DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 029 / 2004 Marseille, le 26 janvier 2004 Madame le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Inspection n°2003-41028 Arrêté du 31 décembre 1999 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 2 décembre 2003 à Cadarache sur le thème de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2003 a été essentiellement consacrée à examiner les conditions dans lesquelles le site de Cadarache est organisé pour mettre en œuvre certaines des dispositions réglementaires prescrites dans l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'application de certains articles de l'arrêté. Par ailleurs, cette inspection a été assortie d'une visite des INB Pégase, Rapsodie et ATPu.

L'inspection met en évidence une bonne prise de conscience par le CEA des nouvelles dispositions réglementaires qui lui sont imposées, avec cependant des difficultés à tenir les échéanciers de travaux annoncés. Deux constats ont été notifiés pour demander à l'exploitant, d'une part d'assurer une mise à jour plus rigoureuse des produits dangereux stockés et, d'autre part, d'indiquer systématiquement sur les réservoirs le nom et la nature des produits stockés.

## A . Demandes D'Actions Correctives

1. Lors de la visite du local de produits chimiques de l'INB 22 Pégase, les inspecteurs ont constaté que l'inventaire des produits chimiques affiché dans ce local date de novembre 2002 et n'est pas en cohérence avec la base de données récemment déployée pas le site.

Je vous demande de procéder à un suivi rigoureux de l'inventaire des produits chimiques stockés dans ce local, conformément aux exigences de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o F
2. Lors de la visite de la station de traitement des effluents liquides de l'INB Pégase, les inspecteurs ont constaté l'absence d'identification du produit stocké dans les deux cuves des résines échangeuses d'ions.

Lors de la visite de l'installation de stockage de fioul de l'INB ATPu, les inspecteurs ont constaté l'absence d'identification du produit stocké dans les deux cuves de fioul.

Je vous demande de porter sur ces cuves, en caractères lisibles le nom du produit stocké et le symbole de danger s'il y a lieu, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31 décembre 1999.

## B. Compléments D'Information

3. Les inspecteurs ont examiné le registre des événements survenus depuis décembre 2000. Ils ont souhaité accéder au compte rendu d'un d'entre eux, écart constaté dans l'évacuation d'effluents industriels, le 19 mars 2003. Cette demande n'a pas été satisfaite par omission partagée.

Afin de réparer cette omission partagée, je vous demande de me faire parvenir le compte rendu de cet événement.

## C. Observations

4. Le guide d'application au CEA de l'arrêté du 31 décembre 1999, n'est pas suffisamment explicite sur les dispositions prises pour répondre aux articles du titre Ier de l'arrêté ;
5. Même si le site s'est engagé à terminer la mise en conformité de l'ensemble des installations, le retard annoncé dès la première échéance nécessite une surveillance accrue de l'avancement des travaux ;
6. Les inspecteurs ont fait observer la présence inutile de déchets de chantier dans la station de traitement des eaux de l'INB 22 et d'un chargeur de batteries, dans le local de stockage de produits chimiques ;
7. Les inspecteurs ont noté des défauts d'étanchéité des toitures à plusieurs endroits du site.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 27 février 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le D Irecteur Régional, Et Par Délégation,

Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par David LAN DIER