DIVISION DE STRASBOURG
 Strasbourg, le 25 janvier 2019 

## N° Réf : Codep-Str-2019-004400

N/ Réf. Dossier : INSSN-STR-2019-0710 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 15 janvier 2019 Thème « maintenance » 
Réf. : [1] Document EDF - D5190-95.0726 ind.7 - PLMP tuyauteries de l'îlot nucléaire PLFESAM450-01 
 [2] Document EDF - D4510 NT BEM MAI 03 0219 - PBMP MOF PB900 - PTR - 03 indice 00 
 [3] Document EDF - D4507I6001449 ind.0 - guide 196 - arrêts de tranche 
 [4] Document EDF - D455031062888 ind.4 - guide 296 - tranche en marche 
 [5] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 janvier 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « maintenance ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 janvier 2019 portait sur le thème « maintenance ». Cette inspection avait pour objectif de contrôler le respect des exigences relatives à la maintenance. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'application des dispositions relatives à l'organisation et au pilotage des activités de maintenance, la prévention des non-qualités de maintenance, la réalisation des programmes de maintenance préventive ainsi que le respect d'engagements pris par le CNPE. 

Il ressort de cette inspection que l'organisation et le pilotage des activités de maintenance sont globalement satisfaisants. Néanmoins, des actions doivent être prises afin de traiter les demandes de travaux ainsi que les activités dites « tranche en marche » dans les délais prévus. Enfin, la traçabilité des justifications techniques des reports d'activités doit être améliorée. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Demandes De Travaux

Selon votre document [4], les demandes de travaux sont classées selon une priorité de réalisation, de la priorité 1, la plus urgente à la priorité 5 la moins urgente. Les demandes de travaux classées en priorité 3 doivent être traitées suivant la planification suivante « module de préparation TEM suivant ou prochain GEF entre 2 et 12 semaines ». Les inspecteurs ont constaté que 163 demandes de travaux classées en priorité 3 datent de plus d'un an. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vos services ont décidé fin 2018 que les demandes de travaux vont être réinterrogées avant fin juin 2019 afin de déterminer si celles-ci vont être réalisées ou non au vu de l'arrêt définitif de production. 

Demande n°A.1.1 : Je vous demande de me fournir la liste et la nature des demandes de travaux classées en priorité 3 en dépassement d'échéance et affectant des équipements importants pour la protection. 

Pour celles qui constituent un écart au sens de l'arrêté [5], je vous demande de m'indiquer les raisons de ces reports et les justifications démontrant que le délai de traitement est adapté aux enjeux 
(article 2.6.3 de l'arrêté précité). 

Demande n°A.1.2 : Compte tenu de l'arrêt définitif de production, je vous demande de me présenter les principes de stratégie de maintenance mis en place sur la base desquels vous sélectionnez les maintenances pouvant ne pas être réalisées.

## Contrôle Des Tuyauteries Du Système Ptr

Le programme local de maintenance préventive [1] prévoit un examen visuel global des tuyauteries du système de refroidissement des piscines (PTR) et de leurs supportages avec une périodicité de cinq ans, associée à une tolérance de réalisation d'un an. Vos services ont sollicité votre ingénierie qui a fixé cette périodicité afin de reporter ces contrôles au-delà de la date limite. La dérogation accordée par le service d'ingénierie pour un report 
« en phase pré-démantèlement » indique comme justification technique au report « l'échéance est mai 2019. Le circuit PTR est requis partiellement. Cette activité peut être réalisée en RCD définitif pour les tronçons requis en pré-démantèlement ». 

Les éléments mentionnés ne justifient pas que le report des examens visuels des tuyauteries et de leur support est acceptable d'un point de vue technique. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de justifier le report des examens prévus par le programme local de maintenance [1]. Vous me transmettrez la position du service ingénierie relative à cette demande et sa justification. 

## B. Compléments D'Information Taux De Réalisation Des Activités

Les inspecteurs ont constaté que le taux de réalisation des activités réalisées pendant les périodes de fonctionnement des réacteurs (maintenances corrective et préventive, traitement des anomalies matériels, etc.) est de 40% pour un objectif fixé par le CNPE de 85%. Les inspecteurs ont constaté que depuis le premier trimestre de l'année 2018, le taux de réalisation des activités était systématiquement inférieur à votre objectif. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer les causes de l'écart constaté entre le taux réel de réalisation des activités et votre objectif ainsi que l'évolution de ce taux sur les deux réacteurs depuis 2016. Vous m'indiquerez également les actions que vous comptez mettre en place pour remédier à cet écart. 

## Contrôle De Non-Bouchage De L'Évent Du Réservoir Ptr001Ba

Le programme de base de maintenance préventive [2] prévoit lors des examens internes et externes des réservoirs PTR001BA de « contrôler [..] le non bouchage de l'évent ». Vos services n'ont pas été en mesure de démontrer la réalisation de ces contrôles lors des deux derniers examens internes et externes des réservoirs 1PTR001BA et 2PTR001BA. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer si ces contrôles ont été effectués et de me communiquer les documents preuves ainsi que le résultat de ces contrôles.

## Non Qualité De Maintenance

Le document en référence [3] indique que « les prestataires sont associés aux analyses des activités sensibles, à risque de non qualité de maintenance, et aux plans d'actions associés (définition des parades et mises en œuvre) ». 

Vos services ont indiqué aux inspecteurs que dans les faits, c'est EDF qui identifie les activités sensibles et les parades associées. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer les actions que vous comptez prendre pour mieux associer les prestataires à l'identification des activités sensibles et de leurs parades. 

## Contrôle Des Tuyauteries Du Système Asg

Le programme local de maintenance préventive [1] prévoit un examen visuel global des tuyauteries et de leurs supportages du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) avec une périodicité de cinq ans associée à une tolérance de réalisation d'un an. Dans le compte rendu des derniers contrôles effectués à ce titre, les inspecteurs ont constaté qu'il était mentionné que certaines portions de tuyauterie du système ASG se situent dans des locaux non accessibles. Vos services ont indiqué qu'une analyse de cet écart avait été menée sans être en mesure d'en indiquer les résultats. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de m'indiquer les actions que vous avez menées suite au constat de l'impossibilité de réaliser les examens visuels des tuyauteries et de leurs supportages du système ASG 
ainsi que les dispositions que vous avez prises afin de vous assurer de l'état des tuyauteries et des supports concernés. 

## Equipe Réactive

Le document en référence [4] indique que « un contrôle de la non dérive du fonctionnement de l'équipe réactive est réalisé régulièrement ». 

Demande n°B.5 : Je vous demande de m'indiquer les modalités du contrôle de non dérive du fonctionnement de l'équipe réactive ainsi que leurs résultats. 

C. Observations Pas d'observations. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier à la constatation susmentionnée. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 
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