AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0286-2008 L:\Classement sites\CIS-BIO Saclay\07 - Inspections\08 - 2008\INS-2008-
CISSAC-0001, lettre de suite.doc Orléans, le 3 avril 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - CISBIO International - UPRA - INB n° 29 Inspection n° INS-2008-CISSAC-0001 du 17 mars 2008 Thème : « Gestion des sources »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 mars 2008 au sein de l'Usine de Production de Radioéléments Artificiels - INB n° 29 - sur le thème de la « Gestion des sources ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 mars 2008 avait pour objectif de vérifier l'efficacité des dispositions de gestion des sources de rayonnements ionisants utilisées pour les besoins propres de l'installation, et de contrôler le respect des prescriptions réglementaires applicables.

Les inspecteurs, sur la base de l'inventaire des sources détenues et utilisées, ont examiné l'organisation mise en place, les fonctionnalités du logiciel de suivi, les dispositions pratiques de gestion, les contrôles périodiques réalisés ainsi que les interfaces avec l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire concernant les inventaires et les enregistrements des mouvements de sources.

Une visite des locaux d'entreposage et d'utilisation a été effectuée.

I en ressort que les dispositions appliquées par l'exploitant sont globalement appropriées, à l'exception des dispositions de contrôles techniques internes des sources qui ne respectent pas les prescriptions réglementaires. Il est également apparu, au vu de quelques cas consultés, que certaines dispositions de gestion internes, comme la gestion des mouvements et des localisations de sources dans l'installation, devraient être appliquées avec plus de rigueur.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Contrôles techniques internes des sources Les inspecteurs ont constaté que les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005, définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application du code du travail et du code de la santé publique, n'étaient pas intégralement appliquées pour ce qui concerne la périodicité des contrôles techniques internes des sources radioactives.

De plus, aucun document interne ne définit le programme des contrôles à prévoir.

Demande A1 : je vous demande de vous mettre en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux contrôles périodiques internes des sources. Vous m'indiquerez l'échéance de finalisation de cette mise en conformité.

## S Mouvements Internes Des Sources

Vous avez prévu, suivant votre procédure interne d'assurance qualité de suivi des sources, d'inscrire dans le logiciel de suivi tout déplacement interne de source hors de son lieu d'entreposage ou d'utilisation, si la durée du mouvement excède une journée.

La consultation de l'inventaire physique de 2006 a mis en évidence que les sources 15564 et 15445 (codifications dans le logiciel de suivi) n'avaient pu être inventoriées puisque déplacées pour maintenance. Ce mouvement, de longue durée, n'était cependant pas inscrit dans les fiches de monts correspondant à ces sources dans le logiciel de suivi. Cette anomalie n'a pas été tracée dans votre fichier des écarts.

Une source, de type multi-gamma, a été sortie du coffre de la pièce 025 pour un étalonnage de spectromètre du 11 au 29 février 2008. Ce mouvement, noté sur le carnet en local, n'a pas été inscrit dans la fiche de mouvements correspondant à la source dans le logiciel de suivi.

Demande A2: je vous demande de respecter les dispositions de suivi des mouvements internes des sources que vous avez définies et mises en place.

Plus généralement, je vous demande de veiller à la rigueur de la mise en œuvre des dispositions de suivi et de gestion des sources.

Par ailleurs, je vous demande d'améliorer la traçabilité des écarts détectés et de leur traitement. Vous m'indiquerez les critères (hors critères donnant lieu à déclaration d'incident) que vous retenez pour un enregistrement pertinent, dans votre fichier des écarts, des écarts relatifs à la gestion des sources.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez indiqué que l'irradiateur IBL437 n° 92370, qui contient une source de Césium 137, a été prêté à un de vos clients du 18 mars 2006 au 24 décembre 2007. Compte tenu de la durée de ce prêt, cet appareil émetteur de rayonnements ionisants n'a pu être intégré aux contrôles techniques externes par un organisme agréé que vous avez fait réaliser au sein de l'installation. Vous n'avez pu apporter la preuve que ce contrôle a bien été réalisé chez votre client.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si le contrôle technique externe par un organisme agréé de l'irradiateur IBL 437 n° 92370, qui contient une source de Césium 137,  a été réalisé en 2006 et 2007, et de me préciser les conclusions de ces contrôles. Vous m'indiquerez également les dates des trois derniers contrôles internes de cet appareil.

Vous me préciserez les dispositions mises en place ou envisagées pour vous assurer de la bonne réalisation de ces contrôles au retour dans votre installation, à la suite de prêts, des sources ou appareils en contenant.

## S

Vous disposez de deux sources, codifiées dans votre logiciel de suivi sous les numéros 21211 et 21212, dont la localisation dans l'installation ne peut être précisée, si ce n'est leur intégration à l'intérieur d'une balise de mesure d'ambiance radiologique dans l'installation dont l'identification est, à l'heure actuelle, hypothétique.

Demande B2: je vous demande de préciser votre analyse de la recherche de localisation des sources numéros 21211 et 21212.

## S

Vu le nombre important de sources utilisables dans l'installation et les historiques de détention de ces sources, vous avez engagé ces dernières années des actions pour régulariser leur enregistrement dans l'inventaire national, géré par l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), ou leur prolongation d'utilisation pour les sources de plus de 10 ans. Ces actions restent à finaliser et concernent la majorité des sources.

Demande B3 : je vous demande de me détailler l'état d'avancement des actions de régularisation, d'une part des enregistrements des sources auprès de l'IRSN, et d'autre part des prolongations d'utilisation. Vous m'indiquerez les perspectives d'échéances que vous visez pour l'aboutissement de ces actions.

## C. Observations

Observation C1 : La note de nomination du gestionnaire des sources radioactives et du gestionnaire suppléant, en date du 18/10/06, n'est plus à jour quant au champ des installations dont les gestionnaires ont la charge.

Observation C2 : La signalétique de certaines sources dans des équipements les contenant apparaît perfectible (inexistante dans le cas des sources de Baryum 133 dans les appareils de la pièce 103, non visible pour la balise de cette même pièce, par exemple). Je vous rappelle que l'article 22 de l'arrêté « zonage » du 15 mai 2006 indique notamment que la présence de sources radioactives dans un dispositif émetteur de rayonnements ionisants (appareil) doit être signalée.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Par délégation, Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
. ASN - DRD
. IRSN - DSU