Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-027230**
Lyon, le 11 juin 2021 Monsieur le Directeur Orano Chimie Enrichissement BP 16 26701 PIERRELATTE **Cedex**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Thème : Gestion des déchets - Site nucléaire Orano CE du Tricastin Code : Inspection INSSN-LYO-2021-0408 des 26 et 27 avril 2021
 
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Courrier CODEP-LYO-2020-034202 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 juin 2020
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Courrier CODEP-LYO-2019-048921 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 novembre 2019
[5] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
[6] Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2710 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu les 26 et 27 avril 2021 sur les installations du site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème « gestion des déchets». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur la gestion des déchets produits par les installations en exploitation et en démantèlement de la plateforme Orano CE du Tricastin. Les inspecteurs ont procédé à l'examen de l'organisation en place pour assurer cette gestion. Ils ont vérifié la déclinaison dans les INB des exigences réglementaires relatives aux activités importantes pour la protection (AIP), le déploiement du nouvel outil de gestion des déchets commun à la plateforme, le traitement des non-conformités relevées lors de la collecte des déchets radioactifs traités dans l'INB no 138, la gestion des déchets en attente de filière, la réalisation des contrôles de l'absence de contamination des déchets conventionnels et des matériels et, par sondage, la traçabilité des déchets dangereux. 

Les inspecteurs ont également visité plusieurs zones d'entreposage de déchets radioactifs traités dans l'INB no 138, ainsi que les zones de regroupement des déchets dangereux collectés dans les installations de la plateforme. Ils ont enfin suivi une collecte de déchets radioactifs compactables secs en caisses. Cette inspection a permis de relever que l'exploitant progresse sur différentes problématiques, telles que la définition des missions relatives à la gestion des déchets à destination des installations en phase d'exploitation de la plateforme, la déclinaison sur les INB des exigences relatives aux AIP en termes de gestion des déchets ou le déploiement du nouvel outil de gestion des déchets commun à la plateforme. 

Les inspecteurs ont également constaté une traçabilité satisfaisante des déchets dangereux et un suivi régulier du plan d'action relatif à la gestion des déchets en attente de filière. Enfin, l'état de l'alvéole 4 SPID de regroupement des déchets dangereux de la plateforme a été nettement amélioré depuis la dernière visite des inspecteurs en juin 2020 [2].

Il en ressort toutefois que l'organisation de la plateforme en termes de gestion des déchets doit être mieux formalisée pour ce qui concerne les installations en phase de démantèlement, et mieux communiquée aux différents acteurs intervenant dans le processus de gestion des déchets. L'exploitant devra mettre en place une organisation robuste pour s'assurer que l'ensemble des déchets conventionnels font l'objet d'un contrôle radiologique de confirmation de leur caractère non radioactif en sortie de site, avec une traçabilité et une vérification adéquate et systématique. Enfin, la gestion des zones d'entreposage de l'INB n o 138 devra être améliorée et le référentiel documentaire applicable à ces zones devra être mis à jour.

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Mise En Place Pour La Gestion Des Déchets De La Plateforme Définition De La Politique De Gestion Des Déchets

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant pour définir sa politique de gestion des déchets sur la plateforme du Tricastin. Cette fonction est assurée, pour les installations en phase d'exploitation, par l'unité « Expertise Méthode Déchets » (EMD) au sein du département Sûreté Environnement Méthodes (SEM) de la Direction Santé Sécurité Sûreté Environnement-Protection Physique (D3SE-PP) du Tricastin. Les missions de cette unité sont formalisées dans la note d'organisation du département SEM. L'unité EMD a notamment en charge les missions liées aux méthodes et à l'expertise déchets (établissement des principaux documents du référentiel de gestion des déchets des installations en phase d'exploitation du site, établissement du zonage déchets de référence des installations, etc.) ainsi qu'au contrôle, en particulier la réalisation de contrôles internes de premier niveau (CIPN). 

