# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Poitou-Charentes Division De Bordeaux

Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 20 décembre 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° INS-2005-EDFCIV-0015 du 01/12/2005 - (Transports de matières radioactives) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 1er décembre 2005 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Transports de matières radioactives". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 1er décembre avait pour objectif dévaluer les dispositions prises par lexploitant pour effectuer les évacuations de combustible usé dans des conditions de sûreté et de radioprotection satisfaisantes. Le CNPE de Civaux a procédé en novembre 2005 aux premières évacuations de combustible usé depuis sa mise en service. Le jour de linspection, les inspecteurs ont assisté à la deuxième évacuation, et notamment aux derniers tests détanchéité effectués sur lemballage contenant le combustible usé ainsi quaux premiers contrôles radiologiques réalisés dans le bâtiment combustible (BK) avant expédition. Enfin, les inspecteurs ont vérifié les actions correctives mises en uvre par lexploitant suite à la dernière inspection menée sur ce thème le 14 décembre 2004. Les aspects relatifs à la formation, aux contrôles internes, à la qualité des dossiers dexpédition de matières radioactives (DEMR), au programme de protection radiologique et aux actions du conseiller à la sécurité ont été examinés. 

Au vu de cet examen par sondage, il apparaît que la gestion de lactivité dévacuation de combustible usé par le CNPE de Civaux reste perfectible. Lexploitant devra rapidement mettre à jour ses gammes opératoires avant la prochaine campagne dévacuation, pour y intégrer le retour dexpérience de ces premières évacuations. Par ailleurs, compte tenu des lacunes observées en matière dassurance qualité, notamment sur le contrôle des DEMR, lexploitant doit mettre les notes et procédures de cette activité sous assurance qualité. Enfin, il faut souligner les faibles doses intégrées lors de la première évacuation de combustible usé qui ont été très inférieures au prévisionnel (0.25 mSv réalisé pour un prévisionnel de 0.77 mSv). 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 Lors de linspection de décembre 2004, il était apparu quaucun contrôle de second niveau des DEMR navait été réalisé par le conseiller à la sécurité pour le transport de matières radioactives 
(CSTMR). En réponse à la demande de lAutorité de sûreté nucléaire, le site de Civaux sétait engagé à réaliser un contrôle minimal de 6 DEMR par mois et à tracer ces contrôles. Les inspecteurs ont constaté que ces contrôles navaient pas été tracés depuis le mois de mai 2005. Les inspecteurs ont examiné la fiche de contrôle des DEMR du mois de mars 2005. Six contrôles ont été réalisés. Plusieurs écarts ont été relevés sur cette fiche mais aucune action corrective na été renseignée. Cette fiche nétait pas validée (absence de signature du contrôleur et du CSTMR). Après analyse des autres fiches de contrôle des DEMR, il est apparu que les écarts constatés lors de ces contrôles ne faisaient pas lobjet dun suivi particulier mais uniquement dune correction immédiate de lécart. Cette situation ne permet ni daméliorer la qualité de renseignement des DEMR de manière durable ni déviter le renouvellement décarts récurrents. Cette absence de suivi des écarts tout au long de lannée ne permet donc pas la mise en place de plans dactions particuliers. Le rapport annuel du CSTMR ne fait dailleurs pas référence à ces contrôles. De plus, il est apparu que la rédaction et la validation de ces fiches de contrôle sont réalisées par une même personne ce qui est contraire à larticle 8 de larrêté qualité du 10 août 1984. A1. Je vous demande de veiller à ce que tous les contrôles de DEMR réalisés soient tracés. A2. Je vous demande dassurer un suivi régulier des écarts rencontrés et dinclure dans le rapport annuel du conseiller à la sécurité le bilan des écarts rencontrés et les actions correctives envisagées pour éviter le renouvellement décart de même type. A3. Je vous demande de vous assurer du contrôle de second niveau des DEMR par le conseiller à la sécurité conformément à larticle 8 de larrêté qualité du 10 août 1984. Un audit a été réalisé par le service sûreté qualité lors de la première évacuation combustible. 

A4. Compte tenu des conclusions de cet audit, je vous demande de programmer un audit avant la fin du premier semestre 2006 sur lactivité évacuation de combustible usé. Vous me ferez parvenir les conclusions de ce nouvel audit. Lors de la vérification de la gamme de contrôle radiologique du chariot DMK dans le bâtiment combustible (gamme FDMK6), les inspecteurs ont constaté que les plans identifiant les points de contrôles radiologiques à réaliser étaient illisibles. A5. Je vous demande de remplacer les plans de cette gamme par des plans exploitables pour les intervenants. 

## B. Compléments Dinformation

Vous avez signalé lors de linspection que vous alliez remettre à jour lensemble des notes, gammes et procédures utilisées dans le cadre des évacuations de combustible usé en prenant en compte le retour dexpérience des premières évacuations combustibles. 

B1. Je vous demande de réaliser cette mise à jour au plus tôt, et de minformer lorsque toutes les procédures utilisées dans le cadre des évacuations de combustible usé seront finalisées. 

Les inspecteurs ont pu constater la faible dosimétrie intégrée lors de la première évacuation combustible 
(0.257 mSv réalisé pour un prévisionnel de 0.77 mSv). Il semble intéressant de mener une analyse approfondie afin dexpliquer la faible dosimétrie intégrée lors de cette première évacuation, afin didentifier les bonnes pratiques et permettre la pérennisation de ces bons résultats et le partage avec dautres sites. 

B2. Je vous demande de me faire parvenir à la fin du premier semestre 2006 les bilans dosimétriques des différentes évacuations combustible usé effectuées et de mindiquer les enseignements que vous en tirez. 

Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que des informations et des sensibilisations au transport de matières radioactives étaient réalisées. Les inspecteurs ont effectivement constaté quune sensibilisation avait été réalisée auprès des agents de la protection de site. Toutefois tous les agents de la protection de site n'avaient pas encore été formés et pour certains la sensibilisation remontait à 2003. 

B3. Je vous demande de me faire parvenir la liste de toutes les formations, informations et sensibilisations relatives au transport de matières radioactives réalisées sur le site. Vous me préciserez les services ou entreprises concernées ainsi que les périodicités de recyclage associées. 

Le rapport annuel 2004 du conseiller à la sécurité pour le transport des matières et objets radioactifs précise quune réflexion sur la création et la mise en place dune cellule transport toutes classes devait être menée en 2005. Compte tenu de laugmentation de lactivité transport suite aux évacuations de combustible usé, les inspecteurs considèrent que cette cellule transport permettrait de consolider cette activité sur le site. 

B4. Je vous demande de mindiquer l**état davancement de ce projet de cellule transport sur le** 
site. 

Concernant le dossier de transport de la première évacuation combustible, les inspecteurs ont noté que vous naviez pas contrôlé la conformité du canopy utilisé vis-à-vis de l'autorisation de transport sous canopy délivrée. Bien que COGEMA LOGISTICS garantisse la conformité du canopy mis à votre disposition, il serait souhaitable qu'en tant qu'expéditeur vous puissiez la vérifier au moment du chargement. 

B5. Je vous demande de me préciser les actions que vous allez réaliser afin de vous assurer de la conformité des canopy utilisés. 

## C. Observations

 C1. Létablissement dun programme de protection radiologique (PPR) a notamment pour objectif dévaluer et doptimiser les doses reçues par les intervenants avant la réalisation des activités de transport. Le jour de linspection, il a été constaté que, hormis le PPR « combustible usé », tous les autres PPR ont été rédigés après la réalisation de lactivité. Ces PPR font donc référence à une dose réalisée. Les inspecteurs nont pas pu vérifier quune estimation prévisionnelle de dose avait été réellement effectuée en amont de lactivité pour toutes les opérations effectuées hors zone contrôlée. Même si les doses intégrées restent faibles, les inspecteurs ont rappelé la nécessité deffectuer une estimation dosimétrique prévisionnelle pour toutes les activités relatives au transport. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que des améliorations seraient apportées sur les PPR en 2006 par la prise en compte des demandes de la DGSNR (courrier DGSNR/SD1/0475/2005 du 30 juin 2005). C2. Les inspecteurs estiment que des améliorations sont possibles en matière de formalisation du bilan dosimétrique suite à une évacuation combustible usé : actuellement un bilan par service est réalisé par le service SRP. Ce bilan pourrait être plus complet en y intégrant la dosimétrie réalisée par phase dactivité en et hors zone contrôlée. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 