DEP-ORLEANS-0652-2007 L:\Classement sites\CEA Saclay\00 - Site\07 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-CEASAC-0001, lettre de suite.doc Orléans, le 13 juin 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n° INS-2007-CEASAC-0001 du 15 mai 2007
" Transports internes "
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 15 mai 2007 sur le thème « transports internes ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2007 sur le centre CEA de Saclay avait pour thème l'examen de l'application des Règles Générales de Transport Interne (RGTI) des matières radioactives.

Les inspecteurs ont principalement examiné l'organisation mise en place ainsi que les procédures associées. Ils ont également analysé le plan qualité transport et le programme de radioprotection.

L'inspection a montré que l'organisation du site était perfectible, notamment au niveau des contrôles exercés en interne sur les transports.

Les inspecteurs ont noté que le nombre d'unités autorisées à effectuer leur transport en propre était important, que l'organisation des transports ne favorisait pas le retour d'informations au bureau transport et que le nombre des contrôles était insuffisant. En conséquence, ni le bureau transport ni le correspondant du conseiller à la sécurité ne peuvent avoir une vision exhaustive des transports effectués en interne.

Enfin, plusieurs prescriptions des RGTI n'étaient pas respectées. Ce fut notamment le cas des prescriptions relatives au transport à pied sur le centre.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le respect des prescriptions des RGTI relatives au conseiller à la sécurité (CS). Le CEA a étendu les missions du conseiller à la sécurité pour les transports voie publique (paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR) aux transports sur site des centres. Le CEA dispose d'un conseiller à la sécurité nationale compétent pour l'ensemble de ses sites et, sur chaque site, d'un correspondant à ce conseiller à la sécurité. Le rapport du CS prévu au paragraphe 1.8.3.3 de l'ADR
n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. Néanmoins le correspondant du CS sur le site de Saclay a présenté un bilan reprenant l'ensemble des points exigibles.

Par ailleurs, le conseiller à la sécurité et son correspondant doivent examiner le respect des prescriptions relatives au transport interne des matières radioactives avec une fréquence adaptée aux flux de transports. Cette disposition est particulièrement perfectible sur le site de Saclay.

Demande A1 : je vous demande de vérifier la conformité et la suffisance de votre organisation en ce qui concerne le conseiller à la sécurité pour les transports au regard des dispositions réglementaires.

Demande A2 : je vous demande de veiller à ce que le conseiller à la sécurité remplisse toutes ses missions sur le centre et notamment de prévoir des contrôles en adéquation avec le nombre de transports internes du site.

## S

Les inspecteurs ont examiné les dossiers relatifs aux transports effectués à pied dont les conditions sont prescrites au paragraphe 4.8 du chapitre 4 des RGTI.

Il ressort que les conditions d'exécution de ces transports ne sont pas entièrement rspectées.

Demande A3: je vous demande de respecter rigoureusement les prescriptions encadrant les déplacements effectués à pied notamment concernant les caractéristiques des colis, leur étiquetage et la qualification des agents concernés.

## S

Certains expéditeurs autorisés à organiser leur transport n'ont pas effectué la formation prévue au point 2.2.2 du chapitre 2 des RGTI. Par ailleurs, les agents de la formation locale de sécurité, susceptibles d'intervenir en cas d'incident de transport, n'ont pas non plus été formés
(point 2.2.2 du chapitre 2).

Demande A4 : Je vous demande de renforcer le suivi des formations de l'ensemble des agents en dressant et en tenant à jour la liste des formations à effectuer, leur périodicité ainsi que la liste des personnes formées et à former et de combler les lacunes de formation dans un délai aussi court que possible.

Dans les RGTI, il est précisé que les colis exceptés doivent être munis d'une indication visible indiquant la présence de radioactivité. Cette spécification n'est pas respectée.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en place l'étiquetage adéquat pour ce type de colis.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information

En application du guide de déclaration des incidents à l'ASN, les événements intéressant les transports (EIT) doivent être déclarés à l'ASN. Ce point est explicité page 5/46 dudit guide et concerne tous les écarts aux exigences réglementaires qui n'entraînent pas de dégradation des fonctions de sûreté et dont les incidences sont faibles. L'inspection n'a pas permis de conclure que tous les EIT survenus dans un passé récent ont bien été déclarés.

Demande B1 : Je vous demande de vérifier que tous les EIT de 2006 et 2007 qui concernent votre site ont été déclarés à l'ASN.

  
Sur les bons de mouvement interne, la vérification de l'arrimage n'est pas formellement tracée.

Demande B2 : Je vous demande de vérifier par sondage sur un nombre représentatif de transport (flux et matières transportées) que l'arrimage est effectué correctement et de me faire parvenir les résultats de cette vérification.

## S

Les inspecteurs ont noté que les unités autorisées à organiser des transports sur la voie publique sont automatiquement autorisées en transport interne. Cette pratique ne semble pas assortie de conditions.

Demande B3 : Je vous demande de me préciser quelles conditions encadrent cette reconnaissance d'autorisation et quelles en sont les limites.

 S

## C. Observations

Observation n° 1 : J'ai noté que vous actualiserez l'estimation de dose de votre programme de protection radiologique relatif au transport qui date de 2002.

Observation n° 2 : Vous avez réalisé une étude d'optimisation radiologique concernant les transports. Cette action mériterait de figurer dans votre programme de protection radiologique et d'être diffusé à l'ensemble des centres du CEA.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE
Copie : IRSN/DSU/BEST