Les missions liées à la thématique « déchets », applicables à l'ensemble des installations en phase d'exploitation de la plateforme, ont été précisées dans la note technique TRICASTIN-21-013256 du 15 avril 2021. Elles décrivent les missions « méthodes déchets » assurées par les équipes de D3SE-PP, ainsi que les missions de « suivi opérationnel terrain » et de « contrôle terrain » assurées exclusivement par chaque installation via un correspondant déchets Orano ou par l'intermédiaire d'une prestation de sous-traitance. 

En ce qui concerne la gestion des déchets des installations en phase de démantèlement, l'exploitant a indiqué que cette compétence relève du pôle Déchets de la Direction des Activités Fin de Cycle (DAFC) 
du Tricastin. Parmi ses missions définies dans sa note d'organisation, ce pôle est chargé de « garantir la qualité du processus de gestion des déchets en interne et en externe ». Toutefois, les missions de 
« contrôles terrain » sur la gestion des déchets ne sont pas définies dans cette note, ni celles relatives aux « méthodes déchets », à l'image de celles réalisées par l'unité EMD. Demande A1 : Je vous demande de définir clairement et de manière exhaustive, dans votre système de gestion intégré (SGI) **l'organisation mise en place pour la gestion des déchets de la plateforme**
pour les installations en phase de démantèlement. Vous veillerez notamment à ce que des missions déchets soient bien définies, notamment pour les aspects « méthodes » et « **contrôles terrain** ».

De plus, les inspecteurs ont constaté qu'aucun CIPN pour vérifier la conformité de la gestion des déchets des installations en phase de démantèlement, notamment sur la production des déchets compactables et sur la gestion des zones d'entreposage n'est prévu en 2021, bien que des rondes de surveillance sont *a minima* réalisées périodiquement sur ce sujet. Des anomalies de collecte de déchets en provenance de l'INB n o 93 ou 105 remontées dans l'outil de gestion commun ont toutefois été relevées par les inspecteurs.

Demande A2 : **Je vous demande de justifier l'absence de mise en place de CIPN pour vérifier la** 
conformité de la gestion des déchets des installations en phase de démantèlement, notamment sur la production des déchets compactables et sur la gestion des **zones d'entreposage. Vous en** 
programmerez le cas échéant.

## Déclinaison Dans Chaque Inb Des Missions Déchets

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 novembre 2019 portant sur la thématique « gestion des déchets » [4], l'ASN avait demandé à l'exploitant de s'assurer qu'un correspondant déchet est *a minima* nommé pour chaque INB de la plateforme et que la réalisation des missions des correspondants déchets est compatible avec leurs éventuelles autres missions. Après relance de l'ASN sur cette demande restée sans réponse, l'exploitant avait précisé que les missions liées aux thématiques « suivi opérationnel terrain » et « contrôle terrain » dans les installations sont assurées par un correspondant déchets Orano 
(ou Technicien Déchets Installation) ou par l'intermédiaire d'une prestation de sous-traitance. 

L'exploitant s'était alors engagé à rédiger et diffuser avant la fin du premier trimestre 2021 un standard Tricastin définissant l'ensemble des missions « déchets » (méthodes, suivi opérationnel terrain et contrôles). Ce standard devait ensuite être décliné et appliqué sur les différentes installations, en fonction des organisations en place. Ces missions « déchets » ont été définies dans la note TRICASTIN-21-013256 du 15 avril 2021. 

L'exploitant n'a pas fixé d'échéance pour la déclinaison, dans chaque INB de la plateforme, des missions déchets définies dans la note TRICASTIN-21-013256 en fonction des organisations propres à chaque installation (technicien déchets installation ou sous-traitance). Demande A3 : **Je vous demande de définir une échéance de réalisation de la déclinaison des** 
missions « déchets », définies dans votre SGI, dans chaque INB **de la plateforme en phase** d'exploitation et, le cas échéant, en phase de démantèlement. **Vous veillerez notamment à ce que** 
toutes les missions de suivi opérationnel et de contrôle terrain soient **bien attribuées et fassent** 
l'objet de nominations.

Demande A4 : Je réitère ma demande de vous assurer que la réalisation des missions « déchets »
des techniciens déchets ou sous-traitants **est compatible avec leurs éventuelles autres missions.**
Interfaces entre les entités et acteurs intervenant dans la gestion des déchets Le « standard déchets » commun à la plateforme (TRICASTIN 16-007773 v2.0) prévoit la tenue de réunions périodiques d'un « réseau déchets Tricastin » comprenant un certain nombre d'entités d'Orano, permettant entre autres le partage des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets et la remontée d'éventuelles difficultés de collecte chez les exploitants ou les contraintes de traitement de déchets. Toutefois, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le retour d'expérience de l'organisation de ces réunions n'est pas totalement satisfaisant, et qu'en conséquence, depuis la dernière réunion du réseau déchets du 12 mars 2020, il leur est désormais préféré des réunions de suivi d'activité individuelles entre l'unité EMD et chaque installation de la plateforme. Une première réunion « test » s'est tenue le 16 avril 2021 entre l'unité EMD et l'INB n o 93. Les inspecteurs considèrent que chaque INB devrait bénéficier *a minima* d'une réunion annuelle, individuelle ou collective.

Demande A5 : Je vous demande de statuer définitivement sur l'organisation retenue pour les réunions d'interface entre l'unité EMD et les installations de la plateforme, en précisant notamment la périodicité de ces réunions. Vous procéderez ensuite à la mise à jour du « standard déchets » Tricastin, en cohérence **avec l'organisation retenue.**

## Formation « Déchets Tricastin »

L'unité EMD est en charge de l'animation d'un module de formation d'une durée de trois heures sur la thématique « déchets », permettant notamment d'appréhender les exigences industrielles et réglementaires de gestion des déchets conventionnels et radioactifs. Malgré les nombreux créneaux disponibles (quinze au premier semestre 2021), l'exploitant n'a pas la certitude que l'ensemble des 
« correspondants déchets » des installations en charge des missions « suivi opérationnel terrain » et « contrôle terrain » ont bien suivi cette formation, en particulier pour les correspondants déchets en prestation de sous-traitance (INB n o 138, INB n o 176, INB no 105). De plus, il a été indiqué aux inspecteurs que seul 20 % de la population cible d'Orano a suivi la formation.

Demande A6 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'assurer **que** 
l'ensemble des correspondants déchets des installations de la plateforme ont suivi la formation 
« Déchets Tricastin ». **Vous vous fixerez également des objectifs de réalisation de la formation avec** 
des échéances pour la population cible d'Orano, que vous définirez.

## Analyse Des Non-Conformités Relevées Lors De La Collecte Des Déchets Radioactifs

L'exploitant a décrit le processus de collecte des déchets radioactifs par l'INB n o 138 au sein des installations. Toute demande de collecte par un producteur doit être émise dans le logiciel de suivi des déchets commun à la plateforme (« PIGMEE GD »). Dans le cas où les colis sont conformes à la spécification d'acceptation des déchets dans l'INB n o 138, les informations du colis sont enregistrées dans le logiciel et une case « colis conforme » est cochée, permettant l'impression d'une étiquette ensuite apposée sur les colis, puis les colis sont dirigés vers les ateliers de traitement de l'INB n o 138. 

Dans le cas où les colis ne sont pas conformes, l'exploitant a indiqué que la collecte des colis concernés est annulée et un mail est envoyé au correspondant déchets de l'installation pour remise en conformité des colis, sans que cette pratique ne soit formalisée dans son SGI. Selon la récurrence ou la gravité des non-conformités, une fiche d'écart dans la base CONSTAT peut être ouverte par le producteur. Ainsi, la traçabilité des écarts relevés lors de la collecte chez les producteurs n'est pas systématique. L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose que le SGI comporte « des dispositions permettant à l'exploitant […] d'identifier et de traiter les écarts ». L'article 2.6.1 dispose que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ». 

Demande A7 : Je vous demande de mettre en place une traçabilité de l'ensemble des nonconformités relevées lors de la collecte de déchets radioactifs chez les producteurs. **Vous** 
formaliserez **les dispositions retenues à cet effet dans votre SGI.**
Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé qu'au cours des derniers mois, une part non négligeable (environ 10 %) des colis collectés est déclarée non conforme lors de leur ouverture sur l'INB n o 138. L'exploitant n'a à ce jour réalisé aucune analyse formalisée de l'ensemble des non-conformités, relevées lors de la collecte des déchets radioactifs et lors de l'ouverture de ces colis sur l'INB n o 138. Ainsi, l'exploitant ne recherche pas les causes de ces non-conformités, au moins périodiquement, et ne définit pas de mesure préventive pour éviter leur renouvellement, comme prévu à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012
[3]. Il a toutefois indiqué le jour de l'inspection qu'une analyse des signaux faibles détectés lors de la collecte était programmée la semaine suivant l'inspection.

Demande A8 : Je vous demande de réaliser périodiquement une analyse globale des nonconformités relevées lors de la collecte des déchets radioactifs et lors de l'ouverture de ces colis sur l'INB n o 138, permettant d'aboutir à un **plan d'action.**
Demande A9 : Je vous demande de formaliser l'organisation en place permettant d'analyser **les** signaux faibles détectés lors de la collecte de déchets radioactifs.

## Portique De Détection Radiologique Des Déchets Conventionnels Avant Leur Sortie De Site

Dans le cadre des suites de l'inspection du 8 novembre 2019 portant sur la thématique « gestion des déchets » [4], l'ASN avait émis plusieurs demandes relatives à l'exploitation du portique de détection radiologique par lequel doivent passer tous les véhicules de transport de déchets conventionnels, avant sortie de site. En particulier, il vous avait été demandé de vous assurer que l'ensemble des chauffeurs sont informés du passage obligatoire au portique, que les agents UPMS disposent de consignes pour vérifier systématiquement le résultat du contrôle radiologique avant la sortie de site, et que votre organisation permet de conserver la traçabilité du contrôle radiologique effectué avec le portique, pour tous vos déchets conventionnels. 

Ces demandes vous ont notamment conduit à mettre à jour la procédure d'exploitation de ce portique TRICASTIN-15-001118 v2.0 du 3 juillet 2020, qui indiquait à tort dans sa version précédente que les agents UPMS vérifiaient systématiquement les résultats de contrôle radiologique. La responsabilité de cette vérification revient plutôt aux chargés d'affaires des installations productrices ou chefs de projets producteurs des déchets, via la récupération périodique des tickets de contrôles radiologiques, émis par le portique, auprès des prestataires chargés de la collecte des déchets conventionnels. Toutefois, cette organisation ne permet pas de parer à l'éventualité qu'un camion sorte du site sans être passé par le portique, puisque la vérification de ce passage s'effectue *a posteriori*. De plus, l'exploitant a indiqué que les agents UPMS en sortie de site ne vérifient pas systématiquement le passage des camions au portique, et que les balises gamma en sortie de site n'ont pas pour vocation à effectuer ce contrôle radiologique final. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que lorsqu'un ticket de contrôle radiologique n'était pas transmis par le prestataire en charge de la collecte, l'exploitant ne vérifie pas systématiquement que le camion est bien passé par le portique.

La procédure précitée mentionne explicitement que « le principe appliqué est de ne laisser aucun véhicule de transport de déchets conventionnels sortir du site sans un contrôle préalable » à ce portique. L'article 3.1.4 de la décision [5] dispose que « les déchets provenant de zones à déchets conventionnels sont, après contrôle de l'absence de contamination et d'activation, dirigés vers des filières autorisées ».

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place une organisation robuste **permettant de** 
garantir **que l'ensemble des déchets conventionnels font l'objet d'un contrôle radiologique de** confirmation de leur caractère non radioactif en sortie de site, avec une traçabilité et une vérification adéquate et systématique.

L'exploitant a indiqué être en capacité de palier à l'absence de ticket de contrôle radiologique au moyen des mesures enregistrées par le système informatique associé au portique de détection radiologique. 

Toutefois, l'exploitant ne définit aucune durée minimale de conservation de données enregistrées.

Demande A11 : Je vous demande de définir une durée minimale de conservation des mesures enregistrées au niveau du portique de détection **radiologique.**
Les inspecteurs ont constaté que le portique n'est pas classé en tant qu'élément important pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [3]. La justification de l'absence de classement de cet équipement en tant qu'EIP n'a pas été formalisée. De même, la gamme de mesures et la limite de détection ne font l'objet d'aucune formalisation, ainsi que la justification de la détection par le portique uniquement d'émetteurs gamma. Enfin, les contrôles et essais périodiques ne font pas l'objet d'un mode opératoire Orano précisant la nature et les modalités du contrôle rendant difficile la compréhension des procès-verbaux de contrôles. 

Demande A12 : Je vous demande de vous positionner sur le **classement en tant qu'EIP du portique** 
de détection radiologique des déchets conventionnels avant la sortie de site. 

Demande A13 : Je vous demande également de définir dans votre SGI **la gamme de mesures et la** 
limite de détection de l'appareil de détection, ainsi que le mode opératoire des contrôles et essais périodiques réalisés sur ces équipements. Vous justifierez enfin la détection par le portique uniquement d'émetteurs gamma, en précisant les mesures compensatoires permettant de prévenir la contamination ou l'activation de déchets provenant de zones à déchets conventionnels par des émetteurs alpha ou bêta. 

## Zones D'Entreposage « Amont/Aval Caractérisation » De L'Inb N O 138

Les inspecteurs ont visité les zones d'entreposage de colis de déchets en amont et aval de leur caractérisation dans l'INB no 138. Les règles d'entreposage des colis de déchets dans ces zones sont décrites dans des fiches *ad hoc*. 

L'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose que « l'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires*, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les* contenants ».

L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose que « l'exploitant définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ».

La fiche d'entreposage de la zone 35E indique que les colis de déchets dont l'activité est supérieure à 100 Bq/g et dont l'enrichissement en uranium-235 est supérieur à 1 % doivent être entreposés dans une file dédiée séparée de 1,5 mètre des autres files d'entreposage. Les inspecteurs ont relevé que des colis de déchets dont l'activité n'a pas encore été mesurée (en attente de caractérisation) et dont l'enrichissement est supérieur à 1 % étaient entreposés en dehors de la file dédiée. L'exploitant a indiqué que la fiche d'entreposage n'est pas à jour, et que dans le cas précité, un mode opératoire référencé 40ED3G02713 précise que le contrôle du risque de criticité associé aux colis non mesurés est géré par densité surfacique. Les inspecteurs ont relevé que les fiches d'entreposages 04F et 14E ne mentionnent pas non plus cette gestion par densité surfacique pour les colis non caractérisés. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les colis en question font partie d'un passif de colis non caractérisés, avec à terme l'objectif d'entreposer dans ces zones uniquement des colis caractérisés (c'est-à-dire dont l'activité massique est connue), les colis en attente de caractérisation devant désormais être entreposés dans des zones délimitées en entrée de l'atelier de traitement de déchets TRIDENT. L'exploitant n'a pas défini d'échéance pour finaliser la caractérisation de ces colis.

Demande A14 : Je vous demande de mettre à jour le référentiel **d'exploitation de l'INB** n o **138** 
concernant les règles actuellement applicables pour l'entreposage des colis de déchets dans les zones 04F, 14E et 35E, en intégrant la gestion par densité surfacique.

Demande A15 : Je vous demande de définir une échéance pour finaliser la **caractérisation de** 
l'ensemble du passif de colis actuellement non caractérisés et entreposés dans les zones 04F, 14E
et 35E de l'INB n o **138.**
Les inspecteurs ont relevé que, des fûts métalliques étaient entreposés dans la zone 35E sur 4 niveaux de hauteur. La fiche d'entreposage applicable pour cette zone impose pourtant que la hauteur maximum est de 3 niveaux pour les colis non combustibles. En outre, les inspecteurs ont relevé que des déchets contenus dans des emballages plastiques étaient entreposés dans les zones 14E et 35E, sans que ce type de conditionnement ne soit indiqué dans la liste des colis autorisés dans les fiches d'entreposage.

Demande A16 : **Je vous demande de vérifier et de corriger le placement des colis de déchets dans** 
les zones d'entreposage 14E et 35E **de l'INB** n o 138, en accord avec les règles d'entreposage de ces zones **en ce qui concerne le type de colis autorisés et les niveaux de gerbage.**

## Zones D'Entreposage « Aval » De L'Atelier Trident

Les inspecteurs ont visité les zones d'entreposage des colis de déchets en aval de leur traitement dans l'atelier TRIDENT. Ils ont constaté la présence d'un point de collecte constitué de deux parties : l'une pour le « stockage tampon de déchets compactables nucléaires », l'autre pour le « stockage tampon de déchets compactables conventionnels ». L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si ce point de collecte était correctement référencé dans le référentiel d'exploitation de l'installation. Demande A17 : Je vous demande de vous assurer que **le point de collecte précité de l'atelier** 
TRIDENT est référencé **dans le référentiel d'exploitation de l'INB** n o **138. Le cas échéant, vous** 
l'identifierez dans le référentiel.

## Zone De Regroupement Des Déchets Dangereux « Alvéole 4 Spid »

Les inspecteurs se sont rendus dans l'une des zones de regroupement après collecte des déchets dangereux des installations de la plateforme, dite « alvéole 4 SPID ». Cette zone a été déclarée par Areva NC en septembre 2013 selon la rubrique n° 2710.1.b de la nomenclature ICPE : « collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, compris entre 1 tonne et 7 tonnes ». 

Un certain nombre d'écarts et de mauvaises pratiques avaient été relevés lors d'une précédente inspection en juin 2020 [2]. Les inspecteurs ont relevé une nette amélioration de l'état de cette installation. Ils ont néanmoins relevé la présence de caisses en bois à proximité de fûts d'huile potentiellement inflammables.

Demande A18 : Je vous demande d'éloigner, dans les **meilleurs délais, les matériaux en bois des** huiles potentiellement inflammables.

Les inspecteurs ont consulté la liste des vérifications à effectuer dans le cadre de la surveillance des intervenants extérieurs exploitant la zone. Ils ont relevé que le dimensionnement des bacs de rétention par rapport aux volumes de produits dangereux stockés n'était pas systématiquement vérifié. 

Demande A19 : **Je vous demande de vérifier systématiquement, dans le cadre de la surveillance des** intervenants extérieurs exploitant la zone, la compatibilité des volumes de rétention par rapport aux produits stockés.

Suite à l'inspection [2], l'exploitant a réalisé une revue de conformité par rapport à l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 [6]. Cet arrêté comporte un paragraphe précisant les dispositions à retenir concernant le stockage des huiles. L'exploitant de l'installation n'a pas tenu compte de ce paragraphe, alors que des huiles y sont pourtant entreposées. 

De plus, l'arrêté dispose que « l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ». 

L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les preuves de réalisation de ces contrôles périodiques.

Demande A20 : Je vous demande de compléter votre **revue de conformité de l'alvéole 4 SPID** à l'arrêté du 27 mars 2012 **[6], en tenant compte des dispositions de cet arrêté concernant le stockage** 
des huiles et des contrôles périodiques de l'installation par des organismes agréés.

Demande A21 : **Je vous demande de vous assurer de la réalisation des contrôles périodiques par des** 
organismes agréés prévus par l'**arrêté du 27 mars 2012 [6].**
Les inspecteurs ont consulté l'analyse de risque incendie de l'alvéole. Selon cette analyse, l'alimentation en électricité du bâtiment doit être interrompue de manière pérenne. Néanmoins, cette interruption n'a pas été réalisée et ne fait l'objet d'aucun plan d'action de la part de l'exploitant de l'alvéole.

Demande A22 : **Je vous demande d'interrompre de manière pérenne l'alimentation électrique de** 
l'alvéole 4 SPID, conformément aux résultats de votre analyse de risque incendie. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Contrôles Radiologiques Des Matériels Avant Leur Sortie De Site

Les inspecteurs se sont intéressés aux modalités de contrôles radiologiques des matériels sortant de zones à production possible de déchets nucléaires, en particulier ceux destinés à sortir du site. Ils ont constaté que la procédure TRICASTIN-15-007486 fixe les valeurs limites de contamination à vérifier lors des contrôles radiologiques de ces matériels. Leurs valeurs, en Bq/cm², diffèrent selon que les matériels proviennent, soit des INB no 93 ou 168, soit des autres installations du site.

Demande B1 : **Je vous demande de justifier la pertinence d'appliquer différentes valeurs limites de** 
contamination des matériels lors de leur contrôle radiologique, selon que ces matériels proviennent ou non des INB no 93 et 168. Le cas échéant, vous mettrez à jour la procédure TRICASTIN-15-007486.

L'exploitant a présenté la mise à jour en cours de cette procédure, consistant à préciser les dispositions applicables au contrôle des matériels ayant séjourné en zone à production possible de déchets nucléaires et destinés à sortir de site. Pour tout matériel présentant des parties incontrôlables, l'autorisation de sortie de site serait délivrée uniquement par le chef d'installation, après analyse d'une « fiche de vie » du matériel détaillant ses conditions d'utilisation et à l'issue de son contrôle radiologique. Dans la version en vigueur de la procédure, seule une analyse de risque est demandée dans le cas précité, sans le détail de son contenu, ni des conditions de délivrance de l'autorisation de sortie. La modification de cette procédure telle qu'envisagée constitue ainsi une amélioration notable de la stratégie de contrôle radiologique des matériels avant leur sortie de site. 

Demande B2 **: Je vous demande de me tenir informé de la mise en application de la mise en** 
application de la procédure relative aux contrôles radiologiques des matériels.

## Collecte De Déchets Au Nord Du Site

Les inspecteurs ont suivi un camion de collecte de déchets radioactifs compactables secs depuis l'usine Philippe Coste à destination de l'atelier TRIDENT. Les opérateurs utilisent un chariot élévateur dédié pour les collectes de déchets situés au nord du site pour manutentionner les déchets collectés et les emballages vides le cas échéant. Les inspecteurs ont relevé un état d'usure avancé des pneumatiques de ce chariot et un état général moyen. L'exploitant a indiqué que l'achat d'un nouveau chariot était prévu pour septembre 2021.

Demande B3 : Je vous demande de me confirmer la date de remplacement du chariot élévateur utilisé pour les collectes de déchets du nord de la plateforme Orano du Tricastin et de me préciser le plan de maintenance de ce type d'équipement. 

## Protocole De Test Du Port De Masque De Protection Des Voies Respiratoires

Un des inspecteurs s'est soumis au test obligatoire du port de masque de protection des voies respiratoires en cas de rejets toxiques sur le site. Le protocole de test comporte plusieurs étapes : 
respiration normale, respiration intense, mouvements de tête, etc. Toutefois, l'opérateur a indiqué à l'inspecteur que l'étape de lecture d'un texte, pourtant mentionnée dans le protocole, ne devait pas être réalisée au risque de rendre le résultat du test négatif.

Demande B4 **: Je vous demande de m'indiquer pour quelle raison l'étape de lecture d'un texte,** a priori **fondamentale, n'est pas respectée dans le protocole de test du port de masque de protection** 
des voies respiratoires.

## C. Observations Consignation De Coffrets Électriques Dont L'Alimentation Est Définitivement Interrompue

Lors de la visite de la zone d'entreposage 14E de l'INB no 138, les inspecteurs ont relevé que des caisses PVC étaient entreposées à moins d'un mètre au droit du coffret électrique situé à proximité de la zone, ce qui est interdit par la fiche d'entreposage de la zone. L'exploitant a indiqué que le coffret n'était plus alimenté électriquement, mais ce dernier n'était pas consigné. La consignation a été réalisée après l'inspection, le 4 mai 2021. La fiche de retrait d'exploitation de l'équipement associée indique que des demandes de consignation avaient été émises le 6 novembre 2019 et le 13 février 2020. L'exploitant a indiqué que le processus de retrait d'exploitation du coffret n'avait pas été enclenché à l'époque, ce qui explique que la consignation effective du coffret électrique n'ait pas aboutie.

Observation C1 : Il conviendra de consigner, dans **les meilleurs délais, les coffrets électriques dont** 
l'alimentation est définitivement interrompue, dans l'ensemble des installations de la plateforme. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
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