AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2014-042906
Orléans, le 23 septembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE

Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

CNPE de Belleville sur Loire - INB n°127/128 Inspection INSSN-OLS-2014-0022 du 29 juillet 2014 15 mars 200 ».
« Suivi en service des équipements sous pression non nucléaires EIP et soumis à l'arrêté du

## Monsieur  Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 29 juillet 2014 à la centrale nucléaire de Belleville-sur-loire sur l'application de l'arrêté rappelé en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection précitée a porté plus particulièrement sur l'exploitation des équipements sous pression (ESP) classés éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012. En effet, ces équipements sont à la fois redevables du respect de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Ainsi, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des différentes exigences réglementaires, issues de ces textes, relatives à ces ESP. Les inspecteurs ont également effectué une visite des installations portant sur l'état de ces matériels.

A l'issue de ces contrôles, les inspecteurs retiennent que l'organisation du site et les opérations réalisées sur les ESP/EIP pour répondre aux exigences de l'arrêté du 15 mars 2000 sont satisfaisantes. La programmation et la mise en œuvre des contrôles sont apparues conformes aux exigences réglementaires. Lors du contrôle de la liste des équipements classés ESP/EIP, les inspecteurs ont cependant noté qu'une tuyauterie soumise à l'arrêté du 15 mars 2000 n'avait pas été intégrée au processus EIP.

ww.asn.fr Concernant l'application de l'arrêté du 7 février 2012 sur ces équipements dits EIP, les inspecteurs notent que le suivi des ESP/EIP demande à être renforcé. Un travail important reste à faire pour définir les exigences afférentes à ces matériels. Il apparaît notamment que certaines activités ne font pas l'objet de contrôles techniques permettant d'identifier un possible défaut sur ces équipements.

Lors de cette journée, aucun de vos agents ayant participé à la déclinaison de cet arrêté n'a pu se libérer. Leur présence aurait permis des échanges plus conséquents de votre vision quant au déploiement et à l'interprétation de certains points évoqués au cours de cette inspection.

Les inspecteurs se sont rendus sur vos installations pour contrôler visuellement l'état de certains équipements. Dans ce cadre, ils ont pu vérifier les conditions de réalisation d'une inspection périodique sur des ESP/EIP concourant à la protection incendie des groupes motopompes du bâtiment réacteur (BR) n° 1. D'autres équipements ont également été contrôlés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Les inspecteurs ont identifié plusieurs écarts dans le remontage d'ESP/EIP du système RCV (contrôle chimique et volumétrique) concernant la conformité du freinage de certaines visseries. A ce titre, les inspecteurs retiennent un manque de contrôle et de surveillance en phase de remontage de ces équipements ESP/EIP après intervention.

## A. Demandes D'Actions Correctives Exigences Afférentes Aux Eip

Les inspecteurs ont contrôlé les accumulateurs 1RCV351 et 352AQ dans le BAN du réacteur n° 1 qui sont des ESP/EIP. Ces équipements avaient fait l'objet, en mai 2013, d'une requalification au titre de l'arrêté du 15 mars 2000. Lors de la visite des équipements, les inspecteurs ont noté un écart sur le freinage d'une vis du 1RCV351AQ (l'ailette de la rondelle de freinage n'était pas rabattue sur l'écrou) et l'absence de freinage sur un des écrous du couvercle supérieur du 1RCV352AQ.

Les inspecteurs ont ensuite consulté les documents d'intervention liés au remontage de ces équipements après les épreuves hydrauliques réalisées en mai 2013. Le dossier de suivi d'intervention (DSI) concernant l'équipement 1RCV352AQ fait bien état, lors de la phase de remontage de la vessie, de la mention « mettre en place l'écrou à encocher et sa rondelle frein ». Les points d'arrêt associés à ce DSI n'ont pas identifié l'absence de ce système de freinage.

En lien avec les exigences de l'arrêté du 7 février 2012, les inspecteurs ont souhaité consulter les exigences afférentes à ces ESP/EIP. Vos représentants ont alors indiqué que les EIP
étaient définis dans une note du CNPE mais que les exigences afférentes n'avaient pas été systématiquement identifiées pour ces équipements. Les inspecteurs considèrent que cette situation a contribué à l'écart présent sur les accumulateurs RCV, notamment en ne conduisant pas à mettre en place un éventuel contrôle technique adapté, en lien avec les exigences qui auraient dû être définies sur ces équipements.

Demande A1 : l'ASN vous demande de présenter les actions immédiatement retenues, suite à l'identification de cet écart, en réponse à l'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Dans l'analyse de cet écart, vous veillerez à vous positionner sur la disponibilité des équipements 1RCV351 et 352AQ dans cette configuration.

Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de l'arrêté du 7 février 2012, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la détermination des EIP/AIP (activités importantes pour la protection) au sein de votre CNPE et sur la détermination des exigences afférentes, tel que mentionné à l'article 1.3 de l'arrêté. Vos représentants ont indiqué disposer d'une liste d'AIP clairement définies pour l'ensemble du site. En revanche, les exigences associées ne sont pas présentées dans vos notes d'organisation. Ainsi, vos représentants ont indiqué que les exigences afférentes à ces actes de maintenance n'étaient pas clairement listées.

Les inspecteurs ont également retenu que la détermination précise des AIP, sur la base de votre note, était de la responsabilité de chaque service. Suite aux échanges avec les représentants des services SIR et SMR, les inspecteurs notent un manque de visibilité sur le choix des AIP et, par extension, des exigences afférentes.

Demande A2 : l'ASN vous demande de réviser vos notes locales concernant les AIP
afin d'expliciter les critères permettant de définir les activités retenues en tant qu'AIP et d'y associer les exigences afférentes. Vous veillerez notamment à préciser l'organisation retenue pour répondre à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant les contrôles techniques disponibles pour s'assurer que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité.

Demande A3 : en lien avec les demandes précédentes, vous illustrerez votre organisation retenue permettant de garantir que les exigences afférentes des ESP/EIP
(notamment RCV351/352AQ) sont conformes après intervention sur ces matériels.

## S Liste Des Esp/Eip

Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de l'arrêté du 15 mars 2000, les inspecteurs se sont intéressés à la liste des équipements appelée par l'article 9bis. En contrôlant les ESP identifiés comme EIP dans cette liste, les inspecteurs n'ont pas retrouvé les tuyauteries APG047 et APG048TY. Ainsi, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les actions engagées sur ces équipements, notamment en terme d'inspection périodique, comme attendu à l'article 10 de ce même arrêté.

Demande A4 : l'ASN vous demande de réviser la liste des ESP appelée par l'article 9bis de l'arrêté du 15 mars 2000. Vous veillerez notamment à vous assurer que l'ensemble des équipements EIP est intégré à cette liste.

Demande A5 : l'ASN vous demande également de vous assurer que l'ensemble des ESP identifiés comme EIP fait bien l'objet d'un suivi répondant aux exigences de l'arrêté du 15 mars 200. Vous indiquerez spécifiquement les actions engagées pour le suivi historique et à venir sur les tuyauteries APG 047 et APG048TY en réponse à l'article 10 paragraphe 2 de l'arrêté du 15 mars 2000.

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la conformité, au sens de l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 200, de plusieurs dossiers d'équipements. Concernant l'équipement 1RCV351AQ, les inspecteurs ont noté des incohérences dans le respect des périodicités des contrôles réglementaires appelés par cet arrêté (respect d'une périodicité décennale entre requalifications notamment).

Pour rappel, lors de la mise en œuvre d'inspections périodiques ou de requalifications, un contrôle du dossier réglementaire est à réaliser au regard de l'arrêté du 15 mars 2000.

Demande A6 : l'ASN vous demande de vous assurer de la conformité des dossiers réglementaires de vos ESP lors de la mise en œuvre des contrôles réglementaires appelés par l'arrêté du 15 mars 2000.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Définition Des Esp/Eip

Les inspecteurs ont contrôlé la liste des vos ESP identifiés comme EIP. Lors des échanges avec vos représentants sur de potentiels équipements pouvant intégrer cette liste, il est apparu le cas des bouteilles de gonflage des obturateurs des réseaux d'eau SEO (eaux pluviales). Vos représentants ont indiqué que ces équipements, potentiellement ESP, n'ont pas été intégrés à la réflexion du site sur le classement des EIP dans la mesure où le site n'est pas propriétaire de ces bouteilles.

Cette notion de propriété n'apparaît pas dans l'arrêté du 7 février 2012. Au contraire, l'arrêté pose deux conditions à la définition d'un EIP : les éléments doivent être présents dans l'installation ou placés sous la responsabilité de l'exploitant. De plus, sur la base des échanges avec vos représentants, les inspecteurs considèrent que ces équipements participent pleinement à la fonction de confinement des polluants en cas d'accident.

Demande B1 : l'ASN vous demande, en lien avec vos services centraux, de justifier votre approche.

 S

## Maintenance Des Esp/Eip

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de vos programmes de maintenance définis sur les ESP/EIP. A ce titre, vos représentants ont présenté aux inspecteurs un récapitulatif des programmes de base de maintenance préventive (PBMB) pour l'ensemble des ESP/EIP. Les contrôles par sondage de la réalisation de ces activités n'ont pas fait apparaître d'écart. Les inspecteurs ont cependant noté l'absence de référence à un PBMP pour les équipements suivants : DEL004 et DEL151/152EF.

Demande B2 : l'ASN vous demande de préciser les modalités de maintenance sur les équipements du système DEL cités plus haut. Vous veillerez à indiquer dans votre réponse les dernières activités de maintenance réalisées sur ces équipements.

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C.

## Observations

Sans objet.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans, Signé par : Rémy ZMYSLONY