DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 6 novembre 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-044981 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112) 
Inspection n° INSSN-LYO-2019-0827 du 21 octobre 2019 Thème : *R.9 Autre thème, inspection faisant suite à des événements* Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2016-DC-0578 de l'ASN du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [4] Note « Gestion et entreposage des déchets potentiellement pathogènes sur le CNPE de Cruas-Meysse », référence D5180NEST13179 indice 5 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, cité en référence [1], une inspection réactive a eu lieu le 21 octobre 2019 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, à la suite de la déclaration d'un évènement intéressant pour l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive menée le 21 octobre 2019 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse avait pour objectif d'investiguer sur les anomalies à l'origine de l'évènement intéressant pour l'environnement déclaré par l'exploitant de la centrale, EDF, le 17 octobre 2019. Cet événement est relatif à l'expédition non autorisée vers une installation de traitement de déchets non dangereux, de déchets potentiellement pathogènes (présence d'amibes et de légionelles). En effet, ces déchets issus de la tour aéroréfrigérante du circuit secondaire du réacteur 1 doivent donc faire l'objet d'analyses microbiologiques pour démontrer l'absence de contamination préalablement à toute évacuation vers une installation de traitement de déchets non dangereux. Les inspecteurs ont consulté les éléments de traçabilité relatifs à la gestion des déchets potentiellement pathogènes et vérifié les dispositions mises en œuvre pour leur entreposage notamment en procédant à une visite des aires sur lesquelles sont entreposés ces derniers. Il ressort de cette inspection que l'organisation pour la gestion des déchets potentiellement pathogènes mise en œuvre par le CNPE de Cruas-Meysse présente des lacunes importantes, et ce à de nombreux niveaux. Les inspecteurs ont notamment relevé que : 
- la formation aux risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes des personnes chargées du suivi des évacuations des déchets potentiellement pathogènes (légionelles et amibes) est insuffisante ; 
- l'identification des déchets potentiellement pathogènes entreposés sur les deux aires d'entreposage ne permet pas de distinguer les déchets pathogènes des déchets sains ; 
- les dispositions d'organisation permettant de connaître le type et la quantité de déchets présents sur l'aire d'entreposage ne sont pas appliquées de façon satisfaisante ; 
- l'organisation mise en place ne permet d'identifier précisément les déchets devant être évacués et les déchets ayant été évacués ; 
- la vérification des activités d'évacuation des déchets, confiées à une entreprise extérieure, n'est pas suffisante et la prise en compte des informations fournies par ladite entreprise insuffisante. 

L'ASN considère que cette situation est très insatisfaisante et ne permet pas au CNPE de Cruas-Meysse de respecter les exigences réglementaires relatives à la gestion des déchets. Elle relève qu'EDF a suspendu toutes les opérations de manipulation et d'évacuation des déchets potentiellement pathogènes, dans l'attente du renforcement du pilotage de l'exploitation des aires d'entreposage et sur lesquelles différents prestataires interviennent. EDF a présenté aux inspecteurs le plan d'action mis en place le 18 octobre 2019 pour corriger les lacunes identifiées par le site et sécuriser les prochaines évacuations des déchets potentiellement pathogènes vers l'installation de traitement de déchets non dangereux. 

L'ASN prend note de l'engagement de la centrale de Cruas-Meysse à ne pas reprendre les activités d'évacuation des déchets entreposés sur les aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes tant que les actions correctives de ce plan d'action ne sont pas mises en place. 

L'avancement de ce plan d'action devra faire l'objet d'une information régulière de l'ASN, qui sera susceptible de mener une inspection préalablement à la remise en exploitation de ces aires. Par ailleurs, le délai d'information de l'évènement significatif pour l'environnement n'est pas satisfaisant puisque la centrale nucléaire de Cruas-Meysse en a informé l'ASN quatre jours après sa détection. J'appelle plus particulièrement votre attention sur les demandes A1 à A10 qui nécessitent un traitement particulier de votre part. Une centrale nucléaire utilise trois circuits d'eau indépendants : 

- le circuit primaire qui permet d'extraire la chaleur produite par la réaction de fission du combustible nucléaire ; 
- l'eau chaude du circuit primaire est transformée en vapeur dans le circuit secondaire par l'intermédiaire de générateurs de vapeur ; la pression de cette vapeur fait tourner une turbine qui entraîne un alternateur qui produit l'électricité ; 
- le troisième circuit correspond au circuit de refroidissement dans lequel circule de l'eau prélevée dans le canal du Rhône : il permet de condenser la vapeur issue de la turbine et d'évacuer la chaleur du circuit secondaire. Le refroidissement de l'eau chaude issue du condenseur se fait ensuite avec l'air frais, dans une zone d'échange thermique au niveau des tours aéroréfrigérantes. Une partie de l'eau est vaporisée sous forme de vapeur visible en haut de la tour aéroréfrigérante, le reste de l'eau retourne dans le condenseur. 
Dans les tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires, les zones d'échange thermique, nommées également « packings d'aéroréfrigérants », s'entartrent et sont donc remplacées périodiquement. Lors du remplacement, les packings d'aéroréfrigérants sont alors extraits des tours puis entreposés sur des aires d'entreposage spécifiques sur le CNPE de Cruas-Meysse avant leur éliminiation. Ces packings entartrés sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes). Les micro-organismes pathogènes potentiellement présents dans ces packings peuvent notamment être à l'origine d'une infection respiratoire grave, la légionellose, due à l'inhalation d'un aérosol d'eau contaminée par la bactérie *Legionella pneumophila*. Ainsi, avant toute évacuation vers l'installation de traitement de déchets non dangereux qui élimine ces packings d'aéroréfrigérants, le CNPE de Cruas-Meysse réalise des analyses microbiologiques sur les packings extraits des installations de refroidissement afin de déterminer la présence de micro-organismes pathogènes. Si les analyses microbiologiques démontrent la présence de micro-organismes, les packings font l'objet d'une hygiénisation au niveau des aires d'entreposage pour supprimer ces agents pathogènes. Lorsque les analyses microbiologiques démontrent l'absence de ces micro-organismes, les packings sont alors considérés comme des déchets industriels banals (DIB), non dangereux, et peuvent être évacués puis éliminés vers l'installation de traitement de déchets non dangereux. 

La centrale de Cruas-Meysse est autorisée à entreposer ces packings d'aéroréfrigérants extraits des tours aéroréfrigérantes sur deux aires nommées « aire des déchets potentiellement pathogènes - côté Ardèche » et « aire des déchets potentiellement pathogènes - côté Drôme », situées au sud du site. Ainsi, de nombreux colis de packings sont entreposés sur l'aire d'entreposage « côté Ardèche » dont : 

- les colis de packings issus des tours aéroréfrigérantes du réacteur 3 depuis l'arrêt du réacteur 3 de 2018. Ces colis, nommés « Tr3 2018 packings », ont fait l'objet d'analyses qui ont démontré l'absence de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes). Ces déchets sont donc considérés comme des DIB ; 
- les colis de packings issus des tours aéroréfrigérantes du réacteur 1 qui ont été acheminés sur l'aire d'entreposage entre le 27 septembre et le 1er octobre 2019, à proximité des colis de packings « Tr3 2018 packings ». Ces colis n'ont pas fait l'objet des analyses microbiologiques permettant de démontrer l'absence d'agents pathogènes et ne pouvaient donc pas être évacués vers une installation de traitement de déchets non dangereux. 
Le 3 octobre 2019, une réunion préparatoire est organisée entre l'installation de traitement de déchets non dangereux, qui assure également le transport des déchets, et EDF pour préparer l'évacuation des colis de packings « Tr3 2018 packings », analysés comme non pathogènes et classés comme DIB. EDF a alors présenté au transporteur le plan de zonage des colis de packings entreposés sur l'aire. EDF précise oralement que les colis désignés « Z12 » et « Z13 » sur le plan de zonage, colis situés au nord de l'aire, sont ceux à évacuer. Le 7 octobre 2019, un point devait être réalisé entre EDF et le transporteur sur l'aire d'entreposage des déchets avant l'évacuation des colis de packings « Tr3 2018 packings ». Toutefois, EDF ne s'est pas rendu à ce point et le transporteur a procédé à l'évacuation des premiers colis de packings. Le 8 octobre 2019, le transporteur a poursuivi l'évacuation des colis de packings. Toutefois, l'installation de traitement de déchets non dangereux a averti EDF en fin de matinée par courriel avoir des doutes quant aux déchets évacués : le plan de zonage fourni par EDF le 3 octobre ne correspondait plus au zonage sur le terrain. En effet, pendant cette même période, un prestataire en charge du détartrage de déchets, a procédé à des mouvements de colis sur l'aire, rendant certains déchets non identifiables et ne permettant notamment plus de distinguer les déchets potentiellement pathogènes des déchets sains. Le prestataire a indiqué alors à EDF qu'il ne reprendrait les évacuations qu'après vérification par EDF des packings à évacuer. Le point a eu lieu le lendemain. 

Lors de ce point, le 9 octobre 2019, le transporteur indique à EDF qu'il a probablement évacué, le 7 octobre, des déchets « Tr1 2019 packings » n'ayant pas encore fait l'objet d'analyses microbiologiques et qui sont donc potentiellement pathogènes. Le transporteur précise que ces déchets ont déjà été pré-démantelés à l'installation de traitement de déchets non dangereux. Cette information n'est pas relevée car l'agent EDF n'a pas pris conscience du risque que présentent les déchets évacués. L'agent EDF précise toutefois les colis de packings présents sur l'aire et qui restent à évacuer. Le 14 octobre 2019, l'information fournie par le transporteur le 9 octobre sur la possible évacuation de déchets potentiellement pathogènes est prise en compte par EDF qui décide d'arrêter les évacuations vers l'installation de traitement de déchets non dangereux. L'installation de traitement a également stoppé le démantèlement des déchets réceptionnés. Après investigation, il s'avère que 1,68 tonnes de déchets « Tr1 2019 packings » potentiellement pathogènes ont été évacués vers l'installation de traitement de déchets non dangereux le 8 octobre 2019. Les déchets seront prochainement rapatriés sur le CNPE de Cruas-Meysse. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 4 Plan D'Action Mis En Œuvre Par Edf À La Suite De L'Évènement

Au cours de l'inspection réactive menée le 21 octobre, vos représentants ont présenté aux inspecteurs un plan d'action intitulé « actions de sécurisation des évacuations de packings », daté du 18 octobre 2019, et faisant suite à l'événement décrit ci-avant. L'ASN prend note des actions correctives proposées et de l'engagement d'EDF à ne pas reprendre les activités de manipulation et d'évacuation de colis de déchets de packings entreposés sur les deux aires d'entreposage tant que les actions correctives ne sont pas mises en œuvre. Demande A1 : je vous demande de mettre en place, dans les meilleurs délais, l'ensemble des actions correctives que vous avez identifiées dans le plan d'action « actions de sécurisation des évacuations de packings ». Demande A2 : je vous demande de tenir régulièrement informée l'ASN de l'avancement du plan d'action. 

## Formation Des Personnes Chargées Du Suivi Des Évacuations Des Déchets Issus De L'Aire D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Par courriel du 8 octobre 2019, l'installation de traitement de déchets non dangereux vous a sollicité pour réaliser un point afin que des précisions soient apportées quant aux colis de packings à évacuer car des déchets avaient été déplacés sur l'aire et certains n'étaient plus identifiables (déchets déplacés à la suite d'opérations de détartrage sur l'aire). Une réunion s'est alors tenue le 9 octobre 2019 entre le transporteur et un agent EDF chargé du suivi de l'évacuation des colis de packings « Tr3 2018 packings ». Durant ce point : 

- le transporteur a informé EDF qu'il a probablement évacué des déchets « Tr1 2019 packings » 
n'ayant pas fait l'objet d'analyses microbiologiques et présentant donc un risque potentiellement pathogène ; 
- le transporteur vous a demandé de préciser quels étaient les déchets restant à évacuer. 
Comme indiqué ci-dessus, seule une confirmation a été apportée sur les colis de packings restant à évacuer. Ainsi, les inspecteurs constatent que l'information transmise par le transporteur concernant l'évacuation de déchets potentiellement pathogènes vers l'installation de traitement de déchets non dangereux non autorisée à les recevoir n'a pas été prise en compte ni traitée par le service d'EDF chargé du suivi de l'évacuation des déchets. Vous avez précisé au cours de l'inspection que le service chargé du suivi de l'évacuation des colis de packings n'avait pas pris conscience du risque potentiellement pathogène des déchets « Tr1 2019 packings » n'ayant pas encore fait l'objet d'analyses microbiologiques. Les points I et II de l'article 2.1.7 de la décision de l'ASN citée en référence [3] dispose que : « *I. L'exploitant s'assure que la ou les personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou* indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes associé à l'installation. 

II. En application de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant met en place une formation portant sur : 
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes, - les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés, y compris les caractéristiques et la stratégie d'utilisation des produits de traitement, - les moyens de surveillance, en particulier les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri, - les dispositions de la présente décision. 

Cette formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les cinq ans ». Les agents chargés du suivi des évacuations des colis de packings issus des tours aéroréfrigérantes du site vers une installation de traitement de déchets non dangereux sont des personnes « impliquées indirectement dans l'exploitation de l'installation ». Leur formation est donc soumise aux points I et II de l'article 2.1.7 susmentionné. Le plan de formation de l'agent EDF chargé du suivi de l'évacuation des colis de packings d'aéroréfrigérants a été vérifié par les inspecteurs. Ils ont constaté qu'aucune formation sur le risque résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) n'avait été dispensée à cet agent. Demande A3 : conformément aux points I et II de l'article 2.1.7 de la décision citée en référence [3], je vous demande de vous assurer que toutes personnes impliquées directement ou indirectement dans l'exploitation des tours aéroréfrigérantes de la centrale nucléaire de CruasMeysse soient formées en vue d'appréhender, selon leur fonction, le risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes dans les activités associées aux tours aéroréfrigérantes. Précisément, les personnes impliquées dans l'exploitation des aires sur lesquelles soient entreposés les déchets potentiellement pathogènes sont des personnes indirectement impliquées dans l'exploitation des tours aéroréfrigérantes et doivent donc suivre ces formations. Vous établirez la liste des personnes concernées par l'exploitation directe et indirecte (par exemple les personnes chargées du conditionnement des packings, du tartre et des boues et de l'acheminement des packings jusqu'aux aires d'entreposage) des tours aéroréfrigérantes. Vous mettrez en place les formations complémentaires nécessaires pour assurer que toutes ces personnes sont formées. En l'attente, vous prendrez toutes les dispositions requises pour que les personnes n'interviennent plus dans l'exploitation directe ou indirecte des tours aéroréfrigérantes tant qu'elles ne sont pas dûment formées. 

## Identification Des Déchets Entreposés Sur L'Aire Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Le point II de l'article 6.2 de l'arrêté cité en référence [2] dispose que : « *L'exploitant est tenu de caractériser les* déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants ». Toutefois, les inspecteurs ont constaté lors de la visite de l'aire d'entreposage « côté Ardèche » que les colis de packings et autres déchets (big-bags de boues pathogènes et de tartres, conteneurs métalliques remplis de tartre), qui constituent des déchets dangereux, ne sont pas clairement identifiés. Aucun étiquetage approprié n'est apposé sur les emballages des colis des packings et autres contenants afin d'identifier ces déchets. Demande A4 : conformément au point II de l'article 6.2 de l'arrêté cité en référence [2], je vous demande de caractériser et d'étiqueter tous les déchets présents sur les deux aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes. 

## Gestion Des Évacuations Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Afin de gérer les évacuations des DIB issus du traitement des packings (déchets dont les analyses ont montré l'absence de micro-organismes pathogènes), vous tenez à jour un plan de zonage des déchets entreposés sur les deux aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes. Ce plan de zonage précise si les déchets sont pathogènes, non pathogènes ou en cours d'analyse. Il indique également le type de déchet (packings, boues, tartre) et indique parfois l'origine des packings (packings issus de la tour aéroréfrigérante du réacteur 3 par exemple). Les inspecteurs ont constaté que ce plan de zonage n'est pas réalisé sous assurance de la qualité et n'est pas référencé dans la base documentaire du service en charge de la gestion des aires à déchets pathogènes. En amont des évacuations des déchets industriels banals, une réunion entre le CNPE de Cruas-Meysse et le transporteur est réalisée afin d'identifier les déchets devant être évacués. EDF se base alors sur le plan de zonage susmentionné pour indiquer au transporteur la zone sur laquelle sont entreposés les déchets devant être expédiés. Toutefois, plusieurs points remettent en cause le bon fonctionnement de cette organisation : 

- à la suite de ces réunions, aucun document n'est remis au transporteur lui permettant de s'assurer, une fois sur l'aire, que les déchets devant être évacués correspondent à ceux prédéfinis par le CNPE de Cruas-Meysse ; 
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- l'absence d'identification des déchets entreposés sur les aires ne permet pas au transporteur de s'assurer que les déchets définis sur le plan de zonage correspondent à ceux entreposés sur la zone ; 
- des prestataires chargés de détartrer certains déchets sur l'aire d'entreposage sont amenés à les déplacer, en dehors de toute assurance de la qualité. Vos représentants ont indiqué qu'après détartrage, ces déchets pourraient ne pas être redéposés à l'emplacement initial. En outre, ces changements d'emplacement ne sont pas portés à la connaissance d'EDF qui tient à jour le plan de zonage des déchets, plan utilisé lors des évacuations. 

- les neuf bordereaux de suivi des colis de packings évacués entre le 8 et le 14 octobre 2019 ont été examinés par les inspecteurs. Les inspecteurs ont constaté sur les neuf bordereaux que l'identité des déchets évacués n'est pas suffisamment précise et ne permet pas de déterminer quels colis de packings ont réellement été évacués. En effet, il est inscrit que le lieu de production est « la zone pathogène Ardèche » et que la dénomination du déchet est « packing aéroréfrigérant sans pathogène ». 
Il apparaît donc que l'organisation actuelle ne vous permet pas de connaître à tout moment l'identité et l'emplacement de chaque déchet sur les aires d'entreposage ni de contrôler **a posteriori**
que les déchets évacués correspondent réellement à ceux que vous avez pré-identifiés. Demande A5 : je vous demande de mettre en œuvre, sans délai, une organisation, sous assurance de la qualité, vous permettant : 
- de tracer en permanence l'emplacement et la nature des déchets présents sur les deux aires à déchets concernées ; 
- de contrôler a posteriori **que les déchets évacués sont ceux que vous avez identifiés.** 
Cette organisation prendra en compte au minimum les quatre remarques susmentionnées. 

## Bilans Et Registres Des Aires D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Conformément à la note interne EDF citée en référence [4], vous réalisez dans les quinze jours suivant la fin des campagnes de renouvellement de packings ou d'entretien des tours aéroréfrigérantes du site, un bilan du nombre de big-bags ou de colis nouvellement entreposés sur les aires. Ce bilan vous permet ensuite de mettre à jour, dans un délai d'un mois, les registres de suivi des déchets entreposés sur les aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes. Ces registres permettent de tracer, après chaque campagne de renouvellement de packings ou d'entretien dans les tours aéroréfrigérantes : 
- le type de déchet produit ; - la quantité de déchets produits ; - les mouvements des déchets sur les aires d'entreposage ; - le nombre de déchets à expédier ou devant rester sur les aires. 

Ce délai conduit à entreposer pendant deux semaines des déchets non caractérisés et non identifiés. La dernière campagne de renouvellement de packings de la tour aéroréfrigérante du réacteur 1 du CNPE de Cruas-Meysse a été terminée le 3 octobre 2019. Toutefois, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le bilan du nombre de big-bags ou de colis nouvellement entreposés sur les aires n'avait pas été réalisé dans les quinze jours suivant la fin de campagne. Par ailleurs, vous avez présenté les deux derniers registres réalisés le 10 septembre et le 18 octobre 2019. Les inspecteurs ont noté que ces deux registres ne mentionnaient pas les quantités de déchets produits (unités utilisées : U), ni les mouvements des déchets sur les aires d'entreposage ni le nombre de déchets à expédier ou devant rester sur les aires. 

Le registre daté du 18 octobre 2019 présenté aux inspecteurs, n'avait pas pu être réalisé à partir du bilan puisque celui-ci n'avait pas encore été réalisé. Vous avez précisé que ce registre n'avait pas été effectué à partir d'un bilan mais à partir d'un comptage visuel des déchets présents sur les aires. 

Demande A6 : je vous demande de réaliser, dans les plus brefs délais, un bilan du nombre de bigbags ou de colis nouvellement entreposés sur les aires. Je vous demande de vous assurer que les informations issues de ce bilan sont conformes aux entreposages des deux aires. Demande A7 : je vous demande de mettre en place des dispositions d'étiquetage des colis de packings dès leur production. Demande A8 : je vous demande de modifier vos registres afin d'y mentionner les quantités de déchets produits, les mouvements des déchets sur les aires et le nombre de déchets devant être expédiés ou devant restés sur les aires. 

## Contrôles Mensuels De L'État Des Aires D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes

Des contrôles de l'état des deux aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes sont réalisés mensuels par un prestataire Ces contrôles consistent notamment en une vérification de l'état des contenants et de leur intégrité. Les six derniers comptes rendus des contrôles mensuels ont été présentés le jour de l'inspection. Lors du contrôle du 30 juillet 2019, le prestataire a relevé des non-conformités au niveau de certains colis de packings et de certains big-bags. Le prestataire est également chargé de remettre en conformité les packings et big-bags vus en écart lors des contrôles mensuels. 

Les inspecteurs ont constaté que les comptes rendus des contrôles mensuels ne mentionnent pas l'identification des colis de packings ou big-bags relevés non-conformes. Par ailleurs, les remises en conformité faites par le prestataire ne sont pas tracées. Ainsi, EDF n'est pas en mesure de vérifier que les non-conformités relevées lors des contrôles mensuels sont résorbées. Lors de la visite de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes « côté Ardèche », les inspecteurs ont constaté que plusieurs colis de packing n'étaient pas complètement intègres. Les inspecteurs n'ont pas pu vérifier si cet écart avait pu être relevé lors d'un précédent contrôle mensuel. Demande A9 : je vous demande de compléter la procédure des contrôles mensuels réalisés sur les aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes afin de garantir que : 
- **l'état de l'ensemble des déchets a été contrôlé ;** - **les déchets vus en écart sont identifiés ;** 
- les remises en conformité sont réalisées. 

Cette procédure devra intégrer les dispositions de traçabilité associées. Demande A10 : je vous demande de réaliser une revue indépendante de la conformité réglementaire aux modalités d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes. Cette vérification prendra a minima en compte les points susmentionnés (formation, identification des déchets, gestion des évacuations, etc.). Je vous demande de me transmettre le bilan de cette revue indépendante au plus tard une semaine avant la reprise des activités d'évacuation des déchets entreposés sur les aires. 

## Revue De L'Ensemble Des Aires De Collecte Et D'Entreposage De Déchets Du Cnpe De Cruas-Meysse

Demande A11 : Face aux écarts répétés constatés par l'ASN dans le domaine de la gestion des déchets et des entreposages et en raison de la récurrence d'incidents d'exploitation relatifs à ce domaine, je vous demande de réaliser dans un délai de six mois, une revue complète (conception et exploitation) de toutes les aires de collecte et d'entreposage des déchets du CNPE de CruasMeysse. 

Vous me ferez part des écarts détectés lors de cette revue ainsi que de leur traitement. Vous m'informerez des dispositions d'organisation que vous mettrez en place pour en prévenir le renouvellement. Ces écarts devront également comporter une analyse sous le plan des facteurs sociaux, organisationnels et humains. 

## B. Compléments D'Information

Bilans et registres des aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la campagne de renouvellement des packings de la tour aéroréfrigérante du réacteur 1 entraînant l'acheminement de nouveaux colis de packings sur les aires d'entreposage s'est terminée le 3 octobre alors qu'une évacuation de colis de packings entreposés sur les aires débutait le 7 octobre. Ainsi, le bilan du nombre de big-bags ou de colis nouvellement entreposés sur les aires n'avait pas encore été réalisé et le registre n'avait pas été mis à jour. Demande B1 : je vous demande d'analyser les risques associés au délai d'un mois et demi pour la réalisation des registres dans les cas où des évacuations de déchets sont réalisées alors que des colis sont nouvellement entreposés sur les aires et que les registres ne sont pas à jour. C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points : 

## - Au Plus Tard Sept Jours Avant La Reprise Des Activités D'Évacuation Des Déchets Entreposés Sur Les Aires D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes Pour Les Demandes A1 À A10 ; - Dans Un Délai De Deux Mois Pour Les Demandes A11 Et B1.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de la division de Lyon, Signé par : 
Caroline COUTOUT 
 