Référence courrier : **CODEP-MRS-2021-021582** Marseille, le 11 mai 2021 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE
MIN 712 - **ARNAVAUX** 13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Radioprotection - Contrôle commande Code : Inspection noINSSN-MRS-2021-0648 du 27/04/2021 à Gammatec (INB 170)
 
Références :
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] CODEP-MRS-2020-031339 Inspection noINSSN-MRS-2020-0656 du 11/06/2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 170 (Gammatec) a eu lieu le 27 avril 2021 sur le thème de la radioprotection et du contrôle commande.

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 170 du 27/04/2021 portait sur le thème de la radioprotection et du contrôle commande. Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions organisationnelles concernant la radioprotection sur l'installation, les dispositions mises en œuvre, notamment pour les habilitations des personnels du CEA habilités à rester seuls en casemate expérimentale et les prévisions dosimétriques réalisées. Ils ont également examiné par sondage des contrôles et essais périodiques (CEP) relatifs à la radioprotection, au contrôle commande et au mécanisme de mouvement des sources. 

Ils ont effectué une visite générale de l'installation et notamment des deux casemates et ont assisté à la réalisation du contrôle du niveau d'eau de la piscine de la casemate industrielle. Le temps de descente des sources de la casemate industrielle à la suite d'une alarme a été mesuré.

Les inspecteurs ont également contrôlé certains engagements pris par l'exploitant dans le cadre de précédentes inspections. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont globalement satisfaisants. Les inspecteurs ont cependant formulé des demandes d'amélioration notamment sur le suivi des habilitations du personnel CEA, les prévisions dosimétriques des intervenants extérieurs et la formalisation des CEP réalisés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Et Essais Périodiques (Cep) :

La vérification des mécanismes de levage des portes sources est un CEP d'un élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et décrit vos règles générales d'exploitation (RGE). Vous n'avez pas été en mesure de présenter la formalisation de ce contrôle comprenant plusieurs vérifications. Les CEP précédents étaient datés du 1er février et du 1er mars 2021. Vos RGE prévoient un délai supplémentaire, par rapport à la date de réalisation prévue, de 15 jours pour les CEP de périodicités égales à 1 mois. Ce délai est échu. A1. Je vous demande de prendre des dispositions pour réaliser et formaliser les CEP **pour tous les** 
dispositifs identifiés comme participant à un EIP, conformément aux articles 2.5.1 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 **février 2012 et au chapitre 6 de vos RGE. Vous me rendrez compte de la** réalisation de la vérification des mécanismes de levage des portes sources et de votre plan d'action en vue de la formalisation des CEP. La traçabilité des CEP avait déjà fait l'objet d'une demande A2 dans la suite de l'inspection n oINSSN-MRS-2020-0656 du 11 juin 2020.

## B. Compléments D'Information Prévisionnels Dosimétriques

Les inspecteurs ont noté que l'évaluation individuelle du prévisionnel dosimétrique de l'expert anglais n'a pas été transmise au conseiller en radioprotection (CRP) en charge de l'intervenant. L'intervention de cet expert est programmée à partir du 4 mai 2021 pour les opérations de rechargement des sources et les contrôles et essais périodiques, B1. **Je vous demande de justifier de la bonne transmission des prévisions dosimétriques de** 
l'intervention de l'expert anglais préalablement à son intervention. Vous veillerez à ce que les CRP de chacun des intervenants extérieurs soient impliqués dans l'élaboration des prévisions dosimétriques de leurs interventions, conformément aux articles R4451-122 etR4451-123 du Code du travail.

## Habilitation Du Personnel Cea

Vos règles générales d'exploitation prévoient que le personnel CEA amené à rester seul en casemate expérimentale a reçu les formations spécifiques à l'INB GAMMATEC. Les inspecteurs ont constaté qu'un intervenant CEA faisait partie de la liste des personnes habilitées alors qu'il avait quitté son poste depuis plus de 6 mois. Cette liste est importante pour la gestion des accès en casemate, celle-ci doit donc être à jour à tout moment. B2. Je vous demande de **m'informer des dispositions que vous allez prendre pour vous assurer de** 
la tenue à jour des listes de personnes habilitées à rester seules en casemate **expérimentale.** 
Vous m'indiquerez les dispositions particulières de mise à jour pour les changements de poste ou les départs.

## Quantité De Marchandises Présentes Dans L'Entrepôt :

Vos RGE prévoient des dispositions techniques et organisationnelles afin de maintenir l'installation en fonctionnement normal. La limitation des quantités de marchandises présentes dans l'entrepôt à 700 palettes pour un poids total maximum de 350 tonnes est une de ces dispositions.

Vous avez présenté aux inspecteurs un état des stocks de l'entrepôt le jour de l'inspection qui indiquait 1 100 palettes pour 207,3 tonnes. L'étude de risque de votre référentiel de sûreté (RDS) dans son volume III prévoit « un maximum de produit estimé, pleine capacité atteinte, à 2 000 palettes (…). Le tout peut représenter environ 1000 tonnes. » B3. Je vous demande de justifier que l'installation est dimensionnée pour pouvoir stocker 2 **000** 
palettes au regard du risque incendie. En tout état de cause, l'écart aux RGE doit être analysé en application des dispositions de l'article 2.6.1 et 2.6.2 de l'arrêté [1]. Vous préciserez comment vous vous assurez du respect de ces limites.

## C. Observations Formation Des Personnels Cea:

Le suivi de formations spécifiques est un préalable à l'habilitation des personnels CEA à rester seuls en casemate expérimentale, notamment l'intervention en casemate expérimentale avec sources en positions basse. Les supports traitant des cas de problème et d'urgence ne mentionnent pas certains dispositifs d'arrêt d'urgence.

C1. Il conviendra de compléter la partie traitant du cas d'urgence, **notamment avec l'utilisation** 
possible du câble d'arrêt d'urgence **pour faire descendre les sources.**

## Bilans Semestriels De Radioprotection :

Une convention lie votre installation et le CEA pour l'utilisation de la casemate expérimentale. Le paragraphe 7.3 de cette convention prévoit un « envoi à la personne compétente en radioprotection 
(PCR) du CEA, pour le périmètre des locaux, des bilans semestriels de radioprotection réalisés par le PCR de Synergy Health ». Ces bilans ne sont pas transmis.

4 C2. **Il conviendra d'expliquer la raison pour laquelle les bilans semestriels pour le périmètre des** 
locaux ne sont pas transmis au CEA. La mention de ces bilans dans la convention devant traduire leur utilité pour le CEA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
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