DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 7 juin 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-025777 Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Site nucléaire Orano du Tricastin Thème : « Respect des engagements » 
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2019-0316 du 21 mai 2019 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 21 mai 2019 sur le site nucléaire Orano du Tricastin, sur le thème « Respect des engagements ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 21 mai 2019 portait sur les engagements pris par la direction Orano du Tricastin en réponse aux suites des inspections menées par l'ASN en 2018 ainsi que sur les suites données à plusieurs événements survenus sur le site et donnant lieu à des plans d'action portés par la direction du site. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au processus de suivi des engagements et ont procédé à des vérifications du respect des engagements pris sur les thèmes : du management de la sûreté, de la surveillance des prestataires, de la gestion des écarts et de la mise en œuvre des actions décidées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima. Les inspecteurs ont relevé la mise en place d'une organisation plutôt satisfaisante pour le suivi des engagements qui permet de tracer chaque engagement pris à l'issue d'une inspection ou de l'analyse d'un événement significatif puis d'en suivre l'avancement. Toutefois, cette organisation doit encore être formalisée dans la note d'organisation de la direction sûreté du site. Par ailleurs, cette organisation ne prévoit pas de traiter les engagements issus des réexamens de sûreté ou des engagements pris au travers des demandes d'autorisation de modification des installations. Or, ces engagements nécessitent également d'être suivis de façon formalisée. Enfin, l'organisation prévue ne permet pas de disposer d'une vision globale des engagements en cours et des thèmes associés. Les inspecteurs ont relevé que la direction du site avait identifié cette lacune et allait mettre en place des outils de suivi permettant de disposer d'une vision des engagements en cours de traitement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Suivi Des Engagements

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation mise en place par la direction Orano du Tricastin pour suivre les engagements concernant les éléments importants pour la protection. Ce suivi est piloté par le département « Méthodes » de la direction « Sécurité - Sûreté - SantéEnvironnement » du site. Le suivi de chaque engagement repose notamment sur la création d'une fiche dans l'outil « Constat », outil initialement conçu pour suivre le traitement des écarts. Cette fiche permet de tracer l'engagement et les actions définies pour y répondre, jusqu'à leur réalisation et la clôture de l'engagement. Ils ont également constaté que les engagements étaient balayés dans des points bimensuels. Les inspecteurs ont relevé positivement le suivi de ces engagements et le recours au management visuel. Ce suivi des engagements est bien appelé par le mode opératoire Tricastin 19-002407. Toutefois, ce mode opératoire ne porte que sur l'utilisation de l'outil « Constat » et ne définit pas les responsabilités en matière de suivi des engagements et ne décrit pas le processus de suivi ni les instances qui en sont chargées. Sur le site, le suivi des engagements est appelé par le processus 
« PM2 » relatif au traitement des écarts mais ne fait pas l'objet d'un processus spécifique. 

En outre, votre organisation ne permet pas de hiérarchiser les engagements, tel que requis par l'article 2.7.3 de l'arrêté [2], ni de disposer d'une vision globale des engagements en cours de traitement. Ces deux points ont bien été identifiés par votre direction. Enfin, les engagements pris au cours des réexamens périodiques de sûreté ou au cours de l'instruction des demandes d'autorisation auprès de l'ASN ne sont pas suivis de façon organisée ni au travers de l'outil « Constat ». Demande A1 : Je vous demande de formaliser, sous quatre mois, le processus de suivi des engagements en lien avec la protection des intérêts. Votre processus devra permettre un pilotage de ce processus et la hiérarchisation des engagements et des actions selon leur enjeu. Vous voudrez bien vous réinterroger sur l'opportunité de maintenir le suivi des engagements au sein du processus « PM2 » ou de mettre en place un processus spécifique. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place, sous quatre mois, un suivi organisé des engagements pris au cours des réexamens périodiques de sûreté et au cours de l'instruction des demandes d'autorisation auprès de l'ASN. 

## Mise En Œuvre Des Dispositifs Mobiles De Gestion Des Situations D'Urgence « Et5 » Et « Et6 »

Les inspecteurs ont relevé que, si les dispositifs mobiles de gestion d'une fuite toxique à l'intérieur d'un bâtiment, dits « ET5 » et « ET6 », avaient bien été approvisionnés sur le site, des actions sont encore nécessaires pour les rendre opérationnels, en particulier : 
- la création d'une fiche de réalisation d'une exigence définie (FRED), par la conversion, relative à la gestion et à la maintenance de ces dispositifs ; 
- la rédaction des modes opératoires associés à leur mise en œuvre dans les bâtiments concernés. 

Demande A3 : Je vous demande de finaliser les documents susmentionnés, dans les meilleurs délais. 

## Visite De Terrain - Locaux De Gestion Des Situations D'Urgence

Les inspecteurs ont visité les locaux de gestion de crise construits et équipés dans le cadre de la démarche d'évaluation complémentaire qui a fait suite à l'accident nucléaire de FukushimaDaichii. 

Ils ont relevé la présence, sur le groupe électrogène mobile entreposé au nord du bâtiment logistique : 
- de mégots ; - de feuilles mortes ; - de plastiques. 

Ce groupe électrogène contenant une capacité de carburant et étant approvisionné par des camions citernes, cette situation est susceptible d'occasionner des départs de feu non maîtrisables. Demande A3 : Je vous demande de prendre des dispositions, dont vous me ferez part, pour améliorer la protection du groupe électrogène et limiter le risque de départ de feu dans cette zone. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont relevé que le site était en train de déployer la démarche d'analyse des signaux faibles et du cumul des écarts appelée par l'article 2.7.2 de l'arrêté [2]. 

Demande B1 : Je vous demande de me faire part de l'organisation que vous mettrez en place pour compléter l'organisation du suivi du traitement des écarts. 

## Groupe De Travail Sur Le Thème Des Rétentions

La direction Orano du Tricastin a créé un groupe de travail (GT) transverse à toutes les INB du site, sur le thème des rétentions, en réponse aux demandes faites dans le cadre de l'inspection de l'ASN du 27 juin 2017. 

Le but de ce GT était de centraliser les données récupérées sur les rétentions au sein de chaque installation, notamment par des actions de vérification sur le terrain. Il devait également s'assurer de la conformité des rétentions à la directive du Tricastin sur les rétentions, s'assurer de l'exhaustivité des documents au sein des installations et enfin vérifier leur bonne déclinaison opérationnelle. A l'issue de cet état des lieux, la direction Orano du Tricastin envisageait d'édicter des règles communes, des actions de formations si nécessaires et la définition d'un indicateur de l'état des rétentions dans les INB. L'engagement pris par Orano pour la réalisation de cet état des lieux était fixé au 30 septembre 2018. 

Les inspecteurs ont relevé que cet état des lieux avait été réalisé et avait donné lieu à la mise en œuvre d'un plan d'action en vue d'édicter des règles communes applicables à l'ensemble des installations. Toutefois, les actions n'ont pas encore abouti. Ainsi, si ce sujet est apparu suivi, les inspecteurs considèrent que les délais que s'est fixé le site sont peu ambitieux eu égard à la fréquence des sollicitations des rétentions. Ils ont notamment constaté que le projet de protection des réseaux pluviaux et des cours d'eau au sud du site, dit projet « ceinture sud » n'avait pour le moment donné lieu à aucune modification concrète et que le projet était en phase d'avant-projet définitif. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre le plan d'action issu des conclusions du GT sur le thème des rétentions et de piloter de façon resserrée les actions figurant dans ce plan. 

Demande B3 : Je vous demande d'établir le contenu et le planning des modifications que vous allez mettre en œuvre dans le cadre du projet « ceinture sud ». Vous m'en transmettrez la liste et le planning. 

## Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont relevé que le site était en train de déployer la démarche d'analyse des signaux faibles et du cumul des écarts appelée par l'article 2.7.2 de l'arrêté [2]. 

Demande B4 : Je vous demande de me faire part de l'organisation que vous mettrez en place pour compléter l'organisation du suivi du traitement des écarts. 

## Dispositif D'Assainissement « Et6 »

Les inspecteurs se sont rendus sur le lieu de l'entreposage du dispositif ET6, mis en place pour traiter l'atmosphère des bâtiments après une perte de confinement majeure d'HF. Ils ont relevé que le bâtiment où il est entreposé est résistant au séisme forfaitaire extrême mais vos représentants n'ont pas été en mesure de leur démontrer que le dispositif lui-même avait été qualifié pour être fonctionnel après un séisme forfaitaire extrême. Demande B5 : Je vous demande de me confirmer la qualification du dispositif ET6 pour être fonctionnel après avoir subi un séisme forfaitaire extrême. 

## Déplacement Du Rack « R12 »

Le site s'est engagé à déplacer en 2019 le rack « R12 », situé à proximité de l'installation W, 
susceptible d'entraver la circulation des secours après un événement climatique ou sismique majeur. Les inspecteurs ont relevé que cette action n'avait pas encore été menée à son terme, sans que le délai de l'engagement ne soit dépassé. Toutefois, les échanges ont mis en évidence des difficultés à garantir le respect de cet engagement. Demande B6 : Je vous demande de vérifier que cet engagement sera respecté et de me préciser sa date de mise en œuvre. 

## Information Des Prestataires Sur La Politique Sûreté Et Les Priorités Du Site Pour La Protection Des Intérêts

Le site a transmis aux prestataires du site susceptible de contribuer à la réalisation d'AIP sa politique sûreté, tel que prévu par l'article 2.3.2 de l'arrêté [2]. Afin de vérifier que cette politique a été reçue, le prestataire est supposé transmettre un accusé de réception du document. A la demande des inspecteurs, l'exploitant a présenté quelques accusés de réception. Toutefois, tous ne respectaient pas le formalisme prévu et certains étaient datés du jour de l'inspection. En outre, un simple accusé de réception ne permet pas de vérifier la compréhension et l'appropriation de cette politique par les prestataires comme le prévoit l'article 2.3.2 susmentionné. Demande B7 : Je vous demande de vérifier que vous avez transmis la politique sûreté du site à l'ensemble des prestataires susceptibles de contribuer à des AIP et de m'indiquer comment vous vous assurez qu'elle est connue, comprise et appliquée par les intervenants extérieurs. 

## C. Observations

Les inspecteurs ont consulté les suites données par ORANO à la campagne d'inspections conduite par l'ASN en 2018, notamment l'inspection de la direction du site référencée INSSNLYO-2018-0358. La note technique issue de la revue transverse de la surveillance des entreprises extérieures, demandée par l'ASN, a été signée le 20 mai 2019. Ses conclusions rejoignent les demandes de l'ASN et la note définit un plan d'action pour améliorer la formation des chargés de surveillance et améliorer le contenu des actions de surveillance pour les recentrer sur les activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrête [2]. Les inspecteurs ont relevé positivement la nomination d'un pilote dédié sur le sujet. 

Vous voudrez bien me transmettre, pour la fin de l'année 2019, un premier bilan d'avancement de ce plan d'action ainsi que vos conclusions quant à l'efficacité de ces actions. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant a précisé que le nouveau groupe électrogène de secours serait approvisionné en juillet 2019 et entreposé au bâtiment logistique en juillet 2019. Ils ont noté que les modes opératoires de mise en œuvre seraient déclinés pour le 31 août 2019. 

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Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle LUDD délégué Signé par : 
Fabrice DUFOUR 