Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2002-3470 Bordeaux, le 30 octobre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2002-19014 du 1er octobre 2002 (contrôle-commande)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection eu lieu le 1er octobre 2002 au CNPE de Civaux sur les systèmes de contrôle-commande.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet d'examiner l'organisation du CNPE et sa gestion concernant l'exploitation et la maintenance des systèmes de contrôle-commande des réacteurs. Dans un premier temps, les inspecteurs sont revenus sur les réponses apportées suite à l'inspection du 2 octobre 2001 concernant les interrupteurs d'arrêt d'urgence pour la protection des réacteurs. Ils ont ensuite examiné l'organisation des modifications des systèmes et applications de contrôle-commande ainsi que le bilan d'intégration du dernier lot de modifications sur le CNPE. Différents évènements significatifs ont enfin été examinés en matière d'analyse et de retour d'expérience.

L'impression générale de cette inspection est favorable. Le CNPE dispose d'une organisation et de processus de gestion des modifications bien définis. L'imagerie informatique est bien gérée et le principe de tracer tout écart des systèmes de contrôlecommande dans une base de données unique (DMP) apparaît être une bonne pratique pour disposer d'un état instantané exhaustif des installations. En revanche, l'assurance de la qualité de la gestion de cette base DMP reste perfectible. Par ailleurs, l'animation et la coordination des échanges en termes de traitement des modifications et de retour d'expérience entre les deux CNPE du palier N4 doivent être développées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les interrupteurs d'arrêt automatique du réacteur ne sont aujourd'hui plus couverts par la garantie constructeur. Il est donc de votre responsabilité de mettre en en place une politique de maintenance mais également une expertise et un suivi de tendance relatifs au bon fonctionnement de ces matériels importants pour la sûreté.

A1- Je vous demande de me faire connaître les dispositions que vous prenez pour assurer cette expertise au-delà du suivi des seules informations relevées automatiquement par les appareils et en précisant l'organisation mise en place à ce titre entre vos services conduite et maintenance.

L'examen de l'application de la gestion des dispositifs et moyens particuliers (DMP) par les inspecteurs montre que nombre de DMP « non correctifs », destinés à traiter des modifications temporaires de paramètres, présente des durées de vie importantes de l'ordre de plusieurs années. Une des raisons évoquées pendant l'inspection serait que les demandes de modifications correspondantes exprimé par le site sont restées sans suite. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'à l'issue de l'intégration du lot de modification EC98, les conditions de report ou de réactualisation des dates de pose des DMP n'étaient ni clairement définies, ni rigoureusement appliquées.

A2- Je vous demande de préciser les conditions de gestion et de suivi des DMP que vous mettez en œuvre pour garantir la qualité du suivi de ces opérations. Vous identifierez également les actions qui ne sont pas de votre compétence en matière de développement des modifications et préciserez l'organisation mise en place avec les services d'ingénierie d'EDF pour limiter la multiplication des modifications temporaires.

## B. Compléments D'Information

La direction du CNPE reste maître de l'intégration des modifications définitives d'imagerie informatique. Dans l'attente, les corrections nécessaires sont traitées sous forme de consignes temporaires éditées sur papier dont le recueil se développe aujourd'hui sous trois classeurs et dont le maniement n'est pas toujours très confortable pour les opérateurs de conduite.

B1- Je vous demande de justifier votre choix de fortement limiter l'intégration des modifications d'images informatiques lors du dernier arrêt du réacteur 1 en rapport avec la perte de confort de travail des opérateurs conduite qui doivent manipuler au gré des procédures un support papier et un support informatique.

Le CNPE assure avec rigueur l'identification et la gestion des besoins de modification d'imagerie informatique de ses systèmes de contrôle-commande. Le service d'ingénierie IM4 reçoit les demandes correspondantes des sites de Civaux et Chooz sans assurer une véritable fonction d'animation et de coordination dans ce domaine.

B2- Je vous demande de me faire connaître les actions d'amélioration en cours concernant le rôle d'animation et de coordination que peut jouer IM4 au bénéficie de l'échange de bonnes pratiques et de l'optimisation des modifications.

## C. Observations

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont observé la présence d'un câble électrique dans le local LD701 et bloquant ouverte la porte 2JSL754PD au risque d'être sectionné par la fermeture de la porte et de perdre ainsi le signal qu'il transporte. Cette situation témoigne d'un défaut de surveillance de la qualité de l'intervention concernée.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE
D. Fauvre