RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tion regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
RHONE-ALPES

AUTORITE
DE SURETE NUCLEAIRE
Division de Lyon Monsieur le directeur EURODIF - Usine Georges BESSE
B 175 26702 - PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 29 août 2006 Obiet :
Inspection de L' Etablissement EURODIF - GEORGES BESSE à Pierrelatte - (INB n 93)
ldentifiant de l'inspection : INS-2006-AREGB-0005 Thème : Arrêté du 31 décembre 1999 modifié.

Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de EURODIF - Georges Besse, le 22 août 2006, sur le thème "application de l'arrêté du 31 décembre 1999".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 août 2006 avait pour objet de vérifier le respect des engagements pris et contrôler par sondage le niveau de conformité de l'installation à l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont constaté une bonne implication de l'exploitant pour respecter son engagement et n'ont pas relevé de constat notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite du stockage de trifluorure de chlore (ClF3), les inspecteurs ont demandé à voir le dernier contrôle des sondes et des alarmes de température de ces stockages. Le dernier contrôle, qui aurait dû être réalisé en août 2005 (contrôle tous les 2 ans) n'a pas été fait et a été validé en l'état.

1. Je vous demande de réaliser ce contrôle sous 15 jours.

2. Je vous demande de m'indiquer quelles mesures vous allez prendre pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

3. Je vous demande de vérifier que d'autres équipements soumis à contrôles périodiques ne sont pas dans la même situation.

4. Je vous demande de me justifier sur quelle base vous avez établi la périodicité des contrôles des sondes et alarmes de température à 2 ans.

## B. Compléments D'Information

Par courrier DG/2006/0403 du 28 décembre 2004, vous nous avez transmis l'étude de conformité aux articles de l'arrêté du 31 décembre 1999 relatifs au risque incendie. Par lettre du 16 janvier 2005, en réponse à ma lettre de suite du 16 novembre 2004, vous m'avez transmis l'état des actions engagées ou à venir suite à l'étude précitée.

5. Je vous demande de me transmettre un échéancier des actions encore à réaliser pour vous mettre totalement en conformité avec les exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité.
Le 31 janvier 2006 a été publié un nouvel arrêté modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 précité.

6. Je vous demande de me faire part de votre plan d'actions et des échéances associées pour vous mettre en conformité avec ces nouvelles exigences réglementaires.
Les inspecteurs ont visité l'installation frigorifique provisoire à proximité de l'usine 130 ; Un des deux réservoirs de fuel a ses vannes de vidange situées hors de la rétention. Il semblerait que ce deuxième réservoir ne soit plus nécessaire au fonctionnement de l'installation. 7. Je vous demande de remplacer ou supprimer au plus tôt ce réservoir de fuel.

Compte tenu de la nature du sol (pierres de concassage), une meilleure protection des tuyaux de fuel posés au sol me paraît nécessaire (meilleur balisage de la zone, protection mécanique ?).

## C. Observations

Vous traitez dans votre station T600 des effluents en provenance de la Société SOCATRI. Certains de ces effluents arrivent par « cuvée » ce qui perturbe le rendement de la station de traitement des eaux. La Société SOCATRI doit réaliser des travaux pour réguler le débit de ses effluents.

8. Je vous demande de me faire part de l'échéance prévue pour cette amélioration.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION