DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 juillet 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-028522 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin EDF - CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin, INB n°87 et 88 Inspection n° INSSN-LYO-2016-0352 du 23 juin 2016 Thème : gestion des sources, gammagraphie Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 23 juin 2016 sur le thème de la gestion des sources radioactives. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée par l'ASN le 23 juin 2016 du CNPE du Tricastin a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement lors de l'entreposage et de l'utilisation de sources radioactives scellées et non scellées. 

Les inspecteurs se sont intéressés à la situation administrative des sources radioactives présentes sur le site, à leurs conditions d'entreposage et d'emprunt, à la réalisation des contrôles de radioprotection, à la reprise des sources radioactives non utilisées, etc. Ils se sont rendus au local principal d'entreposage des sources situé en salle des machines et au laboratoire de chimie. Les inspecteurs ont constaté une prise en compte globalement satisfaisante des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement. Toutefois, des progrès sont attendus sur la reprise des sources radioactives qui ne sont plus utilisées, sur la prise en compte de certaines non conformités relevées lors du contrôle externe de radioprotection des sources, sur la complétude des lettres de désignation des personnes compétentes en radioprotection (PCR), sur le suivi des formations de recyclage pour la manipulation de sources radioactives par tout le personnel concerné et sur l'état (notamment la sectorisation incendie) des deux locaux d'entreposage des sources radioactives visités.

## A. Demandes D'Actions Correctives Désignation Des Personnes Compétentes En Radioprotection

L'article R. 4451-107 du code du travail impose que « La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel ». Par ailleurs, votre procédure interne datée du 28 juin 2011 intitulée « organisation et missions des PCR » prévoit que l'avis du CHSCT soit tracé dans la note de désignation de la PCR. Les inspecteurs ont constaté que l'avis du CHSCT ne figure pas dans les lettres de désignation des PCR. Par ailleurs, les inspecteurs n'ont pas pu s'assurer que l'avis du CHSCT a bien été demandé pour toutes les PCR du site. A1. Je vous demande d'enregistrer l'avis du CHSCT dans toutes les lettres de désignation des PCR en application de l'article R. 4451-107 du code du travail et de votre note interne « organisation et missions des PCR ». 

## Contrôle De Radioprotection Des Sources Radioactives

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles techniques de radioprotection sur les sources de rayonnements ionisants prévoit notamment que le détenteur/utilisateur des sources radioactives fasse réaliser les contrôles externes par un organisme agréé par l'ASN et enregistre les résultats de ces contrôles. Les inspecteurs ont noté que toutes les observations relevées dans le rapport de contrôle externe daté du 15 janvier 2016 en particulier « l'absence de rétention ou de ventilation des locaux détenant des sources non scellées dans le local source » n'ont pas fait l'objet d'un traitement formalisé. A2. Je vous demande de vous assurer que toutes les observations relevées à la suite des contrôles de radioprotection fassent l'objet d'un traitement adapté et enregistré. 

## Formation Msr (Mouvements De Sources Radioactives)

Votre procédure interne référencée « D5120/SRM/NT/100306 » prévoit une formation initiale puis un recyclage intitulé « formation MSR » tous les 5 ans pour tous les agents susceptibles de manipuler des sources radioactives. L'examen du fichier de suivi de ces formations n'a pas permis aux inspecteurs de s'assurer du respect de cette périodicité de 5 ans. A3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que la périodicité de suivi de la formation de recyclage « MSR » soit respectée en application de la note référencée D5120/SRM/NT/100306. 

## Conception Et Exploitation Des Locaux D'Entreposage De Sources Radioactives

Votre note intitulée « Référentiel de conception et d'exploitation des locaux de stockage et d'utilisation des sources nécessaires au fonctionnement des INB » prévoit notamment un degré coupe-feu d'une heure des parois et l'utilisation de câbles de résistance au feu de catégorie C1 notamment pour les locaux d'entreposage de sources radioactives. 

Lors de leur visite des locaux d'entreposage des sources du « local site » situé en salle des machines et du laboratoire de chimie n°1/2, les inspecteurs ont constaté la présence de trous et de fissures dans les parois qui ne permettent pas de répondre aux exigences du référentiel. Par ailleurs les câbles ne sont pas identifiés « C1 ». Les inspecteurs ont également noté un état de dégradation avancée d'une partie du revêtement de surface recouvert d'une peinture rendant facilement décontaminable le sol et les murs du local « sources » du site. En outre, lors de leur visite du laboratoire de chimie, les inspecteurs ont noté la présence de nombreux et volumineux sacs de déchets marqués « déchets nucléaires en mélange » entassés à même le sol devant une paillasse. De plus, les inspecteurs n'ont pas pu être assurés du bon état de fonctionnement des hottes chimiques d'extraction de l'air et de la réalisation du contrôle périodique des débits d'extraction d'air des sorbonnes. A4. Je vous demande de faire le nécessaire pour que vos locaux d'entreposage et d'utilisation des sources radioactives respectent les dispositions, notamment en termes de sectorisation incendie, prévues dans votre référentiel de conception de ces locaux et en application de la décision ASN n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative à la maîtrise du risque incendie. 

## B. Demandes De Compléments Gestion Des Sources

Gestion des sources radioactives non utilisées L'article R. 1333-52 du code de la santé publique précise que : « Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. » Les inspecteurs ont constaté que le CNPE du Tricastin détient encore environ 150 sources radioactives qui ne sont plus utilisées, voire périmées. Par ailleurs, lors du contrôle externe de radioprotection de 2015, 24 sources non référencées ont été découvertes dans le local d'entreposage des sources du site. 16 de ces sources ont pu être évacuées et 8 sont en cours de caractérisation. B1. En application de l'article R. 1333-52 du code de la santé publique, je vous demande de transmettre à l'ASN un échéancier actualisé de reprise des sources radioactives qui ne sont plus utilisées et de préciser le devenir des 8 sources périmées découvertes en 2015. C. Observations Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon de l'ASN, 
 
 SIGNÉ 
Olivier VEYRET 