 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 août 2010 Monsieur le Directeur de lAménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2010-EDFFA3-0014 du 4 août 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 4 août 2010 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3 sur le thème des montages électriques. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 4 août 2010 portait sur lorganisation du Lot Electricité de lAménagement de Flamanville 3 pour la préparation et la surveillance des activités de montages électriques sur le chantier. Une attention particulière a été portée aux opérations de montage des chemins de câbles électriques dans les galeries classées HGF1 et HGI2, seules activités classées en cours de réalisation le jour de la visite. 

Les inspecteurs ont notamment procédé à un examen des fiches décart relatives à ces activités et ont consulté sur le terrain des documents de suivi de montage de chemins de câbles. Une visite des galeries HGF et HGI ainsi quune visite du parc et du local de stockage des câbles et chemins de câbles électriques du chantier ont également été réalisées. 

N/Réf. : CODEP -CAE-2010-046119 
 
 Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que lamélioration de lorganisation mise en uvre au sein du Lot Electricité est progressive depuis la précédente inspection réalisée en décembre 2009 sur la même thématique. Le retard dans lélaboration de certains documents utiles à la surveillance des activités a en effet été en partie comblé. Toutefois, les efforts doivent être maintenus pour obtenir, de la part des titulaires de contrat, des documents dexécution conformes suffisamment en amont du début des activités de montage. Quelques incohérences documentaires ont également été détectées au sein du Lot Electricité. Cette inspection na pas fait lobjet de constat décart. 

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## A. Demandes Dactions Correctives A.1. Incohérence Documentaire Relative À Lidentification Dacq

 Dans le guide didentification des ACQ du lot Electricité (référencé ECFA 094416 indice A), les activités suivantes sont définies comme des activités concernées par la qualité (ACQ) au sens de larrêté du 10 août 19843 alors quelles ne le sont pas dans la note de principe de surveillance des activités du lot Electricité (référence ECFA 091836 indice A) : 
- la pose de protection passive contre linondation dans un bâtiment classé ; - la connexion à un process classé dun capteur classé. 

 Dans la note de principe de surveillance des activités du lot Electricité précitée, les activités suivantes sont identifiées en tant quactivités concernées par la qualité au sens de larrêté « qualité » alors quelles ne le sont pas dans le guide didentification des ACQ du lot Electricité : 
- la construction des lignes de tubing dinstrumentation ; 
- lépreuve hydraulique (ou en air) des lignes dinstrumentation. 

Je vous demande de mettre en cohérence les listes des activités concernées par la qualité (ACQ) définies dans la note de principe de surveillance des activités du lot Electricité (référence ECFA 091836 indice A) et dans le guide didentification des ACQ du lot Electricité (référencé ECFA 094416 indice A). 

## A.2. Mise À Disposition Des Documents Dexécution Insuffisamment En Amont Du Démarrage Des Activités De Montages Électriques

Dans le compte rendu de la réunion denclenchement des activités du titulaire de contrat YR 
5301 (document ECFA 084623), sont définis les documents attendus du titulaire par lAménagement de Flamanville 3 avant le démarrage des activités de montage sur le chantier. Une des exigences spécifiées par EDF est notamment la mise à disposition, à létat BPE (« Bon pour Exécution »), dau moins 80% 
des documents de la LDA4 du titulaire au moins un mois avant le début dune activité et la mise à disposition de la totalité des documents au moins 15 jours avant le début dune activité. Cette exigence définie en application de linstruction INS EPR 202 (référencée ECEP 082964 indice A) vise à satisfaire la prescription technique INB167-51 de la décision n° 2008-DC-0114 du 26 septembre 20085. 

 Au cours de linspection, les représentants du lot Electricité de lAménagement ont fait part aux inspecteurs de lASN des difficultés rencontrées pour obtenir les documents demandés au titulaire de contrat YR5301 dans les délais définis dans le document ECFA 084623. 

Je vous demande, dans le cas particulier du contrat YR5301, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour améliorer le délai de mise à disposition de documents bons pour exécution afin de garantir que ceux-ci soient effectivement disponibles suffisamment en amont des activités de montages électriques. Vous décrirez les actions que vous avez entreprises. 

## A.3. Conditions De Stockage Des Câbles Et Chemins De Câbles Électriques.

Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus sur le parc de stockage des câbles électriques ainsi que dans le magasin de stockage des chemins des câbles gérés par le titulaire du contrat YR 5301. Dans les locaux de ce même titulaire, ils ont également consulté la procédure de stockage des câbles et des chemins de câbles, document référencé EST 702.301 indice B et intitulé « Procédure de stockage et de préservation des matériels ». Les constatations suivantes ont été faites : 
- les zones de stockage des matériels classés et non classés ne sont pas suffisamment bien identifiées dans le magasin de stockage ; 

- labsence didentification spécifique dune palette de dalles métalliques perforées, présentant des traces demboutissage et donc devant être rebutée, posée à même le sol au milieu de palettes conformes ; 
- dans le parc de stockage des câbles électriques, aucune matérialisation au sol ne permet de définir la distance minimale de 5 mètres à respecter par rapport aux câbles 400 kV lors de la manutention des tourets de câbles ; 
- aucune hauteur maximale de gerbage des matériels de câblage classés nest définie dans la procédure EST 702.301 indice B alors que certains matériels sont empilés sur des hauteurs relativement importantes ; 
- plusieurs traces doxydation, dues aux conditions dambiance marine du site, sont visibles sur des câbles en cuivre servant à la mise à la terre de tablettes de chemins de câbles ; 
- absence de bâchage (protection contre les UV et lhumidité) sur un touret de câbles classés dans le parc de stockage. 
Je vous demande de prendre des dispositions adaptées pour améliorer les conditions de stockage des câbles et chemins de câbles définies par le titulaire de contrat YR 5301. Vous me préciserez les actions correctives engagées pour chaque constatation précitée. 

## B.1 Délai De Traitement Dune Fiche Danomalie

Lors de lexamen documentaire de fiches danomalie, les inspecteurs ont relevé pour la fiche référencée CFA-FA-0071 (relative à une impossibilité de raccordement sur tableaux basse tension interface contrat YR5111 et YR 3001), que le volet 1, identifiant lécart, avait été validé le 05 mars 2010 et quaucun volet 2 navait encore été ouvert à ce jour. Conformément au sous-processus M.2.3 du CNEN6 relatif au traitement des anomalies (document ECDQS020017 indice C), le volet 2, qui caractérise les actions correctives à mettre en place, aurait du être ouvert dans un délai de 2 mois à compter de la date dapprobation du volet 1. 

 Je vous demande pour cette fiche d**anomalie de me préciser les raisons du** 
dépassement du délai de traitement défini dans votre sous-processus M.2.3. Vous me transmettrez également le volet 2 du document et minformerez de la date de solde de lanomalie. 

## B.2 Liste De Documents Applicables Relative Au Contrat Yr 5301

Lors de linspection, les représentants du Lot Electricité de lAménagement ont fait part aux inspecteurs de lASN des difficultés rencontrées dans la gestion des évolutions dindices des Listes de Documents Applicables (LDA) relatives aux activités du contrat YR 5301. Les inspecteurs ont également pris note que vous travaillez actuellement sur une refonte de ces listes de documents applicables. Les nouvelles dispositions concernant ces LDA seront mises en uvre à compter des prochaines activités de montage de chemins de câbles électriques dans les bâtiments électriques classés. 

Je vous demande de me communiquer dès quils seront finalisés les résultats de votre réflexion sur la refonte des listes de documents applicables (LDA) du titulaire de contrat YR5301. Vous mexpliciterez également comment ces nouvelles dispositions documentaires vous permettent de mieux gérer les évolutions dindices de ces LDA. 

## B.3 Formalisme Et Contenu Du Tableau De Suivi Des Écarts Déclarés Par Le Titulaire De Contrat Yr 5301.

 Conformément à la prescription technique INB167-48 de la décision ASN n° 2008-DC-0114 du 26 septembre 2008, EDF transmet mensuellement à lASN la liste des écarts ou anomalies déclarés sur le chantier de la construction de Flamanville 3 par le titulaire de contrat YR5301. Lors de linspection, les inspecteurs vous ont indiqué que les données transmises à lASN ne sont pas présentées de manière à être facilement exploitables (libellés de fiches décart insuffisamment explicites, colonnes manquantes dans le tableau de suivi des écarts, absence de date de solde des fiches décart). Ainsi, ces données ne permettent pas de juger de façon pertinente les écarts importants. 

Je vous demande daméliorer le formalisme et le contenu du tableau de suivi des écarts déclarés par le titulaire de contrat YR5301, que vous transmettez mensuellement à lASN 
en application de la prescription technique INB167-48 de la décision ASN n° 2008-DC-0114 du 26 septembre 2008. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **un mois**. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur général de lASN et par délégation, Le Chef de division, Signé par Thomas HOUDRÉ 