DIVISION DE LYON
Lyon, le 13 novembre 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-054509 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 **Romans-sur-Isère cedex**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base **(INB)**
Framatome - INB no63 Inspection noINSSN-LYO-2020-0430 du 13 octobre 2020 Thème : « Facteurs organisationnels et humains - doubles contrôles de criticité »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Rapport de sûreté de l'INB no63 - RS_63_T2C1.4 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 13 octobre 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o63) sur le thème « Facteurs organisationnels et humains - doubles contrôles de criticité ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 13 octobre 2020 portait sur la mise en œuvre des doubles contrôles indépendants afin de garantir le respect des limites de masse autorisées dans les unités de travail et dans les unités d'entreposage de la « zone gaine » du bâtiment F2 de l'INB no63. 

Les inspecteurs ont examiné le processus d'habilitation des opérateurs autorisés à faire des doubles contrôles et son suivi ainsi que, par sondage, la documentation opérationnelle utilisée dans les ateliers. Ils ont effectué une visite de la « zone gaine » du bâtiment F2, ont assisté à un transfert de matière d'une unité de travail à un casier d'entreposage et ont vérifié par sondage la cohérence des fiches de transfert associées ainsi que la bonne délimitation des îlots de criticité. Enfin, les inspecteurs ont procédé à un entretien collectif avec 2 opérateurs et 2 gestionnaires d'entreposage (GE) de la « zone gaine ». Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions déployées liées aux doubles contrôles indépendants sont satisfaisantes et assurent le respect des limites de masse autorisées. Il a notamment été constaté que le processus d'habilitation est suivi correctement et que les opérateurs placent la sûreté au centre de leurs actions. Il a néanmoins été constaté l'absence de délimitation physique des ilots de criticité, qui est à mettre en place.

## A. Demandes D'Actions Correctives Délimitation Îlots De Criticité

Les inspecteurs ont visité plusieurs sous-ensembles de la « zone gaine », et ont constaté que, bien que les unités de travail sont clairement délimitées par des marquages au sol, les ilots de criticité ne sont pas délimités physiquement. Or, d'après le rapport de sûreté de l'installation [2], la notion d'*ilot de criticité est* définie comme un regroupement d'unités de travail, (délimité physiquement) pouvant recevoir la quantité de produit qui est indiquée dans la gamme/fiche suiveuse sur la totalité de l'ilot. Demande A1 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires visant à mettre en place une délimitation physique des ilots de criticité au sein du bâtiment F2. 

## Fiches De Transfert

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, les fiches de transfert dans la « zone gaine » du bâtiment F2. Ils ont ainsi constaté qu'une mauvaise limite de masse a été inscrite à deux reprises lors d'un transfert dans le cadre d'un travail particulier (TP). En effet, lors de ce TP, la valeur de limite de criticité renseignée au départ et à l'arrivée était inférieure à la valeur de la masse du lot de matière faisant l'objet du transfert. Cette valeur a été inscrite par l'opérateur qui a fait le transfert et a été contrôlée par un GE qui a signé la fiche. Les inspecteurs ont pu néanmoins constater que le casier en question respectait bien les limites de criticité. Demande A2 : Je vous demande d'ouvrir une fiche d'écart liée à cet événement**, de le critériser** et de m'indiquer les actions correctives **retenues afin d'éviter la reproduction d'un tel écart.** 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Risque D'Inondation Interne

Les inspecteurs ont constaté qu'un tuyau souple appartenant au réseau de collecte des eaux pluviales au niveau du sous-ensemble SE21 était sans protection physique, contribuant donc au risque d'inondation interne de l'installation. Vous m'avez communiqué, après le déroulement de l'inspection, que ces tuyaux ont été condamnés. Demande B1 **: Je vous demande de me transmettre une justification attestant la bonne réalisation** de cette action. 

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation.

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du **pôle LUDD délégué,** Signé par : Fabrice DUFOUR