AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0023 Orléans, le 1ª février 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127/128 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0023 du 27 janvier 2011
« Intégration documentaire »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a été menée le 27 janvier 2011 au CNPE de Belleville sur le thème de l'intégration des évolutions documentaires.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 janvier 2011 avait pour objet la vérification de l'organisation mise en place par le CNPE de Belleville pour prendre en compte et intégrer, dans la documentation opérationnelle du site, les évolutions documentaires relatives aux règles générales d'exploitation, aux programmes de maintenance préventive et au retour d'expérience local et national.

Après la présentation, par l'intégrateur local documentaire, de ses activités d'optimisation des ressources et des méthodes de travail concernant la mise à jour de la documentation technique et prescriptive du CNPE, les inspecteurs se sont fait dresser un état des lieux des écarts relevés par le site sur ce thème. Ils ont ensuite passé en revue une quarantaine de modifications de règles d'essai, de consignes de conduite et de spécifications techniques afin de vérifier leur prise en compte par le CNPE, dans les documents généraux comme dans les gammes et documents d'intervention sur le terrain.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante de l'intégration, dans la documentation du CNPE, des évolutions et modifications réglementaires liées aux règles générales d'exploitation (chapitres VI, IX et X notamment). Par contre, des retards importants ont été pris pour ce qui concerne l'intégration des évolutions des programmes de maintenance. Ces retards imposent aux métiers de prendre des dispositions compensatoires (mesures palliatives, documents d'intervention spécifiques) pour garantir la disponibilité des matériels. Les inspecteurs ont cependant relevé que la direction du CNPE avait mis en œuvre des actions spécifiques de résorption des retards identifiés, qu'il convient de renforcer

## S A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts D'Intégration Documentaire

En 2010, plusieurs écarts documentaires ont fait l'objet de déclarations d'événement significatif. A partir de ce constat, le CNPE a engagé des investigations importantes afin de dresser un état des lieux de son organisation sur le sujet et pour résorber les retards identifiés.

L'inspection du 27 janvier 2011 a donc été l'occasion, pour l'Intégrateur local documentaire
(ILD) du site, de présenter le bilan des investigations menées et les dispositions organisationnelles mises en place pour pallier les écarts relevés.

I s'avère que plus de 200 retards d'intégration ont été identifiés sur l'ensemble des champs investigués (prise en compte de prescriptifs réglementaires, modification de règles de maintenance, incorporation de directives en provenance des services centraux d'EDF…). A partir de ce bilan et de l'avancement des mises à jour documentaires, les inspecteurs ont vérifié plusieurs fiches actions rédigées par les « responsables de produits » (personnels en charge de la déclinaison sur le CNPE
d'une nouvelle exigence). Ils ont ainsi constaté que :
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Le site avait mis en place des moyens humains supplémentaires pour résorber le retard accumulé depuis plusieurs années ;
L'intervention de ces moyens humains, aujourd'hui limitée dans le temps, ne permettra pas de résorber entièrement le retard d'intégration du fait notamment de l'arrivée régulière de nouveaux documents à intégrer (il devrait rester plus de 130 actions non soldées au terme de leur mandat) ;
Des réunions bimensuelles sont organisées afin de suivre au plus près l'évolution des intégrations documentaires du CNPE ;
Les échéances de plusieurs des fiches vérifiées ont été dépassées sans proposition de modification tracée ;
Des échéances d'intégration fixées peuvent être modifiées sur la base de justifications diverses mais sans qu'une analyse de l'impact sûreté du retard d'intégration ne soit tracée dans les fiches actions concernées. Cette analyse est pourtant primordiale pour permettre la priorisation d'actions qu'imposent les retards conséquents identifiés ;
Les évolutions d'échéances proposées, souvent pour cause de priorisation des métiers, ne font pas l'objet d'un partage hiérarchique à un niveau suffisamment élevé.

Demande A1 : je vous demande de veiller au respect des échéances qui sont fixées pour procéder aux intégrations documentaires demandées et de vous assurer que les éventuels aménagements d'échéances sont effectués, lorsque cela est nécessaire, avant de dépasser l'échéance initiale fixée.

Demande A2 : je vous demande de vous assurer que les modifications des échéances initiales fixées comme les priorisations effectuées dans le cadre de la résorption des retards existants reposent sur une analyse de l'impact sûreté du retard d'intégration des évolutions documentaires à prendre en compte. Cette analyse sûreté devra être tracée dans les fiches actions concernées.

## S

Les inspecteurs ont pu constater, au travers de contrôles réalisés sur l'intégration de dispositions réglementaires (chapitres III, VI, IX et X des règles générales d'exploitation) que le retard, concernant ces documents, avait été résorbé pour leur plus grande part et les écarts subsistants ont pu être expliqués.

Par contre, pour ce qui concerne les programmes de maintenance des installations, les retards d'intégration des modifications documentaires peuvent dépasser 17 mois soit un cycle complet pour un réacteur de 1300 MW alors même que des moyens humains ont été affectés au traitement de cette tache. Ces modifications documentaires étant en général liées à des modifications techniques effectives (contrôles supplémentaires, évolution de seuils…), elles vous obligent à créer des outils spécifiques de suivi des demandes (des ordres d'intervention notamment) afin de vous assurer de leur application technique effective avant leur intégration documentaire définitive.

Ce travail d'analyse complémentaire, de création de documents spécifiques puis au final de modification de la documentation définitive consomme des unités d'œuvre qui pourraient être utilisées à la résorption des retards. La multiplication des interventions sur un même sujet peut également être source d'erreur supplémentaire.

En tout état de cause, le retard d'intégration des évolutions documentaires des programmes de maintenance ne peut être accepté en l'état. Je vous rappelle que la disponibilité d'un système se juge aux résultats de ses essais périodiques et à l'existence d'une maintenance adaptée. Il apparaît indispensable de renforcer l'action déjà engagée et de prioriser, sous l'angle sûreté, les suites à donner. Surtout, il est indispensable de pérenniser, à terme, une organisation permettant une intégration dans les délais de l'ensemble du prescriptif que vous recevez.

Demande A3 : je vous demande de me transmettre, sous 1 mois, votre plan d'actions visant à résorber l'ensemble des retards d'intégration documentaire et notamment ceux qui concernent les modifications des programmes de maintenance des matériels.

Ce plan d'actions devra prioriser les actions à mener sur la base d'une analyse de l'impact sûreté des retards identifiés.

Cette analyse et les moyens humains disponibles pour y répondre devront vous permettre de résorber le retard d'intégration des priorités identifiées avant le début du prochain arrêt et de résorber l'ensemble du retard pour fin décembre 2011 au plus tard.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place, avant le 31 décembre 2011, une organisation pérenne apte à garantir une intégration documentaire dans des délais compatibles avec la disponibilité des matériels et le maintien d'un haut niveau de sûreté des installations.

Demande A5 : je vous demande que chaque modification d'une échéance d'intégration initialement fixée fasse l'objet d'une validation à un niveau hiérarchique adapté.

 S
Trois typologies d'événements significatifs sûreté (ESS) ont été retenues, en 2010, pour classer les écarts d'intégration documentaires qui relevaient de ce cadre. L'inspection du 27 janvier 2011 a été l'occasion pour le site de présenter le bilan des écarts détectés et leur ventilation dans les trois classes d'ESS identifiées.

Les inspecteurs ont également pu constater que tous ces écarts documentaires avaient fait l'objet d'une analyse technique afin de s'assurer de la disponibilité des matériels concernés. Il n'en reste pas moins que les comptes rendus d'événements associés à ces ESS devront prévoir des actions correctives et des échéances de mise en œuvre. Je considère que ces échéances doivent être fixées avec une attention particulière.

Demande A6 : je vous demande d'intégrer les actions correctives associées aux trois typologies d'événements significatifs retenus dans les actions prioritaires devant être traitées par les moyens humains complémentaires que vous avez mis en place dans le cadre de la résorption du retard d'intégration.

S

## B. Demandes De Complément D'Information Ecart Documentaire

La lecture des notes relatives à l'organisation du CNPE pour la gestion des chapitres III, IX
et X des règles générales d'exploitation a amené les inspecteurs à s'interroger sur les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de la bonne prise en compte, par les métiers, des fiches d'évolution documentaire transmises par les « responsables de produit ».

I s'avère que le processus MP6REF relatif à l'intégration du référentiel technique précise que le bouclage des demandes d'intégration ne peut intervenir qu'au vu des modes de preuve associés. Les inspecteurs ont en effet pu vérifier, par sondage, l'existence de divers modes de preuves dans les
« fiches actions filles » qui tracent les demandes de modification documentaires transmises aux métiers. Dans ces conditions, vous avez convenu que les notes de gestion des chapitres III, IX et X
des règles générales d'exploitation devaient évoluer afin de répondre aux exigences du processus MP6REF.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre, dès leur actualisation, les notes relatives à l'organisation du CNPE pour la gestion des chapitres III (D5370MO10342), IX et X (D5370/SIT/G03039) des règles générales d'exploitation.

Les inspecteurs ont constaté que les fiches « action » n° A10962, A11592 et A11607 avaient des dates d'échéance dépassées ou devant être modifiées. Les modifications qui s'imposent devront être réalisées conformément à mes demandes A2 et A5 supra.

## Demande B3 : Je Vous Demande De Me Transmettre Les Fiches « Action » N° A10962, A11592 Et A11607 Dès Qu'Elles Auront Été Modifiées. S C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont bien noté que les analyses internes d'événements liées aux écarts documentaires qui ont été associés à des événements significatifs seront transmis à l'ASN et qu'elles comporteront, autant que de besoin, les mesures palliatives mises en œuvre.

C2 : Le libellé de l'ordre d'intervention référencé S0001425 ne semble pas adapté à un remplacement systématique des diaphragmes ARE.

C3 : Les inspecteurs ont relevé que la gamme d'essai périodique référencée GA2177
(associée à la fiche d'amendement EAS 18) ne précisait pas dans quels états réacteurs elle pouvait être mise en œuvre, ce qui est pourtant une bonne pratique.

C4 : Vous avez indiqué aux inspecteurs éprouver des difficultés récurrentes pour maintenir et faire progresser les effectifs des ingénieurs sûreté du CNPE de Belleville. Ces difficultés peuvent être à l'origine, pour partie, de certains retards d'intégration du fait d'un contrôle et d'un suivi insuffisant.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois (sauf pour ce qui concerne la demande A3 dont l'échéance est fixée à un mois). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY