DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
DGSNR/ SD3/ 0588/ 2002 Monsieur le Directeur Général de l'ANDRA
Parc de la Croix Blanche 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX
Fontenay-aux-Roses, le 21 Octobre 2002 O bjet : Inspection n° 2002-72004 du 02 octobre 2002 à Cadarache Colis HAVL –surveillance du CEA –colis de déchets non admissibles en stockages de surface. Monsieur le Directeur Général, Une inspection de votre établissement par ma direction a eu lieu le 02 octobre 2002. Elle portait sur les actions que vous menez auprès du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) concernant le processus d'agréments des colis non susceptibles d'un stockage en surface.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du processus de spécifications et d'agréments des colis non susceptibles d'un stockage en surface, l'ANDRA et le CEA ont conclu un protocole. Les modalités de la surveillance exercée par l'ANDRA sur le producteur de déchets CEA sont ainsi définies.

L'avancement de l'instruction des dossiers par famille de colis, le respect du protocole, l'instruction des agréments relatifs au colis de déchets faiblement irradiants à liant hydraulique et la surveillance de l'entreposage à CADARACHE ont constitué les thèmes de cette inspection.

Tous les agréments de niveau 1 de tous les colis de déchets du CEA devraient être signés au plus tard en septembre 2003. Les inspecteurs ont noté également que les pièces constitutives des dossiers d'agréments des trois 6, place du colonel Bourgoin 75572 PARIS CEDEX 12 www.asn.gouv.fr familles de colis en cours de production étaient suffisamment avancées pour une acceptation prévisible avant la fin 2002.

Sur la base de ces documents, l'ANDRA est d'ores et déjà capable d'exercer une surveillance sur les processus de fabrication et de contrôle des colis en cours de production, ainsi que sur les dispositions d'assurance qualité associées à ces fabrications.

Au vu des documents examinés par sondage, la surveillance exercée par l'ANDRA sur le CEA apparaît assez satisfaisante. Néanmoins, il est regrettable que les délais d'instruction de ces dossiers ne puissent être mieux maîtrisés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les retards, déjà constatés lors de l'inspection du 26 novembre 2000, sur les agréments de niveau 1 se sont accrus. La date, annoncée aux inspecteurs pour la totalité de ces agréments, est désormais fixée à septembre 2003. L'échéance initiale, décembre 2001, avait été déterminée afin que les référentiels de conformité soient opérationnels avant la transmission de l'avant-projet préliminaire de stockage des colis de déchets Haute Activité à Vie Longue HAVL.

1. Je vous demande de justifier le retard pris, de confirmer l'échéance et de veiller au respect de cet engagement.

## B. Compléments D'Information

Vous avez convenu avec le CEA que le dossier de connaissance du colis CEA-030, relatif aux déchets de démantèlement des INB du CEA, est rattaché à celui du colis CEA-050.

2. **Je vous demande de justifier ce rattachement et de préciser le volume de colis attendus pour cette**
famille.

Les documents constitutifs des colis de déchets sont archivés par le CEA, dans l'attente de la prise en charge de ces colis par l'ANDRA.

3. **Je vous demande de préciser vos exigences en la matière, notamment pour l'archivage des documents**
concernant les colis entreposés à l'IN B 56.

Le programme des inspections et des audits effectués par l'ANDRA dans le cadre de la surveillance du CEA est annoncé à ce dernier, plusieurs mois à l'avance.

4. Je vous demande de préciser l'intérêt de cette pratique et de vous prononcer sur un éventuel complément par des visites de type inopiné.

Vous avez réalisé en 2000 une mission dite « état des lieux sur l'entreposage des colis de déchets HAVL ».

## 5. Je Vous Demande De Préciser Les Suites Envisagées À Cette Mission Et Leurs Échéances.

Dans les spécifications de production, les exigences concernant les colis de déchets appartenant à COGEMA et celles relatifs aux colis de déchets du CEA ne couvrent pas les mêmes caractéristiques techniques telles que le taux de lixiviation.

## 6. Je Vous Demande De Justifier Cette Différence D'Exigence. C. Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 décembre 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le sous-directeur
« installations de recherche, démantèlement, sites pollués, déchets »
Signé par J. AVÉROUS