AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 29 juin 2009

## Réf. : Dép-Dcn-0305-2009

Monsieur le Directeur Division Production Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :   Contrôle des installations nucléaires de base EDF - UNIE
Inspection INS-2009-EDFDPN-0006 du 08/04/2009 Traitement des écarts de conformité Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 08/04/2009 à l'unité d'ingénierie d'exploitation (UNIE) d'EDF à Cap Ampère concernant le traitement des écarts de conformité.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 avril 2009 portait sur l'organisation mise en place par l'UNIE pour traiter les écarts de conformité rencontrés sur les réacteurs nucléaires du parc en exploitation.

Le terme "écart de conformité" regroupe l'ensemble des écarts par rapport au référentiel de sureté en vigueur dans l'installation nucléaire considérée. Ce référentiel est constitué de tous les documents définissant les exigences associées à la conception, la construction et l'exploitation des installations. Les écarts de conformité peuvent être issus d'erreurs de conception, de défauts de réalisation, de défauts de qualification, ou de défauts rencontrés au cours de l'exploitation des installations (vieillissement des matériels, défauts de maintenance...).

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par l'UNIE afin de :
ww.fr

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détecter les écarts de conformité, les analyser et définir leur remise en conformité ;
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maîtriser les échéances associées au traitement de l'écart : durée entre la détection de l'écart et sa déclaration à l'ASN, délai de caractérisation, définition des échéances de remise en conformité ;
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gérer la communication avec les sites et  leur apporter un appui technique.
Les inspecteurs ont également procédé à l'examen par sondage de documents portant sur la communication des services centraux avec les sites, les avancées de différentes affaires portant sur des écarts de conformité et ont vérifié la déclinaison des processus sur certaines affaires en cours de traitement.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat notable portant sur la prise en compte du cumul des écarts de conformité. En effet, à ce jour, l'analyse de l'impact d'un écart de conformité sur la sûreté du réacteur ne prend pas en compte le cumul d'écarts de conformité déjà détectés et impactant ce même réacteur Au vu de cet examen par sondage, l'organisation d'EDF a également été jugée perfectible visà-vis de la maîtrise des échéances d'analyse d'un écart de conformité. Toutefois, les inspecteurs ont pu constater la tenue d'un tableau dressant la liste des écarts de conformité génériques, qui permet d'effectuer un suivi de leur traitement. Les inspecteurs ont également jugé satisfaisante la formalisation sous forme de procédures de certains processus tels que :
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le traitement d'un écart de conformité ;

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la gestion des événements significatifs à caractère générique ;
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la "task force" (organisation mise en place de manière exceptionnelle et à la suite d'une décision de l'UNIE, afin de traiter de manière réactive une problématique technique) ;
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la permanence parc (organisation similaire à la "task force" mais ouverte à la demande de l'état-major de la DPN).

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A.1.

## Prise En Compte Du Cumul Des Écarts De Conformité Impactant Un Réacteur

L'absence de prise en compte du cumul des écarts de conformité a fait l'objet d'un constat notable. Une telle prise en compte permettrait d'établir des analyses de sûreté plus pertinentes et, en fonction de leurs conclusions, d'ajuster les délais de réparation d'un écart de conformité. Toutefois les inspecteurs ont noté qu'une réflexion était en cours afin de définir une méthodologie de prise en compte du cumul d'écarts de conformité.

## Demande A.1.1 : Je Vous Demande D'Indiquer Sous Quels Délais Pourra Être Appliquée Votre Méthodologie De Prise En Compte Du Cumul D'Écarts.

A ce sujet deux écarts de conformité relatifs au séisme et déclarés récemment concernent le site de Dampierre : d'une part un défaut de tenue au séisme de dimensionnement de certains tronçons de circuits, déclaré le 10 mars 2009, et d'autre part une anomalie générique portant sur la tenue au séisme des planchers métalliques de bâtiments d'exploitation, déclarée le 30 mars 2009. Les analyses permettant d'évaluer l'impact sur la sûreté de ces écarts ont été réalisées indépendamment.

Demande A.1.2 : Je vous demande de mettre à jour les analyses de sûreté de ces deux incidents afin de prendre en compte le cumul de ces deux écarts de conformité  impactant la centrale de Dampierre. Vous prendrez également en compte dans votre analyse les autres anomalies liées au séisme concernant la centrale de Dampierre, les sites du palier CPY ou l'ensemble du parc, pour vous assurer de l'absence de risque lié au cumul de celles-ci.

## A.2. Tableau De Suivi Des Écarts

Lors de l'inspection vous avez présenté un tableau de suivi des écarts de conformité. Ce tableau permet de suivre le traitement de chaque affaire. Les inspecteurs ont noté que le tableau ne permettait pas de suivre les différentes échéances relatives aux phases de traitement d'un écart de conformité. En amont de la remise en conformité de l'écart, le suivi de certains délais s'avère nécessaire, notamment :
le délai entre l'identification d'un écart de conformité potentiel et sa confirmation, qui
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aboutit à une déclaration à l'ASN;
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la période de caractérisation de l'écart permettant de statuer sur son périmètre, de définir les modalités de remise en conformité et les délais associés.
Le tableau de suivi des écarts de conformité devrait présenter les échéances prévisionnelles des différents délais du traitement de l'écart de conformité, afin d'en assurer le suivi et la maîtrise.

Demande A.2 : Je vous demande de mettre à jour votre tableau de suivi des écarts de conformité afin d'intégrer les échéances prévisionnelles des différentes phases de traitement des écarts de conformité. Je vous rappelle que les échéances fixées doivent être justifiées sur la base d'une analyse de sûreté.

## A.3. Écarts De Conformité De Génie-Civil

En 2001, l'ASN vous a fait part de plusieurs remarques concernant votre processus d'identification et de traitement des écarts de génie civil. Les inspecteurs ont noté que la règle nationale de maintenance (RNM) D4550.02-04/2452 indice 1 du 26 octobre 2004 portant sur "la caractérisation et le traitement des écarts de conformité de génie-civil" avait été mise à jour en intégrant certaines de ces remarques. La RNM ne précise pas les exigences suivantes répondant aux demandes de l'ASN :
remise en conformité des défauts classés R1 (écart remettant en cause, immédiatement ou
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à très court terme, une fonction de sûreté) dans un délai d'un an après leur détection. Les mesures de confortement provisoire qui s'avèreraient nécessaires avant la réparation de l'écart seront tenues à la disposition des inspecteurs de l'ASN ;
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remise en conformité des défauts classés R2 (écart ne remettant pas en cause, immédiatement ou à très court terme, une fonction de sûreté) dans un délai de 3 ans après l'analyse de sûreté et avant la prochaine visite de maintenance ;
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déclaration a minima en tant qu'événement intéressant la sûreté (EIS) de tout écart classé R1 et information de l'ASN par l'intermédiaire du fichier des évènements (SAPHIR) dans un délai maximum de 2 mois suivant son classement définitif.
Demande A.3 : Je vous demande de justifier la bonne prise en compte des demandes de l'ASN portant sur le traitement des écarts de conformité de génie-civil.

## A.4. Anomalies D'Études

Les anomalies d'études sont des écarts de conformité potentiels, dont la caractérisation, qui nécessite des études complexes et approfondies, est néanmoins nécessaire pour confirmer ou non la présence de l'écart de conformité. Les inspecteurs ont remarqué que le tableau de suivi des écarts de conformité prenait bien en compte les anomalies d'études. Toutefois votre procédure de traitement d'un écart de conformité D4550.01-08/3765 indice 0 mentionne qu'elle n'intègre pas les écarts uniquement documentaires tels que les anomalies d'études. Or, seules les conclusions de l'analyse d'une anomalie d'étude permettent d'établir l'absence d'écart de conformité. Tant que cette analyse n'est pas soldée, l'existence d'un écart de conformité potentiel doit être considérée.

Demande A.4 : Je vous demande de prendre en compte les anomalies d'études au sein de votre procédure de traitement des écarts de conformité.

## B.  Compléments D'Information B.1. Écarts De Conformité De Génie-Civil

Dans le chapitre consacré à l'émergence des défauts de génie civil, la RNM préconise de faire vérifier, par sondage, le classement des défauts relevés par l'équipe commune de la centrale ou son prestataire. A ce sujet, la RNM précise qu'il a été constaté dans plusieurs cas des erreurs de classements préliminaires.

Demande B.1 : Je vous demande de préciser comment cette surveillance est effectuée, notamment sous quelle forme elle est effectuée et à quelle fréquence.

## B.2. Évènements Significatifs Pour La Sûreté (Ess)

Défaillances des chaînes RPN
Le 12 janvier 2009, deux défauts fortuits sur deux chaînes RPN, qui permettent de mesurer la puissance nucléaire, ont conduit à replier le réacteur n°3 de la centrale du Bugey. A la suite de cet incident, qui a fait l'objet de la déclaration d'un ESS de niveau 1 sur l'échelle INES, une permanence parc a été ouverte dont les inspecteurs ont pu consulté la synthèse des actions entreprises. L'origine de cet incident est imputée à des défaillances fortuites de la chaîne du système RPN numérique. A l'issue de la permanence parc, un programme d'investigation a été mis en place, notamment pour définir les causes exactes de ces défaillances. Bien qu'une défaillance matérielle soit en cause et que l'écart n'ait pas été détecté lors d'un essai périodique ou lors d'une opération de maintenance, vous n'avez déclaré aucun écart de conformité.

Le rapport d'ESS relatif aux défaillances des chaînes RPN, en date du 11 mars 2009, mentionne que la permanence parc intègrera également les deux réacteurs de Fessenheim, qui sont potentiellement concernés. Lors de l'inspection vous n'avez pas pu indiquer aux inspecteurs si les conclusions de l'analyse de l'impact de l'écart sur la centrale de Fessenheim avaient abouti.

Demande B.2.1 : Je vous demande de préciser le périmètre exact des défaillances des chaînes RPN à l'origine de l'ESS du 12 janvier 2009 et si nécessaire d'étendre l'application des mesures compensatoires mises en place sur le site du Bugey aux autres sites impactés.

Qualification des moteurs K3 380V
Un écart de conformité générique a été déclaré le 1 er août 2008 portant sur des interventions sur des moteurs K3 susceptibles de remettre en cause leur qualification. Votre courrier de déclaration, de référence D4550.01-08/3402, indiquait qu'une caractérisation était en cours, dont les résultats seraient transmis en février 2009. Lors de l'inspection vous avez déclaré que la déclaration d'un ESS
générique site était en cours de préparation. Vos analyses vous ont permis de conclure à un impact modéré de cet écart, concerné par des interventions mineures qui ne remettent pas en question la qualification du matériel. Vous avez également indiqué que seulement deux sites, le réacteur n°1 du site de Cattenom et le réacteur n°2 du site de Fessenheim étaient fortement impactés, et que les sites décidaient eux-mêmes des échéances de remise en conformité.

Demande B.2.2 : Je vous demande de préciser sous 1 mois les délais de remise en conformité du réacteur n°1 du site de Cattenom et du réacteur n°2 du site de Fessenheim.

Défaut du béton sur le dôme du réacteur n°3 de la centrale de Paluel En 2009, lors de l'arrêt du réacteur n°3 de la centrale de Paluel, un défaut du béton au niveau de l'intrados de la clé de voûte de la paroi de l'enceinte interne du bâtiment réacteur a été découvert. Ce défaut béton concernait les fixations de la colonne fixe du pont polaire. La remise en conformité a été entreprise pendant l'arrêt. La fiche SAPHIR récapitulant les différentes avancées de traitement de l'incident mentionne que les réacteurs n°1 et 2 du site de Flamanville ainsi que le réacteur n°4 du site de Paluel sont potentiellement concernés par ce défaut. Les personnes présentes lors de l'inspection n'ont pas pu indiquer aux inspecteurs si finalement ces réacteurs étaient également concernés par l'écart.

Demande B.2.3 : Je vous demande de me transmettre vos résultats concernant les réacteurs impactés par un défaut de béton lié aux fixations de la colonne fixe du pont polaire du bâtiment réacteur.

## Ecart De Câblage Sur Les Alarmes Regroupées Ris 501-502 Aa

A la suite d'un ESS sur le réacteur n°1 du site de Tricastin, en 2005, vous avez déclaré un ESS
générique le 15 mai 2008 portant sur des défauts d'apparition d'alarme, dus à des anomalies de câblage des alarmes regroupées RIS 501-502 AA. Cette erreur de câblage n'avait pas pu être détecté lors de la réalisation des essais périodiques. L'installation a été remise en conformité et les nouvelles gammes d'essais intègrent désormais ce contrôle. A la suite de cet incident, des défauts similaires ont été constatés sur le réacteur n°2 de la centrale de Saint-Laurent et sur le réacteur n°6 de la centrale de Gravelines, mais portant sur l'alarme regroupée RIS 505AA. Les incidents liés à la découverte de ces défauts n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en tant qu'ESS. Les inspecteurs ont bien noté que vous vous êtes engagés à mettre à jour le rapport d'incident significatif de l'ESS générique du 15 mai 2008 afin de prendre en compte ces derniers incidents.

Demande B.2.4 : Je vous demande de me transmettre sous 1 mois le rapport d'incident significatif de l'ESS générique du 15 mai 2008 mis à jour.

## Défaut De Fixation Du Châssis Du Groupe Turbo-Alternateur

A la suite de vibrations trop importantes, la découverte d'anomalies des fixations du groupe turbo-alternateur vous a conduit à déclarer un EIS le 8 janvier 2008 pour le réacteur n°2 de la centrale de Penly. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cet événement était générique et que des modifications des procédures de maintenance étaient prévues afin de mieux détecter ces anomalies.

## Anomalies Concernant Les Dispositifs-Autobloquants (Dab) De Type Quiri

Lors de l'arrêt du réacteur n°3 du site de Tricastin en 2008, des desserrages des écrous de blocage de certains DAB ont été constatés. Ces anomalies ont été remises en conformité et les procédures de maintenance associées ont été modifiées afin de mieux prendre en compte ces vérifications qui n'étaient pas clairement stipulées.

L'ensemble des incidents cités au sein du point B.2 de ce courrier, dont l'origine est due à une défaillance matérielle qui n'a pas été détectée dans le cadre d'une opération de maintenance, n'a pas été traité en tant qu'écart de conformité.

Demande B.2.5 : Pour les évènements génériques cités ci-dessus, je vous demande d'analyser la pertinence de déclarer des écarts de conformité.

Mélange non qualifié aux conditions accidentelles de deux graisses A la suite d'un événement concernant le mélange non qualifié aux conditions accidentelles de deux graisses dans des servomoteurs K1, la centrale de Nogent a diffusé en 2008 un retour d'expérience rapide pour informer les autres centrales nucléaires de l'incident constaté, des actions engagées et des contrôles préconisés. Les résultats des vérifications des autres sites devaient être transmis à vos services centraux en août 2008. Malgré ces vérifications, les réacteurs n°2 de Golfech et n°1 de Chooz ont déclaré des ESS, réciproquement le 12 novembre 2008 et le 27 janvier 2009, qui concernent également des évènements liés à des erreurs de graissage.

Vous avez expliqué aux inspecteurs qu'à la suite de l'événement survenu sur la centrale de Nogent, vous aviez conclu que l'incident était ponctuel. Or les deux évènements survenus par la suite vous ont amené à remettre en question cette hypothèse. Vous avez également indiqué que la pertinence de déclarer un écart de conformité était en cours d'analyse.

Demande B.2.6 : Je vous demande pour cet événement de vous positionner par rapport à la déclaration d'un écart de conformité, ainsi que d'un ESS générique.

## B.3. Tableau De Suivi Des Écarts

Les inspecteurs ont noté qu'aucune procédure existante ne mentionnait la tenue du tableau de suivi des écarts génériques de conformité.

Demande B.3 : Je vous demande de m'indiquer comment votre tableau de suivi des écarts génériques de conformité est mis à jour.

Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Guillaume Wack
