DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-059621 **Monsieur le Directeur**
du GIE du GANIL
BP 5027 14076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0603 - du 30 octobre 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 30 octobre 2012 au sein de l'INB n°113 (Grand Accélérateur national d'Ions Lourds).

A la suite des constatations faites au cours de l'inspection, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 octobre 2012 portait sur le thème de la maintenance, des contrôles et essais périodiques, des travaux et du suivi du vieillissement des installations du GANIL. L'inspection s'est déroulée en deux parties : la première a consisté à réaliser un examen documentaire en salle et la seconde en une visite de l'installation.

Au cours de la première partie de l'inspection, les inspecteurs se sont attachés à examiner les documents relatifs aux travaux réalisés sur le système d'extinction incendie et l'ajout de protections radiologiques sur certains équipements afin de diminuer le débit de dose ambiant. Ils ont également vérifié les dossiers relatifs aux travaux de modification du système de détection radiologique (EIS 1 n°3) 
et du système de gestion des accès (EIS n°1 et 2). Au cours de la deuxième partie les inspecteurs ont visité les locaux concernés par ces travaux ainsi que ceux où ont été ajoutées les protections radiologiques. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont considéré que le formalisme du suivi des prestataires réalisé par l'exploitant dans le cadre des chantiers examinés était perfectible.

1 EIS : Elément Important pour la Sûreté

## A Demandes D'Actions Correctives Formalisme Du Suivi Des Travaux De Modification Du Système De Gestion Des Accès

Le jour de l'inspection, le chantier de dépose des câbles de l'ancien système de gestion des accès dans les casemates et l'installation des câbles du nouveau système est en cours. Cette activité étant identifiée comme activité concernée par la qualité, les inspecteurs ont demandé, au cours de l'inspection à examiner les documents formalisant la surveillance du prestataire en charge de ce chantier. L'exploitant a expliqué que cette surveillance est exercée au quotidien par un chef de chantier qui fait partie de l'équipe du GANIL mais que cette surveillance n'est pas formalisée dans un document spécifique. Les inspecteurs ont demandé si des modes opératoires ont été établis et validés par l'exploitant mais aucune procédure n'a été établie pour décrire cette phase de travaux. Les inspecteurs ont ensuite vérifié dans le cahier des charges établi pour la prestation ce qui est mentionné pour ces interventions mais ils n'ont trouvé aucun élément particulier hormis une recommandation concernant la gestion des déchets générés par le chantier. Les inspecteurs ont également demandé à l'exploitant si des points d'arrêt particuliers ont été identifiés au long de la prestation. L'exploitant a répondu que la validation globale de la prestation sera faite après raccordement, lors de la recette sur site du nouveau système de gestion des accès.

Les inspecteurs ont rappelé à l'exploitant que l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 2 demande que, pour les activités concernées par la qualité, l'exploitant « veille à ce que les biens ou services fournis fassent l'objet de contrôles permettant de vérifier leur conformité à la demande ». Ils ont également souligné que dans le chapitre 3 des RGE du GANIL, l'exploitant a décrit la démarche qu'il a mise en œuvre afin de respecter les dispositions demandées par l'arrêté du 10 août 1984. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de me préciser les actions que vous allez mettre en œuvre afin de formaliser le suivi des prestataires exercé par le GANIL dès lors que la prestation concerne une activité concernée par la qualité. Je vous demande également de prendre des dispositions pour que la demande soit clairement exprimée dans le cahier des charges transmis aux entreprises dès l'appel d'offres. 

## B Compléments D'Information B.2 Renfort Des Protections Radiologiques Sur La Plateforme De La Source D'Ions Du Cyclotron C02.

Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté les protections complémentaires en plomb qu'il a dû mettre en place sur la plateforme de la source d'ions du cyclotron C02 afin de pallier un débit d'équivalent de dose trop important pour ce zonage radiologique. Suite à ce débit de dose trop important, cette zone avait dans un premier temps été surclassé temporairement en zone jaune. La mise en place de protections complémentaires a permis de revenir à un classement en zone verte mais l'exploitant a prévu de faire des nouvelles mesures de débit de dose à la prochaine remise en service avec un faisceau source métallique.

Je vous demande de me transmettre, dès que vous les aurez, les résultats des mesures radiologiques que vous aurez réalisées sur la plateforme de la source d'ions du cyclotron C02. Je vous demande également de me préciser les dispositions que vous serez amenés à prendre en regard de ces résultats de mesures et de préciser si celles-ci sont vouées à être pérennes.

## B.3 Débordement D'Un Bassin Du Circuit Primaire De Refroidissement Le 10 Octobre 2012

Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les circonstances de l'évènement significatif pour la sûreté déclaré à l'ASN le 12 octobre 20123. Le 10 octobre 2012, un arrêt d'urgence a dû être enclenché suite au débordement d'un bassin d'une tour qui assure le refroidissement du circuit primaire des cyclotrons C0 et CSS1. L'exploitant a expliqué que ce débordement a été causé par le bouchage accidentel de la crépine située sur l'aspiration des pompes qui alimentent les tours de refroidissement, ce qui a provoqué le débordement d'un bassin vers un puisard situé dans le bâtiment « énergie ». Ce puisard a ensuite débordé vers d'autres caniveaux de l'installation puis vers des couloirs. L'exploitant a précisé que les analyses radiologiques de cette eau n'ont révélé aucune contamination.

Je vous demande de me transmettre les résultats des analyses radiologiques de l'eau récupérée suite au débordement du bassin d'une des trois tours de refroidissement le 10 octobre 2012. Je vous demande également de me préciser les dispositions que vous allez prendre pour éviter que cet évènement puisse se reproduire.

## B.4 Bilan De La Séparation Des Réseaux D'Évacuation Des Eaux Usées Et Des Eaux Pluviales Du Ganil

Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté l'état d'avancement des plans de surveillance qui ont été mis en œuvre sur l'installation concernant les réseaux d'évacuation des eaux pluviales et des eux usées. Il a précisé que la vérification de la séparation entre les deux réseaux reste à poursuivre afin de s'assurer qu'il ne puisse y avoir inter-liaison entre eux.

Je vous demande de me transmettre, dès sa finalisation, le résultat du plan de surveillance concernant la séparation des réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales du GANIL.

## C Observations

Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par Simon HUFFETEAU