NUC.LL.LL.2003.96 DALSACE
Division de Strasbourg
Strasbourg, le 12 mars 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2003-05012 du 19/02/2003 Thème « Organisation de crise, PUI »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 19 février 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Organisation de crise, PUI ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 19 février 2003 avait pour objet de vérifier le caractère opérationnel de lorganisation de crise du CNPE de Fessenheim et le respect de son plan durgence interne (PUI). Les inspecteurs ont interrogé plusieurs membres de léquipe dastreinte et ont réalisé quelques mises en situation dans les différents Postes de Commandement (PC) gréés en cas de PUI. Les questions relatives à la réalisation des exercices et à la formation des agents ont également été examinées.

Le résultat des mises en situation est satisfaisant. Notamment la détermination du type de PUI à déclencher face au scénario affiché par les inspecteurs a fait lobjet dune analyse correcte par le chef dexploitation et le chef du poste de commandement direction (PCD). De plus, les équipes dastreintes connaissent bien leurs fonctions en cas de PUI. Par ailleurs, le suivi des formations et de la participation aux exercices de façon individuel, ainsi que le retour dexpérience des exercices sont réalisés avec rigueur. Les inspecteurs ont noté également une bonne implication de lagent en charge de la gestion du PUI.

Cependant, les inspecteurs ont noté un certain manque de réactivité du CNPE dans le cadre de la mise en place de la surveillance de la phase réflexe en cas de déclenchement du PUI. 

Le CNPE doit également vérifier que son référentiel de formation est adapté pour lensemble des fonctions PUI afin que tous les agents dastreinte PUI soient opérationnels. La réalisation rigoureuse des exercices doit notamment permettre au CNPE de contrôler ce point. Enfin, le CNPE doit remédier à quelques écarts détectés sur le matériel de crise. 

A. Demandes dactions correctives

## Phase Réflexe

Lintégration du nouveau référentiel PUI est programmée pour septembre 2003 par le CNPE. Le PUI actuel ne prend pas en compte la phase réflexe et aucune surveillance de cette phase réflexe nest réalisée actuellement en cas de déclenchement du PUI. Demande n°A.1 : *Je vous demande de réaliser la surveillance de la phase réflexe en cas de* déclenchement du PUI.

## Formation

Lors de la mise en situation, les inspecteurs ont demandé à lagent dastreinte occupant la fonction ELC3 de mettre en service le système informatique centralisé dacquisition des données de sûreté KIT-KPS. Cet agent na pas réussi à démarrer ce système et ne connaissait pas la procédure associée. Il na jamais suivi de formation pratique sur ce point alors quil occupe depuis début 2003 cette fonction. Demande n°A.2 : *Je vous demande de corriger cet écart et de vérifier que votre référentiel de* formation est adapté pour lensemble des fonctions PUI. 

## Matériel

Le système informatique centralisé dacquisition des données de sûreté KIT-KPS du local technique de crise (LTC) ne fait pas lobjet dessais périodiques pour vérifier son bon fonctionnement. Ce système nest utilisé que pendant les arrêts de tranche par dautres agents que ceux concernés par le PUI sans sassurer quil reste disponible en fin darrêt. Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre en place un contrôle périodique et après arrêt de* tranche du système KIT-KPS du LTC.

Linversion des balises de suivi de lactivité 1 km et 5 km dans lapplication informatique dévaluation des rejets GEEE nest pas maîtrisée par le personnel du poste de commandement contrôles (PCC). Cet écart est connu du CNPE et na jamais été traité.

## Demande N°A.4 : Je Vous Demande De Remédier À Cet Écart.

Le chapitre A7 du PUI « Matériels du domaine complémentaire (MDC) utilisés lors de la mise en uvre des consignes accidentelles » ne précise pas systématiquement les délais de mise en uvre des différents matériels (exemple : réalimentation de la bâche ASG (annexe 5)). Demande n°A.5 : *Je vous demande de compléter le chapitre A7 sur ce point.*

## Exercices

Malgré un suivi rigoureux des exercices réalisés dans le cadre du PUI, les inspecteurs ont constaté que certains exercices spécifiques poste de commandement (1/PC/an) nétaient pas réalisés.

Demande n°A.6 : Je vous demande de remédier à cet écart dans votre programme dexercices pour lannée 2003 et les années suivantes. Véhicules PUI Les véhicules PUI peuvent être utilisés à dautres fins que le PUI.

Demande n°A.7 : Je vous demande de me préciser et de formaliser clairement les conditions d*utilisation des véhicules PUI à dautres fins que le PUI, ainsi que les dispositions pour vous* assurer de leur disponibilité.

## B. Compléments Dinformation Phase Réflexe

Le CNPE a indiqué aux inspecteurs que le projet de PUI en cours de refonte ne prévoit pas une double surveillance de la phase réflexe par PCL1 et PCD1 contrairement à ce que prévoit la doctrine nationale. Seul PCL1 effectuerait cette surveillance , PCD1 ayant un rôle de validation. La surveillance de la phase réflexe ne reposerait donc que sur une seule personne. Demande n°B.1 : Je vous demande de m*indiquer les raisons qui ont conduit à cet écart à la doctrine* nationale dans votre projet de PUI et de me préciser la position de vos services centraux sur cette question.

## C.Observations

C.1 La convention dassistance avec le CNPE de Cattenom de 1995 est actuellement obsolète et nest pas connue du poste de commandement moyens (PCM). Vous avez indiqué quune convention tripartite avec les CNPE de Chooz et Cattenom était en cours détablissement. C.2 Les inspecteurs ont constaté que plusieurs annuaires nétaient pas à jour (local technique de crise LTC, poste commandement direction PCD). Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR
François GAUCHÉ