Référence : DEP-Bordeaux-0562-2007 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 31 mai 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2007-EDFGOL-0015 du 22 mai 2007 - Radioprotection Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection réactive a eu lieu le 22 mai 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Radioprotection" à la suite de l'évènement significatif pour la radioprotection survenu le 14 mai 2007. 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 mai 2007 avait pour objectif d'appréhender les circonstances dans lesquelles est survenu l'événement significatif pour la radioprotection déclaré par le CNPE le 18 mai. 

Le réacteur n°2 est à l'arrêt pour maintenance et rechargement du combustible depuis le 5 mai2007. Le 14 mai, une zone orange non identifiée a été générée par un sac de déchets irradiant issu du chantier de décontamination de la piscine du réacteur. Cet écart a été détecté le lendemain par EDF lors du dépouillement informatique des résultats des dosimètres opérationnels de deux intervenants sur ce chantier, indiquant une exposition à un débit de dose supérieur à 2 mSv/h, seuil de définition d'une zone orange. La dose reçue par ces deux intervenants lors de cette intervention n'a pas dépassé 0.16 mSv. 

A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'écart survenu le 14 mai provient essentiellement d'une gestion défaillante des déchets radioactifs. Le chantier de décontamination de la piscine du réacteur - tout comme d'autres chantiers de logistique - ainsi que la gestion des déchets associés, a été confiée par le CNPE 
à une entreprise sous-traitante dans le cadre de la politique d'EDF de "prestation globale d'assistance chantier 
(PGAC)". Le jour de l'inspection, il est apparu que les prestataires PGAC n'ont respecté ni les procédures de gestion des déchets, ni le cahier des charges fixés par EDF. Au regard de ces écarts et de ceux survenus lors des précédents arrêts de réacteur en lien avec la PGAC, le CNPE doit mener une réflexion sur les actions à conduire afin d'améliorer le déroulement des prestations PGAC. 

## Demandes D'Actions Correctives

La procédure D5067/NOTE00914 "tri et collecte des déchets en zone contrôlée" précise au §3.2 que "le chargé de travaux doit trier ses déchets sur son chantier en fonction de plusieurs critères, dont le débit de dose, et renseigner complètement l'étiquette thermocollée sur le sac". Le §2.1 précise que *"les déchets* technologiques > 2mSv/h font l'objet d'une fiche de collecte qui est renseignée par le producteur du déchet. 

Cette fiche figure en annexe 3 de la procédure". Après analyse, il s'avère que, pour un des deux sacs de déchets issus du chantier de décontamination de la piscine du réacteur, la fiche de collecte n'a pas été constituée et l'étiquette thermocollée n'a pas été renseignée, contrairement à la procédure précitée appliquée par le prestataire PGAC. Il convient de noter que la caractérisation du sac de déchets aurait certainement conduit le chargé de travaux à gérer correctement ce sac et éviter l'exposition des intervenants. A1. Je vous demande de déterminer les raisons pour lesquelles un sac de déchets issu du chantier de décontamination de la piscine du réacteur a été correctement caractérisé et l'autre non. 

A2. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter le renouvellement de ces écarts. Vous m'informerez des dispositions retenues. 

La procédure D5067/NOTE00914 "tri et collecte des déchets en zone contrôlée" précise au §3.1 que "le conseiller déchets s'assure de la pesée du déchet et vérifie que la fiche de collecte des déchets technologiques est correctement renseignée puis il autorise l'introduction du déchet dans le conteneur béton, après ouverture du cadenas du couvercle grillagé." Dans le cadre des investigations menées pour l'analyse de l'événement significatif, il est apparu que 3 sacs de déchets provenant de chantiers différents, dont celui objet de l'événement, ne comportant ni étiquettes thermocollées renseignées ni fiches de collecte, étaient entreposés dans la coque béton, contrairement à la procédure précitée appliquée par le prestataire PGAC. Il convient de noter que ce type d'écart est de nature à transmettre à l'ANDRA des fûts de déchets différents de ceux indiqués. A3. Je vous demande de déterminer les raisons ayant conduit à ce que des sacs de déchets non caractérisés aient pu être entreposés dans la coque béton normalement fermée à clé, sans validation du conseiller déchets. A4. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter le renouvellement de ces écarts. Vous m'informerez des dispositions retenues.

La procédure D5067/NOTE00914 "tri et collecte des déchets en zone contrôlée" précise au §3.1 que "le conseiller informe les chargés de travaux sur la manière de gérer leurs déchets. Il effectue des tournées sur les chantiers identifiés. Il s'assure du respect des notes et procédures en vigueur au CNPE par les producteurs de déchets. Il assure le contrôle qualité du tri à la source." Enfin, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) "PGAC - prestations sur le processus déchets nucléaires" précise au §6 que "*le titulaire de la prestation d'assistance conseil doit assurer une mission de conseil auprès des chargés de* travaux pour tout type de déchets nucléaires, avant ou pendant leurs prestations, assurer une présence sur les chantiers pour contrôler le respect des règles de tri, de collecte et de pré-conditonnement des déchets, formaliser auprès du donneur d'ordre EDF les écarts constatés". Manifestement, lors de la survenance de l'écart, le conseiller déchets n'a pas joué son rôle. A5. Je vous demande de déterminer les raisons ayant conduit à ce que le rôle du conseiller déchets n'ait pas permis de détecter cet écart ou de le prévenir. 

A6. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter le renouvellement de ces écarts. Vous m'informerez des dispositions retenues. Des écarts analogues en lien avec la PGAC ont été constatés lors des précédents arrêts sur le CNPE, dans un cadre plus large que celui de la gestion des déchets. Vous aviez alors identifié des actions correctives qui n'ont manifestement pas permis d'améliorer la situation lors de cet arrêt. 

A7. Je vous demande de mener une réflexion sur les actions à mener afin d'améliorer le déroulement des prestations de la PGAC 
L'événement survenu le 14 mai a été détecté suite à la lecture des dosimètres opérationnels des deux intervenants. Ces dosimètres montraient une exposition à un débit de dose supérieur à 2 mSv/h (apparition de l'alarme "ddd>2mSv/h"). Pour autant, les intervenants n'ont manifestement pas été alertés par cette alarme. En effet, l'analyse montre que l'un des opérateurs pourrait avoir séjourné à proximité du sac de déchets irradiants pendant 2 minutes environ. A8. Je vous demande de déterminer les raisons ayant conduit à ce que les intervenants n'aient pas pu être alerté par l'alarme sonore et visuelle émise par leur dosimètre opérationnel. 

A9. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter le renouvellement d'une telle situation. Vous m'informerez des dispositions retenues.

Compléments d'information Néant Observations Néant 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Erick BEDNARSKI 