Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-026685 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 26 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 5 avril 2023 sur le thème "Déchets" N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0790 du 5 avril 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Courrier CODEP-OLS-2020-052912 du 2 novembre 2020 [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Courrier DON/2020-278/ALU du 04/03/2021
[5] Décision n°2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
[6] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[7] Décision n°2015-DC-0508 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
[8] Courrier CODEP-OLS-2023-008624 du 13 février 2023 [9] Décision n°2009-DC-0157 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 avril 2023 au sein de votre établissement de Saclay sur le thème « Déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet portait sur le respect de la réglementation et des dispositions du référentiel interne, applicables à la gestion des déchets nucléaires et conventionnels produits par l'INB n°29. Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Les suites de l'inspection menée le 14 octobre 2020 [2] sur ce même thème ont ensuite été abordées, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des engagements pris à l'issue de cette inspection. Le respect d'autres engagements en lien avec la gestion des déchets, pris à la suite d'inspections ou d'évènements significatifs, a également été contrôlé. Les inspecteurs ont ensuite fait le point sur la gestion des effluents douteux et actifs, ainsi que sur le traitement d'un écart lié à la présence de déchets nucléaires en mélange avec des déchets conventionnels. La fiabilité des données contenues dans les bilans annuels transmis à l'ASN (déclaration GEREP et bilan déchets) a été abordée. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite des zones d'entreposage de déchets et de plusieurs locaux dans lesquels sont présents des déchets. D'une manière générale, il ressort de cet examen un manque de rigueur dans la gestion des déchets, que ce soit concernant la traçabilité, le tri des déchets à la source, le suivi des activités maximales autorisées, la réalisation des bilans ou encore la formation du personnel. Les écarts enregistrés et les évènements significatifs déclarés à l'ASN sur cette thématique sont nombreux et témoignent de la nécessité de renforcer la rigueur d'exploitation en lien avec la gestion des déchets. Toutefois, les inspecteurs ont constaté une bonne dynamique de l'équipe en charge des déchets et une volonté de progresser sur ce sujet. Un audit interne portant sur le respect des exigences des entreposages de déchets a ainsi été effectué au mois de mars 2023, avec transmission des conclusions de l'audit aux inspecteurs en amont de l'inspection. La visite sur site des zones d'entreposage de déchets a mis en évidence un état de propreté satisfaisant des différentes zones. Les actions mises en œuvre suite à l'évènement significatif de débordement d'effluents actifs dans l'enceinte 012A ont été réalisées. Elles améliorent la sûreté d'exploitation de cette enceinte et sont correctement documentées. Deux constats effectués par les inspecteurs nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives à traiter prioritairement. En premier lieu, dans le cadre de sa production de radiopharmaceutiques, l'exploitant génère des déchets liquides pour lesquels il ne dispose à ce jour d'aucun exutoire et qui par conséquent s'accumulent dans l'installation. Une étude doit donc être engagée pour rechercher des solutions de traitement préalables à l'envoi vers une filière autorisée. Par ailleurs, des déchets « historiques » solides de strontium 90 sont encore entreposés dans l'installation, malgré les engagements de l'exploitant à mettre en place un plan d'action pour finaliser les évacuations de ces déchets.

Plusieurs autres constats amènent les inspecteurs à formuler des demandes, notamment l'absence de respect des engagements pris à l'issue de l'inspection du 14 octobre 2020 en termes de tenue à jour des inventaires des zones d'entreposage, de suivi des activités maximales admissibles, de tenue à jour de cahiers de suivi dans les zones de transit. Deux zones d'entreposage de déchets non autorisées à ce jour ont été observées ou déclarées à l'ASN lors de la visite. Les inspecteurs ont également constaté un manque de sensibilisation du personnel au tri des déchets à la source, la sortie de déchets conventionnels du site en l'absence d'un deuxième niveau de vérification de la part du service radioprotection et des erreurs dans les bilans déchets et GEREP transmis par l'exploitant.

Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont observé des dispositifs de rétention en mauvais état, l'absence de dépression dans un local de cuves actives ainsi que le non-respect des consignes à tenir en cas de dépassement du seuil 1 d'une balise d'irradiation. Des contrôles de radioprotection d'une zone d'entreposage de déchets nucléaires et d'une benne à déchets conventionnels ont été réalisés par le service radioprotection à la demande des inspecteurs, et n'ont pas mis en évidence de non-conformité.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Production De Déchets Liquides Sans Filière Identifiée À Ce Jour

L'article 6 .2 de l'arrêté INB [3] dispose que : « I. ― L'exploitant est responsable de *la gestion des déchets produits dans son installation, dans le respect des* dispositions définies par le code de l'environnement, notamment au titre IV de son livre V, et en tenant compte des filières disponibles ou à l'étude. II. ― L'exploitant prend tout*es dispositions, dès la conception, pour prévenir et réduire, en particulier à la* source, *la production et la nocivité des déchets produits dans son installation.* »
Dans le cadre de la production de radiopharmaceutiques à base de thallium, des déchets liquides actifs sont produits avec une teneur en chlorures trop importante pour permettre de les évacuer vers les filières existantes à ce jour. A la date de l'inspection, environ 4500 litres de déchets liquides avec de fortes teneurs en chlorures sont entreposés sur site et la production annuelle est estimée à environ 1000 litres. Aucune stratégie de gestion n'a été présentée aux inspecteurs concernant ces déchets sans filière identifiée, hormis l'utilisation de résines permettant de capter les chlorures sans précision sur la faisabilité et l'efficacité de ce type de dispositif. Une partie de ces déchets liquides est par ailleurs en dépassement de leur durée maximale d'entreposage (cf. demande II.4 ci-après). Cette situation engendre une augmentation du volume de déchets liquides entreposés dans l'installation, ce qui n'est pas acceptable en l'absence de filière. Des études doivent donc être engagées pour définir une filière de gestion incluant éventuellement un traitement préalable à l'évacuation des déchets liquides vers une filière existante. Demande I.1 **: définir une stratégie de gestion des déchets liquides ayant une forte teneur en** chlorures, issus de la production de thallium. Transmettre sous deux mois un plan d'action **visant** à définir une filière de gestion pour ces déchets.

## Evacuation Des Déchets Solides De Sr90 L'Article 6.4 De L'Arrêté Inb [3] Dispose Que :

« L'étude de gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé comporte notamment une analyse des déchets produits ou à produire dans l'installation, ainsi que le plan de zonage déchets, les dispositions retenues par l'exploitant pour la gestion des déchets et la liste des zones d'entreposage mentionnées à l'article 6.3. »
Lors de l'inspection du 14 octobre 2020, les inspecteurs avaient souligné les efforts engagés pour caractériser et évacuer les fûts de déchets solides de Sr90 ayant fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif au cours de l'année 2016. En effet, un agrément a été obtenu pour l'évacuation des fûts de déchets solides de Sr90 et la fin des évacuations des fûts historiques était alors envisagée au cours de l'année 2021. Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont constaté que la démarche entreprise en 2020 a avancé mais n'est pas entièrement finalisée. Ainsi, 4 fûts de déchets solides de Sr90 présents au parc à fûts du bâtiment 539 ont une durée d'entreposage supérieure à 2 ans, alors que la filière d'évacuation est désormais existante. Par ailleurs, 25 fûts historiques de déchets liquides de Sr90 sont également entreposés au parc à fûts depuis plus de 2 ans. Interrogé sur le contenu de ces fûts, vous avez indiqué qu'il s'agit d'un mélange de déchets solides et liquides de strontium 90 contenus dans des fioles. Un tri et un reconditionnement est nécessaire pour ces fûts. La partie solide des déchets de strontium 90 pourra être évacuée vers la filière existante après réalisation des étapes de tri et reconditionnement. Vous avez indiqué que ces actions sont envisagées au cours de l'année 2023. Concernant les déchets liquides de strontium 90, aucune filière n'est existante à ce jour (cf. demande II.6). Demande I.2 : é**vacuer l'ensemble des déchets historiques solides de Sr90 vers la filière existante** 
avant fin 2023, y compris ceux contenus à ce jour en mélange dans des fûts historiques de déchets de strontium 90 **liquide.**

## Ii. Autres Demandes

Absence d'inventaire des déchets présents dans certaines zones d'entreposage L'article 6.5 de l'arrêté INB [3] dispose que :
« *L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation.* Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. »
Des inventaires des déchets présents au parc à fûts du bâtiment 539, au parc TFA et dans le bâtiment 539 ont été présentés aux inspecteurs. Toutefois, vous n'avez pas été en mesure de présenter un inventaire des déchets présents dans la zone d'entreposage des caissons ni dans la chambre froide. Demande II.1 : t**enir à jour un inventaire des déchets présents dans l'ensemble des zones** d'entreposage du site.

## Non-Respect Des Engagements Pris À L'Issue De L'Inspection Du 14 Octobre 2020 [2]

En réponse à la demande A5 formulée suite à l'inspection du 14 octobre 2020, concernant la mise en place d'un suivi des activités maximales définies dans vos règles générales d'exploitation (RGE) pour les zones d'entreposage de déchets, vous aviez indiqué qu'un suivi avait été mis en place via un fichier informatique. Les inspecteurs vous ont demandé de présenter ces éléments lors de la présente inspection. Ils ont constaté qu'un travail a été engagé pour suivre les activités maximales de certaines zones d'entreposage (parc TFA du bâtiment 555, parc à fûts du bâtiment 539, intérieur du bâtiment 539). Toutefois, ce suivi des activités maximales présente des écarts avec les déchets réellement présents dans les zones d'entreposages. A titre d'exemple, les déchets liquides (avec de fortes teneurs en chlorures) entreposés au parc à fûts du bâtiment 539 ne sont pas comptabilisés. Par ailleurs, des caissons de déchets de faible et moyenne activité (FMA) ayant pour certains une activité de plusieurs centaines de GBq, observés sur site, ne sont également pas pris en compte dans le suivi des activités. Enfin, aucun suivi des activités maximales n'a été présenté pour la zone d'entreposage des caissons et la chambre froide.

Demande II.2 : mettre en place un suivi des activités maximales pour l'ensemble d**es zones** d'entreposage de déchets. Prendre en compte l'ensemble des déchets physiquement présents dans ces zones pour le calcul des activités maximales.

En réponse à la demande A7 formulée suite à l'inspection du 14 octobre 2020, concernant la mise en place de cahiers de suivi à remplir au fil de l'eau pour assurer une traçabilité des déchets présents dans les zones de transit, tel que prévu dans vos RGE, vous aviez indiqué que cette exigence serait respectée à l'horizon du premier trimestre 2021. Les inspecteurs vous ont interrogé lors de la présente inspection sur ce sujet. Vous avez indiqué que les cahiers de suivi n'ont pas été mis en place dans les zones de transit car les équipes de production n'ont pas identifié un tel besoin, hormis pour l'enceinte 117A.

Vous avez indiqué qu'une mise à jour des RGE sur ce sujet est envisagée. Demande II.3 : m**ettre en cohérence les conditions d'exploitation des zones de transit avec les** exigences prévues dans vos RGE en termes **de traçabilité des déchets.**

## Dépassement Des Durées Maximales D'Entreposage Des Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté INB [3] dispose que : « [L'exploitant] *définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son* installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » Les RGE de l'installation mentionnent une durée d'entreposage autorisée d'un an pour les déchets radioactifs, hormis pour les déchets renfermant de l'iode 125, de l'iridium 192 et du strontium 90 et certains déchets d'assainissement pour lesquels cette durée est limitée à deux ans. Les RGE mentionnent que tout entreposage au-delà des limites fixées devra être soumis à l'approbation de l'ASN.

L'audit mené en mars 2023 a identifié la présence d'un nombre conséquent de déchets en dépassement de durée maximale d'entreposage : 49 fûts, 37 bidons d'effluents liquides, 12 caissons FMA. A ce jour, aucune demande d'autorisation n'a été adressée à l'ASN pour ces déchets. Ce sujet a été évoqué lors de l'inspection du 14 décembre 2022 [7] et a fait l'objet d'une demande (II.1) concernant la transmission de la liste des déchets nécessitant une demande d'autorisation. L'ASN n'a pas reçu de réponse sur cette demande à ce jour. 

Demande II.4 : transmettre à l'ASN une demande d'autorisation pour l'entreposage de déchets audelà de la durée maximale prévue dans vos RGE.

## Traçabilité Des Écarts En Lien Avec La Gestion Des Déchets

L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [3] dispose que : « *L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement.* »
Dans le cadre de l'audit interne réalisé en mars 2023, vous avez identifié plusieurs écarts liés au nonrespect de votre référentiel. Ces derniers n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement au travers d'une fiche d'écart, tel que prévu dans votre processus de gestion des écarts. Demande II.5 **: tracer et traiter selon les modalités prévues par votre référentiel les écarts identifiés** 
dans le cadre de l'audit interne réalisé en mars 2023 sur la gestion des déchets. 

## Mise En Place D'Une Filière D'Évacuation Des Déchets Liquides De Strontium 90

Au jour de l'inspection, vous avez indiqué qu'aucune filière n'est existante pour les déchets liquides de strontium 90. Dans le compte rendu d'évènement significatif du 4 mars 2021 [4], relatif à l'entreposage de déchets en zone arrière du laboratoire 16, vous vous êtes engagés à rechercher une filière d'évacuation des déchets liquides de strontium 90 avant fin 2022. 

Demande II.6 : transmettre un point d'avancement sur les recherches engagées **et restantes** à mener en vue de mettre en place une filière pour les déchets liquides de strontium 90.

## Exploitation Non Autorisée De Zones D'Entreposages De Déchets

Conformément à l'article 6.4 de l'arrêté INB [3], la liste des zones d'entreposage de déchets est définie dans le référentiel d'exploitation de l'installation. Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté qu'une zone d'entreposage de déchets nucléaires est exploitée à l'intérieur du bâtiment 539. A la date de l'inspection, cette zone contenait environ 60 fûts de 200L de déchets nucléaires, ainsi qu'un sas utilisé pour le reconditionnement des déchets. L'exploitation de cette zone de déchets a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ASN 
déposée le 1er juin 2022, actuellement en cours d'instruction. L'exploitation de cette zone en amont de l'autorisation ASN n'est pas acceptable.

Par ailleurs, au cours de l'inspection vous avez indiqué que des déchets putrescibles sont entreposés dans un container frigorifique implanté provisoirement en extérieur, dans l'attente de leur transfert vers l'exutoire final. Ce mode opératoire serait mis en œuvre à chaque expédition de déchets et n'est pas prévu dans votre référentiel. Demande II.7 **: limiter les entreposages de déchets aux zones actuellement autorisées et prendre** les dispositions nécessaires pour régulariser la situation de l'entreposage en container frigorifique de déchets putrescibles.

## Sensibilisation Du Personnel À La Gestion Des Déchets

Les inspecteurs ont examiné une fiche d'écart ouverte le 21 septembre 2022 concernant la découverte d'une contamination d'une benne de déchets conventionnels lors du contrôle de premier niveau réalisé par le service radioprotection. Après le tri des déchets présents dans la benne, une bride métallique contaminée a été découverte et isolée. Les investigations menées par l'équipe déchets n'ont pas permis de retrouver l'origine de ce déchet. Aucune action corrective complémentaire n'a été mise en œuvre et le traitement de l'écart a été considéré comme clos par l'exploitant. Les inspecteurs notent cependant plusieurs erreurs de tri à la source, témoignant d'une méconnaissance des règles de gestion des déchets : absence de séparation des déchets conventionnels des déchets nucléaires et absence de tri des déchets métalliques. Les inspecteurs ont noté que l'équipe dédiée à la gestion des déchets est actuellement en cours de réflexion pour améliorer la procédure de contrôles de premier niveau à réaliser sur les déchets provenant de zones à déchets conventionnels contenant des points à risque. 

Demande II.8 : mener une campagne de sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures devant manipuler des déchets nucléaires et conventionnels, en rappelant les règles de gestion des déchets en vigueur. Prévoir le renouvellement de cette sensibilisation pour les futurs chantiers. 

## Suivi Des Évacuations De Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont examiné les contrôles radiologiques de premier niveau réalisés concernant les deux dernières évacuations d'ordures ménagères du site effectuées le 28 mars et le 3 avril 2023. Les contrôles de premier niveau sont réalisés, pour une période transitoire dans l'attente d'une nouvelle procédure évoquée ci-dessus, directement sur le camion poubelle avant la sortie du site au moyen d'un scintillomètre portable de prospection (SPP2). Les résultats du contrôle sont tracés par l'opérateur du service radioprotection sur un bordereau d'évacuation qui doit être contresigné par un vérificateur. Or, le bordereau d'évacuation des ordures ménagères du 28 mars 2023 n'a fait l'objet d'aucune vérification. Demande II.9 **: renforcer la vigilance vis-à-vis de la réalisation de la vérification des bordereaux** d'évacuation de déchets par un opérateur autre que celui ayant réalisé le contrôle de premier niveau. 

## Bilan Déchets / Déclaration Gerep

Conformément à l'article 6.6 de l'arrêté INB [3] et au II de l'article 5.2.3. de la décision n°2013-DC-0360 [5], un bilan annuel des déchets conventionnels est transmis avant le 30 juin de chaque année et une déclaration des volumes de déchets conventionnels produits l'année précédente est transmise avant le 31 mars de chaque année. Les inspecteurs ont analysé les déclarations réalisées au titre de l'année 2021. Des erreurs apparaissent dans les tonnages de déchets dangereux évacués du site, ce qui remet en cause la fiabilité des informations transmises.

Demande II.10 : apporter des justifications vis-à-vis des différences de tonnages de déchets dangereux déclarés dans vos bilans 2021 et renforcer votre vigilance sur la cohérence des données en vue des prochains bilans.

## Dépression Dans Le Local Cuve Active 032

Au cours de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté une absence de dépression dans le local cuve active 032, alors que le référentiel d'exploitation prévoit une dépression comprise entre -10 et -30 mbar. Interrogé sur le sujet, vous avez indiqué que cette situation est connue et en cours de traitement.

Demande II.11 : transmettre les éléments justifiant de la remise en dépression du local cuve active 032.

## Etat Des Dispositifs De Rétention

L'article 3.2.1-2 de la décision n°2014-DC-0417 [6] dispose que :
« *Les moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie mis en place, ainsi que le système de* récupération des agents d'extinction ayant été utilisés sont tels que leur mise en œuvre *ne puisse pas entraîner* la perte de l'une des fonctions citées à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ou une perte du confinement des substances dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. » Les inspecteurs ont observé lors de la visite des locaux dans le sous-sol de l'aile DE, ainsi qu'à l'intérieur du bâtiment 539 (bas de porte), la présence de boudins de rétention en mauvais état, remettant en cause leurs capacités à confiner les substances dangereuses. 

Demande II.12 : remplacer les dispositifs de rétention usagés présents au sous-sol de l'aile DE et à l'intérieur du bâtiment 539.

## Consignes À Tenir En Cas De Dépassement Du Seuil 1 Des Balises D'Irradiation

Lors du passage des inspecteurs au tableau de contrôle des rayonnements (TCR), une balise d'irradiation a déclenché une alarme suite au dépassement du seuil 1 dans un local du cyclotron. Les inspecteurs ont observé que la fiche réflexe prévue dans ce cas de figure (FRP-TCR-12), à savoir l'évacuation du personnel, n'a pas été respectée. 

La raison invoquée est une situation transitoire et contrôlée liée à des essais au niveau du cyclotron. 

Cette éventualité n'est pas prévue dans les consignes à tenir. Demande II.13 : a**nalyser la situation observée lors de l'inspection et préciser si des ajustements** des consignes à tenir en cas de déclenchement du seuil 1 d'une balise d'irradiation sont nécessaires.

## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Suivi Des Rejets D'Effluents Douteux

Observation III.1 : les inspecteurs ont relevé que l'activité alpha globale issue des rejets d'effluents douteux avait sensiblement augmenté au cours de l'année 2021 (d'un facteur 15 par rapport à 2020), d'après le bilan des déchets 2021 de votre installation, approchant ainsi la valeur limite de 0,5 MBq fixée par la décision [8] encadrant les rejets de votre installation. Interrogé sur les rejets 2022, vous avez indiqué en séance que les rejets en alpha étaient estimés à 0,8 MBq, tout en indiquant qu'une vérification des données était nécessaire. Après l'inspection, vous avez transmis par courriel des éléments justifiant que les niveaux de rejets alpha globaux pour 2021 et 2022, respectivement de 0,0394 MBq et 0,0397 MBq sont en dessous de la valeur maximale autorisée. Plusieurs erreurs s'étaient glissées dans votre tableau de suivi et votre bilan déchets 2021, démontrant ainsi la nécessité de mettre en place un suivi plus rapproché et rigoureux.

## Outils De Suivi Des Zones D'Entreposages De Déchets

Observation III.2 : le suivi des déchets présents dans les différentes zones d'entreposage est réalisé au travers de nombreux tableurs, ce qui engendre des difficultés de suivi et des risques d'erreurs multiples. 

Une réflexion doit être engagée sur l'utilisation d'un unique outil de suivi adapté.

## Modification De La Décision N°2015-Dc-0508

Observation III.3 : la décision n°2015-DC-0508 [7] relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base a été modifiée par la décision de l'ASN n°2022-DC-0749 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022. En application de l'article 4 de cette décision, une mise en conformité des RGE doit être réalisée.

## Sas De Confinement Du Bâtiment 539

Observation III.4 : les inspecteurs ont observé que le sas utilisé pour le reconditionnement des déchets dans le bâtiment 539 a été mis à l'arrêt la veille de l'inspection en raison d'un contrôle d'efficacité des filtres très haute efficacité (THE) non conforme. Le dernier contrôle réalisé sur les filtres remonte à janvier 2021. Cette situation interroge sur le choix d'une périodicité adaptée pour le contrôle de ces filtres THE. 

Par ailleurs, le sas de confinement observé était constitué de vinyle et s'apparentait à un sas provisoire, alors que vous avez indiqué qu'il s'agit d'un sas pérenne. La mise en place d'un sas en plus robuste apparait nécessaire.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Arthur NEVEU