DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 13 septembre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-045520 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection d'EDF / DP2D sur le site de Creys-Malville (INB nos 91 et 141)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0412 du 30/08/2018 Thème : Surveillance des intervenants extérieurs. Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décret n 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

 [4] Décret n 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance 
 [5] Mode opératoire « Achats DP2D passant par la direction des Achats Groupe » 
DP2D201800341 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 30 août 2018 dans votre établissement de Creys-Malville sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 30 août 2018 sur le site de Creys Malville s'est concentrée sur l'évolution récente du décret du 2 novembre 2007 [3] modifié par le décret du 28 juin 2016 [4] et la mise en œuvre de quelques autres dispositions règlementaires. À cette fin, les inspecteurs ont notamment contrôlé votre organisation relative aux marchés, la mise en œuvre dans votre organisation de diverses dispositions relatives à la sous-traitance (niveau maximal de sous-traitance, notification de votre politique qualité et des dispositions de l'arrêté [2], capacité technique des intervenants) et vérifié le respect des engagements que vous avez pu prendre auprès de l'ASN. Afin de s'assurer du respect de la règlementation et de votre organisation, les inspecteurs ont examiné par sondage les pièces relatives à plusieurs marchés et contrats de prestation. Il ressort de votre inspection que, si votre organisation ne reprend pas systématiquement et explicitement les exigences règlementaires, les dossiers contrôlés n'ont pas montré de non-respect de celles-ci.

## A. Demandes D'Actions Correctives Marchés : Examen Des Offres Au Regard Des Intérêts Protégés

Le I de l'article 63-5 du décret du 2 novembre 2007 [3] stipule que « Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement, il évalue les offres en tenant compte de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts. Il s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés. » Les inspecteurs ont interrogé vos représentants au sujet des dispositions mises en œuvre, ont examiné quelques documents de votre référentiel qualité et contrôlé sur pièces trois marchés de prestation. 

Au vu des pièces relatives aux marchés contrôlées par sondage et des dispositions mises en œuvre présentées par vos représentants, les offres, lorsque les marchés sont soumis à publication, sont effectivement examinées dans l'optique d'établir l'assurance « *que les entreprises* […] *disposent de la capacité* technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés ». Il apparaît également que « *la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement »* fait bien partie des critères techniques examinés dans les dossiers contrôlés par sondage. Vos représentants ont précisé que dans la plupart des cas, la partie technique des offres est examinée antérieurement à leur partie commerciale. Le bon respect des attendus techniques conditionnant dans ce cas l'engagement de l'examen de l'offre commerciale. Ainsi, dans la plupart des cas, les critères techniques, comportant « *la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement »,* sont prioritaires devant les critères commerciaux. Pour étayer cette affirmation vos représentants ont produit un extrait du règlement de consultation type de l'une de vos agences d'achats. Vos représentants n'ont toutefois pas pu mettre en avant la prise en compte explicite et générale de cette exigence règlementaire dans votre référentiel qualité ou votre système de management intégré. 

Vos représentants ont également précisé qu'il existe une procédure accélérée permettant l'examen parallèle des offres techniques et commerciales. Cet examen en parallèle est présenté dans le mode opératoire [5]. Vous n'avez pas été en mesure de démontrer au cours de l'inspection, sur la base de votre référentiel qualité ou de votre système de management intégré, que votre organisation prévoyait bien l'examen prioritaire des critères relatifs à « *la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code* de l'environnement » pour ce type de procédure. 

Demande A1 : Je vous demande de me démontrer que votre organisation actuelle prévoit formellement le respect de l'exigence de l'arrêté du 2 novembre 2007 [3] relative à la priorisation de la protection des intérêts pour l'examen des offres, qu'elles soient concernées par la procédure simple ou par la procédure accélérée. Le cas échéant vous ferez évoluer votre organisation en ce sens. B. Demandes de compléments d'information Sans objet. C. Observation Sans objet. 

 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. 

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd Délégué

signé par Fabrice DUFOUR 