
## Nos Réf. :   Codep-Dts-211-025038 Eurodif

B 175 26702 Pierrelatte Cedex Paris, le 27 avril 2011 Objet :
Contrôle du transport des matières radioactives Inspection n° INSNP-DTS-2011-1295 du 20 avril 2011 Maintenance et expédition des colis UX-30

## Monsieur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 20 avril 2011 dans vos locaux de Pierrelatte concernant les obligations d'EURODIF dans le cadre de son rôle d'expéditeur de colis de matières radioactives. Cette inspection fait suite à la déclaration de trois évènements relatifs au désengagement de broches à billes, système assurant la fermeture de la surcoque UX-30. Aussi l'inspection s'est concentrée sur les expéditions des modèles de colis UX-30 ainsi que sur les contrôles dont ils font l'objet.

A la suite des constataions faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## A.   Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs se sont d'abord rendus dans les locaux de la société Industrielle de Tuyauterie et Chaudronnerie
(I.T.C) en charge de la maintenance des coques UX-30 où ils se sont intéressés à la réalisation des opérations de mantenance demandées par EURODIF via un cahier des charges.

Is se sont ensuite rendus chez EURODIF et ont examiné les dossiers et procédures d'expéditions des modèles de colis UX-30 réalisées depuis le 16 décembre 2010.

A cette occasion, les inspecteurs ont noté que la mise en place d'actions correctives suite à l'évènement du 25 août 2010 relatif aux broches à billes des coques UX-30 n'avait pas été formalisée. De plus, le suivi de la validité de la maintenance pendant le transport ne fait l'objet d'aucune procédure. Ces deux points ont fait l'objet de constats.

## I. Demandes D'Actions Correctives

Le contrat entre ITC et EURODIF étant actuellement en cours de révision, aucune maintenance n'a encore été réalisée par ITC depuis le début de l'année 2011 sur des coques UX-30 appartenant à EURODIF. La procédure de maintenance est cours de modification par EURODIF pour faire suite aux évènements relatifs aux broches à billes déclarées en mars 2011.

Demande n° 1 : Je vous demande de me transmettre la procédure de maintenance mise à jour fournie à ITC. Une attention particulière devra être apportée aux contrôles de fermeture par broches à billes ainsi qu'à la formation du contrôleur des soudures qui doit être certifié ASME.

Demande n° 2 : Je vous demande de me fournir les PV de maintenance des 5 prochaines coques UX-30 vous appartenant.

La société EURODIF a indiqué fournir les pièces de rechange utilisées pour la maintenance des surcoques UX-
30 à la société ITC. La société a indiqué ne se fournir qu'auprès de la société CHT mais aucun document n'a pu être présenté aux inspecteurs attestant l'origine de l'approvisionnement des pièces.

Demande n° 3: Je vous demande de me confirmer les fournisseurs auprès desquels vous vous approvisionnez en pièces de rechange pour les coques UX-30.

Demande n° 4 : Je vous demande de me transmettre la procédure d'approvisionnement de pièces de rechanges auprès de votre fournisseur et celle formalisant la livraison auprès d'ITC.

Demande n° 5 : Je vous demande également de me préciser quels sont les audits et vérifications réalisés concernant l'approvisionnement de ces pièces.

Au cours de la visite des ateliers de maintenance de la société d'ITC, le marquage sur une coque indiquait USA/9196/B(U)F-96 type A alors que le marquage réglementaire est USA/9196/B(U)F-96 type B(U). Demande n° 6 : Je vous demande de corriger le marquage des surcoques UX-30 vous appartenant.

A la suite de la déclaration, par AREVA NC, d'un incident survenu le 25 août 2010 relatif au désengagement de broches à billes, système assurant la fermeture de la surcoque UX-30, les inspecteurs n'ont pas eu la preuve de la mise en place par EURODIF d'actions correctives pour prendre en compte le retour d'expérience de cet évènement dans les procédures d'expéditions et de maintenance ainsi que dans sa liste de contrôles à effectuer avant expédition.

Demande n° 7 : Je vous demande de me transmettre la check-list des contrôles avant expédition relatifs aux coques UX-30 mise à jour ainsi que la procédure d'expédition correspondante. Une attention particulière devra être apportée aux contrôles de fermeture par broches à billes ainsi qu'à la vérification de la validité des dates de maintenance.

Demande n° 8 : Je vous demande d'informer de ces procédures l'ensemble des propriétaires des coques UX-30 pour lesquels vous êtes expéditeur.

Demande n° 9 : Je vous demande de réaliser des audits internes relatifs à la réalisation des contrôles avant expédition. Le certificat d'agrément indique que la maintenance des surcoques UX-30 doit être réalisée annuellement. L'expédition de surcoques UX-30 du 20 avril 2011 à destination de la société UAM à Springfields, a été réalisée avec une surcoque dont la date de dernière maintenance remonte au 20 avril 2010. En cas d'aléas durant le transport, il n'est pas garanti que le délai d'un an après dernière maintenance ait été respecté jusqu'à l'arrivée du colis chez le destinataire.

Demande n° 10 : Je vous demande de vous assurer pour chaque expédition que la maintenance est valide durant toute la durée du transport et que vous n'êtes pas en écart par rapport au certificat d'agrément du modèle de colis. Dans le cas contraire, vous voudrez bien déclarer un évènement significatif lié au transport.

## I. Observations

L'ASN a constaté des erreurs dans les notifications de transports dont elle est destinataire. Ainsi, la notification référencée 50337-11-02-A1, notifiant du transport du 16/02/2011 entre EURODIF et F.B.F.C Romans mentionne le certificat d'agrément F/841/X qui n'était pas valide le jour de l'expédition (référence correcte F/854/X). La même erreur s'est répétée dans la notification référencée 503347-11-02-B1, notifiant du transport du 18/02/2011 entre EURODIF et F.B.F.C Romans (ce transport a été ensuite notifié annulé).

Demande n° 11: Je vous demande de mettre en place un contrôle sous AQ, comme demandé dans le paragraphe 1.7.3 de l'ADR, de la rédaction des notifications.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et par délégation, le directeur du transport et des sources, Laurent KUENY