DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 21 octobre 2016 Référence courrier : CODEP-BDX-2016-035105 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82404 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2016-0219 du 27 septembre 2016 Transport de substances radioactives Références : 
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
 [2] Guide de l'ASN n° 7 tome C relatif à la conformité des modèles de colis non soumis à agrément. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des transports de substances radioactives en références, une inspection a eu lieu le 27/09/2016 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « transport de substances radioactives ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le transport de substances radioactives. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du CNPE pour garantir la conformité des expéditions de colis non soumis à agrément et les dispositions prises à la suite d'événements intéressants ou significatifs. Ils se sont par ailleurs rendus au bâtiment de contrôle des transports où une expédition était en cours de finalisation. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que le CNPE est globalement bien organisé pour caractériser le transport et assurer l'expédition des colis non soumis à agrément avec des emballages conformes à la réglementation et correctement maintenus dans le temps. 

Ils ont toutefois constaté que l'organisation du CNPE ne permet pas de prendre en compte les éventuelles consignes particulières prévues dans les instructions d'utilisation des colis non soumis à agrément. Ils estiment par ailleurs qu'une attention particulière doit être portée sur l'adéquation de l'emballage avec la nature physique du contenu notamment si l'équipement transporté est susceptible de contenir des effluents. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Prise En Compte Des Instructions D'Utilisation Des Emballages Non Soumis À Agrément

Le paragraphe 5.1.5.2.3 de l'ADR1 prévoit que « pour les modèles de colis pour lesquels un certificat d'agrément de l'autorité compétente n'est pas requis, l'expéditeur doit, sur demande, soumettre à l'examen de l'autorité compétente des documents prouvant que le modèle de colis est conforme aux prescriptions applicables. » 
Par ailleurs le paragraphe 1.7.3 de l'ADR prévoit qu' « un système de management […] doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR, telles qu'indiquées au 1.7.1.3, pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR. » 
Conformément au guide [2], les instructions d'utilisation figurant dans les dossiers de sûreté des modèles de colis mentionnent toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. Elles mentionnent notamment les dispositions à respecter pour la manipulation, le chargement de l'emballage et la préparation du colis. 

Les inspecteurs ont relevé que l'organisation actuelle du CNPE ne permettait pas de garantir que les instructions d'utilisation des modèles de colis non soumis à agrément étaient effectivement prises en compte dans le cadre de la préparation du transport. 

Ils ont par ailleurs consulté le programme de vérification mené au cours de l'année 2015 par le conseiller transport et sécurité (CST) du CNPE au titre de ses missions prévues par l'ADR. Une de ces vérifications a consisté à évaluer l'organisation du CNPE pour l'expédition d'outillages radioactifs. A 
l'issue de cette vérification, trois recommandations ont été formulées par le CST : l'une d'elle vise à prendre en compte les notices d'utilisation des emballages avant le chargement des outillages dans l'emballage. Pour répondre à cette recommandation, vous vous êtes fixés l'échéance d'octobre 2016, correspondant à la mise en place d'une nouvelle organisation du CNPE pour la réalisation des transports de substances radioactives. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation ayant pris du retard, vos représentants ont indiqué que cette échéance ne sera pas respectée. 

A1 : L'ASN vous demande de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour garantir que les instructions d'utilisation des emballages soient prises en compte lors de la préparation et de l'expédition des prochains transports.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Prise en compte des certificats de conformité des emballages non soumis à agrément Les certificats de conformité des emballages établis par les constructeurs rassemblent des informations importantes sur le contenu autorisé dont notamment son état physique. L'expéditeur doit s'assurer que la substance est expédiée dans un emballage conçu pour la contenir. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers de transports expédiés au cours de l'année 2015 dont notamment l'expédition de matériels susceptibles de contenir des fluides (pompes, centrale hydraulique..) dans des emballages conçus pour le transport de substances solides. Vos représentants ont indiqué qu'il revenait à la charge du métier concerné par l'expédition de vidanger ces matériels avant leur expédition. La réalisation de cette action n'est toutefois pas enregistrée dans le dossier de l'expédition. 

B1 : L'ASN vous demande de justifier que votre organisation permette de garantir l'adéquation de l'emballage avec la nature du contenu lorsque le matériel transporté est susceptible de contenir des effluents. 

## Expédition D'Un Moteur D'Un Groupe Motopompe Primaire

Les inspecteurs ont examiné le dossier de transport de l'expédition en novembre 2015 d'un moteur d'un groupe motopompe primaire. La déclaration d'expédition de matières radioactives (DEMR) 
précise que la masse expédiée est de 50 tonnes. Par ailleurs, la gamme de contrôle de l'expédition prévoit de vérifier que la masse brute ne dépasse pas 50 tonnes (« masse brute admissible 50 tonnes ») ; 
or ce point de vérification n'a pas été renseigné dans la gamme. 

B2 : L'ASN vous demande de justifier le respect de la masse brute admissible du transport. 

Vous préciserez pourquoi ce point n'a pas été renseigné dans la gamme de contrôle et le retour d'expérience que vous en tirez. 

## Expédition D'Un Accessoire D'Un Moteur D'Un Groupe Motopompe Primaire

Les inspecteurs ont examiné le dossier de transport de l'expédition en décembre 2015 d'un accessoire d'un moteur d'un groupe motopompe primaire. La DEMR précise que l'activité radiologique du transport est de 10,5 MBq. Les inspecteurs ont cependant noté que votre outil de calcul interne permettant de déterminer cette activité indiquait une valeur quatre fois supérieure. 

B3 : L'ASN vous demande de justifier l'écart constaté entre l'activité indiquée dans la DEMR et l'activité calculée. Vous vous prononcerez sur la conformité du transport et lui ferez part du retour d'expérience que vous tirez de ce constat. 

## Pesée Des Matériels Et Des Colis

Les inspecteurs ont noté que vous avez engagé un plan d'action visant à fiabiliser la pesée des matériels et des colis afin de disposer, d'une part, d'une évaluation précise de l'activité radiologique transportée et, d'autre part, de garantir le respect de la charge utile maximale des véhicules de transport. 

B4 : L'ASN vous demande de lui communiquer le plan d'action et son échéancier de mise en œuvre. 

## Expédition De Déchets Radioactifs

Les inspecteurs se sont rendus au bâtiment de contrôle des transports où une expédition de déchets radioactifs était en cours de finalisation. Le contrôle ultime de la conformité du transport avant expédition, réalisée par la personne responsable de la validation de la DEMR, a permis de mettre en évidence un léger dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule de transport. 

L'expédition a été suspendue et le chargement modifié. Les inspecteurs ont relevé que la personne responsable de la validation de la DEMR avait pris part à la définition des mesures correctives permettant au transport d'être conforme à l'ADR. Ils notent par ailleurs qu'à l'issue de l'analyse de l'événement intéressant le transport du 27/03/2015 vous avez mis en évidence que la personne en charge de la validation de la DEMR n'avait pas conservé une posture suffisamment détachée par rapport à la préparation du transport. 

B5 : L'ASN vous demande de lui préciser comment vous assurez l'indépendance entre la personne en charge de la validation de la DEMR et les intervenants qui participent à la préparation de l'expédition. 

B6 : L'ASN vous demande de lui indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour tenir compte de la PTAC du véhicule dès la préparation du transport afin d'éviter tout risque de dépassement. 

## Evolution Organisationnelle Relative À La Réalisation Des Transports Internes Et Externes

Les inspecteurs ont noté que vous prévoyez de faire évoluer votre organisation actuelle pour la réalisation des transports. Une cellule « mouvement matériel » va être créée courant 2017 au sein du service « combustible logistique déchets » pour assurer l'organisation et la réalisation des transports externes et internes en remplacement de la cellule « transport », actuellement rattachée au service 
« prévention des risques ». Vous avez indiqué qu'une analyse socio-organisationnelle et humaine (SOH) 
sera menée en amont de cette évolution organisationnelle. 

B7 : L'ASN vous demande de lui communiquer les conclusions de cette analyse SOH. 

## C. Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 