DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 07 mai 2018 N° Réf : CODEP-STR-2018-021020 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2018-0747 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 17 avril 2018 Thème « prestations » 
Réf. : [1] arrêté du 7 février 212 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
 [3] Note EDF - NA 03/25 ind.2 - surveillance des intervenants extérieurs 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 avril 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 avril 2018 portait sur le thème des prestations. Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place par le CNPE pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs. Les contrôles réalisés par sondage ont porté sur les modalités d'élaboration des programmes de surveillance des activités sous-traitées. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé leur mise en œuvre dans le cadre de la surveillance exercée par l'exploitant en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1]. Les inspecteurs ont ensuite vérifié la conformité du recours à la sous-traitance vis-à-vis des dispositions de l'arrêté en référence [1] et du décret en référence [2]. 

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs estiment que les dispositions mises en place pour assurer la surveillance des activités importantes pour la protection confiées à des intervenants extérieurs sont perfectibles sur un certain nombre de points. Les inspecteurs ont notamment identifié que la surveillance n'est pas proportionnée à l'importance pour la démonstration de sûreté des activités réalisées. Des compléments doivent également être apportés sur les processus d'évaluation de la capacité technique des intervenants extérieurs et d'évaluation des offres tenant compte de critères accordant la priorité à la protection des intérêts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Engagements

Suite à l'évènement significatif du 20 avril 2017 relatif au défaut de montage du presse-garniture de l'équipement 1LLS001VV ayant conduit au repli du réacteur 1 en application des règles générales d'exploitation, vous vous étiez engagez à professionnaliser les chargés de surveillance et d'intervention sur le montage des pressesgarniture. 

Les inspecteurs ont constatés qu'un chargé de surveillance et d'intervention sur les quatre que compte le pôle avait suivi cette professionnalisation. 

Demande n°A.1 : Je vous demande, conformément à votre engagement, à procéder à la professionnalisation de la totalité des chargés de surveillance et d'intervention du pôle. 

Proportionnalité de la surveillance L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié indique que la « surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées […] ». Votre référentiel [3] indique que la surveillance est « proportionnée à l'importance […] des conséquences potentielles d'un non respect d'exigence dans la réalisation activités importantes pour la protection confiées ». Il définit l'action de surveillance comme ayant pour objet de s'assurer du respect d'une exigence notifiée au prestataire. Enfin, il détermine comme caractéristique d'une action de surveillance le sondage, nombre d'actions de surveillance lié au volume de la prestation, et le nombre d'occurrence, une action de surveillance pouvant être répétées dans le temps. 

Lors de l'inspection, il a été constaté que les programmes de surveillance consultés ne font que rarement mention de taux de sondage et de nombre d'occurrence d'actions de surveillance à réaliser ou alors ils font une mention imprécise de fréquences telles que « tout au long de la prestation ». 

Demande n°A.2 : Je vous demande d'établir vos programmes de surveillance en veillant à les proportionnés à l'importance pour la démonstration, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5937 du code de l'environnement, des activités réalisées. Vous me ferez part des actions prises en ce sens. 

## B. Compléments D'Information

Notification de la politique de protection des intérêts L'alinéa II de l'article 63-5 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 indique que « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs le document formalisant sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ». Lors de l'inspection, il n'a pas été possible de consulter la preuve que cette politique est notifiée à deux intervenants extérieurs, les sociétés E. et S. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'apporter les éléments démontrant que vous avez notifié votre document formalisant sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement aux deux intervenants extérieurs mentionnés. 

## Capacité Technique Des Intervenants Extérieurs

L'article L. 593-6-1 du code de l'environnement indique que l'exploitant « veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation […] » des activités importantes pour la protection. 

Vos services ont indiqué que la capacité technique des intervenants extérieurs est évaluée lors de la délivrance d'une qualification par EDF. Les inspecteurs ont pu consulter le compte rendu de la commission portant renouvellement de la qualification de deux intervenants extérieurs, les sociétés E. et S. Ce renouvellement, pour les domaines consultés, était accordé selon des critères tels que fournir des références sur les trois dernières années. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter l'évaluation initiale de la capacité technique. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer les modalités et les résultats de l'évaluation de la capacité technique des deux intervenants extérieurs mentionnés lors de l'inspection. 

## Evaluation Des Offres

L'article 63-5 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 indique que l'exploitant « évalue les offres en tenant compte de critères accordant la priorité à la protection des intérêts. Il s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions […] ». Vos services ont indiqué que l'analyse de recevabilité technique des offres permet d'évaluer les offres en tenant compte de critères accordant la priorité à la protection des intérêts. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer les critères retenus par EDF dans l'analyse de recevabilité technique vous permettant d'accorder la priorité à la protection des intérêts dans l'évaluation des offres. 

## Obligations À La Charge De Chacune Des Parties

L'alinéa II de l'article 63-5 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 indique que « le contrat avec les intervenants extérieurs précise les obligations nécessaires à l'application des dispositions du chapitre III du titre IX du livre V de ce code, du présent décret et des textes pris pour leur application, qui sont à la charge de chacune des parties ».. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer les modalités prises pour respecter les dispositions de l'alinéa II de l'article 63-5 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. 

## Sens De Montage De La Vanne 1Rra109Vp

Les inspecteurs ont constaté lors de l'analyse du rapport de surveillance de l'intervention de remplacement de la vanne 1RRA109VP, qu'il avait été identifié, dans l'analyse préalable, une action de surveillance du sens de montage de la vanne. Il n'apparaît aucune action de surveillance (fiche de surveillance ou point d'arrêt dans le document de suivi d'intervention) permettant de démontrer que la surveillance de cette exigence a eu lieu. 

Demande n°B.5 : Je vous demande de m'indiquer les éléments vous permettant de démontrer a posteriori le bon montage de la vanne 1RRA109VP. 

Les inspecteurs ont également noté que cet intervenant extérieur était placé en surveillance renforcée à cette période. Cet intervenant extérieur a également réalisé, entre autres, des opérations au niveau des équipements repérés 1RIS108VP, 1RCP208VP, 1RCV094VP, 1RRI701VN, 1RPE083VP et 1VVP141VV. 

Demande n°B.6 : Je vous demande de vérifier, pour les équipements listés, la prise en compte dans vos actions de surveillance des points particuliers figurant dans les analyses préalables. Je vous demande également de m'informer des résultats de ces vérifications et, le cas échéant, du retour d'expérience que vous en tirerez. 

## C. Observations

C.1 : les inspecteurs ont noté parmi les rapports de surveillance consultés qu'une partie ne comportait pas l'ensemble des éléments demandés par le système de management interne d'EDF (par exemple les fiches de surveillance, la fiche d'évaluation prestataire) ; 
C.2 : les inspecteurs ont noté positivement que les fiches de surveillance utilisées par le service contrôlecommande lors de la surveillance d'un intervenant extérieur réalisant une activité de mesure d'isolement des thermocouples du système RIC étaient adaptées aux points particuliers issus de l'analyse préalable ; 
C.3 : les inspecteurs ont noté que l'utilisation du l'application ARGOS, compte tenu de la création d'actions de surveillance « provisionnelle » engendre des biais ne permettant pas d'évaluer avec pertinence la bonne réalisation des programmes de surveillance. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 
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