AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
Orléans, le 15 septembre 2011 CODEP-OLS-2011-052389 Monsieur le directeur de l'UDIL
Centre Universitaire Paris Sud Bât 201 P1 - rue Henri Becquerel B 34 91898 Orsay Cedex - France OJET :
Déclassement du zonage déchet LURE - INB n°106 Inspection n° INSSN-OLS-2011-0624 du 1cr septembre 2011 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 1 er septembre 2011 sur l'installation dénommée LURE - INB n°106.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 1 er septembre 2011 sur l'INB n°106 concernait le déclassement du zonage déchets en vue d'une demande de déclassement de l'INB. Les inspecteurs ont effectué une visite dans la tranchée du LINAC, dans les locaux de l'accélérateur CLIO et dans le hall SUPER-
ACO. Le hall « Igloo DCI » n'a pas été visité. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont pu constater que les engagements pris à la suite de l'inspection du 15 avril 2010 avaient bien été pris en compte. Les recherches sur les pollutions aux polychlorobiphényles (PCB) ont été réalisées et les surfaces qui se sont révélées contaminées ont fait l'objet d'un traitement adapté. Par contre, aucune solution n'a été trouvée, à ce jour, pour l'évacuation et la reprise de l'ancienne source américium/béryllium (Am/Be).

L'opération de bridage de l'accélérateur CLIO, limitant la délivrance d'une énergie inférieure à 50 MeV et d'une puissance inférieure à 1kW,  qui est une condition préalable au déclassement de l'INB, a été constatée.

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Les opérations de démantèlement ont été réalisées conformément au planning présenté dans le rapport de sûreté de l'installation et aucun déchet issu de ces opérations n'était entreposé dans l'installation. De plus, lors de cette intervention, l'ASN a demandé aux experts de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de réaliser des mesures contradictoires de contamination surfacique et massique ainsi que des débits de dose en vue de s'assurer du respect du niveau de propreté annoncé par l'exploitant.

L'exploitant a signalé, au cours de cette inspection, la présence d'un tronçon activé de canalisation dans la tranchée du LINAC dont le retrait nécessite une reprise de chantier .

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclassement Du Zonage Déchet

L'INB n°106 fait l'objet d'une demande de déclassement au titre de l'article 40 du décret n°20071557. Le déclassement d'une INB induit l'absence des mesures de contrôle prévues par la loi du 13 juin 2006, de ce fait le zonage déchet mis en place en application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation générale destinées à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB ne s'appliquera plus.

L'UDIL a déposé une demande de déclassement du zonage déchet pour trois locaux : la salle des sources, le hall de transit du LINAC et l'atelier des pièces activées actuellement classés zones à déchets nucléaires.

Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations qui avaient eu lieu dans l'atelier des pièces activées et se sont attachés à vérifier que celles-ci ne présentaient pas d'opérations de type usinage pouvant générer de la contamination. Ils ont sollicité l'IRSN pour réaliser des mesures contradictoires par sondage au radiamètre. Ce contrôle est conforme aux valeurs d'assainissement fixées par l'exploitant.

Is ont ensuite vérifié la bonne réalisation des vérifications d'étanchéité des sources de la salle des sources et ont constaté que la zone de transit du hall LINAC était vide de tout déchet.

Sur la base du dossier transmis (courrier UDIL/ASN/11/03) et l'examen des documents présentés, ces locaux peuvent être déclassés en zone à déchets conventionnels.

Toutefois, les inspecteurs ont relevé une pièce toujours classée en zone à déchets nucléaires qui est la salle d'expérimentation de l'accélérateur CLIO. Cette installation sera réglementée au titre du code de la santé publique au moment du déclassement.

Demande A1 : je vous demande de revoir l'ensemble des zones à déchets nucléaires subsistant dans l'installation et de me transmettre une demande de déclassement de ces zones notamment le local accueillant l'installation CLIO.

## S Opérations De Démantèlement

Au cours de l'inspection, l'exploitant a signalé aux inspecteurs la présence d'une canalisation dans laquelle circulerait de l'eau de ville. Cet état physique n'est pas décrit dans le descriptif de l'état final figurant dans le dossier de demande de déclassement qu'a transmis l'exploitant à l'issue des opérations de démantèlement en application de l'article 2 du décret n°2009-405 de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement (MAD/DEM) de l'installation.

Demande A2 : je vous demande de procéder au retrait de la partie de la canalisation présentant une radioactivité supérieure à l'objectif d'assainissement. Vous me tiendrez informé de l'avancée des travaux et me transmettrez les pièces justificatives attestant de son retrait.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Devenir De La Source Am/Be

La première tentative de contact du fournisseur de la source s'est révélée être un échec. A la suite de l'inspection réalisée en 2010, l'exploitant a informé l'ASN de deux options possibles, soit une reprise par un autre fournisseur, soit le reconditionnement de la source pour une réutilisation dans les installations PHIL et CLIO.

Les inspecteurs ont constaté que les deux solutions envisagées lors de l'inspection du 15 avril 2010 n'ont pas pu aboutir à ce jour. L'exploitant a cependant démontré sa bonne foi en présentant les documents attestant de sa démarche auprès d'un deuxième fournisseur.

Demande B1 : je vous invite à vous rapprocher de la direction des transports et des sources (DTS) de l'ASN afin d'étudier les solutions de reprise de cette source et vous demande de m'indiquer la solution qui sera retenue au moment du déclassement de l'INB.

 S

## C. Observations

Pas d'observation.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

L'ASN analysera les résultats de contrôle déclarés par l'exploitant et ceux de l'IRSN dès que ces derniers lui seront transmis. Aussi la présente lettre de suites ne traite pas des résultats des contrôles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au chef de la Division d'Orléans