AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 avril 2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE du Bugev BP 60120 01 155 LAGNIEU Cedex N/Réf. : CODEP-LYO-211-025168 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Inspection du CNPE du Bugey (INB n° 78/89) Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0097 Thème : Contrôle de mise en service et requalification des équipements Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre établissement du Bugey les 3 et 4 avril 2011 sur le thème « Contrôle de mise en service et requalification des équipements ».

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 3 et 4 avril 2011 concernait le contrôle des accessoires sous pression et de sécurité au cours du palier à 27 bars précédent l'épreuve hydraulique réglementaire du circuit primaire principal
(CPP) du réacteur n°4.

A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en place pour assurer l'organisation de l'épreuve hydraulique sont moyennement satisfaisantes. Ils ont noté un manque de rigueur dans la complétude des documents requis réglementairement en préalable à la réalisation de l'épreuve hydraulique ainsi qu'un défaut sur les exigences documentaires liées au suivi d'une intervention sur un clapet. Le manque de préparation de la tournée « robinetterie » effectuée au palier 27 bars, qui n'a pas permis d'optimiser les dosimétrie collective et individuelle du personnel de sous-traitance, a d'autre part été signalé. A l'issue de cette inspection deux constats d'écarts notables ont été relevés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le compte-rendu de la visite complète du circuit primaire est un document requis pour réaliser l'épreuve hydraulique. L'article 15.II de l'arrêté d'exploitation du 10/11/1999 demande que
« l'exploitant dresse de cette visite un compte-rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constations faites et en particulier les défauts relevés ». Or le contrôle de ce document a montré l'absence, dans le tableau listant les examens non destructifs (END) effectués avant l'épreuve hydraulique, d'information concernant la procédure utilisée pour certains contrôles de type « ultrason », « ressuage » et « radiographie ». Ceci constitue un écart à la réglementation signalé par un constat. Les inspecteurs vous ont demandé de renseigner ce document préalablement au palier d'épreuve réglementaire, ce qui a été fait. Le document révisé et conforme à l'attendu a été transmis le lendemain.

A.1 Je vous demande de veiller à ce que les documents appelés par la réglementation soient dûment complétés. Vous intégrerez ces exigences réglementaires dès la prochaine épreuve hydraulique programmée sur votre établissement.

Le battant du clapet référencé 4 RCP 223 VP (organe de 1er isolement) a été déposé afin de tester l'étanchéité du CPP jusqu'au deuxième organe d'isolement lors de l'épreuve hydraulique. Cette intervention sur un matériel « important pour la sûreté » classé K1, est réalisée par un sous-traitant. La consultation du dossier détenu par le sous-traitant, a souligné une incohérence entre l'analyse de risque
(ADR) référencée N0472159 du 22/02/2011 et la demande de régime relatif au suivi d'intervention
(datée du 08/12/2010). Le premier document qui est plus le récent stipule la nécessité d'établir un dossier de suivi d'intervention (DSI) alors que le second se contredit en indiquant dans son texte la nécessité d'un DSI tandis qu'une mention manuscrite du chargé d'affaire indique « pas de DSI ». Cette mention accompagnée d'un tampon sans date de validation ne peut être retenue, le document signalé comme le plus récent doit faire foi. L'absence de DSI dans ce dossier constitue alors un écart à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10/08/1984.

A.2 Je vous demande de corriger cet écart en mettant à jour les documents mentionnés cidessus conformément à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10/08/1984 et de définir avec vos sous-traitants une organisation permettant de vous assurer avant toute intervention de la qualité du référentiel documentaire contractuel.

Les inspecteurs ont noté que les « fiches d'écart » relatives au traitement d'un défaut récurrent indiquaient parfois « selon PBMP » pour la prochaine visite de contrôle. Cette mention n'est pas acceptable réglementairement dans ce contexte car les périodicités de visite indiquées dans les « programmes de base de maintenance préventive » (PBMP) s'appliquent à des appareils sains, exempts de défauts ou d'indications ou à des appareils reconnus vis-à vis d'un mode de dégradation générique. En cas de découverte d'une indication, un programme de surveillance spécifique indépendant des visites prescrites par les PBMP et de leur périodicité doit être mis en place. De plus, les PBMP sont susceptibles d'évoluer dans le temps, indépendamment des programmes spécifiques. La mention
« selon PBMP » pourrait alors induire des erreurs sur le suivi des indications (échéance plus longue que celle prévue par le programme de surveillance spécifique).

A.3 Je vous demande de mentionner dorénavant la période et/ou la date du prochain contrôle en lieu et place de la mention « selon PBMP » dans les documents traitant du suivi des indications et dans la base de données SYGMA.

L'organisation mise en place pour l'épreuve hydraulique du CPP lors de la visite décénale du réacteur n°4 comporte trois documents présentés aux inspecteurs :
l'organigramme présentant l'interaction entre les différents intervenants ;
la note générale du CNPE (D5110/NT/09300 de juin 2009) définissant la répartition des tâches et
-
des responsabilités entre le CNPE et l'« Agence de maintenance thermique-Nord » (AMT-NO),
ensemblier de maîtrise d'œuvre pour l'épreuve hydraulique ;
la note de l'AMT-NO (UML/NO/OM/CP10-126 du 02/12/2010) définissant ses missions et ses liens avec ses prestataires.

Les inspecteurs ont noté une incohérence entre ces deux dernières notes concernant l'examen télévisuel des pénétrations de fond de cuve et l'écoute acoustique. Dans la note du site, ils sont du ressort de l'AMT-NO alors que dans la note de l'AMT-NO ils relèvent du « service combustible logistique déchets » (SCLD) du CNPE. Ceci est lié à un changement de responsabilité qui, d'après la note de l'AMT-NO prenait effet à partir de début 2011. La note d'organisation du CNPE étant antérieure, il s'agit d'un défaut de mise à jour.

A.4 Je vous demande de mettre à jour votre note d'organisation D5110/NT/09300 de manière à corriger l'erreur concernant la répartition des activités entre l'AMT-NO et le CNPE.

La tournée « robinetterie » effectuée au palier à 27 bars a été réalisée par des sous-traitants organisés en 4 équipes de 2 personnes chargées chacune du contrôle de l'étanchéité d'organes de robinetterie situés dans le bâtiment réacteur et le bâtiment des auxiliaires nucléaires. Lors de la réunion préparatoire, il a été signalé que la veille, au cours de la visite de repérage rapide, une équipe avait mis en évidence des difficultés pour localiser certains organes à contrôler.

Le chef d'équipe CNPE a par ailleurs signalé qu'en raison de la charge de travail du « service conduite »,
aucun rondier ne serait disponible dans la nuit du 3 au 4 avril pour aider au repérage des organes lors de la tournée « robinetterie ».

En fin de la tournée « robinetterie », l'une des équipes n'est pas parvenu à vérifier tous les organes de sa liste et, à tour de rôle, avec l'aide d'un rondier mobilisé, les autres équipes ont dû venir en aide pour limiter la dosimétrie individuelle. De ce fait, la tournée « robinetterie » a duré plus longtemps que prévu et deux organes n'ont finalement pas été localisés. Les inspecteurs soulignent le manque de préparation de cette tournée « robinetterie » et le manque d'implication des agents de la conduite dont une des conséquences est la non-optimisation de la dosimétrie collective et individuelle du personnel de sous-traitance. A.5 Je vous demande de mettre à jour le dossier de plan isométrique de l'installation et de justifier l'absence de ces deux organes d'isolement.

A.6 Je vous demande, en vu de la prochaine épreuve hydraulique programmée sur Bugey 5, de veiller à la préparation des tournées « robinetterie » à 27 bars et 155 bars afin de réduire (démarche ALARA) la dosimétrie collective et individuelle des agents et de mettre à disposition les rondiers nécessaires pour aider à la localisation des organes de robinetterie.

## B.  Compléments D'Information

Sans objet

## C.  Observations

C1. La synthèse des fiches d'écart rassemblées dans le compte-rendu de la visite complète a mis en évidence un manque de rigueur sous l'angle de la qualité dans l'archivage des documents relatifs au traitement des écarts. Les classeurs censés regrouper les documents « papiers » sont incomplets : par exemple la « fiche de suivi d'intervention » de l'ordre d'intervention S0019674 était présente dans le classeur mais le dossier de traitement de l'écart (DTE) était archivé ailleurs et le document « écart nécessitant une analyse mécanique » (ENAM) n'a pas pu-être présenté lors de l'inspection. C2. Les agents en charge d'un dossier considèrent trop facilement que les renseignements succincts portés dans la base de données SYGMA sont suffisants à l'assurance qualité. Or les inspecteurs ont constaté en les questionnant sur quelques « fiches d'écart »  que cette attitude induisait un manque de maîtrise du dossier (réponses évasives ou même erronées).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Olivier VEYRET