AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1365-2007 Orléans, le 7 décembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre en Burly - INB 84/85 Inspection n° INS-2007-EDFDAM-0002 du 4 décembre 2007 Thème : « Management de la sûreté - Respect des engagements ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 4 décembre 2007 au CNPE de Dampierre en Burly sur le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2007 a consisté, d'une part à contrôler l'organisation mise en place par le site pour suivre et respecter ses engagements et actions de progrès suite à des inspections ou des évènements significatifs, et d'autre part à examiner, par sondage, le respect de ces engagements et actions de progrès. Ce type d'inspection est réalisé annuellement.

Les inspecteurs ont jugé que le site réalise un suivi satisfaisant des actions de progrès et des engagements. Notamment, les services « exploitation » ont largement corrigé les lacunes constatées en 2006. Cependant, des efforts sont attendus pour que les échéances affichées soient mieux rspectées.

L'inspection n'a donné lieu à aucun constat significatif.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la note qualité NA/ORG/026 qui décrit l'organisation du site pour la gestion de la base informatique de suivi des actions de progrès et des engagements. Il y est indiqué qu'une vérification exhaustive de la base est réalisée semestriellement. Pourtant, il a été indiqué aux inspecteurs que la base est contrôlée par sondage, trimestriellement, et uniquement sur les actions gérées par le service Qualité Sûreté. La pratique des agents et les exigences définies dans la note ne sont donc pas en accord.

A l'occasion du contrôle réalisé par sondages, les inspecteurs ont constaté que l'action de progrès intitulée « Réaliser une étude de la tenue au séisme de la bâche 9 REA 985 BA ou la démanteler en fonction du choix retenu » n'était pas enregistrée dans la base informatisée contrairement aux exigences. Il a été expliqué qu'un problème documentaire était à l'origine de la défaillance de l'organisation. Cependant, l'étude technique de tenue au séisme à tout de même été lancée.

Demande A1 : je vous demande mettre en place une organisation interne de contrôle de la base de suivi des actions à même de prévenir ce type de manquement. Cette organisation sera formalisée dans le manuel qualité du CNPE. Par ailleurs, pour le cas précis de la bâche REA, vous voudrez bien me tenir informé des suites du dossier.

La note qualité NA/ORG/026 ne précise pas la mode de collecte et d'approvisionnement de la base informatisée de suivi des actions pour celles provenant du niveau national.

Demande A2 : je vous demande de préciser dans votre manuel qualité l'organisation retenue pour le traitement et la gestion des engagements pris au niveau national.

L'action de progrès « Présentation du document CRES 4.04.07 par les CE aux équipes de conduite de quart en insistant sur le rôle des RCV 017 et 026 VP à partir d'un document support » avait une date d'échéance fixée au 30 novembre 2007. Au jour de l'inspection (4 décembre), seules 7 équipes sur 14 avaient eu cette présentation. Par ailleurs, les modes de preuve de la réalisation de cette action de progrès dans chacune des équipes sont de qualités très différentes. Il est notamment impossible de savoir nominativement les agents informés.

L'action de progrès « Rédiger un document A4 rappelant les fondamentaux en matière de consignations et faire présenter ce document dans chaque équipe de quart, par un technicien et un chargé de consignation », du document CRES 2.07.07, avait une date d'échéance fixée au 30 novembre 2007. L'ensemble des équipes de quart n'avait pas encore bénéficié de cette action de progrès au jour de l'inspection.

Par ailleurs, pour de nombreux services, les inspecteurs ont noté que de trop d'actions de progrès sont soldées dans le mois qui suit la fin de l'échéance théorique.

Demande A3 : je vous demande de veiller à ce que les délais impartis à la réalisation des actions de progrès soient respectés dans les services, et que les modes de preuve conservés soient suffisamment explicites.

Suite à la revue technique relative au confinement dynamique des locaux nucléaires, neuf recommandations ont été émises. Ces recommandations, qui ont été jugées importantes pour le confinement des matières radioactives par les inspecteurs, doivent à ce titre être gérées avec rigueur et assurance qualité.

Demande A4 : je vous demande d'utiliser un outil sous assurance qualité pour le suivi de la réalisation des recommandations sont émises suite aux revues techniques.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Les actions de progrès suivantes n'étaient pas réalisées au jour de l'inspection bien que la date d'échéance ait été fixée au 30 novembre 2007 :
« Amélioration des fiches d'alarmes SAR 001 et 002 AA »,
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« Prévoir dans le carnet de compagnonnage SAE et SEL un chapitre concernant le mesurage ».

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Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles ces actions de progrès ne sont pas encore réalisées et de me justifier d'une nouvelle date d'échéance.

La réalisation de l'action de progrès « Rappeler aux agents de terrain de l'équipe EXP3/4 - F
l'importance du respect des règles de qualité lors de la réalisation d'un lignage » a conduit à ce que les agents concernés émettent quatre « points de réflexions » qui ont été jugés pertinents par les inspecteurs. Néanmoins, aucune suite concrète et formalisée à ces réflexions n'a été donnée, ni aucun partage de ces réflexions n'a été fait avec les autres équipes de conduite.

Demande B2 : je vous demande d'évaluer l'intérêt de communiquer ces quatre points de réflexion aux autres équipes de conduite et de leur donner des suites.

A l'occasion de l'examen de l'action de progrès concernant la reprise de la note de gestion des documents de type PBMP (Programme de maintenance des matériels important pour la sûreté), il a été présenté aux inspecteurs, en version projet, la réflexion de fond menée sur le site relative au contenu des « notes d'analyse d'exhaustivité » et des fiches « navette ». Cette réflexion devrait prendre fin dans les mois à venir.

Demande B3 : je vous demande de me communiquer les conclusions des réflexions en cours concernant les « notes d'analyse d'exhaustivité » et les fiches « navette » d'intégration des documents PBMP, et éventuellement la note de gestion des documents PBMP si elle devait être indicée.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont constaté que la gestion des actions de progrès et des engagements des services « exploitation » a été largement améliorée depuis l'an passé. Le niveau de performance atteint a été jugé identique à celui des autres services du site.

C2 : A propos de l'action de progrès intitulée « Correction de la gamme de consignation RCV
02 FI » qui concernait les 4 tranches, la fiche informatique de la base de suivi d'actions a été close sans que des éléments de preuve ne soient apportés pour les tranches 1 à 3.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans, Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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