DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 13 février 2018 CODEP-MRS-2018- 006528

# Monsieur Le Directeur Du Cea Marcoule Bp 17171 30207 Bagnols Sur Cèze

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0526 du 25/01/2018 à PHENIX (INB 71) 
Thème « autorisations internes »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[3] Décision no 2010-DC-0178 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 mars 2010 relative aux modalités de mise en œuvre d'un système d'autorisations internes dans certaines installations exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique 
[4] Courrier CODEP-MRS-2017-011799 du 27 mars 2017 
[5] Décision no 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 71 a eu lieu le 25 janvier 2018 sur le thème 
« autorisations internes ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 71 du 25 janvier 2018 portait sur le thème « autorisations internes ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de gestion des autorisations délivrées par le directeur de centre ou par le chef d'INB au titre de la décision [3]. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de gestion des modifications doivent aujourd'hui progresser. Dans ce domaine, la décision [5] de l'ASN qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec un délai d'application au 1er juillet 2019 au plus tard devra être prise en compte dans votre organisation. Les écarts portant sur la gestion des modifications devront également faire l'objet d'un traitement approprié sur les INB du centre de Marcoule. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Modalités De Délivrance Des Autorisations Internes

Les inspecteurs ont examiné les conditions dans lesquelles ont été délivrées les autorisations dans le cadre de la décision [3]. La circulaire no 9 du CEA précise que l'organisation mise en place par chaque centre du CEA est spécifiée dans une procédure référencée dans chaque dossier d'autorisation. Les conditions de délivrance des autorisations sur le centre de Marcoule sont définies dans la procédure SUR/012. Cette procédure précise que « La délivrance d'une autorisation ne peut intervenir qu'après instruction d'un dossier justificatif établi par le demandeur. La demande d'autorisation est donc initiée à partir du formulaire FEM/DAM, qui fait office de support d'analyse et d'outil de traçabilité, dont l'usage est obligatoire pour toutes les INB du centre. ». Les modalités de gestion des fiches d'évaluation de modification et demandes d'autorisation de modification (FEM/DAM) 
sont détaillées dans la procédure GEN 014. Enfin, une procédure complémentaire (PA991) décline les modalités de gestion des modifications d'équipements en application des procédures SUR/012 et GEN014. Cette procédure prévoit les dispositions pour l'ensemble des modifications de l'installation réparties en 25 étapes qui sont pour partie reprises dans la fiche de suivi. 

Les inspecteurs ont examiné les modalités d'autorisation d'une modification délivrée par le directeur de centre au titre de l'article 27 du décret [2]. Cette modification concerne la mise à l'arrêt et en sécurité du détecteur d'aérosols de sodium des galeries secondaires du bâtiment réacteur.

Les inspecteurs ont noté que les étapes prévues dans la procédure ne sont pas toutes réalisées et pas toujours dans l'ordre défini. À titre d'exemple, la procédure PA 991 prévoit la validation de la fiche de modification d'équipement (FME) en réunion de centrale et cette validation n'a pas eu formellement lieu sur l'exemple examiné. Les étapes ne sont pas systématiquement tracées dans le document avant la réalisation de l'étape suivante. 

A1. Je vous demande de prendre les dispositions pour respecter les modalités de délivrance des autorisations internes au titre de l'article 27 du décret [2] telles que prévues dans les procédures du centre.

## Modalités De Délivrance Des Autorisations Par Le Chef D'Inb

Les inspecteurs ont examiné par sondage les conditions de délivrance des autorisations par le chef d'INB
au cours des années 2016 et 2017. 

La FME portant sur le remplacement des télémanipulateurs légers a été établie dans le cadre d'une régularisation après avoir commandé les nouveaux télémanipulateurs. Cette situation de régularisation n'est pas prévue dans les procédures de gestion des modifications.

La FME concernant le remplacement des paliers en bronze de pompes par des bagues « hydrolubes » 
identifie un risque lié à la manutention qui n'a cependant pas été instruit. La modification a été effectuée en 2016, mais la FME n'est toujours pas renseignée. Le comité de recette (COR) n'a pas eu lieu alors que les travaux sont terminés et que les équipements concernés sont remis en service. Il n'y a donc pas eu de vérification formelle du respect des conditions de modification autorisées, ni de requalification des équipements.

A2. Je vous demande de prendre les dispositions pour compléter et respecter les procédures de gestion des modifications autorisées par le chef d'installation, notamment pour les cas cités ci-dessus, telles que prévues dans votre système de management intégré. Vous m'informerez des dispositions de requalification des nouvelles bagues « hydrolubes ».

## Gestion Des Écarts Concernant La Gestion Des Modifications

La gestion des modifications étant une activité importante pour la protection (AIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, elle doit être réalisée selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et de s'en assurer a posteriori. 

La cellule sûreté nucléaire (CSNSQ) du centre réalise périodiquement une revue des FEM/DAM. Dans le compte rendu de la revue du 26 juin 2017, des anomalies ont été relevées dans l'application de la procédure GEN 014, portant notamment sur le renseignement non exhaustif du formulaire FEM/DAM et la formalisation du niveau d'autorisation. Le compte rendu rappelle la demande formulée par l'ASN
lors de l'inspection du 7 mars 2017. 

En effet, à la suite de cette inspection sur l'INB 148 (ATALANTE) une demande d'action corrective
(A1) et une demande de complément d'information (B3) concernant les FEM/DAM ont été formulées. 

Dans votre réponse à la lettre de suite [4], vous avez pris des engagements portant d'une part sur le renseignement exhaustif des FEM/DAM et d'autre part sur le contrôle lors de la mise en œuvre d'une autorisation de modification, du respect des conditions de délivrance de celle-ci.

De plus, une demande avait été émise par le directeur de centre par courrier interne du 3 mars 2016 à l'occasion de la délivrance d'une autorisation : « Je vous demande également de veiller à l'application stricte de la procédure FEM/DAM et de renseigner complètement le formulaire associé, notamment pour ce qui a trait aux risques de sécurité classique à valider par l'ISI de l'installation ». 

Les inspecteurs ont noté que les écarts relevés par l'ASN et par la CSNSQ portant sur la gestion des modifications n'ont pas fait l'objet d'un traitement adapté et que ces écarts sont persistants. 

A3. Je vous demande de prendre les dispositions pour détecter et traiter les écarts concernant la gestion des modifications, conformément aux articles 2.6.1 à 2.6.3 de l'arrêté [1]. Vous me rendrez compte des dispositions retenues pour améliorer le traitement des modifications pour les INB de centre de Marcoule. 

## B. Compléments D'Information

Contrôle de l'exutoire de fumées du hall réacteur La FEM/DAM concernant la mise en place d'exutoire de fumées au niveau de la séparation grenier/hall réacteur ne mentionne pas l'examen du besoin de modifier les règles générales d'exploitation (RGE). La modification ayant comme origine l'étude du risque incendie, l'exutoire mis en place devrait avoir une importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. B 1. Je vous demande de m'indiquer le classement de sûreté de cet équipement et, dans le cas où les essais périodiques associés aux exutoires de fumées ne seraient pas intégrés aux RGE, de justifier cette position. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 