DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 0034 / 2005 Marseille, le 21 janvier 2005 Madame le D irecteur de CEA/ CADARACH E
BP. n° 1 13108 SAIN T PAUL LE Z DURAN CE CEDEX
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE - MCMF - INB n°53 Inspection 2004 CEACAD 0002 du 14 décembre 2004 Confinement / Ventilation Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 14 décembre 2004 au MCMF sur le thème « confinement / ventilation ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 décembre 2004 était consacrée à l'examen de la gestion du confinement des matières radioactives dans l'installation.

Les dispositions mises en place par l'exploitant pour assurer la gestion du confinement des matières radioactives n'appellent pas de remarques. Les inspecteurs estiment que les visites techniques réalisées par l'exploitant chez les différents expéditeurs constituent une bonne pratique qui doit être poursuivie dans la mesure où elle constitue un élément fondamental vis-à-vis du respect des spécifications techniques d'entreposage du MCMF. Concernant les conduites à tenir en situation dégradée ou incidentelle, les inspecteurs ont noté que les documents d'exploitation ne reflètent pas toujours les pratiques de l'installation.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Le premier système de confinement est un confinement statique installé au plus près des matières nucléaires. Certains emballages, comme les FS 51 et FS 52, constituent la deuxième barrière du premier système de confinement. La procédure PCD 003, mise en application lors des contrôles quinquennaux visant à garantir notamment le maintien de l'étanchéité de ces emballages, précise de vérifier l'état des joints et de procéder à leur remplacement le cas échéant. L'exploitant a indiqué qu'il n'existe pas de critère, outre un contrôle visuel, permettant d'évaluer l'état de dégradation des joints des emballages et/ ou de mesurer leur efficacité.

A : Au vu de la périodicité des contrôles permettant de garantir l'état des joints des emballages participant à la deuxième barrière du premier système de confinement, je vous demande de procéder systématiquement au remplacement de ces joints lors du contrôle quinquennal et de mettre à jour la procédure PCD 003 en conséquence.

## B. Compléments D'Information

Suite à l'inspection du 1er octobre 2003, l'exploitant a mis en place un contrôle annuel du confinement statique de la salle de confinement et de son sas d'accès, suivant un mode opératoire référencé dans les règles générales d'exploitation de l'installation. L'exploitant a indiqué que le dernier contrôle du confinement statique s'est déroulé en mars 2004. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté une dégradation notable du joint de la porte 14A nuisant au maintien de l'intégrité du deuxième système de confinement.

B1 : Je vous demande de réviser le mode opératoire du contrôle de l'état des joints de la salle de confinement et de son sas d'accès afin de garantir le maintien de l'intégrité du deuxième système de confinement et de mettre à jour les règles générales d'exploitation le cas échéant.

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La consigne COS 005 précise la conduite à tenir et les actions à mener pour mettre l'installation en situation de sécurité en cas d'incendie d'origine interne. L'examen de cette consigne a amené les inspecteurs à noter que la conduite de la ventilation en cas d'incendie en dehors des heures ouvrables n'est pas précisée.

B2 : Je vous demande de me préciser la conduite de la ventilation en cas d'incendie en dehors des heures ouvrables et de mettre à jour la consigne CO S 005 le cas échéant.

Les règles générales de l'installation précisent la conduite à tenir en cas de chute d'un aménagement interne ou d'un emballage. L'exploitant a indiqué que cet événement ne s'est jamais produit. Cependant, les éléments fournis ont amené les inspecteurs à s'interroger sur la pratique réelle de l'installation dans cette situation.

B3 : Je vous demande de décliner dans une consigne les règles de conduite à l'égard de la chute d'un équipement d'entreposage.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont interrogé un agent chargé des opérations sur les aménagements internes dans la salle de confinement, afin de connaître les actions menées lorsque les frottis réalisés mettent en évidence une contamination surfacique de l'aménagement interne. L'agent interrogé a indiqué qu'il replace systématiquement l'aménagement interne dans l'emballage quel que soit le niveau de contamination détecté, ce qui n'est pas conforme aux dispositions prévues par la consigne COS 026.

B4 : E n préalable à toute nouvelle opération sur les aménagements internes dans la salle de confinement, je vous demande de réviser la consigne CO S 026 afin de garantir qu'elle préconise les meilleures actions à mener suite à la détection de contamination surfacique sur un aménagement interne et de vous assurer de son application par les agents.

L'examen des documents issus des contrôles réalisés sur les ventilateurs de l'installation a conduit les inspecteurs à noter que, d'une manière générale, les bons de travaux ne mentionnent pas les valeurs réglementairement requises. Les inspecteurs estiment que cette pratique ne permet pas d'assurer la détection systématique d'un écart par tout intervenant.

B5 : D 'une manière générale, je vous demande de vous assurer que les documents opérationnels utilisés pour l'ensemble des contrôles à réaliser sont suffisamment autoporteurs pour garantir la détection systématique d'un écart.

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Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de l'exercice de sécurité réalisé en 2004. Les inspecteurs ont noté que l'exercice a permis de mettre en évidence deux actions d'amélioration. L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de la réalisation effective des actions identifiées.

B6 : Je vous demande de formaliser le suivi et la réalisation des actions d'amélioration mises en évidence lors des exercices de sécurité.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que toutes les demandes d'intervention sur les appareils de radioprotection seront désormais rédigées conjointement par le représentant de l'installation et l'agent SPR en charge du contrôle.

C1 : **Je vous demande de poursuivre cette pratique et d'en améliorer la formalisation.**
Les inspecteurs ont noté que, à la suite de l'inspection du 22 juillet 2004, l'exploitant a mis en place des dispositions permettant de gérer un stock d'appareils de rechange afin d'assurer la continuité des contrôles de radioprotection.

C2 : Je vous demande d'inscrire le document présenté pendant l'inspection dans une démarche qualité et d'en préciser les modalités de mise à jour.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 mars 2005. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par