AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NCLEAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-0486-2007 ent sites\CEA Saclay\00 - Site\07 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-
CEASAC-0023, lettre de suite.doc Orléans, le 4 mai 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF sur YVETTE Cédex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay Inspection n° INS-2007-CEASAC-0023 du 25 avril 2007 Thème « Autorisations internes, commissions de sûreté »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 25 avril 2007 au sein de la Cellule de Contrôle de la Sécurité des INB et des Matières Nucléaires (CCSIMN)
du CEA de Saclay sur le thème « Autorisations internes, commissions de sûreté ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 25 avril 2007 a été consacrée au contrôle de l'organisation mise en place plus particulièrement au sein de la cellule de contrôle du site CEA de Saclay dans le cadre du système de délivrance des autorisations internes par le Directeur du Centre.

Par sondage, les inspecteurs ont vérifié des dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation par une commission de sûreté ou par la cellule de contrôle en vue de délivrances d'autorisations internes. Cet examen a montré que les dossiers sont instruits conformément aux modalités définies dans les notes d'organisation du CEA et aux prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour les dossiers examinés, les inspecteurs ont pu noter que les demandes particulières accompagnant les autorisations font l'objet d'un suivi et d'une vérification rigoureuse de la part de la cellule de contrôle mais quelques dérives d'échéances associées aux demandes ont été constatées.

Des justifications sont attendues sur ce point.

…
Néant.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Des Demandes Liées Aux Autorisations Internes

Par courriers du 21 juin 2006 et du 11 octobre 2006 vous avez informé l'Autorité de sûreté nucléaire de la délivrance de 2 autorisations internes accordées par le Directeur délégué aux Activités Nucléaires de Saclay concernant respectivement les dispositifs expérimentaux Floréal et Isabelle 1.

Les inspecteurs ont examiné le suivi par la CCSIMN des demandes accompagnant ces deux autorisations. Ils ont constaté que pour l'autorisation relative au dispositif Floréal, la demande concernant la prise en compte par l'installation OSIRIS de quatre recommandations de l'expert en neutronique n'était pas soldée alors que l'échéance de cette demande issue de la commission de sûreté plénière du 16 mars 2006 avait été initialement fixée à fin mai 2006 puis reportée à fin mars 2007. Pour l'autorisation relative au dispositif Isabelle 1, il a été relevé que la demande de présentation dans la fiche technique d'une étude des risques liés au facteur humain n'était toujours pas satisfaite alors que l'échéance de cette demande issue de la commission de sûreté plénière du 29 septembre 2005 avait été initialement fixée à fin octobre 2006 puis reportée à fin décembre 2006.

Pour ces 2 demandes, vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs les relances effectuées par la CCSIMN auprès de l'installation OSIRIS pour faire respecter les délais fixés par les autorisations ou apporter les éléments justifiant du caractère acceptable d'un report des délais et permettant d'en fixer de nouveaux.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions vous comptez mettre en place pour pallier toute dérive des échéances des demandes associées aux autorisations internes délivrées par le Directeur délégué aux Activités Nucléaires de Saclay.

## Contenu Des Dossiers Soumis À Autorisation Interne

Les inspecteurs ont de nouveau constaté que des dossiers de demande d'autorisation interne soumis à l'examen de la CCSIMN ou des commissions de sûreté ne comportaient pas des éléments devant y être exposés conformément à la note de l'Autorité de sûreté nucléaire SD3-CEA-01 de mai 2002 définissant le cadre des autorisation internes au CEA. Il s'agit particulièrement de l'analyse de la conformité de l'opération envisagée au décret d'autorisation de création et aux prescriptions techniques de l'installation montrant que la démonstration de sûreté n'est pas remise en cause.

D'autres dossiers ne mentionnaient pas l'inventaire des documents affectés par l'opération ou la modification.

Pour ce qui concerne l'analyse de conformité, les inspecteurs rappellent que cette dernière doit être effectuée par l'exploitant de l'installation qui constitue le dossier de demande d'autorisation et non par le chargé d'affaire de la CCSIMN qui instruit la demande et qui corrige cette lacune en réalisant l'analyse dans sa note d'évaluation du dossier.

Demande B2 : Je vous demande de me préciser quelles dispositions vous comptez mettre en place au niveau de la CCSIMN afin de vous assurer que les dossiers de demande d'autorisation interne soient constitués conformément à la note SD3-CEA-01 et comportent notamment une analyse de conformité de l'opération envisagée au référentiel qui soit systématiquement effectuée par le demandeur.

## C. Observations

Observation C1 : Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un changement de niveau de délivrance d'une autorisation pouvait être réalisé en cours de traitement. Le logigramme pédagogique décrivant le processus de délivrance d'une autorisation datant du 31 janvier 2005 et présenté aux inspecteurs ne formalise pas cette option.

Observation C2 : Les inspecteurs ont noté que la note d'organisation des commissions de sûreté internes (NO 07) et la procédure de délivrance des autorisations internes (PR 09) sont en cours de révision pour prendre en compte le retour d'expérience et les évolutions annoncées des notes de l'Autorité de sûreté nucléaire sur ce thème. Ils ont relevé que vous aviez l'intention notamment d'y intégrer une formalisation du dialogue technique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisations internes.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 6 juillet 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE
Copies :
- IRSN - DSU - ASN - DRD - ASN - DEU