DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/1388 Monsieur le directeur EDF - CNPE BUGEY
BP 14 01 366 - CAMP DE LA VALBONNE
Lyon, le 12 décembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE BUGEY (INB N° 78/89)
Inspection n° 2002-010-13 Surveillance de la criticité Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 2 décembre 2002 au CNPE du BUGEY sur le thème "surveillance de la criticité".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2002 portait sur les opérations de rechargement en combustible du réacteur n°4 et la surveillance de la criticité. L'inspection a débuté par un contrôle de la salle de commande, du bâtiment combustible et du bâtiment réacteur. Elle s'est poursuivie par un examen des dossiers de réalisation (habilitations des opérateurs, modifications en cours, maintenance,...).

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour le rechargement du réacteur N°4 est satisfaisante. Les inspecteurs ont constaté que l'industriel met en œuvre des procédures plus restrictives que le référentiel national. Des écarts ont cependant été constatés, notamment sur la qualification du pont manutention combustible et sur la gestion des flux de personnes aux vestiaires chauds.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté qu'il existait une voie de communication entre le vestiaire chaud en entrée de zone contrôlée et le vestiaire chaud en sortie de zone.

## 1. Je Vous Demande De Condamner Au Plus Tôt Ce Passage.

Les inspecteurs ont constaté que l'essai à charge nominale du pont passerelle du bâtiment combustible de la tranche n°4 n'avait toujours pas été réalisé à la date de l'inspection, en dépit de la demande de l'APAVE en date du 24 avril 2002.

2. Je vous demande de procéder à cet essai au plus tôt et, en tout état de cause, avant la prochaine utilisation de ce pont.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté qu'une modification de l'automate de la machine de chargement afin de changer l'ordre des séquences de chargement serait mise en œuvre lors des prochains arrêts de tranche au niveau local, dans l'attente de la modification nationale prévue à moyen terme.

## 3. Je Vous Demande De Me Transmettre Un Descriptif De La Modification Locale Ainsi Que L'Analyse De Risque Associée Dans Un Délai Compatible Avec Un Examen Par Mes Services.

Les inspecteurs ont noté que le site procédait à l'examen du plan de chargement fournie par l'UNIPE avant les opérations de chargement. Ils ont noté également que le chargement avait commencé sans que le site dispose d'éléments formels sur la marge à la criticité durant le chargement, le dossier spécifique de sûreté de la recharge (DSS) n'étant pas encore disponible à ce moment.

4. Je vous demande de vous positionner sur votre responsabilité de garantir la sûreté du cœur durant les opérations de chargement, en l'absence de vérification formelle.

## C. Observations

Les inspecteurs ont consulté la note "Habilitations et plan type de formation au service combustible logistique de Bugey Maintenance" (D5118/NS/93009 indice 8 du 21/07/02) ainsi que la note
"Manutention du combustible" (D5118/NT/98137 indice 2 du 16/01/99). Ces documents identifient les rôles de chaque intervenant et tracent les formations requises pour chaque type d'habilitation.

En revanche, il n'existe pas de document qui liste pour un poste donné (chef de chargement, adjoint au chef de chargement, chef de poste,…) le niveau d'habilitation requis et les formations associées ainsi que la compétence requise (compagnonnage, maintien des compétences…).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé : Patrick HEMAR
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