DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 15 septembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay, INB 72 Inspection n° INS-2005-CEASAC-0023 du 1er septembre 2005 
 "Gestion des sources radioactives" 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 1er septembre 2005 au sein de la zone de gestion des déchets radioactifs solides (INB72) du CEA Saclay sur le thème " Gestion des sources radioactives ". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 1er septembre 2005 à lINB 72 avait pour objectif dexaminer la gestion des sources au sein de linstallation et de vérifier la prise en compte des nouvelles contraintes réglementaires. Elle a également permis de faire un point sur la régularisation des écarts identifiés en 2003, lors dune inspection sur le même thème. 

Les inspecteurs se sont notamment attachés à examiner lorganisation mise en place et les modalités de gestion des sources pour les sources dites « en utilisation » dans linstallation (acquisition, mouvements internes, maîtrise de linventaire). Le devenir des sources sans emploi, entreposées dans le local sources du bâtiment 116, na pas fait lobjet dun examen particulier au cours de linspection, cette problématique spécifique étant gérée dans le cadre du plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR). Cependant, les inspecteurs ont constaté quà la suite des opérations de tri réalisées en 2003-2004, les conditions dentreposage de ces sources sans emploi et laccessibilité du local ont été nettement améliorées. 

Concernant la gestion des sources en utilisation dans lINB, les inspecteurs ont constaté que la situation de lINB avait peu évolué par rapport à 2003. Les inspecteurs ont constaté que certaines dispositions réglementaires ne sont toujours pas mises en uvre, notamment : 
- enregistrement des sources auprès de lIRSN 
- utilisation de sources scellées de plus de 10 ans sans quaucune demande dautorisation de prolongation nait été présentée à lASN. 

Enfin, il semblerait que le retard pris dans la mise à jour du guide sur la gestion des sources radioactives au CEA devient préjudiciable à la qualité et à la pertinence des documents opérationnels des INB. Les inspecteurs ont enfin souligné le fait quaucun plan dactions nait été défini afin de veiller à la bonne mise en application de la nouvelle réglementation. 

 

## A. Demandes Dactions Correctives Déclaration Des Sources À Lirsn

Le code de la santé publique stipule que « toute acquisition ou cessation de sources doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de lIRSN ». Par ailleurs, par lettre DGSNR/SD8/N° 148/2003 du 10 octobre 2003, il vous avait été rappelé la nécessité de procéder aux enregistrements des sources déjà en votre possession auprès de lIRSN. Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir encore régularisé votre situation et quune réunion avec des représentants de lIRSN serait très prochainement programmée afin de définir les modalités de déclaration de ces sources. 

Demande A1 : je vous demande de me communiquer, à lissue de cette réunion, les dispositions que vous aurez retenues pour régulariser cette situation dans les meilleurs délais, afin que toutes les sources en utilisation dans lINB 72 fassent l**objet d**un enregistrement auprès de l**IRSN.** 

## � Déclaration Des Générateurs X

Jai noté que vous utilisiez dans vos installations des générateurs électriques de rayons X. Demande A2 : je vous demande de constituer un dossier permettant de statuer sur la nécessité de disposer ou non dune autorisation dutilisation de ces appareils au titre du code de la santé publique. 

## � Sources De Plus De 10 Ans

Le code de la santé publique stipule dans son article R1333-52 que « tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées (sources de plus de 10 ans) ou en fin dutilisation », sauf dérogation particulière. 

Les inspecteurs ont constaté lexistence de sources scellées, de plus de 10 ans, encore en utilisation dans linstallation. Ils ont également noté quaucune action navait été engagée pour identifier ces sources et vous conformer à la réglementation. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont examiné une note interne du CEA de Saclay datée de juin 2004 qui demandait la mise en place dun plan dactions relatif aux sources de plus de 10 ans. Vous avez indiqué aux inspecteurs ne pas avoir démarré ce plan dactions. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place votre plan dactions pour ce qui concerne les sources scellées de plus de 10 ans en utilisation au sein de votre installation et devant être reprises par les différents fournisseurs conformément aux dispositions du code de la santé publique. Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir certaines d**entre elles en** utilisation, je vous demande de me justifier cette décision. Vous me ferez part de ce plan d**actions et des objectifs envisagés.** 

## � Inventaire Physique

Vous navez pas été en mesure de présenter les documents attestant de la réalisation de linventaire physique contradictoire annuel, conformément au guide national de gestion des sources du CEA de 2001. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté, au cours de la visite, que les informations disponibles dans le logiciel GISEL (logiciel de suivi des sources) et notamment celles concernant la localisation des sources étaient, pour certaines, inexactes ; ce qui remet en cause la maîtrise de linventaire physique des sources. 

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de répondre à cette exigence et dassurer la traçabilité de ces contrôles annuels. 

## Audit Et Visite Dinstallation

Lors de linspection de 2003 sur le thème de la gestion des sources, les inspecteurs avaient souligné le fait quaucune visite, ni audit navaient été menés par lIGG (interlocuteur global pour la gestion des sources radioactives) à lINB72 alors que celle-ci compte un très grand nombre de sources. Lors de linspection du 1er septembre 2005, les inspecteurs ont constaté que, malgré la remarque formulée en 2003, lIGG navait toujours pas réalisé daudit ou de visite dinstallation. 

Demande A5 : je vous demande de programmer, a minima, une visite dinstallation au plus tard début d**année 2006.** 
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## Logiciel Gisel

Dans le cadre du suivi des sources, vous renseignez le logiciel GISEL qui vous permet de définir le nom de la source, sa localisation géographique dans linstallation, la date du dernier contrôle détanchéité, son activité Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la cohérence des informations fournies dans GISEL 
avec la réalité du terrain. Ils ont constaté plusieurs erreurs dans la localisation des sources. A titre dexemple, daprès GISEL, la source identifiée 98SAC01432 était localisée dans « 114 - puits » alors quen réalité, elle se trouvait dans une chambre dionisation dune voie du hall 114. 

Demande A6 : je vous demande de vérifier de façon exhaustive les informations fournies dans le logiciel GISEL. De manière plus générale, je vous demande de veiller à ce que cette base de données soit tenue à jour avec rigueur. 

## � Mise À Jour Des Documents De Linb72

Les inspecteurs ont examiné quelques-uns uns des documents qui constituent le recueil définissant lorganisation et la gestion des sources radioactives au CEA. En particulier, vous leur avez présenté : 
- le guide de gestion du CEA de juillet 2001, 
- la note de mission de lIGG datée de 2000. 

Les inspecteurs ont constaté que ces documents nécessitent dêtre mis à jour pour prendre en compte notamment les évolutions réglementaires et une réactualisation des missions de chacun. 

Les inspecteurs ont également examiné les documents dorganisation et de gestion des sources radioactives de lINB72 qui découlent notamment du guide du CEA. En particulier, vous avez présenté : 
- les notes de nomination du gestionnaire des sources ; 
- lorganigramme nominatif et fonctionnel de linstallation ; 
- la procédure « gestion des sources utilisées par lINB72 », indice B daoût 2005 ; 
- La liste des personnes autorisées à accéder aux sources de linstallation référencée STDS/EC/LT/047. 

Les inspecteurs ont noté que le gestionnaire des sources avait changé mais que les notes de nomination et lorganigramme de linstallation associés navaient pas été mis à jour. 

De plus, les inspecteurs ont noté une ambiguïté sur lintitulé du document 
« STDS/EC/LT/047 » ; lintitulé et la nature de cette autorisation ne sont pas tout à fait cohérents. 

En effet, le document sintitule « autorisés à accéder » alors que dans la note, il est écrit « autorisés à utiliser les sources de lINB ». 

Demande A7 : je vous demande de mettre à jour les notes de nomination du gestionnaire des sources, lorganigramme de linstallation et l**autorisation dutilisation de** sources avant fin octobre 2005. Vous mettrez également à jour les autres documents de lINB72 qui découlent du guide de gestion des sources du CEA, trois mois après la mise à jour de ce guide. 

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## Réception De Sources

Les inspecteurs ont examiné le dossier de 2003 relatif à la commande et à la réception de sources deuropium. Vous avez précisé que lors de la réception de ces sources, il en manquait une. Les inspecteurs ont constaté quaucune fiche décart navait été ouverte à la suite de cet événement. 

Demande A8 : je vous demande de tracer tout nouvel écart de ce type. 

## Mise À Jour Des Rge

Par lettre en date du 26 août 2005, vous avez transmis votre rapport de sûreté. Les inspecteurs ont constaté que vous ny aviez intégré que peu déléments concernant la gestion des sources dans linstallation, contrairement aux dispositions précisées par la lettre DGSNR/SD8/n°148/2003 du 10 octobre 2003. 

Demande A9 : je vous demande de prendre particulièrement en compte les exigences de la lettre précitée dans le cadre de la mise à jour de vos règles générales dexploitation que vous devez nous transmettre en vue du réexamen de sûreté de lINB 72. Vous vous engagerez, par ailleurs, sur une date denvoi de ce document. 

## � Bidon Dhuile

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté la présence dun bidon dhuile usagée dans le hall 116B à proximité dun regard. 

Demande A10 : je vous demande dévacuer ce bidon ou à défaut de lentreposer dans des conditions appropriées, conformément à larrêté du 31 décembre 1999. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation Logiciel De Gestion Des Sources

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les logiciels GISEL et SISSI seraient modifiés afin dintégrer notamment les évolutions réglementaires et de mieux cibler les champs à renseigner aux besoins des installations. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser la nature de ces évolutions. 

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## Devenir Du Fût Étalon

Vous avez indiqué avoir entreposé dans un des puits du hall 114 lancien fût étalon contenant des sources de cobalt 60 et de césium 137, de plus de 10 ans, utilisé pour létalonnage de la chaîne de mesure Sacha. 

Demande B2 : je vous demande de mindiquer le devenir de ce fût étalon. 

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Surveillance des fûts contenant des sources liquides Vous avez indiqué avoir récupéré des sources non conformes (contaminées) de lensemble du site. Ces sources devraient rejoindre la filière de dénaturation, afin de constituer des colis de déchets 2A. Dans lattente de louverture de cette filière, ces sources sont entreposées dans 2 fûts, eux-mêmes entreposés dans le transstockeur, installation réputée pour ne recevoir que des colis en transit, avant évacuation vers lexutoire. 

Demande B3 : je vous demande tout dabord de préciser la nature du conditionnement de ces sources. Dans la mesure où les colis entreposés dans le transstockeur ne font lobjet daucun programme de surveillance pendant la phase de transit, je vous demande de vous positionner sur la nécessité deffectuer une surveillance renforcée pour ces deux fûts, notamment, vis-à-vis des risques de corrosion, dans la mesure où ces deux colis ne peuvent être considérés comme en transit. 

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## C. Observations

Observation C1 : Jai noté quil est prévu que le SPR demande un agrément pour le contrôle annuel des sources et que dans lattente, les contrôles annuels réglementaires sont effectivement réalisés par un organisme agréé. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Signé par Serge ARTICO 
Copies :
 
DGSNR FAR IRSN/DSU 