DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2018-057131 Orléans, le 3 décembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay - INB n° 165 et n° 166 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0682 du 13 novembre 2018 « Rejets et surveillance de l'environnement » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2018 au sein des INB n° 165 et n° 166 sur le thème « Rejets et surveillance de l'environnement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Rejets et surveillance de l'environnement ». Les inspecteurs ont commencé par la visite des locaux, notamment, ceux dans lesquels est assurée la surveillance des rejets liquides et gazeux. Ils ont ensuite examiné les suites données aux engagements pris lors d'inspections précédentes et d'incidents liés au thème du jour. L'inspection s'est poursuivie par l'examen de l'organisation et du référentiel documentaire, concernant le contrôle des rejets et de l'environnement. Les inspecteurs ont approfondi, par sondage, les résultats de la surveillance des rejets liquides et gazeux. Ils ont terminé par la vérification de rapports de contrôles et essais périodiques et de fiches d'écart portant sur les effluents et les alarmes. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est bien maitrisé tant sur le plan organisationnel que sur le plan documentaire. Les engagements pris lors des inspections précédentes sont en cours de traitement. En outre, le travail d'harmonisation des équipements et des pratiques de Paris-Saclay ainsi que l'affichage des relevés, aux émissaires d'effluents liquides, sous le même format qu'au tableau de contrôle de l'environnement, sont des points forts. 

En revanche, le traitement du non-respect des valeurs limites physico-chimiques des effluents liquides n'est pas satisfaisant et le renseignement des registres, quand une analyse par spectrométrie est réalisée, est perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Valeurs Limites De Rejet Liquides

Dans son article 4.1.2-II, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « Les rejets d'effluents ne peuvent dépasser les limites fixées aux articles 27, 31, 32, 34, et au 14° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 (…) ». Dans son article 31, l'arrêté du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, stipule : « (…) La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline. (…) » Ces valeurs limites de pH sont reprises dans la convention de raccordement du 27 octobre 2015 entre le CEA et la communauté d'agglomération Sud de Seine, à l'article 2. Le 15 octobre dernier, l'alarme de l'émissaire EM 55 a détecté un pH égal à 2,58. Les investigations menées ont confirmé cette valeur mais elles n'ont pas permis d'en connaître la cause. La fiche d'écart ouverte le 23 octobre 2018 indique : « pour les prochaines alarmes avérées, il a été décidé de faire un prélèvement supplémentaire pour faire une analyse anions/cations afin d'identifier précisément l'élément à l'origine de ce pH ». 

Cette fiche a été clôturée le 24 octobre 2018, sans détermination de la cause de ce non-respect. Cependant, malgré cette valeur inférieure à la limite basse du pH et en dépit d'une surveillance en continu du pH, le rejet des effluents liquides dans le réseau urbain n'a pas été évité. Vous avez précisé que le pH respectait les valeurs limites au niveau de l'égout urbain, en aval des deux émissaires EM 55 et EM 17. Demande A1 : je vous demande de respecter les valeurs limites de rejet des effluents liquides. En particulier, vous prendrez les dispositions nécessaires pour que les effluents qui ne respectent pas les valeurs limites de rejet, sur des paramètres mesurés en continu, ne soient pas rejetés au réseau urbain. Par ailleurs, la fiche fait apparaître cet écart comme non important et aucune action préventive ou correctrice n'est cochée, ce qui est en contradiction avec les analyses complémentaires citées supra. Enfin, la procédure SODIF/PR-03 du CEA « Traitement des écarts des INB de FAR » identifie des écarts importants susceptibles de correspondre à des évènements intéressants : « un écart ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner un rejet (liquide ou gazeux, radiologique ou chimique) dans l'environnement, supérieur aux limites fixées dans l'arrêté préfectoral et dans les décisions rejets du Centre de Fontenay-aux-Roses » en est un. Demande A2 : je vous demande de respecter la procédure et d'identifier cet écart en évènement intéressant. Vous me transmettrez la fiche d'écart correspondante mise à jour. 

## B. Demande De Compléments D'Information Registres Mensuels

Les observations relatives à l'absence de radionucléides émetteurs alpha artificiel s'appuient sur une mesure par spectrométrie gamma, ce qui paraît incohérent. Vous avez indiqué que les recherches par spectrométrie gamma portaient en fait uniquement, sur la détection de l'américium-241. Demande B1 : je vous demande de formuler plus précisément vos observations relatives à l'absence de radionucléides émetteurs alpha artificiel sur les registres mensuels.

�

## C. Observations Contrôles Et Essais Périodiques

C1 : Une étude est en cours pour identifier les fiches d'essais périodiques qui ne préciseraient pas les attendus. Les résultats sont prévus début 2019.

## Déchets Ménagers

C2 : les inspecteurs ont constaté la présence de déchets plastiques, pêle-mêle sur le sol, et d'un emballage en carton, à l'extérieur de la station hydrologique EM 17.

## �

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 