AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2013-028260 Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2013 :
Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET :
Inspection n° INSSN-CHA-2013-0253 du 25 avril 2013 au CNPE de Nogent sur Seine
« Expédition et organisation des transports de substances radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu 25 avril 2013 au CNPE de Nogent sur Seine sur le thème « Expédition et organisation des transports de substances radioactives ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2013, à caractère inopiné, portait sur la préparation d'une expédition de combustibles usés. Elle avait pour objectif de vérifier que les instructions d'utilisation de l'emballage de transport TN 13/2, objet des certificats d'agrément délivrés par l'ASN, étaient respectées.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation d'une évacuation de combustibles usés en se rendant dans les locaux où sont chargés les emballages et en examinant par sondage des dossiers d'expédition. Ils se sont par ailleurs intéressés à l'évenement significatif survenu le 10 avril 2013 lors d'une évacuation de combustibles usés.

Il ressort de cet examen par sondage que l'organisation des expéditions de combustibles usés par le site de Nogent sur Seine est dans l'ensemble satisfaisante. Néanmoins, l'examen des gammes d'intervention remplies par les intervenants a révélé que le principe du double contrôle du serrage des composants de l'emballage TN
13/2 n'a pas rigoureusement été respecté lors d'une évacuation de combustibles.

## Demandes D'Actions Correctives A Préparation Des Colis De Combustibles Usés

Les inspecteurs ont examiné les gammes d'intervention remplies par les intervenants durant l'évacuation de combustibles usés référencée NOG 2/13/04. La Procédure Nationale Combustible (PNC) appliquée, référencée GED D1300PNC00029 Ind. 02, prévoit un double contrôle du serrage des composants de l'emballage : une personne différente de celle qui a réalisé le serrage doit effectuer une vérification du serrage au moyen d'une autre clé  dynamométrique. Ce double contrôle doit être tracé dans la gamme d'intervention en mentionnant les noms et signatures deux opérateurs et les références des deux clés dynamométriques utilisées.

Les inspecteurs ont relevé que la vérification du serrage des composants situés au niveau des orifices B et C, lors de la préparation du transport NOG 2/13/04, a été visée par le même opérateur. La preuve de la réalisation d'un double contrôle des couples de serrage de ces composants n'a pu être apportée.

Demande A1 : Je vous demande d'apporter davantage de rigueur au respect du mode opératoire relatif aux évacuations de combustibles usés et de vous assurer que les doubles contrôles sont correctement visés dans la gamme d'intervention.

## Déclaration Des Évènements Significatifs

Par télécopie du 22 avril 2013, vos avez informé l'ASN qu'un évènement significatif s'était produit le 10 avril 2013 lors de la préparation d'une évacuation de combustibles usés. Le délai de déclaration de deux jours prévu par le guide ASN du 21/10/2005 relatif aux modalités de déclaration des évènements significatifs n'a pas été respecté.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à déclarer les événements significatifs dans les délais rappelés par le guide ASN du 21/10/2005 relatif aux modalités de déclaration des évènements significatifs.

## Compléments D'Information B Préparation Des Colis De Combustibles Usés

Les inspecteurs ont relevé de nombreuses corrections manuscrites apportées à la PNC, référencée GED
D1300PNC0029 Ind. 02, appliquée aux évacuations de combustibles usés NOG 2/13/04 et NOG 2/13/05.

Vos représentants ont indiqué que cette procédure nationale récente présentait des instructions inadaptées à votre installation et qu'elle devrait être révisée.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer l'échéance retenue par vos services centraux pour réviser cette procédure nationale en intégrant vos observations.

## Elaboration Du Retour D'Expérience

Votre directive interne, DI 119 du 12 mars 2007 « Démarche Signaux faibles à la DPN » [indice 0, page 4], précise que « la démarche signaux faibles repose sur l'identification et l'analyse des événements sans conséquences et des presqu'événements. Elle consiste en la recherche de récurrence de constats d'ordre organisationnel ou humain, positifs ou négatifs, afin de construire une vision partagée et repérer des signaux faibles ».

Vos représentants ont indiqué que les écarts détectés durant l'exploitation des emballages TN 13/2 étaient uniquement tracés dans le dossier de transport à l'attention de leur propriétaire TN International. Seuls les écarts de radioprotection seraient enregistrés dans une base de données locale.

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions mises en œuvre pour constituer un retour d'expérience à partir des anomalies détectées durant l'exploitation des emballages de transport de combustible et plus généralement lors des opérations de transport.

## Etalonnage  Des Appareils De Mesure De Pression

Au cours de l'inspection, la preuve de l'étalonnage de l'enregistreur, référencé Pupitre DMK 001 PP,
utilisé lors de l'évacuation de combustibles usés NOG1-13-01 n'a pu être apportée aux inspecteurs.

Demande B3 : Je vous demande de me fournir la preuve que cet enregistreur était correctement étalonné lors de la préparation de l'évacuation de combustibles usés NOG1-13-01.

## C Observation

Les inspecteurs ont noté que le programme de protection radiologique était mis à jour annuellement par le conseiller sécurité transport. Cette démarche pourrait être enrichie en sollicitant un retour de vos services centraux sur leur comparaison inter sites des bilans dosimétriques par évacuation et des analyses de tendances.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signe par JM FERAT