AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2013-053969 Lyon, le 24 septembre 2013 Monsieur le directeur Société COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet  :
Contrôle des installations nucléaire de base (INB) Établissement de COMURHEX Pierrelatte - INB n°105 Thème : « Exploitation »
Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2013-0432 du 12 septembre 2013 Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX
Arrêté du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 12 septembre 2013 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Exploitation ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 septembre 2013 menée au sein de l'INB n°105 exploitée par la société COMURHEX Pierrelatte a essentiellement porté sur les modalités de gestion des alarmes et la rigueur des rondes en exploitation. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à la mise en œuvre du plan d'actions qui fait suite au groupe de travail sur la gestion des alarmes. Ils ont également examiné l'organisation des rondes, des résultats d'essais périodiques relatifs à des alarmes reportées en salle de conduite ainsi que des relevés de rondes dans les structures « procédé » de l'établissement. Enfin, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite. Les inspecteurs notent les efforts déployés dans le cadre du groupe de travail sur la gestion des alarmes qui a permis de diminuer le flux d'alarmes liées à la structure 200 et qui prévoit de mettre en place une revue périodique des alarmes. La gestion des modifications associée à la mise en œuvre des premières recommandations du groupe de travail susvisé est apparue rigoureuse malgré quelques améliorations à apporter en matière d'assurance de la qualité. Les inspecteurs ont par ailleurs apprécié la différenciation et la priorisation des alarmes liées à la sûreté des installations.

ww.asn.fr En outre, les comptes rendus d'essais périodiques examinés démontrent une gestion rigoureuse des activités concernées malgré un défaut ponctuel de traçabilité du contrôle du report d'alarme des balises de mesure de la contamination atmosphérique. Pour ce qui concerne les rondes, les inspecteurs notent une organisation bien établie concernant la définition du contenu des rondes, leur fréquence, les relevés réalisés et la gestion des compétences des personnels les réalisant. Un léger manque de rigueur a toutefois été observé sur quelques relevés de rondes.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Report d'alarme des balises de mesure de la contamination atmosphérique des locaux Le chapitre 11 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB n°105 impose, pour l'exigence définie n°II.2.G.b, un contrôle mensuel du bon fonctionnement des balises de radioprotection, de leur alarme et de leur report. La fiche récapitulative de l'exigence examinée lors de l'inspection rappelle cette exigence pour les structures 2000 et 2450 de l'INB.

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de l'établissement, l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 prévoit en son article 7.3.5.5 que « La contamination atmosphérique des locaux mettant en œuvre des produits uranifères est contrôlée en permanence aux endroits que l'exploitant juge le plus approprié. En cas de dépassement d'une limite prédéfinie de la contamination atmosphérique mesurée, une alarme sonore et visuelle est déclenchée localement et reportée en salle de conduite. » La preuve de la vérification du bon report en salle de conduite des alarmes liées à la mesure de la contamination atmosphérique des locaux n'apparaît pas dans les relevés des contrôles mensuels effectués et n'a pas pu être apportée aux inspecteurs.

Demande A1 : je vous demande de formaliser les contrôles relatifs à la vérification du report en salle de conduite des alarmes des balises de mesure de la contamination atmosphérique des locaux.

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## Suivi Des Recommandations Relatives À La Sûreté Dans Le Cadre Des Modifications

Le dossier de modification relatif à la mise en œuvre des premières recommandations du groupe de travail sur la gestion des alarmes liées à la structure 200 a été consulté. La gestion des différentes modications apportées est apparue globalement rigoureuse. Toutefois, une des recommandations de l'expert en sûreté relative à la création d'un contrôle périodique sur le niveau bas et la pression haute des cellules d'électrolyse n'a pas été suivie sans justification apparente. En effet, la fiche de suivi des recommandations renvoie au compte rendu de la réunion relative à l'examen des fiche d'exigences définies du 16 juillet 2013, compte rendu qui ne mentionne pas explicitement ce point.

Demande A2 : je vous demande de justifier de l'abandon de la recommandation d'ajout d'un contrôle périodique sur le niveau bas et la pression haute des cellules d'électrolyse de la structure 200. Demande A3: je vous demande de veiller à tracer rigoureusement le suivi des recommandations émises par l'expert en sûreté dans le cadre de votre processus de gestion des modifications.

## Contrôle Semestriel Des Détecteurs D'Hydrogène À La Structure 200

La fiche récapitulative de l'exigence définie (FRED) n°02.08 prévoit le contrôle des détecteurs et de la remontée des alarmes en salle de conduite à une périodicité annuelle. L'article 8.1.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 impose une fréquence semestrielle. En pratique, l'essai est réalisé à fréquence trimestrielle.

Demande A4 : je vous demande de réviser la FRED relative à l'exigence définie n°02.08 concernant la fréquence de réalisation du contrôle des détecteurs d'hydrogène implantés dans la structure 200 afin qu'elle réponde à l'exigence de l'article 8.1.4 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Rigueur Dans Les Relevés De Rondes

Les inspecteurs ont examiné par sondage les derniers relevés des rondes d'exploitation réalisées au sein des structures 200 et 400. Les inspecteurs ont soulevé plusieurs non conformités qui ne font pas ssystématiquement l'objet d'un traitement explicité sur les relevés, comme par exemple la référence à un avis de panne ou une demande d'intervention. Dans les faits, il a pu être apporté aux inspecteurs des éléments relatifs au traitement des anomalies détectées. En outre, les inspecteurs ont également noté quelques non conformités non mentionnées comme telles sur les relevés.

Demande B1 : je vous demande de m'informer des dispositions prises pour assurer que les anomalies figurant dans les relevés de rondes d'exploitation soient correctement traitées.

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Mise en œuvre du plan d'actions issu des recommandations du groupe de travail sur la gestion des alarmes La décision de la traduction des recommandations du groupe de travail sur la gestion des alarmes en actions n'a pas pu être explicitement présentée aux inspecteurs.

Demande B2: je vous demande de veiller à tracer les décisions prises par vos instances décisionnelles dès lors qu'elles font suite à un engagement pris auprès de l'ASN.

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C. Observations Pas d'observation.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN

## Signé Par : Richard Escoffier
