AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 14 mars 2007 N/Réf. : Dép-Lyon N°0276 -2007 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98) Inspection 2007-AREFBF-0012, « Respect des engagements »
Réf. :
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 9 mars 2007 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 mars 2007 avait pour but de vérifier le respect des engagements pris à la suite des inspections et des événements significatifs. L'examen a porté sur l'année 2006 et le solde des années précédentes. Près de 90 actions correctives ont été examinées. 85 % d'entre elles ont été réalisées dans les délais fixés. Ce résultat est très satisfaisant. Il a aussi été noté positivement l'absence de discordance entre nos systèmes en place pour le suivi des engagements.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

En réponse au point A2 de l'inspection 2006-AREFBF-0006 consacrée au risque d'incendie, vous avez pris l'engagement de mettre en place des robinets d'incendie armés (R.I.A) dans trois locaux du bâtiment MA3. Pour des questions financières, la réalisation de cette modification a été programmée au premier trimestre 2008.

## 1. En Attendant La Réalisation De Cette Modification, Je Vous Demande De Bien Vouloir Étudier Et Mettre En Place Toutes Mesures Compensatoires Utiles.

A la suite de l'événement significatif du 17/01/2006 survenu à l'atelier des Laminés, vous avez engagé le remplacement des équipements de transfert et d'entreposage des poudres (bocaux et valises). Dans l'échéancier annexé à votre lettre SPI 06/048 en date du 15/01/2006, vous indiquez que ce remplacement est prévu pour l'année 2007. Le 23/01/2007, une nouvelle chute de bocal, avec bris, s'est produite.

2. L'occurrence d'une nouvelle chute de bocal avec bris, survenue le 23 janvier dernier, me

## Conduit À Vous Demander De Bien Vouloir Respecter Fermement Cette Échéance.

Au local dit « R&D CERCA » du bâtiment MA2, l'accès à la zone réglementée du point de vue de la radioprotection n'est pas pourvu de « saut de zone ».

## 3. Je Vous Prie De Bien Vouloir Corriger Cet Écart Aux Bonnes Pratiques.

En salle de conduite de l'atelier de conversion, la fiche technique indiquant la conduite à tenir en cas de fuite significative d'UF6 n'a pu être présentée aux inspecteurs (document sous forme électronique, difficile d'accès). Il apparaît que ce temps d'accès au réseau informatique ne semble pas être compatible avec une réaction rapide en pareille situation.

4. Je vous demande de bien vouloir remédier à cette situation de nature à ralentir une éventuelle diffusion d'alerte.

## B. Compléments D'Information

Néant.

## C. Observations

Au parc d'entreposage des déchets S1, les inspecteurs ont noté une baisse significative du nombre de fûts entreposés. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé : Patrick HEMAR