DIVISION DE CAEN

Caen, le 21 décembre 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-062062 **Monsieur le Directeur**
 de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
 50 444 LA HAGUE CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** ORANO Cycle, site de La Hague, INB n°38 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0093 du 03/12/2020 Confinement statique et dynamique Réf. : - **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 03 décembre 2020 à l'établissement ORANO Cycle de La Hague sur le thème du confinement statique et dynamique de l'INB 38. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 décembre 2020, qui s'est déroulée à distance, a concerné l'organisation mise en œuvre sur l'INB 38 concernant la thématique du confinement statique et dynamique de l'installation. 

L'inspection a principalement concerné les bâtiments 1151 et 1302**. Après une présentation de** 
l'architecture de la ventilation sur ces installations, les inspecteurs ont examiné deux dossiers de modification des installations, ainsi que les documents relatifs à des contrôles et essais périodiques sur les équipements concourant au confinement statique et dynamique des deux bâtiments. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site concernant le suivi des modifications ainsi que la réalisation des contrôles et essais périodiques sur le système de ventilation des bâtiments apparaît globalement satisfaisante. Cependant, cette inspection a mis en évidence la nonréalisation des contrôles et essais périodiques des asservissements du système de ventilation nucléaire dans le bâtiment 115. 

## A **Demandes D'Actions Correctives** A.1 **Contrôles Périodiques Des Asservissements Liés Au Système De Ventilation Du Bâtiment 115**

Lors de l'examen des CEP du bâtiment 115, les inspecteurs ont demandé à voir les 3 derniers résultats des contrôles des asservissements présents dans le réseau de ventilation. 

L'exploitant a indiqué que cette inspection avait mis en évidence qu'aucun contrôle des asservissements au niveau de la ventilation du bâtiment 115 n'était actuellement mis en œuvre. L'exploitant a indiqué qu'il allait faire une demande d'action pour ajouter ce type de contrôles dans les opérations de maintenance périodique. Il a cependant également indiqué que, du fait du projet de sécurisation du bâtiment 115, et de la mise en œuvre de nouveaux équipements comme par exemple des registres asservis, une mise à jour de la GMAO3 **sera faite afin d'y ajouter ces contrôles.** 
Je vous demande de procéder à la réalisation de ces contrôles dans les plus brefs délais. Je vous demande également de procéder à une analyse des causes ayant conduit au non contrôle des asservissements de votre système de ventilation du bâtiment 115. Je vous demande de caractériser ce constat, de nous faire part de vos conclusions et, le cas échéant, de vous prononcer quant à la déclaration d'un évènement à l'ASN. Je vous demande également de me décrire le plan d'actions que vous avez mis en place suite à ce constat. 

## A.2 **Contrôle Périodique D'Un Manomètre À Contact Du Bâtiment 130**

Les inspecteurs ont examinés les critères de basculement des ventilateurs entre le mode normal et le mode secouru, ainsi que les contrôles effectués par rapport à ce basculement. Les inspecteurs ont examiné les résultats du contrôle périodique du manomètre à contact référencé 5680 VENH A1V105010 transmis par l'exploitant dans ce cadre. 

Dans la fiche de contrôle, les inspecteurs ont constaté que les valeurs des erreurs et écarts tolérés n'étaient pas indiqué, ce qui ne permet pas de se prononcer quant à la conformité des résultats des mesures effectuées lors de ce contrôle. L'exploitant a précisé que ces valeurs étaient bien manquantes. Je vous demande de corriger votre fiche de contrôle afin de faire apparaitre ces valeurs tolérées. Vous vous prononcerez sur les conclusions du contrôle en résultant. 

## A.3 **Contrôle Périodique Relatif À Un Transmetteur De Pression Différentiel Du Bâtiment 130**

Les inspecteurs ont examiné, dans le cadre des contrôles des asservissements du système de ventilation, les résultats du contrôle périodique du transmetteur de pression différentielle 5684 E1F1 PDE 81010. 

Dans les fiches de contrôle, une observation était systématiquement inscrite. Cette observation relevait plus d'un mode opératoire que d'un résultat de contrôle puisqu'elle indiquait quelle mesure devait être faite, mais elle ne concernanit pas une observation quant aux résultats obtenus. Après investigation, 
 
3 GMAO : Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur l'exploitant a indiqué que cette observation faisait en fait partie de la fiche de contrôle mais a admis qu'elle n'y avait pas sa place. Je vous demande de corriger la fiche de contrôle afin de faire disparaitre cette observation récurrente. 

## A.4 **Contrôle Périodique De Relevés De Dépression Lors Des Rondes Dans Le Bâtiment 130**

Les inspecteurs ont examiné par sondage les résultats de rondes permettant le relevé des ∆P dans le bâtiment 130. Ces rondes permettent de s'assurer que les cascades de dépressions sont conformes aux exigences d'exploitation afin de garantir le confinement des matières radioactives. 

Les inspecteurs ont deux remarques : 
- **Pour la ronde noté R03, à la ligne 26, les valeurs indiquées dans la colonne « Référentiel lors du** 
relevé » sont incohérentes ; 
- **Une modification dans les règles générales d'exploitation (RGE) d'une valeur de référence n'a pas** 
été reportée dans le document lié à la ronde R03. L'intervenant conclut de ce fait à une nonconformité alors que la valeur relevée est conforme à la valeur présente dans les RGE. 

## Je Vous Demande De Corriger Le Document Relatif À La Ronde R03 Afin De Corriger Ces Erreurs. B **Compléments D'Information** B.1 **Fiche De Suivi Des Recommandations En Lien Avec Un Dossier De Demande D'Autorisation** De Modification

Dans la procédure 2003-13650 « Fiche d'évaluation de modification - Dossier d'autorisation de modification FEM/DAM » (version 7 du 23/07/2020), il est indiqué que : « La mise en œuvre des recommandations/réserves et avis est de la responsabilité du Chef d'Installation. 

Il fait établir une Fiche de Suivi des Recommandations/Réserves (FSR) qui recense les recommandations de sûreté et des Experts/Spécialistes (2003-13651-HAGSRE103) et 2015-55219. Dans le cas où des recommandations / réserves sont à mettre en œuvre avant modification, la FSR avant modification est visée par le Chef d'Installation. ». 

Dans le guide de renseignement de la fiche de suivi des recommandations (procédure 2015-55219, version 3 du 19/10/2016), il est indiqué qu' « *Une recommandation ne peut pas être seulement une demande d'avis à un* expert. Les recommandations doivent être, soldables, explicites et non interprétables **».** 
Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs au DAM4 **130 19 00019 dont l'objet est la modification** 
du pilotage en mode manuel des variateurs des 2 ventilateurs d'extraction E1. 

Dans la fiche de suivi des recommandations, la recommandation n°1 de l'avis de sûreté sur DAM, 
concernant une demande d'avis de l'expert ventilation sur la modification, n'est pas reprise. 

L'exploitant a indiqué que selon le guide cité ci-dessus, les recommandations demandant un avis d'expert ne sont pas à renseigner dans la FSR. 

Les inspecteurs ont indiqué que cette pratique n'était pas partagée par tous les rédacteurs. De plus, si cette demande d'avis n'est pas inscrite dans la FSR, se pose la question du suivi de cette recommandation. 

Et la rédaction de l'avis de l'expert permet de solder cette recommandation. 

Je vous demande de nous justifier que le guide est bien en cohérence avec la procédure 2003-13650 citée plus haut et que les préconisations du guide ne peuvent pas conduire à la non prise en compte d'une recommandation émise lors de la rédaction de l'analyse de sûreté. 

## B.2 **Contrôle Périodique Du Système De Sauvegarde Électrique Des Ventilateurs Du** Bâtiment 130

Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles périodiques du système de sauvegarde électrique des ventilateurs du bâtiment 130. Cette sauvegarde est assurée par le groupe électrogène local de secours 
(GELS) 
Concernant le contrôle des générateurs électriques, l'extraction de la GMAO transmise par l'exploitant pour le contrôle périodique de 2018 indique qu'une demande de prestation documentaire est émise afin de changer la fiche de contrôle qui n'est plus conforme, sans plus de précisions. L'exploitant indique qu'aucune demande d'action n'est associée à cette demande de prestation. 

Sur l'extraction du contrôle périodique de 2019, cette indication de demande de prestation documentaire concernant la fiche de contrôle apparait à nouveau. Après investigation, l'exploitant indique qu'une demande d'action a été faite en 2019 mais a été par la suite annulée. La raison n'est pas indiquée. 

Je vous demande de bien vouloir expliquer les raisons de ces demandes récurrentes de demande de prestation documentaire sur la fiche de contrôle ainsi que les raisons de l'abandon de cette demande en 2019. Vous m'indiquerez si une nouvelle demande a été faite lors du contrôle de la fin d'année 2020. 

## B.3 **Vérification Du Seuil Du Pressostat Permettant La Référence À La Pression Atmosphérique** Dans Le Bâtiment 130

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant les derniers résultats de la vérification du seuil du pressostat permettant la référence à la pression atmosphérique dans le bâtiment 130, conformément aux exigences applicables à la maintenance des installations de ventilation bâtiment (procédure 2011-9026). L'exploitant n'a pas pu apporter de réponse lors de cette inspection. 

Je vous demande de me décrire les vérifications qui sont mises en œuvre pour la vérification du seuil du pressostat permettant la référence à la pression atmosphérique dans le bâtiment 130. Je vous demande de me transmettre les 3 derniers résultats de ces vérifications. 

## B.4 **Gestion Des Écarts**

Les inspecteurs ont examiné l'écart survenu en novembre 2019 dans la fosse 23 de la zone Nord-Ouest. 

Lors de la prise d'échantillon de la cuve n°23 de la fosse 26, l'embout d'extrémité du carottier est tombé dans la cuve. Aucune contamination radiologique n'a été décelée lors de cette chute et l'intégrité de la cuve a été examinée. 

La prise d'échantillon a pu reprendre en 2020 pour se terminer au cours du mois de novembre 2020. Les causes de cette perte de la rallonge du carottier ont été identifiées et les actions mises en œuvre par l'exploitant sont satisfaisantes. 

A ce jour, l'équipement se trouve toujours dans la cuve. L'exploitant a indiqué que sa stratégie, de reprise ou d'abandon de la rallonge, dépendra des résultats des analyses des échantillons de boues qui ont pu être prélevés. 

Je vous demande de me faire part de vos conclusions quant au devenir de l'équipement actuellement présent dans la cuve 43 de la fosse 26. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Hubert SIMON 