AUTORITÉ
DE SÜRETE
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 27 juin 2013 N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-036585 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2013-0354 du 19 juin 2013 Thème : agressions externes d'origine non climatiques, hors incendie et explosion Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2013-0354

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2013 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « agressions externes d'origine non climatiques, hors incendie et explosion ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 juin 2013 portait sur l'évaluation de l'organisation de la centrale nucléaire du Tricastin dans la connaissance et la prise en compte des risques auxquels elle est confrontée en raison de son environnement industriel et des voies de communication qui l'entourent. A cette occasion, les inspecteurs ont fait réaliser un exercice de mise en situation relatif à un accident de péniche sur le canal de Donzère-Mondragon induisant un épandage d'hydrocarbure à l'amont de la prise d'eau de la source froide du site.

Les inspecteurs ont noté que la connaissance des risques induits par les voies de communications routières, ferroviaires et fluviales n'était pas mise à jour et que le rapport de sûreté présentait des lacunes sur le plan du recensement de l'environnement industriel. Pour ce qui concerne la protection de la prise d'eau de la source froide en cas d'épandage d'hydrocarbure, celle-ci a été déployée de manière globalement satisfaisante. Toutefois, le site doit veiller à être plus réactif pour le déclenchement du déploiement de cette protection.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'application de la règle fondamentale de sûreté relative à l'environnement industriel et aux voies de communication (RFS I.2.d). Pour ce qui concerne l'identification des installations industrielles, le site tient à jour un tableau de recensement des installations classées pour la protection de l'environnement. En revanche, le jour de l'inspection, il n'a pas pu être présenté aux inspecteurs le recensement actualisé des installations nucléaires de base autour du CNPE du Tricastin. Demande A1 : Je vous demande de m'apporter les éléments de démonstration probants du respect de la règle fondamentale de sûreté relative à l'environnement industriel et aux voies de communication (RFS I.2.d) pour ce qui concerne le recensement actualisé des installations nucléaires de base autour du CNPE du Tricastin. Les inspecteurs ont examiné le scénario majorant qui a été pris en compte pour l'organisation du CNPE du Tricastin face au risque de rejets toxiques émis par les établissements du site nucléaire du Tricastin. Les modalités d'organisation du plan d'urgence interne du CNPE du Tricastin face au risque toxique sont détaillées dans la consigne référencée D4534-1200-1992 indice 0 du 6 mars 2013. Le scénario dimensionnant l'organisation du CNPE du Tricastin est un séisme hors dimensionnement sur l'installation COMURHEX 100 HF induisant un épandage d'acide fluorhydrique anhydre liquide. Or les inspecteurs ont relevé que dans le plan d'urgence interne de l'installation COMURHEX le scénario dimensionnant était différent et concernait une fuite d'acide fluorhydrique par brèche d'une citerne routière ou ferroviaire d'acide fluorhydrique lors de son acheminement vers la zone de dépotage de la structure 100HF.

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que le scénario dimensionnant l'organisation du CNPE du Tricastin dans le cadre de son plan d'urgence interne est majorant par rapport au scénario dimensionnant l'organisation du plan d'urgence interne de l'installation COMURHEX. Si tel n'était pas le cas, je vous demande de justifier que les modalités d'organisation, et en particulier les dispositions matérielles destinées à protéger les opérateurs en salle des commandes, sont aptes à faire face à la concentration d'acide fluorhydrique à laquelle le CNPE du Tricastin serait exposé. Les inspecteurs ont examiné l'application de la disposition transitoire EDF DT 166 relative à la surveillance de l'environnement industriel des CNPE et l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Le paragraphe 2 de la DT 166 demande la mise en place d'une organisation de veille et de surveillance notamment pour les transports routiers, ferroviaires et fluviaux de matières dangereuses tous les 2 ans.

Les inspecteurs ont constaté que les données collectées par le site en matière de transport de matières dangereuses ne sont pas conformes à la demande de la DT 166 car bien antérieures à l'année 2011. Par ailleurs, les inspecteurs ont rappelé que l'ASN avait, à la suite d'une inspection sur le même thème du CNPE du Tricastin le 14 avril 2010, déjà demandé qu'une mise à jour du trafic des matières dangereuses sur les différentes voies de communication soit réalisée conformément à la DT 166.

Enfin, les inspecteurs ont souligné que l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 précise que :
« l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être informé des modifications apportées au voisinage de ses installations et susceptibles d'entrainer des dommages à celles-ci ».

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une organisation de veille et de surveillance des volumes de transports de matières dangereuses sur les voies de communication qui entourent le CNPE du Tricastin, conformément à la DT 166 et l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Votre réponse à cette demande ne doit pas se limiter à une action relative à l'envoi de courriers à l'attention des gestionnaires des voies de communication ou des services administratifs compétents comme cela a été fait sans résultat à la suite de l'inspection de l'ASN du 14 avril 2010 sur le CNPE du Tricastin sur le même thème.

Les inspecteurs ont examiné la chapitre I-2.2, relatif à l'environnement industriel et voies de communication, du rapport définitif de sûreté (édition VD3) du CNPE du Tricastin. Les inspecteurs ont relevé pour ce qui concerne l'environnement industriel que l'installation nucléaire de base Société d'enrichissement du Tricastin n'y figurait pas ni la mention sur la fin de l'activité de l'installation nucléaire de base Eurodif. Pour ce qui concerne, les données relatives aux voies de communication, les inspecteurs ont relevé que celles figurant dans le rapport définitif de sûreté sont encore plus anciennes que celles collectées au titre de la DT 166 (les données du rapport définitif du rapport de sûreté datent de 2005 et 2006). Demande A4 : Je vous demande de procéder à la mise à jour du paragraphe I-2.2, relatif à l'environnement industriel et voies de communication, du rapport définitif de sûreté du CNPE du Tricastin.

Les inspecteurs ont fait réaliser un exercice de mise en situation relatif à un accident de péniche sur le canal de Donzère-Mondragon induisant un épandage d'hydrocarbure à l'amont de la prise d'eau de la source froide du site. Cet exercice a permis de déployer le barrage anti-hydrocarbure à l'entrée du canal d'amenée de la source froide. Ce barrage est une prescription ([INB87-17]) de la décision de l'ASN
n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011 fixant à EDF les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Tricastin au vu des conclusions du réexamen de sûreté du réacteur n°1.

Dans le cadre de cet exercice, les équipes du CNPE ont appliqué la conduite à tenir I.SEC.2 en cas de pollution de la prise d'eau par hydrocarbure.

La séquence 1 de cette conduite à tenir permet, selon plusieurs critères, d'entrer en phase vigilance, phase pré-alerte ou phase alerte. Dans le cadre de l'exercice, dont le scénario prévoyait un épandage d'hydrocarbure 100 m à l'amont de l'entrée du canal d'amenée de la source froide à la suite d'un accident de péniche, les inspecteurs ont relevé que les critères d'entrée en phase alerte n'étaient pas suffisamment précis pour être distingués des critères d'entrée en phase pré-alerte. Les inspecteurs ont relevé qu'en raison de la dépose du câble permettant le déploiement du barrage anti-hydrocarbure, dans le cadre de travaux de désenvasement du canal d'amenée, une heure a été nécessaire pour permettre la repose du câble. De plus, pour reposer le câble, le CNPE du Tricastin ne dispose pas de ses propres moyens mais a dû faire appel au prestataire du chantier de désenvasement qui avait déposé le câble quelques jours auparavant.

Enfin, une fois le barrage anti-hydrocarbure déployé, l'information a été donnée en salle des commandes que l'action avait été réalisée. Les inspecteurs ont toutefois constaté que le barrage présentait, sous l'effet du courant, quelques zones d'affaissement pouvant laisser passer des hydrocarbures présents à la surface de l'eau.

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les critères d'entrée de la séquence 1 de la conduite à tenir I.SEC.2 en cas de pollution de la prise d'eau par hydrocarbure sont suffisamment précis pour qu'ils puissent être distingués les uns des autres.

Demande A6 : Je vous demande de veiller à ce que le barrage anti-hydrocarbure, objet de la prescription [INB87-17] de la décision ASN n°2011-DC-0227 du 27 mai 2011, soit disponible en toutes circonstances et en particulier que le câble utile à son déploiement ne puisse être déposé que sous des conditions permettant sa repose immédiate ou sous couvert de mesures compensatoires. Vous me justifierez que votre organisation permet de disposer 24h/24 d'un barrage anti-hydrocarbure prêt à être déployé sans délai. Demande A7 : Je vous demande d'inclure dans la procédure de déploiement du barrage antihydrocarbure un contrôle vous assurant que celui-ci est mis en place de telle manière qu'il retient tout écoulement de surface d'hydrocarbure et ce sans risque d'affaissement sous l'effet du courant.

## B. Compléments D'Information

Sans objet.

C. Observations Sans objet.

**
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN
Signé par :
Olivier VEYRET