DIRECTION REG
DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT
RHONE-AL PES
Division de L yon 1 Lyon, le 07 juillet 2005 Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin - Tous réacteurs (INB n° 87 et 88) Inspection n° 2005-EDFTRI-0001 Comptabilisation des situations Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 juin 2005 au centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin sur le thème « intégrité deuxième barrière - comptabilisation des situations ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 juin 2005 a été consacrée à la comptabilisation des situations en application des articles 4.II, 5 et 7. de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Cette inspection du 30 juin a permis de constater la compétence et la maîtrise de l'activité par les équipes concernées. Cette maîtrise s'est révélée notamment par la gestion des enregistrements, la tenue des archives, les délais de traitement des transitoires détectés, la qualification et l'habilitation du personnel. Les inspecteurs ont estimé que l'organisation et l'implication de ces équipes favorisent les échanges et la prise en compte du retour d'expérience.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives Néant B. Compléments D'Information

Le service Sûreté Qualité n'a réalisé aucune action de vérification au titre de l'article 9 de l'Arrêté qualité du 10 août 1984 dans le domaine de la comptabilisation des situations pour la période 1999 - 2005. Votre note d'organisation intitulée «Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires » référencée D4008.27.04/01-3326.00 du 19 décembre 2001 mentionne pourtant dans son paragraphe 4.2 que « la surveillance interne de l'activité se traduit par des audits Sûreté-Qualité. »
Toutefois, le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE) a réalisé un audit en décembre 2004. Les inspecteurs ont constaté que les remarques et non-conformités relevées lors de cet audit avaient été correctement analysées et traitées par le CNPE de Tricastin pour la partie concernant la comptabilisation des situations. 1. Je vous demande de me préciser ce que vous comptez faire afin de respecter les exigences de l'article 9 de l'Arrêté qualité du 10 août 1984 qui s'appliquent à la comptabilisation des situations.

La note de doctrine «Comptabilisation des situations des chaudières nucléaires à eau sous pression » référencée D4008.27.04/01-3319.00 du 26 novembre 2001 spécifie dans son paragraphe 9.1 les points suivants :
« (..), une analyse annuelle des situations comptabilisées est présentée en Groupe Technique Sûreté ou comité de niveau équivalent. Le CNPE analyse à cette occasion le rythme de consommation des situations et se préoccupe de toute évolution susceptible de conduire à terme au dépassement des nombres d'occurrences admissibles prévus à la conception. » Les inspecteurs ont constaté qu'aucune analyse annuelle des consommations des situations n'était présentée au Groupe Technique Sûreté ou au comité équivalent. La note technique « Processus de comptabilisation des situations » référencée D5120/MCE/NT 04 1122.c du 08 juin 2005 précise dans son paragraphe 4.1.5 que la synthèse des résultats est réalisée en réunion technique d'exploitation RTE.

2. Je vous demande quelles mesures vous comptez prendre pour respecter les exigences de votre doctrine. Je vous demande également de me fournir les preuves de présentation des bilans semestriels et analyses annuelles en réunion technique d'exploitation (RTE) pour les bilans semestriels des années 2002, 2003 et 2004.

A la suite de l'audit externe réalisé par le CEIDRE en décembre 2004 référencé EDMERS 04.0048.A du 08 février 2005, un plan d'action a été défini par le pilote du CNPE.

Ce plan d'action reprend deux points relatifs au thème inspecté : l'écart E1 et la recommandation R13 : aucune échéance n'est associée à ces deux actions.

3. Je vous demande de me fournir une version mise à jour de ce plan d'action et de me justifier les échéances associées que vous fixerez pour les points E1 et R13 susvisés.

## C. Observations

Le protocole définissant les interfaces et les responsabilités respectives entre l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) et le CNPE de Tricastin comprend deux documents : les sections nationale et locale. La section nationale référencée D4507-01-1662 est datée du 13 mars 2002. La section locale référencée D5120/DIR/NT 051161.a est datée du 12 mai 2005.

Le délai de trois années entre la date de signature du protocole national et celle de sa déclinaison locale par le CNPE de Tricastin paraît excessif aux inspecteurs.

L'équipe en charge du thème inspecté a mis en place un tableau de bord mensuel de suivi.

Cet outil informatique est accessible à tous le personnel du CNPE. Ce tableau contient pour chaque réacteur les bilans des situations dont le taux de consommation dépasse 50 %. Il contient également un bilan mensuel complet de consommation par réacteur, les cumuls relatifs aux systèmes RRA (refroidissement du réacteur à l'arrêt) et ARE/ASG (alimentation en eau normale et de secours des générateurs de vapeur), les réponses aux demandes d'informations des métiers et projets concernés par la comptabilisation des situations. Cette bonne pratique mériterait d'être partagée avec d'autres sites. Conformément à la doctrine, les bilans semestriels sont régulièrement rédigés et transmis à l'Unité Technique Opérationnelle et à la DSNR de Lyon. Aucune analyse annuelle n'est jointe à ce bilan. Les éléments figurant dans les tableaux de bord mensuels pourraient servir de base à l'établissement de l'analyse annuelle requise par la doctrine comptabilisation des situations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation L'adjoint au chef de division

## Signé : Stéphane Calpena

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