AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
Strasbourg, le 10 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-STR-213- 056487 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2013-0193 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Contrôle des installations nucléaires de base Objet :
CNPE de Fessenheim Inspection des 6, 23, 29 août et du 20 septembre 2013 Thème : inspection de chantier VP 27 tranche 2 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, des inspections « inopinées » ont eu lieu les 6, 23, 29 août et le 20 septembre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « inspection de chantiers ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspections des 6, 23, 29 août et du 20 septembre 2013 concernaient l'inspection de certains chantiers lors de l'arrêt pour la visite partielle du réacteur n°2. Ces inspections portaient sur les interventions réalisées par les agents du CNPE de Fessenheim et des entreprises prestataires. Lors de ces inspections, les inspecteurs ont vérifié la réalisation et la tenue de plusieurs chantiers de maintenance et de modifications des installations.

Les inspecteurs ont jugé les interventions satisfaisantes en termes de sûreté. Ils ont noté des progrès en matière de radioprotection, même si plusieurs écarts ont été relevés dans ce domaine en début d'arrêt. Les inspecteurs ont aussi noté des améliorations en termes de propreté et de balisage des chantiers. Toutefois, le suivi de certaines opérations de maintenance reste perfectible.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Engagements :

Lors de l'inspection du 23 août 2013, les inspecteurs ont constaté l'endommagement du filtre des puisards de recirculation de l'aspersion de secours de l'enceinte et d'injection de sécurité (RIS-EAS) situé au niveau -3,50 m, dans le local R150 face au poste téléphonique 4801. La dégradation observée se caractérise par un décollement de la plaque frontale du filtre. En conséquence, des particules de diamètre plus important que ce qui est prévu par conception pourraient pénétrer dans le système RIS-EAS. Les inspecteurs avaient déjà noté plusieurs dégradations sur les filtres des puisards RIS-EAS au cours du précédent arrêt du réacteur pour troisième visite décennale. Afin de corriger ces écarts, vous vous étiez engagé à contrôler et remettre en conformité ces filtres à l'échéance du 25/11/2011 par courrier D519011 L0995-K00 - DC du 16/09/2011.

Demande n°A.1 : Je vous demande de vérifier ces filtres et le cas échéant de les remettre en conformité.

Demande n°A.2 : Je vous demande de prévoir des mesures pérennes pour éviter les dégradations de ces filtres lors de la circulation d'intervenants au cours des arrêts de réacteur.

Equipements de protection individuels :
Lors de l'inspection du 23 août 2013, les inspecteurs ont constaté un nombre important de déchets jonchant le sol au niveau -3,50 m : gants vinyles, sur-gants, sur-bottes, lingettes et flexibles.

Demande n°A.3 : Je vous demande de retrouver un état de propreté satisfaisant au niveau -3,50 m du bâtiment réacteur et de vous assurer du respect des règles de gestion des déchets sur les chantiers.

Lors de l'inspection du 23 août 2013, les inspecteurs ont constaté que plusieurs intervenants dans le local commun boucle 3, R373 ne portaient pas de sur-gants. Ces équipements de protection individuels (EPI) étaient requis dans les consignes d'accès à ce local.

Demande n°A.4 : Je vous demande de vous assurer du respect des règles de port des EPI sur les chantiers.

## Radioprotection :

Lors de l'inspection du 20 septembre 2013, les inspecteurs ont constaté l'absence d'un contrôleur MIP 10 au niveau du saut de zone entre la croix du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN) et le local N221 qui était contaminé.

Demande n°A.5 : Je vous demande de vous assurer systématiquement de la présence d'un contrôleur MIP 10 au plus proche des sauts de zone.

## Autre Constat :

Lors des inspections du 29 août et du 20 septembre 2013, les inspecteurs ont constaté que les fiches traçant le contrôle quotidien effectué sur les déprimogènes 0DVX100ZV (chantier RIC) et 0DVX40ZV (chantier 2RCP313VP) n'étaient que partiellement renseignées. Seul un contrôle quotidien du débit de dose était effectué, alors qu'un relevé quotidien de la différence de pression est également attendu.

Demande n°A.6 : Je vous demande de prévoir une organisation garantissant le bon fonctionnement des déprimogènes et leur contrôle exhaustif.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection du 23 août 2013, les inspecteurs ont constaté que le radiamètre « saphimo minitrace »,
référencé n° 364, emprunté au magasin chaud, était hors tolérance d'étalonnage lorsqu'ils ont vérifié sa conformité auprès des sources de test.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les résultats des contrôles complémentaires effectués sur cet appareil et de m'indiquer les raisons de sa dérive alors que son étiquetage de conformité était en cours de validité.

Lors de l'inspection du 23 août 2013,  les inspecteurs ont contrôlé le chantier de remplacement de 145 vis des internes inférieurs de cuve. Ce chantier a connu de nombreux aléas techniques et vous a conduit à programmer le solde de remplacement de 58 vis lors de la visite partielle 2016. Le non respect récurrent des règles de port des EPI sur ce chantier a été à l'origine de plusieurs déclenchements de portiques C2. Un intervenant a par ailleurs été contrôlé circulant mains nues en zone contrôlée au moment du contrôle du chantier par les inspecteurs. Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre les actions correctives que vous mettez en œuvre sur ce chantier pour garantir, lors de la prochaine visite partielle, le respect des règles de radioprotection sur ce chantier.

Lors de l'inspection du 20 septembre 2013, les inspecteurs ont contrôlé le chantier de remplacement des piquages du circuit d'alimentation normale des générateurs de vapeur (ANG) en salle des machines et ont consulté le dossier de suivi d'intervention (DSI) de deux piquages en cours de montage : « piquage 1 »
2ANG54TY et « piquage 2 » 2ANG39TY. L'examen de l'habilitation du soudeur intervenant n'a pas révélé d'écart. En revanche, les champs « Relevé épaisseur tuyauterie » et « Prise de cote des index » n'étaient pas renseignés dans le DSI par l'intervenant contrairement à l'attendu.

## Demande N°B.3 : Je Vous Demande De Me Confirmer Le Respect De Ces Deux Points De Contrôle.

Un troisième champ était resté vierge dans les deux DSI « Adéquation levage prévu au moment de l'élingage -
Remplir I/03MC/028 ». La fiche I/03MC/028 n'a pu être présentée aux inspecteurs. Demande n°B.4 : Je vous demande de me transmettre la note I/03MC/028 convenablement remplie pour ces deux piquages.

## C. Observations

C.1 - Lors de la première inspection de chantier de la visite partielle n°27, le 6 août 2013, plusieurs écarts ont été détectés concernant des contrôleurs MIP 10 hors service, des servantes mal approvisionnées à proximité de sauts de zone ou encore des Régimes de Travail Radiologique (RTR) mal remplis. Ces écarts vous avaient été notifiés le jour même par les inspecteurs. Les trois visites complémentaires réalisées les 23, 29 août et le 20 septembre 2013 ont permis aux inspecteurs de contrôler systématiquement ces points d'écart et d'apprécier ainsi les actions mises en œuvre durant l'arrêt pour les corriger.

C.2 - Le 21 août 2013, les inspecteurs ont procédé au contrôle du chantier de renforcement du radier dans le local puits de cuve. Ils ont tout d'abord effectué une vérification des conditions d'entreposage des matériaux destinés à la fabrication du béton. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans le bâtiment du réacteur n°2 pour examiner le local puits de cuve avant le début de la coulée du béton. Ils ont ensuite suivi cette opération jusqu'à l'atteinte de l'épaisseur de béton prévue. L'impression générale laissée par cette inspection a été positive tant au niveau de l'organisation que dans la mise en œuvre du béton. La qualité de la surveillnce effectuée par l'exploitant sur ce chantier et l'optimisation de la radioprotection a également été appréciée par les inspecteurs.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg, par empêchement, l'adjoint

## Signé Par

Hubert MENNESSIEZ