DIVISION DE LYON
Lyon, le 6 mars 2014 N/Réf. : CODEP-LYO-2014-010592 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SIR-ISERE Cédex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0484 du 20 février 2014-03-07 Thème : « Respect des angagements »
Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 20 février 2014 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème 
« Respect des engagements ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 février avait pour objet la vérification du respect des engagements pris par AREVA
FBFC en réponse aux suites des inspections menées par l'ASN en 2013 et à la suite de l'analyse des évènements significatifs déclarés à l'ASN. Les inspecteurs ont procédé à des vérifications documentaires et se sont également rendus au sein des ateliers de pastillage (AP2) et de conversion 
(C1). Sur le terrain, les inspecteurs ont notamment vérifié la conformité de certains aspirateurs filtrants et ont interrogé des opérateurs sur l'utilisation des procédures. Les résultats de l'inspection sont satisfaisants. Les engagements font l'objet d'un suivi régulier et la majorité ont été respectés par l'exploitant. En outre les inspecteurs ont apprécié la réactivité de l'exploitant pour répondre aux questions posées au cours de l'inspection. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Fiche De Criticité Des Aspirateurs À Géométrie Sûre

A la suite de l'inspection INSSN-LYO-2013-0470 du 16 janvier 2013 sur la gestion des aspirateurs, vous vous êtes engagé à établir une fiche de criticité pour les aspirateurs à géométrie sûre à l'échéance du 30 juin 2013. Lors de l'inspection du 20 février 2014 vous avez indiqué que cette fiche n'avait pas encore été émise. Vous avez néanmoins présenté aux inspecteurs le projet de cette fiche, qui était en cours de validation. Les inspecteurs ont noté que le projet de fiche de criticité indiquait qu'il y avait un écart entre les côtes théoriques des aspirateurs objet de l'étude de criticité et les côtes réelles des aspirateurs, sans présenter une analyse d'impact de cet écart de la part de l'ingénieur criticité. Demande A1 : Je vous demande de finaliser la fiche de criticité des aspirateurs à géométrie sûre sous 1 mois. Vous veillerez à ce que les hypothèses de l'étude de criticité soit enveloppes des paramètres réels des aspirateurs à géométrie sûre objet de l'étude. 

## � Balances Des Aspirateurs

Lors de la pesée d'un aspirateur, l'agent doit vérifier la conformité de la balance utilisée. A ce sujet la procédure SQS RMS-13-043 indique que si la balance n'est pas conforme, l'opérateur doit alerter le chef d'installation. Interrogé sur les actions à réaliser en cas de balance non conforme, un agent chargé de la maintenance n'a pas indiqué qu'il prévenait le chef d'installation mais plutôt qu'il mettait hors exploitation l'appareil en écart. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en cohérence les pratiques sur le terrain avec les procédures relatives aux actions à mener par les agents. 

## � Amélioration De L'Affichage Des Aspirateurs

Les aspirateurs filtrants sont munis d'une « fiche de vie » qui précise notamment le poids de matière présent dans l'aspirateur et les contrôles réalisés par les agents concernant l'aspirateur. Lors de la visite de l'atelier de pastillage (AP2), les inspecteurs ont remarqué que les fiches de vie des aspirateurs qui allaient être entreposés étaient de simples feuilles posées sur l'aspirateur. Demande A3 : Je vous demande d'améliorer l'affichage des aspirateurs destinés à être entreposés. 

## � Conduite À Tenir En Cas De Séisme (Inb 63)

A la suite de l'inspection du 9 juillet 2013 concernant le retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima dans l'INB 63 vous vous êtes engagé à mettre à jour la procédure décrivant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la coupure sismique (DCS) dans les unités de fabrication du combustible. La mise à jour de cette procédure devait être émise et présentée au personnel pour le 31 octobre 2013. Lors de l'inspection du 20 février 2014, vous avez indiqué que la procédure allait être émise sous 1 semaine. Vous avez présenté le projet, en cours de validation. Sa version définitive sera présentée aux opérateurs en mars 2013. 

Demande A4 : Je vous demande de mettre en application sous 1 mois la procédure décrivant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la coupure sismique (DCS) dans les unités de fabrication du combustible de l'INB 63. Je vous demande également de la présenter au personnel sous 1 mois. 

A la suite de l'inspection du 9 juillet 2013, les inspecteurs vous avaient demandé de vérifier et de tirer un retour d'expérience de l'application de la procédure décrivant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la coupure sismique (DCS) dans les unités de fabrication du combustible de l'INB 
63. En réponse à cette demande vous aviez indiqué qu'un exercice d'évacuation de l'atelier F2L serait planifié lors du premier semestre 2014. 

Lors de l'inspection du 20 février 2014, vous avez indiqué que l'exercice d'évacuation était bien programmé au premier semestre 2014, mais que cet exercice ne correspondrait pas à un exercice de type 
« séisme ». 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que l'exercice d'évacuation prévu au premier semestre 2014 permettra de vérifier l'application de la procédure décrivant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la coupure sismique. Dans le cas contraire, je vous demande d'organiser un autre exercice permettant de vérifier l'application de cette procédure. 

## B. Compléments D'Information � Exigences Définies Non Vérifiées

A la suite de l'événement significatif concernant les défauts de contrôle périodique sur des aspirateurs filtrants déclaré le 18 janvier 2013 à l'ASN vous vous êtes engagé à vérifier la formalisation des contrôles des 600 exigences définies de l'INB 98. A l'issue de cette revue, vous avez identifié dans le rapport du 4 mars 2013 10 exigences définies dont le contrôle n'était pas formalisé. Pour 8 exigences définies vous avez pu réaliser ces contrôles qui se sont révélés satisfaisants. Pour les 2 exigences définies restantes, votre rapport du 4 mars 2013 précise les éléments suivants : 
- l'exigence définie ED 049400 indique que les cylindres d'UF6 doivent être manutentionnés à l'état solide. Des mesures seront réalisées à l'été 2013 pour vérifier le respect de cette exigence ; 
- l'exigence définie ED 049720 est liée à la prescription technique 2.2 et concerne la composition enveloppe de l'uranium issu du retraitement. L'ED impose des limites liées à l'activité massique de chaque transuranien, or l'enrichisseur transmet seulement les vérifications liées à l'activité massique de la somme des transuraniens. Une modification de la prescription technique 2.2 sera proposée. 

Lors de l'inspection vous n'avez pas pu expliciter ces écarts ou présenter l'avancement de leur traitement. Demande B1 : Je vous demande de m'informer de l'avancement du traitement de ces écarts. Pour les écarts non soldés, je vous demande de transmettre leur analyse d'impact, en précisant les actions curatives programmées et les échéances de traitement associées. Vous veillerez à justifier ces échéances en cohérence avec les enjeux associés.

## C. Observations

D'après vos procédures, la conformité des balances est vérifiée annuellement. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié le procès verbal de contrôle de conformité d'une balance de l'atelier de pastillage sans noter d'écart. Par ailleurs les inspecteurs ont remarqué que la validité de la balance ne faisait pas l'objet d'un affichage indiquant la date du prochain contrôle, ce qui renforcerait la prévention du risque d'utiliser une balance non conforme. 

Concernant la lacune détectée dans le projet de fiche de criticité objet de la demande A1, les inspecteurs notent qu'une revue de l'ensemble des fiches de criticité est également prévue dans le cadre du réexamen de l'INB 98. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN, 

## Signe : Richard Escoffier

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