RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 14 mai 2009 N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N° 0648 - 2009 Monsieur le Directeur Général de SOCODEI
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2009-SOCCEN-0002 du 4 mai 2009 à CENTRACO
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 4 mai 2009 sur le site de CENTRACO sur le thème « Contrôles et essais périodiques ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 4 mai 2009 avait pour objet de vérifier les dispositions permettant à lexploitant dassurer la réalisation des Contrôles et Essais périodiques. Cette inspection a permis de constater que les dispositions mises en place par lexploitant pour réaliser, tracer et suivre les contrôles périodiques apparaissent acceptables mais peuvent faire lobjet damélioration.

Cette inspection a également permis de noter une démarche intéressante et une attitude interrogative, dans la mise en place du bilan du suivi des matériels faisant lobjet des contrôles et essais périodiques, qui mettent en évidence une évolution positive dans la prise en compte, par lexploitant, des exigences de sûreté et de radioprotection. Cette inspection na pas fait lobjet de constat décart notable.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté dans le couloir de la zone contrôlée la présence de cinq armoires permettant dabriter des appareils autonomes de respiration individuel (« FENZY »). Il a été noté quune affiche mentionnant labsence de ces appareils pour cause de maintenance était apposée sur deux de ces armoires, ce qui est satisfaisant. Toutefois, il a été constaté pour les trois armoires restantes, que les appareils autonomes avaient fait lobjet dun contrôle périodique en mars 2009 mais ne comportait pas de dispositif permettant de sassurer de leur pleine disponibilité et par conséquent de leur non utilisation depuis la date de leur contrôle. 1. Je vous demande de mettre en place des dispositions qui permettent de s**assurer que**
les réserves d**air comprimé des appareils autonomes « FENZY » devant être utilisés** en intervention et entreposés dans votre installation, nont pas été préalablement utilisés.

Le chapitre 11 des règles générales dexploitation de linstallation fait état, au paragraphe 3.3, dune tolérance comprise entre 0,75 et 1,25 pour la périodicité définie dans la réalisation des CEP des matériels identifiés comme importants pour la sûreté. Vous avez précisé oralement que cette tolérance ne sappliquait pas aux matériels devant faire lobjet de contrôles réglementaires. Les inspecteurs ont rappelé que les contrôles réglementaires ne pouvaient faire lobjet de tolérance (absence de dépassement de la date prévue pour le contrôle) et sont susceptibles dune déclaration dévénement pour non respect réglementaire, dans le cas contraire. Les inspecteurs ont, également, rappelé que les délais concernant la périodicité des contrôles et essais périodiques des matériels résultent des éléments issus de lanalyse de sûreté de votre installation et du retour dexpérience. Dans ce cadre, les inspecteurs ont précisé que la périodicité des contrôles des dispositifs participant à la détection automatique dincendie doit être cohérente, et que lexploitant peut modifier ces fréquences en application de larticle 26 du décret n° du 2 novembre 2007, sous réserve que celles-ci soit justifiées et argumentées. 2. Je vous demande de modifier vos RGE pour prendre en compte l**absence de**
dépassement relatif aux contrôles et essais périodiques réglementaires.

Par ailleurs, dans ce même document, vous indiquez que des opérations « dassainissement » de certain locaux et enceintes sont réalisés préalablement au passage de linstallation en arrêt technique. Après discussion, il apparaît que ce terme couvre des opérations de décontamination ou de préparation de chantier, et non des opérations réalisées dans le cadre dun déclassement du zonage déchets de référence. 3. En conséquent , je vous demande à veiller à utiliser dans vos RGE le vocabulaire approprié aux opérations réalisées et à corriger la dite partie.

Lors de linspection, vous avez mentionné la réalisation de CEP sur les conteneurs utilisés dans linstallation ou pour les transports pour la manutention et le confinement de déchets. 4. Je vous demande de vérifier que lensemble des contrôles et essais périodiques revêtant une importance en terme de sûreté, sécurité de l**installation soient bien repris** dans vos RGE. Vous veillerez également à y faire figurer les contrôles relatifs aux conteneurs.

## B. Compléments Dinformation

Lors de linspection, il a été précisé quune partie importante de CEP étaient à la charge du service maintenance qui disposait dun outil de GMAO pour tracer et suivre ces interventions. Vous avez précisé que lactivité « radioprotection » serait prise en compte dans le système informatique de Gestion et de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) avant la fin de lannée 2009.

## 5. Je Vous Demande De Minformer De La Prise En Compte Des Matériels De Radioprotection Dans La Gmao, Prévue Pour La Fin De Lannée 2009.

Vous avez présenté un tableau des matériels pour lesquels votre suivi des essais périodiques et des contrôles réglementaire fait état dune alarme consécutive au dépassement de la périodicité de contrôle. Vous avez indiqué ne pas avoir retrouvé ces matériels qui, selon vos hypothèses, pourraient avoir fait lobjet dune destruction dans le four de fusion. Sagissant de pinces, de potence pour chariot élévateur ou de gerbeur manuel, dont les dates limite de contrôle sont prévues sur la période mai 2007-mars 2009, vous navez pu présenter aucun éléments permettant de justifier de la traçabilité de ces matériels. 6. **Je vous demande de minformer explicitement du devenir de ces matériels et de me**
communiquer la dosimétrie prévisionnelle et la dosimétrie effective pour cette opération. Par ailleurs vous préciserez les dispositions prises au sein de votre installation visant à garantir qu**aucun matériel se trouvant dans une zone à déchets** nucléaires ne puisse se retrouver dans une zone à déchets conventionnels.

Vous avez présenté la démarche initiée pour réaliser un bilan du suivi des matériels soumis à contrôles et essais périodiques. Cette démarche, qui en est encore au stade de la réflexion, prend en compte le retour dexpérience issu des CEP et permettra danticiper les difficultés susceptibles dêtre rencontrées en cas dobsolescence des matériels. Ceci pourra être le cas pour les automatismes de contrôle commande ou le vieillissement des fours. 7. Je vous demande de m**informer de la finalisation de votre démarche et de ses**
conclusions.

Lors de la visite de linstallation, les inspecteurs ont constaté quune des boites à gants de linstallation de reconditionnement des déchets technologiques était équipée de gants de couleur bleu, pour lesquels la date de changement navait pas été mentionné, contrairement aux autres gants de cette même installation. De plus, aucun contrôleur de type « MIP » nétait présent à proximité immédiate de ce poste de travail. Vous avez indiqué que cette installation, en arrêt technique, avait fait lobjet dune mise à niveau à la suite du départ de feu du 20 janvier 2009. 8. Je vous demande de mindiquer les raisons de labsence de date de changement des gants « bleu » de linstallation de reconditionnement de déchets technologiques.

9. Je vous demande également de me préciser pour quelle raison aucun appareil de radioprotection ne se trouvait placé à proximité immédiate du poste de travail.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté la réalisation des travaux permettant dorganiser et daméliorer votre zone dentreposage de déchets inertes. Les inspecteurs ont précisé que cette zone dentreposage ferait lobjet dun suivi particulier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 juillet 2009. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation, lAdjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD