AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2011-070660 Lyon, le 21 décembre 2011 Monsieur le Chef de Base EDF - BCOT
B 127 84504 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) - INB n°157 Inspection INSSN-LYO-2011-0464 du 1ª décembre 2011 Thème : « services communs et prestataires »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 1 er décembre 2011 dans votre établissement sur le thème « Services communs et prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de la Base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT) du 1 er décembre 2011 concernait le thème « services communs et prestataires ». Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance des prestataires par EDF, exploitant de la BCOT, de leur sélection à leur évaluation en fin de prestation. Les inspecteurs ont consulté la base de données des prestataires d'EDF et ont rencontré les prestataires intervenant dans les casemates dédiées à la décontamination et à la  maintenance des chausse-pieds automatiques ainsi que dans la zone des entreposages.

ww.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la BCOT inscrit de façon satisfaisante la sélection de ses prestataires dans le processus de qualification des prestataires de l'Unité technique opérationnelle (UTO) d'EDF. De plus, elle a mis en œuvre un plan de surveillance de son prestataire principal et a engagé une action de surveillance d'un autre prestataire à la suite de l'événement significatif déclaré à l'ASN le 16 avril 2011. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les prestataires rencontrés connaissent bien les installations et les interlocuteurs de la BCOT. La BCOT doit désormais étendre son plan de surveillance aux autres prestataires qui effectuent des activités concernées par la qualité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la BCOT a mis en œuvre un plan de surveillance de son prestataire principal. Toutefois, la BCOT ne dispose pas de plans de surveillance des autres prestataires en charge notamment du contrôle des éléments importants pour la sûreté. Cette situation ne permet pas de répondre aux exigences de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base qui prévoit que l'exploitant exerce ou fait exercer sur tous les prestataires une surveillance permettant de s'assurer de l'application par ceux-ci des dispositions notifiées.

Je vous demande de mettre en place un plan de surveillance pour chacun des prestataires 1.

chargés d'activités concernées par la qualité conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation de la BCOT et la répartition des missions en matière de surveillance des prestataires n'est pas formalisée.

2.  Je vous demande de formaliser l'organisation de la BCOT et la répartition des missions en matière de surveillance des prestataires.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par la BCOT pour la surveillance de ses prestataires. Ils ont constaté que deux « chargés de surveillance » ont été désignés conformément à la directive EDF « DI n°116 - surveillance des prestataires - mission des chargés de surveillance ».

Toutefois, d'autres agents de la BCOT exercent également cette mission de par leurs compétences et leur connaissance de l'installation. Ils n'ont pas suivi la formation dédiée et l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document attestant d'une équivalence à cette formation. Cette situation n'est pas conforme au paragraphe 8 de la DI n°116 relatif à la professionnalisation des chargés de surveillance des prestataires.

3.  Je vous demande de respecter le paragraphe 8 de la DI n°116 relative à la surveillance des prestataires.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Sans objet.

## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de division Signée par :
Richard ESCOFFIER