DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 20 juillet 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0026** effectuée le **23 juin 2005**
 Thème : "Respect des engagements  2e semestre 2004". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **23 juin 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Respect des engagements  2e semestre 2004". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection a porté sur la vérification du respect d'engagements pris par le CNPE de Gravelines suite aux inspections et comptes-rendus d'événements significatifs pour la sûreté, la radioprotection et l'environnement du 2d semestre 2004. Elle a également été l'occasion d'examiner quelques actions antérieures, dont le traitement n'était pas achevé lors des précédentes inspections de ce type. Les inspecteurs avaient préalablement sélectionné un échantillon de 164 actions sur les 516 recensées dans la base de données pour la période considérée et le reliquat des périodes antérieures. Sur les 164 engagements au programme de l'inspection : 
- 138 (84%) avaient fait l'objet de traitement permettant de les solder, - 26 (16%) ne pouvaient être soldées au vu de létat davancement de leur traitement. 

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 Aucun constat notable na été formulé. En revanche, quelques remarques ont été émises et des compléments dinformation sont attendus, notamment par rapport à des reports déchéances significatifs, à la formalisation de la pérennisation de certaines actions ou à la traçabilité du suivi de certaines demandes de lAutorité de sûreté nucléaire. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Néant.

## B  Demandes De Compléments B.1  Reports Significatifs Déchéances

 Certaines actions ont été annoncées, en cours dinspection, comme notablement différées au regard des échéances initialement fixées. Il sagit en particulier de : 
- La fiche action A 3951  B 4603 du service Automatismes, faisant suite à compte-rendu dévénement significatif sûreté n°01.04.003, pour laquelle un report déchéance à fin 2005 a été évoqué, au lieu doctobre 2004 ; 
- La fiche action A 4232 du service SPR, suite à inspection de chantier lors de larrêt de tranche 4/2004 (modification de la maquette documentaire), pour laquelle aucune échéance na pu être donnée (échéance initiale : janvier 2005). 

 Pour chaque action concernée, je vous demande de me confirmer les nouvelles échéances que vous vous donnez et de les justifier, au moyen, par exemple, d*un réindiçage* de la fiche réponse afférente.

De manière générale, je vous demande de me proposer des modalités de révision de l*information que vous me donnez sur les échéances liées aux engagements ou positions /* actions.

## B.2  Pérennisation De Certaines Actions

Certaines actions ont été présentées avec des modalités organisationnelles apparemment effectives, mais non-formalisées dans des documents pérennes. Il sagit en particulier de : 
- La fiche action B 5021 du service automatisme, se rapportant à la fiche action A 4216 suite à ESS 04.04.004, qui porte sur la surveillance transverse MSF/AUTO du prestataire réalisant létalonnage des vannes GCT en période darrêt de tranche. Or, si une répartition est indiquée dans la fiche action, en revanche, elle nest pas formalisée dans des documents opératoires ; 
- La fiche action B 4542 du service SPR, se rapportant à la fiche action A 3922 suite à ESR 
08.04.002, qui mentionne que le service doit organiser une restitution mensuelle de registres. Or, si une pratique a été décrite dans la fiche action, en revanche, la trace de cette organisation napparaît pas de manière claire dans une note pérenne du service. 

 Pour chaque action concernée, je vous demande de m*indiquer la formalisation que* vous retenez pour pérenniser lorganisation mise en place, au moyen, par exemple, dun réindiçage de la fiche réponse afférente.

## B.3  Traçabilité Des Actions Suite À Demandes De Linspection Du Travail

 Les actions énoncées en réponse à linspection du travail du 01/06/2004 en arrêt de tranche 2 /2004 (télécopie SMA/04/120/TR2 du 01/07/2004) navaient pas été reprises dans le fichier adressé à la DRIRE. Elles ont néanmoins été correctement accomplies par le métier concerné. 

 Je vous demande de me confirmer les modalités organisationnelles de prise en compte des actions suite à demandes de linspection du travail.

## B.4  Gestion Des Ventilations (Suite De Lesr Gra 6  Évacuations Br)

Dans le cadre des suites de lévénement significatif pour la radioprotection 06.04.001 et de linspection réactive qui la suivi, vous prévoyiez de réviser le relevé de décision SIP n°00/07, décrivant les fonctionnements attendus des ventilations, en prenant en compte les risques radiologiques et les différentes configurations en phase darrêt de tranche. Or, au cours de linspection, cette action est apparue non réalisée et un amalgame a été fait avec la révision de la consigne S-EBA, par ailleurs objet dune action spécifique.

 Je vous demande de mexpliquer précisément la nature des modifications documentaires qui étaient prévues au compte-rendu dévénement significatif et de faire le lien avec les positions affichées lors de linspection "Respect des engagements". 

## B.5  Compléments Dinformation Sur Actions Particulières

 Le compte-rendu dévénement significatif sûreté 01.04.006 mentionnait la nécessité de lenvoi dun courrier à lUNIPE pour faire remonter les difficultés rencontrées pour respecter le délai autorisé dans la fiche damendement dindisponibilité de la file EAS. Or, la trace de cette action na pas été retrouvée dans le fichier transmis par le CNPE. 

Je vous demande de me confirmer les actions réalisées au regard de ce point.

 La fiche action A 4160 suite à linspection du 21/09/2004 relative au respect des STE chimie et radiochimie prévoyait le remplacement des passe-échantillons des laboratoires chimie. Laction est indiquée réalisée pour 2 des 3 laboratoires. Le laboratoire « centre » ne serait pas concerné. 

Je vous demande de mindiquer si le laboratoire « centre » est concerné par cette action. En cas de réponse négative, vous men préciserez les raisons. Le compte-rendu dévénement significatif pour la radioprotection 08.04.002 prévoyait la recherche dun meilleur moyen de fixation pour les films dosimétriques. Or, aucune précision na pu être apportée quant aux démarches réalisées dans cet objectif, ni sur leur aboutissement probable. 

## Demande 8 Je Vous Demande De Me Préciser Les Actions Entreprises Au Regard De Cette Démarche Ainsi Que Les Objectifs, En Termes De Délais, Que Vous Vous Proposez Pour Aboutir.

 La fiche action A 4284, suite à linspection du 14/10/2004 sur lorganisation du service SCOM, portait sur une information à délivrer sur la complétude des dossiers, à réception des compléments dinstruction émanant de vos services centraux. Aucune indication précise de létat de cette action na pu être apportée en cours dinspection. 

Je vous demande de me préciser les actions entreprises à ce sujet.

## C  Observations C.1  Parc À Gaz  Niveau Visible Dhuile

 Les fiches actions A 3333 à 3336 traitent de la mise en place dun niveau visible dhuile sur les anti-congélateurs des parcs à gaz. Léquipement des parcs des différentes paires de tranches devrait être rendu homogène. Ce point pourra être vérifié lors de la prochaine inspection sur le thème de larrêté ministériel du 31/12/1999. 

## C.2  Optimisation Des Moyens De Surveillance Et De Détection Sur Krt 41 Ma

 Je resterai très attentif aux expérimentations prévues lors de larrêt de tranche 6/2005 sur cette affaire, faisant suite à lESR niveau 1 de Gravelines 6 relatif aux évacuations BR. 

## C.3  Actions Suite À Inspections Ou Demandes De L'Asn Non Soldées

 Les inspecteurs ont noté, avec une certaine satisfaction, que la proportion d'actions nonsoldées suite à inspections ou lettres de l'ASN sétait sensiblement réduite, au vu de léchantillon observé, par rapport à la situation mise en exergue lors de la précédente inspection sur ce thème. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par 