Division de Strasbourg DEP-Division de Strasbourg-N° NUC.SM.SM.2006.1573 Strasbourg, le 05 décembre 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2006-EDFCAT-0028 des 26 octobre 2006, 9 et 14 novembre 2006 Thème contrôle des interventions liées à larrêt du réacteur n°3 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, trois inspections de chantier ont eu lieu 26 octobre 2006, 9 et 14 novembre 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Cattenom dans le cadre de larrêt pour rechargement du réacteur n°3. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspections des 26 octobre 2006, 9 et 14 novembre 2006 portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE et les entreprises prestataires dans le cadre du quatorzième arrêt pour rechargement du réacteur n°3 du CNPE de Cattenom. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié, sur différents chantiers, comment le CNPE respectait les règles dassurance qualité en terme de suivi des prestataires. Ils ont également pu examiner le professionnalisme avec lequel le personnel intervenait sur du matériel situé dans le bâtiment réacteur (BR) et en zone contrôlée dans le cadre dopérations de maintenance et de contrôle. 

Les inspecteurs ont en particulier contrôlé les chantiers de modification des puisards de recirculation de linjection de sécurité et de laspersion enceinte (RIS et EAS), de remplacement de portions de tuyauteries du système dalimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et de contrôle des grappes de commande dans le bâtiment combustible. Ils ont également vérifié le bon déroulement de plusieurs chantiers de robinetterie et de chaudronnerie. Enfin, ils ont vérifié les conditions de sécurité et de radioprotection notamment lors des interventions de contrôle par radiographie. Au cours de ces inspections, plusieurs écarts au niveau des pratiques de radioprotection et de sécurité classique ainsi que des écarts aux règles dassurance de la qualité pour certaines interventions ont été relevés. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Gestion des « dispositifs et moyens particuliers » (DMP) :. Des tapes dobturation ont été installées au niveau des tuyauteries daspiration des puisards de recirculation RIS-EAS pour éviter la chute de corps migrants lors du chantier de modification de ces puisards. Les inspecteurs ont alors constaté le 9 novembre 2006 que ces tapes nétaient pas gérées comme des DMP par le prestataire, mais en tant qu « outillage » par le CNPE. Or, la gestion de loutillage fait lobjet dun suivi moins formalisé. 

Sur le chantier de léchangeur 3 RRA 022 RF le 9 novembre 2006, le prestataire na pas non plus été en mesure de remettre aux inspecteurs le document de gestion du DMP n°05 RTA 021 AA. Sur dautres chantiers, les inspecteurs ont constaté que des tapes dobturation similaires faisaient lobjet dune gestion en tant que DMP. Demande n°A.1 : Je vous demande de gérer toutes ces tapes dobturation, et notamment celles mises en place au niveau de laspiration des puisards RIS et EAS, de manière formelle comme des DMP. Par ailleurs et plus généralement, outre le fait quelles peuvent être oubliées, ces tapes peuvent chuter dans le circuit ou léquipement. Cest ce qui sest produit avec la plaque dobturation placée à lintérieur du générateur de vapeur n°1. Celle-ci a été néanmoins récupérée par la suite. Demande n°A.2 : *Je vous demande de mindiquer les dispositions prises ou prévues pour éviter la* chute des tapes ou plaques dobturation. Liste dautorisation daccès en zone orange : Le 9 novembre 2006, les inspecteurs ont constaté la présence dune personne en CDD sur la liste des personnes autorisées à intervenir en zone orange sur le chantier de léchangeur 3 RRA 022 RF. Je vous rappelle que la réglementation impose que les personnes autorisées à entrer en zone orange ne soit ni en CDD ni en intérim. Par ailleurs, la liste a été raturée au niveau des dates de validité. Demande n°A.3 : *Je vous demande de veiller à ce que les personnes en CDD ou en intérim ne soient* pas autorisées à entrer en zone orange. Vous mettrez notamment en place un contrôle formel de la liste des personnes autorisées avec la liste fournie par le prestataire afin déviter que ce type d*écart* ne se reproduise. Réalisation dune intervention sur le tampon daccès matériel (TAM) sans plan qualité :
Le 14 novembre 2006, les inspecteurs ont constaté que des intervenants dune société prestataire procédaient à la mise en place dune clam de remplacement sur le TAM mais ne disposaient pas dun plan qualité ou dune gamme permettant de définir les opérations, contrôles et actions de surveillance à réaliser. Sagissant dune activité concernée par la qualité en vertu de larrêté du 10 août 1984, ceci constitue un écart notable aux dispositions de cet arrêté. Demande n°A.4 : Je vous demande de veiller à lavenir à ce que toute intervention même fortuite respecte les dispositions de larrêté qualité du 10 août 1984. Vous me préciserez en outre les dispositions prises pour vérifier que la conformité de lintervention précitée a été a posteriori contrôlée. Panneaux daffichage à lentrée des chantiers : Pour les chantiers sur les vannes 3 RRA 011 VP, 3 RRA 021 VP et de remplacement dune clam sur le TAM, 
ainsi que dans le bâtiment combustible (BK), il a été constaté labsence de panneaux daffichage des chantiers, précisant les risques et protections ou parades associées. A contrario, dans le BK, il a été constaté la présence dun panneau daffichage relatif à un chantier « trémies coupe feu » prévu du 14 au 15 septembre 2006. 

Demande n°A.5 : *Je vous demande de veiller à lavenir à assurer et à maintenir laffichage à lentrée* de chaque chantier et à contrôler les replis de chantier. 

## Contrôle Et Sécurité Des Tirs Radiographiques :

Lors de linspection de nuit des 26 et 27 octobre 2006, les consignes de sécurité et le plan de prévention du chantier de tirs radiographiques sur les vannes 3 RCP 370 et 386 VN nétaient pas présents sur le chantier. 

Ces documents doivent être rapidement accessibles et stipulent notamment la conduite à tenir en cas de situation anormale lors des tirs radiographiques. 

Demande n°A.6 : *Je vous demande de veiller à lavenir à ce que les intervenants disposent de leurs* consignes de sécurité sur leur chantier.

Les inspecteurs ont constaté la présence de 5 personnes de lentreprise prestataire Nortest à lintérieur du périmètre balisé lors des tirs de radiographie. La réalisation de tirs radiographiques ne nécessitant la présence que dun tireur et de son assistant, les 3 autres personnes navaient aucune raison valable de rester dans la zone balisée. Par la suite, les inspecteurs se sont vus refuser l'accès à la zone balisée pour contrôler le bon déroulement du tirs radiographiques des vannes 3 RCP 370 et 386 VN par lentreprise prestataire, alors que lappareil était verrouillé, clé de sécurité dégagée et séparée de lappareil. Il n'y avait dès lors aucune raison valable d'interdire l'accès aux inspecteurs. Demande n°A.7.a : Dans la mesure où le tir est terminé, la source rentrée et sécurisée, je vous demande de veiller à ce que vos prestataires laissent l'accès libre aux inspecteurs de l'ASN. Demande n°A.7.b : *Compte tenu de la difficulté pour les inspecteurs accompagnés par un agent EDF* du service de protection des risques pour accéder à ce chantier, vous me préciserez comment vous pouvez exercer une surveillance de vos prestataires conformément aux articles 4 et 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Demande n°A.7.c : Je vous demande enfin de rappeler les règles de sécurité des tirs radiographiques à vos prestataires et en particulier celle relative à la limitation au strict nécessaire du nombre des intervenants.

## B. Compléments Dinformation

Déclassement dune évaluation dosimétrique prévisionnelle (EDP) : Le 14 novembre 2006, les inspecteurs ont constaté que lEDP rédigée pour le chantier de la vanne 3 RRA 021 VP a été déclassée de niveau 2 en niveau 1 par le préparateur métier alors que le débit de dose individuel moyen journalier prévu (0,5 mSv) était compris entre 0,3 et 1 mSv (niveau 2). Sagissant dune EDP de niveau 2, une optimisation approfondie aurait du être réalisée. 

Par ailleurs, le saut de zone prévu dans lEDP était absent. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de mindiquer les règles applicables au niveau du site pour pouvoir déclasser le niveau de lEDP. Vous me préciserez pour le cas particulier précité, les raisons du déclassement de niveau de lEDP alors que le débit de dose individuel moyen journalier prévu restait inchangé ainsi que les dispositions prises pour éviter que ce type de pratique ne se reproduise. 

## C.Observations

C.1 Le 9 novembre 2006, sur le chantier de remplacement des coudes ASG, le chargé de contrôle déclare sur le dossier de suivi dintervention (DSI) que les critères dimensionnels des tronçons remplacés sont respectés en labsence de document écrit fourni par le CNPE précisant lépaisseur minimale à respecter. C.2 Le 9 novembre 2006, sur le chantier de la vanne 3 RRA 011 VP, les inspecteurs ont constaté que le DSI na pas été ré indicé pour prendre en compte le changement dentreprise intervenante, ainsi que les modifications apportées dans lordre des actions. 

C.3 Le 9 novembre 2006, sur le chantier de modification des puisards RIS-EAS, les inspecteurs ont constaté un écart de traçabilité de montage de vis M16 non conformes. 

C.4 Le 14 novembre 2006, il a été constaté un stockage inadéquat du pied à coulisse et le certificat détalonnage de celui-ci na pas pu être présenté. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 