DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 11 août 2020 

# Codep-Mrs-2020-039659 Monsieur Le Directeur Exécutif Société Synergy Health Marseille Min 712 - Arnavaux 13323 Marseille Cedex 14

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-0655 du 4/08/2020 à Gammaster (INB 147)** 
Thème « Visite générale »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Règlement européen (CE) n° 744/2010 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons [3] Courrier DGPR du 3 avril 2019 - Rappel du respect du règlement 744/2010 concernant l'utilisation de halon par votre société et demande d'information sur la substitution [4] Décision ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [5] Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [6] Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation [7] Courrier CODEP-MRS-2013-064604 du 29 novembre 2013 - demande A5 [8] Courrier CODEP-MRS-2016-016862 du 25 avril 2016 - demande C2 [9] Décision n° CODEP-MRS-2018-019642 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 mai 2018 autorisant Synergy Health à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base n° 147, dénommée Gammaster située dans la commune de Marseille (Bouches du Rhône) [10] Inspection n° **INSSN-MRS-2019-0554 du 28/05/2019 - Sécurité des sources et** malveillance 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection à distance de l'INB 147 a eu lieu le 4 août 2020 sur le thème « Visite générale ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection à distance de l'INB 147 du 4 août 2020 portait sur le thème « Visite générale ». L'inspection a été initiée le 4 août en visioconférence. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pendant la période COVID 19, les CEP réalisés pendant cette période ainsi que certaines des suites de l'inspection [10] et la mise en œuvre des nouvelles prescriptions concernant les limites et les modalités de rejets et de surveillance de l'environnement. De plus, une visite de l'installation avec photographies, et un exercice de déclenchement de la « ligne de vie » située dans la casemate industrielle ont été réalisés à distance. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'exploitant doit être plus attentif au respect de la gestion et du suivi des échéances des contrôles réglementaires des équipements sous pression. Il doit également respecter ses engagements en termes de délai. L'organisation mise en place pour la période « Covid 19 » pour assurer la poursuite de l'activité apparait satisfaisante et n'appelle pas de remarque sur ce point. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Décision Incendie Et Mise En Œuvre Des Contrôles Décennaux De Requalification Sur Les Emballages De Transport Contenant Du Halon

Le halon 13011 **mis en œuvre sur l'installation Gammaster, au niveau du système d'extinction automatique** 
d'incendie, se trouve sous forme liquéfié et sous pression dans des bouteilles également appelés emballages au titre de l'ADR2**. Ces emballages constituent des équipements sous pression transportables et sont donc** 
redevables d'une épreuve hydraulique de requalification tous les dix ans afin de s'assurer du maintien de leur capacité de résistance à la pression. Ces équipements au nombre de six, sont pour trois d'entre eux raccordés au système d'extinction incendie de la casemate d'irradiation et pour les trois autres constituent un stock de réserve. Ces six équipements sont installés dans le local de traitement de l'eau de la piscine qui comprend également l'armoire d'entreposage de déchets nucléaires. Il est à noter que le halon est un gaz à effet de serre et le règlement européen [2] précise que ce gaz ne peut être utilisé au-delà du 31 décembre 2020, au plus tard. Ce délai vous a été rappelé par le courrier [3] de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire. 

Dans le cadre de la vérification de ces équipements, les inspecteurs ont vérifié les procès-verbaux des organismes de contrôle. Les épreuves hydrauliques n'ont pas été réalisées à la date prévue pour 3 de ces équipements. Les rapports établis par l'organisme agréé mentionnent, à la suite des CEP réalisés le 25/09/2019, d'une part la nécessité de réaliser un test hydraulique, et d'autre part de « passer l'installation » sur les bouteilles en stock et de détruire les bouteilles existantes. Les rapports réalisés le 18 mai 2020 mentionnent de nouveau la même observation 

## Compte Tenu De L'Utilisation D'Équipements N'Ayant Pas Fait L'Objet D'Une Opération De Requalification Requise Par La Réglementation, Je Vous Informe Que Le Présent Courrier Est Transmis À L'Autorité Compétente, La Dreal Paca, Pour Suite À Donner.

Ces écarts, remettant en cause le fonctionnement correct du dispositif incendie, doivent être rapidement traités. Par ailleurs, je vous rappelle que le changement des bouteilles précédentes en juin 2009 avait donné lieu à un accident corporel, sur l'un de vos deux sous-traitants, consécutif au déclenchement intempestif d'un de ces emballages lors de sa manutention. Cet événement avait donné lieu d'une part, à une déclaration d'évènement référencée INC-2009-GAMMAS-001 compte tenu du classement EIS de cet équipement et d'autre part, a une information (réf 36232 du 4/06/2009) dans la base de connaissance nationale « ARIA » du Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) au titre du retour d'expérience national des accidents technologiques. A1. Je vous demande d'assurer le suivi réglementaire des dispositifs de protection incendie de l'installation et de prendre en compte les remarques de vos organismes de contrôle. Vous m'informerez des dispositions compensatoires prises, les équipements présentant une nonconformité devant être condamnés, et de l'analyse de l'importance de cet écart au sens de l'article 2.6.4 de l'arrêté [1]. 

## Inventaire Des Équipements Sous Pression

Le III de l'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 2017 [5] dispose : « **L'exploitant tient à jour une liste des récipients** fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. » Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette liste des équipements n'était pas à jour. A2. **Je vous demande de mettre à jour la liste des équipements sous pression présents dans votre** 
installation selon les items mentionnés dans l'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 2017 [5]. 

## Suivi En Service Des Équipements Sous Pression

Le tableau de l'inventaire des ESP présenté mentionne toujours « le réservoir Massal », équipement qui devait être détruit au 1/06/2018 et remplacé temporairement par un équipement en location. La production d'air comprimé est nécessaire au fonctionnement du système de levée des sources et l'équipement précité participe à cette fonction. A3. **Je vous demande de vous assurer, pour l'équipement ayant remplacé le réservoir Massal** 
détruit en 2018, que vous disposez de l'ensemble des documents réglementaires requis par l'arrêté du 27 novembre 2017 [5] et de m'indiquer ses éléments constitutifs. 

## Agressions Externes

L'article 21 de l'arrêté [6] dispose : 
« **L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de** l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois. » 
Les inspecteurs ont noté à la lecture du rapport de vérification périodique concernant la protection des installations contre la foudre, effectué par l'organisme agréé à la suite de sa visite du 30/09/2019, que ce dernier mentionnait des points non vérifiés ayant pour intitulé : les fusibles/disjoncteurs de parafoudres, parafoudres mis en œuvre correctement, télécommande du paratonnerre à dispositif d'amorçage absent. Vous avez indiqué que l'installation était équipée de paratonnerres mais pas de parafoudres. L'exploitant n'a ainsi pas pu démontrer la conformité de son installation électrique vis-à-vis du risque foudre. A4. **Je vous demande réaliser un examen de la conformité de votre installation vis-à-vis de la** 
règlementation en vigueur concernant la protection contre le risque foudre qui précisera notamment l'existence de dispositifs de protections. Si ces résultats sont connus, vous m'indiquerez les travaux nécessaires à sa mise en conformité. En cas de présence de parafoudre vous me préciserez pour quelle raison ces derniers n'ont pas été vérifiés lors du contrôle réglementaire annuel. 

## B. **Compléments D'Information** Application De L'Arrêté Inb

L'article 2.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose « *L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les* dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. » Vous n'avez pu présenter le courrier de votre sous-traitant attestant de sa prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 dans la mise en œuvre des contrats passés dans le domaine de la protection physique. Vous avez précisé ne pas lui avoir transmis ces exigences. Il est à noter que les dispositifs concernés sont identifiés comme élément important pour la protection (EIP) des intérêts et que l'activité les concernant est une AIP au titre de l'arrêté [1]. B1. Je vous demande de notifier aux intervenants extérieurs dans le domaine de la protection physique, les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté du 7 février 2012 [1] conformément à l'article 2.2.1 de cet arrêté. Vous m'informerez de cette notification. 

## Gestion Des Écarts

Vous avez indiqué qu'en cas d'écart identifié, les actions correctives étaient suivies spécifiquement pour chaque affaire. Vous avez également précisé suivre ces actions correctives. Si vous avez bien amélioré votre gestion des écarts en les traitants individuellement pour éviter de solder des actions non traitées comme cela vous avez été demandé lors de l'inspection du 9 octobre 2013 [7] puis du 29 mars 2016 [8] pour le respect des dates cibles, votre gestion des écarts demande encore à être harmonisée. B2. **Je vous demande de me préciser comment est réalisé le pilotage et le suivi de l'ensemble des** 
écarts et anomalies détectées sur l'installation. Vous préciserez dans le SGI votre méthodologie de traitement des écarts conformément à l'article 2.4.1 de l'arrêté [1]. 

Vous avez indiqué, à la suite de la mise en place du nouveau contrôle commande de l'installation à la suite de l'autorisation [9] que vous aviez rencontré une anomalie dans la gestion de l'ouverture de la porte d'entrée de la casemate lors de la réalisation des essais périodiques. B3. Je vous demande, dans le cadre de l'implantation du nouveau contrôle commande qui vous a été accordée par décision [9], de préciser les anomalies rencontrées et les moyens de remédiation. 

## C. **Observations**

Vous avez indiqué, compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, que certains des engagements issus des suites de l'inspection précédente du 28 mai 2019 [8] n'avaient pu être soldés. Vous avez précisé que vous proposeriez un nouvel échéancier de réalisation. 

C1. Il conviendra de transmettre un nouvel échéancier permettant de solder avant la fin de l'année 2020 les engagements pris à l'issue de l'inspection du 28 mai 2019 [8]. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 