DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 21 octobre 2019 CODEP-MRS-2019-042969

# Monsieur Le Directeur De L'Établissement Melox Bp 93124 30203 Bagnols Sur Cèze Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0482 du 07/10/2019 à Melox (INB 151) 
Thème « déchets »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision no 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 151 a eu lieu le 7 octobre 2019 sur le thème 
« déchets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 151 du 7 octobre 2019 portait sur le thème « déchets ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation générale de l'exploitant en matière de gestion des déchets radioactifs et conventionnels ainsi que les modalités de gestion du zonage déchets de l'INB 151. 

Les exigences de sûreté relatives aux déchets radioactifs sont déclinées dans le référentiel de sûreté de l'installation au travers d'une architecture documentaire clairement identifiée. Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des locaux de l'INB que les procédures mises en œuvre permettent d'assurer une bonne gestion des déchets radioactifs. La catégorisation des déchets est respectée et leur production maîtrisée par les opérations de tri à la source et de limitation des quantités produites. Les opérations réalisées par des intervenants extérieurs sont surveillées ; l'exploitant s'assure également de la qualification des intervenants. La traçabilité des déchets radioactifs est assurée par le renseignement d'une base de données depuis l'entreposage des déchets jusqu'à leur élimination dans les exutoires dédiés. Les contrôles et essais périodiques réalisés sur les appareils de mesure des colis de déchets sont conformes et réalisés dans les délais. Toutefois, le référentiel de sûreté de l'installation ne prend pas suffisamment en compte de la gestion des déchets dangereux. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets est globalement satisfaisante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Déchets Dangereux

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté sur l'aire de stockage des déchets conventionnels, l'entreposage à l'air libre et hors rétention de deux fûts d'huile de coupe de 200 litres et la présence d'un bidon d'huile dans un local de stockage de fûts vides. Ces déchets ne sont pas clairement identifiés. En cas de perte d'étanchéité l'huile contenue dans les fûts s'évacuerait vers le réseau d'eaux pluviales de l'INB. 

L'article 4.2.1. - I. de la décision [2] dispose : « Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » 
Le stockage et l'entreposage de substances dangereuses doivent être réalisés sur rétention conformément à l'article 4.3.1-II de la décision [2]. 

A1. Je vous demande d'assurer l'identification claire des déchets dangereux conformément à l'article 4.2.1 de la décision [1] et de réaliser leur entreposage sur des rétentions adaptées selon les dispositions de l'article 4.3.1 de la décision [2]. Vous me ferez part des dispositions d'améliorations que vous aurez identifiées et mises en œuvre. 

A2. Je vous demande de justifier les dispositions mises en œuvre en cas de déversement accidentel de substances dangereuses dans le réseau d'eau pluviale de l'aire d'entreposage de déchets conventionnels, conformément à l'article 4.1 de l'arrêté [1]. 

## B. Compléments D'Information Zonage Déchets

Les inspecteurs ont noté la présence de points de collecte de déchets nucléaires en divers points de l'installation, utilisés avant regroupement des déchets sur des zones d'entreposage. Les points de collecte répondent à la définition de la notion d'entreposage de l'article L542-1-1 du code de l'environnement qui dispose : « L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, dans l'attente de les récupérer ». Les points de collecte doivent donc être conformes à l'article 6.4 de l'arrêté [1] et à l'étude déchets et la justification des durées d'entreposage associées doit inclure les zones de collecte conformément à l'article 2.2.3 de la décision [3]. 

## B1. Je Vous Demande De Mettre En Conformité À L'Arrêté [1] Et À La Décision [3] L'Ensemble Des Points De Collecte Des Déchets Radioactifs De L'Inb Et De Les Lister Dans Votre Étude Déchets. Vous Me Ferez Part De Cet État De Conformité Et Du Plan D'Action Mis En Œuvre.

Les inspecteurs ont examiné la carte du zonage déchet de référence des aires extérieures de l'INB 151. Ils ont noté des inexactitudes ou imprécisions sur le plan du zonage, telles que : 
− l'absence de légende pour les coursives ; − l'absence de légende pour les zones à déchets conventionnels en dehors des aires de circulation ; − la délimitation erronée du zonage déchets nucléaires du bâtiment 500. 

## B2. Je Vous Demande De Corriger Les Inexactitudes Figurant Sur La Carte Du Zonage Déchet De Référence, Conformément À L'Article 3.1.1 De La Décision [3], Et De Me Transmettre Le Plan À Jour. Gestion Des Déchets Dangereux

Les inspecteurs ont examiné le référentiel de sûreté de l'installation. Il apparaît que la gestion des déchets conventionnels dangereux ne fait pas l'objet d'un traitement au titre de la protection des intérêts. L'article R. 541-8 du code de l'environnement stipule que les déchets dangereux contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l'environnement. 

Ainsi, le champ des activités importantes pour la protection définies à l'article 1.3 de l'arrêté [1] couvre les dispositions techniques ou organisationnelles mises en œuvre pour la gestion des déchets dangereux.

B3. Je vous demande, conformément au chapitre V de l'arrêté [1], d'examiner les activités relatives à la gestion des déchets dangereux qui entrent dans le champ de l'AIP de gestion des déchets dangereux. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 