AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N° Réf. : CODEP-LYO-214-036788 Lyon, le 6 Août 2014 AREVA NC
Direction de la conversion UF,
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « incendie »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2014-0461 du 24 juillet 2014 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet

2010
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 24 juillet 2014 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « incendie ».

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juillet 2014 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte portait sur le thème
« incendie ». Les inspecteurs ont visité la structure 2000  et se sont rendus sur un chantier concerné par un permis de feu au poste de chargement du tétrafluorure d'uranium (UF 4 ) de la structure 400. Ils ont examiné les résultats des derniers contrôles et essais périodiques des matériels relatifs à la protection contre l'incendie et se sont intéressés aux permis de feu rédigés depuis l'édition du modèle commun à toutes les sociétés du groupe AREVA sur le site du Tricastin. Ils ont vérifié par sondage la formation des personnels des équipes locales de première intervention (ELPI) et celle des rédacteurs des permis de feu. Les inspecteurs ont relevé la qualité de la nouvelle procédure de rédaction et de suivi des permis de feu, ainsi que la rigueur des analyses avant les travaux par points chauds. Les contrôles et essais périodiques des matériels de protection contre l'incendie étaient convenablement assurés. Les membres des ELPI
sont formés et régulièrement recyclés, toutefois, l'exploitant n'assure pas qu'ils pratiquent des exercices conformément à la réglementation. En outre, sur le seul chantier avec point chaud qu'ils ont visité, les inspecteurs ont constaté le non respect des dispositions de prévention prévues par le permis de feu.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Non respect des dispositions de prévention prévues par un permis de feu Les inspecteurs ont visité le chantier de renforcement sismique du poste de chargement de l'hexafluorure d'uranium (UF 4 ) sur lequel étaient pratiqués des travaux par points chauds comprenant du meulage et du soudage. Ils ont constaté que les dispositions de prévention figurant au permis de feu couvrant les travaux en question n'étaient pas respectées :
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une poubelle de déchets combustibles devait être protégée pas une bâche ignifugée. Or, la poubelle était partiellement découverte ;
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les câbles électriques n'étaient pas  protégés par une bâche ignifugée comme le prévoyait le permis de feu ;
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le permis de feu prévoyait la présence sur le chantier d'un extincteur au CO,, alors que sur le chantier, un extincteur à poudre était approvisionné.
Demande A1 -    Je vous demande de vous assurer du respect rigoureux, par vos agents ou vos prestataires, des dispositions de prévention figurant dans les permis de feu.

## Formations, Recyclages Et Exercices Des Personnels

L'examen de la procédure de désignation des personnels de l'ELPI a fait apparaître que, si les formations initiales et les recyclages sont bien suivis et contrôlés par l'exploitant, il n'en va pas de même pour leur participation aux exercices annuels d'entraînement pour lesquels aucun suivi individuel n'est effectué. De fait, le chef de poste ne sait pas si les équipiers qu'il désigne ont participé à un nombre suffisant d'exercices et l'exploitant n'est pas en mesure de garantir le caractère opérationnel des équipiers. Demande A2 -   Je  vous  demande,  conformément  aux  dispositions  de  l'article  3.2.2-4  de l'annexe à la décision de l'ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014, de mettre en place un dispositif permettant de vérifier que les membres des ELPI sont formés et entraînés régulièrement, selon un programme annuel adapté à l'exercice de leurs missions, ou qu'à d éfaut, ils sont retirés de la liste opérationnelle. Vous me transmettrez une description des modalités d'organisation mises en place et des outils de suivi associés, ainsi que le programme d'exercices de l'année 2014. Le recyclage à la formation « permis de feu » des rédacteurs de ces documents est prévu tous les trois ans. Or, plusieurs permis de feu examinés par les inspecteurs étaient rédigés par un agent dont le dernier recyclage remontait à plus de trois ans, sans toutefois qu'ils aient constaté la dégradation de la qualité des permis de feu concernés.

Demande A3 - Je vous demande de garantir la formation des agents désignés comme rédacteurs de permis de feu puis leur recyclage dans le respect des périodicités prévues à cet effet.

## Dispositif Automatique D'Extinction Au Fm200 Du Local Magasin

Les inspecteurs ont visité la structure 2000 qui est l'ancien atelier de conversion de l'uranium en hexafluorure d'uranium (UF ), aujourd'hui en cessation définitive d'activité. Le local n°4 de cet atelier est un magasin d'entreposage de matériels protégé par un dispositif automatique d'extinction mettant en œuvre du FM20, un gaz inhibiteur, dont l'efficacité dépend de l'étanchéité du local. Or, les inspecteurs ont relevé que le ferme-porte censé assurer le maintien en position fermée de la porte au repos avait été retiré. Ils ont également noté la présence dans le local d'une bouche de ventilation dont l'exploitant n'a pas pu préciser la fonction Je vous demande de rééquiper la porte du local n°4 de la structure 2000 d'un Demande A4 -
ferme-porte. Demande A5 -   Je  vous  demande  de  justifier,  en  tenant  compte  du  dispositif  d'extinction automatique au FM200, la présence d'une bouche de ventilation dans le local n°4 de la structure 200 ou à défaut de supprimer cette bouche de ventilation.

## Incohérence Des Plans Et De La Numérotation Des Locaux

Les inspecteurs ont noté que l'identification des locaux et leur numérotation sur le plan affiché en salle de commande de la structure 2000 n'étaient pas cohérentes. Cela a eu pour conséquence une perte de temps pour trouver les locaux que les inspecteurs ont demandé à visiter. En cas d'intervention, une telle perte de temps ne serait pas acceptable.

Demande A6 -   Je vous demande de mettre en cohérence l'identification des locaux et leur numérotation sur les plans de l'installation. Vous vérifierez également la numérotation des locaux sur les plans d'intervention détenus par les équipes de l'unité de protection des matières et de secours (UPMS) chargée des interventions dur le site.

## Local D'Entreposage Inapproprié

Les inspecteurs se sont rendus dans le local n°51 qui est un entreposage. Le jour de l'inspection, celui-ci contenait notamment onze fûts étiquetés « URT » et cinq fûts d'huile, occasionnant un risque de combustion de l'huile et des matières. En outre, ce local qui n'est pas ventilé ouvre sur l'extérieur par une porte qui laisse passer le jour en position fermée et n'est donc pas étanche. Le local est, par ailleurs, équipé d'ouïes vitrées. Par conséquent, l'exploitant ne peut pas garantir le confinement des matières en cas d'incendie.

Je vous demande de retirer les produits et matériaux inflammables de ce local pour prévenir le risque d'incendie des fûts étiquetés « URT » du local n°51.

B. Demandes de compléments d'information Néant.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn

Signé par Richard ESCOFFIER