AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-1245-2006 L:\Classement sites\CEA Saclay\35 - STL\07 - Inspections\06 -
2006\INS_200_CEASAC_009_lettre_de_suite.doc Orléans, le 8 décembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre d'Études COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n° 35 Inspection n° INS-2006-CEASAC-0009 du 04 décembre 2006
"Alimentations électriques et fluides »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 04 décembre 2006, au sein de la Zone de Gestion des Effluents Liquides - INB n° 35, sur le thème des
« alimentations électriques et fluides ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 04 décembre 2006 a porté sur l'examen des dispositions prises par l'exploitant afin d'assurer un niveau de fiabilité satisfaisant des alimentations en électricité et en fluides de l'installation, durant les phases de fonctionnement normal d'une part, et l'étude de la conduite envisagée lors de situations dégradées (perte d'utilité) d'autre part.

Les inspecteurs ont consulté par sondage les rapports de contrôles, d'essais et d'actions de mance réalisées sur les matériels électriques (alimentations haute et basse tension, distribution, groupes électrogènes, sources électriques de secours) et les fluides (groupe de secours d'air comprimé, pompes à vide, système d'inertage de la cuve HA4). Les consignes en cas de perte d'alimentation électrique ou en fluides ont également été examinées. La visite a principalement concerné les locaux électriques de l'installation, les groupes de secours et le chantier STELLA.

L'organisation mise en place répond globalement aux enjeux de sûreté que présente l'installation. Les inspecteurs ont notamment apprécié la pertinence des consignes élaborées en situation dégradée. Cependant, le suivi des recommandations issues du rapport de contrôle réglementaire par un organisme agréé des installations électriques de l'INB est insuffisant.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat notable en raison de l'absence de justification de la correction des écarts relevés lors du contrôle réglementaire annuel des installations électriques par un organisme agréé.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont consulté les rapports de contrôles annuels réglementaires des installations électriques de l'INB réalisés par un organisme agréé pour l'année 2006. Ces derniers comportent des remarques et les écarts constatés au cours des vérifications effectuées par l'organisme de contrôle.

Votre suivi de ces remarques s'avère insuffisant. En effet, vous ne formalisez pas ce dernier et n'avez pu démontrer aux inspecteurs que ces remarques étaient effectivement prises en compte, et que les actions correctives, parfois nécessaires, étaient réellement mises en œuvre. Vous avez précisé que les écarts relevés aboutissaient parfois à l'établissement d'un ordre de travail engageant une action corrective, mais ce dernier ne fait pas le lien avec le rapport établi. L'appropriation de ces conclusions présente des lacunes, et aucune hiérarchisation des remarques n'est proposée. De plus, pour la partie concernant le bâtiment 387, les inspecteurs ont noté que la majorité des remarques avaient déjà été effectuées l'année précédente.

Or, l'arrêté du 31/12/199 dispose, en son article 33 - alinéa 3, qu' « il doit être remédié dans les plus brefs délais à toute défectuosité constatée. »
Demande A1 : je vous demande d'assurer un suivi rigoureux des écarts relevés dans les rapports de contrôle annuel par l'organisme agréé de vos installations électriques, et d'engager les actions correctives nécessaires leur faisant suite, ceci dans les plus brefs délais, conformément à l'arrêté du 31/12/1999.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Il est indiqué dans vos règles générales d'exploitation - indice E (chapitre 7) qu'une action de contrôle du niveau d'huile est effectuée trimestriellement sur les pompes à vide de l'installation RESERVOIR. En l'occurrence, seule la pompe 002 PO est encore en service. Les derniers contrôles effectués datent du 10/11/2005, du 17/02/2006 et du 18/10/2006. La périodicité indiquée dans vos règles générales d'exploitation n'est donc pas respectée. Vous avez précisé qu'une périodicité trimestrielle ne semblait pas nécessaire.

Demande B1 : je vous demande de vous positionner sur la périodicité du contrôle effectué sur la pompe à vide 002 PO, et de tenir compte de ces modifications dans la prochaine mise à jour de vos règles générales d'exploitation. Plus généralement, je vous demande de vérifier que les périodicités de vos contrôles sont conformes à votre référentiel.

Durant l'inspection, les inspecteurs ont noté une incohérence entre les chapitres 3 et 7 de vos règles générales d'exploitation - indice E concernant les vannes de régulation du système d'inertage à l'azote de la cuve HA4. En effet, dans le chapitre 3, il est indiqué que le bon fonctionnement des vannes doit être périodiquement vérifié. Dans le chapitre 7, l'essai correspondant est le maintien d'une teneur en oxygène dans la cuve inférieure à 2%. Cet essai ne permet pas de vérifier le bon fonctionnement des vannes de régulation, mais semble mesurer l'efficacité globale du système d'inertage.

Demande B2 : je vous demande d'assurer la mise en cohérence entre les chapitres 3 et 7 de vos règles générales d'exploitation pour ce qui concerne le contrôle associé aux vannes de régulation en azote du système d'inertage de la cuve HA4.

## S

Les inspecteurs ont consulté les deux derniers rapports de contrôle mensuel du groupe thermique de secours en air comprimé, à savoir ceux d'octobre et novembre 2006. Un défaut de l'arrêt automatique du groupe a été mis en exergue. Vous avez précisé qu'actuellement, une consigne d'arrêt manuel est en place afin d'arrêter le groupe.

Demande B3 : je vous demande d'indiquer s'il va être remédié à ce défaut d'arrêt automatique du groupe de secours en air comprimé ou si cet arrêt manuel a vocation à devenir pérenne.

S

## C. Observations

Observation C1 : au cours de la consultation du fichier des écarts, les inspecteurs ont relevé que certains câbles électriques de l'atelier STELLA n'étaient pas de classe C1 (cf. norme NFC 320). Vous avez indiqué qu'une partie de ces câbles serait remplacée. Je vous rappelle que STELLA
est une installation nouvelle, et que cette exigence sur la classe des câbles est réglementaire (cf. article 3 de l'arrêté du 31/12/199). Ce sujet sera vraisemblablement discuté lors du Groupe Permanent préalable à la mise en actif de STELLA.

## &

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la Division d'Orléans