DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2018-054200 Orléans, le 12 novembre 2018 Monsieur le Directeur CIS bio international INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0715 du 23 octobre 2018 
« Organisation et moyens de crise » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 octobre 2018 au sein de l'INB n°29 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 octobre 2018 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, avait pour objectif d'examiner l'organisation et les moyens de crise mis en œuvre en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence dans le respect des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires et à la décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne. L'inspection a débuté par une présentation de l'exploitant des grandes lignes de son organisation dans le cadre du plan d'urgence interne (PUI) et des critères de déclenchement du PUI, voire du plan particulier d'intervention (PPI). Après cet exposé, les dispositions en matière de convention avec le centre CEA de Saclay, de formations des équipiers de crise qui ont à assurer une fonction en cas de situations d'urgence, de gestion des moyens de communication, des matériels et des locaux de gestion des situations d'urgence situés dans le périmètre de l'installation, ont été examinées. A la faveur de la visite de ces locaux, un exercice sur table a été piloté par les inspecteurs pour vérifier l'opérabilité des dispositions organisationnelles prévues en cas de situation d'urgence.

Les inspecteurs ont constaté les efforts d'amélioration que constituent notamment la refonte d'un plan d'urgence interne (PUI) plus ergonomique, l'amélioration de l'ergonomie et des moyens à disposition dans les postes de commandement locaux de l'installation (PCL), la gestion des matériels mobiles de radioprotection, les exercices de mise en situation réguliers. Il ressort cependant de l'inspection que la formation des équipiers de crise doit être plus largement, complètement et rapidement déployée, que les fiches de fonction des différents équipiers de crise sont à préciser sur quelques points, que les suites des exercices réalisés sont traitées dans des délais trop longs et que les vérifications périodiques des moyens pour la gestion des situations d'urgence sont encore insuffisantes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Formations Des Équipiers De Crise Ayant À Remplir Une Fonction Pui Dans Le Cadre De La Gestion Des Situations D'Urgence

Les dispositions de formation des agents ayant à remplir une fonction dans le cadre de la gestion d'une situation d'urgence sont apparues incomplètement déployées. D'une part, la liste dite de succession n'est pas complètement finalisée. D'autre part, tous les aspects de la formation n'ont pas fait l'objet de sessions de formation. En particulier, les formations axées sur les fonctions et la maîtrise des fiches réflexes, voire des fiches de messages types n'ont pas encore été mises en œuvre. L'exercice réalisé en cours d'inspection a d'ailleurs montré l'intérêt de cette formation pour que chaque agent ayant à assurer une fonction en situation d'urgence ait une bonne maîtrise de son rôle au travers de l'application de la fiche réflexe de sa fonction. 

En conséquence, la situation actuelle en termes de formation est insuffisante et ne respecte pas les exigences des articles 4.2 et 4.3 de l'annexe de la décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne. Demande A1 : je vous demande de mettre en place des sessions de formation suffisantes et complètes quant à leur contenu pour que l'ensemble des agents désignés pour remplir potentiellement une fonction dans le cadre de la gestion d'une situation d'urgence soit formé à court terme. Vous vous engagerez avant le 29 décembre 2018 sur une échéance en indiquant les dispositions que vous prendrez jusqu'à cette échéance pour compenser les déficits de formation de certains agents. 

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## Fiches Réflexes Pour La Gestion D'Une Situation D'Urgence

A la consultation de quelques fiches réflexes ou lors de la réalisation de l'exercice, plusieurs observations portant sur ces fiches ont montré que des clarifications de leur contenu et des vérifications de leur cohérence entre elles étaient opportunes. Par exemple, pour la fiche TC00, il conviendrait que le renseignement des étapes 4 à 8 soit sans ambiguïté quant à la fonction PUI qui a la charge de la renseigner ou de la faire renseigner. De même, la responsabilité de l'étape 3 de convocation de l'équipe de gestion de crise devrait être mieux identifiée. La composition de l'équipe de décision indiquée à l'étape 4 en heures non ouvrables n'apparaît pas concorder avec les indications de l'étape 3. Dans la fiche réflexe PCL00, la phase de « mise en route du PCL » semble mal positionnée. Une ambiguïté apparaît dans la responsabilité de l'application de la fiche PCL00 relative au gréement du PCL et de l'équipe de crise de l'INB 29 qui serait sous pilotage du chef du PCL, alors que la fiche PCDL01 attribue ce rôle au chef du PCDL INB 29. 

Une revue des fiches réflexes des fonctions PUI pour ajustements est nécessaire. 

Demande A2 : je vous demande de passer en revue avant le 29 décembre 2018 l'ensemble des fiches réflexes pour en vérifier leur clarté et leur cohérence et réaliser les ajustements nécessaires. 

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## Traitement Des Suites Des Exercices

Vous avez présenté les conclusions des deux exercices sécurité-incendie réalisés dans le cadre du programme de 2017. Pour le premier exercice, seules 4 des 14 actions d'améliorations définies sont réalisées. Pour le deuxième exercice, les 15 actions définies seront examinées lors du prochain exercice. La gestion des suites des exercices n'apparaît pas performante, en particulier l'attente de l'exercice suivant présente le risque de refaire les mêmes constats. Il convient que les actions soient traitées dans des délais raisonnables, en relation avec les enjeux associés, pour assurer la meilleure disponibilité des moyens et compétences en cas de survenue d'une situation d'urgence réelle. Demande A3 : je vous demande de revoir vos dispositions de mise en œuvre et de suivi des actions définies en conclusion des exercices. Vous m'indiquerez ces dispositions. 

 
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## Vérifications Périodiques Des Moyens Pour La Gestion Des Situations D'Urgence

Les inspecteurs ont constaté que les vérifications des moyens pour la gestion des situations d'urgence n'étaient pas systématiquement mises en œuvre. 

Cette constatation porte en particulier sur les vérifications des moyens de télécommunications entre postes de commandement, notamment entre le poste de commandement local et le poste de commandement décision local. Sur ce dernier point, je vous rappelle que la décision n° 2017-DC-0592 précitée, à l'article 6.6 de son annexe, dispose que les moyens de communication sont testés au moins une fois par an. 

Je constate également que la nécessité de vérifications périodiques avait déjà été abordée à l'examen du thème lors de l'inspection des 17 et 18 avril 2012 et que les suites attendues ne sont pas effectives. Demande A4 : je vous demande de mettre en œuvre les vérifications périodiques des moyens définis pour la gestion des situations d'urgence. 

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## Non-Conformités Constatées Lors Des Vérifications Périodiques

Vous avez indiqué qu'en cas de constatations de non-conformités lors des vérifications, le pôle conformité réglementaire en fait une analyse dans un délai équivalent à la moitié de la fréquence de la vérification, pour en apprécier l'importance. Outre que cette formulation est à préciser (fréquence ou périodicité), un tel délai apparait inopportun s'agissant simplement de l'analyse qui doit être rapide.

Je vous rappelle que l'article 2-6-2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L-593-1 du Code de l'environnement». 

Demande A5 : je vous demande de revoir vos dispositions d'analyse de l'importance des nonconformités qui seraient détectées lors de vérifications périodiques, voire ponctuellement. 

Vous m'indiquerez ces dispositions avant le 29 décembre 2018. 

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Signalisation d'un point de regroupement Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté que le point de regroupement dans le couloir 317 à proximité du tableau de contrôle n'était pas signalé. Demande A6 : je vous demande de rétablir la signalisation du point de regroupement en objet. Vous vérifierez la complétude de la signalisation de l'ensemble des points de regroupement de l'installation.

 
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## B. Demandes De Compléments D'Information

Informations disponibles au poste de commandement de repli du bâtiment 555 Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite du poste de commandement local (PCL) de repli du bâtiment 555 que la disponibilité des informations issues de la supervision du tableau de contrôle (TC) n'était pas au même niveau qu'au PCL principal. 

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer votre analyse de l'acceptabilité de cette situation, avant le 29 décembre 2018. 

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Vérifications périodiques des pompes mobiles et du réseau de diffusion d'ordre Vous disposez de deux pompes mobiles avec leurs accessoires dans un local dédié. Les vérifications périodiques de ces pompes n'ont pu être examinées en séance. 

Pour le réseau de diffusion d'ordre, les éléments de contrôle périodique n'ont également pas pu être examinés. Demande B2 : je vous demande de me transmettre les éléments attestant des vérifications périodiques des pompes mobiles et du réseau de diffusion d'ordre. 

 
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4 Vous avez indiqué que les informations relatives aux inventaires radiologiques dans les diverses enceintes et locaux provenaient soit de systèmes anciens et divers, soit du nouveau système de suivi des activités autorisées fixées par les règles générales d'exploitation. Ce dernier système vise à remplacer les systèmes anciens. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer votre plan d'action pour déployer un système unifié de suivi des activités sur l'ensemble de l'installation. 

## � Déclinaison Des Exigences De La Décision N° 2017-Dc-0592 Du 17 Juin 2017

Comme vu au travers de plusieurs demandes ou observations de la présente lettre, les inspecteurs vous ont rappelé certaines exigences de la décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 17 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne.

Il convient plus généralement que la déclinaison de cette décision applicable depuis le 1er janvier 2018 sous réserve des dispositions des II et III de l'article 2 soit effective. Vous remarquerez que les dispositions de l'annexe de la décision sont en grande partie applicables depuis le 1er janvier 2018 et que de nombreuses autres dispositions seront applicables au 1er janvier 2019 et qu'en conséquence il convient d'avoir anticipé leur déclinaison. Demande B4 : je vous demande de m'indiquer votre organisation pour la déclinaison des dispositions de la décision. Vous indiquerez le plan d'actions afférent.

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## C. Observations

C1 : vous avez indiqué que la convention que vous avez établie avec le centre CEA de Saclay date de 2013, en particulier son annexe 3 relative à la gestion de crise. J'appelle votre attention sur les termes de l'article 5.4 de l'annexe de la décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 17 juin 2017, en particulier sur la nécessité d'une concertation annuelle avec les signataires. 

 
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C2 : dans le cadre des vérifications susmentionnées, il convient en particulier que les coordonnées des liaisons de communication avec l'IRSN soient vérifiées. 

 
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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délais particuliers des demandes qui précèdent, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Alexandre HOULE 
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