DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 476 / 2003 Marseille, le 17 octobre 2003 Madame le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE - ATPu (INB 32) Inspection n° 2003 - 67005 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 septembre 2003 à l'Atelier de Technologie du Plutonium sur le thème "Contrôle-commande et automatismes".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 septembre a été consacrée à l'examen des systèmes de contrôle-commande et d'automatismes mis en œuvre dans l'installation et plus particulièrement ceux intervenant dans les éléments définis comme important pour la sûreté.

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation de l'exploitant pour la maintenance des équipements et aux modes d'exploitation en régime de fonctionnement normal ou incidentel des équipements faisant intervenir des automatismes.

Dans ce cadre, ils ont examiné l'organisation générale de la maintenance, le suivi des prestataires et la gestion des modifications. Les conditions d'exploitation des cellules et notamment la mise en œuvre des systèmes d'extinction d'incendie par injection de gaz carbonique ainsi que le rôle de la fonction contrôle commande dans la maîtrise du risque de criticité ont fait l'objet d'une analyse particulière.

Au vu de cet examen par échantillonnage, il n'a pas été fait de constat d'écart notable et la maîtrise des systèmes d'automatismes liés aux éléments important pour la sûreté semble satisfaisante.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes portant sur des actions correctives.

## B. Compléments D'Information

Conformément à vos règles générales d'exploitation, l'essentiel des contrôles et essais périodiques relatifs aux éléments important pour la sûreté est réalisé par les services centraux du CEA Cadarache. Les dispositions de l'arrêté qualité imposent l'obligation du contrôle de l'activité des prestataires.

1. Je vous demande de m'indiquer comment, en l'absence de liste des équipements de contrôle commande ou d'automatismes, vous vous assurez de l'exhaustivité des contrôles réalisés ?

L'arrêté qualité ne figure pas dans la liste des documents références applicables jointe au contrat de votre prestataire ATM, alors que ce dernier fait explicitement référence à la norme ISO 9002.

Ce prestataire traite en interne, sans en tenir informé l'exploitant, un certain nombre d'incidents dont il est lui-même à l'origine. Aucune garantie n'a été apportée quant à l'analyse préalable de ces incidents sous l'angle de la sûreté. Par ailleurs, les conclusions de l'audit du système qualité de ce prestataire que vous avez réalisé montraient de nombreux écarts et non conformités.

2. Je vous demande de me préciser quelles dispositions opérationnelles vous comptez prendre de manière à être tenu informé dans les plus brefs délais de la totalité des écarts qui surviennent dans votre installation afin d'être en mesure, en fonction du degré d'implication de la sûreté, de procéder aux analyses et actes de suivi nécessaires notamment au titre du retour d'expérience.
Les pièces de rechange font l'objet d'un contrôle avant mise en rayon au magasin. Cette opération n'est pas réitérée lorsque ces pièces sont mises en service.

3. **Je vous demande de me justifier, du point de vue de la sûreté, l'absence de contrôle pour**
qualification avant utilisation d'une pièce de rechange ayant séjourné au magasin.

L'analyse du système d'extinction d'incendie par injection de gaz carbonique, montre que son efficacité dépend de la vitesse avec laquelle le gaz occupe le volume libre et du niveau de performance de la boucle complémentaire d'extraction. Pour chaque cellule, seul le niveau de dépression atteint en situation d'extraction renforcée fait l'objet d'un suivi périodique. Dans le cas de la cellule 7, il a été noté un niveau relativement faible et une large fourchette de valeurs.

4. Je vous demande de m'indiquer, pour chaque cellule concernée, le critère (ou la fourchette)
d'acceptabilité de la valeur de cette dépression.

Pour la maîtrise du risque de criticité, le rapport de sûreté confère au contrôle commande procédé un rôle important dans la prévention du risque de sûreté criticité. Cette fonction n'est pas transposée dans les règles générales d'exploitation ni coordonnée avec le système de gestion de la matière nucléaire.

5. **Je vous demande de m'indiquer précisément comment sont garantis :**
- **le respect des limites applicables à la masse de matière fissile présente dans le cas d'un poste**
dont le mode de contrôle primaire est la masse ;
- la maîtrise des transferts entres postes comptables.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 décembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la D ivision des contrôles Techniques, du N ucléaire et de la Radioprotection.

Signé par David LAN D IER