AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-060408 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0069 Strasbourg, le 8 novembre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection du 16 octobre 2012 Thème « Gestion des écarts de conformité »
Réf :
[1]  Politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité n°D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 05 juillet 2001.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 16 octobre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « gestion des écarts de conformité ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 octobre 2012 sur la centrale nucléaire de Cattenom portait sur la gestion des écarts de conformité, à savoir des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont en particulier examiné la mise en œuvre sur site de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité. Ils ont notamment analysé la complétude du recensement des écarts de conformité, les analyses de sûreté réalisées en cas d'écart et le suivi des délais pour les remises en conformité.

Les inspecteurs estiment que le site doit encore renforcer son implication sur ce sujet à fort enjeu : il doit notamment améliorer l'identification des écarts qui, parmi les écarts constatés, remettent en cause la conformité de l'installation à son référentiel de conception, et s'attacher à déployer, dans sa totalité, la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité. En revanche, les contrôles ont permis de montrer que le site prend rigoureusement en compte le retour d'expérience national sur les écarts de conformité diffusé par les services centraux.

## A. Demandes D'Actions Correctives Déclinaison De La Politique De Juillet 2001 Relative Au Traitement Des Écarts De Conformité

La politique d'EDF pour le traitement des écarts de conformité est définie dans la note rappelée en référence [1].

Cette politique vise à maîtriser le traitement des écarts de conformité et précise des modalités particulières de communication d'information à l'ASN.

Les inspecteurs ont contrôlé l'application de cette politique sur le site de Cattenom. Il est apparu que cette politique n'est que partiellement appliquée. Ils ont en particulier constaté qu'aucune note ne décline localement et de façon précise cette politique. Ainsi, les diverses phases dans le traitement d'un écart de conformité demandées dans cette politique (à savoir l'identification, pour chacun de ces écarts, des phases d'émergence, de caractérisation, de définition d'une stratégie de traitement et de remise en conformité des écarts) ne sont pas formellement identifiées pour les écarts de conformités détectés sur le site de Cattenom.

Demande A1 : Je vous demande de mettre en œuvre d'ici juillet 2013 la politique de traitement des écarts de conformité en référence [1]. En particulier :

vous déclinerez cette politique dans vos notes d'organisation ;
1.

vous adapterez vos outils de suivi des écarts ;
2.

vous procéderez aux actions nécessaires de formation et d'information de vos agents.

3.

## Modifications Temporaires Des Règles Générales D'Exploitation

Lors de l'examen de l'acceptabilité d'une dérogation aux règles générales d'exploitation, il est indispensable que l'état réel des installations soit pris en compte. Or, les inspecteurs ont constaté que votre processus de réalisation des analyses de risques relatives à la mise en œuvre d'une modification temporaire des règles générales d'exploitation ne prend pas en compte les écarts de conformité.

Demande Λ2 : Je vous demande de formaliser la prise en compte des écarts de conformité affectant vos installations dans les analyses de risques réalisées dans le cadre de modifications temporaires des règles générales d'exploitation.

## B. Compléments D'Information Notion D'Écart En « Pré-Émergence »

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater qu'il existe une pratique visant à identifier les écarts en « pré-émergence », ajoutant ainsi de fait une étape préalable au processus de traitement des écarts de conformité définis dans la politique de 2001 en référence [1]. Demande B1 : Je vous demande de me justifier la mise en œuvre et le cadre de la phase de préémergence d'écart qui n'est pas prévue par la politique de 2001 en référence [1].

## Prise En Compte Des Écarts De Conformité Dans Le Référentiel Du Plan D'Urgence Interne (Pui)

Vous avez expliqué aux inspecteurs que vous procédez à la mise à jour hebdomadaire, dans un document de travail, de la liste des écarts de conformité relevants de la DT 320, en y ajoutant également ceux qui sont en émergence ou en cours de caractérisation. Or la liste officielle n'est validée que semestriellement par vos services centraux. Vous précisez que c'est cette liste qui est à disposition du personnel d'astreinte en cas de déclenchement d'un PUI.

Cette organisation est conforme aux exigences de la DT 320. Toutefois, je considère qu'en cas de déclenchement du PUI, les équipes de crise doivent pouvoir disposer d'une vision aussi fine que possible de l'état de l'installation. Demande B2 : Je vous demande de me préciser les moyens, au-delà de l'annexe de la DT 320, dont disposent les équipes de crise afin d'avoir connaissance de l'ensemble des écarts de conformité affectant vos installations.

## Identification Des Écarts De Conformité

Je note que vous réalisez quotidiennement des réunions « demande d'intervention (DI) » et des réunion « fiches d'écart (FE) » au cours desquelles un groupe de personnes qualifiées passe en revue l'ensemble des demandes d'intervention et fiches d'écart émises. Lors de l'inspection, vous avez expliqué aux inspecteurs que ces réunions sont l'occasion d'identifier les écarts susceptibles de constituer des écarts de conformité.. L'identification de ces écarts particuliers est basée sur la connaissance du référentiel de conception des différents acteurs : les métiers, les ingénieurs sûreté, la conduite, l'équipe de direction…
A travers leurs échanges avec les représentants des différents services lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté une bonne maîtrise des référentiels d'exploitation et de maintenance des équipements. Néanmoins, les interlocuteurs n'étaient pas toujours en mesure de préciser si ces référentiels relevaient d'exigences du rapport de sûreté. Demande B3 : Je vous demande de me préciser les actions de formation que vous avez mises en place afin de garantir que les intervenants soient en mesure d'identifier les écarts susceptibles de remettre en cause la conformité au référentiel de sûreté de vos installations.

## C. Observations

Déclinaison de la disposition transitoire 320 Le 14 avril 2011, EDF a diffusé la disposition transitoire (DT) 320 visant à réaliser un inventaire par réacteur des écarts matériels non traités. Cette disposition requiert que chaque CNPE complète puis tienne à jour une liste exhaustive des écarts de conformité matériels non traités. En application de cette DT, vous devez notamment identifier si les écarts inclus dans la liste générique transmise par les services centraux sont traités pour le réacteur considéré.

A travers l'examen par sondage qu'ils ont réalisé lors de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas constaté d'écarts dans l'application de cette DT. Néanmoins, ils ont constaté que les exigences de cette DT n'étaient pas déclinées dans votre manuel d'organisation qualité. Je considère que cette absence de déclinaison ne permet pas de valider et de certifier la prise en compte systématique de ces dispositions.

Observation C1 : Je vous suggère de décliner dans votre manuel d'organisation qualité les exigences de la disposition transitoire 320 d'ici juillet 2013.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT