DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 03 août 2010 CODEP-DOA-2010-43316 FG/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INS-2010-EDFGRA-0004** effectuée le **27 juillet 2010** Thème : "Rigueur d'exploitation - Gestion des condamnations administratives et des consignations" Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante annoncée a eu lieu le **27 juillet 2010** sur votre site sur le thème "Rigueur d'exploitation - Gestion des condamnations administratives et des consignations". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 27 juillet 2010 concernait le thème "rigueur d'exploitation - gestion des condamnations administratives et des consignations". Tout d'abord, les inspecteurs ont examiné, en salle, les notes d'organisations du CNPE sur la gestion des consignations, des condamnations administratives (CA), des lignages, des Dispositions et Moyens Particuliers (DMP) et des Modifications Temporaires d'Installation (MTI). Ils ont également analysé les suites données au plan d'actions lignages 2007-2008 ainsi que le travail engagé en vue de résorber le nombre de DMP en place sur les installations. Dans un deuxième temps, les inspecteurs se sont rendus dans le bureau de consignations du réacteur n°5 pour contrôler la mise en œuvre pratique des notes de gestion et ont procédé à des contrôles sur la pose d'une CA et sur la gestion des DMP au service Automatismes. 

 Les inspecteurs ont relevé plusieurs bonnes pratiques de fiabilisation des interventions et sur la réalisation de supports méthodologiques (papier et vidéo) pour les intervenants. Un dialogue constructif et proactif existe entre le CNPE et l'échelon national de EDF sur ce thème. 

 Globalement, les inspecteurs estiment que le site doit renforcer sa rigueur dans la gestion des consignations et des condamnations administratives. Deux constats ont été relevés, un premier sur le manque de traçabilité de la gestion des clés et de la validation des demandes de régimes par le chef d'exploitation (CE), le second sur la complétude des informations transmises par l'intervenant au CE lors d'une CA partielle en application de la directive DI 77 indice 1. Plusieurs autres écarts ont été relevés sur la conformité des pratiques de terrain avec les notes d'organisation, sur la formation des chargés de consignations et sur les suites données au plan d'actions lignage 2007-2008. Ces points font l'objet de demandes d'actions correctives et d'informations complémentaires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Gestion Des Clés Des Condamnations Administratives

 Les inspecteurs ont examiné la gestion mise en œuvre sur le réacteur n°5 des clés utilisées notamment pour les condamnations administratives. A cette fin, ils ont analysé le registre des mouvements des clés de l'armoire de stockage VIGICLE, située dans le bureau de consignations. Cet examen a mis en évidence une gestion insuffisante de la traçabilité des mouvements des clés. En effet, les inspecteurs ont constaté que plusieurs clés (clés 77 et 124 - 
appoint piscine BK ; clé 144 - zone rouge accès puits de cuve) étaient sorties sur le registre respectivement depuis 22 jours et 12 jours, sans mention de la date de retour sur le registre. La vérification effectuée par les inspecteurs, en présence du chef d'exploitation (CE) de quart, a permis de s'assurer que ces clés étaient effectivement présentes sur le tableau. Cette situation démontre un manque de rigueur dans la traçabilité de la gestion des clés. Ce point a fait l'objet d'un constat. En outre, les inspecteurs ont constaté des pratiques différentes entre les CE sur l'enregistrement ou non, sur le registre des mouvements de clés, des sorties de clés pour une courte durée.

Je vous demande de vous assurer, de manière régulière, de la présence physique des clés de l'armoire VIGICLE et de la comparer au registre des mouvements de sortie et de retour des clés. Je vous demande de formaliser ce contrôle dans la note de gestion des 

## Clés De La Conduite (Voir Demande 2).

 De plus, les inspections ont examiné la note D5130 DT XXX CDT 0039 indice 0 du 16 mars 2005 relative à la gestion des clés à la conduite. Cette note doit faire l'objet d'une révision complète car elle ne correspond plus à votre organisation actuelle en matière de gestion des clés. 

Il est à noter que cette note, de plus de 5 ans, devait faire l'objet d'une révision au bout de 3 ans.

Toutefois, il a été indiqué au cours de l'inspection que le nouvel indice de cette note était à la signature. 

 Je vous demande de procéder à la mise à jour de la note de gestion des clés à la conduite référencée D5130 DT XXX CDT 0039 indice 0 du 16 mars 2005. Vous me ferez parvenir une copie de la note indicée. 

## A.2 - Validation Des Régimes Par Le Chef D'Exploitation (Ce)

 Les inspecteurs ont examiné le processus de gestion des consignations, notamment la validation des demandes de mise sous régime par le CE. Pour cela, ils ont analysé la liste des demandes du 26 juillet 2010 pour le réacteur n°5. Le document comporte une liste informatique, issue de l'application informatique AIC, complétée, de manière manuscrite, par une demande de régime après la mention "fin de liste" du document. Le questionnement des inspecteurs a permis de comprendre que cette pratique concernait les demandes urgentes "de dernière minute". Cette validation par le CE ne permet pas de garantir son engagement du point de vue de la sûreté sur la totalité des demandes inscrites, ni d'interdire d'éventuels ajouts a posteriori. De plus, le renseignement de la base informatique AIC, simultanément à la demande de régime, ne peut être garanti. 

Je vous demande de compléter votre processus de gestion des consignations de manière à garantir l'étendue de l'accord exploitation donné par le CE sur la liste complète des demandes de régimes. 

## A.3 - Application De La Di 77 Indice 1 - Cas Des Levées Partielles Ou Temporaires

 Le paragraphe 3.3.2. de la directive DI 77 indice 1 stipule que, pour fiabiliser le geste dans le cas des levées partielles ou temporaires des condamnations administratives, l'intervenant en local doit citer l'ensemble des organes concernés lors de l'appel au CE. Les inspecteurs ont assisté au pré-job briefing de la levée partielle de la CA n°2, sous couvert du régime 7 RAA 5829, entre le CE et le chargé de consignations. Il ressort de l'échange que le chargé de consignations prévoyait de citer le premier organe lors de son appel au CE. Cette pratique n'est pas conforme à la DI 77 indice 1 et a été relevée en constat. 

Je vous demande de vous assurer du respect des dispositions de la DI 77 indice 1 lors des levées partielles ou temporaires des condamnations administratives sur la complétude des informations données au CE lors de l'appel de l'intervenant en local. 

## A.4 - Suivi Des Dmp (Dispositions Et Moyens Particuliers) Et Des Mti (Modifications Temporaires D'Installations)

 Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE en matière de suivi des DMP et des MTI, en arrêt de tranche (AT) et en tranche en marche (TEM). S'agissant des DMP en TEM, ils sont suivis au moyen de l'EP XXX 8 de périodicité mensuelle. La consultation de la liste des DMP - MTI, sortie de l'application informatique AIC le 27 juillet 2010 pour le réacteur n°5 (alors en AT), permet d'identifier des DMP et MTI dont la date de dépose prévue est dépassée. Il apparait donc que ce suivi mensuel des DMP en TEM s'interrompt pendant la phase d'AT, au cours de laquelle ne sont suivis que les DMP d'AT par des bilans hebdomadaires et par les bilans gestionnaires lors des changements d'états du réacteur. Les inspecteurs s'interrogent sur l'impact éventuel sur la sûreté des DMP TEM présents sur l'installation qui ne sont pas suivis pendant l'arrêt de tranche. 

Je vous demande me faire part de votre analyse sur cette situation et de m'indiquer de quelle manière vous vous assurez de l'absence d'impact sur la sûreté des DMP TEM 
présents sur l'installation lors des différents changements d'état du réacteur pendant l'arrêt de tranche. Vous m'indiquerez les éventuelles actions correctives mises en œuvre ainsi que leur échéance de réalisation. 

## A.5 - Plan D'Actions Lignage

 Le plan d'actions lignage 2007-2008 prévoit le recyclage en terme de formation des agents de terrain et des "têtes d'équipe" en ce qui concerne les exigences liées aux lignages et consignations (action n°2). Vous avez indiqué que la formation aux têtes d'équipe n'était pas encore réalisée. 

Je vous demande de me faire part de l'échéance de mise en œuvre de cette action du plan d'actions lignage. 

## A.6 - Formation Et Habilitation Des Chargés De Consignation

 Le paragraphe 3.5 de la DI 77 indice 1 formule des exigences en matière de compétence et d'habilitation pour l'exécution, le contrôle technique et le contrôle gestionnaire des poses/déposes des condamnations administratives. Il est notamment indiqué que lors de la délivrance ou du renouvellement de l'habilitation, le manager contrôle l'acquisition des exigences de la DI 77. Les inspecteurs ont constaté qu'un chargé de consignations, qui reprenait le quart après une longue absence, n'avait pas bénéficié d'une mise à jour de ses connaissances, ni d'une vérification de ses compétences. 

Je vous demande de veiller au contrôle hiérarchique des compétences et de l'habilitation des intervenants dans le processus de mise en œuvre des condamnations administratives dans le cas d'une reprise d'activité après une longue absence. 

## A.7 - Gestion Des Consignations - Changement D'Intervenant

 La note D5130 PR XXX CDT 0125 indice 2 du 17 décembre 2009 décrit le processus de gestion des consignations dans les services conduite. Le paragraphe 7.1 traite du cas particulier du changement de chargé d'intervention, entre le remplaçant et le remplacé, par l'apposition des signatures respectives au dos de l'attestation de mise sous régime, et ceci en présence du chargé de consignations. Lors de la visite du bureau de consignations, les inspecteurs ont relevé deux cas de signature "par anticipation" d'une attestation de mise sous régime par le remplacé. 

Je vous demande de me faire connaître les dispositions que vous envisagez de prendre pour éviter le renouvellement de telles situations, dans le respect de votre processus de gestion des consignations. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires B.1 - Levées De Condamnations Administratives Partielles Ou Temporaires

 Les inspecteurs ont examiné le régime 7 RAA 5829 relatif à la levée partielle de la CA n° 
2. Le tableau à renseigner au dos du régime comporte la liste des organes à manœuvrer 
(pose/dépose). Dans le cas analysé, l'action du chargé de consignations correspondait à la levée partielle de 6 organes qui étaient identifiés de manière peu claire et regroupés sur une seule ligne du tableau. A l'examen du tableau et du libellé des colonnes, les inspecteurs estiment que chaque organe devrait être identifié par une seule ligne et permettrait ainsi une plus grande fiabilité sur l'état des actions réalisées sur chaque organe concerné par cette levée partielle. 

Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point ainsi que les actions que vous envisagez de mettre en œuvre pour renforcer la fiabilité des levées partielles ou temporaires des condamnations administratives.

## B.2 - Contrôle Des Lignages

 En ce qui concerne les lignages, les attendus du contrôle de la conduite précisent plusieurs points de vérification à caractère administratif (contrôle des gammes, classement, gestion des écarts,…). De telles vérifications ne constituent pas une ligne de défense suffisante pour éviter les écarts de lignage sur le terrain. Il pourrait être pertinent de compléter ces actions de contrôle par des vérifications des lignages in situ, par exemple lors de visites hiérarchiques. 

Je vous demande de me faire part de votre avis sur l'élargissement des contrôles des lignages sur le terrain et de m'indiquer les modalités que vous envisagez de prendre pour compléter les dispositions actuelles.

## B.3 - Pancartes Rigides

 Le paragraphe 2.2.1 de la DI 77 indice 1 précise que des pancartes doivent signaler clairement la spécification de condamnations administratives au moyen de pancartes rigides. Les inspecteurs ont constaté que la pratique du CNPE de Gravelines en la matière était de mettre en œuvre des pancartes souples indéchirables. Vous avez indiqué que cet écart à la DI 77 avait été remonté à vos services centraux. 

Je vous demande de me tenir informé des échanges avec nos service centraux sur ce point. Vous me préciserez les conclusions de ces échanges ainsi que les suites que vous y donnerez. 

## B.4 - Mise En Ouvre De La Directive Di 74 Indice 2 - Gestion Des Dmp Et Mti

 Le paragraphe 2.1 du guide méthodologique d'application de la DI 74 indice 2 (D4550.3409/4808 indice 0) précise que chaque CNPE doit mettre en application le nouvel indice de la DI 74 au plus un an après sa sortie, soit le 23 novembre 2010. Il a été indiqué aux inspecteurs que le nouvel indice serait mis en application à l'issue de la campagne arrêts de réacteurs de l'année 2010. Concernant la gestion des MTI, les inspecteurs ont noté la nécessité de revoir le module de l'application informatique AIC. 

Je vous demande de me préciser l'échéance de mise en application de la DI 74 indice 2. Vous me ferez parvenir copie du nouvel indice de la note d'organisation du CNPE 
sur la gestion des DMP et des MTI. 

## B.5 - Formalisation De L'Appel Au Ce (Application De La Di 77 Indice 1)

 Le paragraphe 3.3. de la DI 77 indice 1 précise les lignes de défense qui doivent être mises en œuvre dans le cas des poses et déposes des condamnations administratives. S'agissant de la fiabilisation du geste, l'intervenant en local doit appeler systématiquement le CE avant de réaliser le geste. Les inspecteurs n'ont pas pu s'assurer du respect de cette disposition en l'absence de traçabilité de l'appel. 

Je vous demande d'examiner les modalités à mettre en œuvre pour tracer l'appel au CE avant intervention sur une condamnation administrative, dans le respect des dispositions de la DI 77. 

## B.6 - Gestion Des Clés Et Des Cadenas Des Condamnations Administratives

 Les inspecteurs ont constaté que, pour la pose d'une condamnation administrative (CA), 
le chargé de consignation se rendait en local avec le cadenas ouvert, sans la clé CA qui est remise au tableau par le CE. Cette pratique n'apparaît pas conforme à votre processus de gestion des condamnations administratives (note D5130 PR XXX CDT 0128 indice 2a du 04 mai 2010). En effet, le point 2.1.1. de cette note précise que le CE transmet la clé spécifique CA au chargé de consignations, et que ce dernier la transmet à l'intervenant chargé de l'action en local. 

Je vous demande de vous interroger sur cet écart et de mettre en cohérence les pratiques et votre note de gestion des CA.

## C - Observations

C1 : Au cours de l'inspection, plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées : 
- La remise de l'analyse de risque avec la fiche de manœuvre par certains chargés de consignation à l'agent de terrain. Cette pratique permet d'enrichir l'échange lors de l'appel du CE en local. 

- La pose d'un macaron magnétique nominatif, au nom du chargé de consignations, permettant d'identifier en permanence l'organe en cours d'intervention. 

- La réalisation de films vidéo utilisés lors de sessions de recyclage sur les lignages. 

Cette pratique a été portée à la connaissance de l'échelon national de EDF par le CNPE. 

- La réalisation de guides de terrain pour garantir la qualité des lignages de circuits. 
C2 : lors de la visite du local W532 (local LLS du réacteur n°5), la porte anti-souffle 5 JSW 551 D, donnant sur l'extérieur, a été constatée ouverte. Elle a pu être refermée mais son système de fermeture doit faire l'objet d'une révision. 

C3 : les inspecteurs ont noté les actions engagées par le CNPE pour réduire le nombre de DMP mis en place sur les installations. 

C4 : certains sites mettent à disposition des intervenants sur les condamnations administratives un tableau synthétique précisant l'état des CA requises en fonction de l'état du réacteur. Cet outil pourrait être utilement repris sur le site de Gravelines. 
 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois. Un envoi unique pour l'ensemble de vos** 
éléments de réponse est souhaité. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, Signé par 

## Jean-Marc Dedourge
