AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
N/Réf. :
DEP-DEP-0551-2007 Dijon, le 17 décembre 2007 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Tricastin B 9 26 130 - ST PAUL TROIS CHATEAUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE du Tricastin Inspection n° INS-2007-EDFCAP-0005 du 4 décembre 2007 Thème : gestion des RLE et RLPMS
Réf :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu au CNPE de Tricastin le 4 décembre 2007 sur le thème « gestion du recueil local des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN, RLE, du recueil local pour la définition des programmes de maintenance et de surveillance des matériels importants pour la sûreté, RLPMS ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 04 décembre 2007  avait pour objectif d'examiner les modalités de déclinaison du recueil national des engagements d'EDF et des décisions de l'ASN, RNE, et du recueil national pour la définition des programmes de maintenance et de surveillance des matériels importants pour la sûreté, RNPMS, par le CNPE du Tricastin. Les inspecteurs ont également examiné l'appropriation des programmes de base de maintenance préventive, PBMP, par le site.

Après une présentation de la constitution du RLPMS, les inspecteurs ont examiné le suivi des engagements d'EDF et des demandes de l'ASN au travers de l'application Suivi d'Actions. Des exemples de traitement d'écarts aux PBMP et des dérogations associées ont été examinés.

La structure pilote palier et la mutualisation des procédures d'essais périodiques leur ont été également présentées.

La gestion du RLE et du RLPMS a été jugée satisfaisante par les inspecteurs. Ils ont également souligné le rôle actif du Groupe d'Animation Prescriptif et le dynamisme du personnel en charge de ctte activité.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable. Toutefois, les inspecteurs font une demande d'action corrective concernant l'absence de demande de dérogation ASN pour un contrôle prescrit par le PBMP. Trois observations sont formulées.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Dérogation Au Pbmp Goujons De Cuve

L'article 4.II de l'arrêté du 10 novembre 1999 définit les exigences réglementaires concernant les programmes de surveillance du circuit primaire principal. EDF décline ces exigences sous la forme de programme de base de maintenance préventive (PBMP) à caractère réglementaire.

Le PBMP relatif au contrôle des goujons de cuve, PB 900 - AM 411 - 01 Ind. 01, prescrit un contrôle en deux lots de tous les goujons entre deux visites complètes.

Le site a formulé une demande de dérogation à ce PBMP à l'UNIE pour répartir ce contrôle en trois lots. L'UNIE a répondu favorablement en précisant la nécessité d'instruire une demande de dérogation auprès de l'ASN, pour chaque réacteur concerné.

Lors des visites périodiques de 2006, l'absence de contrôles réalisés sur les goujons 46 à 58 du réacteur 2 et le contrôle sur un tiers seulement des goujons du réacteur 3, n'ont pas fait l'objet d'une demande de rogation auprès de l'ASN.

## Demande A.1

Je vous demande de me fournir les mesures que vous comptez prendre pour respecter l'arrêté du 10 novembre 1999 concernant les demandes de dérogation au PBMP relatif au contrôle des goujons de cuve pour 2008 et au-delà. Je vous demande également les mesures que vous comptez appliquer pour éviter le renouvellement de ce dysfonctionnement.

## Demande A.2

Afin de vérifier que ce dysfonctionnement est unique, je vous demande de  réaliser un bilan de toutes les dérogations aux PBMP réglementaires CPP-CSP que vous utilisez depuis 2005 et de me fournir les références des accords de dérogation accordées par l'ASN. Dans le cas ou des demandes de dérogation auraient été omises, je vous demande de régulariser votre situation pour le premier arrêt de réacteur de 2008.

## Demande A.3

Comme tenu du non-respect de l'application d'un programme de surveillance réglementaire, je vous demande de vous positionner sur la déclaration de ce dysfonctionnement comme d'un évènement significatif impliquant la sûreté pour les réacteurs à eau pressurisée.

## B.  Compléments D'Information

Sans objet.

## C.  Observations Observation C.1 Mise À Jour D'Un Plmp

Le document PLMP 400 - 05 Ind. b est une aide méthodique d'application du PBMP réf. PB
900 - AM 400 - 05 Ind. 02 relatif aux dispositifs autobloquants des gros composants primaires. Ce document fait référence à une version abrogée du PBMP alors que la version applicable est celle d'indice 3.

Les inspecteurs ont noté que ce PLMP serait mis à jour avant le premier arrêt de réacteur de l'année 2008.

## Observation C.2 Suppression Du Rntat

Le recueil des textes applicables en arrêts de tranche (RNTAT) a été abrogé par la disposition transitoire 150 indice 6   du   31 juillet 2007.   La   note   d'organisation   du   système    documentaire, D5120/DIR/NO/97002 du 07 juin 2007, fait référence à ce RNTAT.

Les inspecteurs ont noté que cette note serait mise à jour pour prendre en compte l'abrogation du RNTAT et la mise en œuvre de la démarche Ingénierie Opérationnelle du parc (IOP).

## Observation C.3 Application De Suivi D'Actions

Les inspecteurs ont noté l'efficacité de l'application spécifique de suivi d'actions dans la maîtrise de la prise en compte des prescriptions nationales et de leur déclinaison dans le référentiel local du CNPE de Tricastin.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'Adjointe à la directrice de la DEP,
Signé par Dominique ARNAUD