AUTORITÉ
DE SÜRETÈ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 2 1 adui 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° -0963-2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE CRUAS-MEYSSE
B 30 07 350 CRUAS
Objet
:
Inspection de EDF/CNPE de CRUAS MEYSSE
Identifiant de l'inspection : INS-EDFCRU-0005 Thème : Radioprotection Réf.

:
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/ 2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 3/
Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Cruas le 10 août 2007 sur le thème de la radioprotection.

Suite aux constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 août 2007 avait pour objectif de vérifier l'application de certaines dispositions du décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement de trois constats d'écart réglementaire portant sur les missions et la désignation de la personne compétente en radioprotection et sur la gestion des sources. Sur la gestion des sources, les inspecteurs ont en particulier constaté que le contrôle technique réglementaire périodique des sources installées dans les chaînes KRT (chaîne de mesure de l'activité)
n'est pas réalisé. Cet écart avait été identifié par le site avant l'inspection mais à ce jour aucun plan d'actions n'est défini.

ww.asn.f

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article R231-106 III 1° stipule que la personne compétente en radioprotection (PCR) "procède à l'évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque  encouru par les travailleurs exposés".

Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que la PCR ne procède pas à cette évaluation préalable des risques pour les chantiers de niveau 0 (enjeu radiologique très faible) et 1 (enjeu radiologique faible).

1. Je vous demande de m'informer des mesures que vous allez mettre en œuvre pour remédier à ct écart.

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle périodique des sources des chaînes KRT (chaînes de mesure de l'activité) par un organisme agréé exigible au titre de l'article R231-84 4° n'est pas réalisé. Les inspecteurs ont noté que cet écart avait déjà été détecté par le site mais aucun plan d'actions n'a été présenté. 2. Je vous demande de m'informer des mesures que vous allez mettre en œuvre pour remédier à cet écart.

Nonobstant les dispositions de l'article R231-106 I, les inspecteurs ont constaté que la désignation des PCR par le chef d'établissement ne fait pas l'objet d'un avis préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. 3. Je vous demande de m'informer des mesures que vous allez mettre en œuvre pour remédier à cet écart.

## B. Compléments D'Information

4. Je vous demande de m'informer des actions que vous mettez en œuvre pour respecter les dispositions de l'article R231-85 demandant, dans le cadre des chantiers exposant des travailleurs à des rayonnements ionisants, la consultation de la PCR, du médecin du travail et du CHSCT sur la définition des mesures de protection collective et la consultation du médecin du travail pour le choix des équipements de protection individuelle.

Les inspecteurs ont constaté sur quelques chantiers où des risques de contamination sont identifiés et notamment en sortie de la zone R381, l'absence de moyen de détection de contamination à la sortie du chantier pour les intervenants (moyen de type MIP 10 ou contaminomètre par exemple).

5. Je vous demande de m'informer de votre doctrine sur ce sujet en la justifiant. Les inspecteurs ont constaté qu'un opérateur avait perdu son film dosimétrique.

6. Je vous demande de m'informer de votre action suite à cette constatation.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire

et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, 1