Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-008624 CIS bio international - INB n°29 Monsieur le Directeur RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 13 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 14 décembre 2022 sur le thème « Plan d'actions issu du réexamen 2018 »
N° dossier: Inspection noINSSN-OLS-2022-0786 du 14 décembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Courrier ASN CODEP-DRC-2022-002059 du 17 février 2022
[3] Courrier CIS bio international DON/2020—328/JGI du 31 décembre 2020 « Réponses aux demandes de compléments au RCR » comprenant le plan d'actions mis à jour au 27 novembre 2022
[4] Décision n° 2016-DC-0542 du 16 février 2016 de l'ASN relative aux suites du réexamen de sûreté de l'INB n° 29, modifiée par la décision n° 2018-DC-0636 du 3 juillet 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 décembre 2022 dans l'INB 
n°29 sur le thème « Plan d'actions issu du réexamen 2018 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

# Synthèse De L'Inspection

## Contexte

L'inspection « réexamen périodique » qui a eu lieu les 23 et 24 novembre 2021 [2], avait notamment porté sur l'avancement du plan d'actions du réexamen [3].

L'objectif de la présente inspection était d'examiner l'avancement des actions liées à certaines prescriptions de la décision de 2016 [4] ainsi que celles issues du réexamen 2018 en cours d'instruction.

Les inspecteurs ont visité le bâtiment 559, le parc à fûts, le bâtiment 555B et les sous-sols du bâtiment 549 à l'exception du sous-sol de l'aile B en raison d'une navette bloquée générant un débit de dose excessif et temporairement interdite d'accès.

## Principales Conclusions De L'Inspection

De manière générale, les inspecteurs ont noté d'importants retards pour l'évacuation de certains déchets et pour la mise en œuvre de certaines actions du plan d'actions [3]. Cependant, le suivi de l'avancement des actions du plan d'actions apparaît rigoureux.

Concernant l'évacuation des déchets, la prescription technique [INB 29-47] de la décision du 16 février 2016 [4] vous impose d'évacuer sous 2 ans les fûts de déchets hors strontium. Or, il reste encore 15 fûts de ce type à évacuer.

S'agissant du plan d'action associé au réexamen périodique [3], il est apparu que beaucoup d'actions à échéance à partir du 31 décembre 2021 sont en cours voire non engagées. Les visites de terrain n'ont pas mis en évidence d'incohérence entre le suivi des actions par l'installation et les constats des inspecteurs. Au vu des points examinés lors de l'inspection, des améliorations sont attendues dans la mise en œuvre du plan d'actions.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Évacuation Des Déchets

La décision n° 2016-DC-0542 du 16 février 2016 modifiée [4] prévoit dans sa prescription technique [INB 29-47] que « la durée d'entreposage des déchets dans le parc à fûts du bâtiment 539 est limitée à 2 ans à l'exception des fûts de strontium 90 non carac*térisés.* » Les inspecteurs ont constaté qu'il reste 15 fûts de déchets hors strontium, de plus de 2 ans, ce qui constitue un écart à la prescription technique [INB 29-47] de la décision du 16 février 2016 [4], ainsi qu'à vos RGE qui limite l'entreposage de fûts de déchets hors strontium à un an sauf autorisation de l'ASN. Demande II.1 : prendre les dispositions nécessaires pour respecter les durées d**'entreposage des** déchets dans le parc à fûts. **Transmettre la liste des déchets nécessitant une demande** 
d'autorisation de l'ASN, en précisant **la filière d'évacuation si elle existe.**

## Organisation - Plan D'Actions Du Réexamen Périodique

Les inspecteurs ont constaté d'importants retards pour les actions dont l'échéance était au 31 décembre 2021 ou au 30 juin 2022.

Demande II.2 : transmettre une version actualisée du plan d'actions **en priorisant les actions en** 
retard et en proposant de nouvelles échéances.

## Gestion Des Charges Calorifiques

Lors de la visite du local 036 du bâtiment 549, les inspecteurs ont constaté qu'il y avait 13 transicuves vides et 6 petites rétentions en plastique alors que l'affichage n'autorise que 12 transicuves vides et 3 petites rétentions en plastique.

Demande II.3 : justifier que les charges calorifiques présentes dans le local 036 restent **compatibles** 
avec le potentiel calorifique surfacique maximum **autorisé.**

## Transicuve Sans Rétention

Les inspecteurs ont constaté qu'une transicuve de 1 m3 remplie d'effluents douteux sans rétention se trouvait à proximité de la cuve E2, en raison de la saturation des cuves E et d'une absence d'autorisation d'évacuation par le CEA.

Demande II.4 : préciser les mesures à mettre en œuvre **afin de vous assurer que les transicuves**
disposent toutes de rétentions y compris en l'absence d'autorisation d'évacuation des effluents douteux par le CEA. 

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

## Obstacles Devant Des Affichages

Observation III.1 : dans le local 373B du bâtiment 549, les inspecteurs ont constaté que les charges calorifiques autorisées dans le local étaient affichées mais que l'affichage était derrière un chantier donc non accessible. Vous avez précisé que ce chantier est temporaire. Afin d'éviter un non-respect des règles applicables dans des locaux, je vous rappelle la nécessité que l'affichage soit facilement accessible.

## Navette Bloquée Dans Le Réseau De Transport Pneumatique (Sous-Sol De L'Aile B)

Observation III.2 : en raison d'une navette bloquée dans le réseau de transport pneumatique, au niveau du sous-sol de l'aile B, les inspecteurs n'ont pas pu visiter cette zone étant donné que les débits de dose étaient excessifs (jusqu'à 1 Sv/h au contact de la navette). Ce sujet a été mis à l'ordre du jour de l'inspection du 19 janvier 2023. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signé par : Olivier GREINER