 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 26 avril 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010-022188 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-EDFPEN-0001 du 20 avril 2010.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection a eu lieu le 20 avril 2010 au CNPE de PENLY, sur le thème du respect des engagements.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 avril 2010 portait sur l'état d'avancement de la réalisation d'engagements ou d'éléments de visibilité (EVI)1 proposés par le CNPE lors d'événements significatifs relatifs à la sûreté, à la radioprotection ou à l'environnement et à la suite d'inspections. Les inspecteurs ont examiné le référentiel appliqué, le mode de suivi des engagements et des EVI et se sont également rendus sur le terrain pour vérifier la mise en œuvre effective d'actions correctives.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour respecter les engagements pris vis-à-vis de l'ASN semble très satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra veiller à apporter un suivi tout aussi rigoureux sur les plans d'actions internes des différents services qui ne sont pas suivis par le biais d'EVI ou engagements, d'autant plus quand ils font suite à des constats d'écarts déjà signalés par l'ASN. 

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

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www.asn.fr

## A.1 Parcs À Gaz

Les inspecteurs ont constaté que les écarts détectés à l'issue de la réalisation du bilan de conformité du parc à gaz du réacteur n° 2 n'étaient pas traités, contrairement au plan d'actions transmis à l'ASN par courrier du 30 juin 2009 (échéances maximales de traitement des écarts : fin d'année 2009). 

Je vous rappelle que certains de ces écarts avaient déjà été relevés par les inspecteurs de l'ASN 
lors de l'inspection du 11 février 2009 et que des écarts similaires avaient été de nouveau constatés lors de l'inspection du 24 juin 2009. Ces éléments montrent que les actions correctives engagées à la suite de ces deux inspections ont été insuffisantes, aucun engagement ni EVI n'ayant été pris en réponse à ces constats.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de mettre en œuvre, dès réception de ce courrier, les actions correctives suffisantes et efficaces permettant de traiter les écarts de conformité de vos parcs à gaz. Je vous demande par ailleurs de mettre en place un contrôle régulier de ces installations garantissant un respect pérenne des dispositions applicables.

Vous m'informerez des actions réalisées et des mesures prises. Vous m'indiquerez également les raisons vous ayant conduit à ne pas suivre ces actions correctives par le biais d'engagements ou d'EVI.

Enfin, concernant les plans d'actions internes de vos différents services, vous m'indiquerez les mesures mises en place afin d'assurer un suivi rigoureux de leur réalisation au même titre que ce qui est actuellement fait au titre des engagements et EVI sur votre site. 

## A.2 Efficacité Des Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté qu'une organisation, objet de la note D5039-SPE.121 indice 00, a été mise en place par le CNPE afin d'évaluer périodiquement l'efficacité des actions correctives engagées à la suite des évènements significatifs sûreté (ESS) survenus sur le site. D'après les éléments présentés aux inspecteurs, il apparaît que certaines dispositions de cette note sont obsolètes, notamment celles portant sur la présentation des différentes évaluations ainsi que sur le bilan périodique via l'indicateur de performance.

Je vous demande de respecter votre référentiel interne relatif à l'évaluation de l'efficacité des actions correctives, ou en cas d'évolutions validées des pratiques et des modalités de gestion, de réviser votre note d'organisation.

Par ailleurs, vous me transmettrez un bilan de l'application de ce processus et m'indiquerez les raisons vous ayant conduit à ne prendre en compte que les ESS et à ne pas retenir les évènements significatifs dans l'ensemble des domaines. 

## B. Compléments D'Information B.1. Dépassement Des Échéances

A la suite de la précédente inspection de 2007 sur ce thème, vous aviez indiqué, en réponse à une observation faite par les inspecteurs, que la note de management du domaine sûreté, référencée D5039.MQ/NMD/SU, serait modifiée avant le 31 décembre 2007 pour intégrer la traçabilité, dans les compte-rendus du Groupe Technique Sûreté (GTS), des raisons des dépassements d'échéances des engagements et EVI.

L'examen de la note de management lors de l'inspection n'a pas permis de visualiser cette modification, même si dans les faits, l'action semble correctement appliquée.

Je vous demande de me confirmer que la modification a bien été effectuée et de me transmettre une copie de la note de management actuellement applicable.

## B.2. Consolidation Du Processus

L'examen par sondage de fiches de suivi d'actions associées aux engagements et EVI a mis en évidence que deux actions n'avaient pas été enregistrées par vos services. Les échéances - fixées avant le démarrage du prochain arrêt de réacteur prévu en mai 2010 - n'étaient cependant pas dépassées. 

Je vous demande d'étudier la mise en œuvre de parades et de lignes de défense sur l'activité de saisie des EVI et des engagements, activité sur laquelle repose ensuite le suivi en termes de bonne réalisation, de respect des échéances et d'évaluation des actions correctives le cas échéant. Vous m'indiquerez les conclusions de votre analyse et les actions retenues afin de fiabiliser le processus.

## B.3. Compléments Sur Des Evi

L'action enregistrée sous la fiche de suivi d'actions (FSA) A-24186 prévoyait la modification d'une page locale d'une gamme d'essai périodique. Cette gamme étant une gamme mutualisée pour tous les sites, l'action réalisée par le CNPE a consisté à faire une demande de modification de la gamme auprès du réseau national.

La FSA A-25098 relative à une modification d'une fiche d'analyse d'essai a été traitée de la même manière.

Je vous demande de m'indiquer les suites données à ces deux demandes. L'action enregistrée sous la FSA A-24917 relative à une analyse de la déclinaison du Recueil de Prescriptions de Maintien de la Qualification (RPMQ) pour la spécialité conduite est affichée comme soldée. Cependant, l'examen de la fiche n'a pas permis d'avoir une vision précise des actions effectivement engagées.

Je vous demande de me faire un bilan précis des actions réalisées dans le cadre des EVI faisant suite à l'ESS du 16 avril 2009.

A la suite de l'ESS du 17 juillet 2009, vous vous étiez engagé à sensibiliser le prestataire à l'origine de l'écart et à lui demander la mise en place d'un plan d'actions correctives. Les inspecteurs ont constaté que cette action a bien été réalisée, cependant les suites données à ce courrier de demandes n'apparaissent pas dans la FSA.

Je vous demande de me présenter les actions effectivement mises en place par votre prestataire à l'issue de cet événement et de m'indiquer le suivi que vous avez effectué sur ce plan d'actions.

La FSA A-24994 relative à la vérification du sens de montage des clapets de même technologie que le 1 KER 031 VK est close alors qu'il est indiqué que quatre clapets sont à contrôler dans le bâtiment réacteur n° 1.

Par ailleurs, la FSA A-24996 relative au même ESS indique un report d'échéance pour le démontage, l'expertise et le remplacement éventuel des clapets identifiés comme « sensibles » par le service d'ingénierie (échéance initiale fixée au 17 septembre 2009, repoussée au 1er juillet 2010 et de nouveau décalée au 31 décembre 2010), notamment pour manque de ressources durant le prochain arrêt de réacteur prévu en mai 2010.

Je vous demande de me confirmer que le contrôle des quatre clapets installés dans le bâtiment réacteur n° 1 est bien programmé lors du prochain arrêt de réacteur prévu en mai 2010. Par ailleurs, vous veillerez à ne clore la fiche de suivi d'actions qu'après avoir réalisé toutes les actions associées.

En ce qui concerne la FSA A-24996, vous m'indiquerez l'impact du report des actions en termes de sûreté, et pas uniquement en termes de ressources.

Les actions listées dans la FSA A-24710 ne répondent pas à l'exigence de l'EVI « réalisation d'une revue ponctuelle de l'exploitation des différents systèmes sollicités en période « grand froid » » puisque la fiche présente uniquement les outils mis à disposition sur le site permettant de réaliser cette revue ponctuelle.

Je vous demande de me transmettre les conclusions de la revue ponctuelle demandée par la FSA A-24710, étant rappelé que cette revue avait pour objectifs d'identifier les chantiers tant matériels qu'organisationnels à engager et de vous interroger sur l'opportunité de mettre en place un suivi de tendance ainsi qu'un programme local de maintenance associé à ces matériels.

L'expertise de l'installation de climatisation du bâtiment simulateur du CNPE de Penly a été intégrée dans le programme national de contrôle, selon les éléments figurant dans la FSA A-24696. Une échéance prévisionnelle de réalisation était affichée pour la fin d'année 2009 mais aucun élément complémentaire ne figure dans la fiche.

Je vous demande de m'indiquer les conclusions de l'expertise réalisée sur l'installation de climatisation du bâtiment simulateur et de me présenter les travaux de remise en conformité prévus le cas échéant.

A la suite de l'événement significatif pour la radioprotection du 31 décembre 2009, vous avez décidé, dans le compte-rendu validé le 26 février 2010, de réaliser une réunion de partage d'expérience sur cet événement intégrant les agents concernés des services Prévention Logistique et Technique. Or, il apparaît, au vu des informations figurant dans la FSA A 25549 que la présentation de l'événement auprès des agents du Service Technique a été réalisée le 12 janvier 2010 et que l'action est donc soldée. Rien ne permet de garantir que l'ensemble des éléments analysés dans ce compte-rendu ont donc été partagés avec les agents concernés.

Je vous demande de me confirmer que la réunion de partage du 12 janvier 2010 répond aux exigences de l'action corrective à engager à l'issue de l'examen de l'événement du 31 décembre 2009 dernier. Dans le cas contraire, vous veillerez à réaliser cette action dans les plus brefs délais.

C. Observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ

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