AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 26 février 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-010124 INSSN-BDX-2013-0213 Référence affaire : 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0213 du 06/02/2013 - Suivi des engagements Objet :
Réf. :
Code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 6 février 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE des engagements pris envers l'ASN et des « éléments de visibilité » (actions prévues par le CNPE et dont l'ASN a été informée).

L'ensemble des engagements a été examiné et les éléments de visibilité ont fait l'objet d'un contrôle par sondage. Les inspecteurs se sont rendus dans le local de la turbine à combustion, sur le chantier de création de deux piézomètres en vue des essais de pompage dans les eaux souterraines et à proximité de l'huilerie, au niveau du réservoir de stockage des égouttures d'huile.

A l'issue de cette l'inspection, les inspecteurs considèrent que le site a progressé dans la rigueur apportée au suivi des reports d'échéance des éléments de visibilité et à la vérification de la réalisation effective des actions avant la clôture des fiches de suivi d'actions informatiques correspondantes (FA).

Toutefois les inspecteurs ont formulé des remarques relatives au suivi des actions dont la direction du CNPE estime qu'un report ne peut être accepté, au suivi des reports d'échéances d'éléments de visibilité du domaine « environnement », à l'information apportée à l'ASN lors de la clôture des éléments de visibilité et au formalisme des réponses apportées à l'ASN à la suite d'éléments de visibilité pris en réponse à une lettre de suite d'inspection. Par ailleurs, au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont noté la présence d'effluents hydrocarburés dans la rétention d'un réservoir de stockage des égouttures d'huile et ont demandé la vidange de ctte rétention.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le site assure un suivi rigoureux des reports d'échéance des fiches d'action lors des comités sûreté mensuels. En effet, chaque demande de report d'un élément de visibilité fait l'objet d'une justification et d'une analyse d'impact. Toutefois, les inspecteurs ont noté que le suivi des éléments de visibilité faisant l'objet d'un refus de report d'échéance en comité sûreté est perfectible. En effet, ces refus de report ne sont pas systématiquement consignés dans la fiche d'action correspondante (exemple : FA A-20046), les actions et parades demandées lors du refus d'un report d'échéance ne sont pas vérifiées et ne sont pas toujours réalisées (exemple : FA A-19309) et certains services ne présentent pas de demande de report pour certaines fiches d'actions dont ils savent qu'elles vont faire l'objet d'un refus (exemple : A-20097). Dans ce dernier cas, les inspecteurs considèrent que la responsabilité du refus du report d'échéance doit être portée par le comité sûreté et non par le service en charge de l'action, le comité ayant à se prononcer sur les parades éventuelles à mettre en œuvre dans l'attente de la réalisation de l'action prévue. Lors du dernier comité sûreté, neuf fiches d'action étaient en retard. Les inspecteurs considèrent que le compte rendu du comité sûreté pourrait porter systématiquement la position du comité sûreté sur ces retards et les actions et parades demandées.

## A.1 L'Asn Vous Demande De Renforcer Le Suivi Des Actions Qui Font L'Objet D'Un Refus De Report D'Échéance En Comité Sûreté.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que les reports de fiches d'action relevant du comité environnement faisaient parfois l'objet d'un accord par messagerie électronique, les comités environnement étant réalisés à fréquence trimestrielle et non mensuelle. Ces accords sont consignés dans les fiches d'actions correspondantes mais l'analyse d'impact associée à ces reports ne figure pas clairement dans les fiches d'actions, ni dans les comptes-rendus de comité environnement.

A.2 L'ASN vous demande de renforcer le suivi des reports d'échéances des actions du processus
« environnement » et de formaliser l'analyse d'impact avant permis d'autoriser le report de l'action.

A la suite d'une inspection, les réponses apportées à l'ASN sont suivies sous assurance qualité, chaque réponse faisant l'objet d'un triple niveau de signature par son rédacteur, son chef de service et le chef de mission du thème associé. Ces réponses sont transmises à l'ASN par un courrier signé du directeur d'unité, ce qui porte l'engagement du CNPE sur les réponses apportées. Les inspecteurs ont noté que, lorsqu'un élément de visibilité est pris pour la transmission d'éléments de réponse qui ne sont pas disponibles à la date de rédaction de votre courner de réponse, les éléments complémentaires apportés sont transmis uniquement par courriel, sans avoir fait l'objet du processus de validation décrit ci-dessus.

A.3 L'ASN vous demande d'assurer, pour la transmission d'éléments de réponse à une lettre de suite d'inspection suivis par un élément de visibilité, le même formalisme que pour votre réponse initiale.

Les inspecteurs ont noté qu'ils ne disposaient pas d'informations suffisantes sur les fiches d'actions faisant l'objet d'une clôture entre deux envois bimestriels du tableau de suivi des éléments de visibilité. En effet, ces fiches sont simplement supprimées du tableau sans information sur les actions réalisées.

## A.4 L'Asn Vous Demande De L'Informer, Dans Le Cadre Du Tableau De Suivi Bimestriel Des Éléments De Visibilité, Des Actions Ayant Permis La Clôture De Fiches D'Actions.

A la suite de l'inspection du 26 septembre 2012, vous avez indiqué à l'ASN qu'une réunion était prévue entre le CNPE et l'agence de maintenance thermique de la région Est (AMT Est) en janvier 2013 pour signaler les imprécisions relevées par le CNPE sur les procédures utilisées par l'AMT Est à la suite d'un défaut de mance sur les pompes du circuit de lubrification de la turbine à combustion. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que cette réunion n'avait pas eu lieu et n'était pas reprogrammée.

A.5 L'ASN vous demande de vous assurer du suivi formalisé du processus de retour d'expérience afin d'éviter le renouvellement de cet écart de maintenance.

## B.  Compléments D'Information

Réservoir de stockage des égouttures de l'huilerie Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'effluents hydrocarburés dans la rétention du réservoir de stockage d'huile 0 SKH 021 BA et dans la rétention annexe du réseau des effluents hydrocarburés 0 SEH 201 BA. Ils ont demandé la vidange rapide de ces rétentions.

B.1 L'ASN vous demande de lui confirmer que la vidange de ces rétentions a été réalisée et de lui apporter les éléments permettant de justifier la réalisation de cette action.

B.2 L'ASN vous demande de lui indiquer l'origine des effluents chargés en hydrocarbures présents dans cette rétention.

Les capteurs de niveau du réservoir 0 SKH 021 BA sont défaillants depuis plusieurs années. Au cours de l'inspection du 19 octobre 2011, l'ASN vous avait demandé de rétablir le bon fonctionnement du report de niveau de ce réservoir car le contrôle de la mesure de niveau se faisait visuellement par les agents dans des conditions dangereuses.

Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les capteurs de niveau n'étaient toujours pas remplacés en raison de difficultés techniques et que des recherches étaient en cours auprès d'un nouveau fournisseur.

L'agent en charge du contrôle du niveau de ce réservoir a indiqué qu'il ne procédait plus à la lecture du niveau sur le réservoir, pour des raisons de sécurité. Il a également indiqué que le nouveau mode d'exploitation de ce réservoir consistait à laisser le réservoir déborder par son trop-plein dans la rétention 0 SEH 201 BA et que les effluents stockés dans cette rétention étaient ensuite pompés et évacués vers le déshuileur de site par le réseau des effluents hydrocarburés.

B.3 L'ASN vous demande de lui confirmer le mode d'exploitation actuellement mis en œuvre pour la vidange du réservoir 0 SKH 021 BA et de lui transmettre les plans et procédures correspondants.

B.4 L'ASN vous demande de lui indiquer si le dimensionnement du déshuileur de site lui permet de traiter, dans de bonns conditions, les effluents issus du réservoir 0 SKH 021 BA.

A l'issue de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité vérifier que ces deux rétentions faisaient partie de celles dont l'étanchéité a été contrôlée dans le cadre du retour d'expérience de l'événement de la société SOCATRI en 2008 dit « REX SOCATRI ».

Les inspecteurs ont noté, dans le dernier bilan REX SOCATRI transmis à l'ASN le 28 novembre 2012, que la rétention du réservoir 0 SKH 021 BA a été contrôlée le 15 décembre 2008 mais ils n'ont pas été en mesure de retrouver la mention du résultat de contrôle de l'étanchéité de la rétention 0 SEH 201 BA.

Par ailleurs, le contrôle des capteurs de niveau 0 SKH 021 LN et 0 SKH 031 LN du réservoir 0 SKH 021 BA n'apparait pas dans ce bilan. Or la rétention du réservoir 0 SKH 021 BA est listée comme rétention ultime, les capteurs de niveau associés à ce réservoir doivent donc faire l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement dans le cadre du REX SOCATRI.

B.5 L'ASN vous demande de lui indiquer si la rétention 0 SEH 201 BA est considérée comme une rétention ultime et si elle a fait l'objet d'un contrôle de son étanchéité de le cadre du REX SOCATRI.

B.6 L'ASN vous demande de lui indiquer si les capteurs de niveau du réservoir 0 SKH 021 BA
figurent parmi la liste des capteurs contrôlés dans le cadre du REX SOCATRI. Dans le cas contraire, l'ASN vous demande de mettre à jour le périmètre des contrôles du REX SOCATRI.

Lors de l'analyse des événements significatifs, vous êtes amenés à rédiger un plan d'actions correctrices qui comporte des éléments de visibilité. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des actions complémentaires au plan d'actions décrit dans le compte-rendu d'événement significatif pouvaient également être décidées par les services. Ces actions sont suivies par le biais de fiches d'actions qui n'ont pas le statut d'éléments de visibilité. Les inspecteurs ont noté qu'il était difficile d'avoir une vision complète des mesures prises à la suite d'un événement significatif.

B.7 L'ASN vous demande d'étudier l'opportunité de mentionner dans les comptes-rendus d'événements significatifs l'ensemble des actions décidées par les différents services, y compris celles ne faisant pas l'objet d'un élément de visibilité.

## Protection Contre La Foudre

A la suite de l'inspection du 24 janvier 2012, l'ASN vous a demandé de vous engager sur un échéancier ambitieux de mise en conformité de vos installations vis-à-vis du risque foudre. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que la majeure partie des travaux de mise en conformité des installations a été réalisée, à l'exception de la mise à la terre du stockage de gaz du magasin général et de la pose d'un parafoudre sur la station de contrôle des rejets atmosphériques AS3. Ces travaux sont planifiés prochainement. Vous avez également indiqué qu'à l'issue de l'achèvement des travaux, vous mandaterez un organisme de contrôle pour réaliser un examen final de la conformité de vos installations vis-à-vis du risque foudre.

B.8 L'ASN vous demande de lui transmettre, dès réception, le rapport de contrôle de la conformité de vos installations vis-à-vis du risque foudre.

## Etude De Dangers De La Station Monochloramine

A la suite de l'inspection du 19 octobre 2011, l'ASN vous a demandé de mettre en œuvre les mesures complémentaires de réduction des risques que vous avez identifiées dans le cadre de l'étude de dangers des installations de traitement à la monochloramine pour éviter la concomitance des livraisons d'acide, d'hypochlorite de sodium et d'ammoniaque.  Vous avez indiqué à l'ASN que la limitation à 30 km/h de la circulation sur le site limitait fortement les risques d'accidents et que vous alliez réinterroger vos services centraux sur la suffisance de cette mesure en lieu et place de celles prévues dans l'étude de dangers. Vous avez pris l'élément de visibilité A-19835 dans le but d'apporter un complément d'information à l'ASN sur cette action pour le 30 avril 2012.

Les inspecteurs ont noté que vous avez interrogé vos services centraux sur la suffisance de cette action.

Toutefois, il semble que nous n'ayez pas tenu l'ASN informée de cette réponse. Les éléments de réponses transmis par courriel par vos services centraux, retranscris dans la fiche d'action A-19835, mentionnent que les mes prises à Golfech sont suffisantes. Ils mentionnent notamment le protocole transport et les dispositions relatives à la circulation des véhicules du site comme parades pouvant être mises en avant en lieu et place de celles décrites dans l'étude de dangers.

B.9 L'ASN vous demande de lui transmettre vos éléments de réponses formalisés à l'élément de visibilité A-19835 ainsi que les documents mis en avant comme parades en lieu et place de celles prévues dans l'étude de danger (protocole transport, documents décrivant les dispositions relatives à la circulation des véhicules du site).

## Visite Terrain

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fourreau fortement corrodé dans le local de dépotage du réservoir d'alimentation en fioul du groupe électrogène alternateur (GEA) de la turbine à combustion. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que ce local n'était pas fermé à clé.

B.10 L'ASN vous demande de lui indiquer la nature des équipements passant dans ce fourreau et de lui transmettre votre analyse quant à l'impact de sa dégradation. Vous préciserez si ce local doit être fermé à clé selon vos procédures.

## Essai D'Injection De Dispersant

L'élément de visibilité A-20045 porte l'engagement du CNPE pour la réalisation des mesures complémentaires demandées par l'ASN par courrier du 28 mars 2012 dans le cadre des essais d'injection de dispersant dans le circuit secondaire du réacteur n° 2.

B.11 L'ASN vous demande de lui transmettre les résultats des analyses réalisées.

C.  Observations Sans objet.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL