N/Réf. : CODEP-LYO-2017-008851 DIVISION DE LYON
 Lyon, le 1er Mars 2017 Madame le directeur général de la SOCATRI 
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
 SOCATRI - INB n°138 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0490 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection courante a eu lieu le 20 février 2017 au sein de l'installation SOCATRI (INB no 138) sur la thématique « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 février 2017 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB no 138) portait sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN, en 2015 et en 2016. 

Le suivi des engagements pris par l'exploitant est apparu structuré et rigoureux. Le bilan de l'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de la traçabilité des documents de preuve associés aux engagements que du point de vue des actions mises en œuvre pour répondre aux engagements. Ainsi, nombre de ces engagements ont pu être soldés dans les délais. Les inspecteurs ont relevé positivement le travail d'analyse des causes des constats enregistrés en 2016 ainsi que la première revue des écarts portant sur les effets cumulés et la récurrence de ces écarts. Ils considèrent que cette démarche doit être consolidée, avec l'appui de la direction AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont également relevé que le plan d'action relatif à la vérification de la conformité de la conception des équipements importants pour la protection des intérêts protégés, était sur le point d'être finalisé, ce qui est satisfaisant. Enfin, ils ont constaté la nécessité de clarifier les fiches réflexes des personnels susceptibles d'intervenir dans des situations d'urgence et de veiller à leur cohérence avec la procédure relative aux moyens humains d'intervention et les règles générales d'exploitation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Interventions En Situation D'Urgence

L'exploitant de la SOCATRI s'était engagé, à la suite de l'inspection du 5 août 2015 sur le thème de l'incendie, à mettre à jour la note d'organisation des équipiers locaux de première intervention (ELPI). Cette note a été abrogée au profit de la création d'une procédure intitulée « Moyens humains d'intervention » référencée 01XU5N04790. Cette note introduit la notion d'EPI (équipier de première intervention) et d'EIT (équipier d'intervention technique). Les équipiers de l'EPI sont les agents en poste à la surveillance générale de l'INB no 138. Leurs missions consistent entre autres à effectuer une reconnaissance en cas de détection de départ de feu et à intervenir avec les moyens d'extinction à disposition. L'EIT, quant à lui, a pour mission de réaliser des actions de mise en sécurité des installations. Les inspecteurs ont relevé positivement la création d'EIT au sein de l'installation. Toutefois, les EPI ont pour principale mission de préparer l'intervention de l'unité de protection de la matière et du site (UPMS) et ainsi de veiller à ce qu'elle ait reçu l'alerte et l'accueillir sur site. Ces missions sont définies dans la note précitée dans le cas d'indicent, accident ou exercice mais ne sont plus mentionnées en cas de détection ou de départ de feu avéré. Les inspecteurs considèrent que la procédure devra être modifiée sur ce point. Par ailleurs, lors de la précédente inspection, l'ASN avait demandé à l'exploitant de se mettre en conformité avec l'article 3.2.2-1 de l'annexe à la décision de l'ASN no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie, qui précise que toute action de lutte contre l'incendie doit être effectuée au minimum en binôme. Or, l'organisation actuelle ne semble toujours pas le prévoir. Demande A1 : Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de respecter l'article 3.2.2-1 de la décision susmentionnée. Vous veillerez également à clarifier les missions de l'EPI vis-à-vis de l'UPMS dans le cas de détection ou de départ de feu avéré, lors de la révision de la procédure référencée 01XU5N04790. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant quelles étaient les consignes appliquées par l'EPI en cas de déclenchement de l'alarme d'une détection automatique d'incendie (DAI). L'exploitant a présenté aux inspecteurs une fiche réflexe, générée automatiquement en salle de surveillance sur détection d'une alarme. Cette fiche permet à l'EPI de prendre connaissance de l'alarme et de l'acquitter mais ne permet pas de tracer toutes les actions qu'il doit mener en qualité d'EPI. L'exploitant a alors présenté aux inspecteurs un deuxième document. Il s'agit de la consigne 01XU6C04777 intitulée « Conduite à tenir en cas de déclenchement d'une DAI ». Cette consigne avait été mise en œuvre à la suite d'une demande de l'ASN formulée à l'occasion de l'inspection du 21 avril 2015 sur le thème de la conduite. L'ASN avait en effet demandé à l'exploitant d'étudier et de mettre en œuvre des fiches d'alarmes type « fiche réflexe » pour les alarmes de sûreté associées à des éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts protégés et nécessitant des actions immédiates. Cette consigne décrit les actions à réaliser en cas de déclenchement d'une DAI et rappelle les exigences définies dans le chapitre 7 des RGE en matière de conduite à tenir en cas de détection incendie, sauf qu'il n'apparaît pas clairement à qui s'applique cette consigne car certaines actions sont dévolues à l'EPI et d'autres à l'EIT. Demande A2 : Je vous demande de réviser la consigne 01XU6C04777 afin de faire clairement apparaître qui doit réaliser les actions et dans quelle chronologie. Vous veillerez à cette occasion à ce que l'EPI dispose d'un document opérationnel décrivant les actions qu'il doit mener et lui permettant d'assurer la traçabilité des actions menées. 

## Gestion Des Permis De Feu

Les inspecteurs ont examiné le classeur des permis de feu délivrés au cours de l'année 2016. En effet, lors de la précédente inspection sur le thème de l'incendie, les inspecteurs avaient relevé que l'exploitant devait s'améliorer sur le sujet. Les inspecteurs ont relevé positivement la rédaction d'un document d'aide à l'analyse des risques liés à l'incendie pour la rédaction des permis de feu. Ils ont par ailleurs vérifié que les personnes en charge de la rédaction des permis de feu avaient suivi la formation aux travaux par point chaud et à la rédaction du permis de feu. Cette formation est qualifiée d'habilitante dans le référentiel de l'exploitant et fait l'objet d'un recyclage tous les trois ans. A contrario, les inspecteurs ont relevé que certains « vérificateurs » des permis de feu ne figuraient pas dans la liste des personnes habilitées. La procédure AREVA du Tricastin intitulée « Travaux par points chauds » et référencée TRICASTIN-14-001163 précise que le vérificateur doit veiller à la bonne rédaction du document, il semble donc nécessaire que cette personne soit elle aussi habilitée à la rédaction des permis de feu. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que dans certains cas, les rédacteurs des permis de feu pouvaient ne pas appartenir à la SOCATRI ou à la direction des services industriels (DSI). Dans ce cas, le chef d'installation ou son délégataire en charge de valider les permis de feu ne sont pas en mesure de garantir que le rédacteur est habilité à leur rédaction. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que les rédacteurs de permis de feu en dehors du périmètre de la SOCATRI et de la DSI, ainsi que les vérificateurs, soient formés à la rédaction des permis de feu. 

## Contrôle De Bon Fonctionnement Des Appareils De Prélèvements D'Air (Apa)

L'exploitant s'était engagé, à la suite de la déclaration de l'événement significatif du 19 mai 2016 concernant la non remise en fonctionnement d'un APA suite au changement de filtre, à mettre en place, entre autres, une consigne temporaire (CT) d'exploitation spécifiant la réalisation d'un double contrôle du bon fonctionnement des appareils au niveau des ateliers dont la surveillance des rejets gazeux n'est assurée que par un seul appareil. Cette action consistait à réaliser une tournée de vérification du bon fonctionnement des appareils avant la fin du poste pendant lequel les filtres ont été relevés, dans l'attente de la réalisation de l'étude de la faisabilité de détecter automatiquement l'arrêt manuel d'un APA en salle de surveillance générale. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que cette dernière action n'avait pas été retenue. Le mode opératoire relatif aux modalités de collecte des filtres référencé 01XS1G02273 a été mis à jour et demande quels que soient les ateliers concernés de relever le débit instantané de l'APA après remise à zéro de l'appareil suite au changement du filtre. Bien que les actions relatives à la CT semblent redondantes avec le mode opératoire, il semblerait qu'elle soit toujours appliquée au sein des installations selon l'exploitant. Les inspecteurs ont toutefois relevé que cette CT datant du 24 mai 2016 n'avait pas été rendue permanente (une CT doit être réexaminée a maxima tous les trois mois). Par ailleurs, la CT en question était archivée dans la base de données documentaires de la SOCATRI, ce qui est contraire aux pratiques pour ce type de document à caractère provisoire. Demande A4 : Je vous demande de vous prononcer sur le devenir de la consigne temporaire susmentionnée et de vous interroger sur le fait que cette consigne ait été archivée dans votre base de données documentaire. 

## B. Demandes De Complements D'Information Action De Surveillance Relative Aux Apa

L'exploitant s'était engagé dans le cadre du compte-rendu de l'événement significatif relatif à un défaut de document concernant le contrôle technique interne des APA survenu le 28 octobre 2015, à réaliser un contrôle dit de premier niveau (CIPN) pour vérifier l'application des dispositions mises en œuvre dans le cadre des ramassages de filtres des APA. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de ce CIPN, lequel fait état de deux demandes et d'une remarque. Ces demandes et remarque concernent plus particulièrement la nécessité de : 

- mettre en place des modalités de contrôle de la contamination atmosphérique lors des périodes de week-end, jours fériés ou hors d'exploitation, 
- se doter de nouveaux APA, - réfléchir au positionnement de l'APA présent à l'atelier 42D. 

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Or, contrairement à la procédure relative aux CIPN, l'exploitant n'avait pas tracé ces actions dans la base de données des écarts CONSTAT. Cet écart a été immédiatement corrigé par l'exploitant au cours de la journée d'inspection. Demande B5 : Je vous demande de me transmettre la copie de cette fiche de CONSTAT et de préciser quelles actions ont été retenues pour répondre aux trois questions soulevées. 

## Gestion Des Modifications

De nombreux engagements de l'exploitant liés à l'inspection sur le thème de la gestion des modifications matérielles menée le 15 juin 2016, sont liés à la mise à jour de la procédure intitulée « Instruction d'une FEM-DAM » et référencée TRICASTIN-13-000590. La mise à jour de cette procédure prévue pour le 31 décembre 2016, relève de la direction AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont demandé à consulter cette note. Cette dernière était en cours de validation. Ils ont pu consulter le projet. Demande B6 : Je vous demande de me transmettre la procédure TRICASTIN-13-000590 validée et de vous assurer que les engagements propres à l'INB no 138 ont bien été pris en compte. 

## Dispositions En Matière De Criticité

Une double analyse est obligatoire et systématique lorsque la concentration en uranium déclarée par l'expéditeur dans une tourie d'effluents est supérieure à 50 g/L. Cette double analyse est réalisée, dans la mesure du possible par deux méthodes de mesure différentes, et dans le cas contraire la quantification est faite par la même méthode d'analyse mais par deux opérateurs distincts. L'exploitant s'était engagé à préciser ces exigences dans la convention passée avec le futur laboratoire ATLAS du site du Tricastin pour le 1er mars 2017. 

La convention en question référencée TRICASTIN-16-013316 n'était pas encore validée le jour de l'inspection, toutefois le projet de fin décembre présenté aux inspecteurs ne prenait pas en compte cette exigence. Demande B7 : Je vous demande de me transmettre la convention TRICASTIN-16-013316 validée et de vous assurer que les exigences relatives à la double analyse par deux techniques ou deux opérateurs ont bien été tracées. 

## C. Observations 5 Plan D'Action Relatif À La Vérification De La Conformité De La Conception Des Eip

C8. Les inspecteurs ont constaté que le plan d'action relatif à la vérification de la conformité de la conception des sondes était sur le point d'être finalisé. Ils ont retenu qu'à l'échéance du 31 mars 2017, l'ensemble des actions prévues pour les cuves et colonnes qui ne sont pas asservies à des pompes de remplissage seraient réalisées (notamment la mise en œuvre de niveau très haut des cuves et leur report en salle de surveillance générale). 

## Ingénieurs Qualifiés En Criticité

C9. Le site AREVA du Tricastin s'est engagé à renforcer ses compétences en matière de criticité en créant des postes d'ingénieur qualifiés en criticité (IQC) dont le rôle est de suppléer les ingénieurs criticiens d'établissement (ICE) dans leurs missions. Les missions de l'IQC sont d'ailleurs décrites en annexe de la note d'organisation du département sûreté d'AREVA Tricastin. On y lit que l'IQC peut valider des consignes de criticité au sein des installations et formuler des avis d'expert dans le cadre de modifications. Lors de l'inspection de l'ASN du 13 octobre 2016, les inspecteurs avaient demandé à l'exploitant de la SOCATRI de s'assurer que la création d'un poste d'IQC au sein de l'INB no 138 n'avait pas d'impact sur le référentiel de sûreté de la SOCATRI, les missions de l'ICE étant décrites dans les RGE. L'exploitant a répondu aux inspecteurs que l'IQC pouvait effectivement réaliser ces tâches dans le cas où l'installation ne disposait pas d'un ICE, ce qui n'est pas le cas à la SOCATRI. Les inspecteurs ont donc pris note que l'ICE de la SOCATRI continuera d'effectuer les missions évoquées dans le paragraphe précédent et qu'il n'y a donc pas d'impact sur le référentiel de l'INB no 138. 

## Gestion Des Écarts

C10. Les inspecteurs ont relevé qu'il restait à former à la méthode d'analyse « 5M » quelques personnes désignées « responsable de traitement » des écarts dans la base CONSTAT. L'engagement initial pris par l'exploitant de sensibiliser les décideurs et responsables de traitement échoyait au 30 septembre 2016. C11. Les inspecteurs ont également retenu que l'exploitant mènerait une enquête d'auto-évaluation de la sûreté d'ici le 31 mars 2017. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN, 
 Signé par Olivier VEYRET 