DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 4 octobre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0019** effectuée le **21 septembre 2005** Thème : "Référentiel documentaire  RSEM et documents de maintenance". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 21 septembre **2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Référentiel documentaire  RSEM 
et documents de maintenance". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 Linspection avait pour objectif de vérifier la bonne application du RSE-M sur le site de Gravelines. Le RSE-M est un guide des Règles de Surveillance en Exploitation des Matériels Mécaniques des îlots nucléaires des réacteurs à eau pressurisée. 

 Par courrier DGSNR du 26 juin 2002, lAutorité de Sûreté Nucléaire a pris acte de lengagement dEDF de faire appliquer ces règles aux matériels des circuits primaires et secondaires principaux présents sur lensemble des centres nucléaires de production délectricité avant fin 2002. /
 Linspection a porté sur lexamen des notes dorganisation, de la gestion de la formation, de rapports de fin dintervention, de la mise à jour des schémas isométriques, de certains dossiers de traitement décart. Cette partie sest déroulée en salle. Une visite de terrain a été loccasion de vérifier les conditions darchivage des résultats dexamens non destructifs. 

 Linspection a permis de constater que le site applique le RSE-M conformément à lengagement pris par EDF et que le processus de gestion est globalement satisfaisant notamment en terme de formation, darchivage, de traitement des écarts. Toutefois, la déclinaison concrète de cette organisation est perfectible notamment sur la traçabilité de lanalyse des traitements des écarts et sur la mise à jour de certaines notes dapplication. Ces points ont fait lobjet de quatre constats. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Application Du R2Se-M Aux Matériels De Classes 2 Et 3

 Par courrier référencé DGSNR/DIJ/CCEN/OT/MA n° 020242 du 26 juin 2002, lAutorité de Sûreté Nucléaire (ASN) demandait notamment de transmettre les calendriers de mise en application du R2SE-M aux matériels mécaniques importants pour la sûreté de classes 2 et 3. 

 Par courrier D4008.27.02.STC/01.074 du 24 octobre 2001, la DPN informait lASN que 
« concernant les matériels de niveaux 2 et 3, chaque CNPE définit le calendrier de mise en application du [...] R2SE-M [] et en tiendra informé la DRIRE-DIN compétente .» . Ce point a été réaffirmé par réponse à une fiche question/réponse transmise par lASN en octobre 2002. Lors de linspection, vous avez précisé que le R2SE-M nest pas appliqué sur les matériels de classes 2 et 3. 

 Je vous demande, conformément au courrier DGSNR du 26 juin 2002 précité, de me transmettre le calendrier de mise en application du R2SE-M pour les matériels mécaniques de classes 2 et 3 sur le CNPE de Gravelines. 

## A.2  Notes Dorganisation

 Les notes "Liste des matériels concernés par le RSE-M" et "Guide de classement des opérations de maintenance selon le code RSE-M pour MTE" nont pas été mises à jour respectivement depuis 1998 et 1999. La périodicité de révision était pourtant fixée à trois ans pour la première note et à un an pour la seconde. Elles ne prennent notamment pas en compte les modifications effectuées sur les matériels depuis 1998, pour la première note, la parution de larrêté du 10/11/1999 et des décisions n° 030191 et 030192 de mai 2003, pour la seconde. 

 Je vous demande de mettre à jour ces documents.

## A.3  Respect De La Décision Du 10/10/2002

 En octobre 2002, la DGSNR, par décision référencée BCCN/OT/VF n° 020406, fixe des règles spécifiques pour la maintenance de soudure de type "Socket Welding". Il est notamment demandé que "toute soudure socket welding déposée [] doit [] être remplacée par une soudure bout à bout". Toutefois, au paragraphe A 8500-7 du RSE-M, il est indiqué que "pour un diamètre intérieur 
≥ à 25 mm, le remplacement par un joint emmanché soudé peut être envisagé pour des robinets déjà approvisionnés conformément à la conception dorigine avec socket welding". Ce point nest pas conforme à la décision précitée. Il a fait lobjet dun constat. 

 Je vous demande de respecter lensemble des dispositions de la décision du 10/10/2002.

## A.4  Rapports De Fin Dintervention (Rfi)

 Les inspecteurs ont examiné des rapports de fin dintervention par sondage sélectionnés parmi ceux rédigés dans le cadre des opérations de maintenance effectuées lors de larrêt de la tranche 4 en août 2005. 

 Le RFI relatif à la modification PNXX 1422 sur les matériels 4 ASG 028 et 029 VD na pas pu être présenté aux inspecteurs. Il navait pas été transmis par le prestataire à lexploitant. Ce point a fait lobjet dun constat. 

 Je vous demande de veiller à ce que les rapports de fin dintervention soient transmis à lexploitant afin quil puisse statuer sur la qualité finale de lopération de maintenance, conformément au paragraphe A 8450 du RSE-M. Ils doivent être disponibles avant le passage à 110°C pour les matériels mécaniques des CPP et CSP et avant divergence pour les matériels importants pour la sûreté classes 2 et 3. 

## A.5  Archivage

 Les inspecteurs se sont rendus au local darchivage des supports dexamens non destructifs (END). Ils ont constaté quun enregistreur permet de vérifier les paramètres température et hygrométrie du local. 

 Toutefois, dans la note rédigée par le service MSF qui évoque la gestion de ce local, il est indiqué que ces paramètres doivent être contrôlés. Dans la note de modalités darchivage du site, il est précisé que les paramètres doivent faire lobjet dun contrôle qui doit être consigné. 

 A linstar des modalités darchivage du site, je vous demande de me préciser les actions mises en uvre afin de formaliser le contrôle des paramètres du local darchivage des supports dEND.

## A.6  Traitement Des Indications

 Les paragraphes A5000 et suivants du RSE-M définissent la méthodologie de traitement des indications. Un logigramme permet notamment de récapituler lensemble des étapes nécessaires au déroulement de cette analyse. En particulier, louverture dun dossier de traitement décart (DTE) est obligatoire si lindication détectée nest pas considérée comme parasite. Suite à lexamen de DTE sélectionnés parmi ceux rédigés au cours de lannée 2005, les inspecteurs ont constaté que lensemble des étapes issu du logigramme précité nest pas systématiquement repris dans les DTE. Ces modalités de rédaction des DTE ne permettent pas de formaliser efficacement et conformément au RSE-M lanalyse à mener dans le cadre du traitement dune indication. Par exemple, lévaluation de la sûreté et lanalyse sur la présomption dévolution dun défaut napparaissent pas dans les DTE examinés. Par ailleurs, la présence ou non dune étude de réparabilité nest pas systématiquement justifiée. Ce point a fait lobjet dun constat. 

 Je vous demande de vous conformer aux paragraphes A5000 et suivants du RSE-M en reprenant lensemble des étapes figurant dans le logigramme qui illustre ces paragraphes. En outre, dans le DTE CSP 0000 4913 (5ARE003TY), vous indiquez que lécart détecté peut sapparenter soit à un phénomène de corrosion soit à des dépôts irréguliers de magnétite. Dans le DTE CSP 0000 6658 (4GCT001TY), vous indiquez que lécart peut être dû soit à un phénomène de corrosion soit au procédé de fabrication. 

 Je vous demande de compléter ces DTE conformément au RSE-M en effectuant notamment la caractérisation des défauts afin de statuer sur lun ou lautre des phénomènes à lorigine des écarts. 

## B  Demande De Complements B.1  Traitement Des Indications

 Dans le DTE CSP 0000 1543 (5ARE001TY), le facteur dusage calculé dans le cadre de lanalyse de la tenue à la fatigue de la tuyauterie est de 0,986 (soit très proche de 1) pour 26 années de fonctionnement. Pour autant, aucune étude de réparabilité na été effectuée. 

 Je vous demande de justifier labsence détude de réparabilité liée à ce DTE. Dans le DTE CSP 0000 6709 (4ARE002TY), vous justifiez notamment la tenue à la fatigue de la tuyauterie sur la base de loutil ODTND. Cet outil est basé sur une évaluation de la tenue à la fatigue des matériels grâce à des abaques en considérant le phénomène de fatigue dun point de vue purement mécanique. Cet outil peut être utilisé sur les lignes VVP. Toutefois, étant donné le phénomène dérosion/corrosion couramment constaté sur les lignes ARE et sur 4ARE002TY en particulier, il paraît peu concevable dutiliser cet outil pour justifier la tenue à la fatigue de ce type de défaut. 

 Je vous demande de me transmettre votre analyse sur le sujet et de mettre à jour, le cas échéant, le DTE précité. 

## C  Observations

 Les organigrammes nominatifs de chantier ne figuraient pas dans les rapports de fin dintervention examinés lors de linspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN