DIVISION DE LYON 
Lyon, le 25 janvier 2013 N/Réf. : CODEP-LYO-2013-005028 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2013-0766 du 22 janvier 2013 Thème : suivi des engagements Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0766 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 22 janvier 2013 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « suivi des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 22 janvier 2013 concernait le thème « suivi des engagements ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi et le respect des engagements et des éléments de visibilité pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté (ASN). 

Ils ont également examiné la mise en œuvre effective de ces actions correctives décidées à la suite d'événements significatifs et d'inspections de l'ASN. Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation globalement satisfaisante en ce qui concerne le respect des engagements. Toutefois, des progrès importants doivent être réalisés en ce qui concerne le suivi exhaustif des engagements pris dans le cadre des réexamens de sûreté des réacteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vos services ont présenté la nouvelle organisation mise en œuvre sur la centrale nucléaire du Tricastin pour assurer le suivi et le respect des engagements et des éléments de visibilité pris vis-à-vis de l'ASN. 

Ils ont indiqué que cette organisation devrait permettre un meilleur suivi de ces derniers. 

Néanmoins, cette nouvelle organisation n'est pas retranscrite dans votre note de processus relative au sujet (Note de processus de suivi des actions correctives et des courriers prescriptifs référencée D5120/SSQ/NTR/100009 Ind a). 

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour, sous 3 mois, votre note de processus pour qu'elle reflète la nouvelle organisation mise en place pour le suivi et le respect des engagements et éléments de visibilité pris vis-à-vis de l'ASN. Les inspecteurs ont interrogé vos services sur la manière dont les engagements pris dans le cadre des réexamens de sûreté des réacteurs (notamment les engagements relatifs à la mise en œuvre de modifications matérielles pris dans le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation et dans le rapport de conclusions du réexamen de sûreté) étaient suivis. 

Il s'avère que l'ensemble de ces engagements ne fait pas l'objet de fiche de suivi d'actions à l'instar d'autres engagements tels que ceux pris à la suite d'inspections de l'ASN ou d'événements significatifs. 

Les inspecteurs ont ainsi mis en évidence que l'engagement de réalisation en 2013 de la modification référencée PNXX 1738 relative à la rénovation du système de mesure de la puissance nucléaire du réacteur (RPN) pris dans le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation du réacteur n°2 (courrier du 18 novembre 2011 référencé D5120/MTE/NT/090050 à l'indice b) déposé à la suite de la troisième visite décennale de ce réacteur ne serait sans doute pas respecté sans que l'ASN n'en ait été informée. 

Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre, sous 3 mois, une organisation vous permettant de suivre de façon exhaustive les engagements pris dans le cadre des réexamens de sûreté des réacteurs. Vous me rendrez compte des actions prises en ce sens. Demande A3 : Je vous demande : 
- de revoir votre instruction technique sur la rénovation du système de mesure de la puissance nucléaire du réacteur, 
- de vous engager impérativement sur un délais de mise en œuvre de cette rénovation, 
- de présenter sur ce sujet un correctif du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L.593-18 du code de l'environnement à l'ASN et au ministre chargé de la sûreté nucléaire au titre de l'article L.593-19 du code de l'environnement. 

De la même manière, la doctrine relative au suivi des engagements pris par EDF en réponse aux lettres de position de l'ASN sur les programmes d'arrêt des réacteurs n'est pas clairement définie, en particulier pour ce qui concerne les engagements qui ne sont pas soldés au cours des arrêts de ces réacteurs. 

Demande A4 : Je vous demande de définir, sous 3 mois, l'organisation mise en œuvre pour le suivi des engagements pris en réponse aux lettres de position de l'ASN sur les programmes d'arrêt des réacteurs. Les inspecteurs ont constaté que des fiches de suivi d'action n'avaient pas été rédigées en ce qui concerne deux actions correctives prévues à la suite d'événements significatifs pour la sûreté (ESS) : 
action corrective n°3 de l'ESS référencé 3-006-12 et action corrective n°4 de l'ESS référencé 4-004-12. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que ces actions ont été prises en compte par les pilotes identifiés dans ces comptes-rendus d'événements significatifs et qu'elles ont bien été réalisées ou programmées. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives prévues par l'exploitant à la suite de certains événements significatifs, notamment en vérifiant que les fiches d'action correspondant à ces actions correctives étaient soldées. Si la plupart des actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais prévus, certains écarts ou insuffisances ont été constatés et font l'objet des demandes qui suivent. ESS référencé 2-003-12 : Cet ESS concernait le non respect d'une des prescriptions de sûreté mises en œuvre dans le cadre d'une modification temporaire des spécifications techniques d'exploitation. 

L'action corrective n°2 consistait à modifier la note "Processus d'activité conduite surveillance en salle de commande" pour intégrer le mode de gestion des données de l'enregistreur centralisé réseau (ECR), 
en termes de responsabilités et règles d'utilisation. Cette action n'a pu être réalisée dans le délai initialement défini, notamment en raison du changement du pilote en charge de l'action. 

Demande A6 : Je vous demande de veiller à ce que cette action soit finalisée dans les meilleurs délais. Vous m'indiquerez la nouvelle échéance associée à cette action. 

ESR référencé R-002-12 : Cet événement significatif dans le domaine de la radioprotection (ESR) 
concernait une prise en compte insuffisante des risques inhérents au port de protections respiratoires 
(tenues étanches ventilées). Une des actions correctives consistait à intégrer, dans la gamme de compterendu de levée de préalable, l'exigence de réaliser systématiquement un pré-job briefing avec les intervenants, le surveillant et le déshabilleur pour toutes les activités se réalisant en tenue étanche ventilée afin de souligner les points importants présents dans l'analyse de risques. Les inspecteurs ont constaté que cette action n'avait pas été réalisée. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que des difficultés avaient été rencontrées pour réaliser cette action et qu'une autre solution était envisagée. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la réalisation de la prochaine intervention en tenue étanche ventilée, une action de progrès pour rendre plus sûr le port d'une tenue étanche ventilée en tenant compte de l'événement significatif pour la radioprotection R-002-12. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens. 

ESS référencé 4-002-12: Pour cet ESS, qui concernait l'indisponibilité de la pompe repérée 8 RIS 011 PO, une action corrective a vu la fiche d'action qui lui est associée être clôturée sans que vos services n'aient été en mesure de justifier aux inspecteurs sa totale finalisation. Cette action consistait à adresser un courrier à l'UTO pour faire remonter l'information concernant l'écart de géométrie sur un flexible de la pompe repérée 8 RIS 011 PO et à obtenir une mise à jour de la note CPR 02-1157 indice 2. Or, vos services n'ont pas pu présenter les preuves de la réalisation de la deuxième partie de l'action. 

Demande A8 : Je vous demande de me transmettre les justificatifs relatifs à la réalisation de la deuxième partie de l'action susmentionnée. Dans le cas où cette action n'aurait pas été effectuée, je vous demande de la finaliser dans les meilleurs délais et de m'indiquer les actions prises en ce sens. 

A la suite de l'inspection du 29 décembre 2011 qui portait sur le thème « management de la sûreté », 
vous aviez pris plusieurs engagements en réponse aux demandes de l'ASN. Les inspecteurs ont constaté que les actions correctives décidées en réponse aux demandes A1, A9, A10, A12 n'avaient pu être réalisées, ou seulement de façon partielle, dans les délais initialement fixés. 

Demande A9 : Je vous demande de veiller à ce que ces actions soient finalisées dans les meilleurs délais. Vous m'indiquerez et justifierez les nouvelles échéances associées à ces actions. Vous préciserez également, pour chacune de ces actions, les raisons qui ont conduit au non respect du délai de réalisation initialement fixé. A la suite de l'inspection du 24 mai 2012 qui portait sur le thème « incendie, explosion », un des engagements pris en réponse aux demandes de l'ASN était de mettre en œuvre une fiche "ronde fin de journée des chantiers avec permis de feu" avant la fin de l'année 2012 (cette fiche permettant de tracer le passage sur les chantiers de manière plus explicite qu'un tampon ou une signature au verso du permis de feu). En outre, cette organisation devait être décrite dans la note référencée D5120/SRM/NTR/04038 "règles de mise en œuvre des permis de feu". Les inspecteurs ont constaté que cette action n'était pas soldée. Vos services ont indiqué qu'une période de test des nouvelles pratiques était en cours et qu'un report de l'échéance de l'action avait été demandé par le pilote de l'action. 

Demande A10 : Je vous demande de finaliser la période de test des nouvelles pratiques dans les meilleurs délais et de mettre en œuvre la nouvelle organisation relative aux permis de feu avant le début de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2 programmé mi-mars 2013. 

## B. Compléments D'Information

ESS référencé 1-015-11 : Pour cet ESS, qui concernait une non-qualité de réglage de la température moyenne du circuit primaire, une action corrective consistait à modifier l'analyse de risque de l'opération de réglage de la température primaire pour faire figurer les conséquences possibles sur l'apparition de l'alarme référencée RGL 404 AA. Vos représentants ont indiqué qu'aucune consigne de réglage n'existait et qu'une demande d'évolution documentaire de la gamme de l'essai périodique (EP) 
référencé EPA 730 avait été rédigée en conséquence. Cette évolution pilotée par les services centraux d'EDF devrait être effective d'ici le 1er novembre 2013. 

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé de l'évolution effective de la gamme de l'EP susmentionné. A la suite de l'inspection du 28 février 2012 qui portait sur le thème « première barrière », un des engagements pris en réponse aux demandes de l'ASN était de consigner l'historique et le suivi des corps migrants présents dans les circuits primaires des réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans une note technique. Les inspecteurs ont pu consulter la note qui faisait le bilan pour l'année 2011 et ont noté que celle pour l'année 2012 était en cours de finalisation. 

Demande B2 : Je vous demande de me transmettre la note bilan pour l'année 2012 qui consigne l'historique et le suivi des corps migrants présents dans les circuits primaires des réacteurs dès qu'elle sera finalisée. A la suite de l'inspection du 15 mars 2012 qui portait sur le thème « suivi des engagements », un des engagements pris en réponse aux demandes de l'ASN était de transmettre les résultats de l'étude relative au processus consignation et surveillance en salle de commande avant le 31 décembre 2012. Les inspecteurs ont noté que cette étude était en cours de finalisation. 

## Demande B3 : Je Vous Demande De Me Transmettre Dans Les Meilleurs Délais, Et Au Plus Tard Sous 3 Mois, Les Résultats De L'Étude Susmentionnée.

A la suite de l'inspection du 19 avril 2012 qui portait sur le thème « récolement des actions correctives prises à la suite de l'inspection ciblée sur le premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima menée les 3, 4 et 5 octobre 2011 », un des engagements pris en réponse aux demandes de l'ASN était de réaliser une analyse globale des demandes d'interventions associées aux matériels situés au niveau de la station de pompage. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que cette analyse avait été réalisée mais ils n'ont pas été en mesure de préciser les conclusions et actions qui ont découlé de cette analyse. 

Demande B4 : Je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais les conclusions et actions qui ont découlé de l'analyse susmentionnée. 

## C. Observations

C1. Les inspecteurs ont constaté que certaines fiches de suivi d'actions étaient soldées alors que les actions décrites n'étaient pas totalement finalisées. Je vous invite à être vigilant sur ce point pour que l'ensemble des engagements soient effectivement mis en œuvre. C2. Les inspecteurs ont noté le travail important qui a été mené pour résorber le passif relatif aux fiches d'actions non soldées et vous encouragent à poursuivre vos efforts pour finaliser cette démarche. C3. A l'occasion de la vérification de la réalisation des actions correctives consécutives à une inspection menée en décembre 2011 sur le thème « management de la sûreté », les inspecteurs ont noté les progrès réalisés par l'exploitant en ce qui concerne les délais de rédaction des comptes-rendus d'événements locaux. Je vous invite à poursuivre ces progrès en 2013. C4. A l'occasion de ces mêmes vérifications, les inspecteurs ont noté que des difficultés persistaient sur le respect du programme annuel de vérifications et d'audits internes. L'ASN restera vigilante sur cette thématique en 2013. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 