 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 16 octobre 2007 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2007-EDFPEN-0005 du 10 octobre 2007. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection sur le thème « Equipements Sous Pression » (ESP), a eu lieu le 10 octobre 2007 au CNPE de Penly. Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Cette inspection a consisté à vérifier le respect des exigences réglementaires par le site de Penly lors de la mise en uvre des interventions notables dans le cadre des activités de maintenance réalisées sur les appareils CPP et CSP. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place, les interfaces avec les autres unités d'EDF, la surveillance des prestataires ainsi que la gestion des pièces de rechange par le site. 

Les inspecteurs ont examiné en particulier la mise en uvre de l'intervention notable de bouchage des tubes des générateurs de vapeur (GV) dans le cadre de l'arrêt en cours sur la tranche 1, ainsi que la prise en compte des demandes figurant dans la DT 238 C. Cette disposition transitoire vise à limiter les fermetures intempestives des vannes d'isolement vapeur (VIV). Les inspecteurs ont ensuite visité le magasin matériel ainsi que la "pince vapeur" où sont implantées les vannes d'isolement vapeur des CSP. Les inspecteurs ont pu noter que l'intervention de bouchage des tubes de GV est mise en uvre de manière satisfaisante. Néanmoins, en ce qui concerne la gestion des pièces de rechange, l'ensemble des documents relatifs aux bouchons de tubes GV n'a pu être présenté le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont également pu vérifier que les demandes de la DT 238 C ont été correctement prises en compte ; et noter que le site de Penly s'était avéré être force de proposition dans le cadre des actions nationales visant à limiter les fermetures intempestives de VIV notamment en ce qui concerne la formation des agents. 

Enfin, les inspecteurs ont attiré l'attention de l'exploitant sur les risques relatifs au recours à la soustraitance pour la réalisation d'actions de surveillance des prestataires. 

 Les inspecteurs n'ont pas relevé de constat d'écart notable. 

A. Demandes dactions correctives Sans objet. 

## B. Compléments Dinformation B.1. Non Prise En Compte De Dispositions De La Décision Asn Jv/Vf Dep-Sd5- 49-2006 Du 31 Janvier 2006

 La décision ASN-JV/VF-2006-49 du 31 janvier 2006 fixe, en application de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'exploitation du CPP et des CSP des réacteurs nucléaires à eau sous pression, les conditions d'utilisation des pièces de rechange. Lors de l'inspection, vous avez présenté la note D 5039 GO/EM.058 du 14 septembre 2007 intitulée "Mode opératoire organisationnel. Modalités d'application de l'arrêté du 10/11/99 et décision JV/VF DEP-SD5-049-2006 aux pièces de rechanges du CPP et du CSP" censée décliner la décision précitée. Il s'avère que cette note ne précise que les modalités de montage des pièces de rechange alors que la décision définit également les modalités relatives aux opérations réalisées sur celles-ci. Vous avez indiqué ne jamais avoir été concernés par de telles opérations. 

 Vous m'indiquerez les raisons qui vous ont conduit à ne pas décliner l'ensemble des dispositions de la décision ASN JV/VF DEP-SD5- 49-2006 du 31 janvier 2006 dans votre documentation. Vous mindiquerez également comment vous êtes en mesure de garantir le respect de lensemble des dispositions de cette décision.

## B.2. Suites Données À La Demande D7 De La Dt 238 C

 La DT 238 C émise par la DPN (division production nucléaire) le 22 mars 2007, fixe les prescriptions nationales à l'attention des CNPE du palier P'4 afin de limiter les fermetures intempestives des VIV des circuits secondaires principaux (CSP). Vous avez indiqué que, faute de pièces disponibles (bobines de commande d'actionneurs), vous ne seriez peut-être pas en mesure de procéder au remplacement de ces équipements comme demandé (demande D7 de la DT 238C). Je vous demande de m'indiquer les suites données à la demande D 7 de la DT 238 C et, le cas échéant, la façon dont vous avez traité le non respect d'une exigence de vos services centraux. 

## B.3. Modification Des Programmes De Maintenance Suite À La Mise En Place Dun Nouveau Mode De Fonctionnement De La Commande Des Vannes Disolement Vapeur.

 La modification qui a consisté à adopter une logique "à manque" pour la commande des VIV conduit à mettre sous tension en permanence des équipements (bobines) initialement prévus pour n'être sollicités que lors des commandes de fermetures de VIV. Parmi les dispositions préventives demandées dans la DT 238 C figurent le remplacement au plus vite de ces équipements par du matériel neuf afin d'anticiper leurs éventuelles défaillances pour cause d'usure. Il convient que les programmes de maintenance de ces équipements soient reconsidérés, notamment en ce qui concerne la périodicité de leur remplacement par du matériel neuf, du fait des changements de modes d'utilisations dont ils ont fait l'objet. Je vous demande de m'indiquer les modifications que vous envisagez d'apporter au programme de maintenance de ces équipements.

## B.4. Gestion Du Magasin De Pièces De Rechange

 Lors de la visite au magasin central, les inspecteurs ont souhaité examiner la façon dont les pièces de rechange pour les appareils CPP et CSP étaient approvisionnées et délivrées aux services utilisateurs. Pour les bouchons de tubes de générateurs de vapeur, seules pièces de rechange dites "mines" gérées par le magasin pour les besoins de l'arrêt en cours, vous n'avez pas été en mesure de présenter les documents qui leurs sont associés. Il s'est avéré que la personne en charge du suivi de ces équipements n'était pas présente au moment de la venue des inspecteurs. Je vous demande de m'expliquer les raisons de cette situation et de m'indiquer si elle révèle un manque de ressource susceptible d'être préjudiciable à la bonne gestion des pièces de rechange.

## B.5. Organisation De La Sous-Traitance De La Surveillance

 Dans le cadre des contrôles réalisés sur la boulonnerie de la cuve, des contrôle END par courants de Foucault sont sous-traités à la société Intercontrôle. Cette société doit faire l'objet d'une surveillance de votre part conformément aux exigences de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des INB. Vous avez confié cette surveillance au CEIDRE, au travers du protocole EDDIR060101 A du 01/01/2006. Le CEIDRE sous-traite ensuite cette activité de surveillance à la société WORTEST. Je vous rappelle que l'objectif de cette surveillance est de s'assurer que l'exploitant responsable (le CNPE), conserve la maîtrise de l'activité sous-traitée. Même si, comme l'a indiqué le représentant du CEIDRE, l'agent de la société WORTEST ne réalise pas à lui seul, la fiche d'évaluation de la prestation d'Intercontrôle, je considère que le recours à la sous-traitance en cascade pour la réalisation de la surveillance est de nature à nuire à votre maîtrise de l'activité sous-traitée. De plus, cette pratique peut rapidement conduire à des situations où un prestataire peut être surveillé par une société concurrente, ce qui pourrait être préjudiciable à l'objectivité nécessaire aux activités de surveillance. Les inspecteurs ont souhaité consulter le cahier des charges définissant les termes de cette prestation. En fin d'inspection, vous avez transmis aux inspecteurs la note 01/1067 intitulée "Prestation sur site. Inspection en service de la boulonnerie cuves des réacteurs REP. Examen non destructifs réalisés lors des visites complètes et partielles". Ce document, qui n'est ni daté ni signé, est émis par l'unité technique opérationnelle (UTO) et n'est donc pas le cahier des charges attendu qui doit être émis par le CEIDRE. 

 Par ailleurs, vous avez transmis une copie d'un ordre d'exécution n°46/2007/BOU qui présente le volume d'heures de travail estimé ainsi qu'une estimation de la dosimétrie engagée par l'agent de WORTEST pour cette activité, mais ne fixe aucune exigence associée à l'activité de surveillance. 

 Je vous demande de me transmettre le document notifiant à la société WORTEST, 
réalisant des activités de surveillance pour le compte du CEIDRE, les dispositions permettant le respect des exigences de l'arrêté du 10 août 1984 comme demandé à son article 4.

C. Observations Sans objet. 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation, ladjoint au chef de la division de Caen, Hubert SIMON 
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