DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 13 novembre 2015 Référence courrier : CODEP-BDX-2015-045084 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Référence affaire : INSSN-BDX-2015-0114

## Objet :

 Inspection n° INSSN-BDX-2015-0542 du 27/10/15 - « Organisation et moyens de crise ». 

## Référence :

[1] Décision n° 2012-DC-0280 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - 
Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Civaux (Vienne) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté des INB n° 158 et 159 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaire de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 27/10/15 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Organisation et moyens de crise ». 

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 octobre 2015 a porté sur le thème « Organisation et moyens de crise » et notamment sur les suites données par l'exploitant à la décision citée en référence [1]. 

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour intégrer et décliner localement le référentiel national répondant aux prescriptions fixées par la décision [1]. Ils ont également visité plusieurs locaux (le magasin général, le local d'entreposage des matériels mobiles de sûreté, le local du groupe électrogène du réacteur 1, le local technique de crise et la salle de commande du réacteur 1, le bâtiment combustible du réacteur 1) pour vérifier la réalisation, achevée ou en cours, des actions en lien avec les évaluations complémentaires de sûreté prises à la suite de l'accident de Fukushima. Ils ont, par ailleurs, fait procéder à un exercice de mise en situation de consignes accidentelles issues des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS). 

À l'issue de l'inspection, les inspecteurs considèrent que le CNPE doit poursuivre ses efforts dans l'intégration du référentiel national. Les inspecteurs ont noté la bonne réalisation de la mise en place de l'alimentation provisoire de secours permettant de garantir l'éclairage de la salle de commande et de rendre disponibles les indicateurs et commandes indispensables à la conduite. Il a également été constaté que la simulation de la mise en service de l'alimentation électrique d'ultime secours a été effectuée sans difficulté particulière. 

Les inspecteurs ont toutefois relevé que, pour certains points particuliers, l'analyse de l'opérabilité en situation accidentelle des moyens de sûreté mis en place en application de la décision [1] n'a pas été menée jusqu'à son terme. Ces points font l'objet des demandes ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La prescription technique [EDF-CIV-1] [ECS-1] IV de la décision [1] - « L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de l'organisation et des moyens de crise en cas d'accident affectant tout ou partie des installations d'un même site. 

À cet effet, l'exploitant inclut ces dispositions dans le noyau dur défini au I. de la présente prescription, et fixe en particulier, conformément au II de la présente prescription, des exigences relatives : - aux locaux de gestion des situations d'urgence, pour qu'ils offrent une grande résistance aux agressions et qu'ils restent accessibles et habitables en permanence et pendant des crises de longue durée, y compris en cas de rejets radioactifs. Ces locaux devront permettre aux équipes de crise d'assurer le diagnostic de l'état des installations et le pilotage des moyens du noyau dur ; 
- à la disponibilité et à l'opérabilité des moyens mobiles indispensables à la gestion de crise ; - aux moyens de communication indispensables à la gestion de crise, comprenant notamment les moyens d'alerte et d'information des équipiers de crise et des pouvoirs publics et, s'ils s'avéraient nécessaires, les dispositifs d'alerte des populations en cas de déclenchement du plan particulier d'intervention en phase réflexe sur délégation du préfet ; 
- à la disponibilité des paramètres permettant de diagnostiquer l'état de l'installation, ainsi que des mesures météorologiques et environnementales (radiologique et chimique, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux de gestion des situations d'urgence) permettant d'évaluer et de prévoir l'impact radiologique sur les travailleurs et les populations ; 
- aux moyens de dosimétrie opérationnelle, aux instruments de mesure pour la radioprotection et aux moyens de protection individuelle et collective. Ces moyens seront disponibles en quantité suffisante avant le 31 décembre 2012. » En application de la prescription technique [EDF-CIV-1] [ECS-1] de la décision [1], vous avez mis en place, pour le personnel sur site non impliqué dans la gestion de crise, des masques de fuite jetables nécessaires pour la protection du personnel en situation accidentelle. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu présenter aux inspecteurs l'inventaire exact des masques de fuite présents sur le site dans les différents lieux d'entreposage et de distribution. Vos représentants n'ont pas également pu justifier que les masques de protection étaient en nombre suffisant pour protéger l'ensemble du personnel présent sur le site. 

A.1 L'ASN vous demande de vérifier que les masques de protection sont en nombre suffisant au regard du nombre maximal de personnes présents sur le site. Vous lui présenterez l'inventaire et la localisation exacte des masques de protection radiologique présents sur le site. 

Au cours de leur visite au magasin général, les inspecteurs ont constaté que certains masques de protection y étaient entreposés. Compte tenu que le magasin général et l'entreposage du matériel ne sont pas dimensionnés au séisme, ces moyens de gestion de crise ne pourraient pas être opérationnels en de telles situations. 

A.2 L'ASN vous demande d'entreposer les moyens de gestion de crise dans un bâtiment dimensionné aux situations accidentelles et de les rendre accessibles en de telles situations. 

L'article 2.5.1 II de l'arrêté en référence [2] - « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de constructions, d'essais, de contrôles et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire ». 

Les inspecteurs ont constaté que le suivi du vieillissement de certains lots de masques de protection radiologiques présents au magasin général n'était pas effectué. Par ailleurs, les inspecteurs ont consultés le fichier de suivi de vieillissement des matériels présents au magasin général. Ils ont constaté que certains lots de masques de fuite ont une date de péremption identifiée pour l'année 2015 sans qu'aucune action particulière n'ai été initiée pour procéder au remplacement de ces masques atteignant leur date de péremption. 

A.3 L'ASN vous demande de mettre en place un suivi rigoureux du vieillissement des matériels de protection du personnel nécessaires en situation accidentelle et de prévoir leurs remplacements dans des délais adéquats. 

L'article 2.5.6 de l'arrêté INB [2] - « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». 

Lors de la consultation des essais périodiques de détermination du délai d'atteinte à l'ébullition de l'eau des piscines des deux réacteurs du CNPE du Civaux, les inspecteurs ont constaté que l'équipe de conduite utilise certaines données d'entrée transmises par vos services centraux, notamment la courbe de puissance résiduelle définie pour chaque cycle. Or, les gammes d'essais renseignées définissent le délai d'atteinte à l'ébullition sans faire référence aux données d'entrées nécessaires à l'établissement de celui-ci. 

A.4 L'ASN vous demande d'assurer l'enregistrement des données d'entrée nécessaires à la détermination du délai d'atteinte à l'ébullition de l'eau des piscines de combustibles. 

L'article 2.5.5 de l'arrêté INB [2] - « les activités importantes pour la protection […] sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». 

Lors de la visite en salle de commande du réacteur et au bâtiment combustible, les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions pratiques de fermeture manuelle du batardeau entre le compartiment de transfert et la piscine de désactivation en situation de perte totale d'alimentation électrique. 

Ils ont constaté que les agents de conduite présents sur le terrain ne savaient pas procéder à la fermeture manuelle du batardeau entre le compartiment de transfert et la piscine de désactivation. Lors de la visite, ces agents de conduite ont indiqué aux inspecteurs que cette opération est couramment réalisée lors des opérations de déchargement/rechargement de combustible par le service logistique (LNE). Or, votre référentiel, la disposition transitoire (DT 347) précise que « les personnels intervenant dans le cadre de la manutention combustible ainsi que l'ensemble des agents de terrain du service conduite [doivent être] capable de réaliser la fermeture manuelle du batardeau ». 

A.5 L'ASN vous demande de former l'ensemble des agents susceptibles de manœuvrer manuellement en situation accidentelle, notamment en cas de perte totale des alimentations électriques, le batardeau entre le compartiment de transfert et la piscine de désactivation. 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté certains essais périodiques de détermination du délai d'atteinte à l'ébullition des piscines des deux réacteurs du CNPE de Civaux. Ces essais sont réalisés hebdomadairement dans la nuit du samedi au dimanche sans prendre en compte la planification des éventuels déchargements en combustible des réacteurs. 

B.1 L'ASN vous demande de vous positionner sur la pertinence de réactualiser au plus tôt les délais d'atteinte à l'ébullition à la suite d'un déchargement en combustible d'un réacteur. 

Lors de la visite au bâtiment combustible, les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en place pour effectuer la fermeture manuelle du batardeau entre le compartiment de transfert et la piscine de désactivation en situation de perte totale d'alimentation électrique. 

Votre référentiel précise que deux harnais de protection ainsi que des dispositifs d'éclairage autonomes sont nécessaires pour procéder à la mise en œuvre de la fermeture du batardeau en situation de perte des alimentations électriques lors d'opération de renouvellement de combustibles. Les inspecteurs ont constaté que seul un harnais de protection était présent au bâtiment combustible. 

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que la procédure de fermeture manuelle ne précise pas le lieu d'entreposage des matériels d'éclairage et des harnais de protection. 

B.2 L'ASN vous demande de lui présenter les dispositions que vous mettez en œuvre pour garantir que les matériels nécessaires à l'opération de fermeture soient présents et facilement localisables lorsque ceux-ci sont requis. 

## C. Observations

Néant. 

* * * 
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. 

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 