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Caen, le 3 avril 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-013022 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement AREVA NC La Hague - INB n°47 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0435 du 9 mars 2017 
 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a eu lieu le 9 mars 2017 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Elle a porté sur le démantèlement de l'INB n°47. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 9 mars 2017 a concerné les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n°47 implantée sur le site de La Hague exploité par AREVA NC. Ces opérations sont autorisées par le décret de démantèlement du 8 novembre 20131. Elles concernent l'unique atelier ELAN IIB composant l'INB 47, qui a été mis en service en 1970 et qui a permis la fabrication de sources scellées de Césium 137 et de Strontium 90 jusqu'en 1973. Les inspecteurs ont examiné les modalités d'application du guide méthodologique de conduite des projets de démantèlement au sein de la direction du démantèlement sur le site de La Hague. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour conduire le projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB apparaît perfectible. Si AREVA NC doit s'attacher à formaliser l'organisation du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB et à tenir à jour le cas 1 Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n°47 dénommée « atelier ELAN IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague www.asn.fr échéant les notes d'organisation des opérations associées, l'exploitant doit également, conformément aux exigences de l'arrêté du 7 février 20122, réaliser les contrôles techniques permettant de lever les points d'arrêt définis pour les activités en cours et réaliser les actions de surveillance dans le cadre de la définition des exigences de sûreté à respecter pour les opérations à réaliser. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Organisation Du Projet De Démantèlement De L'Inb N°47

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 précise que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. ». Vous avez établi un guide méthodologique pour la conduite des projets de démantèlement qui fait partie de votre système de management intégré mis en œuvre sur le site de La Hague. Conformément à ce guide, le pilote d'un projet de démantèlement doit définir l'organisation de son projet. Vos représentants ont indiqué que la note d'organisation du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB n'était pas rédigée mais qu'il existait une note d'organisation pour l'opération liée au traitement de la cellule 900 de l'atelier ELAN IIB dans le cadre de ce projet. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que cette note d'organisation n'était pas à jour. Je vous demande de rédiger la note d'organisation du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB conformément à votre guide méthodologique en vigueur. Vous mettrez par ailleurs à jour la note d'organisation de l'opération liée au traitement de la cellule 900. 

## A.2 Validation Des Exigences De Sûreté De L'Opération Liée Au Traitement De La Cellule 900

Conformément au guide méthodologique mentionné précédemment, AREVA NC doit valider la note technique de présentation des exigences de sûreté à respecter pour une opération donnée d'un projet de démantèlement. Cette note technique est établie par l'ingénieur sûreté de la maîtrise d'œuvre. 

Les inspecteurs ont examiné l'analyse des risques3 liés aux opérations de démantèlement de la cellule 900 de l'atelier ELAN IIB. Ils ont relevé que cette analyse, rédigée par la maîtrise d'œuvre du projet, n'avait pas été validée par AREVA NC. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour que les notes de sûreté des opérations du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB soient validées par AREVA NC. 

## A.3 Surveillance Du Projet De Démantèlement De L'Atelier Elan Iib

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer que […] les opérations qu'ils réalisent, ou bien que les services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. ». L'article 2.2.3 de ce même arrêté dispose que « la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. ». Les inspecteurs ont demandé à examiner le plan de surveillance pour l'opération liée au traitement de la cellule 900 dans le cadre du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Ce plan de surveillance concerne la phase de réalisation des travaux dans la cellule 900. En réponse à leur demande, vos représentants ont précisé que ce document n'était pas tenu à jour et ils n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le rapport de surveillance renseigné pour les travaux réalisés dans la cellule 900. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour renseigner le rapport de surveillance de la maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Plus généralement, vous veillerez à tenir à jour les rapports de surveillance des opérations de démantèlement menées sur le site de La Hague. 

## A.4 Contrôle Technique Des Activités Pour La Définition Des Investigations Dans Les Cellules 902, 903 Et 904

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité […]. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. ». Les inspecteurs ont examiné le plan de contrôle de la qualité (PCQ) des activités réalisées par l'intervenant extérieur en charge de la définition des investigations à réaliser dans les cellules 902, 903 et 904. Ils ont relevé que la façon dont les visas étaient apposés sur le document pouvait laisser penser que le contrôleur technique était l'agent qui avait accompli l'opération. Vos représentants ont finalement confirmé aux inspecteurs l'absence de visa du contrôleur technique pour au moins deux points d'arrêt définis dans le PCQ. Je vous demande de prendre toutes les dispositions pour respecter les exigences de l'arrêté du 7 février 2012 concernant le contrôle des activités importantes pour la protection dans le cadre du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB et plus généralement dans le cadre de tous les projets de démantèlement sur le site de La Hague. 

## B Compléments D'Information B.1 Démantèlement Des Cellules 902, 903 Et 904

En réponse à la demande formulée au point B.2 de la lettre de suite de l'inspection du 11 juillet 20164, vous indiquez que les résultats des investigations dans les cellules 902, 903 et 904 de l'atelier ELAN IIB seraient communiqués à l'ASN à la fin du mois de juin 2017. Les inspecteurs rappellent que ces résultats, qui étaient attendus pour la fin de l'année 2016, peuvent conduire à des évolutions en ce qui concerne les solutions techniques du scénario de démantèlement des cellules 902, 903 et 904. Au cours de l'inspection du 9 mars 2017, vos représentants ont indiqué que l'interprétation de ces résultats devrait vous permettre de vous prononcer, d'ici la fin de l'année 2017, sur votre capacité à respecter l'échéance réglementaire de démantèlement de l'atelier ELAN IIB fixée à fin 2025. Je vous demande de m'apporter les éléments de justification du retard pris pour la définition et la réalisation des investigations dans les cellules 902 et 903 de l'atelier ELAN IIB. 

4 Lettre de suites CODEP-CAE-2016-033156 du 18 août 2016 de l'inspection INSSN-CAE-2016-0394 du 11 juillet 2016 Je vous demande de me communiquer les conclusions que vous tirerez du résultat des investigations en cours dans les cellules 902 et 903 quant à l'évolution du scénario de démantèlement des cellules 902, 903 et 904 et quant au respect de l'échéance réglementaire de fin des opérations de démantèlement de l'atelier ELAN IIB. 

## B.2 Analyse Des Risques Liés Au Démantèlement De La Cellule 900

Conformément au guide méthodologique de conduite des projets de démantèlement en vigueur, une analyse de risques et des opportunités doit être établie pour chaque opération d'un projet de démantèlement. Les inspecteurs ont examiné l'analyse de risques liée à l'opération relative au traitement de la cellule 900 dans le cadre du projet de démantèlement de l'atelier ELAN IIB. Vous avez identifié, au travers de cette analyse, le risque d'avoir à traiter des effluents dont la présence dans les équipements de la cellule n'aurait pas été initialement prise en compte (effluents résiduels). Les inspecteurs ont relevé que le plan d'action associé à la maîtrise de ce risque était antérieur à 2015. Les inspecteurs rappellent que vous avez estimé à 6 litres la quantité d'effluents liquides radioactifs de type « A » susceptibles de se trouver dans les tuyauteries dont la liste est présentée dans votre note de stratégie pour le traitement des déchets. Ce point a été abordé au cours de l'inspection du 11 juillet 2016. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que depuis la parution du décret d'autorisation de démantèlement de l'atelier ELAN IIB en novembre 2013, le traitement de la cuve 1.5 dans la cellule 900 avait été réalisé et que celui de la cuve 1.22 dans cette même cellule était prévu d'ici le mois d'avril 2017. Je vous demande de me communiquer un bilan d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action associé à la maîtrise du risque lié à la présence d'effluents à traiter dans le cadre du démantèlement de la cellule 900. 

## C Observations

Sans objet 
�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de division, Signé par Hélène HÉRON