AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2011-022706 Orléans, le 18 avril 2011 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Surveillance des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et 166 Inspection n° INSSN-OLS-2011-0570 du 31 mars 2011
« Commissions de sûreté et autorisations internes »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 31 mars 2011 au centre CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème des « Commissions de sûreté et autorisations internes ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 31 mars 2011 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses portait sur l'évaluation du fonctionnement des commissions de sûreté et du système d'autorisations internes du centre. Cela a notamment consisté à l'examen du respect des prescriptions de la décision de l'ASN n°2010-DC-0178 du 16 mars 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations internes au CEA.

Le système est apparu bien maîtrisé par l'exploitant. La procédure d'autorisations internes du centre décrivant notamment l'organisation des commissions de sûreté a été mise à jour correctement. La qualité des dossiers consultés et le respect des procédures applicables s'avèrent dans l'ensemble satisfaisants. De même, le suivi par la cellule de sûreté du centre des prescriptions et recommandations faisant suite à l'instruction est effectif. Quelques améliorations peuvent néanmoins être apportées concernant la description des modalités de levée des réserves dans le cadre de la délivrance d'une autorisation du directeur.

../...

ww.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45  

## A. Demandes D'Actions Correctives

Information de l'ASN I a été constaté que les éléments de justification de choix entre la convocation d'une Commission de Sûreté Restreinte et le simple avis de la cellule de sûreté du centre n'étaient pas présentés dans les fiches d'information transmises à l'ASN. Cela n'est pas conforme aux termes de la circulaire n°9 du manuel CEA de sûreté nucléaire.

Demande A1 : je vous demande de présenter dans les fiches d'information transmises à l'ASN les éléments de justification de choix entre Commission de Sûreté Restreinte et avis de la cellule de sûreté.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Modalités de levée des réserves dans le cadre des autorisations délivrées par le Directeur du centre Les dossiers consultés montrent que l'autorisation du directeur est accordée sous réserve de prise en compte de l'ensemble des recommandations de la commission de sûreté ou de la cellule de sûreté. Cependant, il n'est pas précisé dans l'autorisation si ces recommandations sont des préalables à la réalisation des opérations. De plus, les modalités de levée de ces réserves ne sont pas explicitées.

Demande B1 : je vous demande de préciser dans les autorisations délivrées par le Directeur du centre quelles recommandations sont des préalables à la réalisation des opérations et les modalités de levée des réserves.

S

## C. Observations

C.1. La procédure d'autorisations internes fait référence à la fiche processus qualité « Maîtriser la sûreté » du 31juillet 2009 dont le chef de la cellule de sûreté est le pilote. Un objectif cible de 2 à 3 mois pour la délivrance de l'autorisation figure dans ce document. Les personnes présentes ont indiqué aux inspecteurs que cet objectif était inadapté et en cours de révision.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans