CODEP-OLS-2020-051552 Orléans, le 22 octobre 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly INSSN-OLS-2020-0760 du 20 octobre 2020
« Environnement : généralités »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 20 octobre 2020 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Environnement : généralités ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Environnement : généralités ». Dans la continuité des actions menées par l'ASN depuis 2018, les inspecteurs ont examiné la maîtrise du confinement liquide ainsi que la gestion des déshuileurs. L'inspection s'est déroulée en parallèle d'une seconde inspection également réalisée sur le thème de l'environnement mais dédiée à la réalisation de prélèvements par l'IRSN sous contrôle de l'ASN (réf. INSSN-OLS-2020-0761). Le 20 octobre 2020, pendant qu'une équipe d'inspection se chargeait de la réalisation et de la surveillance de divers prélèvements d'eau, des inspecteurs ont procédé à des vérifications sur le terrain ; ils se sont rendus au niveau : - du chantier en cours concernant la création d'une source d'eau ultime (SEU - PNPP1774) ;
- de plusieurs déshuileurs sur site ;
- de l'aire de déchets TFA (Très Faible Activité) ;
- du bâtiment d'entreposage où se trouvent les skids d'injection de réactifs pour réaliser des CMA 
(Chloration Massive Acidifiée).

Des contrôles par sondage ont également été réalisés par les inspecteurs pour s'assurer que les actions correctives prises par EDF, à la suite d'évènements significatifs (ESx) et d'inspections, avaient été correctement déployées. Lors de leur contrôle *in situ,* les inspecteurs ont aussi procédé à plusieurs tests de bon fonctionnement de dispositifs concourant à la protection de l'environnement et à la prévention des pollutions. Les inspecteurs ont observé puis détaillé dans le présent courrier des écarts pour lesquels le CNPE doit mettre en œuvre, suivant des délais contraints, des actions correctives efficaces et pérennes.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déshuileurs Sur Site - Bon Fonctionnement Des Sondes De Détection D'Hydrocarbures Associées

Les déshuileurs présents sur site sont des ouvrages de traitement des effluents et doivent de fait, répondre aux exigences de l'article 2.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 qui requièrent que « les équipements et éléments nécessaires […] au traitement […] sont conçus, construits et exploités *de façon à éviter les rejets non maîtrisés dans* l'environnement ». Suite à la réalisation de tests de fonctionnement non concluants sur des sondes de détection d'hydrocarbures de plusieurs déshuileurs lors d'inspections menées respectivement en mai et septembre 2018, l'ASN vous avait demandé de procéder aux investigations nécessaires et à la mise en œuvre d'actions correctives pour remédier de manière pérenne à ces écarts. Par courrier D453318042474 du 31 janvier 2019, vous avez transmis à l'ASN le rapport de l'expertise menée par un prestataire compétent fin septembre 2018, faisant un bilan de l'état des sondes de détection d'hydrocarbures des déshuileurs ainsi que des reports visuels et sonores associés à ces dernières. Lors d'un contrôle de février 2019, les inspecteurs ont de nouveau constaté que malgré les réparations effectuées, les sondes de détection d'hydrocarbures ainsi que les reports d'alarmes visuelle et sonore associées n'étaient pas fonctionnels.

En réponse à cette inspection, vous aviez défini un certain nombre d'actions correctives complémentaires à celles déjà prises suite aux constatations de l'ASN en 2018. Vous aviez notamment identifié les actions suivantes :

- A0000023476 - échéance : 31 mars 2019 : Réinterroger le PLMP (programme local de maintenance préventive) SEH sur la périodicité et la pertinence des contrôles effectués sur les sondes des déshuileurs SEO/SEH dans le cadre de l'affaire site ;
- A0000044511 - échéance : 15 décembre 2019 : Intégrer un contrôle des batteries des sondes d'hydrocarbures des déshuileurs du site dans le PLMP Déshuileurs pour s'assurer que les batteries des sondes assurent la retransmission des alarmes en salle de commande.
Concernant la première action, vous avez considéré que la périodicité annuelle déjà existante, pour le contrôle des sondes, était suffisante et ne devait pas être revue. En dehors d'une analyse très générale sur les taux d'occurrence et la nature même des défaillances observées sur les sondes, aucun argument technique n'a été donné pour justifier le maintien d'une périodicité de contrôle qui avait été jugée non pertinente et insuffisante par l'ASN à la lumière des écarts observés sur le terrain.

Concernant la seconde action, les inspecteurs ont bien noté que le PLMP référencé 16.001 était monté d'indice en décembre 2019 pour y préciser les contrôles attendus sur les batteries suscitées. Toutefois, le document présenté (à l'indice e) et disponible sous votre système de gestion informatique de la documentation (SDIN), disposait de la mention « *document non approuvé* ». Ceci tend à montrer que ce document n'avait pas encore été mis en application et que l'indice précédent était donc toujours en vigueur. Les constats suscités démontrent que le CNPE ne s'est pas encore approprié la thématique et que la gestion des déshuileurs sur site, tant sur l'aspect documentaire que sur l'aspect fiabilité, reste fragile. Pour corroborer les constats précités, l'ASN a souhaité procéder à des tests de bon fonctionnement des sondes de détection d'hydrocarbures ayant été remplacées récemment. En effet, sur de nombreux déshuileurs, les batteries et les boîtiers de raccordement, où sont remontés les reports visuel et sonore, ont été remplacés en avril 2019.

Lors de la visite des installations, trois sondes de détection d'hydrocarbures des déshuileurs du site ont été testées et toutes n'étaient pas en en mesure d'assurer correctement leurs fonctions :
- déshuileur 0SEO968DH - magasin froid RGV : le retrait de la sonde de détection a démontré que les reports visuel et sonore n'étaient pas fonctionnels. De plus, l'écran du boîtier affichait « *Système OK* » ce qui n'aurait pas dû être le cas du fait de la mise en défaut du système par retrait volontaire de la sonde.

- déshuileur 0SEO984DH - proche bâtiments Becquerel et BTCR : la même situation que sur le 0SEH968DH a été observée ;
- déshuileur 0SEO967DH - déchetterie : suite au retrait de la sonde et malgré un temps de réponse très long, un report visuel est apparu mais de manière furtive et le report sonore n'avait qu'une faible intensité acoustique non facilement perceptible. Les inspecteurs ont également constaté que le boîtier affichait « *Système OK* » alors que cela n'aurait pas dû être le cas du fait de la mise en défaut du système par retrait volontaire de la sonde.

De plus, après échanges avec le prestataire en charge du suivi des déshuileurs sur le CNPE de Dampierre, ce dernier a indiqué que la sonde d'hydrocarbures et les reports associés n'étaient pas fonctionnels au niveau du déshuileur 0SEO006DH sis à proximité du parking M / grille CRF. L'ensemble des situations suscitées constitue des écarts notables aux dispositions de l'article 2.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360. Les inspecteurs émettent donc, dans la continuité des inspections déjà réalisées sur le thème en 2018 et 2019, de forts doutes sur la robustesse, l'opérabilité et l'efficacité dans le temps des sondes d'hydrocarbures des déshuileurs et des reports visuel et sonore associés. Dans la continuité des constats émis lors des inspections de mai et septembre 2018 et de février 2019, l'ASN réitère les assertions du courrier CODEP-OLS-2018-049769 du 16 octobre 2018 : « Les sondes de détection d'hydrocarbures des déshuileurs du site sont vérifiées annuellement. Au vu des tests ci*-dessus, ce* contrôle ne semble pas suffisant. Des interrogations demeurent sur l'efficacité des dispositions de maintenance préventive mi*ses* en œuvre sur ces d*ispositifs.* Par ailleurs, des écarts sur le bon fonctionnement des sondes de détection d'hydrocarbures de déshuileurs ont déjà été notifiés par l'ASN au CNPE quelques mois auparavant lors d'une inspection. Ce type de situation récurrente interroge sur la *bonne* prise en compte du retour d'expérience du site. Les situations rencontrées constituent des écarts notables et récurrents à la décision [n° 2013-DC-0360 et notamment son article 2.3.1] ».

Demande A1 : en lien avec les dispositions de l'article 2.3.1 **de la décision n° 2013-DC-0360, je vous** demande, sous 15 jours, de mettre en œuvre les actions curatives pérennes nécessaires pour rendre de nouveau fonctionnelles les sondes d'hydrocarbures de**s déshuileurs vues défaillantes lors de** 
l'inspection du 20 octobre 2020 ainsi que leurs reports visuel et sonore associés.

Vous me transmettrez les modes de preuve afférents.

Demande A2 **: je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever** les constats supra observés de manière récurrente **par l'ASN en** : - adaptant la périodicité de contrôle des sondes d'hydrocarbures des déshuileurs sur site aux enjeux environnementaux, notamment pour vous assurer du caractère fonctionnel de ces dernières et de leurs reports d'alarmes ;
- mettant en applicat**ion le PLMP indice e de décembre 2019 qui ne l'est pas encore et de** 
procéder aux rattrapages des contrôles qui auraient dû être réalisés à ce jour mais qui ne l'ont pas été.

Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre en ce sens. Demande A3 : je vous demande, sous un mois, **de procéder à une expertise des sondes de** détection d'hydrocarbures de l'ensemble des **déshuileurs du site afin de vous assurer que ces** dernières sont fonctionnelles ainsi que les reports d'alarmes visuelle et sonore associés. Vous me rendrez compte du résultat de cette expertise et effectuerez, le cas échéant, les réparations attendues au plus tard pour fin 2020.

Demande A4 **: compte tenu** :
- **des constatations récurrentes par l'ASN de dysfonctionnements sur la fiabilité des sondes** de détection d'hydrocarbures de déshuileurs sur site,
- **des conséquences potentielles induites par de telles situations qui auraient pu occasionner**
des rejets d'hydrocarbures dans le milieu naturel sans être détectés, je vous demande d'analyser la déclarabilité d'un **évènement significatif pour l'environnement** 
(ESE) au titre du critère 9 **notamment.**

## 4 Manœuvrabilité Et Étanchéité Des Vannes D'Isolement De L'Aire Aoc (Aire D'Outillages Contaminés)

Lors de l'inspection INSSN-OLS-2019-0623 du 14 mars 2019, l'ASN avait constaté que, contrairement à ce qui était effectué sur les vannes d'isolement des aires des déchets TFA, des déchets pathogènes et des déchets conventionnels, celles (référencées 0SEO961/962/963VM) de l'aire d'entreposage d'outillages contaminés (AOC) ne faisaient pas l'objet d'essais périodiques de manœuvrabilité et d'étanchéité. Suite à ce constat vous aviez indiqué, au travers de votre réponse référencée D453319020479, que « ce référentiel d'exploitation de l'aire AOC est en cours de révision et devrait sortir d'ici fin 2019. Il intégrera le contrôle trimestriel de manœuvrabilité et annuel d'étanchéité des vannes d'isolement de l'aire AOC. » Lors de l'inspection du 20 octobre 2020, l'ASN a donc souhaité contrôler que la documentation prescrivant la réalisation des contrôles précités, avait bien évolué et que lesdits contrôles étaient bien déclinés. Finalement, il s'avère que le référentiel d'exploitation de l'aire AOC n'a pas évolué par rapport à l'inspection de mars 2019, ce qui n'est pas en adéquation avec vos engagements suscités.

De plus, vous avez créé un PLMP référencé 16.189 en mars 2020 qui demande la réalisation tous les 6 ans d'essais de manœuvrabilité et d'étanchéité pour les trois vannes d'isolement de l'aire AOC. Cette fréquence n'est également pas en adéquation avec les fréquences actées dans votre courrier D453319020479.

Ainsi, à date, les essais de manœuvrabilité et d'étanchéité ne sont pas réalisés sur les vannes de l'aire AOC et ne font pas l'objet d'un programme de maintenance préventive adapté aux enjeux. Demande A5 : je vous demande d'engager, au plus tôt (et en tout état de cause avant trois mois), des contrôles de manœuvrabilité et d'étanchéité des vannes **d'isolement de l'aire AOC. Vous me** transmettrez les résultats de ces contrôles. Demande A6 : je vous demande, sous un mois, de mettre à jour le référentiel d'exploitation de l'aire AOC pour imposer la réalisation de tests périodiques de manœuvrabilité et d'étanchéité **des** 
vannes d'isolement de cette aire. Vous mettrez en cohérence le PLMP 16.189 avec les fréquences actées dans votre courrier D453319020479.

Essais de développement des puits dans le cadre de la modification SEU (source d'eau ultime) - *Adaptations des conditions* autorisées sans rédaction d'une FACR
Dans le cadre des essais de développement des puits via la modification PNPP1774 (SEU), le dossier tel qu'autorisé par l'ASN via la décision CODEP-OLS-2017-040708 du 9 octobre 2017, prévoit que ces essais soient réalisés à un débit fixe de 60 m3/h pendant une durée de trois heures. Or, lors de l'inspection du 20 octobre 2020, l'ASN a relevé que le prestataire en charge de l'activité avait ouvert une fiche de non-conformité (FNC n° 1), partagée avec les services centraux d'EDF CEIDRETEGG.

Sur cette FNC, il est proposé de réaliser des essais de développement des puits en 5 paliers de débits progressifs afin de « solliciter les puits de pompage avec des paliers de débit de plus en plus impor*tants jusqu'à un débit* maximum de 75 m3/h ». La FNC précise que chaque palier doit durer environ 30 minutes. Les inspecteurs constatent donc que les conditions de réalisation des essais de développement, réellement effectués, ne respectent pas les dispositions du dossier autorisé par l'ASN. Si l'argumentaire technique des nouvelles conditions de réalisation des essais de développement a été jugé recevable par les inspecteurs, il n'en demeure pas moins que tout changement de modalités prescrites et autorisées par l'ASN doit faire l'objet d'une réinterrogation de la part de vos services pour apprécier si ce changement est notable ou non vis-à-vis de l'autorisation initiale accordée par l'ASN. Cette réinterrogation passe par la rédaction d'une FACR (fiche d'analyse du cadre réglementaire) qui est transmise à l'ASN.

Or, dans le cas présent, vous n'avez pas respecté cette organisation qui découle de la décision ASN n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base. Demande A7 **: je vous demande de procéder à une régularisation de la situation observée par les** inspecteurs concernant l'adaptation que vous avez fa**ite par rapport aux dispositions initiales du** dossier de modification notable autorisé par l'ASN en lien avec la PNPP1774. **Vous me** transmettrez la FACR rédigée dans ce cadre. Demande A8 : je vous demande de veiller au strict respect des dispositions de la décision n° 2017-
DC-0616 de sorte qu'en cas d'adaptations de dispositions prescrites et autorisées par l'ASN, vous procédiez à la rédaction d'une FACR dont la transmission devra être effectuée à l'ASN 
préalablement à la mise en œuvre des adaptations suscitées.

A noter que s'il s'avère que la FACR conclut **à un impact significatif de la modification sur les** conditions de mise en œuvre autorisées, vous devrez pour le moins analyser la déclarabilité de cet écart.

Niveau de contamination surfacique de l'aire TFA et périodicité de réalisation de ces *mesures de contamination* Lors de l'inspection du 20 octobre 2020, l'ASN a relevé que la cartographie de radioprotection (RP) de l'aire TFA, à réaliser selon une fréquence mensuelle au titre de la décision n° 2010-DC-0175, avait été réalisée le 22 septembre 2020 uniquement sur la zone balisée zone jaune (ce qui correspondait au jour de l'inspection à la zone où se trouvaient tous les containers d'entreposage). La zone non cartographiée correspondait à la zone d'entrée dans l'aire TFA depuis le portail d'accès principal. Or, les inspecteurs ont noté la présence de matériels, potentiellement contaminés, recouverts de vinyle sur la zone non cartographiée le 22 septembre 2020. Il a été précisé aux inspecteurs qu'il s'agissait des éléments de structures des ponts des TAM (tampons d'accès matériels) des réacteurs n°1 et 2 provenant des « verrues » des deux bâtiments réacteurs. Ces derniers ont été admis sur l'aire TFA le 16 octobre dernier. Au regard de cette situation, l'ASN constate les écarts suivants :
- une cartographie RP de la zone non couverte le 22 septembre 2020 aurait dû être réalisée au moment de l'adjonction de ces équipements vinylés sur l'aire TFA. En l'état des informations collectées en inspection, les dispositions de la décision n° 2010-DC-0175 n'ont pas été respectées ;
- la cartographie RP effectuée le 22 septembre 2020 aurait dû l'être sur la totalité du revêtement de l'aire TFA dans la mesure où EDF considère que le zonage déchets de toute l'aire est « K » (ie. zone de production possible de déchets conventionnels). Toutefois, en l'absence de mesure de la contamination surfacique sur une partie de l'aire, EDF ne peut justifier la pérennité du zonage déchets précité (surtout eu égard à la présence de matériels potentiellement contaminés installés sur la zone).

Enfin, vous avez précisé aux inspecteurs que l'ajout de ces matériels avait fait préalablement l'objet d'une FACR pour justifier de la possibilité d'entreposer de tels équipements sur une aire dédiée aux déchets radioactifs TFA. Demande A9 **: je vous demande de remédier aux écarts observés par l'ASN.**
Je vous demande de procéder, sans délai, à un contrôle de la contamination surfacique au niveau de la zone non cartographiée le 22 septembre 2020 où se trouvent désormais du matériel potentiellement contaminé recouvert de vinyle.

Vous me transmettrez par ailleurs les modes de preuve justifiant de la réalisation de la FACR liée à l'ajout de matériel sur l'aire TFA. Déploiement des mesures de maîtrise des risques (MMR) pour les *scénarios accidentels liés à la dispersion d'un nuage toxique* d'ammoniac au niveau des stations CTE (production de monochloramine) Dans le cadre de l'instruction de l'étude de dangers conventionnels du CNPE et suite à la réunion technique qui s'est tenue sur le sujet le 25 août 2020, vous aviez retenu deux MMR en lien avec les scénarios de dispersion d'un nuage toxique d'ammoniac susceptible de sortir des limites du site. Les MMR retenues dans ce cadre sont précisées ci-après :
- scénario de déversement d'ammoniaque 3CTE dans la rétention / de déversement d'ammoniaque sur les aires de dépotage 1 et 3CTE - une MMR organisationnelle autorisant le dépotage d'ammoniaque aux installations CTE, après s'être assuré du raccordement du flexible, a été définie. Au regard des exigences réglementaires applicables, cette MMR doit être considérée comme une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté INB. Un double contrôle, préalable à tout dépotage de NH3, doit donc être réalisé pour garantir le bon raccordement du flexible de dépotage entre le camion et la prise de dépotage ;
- scénario de déversement d'ammoniaque 3CTE dans la rétention - une MMR technique a été mise en œuvre consistant en la condamnation de places de parking (au niveau du parking Nord) sur une surface d'environ 1790 m² permettant de réduire le niveau de gravité du scénario.

Les inspecteurs ont bien constaté la condamnation physique des places au niveau du parking Nord proche de 3CTE (plots bétons reliés avec du concertina). Toutefois, ils relèvent également que la gamme renseignée pour un dépotage d'ammoniaque sur 3CTE 
(référencée D5140/GENV/30334 indice g) n'enregistre pas la bonne réalisation du double contrôle à la phase « *faire raccorder par le chauffeur le tuyau de liaison camion / tuyauterie de dépotage* » alors que ce contrôle technique est requis du fait que cette étape est une AIP. Les inspecteurs vous rappellent que la présentation d'EDF, faite à l'occasion de la réunion du 25 août dernier, donnait les éléments de visibilité suivants :
- une personne indépendante de celle qui réalise l'opération de dépotage est présente, pour vérifier le lignage, *le bon* raccordement des flexibles *[…] avant de donner l'autorisation du dépotage* ;
- la consigne de dépotage a été mise à jour pour améliorer la traçabilité de l'autorisation de dépotage. *Cette autorisation* sera assurée par une action sur le TPL de la pompe juste après la réalisation d'un contrôle par le second intervenant. 

Les informations présentées à l'ASN n'ont donc pas été complètement déclinées sur le terrain et l'ASN 
constate que la maîtrise des risques conventionnels n'est pas encore pleinement garantie sur le CNPE 
malgré les engagements pris par EDF.

Demande A10 : je vous demande, au plus tard pour le prochain dépotage de NH3(l) en CTE, que la MMR organisationnelle, relative au double contrôle du bon raccordement du flexible de dépotage entre le camion et la tuyauterie fixe de dépotage, soit effective sur site de manière pérenne. Je vous demande de modifier en conséquence la gamme de dépotage 30334 pour y intégrer cette exigence de double contrôle qui doit être réalisé **par une personne indépendante de celle qui** réalise l'opération de dépotage.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Contrôle des reports visuel et sonore du système de détection de fuite associé à la bâche enterrée 0LHT003BA Suite à diverses inspections, il avait été relevé qu'il n'était réalisé aucun contrôle de l'alarme sonore en cas de détection de fuite dans la double enveloppe de la bâche 0LHT003BA.

Par courriel du 7 mars 2018, vous aviez alors indiqué que « le PBMP 900-913-01 ind 3 demande le contrôle de basculement du 0LHT110 SN ; le contrôle se fait via la vérification de l'alarme vis*uelle en local. Le contrôle du Klaxon* n'est pas demandé. Ce contrôle n'a donc pas été fait lors du dernier contrôle. Ce contrôle sera fait à la prochaine échéance du contrôle du capteur en 2020 +/- 1 an. Une Demande d'Evolution Documentaire a été initiée p*our ajouter le contrôle de* l'alarme sonore (DAM AU DRE 18 0024). » Lors de l'inspection du 20 octobre 2020, les inspecteurs vous ont questionné sur l'état d'avancement des actions suscitées et de la bonne réalisation d'un contrôle visant à vous assurer de l'opérabilité du report sonore supra. Vous n'avez pas pu apporter d'éléments de réponse pendant l'inspection. Demande B1 **: je vous demande de** : - m**e transmettre la demande d'évolution documentaire (DED) que le CNPE a formalisée** 
auprès de vos services centraux ainsi que le retour de vos services centraux sur la problématique ;
- m**e justifier qu'un contrôle d'opérabilité du report sonore du système de détection de fuite,** 
raccordé à la double enveloppe de la bâche 0LHT003BA, sera bien réalisé au cours de l'année 2020.

Surveillance périodique de la bâche 0SKH011BA (huilerie générale) et de sa rétention ultime Lors d'une inspection en 2018, il avait été relevé qu'aucun contrôle du niveau de la bâche d'huile 0SHK011BA n'était réalisé et de ce fait, que des débordements, via l'évent, pouvaient se faire et induire le déversement de résidus huileux dans la rétention. En réponse à ce constat, vous aviez pris l'action suivante (A-14544 à échéance : 30 octobre 2018) ; « *finaliser* le déploiement de la surveillance *périodique de la bâche 0SKH011BA et sa rétention ultime associée* ». Lors de l'inspection du 20 octobre 2020, l'ASN a relevé que le CNPE avait retenu de réaliser une surveillance hebdomadaire du niveau de la bâche et de l'état de propreté de la rétention associée. Ainsi, si le niveau de la bâche dépasse 120 cm, une fiche de non-conformité doit être émise pour procéder à la vidange des effluents dans la bâche. Les inspecteurs ont souhaité s'assurer du caractère pérenne depuis fin 2018 de la réalisation de cette surveillance hebdomadaire. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter les justifications idoines que la surveillance hebdomadaire suscitée perdurait.

Demande B2 **: je vous demande de me transmettre des modes de preuve, sur une période** 
significative (a minima sur le trimestre précédent l'inspection), pour justifier que les actions de surveillance du niveau de 0SKH011BA et de la propreté de la rétention associée ont bien été effectuées à la maille hebdomadaire. **Aussi, vous me justifierez que les vidanges de la bâche sont** 
bien réalisées réactivement dès l'atteinte du critère de 120 cm.

## 9 Mise En Conformité Des Tuyauteries De Recueil D'Effluents (Sre) Simple Enveloppe Dans Le Bâtiment Centre

Suite à de nombreux échanges visant à vous conformer aux dispositions de la décision n° 2013-DC-0360, vous avez réalisé une étude de faisabilité pour évaluer les modalités de mise en conformité des tuyauteries SRE du bâtiment Centre puisque ces dernières sont simple enveloppe et ne surplombent aucune rétention. Ainsi, vous avez retenu de démanteler les tuyauteries SRE qui n'étaient plus exploitées. Pour les autres (qui seront toujours utilisées même après le transfert du laboratoire chimie dans un autre bâtiment en 2022), la solution retenue est « d'instal*ler des gattes de collecte sous les tuyauteries existantes pour collecter les égouttures et les* orienter vers la rétention de 0SRE010BA ». Au jour de l'inspection, aucune échéance n'a été précisée à l'ASN pour le déploiement des actions de mise en conformité.

Demande B3 : je vous demande de me préciser l'échéance, **qui devra nécessairement être adaptée** 
aux enjeux, pour la mise en conformité **des tuyauteries SRE du bâtiment Centre.**

## Recours À L'Acidification Pour Augmenter La Productivité De La Nappe En Cours Lors Du Déploiement De La Modification Seu (Pnpp1774)

Lors de l'inspection du 20 octobre 2020, vos représentants ont indiqué qu'à date, le recours à l'acidification par utilisation d'acide chlorhydrique n'était pas encore effectif mais qu'il était potentiellement envisagé. Après examen des fiches de données de sécurité (FDS) de l'acide HCl qui serait utilisé sur site, les inspecteurs ont relevé que :
- « les moyens d'extinction doivent être appropriés *par rapport au milieu* » ;
- dans les risques particuliers, il est indiqué « *ne pas laisser passer l'eau d'extinction dans les systèmes aquifères* ».

Demande B4 : je vous demande, **préalablement à l'utilisation d'acide chlorhydrique sur le chantier** 
SEU, de :
- **définir les moyens de lutte incendie qui seraient adaptés pour un feu mettant en jeu cette** 
typologie d'acide ;
- **pourvoir le stockage d'acide d'un dispositif de rétention correctement dimensionné pour** 
confiner **les éventuelles eaux d'extinction résultant d'un feu mettant en jeu l'acide suscité.**

## C. Observations

C1 - Réfection des revêtements des rétentions ultimes *de l'aire TFA*
Lors d'une inspection menée le 1er juillet 2020 (INSSN-OLS-2020-0987), l'ASN avait constaté que l'engagement « remettre en conformité le revêtement de l'aire TFA et de la *rétention ultime associée* » au niveau de l'entreposage des huiles actives n'avait pas été respecté. En effet, si les inspecteurs avaient bien constaté que les revêtements généraux de l'aire TFA et du fond de la rétention ultime des huiles avaient bien été repris, aucune reprise des murets périphériques de la rétention des huiles n'a été réalisée. Suite à votre réponse de fin août 2020 où vous indiquiez ne pas envisager la réalisation de réparations ou d'expertises complémentaires, l'ASN vous a adressé un courriel le 28 août 2020 pour réitérer ses demandes de mise à niveau de ces rétentions.

A date, vous n'avez apporté aucune réponse et lors de son contrôle du 20 octobre 2020, l'ASN a constaté que la situation *in situ* n'avait pas évolué, ce qui tend à montrer qu'aucune réfection n'a été entreprise. L'ASN est en attente de votre réponse à son mail du 28 août 2020 qui devra décrire les modalités de remise en conformité et l'échéancier associé.

C2 - Lors de leur contrôle du 22 octobre 2020, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier SEU au niveau des zones 1, 2a et 2b ainsi que sur l'aire TFA pour vérifier le respect des conditions d'entreposage de l'emballage du tube guide de grappes (TGG) rebuté.

Les inspecteurs se sont également rendus au niveau de la zone d'entreposage des skids d'injection susceptibles d'être utilisés pour réaliser une CMA afin de lutter contre la prolifération d'éléments pathogènes au niveau des aéroréfrigérants. En dehors des constats faits et enregistrés dans la présente lettre de suites, le contrôle de ces installations n'a pas appelé de remarques de la part des inspecteurs.

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention spécifique indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON