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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen Hérouville-Saint-Clair, Le 10 Juillet 2003

Monsieur le Directeur du CNPE de PENLY B. P. n° 854 76450 NEUVILLE LES DIEPPE OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° 2003-16010 du 26 juin 2003. Application de l'arrêté du 10 novembre 1999. N/REF : DSNR CAEN/0569/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection inopinée a eu lieu le 12 mars 2003 au CNPE de PENLY sur lapplication de l'arrêté du 10 novembre 1999. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 26 juin 2003 sappuyait sur l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999, relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux (CPP/CSP). Elle avait pour objectif de vérifier que les responsabilités sont clairement définies entre les entités concernées et que les exigences de l'arrêté sont correctement prises en compte. L'inspection a porté sur lorganisation mise en place par lexploitant, l'état d'avancement des dossiers de référence et du système documentaire, lexamen de dossiers dintervention. Elle s'inscrit dans un ensemble d'inspections programmées en 2003 sur ce thème. A lissue de cet examen par quadrillage, il apparaît que la mise en uvre de lensemble des actions visant à respecter les dispositions de larrêté du 10 novembre 1999 ne fait pas lobjet dun pilotage stratégique spécifique. Lexploitant a par ailleurs affiché que les échéances réglementaires de mise en application de larrêté, relatives notamment à la constitution des dossiers de référence et à la mise en uvre du système documentaire, seront largement dépassées. Lexploitant devra en outre veiller de manière exhaustive, et sous assurance de la qualité, à la conformité des dossiers de référence quil aura constitués. Enfin, lexploitant devra veiller à la conformité des dossiers dinterventions, et renforcer ses actions de surveillance des interventions réalisées sur le site. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 A ce jour, la comptabilisation des « situations » du second semestre 2002 na pas été transmise à la DRIRE de Haute-Normandie. Vous avez indiqué que ce bilan est en cours de finalisation, et quil sera transmis à la DRIRE dans les meilleurs délais. A.1. Je vous demande de me transmettre ce bilan dans les plus brefs délais, et de veiller désormais à transmettre à la DRIRE de Haute-Normandie la comptabilisation des « situations » dans les délais prévus par la réglementation. Vous navez pas pu présenter le protocole UTO/CNPE de Penly, signé des deux parties, précisant leurs responsabilités et missions respectives. 

## A.2. Je Vous Demande De Me Transmettre Dans Les Plus Brefs Délais Une Copie Du Protocole Uto/Cnpe De Penly Actuellement En Vigueur.

 Vous avez transmis en juin 2002 votre plan dactions concernant la constitution des dossiers de référence de tranche et la mise en place du système documentaire. La dernière mise à jour présentée aux inspecteurs date doctobre 2002, contrairement aux exigences de vos services centraux qui prévoient un compte-rendu bimensuel à lUTO. 

## A.3. Je Vous Demande De Me Préciser Les Raisons De Cet Écart Et De Me Transmettre Une Copie Du Plan Dactions Que Vous Aurez Mis À Jour.

 Dans le cadre de la constitution des dossiers de référence, vous devez constituer pour chaque pièce de rechange (PdR) le dossier qualité associé, comprenant notamment les synthèses des résultats de contrôles (SRC) et les bulletins individuels de recette (BIR). Aujourdhui au CNPE de Penly, ces dossiers ne sont que partiellement constitués. Vous vous proposez dexaminer 10% des dossiers incomplets et de les confronter aux dossiers « historisés » des étiquettes de pièces de rechange. Dans le cas où cette confrontation ne ferait pas apparaître décart, vous envisagez de conclure que tous les dossiers qualité de toutes les pièces de rechange sont présents, accessibles, et conformes. Etant donné que ces dossiers participent à létablissement dun référentiel, démontrer leur conformité par sondage napparaît pas acceptable. 

## A.4. Compte Tenu De Ces Éléments, Je Vous Demande Deffectuer La Vérification Exhaustive De La Conformité Des Dossiers De Chaque Pièce De Rechange.

 Larticle 12 de larrêté du 10 novembre 1999 précise que « lexploitant met en uvre les moyens nécessaires pour connaître lévolution en exploitation des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur maintien de lintégrité du CPP/CSP. Les modes de dégradation étudiés comprennent, pour les matériaux qui y sont soumis et qui y sont sensibles, la fragilisation par irradiation, les formes de vieillissement thermique, et les principaux modes de corrosion ». Vous avez indiqué que sur les cuves des réacteurs du CNPE de Penly, seules sont suivies les évolutions liées à lirradiation. Vous avez avancé le fait que létude du vieillissement thermique ne peut être traitée quau niveau national, et quaucune note nationale définissant les zones sensibles au vieillissement thermique ne vous a encore été transmise. 

## A.5. Je Vous Demande De Préciser Les Dispositions Que Vous Entendez Mettre En Uvre Afin De Vous Mettre En Conformité Avec Larticle 12 De Larrêté Du 10 Novembre 1999.

 Lexamen des fiches danomalie (FA) associées aux rapports de fin de fabrication (RFF) des pièces constitutives du CPP/CSP a été effectué par lensemblier « Essais Non Destructifs » du CNPE. Cest également lui qui a validé ces fiches. Ainsi, la qualité de lanalyse des FA associées aux RFF nest pas garantie, alors que ces documents font partie du référentiel réglementaire. 

 De la même manière, loutil informatique SYGMA ne permet dintégrer les fiches décarts (FE) que depuis lan 2000. Lintégration des fiches émises avant cette date na pas été réalisée sous assurance de la qualité. Les FE sont pourtant destinées à alimenter les données du système documentaire requis par larrêté du 10 novembre 1999. A.6. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin dapporter l**assurance** de la qualité des opérations de vérifications visées ci-dessus. 

## B. Compléments Dinformation

 Vous navez pas défini une organisation spécifique pour mettre en application larrêté du 10 novembre 1999 relatif à lexploitation du CPP/CSP. Ainsi, il ny a aucun pilote désigné, ni note dorganisation ou note dapplication associée. Il ny a pas non plus de revue spécifique, ni de bilan formalisé sur létat davancement de la prise en compte des exigences de larrêté. Des fiches sont néanmoins ponctuellement émises pour initier des actions visant à respecter larrêté. Cette organisation nest pas de nature à favoriser la prise en compte exhaustive des prescriptions de larrêté. B.1. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez pour vous assurer de la prise en compte exhaustive et de la déclinaison sous assurance de la qualité des exigences de larrêté. Vous avez missionné une personne afin détablir et de piloter le plan dactions permettant au site de respecter les articles 4 (dossier de référence) et 7 (système documentaire) de larrêté du 10 novembre 1999. Léchéance de sa mission était fixée à fin juin 2002. La personne ayant quitté le site depuis lors, et conformément à la note dorganisation du Service Ingénierie, cest désormais lensemblier END qui assure le suivi du plan dactions. Cependant, seuls 20 jours en 2003 lui sont alloués pour cette mission, ce qui semble peu au regard de la charge de travail que représente la constitution des dossiers de référence et la mise en place du système documentaire. 

## B.2. Je Vous Demande De Mindiquer Votre Position Quant À Ladéquation Des Moyens Mobilisés Pour Garantir Le Respect Des Articles 4 Et 7 De Larrêté Du 10 Novembre 1999.

 Dans le cadre de la constitution des dossiers de référence, vos services centraux vous ont envoyé tous les plans isométriques du CPP/CSP. Vous avez indiqué que le tri de ces plans est en cours. Pour autant, vous ne prévoyez aucune vérification de la conformité des plans reçus avec la réalité sur site. 

4/6 B.3. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez pour vous assurer que les plans isométriques fournis par vos services centraux sont bien conformes à la réalité. Les dossiers danalyse du comportement, ainsi que les dossiers de rupture brutale, ne vous ont pas tous été envoyés par les services centraux dEDF fin 2002. Cela vous a conduit à prendre du retard dans lélaboration des dossiers de référence. Par ailleurs, vous vous fixez des échéances en 2005, en particulier pour la constitution et la mise à jour des plans isométriques conformes à exécution. Sappuyant sur larrêté du 10 novembre 1999, lAutorité de sûreté nucléaire nenvisage pas de report au delà de fin 2003. B.4. Je vous demande d**indiquer les mesures que vous envisagez de prendre, en liaison** avec vos services centraux, afin de respecter léchéance de constitution des dossiers de référence. 

 Vous possédez les rapports de fin de fabrication (RFF) des équipements constitutifs du CPP/CSP mais vous ne possédez pas les fiches danomalie (FA) associées, qui sont conservées et archivées par vos services centraux. Dans le cadre de la constitution des dossiers de référence, vous devez identifier lensemble des FA pour lensemble des RFF. Vous avez donc demandé à vos services centraux de vous transmettre la liste de toutes les FA concernant le CNPE de Penly. Pour autant, vous navez pas prévu dexaminer chaque RFF en votre possession et de vérifier labsence de FA autres que celles fournies par vos services centraux. B.5. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de mindiquer les dispositions que vous comptez prendre pour vous assurer de labsence de fiches danomalies dans les rapports de fin de fabrication en votre possession, qui ne seraient pas archivés par vos services centraux. Depuis mi 2002, les pièces de rechange du CPP/CSP sont livrées avec les RFF et FA associés. Désormais en possession de ces éléments, vous devez vous prononcer sur le caractère « montable » des pièces de rechange. Pour autant, il nexiste aucune procédure demandant de vérifier la correspondance entre le RFF et des FA associées, et ce contrôle nest pas tracé. B.6. Je vous demande de m**indiquer les dispositions que vous prenez pour vous assurer de** la conformité des pièces de rechange reçues par le CNPE de Penly depuis mi 2002, ainsi que les dispositions dassurance de la qualité associées. Votre système documentaire ne permet pas de retrouver aisément tous les documents liés à une soudure réalisée sur le CPP/CSP, contrairement aux exigences de larticle 4 de larrêté du 10 novembre 1999. Vous avez constaté et tracé cet écart, mais aucune action na été engagée ni programmée. B.7. Je vous demande de mindiquer les actions que vous menez afin de rendre votre système documentaire conforme à larrêté sur ce point. Les applications informatiques SYGMA et SAPHIR sont utilisées respectivement pour archiver les ordres dinterventions, par exemple pour des activités de maintenance ou des essais périodiques, et les écarts constatés, par exemple lors de visites de maintenance. Vous avez indiqué vous appuyer sur ces applications afin de reconstituer lhistoire des équipements du CPP/CSP, et élaborer les dossiers de référence. Vous navez pas pu indiquer aux inspecteurs depuis quand ces applications sont utilisées, si bien que des écarts ou des interventions notées avant la mise en application de ces outils informatiques peuvent concerner le CPP/CSP sans que ceux-ci ne soient tracés dans SYGMA et SAPHIR. B.8. Je vous demande de mindiquer depuis quand les applications informatiques précitées sont utilisées par le CNPE de Penly. Dans le cas où des écarts ou des interventions auraient été relevés ou réalisées avant la mise en uvre de ces outils, vous voudrez bien m**indiquer les dispositions que vous prenez afin dintégrer ces éléments** dans les dossiers de référence et dans votre système documentaire, ainsi que les dispositions dassurance de la qualité associées. Les inspecteurs ont examiné le rapport de fin dintervention sur la vanne 1 RRA 002 VP, intervention notable réalisée lors de la visite complète du réacteur n°1 en 2002. Cette intervention a été confiée à la société Framatome, qui a sous-traité une partie des travaux à la société SERCO. Les habilitations de deux intervenants de cette société ne sont pas précisées dans le dossier dintervention, et cet écart na pas été détecté par EDF lors de la levée des préalables. B.10. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez afin de vérifier les habilitations des prestataires intervenant pour des opérations de maintenance. Lintervention dextraction et de réparation du trou taraudé réalisée dans le cadre de lintervention notable sur la vanne 1 RRA 002 VP, réalisée lors de la visite complète du réacteur n°1 en 2002, a été classée comme « fortuite ». Seule une dose cible négociée, au plus près du chantier, a donc été évaluée. La dosimétrie reçue par les intervenants est formalisée dans le RFI. Pour autant, il nest pas aisé de comparer les doses négociées et réalisées, ceci dans un but danalyse et de prise en compte du REX. B.11. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous prenez pour analyser et prendre en compte le retour dexpérience de ce type de chantier, notamment en terme de gains dosimétriques et de bonnes pratiques. Lanalyse du dossier de lintervention notable à instruction centralisée de remplacement du mécanisme de commande de grappes sur la travée 17 lors de la visite complète du réacteur n°1 en 2002 a conduit à constater que les opérations de déshabillage et de rhabillage du couvercle de cuve ont été réalisées par Framatome selon la liste des documents applicables SFT-DC-609-PY110 alors que lautorisation générique DGSNR/DIJ/CCEN/AD/MFG n°020279 prévoit que cette intervention soit réalisée par le groupe momentané dentreprises Jeumont Industrie/Framatome, selon la liste des documents applicables 8MN10640 indice G. Ce point na pour autant pas fait lobjet dune fiche décart ou danalyse tracée. Lintervention « réparation du trou n°3 » réalisée dans le cadre de lintervention notable sur la vanne 1 RRA 002 VP réalisée lors de la visite complète du réacteur n°1 en 2002 a été faite selon un plan qualité à lindice C alors que le dossier dintervention transmis à la DRIRE faisait référence à un plan qualité à lindice A. B.12. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous prenez afin de vous assurer du respect des conditions d**intervention sur ce type de chantier, notamment celles** prescrites dans les autorisations délivrées par ladministration. 

C. Observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, LAdjoint au Chef de Division, 

## Signe Par

 Jean DELMOND

## Copies :

| DGSNR/PARIS : M. le Directeur  DGSNR/FAR : 2ème sous-direction   4ème sous-direction   5ème sous-direction  EDF/DPN : M. le Directeur  DES/FAR : M. le Chef du DES    DRIRE.HN : M. le Directeur  DRIRE BN : Classement VDS   Chrono   |
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