DIVISION DE LYON 
Lyon, le 20 août 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-042162 Monsieur le directeur Framatome Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex 

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base (Inb)

 Framatome - INB no 63 et no 98 Inspection no INSSN-LYO-2018-0405 du 7 août 2018 Thème : « Gestion des déchets » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB 
 [3] Décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB 
 [4] Décision n° 2017-DC-0587 de l'ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage 
 [5] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 7 août 2018 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 63 et no 98) sur le thème « Gestion des déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 7 août 2018 menée au sein de l'établissement Framatome de Romans-surIsère (INB no 63 et no 98) portait sur la gestion des déchets. Les inspecteurs se sont rendus sur une aire d'entreposage de casiers de gravats contaminés récemment créée, sur les aires d'entreposage de déchets nucléaires S1, S5, S6 et S7, ainsi que sur l'aire d'entreposage des fûts d'huiles et des solvants contaminés, afin de s'assurer du respect des règles en vigueur. Les inspecteurs ont également consulté par sondage des comptes rendus des contrôles de contamination surfacique des locaux et des contrôles des aires d'entreposage de déchets. Ils se sont également intéressés à la gestion des reclassements temporaires des zones à déchets, à la conservation de l'historique des incidents de contamination ainsi qu'à la gestion des écarts relatifs à la gestion des déchets. L'inspection a mis en évidence que plusieurs exigences règlementaires relatives à la gestion des déchets n'étaient pas respectées. L'exploitant doit notamment prendre des mesures pour qu'aucun colis de déchets ne soit entreposé en dehors des zones d'entreposage des déchets qu'il a définies à cet effet dans son étude sur la gestion des déchets. Il devra également revoir ses pratiques d'affichage des points de collecte de déchets, des sacs de déchets, des colis de déchets en cours de remplissage et des colis de déchets constitués, afin de respecter les obligations réglementaires d'affichage des contenants de déchets. L'exploitant devra également revoir son organisation pour assurer la traçabilité et la caractérisation de l'ensemble des déchets qu'il produit, conformément aux dispositions en vigueur. Il devra aussi s'assurer que tous les contenants de déchets nucléaires qui sortent d'une Zone à production possible de déchets nucléaire (ZPPDN) font bien l'objet d'un contrôle radiologique formalisé d'absence de contamination surfacique. Enfin, compte-tenu des dysfonctionnements relevés pour la création de la nouvelle zone d'entreposage de déchets (casiers de gravats contaminés), l'exploitant devra s'assurer qu'il réalise des créations ou des modifications de zones d'entreposage de déchets en accord avec son processus de modification des installations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage Des Déchets En Dehors Des Zones D'Entreposage De Déchets

Les inspecteurs ont constaté au cours de la visite des installations l'entreposage de plusieurs colis de déchets nucléaires (fûts et casiers métalliques) aux abords des installations ou des voiries, en dehors des zones d'entreposage définies par l'étude sur la gestion des déchets des INB no 63 et no 98 : 

 La présence au sud du bâtiment AP2 de plusieurs fûts contenant des eaux de sciage potentiellement contaminées, issus du chantier de découpe de la dalle du bâtiment AP2 (chantier « CAPADOX »), 
 La présence d'un casier de déchets avec une étiquette « non conforme » et d'un casier avec seulement une étiquette indiquant « *Homo4 /ferraille + plastique - à contrôler* » entre la voirie et la nouvelle aire d'entreposage des casiers de gravats issus du chantier « CAPADOX », 
 La présence à proximité de l'aire d'entreposage des casiers de gravats, en bordure de la voirie, de huit conteneurs disposés « en ligne » contenant, selon l'exploitant, des gravats contaminés issus du chantier « CAPADOX », ainsi qu'un conteneur sans étiquetage, La présence au bord de la voirie, entre la station NEPTUNE et le bâtiment F1, d'un casier contenant selon l'exploitant du bitume contaminé et d'un petit conteneur sans affichage contenant 3 sacs de déchets nucléaires (tenues et plastiques ayant séjournés en zone à déchets nucléaire), 
 La présence aux abords de la zone « Collodion » d'un casier de déchets, La présence à l'est du bâtiment F1, de fûts métalliques sans aucun étiquetage, sur lesquels il est écrit « cotons humides ». 
En outre, ces colis ne disposaient soit pas d'étiquette contenant la référence du colis, soit d'étiquettes dont les références de colis n'étaient pas présentes dans la base de donnée de l'Unité de traitement et d'évacuation des déchets (UTED). 

De plus, les inspecteurs ont constaté, à proximité de l'aire d'entreposage des gravats issus du chantier « CAPADOX », la présence d'une caisse en plastique contenant du matériel, sur laquelle une étiquette indiquait à tort qu'il s'agissait d'une caisse de transport de déchets compactables. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant de s'assurer, dans les meilleurs délais, que ces colis de déchets soient déplacés et entreposés dans les aires d'entreposage de déchets prévues par son étude sur la gestion des déchets. Demande A1 : Je vous demande de me confirmer que les écarts identifiés ci-dessus ont été corrigés. Vous m'indiquerez le contenu exact des colis non identifiés et leur nouveau lieu d'entreposage. 

Demande A2 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer qu'aucun colis de déchets ne soit désormais entreposé en dehors des zones d'entreposage de déchets définies dans votre étude sur la gestion des déchets. Affichage des points de collecte de déchets, des contenants de déchets, des colis de déchets en cours de remplissage et des colis de déchets constitués Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que les colis de déchets constitués ou en cours de remplissage ne disposaient pas d'un affichage indiquant clairement la présence de déchets ainsi que leur nature (conventionnels ou nucléaires) et leurs caractéristiques. Les inspecteurs ont également constaté qu'au niveau des zones de collecte de déchets, il n'était pas toujours affiché la nature des déchets collectés. En effet, les inspecteurs ont constaté la présence, au niveau du saut de zonage déchets (entre une zone à déchets conventionnels et une zone à déchets nucléaires) du bâtiment F1, la présence de poubelles de collecte de part et d'autre du saut de zone, sans que la filière de traitement de ces déchets (conventionnels ou nucléaires) ne soit affichée. De la même façon, les inspecteurs ont constaté dans le bâtiment S1 que des sacs de déchets *a priori* nucléaires sont collectés dans des conteneurs de type « big-bag » sans qu'il ne soit affiché que des sacs de déchets nucléaires peuvent être déposés dans ces « bigs-bag ». Cette absence d'affichage est susceptible d'engendrer des erreurs de tri des déchets. 

De plus, les inspecteurs ont relevé que les sacs de déchets nucléaires, qui vont ensuite être placés dans des contenants, ne disposaient pas non plus d'un étiquetage approprié permettant de caractériser la nature des déchets (conventionnels ou nucléaires) et leurs caractéristiques. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts de déchets vides à l'est du bâtiment F1, sur lesquels étaient apposés des étiquettes de colis de déchets nucléaires, qui pourrait laisser croire à tort qu'ils contiennent des déchets nucléaires ou qu'il est possible d'en déposer dedans. L'article 6.2 de l'arrêté [2] dispose que : « *I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à* défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. 

II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants [...] ». 

De plus, l'article 8 de arrêté [5] relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dispose qu' : « *à l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de* rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente ». Ainsi, les déchets nucléaires sont des sources individualisées de rayonnement ionisant. Sur la base de ces constats, il apparaît donc que l'organisation et les pratiques de l'exploitant en termes de gestion des déchets ne permettent pas de répondre complètement à ces exigences règlementaires. Demande A3 : Je vous demande de définir une organisation permettant de vous assurer que tous les emballages et contenants de déchets, conventionnels ou nucléaires, présentent un étiquetage approprié afin d'identifier leur nature et leurs caractéristiques, conformément au II 
de l'article 6.2 de l'arrêté [2]. Les dispositions mises en œuvre devront être décrites dans votre étude sur la gestion des déchets. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer qu'au niveau de chaque point de collecte de déchets conventionnels ou nucléaires, un affichage approprié permet de connaître la nature des déchets pouvant être collectés afin de répondre aux exigences du I de l'article 6.2 de l'arrêté du [2]. Les dispositions mises en œuvre devront être décrites dans votre étude sur la gestion des déchets. 

## Traçabilité Des Déchets

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé des numéros de colis de déchets (indiqués sur les étiquettes collés sur les colis, contenant également un code-barres). Ils ont notamment relevé des références de colis de déchets entreposés en dehors des zones d'entreposage de déchets décrits précédemment, dans la nouvelle zone d'entreposage de gravats contaminés issus du chantier « CAPADOX », ainsi que dans les zones d'entreposage de déchets S1, S5 et S7. Ils ont ensuite souhaité consulter les caractéristiques de ces colis dans la base de données de gestion des déchets de l'UTED. 

Pour les parcs d'entreposage de déchets nucléaires S1, S5 et S7, toutes les références relevées ont bien été retrouvées dans la base de données. A l'inverse, les colis de déchets entreposés dans la nouvelle aire d'entreposage des gravats contaminés issus du chantier « CAPADOX » et les colis de déchets entreposés en dehors des zones d'entreposage de déchets n'étaient pas référencés dans la base de données de l'UTED. L'exploitant avait pourtant indiqué aux inspecteurs lors de la visite que l'absence d'affichage de la nature des déchets sur les colis était palliée par le fait que tous les colis étaient référencés dans la base de données UTED avec la nature exacte du contenu. 

L'exploitant a ensuite indiqué aux inspecteurs qu'à défaut d'information dans la base de données de l'UTED, pour les colis qui ne sont pas encore « pris en charge par l'UTED », un dossier « papier » est disponible pour chaque colis de déchets constitué. Sur les 7 dossiers « papier » demandés par sondage par les inspecteurs concernant des colis non référencés dans la base de données de l'UTED, l'exploitant n'a pu en présenter aucun. Ainsi, l'exploitant ne dispose pas d'un inventaire des déchets présents dans la nouvelle zone d'entreposage des gravats ni d'un inventaire des déchets entreposés, à tort, en dehors des zones d'entreposages de déchets prévues. En outre, les inspecteurs ont constaté que dans la base de données de l'UTED, la localisation de 129 colis de déchets nucléaires était inconnue. L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». Il apparaît que l'organisation et les pratiques actuelles de l'exploitant ne permettent pas de respecter complètement ces dispositions réglementaires. 

En outre, le 5o de l'article 2.2.3 de l'annexe de la décision [3] dispose que l'étude sur la gestion des déchets « présente les dispositions retenues pour assurer la traçabilité des déchets et, pour les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, les responsabilités entre le producteur et le détenteur des déchets à chaque étape de leur gestion ». L'étude sur la gestion des déchets transmis en 2018, en cours d'instruction par nos services ne décrit pas votre organisation pour assurer cette traçabilité des déchets. De plus, l'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3] dispose qu' « *en matière de gestion des déchets, les règles* générales d'exploitation comportent : - les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; [...] ». Les projets de RGE de l'INB no 63 et de l'INB no 98 ne décrivent pas les principales règles de traçabilité des déchets produits. 

Demande A5 : Je vous demande de modifier votre organisation pour la gestion des déchets afin d'assurer de manière exhaustive la traçabilité et la caractérisation des déchets produits sur les installations, conformément aux dispositions des articles 6.2 et 6.5 de l'arrêté [2]. 

Demande A6 : Je vous demande de définir cette organisation dans vos RGE et votre étude sur la gestion des déchets, conformément aux dispositions des articles 2.2.3 et 2.4.1 de l'annexe de la décision [3]. Contrôles radiologiques des sacs de déchets en sortie de zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN) Les inspecteurs ont noté que les différentes règles de contrôle d'absence de contamination des matériels, du personnel, des sacs de déchets et des colis de déchets en sortie de ZPPDN n'étaient ni décrites dans l'étude sur la gestion des déchets des INB n° 63 et n° 98 ni dans les RGE. C'est pourtant ces contrôles radiologiques qui permettent principalement d'éviter le transfert de contamination entre une ZPPDN et une zone à déchets conventionnels. L'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3] prévoit qu' *« en matière de gestion des déchets, les règles générales* d'exploitation comportent [...] les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires, y compris pour les matériels et outillages transitant ou utilisés, pour des opérations spécifiques, en zone à production possible de déchets nucléaires [...] ». 

Demande A7 : Je vous demande de définir dans vos RGE les dispositions nécessaires permettant de prévenir les transferts de contamination des ZPPDN vers les zones à déchets conventionnels. L'étude sur la gestion des déchets pourrait également mentionner utilement ces règles. Les inspecteurs ont constaté dans le bâtiment S1, qui est classé zone à déchets conventionnels, la présence de sacs de déchets collectés dans un « big-bag » en cours de constitution, qui ne disposaient pas de l'étiquette jaune permettant de tracer l'autorisation du service de protection radiologique (SPR) de sortir ces sacs d'une ZPPDN après contrôle d'absence de contamination. Une petite étiquette verte « sac contrôlé » était seulement apposée sur ces sacs de déchets. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une étiquette apposée à la suite des contrôles radiologiques réalisés par les opérateurs (ne faisant pas partie du service SPR) avant de sortir ces sacs de ZPPDN. Cela n'est pas conforme aux règles définies dans la procédure générale SMI 1205 « *Maitrise des interventions en zone réglementée* » révision 2.0 du 17 mai 2018, qui prévoit que le service SPR réalise un contrôle d'absence de contamination du sac de déchets puis qu'il appose l'étiquette jaune d'autorisation de transfert des sacs de déchets d'une ZPPDN vers une zone à déchets conventionnels. Demande A8 : Je vous demande de mettre en place des actions correctives dans votre organisation pour que tous les sacs de déchets nucléaires soient contrôlés et étiquetés par le service SPR avant de quitter une ZPPDN. 

## Nouvelle Aire D'Entreposage Des Casiers De Gravats Issus Du Chantier « Capadox »

La révision du volet 1 de l'étude sur la gestion des déchets, transmise par l'exploitant par courrier du 20 juillet 2018, permet la création d'une aire d'entreposage des casiers de gravats issus de la dalle d'AP2 déposée par sciage dans le cadre du chantier « CAPADOX », classée en ZPPDN. Les inspecteurs se sont rendus au niveau de cette zone d'entreposage qui est située au sud du bâtiment AP2. Ils ont d'abord constaté que cette zone d'entreposage ne faisait l'objet d'aucun affichage et d'aucune délimitation. Ainsi, des matériels d'échafaudages étaient entreposés sur cette aire et un véhicule était garé à côté des colis de déchets. 

Les inspecteurs ont également constaté des lacunes concernant l'affichage réglementaire du zonage radiologique de l'aire d'entreposage (zone surveillée). En effet, un panneau situé au niveau des matériels métalliques pouvait laisser croire que la limite de la zone surveillée était au niveau de ces matériels. De plus, aucun affichage relatif à la limite de la zone surveillée n'était en place au niveau d'un côté de l'aire d'entreposage (côté le plus au sud, en face du chemin de ronde). Enfin, les inspecteurs ont constaté la présence, derrière cette zone d'entreposage, de deux conteneurs iso 20 pieds sur lesquels était indiqué qu'ils contenaient du matériel de lutte contre l'incendie. L'un des deux conteneurs était rendu inaccessible par la présence des casiers de gravats. L'exploitant n'a pas été en mesure d'ouvrir ces 2 conteneurs au cours de la visite des inspecteurs. Il a néanmoins informé les inspecteurs plus tard qu'un conteneur était vide et que l'autre contenait un « skid » permettant de pomper une cuve de l'installation remplie d'acide fluorhydrique (HF) en cas d'anomalie sur celle-ci. L'exploitant a indiqué que les consignes applicables prévoyaient l'utilisation de cet équipement 48 heures après le début du dysfonctionnement. La révision du volet 1 de l'étude sur la gestion des déchets transmies par l'exploitant le 20 juillet 2018 indique que « le projet 'nouvelle capacité d'oxydation' géré sous FEM/DAM PST_18_084 dans le bâtiment AP2 nécessite la réalisation d'un nouveau radier supportant les descentes de charge. Ainsi, la dalle existante doit être déposée par sciage durant l'arrêt d'été 2018. 

Une aire d'entreposage temporaire a été définie, afin de pouvoir entreposer les casiers 1,35 m3 de gravats issus de ces opérations. Cette aire est située au sud d'AP2, anciennement sur l'aire de stockage du matériel d'intervention du PC de crise temporaire. 

Les règles de sûreté liées aux parcs d'entreposage s'appliquent : gerbage interdit avant détermination de la quantité d' 235U 
et sous réserve du respect des limites de masses, contrôle radiologique en périphérie et balisage avec les trigrammes adaptés. La durée d'entreposage sur cette zone court jusqu'au 31 mars 2019 et l'expédition de tous les casiers sera réalisée au plus tard pour le 30/09/2019 ». Les inspecteurs ont souhaité consulter la fiche d'évolution et de modification (FEM/DAM) n° PST_18_084 afin d'étudier de quelle façon cette nouvelle zone d'entreposage était autorisée. Les inspecteurs ont constaté que la création de la nouvelle zone d'entreposage de déchets n'était pas traitée dans cette FEM/DAM. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'aucune analyse formalisée n'avait été réalisée pour vérifier la possibilité d'entreposer ces déchets à cet endroit (en termes de co-activité ou de sûreté par exemple). En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer aux inspecteurs de quelle façon les responsables et opérateurs du chantier « CAPADOX » avaient reçu l'information de la création de cette nouvelle zone d'entreposage et de l'exigence d'y entreposer les graviers contaminés issus de la dépose de l'ancienne dalle du bâtiment AP2. Le responsable de l'unité de traitement et d'évacuation des déchets (UTED) a seulement pu montrer aux inspecteurs un courriel ayant pour objet les terres de la dalle « CAPADOX » indiquant que « *pour rappel, pas de big-bag sur la plate-forme du parc d'entreposage provisoire,* seulement des conteneurs ». Ainsi, les règles décrites dans l'étude sur la gestion des déchets (« *les règles de sûreté* liées aux parcs d'entreposage s'appliquent : gerbage interdit avant détermination de la quantité d' 235U et sous réserve du respect des limites de masses, contrôle radiologique en périphérie et balisage avec les trigrammes adaptés ») n'ont pas fait l'objet d'une formalisation dans une procédure ni d'une information formalisée aux producteurs de déchets concernés. En outre, comme cela a été décrit précédemment, les casiers de déchets présents dans cette zone d'entreposage disposaient bien d'une étiquette comprenant un code barre et un numéro de colis, mais non renseignés dans la base de donnée de l'exploitant ni ne faisant l'objet d'un dossier manuscrit de suivi des colis de déchets. Cette aire d'entreposage est pourtant décrite dans l'étude sur la gestion des déchets au même titre que les autres aires d'entreposage de déchets, pour lesquelles les colis doivent être référencés dans la base de données de l'exploitant. Demande A9 : Je vous demande de vous assurer que ce nouvel entreposage de déchets ne rend pas inaccessibles des moyens d'intervention en cas d'incendie, d'événement ou de situation d'urgence. 

Demande A10 : Je vous demande de vous assurer que ce nouvel entreposage respecte l'ensemble des règles applicables définies pour les autres zones d'entreposage de déchets dans l'étude sur la gestion des déchets. Vous procéderez également sur l'ensemble de la zone, à l'identification et au balisage de cette aire d'entreposage et à l'affichage de son zonage radiologique. 

Demande A11 : Je vous demande de prendre des mesures pour vous assurer que les créations ou modifications de zones d'entreposage de déchets suivent votre processus habituel de modification des installations (FEM/DAM). Ce processus devra être indiqué dans l'étude sur la gestion des déchets du site. 

## Aire D'Entreposage Temporaire De Déchets Nucléaires Avant Expédition S6

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire d'entreposage de déchets S6. L'étude sur la gestion des déchets de l'exploitant indique qu'il s'agit d'une zone d'entreposage temporaire des colis de déchets TFA en attente d'évacuation vers l'ANDRA. Les inspecteurs ont constaté la présence, dans la zone protégée par une toiture métallique, d'un conteneur contenant des déchets TFA entreposé dans cette zone depuis avril 2012, d'un conteneur provenant de l'INB n° 98 ne disposant pas d'étiquette d'identification mais d'un affichage « déchets contaminés, déchets pyrophoriques » dont l'étiquette du contrôle radiologique en sortie de zone à déchets nucléaire datait du 1er mars 2018, d'un conteneur contenant d'après son affichage des boues contaminées provenant de l'installation NEPTUNE mais dont le numéro d'identification n'était pas référencé dans la base de donnée de l'UTED, ainsi qu'un gros équipement ensaché dans du vinyle dont l'étiquette de contrôle radiologique datait de 10 mois. Demande A12 : Je vous demande de m'indiquer les raisons de la présence de ces conteneurs de déchets et du matériel ensaché dans cette zone. Vous procéderez à leur caractérisation et à leur évacuation dans les meilleurs délais. Demande A13 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements qui ont mené à la présence pendant plus de 10 mois d'un matériel dans une zone d'entreposage de déchets, à la présence depuis plus de 6 ans d'un conteneur de déchets dans une aire d'entreposage non prévue à cet effetet à la présence d'un conteneur de déchets nucléaires ne disposant pas d'étiquette d'identification ou disposant d'un numéro d'identification non référencé dans la base de données de l'UTED. Vous définirez des mesures préventives pour éviter le renouvellement de ces écarts. 

## Aire D'Entreposage De Déchets Nucléaire S1

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire d'entreposage de déchets nucléaires S1. Ils ont constaté la présence de 11 fûts métalliques de 200 L ne disposant pas d'étiquette d'identification, mais seulement d'un affichage indiquant « incident R1 ». L'exploitant a expliqué qu'il s'agissait d'effluents contaminés, sans que les inspecteurs puissent vérifier cette information localement ni dans la base de données de l'UTED compte-tenu de l'absence d'étiquette d'identification. Demande A14 : Je vous demande de caractériser précisément et d'afficher leur contenu sur ces 11 fûts. Demande A15 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements de votre organisation qui vous ont conduit à entreposer dans cette zone 11 futs d'effluents contaminés sans étiquette d'identification, sur une durée que vous m'indiquerez. Vous définirez des actions préventives pour éviter le renouvellement de cet écart. 

## Aire D'Entreposage Dans La Zone « Collodion »

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de la zone « collodion », à proximité du parc de stockage d'hydrogène, où des huiles et solvants contaminés sont entreposés en extérieur sous une toiture métallique. Les inspecteurs ont constaté qu'une partie des fûts contenants ces huiles ne disposaient pas d'étiquette d'identification, alors qu'il s'agit de déchets nucléaires liquides. Il était juste indiqué de manière manuscrite qu'il s'agissait d'huiles. Aucun affichage ne permettait également de savoir que ces huiles étaient contaminées. 

Demande A16 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des fûts présents dans cette zone d'entreposage disposent d'un étiquetage adéquat. De plus, les inspecteurs ont constaté que certains fûts d'huiles étaient posés sur des palettes en bois, ce qui ajoute inutilement des charges calorifiques dans une zone contenant une quantité importante de matière inflammable. Demande A17 : Je vous demande d'évacuer dans les meilleurs délais les palettes en bois de cette zone d'entreposage d'huiles et solvants. 

## Affichage Du Zonage Radiologique Des Zones D'Entreposage De Déchets Nucléaires

Les inspecteurs ont constaté que l'affichage des limitations des zones radiologiques de la nouvelle aire d'entreposage des gravats issus du chantier « CAPADOX » ainsi que des aires S6 et S7 ne couvrait pas l'ensemble du périmètre de ces aires (zonage radiologique surveillé). En effet, depuis les différents chemins de ronde, ces affichages n'existent pas. 

Demande A18 : Je vous demande de vous assurer que les limites de zones radiologiques des zones d'entreposages de déchets nucléaires sont affichées sur l'ensemble de leur périmètre conformément à l'article 4 de l'arrêté [5] relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement règlementées ou interdites. 

## Points De Contamination Définis Dans L'Étude Sur La Gestion Des Déchets

L'étude sur la gestion des déchets caractérise les points de contamination des différents locaux des INB 
n° 63 et n° 98. La procédure SMI0834 « *Modalités d'évolution du zonage déchets de l'établissement AREVA* 
NP de Romans-sur-Isère » à l'indice 3.0 du 15 juin 2016 définit ce que sont les points à risque de contamination. Il y est notamment indiqué qu' « *un point à risque de contamination est présent dans une Zone* Conventionnelle à Surveillance Renforcée avec laquelle elle présente une barrière intègre empêchant toute remise en suspension de la matière nucléaire présente. Les principaux exemples sont : 
 *Entreposage d'assemblages combustibles. La barrière est constituée par la gaine étanche.* 
 *Contamination fixée au sol. La barrière est constituée du revêtement de type résine ou linoléum.* 
 *Tuyauterie véhiculant un fluide contaminé. La barrière est constituée par l'enveloppe de la* *tuyauterie.* 
 Entreposage de colis de déchets. La barrière est constituée par l'enveloppe fermée du colis ».

Néanmoins, l'étude sur la gestion des déchets ne présente pas cette définition et n'indique pas quelles règles et quelles exigences sont applicables pour ces points de contamination. Demande A19 : Je vous demande de mettre à jour votre étude sur la gestion des déchets pour définir ce que sont les points à risque de contamination ainsi que les règles et les exigences qui s'y appliquent. 

En outre, il est apparu aux inspecteurs que l'étude sur la gestion des déchets caractérise comme des points de contamination les cuves, les tuyauteries ou gaines qui contiennent des effluents gazeux ou liquides susceptibles d'être radioactifs. L'arrêté [2] définit les zones à productions possibles de déchets nucléaires (ZPPDN) comme des zones dans lesquelles les déchets produits sont contaminés ou activés ou susceptibles de l'être. Ainsi, les cuves et les circuits situés dans des zones à déchets conventionnels, qui contiennent des effluents liquides ou gazeux susceptibles d'être contaminées doivent être caractérisés comme des ZPPDN dans l'étude sur la gestion des déchets, et affichés localement comme tel. 

Demande A20 : Je vous demande de mettre à jour votre étude sur la gestion des déchets pour classer ZPPDN toutes les cuves et tous les circuits de vos installations situés en zone à déchets conventionnels, contenant des effluents liquides ou gazeux susceptibles d'être contaminés. 

Ces cuves et circuits devront apparaître dans la cartographie du zonage déchets. 

Demande A21 : Je vous demande de vous assurer que toutes les cuves et tous les circuits de vos installations contenant des effluents liquides ou gazeux susceptibles d'être contaminés disposent d'un affichage permettant d'identifier la présence d'une ZPPDN. 

## Gestion Des Écarts Définie Dans L'Étude Sur La Gestion Des Déchets

L'étude sur la gestion des déchets indique que chaque écart détecté, qu'il soit un écart de zonage ou un écart radiologique sur un déchet conventionnel, donne lieu à l'ouverture d'une Fiche d'Evènement Anormal (FEA). Les FEA sont les fiches utilisées par l'exploitant pour caractériser, traiter, analyser et définir des actions correctives ou préventives concernant des écarts ou anomalies survenus sur les installations. Toutefois, le champ défini des écarts relatif à la gestion des déchets qui font l'objet de l'ouverture d'une FEA mérite d'être complété. En effet, tout écart à une exigence définie d'une activité importante pour la protection relative à la gestion des déchets devrait faire l'objet de l'ouverture d'une FEA (par exemple : mauvais tri de déchets, présence de contamination sur un colis de déchets nucléaire, colis de déchets non conforme, écart dans l'entreposage de déchets). Demande A22 : Je vous demande de mettre à jour l'étude sur la gestion des déchets pour compléter la liste des écarts relatifs à la gestion des déchets qui doivent faire l'objet de l'ouverture d'une FEA. 

Demande A23 : Je vous demande de vous assurer que tout écart relatif à la gestion des déchets fait bien l'objet de l'ouverture d'une FEA. Standard visuel du confinement des matériels en sortie de ZPPDN Dans le cadre des suites de l'événement significatif déclaré le 30 juin 2017 relativement à la détection de contamination surfacique fixée sur les voieries du site, l'exploitant s'était engagé à créer un standard visuel concernant le confinement des matériels en sortie de ZPPDN avant fin juin 2018. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que ce standard avait été créé, mais qu'il n'avait pas encore fait l'objet d'une campagne d'affichage. 

Demande A24 : Je vous demande de réaliser une campagne d'affichage de ce standard de confinement des matériels en sortie de ZPPDN. Vous vous assurerez également que ce standard est référencé dans votre SMI. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Identification Des Colis En Cours De Remplissage

Dans le cadre des suites de l'inspection de l'ASN du 14 décembre 2017 sur le thème « gestion des déchets », l'exploitant s'était engagé à mener avant fin juin 2018 une réflexion sur un affichage complémentaire afin d'améliorer la traçabilité des colis en cours de remplissage. L'exploitant a montré aux inspecteurs la révision 8.0 du 26 juin 2018 de la procédure SMI 0710 « Critère de tri des déchets radioactifs », qui définit un nouvel étiquetage des colis de déchets radioactifs en cours de remplissage comprenant notamment le nom de l'installation ou du chantier producteur des déchets, les dates de début de remplissage et de fin de remplissage du colis, ainsi que la nature des déchets. 

L'exploitant a indiqué que ces nouvelles dispositions n'étaient aujourd'hui pas encore mises en œuvre. 

Demande B1 : Je vous demande de vous engager sur un échéancier de mise en œuvre de ces nouvelles règles d'étiquetage des colis en cours de remplissage. Des contrôles par sondage pourraient utilement être réalisés pour vérifier le respect de ces nouvelles règles lorsqu'elles seront applicables. 

## Aip Relative Au Conditionnement Des Déchets

L'article 2.5 de l'annexe de la décision [4], applicable au 1er juillet 2018, dispose que « *les activités de* conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement ». Cette même décision définit une INB de conditionnement comme une INB ou une partie de celle-ci, autorisée à conditionner des déchets radioactifs. 

Aujourd'hui, la liste des AIP de l'exploitant définit la gestion des déchets comme une AIP, mais ne définit pas clairement le conditionnement des déchets comme une AIP. En effet, aucune exigence définie (ED) n'a trait directement aux activités de conditionnement des déchets. L'exploitant a indiqué qu'il était en train de mettre en place la réalisation des contrôles techniques et la surveillance des intervenants extérieurs respectivement prévus par les article 2.5.3 et 2.2.2 de l'arrêté [2] pour les activités de conditionnement des déchets. Il a précisé que les contrôles techniques et la surveillance des intervenants extérieurs seront complètement mises en œuvre avant fin 2018. 

Demande B2 : Je vous demande de définir les exigences définies des activités de conditionnement de déchets (conventionnels et nucléaires) qui doivent être considérées comme des AIP au sens de l'arrêté [2]. 

Demande B3 : Je vous demande de vous engager formellement sur un délai de mise en œuvre des contrôles techniques et de la surveillance des intervenants extérieurs concernant les activités relatives au conditionnement de déchets. Programme des contrôles de contamination des locaux Les inspecteurs ont noté une incohérence entre la procédure SMI 1210 « *Application des contrôles* techniques d'ambiance de radioprotection » à l'indice 2.0 du 3 novembre 2017, et les RGE des INB n° 63 et n° 98 relatives aux contrôles, aux essais périodiques et à la maintenance. En effet, les RGE prévoient la réalisation par l'exploitant de contrôles de contamination au moins mensuelles de tous les bâtiments nucléaires alors que la procédure SMI 1210 prévoient des mesures mensuelles pour les zones à risque de contamination labile, des mesures semestrielles pour les zones conventionnels à surveillance renforcée (ZCSR), des mesures annuelles pour les zones conventionnelles sans radioactivité ajoutée (ZCSRA) et des mesures bimensuelles pour les sols des vestiaires. 

Demande B4 : Je vous demande de mettre en cohérences vos RGE et la procédure SMI 1210 
« Application des contrôles techniques d'ambiance de radioprotection **» concernant les** 
mesures de contamination des installations réalisées par l'exploitant. 

## C. Observations Gestion Des Reclassements Temporaires Du Zonage Déchets

Les inspecteurs ont consulté plusieurs fiches de reclassement temporaire du zonage déchets. Ces fiches permettent également de tracer le déclassement de la zone une fois que les contrôles d'absence de contamination permettent de prononcer le déclassement. Ces contrôles radiologiques sont tracés à l'aide d'un PV. Observation C1 : L'exploitant pourrait utilement référencer les PV radiologiques de déclassement du zonage dans les fiches de reclassement de zonage déchets, et inversement. 

## Gestion Des Reclassements Temporaires Du Zonage Déchets

Lorsque les inspecteurs ont demandé à l'exploitant d'afficher au rétroprojecteur la fiche du zonage déchets de référence (FZD) des aires d'entreposage, un personnel d'UTED a affiché la FZD à sa révision 1.0 du 19 décembre 2016 à l'aide d'un lien hypertexte d'un fichier informatique, alors que la FZD applicable est à sa révision 3.0 du 6 avril 2018. L'exploitant a montré par la suite que cette FZD était bien à sa révision 3.0 dans sa base de gestion documentaire. Observation C2 : J'attire votre attention sur l'utilisation prudente de lien hypertexte ou raccourci dans des fichiers informatiques qui peuvent engendrer l'utilisation de documents caduques. 

## Mise À Jour De L'Étude Sur La Gestion Des Déchets

Certaines des demandes susmentionnées nécessitent la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets de votre établissement, dont l'instruction est en cours. Observation C3 : Vos réponses pourront être intégrées à l'étude sur la gestion des déchets concomitamment avec la prise en compte des demandes complémentaires que je suis susceptible de vous adresser dans le cadre de cette instruction. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par Richard ESCOFFIER