Lille, le 29 décembre 2020 Référence courrier CODEP-LIL-2020-063691 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES

Objet : Inspection du service d'inspection reconnu (SIR) Inspection n° INSSN-LIL-2020-0351 du **10 décembre 2020**
 Visite de surveillance 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-46, L.592-19, L.592-22, L.593-33 et L.596-3 et suivants 
 [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples 
 [3] Décision n° CODEP-LIL-2018-027123 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 juin 2018 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines d'EDF 
 [4] Décision BSEI 13-125 du 31 décembre 2013 modifiée [5] Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection - EDF approuvé par décision BSEI 15047 du 20 mai 2015 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé, le 10 décembre 2020, à une inspection du service d'inspection reconnu du CNPE de Gravelines. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du service d'inspection reconnu du 10 décembre 2020 a porté essentiellement sur l'examen, par sondage, des dispositions mises en œuvre pour satisfaire aux points 4 (exigences générales), 7 (exigences relatives aux processus) et 8 (exigences en matière de système de management) de la norme NF EN ISO/CEI 17020 d'octobre 2012 et des exigences complémentaires définies à l'annexe I de la décision [4]. Les inspecteurs se sont rendus en salle des machines du réacteur 3 afin d'examiner un récipient et un tronçon de tuyauterie ainsi qu'en salle de conduite du réacteur 4. 

Ils ont également examiné la mise en œuvre des actions prévues suite à leur visite du 16 octobre 2019, notamment celle en matière de révision des documents qui avait fait l'objet de la fiche de constat n° 4 de l'audit de renouvellement. Au travers des points examinés, les inspecteurs ont pu apprécier la réactivité, le sens de l'anticipation, la coopération (y compris avec les autres SIR), la rigueur dans le suivi des actions lui incombant ou confiées aux métiers ainsi que la mise en œuvre de bonnes pratiques telles que la désignation d'un correspondant de chaque métier au sein des inspecteurs du SIR. Toutefois, depuis plusieurs années, le site éprouve des difficultés à fiabiliser les plannings pour le contrôle réglementaire du suivi en service des appareils à pression, par l'organisme habilité. Une remise en conformité des équipements dépourvus de marquage réglementaire est également attendue. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Intervention Des Organismes Habilités

Les opérations de contrôle du suivi en service des appareils à pression sont réalisées par des organismes habilités par l'ASN. Ils interviennent, sur votre demande, après une préparation des équipements. Même si le SIR n'intervient pas directement dans le processus de présentation des équipements, les inspecteurs attirent, depuis plusieurs années maintenant, votre attention sur l'évolution de plus en plus défavorable de la gestion des requalifications périodiques qui peut conduire à de nombreux reports de dates d'intervention de l'organisme habilité. A titre d'exemple, la requalification de l'équipement 6 APP 001 FI, prévue initialement le 6 juillet 2020, a finalement été réalisée le 11 septembre 2020 après sept reports. 

Cette situation est préjudiciable pour : 
- l'ASN, elle perturbe ses missions en matière de surveillance des organismes habilités ; - les organismes habilités, elle est susceptible de nuire à la qualité de leurs prestations ; 
- vos unités, elle contribue à une déstabilisation quasi permanente des équipes et sous-traitants susceptible, là encore, d'avoir des répercussions sur la qualité des interventions notamment du fait de leur démotivation. 

 

## Demande A1

Je vous demande de prendre des dispositions afin de rendre plus robuste votre organisation pour le contrôle du suivi en service des équipements sous pression par les organismes habilités. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Equipements Non Revêtus Des Marques Réglementaires

Suite à la fiche de constat n° 7 de l'audit de renouvellement de 2018, relative aux marques réglementaires non apposées sur un équipement par l'organisme habilité suite à sa dernière requalification, un inventaire des équipements se trouvant dans la même situation a été effectué. Les inspecteurs relèvent que la situation n'est toujours pas satisfaisante car plusieurs dizaines d'équipements ne sont toujours pas revêtus du marquage réglementaire. 

## Demande B1

Je vous demande de me faire parvenir la liste exhaustive des équipements dépourvus des marquages attestant de leur requalification périodique. Cette liste comportera, pour chaque équipement, les informations suivantes : 
- **Référence interne ;** 
- **Fabricant ;** - **N° de fabrication ;** - **Année de fabrication ;** - **Date de la requalification périodique ;** - **Organisme ayant procédé à la requalification périodique ;** 
- **Raisons de l'absence de poinçonnage ;** - Echéance de mise en conformité. 

## Gestion Documentaire

Le document référencé D5130 PR SIR EXA 01 06 "Procédure d'inspection périodique ou d'inspection de requalification périodique" révision 9 du 28 mai 2018 ne tient pas compte de l'ensemble des équipements relevant d'un cahier technique professionnel susceptible d'intéresser le SIR (équipements à double parois, accumulateurs oléopneumatiques des disjoncteurs à haute tension) ainsi que des évolutions réglementaires des cahiers techniques professionnels (comme celui pour les systèmes frigorifiques sous pression). Il a été indiqué aux inspecteurs que ce document était en cours de mise à jour par le SIR. 

## Demande B2

Je vous demande de me transmettre le document mis à jour. 

## Mise En Œuvre D'Une Recommandation Du Sir

Dans le cadre du retour d'expérience des incidents ayant affectés la ligne 3 GSS 418 TY, le SIR a rédigé une consigne temporaire d'exploitation (CTE) N° 2020_00028. Les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite du réacteur 4 afin de s'assurer de ses conditions de mise en œuvre. S'ils ont pu se faire confirmer la connaissance de la CTE, ils ont pu constater qu'elle n'était pas appliquée car pas encore en l'état "validé" par le service "conduite". 

## Demande B3

Je vous demande de me communiquer la date d'application de la CTE visée ci-dessus, pour le réacteur 4. 

## C. Observations

Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, **dans un délai de deux** 
mois, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux redevances fixées par l'article 20 de la décision 
[4] et de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2001, cette visite fera l'objet d'un état de redevances. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle INB, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 