AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-214-041243 Strasbourg, le 25 septembre 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Inspection du Service d'Inspection Reconnu CNPE de Cattenom Inspection n° INSSN-STR-2014-0073 Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, en annexe, le rapport de la visite de surveillance du 4 septembre 2014 du Service d'Inspection Réglementation des Équipements sous Pression (SIREP) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 septembre 2014 portait sur le thème « Service d'Inspection Reconnu » (SIR). Les inspecteurs ont notamment vérifié les dispositions prises par le SIREP pour respecter les dispositions de la circulaire DM– T/P 32 510 relatives à la gestion du personnel, des non conformités, des préconisations et du retour d'expérience. Ils ont contrôlé par sondage des plans d'inspection de récipients et de tuyauteries. Enfin, les inspecteurs ont vérifié plusieurs engagements pris par l'exploitant suite aux dernières inspections du SIREP et ont inspecté les postes d'eau des réacteurs 3 et 4.

Les inspecteurs considèrent que l'exploitant et le SIREP sont bien organisés pour respecter les échéances réglementaires d'inspections et de requalifications périodiques des équipements sous pression. L'organisation du SIREP pour gérer les non conformités et le retour d'expérience est satisfaisante. La visite de terrain laisse une impression satisfaisante aux inspecteurs malgré quelques constats d'écarts ponctuels. Aucune non conformité à la DM-T/P 32 510 n'a été relevée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'occasion de leur visite de terrain, les inspecteurs ont examiné la conformité des informations mentionnées dans le plan d'inspection de l'équipement 4 SVA 008 TY (Alimentation vapeur auxiliaire). Lors du contrôle des soupapes de protection de cette ligne, les inspecteurs ont constaté que la soupape 0 XCA 022 VV a fait l'objet d'un remplacement par un modèle plus récent (modèles P46). La fiche soupape du dossier d'équipement décrivant techniquement les installations ne correspond pas à celle en place sur le terrain.

L'article 8.6 de l'annexe à la circulaire DM-T/P 32 510 prévoit que l'organisme d'inspection doit notamment :
disposer d'un système de maîtrise documentaire de l'ensemble des dossiers des équipements sous pression, s'assurer que les exemplaires à jour des documents nécessaires sont disponibles.

Demande A.1 : Je vous demande de mettre en conformité le dossier documentaire de la soupape 0 XCA 022 VV.

A la suite à l'examen de la fiche d'écart FE 7994, les inspecteurs ont contrôlé sur le réacteur 3 la fiabilité de la réparation réalisée à l'aide d'une injection de pâte thermodurcissable. Le colmatage de l'assemblage boulonné bride corps-chapeau de 3 AHP 166 VL situé au niveau du plancher 28 m présentait des fuites de vapeurs à divers endroits du collier, au point de provoquer le ruissellement de condensats au droit de cet équipement sur un chantier situé au niveau du plancher 15 m (8 SES 101-102 RE).

## Demande A.2 : Je Vous Demande De Prendre Des Dispositions Pour Traiter La Fuite Sur L'Assemblage Boulonné Bride Corps-Chapeau De 3 Ahp 166 Vl.

Une fiche d'écart (FE) doit comporter une description des faits qui ont permis de constater l'écart, les résultats de l'analyse préliminaire de la nocivité et de l'enjeu sûreté, les délais de caractérisation et le cas échéant les moyens compensatoires à mettre en œuvre. La notion d'état « soldé » ou « clos » se réfère aux définitions de la directive interne d'EDF relative au traitement des écarts. Un écart est dit soldé lorsque les actions nécessaires à la poursuite de l'activité ou à la remise en exploitation de l'équipement sont réalisées, contrôlées et satisfaisantes. L'écart est ensuite considéré comme clos quand l'ensemble des actions correctives ont été réalisées et contrôlées.

L'étude approfondie de fiches d'écart a montré que l'état de certaines fiches n'est pas parfaitement maîtrisé sur le CNPE. Les inspecteurs ont partagé avec vos interlocuteurs le fait que les fiches d'écarts suivantes devaient être revues :
- FE 7709 ind. 1 (Fuite faisceau échangeur 3 AHP 601 RE-F) à l'état soldé, qui devrait être close, la campagne de bouchage ayant eu lieu ;
- FE 7994 ind. 2 (Fuite sur assemblage boulonné bride/corps-chapeau 3 AHP 166 VL) à l'état approuvé après une opération de colmatage par pâte thermodurcissable, qui devrait être à l'état soldé dans l'attente de son traitement définitif ;
- FE 7619 ind. 2 (Fuite vapeur sur 3 AHP 601 MN) sans mention d'état après une opération de colmatage par pâte thermodurcissable qui devrait être à l'état soldé dans l'attente de son traitement définitif.

Demande n°A.3 : Je vous demande de mettre à jour ces fiches d'écart et de me préciser les dispositions que vous prendrez afin d'assurer un suivi maîtrisé de celles-ci.

## B. Compléments D'Information

Pas de demande de complément d'information.

## C. Observations

C.1. Les inspecteurs ont attiré l'attention du SIREP sur la Fiche de préconisation FP n° 2014-05 « Demande de contrôle sur les tuyauteries GSS 009 TY et GSS 010 TY ». En effet, la formulation de la justification apportée sur le contrôle au prochain arrêt sur les autres réacteurs est libellée ainsi : « l'analyse des comptes rendus d'inspection effectuée sur les autres tranches […] ne font pas mention de la dégradation visible en parois internes. Par conséquent, la programmation des contróles lors des prochains arrêts est acceptable». Cette formulation  ne permet pas de conclure à l'acceptabilité de la programmation des contrôles lors des prochains arrêts. En effet la fuite détectée au niveau d'une soudure en amont de 2 GSS 311 PO est apparue en réacteur 2 alors que les contrôles précédents n'avaient pas permis d'anticiper cette dégradation. Une fuite par percement pourrait donc survenir indépendamment de contrôles visuels satisfaisants lors du cycle précédent.

C.2. Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté au poste d'eau du réacteur 3, niveau - 4 m, le respect de l'engagement de l'exploitant de réparer plusieurs fuites sur des tronçons de tuyauterie SEB. Ces fuites, causées par de la corrosion localisée aboutissant à un percement de tuyauterie, avaient été constatées par les inspecteurs lors de leur précédente visite de septembre 2013. Seul un percement similaire sur une tuyauterie d'eau brute proche de 2 CRF 303 VN reste à traiter.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

La chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Sophie LETOURNEL