AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1163-2007
(ASN-2007-47533)
L:\Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\07 -
2007\INS-2007-EDFCHB-0016, lettre de suite.doc Orléans, le 15 octobre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon Inspection n° INS-2007-EDFCHB-0016 du 5 octobre 2007 Transport de matières radioactives Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 5 octobre 2007 au CNPE de CHINON sur le thème « Transport de matières radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 5 octobre 2007 sur le CNPE de Chinon avait pour objet de vérifier la qualité de la gestion des transports de matières radioactives et les activités du conseiller à la sécurité des transports.

Cette gestion est jugée globalement satisfaisante. Les activités et la compétence du conseiller au transport sont avérées. Quelques lacunes ponctuelles ont été relevées, en terme de qualité ou de justification des pratiques.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives

La fiche d'écart à la réglementation relative au transport de matières radioactives 2007-22180 du 22 février 2007 relative à la contamination d'un conteneur est validée mais non
« acceptée » ; autrement dit, elle n'est pas soldée.

Demande A1 : je vous demande de prendre les mesures pour solder cette fiche ou, à défaut de modifier votre organisation de traitement des écarts afin que ceux-ci soient soldés dans des délais raisonnables.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information

Vous n'avez pas pu indiquer comment étaient archivées les fiches d'évaluation périodiques des prestataires dans le domaine des transports.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les modalités de conservation de ces documents et le respect des principes de l'assurance de la qualité sur ce thème.

## S

La note d'organisation de la cellule « transport » du CNPE n'est applicable qu'au 15 octobre 2007. La note précédente présentée aux inspecteurs portait la mention « en projet ».

Demande B2 : je vous demande de me préciser le référentiel applicable au cours de l'année 2007 en matière d'organisation de la cellule « transport » du CNPE et sa conformité aux règles d'assurance de la qualité.

S
Par lettre D4550.35-06/0625 du 3 mars 2006, le Directeur de la division de la production nucléaire d'EDF informait l'Autorité de sûreté nucléaire des mesures complémentaires relatives au transport de matières radioactives et de prévention des contaminations. L'une de ces actions consistait en une vérification et un réexamen des pratiques de propreté radiologique sur chaque site nucléaire, avant la fin de l'année 2006 (Cf. point V.1 de cette lettre). Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer la concrétisation de cette vérification et de ce réexamen sur votre site.

Demande B3 : je vous demande de me préciser les suites données sur le CNPE à la demande de la division de la production nucléaire d'EDF pour que chaque site vérifie et réexamine ses pratiques de contrôle radiologique des colis de matières radioactives.

Vous avez indiqué qu'un zonage radiologique du bâtiment de réception et d'expédition des colis radioactifs n'était pas nécessaire.

Demande B4 : je vous demande de justifier cette position, notamment au regard des dispositions de l'article R.231-83 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 mai 2006 correspondant.

 S

## C. Observations

Observation C1 : J'ai noté que dorénavant, vous préciserez sur chaque fiche d'évaluation des prestataires la période à laquelle elle se réfère.

Observation C2 : J'ai noté que la note de référence NR 166 relative aux plans types de formation devait être actualisée, notamment pour prendre en compte la formation E957 qui concerne le personnel signataire des dossiers d'expédition de matières radioactives.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 décembre 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Nicolas CHANTRENNE
Copies :
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IRSN-DSR ASN-DCN
AN-DIT.

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