Lyon, le 19 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059890 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2021-0486 du 29 novembre 2022 Thème : « Gestion des déchets »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0486 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème de la « gestion des déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2022 avait pour thème la gestion des déchets. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets radioactifs et conventionnels, en particulier les dispositions mises en œuvre pour réaliser, contrôler et vérifier les activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté INB du 7 février 2012 (AIP), relatives à la gestion des déchets. Ils ont également examiné les modalités de modifications temporaires ou définitives du zonage déchets de vos installations, ainsi que la traçabilité de ces modifications. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté les rapports des essais et des vérifications périodiques réalisés sur la station de transit des déchets conventionnels. Enfin, ils ont visité les locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n°8, ainsi que la station de transit des déchets conventionnels.

Au vu de cet examen, il s'avère que les dispositions mises en œuvre concernant la gestion des AIP et les vérifications exercées à la station de transit sont satisfaisantes, même si les inspecteurs ont relevé un axe de progrès pour chacune de ces deux thématiques. Par ailleurs, les inspecteurs notent une bonne gestion du BAN n°8, ainsi qu'une exploitation rigoureuse de la station de transit des déchets conventionnels. Toutefois, des efforts sont attendus sur l'organisation mise en place pour les modifications temporaires du zonage déchets des installations du site.

# I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

 

## Ii. Autres Demandes Modifications Temporaires Du Zonage Déchets

L'article 3.6.5 de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base prévoit que « les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu*'ils soient* temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées ».

Par ailleurs, selon l'article 3.5.1 de cette décision, « l'exploitan*t vérifie par des contrôles appropriés,* notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-*ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des* opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne. » Enfin, l'article 4.2.3 impose à l'exploitant de présenter « *un bilan qualitatif sur la gestion des déchets* comprenant notamment […] un bilan des d*éclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier* la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-*ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modalités de gestion du plan de zonage* ».

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation en place n'offrait pas une traçabilité satisfaisante des déclassements et reclassements temporaires du zonage déchets. En effet, une fiche « DI 104 » est rédigées lors de la préparation du chantier par le service radioprotection (SPR). Cette fiche permet au service SPR de donner son accord pour l'ouverture du chantier et donc le passage de la zone chantier de zone à déchets conventionnels (ZDC) à zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Or, dès la signature de cette fiche, la zone est référencée parmi les classements temporaires en ZppDN et ce même si la « zone chantier » n'est pas encore installée et donc que la zone n'est pas encore réellement une ZppDN. Ceci ne permet donc pas au site d'avoir une vision précise des classements temporaires ZppDN réellement existant sur le site. 

En conséquence, le bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets présent dans le bilan annuel déchet transmis à l'ASN est erroné. A titre d'exemple, le bilan 2021 transmis à l'ASN indique dans le paragraphe « *BILAN DES DECLASSEMENTS ET RECLASSEMENTS DU ZONAGE* 
DECHETS » que le chantier relatif à l'entreposage bennes en vue de leur démantèlement et traitement en déchets nucléaires est classé temporairement en ZppDN. Or, il a été précisé au cours de l'inspection que ce chantier n'avait finalement pas encore démarré et que la zone était toujours classée en ZDC. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les contrôles réalisés en vue du retour des ZppDN 
temporaires à leur classement ZDC d'origine n'étaient pas tracés. Pourtant, la fiche « DI 104 » 
utilisée pour le classement temporaire d'une ZDC en ZppDN prévoit un encart pour le retour au classement d'origine, mais il s'avère que cet encart n'est pas systématiquement complété.

Demande II.1 : **Renforcer vos dispositions d'organisation pour** : 
- disposer d'une vision précise des zones effectivement classées temporairement en ZppDN ;
- assurer la traçabilité du classement temporaire des ZppDN, ainsi que leur déclassement ;
- de réaliser systématiquement les contrôles d'absence de contamination **des zones classées** 
temporairement en ZppDN préalablement à leur retour à leur classement d'origine, en assurant la traçabilité de ces contrôles ;

- transmettre à l'ASN, via le bilan annuel des déchets **que vous lui transmettez, un état des** 
lieux fiable et exhaustif des classements et reclassements du zonage déchets, indiquant notamment la date du classement temporaire effectif et la date du retour au classement d'origine.

## Vérification Par Sondage Des Aip

L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose à l'exploitant de programmer et mettre en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises concernant les AIP, ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité.

La note site intitulée « AIP ASSOCIEES A LA GESTION DES DECHETS AU SERVICE 
TECHNIQUE », référencée D5180/NR/ST/37364 indice 2, indique que pour toutes les AIP relatives à la gestion des déchets radioactifs, « la vérification par sondage sera réalisée, par agrément, *sur des colis* conditionnés de façon annuelle. »
Les inspecteurs ont contrôlé les vérifications par sondage réalisées sur l'AIP intitulée « CONDITIONNER DES DECHETS TRIES, CONTROLES ET AUTORISES ». Ils ont constaté que celles-ci ne sont pas réalisées annuellement sur chaque agrément, contrairement à ce que prévoit la note cité précédemment. Demande II.2 : Réaliser *a minima* une vérification des AIP **pour chaque d'agrément de colis,** 
conformément aux prescriptions de la note du **site relative aux AIP associées à la gestion des** 
déchets.

## Kit Antipollution De La Station De Transit Des Déchets Conventionnels

La note site n°D5180/NE/ST/05094 intitulée « CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA STATION 
DE TRANSIT DES DECHETS INDUSTRIELS NON RADIOACTIFS DU CNPE DE CRUASMEYSSE », précise que pour éviter une pollution accidentelle des eaux, des kits antipollution sont disponibles à la station de transit et peuvent être utilisés pour circonscrire un déversement de produit. 

La procédure local « VERIFICATIONS SEMESTRIELLES DE LA STATION DE TRANSIT », 
référencée D5180GESG55666, prévoit la vérification semestrielle de l'état et de la complétude du kit. Dans les faits, un scellé est placé sur l'armoire contenant le kit et la vérification semestrielle consiste uniquement à s'assurer de la présence de ce scellé. La liste des fournitures attendues composant le kit antipollution est affichée à l'intérieure de cette armoire scellée.

Les inspecteurs ont fait enlever le scellé pour contrôler l'état et la complétude de ce kit. Ils ont constaté que ce kit était incomplet. La liste affichée prévoit cinq sacs de récupération. Les inspecteurs n'en ont compté que deux.

Demande II.3 : **Compléter le kit antipollution de la station de transit pour qu'il corresponde à** 
l'attendu et remettre en place un scellé. Demande II.4 : Vérifier physiquemen**t le contenu d'un échantillon d'autres kits du site et** 
considérer les résultats de cette vérification pour faire évoluer vos méthodes de vérification de la complétude de l'ensemble des kits antipollution du site.

## Gestion Des Eaux De La Station De Transit : Pompe 0Hai901Po

Les inspecteurs ont examiné les rapports des derniers essais annuels de fonctionnement du système de gestion des eaux de la station de transit. Ils ont constaté que la pompe 0HAI901PO utilisée pour relever les eaux vers la lône est hors service depuis plusieurs mois. A l'issue de l'inspection, les équipes du site ont précisé aux inspecteurs que cette pompe est indisponible depuis 2021.

Par ailleurs, lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'une alarme au niveau du coffret des pompes 0HAI901PO et 0HAI902PO. Cette alarme trouverait son origine dans un dysfonctionnement des poires de niveau.

Demande II.3 : Remettre en service la pompe 0HAI901PO dans les plus brefs délais. Demande II.4 : **Rechercher l'origine de l'alarme constatée et intervenir pour lever le** 
dysfonctionnement.

## Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires 8

4 Les inspecteurs se sont rendus dans le BAN 8 pour vérifier les dispositions mises en œuvre concernant la gestion des déchets. Ils ont constaté :
- au niveau de la croix du BAN, la présence d'un réservoir d'azote encombrant le passage et gênant l'évacuation des bennes à déchets. Le correspondant déchets présent sur place a indiqué aux inspecteurs que ce réservoir était présent depuis plusieurs mois ;
- au niveau de la croix du BAN, la présence de deux fûts plastique vides numérotés 203 et 189. 

Le correspondant déchet du BAN ignorait l'origine de ces fûts et le traitement envisagé pour leur évacuation ;
- au niveau du plancher filtre, la présence d'un sac de déchets mal étiqueté. La nature des déchets indiquée sur l'étiquette ne correspondait pas aux déchets présents dans le sac ;
- au niveau du plancher filtre, la présence d'un fût plastique de déchets « sauvages » non identifié ;
- au niveau du plancher filtre, une rétention encombrée par plusieurs papiers et objets ;
- au niveau des locaux de traitement des effluents solides, un sas partiellement démonté encombrant le couloir et sur le point de s'effondrer. A proximité de ce sas, plusieurs bombes aérosols abandonnées.
Demande II.5 : Traiter l'ensemble des constats listés ci-dessus **et mettre en place des actions** correctives pour en éviter le renouvellement.

## Notes D'Exploitation De La Station De Transit Et Du Ban

La note site n°D5180/NE/ST/05094 intitulée « CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA STATION 
DE TRANSIT DES DECHETS INDUSTRIELS NON RADIOACTIFS DU CNPE DE CRUASMEYSSE » précise au paragraphe 5.3.2.6 qu'afin de garantir le respect des quantités maximales d'entreposage, une saisie dans l'outil « OGIDE » est réalisée afin de quantifier les quantités entrantes et sortantes de la station de transit. Cette saisie permettrait la génération d'alarme lors du dépassement des quantités maximales.

Au cours de leurs vérifications, les inspecteurs ont constaté que les quantités entrantes et sortantes de la station de transit ne sont pas saisies dans « OGIDE » et qu'aucune alarme n'existe via ce logiciel. En réalité, les quantités entrantes et sortantes sont saisies dans un tableur par l'exploitant de la station de transit. Il n'existe pas d'alarme, mais l'exploitant s'assure via ce tableur du respect des quantités maximales.

Demande II.6 **: Vérifier les pratiques et exigences attendues concernant le contrôle des quantités** 
sortantes et entrantes à la station de transit et mettre en cohérence, le cas échéant, la note site référencée D5180/NE/ST/05094 avec ces pratiques.

## Tri Des Déchets Au Ban

La note site n°D5180/NR/ST/10403 intitulée « REGLES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION DES 
DECHETS DANS LE BAN » indique qu'en cas d'écart de tri détecté, le chargé de travaux doit trier à nouveau ses déchets, conformément aux règles en vigueur, dans un local confiné équipé d'une ventilation ou dans un sas ventilé. Cet espace est situé au niveau 11 mètres, à proximité du plancher filtre. Sur place, les inspecteurs ont constaté l'absence de sas ventilé dédié aux opérations de tri. Il a été précisé aux inspecteurs que ces sas ne sont présents qu'en phase d'arrêt de réacteur puis démontés. 

Une boite à gant pouvant être utilisée à cet effet est présente à la croix du BAN, mais le jour de l'inspection elle ne semblait pas en état de fonctionner.

Demande II.7 : Vérifier et me préciser **l'organisation retenue pour les opérations de tri des** 
déchets hors arrêt de réacteur et mettre à jour si nécessaire la note site n°D5180/NR/ST/10403 en conséquence.

 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

La note site n°D5180/NR/ST/10403 intitulée « REGLES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION DES 
DECHETS DANS LE BAN » précise au paragraphe 5.7.2 que les solvants et huiles sont entreposés à la croix du BAN dans des fûts à bonde, dans une armoire coupe-feu. 

Les inspecteurs ont constaté que la taille de l'armoire coupe-feu de la croix du BAN ne permet pas d'accueillir de fût à bonde. En réalité, les solvants et huiles sont directement placés dans l'armoire coupe-feu, dans leur bidon, sur rétention.

La note site n°D5180/NR/ST/10403 concernant l'entreposage des huiles et solvants **devra être** 
mise à jour sur ce point. 

 
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** 
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par :
Richard ESCOFFIER

## Modalités D'Envoi À L'Asn :

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive 
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.

Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).