DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 26 octobre 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-043854 Madame le directeur général de la SOCATRI 
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
SOCATRI - INB no138 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0492 Thème : « Contrôles, essais périodiques et travaux » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement en référence, une inspection a eu lieu le 5 octobre 2017 au sein de l'installation SOCATRI (INB no138) sur le thème « Contrôles, essais périodiques et travaux ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 octobre 2017 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB 
no 138) portait sur la mise en œuvre de travaux et la réalisation des contrôles et essais périodiques 
(CEP) dans l'installation. Les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation des travaux de dépose des tuyauteries des stockeurs verts, blanc et de la pagode (zone 53B) effectués dans le cadre de la première phase du plan d'action de démantèlement mis en place à la suite de l'évènement1 de détection de fluorures dans l'une des rétentions de la zone. Ils ont également examiné par sondage les contrôles associés aux sondes de niveau des cuves nouvellement mises en place ou nouvellement reliées à la surveillance générale dans le cadre du plan d'action faisant suite à l'inspection du 21 avril 2015 sur le thème « Conduite »2. Enfin, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles portant sur l'intégrité des emballages contenant des substances radioactives et sur les batardeaux existants sur l'installation. 

Il ressort de cette inspection un manque global de prise en compte du processus de gestion du zonage déchets pour les travaux de dépose des tuyauteries des stockeurs verts, blanc et de la pagode (zone 53B). En effet, malgré l'évènement de détection de fluorures dans l'une des rétentions de la zone et la réalisation de mesures montrant explicitement la présence de contamination, le zonage déchets n'a pas fait l'objet d'évolution préalablement au chantier. Il en découle un doute quand au classement de la zone concernée et une interrogation concernant le tri des déchets. Cette situation devra être clarifiée au plus tôt, et en tout état de cause avant le démarrage de la seconde phase des travaux de démantèlement. Par ailleurs, l'examen par sondage des contrôles réalisés sur les emballages de substances radioactives a révélé que celui-ci n'est pas réalisé de façon suffisamment rigoureuse pour permettre à l'exploitant de vérifier que l'exigence définie d'intégrité des emballages est effectivement satisfaite. Enfin, l'exploitant devra clarifier sa politique de réalisation en matière de requalification, notamment à la suite de non conformités remettant en cause la capacité de l'équipement à accomplir la mission qui lui est assignée. 

Enfin, l'examen par sondage des contrôles des sondes de niveau des cuves nouvellement mises en place ou nouvellement reliées à la surveillance générale dans le cadre du plan d'action réalisé à la suite de l'inspection de 2015 sur le thème « conduite »3 n'a pas mis en évidence d'écart. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Chantier De Dépose Des Tuyauteries Des Stockeurs Verts, Blanc Et De La Pagode (Zone 53B)

Le chantier de dépose des tuyauteries des stockeurs verts, blanc et de la pagode (zone 53B), constituant la première phase du démantèlement de ces équipements, a été réalisé à la suite de l'évènement4 de détection de fluorures dans l'une des rétentions de la zone. Dans le cadre des investigations associées à cet évènement, l'exploitant a mis en évidence la présence de résidus de matières uranifères dans le stockeur vert T205 et dans la pagode. De plus, l'historique reconstitué à cette occasion a révélé que les stockeurs verts T201, T203 et T204 ont également contenu des effluents uranifères. Enfin, une cartographie initiale a été réalisée avant le démarrage du chantier montrant la présence à l'extérieur des stockeurs de points de contamination fixée et labile (α et β). 

A ce jour, selon le zonage déchets de référence, l'ensemble de la zone 53B est classée en zone à déchets conventionnels. L'exploitant a précisé que l'écart concernant l'intérieur des stockeurs relève de l'erreur, mais que les points de contamination situés à l'extérieur des stockeurs ont été traités lors du chantier de dépose des tuyauteries. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une cartographie finale confirmant cette information. De plus, lors de l'examen de la fiche d'évaluation de la modification 
(FEM-DAM) encadrant les travaux de dépose5, les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'a pas mis en place de zonage opérationnel des déchets, ce qui aurait dû permettre de garantir l'absence de transfert de contamination. Enfin, la cartographie initiale présentée aux inspecteurs ne présente pas l'ensemble des points de contrôles réalisés (mais uniquement les résultats positifs) ce qui ne permet pas d'apprécier sa représentativité, et donc d'exclure la présence d'autres points de contamination. 

L'article 3.2.1 de la décision ASN du 21 avril 20156 demande que « l'exploitant justifie le plan de zonage déchets et la carte du zonage déchets de référence sur la base d'une analyse approfondie de l'installation nucléaire de base et des procédés mis en œuvre, en prenant notamment en compte : 
- la conception et l'état de réalisation de l'installation ; 
- les modes de fonctionnement de l'installation, y compris transitoires ; 
3 INSSN-LYO-2015-0418 du 21/04/2015 4 ESINB-LYO-2017-0010 déclaré le 05/01/2017. 

5 FEM DAM 17-007694 rev.1 « dépose des tuyauteries, vannes et pompes des stockeurs verts, blanc et pagode » 
6 Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base. 

- l'historique et le retour d'expérience de l'exploitation de l'installation et, le cas échéant, des autres installations comparables existantes ; - l'état radiologique de l'installation; - le zonage radiologique prévu aux articles R. 4451-18 et R. 4451-28 du code du travail et des textes pris pour son application. ».

Demande A1 : Je vous demande de réaliser au plus tôt, et avant le démarrage de la seconde phase des travaux de démantèlement, une cartographie exhaustive de la zone 53B (hors surfaces internes des stockeurs), afin de vérifier l'absence de points de contamination (labile ou fixée). Demande A2 : Je vous demande de faire évoluer le zonage déchets de référence de la zone 53B en tenant compte : 

- **de son historique (pagode et stockeurs vert T201 et T203 à T205 qui contiennent ou ont** 
contenu des substances radioactives) ; 
- **le cas échéant, des résultats de la cartographie demandée ci-dessus.** 
En outre, il a été mentionné aux inspecteurs que certains déchets issus de ce chantier (tronçons de rambardes) ont été traités en déchets conventionnels. Demande A3 : Je vous demande de justifier que ces déchets (rambardes) relevaient bien d'un classement en tant que déchets conventionnels. En l'absence de zonage opérationnel, vous préciserez les modalités de tri des déchets mises en œuvre au cours de ce chantier (acteurs, critères, etc.). Demande A4 : De manière plus générale, je vous demande d'analyser pourquoi le processus d'évolution du zonage déchets n'a pas été appliqué dès la fin des investigations réalisées à la suite de l'évènement, puis lors du chantier de dépose des tuyauteries. Vous m'informerez des actions mises en œuvre pour vous assurer que ce processus sera à l'avenir systématiquement appliqué lorsque nécessaire, et notamment dans le cadre de la seconde phase de démantèlement à venir. 

## Contrôles De L'Intégrité Des Emballages Contenant Des Substances Radioactives

Les inspecteurs ont constaté que la fiche d'identification du contrôle (FIC)7 associée aux emballages contenant des substances radioactives (SUR 010) n'est pas en phase avec les dispositions définies dans les RGE applicables (chapitre 11). En effet, celle-ci restreint le champ de contrôle de ces équipements à leurs parties accessibles, alors que les RGE ne le mentionnent pas. Les inspecteurs ont toutefois noté que le mode opératoire de contrôle des emballages8 et la trame de PV9 associées ne mentionnent pas cette restriction. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le contrôle était réalisé de manière exhaustive. Cependant, les inspecteurs ont constaté, à l'occasion de l'examen des PV de contrôles réalisés, notamment dans les zones d'entreposage 20Q et 09G et lors de la visite de ces zones : 
- un nombre très important de fûts contrôlés sur une seule et même journée ; 
- des fûts présentant une couche de poussière importante démontrant que le contrôle récemment réalisé selon le PV n'a pas été mené de manière exhaustive ; 
3 
- des contrôles visuels exhaustifs ne pouvant manifestement pas être mis en œuvre, notamment au bâtiment 20Q ; 
- un nombre de fûts contrôlés mentionné sur le PV visiblement incohérent avec le nombre effectivement entreposé ; 
- la très mauvaise tenue du sas d'entrée et de sortie du bâtiment 20Q, non relevée, alors que très ancienne (présence de nombreuses feuilles mortes datant de l'automne dernier). 

4 De plus, les inspecteurs ont constaté de nombreuses incohérences entre la trame de PV utilisée et le mode opératoire associé6 : 
- la trame du PV ne liste pas tous les points de contrôle définis (absence du point de contrôle de la corrosion notamment) ; 
- la trame utilisée ne permet pas de dissocier les contrôles effectivement réalisés selon le type d'emballage (fût métallique, big-bag, casier, etc.) ; 
- la trame utilisée pour l'ensemble des contrôles des emballages (01QU6I01556) ne correspond pas à celle demandée pour le contrôle des emballages dits « EDF » (01PD5I01507). 

Je vous rappelle que l'article 2.5.2 de l'arrêté INB impose que *« les activités importantes pour la protection sont* réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour cette activité et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. ». Dans le cas présent, l'exploitant ne peut garantir le contrôle effectif de la corrosion des fûts (trame du PV incomplète) alors que l'exigence définie associées aux emballages est de garantir leur étanchéité (chapitre 3 des RGE p. 14). Cette activité fait pourtant l'objet d'un contrôle technique prenant la forme d'une contre validation des PV de contrôle. Cette vérification n'a cependant pas permis de détecter que le contrôle réalisé ne permet pas de vérifier que l'exigence définie pour les emballages est satisfaite. Je vous rappelle que l'article 2.5.3 de l'arrêté INB impose que *« chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ». Sur ce même sujet, les inspecteurs se sont enfin intéressés aux actions de vérification par sondage réalisées par le service sûreté au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté INB. Il s'est avéré que si cette activité à effectivement été examinée au cours des dernières années, le contenu de l'évaluation n'a porté que sur le bon remplissage des PV. Ce contrôle n'a pas non plus permis de détecter que l'activité ne permettait pas vérifier que l'exigence définie pour les emballages était satisfaite. 

Demande A5 : Je vous demande d'améliorer une mise à jour des activités de contrôle de l'intégrité des emballages des substances radioactives afin de les rendre conformes : 
- **à l'article 2.5.2 de l'arrêté INB en vous assurant que celles-ci sont réalisées selon des** 
modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour cette activité ; 
- aux articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté INB en améliorant le contrôle technique et la vérification par sondage de ces activités. 

Vous m'informerez des dispositions que vous aurez mises en place. Demande A5 : Du point de vue documentaire, je vous demande de mettre en cohérence : 
- **la FIC précitée avec le contenu de vos RGE ;** - les trames de PV de contrôle utilisées avec le mode opératoire qui s'applique. 

D'autre part, la FIC SUR 010 mentionne que seuls sont classés EIP les emballages implantés dans les entreposages dits « EDF » alors que le chapitre 11 des RGE ne mentionne pas cette restriction. Le chapitre 3 des RGE applicables mentionne quant à lui uniquement « les emballages des matériels contaminés du 852 » comme emballages classés EIP. Toutefois, la qualification de « matériels contaminés du 852 » ne saurait couvrir l'ensemble des déchets dits « EDF » car d'autres zones d'entreposage de l'installation (20Q, 09G et 22G) constituent, selon le chapitre 4 du rapport de sûreté applicable, des entreposages dits « EDF ». Les inspecteurs ont pu toutefois constater que les contrôles périodiques sont applicables à l'ensemble des fûts de l'installation, qu'ils soient EIP ou non. L'exploitant a par ailleurs précisé que ces incohérences avaient déjà été mises en évidence et qu'une procédure de modification était en cours. Demande A6 : Je vous demande une clarification des modalités de contrôle et du champ des EIP associés aux emballages contenant des substances radioactives et de m'informer de l'avancée des actions réalisées. 

## B. Demandes De Complements D'Information Contrôles Des Batardeaux Existants Sur L'Installation

Lors de l'examen de PV de contrôle de batardeaux de l'installation, les inspecteurs ont constaté des non-conformités concernant le mécanisme de maintien de la guillotine en position fermée (verrouillage impossible) des batardeaux 04B SBD 001 et 04B SBD 002 situés a proximité des fosses à effluents dans la zone 04B. Ils ont noté que des réparations avaient été effectuées, mais que les équipements n'avaient ensuite pas fait l'objet de requalifications. Bien que ces équipements ne soient pas classés EIP, la nonconformité porte toutefois sur la capacité de l'équipement à accomplir la mission qui lui est assignée. 

Demande B1 : Je vous demande de justifier l'absence de requalification de ces batardeaux après leur réparation, au regard de leur rôle dans la démonstration de sûreté de l'installation. 

Demande B2 : De manière plus générale, je vous demande d'expliciter votre politique en matière de requalification des équipements, et particulièrement les critères menant à la réalisation ou non d'une requalification d'équipement. Vous intégrerez ces éléments à votre système de management intégré. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Le Chef De Pôle Ludd Délégué 6

signé par Fabrice DUFOUR 
