Référence courrier :
CODEP-OLS-2021-039813 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 8 septembre 2021 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0674 des 17 et 18 août 2021
« Organisation et moyens de crise - Inondation externe »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
[4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu les 17 et 18 août 2021 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « organisation et moyens de crise - inondation externe ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème organisation et moyens de crise, en particulier en cas d'inondation externe. 

Dans un premier temps, les inspecteurs ont effectué un contrôle de l'organisation et des moyens mis en place pour garantir la maîtrise de l'agression par inondation externe de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. Dans un second temps, les inspecteurs ont procédé à un exercice de crise en dehors des heures ouvrées pour vérifier la capacité du site à gérer une telle situation d'urgence.

Au cours de la première partie de cette inspection, les inspecteurs ont constitué trois équipes pour contrôler :
- l'organisation mise en œuvre pour la maîtrise de l'agression par inondation externe et notamment la gestion effectuée par le site de la protection volumétrique et la déclinaison de la règle particulière de conduite « inondation » ainsi que son utilisation par les équipes de conduite. Deux inspecteurs se sont rendus en salle de commande de la tranche n° 1 ;
- la protection périphérique du site et les moyens mobiles de pompage (MMP). Deux inspecteurs ont parcouru la digue entre la porte étanche 0 SPC 044 PD et le fourreau 0 SPC 001 TY. Ils se sont ensuite rendus dans la tente MLC où sont stockés les MMP PUI
(Plan d'Urgence Interne) ;
- la protection de la station de pompage. Deux inspecteurs, accompagné d'un expert de l'IRSN se sont rendus en station de pompage puis dans le local de stockage des batardeaux.

Au vu de cet examen, la maîtrise du risque d'inondation externe sur le site de Belleville-sur-Loire semble perfectible. L'organisation mise en œuvre est conforme aux exigences nationales d'EDF 
(DI 134 - D4550.34-12/4985) mais il y a un manque d'information des agents sur le terrain. Concernant l'équipe conduite, les procédures pour gérer un risque d'inondation externe sont connues, la situation de veille est bien effectuée. En revanche, il n'y a pas d'exercice ou de formation à des situations d'alerte. Les agents disposent de peu de documents pour les guider et les analyses de risque inondation en cas d'ouverture de la protection volumétrique ne sont pas connues. De manière globale, la gestion de la protection volumétrique doit être améliorée. Concernant les moyens matériels, ils sont en bon état général. Cependant, des améliorations sont attendues au niveau des étiquetages, notamment des flexibles dans la tente MLC, et de la cohérence entre les éléments sur le terrain et les gammes de contrôle. Les MMP non PUI requis pour lutter contre le risque inondation n'ont pas pu être inspectés.

## Exercice De Crise

Le scénario de l'exercice proposé consistait tout d'abord en une rupture du barrage de Villerest suivie peu de temps après par un incendie confirmé dans un bâtiment tertiaire de restauration identifié comme devant servir de base-vie en cas d'inondation externe. Une balise de radioprotection a aussi été déclenchée dans le cadre du scénario. Au regard des activités en cours, l'équipe de conduite de quart n'a pas été associée à l'exercice, les inspecteurs n'ont donc pas pu observer le bon déroulement de leurs procédures.

L'exercice a débuté à 17h50 avec l'information de la rupture du barrage de Villerest. Le plan d'appui-mobilisation « Gréement pour assistance technique » a été déclenché dans un délai rapide après le lancement de l'alerte. A la suite de la confirmation d'un feu sur un bâtiment tertiaire, un PUI SACA (Sûreté Aléas Climatiques Assimilés) a été déclenché par PCD1. L'ASN considère que les prises de décisions et les alertes ont été réalisées dans un délai très satisfaisant.

Les inspecteurs se sont ensuite répartis pour observer l'ensemble des intervenants dans la gestion de la situation d'urgence simulée. Un inspecteur s'est rendu au local technique de crise, deux inspecteurs sont allés au PCP puis au sein des moyens mobiles permettant de réaliser des prélèvements et des mesures à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Dans le bâtiment tertiaire, un des inspecteurs a assisté à une simulation d'incendie et deux autres inspecteurs se sont rendus dans le local de gestion de crise, accompagnés d'un expert de l'IRSN.

Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre par la centrale nucléaire de Belleville-surLoire pour la gestion de crise est apparue satisfaisante. Vous devrez toutefois vous assurer, d'une part, de votre capacité à maintenir dans un état satisfaisant les moyens mobiles permettant de réaliser des prélèvements et des mesures à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et, d'autre part, vous assurer que le niveau de formation des agents au PCP (Poste Commandement Protection) est satisfaisant.

## A. Demandes D'Actions Correctives Formation Des Agents De Conduite Au Risque D'Inondation

La directive interne EDF n° 134 (management du risque d'agressions - D4550.34-12/4985) décrit l'organisation qui doit être déployée par chaque CNPE pour la maîtrise des risques liés aux agressions. Notamment, elle prévoit la désignation d'un référent pour chaque agression, dont l'inondation externe, qui est « *l'interlocuteur technique du domaine en lien avec les correspondants* nationaux et locaux » et définit les missions qui lui incombent avec notamment l'animation et la formation des correspondants métiers mais aussi la participation au développement de la culture vis-à-vis de l'agression. 

Lors de leur passage en salle de commande, les inspecteurs ont constaté que les agents présents n'avaient pas connaissance de l'identité du référent « inondation externe ». Ils n'ont pas non plus été en mesure de désigner le correspondant de cette agression au sein de leur métier. De plus, en échangeant avec les agents au sujet de la protection volumétrique, les inspecteurs ont constaté qu'ils n'avaient pas connaissance de la partie relative au risque d'inondation externe dans les analyses de risque. Concernant la conduite des installations en situation d'inondation externe, les agents de conduite ont présenté aux inspecteurs la consigne particulière de conduite inondation du CNPE de Belleville (CPC I8). Cet examen a révélé une erreur dans les unités des paramètres à surveiller 
(page 9/58, débit de la Loire en m3/h au lieu de m3/s). De plus, en interrogeant les agents sur la conduite à tenir en cas de rupture d'une manchette CRF, les inspecteurs ont constaté que les agents la géreraient sans procédure particulière. Cette procédure est pourtant présente dans la CPC I8 (conformément à la prescription n° 4 de la règle particulière de conduite inondation du CNPE de Belleville). Demande A1 : je vous demande, en application de la directive interne EDF n° **134,** de développer une animation interne sur le risque d'inondation externe **auprès du personnel du** site en vous appuyant sur les correspondants métier, que **vous formerez pour ceux qui ne l'ont** pas encore été. Vous évaluerez l'opportunité de mettre à jour les formations dispensées afin de garantir leur caractère opérationnel, pour les correspondants métiers comme pour les autres acteurs concernés par le risque **d'inondation externe** ;
Demande A2 : je vous demande en particulier de procéder à la formation des agents de conduite **à l'utilisation de la CPC I8 et de procéder à des exercices de mise en œuvre de ce** 
document qui pourra utilement être mis à jour en fonction du retour d'expérience de ces exercices. Le rythme de ces formations et exercices sera adapté aux enjeux de sûreté.

## Gestion De La Protection Volumétrique

Dans une situation d'inondation, les matériels permettant de garantir la sûreté des réacteurs doivent rester opérationnels. Des dispositifs de protection sont donc mis en œuvre pour se prémunir de différents aléas pouvant conduire à une inondation. Cette protection repose sur plusieurs lignes de défense (digues, murets, réseaux d'évacuation des eaux…), dont la protection volumétrique visant à garantir qu'une arrivée d'eau ne conduit pas à une inondation des locaux contenant des matériels importants pour la sûreté (EIPS). Concrètement, la protection volumétrique est constituée des murs, plafonds et planchers. Les ouvertures sur ces éléments (trémies…) peuvent constituer des voies d'eau potentielles en cas d'inondation et doivent être calfeutrées. Sur le terrain, les inspecteurs ont constaté les points suivants :
- les rondiers chargés de contrôler l'état de la protection volumétrique en cas d'inondation externe, ne disposent pas de plan ou de liste des éléments appartenant à cette protection volumétrique. Le document dont ils disposent leur indique seulement les bâtiments à contrôler ;
- l'ensemble des portes étanches appartenant à la protection volumétrique ou à la protection périphérique du site ne dispose pas d'un étiquetage permettant leur repérage en local ;
- dans le local de rangement des batardeaux, les repères fonctionnels des batardeaux ne sont pas toujours les mêmes sur les gammes de mise en place et sur les étiquettes présentes sur les matériels (par exemple 2 SPC 001 BU/PUI à la place de 2 SPC 002 BU/PUI) ;
- trois batardeaux sont stockés sur place au niveau de la station de pompage (9 SEO 101 BU, 
9 SEO 102 BU et 9 SE0 103 BU). Or, le mode opératoire « gestion et mise en œuvre des matériels locaux de crise » fait référence à quatre batardeaux référencés B61/51 et B62/52.

La note technique EDF « règles de gestion de la protection volumétrique » (référencée D4550.3106/1840) prescrit les règles à appliquer pour garantir, en temps réel, l'étanchéité de la protection volumétrique. Les prescriptions 1 et 2 demandent l'attribution d'un repère fonctionnel à chaque élément de la protection volumétrique ainsi que son repérage en local au moyen d'une étiquette. Demande A3 : je vous demande **de vous assurer, de manière pérenne, de l'exhaustivité des** 
éléments de la protection volumétrique recensés dans vos documents opérationnels et plus particulièrement dans les gammes de contrôle utilisées par les opérateurs sur le terrain et de les mettre à jour en conséquence. Demande A4 **: je vous demande de vous assurer, de manière pérenne, du bon étiquetage en** 
local des éléments de la **protection volumétrique et de la protection périphérique recensés** dans vos documents opérationnels.

## Moyen Mobile De Mesures Et Prélèvements Dans L'Environnement

Le troisième tiret du I de l'article 3.1.1 de la décision [4] dispose que « *[l'exploitant dispose] d'un* moyen *mobile lui permettant en toutes circonstances, notamment en cas d'incident ou d'accident, de* réaliser des prélèvements et des mesures à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. Il dispose en outre d'un second moyen mobile présentant des fonctionnalités et des performances équivalentes au premier, notamment pour pallier toute indisponibilité du premier ».

L'article 6.3 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *les moyens matériels identifiés pour la gestion* des situations d'urgence comprennent *les moyens mobiles de prélèvement et de mesure dans* l'environnement mentionnés au I de l'article 3.1.1 de la décision du [4] ». L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *les moyens matériels identifiés pour la gestion* des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement ». L'article 6.5 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *les moyens matériels mobiles identifiés pour* la gestion des situations d'urgence sont maintenus disponibles et opérationnels ». Lors de l'inspection de l'un des véhicules environnement (Camion PUI « intérieur »), les dysfonctionnements suivants ont été constatés :
- le jour de l'exercice, seulement une personne sur deux connaissait le code pour obtenir les clefs des camions environnement ;
- les deux personnes utilisant le camion n'ont pas su trouver la clef servant à ouvrir la trappe donnant accès au groupe électrogène permettant de secourir l'alimentation électrique des équipements de mesure dans le camion. Elles n'étaient en outre pas formées à l'utilisation du groupe électrogène ;
- le camion dispose de batteries permettant l'alimentation électrique des différents appareils de mesure. Un affichage donne le pourcentage de batterie restante. Cet affichage n'est plus opérationnel depuis plusieurs mois et affiche en permanence 46 %. Il n'est donc pas possible de savoir quand recharger les batteries et de s'assurer que celles-ci sont suffisamment chargées pour une gestion de crise ;
- le camion dispose de deux préleveurs atmosphériques de marque ALGADE. La batterie du préleveur n° 105 était quasiment vide et celle du préleveur L119, à moitié vide ;
- plusieurs serrures et fermetures de tiroirs et placards sont défectueuses. Cela a pour conséquence que les portes s'ouvrent lors du transport, exposant les matériels à des dégradations ;
- le plan des piézomètres n'est pas à jour et un certain nombre de documents (notes techniques de mesure dans l'environnement) datent de 2010.

Demande A5 **: je vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer** en toute circonstance la capacité de vos moyens mobiles de mesure à acquérir des données dans l'environnement, conformément à la décision [4]. Demande A6 : je vous demande de procéder à la mise à jour de la documentation utilisée par vos moyens mobiles de prélèvements.

## Moyens D'Alerte Et De Communication

L'article 6.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que « l'*exploitant dispose de moyens matériels de* gestion des situations d'urgence permettant de […] collecter et échanger les informations, depuis l'installation accidentée jusqu'aux centres d'urgence des autorités ». L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés* à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement ».

L'article 6.5 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *les moyens matériels mobiles identifiés pour* la gestion des situations d'urgence sont maintenus disponibles et opérationnels ». Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé que l'équipier PCC6 ne pouvait pas accéder à l'application « SI Collaboratif » alors qu'il est normalement chargé de sa mise à jour, que la radio TETRA utilisée par PCC 3.1 pour communiquer avec les camions environnement était horsservice et que le téléphone utilisé par ELC1 ne permettait pas une bonne compréhension des échanges. Demande A7 **: je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de vous** assurer du bon fonctionnement des outils de communication disponibles aux différents postes de commandement.

## Gestion De L'Alerte Au Pcp

L'article 4.2 de l'annexe de la décision [3] dispose que « *le développement et le maintien des* compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation. La formation, qui porte notamment sur le conte*nu du plan d'urgence interne, est* renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI. L'exploitant s'as*sure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices* est adapté aux compétences requises des équipiers ». Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé que l'agent affecté au PCP n'avait pas suivi ses procédures de manière rigoureuse ce qui a eu pour conséquence de retarder la transmission des alertes et de l'information (non application des fiches de consignes, confusion autour des courriels, consignes datant de 2016 alors que les inspecteurs étaient en possession d'une version de 2020 et fiche en annexe de sa consigne lui permettant d'avoir toutes les informations non renseignée). Demande A8 : je vous demande de vous assurer du bon niveau de formation à la gestion de crise des agents affectés au PCP en cas d**e crise, en particulier sur la phase d'alerte.**

## Surpression Du Bds

L'article 7.2 de la décision [3] dispose que « *les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes* de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité ». Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont constaté que le BDS n'était pas en surpression. 

Les interlocuteurs EDF ont indiqué que le système permettant la surpression du BDS était horsservice.

Demande A9 : je vous demande **de réaliser les réparations nécessaires afin d'assurer un bon** fonctionnement du dispositif de surpression du BDS.

## B. Demandes De Compléments D'Information Correspondants Métier

La directive interne EDF n° 134 (management du risque d'agressions - D4550.34-12/4985)
demande d'identifier un correspondant métier pour le risque d'inondation externe dans chaque service ou chaque entité impliqués dans l'exploitation des matériels ou ouvrages intervenant dans la gestion du risque d'inondation externe. 

Demande B1 **: je vous demande de me transmettre la liste des correspondants métier pour le** risque d'inondation externe.

## Protection Volumétrique

Trois batardeaux sont stockés au niveau de la station de pompage (référencés 9 SEO 101 BU, 
9 SEO 102 BU et 9 SE0 103 BU). Or, le mode opératoire « gestion et mise en œuvre des matériels locaux de crise » fait référence à quatre batardeaux référencés B61/51 et B62/52. Deux batardeaux permettent, d'après la gamme, de protéger le site d'un risque d'inondation et les deux autres permettent de le protéger d'un risque environnemental. Les inspecteurs s'interrogent donc sur un éventuel conflit entre la gestion de ces deux risques puisque le site ne dispose plus que de trois batardeaux. Demande B2 **: je vous demande de me transmettre le mode opératoire concernant la mise en** œuvre des trois batardeaux référencés 9 SEO 101 BU, 9 SEO 102 BU et 9 SE0 103 BU. 

La note technique EDF « règles de gestion de la protection volumétrique » (référencée D4550.3106/1840) prescrit les règles à appliquer pour garantir, en temps réel, l'étanchéité de la protection volumétrique. La prescription 5 demande « *un contrôle visuel en local des éléments de la protection* volumétrique […] au moment du redémarrage de la *tranche, après son arrêt pour rechargement* ». Les inspecteurs ont seulement pu constater que les contrôles relatifs à la protection volumétrique de la station de pompage avaient été effectués lors du dernier arrêt mais sans avoir le détail des contrôles qui auraient été réalisés sur d'autres matériels concernés. Le document COMSAT 50 fourni après l'inspection renvoie à l'EP SPC 001. Demande B3 : je vous demande de me transmettre le document complémentaire à la gamme support de contrôle gestionnaire COMSAT 50 qui permet aux agents de terrain de vérifier le bon état visuel de la totalité **de la protection volumétrique.** 

## Protection Périphérique

Les inspecteurs ont constaté, en longeant la protection périphérique, que certaines portes étanches étaient maintenues ouvertes et d'autres fermées.

Demande B4 **: je vous demande de m'indiquer si une exigence particulière s'applique quant à** 
l'état des portes étanches de la digue périphérique du site (toujours ouvertes ou tou**jours** fermées) en dehors d'une situation d'inondation. Le fourreau 0 SPC 001 TY traversant la protection périphérique au niveau du tronçon n° 3 de la digue était bien fermé. Cependant, la totalité de la boulonnerie n'était pas équipée de dispositif de freinage. 

Demande B5 : je vous demande de me confirmer que l'absence de dispositif de freinage sur la boulonnerie n'a aucun impact sur les exigences liées au fourreau 0 SPC 001 TY.

## Moyens Mobiles De Pompage Non Pui

En application des règles de gestion des Moyens Mobiles de Pompage (MMP) dédiés à l'inondation externe (document EDF référencé D4550.31-12/5152), « tous les sites se dotent des MMP nécessaires à la défense en profondeur de la protection volumétrique. Les MMP dédiés au risque « inondation externe *» sont repérés en conséquence et doivent rester à tout moment disponibles pour ce* risque ». Ces MMP sont distincts des MMP PUI, demandés par votre directive interne n° 115 
(gestion des matériels mobiles de sûreté et des matériels PUI mobiles), mis en œuvre en cas de déclenchement d'un PUI. Demande B6 **: je vous demande de me transmettre la liste et les caractéristiques de vos moyens** 
mobiles de pompage dédiés au risque d'inondation externe ainsi que **de leurs tuyauteries et** groupes électrogènes associés.

## Mise En Place Des Batardeaux En Station De Pompage

Au cours de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'une barrière étiquetée « non conforme » devant l'entrée des locaux pompes SEC. De plus, la dalle se trouvant au même endroit indique un poids de 5 tonnes (poids de la dalle ou poids pouvant être supporté par cette dalle). Demande B7 **: je vous demande de m'indiquer le protocole en vigueur pour mettre en place les** batardeaux au droit **des accès SEC tant que cette barrière est présente. De plus, je vous** 
demande de me justifier la possibilité de la mise en place de ces batardeaux (au moyen éventuel d'une grue ou d'un chariot élévateur) avec **une éventuelle limitation de poids sur la** 
dalle.

## Règle Particulière De Conduite Source Froide

En cas d'inondation externe, un risque important pour la sûreté du site est le colmatage de la source froide en cas d'arrivée massive de débris (en cas de crue ou de rupture de barrage). Durant l'exercice, la règle particulière de conduite inondation a bien été utilisée par vos équipes. Demande B8 : je vous demande de m'**indiquer à quel moment et grâce à quel document les** 
équipes de conduite sont informées de la nécessité d'utiliser la consigne particuliè**re de** conduite source froide en plus de la consigne particulière de conduite inondation. De même, en cas de crise inondation, je vous demande de vous assurer que **l'équipe locale de crise a bien** à sa disposition la règle particulière de conduite source froide.

## Retour D'Expérience De L'Exercice

Le II de l'article 7.6 de l'arrêté [2] dispose que « *les exercices et les situations d'urgence réelles font* systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés ».

Cet article est repris à la prescription n° 140 de votre PUI de site (document D.5150NTQS
P0793.02 - indice 2) : « Tout exercice global fait l'objet d'une évaluation p*ermettant au besoin la mise à* jour du PUI. L'analyse est formalisée dans un compte*-rendu* ». Demande B9 : je vous demande de me transmettre le compte-rendu de l'exercice. Ce dernier devra identifier le retour d'expérience que vous en tirez et les mesures **correctives prises en** 
réponse aux dysfonctionnements relevés.

## Déclenchement Des Alertes Suite Au Da Guepard

L'article 7.3.I de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant met en place dans son installation une* organisation permanente comprenant la désignation *de personnels ayant la capacité […] de lancer* rapidement les actions appropriés ». Cette disposition est précisée par l'article 6.1 de l'annexe de la décision [3] : « […] l'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permett*ant* de répondre aux objectifs précisés, notamment pour […] alerter les équipiers de crise ». Lors de la mise en situation, PCD1 a décidé de ne pas suivre la procédure de déclenchement des alertes standards issue d'un nouveau déploiement de matériel (DA GUEPARD) car ladite procédure ne précisait pas si les astreintes nationales étaient également alertées par ce biais (ce qu'il souhaitait éviter). La procédure de secours a été utilisée, avec succès. Les inspecteurs ont bien noté que vous alliez vérifier ce point avec vos services centraux. Demande B10 : je vous demande **de me transmettre, à l'issue de vos échanges avec vos services** centraux, la procédure pouvant être utilisée en exercice local sans solliciter les astreintes nationales.

## C. Observations Entretien De La Digue Périphérique De Protection Contre Les Inondations

C1 : Le contrôle annuel de l'état de la digue a montré des défauts (affouillement, affaissement) le long du canal d'amené qui doivent être caractérisés par une analyse de nocivité, même s'il ne s'agit sans doute pas de défauts susceptibles de remettre en cause la tenue structurelle de l'ouvrage. Moyens mobiles de pompage PUI C2 : Lors de l'inspection de la tente MLC, les inspecteurs n'ont pas pu obtenir d'indication sur la longueur des flexibles disponibles ainsi que sur leurs dates de péremption éventuelle. Ces indications seraient nécessaires en cas de crise pour utiliser le matériel de façon rapide et efficace. Les équipiers PUI présents durant l'inspection ont fait remonter l'information à leur hiérarchie pour que les étiquetages des MMP PUI soient revus et complétés.

## Equipe Locale De Crise

C3 : En cas de déclenchement de PAM-GAT (Plans d'appui et de mobilisation- Gréement pour Assistance Technique), l'équipe locale de crise (ELC) a pour mission d'apporter un appui d'expertise pour une assistance technique sur une tranche ou pour un aléa climatique ou assimilé (prescription n° 21 du PAM-GAT de Belleville - D5370GT11374). Au cours de l'exercice, il a été demandé à l'ELC de suivre les procédures de l'assistance technique sur une tranche. 

Le scénario de l'exercice impliquait pourtant un appui pour un aléa climatique ou assimilé. Cette décision n'a pas gêné l'ELC qui a pu apporter les informations nécessaires au PCD1 durant l'exercice. Elle pose néanmoins question pour les inspecteurs de l'ASN.

## Agent De Levée De Doute

C4 : Lors de la simulation de l'incendie, l'agent de levée de doute (ALD) est arrivé seul. L'ASN 
observe que la constitution d'un binôme d'ALD reste nécessaire pour toute action de lutte contre l'incendie. Par ailleurs, la gestion de l'exercice incendie par les équipiers d'intervention n'a pas fait l'objet d'autre remarque de la part des inspecteurs.

## Suivi Des Changements D'Équipiers D'Astreinte

C5 : L'équipier PCM3.2 mobilisé par la mise en situation n'était pas l'équipier normalement indiqué dans la feuille d'astreinte. Les interlocuteurs EDF ont indiqué qu'une contrainte externe avait conduit l'équipier à se faire remplacer. L'ASN vous rappelle qu'il est de votre ressort de vous assurer que le nouvel équipier PCM3.2 était bien identifié comme faisant partie de l'astreinte.

## Rations De Survie

C6 : Lors de l'inspection de la tente MLC, les inspecteurs ont identifié que les dates limites d'utilisation optimale des rations de survie étaient dépassées. Les interlocuteurs d'EDF ont indiqué que ces rations n'avaient plus vocation à être distribuées mais étaient en attente de destruction même si cela n'était pas indiqué sur les rations. Une vigilance doit être maintenue quant à la gestion des stocks de rations de nourriture à utiliser en cas de crise sur le site. J'ai bien noté que l'étiquetage associé avait été complété de manière réactive.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON