CODEP-LIL-2014-056626 TGo/NL 
DIVISION DE LILLE
Lille, le 16 décembre 2014 Monsieur le Directeur de la Société de Maintenance Nucléaire - SOMANU 
Z.I. de Grévaux-les-Guides 59600 MAUBEUGE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Société de Maintenance Nucléaire (SOMANU) à Maubeuge - INB n° 143 Inspection annoncée INSSN-LIL-2014-0501 effectuée le 28 novembre 2014 Thème : « Environnement » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-1 et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle installations nucléaires de base prévu aux articles du code de l'environnement cités en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 28 novembre 2014 dans votre installation sur le thème " Environnement ".

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif principal de vérifier certaines dispositions relatives à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement de l'installation SOMANU. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire en salle de réunion et ont réalisé une visite de l'installation. Les inspecteurs ont relevé le travail mené actuellement par le site sur l'identification de la conformité de l'installation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 20121 et de la décision n° 2013-DC-03602 de l'ASN. Il ressort principalement que l'exploitant doit mener une réflexion approfondie sur la manière de définir ses éléments et ses activités importants pour la protection afin d'en établir une liste exhaustive. En particulier, l'exploitant devra s'assurer qu'il couvre les domaines relatifs aux prélèvements d'eau, aux rejets et à la surveillance de l'environnement.

…/… 
 Le détail des demandes d'actions correctives ou de compléments résultant de cette inspection figure ci-après. 

## Demandes D'Actions Correctives 1 - Dispositions Générales

 Les articles 2.5.1 I et 2.5.2 I de l'arrêté du 7 février 2012 disposent que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection (et) les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». 

En outre, l'article 1.2.1 de la décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN précise que « (…) les activités et éléments importants pour la protection prennent notamment en compte les dispositions de prévention ou de limitation, d'une part, des impacts occasionnés par l'installation sur la santé et l'environnement du fait des prélèvements d'eau et rejets et, d'autre part, des nuisances pour le public et l'environnement ainsi que les dispositions de prévention des pollutions accidentelles et de surveillance de l'environnement ». 

 Vous avez présenté aux inspecteurs la liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP) que vous avez définis. Elle a été établie à l'aide d'une méthodologie AREVA adaptée à votre installation et reprend globalement l'ensemble des éléments et des activités importants pour la sûreté identifiés préalablement à la parution de l'arrêté du 7 février 2012. 

 L'ASN estime que la méthodologie employée vous a conduit à omettre de retenir des éléments ou des activités importants pour la protection relatifs à la prévention et à la limitation des rejets ou à la surveillance de l'environnement. A titre d'exemple, les équipements participants à la surveillance de l'environnement ne sont pas pris en compte dans vos EIP. En outre, certaines activités en lien avec les rejets radioactifs dans la Flamenne 
(mesures de débit dans la Flamenne, mesures de radioactivité à mi rejet et mensuelles dans la Flamenne) ne sont pas identifiées comme des AIP, alors qu'elles contribuent à la prévention des pollutions.

Je vous demande de compléter la liste de vos EIP et AIP en vous assurant de prendre en compte toutes les dispositions prévues à l'article 1.2.1 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN. Je vous demande de me transmettre le détail de la démarche qui vous aura permis d'atteindre cet objectif. 

Votre démarche d'identification des EIP/AIP repose notamment sur la définition de Fonctions Importantes pour la Sûreté (FIS). Une des FIS que vous avez identifiées est « maîtrise de la mise en œuvre de substances toxiques, inflammables, corrosives, explosibles et nocives (TICEN) ». Cette FIS, telle que formulée, ne semble pas tenir compte de l'ensemble des substances dangereuses mentionnées dans la décision n°2013-DC0360 de l'ASN, telles que les comburants, les gaz sous pression, les substances dangereuses pour l'environnement, etc ». 

 Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des substances dangereuses, et pas uniquement les substances toxiques, inflammables, corrosives, explosibles et nocives, est pris en compte dans la définition des EIP/AIP de votre installation. 

## 2 - Transport Et Manipulation De Substances

 L'article 4.3.8 de la décision n° 2013-DC-0360 dispose que « I. ― ( …) les opérations de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles (…) sont confiées exclusivement à du personnel informé des risques en cause et formé aux mesures de prévention et aux méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. Ces dernières sont formalisées par écrit sur des fiches présentes sur ou à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement. II. ―
Les installations de chargement et de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert. III. ― Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage ou le chargement vers un véhicule-citerne qu'après vérification que la capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer. IV. ― En dehors des opérations de chargement et de déchargement, les orifices des canalisations de remplissage sont fermées par un obturateur étanche ». 

 Vous êtes amenés à effectuer, dans le local 13 de votre installation, des opérations de chargement d'effluents liquides radioactifs et de produits dangereux dans un camion-citerne (effluents dits « actifs »). Les inspecteurs ont noté les écarts suivants aux dispositions de l'article 4.3.9 de la décision n°2013-DC-0360 : 
- la vérification de la capacité disponible avant chargement (depuis la cuve d'effluent actif d'une capacité de 25 m3 vers le camion-citerne d'une capacité de 17 m3) ne fait pas l'objet d'une procédure clairement établie ; 
- la pompe de refoulement utilisée pour le chargement dans le camion-citerne ne dispose pas de dispositif d'arrêt d'urgence ; 
- le flexible utilisé pour le chargement du camion-citerne n'était pas muni d'un orifice « étanche » en dehors de son utilisation ; 
- l'aire de chargement ne disposait pas de fiche formalisant les méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre. 

## Demande A3 Je Vous Demande De Remédier À Ces Écarts.

 L'article 4.3.9 de la décision n° 2013-DC-0360 dispose que « (…) les canalisations sont signalées in situ de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés ».

 Les inspecteurs ont constaté que vous avez effectué un travail important de signalisation des canalisations véhiculant des produits radioactifs et dangereux dans votre installation, en particulier dans le local 11 où se situent les cuves d'entreposage d'effluents radioactifs et les circuits de transfert de ces effluents. Les inspecteurs ont, toutefois, noté que certaines canalisations situées dans l'atelier ne font pas l'objet d'une signalisation, notamment celles circulant sous les caillebotis situés à proximité des cuves de décontamination. En outre, les signalisations mises en œuvre indiquent les substances circulant dans les canalisations sans identifier leurs risques.

## Demande A4 Je Vous Demande De Poursuivre La Signalisation Des Canalisations Circulant Dans Votre Installation En Veillant, Notamment, À Mentionner Les Risques Liés Aux Substances Qu'Elles Sont Susceptibles De Véhiculer.

L'article 4.3.5 de la décision n°2013-DC-0360 dispose que « les sols et tout ou partie des parois des zones prévues pour le stockage ou l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses sont aménagés de façon que les substances radioactives ou dangereuses puissent être récupérées et évacuées vers un circuit de traitement ou d'élimination adapté. II. ― Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des substances ou mélanges et à la zone à protéger. Le sol et tout ou partie des parois des locaux à l'intérieur desquels sont mises en œuvre des substances radioactives sont décontaminables. »
 Les inspecteurs ont noté que la peinture du sol du local 13, dans lequel sont menées des opérations de chargement de substances radioactives ou dangereuses dans un camion-citerne, et servant également de rétention, présente à certains endroits des défauts (effritements), notamment au niveau des jonctions entre le sol du local 13 et les dalles amovibles permettant l'accès à la galerie techniques de ce local. 

## Demande A5 Je Vous Demande De Procéder Aux Travaux Nécessaires De Remise En État Du Sol Du Local 13.

 Les inspecteurs ont noté que vous avez engagé une démarche d'étiquetage des contenants de produits dangereux en les adaptant aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la classification, l'étiquetage et l'emballage de substances dangereuse. Les inspecteurs ont pu constater toutefois que des flacons comportant selon vous un mélange de substances radioactives et de substances dangereuses étaient entreposés sans étiquetage dans une boite située dans le local Radioprotection. 

 Je vous demande de poursuivre l'étiquetage des contenants de produits dangereux, en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

## 3 - Stockage / Entreposage Et Manipulations De Substances Radioactives Ou Dangereuses

 L'article 4.3.5 de la décision n°2013-DC-0360 dispose que « III. ― Afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de management intégré, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté (…) ». 

 Les inspecteurs ont noté que le bac de rétention situé sous le réservoir de fuel alimentant le groupe électrogène comportait du liquide. 

 Je vous demande d'évacuer, vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté, le liquide contenu dans la rétention située sous le réservoir alimentant le groupe électrogène.

 Je vous demande, en outre, d'intégrer dans votre système de management intégré et de me transmettre une procédure visant à assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions de votre installation.

## 4 - Prévention Des Risques D'Incendie

 Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont pu constater la présence de charges calorifiques indésirables dans la cage d'escalier qui mène au local 11. J'attire votre attention sur le fait que des remarques similaires vous ont été formulées à l'issue de deux inspections menées par l'ASN en 2013, notamment concernant cette même localisation. 

Je vous demande de procéder, sans délai, à l'évacuation des charges calorifiques indésirables dans la cage d'escalier menant au local 11. Je vous demande, en outre de m'indiquer les mesures prises pour éviter le renouvellement de ces pratiques.

## B - Demandes D'Éléments Complémentaires 1 - Dispositions Générales

 L'article 2.1.3 de la décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN dispose que « l'exploitant établit et tient à jour des plans et des descriptifs associés : - des réseaux comprenant des éléments de l'installation (…) susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses ; ― des réseaux de prélèvements et de distribution d'eau ; ― des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement, de transferts ou de rejets d'effluents ; ― des émissaires. II. ― Ces plans et descriptifs associés font apparaître l'ensemble des caractéristiques des réseaux et des émissaires et les dispositifs permettant la prévention et la limitation de pollutions accidentelles. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait notamment apparaître les secteurs collectés, les points de collecte, de branchement (regards, avaloirs...), les dispositifs de protection (évents, vannes manuelles et automatiques, clapets anti-retour...), les moyens de traitement et de mesure (postes de relevage, postes de mesure...) ».

 Les plans et les descriptifs associés n'ont pas pu être consultés lors de l'inspection. 

 Dans le cadre de la démarche mentionnée à la demande précédente, je vous demande d'établir un bilan de la conformité des plans et des descriptifs dont vous disposez par rapport aux exigences de l'article 2.1.3 de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN. Je vous demande de me transmettre ce bilan.

 D'une manière globale, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous avez entamé une démarche d'identification des éventuels non-respects de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN, afin de vous permettre de mettre en œuvre un plan d'action adapté. Cette démarche n'est pas encore formalisée. 

 Je vous demande de me transmettre une échéance engageante de transmission à l'ASN des conclusions de votre démarche et de procéder à cette transmission dans ce délai.

## 2 - Prélèvements D'Eau Et Rejets D'Effluents

 L'article 4.1.2 II de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « les rejets d'effluents ne peuvent dépasser les limites fixées aux articles 27, 31, 32, 34, et au 14° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I (…) sur la base des justifications fournies par l'exploitant quant au caractère optimal des limites proposées et à l'acceptabilité de leurs impacts, et après avis du conseil départemental mentionné à l'article R.1416-1 du code de la santé publique ».

 Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous ne disposez pas de système spécifique permettant de filtrer les éventuels hydrocarbures présents dans les eaux de pluie qui sont collectées et actuellement rejetées dans la Flamenne. Ce point avait fait l'objet d'un échange oral lors de l'inspection menée par l'ASN dans votre installation le 11 avril 2012. Toutefois, les inspecteurs n'ont pas été en mesure de dresser un bilan de la présence d'hydrocarbure dans vos rejets ni de vérifier le respect des valeurs maximales en hydrocarbures totaux de la réglementation. 

 Je vous demande de me transmettre le bilan sur l'année 2014 de vos rejets en hydrocarbure dans la Flamenne, en regard des limites mentionnées dans l'arrêté du 2 février 1998 dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012.

## 3 - Transport Et Manipulation De Substances

 Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir effectué le remplacement de certaines canalisations de transfert des effluents dans le local 11 (remplacement de canalisations flexibles par des canalisations en acier inoxydable). Ces modifications n'ont pas fait l'objet d'une demande de modification au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 20073, dans la mesure où l'analyse menée par vos soins montrait l'absence d'impact sur la sûreté de votre installation. Toutefois, vous n'avez pas transmis cette analyse à l'ASN. 

 Je vous demande de me transmettre l'analyse de l'impact sur la sûreté de votre installation des modifications que vous avez effectuées sur certaines canalisations du local 11. 

## C - Observations

C.1 - Les inspecteurs ont noté que 2 bidons de produits dangereux de faible contenance (inférieure à 5 l) étaient partiellement disposés en dehors des rétentions dans le local d'entreposage du bâtiment d'entreposage froid. En outre, il serait pertinent de placer le flexible d'alimentation en fuel situé dans ce local au-dessus d'une rétention ; les inspecteurs ont noté, à cet égard, votre projet de munir l'accès à ce local de dispositifs permettant au local de devenir lui-même une rétention. 

C.2 - Il pourrait être intéressant de définir une périodicité de contrôle du bon état et de l'étanchéité des canalisations du réseau d'eau pluviale. C.3 - Les inspecteurs ont noté l'amélioration significative de la gestion des sacs de déchets dans le local 12. Il conviendrait de maintenir les efforts de rigueur engagés, notamment pour ce qui concerne le report, sur la porte d'accès à ce local, du nombre de sacs qui y sont entreposés. 

C.4 - L'agent radioprotection qui a reçu la demande du gardien de vestiaire de venir vérifier les causes du déclenchement de l'alarme de présence de liquide dans la rétention du local 11 n'avait pas connaissance de l'intégralité du libellé de l'alarme (mauvaise réception de son téléphone au moment de l'appel du gardien de vestiaire). Une bonne pratique serait qu'il se fasse confirmer le libellé avant de se rendre sur le lieu de déclenchement. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de mise en œuvre qui vaut engagement de réalisation effective. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN