AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 24 juillet 2007 Monsieur le Directeur d'EDF/CEIDRE
Allée Privée - Carrefour Pleyel 93206 SAINT-DENIS CEDEX 1 Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF / CEIDRE / Saint Denis.

Inspection n° INS-2007-EDF-CEIDRE-0003.

Thème : dérogations END 2006.

Objet
:
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 4 juillet 2007 au CEIDRE Saint-Denis sur le thème "dérogations END 2006".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection s'est déroulée dans le service en charge de la gestion des qualifications des méthodes d'Essais Non Destructifs (END). L'article 8 de l'Arrêté du 10 novembre 1999 impose à EDF la qualification de l'ensemble de ces procédés END avant leur première mise en œuvre sur site. En 2006, l'ASN a accordé des dérogations pour la mise en œuvre de procédés END en cours de qualification sous réserve que certaines mesures compensatoires soient prises.

Cette inspection était destinée à vérifier les mesures compensatoires et les processus mis en place dans le cadre de ces dérogations END accordées en 2006, ainsi que le processus utilisé pour la mise en œuvre de procédés END réalisés en mode expertise selon le RSEM.

Après un examen des processus R 01 Bis « mettre à disposition des applications d'END
qualifiées » et R10 « réaliser l'appui aux donneurs d'ordre dans le domaine inspection et exploitation des END », des exemples ont été choisis pour en vérifier leur bonne application.

DEP-DEP-0296-2007 Il ressort de l'inspection que l'organisation mise en place répond aux exigences réglementaires.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Fiche D'Écart

Lors de la qualification d'un procédé END, la commission de qualification émet l'attestation de qualification du procédé avec un délai de 6 à 8 semaines. Dans l'attente de l'émission de l'attestation, une fiche de position provisoire est émise par l'UNIE. La note de synthèse EDEECE050914A prévoit dans ce cas l'ouverture d'une fiche d'écart par le CEIDRE, qui sera soldée dés l'émission de l'attestation de qualification et de la fiche de position définitive.

Demande A.1. Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles aucune fiche d'écart n'a été créée à ce jour.

Echéances de qualification Des difficultés techniques ont retardé les échéances annoncées initialement pour la qualification de procédés END. De ce fait, de nombreuses demandes de dérogations ont dû être instruites par l'ASN en 2005-2006. Il apparaît que ces échéances auraient pu être plus réalistes si elles avaient été discutées de façon collégiale avec le commanditaire.

Demande A.2. Je vous demande de mettre en place un dispositif permettant d'annoncer des échéances les plus réalistes possible.

Demande A.3.  Je  vous  demande  d'intégrer  ce   retour  d'expérience   pour   la qualification des END prévus pour le suivi en service du réacteur EPR.

L'ASN a accordé des dérogations pour le report de qualification de certains procédés, sous réserve de la mise en place de mesures compensatoires. Ces mesures consistent à : "réaliser dans les 4 mois qui suivent l'émission de l'attestation de chacun de ces procédés, une analyse a posteriori des écarts entre le procédé non qualifié utilisé au-delà de l'échéance du 29 novembre 2004 et celui qualifié et en tirer les conséquences éventuelles sur la mise en œuvre des mesures complémentaires".

Lorsque des écarts sont détectés, des mesures complémentaires appelées aussi "reprises END" destinées à solder ces écarts sont réalisées par les CNPE. L'organisation actuelle ne permet pas d'informer le CEIDRE sur ces reprises END, leur état de réalisation et le solde des écarts.

Demande A.4. Je vous demande de mettre en place un processus permettant le suivi par le CEIDRE de ces "reprises END" et le suivi du solde des écarts.

END en expertise Il n'existe pas de liste formalisée à jour des différentes applications END mises en œuvre en mode expertise.

Demande A.5. Je vous demande de me proposer un système d'échanges périodiques de diffusion de la liste des END mis en œuvre en mode expertise, en distinguant les applications à titre exploratoire, les applications à titre non générique et les applications en cours de qualification.

## B.  Compléments D'Information Dérogation Accordée Sur Un Paramètre D'Un Procédé Qualifié

Au cours de la VP 16/06 du CNPE de Nogent, le CEIDRE a effectué une inspection de surveillance du prestataire en charge du contrôle des GV. Ce dernier utilisait une dérogation, délivrée par le CEIDRE, obsolète sur le critère de dissymétrie des lobes des signaux courants de Foucault
(baisse du critère à 70% par rapport à une exigence de 75%).

Demande B.1. Je vous demande de m'indiquer quelles ont été vos actions de surveillance vis-à-vis du sous-traitant qui ont permis de vérifier la mise en conformité de son matériel et la clôture de la fiche d'écart.

## C.  Observations Bilan End

Observation C.1. Le CNPE de Dampierre a rédigé un bilan des qualifications de procédés END et une analyse d'impact pour les END 2006. Cette bonne pratique mériterait d'être généralisée à l'ensemble des sites.

## Fiche De Position

Observation C.2. Les actions du CEIDRE, dans le cadre de la qualification d'un procédé END, se soldent généralement par une fiche de position délivrée par l'UNIE. Cette fiche de position est l'élément indiquant au CNPE qu'un procédé est qualifié et valide sa mise en œuvre. Cette fiche n'étant pas prescriptive, le CEIDRE n'est pas informé de la mise en œuvre du procédé qualifié.

## Base De Données End/Cnd

Observation C.3. Lors de la consultation de la base de données END/CND,
l'archivage des attestations de qualification des procédés UT02 et UT32 était inversé.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.