DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2018-044612 Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2018-0239 - « Prestations » Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [2] Manuel Qualité des équipes communes - procédure P60 - surveillance des fournisseurs, indice A du 23 mai 2017 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 23 août 2018 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème « prestations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 août 2018 portait sur le suivi des prestations. Elle avait pour but de vérifier par sondage : 
- La mise en œuvre de certains engagements ou réponses à l'issue de l'inspection conduite sur ce thème le 15 mars 2017 ;
- Les organisations du site et de l'équipe commune (EC) pour la surveillance des activités confiées à des prestataires ; 
- Les actions de surveillance conduites sur un certain nombre de dossiers mis en œuvre par ces structures. 

L'inspection a également comporté une visite de terrain sur le réacteur n° 2 en arrêt pour rechargement et maintenance, notamment dans le bâtiment du réacteur. D'une façon générale les inspecteurs ont constaté un pilotage plus rigoureux des activités de surveillance des prestataires à partir du second semestre 2017, qui s'est en particulier traduit par une revue réalisée en décembre 2017, publiée le 14 février 2018 (« tirer le retour d'expérience de la surveillance, année 2017 »), 
produisant une synthèse par service (six) des actions conduites et une synthèse générale ainsi qu'une perspective sur l'année 2018. Il est toutefois constaté que la déclinaison de l'organisation nationale ne fait pas l'objet d'une note locale du CNPE. Les inspecteurs se sont par ailleurs interrogés sur la prise en charge, par les chargés d'affaire de l'équipe commune, des missions de chargés de surveillance des prestataires concernés, et sur les conséquences d'une telle organisation, notamment vis-à-vis du fait que le programme de surveillance du prestataire est rédigé par le chargé d'affaire. Les inspecteurs constatent que le CNPE a progressé dans la mise en œuvre de la surveillance des activités confiées notamment grâce au déploiement du projet ARGOS ou à la professionnalisation des chargés d'affaires. La revue mentionnée ci-dessus ainsi que le suivi des constats relatifs à la mise en œuvre de la surveillance permettent également à l'exploitant d'avoir un regard lucide sur les progrès restants à accomplir. Enfin, la visite de terrain a permis d'identifier quelques constats repris ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre De La Surveillance Des Activites Confiees Au Sein De L'Equipe Commune

L'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1] prévoit que « *I. ― La surveillance de l'exécution des activités importantes* pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. II. ― L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I.» Les dispositions prises par l'équipe commune dans le cadre de la surveillance des activités confiées à un prestataire sont citées dans la procédure en référence [2]. Celle-ci prévoit que la surveillance des activités importantes pour les intérêts protégés (AIP) ne peut être confiée à un assistant technique. Concrètement cette interdiction se limite à la réalisation des actes de surveillance sur le terrain. Ainsi, les prestataires d'assistance technique présents à l'équipe commune peuvent participer à la surveillance d'un prestataire en charge de la mise en œuvre d'une AIP. 

Par exemple, concernant la modification PNPP3584A (protection des matériels IPS vis-à-vis des projectiles générés par vents extrêmes) le prestataire d'assistance technique a rédigé l'analyse préalable à la mise en œuvre de la surveillance, le programme de surveillance de la prestation et les fiches de surveillance à mettre en œuvre. Il a également à sa charge la rédaction de la fiche d'évaluation du prestataire. Par ailleurs celui-ci a effectué des actions de surveillance sur le terrain relatives à des AIP concernant notamment les risques d'agression d'un équipement important pour la protection des intérêts protégés (EIP) au cours des travaux ou la conformité de la modification par rapport aux plans. Il s'avère que la mise en œuvre de cette assistance à la surveillance des activités confiées se fait sans que vous vous assuriez que les prestataires qui vous assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaire. Demande A1. Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1]. Demande A2. Pour les prestations en cours pour lesquelles vous avez confié tout ou partie de la surveillance à un prestataire d'assistance technique, je vous demande de vérifier le respect des exigences citées au I de l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1]. 

L'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [1] prescrit que « *chaque activité importante pour la protection fait* l'objet d'un contrôle *technique* ». 

Concernant la modification PNPP3584A, il s'avère que le dossier de suivi de l'intervention (DSI) en référence 1490.04.205 concernant les tuyauteries LLS et ASG ne prévoit pas de contrôle technique pour des activités identifiées comme AIP. Ainsi les perçages des voiles béton et le contrôle des types de chevilles ne font pas l'objet d'un contrôle technique tracé dans le DSI. Demande A3. Je vous demande de mettre en œuvre un contrôle technique, y compris a posteriori, sur ces activités. Vous me tiendrez informé des dispositions qui seront prises à cet égard. 

## Mises En Œuvre Des Dispositions Du Systeme De Management Integre (Smi)

L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [1] prévoit que «l'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » A la suite de l'étude des rapports de fin d'intervention de plusieurs prestations, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts dans la mise en œuvre du SMI et notamment par rapport à la DI 116 relative à la surveillance des prestataires et à la note technique NT85/114 indice 17 relative aux « *prescriptions particulières* à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation ». Ainsi concernant le raccordement du Diesel d'ultime secours (DUS) à la tranche 2 (PNPP 3666F/C), mis en œuvre par l'équipe commune, la réunion de levée des préalables s'est tenue le 5 juillet 2018. Le programme de surveillance, rédigé par le chargé d'affaire, également chargé de la surveillance (CSI), le 4 juillet 2018, a été validé par le chef de l'équipe commune le 17 juillet 2018 alors que les travaux ont été réalisés du 16 au 25 juillet 2018. La note en référence [2] mentionne pourtant au §5.2 la rédaction et le contrôle avant le début de l'intervention. Concernant la maintenance de l'armoire 2RGL301AR, les chargés de surveillance n'étaient présents ni à la réunion de levée des préalables ni à la réunion d'enclenchement. Selon la DI116, la présence d'un CSI est requise à la seconde et la première doit être pilotée par un CSI. Concernant l'échange standard de la pompe 2RIS042PO, le dossier de réalisation de travaux n'était pas disponible le jour de la réunion de levée des préalables alors que celui-ci doit être transmis 21 jours avant l'intervention selon le §4.2.2. de la note technique NT85/114. A4. Je vous demande de veiller au suivi des modalités d'organisation définies pour la surveillance des activités confiées. Vous traiterez ces constats conformément à votre organisation relative au traitement des écarts. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES CONFIEES AU SEIN DE L'EQUIPE COMMUNE
La note technique en référence NT85/114 indice 17 concerne les « prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation ». Au §4.6.4.1 de cette note il est précisé que « *EDF exerce une surveillance sur les documents utilisés pour réaliser l'activité de* maintenance. Cette surveillance se traduit par la notification Vu Sans Observation (VSO), Vu Sans Observation Sous Réserve (VSO SR) ou Vu Avec Observation (VAO) ». Concernant l'équipe commune il s'avère que la notification VSO, VSO SR ou VAO est réalisée par les services en charge de l'ingénierie. Celle-ci peut avoir lieu plusieurs années avant le déploiement sur site de la modification. Ainsi les chargés de surveillance ou chargé d'affaires de l'équipe commune présents sur le CNPE n'exercent pas cette action de surveillance. 

B1. Vous m'informerez des dispositions prises pour vous assurer que les personnes en charge de l'intégration d'une modification sur un CNPE s'approprient suffisamment les exigences du dossier de réalisation de travaux, notamment en vue de construire un programme de surveillance cohérent avec les enjeux en matière de protection des intérêts protégés. L'organisation retenue par l'équipe commune pour le suivi des fournisseurs prévoit de désigner les chargés d'affaire en tant que chargés de la surveillance des activités confiées. Les inspecteurs s'interrogent sur la capacité, pour les chargés d'affaire, à faire cohabiter leurs objectifs de suivi et d'avancement de chantiers et de surveillance du ou des prestataires concernés B2. Je vous demande de me faire part des éléments permettant de garantir la bonne exécution des missions de chargés d'affaire et de chargés de surveillance par la même personne au sein de l'équipe commune, et notamment les dispositions prises pour garantir l'impartialité des actions de surveillance. ORGANISATION DU CNPE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES CONFIEES L'article 2.4.1 de l'arrêté en référence [1] prévoit que «l*'exploitant définit et met en œuvre un système de management* intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » Concernant la mise en œuvre de la surveillance prévue par l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [1], vous avez indiqué aux inspecteurs que le CNPE ne disposait pas d'une note d'organisation locale et mettait directement en œuvre les dispositions de la DI116. Cependant à l'issue de cette inspection, ainsi que de l'inspection du 15 mars 2017 sur le même thème, il a été constaté que vos pratiques en matière de surveillance des activités confiées prévoient des dispositions, notamment de pilotage, qui ne figurent pas dans votre système de management intégré. Vous avez néanmoins indiqué qu'à moyen terme une note décrivant votre organisation pour la mise en œuvre de la surveillance viendrait compléter votre système de management intégré. B3. Vous m'informerez de l'échéance retenue pour formaliser dans votre système de management intégré votre organisation en matière de surveillance des activités confiées. BOUCHAGES DES TUBES DE GENERATEURS DE VAPEUR AU COURS DE L'ARRET DU REACTEUR N° 2 (2VP22) Le plan de surveillance du prestataire en charge du bouchage des tubes GV n'a pas pu être présenté aux inspecteurs le 23 août 2018. B4. Je vous demande de me transmettre le plan de surveillance renseigné pour les opérations de bouchage des tubes des générateurs de vapeur au cours de l'arrêt 2VP22. 

RECOURS A L'ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE Le II de l'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [1] prévoit que « l'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I.» 
Malgré la demande des inspecteurs, aucune liste n'a pu être transmise aux inspecteurs que ce soit pour les activités portées par l'équipe commune ou pour les activités portées par le CNPE. Concernant les premières il a été constaté en inspection que le recours à l'assistance technique pour la surveillance existait, pour les secondes, il a été indiqué aux inspecteurs que le CNPE ne confiait pas la surveillance des AIP à des prestataires. B5. Vous m'informerez des dispositions prises sur le CNPE pour établir et mettre à jour cette liste. Vous prendrez notamment en compte la situation de l'équipe commune ainsi que les cas où la surveillance est exercée par une entité d'EDF extérieure au CNPE (AMT, CEIDRE…) qui serait susceptible d'avoir recours à un prestataire pour l'assister. 

## C. Observations

C1. *L'analyse de risque de l'opération de calorifugeage de la ligne 2APG016TY dans le bâtiment réacteur ne prenait* pas en compte le risque de déqualification des matériels K1 situés à proximité ;
C2. En amont des portiques C1 du niveau 9,9m du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté une accumulation de linges contaminés nettement supérieure à la capacité d'entreposage présente. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois (sauf délai spécifique précisé dans les demandes ci-dessus). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

L'adjointe au Chef de Division Signé par I.BEAUCOURT 