DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° BD.BD.2008.1030 Strasbourg, le 25 juillet 2008 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2008-EDFFSH-0012 du 16 juillet 2 008 Thème « Contrôle de mise en service et requalification des équipements sous pression » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparen ce et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection programmée a eu lieu le 16 juillet 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Contrôle de mise en service et requalification des équipements sous pression ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 juillet 2008 avait pour objet de vérifier les conditions de mise en service et de requalification des équipements sous pression et plus particulièrement des équipements sous pression nucléaires. Elle s'est intégralement déroulée en présence de deux inspecteurs de l'autorité de sûreté suisse. 

Les inspecteurs ont contrôlé la conformité des dossiers réglementaires concernant le Circuit primaire principal (CPP) et les Circuits secondaires principaux (CSP) de chaque réacteur. Ils ont en particulier vérifié que les indications détectées à l'occasion des examens périodiques effectués sur ces circuits sont correctement traitées et tracées. Ils ont également procédé à un contrôle in situ de l'état de différentes capacités de stockage effluents usés. 

Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante. Le suivi des indications affectant les CPP et CSP est réalisé de manière correcte par le site même si des voies de progrès existent. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Justification de la tenue mécanique Parmi les Fiches de suivi d'indication (FSI) qu'ils ont examinées, les inspecteurs ont constaté que la FSI n°03/2/0/0928 n'avait pas fait l'objet d'analys e mécanique relative à la tenue de l'équipement vis à vis des dommages de déformation excessive et d'instabilité plastique dans toutes les catégories de situation prévues à la conception. 

Demande A.1 : Je vous demande de formaliser la justification de la tenue en service de l'équipement affecté de l'indication décrite dans la FSI n°03/2/ 0/0928. 

## Suivi Des Indications

Je note que vous avez été en mesure de fournir aux inspecteurs les documents qu'ils ont sollicités lors de cette inspection. Sur la base de leurs contrôles, les inspecteurs considèrent que vous réalisez un suivi satisfaisant des indications relevées. Toutefois, vous n'avez pas fourni la liste exhaustive des Fiches de suivi d'indication (FSI) existantes sur le Circuit primaire principal (CPP) et les Circuits secondaires principaux 
(CSP) des 2 tranches avec la description de l'indication, l'état du dossier et le traitement retenu tel que cela avait été demandé par les inspecteurs en préalable à l'inspection. La liste fournie comportait de nombreuses redondances et ne permettait pas d'avoir une vision globale des indications relevées sur le CPP et les CSP de chaque tranche. 

Demande A.2 : *Je vous demande de réaliser et de me transmettre un tableau de synthèse présentant* pour chaque indication ayant dépassé le seuil de notation sur le CPP et les CSP de chaque tranche, la description de l'indication, les références et l'état des dossiers liés, le traitement retenu et l'état de mise en œuvre de ce traitement. Application du chapitre A5000 des Règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques des îlots nucléaire des réacteurs à eau sous pression (RSE-M)
Le chapitre A5000 du RSE-M précise l'ensemble des documents requis dans le cadre du traitement des indications. Il prévoit notamment que les indications donnant lieu à une situation d'écart fassent l'objet d'un dossier de traitement de l'écart (DTE). Les inspecteurs ont constaté que certaines indications situées sur un même matériel avaient donné lieu à une note technique commune faisant office de DTE pour l'ensemble de ces indications. Ainsi, chaque indication donnant lieu à une situation d'écart ne fait pas formellement l'objet d'un DTE. 

Demande A.3 : *Je vous demande de vérifier auprès de vos services centraux que l'organisation que* vous avez mise en place concernant le traitement de ces indications permet de satisfaire strictement aux exigences du chapitre A5000 du RSE-M. Fuite d'eau sur le réseau de distribution de vapeur auxiliaire Les inspecteurs ont constaté des fuites sur le réseau de distribution de vapeur auxiliaire (SVA) au niveau des robinet SVA 479 et 527 VV. Ces fuites sont à l'origine de flaques d'eau dans les locaux N401 et N308. 

Demande A.4 : *Je vous demande de réparer ces fuites et de procéder au nettoyage des locaux.* 
Tableau de commande OTEP 03 TB
Les inspecteurs ont constaté de certains enregistreurs et matériels du tableau de commande OTEP 03 TB sont hors service sans que cela ne soit indiqué. Cette situation engendre une confusion entre les matériels en service, les matériels temporairement hors service et les matériels définitivement déposés et/ou remplacés. Je considère que cette confusion n'est pas propice à la détection et remontée des écarts. 

Demande A.5 : *Je vous demande de clarifier physiquement sur le tableau concerné le statut des* matériels temporairement ou définitivement hors service. Le maintien en place de matériels définitivement hors service devra être justifié. 

## Sas D'Accès Au Local W212

Le local W212 est en dépression et son accès se fait via un sas. Les inspecteurs ont constaté que lors des accès, la première porte de ce sas est bloquée en position ouverte par des parpaings. Je considère que s'il n'y a pas d'objection à intervenir en maintenant les portes du sas ouvertes, il convient d'adapter le dispositif de blocage. Dans le cas contraire, cette pratique ne doit plus être mise en œuvre. 

Demande A.6 : Je vous demande de clarifier les conditions de maintien en position ouverte des portes du sas d'accès au local W212 et, le cas échéant, adapter le dispositif de maintien en position ouverte de ces portes. 

## B. Compléments D'Information

Suivi des indications en cas d'évolution des programmes de base de maintenance préventive (PBMP)
Les inspecteurs constatent que de nombreuses indications font l'objet d'une surveillance calée sur les périodicités de contrôle des équipements réalisés au titre des PBMP. Or, ces programmes sont susceptibles de subir des évolutions, notamment de périodicité de réalisation d'Essais non destructifs (END). Ainsi, dans le cas où le suivi d'une indication se fait au travers de ces END, la suppression ou l'allongement d'une période de contrôle est susceptible de remettre en cause la périodicité de suivi de l'indication sans que cela n'ait fait l'objet une analyse préalable spécifique. 

Demande B.1 : Je vous demande de me justifier que les évolutions apportées aux programmes de base de maintenance préventive ne sont pas susceptibles de remettre en cause le programme de suivi des indications sans que cela ne fasse l'objet d'une analyse préalable spécifique. 

Application du guide de traitement des indications Les inspecteurs constatent que vous n'appliquez pas le guide proposé par vos services centraux (UTO) concernant les modalités de traitement des indications. J'ai bien noté que l'application de ce guide n'est pas imposé et qu'il relève du choix de chaque unité de définir ces modalités de traitement. 

Demande B.2 : Je vous demande de me préciser les raisons qui vous ont conduit à décider de ne pas appliquer le guide de traitement des indications proposé par vos services centraux. Stockage de matériels divers dans des locaux non prévus à cet effet Dans les locaux de stockage des capacités TEG 012, 013, 014 et 015 BA d'une part et TEG 002, 003 et 004 BA d'autre part, les inspecteurs ont constaté la présence de matériels divers sans lien direct avec l'exploitation des installations (échafaudages, échelles, tuyaux d'air comprimé, protections biologiques…) 
Demande B.3 : *Je vous demande de me justifier la présence de ces différents matériels dans des* zones n'étant, a priori, pas des zones de stockage. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté la présence de bore en poudre à même le sol dans l'allée située entre les capacités de stockage TEU 006 et 008 BA. 

C2 : Les robinets TEP 275 et 401 VD n'ont plus de fin de course. 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ 