 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 24 juillet 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-030170 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
 de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base de l'établissement AREVA NC de La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2017-0406 Respect des engagements pris auprès de l'ASN 
Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 30 mai 2017 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème du respect des engagements pris auprès de l'ASN. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 mai 2017 a concerné l'organisation de l'établissement AREVA NC de la Hague mise en place pour assurer le suivi des engagements pris auprès de l'ASN ainsi que les suites données à l'inspection du 24 août 2016 menée sur le même thème. L'utilisation de l'application informatique dédiée appelée IDHAll a été contrôlée par sondage, en ciblant plus particulièrement des engagements pris à la suite d'inspections réalisées en 2016 ou d'événements significatifs survenus cette même année. Des contrôles ont également été menés à partir du bilan annuel 2016 de l'exploitant relatif aux engagements pris auprès de l'ASN, transmis par courrier du 31 mars 2017. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour garantir le respect des engagements pris auprès de l'ASN apparaît assez satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra améliorer la prise en compte des instructions de la procédure 2002-14458 v13.0 du 18 octobre 2016 relative au suivi des réponses et des engagements, rappelées dans la leçon ponctuelle 2016-61761 du 23 novembre 2016 élaborée suite à l'inspection du 24 août 2016, et sensibiliser tous les acteurs concernés aux bonnes pratiques de cette leçon. Il devra également prendre en compte les demandes d'actions correctives et de compléments d'information développées dans le présent courrier. 

www.asn.fr 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Mise En Œuvre De La Leçon Ponctuelle « Animation Du Suivi Des Engagements Asn »

Suite à l'inspection 2016-0396 du 24 août 2016 relative à l'organisation du suivi des engagements pris auprès de l'ASN, vous aviez pris l'engagement d'établir et de diffuser une leçon ponctuelle pour définir les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des revues périodiques des engagements. Ces revues périodiques servent notamment à statuer sur les engagements dont les échéances arrivent à terme. Elles sont prévues dans la procédure 2002-14458 v13.0 du 18 octobre 2016 relative au suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN. Les inspecteurs ont pris connaissance des bonnes pratiques de la leçon ponctuelle 2016-61761 v1.0 du 23 novembre 2016. 

Des contrôles par sondage effectués sur des engagements pris en 2016, les inspecteurs ont noté, sur plusieurs exemples, que le renseignement de l'outil IDHall présentait des défauts vis-à-vis des bonnes pratiques, notamment les bonnes pratiques n°2, 3 et 6 reprises ci-dessous : 
- Bonnes pratiques n°2 : *Pour les engagements « date limite ASN » et « sans limite ASN », intégrer un* commentaire d'avancement dans chaque tâche, ne serait-ce que pour tracer la date de revue de l'engagement. » 
- Bonnes pratiques n°3 : Pour les engagements « date limite ASN », intégrer un commentaire en cas de dépassement de l'échéance initialement définie, pour justifier le retard et proposer une nouvelle échéance. 

- Bonnes pratiques n°6 : Tracer la réalisation et le solde d'un engagement :
-en joignant ou en référençant les éléments de preuve éventuellement disponibles (document révisé et validé, courrier émis, vérification terrain, photo,…) ; -ou en utilisant la fonction « envoyer une demande de vérification » ; -ou en intégrant un commentaire explicatif dans la tâche. 

En effet, les inspecteurs ont noté que les revues périodiques n'étaient pas systématiquement tracées de même que la justification des retards ou du solde d'un engagement (Cf. point A4 ci-dessous). 

Je vous demande de rappeler les bonnes pratiques de la leçon ponctuelle 2016-61761 v1.0 destinée à maîtriser le suivi des engagements pris auprès de l'ASN à l'ensemble des acteurs concernés et d'en contrôler plus drastiquement la mise en œuvre de manière à disposer d'un outil de suivi des engagements fiable et autoportant. Vous m'informerez des dispositions prises à cet effet. 

## A.2 Modalités Des Revues Périodiques

L'exploitant a présenté aux inspecteurs un projet de guide d'interface entre DSSEP/SE1 et les Unités Opérationnelles (UO) définissant le partage des responsabilités opérationnelles entre ces entités en ce qui concerne les missions en interface avec l'ASN. En particulier, ce projet de guide indique, pour les principales étapes du processus de suivi des engagements et des plans d'actions associés y compris les revues périodiques de l'avancement des engagements, à qui revient la responsabilité de les piloter, qui sont les participants et selon quelle périodicité les réaliser. Les inspecteurs ont noté que ce projet de guide, en phase de validation, précise notamment la déclinaison opérationnelle de la procédure 2002-14458 v13.0 du 18 octobre 2016 précitée. Toutefois, ils se sont interrogés sur : 
- la limitation de la portée de ce projet de guide aux entités DSSEP/SE et UO alors que d'autres entités sont concernées par le suivi des engagements comme la direction technique (DT) et la direction des grands projets (DGP) ; 
- le statut de ce guide au sein du système de management intégré (SMI) de l'établissement.2 Je vous demande de préciser les modalités opérationnelles des revues périodiques prévues dans la procédure 2002-14458 v13.0 du 18 octobre 2016 et les interfaces, pour l'ensemble des entités susceptibles d'être concernées par le suivi des engagements. Je vous demande de justifier le statut de guide retenu pour ce projet de document considérant qu'il explicite l'organisation opérationnelle du suivi des engagements au sein de l'établissement, non formalisée par ailleurs et, en cela, contribue à la maîtrise des engagements. Vous me transmettrez le document validé. 

## A.3 Bilan Annuel 2016 Des Engagements Transmis À L'Asn

Suite aux engagements pris dans les courriers HAG 0 0510 09 20422 du 24 novembre 2009 et HAG 0.0510 11 20103 du 9 mars 2011 et retranscrits dans la procédure 2002-14458 précitée, l'exploitant a transmis le bilan annuel n°2017-18354 des engagements pour l'année 2016 en date du 31 mars 2017. 

Son examen amène à constater une régression de la qualité de l'information faite à l'ASN et au nonrespect de l'engagement d'envoyer chaque année un tableau récapitulatif des engagements en retard, non soldés au 31 décembre, avec mention pour chacun d'entre eux d'une nouvelle échéance avec justification du report et commentaire sur l'état d'avancement. En effet, pour les engagements à échéance définie en retard au 31 décembre 2016, ne sont précisés dans le bilan annuel 2016 ni la nouvelle échéance, ni la justification du report, ni même un commentaire sur l'état d'avancement. De plus, la comparaison entre le bilan annuel 2016 et celui de 2015 fait apparaître que, pour les engagements sans échéance définie, et en cours au 31 décembre, les commentaires relatifs à leur avancement n'y figurent plus. L'identifiant des engagements n'est également plus mentionné. Les inspecteurs ont appris que l'outil IDHall, dans sa version actuelle, ne permettait pas de réaliser aisément le bilan annuel des engagements tel qu'attendu, par défaut de fonctionnalité d'extraction notamment. Je vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires de manière à ce que le prochain bilan annuel transmis à l'ASN soit strictement conforme aux engagements pris. Vous m'informerez des mesures prévues pour rectifier cette situation. Enfin, il ressort des contrôles par sondage menés que les engagements résultant des inspections 20160382 et 0383 précisés au point A4 du présent courrier n'apparaissent pas dans les annexes du bilan annuel 2016 transmis à l'ASN. Je vous demande de veiller à l'exhaustivité du bilan annuel des engagements pris auprès de l'ASN que vous nous transmettez. 

## A.4 Contrôles Par Sondage D'Engagements Pris En 2016

Les inspecteurs ont pratiqué des contrôles par sondage de l'état d'avancement d'engagements pris à la suite d'inspections menées en 2016 et d'événements significatifs survenus en 2016, et des modalités de leur suivi dans l'outil IDHall. Parmi les contrôles menés, ils ont relevé les défauts suivants : 
- **Inspection n°2016-0382 de l'atelier HAO Sud relative aux fonctions supports**
A la suite du constat d'une modification non maitrisée d'une consigne d'utilisation d'un pont de manutention, l'exploitant a pris l'engagement de réaliser « *des vérifications internes des consignes* associées aux engins de manutention présentant un enjeu de sûreté afin de vérifier qu'aucune d'entre elles n'a été modifiée à la main sans suivre le processus de modification prévu *pour le 31 décembre 2016* » par courrier 2016-26699 du 7 novembre 2016. 

Les inspecteurs ont relevé que cet engagement soldé ne mentionnait pas les termes « date limite ASN » comme le prévoit la procédure 2002-14458 v13.0 pour les engagements comportant une échéance. De plus, pour cet engagement pris sur l'ensemble du périmètre UP2-400, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les ponts de manutention concernés et les vérifications internes associées. Les résultats de seulement trois contrôles de terrain dits « GEMBA » ont été présentés pour étayer le solde de cet engagement. La consultation de la fiche « GEMBA » n°2016-124 ne spécifiait pas que la vérification menée portait sur la validité de la consigne de manutention et l'absence de modification manuscrite. De ces éléments, les inspecteurs ont conclu que cet engagement a été pris sans véritable réflexion pour mener des vérifications précises et ciblées des consignes des engins de manutention présentant des enjeux de sûreté du périmètre UP2-400 en vue de tirer le retour d'expérience de l'écart constaté lors de l'inspection n°2016-0382 du 29 mars 2016. Je considère que cet engagement n'est pas soldé. Vous en reprendrez la déclinaison opérationnelle pour le traiter de manière structurée et argumentée. Vous me tiendrez informé des dispositions adoptées à cette fin. 

## - Inspection N°2016-0383 De Type Visite Générale De L'Atelier Hao Sud

En réponse à la lettre de suite de l'inspection n°2016-0383 référencée CODEP-CAE-2016025210 du 21 juin 2016 demandant d'améliorer le renseignement du plan qualité relatif aux travaux de construction de la cellule de reprise des déchets anciens du silo HAO, l'exploitant a pris l'engagement de mener une « sensibilisation des sous-traitants, responsables de corps d'état, chefs de chantier et inspecteurs de la maîtrise d'œuvre au respect des exigences des prescriptions fournisseurs concernant le remplissage des LOMC3 *pour le 31décembre 2016* ». 

Cet engagement est déclaré « soldé » à 100% sans que soient produits des éléments de preuve probants justifiant que tous les acteurs visés ont bien été sensibilisés au renseignement d'un plan qualité. Des sessions de formation ont certes été menées en 2016 et 2017. Mais, la consultation de fiches de présence des personnels ayant assisté à des sessions de sensibilisation ne permettait pas de déterminer les intervenants extérieurs sensibilisés. A partir de l'outil IDHall, il n'a pas été possible de corroborer son état d'avancement. 

Je vous demande de produire les justifications du solde de cet engagement. Plus généralement, je vous demande de veiller à ce que les éléments de preuve de l'avancement d'un engagement soient probants. 

## - Inspection N°2016-0389 Du Périmètre Up2-400 Et Atelier Hao Relative À La Maîtrise Du Risque D'Incendie

En réponse à la lettre de suite de l'inspection n°2016-0389 du 7 février 2017 référencée CODEP-CAE-2017-005583, l'exploitant a pris des engagements par rapport au signalement et au respect des accès de secours et notamment de « *réaliser des vérifications internes (GEMBA) sur le* thème de la surveillance des zones d'accès des secours à proximité des bâtiments et les analyser afin d'éviter le renouvellement des anomalies pour le 31décembre 2017. » Les inspecteurs ont consulté l'avancement de cet engagement vu le caractère assez récurrent du constat de non-respect des zones d'accès de secours. Ils ont noté la réalisation d'une vérification interne (VI) type « GEMBA » en février 2017. Les inspecteurs se sont étonnés de la réalisation d'une seule GEMBA et de ne pouvoir appréhender l'objectif en nombre de VI prévu pour vérifier le respect des zones d'accès de secours. L'exploitant a précisé que le respect de ces zones était également contrôlé d'autres manières, notamment lors de rondes. Je vous demande de définir plus précisément les engagements de manière à rendre leur déclinaison opérationnelle (nombre de vérifications, …) et la démonstration de leur traitement plus aisées. Je vous demande de m'informer des dispositions adoptées pour tenir l'engagement pris dans le courrier de réponse 2017-9036 du 6 avril 2017. 

- **Inspection n°2016-0405 des ateliers T4 et BSI sur le thème des fonctions supports** 
Suite à l'inspection n°2016-0405 du 18 août 2016 et en réponse au courrier CODEP-CAE2016-034267, l'exploitant a pris plusieurs engagements. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné celui relatif à la « *transmission du planning de réalisation des travaux sur les* groupes électrogènes des ateliers T2, R2, SPF, CNRS, BST1, piscine C et R7 pour la fin du 1er trimestre 2017» et la problématique technique associée. Les travaux sur les groupes électrogènes portent sur des équipements appelés « ballasts » qui ont pour fonction, lors des essais périodiques des groupes électrogènes de sauvegarde (GES), de dissiper l'énergie électrique. Il s'agit d'armoires comportant des résistances destinées à mettre en charge les GES et à éviter leur fonctionnement à vide. Les résistances se dégradant avec le temps, notamment pour les ballasts situés en extérieur, un affaissement de la résistance globale est probable et peut être à l'origine d'une usure prématurée du GES. Les travaux consistent soit à remplacer le ballast à l'identique, soit à le réparer. Outre le fait que l'engagement de transmission du planning des travaux n'était pas respecté, les inspecteurs ont noté que : - les groupes électrogènes de secours des installations de stockage de produits de fission 
(SPF) ne seraient pas concernés par ce projet de travaux porté par l'entité « Projet » de la direction technique contrairement aux réponses antérieures de l'exploitant. Interrogé sur la justification du retrait de ces groupes, personne n'a été en mesure de l'expliquer lors de l'inspection ; 
- le planning prévisionnel de réalisation des travaux comporte une fin de chantier pour fin octobre 2017. 

Je vous demande de veiller à formaliser les évolutions des engagements en les justifiant et à en informer l'ASN. Dans le cas présent, vous confirmerez que les groupes électrogènes de secours de SPF ne sont pas concernés par cette problématique avec les justifications ad hoc. Je vous demande de me tenir informé de l'avancement des travaux associés à cet engagement. 

## - Inspection N°2016-0414 Du 16 Juin 2016 De L'Atelier T2 Relative Aux Agressions Internes

Suite à l'inspection n°2016-0414, l'exploitant a pris plusieurs engagements auprès de l'ASN par courrier 2016-50301 du 30 janvier 2017. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage, pour chacun d'eux, leur renseignement dans IDHall et leur avancement respectif au regard des délais définis par l'exploitant. 

Ils ont relevé que l'engagement relatif à la vérification de la conformité des salles ZRE/ATEX4 du site de La Hague vis-à-vis de la procédure établissement 2007-12174 v1.0 intitulée « Assurer la maîtrise du risque d'explosion dans les zones ATEX », pris pour le 30 juin 2017, avait un avancement de 10%. Interrogé sur cette situation à un mois de l'échéance, l'exploitant a mentionné des difficultés à faire un point avec le responsable de sa mise en œuvre sans plus de détail. Les représentants de l'atelier T2 ont mentionné en outre la difficulté de suivre un engagement lié à une problématique transverse. Enfin, l'outil de suivi IDHall ne comportait pas de commentaire expliquant cet état d'avancement. Je vous demande d'expliquer l'origine du faible taux d'avancement de l'engagement relatif à la vérification de la conformité des salles ZRE/ATEX du site de La Hague visà-vis de la procédure établissement 2007-12174 v1.0. Vous me préciserez les dispositions prévues pour mener à bien cet engagement. 

- **Evénement significatif du 4 septembre 2016 relatif au constat d'absence de dépression** 
dans le calcinateur de la chaîne B de l'atelier R7
Dans le compte rendu de cet évènement significatif (CRES) établi le 4 novembre 2016, l'exploitant a pris les trois engagements (à réaliser avant le 31 décembre 2016) suivants : 
- *« La présentation détaillée de l'analyse de l'événement aux équipes d'exploitation des ateliers R7 et T7,* 

- *La présentation détaillée de l'analyse de l'évènement aux équipes de maintenance,* 
- La rédaction d'une leçon ponctuelle sur les bonnes pratiques en matière de connexion de flexibles en zone 4. » 
Les inspecteurs ont demandé à consulter les éléments de preuve du solde de ces engagements. Ils ont noté que la fiche d'émargement attestant de la présentation de l'analyse de l'événement aux équipes d'exploitation n'était signée que par les chefs de quart. Il en serait de même pour les équipes de maintenance. Je vous demande de faire évoluer cette pratique restrictive d'émargement des participants de manière à pouvoir démontrer le solde de ce type d'engagement et en l'occurrence, que la présentation détaillée de l'analyse de cet événement à forte composante « facteurs humains et organisationnels » a bien été faite à l'ensemble des personnels des équipes d'exploitation et de maintenance. 

## A.5 Contrôles Du Bilan Annuel 2016 Des Engagements

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la situation d'engagements figurant dans le bilan annuel 2016 des engagements référencé 2017-18354 du 31 mars 2017. 

## - Inspection N°2012-0415 Du 31 Mai 2012 Relative Aux Agressions Externes

En annexe 4.1 du bilan annuel 2016 des engagements, il est fait état d'engagements relatifs à la modification des inclinomètres et systèmes de détection de vibrations anormales des décanteuses pendulaires centrifuges (DPC) des ateliers R1 et T1 en lien avec la mise en œuvre de la logique « fil coupé ». Il est mentionné un taux d'avancement de 20% pour R1 et de 25% pour T1 au 31 décembre 2016. L'événement générateur de ces engagements, non mentionné dans le bilan annuel 2016, s'avère être l'inspection n°2012-0415 du 31 mai 2012. Lors de cette inspection n°2012-0415, l'ASN a demandé à l'exploitant de mettre à jour les fiches de contrôles des sismomètres qui le nécessitent en tenant compte des conclusions de l'analyse menée par la direction technique (DT) visant à démontrer la prise en compte effective dans les essais périodiques réalisés au titre des règles générales d'exploitation, de la vérification du bon fonctionnement des équipements selon la logique « fil coupé ». L'exploitant a répondu que « les fiches de contrôles et les gammes opératoires associées aux sismomètres des ateliers R7, T2 et SPF5 ont été révisées en tenant compte des conclusions de l'analyse de la DT. Il ajoute que les fiches de contrôles et gammes opératoires concernant les inclinomètres 2230 A/B pour T1 et 2230 A/B pour R1 sont en cours de révision » et prend l'engagement de les réviser pour fin 2012. Interrogé sur la relation entre l'engagement relatif à la modification des inclinomètres des DPC de R1 et T1 (ID 12257) et les suites de l'inspection n°2012-0415, l'exploitant a répondu que la technologie ancienne des inclinomètres en place ne permet pas d'assurer la sécurité « fil coupé » 
de l'installation. Aussi, deux demandes de modification ont été initiées afin de vérifier la faisabilité de modifier les installations pour prendre en compte la sécurité « fil coupé ». Parallèlement, l'exploitant a soldé l'engagement (ID 6209) pris suite à l'inspection n°2012-0415 sans informer l'ASN et il a remplacé cet engagement qui comportait la mention (avec) « Date limite ASN » par un nouvel engagement lié à la modification des inclinomètres avec la mention « sans Date limite ASN », c'est-à-dire sans engagement de délai. 

## Je Vous Demande, À L'Avenir, D'Informer Explicitement L'Asn Des Engagements Soldés En Raison De L'Impossibilité Technique De Les Mener Tels Que Formulés À L'Asn Ainsi Que Des Nouveaux Engagements Pris En Substitution.

Les inspecteurs ont noté que l'engagement ID12257 a pour date objectif le 31 décembre 2017. Ils ont relevé que, pour l'atelier T1, il est prévu d'intégrer de nouveaux capteurs, qualifiés au séisme et permettant d'atteindre un niveau de sécurité équivalent, sous couvert de la procédure interne de demande d'autorisation de modification lors du prochain arrêt pour maintenance prévu au second semestre 2017. L'exploitant a précisé que cette modification serait réalisée sans autorisation de l'ASN. Je vous demande de m'adresser la fiche d'évaluation de ces modifications justifiant qu'elles ne nécessitent pas une autorisation de l'ASN. 

## - Inspection Du 23 Février 2011 Relative Au Contrôle Commande

En annexe 4.1 du bilan annuel 2016 des engagements, il est fait état d'engagements relatifs à la création ou à la modification de la conduite à tenir en cas de perte du contrôle commande (CC) avec un taux d'avancement de 5% à fin 2016 pour les installations en exploitation dépendant de la direction démantèlement fin de cycle (DDFC). Les inspecteurs n'ont pas obtenu au cours de l'inspection d'explication sur cette situation. De plus, pour le secteur DDFC, les inspecteurs ont noté que l'engagement ID 10850 ne comportait ni la mention « avec date limite ASN », ni la date limite de réalisation de fin 2012 fixée dans le courrier AREVA de réponse à la lettre CODEP-CAE-2011-015593 du 17 mars 2011 faisant suite à l'inspection du 23 février 2011. Enfin, les inspecteurs ont demandé si, dans le cadre du projet de mutualisation des salles de conduite du secteur DDFC, il était prévu d'élaborer la conduite à tenir en cas de perte du CC. 

L'exploitant a répondu qu'il devait s'assurer que la refonte du système documentaire d'exploitation liée à la mutualisation des salles de conduite comprenait l'élaboration d'une consigne de conduite en cas de perte du CC. Je vous demande de rectifier le renseignement de l'engagement relatif à la conduite à tenir en cas de perte du CC pour les installations en exploitation de DDFC. Vous m'informerez des dispositions prises pour faire avancer cet engagement. 

## A.6 Procédure 2002-14458 V13.0 De Suivi Des Réponses Et Des Engagements

La procédure 2002-11458 relative au suivi des réponses et des engagements prévoit que les revues périodiques sont organisées par les Chefs d'Installation. En fait, le pilotage de ces revues entre dans les missions des Adjoints des Chefs d'Installation (ACI). Je vous demande de modifier la procédure 2002-11458 pour faire apparaître les prérogatives des ACI en matière de pilotage des revues périodiques. 

Cette procédure fait état de vérification de l'intégration des engagements dans IDHall sous forme de 
« GEMBA ». Les inspecteurs ont consulté une fiche « GEMBA » récente sur un engagement (réf : 17050218). Sa consultation s'est avérée laborieuse et peu précise quant au contrôle mené et à son résultat. 

Je vous demande d'examiner les difficultés d'utilisation et de renseignement que présentent ces fiches « GEMBA » et de définir des voies d'amélioration de manière à rendre leur utilisation plus aisée et à permettre de les renseigner précisément, notamment en termes de points contrôlés et de résultat. 

## B Compléments D'Information B.1 Défaillance Des Clapets Éjecteurs

En annexe 2.1 du bilan annuel 2016 des engagements, il est fait état d'un engagement à échéance définie en retard au 31 décembre 2016 relatif à la vérification de la prise en compte de la fiche REX n°8 à réaliser sur l'ensemble de l'établissement. L'événement générateur de cet engagement mentionné dans le bilan est l'inspection 2012-0400 du 4 avril 2012. 

Pour mémoire, lors de cette inspection du 4 avril 2012, les inspecteurs ont appris la survenue d'une contamination surfacique dans la salle 770.3 le 7 septembre 2011 en raison d'un défaut sur les clapets casse-vide « SAPAG ». L'exploitant a alors indiqué aux inspecteurs que la défaillance de ce type de clapet avait été identifié lors des essais de mise en service des ateliers de l'usine UP3-A et que certains d'entre eux avaient été remplacés par des clapets « HARR ». En réponse à la lettre de suite de cette inspection du 25 avril 2012, l'exploitant a informé l'ASN de la « note REX n°08 qui décrit la défaillance des clapets SAPAG et préconise le montage de clapets HARR en substitution, en fonction de la configuration de l'installation pouvant conduire à un siphonage (altimétrie, densité des solutions,...) et de la nécessité de pouvoir arrêter à tout moment un transfert par éjecteur » et a notamment pris l'engagement de vérifier la prise en compte de cette fiche REX sur l'ensemble de l'établissement. Dans le bilan annuel 2016 des engagements, l'avancement de cet engagement est évalué à 95%. Les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur les actions effectivement prévues en termes de retour d'expérience de la défaillance de ces clapets éjecteurs et des risques de perte de confinement associés. En réponse, l'exploitant a présenté l'approche méthodologique retenue pour définir les recommandations actualisées à mettre en œuvre pour les clapets SAPAG recensés au sein de l'établissement selon la configuration de l'installation et les conditions d'exploitation des éjecteurs présentant un risque potentiel de siphonage. Ce travail a abouti à une catégorisation des clapets des ateliers concernés de l'établissement selon les trois familles suivantes : 
- Famille 1 : Mise en place d'un verrouillage ou d'une condamnation de la vanne d'alimentation vapeur de l'éjecteur et indication du risque de siphonage dans les conditions d'utilisation. 

- Famille 2 : *Mise à jour de la consigne verrouillage/déverrouillage ou de condamnation/décondamnation pour* préciser le risque de siphonage dans les conditions d'utilisation. 

- Famille 3 : *Remplacement des clapets SAPAG par des clapets HARR.* 
Les inspecteurs ont noté que la décision de la suite à donner à ce travail conséquent et actualisé serait prise lors du comité de pilotage du REX normalement prévu le 8 juin 2017. 

Je vous demande de m'informer de la décision prise et de sa déclinaison opérationnelle avec l'échéancier de réalisation associé. 

## B.2 Perte De Confinement Des Bouchons Pela

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur l'avancement de la mesure préventive indiquée dans le compte rendu de l'événement significatif pour la radioprotection n°201626396 v1.0 survenu le 04 mai 2016 et relatif à la présence de contamination surfacique constatée en salle 538-2 de l'atelier R1 résultant d'une dégradation des joints du bouchon de la connexion du dispositif de prélèvement appelé PELA. Elle consiste en la création d'une Fiche d'Ouverture d'Action de Rex (FOAR n°118) ayant pour objet de recenser, au sein des ateliers de l'établissement, des systèmes de prélèvement PELA, de vérifier leurs conditions d'exploitation et de maintenance et de proposer, si nécessaire, de décliner des actions pour éviter le renouvellement de l'événement. 

L'exploitant a informé les inspecteurs de l'élaboration d'un plan d'action comprenant le remplacement de l'ensemble des bouchons PELA et l'instauration d'une fréquence de remplacement préventif des joints du bouchon fixée à 8 ans. Cela restait à valider lors de la prochaine réunion du comité de pilotage REX. Je vous demande de m'informer de la position arrêtée par le comité de pilotage REX au sujet de la problématique liée au dispositif de prélèvement PELA et du détail du plan d'action avec son échéancier de réalisation. 

## B.3 Amélioration De La Gestion Des Équipements À Disponibilité Requise Dits Edr

Dans le compte rendu de l'événement significatif pour la sûreté survenu le 19 juillet 2016 sur l'atelier E/EV/LH et relatif au constat d'absence de vérification quotidienne du colmatage des filtres du réseau C1 durant 2 semaines suite à l'indisponibilité de l'un des deux déshumidificateurs prévue dans la consigne générale d'exploitation, il est indiqué qu'une Fiche d'Ouverture d'Action de Rex a été initiée pour prendre en compte le retour d'expérience de cet événement et voir s'il est possible de définir de bonnes pratiques permettant d'améliorer la gestion des EDR pour les autres ateliers de l'établissement. Interrogé sur le devenir de cette FOAR, l'exploitant a indiqué qu'elle avait abouti à la création de la fiche REX n°92. Celle-ci comporte 4 recommandations pour améliorer la gestion des EDR. Les inspecteurs ont relevé que l'intégration des recommandations avait des degrés d'avancement divers selon les ateliers. En particulier, ils ont relevé que la première recommandation pour l'atelier ACC était à 0 % d'avancement. Je vous demande de m'informer de l'avancement de la prise en compte de la fiche REX n°92 pour l'ensemble des ateliers concernés et de vous engager sur des échéances de réalisation justifiées pour chacun d'eux. 

## B.4 Avancement Des Fiches Rex Liées À Un Engagement

Des contrôles menés, les inspecteurs ont noté que des actions de retour d'expérience résultant d'inspections ou d'événements significatifs, précisées dans des fiches REX, pouvaient être tardivement mises en œuvre sans que l'ASN en soit informée. 

Je vous demande de m'informer régulièrement de l'avancement des fiches REX liées à un engagement. Vous préciserez la nature des actions de REX, les ateliers concernés, l'état d'avancement et l'échéance prévisionnelle pour chacune d'elles. 

## C Observations

Sans Objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signée par Hélène HERON 