Référence courrier :
CODEP-LIL-2022-048497 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Lille, le 10 octobre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines - INB n° 97 Lettre de suite de l'inspection du 22 et 23 septembre sur le thème « Traitement des écarts dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur 3 de Gravelines»
N° dossier : Inspection n° **INSSN-LIL-2022-0341** 
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), 
de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique 
 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu les 22 et 23 septembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « traitement des écarts dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur 3 de Gravelines ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs1. 

 

## Synthese De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale (VD4) lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. 

L'inspection des 22 et 23 septembre 2022 réalisée au titre du plan de contrôle précité a porté sur le traitement des écarts du réacteur 3 du CNPE de Gravelines dans le cadre de la VD4 en cours, ainsi que sur les suites données à certaines anomalies constatées, sur différents équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) et faisant l'objet d'un plan d'action (PA), selon les modalités de gestion de votre système de management intégré. Conformément à la décision en référence [3], tous les écarts connus avant la quatrième visite décennale doivent être résorbés. 

Les inspecteurs ont examiné la plupart des écarts de conformité (EC) prévus d'être résorbés à l'issue de la visite décennale du réacteur 3. Le site prévoit la clôture de l'ensemble des écarts de conformité à l'exception de quelques écarts déjà identifiés par l'ASN. Les inspecteurs ont également vérifié l'état d'avancement de traitement des anomalies, constats et écarts issus des contrôles ECOT2 **VD4 et de** 
la « démarche innovante », venant en complément des contrôles précités et consistant à relever et traiter toutes anomalies sur les systèmes LHP/Q3, ASG4 **et SEC**5. 

De manière globale, le traitement des anomalies, constats et écarts au titre des écarts de conformité, des contrôles ECOT VD4 et de la « démarche innovante » semble maîtrisé, les inspecteurs n'ont pas identifié d'alerte qui remettrait en cause la capacité du CNPE à solder les traitements avant la divergence du réacteur 3. Lors de la visite de terrain, par sondage, les inspecteurs ont vérifié la résorption d'EC sur l'installation (EC310, EC391, EC423, EC576, EC591, EC 600, EC 604) ainsi que certains contrôles de maintenance préventive considérés conformes par vos services au titre de l'ECOT VD4. Ils y ont relevé quelques anomalies et écarts pour lesquels il est attendu une analyse, des justifications ou un traitement par vos services, principalement sur des brides (corrosion), des ancrages (corrosion sur brides, clarification du périmètre de l'EC591, exhaustivité des contrôles), en station de pompage ou en zone nucléaire (décollement de platine d'ancrage au génie civil), ainsi que sur la sectorisation incendie et la protection contre les inondations internes (dégradations de traversée) dans le bâtiment électrique (BL). 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], *"l'exploitant s'assure, dans des délais* adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 

- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* 
- *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* 
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. " 

## I.1. Ancrages, Supportages, Ec 423 Et 576

Dans le cadre des contrôles des ancrages au titre de vos prescriptifs de maintenance préventive sur les tuyauteries, les capacités, les pompes et moteurs, les ventilations et matériels électriques, plusieurs différences au plan ont été constatées sur les réacteurs du parc nucléaire. Ces différences sont soit résorbées par remise en conformité au plan, soit justifiées en l'état, au fur et à mesure des détections. Ces écarts sont alors déclarés au titre de l'EC 576 et pour la partie ventilation des systèmes DVW, DVH, DVI, et DVK6 **sous l'EC 423.** 
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage certains ancrages en station de pompages sur les systèmes CFI7, DVI et JPP8 (situés hors ilot nucléaire), et dans les locaux du BAN9**, en particulier sur les** 
systèmes DVH, DVK, et REN10**. Pour cela, les inspecteurs ont eu à disposition les gammes de** 
contrôle de ces systèmes et les plans d'actions ouverts pour traiter les écarts. Ils ont pu vérifier la bonne exécution des contrôles a posteriori et le bon traitement des écarts in situ. Les inspecteurs ont relevé quelques constats détaillés séparément ci-après. 

## I.1.1. Corrosion Sur Brides Cfi

En station de pompage, au niveau - 7 m, les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion sur des brides situées en traversée des planchers béton sur les lignes d'aspiration des pompes 3 CFI 002 à 004 PO. Ils ont notamment relevé une dégradation importante de l'intégrité sur l'une d'entre elles (3 CFI 003 PO). 

Demande I.1.1.a : Traiter ces écarts conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], en portant une attention particulière à la tenue au séisme. Transmettre le plan d'action associé à ce traitement. 

Demande I.1.1.b : Contrôler l'état des brides similaires sur les autres réacteurs du CNPE. I.1.2. Ecart sur platine d'ancrage d'une gaine de ventilation DVH 
Les inspecteurs ont visité les locaux de pompes de charge RCV11**. Ils ont vérifié par sondage les** 
remises en conformité de certains ancrages précisées dans les plans d'actions (EC 423). Parmi ces ancrages contrôlés, une platine de supportage de la gaine de ventilation DVH présentait un décollement au génie civil supérieur au critère de conformité. Or cet écart n'avait pas été détecté par vos services et ne figurait donc pas dans les remises en conformité au titre de l'EC 423 pourtant soldé pour ce système. 

Demande I.1.2 : Traiter cet écart conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] et transmettre le plan d'action associé à ce traitement. 

## I.1.3. Gammes De Contrôles Sur Les Ancrages Jpp

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les ancrages et supportages du système JPP, dans le local des pompes CFI en station de pompage, en utilisant vos gammes de contrôles et les plans associés. 

Le repérage de certains ancrages in situ sur la base des plans transmis n'a pas été possible. Les inspecteurs s'interrogent sur l'exhaustivité des contrôles sur la base de cette documentation. A 
posteriori, il s'est avéré que certains ancrages de la bâche JPP étaient situés sous eau et considérés comme « inaccessibles », donc non contrôlés. Potentiellement, ces ancrages n'auraient jamais été contrôlés, et leur état n'est donc pas acquis à ce jour.

Demande I.1.3 : Justifier de l'exhaustivité des contrôles des ancrages sur JPP à réaliser au titre de votre prescriptif de maintenance préventive. Préciser les dispositions prises pour contrôler la conformité des ancrages jugés inaccessibles par vos équipes. Justifier le caractère inaccessible des ancrages susmentionnés. 

## I.1.4. Ancrages Des Échangeurs Ren 071 À 073 Rf

Les inspecteurs ont visité les locaux des échangeurs REN 071 à 073 RF. Ils avaient à disposition la gamme renseignée de contrôle de maintenance préventive des ancrages de l'échangeur 3 REN 071 RF, et la situation in situ de ces ancrages n'appelle aucune remarque de leur part. Toutefois, ces derniers ont constaté une dégradation (écrous et vis sectionnés) sur un des quatre ancrages au sol de l'échangeur voisin (REN 072 RF). Pour rappel, les contrôles au titre de votre prescriptif de maintenance préventives sur les ancrages de ces échangeurs sont conformes et sans anomalies d'après le bilan ECOT VD4. Demande I.1.4 : Transmettre la gamme renseignée de l'échangeur présentant cette anomalie d'ancrage. Transmettre la position de votre ingénierie sur cette anomalie. 

## I.2. Ec 604 - Dimensionnement Des Brides Et De La Boulonnerie Des Aéroréfrigérants Du Circuit D'Huile Des Pompes Rcv - Palier Cpy

Au titre de cet EC 604, des écarts ont été relevés lors de la VD4 du réacteur 3 du CNPE de Tricastin sur la boulonnerie déposée au niveau des brides d'entrée et de sortie d'huile de l'aéroréfrigérant d'une pompe RCV. La boulonnerie était de diamètre M12 et M14 alors que la gamme stipulait un diamètre M16. La situation rencontrée sur Tricastin étant supposée d'origine, l'aspect générique de ces écarts n'est pas exclu pour le palier CPY dont font partie les réacteurs du CNPE de Gravelines. 

Les inspecteurs ont visité les locaux des pompes RCV concernées (3 RCV 002 et 003 PO) par cet EC afin de s'assurer de sa bonne résorption. La solution mise en œuvre sur Gravelines consiste en un remplacement des joints et de la boulonnerie (vis M12) des brides des aéroréfrigérants avec serrage au couple adéquat. Vos intervenants ont ajouté que la solution de remise en conformité était validée par vos services centraux. Cette justification n'a pas été transmise lors de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé que le liaisonnement de la bride de l'aéroréfrigérant de la pompe 3 RCV 001 PO était différent de celui des mêmes brides des deux autres pompes. Interrogés, vos intervenants ont précisé qu'il y avait « équivalence » entre ces deux types de liaison. Demande I.2.a : Préciser le périmètre de l'EC pour le réacteur 3 de Gravelines et les contrôles réalisés pour l'établir. 

Demande I.2.b : Transmettre la position formalisée de vos services centraux validant la solution de remise en conformité pour résorber cet EC. Justifier que le liaisonnement de la bride de l'aéroréfrigérant de la pompe 3 RCV 001 PO, non concernée a priori par l'EC 604, est pris en compte dans cette position. Demande I.2.c : Préciser les contrôles réalisés pour les brides des aéroréfrigérants qui seraient concernées par des problèmes de serrage au couple, et les résultats associés. 

Demande I.2.d : Préciser les remises en conformité à réaliser pour les brides des aéroréfrigérants dont la tenue au séisme est justifiée par calcul. 

## I.3. Ec 579 - Défauts D'Installation Des Câbles 6,6 Kv Alimentant Les Transformateurs Hta/Bt

Le 1er décembre 2020, une défaillance du transformateur LLA 001 TR (6,6 kV/380 V) du réacteur 2 de Gravelines est intervenue, faisant suite à un court-circuit entre le conducteur 6,6 kV de la phase V du câble d'alimentation 6,6 kV avec la plage de raccordement de la phase U de ce même câble. 

Ce transformateur avait été remplacé et recâblé trois ans auparavant dans le cadre d'une modification. Ce court-circuit entre phases s'explique par le vieillissement accéléré de l'isolant d'une phase, vieillissement lié au champ électrique intense occasionné par le positionnement inadapté du conducteur isolé au contact de pièces nues sous tension. Afin de s'assurer de l'absence de vieillissement prématuré des câbles des autres tranches une campagne de contrôle est engagée sur le parc nucléaire au titre de la demande particulière EDF DP351 sur les deux voies sur les arrêts de type Visite Décennale. 

Celle-ci indique qu'en cas de décoloration et dégradation des isolants, il faut procéder aux opérations de remplacement du câble par un câble neuf et faire un contrôle d'isolement par mesure de « tangente delta » après réfection. Deux transformateurs ont fait l'objet de remplacement. 

Les inspecteurs ont consulté les tâches d'ordre de travaux devant décliner les prescriptions de la DP351. Ils ont constaté qu'en lieu et place des mesures de « tangente delta », des mesures d'isolement diélectrique ont été mises en œuvre. Vos intervenants n'ont pas apporté les éléments justifiant l'équivalence entre ces deux mesures d'isolement. 

Demande I.3. : Justifier l'absence de mesures de « tangente delta » prescrites par la DP351. 

## I.4. Ecot Vd4 Et Protection Contre L'Inondation Interne

Dans le cadre des ECOT VD4, les seuils de protection contre l'inondation interne des différents réacteurs de 900 MWe, sont à contrôler. En cas d'incohérence, des éventuelles modifications peuvent s'avérer nécessaire pour les mettre en adéquation avec le référentiel de protection contre l'inondation interne du palier CPY au passage VD4. Sur le réacteur 3, sur l'ensemble des contrôles réalisés, 38 équipements présentaient des anomalies. Une partie a été dédouanée après analyse et huit équipements doivent faire l'objet d'un traitement sur la VD4. 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage les justifications de dédouanement de ces anomalies et complété par une visite de terrain pour vérifier le traitement prévu. Parmi les anomalies à traiter, les inspecteurs ont relevé une possible anomalie de sectorisation incendie au niveau de la traversée associée à la rehausse 3H0204WR. Celle-ci est traversée par des câbles autour desquels des fissures apparaissent et pourraient à terme remettre en cause l'étanchéité et la sectorisation incendie. Demande I.4. : Transmettre une analyse permettant de statuer sur la capacité de cette traversée à assurer sa fonction en cas de risque d'inondation interne et d'incendie. Le cas échéant, mettre en œuvre les actions curatives adéquates et dans des délais conformes à votre prescriptif interne relatif à la maitrise du risque d'incendie et inondation. 

 

## I.5. Ec 499 - Torons De Câblage

Des hétérogénéités dans la fixation des torons de câblage des voyants des portes des armoires électriques ont été détectées sur le parc nucléaire. Une campagne de contrôle a été engagée par EDF 
dans le cadre de la demande particulière DP354. Pour le réacteur 3, cette DP 354 impose un contrôle exhaustif des matériels recensés sur les 2 voies et le cas échéant une remise en conformité sur les arrêts de réacteur de type visite décennale. 

Les inspecteurs ont consulté le bilan de ces contrôles. Pour les non-conformités (embase autocollante ou goulotte collées), la solution systématique est la mise en place d'un renforcement de la fixation. Les inspecteurs notent toutefois que pour les non-conformités de type « fixation de type goulotte collée », un plan d'action (PA) a été ouvert par vos services afin de tracer l'ensemble des écarts mais aucun PA pour les non-conformités de type embase autocollante. 

Par ailleurs, vos intervenants ont indiqué une éventuelle impossibilité de contrôle d'un dernier coffret électrique (repère 3 RPE 009 CR) dans le cadre de cet arrêt en raison d'un chantier à proximité rendant impossible son accès et des conditions radiologiques très pénalisantes pour intervenir. Le respect de l'exhaustivité des contrôles au titre de cet EC et de la DP351 est potentiellement compromis sur la VD4. Demande I.5.1 : Justifier la non ouverture d'un plan d'action pour tracer les écarts de type « embase collée ». Le cas échéant, transmettre ces PA et mettre à jour le bilan des contrôles réalisés au titre de l'EC 499. Demande I.5.2 : Transmettre une analyse dûment argumentée en cas de report de contrôle de ce coffret après la divergence du réacteur 3. 

## I.6. Ec 310 - Calfeutrement Des Trémies Du Bl Des Tranches Impaires Selon Les Référentiels D'Inondation Interne Et De Sectorisation Incendie Et Modification Locale Pnrl1808

Des enquêtes site ont révélé une incohérence entre le référentiel « inondation interne » et le référentiel « sectorisation incendie ». Pour retrouver la conformité aux exigences de sûreté, le traitement pérenne de cet EC consiste en la mise en œuvre de la modification locale référencée PNRL1808, avec la pose de nouvelles tuyauteries pour raccordement au siphon créé dans le local L304. 

Les inspecteurs ont vérifié par sondage la mise à jour documentaire et ont complété cette vérification par une partie terrain. Au cours de cette dernière, au niveau de la traversée entre les locaux L226 et L108, les inspecteurs ont relevé un début de fissuration pouvant présenter potentiellement un risque de perte d'intégrité entre un volume de feu de sûreté (étage supérieur) et une zone (étage inférieur) non sectorisée. Les inspecteurs ont également demandé le plan des supportages de la tuyauterie mise en place dans le cadre de la PNRL1808, élément qui n'a pas été mis à disposition le jour de l'inspection mais transmis post-inspection. Le point de vérification de conformité au plan n'a donc pu se faire. Demande I.6. : Transmettre votre analyse sur ce constat. Le cas échéant, traiter cet écart conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. 

## I.7 Ec 391 - Risque De Non Tenue Sismique Des Enceintes Ventilées Ren Et Teg12

Cet EC porte sur l'absence de justification de tenue au séisme des enceintes ventilées REN et TEG pour le palier CPY dont font partie les réacteurs du CNPE de Gravelines. Ces enceintes ventilées seraient susceptibles d'agresser en cas de séisme les lignes de prélèvements REN et TEG classées avec requis sismique, ce qui constitue un écart de conformité par rapport à l'exigence de dimensionnement au séisme et à sa composante séisme-événement. 

Les inspecteurs ont vérifié in situ les remises en conformité (renforcement) des deux enceintes ventilées concernées par cet EC (local REN et local TEG) et celles-ci n'appellent pas de remarques. Toutefois, à proximité de l'enceinte ventilée REN, la seconde enceinte, semblant similaire, ne dispose pas de renforcements. Les inspecteurs s'interrogent sur l'intégration ou non de cette enceinte dans le périmètre de cet EC. 

## Demande I.7.1 : Justifier Que La Seconde Enceinte N'Est Pas Concernée Par Cet Écart De Conformité.

Dans les enceintes ventilées REN, les inspecteurs ont relevé la présence de concrétion de bore sur plusieurs lignes d'échantillonnage ainsi que des fuites goutte à goutte. L'un de vos intervenants a indiqué que l'une d'elles, collectée, était en lien avec une problématique sur les accumulateurs RIS. Demande I.7.2 : Traiter ces écarts conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. 

## Ii. Autres Demandes Ii.1. Ec 591- Tenue Au Séisme Des Contre-Brides Cfi

Suite à un évènement significatif dans le domaine sûreté (ESS) déclaré par le CNPE de Blayais, une campagne de contrôles a été engagée sur les lignes de lavage des tambours filtrants CFI afin de s'assurer de la conformité des brides et contre-brides de ce système. En cas de non robustesse avérée des files de lavage CFI, la situation pourrait conduire, après séisme, à la perte du lavage des tambours filtrants et donc, à terme, à la perte de la source froide de par leur encrassement. 

Les inspecteurs ont demandé la veille de l'inspection de mettre à disposition l'ensemble des éléments (plans d'actions, avis techniques, justifications) permettant de connaître le périmètre exact de cet EC. Seuls les éléments suivants ont été mis à disposition, un plan d'actions sur la pompe 3CFI008PO (boulonnerie non conforme sur la bride au refoulement) et une note d'étude de vos services centraux qui conclut uniquement sur les réacteurs 1 et 6. Sur place, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier les remises en conformité programmées. A titre d'exemple, les inspecteurs ont noté des différences de caractéristiques sur les brides au refoulement et à l'aspiration de la pompe 3 CFI 008 PO Vos intervenants n'ont pas pu confirmer si cela faisait partie du périmètre de l'EC. Sur cette même pompe, la boulonnerie semble neuve à l'aspiration alors que le PA mentionne une activité à réaliser au refoulement. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé la présence de demi-brides situées en aspiration des pompes CFI (assurant la liaison entre le dilatoflex et le voile béton d'une part, la liaison entre le dilatoflex et le corps de pompe d'autre part). Dans le cas de la pompe 3 CFI 002 PO, les ouvertures des deux demibrides étaient alignées et non décalées de 90°.

Demande II.1.1 : Transmettre les éléments (plans d'action récapitulant les résultats des contrôles, note d'études, avis techniques) permettant de connaître de manière précise le périmètre de cet EC sur le réacteur 3. Préciser l'état d'avancement de résorption. 

Demande II.1.2. : Se positionner sur la conformité du montage des demi-brides à l'aspiration de la 3 CFI 002 PO. 

## Ii.2. Conformité Des Ancrages Des Groupes Motopompes Cfi

Les inspecteurs ont examiné les ancrages au génie civil des groupes motopompes CFI. Ils ont noté que la gamme vierge présentée ne référence que les moteurs 3 CFI 001 et 002 MO et non les moteurs 3 CFI 003 et 004 MO. Il leur a été assuré que les 4 moteurs ont bien fait l'objet de contrôles. Les inspecteurs n'ont pas disposé sur le terrain des plans de liaisonnement détaillés permettant de s'assurer de la conformité des ancrages au plan. Ils n'ont donc pas été en mesure de s'assurer de la conformité des fixations. Demande II.2 : Transmettre les gammes des contrôles complétées et les plans permettant de s'assurer de la conformité des liaisonnements pour 3 CFI 001, 002, 003 et 004 MO. 

## Ii.3. Entreposage Et Charge Calorifique

La décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie prévoit que *« l'exploitant définit des* modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie **». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont** 
constaté : 
- **du matériel présent sous l'enceinte ventilée du local TEG (concernée par l'EC 391), sans fiche** 
d'entreposage et en attente d'évacuation selon votre intervenant ; 
- **la présence de sacs de déchets ou de matériels divers dans certains locaux du BK à 0 m.** 
Demande II.3 : Mettre en œuvre des mesures efficaces pour traiter ces écarts et pour éviter le renouvellement de ces derniers. 

## Ii.4. Ruban Adhésif Sur Ventilation Dvk

Lors de la visite terrain du bâtiment combustible par les inspecteurs afin de contrôler les remises en conformité des ancrages des gaines de ventilation DVK, ces derniers ont constaté la présence de ruban adhésif recouvrant à moitié une grille d'aspiration. Vos interlocuteurs sur place n'ont pas été en mesure de donner des explications. 

Demande II.4 : Donner la raison de la présence de ce ruban adhésif et traiter cet écart conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. 

## Ii.5. Fûts Sous Crinoline

A partir du local 3NE264, les inspecteurs ont souhaité descendre par une crinoline à l'étage inférieur afin de poursuivre l'inspection. Alors qu'ils n'auraient pas dû être à cet endroit, des fûts étaient présents sous cette crinoline. Sans informations sur le contenu de ces fûts et sur la manière dont ils étaient disposés, cette crinoline n'aurait pas dû être empruntée dans cette configuration. Après vérification (contrôle radiologique) et intervention (déplacement des fûts) par vos intervenants, celle-ci est revenue à une situation conforme. Demande II.5 : Mettre en œuvre les actions préventives adaptées permettant d'éviter de reproduire une situation similaire. 

## Ii.6 - Etat Général De La Pompe 3 Cfi 007 Po

Les inspecteurs ont constaté un état général dégradé de la pompe 3 CFI 007 PO. En particulier, les ancrages à la platine du groupe étaient corrodés et les inspecteurs ont noté un trou au niveau d'une des fixations. Demande II.6 : Justifier la conformité des fixations de cette pompe. 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Iii.1. Porte Coupe-Feu Du Local Ne 264

La porte coupe-feu du local NE 264 présentait des défauts avec plusieurs vis manquantes sur les organes de fermeture (poignets). Il apparaît nécessaire de remettre en conformité de manière réactive afin d'éviter tout risque de blocage. 

Vous voudrez bien me faire part, au plus tard **en amont du dossier de demande d'autorisation de** la divergence et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations,** ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. La transmission de vos réponses au fil de l'eau est à privilégier afin de faciliter leur instruction. **Pour** 
les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du pôle REP, 
Signé par Bruno SARDINHA 

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité lille.asn@asn.fr. 

Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité lille.asn@asn.fr. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier. 