DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Réf. : DSNR/934/2003 MMx/EL **Douai,** le 30 septembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97 -122 Inspection **2003-06020** effectuée le **16 septembre 2003** Thème : "BSI". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, ainsi que de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L.514-5 du Code de l'Environnement et à l'article 33 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, une inspection courante annoncée a eu lieu le **16 septembre 2003** au CNPE de Gravelines sur le thème "BSI - récolement de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2000". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection avait pour objectif de vérifier le respect des prescriptions techniques imposées au Bâtiment de Stockage Intermédiaire (BSI) par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2000, pris au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. 

Ce bâtiment a été conçu pour regrouper des déchets à faible activité avant leur évacuation vers des centres de traitement ou de stockage et pour entreposer des outillages et matériels d'entretien utilisés en zones contrôlées. 

 Les aspects d'organisation de l'exploitation, de conformité du confinement dynamique, de sécurité des installations et de radioprotection ont été abordés, soit au travers d'un examen documentaire, soit lors de la visite du bâtiment. L'équipe d'inspection a constaté que, conformément aux précisions données par le courrier LNU n°267/03/LCNH/LFE du 2 septembre 2003, le bâtiment ne contenait que douze coques conditionnées. Ces coques présentent une activité totale supérieure à celle indiquée dans l'arrêté d'autorisation. Ce point a fait l'objet d'un constat. L'équipe d'inspection a également noté l'écart relatif au débit de ventilation, mis en évidence à la mise en service du BSI. Globalement, l'équipe d'inspection relève un décalage entre les hypothèses du dossier d'origine, ayant servi à l'élaboration des prescriptions, et la réalité de l'exploitation, effective ou souhaitée aujourd'hui. Néanmoins, le potentiel intrinsèque du BSI et son rôle dans l'optimisation de la gestion des déchets du CNPE méritent d'être rappelés. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

A.1  Par courrier LNU n°267/03/LCNH/LFE du 2 septembre 2003, vous m'avez indiqué que, dans l'attente de la validation des documents d'exploitation, vous n'entreposeriez dans le BSI que 12 coques conditionnées, auparavant entreposées dans le BAC. Vous m'avez ensuite précisé, lors d'une conversation téléphonique du 12 septembre 2003, confirmée lors de l'inspection, que ces coques totalisaient une activité de 27 400 GBq en radioéléments du groupe 2, pour une activité totale autorisée par l'arrêté de 300 GBq. 

Je vous demande de me communiquer une analyse de risques relative à cette situation d'entreposage. Vous mettrez en perspective les alternatives possibles, en spécifiant pour chacune les contraintes inhérentes en matière de radioprotection, d'exploitation et de dispositions constructives. Vous vous positionnerez enfin sur la solution que vous envisagez de retenir. 

A.2  L'article 5.2.2 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2000 impose, pour les locaux à risque de contamination et pour la zone de dépose, que le volume d'air extrait, par heure, soit supérieur à celui de l'air soufflé de 0,4 fois le volume des locaux ou de la zone. Or, vous avez indiqué, lors de l'inspection, que les mesures réalisées avant la mise en exploitation n'enregistraient qu'un excès de 0,3 fois le volume des locaux. Vous avez également précisé avoir saisi le CIPN sur ce point. 

Je vous demande de me faire part des actions de mise en conformité envisagées, ainsi 

## Que De Leur Délai De Réalisation.

A.3  L'article 10 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2000 impose, pour le local des solvants, que le volume d'air extrait, par heure, soit au moins égal à 4 fois le volume de ce local. Or, vous avez indiqué, lors de l'inspection, que les mesures réalisées avant la mise en exploitation n'enregistraient qu'un taux de renouvellement horaire de 3,5. 

Je vous demande de me faire part des actions de mise en conformité envisagées, ainsi que de leur délai de réalisation. 

## B  Demandes De Compléments

B.1  Certains locaux, à densité de charge calorifique potentielle élevée, sont équipés d'installations d'extinction automatique fixes. L'article 9.1.3 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2000 impose des débits minimaux d'aspersion, respectivement de 15 l/mn/m² pour le local solvant et de 10 l/mn/m² pour les autres locaux. 

Je vous demande de me justifier les débits d'aspersion pour les différents locaux concernés. 

B.2  Un dispositif de mesure et d'alarme, de marque américaine, est installé, qui mesure en continu la différence de pression entre la zone de dépose et l'extérieur. Un contrôle périodique de sa valeur de déclenchement est assuré annuellement par le service Automatisme. 

## Demande 5 Je Vous Demande De M'Indiquer La Valeur De Déclenchement De L'Alarme Et De Me Justifier La Périodicité De Son Contrôle.

B.3  Le local de stockage d'outillage comporte, à gauche en entrant, une réservation d'environ 5 m de large sur 2 m de haut, en limite du local coque. 

## Demande 6 Je Vous Demande De Me Préciser La Finalité De Cette Réservation.

B.4  L'article 9.1.6 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2000 impose que le déclenchement du réseau d'extinction automatique entraîne une alarme sonore et lumineuse localement et dans un autre local où sont présentes en permanence des équipes de surveillance des installations. Une centrale d'alarme est située à l'entrée du BSI, côté vestiaire froid. 

Je vous demande de me détailler le principe d'alarme en cas de déclenchement d'un des réseaux d'extinction automatique. 

## C  Observations

C.1  L'équipe d'inspection a noté que les documents d'exploitation qui n'étaient pas encore validés lors de l'inspection le seraient avant toute mise en service effective des équipements ou locaux concernés (consignes de stockages, de dépotage, inventaire des locaux susceptibles de recevoir une charge calorifique supérieure à 400 MJ/m² ) 
C.2  L'équipe d'inspection a retenu que les notes d'organisation (service conduite 5/6 notamment) seraient revues pour intégrer la détection gaz et la retransmission des détections de défauts de ventilation, après réception des travaux correspondants (prévus semaine 38 pour une durée d'une semaine). 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois,** sauf pour la demande **n° 1** pour laquelle j'attends une réponse de votre part **sous un mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, LAdjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN