DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0028-2005 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB50\07vds04\INS_2004_CEASAC_0022.doc Orléans, le 12 janvier 2005 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB 50 Inspection n° 2004-CEASAC-0022 du 16 décembre 2004 "Arrêté qualité - formation" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 16 décembre 2004 au Laboratoire dEssais sur Combustible Irradié (LECI) sur le thème « Arrêté qualité - formation ».

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 16 décembre 2004 avait pour objectif dexaminer les conditions du respect de larrêté qualité. Les inspecteurs ont plus particulièrement orienté leur inspection sur les thèmes de la formation et de larchivage de la documentation de référence au regard des articles 7 et 11 de larrêté qualité daoût 1984. 

Ils ont constaté des insuffisances dans les dispositions prises pour assurer une conservation satisfaisante des documents de référence. Par ailleurs, aucune organisation formalisée nexiste au sein de linstallation dans ce domaine. 

Les inspecteurs ont noté quau niveau du département, la mise en place dun système de gestion des ressources associé au référentiel « métier compétence » était en cours. 

Les inspecteurs ont visité la zone arrière et la zone avant de ligne I. 

Aucun constat notable na été relevé. 

## A. Demandes Dactions Correctives Archivage Et Arrêté Qualité

Les inspecteurs ont examiné la manière dont vous répondez aux articles 11-1 et 11-2 de larrêté qualité du 10 août 1984 relatifs à larchivage des documents relevant dune activité concernée par la qualité. Ces articles exigent la mise en place dune organisation formalisée de larchivage et de dispositions permettant une conservation adéquate et une accessibilité des documents aisée. 

Vous avez indiqué ne pas avoir formalisé la méthodologie darchivage que vous employez au sein de lINB. De plus, les locaux destinés à lentreposage des documents de référence ne répondent pas aux exigences de larrêté qualité ; les dispositions relatives à la conservation des documents nétant pas satisfaisantes (notamment risque incendie). 

Vous avez également indiqué conserver des documents de référence sur support CD, sans avoir prévu de mesures particulières au regard de la conservation dans le temps des informations qui y sont gravées.

Demande A1 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences des articles 11-1 et 11-2 de larrêté qualité. 

Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous comptez prendre pour veiller à ce que les informations contenues sur des supports tels que CD ne saltèrent pas dans le temps. 

�

## Exercices Et Situations Dégradées

Dans le cadre de la formation, vous avez indiqué aux inspecteurs quaucun exercice mettant en jeu des situations dégradées définies au chapitre 7 des Règles générales dexploitation nétait prévu, hormis les exercices incendie. 

Demande A2 : Je vous demande dexaminer lopportunité dorganiser de tels exercices. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Zone Arrière Et Sas Vitré. C. Observations

Au cours de la visite, les inspecteurs se sont rendus en zone arrière. Ils ont constaté lexistence dune ouverture vitrée ressemblant à un sas reliant la zone arrière à la pièce 61 (ancien local TCR). Vous avez indiqué que ce sas permet de faire pénétrer des objets de petite taille en zone arrière. 

Demande B1 : Je vous demande de décrire les modalités de gestion de ce sas ainsi que les précautions qui sont prises pour vous assurer quaucun transfert de contamination ne peut avoir lieu entre ces 2 zones. Vous préciserez également les conséquences sur le confinement dynamique en cas douverture simultanée des 2 vitres. 

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que laffichage des quantités de matières nucléaires autorisées dans les cellules sera mis à jour en janvier 2005 suite au recyclage criticité. 

Observation C2 : Les inspecteurs ont noté quun plan de gestion des ressources et un référentiel "compétence" étaient en cours de mise en uvre au niveau du département. 

Observation C3 : Je vous rappelle que les personnes chargées de taches de vérification au titre de larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 doivent être indépendantes des personnes chargées de laccomplissement de lactivité concernée par la qualité. Les inspecteurs ont noté que des recommandations étaient formulées par la cellule de sûreté du centre lors des vérifications effectuées ponctuellement dans linstallation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
� �