DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-046993 Orléans, le 1er décembre 2016 Monsieur le Directeur du CNPE de Chinon Atelier des Matériaux Irradiés - INB 94 BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - Atelier des Matériaux Irradiés - INB n° 94 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0361 du 22 novembre 2016 « Fonctions supports - Equipements électriques » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 novembre 2016 à l'Atelier des Matériaux Irradiés de Chinon sur le thème « Fonctions supports - Equipements électriques ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 novembre 2016 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon concernait les fonctions supports et plus particulièrement les équipements électriques. Des aspects en lien avec la fonction sectorisation incendie des locaux ont été également examinés, de même que le contexte de réalisation d'opérations spécifiques et le traitement des écarts. 

Les inspecteurs, après un point d'actualité de l'installation, ont examiné l'état des matériels électriques, des comptes rendus de contrôles réglementaires et périodiques et divers traitements d'écarts. Une visite des principaux locaux où sont localisés les équipements de distribution électriques, de différentes zones sectorisées, ainsi qu'en salle de conduite a été réalisée. 

Les inspecteurs ont constaté que les équipements électriques faisaient l'objet d'un bon suivi en exploitation. En particulier les essais périodiques, les contrôles réglementaires et les actions de maintenance sont traités avec la rigueur attendue.

Concernant les locaux faisant l'objet d'une sectorisation pour la protection contre l'incendie, des anomalies constatées doivent faire l'objet d'un traitement adapté. 

La gestion des écarts n'est pas apparue suffisamment robuste en termes d'enregistrement, de traçabilité de leur traitement et d'évaluation de leur classement. 

L'évaluation du cadre réglementaire d'opérations spécifiques doit être plus approfondie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Écarts

Vous avez enregistré dans votre base des situations, sous la fiche n° 13279312, un événement intéressant portant sur la perte des ventilations des réseaux MVZ, MVB et MVR. La consultation de cette fiche n'apporte pas d'éléments sur le déroulement de l'événement, ses causes et les enseignements qui auraient pu en être tirés. Les inspecteurs ont constaté que cet événement n'était pas décliné en constat d'écart dans votre base des constats simples. 

Actuellement, le traitement de cet événement, qui concerne des équipements importants pour la protection, n'est pas suffisant au regard des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Demande A1 : je vous demande d'enregistrer dans votre base des écarts, l'événement en objet, d'en effectuer son analyse et son traitement et d'analyser sa déclarabilité au regard des critères du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration des événements. Vous me transmettrez cette analyse et vos conclusions. 

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Vous avez enregistré, sous la référence CS-2016-09-25544, un écart relatif à la perte d'efficacité du filtre en dernier niveau de filtration du réseau de ventilation MVL. Cette perte d'efficacité a été constatée lors d'un contrôle périodique, le filtre a été remplacé par un filtre neuf. 

L'analyse de l'écart quant à son importance pour la sûreté n'a pas été effectuée. Sa caractérisation en écart simple apparaît insuffisante. Il convient que cette analyse soit effectuée au regard des critères du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration des événements.

Demande A2 : je vous demande de réaliser une analyse de déclarabilité de l'écart précité au regard du guide ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration des événements. Vous me transmettrez cette analyse et vos conclusions. 

## Etat Des Locaux

Au cours de la visite dans le local AB271 où sont implantés des équipements électriques et qui constitue la zone de feu 27, les inspecteurs ont constaté que deux passages de la paroi avec l'extérieur étaient libre pour l'un, incomplètement bouché pour l'autre. Ces défauts sont de nature à nuire à l'efficacité de l'extinction automatique dont est équipé le local. Dans l'immédiat, à la suite de ce constat, vous avez mis en place des bouchages provisoires. 

Demande A3 : je vous demande de réparer, de manière pérenne et dans le respect des dispositions des règles générales d'exploitation, les défauts de paroi constatés dans le local AB271. 

Les inspecteurs ont visité les locaux de la zone de feu 26 dont une bonne partie est classée en zone d'exclusion. Ces locaux, à part le local B371 dans lequel sont installés des matériels informatiques et de télécommunication, sont désaffectés, seuls des passages de câbles et tuyauteries y cheminent. 

Dans ce contexte, il est apparu surprenant que le local d'entrée comporte une armoire dans laquelle des documents étaient archivés. Par ailleurs les plafonds de la plupart des locaux de la zone sont démontés et les locaux communiquent avec les combles. 

Demande A4 : je vous demande d'analyser les situations constatées au regard notamment de l'étude de risque d'incendie. Vous m'indiquerez votre analyse et les actions qui en découlent. 

## Evolutions Matérielles

Le rapport d'analyse de l'événement significatif survenu le 22 mars 2016, relatif à une fuite d'effluents actifs de la cuve TEA004BA, ne fait pas état du fonctionnement de l'arrêt automatique du remplissage de la cuve sur atteinte de son niveau haut. Vous avez indiqué que l'asservissement d'arrêt automatique de la pompe de remplissage n'était plus en service ou inhibé. 

Un événement significatif avec une conséquence similaire était survenu le 4 février 2008. Le compte rendu de cet événement identifiait précisément un asservissement d'arrêt de la pompe de remplissage sur atteinte du niveau haut. 

La suppression (ou l'indisponibilité) de l'asservissement actuelle constitue une régression de la sûreté du système TEA qui est un équipement important pour la protection et est de fait une modification matérielle au sens de la décision n° 2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014. 

Cette évolution n'a pas été traitée conformément aux dispositions de cette décision. 

Demande A5 : je vous demande de vous réinterroger sur le fondement de la suppression de l'asservissement précité. Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir sa suppression, il conviendra d'en demander l'autorisation à l'ASN, justifications à l'appui. 

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Vous avez évacué en citerne une partie des effluents de la piscine (système MPP) via le circuit TEA. Cette opération nécessite la mise en place d'une manchette spécifique dont la pose est gérée, tel que vu en visite en salle de conduite, au travers de l'outil de gestion des dispositifs et moyens particuliers. 

J'appelle votre attention sur le fait que la modification du circuit du système TEA, classé équipement important pour la protection, par l'ajout d'une manchette pour collecter les effluents de la piscine, n'est pas une opération identifiée dans le référentiel d'exploitation. 

En conséquence le cadre de la mise en œuvre de cette modification doit être évalué, notamment au regard de la décision n° 2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB. 

Demande A6 : je vous demande d'examiner le cadre de la mise en œuvre de la modification du circuit TEA, et, le cas échéant, d'en demander l'autorisation de l'ASN, sur la base des éléments descriptifs et d'analyse de sûreté justifiant son acceptabilité. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Classement D'Un Équipement

L'armoire DSA001AR est identifiée dans le rapport de sûreté de l'installation en tant que matériel de sûreté. Ce matériel n'apparaît cependant pas explicitement dans la liste des équipements importants pour la protection. 

Demande B1 : je vous demande de clarifier le classement de cette armoire. 

## Qualification D'Instrument Pour Essai

Pour réaliser l'essai de décharge des batteries LBB vous devez faire un suivi de la température pendant la décharge. L'instrument de mesure de température ne fait pas l'objet d'un étalonnage spécifique. 

Demande B2 : je vous demande de vous positionner sur l'intérêt d'un étalonnage de l'instrument de mesure de température utilisé. 

Condamnation relative à l'armoire du groupe électrogène L'armoire du groupe électrogène est normalement connectée au groupe via une manette en position condamnée gérée par le régime de consignation RX259. Tel que vu en salle de conduite, ce régime a été interrompu entre le 1er et le 4 juin 2015. Les raisons de cette action n'ont pu être indiquées en séance. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer l'objet de l'interruption du régime de consignation pendant la période indiquée et la conduite tenue pendant cette interruption. 

 

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont constaté en salle de conduite que plusieurs instructions temporaires de conduite, toujours appliquées, avaient cependant leur échéance de fin dépassée. Il convient de veiller aux prorogations des instructions qui s'imposent en temps utile. 

C2 : lors de la visite du local AB266 dans lequel est installé l'équipement LGX, vous avez signalé que la présence devant le tableau pouvait présenter des risques lors de l'ouverture de tiroirs du tableau. Il convient d'examiner l'opportunité d'un affichage signalant la présence de ce risque. 

C3 : les inspecteurs ont constaté que certains équipements électriques ou d'essais pouvaient présenter une certaine mobilité (banc d'acquisition dans le local E233) ou ne pas être fixés (onduleur dans le local B256 par exemple). Il convient de s'assurer que ces matériels ne puissent constituer des projectiles agresseurs des équipements voisins. 

 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 