Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-024373 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 14 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème « Déchets » au Parc d'entreposage (INB 56)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0629 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision no CODEP-MRS-2022-002447 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 janvier 2022 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base no56, dénommée Le Parc d'entreposage
[4] Norme internationale ISO 17873 avril 2006 - Installations nucléaires - Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de ventilation des installations nucléaires autres que les réacteurs nucléaires
[5] Guide d'aide au dimmensionnement de confinnements de chantier extérieurs du CEA - 502 VNETI GUI 17 017 - Indice B 
[6] Procédure de gestion des confinements de chantier de l'INB56 - PCD119 - Indice 1
[7] Norme internationale ISO 16647 septembre 2018 - Installations nucléaires - Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de confinement des chantiers nucléaires et des installations nucléaires en démantèlement
[8] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2023 sur le Parc d'entreposage (INB 56) sur le thème « Déchets ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Parc d'entreposage (INB 56) du 26 janvier 2023 portait sur le thème « Déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la tenue des inventaires des déchets générés lors des activités d'exploitation de l'INB présents sur les zones d'entreposage de l'installation. La tenue et l'archivage des dossiers d'expédition de déchets ont également été inspectés par sondage.

Dans le cadre de la phase préparatoire à la reprise des déchets vracs moyennement irradiants « Vrac MI », l'installation a reçu l'autorisation [3] de l'ASN pour réaliser une campagne d'inspections télévisuelles (ITV) de puits des fosses F1. Ce chantier a pour objectif d'inspecter certains puits afin de disposer d'informations radiologiques ou visuelles complémentaires sur leurs contenus pour permettre de valider le dimensionnement de la future installation de reprise des déchets (Vrac-MI). Dans le cadre du démarrage de ces opérations, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles et essais initiaux réalisés sur les éléments importants pour la protection (EIP) identifiés pour ces opérations. Les inspecteurs ont effectué une visite des zones d'entreposages de déchets de la zone du Parc ainsi que l'intérieur de l'abri neige, pluie et vent (NPV) où se déroulent les ITV.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets générés lors des activités d'exploitation de l'INB est réalisée de manière globalement satisfaisante par l'installation. L'inspection a cependant mis en évidence des incohérences dans le système de management intégré sur la manière de définir certains critères liés au confinement. Des écarts dans le processus de validation et d'approbation des procès-verbaux (PV) de réception des EIP ont également été identifiés.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Réception Du Sas D'Intervention Du Chantier Itv

Dans le cadre de la thématique des déchets générés par les inspections télévisuelles (ITV) des fosses F1, opérations autorisées par l'ASN par la décision [3], les inspecteurs se sont intéressés à la réception de l'EIP « sas mobile d'intervention » qui fait office de confinement dynamique pendant les opérations d'investigation. Le procès-verbal (PV) de réception du sas consulté lors de l'inspection a mis en évidence des incohérences dans le système de management intégré du CEA pour définir certains critères de renouvellement d'air liés au confinement pour les sas de chantier. Des écarts dans le processus de validation et d'approbation des PV de réception de ces sas ont également été constatés. Bien que ces écarts détectés dans le cadre de la réception du sas d'intervention du chantier des ITV ne soient pas de nature à remettre en cause la démonstration de sûreté associée à ces opérations, ils amènent à formuler les demandes ci-dessous :
- Les hypothèses retenues pour la définition de la classe de confinement du sas prennent en compte les opérations réalisées, les niveaux de contamination présents dans les puits et les dispositifs techniques mis en place. Le dossier de sûreté spécifique (DSS) qui a servi de support pour l'instruction et l'autorisation [3] de cette modification précise que la classe de confinement retenue pour ce sas est C3 en s'appuyant sur les critères de classification de la norme [4]. Cette norme prévoit notamment un renouvellement d'air type d'au moins 5 volumes par heure pour ce type de sas. Le guide [5] d'aide au dimensionnement de confinements de chantiers extérieurs du CEA utilisé dans le cadre de la rédaction du DSS reprend les taux de renouvellement de la norme [4]. L'installation a indiqué utiliser la procédure [6] interne à l'INB pour la gestion des confinements de chantier sur l'installation. Cette procédure ne prend pas en compte les évolutions du guide [6]. Je vous rappelle que l'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant doit procéder périodiquement à une revue de son système de management intégré. Les procédures de l'installation doivent ainsi être cohérentes avec les guides et procédures référencés dans les demandes de modifications notables afin de garantir que les critères présentés dans les demandes soient identiques aux critères de mise en œuvre.

Demande II.1. : Mettre à jour la procédure [6] sur la gestion des confinements de **chantier sur** 
l'installation afin de prendre en compte les évolutions du guide [5] du **CEA.**
- L'exploitant a utilisé le modèle de fiche de caractéristique et de réception d'un confinement de chantier annexé à la procédure [6] pour la rédaction du procès-verbal (PV) de réception du sas mobile d'intervention. Parmi les critères obligatoires à vérifier pour un sas de confinement de classe C3, un taux de renouvellement de l'air de 5 volumes par heure est bien imposé. Le PV de contrôle consulté en inspection, renseigné par l'opérateur industriel, contrôlé par le SPR de l'installation et validé par le responsable de lot du CEA conclut sur la conformité du confinement mis en place malgré une valeur de taux de renouvellement mesurée de 3,3 volumes par heure. La valeur attendue (de 5V/h) était pourtant rappelée dans le PV au niveau de la description du point de contrôle. Ce critère est par ailleurs indiqué comme obligatoire dans le PV pour valider la conformité du confinement mis en place. Il s'agit d'un manquement aux principes d'assurance qualité et ce type d'écarts aurait pu avoir un impact sur le confinement en cas d'incident.

Demande II.2. : Procéder, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2], **à l'examen des causes de** 
ces écarts ainsi qu'à son importance pour la protection des intérêts. Identifier particulièrement dans le cadre de cet examen les facteurs organisationnels et humains qui ont conduit à la validation de la conformité du sas par l'ensembl**e des** parties prenantes malgré des **critères non respectés. Présenter les actions à mettre** 
en œuvre sur l'installation pour éviter son renouvellement. 

- Enfin, le guide [5] fait référence à des études complémentaires en cours avec le pôle de compétence « ventilation » du CEA dans le cadre d'un groupe de travail ISO pour établir une norme spécifique au démantèlement. Cette norme [7] a été publiée en septembre 2018 mais le guide [5] n'a pas été mis à jour.

Demande II.3. : Indiquer l'échéance de mise à jour du guide [5] pour l'intégration de la norme [7].

## Fiches Suiveuses Corrigées À L'Aide De Correcteur Liquide

Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations d'expédition des déchets générés au cours des opérations d'exploitation de l'installation. Les inspecteurs ont demandé à consulter les archives des documents relatifs à deux transports réalisés en 2022 : un transport interne au centre de Cadarache vers la Rotonde (ICPE801) ainsi qu'un transport vers le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires).

Les documents relatifs à ces deux expéditions étaient correctement archivés comme demandé par les règles générales de transports internes de matières radioactives (RGTI) du CEA Cadarache et les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. La traçabilité des opérations était également bien assurée par des fiches suiveuses. Les inspecteurs ont cependant noté des parties validées avec signature non datée ainsi que certaines parties des fiches suiveuses corrigées à l'aide de correcteur liquide. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier [8], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB 
qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code [1]) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.4. : Appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la traçabilité des modificati**ons sur l'installation.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn

Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier.

Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).