Référence : DEP-Bordeaux-1115-2008 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 18 juillet 2008 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2008-EDFCIV-0009 du 4 juillet 2008 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 4 juillet 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème " conformité et pérennité de la qualification aux conditions accidentelles ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 juillet 2008 avait pour thème la pérennité de la qualification, qui concerne certains matériels faisant l'objet d'une qualification spécifique leur permettant d'assurer leur fonction en situations incidentelles et accidentelles. Pour assurer la pérennité de cette qualification, EDF a défini des objectifs nationaux dont une partie doit être déclinée au niveau de chaque site. Les actions principales à charge des sites ont été fixées au travers des directives 81 et 102. La dernière inspection sur le thème du 18 janvier 2006, avait mis en évidence des difficultés de suivi de la conservation des pièces de rechange stockées au magasin et une organisation perfectible en ce qui concerne l'intégration des catégories des pièces de rechange (CPR). 

La première partie de l'inspection a été consacrée à la visite du magasin et à l'examen des modalités de gestion des pièces de rechange (DI 102). La deuxième partie avait pour but de vérifier la bonne réalisation sur le site des actions demandées au titre de la directive DI 81 (pérennité de la qualification des matériels installés). 

Les inspecteurs ont noté les progrès réalisés dans l'intégration des CPR. Le pilote assure un suivi très rigoureux qui lui permet d'avoir un état des lieux précis des mises à jour documentaires demandées. Par contre, l'engagement d'EDF du 30 juin 2008, ne sera pas respecté par le CNPE, l'intégration effective des CPR sera reportée au 31 août 2008. Le pilotage des actions prescrites par la DI 81 a été jugé également très satisfaisant. 

L'inspection du magasin de pièce de rechange a mis évidence les progrès réalisés dans la tenue des locaux. Par contre, deux constats d'écarts notables portant sur la gestion informatique des pièces de rechange et sur le non-respect des exigences du site en ce qui concerne la durée de péremption des joints élastomères et leur suivi ont été dressés à l'exploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté lors de la consultation des bases de données du magasin des pièces de rechange que le joint n° Z0539B67 et les pièces classées en litiges concernant la cage des robinets GCT21 à 24 VL (PdR n° MO520D58), l'arbre n°Z625400A et la tige de traversée n°Z75710213 n'étaient pas référencés dans ces différentes bases de données. 

A1. Je vous demande de m'indiquer les raisons de ces écarts et de mettre à jour les bases de données de gestion des pièces de rechange. 

Les inspecteurs ont noté la nouvelle organisation mise en place par le magasin des pièces de rechange pour assurer le suivi et le retrait des joints élastomères ayant dépassés leur date de péremption.

Cependant ils ont constaté que : 

- le diaphragme n° Z7855301F a une date de péremption fixée à 10 ans au lieu de 8 tel que défini dans la note technique D5057/PDR/NT/3 ; 
- le joint Z0539B67 en provenance du CNPE de Golfech ne prend pas en compte les conditions de stockage du CNPE définies dans la note technique D5057/PDR/NT/3; 
- le joint élastomère n°Z0539B67 n'est pas listé dans le fichier de suivi des joints du magasin permettant leur retrait quand ceux ci ont atteint leur date de péremption tel que le prévoit la note d'application D5057/PDR/NA/DI102/2. 

A2. Le sondage réalisé par les inspecteurs sur quelques joints présents au magasin montre que la nouvelle organisation mise en place depuis 2006 ne permet pas d'assurer un suivi rigoureux et une gestion exhaustive des joints en élastomère. Je vous demande de m'indiquer l'origine des écarts constatés et les mesures correctives qui seront mises en œuvre. 

Suite aux écarts constatés lors de la dernière inspection de l'ASN du 18 janvier 2006, un audit interne portant sur l'intégration des prescriptions de la DI 102 a été réalisé à la fin de l'année 2006. L'examen des différentes remarques montre que la désignation du pilote du CNPE chargé d'identifier les difficultés de mise à jour du référentiel du système d'information d'exploitation (SIE) de SYGMA et de proposer un plan d'actions permettant d'harmoniser les pratiques des différents métiers n'est toujours nommé. 

A3. Je vous demande de m'indiquer les actions que vous comptez mettre en œuvre pour améliorer cette situation. 

Les inspecteurs ont noté qu'un audit portant sur la prise en compte de la DI 102 et notamment sur la bonne intégration des CPR avait été réalisé à votre demande en février 2008 par vos services centraux (UNIE et UTO). L'examen des conclusions de cet audit met en évidence en manque d'implication des métiers de maintenance et des prestataires dans l'intégration des CPR rendant fragile la pérennité de la démarche. 

A4. Je vous demande de m'indiquer les actions que vous comptez mettre en œuvre pour améliorer cette situation. 

A5. L'audit a mis également en évidence la nécessité de mettre à jour la note technique D5057/PDR/NT/4. Je vous demande de m'adresser une copie de la note quand elle sera modifiée. 

L'examen du rapport de fin d'intervention de la modification PNXX4442 concernant la qualification à l'ambiance accidentelle des équipements VVP/GCT en pince vapeur n'a pas permis aux inspecteurs de vérifier les actions mises en œuvre par le CNPE pour s'assurer de la conformité des pièces de rechange montées sur les équipements VVP et GCT. De plus, l'examen du compte rendu de la levée des préalables réalisée avec le prestataire avant l'intervention ne met pas en évidence les actions de sensibilisation du donneur d'ordre au titre des DI 81 et 102. 

A6. Je vous demande de m'indiquer les actions de contrôle qui sont réalisées sur la conformité des pièces de rechange montées dans le cadre des modifications réalisées sur votre installation et permettant de maintenir la qualification aux situations accidentelles. 

A7. Je vous demande de veiller à la réalisation de la sensibilisation des prestataires aux DI 81 et 102 lors de la levée des préalables avant toute modification concernant des matériels qualifiés aux situations accidentelles.

## B. Compléments D'Information 3

L'examen de la fiche d'écart n°2061 concernant le robinet 2 RRA112VP met en évidence un écart sur le rayon de courbure d'un fourreau de protection (BOA). Le recueil concernant les prescriptions des matériels qualifiés (RPMQ) indique que cette non conformité est acceptable à condition de ne pas tenter de le redresser et que le BOA ne présente pas de défaut d'intégrité. Les inspecteurs ont jugé cependant que le défaut s'apparente plus à un début de pliage. 

B1. Je vous demande de vous positionner sur le maintien en l'état de ce fourreau de protection. 

Lors de la vérification des conditions d'hygrométrie et de température des différents locaux du magasin de pièces de rechange, les inspecteurs ont constaté que l'accès aux différents relevés ne permettait pas une lecture rapide des courbes de suivi. 

B2. Je vous demande d'améliorer l'accès à la visualisation des différentes courbes de suivi de l'hygrométrie et de température des différents locaux du magasin de stockage des pièces de rechange. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE
Erick BEDNARSKI
C. Observations Néant 
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