DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N°CM.CM.2009.0244 Strasbourg, le 18 février 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2009-EDFCAT-0002 du 10 février 2009 Thème Surveillance des prestataires Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 10 février 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « surveillance des prestataires ». A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 février 2009 portait sur le thème de la surveillance des prestataires. Elle avait pour objectif de contrôler les dispositions organisationnelles et les moyens mis en place par l'exploitant pour exercer une surveillance appropriée des nombreux prestataires intervenant sur le site tant en arrêt de tranche qu'en production. Les inspecteurs ont examiné 8 dossiers d'intervention afin de vérifier le respect du référentiel documentaire établi par les services centraux d'EDF et le CNPE de Cattenom pour répondre aux exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984. Les inspecteurs ont également rencontré les intervenants d'une entreprise prestataire présente en permanence sur le site. 

Cette inspection a mis en évidence plusieurs écarts dans la surveillance exercée par le site de ses prestations. Notamment, les inspecteurs ont relevé qu'une entreprise non qualifiée par les instances de qualification nationale est intervenue en 2008 au CNPE de Cattenom alors qu'elle ne remplissait pas les conditions de dérogation. De plus, les inspecteurs ont noté qu'aucun écart ne figurait sur les fiches de suivi des actions de surveillance. Ceci les amènent à s'interroger sur la pertinence des actions de surveillance engagées. Enfin, les inspecteurs ont noté que le site fait intervenir en cas 2 des entreprises qualifiées en cas 1 par les instances de qualification nationale, sans justification évidente. Ceci soulève des interrogations sur le fonctionnement global du système de qualification des entreprises mis en place par EDF. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La Directive EDF DI 53 stipule que toute activité à qualité surveillée impose une qualification préalable à l'intervention. A titre exceptionnel, cette directive autorise un site à déroger à cette condition et faire appel à une entreprise non qualifiée par l'instance de qualification nationale EDF/UTO. En 2008, l'exploitant a accordé une dérogation à une société non qualifiée sans respecter les conditions du processus dérogatoire. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que cette entreprise interviendrait à nouveau en 2009 sur le site en bénéficiant de la même dérogation. L'exploitant a précisé que la société concernée, bien que non qualifiée, intervient dans le cadre d'un contrat « parc » sur l'ensemble des réacteurs exploités par EDF. Les inspecteurs considèrent que la dérogation accordée n'est pas acceptable. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de régulariser la situation de cette entreprise conformément à la note d'organisation N°6/5. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de me transmettre, sous 15 jours, les justifications de l'instance* de qualification nationale UTO d'étendre la possibilité de la dérogation, devant être utilisée à titre exceptionnel selon la DI 53, à un contrat parc. 

Les inspecteurs ont noté à plusieurs reprises des insuffisances vis-à-vis du contrôle des organigrammes. Ainsi, ils ont relevé que l'organigramme de l'intervention de contrôle de la peau composite après épreuve n'a pas été examiné lors de la levée des préalables lors de la visite décennale du réacteur 2. Par ailleurs, ils ont noté que le jour de l'inspection, les agents de la société prestataire qui réalise les opérations de sortie du matériel de zone contrôlée n'étaient pas tous répertoriés dans l'organigramme à la disposition des agents en charge de la surveillance de la prestation. Les inspecteurs considèrent que votre organisation ne permet pas d'assurer l'exactitude des organigrammes, exigée dans votre référentiel par la NT 85/114, et donc la conformité des habilitations des intervenants. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande de mettre en place les moyens organisationnels et humains vous* permettant de vérifier, en préalable à toute intervention, les organigrammes et habilitations du personnel des entreprises prestataires intervenantes. 

## B. Compléments D'Information

Lors de la présentation de votre organisation, les inspecteurs ont noté qu'il n'existe pas d'analyse formalisée des fiches d'évaluation des prestations (FEP) auxquelles est attribuée la note B. En effet, seules les FEP 
notées A, C ou D sont actuellement transmises à l'instance de qualification nationale et font l'objet d'une analyse. Or, les FEP notées B ont représenté en 2008 plus de 80% des FEP établies. Les inspecteurs ont toutefois noté qu'avec l'entrée en vigueur des FEP électroniques, toutes les FEP seront transmises à l'instance de qualification nationale. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de procéder à une analyse des FEP notées B en 2008 afin de mettre en évidence des signaux faibles en terme de réalisation des interventions par les prestataires. Vos conclusions me seront transmises au plus tard à la fin du premier semestre 2009 . Vous veillerez à identifier les axes de vigilance. 

Demande n°B.2 : *A compter de 2009, je vous demande de procéder à une analyse de toutes les FEP* 
établies par le site, y compris celles notées B, et de tenir les conclusions de votre analyse à la disposition des inspecteurs. Lors de l'examen des dossiers d'intervention, les inspecteurs ont noté qu'une entreprise est intervenue en cas 2 alors que l'instance de qualification nationale lui a attribué une qualification cas 1. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments objectifs justifiant ce choix. Par ailleurs, la FEP ne faisait pas apparaître de point dur particulier vis-à-vis de la qualification cas 1. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me transmettre les élément objectifs qui vous amènent à faire* intervenir une entreprise en cas 2 alors que celle-ci est qualifiée en cas 1. Vous m'indiquerez également quelle information particulière est transmise à EDF/UTO dans une telle situation. Lors de l'examen de fiches de surveillance établies à l'issue des actions de surveillance et servant de base à l'évaluation des prestations, les inspecteurs ont noté de grande disparité entre le nombre de fiches programmées et le nombre de fiches réalisées. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de me communiquer vos exigences en terme de réalisation des actions de surveillance par rapport aux actions programmées dans le programme de surveillance des interventions. Vous me transmettrez également votre conclusion de l'examen des fiches de surveillance réalisées dans le cadre des audits internes de l'organisation de la surveillance des prestataires. 

## C.Observations

C.1 Les inspecteurs ont noté qu'à la suite de l'inspection « Surveillance des prestataires » de 2007, le CNPE a créé des postes de chargés de surveillance pour l'assistance radioprotection et formé les agents concernés. Les inspecteurs ont noté que des améliorations des fiches d'action de surveillance sont prévues, notamment pour les rendre cohérentes avec les critères d'évaluation des FEP. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 