DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 29 décembre 2014 Réf. : CODEP-DEP-2014-057478 Westinghouse Electrique France Directeur ingénierie France 86 rue de Paris Orsay Parc - Bâtiment Séquoia 91401 Orsay Cedex Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires Inspection n° INSSN-DEP-2014-0740 du 16 décembre 2014. Mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE a eu lieu le 16 décembre 2014 chez votre fournisseur MANGIAROTTI à Monfalcone (Italie) sur le thème « Mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'un ESPN ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites à cette occasion. 

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a procédé le 16 décembre 2014 à une inspection de WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE chez son fournisseur MANGIAROTTI à Monfalcone, dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre de la fabrication des générateurs de vapeur de remplacement destinés aux réacteurs de type 1300 MWe du parc français. L'objectif de cette inspection était d'examiner la conformité de la réalisation du revêtement et du beurrage des plaques à tubes. Il résulte de cette inspection quatre demandes d'information complémentaire. Trois d'entre elles se rapportent au lien entre les qualifications et le mode opératoire de production. La dernière concerne la prise en compte des incertitudes lors des opérations de soudage. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Néant. B. Demandes D'Informations Complementaires Demande B1

La norme harmonisée ISO 15614-1, § 8.4.4 autorise le changement de matériau d'apport entre la QMOS et le DMOS. Cependant, elle demande que les produits d'apport n'ayant pas été utilisés en QMOS aient des propriétés mécaniques équivalentes, le même type d'enrobage, la même composition nominale et une teneur en hydrogène inférieure ou égale. Pour le revêtement et le beurrage en procédé 141, la qualification a été faite au fil Sanicro 68 HP de Sandvik (A5.14 ER NiCrFe-7) alors que la production (DMOS) utilise du fil Thermanit 690 de Böhler Welding Group (A5.14 ER NiCrFe-7). 

Vous n'avez pas réalisé de comparaison directe des deux produits ; en revanche, chacun a satisfait aux conditions de la spécification 80F-FMS-00-00-18. On peut admettre que de façon indirecte les propriétés mécaniques sont équivalentes dès lors que les produits satisfont une même spécification, pourvu que les critères de cette spécification soient adaptés à la qualification réalisée. Il s'agit de fil sans enrobage et de par leur désignation, les deux produits doivent avoir des compositions nominales similaires, voire identiques, aux tolérances normalisées près. La spécification de ces produits prévoit aussi une analyse de composition. En revanche, celle-ci n'inclut pas la teneur en hydrogène. Durant l'inspection, votre représentant a indiqué que ces fils de soudage ne sont pas réputés apporter de l'hydrogène lors de leur utilisation. Cela revient, sur le principe, à amender l'exigence de la norme en fonction d'un cas particulier basé sur l'expérience industrielle alors que celle-ci est censée être déjà intégrée dans la norme et, sur le fond, à ne pas confirmer l'absence de risque de présence d'hydrogène alors qu'il s'agit d'un des éléments pouvant amener aux défauts sous revêtement. Demande B1 : Je vous demande de justifier l'absence de comparaison des produits Sanicro 68 HP de Sandvik et Thermanit 690 de Böhler Welding Group, notamment la vérification que la teneur en hydrogène du Thermanit 690 n'était pas supérieure à celle du Sanicro 68 HP. 

## Demande B2

La norme harmonisée ISO 15614-1, § 8.4.8 autorise une extension du domaine de validité de la qualification en apport de chaleur de +25% de la limite supérieure s'il y a des exigences de résistance à la flexion par choc et de -25% de la limite inférieure s'il y a des exigences sur la dureté. 

De fait, le DMOS de beurrage en procédé 141 étend de quelque 20% en limites inférieure et supérieure le domaine possible d'apport de chaleur par rapport à celui qualifié. Vos représentants ont confirmé la présence d'exigences de flexion par choc et en dureté. En revanche, aucun coupon témoin n'a été réalisé, ni n'est prévu de l'être, pour vérifier le respect de ces exigences. En outre, la qualification effectuée est dédiée au mode de production et le document de suivi des paramètres de soudage ne mentionne pas d'excursion hors du domaine qualifié en apport de chaleur. Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer les éléments qui vous permettent d'étendre le domaine d'apport en chaleur et les raisons de cette extension, puisque cela n'est pas utilisé et que les exigences qui le permettent au sens de la norme ne peuvent pas être vérifiées par l'absence de coupon témoin. 

## Demande B3

La norme harmonisée ISO 15614-1, § 6.3 demande que le soudage des assemblages de qualification soit réalisé dans les conditions générales de soudage en fabrication qu'ils doivent représenter. 

Vous prévoyez un recyclage possible du flux à hauteur de 50% pour le revêtement en procédé 72, bien que cela n'ait pas été fait en pratique pour la première quadruplette. Durant l'inspection, vos représentants n'ont pas pu confirmer que ce recyclage avait été mis en œuvre durant la réalisation de l'assemblage de qualification. Demande B3 : Je vous demander de m'indiquer les éléments qui vous permettent de possiblement changer une des conditions du soudage en passant de l'absence de recyclage à un recyclage de 50% du flux et de m'indiquer aussi si vous comptez mettre en œuvre ce recyclage pour la fabrication des quadruplettes à venir. 

## Demande B4

A chaque type d'appareil mesuré, la procédure indique le critère d'acceptation. Pour les caractéristiques électriques (mesurées par la machine de soudage 273D) l'erreur tolérée est de 5% de la valeur lue. L'étalonnage de la machine fait par un laboratoire accrédité indique le respect de cette valeur. Cependant, si l'on admet comme acceptable 5% d'erreur sur l'intensité et sur la tension, alors on admet comme acceptable 10% d'erreur sur l'apport de chaleur (1,05 x 1,05 = 1,1025). Or, accepter des erreurs de cet ordre doit être fait de façon maîtrisée, ce qui se trouve correspondre à l'exigence essentielle de sécurité 2.2.3a du décret n° 99-1046. 

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer la façon dont vous comptez respecter l'exigence essentielle de sécurité 2.2.3.a dans le cas du soudage. 

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au directeur de la DEP, 
Signé par Marc CHAMPION 