DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE 
 Division d'Orléans Orléans, le 18 juillet 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE  INB 127-128 Inspection n° INS-2005-EDFBEL-0002 du 14 juin 2005 "Prestations" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 14 juin 2005 au centre nucléaire de production délectricité de BELLEVILLE sur le thème « Prestations ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

La première partie de linspection avait pour but de se faire présenter la politique de recours à la sous-traitance du site de Belleville ainsi que les actions mises en uvre lors de la passation des commandes, la surveillance des activités ainsi que l'évaluation des prestataires. 

Un certain nombre de dossiers dinterventions spécifiques ainsi que fiches d'évaluation des prestations (FEP) ont ensuite été examinés et une visite sur un chantier réalisée. 

Globalement, les inspecteurs ont relevé que le site de Belleville sest bien accaparé les principes de la politique globale du parc d'EDF dans le domaine du recours à la sous-traitance. Les inspecteurs ont notamment pu constater le respect des exigences relatives à la demande de deux dérogations pour des entreprises non qualifiées en 2004 et 2005. Par ailleurs, le fait de désigner plusieurs chargés de surveillance pour le suivi d'une prestation conduit à élaborer des FEP de bonne qualité. 

Les inspecteurs ont néanmoins considéré que le site pouvait améliorer la traçabilité des actions de surveillance réalisées au cours de la prestation. 

Cette inspection a fait lobjet de deux constats d'écarts. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Conformément à l'arrêté qualité du 10 août 1984, vous identifiez les activités qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté du réacteur en les désignant comme des activités à "Qualité Surveillée" (QS). Il faut noter que cette désignation, qui peut aller au-delà des activités impactant strictement la sûreté (activités réalisées sur les turbines par exemple), confère à ces activités un niveau de qualité de réalisation supérieur à celles dites non QS (NQS) notamment sur le plan de la surveillance. 

Lors de l'inspection, vous n'avez pas pu présenter de méthodologie claire permettant une identification exhaustive de ces activités au stade de l'élaboration du cahier des charges pour la passation de contrats de sous-traitance. La désignation QS ou NQS d'une activité consistant à cocher une case dans le cahier des charges sans formalisme de vérification sûreté ni d'analyse préalable. 

Demande A1 : je vous demande de définir une méthodologie permettant d'identifier toutes les activités QS réalisées sur votre site.

Les inspecteurs ont examiné un dossier d'intervention en cours concernant la mise en conformité des joints inter bâtiments réalisée dans le cadre du Plan d'Action Incendie. Cette intervention, réalisée par la société LASSARAT, est pilotée par l'équipe commune (EIO) dépendant du CNEPE, qui a confié la réalisation du suivi de l'affaire et de la surveillance à la société SOCOTEC. 

Si un programme de surveillance, élaboré par SOCOTEC, existe bien en ce qui concerne l'intervention de LASSARAT, aucun programme n'était élaboré par EIO pour surveiller l'entreprise SOCOTEC. 

Demande A2 : je vous demande de corriger cet écart et de prendre les dispositions nécessaires qui permettront déviter qu**il ne se reproduise.** 
La mission des chargés de surveillance est définie dans un guide. Ce guide, qui reprend les grands principes de la note D4008.27.08. 02/00261 ind. 0 du 18 février 2003, ne dispose pas d'un formalisme qualité classique (rédacteur, vérificateur). Par ailleurs, la note du service SPR, antérieure à la note précédemment citée, utilise encore le terme "chargé de contrôle". 

Demande A3 : je vous demande de définir les missions des chargés de surveillance dans une note ayant un formalisme qualité satisfaisant et de vous assurer que ces missions sont déclinées de manière cohérente dans l'ensemble des services concernés. 

La note D5370/NO 50 ind. 0 du 1er juin 1995 "Politique de relations industrielles du CNPE 
de Belleville sur Loire" n'a pas été mise à jour depuis 10 ans alors que votre politique dans ce domaine a considérablement évolué. 

Demande A4 : je vous demande de mettre à jour la note D5370/NO 50 ind. 0 et de m'en transmettre une copie.

Les inspecteurs ont consulté un certain nombre de dossiers dinterventions spécifiques ainsi que des fiches d'évaluation des prestations (FEP), concernant notamment des prestations sur les générateurs de vapeur et sur la cuve au cours du dernier arrêt du réacteur n° 2. 

Les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance réalisées au cours de ces prestations n'avaient pas toutes été tracées dans les documents supports. 

Demande A5 : je vous demande de prendre des dispositions visant à améliorer la traçabilité des actions de surveillance réalisées au cours de la prestation. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le site de Belleville n'exerce pas de surveillance des interventions réalisées par des unités d'EDF extérieures au site telles que l'unité technique opérationnelle (UTO), l'agence de maintenance thermique (AMT) et le centre national déquipement de production délectricité (CNEPE), les relations avec ces unités étant définies dans des protocoles. Les inspecteurs se sont fait présenter ces protocoles et ont pu noter qu'il n'en existait pas pour le CNEPE ni pour la Division du Combustible Nucléaire (DCN) qui sont pourtant amenés à intervenir dans votre CNPE. 

Demande B1 : je vous demande de me faire part de votre position quant à cette situation. 

Vous avez mis en place un programme de formation au métier de la surveillance que vous dispensez à votre personnel depuis l'année 2002. Pour ce qui concerne les agents du service EIO, qui réalisent des actions de surveillance, vous n'avez pas été en mesure dindiquer aux inspecteurs si ceux-ci avaient suivi cette formation. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si les agents du service EIO ont suivi le stage M800 et, en cas de réponse négative, de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre. 

Les inspecteurs ont noté que les audits réalisés au cours de l'année 2004 par le service Sûreté Sécurité Qualité sur le thème des prestataires n'étaient pas suivis d'actions formalisées pour s'assurer que les suggestions et remarques faites par les auditeurs étaient bien prises en compte. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer comment sont prises en compte les remarques et suggestions émanant des audits réalisés par vos services sur le thème des prestations. C. Observations Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 
Copies :
DGSNR DIJON 
- 5ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN / DSR 