DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 25 février 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-007386 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE** 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° PINS-MRS-2011-1309 des 7 et 8 février 2011 à Cadarache Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu les 7 et 8 février 2011 sur le thème « déchets ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection des 7 et 8 février 2011 avait pour objet la gestion des déchets radioactifs sur le site de Cadarache. Lorganisation générale du centre a été examinée ainsi que son application aux INB ATPu, LPC et CABRI. 

Le centre de Cadarache dispose aujourdhui dun réseau de correspondants déchets impliquant chaque INB du centre ainsi que le laboratoire « mesures, évacuation des déchets et exutoires » (LMDE) et la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN) du centre de Cadarache. Ce réseau fait lobjet dune animation régulière et dispose dune formation spécifique développée par le centre de Cadarache et l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN). Si le centre de Cadarache dispose donc dun cadre organisationnel de nature à permettre un suivi rigoureux de la gestion des déchets, les résultats observés sur le terrain sur ce point mettent en exergue des insuffisances. 

La circulaire centre de Cadarache sur la gestion des déchets nest en effet pas correctement appliquée concernant lutilisation de la base de données de gestion des déchets au CEA, en particulier sur les installations ATPu et LPC et sur la gestion des déchets sans filière immédiate 
(DSFI). 1 La cohérence et la maîtrise des inventaires de déchets, la gestion des zones de transit2, le suivi des engagements, la surveillance des prestataires intervenant dans le cadre de la gestion des déchets sont des points nécessitant des améliorations à court terme. 

Cette inspection a fait lobjet de plusieurs constats décart notables. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La circulaire de direction du centre de Cadarache No 97 du 31 janvier 2011 a remplacé la circulaire No 65 du 21 septembre 2007. 

Ces circulaires requièrent « l*utilisation systématique et rigoureuse du logiciel CARAÏBES qui* permet la tenue à jour dune base de données complète concernant la gestion des déchets nucléaires au CEA/Cadarache ». Elles précisent que la cellule sûreté et matières nucléaires (CSMN) assure le contrôle de lapplication de la présente circulaire au titre de larticle 9 de larrêté du 10 août 1984. 

Les installations ATPu et LPC utilisent une application EXCEL pour la gestion et la comptabilisation des déchets, et envisagent de la remplacer par un nouveau logiciel autre que CARAÏBES dans ces INB. Seuls les déchets transférés vers dautres installations du centre de Cadarache sont saisies dans CARAÏBES. 

La circulaire de centre de Cadarache concernant la gestion des déchets nest donc pas appliquée par les installations ATPu et LPC. Cet écart na pas été détecté par la CSMN. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## 1. Je Vous Demande Dappliquer La Circulaire Centre De Cadarache Aux Installations Atpu Et Lpc Et De Vérifier Quelle Est Appliquée Sur Lensemble Des Installations Du Centre. Vous Me Transmettrez Le Résultat De Cette Vérification.

Les déchets DSFI de linstallation CABRI ne sont pas saisis dans la base de données CARAÏBES. Il a été indiqué aux inspecteurs que le logiciel nétait pas adapté à ce type de déchets, car la saisie ne peut être réalisée quà partir dun type de contenant prédéfini et les DSFI ne sont pas entreposés dans leur contenant définitif. 

La circulaire de centre de Cadarache concernant la gestion des déchets nest donc pas respectée. Larticle 10 de larrêté qualité nest donc pas appliqué. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

2. Je vous demande de vous assurer que la circulaire centre sur la gestion des déchets est bien appliquée par lensemble des installations et danalyser la façon dont les déchets DSFI non saisis dans la base de données CARAÏBES ont été inventoriés. Vous minformerez des conclusions de cette analyse et des éventuelles mesures que vous serez amenés à prendre pour assurer la fiabilité de linventaire des déchets DSFI. 

