AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N° Réf. : CODEP-LYO-214-047330 Lyon, le 16/10/2014 AREVA NC
Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
Usine de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Visite générale - démantèlement »
Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0454 du 7 octobre 2014 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 7 octobre 2014 sur les anciennes usines de conversion de l'UF › à Pierrelatte, sur le thème « Visite générale - démantèlement ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 7 octobre 2014 portait sur la réalisation d'opérations préparatoires au démantèlement des anciennes usines de conversion de Pierrelatte, constituant l'INB n°105. Plus précisément, les inspecteurs ont contrôlé les comptes rendus d'intervention liés à l'aménagement du sas recette de la structure 200 au sein duquel des équipements de procédé ont été déposés, découpés puis conditionnés au sein d'une cellule confinée. Ils ont également visité les locaux concernés.

Il ressort de cette inspection un bilan plutôt négatif. En effet, l'exploitant a établi un document support au suivi des interventions mais ne l'a pas complètement renseigné pour toutes les opérations réalisées ainsi que pour certains points d'arrêt prévus. De même, si l'exploitant a suivi ces travaux, il n'a pas été en mesure de démontrer le respect du domaine de fonctionnement sûr prévu par les règles générales d'exploitation de l'INB n°105. En particulier, l'exploitant a réceptionné la cellule confinée au sein de laquelle les équipements de procédé ont été découpés sur la base d'un procès verbal incomplet. L'exploitant a détecté ces écarts mais a uniquement considéré leur traitement comme préalable à la réalisation de nouvelles opérations dans le sas recette sans les caractériser a posteriori au regard des règles d'exploitation.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Conformité Au Référentiel Des Opérations D'Aménagement Du Sas Recette Au Sein De La Structure 2000

L'exploitant a réalisé entre février et mai 2014 des opérations d'aménagement du sas recette de la structure 200. Ces opérations consistaient à déposer des équipements de procédé dans la zone puis à créer dans la zone libérée une cellule confinée afin d'y découper les équipements déposés pour les conditionner en déchets. Ces opérations ont été menées dans le cadre d'un dossier de modification au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. L'Autorité de sûreté nucléaire a délivré le 17 janvier 2013 un accord exprès pour la réalisation de ces opérations. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les travaux d'aménagement de la zone n'étaient pas finalisés alors que les opérations de traitement des déchets étaient terminées. Plusieurs écarts ont ensuite été relevés sur les comptes rendus d'intervention et les documents associés. En premier lieu, l'affichage en place relatif à la cellule confinée indiquait un sas conforme (cf. procès verbal en date du 13 mai 2014) alors que l'aménagement n'était pas finalisé et que le document de réception du sas, à savoir une check-list de vérification préalable au début de l'intervention, était incomplet.

Demande A1 : je vous demande de mettre en conformité l'affichage de la zone du sas recette et de veiller à la maintenir hors d'exploitation tant que sa conformité au référentiel d'exploitation n'est pas garantie.

Le document support au suivi de l'intervention réalisée par l'entreprise extérieure en charge de l'aménagement de la zone s'est avéré intéressant dans sa rédaction. Il comprenait, outre les différentes phases des opérations, des points d'arrêt et des points de contrôle par AREVA, ainsi que la réalisation d'un contrôle technique pour certaines opérations comme par exemple la vérification de la restauration du confinement du procédé après la dépose des équipements. Cependant, ce document n'a été que partiellement renseigné. Il manque en effet plusieurs opérations dont certaines étaient assujetties à des points d'arrêt. Il n'est pas normal d'avoir poursuivi les étapes ultérieures sans avoir validé convenablement les précédentes. Ceci n'est pas conforme aux règles d'assurance de la qualité prévues par l'arrêté du 7 février 2012 modifié dont notamment son titre II.

Demande A2: je vous demande de mettre en place des dispositions pour renseigner correctement vos documents de suivi d'intervention.

Plus globalement, l'exploitant a été en difficulté pour apporter les éléments de preuve associés à certaines opérations ou à la levée de certains points d'arrêt, ceci parce que le rapport de fin d'intervention n'avait pas encore été transmis par la société extérieure. Demande A3: je vous demande de vous assurer de disposer des éléments de preuve nécessaires préalablement à la réalisation des opérations, en particulier lorsque les documents permettent de lever un point d'arrêt. Plus globalement, je vous demande de tirer un retour d'expérience des lacunes constatées sur vos documents de suivi d'intervention pour la réalisation des opérations d'aménagement du sas recette.

Enfin, il s'avère que les opérations de découpe des équipements de procédé ont été réalisées dans la cellule confinée alors que celle-ci a été mise en exploitation sur la base d'un procès verbal de réception incomplet qui, en particulier, ne mentionnait pas les dépressions relevées, alors que des dépressions minimales sont imposées par les règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°105. Les relevés journaliers de dépressions du prestataire apparaissaient conformes. Toutefois, ces valeurs semblent incohérentes avec celles relevées en visite par les inspecteurs. Ces éléments soulèvent d'une part un problème documentaire lié à l'exploitation de la cellule confinée et à la levée d'un point d'arrêt du document de suivi d'intervention sur la base d'éléments incomplets, et d'autre part, une interrogation sur la conformité réelle des installations aux RGE.

Hors inspection, l'exploitant a déclaré le 9 octobre 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire un événement significatif pour la sûreté concernant l'exploitation de la cellule confinée avec des valeurs de dépression en écart aux RGE.

Demande A4 : je vous demande, en lien avec l'analyse que vous mènerez dans le cadre du compte rendu de l'événement, d'effectuer a posteriori une revue exhaustive de la conformité des opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du sas recette. Vous m'indiquerez les éventuels écarts relevés à la suite de cet examen.

En outre, les inspecteurs estiment que si les contrôles de 1 er niveau effectués par l'équipe en charge de la sûreté d'exploitation ont permis d'exiger la mise en conformité de la cellule confinée avant sa remise en exploitation, ils n'ont pas conduit l'exploitant ni à s'interroger de façon rétroactive sur le respect du référentiel dans le cadre de la réalisation des opérations d'aménagement du sas,  ni à ouvrir une fiche d'écart pour la réception de la cellule confinée sur la base d'un document incomplet.

Demande A5: je vous demande de veiller à ce que les écarts au référentiel de sûreté et d'exploitation soient traités selon les règles prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012 modifié.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Solde des opérations de remise en conformité de la zone du sas recettes À la suite de la constatation des écarts au domaine de fonctionnement de la zone du sas recette, vous avez lancé des opérations visant à sa mise en conformité.

Demande B1 : je vous demande de m'informer de la liste des actions à réaliser préalablement à la remise en exploitation de la zone du sas recette ainsi que de leur traitement.

 S
Évacuation des déchets amiantés entreposés dans le sas matériel de la zone du sas recette Les inspecteurs ont observé lors de la visite la présence de déchets dans le sas matériel de la zone du sas recette. Vous avez indiqué qu'il s'agissait de déchets amiantés liés à l'aménagement du sas recette et qu'ils étaient sur le point d'être évacués.

Demande B2 : je vous demande de m'informer de l'élimination effective des déchets amiantés présents dans le sas matériel de la zone du sas recette.

C. Observations Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER