AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2012-018906 Lyon, le 4 avril 2012 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0475 Objet :
Thème : Contrôle, essais périodiques, maintenance et travaux Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
Réf.

:
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 15 mars 2012 sur le site de d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème des contrôles, essais périodiques, maintenance et travaux dans l'installation CERCA (INB n°63).

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2012 a porté sur la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP)
concernant les exigences définies (ED) pour la sûreté de l'installation nucléaire CERCA (INB n°63). Après avoir vérifié par échantillonnage la planification et le contenu de plusieurs dossiers de réalisation des CEP, les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) se sont ensuite rendus sur les installations, notamment dans le du bâtiment F2, où ils ont vérifié l'adéquation entre certains points identifiés dans les procédures et l'état effectif des équipements. Les inspecteurs se sont également intéressés à la préparation et à la mise en œuvre de dossiers de travaux réalisés en 2011 dans les installations.

Les inspecteurs ont noté que la vérification du respect des ED au travers des différents contrôles et essais périodiques était satisfaisante dans son ensemble. Toutefois, le processus de réalisation des essais périodiques n'est pas formalisé par une note d'organisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'analyse préalable à la réalisation de certains travaux présentait des lacunes. Une modification a notamment été mise en œuvre sans qu'un dossier de déclaration préalable n'ait été adressé à l'ASN.

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## A. Demandes D'Actions Correctives . Réalisation Des Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont vérifié l'organisation mise en place pour la programmation, la réalisation, et l'analyse des résultats des contrôles et essais périodiques (CEP). Il ressort de cette vérification et de l'examen des documents présentés aux inspecteurs que cette organisation n'est pas suffisamment formalisée. Si la procédure (DIR SSE 164) définit l'organisation pour la réalisation des contrôles périodiques réglementaires prévus par le code du travail, aucune note d'organisation n'a pu être présentée pour les autres CEP.

Or, l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base prévoit que : « l'organisation doit permettre d'identifier, pour chaque activité concernée par la qualité, les missions et obligations des personnes ou organismes concernés et les liaisons entre eux. ». Les inspecteurs ont relevé qu'une note d'organisation était en cours de rédaction sur le même sujet pour l'INB n°98.

Demande A1 : A l'instar de la note d'organisation en préparation pour les CEP de l'INB n°98, je vous demande de formaliser l'organisation définie pour la réalisation des CEP des matériels importants pour la sûreté de l'INB n°63. Les inspecteurs ont consulté les résultats des essais de mesures des vitesses d'air à l'ouverture des sas des locaux HTR, TRIGA et MA2. Ils ont constaté que les vitesses mesurées en 2010 et 2011 étaient nulles, ou montraient une inversion du flux d'air par rapport aux critères attendus. Ces résultats montrent que l'exigence définie n°020580 et figurant au chapitre 0 des règles générales d'exploitation (RGE III.3) n'est pas respectée pour les locaux visés depuis au moins deux ans. De plus, il est apparu que les fiches d'écart anormal (FEA) associées sont soldées chaque année sans qu'une action corrective ne soit mise en œuvre, puis recréées lors de l'essai suivant. Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les fiches d'écart anormal (FEA) ne soient soldées que lorsqu'une mesure corrective a été mise en œuvre.

Demande A3 : Je vous demande de vous engager sur un délai de mise en conformité du confinement dynamique de l'INB n°63.

## Réalisation Des Travaux Et Modifications .

Les inspecteurs ont consulté le dossier de travaux référencé « SCA-11-041 », relatif à des travaux de mise en place d'un nouveau pont dans la zone de « chargement connu ». Cette modification est susceptible d'impacter la sûreté des opérations de chargement. En conséquence, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. De plus, la procédure d'analyse du cadre des travaux, « SQS 100 », n'identifiait pas de risque pour la sûreté dans ce dossier.

Demande A4 : Je vous demande de transmettre un dossier d'analyse de sûreté justifiant le dimensionnement du nouveau pont de la zone de « chargement connu » du bâtiment F2.

Demande A5 : Je vous demande de veiller à analyser et à formaliser l'impact potentiel de vos modifications préalablement à leur réalisation et de vous appuyer sur cette analyse, le cas échéant, pour lancer les procédures d'autorisations prévues par le décret du 2 novembre 2007.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que dans certains dossiers de préparation de travaux, la procédure d'analyse préalable de sûreté « SQS 100 » était absente ou mal renseignée. Vos représentants ont indiqué que cette procédure allait progressivement être complétée de la « FOR 53 : Evaluation du caractère mineur et du niveau d'autorisation de l'opération envisagée ». Il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment la « SQS 100 » et la « FOR 53 » allaient s'articuler. De plus, les inspecteurs ont relevé que le contenu de la « FOR 53 » n'était pas cohérent avec les exigences du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 et notamment son article 26. Demande B6 : Je vous demande de m'indiquer la pratique qui va finalement être mise en œure pour réaliser l'analyse préalable des risques dans les dossiers de préparation de travaux.

Vous veillerez à ce que l'organisation retenue permette de répondre à la demande A5 du présent courrier, ceci en cohérence avec l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

## C. Observations

Les inspecteurs considèrent comme positive l'alerte de l'exploitant en cas de CEP non-conforme prévue dans les fiches techniques de maintenance (FTM) et les procès-verbaux des CEP et des opérations de maintenance.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le chef de division délégué signé par :
Mathieu MANGION