DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES 
Montrouge, le 8 août 2014 Réf. : CODEP-DCN-2014-037090 Monsieur le Directeur Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire en exploitation (CIPN) 
EDF 
140, avenue Viton 13401 MARSEILLE cedex 20 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire en exploitation (CIPN) 
Inspection INSSN-DCN-2013-0628 du 20/11/2013 et 21/11/2013 Thème : R.1.2 - Organisation Réf. : [1] Décret n° 2007-1157 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[2] Lettre ASN CODEP-DCN-2013-019516 du 23 avril 2013 
[3] Lettre EDF D305513043746 du 25 octobre 2013 
[4] Arrêté du 2 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base 
[5] Note EDF EMESN080388 indice D du 6 décembre 2012 
[6] Décision ASN 2014-DC-0420 du 13 février 2014 
[7] Lettre ASN CODEP-DCN-2013-025645 du 7 mai 2013 
[8] Note EDF Note EDF EMESN080387 indice B du 20 mars 2013 Monsieur le Directeur, En application des articles L592-1 et L596-1 du code de l'environnement et dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu les 20 et 21 novembre 2013 au Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire en exploitation (CIPN) sur le thème de l'organisation. 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 et 21 novembre 2013 a concerné l'organisation que le CIPN met en œuvre pour établir les dossiers de déclaration des modifications des installations nucléaires de base et des règles générales d'exploitation (RGE) pour le compte des Centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), en application de l'article 26 du décret cité en référence [1]. Au vu de l'examen des processus mis en œuvre et des examens par sondages réalisés, l'organisation définie et mise en œuvre au sein du CIPN pour ce qui relève des déclarations de modifications matérielles est globalement satisfaisante. 

Les inspecteurs notent toutefois que les processus mis en œuvre n'ont que partiellement pris en compte les demandes mentionnées dans le courrier en référence [2]. En outre, ils retiennent que l'évaluation du système de management intégré déployé au CIPN mériterait un approfondissement sur les thèmes objets des demandes détaillées en annexe. En particulier, le CIPN devrait renforcer le processus de prise en compte du retour d'expérience issu de l'intégration des modifications sur les installations nucléaires de base et mettre en place les dispositions permettant d'en mesurer les effets en phase de conception des modifications des installations, que ces dernières soient d'ordre matériel ou documentaire. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses aux points mentionnés en annexe dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le directeur de la DCN, 

## Signé Par : Thomas Houdré A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Qualification Des Matériels Associés À La Modification Pnpp 1379

Le 25 octobre 2013, par le courrier cité en référence [3], vous avez déclaré à l'ASN, au titre de l'article 26 du décret en référence [1], un complément au dossier de déclaration de la modification référencée PNPP1379. Celle-ci vise à garantir l'opérabilité de la ventilation DVG1-RAM/RGL2 après un séisme, afin de pouvoir valoriser ce système pour la réfrigération des locaux des pompes ASG3 en cas d'incident ou d'accident. L'évolution de la modification consiste à introduire un coffret électrique permettant le fonctionnement du ventilateur DVG 007 ZV en petite et grande vitesse tel que prévu à la conception de la modification PNPP 1379 Tome A. Vous avez indiqué dans les annexes à cette déclaration que « les composants mis en œuvre sont qualifiés au séisme ». Ces composants sont le coffret et les contacteurs. 

Ce dossier de déclaration a fait l'objet d'un examen au cours de l'inspection. D'après la note de synthèse de qualification du coffret, la qualification de ce matériel n'a pu être formellement acquise avant le 4 novembre 2013, date de l'accord de l'ASN de cette modification. Le guide du centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation en référence [5] précise que « lorsque des exigences de sûreté sont associées au matériel modifié ([…] qualification au séisme […]) le respect de ces exigences doit être argumenté ». Il y est également demandé que « la qualification d'un matériel soit acquise au moment de la déclaration article 26 » ou « avant sa [l'ASN] prise de position ». 

Ainsi, la déclaration initialement transmise par vos services s'appuyait sur des documents qui ne peuvent être considérés comme répondant aux exigences formulées dans le guide précité. Au regard de vos processus, cette déclaration ne pouvait de fait être considérée comme présentant tous les éléments de justifications utiles, au sens de l'article 26 du décret susvisé. Au cours de l'inspection, vos services ont présenté, en tant qu'élément de justification, un courriel daté du 31 octobre 2013 attestant la réception, par vos services, de la note de qualification susmentionnée. Ce courriel ne trace pas pour autant l'exécution de votre processus interne de validation et d'approbation exigé par votre système de qualité. 

L'ASN rappelle également que l'article 4.1.1 de l'annexe de la décision en référence [6] qui entrera en application au 1er janvier 2015 exige qu'un dossier de déclaration de modification matérielle relevant de l'article 26 du décret en référence [1] comporte l'exigence suivante « […] les documents attestant de la qualification des EIP4 au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [4] modifiés ou nouvellement installés, en présentant les résultats des essais éventuellement réalisés contribuant à cette attestation ».

En conséquence, l'ASN vous demande de renforcer les contrôles des dossiers de déclaration des modifications matérielles des installations avant leur transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir systématiquement que les attestations relatives à la qualification des matériels s'appuient sur des documents approuvés, au sens de votre système qualité interne et démontrant a priori le respect des exigences définies. 

## A.2. Mise À Jour Du Rapport De Sûreté

La modification référencée PNPP 4628, dont l'objet est la mise en place d'un groupe électrogène d'ultime secours sur le toit du bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs électronucléaires du palier N4, a nécessité une mise à jour du rapport de sûreté (RDS) de ces réacteurs. 

Cette modification a fait l'objet de l'accord en référence [7]. L'ensemble des réacteurs du palier N4 a intégré cette modification avant le 30 juin 2013. 

Le processus que vous avez déployé pour la mise à jour du RDS des réacteurs associée à une modification matérielle induit la création d'un additif à ce rapport. Cet additif est tracé sur la base Lotus Notes MARS « Mise à jour du RDS ». Cette action permet de mettre en conformité le RDS d'un réacteur avec l'état de réalisation de l'installation. Ce processus vise à satisfaire les dispositions du paragraphe VII de l'article 20 du décret en référence [1] qui demandent de tenir à jour les RDS pendant la durée de l'exploitation des réacteurs. 

Les inspecteurs ont constaté que les additifs du RDS associés à la modification PNPP 4628 ont été mis à disposition des CNPE concernés le 19 novembre 2013, soit plus de 4 mois après la mise en œuvre de la modification PNPP 4628. Les inspecteurs notent également que cette mise à jour au niveau national peut induire des modifications du rapport de sûreté du CNPE 
Cette mise à disposition tardive révèle un écart à votre processus interne défini dans la note en référence [8]. 

L'ASN vous demande de mettre en place l'organisation requise pour permettre la mise à jour des RDS et leur mise à disposition des CNPE concernés dans le respect des dispositions de l'article 20 du décret en référence [1]. Vous m'informerez des actions engagées en ce sens. 

L'ASN vous demande de vérifier que les additifs aux RDS standards relatifs aux modifications déclarées depuis janvier 2013 pour les réacteurs d'EDF en fonctionnement sont à la disposition des réacteurs et que les RDS des CNPE ont été amendés en conséquence, en tant que de besoin. 

## A.3. Prise En Compte Des Observations Émises Par L'Asn

L'inspection du 19 au 21 novembre 2012 avait mis en évidence que le processus mis en place pour la gestion des demandes formulées par l'ASN prévoyait uniquement l'enregistrement et le suivi des demandes d'actions correctives. Les observations formulées par l'ASN ne faisaient pas l'objet d'un enregistrement systématique. Par courrier en référence [2], l'ASN vous avait demandé de modifier votre processus de gestion des demandes qu'elle a formulées afin d'intégrer l'enregistrement et l'analyse systématique de ses observations. 

Lors de l'inspection du 20 et 21 novembre 2013, les inspecteurs ont été informés que les observations émises par l'ASN ne font toujours pas l'objet d'enregistrement et d'analyse. Actuellement, aucune modification du processus de gestion des demandes de l'ASN n'est initiée. 

L'ASN réitère la demande d'action corrective A.3 formulée dans le courrier en référence [2] et vous demande de modifier votre processus de gestion des demandes qu'elle a formulées afin d'intégrer l'enregistrement et l'analyse systématique de ses observations, puisque ces observations peuvent faire référence à des engagements pris par EDF lors de l'instruction technique du dossier. Les analyses relatives aux observations doivent conclure sur la nécessité ou non de mise en œuvre d'actions correctives.

## A.4. Analyses D'Interférence Réalisées Dans Les Dossiers De Déclaration Des Rge

Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue pour réaliser les analyses d'interférences dans le cadre des déclarations de modifications des RGE. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont été informés par vos services que les conclusions de cette analyse portées dans le dossier de déclaration constituent les éléments de traçabilité de la réalisation de cette analyse. 

Cependant, les inspecteurs ont constaté que les conclusions des analyses figurant dans le dossier d'amendement RPR5 ou dans le dossier d'amendement associé à la modification matérielle référencée PNPP 0628 ne contenaient pas la liste exhaustive des dossiers en cours d'instruction contrairement à l'attendu. Vos services ont expliqué qu'un délai important pouvait exister entre le temps de déclaration de modification des RGE et la réalisation d'une analyse d'interférence. 

L'ASN vous demande de lui communiquer le plan d'actions mis en œuvre pour renforcer la robustesse de l'organisation mise en place pour garantir que les analyses d'interférences des modifications des installations qui relèvent de l'article 26 du décret en référence [1] prennent bien en compte l'ensemble des modifications déclarées, au moment où l'intégration de la modification est envisagée. Vous accompagnerez ce plan d'actions de l'échéancier de leur réalisation.

## B. Compléments D'Information

B.1. Modalités de prise en compte du retour d'expérience d'intégration des modifications Lors de l'inspection du 19 au 21 novembre 2012, les inspecteurs avaient constaté que le processus relatif au retour d'expérience (REX) ne conduisait pas le CIPN à faire évoluer les documents qu'il établit pour accompagner les CNPE dans la mise en œuvre d'une modification alors même que le retour d'expérience de sa première réalisation peut être porteur d'améliorations significatives. Ce constat avait fait l'objet d'une demande d'action corrective identifiée A.7 dans le courrier de l'ASN en référence [2] 
Lors de l'inspection du 20 et 21 novembre 2013, les inspecteurs ont été informés que la procédure C2PRC04 « Accompagner les sites et assurer le REX » référencée EMDAMC070022 indice C est en cours de modification pour prendre en compte la demande d'action corrective identifiée A.7 dans le courrier de l'ASN en référence [2]. Ils ont également été informés que cette procédure modifiée fait l'objet actuellement d'une mise en application en phase de test. 

L'ASN vous demande de l'informer, sous deux mois, du retour d'expérience de la mise en œuvre de la version projet de la procédure C2PRC04 « Accompagner les sites et assurer le REX » et du planning associé à sa validation et à sa mise en application. 

L'ASN vous demande de lui transmettre, dès validation, la procédure C2PRC04 
« Accompagner les sites et assurer le REX ». 

## B.2. Analyse Des Intérêts Visés À L'Article L. 593-1 Du Code De L'Environnement

Lors de l'inspection, vos services ont présenté les résultats et propositions en réponse à la demande de l'ASN formulée dans la lettre de suite en référence [2]. Pour rappel, l'ASN vous demandait « de mettre en œuvre les actions qui permettent d'une part, de garantir qu'une analyse exhaustive des effets de toute modification du chapitre III des RGE des réacteurs électronucléaires en exploitation sur les intérêts visés à l'article L. 

593-1 du Code de l'environnement est réalisée et, d'autre part, d'expliciter les règles que vous retenez pour hiérarchiser ces effets, dans le cadre de toute déclaration de modifications au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié. » 
Cependant, aucune échéance n'a pu être affichée en raison de la non-formalisation de ces propositions. 

L'ASN vous demande de l'informer des dispositions intégrées aux processus que vous mettez en œuvre pour répondre à la demande précitée et de lui transmettre l'échéancier des différentes actions envisagées. 

## B.2. Suivi Des Modifications Matérielles

Lors de l'inspection, vos services ont fourni aux inspecteurs un tableau de suivi des modifications matérielles dont la gestion est assurée par le CIPN précisant notamment leur calendrier d'intégration. 

Après examen, la modification référencée PNPP 1131 visant à remplacer les groupes frigorifiques DEL n'a pas été mise en œuvre sur les réacteurs n°2 et n°5 de Gravelines contrairement aux informations fournies par ce tableau. 

L'ASN vous demande de renforcer les contrôles de validité des informations portées dans le tableau précité et de lui transmettre la dernière mise à jour de ce dernier. 

## C. Observation

En marge de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la note en référence [5] ne demande plus d'informer l'ASN sur les conclusions des analyses des impacts organisationnels et humains de la modification envisagée contrairement aux exigences, de cette note à l'indice B, inspectées lors de l'inspection du 19 au 21 novembre 2012. 

L'article 4.1.2 de l'annexe de la décision en référence [6] demande que le dossier de déclaration d'une modification matérielle comporte la « détermination de l'impact de la modification matérielle envisagée […] sur l'organisation et l'environnement de travail existants. » 
L'ASN attire votre attention sur le fait que les conclusions de ces analyses devront figurer dans les déclarations de modifications des réacteurs à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 4.1.2 de l'annexe de la décision susvisée. 