 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 7 juillet 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-025522 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0404 du 21 mai 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 21 mai 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème du respect des engagements, des prescriptions techniques et des autorisations. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 mai 2014 portait sur le respect des engagements, des prescriptions techniques et des autorisations. Les inspecteurs ont contrôlé le processus de suivi des engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections, évènements, réunions des groupes permanents d'experts ou autorisations délivrées par l'ASN. Les inspecteurs ont également examiné l'outil de gestion des engagements utilisé. Les inspecteurs sont ensuite revenus sur les réponses apportées aux demandes formulées dans la lettre de suites de l'inspection réalisée le 30 mai 20131 sur le même thème. Ils ont enfin examiné par sondage un grand nombre d'engagements soldés, en retard ou en cours parmi les différentes catégories d'engagements recensés dans le bilan annuel 2013 transmis par l'exploitant en préalable à l'inspection. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site en matière de suivi des engagements envers l'ASN apparaît satisfaisante. L'exploitant devra cependant améliorer le respect de ses procédures internes de suivi des engagements envers l'ASN et mieux qualifier les engagements présentant des enjeux de sûreté. 

1 Lettre de suite référencée CODEP-CAE-2013-031206 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Bilan Annuel Des Engagements Asn

Les inspecteurs ont constaté dans le bilan annuel 2013 des engagements envers l'ASN que les tableaux récapitulatifs des engagements en retard, non soldés au 31 décembre, ne comportaient pas « pour chacun d'entre eux, une nouvelle échéance avec justification du report et un commentaire sur l'état d'avancement » comme spécifié dans la procédure 2002-14458 v10 intitulée « Suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN ». Je vous demande de vous attacher à respecter cette exigence pour le bilan 2014 des engagements ASN. 

## A.2 Engagements À Enjeux De Sûreté

En réponse à la demande A.3 de la lettre de suite de l'inspection du 30 mai 2013 : « Je vous demande d'identifier, dès la création d'un engagement, s'il présente des enjeux de sûreté particuliers. Je vous demande de faire apparaître cette spécificité dans l'outil de gestion IDHALL et de le reporter également dans le bilan annuel de sûreté que vous transmettez annuellement à l'ASN. Je vous demande également de préciser les conditions de traitement particulières que vous affecterez à ces engagements », vous avez modifié la procédure 2002-14458 « Suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN » en y indiquant que les engagements à enjeux de sûreté définis par les critères suivants : 
- engagement issu d'une décision de l'ASN, - engagement issu d'un compte rendu d'événement significatif classé à un niveau 1 ou supérieur sur l'échelle INES2, 
- engagement présentant un enjeu de sûreté selon des critères en cours de test (exemple : 
engagement dont la durée de réalisation est supérieure à 2 ans), 
doivent être identifiés comme tels dans l'outil de gestion des engagements IDHALL. Les inspecteurs ont relevé que les critères retenus pour caractériser les engagements à enjeux de sûreté ne permettent pas, en l'état, d'identifier l'ensemble des engagements présentant un réel enjeu en matière de sûreté, notamment les engagements impactant une fonction de sûreté ou un élément important pour la protection (EIP). Selon la même procédure, les engagements présentant des enjeux de sûreté en retard au 31 décembre de l'année n-1 doivent faire l'objet d'une présentation particulière en « comité sûreté » au 1er trimestre de l'année n. Les inspecteurs ont noté qu'aucune modalité particulière de traitement de ces engagements n'était définie pour les solder dans des délais brefs, compte tenu de l'enjeu particulier qu'ils présentent. Je vous demande de revoir ou de compléter, avant la fin de l'année 2014, les critères de définition des engagements présentant un enjeu de sûreté, notamment en faisant référence aux fonctions de sûreté et aux éléments importants pour la protection (EIP). Je vous demande par ailleurs de préciser dans la procédure 2002-14458 que la présentation des engagements présentant des enjeux de sûreté au « comité sûreté » doit aboutir à la définition de modalités particulières de traitement de ces engagements de façon à les solder au plus vite. 

## A.3 Cohérence Des Règles Générales D'Exploitation Des Ateliers R2 Et T23

L'engagement référencé 5549 dans l'outil de gestion IDHALL visait à homogénéiser et compléter les contrôles et essais périodiques (CEP) relatifs au refroidissement des ateliers R2 et T2. Bien que soldés dans IDHALL, les inspecteurs ont relevé qu'un certain nombre de CEP réalisés sur l'atelier R2 ne figurait pas au chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) de T2 (mesure de pression de la boucle caloporteur 4130, mesure d'acidité de la boucle 3130, par exemple). L'exploitant a reconnu que des lacunes subsistaient dans les RGE de R2 et T2, a minima pour ce qui concerne les aspects touchant le refroidissement. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté des incohérences concernant le contenu de certains contrôles de mesure de température qui peuvent comporter une vérification soit de l'étalonnage d'un transmetteur de mesure, soit d'un seuil et du report d'alarme associé. Cette situation a été observée pour : 
- les boucles caloporteurs de la centrale de refroidissement pour lesquels l'étalonnage des transmetteurs des mesures de températures 6260 TE 01, 02, 03 est vérifiée pour l'atelier T2 alors que seuil et le report d'alarme concernant les mesures de température 9938 TE 20.3, 22.3, 24.3 sont vérifiés pour l'atelier R2 ; 
- les cuves d'entreposage de produits de fission pour lesquelles le seuil et le report d'alarme associé aux mesures de températures des cuves 6211 TE 10 de l'atelier T2 est vérifiée alors que qu'une vérification de l'étalonnage du transmetteur est requise pour les mesures de température des cuves 2725 et 2765 de l'atelier R2. 

Je vous demande de vérifier l'homogénéité des exigences et des CEP des RGE des ateliers R2 et T2 et de corriger les erreurs relatives au contenu des contrôles spécifiés. 

## B Compléments D'Information B.1 Vérifications Internes Du Respect Des Engagements

L'inspection du 30 mai 2013 susmentionnée avait mis en évidence l'absence de vérification sur place des engagements et en particulier des engagements présentant un enjeu de sûreté4. En réponse, l'exploitant avait indiqué son intention de réviser la procédure 2002-14458 pour rappeler la possibilité de recourir aux vérifications internes, en application de la procédure 2004-14812 « Planifier et suivre les vérifications internes », pour valider la réalisation d'un engagement. Le 21 mai 2014, les inspecteurs ont noté que les vérifications internes (VI) relatives aux engagements étaient utilisées uniquement pour vérifier que l'outil IDHALL était correctement utilisée et non à la vérification sur place de la réalisation effective d'un engagement considéré comme soldé. En outre, la procédure 2004-14812 précise que les vérifications internes (VI) ont pour objectif de s'assurer en interne de la connaissance des standards, de la compréhension des risques et de la bonne application des règles applicables. Cette même procédure identifie à l'aide d'une liste non exhaustive les sujets de VI à l'aide de laquelle l'animateur qualité performance de chaque secteur industriel définit le programme annuel de VI de ce même secteur industriel. Les inspecteurs ont relevé que le respect des engagements ne faisait pas partie des sujets de VI mentionnés par la procédure 2004-14812. De plus, l'exploitant n'a pas pu donner d'exemple de vérifications internes visant à vérifier le respect des engagements. Je vous demande de me transmettre une analyse argumentée de l'organisation mise en place, qui recourt aux vérifications internes, pour vérifier le respect des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN. Vous veillerez à porter une attention toute particulière aux engagements présentant un enjeu de sûreté. 

## B.2 Confinement Statique Des Zones 4

L'engagement référencé 3835 dans l'outil de gestion IDHALL et pris à la suite de l'inspection 29 juin 20115 visait à intégrer au chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'ensemble des ateliers concernés un contrôle des reports des fins de course des registres motorisés d'isolement des transferts entre zones 3 et zones 46 en cas d'arrêt de la ventilation des bâtiments. 

En examinant l'outil de gestion IDHALL, les inspecteurs ont noté que cet engagement n'a pas été jugé applicable aux ateliers dont les transferts entre zones 3 et zones 4 ne sont pas munis de registres motorisés tels que, par exemple, l'atelier AD1 BDH7. L'exploitant n'a, par ailleurs, pas été en mesure d'expliquer, d'une part comment le confinement statique des zones 4 de ces ateliers était assuré en cas d'arrêt de la ventilation du bâtiment, d'autre part comment le respect de cette exigence était vérifiée. Je vous demande de préciser la manière dont est assuré et vérifié le confinement statique des zones 4 en cas d'arrêt de la ventilation du bâtiment pour les ateliers ne disposant pas de registres motorisés et, le cas échéant de prendre des dispositions pour assurer et vérifier ce confinement. 

## B.3 Correspondant « Suivi Des Engagements »

Les inspecteurs ont noté qu'à l'inverse des directions DETR8, DT9 et DQSSE10, les directions DDFC11 et DEMC12 ne disposaient pas de correspondant « suivi des engagements ». 

Je vous demande de me transmettre votre position argumentée concernant l'intérêt d'affecter un tel correspondant aux directions susmentionnées. 

## B.4 Traitement Des Engagements Asn En Retard Ou En Cours

Les inspecteurs ont noté à partir du bilan annuel des engagements pris envers l'ASN que, parmi les engagements avec « date limite ASN », certains présentaient un retard important et que, parmi les engagements « sans limite ASN », certains étaient signalés « en cours » depuis plusieurs années. Je vous demande de me transmettre un tableau récapitulatif des engagements pris envers l'ASN identifiés comme « en retard » ou « en cours » en les classant par ancienneté, en explicitant succinctement pour chacun d'eux les raisons de l'absence de traitement et en précisant la date prévisionnelle de solde retenue. 

## C Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Guillaume BOUYT 