DIVISION DE LYON 
Lyon, le 28 Juillet 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-031120 Monsieur le directeur AREVA NP Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives** 
 AREVA NP - INB no 63 et 98 Inspection no INSSN-LYO-2017-0496 du 7 juillet 2017 Thème : Organisation des transports de substances radioactives Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 7 juillet 2017 au sein de l'établissement Areva NP de Romans-sur-Isère (INB no 63 et 98) sur le thème de l'organisation des transports de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par l'établissement Areva NP de Romans-sur-Isère pour remplir les obligations lui incombant en tant qu'expéditeur et destinataire de substances radioactives, ainsi qu'au programme de protection radiologique associé. Ils ont examiné par échantillonnage des dossiers d'expédition de combustibles neufs ainsi qu'un dossier d'expédition de cibles expérimentales. Sur le terrain, ils ont contrôlé le chargement d'un camion de combustible neuf. Enfin, les inspecteurs ont examiné le traitement du retour d'expérience des événements significatifs. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place est satisfaisante. Ils ont également noté la révision en cours du programme de protection radiologique et les progrès déjà enregistrés sur la dose reçue au poste de chargement des emballages, qui correspond à l'opération la plus dosante. Cette inspection a toutefois permis d'identifier deux axes d'amélioration. Le premier concerne la vérification de la conformité des contenus au certificat d'agrément. Le second concerne le partage du retour d'expérience avec le site AREVA NC du Tricastin. Les constats d'écart et les axes d'améliorations font l'objet des demandes et observations suivantes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers D'Expédition

Lors de l'examen du dossier d'expédition, le 15 mars 2017, d'un colis CERCA01, les inspecteurs ont constaté que la référence du panier multi-éléments utilisé n'est pas indiquée dans le dossier d'expédition. De même, le chargement des assemblages combustible nécessite l'utilisation de cales spécifiques dont le type n'est pas indiqué dans le dossier d'expédition. Ceci ne permet pas de s'assurer, lors des contrôles avant expédition, que le panier utilisé est bien à jour de sa maintenance et que les bons modèles de cales ont été utilisés. 

Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition d'un colis FCC4 en février 2017. Le document récapitulatif des caractéristiques des assemblages combustible UO2 neuf à transporter n'indiquait pas les rapports massiques U232/Utotal, U234/Utotal et U236/Utotal. Le certificat d'agrément F/348/IF96 (En) prescrit pourtant une limite sur ces paramètres.

Demande A1 : **Je vous demande de compléter vos dossiers d'expédition afin de tracer la** 
vérification exhaustive de la conformité des contenus chargés dans les emballages au regard des prescriptions issues des certificats d'agrément et des dossiers de sûreté associés. Vous me ferez part des actions engagées. Lors de l'examen du dossier d'expédition d'assemblages combustible UO2 neuf en FCC4 de février 2017, les inspecteurs ont observé que la référence de la clé dynamométrique utilisée pour fermer les deux coques de l'emballage FCC4 au couple requis par le certificat d'agrément F/348/IF-96 (En) n'était pas tracée. Vous avez présenté aux inspecteurs une fiche de réglage et de contrôle mensuel d'un lot de 8 clés identifiées par leur numéro de série et leur plage de mesure (20 N.m, 40-60 N.m et 100 N.m) et indiqué que ces clés sont les seules disponibles dans l'atelier. Au titre du système de management requis par le paragraphe 1.7.3 de l'ADR, il convient toutefois de noter la référence de la clé utilisée afin d'être en mesure de prouver à l'ASN le respect des prescriptions du certificat d'agrément. Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que les références des outils utilisés pour les opérations de fermeture des emballages prescrites par les dossiers de sûreté sont indiquées dans les dossiers d'expédition. Les inspecteurs ont examiné un événement survenu en avril 2017, dû à une erreur de mesure du nombre de filets engagés pour le pas de vis d'une vanne d'un cylindre contenant de l'UF6. Or, un événement similaire survenu en février 2016 au Tricastin avait conduit l'exploitant à mettre en place, courant 2016, une cale de contrôle de type « passe/passe pas ». Demande A3 : Je vous demande d'analyser les causes de l'absence de prise en compte du retour d'expérience de l'événement survenu en février 2016 au Tricastin. Vous me ferez part de vos conclusions et des actions d'amélioration décidées afin de renforcer le partage du retour d'expérience avec le site du Tricastin. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Cette inspection n'a pas fait l'objet de demande d'information complémentaire. 

## C. Observations

C1 : Lors de l'examen du dossier d'expédition de cibles expérimentales vers Petten le 10 mai 2017, les inspecteurs ont constaté qu'une fiche de contrôle avait fait l'objet de corrections à l'aide d'un correcteur orthographique. Je vous rappelle que, d'une manière générale, cette pratique est à proscrire car elle peut nuire à la traçabilité des contrôles effectués. 

C2 : Lors de l'examen du dossier d'expédition d'assemblages combustible en colis CERCA01 du 15 mars 2017, les inspecteurs ont constaté qu'une fiche de contrôle des débits de dose à proximité du colis ne comportait pas d'unité de mesure. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 