DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 17 mars 2017 N/Réf. : Codep-Lyo-2017-011541 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0613 du 15 février 2017 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base [1], une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 15 février 2017 sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 15 février 2017 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin 
(ILL) portait sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs et de la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 sur ce sujet. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation générale mise en place par l'exploitant pour répondre à ces exigences. Ils ont également examiné comment l'exploitant encadre, suit et surveille les prestations réalisées par les « intervenants extérieurs » 
réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services qui participent à une activité ou à un élément important pour la protection (AIP, EIP) ou qui participent à une action prévue par l'arrêté du 7 févier 2012 en lien avec une telle activité. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit définir dans son système de management intégré une organisation déclinant les exigences précitées relatives à la surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont pu constater que l'exploitant réalisait certaines actions qui pouvaient s'apparenter à de la surveillance des intervenants extérieures mais que celles-ci ne répondent pas complètement aux exigences réglementaires. En particulier, il n'a pas défini ni mis en œuvre un programme de surveillance des prestataires répondant à ces exigences. Par ailleurs, l'examen de dossiers de suivi d'opérations réalisées par des intervenants extérieurs a permis de constater que l'exploitant n'a pas mis en œuvre certaines actions d'amélioration qu'il avait identifiées et de détecter quelques manquements aux règles d'assurance de la qualité. Enfin les inspecteurs ont relevé que l'exploitant a recours à une assistance pour la surveillance de l'exécution d'une activité importante pour la protection (AIP) réalisée par un intervenant extérieur, sans avoir fourni l'ensemble des éléments justificatifs demandés par l'arrêté du 7 février 2012. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Organisation Pour La Surveillance Des Intervenants Extérieurs

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 exige que l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique en matière de protection des intérêts mentionnée à l'article L. 5931 du code de l'environnement et qui leur a été communiquée (articles 2.3.1 et 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012) ; 
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; 
- qu'ils respectent les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012. 

Cette surveillance doit être proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires Les inspecteurs ont pu constater que l'exploitant réalise certaines actions de surveillance des intervenants extérieures mais celles-ci n'entrent pas dans le cadre d'une organisation générale et ne permettent pas de répondre à toutes les exigences de l'arrêté du 7 février 2012. L'exploitant dispose par ailleurs d'une note d'assurance de la qualité, référencée NAQ n°46 du 20 mars 2009, relative au système d'audit de l'ILL, mais celle-ci ne répond pas non complètement à l'arrêté du 7 février 2012. L'exploitant aborde le processus relatif à la surveillance des intervenants extérieurs dans sa note d'organisation, référencée DIR-04 à l'indice A du 9 janvier 2017, relative au système de management intégré de l'ILL. Toutefois, l'organisation détaillée de ce processus n'est pas encore décrite par ailleurs. L'exploitant a indiqué en inspection qu'une note décrivant le processus relatif à la surveillance des intervenants extérieurs était en projet. Demande A1 : Je vous demande de définir l'organisation et les dispositions relatives au processus « surveillance des intervenants extérieurs » et de la mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Ce processus devra répondre aux exigences des articles 2.2.1 à 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. L'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 demande à ce que les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs soient présentées dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB. L'exploitant doit notamment préciser les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. Demande A2 : Je vous demande de présenter dans les RGE de l'INB n°67 les modalités que vous aurez retenues dans le cadre de la mise en place du processus « surveillance des intervenants extérieurs », conformément aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Les inspecteurs ont constaté que des actions de surveillance étaient réalisées par l'exploitant pour certaines prestations, sous-forme d'audit. Cependant, il s'agit plutôt d'audits « réactifs », et l'exploitant ne définit pas, en amont de la prestation, des modalités de surveillance, comportant des actions de vérification quantitatives et qualitatives proportionnées aux enjeux, et permettant de s'assurer avant, pendant et après l'intervention que les exigences spécifiées sont respectées par l'intervenant extérieur conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A3 : Je vous demande de définir, en amont des prestations réalisées par des intervenants extérieurs, des modalités de surveillance proportionnées à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Cette exigence devra être transcrite dans la note SMI. 

## � Surveillances D'Intervenants Extérieurs

Les inspecteurs ont consulté les documents encadrant plusieurs opérations réalisées par des intervenants extérieurs impactant des EIP ou des AIP. Ils ont pu voir des cahier des charges ou spécifications techniques, des documents de suivi d'intervention ou de prestation (liste des opérations de fabrication et de contrôle, réunion de suivi), ainsi que des comptes rendus d'audit réalisés par l'ILL. Les inspecteurs ont relevé des manques dans plusieurs spécifications techniques et cahiers des charges : 
- le cahier des charges C CH SRSE - 13 / 01 du 28 mai 2013 relatif à mise en conformité des fûts de déchets incinérables ne spécifie pas les exigences de sûreté de l'exploitant ; 
- la spécification technique relative à la construction d'un sas à camions externe sur le bâtiment réacteur, référencée RE 6C 51 S1 46 020 à l'indice A du 23 juin 2015, ne traite pas des modalités de suivi de la prestation par l'ILL ; 
- l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le cahier des charges ou les spécifications techniques concernant la prestation de contrôle des filtres THE.

Demande A4 : Je vous demande de veiller à ce que, conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012, les dispositions nécessaires à l'application de cet arrêté soient notifiées aux intervenants extérieurs, notamment au travers des cahiers des charges et spécifications techniques. Les inspecteurs ont noté des défauts d'assurance de la qualité sur les documents relatifs au suivi des travaux de construction du sas à camions externe sur le bâtiment réacteur : 
- la liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) référencée RE 6C 51 52 46318 rév. 

A, rédigée par l'intervenant extérieur, n'a pas été validée par l'ILL ; 
- une autre LOFC relative à ce chantier a été utilisée alors qu'elle n'était pas été visée par l'intervenant extérieur en charge des travaux, cette anomalie identifiée a été par l'ILL en audit alors que les travaux avaient déjà débuté ; 
- les comptes rendus de réunion périodiques entre l'ILL et l'intervenant extérieur chargé du projet « sas camions » ne sont pas sous assurance de la qualité, en particulier ils sont rédigés par l'intervenant extérieur mais ne sont pas validés formellement par l'ILL ; 
- il est difficile de faire le lien entre une étape d'une LOFC non validée et la fiche d'écart associée. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les documents de suivi d'intervention sont rédigés et utilisés sous assurance de la qualité conformément aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont également constaté que l'exploitant ne dispose pas d'une liste des documents et sujets à aborder et à valider lors de la réunion d'enclenchement des travaux. Demande A6 : Je vous demande de mettre en place une organisation pour vous assurer que tous les conditions requises pour le lancement d'une intervention sont bien validées au préalable. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des comptes rendus de réunions de suivi de prestation ou de revues de contrat avec l'intervenant extérieur en charge de la surveillance de la fabrication des assemblages combustibles. Demande A7 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de suivre régulièrement une intervention, de détecter et traiter d'éventuels écarts relatifs à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant a réalisé des audits de certains intervenants extérieurs. Certaines actions correctives identifiées n'ont toutefois pas été suivies d'effet : 

- lors de l'audit du 19 novembre 2015 de l'intervenant en charge de la fabrication des cartes électroniques des circuits de sécurité, l'ILL a constaté que l'intervenant extérieur ne réalisait pas de contrôle technique mais n'en a pas tiré d'action corrective ; 
- lors de l'audit du 2 mars 2015 du prestataire en charge du contrôle des filtres THE, l'ILL a identifié qu'elle devait mettre à jour une série de modes opératoires ce qui n'avait toujours pas été fait le jour de l'inspection. 
Demande A8 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de suivre la mise en œuvre des actions correctives identifiées lors des audits d'intervenants extérieurs, conformément aux dispositions des articles 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## � Assistance À La Surveillance D'Intervenants Extérieurs

L'exploitant a indiqué avoir recours à une assistance pour la surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la réalisation de ses éléments combustibles. Cette assistance consiste en un contrôle contradictoire, sur pièces et sur supports (documents, radiographies), des contrôles internes réalisés au préalable par le fabriquant. L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il doit s'assurer que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. Les inspecteurs ont consulté la spécification technique intitulée « missions de l'inspecteur de la réalisation des éléments combustibles RHF » et référencée Re 3C 15 S 017 à l'indice F du 3 novembre 2015. Ce document demande à ce que l'entreprise assurant l'assistance fournisse une attestation sur les compétences et la formation de l'inspecteur. Cette attestation, datée du 22 juin 2007, mentionne uniquement que la personne affectée à cette mission est « inspecteur » au sein du service Industrie. Par ailleurs l'ILL ne réalise pas de revue de contrat avec l'entreprise chargée de la surveillance de la réalisation de ses éléments combustibles. En outre, la liste des documents à prendre en compte indiquée dans la spécification technique n'est pas à jour. L'exploitant a informé l'ASN du recours à cette assistance par courrier du 20 février 2017 mais ce courrier n'apporte pas les justifications suffisantes et recherchées durant l'inspection. Demande A9 : Je vous demande de compléter le courrier que vous m'avez transmis le 20 février 2017 en : 

- justifiant la nécessité de recourir à une assistance pour la surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la réalisation de ses éléments combustibles et de démontrer qu'il ne s'agit pas de sous-traitance de la surveillance de cet intervenant extérieur ; 
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- démontrant que l'organisme qui vous assiste dispose de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés, conformément aux dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 ; 
- démontrant comment vous conservez les compétences nécessaires pour assurer la maîtrise de la surveillance de la réalisation de ses éléments combustibles, conformément aux dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. 
Demande A12 : Je vous demande de tenir à jour les spécifications techniques relatives à cette prestation. 

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B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet.

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## C. Observations

Sans objet.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER