 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 1er juillet 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-036216 


Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2010-EDFPAL-0002 du 11 juin 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 11 juin 2010 au CNPE de PALUEL, sur le thème des prestations. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 L'inspection du 11 juin 2010 portait sur la gestion des prestataires et la surveillance des interventions. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE pour les achats, le suivi contractuel des prestataires et l'organisation pour la surveillance des interventions. Des exemples concrets de plan de surveillance, en lien avec l'arrêt de réacteur en cours, ont été examinés. Les inspecteurs ont également examiné la façon dont le retour d'expérience de certains événements liés aux interventions avait été intégré par le CNPE. Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en place par le CNPE est apparue très satisfaisante, confirmant en cela les conclusions de la précédente inspection sur ce thème, conduite en octobre 2007. Aucun constat d'écart notable n'a été dressé à l'issue de cette inspection. 

## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Intégration Des Pratiques De Fiabilisation

 Les inspecteurs ont examiné la note de management « Surveillance des prestations » 
D5310/NM/SEL-002. Il a été constaté que cette note ne comportait pas d'éléments liés à la vérification de la bonne mise en uvre, par les prestataires, des pratiques de fiabilisation des interventions aujourd'hui en vigueur sur le CNPE, bien que cette vérification soit aujourd'hui réalisée, par des voies plus ou moins directes, par les chargés de surveillance et d'interventions. 

 Je vous demande de faire évoluer la note de management « Surveillance de prestations » pour intégrer explicitement le fait que la surveillance des interventions porte également sur la bonne mise en uvre des pratiques de fiabilisation. 

## A.2. Mise À Jour De La Note Uto Sur L'Évaluation Des Prestations

 Les CNPE disposent désormais d'une application nationale (FEP1 électronique) permettant d'établir les fiches d'évaluation de prestation à la fin de chaque prestation sous forme électronique. Ces fiches électroniques, une fois validées, sont accessibles à tous les CNPE et aux services centraux d'EDF. 

En conséquence, l'UTO2, entité en charge de la qualification des entreprises, a demandé aux CNPE de ne plus élaborer, en fin d'année, de fiche d'évaluation périodique des prestataires (FEPP). Or, la note UTO NTAQ D4507-0200887 indice 3 du 07/09/07, toujours en vigueur, demande la transmission en fin d'année d'une FEPP. 

 Je vous demande de signaler à UTO la nécessité de mettre rapidement à jour la note NTAQ D4507-0200887. 

## A.3. Plancher De Travail Non Conforme

 Lors de la visite de chantiers, les inspecteurs ont constaté que le plancher de travail présent autour du clapet ARE3 64 VL était non conforme à larticle R. 4323-58 du Code du travail : une planche en bois ayant été clouée sur le plancher pour faciliter la pose du chapeau du clapet. Ce plancher a pourtant été réceptionné par le prestataire en charge du contrôle des échafaudages, alors que la première ligne du tableau imprimé de contrôle rappelle qu'un plancher de travail doit être plat et ne pas comporter de recouvrement entre planches. Je vous demande de remettre ce plancher de travail en conformité, de procéder au contrôle de tous les planchers de travail en place durant l'arrêt de réacteur, et de sensibiliser vos intervenants et surveillants sur l'importance d'avoir un plancher de travail conforme à la réglementation. A.4. Non-conformité potentielle aux règles applicables en matière d'installations électriques Les inspecteurs ont constaté la présence d'une « bretelle » électrique sur un coffret, formalisée par la pose d'un « dispositif et moyen particulier » (4 DMP DAW4 07 ). Cette bretelle est posée sans passer le câble par un passe-coque, ce qui conduit à laisser la porte du coffret électrique entrebaillée. 

Cette disposition nest pas conforme au recueil des prescriptions du personnel, ni à lUTE C 18-5105. 

 Je vous demande de remettre en conformité ce coffret et de veiller à respecter les règles en vigueur en matière de protection contre les chocs électriques. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Suites Données À Un Événement Significatif Radioprotection

 Vous aviez indiqué à l'ASN, en tant qu'élément de visibilité lié à l'événement significatif pour la radioprotection du 10 juin 2009 concernant la découverte d'un détecteur incendie contenant une source radioactive dans un local non prévu pour le stockage de ce type de source, que vous mettriez dorénavant en place un autocontrôle et un contrôle croisé lors des mouvements de détecteurs dans le local de stockage. Les éléments présentés lors de l'inspection ne permettent pas de garantir avec certitude que vous avez effectivement mis en place un contrôle croisé. 

 Je vous demande donc de nous apporter des preuves tangibles de la mise en place d'un contrôle croisé. 

## B.2. Suivi Des Consignations

 Les inspecteurs ont noté que le tableau de synthèse des DMP6 présent au bureau de consignation du réacteur n°4 n'était pas strictement tenu à jour, puisque le DMP 4 DMP DAW 07 était considéré comme non posé. De plus une erreur, sans doute liée à lergonomie du document, figurait dans la date d'interruption du régime de consignation (08/10 au lieu de 08/06), sans conséquence pratique dans le cas présent. 

 Je vous demande de rappeler l'importance de tenir à jour et de façon précise les documents utilisés par les chargés de consignation. Vous mindiquerez si vous jugez pertinent de revoir lergonomie de vos régimes de consignation notamment dans le renseignement des dates au verso. 

## C.1. Capitalisation Du Retour Dexpérience

 Les inspecteurs ont noté que le service automatisme avait des difficultés à faire vivre son outil de capitalisation de retour d'expérience par système élémentaire, destiné notamment à faciliter la préparation des interventions. Il paraît important de rappeler tout l'intérêt de ce type d'outil, et donc la nécessité de dégager les moyens nécessaires pour le faire vivre correctement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Général De Lasn Et Par Délégation, Le Chef De Division,

SIGNEE PAR 
Thomas HOUDRÉ 