AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   CODEP-LYO-211-028767 Lyon, le 18/05/2011

# Monsieur Le Directeur Société Areva - Etablissement De Romans

Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Société AREVA, établissement de Romans-sur-Isère Unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles (INB 63 & 98) Inspection INSSN-LYO-2011-0562 sur le thème « Incendie »
Réf. :
1. Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 2. Lettre AREVA/FBFC/SUR - 11/070 - Pbo du 18 avril 2011 3. Lettre ASN/DEP-LYON-1634-2009 du 20 octobre 2009 4. Lettre AREVA/FBFC/SUR - 09/0406 du 28 décembre 2009 5. Lettre ASN/CODEP-LYO-2010-04260 du 21 janvier 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 12 avril 2011 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 avril 2011 des installations AREVA de Romans-sur-Isère (26) avait pour but de vérifier la prise en compte des risques d'incendie. L'examen a porté sur la rédaction des études de risques d'incendie (ERI) prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006 et sur la mise en œuvre des mesures de renforcement de la prévention des risques d'incendie qu'elles prévoient. Les inspecteurs ont examiné l'avancement des mesures de renforcement identifiées et se sont rendus sur les installations, notamment le bâtiment C1. Les conclusions de cette inspection sont insatisfaisantes et les manquements constatés par les inspecteurs nécessitent impérativement un plan d'actions de la part d'AREVA. Le jour de l'inspection, trois ERI qui devaient être finalisées pour le 31 décembre 2010 n'étaient pas encore terminées. Aucune des mesures de renforcement de la prévention des risques d'incendie identifiées par l'ERI du bâtiment C1 n'était en place, alors que l'étude est datée du 4 juillet 2010. Certains locaux abritent des quantités de matériaux qui dépassent celles prévues dans les ERI. Enfin, il est apparu que des bouteillons de matières radioactives sont entreposés en dehors de secteurs de feu et dans des zones de type C, ce qui constitue un écart aux prescriptions du standard de ventilation de l'établissement approuvé par l'ASN.

Cette inspection a fait l'objet de trois constats d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006 prévoyait que les études des risques d'incendie soient finalisées pour le 31 décembre 2009, sauf dérogation accordée par l'ASN. Par lettre en référence 5, l'ASN a autorisé le report de la date de rédaction de certaines ERI de votre établissement. Cette autorisation prévoyait notamment que les études des bâtiments AX1, AP1, AX2, MA3, U1, E1, BR1, BR2, F2, L1 et des parcs S2, S3, S4 soient rédigées pour le 31 décembre 2010. Le jour de l'inspection, les études des bâtiments L1, MA3 et AX2 n'étaient pas encore finalisées. Les études de risques d'incendie des autres bâtiments du site, de moindre enjeu, doivent être rédigées pour le 31 décembre 2011.

J'ai pris note de l'envoi des ERI des bâtiments L1, MA3 et AX2 le 29 avril 2011.

Je vous demande de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour finaliser l'ensemble 1.

des ERI des bâtiments du site avant le 31 décembre 2011. Ces ERI devront être établies en respectant en tout point les dispositions prévues par les articles 41 à 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999. J'appelle votre attention sur le fait que tout dépassement de ce délai, prévu par la dérogation précitée, pourra amener l'ASN à user des moyens de coercition dont elle dispose.

Les inspecteurs ont constaté la présence de bouteillons de poudre d'oxydes d'uranium en dehors de secteurs de feu, ce qui pourrait conduire en cas d'incendie à l'entraînement et à la dispersion de matières radioactives dans d'autres locaux ou dans l'environnement. En outre, ces situations d'entreposage en zones de type C ne sont pas conformes à votre standard de ventilation PRO SPEC 04.444, qui prévoit un entreposage dans une zone de type D.

L'ASN vous avait demandé, par courrier en référence 3, de fournir un programme de résorption de ces écarts à votre référentiel. Vous vous étiez engagé, par courrier en référence 4, à fournir pour le 30 juin 2010 un plan d'élimination de ces matières. Le jour de l'inspection, aucun élément n'a pu être présenté sur les suites données à cet engagement, et la situation des entreposages ne s'est pas améliorée.

J'ai pris note de l'envoi de votre stratégie sur le sujet, présentée dans votre courrier en référence 2, faisant suite à l'inspection.

2. Je vous demande de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les dispositions compensatoires que vous avez proposées dans votre courrier en référence 2 pour améliorer la prévention des risques d'incendie dans les zones où sont entreposés des bouteillons de poudre d'oxydes d'uranium.

3. Le programme d'élimination des bouteillons, ou de mise en place d'entreposages conformes au règles de sectorisation incendie et à votre standard de ventilation, que vous avez transmis à l'issue de l'inspection par courrier en référence 2, est en cours d'examen. Je vous informe que l'ASN envisage de fixer par décision réglementaire les modalités et les échéances de mise en conformité.

Les inspecteurs ont consulté le suivi des visites périodiques annuelles de contrôle des portes coupe-feu, et ont estimé satisfaisant la mise en place d'un tableau de suivi des contrôles des portes comprenant les procès-verbaux de contrôle. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que les anomalies et nonconformités constatées lors des contrôles réalisés en décembre 2010 n'avaient pas encore été corrigées le jour de l'inspection. Il apparaît également que plusieurs des anomalies constatées l'avaient déjà été lors de la campagne de contrôle annuel précédente (porte 8000 PCF 03 par exemple). 4.  Je vous demande de traiter, sous trois mois, les anomalies et les non-conformités mises en évidence lors du dernier contrôle annuel des portes coupe-feu.

Les inspecteurs ont constaté que l'ERI du bâtiment C1 ne prend pas en compte la mise en place de la ligne 5 de conversion dans le local C1-5-18-70, alors que cette nouvelle ligne est susceptible d'impacter notablement la sectorisation, les risques et les charges calorifiques du local.

5. Je vous demande de mettre à jour l'ERI du bâtiment C1 pour prendre en compte l'installation de la ligne 5 de conversion.

Les inspecteurs ont visité le local de maintenance électrique C1-2-320-006. Ce local contient des charges calorifiques largement supérieures à celles préconisées par l'ERI, dont certaines sont visiblement inutilisées et obsolètes (Minitels) et entreposées de façon peu rigoureuse (sur des chemins de câbles électriques). Il contient également des matériels électriques tels que des postes à souder ou des boîtiers de charge de batteries et présente donc des risques de départ de feu assez importants. De plus, ce local est adjacent à un local d'entreposage de bouteillons de poudres, sans qu'une sectorisation ne permette de prévenir la propagation d'un incendie du local de maintenance vers les bouteillons.

6.  Je vous demande de procéder à la mise en conformité du local n°C1-2-320-006 à son ERI,
sous un mois.

7.  Je vous demande de vérifier la situation des autres locaux de maintenance susceptibles de propager un incendie à des locaux nucléaires.

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont noté que la porte C1-1018 PCF 01, qui doit se fermer automatiquement en cas d'incendie, était bloquée par le câble d'alimentation d'un aspirateur raccordé à une prise située de l'autre côté de la porte. Dans la mesure où cet aspirateur est installé à demeure à cet emplacement, il conviendrait qu'il puisse être alimenté par une prise située du même côté de la porte et dans le même secteur de feu.

8.  Je vous demande de prendre dans les plus brefs délais les dispositions qui s'imposent pour éviter que cette porte ne soit bloquée par le câble d'alimentation de l'aspirateur.

 Je vous demande de sensibiliser les intervenants à la nécessité de laisser libre de se fermer 9.

les portes coupe-feu à fermeture automatique.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la gestion des charges calorifiques à l'intérieur des locaux et des secteurs de feu. Il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment les charges calorifiques prises en compte dans les ERI ont été estimées, et si elles allaient bien constituer des limites males à respecter, gérées en tant qu'exigence définie de sûreté (EDS).

En outre, si la gestion des charges calorifiques présentes dans les locaux fait bien l'objet d'une expérimentation dans l'INB 63, elle ne fait l'objet d'aucune déclinaison opérationnelle dans l'INB 98.

10. Je vous demande de m'indiquer quels seront les objectifs de charges calorifiques à atteindre dans les locaux, et comment ces limites seront gérées en tant qu'EDS.

11. Je vous demande de m'adresser, sous trois mois, une note de déclinaison opérationnelle de la gestion des charges calorifiques commune à l'établissement, permettant de garantir le respect des valeurs limites de charges calorifiques identifiées.

Vos représentants ont présenté l'organisation mise en place pour gérer les projets d'amélioration de la protection contre l'incendie identifiés dans les ERI. Les tableaux de suivi présentés, issus des tableaux de synthèse des ERI, ne prennent pas en compte certaines mesures préconisées dans les fiches d'analyse des ERI (notamment pour l'ERI du bâtiment C1). 12. Je vous demande de vérifier l'exhaustivité des tableaux de suivi des mesures d'amélioration identifiées dans les fiches d'analyses des ERI.

Vos représentants ont présenté les projets de renforcement des capacités d'intervention en cas d'incendie, internes à votre établissement.

13. Je vous demande de vérifier si les modifications d'organisation prévues dans ce cadre ne devraient pas faire l'objet d'une déclaration de modification au titre de l'arrêté du 2 novembre 2007.

## C. Observations

L'ERI du bâtiment C1 prévoit la mise en place de mesures de renforcement de la prévention des risques d'incendie jugées relativement simples, telles que l'ajout d'extincteurs (9 ou 50 kg) ou la mise en place d'écrans coupe-feu.

14. Les inspecteurs ont noté avec insatisfaction qu'aucune de ces mesures n'a été mise en place plus de 9 mois après la rédaction de l'ERI.

Vos représentants ont présenté les évolutions du système de détection automatique d'un incendie
(DAI) engagées.

15. Les inspecteurs ont pris note de la mise en place d'un système de détection incendie modernisé, entièrement adressable, d'ici le 31 décembre 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention particulière, ne devra pas excéder deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de la division de Lyon, signé par Grégoire DEYIRMENJIAN