DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 23 octobre 2014 N/Réf : CODEP-STR-2014-048389 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0078 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspections des 10 septembre et 23 septembre 2014 Thème : inspections de chantier sur l'arrêt pour visite partielle n°21 du réacteur n°4 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, des inspections inopinées ont eu lieu les 10 et 23 septembre 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°21 du réacteur n°4. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 10 et 23 septembre 2014 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Cattenom et les entreprises prestataires dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°21 du réacteur n°4. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, le respect par le CNPE et ses prestataires des règles de radioprotection, de sécurité, d'assurance qualité et de contrôle des interventions. Ils ont également pu examiner le professionnalisme avec lequel le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur (BR) et en zone contrôlée dans le cadre d'opérations de maintenance, de modification et de contrôle des installations. Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont en particulier contrôlé les points suivants : 
- Chantier de maintenance de l'actionneur de 4RCV003VP ; 
- Vérification de la mise en place des balises de détection de la radioactivité dans le BR ; - Visite interne des robinets REN313VP et de RIS243VB ; 
- Chantier de remplacement des tubes guides de grappes (RTGG) ; 
- Gestion des déchets au niveau du Plancher filtre. 

Les inspecteurs ont aussi vérifié la mise en œuvre de certaines dispositions des référentiels « radioprotection » et « EVEREST » relatives à la cartographie des vestiaires et aux barrières EVEREST. Ces inspections laissent une impression globalement satisfaisante de la qualité et des conditions des interventions. Les inspecteurs ont également noté une prise en compte rapide des observations faites lors de l'inspection du 10 septembre 2014 et contrôlées lors de l'inspection du 23 septembre 2014. Toutefois, des écarts relatifs à la radioprotection ont de nouveau été constatés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Barrières Everest

Votre référentiel Evoluer VERs une Entrée Sans Tenue universelle (EVEREST) référencé D 4550.35-11/5158 du 27 mars 2012 prévoit « Les grands principes du mode EVEREST sont les suivants : …des règles strictes de déshabillage et de contrôle des hommes et du matériel en sortie de zones contaminées… ». Le paragraphe 6.1prévoit « les barrières doivent faire l'objet d'un contrôle radiologique à minima : 1 fois par jour en arrêt de tranche, 1 fois toutes les 2 semaines en tranche en marche ». Le 10 septembre 2014 les inspecteurs ont constaté que ces contrôles n'étaient pas réalisés ni sur l'arrêt en cours du réacteur 4 ni sur les autres réacteurs en fonctionnement. Lors de l'inspection du 23 septembre, les inspecteurs ont pu constater que ce contrôle avait été mis en place depuis le 12 septembre 2014 dans le cadre de l'arrêt du réacteur 4, mais n'avait pas encore été déployé sur les autres réacteurs en fonctionnement. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Veiller Au Respect Des Actions De Contrôles Fixées Par Votre Référentiel Interne Everest. Gestion Des Déchets

L'article 6.5 de l'arrêté INB prévoit que : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». Le 10 septembre 2014, les inspecteurs se sont rendus au plancher filtre où sont entreposés les déchets produits au cours de l'arrêt de réacteur avant d'être évacués. Ils ont constaté que la date d'arrivée des déchets au plancher filtre n'était pas indiquée dans le registre, seuls la date de délivrance du sac vide et le nom de la personne ayant demandé ce sac apparaissaient. De plus, les déchets dont le débit de dose est supérieur à 2mSv/h sont placés en zone orange mais sans que soit précisé dans le registre s'ils sont placés dans la virole de transport vers le Bâtiment de Traitement des Effluents (BTE) ou à côté en attente de mise dans la virole. 

## Demande N°A.2 : Je Vous Demande De Veiller À La Traçabilité Des Déchets Et Leur Localisation Conformément Aux Dispositions De L'Article 6.5 De L'Arrêté Inb. Régimes De Travail Radiologiques (Rtr)

Le chapitre relatif à l'optimisation de la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants de votre référentiel de radioprotection référencé D 4550.35-09/3030 du 25 août 2009 prévoit : 
« Toute activité exposant aux rayonnements ionisants fait l'objet d'un document, dénommé « Régime de Travail Radiologique » 
RTR, qui regroupe et présente les résultats de l'analyse de risques et d'optimisation de la radioprotection. A usage unique, il stipule notamment les actions de radioprotection à contrôler et à mettre en œuvre par les personnes qui réalisent l'activité. ». 

Le 10 septembre 2014, les inspecteurs ont constaté que ; 
- le RTR des intervenants du chantier de révision du robinet RCV003VP2 prévoyait la mise en place d'un MIP10 qui n'était pas présent ; 
- le RTR des intervenants du chantier de remplacement des tubes guides de grappes ne comportait aucune mesure de débit de dose au poste de travail et ne correspondait pas précisément à l'activité en cours. 
Des constats similaires sur l'établissement et le respect de l'application des régimes de travail radiologique avaient déjà été établis lors de précédents arrêts, sur le réacteur n°2 en 2014, sur le réacteur n°4 en 2013 et sur le réacteur n°3 en 2012. 

Demande n°A.3.a : Je vous demande de veiller à l'application des exigences de votre référentiel interne de radioprotection lors de l'établissement des régimes de travail radiologique. 

Demande n°A.3.b : Je vous demande de veiller au respect des actions de contrôle et de protection prévues par les régimes de travail radiologique. 

B. Compléments d'information Néant. 

## C. Observations

C.1 Le 10 septembre 2014 le saut de zone ainsi que l'affichage du chantier 4REN313VP était toujours en place alors que ce chantier était terminé depuis le 5 septembre 2014. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Sophie LETOURNEL 