DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENES DIVISION DE BORDEAUX 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP n°24 82401 VALENCE dAGEN CEDEX 
Bordeaux, le 14 mars 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n°INS-2005-EDFGOL-0002 du 9 mars 2005 Suivi en service et comptabilisation des situations du Circuit Primaire Principal et des Circuits Secondaires Principaux. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 9 mars 2005 au CNPE de Golfech sur le thème « Suivi en service et comptabilisation des situations. » 
Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Lexploitant doit sassurer du maintien dans le temps de lintégrité des appareils compte tenu de leurs conditions dexploitation et de leur évolution. Cest dans ce cadre que la réglementation demande à lexploitant de comptabiliser les situations du circuit primaire principal et dans les zones des circuits secondaires principaux soumises à dimportantes sollicitations cycliques. 

Linspection du 9 mars a donc été consacrée à la comptabilisation de ces situations en tant quactivité concernée par larrêté qualité du 10 août 1984 et par les articles 4.II, 5 et 7, de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression. 

Les inspecteurs ont constaté une bonne maîtrise, de la compétence et une motivation de léquipe en charge de lactivité pour les deux réacteurs de Golfech. Cette maîtrise sest révélée notamment, dans le suivi documentaire et dans la tenue des dossiers examinés. 

42, rue du Général de Larminat  B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX **www.asn.gouv.fr**
Les inspecteurs ont souligné lutilisation du retour dexpérience à lorigine de la formation conjointe des équipes de conduite et dessais pouvant permettre de réduire les sollicitations sur les installations. Cette pratique mérite dêtre étendue à dautres CNPE. 

Les inspecteurs ont fait trois constats décart notable concernant le suivi et la mise en uvre des décisions du Groupe Technique Sûreté (GTS), la vérification de lactivité au sens de lArrêté qualité du 10 août 1984, le non-respect des conditions de maintien dhabilitation dune personne. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les comptes rendus des réunions du Groupe Technique Sûreté du 2/07/2003 et du 28/04/2004 ont été examinés pour la partie consacrée à la comptabilisation des situations. Les inspecteurs ont constaté que les résultats des décisions prises en GTS nont pas été pris en compte dans les bilans annuels 2002 et 2003. 

A.1 Je vous demande de me fournir les actions correctives que vous comptez prendre pour que les décisions du GTS soient suivies et qu**un bilan soit tracé dune année sur lautre.** 
Aucune surveillance de lactivité comptabilisation des situations na été réalisée depuis fin 1994 au titre de larticle 9 de lArrêté Qualité du 10 août 1984. Cet article prescrit quune organisation évalue périodiquement lefficacité et ladéquation des dispositions prises en application de larrêté. Cette évaluation porte sur lorganisation mise en place et sur laspect technique de lactivité concernée par la qualité. La note dorganisation dEDF précise que cette surveillance interne de lactivité se traduit par des audits sûreté qualité de lactivité comptabilisation des situations. 

A.2 Je vous demande de me fournir les actions que vous comptez prendre pour respecter les exigences de larticle 9 de lArrêté Qualité du 10 août 1984, tant en terme dorganisation que de vérification technique. 

La note interne de Golfech 02909.2, dans sa page 19/62, spécifie une exigence de maintien de lhabilitation SN2 pour le domaine de la comptabilisation des situations. Cette exigence prescrit un recyclage (stage M253) tous les cinq ans. Les inspecteurs ont constaté que ce délai de recyclage est expiré depuis plus dun an pour une personne habilitée de la section Essais. Pour mémoire, la formation initiale, stage A695, date de 1998. 

A.3 Je vous demande de me fournir les actions correctives que vous comptez prendre pour traiter le cas de cette personne. De plus, je vous demande de me fournir les actions préventives que vous comptez prendre pour éviter le renouvellement de ce dysfonctionnement. 

La note interne de Golfech 0724.1 du 1/07/2003 prescrit dans son paragraphe § 3, page 9/13, que les notes de synthèses annuelles sont diffusées à la DRIRE. Aucune trace de ces envois pour les années 2002 et 2003 na été retrouvée. Une copie des analyses annuelles de 2002 et 2003 a été remise aux inspecteurs le 9/03/2005. 

A.4 Je vous demande de madresser les analyses annuelles portant sur la comptabilisation des situations des deux réacteurs de Golfech à partir de lannée 2004. Cet envoi pourra se faire après validation des documents par le GTS. 

La note interne de Golfech 02909.2, dans ses pages 13/62 et 19/62, spécifie la réalisation de cinq actions par an comme condition de maintien de lhabilitation du personnel dans le domaine de la comptabilisation des situations. Le résultat de ces actions nest pas tracé systématiquement dans les fiches de synthèse individuelles dhabilitation et de renouvellement des agents de la section Essais comme prévu dans le formulaire n° 02909. 

A.5 Je vous demande de prendre les mesures correctives pour améliorer cette situation. 

## B. Compléments Dinformation

En 2004 suite à arrêt automatique de réacteur, deux événements significatifs de sûreté (ESS) ont été déclarés à lAutorité de Sûreté Nucléaire, respectivement le 30 mai et le 8 octobre. Un seul de ces événements a généré une situation n°35. 

B.1 Je vous demande danalyser ces deux arrêts automatiques de réacteur dans lobjectif de profiter de ce retour dexpérience pour réduire éventuellement l**apparition de la situation n°35.** 
La doctrine Comptabilisation des situations, D4008.27.04/01-3319.00 du 26 novembre 2001, spécifie dans son paragraphe § 8.3, que le local darchivage dispose dune protection contre les rongeurs. Cette disposition nest pas respectée dans le local archivant les documents de la comptabilisation des situations du CNPE de Golfech. 

B.2 Je vous demande de vous positionner sur cette disposition applicable à ce local. 

## C. Observations

C.1 Le registre manuscrit de la comptabilisation des situations ne comporte pas systématiquement la signature du contrôleur technique. Les inspecteurs ont toutefois vérifié que lopération de contrôle technique était tracée dans les dossiers journaliers et dans le logiciel COMPTA-SITU. 

C.2 En coordination avec la conduite et le service de la formation professionnelle, lanalyse de la situation n°35 par la section Essais a permis daménager les procédures de conduite de passage du réacteur de létat en production à létat en arrêt à chaud. Cet aménagement a pour objectif de réduire le nombre de situations crées. Les inspecteurs ont noté que les procédures de conduite ainsi aménagées seraient mises en uvre lors du prochain arrêt pour rechargement du réacteur 1. Cette bonne pratique mériterait une information de vos services centraux pour quils puissent en prendre connaissance et quils vous transmettre leur avis. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
E. BEDNARSKI 
4