AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-211-068645 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2011-0236 Strasbourg, le 13 décembre 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 24/11/2011 Thème conduite normale Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 24/11/2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « conduite normale ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24/11/2011 portait sur le thème de la conduite normale. Elle avait pour objectif de contrôler l'organisation de l'exploitant en matière de conduite normale, notamment en période de redémarrage après arrêt de tranche, et en matière d'intégration du référentiel de conduite.

Les inspecteurs ont vérifié l'organisation en matière de surveillance des paramètres clés et de changement d'état du réacteur dans le cadre du redémarrage après arrêt de réacteur. Ils ont également contrôlé l'intégration du référentiel de conduite normale. En salle de commande, ils ont contrôlé le respect des spécifications techniques d'exploitation et la conformité de la documentation opérationnelle sur les deux réacteurs.

Cette inspection a laissé aux inspecteurs une impression globalement positive de la gestion des phases de redémarrage après arrêt de tranche, mais ils notent que la traçabilité des décisions de changement d'état doit être améliorée. Les inspecteurs estiment que le respect des spécifications techniques d'exploitation est tout à fait satisfaisant. Néanmoins, la justification de l'intégration du référentiel de conduite normale devra être améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vos services n'ont pas été en mesure de justifier l'exhaustivité de l'intégration de plusieurs règles de conduite particulières et normales (DA RCN déshydrogénation chimique du primaire, DA VD3 aux RCN, DA PTR aux RPC, RPC inondation, RPC incident de manutention combustible ou baisse de niveau des piscines BR/BK).

La note d'application NA 00/01 « processus d'intégration du prescriptif DI 01 » prévoit que pour chaque prescriptif,
« la garantie de la prise en compte pérenne des prescriptions doit étre trucée». L'absence d'analyse d'exhaustivité de l'intégration des évolutions documentaires portant sur les RCN/RPC constitue également un écart aux articles 7 et 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Un constat similaire avait été fait en inspection INS-2006-EDFFSH-0015 du 18/10/2006. Les inspecteurs constatent que l'organisation retenue n'a pas permis de répondre à ces exigences. Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre toute disposition utile afin de respecter les exigences définies par la NA 00/01 et l'arrêté qualité précitées, et ce, de façon à disposer d'un processus efficace dans ce domaine. Vous me présenterez l'état des lieux actuel et un échéancier de résorption des écarts existants.

Dans le dossier du changement d'état « passage en RP » de FSH1 du 31/10/2011, les inspecteurs ont constaté que le point bloquant identifié dans la fiche navette de la robinetterie sur 1 VVP 142 VV (OI N0230259) n'est pas retenu dans la liste des points bloquants établie à l'issue de la COMSAT, ni dans la liste des évènements intéressant la sûreté destinée au chef d'exploitation. Aucune justification n'est tracée dans le dossier. Or, cette justification aurait dû être tracée dans la fiche navette du métier (conformément à la note d'application NA 02/02 « fonctionnement des commissions de sûreté et des comités d'arrêt bors COPAT ») ou dans la liste des points intéressant la sûreté (conformément aux gammes d'ECU).

Les inspecteurs ont relevé plusieurs cas semblables dans les dossiers de changement d'état consultés. Demande n°A.2 : Je vous demande de vous conformer aux dispositions prévues dans votre note d'application NA 02/02 et vos ECU, en assurant la traçabilité de la justification du rejet des points bloquants. Vous préciserez les mesures prises en vue du prochain arrêt de tranche.

## B. Compléments D'Information

Vos services n'ont pas été en mesure de préciser si la note technique NT03/ING/0558  « mise en œure et œutrôle de l'exhaustirité des RCN et RPC », évoquée dans la réponse à la lettre de suites de l'inspection INS-2006-EDFFSH- 015 du 18/10/2006, est toujours appliquée. Cette note est pourtant référencée par la note NA 00/01 et la base de données GED consultée en séance. Demande n°B.1 : Je vous demande de me préciser si cette note est toujours appliquée et si l'organisation actuelle permet de respecter les exigences définies par celle-ci.

Dans le dossier du changement d'état « passage en RP » de FSH1 du 31/10/2011, les inspecteurs ont noté que la fiche navette du service sûreté qualité (SSQ) identifie un point intéressant la sûreté relatif à la disponibilité des diesels de FSH1 vu le REX sur un diesel de FSH2 et est dans l'attente d'un avis formel de la société Jeumont sur la disponibilité des diesels. Vos services n'ont pas été en mesure de préciser les suites données à ce point. Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser les suites données à cette affaire.

Dans l'ECU 34 du changement d'état « passage de l'AN/RRA à l'AN/GV » de FSH1 du 26/10/2011, les inspecteurs ont noté que la condamnation administrative « CA 10G », qui doit être vérifiée posée, est barrée avec l'indication manuscrite « CA n'existe pas ». Vos services ont confirmé que cette CA n'existe pas sur le site de Fessenheim et qu'une demande de mise à jour de l'ECU a été faite.

## Demande N°B.3 : Je Vous Demande De Me Confirmer Que La Liste Des Ca Demandées Posées Dans Chaque

EU est conforme.

Dans le dossier du changement d'état « passage de l'AN/RRA à l'AN/GV » de FSH1 du 25/10/2011, les inspecteurs ont noté que l'OI N°0226753 « réglage détendeur » est retenu dans les points bloquants à l'issue de la réunion. Dans les commentaires de la liste des points bloquants retenus, il est précisé que cet OI est à réaliser tranche en marche et n'est donc plus bloquant pour la divergence. Demande n°B.4 : Je vous demande de me justifier les éléments qui ont permis de lever ce point bloquant.

Les inspecteurs ont noté que le dossier de changement d'état « passage de l'AN/RRA à l'AN/GV » de FSH1 du 25/10/2011 comporte 61 points bloquants. Or, la note d'application NA 02/02 prévoit qu'au-delà de 40 points bloquants, la réunion de bilan gestionnaire ou la COMSAT doit être reprogrammé, sauf décision du président de séance. Vos services ont expliqué que plusieurs points bloquants peuvent être soldés au cours d'une même activité. Vous comptabilisez donc en tant que réserves les activités plutôt que les points bloquants individuels. Demande n°B.5 : Je vous demande de me préciser les notions de « point bloquant », d'« activité » et de
« réserve » telles qu'évoquées dans la note d'application NA 02/02.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