DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 11 mars 2005 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production délectricité de Dampierre BP n°18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre - INB 84 & 85 Inspection n°INS-2005-EDFDAM-0016 du 24 février 2005 Conformité, pérennité de la qualification. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 24 février 2005 au CNPE de DAMPIERRE sur le thème « conformité, pérennité de la qualification ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection menée sur le CNPE de Dampierre le 24 février 2004 portait sur le thème de la conformité et de la pérennité de la qualification. La qualification est un ensemble dessais et danalyses prouvant quun matériel est apte à remplir sa fonction dans toutes les situations (fonctionnement normal ou conditions accidentelles) dans lesquelles il est requis. Au niveau de chaque CNPE, lenjeu pour la sûreté consiste à sassurer que les opérations de maintenance courante ou les modifications pratiquées ne remettent pas en cause la qualification initiale du matériel. 

Les inspecteurs ont examiné à ce sujet lorganisation mise en place par lexploitant pour décliner les directives internes suivantes : 
- la DI 81 qui porte sur la « démarche pérennité de la qualification » ; - la DI 102 qui porte sur « lapprovisionnement et la remise en état des matériels et pièces de rechange ». 

Il ressort de linspection les principaux points suivants : 
- les actions menées par lexploitant pour respecter les exigences nationales (DI 81 et DI 102) 
ne sont pas totalement cohérentes avec lorganisation telle que décrite dans les notes internes ; 
- lexploitant nassure pas une traçabilité suffisante des actions techniques menées au titre des deux directives ; 
- laudit de « bouclage » relatif à la DI 81 a été retardé à fin 2005 : les inspecteurs sinterrogent sur lexhaustivité des actions de vérification menées par lexploitant dans le cadre de cette directive ; 
- la politique de formation locale en matière de maintien de la pérennité de la qualification des matériels en exploitation mériterait dêtre plus ambitieuse. 

A lissue de linspection, deux constats ont été relevés : 
- le premier porte sur la non prise en compte par lexploitant de la demande de lUTO relative à la fiche de liaison liée au premier indice de la note de catégorie des pièces de rechange 02/008 « pompes Guinard RCV 001- 002  003 PO » ; 
- le deuxième porte sur un non respect des dispositions de larrêté ministériel du 10/08/1984 puisque lintégration de certaines catégories de pièces de rechange a été partiellement soustraitée sans que lexploitant puisse démontrer une surveillance suffisante en regard des exigences de larticle 4 de cet arrêté. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Contrairement aux actions demandées par le référentiel national, le site na pas formalisé dorganisation pérenne du plan daction AP 0101 : 
- les pilotes des projets « DI 81 » et « DI 102 » ne disposent pas dune fiche de poste appropriée à leur mission ; 
- les notes relatives à lintégration de la DI 81 et DI 102 sont obsolètes et ne reflètent pas toujours les actions de terrain engagées par les agents du CNPE. 

En outre, dans le cadre de linspection, les inspecteurs ont noté que le projet Examen de conformité des tranches (ECOT) a été déclaré achevé sans quun lien avec la démarche DI 81 soit réalisé. Les inspecteurs ont relevé un constat portant sur un non respect des dispositions de larrêté ministériel du 10/08/1984 puisque lintégration de certaines CPR a été partiellement sous-traitée sans que lexploitant puisse démontrer une surveillance suffisante en regard des exigences de larticle 4 de cet arrêté. 

Demande A1 : je vous demande, sous trois mois, de prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en place une organisation pérenne permettant d'assurer la prise en compte au niveau local de la problématique DI 81 et 102. 

Cette organisation devra être conforme aux exigences locales (votre manuel dassurance de la qualité), aux exigences nationales (plan daction ouvert dans le cadre de laffaire parc AP 00.01) et aux exigences réglementaires (AM du 10/08/1984). 

En ce qui concerne lintégration du champ qualification dans la base SYGMA, les inspecteurs nont pas pu obtenir, lors de linspection, de réponses concordantes et tracées sur les actions réalisées par lexploitant après les injections de données par le niveau national. 

Le jour de linspection, une liste « décarts » non traités entre les bases nationale et locale envoyées par les services centraux a été présentée aux inspecteurs, mais vos représentants nétaient pas en mesure de préciser son champ dapplication exact. 

Demande A2 : je vous demande sous un mois de me transmettre les actions que vous avez réalisées lors de la mise à jour de la base locale SYGMA et de vous prononcer sur leur conformité vis-à-vis des prescriptions initiales de la DI 81. 

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Les inspecteurs ont noté que laudit de bouclage relatif à la DI 81 a été retardé à fin 2005. 

Demande A3 : compte tenu des demandes A1 et A2 exposées ci-dessus et de la nonréalisation de laudit de bouclage, je vous demande, sous un mois, de vous prononcer sur le respect de l**engagement, que vous avez pris au titre de la DI 81.** 

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Dans le cadre de lexamen de la déclinaison des prescriptions de la DI 102, les inspecteurs ont mis en évidence une faible implication des services de maintenance dans les processus liés à lapprovisionnement et la remise en état puisque ces derniers nont pas décliné les actions quils devaient entreprendre dans le cadre du processus fiche de liaison. 

Ainsi, suite à la découverte dun écart en magasin entre une pièce en stock et les références de la pièce prescrite par la note de catégorie de pièces de rechange, lUTO a demandé, en date du 5 mars 2003, à lexploitant de vérifier la date dapprovisionnement des pièces en stock dans le magasin du CNPE de Dampierre. En cas dapprovisionnement effectué avant 1998, leur utilisation était proscrite, dans le cas contraire lexploitant devait vérifier auprès du constructeur des pompes si les pièces fournies étaient conformes : les inspecteurs ont constaté que les services maintenance navaient pas procédé à cette vérification. 

En outre, les services métiers nont pas pu fournir lors de linspection létat davancement du traitement des fiches de liaisons après la réponse faite par lUTO. 

Demande A4 : je vous demande, sous deux mois, de me transmettre létat davancement des fiches de liaison pour lesquelles vous devez mener des actions suite à la réponse faite par lUTO et de m**indiquer léchéancier de traitement de ces fiches.** 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné les actions de formation menées auprès des agents de votre établissement sur le sujet de la pérennité de la qualification. Il a été noté un important effort de formation initiale (point zéro) des agents au début des années 2000. Les inspecteurs ont en revanche noté que le volume de ces formations devrait diminuer et que le maintien des acquis passait davantage par la pratique que par la pérennisation dun dispositif de formation approprié. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les orientations fixées par la Direction de votre établissement à ce sujet et de me décrire les moyens associés pour les mettre en uvre. Vous aurez soin de préciser si ces orientations et ces moyens sont conformes à la doctrine nationale. 

## C. Observations

Dans le cadre du processus dintégration des CPR par lexploitant, les inspecteurs ont constaté un fort cloisonnement entre les métiers de maintenance et les agents du magasin et une faible implication du pilote opérationnelle DI 102, appartenant au magasin, notamment dans le suivi et la gestion des fiches de liaison suite au retour de lUTO. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 