DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE 
 Division d'Orléans Orléans, le 28 janvier 2005 Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Saclay, INB 29 - UPRA » 
 Inspection n° INS-2005-CISSAC-0005 du 25 janvier 2005. "Respect des engagements" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 25 janvier 2005 sur le thème « Respect des engagements ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 25 janvier 2005 avait pour objectif de vérifier par sondage que lexploitant de lINB 29 respecte les engagements pris devant lAutorité de sûreté nucléaire, notamment à la suite des inspections ou des incidents. CISBIO INTERNATIONAL, lexploitant industriel de cette INB, a mis en place une organisation permettant de suivre efficacement les engagements qui lui reviennent. Cette organisation lui permet notamment de mettre en uvre les mesures proposées pour améliorer la sûreté, la radioprotection ou la protection de lenvironnement. 

Certaines de ces mesures, telles limplication et responsabilisation accrue des agents dans la rédaction des documents opératoires (procédures, consignes), lexamen détaillé par lencadrement puis par les agents concernés des anomalies et incidents sont de nature à renforcer la culture de sûreté des agents et donc le niveau de sûreté de linstallation. Dautres efforts, par exemple la diminution du potentiel combustible, vont dans le même sens. 

Lexploitant a privilégié les mesures les plus importantes en terme denjeux et defficacité et de ce fait, quelques engagements restent à finaliser.

## A. Demandes Dactions Correctives

Plusieurs inspections dont celle du 18 août 2004 ont montré que les projets impactant la sûreté de votre installation nétaient pas élaborés en respectant les règles de qualité prévues par larrêté ministériel du 10 août 1984. Lengagement dy remédier nest pas encore satisfait. 

Demande A1 : je vous demande de fixer une échéance relativement proche pour cette mise en conformité, de mindiquer cette échéance et de la justifier si elle excède trois mois.

Linspection du 14 novembre 2003 avait montré que les agents concernés navaient pas connaissance des règles dexploitation des installations classées existant dans lINB. Lengagement de diffusion de ces règles et de vérifier leur respect nest pas totalement rempli à ce jour. 

Demande A2 : je vous demande de prendre les mesures pour achever rapidement la diffusion de ces règles et pour mettre en place lorganisation permettant leur respect. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Pour améliorer lergonomie des instructions diverses simposant aux opérateurs, vous avez opté pour faire figurer dans un seul document opératoire toutes les exigences pour une opération donnée. Pour cela, les dispositions de sûreté, de radioprotection et de protection de lenvironnement seront incluses dans les instructions de fabrication. Vous avez expliqué que compte tenu du grand nombre de documents opérationnels existants, cette fusion des divers documents existants pour chaque processus concerné par la sûreté, la radioprotection et la protection de lenvironnement demandera beaucoup de temps. Par ailleurs, il semble que certaines dispositions de sûreté ne soient pas toujours intégrées. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les principales règles adoptées pour ce travail de fusion des instructions, les processus qui seront examinés prioritairement et léchéance probable d**achèvement de ces refontes documentaires.** 
Vous avez reconnu lintérêt de fixer des indicateurs de suivi des engagements pris devant lAutorité de sûreté nucléaire. 

Demande B2 : je vous demande de fixer ces objectifs. Suite à lincident du 17 mai 2004, vous vous étiez engagé à formaliser la communication en zone avant et zone arrière du THA. En inspection, vous avez fait état dun projet dinvestissement qui, a priori, va au-delà de cet engagement. 

Demande B3 : je vous demande de finaliser ce projet ou à défaut de mettre en uvre les mesures organisationnelles initialement prévues. 

Vous avez expliqué que la configuration de léquipement de mesure par chambre ionique du laboratoire 11 était de nature à réduire, voire supprimer le risque dincident tel que celui survenu le 13 février 2004. Vous mettez en place lutilisation dappareil de contrôle portatif comme vous en avez pris lengagement. 

Demande B4 : je vous demande de comparer les avantages de léquipement du laboratoire 11 et du dispositif portatif prévu et, le cas échéant, de prévoir la mise à niveau des équipements de contrôle fixes actuels. 

Jai noté que vous disposez dun plan à jour du zonage radioprotection. Demande B5 : je vous demande de transmettre un exemplaire du zonage radioprotection en vigueur à la DGSNR (3e sous-direction), à la DSNR Orléans et à lIRSN - 
DSU. 

## C. Observations

Je vous rappelle la nécessité de fixer une échéance pour chaque engagement que vous prenez devant lAutorité de sûreté nucléaire. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, LAdjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction IRSN/DSU CISBIO INTERNATIONAL 
Signé par : Serge ARTICO 