AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le   22 juillet 2010 N/Réf. : CODEP-LYO-2010-041424 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet Inspection du CNPE de CRUAS (INB n° 111/112)
:
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFCRU-0003 Thème : « rigueur d'exploitation »
Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement de Cruas-Meysse le 13 juillet 2010 sur le thème « rigueur d'exploitation ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 juillet 2010 avait pour objectif de contrôler l'organisation mise en place au sein du CNPE de Cruas-Meysse pour assurer une exploitation rigoureuse des installations. Plusieurs inspections du même type, dont une inspection de revue, avaient été menées par l'ASN en 2008 et 2009.

Il ressort de cette inspection, que le CNPE de Cruas-Meysse a pris en compte la majorité des remarques résultant des inspections précédentes. Plus généralement, l'organisation mise en place par le CNPE de Cruas-Meysse permet à présent de traiter les écarts récurrents relatifs à la rigueur d'exploitation constatés par le passé. Néanmoins, des progrès doivent encore être réalisés dans la mise en œuvre opérationnelle de cette organisation, afin de l'inscrire notamment dans la durée.

ww.asn.fr Les inspecteurs se sont intéressés aux engagements pris pas le CNPE à la suite des deux dernières inspections sur ce thème réalisées par l'ASN le 27 mai 2009 ainsi que les 25 et 26 novembre 2009.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le mode de diffusion des schémas mécaniques par le service SSI,
défini dans la note D5180/NE/CD/05033/03 du 16 décembre 2009 intitulée « gestion des schémas mécaniques valides sites et création de repères fonctionnels » (page 15/21), n'était pas appliqué.

A1-
Je vous demande de clarifier le mode de diffusion des schémas mécaniques par le note susmentionnée en conséquence.

## Service Ssi, De Préciser Le Terme « Recueil De Référence » Et, Si Nécessaire, De Modifier La

Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'essai périodique (EP) EPC DIV 015 mis en place pour contrôler les régimes en cours. L'analyse des résultats de cet EP réalisé en mars et avril 2010 a permis de constater que les écarts détectés sur certains régimes perduraient sans justification précise.

## A2- Je Vous Demande De Me Préciser Les Attendus De Cet Essai Et De Formaliser La Règle De Gestion Des Écarts Décelés.

Les inspecteurs se sont intéressés à la procédure de lignage référencée D5180/NS/CD/01009/05 du 4 mars 2010 et intitulée « organisation des lignages et de leur contrôle au service conduite ». A la lecture de cette note, il n'est pas possible de connaître précisément le contenu d'un dossier de lignage. De plus, il s'avère que cette intervention ne requiert pas les mêmes exigences selon que l'on soit réacteur à l'arrêt, réacteur en marche et selon la complexité du lignage.

A ce titre, la nécessité d'intégrer dans les dossiers une analyse de risques formalisée n'est pas mentionnée. Ce dernier point semble contredire la réponse du site à l'inspection du 27 mai 2009, qui stipule que « la préparation des lignages est réalisée à partir de gammes…avec analyse de risques accompagnée d'un schéma mécanique surligné ».

## A3-

Je vous demande de préciser dans la note susmentionnée pour chaque catégorie de lignage le contenu du dossier attendu.

A-
A ce titre vous préciserez ce que vous entendez par dossier d'activité conduite « DAC »
utilisé pour un lignage réacteur à l'arrêt. Vous préciserez en particulier cette notion au regard du « DAC » que vous utilisez pour toute activité sous couvert d'une modification selon l'article 26 du décret N°2007-1557 du 2 novembre 2007 qui impacte les STE.

A5-
Je vous demande enfin de me préciser la manière dont vous formulez dans les dossiers le risque associé à la sécurité des intervenants.

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion :
des dispositifs et moyens particuliers « DMP » ;
des  modifications temporaires de l'installation « MTI » ;
au travers de la note transverse « entité » du site référencée D5180/NE/AE/09070/01 indice 01 du 25 mai 2010 qui intègre, depuis fin 2009, la directive du parc DI 074 indice 02 du 29 novembre 2009.

Après examen par sondage de dossiers « DMP » et « MTI » dans le bureau de consignation du réacteur n°3, les inspecteurs ont constaté que :
des « MTI » datés de 2007 ne présentent pas de délai (date prévisionnelle) pour la dépose finale, ce qui est contraire aux exigences de la DI 074 ;
le logigramme d'identification MTI/DMP utilisé ne correspond pas à celui de la DI 074. Il n'existe
-
pas de spécification d'impact de la MTI vis-à-vis des intérêts de la loi TSN (nécessité ou non de déclaration à l'ASN). Il a été précisé aux inspecteurs que cette analyse était réalisée sur le site à l'aide d'une fiche d'analyse du cadre réglementaire « FACR » stockée dans une base de données informatique. Cependant, les inspecteurs ont pu constater que la recherche de quelques FACR
associées à des MTI s'est révélée fastidieuse voire impossible.

A6-

## Je Vous Demande De Spécifier Pour Chaque Dmp Ou Mti Encore Valides La Date Prévisionnelle De Dépose Conformément Aux Exigences De La Di 074.

A7-
Je vous demande de réaliser un lien explicite, comme demandé dans la DI 074 et dans votre notre transverse entité du 25 mai 2010, entre les MTI et les FACR associées. Vous ferez en sorte que ce lien soit effectif pour l'ensemble des MTI actives postérieures au décret N°2007-1557 du 2 novembre 2007.

Les inspecteurs ont constaté que la note transverse « entité » D5180/NE/CD/04062/03 du 4 janvier 2010 concernant les missions dans le domaine de la conduite, n'est pas conforme à la DI 074 indice 02 pour ce qui est de la notion de MTI et DMP.

## A- Je Vous Demande De Mettre À Jour Cette Note En Reprenant Les Exigences De La Di 074 Indice 02, En Particulier Concernant La Définition D'Un Dmp Ou D'Une Mti.

Les inspecteurs n'ont pu examiner la problématique associée aux requalifications. Seule une analyse particulière de la requalification de la pompe 1 ASG 001 PO associée à la fiche d'écart FE 9455 indice 1 a été réalisée lors de la visite. Il s'avère que la gamme d'intervention n'intègre pas le lien entre la requalification et l'essai périodique EP ASG 500.

A9-
Je vous demande de corriger ce point et de me préciser comment est généralement réalisé le lien entre une gamme d'intervention et la requalification associée.

## B. Compléments D'Informations

A la suite de la découverte en 2009 de schémas mécaniques erronés, le site a mené une action forte afin de mettre à jour les schémas sous format informatique (SMISS). Néanmoins, il reste encore un certain nombre de schémas à mette à jour sous ce format.

## B1-

Je vous demande de me transmettre un état des lieux des schémas informatiques restant à mettre à jour dans la base informatique ainsi qu'un planning prévisionnel de résorption de cet écart.

Le site s'était engagé à réaliser une analyse d'exhaustivité de la requalification des lignages en arrêt de tranche (EP, ou gamme de contrôle ou gamme ultime) pour la campagne 2010. Les inspecteurs ont constaté que cette analyse avait été réalisée pour les circuits à fort enjeu générant un nombre important de lignages (circuits d'injection de sécurité RIS, système de contrôle volumétrique et chimique RCV,
circuit incendie JPI). B2-
Je vous demande de me transmettre les analyses réalisées pour l'ensemble des autres circuits en respectant ainsi votre engagement d'exhaustivité.

Le site s'était engagé à mettre en œuvre une formation, dont l'échéance était prévue pour mi-mars 2010, de mise en situation des agents de terrain sur les lignages. Les inspecteurs ont noté que cette formation a eu lieu mais qu'une session ne s'est pas déroulée pour des raisons météorologiques. B3-
Je vous demande de me transmettre la date prévisionnelle de la formation des agents en attente de formation. Vous intègrerez dans cette formation les techniciens détachés sur les lignages en arrêt de réacteur qui, semble-t-il, n'avaient pas été intégrés au programme de formation.

B4-
Vous me transmettrez les enseignements que vous avez tirés de cette formation ainsi que les suites envisagées (pérennité de cette formation, recyclage, évolutions)
Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte de l'accident qui a eu lieu sur le site de Tricastin le 19 avril 2010. Lors de la manœuvre d'une vanne dans le cadre de la préparation du conditionnement thermique d'une pompe, l'ouverture de celle-ci a provoqué un jet de vapeur au niveau d'une gatte entraînant la brûlure un agent EDF.

Cet accident soulève des questions sur les procédures de déconsignation/lignage issus du logiciel national d'aide informatique aux consignations (AIC). Le site a précisé qu'une fiche de suivi d'action du Parc demande pour le 12 juillet 2010 :
de s'assurer de la qualité des documents de lignage et de mise en service des circuits véhiculant des fluides dangereux, en particulier vapeur ;
de s'assurer de la fixation des couvercles des gattes recevant la vapeur d'eau.

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B5-
Je vous demande de me transmettre les éléments de réponse à ces demandes que vous avez transmis à vos services centraux.

B6-
Par ailleurs, au-delà de cette demande émanant de vos services centraux, vous voudrez bien me préciser les actions que vous avez engagées afin de vous prémunir de ce type d'accident.

B7-
Vous me préciserez en particulier comment l'utilisation de l'application AIC sur le site de Cruas-Meysse permet de se prémunir des risques d'erreur de positionnement de vanne préalablement à tout lignage.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division signé par :
Grégoire DEYIRMENDJIAN