Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-017434 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 31 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 27 mars 2023 sur le thème « respect des engagements » à CEDRA (INB 164)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0642 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Courrier CODEP-MRS-2022 024253 du 16 mai 2022
[3] Courrier CODEP-MRS-2022- 042414 du 7 septembre 2022
[4] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 mars 2023 dans CEDRA (INB 164) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation CEDRA (INB 164) du 27 mars 2023 portait sur le thème « respect des engagements ».

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le suivi des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du traitement des évènements significatifs et des inspections ainsi que l'organisation pour assurer ce suivi. Ils ont effectué une visite de certains locaux des bâtiments 376 MI et 375 FI.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections et des événements significatifs sont correctement suivis et globalement réalisés.

L'exploitant a notamment mis en place une matrice de suivi des compétences de l'intervenant extérieur principal. L'ASN reste vigilante au maintien des compétences et savoir-faire d'exploitation sur l'installation dans un contexte de renouvellement important des personnels réalisant les gestes d'exploitation. Des compléments d'informations sont attendus concernant certains engagements pris par l'exploitant et certains écarts.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes

Périmètre des contrôles effectués dans la gamme de maintenance du motoventilateur d'extraction de secours Le CEA s'est engagé lors de l'inspection du 10/05/22 à compléter la gamme de maintenance préventive du motoventilateur d'extraction de secours (MEMVEX1037) afin d'y intégrer le contrôle du supportage et du conteneur dans lequel il est entreposé. Cet engagement avait été retranscrit dans l'observation III.1 de la lettre de suite [2]. La dernière maintenance préventive du motoventilateur d'extraction de secours (MEMVEX1037)
consultée lors de l'inspection du 27 mars 2023 ne prenait pas en compte cet engagement.

Demande II.1. : Transmettre la gamme MEMVEX1037 **modifiée une fois qu'elle intégrera** 
l'engagement retranscrit dans l'observation III.1 du courrier **[2].**
Fiche d'autorisation et de *Suivi* des Opérations (FASO) en partie renseignée au crayon de papier Les inspecteurs ont consulté la fiche d'autorisation et de suivi des opérations (FASO) 109 destinée à tracer l'analyse de sûreté et l'autorisation des opérations de prélèvements réalisée sur le colis C106657 pour analyser la corrosion identifiée sur le colis. La traçabilité des opérations est assurée, toutefois les inspecteurs ont noté des parties validées avec signature non datée qui ont été renseignées pour certaines d'entre elle à l'aide de crayon à papier. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier [4], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.2. : **Je vous demande d'appliquer des règles de prévention des fraudes sur les** 
documents assurant la traçabilité des **modifications sur l'installation**.

Incohérence documentaire sur le dimensionnement des ponts roulants des bâtiments 374 et 375 Le CEA a informé l'ASN le 20 mars 2023 de la détection d'une incohérence documentaire sur la masse du sous-ensemble chariot/treuil des ponts roulants des bâtiments 374 et 375 entre les plans tel que construit (TQC) et les notes de calcul de tenue des ponts roulants. La masse prise en compte dans les notes de calcul est inférieure à la masse affichée dans les plans TQC. Le CEA est en train de dérouler un plan d'action permettant d'analyser les incidences de cet écart documentaire et de vérifier la masse du sous-ensemble chariot/treuil. Une fiche d'événement et d'amélioration (FEA) a été ouverte par l'exploitant le 10 janvier 2023. Cette FEA est référencée 20230025. Demande II.3. : Transmettre la FEA 2023-0025 concernant l'incohérence documentaire **sur la** 
masse du sous-ensemble chariot/treuil des ponts roulants des bâtiments 374 et 375 une première fois lorsque le plan d'action aura été défini **et une deuxième fois** lorsqu'elle aura été clôturée. Tenir informée **l'ASN de l'avancée de vos** 
investigations.

Chute d'un amortisseur dans l'alvéole A14 du bâtiment 376 Le CEA a informé l'ASN en inspection qu'un amortisseur de fond d'alvéole pesant environ 230 kg a chuté le 11 janvier 2023 au fond de l'alvéole A14 lors d'une campagne d'identification des amortisseurs réalisée en réponse à la demande II.4 de la lettre de suite de l'inspection du 25 août 2022 transmise par courrier [3]. Cette chute est liée au décrochage de l'amortisseur de l'électroaimant utilisé pour la manutention de l'amortisseur lors de sa remontée de l'alvéole A14.

Le CEA a précisé que l'alvéole A14 n'avait encore jamais accueilli de colis de déchets. Les premières investigations réalisées par l'exploitant ont permis de constater que le fond de l'alvéole est déformé par la chute mais qu'il n'y a pas de perforation ou déchirure de l'enveloppe métallique identifiée à ce stade.

La FEA 2023-0040 a été ouverte pour assurer l'analyse de l'écart. Demande II.4. : Transmettre la FEA 2023-0040 concernant la chute d'un amortisseur dans l'alvéole A12 une première fois lorsque le plan d'action aura été **défini et une** 
deuxième fois lorsqu'elle aura été clôturée.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).