AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-057820 Orléans, le 21 octobre 2010 Madame le Directeur du Commissariat à l'Energie Atomique de Fontenay-aux-Roses B 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INS-2010-CEAFAR-0002 du 14 octobre 2010
« Respect des engagements »
Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 14 octobre 2010 au centre CEA
de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 14 octobre 2010 sur le centre CEA de Fontenay-aux-Roses concernait le respect des engagements pris par l'exploitant. Le pilotage de la sûreté et le processus de cadrage et de suivi des engagements ont dans un premier temps été examinés. Dans un second temps, les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect des engagements pris notamment dans le cadre des suites d'inspections menées par l'ASN, d'actions correctives ou préventives suite à des évènements significatifs ou du suivi de dossiers spécifiques.

Les inspecteurs relèvent l'existence d'outils de pilotage de la sûreté des INB du centre, dont la pertinence n'est pas remise en cause. Il s'avère néanmoins que les contrats d'objectifs consultés ne retranscrivent pas certains indicateurs de la directive 2010 du pôle de maîtrise des risques du CEA. Le suivi des engagements est effectif, chaque unité disposant d'un outil de suivi à jour. Des contrôles de second niveau effectués par la cellule de sûreté sont dédiés à cette thématique. En revanche, les critères de définition des engagements, de revue périodique et les modalités d'information de l'ASN
en cas de retard ou d'aléa ne sont pas formalisés. De fait, l'ASN a constaté des retards de certains engagements sans information préalable. Par conséquent, l'ASN estime que la démarche de gestion des engagements doit être mieux cadrée.

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Enfin, les inspecteurs ont constaté l'absence d'ouverture d'une fiche d'écart ou de mise en œuvre d'actions correctives suite à des non-conformités relevées en mai 2010 lors du contrôle de l'état des 2 enre et 3 enre barrières de confinement au sein des laboratoires du bâtiment 18 de l'INB
n°165.

## A. Demandes D'Actions Correctives Processus De Gestion Des Engagements

Des outils de suivi des engagements sont en place et utilisés que ce soit au niveau de la direction du centre, de la CSMTQ (Cellule de Sûreté nucléaire et des Matières, des Travaux et de la Qualité), du SPRE (Service de Protection contre les Rayonnements et de l'Environnement) ou des INB du centre. La CSMTQ mène de plus des contrôles de second niveau portant spécifiquement sur le respect des engagements. Néanmoins, le centre ne dispose pas à proprement parler de démarche cadrée et formalisée de gestion de ses engagements pris auprès de l'ASN. Des dérives ont ainsi été constatées concernant les engagements pris :
par l'INB n°165 pour la mise à jour des FECEP (Fiches d'Exécution des Contrôles et Essais Périodiques) concernant le relevé des dépressions des bâtiments 18 et 52-2 et la rédaction d'une gamme relative au basculement des ventilateurs normal/secours au bâtiment 18 ;
par l'INB n°166 pour la mise en œuvre d'une procédure de contrôle des capteurs de niveau des cuves d'effluents douteux du bâtiment 10 de l'INB n°166 et le diagnostic et mise en conformité de la rétention des cuves d'effluents douteux du bâtiment 10 ;
par le SPRE pour la validation de la mise à jour du zonage radiologique ;
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par le centre pour la mise à jour du PUI (Plan d'Urgence Interne) et  des retards dans la
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transmission du compte rendu des évènements significatifs des 05/12/2009 et 19/03/2010.

Ceci tend à montrer que les périodicités de revue ne sont pas adaptées.

Par ailleurs, l'ASN attend un engagement ferme sur la remise du dossier relatif à la proposition d'un nouveau domaine de fonctionnement des plages de dépressions de l'INB n°165.

Demande A1 : je vous demande de cadrer la gestion de vos engagements en termes de critères de définition, de hiérarchisation, de modalités de suivi régulier et d'informations préalables de l'ASN. Vous m'indiquerez les dispositions retenues en ce sens et les échéances associées. La note d'organisation correspondante, validée par la direction du centre, devra m'être transmise dès sa finalisation.

Demande A2: je vous demande sous un mois de vous engager sur une échéance acceptable de mise à jour du référentiel de sûreté de l'INB n°165 concernant les plages de dépressions des locaux.

Demande A3 : je vous demande sous un mois de vous engager sur une échéance acceptable de mise à jour du PUI du centre.

Les inspecteurs ont consulté le compte rendu du contrôle de l'état des 2 erre et 3 erre barrières de mai 2010. Il s'agit d'un nouveau contrôle mis en place suite à l'inspection du 17 février 2009 portant sur le confinement des matières radioactives. Des non-conformités ont été relevées (trous, fissures dans les murs…) sans ouverture de fiche d'écart ni engagement d'actions correctives. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A4 : je vous demande de mener les actions correctives associées aux nonconformités relevées lors du contrôle de mai 2010 de l'état des 2 eme et 3 eme barrières des laboratoires du bâtiment 18.

S

## Plages De Fonctionnement Pour Les Dépressions De L'Inb N°165

Les inspecteurs ont examiné les dispositions provisoires mises en œuvre concernant le respect des plages de fonctionnement des dépressions des locaux à risques du bâtiment 18 et notamment de la ronde mensuelle qui a été instaurée depuis l'été 2009. Les derniers relevés ont été consultés.

Cependant, si des valeurs « objectifs » sont indiquées sur le terrain, le relevé n'est pas géré sous assurance de la qualité. S'agissant de mesures compensatoires suite à un évènement significatif, leur mise en œuvre constitue une activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Elles doivent donc être gérées sous assurance de la qualité avec une définition préalable des critères requis et une validation des relevés effectués.

Demande A5 : je vous demande de gérer sous assurance de la qualité les dispositions provisoires mises en œuvre pour la surveillance des plages de dépressions des laboratoires du bâtiment 18.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Cobérence Entre Les Contrats D'Objectifs Et La Directive Pmr 2010

Le contrat d'objectifs pour l'année 2010 liant la direction du centre de Fontenay-aux-Roses et la DANS (direction Déléguée aux Activités Nucléaires de Saclay) dont dépendent les INB du centre et celui liant le département DRSN et le service SAFAR ont été consultés. Sans remettre en cause les jalons ou les objectifs retenus, il s'avère que les indicateurs prévus dans la directive du pôle maîtrise des risques de 2010 (service central du CEA) relatifs à la culture de sûreté et au management de la sûreté ne sont pas repris.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les raisons de l'absence de prise en compte dans vos contrats d'objectifs des indicateurs de la directive PMR de 2010 relatifs à la culture de sûreté et au management de la sûreté. Vous me préciserez comment sont suivis ces indicateurs pour le centre et leur taux d'atteinte pour 2010.

Le programme annuel de contrôles annuels par la CSMTQ prévoit des contrôles dédiés au respect des engagements au sein des INB du centre, ce que je considère comme positif. Cependant, il s'avère que ce programme est ambitieux et peut donc être amené à être revu à la baisse. Cela peut conduire à ne pas examiner certaines thématiques d'une année sur l'autre sans cohérence d'ensemble.

Demande B2 : je vous demande de me préciser les dispositions retenues afin que les contrôles de second niveau menés par la CSMTQ conservent une cohérence globale lorsque le programme annuel est révisé en cours d'année.

 S

## Contrôle Périodique De L'État Des Rétentions Des Cuves D'Entreposage Et Aires De Dépotage

Suite au diagnostic effectué au peigne électrique pour vérifier l'état de la couche étanche des aires de rétentions de l'INB n°166, vous envisagez de mettre en place des contrôles périodiques adaptés pour surveiller leur bon état. La possibilité de contrôles visuels ou de contrôles plus approfondis a été évoquée.

Demande B3 : je vous demande de me fournir la liste des contrôles périodiques retenus pour vérifier l'état des rétentions des cuves d'entreposage et aires de dépotage pour les INB n°165 et 166.

S

## C Observations

Pas d'observation.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois à l'exception des demandes A2 et A3 pour lesquelles ce délai est porté à un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans