DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° SM.SM.2009.0398 Strasbourg, le 12 mars 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0022 du 18/02/2009 Thème conduite incidentelle et accidentelle Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 18/02/2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « conduite incidentelle et accidentelle ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18/02/2009 avait pour objet principal le contrôle de l'organisation du CNPE concernant la gestion du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE), qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident. Les inspecteurs ont ainsi examiné en particulier le processus de déclinaison en local des consignes de conduite accidentelle, et la gestion des matériels mobiles de sûreté (MMS). Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des réacteurs n°1 et n°2 pour vérifier la validité des consignes accidentelles présentes et ont examiné les fiches d'alarme demandant l'application du document d'orientation et de stabilisation (DOS). Ils se sont également rendus au panneau de repli (utilisé en cas d'indisponibilité de la salle de commande) et dans les locaux électriques du réacteur n°1. 

Les inspecteurs ont constaté la conformité des consignes disponibles en salle de commande du réacteur n°2. Toutefois, ils ont noté des écarts de gestion documentaire au panneau de repli ainsi que pour les documents permettant de tester périodiquement les MMS. En outre, deux alarmes DOS n'étaient pas repérées correctement en salle de commande du réacteur n°1. Ces points ont fait l'objet de constats le jour de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les verrines des alarmes DOS RPR 238 et 239 AA de la salle de commande du réacteur n°1 ne comportaient pas le « D » caractéristique d'une alarme DOS. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande de mettre en conformité ces verrines et de vérifier que toutes les* alarmes DOS sont bien repérées de manière adéquate. 

Lors de l'inspection du panneau de repli du réacteur n°1, les inspecteurs ont relevé que la consigne accidentelle I14 s'y trouvant n'était pas à la même version que celle indiquée dans la section 2 du chapitre VI des RGE. Le lendemain de l'inspection, vous m'avez indiqué que seule la première page n'était pas à jour et que le reste du document était conforme. 

Demande n°A.2.a : *Je vous demande de procéder à un contrôle de la documentation relative à la* conduite accidentelle mise à disposition des équipes de conduite et de la mettre en conformité le cas échéant. 

Demande n°A.2.b : *Je vous demande de veiller à ce qu'une telle erreur ne se reproduise pas. Vous me* ferez part en particulier des résultats de vos investigations sur l'origine de cette erreur et des actions correctives que vous comptez mettre en place. Pour des raisons de disponibilité de matériels lors des arrêts de tranche et afin de ne pas perdre du temps, vous avez indiqué que certains essais périodiques (EP) se déroulaient en deux temps et par parties. Pour cela, vous avez scindé la gamme d'EP concernée en deux parties en montant son indice. Les deux parties ont la même référence et le même indice et, seules des indications manuscrites en surcharge permettent de les distinguer. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande de revoir cette procédure afin de la rendre conforme à l'arrêté* 
« qualité » du 10 août 1984. 

## B. Compléments D'Information

Lors de la visite en salle de commande de la tranche 1, les inspecteurs ont relevé que l'alarme LTA 011 AA 
faisait l'objet de demandes d'intervention afin de rétablir la liaison de report d'alarme vers la salle de commande. Le chantier de construction du nouveau bâtiment administratif de site pourrait être à l'origine de cette coupure. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser :* 
- *quelles sont les actions prévues permettant de remettre en conformité cette alarme,* 
- *et le retour d'expérience que vous tirez concernant l'analyse de risques du chantier du bâtiment* administratif qui n'avait pas permis d'identifier cet impact. 
Lors de l'inspection, vous avez indiqué que vous aviez détecté tardivement que la validation à blanc de la consigne de référence I14 n'avait pas permis de détecter un écart de déclinaison de la règle de conduite accidentelle dans la consigne de référence. Vous avez alors exposé un plan d'actions qui devrait être validé lors d'une commission interne prévue le 25/03/2009 et par votre service central (CIPN). 

Demande n°B.2.a : *Je vous demande de me préciser quelles actions et échéances auront été* finalement retenues. 

Demande n°B.2.b : Je vous demande de me faire part des résultats de vos investigations sur l'origine de cette erreur et des actions correctives que vous comptez mettre en place. 

## C.Observations

C.1 L'instruction « matériels mobiles de sûreté » référencée D5190-03.0572-I/13/SSQ/013 indice 6 comporte quelques incohérences avec le document « MMS liste des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite du chapitre VI des RGE de Fessenheim du 20/11/1998 ELP.FE/98.0116A ». Ce document que vous considérez comme obsolète est en fait le référentiel national à partir duquel vous rédigez une note de référentiel local. Vous avez indiqué que vous alliez rectifier ces erreurs lors d'une prochaine montée d'indice à l'occasion de la mise en application de la directive interne d'EDF n°115. C.2 Du matériel ainsi que des documents étaient entreposés de manière inadéquate dans le local KIT. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 