AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-066012 Lyon, le 09/12/2013 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet  :
Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « Visite Générale - Démantèlement »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0437 du 28 novembre 2013 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX
Arrêté du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 28 novembre 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Visite Générale - Démantèlement ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2013 menée au sein de l'INB n°105 exploitée par la société COMURHEX Pierrelatte a porté sur le respect des dispositions d'exploitation et de surveillance des installations en attente de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement. Les inspecteurs ont notamment examiné des comptes rendus d'essais périodiques relatifs aux systèmes de ventilation et de filtration, aux rétentions des entreposages liquides et aux zones d'entreposage des déchets uranifères. Les inspecteurs ont visité les locaux de la structure 2000 et les aires extérieures d'entreposage de déchets. La surveillance des installations est apparue assez satisfaisante dans l'ensemble. Néanmoins, la visite de terrain a conduit à plusieurs demandes d'actions correctives concernant l'absence d'analyse de risques formelle pour la réalisation d'opérations de découpe à froid de déchets dans le sas recette, le respect de consignes relatives à l'incendie et aux déchets, des problèmes d'affichage et de conditions d'accès à certaines zones ainsi que des remises en état à effectuer. L'examen documentaire en salle a également soulevé quelques écarts concernant la traçabilité de certains contrôles de rétention, l'absence d'interdiction d'utiliser de l'eau comme agent extincteur au sein de la structure 2450 et la justification du respect d'une consigne de sûreté-criticité sur l'aire 61. Enfin, les inspecteurs s'interrogent également quant au respect des cascades de dépression au sein de la structure 2000 et à la présence d'une légère fuite sur une gaine au dessus de l'aire R2463.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Réalisation d'opérations au sein du « sas recette » de la structure 2000 sans analyse de risques préalable Les inspecteurs ont constaté en visite la présence d'un vinyle récent au sol dans le local 013 (dit « sas recette ») de la structure 2000. L'exploitant a indiqué qu'il était utilisé dans le cadre d'opérations de découpe à froid de matériels et de déchets peu contaminés. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que ces opérations sont conformes aux règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB. De plus, aucune analyse de risques formelle et préalable à ces opérations n'a pu être présentée aux inspecteurs. Ce local contient pourtant des équipements classés importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement au sens de l'arrêté du 7 févier 2012 relatif aux règles générales applicables aux installations nucléaires de base (INB). La réalisation de ces opérations aurait dû, en fonction des risques associés, s'inscrire dans le cadre du processus de gestion des modifications en vigueur au sein de l'établissement.

Demande A1 : Je vous demande, préalablement à la réalisation de nouvelles opérations de découpe de déchets dans le local 013 de la structure 2000 qui ne sont pas explicitement prévues dans les RGE de l'INB, de réaliser une analyse des risques et de mettre en œuvre les parades prévues par cette analyse. En fonction des conclusions de cette analyse, vous veillerez à ce que la reprise des opérations n'intervienne qu'après l'obtention d'une autorisation formelle qui s'inscrit dans le cadre de votre processus de gestion des modifications. Vous me transmettrez les éléments d'appréciation et de conclusion associés.

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## Plan D'Intervention De La Structure 2450

Les inspecteurs ont consulté le plan d'intervention de la structure 2450 (version du 25 janvier 2012). Ce dernier ne prévoit pas l'interdiction d'utilisation de l'eau comme agent extincteur alors que cette interdiction est imposée par le chapitre 8 des RGE relatif à la prévention du risque de criticité. Demande A2 : Je vous demande de mettre en cohérence le plan d'intervention de la structure 2450 avec les consignes du chapitre 8 des RGE relatives à la prévention du risque de criticité, concernant l'interdiction d'utilisation de l'eau comme agent extincteur au sein de cette structure.

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## Garantie Des Cascades De Dépression Au Sein De La Structure 2000

Les inspecteurs ont observé lors de leur visite que les dépressions dans les locaux de la structure 2000 sont conformes à celles prescrites par le chapitre 4 des RGE de l'INB précisant son domaine de fonctionnement. Toutefois les dépressions relevées indiquent qu'il peut y avoir des déséquilibres remettant en cause le principe d'assurer un transfert d'air des zones présentant un risque de contamination plus faible vers des zones présentant un risque de contamination plus élevé. Par exemple, la dépression relevée dans le sas « recette » peut être plus faible que dans un autre atelier.

Demande A3 : Je vous demande d'assurer une maîtrise du risque de transfert de contamination au sein de la structure 200 pour garantir un sens d'écoulement d'air vers les zones présentant un risque de contamination plus élevé. Vous m'indiquerez les critères opérationnels que vous aurez retenus  à cette fin.

## Défaut De Traçabilité Des Contrôles Mensuels De Mai Et Juin 2013 Pour Les Rétentions

Lors de la consultation des rapports des contrôles mensuels de 2013 relatifs aux rétentions de l'INB, les inspecteurs ont constaté l'absence de preuve de la réalisation de ces contrôles pour les mois de mai et de juin 2013. Ce contrôle est pourtant requis par le chapitre 11 des RGE de l'INB n°105 relatif aux contrôles et essais périodiques.

Demande A4 : Je vous demande de tracer correctement les contrôles mensuels des rétentions requis par vos RGE.

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## Quantité D'Uranium Dans Le Fût Référencé « 24.92.006.001 »

Les inspecteurs ont consulté l'inventaire des déchets contenant de l'uranium enrichi à plus de 1% au sein des installations. La quantité d'uranium estimée pour le fût référencé « 24.92.006.001 » est de 2,514 kg. Cette valeur dépasse la limite fixée par le chapitre 4 et la spécification technique n°139 des RGE. En première analyse, cette valeur respecte la masse sûre établie par le référentiel de sûreté pour le milieu fissile de référence retenu. Toutefois, l'acceptation formelle de la poursuite de l'entreposage de ce fût en dépassement de la limite opérationnelle des RGE n'a pas pu être présentée aux inspecteurs.

Elle semble a minima relever d'un accord de l'ingénieur criticien de l'établissement et pourrait nécessiter une mise à jour des RGE de l'INB.

Demande A5 : Je vous demande de régulariser la situation de l'entreposage du fût référencé
« 24.92.006.001 » eu égard aux règles d'entreposage prévues par les RGE de l'INB vis-à-vis de la prévention du risque de criticité.

Demande A6 : Je vous demande d'assurer qu'un défaut de respect des RGE soit tracé en tant qu'écart. Vous vérifierez en outre si cet écart relève d'une déclaration en tant qu'événement significatif pour la sûreté, eu égard aux critères du guide de l'ASN du 21 octobre 2005.

## S Présence De 4 Sacs De Déchets Contre La Paroi Du Sas « Recette » De La Structure 2000

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite la présence de 4 sacs de déchets disposés contre la paroi du sas « recette » de la structure 2000. Or, une consigne affichée en local stipule clairement que les déchets doivent être entreposés à plus d'un mètre de la paroi du sas eu égard à la prévention du risque d'incendie. Demande A7 : Je vous demande de remettre en conformité le sas « recette » de la structure 2000 et de respecter votre consigne d'interdiction de disposer des déchets à moins d'un mètre de la paroi du sas.

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Présence d'un déchet inadapté au sein du local résine Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'un objet électronique de type « écran » au sein d'un fût de déchets de verre. Demande A8 : Je vous demande de mettre en conformité le fût de déchets de verre présent au sein du local résines et, plus généralement, de garantir le tri correct à la source des déchets produits sur vos installations.

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## Demandes Relatives Au Local 151 De La Structure 2000

Les inspecteurs ont observé lors de la visite l'absence d'un affichage (zonage radiologique, consignes d'accès…) particulier sur la porte donnant accès au local 151 du côté intérieur. Du côté extérieur, les inspecteurs ont constaté que la porte d'accès était entrebâillée de plusieurs centimètres et qu'une vitre était endommagée. Concernant la vitre endommagée, vous avez indiqué qu'une demande de réparation avait été effectuée. Demande A9 : Je vous demande d'assurer que l'affichage des consignes et des risques, ainsi que les conditions d'accès au local 151 de la structure 2000, soient réalisés conformément à vos procédures en vigueur. Vous me confirmerez à l'occasion de votre réponse que la vitre endommagée a été remise en état.

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Défaut d'étanchéité d'une traversée de la structure 2000 Les inspecteurs ont noté lors de la visite la présence d'une ouverture inétanche de la sortie du dépoussiéreur du four G 2004 vers la colonne de lavage au niveau 2 de la structure 2000.

Demande A10 : Je vous demande de réparer le défaut d'étanchéité constaté au niveau de la sortie du dépoussiéreur du four G 2004 vers la colonne de lavage au niveau 2 de la structure 2000.

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Affchage relatif aux conditions d'accès dans l'atelier de traitement des sous-produits Un affichage imposant le port du masque respiratoire a été observé sur une porte donnant accès à l'atelier de traitement des sous-produits.

Demande A11 : Je vous demande de réviser l'affichage des conditions d'accès à l'atelier de traitement des sous-produits concernant la nécessité du port du masque ou à défaut, de respecter les consignes affichées.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Légère fuite sur une gaine surplombant l'aire « R2463 »
Les inspecteurs ont relevé lors de leur visite la présence d'une légère fuite de type « goutte à goutte » sur une gaine surplombant l'aire R2463, munie d'une rétention, qui est rattachée à la structure 2450. Ni l'origine, ni la teneur de cette fuite n'ont pu être expliquées.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer la nature de la fuite observée sur une gaine surplombant l'aire R2463 et de me préciser les actions curatives éventuellement menées pour la rsorber.

C. Observations Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER
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