AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : Dép- ASN Marseille- 0183 -2009 Marseille, le 30 janvier 2009 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet
: Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA Cadarache Inspection n° INS-2009-CEACAD-0007 du 13 janvier 2009 sur le thème « déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des Installations Nucléaires de Base, prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 13 janvier 2009 au sein du site CEA de de Cadarache, sur le thème « déchets ».

A la suite des constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 janvier 2009 avait pour but d'examiner les suites apportées par le CEA Cadarache, à l'inspection de revue réalisée par l'ASN en 2006 sur le site.

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'organisation du site pour la gestion des dechets et le referentiel applicable en la matière. Ils ont également vérifié la mise en œuvre des actions correctives relatives à l'organisation générale du site que l'exploitant avait annoncées en réponse aux remarques formulées par l'ASN suite à l'inspection de revue. Une visite de l'installation Rapsodie a également été réalisée afin de vérifier, par sondage, la mise en œuvre effective d'actions propres aux INB.

A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'exploitant a tenu ses engagements, les actions d'amélioration annoncées en 2006 et 2007 à la suite de l'inspection de revue ayant depuis été mises en œuvre. Des compléments d'information doivent néanmoins encore être apportés à l'ASN tandis que les actions engagées sur certains sujets tels que la gestion des déchets de très faible activité « historiques » ou les déchets sans filière immédiate doivent être poursuivies.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté sur certaines installations, que les contrôles radiologiques surfaciques
(contamination labile) effectués sur des déchets ou sur des colis de déchets de très faible activité (TFA) visent d'avantage à vérifier la possibilité de leur prise en charge vers leur exutoire (respect des spécifications d'accueil), qu'à assurer le maintien de la propreté radiologique du local où ils sont entreposés en attente de leur expédition.

En effet, ces contrôles sont réalisés avec des seuils de 4 Bq/cm² en émetteurs beta-gamma et 0,4 Bq/cm²
en emetteurs alpha, qui correspondent aux limites définies pour leur acceptation par le centre de stockage des TFA (ANDRA) Or, les critéres retenus sur le centre pour vérifier la propreté radiologique des locaux sont inférieurs à ces valeurs.

Je vous demande de mettre en cohérence les seuils de contrôle de la contamination surfacique 1.

des colis de déchets, avec les seuils définis pour vérifier la propreté radiologique des locaux.

A la suite d'inspections réalisées chez divers exploitants nucléaires, l'ASN avait rappelé, par lettre DGSNR-
SD3-0597-2005 du 5 sptembre 2005, les bonnes pratiques en terme de gestion des aires d'entreposage et les exigences associées. Faisant suite à un constat de méconnaissance de ce rappel par certaines installations du centre et de lacunes dans la mise en œuvre de ces dispositions, l'ASN avait demandé en 2006 à la direction du centre, de procéder à une vérification de sa prise en compte par les différentes INB du centre. La synthése de ces contrôles, réalisés par la cellule de sûreté du centre dans le cadre de « visites de suivi », n'a pas été adressée à l'ASN bien que vous ayez annoncé sa transmission en février 2008.

Je vous demande de me transmettre la synthése de l'état de conformité des INB du centre aux 2.

## Règles De Gestion Des Aires De Transit De Déchets.

Les inspecteurs ont examiné les consignes pour la gestion des trois aires de transit de déchets de l'installation Rapsodie. Si deux de ces trois documents répondent aux exigences de l'ASN, la consigne relative au local 15 présente un certain nombre de lacunes et d'erreurs en dépit de son édition récente. En effet, il y est notamment fait référence à des emballages qui ne sont plus utilisés sur cette installation, et le plan de colisage qui y est annexé n'est pas représentatif des conditions réelles d'entreposage. Par ailleurs, et contrairement aux autres consignes, il n'y est pas mentionné de contrôles de l'intégrité des emballages, la (non-)possibilité  de gerber les colis, la nécessité de renseigner un registre des entrées-sorties qui est pourtant mis en œuvre dans le local, etc.

Je vous demande de réviser la consigne de gestion de l'entreposage de déchets au sein du local 3.

15, afin d'y faire notamment figurer les informations requises par le courrier de l'ASN relatif à la gestion des aires de transit (DGSNR-SD3-0597-2005 du 5 sptembre 2005) et d'y corriger toute erreur.

## B.  Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que les demandes, issues de l'inspection de revue sur les déchets, ont été prises en compte dans une mise à jour de la procédure générale du centre pour la gestion du zonage déchets, ce qui est satisfaisant. Cependant, il est apparu qu'une nouvelle mise à jour de cette procédure était en cours au jour de l'inspection et que celle-ci allait conduire à réviser plusieurs documents transverses.

Je vous demande de me préciser les documents impactés par la mise à jour de la procédure de 4:
zonage déchets du centre ainsi que leur échéance de révision et de me transmettre cette procédure une fois révisée.

A l'occasion de précédentes inspections, les inspecteurs s'étaient interrogés sur les conditions de signalisation, de gestion et de suivi des points de contamination détéctés dans les zones à déchets conventionnels à l'occasion des contrôles techniques d'ambiance. Il est prévu que ces modalités soient précisées dans l'étude dechets du centre, lors de sa prochaine révision qui devrait aboutir fin 2009.

Je vous demande de me préciser comment la déclinaison opérationnelle de ces dispositions 5.

sera assurée sur le centre, et notamment si elles seront référencées dans la procédure de

## Gestion Du Zonage De Référence.

Un travail de recensement a été engagé en 2006 sur le centre de Cadarache afin d'identifier les déchets radioactifs sans filière immédiate (DSFI). Cette action, lancée dans le cadre d'un groupe de travail national créé par le CEA afin de rechercher des exutoires à ces déchets, a conduit à éditer un inventaire début 2007 qui doit être mis à jour en 2009. Un correspondant local assure l'animation de cette démarche.

Les inspecteurs ont constaté que la mise à jour de cet inventaire ne faisait pas l'objet d'une démarche proactive et régulière des installations du centre mais qu'elle était conditionnée à l'enquête réalisée par le correspondant DSFI du centre, ce qui peut nuire à son exhaustivité.

Je vous demande de me preciser la nature des actions de sensibilisation et les modalites de 6.

recensement des DSFI du centre. Il parait en effet nécessaire de promouvoir cette démarche au sein des installations afin de disposer régulièrement d'un inventaire fiable, susceptible de faciliter la recherche d'exutoires et de limiter par conséquent les entreposages au sein des installations.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué qu'un projet EXOTIQUES venait d'être lancé par le CEA afin d'identifier les besoins en programme de recherche appliquée pour la création de nouvelles filières d'élimination.

Ce projet s'adresse aux déchets sans filière potentielle (dits « déchets exotiques »), identifiés au sein des DSFI.

Je vous demande de me préciser la nature de ce projet et les moyens associés dans la mesure 7.

où, à l'heure actuelle, aucun DSFI n'a été reclassé comme déchets « exotiques ».

La gestion des déchets TFA dits « historiques », c'est à dire ceux qui ne peuvent être pris en charge par l'ANDRA dans le cadre de l'agrément dont dispose actuellemement le centre, avait fait l'objet de questions des inspecteurs en 200. En particulier, une demande d'informations complémentaires liées à la hiérarchisation des priorités d'évacuation et aux modalités de cette évacuation avait été formulée en lettre de suite. Cette demande n'avait pas trouvé de réponse compte-tenu de réflexions menées par le CEA jusque fin 2008. Or, quelques jours avant l'inspection, un contrat national venait d'être signé avec une entreprise sous-traitante afin d'étudier un projet de création d'une aire de regroupement, de caractérisation et de reconditionnement de ces déchets pour évacuation vers le CSTFA.

Je vous demande de m'informer des conclusions de la réflexion du CEA pour la gestion des 8.

dechets TFA et de m'indiquer comment la responsabilité des producteurs de dechets est assurée jusqu'au stockage de ceux-ci.

Suite à l'inspection de revue de 2006, le CEA Cadarache a déposé une demande d'autorisation pour évacuer, sous conditions strictes, certains déchets issus de zone à déchets nucléaires en filières conventionnelles.

L'autorisation accordée par l'ASN a été relayée début 2008 par la cellule de sureté nucléaire du centre auprès de l'ensemble des installations afin que celles-ci puissent mettre en œuvre cette disposition. En préalable, et confomément aux conditions de l'autorisation, la cellule avait demandé aux installations concernées de décliner dans leur referentiel les materiels faisant l'objet de cette disposition et de l'en informer. Or, au jour de l'inspection, vos representants n'ont pas ete en mesure de presenter un état des lieux des installations ayant adopté cette pratique et de la conformité de leur référentiel.

Je vous demande de m'indiquer quelles sont les installations du centre qui ont opté pour cette 9.

disposition et de vous assurer de la conformité de leur référentiel en la matière.

Les inspecteurs ont constaté avec satisfaction l'important travail réalisé par l'exploitant de l'INB 25 afin d'identifier l'ensemble des déchets et matériels inutilisés présents dans l'installation. Un inventaire a ainsi pu être établi et un projet de plan d'actions a été établi afin de procéder à leur évacuation.

10. Je vous demande de m'indiquer à quelles échéances le projet de plan d'actions sera validé puis mis en œuvre et de définir des priorités pour l'évacuation des déchets. Par ailleurs, j'ai noté qu'un état des lieux régulier serait adressé à l'ASN dans le cadre du bilan annuel de sûreté de l'installation Rapsodie.

Dans le cadre de cet inventaire, les inspecteurs ont pu constater que parmi les déchets recensés, un certain nombre était des solutions chimiques de nature et d'origine non identifiées. Ils se sont donc intéressés aux modalités de gestion des déchets liquides générés par les laboratoires herbergés dans l'installation. Or, excepté la procédure de gestion des effluents liquides, qui prévoit le rejet en cuves d'effluents suspects ou actifs pour les liquides aqueux et la collecte séparée pour les effluents organiques radioactifs, il n'a pas pu être présenté de disposition particulière pour, par exemple, les effluents organiques non actifs ou les effluents aqueux contenant des substances interdites dans les réseaux de collecte.

1. Je vous demande de me préciser la nature des déchets liquides potentiellement générés dans les laboratoires hébergés par l'INB 25 ainsi que les modalités de leur gestion.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont examiné la mise à jour du référentiel centre pour la gestion des déchets conventionnels.

Conformément aux demandes issues de l'inspection de revue de 2006, ils ont pu constater que le réseau de « correspondants déchets conventionnels » avait bien été mis en place et que des visites techniques des différents producteurs de déchets conventionnels du centre étaient désormais réalisées par le service en charge de la collecte de ces déchets.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 6 avril 2009. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'Adjoint au Chef de la Division de Marseille Christian TORD
ress Signé par