Référence courrier :
CODEP-STR-2022-027180 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 27 mai 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Thème : Déchets N° dossier : **INSSN-STR-2022-0875** 
Ref. **[1] Note relative aux opérations d'inventaire, préparation au transport et réparation des** conteneurs des aires TFA et AOC par l'UMIS (D450717004710, indice 3) 
[2] Autorisation d'exploitation de l'aire TFA - DGSNR/DSNR Strasbourg n°NUC.2005.1024 du 15 septembre 2015 Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 mai 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mai 2022 portait principalement sur la gestion de l'aire de stockage des déchets à très faible activité (TFA), ainsi que sur le contrôle des opérations réalisées au moyen de l'unité mobile d'intervention sur site (UMIS) installée sur cette aire. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont vérifié, sur le chantier et en salle, le respect par le CNPE et ses prestataires des dispositions mises en place conformément à la note relative aux opérations d'inventaire, préparation au transport et réparation de conteneurs issus de l'aire d'outillages contaminés (AOC) [1]. Ils ont également vérifié par sondage le respect des prescriptions applicables à l'aire TFA [2] ainsi que la mise en œuvre d'actions correctives prévues suite à de précédentes inspections relatives au bâtiment auxiliaire de conditionnement (BAC). Au regard de cet examen, il ressort de cette inspection que les conditions d'exploitation définies et mises en œuvre par l'exploitant en matière de suivi de l'aire TFA ainsi que les actions correctives mises en places au niveau du BAC sont satisfaisantes. Toutefois, la mise en place et l'exploitation de l'UMIS est perfectible. Des écarts ont été observés quant au respect des prescriptions relatives à la mise en œuvre de l'UMIS, ainsi que dans les dossiers de suivi de l'activité complétés par le prestataire.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Conditions De Mise En Œuvre De L'Umis

Les inspecteurs ont constaté des écarts entre la note [1] relative à la mise en œuvre de l'UMIS et la réalisation des opérations sur le terrain : 
- **Absence d'un balisage au sol interdisant le stationnement à côté de l'UMIS ;** - **Absence de délimitation physique, par un balisage, des conteneurs entreposés ;** 
- **Absence d'une affiche identifiant l'aire d'origine sur chaque conteneur ;** - **Absence d'une mesure de débit d'équivalent de dose à 1m du conteneur avant tout déplacement** 
et absence de procédure opératoire décrivant ce contrôle ; 
- **Présence de 4 conteneurs, a priori dédié au traitement UMIS, déposés sur la zone identifiée par** 
l'exploitant comme étant dédiée à l'aire TFA ; 
- **Présence de 4 fûts contenant des filtres usagés THE (très haute efficacité), potentiellement** 
contaminés, placés sous l'UMIS alors que cette zone a été identifiée comme zone à déchets conventionnels. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de respecter les dispositions prévues dans la note [1]. Vous veillerez à* effectuer une vérification exhaustive du respect de celle-ci et m'indiquerez les écarts constatés et les dispositions qui auront été prises pour les résorber. 

## Mise En Œuvre De L'Umis Par Le Prestataire

Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs documents utilisés par le prestataire pour assurer le suivi de son intervention. Ils ont constaté les points suivants : 
- **La gamme relative au traitement du premier conteneur par l'UMIS prévoit 3 points d'arrêt.** 
Selon les dates de signature du prestataire et de l'exploitant, il apparait que les points d'arrêt n'ont pas été respectés par le prestataire. En effet, ce dernier a effectué des actions de la fiche de suivi prévues comme devant être réalisées après le point d'arrêt à une date antérieure à la date de validation du point d'arrêt par l'exploitant. 

- **Le procès-verbal de contrôle et de mise en service quotidienne de l'UMIS réalisé le jour de** 
l'inspection ne mentionne pas la vérification des points associés à la thématique incendie. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de vous assurer que votre prestataire respecte les procédures de mise œuvre telles que définies. Vous m'indiquerez les dispositions qui auront été prises. 

## B. Compléments D'Information

Une mesure de l'activité volumique globale alpha beta du rejet vers l'atmosphère (air extrait des locaux chauds de l'UMIS) ainsi qu'une mesure de débit est réalisée tous les jours. 

Lors de la consultation des documents justifiant de la réalisation de ces mesures, il est apparu que la première mesure a été réalisée le 31 mars 2022. Toutefois la gamme d'intervention relative au traitement du premier conteneur indique que cette opération a débuté le 30 mars 2022. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les éléments justifiant qu'il n'y a pas eu d'ouverture de conteneur sans mesure effective des rejets (activité et débit).

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont observé une incohérence de date entre le dossier relatif au traitement d'un conteneur et les dates mentionnées dans le dossier photo réalisé par le prestataire pour son suivi d'intervention (application KIZEO). Bien que le dossier photo réalisé par le prestataire soit non contractuel, il serait pertinent de faire coïncider les dates du dossier photo avec la date réelle de traitement du conteneur. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma parfaite considération. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD 