DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-034936 Orléans, le 6 août 2019 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux– INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0631 du 31 juillet 2019 
« Elaboration et respect de la documentation » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 juillet 2019 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Elaboration et respect de la documentation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème de l'élaboration et du respect de la documentation sur le CNPE de Saint-Laurent. Les inspecteurs ont contrôlé l'intégration des courriers prescriptifs (courriers DI001), ainsi que la tenue à jour du référentiel du CNPE (rapport de sûreté, chapitres III, VI et IX des règles générales d'exploitation) à la suite de la mise en œuvre de modifications matérielles et de l'évolution des installations. Pour réaliser ce contrôle, les inspecteurs avaient choisi par sondage plusieurs modifications matérielles intégrées sur les réacteurs du CNPE de Saint-Laurent lors des arrêts de réacteurs de 2017 et 2019. Ils se sont ensuite rendus dans une partie des locaux concernés par ces modifications (bâtiment des auxiliaires nucléaires et local du turboalternateur de secours LLS du réacteur 1) pour contrôler la réalisation effective des modifications. Enfin, ils se sont rendus en salle de commande du réacteur 1 pour vérifier la présence et tenue à jour des consignes de conduite lors de situations incidentelles et accidentelles. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté un retard important dans l'intégration des courriers prescriptifs DI001, dont certains ne disposaient pas d'analyse d'impact du report. Malgré l'implication de l'intégrateur local documentaire du CNPE, ils s'interrogent sur un essoufflement des relances régulières effectuées auprès des services concernés par ces retards et sur l'implication suffisante de la direction sur cette thématique. Les tableaux de suivi de l'intégration du prescriptif et les indicateurs associés ne semblent pas permettre de prioriser les actions à effectuer. Cela semble être confirmé par l'absence de priorités établies dans les relevés de décisions des commissions du site traitant de l'intégration du prescriptif. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la réalisation de deux modifications matérielles sans que la mise à jour documentaire du référentiel du site demandée par les courriers d'autorisation de l'ASN ne soit programmée sur le site. De plus, la tenue à jour de la section II du chapitre VI des règles générales d'exploitation est perfectible du fait de plusieurs erreurs détectées par les inspecteurs. Enfin, suite à l'examen par sondage de rapports de fin d'intervention, les inspecteurs considèrent que le contrôle technique des actions importantes pour la protection doit faire l'objet d'une meilleure traçabilité. Les inspecteurs ont toutefois noté que des actions sont en cours pour améliorer la traçabilité de l'intégration des courriers prescriptifs en prévision de la prochaine intégration documentaire de grande ampleur (liée au palier technique documentaire n° 3). Malgré le retard constaté, les inspecteurs notent que les intégrations documentaires concernant les règles générales d'exploitation sont correctement réalisées et bien suivies. Enfin, le contrôle par sondage sur le terrain de la réalisation effective des modifications matérielles est plutôt satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Retard D'Intégration Des Courriers Prescriptifs Di001

L'article 2.4.1 de l'arrêté INB en référence [2] dispose que « l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet de s'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. […] Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés [précédemment]. Il est fondé sur des documents écrits … ». 

Les inspecteurs ont contrôlé l'intégration des courriers prescriptifs, approuvés par la direction du Parc nucléaire et applicables sur le site. Ces courriers, appelés « courriers DI001 », sont porteurs d'exigences et sont considérés comme des demandes prescriptives. Chaque centrale nucléaire doit alors s'assurer de l'intégration des documents prescriptifs et garantir leur pérennisation. 

Votre procédure n° 0625 décrit les différentes étapes de l'intégration du prescriptif sur le site de SaintLaurent. A la réception d'un courrier DI001, vous créez un PADOCN (plan d'action documentaire) 
qui est affecté à un pilote. Le courrier DI001 précise le délai d'intégration du prescriptif (à date, par campagne ou à défaut sous 6 mois). Les inspecteurs ont examiné votre tableau de suivi du prescriptif. 

Ils ont constaté de nombreux retards d'intégration. A titre indicatif, sur la quantité de documents en cours d'intégration, environ un tiers des documents était en retard d'intégration par rapport à l'échéance initiale. Les inspecteurs notent toutefois positivement que l'intégration des prescriptifs modifiant les chapitres III, VI, IX et X de vos règles générales d'exploitation est correctement effectuée. 

Votre procédure locale indique qu'en cas de retard d'intégration, le pilote du PADOCN doit réaliser une analyse d'impact du retard et faire valider la demande de report lors de la commission prescriptif. 

Les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de documents en retard d'intégration ne possédait pas d'analyse d'impact du retard. A titre d'exemple, la règle de gestion pour la maîtrise du confinement liquide sur le site de Saint-Laurent (PADOCN n° 00122624) devait être intégrée sur le site avant le 30 janvier 2019. Les inspecteurs ont constaté qu'aucune action n'avait été ni programmée ni effectuée dans ce cadre et qu'il n'existait pas d'analyse d'impact du report. 

Les inspecteurs ont positivement noté que l'intégrateur local documentaire effectuait régulièrement des relances auprès des services concernés par les retards d'intégration. Cependant, les inspecteurs s'interrogent sur l'implication suffisante de la direction sur ces actions. Ils ont en effet examiné les actions de la commission prescriptif du CNPE de Saint-Laurent qui a notamment pour objectif d'identifier et valider les éventuelles demandes de report d'intégration et réaliser une analyse croisée de ces retards pour définir les actions prioritaires : aucune action de priorisation pour l'intégration du prescriptif en retard n'a été identifiée dans les deux derniers relevés de décision de cette commission. De même, aucune analyse croisée de l'impact du cumul des retards d'intégration n'a pu être présentée, alors que celle-ci est demandée par votre référentiel (procédure locale n° 0625). Enfin, les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence des indicateurs associés à votre processus d'intégration documentaire puisque votre tableau de suivi du prescriptif ne permet pas d'établir une graduation entre les documents prescriptifs en retard pour lesquels de nombreuses actions restent encore à effectuer des documents qui ne nécessitent plus qu'un enregistrement d'effectivité. Cela complique l'identification des actions à prioriser. Demande A1 : je vous demande de renforcer votre organisation pour intégrer les documents prescriptifs DI001 en respectant les échéances d'intégration. Pour les documents ne pouvant être intégrés dans les temps, je vous demande de réaliser systématiquement une analyse d'impact du report. Enfin, je vous demande de renforcer le pilotage de la commission prescriptif afin qu'elle remplisse pleinement ses objectifs. Vous me préciserez les dispositions prises en ce sens. 

## Mises À Jour Documentaires Associées À Des Modifications Matérielles

L'article L. 593-6 II du code de l'environnement dispose que « l'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. […] Il établit des règles d'exploitation de ses installations. 

[…] L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés ». Le rapport de sûreté (RDS) est le document établi par un exploitant, lors de sa demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire, qui présente l'analyse de sûreté de son installation et justifie l'adéquation des dispositions retenues à l'objectif de sûreté. Celui-ci doit périodiquement être mis à jour pour suivre l'évolution de l'installation et prendre en compte les modifications effectuées. Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs modifications matérielles intégrées sur les réacteurs du CNPE de Saint-Laurent et ont contrôlé les mises à jour documentaires associées. 

A ce titre, ils se sont intéressés à la modification PNPP 1632 A concernant la fiabilisation du boremètre REN (circuit d'échantillonnage du réacteur). Cette modification vise à faciliter la détection par les opérateurs en salle de commande de l'indisponibilité du boremètre REN grâce à la mise en place de deux alarmes permettant de discriminer rapidement l'origine d'un défaut. Cette modification a été intégrée sur le réacteur 1 du CNPE de Saint-Laurent lors la visite partielle de 2017. 

L'autorisation préalable à la mise en œuvre de la modification a été donnée à EDF par la direction des centrales nucléaires de l'ASN le 24 mars 2016 (courrier CODEP-DCN-2016-007936). Le courrier vous demande de faire apparaître explicitement les alarmes installées dans votre RDS. Vos représentants ont indiqué que cette mise à jour n'a pas été faite. Les inspecteurs ont néanmoins constaté la bonne mise à jour des fiches alarmes correspondantes en salle de commande du réacteur 1. Demande A2 : je vous demande de respecter la demande de l'ASN dans son courrier d'autorisation CODEP-DCN-2016-007936 et d'une manière générale de mettre à jour votre rapport de sûreté pour y intégrer les modifications matérielles. Les règles générales d'exploitation (RGE) sont un recueil de règles approuvées par l'ASN qui définissent le domaine de fonctionnement autorisé de l'installation et les prescriptions de conduite associées. Au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté réalisées à la suite de l'accident de Fukushima Daiichi, l'ASN a imposé à EDF la mise en place d'un moyen d'alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d'alimenter les systèmes de sûreté, en cas de perte des autres sources électriques externes et internes. EDF a ainsi engagé la modification matérielle PNPP 1666F 
correspondant à la construction de groupes électrogènes dénommés « diesels d'ultime secours » (DUS). Les deux DUS de Saint-Laurent sont opérationnels depuis le 31 décembre 2018. Les inspecteurs ont examiné l'intégration de la PNPP 1666F liée au raccordement du DUS de chaque tranche. L'autorisation du raccordement des DUS aux réacteurs a été donnée à EDF par la direction des centrales nucléaires de l'ASN le 24 avril 2017 (courrier CODEP-DCN-2017-014639). Le courrier d'autorisation vous demande notamment de modifier, à l'échéance du déploiement du dossier d'amendement DUS (DA DUS), le chapitre III de vos RGE dans les domaines d'exploitation APR (arrêt pour rechargement) et RCD (réacteur complètement déchargé) afin de : - requérir la disponibilité de deux sources électriques parmi les diesels LHP et LHQ et le DUS ; - associer un événement de groupe 1 à l'indisponibilité simultanée d'au moins deux sources électriques parmi les diesels LHP et LHQ et le DUS, dont la conduite à tenir sera l'arrêt des manutentions combustibles sous 1 heure et la restauration d'une deuxième source électrique dans un délai compatible avec l'objectif de prévenir l'atteinte d'une température de 80°C dans la piscine de refroidissement du combustible en cas de défaillance de la source électrique encore disponible ; 
- associer un événement de groupe 1 à l'indisponibilité simultanée des trois sources électriques dont la conduite à tenir sera la restauration sous un délai de 8 heures d'au moins une source électrique sur les trois. 

Le déploiement documentaire du dossier d'amendement DUS a été réalisé sur les deux réacteurs du CNPE de Saint-Laurent au mois de juillet 2019. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que les dispositions précitées ne sont pas intégrées dans les règles générales d'exploitation des deux réacteurs du CNPE. Demande A3 : je vous demande de respecter la demande de l'ASN dans son courrier d'autorisation CODEP-DCN-2017-014639 **et de mettre à jour vos règles générales** 
d'exploitation pour y intégrer les dispositions de conduite liées à la mise en service des DUS sur le CNPE de Saint-Laurent. 

## Mise À Jour De La Section Ii Du Chapitre Vi Des Règles Générales D'Exploitation

Le chapitre VI des RGE définit les documents opératoires de la conduite incidentelle et accidentelle pour chaque réacteur nucléaire. En particulier, sa section II liste les consignes de référence, les consignes locales et les écarts par rapport aux consignes nationales de référence. Elle contient notamment les instructions temporaires de sûreté (ITS) qui modifient de manière temporaire les consignes de conduite incidentelle et accidentelle. 

Les inspecteurs ont examiné la section II référencée note technique n° 5620. Ils ont constaté les écarts suivants : - l'ITS « PTR post-Fukushima » indice 01 apparait encore en application, alors que vos représentants ont indiqué qu'elle avait été soldée lors du déploiement du DA DUS ; 
- l'ITS locale en cours d'application sur la tranche 2 concernant le déséquilibre charge/décharge du circuit RCV n'est pas indiquée ; 
- la note ne précise pas à quelles tranches s'appliquent certaines ITS (par exemple l'ITS nationale 
« amélioration pour la gestion d'une perte LHA »). 

Les inspecteurs se sont par ailleurs interrogés sur l'intérêt de mentionner les ITS supprimées dans cette note puisque cela peut être source d'erreur. Demande A4 : je vous demande de renforcer la tenue à jour de la section II du chapitre VI des règles générales d'exploitation et de veiller à y incorporer les ITS locales. Vous me transmettrez le document mis à jour. 

## Manque De Traçabilité De Plusieurs Activités Importantes Pour La Protection

L'article 1.3 de l'arrêté INB [2] précise la définition d'une activité importante pour la protection (AIP) : « activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publique, protection de la nature et de l'environnement) … » 
L'article 2.5.6 de l'arrêté INB [2] dispose que « *les activités importantes pour la protection, leur contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de montrer a priori et a posteriori le respect des exigences définies. » 
Les inspecteurs ont examiné les rapports de fin d'intervention (RFI) de la modification matérielle PNPN 1548 A, qui consistait à modifier deux capteurs (RCV 11 et 12 MN) du circuit de contrôle chimique et volumétrique du réacteur 1 pour renforcer leurs exigences vis-à-vis des locaux à 
« atmosphère explosive ». Lors de l'examen des RFI, ils ont constaté que plusieurs AIP (par exemple, la phase 5 du document référencé IBMDC8520) n'ont pas la trace de la vérification du contrôle technique. L'absence de traçabilité ne permet pas *a posteriori* de savoir si ce contrôle technique a été réalisé ou non. Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des contrôles techniques des activités importantes pour la protection, conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté INB. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Présence Des Its Dans Les Consignes De Conduite Incidentelle Et Accidentelle En Salle De Commande

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande de la tranche 1. Ils ont vérifié que l'indice des consignes de conduite incidentelle et accidentelle à disposition des pilotes de la tranche est conforme aux indications de la section II du Chapitre VI des RGE. Ils ont également souhaité contrôler la prise en compte des ITS qui modifient les pages de certaines consignes et la concordance de ces modifications avec les indications mentionnées dans la section II du chapitre VI des RGE. Par sondage, ils se sont intéressés aux consignes ECP1, ECT2, ECT3 et ECT4. 

Les inspecteurs ont constaté que les modifications liées aux ITS sont directement intégrées dans les consignes applicables, ce qui semble une bonne pratique, car cela permet aux agents de la conduite de dérouler un seul document en cas de situation incidentelle ou accidentelle. Toutefois, cela renforce la nécessité de disposer d'une traçabilité adéquate des modifications. Or, sur toutes les consignes examinées, les inspecteurs ont constaté que la fiche de suivi qualité de la consigne qui est la dernière page de cette consigne et qui est censée tracer les modifications, indique des modifications différentes de celles qui sont décrites dans la section II du chapitre VI des RGE. 

## Par Exemple :

- la section II du chapitre VI des RGE indique une modification du folio 1rb due à l'ITS 
« amélioration de la gestion d'une perte LHA » de la consigne ECP1 ; cette modification n'apparaît pas dans la fiche de suivi de cette consigne ; 
- pour la consigne ECT3, la fiche de suivi ne mentionne pas les modifications apportées par l'ITS 
« réserves ASN sur PNXX 1675 » décrite dans la section II du chapitre VI des RGE ; 
- la fiche de suivi de la consigne ECT 4 mentionne la modification des pages 4sd et 8sc du fait de l'ITS « réserves ASN sur PNXX 1675 » alors que la section II du chapitre VI des RGE indique que l'ITS en question modifie les pages 1sa, 2sa, 3sa, 4sa, 5sa, 6sa, 7sa et 8sa, ce qui est incohérent. 

Vos représentants ont indiqué que les consignes sont à jour conformément aux indications portées à la section II du chapitre VI, mais que les discordances observées par les inspecteurs proviennent d'un bug du logiciel censé mettre automatiquement à jour la fiche de suivi de la consigne. Toutefois, aucune action ne semble être en place pour améliorer la traçabilité des dernières modifications opérées sur les consignes disponibles en salle de conduite. 

Demande B1 : je vous demande de vérifier a minima **sur les consignes ECP1, ECT2, ECT3 et** 
ETC4 la présence effective des ITS en application. Vous me rendrez compte du résultat. Enfin, je vous demande de disposer d'une traçabilité fiable et exhaustive des modifications de chaque consigne, en cohérence avec la description qui en est faite dans la section II du chapitre VI des RGE. 

## Mise À Jour Du Rapport De Sûreté (Rds) À La Suite De Modifications Locales De L'Installation

EDF a fait le choix de disposer d'un parc de réacteurs nucléaires standardisés par palier. Ainsi, les deux réacteurs du CNPE de Saint-Laurent font partie du palier 900 MWe. EDF a choisi d'avoir un RDS volet palier, traitant des caractéristiques génériques au palier, et un RDS volet site, décrivant les adaptations du rapport standard à la tranche et faisant état des spécificités. Le RDS générique palier est mis à jour à l'échelle de plusieurs années (la version applicable RDS VD3 date de 2015 et la précédente de 2007). Comme précisé dans la demande A2 ci-dessus, le RDS de chaque site doit être mis à jour à une fréquence plus régulière. Pour cela, chaque centrale nucléaire dispose d'une note listant les additifs au RDS, qui a pour vocation de présenter les sections du RDS amendées ou modifiées par la prise en compte de nouvelles études ou de dossiers d'intervention programmés après l'élaboration du RDS. Les inspecteurs ont examiné la note des additifs au RDS du CNPE de Saint-Laurent (note technique n° 6049). Celle-ci fait état de deux modifications de programmation locale à réalisation locale qui ont modifié le volet palier du RDS du CNPE de Saint-Laurent : la PTSL 1129 A et la PTSL 1116 réalisées respectivement en 2013 et 2014 sur les deux tranches. Du fait de la standardisation du volet palier du RDS, les inspecteurs se sont interrogés sur la conformité de cette pratique par rapport à votre référentiel. 

Demande B2 : je vous demande de me préciser si une modification à programmation locale et réalisation locale (dénommée PTSL pour le site de Saint-Laurent) peut modifier le volet palier du rapport de sûreté. Dans l'affirmative, vous me fournirez, pour les PTSL 1129A et 1116, l'analyse qui montre l'absence d'impact sur la démonstration de sûreté générique du palier. 

Afin de résorber l'écart de conformité concernant la température du local du turboalternateur LLS, 
EDF déploie la modification matérielle PNPP 1818 qui consiste à mettre en place une ventilation mécanique dans le local LLS. Cette modification a été déployée sur la tranche 1 du CNPE de SaintLaurent lors de la visite partielle de 2019. 

Les inspecteurs se sont rendus dans le local LLS pour vérifier par sondage l'adéquation entre le dossier de demande de modification et la réalisation effective sur le terrain. Ils ont noté le bon positionnement du coffret d'alimentation, le dévoiement de l'échappement du turboalternateur LLS, l'installation des sondes de température et des nouveaux détecteurs de fumée. La fiche de modification référencée MINS L 5190 PWA indice A décrit l'installation du coffret d'alimentation de la ventilation mécanique. Pour le réacteur 1 du CNPE de Saint-Laurent, il est clairement indiqué : « Dans le cadre du thème transverse séisme événement, prévoir le renforcement du chemin de câbles situé au-dessus de la zone d'implantation » du coffret d'alimentation. Les inspecteurs ont constaté que le chemin de câbles pointé sur la photographie du dossier ne semblait pas renforcé. Vos représentants n'ont pas pu apporter les explications nécessaires à ce point. 

La fiche de modification référencée MINS L 5318 PWA décrit la fixation de la gaine de ventilation dans le local LLS. Elle précise également que la *« tuyauterie 1 VVP est identifiée comme potentiel agresseur »*. Les inspecteurs ont constaté la présence la tuyauterie de purge VVP au-dessus de la gaine de ventilation et ont interrogé vos représentants sur la possible agression de la gaine de ventilation en cas de séisme. Vos représentants n'ont pas pu apporter de réponse à cette question. 

Demande B3 : je vous demande de me préciser si le chemin de câbles au-dessus du coffret d'alimentation de la ventilation mécanique du local LLS de la tranche 1 a été renforcé et si la tuyauterie de purge VVP peut agresser la gaine de ventilation en cas de séisme. En fonction des résultats, je vous demande d'effectuer les travaux nécessaires pour résorber les écarts. 

## Essais Périodiques De Fonctionnement Des Diesels D'Ultime Secours (Dus)

Les inspecteurs ont examiné les dernières gammes des essais périodiques LHU 010 à fréquence semestrielle (fonctionnement du diesel entre 30 et 50 % de puissance sur banc de charge) et LHU 050 à périodicité un cycle (essai démarrage à vide par manque de tension LHC). Les inspecteurs ont bien noté que le CNPE de Saint-Laurent était le premier site à utiliser les gammes d'essais compte tenu qu'il s'agit de la première centrale nucléaire à avoir mis en servie les DUS. A ce titre, les inspecteurs ont observé de nombreuses corrections manuelles (hors vérification de critères RGE). Vos représentants ont indiqué que ces corrections ont été en partie remontées à la structure palier. Sur l'essai LHU 010 réalisé en tranche 1 le 15 février 2019, la gamme demande de contrôler la température de l'eau en sortie des aéroréfrigérants en lisant les valeurs des capteurs LHU 412 et 422 MT. Or, ces capteurs mesurent la température de l'air en sortie des aéroréfrigérants. 

Aucun élément de la gamme ne permettait de savoir si le critère de température était finalement respecté. Les inspecteurs ont bien noté l'ouverture d'un plan d'action pour tracer ce constat et la question posée à la structure palier. 

Sur l'essai LHU 010 réalisé en tranche 2 le 17 mai 2019, la gamme demande de contrôler la mise en service de la résistance préchauffage eau HT (LHU453 EX). Or, celle-ci est notée comme n'étant pas en service sans qu'un commentaire ne permette de connaître les suites données à cette situation. 

Demande B4 : je vous demande de me préciser quelles ont été les suites données aux deux constats ci-dessus. Vous associerez votre réponse d'une validation par la structure palier. Comme précisé à la demande A3 ci-dessus, l'autorisation du raccordement des DUS aux réacteurs a été donnée à EDF par la direction des centrales nucléaires de l'ASN le 24 avril 2017 (courrier CODEPDCN-2017-014639). Le courrier d'autorisation vous demande de prendre en compte, à l'échéance du DA DUS, la température de l'air extérieur dans le critère associé à la température des gaz d'échappement à l'entrée des turbocompresseurs du système LHU figurant dans le chapitre IX des RGE. L'ASN a en effet constaté lors de l'instruction du dossier que le critère de groupe A qui vérifie la température des gaz d'échappement des turbocompresseurs du moteur diesel ne prend pas en compte la température extérieure. Demande B5 : je vous demande de préciser les suites que vous avez données à la demande du courrier CODEP-DCN-2017-014639 quant à la prise en compte de la température de l'air extérieur sur la température des gaz d'échappement à l'entrée des turbocompresseurs du système LHU. Vous me transmettrez la partie de la gamme opératoire vérifiant ce critère. 

## Mise À Jour De Plans À La Suite De Modifications Matérielles

Lors d'une inspection (référencée INSSN-OLS-2017-0344) réalisée en 2017 par l'ASN sur le thème de la pérennité de la qualification du matériel, l'ASN a constaté des faiblesses sur le CNPE de SaintLaurent pour disposer de plans à jour et au bon indice à la suite de modifications matérielles. Vous aviez pris l'engagement de réaliser un contrôle sur un échantillon de modifications (nationales, locales, obsolescence) de la bonne mise à jour des plans suite aux modifications réalisées. 

Vous avez transmis le résultat de votre contrôle à l'issue de la présente inspection. Les inspecteurs notent que l'analyse a été correctement réalisée mais pointent plusieurs faiblesses. Ils ont constaté la mise en œuvre d'actions curatives pour corriger les écarts observés mais n'ont pas identifié d'actions préventives pour éviter le renouvellement de tels écarts. Demande B6 : je vous demande de me préciser les actions préventives que vous allez mettre en place pour disposer de plans à jour à la suite de modifications matérielles. 

## C. Observations Accès Au Rapport De Sûreté

C1 : Les inspecteurs ont souhaité contrôler la bonne mise à jour du RDS à la suite de la mise en œuvre de plusieurs modifications matérielles. Le RDS applicable au site n'a pas pu être présenté aux inspecteurs, qui ont dû attendre la fin de la journée pour disposer des pages modifiées par certaines modifications matérielles. Les inspecteurs s'interrogent sur l'accessibilité du document par les exploitants du site. Le RDS n'est certes pas un document opérationnel, mais il fonde la démonstration de sûreté de l'installation ; sa diffusion et/ou son accès participe à la culture de sûreté. 

## Communication Sûreté-Sécurité Dans Le Vestiaire Femme De La Tranche 1

C2 : L'inspectrice de l'équipe d'inspecteurs a constaté que les étagères supports destinées à accueillir les fiches de communication sûreté-sécurité du site dans la salle de repos des vestiaires femmes de la tranche 1 étaient vides. 

## Validations À Blanc

C3 : Les inspecteurs ont examiné les validations à blanc effectuées sur plusieurs consignes incidentelles et accidentelles qui avaient été modifiées par l'intégration du DA DUS. Le contrôle par sondage a montré que les remarques importantes des agents ayant testé les nouvelles consignes semblaient avoir été bien prises en compte. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON 