AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0787-2009
(ASN-20)
Orléans, le 7 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45 570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°° 84 et 85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0014 du 17 juin 2009 « Maintenance et exploitation - Pérennité de la qualification »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 juin 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Maintenance et exploitation - Pérennité de la qualification ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 juin 2009 sur le CNPE de Dampierre portait sur le thème de la pérennité de la qualification. La qualification est un ensemble d'essais et d'analyses prouvant qu'un matériel est apte à remplir sa fonction dans toutes les situations dans lesquelles il est requis (fonctionnement normal ou conditions accidentelles). Au niveau de chaque CNPE, l'enjeu pour la sûreté consiste à s'assurer que les opérations de maintenance courante ou les modifications pratiquées ne remettent pas en cause la qualification initiale du matériel.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 L'organisation mise en place à ce sujet par le CNPE de Dampierre a été vérifiée. Les inspecteurs ont examiné en particulier les modalités de déclinaison du référentiel national récent sur le sujet : Recueil de Prescriptions de Matériels Qualifiés (RPMQ), notes de Catégories de Pièces de Rechanges (notes CPR)… La gestion des modifications ayant un impact potentiel sur du matériel qualifié a été abordée en salle, puis avec le service concerné sur un exemple de dossier de modification en cours d'intégration par le CNPE. La visite de terrain a été réalisée au magasin principal du CNPE.

L'équipe d'inspection retient une impression positive de la prise en compte des enjeux et des exigences du thème de la pérennité de la qualification par l'exploitant du CNPE de Dampierre.

L'organisation mise en place a été jugée claire, formalisée et robuste. Les enjeux liés à la qualification des matériels semblent partagés par les différents acteurs du CNPE :
la Structure Ingénierie de Site (SIS), qui garantit le respect du référentiel sur site ;

le service ECO en charge des magasins, notamment pour la conservation des pièces de rechange et l'intégration des notes CPR ;
les services de maintenance concernés par la conformité et la pérennité de la qualification
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des matériels (en particulier pour les dossiers de modifications matérielles ou d'interventions de maintenance).
Le processus de déclinaison du référentiel national sur le thème de la pérennité de la qualification s'appuie sur l'organisation habituelle de déclinaison de référentiel sur le CNPE de Dampierre, sur laquelle l'équipe d'inspection n'a pas de remarque. De même, le processus d'intégration des notes CPR et la prise en compte des exigences en terme de qualification pour les dossiers de modification n'ont pas soulevé d'objection de la part des inspecteurs.

L'équipe d'inspection note toutefois la nécessité d'une meilleure formalisation des modalités d'équivalence de formations sur le thème de la qualification des matériels. Par ailleurs, le magasin visité le jour de l'inspection ne possédait pas de dispositif satisfaisant de mesure des conditions de température et d'humidité relative ambiante.

## A. Demandes D'Actions Correctives Modalités D'Équivalence De La Formation N° 5957

La formation du personnel aux enjeux de la qualification des matériels contribue directement à la conformité et à la pérennité de la qualification des matériels. Elle constitue une ligne de défense importante vis-à-vis du risque de perte de qualification. A ce titre, le thème des formations dispensées aux agents du CNPE et aux entreprises prestataires a été abordé par les inspecteurs.

Pour les agents EDF du CNPE, 2 formations distinctes peuvent être suivies :
la formation n°5954, d'une durée d'une journée, qui est obligatoire pour tous les
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agents concernés par la qualification des matériels ; la formation n°5957, plus longue, qui est requise dans le cadre de l'habilitation « SN3 »
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des agents.

Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que plusieurs agents expérimentés n'ont pas suivi la formation n°5957, pourtant requise au travers de leurs fonctions et de leur habilitation. Ces agents ont bénéficié d'un dispositif d'équivalence pour cette formation. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les modalités de ce dispositif d'équivalence ne sont pas définies.

Demande A1 : je vous demande de définir et de formaliser, dans votre organisation, les règles d'équivalence de la formation n°5957 pour tous les métiers concernés par la qualification des matériels. Vous me tiendrez informé des dispositions retenues et me transmettrez la ou les note(s) d'organisation créée(s) ou modifiée(s).

Les Carnets Individuels de Formation (CIF) de plusieurs agents du service Machines Statiques Robinetterie (MSR) ont été vérifiés le jour de l'inspection. Ces agents étaient concernés par le processus d'équivalence à la formation n°5957 évoqué ci-dessus. Cependant, les CIF examinés ne précisaient pas que les agents disposaient d'une équivalence pour cette formation.

Demande A2 : je vous demande de formaliser les éventuelles équivalences à la formation n°5957 dans les carnets individuels de formation des agents EDF du CNPE
concernés par la qualification des matériels. Vous me ferez part des dispositions prises à cet effet.

## S Maîtrise Des Conditions De Conservation Des Pièces De Rechange En Magasin

Lors de sa visite de terrain, l'équipe d'inspection s'est rendue dans un magasin d'entreposage de pièces de rechanges du service ECO. Elle a remarqué que le dispositif de mesure de la température et de l'humidité relative dans le local n'était plus opérationnel. Les agents rencontrés ont expliqué que ce problème provient de l'incompatibilité du logiciel d'acquisition des mesures, depuis sa dernière mise à jour, avec les matériels déjà installés.

En l'attente d'une nouvelle mise à jour ou intervention sur le logiciel d'acquisition, la température et l'humidité relative du local d'entreposage ne sont pas mesurées et ne font pas l'objet d'un suivi. Par conséquent, le dispositif de climatisation / assèchement de l'air du local souffle de l'air dont les caractéristiques sont fixes, sans aucune boucle de rétroaction ni possibilité de détecter une éventuelle dérive des paramètres. Les conditions de conservation des pièces de rechange en attente de montage demeurent un enjeu de première importance pour les CNPE en vue de la mise en œuvre de pièces de qualité et de qualification correctes.

Demande A3 : je vous demande d'assurer la mesure et le suivi de la température et de l'humidité relative du magasin d'entreposage visité le jour de l'inspection. Vous mettrez en place un dispositif de mesure temporaire en l'attente de la résolution définitive du dysfonctionnement. Vous me tiendrez informé des actions réalisées à cet effet, ainsi que des mesures complémentaires que vous prendrez pour éviter le renouvellement de cet écart.

## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Dates Limites D'Utilisation Des Pièces De Rechange

La base informatique utilisée pour gérer les mouvements de pièces des magasins permet, pour chaque type de pièce, d'indiquer la durée maximale d'entreposage. Par contre, avec cette base, il n'est pas possible d'effectuer une extraction pour connaître les prochaines échéances de dates limites d'utilisation pour les articles présents réellement en magasin. Les dates limites apparaissent de façon particulière sur l'article lui-même, mais pas dans l'application informatique de gestion des stocks.

Vos représentants ont indiqué, le jour de l'inspection, que l'ensemble des pièces présentes en magasin faisaient l'objet d'un inventaire annuel. A cette occasion, l'agent chargé de l'inventaire vérifie que les articles recensés ne dépasseront pas leur date limite d'utilisation dans les 3 mois suivant la date de l'inventaire. Toutefois, les pièces entreposées qui auront leur date limite d'utilisation dépassée entre 3 et 12 mois après l'inventaire ne sont pas rebutées. Ainsi, pour ce type de pièce, l'organisation en place ne permet pas de s'affranchir du risque de sortir du magasin et d'installer des pièces périmées sur des matériels qualifiés du CNPE.

Demande B1 : je vous demande de modifier votre organisation pour exclure le risque de sortir du magasin des pièces en dépassement d'échéance de leur date limite d'utilisation.

Vous me ferez part des mesures prises en ce sens et me transmettrez les éventuelles notes d'organisation modifiées.

S

## Suites D'Un Evénement Significatif Pour La Sûreté (Ess) Générique

La qualification des joints en élastomère a été démontrée pour 10 ans à la mise en service initiale des pompes RRA / RIS BP / EAS sur les CNPE de tous les paliers, des pompes RIS MP des paliers 1300 MW_ et N4, ainsi que  des pompes RCV (RIS HP) des paliers 900 MW_ hors pompes fonctionnant en base. Ainsi, le remplacement de ces joints doit se faire tous les 10 ans et cette exigence a été reprise implicitement lors de la rédaction des premiers Programmes de Base de Maintenance Préventive (PBMP).

Toutefois, dans les années 1990, les périodicités de révisions générales des pompes prescrites par les PBMP ont évolué à la hausse, après un retour d'expérience positif. L'impact de ces évolutions sur le respect de la périodicité de remplacement des joints n'a pas été détecté. Le RPMQ n'a pas à cette occasion intégré de prescription imposant un remplacement des joints tous les 10 ans. Les joints de certaines pompes du Parc sont donc en place depuis plus de 10 ans, c'est-à-dire en dépassement de la durée maximale d'exploitation pour laquelle la tenue des joints a été démontrée.

Cet écart a fait l'objet d'une déclaration d'ESS générique. Le rapport d'ESS correspondant date du 1er février 2007 et porte la référence D4550.32-07/0377 indice 0.

Les inspecteurs ont demandé la date du dernier remplacement des joints en élastomère des pompes RIS (HP et BP), EAS et RRA du CNPE de Dampierre. Vos représentants n'ont pas pu fournir de façon précise et exhaustive ces informations le jour de l'inspection.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les dates des derniers remplacements des joints en élastomère des pompes RIS (HP et BP), EAS et RRA du CNPE de Dampierre.

Les inspecteurs ont été surpris d'apprendre qu'aucun recyclage n'est prévu pour les formations consacrées au thème de la qualification des matériels aux conditions accidentelles n° 5954 et 5957 (citées en préalable à la question n°A1). Ainsi, certains agents ont suivi ces formations il y a plusieurs années sans recyclage depuis.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si l'absence de recyclage aux formations consacrées au thème de la qualification des matériels aux conditions accidentelles est conforme aux exigences nationales sur le sujet. Vous pourrez solliciter vos services centraux sur le sujet et me ferez part, le cas échéant, de leur(s) réponse(s).

## C. Observations

C1 : l'ASN a noté que le robinet 4 SAR 626 VA serait remplacé sur l'arrêt du réacteur n°4 en 2009. Ce remplacement permettra de lever l'écart de conformité, vis-à-vis de la qualification au séisme, du robinet mis en place en 2008.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans Signé par : Rémy ZMYSLONY