AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-211-039698 Strasbourg, le 18 juillet 2011 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet   :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INSSN-STR-2011-0253 Thème : inspections de chantiers Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des inspections « de chantier » ont eu lieu les 20 mai, 9 juin, 1 er et 12 juillet 2011 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour troisième visite décennale du réacteur n°2.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ces inspections ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 20 mai, 9 juin, 1 et et 12 juillet 2011 concernaient l'inspection de certains chantiers lors de l'arrêt pour la troisième visite décennale du réacteur n°2. Ces inspections portaient sur le contrôle des interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et les entreprises prestataires. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié la réalisation et la tenue de plusieurs chantiers de maintenance et de modications des installations situées dans le bâtiment réacteur et les bâtiments des auxiliaires nucléaires.

Plusieurs écarts ont été constatés concernant le suivi des interventions. La propreté du niveau -3,50 m du bâtiment réacteur ainsi que la rigueur du personnel intervenant en zone contrôlée en matière de radioprotection sont jugées insuffisantes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le 12 juillet 2011, sur le chantier de visite interne de la vanne 2RCV003VP dans le local R185 (niveau -3,50 m du bâtiment réacteur), les inspecteurs ont noté qu'un intervenant a manutentionné cette vanne de 383 kg par élingages successifs « en renard », en la fixant aux anneaux de levage disposés au plafond de ce local. Ce local est démuni de potence ou de rail de portage, et le choix d'ouvrir une trémie n'a pas été retenu. Par conséquent, la manutention de la vanne 2RCV003VP s'est avérée inappropriée pour la sécurité des intervenants.

En outre, le local R185 est contigu au local R184 (chantier « bol RRA ») classé zone orange, mais qui ne disposait pas de sas lors de cette manutention (ce sas a été remis en état en cours d'inspection). La dosimétrie était donc élevée lors des travaux dans le local R185. Demande n°A.1.a : Je vous demande de me transmettre l'analyse de risque du chantier de visite interne de la vanne 2RCV003VP.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de me transmettre votre programme de surveillance de ce chantier et les fiches de surveillance courantes ayant été rédigées sur ce chantier préalablement à la visite des inspecteurs.

Demande n°A.1.c : Je vous demande de me présenter les mesures correctives entreprises préalablement au remontage de la vanne 2RCV003VP pour assurer la sécurité des intervenants.

Demande n°A.1.d : Je vous demande de m'indiquer l'objectif prévisionnel dosimétrique de ce chantier ainsi que le réalisé.

Le 12 juillet 2011, les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion sur les portes et les supportages des équipements du local ventilation boucle 1 (2EVF001MO). Les inspecteurs ont également constaté que la chaîne de la vanne 2RRI043VN n'était pas fixée à un point d'ancrage. Des constats identiques sur le local du ventilateur 2EVF045VF et l'ancrage de la vanne 2RRI045VN avaient été relevés par les inspecteurs lors d'une précédente inspection et avaient fait l'objet des demandes d'actions correctives A.8 et A.9 dans la lettre CODEP-STR-2011039320 du 11 juillet 2011.

Demande n°A.2.a : Je vous demande d'analyser l'origine de cette corrosion dans ces locaux de ventilation et de la traiter.

Demande n°A.2.b : Je vous demande de fixer les matériels identiques à 2RRI043 VN sur chaque boucle afin de se prémunir de toute agression que pourrait représenter cet équipement envers des matériels classés IPS à proximité, notamment en cas de séisme.

Le 12 juillet 2011, lors de l'inspection des chantiers de robinetterie au niveau -3,50 m du bâtiment réacteur, les inspecteurs ont constaté diverses anomalies dans le local R150 : le boîtier électrique 2RIS42SN était en très mauvais état, le téléphone de secours N° 48.01 était arraché et le robinet d'isolement de purge boucle froide N°2 RPE645VP était très corrodé Demande n°A.3 : Je vous demande de remettre en état ces appareils. Dans ce même local R150, où les inspecteurs avaient noté des dégradations sur les filtres des puisards RIS - EAS
(demande d'action corrective A.3 faite par courrier CODEP-STR-2011-039320 du 11 juillet 2011), une quantité importante de déchets se trouvait dans les caniveaux des filtres des puisards RIS - EAS. Les inspecteurs ont également constaté qu'un calorifuge cylindrique était utilisé comme container de poubelle sur le chantier de la vanne 2RIS245VP. Enfin, les inspecteurs ont constaté la présence de sacs poubelle ménagers à utilisation domestique au niveau du SAS BR 8 m.

## Demande N°A.4 Je Vous Demande De Retrouver Un État De Propreté Satisfaisant Au Niveau -3,50 M Du Bâtiment Réacteur Et De Vous Assurer Du Respect Des Règles De Gestions Des Déchets Sur Les Chantiers. B. Compléments D'Information

Le 12 juillet 2011, préalablement à la délivrance d'accès en zone orange aux inspecteurs, des chasses dans les caniveaux avaient été réalisées afin de permettre la circulation entre les chantiers, sans devoir bénéficier d'autorisation d'accès à des zones oranges. Ces chasses se sont révélées inopérantes pour le déclassement radiologique de ces zones.

## Demande N°B.1 : Je Vous Demande De Me Détailler Les Contraintes Radiologiques Vous Empêchant De Déclasser Ces Zones Oranges Et Les Mesures Que Vous Prenez Pour Déclaser Ces Zones.

Lors des visites des 1 et 12 juillet 2011, dans le local TES, les inspecteurs ont constaté un trop plein de béton répandu à même le sol sur plusieurs m² en vue de son séchage, réduisant ainsi notablement la surface de travail des opérateurs dans ce local, particulièrement encombré du fait des activités en cours sur le réacteur.

## Demande N°B.2 : Je Vous Demande De Faire Part Des Règles Que Vous Retenez Pour Le Bétonnage Des Fûts De Déchets Et Pour La Gestion Des Trop Pleins De Béton.

Au niveau du vestiaire chaud, et sur l'ensemble de la zone contrôlée, les inspecteurs ont constaté la présence d'une nouvelle référence de gants en coton dont l'ergonomie est inadaptée. De nombreux intervenants ont fait part aux inspecteurs de leur mécontentement au sujet de ces gants : les inspecteurs ont constaté à cet égard que les intervenants s'en démunissent pendant leurs travaux au profit de gants en vinyle. Demande n°B.3 : Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous avez prises pour proposer à nouveau des gants adaptés aux intervenant en zone contrôlée.

## C. Observations

C.1 - Le 12 juillet 2011, lors de l'inspection des chantiers de robinetterie en génératrice inférieure au niveau -3,50 m du bâtiment réacteur nécessitant l'accès à des zones oranges, les inspecteurs ont arrêté le chantier de la vanne 2 RIS82VP. Les conditions d'accès n'étaient en effet pas satisfaisantes sur le plan de la sécurité du personnel : les échelles d'accès étaient obstruées par des gaines de ventilation et l'échelle menant au niveau du chantier n'était pas reliée à une plateforme de travail mais seulement à la partie supérieure des puisards RIS - EAS. Les inspecteurs ont autorisé la reprise du chantier une fois les échelles désencombrées et une plateforme d'accès posée.

C.2 - Les inspecteurs ont trouvé les portes « coupe feu » 0JSN 222 PD et 0JSN 903 QG ouvertes à plusieurs reprise au cours des inspections des 20 mai, 9 juin, 1er et 12 juillet 2011. Une demande d'action corrective A.4 vous a été notifiée à ce sujet dans la lettre CODEP-STR-2011-039320 du 11 juillet 2011.

C.3 - Les inspecteurs ont constaté l'absence du port d'équipements de protection adaptés (sur-gants et surbottes) sur un agent ayant pour mission de nettoyer les chantiers de robinetterie au niveau -3,50 m du bâtiment réacteur. Ce point relève d'un manque de rigueur et de culture de radioprotection des intervenants. Une demande d'action corrective A.10 vous a été notifiée à ce sujet dans la lettre CODEP-STR-2011-039320 du 11 juillet 2011. C.4 - Les inspecteurs ont noté que les autres remarques faites au cours des inspections de chantier successives ont été suivies d'effet. En particulier, le 1 er juillet 2011, les inspecteurs ont noté la mise en conformité des locaux chauds modulaires « Magasin RGV » suite à leurs remarques lors de l'inspection du 9 juin 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Hubert MENNESSIEZ