DIVISION DE CAEN
 Caen, le 12 mars 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-012208 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2019-0085 du 19 février 2019 Elaboration et respect de la documentation Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décret n° 2007-1557 modifié du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 19 février 2019 au CNPE de Paluel sur le thème de l'élaboration et le respect de la documentation. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 février 2019 a concerné l'organisation du CNPE pour l'élaboration et le respect de la documentation. Les inspecteurs ont dans un premier temps étudié l'organisation mise en œuvre par le CNPE pour assurer la gestion du référentiel documentaire. Ils ont en particulier étudié le processus de gestion des écarts des modifications documentaires. Les inspecteurs ont ensuite examiné par sondage l'application des PBMP1 relatifs aux ancrages des matériels de ventilation et aux dispositifs antidébattement. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'élaboration et le respect de la documentation apparaît satisfaisante. 

Le CNPE devra cependant renforcer son processus de gestion de l'intégration documentaire afin de mieux identifier et traiter les risques de retard. Le CNPE devra également revoir son processus pour intégrer dans ses modèles de demande de modification au titre de l'article 26 du décret en référence [3], les demandes similaires déjà faites par l'ASN et son appui technique pour des demandes de modification antérieures. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Gestion Des Écarts Documentaires

L'intégrateur local documentation (ILD) anime le processus d'intégration du référentiel applicable sur le CNPE. A ce titre, c'est l'ILD qui doit s'assurer que toutes les évolutions documentaires sont bien prises en compte, intégrées et appliquées sur le CNPE, selon les échéances requises. Lors de l'inspection, l'ILD a présenté aux inspecteurs les processus appliqués pour s'assurer que les délais requis pour l'intégration des évolutions documentaires soient bien respectés. Les inspecteurs ont demandé à consulter le fichier de suivi des intégrations documentaires en cours et plus particulièrement celles présentant un retard. Les inspecteurs ont identifié le PADOCN n° 111157 qui devait être intégré le 22 octobre 2018 et qui ne l'était pas le jour de l'inspection. L'intégration était initialement à la charge du service fiabilité, qui suite à sa réorganisation, l'a transmis au service électro mécanique pour prise en compte, en octobre 2018. Le service électro mécanique n'a pas été en mesure de réaliser l'intégration documentaire de ce PADOCN du fait qu'il était en attente de l'analyse de non régression de cette mise à jour, toujours à la charge du service fiabilité. Vos représentants ont expliqué que la réorganisation du service fiabilité intervenue en octobre 2018 était à l'origine de ce dysfonctionnement. Cela n'explique cependant pas pourquoi l'analyse de non régression n'a pas été réalisée avant cette date étant donné que l'intégration était due le 22 octobre 2018. Vos représentants n'ont pas non plus été en mesure d'expliquer pourquoi, bien qu'il y ait eu réorganisation, cette analyse de non régression n'ait pas pu être réalisée en quatre mois. 

Enfin, vos représentants, n'ont pas pu formellement expliquer aux inspecteurs le risque associé à ce retard. Je vous demande de traiter ce PADOCN dans les meilleurs délais. Je vous demande par ailleurs de renforcer votre processus de gestion des intégrations documentaires pour qu'un retard de ce type puisse être identifié et traité systématiquement avant de la date limite d'intégration. Je vous demande enfin de mieux identifier les risques associés aux retards éventuels dans l'intégration des documents. 

## A.2 Demandes De Modification Matérielle

Le CNPE a fait parvenir à l'ASN le 25 janvier 2019 la demande de modification au titre de l'article 26 du décret en référence [3], référencée D5310ETSEM082. Dans cette demande de modification, le CNPE utilise la dénomination « modification notable » pour les modifications redevables de l'article 31 du décret en référence [3] alors que ce dernier précise depuis sa modification en 2016 qu'il faut employer la dénomination « modification substantielle ». Les inspecteurs ont fait remarquer à vos représentants qu'une demande de correction avait déjà été faite en 2018. Le 1er aout 2018, le CNPE de Paluel a transmis à l'ASN la demande de modification au titre de l'article 26 du décret en référence [3], référencée D5310ETSEM079. Cette demande était relative à une modification sur la turbine du réacteur n° 3 de Paluel. A cette occasion, l'ASN et son expert technique vous avaient demandé de préciser plusieurs points afin que votre demande puisse être prise en compte. La même demande a été faite le 16 janvier 2019 pour le réacteur n° 4 de Paluel. Les inspecteurs de l'ASN ont observé que les demandes faites dans le cadre de la demande pour le réacteur n° 3 n'avaient pas été prises en compte pour le réacteur n° 4. Les mêmes demandes de compléments ont dû être faites à nouveau par l'ASN. Je vous demande de prendre en compte les évolutions du décret en référence [3] dans vos modèles de demande de modification au titre de l'article 26 de ce même décret. Je vous demande de renforcer le processus interne du CNPE de Paluel pour intégrer dans les modèles de demande de modification au titre de l'article 26 du décret en référence [3], les demandes de compléments d'informations faites par l'ASN et son expert technique. 

## B Compléments D'Information B.1 Pertinence Des Informations Reportées Dans Les Gammes Lors Des Contrôles Liés Aux Pbmp

Les inspecteurs ont contrôlé l'application du PBMP 400-05 concernant les dispositifs auto bloquant 
(DAB) du CPP-CSP2. Ils ont en particulier étudié le contrôle réalisé en 2016 des DAB présents dans le local RE0902, référencé RCP49. Pour ce contrôle le PBMP requière un contrôle du rotulage du DAB sur son axe. La gamme consultée montrait que les champs prévus pour la saisie des résultats du contrôle de rotulage à froid et à chaud étaient vierges, sans qu'aucune explication ne soit donnée. Ce PBMP requiert également que les contrôles à chaud soient réalisés lorsque la ligne est aux conditions nominales de température. Le PBMP ne précise pas comment cette température doit être calculée. La gamme de réalisation des contrôles ne montrait pas que la température avait été relevée avant la réalisation des contrôles. De plus, la gamme ne présentait pas de champ dédié à la saisie de cette température. 

## Je Vous Demande De :

- préciser comment vous justifiez la validité du contrôle au titre du PBMP alors que le contrôle du rotulage à chaud et à froid n'a pas été réalisé et que la température nominale n'a pas été contrôlée à chaud.

- m'expliquer pourquoi la gamme de contrôle ne demande pas de vérifier la température nominale Le cas échéant, vous préciserez les actions que vous comptez mettre en œuvre pour remettre en conformité les contrôles réalisés au titre du PBMP 400-05. 

## B.2 Contrôle Par Sondage

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants comment sont organisés les choix des matériels contrôlés par sondage lorsque les PBMP le demande. Pour le contrôle des DAB des gros composants, le PBMP 400-02 donne des critères à mettre en œuvre pour construire le planning de contrôle par sondage. Vos représentants ont montré qu'ils mettaient effectivement en place un planning conformément aux critères donnés dans le PBMP. Pour le contrôle des matériels de ventilation, le PBMP 450-14 indique que 5% des ancrages doivent être contrôlés lors de chaque occurrence des contrôles. Le PBMP ne précise pas les critères de choix des ancrages à contrôler et indique seulement que pas plus de 200 ancrages d'un même type de matériel ne pourront être contrôlés par sondage. Les représentants du CNPE n'ont pas été en mesure de préciser les critères de choix des ancrages à contrôler appliqués par les intervenants, ni même si des critères avaient été définis. 

Je vous demande de me préciser les critères que vous appliquez pour définir les ancrages à contrôler conformément au PBMP 450-14. Le cas échéant, vous me présenterez les évolutions que vous comptez mettre en œuvre dans votre organisation afin que des critères adaptés soient définis.

## B.3 Gestion Des Gammes De Contrôle Des Pbmp

La gamme de contrôle 6780 définit le contrôle des ancrages chevillés des ventilateurs DEL3 et DVC. 

Pour autant, les inspecteurs ont analysé un ordre de travail concernant le contrôle de DVK qui renvoyait vers la gamme 6780. La question se pose de savoir si cette gamme est applicable au système DVK. Je vous demande de clarifier le périmètre d'application de la gamme de contrôle référencée 6780 et de me faire par des éventuelles mises à jour de la gamme et /ou des ordres de travaux y faisant référence, qui pourraient s'avérer nécessaires.

## C Observations Sans Objet

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Éric ZELNIO 