DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 4 janvier 2006 Monsieur le Directeur du Commissariat à lEnergie Atomique de Fontenay-aux-Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INS-2005-CEAFAR-0001 du 16 décembre 2005 Thème : Rejets, effluents. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 16 décembre 2005 sur le thème "Rejets, effluents ". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection 16 décembre 2005 avait pour objet dévaluer la maîtrise de la gestion des effluents sur le site du CEA de Fontenay-aux-Roses, et plus particulièrement la maîtrise des effluents liquides. Les inspecteurs ont examiné lorganisation adoptée par lexploitant pour assurer cette gestion. Ils ont examiné les demandes dautorisation interne de rejets deffluents liquides, les fiches décarts liées à la surveillance des rejets dans lenvironnement et les mesures mises en place suite à la survenue dévènements significatifs. Les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans la tenue des documents et le suivi des actions. Cependant, ils ont apprécié limplication du service en charge du suivi des rejets deffluents. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les modalités de contrôles détanchéité des canalisations deffluents, prescrits soit par larrêté ministériel du 30 mars 1988 (article 4), soit par larrêté ministériel du 31 décembre 1999 (article 16), nont pu être présentés le jour de linspection. 

Demande A1 : je vous demande de mindiquer comment sont réalisés les contrôles détanchéité des canalisations deffluents et quelles en sont les périodicités. 

Dans le compte-rendu de lévènement significatif survenu le 4 novembre 2004 concernant un rejet deffluents via une canalisation déconnectée pour cause de travaux, vous indiquez quune réunion de retour dexpérience pour la sensibilisation du personnel, devait être organisée au premier semestre 2005. Or cette réunion na pas encore eu lieu et vous avez informé les inspecteurs quelle était programmée en février 2006. Par ailleurs, cette réunion napparaît pas dans le tableau de suivi des actions que tient la cellule de sûreté nucléaire (CSMTQ). 

Demande A2 : je vous demande de menvoyer un compte-rendu succinct de la réunion de retour dexpérience suite à l**incident du 4 novembre 2004 en présentant les** thèmes abordés. 

Demande A3 : je vous demande de veiller à ce que lensemble des engagements pris auprès de lAutorité de sûreté nucléaire suite aux déclarations dévènements significatifs soit bien suivi par le service assurant le contrôle de second niveau.

Les inspecteurs ont consulté, au service de protection contre les rayonnements et de lenvironnement (SPRE), des fiches de demande dautorisation interne de rejet deffluents liquides effectués en 2005. Ils ont observé des surcharges, et notamment des modifications de dates dautorisation de rejets sans validation finale apparente, comme sur la fiche référencée SPRE/L2SE/05AG610 du 7 décembre 2005. 

Demande A4 : je vous demande dêtre plus rigoureux lors du remplissage et de la validation des demandes dautorisation de rejet d**effluents liquides.** 

## � B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont consulté des fiches décart du SPRE. Une fiche décart du 30 octobre 2005 trace lindisponibilité dune sonde pH dans une sous-station de contrôle. Le sous-traitant en charge de la maintenance de la sonde pH ne peut assurer rapidement la maintenance, et la date déchéance de la mise en disponibilité de la sonde est fixée au 31 décembre 2005. Les inspecteurs ont bien noté que le contrôle de pH au niveau du collecteur dégout urbain reste néanmoins opérationnel, conformément au Règlement du Service Départemental dAssainissement des Hautsde-Seine. 

 Demande B1 : je vous demande de mindiquer comment vous assurez une disponibilité suffisante des appareils de mesure réalisant des contrôles, même si ces appareils ne sont pas exigés par une disposition réglementaire. 

Dans le compte-rendu de lévènement significatif survenu le 14 décembre 2002 concernant un défaut disolement dun appareil de prélèvement atmosphérique, vous indiquez que lAPAVE devait réaliser une vérification donnant lieu à la rédaction dun rapport. Or, vous navez pas pu présenter ce rapport aux inspecteurs. 

Demande B2 : je vous demande de me donner les conclusions du rapport remis par lAPAVE et de minformer des mises en **uvre des éventuelles mesures proposées par ce** prestataire.

Les six cuves deffluents douteux du bâtiment 18 de lINB n° 57 sont des cuves en béton dont les parois intérieures sont étanchéifiées par une résine. Elles vont rester en service jusquen 2015 environ. Vous vous assurez de létanchéité de ces cuves par un examen visuel externe trimestriel. Cet examen ne peut concerner que les parois latérales extérieures. 

Demande B3 : je vous demande de mindiquer si des actions, autres que des contrôles visuels externes trimestriels, sont prévues pour vérifier létanchéité, jusquà la fin de l**exploitation, des cuves deffluents douteux du bâtiment 18.** 

## � C. Observations

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous êtes en cours de discussion, concernant les déversements dans le réseau urbain deaux usées, avec les autorités et organismes de gestion compétents. 

Demande C1 : Vous minformerez sur les autorisations de déversement dans le réseau urbain deaux usées délivrées par les gestionnaires de ce réseau. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection 