DIVISION DE MARSEILLE
CODEP–MRS–2016– 047060 Marseille, le 1er décembre 2016 

## Monsieur Le Directeur Exécutif Société Synergy Health Marseille Min 712 - Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-MRS-2016-0582 du 19/10/2016 à Gammatec (INB 170) Thème « Gestion des sources »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB Gammatec a eu lieu le 19 octobre 2016 sur le thème « Gestion des sources ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB Gammatec du 19 octobre 2016 portait sur le thème « Gestion des sources ». 

Les inspecteurs ont effectué une visite de l'installation et ont fait procéder à un exercice de gestion de crise inopiné sur la base d'un des scénarios prévu dans le plan d'urgence interne (PUI). La convention d'assistance, avec la FLS du CEA, a été mise en œuvre avec la présence de moyens d'extinction incendie. L'exercice s'est déroulé de manière satisfaisante. 

Les deux casemates ainsi que le local d'entreposage des colis ont fait l'objet d'une visite. De plus, un test de déclenchement du système d'urgence de descente des sources a également été réalisé de manière satisfaisante. 

En revanche, l'examen, non exhaustif, des résultats des contrôles et essais périodiques réalisés depuis la dernière inspection, n'est pas encore satisfaisant et l'ASN considère que l'exploitant doit poursuivre ses efforts pour améliorer la traçabilité et la formalisation de ces contrôles. 

En outre, les efforts de l'exploitant en termes de veille règlementaire ont été notés mais celle-ci doit encore progresser. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Contrôles Et Essais Périodiques

Les dispositifs de contrôle des accès sont identifiés comme éléments importants pour la protection (identifié EIP n°2) et font l'objet d'exigences définies pour l'activité importante pour la protection identifiée ACS10. Les inspecteurs ont noté que la traçabilité et la formalisation des résultats de cette activité de contrôles et essais périodiques de ces dispositifs ne faisaient pas l'objet d'un traitement homogène avec les autres dispositifs EIP. 

A 1. Je vous demande de formaliser et de tracer les résultats des contrôles et essais périodiques concernant les dispositifs de contrôle des accès, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous traiterez ces informations en tenant compte de leur niveau de sensibilité. 

## Veille Réglementaire

A l'issue de l'inspection du 16 juin 2015 qui s'était déroulée dans votre installation Gammaster de Marseille, il vous avait été demandé d'améliorer votre veille réglementaire en analysant systématiquement les conséquences potentielles des évolutions réglementaires dans les domaines vous concernant et en réalisant un suivi exhaustif des actions décidées à la suite de ces analyses. Lors de l'inspection du 29 mars 2016, qui s'est également tenue dans l'installation précitée, vous avez indiqué que cette amélioration serait finalisée pour la fin du mois de juin 2016. 

Les inspecteurs ont noté que cette amélioration n'était pas finalisée sur votre installation Gammatec. En effet, le décret 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance n'apparaissait pas dans les textes analysés par votre prestataire. Vous avez précisé que si les nouveaux textes étaient bien identifiés par votre veille réglementaire, cela n'était pas le cas pour les textes modifiés. Ainsi, vous n'avez pu identifier les conséquences de la mise en œuvre de ce texte modifié. 

A 2.Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la prise en compte de l'ensemble de la réglementation en vigueur. Vous m'informerez des actions d'amélioration que vous prendrez. 

## Protocole De Sécurité

Les articles R.4515-4 à R.4515-11 du code du travail introduisent la notion de protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention, pour encadrer les opérations de chargement et de déchargement. Le protocole est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. Les chefs d'établissement tiennent à disposition de l'inspection du travail un exemplaire de chaque protocole, daté et signé. 

L'article R.4515-5 du code du travail dispose que : « Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation. » 
Les inspecteurs ont noté que le protocole de sécurité requis par les R.4515-1 à R.4515-11 du code du travail, s'il est bien renseigné en ce qui concerne le rôle des transporteurs ne mentionne pas clairement le risque radiologique. 

A 3.Je vous demande d'établir les protocoles de sécurité avec chaque société de transport qui livre ou enlève des colis de substances radioactives en prenant en compte explicitement le risque radiologique. 

## B. Compléments D'Information Gestion De Crise

La mise en situation lors de l'exercice inopiné a montré, d'une part, que la vanne de coupure du poste de détente de la conduite de gaz « GDF », située à l'intérieur du périmètre de l'INB, pouvait être difficilement accessible en cas de crise et, d'autre part, que le positionnement des points de regroupement devait faire l'objet d'une justification pour assurer que ceux-ci sont bien situés hors des zones d'atteintes des éventuels accidents considérés. En outre, les inspecteurs ont noté que le plan d'urgence interne (PUI) 
de l'installation présente des sigles erronés car concernant les services d'urgence de la préfecture des Bouches du Rhône en lieu et place de la préfecture du Gard. 

B1.Je vous demande de justifier qu'en cas d'indisponibilité de l'accès à la vanne de coupure du poste de détente, les services concernés de « GDF » sont à même de réaliser l'interruption de l'alimentation de ce poste dans un délai suffisant. 

B 2.Je vous demande de justifier, pour chaque scénario de votre PUI, la position des points de regroupement de votre personnel. Vous me transmettrez ces justifications sous trois mois. 

B 3.Je vous demande, lors de la prochaine mise à jour du PUI, de veiller à l'actualisation des services concernés. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Laurent DEPROIT 