Référence courrier :
CODEP-DCN-2022-061790 Monsieur le Directeur du projet EPR2 EDF/DIPNN 1 place J. Millier Tour AREVA - 1014 92084 PARIS La Défense Cédex Montrouge, le 23 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 8 novembre 2022 sur le thème de « R.1.5 Prestations »
N° dossier : Inspection n°INSSN-DCN-2022-0947 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle d'EDF, une inspection de la Direction ingénierie et projets nouveau nucléaire (DIPNN) d'EDF a eu lieu le 8 novembre 2022 sur le thème de « R.1.5 Prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2022 de la Direction ingénierie et projets nouveau nucléaire (DIPNN)
d'EDF a porté sur la gestion des achats concernant la conception, la construction et l'exploitation du projet de réacteur EPR2. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux moyens mis en place par EDF pour assurer la prise en compte des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) de l'élaboration à l'exécution d'un marché. Cette inspection s'inscrit dans le cadre du contrôle de l'ASN sur la gestion de projet mise en place par EDF.

Ainsi, les inspecteurs ont examiné le processus achat appliqué au sein de la DIPNN, de l'établissement de la stratégie d'achats à la phase de surveillance du contrat, ainsi que la boucle de retour d'expérience. Les inspecteurs se sont également intéressés à la prise en compte du retour d'expérience du réacteur EPR de Flamanville, ainsi qu'à la mise à jour du référentiel dans le cas où les exigences techniques étaient encore en étude au moment de la passation du marché. Dans un second temps, les inspecteurs ont consulté deux marchés en lien avec le projet de réacteur EPR2 ainsi que les documents y afférents.

Au vue des documents consultés et des échanges réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la gestion du processus achat au sein de la Direction ingénierie et projets nouveau nucléaire d'EDF est satisfaisante. La surveillance du marché, de la définition de la stratégie d'achats à l'exécution du marché, et la prise en compte du retour d'expérience des projets antérieurs participent à la bonne maîtrise de ce processus.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Identification Et Traçabilité Des Exigences Réglementaires

EDF décrit les exigences liées à chaque contrat dans les pièces du marché correspondant. De plus, EDF 
tient une matrice précisant pour chaque soumissionnaire les exigences auxquelles il est conforme. Cependant, les inspecteurs ont observé que les exigences de haut niveau, à caractère réglementaire, issues notamment de l'arrêté [3], ne sont pas clairement identifiées parmi les autres exigences. De plus, la matrice ne détaille pas le contenu des échanges et négociations entre les soumissionnaires et EDF, 
alors qu'ils sont susceptibles de faire évoluer des exigences.

Demande II.1 : Identifier, au sein des exigences décrites dans les pièces du marché, les **exigences** contractuelles, qui peuvent faire l'objet d'une renégociation**, et les exigences à caractère** réglementaire, non négociables.

Demande II.2 : Assurer **la traçabilité des échanges entre EDF et les soumissionnaires dans les** 
documents de suivi du marché.

## Identification Des Activités Sensibles Justifiant La Réalisation D'Une Évaluation Du Schéma Industriel Par Edf

EDF réalise une étude de schéma industriel en amont de l'établissement de la stratégie d'achat pour les marchés impliquant notamment la réalisation d'activités sensibles.

Demande II.3 : Transmettre la note déclinant l'identification **des activités sensibles justifiant la** réalisation d'une évaluation du schéma industriel par EDF.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Description Des Études Attendues Dans Les Cahiers Des Charges

Observation **III.1** : L'examen par les inspecteurs des pièces d'un marché en cours de passation a montré que les attentes d'EDF en termes d'étude ne sont pas suffisamment mises en évidence. L'un des retours d'expérience issu de la conception et de la construction du réacteur EPR de Flamanville montre que les titulaires des contrats sous-estiment parfois l'importance de cette phase préparatoire.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par :
Le directeur de la direction des centrales nucléaires Rémy CATTEAU