Référence courrier : CODEP-LYO-2022-057239 **Monsieur le directeur**
Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 7 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 08/11/22 sur le thème « contrôle-commande »
N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0422 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Courrier ASN noCODEP-DRC-2022-000866 du 11 janvier 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 8 novembre 2022 sur le thème « contrôle-commande ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2022 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des dispositions en matière de maintenance et de gestion des équipements constitutifs du « contrôle-commande ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l'application des exigences des règles générales d'exploitation 
(RGE), notamment leur chapitre 5 relatif aux contrôles et essais périodiques, pour les systèmes du « circuit de sécurité » et des « armoires neutroniques ». Les inspecteurs ont ensuite examiné la mise en œuvre de la modification notable, répondant aux engagements RS1, RS2, RS3 et RS11 du plan d'action du réexamen périodique, ayant fait l'objet d'une autorisation de l'ASN par courrier [2]. Une attention particulière a été portée sur les requalifications prévues suite à cette modification. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans la salle de commande et son local technique ainsi qu'au niveau D du bâtiment ILL5.

Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté la maîtrise du programme et de la réalisation des d'essais et contrôles périodiques pour les systèmes examinés. Les réponses apportées par les équipes de l'ILL ont été claires et satisfaisantes.

Lors de la visite au niveau D de l'ILL5, les inspecteurs ont observé un encombrement important appelant une demande et une observation.

# I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes * * * 2 Pérennité De La Configuration Et Du Paramétrage De Capteurs De Pression

Dans votre dossier de modification notable faisant l'objet de l'autorisation [2], vous démontrez que les capteurs de pression des circuits modifiés ne sont pas reconfigurables à distance. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il en était de même pour l'ensemble des capteurs de ce type présents sur les systèmes de l'ILL. Demande II.1 : Transmettre les éléments permettant de justifier que **l'ensemble de vos capteurs de** 
pression ne sont pas reconfigurables à distance.

## Présence De La Nacelle Nécessaire Aux Travaux De Pose D'Ancrage Sur Le Dôme Du Bâtiment Ill5.

Lors de la visite du plancher au niveau D du bâtiment ILL5, les inspecteurs ont noté la présence d'une nacelle utilisée pour les travaux de pose des ancrages tel que décrit dans le dossier de demande d'autorisation de la modification notable correspondant. Néanmoins, cette dernière n'était pas entreposée dans la configuration décrite dans le dossier précité et vos équipes ont précisé que cette configuration avait été retenue afin de solliciter une poutre radiale du plancher du niveau, plus résistante que les dalles initialement prévues pour l'entreposage. Du fait de la taille de la nacelle, tous ses pieds ne peuvent reposer sur cette poutre radiale et certains pieds sollicitent donc la résistance, plus faible, des dalles et des poutres secondaires du plancher du niveau D. Afin de ne pas sur-solliciter ces dalles et poutres, il est important que les charges entreposées aux alentours de la nacelle, sur les secteurs 9 à 12 du plancher du niveau D, respectent la répartition de charge considérée dans le dossier de demande précité. Par ailleurs, en raison de l'aléa rencontré lors de la réalisation de ces travaux, cette nacelle sera présente pour une durée supérieure à celle initialement prévue. Dans votre demande d'autorisation, l'étude de la stabilité de la nacelle et du risque d'agression des équipements de l'ILL lors d'un séisme n'a pas été réalisée sur la base du temps très court de sa présence au niveau D.

Demande II.2 : Justifier que l'allongement de la durée d'entreposage au niveau D **de la nacelle** 
utilisée pour la réalisation des ancrages dans le dôme de l'ILL5 **et la répartition des charges** entreposées sur les secteurs de plancher du niveau D à proximité ne remettent **pas en cause les** 
conditions dans lesquelles l'autorisation correspondante a été délivrée**. Dans le cas contraire,** 
mettre en œuvre **des mesures compensatoires.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Lors de la consultation du registre des consignes provisoires en salle de commande, les inspecteurs ont relevé que la consigne provisoire n° 2022-66 Ind A avait fait l'objet d'une correction en utilisant un blanc correcteur. Cette pratique ne permettant pas d'assurer la traçabilité de vos actions est à proscrire.

Lors de leur visite du niveau D du bâtiment ILL5, il a été observé que le marquage au sol permettant la maîtrise de la gestion des charges au niveau D du bâtiment ILL5 n'a pas été déployé. Les inspecteurs recommandent qu'un signalement provisoire afin d'identifier les zones d'entreposage pour les matériels lourds au niveau D soit mis en place. 

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

3 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par :
Éric ZELNIO