DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/0258 Monsieur le directeur COMURHEX - Usine de Pierrelatte B.P. 29 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 4 mars 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base COMURHEX - Usine de Pierrelatte (INB n°105) Inspection n°2002-620-01 Respect des engagements - Traitement des écarts Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 21février 200 à l'usine COMURHEX de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements que vous avez pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire notamment en vue corriger les défauts observés lors de précédentes inspections.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection visait à contrôler la réalisation effective des actions que vous vous étiez engagé à réaliser pour remédier à des défauts constatés lors de précédentes inspections. Ce contrôle a porté à la fois sur des dispositions matérielles que vous deviez prendre et sur des documents que vous deviez créer ou modifier.

Le constat majeur de défaut relevé lors de cette inspection portait sur l'opération de reconditionnement des fûts de déchets entreposés dans l'aire n°61 de l'usine qui n'était toujours pas démarrée. COMURHEX ayant reporté à plusieurs reprises cette opération demandée par l'Autorité de sûreté nucléaire, sans donner une justification véritablement acceptable à ces reports, il a été décidé de vous adresser une mise en demeure de la réaliser.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les moyens d'alerte des secours sont inexistants à l'aire n°61 alors qu'une demande vous en avait été faite lors d'une inspection précédente. Vous aviez proposé d'utiliser à cet effet un téléphone supposé exister dans cette aire. Dans la mesure où aucun dispositif n'a pu être effectivement trouvé durant l'inspection, l'installation d'un dispositif plus satisfaisant (téléphone rouge) que ce que vous avez proposé s'impose. 1. Je vous demande de mettre en place dans l'aire n°61 un moyen dédié d'alerte des secours. Ce dispositif devra être opérationnel dans les plus brefs délais.

Le dispositif de contrôle radiologique placé en sortie de l'aire n°61 était hors service lors de l'inspection. 2. Je vous demande de remettre cet appareil en état de fonctionnement et de mettre en place un meilleur contrôle du bon état de cet appareil.

Le report des mesures de la radioactivité de la structure 2000 par la balise EDGAR vers le service sécurité n'est pas réalisé alors que vous vous étiez engagé à le faire au second semestre 2000. 3. Je vous demande de réaliser ce report de mesures.

Les reports d'alarme d'incendie vers la formation locale de sûreté (FLS) de COGEMA vous avaient été demandés lors d'une précédente inspection. Vous aviez reporté la réponse à cette demande dans l'attente d'une étude d'évaluation du coût des travaux.

## 4. Je Vous Demande De Réaliser Ces Reports D'Alarme.

A la suite d'une inspection menée en 1999 sur votre établissement, au sujet de la protection contre l'incendie, je vous avais demandé de mettre en place des équipes dites de première intervention pour parer à ce risque. Vous aviez alors répondu que l'ensemble de votre personnel bénéficiait d'une formation à la lutte contre l'incendie et qu'en cas d'incendie déclaré, il était systématiquement fait appel à la FLS de COGEMA. Vous en aviez conclu qu'une définition d'une équipe locale de première intervention ne se justifiait pas. 5. Je considère que cette conclusion provient d'une mauvaise interprétation de votre part de la mission de l'équipe locale de première intervention et vous renouvelle en conséquence ma demande de mettre en place cette équipe.

A la suite d'une inspection menée en 2000 au sujet de la gestion et l'entreposage des déchets radioactifs produits par votre usine, vous vous étiez engagé à mettre en place un système de gestion de ces déchets vous permettant d'en effectuer un suivi en temps réel. Le logiciel que vous aviez prévu d'utiliser à cet effet ne vous ayant pas donné satisfaction vous avez retardé la mise en place de ce système de gestion des déchets. 6. Je vous renouvelle ma demande de mise en place rapide d'un tel système de gestion.

Conformément à votre engagement pris à la suite d'une inspection menée en juillet 2001 sur les appareils de mesure, vous avez constitué une liste des appareils de radioprotection que vous utilisez sur laquelle apparaissent bien les tolérances admises lors de leur contrôle. En revanche, cette liste n'a pas été élaborée sous assurance de la qualité et sa tenue à jour est uniquement basée sur le professionnalisme de vos agents. 7. Je vous demande de mettre en place une procédure permettant de garantir la mise à jour permanente de cette liste.

## B. Compléments D'Information

A la suite d'une inspection menée en octobre 2001 au sujet du confinement des matières radioactives et de la ventilation dans les ateliers de votre installation, il était apparu que les contrôles des caractéristiques liés à ce sujet que vous réalisiez, en particulier dans l'atelier de conversion de la structure 2000, étaient insuffisants. Vous vous êtes engagé à mener une étude et réaliser diverses actions d'amélioration de cette situation. Cependant, ces engagements ne me semblent pas assez précis. 8. Je vous demande de préciser vos engagements concernant la qualité du contrôle du confinement de l'atelier de conversion de la structure 2000, notamment en ce qui concerne le contenu de l'étude que vous proposez ainsi que pour les échéances de réalisation des mesures que vous envisagez de prendre.

Vous avez rédigé une note qui constitue un recueil des exigences définies relatives à l'exploitation de votre installation. Cette note doit constituer un complément aux règles générales d'exploitation de cette installation. 9. Je vous demande de faire parvenir un exemplaire de cette note à l'Autorité de sûreté nucléaire. En outre, il conviendra d'y faire référence dans les prochaines révisions des règles générales d'exploitation de votre installation.

La lettre du directeur de la sûreté des installations nucléaires vous autorisant à effectuer l'opération de reconditionnement des fûts de déchets de l'aire n°61 selon le mode opératoire que vous avez proposé prévoyait une prescription temporaire relative à la disposition de ces fûts pour prévenir le risque de criticité. Cette prescription était applicable dans l'attente de la fourniture par vos soins d'une démonstration de la sûreté de la disposition que vous vous proposiez d'adopter.

Cette démonstration n'est toujours pas parvenue à l'Autorité de sûreté nucléaire.

10. Je vous demande de transmettre cette démonstration à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, je vous demande de présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire les filières d'élimination des déchets entreposés à l'aire n°61, conformément à la demande déjà formulée dans la lettre susmentionnée.

## C. Observations

Les consignes relatives à la prévention des risques de criticité dans les ateliers de l'INB ou dans des ateliers susceptibles de traiter des effluents ou des déchets en provenance de l'INB ne sont pas toujours très explicites dans le nouveau formalisme (organigramme). Une reprise de ces consignes pour les rendre plus exploitables par les opérateurs semblerait souhaitable.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division Signe Par : Didier Lelievre
