DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° FC.BD.2007.0626 Strasbourg, le 24 avril 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0018 du 05/04/2007 Thème "Intégrité de la deuxième barrière" Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n°631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection programmée a eu lieu le 5 avril 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème "intégrité de la deuxième barrière". 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont réalisé une inspection relative au thème de lintégrité de la deuxième barrière délimitée par l'enveloppe du circuit primaire principal du réacteur. La précédente inspection sur ce thème avait été réalisée fin 2004. Il ressort de cette inspection une impression globalement positive. Notamment, les inspecteurs ont noté que les actions correctives engagées suite à la précédente inspection ont permis daméliorer le bilan global des fuites des circuits primaires. Cependant, les inspecteurs ont noté que pour assurer la pérennité de ces progrès, lexploitant doit faire preuve d'une plus grande rigueur dans la réalisation des essais périodiques et améliorer le traitement des informations et des enregistrements dont il dispose. Les inspecteurs ont également examiné lorganisation de lexploitant pour la mise en uvre des programmes de maintenance des équipements constituant la deuxième barrière. Dans la perspective des échéances des troisièmes visites décennales, lexploitant devra examiner les évolutions nécessaires de son organisation afin de traiter dans des délais appropriés limpact des révisions des programmes de maintenance associés à ces visites. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lexamen des résultats de lessai périodique EP RCP 11 du réacteur n°1 réalisé au cours de la semaine 10, montre que la durée de lessai nétait pas correctement renseignée sur une journée et que la conclusion de lessai ne tenait pas compte, sur deux autres journées, des réserves liées aux durées des essais. Ces constats nont par ailleurs pas été détectés lors du contrôle de second niveau. 

Demande n°A.1 : Je vous demande dassurer la réalisation de lEP RCP 11 et la mise en uvre de son contrôle technique de manière à garantir le respect des dispositions de la gamme de réalisation de lessai. 

Les inspecteurs ont examiné en salle de commande lenregistrement de la mesure de lactivité des lignes VVP par la chaîne KRT 707 EN. Lorsque les signaux des chaînes VVP 061, 062 et 063 MA sont semblables, la superposition de leurs enregistrements ne permet pas de détecter une éventuelle défaillance de marquage de lun des traceurs. Par conséquent, la traçabilité de cette activité nest pas assurée correctement. Demande n°A.2 : Je vous demande de me faire part des dispositions que vous envisagez de prendre afin de vous assurer de l'absence de défaillance de marquage pour chaque traceur des signaux des chaînes VVP. 

De manière générale, je vous demande de m'adresser la liste de lensemble des chaînes de mesures concernées par cette observation. Lessai périodique EP RCP 11 permet de déterminer le débit des fuites des circuits primaires non identifiées et non collectées. Le joint n°1 des pompes primaires qui constitue la limite du circuit primaire principal sur les tranches 900 MWe, nest pas un organe disolement sûr. Il présente une fuite contrôlée et collectée en fonctionnement normal qui n'est donc pas suivie dans le cadre de l'EP RCP 11. La surveillance de cette fuite est réalisée en salle de commande mais elle ne fait lobjet daucun essai périodique spécifique. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que lenregistreur RCP 450 EN associé à la surveillance du débit de fuite du joint de pompe n°2 fonctionne en gamme étroite à partir de la valeur basse de 25l/h. Ainsi, toutes les évolutions de fuite entre 7l/h et 25l/h ne peuvent pas être détectées à partir de cet enregistreur. Demande n°A.3 : Je vous demande de me faire part des dispositions permettant dassurer le contrôle journalier du bilan des fuites des circuits primaires au niveau du joint n°1. Je vous demande également de me préciser pour le joint n°2, les dispositions permettant de détecter toutes les évolutions de fuites par rapport au critère de fonctionnement normal. Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en uvre pour lapplication des programmes de maintenance des équipements constituant la deuxième barrière. Sagissant du programme de maintenance appliqué aux composants des groupes moto pompes primaires qui sont des matériels du circuit primaire principal, les inspecteurs ont noté que le logement du joint n°1 figure dans le domaine dapplication du programme de maintenance volute de pompe primaire, référencé AM 441-02 indice 1. Or aucune action relative au contrôle du logement du joint nest réalisée au titre de ce programme. Les actions de contrôle sont réalisées en application du programme de maintenance OMF en référence PB 900-RCP-01 qui ne sont pas applicables aux composants du circuit primaire et des circuits secondaires principaux. Demande n°A.4 : *Je vous demande de mettre en uvre des actions de contrôles pour les logements* des joints n°1 et 2 des pompes primaires en cohérence avec les dispositions de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation des circuits primaires et secondaires principaux des REP.

Concernant le réservoir de décharge du pressuriseur des réacteurs n°1 et 2, les inspecteurs ont examiné les actions de contrôles réalisées sur ces appareils. Les inspecteurs ont noté que lensemble des contrôles est effectué en application du décret du 2 avril 1926. Or ces appareils sont désignés dans le rapport de sûreté définitif de Fessenheim, comme faisant partie du circuit primaire principal. Ainsi, ces appareils sont visés par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation des circuits primaires et secondaires principaux des REP. 

Demande n°A.5 : *Je vous demande de me faire part des dispositions que vous envisagez de prendre* afin dassurer la cohérence des actions de surveillance et de contrôle des réservoirs de décharge du pressuriseur au regard des définitions figurant dans le rapport définitif de sûreté et des dispositions de larrêté du 10 novembre 1999. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection, lexploitant a détaillé le traitement de la fiche décart relative aux inétanchéités des assemblages boulonnés des boîtes à eau sur les plaques tubulaires des échangeurs 2 RRA 001 et 002 RF. La recherche de lorigine de la pressurisation du RRA et de la perte détanchéité des échangeurs associée na pas abouti avec les recherches par écoute acoustique. Jai noté que vous aviez engagé des études visant à déterminer les paramètres de pression et de température permettant de prévenir tout risque de dégradations des liaisons boulonnées des échangeurs. Par ailleurs, vous avez indiqué en inspection que le lien entre cette montée en pression et les pertes détanchéité des échangeurs et une éventuelle fuite primaire nest pas établi. Dans lhypothèse dun tel lien, vous estimez que cette fuite serait dun faible niveau. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me faire part des éléments permettant de garantir en* fonctionnement labsence de dégradation des liaisons boulonnées des échangeurs RRA et de minformer de la suite des investigations que vous menez afin de déterminer lorigine de cette montée en pression. Lactivité de contrôle journalier des fuites primaires/secondaires a été présentée par le pôle chimie environnement. Les relations et interfaces avec le service conduite ont été décrites. A cette occasion le relevé des fiches de consigne établies par le pôle chimie environnement a également été présenté. Toutefois, lorganisation de lactivité du contrôle par relevé journalier des spécifications chimiques et radiochimiques effectué par le pôle chimie environnement na pu être présentée. Demande n°B.2 : Je vous demande de me faire part des dispositions d*organisation que vous retenez* pour lactivité de contrôle journalier du respect des spécifications chimiques et radiochimiques effectuée par le pôle chimie et environnement.

Concernant l'évaluation quotidienne qui est faite des fuites primaires au travers de l'essai périodique EP 
RCP11, les inspecteurs notent qu'une faible variation des paramètres mesurés induit une variation significative du résultat final. Or, la précision des mesures et leur intervalle de confiance n'ont pas pu être présentés lors de la visite. Demande n°B.3 : *Je vous demande de me préciser les incertitudes et l'intervalle de confiance que* vous accordez à la mesure quotidienne du débit de fuites primaires. Je vous demande de distinguer dans votre réponse l'incertitude de la valeur mesurée par rapport à la valeur réelle et l'incertitude relative entre deux mesures. Lors de la visite en salle de commande, les inspecteurs ont assisté au déclenchement de lalarme DOS 2 KRT 07 AA : activité incondensable CVI anormale. Cette alarme sest déclenchée suite à la réalisation dune activité de maintenance préventive associée à cette chaîne de mesure. Les informations relatives à cette opération ont été transmises à léquipe de conduite du matin par la société Synodys, qualifiée par EdF pour intervenir sous son propre système d'assurance qualité. Le cahier de relève des équipes de conduite précise ces échanges en notant seulement la pose dindisponibilité mais pas de déclenchement dalarme. Cet événement montre dune part que les informations transmises oralement par les intervenants ne doivent que confirmer des dispositions tracées et communiquées à léquipe de conduite. Dautre part, celle-ci doit également en établir la trace pour assurer une relève appropriée avec léquipe suivante. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me faire part de lanalyse que vous faites de cet événement et* des conséquences sur lorganisation des échanges d*une part entre le service de maintenance et la* conduite et dautre part en interne au niveau du service conduite.

## C. Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 