Division de Douai Douai, le 18 avril 2007 DEP-Douai-0630-2007 XB/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production dElectricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines Inspection **INS-2007-CNPEGRA-0026** effectuée le **29 mars 2007** Thème : " Déchets  Sûreté des entreposages" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante annoncée a eu lieu le **29 mars 2007** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Déchets Sûreté des entreposages". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Lobjectif de linspection du 29 mars 2007 était dexaminer la conformité des installations dentreposage de déchets radioactifs à leur référentiel de sûreté. La déclinaison des prescriptions techniques applicables à ces installations, issues des arrêtés ministériels et courriers de lAutorité de Sûreté, a été dabord examinée en salle puis vérifiée sur le terrain. Ainsi, les principales aires dentreposage de déchets ont été inspectées, à savoir : le Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement, laire de déchets Très Faiblement Actifs, le Bâtiment de Stockage Intermédiaire, le Bâtiment dEntreposage des GV usés de la tranche 4 et le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires de la paire de tranches 3-4. 

 Cette inspection a démontré une exploitation des différentes aires dentreposage très satisfaisante notamment en termes de respect des prescriptions techniques, de tenue des installations et état des colis, ainsi quun niveau dencombrement maîtrisé. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

 Néant. 

## B  Demandes De Compléments B.1  Déclinaison Des Prescriptions Techniques

 Lors de la partie en salle de linspection, les inspecteurs ont examiné la prise en compte des prescriptions techniques applicables aux différents équipements destinés à réaliser lentreposage de déchets radioactifs. La déclinaison de ces prescriptions techniques dans lorganisation du CNPE se traduit par la rédaction de notes techniques. Concernant le Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement (BAC), lorganisation pour lexploitation et la surveillance de ce bâtiment sont décrites dans une note commune avec laire TFA à caractère provisoire. Cette aire provisoire nexiste plus actuellement. Vous avez indiquez oralement aux inspecteurs que la mise à jour de cette note interviendrait une fois que les réflexions en cours au niveau national sur les prescriptions à appliquer à ce type de bâtiment auront abouti. 

## Demande 1 Je Vous Demande De Me Transmettre La Révision De La Note Technique Relative À Lexploitation Du Bac À Lissue Des Discussions En Cours Au Niveau National.

 Le bâtiment dentreposage des générateurs de vapeur usés de la tranche 4 a été inspecté. En tant quInstallation Classée pour la Protection de lEnvironnement, les bâtiments dentreposage des générateurs de vapeur usés ont fait lobjet darrêtés interministériels ou préfectoraux dautorisation. Ces arrêtés fixent un certain nombre de prescriptions en terme de suivi de lexploitation de ces bâtiments. 

 Je vous demande de me transmettre les documents dorganisation intégrant les prescriptions techniques relatives aux bâtiments des générateurs de vapeur usés. 

## B.2  Traitements Des Déchets

Lors de linspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté un volume important de résines du système des Purges des Générateurs de vapeur (APG) sur laire dentreposage des déchets Très Faiblement Actifs (TFA). 

Je vous demande de mindiquer la quantité de résines APG actuellement entreposées sur le site ainsi que vos objectifs en termes délimination de ces résines. 

 Vous avez indiqué que 5 citernes de résines APG (dont 2 encore pleines) ne sont pas aptes à être utilisées pour le transport de ces résines. Un projet de démantèlement de ces citernes est en cours délaboration. 

 Je vous demande de mindiquer les objectifs que vous vous êtes fixés en terme de démantèlement des citernes de résines APG non conformes.

La visite du BAC a mis en évidence une quantité significative de déchets électroniques, de piles ou de batteries. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours afin de déterminer des solutions de traitement pour ce type de déchets. 

 Je vous demande de me faire part des résultats de vos réflexions ainsi que les objectifs que vous vous êtes fixés en terme d*élimination des déchets nucléaires dorigine électronique* entreposés sur le site.

## C  Observations

C.1  Linspection de laire TFA a révélé une ambiguïté au niveau de létiquetage des containers. Ainsi, certains containers sont mentionnés explicitement comme "vide", dautres portent la mention "quantité : 0 tonne" ou "nombre de colis primaire : 0". Une seule dénomination pour les containers vides serait en mesure de clarifier la situation. 

C.2  La visite de la croix du BAN a démontré un niveau dencombrement extrêmement réduit pendant une phase darrêt de tranche à forte activité (niveau deau en génératrice inférieure). Ainsi, aucun sac de déchets nétait présent en dehors des bennes dédiées à leur entreposage. La division de Douai continuera à veiller à ce que ces bonnes pratiques perdurent. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, P/Le Chef de la Division, L'Adjoint chargé de la Sûreté Nucléaire Signé par Jean-Marc DEDOURGE