 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 avril 2007 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS- 2007-GANIL-0001 du 18 avril 2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection annoncée a eu lieu le 18 avril 2007 au GANIL, sur le thème de la radioprotection Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 18 avril 2007 a porté sur la politique et lorganisation du GANIL en terme de radioprotection et notamment sur lintégration des derniers textes réglementaires dans ce domaine. Une visite des installations a permis de contrôler le respect de la réglementation lors de la mise en uvre et de la réalisation des expériences. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site pour la radioprotection semble satisfaisante. En particulier, les dispositions de prêt des sources au sein de linstallation permettent des vérifications régulières de létat de ces dernières. Toutefois, lintégration des derniers textes réglementaires portant sur la radioprotection nest pas encore finalisée. 

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## A.1. Contrôles Périodiques Externes

 Les inspecteurs ont vérifié lintégration des exigences de larrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du Code du travail et R.1333-44 du code de la santé publique. A ce jour le programme des contrôles internes et externes a été commencé mais nest pas finalisé. De plus les contrôles externes des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants demandés par larticle R. 231-84 du Code du travail issu du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 nont jamais été réalisés. Les appels doffre relatifs à ces prestations sont toutefois en cours. Je vous demande de mettre en uvre dans les plus brefs délais les contrôles externes demandés par la réglementation en vigueur. Vous me transmettrez également votre programme finalisé des contrôles internes et externes des sources et émetteurs de rayonnements ionisants. 

B. Compléments dinformation

## B.2. Cohérence Documentaire

 Concernant larrêté du 26 novembre 2005, des notes internes et comptes-rendus de réunion ont été réalisés courant 2006 pour intégrer ce texte. Toutefois les inspecteurs ont noté que les règles générales dexploitation (RGE, indice G) mises à jour en décembre 2006 ne respectent pas lensemble des dispositions du texte précité, ni les notes internes qui en découlent. 

Je vous demande de veiller à la cohérence de vos différents documents et notamment à limpact des notes radioprotection dans vos règles générales dexploitation. Vous mettrez également à jour la partie intitulée « contrôles et essais périodiques relatifs aux risques radiologiques » de vos RGE. 

## B.3. Arrêté Du 15 Mai 2006

 Lapplication de larrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de lexposition aux rayonnements ionisants, ainsi quaux règles dhygiène, de sécurité et dentretien qui y sont imposées, a été examinée. Des travaux dintégration de ce texte ont été réalisés. A lissue de ceux-ci, il apparaît que le zonage actuel de linstallation serait en partie maximaliste et que certaines zones pourraient être déclassées et quil convient de remanier diverses notes ou consignes relatives aux sources. La situation précise de létablissement en regard de cet arrêté nest pas tracée dans un document signé par la direction et les actions à mener ne sont donc pas répertoriées de manière unifiée. Je vous demande de veiller à tracer et acter les décisions prises lors des intégrations de textes réglementaires afin d**avoir une vision partagée sur ces sujets et sur les échéanciers de** travail. 

## B.4. Gestion Des Sources De Rayonnements Ionisants

 
Une note sur la gestion des sources sur linstallation SPR GS PR 28 B et une sur la gestion des pertes et vols de sources SPR GS PR 78 A existent. Une mise à jour de ces deux notes, au regard des dispositions définies dans les articles 21 et 22 de larrêté du 15 mai 2006 notamment est nécessaire pour mieux intégrer le cas des divers accidents ou incidents affectant les sources de rayonnements ionisants. Je vous demande donc de revoir ces deux notes, et de veiller à leur cohérence. 

## B.5. Formation Des Chercheurs

 Vous nous avez précisé que les entreprises extérieures intervenant sur le GANIL font lobjet, lors de la rédaction du plan de prévention dune vérification systématique des aptitudes médicales et des habilitations « radioprotection » conformément à la réglementation en vigueur. Pour les chercheurs étrangers et français arrivant sur le site, votre contrôle se limite à la vérification des aptitudes médicales. Pour la partie relative à lhabilitation « radioprotection », votre politique consiste à faire confiance à lemployeur de ces personnes. Le rayonnement scientifique du GANIL vous permet daccueillir des chercheurs du monde entier. Au vu de votre expérience avec cette communauté de chercheurs, je vous demande de vous interroger sur les modalités daccueil dans vos installations, compte tenu de la grande hétérogénéité des pratiques des pays dorigine, en terme de formation initiale et de recyclage en sûreté et radioprotection. Vous mindiquerez vos conclusions quant à cet enjeu et ce que vous considérez comme étant une pratique adaptée. 

## C. Observations C.6. Incident Générateur X

 A la suite à lévénement survenu sur linstallation ARIBE (hors Installation Nucléaire de Base), les inspecteurs vous ont informé de la nécessité dadresser à lASN une déclaration dévénement radioprotection. 

## C.7. Déchets

 Lors de la visite sur le terrain, dans le hall daccès aux installations D2, D3 et D4, une grille métallique était présente dans une poubelle étiquetée déchets conventionnels autres que métal. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Ladjoint au chef de division, signé par Eric ZELNIO 