AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP CHA-2012-064442 Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production Nucléaire de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2012-0758 du 13 novembre 2012 Thème : « Récolement des inspections ciblées post-Fukushima »
Réf. :
Courrier D5350/PY/GTN/QS/DC/NL/SQ11.0619 du 25 novembre 2011
[1]
Lettre de suite CODEP-CHA-2011-053607 du 21 septembre 2011 - Inspection n° INSS-
[2]
CHA-2011-0880 au CNPE de Nogent-sur-Seine - « Plan d'urgence interne (PUI), gestion opérationnelle des situations accidentelles, refroidissement du cœur, alimentations électriques, séisme et inondation »
Décision n°2012-DC-0287 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012
[3]
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 13 novembre 2012 au Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Nogent-sur-Seine sur le thème « Récolement des inspections ciblées post-Fukushima ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 novembre 2012 avait pour objet le récolement des inspections ciblées qui se sont déroulées entre juillet et septembre 2011 pour examiner la situation des installations à la lumière des premiers éléments de retour d'expérience suite à l'accident de Fukushima-Daiichi au Japon. L'inspection s'est articulée autour des thèmes abordés lors des inspections ciblées de 2011, à savoir le séisme, l'inondation, la source froide, les alimentations électriques et la gestion accidentelle.

Dans un premier temps, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des engagements pris par le CNPE à l'issue des inspections ciblées de 2011. L'organisation mise en place par le CNPE pour assurer le suivi des engagements pris à l'issu des Evaluations Complémentaires de Sûreté et le suivi des actions menées par EDF en réponse aux prescriptions techniques issues de la décision n°2012-DC-0287 de l'ASN
du 26 juin 2012 a également été présentée aux inspecteurs. Dans un second temps, l'inspection s'est poursuivie par une visite des installations, notamment en station de pompage et dans les locaux des systèmes d'alimentation électrique de secours.

Au vu des réponses apportées par le CNPE lors de cette inspection, les actions entreprises suite aux inspections ciblées de 2011 d'une part, et le suivi des engagements pris à l'issu des ECS et de la mise en œuvre des prescriptions techniques issues de la décision précitée d'autre part, ont paru satisfaisants.

Toutefois certains points particuliers analysés en séance appellent des demandes d'actions correctives et des demandes d'informations complémentaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Éléments De La Protection Volumétrique

Dans le courrier en référence [2], l'ASN vous a demandé de lui transmettre la liste exhaustive des éléments appartenant à la protection volumétrique des installations avec leur nouveau repérage, et de vous engager sur la conformité de cette liste par rapport à celle figurant dans les annexes de la note de transfert établie par le CIPN. Cette demande n'a toujours pas été honorée à ce jour, bien que le travail de mise en conformité demandé (identification des éléments sur SYGMA et repérage en local) semble avoir été réalisé ; à ce sujet les inspecteurs ont procédé à un contrôle par sondage et n'ont pas détecté d'écart.

A1 - Je vous demande de me transmettre sous deux mois la liste exhaustive des éléments appartenant à la Protection Volumétrique, en précisant, pour chaque élément, son repérage local, s'il assure ou bien participe à la PV, ainsi que sa localisation, et de vous engager sur la conformité de cette liste par rapport à celle figurant dans les annexes de la note de transfert établie par le CIPN.

## Suivi Des Formations Et Recyclages Pui

Lors de la présentation par votre service de gestion des Ressources Humaines des moyens mis en place pour la gestion des formations des agents appartenant au tour d'astreinte PUI, les inspecteurs ont constaté que votre tableau de suivi n'était pas à jour. Par ailleurs, le mode de gestion de ce tableau de suivi ne semble pas vous permettre de distinguer la nature des cases non renseignées. Celles-ci peuvent correspondre sans distinction à une formation qui n'est pas prévue, à une formation qui est prévue mais qui n'a pas encore été réalisée, ou bien à une formation réalisée mais qui n'a pas encore été intégrée au tableau.

A2 - Je vous demande d'étudier les moyens d'améliorer le formalisme du suivi des formations et recyclages de vos agents.

Vos représentants ont par ailleurs indiqué aux inspecteurs qu'il n'y avait aucun recyclage prévu dans ce programme de formation.

A3 - Je vous demande d'indiquer si cette pratique (aucun recyclage de formation pour les agents appartenant au tour d'astreinte PUI) a vocation à persister et d'en expliquer les raisons.

Vous motiverez votre réponse à l'appui d'enquêtes réalisées auprès de vos personnels.

Lors de l'inspection, vous avez présenté aux inspecteurs les principes de gestion de la logistique de chantier « tranche en marche » (TEM), intégrant la gestion des échafaudages, à l'aide du logiciel EPSILON. Cependant, aucune note formalisant la mise en place de cette nouvelle organisation et intégrant le REX de la VP 18 du réacteur n°1 n'a pu être présentée aux inspecteurs.

A4 - Je vous demande de finaliser le travail sur la gestion des échafaudages et de formaliser l'étude visant à utiliser l'outil EPSILON pour la gestion de la logistique de chantier en TEM et intégrant le REX de la VP 18 de la tranche 1.

Par ailleurs, la présentation de cette organisation n'a pas totalement convaincu les inspecteurs sur la bonne maîtrise du risque de « séisme événement » lié à des échafaudages abandonnés sur des chantiers TEM et potentiels agresseurs de circuits IPS.

A5 - Je  vous demande de faire procéder à une évaluation de la qualité de ce travail par une action de vérification de la filière indépendante de sûreté avant mi-2013.

## Visite Des Compresseurs De Démarrage Des Diesels

Dans votre courrier en référence [1], vous avez indiqué que la visite du compresseur 2 LHQ 400 CO serait réalisée à l'issue de la remise en état du compresseur 2 LHQ 401 CO. Alors que ce dernier a effectivement été remis en état durant l'année 2011, les inspecteurs ont constaté que les travaux de maintenance sur le compresseur 2 LHQ 400 CO n'ont pas été réalisés.

A6 - Je vous demande de vous engager sur un délai de visite du compresseur 2 LHQ 400 CO que vous me communiquerez.

## B. Demande De Compléments D'Information

Traitement des Demandes d'Intervention en priorité 3 Dans le courrier [1], vous indiquez qu'une Demande d'Intervention (DI) repriorisée en priorité 3 a été traitée dans un délai de 16 semaines conformément aux exigences du CNPE. Les inspecteurs ont souligné que ce délai n'est pas conforme à celui indiqué dans la DT-296, qui s'élève à 12 semaines.

B1 - Je vous demande de clarifier la situation en accord avec vos services centraux.

## Protection Des Câbles De Capteurs Dans Le Local Des Pompes Sec

Dans le local des pompes SEC, conformément à l'engagement présenté dans le courrier [1], les inspecteurs ont constaté le remplacement des gaines annelées qui assurent une protection mécanique autour des câbles des capteurs des pompes SEC et JPP. Néanmoins, les inspecteurs ont noté que la plupart de ces gaines annelées ne recouvrent pas totalement l'extrémité des câbles sur une longueur d'environ 5 à 10 cm.

l'art.

B2 - Je vous demande d'indiquer si la pose de ces protections est conforme aux règles de

## Implantation Du Local De Repli

Vous avez indiqué qu'une réflexion relative à l'implantation du local de repli à la limite du rayon PPI de 2 km est en cours en relation avec vos services centraux, et qu'à l'heure actuelle, vos entités nationales sont en attente d'une proposition de la part du CNPE pour le choix éventuel d'un nouvel emplacement B3 - Je vous demande de me tenir informé de l'avancée de votre réflexion à ce sujet et de la position qui sera retenue en accord avec vos services centraux.

## Gestion Des Réserves De Carburant

L'absence de réserve d'essence sur le site pour l'alimentation de la pompe incendie 0 JPP 010 PO
qui figure par ailleurs dans votre PUI a été de nouveau soulignée. Vous avez alors indiqué que le ravitaillement envisagé par le CNPE en cas de recours à cette pompe serait réalisé auprès d'un commerce extérieur au site, voire par prélèvement sur des véhicules présents.

B4 - Je vous demande de vous ré-interroger sur l'adéquation entre les moyens de ravitaillement envisagés pour cette pompe d'une part, et l'importance de son fonctionnement en cas de déclenchement de votre PUI d'autre part. De plus, vous indiquerez votre analyse sur les besoins en carburant de cette pompe et la possibilité de les garantir par un stockage sur site ou par approvisionnement d'une part, et sur un éventuel recours à un matériel alimenté en gazole d'autre part.

## Moyens De Communication Autonomes Sur Le Site

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les téléphones satellite mis en place dans les salles de commande des deux tranches, en réponse à la prescription technique PT NOG-28.II formalisée dans la décision n°2012-DC-0287 de l'ASN en référence [3], ne fonctionnent correctement qu'à l'extérieur, à une distance de plusieurs mètres d'un bâtiment. Il apparaît donc qu'en cas d'accident avec rejet, les conditions d'utilisation de ce téléphone ne seraient pas optimales.

B5 - Je vous demande de m'informer des dispositions que vous avez retenues pour que ces téléphones satellite soient opérationnels à l'intérieur du bâtiment où ils sont implantés et du délai associé à la mise en œuvre de ces dispositions.

## C. Observations C1 : Guide « Ronde D'Observation »

Les inspecteurs ont noté qu'à la date de l'inspection, l'équipe de conduite n° 5 n'avait pas participé au groupe d'animation métier (GAM) qui tient un rôle important pour l'accompagnement des nouvelles exigences demandées aux agents de terrain dans le guide « ronde d'observation ».

## C2 : Fiches De Suivi D'Action

Lors de la vérification de l'intégration dans votre Plan Local de Maintenance Préventive du Génie Civil (PLMP-GC) de la demi-porte JSN 425 QE, vous avez fait part aux inspecteurs du retard pris par le site pour la validation de l'indice 1 de ce PLMP-GC.

Les inspecteurs ont pris note de la validation prochaine de ce PLMP. Néanmoins, à cette occasion les inspecteurs ont remis en question la qualité de l'information qui leur avait été transmise en août 2012 au sein du bilan trimestriel des actions correctives en retard. En effet, il est mentionné dans ce document que la fiche de suivi d'action (FSA) associée à l'action précitée n'est pas close parce que l'agent concerné est en congé ; ce bilan n'indiquait pas que l'action associée à la FSA n'était pas soldée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par J.M. FERAT