DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRÉNÉES
Division de Bordeaux Référence : 5000G-2002-0916 Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 17 avril 2002 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives.

Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech.

Inspection n° 2002-90002 du 22 mars 2002.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 22 mars 2002 au CNPE de Golfech sur le thème des transports de matières radioactives et des conseillers à la sécurité.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations faites par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour thème l'application du référentiel de sûreté relatif au transport des matières radioactives (TMR) avec pour complément de thème, l'examen des travaux des conseillers à la sécurité intervenant à Golfech. La précédente inspection du 30 novembre 2001 n'avait pas porté un jugement favorable sur le niveau général de sûreté du site dans le domaine du TMR. Depuis, les dispositions de l'ADR restructuré (accord européen relatif au transport international des matières dangereuses par route) sont entrées pleinement en application au 1er janvier dernier, les inspecteurs ont donc décidé d'effectuer une nouvelle inspection pour suivre les évolutions du site.

Une large part de l'inspection a donc été réservée à l'examen du travail réalisé par le site depuis le 30 novembre dernier.

Les dossiers 2002 de DEMR (Déclaration d'Expédition de Matières Radioactives) ont été examinés ainsi que 2 dossiers de réception de matériel radioactif.

La visite du BTE (Bâtiment de Traitement des Effluents) a été l'occasion de contrôler la préparation d'un transport de déchets radioactifs (fûts métalliques et coques béton à destination du centre de stockage de l'Aube de l'ANDRA).

Les inspecteurs ont apprécié la qualité du travail conséquent effectué par le CNPE depuis la dernière inspection bien qu'une partie importante reste à opérer pour respecter l'échéance de juin prochain qu'il s'est fixé pour l'achèvement de la révision du référentiel TMR. Les nombreuses remarques et observations formulées lors de l'inspection témoignent encore de certains manques de rigueur du site dans la déclinaison et la mise en œuvre des prescriptions réglementaires.

L'inspection n'a toutefois pas donné lieu à la constatation d'écart notable.

42 rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le conseiller à la sécurité du site pour le transport ferroviaire (RID) est M. LAUMONT de vos services centraux. Il ne dispose pas de la lettre de missions exigée par la réglementation.

A.1: Je vous demande de formaliser la lettre de missions de M. LAUMONT en vue de définir le champ de ses interventions sur Golfech dans le domaine des transports ferroviaires.

Les actions engagées par le conseiller à la sécurité ADR ont été passées en revue. Le bilan de son action en 2001 fait clairement apparaître les aspects opérationnels des missions qu'il a mené en terme de présence sur le terrain, d'aide aux opérateurs, de conseils, de réponses aux sollicitations. Certaines visites ont fait l'objet de l'ouverture de fiches d'écart. Par contre, ces actions se font au détriment de sa mission de contrôle réglementaire de l'ensemble des activités définie à l'article 4 de l'arrêté sur les conseillers à la sécurité. Il m'apparaît qu'un recentrage des missions du conseiller à la sécurité ADR est nécessaire. Cet aspect doit être pris en compte dans sa lettre de missions qui doit donc être modifiée dans ce sens.

A.2: Je vous demande de procéder à un recentrage des missions du conseiller à la sécurité ADR sur les missions réglementaires de contrôle de l'activité TMR et de le formaliser au travers d'une nouvelle lettre de missions.

## B. Compléments D'Information

A une question des inspecteurs, il a été confirmé que le nouveau dossier de transport élaboré par "TRANSNUCLEAIRE" est pris en compte par le site lors des évacuations de combustible usé alors que toutes les gammes opératoires n'ont pas été remises à jour (échéance à juin 2002).

Or, une évacuation de combustible usé est programmée le 22 avril prochain.

B.1: Je vous demande de me confirmer que cette prochaine évacuation de combustible usé sera réalisée avec des gammes "combustible usé" révisées . Il n'y a pas de liste nominative des signataires des DEMR. La fonction occupée autorise la signature des DEMR, sans pour autant que le signataire ait reçu une quelconque formation dans ce domaine. B.2: Je vous demande de justifier notamment au regard de votre organisation qualité, l'absence d'une liste nominative des signataires des DEMR et de vérifier que les signataires désignés ont reçu la formation nécessaire. Concernant les analyses de risques, le site a étudié la dosimétrie d'une évacuation de combustible usé. Les conclusions de cette étude réalisée sur une seule évacuation font l'objet de la note n° 2861 en date du 5 février 2001. Depuis, il a été effectué 3 évacuations supplémentaires que la note précitée devrait prendre en compte.

B.3: Afin d'enrichir le retour d'expérience du site, je vous demande de réindicer la note du 5 février 2001 pour intégrer les résultats du suivi dosimétrique opéré sur l'ensemble des évacuations réalisées depuis février 2001.

A la suite de l'inspection du 20 décembre 2000, le CNPE a pris l'engagement de terminer les études et de tester le portique de levage "DMK 051 PE" de 130 tonnes avant juillet 2002. Un point sur ce dossier avait été fait lors de la dernière inspection. La question a, à nouveau été évoquée sans pour autant que des éléments de réponse soient apportés.

B.4: Compte tenu de votre engagement sur ce dossier et du délai qui reste à courir jusqu'à juillet prochain, je vous demande de m'adresser un point précis de l'état d'avancement des travaux de détection des surcharges, de vérification des protections et d'identification des écarts du pont DMK 051 PE de 130 tonnes.

Il a été vérifié que le site a connaissance d'une note "TRANSNUCLEAIRE" de janvier 2001 sur le refroidissement d'urgence des emballages de combustible usé en position verticale. Cette note n'est pas prise en compte dans la consigne d'exploitation IDMK 5 (réf: 93-003378 du 27 août 1993).

B.5: Je vous demande de réviser cette consigne pour intégrer les dispositions préconisées par "TRANSNUCLEAIRE"
concernant le transfert d'un emballage y compris avec l'emballage hors jupe.

## C. Observations

Concernant les matières et matériels radioactifs, les inspecteurs ont examiné la gamme opératoire GAS G 12 TES 00003 de janvier 2002. Des erreurs ont été mises en évidence (mettre 3 plaques étiquettes 7D au lieu de 2, mettre 1 cale par véhicule et non 1 seule pour l'ensemble routier, ajouter la présence obligatoire d'une lampe de poche, préciser que l'agrément doit rester chez l'expéditeur et non chez le transporteur).

C.1: Je vous demande de corriger les erreurs relevées dans cette gamme opératoire. Les 8 DEMR de l'année 2002 ainsi que 2 dossiers de réception ont été examinés.

Deux observations ont été formulées. Le feuillet rose des DEMR qui reste au dossier est dans bien des cas illisible. Des erreurs ont été mises en évidence dans les différents éléments constitutifs des DEMR (référence à l'article 4 de l'ADR au lieu de l'article 5, mettre la catégorie du colis I blanc, II jaune.. au lieu du modèle d'étiquette 7A, 7B).

C.2: Je vous demande d'une part, de prendre les dispositions nécessaires pour que le feuillet rose des DEMR qui reste au dossier soit lisible, et d'autres part, de rectifier les erreurs relevées dans les différents éléments constitutifs de ces DEMR.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire

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D. Fauvre