 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 29 avril 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-016086 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0373 du 25 mars 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 mars 2015 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème des rejets gazeux. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 mars 2015 a concerné l'organisation d'AREVA NC et de ses titulaires de contrat pour assurer la surveillance et l'entretien des équipements contenant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone. Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des exigences réglementaires au travers de l'examen documentaire des opérations réalisées sur plusieurs équipements de protection contre l'incendie ou de production de froid et de chaleur. Ils se sont rendus dans les locaux de la centrale de production de chaleur des unités nord (CPUN) abritant des pompes à chaleur et des groupes frigorifiques ainsi que dans le local de transit des déchets de fluides frigorigènes du titulaire en charge du contrat d'entretien des équipements de climatisation du site. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des équipements contenant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone apparaît perfectible dans son ensemble. Les inspecteurs ont noté que des actions avaient été engagées afin de remédier à des fuites récurrentes de fluides frigorigènes au niveau des équipements contenant les charges en fluides les plus importantes. Toutefois, les inspecteurs ont noté que la surveillance des prestataires en charge de la surveillance et de l'entretien des équipements doit être améliorée en vue d'assurer le respect de la réglementation applicable en la matière. Enfin, la situation du local de transit et de regroupement des déchets de fluides frigorigènes du titulaire en charge du contrat d'entretien des climatiseurs du site doit être traitée dans les plus brefs délais. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Conditions De Stockage De Déchets De Fluides Frigorigènes

Les inspecteurs se sont rendus dans le local de transit et de regroupement des déchets de fluides frigorigènes produits par votre prestataire titulaire du contrat d'entretien des équipements de climatisation du site. Ils ont constaté la présence de bouteilles contenant du fluide frigorigène de type hydrochlorofluorocarbures (HCFC - catégorie R22). Ces bouteilles étaient identifiées comme des fluides à détruire. L'inventaire en date du 26 mars 2015 fait état de 11 bouteilles pour un total d'environ 328 kg. D'autres bouteilles contenant des fluides frigorigènes usagés de type R407c (100 kg), R410a (15 kg) et R134a (8 kg) étaient également présentes. Les conditions d'entreposage de ces déchets dangereux ne sont pas satisfaisantes en raison du risque d'incendie et du risque d'explosion générés. En effet, outre les bouteilles précitées, ce local contient des matériels divers nécessaires à l'entretien des équipements dont certains constituent du potentiel calorifique. Les inspecteurs ont noté qu'aucune disposition en matière de protection contre le risque d'incendie n'avait été mise en place. Cette situation doit d'autant plus faire l'objet d'un traitement diligent que des bureaux sont occupés à l'étage supérieur du local et que d'autres locaux de stockage de matériels sont adjacents. Demande A.1.1 - Je vous demande de faire procéder à l'évacuation des déchets de fluides frigorigènes présents dans le local de votre prestataire dans les plus brefs délais. Les justificatifs seront transmis. Demande A.1.2 - Je vous demande, dans les plus brefs délais également, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer des conditions d'entreposage satisfaisantes dans cette installation de transit et de regroupement de déchets de fluides frigorigènes. Vous pourrez utilement vous appuyer sur les exigences de l'arrêté ministériel du 1er juillet 20131. 

## A.2 Présence De Fluides Frigorigènes Interdits

Le règlement européen n°1005/2009 du 16 septembre 20092 relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone prescrit l'interdiction d'utiliser, pour la maintenance ou l'entretien des équipements de réfrigération, des fluides frigorigènes neufs, recyclés ou régénérés de type hydrochlorofluorocarbures 
(HCFC) à compter du 1er janvier 2015. 

Lors de leur visite, les inspecteurs ont relevé la présence de bouteilles de fluides frigorigènes usagés, de type HCFC (R22). Des bouteilles sont ainsi entreposées dans le bâtiment de la centrale de production des utilités nord (CPUN) et dans le local d'entreposage de votre prestataire titulaire du contrat d'entretien des équipements de climatisation. Je vous rappelle que l'utilisation de ce type de fluide lors d'opérations de maintenance ou d'entretien est interdite. J'attire votre attention sur le fait qu'une telle pratique serait susceptible de constituer un délit passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 521-21-2 du code de l'environnement. Demande A.2.1 - Je vous demande de procéder à l'élimination des bouteilles contenant des fluides frigorigènes de type HCFC dans les plus brefs délais. Vous transmettrez les justificatifs de l'élimination de ces déchets par une filière appropriée. Demande A.2.2 - Je vous demande de me faire part des dispositions retenues visant à vous assurer que votre prestataire procède à une élimination en ligne des fluides usagés de type HCFC. 

## A.3 Traitement Des Fuites De Faible Débit Détectées Lors De La Visite

Les articles 3-2 et 3-3 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 20143 précisent respectivement que « Les exploitants d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés prennent des précautions pour éviter le rejet accidentel (ci-après dénommé « fuite ») de ces gaz. Ils prennent toutes mesures techniquement et économiquement possibles afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés » et « Lorsqu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais ». Les équipements contenant les quantités les plus importantes de fluides frigorigènes dans votre établissement sont des pompes à chaleur et des groupes froids utilisés notamment pour produire de l'eau chaude et de l'eau glacée nécessaires au procédé. Ces équipements, de conception, ne sont pas totalement hermétiques et sont donc susceptibles de présenter des rejets de fluides frigorigènes dits « technologiques » que le fabricant doit être en mesure d'estimer. Ces rejets technologiques, inhérents à la conception de l'équipement, sont à distinguer des rejets accidentels, qu'ils soient ponctuels ou chroniques. Questionné sur les fuites technologiques définies par le fabricant sur ce type de matériel, vous n'avez pas été en mesure d'apporter d'éléments les caractérisant. Vous avez indiqué traiter toute détection comme une fuite et que les pertes « sporadiques » étaient signalées par votre prestataire à l'exploitant lors des points quotidiens sur la maintenance. Les inspecteurs ont également noté que des pertes de faible ampleur (quelques g/an) pouvaient être tracées dans une application interne (« Wdys »), mais que cette pratique ne semblait pas systématique. Par ailleurs, l'analyse menée par l'exploitant conduisant au traitement ou au maintien en l'état de ces pertes et les critères associés ne sont pas formalisés. Par ailleurs, lors de leur visite, les inspecteurs ont fait procéder, par votre prestataire, à la détection de fluide à plusieurs endroits des pompes à chaleur de la centrale de production des utilités nord (CPUN). Ils ont ainsi identifié la présence de deux pertes de fluide dont vous avez estimé le débit à quelques grammes par an au niveau de l'arbre et de la volute du compresseur de la pompe à chaleur n°11. La fuite au niveau de la volute avait déjà été identifiée par l'exploitant et une action de remplacement du joint est engagée pour l'ensemble des équipements concernés. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 mai 20074 précise que « les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants nécessitant une réparation ». Aucun marquage n'était présent lors de l'inspection. L'inétanchéité au niveau de l'arbre a été déclarée « normale » par l'agent en charge de l'entretien. Toutefois, sa présence n'est pas tracée dans votre application interne (« Wdys »), utilisée pour tracer ce type d'événement. Par ailleurs, aucune analyse formalisée justifiant de son maintien en l'état n'a pu être présentée. Demande A.3.1 - Je vous demande de faire procéder au marquage des fuites identifiées conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007. Demande A.3.2 - Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée concernant le respect des exigences de l'article 3-3 du règlement n°517/2014 pour les deux fuites identifiées lors de l'inspection, et de procéder en conséquence, le cas échéant, aux éventuelles actions curatives et correctives appropriées. La formalisation de l'analyse conduisant au traitement des pertes de fluides frigorigènes est indispensable afin de justifier du respect des articles 3-2 et 3-3 du règlement précité. Elle doit permettre de distinguer les pertes de fluides technologiques, inhérentes à la conception de l'installation, et les pertes de fluides accidentelles qui doivent faire l'objet d'une réparation dans les meilleurs délais. J'attire enfin votre attention sur le fait qu'aucune fuite ne saurait être tolérée pour des équipements hermétiques de conception. Demande A.3.4 - Je vous demande de fournir la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes qui ne sont pas totalement hermétiques de conception avec les justifications associées. Pour ces équipements, je vous demande de déterminer les pertes de fluides frigorigènes inhérentes à leur conception. Cette analyse, à mener en lien avec les fabricants, doit permettre de distinguer les pertes de fluides technologiques des fuites accidentelles, ponctuelles ou chroniques. 

Demande A.3.5 - Je vous demande, à l'issue de la prochaine campagne de contrôle réglementaire d'étanchéité de ces équipements, de dresser un inventaire des émissions identifiées intégrant la précision de leur emplacement. Vous veillerez à formaliser votre analyse quant au traitement des situations qui seront rencontrées de façon à respecter les articles 3-2 et 3-3 du règlement n°517/2014 précité. 

## A.4 Détection D'Ambiance

Le règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 précise dans son article 5-1 que « Les exploitants des équipements énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point a) à d), et contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2, veillent à ce que ces équipements soient dotés d'un système de détection de fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société assurant l'entretien ». Il précise également dans son article 3-2 que « [Les exploitants] prennent toutes les mesures techniquement et économiquement possibles afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés ». Conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 précité, les pompes à chaleur et groupes froids du site de capacité en fluides frigorigènes fluorés supérieure à 300 kg sont équipés d'une détection d'ambiance. Les inspecteurs ont examiné par sondage le compte-rendu de vérification d'étalonnage du détecteur référencé CPUN 9935 PPEQ MESG 10-1 du 7 octobre 2014. Ce compte-rendu précise que le seuil de pré-alarme est fixé à 600 ppm et que le seuil d'alarme est fixé à 1000 ppm. Vos représentants ont indiqué que ces seuils étaient déterminés au regard de la protection des travailleurs travaillant dans le local. Ces seuils élevés permettent de détecter des fuites d'ampleur mais ne permettent pas d'alerter l'exploitant sur la présence de fuites plus faibles. Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 précise dans son article 3 que « Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d'au moins cinq grammes par an et les contrôleurs d'ambiance une sensibilité d'au moins 10 parties par million. Ces sensibilités sont mesurées selon la norme EN 14624 ». Le compte-rendu du 7 octobre 2014 examiné ne respecte pas les exigences de la norme EN 146245 dans sa version de mars 2012, dans la mesure où ce rapport ne fait état de la vérification que de deux points de concentration. Les autres paramètres requis par la norme ne sont pas mentionnés. Sur la base de ce rapport, vous n'êtes donc pas en mesure de justifier du respect du seuil de sensibilité du capteur d'ambiance contrôlé fixé par l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 précité. Demande A.4.1 - Je vous demande, pour l'ensemble des détecteurs d'ambiance associés à la surveillance des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2, de vous prononcer de manière argumentée sur le respect des seuils de sensibilité déterminés par l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 précité. Dans le cas où les seuils réglementaires ne seraient pas respectés, je vous demande d'engager des actions de remise en conformité et de me communiquer l'échéancier retenu. Demande A.4.2 - Je vous demande, pour ces mêmes détecteurs, de justifier les seuils d'alarme retenus, au regard des exigences de l'article 3-2 du règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 précité. Enfin, vous avez indiqué réaliser les contrôles d'étanchéité requis en application de l'article 4-3 du règlement n°517/2014 à fréquence trimestrielle. Ce même article autorise un assouplissement des périodicités de contrôles d'étanchéité lorsqu'un système de détection de fuite est installé. 

J'attire votre attention sur le fait que la situation actuelle de votre détection d'ambiance, décrite cidessus, exclut la possibilité d'assouplir la périodicité de contrôle des installations concernées. 

## A.5 Mention Des Couples De Serrage Dans Les Documents Opératoires

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'analyse de l'événement significatif du 15 avril 2014, qui concernait la détection d'une fuite conséquente de fluides frigorigènes au niveau du groupe frigorifique n°12 de la centrale de production des utilités sud (CPUS). Les fuites trouvent notamment leur origine dans une pose inappropriée du joint de la trappe de visite du réservoir d'huile. Cet événement vous a conduit à préciser les modalités de montage du joint dans un mode opératoire de maintenance afin de préciser le contrôle du bon état du joint lors de la pose. A la lecture de la gamme opératoire de maintenance, les inspecteurs ont constaté que le couple de serrage du joint n'était pas précisé. Or, l'application d'un couple de serrage inapproprié peut être à l'origine de fuites de fluides frigorigènes. Je vous demande, pour l'ensemble des gammes opératoires de maintenance des installations contenant des fluides frigorigènes le nécessitant, de préciser les couples de serrage à appliquer.

## A.6 Surveillance Des Prestataires

Les activités de maintenance et d'entretien des équipements contenant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone sont les principaux leviers pour réduire au minimum les fuites de gaz. Les inspecteurs ont identifié plusieurs situations mettant en évidence que la surveillance que vous exercez sur vos prestataires présente des lacunes. Outre la situation du local de transit de déchets de fluides frigorigènes, objet du point A.1, la présence de bouteilles de fluides frigorigènes de type R22 en plusieurs endroits visités, objet du point A.2, et l'absence de traçabilité des fuites de fluides frigorigènes de faible ampleur, objet des points A.3 et A.4, les inspecteurs ont également noté les éléments suivants : 
- Selon vos représentants, les climatiseurs dénommés N2 (6 kg) et N8 (5 kg) de l'atelier T26 ont été chargés en fluide frigorigène sur le site lors de leur mise en service. Les fiches d'intervention requises par l'article R. 543-82 du code de l'environnement n'ont pu être fournies. L'établissement de ces fiches est de la responsabilité de l'opérateur attesté, donc de votre titulaire de contrat en charge de l'entretien de ces équipements, 
- Des relevés incohérents de température et de pression ont été identifiés au niveau des fiches de contrôle du système d'extinction automatique de l'atelier T47 référencées OT 
n°30809894 et 30870528 des 24 avril et 29 octobre 2014, sans que cette situation ne semble avoir été identifiée par vos soins. 

Demande A.7.1 - Je vous demande de renforcer la surveillance de vos titulaires de contrat en charge de l'entretien et de la maintenance des équipements contenant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone. Demande A.7.2 - Je vous demande de me transmettre la fiche d'intervention relative à la mise en service des climatiseurs dénommés N2 (6 kg) et N8 (5 kg) de l'atelier T2. Demande A.7.3 - Je vous demande d'apporter les éléments d'explication aux incohérences relevées au niveau des fiches de contrôle du système d'extinction automatique de l'atelier T4 référencées OT n°30809894 et 30870528 des 24 avril et 29 octobre 2014. 

## A.7 Registre Des Équipements

L'article 6 du règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 précise que les exploitants d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2 doivent tenir des registres où sont consignées les informations importantes relatives aux équipements et à leur maintenance et aux réparations effectuées. Ces registres doivent pouvoir être mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande. Les inspecteurs ont relevé que certaines informations pouvaient être retrouvées dans les bases de données de programmation des interventions, de compilation des demandes d'intervention et des comptes rendus d'opérations de maintenance mais que l'ergonomie de ces outils de suivi les rendaient difficilement accessibles. Ces registres devant notamment servir à orienter les contrôles d'étanchéité, il est important de pouvoir rapidement et pour chaque équipement consulter ses caractéristiques et son historique. De plus, les intitulés des demandes d'intervention et des comptes rendus d'intervention ne permettent pas toujours de connaître le détail des opérations réalisées sur l'installation. Je vous demande de tenir à jour des registres ou systèmes équivalents aisément accessibles pour chacun des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2. 

## B Compléments D'Information B.1 Fuites Au Niveau Du Joint De La Trappe De Visite De Réservoirs D'Huile

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'analyse de l'événement significatif du 15 avril 2014, qui concernait la détection d'une fuite conséquente de fluides frigorigènes au niveau du groupe frigorifique n°12 de la centrale de production des utilités sud (CPUS). Les fuites trouvent notamment leur origine dans une pose inappropriée du joint de la trappe de visite du réservoir d'huile. Cet événement vous a conduit à revoir la conception de ce joint. Je vous demande de m'indiquer le calendrier de remplacement du joint d'étanchéité existant par le nouveau joint pour chacun des groupes frigorifiques concernés. Vous apporterez les justificatifs associés. 

## B.2 Evénement Du 20 Février 2014 Sur La Pompe À Chaleur N°2 Du Bâtiment De La Formation Locale De Sécurité (Fls)

Le 26 février 2014, un transfert de fluide frigorigène vers le circuit d'eau de refroidissement du condenseur a été constaté au niveau de la pompe à chaleur n°2 du bâtiment de la formation locale de sécurité (FLS). Cette situation trouve son origine dans une corrosion importante du condenseur. Vos représentants ont indiqué que la pompe à chaleur était arrêtée, en attente du traitement de cette situation et que la pompe à chaleur n°1, redondante, était en fonctionnement pour assurer la fonction. Néanmoins, la situation précise de ces équipements et les actions engagées pour traiter cette situation n'ont pas pu être explicitées lors de l'inspection. Dans le compte-rendu de cet événement, référencé 2014-33451 v 1.0 du 6 mai 2014, il est indiqué que le circuit d'eau de refroidissement contient du fluide de type R22 sous forme dissoute ou non. L'événement redouté est une corrosion et une érosion des équipements en contact avec cette eau. Le fluide étant présent dans l'équipement et susceptible de s'échapper, j'attire votre attention sur le fait que les contrôles d'étanchéité requis au titre de l'article 4-3 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014 de ces équipements doivent être réalisés. Demande B.3.1 - Je vous demande de me faire part des modalités de traitement envisagées de la situation de la pompe à chaleur n°2 du bâtiment de la FLS. Demande B.3.2 - Dans l'attente de ce traitement, je vous demande de me confirmer la réalisation des contrôles réglementaires d'étanchéité requis au titre de l'article 4-3 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril 2014. Le compte-rendu du dernier contrôle réalisé sera communiqué. 

Demande B.3.3 - La pompe à chaleur n°1 étant susceptible de présenter les mêmes défauts, je vous demande de m'adresser un état des lieux de la situation de cette pompe à chaleur.

## B.3 Engagement À La Suite De L'Événement Du 23 Décembre 2009 Sur La Pompe À Chaleur N°12 De La Cpun

Le 23 décembre 2009, une fuite de fluide frigorigène a été identifiée au niveau de la garniture d'étanchéité de l'arbre du compresseur de la pompe à chaleur n°12 de la CPUN. Dans le compte-rendu de cet événement référencé HAG 0 0510 10 20120 XX du 25 mars 2010, vous indiquiez que le constructeur vous avait proposé une modification du circuit d'huile des pompes à chaleur de façon à réduire les pertes au niveau de la garniture, y compris lorsque les pompes à chaleur sont à l'arrêt. Cette modification devait être intégrée pour l'ensemble des pompes à chaleur du site lors des maintenances annuelles et au plus tard fin 2011. Je vous demande d'apporter les éléments justifiant de la réalisation de la modification du circuit d'huile des pompes à chaleur, permettant de limiter les pertes de fluides au niveau de la garniture d'étanchéité de l'arbre des compresseurs, y compris lorsque celles-ci sont à l'arrêt. 

## B.4 Comptabilisation Des Fuites De Gaz À Effet De Serre Ou Appauvrissant La Couche D'Ozone

Les fuites de gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone doivent être déclarées conformément à l'article 4.4.3-II de l'arrêté ministériel du 7 février 20128 et à l'article R.543-87 du code de l'environnement. Les fuites sont principalement comptabilisées au moment de la pesée des gaz lors d'un transfert de la charge en vue d'une intervention sur les équipements. D'autres vecteurs de fuites sont possibles, comme par exemple les pertes inhérentes à ces transferts ou une possible dissolution des fluides frigorigènes dans les circuits d'huile. Je vous demande de dresser un bilan des vecteurs possibles des fuites de gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone en précisant les ordres de grandeur. Vous veillerez à ce que ces fuites soient également comptabilisées lors des déclarations réglementaires. 

## B.5 Futur Local D'Entreposage Des Fluides Frigorigènes

Les inspecteurs se sont rendus dans le local destiné à entreposer les fluides frigorigènes gérés par votre prestataire en charge de l'entretien des équipements de climatisation. Celui-ci n'est pas encore en exploitation. Je vous demande de transmettre les éléments décrivant cette installation, la nature des déchets et/ou des produits destinés à y être entreposés et les quantités maximales admissibles. 

## C Observations C.1 Bouchons D'Étanchéité Sur Les Têtes De Vannes

Lors de leur visite de la CPUN, les inspecteurs ont constaté que deux bouchons d'étanchéité de têtes de vannes n'étaient pas installés au niveau de la pompe à chaleur n°10. Ces équipements contribuent au confinement des fluides frigorigènes. Il importe donc qu'ils soient repositionnés le plus rapidement possible après leur dépose. 

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## C.2 Déclaration Annuelle Des Émissions Polluantes

En vue de la déclaration annuelle des émissions polluantes requise au titre de l'article 4.4.3-II de l'arrêté du 7 février 2012 précité, je vous rappelle que les déchets de fluides frigorigènes sont des déchets dangereux qui doivent être déclarés dans la partie « déchets » de la déclaration. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signée par Guillaume BOUYT 