DIVISION DE LYON 
Lyon, le 15 mai 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-023170 Monsieur le Directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Inspection INSSN-LYO-2014-0597 du 7 mai 2014 Thème : « déchets » Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0597 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 7 mai 2014 dans votre établissement de Grenoble, sur le thème « déchets». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 mai 2014 a porté sur le thème des déchets. En salle, les échanges ont porté notamment sur la gestion des déchets produits par le site, sur le zonage déchets et sur le processus de traitement des écarts relatifs à la gestion des déchets. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment réacteur et dans les différentes zones d'entreposage des déchets nucléaires et conventionnels. Il ressort de cette inspection que l'exploitant a une maîtrise satisfaisante de la gestion de ses déchets. Il doit néanmoins se conformer à l'exigence réglementaire relative à la définition d'une durée d'entreposage adaptée pour les déchets nucléaires produits dans son installation. Le processus de traitement des écarts sur le thème déchets ainsi que celui des reclassements et déclassements temporaires des zones de déchets doivent être renforcés. Enfin, les inspecteurs ont constaté l'état satisfaisant des installations, en particulier en ce qui concerne l'entreposage des déchets conventionnels. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour la gestion des déchets nucléaires et conventionnels. Ils ont constaté que cette organisation, et en particulier les responsabilités de chaque entité, n'est décrite dans aucun document de l'établissement sous assurance de la qualité. 

Ils ont néanmoins noté l'existence d'une documentation opérationnelle importante en ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires. 

Demande A1 : Je vous demande de décrire, dans des documents sous assurance de la qualité, l'organisation mise en place dans votre établissement en ce qui concerne la gestion des déchets. 

Les articles 6.3 et 8.4.2.-I de l'arrêté du 7 février 20121 stipulent qu'une durée d'entreposage adaptée doit être définie par l'exploitant pour les déchets nucléaires produits dans son installation. Les inspecteurs ont constaté qu'une telle durée n'avait pas été définie par vos services. 

Demande A2 : Je vous demande de définir une durée d'entreposage adaptée pour les déchets nucléaires produits dans votre installation. L'article 2.2.1 du même arrêté impose que l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à son application. Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'une telle information n'avait pas encore été réalisée au niveau de votre établissement. 

Demande A3 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus. Les inspecteurs se sont intéressés à la détection et au traitement des écarts de votre établissement concernant la gestion des déchets. Ils ont pu noter que les outils permettant la détection des écarts étaient satisfaisants. 

Ils ont néanmoins constaté que le traitement des écarts pouvait être amélioré. En effet, ils ont consulté une fiche de non-conformité (FNC) du 6 mars 2014, relative à un défaut d'étiquetage d'un sac contenant des déchets radioactifs, qui n'avait pas été traitée totalement : les dispositions correctives immédiates avaient été mises en œuvre mais son traitement complet, et en particulier la définition d'axes d'amélioration à la suite de cet écart, n'était pas finalisé. Vos services ont par ailleurs précisé qu'aucune échéance n'avait été définie pour la clôture de cette FNC. 

L'ASN rappelle le contenu de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, qui précise que le traitement des écarts « consiste notamment à : 
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en oeuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en oeuvre. »
Demande A4 : Je vous demande de prendre les dispositions vous permettant de rendre plus robuste le traitement des écarts relatifs à la thématique « gestion des déchets ». Vous me tiendrez informé des actions prises en ce sens. Les inspecteurs se sont également intéressés au zonage déchets mis en place dans votre établissement et ont examiné en particulier la gestion des reclassements temporaires des zones à déchets conventionnels (ZDC) en zones à déchets nucléaires (ZDN). 

1 Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Les inspecteurs ont noté que le reclassement temporaire d'une ZDC en ZDN était géré via un bon de travail et une fiche de reclassement temporaire d'une zone à déchets (RTZD). Cette dernière permet de tracer notamment la réalisation effective d'un contrôle à la fin du reclassement temporaire, en préalable au passage d'une ZDN en ZDC. 

Au cours de la visite de terrain dans le bâtiment réacteur, les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs zones d'entreposage qui avaient été reclassées temporairement en ZDN. Ils ont constaté par la suite qu'il n'était pas forcément aisé de retrouver si une fiche RTZD avait bien été ouverte pour ces zones. Par ailleurs, une fiche RTZD peut couvrir plusieurs zones physiques reclassées mais ne permet de tracer que le contrôle réalisé sur la dernière zone avant passage de la ZDN en ZDC. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de renforcer la robustesse de la gestion des fiches RTZD pour permettre en particulier une meilleure traçabilité des contrôles réalisés sur l'ensemble des zones physiques couvertes par une fiche RTZD avant le passage d'une ZDN en ZDC, en fin de reclassement temporaire de la zone de déchets. Au cours de la visite dans le bâtiment du réacteur, les inspecteurs ont constaté la présence de bidons de liquides non étiquetés, entreposés sur une même rétention. Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait certainement de produits de nettoyage. 

L'ASN rappelle le contenu des articles 4.2.1.I et 4.3.1.VIII de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 20132 qui stipulent respectivement que : 
- Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ; 
- Les substances dangereuses incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention. 

Demande A6 : Je vous demande de veiller à étiqueter les liquides entreposés dans vos installations et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour vous assurer de répondre aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus. 

## B. Compléments D'Information

Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté l'encombrement des zones d'entreposage de déchets incinérables. Ils ont noté les difficultés rencontrées pour satisfaire les critères d'acceptation de ces déchets par Centraco et les efforts engagés pour régler ce problème. Ils ont également constaté que vous aviez prévu d'engager la reprise du conditionnement des fûts de déchets incinérables la semaine suivant l'inspection. Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé de l'avancement de cette reprise de conditionnement des fûts de déchets incinérables et de l'évacuation de ces derniers vers Centraco. Au regard du retour d'expérience engrangé, vous me préciserez également les dispositions pérennes que vous comptez mettre en œuvre pour permettre d'éviter le renouvellement d'une telle problématique. 

Au cours de cette même visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'un caisson de 5m3 de déchets radioactifs entreposé dans le bâtiment repéré ILL 27 depuis le mois d'avril 2008. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que des difficultés avaient été rencontrées pour satisfaire aux nouveaux critères d'acceptation de ce type de déchets par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
(ANDRA) mais que ces dernières devraient être résorbées « prochainement ». 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre des éléments de visibilité argumentés relatifs au délai d'évacuation de ce caisson vers l'ANDRA. Au cours du mois dernier, vous avez réalisé le conditionnement de résines échangeuses d'ions en utilisant le procédé « Mercure ». Au cours de l'inspection, vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les procédures de remplissage (connectiques, lignages) des différentes cuves utilisées dans le procédé « Mercure ». 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les procédures de remplissage 
(connectiques, lignages) des différentes cuves utilisées dans le procédé « Mercure ».

## C. Observations 4

C.1 Les inspecteurs ont pu constater l'état satisfaisant des installations, en particulier en ce qui concerne l'entreposage des déchets conventionnels. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 