AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION I
Lyon, le 7 décembre 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N°1887-2009 Monsieur le Directeur EDF-CNPE de Saint-Alban BP 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Alban Inspection n°INS-2009-EDFSAL-0001 du 18 novembre 2009
« Surveillance des prestataires »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière  nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 18 novembre 2009 au CNPE de Saint Alban sur le thème « Surveillance des prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 novembre 2009 concernait le thème de la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'exploitant pour élaborer et mettre en œuvre les programmes de surveillance, le plan d'action relatif à la surveillance renforcée de certaines entreprises, le traitement des dérogations relatif à la qualification des prestataires. Ils se sont également intéressés aux compétences des agents chargés de la surveillance et ont consulté par sondage les justificatifs de la surveillance des prestataires assurée par plusieurs services.

I ressort de l'inspection que le site doit apporter davantage de rigueur dans la surveillance des prestataires identifiés en surveillance renforcée par le services centraux d'EDF. De plus, certaines bonnes pratiques d'élaboration des programmes de surveillance du service « Travaux » mériteraient d'être étendues aux autres services du site. Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les missions des chargés de surveillance telles que définies dans la directive interne d'EDF n°116 sont déclinées de façon incomplète dans les lettres de mission des chargés de surveillance. Il manque en effet les missions suivantes :
assister à la réunion d'enclenchement, réaliser le contrôle des dossiers et le remplissage de la base informatique SYGMA,
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formaliser les constats avec les prestataires et partager les points clés.

-
A1. Je vous demande d'intégrer dans les lettres de mission des chargés de surveillance l'ensemble des missions définies dans la directive précitée.

Les actions de surveillnce demandées dans la fiche d'activité sensible n°43 ne sont pas clairement tracées dans le rapport de surveillance relatif à la maintenance du groupe turboalternateur pendant l'arrêt du réacteur n°2 en 2009. A2. Je vous demande de prendre des mesures pour que soient tracées dans les rapports de surveillance les actions réalisées en application des dispositions des fiches d'activités sensibles.

Le programme de surveillance de la prestation de modification du circuit de purification du circuit primaire réalisée sur le réacteur n°2 en 2008 prévoit des actions de surveillance dont la fréquence est définie « par sondage ».

## A3. Je Vous Demande De Quantifier Les Fréquences De Vos Actions De Surveillance.

La fiche d'identification des risques du chantier de rénovation du circuit incendie consultée dans le local BWA 420 n'est pas représentative des risques de ce chantier. En effet, la fiche mentionne un risque de contamination qui n'existe pas dans le local.

A4. Je vous demande de veiller à la rigueur d'élaboration des fiches d'identification des risques de vos chantiers.

## B. Demande D'Informations

Les programmes de surveillance du service travaux ont été élaborés sur la base de fiches d'activités sensibles qui capitalisent le retour d'expérience des activités. Les inspecteurs ont estimé que cette pratique est pertinente et mériterait d'être étendue aux autres services du site.

B1. Je vous demande de m'informer de votre position sur l'opportunité d'étendre cette pratique aux autres services de la centrale.

Les actions de surveillance particulières réalisées sur les prestataires en surveillance renforcée identifiés par vos services centraux ne sont pas apparues clairement aux inspecteurs. B2. Je vous demande de m'informer des actions de surveillance particulières réalisées en 2009 sur le titulaire du contrat d'assistance en radioprotection, ainsi que sur le titulaire du contrat des activités de soudage et de contrôles non destructifs.

B3. Je vous demande de m'informer de votre politique de surveillance des prestataires identifiés en surveillance renforcée par vos services centraux. Vous aborderez le cas des prestataires en surveillance renforcée intervenant dans votre établissement pour le compte d'un autre prestataire titulaire du contrat.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté :
une légère fuite sur la ligne 6 de l'échangeur du groupe sécheurs surchauffeurs (GSS) n°S601 du réacteur n°1, un bruit suspect sur la vanne repérée 1 SVA 053 VV.

B4. Je vous demande de m'informer des actions du site à la suite de ces constatations.

## C. Observations

Les agents rencontrés ont indiqué aux inspecteurs l'impossibilité de réaliser une fiche informatique d'évaluation d'un prestataire quand le prestataire n'est pas qualifié.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, SIGNE : O. VEYRET