AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2014-032500 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0076 Strasbourg, le  15 juillet 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet  :
CNPE de Cattenom Inspection du 26/06/2014 Thème « Gestion des écarts de conformité »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article I.. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 26 juin 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Gestion des écarts de conformité ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 juin 2014 portait sur le thème « Gestion des écarts de conformité ». Cette inspection visait à évaluer les dispositions organisationnelles mises en œuvre par le CNPE pour gérer les écarts de conformité présents sur le site.

Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE afin de respecter les exigences établies par la directive nationale relative à l'inventaire et à la gestion par tranche des écarts de conformité non soldés (DT 320). Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage parmi cet inventaire la mise en œuvre par le CNPE des mesures compensatoires annoncées dans l'attente du traitement définitif de ces écarts de conformité. Les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE sur ce thème est globalement satisfaisante. Ils soulignent positivement la compétence et l'implication des différents acteurs sur ce sujet.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vos services centraux ont élaboré un document d'application obligatoire sur les CNPE, la DT 320, relative à « l'inventaire et à la gestion par tranche des écarts de conformité non soldés ». Les inspecteurs ont examiné la note d'application N°9/2/17 « Gestion des écarts de conformité au référentiel de sûreté » référencée D5320/N/09/IN/513045 indice 0 du 23 mai 2013 visant à décliner la DT 320 indice 1 au sein du CNPE de Cattenom.

Cette note N°9/2/17 précise que le pilotage de la gestion des écarts de conformité est pris en charge par le Département Fiabilité Ingénierie « DéFI », plus précisément par le pilote DI 81. Les services opérationnels disposent  de correspondants sur ce sujet qui sont informés et sensibilisés par le « pilote site DT 320 » sur les exigences relatives aux écarts de conformité afin de veiller à la bonne tenue de la liste des écarts de conformité et de porter ces exigences dans leurs services.

Afin de vérifier les missions réelles de chacun, les inspecteurs ont consulté les lettres de mission des différents acteurs présentés dans la note N°9/2/17. La lettre de mission du pilote DI 81 ne prévoit pas le pilotage de la gestion des écarts de conformité. La lettre de mission du pilote site DT 320 ne précise rien quant à son rôle dans le pilotage des écarts de conformité. L'exploitant a indiqué en séance aux inspecteurs que l'organisation détaillée dans la note  N°9/2/17 est erronée. Dans les faits, le correspondant du service DSQE veille à la bonne tenue de la liste des écarts de conformité en portant les exigences relatives aux écarts de conformité dans les services opérationnels qui détectent les écarts de conformité potentiels et ouvrent les fiches d'écart associées. Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en cohérence votre note d'application N°9/2/17 « Gestion des écarts de conformité au référentiel de sûreté » avec l'organisation réellement mise en œuvre au sein du CNPE de Cattenom.

La DT 320 impose d'enregistrer tous les constats locaux pouvant constituer un écart de conformité et de les identifier à l'aide d'un mot-clé discriminant dans les bases de données dès validation de leur émergence.

L'exploitant a élargi l'application de ce mot-clé en l'associant à tout écart de conformité potentiel, indépendamment de son émergence. A contrario, l'examen de la liste des fiches de caractérisation d'écart (FCE)
transmises par l'exploitant aux services centraux d'EDF/UTO révèle que ces écarts ne sont pas discriminés par le mot-clé prévu comme un écart de conformité en émergence.

Demande n°A.2 : Je vous demande de mettre en conformité vos pratiques ainsi que votre note d'application N°9/2/17 « Gestion des écarts de conformité au référentiel de sûreté » avec les demandes de la DT 320 visant à identifier à l'aide d'un mot-clé discriminant dans les bases de données tout constat local pouvant constituer un écart de conformité dès validation de son émergence.

Les inspecteurs se sont rendus dans le local de redresseurs et tableaux source « LD0705 ». Les inspecteurs ont constaté dans ce local la présence d'un échafaudage mobile non bloqué au milieu d'une travée d'armoires électriques prévues pour résister à un séisme. Selon l'affichage, cet échafaudage avait déjà été vu en écart lors d'un contrôle 3 mois auparavant. Demande n°A.3 : Je vous demande de retirer ou de mettre en conformité l'échafaudage mobile présent dans le local LD0705.

## B. Compléments D'Information

Les fiches d'écarts FE 157 et 240 mentionnent une anomalie de conception relative à la pente de tuyauterie entre les vannes LSS0101VV et LSS001VV non-conforme à l'attendu sur les réacteurs n°1 et n°3. Ces fiches d'écart datent d'une quinzaine d'année et se sont soldées par un maintien en l'état sans mesure corrective ni disposition transitoire, dans l'attente d'une modification nationale visant à évacuer l'accumulation éventuelle de condensats.

Tels que décrits, ces écarts correspondent à la définition d'écarts de conformité décrite dans la DT 320 ind. 1
« faiblesse d'origine (conception, fabrication, réalisation ou montage) » mais n'ont pas été identifiés comme tels.

Demande n°B.1.a : Je vous demande d'analyser les FE 157 et 240  selon votre note d'application N°9/2/17 « Gestion des écarts de conformité au référentiel de sûreté » afin de me confirmer leur statut.

Demande n°B.1.b : Je vous demande de m'indiquer les mesures correctives entreprises pour clore les FE
157 et 240 ainsi que le délai associé.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment du local diesel. Ils se sont étonnés que l'éjecteur 3JPV003EJ soit démuni des freins d'écrous alors ces pièces sont montées sur l'équipement contigu3JPV103EJ.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me justifier l'absence de freins d'écrous sur 3JPV103EJ.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont apprécié l'amélioration de la gestion globale des écarts de conformité au référentiel de sûreté au CNPE de Cattenom par rapport aux précédents examens sur ce thème. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

La chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Sophie LETOURNEL