AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0755-2009 L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFDAM-0009,2009-06-15, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 3 juillet 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n°84/85 Inspection n°INS-2009-EDFDAM-0009 du 15 juin 2009
« Contrôle de mise en service et requalification des équipements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 juin 2009 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Contrôle de mise en service et requalification des équipements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné le dispositif mis en place pour le contrôle du tarage des soupapes secondaires ainsi que les documents associés à la vérification des préalables d'exécution de ces opérations. L'examen des comptes rendus de visite complète et de vérification de l'état des accessoires de sécurité des circuits secondaires a également été réalisé.

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'éléments attestant de sa surveillance sur le prestataire en charge de l'activité de tarage des soupapes secondaires. De ce fait, de nombreux écarts entre l'analyse de risques établie pour cette activité et les documents de suivi de l'intervention n'ont pas été identifiés au stade de la vérification des préalables d'exécution. Des actions correctives devront être engagées en conséquence.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 L'examen des comptes rendus de visite complète a montré un engagement de l'exploitant pour la constitution de ce dossier réglementaire qu'il convient néanmoins de poursuivre. En effet, les inspecteurs ont noté que le dossier de vérification de l'état des accessoires de sécurité n'intégrait pas les actions de maintenance et de contrôle associées aux équipements GCTa et GCTc de contournement vapeur de la turbine. Une action corrective visant à intégrer ces éléments devra être engagée par le site.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'éléments attestant de sa surveillance sur le prestataire en charge de l'activité de tarage des soupapes secondaires. Ce constat est illustré par les points suivants :
-
aucun programme ni action de surveillance établis au préalable n'ont pu être présentés aux inspecteurs ;
le site n'a pas été en mesure de présenter de point de surveillance sur les domaines généraux couvrant la sécurité, l'environnement et la radioprotection ;
la vérification des préalables d'exécution du dossier de suivi de l'intervention ne porte pas de mention d'action de surveillance de la part de l'exploitant alors qu'il s'agit d'une étape essentielle de validation du banc de contrôle.

De ce fait, plusieurs écarts détectés par les inspecteurs entre l'analyse de risques établie pour cette activité et les documents de suivi de l'intervention (dossier de suivi de l'intervention 0904/T5956 et gamme d'essais périodiques ETR 593/900) n'ont pas été identifiés au stade de la vérification des préalables d'exécution par l'exploitant.

Ainsi, la vérification d'absence de bouchon d'eau comme la mise en place de l'étrier de blocage en cas de soupape testée bloquée en ouverture ne sont pas repris dans les documents de suivi. De même, la cohérence entre le nombre de tirs par soupapes et le temps d'attente entre chaque tir de soupape n'est pas assurée entre l'analyse de risques et les documents de suivi. Ces constats constituent des écarts aux dispositions des articles 4 et 10 de l'arrêté du 10 août 1984.

Demande A1 : je vous demande de corriger l'organisation du site relative à la surveillance des prestataires afin que de tels écarts ne se reproduisent pas. Vous ferez part à l'ASN des actions planifiées visant à résorber ces dysfonctionnements. Je vous demande également de vous assurer de la cohérence documentaire entre l'analyse de risques d'une part et les documents de suivi opérationnels d'autre part.

## S

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à l'examen des dispositifs de sécurité. Les inspecteurs ont noté le travail de structuration de ces éléments accompli par le site. La note référencée D5140/NT/09.27 relative à la requalification complète des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n° 1 et au bilan des examens des dispositifs de sécurité intègre à la fois, conformément au courrier de l'ASN référencé Dép-DEP-0052-2008, le bilan des examens menés sur les organes de sécurité avec les résultats de visites et les synthèses d'intervention, les pièces remplacées et les résultats des contrôles de point de tarage des soupapes.

Les inspecteurs ont cependant noté d'une part que ces bilans n'intègrent pas les accessoires de sécurité GCTa et GCTc, dont la fonction est pourtant d'empêcher le dépassement de la pression de calcul en situation dite de deuxième catégorie, et d'autre part qu'ils ne sont pas établis de manière spécifique pour chacun des appareils. Les inspecteurs ont précisé que ces exigences avaient été rappelées à l'exploitant par courrier ASN référencé Dép-DEP-0778-2008 en date du 19 mai 2009.

Demande A2 : je vous demande de compléter les dossiers de bilan des examens des dispositifs de sécurité d'une part en intégrant parmi les accessoires de sécurité les équipements GCTa et GCTc et d'autre part en établissant ces dossiers de manière sspécifique pour chacun des appareils. Ces éléments devront être établis dans le cadre de la requalification des CSP du réacteur n° 1 de Dampierre.

## S

Les inspecteurs, lors de la visite des installations et du banc de tarage, ont constaté que les cales calibrées utilisées pour corriger la pression de tarage ne faisaient pas l'objet d'une gestion adaptée aux enjeux de sûreté associés. En effet, ces pièces sont stockées sans protection spécifique dans la boîte à outils du prestataire placée à demeure dès le début du chantier à proximité de la zone d'intervention.

Malgré le manque de précaution particulière dans le stockage de ces pièces, l'analyse de risques n'évoque pas de risque particulier lié à l'utilisation de pièces inadaptées.

Demande A3 : je vous demande de vous assurer que le prestataire met en œuvre des dispositions de gestion des cales calibrées, assurant la correction des pressions de tarage, adaptées aux enjeux de sûreté associés.

## &

Lors de la présentation du banc de tarage, les inspecteurs ont également constaté que le filtre amortisseur RC, évitant les parasites vibratoires sur la pression GV, ne dispose pas de détrompeur permettant de supprimer le risque de le placer sur la borne de mesure de la pression de soulèvement des soupapes.

Bien que cette confusion fut à l'origine, à Paluel 2, d'un événement significatif pour la sûreté de niveau 1, aucune action visant à supprimer ce risque n'a été déployée pour ces opérations sur Dampierre 1.

Les inspecteurs n'ont pas identifié, sur ce filtre, de référence permettant de l'associer à des documents sous assurance qualité garantissant son appartenance au banc de tarage, sa qualification, la cohérence entre des valeurs réelles mesurées en salle de commande et les valeurs corrigées par ce filtre et mesurées au banc, etc.

Demande A4 : je vous demande de vous assurer que le prestataire met en œuvre des actions correctives techniques visant à supprimer, pour les opérations ultérieures de contrôle de tarage, le risque de confusion de position du filtre RC.

Demande A5 : je vous demande de vous assurer que le prestataire met en œuvre des dispositions de gestion du filtre amortisseur RC.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Dans le cadre de la politique de maintenance des servomoteurs électriques, EDF a remplacé la maintenance préventive des servomoteurs électriques des accessoires de sécurité GCT 100 à 103 VV et GCT 128 à 130 VV par une maintenance conditionnelle supportée par un outil de diagnostic fonctionnel et basé sur la confirmation d'un retour d'expérience satisfaisant.

Les inspecteurs constatent que cette évolution n'intègre pas le fait que ces robinets sont des accessoires de sécurité des CSP et qu'ils doivent être, à ce titre, de haute fiabilité.

Demande B1 : je vous demande de présenter les éléments permettant de justifier le choix de la maintenance conditionnelle des accessoires de sécurité GCT 100 à 103 VV et GCT 128 à 130 VV, réputés être de haute fiabilité, en application de la décision SIN/FAR n°1449/90 retranscrite dans  l'arrêté du 10 novembre 1999.

S

## C. Observations

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copies :
- IRSN
- ASN/DEP