RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP CHA-2012-041575 Châlons, le 6 août 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B 62 10400 NOGENT SUR SEINE
Inspection n° INSSN-CHA-2012-0262 au CNPE de Nogent sur Seine OBJET :
Thème : "Déchets" Réf. :
Etudes Déchets Volet 5 indice 3 : Référentiel
[1]
Arrêté du 31 décembre 199 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et
[2]
limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 24/07/2012 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème « Déchets ».

A la suite des constations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juillet 2012 portait sur le thème des déchets. Dans un premier temps, l'organisation générale du site en matière, de gestion des déchets, de zonage déchets, a été présentée. L'inspection s'est poursuivie par une visite des installations, notamment la zone de tri des déchets dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires, puis celle de transfert des déchets et matériels issus de la zone nucléaire.

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont constaté de nombreux écarts relatifs à l'application du titre V de l'arrêté en référence [2] et du volet 5 de l'étude déchets du site : deux constats d'écart ont été relevés.

ww.asn.fr 50, Avenue du Général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone 03 26 69 33 05 - Fax 03 26 69 33 22

## A. Demandes D'Actions Correctives Zonage Déchets Des Installations

Lors de l'examen en salle des documents d'exploitation, les inspecteurs n'ont pas pu obtenir un plan de zonage des installations conformément à l'article 21 de l'arrêté en référence [2]. Lors de la restitution de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le plan de zonage était en cours de réalisation.

## A.1. Je Vous Demande De Réaliser Le Plan De Zonage De L'Installation Conformément À L'Article 21 De L'Arrêté En Référence [2] Et De Joindre Ce Plan À L'Étude Déchets.

Les inspecteurs ont par la suite examiné les cartographies de zonage des locaux identifiés NA0543 et NA0541. Les valeurs des mesures surfaciques n'étaient pas cohérentes avec le classement des locaux. Aucune demande d'actions correctives, décontamination ou reclassement des zones, n'a été tracée à la suite de ces mesures.

A.2. Je vous demande, conformément au volet 5 de votre étude déchets et à l'arrêté qualité du 10 août 1984, d'assurer un suivi sous assurance qualité du zonage déchets et de reporter ces évolutions dans le bilan annuel transmis à l'ASN.

Lors de l'inspection des installations, les inspecteurs ont relevé que la signalisation des locaux et des zones n'était pas systématique, par exemple, certaines portes d'accès à des zones nucléaires ne comportent pas de signalisation de zone nucléaire.

A.3. Je vous demande de vous assurer de la présence de signalétique de zonage, conformément au volet 5 de votre étude déchets.

## Plan D'Action Pour La « Reconquête De La Propreté Radiologique »

Lors de l'inspection, votre service en charge de la Prévention et de la Radioprotection (SPR) a présenté la démarche mise en œuvre par le site concernant le plan de « reconquête de la propreté radiologique ». Actuellement, cette démarche consiste à privilégier l'étude du déclassement, en locaux nucléaires propres (NP), de locaux initialement classés en zone nucléaire « faiblement contaminée » (N1) ou « contaminée » (N2).

Dans votre projet de révision du volet V de l'étude déchets, il est indiqué pour le zonage déchets initial, que toutes les zones classées surveillées ou contrôlées sont classées N, à l'exception des zones en entrée et sortie de vestiaire chaud. Le zonage déchets, bien que cohérent avec le zonage radioprotection, est distinct de celui-ci. Il résulte d'une réflexion approfondie sur l'état de l'installation nucléaire, qui doit prendre en compte la conception de l'installation, le mode de fonctionnement de l'installation et l'historique de l'installation (incidents de fonctionnement, modifications apportées, contrôles radiologiques périodiques…), tel qu'indiqué dans le volet V de votre étude déchets.

A.4. Je vous demande de vous réinterroger sur le zonage des déchets de référence de l'installation en vous appuyant sur la démarche générique décrite ci-dessus, telle que détaillée dans le guide d'élaboration des études déchets de l'ASN (note SD3-01).

## Non Respect De La Périodicité De Surveillance Des Entreprises Prestataires

Lors de l'inspection, vos Services Généraux ont présenté le tableau de programmation de la surveillance des entreprises prestataires en charge de la gestion des déchets. Lors de l'étude des fiches de surveillance, les inspecteurs ont constaté que la périodicité de surveillance n'était pas respectée. Les inspecteurs ont également relevé que ces écarts de périodicité n'étaient pas tracés et qu'aucune action corrective n'était mise en place ou à l'étude.

A.5. Je vous demande de réaliser les actions de surveillance des entreprises prestataires conformément au programme de surveillance établi par vos services.

A.6. En cas d'écart, je vous demande que celui-ci soit tracé et justifié dans un document adéquat et que des actions correctives soient mises en œuvre.

## B. Demande De Compléments D'Information

Sortie de zone contrôlée des matériels NPGV
Lors de la visite de la zone de transfert des déchets et des matériels vers la zone conventionnelle (zone
« DI 82 »), alors que du matériel était en cours de transfert, les inspecteurs ont constaté un manque de clarté concernant le processus de sortie de matériels de nettoyage préventif des générateurs de vapeur (NPGV)
appartenant à la société AREVA NP. Après plusieurs échanges avec les intervenants concernés, il s'est avéré que la sortie de ces matériels et les contrôles associés faisaient encore l'objet de discussions triparties entre le CNPE, le CIPN et AREVA NP, bien que les chantiers associés aux opérations de NPGV soient terminées.

B1. Je vous demande, d'expliquer la raison pour laquelle le processus de sortie de ces matériels n'a pu être arrêté avant la fin des chantiers associés et, de m'informer de la décision prise par les différentes parties prenantes.

Présence de fûts de déchets non caractérisés Au niveau de la zone de transfert des déchets et matériels issus de la zone nucléaire, les inspecteurs ont constaté des fûts dont la caractérisation, prévue dans le volet 5 de l'étude déchets, était absente.

B.2. Vous m'informerez des dispositions que vous mettrez en œuvre afin de vous assurer que les déchets soient caractérisés, conformément à votre référentiel, notamment vos consignes d'exploitation D5350/SG/DECH/CO/041 et D5350/SG/DECH/NT/003, relatives à la collecte, au tri et conditionnement des déchets conventionnels et nucléaires.

## Absence De Signalisation De Saut De Zone

A l'entrée d'un sas de maintenance, au niveau du plancher de tri des déchets, les inspecteurs ont constaté que le panneau de signalisation du saut de zone n'était pas présent. Le panneau d'affichage du chantier indiquait que le niveau de contamination surfacique était supérieur à 400 Bq/cm2. L'absence d'indication de saut de zone est susceptible d'être à l'origine d'un entraînement de contamination hors du chantier.

B.3. Vous m'informerez des dispositions que vous prendrez afin de maintenir un état conforme des suts de zone.

## C. Observation

C.1.Régime de travail radiologique (RTR) non adapté aux opérations réalisées Dans le local de pré tri des déchets (local plancher des filtres des effluents primaires), les inspecteurs ont remarqué qu'un opérateur présentait un RTR non adapté aux opérations réalisées. Le RTR présentait un prévisionnel dosimétrique limité à 7 µSv pour la journée en cours, alors que le dosimètre opérationnel de l'agent affichait une dose équivalente reçue de 27 µSv pour la demi journée entamée, l'intervenant a précisé que son dosimètre opérationnel indiquait une dose équivalente reçue de 27 µSv pour la demi journée du matin. Il semble par ailleurs, que le total de 625 µSv prévu pour cet agent, pour la durée de l'arrêt de réacteur en cours, ne soit pas adapté.

## C.2.Ecarts De Débit De Dose Mesuré Sur Les Sacs De Déchets

Les agents ont constaté un nombre important de fiche de constat concernant des écarts entre les débits de dose (DDD) indiqués sur les sacs de déchets à leur arrivée sur le palier déchet et, les DDD relevés par les agents en charge du pré tri de ces sacs de déchets. Je vous rappelle que ces écarts peuvent être à l'origine de doses supplémentaires reçues par les agents en charge du pré tri, en particulier lorsque le DDD indiqué est inférieur à 2 mSv/h, puisque aucune protection biologique n'est alors mise en place. Ce point reflète un manque de culture de sûreté, en amont, de certains chargés de travaux. 

 

## C.3.Présence D'Un Entreposage Non Conforme

Les inspecteurs ont remarqué la présence d'un entreposage identifié comme non conforme depuis le 19/06/2012 sans qu'aucune action n'ait été entreprise. Par ailleurs, aucune précision quant au niveau de DDD 
autour de cet entreposage n'était présentée. Les mesures réalisées par les inspecteurs n'ont pas révélé de DDD 
supérieur à l'ambiance du local. 

## C.4.Présence De Déchets Divers, Sans Conditionnement, Ni Signalisation

Les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs chiffons souillés et autres déchets à même le sol, sans conditionnement, ni indications du type de déchet. Les mesures réalisées par les inspecteurs ont révélé des DDD 
très faiblement supérieurs à l'ambiance du local. 

## C.5.Absence De Séparation Entre Les Déchets Et Les Matériels Dans La Zone De Transfert Vers La Zone Conventionnelle

Les inspecteurs ont remarqué l'absence de séparation entre les déchets et les matériels présents dans la zone de transfert des déchets et matériels vers la zone conventionnelle. Certains déchets n'étaient par ailleurs pas identifiés comme tels. 

## C.6.Manque De Propreté En Sortie De Zone Contrôlée

Les inspecteurs ont noté un manque de propreté global en sortie de zone contrôlée, coté homme, avec notamment la présence de chaussures aux sols, obstruant l'espace dédié au saut de zone (les deux poubelles de chaussures étant soit percée pour la première, soit pleine pour la seconde), ainsi que la présence de gants potentiellement contaminés dans une poubelle identifiée comme dédiée aux casques contaminés. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjointe au Chef de Division, Signé par 