AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 22 octobre 2007 N/Réf. : Dép-Lyon  N°1266 -2007 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans sur Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98)
Inspection 2007-AREFBF-0011, « Radioprotection»
Réf. :
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement de Romans le 4 octobre 2007 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 4 octobre 2007 était consacrée à la protection contre les rayonnements ionisants. Les inspecteurs ont pris connaissance de l'organisation du site en matière de radioprotection et ont examiné le référentiel documentaire, notamment pour ce qui concerne les objectifs de dose, la surveillance des expositions, le zonage radiologique et l'optimisation de la radioprotection. Ils ont ensuite vérifié la mise en œuvre des principes de radioprotection dans différents ateliers des INB 98 et 63.

Le bilan de l'inspection est globalement positif. Les inspecteurs ont en particulier noté les bonnes pratiques du site en matière de confinement, de surveillance et d'optimisation de l'exposition interne, ainsi que de contrôle de la propreté radiologique. Celles-ci concourent à une dynamique de réduction des doses.

Un axe de progrès a été identifié : l'amélioration du référentiel documentaire. Les inspecteurs ont en effet jugé que le chapitre des règles générales d'exploitation dédié à la radioprotection n'était pas complètement cohérent avec la liste des documents applicables, et que les prescriptions de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage radiologique n'étaient pas toutes prise en compte. Ce dernier point a fait l'objet d'un constat notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté du 15 mai 2006, relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, prévoit la mise en place par le chef d'établissement d'un document de synthèse présentant les principes de zonage radiologique, de contrôle d'ambiance, et consignant tout dépassement de l'un des seuils de délimitation des zones. Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un tel document, ainsi que la non déclinaison de plusieurs autres prescriptions de cet arrêté dans votre référentiel documentaire. Ce point a fait l'objet d'un constat notable. 1. Je vous demande de mettre en place le document de synthèse visé au III de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006.

2. Je vous demande de décliner l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 15 mai 2006 dans votre référentiel documentaire.

Les inspecteurs ont examiné le chapitre 9 de vos règles générales d'exploitation (RGE), relatif à la radioprotection, et ont constaté qu'il n'était pas complètement cohérent avec la liste des documents applicables. 3. Je vous demande de modifier le chapitre 9 de vos RGE pour le rendre cohérent avec la liste des documents applicables relatifs à la radioprotection. Vous me proposerez une échéance pour cette mise à jour.

Les inspecteurs ont examiné les modalités de la surveillance des expositions internes. Vous leur avez à ce propos indiqué que la décision d'envoi d'un agent au service médical, suite à une suspicion d'exposition interne, se faisait au cas par cas. Vous avez en outre explicité aux inspecteurs l'ensemble des actions réalisées sur le site pour l'optimisation des expositions internes, notamment la définition de seuils d'action lors d'un déclenchement de balise (niveaux opérationnels admissibles), et la définition de seuils d'investigations adaptés aux différentes méthodes de mesure de l'exposition interne.

4. Je vous demande de bien vouloir formaliser la règle directrice pour l'envoi des agents au service médical en cas de suspicion d'exposition interne, et de l'intégrer à votre référentiel documentaire.

5. Je vous demande de formaliser dans votre référentiel documentaire l'ensemble des pratiques du site pour l'optimisation des expositions internes.

Le médecin du travail a explicité aux inspecteurs les pratiques du site pour l'enregistrement des expositions internes, notamment la consignation du nombre de détections positives et l'enregistrement pour chaque travailleur de l'ensemble des doses calculées. 6. Je vous prie de bien vouloir rendre compte de ces informations dans vos bilans

## D'Exploitation.

Les inspecteurs ont noté, en visitant l'INB 63, que les exploitants mettent en œuvre un contrôle de la propreté radiologique des locaux indépendant de celui du service compétent en radioprotection, ce qui constitue une bonne pratique. Ils ont toutefois constaté que le bilan de ces contrôles n'était pas systématiquement à jour, notamment pour ce qui concerne le contrôle de l'efficacité des actions correctives. 7. Je vous demande de mettre en œuvre une organisation visant à vérifier la mise à jour du bilan des contrôles de propreté radiologique assurés par les exploitants nucléaires, notamment pour ce qui concerne le contrôle de l'efficacité des actions correctives.

## B. Compléments D'Information

Au niveau du four de fusion de la cellule SE4 de l'INB 63, les inspecteurs ont observé une opération nécessitant le port du masque, alors qu'aucune protection des voies respiratoires n'était requise pour les postes de travail voisins. En outre, les bilans du contrôle de la propreté radiologique montraient une légère dispersion des matières radioactives autour du four de fusion. 7. Je vous demande de justifier par une étude des postes de travail cette consigne différenciée de port d'équipements de protection individuelle dans un même local.

Les inspecteurs n'ont pu consulter en séance la lettre de délégation émise par la personne compétente en radioprotection (PCR), permettant à un technicien du service SSE d'exploiter les résultats de la dosimétrie réglementaire.

## 8. Je Vous Prie De Me Transmettre Cette Lettre De Délégation.

Vous avez présenté aux inspecteurs le retour d'expérience sur lequel vous vous appuyez pour prendre en compte l'exposition des extrémités dans le zonage radiologique. 9. Je vous demande d'expliciter votre démarche dans le document de synthèse, visé au III
de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006, que je vous ai demandé de mettre en place.

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les générateurs X du bâtiment SMN, générant un débit de dose supérieur à 25 µSv/h en fonctionnement, faisaient l'objet de dispositions de zonage temporaire spécifiques (classement des cellules en zone rouge).

## 10. Je Vous Demande D'Expliciter Votre Démarche Dans Le Document De Synthèse, Visé Au Iii De L'Article 2 De L'Arrêté Du 15 Mai 2006, Que Je Vous Ai Demandé De Mettre En Place.

Les inspecteurs ont visité les nouveaux magasins de stockage des matières radioactives de l'INB 63. Ils ont constaté que la position de certains casiers induisait un risque de chute de charge. 11. Je vous demande de réaliser une analyse de sûreté relative à la manutention des matières radioactives entreposées dans les nouveaux casiers de stockage de l'INB 63, afin de déterminer notamment si le port d'équipement de protection individuelle est nécessaire lors de certaines séquences de manipulation des matières.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation l'adjoint au chef de division signé par Patrick HEMAR
4 / 3