Division d'Orléans DEP-ORLEANS-0145
- Inspections\07 - 2007\INS-2007 EDFDAM-0015, lettre Orléans, le 8 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 Ouzouer-sur-Loire OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

CNPE de Dampierre en Burly - INB n° 84/85.

Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0015 du 26 janvier 2007.

"Gestion des déchets".

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1° décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 26 janvier 2007 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème "Gestion des déchets".

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 janvier 2007 a été consacrée au contrôle des modalités de gestion des déchets mises en œuvre sur le CNPE de Dampierre-en-Burly.

Les inspecteurs se sont, tout d'abord, intéressés aux résultats obtenus en matière de gestion des déchets sur 2006, ainsi qu'aux évolutions apportées à l'organisation mise en place par le site.

Puis, ont été visitées les installations de transit des déchets conventionnels, d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs et d'entreposage des déchets pathogènes ainsi que le bâtiment des auxiliaires de conditionnement.

Une attention particulière a été apportée au respect des prescriptions techniques établies pour l'exploitation de ces installations.

Globalement, les inspecteurs ont constaté une implication forte des personnels dans leurs activités et une bonne qualité des échanges techniques avec les différentes personnes intervenant dans le domaine.

Toutefois, l'inspection a donné lieu à de nombreuses observations, notamment, sur le zonage opérationnel déchets et à 2 constats significatifs sur le non respect de la périodicité de contrôle de la contamination du filtre à sable située en sortie du réseau d'eaux pluviales des installations d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs et sur la déclinaison incomplète des prescriptions applicables à l'installation d'entreposage des boues pathogènes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 36 des prescriptions techniques applicables à l'installation d'entreposage des déchets faiblement radioactifs transmises par courrier référencé DGSNR-DIR/DSNR-
très Orl/DM/MCL/0072/03 du 11 avril 2003 demande la réalisation d'une analyse trimestrielle de la contamination du piège à sable installé sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales.

Les inspecteurs ont constaté la réalisation de 3 analyses sur l'année 2006. Cet écart constitue un non respect de périodicité et n'a pas fait l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart.

Demande A1 - Je vous demande de traiter cet écart localement et de définir des mes correctives destinées à éviter son renouvellement. Vous voudrez bien me détailler vos actions en ce sens.

L'aire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes a été autorisée par courrier DEP-
DSNR Orléans-0727-2006 du 13 juillet 2006.

L'installation a été mise en service en août 2006.

Les inspecteurs ont constaté qu'à la date de mise en service de l'installation, l'ensemble des prescriptions applicables n'avait pas été décliné de manière opérationnelle sur le site. Ce constat porte, notamment, sur la rédaction des consignes d'exploitation, la mise à jour des plans de secours, la mise en place d'un registre d'entrée et de sortie des déchets et d'un inventaire des déchets entreposés et la traçabilité des actions de surveillance de l'aire.

De plus, le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté le non respect de certaines prescriptions, notamment, l'absence de signalisation sur chaque benne de l'identification des déchets qu'elle contient et l'absence d'affichage de certaines consignes à l'entrée de l'aire (précisant, notamment, la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, les risques présents et l'interdiction d'ouvrir les bennes).

Demande A2 - Je vous demande de décliner sur site l'ensemble des prescriptions applicables à l'aire d'entreposage des déchets pathogènes dans les meilleurs délais et de procéder à une vérification exhaustive de cette déclinaison. Vous me transmettrez les résultats de cette vérification.

Demande A3 - Pour toute nouvelle installation ou équipement, je vous demande de mettre en place, avant la mise en service de l'installation, un contrôle de la déclinaison opérationnelle des prescriptions techniques applicables à l'installation.

Le site ne dispose pas de note, hors étude déchets, définissant le processus d'évolution du zonage de référence, notamment, en cas de reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires.

Suite à l'événement significatif pour l'environnement du 2 novembre 2006, le site a décidé de décliner d'ici fin 2007 les modalités d'évolution du zonage déchets sur le site.

La demande de déclassement définitif des locaux KER-SEK de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels devrait entraîner l'augmentation du nombre de demandes d'évolution temporaire du zonage de référence.

Demande A4 - Au vu des éléments présentés ci-dessus, je vous demande de rédiger et de mettre en application la note définissant le processus d'évolution du zonage de référence dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le déclassement effectif des locaux KER-SEK.

En 2006, un seul dossier de reclassement temporaire d'une zone à déchets conventionnels en zone à déchets nucléaires a été instruit sur le site. Il concerne la réalisation de travaux sur le puisard 0TES988CU se trouvant dans le local 0Q200, celui-ci étant classé en zone à déchets conventionnels et hors zone contrôlée.

Le risque identifié est un risque de contamination. C'est pourquoi, lors de l'intervention, le local a été reclassé en zone à déchets nucléaires et en zone contrôlée.

Suite à l'analyse du dossier correspondant, les inspecteurs ont souligné qu'aucun élément ne précisant les conditions de retour à l'état initial ne figurait dans le dossier et que l'analyse de risques n'identifiait pas l'élimination des déchets et la pollution accidentelle.

Lors de la visite du chantier, il a été précisé que tout le local avait été reclassé en zone à déchets nucléaires. Or, ce point n'est pas conforme au dossier qui précise qu'une délimitation physique depuis la zone jusqu'au puisard est installée afin de limiter au strict nécessaire le classement supérieur à K. Ces dispositions n'ont donc pas été déclinées sur le terrain.

Les inspecteurs ont également noté que la zone où était disposée la citerne récupérant les boues issues de la vidange du puisard n'était pas protégée et qu'aucun moyen de protection contre une pollution accidentelle n'avait été mis en place.

Demande A5 - Dans ces conditions, je vous demande de vérifier l'absence de contamination de l'ensemble du local avant le retour au zonage de référence. Vous me transmettrez les résultats de ce contrôle.

Demande A6 - Je vous demande d'inclure, dans les prochaines demandes d'évolution temporaire du zonage de référence, les remarques citées ci-dessus et de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les zones déclassées.

Les inspecteurs se sont interrogés sur les conditions d'élimination des déchets issus de travaux pouvant impacter la structure (murs ; planchers ; plafonds) classée en zone à déchets nucléaires de locaux classés en zone à déchets conventionnels (notamment, pour les locaux SEC-RRI). Aucune observation n'est précisée dans l'application Sygma de suivi du zonage sur ce point.

Par exemple, la mise en place des RIA dans les locaux SEC-RRI a été réalisée après le déclassement définitif des locaux. Cette opération nécessite de réaliser des perçages dans les murs classés en zone à déchets nucléaires. Lors de l'inspection, le site n'a pas été en mesure de préciser les conditions d'élimination des déchets induits par ces travaux.

## Demande A7 :

Je vous demande de me préciser les conditions d'élimination des déchets issus de a/
la mise en place des RIA dans les locaux SEC-RRI.

b/
 Je vous demande d'identifier, de manière exhaustive, toutes les opérations qui, l depuis le déclassement des locaux SEC-RRI, présentaient des risques similaires.

Je vous demande définir des mesures correctrices afin que ces déchets soient c/
éliminés dans les filières adaptées. Vous voudrez bien me détailler vos actions en c ce sens.

Le déclassement définitif des locaux SEC-RRI de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels a été autorisé par courrier DEP-DSNR Orléans-0359-2005 du 15 avril 2005.

Certains documents demandés dans ce courrier n'ont pas, à ce jour, été transmis par le site, notamment, les procédures de contrôle et d'exploitation établies de façon à garantir l'absence de contamination des locaux après leur déclassement (précisant, entre autres, les critères permettant de s'assurer de l'absence de contamination des circuits et des locaux) et les procédures déclinant les modalités de reclassement temporaire des locaux en cas d'intervention (précisant, notamment, les conditions de retour à l'état de référence).

Demande A8 - Je vous demande de me transmettre ces documents dans les meilleurs dlais.

Le déclassement temporaire des galeries SEC - Voie B situées sous la voirie et sous les locaux SEC-RRI de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels a été autorisé par courrier DEP-DSNR Orléans-0084-2006 du 20 janvier 2006.

Certains points figurant dans ce courrier n'ont pas été transmis par le site, notamment l'information de la date de déclassement puis de reclassement pour chaque paire de tranche ainsi qu'avant chaque déclassement effectif, la transmission d'un bilan des travaux réalisés précisant les actions entreprises préalablement au déclassement. dlais.

Demande A9 - Je vous demande de me transmettre ces documents dans les meilleurs Demande A10 - Au vu des remarques présentées ci-dessus, je vous demande de veiller au respect des demandes figurant dans les autorisations de déclassement définitif de locaux de zone à déchets nucléaires en zone à déchets conventionnels.

Lors de l'analyse du dossier de réalisation du colis n°2020204 en attente d'expédition, les inspecteurs ont constaté que le compte-rendu de fabrication n'avait pas été renseigné dans sa totalité.

En particulier, ce document ne précisait pas la conformité de la fabrication du colis. Ce dossier avait pourtant fait l'objet d'un contrôle de 2 eme niveau.

## Demande A11 :

 Je vous demande de compléter le dossier en référence quant à la conformité de la a/
fabrication du colis. Vous me présenterez les justificatifs correspondants.

b/  Je vous demande de veiller au renseignement complet des dossiers de réalisation des colis. Vous voudrez bien me détailler vos actions en ce sens.

L'article 6 des prescriptions techniques applicables à l'installation d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs transmises par courrier référencé DGSNR-DIR/DSNR-
Orl/DM/MCL/0072/03 du 11 avril 2003 demande la mise en place d'un registre des entrées et des sorties de déchets précisant, notamment, pour chaque colis primaire, les informations suivantes : le type de colis, les opérations à l'origine et la nature du déchet, les caractéristiques physico-chimiques de certains déchets et l'activité massique moyenne du colis.

De même, l'article 2.6.4 des prescriptions techniques applicables à la station de transit des déchets non radioactifs transmises par courrier référencé DEP-DSNR Orléans-1149-2005 du 22 novembre 2005 demande la mise en place d'un registre des entrées et des sorties de déchets, précisant, notamment, pour les déchets entrants, les informations suivantes : la date d'arrivée, l'origine, la nature, la quantité en unité de masse, le type de conditionnement et la zone de stockage.

Les inspecteurs ont constaté que les registres mis en place ne présentent pas, de manière exhaustive, les informations spécifiées dans les prescriptions techniques des installations.

Demande A12 - Je vous demande de vous conformer aux prescriptions techniques applicables et de compléter les registres en conséquence.

Les inspecteurs ont constaté l'élimination de déchets conventionnels dans des installations non autorisées sous l'une des rubriques n°2799, 167 ou 322 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment, les gravats et les métaux.

Demande A13 - Je vous demande de conformer vos pratiques aux dispositions réglementaires et d'éliminer les déchets dans les installations autorisées à les recevoir.

L'article 1.4.2 des prescriptions techniques applicables à la station de transit des déchets non radioactifs transmises par courrier référencé DEP-DSNR Orléans-1149-2005 du 22 novembre 2005 précise les déchets admis sur l'installation et les quantités maximales d'entreposage.

Les inspecteurs ont constaté la possibilité de recevoir sur l'aire une quantité maximale de 250 kg de Silicagel. Or, ce déchet n'est pas référencé dans les prescriptions techniques.

Le site assimile ce déchet à l'alumine. Cependant, la quantité maximale admissible de Silicagel n'a pas été déduite de la quantité maximale admissible de l'alumine.

A noter que le jour de l'inspection, les quantités stockées étaient largement inférieures aux quantités maximales admissibles.

Demande A14 - Je vous demande de modifier vos outils de suivi afin de respecter les quantités de déchets maximales admissibles sur les installations.

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté :
la présence dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement d'un extincteur
(n°CBP04) dont la dernière vérification date de septembre 2005, et l'absence de trisecteur spécifiant la présence de matières radioactives dans les colis entreposés sur l'aire d'entreposage des déchets très faiblement radioactifs.

Demande A15 - Je vous demande de remettre en conformité ce matériel et d'apposer la signalétique réglementaire sur les colis de matières radioactives précédemment cités.

Lors de la visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement, les inspecteurs ont constaté de nombreuses dégradations au niveau du sol, pouvant engendrer des difficultés de décontamination le cas échéant.

Demande A16 - Je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent afin de maintenir un état de surface du sol dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement apte à la décontamination.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté, lors de la visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement que les vestiaires ne respectaient pas la séparation des flux entrants et sortants.

Demande B1 - Je vous demande de me préciser les actions définies pour mettre en conformité ces vestiaires.

Lors de l'inspection, il a été précisé que le pilotage de la commission déchets a été revu en 2006. Il a notamment été indiqué qu'une périodicité annuelle permettrait de répondre aux missions de la commission.

Dans ces conditions, les inspecteurs ont émis des réserves sur l'efficacité du suivi des actions
(notamment, pour celles dont une échéance avant la campagne d'arrêt).

Les inspecteurs ont, de plus, noté que les modifications apportées au fonctionnement de la commission déchets n'avaient pas été retranscrites dans une note d'organisation.

Demande B2 - Je vous demande de définir le fonctionnement de la commission déchets dans votre organisation qualité et de me justifier qu'une seule réunion annuelle permet de suivre efficacement les actions demandées par la commission déchets.

Des zones à déchets conventionnels ont été créées à la sortie des vestiaires chauds correspondant aux sous-zones situées en amont des appareils de contrôle de sortie (C2) et en aval de la zone de déshabillage de la tenue de base.

Les inspecteurs se sont interrogés sur le classement de la zone en cas de détection d'une contamination aux pieds lors du passage au C2.

I a été précisé qu'une réflexion était en cours sur ce point et qu'une procédure sera prochainement mise à la disposition des gardiens de zone, afin de procéder à un contrôle, voire une décontamination, de la zone en cas de détection de contamination aux pieds au C2.

## Demande B3 - Je Vous Demande De Me Transmettre Cette Procédure. S

La Directive EDF référencée DI104 ind. 1 du 12 janvier 2004 précise les exigences spécifiques aux locaux à déchets conventionnels. Notamment, le flux neutronique doit être nul en permanence.

Sur le site, les locaux sources "EDF" et "prestataires" sont classés en zone à déchets conventionnels. Or, ceux-ci peuvent présenter un flux neutronique. Au vu des exigences spécifiées dans la directive DI104, ces locaux devraient être classés en zone à déchets nucléaires.

Demande B4 - Je vous demande d'analyser ce point et de me transmettre vos conclusions quant au classement des locaux sources.

Lors de la visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement, les inspecteurs ont constaté l'absence de sas d'habillage et de déshabillage des personnes intervenants en tenue ventilée au niveau de la déchiqueteuse.

Demande B5 - Je vous demande de me justifier cette pratique au vu des risques de contamination présent dans ce local.

L'article 2.6.3 des prescriptions techniques applicables à la station de transit des déchets non radioactifs transmises par courrier référencé DEP-DSNR Orléans-1149-2005 du 22 novembre 2005 précise l'établissement de bordereau de suivi des déchets.

Les inspecteurs ont constaté que de nombreux bordereaux n'avaient pas été retournés par les éliminateurs et ont insisté sur l'importance de leur retour pour justifier l'élimination conforme des dcchets.

Demande B6 - Je vous demande de renforcer votre vigilance sur le retour des bordereaux de suivi des déchets. Vous voudrez bien me détailler vos actions en ce sens.

L'article 1.5 des prescriptions techniques applicables à la station de transit des déchets non radioactifs transmises par courrier référencé DEP-DSNR Orléans-1149-2005 du 22 novembre 2005 précise que la durée normale d'entreposage des déchets est de 90 jours.

Demande B7 - Je vous demande de me préciser les dispositions mises en place pour suivre la durée d'entreposage des déchets sur l'aire d'entreposage.

Les inspecteurs ont constaté un dépassement, le 8 mars 2006, de la valeur en matières en suspension en sortie du déshuileur - débourbeur de la station de transit des déchets non radioactifs.

Cette valeur est prescrite à l'article 4.2.7 du courrier référencé DEP-DSNR Orléans-1149-2005 du 22 novembre 2005.

Demande B8 - Je vous demande de me présenter les conclusions de votre analyse de cet écart (qui préciseront notamment, l'origine de l'écart et les dispositions mises en place pour le traiter).

## C Observations

Observation C1 - Les inspecteurs ont noté que de nombreuses actions ont été réalisées en terme de réduction du volume des déchets produits et en terme d'amélioration des conditions de tri et d'élimination des déchets. Ces actions sont insuffisamment mises en valeur. Les inspecteurs ont alors proposé que ces actions figurent dans le bilan annuel déchets du site.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN,
Et par délégation Le chef de la division d'Orléans Copies :
- ASN-DRD
- IRSN-DSR
Signé par : Nicolas CHANTRENNE