 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 25 septembre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-053755 Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0618 - du 4 septembre 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 4 septembre 2013 au CNPE de Flamanville 3, sur le thème des transferts de structures, systèmes et composants entre le service en charge de la construction du réacteur (Aménagement) et le futur exploitant (CNPE de Flamanville 3). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 septembre 2013 a concerné l'organisation définie par le futur exploitant du CNPE de Flamanville 3 pour les transferts de structures, systèmes et composants entre le service en charge de la construction du réacteur (Aménagement) et le futur exploitant (CNPE de Flamanville 3). Ce processus de transfert permet une appropriation progressive des matériels et des bâtiments par les agents qui prendront la responsabilité de l'exploitation du réacteur EPR à sa mise en service. Les inspecteurs ont examiné la préparation au premier transfert d'un matériel classé de sûreté, à savoir le tableau électrique LHD1, puis ils ont examiné le dossier de transfert préparé par l'Aménagement préalablement au transfert. Enfin, ils ont réalisé une visite de terrain dans les locaux du tableau LHD et dans le bâtiment électrique non classé ainsi qu'au bureau de consignation. Par ailleurs, en fin d'inspection, ils ont souhaité faire un point d'avancement sur la préparation du futur exploitant aux essais de démarrage. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE pour la préparation et la réalisation des transferts de matériels paraît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont noté avec intérêt la méthodologie de préparation aux transferts et le développement des outils associés. Ils ont pris note de l'avancement des réflexions portant sur l'implication des agents du CNPE de Flamanville 3 lors des essais de démarrage de l'installation.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Mise À Jour De La Documentation Du Système De Management Intégré

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison de l'organisation décrite dans votre documentation pour la préparation au transfert pour exploitation provisoire du tableau LHD. Préalablement à ce transfert, les agents du CNPE préparent des gammes de contrôles à réaliser afin de s'assurer que le matériel est apte à être mis en exploitation provisoire et que les agents du CNPE disposent de la documentation appropriée pour réaliser cette exploitation. Les inspecteurs ont constaté que cette organisation avait évolué pour prendre en compte le retour d'expérience des premiers transferts de matériels non-classés de sûreté et les évolutions du chantier. La préparation des gammes de contrôle se fait essentiellement sur la base d'un choix de grilles d'observables disponibles dans l'outil informatique « Webtransfert » alors que la note d'organisation référencée D4551-10-00368 à l'indice 1 ne décrit pas explicitement ce processus. Par ailleurs, les contrôles réalisés par les agents du CNPE sont de préférence réalisés préalablement au récolement de fin de montage des matériels afin de mettre en exergue d'éventuelles réserves à prendre en compte préalablement à ce jalon ; cette bonne pratique n'est pas décrite dans votre organisation. Enfin, les inspecteurs ont examiné le respect de l'exigence relative à la nomination de correspondants de bâtiments décrite dans la décision commune n° 300. Cette pratique permettait essentiellement aux agents du CNPE de réaliser des visites du chantier dans le cadre du développement de leurs compétences. Les agents du CNPE ayant dorénavant un accès plus libre au chantier, la mise en œuvre de cette exigence n'apparaît plus nécessaire. Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation référencée D4551-10-00368 afin de décrire le processus de préparation aux transferts tel qu'il est actuellement mis en œuvre et de prendre en compte le retour d'expérience des précédents transferts. Concernant la décision commune n° 300, vous veillerez à prendre en compte les évolutions d'organisation lors d'une prochaine mise à jour.

## A.2 Outils À Disposition Pour Réaliser Les Contrôles De Terrain Préalables Aux Transferts

Les inspecteurs ont suivi un agent du CNPE dans la réalisation des ses vérifications en préalable au transfert du tableau LHD à venir. Ils ont jugé pratique l'utilisation de tablettes informatiques tactiles qui permettent de renseigner les gammes de contrôles directement dans la base de données informatique. Néanmoins, lors du contrôle réalisé sur l'adéquation du repérage des matériels, ils ont noté une incohérence entre le référentiel disponible dans la gamme de contrôle et le référentiel à appliquer. En effet, les codes couleur annexés à la gamme de contrôle correspondaient aux codes utilisés pour les tuyauteries véhiculant des fluides alors que, dans le cas du tableau LHD, il s'agissait de vérifier le code couleur affecté à des matériels sans fluide. Je vous demande de veiller à l'adéquation des outils utilisés pour réaliser les contrôles avant transfert avec le référentiel concerné. Vous m'indiquerez les actions menées en ce sens, notamment pour le contrôle du repérage des matériels.

## B Compléments D'Information B.1 Gestion D'Une Réserve Identifiée Lors Du Transfert Des Tableaux Électriques

Lors de l'examen par sondage des réserves identifiées par le CNPE dans le cadre du transfert des matériels, les inspecteurs ont examiné le traitement d'une réserve dite « complexe » relative à l'accessibilité des tableaux électriques en face arrière pour réaliser leur maintenance. Cette réserve illustre l'intérêt de l'appropriation progressive des matériels par le futur exploitant à travers le processus de transfert. Je vous demande de m'informer du traitement définitif de la réserve relative à l'accessibilité des tableaux électriques de l'EPR en face arrière pour la réalisation de la maintenance.

## B.2 Mise À Jour De La Documentation D'Exploitation Après Transfert

Les différents stades de transfert des matériels vous permettent notamment d'établir des jalons pour l'élaboration de la documentation d'exploitation. Lors de l'examen du dossier de transfert du tableau LHD, il est apparu que la documentation utilisée provenant des études EDF est à un stade peu avancé par rapport à l'état de l'installation correspondant à la mise en service du réacteur. Vos représentants ont indiqué que des revues documentaires seraient réalisées avant cette mise en service pour s'assurer de la cohérence entre les documents des études EDF mis à jour et la documentation d'exploitation déjà élaborée à l'occasion des transferts réalisés. Je vous demande de m'informer de l'organisation définie pour la réalisation de ces revues documentaires avant la mise en service du réacteur. Vous veillerez à définir le cadre de réalisation de ces revues qui comportera l'identification de préalables à respecter pour la tenue de ces revues et une liste des documents d'exploitation à mettre à jour et à valider avant la mise en service du réacteur.

## C Observations C.1 Appropriation Par Le Futur Exploitant Des Fnc2 Du Chantier

Les inspecteurs ont examiné par sondage la déclinaison de l'organisation définie dans la décision commune n° 106 relative à l'appropriation par le futur exploitant des FNC du chantier. Ils ont constaté qu'une analyse était menée afin d'identifier les impacts potentiels de ces FNC sur l'exploitation des matériels. Les inspecteurs attirent votre attention sur la nécessité de conserver la mémoire de certaines non-conformités qui ne seront pas retranscrites explicitement dans les plans fournis lors des transferts par l'Aménagement. C'est notamment le cas pour ce qui concerne la mise en place de cales entre le plancher et les rails de fixation au génie-civil des armoires, objet de la FNC référencée PDS/5320/146 que vous considérez comme « sans impact sur l'exploitation ».

## C.2 Gestion Des Dmp/Mti3

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du futur exploitant pour la gestion des DMP/MTI sur les matériels transférés. Ils ont noté les points suivants :
- une fiche de signalisation d'une DMP de l'Aménagement était mal renseignée sur le terrain dans le bâtiment électrique non classé ;
2 FNC : Fiche de Non-Conformité 3 DMP/MTI : Dispositions et Moyens Particuliers / Modifications Temporaires de l'Installation au sens de la Directive Interne n° 74 d'EDF
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- sur certaines fiches de gestions administratives de DMP, l'échéance de dépose n'était pas renseignée ;
- l'outil informatique « historique » de gestion des DMP/MTI sur le Parc a été remplacé par un module du SDIN4 qui ne semble pas fournir les mêmes fonctionnalités pour les agents de conduite, notamment lors de la réalisation des essais de démarrage.

Les inspecteurs ont noté que ces sujets ont été identifiés lors des contrôles de votre filière indépendante de sûreté et font l'objet d'actions identifiées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Général De L'Asn Et Par Délégation, L'Adjoint Au Chef De Division,

Signé par Guillaume BOUYT