AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-028568 Lyon, le 29 mai 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01 155 LAGNIEU CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey (INB n°78 et 89)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0044 du 23 mai 2012 Thème «conduite accidentelle»
Référence :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi citée en référence, une inspection courante a eu lieu le 23 mai 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey sur le thème
« conduite accidentelle ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey du 23 mai 2012 a porté sur le thème « conduite accidentelle ». Les inspecteurs ont principalement fait procéder à des exercices de mises en œuvre des consignes en situation accidentelle afin de tester leur opérabilité tant d'un point de vue organisationnel que matériel. A cette occasion, ils ont suivi depuis la salle des commandes et sur le terrain le déroulement des actions engagées dans le cadre des exercices. Ils ont également examiné, en salle, l'application par le CNPE de la directive interne EDF (DI115) relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté.

Il ressort de cette inspection que le CNPE du Bugey a mis en œuvre de manière satisfaisante les actions prévues par les consignes en cas de situation accidentelle. Toutefois, une meilleure appropriation des actions sur le terrain qui sont confiées à différents métiers est attendue. Par ailleurs le CNPE doit veiller à respecter l'une des prescriptions de la DI 115, relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté, qui concerne la conduite à tenir sur le plan déclaratif en cas d'indisponibilité d'un matériel mobile de sûreté.

ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le respect de la prescription n°2 de la directive interne EDF DI 115 relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté. Cette prescription demande que soit déclaré un événement intéressant pour la sûreté pour chaque indisponibilité d'un matériel mobile de sûreté (MMS)
qui ne soit pas concerné par les spécifications techniques d'exploitation (STE).

Les inspecteurs ont constaté que cette  prescription n'avait pas été respectée pour l'indisponibilité en septembre 2011 du recombineur d'hydrogène et en février 2012 pour l'indisponibilité de la baie mobile de suivi de l'activité de l'enceinte du bâtiment réacteur repérée « 0 KRT 071 MA ». Or ces deux équipements sont des MMS tels que précisés dans l'annexe 1 de la note du CNPE pour la gestion des matériels mobiles de sûreté référencée D5110/NT/99013. Cette note du CNPE précise, par ailleurs, que ces MMS ne sont pas concernés par les spécifications techniques d'exploitation. Par conséquent, leur indisponibilité aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'un événement intéressant pour la sûreté. Demande A1 : Je vous demande d'appliquer sans délai les dispositions de la prescription n°2 de la directive interne EDF DI 115 relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté. Demande A2 : Je vous demande de régulariser la déclaration des événements intéressants pour la sûreté de toutes les indisponibilités de MMS non concernés par les spécification techniques d'exploitation depuis la mise en application de la directive interne EDF DI 115 relative à la gestion des matériels mobiles de sûreté.

 S
Les inspecteurs ont examiné les entrées dans l'approche par état (APE) qui ont été effectuées entre le 1er juillet 2011 et le 14 mai 2012. Ils ont relevé que la très grande majorité de ces entrées étaient liées à l'apparition fugitive d'alarmes et que celles-ci étaient traitées très rapidement permettant une sortie immédiate de l'APE. Les inspecteurs ont néanmoins relevé que deux alarmes en particulier apparaissaient de manière récurrente. Il s'agit des alarmes repérées «  4 KRT 038 AA » et « 3 RRI 012 AA ». Les représentants du CNPE ont indiqué à ce sujet qu'une stratégie de traitement était en cours de réalisation pour traiter ces apparitions récurrentes. Plus globalement, les représentants du CNPE ont précisé qu'un agent était en charge de traiter de manière générale le cas de ces entrées dans l'APE sur apparition fugitive d'alarmes.

Demande A3 : Je vous demande de me transmettre les résultats des actions que vous avez mises en œuvre pour traiter les apparitions récurrentes et fugitives des alarmes repérées « 4 KRT 038 AA » et « 3 RRI 012 AA ». Vous me préciserez également la stratégie que vous avez mise en place pour traiter la situation des apparitions fugitives d'alarme impliquant des entrées dans l'APE. Vous exposerez la cohérence de ces actions avec celles de la DT 167.

## S

Lors de l'exercice visant à dérouler les actions permettant d'assurer l'appoint de la piscine de stockage des assemblages combustibles en situation de perte totale des alimentations électriques, de perte de la source froide et de perte de la bâche dédiée à l'alimentation normale de cette piscine, les inspecteurs ont relevé les points suivants :
La présence de 4 lampes frontales en salle des commandes du bâtiment des auxiliaires des réacteurs n°4 et 5 alors que 5 lampes sont prévues dans la fiche MMS n°3 (éclairage autonome)
de la note du CNPE de gestion des matériels mobiles de sûreté référencée D5110/NT/99013 ;
La difficulté d'accessibilité de la vanne repérée « 4 SED 257 VD » dont la manœuvre est prévue dans la fiche action référencée RFLe 300. L'accessibilité est rendue difficile par la hauteur de positionnement de la vanne et par l'encombrement de celle-ci derrière deux poteaux ;
L'agent de conduite s'est rendue sur le terrain pour appliquer la fiche d'action référencée RFLe 300 sans s'être munie d'une clé tricoise alors qu'elle est mentionnée dans les équipements nécessaires à la réalisation de l'action ;
La fiche d'action référencée RFLe 300 demande que soit vérifiée la position des vannes repérées
« 4 PTR 979 VD «  et « 4 PTR 980 VD ». Sur le terrain, ce sont les lecteurs de débit qui ont été vérifiés et non la position des vannes ;
Les agents du service chimie ont été envoyés sur le terrain à la suite de l'appel de l'opérateur de conduite dans le cadre de l'application de la fiche d'action référencée RFA A13. Les agents ne se sont pas munis de la fiche d'action en question. Ils n'ont pas trouvé l'emplacement de la sonde qu'ils devaient mettre en place car celui-ci ne semblait pas présent ;
La fiche d'action référencée RFLe 534 demande le débrochage des 4 cellules correspondant pour chacune d'elle à une pompe. Or deux de ces cellules sont présentes en zone contrôlée et deux autres sont présentes dans les locaux électriques. Cependant la fiche d'action ne précise pas cette spécificité ayant générée la confusion dans la réalisation de l'action ; Dans la fiche d'action référencée RFA A14 le registre repéré « 4 DVNd 335 VA » doit être déconnecté. Pour cela des travaux de découpage sont nécessaires. L'accessibilité de ce registre est rendu difficile par sa situation à plus de 3 mètres de hauteur. Une gamme opératoire indique aux intervenants de cette action les matériels qui leur sont nécessaires. Cependant, la fiche d'action n'indique pas qu'un escabeau est nécessaire au même titre qu'une clé de consignation ou une clé tricoise précisées dans d'autres fiches d'action ;
De manière plus générale sur les 3 métiers nécessaires à la réalisation des actions lancées par l'opérateur de conduite, seul 1 métier s'est rendu préalablement en salle de commande pour retirer la dernière version à jour de la fiche d'action qui le concernait.

Demande A4 : Je vous demande de vous assurer de la complétude des MMS dans les quantités prévues par la note du CNPE pour la gestion des matériels mobiles de sûreté référencée D5110/NT/99013.

Demande A5 : Je vous demande d'examiner sur le terrain les conditions d'accessibilité de la vanne repérée « 4 SED 257 VD » et de mettre en place les mesures assurant sa manœuvrabilité demandée par la fiche d'action RFLe 300.

Demande A6 : Je vous demande de rappeler l'importance de se doter des équipements qui sont précisés dans chaque fiche d'action.

Demande A7 : Je vous demande de rappeler que le contrôle de la position des vannes repérées
« 4 PTR 979 VD «  et « 4 PTR 980 VD » doit se faire sur les organes eux-mêmes et non sur les lecteurs de débit situés un peu plus bas.

Demande A8: Je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires à la bonne appropriation par le service concerné de la fiche d'action RFA A13 et de vous assurer de l'opérabilité de cette fiche d'action au niveau de chacun des gestes requis. Demande A9 : Je vous demande de revoir la fiche d'action RFLe 534 afin de scinder les actions à réaliser en zone contrôlée et celles à réaliser hors zone.

Demande A10 : Je vous demande de traiter de manière homogène dans les fiches d'action les matériels qui sont nécessaires à leur réalisation, notamment lorsque les fiches d'action font référence à la mise en œuvre d'une gamme opératoire spécifique contenant également des matériels nécessaires.

Demande A11: Je vous demande de préciser l'organisation que vous avez mise en place lorsque des fiches d'action sont applicables par des métiers. Vous préciserez notamment comment est assurée la gestion documentaire uniforme des fiches dans les différents métiers avec la gestion des documents « plombés » présents en salle des commande. Vous préciserez également si il est prévu/nécessaire/justifié/opérationnel que les métiers concernés par la réalisation d'une action passent par la salle des commandes pour retirer la fiche correspondantes et si les délais de déplacement sont compris dans le délai maximal de réalisation de la consigne.

B
Les inspecteurs ont examiné la dernière gamme renseignée référencée D5110/NT/07218 relative à l'entretien de la pompe mobile de protection contre l'inondation (MMS n°13). Cette gamme présente les différents essais qui ont été menés et notamment la valeur de débit de la pompe qui a été mesurée.

Cependant la gamme ne conclut pas si les résultats obtenus, notamment le débit de la pompe, sont conformes aux attendus.

Demande A12 : Je vous demande de veiller à établir dans vos gammes d'entretien des MMS
une conclusion attestant que les essais et mesures effectués sont conformes aux attendus.

&
Les inspecteurs ont relevé la présence de traces de bore au niveau du presse étoupe de la pompe repérée «  4 RIS 002 PO ».

Demande A13 : Je vous demande de traiter la présence de traces de bore au niveau du presse étoupe de la pompe repérée «  4 RIS 002 PO ». Les inspecteurs ont constaté une fuite d'huile au niveau de la pompe repérée « 5 RCV 001 PO ». Cette fuite fait l'objet de la demande d'intervention référencée DI 1060121.

Demande A14 : Je vous demande de veiller au traitement dans les meilleurs délais de la d'intervention référencée DI 1060121.

  
B. Demande d'informations complémentaires Néant
  

## C. Observations

C 1 : Les inspecteurs ont relevé que deux enregistreurs présents dans la salle des commandes du bâtiment des auxiliaires des réacteurs n°4 et 5 repérés « 4 KSCJ 002 EN » et « 5 KSCJ 001 EN » présentaient respectivement une absence de papier et un bourrage de papier.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET