AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2013-043120 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0176 Strasbourg, le 25 juillet 2013 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection du 17 juillet 2013 Thème : Management de la sûreté et organisation - Conformité du bâtiment périphérique ouest Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 17 juillet 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Management de la sûreté et organisation - Conformité du bâtiment périphérique ouest ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 juillet 2013 portait sur le thème « Management de la sûreté et organisation ». Elle avait pour objectif de contrôler la conformité du bâtiment périphérique ouest (BPO) au regard du Rapport de Sûreté (RDS)
et des Règles Générales d'Exploitation (RGE). Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, la planification et la réalisation de certains essais périodiques de différents composants présents dans le BPO et appartenant aux systèmes : ASG (alimentation de secours des générateurs de vapeur), VVP (circuit vapeur principal), VCD (contournement vapeur de la turbine) et LLS (turbo alternateur de secours). Ils ont examiné les actions engagées à la suite d'événements significatifs ou d'inspections de l'ASN. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans le BPO de la tranche n°2 pour vérifier, par sondage, la conformité des locaux et des matériels au regard des exigences du RDS. Cette inspection a laissé aux inspecteurs une bonne impression concernant les essais et le suivi du matériel. En revanche, la visite sur le terrain a laissé une impression plus mitigée. Deux constats d'écart ont été relevés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité Au Rapport De Sûreté

Le rapport de sûreté de Fessenheim prévoit que « les vannes réglantes ASG 012 à 017 VD sont séparées des pompes par un mur en béton ». Les inspecteurs ont constaté que :
Dans le BPO du réacteur n°1, les vannes réglantes 1 ASG 012 à 017 VD sont situées dans le même local
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(1W270) que la turbopompe ASG sans séparation ;
Dans le BPO du réacteur n°2, les vannes réglantes 2 ASG 012 à 017 VD sont situées dans le même local
(2W269) que les motopompes ASG sans séparation.
Demande n°A.1 : Je vous demande de réaliser l'examen de la conformité de cette situation assorti d'une proposition de traitement. Vous m'indiquerez les conséquences de cette situation en termes de résistance aux agressions, notamment de types incendie, séisme ou projectile interne.

Le rapport de sûreté de Fessenheim précise que les silencieux montés à l'échappement des vannes modulantes appartiennent au système VVP et sont nommés VVP 001, 002, 003 SI. Dans la base de données de gestion du matériel « Sygma » du CNPE de Fessenheim, ces silencieux sont rattachés au système VCD.

Demande n°A.2 : Je vous demande de traiter cet écart.

## Tenue Des Locaux

Dans les étages supérieurs du BPO, les inspecteurs ont relevé :
la présence de déjections d'oiseaux sur du matériel important pour la sûreté ;
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la présence de plumes et d'un oiseau mort sur le sol ;
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la dégradation de la peinture au sol.

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Ces constats ont déjà été relevés lors d'inspections antérieures.

Demande n°A.3 : Je vous demande de prendre des dispositions pour remettre en état ces locaux sous deux mois et garantir la pérennité de leur bonne tenue.

## B. Compléments D'Information Conformité Aux Règles Générales D'Exploitation

Les inspecteurs ont constaté que la pompe 1 ASG 003 PO ne satisfait pas les exigences définies dans les RGE en termes de vibrations : le dernier essai périodique était non satisfaisant sur ce point. Il a été indiqué oralement aux inspecteurs qu'une modification matérielle a déjà été mise en œuvre sans résoudre ce problème de vibration de manière satisfaisante.

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer les suites que vous donnez à cette affaire en vue de son traitement, les risques pour la sûreté des installations ainsi que les raisons pour lesquelles cette situation perdure.

Tenue au séisme Les inspecteurs ont constaté que :
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Le système de fixation de 2 ASG 019 LD est prévu pour quatre vis mais n'en comporte que deux ;
Une vis est absente dans les ancrages du tableau 2 LBE et de 2 LNP 05 DL ; Le tableau 2 LBE n'est pas maintenu par le haut, à la différence des autres armoires présentes dans le local W472.

## Demande N°B.3 : Je Vous Demande De Justifier La Tenue Au Séisme De Ces Équipements.

Les inspecteurs ont constaté la présence d'une balise de mesure d'oxygène à proximité d'un chemin de câbles dans les locaux « bâche ASG » de la tranche 2.

Demande n°B.4 : Je vous demande de justifier l'absence d'agression par cet appareil en cas de séisme sur le matériel IPS présent à proximité.

## Genie Civil

Les inspecteurs ont constaté la présence de fissures sur les murs du local W 365 en tranche 2. Une de ces fissures engendre une infiltration d'eau.

Demande n°B.5 : Je vous demande de définir des modalités de traitement définitif de ces fissures.

Autres constats Les inspecteurs ont mesuré une température de 55°C au contact des électrovannes de fermeture rapide des vannes d'isolement vapeur.

Demande n°B.6 : Je vous demande de me transmettre les caractéristiques de tenue à la température de ces équipements.

Les inspecteurs ont noté l'absence de détection incendie au niveau 22 m du BPO en tranche 2.

Demande n°B.7 : Je vous demande de me justifier l'absence de détection incendie dans ces locaux.

## C. Observations

Pas d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le chef de la division de Strasbourg Par intérim, l'adjoint

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