DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-028755 Orléans, le 25 juin 2019 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - INB n° 40 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0595 du 4 juin 2019 
« Fonctions supports dont alimentations électriques et fluides - qualification des équipements et matériels » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 juin 2019 au sein de l'INB 40 sur le thème « fonctions supports dont alimentations électriques et fluides - qualification des équipements et matériels ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

L'inspection en objet concernait les fonctions supports dont alimentations électriques et fluides et la qualification des équipements et matériels. Après un point d'actualité, dont un retour sur un incident relatif à la gestion des sources, les inspecteurs ont examiné l'organisation des opérations de maintenance, des contrôles et essais périodiques et des modifications. Ils ont examiné, par sondage, des rapports de contrôle des installations électriques et des fiches d'essais. Ils se sont ensuite intéressés à la qualification du nouveau groupe électrogène fixe et ont consulté, par sondage, les fiches d'essais de qualification correspondantes. Ils ont poursuivi l'inspection par la visite des locaux, notamment la salle de conduite, les locaux concernés par les équipements et installations électriques du nouveau groupe électrogène et la galerie technique où des travaux ont impacté le circuit d'appoint d'eau de secours. 

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## Synthèse De L'Inspection

Ils ont terminé par l'examen du compte rendu d'événement significatif qui a concerné le circuit d'appoint d'eau de secours et des fiches d'écart de l'année. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le thème de l'inspection est maitrisé et que les opérations de qualification de matériels ont été bien menées. Les inspecteurs ont noté positivement le suivi réalisé des observations issues du rapport de contrôle des installations électriques et la fiche de consigne relative au remplissage du réservoir du nouveau groupe électrogène. En revanche, les inspecteurs ont relevé des points à améliorer, notamment le contenu des comptes rendus d'événements significatifs examinés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Compte Rendu D'Événement Significatif - Circuit D'Appoint D'Eau De Secours

Dans son article 2.6.5, l'arrêté ministériel du 7 février 2012 dispose : « I. L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : (…) les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre. II. L'exploitant s'assure de la mise en œuvre effective des actions préventives, correctives et curatives décidées. Si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances. » 
Or, lors de l'essai de qualification du circuit d'appoint d'eau de secours, il s'est avéré que le débitmètre était hors d'usage. En effet, lors des travaux sur la conduite d'eau potable, ce débitmètre, resté sous tension mais sans eau, a surchauffé. Cette conséquence des travaux n'est pas notée dans le compte rendu d'événement significatif. Par ailleurs, dans les mesures correctives, il est noté que le protocole, entre les unités techniques et l'INB, doit évoluer pour intégrer le devoir d'information de l'installation nucléaire, en préalable à toute intervention sur la distribution d'eau potable en galerie technique. Cependant, aucune échéance n'est précisée pour la mise à jour de ce protocole. Enfin, dans l'analyse du caractère potentiellement générique de l'événement, le compte rendu annonce une action de retour d'expérience. Ainsi, les INB pouvant être impactées par des travaux sur les réseaux d'alimentation en eau, devront être informées en amont des interventions, afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures compensatoires. Cette mesure a un champ d'action limité et l'information préalable doit être élargie à tous les travaux susceptibles d'avoir des incidences sur les modalités d'exploitation des INB. 

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que des étiquettes étaient attachées sur les poignées des vannes du circuit d'appoint d'eau de secours et qu'elles ne précisaient pas le caractère EIP (élément important pour la protection) de ces dispositifs. Demande A1 : je vous demande de compléter le compte rendu d'événement significatif en tenant compte de toutes ses conséquences. Vous définirez une échéance précise pour les actions correctives, renforcerez l'analyse du caractère potentiellement générique de l'événement et vous vous positionnerez sur l'opportunité d'identifier localement le caractère EIP des vannes du circuit d'appoint d'eau de secours présentes dans la galerie technique. Vous me transmettrez le compte rendu d'évènement significatif mis à jour. 

Dans l'analyse du caractère potentiellement générique, le compte rendu de l'évènement significatif relatif à la gestion des sources indique une action de retour d'expérience. Un inventaire des sources exemptées, celles avec certificat d'étalonnage et celles devant être mesurées, a été demandé à l'ensemble des installations du site, mais aucune échéance précise n'est fixée. 

Demande A2 : je vous demande de fixer un échéancier pour cette action de retour d'expérience. Vous me transmettrez le compte rendu d'événement significatif mis à jour. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Suivi Hors Inb D'Équipements Électriques

Le rapport de contrôle annuel des installations électriques mentionne des observations sur des équipements installés dans l'INB mais contrôlés pour un service du site. Le suivi de ces observations n'est pas réalisé par l'INB et relève des unités techniques. Les inspecteurs n'ont pas pu examiner les modalités de suivi pour ce type d'équipements. Demande B1 : je vous demande de clarifier les modalités de suivi des observations, émises par l'organisme agréé, concernant des équipements exclus du champ de contrôle de l'INB. 

## Anciens Détecteurs

Les inspecteurs ont constaté la présence de deux anciens détecteurs automatiques d'incendie, sans certitude sur leur alimentation électrique, à proximité du sas ISIS. 

Demande B2 : je vous demande de préciser si ces détecteurs sont fonctionnels, conformes à votre référentiel et maintenus. Dans le cas contraire, vous indiquerez la filière d'élimination de ces anciens dispositifs. 

## Contrôle Des Installations Électriques

Les installations électriques et le fonctionnement du nouveau groupe électrogène ont été vérifiés par un organisme agréé et qualifiés par l'exploitant. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont été informés du fait que les installations électriques de l'INB étaient en cours de contrôle pour vérifier et ajuster, si nécessaire, leur niveau de protection, suite à la mise en service du nouveau groupe électrogène. Demande B3 : je vous demande de me transmettre les conclusions du rapport de ce dernier contrôle des installations électriques. Vous préciserez si des réglages ont été nécessaires et selon quelles modalités. 

Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que si la durée d'indisponibilité du réseau électrique dépasse une heure, alors il demande la mise à disposition du groupe électrogène mobile. Demande B4 : je vous demande de préciser le délai de mise à disposition du groupe électrogène mobile. 

## Organigramme

Des mouvements de personnels ont eu lieu ces derniers mois au sein de l'INB 40. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de produire un organigramme nominatif mis à jour aux inspecteurs. Demande B5 : je vous demande de me transmettre l'organigramme nominatif de l'INB 40 mis à jour. 

## C. Observation Mise À Jour Documentaire En Lien Avec Le Nouveau Groupe Électrogène

C1 : les inspecteurs ont noté que, suite à la mise en service du nouveau groupe électrogène, le rapport de sûreté et les documents internes seront mis à jour pour fin juillet 2019. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans 