AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2010-056066 Lyon, le 12 octobre 2010 Monsieur le directeur EDF - CNPE de SAINT ALBAN
B 31 38 550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Inspection du CNPE de Saint Alban (INB n° 119/120) Identifiant de l'inspection : INS-2009-EDFSAL-0002 Thème : gestion documentaire Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Saint Alban le 15 septembre 2009 sur le thème : « gestion documentaire ».

A la suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 septembre 2009 visait à contrôler les modalités de gestion des documents nécessaires au fonctionnement du CNPE de Saint Alban, de leur intégration dans les documents opératoires du site jusqu'à leur archivage.

Il ressort de cette inspection qu'un retard important a été accumulé dans l'intégration du référentiel national et que l'organisation mise en place sur le site ne permet pas de suivre comme il est exigé, les écarts concernant ces intégrations. Des actions correctives significatives concernant les conditions de conservation des documents doivent aussi être engagées. A l'issue de cette inspection deux constats d'écart notables ont été relevés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'intégration des documents prescriptifs approuvés par vos services centraux s'impose à chaque site.

Conformément à l'organisation que vous avez mise en place, cette intégration du référentiel de niveau parc doit faire l'objet dans les deux mois suivant la publication du prescriptif, d'une analyse d'impact formalisée dans une fiche d'application du prescriptif (FAP) qui fixe les actions à réaliser par chacun des services concernés. L'état d'intégration des prescriptions par les services concernés est tracé dans un compte rendu d'intégration par services. Le bilan présenté fait état au 08/09/2009, tous services confondus, de 94 FAP à rédiger dont 55 en retard. La moyenne de ces retards est de 109 jours. Des retards encore plus significatifs sont soulignés par les comptes rendus d'intégration.

A la suite des deux visites décénales, vous avez mis en place en janvier 2009 un plan de résorption du passif d'intégration du référentiel dont le plan d'action décline en six points les objectifs recherchés et les actions que les différents services concernés doivent mettre en oeuvre.

## 1. Je Vous Demande :

de prendre toutes dispositions visant à résorber ces retards d'intégrations ;
de me faire état de l'intégration du référentiel au regard des fiches d'application du prescriptif, des comptes rendus d'intégration ainsi que des six objectifs recherchés par le plan d'action visant à résorber le passif d'intégration ;
de transmettre tous les trois mois un bilan chiffré de la mise en œuvre de ce plan.

La directive N°001 précise que « Lorsque la Direction du Parc estime que des dérogations peuvent être associées à un produit du référentiel … toute dérogation sur le fond, la forme, ou le délai de mise en application doit être tracée et communiquée à la Direction du Parc ».

Les inspecteurs n'ont eu aucune confirmation :
qu'une distinction est faite entre les prescriptifs du référentiel national pouvant ou ne pouvant pas donner lieu à une dérogation ;
que les retards d'intégration du prescriptif national sont tracés par des demandes de dérogations communiquées à la Direction du Parc.

2.

Je vous demande de mettre en place les mesures correctives nécessaires relatives à ces demandes de dérogations et de me rendre compte des résulats des actions mises en places.

La directive N°001 précise que « le Directeur d'unité doit disposer d'un système de contrôle lui permettant de garantir l'efficacité de l'organisation de l'unité pour assurer le respect des exigences de la Direction du Parc ».

Conformément à l'organisation que vous avez mise en place pour suivre l'intégration du prescriptif national, chaque service de votre établissement doit disposer d'un système interne de contrôle et deux fois par an un contrôle par sondage est prévu au sein de chaque service. Il n'a pas été possible aux inspecteurs d'avoir un état du résultat de ces contrôles.

Les inspecteurs ont également constaté que rien ne permettait de vérifier si des demandes de dérogations concernant l'intégration du prescriptif national ont été transmises à la Direction du Parc.

3.

Je vous demande de mettre en place un système permettant un contrôle effectif de l'ingration des documents du référentiel prescriptif national.

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 21 décembre 2008 sur le réacteur n°1, l'action corrective n°3 demandait de redéfinir les règles de fonctionnement entre équipes de quart pour le 31 juin 2009. La fiche d'action n°5675 liée à cette action corrective n°3, close le 17 août 2009, ne présentait pas comme document justificatif joint, cette redéfinition des règles de fonctionnement entre équipes de quart mais un document pédagogique relevant de l'action corrective n°2 du même événement significatif pour la sûreté. Le document justificatif de l'action corrective n°3 n'a pas pu être présenté au cours de l'inspection.

## 4. Je Vous Demande

'
de vous assurer que les fiches d'actions sont instruites correctement avant d'être closes ; de corriger les fiches d'actions liées aux actions correctives n°2 et n°3 ci-dessus et de me transmettre le document justificatif attaché à l'action corrective n°3.

Les inspecteurs ont visité les locaux d'archivage situés dans le bâtiment d'exploitation où sont conservées les archives de référence, les archives historiques, les archives relatives aux systèmes élémentaires, ainsi que les enregistrements des essais périodiques réalisés par le service conduite avec les gammes de travail.

Le référentiel EDF « Gestion de la documentation du référentiel technique d'exploitation » (D4550.3106/0080) préconise, en référence aux normes et recommandations de la Direction des Archives de France, des températures et des taux d'humidité à respecter ou à ne pas dépasser dans les locaux d'archivage. Il est aussi stipulé que des précautions doivent être prises au regard d'agressions liées en particulier à l'eau, l'incendie, la présence d'insectes et de rongeurs. Les locaux visités ne disposaient pas d'outil de contrôle de la température ni de l'hygrométrie, certains n'étaient pas climatisés, l'un présentait des canalisations d'évacuation d'eau fixées au plafond alors qu'un autre comportait un entreposage de cartons.

Il a été précisé aux inspecteurs qu'une rénovation de ces locaux était en cours depuis moins d'un mois.

Je vous demande de mettre vos locaux d'archivage en conformité avec le référentiel 5.

applicable et de me préciser les dispositions prises concernant en particulier les conditions de température, d'hygrométrie et le risque incendie.

6.

Dans le cadre de ces travaux :
vous me préciserez si tous vos locaux d'archivage, y compris ceux situés hors des installations nucléaires de base, sont concernés ;
vous me ferez l'état des réalisations ainsi que des reports éventuels.

Le référentiel applicable précise que l'accès des locaux d'archivage doit être contrôlé.

Le local d'archivage où sont conservés les enregistrements des essais périodiques réalisés par le service conduite ainsi que les gammes de travail, était ouvert, libre d'accès.

7.

Je vous demande de prendre les dispositions correctives permettant d'assurer le contrôle des accès aux locaux d'archivage, dispositions que vous me préciserez.

## B. Compléments D'Informations

Les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre d'actions correctives liées à la gestion documentaire, programmées pour éviter le renouvellement d'états défaillants et d'actions inappropriées à l'origine de huit événements significatifs.

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 2 décembre 2008 sur le réacteur n°1 relatif au non-respect des spécifications techniques d'exploitation (STE) vous avez créé un support pédagogique pour expliciter un certain nombre d'exigences. Ce document du 2 janvier 2009 n'est pas référencé. Il en est de même pour le document pédagogique du 30 juillet 2009 rédigé pour les équipes de quart à la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 21 décembre 2008 sur le réacteur n°1.

A la suite de l'événement significatif pour la sûreté du 20 février 2009 lié à un court circuit dû à une non-qualité lors de la réalisation de la modification PNXX 2324, vous avez transmis le 7 avril 2009 à vos services centraux, pour valider la conduite tenue lors de cet événement, le courrier D5380-HGNJ/
MRXM-SQ-09-017 pour lequel vous n'avez pas pu faire état d'une réponse.

8.

Je vous demande :
pour les événements des 2 et 21 décembre 2008, soit de justifier le non-référencement de ces documents, soit de les référencer ;
pour l'événement du 20 février 2009 de me rendre compte de la réponse de vos services centraux et des dispositions prises.

L'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 vous demande de déclarer à l'Autorité de sûreté nucléaire, en vue d'autorisation, les projets de modifications non notables que vous souhaitez apporter à votre installation et qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire. Vous avez eu communication du support à la rédaction de ces déclarations, établi par vos services centraux. Lors de l'inspection il a été précisé aux inspecteurs que les demandes de modifications préparées localement et relevant de l'article 26 du décret ci-dessus, sont présentées par le métier au sein d'un comité piloté par la direction technique et l'intervention d'un « intégrateur local de modification » a d'autre part été évoquée. Aucune note d'organisation précisant le processus d'élaboration, les parties prenantes, les structures décisionnelles, le choix des priorités, les délais de réalisation ou les déprogrammations, entre autres, n'a pu être présentée.

9.

Je vous demande de me préciser comment, en application de l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, le site est organisé pour préparer localement, suivre les programmations les mises en oeuvre ainsi que les déprogrammations aussi bien en arrêt de réacteur que réacteur en production, des demandes de modifications relevant de l'article 26 du décret c-dessus.

## C. Observation Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division