AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-028925 Orléans, le 31 mai 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
Contrôle des installations nucléaires de base Objet CEA Saclay - INB n°50 - LECI
Inspection INSSN-OLS-2012-0569 réalisée le 3 mai 2012 Thème : Confinement statique et dynamique Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 3 mai 2012 au sein de l'INB n°50 (LECI) sur le thème « confinement statique et dynamique ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 mai 2012 concernant l'INB n°50 (LECI) du centre CEA de Saclay portait sur les dispositions mises en œuvre par l'exploitant afin de garantir et maintenir le confinement statique et dynamique mis en place. Pour cela, les inspecteurs ont examiné le respect du référentiel de sûreté de l'installation au travers notamment du contrôle des contrôles et essais périodiques (CEP).

Au cours de la première partie de l'inspection réalisée en salle, les inspecteurs ont vérifié la mise en œure des actions faisant suite aux événements significatifs déclarés concernant le confinement et ont fait un point d'avancement sur les études en cours à la suite de ces évènements. Les inspecteurs soulignent, d'ailleurs, la démarche proactive de l'exploitant en ce sens. Les inspecteurs se sont ensuite attachés à examiner l'organisation mise en place afin d'assurer la maîtrise du confinement et la réalisation de l'ensemble des CEP associés. Les procès-verbaux de contrôles ainsi que le fichier des écarts ont ainsi été consultés.

2 La visite de l'installation s'est déroulée en suivant une ronde journalière, notamment dans les annexes ventilation des bâtiments 605, 625 et 619 (Célimène) puis en visitant la zone arrière du bâtiment 605. Cette visite a permis de vérifier sur le terrain que les dispositions décrites dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation et les procédures associées étaient respectées. Les inspecteurs ont pu constater que les locaux étaient bien rangés et que toutes les informations indispensables au maintien et à la vérification des exigences relatives au confinement étaient présentes dans les cahiers des cellules ou sous forme d'affichage.

A l'issue de cette inspection, bien que les CEP soient réalisés conformément aux dispositions décrites dans les RGE, quelques écarts relatifs aux modalités de contrôle ou aux fiches de résultats correspondantes ont été relevés.

## A- Demandes D'Actions Correctives Contrôle Mensuel De La Dépression Des Enceintes

Les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les valeurs de dépressions relevées dans l'annexe 3.c de la trame du procès verbal (PV) SEMI/SEL/PR/038/Ind J relatif au contrôle de dépression des enceintes. De plus, une erreur semble exister dans la définition des zones (zone avant (ZAV) à la place de zone arrière (ZAR)).

Demande A1 : je vous demande de vérifier et corriger la trame du PV de contrôle des dépressions des enceintes en conséquence.

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## Réseau De Transfert Pneumatique

Au chapitre 4 des RGE, il est indiqué que le critère à respecter concernant le contrôle de l'étanchéité des réseaux de transfert pneumatique est, pour le petit réseau, une chute de dépression
≤ 20 mbar/h pour une dépression initiale minimale de 200 mbar. Or, dans le PV de contrôle de la procédure n°132, le critère à vérifier est une chute de dépression ≤ 25 mbar/h pour une dépression initiale minimale de 250 mbar. Cette différence est aussi observée pour le réseau de transfert dit « gros réseau ».

Demande A2: je vous demande de mettre en cohérence les RGE et les procédures de contrôles concernant le réseau de transfert pneumatique. Vous justifierez les valeurs ainsi retenues.

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## B- Compléments D'Information Test D'Étanchéité Des Enceintes

Les valeurs de pression retenues dans la procédure DMN/SEMI/SEL/PR/053 Ind. E nécessaires à la réalisation du test d'étanchéité de l'enceinte « Célimène » (bâtiment 619) ne sont pas clairement explicitées.

Demande B1 : je vous demande de préciser et d'expliquer les conditions de réalisation des d'étanchéité l'enceinte
« Célimène »
définies dans tests de procédure la DMN/SEMI/SEL/PR /053. Pour cela, vous me transmettrez la justification des valeurs retenues pour la réalisation de ces tests d'étanchéité.

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## Ronde Journalière

Les inspecteurs ont pu suivre la ronde journalière qui consiste à mesurer par contact la température extérieure des paliers de roulement d'axe des moteurs de ventilateurs. Le PV de contrôle utilisé ne mentionne pas le critère à vérifier. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette ronde avait pour objectif de mettre en évidence une éventuelle évolution anormale de la température entre deux contrôles.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la justification que le contrôle des paliers par une mesure journalière de la température par simple contact permet d'anticiper la défaillance d'un ventilateur.

  

## C- Observations

C1- Lors de la ronde journalière, les inspecteurs ont pu constater que des afficheurs (débit extraction L23 et hydrométrie piège à iode 605) étaient défectueux. Le manomètre 605 CTA était également hors service.

C2- La valeur du débit d'extraction de la ligne K reportée dans le chapitre 5 (≥ 8000 m³/h) est différente de celle indiquée dans le chapitre 4 (≥ 7000 m³/h) des RGE.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans,