AUTORITÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
CODEP-LYO-2014-047510 N/Réf. :
Lyon, le 15 octobre 2014 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2014-0711 du 2 octobre 2014 Thème : « Gestion des sources-gammagraphie »
Réf. :  Code de l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0711 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 2 octobre 2014 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « Gestion des sources- Gammagraphie ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée par l'ASN le 2 octobre 2014 sur le centre nucléaire de production d'électricité
(CNPE) du Tricastin a porté sur l'organisation et les dispositions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement lors de l'entreposage et de l'utilisation de sources radioactives scellées et non scellées. Les inspecteurs se sont intéressés à la situation administrative des sources radioactives présentes sur le site, à leurs conditions d'entreposage et d'emprunt, à la réalisation des contrôles de radioprotection ainsi qu'à la reprise des sources radioactives non utilisées. Ils se sont rendus au local principal d'entreposage des sources ainsi qu'au local d'entreposage situé dans le bâtiment des auxiliaires nucléaire n°8.

ww.asn.fr Les inspecteurs considèrent que la prise en compte des dispositions réglementaires de radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement est globalement satisfaisante. Toutefois, ils ont constaté que des progrès peuvent être effectués en ce qui concerne la reprise des sources radioactives qui ne sont plus utilisées.

  

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le positionnement dans le service sécurité radioprotection médical (SRM) de la personne compétente en radioprotection (PCR) chargée du suivi des sources radioactives ainsi que l'organisation retenue au sein du CNPE du Tricastin concernant la gestion des sources radioactives.

Ils ont examiné la note « Gestion des sources radioactives sur le CNPE du Tricastin » référencée D512DIRN0080016.

Ils ont constaté que le paragraphe 4.1.3 de cette note stipule que « à chaque changement du titulaire de l'autorisation la PCR transmet au noiveau titulaire un rapport certifié de l'état des lieux ». Les inspecteurs ont contrôlé si ces dispositions avaient été appliquées lors du changement de directeur intervenu à l'automne 2013. Vos représentants n'ont pas été en capacité de fournir ce rapport.

Par ailleurs, outre les dispositions associées au changement de titulaire, les inspecteurs considèrent que cette note devrait également prévoir la réalisation d'un état des lieux en cas de changement de PCR. Ce cas de figure s'est présenté en 2014 et les inspecteurs ont pu constater que, bien que cela ne soit pas requis par la note d'organisation susmentionnée, vos services ont établi un rapport détaillé constituant une « feuille de route » très utile pour la nouvelle PCR. Enfin, les inspecteurs considèrent que la procédure de contrôle des locaux d'utilisation des sources devrait être intégrée dans la note référencée D512DIRN0080016. Demande A1 : Je vous demande de me transmettre un exemplaire du rapport certifié rédigé à l'occasion du changement de titulaire de l'autorisation de détention des sources. Je vous demande également de modifier la note référencée D5120DIRN0080016 afin d'intégrer les observations mentionnées ci-dessus.

Les inspecteurs ont examiné les actions de surveillance réalisées par le service SRM sur l'entreprise en charge de la gestion des sources radioactives dans les différents locaux de stockage du CNPE du Tricastin. Ils ont, dans ce cadre, pu questionner un chargé de surveillance du service SRM et ont constaté que huit actions de surveillances étaient prévues pour l'année 2014 concernant cette thématique. A la date de l'inspection seulement quatre étaient réalisées.

Plus globalement les inspecteurs ont relevé que les actions de surveillance concernant la gestion des sources radioactives devraient être renforcées compte tenu du nombre élevé de mouvements annuels.

Demande A2: Je vous demande de mettre en place une organisation afin d'assurer une surveillance plus efficace pour l'activité de gestion des sources radioactives au sein de l'ensemble de vos locaux de stockage de sources. Les inspecteurs ont examiné les tableaux de reprises des sources radioactives périmées détenues sur le CNPE du Tricastin. Ils ont constaté que ce sujet est géré de manière rigoureuse mais qu'un certain retard s'accumule. Ils ont relevé que plusieurs actions étaient engagées mais que le nombre d'actions finalisées était insuffisant.

Demande A3 : Je vous demande de réaliser un bilan des sources périmées que vous détenez et de me fournir un échéancier pour leur reprise.

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## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté les comptes-rendus de vérification réalisés au titre de la Directive interne d'EDF n°122 (DI122) sur les activités de tirs radiologiques. Cette vérification n'appelle pas de remarque supplémentaire et les inspecteurs ont relevé la qualité des comptes-rendus qu'ils ont examinés.

Dans le cadre de la vérification des actions menées au titre de la DI122, les inspecteurs ont constaté que vos équipes avaient mené une action de vérification sur la gestion des sources radioactives : cette action n'est pas prévue par la DI122 et constitue donc une initiative par rapport au strict cadre de cette directive. Les inspecteurs considèrent que vos équipes devraient également étendre cette approche ambitieuse de leur contrôle à la question de la reprise des sources périmées.

Demande B1 : Eu égard aux lacunes constatées sur la question de la reprise des sources périmées (cf. demande A3 ci-dessus), je vous demande d'étudier la faisabilité de mettre en place une action de vérification sur les sources périmées.

## C- Observations

Sans objet
&
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par Olivier VEYRET