DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 3 janvier 2005 Monsieur le Directeur du Commissariat à lénergie Atomique de Fontenay aux Roses BP 6 92263 FONTENAY AUX ROSES CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre du CEA de Fontenay-aux-Roses - INB 57 » 
 Inspection n° 2004-CEAFAR-0006 du 8 décembre 2004 "Respect des engagements" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 8 décembre 2004 à linstallation nucléaire de base n° 57, sur le thème « respect des engagements ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 8 décembre 2004 a été consacrée principalement à lexamen du respect des engagements quils soient issus des suites dinspections ou danalyses dincidents. A cet effet, les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place pour assurer le suivi de ces engagements, au sein de la cellule de sûreté du centre dune part et de linstallation (INB n°57) dautre part. 

Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné la bonne application des mesures correctives annoncées par lexploitant suite à lincident survenu le 29 mars 2004 sur linstallation PETRUS. Lors de la visite, ce dossier a été loccasion pour les inspecteurs de vérifier la réalisation effective des actions correctives décrites par lexploitant dans le compte rendu dincident du 25 juin 2004.

Les inspecteurs ont noté que lexploitant assure globalement (cellule de sûreté du centre et installation) un suivi convenable de ses engagements. Le contrôle par sondage et le suivi qualité a semblé satisfaisant aux inspecteurs. Aucun constat notable na été relevé. 

## A. Demandes Dactions Correctives Inspection 2003-42005 Du 11 Février 2003

En réponse à la demande B2 formulée dans la lettre de suite du 19 février 2003 référencée DSNR-Orl/PG/FC/0107/03, vous avez répondu par courrier daté du 3 avril 2003 : « *les motifs de* non-réalisation des actions initialement prévues en 2002, ainsi que le nouvel échéancier sont indiqués dans les tableaux 1 et 2 ». Ces deux tableaux mentionnent des délais de réalisation qui ne dépassent pas décembre 2003. Vous avez cependant indiqué aux inspecteurs, bien que 90% des actions soient réalisées, quun certain nombre de documents, notamment pour le tableau 2, nétaient toujours pas rédigés ou mis à jour. 

Demande A1 : Je vous demande de réactualiser, pour lensemble des documents dont il est fait état dans les deux tableaux mentionnés ci-dessus, la date de parution des documents ou leur mise à jour, ainsi que la date de transmission à lAutorité de sûreté nucléaire. Vous veillerez à préciser, dans ces mêmes tableaux et pour chaque document, la référence en vigueur. 

Demande A2 : Je vous demande par ailleurs, sur la base du bilan effectué et pour les documents non parus ou non validés à ce jour, de programmer un planning de réalisation dont lobjectif attendu est de solder lensemble des documents pour le 30 juin 2005, au plus tard. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Incident Du 29 Septembre 2003  Inb 57

Suite à lincident survenu le 29 septembre 2003, vous avez retenu, dans le compte rendu dincident significatif du 1er décembre 2003, trois actions correctives. Ces trois actions correctives ont été réalisées au 1er octobre 2003 et la « fiche de suivi des corrections » réf. 03-27 clôturée, sans un contrôle formel de deuxième niveau par la cellule de sûreté du centre. 

Cependant, suite à lincident du 1er janvier 2004, compte tenu de la similitude avec lincident du 29 septembre 2003, vous avez ouvert une « fiche dactions correctives et préventives (FACP)» afin danalyser le caractère générique de cet incident. Les actions correctives retenues ont fait lobjet dun contrôle formalisé par la cellule de sûreté du centre le 2 novembre 2004 et une « fiche de contrôle dengagements » réf. 2004-17 a été rédigée le 8 novembre 2004. 

Cette fiche de contrôle fait état de deux actions non soldées et demande un nouveau contrôle de vérification avant la fin 2004. 

Demande B1 : Je vous demande de me tenir informé de la réalisation de ce contrôle et de la suite donnée à la FACP ouverte à loccasion de cet incident. 

## Inspection 2004-Ceafar-0007 Du 26 Avril 2004

Suite à linspection du 26 avril 2004 et aux demandes formulées par lAutorité de sûreté nucléaire dans son courrier DSNR-Orl/ChM/1234/04 du 10 mai 2004, vous avez indiqué dans votre courrier de réponse DRT-IdF/DIR/CSMTQ/2004-0425/SG du 19 juillet 2004 que vous aviez effectué les réglages nécessaires de la ventilation afin de revenir dans les plages de fonctionnement autorisées. Cette correction a fait lobjet dune vérification par la cellule de sûreté du centre et tracée par la fiche de contrôle 2004-19 du 26 novembre 2004. 

Cependant, vous avez aussi mentionné que « les plages de fonctionnement étant étroites, la moindre modification comme louverture dune porte entraîne un décalage de dépression. En conséquence, les plages de fonctionnement vont être révisées  ». Dans cette optique, vous avez indiqué aux inspecteurs quun dossier de propositions et détude, rédigé par le chef de linstallation, a été transmis à la cellule de sûreté du centre le 2 décembre 2004. 

Demande B2 : Je vous demande, en complément des éléments que vous avez avancés dans votre courrier de réponse DRT-IdF/DIR/CSMTQ/2004-0425/SG du 19 juillet 2004, de vous positionner sur les différentes étapes nécessaires pour faire aboutir ce dossier de propositions, notamment en terme déchéance et de faisabilité technique. 

## � Incident Du 15 Mai 2003  Inb 57 (Tr3)

Suite à lincident survenu le 15 mai 2003, vous avez indiqué, dans le compte rendu dincident significatif du 19 juin 2003, que de façon préventive vous aviez lancé une étude pour vous assurer du non renouvellement de cet événement à savoir « perte de ventilation suite à défaut disolement au niveau des tranches 1, 2 et 4 ». 

En séance, la cellule de sûreté du centre a mentionné quelle navait pas inscrit dans son tableau de bord de suivi des engagements, la réalisation de cette étude et lexploitant de linstallation na pas été en mesure de préciser létat davancement de ce dossier. 

Demande B3 : Je vous demande de vous positionner sur la réalité de cette étude et, le cas échéant, de me faire connaître ses conclusions en complément du compte rendu dincident du 19 juin 2003. 

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que dans le cadre des engagements que vous avez pris dans votre courrier de réponse DRT-IdF/DIR/CSMTQ/2004-0419/PF du 30 juin 2004, le magasin de stockage des appareils délingage serait opérationnel dici fin juin 2005. 

Observation C2 : Sagissant de lorganisation du site en matière de suivi des engagements, les inspecteurs ont noté que, malgré « des outils » opérationnels et une pratique bien rodée, vous naviez pas rédigé une note dorganisation précisant le rôle et les moyens des différents intervenants dans ce processus. Je minterroge sur la nécessité de formaliser ce processus dans une démarche dassurance de la qualité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois, à lexception de la demande A2 dont léchéance est fixée au 31 juin 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction Générale 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN/DSU
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