Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-049191 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 20 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 4 octobre 2022 sur le thème « qualification des équipements et matériels » à DIADEM (INB 177)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0559 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2022 dans DIADEM 
(INB 177) sur le thème « qualification des équipements et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation DIADEM (INB 177) du 4 octobre 2022 portait sur le thème « qualification des équipements et matériels ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place par l'exploitant pour réaliser les premiers essais nécessitant la mise sous tension électrique des équipements (essais dits de phase 2) et les essais de qualification à la chute des conteneurs de déchets DIADEM. Ils ont effectué une visite de l'installation au cours de laquelle ils ont pu vérifier par sondage la cohérence entre les plans « tel que construit » chantier et le terrain notamment concernant l'identification d'armoires électrique et de supports de câblage.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la réalisation des essais dits de phase 2 est globalement satisfaisante, l'organisation prévue par le programme général des essais est respectée. Des améliorations sont attendues concernant la transmission des exigences définies aux intervenants extérieurs réalisant des activités importantes pour la protection (AIP).

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Notification Aux Intervenants Extérieurs Des Dispositions Nécessaires À L'Application De L'Arrêté [2]

Les inspecteurs ont consulté les cahiers des charges des marchés concernant la fabrication de prototype de conteneurs DIADEM et la réalisation des essais de qualification à la chute des conteneurs. Ces deux cahiers des charges ne notifiaient pas les AIP auxquelles les entreprises retenues pourraient participer ainsi que les exigences définies afférentes. Demande II.1. : Préciser aux intervenants extérieurs les AIP auxquelles ils participent ainsi que les exigences définies afférentes en application de l'article 2.2.1 de l'arrêté **[2].**

## Prévention Du Risque De Fraude

Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur son organisation pour prévenir les risques de fraude, notamment par rapport à la qualification à la chute des conteneurs DIADEM. L'exploitant a précisé qu'un contrôle de second niveau a déjà été réalisé sur ce thème en décembre 2021 par la cellule de sûreté du centre. Ce contrôle a permis d'identifier 2 actions. Le compte rendu de ce contrôle n'était pas finalisé au moment de l'inspection. Demande II.2. : Préciser l'organisation retenue pour prévenir le risque de fraude sur le projet DIADEM, notamment concernant la qualification à la chute des conteneurs. Préciser l'état d'avancement des 2 actions identifiées lors du contrôle de second niveau de décembre 2021.

## Vérification De La Complétude Des Dossiers De Transfert

Les inspecteurs ont consulté le dossier de transfert du tableau général basse tension (TGBT) essentiel du lot 60 « courant fort » pour les essais de phase 2. Ce dossier de transfert contient notamment un état documentaire précisant le statut et l'indice applicable de l'ensemble des documents issus des phases d'essais précédentes. Le document « PPE Phase1 onduleur 50521 » qui concerne les essais réalisés en phase 1 sur les onduleurs ne figurait pas dans l'état documentaire présenté en inspection. Le CEA n'a pu préciser en inspection les raisons pour lesquelles ce document ne figurait pas dans l'état documentaire alors que les onduleurs semblent être reliés au TGBT essentiel. Demande II.3. : Préciser **les raisons pour lesquelles ce document ne figurait pas dans l'état** 
documentaire du dossier de transfert. Préciser votre organisation pour contrôler et vérifier les dossiers de transfert.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).