Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049896 Madame la Cheffe **d'aménagement**
 du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT
À Caen, le 7 octobre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site EDF des Monts d'Arrée (Centrale de Brennilis- EL4D) - INB n°162 Inspection à distance n° INSSN-CAE-2022-0081 du 8 septembre 2022 Lettre de suite de l'inspection à distance du 8 septembre 2022 sur le thème de l'organisation de la radioprotection des travailleurs et des pôles de Compétence N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0081.** Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
 [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166 
 [3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie [4] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection

## Madame La Directrice,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection à distance a eu lieu le 8 septembre 2022 sur le site EDF des Monts d'Arrée, portant sur l'organisation de la radioprotection des travailleurs et la mise en œuvre des pôles de compétence. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 septembre 2022 a porté sur l'organisation de la radioprotection sur le site, et notamment la mise en œuvre des pôles de compétence.

Après une présentation de l'organisation de la radioprotection sur le site, les inspecteurs ont examinés les dispositions prises afin de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions liées aux pôles de compétence. Les inspecteurs ont également contrôlé la gestion des sources radioactives sur le site, la procédure de traitement des anomalies ainsi que, par sondage, les actions mises en œuvre lors de détections d'anomalies. 

Un suivi des engagements a également été réalisé. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site de Brennilis sur la radioprotection apparaît satisfaisante. L'exploitant devra cependant mettre à jour les procédures du site au regard de la réglementation en vigueur. Il devra également formaliser sa procédure de suivi des compétences des agents sur le site. Enfin l'exploitant devra justifier la non-déclaration d'une anomalie constatée le 22 mai 2022. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Néant. 

## Ii. **Autres Demandes** Constat D'Un Écart Réglementaire

L'article R. 4451-30. du code du travail dispose que « l'accès aux zones délimitées en application des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 **».** 
L'article R. 4451-64.-I. du code du travail dispose que « l'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est classé au sens de l'article R. 4451-57 […] ». 

L'article R. 4451-65.-I. du code du travail dispose que « *la surveillance dosimétrique individuelle liée à* l'exposition externe ou l'exposition au radon est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés ». 

Les inspecteurs ont examiné la liste des constats fait en 2021 et 2022 concernant la radioprotection. Ils ont bien noté l'évènement significatif déclaré en 2021 pour défaut d'activation d'un dosimètre opérationnel lors d'une activité en zone contrôlée.

Les inspecteurs ont examiné le constat C0000393680 du 31 mai 2022 concernant « une entrée en zone surveillée sans port du dosimètre passif ». Cet évènement n'a pas été considéré comme un évènement significatif par l'exploitant. L'exploitant indique avoir suivi les consignes présentes dans une « fiche de position » interne à EDF dont la dernière mise à jour date de 2017. Cependant, le port de la dosimétrie à lecture différée est obligatoire pour toute entrée en zone délimitée. 

Demande II.1 : Déclarer ce constat en tant qu'évènement significatif en radioprotection, critère 10. 

Transmettre l'analyse qui a été faite sur cet évènement.

## Mise À Jour Du Référentiel Documentaire Du Site

Les inspecteurs ont examinés la liste des documents applicables sur le site de Brennilis. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le référentiel documentaire était émis par la DP2D1**. Après une analyse** 
de conformité des procédures du système de gestion intégré du site de Brennilis, ce référentiel national est retranscrit localement soit par la mise à jour des procédures existantes, soit par la création de nouvelles procédures. 

Concernant la radioprotection, les inspecteurs ont pu constater que l'ensemble des exigences réglementaires en vigueur n'ont pas fait l'objet d'une analyse de conformité alors que les notes du référentiel de DP2D sont applicables. Pour l'année 2022, les thèmes prioritaires étaient la propreté radiologique et les exigences concernant les travailleurs et les entreprises. 

Demande II.2 : Mettre à jour le référentiel local du site de Brennilis afin d'intégrer les exigences réglementaires en vigueur. Transmettre un échéancier optimisé pour cette mise à jour. Transmettre un état d'avancement des thématiques prioritaires pour 2022. 

## Suivi Des Compétences

Les inspecteurs ont souhaité examiner la procédure permettant de suivre les habilitations et les compétences des agents sur le site de Brennilis. L'exploitant a indiqué que cette procédure n'était pas à ce jour formalisée et que ce suivi était fait par les managers, notamment lors des entretiens professionnels annuels. L'exploitant a également indiqué qu'une procédure était en cours d'élaboration au niveau national par DP2D. 

Demande II.3 : Transmettre l'échéancier concernant la finalisation de la note nationale et sa déclinaison sur le site de Brennilis. 

## Désignation Des Membres Des Pôles De Compétence

Les inspecteurs ont consulté les lettres de désignation, par sondage, des membres des deux pôles de compétences. 

Sur le site de Brennilis, il existe une lettre de désignation par personne et par pôle d'appartenance. Ces lettres de désignation comportent bien la mention du niveau de compétence ainsi que la description des missions. Cependant, les lettres de désignation sont signées par le directeur du site, sans préciser s'il signe en tant qu'exploitant ou employeur. 

Concernant les dérogations de compétence prévues à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 20212**, l'exploitant** 
a indiqué qu'aucune procédure n'avait été formalisée sur le site. Dans la lettre de désignation est bien présente la notion de dérogation. Cependant, il n'est pas précisé si cette dérogation est un équivalent pour le niveau 7 ou le niveau 5 car ces deux niveaux sont présents dans une même case. Or, les missions inhérentes à ces niveaux ne sont pas les mêmes. 

Demande II.4 : Faire évoluer les lettres de désignation pour prendre en compte ces constats.

## Missions De Conseils

Conformément aux articles R1333-19 du code de la santé publique et R4451-123 du code de travail disposent que le conseiller en radioprotection donne des conseils, respectivement à l'exploitant et à l'employeur, dans les domaines cités dans ces articles. 

Vous avez indiqué que vous pouviez faire appel à des prestataires extérieurs pour des études spécialisées. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs, comme indiqué d'ailleurs dans votre dossier, que dans votre organisation, vous avez prévu que des prestataires extérieurs puissent donner des conseils directement à l'exploitant et à l'employeur. Dans ce cas, les pôles de compétence peuvent même ne pas être destinataires de ce conseil. Demande II.5 : Faire évoluer vos RGE et donc votre organisation, pour que les pôles de compétence soit effectivement porteurs du conseil auprès de l'exploitant ou de l'employeur, selon les cas, même si ce conseil s'appuie sur une étude faite par un prestataire extérieur. 

III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** 
Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET