DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2021-008585 Orléans, le 15 février 2021 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0661 du 4 février 2021
« Management de la sûreté »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Référentiel managérial noyau de cohérence des métiers de la filière sureté référencé D455019006140 indice 1
[3] Note de management du service sureté qualité du CNPE de Belleville référencée D5370NM11006
[4] Noyau dur des programmes annuels d'audits et vérifications 2020-2025 du CNPE de Belleville référencé D5370PRG20016390

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 février 2021 sur votre site. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 février 2021 a principalement porté sur l'organisation et les contrôles réalisés par la filière indépendante de sûreté (FIS) du site de Belleville. Cette filière a pour mission de réaliser des contrôles et de donner des avis sur les sujets de la sûreté, de l'environnement, de la radioprotection, du transport interne et de la sécurité informatique en toute indépendance par rapport aux autres services du CNPE. Les échanges ont également porté sur le respect d'un certain nombre d'engagements pris par le site auprès de l'ASN suite à des inspections ou des événements significatifs. Il ressort de cette inspection que l'organisation de la FIS paraît conforme au référentiel national d'EDF et adaptée aux missions à réaliser. Il apparaît également que les activités de la FIS sont réalisées de manière globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont notamment relevé les points positifs suivants :
- les avis de la FIS relatifs au caractère déclaratif d'un événement sont très majoritairement suivis par la direction du CNPE en 2020 ;
- le programme des contrôles respecte les exigences du référentiel national et est complété pour intégrer des problématiques identifiées localement ;
- les actions correctives à mettre en œuvre, identifiées lors de ces contrôles, font l'objet d'un suivi par le CNPE. 

L'examen réalisé par sondage des engagements pris par le site auprès de l'ASN n'a pas révélé d'anomalies. Plusieurs constats ont néanmoins été relevés le jour de l'inspection et sont présentés ci-dessous. A noter que les compléments d'information qui ont été transmis à l'issu de l'inspection ont été pris en compte dans le présent courrier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme Des Contrôles

Le référentiel [2] requiert que le thème « contrefaçon falsification et suspicion d'irrégularités au *sens de la définition* de l'AIEA» soit intégré aux « *thèmes du noyau dur pluriannuel des audits et vérifications de la FIS*». Dans le référentiel [4] du CNPE de Belleville ce thème n'est pas repris. Des contrôles sur cette thématique ont néanmoins été réalisés en 2020 par la FIS. De même le référentiel [2] requiert que le « respect du *référentiel RP (hors Tir Radio*) » soit intégré aux « *thèmes du noyau dur pluriannuel des audits et vérifications de la FIS des unités* ». Dans le planning des vérifications de 2020 du service sûreté qualité, ce thème est intégré au noyau dur annuel. Le référentiel [4] requiert que le thème « *processus de gestion de crise* » soit intégré au planning de 2020 du service sûreté qualité ce qui n'est pas le cas. Il n'y a cependant pas d'écart au référentiel [2] qui requiert que ce thème soit intégré au noyau dur pluriannuel des audits et vérifications de la FIS des unités. Demande A1 : je vous demande de mettre en cohérence votre **référentiel local [4] avec votre** référentiel national [2] et de vous assurer que votre planning annuel est en cohérence avec les référentiels **[2] et [4].**

Le référentiel [2] requiert que la FIS « exerce les deux missions de *vérification et d'analyse de manière indépendante.* Celles-ci portent sur l'ensemble des activités de l'unité qui touchent à la sûreté nucléaire, à l'environnement, à la radioprotection, au transport interne, à la sécurité informatique et à la protection physique des installations et concernent aussi bien les aspects techniques, que les aspects organisationnels et relevant du domaine Facteurs Humains, […]. » Dans le cadre de sa mission de vérification, la FIS peut réaliser des audits sur l'ensemble d'une thématique. Ces audits durent généralement plusieurs jours. Elle peut aussi réaliser des visites de quelques heures qui portent sur un point précis de cette thématique. Ainsi en 2020 plus d'une dizaine de visites de ce type a été réalisée sur certains sujets. Vos représentants ont indiqué qu'il était nécessaire de réaliser par thématique une synthèse de ces visites pour réaliser un bilan global des contrôles et faire notamment émerger les problématiques récurrentes et les signaux faibles. Les inspecteurs ont consulté les synthèses des contrôles réalisés en 2020 sur les thématiques de la surveillance des installations, du respect des exigences réglementaires des activités importantes pour la protection et de la maintenance ou modification sur les équipements importants pour la protection. Il apparaît que sur la dernière thématique, 17 visites ont été menées mais aucune synthèse n'a été réalisée. Vos représentants ont expliqué que cela s'expliquait par le départ récent de l'auditeur en charge des contrôles sur ce sujet. Demande A2 **: je vous demande de vous assurer que les contrôles réalisés sur une thématique** fassent l'objet d'un bilan **à la fin de l'année**.

## Suivi Des Indicateurs

Le référentiel [2] requiert qu' « afin d'analyser la mise en œuvre de ce *référentiel sur le parc, plusieurs indicateurs* sont suivis et analysés par les entités et l'état-major DPN. Il s'agit notamment : Pour les CNPE : [...]
- Le taux de suivi de la FIS hors DI 100 (suivi de l'avis FIS lors des arbitrages temps réel) »
Cet indicateur n'est à ce jour pas suivi par le CNPE de Belleville. Demande A3 **: je vous demande de mettre en place le suivi de cet indicateur, conformément** au référentiel [2].

Retour d'expérience des autres FIS
Suite aux échanges avec les différents acteurs rencontrés le jour de l'inspection, il apparaît que la FIS de Belleville dispose de peu de REX des FIS des autres CNPE sur les méthodes de travail et sur les sujets à auditer. Il n'y a par exemple pas de groupe de travail au niveau national permettant d'échanger sur le REX de chacun des sites et de faire ainsi progresser chaque FIS sur des sujets qui apparaîtraient comme étant à améliorer au vu du REX national. Ce constat est en partie partagé par les représentants de l'exploitant qui ont indiqué qu'un audit de la part de FIS d'autres sites allait être organisé sur le site en 2021.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les résultats de cet audit une fois celui-ci réalisé.

Mise à jour de la *note de management du service sûreté qualité* La note de management [3] porte sur l'ensemble des postes et des missions du service sureté qualité du CNPE. Parmi les missions des ingénieurs sûreté (IS), elle ne précise pas lesquelles dépendent de la FIS. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette précision pourra être apportée lors d'un prochain réindiçage de la note. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la note de management [3] une fois que sa mise à jour sera **réalisée.**

## C. Observations

C1 *: Montée en compétence des ingénieurs radioprotection environnement transport interne* Le référentiel [2] requiert que « *les compétences par métier de la FIS pour un CNPE (hors management) sont* constituées ainsi : […] - Ingénieur radioprotection environnement transport interne : il possède des compétences reconnues en radioprotection, en environnement et en transport interne par sa formation ou par son expérience. » Aujourd'hui le site de Belleville ne dispose pas d'ingénieur radioprotection environnement transport interne mais d'un ingénieur environnement et d'un ingénieur radioprotection transport interne. Ainsi en cas d'absence d'un des deux agents, la FIS ne dispose plus des toutes les compétences pour assurer l'ensemble de ses missions. Cette problématique a été identifiée par le CNPE qui a récemment engagé une action de formation et de compagnonnage afin que l'ingénieur environnement puisse assurer l'intérim de l'ingénieur radioprotection transport et inversement. L'objectif est que chacun de ces deux agents soit opérationnel sur les trois thématiques au mois de septembre 2021.

## C2 : Mise En Place D'Analyses Transverses Au Sein De La Fis

A partir de cette année, le CNPE a mis en place une action visant à faciliter les échanges entre les membres de la FIS. L'objectif est que chaque agent partage ses constats avec les autres membres de la FIS dans l'optique de faire émerger d'éventuelles problématiques transverses.

## C3 : Contenu Des Synthèses Des Contrôles

Les constats réalisés par les ingénieurs sureté dans le cadre de leurs contrôles font l'objet de plans d'action (PA). Dans les synthèses des visites rédigées en fin d'année sur chacune des thématiques contrôlées, les références de ces PA n'apparaissent pas. Intégrer ces informations contribuerait à améliorer la traçabilité des constats et des actions correctives associées. 

Vous voudrez bien me faire part, sous 2 mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON