Hérouville-Saint-Clair, le -3 DEC. 2002 Monsieur le Directeur Industriel Société IONISOS Z.I. Les Chartinières 01120 DAGNEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-83501 du 22 novembre 2002.

## N/Ref : Din Caen/0899/2002

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 22 novembre 2002 à la Société Normande de Conserve et Stérilisation (SNCS) sur le thème « mise à l'arrêt définitif et démantèlement de l'installation d'ionisation ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 novembre 2002 a porté sur les dernières opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation d'ionisation SNCS. Ces opérations, qui se sont déroulées du 9 au 17 septembre 2002, ont essentiellement consisté en le comblement des cavités par du sable et du béton et à la fermeture définitive de ces cavités par une chape de béton.

Au vu de cet examen, l'organisation définie et mise en œuvre pour ces travaux semble satisfaisante. Les inspecteurs ont noté que les opérations menées se sont appuyées sur une véritable démarche visant à minimiser les risques identifiés, en particulier, la chute de personne et de dissémination de poussières lors de l'injection de sable.

… / …
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE Division de Caen Les inspecteurs ont également noté que les travaux effectués du 9 au 17 septembre 2002 n'ont pas conduit à la production de déchets nucléaires.

## A. Demandes A.1. Enregistrement Au Registre Des Hypothèques

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous n'aviez pas d'objection à l'enregistrement de l'installation d'ionisation au registre des hypothèques (servitude au profit de l'Etat). Cet engagement constitue un préalable au déclassement de votre installation.

Je vous demande de vous engager formellement, sous deux mois, à faire enregistrer l'installation d'ionisation au registre des hypothèques.

## B. Compléments D'Information

Aucune demande de complément d'information n'est formulée.

## C. Observations

Je vous précise qu'à l'issue de la notification du déclassement de l'installation d'ionisation, les locaux pourront être utilisés pour d'autres fonctions.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN

| COPIES : DGSNR/PARIS :   | M. le Directeur                         |
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| DGSNR/FAR :              | 1ère sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR :                | M. le Chef du DES                       |
| DRIRE.BN :               | Classement VDS Chrono Revue Contrôle    |

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