AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 8 avril 2010 N/Réf. : CODEP- CAE-2010-018638 Monsieur le Directeur

# Areva Nc De La Hague 50 444 Beaumont Hague Cedex

OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-ARELHF-0034 du 18 mars 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18 mars 2010 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a concerné le site et a porté sur les modalités d'élaboration des dossiers de sûreté.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mars 2010 a porté sur les modalités d'élaboration des dossiers de sûreté, qu'il s'agisse de dossiers associés à une modification matérielle au sein d'une installation dans le cadre du fonctionnement des usines ou dans le cadre d'opérations de cessation définitive d'exploitation et de démantèlement (CDE/DEM) d'ateliers anciens ou qu'il s'agisse de dossiers associés au lancement d'un projet nouveau. Les inspecteurs ont examiné très précisément le déroulement de chaque étape du processus appliqué bien que non validé, aux opérations de CDE/DEM. Ils ont en particulier examiné les différents documents produits à toutes les étapes de l'élaboration du dossier de sûreté transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en octobre 2008 et relatif au démontage de boîtes à gants (BAG) au sein de l'atelier de moyenne activité de traitement du plutonium de l'usine ancienne UP2-400 (atelier MAPu). Enfin, les inspecteurs ont parcouru les réponses apportées par l'exploitant du site de La Hague au courrier ASN du 8 janvier 2010 relatif à la mise en place du système d'autorisations internes conformément à l'article 27 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Au vu de cet examen par quadrillage, les inspecteurs retiennent que le processus formalisé d'élaboration des dossiers de sûreté en vigueur sur le site de La Hague ne concerne que les modifications matérielles notables. Ce processus d'élaboration des dossiers d'autorisation de modification avec fiche d'évaluation de la modification, dit processus « FEM/DAM », ne couvre pas toutes les étapes qui vont du lancement de l'affaire au niveau de la direction des programmes à la réalisation effective de la modification au sein de l'installation. Par ailleurs, le processus appliqué pour l'élaboration des dossiers de sûreté associés à des opérations de CDE/DEM reste à valider. Les évolutions de ce processus concernant l'enchaînement et la validation des étapes d'élaboration des analyse de sûreté devront notamment garantir l'envoi de dossiers complets à l'ASN. Enfin, la procédure du site de La Hague en cours de rédaction, qui concernera l'élaboration des dossiers de sûreté relatifs aux modifications et aux projets d'investissement, devra définir précisément toutes les étapes de validation, par les personnes en charge de la sûreté et de la radioprotection des différents documents produits. Ces dernières devront être sollicitées au moment de l'élaboration du cahier des charges fonctionnel mais également au moment de l'examen de la complétude des dossiers avant leur envoi à l'ASN. Des critères devront donc être clairement définis pour que les responsables de la sûreté du site de La Hague puissent se prononcer sur la suffisance, la pertinence et l'adéquation du dossier de sûreté aux opérations ou aux modifications projetées avant son envoi à l'ASN.

Concernant l'instruction des dossiers de sûreté conformément à l'article 27 du décret n°20071557 du 2 novembre 2007, les inspecteurs considèrent qu'au vu de l'absence de réalisation d'essais à blanc et de la teneur des réponses apportées aux demandes de l'ASN en date du 8 janvier 2010, l'exploitant n'est pas encore totalement prêt pour mettre en place sur le site de La Hague la commission de délivrance des autorisations internes.

A l'issue de l'inspection, aucun constat d'écart notable n'a été établi.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Processus D'Élaboration Des Dossiers De Sûreté

I n'existe pas sur le site de La Hague de processus formalisé pour l'élaboration des dossiers de sûreté. Dans le cas de certaines modifications d'installations existantes, le processus « FEM/DAM » est appliqué. Dans le cas de projets « neufs », c'est le processus de la direction des programmes (DP) de suivi d'un projet d'investissement qui est retenu. Les inspecteurs ont noté que ce dernier processus n'était pas suffisamment détaillé pour mettre en évidence les étapes liées à l'élaboration, la validation ou la transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) des différents documents de sûreté.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une procédure était en cours de rédaction au sein de la direction de la sûreté du site de La Hague (DQSSE), qui prend en compte les conclusions du groupe de travail mis en place sur les modalités d'élaboration des dossiers de sûreté pour les projets. Cette nouvelle procédure vise ainsi à définir toutes les étapes liées à l'établissement d'un dossier de sûreté et introduit en particulier la notion de plans de surveillance qui concernent tous les documents devant nécessairement faire l'objet d'un avis de la sûreté ou d'un avis d'expert.

Je vous demande de me communiquer la nouvelle procédure d'élaboration des dossiers de sûreté applicable à tout projet envisagé au sein de l'établissement de La Hague. Cette procédure devra permettre de préciser toutes les étapes auxquelles interviennent les représentants de la direction de la sûreté du site de La Hague ainsi que les différents échanges avec l'ASN et la nature des documents transmis.

A.2. Cas particulier des dossiers de sûreté associés aux opérations de cessation définitive d'exploitation et de démantèlement I existe sur le site de La Hague un processus spécifique pour l'élaboration des dossiers de sûreté associés à des opérations de CDE/DEM. L'application de ce processus, pas encore validé, à un certain nombre de dossiers déjà transmis à l'ASN vous a permis d'en identifier des points faibles. Aussi, vous avez précisé aux inspecteurs que des améliorations allaient y être apportées, visant à contribuer à la réussite des projets, directement conditionnée, selon vous, à l'obtention d'un accord de l'ASN. Ces améliorations doivent, selon vous,  concerner au minimum :
l'analyse de sûreté établie par l'ingénierie du groupe AREVA, qui doit n'être débutée que lorsque le
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scénario proposé par l'entreprise prestataire est suffisamment avancé ; l'analyse de sûreté destinée à l'ASN, qui doit comprendre la démarche ALARA et les analyses des
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risques identifiés et qui doit par conséquent n'être envoyée à l'ASN que lorsque le scénario « global »
est finalisé.

Je vous demande de me communiquer le processus abouti d'élaboration des dossiers de sûreté associés aux opérations de CDE/DEM. Ce processus devra clairement identifier toutes les étapes de validation au niveau desquelles interviennent les représentants de la sûreté sur le site de La Hague, y compris l'étape de validation du cahier des charges fonctionnel de la prestation. Ce processus devra également expliciter les critères de recevabilité que vous définirez pour statuer sur la pertinence et la suffisance des dossiers de sûreté réalisés avant leur envoi à l'ASN.

## A.3. Audits Du Processus D'Élaboration Des Dossiers De Sûreté Associés À Des Opérations De Cde/Dem

Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un quelconque document attestant de la réalisation d'audits internes ou externes sur le processus suivi sur le site de La Hague pour l'élaboration des dossiers de sûreté, en particulier pour les opérations de CDE/DEM.

Je vous demande de me préciser les dates des derniers audits internes ou externes réalisés sur le processus suivi d'élaboration des dossiers de sûreté, hors processus
« FEM/DAM », et de me communiquer les principales conclusions le cas échéant.

## A.4. Impact Radiologique Potentiel Sur Les Intervenants D'Une Chute De Charges

Les inspecteurs ont examiné les documents produits à toutes les étapes de l'élaboration du dossier de sûreté transmis à l'ASN par courrier HAG.0.0518.08.20058.00 du 7 octobre 2008 et relatif au démontage des boîtes à gants (BAG) 978, 979 et 944 au sein de l'atelier de moyenne activité de traitement du plutonium de l'usine ancienne UP2-400 (atelier MAPu). S'agissant du risque de chute de fûts de déchets non préalablement assainis et produits dans la salle 844, objet de la réserve n°2 formulée par l'ASN dans son courrier d'accord exprès DEP-CAEN-0414-2009 du 4 mai 2009, les inspecteurs n'ont trouvé aucune justification dans l'analyse de sûreté préliminaire d'absence d'impact radiologique sur les intervenants de la chute d'un fût de déchet, ni aucune demande formalisée dans les compte-rendu des réunions de relecture de l'analyse de sûreté de prise en compte de ce risque dans le dossier de sûreté.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une méthodologie était en cours de rédaction pour l'évaluation de l'impact radiologique potentiel sur les intervenants et pas seulement sur l'environnement de tout risque identifié pour une opération donnée. Enfin, vous avez précisé que cette méthodologie serait soumise à l'ingénierie prestataire pour déclinaison systématique dans le cadre de l'élaboration des dossiers de sûreté.

Je vous demande de formaliser à l'ingénierie prestataire en charge de l'établissement des analyses de sûreté, cette demande d'évaluation systématique, de l'impact radiologique, non seulement sur l'environnement, mais également sur les intervenants, de tout risque identifié lors d'une opération donnée. Vous me communiquerez la méthodologie correspondante.

## B.  Compléments D'Information

B.5. Contenu des dossiers de sûreté transmis à l'ASN
Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une note était en cours de révision (HAG.SRE.0111)
qui vise à définir le contenu d'un dossier de sûreté ainsi que les critères de conformité à l'article du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 concerné (article 26, article 27ou article 31) par la modification ou le projet.

Je vous demande de me communiquer la note en cours de révision qui définit le contenu des dossiers de sûreté.

## B.6. Appropriation Par Le Site Des Dossiers De Sûreté Établis Par L'Ingénierie D'Areva

Les inspecteurs ont examiné les documents produits à toutes les étapes de l'élaboration du dossier de sûreté transmis à l'ASN par courrier HAG.0.0518.08.20058.00 du 7 octobre 2008 et relatif au démontage des BAG 978, 979 et 944 au sein de l'atelier MAPu. Ils ont noté que l'analyse de sûreté transmise à l'ASN correspondait à l'analyse de sûreté préliminaire établie par l'ingénierie d'AREVA. Cette analyse de sûreté préliminaire est en outre basée, non pas sur le scénario « global », mais sur celui transmis par l'entreprise prestataire en réponse à l'appel d'offre.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prenez pour garantir l'appropriation par les représentants de la sûreté du site de La Hague, des dossiers de sûreté établis par l'ingénierie du groupe AREVA. De plus, vous justifierez de la suffisance pour l'heure et pour l'avenir proche des ressources internes de l'établissement AREVA NC de la Hague dédiées à l'élaboration des dossiers de sûreté.

## B.7. Auto-Portance Des Dossiers De Sûreté Transmis À L'Asn

S'agissant du dossier relatif aux opérations de démontage des BAG 978, 979 et 944 au sein de l'atelier MAPu, les inspecteurs retiennent néanmoins qu'un certain nombre d'éléments, a priori de compréhension, qui figuraient dans l'analyse de sûreté de l'ingénierie ne se trouvent plus dans l'analyse de sûreté transmise à l'ASN. Ces éléments concernent des valeurs de débits de dose, des schémas de démontage d'éléments du réseau de transfert pneumatique, des schémas de ventilation ou encore des photographies d'aspirateurs.

Je vous demande de m'indiquer, dans le cas du dossier examiné en inspection portant sur le démontage des BAG 978, 979 et 944 de l'atelier MAPu, les raisons de la suppression de cs informations.

Plus généralement, vous veillerez à la suffisance des informations portées dans les dossiers de sûreté transmis pour instruction à l'ASN. Aussi, tout élément de compréhension du dossier initial n'a pas nécessairement lieu d'être supprimé, et ce notamment dans l'optique d'une optimisation des délais d'instruction.

B.8. Vérification de l'atteinte des objectifs spécifiés dans le cahier des conditions

## Techniques Fonctionnel (Cctf)

Dans le cadre de l'examen du dossier de sûreté transmis à l'ASN en octobre 2008 et relatif au démontage des BAG 978, 979 et 944 au sein de l'atelier MAPu, les inspecteurs ont noté dans le CCTF
l'objectif de 37 GBq pour l'assainissement des parois des BAG en activité résiduelle « alpha »
uniformément répartie. Vous avez indiqué que la vérification de l'atteinte de cet objectif était réalisée par le déroulement du programme de surveillance du chantier qui devait comporter un point d'arrêt.

Je vous demande de me communiquer les éléments du programme de surveillance du chantier de démontage des BAG 978, 979 et 944 de l'atelier MAPu, qui visent à démontrer que l'objectif fixé en activité résiduelle « alpha » pour l'assainissement des parois des BAG a bien été atteint.

## C.  Observations C.9. Fonctionnement De La Commission De Délivrance Des Autorisations Internes

Le jour de l'inspection, vous avez présenté rapidement et en partie, vos réponses aux demandes formulées par l'ASN dans son courrier CODEP-DIT-2010-001900 du 8 janvier 2010 sur les modalités d'application de l'article 27 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Sans même mener d'instruction technique particulière, les premiers éléments apportés le jour de l'inspection ne répondaient pas toujours précisément au questionnaire de l'ASN. Aussi, a-t-il été décidé à l'unanimité le 18 mars dernier qu'une réunion était à prévoir sur le sujet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