Lyon, le 10 mars 2022 Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-011712 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban** Electricité de France BP 31 38555 **SAINT MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Saint Alban (INB nos119 et 120)
Inspection n° INSSN-LYO-2022-0519 du 3 février 2022 Thème : « Respect des engagements »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Lettre ASN - CODEP-LYO-2021-026369 du 3 juin 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0503 [3] Lettre ASN - CODEP-LYO-2020-044951 du 23 septembre 2020 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2020-0490 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 3 février 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect des engagements pris par EDF à la suite des inspections menées par l'ASN sur la centrale nucléaire de Saint Alban ainsi que sur la mise en œuvre des actions correctives décidées à la suite de l'analyse des événements significatifs. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues ainsi que le respect des délais annoncés à l'ASN. 

Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant dispose d'une organisation rigoureuse en ce qui concerne le suivi de ses engagements. L'examen des documents justifiant du respect des engagements a été facilité par une bonne traçabilité des documents de preuve liés aux engagements sur le logiciel « Caméléon ». Les analyses menées et les actions mises en œuvre pour y répondre sont apparues pertinentes. Néanmoins, quelques demandes ponctuelles d'actions correctives et d'informations complémentaires sont formulées ci-après.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Evènement significatif pour l'environnement **(ESE) survenu le 23 septembre 2020 lié à des défauts** d'assurance de la qualité sur les contrôles périodiques des colis primaires de l'aire TFA et des conteneurs du site - **ESINB-LYO-2020-0966 (RESE 0-001-20)**
Dans le rapport de l'évènement significatif pour l'environnement référencé D5380RESE000120 ind 0 du 8 décembre 2020, vous vous étiez engagé à assurer par échantillonnage le contrôle des justificatifs des contrôles d'étanchéité des colis primaires et conteneurs au plus tard pour le 31 décembre 2021. 

Lors de l'inspection, la synthèse des contrôles effectués conteneur par conteneur a été présentée aux inspecteurs (tableau « contrôle par échantillonnage des PV de maintien des conteneurs de l'AOC-2 »). Ceux-ci ont été réalisés entre juillet et octobre 2021. Dans le tableau présenté, la colonne faisant référence aux examens et entretiens annuels n'était pas explicitement renseignée, ce qui n'a pas permis aux inspecteurs de savoir si ceux-ci étaient correctement réalisés ou non.

Demande A1 : Je vous demande de clarifier les éléments figurant dans le tableau de synthèse des contrôles des conteneurs pour ce qui concerne les examens et entretiens annuels afin d'établir une vision précise de leur conformité.

Evènement significatif pour la sûreté survenu le 14 juill**et 2021 lié à l'atteinte du seuil P12 lors de la** 
remontée de charge de la tranche 1 - **ESINB-LYO-2021-0683 (RESS-1-008-21)** Dans le rapport de l'évènement significatif pour la sûreté référencé D5380RESS100821 ind 0 du 15 septembre 2021, vous vous étiez engagé à mettre en place, au plus tard au 31 janvier 2022, un enregistreur et à analyser le comportement de la régulation de l'extracteur d'eau du condenseur (CEX) lors du redémarrage de la tranche 1 après l'arrêt 1R2521.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que l'enregistreur était en place depuis le 10 septembre 2021 et que vous aviez décidé de mettre en place courant février 2022 un sommateur pour compléter les données acquises.

Demande A2 **: Je vous demande de me transmettre les conclusions de votre analyse du comportement de** 
la régulation de l'extracteur d'eau du condenseur, à partir des données de **l'enregistreur et du sommateur** mis en place. Inspection INSSN-LYO-2021-0503 du 18 mai 2021 sur le thème de la gestion des gaz à effet de serre fluorés Par courrier en référence [2], je vous ai demandé d'identifier et de préciser les groupes froids fuyards et de donner le planning de leur manchonnage. Vous vous étiez engagé à manchonner 2DEL904GF pour le 15 décembre 2021.

Lors de l'inspection, vous nous avez indiqué que le manchonnage avait bien été réalisé en décembre 2021 mais que la requalification avait été repoussée à février 2022 faute de conditions de requalification requises possibles jusqu'à cette date. Demande A3 **: Je vous demande de me transmettre les justificatifs de requalification de 2DEL904GF dès** 
que celle-ci aura eu lieu.

 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Evènement significatif pour la sûreté survenu le 15 juillet 2019, lié à l'i**ndisponibilité de la TAC à la suite** 
d'une erreur de conception dans le cadre de la modification PNPP2666F (DUS) - ESINB-LYO-2020-0628 (RESS-1-009-20)
Dans le rapport de l'évènement significatif pour la sûreté référencé D5380RESS100920 ind 0 du 10 septembre 2020, vous vous étiez engagé à demander, au plus tard au 30 septembre 2020, à la Division Ingénierie du Parc Nucléaire, de la Déconstruction et de l'Environnement (DIPDE) d'EDF l'instruction d'une solution pérenne afin de garantir l'embrochage de la partie mobile de l'ensemble des cellules 6,6kV des réacteurs de Saint-Alban dans la partie fixe de 1 et 2LHA003JA.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que la demande susmentionnée avait bien été faite. Selon vos représentants, l'instruction de la DIPDE serait toujours en cours (reste à définir les conditions de requalification du système). Le site attend le retour définitif pour programmer la fin de la modification sur une prochaine Visite Partielle (VP) Demande B1 : Je vous demande de me communiquer le nouveau calendrier de déploiement de la modification. 

Inspection INSSN-LYO-2020-0490 du 8 septembre 2020 sur le thème de la conduite en situation 

## Incidentelle Et Accidentelle

Par courrier en référence [3], je vous ai demandé d'analyser le retour d'expérience des problématiques rencontrées au redémarrage du réacteur 1 après le déploiement de la modification PNPP 2485 A-A1
(fiabilisation des chaînes de mesures de radioactivité (KRT) au niveau des pinces vapeurs) ainsi que les actions correctives prises en vue de son déploiement sur le réacteur 2. Je vous ai également demandé de vous interroger sur l'adéquation du processus de requalification de la modification qui a conduit à la valider totalement et sans réserve sur le réacteur 1.

Lors de l'inspection, vous nous avez précisé que le déploiement de cette PNPP était suspendu et qu'une revue de conception devait avoir lieu le 4 février 2021. Le déploiement sur la tranche 2 ne pourrait alors être fait qu'en 2025, lors de la visite partielle de ce réacteur.

Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé des suites données au déploiement de la PNPP 2485 A-A1 sur la tranche 2.

 

## C. Observations

Pas d'observation.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER