DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-025863 Lyon, le 29 novembre 2012 Monsieur le directeur AREVA FBFC - établissement de Romans-surIsère Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base**
Etablissement AREVA FBFC de Romans-sur-Isère Inspection **INSSN-LYO-2012-0472** du 16 octobre 2012 Thème : Confinement et ventilation Réf. : Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 16 octobre 2012 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème confinement et ventilation. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2012 du site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère concernait le thème confinement et ventilation. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'organisation générale et les actions mises en œuvre pour assurer le respect des exigences sur le confinement des matières radioactives et le bon fonctionnement du système de ventilation. Ils ont procédé à un examen par sondage des procès-verbaux de contrôle prescrits par les exigences définies (ED). Ils ont ensuite examiné le suivi et la mise en œuvre de certaines actions correctives et engagements pris à la suite d'inspections ou d'événements significatifs. Enfin, ils ont procédé à une visite des installations. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le site d'AREVA FBFC dispose d'une organisation satisfaisante pour assurer le confinement des matières radioactives et le bon fonctionnement du système de ventilation. Le site devra cependant progresser dans la gestion sous assurance qualité de ces procès-verbaux de contrôle, dans la gestion et la clôture des écarts constatés sur ses installations et dans l'application rigoureuse des actions correctives sur lesquelles il s'engage auprès de l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives Ventilation

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site concernant les missions de surveillance et d'entretien de la ventilation. Celles-ci sont dévolues à deux services : le service « utilités » pour ce qui concerne la ventilation générale et le service « maintenance » pour ce qui concerne la ventilation des procédés. Les inspecteurs ont constaté que cette organisation et la répartition des missions n'étaient pas tracées dans une note d'organisation. Demande A1: Je vous demande de tracer dans une note d'organisation la répartition des missions entre les services en charge de la surveillance et de la maintenance de la ventilation sur vos installations.

## Contrôle Des Dépressions

Le confinement de la matière radioactive utilisée dans le procédé de fabrication des pastilles de combustible est assuré en partie par la mise en place d'une cascade de dépressions entre les divers locaux des installations. Aussi, l'exploitant doit s'assurer périodiquement de l'atteinte de ces dépressions. Des contrôles mensuels sont ainsi demandés par les ED n°020510 et 020530. Les inspecteurs ont procédé à une vérification de ces contrôles. Ils ont constaté que les valeurs de dépressions étaient bien consignées dans un tableau informatique intitulé « PV de contrôle » et n'ont noté d'écart ni sur les valeurs y figurant ni sur les périodicités de contrôles. Ces dépressions sont vérifiées à l'aide de manomètres pour lesquels un contrôle annuel (présence de liquide et point zéro) est prescrit par la note AREVA FBFC référencée UTI-09-0127. Ce contrôle est tracé dans le tableau mentionné ci-dessus. Les inspecteurs ont noté que, sous cette forme informatique, ces contrôles ne font pas l'objet d'une vérification sous assurance de la qualité. Demande A2: Je vous demande de mettre en place une organisation sous assurance de la qualité pour ce qui concerne les contrôles des dépressions entre les locaux et des manomètres et leur vérification. De plus, les inspecteurs ont constaté que les critères de dépressions n'était pas notés de manière claire dans le tableau « PV de contrôle » des dépressions. Demande A3: Je vous demande de rendre plus clairs les critères de dépressions dans le tableau « PV de contrôle » des dépressions.

## Mesure Des Vitesses Des Portes « Procédé »

Les vitesses d'air aux ouvertures des portes dites « procédé » afin de vérifier le maintien des confinements dynamiques en cas d'ouverture de ces portes sont contrôlées de manière trimestrielle. Ce contrôle est prescrit par l'ED n° 114130 pour un critère minimal de 0,5 m/s. Les inspecteurs ont accompagné l'intervenant qui réalisait ces contrôles l'après-midi de l'inspection et n'ont pas relevé d'écart sur les valeurs de vitesse constatées. Cependant, ils ont noté que l'anémomètre permettait une mesure au centième de mètre par seconde alors que le tableau sur lequel sont consignées les valeurs de ces contrôles ne comporte que des valeurs précises au dixième de mètre par seconde. Un tel mode de fonctionnement pourrait entrainer la validation du critère avec des valeurs inférieures à 0,5 m/s mais arrondies à 0,5 m/s par seconde (0,45 m/s par exemple). Demande A4: Je vous demande de prendre en compte l'incertitude des anémomètres et les arrondis de mesure pour déterminer le respect du critère sur les vitesses d'air aux ouvertures des portes dites « procédés ».

## Traitement Des Fiches D'Écarts

Les inspecteurs ont procédé à un examen des fiches d'écarts concernant la thématique « ventilation et confinement » non closes le jour de l'inspection. Ils ont constaté que deux fiches d'écarts (FEA 129/2011 et 210/2012) avaient été ouvertes en 2011 et 2012 pour le non basculement entre les voies A et B de la ventilation AP2 lors d'essais et que les raisons de ces non basculements n'avaient pas été déterminées. Demande A5: Je vous demande de me transmettre une analyse des non basculements entre les voies A et B de la ventilation AP2 lors d'essais ayant fait l'objet de l'ouverture des FEA 129/2011 et 210/2012. Les inspecteurs ont noté que de nombreuses fiches d'écarts, documentaires ou autres, ouvertes durant la période 2009-2012 n'avaient pas été soldées. Demande A6: Je vous demande de mener une revue de vos fiches d'écarts concernant la thématique « ventilation et confinement », de fixer une échéance de traitement des écarts restants et de solder celles qui peuvent l'être. Vous me rendrez compte de cette revue sous trois mois.

## Retour Sur L'Événement Significatif Pour La Sûreté Du 1Er Juillet 2012

Les inspecteurs ont examiné l'application d'une des actions correctives engagées par le site à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 1er juillet 2012 qui concernait le percement d'un cyclofiltre sur la ventilation procédé de la ligne sud de pastillage et qui consiste en la mise en place dans les rondes d'exploitation d'un contrôle visuel des vibreurs. De manière opératoire, cette action corrective s'est matérialisée par la création de la consigne à caractère durable n°61 révision 1 : « Dispositions suite au percement du cyclofiltre D ventilation LS » qui demande une vérification journalière.

Les inspecteurs ont constaté que les vérifications n'étaient consignées qu'une fois par semaine dans le cahier du chef de quart et que l'annexe de traçabilité prévue par la consigne n'était pas utilisée. Demande A7: Je vous demande de vous assurer que les rondes journalières qui permettent un contrôle visuel des vibreurs du cyclofiltre D ventilation LS soient bien mises en œuvre et tracées comme cela est prévue par la consigne à caractère durable n°61 révision 1.

## B. Compléments D'Information Retour Sur L'Inspection Radioprotection Du 2012

Lors de l'inspection d'avril 2012 sur le thème « radioprotection » les synthèses du groupe de travail SPR exploitant avaient été présentées et des problèmes de contamination sur la ligne sud évoqués. Lors de l'inspection du 16 octobre 2012, il a été indiqué aux inspecteurs qu'un problème sur l'accostage du bicône avait été identifié et qu'une solution était à l'étude pour étanchéifier cet accostage. Demande B1 : Je vous demande de me communiquer les actions mises en œuvre afin d'améliorer l'étanchéité de l'accostage du bicône de la ligne sud et ainsi éviter les problèmes de contamination constatés.

## Filtres The

Les contrôles sur les filtres THE sont effectués par une entreprise prestataire. Il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs, le jour de l'inspection, les titres d'habilitation du personnel prestataire pour le contrôle des filtres THE pour l'année 2012.

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre les titres d'habilitation du personnel prestataire pour le contrôle des filtres THE pour l'année 2012. Il a été indiqué aux inspecteurs que les installations ne respectaient pas la norme NFX44-011 « *Mesure de* l'efficacité des filtres à Très Haute Efficacité (THE) par la méthode de l' aérosol d'uranine » pour ce qui concerne les distances requises pour l'homogénéisation de l'écoulement entre les filtres THE et les points de prélèvement. Il a été indiqué qu'une étude était en cours pour préciser le facteur correctif à appliquer pour prendre en compte cette non-conformité dans les calculs d'efficacité des filtres.

## Demande B3 : Je Vous Demande De Me Transmettre L'Étude En Question. C. Observations

De manière générale des améliorations sur la gestion en termes d'assurance qualité des PV de contrôle prescrits par les ED sont attendues. Certains manques ou écart rendant l'examen des gammes *a posteriori* difficile ont en effet été constatés : absence de signature de vérificateur, utilisation d'un correcteur liquide, etc. Les inspecteurs ont toutefois noté une amélioration sur ce point pour les PV de l'année 2012. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN

## Signe : Richard Escoffier
