AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 25 mars 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-003391 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2013-0218 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0218 du 5 mars 2013 - Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 5 mars 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème
« Incendie».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont procédé à l'examen de l'organisation du site pour la gestion des charges calorifiques, la gestion des permis de feu ainsi que la gestion de la sectorisation des locaux.

Les inspecteurs ont vérifié les équipements de protection individuelle ainsi que les appareils de détection d'ammoniac utilisés en cas de situation accidentelle au niveau du bâtiment de traitement à la monochloramine
(local CTE).

L'inspection s'est poursuivie par une visite en salle de commande des réacteurs n° 1 et n° 2 afin de contrôler la gestion de la sectorisation et la disponibilité des dispositifs de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier d'installation d'un ballon au niveau de la toiture du bâtiment Gascogne afin de vérifier la bonne mise en œuvre des moyens compensatoires prévus par le permis de feu.

Les inspecteurs ont noté l'animation efficace de la thématique incendie au sein du CNPE de Golfech notamment en ce qui concerne la gestion et la qualité des permis de feu, ainsi que les bonnes relations avec le service départemental d'incendie et de secours du Tarn-et-Garonne (SDIS 82).

Les inspecteurs ont cependant constaté que le CNPE était en écart par rapport à la périodicité de contrôle d'absence de colmatage par de la boue séchée des sprinklers des lignes d'aspersion des circuits incendie.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

analyse de vos études de risque incendie (ERI), l'ASN, par courrier référencé Après CODEP-BDX-2012-019228 daté du 12 juin 2012, vous a adressé des remarques. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'après avoir reçu ce courrier, vous l'aviez transmis à vos services centraux pour avis. Ces derniers vous ont répondu en novembre 2012.

## A.1 L'Asn Vous Demande De Répondre Dans Un Délai De Deux Mois Au Courrier Codep-Bdx-2012-019228 Que Vous A Adressé L'Asn.

Les inspecteurs ont examiné les résultats des vérifications d'absence de colmatage par de la boue séchée des sprinklers fermés situés en point bas de chaque ligne d'aspersion. Ces vérifications font partie des contrôles à réaliser dans le cadre de votre programme local de maintenance préventive (PLMP) du système JPX des matériels constituant le réseau de protection incendie du CNPE de Golfech, référencé D5067/NOTE05264, et issu du programme de base de maintenance préventive PBMP 1300 JPX-01 indice 0.

Il est mentionné dans ce PLMP que la première vérification de toutes les rampes à sprinklers installées dans les locaux industriels devait être réalisée avant fin 2011.

Lors de l'inspection, vous avez indiqué que ces vérifications étaient partiellement réalisées. L'échéance de fin 2011 n'a donc pas été respectée. Les inspecteurs ont noté que les vérifications de non colmatage des circuits incendie JPX des bâtiments suivants n'avaient pas été réalisées :
-
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espace inter enceinte des deux réacteurs ;
bâtiment combustible des deux réacteurs ;
bâtiment diesel du réacteur n° 1 ;
bâtiment de traitement des effluents des deux réacteurs.

Vous avez annoncé oralement aux inspecteurs que la réalisation de ces vérifications pourrait se poursuivre jusqu'en 2014. L'ASN juge que cette échéance doit être raccourcie.

## A.2 L'Asn Vous Demande De Réaliser L'Ensemble De Ces Vérifications Sous Deux Mois.

Les inspecteurs avaient l'intention de faire réaliser un exercice de mise en situation des équipes de première et de deuxième intervention du CNPE au niveau du bâtiment de traitement à la monochloramine (local CTE) sur une simulation de départ de feu. Lorsque les inspecteurs se sont dirigés vers le local CTE, un message lumineux d'alerte mentionnant « incident ammoniac » était activé. De plus les portes du local CTE ainsi que du local proche de l'air de dépotage étaient ouvertes et il était impossible de les fermer. Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur n° 2 afin d'obtenir des informations complémentaires sur cette situation. Les agents en salle de commande ont indiqué aux inspecteurs que le message lumineux était activé depuis le dimanche 3 mars 2013. Ce déclenchement serait dû à un manque de tension électrique au niveau de l'automate de gestion. Aucune information n'a été donnée aux inspecteurs en ce qui concerne le défaut de fermeture de la porte du local CTE et de celle proche du local de l'aire de dépotage.

Aucune demande d'intervention n'avait été émise afin de remettre en conformité ces installations. A.3 L'ASN vous demande, de lui confirmer la remise en conformité de ces installations et de lui transmettre votre analyse des causes de cet événement, notamment les raisons qui ont conduit à rendre indisponible la fermeture des portes.

Au cours de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté la présence d'un sac dans la rétention des réservoirs d'ammoniac. Conformément à l'arrêté du 31 décembre 1999 , vous devez veiller à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence.

A.4 L'ASN vous demande de lui préciser les raisons de la présence de ce sac dans la rétention et de lui confirmer qu'il a bien été retiré.

A.5 L'ASN vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires pour éviter le renouvellement de ce type de situation.

Les inspecteurs ont constaté que le panneau indiquant la localisation du téléphone à proximité du local CTE
n'était pas à son emplacement initial. Il était au sol et détérioré.

## A.6 L'Asn Vous Demande De Remettre En Conformité Ce Panneau.

Les inspecteurs ont constaté près de l'aire de dépotage du local CTE le décrochage d'une protection métallique au niveau d'un voile en béton de l'aire de dépotage.

## A.7 L'Asn Vous Demande De Remettre En Conformité Cette Protection Métallique.

Pour accéder au chantier en cours sur la toiture du bâtiment administratif « Gascogne », les inspecteurs ont emprunté l'escalier d'accès du 5 enc étage. Les inspecteurs ont constaté que la porte coupe feu 0 GAS 102 QG
n'était pas maintenue fermée dans la mesure où elle était entravée par le passage d'un câble électrique nécessaire aux travaux en cours sur la toiture. Cette situation n'avait pas fait l'objet d'une analyse de risque préalable.

Aucune parade n'était mise en œuvre pour palier à ce défaut de fermeture. De plus aucune protection n'était en place au niveau du câble électrique, pincé par la porte.

A.8 L'ASN vous demande de veiller à ce que toutes les portes coupe feu soient maintenues fermées en toute circonstance sauf justification au travers d'une analyse de risque préalable.

Dans votre courrier référencé D5067/SSQ/RET/DG/12-036 du 26 juillet 2012, vous avez indiqué à l'ASN
que tous les bâtiments administratifs pouvant se situer dans la zone de formation d'un nuage d'ammoniac seraient équipés au deuxième semestre 2012 d'un dispositif « coup de poing » afin de couper les ventilations de ces bâtiments. Le jour de l'inspection, tous les bâtiments identifiés n'étaient pas équipés de ce dispositif.

A.9 L'ASN vous demande d'équiper, dans les meilleurs délais, les bâtiments administratifs pouvant se situer dans la zone de formation d'un nuage d'ammoniac avec un dispositif « coup de poing » afin de couper les ventilations de ces bâtiments.

Les inspecteurs ont examiné la note n° 03926 indice 3 récapitulant la liste des équipements de protection individuelle (EPI) disponibles sur le CNPE de Golfech. Les inspecteurs ont constaté que les masques à usage unique destinés à se prémunir de l'ammoniac n'étaient pas répertoriés.

A.10 L'ASN vous demande de procéder à la mise à jour de la note n° 03926.

Les inspecteurs ont noté l'absence d'un obturateur sur une tuyauterie nécessaire au dispositif anti-frasil du site. Cet obturateur est utile afin d'éviter toute introduction de corps étranger dans la tuyauterie. Il est à noter que cette absence d'obturateur a été remarquée à l'arrivée des inspecteurs et à leur départ en fin d'inspection.

A.11 L'ASN vous demande de vérifier qu'aucun corps étranger ne s'est introduit dans votre dispositif anti-frasil.

A.12 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer que tous les dispositis visant à éviter l'introduction de corps étranger dans des tuyauteries ou autres systèmes sont en place.

