DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N°CM.CM.2009.0621 Strasbourg, le 20 avril 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0021 du 9 avril 2009 Thèmes « Mesure de radioactivité dans l'environnement » et « Prélèvements d'effluents » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 9 avril 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur les thèmes « mesure de radioactivité dans l'environnement » et « prélèvements d'effluents ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 avril 2009 portait sur le thème de la mesure de la radioactivité dans l'environnement. Elle avait pour objectif de contrôler les dispositions organisationnelles et les moyens mis en place par l'exploitant pour se mettre en conformité avec les référentiels normatifs à la suite des décisions n°2008-DC-0121 à 0124 du 16 décembre 2008 de l'ASN portant sur le refus ou la suspension d'agrément pour ce qui concerne les mesures de l'indice bêta global dans l'eau et sur aérosols, ainsi que les mesures de tritium dans l'eau et l'air. Lors de cette inspection, les inspecteurs étaient accompagnés de trois personnes d'un laboratoire indépendant d'EDF qui ont procédé à des prélèvements d'échantillon dans trois piézomètres permettant la surveillance des eaux souterraines. Des prélèvements ont également été effectués dans le cadre de la surveillance des eaux pluviales issues des parkings et dans le cadre de la surveillance des rejets en amont et en aval du site. Enfin, des prélèvements ont été réalisés dans un réservoir contenant des effluents issus de l'îlot nucléaire (bâche SXS). A la suite de l'inspection, les inspecteurs soulignent l'effort important concédé par le CNPE de Fessenheim pour mettre en œuvre, dans les délais impartis, les actions prévues par la disposition transitoire n°287 indice 1 du 27 janvier 2009 qu'EDF s'est engagé à mettre en œuvre avant le 1er février 2009. Les inspecteurs ont examiné en salle et au laboratoire l'organisation retenue par le CNPE, ils n'ont pas relevé de dysfonctionnement notable. En revanche, les inspecteurs ont relevé que l'exploitant doit améliorer l'ergonomie et l'accès de plusieurs points de prélèvements pour le contrôle des effluents issus de l'îlot nucléaire. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que les modifications du poste de prélèvement des effluents des bâches T effectuées par l'exploitant sont insuffisantes et ne répondent pas à la demande formulée par l'ASN à la suite de l'inspection du 6 avril 2006. Ainsi, les inspecteurs considèrent que l'ergonomie ainsi que les conditions de travail du poste de prélèvement d'échantillon des réservoirs "T" ne sont toujours pas satisfaisantes. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de réaliser une étude de l'ergonomie et des conditions de travail du poste de prélèvement. Vous me transmettrez les conclusions de cette étude sous 1 mois. La réalisation des mesures que vous prendrez afin de remédier à cette situation ne devra pas dépasser le 30 septembre 2009. 

Les inspecteurs ont examiné l'utilisation des fichiers Excel mis en place dans le cadre de la DT 287. Pour ce qui concerne le logiciel dédié au tritium, les inspecteurs ont noté que les dispositions organisationnelles actuelles ne prennent pas en compte l'actualisation systématique des données enregistrées sur la base de la courbe de quenching en vigueur. Les inspecteurs estiment que cette absence de traçabilité dans vos procédures conduit à un risque de modification des données relevées précédemment. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de garantir que* les données mémorisées dans le fichier dédié au tritium ne sont pas modifiées lors de la mise à jour de la courbe de quenching. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que les conditions de prélèvement dans les bâches RIS 021 BA ne sont pas satisfaisantes au regard du risque cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction (CMR) présenté par le bore. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre, sous 2 mois, la liste des points de prélèvement pour lesquels la toxicité des produits présents impose des dispositions de prélèvement particulières. 

Le cas échéant, vous indiquerez les améliorations à apporter et préciserez le délai de réalisation. 

Lors de l'examen de la comparaison entre les résultats du laboratoire Environnement du CNPE et ceux du laboratoire réalisant les mesures réglementaires, les inspecteurs ont noté que les essais non conformes ne sont pas gérés conformément aux règles de l'assurance qualité. 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de m'indiquer l'organisation mise en place pour assurer la* traçabilité de la comparaison entre les résultats du laboratoire Environnement du CNPE et ceux du laboratoire réalisant les mesures réglementaires. En particulier, je vous demande de veiller à tracer les actions entreprises lorsque des écarts significatifs sont constatés. 

## C.Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que les procédures du CNPE prises en application de la DT 287 indice 1 seront finalisées au plus tard fin avril 2009. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signée Par

Pascal LIGNERES 