AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 avril 2013 N/Réf. :  Codep-Lyo-2013-017985 Monsieur le directeur AREVA NC BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : AREVA NC - INB n° 155 Inspection INSSN-LYO-2013-0752 du 12 mars 2013 Thème : « Respect des engagements »
Réf. :
Code de l'Environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection a eu lieu le 12 mars 2013 sur l'installation AREVA NC (INB n°155) sur le thème « respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 mars 2013 sur l'installation nucléaire de base n° 155, exploité par AREVA NC, avait pour principal objectif la vérification du respect des engagements pris par l'exploitant en 2012, en réponse aux suites des inspections menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la suite de l'analyse des évènements significatifs déclarés à l'ASN.

Les inspecteurs ont constaté que les engagements pris auprès de l'ASN étaient globalement respectés et de manière générale qu'ils étaient rigoureusement suivis dans la base de données appelée
« CONSTAT ». Cependant, les inspecteurs ont noté que des actions étaient soldées dans cette base avant qu'elles ne soient complètement finalisées. Les inspecteurs ont également constaté que certains engagements pris auprès de l'ASN et devant être soldés en 2012 étaient encore en cours de finalisation le jour de l'inspection, sans que l'ASN ne soit informée du retard de réalisation de ces actions.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Fiches De Manœuvre

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du contrôle technique de niveau 0 daté du 3 décembre 2012, concernant la gestion et l'utilisation des fiches de manœuvre nécessaires à la réalisation de certains travaux. Ce contrôle a révélé un manque de robustesse du ssystème de gestion de ces fiches de manœuvre. En effet, le niveau de vérification attendu à la suite de l'émission d'une fiche de manœuvre n'est pas défini. De plus, aucune distinction n'est faite entre une fiche de manœuvre « courante » et une fiche de manœuvre créée ou modifiée ponctuellement et nécessitant un niveau de vérification plus important. Cette problématique est actuellement discutée dans le cadre d'un groupe de travail sur l'amélioration du processus de consignation et de mise à disposition.

En outre, aucun constat n'a été créé pour décrire cette problématique et mettre en place un plan d'actions correctives assorti d'échéances de réalisation.

 Je vous demande d'ouvrir un constat à la suite du contrôle technique de niveau 0 relatif aux 1.

fiches de manœuvre mené fin 2012.

2.

Je vous demande de me fournir les conclusions du groupe de travail concernant l'amélioration de la robustesse des fiches de manœuvre, ainsi que le plan d'actions associé.

## Clôture Des Actions Dans La Base « Constat »

Lors de l'inspection, il est apparu aux inspecteurs à plusieurs reprises que des actions étaient soldées dans la base CONSTAT de l'exploitant, alors que ces actions n'étaient pas complètement finalisées. Les inspecteurs ont notamment relevé que des actions concernant la création ou la mise à jour de documents opératoires étaient soldées, alors que ces documents n'étaient pas définitivement validés (les mises à jour des modes opératoires Q01637C T34 et Q011637C T19 notamment).

3.

 Je vous demande de vous engager sur une échéance de validation des documents suivants en cours de mise à jour : le mode opératoire « Q01637C T34 » relatif au contrôle du bon fonctionnement et du report des alarmes du débitmètre à la cheminée de TU5 et la procédure « Q011637C T19 » concernant la vérification des portes des locaux donnant vers l'extérieur et la conformité des portes coupe-feu.

4.

 Je vous demande de proposer des mesures pour éviter la clôture d'actions avant qu'elles ne soient complètement réalisées.

Plus généralement, je vous demande de proposer des mesures pour garantir l'information 5.

auprès de l'ASN de tout retard significatif dans la réalisation d'actions engageantes.

## Mesure D'Efficacité Des Filtres Très Haute Efficacité (The).

A la suite de l'inspection du 25 septembre 2012 sur le thème « confinement », l'exploitant s'était engagé à modifier, pour fin 2012,  les fiches de contrôle utilisées lors du contrôle de l'efficacité des filtres THE présents dans les ateliers TU5 et W, afin de formaliser la décision prise par le chef d'installation lorsque le filtre THE a une efficacité comprise entre 2000 et 3000. Cette action n'était pas soldée le jour de l'inspection. Il a également été présenté aux inspecteurs le projet de procédure de contrôle associée à ces fiches de contrôle, décrivant les actions à entreprendre en fonction de l'efficacité mesurée du filtre lorsque_cette efficacité est comprise entre 2000 et 3000.

Je vous demande de vous engager sur un délai de mise à jour des fiches de contrôle de 6.

l'efficacité des filtres THE des ateliers TU5 et W ainsi que la procédure associée.

7.

Je vous demande de vous interroger sur l'opportunité de faire apparaître, sur les fiches de contrôle de l'efficacité des filtres THE des ateliers TU5 et W, les différentes actions à entreprendre en fonction de l'efficacité de ces filtres issues du projet de procédure associée.

## Traitement De La Lame D'Effluent En Fond D'Une Cuve De Secours.

Durant la période de froid qui a sévi lors de la première quinzaine du mois de février 2012, les tuyauteries des batteries chaudes de l'usine W avaient cédé sous l'effet du gel, entrainant des fuites d'eau puis un lessivage des sols et de certains équipements. Les effluents d'un volume de 5 m³ environ avaient été récupérés en fûts. Dans un second temps, ces effluents ont été transférés dans une cuve double peau de secours à disposition sur l'installation en attente de traitement. Un constat référencé 12T-00069 avait été ouvert pour tracer ces effluents. Ce constat prévoyait d'établir une FEM-DAM
(Fiche d'évaluation de modification et demande d'autorisation de modification) pour rincer et vidanger complètement l'effluent en fond de cuve. L'opération devait être finalisée au 30 septembre 2012.

Le jour de l'inspection, la FEMDAM avait été rédigée, mais le traitement de l'effluent n'était toujours pas réalisé, pour cause de conditions climatiques défavorables.

 Je vous demande de vous engager sur un délai de réalisation de l'opération de rinçage et de 8.

vidange de l'effluent en fond de cuve relative au constat référencé 12T-000569.

## Consignes En Cas D'Épisode De Grand Froid

A la suite de l'inspection de l'ASN qui s'est déroulée le 14 février 2012 sur le thème « agression externe - grand froid », l'exploitant avait pris pour engagement de rédiger sous assurance de la qualité une procédure de gestion des situations de grand froid couvrant l'ensemble des installations situées dans le périmètre de l'INB n° 155. Pour répondre à cet engagement, l'exploitant a rédigé une procédure de « mise hors gel des installations TU5 et W ». Cette procédure décrit les actions saisonnières à réaliser pour chaque hiver, ainsi que les actions à réaliser en cas d'alerte « grand froid ». Cependant une différenciation claire entre ces deux familles d'actions n'a pas pu être démontrée aux inspecteurs.

 Je vous demande de mettre à jour votre procédure de « mise hors gel des installations TU5 9.

et W » afin de distinguer clairement les opérations saisonnière à réaliser pour chaque hiver, et les opérations exceptionnelles à réaliser en cas d'alerte « grand froid ».

## B. Demande De Compléments D'Information Modification Des Règles Générales D'Exploitation

Lorsque l'exploitant souhaite effectuer une modification des règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier TU5, l'ingénieur sûreté écrit directement à la main les projets de modification sur une version masterisée des RGE, afin de les prendre en compte ultérieurement lors d'une future modification des RGE. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments montrant que ces modifications sont réalisées et contrôlées sous assurance de la qualité. De plus, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs quelle version des RGE était utilisée pour l'exploitation de l'atelier TU5, en l'attente de l'approbation des modifications.

Je vous rappelle que seules les RGE approuvées par l'ASN sont applicables.

10. Je vous demande de me décrire votre processus de modification des règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier TU5.

11. Je vous demande de me préciser comment sont intégrées les modifications de RGE
déclarées en application de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 02 novembre 2007.

## Dérive De Mesure Sur Les Ph-Mètres Des Étuves De W

A la suite de l'événement significatif déclaré le 15 octobre 2012 relatif à la dérive de mesure des pH-mètres des étuves de l'atelier W, l'exploitant s'était engagé à réaliser les contrôles des pH-mètres par des personnes différentes afin de susciter le questionnement et partager la connaissance de ces équipements pour éventuellement adapter leur mode opératoire et leur périodicité de contrôle, suite à ce retour d'expérience. Au cours de l'inspection, l'exploitant a précisé aux inspecteurs que la recherche de signaux faibles d'une dérive de mesure des pH-mètres se poursuivrait en 2013. 12. Je vous demande de m'informer des conclusions du retour d'expérience qui aura lieu fin 2013, concernant la dérive de mesure des pH-mètres des étuves de l'atelier W.

## Défaillance Des Balises Edgar De Surveillance De La Contamination Atmosphérique

Trois événements significatifs ont eu lieu en 2012, relatifs à des défauts de fonctionnement de balises EDGAR de surveillance de la contamination atmosphérique sur les ateliers TU5, dus à des défaillances matériels de capteurs d'aérosols d'éléments radioactifs CE11 présents dans les coffrets aérolithiques CA11. L'exploitant a informé les inspecteurs qu'il effectuerait le remplacement de tous les capteurs CE11 présents dans les balises EDGAR des ateliers TU5 et W. De plus, les inspecteurs ont bien noté qu'un constat avait été ouvert pour réaliser une étude technicoéconomique sur la mise à niveau du Tableau de contrôle radiologique (TCR) et de sa chaîne électronique associée.

13. Je vous demande de vous engager sur une date de réalisation du remplacement de tous les capteurs CE11 présents dans les balises EDGAR des ateliers TU5 et W.

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## C. Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Richard ESCOFFIER