Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000507 **Caen, le 04/01/2023** 
Madame la Directrice du GIE du GANIL 
BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
Lettre de suite de l'inspection du 14 décembre 2022 sur le thème du confinement statique et dynamique N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0077** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V** [3] **Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants.** 
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 décembre 2022 sur le site du GANIL - INB n°113 - sur le thème du confinement statique et dynamique. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre autour du thème du confinement statique et dynamique. Les inspecteurs ont examiné par sondage des consignes d'exploitation ainsi que la réalisation de contrôles et essais périodiques (CEP) sur les systèmes de ventilation. 

L'organisation mise en œuvre par le GANIL apparait comme satisfaisante. L'exploitant devra cependant apporter une attention particulière sur le renseignement des différentes parties des modes opératoires et s'assurer de la cohérence des dates entre ces modes opératoires et le tableau de suivi des CEP. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet 

## Ii. **Autres Demandes**

Arrêt de la ventilation nucléaire sur SPIRAL 2 Lors de l'examen des conduites à tenir en cas de perte de la ventilation nucléaire sur SPIRAL 2, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un arrêt fortuit de la ventilation nucléaire avait eu lieu le 13 décembre 2022. L'astreinte ventilation a alors été appelée car l'installation a été placée en mode incidentelle. La ventilation sur SPIRAL 2 est classée équipement important pour la protection (EIP) pour les locaux de classe de confinement IIB. Demande II.1 : Analyser les causes de l'arrêt fortuit de la ventilation nucléaire sur SPIRAL2 survenu le 13 décembre 2022, transmettre les conclusions et le plan d'actions associé et justifier le fait de ne pas avoir déclaré cet évènement en évènement significatif (critère 8 ou 10 par exemple) selon le guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives de l'ASN.

Arrêt programmé de la ventilation sur SPIRAL 1 La mise à l'arrêt complet programmé de la ventilation des locaux du dispositif SPIRAL 1 fait l'objet d'une procédure définie. 

Dans cette procédure, une référence à un tableau des règles générales d'exploitation, ainsi que les sigles des différents groupes de l'organisation du GANIL ne sont pas à jour. Cette procédure définit des exigences pour la mise à l'arrêt complet de la ventilation nucléaire, exigences qui sont formalisées dans un formulaire. 

L'exploitant a indiqué que le formulaire avait bien été mis à jour suite aux récentes modifications de la ventilation de l'installation (projet MACO - Maîtrise du Confinement). Dans la procédure, il est indiqué que le demandeur doit consigner par procès-verbal la date et l'heure de l'arrêt de la ventilation. De plus, lors de la remise en service de la ventilation, le demandeur doit également consigner par procès-verbal la date et l'heure de remise en service. Enfin, les résultats des vérifications à réaliser lors de cette remise en service doivent également être tracés dans un procèsverbal. 

Les inspecteurs ont pu examiner le renseignement de ce formulaire pour le dernier arrêt complet de la ventilation nucléaire de SPIRAL 1. Interrogé sur la traçabilité des dates et heures d'arrêt et de remise en service, ainsi que la traçabilité des vérifications à faire lors de la remise en service, l'exploitant a indiqué que ces données n'étaient pas tracées. Dans le formulaire il est bien indiqué que les vérifications de remise en service sont identifiées dans le document SSR-245 et qu'un procès-verbal doit être fourni. Or ce document SSR-245 correspondant à un plan de SPIRAL 2. Dans le formulaire, une partie n'est pas à renseigner lorsque l'arrêt complet de la ventilation nucléaire est réalisé dans le cadre d'un CEP. Or, sur le formulaire, il n'est pas possible d'identifier ces arrêts complets. Demande II.2 : Mettre à jour la procédure de mise à l'arrêt complet programmé de la ventilation nucléaire des locaux du dispositif SPIRAL1. S'assurer de la traçabilité de l'ensemble des exigences de la procédure, via des procès-verbaux spécifiques ou au travers du formulaire existant. Modifier le formulaire pour prendre en compte les arrêts complets programmés pour CEP et mettre à jour les références. Transmettre le document à l'ASN. 

## Exigences Fonctionnelles De La Ventilation

Le projet MACO (Maîtrise du Confinement de l'installation) a été autorisé en janvier 2020. Sa mise en service est actuellement effective. Cependant, les modifications de la ventilation nucléaire suite à la mise en œuvre du projet MACO n'apparaissent pas dans les exigences fonctionnelles de la ventilation SPIRAL 1, ni dans un autre document relatif aux exigences fonctionnelles liées aux modifications du projet MACO. Pourtant, ces deux dispositifs sont liés puisque la ventilation liée aux modifications MACO ne peut pas fonctionner sans la ventilation nucléaire de SPIRAL 1. Demande II.3 : Décrire les exigences fonctionnelles de la ventilation de SPIRAL 1 en incluant les modifications liées aux modifications du projet MACO. Transmettre le document à l'ASN. 

## Procès-Verbaux De Contrôles Et D'Essais Périodiques

Sur la première page des rapports de contrôles et d'essais périodiques, il existe une ou deux cartouches intitulés « Année et mois de référence ». Lors de l'examen par sondage de différents rapports, il s'avère que cette donnée était soit non renseignée, soit comportait le mois et l'année du dernier contrôle, soit le mois et l'année du présent contrôle. Interrogé sur le sujet, l'exploitant a indiqué que ces mois et années de référence devraient être le mois et l'année du dernier contrôle. Interrogés sur leur interprétation de ces cases, les intervenants n'ont pas répondu la même chose, allant même jusqu'à avouer ne pas savoir ce qui était attendu. Demande II.4 : Expliciter la signification et l'attendu de ces deux cases aux intervenants et/ou rendre leur intitulé plus explicite. Décrire les dispositions que vous aurez prises. 

L'exploitant a indiqué qu'une marge de 20% était tolérée sur la périodicité des contrôles non règlementairement prescrits. L'exploitant suit les dates des CEP au travers un tableur. Cependant, en examinant par sondage des rapports de CEP et en comparant les dates avec celles présentes sur le tableau de suivi, les inspecteurs ont pu constater des différences. Pour l'une d'entre elles, l'intervenant a indiqué que le CEP avait pris plus de temps que prévu pour la dernière étape du fait d'un problème d'approvisionnement en matériel. Demande II.5 : Apporter une attention particulière à la cohérence des dates de réalisation des CEP 
entre celles indiquées sur les rapports de CEP et celles reportées sur le tableur. 

Conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, « **Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle** 
technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » Sur les rapports des contrôles et essais périodiques, il est bien précisé si le CEP est une activité importante pour la protection (AIP) ou non. Cependant, les inspecteurs ont pu se rendre compte que le contrôle technique lié à cette AIP n'était pas toujours tracé. 

Demande II.6 : Réaliser et tracer systématiquement le contrôle technique effectué dans le cadre d'une AIP. 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Fiche De Contrôle D'Intensité

Observation III.1 **: Lorsque des expériences se déroulent dans la salle G4, une balise d'irradiation doit** être positionnée pour contrôler l'irradiation dans la casemate de G4. La mise en place de cette balise doit faire l'objet d'un procès-verbal. Or selon la fiche examinée, soit le numéro du procès-verbal est renseigné, soit le procès-verbal est mis en fin de fiche soit les deux, avec signature et nom parfois et d'autres fois sans. Il conviendra d'harmoniser les pratiques. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame le Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle LUDD, 
Signé par Hubert SIMON 