DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.PB.PB.2004.378 Strasbourg, le 2 août 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0014 du 22/06/2004 Thème « Génie civil » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 22 juin 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème du génie civil. Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 22 juin 2004 avait pour thème général le génie civil. Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison du référentiel national au niveau local, au bilan de l' examen de conformité et à la politique de traitement des défauts dans le domaine du génie civil. Les inspecteurs ont vérifié l'application sur des exemples du programme de base de maintenance préventive PBMP 900 AM 121 07, ainsi que les contrôles (EP) sur des traversées type B : tampon daccès matériel 
(TAM) et sas d'accès personnel. 

Les inspecteurs ont visité les bâtiments abritant les diesels et sont montés sur les toitures des bâtiments de l'îlot nucléaire. 

L'organisation du CNPE dans le domaine du génie civil a paru satisfaisante. Les inspecteurs ont toutefois regretté que le compte-rendu du déroulement de l'activité génie civil ne soit pas suffisamment explicite, les résultats ny étant pas mentionnés. Il n'existe par exemple pas de document listant les contrôles requis au titre du PBMP en lien avec les gammes d'intervention. L'absence de document de ce type ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité des contrôles effectués au titre du génie civil. 

Les contrôles sur des exemples de l'application du PBMP 900 AM 121 07 ainsi que des essais périodiques sur le tampon d'accès matériel et sas d'accès personnel lors des derniers arrêts des tranches 1 et 2 n'ont pas mis en évidence d'écart. Les inspecteurs ont noté la bonne propreté des toitures et ont constaté que dimportants travaux sur le génie civil faisant suite notamment au point zéro de l'examen de conformité ont été réalisés. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de la consultation de la note technique « Traitement des écarts découverts lors des visites initiales du génie civil IPS » les inspecteurs ont examiné le logigramme en page 10/27 et se sont interrogé sur le processus de déclaration des incidents suite à la détection d'écarts R2. Le logigramme présenté exclut l'application des directives internes nationales dEDF DI 19 et DI 30 en cas de détection d'écart de type R2. 

Pour mémoire le critère 9 de la DI 19 concerne « une anomalie, pouvant avoir des répercussions sur les tranches nucléaires en exploitation (), ou pouvant conduire à une condition de fonctionnement n'ayant pas été prise en compte () ». Le caractère potentiel d'un écart génie civil classé R2 ne doit pas exclure la déclaration d'événement au titre de la DI 19 ou de la DI 30. Une analyse au cas par cas est nécessaire et doit être intégrée dans votre processus. 

## Demande N° A.1 : Je Vous Demande De Revoir Le Logigramme En Question.

Les visites initiales génie civil se sont achevées en 2000. À ce titre, les inspecteurs ont consulté la « Note technique récapitulative des documents probatoires traitement des écarts visites initiales de génie civil ». Cette note était encore à l'état de projet. Demande n° A.2 : *Je vous demande de finaliser cette note et de me l'adresser.*

## B. Compléments Dinformation

Aucun document permettant d'effectuer le lien entre le PBMP 900 AM 121 07 et les gammes d'intervention n'a été formalisé par vos services. Un document de ce type doit permettre de s'assurer de l'exhaustivité des contrôles effectués au titre du génie civil. Demande n°B.1 : *Je vous demande de me fournir votre échéancier de rédaction d'un document* effectuant le lien entre les contrôles requis au titre du PBMP et les gammes d'intervention. Le PBMP 900 AM 121 07 demande au chapitre 3.1.1. la réalisation dun suivi des piézomètres au niveau de la digue. Cette surveillance est exercée par le groupe dexploitation hydraulique (GEH) Rhin, les inspecteurs ont consulté la « Note technique exploitation et suivi des endiguements du grand canal d'Alsace au niveau du bief de Fessenheim ». Cette note fait état danomalies sur certains piézomètres situés au niveau de la digue bouchon. Demande n°B.2 : Afin de permettre l'interprétation fiable des mesures et éliminer toute hypothèse d'anomalie de comportement, il est nécessaire de confirmer le bon fonctionnement du dispositif d'auscultation de la digue bouchon. Pour cela vous avez interrogé le centre dingénierie hydraulique (CIH) avec pour échéance octobre 2004. Je vous demande de me communiquer les conclusions du CIH. Lors de linspection, concernant l'affaire générique « tirants antisismiques », vos services ont signalé, via la fiche d'écart n°01 5901 datant de 2001, de cintrages sur les tirants 2-4-3 de la tranche 1 de Fessenheim. Lors de larrêt du réacteur n°1 qui vient de sachever, vous mavez informé du remplacement de ces tirants. 

Cependant, compte tenu de la nouvelle problématique sûreté liée à ces tirants qui est apparue en 2002, j'estime qu'un argumentaire démontrant labsence de nocivité à poursuivre lexploitation de la tranche 1 sur plusieurs cycles aurait dû mêtre transmis à lépoque. Demande n° B.3 : *Je vous demande de m'adresser sous 3 mois l'argumentaire sûreté qui a permis* d'opter pour le non remplacement des tirants antisismiques trouvés cintrés en 2001 et d'attendre plusieurs cycles avant le remplacement de ces tirants en 2004.

## C. Observations

C.1 Le chapitre 2.2.6. du PBMP 900 AM 121 07 est relatif à l'essai de non-obstruction du circuit de drainage de la piscine de désactivation. Les inspecteurs ont consulté la dernière gamme d'intervention remontant à 2000 sur le sujet. Les inspecteurs ont noté qu'aucun critère d'alerte n'était fourni dans les gammes. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 