DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-049488 Orléans, le 16 décembre 2016 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de SAINT-LAURENT- DES-EAUX 
BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Laurent des Eaux– INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0328 du 29 novembre 2016 
« Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances» 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 novembre 2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-des-Eaux sur la thématique « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif principal de l'inspection était de contrôler le respect des arrêtés ministériels applicables aux équipements nécessaires présents sur le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux depuis la remise du dernier rapport de réexamen en application à l'article 4.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Les inspecteurs se sont ainsi rendus sur la station de production de monochloramine et dans certains locaux de charge de batteries du bâtiment électrique de la tranche n°1. Les inspecteurs se sont également assurés de la bonne organisation du site en matière de gestion du matériel anti-pollution et se sont intéressés au respect des dispositions réglementaires en matière de réalisation des contrôles d'étanchéité périodiques des groupes frigorifiques. Enfin, les inspecteurs sont revenus sur un élément intéressant l'environnement survenu en 2015 et sur certains des engagements pris à la suite des inspections précédentes. Au regard de cet examen, il ressort que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant en matière de prévention des pollutions apparait perfectible. La maitrise du référentiel réglementaire relatif aux équipements nécessaires doit être améliorée, plusieurs écarts réglementaires ayant été relevés. De plus, le programme de maintenance préventive des équipements importants pour la protection en lien avec la prévention des pollutions mérite d'être renforcé, notamment en intégrant les organes de robinetterie participant à la fonction de confinement des rétentions ultimes. Enfin, concernant l'organisation mise en place dans le domaine de la gestion du matériel antipollution, les inspecteurs ont noté que celle-ci était bien en place mais que des ajustements pouvaient être mis en œuvre afin d'assurer sa pleine efficacité. 

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## A Demandes D'Actions Correctives Réalisation D'Activités De Maintenance Préventive Sur Les Organes D'Isolement Des Rétentions Et Puisards Ultimes

Conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». Le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux formalise cette liste au travers de la note technique n°6152. Ce document présente notamment les différents puisards et rétentions ultimes identifiés comme éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (EIP). Les organes de robinetterie participant à l'intégrité des puisards et des rétentions ultimes ne sont pas formellement identifiés dans votre liste des éléments importants pour la protection alors que ceux-ci, de par les conséquences associées à leurs éventuelles défaillances, participent pleinement à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. De plus, ces vannes d'isolement sont nécessaires à la fonction de confinement des rétentions et puisards ultimes et sont de fait indissociables de ces derniers. Demande A1 : je vous demande d'intégrer dans votre liste des éléments importants pour la protection des intérêts l'ensemble des organes de robinetterie participant à la fonction de confinement de vos rétentions et puisards ultimes, pour répondre aux exigences de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. L'article 4.3.4. - I. de la décision citée en référence [2] précise que « les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum […] le bon fonctionnement des vannes, clapets et systèmes d'obturation ». Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'aucun programme de maintenance préventive des organes de robinetterie participant à l'intégrité des puisards et rétentions ultimes n'était à ce jour consolidé et qu'une action était néanmoins engagée pour répondre à cette exigence réglementaire à l'horizon mi2017. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place dans les meilleurs délais un programme de maintenance préventive sur les organes de robinetterie participant à l'intégrité des puisards et retentions ultimes, conformément à l'article 4.3.4. - I. de la décision citée en référence [2]. Vous me préciserez les actions prises en ce sens. 

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## Essais De Bon Fonctionnement Des Capteurs De Présence Dans Les Rétentions

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés au déploiement de votre programme d'essais des capteurs « Tout Ou Rien » équipant certains de vos puisards et rétentions ultimes identifiés comme éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. L'article 4.3.4. - I. de la décision citée en référence [2] prévoit en effet que « les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum […] le bon fonctionnement des dispositifs de mesure de niveau dans les réservoirs et capacités, les détecteurs de présence dans les rétentions et les reports d'information associés pour prévenir les débordements ». Les inspecteurs se sont notamment attachés à contrôler la réalisation des essais de bon fonctionnement des capteurs équipant les rétentions de la station de déminéralisation. Lors de ce contrôle, les inspecteurs ont détecté que le capteur de présence de liquide référencé 0 SDX 087 SN équipant la rétention associée au réservoir de soude 0 SDX 008 BA n'était pas intégré au référentiel de contrôle constitué par votre programme local de maintenance préventive des capteurs « Tout Ou Rien » 
référencé D5160-SD-NT-08/5598. Ce capteur ne fait donc l'objet d'aucun contrôle de bon fonctionnement. Demande A3 : je vous demande d'intégrer le capteur 0 SDX 087 SN dans votre programme local de maintenance préventive. Vous me préciserez également les raisons de la non intégration au programme de contrôle existant de ce capteur et m'indiquerez si d'autres capteurs pourraient également être dans cette situation. Enfin, vous me transmettrez votre analyse sur le caractère déclaratif de cette situation. Les inspecteurs se sont également intéressés à la réalisation des contrôles de bon fonctionnement des capteurs équipant le puisard ultime de référence 9 CTE 005 BA (identifié comme élément important pour la protection) associé aux réservoirs d'hypochlorite de sodium 9 CTE 001 BA et 9 CTE 011 BA 
de votre station de production de monochloramine. Vos représentants ont ainsi présenté aux inspecteurs les rapports de l'entreprise prestataire en charge des contrôles justifiant de la bonne réalisation des essais de ces capteurs. Néanmoins, ces rapports n'indiquent pas qu'une surveillance a été exercée par vos services lors de cette activité. Par ailleurs ceux-ci n'avaient toujours pas été transmis par l'entreprise prestataire à vos services alors que ces contrôles ont été réalisés le 8 mars 2016. L'alarme associée aux capteurs est citée dans la note technique n°6152, les activités de maintenance sur ces dispositifs devraient donc logiquement satisfaire aux exigences associées aux AIP et notamment celles de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant la surveillance des activités confiées à des prestataires. 

Demande A4 : je vous demande de respecter vos obligations de surveillance des AIP réalisées par une entreprise extérieure telles que les contrôles de bon fonctionnement des capteurs équipant des rétentions et des puisards ultimes. Vous me préciserez les actions prises en ce sens. De plus, vous m'indiquerez votre organisation en matière de suivi des transmissions des rapports de contrôle de la part de vos prestataires vers vos services, ainsi que les dispositions prises pour que ces transmissions aient lieu dans des délais raisonnables. 

## � Respect Des Exigences De L'Arrêté Ministériel Du 23/12/98 Sur La Station De Production De Monochloramine

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont attachés à vérifier le respect des exigences réglementaires issues de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A - Très toxiques pour les organismes aquatique. En effet, de par les activités de stockage et d'emploi d'hypochlorite de sodium présentes dans votre station de production de monochloramine, et conformément à l'article 4.3.1 de l'arrêté du 7 février 2012, cet arrêté ministériel vous est pleinement applicable depuis la remise de votre dernier rapport de réexamen de sûreté. Les inspecteurs ont ainsi fait les constats suivants : - l'installation ne comportait pas d'affichage des consignes de sécurité, contrairement aux exigences issues du point 4.7 de l'arrêté ministériel précité, 
- l'installation ne comportait pas de neutralisant adapté au risque en cas d'épandage, contrairement aux exigences issues du point 4.2 de l'arrêté ministériel précité, 
- l'installation n'était pas fermée à clé ou ne comportait pas de système de contrôle d'accès, contrairement aux exigences issues du point 3.2 de l'arrêté ministériel précité, 
- les réservoirs d'hypochlorite de sodium et d'ammoniaque et certaines tuyauteries associées ne comportaient pas l'affichage réglementaire prévu par le point 3.3 de l'arrêté ministériel précité et par l'article 4.2.1-I de la décision citée en référence [2], de par notamment l'absence des symboles de danger relatifs aux produits chimiques précités. 

Demande A5 : je vous demande de corriger dans les meilleurs délais ces écarts réglementaires. Vous me préciserez les actions prises en ce sens et me transmettrez une analyse de conformité réglementaire de l'installation à jour. 

## � Contrôles Périodiques Des Tuyauteries Véhiculant De L'Hypochlorite De Sodium Et De L'Ammoniaque

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont attachés à contrôler le respect de votre référentiel de maintenance préventive (PLMP) relatif aux tuyauteries véhiculant des substances radioactives ou dangereuses. Par sondage, les inspecteurs ont contrôlé les gammes d'intervention associées au contrôle des canalisations véhiculant de l'hypochlorite de sodium et de l'ammoniaque au sein de la station de production de monochloramine et ont constaté que le renseignement de certaines gammes était incomplet. En effet, les tronçons des canalisations sur lesquels avaient porté les contrôles n'étaient pas identifiés. L'absence de traçabilité des tuyauteries contrôlées avait déjà été relevée lors d'une inspection sur la même thématique en 2015 et votre courrier de réponse D5160-CLAS/VG-CD-4405577 du 26 novembre 2015 précisait comme action corrective la modification des gammes de contrôle afin d'assurer le report des références des tuyauteries contrôlées. Les inspecteurs ont noté que les gammes de contrôle avait bien été modifiées en intégrant un tableau de référencement des tuyauteries contrôlées mais que celui-ci n'était pas rempli. Demande A6 : je vous demande de vous assurer du renseignement complet des gammes d'intervention concernant les contrôles périodiques des tuyauteries véhiculant des substances radioactives ou dangereuses. Afin de répondre à l'exigence réglementaire issue de l'article 4.3.2. de la décision citée en référence [2] qui précise que « lorsque l'exploitant recourt à un dispositif à double enveloppe, […] un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne est mis en place. », votre référentiel de conception et d'exploitation de référence NT n°6384 relatif à l'exploitation de votre station de production de monochloramine prévoit la réalisation de contrôles hebdomadaires des lignes d'injection en leurs points bas. Les inspecteurs se sont ainsi fait présenter les fiches d'intervention des contrôles hebdomadaires de l'année 2016. Outre des erreurs dans le report des numéros des semaines, les inspecteurs ont jugé que la méthode de renseignement de la gamme de contrôle était perfectible, celle-ci ne permettant pas de s'assurer formellement de l'absence d'écart détecté (utilisation de plusieurs symboles sans signification associée). Demande A7 : je vous demande d'assurer une plus grande rigueur dans le renseignement des gammes de contrôle des tuyauteries double enveloppe, activité vous permettant de répondre aux exigences de l'article 4.3.2. de la décision citée en référence [2] pour votre station de production de monochloramine. 

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## Gestion Du Matériel Anti-Pollution

Les inspecteurs se sont également assurés de la bonne réalisation du contrôle périodique du contenu de la remorque environnement, située dans le local environnement et destinée à être acheminée sur les lieux d'une éventuelle pollution accidentelle. Ces contrôles sont réalisées selon une périodicité mensuelle à l'aide de la gamme référencée 00DIV150EP. Les inspecteurs ont remarqué que la gamme de contrôle réalisée le 23 octobre 2016 mentionnait la rupture de stock de tapis étanche de type 120*120. Ce manque a de nouveau été détecté lors du contrôle suivant réalisé le 20 novembre 2016, ce qui laisse présumer d'un dysfonctionnement dans votre organisation relative au réapprovisionnement du matériel anti-pollution. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que ce dysfonctionnement pouvait avoir pour origine un manque de coordination entre l'équipe conduite en charge de la réalisation du contrôle et les équipes du magasin en charge du réapprovisionnement du matériel. 

Demande A8 : je vous demande d'améliorer votre organisation afin de vous assurer du réapprovisionnement de matériel anti-pollution manquant dans des délais raisonnables. 

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus dans le local de charge de batteries 1 W302 situé dans le bâtiment électrique afin notamment de vérifier le respect des exigences réglementaires issues de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE 
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 : « ateliers de charge d'accumulateurs ». Le local visité ne disposait pas de système de détection d'hydrogène et l'arrêté cité supra ne prévoit pas formellement d'exigences relatives à la mise en place d'un tel système de mesure. Néanmoins, au regard du risque de formation d'une atmosphère explosive que décrit votre document relatif à la protection contre les explosions de référence NT n°5078, votre référentiel de conception et d'exploitation des ateliers de charge des accumulateurs de référence NT n°6460 prévoit la présence de dispositifs de détection de l'hydrogène dans ces locaux. Demande A9 : je vous demande de respecter votre référentiel de conception et d'exploitation ou de me justifier le caractère acceptable de l'absence de système de détection d'hydrogène dans ce type de local et de faire évoluer votre référentiel en conséquence. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'état du système de ventilation qui participe à la maîtrise du risque de formation d'une atmosphère explosive. Les inspecteurs ont ainsi pu constater que la majorité des grilles de ventilation présentes dans le local visité, dont certaines à l'aplomb des batteries, qui constituent des EIP, étaient dans un état de saleté avancé et que leurs systèmes de fixation étaient dégradés. Vos services ont précisé aux inspecteurs que des demandes d'intervention avaient été émises afin de corriger cette situation (DI n°642330 et 642332) mais que les dates d'intervention prévues ne seraient pas respectées. Demande A10 : je vous demande de procéder au nettoyage et à la réparation des grilles de ventilation dans le local 1W302. Vous m'indiquerez également si d'autres locaux de charge de batteries sont concernés par cette situation et, le cas échéant, les détails des interventions associées. Les inspecteurs ont également pu constater l'absence de dispositif permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Vos services ont indiqué que ce point, qui correspond aux exigences du 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, avait été identifié et que celui-ci était en cours de traitement en coordination avec vos services centraux dont vous attendiez une position prochainement. Demande A11 : je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour assurer, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées et des gaz de combustion dans les locaux de charge des batteries. Vous m'indiquerez la nature du retour de vos services centraux sur le sujet et quelles sont les actions correctives envisagées. Vous me préciserez les mesures compensatoires mises en œuvre dans l'attente de la mise en œuvre des actions correctives. Les inspecteurs se sont également attachés à vérifier la bonne réalisation des contrôles périodiques des installations électriques du laboratoire P3 où a lieu les opérations de culture associées au dénombrement des amibes présentes dans l'eau de refroidissement. Suite à l'incendie survenu le 22 juillet 2016 sur le local électrique alimentant notamment le laboratoire P3, une alimentation provisoire a été mise en place. Ces contrôles périodiques, demandés par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000, comportent, conformément à l'annexe 1 de ce même arrêté, un contrôle documentaire consistant notamment à un examen de la note de calcul relative à l'installation. Le rapport de vérification établit par l'APAVE suite à son contrôle du 7 octobre 2016 fait état d'une absence de transmission de la note de calcul relative à la nouvelle alimentation provisoire. Demande A12 : je vous demande de vous assurer de la complétude de la vérification périodique des installations électriques du laboratoire P3, conformément aux exigences réglementaires issues de l'arrêté du 10 octobre 2000. Vous me transmettrez le rapport de vérification une fois complété.

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## B Demandes De Compléments D'Information Gestion Du Matériel Anti-Pollution

Les inspecteurs se sont intéressés lors de cette journée d'inspection à votre organisation en matière de gestion du matériel antipollution (tapis et boudins absorbant, barrage…) qui vise à s'assurer du respect de l'article 4.1.1. - I. de la décision citée en référence [1] qui prévoit que « les installations sont […] exploitées […] de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution, vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts. » Les inspecteurs ont ainsi noté que votre organisation en matière de contrôle des kits et des armoires antipollution a récemment évolué en intégrant l'utilisation de scellés permettant de s'assurer du caractère complet du contenu du kit ou de l'armoire en vérifiant simplement la bonne présence de celui-ci. Si cette organisation peut s'avérer être une bonne pratique pour s'assurer de la conformité du contenu, celle-ci ne permet pas de s'assurer de l'intégrité du matériel, les armoires et les kits n'étant pas ouvert lorsque la présence du scellé est confirmée lors des contrôles. L'absence d'ouverture de ces kits et armoires pendant une longue période ne permettraient pas de détecter une éventuelle dégradation du matériel stocké, en raison par exemple d'une potentielle inétanchéité, ceux-ci n'étant pour la plupart pas protégés des intempéries. Demande B1 : je vous demande de me préciser votre organisation relative au contrôle périodique de l'intégrité du matériel contenu à l'intérieur des kits et des armoires antipollution. 

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Au cours de leur visite dans les locaux de charge de batteries du bâtiment électrique de la tranche n°1, les inspecteurs se sont intéressés à la conformité ATEX des luminaires. En effet, de par leurs classements ATEX en catégorie 2, les matériels électrique présents dans ces locaux doivent présenter des caractéristiques de type 1G, 2G ou 3G, conformément à l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les certificats de conformité de ces matériels aux inspecteurs ni de leur présenter l'organisation en place visant à s'assurer de la pérennité de celleci, considérant notamment le potentiel risque de dégradation des joints d'étanchéité équipant ces luminaires de la qualification du matériel. Demande B2 : je vous demande de me préciser de quelle manière vous vous assurez de la pérennité de la qualification des luminaires présents dans les locaux classés ATEX de charge de batteries. 

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## Intégrité De La Rétention De La Bâche Ptr

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont abordé l'évènement intéressant l'environnement survenu le 24 juin 2015 relatif au déversement d'effluents provenant de la bâche 1 PTR 001 BA vers le puisard 1 REP 006 CU avec débordement dans la rétention ultime. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs la synthèse de l'expertise de la rétention ultime de la bâche PTR réalisée le 25 novembre 2015 et visant la vérification de la bonne étanchéité de celle-ci suite à l'évènement précité. Cette expertise fait état d'un nombre important de défauts d'intégrité présents sur cette rétention et notamment de craquelages, décollements, dégradation de la couche de finition à caractères traversant et non traversant situés sur la radier et les voiles non ultimes. De plus, le rapport précise que des défauts ont également été traités sur les voiles ultimes M1 et M2. Demande B3 : je vous demande de me préciser la nature des défauts détectés et corrigés sur les voiles ultimes M1 et M2 de la rétention de la bâche PTR. Vous me préciserez si ces éléments sont de nature à remettre en cause le positionnement d'absence de fuite à l'extérieur de la rétention lors de l'évènement du 24 juin 2015. 

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## Mise À Disposition D'Un Dispositif De Mise À La Terre Sur L'Aire De Dépotage De La Station De Monochloramine

Lors de leur visite de la station de monochloramine, les inspecteurs se sont assurés de la bonne mise en place d'un dispositif de raccordement à la terre pour le dépotage des camions qui ne seraient pas équipés d'un dispositif embarqué. Si cette mise en place est effective, vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les essais de conformité de la mise à la terre réalisés suite à l'installation de ce dispositif. Demande B4 : je vous demande de me transmettre les résultats de ces essais. 

Au cours de leur visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'une importante quantité d'hydrocarbures dans la fosse à égouttures située sur la zone extérieure de l'huilerie. Vos services ont confirmé aux inspecteurs que l'opération de curage aurait déjà dû avoir lieu après l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2. Demande B5 : je vous demande de me préciser votre organisation relative d'exploitation de cette fosse à égouttures. Vous me préciserez si la situation constatée par les inspecteurs constitue une situation normale d'exploitation, et, le cas échéant les raisons de cet écart et les actions visant à sa non réitération. Demande B6 : je vous demande de me préciser si l'état de la fosse à égouttures détecté par les inspecteurs est de nature à compromettre l'efficacité du système SEH. Le cas échéant, vous me préciserez les conséquences sur l'environnement de cette situation. 

## � Etat Des Lieux Des Exutoires Des Siphons De Sols Des Salles Des Machines De La Tranche N°1 Et N°2

Suite au constat d'une fuite d'un mélange eau-soude vers un siphon de sol relié directement à votre réseau d'eaux pluviales lors d'une inspection menée cette année sur votre CNPE, vous avez entrepris l'identification de l'ensemble des siphons de sols reliés directement à votre réseau SEO. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater que cette expertise avait été menée à son terme mais qu'aucun plan d'actions, au regard des écarts détectés, n'avait pour le moment était défini. Demande B7 : je vous demande, concernant l'envoi d'un mélange eau-soude dans le réseau SEO, de vous positionner sur la déclaration d'un évènement intéressant l'environnement. Demande B8 : je vous demande, au regard des conclusions de l'expertise menée sur le sujet des exutoires des siphons de sols des salles des machines, de me présenter un plan d'actions visant à prévenir toute pollution en lien avec cette problématique. 

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## C Observations

C1 : les inspecteurs ont noté que les groupes frigorifiques ne présentaient pas l'affichage de leurs capacités en équivalent CO2. En application du règlement européen n°517/2014, cet affichage sera obligatoire au 1er janvier 2017.

C2 : les inspecteurs ont noté la présence d'une végétation invasive à proximité des bâches d'ammoniaque de votre station de production de monochloramine. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 