 REPUBLIQUE FRANCAISE
 
Direction des activités industrielles et du transport ASN/DIT/N° 0026 / 2007 **SNCF** 
Monsieur le Directeur du Transport du Fret 10, place de Budapest 75009 Paris Fontenay-aux-Roses, le 17 janvier 2007 Objet : Contrôle du transport des matières radioactives Inspection INS-2006-FERSC-0001 Réf : [1] Arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer 
(dit « arrêté RID ») 
 [2] Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 19 décembre 2006 dans vos locaux à Paris, sur le thème du programme de protection radiologique et des travaux du conseiller à la sécurité. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection était consacrée à lexamen du programme de protection radiologique (PRP) et des travaux du conseiller à la sécurité dans le cadre du transport de matières radioactives par voie ferroviaire. Les inspecteurs ont apprécié la connaissance réglementaire du conseiller à la sécurité ainsi que le principe dun réseau mis en place pour veiller au respect des exigences réglementaires dans les sites ferroviaires ouverts à lactivité FRET et susceptibles dêtre concernés par le transport de marchandises radioactives. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le PRP élaboré au niveau national na pas été décliné dans tous les établissements concernés. De plus, les inspecteurs ont noté que seulement 40% du personnel susceptible dintervenir à proximité des wagons chargés de matières radioactives avait suivi une formation de sensibilisation aux risques radiologiques. 

6, place du Colonel Bourgoin - 75572 PARIS Cedex 12 Téléphone 01 40 19 86 00 - Fax 01 40 19 86 69 www.asn.fr Conformément au paragraphe 1.7.2 du RID, le transport de matières radioactives doit être régi par un PRP. Il a été présenté aux inspecteurs un document dapplication qui est un outil daide à la rédaction des plans de protection radiologique par les établissements SNCF. Or, les inspecteurs ont constaté que ce document na pas été décliné dans tous les établissements concernés. Demande 1 : Je vous demande didentifier les sites ferroviaires susceptibles dêtre concernés par le transport des marchandises radioactives qui ne sont pas en mesure de présenter un PRP finalisé et de proposer un échéancier délaboration dun PRP pour ces sites en prenant en compte les particularités locales. Cet échéancier ne pourra excéder 1 an. 

Dans le document dapplication relatif au PRP, il est précisé quune analyse est à mener pour sassurer que les agents ne sont pas exposés à une dose annuelle dépassant la limite réglementaire. Cette analyse repose entre autre sur lidentification dun certain nombre dopérations susceptibles dêtres effectuées par les agents dans les différents métiers (Exploitation, Traction, Matériel..). Au regard des éléments consultés, les évaluations de doses effectuées semblent être enveloppes des situations effectivement rencontrées en exploitation. Toutefois, les opérations liées à lacheminement ne sont pas clairement identifiées.

Demande 2 **: Je vous demande de vérifier que le PRP repose sur un recensement exhaustif de** 
lensemble des opérations susceptibles dêtre effectuées par les agents dans les différents métiers, notamment les opérations liées à lacheminement.

Conformément au paragraphe 1.7.2.3 du RID, en matière de transport, la protection et la sécurité doivent être optimisées de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas qu'il est raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, et les doses individuelles effectives doivent être inférieures aux limites de doses pertinentes. Il faut adopter une démarche rigoureuse et systématique prenant en compte les interactions entre le transport et d'autres activités (Principe ALARA). 

## Demande 3 : Je Vous Demande Dexpliciter Dans Votre Prp Les Actions Mises En Oeuvre En Application Du Principe Alara.

Les inspecteurs ont constaté labsence de la formation prévue au paragraphe 1.3.2.4 du RID pour environ 60 % du personnel qui est susceptible dintervenir à proximité des wagons contenant des matières radioactives. Demande 4 **: Je vous demande que lensemble du personnel qui est susceptible dintervenir à** 
proximité des wagons contenant des matières radioactives reçoive une formation appropriée portant sur les risques radiologiques encourus et les précautions à prendre pour restreindre leur exposition et celle des autres personnes qui pourraient subir les effets de leurs actions tout en me précisant les moyens mis en uvre à cet effet. 

Le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit notamment comporter un bilan quantitatif des activités de lentreprise en rapport avec le transport de marchandises de la classe 7 et un résumé des actions menées en termes de formation. Demande 5 : Je vous demande dintégrer dans les futurs rapports du conseiller à la sécurité un bilan quantitatif des activités de lentreprise en rapport avec le transport de marchandises de la classe 7 ainsi quun résumé des actions menées au regard des exigences détaillées au paragraphe 1.8.3.3 du RID. 

## Ii. Compléments Dinformation

Conformément au paragraphe 1.10 RID, des plans durgence internes (PUI) doivent être établis pour le transport de marchandises dangereuses dans les gares de triage. 

Demande 6 : Je vous demande de mindiquer les mesures mises en uvre pour que tous les sites ferroviaires ouverts à lactivité FRET et susceptibles dêtre concernés par le transport des marchandises radioactives disposent dun PUI incluant la classe 7.

La fiche de poste relative au conseiller à la sécurité ne reprend pas actuellement lensemble des tâches énumérées au paragraphe 1.8.3.3 du RID. 

Demande 7 : Je vous demande de me faire parvenir la mise à jour de cette fiche de poste. 

## Iii. Observation

Observation n°1 : Le guide relatif aux modalités de déclaration des événements significatifs est disponible sur le site Internet de lAutorité de sûreté nucléaire (http://www.asn.fr/) dans la rubrique « Espace Professionnels » / 
« Le transport de matières radioactives » / « Evénements significatifs ». 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Le directeur des activités industrielles et du transport 