DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 2 mars 2006 Monsieur le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base no 34 et 57 Centre CEA de Fontenay aux Roses Inspection n° INS-2006-CEAFAR-0003 du 22 février 2006 Thème « Visite générale de lINB no 34 et retour sur lévénement significatif du 31 janvier 2006 ». 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 22 février 2006 au centre CEA de Fontenay, sur le thème « visite générale de lINB n° 34 et retour sur lévénement significatif survenu le 31 janvier 2006 ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné le respect du domaine de fonctionnement du bâtiment 50 de lINB n° 34. Ils ont, par sondage, examiné des comptes rendus de contrôles et essais périodiques, notamment ceux concernant le confinement dynamique. Il ressort que lexploitant devra mieux formaliser sa gestion de certains écarts et poursuivre ses efforts pour améliorer le suivi des contrôles et essais périodiques. 

Concernant le bâtiment 95 de lINB n° 34, ils ont vérifié la gestion des sources en terme dinventaire et de suivi des sources défectueuses. 

Linspection a aussi permis de faire le point sur lanalyse de lévénement significatif de niveau 1 survenu le 31 janvier 2006. Les inspecteurs ont pris connaissance des actions correctives menées et celles envisagées. Des demandes dactions supplémentaires ont été formulées et figurent dans cette lettre. La visite a été consacrée aux combles de lINB n° 57 ainsi quau lieu dentreposage des générateurs isotopiques. Les inspecteurs se sont aussi rendus dans les bâtiments 50 et 95 de lINB n° 34. Cette inspection na pas fait lobjet de constat notable. 

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## A. Demandes Dactions Correctives Confinement Dynamique

Les inspecteurs ont consulté le cahier de ronde des relevés journaliers des dépressions des locaux du bâtiment 50. Pour la journée du 22 février 2006, ils ont constaté que la valeur relevée pour le sas β 007C était de 7,3 daPa pour une valeur attendue comprise entre 8 daPa et 12 daPa. De même, la valeur de la dépression du vestiaire était de 3,9 daPa alors quelle doit être comprise entre 0,5 daPa et 1,5 daPa. Les relevés de ronde des semaines précédentes indiquaient déjà que les valeurs de ces dépressions étaient en dehors des plages de fonctionnement (notamment 4 daPa relevé le 13 janvier 2006 pour le sas β 007C). Cependant, la cascade de dépression entre les différents locaux était maintenue. 

Demande A1 : sachant que les valeurs relevées sont en dehors des plages de fonctionnement définies, je vous demande de minformer des actions correctives que vous comptez mettre en place pour revenir à une situation conforme. 

Vous avez déclaré ne pas disposer de procédure à suivre par les rondiers lorsque ceux-ci relèvent des valeurs en écart par rapport au domaine de fonctionnement. 

Demande A2 : je vous demande de formaliser au travers de documents dexploitation les actions à entreprendre lorsque des écarts concernant le confinement dynamique sont relevés. 

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Contrôles et essais périodiques Les inspecteurs ont examiné la fiche dexécution des contrôles et essais périodiques 
(FECEP) du contrôle et réglages des débits dair du bâtiment 50 pour le contrôle annuel de 2004. Cette fiche indiquait que la date de réalisation de lessai était le 31 août 2004. Le visa du service technique du centre datait du 27 septembre 2004 et le responsable INB avait validé la fiche le 30 novembre 2004. 

Les inspecteurs sinterrogent sur lefficacité du circuit de validation des documents rendant compte des contrôles techniques réalisés au titre de larrêté qualité du 10 août 1984. 

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que les délais de transmission à lINB restent raisonnables. Vous minformerez des dispositions que vous comptez prendre dans ce sens. 

En outre, alors que la FECEP indiquait une date de réalisation de lessai le 31 août 2004, le bon dintervention indiquait que la date effective de réalisation était le 3 août 2004. 

Demande A4 : je vous demande de clarifier vos FECEP pour que la date effective de lessai y figure. 

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Dans votre réponse à la lettre de suite de linspection du 12 janvier 2005, vous avez annoncé que la mise à jour de la consigne dexploitation du bâtiment 50 consistant à préciser les produits autorisés dans le magasin S105 serait effectuée pour fin 2005. Au jour de linspection, cette mise à jour navait pas eu lieu. 

Demande A5 : je vous demande de procéder à cette mise à jour dans les plus brefs délais. De manière générale, je vous demande de veiller à ce que les informations transmises à lAutorité de sûreté nucléaire soient cohérentes avec les actions entreprises. 

 
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## Incident Du 31 Janvier 2006

Le 31 janvier 2006, vous avez déclaré un incident de niveau 1 relatif à la perte de la redondance de la ventilation dextraction pour les quatre tranches du bâtiment 18. Vous aviez, en effet, constaté que les commandes des ventilateurs de secours étaient en position « arrêt » alors quelles auraient dû être en position « redondant ». 

Les inspecteurs ont consulté la version projet du compte-rendu de la réunion de coordination du 3 février 2006 qui sest tenue entre le prestataire chargé de la maintenance de la ventilation et lINB n° 57. Vous navez pas pu préciser aux inspecteurs si un tel incident pouvait concerner les autres INB du centre. En outre, les inspecteurs suggèrent que toutes les interventions ayant lieu sur les armoires de commandes doivent inclure une vérification de létat des commandes. 

Demande A6 : je vous demande de vous assurer que tout mode opératoire relatif à une intervention sur les armoires de commandes comprenne, en fin dintervention, une action de vérification du positionnement des commandes. 

Demande A7 : je vous demande de mindiquer si cet incident est susceptible de survenir dans une autre INB du centre. Le cas échéant, je vous demande de minformer des mesures correctives que vous mettrez en uvre. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation Fichier Des Écarts

Vous avez présenté aux inspecteurs le fichier des écarts 2005 du bâtiment 50. La fiche décart 34-05FE11 fait état dun non-redémarrage de la pompe de la balise de suivi des rejets gazeux suite à une coupure délectricité. Vous avez indiqué quaprès le changement du fusible, la situation était redevenue normale. 

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur une éventuelle déclaration dévènement significatif impliquant lenvironnement. 

La fiche décart 34-05FE25 indique quune contamination atmosphérique du local 007A a eu lieu et quun opérateur était présent à ce moment-là. Vous avez identifié que la boîte à gants 007C1 était fuyarde et quun colmatage des points de fuite a été réalisé. 

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur une éventuelle déclaration d**évènement significatif impliquant la radioprotection.** 
Les fiches décart 34-05FE19 et 34-05FE21 indiquent que des cottes de travail présentaient des traces de contamination lors du contrôle de second niveau. Vous avez indiqué que lopérateur chargé du contrôle de premier niveau réalisait ce contrôle sur le sol du vestiaire chaud par manque de place. 

Demande B3 : je vous demande de mettre à disposition des personnes chargées des contrôles de non-contamination des moyens de travail adéquats pour que le contrôle de premier niveau puisse se dérouler dans des conditions acceptables. Vous minformerez des dispositions qui seront mises en place. 

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Bac à électrolyse Dans le hall du bâtiment 50, se trouve un bac à électrolyse qui nest plus utilisé. Vous avez indiqué aux inspecteurs quil contenait de lacide contaminé, déchet pour lequel vous recherchez une filière. 

Demande B4 : je vous demande de m**informer de létat actuel de vos investigations et** 
du devenir de ce déchet. 

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## C. Observations

Aucune. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points pour le 10 mai 2006. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies :
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 