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 Division d'Orléans DSNR-Orl/VP/FC/1441/04 L:\CLAS_SIT\CHB\9vds04\INS_2004_EDFCHB0005.doc Orléans, le 13 juillet 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Chinon - INB 107-132 » 
 Inspection n° INS-2004-EDFCHB-0005 du 6 juillet 2004 "Thème de linspection : "Systèmes de sauvegarde hors RIS-EAS " 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 6 juillet 2004 au CNPE de Chinon sur le thème «Systèmes de sauvegarde hors RIS-EAS ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection a été consacrée à la gestion des systèmes de sauvegarde et leurs systèmes supports hors RIS/EAS, au travers de l'examen de l'intégration et de la déclinaison des prescriptifs nationaux, de leur mise en place et du suivi de leur application au travers des gammes d'essais. Une visite en salle de commande et dans les locaux des pompes RRI a été effectuée afin de voir la réalisation d'une opération de maintenance sur un échangeur. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour l'intégration des programmes de maintenance et des dossiers de modifications. Les inspecteurs ont aussi examiné par sondage quelques gammes d'essais et les fiches d'écarts SAPHYR concernant différents systèmes de sauvegarde. 

L'inspection a montré une bonne réactivité du site par rapport à la gestion des écarts. Un constat a été formalisé à lissue de linspection concernant la maîtrise des justifications des écarts au prescriptif national. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont analysé la manière dont les PBMP avaient été intégrés dans les documents opérationnels locaux. Le délai prescriptif d'intégration des PBMP "OMF" de 6 mois est respecté. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que la note référentiel D5170/NR.139 "Modalités et responsabilités dans la mise en uvre des PBMP" n'est pas respectée car le délai de validation des écarts au référentiel national est dépassé. 

Demande A1 : je vous demande de vous assurer que l'organisation mise en place est adéquate pour assurer le respect du référentiel, notamment d'avoir la validation des écarts par l'UNIPE sous 6 mois, pour d'éviter la mise en application des écarts tant que la validation de ceux-ci n'est pas obtenue. 

Les inspecteurs ont noté que certains écarts n'étaient pas repris dans le recueil local des textes applicables en arrêt de tranche (RLTAT). 

Demande A2 : je vous demande de vous assurer de l'exhaustivité des écarts dans la prochaine révision du RLTAT. 

Les inspecteurs ont constaté que les gammes d'essais périodiques « conduite » (essai et contrôles journaliers Tr1) n'étaient pas ergonomiques ni explicites quant aux buts recherchés et quant à la gestion d'un relevé de paramètre lorsque celui-ci est vu hors critère. Selon la FQR N°3 (Fiche Question Réponse N°3 sur les RGE, indice 2 du 01-07-2003), les objectifs de relevé des niveaux de la bâche ASG sur ASG001MN et ASG002LN sont de valider le bon fonctionnement de ASG003SN et lapparition de l'alarme ASG006AA. La FQR N°3 définit des critères spécifiques de validité pour chaque capteur en prenant en compte les incertitudes. Après analyse de la FQR N°3, les inspecteurs considèrent que les critères fixés ne permettent ni de détecter de manière fiable la défaillance du ASG003SN, ni la perte de la précision d'un des 2 capteurs (ASG001MN ou ASG002LN), compte tenu des incertitudes de ces capteurs. 

Demande A3 : je vous demande de reprendre la FQR N°3 afin d'assurer les objectifs prescrits, à savoir : valider le bon fonctionnement de ASG003SN, et détecter la perte de la précision d'un des capteurs ASG001MN et ASG002LN
Demande A4 : je vous demande de reprendre l'organisation mise en place pour y intégrer les évolutions de la FQR N°3 et formaliser les consignes à respecter en cas de détection d'un non respect de critère Demande A5 : je vous demande de vous assurer de la validité des autres critères de surveillance de fonctionnement de l'installation.

Demande A6 : je vous demande de vous assurer de la justesse (c'est à dire de vérifier qu'elles sont conformes aux attendus et aux RGE) des autres FQR.

Dans la note référentiel D5170/NR.139 "Modalités et responsabilités dans la mise en uvre des PBMP", les inspecteurs ont noté que, dans le cas de PBMP prescriptifs, si un écart n'obtenait pas l'approbation nationale, un CTE pouvait valider l'écart en local. Or, cette pratique n'est pas autorisée dans le cas des PBMP relatifs au CPP-CSP . 

Demande A7 : je vous demande de corriger la note référentiel citée ci-dessus. 

## � B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont noté la présence de nombreux écarts positifs au référentiel national relatif aux équipes de conduite. Ces écarts sont justifiés entre autres, selon vous, par la connaissance d'un REX, ou pour faciliter l'organisation de la surveillance et la maintenance des installations. Néanmoins, dans le cadre de la démarche ALARA, les inspecteurs ont noté qu'il n'était pas formellement prévu de mesurer l'impact dosimétrique de ces écarts. 

Demande B1 : je vous demande d'engager une réflexion afin de prendre en compte les observations ci-dessus. Vous pourrez vous rapprocher des exigences du décret N°2003296 du 31 mars 2003 modifiant le code du travail (décret communément appelé "décret travailleurs. Code du travail modifié, notamment article R231-75-I) 

Lors de la visite en salle de commande tranche 1, les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs schémas mécaniques provisoires du même circuit (plan N°PWA1317-RRA500-4101RSR) reprenant chacun l'intégration physique d'une modification. Ces schémas mécaniques provisoires dataient du 26-06-2003 et du 10-07-2003 (PNXX1254-/A et PNXX1422A/C). Même si ces modifications ne sont pas en application, les modifications physiques ne sont pas provisoires et la gestion de schémas mécaniques multiples engendre un risque d'erreur dans l'analyse du plan. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser la gestion des schémas mécaniques 
(notamment la notion de provisoire). 

Demande B3 : je vous demande d'analyser l'organisation actuellement en place pour intégrer le risque engendré par la multiplicité des plans sur un même système. 

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison des critères de dimensionnement du rapport de sûreté dans les gammes d'essai. Certains critères ne sont pas déclinés (exemple critères de débit, température extérieure, température de la Loire, ) et, de fait, ne sont jamais vérifiés. De plus, certains de ces critères non déclinés dans les STE ont été dépassés, notamment lors de la canicule de 2003. 

Demande B4 : je vous demande de me démontrer que l'absence de déclinaison de ces critères de dimensionnement en critères STE, et donc l'absence de vérification de leur non dépassement, ne remet pas en cause la sûreté (par le biais d'une justification des services centraux par exemple). 

Les inspecteurs ont noté l'évolution des réglages des DVG017 et 018ST (température des locaux ASG) sur critère RGE de 3°C. Dans la gestion de l'événement DVG1 (indisponibilité partielle ou totale du système DGV), il est demandé de mesurer la température du local et de considérer le système ASG indisponible si la température du local descend au dessous de 7°C. 

De plus, il n'y a pas d'alarme qui apparaît en salle de commande sur un critère de température de 7°C 
dans le local de la bâche ASG01BA. 

Demande B5 : je vous demande de m'expliciter la cohérence entre le critère chapitre IX 
(réglage de l'alarme à 3°C) et la gestion de l'événement associé en cas d'indisponibilité du système DVG (critère fixé à 7°C). 

## C. Observations

C1 : La justification des écarts au RNTAT dans le RLTAT n'est pas très explicite, car la justification de l'écart ne fait référence qu'au courrier UNIPE. 

C2 : Le projet de mise en place d'une préalarme sur les températures des bâches ASG est positif. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction : - 4ème Sous-Direction IRSN/DSR
Signé par : Rémy ZMYSLONY 