Lyon, le 10 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-047623 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
CNPE de Saint-Alban - INB n° 119 et 120 Lettre de suite de l'inspection du 11 août 2022 sur le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0527 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision n° 2014-DC-0469 de l'ASN du 2 décembre 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n°120 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l'Isère)
[4] Décision n° 2014-DC-0470 de l'ASN du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l'Isère)

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 11 août 2022 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « R.8.2. Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement » et avait pour principal objectif de vérifier le respect des exigences de l'arrêté [2] et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire [3] et [4] encadrant respectivement les modalités et limites des rejets d'effluents radioactifs et non radioactifs du CNPE de Saint-Alban ainsi que la surveillance de l'environnement associée.

Les inspecteurs ont fait procéder à des prélèvements au niveau d'un réservoir d'entreposage des effluents liquides radioactifs (repéré 0 KER013BA), au niveau de piézomètres (repérés 0 SEZ 004PZ et 0 SEZ 023 PZ), au niveau d'un exutoire du réseau d'eaux pluviales (émissaire B1, SEO Ouest) et de l'émissaire collectant les effluents traités par la station d'épuration des eaux usées (STEP), repéré D 
(station épuration), en vue de faire procéder à des analyses radiologiques et physico-chimiques par un laboratoire indépendant. La réalisation des prélèvements a également permis aux inspecteurs de vérifier l'état général des installations concernées.

Au vu de cet examen, les dispositions prises par le CNPE pour effectuer les prélèvements en présence des inspecteurs se sont révélées globalement satisfaisantes. Les opérateurs disposaient des appareils et flaconnages nécessaires aux prélèvements et les gestes techniques étaient maîtrisés. 

Toutefois, les inspecteurs ont noté un manque de clarté concernant la vérification de l'absence de surnageant lors des prélèvements sur les piézomètres et le non-fonctionnement, depuis plus d'un mois, du préleveur sur 24h au niveau de l'exutoire de la station d'épuration. 

Les conclusions complètes de l'inspection ne seront établies qu'à l'obtention des résultats des mesures effectuées sur les prélèvements réalisés le 11 août 2022 par les laboratoires indépendants sollicités par l'ASN d'une part et par le laboratoire d'EDF d'autre part.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Résultats D'Analyse Des Échantillons Prélevés

L'article 9.2 de l'arrêté [2] dispose que « *L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander que la réalisation* des contrôles, des prélèvements, des analyses et des expertises visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement soit faite par un organisme tiers choisi par l'exploitant parmi les organismes offrant des garanties suffisantes de qualité et d'indépendance ».

À la demande des inspecteurs de l'ASN, les prélèvements suivants ont été réalisés durant l'inspection:
 au point de prélèvement du réservoir 0KER013BA contenant des effluents liquides chimiques et radioactifs; au niveau des piézomètres repérés 0 SEZ 004 PZ et 0 SEZ 023 PZ ;
 au niveau de l'émissaire B1 recevant les eaux pluviales du site (SEO Ouest) ; 
 au niveau de l'émissaire repéré D collectant les effluents traités par la station d'épuration des eaux usées (STEP).

Pour chacun de ces prélèvements, plusieurs échantillons représentatifs ont été constitués. L'un est destiné à être analysé par vos soins, un deuxième est destiné à être analysé par un laboratoire indépendant. Une troisième série d'échantillons témoins a été réalisée à des fins de contre-expertise. 

Si nécessaire, ils seront analysés par un organisme tiers, dans le cas où les résultats entre le laboratoire extérieur sollicité par l'ASN et le vôtre seraient discordants. Les analyses à réaliser sur chacun de ces échantillons ont été notifiées aux équipes en charge de votre laboratoire en début d'inspection. 

Demande II.1 : Transmettre les résultats des analyses notifiées au cours de l'inspection. Vous veillerez à préciser dans les rapports d'analyse les incertitudes de mesures ainsi que les méthodes de mesures et normes mises en œuvre pour chaque analyse. 

Demande II.2 : Confronter les résultats de vos analyses à celles réalisées par le laboratoire indépendant.

Demande II.3 : Conserver les échantillons témoins dans des conditions permettant leur analyse dans le cadre d'une contre**-expertise. Vous pourrez les éliminer après six mois de conservation,** sauf contre-**ordre de l'ASN**.

## Réalisation Des Prélèvements Au Niveau Des Piézomètres

Afin de garantir la qualité des prélèvements au niveau des piézomètres, leur réalisation est encadrée par la gamme d'EDF référencée D5380 GAPT50983 indice 5. Cette gamme définit les opérations à effectuer lors d'un contrôle de la nappe phréatique. Une fiche de prélèvement, à compléter par l'intervenant, figure en annexe de cette gamme. 

Les inspecteurs ont constaté que la gamme ne prévoit pas la vérification de l'absence de surnageant dans les piézomètres et la mesure, le cas échéant, de son épaisseur. Ce point apparaît seulement dans la fiche de prélèvement. Lors des prélèvements réalisés le 11 août 2022, la vérification n'a pas été faite. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette opération était très certainement réalisée par le prestataire en charge du suivi piézométrique.

Par mail en date du 22 août 2022, vous avez indiqué aux inspecteurs que le prestataire appliquait la norme NF X 31-615 relative aux prélèvements des eaux souterraines. 

Demande II.4 : Transmettre la gamme d'intervention utilisée par le prestataire concerné et les feuilles de prélèvements renseignées sur l'année 2022

## Entretien Du Déshuileur 0Seh028Dh

Les inspecteurs ont demandé à vos services la transmission des derniers bordereaux de nettoyage du déshuileur 0SEH028DH et les gammes d'intervention de votre prestataire « Combustible - Déchets ». 

Par courriel du 22 août 2022, vous avez transmis aux inspecteurs le bordereau de suivi de déchets 
(BSD) relatif au nettoyage de mars 2022. 

Demande II.5 : Transmettre le BSD associé à l'intervention précéd**ant celle de mars 2022 et les** 
gammes d'intervention du prestataire.

## Prélèvement Au Niveau De La Station D'Épuration

Lors de l'inspection, un prélèvement au niveau de l'exutoire D, en sortie de station d'épuration, était programmé. Ce prélèvement n'a pas pu être réalisé car vous avez indiqué aux inspecteurs que le préleveur 24h était hors service depuis plus d'un mois et que vous étiez en attente de réparation par la société en charge de son suivi. Dans l'attente vous aviez mis en place un autre préleveur 24h mais le changement de paramètres de pompage afin de permettre la récupération de volumes suffisants pour les analyses programmées a conduit à son dysfonctionnement (seulement 2 litres étaient disponibles au moment de l'inspection).

Demande II.6 : Me faire parvenir le compte-rendu d'intervention relatif à la réparation du préleveur 24h en sortie de station d'épuration

## 4

# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Sans objet.

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER