Référence : CODEP-BDX-2010-011169 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 1er mars 2010 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2010-EDFGOL-0010 des 9 et 10 février 2010  Déchets / Environnement généralités Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu les 9 et 10 février 2010 au CNPE de Golfech sur le thème « Déchets / Environnement - généralités ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection qui s'est déroulée les 9 et 10 février 2010 a porté sur la gestion des déchets conventionnels et nucléaires du CNPE de Golfech, sur le retour d'expérience tiré à la suite de l'événement survenu en juillet 2008 sur linstallation de la SOCATRI, ainsi que sur le contrôle et la maintenance des appareils et installations de surveillance des rejets et de l'environnement. 

Lors de la première journée d'inspection, les inspecteurs ont abordé les aspects liés à l'organisation générale du site en terme de gestion des déchets. Ils ont également examiné le zonage déchets, le suivi et la traçabilité des déchets conventionnels, la maintenance et les essais sur les équipements utilisés pour la gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont constaté que les prescriptions relatives à laire de transit des déchets conventionnels nétaient pas respectées. Lexploitant a informé lASN, par courrier du 21 décembre 2009, dune demande de modification des prescriptions techniques associées à cette aire. Cependant, cette demande doit être accompagnée dun dossier de déclaration de modification au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007 1. 

Les inspecteurs se sont également attachés à vérifier, en zone et hors zone contrôlée, l'état global des installations de gestion, de transit et d'entreposage des déchets. Ils ont inspecté le bâtiment de traitement des effluents (BTE), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), l'aire de transit des déchets conventionnels et l'aire dentreposage des déchets très faiblement actifs (TFA). Ils ont constaté que létat des installations visitées était satisfaisant malgré lencombrement de l'aire de transit des déchets conventionnels. 

Lors de la deuxième journée d'inspection, les inspecteurs se sont intéressés aux actions engagées par le CNPE à la suite de l'événement de SOCATRI ainsi qu'aux contrôles et à la maintenance réalisés sur les appareils et installations de surveillance des rejets et de l'environnement. Les inspecteurs ont noté le travail important de contrôle et de remise à niveau des installations réalisé pour prendre en compte le retour d'expérience de l'événement de SOCATRI. Ils ont pu vérifier, au travers de la visite de terrain (station de déminéralisation, salle des machines du réacteur n°1, bâtiment des auxiliaires généraux (BAG) et installation de traitement pour lutter contre l'entartrage des circuits), les travaux déjà entrepris et ceux qui restent à réaliser pour la remise à niveau des installations. 

L'inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Aire De Transit Des Déchets Conventionnels

 Lors de linspection de laire de transit des déchets conventionnels, les inspecteurs ont constaté que plus de 1000 litres deau de javel, issue de la vidange de la station de monochloramine, étaient entreposés dans le bâtiment de laire de transit et contribuaient fortement à son encombrement. Ces déchets ne sont pas autorisés dans les prescriptions relatives à lexploitation de laire de transit annexées au courrier DEP-DSNR Bordeaux1050-2005 du 10 novembre 2005. 

 Les inspecteurs notent que le site est conscient de ne pas respecter intégralement les prescriptions applicables à l'aire de transit des déchets conventionnels, que ce soit en termes de types de déchets entreposés, de quantités entreposées ou de durées dentreposages autorisées et quune demande de modification des prescriptions a été adressée à lASN par courrier du 21 décembre 2009. Cependant, cette demande nest pas accompagnée dun dossier de déclaration de modification au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 20072 et ne prévoit pas le stockage deau de javel. 

A1. LASN vous demande de lui adresser, sous 3 mois, et conformément à larticle 26 du décret du 2 novembre 2007, un dossier de déclaration de modification des prescriptions applicables à laire de transit des déchets conventionnels. 

A2. LASN vous demande de veiller à prévoir un entreposage approprié pour les conteneurs deau de javel et à les prendre en compte dans le dossier de déclaration de modification de laire. Vous prendrez en outre les mesures nécessaires pour évacuer ce déchet vers la filière appropriée dans les meilleurs délais. Vous préciserez si la rétention de laire de transit permet de recueillir lensemble des effluents entreposés et si ces effluents sont compatibles entre eux. 

Les inspecteurs ont également constaté que : 
- plusieurs pots de peinture étaient entreposés à l'extérieur des bâtiments de l'aire de transit sans qu'une protection efficace contre les intempéries ne soit mise en place ; 
- une douche de sécurité était hors service. A3. LASN vous demande d'entreposer ces pots de peinture à l'intérieur du bâtiment. Dans le cas où un tel entreposage ne serait pas réalisable, vous veillerez à la mise en uvre d'une protection robuste contre les intempéries et à évacuer le plus rapidement possible ces déchets vers la filière de traitement appropriée.

A4. LASN vous demande de remettre la douche de sécurité en état de fonctionner dans les meilleurs délais. 

 
Le bilan de la surveillance des prestataires a été présenté. En 2009, vous avez réalisé 34 actions de surveillance sur les prestataires en charge des déchets radioactifs et une dizaine sur les prestataires en charge des déchets conventionnels. A5. LASN vous demande de renforcer votre programme de surveillance des prestataires en charge des déchets conventionnels, eu égard aux non-conformités constatées lors des inspections de lASN du 10 mars 2009 et des 9 et 10 février 2010, et conformément à l**arrêté qualité 10 août 19843.**
 A la suite de linspection du 10 mars 2009, il vous avait été demandé de vous assurer de la conformité des dispositifs de lutte contre lincendie de laire de transit. Vous vous étiez notamment engagée à réaliser, avant la fin de lannée 2009, lanalyse du caractère opérationnel des dispositifs de désenfumage et délaborer, si besoin, un plan dactions. Les inspecteurs ont constaté que ces actions navaient toujours pas été engagées et que lASN 
navait pas été informée du retard pris pour la réalisation de cet élément de visibilité. Vos représentants ont précisé quune action plus globale danalyse des systèmes de désenfumage avait été décidée à la fin de lannée 2009 et que celle-ci serait réalisée au cours de la semaine 8 de lannée 2010. 

A6. L**ASN vous demande danalyser le report de cette échéance lors dune séance du groupe technique** 
de sûreté et de rappeler à lensemble des acteurs concernés votre processus de report des éléments de visibilité. A7. LASN vous demande de lui transmettre les résultats de lanalyse du caractère opérationnel des dispositifs de désenfumage et les actions correctives éventuellement engagées.

## Bâtiment De Traitement Des Effluents

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE). Ils ont constaté que : 
- la densité de charge calorifique présente dans le local QA 0511 était de 1 283 MJ/m2 mais que la densité de charge calorifique maximale admissible de ce même local n'était pas indiquée ; 
- la densité de charge calorifique maximale admissible des autres locaux n'était pas affichée. 

Vous avez par ailleurs indiqué que votre objectif concernant le nombre maximal de coques et de fûts entreposés dans le BTE était déterminé en fonction de la charge calorifique maximale admissible de ce bâtiment. 

Cependant d'autres déchets sont également entreposés à l'intérieur du BTE. 

A8. LASN vous demande d'afficher les densités de charge calorifiques admissibles dans les différents locaux du BTE et de veiller à leur respect. Vous l**informerez des mesures prises en ce sens ainsi que de** léchéancier de mise en uvre associé. 

## Stations Multiparamètres

 Du fait de la survenue de plusieurs événements intéressant lenvironnement relatifs à labsence temporaire de mesures dans lenvironnement, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles et à la maintenance réalisés sur les appareils et installations de surveillance des rejets et de l'environnement. Ils ont notamment examiné les comptes-rendus des contrôles réalisés sur les stations multiparamètres à la fin de lannée 2009. Ils ont constaté que des travaux de réparation devaient être réalisés sur les groupes électrogènes de ces stations. 

A9. L**ASN vous demande de linformer de la date de réalisation de ces réparations et d'effectuer ces** dernières dans les meilleurs délais. 

## Gestion Des Groupes Frigorifiques

 Lors de la visite du local où se trouve le groupe frigorifique 2 DEL 102 CO de la tranche 2, les inspecteurs se sont attachés à vérifier la déclinaison du guide national des bonnes pratiques de gestion des groupes frigorifiques. Ils ont constaté que certaines bonnes pratiques nétaient pas traduites dans les documents opératoires (gammes) dintervention du prestataire en charge de la gestion de ces groupes, en particulier, la bonne pratique n°47 qui conseille deffectuer le contrôle de la coupure du pressostat haute pression par simulation, et non par élévation de la pression, ce test présentant trop de risques pour le matériel. A10. LASN vous demande, bien que ce guide ne revête pas de caractère prescriptif, de décliner celui-ci de la façon la plus complète possible afin de réduire au maximum le risque de perte de fluide frigorigène. Vous l**informerez des bonnes pratiques que vous avez décidé de mettre en uvre sur le** 
site. 

## B. Compléments Dinformation Gestion Des Coques Non-Conformes

 Vous vous êtes fixé comme objectif davoir un nombre maximum de 19 coques non conformes sur le site. 

Or, le nombre de coques non-conformes présentes sur le site était de 22 à la fin de lannée 2009. Vous avez prévu, pour lannée 2010, dévacuer 3 de ces coques au minimum. B1. LASN vous demande de lui présenter les objectifs dévacuation de ces coques pour les 5 années à venir afin den réduire le plus possible le nombre présent sur le site. 

## Bâtiment De Traitement Des Effluents (Bte)

 Un nouveau référentiel national d'exploitation des bâtiments BAN et BTE pour la gestion des déchets nucléaires vous a été transmis par vos services centraux afin que vous le décliniez au niveau local. 

B2. LASN vous demande de linformer du plan d'actions (modifications engendrées et échéancier associé) permettant la déclinaison de ce référentiel national sur le site de Golfech.

## Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires (Ban)

 Lors de la visite du BAN, les inspecteurs ont constaté que deux fûts de solvants étaient entreposés dans une armoire du local NA 804. 

B3. LASN vous demande de lui préciser si le volume de la rétention de larmoire est conforme aux exigences précisées dans larrêté du 31 décembre 1999 4. 

## Retour Dexpérience De Lévénement Socatri

 Un bilan de létat davancement des actions réalisées par le site à la suite de lévénement survenu en juillet 2008 sur linstallation de la SOCATRI est envoyé trimestriellement à lASN. Lors de linspection, vos représentants ont présenté le périmètre des contrôles effectués et précisé que certains contrôles ne pouvaient être effectués car ils nécessitaient de déroger aux spécifications techniques dexploitation ou parce que les zones à contrôler nétaient pas accessibles (tuyauteries calorifugées, etc.). 

B4. LASN vous demande de lui présenter le périmètre des contrôles réalisés ainsi quun bilan des contrôles que vous avez choisi de ne pas réaliser. Vous justifierez la non réalisation de ces contrôles et indiquerez les risques potentiels associés. Vous présenterez, par ailleurs, un bilan des actions correctives restant à mettre en uvre et les pistes daméliorations envisagées à la suite de ces contrôles. 

Vous informerez également lASN de léchéancier prévu pour le déploiement des programmes locaux de maintenance préventive rédigés à la suite de ces actions de contrôle. 

 Dans le cadre des nombreux contrôles engagés par le CNPE à la suite de l'événement de SOCATRI, des tests des capteurs de niveau haut des réservoirs deffluents de lîlot nucléaire (KER) ont été effectués. Ces capteurs se sont révélés défaillants et ont conduit au débordement dun réservoir vers son bac de rétention. LASN considère que la conduite de ces tests en conditions « réelles », c'est-à-dire en remplissant les réservoirs avec des effluents radioactifs, nest pas appropriée. 

B5. LASN vous demande de lui présenter une nouvelle méthodologie que vous mettrez en pratique pour la réalisation future de tels tests. 

 
 Le jour de linspection, vos représentants ont indiqué que les contrôlés réalisés ont mis en évidence que le capteur de niveau haut du réservoir 0 TES 022 BA du système de traitement des effluents était défaillant et quil ne pouvait pas être remplacé par un capteur de technologie identique du fait de contraintes de génie civil. Ce constat est le même pour les capteurs de mesure de niveau des réservoirs 0 TES 111 et 112 BA. Une consigne temporaire dexploitation est utilisée à titre de mesure compensatoire pour prévenir tout débordement des réservoirs. 

B6. LASN vous demande détudier la possibilité dinstaller un capteur dune technologie différente qui permettrait de remplir les mêmes fonctions. Dans le cas où cette solution se révélerait irréalisable, vous informerez lASN de la stratégie que vous comptez mettre en uvre. Par ailleurs, vous adresserez à lASN la consigne temporaire d**exploitation actuellement utilisée.** 
Depuis linspection, vous avez déclaré à lASN, le 22 février 2010, un événement intéressant pour lenvironnement (EIE) relatif aux débordements deffluents radioactifs dans les bacs de rétention des réservoirs 0 TES 011, 012 et 022 BA, sans rejet externe au site. La déclaration mentionne que la date de ces débordements est indéterminée et quils ont été constatés lors de contrôles menés en avril 2009. Vous avez depuis indiqué que les traces anciennes de débordements observées sur les bacs de rétention des réservoirs TES 011 et 022 BA 
avaient été constatées en 2004 et laissées en létat, en accord avec une stratégie nationale consignée dans une fiche de position. Dans le cadre des contrôles menés à la suite de lévénement de SOCATRI, lexamen de létanchéité de ces rétentions est enregistré dans des fiches danalyse de nocivité. 

B7. LASN vous demande de lui adresser une analyse de cet EIE, comprenant : 
- **un historique du débordement de chacun des trois réservoirs et des actions correctives menées ;** 
- les volumes estimatifs des effluents rejetés, comparés aux volumes des bacs de rétention et à la capacité des réservoirs ; - un bilan de la surveillance piézométrique autour du BTE depuis 2004 (analyses réalisées sur le piézomètre 0 SEZ 0 83 PZ notamment). 

Par ailleurs, vous adresserez à lASN la fiche de position détaillant la stratégie retenue à la suite du constat de ces débordements en 2004 ainsi que les fiches danalyse de nocivité validées concernant les trois bacs de rétention. Les inspecteurs ont constaté que le mur situé au-dessus du caniveau du bac de rétention des réservoirs de fioul du groupe électrogène diesel LHQ du réacteur n°1 était noirci. 

B8. L**ASN vous demande de lui apporter des éclaircissements sur les causes de ce phénomène. Vous** 
vous positionnerez en particulier sur létanchéité de ce mur. Une tuyauterie enterrée sous la voirie permet lalimentation des réservoirs de fioul du groupe électrogène diesel LHQ du réacteur n°1 depuis laire de dépotage. B9. LASN vous demande de lui indiquer si cette tuyauterie est équipée dune double enveloppe et dun système de détection de fuites. Lors de la visite de la salle des machines du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté une fuite dhuile au niveau de la pompe centrifugeuse ATH de traitement dhuile de la turbo-pompe alimentaire TPA, fuite déjà constatée par lexploitant en janvier et avril 2009. 

B10. LASN vous demande de lui indiquer les actions que vous comptez mettre en uvre pour résorber les fuites de la pompe ATH ainsi que léchéancier associé. Lors de la visite de linstallation de réfrigération du BTE située dans le bâtiment des auxiliaires généraux, les inspecteurs ont observé, sur plusieurs tuyauteries peintes, la présence de piqûres de rouille réparties régulièrement de part et dautre de soudures circulaires. B11. LASN vous demande de lui indiquer lorigine présumée de ce mode de dégradation et les actions correctives que vous envisagez de mettre en uvre. 

Les contrôles menés sur les tuyauteries ont fait apparaître de manière récurrente des défauts de mise à la terre. Le jour de linspection, vos représentants ont indiqué que ces constatations résultaient de lapplication de nouvelles règles nationales et que vous naviez pas prévu de travaux de mise en conformité. 

B12. LASN vous demande de lui transmettre les documents nationaux définissant les critères à respecter pour la mise à la terre des tuyauteries. Vous préciserez votre position quant à la correction des écarts constatés. 

Station de déminéralisation Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté : 
- la présence deau dans le bac de rétention situé au niveau des lits mélangés ; 
- une fuite deau au niveau du siphon de sol du laboratoire de la station de déminéralisation. B13. LASN vous demande de lui préciser lorigine des situations rencontrées ainsi que les mesures correctives que vous comptez mettre en uvre. 

## 6 Installation De Traitement Pour Lutter Contre Lentartrage Des Circuits (Ctf)

 Lors de la visite de linstallation de traitement pour lutter contre lentartrage des circuits (CTF), les inspecteurs ont pu remarquer les réparations faites sur le revêtement de la fosse dexhaure de linstallation. Ils ont noté lévolution des procédures de dépotage permettant de réduire le risque de dégradation du revêtement. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que des défauts de revêtement du bac de rétention autour des réservoirs dacide sulfurique avaient été mis en évidence. 

 En outre, il a été observé que les fiches daction incendie de linstallation nétaient pas disponibles et que les armoires électriques nétaient pas verrouillées. B14. LASN vous demande de lui indiquer si des travaux de réparation sont prévus pour la remise en bon état du bac de rétention de linstallation CTF. Vous lui ferez part de la stratégie retenue par le site en ce qui concerne le changement éventuel du type de revêtement de la fosse dexhaure et du bac de rétention. Vous veillerez également à ce que les fiches d**action incendie soient disponibles et les** 
armoires électriques verrouillées. 

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Anne Cécile RIGAIL 