DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D**ALSACE** 
Division de Strasbourg Strasbourg, le 29 juin 2005 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2005-EDFFSH-0019 du 02/06/2005 Thème : RSE-M Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 2 juin 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « référentiel et cohérence documentaire des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques des îlots nucléaires des réacteurs à eau sous pression ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 2 juin 2005 portait sur lapplication des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques des îlots nucléaires des réacteurs à eau sous pression (RSE-M). 

Les inspecteurs ont tout dabord examiné lorganisation mise en place par le CNPE pour permettre le respect du RSE-M, ainsi que le maintien des compétences des personnes concernées. Ils se sont rendus aux archives afin de vérifier le classement et la bonne conservation des résultats des examens non destructifs (END) du CNPE. Laprès midi a été consacrée à la vérification de lapplication du chapitre A 5000 
« traitement des indications » du RSE-M. Pour cela, les inspecteurs ont notamment examiné par sondage des résultats dEND de la visite partielle de 2003 du réacteur n°2. Limpression générale de cette inspection est globalement positive puisque les moyens mis en place par le CNPE concernant le référentiel RSE-M ont semblé satisfaisants. Cependant, une observation notable a été faite relative à la déclinaison du chapitre A 5000 du RSE-M qui nest pas systématiquement formalisée. 

## A. Demandes Dactions Correctives � Déclinaison Du Chapitre A 5000

Lors de lexamen de la fiche décart n°912 et de sa FSI n°03.2.5.0898B concernant une indication arrondie de dimension 7mm x 5 mm sur le piquage 6/A 6-5 du générateur de vapeur n°3 du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté que la déclinaison du chapitre A 5000 napparaissait pas intégralement, et ainsi que votre note « instruction du traitement des indications détectées lors des END sur les matériels mécaniques » nétait pas respectée. Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre en place des actions correctives afin que tout dossier* de traitement d*écart réponde dans son intégralité au chapitre A 5000 du RSE-M.* 
B. Compléments dinformation 

## � Surveillance Des Prestations End Par Le Ceidre

Le CEIDRE (ex GDL) exerce la surveillance des prestations END manuels pour le compte du CNPE. Les inspecteurs ont consulté le programme de surveillance du CEIDRE ainsi que le rapport de surveillance durant la visite partielle de 2003 du réacteur n° 2. Ces documents sont validés par les personnes du CEIDRE, mais aucune validation dune personne du CNPE ne figure sur le document. Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer quel contrôle vous effectuez sur les documents émis par le CEIDRE dans le cadre de la surveillance des prestations END manuels. 

## � Chapitre A 5332-1 Du Rse-M

Lors de lexamen de cas concrets de dossiers de traitement décart, les inspecteurs ont constaté que les incertitudes de mesures liées aux END étaient rarement indiquées dans la fiche de suivi dindication. Or le chapitre A 5332-1 du RSE-M stipule que « la caractérisation du défaut vise à définir la position, les dimensions et lorientation du défaut avec les tolérances de mesure de ces paramètres ». Demande n°B.2 : *Je vous demande de mindiquer comment vous prenez en compte lalinéa 5 du* chapitre A 5332-1 du RSE-M.

## � Note Technique Dte Manchette Thermique 2 Rcp 213 Mt (Nt 03/Ing/0470 Indice 0)

Les inspecteurs ont examiné la note technique concernant une indication volumique de longueur 20 mm, située dans la soudure de la manchette thermique dans le piquage de la ligne de laccumulateur du circuit dinjection de sécurité RIS sur la branche froide n°3 du réacteur n°2. Le chapitre A 5000 était bien décliné, mais au paragraphe 9 sur lorigine de lindication, vous indiquez que « lindication est liée à lopération de soudage et est dorigine », mais il ny a aucune trace de lexamen du dossier de fin de fabrication comme exigé au chapitre A 5333-2 du RSE-M. Demande n°B.3 : *Je vous demande de mindiquer les éléments qui vous ont permis de conclure à un* défaut dorigine, et ainsi de répondre au chapitre A 5333-2 du RSE-M.

## C. Observations

C.1 Lhygrométrie du local darchives, où sont stockés les films radiographiques, était de 53 %, alors quelle devrait se situer entre 30 et 50 %. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

Guillaume WACK 