Le logiciel CARAÏBES permet dassurer la traçabilité et la comptabilisation des déchets depuis leur production jusquà leur évacuation vers une filière délimination. La gestion des déchets étant une activité concernée par la qualité (ACQ) au sens de larrêté du 10 août 1984, les personnes qui lutilisent doivent être formées. La formation à loutil de gestion des déchets utilisé sur lensemble du centre de Cadarache est dispensée de façon inégale sur les installations. Aucune formation ou habilitation nest considérée comme obligatoire par lexploitant. Le module de formation proposé par le LMDE est accessible aux prestataires, mais la formation de ceux-ci nest pas requise. 

Les conditions dhabilitation, de compétence ou de formation pour utiliser cet outil ne sont pas définies. 

Larticle 7 de larrêté du 10 août 1984 nest donc pas respecté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. Le correspondant déchets des installations ATPu-LPC na pas suivi la formation à lutilisation du logiciel CARAÏBES malgré les demandes du service LMDE lors des visites techniques. 

Par ailleurs, lorsque les données sont renseignées dans le logiciel CARAÏBES par un prestataire elles font pas lobjet dune validation systématique par le correspondant déchets CEA de linstallation. 3. Je vous demande délaborer un plan de formation à lutilisation du logiciel CARAÏBES et de définir une procédure dhabilitation à son utilisation. 

4. **Je vous demande de former le correspondant déchets des installations ATPu et LPC** 
à lutilisation du logiciel de gestion des déchets CARAÏBES pour le CEA. 

5. Je vous demande de veiller à la maîtrise des données renseignées dans le logiciel de gestion des déchets CARAÏBES pour le CEA. 

Les visites techniques du LMDE sur les installations donnent lieu à des comptes rendus avec des recommandations et des demandes dactions. Les inspecteurs ont constaté que ces demandes ne font pas lobjet dun suivi régulier par les installations ATPu, LPC et CABRI et les axes damélioration identifiés font rarement lobjet dactions concrètes de la part des installations concernées. 

Le LMDE a indiqué avoir la capacité de suspendre une filière dévacuation de déchets en cas de manquements notables en termes de sûreté (ex : présence de déchets non autorisés par les installations réceptrices). Pour des constats moins significatifs, il na pas dactions graduées. 6. Je vous demande de surveiller lefficacité du suivi par les installations des demandes formulées par le LMDE à loccasion des visites techniques sur les installations. 

Des colis 870 litres non agréés par lANDRA ont été expédiés vers lANDRA. Ce point a fait lobjet de louverture de fiches décart par le CEA et par lANDRA. 

Sur ce point, lexploitant a indiqué aux inspecteurs que la liste des colis agréés figurant dans la base de données avait été modifiée par anticipation dune future extension de lagrément par lANDRA. Lexploitant a justifié sa démarche par le fait que les colis respectaient les spécifications dadmission par lANDRA même sils nétaient pas formellement désignés dans la liste des colis agréés. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

7. **Je vous demande de définir et de mettre en place les dispositions vous permettant** 
dassurer que seuls les colis faisant lobjet dun agrément formel de lANDRA figurent dans la liste des colis expédiables à lANDRA dans le logiciel CARAÏBES. 

Concernant les déchets sans filière immédiate dits « déchets DSFI », vous avez présenté aux inspecteurs une nouvelle catégorie de déchets ne faisant plus partie des déchets DSFI. Ces déchets non immédiatement évacuables dits « déchets DNIE » sont présentés comme « *des* déchets entreposés pour lesquels la caractérisation (chimique et radiologique) et la quantification sont insuffisantes, ou bien pour lesquels la transportabilité nest soit pas instruite soit non réalisable ». 

Le CEA estime que la quantité de déchets DNIE représente 80% des déchets sans filière immédiate. 

Les déchets DNIE sont gérés comme une catégorie à part entière sur lensemble du centre de Cadarache depuis la mise en application de la procédure DSFI diffusée aux chefs dinstallations le 15 octobre 2010. 

La circulaire de direction de centre de Cadarache No 97 du 31 janvier 2011 ne prend pas en compte cette modification du mode de gestion des déchets DSFI. 

Les inspecteurs ont constaté que les installations ATPu, LPC et CABRI nont pas été suffisamment informées de cette nouvelle procédure (malgré une présentation en réunion des correspondants déchets des installations) et ne lappliquent pas. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que « les déchets ne font pas lobjet d*un inventaire national* ». Or, larticle 2 de larrêté du 9 octobre 2008 stipule que les exploitants ont obligation de transmettre annuellement à lANDRA la description des déchets radioactifs présents sur le site avec les quantités présentes, exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit. 8. **Je vous demande de vous assurer que les déchets dits DNIE du site de Cadarache** 
font bien lobjet dune déclaration auprès de lANDRA au titre de l**inventaire** national des déchets radioactifs et de men apporter la justification. 

9. Je vous demande de me transmettre un plan dactions consolidé pour le centre de Cadarache des actions mises en uvre par chaque installation pour caractériser ses déchets DNIE et le calendrier associé. 

10. **Je vous demande de me décrire les moyens mis en uvre par le centre de Cadarache** 
pour vous assurer de la déclinaison des procédures édictées au niveau national dans les installations du centre. 

Sur les installations ATPu et LPC, la gestion des déchets est confiée à un prestataire qui est également chargé de réaliser les saisies dans le logiciel CARAÏBES. À loccasion des réunions mensuelles, le prestataire fournit un bilan quantitatif de ses activités, qui est contresigné par AREVA NC. Des visites de sécurité sont effectuées par AREVA NC. La surveillance par AREVA NC de lactivité de gestion des déchets (constitution des colis, vérification de traçabilité, efficacité du tri, précision des inventaires, etc.) nest pas tracée et ne fait pas lobjet dun programme pré-établi. De plus, AREVA NC neffectue pas de contrôle ou de validation des données saisies sur CARAÏBES par le prestataire, et fait une simple vérification de cohérence avec les données de gestion des matières nucléaires (GMN). 

 La gestion des déchets étant une ACQ au sens de larrêté du 10 août 1984, larticle 10 de cet arrêté nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## 11. Je Vous Demande Daméliorer La Surveillance Du Prestataire En Charge De La Gestion Des Déchets Sur Les Installations Atpu Et Lpc, Et De Tracer Cette Surveillance Sur Linstallation Cabri.

Sur linstallation CABRI, la gestion de déchets est confiée à deux prestataires : le premier pour la gestion du linge contaminé, des déchets de faible et moyenne activité (FMA) et des déchets de très faible activité (TFA) en cours de constitution, le second pour la gestion des déchets TFA. Les autres déchets sont gérés directement par linstallation. 

Il a été présenté aux inspecteurs une organisation conduisant à une surveillance mutuelle des prestataires, mais cette surveillance nest pas tracée. La surveillance directe de lexploitant sur lactivité des prestataires nest pas tracée. 

La gestion des déchets étant une ACQ au sens de larrêté du 10 août 1984, larticle 10 de cet arrêté nest donc pas respecté. 

Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## 12. Je Vous Demande Détablir La Traçabilité De La Surveillance Exercée Sur Les Activités De Gestion Des Déchets Réalisées Par Les Prestataires.

AREVA NC a présenté aux inspecteurs un état des déchets présents sur linstallation, et un extrait sur les DSFI. 

Au cours de linspection, lASN a constaté la présence de déchets DSFI dans la zone de transit des déchets TFA (tubes néons, batteries, déchets déquipements électrique et électroniques). Ces déchets napparaissent pas dans lextrait de linventaire de DSFI présenté par linstallation. 

Linventaire DSFI du centre de Cadarache de 2009, daté du 5 avril 2010, ne fait apparaître aucun déchet DSFI sur les installations ATPu et LPC. 

Le bilan des déchets concernant ces installations figurant dans le rapport « article 21 de la loi TSN » ne fait pas apparaître de déchets dont la filière délimination nest pas définie. 

Larticle 26 de larrêté du 31 décembre 1999 dispose que « lexploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par ses installations et qu*à cet effet un système de gestion des déchets* produits en zones à déchets nucléaires et en zones à déchets conventionnels est tenu à jour. ». Larticle 27 de cet arrêté indique que « *lexploitant établit annuellement en bilan de la gestion de ses déchets* ». 

Les articles 26 et 27 de larrêté du 31 décembre 1999 ne sont donc pas respectés. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## 13. Je Vous Demande De Réaliser Et De Me Transmettre Linventaire Exhaustif Des Déchets Dsfi Présents Sur Les Installations Atpu Et Lpc.

Les inspecteurs ont mis en évidence des incohérences entre les différents inventaires produits en 2009 (inventaire des installations ATPu, LPC et Cabri, inventaire du centre et inventaire mentionné dans le dossier « article 21 de la loi TSN » du centre de Cadarache) relatifs aux déchets entreposés. 

Les articles 26 et 27 de larrêté du 31 décembre 1999 ne sont donc pas respectés. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

14. Je vous demande de vous assurer de la cohérence des bilans et inventaires des déchets sur lensemble du centre. 

15. Je vous demande **de me communiquer une version consolidée et validée des** 
inventaires 2009 et 2010 de déchets entreposés sur les installations du centre de Cadarache. 
Les analyses de sûreté des zones de transit pour les déchets des linstallations ATPu et LPC présentées ne sont pas complètes en référence à la note DGSNR SD3-0597-2005 du 5 septembre 2005. 16. Je vous demande de compléter les analyses de sûreté des zones de transit de déchets pour les installations ATPu et LPC. 

La convention de transfert des effluents liquides radioactifs entre le CEA Cadarache et la station de traitement des effluents liquides (STEL) de lINBS de Marcoule a été signée le 16 avril 2009. Cette convention fait référence à la spécification dacceptation des effluents 373.3..PR 08.006.08. 

Une nouvelle spécification dacceptation vous a été transmise par le centre CEA de Marcoule en mai 2010. La convention na pas été révisée ni transmise aux autorités (ASN et DSND) pour information conformément à larrêté du 18 janvier 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule. 17. Je vous demande de mettre à jour la convention de transfert des effluents liquides entre le CEA Cadarache et la STEL de lINBS de Marcoule et de me la transmettre. 

## B. Compléments Dinformation

Le suivi des zones de transit était un thème prioritaire pour les contrôles internes dits « de second niveau » réalisés par la CSMN en 2010, et il était prévu que toutes les INB fassent lobjet dune visite sur ce sujet. 18. **Je vous demande de me transmettre le bilan des contrôles internes effectuées en** 
2010 relatifs à la gestion des zones de transit des déchets assurée par les INB du centre. 

LANDRA définit 5 catégories de déchets : TFA, FMA, FAVL, MAVL et HA. Le CEA a mis en place une gestion particulière pour les déchets DSFI. 19. Je vous demande de me transmettre le bilan de déchets DSFI de Cadarache avec les 

## Répartitions Suivant Les Catégories Définies Par Landra.

Le projet de reprise des déchets TFA historiques a été présenté aux inspecteurs avec la mise en actif de lICPE DAHER prévue pour le premier trimestre 2011. 20. Je vous demande de me transmettre le planning prévisionnel dévacuation des déchets TFA avec les priorités par installation. 

## C. Observations

Le contrat de sous-traitance des visites techniques par le LMDE des installations productrices de déchets ne fait pas mention de larrêté du 10 août 1984. Ce contrat sest terminé en fin 2010, il va être renouvelé pour 2011. Le cahier des charges objet de la consultation en cours fait bien référence à cet arrêté. Il a été indiqué aux inspecteurs que lensemble des visites techniques prévues en 2011 serait assuré bien que le contrat ne soit pas encore signé. 

Les inspecteurs ont noté que des déclarations au titre de larticle 26 du décret du 2 novembre 2007 sont prévues pour les installations qui nont pas encore introduit les zones de transit dans leur référentiel. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **29 avril 2011.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le président de lASN et par délégation, Le chef de la division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER