AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2012-022908 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0773 Strasbourg, le 24 avril 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 3 avril 2012 Thème « Stockage temporaire du fioul des groupes électrogènes de secours de la tranche 1 »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 3 avril 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom concernant le stockage temporaire du fioul des groupes électrogènes de secours de la tranche 1.

Suite aux constatations faites à cette occasion par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 avril 2012 concernait les conditions de stockage temporaire du fioul des groupes électrogènes de secours de la tranche 1 lors de son arrêt pour visite partielle et rechargement. En effet, lors de cet arrêt, une intervention sur les réservoirs de stockage fixes a nécessité leur vidange intégrale. L'objet de cette inspection était de vérifier que le stockage temporaire de ce fioul était réalisé dans les conditions satisfaisantes de sûreté et de sécurité et sans impact sur l'environnement. L'inspecteur s'est tout d'abord attaché à apprécier les conditions de préparation et d'organisation retenues par l'exploitant pour la réalisation de cette intervention. Il a ensuite procédé à un contrôle des installations de stockage temporaire et des opérations de rempotage.

Cette inspection a permis de constater des manquements dans la préparation et la réalisation de cette intervention. En particulier, cette intervention n'a pas fait l'objet d'analyse de risques sûreté, sécurité et environnement formalisée, elle n'a pas été déclarée à l'ASN et n'a pas fait l'objet d'une surveillance rigoureuse.

Malgré tout, l'ASN considère que les écarts constatés ne sont pas de nature à remettre en doute la conformité du fioul des groupes électrogènes de secours et leur aptitude à assurer leur fonction de sûreté.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Absence d'analyse de risques sûreté, sécurité et environnement Cette intervention n'a fait l'objet de votre part d'aucune analyse de risques formalisée. Or, la création, même temporaire, de stockages de fioul non prévus à la conception de l'installation est susceptible de générer des risques qu'il convient de prévoir, mesurer et anticiper pour définir des parades adaptées. Je vous rappelle que la démarche d'analyse de risques constitue une étape fondamentale sans laquelle vous n'étes pas en mesure de justifier l'acceptabilité des activités réalisées en sein de votre installation. Demande A.1. : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de cette intervention afin de garantir, à l'avenir, que toute intervention susceptible de présenter des risques pour la sûreté, la sécurité ou l'environnement fasse l'objet d'une analyse de risques formalisée.

## Défaut De Déclaration De Modification Temporaire Des Installations

Par alleurs, je note que cette modification temporaire de vos installations consistait à modifier les conditions de stockage de près de 180m³ de fioul. Ce volume étant supérieur au seuil de déclaration retenu pour la rubrique n°1432-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, je considère que ce stockage temporaire aurait dû faire l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives En outre, vous avez procédé au stockage temporaire de ces 180 m³ dans 6 citernes mobiles de 30 m³ que vous avez entreposées le temps de l'intervention sur les aires de dépotage des différents groupes électrogènes de secours du site. Or, le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base prévoit que l'entreposage de fioul en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les aires de dépotage des diesels n'étant pas prévues pour le stockage ou l'entreposage de citernes de fioul, cet entreposage n'était pas conforme aux dispositions de cet article sans modification temporaire préalable des conditions d'exploitation de ces aires.

Demande A.2. : Je vous demande de prendre en compte le retour d'expérience de ces rappels afin d'éviter qu'un écart de déclaration similaire ne se reproduise.

## Pollution Éventuelle Du Fioul Du Groupe Électrogène De Secours Lhq Par De L'Adiponitrile

Lors de l'inspection, il a été discuté l'éventuelle pollution du fioul du groupe électrogène de secours LHQ par de l'adiponitrile. En effet, les citernes mobiles qui ont été utilisées pour le stockage temporaire du fioul « LHQ »
avaient auparavant contenu de l'adiponitrile.

J'ai bien noté que ces citernes avaient été nettoyées avant d'être utilisées pour le stockage de fioul. Toutefois, vous n'avez pas été en mesure lors de l'inspection de présenter les certificats de nettoyage de 2 des 6 citernes utilisées.

Demande A.3. : Je vous demande de me transmettre, sous 2 semaines, les 2 certificats de nettoyage des citernes mobiles ayant contenues du fioul « LHQ » qui n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection.

Par alleurs, j'ai également bien noté que vos chimistes s'étaient prononcés sur l'absence de nocivité sur le bon fonctionnement des groupes électrogènes de secours d'éventuelles traces d'adiponitrile dans leur carburant. Je souhaite que cet avis soit confirmé par le motoriste fournisseur de vos groupes électrogènes.

Demande A.4. : Je vous demande, en complément de l'avis de vos chimistes, de requérir l'avis du fournisseur de vos groupes électrogènes de secours concernant l'impact potentiel sur le fonctionnement de ces groupes de traces d'adiponitrile dans leur carburant.

Enfin, je considère qu'il convient de lever tout doute sur une éventuelle présence d'adiponitrile dans le fioul du groupe électrogène LHQ par la réalisation d'analyses complémentaires. Demande A.5. : Je vous demande de procéder, sous 1 mois, à un dosage de l'adiponitrile éventuellement présent dans le fioul du groupe électrogène de secours LHQ.

## Non-Conformité Des Rétentions

Pour l'intervention sur le groupe électrogène LHP, vous avez procédé au stockage temporaire du fioul dans 6 citernes mobiles de 30m³ que vous avez placées sur les différentes aires de dépotage des groupes électrogènes de secours du site. Or, ces aires de dépotage ne disposent que d'une rétention de 16m³, insuffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base qui prévoit que la rétention fasse « 100% de la capacité du plus grand réservoir », en l'occurrence, 30m³.

J'ai bien noté que ces citernes étaient constituées d'une double enveloppe. Toutefois, j'ai également noté que cette double enveloppe n'était équipée d'aucun système de détection de fuite apte à diagnostiquer une éventuelle rupture de la première enveloppe. En conséquence, je vous confirme que les conditions d'entreposage de ces citernes sur les aires de dépotage de différents groupes électrogènes de secours du site ne respectaient pas les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.

Enfin, j'ai bien noté que cette situation d'écart avait rapidement été résorbée car les citernes étaient en cours de vidange lors de l'inspection et que ces stockages temporaires ont été supprimés. Demande A.6. : Je vous demande de prendre en compte ce rappel afin d'éviter qu'un tel défaut d'application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne se reproduise.

## Ecarts Qualité

Le document de suivi d'intervention (DSI) utilisé par votre prestataire ne prenait pas en compte certaines étapes importantes de l'intervention et notamment :
le contrôle de la propreté et du bon nettoyage des citernes avant leur remplissage avec du fioul des groupes électrogènes de secours,

la pose de scelles sur les citernes après leur remplissage afin de garantir que le fioul ne soit pas substitué durant son entreposage hors des réservoirs permanents, la réalisation de prélèvements lors du rempotage pour s'assurer de la conformité physico-chimique du fioul.
De plus, le DSI utilisé par les intervenants était un DSI standard qui n'était pas adapté à l'intervention. En effet, ce DSI ne prévoyait que l'utilisation de 3 citernes mobiles alors que l'intervention en nécessitait 6.

Aussi, je considère que la documentation opérationnelle mise en œuvre lors de cette intervention n'était pas de nature à assurer une traçabilité satisfaisante de l'intervention et ne permettait pas d'assurer la réalisation effective de certaines étapes de l'intervention importantes pour la sûreté.

Demande A.7. : Je vous demande de vous assurer, y compris pour les interventions confiées en cas 1, que la documentation opérationnelle mise en œuvre par vos prestataires permet d'assurer la qualité et la traçabilité des interventions.

## Surveillance De L'Intervention

Pour cette intervention, je constate que les écarts qualité de votre prestataire n'ont pas été détectés par la surveillance que vous avez mise en place. Je considère que ce constat constitue un non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base qui prévoit que la surveillance que vous mettez en place doit permettre de vous assurer de la qualité des intervention confiées à vos prestataires.

Demande A.8. : Je vous demande de me préciser les mesures que vous allez mettre en œuvre afin d'éviter de telles lacunes dans la surveillance de la qualité des interventions que vous confiez à des prestataires.

## B. Compléments D'Information

Conformité des citernes de stockage temporaire Votre conseiller sécurité transport (CST) a mis en doute l'aptitude des citernes mobiles que vous avez utilisées pour le stockage du fioul et vous n'avez pas été en mesure, lors de l'inspection, d'apporter la preuve de l'adéquation entre les citernes utilisées et leur contenu.

Demande B.1. : Je vous demande de me transmettre, pour chaque citerne, son certificat d'approbation de type justifiant qu'elle était conçue et apte à recevoir du fioul.

C. Observations Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Florien KRAFT