DIVISION DE LYON
 Lyon, le 11 juillet 2014 N/Réf. : Codep-Lyo-2014-032788 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, INB n° 63 et n°98 Thème : « Transport de matières radioactives » 
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0702 du 11 juin 2014 



Réf. : Code de l'environnement (L. 596-1 et suivants) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 11 juin 2014 sur le site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère, sur le thème « transport de matières radioactives ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juin 2014 du site d'AREVA FBFC à Romans-sur-Isère a porté sur le thème 
« transport de matières radioactives ». Les inspecteurs se sont principalement intéressés à l'organisation mise en place pour préparer et vérifier les opérations et documents exigés pour l'expédition de colis de matières radioactives (classe 7). Ils ont vérifiés que les missions du conseiller à la sécurité des transports (CST) étaient menées à bien et ont abordé l'événement significatif pour le transport du 4 février 2014 relatif à la détection d'un point de contamination sur un emballage FCC vide par le destinataire et ses suites. Enfin, les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers d'expéditions réalisés sur le site. Il ressort de cette inspection que les expéditions réalisées par FBFC sont bien préparées et réalisées, ce qui est confirmé par le faible nombre d'événements relatifs au transport survenus au regard du nombre d'expéditions réalisées. Cette inspection a permis cependant d'identifier des axes d'amélioration. Ainsi, l'exploitant devra notamment réaliser un meilleur suivi des écarts relevés lors des visites de surveillance du CST ou des inspections des transporteurs. Il devra également contractualiser et surveiller les activités sous-traitées de contrôles radiologiques des emballages de combustible de type FCC vides et clarifier dans ses procédures les différents contrôles radiologiques à effectuer pour ces emballages en fonction de leur état de remplissage et de leur mode d'expédition. 

## A. Demandes D'Actions Correctives � Expéditions D'Emballages Fcc Vides

L'INB n°98 expédie des emballages FCC vides, utilisés pour le transport d'assemblages combustibles.

Ces expéditions d'emballages FCC vides peuvent être réalisées sous la rubrique ONU « UN 2908 - 
Matières radioactives, emballages vides comme colis exceptés » ou en tant que colis exempté lorsqu'ils sont envoyés pour maintenance. 

Pour effectuer ces expéditions d'emballages vides en colis exempté, l'organisation de l'exploitant prévoit d'effectuer des contrôles de la contamination surfacique interne et externe du colis dits « à 100 % » nécessitant aujourd'hui la réalisation d'environ 90 frottis par emballage.

L'exploitant a indiqué ces contrôles radiologiques étaient effectués par la personne compétente en radioprotection (PCR) d'un sous-traitant intervenant déjà sur le site pour d'autres prestations.

Cependant, cette sous-traitance n'est pas contractualisée et ne fait l'objet d'aucun cahier des charges ou avenant à un cahier des charges existant. L'exploitant n'a donc pas spécifié à ce sous-traitant les exigences et les dispositions nécessaires à cette activité. L'exploitant n'exerce par ailleurs aucune surveillance de ce sous-traitant pour vérifier que les contrôles radiologiques sont bien réalisés.

Les inspecteurs ont également noté que ce prestataire réalisait les contrôles de contamination surfaciques selon un plan de contrôle défini par un précédent sous-traitant.

Demande A1 : Je vous demande de contractualiser cette prestation à travers un cahier des charges ou cahier des spécifications techniques afin de spécifier au sous-traitant les exigences associées à cette activité, comprenant des dispositions adaptées de contrôle technique et de vérification.

Demande A2 : Je vous demande d'exercer une surveillance adaptée de cette activité soustraitée.

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les personnes susceptibles de réaliser ces contrôles radiologiques sont suffisamment formées, au titre du chapitre 1.3 de l'ADR.

Demande A4 : Je vous demande de rédiger sous assurance de la qualité un plan de réalisation des contrôles de contamination surfacique internes et externes par frottis.

## � Suivi Des Visites De Surveillances Réalisées Par Le Conseiller À La Sécurité Des Transports

Les inspecteurs se sont intéressés aux visites de surveillance réalisées en 2013 par le conseiller à la sécurité des transports (CST) dans le cadre de ses missions. Ces visites ont permis d'identifier des écarts mineurs et des axes d'amélioration. Les conclusions de ces visites sont tracées dans le rapport annuel des activités de transport du CST. Elles font également l'objet d'un simple courriel au chef d'installation. 

Ainsi, les conclusions des visites de surveillance réalisées par le CST ne font pas l'objet de compterendu formalisé, ni d'un traitement particulier afin de définir des actions préventives et correctives. De plus, une fois détectés, ces écarts ne font pas l'objet d'un suivi particulier de la part du CST ni du chef d'installation. Demande A5 : Conformément aux articles 2.6.2 et 2.6.3 l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, je vous demande de formaliser sous assurance de la qualité les conclusions des visites de surveillance réalisées par le CST et de traiter les écarts détectés au regard de leurs enjeux, en définissant notamment des actions correctives et des échéances associées. L'état d'avancement du traitement de ces écarts devra faire l'objet d'un suivi formalisé. 

� Suivi des inspections des transporteurs réalisées par la direction de la supervision des transports d'AREVA-TN 
Les inspecteurs se sont également intéressés aux inspections de transporteurs réalisées par la direction de la supervision des transports (DST) d'AREVA-TN, qui est le commissionnaire de transport des INB 
n°63 et 98. A la suite de ces inspections, des actions correctives à la charge des transporteurs sont définies et AREVA-TN s'assure de leur bonne réalisation. Il apparaît que ni l'exploitant ni le CST ne suivent la bonne réalisation de ces actions correctives. Les inspecteurs ont également noté que l'exploitant n'avait pas les droits informatiques adéquats pour suivre ces actions à travers la base de données d'AREVA-TN.

Demande A6 : En tant que responsable des expéditions de matières radioactives que vous effectuez, je vous demande de mettre en place des dispositions pour vous assurer que les actions correctives définies à la suite des inspections des transporteurs réalisés par la DST 
d'AREVA-TN sont mises en place.

## � Analyse Des Événements Liés Au Transport Et Rédaction Des Comptes-Rendus D'Événement Significatif

Les inspecteurs se sont intéressés au compte-rendu d'événement significatif (CRES) relatif à l'événement significatif pour le transport du 4 février 2014 « détection d'un point de contamination à ANF LINGEN sur un emballage FCC vide envoyé par FBFC ROMANS ». Ce CRES, qui analyse les causes de l'événement et détermine les actions correctives permettant de se prémunir d'un nouvel événement de ce type a été rédigé par un personnel prestataire, et vérifié par le CST. L'ADR par son chapitre 1.3 exige que toute personne intervenant dans le domaine du transport de matières dangereuses doit être formée de manière à répondre aux exigences de leur domaine d'activité. Cette formation comprend notamment une sensibilisation générale à la réglementation relative au transport de matières dangereuses. L'analyse d'un événement transport et la rédaction du rapport associé sont des activités qui nécessitent cette sensibilisation. Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que les personnes qui réalisent les analyses d'événements relatifs au transport de matières radioactives sont formées conformément à la réglementation relative au transport en vigueur et ont la connaissance suffisante de l'installation et des activités de transport réalisées au sein des INB n° 63 et 98 pour réaliser à bien cette mission. 

Demande A8 : Je vous demande de m'indiquer comment est contractualisée cette soustraitance de l'analyse et de la rédaction des comptes-rendus d'événements significatifs liés au transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont également noté que l'engagement pris dans le cadre du CRES précité de mettre à jour les procédures de réception des emballages FCC vides provenant des centres nucléaires de production électrique (CNPE) avant le 31 mai 2014, afin de s'assurer du bon contrôle de la contamination de leur bride, n'était pas réalisé le jour de l'inspection. Demande A9 : Je vous demande de mettre à jour les procédures de réception des emballages FCC vides provenant des CNPE, conformément à votre engagement pris dans le CRES de l'événement transport du 4 février 2014. 

## � Rapport Annuel Du Conseiller À La Sécurité Des Transports

En examinant le rapport annuel du conseiller à la sécurité des transports (CST) sur les activités de transport des INB n°63 et n°98, exigé par l'article 1.8.3.3 de l'ADR, les inspecteurs ont noté que les réceptions et expéditions d'emballages FCC vides classés « UN 2908 - Matières radioactives, emballages vides comme colis exceptés » n'étaient pas présentées dans ce rapport du CST.

Demande A10 : Je vous demande d'inclure les réceptions et expéditions de colis classés 
« UN 2908 » dans les prochains rapports annuels des activités de transport des INB n° 63 et n° 98. 

## � Contrôles Radiologiques Des Emballages Fcc Vides.

Les inspecteurs ont examiné la procédure « Contrôles radioprotection pour le transport des matières radioactives » référencée RDP003 du 18/03/2013. Cette procédure contient des fiches qui décrivent les contrôles radiologiques (contrôles de contamination et d'irradiation) à effectuer à la réception ou à l'expédition de différents colis. Il existe ainsi une fiche des contrôles radiologiques à réaliser à la réception d'emballages FCC et une autre pour l'expédition d'emballages FCC. L'exploitant est amené à expédier des emballages FCC vides ou remplis d'assemblages. Cependant, ces deux fiches ne spécifient pas si les emballages FCC concernés sont vides ou remplis. De plus, concernant les emballages FCC vides, il n'y a pas non plus de distinction entre ceux expédiés en colis exemptés et ceux expédiés en colis exceptés, alors que les contrôles radiologiques sont différents pour ces deux types d'expéditions. Demande A11 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure RDP003 afin de faire définir clairement les contrôles radiologiques à réaliser pour les emballages FCC vides et les FCC pleins, à leur réception et à leur expédition. Vous distinguerez également les emballages FCC vides expédiés en colis exemptés de ceux expédiés en colis exceptés. 

## B. Compléments D'Information

Sans objet. 

## C. Observations � Missions Du Conseiller À La Sécurité Du Transport

Dans le cadre de cette inspection, les inspecteurs ont noté le professionnalisme, la compétence et l'implication du conseiller à la sécurité des transports des INB n°63 et n°98. Ce CST est le seul salarié du service Transport d'AREVA FBFC, la préparation des expéditions étant sous-traitée à AREVA-TN. 

Les inspecteurs ont noté que le CST réalise de nombreuses tâches opérationnelles qui ne sont pas directement en lien avec la mission de CST et n'a pas nécessairement tout le temps requis pour réaliser à bien ses missions de CST (par exemple la rédaction des rapports d'incident, l'examen des pratiques et des procédures en lien avec le transport de matières radioactives, la réalisation et le suivi des audits, etc.). Une partie des demandes présentes dans cette lettre de suite est ainsi une conséquence de ce constat. En outre, l'exploitant a indiqué, qu'a priori, le CST actuel partira à la retraite dans les prochaines années, et qu'il réfléchissait à l'opportunité d'appuyer son successeur en affectant une autre personne à certaines missions en lien avec le transport, autres que celles exigées réglementairement par l'ADR. Cette réflexion mériterait d'aboutir avant même le départ en retraite du CST actuel. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN,
Signé par : 
Richard ESCOFFIER 