Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-028254 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 7 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 19 mai 2022 sur le thème de la « radioprotection »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0761 du 19 mai 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants.

[2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166.

[3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 mai 2022 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « radioprotection ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de la radioprotection et plus particulièrement la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au sein du site CEA de Saclay. Les inspecteurs ont contrôlé l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de Règles Générales d'Exploitation (RGE) et de référentiel interne, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence du centre CEA ParisSaclay en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, le CEA a mis en place des pôles de compétence provisoires. Les inspecteurs ont tout d'abord constaté l'important travail réalisé par le CEA pour intégrer les exigences de l'arrêté précité dans l'organisation du Service de Protection contre les Rayonnements et de l'Environnement (SPRE) et des pôles de compétence en radioprotection qui le composent. Les dispositions mises en place pour suivre les qualifications et compétences des membres des pôles de compétence sont satisfaisantes et le processus d'habilitation mis en œuvre est adapté. Les inspecteurs ont néanmoins constaté quelques axes d'amélioration principalement documentaires. Ils concernent les points suivants : 
- L'engagement de confidentialité et d'impartialité devant être signé par tous les membres des pôles de compétence ; 
- Les conditions de fonctionnement des deux pôles de compétence environnement/population mis en place sur les sites de Saclay et de Fontenay-aux-Roses ; 
- Les modalités d'organisation permettant de s'assurer que les règles de déontologie concernant la réalisation des vérifications initiales sont respectées. 

Il convient enfin que le CEA réalise et valide des évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs concernés conformément à l'article R. 4451-52 du code du travail. 

I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT** 
Sans objet 

## Ii. Autres Demandes Engagement De Confidentialité Et D'Impartialité

Conformément aux dispositions prévues dans la note d'organisation des pôles de compétence en radioprotection du centre CEA Paris-Saclay SPRE-DIR-NO-003-B, le personnel des pôles de compétence doit signer un engagement de confidentialité et d'impartialité (F8-SPRE-DIR-PQ-001-A). 

Ce document permet la désignation du salarié en tant que membre d'un ou plusieurs pôles de compétence. Les inspecteurs ont constaté que certaines personnes identifiées comme membres des pôles de compétence n'avaient à ce jour pas signé cette fiche d'engagement. Demande II.1 : S'assurer que l'ensemble des membres désignés des pôles de compétence **a signé un** 
engagement de confidentialité et d'impartialité conformément à la note d'organisation SPRE**-DIRNO-003-B.**
Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que ce document n'était pas adapté pour certaines personnes membres des pôles de compétence (les secrétaires du SPRE par exemple) qui n'intervenaient pas sur un des 4 items présents dans la fiche (activité de conseil, accès à la dosimétrie interne ou externe et réalisation de vérifications initiales). Demande II.2 **: Revoir le document pour prendre en compte les membres des pôles de compétence** 
n'ayant pas accès à la dosimétrie externe ou interne du personnel et n'intervenant pas sur **les** missions de conseil et de vérification. 

## Organisation Des Pôles De Compétence « Environnement »

Le Centre CEA Paris-Saclay a mis en place deux pôles de compétence au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement appelés pôles de compétence environnement/population, un sur le site de Fontenay-aux-Roses et un sur le site de Saclay. Vous avez néanmoins indiqué que les personnes intervenant au sein de ces pôles de compétence étaient aujourd'hui basées sur l'un ou l'autre de ces deux sites. En revanche, aucune disposition n'est mise en place pour s'assurer que chaque pôle (notamment le pôle de compétence du site de Fontenay-aux-Roses) dispose de membres présents sur le site concerné. Demande II.3 : Prévoir et formaliser **la présence pérenne de membres des pôles de compétence** « environnement/population **» sur chaque site du centre CEA Paris-Saclay et plus particulièrement** sur le site de Fontenay-aux-Roses. 

## Réalisation Des Vérifications Initiales Et De Leurs Renouvellements

La note d'organisation des pôles de compétence en radioprotection du centre CEA Paris-Saclay SPREDIR-NO-003-B prévoit que les personnes réalisant les vérifications initiales et leurs renouvellements sont différentes des personnes ayant réalisé les vérifications périodiques durant les trois années précédentes. Ce point est conforme à l'article 20 de l'arrêté du 23 octobre 2020, dénommé « arrêté vérification ». Néanmoins, vous n'avez pas été en mesure de préciser aux inspecteurs les modalités d'organisation mises en place au sein du pôle de compétence « travailleurs » pour respecter cette exigence réglementaire. 

Demande II.4 : Préciser les modalités d'organisation mises en place pour vous assurer que les personnes réalisant les vérifications initiales ou leurs renouvellements sont différentes des personnes ayant réalisé les vérifications périodiques durant les trois années précédentes.

## Evaluation Individuelle De L'Exposition Aux Rayonnements Ionisants

Conformément à l'article R. 4451-52 du code du travail, une évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants doit être réalisée pour chaque travailleur préalablement à son affectation au poste de travail notamment pour les travailleurs accédant aux zones délimitées. Le guide SPRE-DIRGU-004-C « *Evaluation de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants* » qui présente la méthodologie d'évaluation mise en place au sein de votre établissement, a été validé en juillet 2021. Les inspecteurs ont pu constater que la plupart des installations de votre établissement n'avait pas encore rédigé ou validé ces évaluations individuelles pour leur personnel respectif. Vous avez présenté aux inspecteurs le tableau de suivi relatif à ce sujet. Aucune des INB de votre établissement ne dispose à ce jour d'évaluations individuelles validées. 

Demande II.5 : Réaliser et valider les évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants de vos travailleurs accédant aux zones délimitées **dans les meilleurs délais et transmettre** 
le bilan d'avancement de ce sujet avant le 31 décembre 2022. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Formation Personne Compétente En Radioprotection (Pcr)

Observation III.1 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que, dans le cadre de la mise en place des pôles de compétence provisoires, vous vous êtes assuré que le chef du SPRE, les chefs de section et le coordinateur disposent de formations PCR valides. Les renouvellements nécessaires de certaines formations ont été réalisés dernièrement. L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection n'impose pas ce type de formation pour les membres des pôles de compétence mais les inspecteurs ont pris note de cette bonne pratique. 

## Conditions D'Habilitation À Réaliser Les Vérifications Initiales Ou Leurs Renouvellements

Observation III.2 : La procédure de gestion des compétences du personnel du SPRE prévoit les conditions d'habilitation des agents autorisés à réaliser des vérifications initiales et leurs renouvellements. Ce document ne précise en revanche pas les conditions de maintien dans le temps de ces habilitations (nombre minimal de vérification à réaliser par an par exemple). Une réflexion sur la mise en place de critères de maintien des habilitations sur ce sujet apparait pertinente. En tout état de cause, ce point pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur. 

## Logiciel Card2

Observation III.3 : Les inspecteurs ont noté que le transfert des doses issues de la dosimétrie passive des travailleurs sur le logiciel CARD2 n'était pas opérationnel pour le site de Fontenay-aux-Roses. Des actions auprès du sous-traitant informatique sont en cours sur le sujet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER