DIVISION DE STRASBOURG 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 29 octobre 2014 Thème management des compétences Strasbourg, le 18 novembre 2014 N/Réf : CODEP-STR-2014-052314 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0066 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 29 octobre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « gestion des compétences ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 octobre 2014 portait sur le thème « facteurs organisationnels et humains ». Elle avait pour objectif de contrôler le respect des exigences relatives à la gestion des compétences. Les inspecteurs se sont intéressés notamment à l'organisation mise en œuvre par le CNPE pour définir les compétences requises et évaluer les compétences existantes de l'ensemble des agents du site. Les inspecteurs soulignent une dynamique positive dans le déploiement du programme «compétences» sur le site. 

Ils notent toutefois des écarts relatifs à la réalisation des observations en situation de travail.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Evaluation des compétences Le manuel qualité de la direction de la production nucléaire d'EDF (DPN) prévoit au paragraphe RH 130B : 
« L'évaluation des compétences est réalisée par l'observation des pratiques professionnelles sur le terrain (une observation sur le terrain par an et par agent dans l'ensemble des services) […] ».

Les inspecteurs ont constaté que les observations en situation de travail ne sont pas systématiquement réalisées dans le service électrique « SME-intervention ». Le jour de l'inspection, 64% des agents habilités en sureté nucléaire (SN1 et SN2) avaient fait l'objet d'une observation en situation de travail. Aucune observation en situation de travail n'a été réalisée pour les agents habilités SN3 et SN4. 

Les inspecteurs ont constaté qu'aucune observation en situation de travail n'a été réalisée au service Projets. Les inspecteurs soulignent toutefois les particularités des missions de ce service et notent qu'une réflexion est en cours pour la mise en place d'une grille d'observation en situation de travail. 

Les inspecteurs notent également que l'objectif de réalisation de 500 observations en situation de travail mentionné dans votre revue interne du sous processus « Manager les compétences » n'est pas cohérent avec les exigences du manuel qualité de la DPN. 

Des remarques similaires avaient été effectuées au cours de l'inspection sur le thème « Compétences, habilitations et formation » du 18 avril 2013 référencée INSSN-STR-2013-0062 à la suite de laquelle vous vous étiez engagé à réaliser à partir de février 2014 a minima une observation en situation de travail par agent avant l'attribution ou le renouvellement d'une habilitation. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de procéder à la réalisation d'une observation de travail par agent et par an, conformément à la prescription RH 130B du manuel qualité de la DPN. Vous veillerez à assurer la cohérence de vos indicateurs avec les exigences du manuel qualité de la DPN. 

Efficacité des actions correctives L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit au paragraphe 2.6.3-I :
« L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
- définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » Les inspecteurs notent positivement la présence d'un indicateur portant sur l'évaluation de l'efficacité des « formations réactives », mises en place dans le cadre du traitement d'un écart, dans votre revue interne du sous processus « Manager les compétences ». Cependant, il a été indiqué aux inspecteurs que ces évaluations ne sont pas systématiquement réalisées. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de procéder à l'évaluation des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du traitement des écarts importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

## Radioprotection

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées prévoit à l'article 4.3 :
« Les zones surveillées ou contrôlées définies à l'article R. 231-81 du code du travail peuvent s'étendre à des surfaces attenantes aux locaux ou aires recevant normalement des sources de rayonnements ionisants, à condition que tous ces espaces soient sous la responsabilité du chef d'établissement et dûment délimités. Si tel n'est pas le cas, le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour délimiter strictement la zone aux parois des locaux et aux clôtures des aires concernées. » 
Au cours de leurs déplacements dans l'installation, les inspecteurs ont constaté que la délimitation de zones surveillées, en extérieur, à proximité du bâtiment de traitement des effluents, du réacteur n°1 et du bâtiment DMK était réalisée à l'aide de panneaux, sans matérialisation continue. 

Demande n°A.3 : Je vous demande d'établir des délimitations continues, visibles et permanentes autour de l'ensemble des zones surveillées de votre installation, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé.

## B. Compléments D'Information

Recueil des besoins de développement de compétences La note d'organisation D40081011130437 « les comités formation » prévoit au paragraphe 2.2 : 
« Pour synchroniser la formation à l'exploitation des tranches, les réunions régulières des comités sont planifiées chaque trimestre » 
Les inspecteurs ont relevé qu'aucun comité formation CF1 ne s'était réuni dans le pôle projet-planification. Vos représentants ont évoqué une réorganisation du service et ont indiqué que les comités formation CF1 seraient prochainement mis en place. Dans l'attente, le manager première ligne du pôle peut faire remonter les besoins en formation au cours du comité de service CF2. 

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De M'Indiquer L'Échéance De Mise En Place Des Comités De Formation Cf1 Au Pôle Projet-Planification.

Les appuis pédagogiques et méthodologiques (APM) sont notamment chargés d'accompagner les managers des services dans la mise en place de formations. Dans ce cadre, les APM participent aux comités de formation CF1 qui permettent notamment l'identification et l'analyse des besoins de développement de compétences à l'échelle d'un service et la définition de solutions pour y répondre. L'implication des consultants facteurs humains (CFH) dans ce processus pourrait contribuer à l'élargissement d'actions au-delà des actions de formation. En effet, par sa connaissance et le recul sur les activités effectuées dans les services, il pourrait aider à enrichir la réflexion et la pertinence des actions menée par les managers en coordination avec les appuis pédagogiques et méthodologiques. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer l'état de vos réflexions quant à l'implication des consultants facteurs humains dans le processus de gestion des compétences. 

## Tutorat

La note technique D5320/NT/DA/506002 « Tutorat et compagnonnage au CNPE de Cattenom, cadre de cohérence » prévoit au paragraphe 4 : 
« Le réseau de tuteurs est mis en place et aminé par l'attaché compétences du DRHC. Il a pour objectif d'éviter le sentiment d'isolement, et de faciliter et valoriser les missions des tuteurs. 

Une réunion annuelle permet la rencontre des nouveaux tuteurs avec les tuteurs finissant leur mission […] » 
La liste des tuteurs présents à la dernière réunion du réseau « tuteurs » comportant notamment leurs services d'affectation et leur ancienneté dans la mission de tuteur n'a pas pu être présentée aux inspecteurs. Il a été indiqué oralement que 40 tuteurs sur 120 ont participé à cette réunion. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer les exigences relatives au taux de participation des tuteurs aux réunions du réseau « tuteurs ».

La note technique D5320/NT/DA/506002 « Tutorat et compagnonnage au CNPE de Cattenom, cadre de cohérence » prévoit au paragraphe 4 :
« Chaque tuteur peut encadrer au plus deux nouveaux arrivants, qu'ils soient apprenti ou nouvel embauché ». 

Les inspecteurs ont constaté qu'un agent du service SME assure le tutorat de 9 nouveaux arrivants. En novembre 2013, cette personne était également tuteur de 5 nouveaux arrivants. Il a cependant été indiqué oralement aux inspecteurs que cet agent consacre l'intégralité de son temps de travail au tutorat des nouveaux arrivants depuis la fin de l'année 2013. Cependant, la formalisation de cette mission n'a pas été effectuée et celle-ci est en écart avec le contenu de votre note technique D5320/NT/DA/506002 « Tutorat et compagnonnage au CNPE de Cattenom, cadre de cohérence ». 

## Demande N°B.4 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Actions Entreprises Pour Traiter Cet Écart.

Evaluation des compétences Les observations en situation de travail contrôlées par sondage dans le pôle SME-intervention ne portaient pas sur la réalisation du geste technique d'intervention sur du matériel, mais sur d'autres compétences devant être mises en œuvre par les agents du service : radioprotection, surveillance des prestataires. 

## Demande N°B.5 : Je Vous Demande De M'Indiquer Les Modalités De Détermination Des Compétences Observées Et De Leur Périodicité D'Évaluation.

Les inspecteurs ont consulté par sondage des carnets individuels de formation d'agents du pôle SMEintervention. L'attestation de suspension de l'habilitation d'un des agents le 23 décembre 2012 ainsi que les modalités de restitution de l'habilitation n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs. 

Demande n°B.6 : Je vous demande de me préciser les modalités d'archivage des décisions de suspension d'habilitation et des actions mises en œuvre préalablement à la restitution de l'habilitation d'un agent suspendu.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs notent que la compétence « outil de diagnostic de la robinetterie » présente dans la cartographie des compétences du pôle SME-intervention a été confiée à un autre pôle et nécessiterait d'être supprimée. C.2 Les périodicités de recyclage des formations pourraient être précisées dans les plans types de formation du service conduite. 

C.3 Les inspecteurs soulignent positivement le bon fonctionnement du tutorat et du compagnonnage au service projet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Vincent BLANCHARD 