DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 08 juin 2015 N/Réf : CODEP-STR-2015-021823 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0061 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 18/05/2015 Thème : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 Réf. : [1] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté INB 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 18 mai 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 mai 2015 portait sur le thème « suivi en service des équipements sous pression nucléaires soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 ». Cette inspection visait à évaluer la prise en compte des dispositions de suivi en service fixées par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation mise en place par le CNPE concernant la maintenance appliquée aux CSP. Ils se sont ensuite intéressés aux procédures encadrant la comptabilisation des situations définies par l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 cité en référence [1]. Ils ont également examiné l'organisation liée à la mise à jour des dossiers de référence d'équipements du CPP/CSP visés à l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999. 

L'inspection a mis en évidence une organisation satisfaisante vis-à-vis des trois sujets examinés. Des améliorations sont néanmoins attendues au niveau des conditions d'archivage des dossiers de référence. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Conservation Et Archivage Des Dossiers De Référence

Les inspecteurs ont souhaité examiner les dossiers de référence des générateurs de vapeur et du pressuriseur du réacteur 3. Le dossier concernant le pressuriseur n'a pas pu leur être présenté en raison d'une inondation ayant eu lieu dans le local d'archivage en février 2015. Les dossiers impactés ont été transmis à une entreprise prestataire chargée de rendre les documents lisibles et n'étaient temporairement plus stockés dans le local. 

L'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [1] prévoit à l'article 7.II que « l'exploitant [prenne] soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils ».

De même l'article 2.5.6 de l'arrêté INB en référence [2] prévoit que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation [fassent] l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect des articles susvisés et de tirer le retour d'expérience de l'inondation du local d'archivage. 

Vous étendrez vos actions préventives à l'ensemble des locaux contenant des documents tels que ceux cités dans l'article 7.II de l'arrêté du 10 novembre 1999 et dans l'article 2.5.6 de l'arrêté INB.

Vous me transmettrez le bilan des actions correctives et préventives réalisées ainsi que la liste exhaustive des documents impactés par l'inondation du local. 

## B. Compléments D'Information Programme De Surveillance Associé Aux Espn Du Cpp/Csp

Les inspecteurs ont souhaité contrôler le respect de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [1] 
qui prévoit que « l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation et de décharge, de protection contre les surpressions et d'isolement, demeurent constamment en bon état et aptes à remplir leurs fonctions en conditions normales et accidentelles ». Ils ont ainsi demandé à vérifier que chaque ESPN composant le CPP/CSP était suivi par un Programme de Base de Maintenance Préventive (PBMP). La preuve documentaire n'a pas pu leur être apportée en séance. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me fournir pour les quatre réacteurs les éléments justifiant que chaque équipement relevant de l'arrêté du 10 novembre 1999 est suivi par un PBMP. 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

La chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR 
Sophie LETOURNEL 