Les inspecteurs ont noté, que sur chaque permis de feu, il est mentionné que le numéro à appeler en cas de départ de feu est le « 18 ». Sur le chantier situé au niveau de la toiture du bâtiment administratif « Gascogne », les inspecteurs ont questionné les deux intervenants à ce sujet. L'un a bien indiqué le numéro « 18 » à appeler tandis que l'autre personne interrogée à mentionner le numéro de la salle de commande.

A.13 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer que vos intervenants composent le numéro « 18 » en cas de départ de feu.

Les inspecteurs ont consulté la note référencée 01-00594 indice 4, datant du 24 février 2009, intitulée
« communication express en situation de risque médiatique ». En page 17/43, la « DRIRE » (ancienne direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) est mentionnée dans les interlocuteurs identifiés et accessibles par toutes les personnes d'astreinte. Cette direction n'existe plus.

A.14 L'ASN vous demande de mettre à jour cette note en remplaçant l'entité « DRIRE » par
« Autorité de sûreté nucléaire ».

## B.  Compléments D'Information

Les agents du service conduite ont indiqué aux inspecteurs, qu'après détection du message lumineux
« incident ammoniac » et dans la mesure où aucune alarme indiquant la présence d'ammoniac n'avait été déclenchée, aucune mesure de contrôle d'absence d'ammoniac n'avait été réalisée à proximité du local CTE à l'aide d'un détecteur mobile d'ammoniac.

B.1 L'ASN vous demande de lui préciser dans quelles situations en application de vos procédures internes, les détecteurs mobiles d'ammoniac sont utilisés.

Les inspecteurs ont constaté qu'aucun agent en salle de commande ne connaissait la quantité d'ammoniac présente dans les réservoirs d'ammoniac du local CTE. Aucune donnée en salle de commande ne permet de connaître cette information. Un échange informel et oral avec le service chimie du CNPE permet au service conduite de connaître cette information mais aucun enregistrement n'est conservé en salle de commande.

Les inspecteurs ont rappelé que lors d'une situation accidentelle sur le CNPE, ces données doivent être communiquées le plus rapidement possible aux secours extérieurs afin qu'ils soient en mesure d'engager des moyens compatibles avec les risques encourus.

De plus, en cas de situation accidentelle du type feu à proximité du local CTE, le service conduite, par l'intermédiaire de ses équipes de première et deuxième intervention, constituerait l'un des principaux interlocuteurs des secours extérieurs.

B.2 L'ASN vous demande de vous prononcer sur la nécessité de disposer en salle de commande et en temps réel des quantités d'ammoniac présentes dans les réservoirs prévus à cet effet.

Dans l'ERI du local CTE, référencée ERI GOL 007 et datant de novembre 2009, vous aviez prévu en page 13/24, au chapitre « recommandations pour la pérennisation des conclusions » d'installer une détection incendie dans le local CTE. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que cette mesure n'avait pas été retenue et qu'elle ne figurerait pas dans la mise à jour de l'ERI de ce local.

B.3 L'ASN vous demande de lui transmettre votre analyse justifiant la non installation d'un système de détection incendie dans le local CTE.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont constaté que l'équipe de première intervention du CNPE n'était composée que d'un seul agent, ce qui introduit une vulnérabilité forte pour l'agent engagé seul en particulier et pour la sûreté nucléaire de l'installation en général.

C.2 Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que les EPI utiles en cas de situation accidentelle au niveau du local CTE ou au niveau de l'aire de dépotage étaient situés dans des coffrets fixés à la rétention des réservoirs d'ammoniac. Ces EPI étaient donc situés dans une zone potentielle de danger. A la suite de ce constat, vous avez indiqué aux inspecteurs le 21 mars 2013, par messagerie électronique avec photos à l'appui, avoir déplacé ces coffrets. Ces EPI sont désormais disponibles au niveau de l'abri « moyens de lutte incendie » situé de l'autre côté de la voirie, en face de la rétention, et dont la localisation en fait un lieu déporté de la zone de danger.

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Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX