AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 12 février 2014 Référence courrier :   CODEP-BDX-2014-004869 INSSN-BDX-2014-0130 Référence affaire : 
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2014-0130 du 24 janvier 2014 - Suivi des engagements Objet :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2014 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 janvier 2013 avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE de Civaux des engagements pris envers l'ASN et des positions–actions (actions prévues par le CNPE et dont l'ASN a été informée).

L'ensemble des engagements a été examiné et les positions-actions soldées depuis l'inspection réalisée en janvier 2013 sur le même thème ont fait l'objet de vérifications portant sur le respect des délais de réalisation et sur les actions réellement engagées. Les inspecteurs se sont notamment rendus dans la salle de commande du réacteur n° 2 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions annoncées.

Cette inspection a confirmé la pertinence de l'organisation mise en place pour assurer le suivi des échéances de réalisation des positions-actions annoncées à l'ASN.

ww.asn.fr La décision n° 2009-DC-0138 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des réacteurs de Civaux. L'une de ces prescriptions est relative à la réalisation d'une étude des solutions, notamment en termes de mesures, permettant d'améliorer la connaissance des débits prélevés et rejetés pour atteindre une précision inférieure à 5 %. Vous avez présenté aux inspecteurs cette étude à l'état de projet dans la mesure où les échantillons de mesures réalisées sur les années précédentes n'étaient pas représentatifs. En effet, les périodes d'arrêts successifs ces dernières années ainsi que certaines périodes d'étiage n'ont pas été favorables à l'aboutissement de cette étude. De plus, vous avez indiqué avoir relancé vos services centraux afin d'obtenir de leur part l'appui technique nécessaire à la finalisation de cette étude.

A.1 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que cette étude soit finalisée et validée par vos services centraux dans les meilleurs délais.

À l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 3 juin 2009 concernant l'indisponibilité du système de ventilation EBA (ventilation de l'enceinte du BR lorsque le réacteur est à l'arrêt), vous avez pris la position-action ACIV-2009-128 consistant à retenir une solution technique afin de pouvoir prévenir en salle de commande les opérateurs d'une perte du circuit EBA. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous étiez en contact avec vos services centraux afin de réaliser une modification consistant à intégrer une alarme en salle de commande lors de la perte d'EBA (demande de modification PTN4 n° 273). Dans l'attente de la réalisation de cette modification, vous avez indiqué que des mesures palliatives étaient mises en place pendant les périodes d'arrêt consistant à forcer le fonctionnement des ventilateurs EVR (ventilation continue du BR) lors du fonctionnement des ventilateurs EBA. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs une date de réalisation de la modification PTN4 n° 273.

A.2 L'ASN vous demande d'obtenir de vos services centraux un avis sur les mesures palliatives mises en place.

A.3 L'ASN vous demande de vous mettre en relation avec vos services centraux et de lui indiquer une date de réalisation effective de cette modification.

Plusieurs événements significatifs pour la sûreté ont été déclarés à la suite de l'exploitation prolongée du réacteur avec les grappes de commande en régulation manuelle alors que le mode de régulation prévu et requis en fonctionnement normal est celui automatique. Les inspecteurs ont pu voir, lors de leur visite en salle de commande du réacteur n° 2, le gyrophare que vous avez mis en place afin d'alerter vos opérateurs lorsque la régulation manuelle des grappes de commande est engagée (objet de la position-action ACIV-2013-012). Ce dispositif, visuel et sonore, s'enclenche dès que la régulation est passée en mode manuel et s'inhibe dès le retour à la configuration automatique. Vous avez indiqué ne pas avoir réalisé d'étude quant à l'ergonomie de ce dispositif au regard du nécessaire maintien de la sérénité en salle de commande. Vous avez précisé que ce dispositif avait été installé dans l'attente d'une modification nationale consistant à mettre en place, sur le palier N4 (réacteurs de Chooz et Civaux), une alerte en salle de commande lorsque la régulation des grappes de commande est en mode manuel.

A.4 L'ASN vous demande de lui indiquer une échéance de réalisation de la modification nationale consistant à mettre en place un moyen d'alerte en salle de commande prévenant les opérateurs du passage en manuel de la régulation des grappes de commande.

A.5 L'ASN vous demande, dans l'attente de la réalisation de cette modification nationale, de réaliser une étude portant sur l'ergonomie du dispositif que vous avez mis en place dans vos salles de commande, afin d'en garantir la sérénité.

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 25 janvier 2012 concernant la génération de l'événement de groupe 1 KSC2 non autorisé par le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) pendant la réalisation de l'essai périodique LHP E11, vous avez pris la position-action ACIV-2012-087 consistant à mettre en œuvre un moyen robuste de transmission et d'intégration des fiches RGE IX adressées par vos services centraux. Il est mentionné dans cette position-action, à l'état « soldé », que la note organisationnelle D5057MQSUR6 serait mise à jour pour répondre à cette problématique. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que cette note n'avait pas été mise à jour et que vous ne jugiez pas, a posteriori, nécessaire de la mettre à jour.

A.6 L'ASN vous demande de modifier le statut de la position-action ACIV-2012-087, qui n'a pas été complètement soldée, et de l'informer du traitement réel associé.

A.7 L'ASN vous demande de vous réinterroger sur l'organisation actuelle relative à l'intégration des fiches RGE IX transmises par vos services centraux et de prendre en compte le retour d'expérience de cet ESS pour améliorer la robustesse de ces échanges.

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 15 mai 2012 concernant des écarts qualité lors des contrôles de montage des flexibles équipant des robinets pneumatiques, vous avez pris la position-action ACIV-2012-181 consistant à nommer un référent ayant pour mission d'être en appui aux métiers pour tout ce qui concerne la pérennité de la qualification des matériels. Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir identifié cette personne sans toutefois avoir rendu officielle sa fonction par la rédaction d'une lettre de mission.

A.8 L'ASN vous demande de rédiger une lettre mission pour votre référent « pérennité de la

## Qualification ».

À l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 21 septembre 2012 concernant l'efficacité insuffisante des actions décidées pour éviter le renouvellement d'écarts liés aux modalités de pilotage de la température moyenne du circuit primaire, vous avez pris la position-action ACIV-2013-014 consistant à modifier la note référencée D5057NSCDT24 relative au plan de contrôle du service conduite, pour y inclure les exigences sur les « fondamentaux conduite » en cours de rédaction. Cette position-action est à l'état « soldé » alors que la note est en cours de modification.

A.9 L'ASN vous demande de considérer cette position-action comme « partiellement soldée » et de lui indiquer une échéance pour la mise à jour de cette note.

Lors de leur visite en salle de commande du réacteur n° 2, les inspecteurs ont constaté que le plombage de la porte de l'armoire contenant les supports papiers du document d'orientation et de stabilisation (DOS) était manquant.

A.10 L'ASN vous demande de procéder au plombage de l'armoire contenant le DOS en salle de commande du réacteur n° 2.

## B.  Compléments D'Information

Au travers de l'analyse de la position-action ACIV-2013-040, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le CNPE dans le cadre des fiches « question-réponse » (FQR). Cette organisation permet d'apporter des réponses et des précisions aux interrogations des différents agents dans la compréhension des règles générales d'exploitation. Lors de leur visite en salle de commande du réacteur n° 2, les inspecteurs ont voulu consulter une FQR relative aux différentes configurations du système d'isolement de l'enceinte du réacteur
(système EPP). Cette fiche ne figurait pas à l'onglet « EPP » prévu et elle a été finalement trouvée sous l'onglet
« KCO » (contrôle commande du réacteur).

Vous avez indiqué aux inspecteurs mener une réflexion pour référencer l'ensemble de vos FQR directement dans les règles générales d'exploitation du réacteur afin d'en faciliter leur lecture.

B.1 L'ASN vous demande de veiller à ce que le classeur comportant l'ensemble de vos FQR soit correctement tenu à jour.

B.2 L'ASN vous demande de l'informer des évolutions de vos réflexions concernant le référencement de vos FQR sous assurance qualité dans vos RGE.

Le 17 avril 2013, vous avez déclaré un événement significatif pour la radioprotection à la suite de l'exposition d'un travailleur à contrat à durée déterminée à une dose supérieure à 2 mSv/h lors du déshabillage d'un intervenant œuvrant sur un chantier de décontamination de la piscine du bâtiment réacteur (BR). A l'issue de l'analyse de cet événement, vous avez pris la position-action ACIV-2013-101 consistant à étudier la possibilité d'utiliser de l'eau déminéralisée issue du circuit SED pour rincer les tenues étanches ventilées des travailleurs lors de leur sortie de ce type de chantier. Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir examiné cette possibilité et conclu que celle-ci apporterait plus de contraintes en terme de dosimétrie pour les intervenants et en risques potentiels pour la sûreté des installations. Ainsi, vous n'estimez pas opportun de retenir cette stratégie.

B.3 L'ASN vous demande de lui indiquer, au travers votre suivi de la position-action ACIV-2013-101, les parades que vous comptez mettre en œuvre pour diminuer le risque d'exposition des travailleurs lors des travaux de décontamination de vos piscines. De plus, vous indiquerez clairement si la stratégie d'utiliser de l'eau SED est écartée.

Lors de leur visite en salle de commande du réacteur n° 2, les inspecteurs ont consulté le classeur des analyses de risques spécifiques aux activités de la conduite. Ces analyses de risques semblaient obsolètes et ne plus correspondre aux activités réellement pratiquées par les agents du « service conduite ». Vous avez indiqué être en train de remettre à jour ces analyses de risque.

B.4 L'ASN vous demande de lui transmettre votre note relative à la mise à jour des analyses de risques spécifiques aux activités de la conduite.

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la radioprotection que vous avez déclaré le 21 septembre 2012 concernant des défauts d'organisation relatifs aux contrôles radiologique à mener sur les matériels sortant de zone contrôlée, vous avez pris la position-action ACIV-2012-244 consistant à réaliser une cartographie des protections de sols utilisées en zone contrôlée, avant et après arrêt de réacteur. Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir sous-traité cette activité après l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 en janvier 2014. Le jour de l'inspection, vous avez indiqué ne pas avoir encore reçu le compte rendu de cette activité et vous n'avez pas été en mesure de donner le nombre de protections de sols qui ont été éliminées après ces contrôles.

B.5 L'ASN vous demande de lui transmettre le compte rendu de l'activité de cartographie des protections de sols, une fois que vous l'aurez en votre possession.

B.6 L'ASN vous demande de lui indiquer le nombre de protections de sols qui ont été éliminées à la suite de la cartographie réalisée. En vue de l'optimisation des déchets et de la propreté radiologique de vos installations, l'ASN vous demande de l'informer du suivi que vous mettrez en place en ce qui concerne le nombre de protections de sols éliminées.

Les inspecteurs ont constaté qu'un des câbles issus de la trémie référencée 1 JSL E09 WG FL61 V13, au bout du couloir d'accès aux salles de commande, n'était pas dans son chemin de câble mais était tendu en diagonale, à proximité d'arêtes vives.

B.7 L'ASN vous demande de lui préciser les actions de remises en état qui seront effectuées sur ce cable.

## C.  Observations

C.1 Le joint de la porte 1 JSL 919 QP était dégradé.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR
Bertrand FREMAUX