Hérouville-Saint-Clair, le 24 décembre 2007 Réf. : Dép-CAEN-0955-2007 Monsieur le Directeur de lAménagement Flamanville 3 BP 28 50340 Flamanville Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection INS-2007-EDFFA3-0005 du 25 octobre 2007. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base, prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 25 octobre 2007 concernant le chantier de construction du réacteur EPR de Flamanville. 

 Vous trouverez ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 25 octobre 2007 a porté sur les activités de génie civil en cours. Elle sest déroulée en partie sur le terrain et en partie en salle pour le contrôle documentaire. 

 Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les activités suivantes relatives à la réalisation du radier commun des bâtiments de lîlot nucléaire : 
- la pose du dispositif détanchéité, assurant à la fois la protection des eaux souterraines contre le risque de contamination radioactive, et celle de lîlot nucléaire contre le risque dinondation externe ; 
- la mise en place du ferraillage du radier et la préparation des activités de bétonnage. 

 Au vu des écarts relevés au cours de linspection, les inspecteurs considèrent quEDF doit veiller à donner davantage la priorité au respect des conditions garantissant la qualité dexécution par rapport à un objectif de respect du planning prévisionnel. 

 Concernant le recours à la main duvre dorigine étrangère sur les activités de ferraillage du radier, les inspecteurs ont pu constater sur le terrain quau sein de ces équipes, le personnel dencadrement présente un niveau de maîtrise de la langue française leur permettant dassurer de manière satisfaisante un dialogue technique en lien avec leur activité. 

## A- Demandes Dactions Correctives A.1. Le Suivi Des Fiches Danomalies Et De Non Conformité

 Suite aux inspections des 9 mai et 13 juillet 2007, les inspecteurs ont examiné les deux fiches danomalie suivantes : 
- CFA-IG-0093 « Les densités de remblais retenues pour dimensionner les galeries enterrées ne sont pas cohérentes avec les mesures faites à loccasion des planches dessais de compactage des remblais » ; 
- CFA-FA-0005 « Hypothèse de résistance erronée dans Note 3 danalyse de risque Chantier/CNPE ». 

 Dans les deux cas, laspect correctif permettant la poursuite des activités de réalisation a été traité de manière satisfaisante. En revanche, lanalyse des causes à des fins préventives na pas été effectuée. Cette lacune constitue un écart à larticle 8 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base. 

 

## Je Vous Demande :

- deffectuer un complément danalyse des deux anomalies mentionnées afin den tirer, le cas échéant, des enseignements visant à prévenir la survenance décarts similaires ; 
- de me présenter les dispositions que vous allez prendre afin désormais dassurer lanalyse complète, corrective et préventive, des anomalies ; ces dispositions devront notamment traiter le cas des anomalies nécessitant des actions de la part de différentes entités d**EDF impliquées sur le projet EPR-Flamanville 3 (CNEN,** Aménagement FA3,..). 

## A.2. Les Conditions Préalables À Lengagement Dune Activité De Réalisation

 Les inspecteurs ont relevé lors de linspection que :
- la note EXOQ00052-D du 19/09/07 « procédure dessai de pompage du lot génie civil principal » était référencée à létat « PREL » (préliminaire) sans mention « BPE » (bon pour exécution) ; 
- le rapport EXOQ00095-A du 27/09/07 « Rapport dessais de pompage du 27/09/07 » 
nétait également quà létat « PREL » et quil mentionnait que le circuit dessai effectivement mis en uvre avait été modifié par rapport à la procédure dessai prévue. 

 Les inspecteurs ont par ailleurs noté quEDF, non satisfait de la qualité du rapport dessai fourni par son prestataire, avait entamé la rédaction de son propre rapport, non encore finalisé au jour de linspection. Malgré cela, une activité de bétonnage dune fosse du radier commun de lîlot nucléaire avait déjà été effectuée par pompage les 11 et 12/10/2007. 

 Je considère que lengagement de lactivité de bétonnage de la fosse, alors que la validation de ses conditions dexécution par le système qualité nétait pas finalisée, nest pas une situation satisfaisante vis-à-vis de larticle 1er de larrêté du 10 août 1984. Celui-ci demande en effet quEDF, en tant quexploitant, sassure quun système qualité est mis en place avec pour objectifs de définir, dobtenir et de vérifier lobtention de la qualité requise sur les structures, équipements, matériels et ensemble les associant. 

 Je vous demande de revoir le système qualité en place sur le chantier afin de veiller à ce quune activité concernée par la qualité ne soit engagée qu**à partir du moment où ses** conditions dexécution sont validées par le système qualité. 

## A.3. La Compétence Technique Des Intervenants

 Larticle 7 de larrêté du 10 août 1984 stipule que seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité. 

 Concernant la pose du dispositif détanchéité du radier de lîlot nucléaire, la procédure dexécution du prestataire justifie de la compétence des soudeurs/poseurs par le recours exclusif à du personnel disposant de la certification ASQUAL « application de géomembrane  soudage ouvrages souterrains ». 

 Au cours de linspection, les inspecteurs ont relevé sur le chantier quun des intervenants participant à une activité de soudure du dispositif détanchéité ne disposait pas de lhabilitation requise. 

 Je vous demande de vérifier lobtention de la qualité requise du dispositif d**étanchéité du radier commun :** 
- en identifiant lensemble des opérations de pose/soudure de la géomembrane effectuées par la personne ne disposant pas de la certification annoncée par votre prestataire ; 
- **en vous assurant que dautres personnes ayant participé à ces opérations ne** 
laient pas fait sans l**habilitation requise ;** 
- en examinant les résultats des contrôles techniques correspondants à ces opérations. 

 Les inspecteurs ont alors examiné les exigences de surveillance quEDF sest fixé sur ce point en application de larticle 4 de larrêté du 10 août 1984. 

 Ils ont ainsi relevé dans la note « programme de surveillance du radier commun de lîlot nucléaire » quune seule action de surveillance de la qualification des soudeurs de la géomembrane pour lensemble des activités du radier commun est prévue, et quil sagit de surcroît dune surveillance purement documentaire (pas de visite sur le terrain demandée). En outre, la surveillance des habilitations des autres activités de réalisation du radier commun fait également lobjet dans ce programme dune seule action globale de surveillance documentaire. 

 Concernant la surveillance que vous avez définie sur la compétence requise des personnes affectées à une activité concernée par la qualité, je vous demande : 
- **de réexaminer et de justifier la fréquence des vérifications retenues ;** - **de prévoir des vérifications par sondage sur le terrain.** 

## A.4. Le Respect Des Règles De Lart

 Concernant la réalisation de la galerie SEC, les inspecteurs ont constaté labsence dengagement dun joint type « WATERSTOP » dans les armatures du ferraillage alors que le plan dexécution fait quant à lui clairement apparaître un engagement. Cet écart avait déjà été détecté par EDF lors des contrôles techniques et avait fait lobjet dune question au service dingénierie du CNEPE qui avait alors validé la disposition sans engagement du joint. 

 Lengagement du joint dans les armatures du ferraillage, tel que prévu par les règles de lart, assure un couturage du béton qui permet de prévenir sa fissuration en limite du joint (fissuration qui risquerait de créer des chemins dinfiltration facilitant le contournement du joint). 

 Pour les activités de construction concernées par la qualité, je vous demande de veiller au respect des règles de lart sauf à justifier dune incompatibilité avec des exigences liées à la sûreté. Je vous demande en particulier dassurer dorénavant un engagement suffisant des joints type « WATERSTOP » dans le ferraillage. 

## B- Demande Dinformation Complémentaire

 En complément des actions correctives visées au A.3, vous me tiendrez informé des explications fournies par l**entreprise prestataire concernée ainsi que des suites que vous** 
comptez donner. 

 C. Observation Pas dobservation. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Caen, 5 