DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-0958-2006 Orléans, le 19 septembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre en Burly - INB n° 84/85 Inspection n° INS-2006-EDFDAM-0004 du 10 août 2006 « Plan dactions Incendie (PAI) » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 10 août 2006 au centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, sur le thème « Plan dactions Incendie ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 10 août 2006 a démarré, de manière inopinée et hors heures ouvrables, par un exercice visant à vérifier lapplicabilité dune fiche daction incendie (FAI). Les actions de sectorisation menées par le rondier ont été satisfaisantes mais les inspecteurs ont noté que des améliorations dergonomie et de méthodologie pourraient améliorer le temps dintervention. Les inspecteurs ont vérifié la robustesse de lorganisation mise en place par le CNPE pour gérer les modifications du PAI et en particulier les ruptures de sectorisation que ces modifications provoquaient. Le site est apparu faillible sur ce dernier point qui a fait lobjet de deux constats. Au travers de cette inspection réalisée à Dampierre, les inspecteurs ont par ailleurs mis en évidence trois points sur lesquels lorganisation générale dEDF était en défaut, points qui ont fait lobjet de constats « parc » à lissue de linspection. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La disposition transitoire (DT) 210 définit en 9 points les mesures palliatives à mettre en uvre pour sassurer de lintégrité de la sectorisation de sûreté sur les tranches intégrant le PAI. 

Les prescriptions 1 et 4 demandent de programmer les travaux pour minimiser le nombre de ruptures de sectorisation et de réaliser une analyse de risque formalisée quand la zone dintervention est supérieure à 3 volumes de feu de sûreté (VFS). Les inspecteurs ont constaté que, sous couvert dune analyse de risques dont la seule mesure compensatoire est une présence humaine en continu près des trémies ruptées lors des travaux, vous ne vous imposez aucune limite sur le nombre de VFS en communication ni en phase programmation ni en phase réalisation de travaux. 

Cette analyse de risque est notablement insuffisante si lon ne peut apporter le mode de preuve de la présence permanente dun agent près dune trémie ruptée ni garantir que lagent présent réaliserait effectivement le rebouchage provisoire de durée coupe-feu 1h30 avant de quitter un chantier menacé par les flammes dun incendie important puisque ayant potentiellement démarré plusieurs étages plus bas dans le cas dun SFS couvrant plusieurs niveaux (exemple du BAN). 

La prescription 3 de cette DT 210 demande de définir une organisation pour que les exploitants disposent des informations leur permettant davoir la vision globale de la sectorisation incendie. Cette vision globale ne leur est donnée quen fin de journée après inventaire, à partir de SYGMA, des trémies dont lintégrité na pu être retrouvée y compris par des bouchages provisoires. En cours de journée, les exploitants nont aucune information sur les trémies en cours de travaux et les VFS mis en communication. 

Le point 6 demande de réaliser un contrôle quotidien visant à vérifier la conformité de la sectorisation incendie pendant les travaux liés au PAI. Votre organisation repose en fait sur la présence terrain de vos chargés daffaire mais surtout sur le postulat que vos prestataires, en fin de journée, ont soit rebouché de manière correcte les trémies sur lesquelles ils intervenaient, soit ont déclaré cette trémie non intègre à votre service SMIPE. 

Demande A1 : au vu de ces observations qui ont fait lobjet de 2 constats à lissue de linspection, je vous demande de revoir votre organisation pour respecter scrupuleusement la DT 210 en chacun de ses points. 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté : - Une rupture d'intégrité au niveau de la trémie 8 JSL 003 WG L0027. - Le bouchage des trémies 8 JSL 003 WE L0004, D0002 et L0001 avec du plâtre. - L'absence de repérage (et donc limpossibilité pour les inspecteurs den vérifier létat) de la trémie 2 JSL 007 WG L5313. Cette trémie était considérée, dans le tableau de suivi, comme non rebouchée à l'origine et non traitée. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Remettre En Conformité Vos Installations.

Demande A3 : je vous demande de me confirmer, pour la trémie 2 JSL 007 WG L5313, que les travaux de remise en conformité ont été réalisés. 

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Lors de lexercice dopérabilité de la FAI du secteur de feu de sûreté (SFS) L 0391 mené en tranche 2, le rondier a identifié une action de sectorisation à mener sur une trappe accessible uniquement par le niveau 3,50m et nécessitant un accès en zone contrôlée (galeries sous BAN). La FAI ne mentionnant pas explicitement et de manière très visible la nécessité de pénétrer en zone contrôlée, le rondier ne sétait pas muni de son dosimètre opérationnel quil aurait dû aller rechercher en salle de commande au niveau 19,00m si lexercice avait été mené à son terme. 

## Demande A4 : Je Vous Demande De Préciser Votre Fai Sur Ce Point. �

Un fichier informatique, synthétisant les conclusions des expertises menées sur les trémies coupe-feu situées en limite de VFS, est utilisé pour préparer les fiches dexécution et de suivi des traversées coupe-feu par votre prestataire et votre chargé daffaire. 

Lune de ces fiches, pré remplie à partir du fichier informatique, déclarait une trémie intègre suite à expertise entre les locaux L757 (SFS790) et L747 (SFS791). Lors de sa première intervention sur cette trémie, votre prestataire na pas constaté de rebouchage et il la signalé sur la fiche dexécution et de suivi. 

Votre organisation consistant, après basculement sur la sectorisation PAI, à considérer comme non ruptée une trémie expertisée bouchée mais néanmoins à reprendre avant le 31/12/2006 pour lui donner une qualification PAI, est donc faillible sur ce point. Ce constat est aggravé par le fait que certaines trémies reliant un niveau à un autre et débouchant sous des armoires électriques non démontables quelque soit létat de tranche, semblent ne pas avoir pu être expertisées pour garantir leur étanchéité. Une fiche décart est dailleurs en cours détude par vos services centraux pour le traitement de ces trémies. Aucun test par fumées froides na, par exemple, été mis en uvre. 

Demande A5 : je vous demande de vérifier le rebouchage effectif de toutes les trémies restant à reprendre pour leur donner une qualification PAI et, en cas dimpossibilité de vérifier cette étanchéité, de déclarer cette trémie non intègre dans votre application SYGMA. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lexercice dopérabilité de la FAI rondier, mené à 7 heures du matin, concernait le local W 443 de la tranche 2. Ce local fait partie du secteur de feu de sûreté (SFS) L0391 qui sétend sur 2 niveaux du bâtiment électrique. La FAI comporte en conséquence 2 folios. Le rondier est tout dabord passé à 7 mètres pour récupérer le folio 2/2 avant de descendre à 3,80 mètres pour récupérer le folio 1/2 pour remonter ensuite à 7 mètres confirmer le feu en application de la FAI. 

Après avoir, fictivement, confirmé le feu dans le local W443 du niveau 7 mètres le rondier, en application de la FAI, devait actionner des clapets de ventilation dans 2 coffrets de regroupement situés à 7 mètres (folio 2/2 de la FAI) et à 3,80 mètres (folio ½ de la FAI). Sa logique ou les formations quon lui a dispensé lui ont fait privilégier lapplication du folio 1 concernant le niveau 3,80 mètres avant celle du folio 2, délaissant de ce fait temporairement la sectorisation du niveau supérieur pourtant concerné par lincendie et auquel il se trouvait. 

Outre des allers-retours inutiles entre étages qui retardent lapplication de la FAI, cette pratique conduit à privilégier la sectorisation des étages inférieurs alors que lincendie se propage prioritairement vers les étages supérieurs. 

Demande B1 : je vous demande de m**indiquer le retour dexpérience que vous tirez de** 
cet exercice vis à vis du cheminement du rondier dans sa mission de vérification de la sectorisation. Vous étudierez en particulier l**opportunité de positionner lensemble des** folios dune FAI à chacun des étages concernés, la possibilité de numéroter les folios en commençant par les étages supérieurs si lordre logique dapplication est chronologique ou la nécessité de préciser la logique dapplication dune FAI à plusieurs folios dans la formation de vos rondiers de première intervention. 

Le site de Dampierre a réalisé, parmi les premiers, les modifications liées au PAI et le basculement sur FAI opérateurs (en tranches 1 et 2). Le solde des modifications est réalisé en dehors de toute structure projet, chaque service réalisant les actions quil a à mener dans le cadre de lorganisation générale du site en terme de modifications et dinterventions. 

Même sil existe toujours un pilote PAI et que des revues périodiques davancement sont réalisées, les inspecteurs estiment que cette absence de structure projet pourrait être à lorigine de certains écarts, y compris organisationnels, constatés lors de linspection. La persistance de nombreuses fiches décart non soldées et la volonté du CNPE de Dampierre de respecter léchéance du 31/12/2006, y compris pour le solde de ces fiches, pourrait justifier la réactivation de cette structure projet. 

Demande B2 : je vous demande de me faire part de votre point de vue sur cette question qui semble d'ores et déjà avoir été évoquée par certains de vos agents. 

Le système DVF de désenfumage du bâtiment électrique est susceptible de mettre en communication des volumes de feu de sûreté (VFS), via les gaines de ventilation qui traversent une trentaine de trémies coupe-feu, sans quaucune mesure constructive ou organisationnelle nait été prévue au travers du PAI. 

Demande B3 : je vous demande de mindiquer le nombre de VFS mis en communication par le biais des gaines de ventilation du système DVF et de définir, en accord avec vos services centraux, les mesures compensatoires à mettre en uvre. Vous voudrez bien me communiquer lanalyse de risques qui aura permis de définir ces mesures compensatoires. 

Les fiches daction incendie (FAI) opérateurs ont été mises en place au début de lannée 2006 sur les tranches 1 et 2 du CNPE de Dampierre. Des FAI « type » rédigées par une centrale tête de série ont été déclinées et vérifiées sur votre CNPE mais aucune na été testée au cours dun exercice permettant den garantir lopérabilité. 

Les inspecteurs rappellent que la quasi totalité des exercices dopérabilité des FAI rondiers, réalisés à leur demande par les équipes dintervention des CNPE, mettent en évidence des difficultés dapplication liés à des problèmes de forme mais aussi de fond (inaccessibilité de certains locaux, par exemple, sur les tranches paires du palier CP2, afin den vérifier la sectorisation). 

Demande B4 : je vous demande de mindiquer, en accord avec vos services centraux, lorganisation que vous comptez mettre en place pour garantir l**opérabilité des actions de** terrain demandées par application de vos FAI opérateurs.

La note détude 2ème stade référencée EMECX040025 indice A relative à la modification PTZZ 0853 tome C de mise en conformité sismique de la protection incendie, bien que faisant référence à la Directive incendie ENS.IN.94.082B, fixe la longueur des manchettes semi-rigides qui doivent être mises en place entre le génie civil et le RIA à 315 mm au lieu des 1000 mm indiqués dans le référentiel des exigences de sûreté. 

En pratique, des longueurs de manchettes inférieures à 315 mm ont été constatées sur plusieurs RIA des îlots nucléaires de votre centrale. 

Demande B5 : je vous demande de justifier les différences entre les longueurs de manchettes installées et celles prescrites par vos notes détude. Vous voudrez bien demander à vos services centraux de justifier la différence de longueur entre ses notes détude et le référentiel des exigences de sûreté. 

## C. Observation

C1 : Les inspecteurs ont constaté que le dosimètre opérationnel mis à disposition des agents de terrain en salle de commande n'avait pas été vérifié à la périodicité requise (échéance : mai 2006). 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction - 2ème Sous-Direction IRSN / DSR 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 