# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

 Hérouville-Saint-Clair, le 7 janvier 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-15002 du 06 décembre 2002.

N/REF : DIN CAEN/018/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17, du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 6 décembre 2002 au CNPE de PALUEL sur le thème « Confinement ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 décembre à la centrale de Paluel a porté sur le thème du confinement statique et dynamique (ventilation) des bâtiments de lîlot nucléaire. Après avoir examiné le respect des règles dexploitation et de maintenance en vigueur, les inspecteurs ont procédé à un contrôle sur le terrain et en salle de commande de létat extérieur des équipements et de la valeur de paramètres pertinents. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site en matière de confinement semble satisfaisante. Toutefois, le CNPE devra élaborer un programme de contrôle des organes participant au confinement statique des installations, veiller à assurer une coordination globale sur le thème du confinement visant à inclure les bâtiments annexes à lîlot nucléaire et instaurer un suivi de lévolution des résultats des contrôles réalisés.

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

## Demande N°1 : Confinement Statique.

En matière de contrôle du confinement statique des locaux de lîlot nucléaire, seule une vérification de la fermeture des portes, du remplissage des siphons de sol et de létat des trémies est actuellement réalisée de façon périodique. Les trémies, fourreaux, chatières et autres organes participant au confinement statique des installations situés hors du bâtiment réacteur ne font pas lobjet de contrôles. De la même manière, aucune action de maintenance préventive nest encore effectuée sur ces équipements. Ces dispositions ne répondent pas pleinement aux exigences de larticle 30 de larrêté interministériel du 31 décembre 1999, fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont toutefois bien noté quun référentiel local de contrôle périodique et de maintenance préventive était en cours délaboration. Je vous demande cependant, de me faire part de votre stratégie de contrôle et dautre part, de mindiquer létat davancement de lélaboration de ce référentiel local en matière de confinement statique.

## Demande N°2 : Siphons De Sol.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté labsence deau dans de nombreux siphons de sol, en particulier au niveau des locaux renfermant les systèmes de sauvegarde (RIS, EAS). Je vous demande de remédier à cette situation et de mindiquer les dispositions prises pour éviter le renouvellement de ce type décart.

## Demande N°3 : Coordination.

Pour des raisons de pilotage, le champ daction de lingénieur chargé du suivi de la fonction confinement exclut, entre autres, les systèmes de ventilation des bâtiments présentant des risques de contamination situés en dehors de lîlot nucléaire (bâtiment de conditionnement des déchets, laverie de site) et les systèmes de ventilation assurant également une fonction de refroidissement (DVZ, DVH, DVG). Je vous demande de mindiquer d**une part, les responsabilités en matière du suivi de la** fonction confinement pour les bâtiments et systèmes précités et dautre part, de me faire connaître les actions que vous entendez engager pour assurer une coordination globale en matière de confinement au niveau de votre site.

## Demande N°4 : Retour Dexpérience.

Vous avez indiqué quil est de la responsabilité des métiers dexploiter les résultats des essais périodiques quils effectuent. Il en est de même pour le traitement des écarts identifiés touchant la fonction confinement. Afin daméliorer la maîtrise de la fonction confinement, il est nécessaire que lexploitation des résultats des essais inclut le suivi de lévolution des divers paramètres contrôlés et que lanalyse des écarts permette didentifier les dysfonctionnements récurrents. Je vous demande de me préciser les modalités de suivi, par les métiers, de lévolution des résultats de contrôle (vitesses de transfert, dépressions, efficacité des filtres**) et dexploitation** des écarts ayant trait au confinement. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que le retour dinformation des métiers vers lingénieur en charge de la fonction confinement se limitait aux événements que vous qualifiez de notables. Je vous demande de mindiquer ce que vous entendez par événement « notable ». Vous me ferez également part de votre position quant au renforcement de limplication de lingénieur en charge de la fonction confinement dans le suivi de l**évolution des résultats des contrôles et de**
lanalyse des écarts identifiés par les métiers.

## Demande N°5 : Délais De Réalisation Des Tests Defficacité.

Les filtres absolus du système de ventilation du bâtiment combustible du réacteur n°4, DVK 071 et 072 FI, ont été remplacés le 2 juillet 2002 sur un critère de colmatage. Le test defficacité de ces filtres, garantissant leur bon montage, na été effectué que le 27 août 2002. Ce test était satisfaisant. Néanmoins, entre ces deux dates, des manutentions de combustibles ont été réalisées dans la piscine du bâtiment combustible alors que la disponibilité de cette ligne de ventilation nétait pas garantie. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous entendez mettre en uvre pour dune part, réduire le délai de réalisation des tests defficacité après un changement de filtres et dautre part, éviter tout mouvement d**assemblages combustible tant que le bon montage des** filtres ou pièges à iode remplacés sur le système de ventilation DVK n**est pas assuré. En** lattente de la réalisation dun test defficacité, vous me préciserez les mesures compensatoires pouvant être adoptées afin de sassurer du bon montage des filtres ou pièges à iode.

## Demande N°6 : Blocage Des Registres.

Lors de la visite des installations de la tranche n°1, les registres DVK 007 et 008 VA nétaient pas bloqués en position. La note de doctrine D583-SRE/PR-90/806 du 4 mai 1990 (dite note « Vallet ») précise que les registres de réglage de débit dair qui nont pas de fonction dexploitation doivent être bloqués en position, afin de préserver les réglages effectués aux essais. Je vous demande de bloquer en position les registres 4 DVK 007 et 008 VA si ceux-ci ont une fonction dexploitation. De façon générale, je vous demande de mindiquer comment est prise en compte lexigence précitée dans vos actions de contrôle et documents dexploitation.

## Demande N°7 : Encrassement Des Gaines De Ventilation.

Suite aux difficultés rencontrées pour assurer un confinement dynamique satisfaisant, une campagne complète de réglage des débits dair au niveau des systèmes de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et des systèmes de sauvegarde (BAS) a été réalisée en 2000. Cette campagne a mis en évidence un fort encrassement des gaines et grilles de ventilation. Je vous demande de me faire part de votre position quant à la mise en uvre dun programme préventif de nettoyage des gaines et grilles de ventilation.

B. Compléments dinformation Pas de demande dinformation.

C. Observations Observation n°1 : La gamme dessai périodique de la ligne de ventilation comprenant le piège à iode(file iode) du système DVK de la tranche 4 nintègre pas la vérification de larrêt du réchauffeur du piège à iode en fin dessai. Observation n°2 : Les outils de suivi des résultats des tests defficacité des pièges à iode et des filtres absolus du service Essais ne permettent pas une exploitation aisée de ces résultats. Ainsi, ils ne mentionnent ni les dates et les raisons de changement des équipements, ni les résultats du test defficacité qui suit leur remplacement. Observation n°3 : Une ambiguïté a été identifiée dans la gamme de lessai périodique DVN1 sur lexistence de la porte du local NA 0432. Observation n°4 : Certaines gammes dessai périodique restent très laconiques quant à la façon dont le réglage dun registre doit être repris (ex. : DVN2).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division,

## Signe Par 4

Frank HUIBAN

## Copies :

| DGSNR/PARIS :       | M. le Directeur   |                       |                |
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| DGSNR/FAR           | :                 | 2ème                  | sous-direction |
| 4ème sous-direction |                   |                       |                |
| DES/FAR             | :                 | M. le Chef du DES     |                |
| DRIRE.HN            | :                 | M. le Directeur       |                |
| DRIRE BN            | :                 | Classement VDS Chrono |                |
