AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle N/Réf. : CODEP-DRC-214-044121 Montrouge, le 1ª Octobre 2014 Monsieur le président de CIS bio international B 32 91 192 GIF-SUR-YVETTE Cedex INB n° 29 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-DRC-2014-0836 du 29 septembre 2014
« Respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 »
Monsieur le président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 29 septembre 2014 au sein de l'INB n° 29 sur le thème « respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que la demande qui en résulte.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 septembre 2014 menée au sein de INB n° 29, usine de production de radioéléments artificiels, portait principalement sur la vérification du respect de l'article 1 er de la décision n° 2014-DC-
0430 du 6 mai 2014, qui vous met en demeure de vous conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie.

Concernant l'article 1 er, un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision vous était accordé pour mettre en place une extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu de l'ADEC et de l'aile C du bâtiment 549, tel qu'initialement prescrit à échéance du 31 mars 2014 dans la décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013. Ce délai était échu.

ww.asn.fr Concernant le secteur de feu de l'ADEC, les inspecteurs ont constaté que les travaux de mise en place d'une extinction automatique dans le secteur de feu sont engagés mais ne sont pas achevés.

Concernant le secteur de feu de l'aile C, les inspecteurs ont constaté que les travaux de mise en place d'une extinction automatique dans le secteur de feu sont engagés pour la zone arrière mais ne sont pas achevés. En ce qui concerne les zones avant et les sous-sols des secteurs de feu, les inspecteurs ont constaté que les travaux ne sont ni engagés ni commandés.

## Demande D'Action Corrective

Les inspecteurs ont constaté que l'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu l'ADEC et de l'aile C n'était pas opérationnelle. L'article 1 est de la décision de mise en demeure de l'ASN 2014-
DC-0430 du 6 mai 2014 n'est donc pas respecté.

Demande A1 : L'ASN vous demande de vous conformer à la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 et de préciser les dispositions techniques retenues ainsi que les échéanciers respectifs pour l'équipement des zones avant et celui des sous-sols du secteur de feu de l'aile B. Vous transmettrez, à l'appui de votre réponse, l'étude de faisabilité réalisée, les coûts engagés ou tout élément d'appréciation des délais annoncés.

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle SIGNE
Fabien SCHILZ