AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :   Codep-Lyo-2011-061933 Lyon, le 7 novembre 2011 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Surveillance des installations nucléaires de base : Installation CERCA (INB n°63)
Inspection INSSN-LYO-2011-0553 du 20 octobre 2011 Thème : « criticité »
Réf. :
Article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 20 octobre 2011 sur le site d'AREVA NC de Romans-sur-Isère (INB n°63), sur le thème
« criticité ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB n°63 d'AREVA FBFC sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) du 20 octobre 2011 concernait le thème « criticité ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application des exigences définies dans les règles générales d'exploitation (RGE) relatives à la maîtrise du risque de criticité. Ils ont visité les locaux de décapage et de dégainage ainsi que les locaux d'entreposage de matière enrichie.

Il ressort de cette inspection que les fiches récapitulatives des exigences définies sont respectées.

Toutefois, pour garantir le respect du critère de limite de 350 grammes (g) de matière dans les filtres de l'installation, l'exploitant utilise des limites opérationnelles de perte de charge des filtres et, en cas de dépassement de ces dernières, le respect des limites de sûreté ne pourrait être garanti. L'exploitant devra introduire une marge entre la limite opérationnelle de perte de charge et la limite au-delà de laquelle n'est plus garantie la masse limite de matière par filtre imposée par les RGE. Enfin, les inspecteurs ont constaté le dépassement de la valeur de limite de la perte de charge d'un filtre.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les RGE limitent à 350 g la masse de matière enrichie à plus de 5 % en isotope 235 de l'uranium ( 235 U)
susceptible d'être présente dans les filtres de l'installation pour prévenir tout risque de criticité. Afin de respecter ce critère, l'exploitant mesure régulièrement la perte de charge des filtres qui traduit leur encrassement. Cette perte de charge doit respecter une limite qui garantit que le filtre contient moins de 350 g d'uranium enrichi à plus de 5 % en 235U.

Les inspecteurs ont relevé que la perte de charge du filtre L8 égale à 31 millimètres de colonne d'eau (mm CE) en janvier 2011 excédait la limite de sûreté fixée à 30 mm CE pour ce filtre. Le dépassement de la limite de perte de charge du filtre ne permettait pas à l'exploitant de garantir le respect du critère des RGE de masse maximale admissible dans les filtres inférieure à 350 g d'uranium enrichi à plus de 5 % en 235U. Par conséquent, cet écart aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'événement significatif accompagnée d'une analyse de sûreté et de criticité de laquelle auraient dû découler des mesures propres à éviter son renouvellement.

Demande A1 : Je vous demande de déclarer cet écart selon le critère 10 des événements significatifs impliquant la sûreté. Vous en déterminerez les causes et proposerez des mesures opérationnelles propres à éviter son renouvellement.

Le dépassement de critère de perte de charge évoqué ci-dessus a été détecté lors d'un contrôle périodique le 25 janvier 2011. L'exploitant a présenté aux inspecteurs une fiche d'intervention et de protection (FIP) pour la remise en conformité du filtre. Cette FIP, qui était surchargée, était datée du 27 décembre 2010. Elle était antérieure à l'écart détecté en janvier 2011. Après vérification, il s'est avéré que la FIP n'avait pas été rédigée à la suite de la détection du non respect du critère de perte de charge.

L'écart en question n'a donné lieu à aucune FIP spécifique. Demande A2 : Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour qu'une intervention nécessitant l'élaboration préalable d'une FIP ne puisse être effectuée qu'après la rédaction effective de la FIP correspondante.

Après échange des filtres Lam 02 et 03 le 19 mai 2011, leur pesée a révélé des masses de matière retenue égales respectivement à 340 g et à 325 g, très proches de la limite de criticité de 350 g. L'étroitesse de la marge restante par rapport à la limite doit entraîner une réflexion de l'exploitant sur le critère limite de perte de charge de ce filtre égale à 43 mm CE qui pourra, le cas échéant, être remis en cause.

Demande A3: Je vous demande de reconsidérer le critère de surveillance de la masse maximale admissible dans les filtres Lam 02 et 03.

Par ailleurs, le compte rendu du 24 mars 2011 de pesée du filtre cyclonique installé sur la ventilation du poste de traitement de surface par métallisation a piégé une masse égale à 395 g. Une analyse a confirmé que le contenu du filtre était exempt d'uranium ainsi que le supposait l'exploitant compte tenu du retour d'exploitation de ce filtre. L'exploitant envisage une évolution de critère de masse admissible dans ce filtre. Une telle évolution reviendra à modifier les RGE au titre de l'article 26 du décret 20071557.

Demande A4 : Je vous demande de respecter la masse limite de matière admissible dans le filtre cyclonique de la ventilation du poste de métallisation. Si le critère en vigueur ne vous semble pas adapté, il vous appartient de déclarer à l'ASN une modification au titre de l'article 26 du décret 2007-1557.

Les inspecteurs ont examiné les derniers comptes rendus de contrôle des batteries de l'équipement de détection de l'accident de criticité (EDAC). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un programme de contrôles et d'essais périodiques correspondant aux comptes rendus de contrôle.

Demande A5 : Je vous demande de me transmettre un programme de contrôles et d'essais périodiques des batteries de l'EDAC.

Les inspecteurs ont examiné par échantillonnage des certificats de contrôle de balances utilisées pour la pesée des filtres et la détermination de la masse de matière piégée. La balance n° 10043 apparaît avec le numéro de série 2854998 sur une fiche de vie AREVA et avec le numéro de série 2854997 sur le certificat de contrôle du 21 avril 2011 rédigé par le prestataire du contrôle. Ces différents numéros de série entraînent un doute sur l'identité de l'appareil effectivement contrôlé et révèlent un dysfonctionnement de la fonction de contrôle de l'exploitant.

Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que la balance 10043 a bien été contrôlée le 21 avril 2011 et a été considérée conforme à l'issue de ce contrôle.

Demande A7: Je vous demande de renforcer votre contrôle des essais et vérifications périodiques des balances de pesée des filtres.

B. Demandes de compléments d'information Néant C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Lyon, SIGNE : Grégoire DEYIRMENDJIAN