AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Strasbourg, le 12 avril 2013 N/Réf. : CODEP-STR-2013-020680 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0189 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 21 mars 2013 Thème : Déchets Courrier DGSNR/DSNR Strasbourg n° NUC.2005.1024 du 15 septembre 2005 - Modification des limites d'entreposage de déchets à très faible activité - Aire TFA
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 21/03/2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Synthèse de l'inspection L'inspection du 21 mars 2013 portait sur le thème de la gestion des déchets conventionnels et radioactifs. Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site en matière de gestion, de mise en place et de respect des zones de production, de suivi et d'entreposage des déchets conventionnels et nucléaires. Les inspecteurs ont en outre examiné un dossier de reclassement temporaire de zones, plusieurs dossiers d'évacuation de déchets conventionnels pour vérifier la traçabilité de ces déchets, ainsi que des dossiers particuliers d'entreposage de déchets nucléaires. Ils se sont rendus ensuite sur différentes aires d'entreposage et de traitement de déchets. Les inspecteurs considèrent que ce thème est traité de manière satisfaisante par l'exploitant. Toutefois, ils ont noté deux écarts concernant l'absence de traçabilité du zonage opérationnel et les conditions d'entreposage sur l'aire des déchets de très faible activité (TFA).

DIVISION DE STRASBOURG
Objet : Réf :

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le zonage de l'ensemble des locaux nucléaires est tracé dans le logiciel CARTORAD. Les inspecteurs ont demandé à voir l'historique du reclassement / déclassement des zones mises en place dans le cas de la modification PNPP0628 concernant la couverture de la bâche du circuit de traitement et de réfrigération des piscines (PTR) sur la tranche 1. Aucune trace de ce zonage opérationnel n'est reprise dans le logiciel CARTORAD ni ne semble conservée. L'ASN a reçu une information en temps réel et donc a connaissance de ce reclassement / déclassement opérationnel mais il semble que le site ne conserve pas d'historique qui permettrait en cas de détection d'une contamination ultérieure, de tracer l'évolution du zonage Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place un suivi historique du zonage déchets opérationnel.

La liste des déchets de l'aire TFA non-conformes a été fixée en annexe 2 des prescriptions techniques jointes au courner en référence. Le site doit se limiter et si possible réduire cette liste en résorbant le nombre de colis non conformes.

La nouvelle liste établie dans la note technique NT05/AT/0464 indice 7 du 29/03/2012 fait apparaître deux nouveaux conteneurs. Pour l'un de ces conteneurs (n° 7089), aucune explication n'a pu être donnée concernant sa présence dans l'inventaire des déchets TFA non-conformes.

Demande n°A.2 : Je vous demande, en l'absence de justification, d'éliminer dans les meilleurs délais ce conteneur n°7089.

Lors de l'inspection de l'aire TFA, les inspecteurs ont fait les constats suivants :
Le revêtement de l'aire TFA est fissuré, les travaux engagés ne sont pas suffisants pour résorber ses fissures et ainsi garantir, en cas d'accident, l'absence d'infiltration vers le milieu naturel ;
Certains conteneurs de type « Socodei » ne sont plus conformes. Leur état dégradé sans protection
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particulière ne garantit plus leur étanchéité ;
Les conteneurs pleins et vides d'huiles (Safrap) sont stockés dans une armoire-conteneur spécifique faisant rétention. L'identification de certains conteneurs pleins d'huile n'est pas visible.
Demande n°A.3.a : Je vous demande de remettre en état le revêtement de l'aire TFA.

Demande n°A.3.b : Je vous demande de garantir l'étanchéité de l'ensemble des conteneurs Socodei entreposés sur l'aire TFA.

Demande n°A.3.c : Je vous demande de rendre visible l'identification de tous les conteneurs pleins d'huile. B. Compléments d'information L'annexe 2 du volet 2 de l'étude déchets fixe la liste des locaux classés K (contenant des déchets conventionnels)
sous surveillance particulière hors îlot nucléaire. La surveillance particulière mise en place n'est néanmoins pas détaillée. Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre le détail de la surveillance particulière mise en place pour ces locaux. Douze fûts de boues issues des fonds de bâche de traitement d'effluents usés (TEU) sont actuellement entreposés dans 4 coques béton dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). L'accord exprès CODEP-STR-2012-024716 du 10 mai 2012 prévoyait l'entreposage de ces coques béton dans le bâtiment ayant servi au retournement du stator lors de la VD  de la tranche 2 et non dans le BAC. Demande n°B.2 : Je vous demande de  me justifier, par rapport au référentiel du site, ce qui permet de maintenir cet entreposage de boues dans le BAC et la position des services centraux d'EDF par rapport à un tel choix d'entreposage.

Des fûts de diatomées, adjuvant avant servi de précouche de filtration des effluents usés du primaire,  sont entreposés dans le BAC sur 4 hauteurs. La stabilité d'une telle hauteur de superposition est à démontrer. Demande n°B.3 : Je vous demande de  me justifier la stabilité de l'entreposage sur 4 hauteurs des fûts de diatomées.

Les prescriptions techniques relatives à l'aire TFA annexées au courrier en référence fixent une activité massique male par type de déchets de 100 Bq/g en émetteurs bêta/gamma à vie courte. Sur un conteneur  de déchets métalliques situé à l'emplacement G19 est affiché une activité de 1400 MBq pour 2180 kg de déchets, soit 642 Bq/g. Le dossier d'identification du colis dans le logiciel DRA indique néanmoins une conformité à la limite maximale d'activité.

Demande n°B.4 : Je vous demande de me justifier les modalités de calcul qui ont conduit à considérer ce colis comme respectant l'activité massique maximale de 100Bq/g en émetteurs bêta/gamma à vie courte fixée dans les prescriptions techniques de l'aire TFA.

La date de péremption de l'émulseur (protection incendie) de l'aire TFA, affichée sur le devant du conteneur, est le 26/06/2012. D'autres étiquettes suggèrent qu'un changement d'émulseur a peut-être été fait.

Demande n°B.5 : Je vous demande de  me justifier la validité de cet émulseur C. Observations Afin de faciliter la gestion des quantités maximales autorisées sur le Centre de Regroupement de Déchets C.1
(CRD), le prestataire a une fiche récapitulative établie par le CNPE indiquant, par type de déchet, la limite de stockage sur le CRD et la limite autorisée par les prescriptions techniques. En ce qui concerne les bains photographiques, cette fiche indique une valeur maximale de stockage au CRD de 0,5 m³ et une valeur maximale autorisée de 0,8 m³ alors que cette valeur est de 0,5 m³ dans les prescriptions techniques. Cette erreur n'a pas d'incidence immédiate mais doit être corrigée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT