DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR-Orl/CM/MCL/1803/04 L:\CLAS_SIT\DAM\09VDS04\INS_2004_EDFDAM_0006.doc Orléans, le 13 décembre 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« EDF - CNPE de Dampierre, INB n°84-85 » 
 Inspection n°INS-2004-EDFDAM-0006 du 23 septembre 2004 « Comptabilisation des situations » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 23 septembre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Dampierre en Burly sur le thème « Comptabilisation des situations ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. 

Les inspecteurs ont estimé que la situation du site de Dampierre nétait pas satisfaisante dans le domaine de la comptabilisation des situations. Toutefois, la volonté exprimée par lensemble des personnes concernées pour réduire et résorber le retard constaté, les moyens temporaires mis en place, permettent de penser que le bilan des situations à fin 2003 sera disponible en début dannée 2005. 

Cette inspection a fait lobjet de deux constats concernant du matériel obsolète et labsence douverture dune fiche décart. Cinq demandes dactions correctives concernent lorganisation et la pérennité de lactivité, la transmission des bilans semestriels et de lanalyse annuelle. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Suite à linspection du 7 décembre 1999, dans votre lettre D5140 MRS/SG MSQ-00.052-SQ 
32QS du 28 avril 2000, la fiche de réponse à la question 5 mentionnait que le remplacement des enregistreurs obsolètes Polystyl était planifié dans lannée 2001 pour les quatre tranches. 

Lors de linspection du 23 septembre 2004, il a été constaté que ces enregistreurs Polystyl étaient toujours en service sur les tranches 1/2. De plus, seulement deux signaux obligatoires Tout ou Rien étaient suivis par dautres moyens denregistrement que les enregistreurs Polystyl. 

Demande A1 : Je vous demande de vous mettre en conformité avec votre courrier de réponse à linspection de 1999. Dans ce cadre, vous me transmettrez le calendrier de remplacement des enregistreurs obsolètes ainsi que les pièces prouvant la mise en place et lutilisation opérationnelle des nouveaux enregistreurs. 

Les dix occurrences autorisées dans le Dossier Des Situations en version G ont été atteintes pour la situation 45A « Aspersion auxiliaire sans aspersion principale ». Latteinte de ce niveau doccurrences na pas fait lobjet douverture dune fiche décart. 

Demande A2 : Je vous demande douvrir et de me transmettre une fiche décart pour tracer cet évènement. Je vous demande également de me transmettre les actions que vous comptez prendre pour éviter de vous trouver en position de dépassement du nombre doccurrences autorisé pour la situation 45A. 

Les inspecteurs ont constaté que le pôle « comptabilisation des situations » manquait de moyens pérennes. Ceux-ci ont été compensés temporairement, en faisant appel à un prestataire qualifié. Toutefois, les inspecteurs se demandent si le dimensionnement du pôle sera adapté à la volonté de maintenir un temps de traitement conforme à la doctrine dEDF et si de nouveaux retards ne seront pas créés à la fin de lintervention du prestataire. 

Demande A3 : Je vous demande de me communiquer votre analyse sur ladéquation entre les moyens humains affectés au pôle « comptabilisation des situations » et les objectifs qui lui sont attribués. 

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Bien que le contrôle technique des actions du prestataire soit assuré en conformité avec lArrêté Qualité du 10 août 1984, les inspecteurs ont déploré labsence dactions de surveillance du prestataire dans les domaines autres que techniques, tel que requis par larticle 9 de lArrêté Qualité du 10 août 1984. 

Demande A4 : Je vous demande ce que vous comptez mettre en uvre pour corriger cet écart. 

Les inspecteurs ont estimé que les trois notes principales de lactivité, note dapplication, note dorganisation et la gamme d'essais associée, ne correspondaient plus à lorganisation de lactivité présentée lors de linspection. Les inspecteurs constatent que larrivée et la mise en place de la DT 198 concernant les « Compléments aux règles de comptabilisation des situations pour le suivi des sollicitations sur les zones du CSP soumises à d'importantes sollicitations cycliques » constituent une opportunité pour la mise à jour de ces documents. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre à jour ces documents. 

Les inspecteurs ont estimé que lorganisation et limplication des équipes concernées par la comptabilisation des situations, favorisaient les échanges et la prise en compte du retour dexpérience. Toutefois, ils déplorent que ces pratiques ne soient ni décrites ni pérennisées dans les notes dorganisation du site. 

Demande A6 : Je vous demande de formaliser dans vos notes dorganisation le processus de retour dexpérience que vous avez mis en place notamment à partir des bilans semestriels. 

Les inspecteurs ont constaté que les bilans semestriels des situations du CPP navaient pas tous été transmis à la DRIRE. 

Demande A7 : Je vous demande de me transmettre ces bilans, chaque année, au premier semestre de lannée N+1 pour ce qui concerne les situations de lannée N. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Le prestataire Teuchos est intervenu dans lactivité jusquà la fin de février 2004. Aucune Fiche dÉvaluation de la Prestation ni de Fiche dÉvaluation Périodique du Prestataire nont été présentées alors que la prestation est terminée depuis plus de six mois. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre ces Fiches FEP et FEPP. Le nombre de Transitoires Non-Classés est important pour les quatre tranches du site. Demande B2 : Je vous demande de me communiquer la méthode de traitement retenue pour ces Transitoires Non-Classés et l**échéancier de traitement associé.** 

Le groom dune porte coupe-feu daccès au local archives de la tranche 1/2 ne fonctionne plus. Il ne permet plus la fermeture automatique de la porte. Par ailleurs, le caisson de protection thermique, 3L6752A, situé dans le local électrique 3 KME L604 tranche 3/4, nassure plus la continuité de protection requise. Une étagère mobile, servant aux essais périodiques, est située dans le local électrique KME L604. Aucun dispositif ne permet de la solidariser de la structure du bâtiment. 

Demande B3 : Je vous demande de mettre en conformité ces matériels sans délai.

## � C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont estimé que les procédures dhabilitation, la formation et les compétences du personnel du pôle comptabilisation des situations, sont adaptées à la prise en charge de lactivité. 

Observation C2 : La vérification de la rédaction et du contrôle technique des fiches de Détection, Identification et Affectation des Situations peut être faite par sondage, elle nest en aucun cas facultative telle que mentionnée dans le paragraphe 5.7 de la gamme essais, D2140/05185.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 14 février 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR - 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction - 5ème Sous-Direction IRSN 
Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 