DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-000452 Orléans, le 04 janvier 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay - INB n° 165 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0561 du 17 novembre 2017 « Fonctions supports dont alimentations électriques et fluides » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 novembre 2017 au sein de l'INB n° 165 sur le thème « Fonctions supports dont alimentations électriques et fluides ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

L'inspection en objet concernait le thème « Fonctions supports dont alimentations électriques et fluides ». Les inspecteurs ont d'abord regardé la façon dont sont organisés l'exploitation, la maintenance et les contrôles des installations électriques ainsi que les habilitations des opérateurs. 

Les inspecteurs ont ensuite examiné, par sondage, des rapports de contrôles réglementaires et de maintenance préventive. La gestion des modifications a également été abordée. L'inspection s'est poursuivie par la visite du bâtiment 18, centrée sur les locaux qui abritent les équipements d'alimentation électrique de secours. Elle s'est terminée par le contrôle du respect des engagements, pris à la suite des événements significatifs déclarés à l'ASN en 2016 liés aux installations électriques. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation présentée est claire et que les engagements pris respectent les échéances associées. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 

## Synthèse De L'Inspection

En revanche, ils s'interrogent sur votre degré d'appropriation des rapports de contrôles des prestataires, compte tenu de l'absence de traçabilité des actions correctives et de l'absence de traçabilité de la justification des observations non retenues. 

Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont vu que toutes les dispositions de protection de l'environnement ne sont pas prises en ce qui concerne les aires de dépotage de fuel domestique. Les consignes de sécurité à jour ne sont pas affichées à proximité ou dans les locaux. Un ménage doit être réalisé dans les combles et les sous-sols afin d'évacuer les déchets conventionnels présents. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Actions Correctives Et Outils De Suivi

Dans son article 2.5.6, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : 
« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

Or, les observations émises à l'issue des visites réglementaires des installations électriques de 2016 sont enregistrées dans différents outils, sans lien direct entre eux. De fait, les actions correctives engagées et les éventuelles mesures conservatoires n'ont pas pu être justifiées. 

Demande A1 : je vous demande d'assurer la traçabilité des actions correctives et d'analyser la cohérence de vos outils de suivi. Vous me ferez part de vos conclusions. 

## Rétentions Et Aires De Dépotage

La décision 2013-DC-0360 modifiée, relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, précise dans son article 4.3.1. : 
« II. - *Le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé* associées à des stockages ou entreposages de substances dangereuses ou radioactives ou à des entreposages d'effluents susceptibles de contenir de telles substances en quantité significative, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles respecte la règle définie ci-après : La capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - 50 % de la capacité totale des contenants présents. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Toutefois, pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de capacité unitaire exclusivement inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ; - dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres ». 

Les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût, situé à proximité du groupe électrogène 183 GE 01, et contenant un liquide non identifié. Ce fût, d'une contenance de 200 litres, n'avait ni étiquette ni rétention. 

De plus, les aires de dépotage de fuel domestique, située à proximité des groupes électrogènes 183 GE 01 et 93 GE 01 et 93 GE 02 ne comportent pas de rétention. 

Demande A2 : je vous demande de remédier à la situation du fût isolé et de vous assurer que les aires de dépotage respectent les dispositions ci-dessus lors du remplissage des cuves de fuel domestique. Vous me préciserez les dispositions prises pour garantir l'absence de pollution des sols lors de ces opérations. 

## Consignes De Sécurité

Les inspecteurs ont constaté que les consignes de sécurité du local 93 étaient obsolètes et peu accessibles et que ces consignes étaient absentes dans plusieurs locaux. 

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour les consignes de sécurité et de les afficher dans les locaux concernés.

## Ménage

Dans son article 6.1, l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise : « I. ― L'exploitant est responsable de la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. (…) » 
La présence de déchets non nucléaires, tels que des batteries en attente d'évacuation ou des cartons divers, oubliés en sous-sol ou dans les combles, montre qu'un ménage est nécessaire. 

Demande A4 : je vous demande d'éliminer ces déchets, selon les filières adaptées. 

Vous me ferez part des dispositions prises pour vous assurer que les déchets conventionnels sont régulièrement évacués de vos locaux. Vous me transmettrez la consigne correspondante.

## Câbles Non Protégés

Les groupes électrogènes mobiles du centre de Fontenay-aux-Roses (biens communs du centre), avec les câbles de raccordement, sont situés à l'extérieur, sans protection. Les câbles sont donc soumis aux intempéries. Vous n'avez pas su nous préciser si des contrôles périodiques étaient réalisés sur ces équipements. 

Demande A5 : je vous demande de me transmettre la liste des contrôles réalisés sur ces câbles, avant leur utilisation, afin de vous garantir de leur intégrité et de leur capacité d'assurer leur fonction sans dommage.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Sans objet. 

## C. Observations

Procédure INB57/PR35 C1 : Les inspecteurs ont noté que la procédure INB57/PR35, relative à la maintenance et devenue obsolète, sera remplacée, en 2018, par une procédure commune aux deux INB du centre de Fontenay-aux-Roses, en cohérence avec les engagements qui seront pris dans le cadre du réexamen. 

Processus FIDDEM C2 : Le processus relatif aux Fiches de Demande et Décision de Modification (FIDDEM) 
doit être revu en 2018. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL 