# Référence Courrier : Codep-Lyo-2022-007771 Orano Ce Bp 16 26701 Pierrelatte Cedex

Lyon, le 21 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Orano CE - INB n°93 - Usine Georges Besse 1 N° dossier : Inspection n°INSSN-LYO-2022-0413 du 9 février 2022 Thème : Lt2b - Respect des engagements, PT et autorisations Références : **[1]** Code de l'environnement, notamment les chapitres II du titre IV du livre V et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
[3] Décision ASN 2020-DC-0695 du 13 octobre 2020 relative au démantèlement partiel de l'INB 
n°93 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 9 février 2022 sur les installations du périmètre de l'INB n°93 implantées sur le site nucléaire Orano du Tricastin. Cette inspection a porté sur le thème du respect des engagements pris auprès de l'ASN.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 février 2022 de l'usine George Besse I avait pour principal objectif de contrôler le respect des engagements pris envers l'ASN au travers des inspections et des événements significatifs et le respect des décisions de l'ASN. A ce titre, les inspecteurs ont vérifié au sein de la base CONSTAT les engagements arrivés à échéance, ont questionné l'exploitant sur les réponses à apporter dans le cadre du démantèlement partiel et du réexamen de l'INB 93 et ont vérifié les dispositions opérationnelles mises en place au sein de l'atelier 420. Bien que le suivi de la base CONSTAT soit rigoureux, les inspecteurs notent que le suivi des prescriptions techniques au titre de la décision de démantèlement partiel [3] de l'INB 93, non présent au sein de cette base CONSTAT, n'a pas été effectué. 

## Demandes D'Actions Correctives Respect Des Prescriptions Techniques Encadrant Le Démantèlement Partiel De L'Inb 93

L'article 3 de la décision [3] dispose : « La société Orano Cycle, ci-après dénommée « l'exploitant *», transmet* à l'ASN, au plus tard le 31 décembre de chaque année, *un état de l'avancement* :
− *Des actions mises en œuvre pour respecter les prescriptions et échéances définies dans l'annexe à la* présente décision,
− *Des actions mises en œuvre pour répondre aux engagements pris dans la lettre du 6 janvier 2017* susvisée »
Par ailleurs, les annexes techniques associées à cette décision [3] précisent : [PT-DEM93-15] « *Au plus tard le premier février de chaque année, l'exploitant transmet à l'ASN le bilan pour* l'année précédente du nombre de conteneurs d'hexafluorure d'uranium entreposés dans l'installati*on. Ce bilan* présente notamment la quantité d'UF6, et son taux d'enrichissement, dans chaque conteneur entreposé. Ce bilan pourra être intégré au rapport prévu à l'article L. 125-*15 du code de l'environnement.»* Les inspecteurs prennent notent que ces deux bilans n'ont pas été transmis à l'ASN avant la date de l'inspection, le 9 février 2022.

Demande A1: **Je vous demande de respecter les échéances prescrites dans le cadre de la décision** 
encadrant le démantèlement partiel de l'INB 93 et, en cas de retard éventuel, d'en **informer au** 
préalable l'ASN.

## Préparation Des Futures Opérations : At 420

Afin de vérifier le respect des engagements pris lors de l'inspection INSSN-LYO-2021-0384 du 11 octobre 2021 sur le thème de la gestion des déchets, les inspecteurs se sont rendus dans l'atelier 420 pour vérifier les progrès effectués et ayant fait l'objet d'actions associées à l'issue de l'inspection réexamen périodique INSSN-LYO-2021-0385 des 28 et 29 juillet 2021. Les inspecteurs soulignent positivement le travail engagé. Cependant, d'autres zones annexes à ce périmètre restent à vider, notamment, de la présence de nombreux matériels ou récipients à caractériser (neufs ou usagés) ou de déchets à évacuer. En particulier, les inspecteurs ont observé l'ancien magasin « DAF », contenant encore de nombreux produits (pièces de rechange, joints périmés, aérosols et petites bouteilles d'huile pour moteur). Par ailleurs, une armoire située en sous-sol de l'atelier 420, en zone contrôlée, contenait des déchets à évacuer.

Demande A2: Je vous demande de prendre des dispositions pour **poursuivre le tri et l'évacuation** 
de ces déchets situés en zone contrôlée, en particulier le magasin « DAF » et le **premier étage** de l'Atelier 420.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Sous-Traitance Liée À La Réorganisation Issue Du Plan Pearl

Les inspecteurs ont demandé comment était organisée la sous-traitance pour les études de démantèlement, notamment vis-à-vis de la réorganisation issue du plan dénommé PEARL qui a impliqué le renforcement d'une Autorité technique sur le site et l'implication d'Orano DEM vis-à-vis des projets de démantèlement au profit d'Orano CE. En effet, l'organisation actuelle fait apparaître un nouveau rang de sous-traitance « Orano-DEM », comme intervenant extérieur (ou prestataire) au profit de l'exploitant Orano CE dans le périmètre du démantèlement. Le décret [2] dispose à l'article 63-2 :
« I. Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant limite autant que possible le nombre de niveaux de sous-traitance. « II. Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation au cours du fonctionnement ou du démantèlement de celle-ci, de prestations de service ou de travaux importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ceux-ci peuvent être réalisés par des sous-traitants de second rang au plus. »
Demande B1: Je vous demande de m'indiquer quelles dispositions de surveillance des intervenants extérieurs sont prises au niveau du site du Tricastin afin de respecter le nombre de rang de soustraitance dans le cadre des activités du démantèlement menées **au profit de l'exploitant Orano** CE**, et le cas échéant d'identifier celles concourant à la dérogation de la responsabilité** 
opérationnelle et au contrôle des INB en démant**èlement au profit d'Orano DEM au titre des** articles R593-10 et R593-12 du code de l'environnement. 

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO