AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LILLE
Lille, le 18 avril 2012 CODEP-LIL-2012-021669  BS/NL
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2012-0767 effectuée le 18 avril 2012 Thème :   « Inspection suite à mise en demeure 2011 du SIR »

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Code de l'environnement et notamment les articles L. 592-21 et L592-23 23. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service d'inspection d'un établissement industriel Guide professionnel EDF du 8 avril 2004 pour l'élaboration des plans d'inspections Lettre DREAL référencée CODEP-DOA-2011-10388 BS/NL du 21 février 2011 Lettre EDF référencée TNR/cp/11-008 du 16 mars 2011 Note de synthèse SIR n°11/037 du 09 novembre 2011 Lettre EDF référencée DDQ/cp/12-007 du 6 février 2012 Procédure SIR EDF Gravelines référencée D5130PRSIRMTN3501 indice 7 du 17 avril 2012 relative à la rédaction et à la révision des Plans d'inspections Procédure SIR EDF Gravelines référencée D5130PRSIREXA0101 indice 10 du 10 avril 2012 relative à la de mise en œuvre des END sur les équipements soumis à la surveillance du SIR
Fiche d'information règlementaire n°11/02 du  14 avril 2011 Fiche de préconisation n°11/002 du 14/04/201 1 Fiche de préconisation n°12/002 du 06/02/201 2
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Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue par le code de l'environnement et notamment les articles L592-21 et L592-23, une inspection courante annoncée a eu lieu le 18 avril 2012 sur le site du CNPE de Gravelines sur le thème « Inspection suite à mise en demeure 2011 du SIR ».

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ww.asn.fr En effet, au cours de l'année 2010, plusieurs échanges entre vos services et l'ASN ont eu lieu sur votre application de la stratégie de suivi en service des équipements sous pression conventionnels « par équipement témoin » telle que prévue à l'annexe 2 du guide [4] en application de la DM-T/P [3]. 

 Par courrier [5], M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais vous mettait en demeure, en application de l'article 29-I du décret [2] d'effectuer la surveillance prévue par l'article 17-III du même décret. La demande portait notamment : 
1. sur le contrôle des équipements couverts par la bâche 2 ACO 001 BA ; 
2. votre nouvelle stratégie de suivi de ces équipements ; 3. les modifications documentaires de votre système qualité. 

 L'inspection qui a eu lieu sur le sujet vous a permis d'exposer les contrôles réalisés et les évolutions documentaires du manuel qualité du SIR. Au vu de ces éléments, l'ASN n'a pour l'heure plus de remarques particulières sur cette affaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de Division, Signé par François GODIN