DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 7 mars 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE  INB 127-128 Inspection n° INS-2005-EDFBEL-0011 du 11 février 2005 "Intégration des fiches damendement du chapitre IX des Règles Générales dExploitation" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection renforcée inopinée a eu lieu le 11 février 2005 sur le thème " Intégration des fiches damendement du chapitre IX des Règles Générales dExploitation ". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 février 2005 avait pour objectif de contrôler lapplication du référentiel national en matière dessais périodiques, et en particulier de vérifier la prise en compte des fiches décart nationales amendant le chapitre IX des règles générales dexploitation (fiches damendement). 

Linspection a fait lobjet de trois constats portant sur des écarts entre le référentiel local et le référentiel national. Un constat à attribuer aux services centraux, porte sur une incohérence entre le chapitre IX national et les Spécifications Techniques dExploitation. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La fiche damendement 002 du système GCT a été approuvée par lAutorité de sûreté nucléaire le 26 mai 2004. Le chapitre IX local (section 4) comportait jusquà maintenant une fiche décart local (GCT 201), à caractère générique, et portant sur les mêmes champs que la fiche damendement nationale 002. 

Demande A1 : Je vous demande, après contact avec vos services centraux, pourquoi la fiche d**amendement GCT 002 napparaît pas dans la section 3 du chapitre IX parue le 25** novembre 2004. Par ailleurs, je vous demande de statuer sur lintégration de cette fiche damendement dans la section 4 qui sera dapplication à partir du mois de mai 2005. 

La fiche damendement 003 du système JPI est listée dans le tableau des fiches décart nationales figurant dans la section 4 du chapitre IX de Belleville, mais elle est absente du chapitre IX global du site appelé « recueil de données ». Il semble quil y ait eu une confusion entre une fiche décart local JPI 100 et cette fiche décart nationale JPI 003, qui ne traitent pas le même sujet. Par ailleurs, le tableau récapitulatif des essais périodiques indique, pour le système JPI, que la fiche damendement associée est la fiche JPI 003 indice 1 et non lindice 0 comme indiqué dans la section 3 du chapitre IX. 

Demande A2 : Je vous demande dintégrer la fiche damendement JPI 003 indice 0 à votre recueil de données. Les gammes dessais périodiques devront également être mises à jour vis à vis de cette fiche damendement. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour le tableau récapitulatif local et national, des essais périodiques JPI, vis à vis de lindice applicable de la fiche d**amendement nationale.** 
La fiche damendement 001.2 du système DVC demande que le test des filtres absolus DVC 
soit réalisé dans le domaine Réacteur Complètement Déchargé. Elle indique également que si ce test venait à être réalisé dans un autre domaine, une demande de dérogation aux Spécifications Techniques dExploitation (STE) devra être déposée. Il savère que cet essai nest jamais fait dans le domaine Réacteur Complètement Déchargé, à Belleville. Après investigations, une condition limite des STE au paragraphe III.5.1 précise quil est admis de réaliser des opérations de maintenance préventive sur la partie filtration iode du système DVC sous certaines conditions, réacteur en puissance et dans tous les états darrêt sauf lorsque le réacteur est complètement déchargé. Les inspecteurs notent également que la fiche damendement 001.2 du système DVC a été reconduite dans la section 3 du chapitre IX parue en novembre 2004. 

Demande A4 : Compte tenu de cette incohérence entre le chapitre III et le chapitre IX 
des Règles Générales dExploitation, je vous demande ce que le site et les services centraux comptent faire pour corriger cet écart. 

La fiche damendement 002.1 du système EDE demande que le test annuel de manuvrabilité des registres EDE 003, 004, 007 et 008 VA soit réalisé dans certaines conditions. Lune des conditions est que la réouverture des registres ou le réarmement des clapets EDE doivent être réalisés en priorité, afin de réduire le temps dindisponibilité de la file iode du système EDE en essai. A la lecture de la gamme dessai, les inspecteurs nont pas pu vérifier que cette condition était remplie. 

Demande A5 : Je vous demande de mettre à jour votre gamme dessai périodique afin que cette condition soit vérifiée et vérifiable. 

Lors de la dernière approbation de la section 4 du chapitre IX de Belleville, par le courrier DGSNR-DIR/DSNR-Orl/CM/FC/1539/04 du 23 août 2004, je vous demandais dinformer vos services centraux, afin que la fiche décart local RIS 004, à caractère générique, soit instruite dans le chapitre IX national. Une fiche RGE IX a été créée par le site de Belleville le 10 février 2003. Elle nest toujours pas prise en compte par vos services centraux. 

## Demande A6 : Je Vous Demande Ce Que Pensent Les Services Centraux De Ce Point.

Le chapitre IX des RGE demande que létanchéité du circuit primaire soit vérifiée grâce à la mesure journalière du débit de fuites globales et du débit de fuites non quantifiées. Cette mesure correspond respectivement aux essais périodiques RCP 81 et RCP 81 S. Journellement, vous réalisez lessai RCP 81 (fuites globales) et si la mesure effectuée est inférieure à 230 litres/heure, vous ne réalisez pas la mesure des fuites non quantifiées, cest à dire lessai RCP 81 S. 

Demande A7 : Je vous demande de me transmettre le référentiel vous permettant de mesurer chaque jour uniquement les fuites globales. Dans le cas où aucune justification nationale nexisterait, je vous demande de réaliser chaque jour le contrôle des fuites globales et des fuites non quantifiées. 

La fiche damendement 005.2 du système RGL concerne la gamme dessai périodique RGL 
81. Les inspecteurs ont pu noter que cette fiche damendement était bien intégrée dans la gamme dessai périodique, cependant, lune des annexes de la gamme navait pas été intégralement complétée. 

De même, dans la gamme dessai renseignée SAR 11 du 2 août 2004, un relevé de pression de 5,8 bar censé être inférieur à 5,7 bar est coché comme « oui », et donc comme une condition validée. 

Demande A8 : Je vous demande d**être plus rigoureux dans le renseignement des** 
gammes dessais périodiques. Les contrôles de premier et de second niveau doivent permettre de ne plus rencontrer ce type décart. 

Dans la gamme dessai de contrôle du niveau deau dans les tuyauteries daspiration aux puisards, le relevé du niveau deau réel doit être corrigé en fonction de la différence de pression régnant entre lenceinte et latmosphère à laide dun abaque. Or, la valeur de cette mesure de ∆P 
nest pas explicitement demandée ni donc renseignée dans la gamme, ce qui rend la vérification de la valeur corrigée impossible. 

Demande A9 : Je vous demande de modifier votre gamme dessais afin que le vérificateur puisse contrôler la totalité de la gamme. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

La fiche damendement 004 du système RCP concerne lessai de décroissance du débit primaire sur arrêt des quatre pompes primaires (gamme RCP 83). Les inspecteurs ont noté que lhistorique de révision fait bien apparaître explicitement que la fiche damendement est intégrée dans une des révisions de la gamme. 

En revanche, si la partie relative aux mesures compensatoires de la fiche damendement a bien été intégrée, la partie relative à la phase de remise en conformité ne la pas été. Ainsi, la gamme prévoit que la première pompe primaire à redémarrer est celle de la boucle de la ligne de charge RCV, ce qui sur la chaudière de Belleville 2 correspond à la pompe primaire n°53. Or, la gamme prévoit que cest la pompe primaire 51 qui doit être redémarrée la première. La préparation a détecté cet écart en remettant la gamme au service conduite : le document est donc surchargé. 

Demande B1 : Je vous demande de mettre à jour ce document et de me transmettre lanalyse interne dévénement ayant fait suite à la l**intégration incomplète de la fiche** damendement RCP 004. 

La fiche damendement 027 du système RIS impacte la gamme dessai périodique RIS 89. 

Cette gamme intègre bien la fiche damendement mais cette intégration napparaît pas explicitement dans lhistorique de révision de la gamme. 

Lexamen de la gamme dessai périodique renseignée montre que lessai périodique du 16 août 2004 nétait pas satisfaisant. Lapplication de la fiche damendement permet justement de justifier cet écart mais elle précise que lessai doit alors être qualifié «satisfaisant avec réserves» et que lécart doit être traité conformément à la Directive 55. Or, lessai du 16 août 2004 a finalement été déclaré «satisfaisant» et lécart, bien que traité techniquement dans le cadre de la réunion «essais», nest pas tracé dans lorganisation qualité du site. 

Demande B2 : Je vous demande de mettre à jour la gamme pour intégrer le traitement d**un essai «satisfaisant avec réserves» et de tracer lécart du 16 août 2004, selon la DI 55 et** conformément à la fiche damendement RIS 027. Je vous demande de me transmettre les éléments de traçabilité de cet écart. 

## C. Observations

Le tableau récapitulatif des essais périodiques KRT, nindique pas que le test des chaînes KRT 
des puisards RPE (chaînes KRT 62, 64 à 67 MA et 85 à 88 MA) génère un événement STE de groupe 1. 

## Observation C1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Ce Document, Au Niveau National Et Local.

La fiche damendement 001 du système RRI concerne plusieurs gammes dessais périodiques, et notamment les gammes RRI 16 et RRI 26. A lexamen de lhistorique des révisions de la gamme RRI 26, les inspecteurs ont pu noter que les mesures compensatoires réclamées par la fiche damendement (qui date de 1997) nont été intégrées quen 2004. 

Par ailleurs dans les deux gammes RRI 16 et RRI 26, la rédaction de la partie relative aux conditions particulières (première page des gammes) est peu claire et doit être revue pour ce qui concerne les demandes de dérogations à demander. 

## Observation C2 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Ces Deux Gammes.

 La fiche damendement 009 du système EPP demande que les tests des traversées enceinte EPP 017 et 201 TW soient réalisés uniquement dans le domaine Réacteur Complètement Déchargé. Les gammes dessais périodiques 2194 et 2197 ne précisent pas dans le paragraphe « état de la tranche », le domaine particulier dans lequel doivent se faire ces essais. 

## Observation C3 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Ces Deux Gammes. �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 4 mai 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : 
♦ EDF Pôle Industrie - UNIPE ♦ DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction 
♦ IRSN : 
- DSR 
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 