Référence courrier : **CODEP-MRS-2021-018427** Marseille, le 21 avril 2021 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Thème « gestion des écarts »
Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0610 du 13 avril 2021 à Cadarache (INB 39)
 
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
[3] Instruction RSSN SSS-02-10 (I) pour la gestion des écarts
[4] Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2021-98 du 09/02/2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 39 a eu lieu le 13 avril 2021 sur le thème « gestion des écarts ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 39 du 13 avril 2021 portait sur le thème « gestion des écarts ».

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour la gestion des écarts qui font l'objet d'un traitement satisfaisant à l'exception de l'analyse des signaux faibles.

L'équipe d'inspection s'est intéressée aux actions détaillées dans le compte rendu de l'événement significatif [4] déclaré le 10 février 2020, relatif à la perte de la surveillance en continu des mesures de rejets atmosphériques consécutive à une perte totale momentanée des alimentations électriques. Des onduleurs ont été mis en place afin de maintenir la surveillance des rejets des émissaires E35 et E36 en cas de perte du réseau 48 V pendant 40 minutes. Les inspecteurs ont vérifié en visite l'installation et la qualification des onduleurs, l'actualisation des plans électriques et la réalisation de la sensibilisation du personnel en lien avec l'événement. L'analyse du retour d'expérience des événements en lien avec des pertes d'alimentation électrique a été portée à la connaissance de la maitrise d'ouvrage du CEA
dans le cadre des réunions du club REX des INB.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour la gestion des écarts sont globalement satisfaisantes, l'analyse des signaux faibles est à améliorer.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B. Compléments D'Information Revue Des Écarts, Détection Des Signaux Faibles

Les inspecteurs ont examiné le dernier compte rendu de revue des écarts basée sur l'analyse des fiches d'événement et d'amélioration (FEA) enregistrées dans le logiciel SANDY. Les FEA font l'objet d'un suivi, les actions ainsi que la vérification de leur efficacité sont tracées et documentées. Les signaux faibles sont décrits dans votre procédure [3] comme des anomalies ou écarts d'importance mineure qui peuvent être tracées dans des FEA, ou d'autres supports d'enregistrement tels que les cahiers de quart ou de ronde. Les signaux faibles qui ne font pas l'objet d'une FEA ne sont actuellement pas analysés lors de votre revue des écarts. Les inspecteurs ont constaté que certaines FEA étaient au statut sans suite alors que des actions avaient été engagées et soldées sans vérification réelle de leur efficacité. 

B 1. Je vous demande**, conformément à l'article 2.7.1 de l'arrêté [1] et à votre instruction [**3] de prendre des dispositions pour intégrer dans votre prochaine revue des écarts **l'identification** et l'analyse des signaux faibles dont la répétition ou l'association avec d'autres signaux pourraient porter atteinte à la protection des intérêts, tel que défini par l'article 2.6.3 de l'arrêté [1]. Vous me transmettrez le compte rendu de cette revue.

B 2. Je vous demande de préciser dans votre système de gestion intégré (SGI) les **critères pour** 
définir le classement sans suite des FEA. Sur la base de ces critères, je vous demande de passer en revue les FEA qui sont actuellement au statut sans suite afin de vous assurer du traitement correct des événements et de l'efficacité des actions menées. 

## Déchets Sans Filière Immédiate (Dsfi)

Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence de 3 fûts de DSFI sur une zone d'entreposage dédiée du local décontamination, au sous-sol du bâtiment de stockage manutention (BSM), constitués en décembre 2011. Votre référentiel autorise l'entreposage des DSFI sur ces zones pour une durée maximale de 10 ans. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une analyse de sûreté en lien avec l'entreposage de ces fûts serait réalisée avant cette échéance. 

B 3. Je vous demande**, conformément à l'article 2.2.3 de la décision [2] et dans le respect de votre** 
référentiel de sûreté, de prendre des dispositions pour évacuer les fûts de DSFI avant la date limite d'entreposage prévue par votre référentiel. Dans le cas d'indisponibilité des filières de gestion des déchets, je vous demande de justifier la sûreté de l'entreposage des fûts de DSFI 
au delà du terme autorisé par votre référentiel de sûreté.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
4/4