DIVISION DE LYON
 Lyon, le 3 novembre 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-050062 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex 


Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n°63 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0839 du 13 octobre 2014 Thème : « Evénements significatifs relatifs aux écarts aux règles d'entreposage » 
Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection réactive a eu lieu le 13 octobre 2014 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème « Evénements significatifs relatifs aux écarts aux règles d'entreposage ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive du 13 octobre 2014 a porté sur les événements significatifs pour la sûreté du 18 et du 30 septembre 2014 relatifs à la découverte de matières uranifères dont les conditions d'entreposages ne respectaient pas les règles en vigueur au sein de l'INB n°63. A la suite de l'événement du 18 septembre 2014, l'exploitant a suspendu les opérations de fabrication de plaques combustibles afin de réaliser un inventaire exhaustif du contenu des casiers d'entreposage, préalablement à la reprise des opérations. Au total, sur les 641 casiers d'entreposage de l'atelier, une quinzaine d'écarts ont été constatés puis remis en conformité par l'exploitant. Le jour de l'inspection, les activités de fabrication étaient toujours arrêtées au sein de l'atelier car certaines actions, considérées comme préalables au redémarrage par l'exploitant, n'étaient pas terminées. De plus, l'exploitant a présenté aux inspecteurs les mesures de renforcement de la surveillance des entreposages qu'il allait mettre en place pour le redémarrage des opérations de fabrication. Sur le terrain les inspecteurs ont procédé à une visite de l'atelier et à la vérification, par sondage, du contenu de certains casiers d'entreposage. Concernant l'organisation des contrôles et de la vérification des activités importantes pour la protection (AIP) au sein de l'atelier, les inspecteurs considèrent que les nouvelles dispositions prévues dans le cadre du redémarrage de l'atelier constituent une amélioration pour la sûreté. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que l'organisation de l'atelier, récemment mise en place à la suite d'un précédent événement survenu le 25 février 2014, avait déjà été modifiée avant le mois de septembre 2014. De fait, l'une des notes concernant la vérification des AIP, présentée aux inspecteurs lors de l'inspection de l'ASN du 20 mai 2014, n'était déjà plus appliquée. L'exploitant devra donc rapidement clarifier et stabiliser l'organisation mise en place sur son installation. Par ailleurs, l'exploitant devra veiller à mener une analyse exhaustive, sous l'angle des facteurs organisationnels et humains, des causes des événements dans les comptes rendus d'événements associés. Enfin les inspecteurs considèrent que certaines actions, considérées par l'exploitant comme non préalables au redémarrage, doivent néanmoins être rapidement soldées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Contrôle Des Activités Importantes Pour La Protection

A la suite de l'événement significatif relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail au sein de l'INB n°63 survenu le 25 février 2014, vous avez mis en place des dispositions de contrôle supplémentaires pour certaines opérations au sein de l'atelier. A
titre d'exemple, ces dispositions portaient sur la mise en place d'une surveillance des opérations de transfert (transfert entre unités de travail ou transfert entre casier d'entreposage et unité de travail) à travers l'application d'une note d'organisation intitulée « contrôle technique interne volant ». Ces dispositions avaient fait l'objet d'une inspection de l'ASN menée le 20 mai 2014.

Or, lors de l'inspection du 13 octobre 2014, vos équipes ont indiqué aux inspecteurs que la note d'organisation intitulée « contrôle technique interne volant » n'était plus d'application. En effet, la surveillance des opérations de transfert serait actuellement réalisée par l'équipe en charge du projet APRC (Amélioration de la Prévention du risque de Criticité).

Demande A1 : Je vous demande de préciser les moyens mis en œuvre pour réaliser les contrôles techniques et les actions de vérification des activités importantes pour la protection au sens des articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 au sein de l'atelier de fabrication des gaines, en particulier les transferts de matière entre deux unités de travail et entre une unité de travail et les casiers d'entreposage. Vous indiquerez si certains contrôles ou actions de vérification sont sous-traités. Enfin, vous veillerez à détailler les points sur lesquels portent les vérifications ainsi que leur fréquence. L'exploitant a présenté les différentes actions de vérification au sens de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 envisagées sur les casiers d'entreposage afin de s'assurer de la conformité de leur contenu. Pour les vérifications journalières, l'exploitant prévoit une vérification à 100% de l'ensemble des casiers sur lesquels un mouvement a été réalisé dans la journée par « l'opérateur compétent en gestion d'entreposage ». A ce sujet, il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs si l'organisation de l'exploitant prévoyait bien que cet opérateur soit différent de celui ayant procédé au mouvement de matière. 

Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les actions de vérification de l'AIP
concernant le remplissage des casiers d'entreposage soient bien réalisées par des personnes différentes de celles ayant accompli ou contrôlé cette AIP.

## � Analyse Facteur Sociaux Organisationnels Et Humain (Fsoh)

A la suite de l'inspection du 20 mai 2014 qui portait sur l'événement significatif relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail au sein de l'INB n°63, l'ASN avait demandé à l'exploitant de réaliser une analyse FSOH approfondie, afin de prendre en compte l'ensemble des causes de l'événement. En effet, l'impact d'un contrôle qualité des plaques réalisé le jour de l'événement, et qui apparaissait comme l'une des principales causes de l'événement, n'avait pas été analysé. 

Lors de l'inspection du 13 octobre 2014, l'exploitant a indiqué qu'une analyse FSOH avait bien été réalisée à l'été 2014. Toutefois, cette analyse, qui a porté sur les nouvelles dispositions organisationnelles mises en œuvre par l'exploitant, n'a pas pris en compte le contrôle qualité des plaques. 

Vos équipes ont indiqué qu'une nouvelle analyse FSOH allait être menée à la suite de l'événement du 18 septembre 2014 relatif à la découverte de matière uranifère dans les casiers d'entreposage de l'INB 
n°63, et que cette analyse pourrait porter sur le contrôle qualité des plaques.

Demande A3 : Je vous demande de réaliser, et de me transmettre, dans le cadre de l'analyse de ces événements :
- une analyse FSOH prenant en compte les causes de l'événement du 25 février 2014 relatif au dépassement de limite de masse de matière uranifère fissile autorisée sur une unité de travail au sein de l'INB n°63 ; 
- une analyse FSOH prenant en compte les causes des événements du 18 et du 30 septembre 2014 relatifs au non respect des règles d'entreposage au sein de l'INB n°63. 

 

## � Examen De Conformité

Sur l'INB n°63, les règles d'entreposage ont été renforcées ces dernières années, notamment à la suite du réexamen de sûreté de l'installation conduit en 2006. D'après une première analyse de l'exploitant, les écarts constatés dans le cadre des événements du 18 et du 30 septembre 2014 seraient dus à l'absence de vérification de la conformité des casiers d'entreposage lors de l'évolution des règles d'entreposage. 

Les inspecteurs ont interrogé vos équipes sur les mesures préventives mises en œuvre pour prévenir le renouvellement de ce type d'écart. A ce sujet, l'exploitant a convenu que le modèle de dossier de modification « FEM/DAM » utilisé pour autoriser une modification pourrait être modifié pour mentionner explicitement l'obligation de réaliser un examen de conformité de l'installation lors de l'évolution d'une règle. 

Demande A4 : Je vous demande de modifier votre modèle de dossier de modification FEM/DAM afin de faire apparaître la nécessité de réaliser un examen de conformité de l'installation lors de l'évolution d'une règle liée au risque de criticité. Plus généralement, je vous demande de vous organiser pour vérifier la conformité de votre installation lorsqu'un nouveau texte prescriptif s'applique à votre installation. 

## � Dispositions Transitoires

L'exploitant a indiqué que le regroupement de la matière « historique » dans des casiers appartenant à une même colonne permettant leur verrouillage commun n'était pas une action bloquante pour le redémarrage des activités de production de gaines au sein de l'atelier. 

Demande A5 : Je vous demande de finaliser cette action sous 1 mois. 

## � Règles D'Entreposage

L'exploitant a présenté le projet de note d'organisation DCR 012 concernant la nouvelle organisation pour les règles d'entreposage. Cette note définit notamment le rôle des gestionnaires d'entreposages qui seront désormais responsables des mouvements de matière entre unité de travail et casiers d'entreposage. Les inspecteurs ont constaté que la note ne rappelait pas les règles d'entreposage définies par les règles générales d'exploitation de l'exploitant. 

Demande A6 : Je vous demande de préciser les règles d'entreposage définies par les règles générales d'exploitation dans la note DCR 012. Vous me transmettrez la note DRC 012 validée.

## B. Complements D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 