AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-064732 Lyon le 07/12/2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
Centrale nucléaire du Tricastin : INB n° 87 et 88 Visite de surveillance du service inspection reconnu (SIR) du 29 novembre 2012 Référence : Circulaire DM–T/P n° 32 510 du 21/05/03 relative aux équipements sous pression Référence de dossier à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0349 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une visite de surveillance du service inspection reconnu de votre établissement a eu lieu le 29 novembre 2012 , conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle référencée DM-T/P 32510 du 21 mai 2003, la visite du 29 novembre 2012 portait sur la surveillance des activités du service inspection de la centrale nucléaire du Tricastin dont la reconnaissance a été reconduite le 27 décembre 2010. Plusieurs exigences de la circulaire précitée, qui constitue de référentiel pour la reconnaissance d'un service inspection, ont été examinés (application des plans d'inspection, supervisions, relations avec les autres services, traitement des non-conformités).

Il ressort de cette inspection une impression positive, l'état des équipements examinés au cours de la visite de terrain est notamment apparu satisfaisant. Toutefois quatre fiches de constat ont été émises par les inspecteurs et sont jointes au présent courrier.

ww.asn.fr Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces quatre fiches de constat dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET
Numéro fiche : 1

| Thème du référentiel concerné : 6                                          |
|----------------------------------------------------------------------------|
| Non-conformité par rapport au Points du référentiel concerné par l'écart : |
| Traitement des non conformités                                             |
| X Remarque :                                                               |

le référentiel est  respecté mais identification d'un risque Libellé du constat :
Le service inspection reconnu (SIR) à émis la fiche de préconisation n° 33 qui traite du vieillissement des soufflets de dilatation des lignes des groupes sécheurs surchauffeurs (GSS). Il ne fixe pas de délai pour réaliser l'analyse sur la durée de vie des soufflets sachant que cette analyse sera déterminante pour les actions éventuelles à engager par rapport au risque pression.

En outre, aucun renforcement de la surveillance de ces équipements n'est prévue jusqu'à la prochaine requalification des tuyauteries sur lesquelles sont installés ces soufflets. Je vous demande de vous positionner sur la nécessité de mettre en place une surveillance renforcée des soufflets jusqu'à la prochaine requalification des tuyauteries sur lesquelles sont installés ces derniers.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Ecart levé
- Action proposée de nature à lever l'écart - Ecart non levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
.

le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance
.

Numéro fiche : 2

| Thèmes du référentiel concernés : 6 et 11                    |                                                              |         |                                 |
|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|---------|---------------------------------|
| Points du référentiel concerné par l'écart :                 |                                                              |         |                                 |
| Non-conformité                                               | par                                                          | rapport | Traitement des non conformités. |
| X Remarque :                                                 | Elaboration et mise en œuvre  des plans d'inspection par les |         |                                 |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque | Services Inspection                                          |         |                                 |

Libellé du constat :
A la suite d'un retour d'expérience sur la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, une surveillance renforcée (contrôles visuels par la conduite et par le SIR) et des contrôles supplémentaires par ultrasons ont été réalisés sur les postes d'eau des transformateurs de vapeur
(STR). Les inspecteurs ont notamment examiné les comptes-rendus des contrôles par ultrasons mis en œuvre sur les postes d'eau STR des réacteurs n°1 et 3. Pour le piquage E7C (zone sensible), un contrôle par ultrasons en partie basse ainsi qu'un examen endoscopique ont été réalisés sur le réacteur n°1. Pour le réacteur n°3, seul le contrôle par examen endoscopique a été effectué.

Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles le contrôle par ultrasons en partie basse sur le piquage E7C du poste d'eau STR du réacteur n°3 n'a pas été mis en œuvre. Vous justifierez la suffisance du contrôle par examen endoscopique réalisé. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le plan d'inspection (PI) associé à cet équipement n'avait pas été mis à jour afin d'inclure la réalisation de l'examen endoscopique sur ce piquage.

Je vous demande de mettre à jour dans les meilleurs délais le plan d'inspection associé à cet équipement.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Numéro fiche : 3

| Fiche de constat   |
|--------------------|

| Thème du référentiel concerné : 3                            |                                                   |                                                      |
|--------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------|
| Non-conformité                                               | au | Points du référentiel concerné par l'écart : |                                                      |
| par                                                          | rapport                                           | Système qualité (audits  internes , supervision , …) |
| X Remarque :                                                 |                                                   |                                                      |
| le référentiel est  respecté mais identification d'un risque |                                                   |                                                      |

Libellé du constat :
Compte tenu d'un état de corrosion avancé, la cuve associée à la pompe repérée 1 ACO 001 PO
devait être remplacée au cours de l'arrêt de réacteur de 2011. Une erreur de programmation des interventions prévues sur l'arrêt a conduit à changer la cuve associée à la pompe repérée 1 ACO
002 PO. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que le SIR avait validé ce programme en omettant d'indiquer l'erreur de pompe au service du CNPE en charge de la préparation de l'activité. Vos services ont par ailleurs apporté les justifications relatives à la tenue de la cuve associée à la pompe repérée 1 ACO 001 PO jusqu'à son remplacement désormais prévu au cours de l'arrêt du réacteur n°1 en 2013.

Je vous demande de renforcer l'organisation associée au processus de validation du programme des interventions prévues sur les arrêts de réacteur afin d'éviter la répétition de ce type d'écart.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
│ Action proposée de nature à lever l'écart │ Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart Action adaptée pour lever l'écart : les propositions faites ou les dispositions prises par l'exploitant sont de nature à lever l'écart ; les agents chargés de l'action de surveillance n'ont pas pu vérifier leur mise en œuvre car :
 le délai de mise en œuvre est postérieur à l'établissement du rapport les éléments nécessaires à cette vérification n'ont pas été transmis aux agents chargés de l'action de surveillance Ecart non levé : les réponses faites par l'exploitant ne lèvent pas l'écart :
Numéro fiche : 4 Thème du référentiel concerné : 13 Non-conformité   par rapport

| Points du référentiel concerné par l'écart :   |
|------------------------------------------------|
| Autres thèmes                                  |

X Remarque :
le référentiel est  respecté mais identification d'un risque Libellé du constat :
D'une manière générale, les inspecteurs ont relevé que les experts des SIR participent, en partie, à des opérations de requalification périodique.

Cette pratique constitue un écart à l'article 1.1 de l'annexe 4 du décret du 13 décembre 1999 qui stipule que le personnel chargé d'exécuter les opérations de contrôle des équipements ne peut pas intervenir dans l'entretien de ces équipements.

L'ASN considère donc que les agents des SIR qui établissent les programmes d'entretien et les mettent en œuvre (programme d'entretien et de surveillance) ne peuvent donc pas exécuter ces opérations de requalification.

Je vous demande de faire cesser la réalisation des opérations de requalification périodique des matériels relevant des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 par les agents du SIR de votre établissement. A défaut, l'ASN serait amenée à considérer que le résultat de la requalification périodique n'est pas valide au motif de l'absence de l'indépendance de l'expert ayant exécuté tout ou partie de ces opérations.

Commentaires et/ou actions proposées avec délais de mise en œuvre :
(Joindre tout document justifiant l'exécution de l'action corrective)
Date :
Rédacteur :
Avis des Agents chargés de la visite de surveillance
- Action proposée de nature à lever l'écart - Ecart non levé
│ Ecart levé commentaires sur écart non levé :
Ecart levé : les dispositions prises par l'exploitant sont vérifiées par les agents chargés de l'action de surveillance et lèvent l'écart