AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
ncléaire
DIVISION DE DOUAI
Douai, le 3 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection annoncée INS-2008-EDFGRA-0031 effectuée le 25 novembre 2008 Thème : "Expédition du combustible usé - Conformité des colis aux certificats d'agrément" Réf.

: Loi n°200686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 25 novembre 2008 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Expédition du combustible usé - Conformité des colis aux certificats d'agrément".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2008 concernait l'expédition du combustible usé et la conformité des colis aux certificats d'agrément.

Les inspecteurs ont principalement abordé les points suivants : - l'organisation du site pour l'expédition du combustible usé,
- la description du déroulement d'une évacuation,
- les dispositions prises pour assurer le respect des prescriptions des certificats d'agrément des emballages,
- l'état d'avancement du plan d'action visant à éliminer les contaminations des convois.

Un contrôle du respect des dispositions du certificat d'agrément, de la notice d'utilisation de l'emballage et des prescriptions de la réglementation relative au transport des matières dangereuses a été effectué sur une évacuation combustible.

DEP-Douai-2353-2008 TG/NL
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ww.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mise en place par le CNPE 
afin d'assurer l'évacuation du combustible usé est globalement satisfaisante. Le site a réalisé de gros efforts afin de mettre un terme aux contaminations de convois. Son plan d'action semble porter ses fruits car aucune contamination n'a été enregistrée depuis le début de l'année dernière. 

 L'inspection n'a pas donné lieu à l'établissement de constats d'écart notable. La conformité des expéditions aux certificats d'agrément des colis est convenablement assurée. Toutefois, quelques actions correctives, dont le détail figure ci-dessous, sont à mener. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Contrôle Radiologique Des Emballages

Les inspecteurs ont constaté que la gamme de contrôle radiologique des emballages vides avant leur montée au niveau 20 m du bâtiment combustible comportait 2 points de mesure repérés par le même numéro. L'opérateur a identifié l'erreur sur la gamme par un point d'interrogation, mais il ne semble pas qu'il y ait eu de demande de modification documentaire de faite. De plus, il ne s'agissait pas de la première utilisation du document. 

 Je vous demande de corriger l'erreur figurant dans la gamme et de m'indiquer si une demande de modification documentaire avait été faite.

## A.2 - Transmission Des Prévisions D'Évacuation À La Drire

 Le document intitulé "Processus et organisation liés à la réception et à l'expédition de combustible" référencé D5130 PR LNU TMD 0101 indice 0 du 16 avril 2004 indique au paragraphe 3.3.1 que "Une information sur les prévisions semestrielles des évacuations et réceptions est transmise, à la DRIRE Nord - Pas-de-Calais, par le Pôle Combustible et sous couvert de l'appui management affaires techniques du service LNU, en début de chaque semestre." 
 Cette information n'est plus nécessaire et elle n'est d'ailleurs plus transmise par le CNPE depuis 2006. 

 Je vous demande de ne plus nous transmettre d'information sur les prévisions semestrielles des évacuations et réceptions combustibles et de supprimer le paragraphe correspondant du document cité, ci-dessus, lors de sa prochaine mise à jour.

## A.3 - Contrôle De L'Adéquation Contenu/Emballage

 Le contrôle de l'adéquation entre le chargement de l'emballage et le contenu autorisé par son certificat d'agrément est tracé de façon formelle par la fiche réflexe d'évacuation du combustible irradié référencée G0017405. 

 Or, en contrôlant l'évacuation GRA5-08-01 effectuée en octobre 2008, les inspecteurs ont constaté que la fiche réflexe attestait, après vérification de ses différentes prescriptions, de la conformité du colis au certificat F/271/B(M)F-85 T (Jac) alors qu'il est annulé depuis le 31 août 2008 et que le certificat correspondant à la configuration de l'emballage était le F/271/B(M)F-85 T (Jae) annexe 4. Les types de cale et de panier sont, toutefois, identiques pour les deux certificats, le (Jae) annexe 4 correspondant à la mise à jour du (Jac). Des différences existent néanmoins, sur certains points, entre les 2 certificats. On notera cependant, que des contrôles de conformité sont également réalisés à chaque évacuation par la Division Combustible Nucléaire d'EDF, ainsi que par AREVA et que ceux-ci faisaient référence au bon certificat. Ces contrôles supplémentaires n'exonèrent pas le CNPE de ses responsabilités d'expéditeur. 

Je vous demande de :
- mettre à jour la fiche réflexe d'évacuation du combustible irradié G0017405 en modifiant les références du certificat d'agrément de colis, ainsi que les contenus radioactifs autorisés, 
- vérifier que le contenu radioactif du lot 67 transporté lors de l'évacuation GRA5-08-01 est bien compatible avec le certificat d'agrément F/271/B(M)F-85 T (Jae) annexe 4. 

## A.4 - Modalités D'Expédition

 Le certificat d'agrément F/271/B(M)F-85 T (Jae), correspondant aux colis de combustibles usés expédiés par le site, stipule parmi les modalités d'expédition que "Aucun transport ne sera effectué si la température ambiante prévue risque d'être inférieure à - 27°C sur l'itinéraire au momen t du passage ou de l'entreposage du colis chargé. La preuve de la conformité à cette mesure sera constituée par un bulletin météorologique pour le parcours à réaliser". Le CNPE n'a pas pu fournir la preuve de la conformité à cette mesure compensatoire. Ce point avait déjà été signalé lors de l'inspection du 5 septembre 2003 (Lettre de suite DSNR/1124/2003 CS/NL du 14/11/03 et réponse site D5130/SSQ-RAS/04-006 LFB/MCP du 13/01/04). 

 Je vous demande de prendre en compte la limitation de la température ambiante admissible prévue à l'annexe "Modalités d'expédition" du certificat F/271/B(M)F-85 T (Jae).

## B - Demandes De Compléments B.1 - Contrôle Du Type De Panier Présent Dans L'Emballage

 L'emballage TN 12/2 peut être équipé, au niveau de ses aménagements internes, de plusieurs types de panier et de cales. Le site, avant de charger les assemblages de combustible usé, effectue systématiquement un pigeage de l'emballage afin de vérifier qu'il contient les cales de pied de la bonne épaisseur. Par contre, il ne semble pas possible de mettre en place un contrôle qui permettrait de vérifier si c'est le bon type de panier qui est présent dans l'emballage. 

 Je vous demande de m'indiquer, si en cas d'erreur dans le type de panier lors de la livraison de l'emballage vide, le site serait capable de détecter l'écart avant de débuter le chargement des assemblages. 

## B.2 - Règle Particulière De Conduite - Evacuation Du Combustible Usé Palier Cpy

 La règle particulière de conduite (RPC) "Evacuation du combustible usé - CPY" est passée à l'indice A, le 9 juin, pour application en septembre 2008. Le service ingénierie performance a établi une note d'intégration de la RPC. Dans cette note figure en tant que document impacté la fiche réflexe d'évacuation du combustible irradié référencée G0017405. Or, la version corrigée de celle-ci n'aurait été mise en gestion électronique des documents (GED) que semaine 47 et la version utilisée lors de l'évacuation combustible GRA5-08-01 d'octobre 2008 faisait encore référence à une ancienne version du certificat d'agrément des colis de combustible irradié. (Voir § A.3)

 Je vous demande de : 
- m'indiquer quelle est la date limite d'intégration du dernier indice de la RPC 
"Evacuation du combustible usé - CPY" ainsi que la date de mise en GED de la fiche réflexe G0017405 mise à jour, 
- me transmettre un point sur l'état d'avancement de l'intégration de la RPC, ainsi que sur la modification des documents impactés et leur mise en GED, 
- me faire savoir si la mise à jour de la RPC est liée et fait référence à l'évolution du certificat d'agrément de colis correspondant à la configuration utilisée par les sites CPY pour évacuer leur combustible usé. (Passage du F/271/B(M)F-85 T (Jac) au F/271/B(M)F-85 T (Jae))

## C - Observations

C1 - Les documents d'expédition des emballages de combustible usé sont transmis par AREVA au site et complétés par celui-ci. Ainsi, les documents contenus dans le dossier d'expédition sont à entête AREVA, alors que l'expéditeur est le CNPE, ce qui engendre une certaine confusion. 

C2 - Lors de l'inspection précédente (INS-2007-EDFGRA-0028), il avait été relevé en observation, que le rapport annuel du conseiller sécurité transport n'était pas directement transmis à la direction, mais qu'il faisait au préalable l'objet d'une vérification par le chef du service SSQ et d'une approbation par le directeur délégué maintenance. 

 Les inspecteurs ont noté la prise en compte de cette observation. Le rapport annuel du conseiller sécurité transport n'est désormais plus visé que par lui-même. 

C3 - Par courrier ASN/DIT/0367/2008 du 8 juillet 2008, l'ASN a rappelé que le conseiller sécurité transport devait disposer du temps et des moyens nécessaires à sa mission, que son rapport annuel devait être force de proposition et qu'il existait un guide définissant son contenu minimum. Il a été constaté que le conseiller sécurité transport du site répondait à ces exigences et que son projet de rapport 2008 reprenait le canevas annexé à la circulaire du 13 mars 2008 relative au contrôle des dispositions concernant le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. 

C4 - La Directive Interne (DI) 109 "Conditions de réalisation des transports de matières et objets radioactifs" passe à l'indice 3 applicable à compter du 1er janvier 2009. Les inspecteurs ont relevé que la quasi-totalité des nouvelles dispositions de cette DI était déjà en application sur le site. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division, Signé par François GODIN