DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DSNR-CHALONS-N° 283/2003 Châlons, le 24 novembre 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ 
OBJET : Inspection n° 2003-18003 au CNPE de Chooz "Application de larrêté du 10 novembre 1999" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 6 novembre 2003 au CNPE de Chooz sur le thème « Application de larrêté du 10 novembre 1999 ». 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 novembre 2003 avait pour thème le respect par le site de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression. 

Dune manière générale, les inspecteurs estiment que le processus de mise en conformité du site avec larrêté ne fait pas lobjet dune implication et dune coordination suffisante de la part de la direction. Par exemple, aucun pilote du processus na été désigné au niveau de la direction du site et aucune évaluation des unités duvre nécessaires à la finalisation des tâches indispensables à cette mise en conformité na pu être fournie. 

Pour ce qui concerne le formalisme nécessaire à la finalisation du dossier de référence réglementaire, le site a été trouvé largement déficient. 

Des remarques ont été faites quant à la gestion pratique et larchivage des documents du dossier de référence. En revanche, les inspecteurs ont constaté que lexécution des interventions et le traitement des écarts relevant du champ de larrêté du 10 novembre 1999 était satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Larticle 7-I de larrêté du 10 novembre 1999 impose à lexploitant de tenir la *« comptabilisation des situations sur le* circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire principal (CSP) soumises à d*importantes sollicitations* cycliques ». Selon vos représentants, le CNPE de Chooz nassure pas la comptabilisation des situations du CSP, car, disent-ils, toutes les situations du CPP sont enveloppes de celle du CSP. Cet argument nest pas acceptable en létat par lASN car, par exemple, le démarrage intempestif dune turbopompe ASG nest couvert de toute évidence par aucune situation identifiée du CPP. 

www.asn.gouv.fr A 1  **Je vous demande dassurer la comptabilisation des situations du CSP du CNPE de Chooz** 
conformément à larticle 7 de l**arrêté du 10/11/99 et de me communiquer le plan daction et les échéances que** vous fixez pour ce faire.

En visitant les locaux darchivage des documents du dossier de référence réglementaire, les inspecteurs ont constaté que dans le local S04 du BIT, les tubes devant supporter et protéger les câbles reliant les détecteurs dincendie, nétaient pas fixés au plafond et imposaient une contrainte sur les connections des capteurs. Dans le même local, ainsi que dans le local S03, les capots des boîtiers de commande et de raccordement électrique des clapets coupe-feu de la ventilation étaient déposés exposant plus particulièrement les borniers et mécanismes des clapets situés au ras du sol. 

A 2 - Je vous demande de remettre les installations de détection et de protection contre lincendie des salles darchivage S03 et S04 du BIT en conformité avec les règles de l**art (normes NF-C et apparentées) sous** une semaine. 

Lors dune réunion dans les bureaux de la DRIRE en septembre 2002, vous avez présenté un document à lindice 0, à létat de projet, référencé NT/IG 01-062 daté du 5 septembre 2002 intitulé « *Mise en uvre de larrêté* dexploitation sur le CNPE de Chooz, système documentaire et dossier de référence : plan daction ». Ce document décrit les principales tâches nécessaires et échéances pour amener le CNPE de Chooz pour se mettre en conformité avec les articles 4 à 6 de larrêté (dossier de référence) et avec larticle 7 (système documentaire.) de larrêté du 10 novembre 1999. 

Lors de linspection, un exemplaire de ce document à lindice 1, toujours à létat de projet, daté du 22 septembre 2003 a été donné aux inspecteurs La répartition des tâches à lintérieur du CNPE a été indiquée aux inspecteurs à laide dun document officieux non référencé, sans validation ni trace de vérification, ne définissant aucun correspondant dans les services. 

Il apparaît que la plupart des échéances réglementaires du document NT/IG 01-062 ont été dépassées et que beaucoup des dates butées ont été décalées. Pour certaines rubriques, léchéance ou la date de fin de réalisation est remplacée par la mention « au fil de leau ». Quand les inspecteurs ont voulu sinformer sur le volume de travail restant à effectuer en nombre dintervenant et en temps de travail, aucune des personnes présentes na pu apporter de précision et aucun document à ce sujet na pu être présenté. Dans lensemble le formalisme demandé par larrêté qualité du 10/08/84, et plus particulièrement dans ses articles 1 et 5, est largement déficient. De limpression générale des inspecteurs, le contrôle de la direction du CNPE sur lavancement de projet est insuffisant. Ceci est sans doute dû à labsence de pilote dûment identifié. 

A 3  Je vous demande de me faire parvenir un programme de mise en conformité avec l**arrêté du** 
10/11/99 comportant un bilan et des échéances réalistes pour lesquelles la mention « au fil de leau » aura disparue pour faire place à des dates butées ou des événements programmables comme les arrêts de tranche. Ce programme me sera communiqué après chaque mise à jour annuelle jusquà réalisation complète.

## B. Compléments Dinformation

B 1  Je vous demande de me faire connaître les moyens humains nécessaires dans le temps et par tâche à la finalisation de la mise en conformité du CNPE de Chooz avec larrêté du 10/11/99. 

B 2  Je vous demande de me communiquer vos intentions pour que le projet de mise en conformité du CNPE avec larrêté du 10/11/99 dispose pilotage global satisfaisant.

B 3  Je vous demande de me communiquer la programmation et le bilan des actions de formations prévues dans le paragraphe 4.1 de la note NT/IG 01-062. 

Quand les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la distribution et lappropriation par votre CNPE des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) pouvant en garantir lintégration exhaustive, des avis sensiblement différents ont été émis. 

B 4  **Je vous demande de me faire savoir comment votre organisation réalise la distribution et** 
lappropriation des PBMP par le CNPE de Chooz et comment cette organisation est tracée.

B 5  Je vous demande de me faire savoir comment votre organisation garantit l**intégration exhaustive** 
des PBMP par le CNPE de Chooz. 

En visitant les locaux darchivage des documents du dossier de référence réglementaire, les inspecteurs ont pu consulter la note NS/DR 02-042 indice 0 du19/12/02 concernant la gestion de larchivage des film END et CND. Cette note indiquait une hygrométrie des locaux devant rester entre 40 et 55%. Or le thermo-hygromètre de la salle S04 du BIT 
indiquait 60% et laffichage de la centrale de ventilation 33%. 

B 6 - Je vous demande de mexpliquer les différences entre la valeur indiquée par le thermo-hygromètre de la salle S04 du BIT, celle indiquée par la centrale de ventilation et les critères donnés par la note NS/DR 02042. 

Dans les salles S03 et S04 existe une installation dextinction automatique dincendie par déluge. De toute évidence, les principales armoires abritant les documents du dossier de référence ne sont pas faites pour empêcher quune aspersion entraîne la destruction de la plupart de ceux-ci. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le dispositif daspersion automatique avait été neutralisé à cause de ce risque. La salle darchive 105 de la SUT ne semble pas non plus disposer de dispositif dextinction automatique dincendie. 

B 7  Je vous demande de me communiquer votre analyse quant à la garantie de conservation du dossier de référence réglementaire du CNPE de Chooz dans des locaux ne disposant pas de dispositif d**extinction** 
automatique dincendie. 

Les thermo-hygromètres disposés dans les salles darchivage disposent dune bande enregistreuse mensuelle. 

Les inspecteurs ont pu constater que cette bande est changée et archivée sans analyse. Les inspecteurs ont aussi constaté quune bande enregistreuse est restée sur un appareil plusieurs mois de suite et que, de juillet à septembre 2003, certains appareils ont été absents de leur salle sans remplacement à loccasion de leur étalonnage périodique. Vos représentants et le personnel présent nont pu produire aucune note dorganisation concernant la gestion et la maintenance des locaux darchivage, ils ont aussi indiqué que le poste de responsable de la documentation était vacant depuis neuf mois, tout comme le poste dappui technique du service logistique dont dépend la documentation. 

B 8  Je vous demande de me faire parvenir les notes dorganisation concernant la gestion et la maintenance des locaux abritant le dossier de référence réglementaire du CNPE de Chooz. 

B 9  Je vous demande de me faire connaître les actions que vous avez entreprises pour que les valeurs indiquées par les appareils enregistreurs des locaux darchives soient correctement exploitées.

B 10  Je vous demande de mindiquer les actions que vous avez entreprises pour que les vacances de poste constatées au service logistique/documentation depuis neuf mois nentravent pas la qualité du service rendu.

## C. Observations

La plupart des documents ou notes dorganisations, comme la note NQ/DR 94/010 indice 2 de juin 2003 relative à la conservation de larchivage, concernant la mise en conformité du CNPE avec larrêté du 10/11/99 présentés lors de linspection ne font pas encore référence à larrêté du 10/11/99. La note NT/IG 01-155, dans son indice 2 en cours de validation, présentée le jour de linspection, bien que citant larrêté, faisait encore référence à la note BCCN AP 
001annulée par les décisions DGSNR SD5 n° 030191 et 192. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 