DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2018-004859 Orléans, le 23 janvier 2018 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0633 des 10 et 16 janvier 2018 
« Management de la sûreté - Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 10 et 16 janvier 2018 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Management de la sûreté - Respect des engagements » et avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre effective des actions de progrès et des engagements pris par le CNPE envers l'ASN, dont la plupart sont issus des écarts relevés lors des différentes inspections réalisées par l'ASN et des analyses menées par l'exploitant à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement. Les inspecteurs ont procédé à des vérifications sur le terrain, et plus particulièrement dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n°9, dans les bâtiments combustibles (BK) des réacteurs n°1 et n°2, dans les locaux batteries du réacteur n°3 ainsi que dans les salles de commande des 4 réacteurs. Au vu de cet examen, il apparaît que les fiches actions sont correctement renseignées et que les engagements et les actions de progrès mis en œuvre par le CNPE se trouvent, pour majorité, être en adéquation avec les intitulés préalablement définis. 

Néanmoins, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts qui ont trait à la radioprotection, à l'environnement et à la maitrise du risque incendie. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Ecart de traçabilité entre la gestion physique et administrative d'assemblages combustibles entreposés dans la piscine de désactivation du réacteur n°2 Dans le cadre de l'examen mené sur les arbitrages de la direction réalisés en 2017 concernant les situations susceptibles d'être redevables d'un caractère déclaratif, l'équipe d'inspection a examiné le relevé de décision (n°17/058 daté de mai 2017) associé à l'évènement « écart entre la gestion administrative et physique d'assemblages combustibles MOX en piscine BK tranche 2 ». Il avait en effet été constaté le 9 mai 2017 que 4 assemblages combustibles neufs étaient positionnés dans des alvéoles de stockage qui ne correspondaient pas à celles identifiées dans le logiciel GCN (gestion combustibles nucléaires). Le résumé de l'évènement met en évidence plusieurs dysfonctionnements : 
- le non-respect de la prescription P.6 de la règle particulière de conduite (RPC) « Activités Combustible en BK » qui requiert le renseignement et la validation au plus tôt de l'application GCN lors de toute intervention sur les assemblages et pour tout stockage d'éléments dans les racks de la piscine ; 
- les documents opératoires utilisés pour la réception d'assemblages combustibles neufs ne précisent pas d'attendus en matière de contrôle technique pour vérifier l'absence d'écart entre l'inventaire physique et documentaire sur GCN des assemblages combustibles réceptionnés ; 
- l'inefficacité des actions déjà prises à la suite d'un évènement analogue qui a eu lieu en mai 2016 (cf. fiche d'analyse simplifiée associée au constat simple CS-2016-2016-05-05416). 

Les éléments précités sont d'ailleurs étayés par la filière indépendante de sûreté (FIS) qui s'est positionnée, pour cette situation, sur la déclaration d'un ESS critère 10 mais l'arbitrage rendu a conduit à l'émission d'un constat simple de catégorie 2 afin que cet écart soit analysé avec validation des actions en CTSe (comité sûreté exceptionnel). L'ASN note que le caractère répétitif de l'écart, au regard de la situation déjà constatée en 2016, ne paraît pas avoir été pris en compte dans la conclusion sur le classement de l'évènement. Elle considère que ce caractère répétitif justifie la déclaration d'un évènement significatif. Demande A1 : je vous demande de déclarer un évènement significatif pour la sûreté (ESS) relatif au caractère récurrent de mauvais positionnements d'assemblages combustibles neufs dans des piscines de désactivation situées dans les bâtiments combustibles (BK). 

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Préalablement à l'inspection, vous avez transmis à l'ASN la note technique D5140/NT/10.075 indice g de janvier 2017, qui selon vous, vaut revue de conformité à la décision n°2014-DC-0417. La version transmise faisait suite au comité technique sûreté (CTS) de décembre 2016. Au regard de la note technique susmentionnée, les inspecteurs ont relevé que des exigences réglementaires n'étaient pas prises en compte. En effet, le CNPE se positionne uniquement sur le caractère de suffisance ou non de l'organisation de lutte contre l'incendie au regard de l'arrêté INB et « aux articles 3.2.2-1, 3.2.2-2, 3.2.2-3 et 3.2.2-4 de la section 3.2.2 (organisation opérationnelle de la décision incendie n° 2014-DC-0417 de l'ASN en date du 28/01/2014) ». 

Les inspecteurs ont précisé à vos représentants que la revue de conformité à la décision précitée était incomplète car d'autres dispositions réglementaires opérationnelles existent ; vos représentants n'ont pas été mesure de justifier, par exemple, de la conformité du site vis-à-vis des dispositions applicables depuis le 1er janvier 2017, notamment concernant les EIP, AIP et exigences définies en matière d'incendie. Je ne peux que déplorer l'absence d'avancée efficace sur la thématique « incendie » par rapport aux manquements et écarts déjà constatés lors de l'inspection menée sur la thématique en février 2017. Demande A2 : je vous demande de réaliser, sous deux mois, une revue de conformité exhaustive à la décision « incendie » n°2014-DC-0417. 

## � Conformité Aux Exigences De L'Article 4.3.6 (Confinement Liquide) De La Décision N°2013-Dc-0360

Préalablement à l'inspection, vous avez transmis à l'ASN une extraction de votre logiciel de pilotage valant revue de conformité à la décision n°2013-DC-360, dans laquelle les prescriptions qui ne sont pas, à ce jour, respectées sont indiquées comme étant « en gestion de conformité ».

Après examen de ce document, les inspecteurs ont relevé que le CNPE se considèrera conforme aux dispositions de l'article 4.3.6 (confinement liquide) de la décision supra dès lors que le déploiement de la modification PNPP1882 sera effectif (les travaux sont actuellement en cours). Pour mémoire, je rappelle que la PNPP1882 consiste en la mise en place de dispositions organisationnelles et techniques pour maîtriser le confinement d'effluents provenant d'un déversement incidentel / accidentel alors que les exigences de l'article 4.3.6 de la décision précitée requièrent que des dispositions soient également mises en œuvre pour « prévenir les écoulements et la disposition non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel ». 

En l'état, votre modification PNPP1882 ne prend pas en considération la contribution des effluents résultant de la lutte contre un sinistre (par exemple, eaux d'extinction incendie…).

3 Ce point vous avait déjà été signalé par courrier CODEP-OLS-201702828 du 12 juillet 2017 vous transmettant la décision d'autorisation de mettre en œuvre la modification PNPP1882. En effet, il avait été alors indiqué que « la décision d'autorisation correspondant à la modification [PNPP1882] … ne 
[vaut] pas conformité à l'article 4.3.6-I précité. » Force est de constater que ce point n'a pas été pris en compte pour juger de la conformité aux dispositions de l'article 4.3.6 précité. Demande A3 : je vous demande de vous réinterroger sur votre processus de réalisation de revues de conformité pour que ces revues reflètent véritablement les dispositions mises en œuvre par le CNPE vis-à-vis des attendus réglementaires. S'agissant de l'article 4.3.6 précité, vous me préciserez les actions projetées pour répondre à cet attendu réglementaire. 

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## Processus De Redémarrage Des Tours Aéroréfrigérantes (Tar) Pour Éviter La Prolifération Microbienne

Depuis le 1er avril 2017, les dispositions de la décision n°2016-DC-578 sont applicables, notamment celles de l'article 4.1.5 qui requiert « [qu]'avant toute remise en service de la dispersion d'eau, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionnelles de manière à respecter l'objectif défini à l'article 2.2.1 de la présente décision ». Concernant le respect de cette prescription, le CNPE indique qu'une étude est en cours par les services d'ingénierie nationaux et de fait, « le site est en veille sur la déclinaison opérationnelle attendue ». Interrogés à ce sujet par les inspecteurs, vos représentants ont indiqué qu'actuellement aucune procédure n'existait pour définir les attendus pour éviter la prolifération microbienne lors des redémarrages de TAR. La situation précitée constitue un écart aux dispositions de l'article 4.1.5 précité. Demande A4 : je vous demande de remédier à l'écart précité dans un délai raisonnable que vous me préciserez. 

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## Encombrement De La Rétention De 1Ptr001Ba

Lors des inspections de chantiers menées lors de l'arrêt du réacteur n°1 en 2017, les inspecteurs avaient notamment constaté « une quantité importante de matériel de chantier, essentiellement des échafaudages démontés, était disposée au sol » de la rétention de la bâche 1PTR001BA. Dans la lettre de suites CODEP-OLS-2017-032484 du 8 août 2017, l'ASN vous demandait « d'évacuer les matériels non nécessaires présents dans les rétentions et de prendre les mesures nécessaires au respect de la prescription P.5.d de la règle de gestion du confinement liquide ». Par courrier D453317031703 du 26 décembre 2017, vous avez indiqué que « les matériels non nécessaires présents dans la rétention de 1PTR001BA le jour de votre inspection ont été retirés ».

Afin de vérifier les actions correctives réalisées, les inspecteurs se sont rendus, le 16 janvier 2018, au droit de la rétention précitée. Ils ont constaté que des échafaudages démontés et montés, en quantité notable, étaient encore présents. Les inspecteurs ont observé qu'un affichage de réception d'un échafaudage monté indiquait la date du 20 novembre 2017. Demande A5 : je vous renouvelle ma demande d'évacuer tous les matériels non nécessaires présents dans les rétentions et de prendre les mesures nécessaires au respect de la prescription P.5.d de la règle de gestion du confinement liquide. Vous me rendrez compte de ces actions par des photographies de la rétention concernée. 

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Radioprotection (RP) - dispersion de la contamination depuis des locaux contaminés vers des locaux propres Pour vérifier la conformité des freinages sur les pompes de sauvegarde RIS et EAS, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux des bâtiments combustibles (BK) des réacteurs n°1 et n°2. Des cartographies RP des locaux des pompes ont été réalisées par un prestataire le 26 décembre 2017. Les contaminations surfaciques suivantes ont alors été relevées ; 12 Bq/cm² dans le local des pompes 1EAS, 5 Bq/cm² dans le local des pompes 1RIS et 3 Bq/cm² dans le local des pompes 2EAS. Ces locaux sont donc classés en matière de propreté radiologique a minima « N1 » pour ceux dont le niveau de contamination est compris entre 0,4 et 4 Bq/cm² et « N2 » au-delà de 4 Bq/cm². Or, les locaux à traverser en amont des locaux des pompes précités sont classés « NP » (nucléaire propre) c'est-à-dire que la contamination surfacique de ces derniers est inférieure à 0,4 Bq/cm². Au regard de votre référentiel en matière de radioprotection et pour éviter tout transfert de contamination d'une zone contaminée vers une zone classée « NP » par exemple, il est nécessaire d'installer des sauts de zone pourvus de servantes avec surchaussures, de poubelles et aussi de sondes de type MIP10. Les inspecteurs ont constaté l'absence de tels sauts de zone au niveau des accès aux locaux des pompes 1EAS, 1RIS et 2EAS. Ces écarts attestent que la maitrise de la dispersion de la contamination est encore perfectible et qu'il est nécessaire que des actions robustes soient déclinées pour que ce type d'écarts ne se reproduisent plus. Je vous rappelle par ailleurs que de tels écarts avaient déjà été notifiés au CNPE au travers du courrier CODEP-OLS-2017-032494 du 8 août 2017 (lettre de suites des inspections de chantiers menées lors de l'arrêt du réacteur n°1). Demande A6 : je vous demande de remédier aux écarts précités par des mesures pérennes que vous me préciserez. 

5 Dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n°9, commun aux réacteurs n°1 et n°2, les inspecteurs ont observé que le joint inter-bâtiments, au-dessus de la porte du local de préparation d'acide borique au niveau +15m, était fortement détérioré et que des traces d'infiltration d'eau étaient présentes sur le mur. Demande A7 : je vous demande de remettre en état le joint inter-bâtiments, constaté fortement dégradé et effrité, qui se situe au-dessus de la porte d'accès au local de préparation d'acide borique du BAN9. Vous m'indiquerez si ce joint fait l'objet d'une visite au titre de vos procédures de maintenance et me communiquerez, le cas échéant, le dernier rapport de visite associé. 

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## Prescriptions Particulières À Adopter En Cas D'Intervention En Sous-Sol Et Dans Le Génie Civil Des Structures Du Local De 0Sre010Ba

A la suite de l'évènement significatif pour l'environnement (ESE), déclaré en février 2017 et relatif à la présence d'effluents radioactifs dans et hors rétention ultime due au débordement de la bâche 0SRE010BA, le site a intégré cet aléa dans l'étude de gestion des déchets du CNPE en précisant notamment que « compte-tenu de la présence de légères fissures dont le caractère traversant reste indéterminé, il a été décidé d'indiquer le possible marquage du sol sous-jacent au local où se trouve la bâche 0 SRE 010 BA dans la carte du zonage de référence du sous-sol du bâtiment Centre, en indiquant « déchets nucléaires en sous-sol et dans structures » au niveau de la zone de déversement. » Dans des cas similaires (par exemple au niveau de la rétention KER ou au niveau de la rétention de la bâche PTR du réacteur n°1), un affichage en local est mis en place pour préciser les prescriptions particulières attendues (analyse de risque spécifique, déchets produits à évacuer en filière nucléaire…) en cas d'interventions en sous-sol et dans le génie civil des structures. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun affichage n'avait été mis en place sur la porte d'accès au local de 0SRE010BA. Demande A8 : je vous demande de mettre un affichage sur la porte d'accès au local de 0SRE010BA pour préciser les prescriptions particulières attendues en cas d'interventions en sous-sol et dans le génie civil des structures dudit local, notamment sur la nécessité d'orienter tous les déchets générés par ces interventions en filière à déchets nucléaires. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre en ce sens.

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Constats divers (traces de bore, sectorisation incendie…) Le 16 janvier 2018, les inspecteurs ont constaté : 
- dans le local où se trouve la pompe 9RIS011PO : 
o la présence de concrétions de bore sec dans plusieurs gâtes sous la pompe ; o la présence d'eau borée en quantité significative dans une autre gâte. Cet aléa est identifié au travers de la DT n° 71250 émise le 6 juillet 2017 pour « fuite gouttes à gouttes - niveau piston ». Il a été indiqué aux inspecteurs que celle-ci ne remettait pas en cause la disponibilité de la pompe 9RIS011PO ; 
- dans le local NC334 au niveau +5m du BAN9, la présence notable de bore sec sur une portion de tuyauterie PTR ainsi que sur les organes de robinetteries référencés 9PTR221/207/206VB ; 
- au niveau +13,15m du BAN9, que la porte coupe-feu 1 JSN544QG (accès au local W513 - 
vannes EBA) était maintenue ouverte créant une rupture de sectorisation incendie ; 
- au niveau 0m de la salle des machines du réacteur n°2, que la porte coupe-feu 2HM281PD ne se refermait pas correctement ce qui est susceptible de créer une rupture de sectorisation en cas de mauvaise fermeture ; 
- au niveau -8,5m du bâtiment combustible (BK) du réacteur n°1, que le calfeutrement de la trémie coupe-feu 1JSK000WF n'était pas correctement réalisé ; en effet, l'application de mousse ignifugée n'a pas été effectuée de manière homogène (une partie de la surface n'est pas couverte) ; 

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- l'absence d'affichage sur l'armoire ARM CF 9, située dans le local MTE à côté du magasin chaud du BAN9, de l'inventaire des mouvements entrées/sorties de détecteurs ioniques entreposés dans cette armoire alors que votre réponse au courrier CODEP-OLS-2017-032484 (inspections de chantiers lors de l'arrêt du réacteur n°1) indiquait qu'une remise en conformité de l'armoire avait été opérée. 

Demande A9 : je vous demande de caractériser et de corriger les situations précitées. Vous me rendrez compte des actions réalisées et vous me préciserez également l'origine de la fuite d'eau borée constatée dans la gâte sous la pompe 9RIS011PO. 

## � Réfection De La Zone Di82 De L'Atelier Chaud Pour Limiter Les Sorties D'Eau Contaminée Vers La Voirie Extérieure Au Bâtiment

A la suite de l'évènement significatif pour la radioprotection (ESR), déclaré en février 2017 et relatif à une organisation insuffisamment robuste dans la mise en œuvre des contrôles DI82 et des contrôles périodiques de propreté de la voirie, plusieurs actions spécifiques ont été prises par le site pour éviter que ce type d'écarts ne se reproduise. En vue d'identifier ces actions, le site a réalisé une analyse approfondie des différentes causes à l'origine de l'ESR. Une d'entre elles était spécifique à la non planéité du sol de la zone DI82 de l'atelier chaud (ATC) ; en effet, le compte-rendu de l'évènement, référencé D5140/TM/RER/0.07.17, indiquait que « lors de fortes précipitations, de l'eau de pluie peut s'infiltrer à l'intérieur de l'ATC et retourne ensuite vers l'extérieur du bâtiment à l'aide de la pente. L'eau peut donc servir de vecteur de contamination depuis l'ATC vers la voirie ». Pour remédier à cette situation, le CNPE avait alors proposé, pour fin décembre 2018, de réaliser la « réfection de la zone DI82 de l'atelier chaud ». Au vu des enjeux et de la forte probabilité de contaminer la voirie par temps pluvieux, l'ASN avait alors exigé que cette échéance soit rapprochée. Par courrier électronique du 29 août 2017, le CNPE s'était engagé à « mettre en place un moyen provisoire d'ici la fin de l'année 2017 qui empêchera l'eau de pénétrer dans l'atelier chaud ». Le 10 janvier 2018, les inspecteurs ont constaté, au niveau de la sortie DI82 « MOC » (matériels et outillages contaminés) de l'atelier chaud, qu'aucun dispositif provisoire n'était présent. Ceci a également été confirmé aux inspecteurs par un prestataire présent à l'atelier chaud. Cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où vous vous étiez engagé auprès de l'ASN à mettre un dispositif provisoire dans l'attente du traitement pérenne de la situation précitée. Vous avez indiqué à l'ASN que les travaux devraient avoir lieu courant janvier 2018. Demande A10 : je vous demande de me confirmer la réalisation des travaux de réfection de la zone DI82. Vous me transmettrez des photographies des moyens physiques qui ont été déployés pour empêcher toute sortie d'eau contaminée depuis l'atelier chaud vers la voirie extérieure. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Traitement Des Fissures Du Local Où Se Trouve La Bâche 0Sre010Ba

Vous avez défini à la suite de l'évènement significatif pour l'environnement (ESE), déclaré en février 2017 et relatif à la présence d'effluents radioactifs dans et hors rétention ultime due au débordement de la bâche 0SRE010BA, plusieurs actions correctives. Une d'entre elles consistait en la reprise de l'ensemble des fissures du local où se trouve ladite bâche.

Le 10 janvier 2018, les inspecteurs ont consulté la fiche action associée à cette tâche (référence A13794). Celle-ci indique que l'ensemble des fissures ont été reprises. A titre de justificatif, vous avez présenté le rapport de fin d'intervention n° 6306D043 et différentes pièces y étaient annexées.

Aucune liste exhaustive des fissures qui ont été reprises n'est indiquée dans ces différents documents. En l'état, ces documents ne sont pas suffisants pour justifier que l'ensemble des fissures, traversantes ou non, identifiées dans le rapport d'expertise D5140GGC82754 du 8 mars 2017 (transmis dans le rapport d'évènement D5140/TM/REE/0.04.17), ont bien été traitées conformément à l'attendu (restituer l'étanchéité du local). Demande B1 : je vous demande de :
- me justifier, de manière détaillée, que l'ensemble des fissures identifiées dans le rapport D5140GGC82754 ont bien été traitées ; 
- m'indiquer comment la fiche action A-13794 a pu être clôturée le 2 octobre 2017 alors que le mode de preuve joint ne permet pas au validateur hiérarchique de s'assurer que l'action a bien été réalisée dans sa totalité. 

Par courrier du 20 septembre 2017 (référencé D453317032759), vous aviez indiqué que plusieurs systèmes de coupure d'équipements de ventilation étaient à mettre en conformité, notamment pour les bâtiments situés sous les vents dominants en cas de dispersion atmosphérique d'ammoniac. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des bâtiments n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en conformité alors que l'échéance initialement fixée était le 15 décembre 2017. Demande B2 : je vous demande de me confirmer la fin des opérations de mise en conformité des systèmes de coupure d'équipements de ventilation pour l'ensemble des bâtiments situés sous les vents dominants en cas de dispersion d'ammoniac. 

## � Vidéosurveillance Des Casemates Gmpp (Groupe Motopompe Primaire)

Le 10 janvier 2018, les inspecteurs se sont rendus dans les quatre salles de commande du site afin de vérifier l'opérabilité des caméras de vidéosurveillance des 3 casemates GMPP par réacteur du CNPE. Ces caméras constituent une mesure compensatoire prévue par les Spécifications Techniques d'Exploitation (STE), en cas d'indisponibilité du système de détection incendie, notamment afin d'effectuer une levée de doute. Si 11 caméras sur 12 au total ont été constatées opérantes (affichage d'une image exploitable sur l'écran de supervision), les inspecteurs ont relevé que : 
- la caméra de la casemate de la GMPP n° 2 du réacteur n°3 était inexploitable (écran noir). 

Aucune DT ne traçait cette anomalie matérielle au jour de l'inspection ; 
- la mise en route des écrans de surveillance était assez longue (quelques minutes) ce qui, en l'état, ne semble pas permettre d'effectuer une levée de doute réactive. 

Par courrier électronique du 12 janvier 2018, vous avez transmis la demande de travaux (DT n° 485808), ouverte le 11 janvier, pour tracer la situation précitée ; « 3DTL001CR : impossible de visualiser la GMPP 2 en SdC ». 

## Demande B3 : Je Vous Demande De :

- me confirmer le délai de restitution de l'opérabilité, en salle de commande du réacteur n°3, du report de la caméra permettant la surveillance de la casemate de 3RCP002PO. Ce délai ne devra pas excéder le prochain arrêt programmé du réacteur n°3 ; 
- me justifier que le temps de démarrage des écrans de surveillance est compatible avec la réalisation d'une levée de doute efficace et réactive dans le cas où le système de détection incendie de telles ou telles casemates GMPP est indisponible. 

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Détériorations des tôles métalliques fixées par des rivets au sommet de la bâche 1PTR001BA En raison des vents forts de début janvier 2018, plusieurs tôles métalliques fixées par des rivets au sommet de la bâche PTR, servant de calorifuge, n'étaient plus présentes. Les inspecteurs ont noté que d'autres encore présentes étaient mal fixées et pourraient se désolidariser sans difficulté sous l'effet du vent. Interrogés par les inspecteurs, vos représentants ont indiqué : 

- avoir balisé, suite à la remarque des inspecteurs, la voirie à proximité pour éviter, en cas de détachement des tôles désolidarisées, que du personnel piéton soit impacté ; 
- qu'une réparation serait prochainement réalisée ce qui nécessite, au préalable, des investigations pour confirmer ou non la présence d'amiante dans le calorifuge encore présent en toit de bâche. Ces investigations sont en cours. 
Demande B4 : je vous demande de me transmettre votre analyse de l'impact de l'absence de ces tôles en toiture de 1PTR001BA vis-à-vis de la sûreté (variation possible de la température interne de l'eau borée à l'intérieur de la bâche, protection des structures vis-à-vis des intempéries (corrosion)…). 

Demande B5 : je vous demande de me préciser les attendus en matière de tenue au vent auxquels doit répondre la structure des bâches PRT y compris son calorifuge. Vous vous positionnez sur le respect de ces exigences pour la bâche 1PTR001BA au vu de la situation constatée le 16 janvier 2018. 

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Démarche séisme-évènement : agressions possibles d'EIP par des hauts parleurs présents dans les bâtiments réacteurs Dans le cadre de la démarche séisme-évènement, le CNPE de Belleville-sur-Loire a procédé à des analyses terrain qui ont conclu, en outre, à la possible agression d'EIP, sous séisme, par des hautparleurs (HP) présents dans les bâtiments réacteurs (BR). 

Depuis lors, des renforcements des ancrages des HP et/ou des mesures alternatives (déplacements, suppressions…) ont été effectués pour éviter l'agression d'EIP sous séisme. Interrogés sur la prise en compte de ce retour d'expérience extérieur, vos représentants ont indiqué qu'aucune action n'avait été réalisée à Dampierre. 

Demande B6 : je vous demande de me fournir, dans le cadre de la démarche séismeévènement, une analyse approfondie des agresseurs de type haut-parleurs (HP), présents dans les BR des 4 réacteurs du CNPE, qui pourraient impacter des EIP en cas de séisme. Vous me fournirez la liste exhaustive des couples agresseurs (HP) / cibles que vous aurez identifiés et, le cas échéant, les échéances de résorption de ces écarts. 

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Contrôle de la qualification du matériel en fin d'intervention pour les matériels EIP (équipements importants pour la protection) Un évènement significatif a été déclaré en 2013 faisant suite à des écarts de qualification observés sur plusieurs robinets importants pour la sûreté (IPS). 

Une des actions proposées dans le compte-rendu de l'évènement, référencé 1.10.13, consistait en la mise en place d'un « point d'arrêt systématique dans les DSI "contrôle qualification du matériel" en fin d'intervention pour les matériels IPS [EIP] ». Or, lors de l'examen de la fiche action A-10859, les inspecteurs ont constaté que l'action couvrait seulement les robinets EIP et pas l'ensemble des matériels EIP comme indiqué dans le libellé de l'action. Certes l'origine de l'évènement était associée à des écarts sur des organes de robinetteries mais il semble que l'action prise se voulait être conservative et élargie à l'ensemble des matériels EIP. Demande B7 : je vous demande d'élargir l'action A-10859 à l'ensemble des matériels EIP du CNPE (machines tournantes…). 

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## Retour D'Expérience Sur La Gestion Des Mip10 Et Déprimogènes Lors De La Campagne D'Arrêts De 2017

Faisant suite aux inspections de chantiers menées lors de l'arrêt programmé du réacteur n°3 en 2016, vous aviez pris une action concernant la réalisation du « retour d'expérience RP : gestion des MIP10 et déprimogènes » suite à la campagne d'arrêts de 2017 ». Cette action (référencée A-13430) doit être réalisée au plus tard pour le 30 janvier 2018. Lors de l'inspection du 16 janvier, vos représentants ont indiqué qu'elle n'était pas encore finalisée. Demande B8 : je vous demande de me transmettre les aboutissants de l'action précitée. Vous me préciserez dans ce cadre le plan d'action retenu pour la campagne d'arrêts 2018. Retour d'une demande d'évolution documentaire DED4 Les inspecteurs ont bien constaté que l'action référencée A-13528 « Emission d'une DED4 pour la prise en compte de l'AIP sur l'analyse de rechargeablilité des assemblages suite au contrôle des trous S avant rechargement »
avait été réalisée. Interrogés sur le retour de vos services centraux sur les suites données à cette DED4, vos représentants ont indiqué, par courriel du 17 janvier 2018, que celle-ci devait faire l'objet d'échanges avec la structure palier lors du premier trimestre 2018. Demande B9 : je vous demande de me rendre compte des suites données par vos services centraux à l'action A-13528.

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## Installation De « T'As Tout » Fme Permettant De Sensibiliser Les Intervenants

Faisant suite aux inspections de chantiers menées lors de l'arrêt programmé du réacteur n°2 en 2017, vous aviez indiqué qu'une étude étaient en cours sur l'installation de « T'as tout » FME afin de rappeler aux intervenants les équipements nécessaires avant de pénétrer dans une zone à risque d'introduction de corps étrangers. 

Interrogés à ce sujet, aucune information exploitable n'a été fournie aux inspecteurs. Demande B10 : je vous demande de m'indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre de 
« T'as tout » FME au droit de chacune des zones identifiées comme étant à risque d'introduction de corps étrangers dans des systèmes sensibles. 

## � Réserve Non Retenue Lors De La Comsat De L'Ecu 50 - Réacteur N°4

Lors de la commission sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) pour passer l'ECU 50 (divergence) du réacteur n°4 lors de son arrêt programmé de 2017, plusieurs réserves n'ont pas été retenues comme étant bloquantes. L'une d'entre elles a interpellé les inspecteurs. En effet, la fiche navette du PCD1 précise que lors de la coupure du doigt de gant (DDG) RIC n°5, « quelques écarts qualité qui ne remettent pas en cause la validité du dossier » ont été observés. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser la nature des écarts observés ainsi que la caractérisation et le traitement qui ont été réalisés suite à leur détection.

Demande B11 : je vous demande de : 
- me transmettre la liste des écarts qualité observés dans le dossier associé à la coupure du DDG RIC n°5. Une copie du dossier manuscrit associé à cette activité devra également m'être transmise ; 
- me préciser, pour chacun des écarts qualité, la caractérisation et le traitement qui ont été réalisés ; 
- me justifier que les écarts observés ne remettent pas en cause le matériel requis qui a été impacté lors de cette activité. 

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## C. Observation

C1 : A la suite de l'évènement significatif pour l'environnement (ESE), déclaré en février 2017 et relatif à la présence d'effluents radioactifs dans et hors rétention ultime suite au débordement de la bâche 0SRE010BA, plusieurs actions ont été prises pour éviter le renouvellement d'un tel évènement. Une d'entre elles consistait en l'installation, au plus tard pour fin décembre 2017, d'un report visuel du niveau très haut (NTH) de la bâche en salle de commande afin que l'exploitant puisse être réactif en cas d'atteinte du NTH de cette bâche. Le 10 janvier 2018, les inspecteurs ont constaté : - dans le local de la bâche 0SRE010BA, la présence d'un voyant « Niveau très haut » sur le coffret électrique 0SRE010CR. Un essai lampe a été réalisé et s'est avéré concluant ; 
- que le report de niveau, référencé 0SRE999AA, a bien été reporté en salle de commande. Un essai lampe a également été réalisé et s'est avéré conforme ; 

- que la conduite dispose bien d'une fiche alarme indiquant les actions à réaliser en cas d'apparition de l'alarme 0SRE999AA, notamment se rendre en local pour vérifier que la pompe 0SRE010PO fonctionne bien. Néanmoins, il a été relevé que la fiche alarme était en version projet dans l'attente de la version validée. 
C2 : Les inspecteurs ont noté que la pompe 4SEC002PO allait faire l'objet d'une visite complète préalablement à l'arrêt programmé du réacteur n°4 en 2018. En effet, le temps de fonctionnement de cette pompe est de 39820h pour une durée maximale de 40 000h (durée accordée par vos services centraux en dérogation aux 28 000h de fonctionnement autorisées par le PBMP SEC) au-delà de laquelle il est nécessaire de réaliser de la maintenance préventive de type visite complète de cette pompe. Dans l'attente de la réalisation de cette maintenance, la pompe 4SEC002PO n'est pas utilisée. 

## C3 : Exhaustivité Du Recueil Local Des Engagements

La note technique D5140/NT/17.224 du 22 décembre 2017, appelée recueil local des engagements 
(RLE), recense l'ensemble des engagements, actions de progrès mais aussi les engagements découlant de certaines décisions de l'ASN, notamment celles relatives à la poursuite de fonctionnement suite à la VD3 et aux modalités post Fukushima. Le RLE ne recense aucun engagement vis-à-vis d'autres décisions de l'ASN (décisions individuelles modalités et rejets, décision « incendie », décision « déchets »…). Cette pratique n'est pas cohérente avec celles d'autres CNPE qui recensent l'ensemble des engagements en cours vis-à-vis des exigences réglementaires non respectées, sans se limiter aux seules décisions de poursuite de fonctionnement et post Fukushima. 

C4 : Lors de la commission sûreté en arrêt de tranche (COMSAT) pour passer l'ECU 50 (divergence) du réacteur n°4 lors de son arrêt programmé de 2017, plusieurs réserves n'ont pas été retenues comme étant bloquantes. L'une d'entre elles concernant la demande de travail (DT) n°390147 « 4HW002WQ-MECATIS 115B et 109B détérioré » : Après examen de la DT, il a été constaté qu'aucun travaux de réfection n'avait été réalisé pour réparer le système concerné qui équipe le pied de la bâche 4PTR001BA au motif que ce « système n'est pas de requis coupe-feu après analyse des notes ». Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention spécifique directement indiquée dans le libellé de la demande, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par Pierre BOQUEL 