DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES

| Dijon, le 3 juin 2019   |
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Réf. : CODEP-DEP-2019-023454 Monsieur le Directeur 

FRAMATOME 

Tour AREVA, 1 Place Jean Millier 

92400 Courbevoie

Objet : Contrôle de la conception des équipements sous pression nucléaires

Fabricant : FRAMATOME Code : INSNP-DEP-2019-0264 

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement en référence [1], une inspection courante de FRAMATOME a eu lieu le 16 mai 2019 sur le site d'ENSA (Avenue Juan Carlos I, 8, 39600 Maliano Cantabria, Espagne). 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'objectif principal de cette inspection était, pour les générateurs de vapeurs constituants les quadruplettes GV 
ND Q3 et Q4, d'examiner la méthode de contrôle des Dimensions Nécessaires au Respect des Exigences (DNRE) 
mise en œuvre chez votre sous-traitant ENSA. 

Les inspecteurs ont vérifié l'application de la méthodologie DNRE définie par Framatome ainsi que la liste des DNRE. Les inspecteurs notent une évolution positive de l'application de la méthodologie DNRE par rapport à ce qui a été réalisé sur le projet FA3. 

Les inspecteurs ont également vérifié la structure des procédures/spécifications de contrôles dimensionnels et des rapports d'examens faits par ENSA 
Initialement, les inspecteurs avaient souhaité suivre un contrôle dimensionnel en atelier et vérifier la bonne application des procédures d'ENSA sur celui-ci, toutefois, aucun contrôle dimensionnel n'était prévu en atelier à la date de l'inspection. 

Au vu des différents examens les inspecteurs n'ont pas remarqué d'écart à la règlementation [2]. Toutefois, les inspecteurs ont émis une demande de complément et quatre observations. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les vérifications réalisées par les inspecteurs ne les ont pas conduits à réaliser de constat de non-conformité. 

Aucune demande d'action corrective ne vous est faite. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Lors de la vérification des procédures et spécifications d'ENSA, les inspecteurs ont constaté l'utilisation d'un recueil de Fiches Techniques d'Incertitudes (FTI) ou d'un tableau des incertitudes de relevés de cotes sans que ceux-ci ne soient appelés ou référencés dans les procédures et spécifications d'ENSA. La provenance des incertitudes n'apparaît donc pas dans les procédures et spécification d'ENSA. Or, il est nécessaire que les procédures soient autoportantes et que l'opérateur puisse identifier quelles sont les versions du recueil et incertitudes applicables et en disposer pour déterminer la conformité de la mesure. B1 : Je vous demande de référencer la provenance des incertitudes dans vos procédures et spécifications de manière à pouvoir déterminer la conformité de la mesure. 

## C. Observations

C.1 : La méthodologie DNRE utilisée pour les quadruplettes Q1 à Q7 des GV/ND est identique à celle issue du projet FA3. Les inspecteurs notent qu'il n'y a plus de cotes DNRE dites « fabriquées » et que le fabricant s'est assuré que toutes les cotes identifiées DNRE en conception pourraient être mesurées au moment voulu. 

Framatome n'utilise donc que partiellement sa méthodologie, en particulier, les logigrammes 2 et 3 ne sont pas utilisés. Les inspecteurs notent qu'il s'agit d'une évolution positive qui devrait être valorisée dans le référentiel transitoire, par exemple par une révision de votre méthodologie DNRE. 

C.2 : Les inspecteurs relèvent que la liste des DNRE dépend des analyses de risques. Or, concernant les analyses de risques, il n'y a pas eu, à ce jour, convergence entre le fabricant Framatome et l'organisme Apave. Il est donc nécessaire, dans un premier temps, de converger sur les analyses de risques pour, dans un deuxième temps, pouvoir statuer sur l'exhaustivité et la pertinence de la liste des DNRE. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du bureau conception de la DEP 
Signé Olivier TIEDREZ 