DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Contrôle des Chaudières Et Equipements Nucléaires JPA/MFG n° 020455 Monsieur le Directeur d'EDF/CIPN A l'attention de M. PRIN BP 560 13401 MARSEILLE CEDEX 20 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF/CIPN à Marseille Inspection n° 2002-27044 du 22 octobre 2002 Thème : "Interventions CPP/CSP"
REF : 1) Lettre DSIN/GRE/BCCN n° 990811 du 19/10/99 2) Note FRAMATOME n° SISM DC 0024 indice B du 11/07/02 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 22 octobre 2002 sur le thème des interventions CPP/CSP.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2002 avait pour but l'examen des modalités d'élaboration et de réalisation des interventions de maintenance sur les Circuits Primaire et Secondaire Principaux des tranches REP.

99, rue de grenelle 75353 Paris 07 SP www.asn.gouv.fr Au cours de cette inspection, les modes de pilotage de votre unité ont été examinés, ainsi que votre système de management de la qualité.

Par ailleurs, pour une intervention donnée, il a été examiné les phases importantes
(cahier des charges, préparation de l'intégration de la modification, évaluation de l'aspect radioprotection, réalisation sur le terrain et retour d'expérience).

Au vu de cet examen par sondage, la problématique des interventions CPP/CSP
semble bien appréhendée par vos services.

## A - Demandes D'Actions Correctives

Pour la modification PNXX 0133, une fiche d'adaptation a été rédigée pour traduire une demande de prestation supplémentaire. FRAMATOME a émis une fiche d'écart (FMD) pour prendre en compte cette demande, alors qu'il s'agit d'une évolution de la commande qui aurait dû normalement nécessiter l'évolution de la LDA.

## 1. Je Vous Demande De Mettre À Jour Le Dossier En Révisant La Lda Applicable À L'Intervention.

Le retour d'expérience montre que les dossiers de qualification de mode opératoire de soudage et des soudeurs sont adressés au BCCN tardivement par rapport aux autorisations de mise en œuvre souhaitées.

2. Je vous demande de prendre les dispositions afin de mieux maîtriser ces délais.

## B - Compléments D'Information

Par lettre en référence 2, le Directeur de la Sûreté des Installations Nucléaires transmettait à EDF/DIS les règles techniques relatives à la construction des futurs CPP et CSP et indiquait que ces règles avaient également vocation à s'appliquer à la construction des pièces de rechange importantes des centrales existantes. L'approvisionnement de générateurs de vapeur et de couvercles de cuve de rechange font partie des composants ainsi visés.

## 1. Je Vous Demande De Bien Vouloir Me Faire Le Point D'Application De Ces Règles Aux Composants Sus Mentionnés.

La note FRAMATOME en référence 3 concernant la tenue mécanique des lignes VVP intérieur BR de la tranche de Fessenheim 1 indique que le remplissage en eau de ces lignes en cas de RTGV est hors dimensionnement.

## 2. Je Vous Demande De Bien Vouloir Justifier Cette Position.

La mise en œuvre de la modification PNXX 1157 à Gravelines 2 a donné lieu à une remise en cause significative de la prévision initiale dosimétrique et de fait à un suivi journalier de la dosimétrie effective. Au cours de l'inspection, il a été constaté que plus de 2 mois après la réalisation de l'intervention, aucune analyse n'avait été conduite par vos services concernant les aléas dosimétriques rencontrés dans cette intervention et ce, contrairement aux exigences de la note DSIN/BCCN/AP001.

3. Je vous demande donc de me transmettre, sous un mois, cette analyse avec vos conclusions pour la prochaine intervention sur une tranche paire.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, à l'exception de la demande B3 ci-dessus. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Directeur L'Ingénieur des Mines, Chef du BCCN
Signé par D. EMOND
Copies : DGSNR/PARIS
DGSNR/SD2 DGSNR/SD4 IRSN/DES