DIVISION DE LYON
 Lyon, le 28 mai 2018 N/Réf. : Codep-Lyo-2018-024703 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 84504 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Inspection n° INSSN-LYO-2018-0377 du 25 avril 2018 Thème : « Examen des dossiers de modification » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence, une inspection a eu lieu le 25 avril 2018 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème « Examen des dossiers de modification ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (INB n°168) du 25 avril 2018 a porté sur le thème « Examen des dossiers de modification » (CEP). Cette inspection faisait suite à la déclaration, en 2017, d'un événement significatif pour la sûreté relatif à la mise en œuvre sous procédure interne d'un dossier de modification qui aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation auprès de l'ASN. Les inspecteurs ont réalisé un examen exhaustif des fiches d'évaluation de modification et de demande d'autorisation de modification (FemDam) des années 2015, 2016, 2017 et 2018, préparées par le département procédé. Ils ont, de plus, examiné par sondage les FemDam produites en 2018, 2017 et 2016 par les autres départements. 

Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. Le choix des experts, validé par le responsable de la sûreté (R3SE), retenus pour l'évaluation des FemDam est pertinent. L'évaluation des experts est rigoureuse et convenablement tracée. Elle donne lieu à des recommandations qui sont généralement bien respectées, à deux exceptions près, ne présentant pas de conséquences significatives. Toutes les modifications examinées par les inspecteurs et relevant de l'article 26 du décret 2007-1557 modifié ont bien suivi le processus réglementaire prévu par l'article 26. susmentionné. Toutefois, une FemDam relative au déplacement des détecteurs sismiques a failli échapper à ce processus. Elle n'a cependant pas été mise en œuvre. 

## A. Demandes D'Actions Correctives.

Non prise en compte d'une recommandation ou d'une demande formulée dans une FemDam Dans la FemDam no R15-123 du 3 mars 2015 concernant un essai sur la ventilation de l'atelier d'échantillonnage et de reconditionnement (REC 2), le responsable sûreté de l'installation demandait d'attendre l'accord de l'ASN avant la mise en œuvre d'une modification en préparation relative aux valeurs de débits bas des rejets en cheminée, compte tenu que la modification objet de la FemDam no R15-123 devait générer temporairement une indisponibilité de l'alarme de débit bas. Or, un agent rattaché au chef d'installation a considéré que la recommandation pouvait ne pas s'appliquer dans la mesure où l'essai était programmé dans une période d'arrêt de l'installation et n'a pas fait valider sa position par le R3SE. 

Dans la FemDam no R16-108 du 1er août 2018 concernant la modification de la séquence de dégazage des pièges froids de petite capacité (PFPC) du REC 2, le chef d'installation avait demandé un retour d'expérience à 6 mois de la modification. Or, cette demande n'a pas été reportée dans la fiche de synthèse, suivi et contrôle des recommandations et réserves (FSR). Elle n'a, par conséquent, pas été respectée. Les inspecteurs n'ont pas trouvé d'anomalies similaires postérieures à ces deux FemDam. Il n'apparaît donc pas nécessaire de mettre en place des mesures pour éviter leur répétition. Toutefois, il conviendra que le retour d'expérience de la FemDam no R16-108 soit formalisé. 

Demande A1 : Je vous demande de formaliser le retour d'expérience de la modification objet de la FemDam no R16-108.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Déplacement Des Capteurs Sismiques :

Par FemDam no 17-039 du 5 avril 2017, l'exploitant a préparé une modification consistant à déplacer les capteurs sismiques pour en faciliter le contrôle et la maintenance. Ces capteurs sont des éléments important pour la protection (EIP). Dans son analyse, l'exploitant a considéré que l'exigence de sûreté associée n'était pas affectée dans la mesure où la modification ne concernait que le simple déplacement de ces capteurs. 

Or, leur emplacement et leur environnement actuel font partie de la démonstration de sûreté de l'installation soumise à l'ASN pour autoriser la mise en service de l'installation, et les met notamment à l'abri d'une agression par projection. Le nouvel emplacement devrait donc faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Or, dans la FemDam, il n'est pas prévu de demander l'autorisation de mettre en œuvre cette modification au titre de l'article 26 de l'arrêté 2007-1557 modifié. A ce jour, la modification n'a toutefois pas été réalisée. 

Demande B1: Je vous demande de reconsidérer la FemDam no 17-039 pour le cas où vous envisageriez effectivement de déplacer les capteurs sismiques, cette modification nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 modifié. 

## C. Observations

L'inspection n'a pas donné lieu à des observations. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER
Chemin SIV2 : 
Armoires/01 INB/06 AREVA/03 Site de Pierrelatte - Tricastin/13 SET - GB II - Georges Besse 2/05 Inspections/INSSN-LYO-2018-0377 Réseau local : S:\ASN\02-Metiers\01_-_Sites\02_-_LUDD\07_-_Site_du_Tricastin\09_-_GB2\Inspections\2018\20180377 LT2b FemDam JLS+SB\INSSN-LYO-2018-0377 LDSvu SB RE 