DIVISION DE LYON
Lyon, le 26/01/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-003383 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2015-0676 du 21 janvier 2015 Thème : suivi des engagements Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants 

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2015-0676

Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 21 janvier 2015 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « suivi des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 21 janvier 2015 concernait le thème « suivi des engagements ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi et le respect des engagements et des éléments de visibilité pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté (ASN). 

Ils ont également examiné par sondage la mise en œuvre effective de ces actions correctives décidées à la suite d'événements significatifs et d'inspections de l'ASN. Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation satisfaisante en ce qui concerne le suivi des engagements. En effet, la plupart des engagements pris visà-vis de l'ASN ont été réalisés dans les délais annoncés et l'information de l'ASN en cas de report d'une échéance s'est améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Actions Correctives À La Suite D'Événements Significatifs

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives prévues par l'exploitant à la suite de certains événements significatifs, notamment en vérifiant que les fiches d'action correspondant à ces actions correctives étaient soldées. Si la plupart des actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais prévus, certains écarts ont été constatés et font l'objet des demandes qui suivent. 

ESS référencé 1-003-13 : Cet événement significatif pour la sûreté (ESS) concernait l'indisponibilité d'un groupe électrogène de secours à la suite d'une non qualité lors de la remise en configuration du contrôle commande avant requalification de ce groupe électrogène. Une des actions correctives consistait à étudier la possibilité de réaliser les essais des groupes électrogènes de secours sur banc de charge en laissant les bornes à couteaux fermées et à mettre à jour les documents associés en conséquence (gammes, plan de qualité…). 

Les inspecteurs ont constaté que les gammes avaient bien été modifiées, contrairement au plan de qualité qui n'était par conséquent pas cohérent avec ces dernières. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre en cohérence les différents documents utilisés pour réaliser les essais des groupes électrogènes de secours diesel sur banc de charge en laissant les bornes à couteaux fermées. 

ESS référencé 2-007-13 : Cet ESS concernait le repli d'un réacteur à la suite d'un écart lors de la réalisation d'un essai périodique. Une des actions correctives était relative à la création d'un mode opératoire de déconnexion / reconnexion du manomètre repéré SAR 010 LP. 

Vos services ont indiqué qu'il existait deux dossiers de suivi d'intervention (DSI) associés à ce mode opératoire (un local et un national) mais n'ont pas pu préciser lequel était utilisé ni justifier que les deux DSI étaient bien adaptés. 

Demande A2 : Je vous demande de préciser quel DSI est utilisé pour réaliser les opérations de déconnexion / reconnexion du manomètre repéré SAR 010 LP. Vous justifierez qu'il n'existe pas d'ambiguïté pour les intervenants sur le DSI à utiliser et que ce dernier est bien adapté à l'opération à réaliser. 

ESS référencé 0-001-14 : Cet ESS concernait un écart aux délais de traitement imposés par la gestion de la sectorisation incendie. 

L'action corrective n°4 mentionnée dans le compte-rendu de l'ESS consistait à intégrer, avant le 31 décembre 2014, la nécessité d'effectuer la double analyse conception/exploitation dans la note d'organisation de la maintenance dans le domaine du génie civil. 

Les inspecteurs ont constaté que cette action n'était pas encore réalisée. Ils ont noté que vous aviez prévu de la finaliser avant la mise en œuvre, au second semestre 2015, des contrôles au titre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des traversées coupes feu. 

Demande A3 : Je vous demande de finaliser cette action avant la prochaine mise en œuvre du PBMP susmentionné afin que l'analyse des contrôles qui seront réalisés prenne en compte à la fois les exigences du référentiel de conception et de celui d'exploitation. 

ESR référencé R-1-003-14 : Cet événement significatif dans le domaine de la radioprotection (ESR) 
concernait le déplacement d'un déchet irradiant qui a entraîné un débit d'équivalent de dose redevable de la création d'une zone contrôlée dans une zone qui n'a pas été classée comme telle. Une des actions correctives consistait à décliner, avant le 31 décembre 2014, l'organisation, les responsabilités, la coordination pour le déplacement de colis irradiants (coques, fûts, château de plomb, conteneurs...) dans une note interne. 

Les inspecteurs ont constaté que cette note était en cours de mise à jour. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre à jour, dans les meilleurs délais, la note susmentionnée. 

## Action Corrective À La Suite D'Inspections Inspection Référencée Inssn-Lyo-2014-0806 :

A la suite de l'inspection du 1er avril 2014 qui portait sur le thème « environnement, généralités », vous aviez pris plusieurs engagements en réponse aux demandes de l'ASN. 

Un de ces engagements était de mettre en œuvre un programme local de maintenance d'ici fin 2014 pour les 4 réacteurs du site prévoyant une périodicité de contrôle de 3 ans pour les joints interbâtiments ultimes du bâtiment des auxiliaires nucléaires et les jonctions BR/BK1, BR/BAN2, BR/BW3. 

Les inspecteurs ont constaté que la rédaction de ce programme local de maintenance et la définition des prochaines échéances de contrôle des joints inter-bâtiments étaient en cours. 

Demande A5 : Je vous demande de finaliser, sous 2 mois, la rédaction de ce programme local de maintenance et la définition des prochaines échéances de contrôle des joints interbâtiments. 

## Inspection Référencée Inssn-Lyo-2013-0342 :

A la suite de l'inspection du 1er octobre 2013 qui portait sur le thème « récolement des prescriptions prises dans le cadre de la poursuite d'exploitation du réacteur n°1 de la centrale nucléaire du Tricastin », 
vous aviez pris plusieurs engagements en réponse aux demandes de l'ASN. Un de ces engagements était de finaliser les actions permettant de vous conformer à la deuxième partie de la prescription référencée [INB87-12] de l'annexe 1 de la décision n°2011-DC-0227 du 27 mai 20114. 

Ces actions consistaient en la définition et la mise en œuvre de mesures compensatoires pour que les équipements non nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sûreté qui, en cas de séisme jusqu'au niveau retenu pour la conception, ne risquent pas d'entraîner la défaillance d'équipements quant à eux nécessaires. 

Demande A6 : Je vous demande de me transmettre un bilan exhaustif des mesures compensatoires définies et de préciser si elles sont mises en œuvre ou non. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre en œuvre, sous 3 mois, les parades qui ne sont pas encore réalisées. 

## B. Compléments D'Information

ESS référencé 3-001-14 : Pour cet ESS qui concernait le fonctionnement du réacteur n°3 à une température du circuit primaire principal inférieure à celle fixée par les spécifications techniques d'exploitation (STE) pendant 4 minutes, une action corrective consistait à transmettre le retour d'expérience (REX) de cet événement au service en charge de la formation pour accentuer la connaissance de l'exigence des STE sur la température primaire à respecter lorsque le réacteur est à une puissance supérieure à 2% de la puissance nominale, lors des recyclages des opérateurs sur simulateur. 

Les inspecteurs ont noté que le REX de cet événement avait été transmis au service en charge de la formation. Vos services n'ont cependant pas pu leur préciser si ce REX avait effectivement été pris en compte pour les recyclages des opérateurs sur simulateur. 

Demande B1 : Je vous demande de me préciser si le REX de l'ESS susmentionné a effectivement été pris en compte pour les recyclages des opérateurs sur simulateur. ESS référencé 2-003-14 : Pour cet ESS qui concernait un non-respect des règles de mise en œuvre des permis de feu, une action corrective consistait à réaliser une étude "facteurs humains" pour savoir s'il est possible de mettre en œuvre une solution de rappel aux chargés de travaux en cas d'interruption de chantier. 

Les inspecteurs ont noté que cette étude avait été réalisée et que la définition de solutions était en cours en vue d'être proposées à la commission en charge de l'incendie du site. 

Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé des solutions qui seront retenues et mises en œuvre sur le site ainsi que le calendrier de déploiement de ces dernières. 

## C. Observations

Sans objet 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 