DIVISION DE LYON 
Lyon, le 12 février 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-012570 ORANO Cycle Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) »
 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0400 du 28 janvier 2020 Références : [1] Code de l'environnement [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, dans ses articles L. 593-33, L. 596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 28 janvier 2020 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 janvier 2020 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression (ESP)». Cette inspection s'inscrivait dans la suite de l'inspection sur le même thème tenue le 30 janvier 2019. Cette inspection confirme les aspects positifs constatés en 2019 sur la structure des dossiers d'exploitation et le suivi global des ESP. Il subsiste cependant quelques points d'amélioration sur l'exactitude des informations contenues par certains documents réglementaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Attente Au Poste D'Accueil

L'ASN vous a annoncé l'inspection du 28 janvier 2020 par un courrier du 20 décembre 2019. Les noms des inspecteurs figuraient dans ce courrier sans ambiguïté. Le 20 janvier 2020, l'ASN vous a transmis l'ordre du jour de l'inspection, dans lequel l'heure de début figurait sans ambiguïté, soit 9h30. Or, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont dû attendre au poste d'accueil que l'on vienne les chercher et ne sont finalement arrivés en salle qu'à 10h30. Il se trouve que les inspecteurs concernés n'étaient pas détenteurs d'un badge permanent sur le site Orano du Tricastin. Mais leur identité étant connue depuis le 20 décembre 2019, cette particularité aurait dû être anticipée et ne pas avoir de telles conséquences. Par ailleurs, il semble qu'il y ait eu une incompréhension sur le besoin d'accompagnement des inspecteurs entre l'accueil et la personne de Comurhex en charge des relations avec l'ASN. Un certain flottement peut être compris en cas de formalités d'accès en inspections inopinées, en heures non ouvrables et en présence d'inspecteurs inconnus du site. Ce n'était pas le cas le 28 janvier 2020. Rien ne justifie le retard rencontré. 

Demande A1 : Je vous demande de préparer la venue des inspecteurs au sein de vos installations de façon à minimiser les temps d'attente à l'accueil, en toutes circonstances, notamment en cas d'inspections annoncées, avec des inspecteurs désignés et en heures ouvrées. 

## Non-Respect D'Un Engagement

En réponse à la demande A2 de l'inspection du 30 janvier 2019, vous vous étiez engagé à corriger le cahier des clauses techniques particulières en fixant le 30 juin 2019 comme échéance (courrier TRICASTIN-19-004308-D3SE/SUR/ENV/CNV du 10 mai 2019). Or, les inspecteurs ont constaté que la correction n'était toujours pas faite le 28 janvier 2020. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cela était dû à un problème de personnel, résolu maintenant. Demande A2 : Je vous demande de corriger le document tel qu'attendu et de me transmettre la nouvelle version validée au plus tard un mois après réception de la présente lettre de suite. 

## Note D'Organisation Projet

Dans le cadre de la demande A6 de l'inspection de 2019, les inspecteurs ont consulté la procédure relative au projet portant sur la maintenance et le suivi réglementaire des installations du chantier Comurhex II. Ils ont noté que cette procédure faisait référence à l'arrêté du 15 mars 2000, qui est abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 novembre 2017, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Demande A3 : Je vous demande de corriger la procédure « Projet Maintenance et suivi réglementaire du chantier Comurhex II » afin que les références réglementaires appelées soient des textes en vigueur. Vous vérifierez la validité des dispositions figurant dans cette procédure et me rendrez compte de votre analyse de ce document. 

## Identification Des Esp

Les listes des ESP et les comptes rendus d'inspection périodique font référence aux équipements en les identifiant par le repère fonctionnel, sans mentionner le numéro de série de l'objet concerné. Cette pratique, souvent rencontrée, conduit à occulter les numéros de série individuels qui seuls permettent d'identifier l'objet équipement. En effet, plusieurs équipements différents peuvent se succéder sur un même repère fonctionnel, tandis que le suivi en service associé concerne des objets précis. Demande A4 : Sans que l'usage du repère fonctionnel ne soit proscrit, je vous demande d'utiliser les numéros de série pour l'identification des ESP dans les listes et les comptes rendus d'inspection périodique. 

## Plans De Contrôle Des Cuves D'Acide Fluorhydrique (Hf)

Les cuves HF de l'unité 61 disposent toutes d'un plan de contrôle dans lequel apparaît une correction manuscrite datant de plusieurs années. Les inspecteurs n'ont pas remis en cause cette correction sur le fond. Sur la forme, il importe que ce type de document soit exempt de correction manuscrite et mis à jour autant que de besoin de façon à ce que les opérateurs n'aient aucun doute sur la légitimité des dispositions retenues lors de son application. Demande A5 : Je vous demande de faire une mise à jour des plans de contrôle de façon à supprimer les corrections manuscrites. 

## Marquage De Requalification Périodique

L'article 24 de l'arrêté en référence [2] requiert qu'en cas de succès de la requalification périodique, soit apposée, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de requalification périodique suivie de la marque dite à « tête de cheval ». La cuve HF 61R20400 a été requalifiée le 20 juillet 2018. Or, la plaque de cet équipement ne possède aucun marquage de requalification. Le marquage incombe d'abord à l'expert de l'organisme habilité qui réalise la requalification périodique et qui décide de la sanction de cette requalification. L'exploitant doit cependant permettre à l'expert d'accéder physiquement à l'équipement pour apposer ce marquage. Il doit aussi veiller à ce que ce marquage soit réalisé sur ses équipements. Un constat analogue a été fait sur le réservoir R206B de l'unité 200Extension dont la plaque ne porte pas la date 06/11/2015 de la dernière requalification. Ce point avait déjà fait l'objet de la demande A7 de l'inspection du 30 janvier 2019, suite au constat d'un marquage incomplet pour un autre équipement. Vous aviez répondu qu'une *vérification exhaustive de* la conformité des plaques des équipements ESP de la conversion serait réalisée et vous m'avez transmis un bilan de cette vérification effectuée en juin 2019 comportant l'identification de 5 équipements dont le marquage nécessitait d'être corrigé. Les cuves HF de l'unité 61 et le réservoir R206B ne figurent pas dans ces 5 ESP et les défauts de marquage qui les concernent se rapportent à des opérations antérieures à juin 2019. Ceci démontre que la vérification telle que réalisée est insuffisante. Demande A6 : Je vous demande de renforcer vos actions de vérification afin de traiter l'exhaustivité effective des non conformités de marquage. Vous me rendrez compte des actions réalisées et de leur résultat. 

## Exactitude De La Liste Et Des Registres

Dans la liste des équipements et les registres des dossiers d'exploitation, tels que demandés par l'article 6 de l'arrêté en référence [2], la date de la dernière requalification périodique des six cuves HF est le 20 juillet 2018. Or, à la lecture des comptes rendus et des plaques, les inspecteurs ont constaté que certaines de ces cuves (comme 61R11200) ont eu une requalification périodique en date du 10 août 2018. Demande A7 : Je vous demande de vérifier l'exactitude des informations contenues par la liste et les registres des équipements, de corriger les points qui le nécessitent et de mettre en place les actions de vérification systématique de l'exactitude de ces informations. Exactitude des comptes rendus d'inspection périodique Le compte rendu d'inspection périodique du groupe froid n° 0F01834482/001 (61I70210A) ne référence pas les soupapes correspondant au dossier descriptif et ne mentionne pas la vérification des pressostats. 

Demande A8 : Je vous demande de vérifier l'exactitude et la complétude des informations portées par les comptes rendus d'inspections et de les corriger autant que de besoin. A l'instar de la demande A7, vous corrigerez les points qui le nécessitent et mettrez en place les actions de vérification systématique. 

## B. Compléments D'Information Note D'Organisation Projet

La demande A6 de l'inspection 2019 consistait en substance à demander que les ESP en service situés dans des installations non encore mises en service soient suivis comme ils le sont en exploitation. Or, les inspecteurs ont constaté en 2020 que les installations en exploitation bénéficient de la présence d'un référent ESP et d'un chargé du suivi des contrôles réglementaires des ESP, ce qui n'est pas le cas au sein d'installations en chantier pouvant contenir des ESP en service. La demande suivante compète la demande A3 formulée *supra*. Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles les ressources dédiées au suivi en service des ESP sont différentes selon qu'il s'agit des installations en exploitation ou des installations en chantier. 

C. Observations Néant. 

 

Hormis pour la demande A2, vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division, Signé par : 
Eric ZELNIO
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