DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 
N/Réf. : CODEP-CHA-2017-011713 Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET
Objet : Inspection du Service d'Inspection Reconnu Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Chooz Inspection n° INSSN-CHA-2017-0101 du 2 mars 2017 - « Surveillance des services d'inspection reconnus » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46 et 592-24. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence, concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection du service d'inspection reconnu, relative à l'examen du respect des dispositions de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 sur le site de Chooz B. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 mars 2017 avait pour but de vérifier, conformément à l'article 15 de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013, le respect des exigences qu'elle contient, les conditions d'application du guide professionnel EDF relatif à l'élaboration des plans d'inspection, ainsi que la mise en œuvre de ces derniers. 

Les inspecteurs se sont en particulier intéressés à l'examen de levée des non-conformités et des remarques issues de l'audit de renouvellement qui s'est déroulé du 14 au 16 septembre 2016. A l'issue de cet examen les inspecteurs considèrent que toutes les actions prévues pour prendre en compte les conclusions de l'audit ont été mise en œuvre. Par ailleurs, ils ont constaté le bon état des équipements à l'issue de la visite de la salle des machines du réacteur n°2. Enfin, les inspecteurs ont examiné le respect des exigences prévues par le §6 de l'annexe à la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 concernant les ressources du SIR (personnel, installations et équipements, sous-traitance). 

## Formations

Le service inspection dispose en annexe 1 à la note D454809267258 intitulé « gestion des habilitations - 
qualifications et formations des agents du service inspection » d'un plan type de formation (PTF) qui regroupe l'ensemble des formations disponibles pour mener un nouvel arrivant jusqu'à l'habilitation. Il n'y a pas d'obligation pour les inspecteurs du SIR d'avoir suivi l'ensemble des formations mentionnées dans le PTF, ni d'ailleurs de se limiter à celles-ci. Certaines formations proposées peuvent être redondantes ou certaines compétences peuvent être acquises par d'autres voies (compagnonnage, équivalence issue des emplois antérieurs). Par ailleurs en fonction des profils des inspecteurs, certaines formations (cursus de l'école des mines de DOUAI par exemple) ne sont suivis que partiellement par les agents Ainsi, conformément au §6.1.6 de l'annexe à la décision BSEI n°13-125, il appartient au chef de service inspection, sur la base du PTF, d'établir et de mettre à jour périodiquement le plan de formation des inspecteurs et d'y tracer les adaptations de celui-ci notamment en fonction du profil des agents et des opportunités de formations à venir. A cet effet, le §7.5 de la note cité ci-dessus prévoit qu'annuellement les besoins de professionnalisation des années n+1 et n+2 sont identifiés à l'issue d'un entretien permettant de mettre à jour le plan individuel de formation (PIF) de l'agent. Cet entretien doit faire l'objet d'un compte rendu qui doit être archivé dans le carnet individuel de formation de l'agent (CIF). 

Or les inspecteurs ont constaté que ce compte-rendu n'était pas systématiquement tracé ou présent dans le CIF des agents. Demande A1. Conformément aux §6.1.6 et 6.1.10 de l'annexe à la décision BSEI n°13-125 je vous demande d'établir et d'actualiser périodiquement le plan de formation des agents. 

## Sous Traitance

Afin d'adapter les plans d'inspection au nouveau guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspections, le service inspection a eu recours au cours des années passées à l'appui d'une prestation externe. 

Le §6.3.4 de l'annexe à la décision BSEI n°13-125 prévoit que le service inspection réalise périodiquement la surveillance des sous-traitants selon une procédure documentée. Or le programme de surveillance de l'année 2016, dont le bilan est formalisé dans la note D454817001466, ne mentionne pas la surveillance du sous-traitant concerné. Pour autant les inspecteurs ont constaté que des actions de surveillance ont été mise en œuvre, mais que les résultats de ces évaluations ne sont pas enregistrés dans le manuel qualité du service inspection. Demande A2. Conformément au §6.3.4 de l'annexe à la décision BSEI n°13-125 je vous demande de faire figurer dans votre bilan des surveillances pour l'année 2016, les actions d'évaluation des prestataires externes. Demande A3. Lorsque le recours à un prestataire externe est envisagé, je vous demande de prévoir selon une procédure documentée les actions de surveillance de celui-ci. 

## B. Demande De Compléments D'Information ***

Sans objet 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux taux de redevances, cette visite fera l'objet d'un état de redevances. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, 

| Signé par   |
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| J-M.FERAT   |
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