AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 septembre 2011 N/Réf. : Codep-Lyo-211- 049445 Monsieur le directeur AREVA - FBFC ROMANS
BP 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE Cedex Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0556 Objet :
Thème : Chantiers, contrôles et essais périodiques Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 10 août 2011 sur le site d'AREVA à Romans-sur-isère, sur le thème du suivi des chantiers et de la réalisation des contrôles et essais périodiques de l'INB 98.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 août 2011 a porté sur la vérification du bon déroulement des chantiers pendant l'arrêt de production d'été et l'application du dossier générique de sûreté des phases travaux (DGSPT). Les inspecteurs se sont également intéressés aux procès-verbaux de certains contrôles et essais périodiques. Les inspecteurs se sont rendus sur plusieurs chantiers, notamment le remplacement du clapet coupe-feu n°8, une intervention en salle électrique, la préparation du démontage du four DEGUSSA n°6, l'amélioration du nettoyage centralisé des lignes de pastillages et le démontage de la ligne n°1 de crayonnage.

ww.asn.fr inspecteurs kunsidèrént que la gestion des chantiers est satisfaisante. Ils ont apprécié la rigueur du es interventides ABEAmment grâce à la systématisation des gammes opératoires appelées « liste os de molifiéeRec contrôle » (LOMC) ou des dossiers de suivi d'intervention (DSI). Les risques réalisées au travers des dossiers SQS sont complètes et opérationnelles. Des progrès analy sont néanmoins aftendus quant à la formalisation des évaluations dosimétriques prévisionnelles. En ce qui concerne la realisation des contrôles et essais périodiques (CEP) de l'INB n°98, les inspecteurs ont constaté la persistance de non-conformités malgré le plan d'action mis en place en 2010. Des progrès sont encore attendus dans ce domaine.

## A. Demandes D'Actions Correctives . Evaluation Prévisionnelle Dosimétrique

En application de l'article R4451-11 du code du travail, lors d'une opération se déroulant dans une zone contrôlée, l'employeur doit procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération. Cette évaluation prévisionnelle dosimétrique est prévue par le dossier générique de sûreté des phases travaux (DGSPT)
mais n'est pas encore déclinée de manière opérationnelle lors des interventions en zone contrôlée.

Je vous demande de mettre en place des dispositions pour que toute opération en zone 1.

contrôlée fasse l'objet, selon des modalités pratiques proportionnées à l'enjeu radiologique, d'une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles conformément à l'article R4451-11 du code du travail.

## . Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)

Dans votre courrier référencé SUR-10/0239 du 23 juillet 2010 vous vous étiez engagé à mettre en place des groupes de travail afin de respecter les délais de mise en conformité des CEP d'ici le 31 décembre 2010. Les objectifs de ces groupes de travail étaient notamment la rédaction des fiches techniques de mance (FTM) manquantes ou incomplètes, le traitement des non-conformités et le suivi des indicateurs dans le but de réaliser tous les CEP sans dépassement de périodicité. Les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de contrôles et essais périodiques présentaient toujours des nonconformités. A titre d'exemple, la FTM référencée UPOX00MA0714, associée à la fiche récapitulative d'exigence définie (FRED) n°301210 concernant le contrôle métrologique des capteurs de pression différentielle et de leurs seuils, est à mettre à jour. Une modification est en cours pour permettre la réalisation des CEP liés aux exigences définies n°350020 et n°350030 concernant l'azote de secours.

Concernant l'exigence définie n°114180 relative à l'étanchéité du système d'accostage des bouteillons aux prises d'échantillons (granulation et pastillage ligne sud), la FRED, la FTM et le procès-verbal de contrôles sont à mettre à jour.

Je vous demande de me transmettre le bilan de votre plan d'action visant à mettre en 2.

conformité vos CEP. Ce bilan précisera notamment :
les contrôles et essais périodiques non réalisables, intégralement ou partiellement.

Pour chaque CEP identifié, vous me préciserez les mesures compensatoires mises en places et le délai de mise en conformité envisagé ;
les contrôles et essais périodiques non-conformes, et les suites données ;
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conformité relev
les l'ontrôles et essais périodiques nécessitant une mise à jour documentaire.

DE SÛRETÉ
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ique référencée FEA CNV/192/2009. L'annexe de la FEA répertorie chaque non-

## 3.   Je Vous Demande De Suivre Chaque Écart De Cep Via Une Fiche D'Écart Spécifique.

Je vous rappelle qu'un CEP non conforme et la non-réalisation d'un CEP sont redevables d'une déclaration d'évènement significatif pour la sûreté au titre du critère sûreté n°3 du guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatif aux évènements significatifs.

4. Je vous demande de vous positionner sur l'opportunité de déclarer un évènement significatif relatif à des CEP non-conformes et la non-réalisation de CEP.

## B. Compléments D'Information Fiches D'Intervention Et De Protection (Fip) .

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de démontage de la zone de chargement des crayons de la ligne n°1 de crayonnage située dans le bâtiment AP2 de l'INB 98, ainsi que sur le chantier en cours afin d'améliorer le nettoyage centralisé dans le bâtiment C1 de l'INB 98. Les inspecteurs ont notamment consulté les fiches d'intervention et de protection (FIP), par entreprise et par opération relatives aux chantiers. Ces dernières demandent l'établissement d'un permis de feu  alors qu'aucun travail par point chaud n'est planifié. En outre, la FIP relative à l'amélioration du nettoyage centralisé demande une consignation de l'eau alors que les consignations effectives étaient celles des réseaux d'argon et d'hélium.

5. Je vous demande de veiller au remplissage adéquat des fiches d'intervention et de protection.

## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep) .

L'exigence définie n°114250 concerne le contrôle de non-accumulation de matière dans les réseaux de ventilation procédé. Les inspecteurs ont noté que la réalisation du CEP associé a mis en évidence une accumulation de matière dans les gaines de ventilation en amont du premier niveau de filtration, principalement au niveau des trappes n° 3, 4 et 6. Une fiche d'écart était en cours d'ouverture lors de l'inspection.

 Je vous demande de me communiquer les conclusions de vos investigations pour expliquer 6.

l'origine de ce phénomène.

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 cadre duutourrié ASN référencé  dép-lyon-1918-2008  du 12 décembre 2008 concernant les ventilatioslae bâtiment C1, l'ASN vous a demandé de transmettre un dossier de synthèse périeN&CL&AlR5nctionnement des anneaux de pouyès, permettant de quantifier leur suite de l'inspection du 25 mars 2010 sur le thème du confinement, vous vous étiez engagé à transmettre ce retour d'expérience pour mi-juin 2010.

7.

Je vous demande de me transmettre le dossier de synthèse du retour d'expérience du fonctionnement des anneaux de pouyès dans les meilleurs délais. Vous me préciserez notamment si selon vos investigations, la présence de matière en amont du premier niveau de filtration est liée à un dysfonctionnement des anneaux de pouyès.

C. Observations

## S.O.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Richard ESCOFFIER
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