DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 31 juillet 2019 

# Codep-Mrs-2019-033078 Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Centre CEA de Cadarache - Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0534 du 22/07/2019 à CEDRA (INB 164) 
Thème « gestion des déchets »
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Inspection de revue « déchets » INSSN-MRS-2017-0524 du 25 au 29 septembre 2019 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 164 a eu lieu le 22 juillet 2019 sur le thème « gestion des déchets ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 164 du 22 juillet 2019 portait sur le thème « gestion des déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les modalités de gestion des déchets sur l'installation. Ils ont également vérifié les écarts détectés sur ce thème et les conditions d'admission des colis avant entreposage sur l'installation. Enfin, ils ont réalisé le récolement de l'inspection de revue déchets du centre Cadarache [2] pour les demandes concernant l'INB 164. 

Ils ont effectué une visite des bâtiments 374 et 375 d'entreposage des colis faiblement irradiants (FI), du bâtiment 376 d'entreposage des colis moyennement irradiants (FI), du bâtiment 855 annexe et du bâtiment 373 assurant la fonction d'alimentation en énergie électrique de l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets est traitée de manière globalement satisfaisante. Elle note également la propreté de l'installation lors de la visite ainsi que le respect des engagements pris par l'INB 164 à la suite de l'inspection de revue [2]. Néanmoins, l'ASN considère que la gestion des déchets conventionnels doit être améliorée sur les points suivants : 
- l'affichage des déchets autorisés dans les points de collectes, - le suivi et la traçabilité des déchets présents au niveau des points de collecte. 

Des compléments d'informations sont également attendus concernant : 
- la définition et la justification des flux de déchets conventionnels provenant de l'ICPE Rhodia, - la réalisation et le suivi des contrôles et essais périodiques (CEP) de suivi du colmatage des filtres DNF réalisés par des intervenants extérieurs, 
- le devenir des colis factices entreposés sur les aires extérieures de l'installation, 
- l'accès aux INB du site de Cadarache par les inspecteurs de l'ASN. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Amélioration De La Gestion Des Déchets Conventionnels

Le point de collecte des déchets conventionnels situé sur les aires extérieures de l'installation à proximité du bâtiment 373 n'affichait pas systématiquement les catégories de déchets autorisées dans chacun des contenants mis à disposition. Certains contenants pouvaient contenir des déchets dangereux de type huile et bombes aérosols. Certains déchets étaient présents sur le point de collecte depuis plusieurs années. 

Le récipient destiné à la collecte des eaux de lavage des sols situé sur les aires extérieures n'affichait pas le contenu autorisé. A1. **Je vous demande de mettre en place des dispositions permettant de prévenir tout mélange** 
entre catégories de déchets sur vos points de collecte de déchets, conformément à l'article 6.2 de l'arrêté [1]. 

A2. **Je vous demande d'améliorer le suivi et la traçabilité de la gestion de vos déchets,** 
conformément à l'article 6.5 de l'arrêté [1], afin de prévenir toute dérive du temps de séjour des déchets dans vos points de collecte. Vous préciserez la durée limite d'attente de vos déchets dans vos points de collecte conformément à l'article 6.3 de l'arrêté [1] et les mesures en place pour la respecter. 

## B. Compléments D'Information Flux De Déchets Provenant De L'Icpe Rhodia

Le point de collecte des déchets conventionnels situé sur les aires extérieures de l'installation à proximité du bâtiment 373 contenait des échantillons de terre provenant de caniveaux de l'ICPE RHODIA. Le compte-rendu d'analyse d'un des échantillons consulté par les inspecteurs précisait une date de prélèvement de l'échantillon au 09/02/2016. 

L'exploitant a précisé qu'afin d'optimiser l'exposition radiologique, aucun point de collecte de déchets n'était présent sur l'ICPE RHODIA. Les déchets générés par cette installation sont collectés et entreposés au niveau de l'INB 164 CEDRA. B1. **Je vous demande de justifier l'acceptabilité de ce flux de déchets vis-à-vis de votre** 
référentiel. Vous me transmettrez les documents de votre système de gestion intégré dans lesquelles sont décrits les mouvements de déchets entre l'ICPE RHODIA et l'INB 164. 

B2. Je vous demande de me transmettre le bilan des déchets qui ont été transférés entre l'ICPE 
RHODIA et l'INB 164 sur les 3 dernières années. Ce bilan précisera la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités évacuées. Vous préciserez comment a été défini et formalisée dans GEREP la comptabilité des déchets produit par l'ICPE RHODIA sur les deux dernières années. 

Suivi du colmatage des filtres du dernier niveau de filtration (DNF) de la ventilation et surveillance des intervenants extérieurs Les inspecteurs ont vérifié les derniers contrôles mensuels de colmatage des filtres du DNF du bâtiment 376. Des écarts ont été constatés entre les valeurs de dépression affichées au niveau des filtres lors de la visite et les valeurs indiquées dans les comptes rendus des contrôles mensuels de colmatage. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer les écarts constatés en inspection. L'exploitant s'est engagé à réaliser des contrôles supplémentaires à la suite de l'inspection. 

Il a également indiqué que la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la maintenance et du suivi de la ventilation était gérée par les services techniques du centre de Cadarache (STL). Il n'a pas pu préciser la date de la dernière vérification au sens de l'article 2.5.4 de l'arrêté [1] réalisée sur l'activité de contrôle du colmatage des filtres sur CEDRA. 

B3. Je vous demande de transmettre les résultats des contrôles supplémentaires de colmatage des filtres réalisés à la suite de l'inspection. Vous transmettrez également l'analyse des éventuels écarts constatés et préciserez les mesures correctives mises en place. 

B4. Je vous demande de transmettre le compte-rendu de la dernière vérification au sens de l'article 2.5.4 de l'arrêté [1] réalisée sur l'activité de contrôle du colmatage des filtres sur CEDRA. Vous préciserez également les dates des dernières vérifications au sens de l'article 2.5.4 de l'arrêté [1] concernant le contrôle de colmatage des filtres pour l'ensemble des INB 
du site de Cadarache. Vous préciserez également comment le personnel de l'INB 
s'approprie les résultats des vérifications réalisées par le STL. Vous me transmettrez le plan de surveillance des intervenants extérieurs ayant en charge le contrôle du colmatage des filtres. 

B5. Je vous demande d'analyser la suffisance de la surveillance des intervenants extérieurs réalisés par le STL sur votre installation. 

B6. Je vous demande de vous assurer que vous disposez de l'ensemble des résultats des contrôles, essais périodiques et maintenance réalisés par des intervenants extérieurs, y compris les services supports du CEA, sur votre installation. Le cas échéant, vous justifierez que vous êtes en mesure d'analyser et de prendre en compte l'ensemble de ces résultats. 

Devenir des colis factices entreposés sur les aires extérieures de l'installation Des colis factices ayant servi à réaliser des essais de chutes de colis sont entreposés sur les aires extérieures de l'installation. L'exploitant a expliqué qu'il n'avait plus l'utilité de ces colis. B7. Je vous demande de préciser le devenir de ces colis factices, leurs dates d'évacuation et les exutoires identifiés. 

Accès aux installations Les inspecteurs se sont présentés au poste d'accueil du site de Cadarache, à 9h15. Après avoir réalisé les formalités d'accès, ils ont été retenus environ 40 minutes au poste d'accès faute de disponibilité d'un accompagnateur. Une personne a finalement été dépêchée à l'accueil permettant ainsi l'accès à l'INB CEDRA à 10h. Le délai de 40 minutes à l'entrée du site a été préjudiciable à l'action des inspecteurs qui ont dû adapter leur ordre du jour en conséquence. Des difficultés d'accès aux installations avaient également été rencontrées par les inspecteurs lors de l'inspection inopinée INSSN-MRS-2018-0567 du 7 février 2018 sur l'INB 123 LEFCA. Je vous rappelle que les inspecteurs de l'ASN doivent avoir accès aux installations, conformément aux dispositions de l'article L.596-4 du code de l'environnement et que l'article L. 596-11 du même code prévoit des dispositions pénales en cas d'obstruction aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire. 

B8. Je vous demande de m'indiquer les dispositions retenues pour éviter que cette situation ne se reproduise et faciliter l'accès à vos installations aux inspecteurs de l'ASN en condition d'inspection. 

## C. Observations

Cette inspection n'a donné lieu à aucune observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé Pierre JUAN 