Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL BP 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n°INS-2008-EDFPAL-0010 du 9 décembre 2008.

N/REF :
Dép-CAEN-1044-2008 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection sur le thème « fonctionnement des circuits importants pour la sûreté » a eu lieu le 9 décembre 2008 au CNPE de Paluel.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 décembre 2008 portait sur le fonctionnement des circuits importants pour la sûreté RIS (injection de sécurité) et EAS (aspersion enceinte).

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale relative au suivi de ces circuits, ils se sont attachés à vérifier le respect des programmes d'essais périodiques (EP) et de maintenance préventive. Ils ont également vérifié la prise en compte du retour d'expérience sur le site et le respect des engagements sur les actions relatives à ces circuits.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site semble satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant encore noté des écarts dans la traçabilité des actions réalisées et dans la gestion documentaire liée aux essais périodiques et actes de maintenance préventive sur ces circuits importants pour la sûreté.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

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## A.1. Contrôles De La Robinetterie Eas

Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des opérations de maintenance préventive sur les robinets de sectionnement à commande électrique du circuit EAS du réacteur n° 3, en application du programme de base de maintenance préventive (PBMP) EAS indice 1. Ils ont ainsi constaté que suite aux contrôles visuels externes de ces robinets, des interventions visant à les remettre en conformité ont eu lieu sur ces robinets lors des deux derniers arrêts du réacteur n° 3.

Le PBMP EAS indice 1 prévoit, que lorsqu'un de ces robinets a fait l'objet d'une intervention, un contrôle visuel est programmé après démarrage. Aucun élément permettant de justifier de cette action suite aux interventions réalisées sur les robinets du réacteur n° 3 lors des deux derniers arrêts n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de respecter les dispositions prévues dans les PBMP applicables à votre site et de mettre en œuvre des dispositions garantissant une prise en compte complète de toutes les actions demandées dans ces documents.

Par ailleurs, je vous demande de mettre en place un dispositif assurant la traçabilité des actions réalisées au titre du PBMP.

## A.2. Écarts Qualité

Les inspecteurs ont relevé des écarts qualité dans le suivi documentaire des circuits RIS et EAS :
essais périodiques test d'étanchéité des robinets RIS des 20/12/0/2007 (1 RIS 049 VP),
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07/12/2007 (1 RIS 030 VP), 02/06/2007 (3 RIS 049 VP), 23/05/2007 (3 RIS 030 VP) : les gammes présentées aux inspecteurs qui a priori sont les documents archivés sur le site étaient incomplètes (pas de remplissage systématique des actions dans les rapports d'expertise, pas de conclusion systématique sur le caractère satisfaisant ou non de l'essai, pas de validation par la hiérarchie) rendant difficile la vérification de l'application complète des procédures d'essais ;
contrôles visuels externes de la robinetterie EAS : aucun document archivé relatif à ces
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contrôles exercés au titre du PBMP n'a pu être présenté aux inspecteurs, en dehors des compte-rendus succincts figurant dans l'outil informatique SYGMA. Cependant, les contrôles externes sont réalisés en application de la gamme GEMR03229 qui prévoit le renseignement d'un rapport d'expertise.

Je vous rappelle que l'article 10 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base prévoit, pour chaque activité concernée par la qualité, la réalisation d'un « compte-rendu du déroulement de cette activité permettant de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que ses résultats ». Je vous demande donc de mettre en œuvre les actions correctives garantissant l'élaboration de comptes-rendus liés aux essais périodiques ou aux activités exercées au titre du PBMP répondant aux dispositions pécitées.

## B.1. Suivi Des Essais De Requalification

Les inspecteurs ont procédé à l'examen du dossier d'intervention de la modification PNXX
2511 indice A sur le réacteur n° 2. Ils ont ainsi étudié les grilles d'essais de requalification, notamment celle relative à la vérification des crans de délestage / relestage avec signal d'injection de sécurité et à la vérification du non déclenchement des pompes RIS/EAS en cas de remise à zéro des mémoires des diesels.

Une remarque a ainsi été notée dans la grille d'essais du 26 juillet 2005, indiquant une mise en service du ventilateur ETY 012 ZV plus longue que l'attendu (6 minutes 18 secondes au lieu des 55 s attendues).

Je vous demande de m'indiquer le processus mis en œuvre pour les remarques notées lors des essais de requalification suite à la mise en œuvre de modifications sur votre site. Vous m'indiquerez également les actions correctives mises en œuvre à la suite de ce constat.

## B.2. Mode Opératoire

Les inspecteurs ont examiné les dernières gammes d'essais périodiques du système d'isolement enceinte phase 2 des réacteurs 1 et 3. Ils ont ainsi constaté que le mode opératoire de la mesure de débit RIS petite brèche lors de l'essai d'appoint automatique à la plage de travail basse du circuit RRA (circuit de réfrigération à l'arrêt) avait été modifié sur le site de Paluel. Un courrier des services centraux d'EDF, référencé D4510 FX BEN EXP 05 1334 du 24 octobre 2005, valide par ailleurs ce mode opératoire, sous réserve de la mise en œuvre de contrôles préalables à l'essai
(vérification de l'absence de fuites vers le système RPE - purges évents nucléaires, absence de débit par les lignes d'injection RIS autres que celles utilisée lors de l'essai, pas de prélèvement dans la bâche PTR –
traitement et réfrigération d'eau des piscines…).

Les personnes rencontrées le jour de l'inspection n'ont pu indiquer aux inspecteurs si ce mode opératoire modifié est encore le mode opératoire appliqué sur le site et les raisons pour lesquelles une modification a été apportée. Les derniers essais les plus récents ne faisaient pas mention de cette adaptation dans les gammes.

Je vous demande de m'indiquer les raisons de la modification du mode opératoire de cet essai et de m'indiquer si cet essai est encore appliqué de cette façon sur le site. Par ailleurs, je vous demande de me préciser le processus de gestion de ces adaptations locales sur votre site et de m'indiquer si ces mesures sont désormais intégrées dans le référentiel applicable (que ce soit dans le programme d'essais ou dans les fiches d'amendement).

## B.3. Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont constaté, dans le compte-rendu de l'essai périodique (EP) RIS 112 du 04/11/2004, que cet essai avait mis en évidence un défaut de perte d'information UATP (unité d'acquisition et de traitement des données). Cet écart, qui ne remet pas en cause la satisfaction aux exigences de l'essai, n'a pas été tracé, et il n'est fait mention d'aucune demande d'intervention associée dans la gamme ou le bilan de l'EP.

Je vous demande de m'indiquer les dispositions prises ou prévues pour améliorer l'exploitation des informations collectées au cours des interventions réalisées (au titre des EP
ou des PBMP) sur les circuits importants pour la sûreté (IPS), de façon à ce que les traitements de toutes anomalies ou écarts fassent l'objet d'un suivi.

## C.1. Intégration Programmes De Maintenance Préventive

Les inspecteurs ont noté lors de l'inspection que le PBMP relatif au système EAS à l'indice 2 est actuellement en cours d'intégration sur le site et qu'il sera mis en œuvre lors du prochain arrêt de réacteur n° 3 en début d'année 2009.

## C.2. Revue De Santé Du Système Ris

Les inspecteurs ont noté qu'une revue de santé du système RIS est actuellement en cours de réalisation sur le CNPE et que les résultats de cet examen sont attendus pour le premier trimestre 2009.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la Division de Caen Eric ZELNIO