AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 28 février 2013 N/Réf. :  CODEP-LYO-213-011864 Monsieur le directeur Direction du site AREVA du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet :  Contrôle des installations nucléaire de base Inspection de revue du site nucléaire AREVA du Tricastin du 11 au 15 juin 2012 Identifiant de l'inspection à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0705 Thème : « Management de la sûreté et rigueur d'exploitation »
Réf. :
Code de l'environnement (articles L.596-1 et suivants)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de revue annoncée a eu lieu du 11 au 15 juin 2012 dans les installations du site nucléaire AREVA du Tricastin sur le thème « Management de la sûreté et rigueur d'exploitation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse Globale De L'Inspection

L'inspection de revue menée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur le site nucléaire AREVA du Tricastin du 11 au 15 juin 2012 portait sur le management de la sûreté et la rigueur d'exploitation. Cette inspection s'est déroulée lors de la phase transitoire du projet d'organisation appelé « Tricastin 2012 ».

Ce projet, souhaité par le groupe AREVA sur le site nucléaire du Tricastin, est destiné à améliorer le niveau de sûreté des installations en confiant dans un premier temps davantage de responsabilités à la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, comprenant notamment la mutualisation d'activités communes, puis en regroupant à terme l'ensemble des installations du site nucléaire AREVA du Tricastin dans le giron d'un exploitant unique.

Cette inspection avait pour objet d'examiner la définition et la mise en œuvre de la politique de sûreté du groupe AREVA sur le site nucléaire du Tricastin ainsi que de vérifier sa déclinaison en objectifs de sûreté au niveau de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin d'une part et, d'autre part, au niveau de chacun des cinq exploitants du groupe AREVA présents sur le site nucléaire du Tricastin :
AREVA NC, COMURHEX, EURODIF, SET et SOCATRI.

De manière globale, en se fondant sur les constatations faites tout au long de la semaine d'inspection, l'ASN considère que :
Le groupe AREVA, comprenant notamment le business group Amont et les business unis afférentes, ainsi que la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, doit améliorer, au regard de l'ordre du jour prévisionnel qui lui avait été adressé, la manière dont il prépare les inspections annoncées menées par l'ASN, en particulier en ce qui concerne la communication d'information et la préparation de documents préalablement à l'inspection et lors de son déroulement ou encore la représentation des différentes entités concernées le jour de l'inspection.

1 2 L'organisation mise en place par le groupe AREVA en matière de management de la sûreté sur le site nucléaire AREVA du Tricastin, en particulier au niveau du business group Amont, des business units afférentes et de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin doit être notablement améliorée et revêtir un caractère opérationnel. En particulier :
Si la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin dispose à présent des délégations 2.1 accordées par le groupe AREVA pour le management des opérations en lien avec la sûreté, la sécurité et l'exploitation, le management de la sûreté des installations du site nucléaire AREVA
du Tricastin doit être rétabli et renforcé non seulement au niveau du business group Amont mais également au niveau des business units afférentes.

2.2 Les objectifs stratégiques de sûreté définis par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin ne sont pas accompagnés d'objectifs opérationnels pour chacun des exploitants du groupe présents sur le site alors que ces derniers sont indispensables au regard des enjeux sus-jacents.

2.3 Le système de management intégré de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin doit être finalisé et la gestion documentaire doit être significativement améliorée.

3 Alors qu'ils ne correspondent pas à l'organisation présentée par le groupe AREVA le premier jour de l'inspection, les systèmes de management de la sûreté de chacun des cinq exploitants du groupe AREVA présents sur le site nucléaire du Tricastin, à savoir AREVA NC, COMURHEX,
EURODIF, SET et SOCATRI, nonobstant les améliorations dont ils doivent faire l'objet en matière de cohérence et d'homogénéisation, sont définis, structurés et opérationnels.

4 Aussi, dans l'attente de la définition d'une organisation claire, rigoureuse et opérationnelle relative au management de la sûreté des installations du site nucléaire AREVA du Tricastin, qui fera l'objet d'une nouvelle inspection de l'ASN et qui devra être présentée à l'ASN, AREVA doit impérativement veiller à ce que chacun des cinq exploitants du site nucléaire du Tricastin conserve ses propres prérogatives en matière de management de la sûreté, de radioprotection et de protection de l'environnement.

# I- Business Group Amont, Business Unit  Chimie Et Enrichissement Et Direction Du Site Nucléaire Areva Du Tricastin

## Synthèse

Les inspecteurs avaient prévu d'inspecter la business unit Chimie, la business unit Enrichissement ainsi que la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin auxquelles ils avaient transmis un ordre du jour d'inspection préétabli. Au regard de ce dernier, il était notamment prévu que les inspecteurs examinent les modalités de définition de la politique de sûreté générale par le business group Amont du groupe AREVA et la manière dont les objectifs de sûreté établis par les business units susmentionnées étaient déclinés et portés par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin. Cependant, lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le business group Amont avait fait l'objet d'une réorganisation et que les deux business units susmentionnées avaient fusionné pour former la business unit Chimie et Enrichissement. Il a également été indiqué aux inspecteurs que la business unit Chimie et Enrichissement ne dispose plus de prérogatives en matière de management de la sûreté portées par des directeurs de la sûreté, celles-ci étant déléguées à la direction du site nucléaire AREVA
du Tricastin pour le management des opérations en lien avec la sûreté, la sécurité et l'exploitation.

En outre, l'organigramme présentant la réorganisation susmentionnée, comprenant notamment le rôle du business group Amont, n'a pu être été présenté aux inspecteurs ni aucun document ou outil opérationnel relatif au fonctionnement de cette nouvelle organisation.

La réorganisation susmentionnée remet également en cause les principes de pilotage de la sûreté présentés par le groupe AREVA dans le cadre du groupe permanent d'experts « management de la sûreté » du 14 décembre 2011. Les inspecteurs ont ainsi constaté que la liste des documents « qualité, sûreté, sécurité, santé, environnement » (Q3SE) du groupe AREVA applicables au site nucléaire AREVA du Tricastin n'est pas finalisée en dépit d'une échéance fixée à début 2012 sur laquelle le groupe AREVA s'est engagé dans le cadre de ce groupe permanent.

Les inspecteurs considèrent par conséquent que la réorganisation qui a été évoquée par le groupe AREVA lors de l'inspection nécessite d'être notablement améliorée.

Je vous demande de me présenter cette nouvelle organisation du groupe AREVA concernant le management de la sûreté du site nucléaire AREVA du Tricastin.

## 51 11:

Concernant la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, les inspecteurs ont constaté que cette dernière faisait preuve d'une détermination certaine à porter le projet « Tricastin 2012 ». Elle a mis en place une organisation robuste pour les processus mutualisés sur le site nucléaire AREVA du Tricastin tels que les achats ou les ressources humaines. Cependant, les inspecteurs considèrent que la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin doit impérativement définir des actions concrètes adossées à l'objectif opérationnel « renforcer le magement de la sûreté » du plan de progrès « Tricastin 2012 » qui est l'objectif clef pour chacun des cinq exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin.

En outre, la politique générale du site nucléaire AREVA du Tricastin pour l'année 2012 annonçait la réalisation et la diffusion d'un guide regroupant les principes d'actions en matière de Q3SE. Les inspecteurs ont relevé que celui-ci n'avait pas été élaboré le jour de l'inspection. Enfin, les notes d'organisation ne mentionnent pas les instances d'animation relatives au management de la sûreté et les enregistrements dans la base de gestion électronique des documents montrent des incohérences.

51 11:

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation Du Groupe Areva En Matière De Sûreté Concernant Le Site Nucléaire Du Tricastin

Lors de l'inspection, il a été signalé aux inspecteurs qu'une nouvelle organisation avait été mise en place au sein du groupe AREVA depuis le début de l'année 2012. L'organigramme présentant la réorganisation susmentionnée, comprenant notamment le rôle du business group Amont, n'a pu être été présenté aux inspecteurs, ni aucun document ou outil opérationnel relatif au fonctionnement de cette réorganisation.

Les inspecteurs ont relevé qu'aucune personne portant une mission de sûreté opérationnelle n'est identifiée au sein du business group Amont ou de la business unit Chimie et Enrichissement. Les anciennes fonctions de directeur « qualité, sûreté, sécurité, santé et environnement » (Q3SE) ne sont désormais plus attribuées. A fortiori, aucun représentant de ces deux entités compétent en matière de sûreté n'a participé à l'inspection, malgré l'ordre du jour prévisionnel qui vous avait été adressé. Il a alors été indiqué aux inspecteurs que le business group Amont et la business unit Chimie et Enrichissement ne disposaient plus de prérogatives en matière de sûreté et que la responsabilité en matière de sûreté incombait aux seuls exploitants nucléaires des installations. Il leur a également été indiqué que l'ensemble du reporting général relatif à la sûreté serait désormais réalisé directement entre la direction « sûreté, sécurité, santé et développement durable » (D3SDD) de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin et la D3SDD du groupe AREVA. Dans tous les cas, les inspecteurs estiment que le rôle du business group et de la business unit Chimie et Enrichissement n'est pas clairement défini et qu'il mérite d'être explicité. Les inspecteurs ont fortement regretté que cette évolution majeure de l'organisation des services centraux du groupe AREVA ne leur ait pas été présentée préalablement à l'inspection, malgré les nombreux échanges qu'ils ont pu avoir avec vous concernant l'ordre du jour prévisionnel de leur inspection.

Demande A1 : Je vous demande de rédiger les notes d'organisation des entités du groupe AREVA responsables du pilotage des performances en matière de sûreté des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin. Vous veillerez à préciser impérativement et avec clarté la répartition des responsabilités existant entre le business group Amont, la business unit Chimie et Enrichissement ainsi que la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Vous transmettrez l'ensemble de ces documents à la division de Lyon de l'ASN.

Les inspecteurs ont examiné différentes notes d'organisation de la direction du site nucléaire AREVA
du Tricastin. Plusieurs notes d'organisation ont été récemment créées à la suite de la décision prise début 2012 de confier au directeur du site nucléaire AREVA du Tricastin la gouvernance opérationnelle des cinq établissements de la plateforme.

En examinant ces notes, les inspecteurs ont notamment relevé que :
La note référencée AN-ARV-FR-TRI-R1 nomme le directeur de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin comme responsable opérationnel des cinq établissements de la plateforme. Cette note est réputée applicable depuis le 1 er janvier 2012. Elle est signée par le directeur du business group Amont mais n'est pas datée. En outre, elle a été enregistrée dans la base de gestion électronique des documents le 3 février 2012. La note référencée OR-ARV-FR-TRI-1-R1 précise les missions de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin. Elle est signée du directeur du business group Amont mais n'est pas datée.

Enfin, cette note a été enregistrée dans la base de gestion électronique des documents le 21 mai 2012, date que les inspecteurs ont jugée tardive.

La note référencée AN-ARV-FE-TRI-2 est référencée par les autres notes comme étant l'organigramme de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin. Cette note n'a cependant pu être montrée aux inspecteurs lors de l'inspection et ne figure pas dans la base de gestion électronique des documents.

Au regard de l'absence de date de signature des notes susmentionnées et à la lumière des incohérences relevées entre les dates d'enregistrement et les dates d'application de ces dernières, voire de l'absence d'enregistrement de certaines d'entre elles dans la base de gestion électronique des documents, les inspecteurs considèrent que la robustesse de la gestion documentaire de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin nécessite d'être notablement améliorée. Ils s'interrogent également sur le caractère opérationnel des organisations définies par ces notes au regard des difficultés qu'ils ont pu rencontrer afin de s'en procurer un exemplaire validé.

Demande A2: Je vous demande d'améliorer notablement la robustesse de votre gestion documentaire des notes d'organisation ou de nomination.

Vous veillerez en particulier impérativement à dater et signer les documents concernés que vous intégrerez systématiquement et sans délai dans la gestion électronique des documents.

En outre, vous identifierez avec clarté et rigueur la date de mise en application de chaque note d'organisation.

Enfin, vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN la note référencée AN-ARV-FE-TRI-2 intitulée « organigramme de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin », en précisant sa date de signature, sa date de mise en application ainsi que sa date d'intégration dans la gestion électronique de documents.

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation de la D3SDD de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, référencée TRI/12/001173 R1. Les inspecteurs ont tout d'abord relevé que cette note est datée du 8 juin 2012. Elle a par conséquent a été rédigée la veille de l'inspection.

En outre, les inspecteurs ont relevé que dans cette note ne figurent pas les instances d'animation telles que le comité de pilotage 3SDD, ce dernier réunissant la D3SDD du site nucléaire AREVA du Tricastin et les représentants de chacun des cinq exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin. Les inspecteurs considèrent cependant que la mise en place de ces instances revêt un caractère positif.

Demande A3 : Je vous demande de revoir en profondeur la note d'organisation de la D3SDD de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin référencée TRI/12/001173 R1.

Vous veillerez notamment à décrire la nature, les modes de fonctionnement et la fréquence des réunions des instances de pilotage et de suivi des sujets relatifs à la sûreté, la radioprotection, la sécurité et l'environnement.

## 51 11:1 Politique De Sûreté Du Site Nucléaire Areva Du Tricastin

La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin a défini et largement publié début 2012 auprès de chacun des cinq exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin la politique générale du Tricastin ainsi que le plan de progrès « Tricastin 2012 ». Il a été indiqué aux inspecteurs que ces deux documents résultent de la déclinaison des objectifs stratégiques de la business unit Chimie et Enrichissement. En ce qui concerne le management de la sûreté, les inspecteurs ont noté que l'objectif stratégique de la business unit Chimie et Enrichissement intitulé « Assurer le plus haut niveau d'exigences en termes de sûreté, sécurité et respect de l'environnement » était effectivement repris dans la politique générale du Tricastin définie par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin. Cet objectif stratégique est ensuite décliné dans le plan de progrès « Tricastin 2012 » en trois objectifs opérationnels intitulés « Renforxer le management de la sûreté », « Tendre vers le zéro accident » et « Réduire nos impacts environnementaux significatifs ».

Les inspecteurs ont demandé à la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin quelles actions concrètes étaient adossées à ces trois objectifs opérationnels et en particulier à l'objectif intitulé « Renforcer le management de la sûreté ». La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin n'a pu présenter aucune action concrète adossée à chacun des trois objectifs opérationnels susmentionnés, ni aucun indicateur de pilotage.

Les inspecteurs considèrent par conséquent que la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin n'a pas défini pour l'année 2012 un plan de progrès à même de traduire efficacement la politique générale du Tricastin définie pour cette même année. Le plan de progrès « Tricastin 2012 » ne comprend en effet aucune action concrète et mesurable par des indicateurs de progrès.

Aussi, les inspecteurs ont relevé que vous ne respectiez pas la norme de sûreté référencée GS-R-3 de l'AIEA intitulée « Système de gestion des installations et activités » qui mentionne notamment que : « - 3.10. La direction doit s'assurer que des objectifs mesurables concernant la mise en œuvre des buts, stratégies et plans soient fixés dans le cadre de processus appropriés à divers niveaux de l'organisation.

- 3.11. La direction doit faire en sorte que la mise en œuvre des plans soit comparée régulièrement à ces objectifs et que des mesures soient prises pour corriger le cas échéant les écarts par rapport aux plans. »
Demande A4 : Je vous demande de compléter impérativement votre prochain plan de progrès
« Tricastin » par des actions concrètes et des objectifs mesurables afin de décliner les objectifs stratégiques présentés dans la politique générale du Tricastin.

Vous veillerez en particulier à définir avec la plus grande rigueur des actions concrètes et des objectifs mesurables pour l'objectif intitulé « Assurer le plus haut niveau d'exigences en termes de sûreté, sécurité et respect de l'environnement ».

Enfin, vous mènerez ce travail à la lumière des dispositions de la norme de sûreté GS-R-3 de l'AIEA intitulée « Système de gestion des installations et activités ».

Demande A5 : D'une manière plus générale, je vous demande de veiller à décliner, dans les plus brefs délais et avec la plus grande rigueur, les actions annoncées dans votre politique générale du Tricastin.

La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin a écrit début 2012 dans sa politique générale du Tricastin que « L'ensemble du Comité de direction du site nucléaire AREVA du Tricastin […], appelle chaque salarié du site à contribuer à l'atteinte de nos objectifs et à maintenir l'image de marque du groupe AREV A en adoptant scrupuleusement, dans ses gestes au quotidien, les bonnes pratiques qui sont rappelées dans le support « Principes d'actions en matière de Q3SE* » associé à cette politique ». Un astérisque et une note de bas de page précisent que le support « Principes d'actions en matière de Q3SE » fera l'objet d'une diffusion interne spécifique
(affiches, intranet).

Les inspecteurs ont alors demandé à consulter le support susmentionné. La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin leur a indiqué que ce support n'était pas encore réalisé.

Les inspecteurs considèrent que cette situation doit être rapidement améliorée. D'une part, la diffusion de ce support, manifestement destiné à renforcer la rigueur d'exploitation au quotidien, et l'appel réalisé auprès de chaque salarié pour qu'il le respecte scrupuleusement constituait le seul aspect concret prévu la politique générale du Tricastin pour 2012. Par conséquent, les inspecteurs ont constaté que cette disposition également n'a pas été mise en œuvre.

Enfin, l'ASN vous avait demandé dans son courrier référencé CODEP-LYO-2012-011055 du 5 avril 2012, faisant suite à la visite de la direction générale de l'ASN sur le site nucléaire AREVA du Tricastin, de renforcer la rigueur d'exploitation pour l'ensemble des installations du site. L'élaboration du support
« Principes d'actions en matières de Q3SE » susmentionné aurait du être une priorité.

Demande A6 : Je vous demande d'élaborer le support « Principes d'actions en matières de Q3SE » tel que prévu par votre politique générale et de le diffuser.

Vous veillerez en particulier à accompagner sa diffusion de manière adaptée afin que ce support devienne un levier collectif d'amélioration de la rigueur d'exploitation au quotidien pour l'ensemble des installations du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Vous réaliserez ce travail à la lumière de la demande formulée à votre attention par la direction générale de l'ASN concernant le renforcement de la rigueur d'exploitation qui doit être mis en œuvre sur l'ensemble des installations du site nucléaire AREVA du Tricastin.

51 11:1

## Respect Des Engagements Pris Par Le Groupe Areva À La Suite Des Conclusions Du Groupe Permanents D'Experts « Management De La Sûreté »

La réunion du groupe permanent d'experts « management de la sûreté » du 14 décembre 2011 a eu pour objet l'examen de l'organisation du groupe AREVA en matière de management de la sûreté. À l'issue de cette réunion, le groupe AREVA a pris des engagements vis-à-vis de l'ASN notamment en ce qui concerne le rôle de ses business units.

