient pas les mêmes contrôles à effectuer. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que les procès-verbaux de contrôle de dépotage d'acide sulfurique et de soude prévoient une signature de validation d'un de vos représentants, mais que cette validation n'a pas été réalisée pour tous les procès-verbaux consultés. 

## Demande A4 : Je Vous Demande De :

- préciser les actions de contrôle des activités de dépotage d'acide sulfurique et de soude à effectuer et par qui ; 
- **mettre en cohérence le modèle de procès-verbal de contrôle avec les actions à réaliser ;** - **revoir votre organisation interne afin de renforcer le contrôle technique et votre** 
surveillance de l'activité de dépotage d'acide sulfurique et de soude. 

## A.5 Plans Et Descriptifs Des Réseaux - Moyens De Lutte Contre Les Pollutions

L'article 2.1.3 de la décision en référence [3] indique que les « plans et descriptifs associés font apparaître l'ensemble des caractéristiques des réseaux et des émissaires et les dispositifs permettant la prévention et la limitation de pollutions accidentelles ». Lors de l'examen du plan du réseau des eaux pluviales, les inspecteurs ont constaté l'absence de mention des quatre obturateurs fixes. Demande A5 : Je vous demande de compléter votre plan du réseau d'eaux pluviales en intégrant les obturateurs fixes. 

## B Demandes De Compléments D'Information B.1 Moyens De Lutte Et De Traitement Des Pollutions - Exercice De Déversement

En application de l'article 4.1.1 de l'arrêté [2] qui indique que « l'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus », un exercice visant à tester l'organisation relative à la gestion d'une pollution a été réalisé sur votre site. Le scénario simulait le déversement de 100 litres d'acide sulfurique dans le réseau d'eaux pluviales à la suite d'un accident sans victime sur un camionciterne venant livrer l'installation STE3. Le déversement était simulé auprès de l'aire de dépotage de l'acide sulfurique de l'installation STE3, sur la voirie, à proximité d'un regard du réseau d'eaux pluviales. Lors de cet exercice, les inspecteurs ont observé plusieurs étapes de la gestion de la pollution : alerte, premières interventions et confinement de la pollution. Les inspecteurs ont noté une bonne connaissance des procédures par les agents et une mise en œuvre rapide de l'organisation de crise. 

Cependant, l'exercice a conduit à un questionnement sur la compatibilité des moyens de lutte et de confinement (neutralisant, obturateurs mobiles et fixes, revêtement du réseau d'eaux pluviales et des bassins de rétention) avec la nature de la substance déversée. En effet, l'article 4.3.3 de l'arrêté [2] 
indique que « *les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment* étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances ». Les inspecteurs ont également constaté que la procédure « Traiter une pollution des réseaux gravitaires » était incomplète car elle ne précise pas que la procédure d'alerte est différente si l'évènement a été détecté par un prestataire et ne détaille pas les actions à effectuer par le service PE1. 

Demande B1.1 : Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur la compatibilité de vos moyens de lutte et de traitement des pollutions avec les substances dangereuses présentes sur votre site. Demande B1.2 : Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur le caractère adéquat de la procédure de gestion d'une pollution des réseaux gravitaires en ce qui concerne l'alerte réalisée par un prestataire et les actions à effectuer par le service PEErreur ! Signet non défini.. 

ous apporterez les modifications nécessaires à la procédure le cas échéant. 

## B.2 Inventaire Icpe/Iota Et Télédéclaration Seveso

L'article 1.2.5 de la décision [3] indique que « *l'exploitant tient à jour la liste des équipements et installations* mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 du code de l'environnement ». L'arrêté [2], dans son article 4.3.2, indique que « si l'exploitant détient, dans une installation nucléaire de base, au moins l'une des substances ou préparations chimiques mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, il est tenu de déclarer périodiquement à l'Autorité de sûreté nucléaire la liste et les quantités des substances et préparations mentionnées à cette annexe détenues au sein de son établissement ou susceptibles de l'être ». 

En analysant les FDS2 du sulfure de sodium et du sulfate de cobalt, les inspecteurs ont constaté que ces substances, entreposées dans l'installation STE3, présentent respectivement les mentions de danger suivantes : H400 (Très toxique pour les organismes aquatiques) et H410 (Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme). La présence de ces mentions de danger pour une substance dangereuse entraine automatiquement son classement dans la nomenclature ICPE, rubrique 4510 (Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) si le seuil de 20 tonnes est atteint. Les inspecteurs ont relevé que ces deux substances n'apparaissaient pas dans la liste des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 du code de l'environnement transmise en 2017 à l'ASN et dans la télédéclaration SEVESO réalisée en 2015 alors que votre registre de substances dangereuses indique un volume total maximal de 53 m³ de sulfate de cobalt et 17 m³ de sulfure de sodium dans l'installation STE3. Demande B2 : Je vous demande de vous positionner sur le classement dans la nomenclature ICPE du sulfure de sodium et du sulfate de cobalt présents à l'installation STE3. Dans le cas où ces substances seraient soumises au régime ICPE, je vous demande de les intégrer au prochain inventaire transmis à l'ASN et dans votre prochaine télédéclaration SEVESO. 

## B.3 Visite De Terrain De L'Inb N°118 (Ste3)

Lors de la visite de l'installation STE3, les inspecteurs ont constaté la présence d'une flaque de couleur jaunâtre dans la rétention des réservoirs de soude 6481.35 et 6481.36. 

 
Demande B3 : Je vous demande de caractériser cette flaque de couleur jaunâtre et de m'indiquer les conclusions de votre analyse. 

## B.4 Plans Et Descriptifs Des Réseaux - Descriptifs Des Moyens De Lutte Et De Traitement Des Pollutions

L'article 2.1.3 de la décision [3] indique que les « *plans et descriptifs associés font apparaître l'ensemble des* caractéristiques des réseaux et des émissaires et les dispositifs permettant la prévention et la limitation de pollutions accidentelles ». 

Lors de l'examen du plan du réseau des eaux pluviales, vos représentants ont indiqué que les descriptifs des bassins de rétention, des obturateurs fixes et des déshuileurs existaient et présentaient les caractéristiques de ces équipements. Cependant, ces documents n'ont pu être présentés lors de l'inspection. Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer les documents décrivant les dispositifs permettant la prévention et la limitation de pollutions accidentelles. 

## B.5 Moyens De Lutte Et De Traitement Des Pollutions - Contrôles Périodiques

L'article 4.1.1 de l'arrêté [2] indique que « *l'exploitant prend tout disposition pour éviter les écoulements et rejets* dans l'environnement non prévus ». Vos représentants ont indiqué que votre site dispose d'obturateurs fixes et d'obturateurs mobiles. Ces obturateurs mobiles se divisent en deux catégories : les obturateurs de diamètre inférieur à 500 mm gérés par le secteur PSM3 et les obturateurs de diamètre supérieur à 500 mm gérés par le secteur PE. 

Au cours de l'exercice visant à tester l'organisation relative à la gestion d'une pollution sur votre site, un obturateur mobile a été gonflé dans un regard à proximité de l'aire de dépotage de l'installation STE3. 

Vos représentants ont indiqué que des essais périodiques des obturateurs mobiles de diamètre inférieur à 500 mm étaient effectués mais n'étaient pas formalisés. Suite à une remarque des inspecteurs à ce sujet, vos représentants ont indiqué avoir apporté les modifications nécessaires. Demande B5 : Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur le caractère suffisant des contrôles périodiques réalisés sur les obturateurs fixes et mobiles de l'établissement. 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et aux demandes figurant en annexe au présent courrier. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 