AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-000220 Lyon, le 03/01/2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2012-0148 du 4 décembre 2012 Thème « Environnement »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0148 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 4 décembre 2012 à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « environnement ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2012 a consisté à examiner par sondage le respect des exigences réglementaires applicables à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse et issues de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), d'une part, et de l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse, d'autre part. Les inspecteurs ont également examiné les circonstances de l'événement du 31 octobre 2012 relatif à un déversement d'huile dns le Rhône.

ww.asn.fr Il ressort de cette inspection que l'organisation mise en place par le site pour respecter les exigences réglementaires applicables est globalement satisfaisante. Les examens réalisés sur documents et la visite des installations ont toutefois amené les inspecteurs à formaliser un ensemble de demandes et d'observations sur lesquelles l'exploitant est invité à se positionner pour une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales. Pour ce qui concerne l'événement de déversement d'huile dans le Rhône, les inspecteurs ont constaté que l'origine de cet événement réside dans une organisation inappropriée des branchements des deux pompes de relevage installées en salle des machines et assurant l'évacuation des eaux brutes du Rhône.

  

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 Evénement De Déversement D'Huile Dans Le Rhône Intervenu Le 31 Octobre 2012

Les inspecteurs ont examiné les circonstances ayant conduit à un déversement d'huile dans le Rhône le 31 octobre 2012.

Cet événement résulte de la conjonction d'une opération de maintenance programmée sur la pompe de relevage repérée 4 SEO 008 PO, avec mise hors tension à distance, et du débrochage inapproprié de la pompe « jumelle » repérée 4 SEO 009 PO.

La fosse contenant les pompes repérées 4 SEO 008 PO et 009 PO fait office de récupérateur du circuit de lubrification des pompes du système de circulation d'eau brute (système CRF) par voie gravitaire.

Les pompes repérées 4 SEO 008 et 009 PO assurent la vidange de la fosse vers le puisard de la station de pompage du circuit d'évacuation des eaux pluviales (système SEO) lorsque le niveau d'eau devient élevé. L'arrêt simultané inapproprié des pompes repérées 4 SEO 008 PO et 009 PO a provoqué une montée du niveau d'eau inhabituelle dans cette fosse et par effet de vase communicant l'ennoyage partiel des fosses contenant les pompes du système CRF. Le niveau d'eau a atteint les caisses à huile de ces pompes et a provoqué l'emport de quelques litres d'huile.

Cet ennoyage a déclenché une alarme le 29 octobre 2012 à la suite de quoi l'exploitant a corrigé l'écart en rebranchant la pompe repérée 4 SEO 009 PO. Cependant, cette action n'a pas eu d'effet sur l'élimination des huiles emportées avant qu'elles ne rejoignent le puisard de la station de pompage du système SEO. Les averses du 31 octobre 2012 ont provoqué le démarrage automatique des pompes repérées 4 SEO 005 et 006 PO situées dans ce puisard afin de le vider. L'apparition des traces irisées à la surface des eaux rejetées par le réseau du système SEO a alerté l'exploitant qui a pris immédiatement les mesures nécessaires pour interrompre cet écoulement.

Cet écoulement a entraîné un dépassement de la valeur autorisée par l'arrêté de rejets pendant la seule journée du 30 octobre 2012.

A la suite de cet écoulement d'huile, le site a engagé les actions correctives immédiates suivantes :
- élimination par pompage des produits surnageant ; - nettoyage des cuves ayant été au contact des huiles ;
- installation d'un système mécanique empêchant d'intervertir le branchement des pompes repérées 4 SEO 008 PO et 009 PO. Pour éviter qu'un tel incident ne se reproduise, l'exploitant doit mettre à jour son référentiel interne pour prendre en compte les actions correctives mises en œuvre de manière permanente. A.1 - Je vous demande de me transmettre les éléments complets relatifs à la prévention des pollutions susceptibles de se produire à partir d'éventuels débordements ou relargages d'huiles provenant des caisses à huiles installées sur les axes de pompes du système CRF.

## A.2 Réseau De Surveillance Des Eaux Souterraines

Les inspecteurs ont porté leur attention sur le réseau de surveillance des eaux souterraines du site (piézomètres) et sur les procédures employées pour procéder à cette surveillance. Ils ont noté que vous vous attachez à mettre en pratique les règles de l'art définies dans le fascicule AFNOR FD X 31-615 de décembre 2000 « Qualité des sols - Méthodes de détection et de caractérisation des pollutions - Prélèvements et échantillonnage des eaux souterraines dans un forage ». Les fiches de prélèvement examinées par les inspecteurs montrent cependant que certaines informations pertinentes relatives au mode opératoire ne sont pas mentionnées sur ces fiches. Ainsi, il n'est pas mentionné si le prélèvement d'échantillon est effectué à la surface de la nappe surveillée ou dans le cœur de la nappe. Cette information est particulièrement utile pour caractériser le polluant, surnageant ou non, susceptible d'être présent dans les échantillons prélevés.

A.2.a - Je vous demande de préciser le mode opératoire de prélèvement d'échantillons dans les piézomètres pour mieux caractériser leur composition ou leur localisation dans la nappe surveillée.

Vos représentants ont par ailleurs indiqué que, du fait de l'absence de pollutions souterraines révélées par ce réseau depuis fort longtemps, les eaux pompées dans les piézomètres pendant les phases de purge préalables aux prélèvements sont rejetées immédiatement dans le milieu naturel. Les inspecteurs ont fait remarquer que la justification de cette pratique doit être formalisée pour que ses limites de validité soient connues et maîtrisées par les opérateurs.

A.2.b - Je vous demande de justifier et de formaliser votre pratique du rejet dans le milieu naturel des eaux de purge pompées préalablement aux prélèvements d'échantillons dans votre réseau de piézomètres.

En visitant le site, les inspecteurs ont remarqué que les socles en béton des piézomètres, dans un état de propreté satisfaisant, présentaient, pour deux d'entre eux, des fissures susceptibles de compromettre leur étanchéité.

A.2.c - Je vous demande de procéder au contrôle de l'intégrité des socles des piézomètres du site et de rétablir cette intégrité autant que nécessaire.

## A.3 Stockage De Produits Chimiques

Dans le local d'entreposage de produits chimiques afférent aux réacteurs n°3 et 4, les inspecteurs ont relevé la présence de produits entreposés non répertoriés et non identifiés comme susceptibles d'y être présents.

A.3.a - Je vous demande de procéder dans les plus brefs délais au retrait des produits dont l'entreposage n'est pas prévu dans ce local.

Dans ce même local, les inspecteurs ont constaté que le dispositif lave-œil installé à demeure était hors service. L'examen des documents relatifs au suivi de ce dispositif a montré que cette situation perdure depuis 2008.

Les inspecteurs ont bien pris note de la mesure compensatoire prise par l'exploitant consistant en la mise en place d'un dispositif équivalent mobile mais considèrent qu'une telle mesure ne peut être que tmporaire.

A.3.b - Je vous demande de procéder à la remise en état du dispositif lave-œil du local d'entreposage de produits chimiques afférent aux réacteurs n°3 et 4 dans les plus brefs délais.

 B

## B - Compléments D'Information

B.1 - Recensement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et autres éduipements Les inspecteurs ont demandé à examiner le résultat du recensement des installations et équipements présents sur le site et susceptibles de relever d'une rubrique de la nomenclature ICPE. Ils ont noté que ce recensement, présenté en tableau, ne comporte pas de ligne récapitulative pour chaque rubrique recensée proposant un cumul selon les critères de chacune des rubriques recensées. B.1.a - Je vous demande d'insérer dans votre recensement une ligne récapitulative pour chaque rubrique ICPE recensée et construite sur le cumul du critère propre à la rubrique.

Les inspecteurs ont également noté que les installations relevant de rubriques ICPE tout en étant en dessous des seuils de déclaration étaient également recensées mais ne faisant l'objet d'aucune synthèse particulière.

B.1.b - Je vous demande de me fournir la règle sur laquelle vous vous appuyez pour insérer dans votre recensement ICPE les installations et équipements répondant à la définition d'une rubrique ICPE mais n'atteignant pas le seuil de déclaration correspondant. Je vous demande par ailleurs de compléter votre recensement ICPE par une ligne récapitulative telle que demandée au point B.1-a ci-dessus.

## B.2 Systèmes De Détection De Fuites De Fluides Frigorigènes

Les inspecteurs ont noté que le site était désormais équipé de détecteurs de fuites de fluides frigorigènes à proximité des groupes mettant en œuvre de tels fluides.

Ils ont remarqué que les alarmes associées étaient locales et qu'aucun report centralisé n'était prévu à ce jour. Ce report est à prévoir dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (entrée en vigueur : 1er juillet 2013).

B.2 - Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour reporter les alarmes de fuites de fluides frigorigènes en un lieu susceptible de centraliser les alarmes techniques de ce genre et qui soit occupé ou fréquenté par des personnels aptes à réagir ou à intervenir.

## B.3 Forage Destiné À L'Arrosage Des Pelouses

Les inspecteurs ont noté que le forage destiné à l'arrosage des pelouses était doté d'un dispositif de comptage des eaux pompées.

B.3 - Je vous demande de me transmettre les éléments attestant des performances métrologiques de ce dispositif de comptage d'eau (certificat d'étalonnage ou de vérification) et du respect de ses conditions d'installation sur la conduite d'eau.

B.4 Anticipation de l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 Dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (entrée en vigueur : 1 er juillet 2013), les inspecteurs ont alerté le site sur les évolutions à prévoir en matière de recours à l'option d'accords génériques ou d'autorisations internes.

B .4 - Je vous demande  de m'indiquer vos intentions en matière d'adaptation ou de recours à l'option d'accords génériques ou d'autorisations internes.

 S
C - Observations Sans objet.

## B

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET