Direction des installations de recherche et des déchets Dép - DRD - N° 0088 - 2007 Monsieur le directeur du centre d**ingénierie** 
déconstruction et environnement (CIDEN) 35-37 rue Louis Guérin BP 1212 69611 VILLEURBANNE CEDEX 
Fontenay aux Roses, le 16/02/2007 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° 2007-EDFCID-0002 du 30 janvier 2007 Gestion des déchets de démantèlement Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 au centre dingénierie déconstruction et environnement de EDF sur le thème « gestion des déchets de démantèlement ». Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

 En 2006, lAutorité de sûreté nucléaire a réalisé des inspections sur le thème « gestion des déchets » sur les sites de Brennilis, Chinon A, Saint-Laurent A et Creys-Malville. Linspection du 30 janvier 2007 avait pour objectif de compléter les inspections menées sur site par une vision plus globale de lorganisation mise en place par EDF pour assurer la gestion des déchets issus du démantèlement des réacteurs de première génération et de Superphénix. Pour ce qui concerne linspection menée au CIDEN, les inspecteurs se sont intéressés à lorganisation générale et aux interfaces avec les sites, les différentes entités dEDF impliquées dans la gestion des agréments et les évacuations de déchets vers les filières appropriées et lANDRA. Au vu des éléments communiqués, les inspecteurs nont pas mis en évidence de dysfonctionnement relatif à la gestion des déchets de démantèlement. Les inspecteurs tiennent à souligner que lorganisation vis-à-vis de lévacuation des déchets est particulièrement complexe. Elle fait notamment intervenir un nombre élevé de comités de gestion dont la coordination semble bien maîtrisée par le CIDEN. Les inspecteurs se sont également penchés sur les outils www.asn.fr 6, place du Colonel Bourgoin  75572 Paris cedex12 Téléphone 01 40 19 86 00  Fax 01 40 19 86 69
 
 
développés par le CIDEN pour ce qui concerne la gestion opérationnelle des entreposages ; les inspecteurs estiment que la possibilité dun suivi national au moyen de loutil DRA est une bonne pratique quil convient toutefois daccompagner par une information suffisante des utilisateurs sur site. 

## Demandes Dactions Correctives 2

 Linspection na pas fait lobjet de demande daction corrective. 

## Demandes De Compléments Dinformation

 
Lors de linspection, vous avez évoqué la création récente dun poste de chef de projet transverse « aval du site  filière ». Vous avez mentionné brièvement les missions de ce chef de projet en évoquant un souhait danticipation pour la gestion de déchets spéciaux. A titre dexemple, vous avez mentionné le développement dun colis commun au CSA et au CSTFA. 

Demande B1 : Je vous demande de préciser les fonctions de ce chef de projet. 

Vous vous attacherez à en décrire les objectifs vis-à-vis du programme de démantèlement en vous appuyant sur les chantiers moyen et long termes engagés. 

## Gestion Des Entreposages

Lors des échanges avec vos représentants, les inspecteurs ont noté quun audit sur la gestion des entreposages a été réalisé sur les sites de Creys-Malville, Bugey 1 et Saint-Laurent A. Cet audit vous a notamment permis dévaluer la prise en compte des exigences de lASN vis-à-vis des entreposages, rappelées dans la lettre DGSNR/SD3/0597/2005 du 5 septembre 2005. 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser les dispositions adoptées ou prévues pour satisfaire aux exigences rappelées dans la lettre sus-mentionnée sur lensemble des sites EDF en démantèlement. Vous veillerez à préciser, le cas échéant, les échéances visées pour leur mise en place. 

Afin dexaminer les suites données au problème, relevé lors dinspections menées à Chinon, relatif à la détermination de lactivité de certains déchets sans filière identifiée (DSFI), les inspecteurs se sont intéressés à lapplication DRA. Ils ont notamment examiné lutilisation de la fiche 99. Les inspecteurs ont noté que le personnel concerné des différents sites en démantèlement a fait lobjet dune information sur lutilisation de cette fiche. Vos représentants ont indiqué que DRA est utilisé pour la gestion locale des installations de découplage et de transit. En particulier, loutil peut être utilisé pour sassurer que, conformément aux prescriptions des décrets de démantèlement complet parus au *Journal officiel* aucun déchet ne fait lobjet dun entreposage de plus de deux ans, sans autorisation préalable de lASN. Les inspecteurs ont noté que la fiche 99 de DRA permet dévaluer de manière forfaitaire lactivité des DSFI. En revanche, les inspecteurs ont relevé que loutil ne permet pas darchiver le spectre des DSFI tant que celuici na pas été validé par lANDRA. 

Demande B3 : Je vous demande de justifier que lactivité des DSFI évaluée au moyen de la fiche 99 majore leur activité réelle. 

Demande B4 : Je vous demande de mindiquer les moyens mis en place pour suivre la caractérisation des DSFI jusquà lacceptation du spectre par lANDRA. Gestion des prestataires Les inspecteurs ont noté que le plan de production de déchets est un livrable attendu du prestataire titulaire dun chantier de démantèlement. 

Demande B5 : Je vous demande de me préciser les exigences dEDF vis-à-vis du prestataire pour létablissement dun plan de production de déchets. 

Demande B6 : Je vous demande de mindiquer les dispositions mises en place par EDF pour le suivi des mises à jour des plans de production de déchets. 

Vos représentants ont indiqué quaucune forme dhabilitation ou exigence minimum de formation relative à la gestion des déchets dans une installation nucléaire de base nest exigée lors du choix du titulaire dun chantier de démantèlement. 

Demande B7 : Je vous demande de mindiquer les actions entreprises par EDF pour sassurer que les intervenants des entreprises réalisatrices présentent, conformément aux exigences de larrêté qualité du 10 août 1984, la formation et les compétences suffisantes, pour ce qui concerne laspect déchets, avant le démarrage des opérations. Vous veillerez à détailler ces actions dans le cas dun chantier qui conduirait à produire à la fois des déchets nucléaires et conventionnels, comme cest le cas pour le chantier relatif aux boucles secondaires de Creys-Malville. 

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## Exigences Réglementaires Déchets Nucléaires Contenant De Lamiante 3

Larrêté du 30 octobre 2006 exige la mise en place de bordereau de suivi pour les déchets radioactifs. Vos représentants ont indiqué que la nouvelle version de DRA, dont la mise en application est prévue en 2008, ne permettra pas de gérer ces bordereaux. 

Demande B8 : Je vous demande de me préciser lorganisation qui sera mise en place pour la gestion des bordereaux requis au titre de larrêté du 30 octobre 2006 en veillant à décrire les interfaces avec loutil DRA. 

Vos représentants ont indiqué que la déclinaison de la note SD3-D-07 nest pas encore réalisée dans votre référentiel. 

Demande B9 : Je vous demande de mindiquer une échéance de déclinaison de la note SD3-D-07 et de vous assurer de sa prise en compte dans les études déchets des sites en démantèlement. 

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Vos représentants ont indiqué rencontrer des difficultés vis-à-vis de la recherche dune filière pour les déchets nucléaires contenant de lamiante. Les inspecteurs ont noté que la masse de ces déchets nest pas suffisante pour développer une filière spécifique ; cependant la masse de ces déchets nest pas négligeable. 

Demande B10 : Je vous demande de me tenir informé régulièrement, et a minima annuellement, de l**avancement de vos travaux sur la problématique des déchets nucléaires** contenant de lamiante. 

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## Gestion Des Écarts 4

Vos représentants ont présenté loutil global de gestion des écarts COPRA. Les inspecteurs ont noté que la version actuelle de COPRA nest pas aboutie dans la mesure où elle ne permet pas de traiter lensemble des écarts susceptibles dêtre détectés selon votre procédure de maîtrise des écarts (réf. ELD QS/06 00008). Par ailleurs, les inspecteurs partagent le constat de vos représentants quant à la complexité que deviendrait lutilisation de cet outil sil venait à couvrir autant de domaines. Les inspecteurs ont également noté quEDF finalise actuellement le cahier des charges pour le développement dune nouvelle version du logiciel COPRA. 

Demande B11 : Je vous demande de me préciser les attendus de la nouvelle version de COPRA en terme de traitement des écarts. En particulier, vous préciserez dans quelle mesure cet outil vous permettra détablir un retour dexpérience vis-à-vis des aspects sûreté et radioprotection des opérations de démantèlement des installations dEDF. 

 Demande B12 : Je vous demande de me tenir informé de la mise en service de la nouvelle version de COPRA et de me transmettre pour information la note dorganisation associée. 

## Observations

Linspection na pas fait lobjet dobservation particulière. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 avril 2007. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

 
Pour le Président et par délégation, Ladjointe au directeur des installations de recherche et des déchets D. CONTE 