AUTORITÉ
DE SURETÉ
LUCLÉAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 8 décembre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N°1206-2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL
QBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPAL-0002 du 27 novembre 2009 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 27 novembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Paluel sur le thème de la rigueur de l'exploitation.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 novembre 2009 portait sur l'organisation retenue par le CNPE pour assurer les missions de la Structure Sûreté Qualité (SSQ) et sur l'état d'avancement du Plan de Rigueur de l'Exploitation (PRE). Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la SSQ pour assurer ses missions et plus particulièrement, la mission de vérification du système qualité et de l'état de sûreté des installations. Ils ont ensuite examiné l'avancement du PRE initié par la direction du site en fin d'année 2008, à la suite d'écarts récurrents rencontrés sur le sujet.

Au vu de cet examen par quadrilage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer les missions de la SSQ semble globalement satisfaisante. En effet, les inspecteurs ont noté que l'organisation de cette structure indépendante était globalement bien définie et mise en oeuvre.

Concernant le PRE, ils ont noté que des actions importantes avaient été réalisées et que des résultats encourageants apparaissent. La direction du site doit continuer dans cette dynamique afin d'améliorer encore les résultats du site en terme de sûreté. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

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A.1. Répartition des responsabilités entre l'ingénieur sûreté d'astreinte et l'ingénieur sûreté d'appui La Directive Interne n° 106 à l'indice 1 (DI 106) définit les missions de l'ingénieur sûreté  (IS)
d'astreinte. Pour le site de Paluel, cette directive indique : « un autre ingénieur sûreté habilité à la conduite incidentelle et accidentelle et nominativement désigné à l'avance, est en permanence présent sur le site pendant les heures ouvrables pour servir d'appui en cas de nécessité à l'IS d'astreinte. La répartition des responsabilités entre l'IS d'astreinte et l'IS d'appui est définie par le CNPE. » Les inspecteurs ont constaté que cette répartition des responsabilités n'était pas définie à Paluel. Il est très important que les responsabilités de ces fonctions soient explicitement formalisées car, à l'heure actuelle, l'IS de soutien prend en charge une partie des missions de l'IS d'astreinte et notamment, la vérification de l'état de sûreté des installations. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de définir la répartition des responsabilités entre l'ingénieur sûreté d'astreinte et l'ingénieur sûrcté d'appui. Vous veillerez également à définir et à mettre en œuvre une organisation pérenne qui permette à l'IS d'astreinte d'obtenir toutes les informations necessaires issues de la verification de l'état de surete de l'installation realisée par l'IS de soutien.

A.2. Mise sous assurance qualité du rôle d'alerte du Chef de la Mission Sûreté Qualité La note de processus « Contrôler et améliorer en permanence nos performances de sûreté »
du CNPE de Paluel affirme que le Chef de la Mission Sûreté Qualité (CMSQ) « a un rôle d'alerte auprès du directeur d'unité en cas de nécessité pour les domaines portant à la sûreté du CNPE ». Les inspecteurs ont examiné les modalités d'application de ce droit d'alerte. Ils ont noté que le CMSO participait tous les lundi matin au comité de direction et faisait part de demandes d'amélioration de la sûreté. Ces demandes ne sont pas formalisées ce qui ne permet pas de suivre aisément la mise en œuvre des actions définies notamment en cas d'absence du CMSQ. Ils ont néanmoins constaté par sondage la prise en compte de certaines demandes.

Je vous demande, au titre de l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984, de vous assurer que les demandes formulées par le CSMQ pour assurer son rôle d'alerte auprès du directeur d'unité fassent l'objet d'un suivi formalisé.

B.  Compléments d'information

## B.1. Vérification De L'État De Sûreté Des Réacteurs

La vérification de l'état de sûreté des installations est une des missions essentielles des ingénieurs de sûreté (IS). Les inspecteurs ont tenu à examiner comment les IS s'assuraient du respect du paragraphe III.4 des Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) portant sur les structures dans le bâtiment réacteur lorsque le réacteur est en puissance. Ces structures ne sont accessibles que lorsque le réacteur est à l'attêt et nécessitent donc une vérification avant le redémarrage du réacteur. Les éléments de réponse n'ont pas été apporté aux inspecteurs le jour de l'inspection.

Je vous demande de m'indiquer Porganisation mise en œuvre pour s'assurer du respect des prescriptions du paragraphe III.4 des STE avant le redémarrage du réacteur. Vous m'indiquerez les vérifications réalisées par les IS sur ces prescriptions.

## C.1. Avancement Du Plan De Rigueur De L'Exploitation

Les inspecteurs ont constaté, au vu des événements significatifs déclarés en 2009 et des inspections réalisées par l'ASN, que des axes de progrès importants demeurent dans le domaine de la rigueur de l'exploitation. En outre, ils observent que certains indicateurs définis par le site pour suivre les résultats de ce PRE restent encore loin des objectifs, notamment le nombre d'ordre d'intervention « historisé », la réalisation des observations en situation de travail, les écarts sur les recyclages obligatoires et la réalisation des formations sûreté. Les inspecteurs incitent la direction du site à poursuivre ces efforts dans le déploiement de ce PRE et surtout à s'assurer du portage de ce PRE auprès des agents de terrain.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thomas HQUDRÉ
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