 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 1er août 2007 Réf. : Dép-CAEN-0594-2007 Monsieur le Directeur de lAménagement Flamanville 3 BP 28 50340 Flamanville 

## Objet : Contrôle Des Installations Nucléaires De Base Inspection Ins-2007-Edffa3-0011 Du 13 Juillet 2007

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n°2006686 du 13 juin 2006 et le décret n°63-1328 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 13 juillet 2007 concernant le chantier de construction du réacteur EPR de Flamanville. Vous trouverez ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 juillet 2007 a porté : 
- sur les activités de génie civil en cours relatives, dune part, au radier commun des bâtiments de lîlot nucléaire et, dautre part, à la galerie de précontrainte de lenceinte de confinement du bâtiment réacteur ; 
- sur la maîtrise de limpact du chantier sur la sûreté des réacteurs nucléaires en exploitation sur le site. 

Cette inspection, qui sest déroulée en partie sur le terrain et en partie en salle pour le contrôle des documents liés aux activités précitées, a permis notamment de : 
- vérifier les progrès réalisés par rapport à linspection INS-2007-EDFFA3-0001 du 8 mars 2007 quant à la formalisation des programmes de surveillance des prestataires et de sassurer de leur mise en uvre effective ; 
- noter la qualité des relations et des interactions entre EDF et ses prestataires sur le chantier. 

Toutefois, il ressort également de cette inspection quEDF doit veiller à : 
- mettre en place une surveillance des habilitations techniques requises des intervenants ; - mieux assurer la cohérence entre les exigences techniques spécifiées et les contrôles associés réalisés ; 
- poursuivre les efforts damélioration du traitement des anomalies et des non conformités déjà visés suite à linspection INS 2007-EDFFA3-0002 du 9 mai 2007. 

## A- Demandes Daction Correctives A.1. La Surveillance Des Compétences Requises

Larticle 7 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base, stipule que seules des personnes possédant la compétence requise peuvent être affectées à une activité concernée par la qualité. 

Par ailleurs, au titre de larticle 4 de ce même arrêté, EDF doit exercer ou faire exercer sur ses prestataires une surveillance des dispositions permettant lapplication de cet arrêté. Au cours de linspection du 13 juillet, EDF na pas été en mesure de présenter de trace formalisée ni de ses exigences en terme de programme de surveillance, ni daction de surveillance qui aurait été réalisée pour sassurer que la mise en uvre effective des explosifs lors des activités de minage est bien effectuée par des personnes disposant des habilitations spécifiques requises. Toutefois, par le biais de la traçabilité des horaires de travail de son personnel assurée en interne par lentreprise réalisant ces opérations de minage, il a pu être vérifié au cours de linspection que des personnes habilitées étaient bien présentes sur le chantier lors des tirs effectués les 11 et 12 juillet 2007. 

Je vous demande de vous mettre en conformité dans les plus brefs délais avec les exigences de larrêté du 10 août 1984 susmentionné en exerçant ou faisant exercer une surveillance permettant de vous assurer que les activités concernées par la qualité sont bien effectuées par des personnes disposant des compétentes requises, en particulier lorsquune habilitation spécifique est nécessaire. Je vous demande de formaliser et de me communiquer les dispositions que vous allez mettre en place à ce titre. 

## A.2. Le Contrôle Technique Des Exigences Définies

Larticle 8 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base, stipule quun contrôle technique adapté doit être réalisé afin de permettre de sassurer que chaque activité concernée par la qualité a été exécutée conformément aux exigences définies. 

Concernant les exigences définies vis-à-vis de létanchéité du radier commun, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint par EDF au marché YR2201 requiert que : 

- le dispositif détanchéité par géomembrane (DEG) soit protégé par une chape en béton pour laquelle une spécification dun dosage en kg/m3 est précisée ; 
- des échantillons de la géomembrane en cours de pose soient prélevés pour contrôle en laboratoire de ses caractéristiques et qualités. 
Au cours de linspection du 13 juillet 2007, il a été constaté que le plan de réalisation et de contrôle (PRC) du prestataire en charge de la mise en place du dispositif détanchéité ne prévoit ni un contrôle technique de la spécification du dosage du béton de la chape de protection, ni déchantillonnage de la géomembrane en cours de pose. 

Concernant la mise en uvre de létanchéité de la galerie de précontrainte de lenceinte de confinement en cours lors de linspection du 13 juillet ainsi que pour les activités similaires ultérieures, je vous demande de veiller à ce que : 
- le contrôle du respect de lexigence définie par EDF vis-à-vis du dosage du béton de la chape de protection soit réalisé ; 
- **les échantillonnages et les contrôles en laboratoires de la géomembrane en cours** 
de pose soient effectués. 

## B. Complément Dinformation

B.1 La vérification des plans de réalisation et de contrôle En lien avec lobjet de la demande daction correction A.2, il a par ailleurs été noté au cours de linspection que, bien que le PRC du prestataire ait fait lobjet dune fiche dobservation par SOFINEL, 
cette dernière ne mentionnait pas labsence de prise en compte des deux exigences définies susmentionnées. 

Je vous demande de me transmettre : 
- **votre analyse du fait que la vérification du PRC associé effectuée par SOFINEL** 
ne porte pas mention de labsence de prise en compte de ces deux exigences définies ; 
- **les éventuelles actions correctives que vous jugeriez nécessaire de mettre en** 
uvre. 

B.2 La gestion des anomalies Je vous demande de me transmettre la fiche danomalie que vous avez prévu douvrir concernant la non validité dune hypothèse prise en compte dans l**analyse de limpact de la** 
chute éventuelle dune grue sur les bâtiments de la tranche 2 en exploitation. 

## C. Observation

Compte tenu du retard relevé lors de linspection du 13 juillet 2007 quant à louverture de la fiche danomalie évoquée ci-dessus, et de la non-fermeture dune fiche décart pour laquelle les actions correctives ont été soldées, je vous invite à poursuivre les efforts damélioration de la gestion de ces fiches déjà demandés suite à linspection INS 2007-EDFFA3-0002 du 9 mai 2007. 

ϖ ϖ ϖ Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Ladjoint au chef de la division, SIGNE PAR 
Hubert SIMON 