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le groupe AREVA avait fait évoluer les missions des business units dont dépendent les installations du site nucléaire AREVA du Tricastin dans une direction non-conforme aux dispositions présentées par le groupe AREVA et examinées par le groupe permanent d'experts « management de la sûreté » du 14 décembre 2011 et, par conséquent, des engagements pris par le groupe AREVA vis-à-vis de l'ASN. Demande A7 : Dans la perspective de la nouvelle organisation qui a été évoquée par le groupe AREVA lors de l'inspection, je vous demande de reformuler sans délai les engagements concernant le business group Amont pris à l'issue de la réunion du groupe permanent d'experts « management de la sûreté » du 14 décembre 2011.

Vous mènerez ce travail en explicitant auprès de l'ASN les raisons de cette évolution, le cas échéant, en  adaptant en le justifiant précisément, les engagements pris par le groupe AREVA à l'issue de la réunion du groupe permanent « management de la sûreté » du 14 décembre 2011 et en précisant l'entité responsable de la mise en œuvre de ces engagements.

Les exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin ont la responsabilité de mettre en œuvre et de décliner directement les directives générales du groupe AREVA, formalisées dans une liste de documents applicables (LDA) mise en place à la suite de la réunion du groupe permanent d'experts susmentionné. Les entités en charge du suivi de leur application figurent dans cette LDA.

Les inspecteurs ont relevé que le business group Amont est en charge du suivi de certaines directives.

Dans les faits, ils ont constaté qu'aucune action particulière n'a été menée par le business group Amont. En réponse à ce constat, la responsabilité première de l'exploitant a une nouvelle fois été mise en avant par le business group Amont. Or, les inspecteurs ont noté que les exploitants n'avaient pas connaissance de cette LDA. Demande A8: Je vous demande de clarifier avec précision la manière dont est suivie l'application d'une directive lorsque le business group Amont est identifié comme pilote de ce suivi.

Vous préciserez en particulier le rôle de la direction du business group Amont, de la direction de la business unit Chimie et Enrichissement et de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin dans ce processus, en clarifiant en particulier les responsabilités de chacune de ces entités en matière de pilotage et de reporting.

## Définition Et Pilotage Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Dans le cadre de la réunion du comité de pilotage 3SDD qui réunit la D3SDD et les représentants de chacun des cinq exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin, quatre indicateurs quantitatifs sont présentés : le nombre d'événements déclarés ou TRIR ( total recordable incidence rate ), le taux de gravité de ces événements (Tg), leur taux de fréquence (Tf) et leur taux de prévention (TPE) qui correspond au ratio du nombre d'événements classés au niveau 1 de l'échelle INES sur le nombre d'événements déclarés.

Les inspecteurs ont indiqué lors de l'inspection que les indicateurs mis en place doivent être pertinents et justifiés vis-à-vis des objectifs affichés, notamment ceux qui figurent dans le document de politique générale du Tricastin.

Les quatre indicateurs quantitatifs susmentionnés sont quant à eux très généraux et ne permettent pas d'avoir une vision exhaustive des thèmes relatifs à la sûreté des installations du site nucléaire AREVA
du Tricastin. En particulier, l'évaluation de la conformité des installations aux référentiels en vigueur ainsi que les signaux faibles (nombre d'événements intéressants, etc.) ne sont pas pris en compte.

Demande A9 : Je vous demande de mettre en place de nouveaux indicateurs dont vous justifierez la pertinence afin d'assurer une vision opérationnelle des thèmes relatifs à la sûreté des installations.

Vous transmettrez ces indicateurs à la division de Lyon de l'ASN.

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Organisation Du Groupe Areva En Matière De Sûreté Concernant Le Site Nucléaire Du Tricastin

L'organisation mise en place avant 2012 faisait apparaître des responsabilités en matière de sûreté au niveau des business units , notamment en matière de reporting , de définition des objectifs d'établissement ou de déclinaison des plans d'action nationaux de la D3SDD du groupe AREVA. La manière dont ces responsabilités ont été réparties entre le business group Amont et la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place n'a pu être cependant présentée aux inspecteurs.

En outre, certaines notes d'organisation, comprenant notamment la note référencée OR-FE-CH-GEN
1, n'ont pas été mises à jour afin de tenir compte du changement d'organisation.

Demande B1 : Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place sur le site nucléaire AREVA du Tricastin, je vous demande de mettre à jour les processus globaux (organisation, animation, pilotage, mise à jour documentaire, suivi des indicateurs) visant à homogénéiser les pratiques de chaque exploitant du site nucléaire AREVA du Tricastin en matière de management de la sûreté. Vous vous appuierez en particulier sur les missions en matière de sûreté qui étaient confiées à la business unit Chimie et Enrichissement avant la mise en place de la nouvelle organisation.

Cette homogénéisation concernera en particulier la définition des objectifs d'établissement, la déclinaison des plans d'action nationaux D3SDD, les objectifs trisannuels du groupe AREVA ainsi que l'analyse globale du retour d'expérience.

Vous veillerez à définir clairement les interfaces existant entre les exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin, la D3SDD du site nucléaire AREVA du Tricastin, la business unit Chimie et Enrichissement, le business group Amont ainsi que la D3SDD du groupe AREVA.

Vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN la mise à jour documentaire relative à ces processus. La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin possède aujourd'hui des délégations accordées par le groupe AREVA pour le management des opérations en lien avec la sûreté, la sécurité et l'exploitation.

Le processus de management de la sûreté est en cours de mise en place au niveau du site nucléaire AREVA du Tricastin pour que sa direction puisse assurer la responsabilité qui lui a été confiée. Vous n'avez néanmoins pas pu présenter clairement aux inspecteurs la manière avec laquelle ce processus allait être évalué. Demande B2 : Je vous demande de formaliser le processus qui permettra d'assurer l'évaluation du système de management de la sûreté mis en place au niveau du site nucléaire AREVA du Tricastin.

51 11:1

## Politique De Sûreté Du Site Nucléaire Areva Du Tricastin

La politique générale du site nucléaire AREVA du Tricastin pour l'année 2012 stipule que l'action de la direction du site « s'appuie sur un système de management intégré unique, structurant l'organisation, les processus de l'entreprise et le progrès continu ».

Compte tenu de l'importance du système de management intégré (SMI) dans le management de la sureté, les inspecteurs ont procédé à des contrôles de certains processus clés dans ce domaine. Il en ressort que le SMI du site nucléaire AREVA du Tricastin est encore en cours de construction dans de nombreux domaines. Les inspecteurs ont noté que le processus référencé « PM 1 Élaboration de la politique Tricastin » était en cours de finalisation. Cependant, les inspecteurs ont relevé que le processus « PM 4 - Maîtrise des risques » n'était qu'au début de sa phase d'élaboration. Les représentants de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin ont indiqué qu'ils avaient pour objectif de finaliser ce processus d'ici fin 2012.

Aussi, les inspecteurs ont relevé que le SMI du site nucléaire AREVA du Tricastin n'est pas opérationnel et que les exploitants doivent s'appuyer sur leurs propres SMI afin de garantir le respect des exigences de qualité et de sûreté relatives à leurs installations.

Demande B3 : Je vous demande de me communiquer un projet de cartographie générale des processus du SMI du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Vous veillerez à associer clairement à l'élaboration de chaque processus une échéance de réalisation.

## Définition Et Pilotage Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Les inspecteurs ont pu assister au reporting opérationnel mensuel relatif à la sûreté réalisé par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin auprès des directeurs du business group Amont et de la business unit Chimie et Enrichissement.

Les inspecteurs ont constaté qu'une présentation quantitative de certains événements ainsi que d'indicateurs généraux (taux de fréquence, taux de gravité) était réalisée. Ils n'ont néanmoins pas pu apprécier la manière dont ces informations sont traitées et utilisées par les services du business group Amont et de la business unit Chimie et Enrichissement afin d'améliorer la sûreté des installations.

Demande B4 : Je vous demande de préciser l'utilisation des informations transmises par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin au business group Amont ainsi qu'à la business unit Chimie et Enrichissement.

Vous veillerez en particulier à préciser la synthèse et l'analyse qui en sont faites pour construire, alimenter et capitaliser le retour d'expérience.

Vous m'indiquerez également comment sont définies, validées et répercutées auprès des exploitants les éventuelles actions correctives en résultant.

Enfin, vous m'indiquerez comment sont suivies et soldées ces éventuelles actions correctives.

## 51 11:1 Mise En Œuvre D'Outils Partagés Sur Le Site Nucléaire Areva Du Tricastin Pour La Gestion Des Écarts

L'inspection a mis en évidence qu'au moins deux exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin ont constaté une baisse du nombre d'écarts formalisés depuis la mise en place de l'outil informatique « CONSTAT ». Cet outil a été retenu par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin comme outil à mettre en place pour chacun des cinq exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Demande B5 : Je vous demande d'analyser cette situation et de me faire part des conclusions que vous en tirerez.

Vous veillerez en particulier à me transmettre les dispositions que vous prendrez afin d'améliorer la mise en place et l'utilisation de l'outil informatique « CONSTAT ». Ces dispositions devront garantir que l'utilisation de cet outil ne conduira pas à une baisse pérenne du nombre d'écarts déclarés et que l'ensemble des écarts détectés par les exploitants seront effectivement déclarés et analysés dans l'outil informatique « CONSTAT ».

## C. Observations

L'inspection a mis en évidence que le processus « achat » mis en place par la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin est avancé. Celle-ci a notamment envoyé aux exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin une note définissant une grille de cotation de dangerosité à associer aux cahiers des charges techniques. Cette grille vise à permettre aux équipes de la direction des achats du site nucléaire AREVA du Tricastin de discriminer, sur le plan des risques, les entreprises consultées dans le cadre de chaque demande de travaux. Les inspecteurs considèrent que cette approche est satisfaisante.

## I. Areva Nc (Inb N°155) Synthèse

Les inspecteurs ont examiné la déclinaison des objectifs de sûreté sur l'installation et leur mise en œuvre opérationnelle, ainsi que les outils de pilotage du management de la sûreté.

L'inspection a révélé une démarche structurée et formalisée permettant de définir clairement les objectifs pour chaque entité. Les indicateurs mis en place sont de nature à permettre un pilotage efficace et rigoureux de la sûreté. La qualité des réponses apportées aux inspecteurs montre un niveau d'appropriation assez satisfaisant par les différents acteurs du management de la sûreté. Les bonnes pratiques observées devront toutefois être maintenues lors de la transition vers l'organisation « Tricastin 2012 » en veillant à maintenir une continuité dans les indicateurs. En outre, lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que les rondes de surveillance sur l'installation n'étaient pas réalisées avec la rigueur nécessaire pour détecter d'éventuelles anomalies. L'exploitant devra veiller à ce que la culture de sûreté et l'attitude interrogative soient effectivement partagées par l'ensemble du personnel.

## A. Demandes D'Actions Correctives Rigueur D'Exploitation Au Quotidien

Les inspecteurs ont assisté à une relève de quart en salle de conduite et à une ronde de contrôle sur l'installation. L'organisation en place pour la transmission des consignes entre les équipes d'exploitation n'appelle pas d'observation. En revanche, les modalités de réalisation de la ronde doivent être notablement améliorées.

Chaque ronde est réalisée sur la base d'un programme de contrôles à réaliser. Ce programme ainsi que les critères d'acceptation des contrôles sont lisibles sur un terminal portatif permettant également d'enregistrer les « codes barres » des étiquettes disposées sur les lieux de contrôles ainsi que les résultats de ces contrôles.

Les inspecteurs ont constaté que certains contrôles n'étaient pas réalisés mais étaient néanmoins enregistrés comme satisfaisants sur le terminal portable comme, par exemple, le test des voyants lumineux des armoires électriques qui étaient pourtant défaillants ou la vérification du bon fonctionnement de l'interphone dans le monte-charge. L'absence d'attitude interrogative lors de la ronde a conduit à enregistrer un contrôle d'absence de fuite comme satisfaisant malgré la présence d'une flaque de liquide sur le sol du local. D'autre part, les consignes liées au zonage radiologique de l'installation ne sont ni assez maîtrisées ni systématiquement appliquées. En outre, certains contrôles sont difficiles à réaliser soit du fait que la consigne n'est pas suffisamment explicite, soit faute de trouver l'étiquette code barre concernée dans l'installation. Enfin, les actions de vérification des activités que vous devez mettre en place au titre de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 n'ont pas permis de détecter ces écarts dont certains étaient apparemment rccurrents.

Un plan d'action a immédiatement été mis en place comprenant notamment une nouvelle exécution de la ronde, la correction des anomalies constatées, une sensibilisation des équipes de production et l'ouverture d'une fiche de déclaration d'incident (FDI). Les inspecteurs ont apprécié la réactivité de l'exploitant à la suite de leurs constats mais rappellent que les rondes doivent être réalisées avec rigueur.

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place toutes les dispositions permettant d'assurer la réalisation des rondes de surveillance de l'installation conformément aux procédures.

À cet égard, vous veillerez à mettre en œuvre des actions de vérification pertinentes.

Les inspecteurs ont relevé les niveaux de dépression entre le local du four 40 de l'installation W2 et le local « vannes sas », classé zone jaune pour les risques de contamination. Le niveau de dépression relevé au niveau du « sas vannes », où se fait le déchargement de l'U₁O₂, est de 10 Pa. Le local de déchargement des fours faisant partie des « locaux contenant les fours de conversion », au sens du rapport de sûreté, la dépression devrait être de 40 Pa.

Demande A11 : Je vous demande de mettre en place les actions correctives nécessaires pour respecter le niveau de dépression de 40 Pa susmentionné. À défaut, je vous demande de mettre à jour la démonstration de sûreté associée.

Lors de la visite du local du four 40 de l'installation W2, les inspecteurs ont constaté que la date de validité du contrôle réglementaire du pont roulant PR2 figurant sur l'étiquette apposée sur la commande était dépassée depuis le mois d'avril 2012.  Le pont roulant n'était pas consigné. Il a été indiqué aux inspecteurs que le contrôle avait bien été réalisé mais que le rapport n'était pas encore rédigé et que les étiquettes n'étaient pas disponibles.

Demande A12 : Je vous demande de prendre les dispositions pérennes nécessaires afin de mettre à jour dans les plus brefs délais les étiquetages permettant aux utilisateurs de connaître l'état de disponibilité du pont roulant.

En outre, vous veillerez à effectuer une campagne de vérification de l'étiquetage de l'ensemble des ponts roulants des installations TU5 et W.

Vous m'informerez des résultats de cette vérification.

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## Organisation De La Sûreté Dans L'Installation

Une note d'organisation définit les missions et les responsabilités des personnes en charge de la sûreté. Dans les fiches de poste annexées à cette note ne figure qu'une seule fiche pour les missions relatives à la sûreté. Cette fiche de poste correspond à la fois aux missions des ingénieurs sûreté d'installation (qui établissent les dossiers de sûreté) et aux missions des chargés d'affaire sûreté du service sûreté environnement (qui contrôlent et vérifient, au sens des articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 août 1984, les dossiers de sûreté). Ce formalisme ne permet pas de garantir l'indépendance des contrôles et de la vérification.

Demande A13 : Je vous demande d'améliorer la description des fonctions des personnes chargées de la sûreté afin d'établir clairement l'indépendance des contrôles et vérifications.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Gestion Des Interventions En Milieu Radioactif

Les inspecteurs ont examiné la procédure d'élaboration des dossiers d'invention en milieu radioactif
(DIMR). Les inspecteurs ont relevé que, lorsque les interventions sont réalisées par un prestataire, il n'est pas prévu que le DIMR, qui présente les risques d'exposition des intervenants, soit visé par la personne compétente en radioprotection de l'entreprise intervenante.

Demande B6 : Je vous demande de m'informer des dispositions que vous prenez pour vous assurer que les personnes compétentes en radioprotection des entreprises prestataires sont correctement informées des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

## Iii. Comurhex - Inb N°105 Synthèse

Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation et les actions mises en œuvre par COMURHEX pour définir et suivre l'application de sa politique de sûreté, de ses objectifs stratégiques en termes de sûreté ainsi que des objectifs opérationnels qui en découlent.

Les inspecteurs ont relevé que COMURHEX disposait d'un système de management de la sûreté correctement structuré et organisé, et que les actions définies dans le plan d'action 2012 étaient correctement suivies. L'exploitant devra cependant veiller à conserver ses bonnes pratiques durant la phase de transition du projet « Tricastin 2012 » en attendant la mise à disposition d'outils communs de management. En outre, les inspecteurs ont constaté que la revue de direction de l'année 2011 n'avait pas été formalisée et que plusieurs processus méritaient d'être révisés.

En ce qui concerne la rigueur d'exploitation, les inspecteurs ont relevé des progrès réalisés par COMURHEX en ce qui concerne la mise en œuvre de gammes opératoires et ont apprécié l'organisation mise en place en matière d'habilitation préalable à la prise de poste. Cependant, la gestion des écarts semble quant à elle perfectible. Enfin, les visites d'installations ont permis aux inspecteurs d'identifier des actions correctives à mener concernant des fûts de fluorines et la gestion de l'inétanchéité d'une rétention.

## A. Demandes D'Actions Correctives Management De La Sûreté

Les inspecteurs ont examiné la cartographie générale du système de management intégré (SMI) et notamment les processus référencés « PM1 Manager l'établissement » et « PM2 Manager les risques ».

Is ont constaté que la revue de direction de l'année 2011 n'avait pas été formalisée, ce qui constitue un écart au processus référencé « PM1 Manager l'établissement ». En effet, les conclusions de cette revue sont un point d'entrée pour l'élaboration de la politique annuelle 2012. Vos représentants ont indiqué qu'ils comptaient bâtir le plan d'action 2012 sur la base des actions issues de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, actions qui n'étaient pas définies le jour de l'inspection.

Les inspecteurs ont noté que la revue de direction 2010 avait été formalisée en février 2011. Demande A14 : Je vous demande de vous conformer aux exigences définies dans le processus référencé « PM1 Manager l'établissement » en formalisant la revue de direction de l'année 2012.

Une fois cette revue formalisée, vous vérifierez que votre politique annuelle pour l'année 2013 et les objectifs qui en découlent sont adaptés.

Enfin, vous veillerez à maintenir en vigueur vos processus actuels tant que les processus de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin ne seront pas déployés et opérationnels.

Les inspecteurs ont fait remarquer que les processus référencés « PM1 Manager l'établissement » et
« PM2 Manager les risques » n'avaient pas encore été modifiés pour intégrer la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin qui a pourtant délégation depuis le 1 er janvier 2012 en matière de magement des opérations en lien avec la sûreté, la sécurité et l'exploitation. Par ailleurs, l'exploitant a précisé que le processus référencé « PM3 Manager le progrès continu » était désormais supprimé alors qu'il figure encore en interface dans le processus référencé « PM2 Manager les risques ».

Les inspecteurs ont alors demandé si des fiches d'écart ou de progrès avaient été rédigées pour consigner les évolutions précitées dans l'attente de la modification desdits processus. Les inspecteurs ont également consulté la base des écarts de l'établissement appelée « CONSTAT » qui doit regrouper ces fiches d'écart ou de progrès relatives au système de management intégré (SMI). Il en ressort qu'aucune fiche d'écart ou de progrès n'a été rédigée et que l'enregistrement dans la base
« CONSTAT » semble se limiter aux seules observations issues des audits du SMI par les organismes accrédités.

Demande  A15 :  Je  vous  demande  de  réviser  les   processus   référencés   « PM1   Manager l'établissement » et « PM2 Manager les risques » pour intégrer le rôle de la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Vous veillerez également à procéder à l'enregistrement des fiches de progrès et d'écart du SMI
en conformité avec les exigences définies par le SMI.

  

## Gestion Des Fûts De Fluorines

Au cours de leur visite, les inspecteurs ont examiné l'état des fûts de fluorines contenant de l'uranium de retraitement (URT), qui sont entreposés à l'air libre sur des palettes. La plupart des fûts de fluorines présentent une corrosion notable. Sur deux d'entre eux, les inspecteurs ont constaté la présence de concrétions sur le flanc. Le service SEO, en charge de la gestion de ces déchets, a précisé qu'il s'agissait de replâtrages posés sur les fûts afin de stopper une fuite identifiée.

Le reconditionnement des fûts de fluorines est en cours, à raison de 1 à 2 fûts par jour, en commençant par les fûts les plus abîmés. Les inspecteurs notent que seuls 28 fûts avaient été reconditionnés le jour de l'inspection. Le service SEO considère que 38 fûts sont notablement fragilisés et doivent être traités en priorité. La section déchets du service SEO fait par ailleurs des rondes mensuelles sur les entreposages de déchets anciens et colorie sur le plan de l'entreposage les lots de fûts les plus abîmés.

Dans le cas où un fût est percé puis réparé, SEO ne rédige pas de constat d'écart. Cette pratique est inadaptée.

Enfin, le jour de l'inspection, le reconditionnement des fûts de fluorines était arrêté en raison d'un problème de fixation du retourne-fût.

Demande A16 : Je vous demande de revoir votre entreposage de fûts de fluorines et de veiller à ce que :
les fûts délabrés soient à l'abri des intempéries, les eaux de ruissellement soient récupérées dans une rétention et contrôlées avant leur rejet.

Demande A17 : Je vous demande de consigner dans la base « CONSTAT » les écarts relevés ssur ces lots de fûts et d'y enregistrer les éventuelles fuites identifiées ainsi que les réparations réalisées jusqu'à l'évacuation en filière agréée de ces fûts.

Vous me communiquerez par ailleurs dans les meilleurs délais un bilan complet de ces déchets ainsi que la planification de leur reconditionnement et de leur élimination.

  

Au cours de la visite, les inspecteurs ont relevé l'existence d'une fiche de conduite dégradée ouverte le 16 avril 2012 (fiche n°100 E 2012-5), à la suite d'un essai hydraulique de la rétention R148 qui a été déclarée inétanche à l'issue de cet essai.

Cette fiche de conduite dégradée prescrit de vérifier par ronde, deux fois par poste, l'état de la bâche d'acide sulfurique R102 et de sa rétention R148. Les inspecteurs ont néanmoins relevé que ce contrôle n'est pas tracé dans les gammes de rondes.

Par ailleurs la fiche de conduite dégradée ne statue pas sur l'interdiction ou non de procéder à un dépotage d'acide. Un avis de panne a bien été lancé le 16 avril 2012 dès détection, mais l'exploitant a expliqué que la réparation était une opération importante de génie civil et que le délai autorisé pour la réparation était d'un an en application de la doctrine interne de l'établissement mise en place dans le cadre du plan d'action « rétentions » du site nucléaire AREVA du Tricastin référencé 099/PR/14/03 indice G.

Demande A18: Je vous demande de tracer les deux rondes par poste prévues pour la vérification de l'état de la bâche d'acide sulfurique R102 et de sa rétention R148. Par ailleurs, vous me transmettrez une analyse statuant sur la nécessité ou non de ne plus effectuer de dépotage sur cette rétention dans l'attente de sa réparation.

Enfin, vous veillerez à procéder à la réparation de cette rétention dans les plus brefs délais.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Documentation Générale En Matière De Management De La Qualité Et De La Sûreté

Les inspecteurs ont consulté le manuel qualité de l'exploitant référencé 050 MQ 03 01 indice A et datant  de juin 2010. Ils considèrent que ce manuel qualité ménterait d'être mis à jour pour intégrer les modifications d'organisation de COMURHEX ainsi que la nouvelle cartographie du système de management intégré (SMI). Il a été indiqué aux inspecteurs que cette révision était prévue.

Demande B7 : Je vous demande de me préciser sous quel délai il est envisagé de réviser le manuel qualité de COMURHEX pour y intégrer notamment la réorganisation susmentionnée ainsi que et la modification de la cartographie du système de management intégré.

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Les inspecteurs ont examiné les conditions de dépotage des citernes d'UF, en provenance de COMURHEX Malvési au poste de dépotage de la ST400. Ils ont noté qu'il est prévu de remplir trois silos (R131, R118 et R302) avec les remorques à deux citernes au moyen de trois flexibles et qu'il existe un quatrième flexible pour dépoter les remorques à conteneurs ISO.

Les inspecteurs ont demandé quels étaient les contrôles périodiques de ces flexibles. L'exploitant a précisé qu'ils étaient vérifiés chaque semaine selon le plan de maintenance référencé C3-ST1-04-03. Les inspecteurs ont examiné ce plan et ont constaté que ce dernier ne visait que les trois flexibles prévus pour les remorques à deux citernes et non le quatrième, utilisé pour la vidange des conteneurs ISO. L'exploitant a pu produire des gammes opératoires justifiant du contrôle et du remplacement des quatre flexibles et a indiqué que le logiciel utilisé n'avait pas été paramétré pour les quatre flexibles. Demande B8 : Je vous demande de me préciser les raisons qui empêchent de paramétrer le logiciel qui gère le plan de maintenance des flexibles de dépotage de l'UF, à la ST400 afin que ce plan de maintenance prévoit explicitement le contrôle des quatre flexibles.

  

Les inspecteurs ont examiné par sondage les modalités de traitement des écarts. À ce titre, ils ont relevé que pour le constat référencé 11P-000701 relatif à une demande de la direction D3SDD du groupe AREVA sur des clapets coupe feu, une action avait été définie avec une échéance prévue à fin mars 2012. Or, à la date de l'inspection, cette action n'était pas encore réalisée. Demande B9 : Je vous demande de me préciser les actions prévues dans le cadre du constat référencé 11P-0001 relatif à une demande de la direction D3SDD du groupe AREVA sur des clapets coupe-feu.

Vous vous engagerez sur une date de réalisation.

  

## Iv. Eurodif - Inb N°93 Synthèse

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale d'EURODIF en matière de sûreté. Ils ont jugé que celle-ci était satisfaisante. La cartographie des objectifs est définie et les processus associés sont suivis par la direction. D'autre part, les inspecteurs de l'ASN considèrent qu'EURODIF exploite ses installations avec rigueur même si une vigilance particulière doit être assurée pour maintenir le niveau de sûreté dans un contexte d'évolution profonde qui nécessitera d'adapter les processus et les organisations (arrêt de production, évolution du contenu des métiers, projet PRISME, projet « Tricastin 2012 »). Ils considèrent également que la sûreté du site nucléaire AREVA du Tricastin ne paraît pas être mise en valeur dans la définition des priorités et dans le reporting réalisé auprès du groupe AREVA. Si les événements significatifs et engagements vis-à-vis de l'ASN sont correctement suivis, les événements intéressants, les signaux faibles et les actions identifiées par l'exploitant ou la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin à la suite de la détection d'écarts ou de pistes de progrès ne font pas l'objet d'autant de rigueur. Concernant la gestion des compétences, il apparaît également que si son identification et son suivi sont bien encadrés pour les services continus, des efforts doivent cependant être réalisés concernant les équipes travaillant en horaires normaux. Les inspecteurs ont ainsi constaté des manquements dans le suivi des recyclages de radioprotection de certains agents.

## A. Demandes D'Actions Correctives Définition Et Pilotage Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Les inspecteurs se sont intéressés à la manière dont l'exploitant évalue la sûreté de son installation et communique cette information auprès du groupe AREVA. De manière générale, la sûreté est suivie sur les installations d'EURODIF au travers du système de management intégré (SMI). Chaque année, les chefs d'installations font l'inventaire des risques majeurs à l'aide de l'outil BRM ( business risk model ) mis à disposition par le groupe AREVA. Cet outil permet, en parcourant 42 familles de risques, d'identifier et de hiérarchiser cinq risques majeurs, puis d'y associer un plan d'action. Les cinq risques retenus par l'exploitant sont ensuite remontés au niveau de la business unit Chimie et Enrichissement qui en retiendra deux. Les inspecteurs ont noté que la méthode d'évaluation et de hiérarchisation des risques utilisée pour le BRM relevait d'avantage d'une approche de gestion de projet que de la sûreté.

Demande A19 : Je vous demande de mettre en évidence la prise en compte effective des problématiques relatives à la sûreté dans le cadre du choix des priorités retenues pour le pilotage annuel et le reporting auprès de la business unit Chimie et Enrichissement. Le reporting s'effectue au travers de revues de direction mensuelles et annuelles faisant l'objet de comptes rendus. Y sont notamment analysés les indicateurs de sûreté suivants : nombre d'événements déclarés aux niveaux 0 et 1 de l'échelle INES, rapport entre le nombre d'événements classés au niveau 1 de l'échelle INES et le nombre d'événements déclarés (TPE), respect des délais de réponses aux engagements pris auprès de l'ASN et respect des délais d'envoi des comptes rendus d'événements significatifs (CRES). Les inspecteurs notent que ces indicateurs ne permettent pas d'évaluer de façon suffisante le niveau de sûreté de l'établissement, ni de dégager des signaux faibles. Demande A20 : Je vous demande de dégager, pour le reporting effectué lors des revues de direction, des indicateurs de sûreté plus pertinents tenant compte notamment du suivi des signaux faibles.

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Les inspecteurs ont consulté les demandes d'actions correctives faites par l'inspection générale (IG) du groupe AREVA à la suite d'une inspection interne menée sur EURODIF sur le thème de la maîtrise des prestataires. À l'issue d'un échange avec la personne chargée chez EURODIF de piloter la mise en œuvre des actions associées, il s'avère qu'aucun outil n'est utilisé pour garantir le suivi de la mise en œuvre exhaustive de ces actions.

Demande A21 : Je vous demande de formaliser le suivi de la réalisation des actions correctives demandées à la suite des différentes inspections internes menées par l'inspection générale du groupe AREVA.

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## Gestion Des Compétences Et Des Formations

La formation et le recrutement du personnel est une activité concernée par la qualité. Selon les règles générales d'exploitation, les services et la direction Q3SE, pour ce qui concerne le domaine de la sécurité et de la sûreté, expriment les besoins en formation compte tenu des spécificités des postes de travail, ceci afin de permettre l'acquisition et l'entretien des compétences requises. Les inspecteurs ont consulté la note d'organisation de l'unité sûreté « DQ3SE - unité sureté » référencée 060A0AT00221 indice D du 18 février 2008. Celle-ci présente uniquement une fiche de mission « ingénieur criticien ».

En outre, un tableau est en cours d'élaboration au sein du service DQ3SE pour répertorier, à partir d'une analyse de risques, les besoins de formations, les formations effectuées et le programme à déployer en 2012. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant ne dispose pas de fiches de missions suffisamment précises sur les compétences exigées pour exercer les postes présentant une importance notable pour la sûreté. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu montrer qu'il a mis en œuvre l'engagement E9 pris dans le courrier du groupe AREVA référencé COR ARV 3SE DIR 11-063 du 15 décembre 2012 élaboré dans le cadre du groupe permanent « Management de la sûreté » du 1' décembre 2011 : « AREV A s'engage à compléter pour mi-2012 les emplois repères sûreté et radioprotection du référentiel national des métiers, par les compétences requises ». Concernant le suivi des formations, les inspecteurs ont consulté les carnets de professionnalisation de différents salariés travaillant en service continu (salariés permanents et intérimaires). Ces carnets permettent d'identifier les compétences nécessaires pour l'exercice des postes concernés et de suivre l'acquisition (par formation et compagnonnage) des connaissances exigées. Aucun suivi de ce type n'est effectué pour la majorité des personnels travaillant en horaires normaux.

Demande A22: Je vous demande de mettre en œuvre l'engagement E9 pris dans le courrier du groupe AREVA référencé COR ARV 3SE DIR 11-063 du 15 décembre 2011 élaboré dans le cadre du groupe permanent relatif à l'évaluation du management de la sûreté et de la radioprotection au sein du groupe AREVA. Demande A23 : Je vous demande de formaliser le parcours de professionnalisation et les compétences requises pour l'ensemble du personnel participant à la sûreté et la sécurité des installations. La formation et le recrutement du personnel est une activité concernée par la qualité. Selon les règles générales d'exploitation, le service « emploi / formation / gestion » a pour rôle d'organiser les stages et d'effectuer le suivi et la gestion des actions de formation dans le cadre d'un plan de formation approuvé par la direction. L'exploitant a indiqué que les besoins en formations étaient identifiés par les chefs de services et que l'inscription et le suivi de la réalisation des formations étaient à la charge du service ressources humaines. L'exploitant n'a pas pu présenter aux inspecteurs un outil permettant de s'assurer que les formations requises sont bien programmées et réalisées. En outre, ils ont constaté des manquements dans le suivi des formations de certains agents, notamment en ce qui concerne des formations à caractère réglementaire. En effet, plusieurs agents n'ont pas suivi de recyclage en radioprotection ce qui n'a pas empêché l'un d'eux d'accéder à la zone réglementée. Demande A24 : Je vous demande de démontrer que votre organisation garantit que l'ensemble des personnes travaillant sur l'installation sont à jour concernant leurs formations, qu'elles soient à caractère réglementaire ou appelées par la définition des compétences requises pour chacun des postes.

À défaut, vous mettrez en place un outil de suivi des formations garantissant que l'ensemble des personnes travaillant sur l'installation sont à jour concernant leurs formations. Demande A25 : Je vous demande de mettre impérativement en place une organisation garantissant qu'une personne n'ayant pas suivi la formation initiale ou le recyclage en radioprotection ne puisse pas accéder à la zone réglementée.

## Prise En Compte Des Exigences De Sûreté Au Niveau Des Achats Et De La Sous-Traitance

La direction du site nucléaire AREVA du Tricastin a envoyé à l'ensemble des exploitants de la plateforme la note référencée ATS/DA/PM-KD 2012 0030 définissant une grille de cotation de dangerosité à associer aux cahiers des clauses techniques (CCT) rédigés par les exploitants. Cette grille doit permettre aux équipes de la direction des achats du site de sélectionner, sur le plan des risques, les entreprises consultées dans le cadre de chaque demande de travaux. À ce jour, EURODIF n'utilise pas cette grille et considère que la sûreté est couverte par les CCT. Les inspecteurs ont consulté par sondage quelques CCT. Ils ont noté que les informations contenues dans les CCT consultés sont insuffisantes pour permettre à la direction des achats du site de sélectionner les entreprises consultées au titre des exigences de sûreté.

Demande A26 : Je vous demande, dans le cadre de vos demandes d'externalisation adressées à la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin, de mettre en exergue le niveau de sûreté exigé pour les travaux et opérations à effectuer.

Vous mènerez ce travail en adéquation avec les exigences définies dans la note de la direction du site référencée ATS/DA/PM-KD 2012 0030.

Les inspecteurs se sont intéressés au contrôle et à la surveillance exercés par l'exploitant sur ses soustraitants. Ils ont noté que des audits sont réalisés ponctuellement par EURODIF sur les activités des prestataires. Un des ces audits a notamment conduit EURODIF à indiquer au service achats du groupe AREVA les défaillances identifiées sur une prestation ce qui a conduit à retirer l'entreprise concernée de la liste des prestataires acceptés par le groupe AREVA. Les inspecteurs ont consulté par sondage des comptes rendus des réunions de revue mensuelles du contrat passé avec un sous-traitant. Ils ont noté que les aspects relatifs à la sûreté y apparaissaient peu.

Demande A27 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer régulièrement que les activités sous-traitées répondent aux exigences de sûreté dfinies.

Vous veillerez à formaliser la façon dont sont abordées ces problématiques avec les prestataires.

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EURODIF a défini des critères dans l'instruction référencée 063 A0 R00125 ainsi que des seuils pour déterminer si un écart identifié relève d'un « événement significatif » ou d'un « événements intéressant ».

Les inspecteurs ont noté toutefois que les événements intéressants ne sont pas systématiquement identifiés en tant que tels parmi les constats d'écarts enregistrés dans la base « CONSTAT ». Demande A28 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'identifier les constats relevant d'un « événement intéressant » parmi les constats enregistrés dans la base de données « CONSTAT ».

51 11:

Les inspecteurs se sont intéressés à la manière dont EURODIF s'assure de la mise en œuvre des exigences de sûreté sur le terrain. L'entité DSQ programme et assure un contrôle de premier niveau, répondant aux exigences de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 au travers de visites internes de sûreté
(VIS). Ces VIS sont tracées au travers de comptes rendus où sont identifiés les objectifs de la VIS. La réalisation des actions identifiées est ensuite suivie par l'entité DSQ. Les inspecteurs ont noté qu'une vingtaine de VIS était programmée pour 2012.

Cependant, les inspecteurs ont relevé que ces VIS concernent principalement des interventions ponctuelles telles que des travaux spécifiques et concernent peu les opérations courantes ou habituelles.

Demande A29 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'assurer un contrôle de premier niveau sous l'angle de la sûreté sur les opérations exceptionnelles mais aussi sur les tâches plus courantes.

# B. Demandes D'Informations Complementaires

En 2011 et 2012, EURODIF a changé à deux reprises d'outil informatique de suivi des événements. L'ancienne base « DAISY » a été remplacée en mai 2011 par « OUTSIDE », elle-même en cours de remplacement au premier semestre 2012 par la base « CONSTAT », cette dernière ayant été retenue pour l'ensemble des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin. Il est apparu que le nombre d'événements identifiés a fortement diminué parallèlement au passage de « DAISY » à « OUTSIDE ».

Demande B10 : Je vous demande de veiller à ce que votre visibilité sur les événements ne soit pas altérée par les deux changements successifs d'outils de suivi des événements.

À cette fin, vous veillerez notamment à m'indiquer les mesures mises en place pour accompagner le déploiement de l'outil « CONSTAT ».

51 11:

Lors de la visite du chantier de remplacement d'une lyre à l'intérieur d'une casemate ClF 3, les inspecteurs ont relevé que les intervenants n'avaient pas mis en place de dispositif d'aspiration au plus près de la zone d'intervention, malgré la présence de canalisations véhiculant du perchloréthylène
(PCE) et du trichloréthylène (TCE). Il leur a été indiqué que cette pratique était normale, en l'absence d'ouverture de circuit. Toutefois, lors de la deuxième visite du chantier, un dispositif d'aspiration déporté avait finalement été installé, pour prendre en compte une fuite éventuelle. Demande B11 : Je vous demande de me préciser les exigences requises quant à la mise en place de dispositif d'aspiration lorsque des intervenants interviennent dans une zone à risque PCE-TCE.

## V. Societe D'Enrichissement Du Tricastin (Set) - Inb N°168 Synthèse

Les inspecteurs ont contrôlé les dispositions de management de la sûreté mises en œuvre par SET. Ils se sont intéressés à l'organisation interne de l'exploitant et à l'articulation de cette organisation avec celle plus globale de la business unit Chimie et Enrichissement, du business group Amont et du groupe AREVA. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant SET avait des liens avec la business unit Chimie et Enrichissement, au travers notamment de notes de cadrage, mais n'avait pas de relation formalisée ni avec le business group Amont, ni avec la direction du site nucléaire AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont noté que la communication interne des objectifs « sûreté, sécurité et environnement » était efficace. Des documents récapitulatifs sont transmis à l'ensemble des salariés, ce qui concourt à l'appropriation de ces objectifs. Le système de management intégré (SMI) présenté aux inspecteurs semble complet et opérationnel.

En matière de retour d'expérience, les inspecteurs ont cependant jugé que la diffusion des informations sur les événements ayant lieu sur le site nucléaire AREVA du Tricastin devait être améliorée. Les documents transmis par la direction DQ3SE sont néanmoins diffusés au sein de SET lorsqu'ils sont jugés pertinents.

La prise en compte des facteurs sociaux organisationnels et humains (FSOH) est relativement satisfaisante mais le processus associé doit encore être amélioré. La gestion des compétences au sein de SET est globalement satisfaisante. Un système de référentiel des compétences a été mis en place. La gestion des formations est également globalement satisfaisante, en s'appuyant notamment sur la maison des métiers du site nucléaire du Tricastin.

Pour ce qui concerne la surveillance des prestataires, SET est convenablement organisé pour suivre et maîtriser les marchés de prestation, notamment au travers de points et revues mensuels. En outre, les marchés les plus sensibles occasionnent des revues documentaires spécifiques. Toutefois, la notation des marchés dont la maîtrise est laissée à un service mutualisé de la direction du site nucléaire AREVA
du Tricastin devra être améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Compétences Et Formation

Les inspecteurs ont examiné le recueil des fiches de postes et de fonctions de la SET. Ils ont constaté que ce recueil était bien construit mais pouvait être amélioré sur plusieurs points. Ils ont en particulier relevé l'absence de fiche de poste du conseiller à la sécurité des transports (CST). Cette absence a été expliquée par le fait que le CST est employé par EURODIF et travaille à mi-temps sur l'usine Georges Besse I exploitée par EURODIF et à mi-temps sur l'usine Georges Besse II exploitée par SET. Les inspecteurs ont consulté la fiche de poste EURODIF du CST. Cette fiche ne fait référence qu'à l'installation Georges Besse 1. Les fonctions du CST sont similaires sur les deux installations nucléaires de base. Pour autant, le poste de CST doit être référencé dans le recueil des fonctions de SET.

Demande A30 : Je vous demande de mettre à jour le recueil référencé AOLX00202 de fiches de postes et de fonctions en corrigeant le sommaire et en incluant le poste de conseiller à la sécurité des transports. Ce poste étant partagé entre SET et EURODIF, le recueil devra au minimum faire un renvoi à la fiche de poste EURODIF.

Les inspecteurs ont consulté les fiches de postes du directeur de la sûreté de SET et celles des autres directeurs opérationnels. Ils ont relevé que les fiches de poste des directeurs de SET susceptibles d'assurer le commandement des opérations en cas de déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) ne mentionnaient pas la formation au PUI.

Demande A31 : Je vous demande de revoir les tableaux de formations des fiches de poste des directeurs de la SET, en incluant notamment la formation au plan d'urgence interne qui doit être un pré-requis à la prise d'astreintes.

Demande A32 : Je vous demande de différencier la fiche de poste du directeur de la sûreté de celle des autres directeurs opérationnels pour une meilleure formalisation de ses missions.

En consultant la fiche de poste de la coordinatrice en matière de FSOH, les inspecteurs ont relevé un certain nombre de missions qui n'avaient pas encore été réalisées. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les objectifs de l'animatrice FSOH étaient formalisés dans d'autres supports et évalués chaque année. Ils ont également noté l'implication de l'animatrice dans le traitement des écarts et événements. Les écarts sont traités et analysés par l'ingénieur sûreté qui est aussi animatrice FSOH dès lors que leur cause principale est relative aux FSOH. Le seul indicateur relatif aux FSOH suivi par SET
est le nombre d'événements classés dont l'origine principale est liée aux FSOH. Il a semblé aux inspecteurs que cet indicateur était peu pertinent puisqu'il ne s'attache qu'à un nombre brut, contrairement à l'indicateur sûreté qui fait le ratio entre les événements classés et le nombre total d'événements classés et intéressant la sûreté.

Demande A33 : Je vous demande de mettre en place un plan d'action spécifique aux facteurs sociaux organisationnels et humains et d'évaluer l'adéquation des moyens disponibles avec les objectifs de ce plan d'action.

Demande A34: Je vous demande de mettre en place une réflexion pour déterminer des indicateurs FSOH plus complets et pertinents.

Vous me transmettrez les conclusions de votre analyse.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Évaluation De La Sous-Traitance

La SET assure le suivi des marchés de prestation au travers de points et revues mensuels. Par ailleurs, chaque marché fait l'objet d'une notation au moyen d'une fiche d'appréciation de marché (FAM) dont l'utilisation est décrite dans la procédure référencée AREVA Tricastin TRI/11/000321. La mauvaise notation d'une prestation est censée entraîner la mise en place d'un plan d'action avec la collaboration du prestataire concerné.

Sur les cinq FAM ayant donné lieu à une mauvaise notation examinées par les inspecteurs, les inspecteurs ont constaté que deux d'entre elles n'avaient pas fait l'objet d'un plan d'action. L'une de ces deux FAM avait fait l'objet d'un échange de courriers entre le service achat du site nucléaire AREVA
du Tricastin et le prestataire qui a contesté la notation de la FAM. AREVA a admis que la notation de cette FAM était incorrecte et n'a pas donné de suite : aucune fiche d'écart n'a pu être présentée aux inspecteurs sur le sujet. Le processus de notation des prestations s'est donc montré en défaut et aucune action corrective n'a été recherchée par le service achat du site nucléaire AREVA du Tricastin. Demande B12 : Je vous demande de me justifier que le service achat du site nucléaire AREVA
du Tricastin met en place des actions correctives pour améliorer le processus de notation des marchés et le suivi des FAM, tout particulièrement celles qui devraient conduire à prendre des mesures en collaboration avec les prestataires concernés.

## Vi. Socatri (Inb N°138) Synthèse

Il ressort de l'inspection que SOCATRI est actuellement dans une démarche de progrès en matière de rigueur d'exploitation, ce qui a notamment été noté au travers de l'utilisation plus rigoureuse de la documentation opératoire. Les efforts relevés sont à poursuivre et à consolider dans la durée. Les inspecteurs ont noté que les équipes de sûreté étaient mobilisées et ont souligné l'attitude constructive et transparente de l'exploitant lors de l'inspection. SOCATRI s'est par ailleurs doté d'un système de management structuré et prévoyant des revues de processus complètes. Toutefois, l'ASN considère que l'exploitant doit développer et formaliser sa propre appréciation sur l'état de la sûreté de son installation et définir en conséquence un plan d'action sûreté opérationnel.

SOCATRI doit par ailleurs être particulièrement attentif au suivi des formations en matière de culture de sûreté, la situation constatée par les inspecteurs devant être notablement améliorée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Management De La Sûreté

Les inspecteurs ont examiné différents documents présentant des bilans de sûreté de l'installation. Ils ont relevé que SOCATRI ne développait pas sa propre appréciation de l'état de la sûreté de son INB et adoptait celle de l'ASN ou des services centraux du groupe AREVA (D3SDD). Par ailleurs, alors que des outils d'autoévaluation étaient mis à disposition par le groupe AREVA, tels que le référentiel « AREVA Way », ceux-ci ont été récemment remplacés pas de nouveaux outils, lesquels ont finalement été abandonnés. Ainsi, à ce jour, SOCATRI ne dispose pas d'outil d'autoévaluation de la sûreté.

## Demande A35 : Je Vous Demande De Développer Votre Propre Appréciation D'Ensemble Sur La Sûreté De Votre Installation.

Les inspecteurs ont examiné le plan d'action sûreté de l'année 2011 et ont noté favorablement que celui-ci avait été suivi de manière rigoureuse. Ils ont toutefois relevé que SOCATRI ne disposait pas le jour de l'inspection d'un plan d'action sûreté validé pour l'année 2012.

Sur la base du plan d'action 2011 et du projet de plan d'action 2012 examinés, les inspecteurs ont en outre considéré que l'exploitant devait s'assurer que la déclinaison opérationnelle du plan d'action soit réellement de nature à atteindre l'objectif général affiché. Ces actions devraient par conséquent être partagées avec les équipes sur le terrain.

Les prescriptions 3.8 à 3.11 de la norme de sûreté GS-R-3 de l'AIEA « Système de gestion des installations et activités » indiquent en effet :
« 3.8. La direction doit fixer des buts, stratégies, plans et objectifs, qui soient conformes à la politique de l'organisation.

3.9. La direction doit élaborer les buts, stratégies, plans et objectifs de l'organisation de manière intégrée, de sorte que leur impact collectif sur la sûreté soit compris et géré.

3.10. La direction doit s'assurer que des objectifs mesurables concernant la mise en œuvre des buts, stratégies et plans soient fixés dans le cadre de processus appropriés à divers niveaux de l'organisation.

3.11. La direction doit faire en sorte que la mise en œuvre des plans soit comparée régulièrement à ces objectifs et que des mesures soient prises pour corriger le cas échéant les écarts par rapport aux plans.

À titre d'information, je vous rappelle que l'arrêté INB du 17 février 2012, qui entrera en application le 1er juillet 2013, énonce à son article 2.3.1 : « L'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique […].

Cette politique définit des objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer. »
Demande A36 : Je vous demande de veiller à ce que le plan d'action sûreté 2013 intègre les conclusions de l'appréciation sur la sûreté que vous aurez développée et qu'il soit validé suffisamment tôt pour permettre sa mise en œuvre dès le début d'année 2013.

Les inspecteurs ont noté favorablement l'implication et la mobilisation des équipes sûreté du service Q3SE. Toutefois, le fait que les réunions de pilotage ou de direction de SOCATRI ne fassent pas l'objet de comptes rendus formalisés ne permet pas d'attester de l'importance qui est accordée à la sûreté lors de ces réunions de pilotage. D'une façon plus générale, les réunions concernant la sûreté
(réunions du service Q3SE, réunions de l'équipe sûreté) ne font pas l'objet de comptes rendus formalisés, ce qui constitue une faiblesse pour impulser et suivre des décisions concernant la sûreté.

Demande A37 : Je vous demande de veiller à l'implication du plus haut niveau de management de la direction de SOCATRI concernant la sûreté de l'installation et d'établir des comptes rendus formalisés des réunions, notamment de pilotage, lors desquelles des décisions importantes pour la sûreté peuvent être prises.

## Surveillance De La Sous-Traitance

Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par SOCATRI sur des prestataires chargés d'études.

Ils ont noté favorablement, sur la plupart des prestations examinées, que l'exploitant assurait un contrôle effectif de nature à permettre une bonne appropriation des études prestées. Toutefois, pour certaines prestations portant sur des sujets techniques complexes, ils n'ont pas pu s'assurer que l'exploitant veillait effectivement à ce qu'un contrôle technique indépendant soit effectué. Enfin, dans les cas où la surveillance est assurée par les experts des services centraux du groupe AREVA, les inspecteurs ont noté que cette action n'était ni formalisée ni tracée.

Demande A38 : Je vous demande de veiller, notamment en ce qui concerne les prestations intellectuelles portant sur des sujets techniques complexes, à ce qu'un contrôle technique indépendant soit réalisé et tracé.

Les inspecteurs se sont également intéressés à la surveillance exercée par SOCATRI sur des prestataires intervenant sur des chantiers. Ils ont noté favorablement, dans le cadre du chantier de démantèlement de la zone 45D, que des réunions dites de « revue de chantier » étaient tenues hebdomadairement et que ces réunions, dont les comptes rendus étaient correctement formalisés, incluaient des éléments de sûreté ou de radioprotection. Les inspecteurs ont également noté qu'un dispositif d'audits de prestataires était mis en œuvre sur le site nucléaire AREVA du Tricastin.

Les inspecteurs ont examiné par sondage plusieurs documents liant SOCATRI à des sous-traitants intervenant dans son installation. Ils ont relevé que ces documents ne précisaient pas les modalités de contrôle et de surveillance, ni les exigences de sûreté applicables.

Demande A39 : Je vous demande d'intégrer dans les contrats avec vos prestataires les modalités de contrôle et de surveillance ainsi que les exigences de sûreté applicables.

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## Gestion Des Compétences Et Des Formations

Les inspecteurs ont consulté le registre des formations de l'établissement. Ils ont relevé que la quasitotalité des formations sur la culture de sûreté avaient été annulées en 2011. En ce qui concerne l'année 2012, malgré une baisse globale du volume de formations à délivrer, à fin mai 2012, à peine plus de 20% des formations avaient été délivrées. Cette situation doit être notablement améliorée. J'appelle votre attention sur l'importance que revêtent les actions de formation et de sensibilisation pour le développement d'une culture de sûreté.

Demande A40 : Je vous demande d'être particulièrement vigilant quant à la réalisation des actions de formation et de sensibilisation en matière de culture de sûreté et de prendre impérativement toutes les dispositions permettant la réalisation de votre programme 2012.

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Sur la base des documents examinés pour le chantier de démantèlement de la zone 45D, les inspecteurs ont souligné la qualité et le suivi rigoureux de la documentation opératoire mise en œuvre sur ce chantier : fiche FEM-DAM, autorisation de travail, mode opératoire, dossier d'intervention en milieu radioactif, dossier de suivi d'intervention, fiches de consignations, etc.

Toutefois, ils ont noté que le plan de prévention relatif à une intervention n'avait pas été signé par tous les acteurs de la radioprotection. En outre, ce document ne faisait pas mention des documents d'application (DIMR, etc.) précisant les mesures de prévention. Demande A41 : Je vous demande de veiller à ce que la personne compétente en radioprotection soit associée à l'élaboration des plans de prévention et que le plan de prévention mentionne bien les documents de prévention d'application.

L'inspection a donné lieu à deux visites sur le terrain. Si la visite du chantier 45D et de la STEU n'a pas donné lieu à des remarques de la part des inspecteurs, celle concernant le bâtiment principal (URS) a en revanche mis en évidence un défaut de rigueur dans le rangement et la bonne tenue de l'installation.

Demande A42 : Je vous demande de veiller à une gestion rigoureuse et à une traçabilité précise des déchets entreposés dans votre installation.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Gestion Des Écarts Et Des Événements

SOCATRI utilise l'application « CONSTAT » pour le signalement et l'enregistrement des écarts d'exploitation. Les inspecteurs ont examiné la démarche de retour d'expérience mise en œuvre sur la base de cet outil. Il en ressort que, si l'exploitant est à ce jour en mesure de regrouper les événements selon le type de risque en jeu, il n'existe pas d'approfondissement quant à l'origine et à la nature des événements. Lors de l'inspection, l'exploitant a convenu de l'utilité de mettre en place ce type de dmarche.

Demande B13 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prendrez pour approfondir la démarche de retour d'expérience sur la base des écarts consignés dans l'outil « CONSTAT ».

L'exploitant a indiqué que le nombre d'écarts signalés était en diminution depuis la mise en place de l'outil « CONSTAT ». Il a ajouté que des formations sur l'utilisation de cette application avaient été lancées. Toutefois, celles-ci sont essentiellement axées sur l'ergonomie de l'outil et mériteraient d'être complétées par une sensibilisation sur des critères de signalement, que ce soit à l'égard du personnel d'exploitation ou de celui des agents chargés de surveiller des prestataires intervenant sur l'installation SOCATRI.

Demande B14 : Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous prendrez pour améliorer la sensibilisation aux critères de signalement des écarts de l'ensemble du personnel susceptible d'utiliser l'application « CONSTAT ».

  

## Définition Et Pilotage Des Indicateurs Relatifs À La Sûreté

Les inspecteurs ont noté qu'un tableau de bord d'indicateurs relatifs à la sûreté était en cours de mise en œuvre  par les équipes sûreté du service Q3SE de SOCATRI. Celui-ci devrait être opérationnel avant la fin de l'année 2012.

Demande B16 : Je vous demande de me tenir informé de l'utilisation que vous ferez de ces indicateurs en matière de pilotage de la sûreté. Les inspecteurs ont noté, lors d'une visite, que le nombre d'événements significatifs de niveau 1 était suivi en tant qu'indicateur de sûreté et que cet indicateur était assorti d'un objectif à 0.

Demande B17 : Je vous demande de mener une réflexion sur la pertinence de cet indicateur assorti d'un objectif à 0, notamment en matière d'incitation au signalement des écarts.

Vous me tiendrez informé des conclusions que vous en tirerez.

## Conclusion

L'inspection de revue en objet fera l'objet d'une inspection de récolement d'ici début 2014 destinée à évaluer la prise en compte par le site nucléaire AREVA du Tricastin des demandes qui en sont issues.

L'ASN attache la plus grande importance à ce que ses inspecteurs puissent constater à cette occasion une amélioration notable de la situation, en particulier concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle organisation mise en place par le groupe AREVA concernant le management de la sûreté sur le site nucléaire du groupe AREVA du Tricastin, comprenant notamment une répartition claire, rigoureuse et opérationnelle des responsabilités du business group Amont, de la business unit Chimie et Enrichissement et de la direction ainsi que des cinq exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Aussi, dans l'attente de la définition d'une organisation claire, rigoureuse et opérationnelle relative au management de la sûreté des installations du site nucléaire AREVA du Tricastin, qui fera l'objet d'une nouvelle inspection de l'ASN et qui devra être présentée à la direction générale de l'ASN, le groupe AREVA doit impérativement veiller à ce que chacun de ses cinq exploitants du site nucléaire du Tricastin conserve ses propres prérogatives en matière de management de la sûreté, de radioprotection et de protection de l'environnement.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un dlai de trois mois.

Vos réponses devront être élaborées en collaboration avec le business group Amont, la business unit Chimie et Enrichissement ainsi que chaque exploitant du site nucléaire AREVA du Tricastin.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par :
Le directeur général Jean-Christophe NIEL