RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'industrie
de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires 15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610
21066 Dijon DEP-SD5-0153-2006 Dijon, le 20 avril 2006

NCLEAIRE
Monsieur le Directeur d'EDF/CEIDRE
Allée Privée - Carrefour Pleyel 93206 SAINT-DENIS CEDEX 1 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF/CEIDRE/Saint-Denis. Inspection n° INS-2006-EDF-CEIDRE-0005.

Gestion des procédures d'END.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 1 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 17 mars 2006 au service CEIDRE à Saint Denis sur le thème "gestion des procédures d'END".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection réalisée dans l'entité en charge de la gestion des qualifications des méthodes d'Essais Non Destructifs (END) était destinée à vérifier la validité des procédures utilisées en arrêt de tranche. L'accent a été mis sur la gestion de la liste des procédures applicables en liaison avec les dossiers de qualification. Apres l'examen des notes organisant ce processus, des exemples ont été choisis pour en vérifier la bonne application.

I ressort de l'inspection que l'organisation du processus de gestion des procédures d'END
répond aux exigences réglementaires. Les inspecteurs ont toutefois noté quelques imprécisions dans les documents référencés dans les dossiers, une complexité certaine dans la gestion des révisions des procédures rendant leur liaison avec l'attestation de qualification difficile.

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Le positionnement de la source est un paramètre identifié comme essentiel dans les dossiers de qualification de contrôles par radiographie. Des notes techniques décrivant la mise en œure d'outillages de positionnement de la source de rayonnement sont référencées sans indice de révision dans des procédures de contrôle, autorisant de ce fait une évolution sans que l'impact sur le contrôle puisse être facilement détecté.

A.1. Je vous demande d'indiquer les révisions applicables des documents référencés dans les procédures et ayant une influence sur les performances du contrôle.

De même la norme concernant la certification du personnel en contrôles non destructifs ne mentionne pas explicitement la révision applicable.

## A.2. Je Vous Demande De Préciser La Révision De La Norme Qui Doit Être Utilisée.

L'attestation de qualification délivrée par la commission de qualification est l'élément de traçabilité de la qualification. Selon la note d'organisation NA-R01-05, une modification non notable dans l'évolution du contrôle entraîne un changement d'indice de référence de la procédure de contrôle qui n'est pas répercuté au niveau de l'attestation. De ce fait, la procédure utilisée n'est plus celle référencée dans l'attestation.

A.3. Je vous demande de mettre en place un processus permettant une liaison évidente entre l'attestation et les documents utilisés pour la mise en œuvre du contrôle considéré.

## B.   Compléments D'Information

Sans objet.

## C.   Observations

J'observe que le traitement de la fiche de non conformité associée à l'utilisation de la procédure référencée 231 A illustre la complexité des liaisons entre procédures, prestataires différents et dossiers de qualification pour le contrôle du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur. Cette complexité résulte de la méthodologie choisie pour traiter ce sujet. Une organisation différente permettrait probablement une clarification des connexions entre les différents volets du contrôle des faisceaux tubulaires.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun,  l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

La responsable de la sous-direction Signé par