DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 15 juillet 2004 DSNR-Orl/SA/1449/04 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB48\07vds04\INS_2004_CEASAC_00270028.doc Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB 43 et 48 Inspection n° INS 2004 CEASAC 0027 et 0028 du 9 juillet 2004 "Visite générale" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 9 juillet 2004 sur les installations nucléaires de base n° 43 et n° 48, sur le thème « visite générale ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 9 juillet 2004 a principalement porté sur les travaux de mise à larrêt définitif des INB 43 et 48 et sur le respect des prescriptions fixées par les décrets d'autorisation de mise à larrêt définitif et de démantèlement de ces deux installations. 

Les inspecteurs ont vérifié la prise en compte des demandes formulées par lAutorité de sûreté nucléaire dans ses précédents courriers. Ils ont également examiné par sondage les contrôles réalisés par l'exploitant en ce qui concerne les installations, la surveillance des prestataires ou la mise en uvre des permis de feu. 

Globalement, l'inspection a montrer un suivi correct de l'ensemble des activités contrôlées. 

La visite des installations et des aires dentreposage des déchets TFA, a permis de constater le bon avancement des opérations de démantèlement, notamment sur l'INB 48 dont le déclassement est prévu avant la fin d'année 2004. 

Toutefois, s'agissant de l'INB 43, les inspecteurs ont pu constater le non-respect de quelques prescriptions techniques, lors de la visite du local de stockage des sources. 

## A. Demandes Dactions Correctives Local Dentreposage Des Sources (Inb43)

Lors de la visite des installations des différents lieux dentreposage situés sur le site de lINB 
43, les inspecteurs se sont rendus au local dentreposage des sources (pièce 43, bâtiment 706). Ce local dentreposage relève de la législation sur les installations classées pour la protection de lenvironnement sous le régime de la déclaration au titre des rubriques n° 1711 et n°1720 de la nomenclature des installations classées. Par courrier DGSNR-DIR/DSNR-Orl/VB/0833/03 du 2 décembre 2003, lexploitant a reçu récépissé de sa déclaration ainsi que les prescriptions réglementaires applicables à cette installation. 

Les inspecteurs ont constaté labsence de registre « entrée-sortie » des sources, ce qui nest pas conforme à larticle 13 des prescriptions imposées à linstallation. 

Demande A1 : Je vous demande d**établir un registre spécial des entrées et des sorties** 
de sources. Au besoin vous modifierez la consigne dexploitation du local pour tenir compte de cette demande. 

Les inspecteurs ont constaté que linventaire affiché à lextérieur du local dentreposage mentionnait un certain nombre de sources inutilisées et pour lesquelles vous navez pas demandé leur enlèvement, ce qui est contraire à larticle 11 des prescriptions techniques imposées à linstallation. 

Demande A2 : Je vous demande dengager, dans les meilleurs délais, l**enlèvement** 
des sources usagées que vous avez identifiées dans linventaire. 

Le rapport de contrôle dintégrité des sources effectué par le SPR, mentionne sur la fiche datée du 27 janvier 2004 et référencée MT 43C 04 01 que la source contrôlée est non conforme et quelle ne doit plus être utilisée. Lors de la visite du local dentreposage des sources, cette dernière na pas pu être identifiée et vous navez pas pu nous informer sur les mesures prises pour vous conformer aux préconisations du SPR. 

Demande A3 : Je vous demande dengager les mesures nécessaires vous permettant de respecter les recommandations du service de contrôle (fiche décart, mesures correctives,) et notamment l**élimination de la source non conforme.** 

## Gestion Des Déchets (Inb43 Et Inb48)

Par courrier en date du 15 avril 2004, vous nous avez transmis le bilan annuel des déchets produits et évacués en 2003 par les installations du centre CEA de Saclay. Sagissant des déchets de lINB 43 et de lINB 48, les inspecteurs ont pu constater des incohérences dans les données chiffrées ainsi que labsence dinformation sur la filière délimination de certains déchets. Lors de linspection, bien que vous nous ayez montré être en possession dun certain nombre de renseignements, vous navez pas été en mesure dapporter une réponse exhaustive. 

Demande A4 : Je vous demande, pour les deux INB, de me transmettre un bilan exhaustif de la gestion des déchets pour lannée écoulée, notamment en renseignant les tableaux de synthèse de votre déclaration et en apportant les corrections nécessaires sagissant de lincohérence de certaines données chiffrées.

 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Contrôles Et Essais Périodiques (Inb48)

Dans le cadre de la maintenance et du contrôle des appareils de levage et de manutention, les inspecteurs ont examiné par sondage le rapport de contrôle annuel des appareils de manutention. Ce rapport a été établi par un organisme extérieur pour les opérations de vérification qui se sont écoulées du 08-04-2004 au 20-04-2004 et qui concernaient les bâtiments 124, 126 et 130. 

Les inspecteurs ont constaté que ce rapport préconisait la destruction dappareils non conformes pour lesquels vous navez pas été en mesure dapporter la preuve de leur mise hors service. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre, en référence au rapport de contrôle dont il est fait état, tout document justifiant de la mise hors service des appareils qui doivent être réformés. 

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## Cessation Dactivité (Inb48)

Trois transformateurs contenant des PCB ont été éliminés en juin 2003. Ces installations étaient soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de lenvironnement sous la rubrique n° 1180 de la nomenclature. Conformément à larticle 34-1-IV du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, vous étiez dans lobligation de déclarer à lautorité administrative les conditions de mise à larrêt de cette installation. Vous navez pas été en mesure dindiquer aux inspecteurs si cette notification a bien été effectuée. 

Demande B2 : Je vous demande deffectuer la déclaration de cessation définitive dexploitation prévue à larticle 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ou de me transmettre les justificatifs de cette déclaration si cela est déjà fait. 

## -4- Gestion Des Déchets (Inb48)

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que laire 212 située en plein air, à louest de lINB 48, était bien clôturée et que les déchets de catégorie 3 avait bien été évacués. Sur cette aire de stockage de nombreux blocs de béton issus du démantèlement de Saturne sont toujours entreposés. Ces blocs de béton font partie de la catégorie 1 et 2 dans votre plan de gestion des filières délimination des déchets. Si les déchets de la catégorie 1 dits « conventionnels » ont une filière de valorisation identifiée, il nen est pas de même pour la catégorie 2 puisque ces déchets dits « TFA » nont pas, à lheure actuelle, de filière de valorisation acceptable. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs quun dossier de demande dautorisation était en cours dinstruction afin de traiter ces déchets dans une filière de valorisation. 

Demande B3 : Je vous demande de me tenir informé des suites réservées à ce dossier de valorisation des déchets de catégorie 2. Vous indiquerez, sur la base des informations qui sont en votre possession, léchéance délimination vraisemblable.

## C. Observations

C1 : Sagissant du dossier de demande dautorisation « IPHI », jai bien noté quun dossier modificatif serait transmis avant la fin du mois daoût. 

C2 : Sagissant de lINB 43, jai bien noté que vous vous étiez engagé à informer régulièrement lAutorité de sûreté nucléaire sur les différentes étapes concernant les dossiers de prise en charge par lANDRA des déchets issus du démantèlement de lALS. 

C3 : J'ai pris bonne note que vous ne souhaitiez pas retarder le déclassement de l'INB 48 en attendant la validation, par l'Autorité de sûreté nucléaire, de la filière de valorisation des blocs de béton de catégorie 2. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 30 septembre 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN/DSU/SSL 
Signé par : Philippe BORDARIER 