DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-025538 Orléans, le 6 mai 2013 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes de Saclay COMMISSARIAT A L'ENERGIE 
ATOMIQUE ET AUX ENERGIES 
RENOUVELABLES 
91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle du transport des substances radioactives CEA Saclay Inspection n° INSSN-OLS-2013-0679 du 24 avril 2013 Thème : Transports externes des substances radioactives 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection courante a eu lieu le 24 avril 2013 dans les locaux de votre établissement à Saclay. Cette inspection a porté plus particulièrement sur l'organisation et les transports externes de substances radioactives. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 avril 2013 avait pour objectif de contrôler le respect par le centre CEA de Saclay des dispositions réglementaires pour les transports externes de substances radioactives. 

Les inspecteurs ont examiné les dispositions générales appliquées, notamment le traitement des écarts, les documents internes applicables, la formation des intervenants, le suivi des prestataires, l'archivage des dossiers, ainsi que les dispositions opérationnelles de gestion d'expéditions et de réceptions de transports externes qui étaient en cours à l'INB 40. 

Il en ressort que l'organisation apparaît efficiente pour gérer des flux de transports importants et très divers en termes de types de colis et de leurs contenus, de destinations, voire de mode de transport. Les correspondants transport dans les unités et le bureau transport apparaissent comme des acteurs opérationnels essentiels. Le cadrage de la fonction de conseiller à la sécurité transport dans l'organisation a été en particulier redéfini. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Quelques points nécessitent des améliorations ou une vigilance particulière. Ainsi, le travail d'identification des écarts doit être complété d'analyses de leur classification en termes de déclarabilité ou d'information de l'ASN. Le rapport annuel du conseiller devra être établi à l'échéance réglementaire. L'animation du réseau des correspondants telle que prévue dans le plan qualité est à consolider. Des preuves de conformité d'emballages sont à préciser. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Identification Et Traitement Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté le fichier des écarts et anomalies relatifs au thème de l'inspection. Ils ont noté le travail d'identification réalisé notamment sur la base de contrôles de second niveau des dossiers d'expédition ou de réception. 

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs écarts étaient relatifs à des exigences réglementaires, par exemple : 
- Ecart 12-21 : Colis (sous agrément) à destination de l'étranger qui n'était pas étiqueté. 

Conteneur dans lequel était le colis portant un numéro UN inapproprié. Indice de sûreté criticité non conforme à l'agrément en vigueur. Plaques orange non renseignées alors que le document de transport indiquait un envoi sous utilisation exclusive ; 
- Ecart 12-14 : Expédition d'un colis ne portant pas la bonne catégorie d'étiquette (7A au lieu de 7B) ni d'indice de transport ; 
- Ecart 12-17 : Expédition de l'extérieur vers le centre d'un colis ne portant pas la bonne catégorie d'étiquette (7A au lieu de 7B) ni d'indice de transport. 

Il convient que ces écarts à des exigences réglementaires soient considérés suivant les dispositions du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration ou d'information d'événements. 

Demande A1 : je vous demande reconsidérer les écarts précités au regard du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration ou d'information d'événements. Plus généralement, vous analyserez l'ensemble des écarts figurant dans le fichier au regard de ce guide. 

## � Signalétique Zonage Déchets

Lors de la visite à l'INB 40 où une expédition de colis était en préparation, les inspecteurs ont constaté que l'interface entre la zone de préparation des colis (ou zone arrière des cellules) et le sas camion ne faisait pas l'objet d'une signalétique indiquant le changement de zonage déchet entre ces locaux. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place une signalétique de zonage déchet, à l'interface entre la zone arrière des cellules et le sas camion, conforme au dispositions appliquées dans l'installation. Vous me préciserez les dispositions pratiques appliquées à cette interface pour maîtriser le risque de transfert de contamination. 

Vous avez indiqué que le rapport du conseiller à la sécurité transport serait disponible prochainement. Je vous rappelle que ce rapport, suivant les dispositions de l'arrêté TMD (arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, modifié) doit normalement être disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport. Il convient également que ce rapport dégage des propositions pour l'amélioration de la sécurité des transports. 

Demande A3 : je vous demande de prendre des dispositions pour qu'à l'avenir le rapport annuel du conseiller à la sécurité transport soit disponible à l'échéance réglementaire. Vous me transmettrez le rapport de l'année 2012. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Attestations De Maintenance D'Emballages

Dans le cadre des préparations d'expéditions de colis qui étaient en cours à l'INB 40, vous utilisez des emballages dont vous n'êtes pas propriétaire. Vous disposez de fiches suiveuses des emballages qui rendent compte des maintenances ou contrôles qui sont faits après chaque utilisation d'emballage. La question s'est posée en séance de l'étendue du programme de maintenance de ces emballages et de la suffisance des fiches suiveuses à attester que chaque emballage est à jour de l'ensemble de son programme de maintenance. 

Demande B1 : je vous demande de vous assurez auprès du propriétaire des emballages que les fiches suiveuses qu'il vous transmet sont une preuve suffisante que les emballages sont à jour de leur maintenance dans tout ce qu'elle comporte. A défaut, il conviendrait que vous disposiez des attestations justifiant la complétude des opérations réalisées. 

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## Attestation De Conformité Au Modèle D'Emballage

Vous utilisez des conteneurs (appelés « Biotainer ») à usage unique pour certains transports en colis de type A. Les garanties de conformité au modèle des conteneurs que vous approvisionnez n'ont pu être examinées en séance. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre copie de tout document que vous remet le fabricant et qui atteste la conformité au modèle des conteneurs qu'il vous livre. 

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## Amélioration Continue

Vous avez identifié dans le « plan qualité transport de matières radioactives », entre autres dispositions participant à l'amélioration continue, des réunions annuelles avec les correspondants transport des installations. Pratiquement, ces réunions annuelles n'ont pas eu lieu les deux dernières années. Vous avez indiqué prévoir a priori une réunion en 2013. 

Demande B3 : je vous demande de vous positionner pour la suite sur les conditions de déclinaison de cette disposition du plan qualité (forme, périodicité …). 

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## Mises À Jour Des Documents Internes

Vous avez révisé fin 2010 le « plan qualité transport de matières radioactives ». Depuis cette révision, des procédures associées au plan ont été révisées. Les inspecteurs ont cependant noté que la liste des documents applicables (LT/0123) associés au plan qualité n'avait pas été mise à jour en conséquence.

Demande B4 : je vous demande de veiller à la mise à jour de la liste des documents applicables associés au plan qualité transport. 

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## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont constaté que les emballages vides réceptionnés à l'INB 
40 n'étaient pas accompagnés d'une déclaration d'expédition. 

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Observation C2 : les inspecteurs ont consulté le tableau de suivi, par le bureau transport, des formations. Il convient de veiller à la mise à jour nominative du tableau compte tenu des mouvements de personnels. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans 