DIVISION DE LYON
Lyon, le 08/11/2019 N/réf. : CODEP–LYO–2019–047383 **EDF - DPNT - DP2D** 
ICEDA 
Zone horticole du Bugey - RD20 01155 LAGNIEU Cedex 26 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
ICEDA, INB no 173 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2019-0357 du 21 octobre 2019 Thème « Conception, construction, essais » 
Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la chef de site, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 21 octobre dans l'INB 
no 173 sur le thème « Conception, construction, essais ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet a porté sur le déroulement des essais en inactif. Les inspecteurs ont examiné par sondage le déroulement du programme d'essais en inactif, le suivi de clôture des relevés d'exécutions d'essais (REE), le traitement des fiches d'adaptation (FAD) et des fiches d'écarts (FAE). 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'organisation définie et mise en œuvre pour les essais est satisfaisante. Les inspecteurs ont également constaté qu'un travail important de suivi documentaire est mené par EDF. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Sans objet. B. **DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES**
Traçabilité des déchets conditionnés Les inspecteurs ont analysé le contenu du document de qualité colis (DQC), extrait de la base informatique OTC, qui assure la traçabilité de la conformité du colis de déchets à son référentiel, à chacune des étapes de traitement (depuis son arrivée sur l'installation jusqu'à son placement dans un hall d'entreposage). Sur cette fiche, les inspecteurs ont constaté que le producteur des déchets conditionnés n'était pas mentionné. Vos représentants ont indiqué qu'une remontée automatique des informations devait être effectuée entre l'outil DRA qui permet la traçabilité des déchets sur les CNPE 
et l'outil OTC. B1 - Je vous demande de m'indiquer les données issues de la base de données DRA utilisée sur les CNPE qui seront accessibles dans l'outil OTC, celles qui seront mentionnées dans le DQC, ainsi que l'échéancier de déploiement de la remontée automatique des informations. 

## Positionnement Des Colis Dans Les Halls D'Entreposage

Les inspecteurs ont assisté, en salle de surveillance, à un déplacement de colis dans un hall d'entreposage. Ils ont constaté que l'opérateur devait entrer manuellement l'emplacement futur du colis dans le hall d'entreposage dans l'outil OTC avant de lancer la manipulation physique du colis à travers le programme de manutention. Les inspecteurs ont questionné l'opérateur sur le choix de l'emplacement. Pour les essais en inactif, l'opérateur a indiqué que le choix était aléatoire. Vos représentants n'ont pas été en mesure de décrire comment serait effectué le choix de l'emplacement des colis dans le hall d'entreposage lorsque l'installation ICEDA sera mise en service. 

B2 - Je vous demande de m'indiquer les critères retenus et leur justification sur le choix du positionnement des colis dans le hall d'entreposage, ainsi que les actions manuelles qui seront réalisées par l'opérateur préalablement au transfert du colis dans le hall d'entreposage. 

## Transfert De L'Installation

Les essais en inactifs réalisés le jour de l'inspection étaient menés exclusivement par le groupement momentané d'entreprises (GME). Vos représentants ont indiqué qu'un transfert progressif de l'exploitation de l'installation, entre le GME et le futur exploitant, serait effectué d'ici la fin d'année 2019. 

B3 - Je vous demande de me détailler l'organisation, ainsi que l'ensemble des dispositions associées, mise en place pour transférer l'exploitation de l'installation entre le GME et vos équipes afin de répondre aux exigences de l'article 2.1.1.II de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. 

## Système Anti-Flottaison

Dans votre demande d'accord de conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue en colis dénommé C1PGSP, vous indiquez qu'un système anti-flottaison sera mis en place afin d'assurer le maintien des déchets dans le colis, notamment lors de la phase d'injection pour les déchets pour lesquels le risque de flottaison ne peut être exclu. Lors des essais en inactif, les inspecteurs ont constaté l'absence de ce système lors de la phase d'injection. Vos représentants ont indiqué que ce système était encore en cours d'étude et qu'il ne serait peut-être pas retenu. B4 - Je vous demande de me justifier l'absence de mise en place de ce système anti-flottaison lors de la phase d'injection. Le cas échéant, vous me transmettrez le descriptif et la date de l'essai prévu concernant la vérification du fonctionnement de ce système anti-flottaison. 

## Essai De Découpe Des Déchets

Lors de l'inspection du 18 décembre 2018, les inspecteurs avaient observé, lors d'un essai de découpe de déchets, qu'un tronçon de tube n'était pas tombé dans le panier prévu à cet effet et que ce tronçon nécessiterait d'être repris au télémanipulateur. À travers les fiches d'adaptation no 166 et 168, vous nous aviez indiqué qu'une adaptation avait été réalisée sur le système afin de permettre l'évacuation d'un élément susceptible d'être bloqué. Lors de la visite, les inspecteurs ont cette fois constaté la présence de plusieurs tronçons restés entre la table de découpe et le panier. Par message électronique du 31 octobre 2019, vous nous avez indiqué que le 21 octobre 2019, en fin de journée, l'opérateur a réalisé le nettoyage de la table de découpe avec l'outil prévu à cet effet, ce qui a permis de faire tomber l'ensemble des déchets dans le panier. B5 - Je vous demande de me détailler la procédure à appliquer en cas de présence d'éléments sur la table de découpe, en précisant notamment la fréquence de nettoyage. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, 2 mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de 1'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la cheffe de site, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef Du Pôle Ludd,

signé Eric ZELNIO 