RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 08 juillet 2013 N/Réf. CODEP-MRS-2013-038354 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE** 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB n° 54 (LPC) 
 Inspection no INSSN-MRS-2013-510 du 18 juin 2013 Thème « travaux »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du LPC a eu lieu le 18 juin 2013 sur le thème « travaux ». Cette inspection a été menée conjointement par l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Inspection du travail. 

Certains éléments liés à la surveillance des prestataires ont également été examinés lors de cette inspection ; toutefois, il convient de noter que cette inspection ne portait pas sur la vérification du respect des dispositions de la décision n° 2013-DC-0336 du 19 février 2013 de l'ASN, qui fera l'objet d'une action de contrôle spécifique ultérieure. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée de l'INB n° 54 du 18 juin 2013 portait sur le thème « travaux et surveillance des prestataires » sur le chantier de démantèlement de l'installation de cryotraitement située dans le bâtiment dénommé « atelier de traitement des déchets » (ATD). 

Ce chantier par son enjeu a motivé préalablement un point d'arrêt dans le décret MAD-DEM 
de l'INB, levé par la décision ASN n°2011-DC-0247 du 20 octobre 2011 après instruction d'un dossier spécifique. Les inspecteurs ont effectué une visite de ce chantier et ont contrôlé par sondage le respect des règles de sûreté et sécurité et la maîtrise de la surveillance des prestataires intervenants sur ce chantier spécifiquement. 

Les inspecteurs relèvent des efforts en matière de clarification de l'organisation du chantier et de définition du plan qualité pour la surveillance des prestataires. Toutefois, des progrès restent à accomplir dans la mise en œuvre complète de ce plan qualité, dans la maîtrise des règles de sûreté et sécurité par les intervenants extérieurs et des fiches de constats et d'écart. 

Enfin, de multiples difficultés ont été identifiées par l'exploitant sur le chantier au premier trimestre, ce qui a conduit le titulaire du chantier à définir un plan d'action. L'ASN demande à l'exploitant de suivre avec vigilance le traitement des difficultés d'organisation identifiées sur ce chantier. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Œuvre Du Plan De Surveillance

A la suite des demandes de l'ASN à l'issue de ses inspections les 10 janvier et 17 avril 2012, l'exploitant a révisé la convention d'interface entre le CEA, AREVA NC et le titulaire ensemblier et défini un plan qualité pour la surveillance des prestataires. Ces documents constituent des progrès pour le respect des dispositions de l'arrêté du 10 août 1984 dit « arrêté qualité », abrogé au 1er juillet 2013 et remplacé par l'arrêté du 7 février 2012 dit arrêté « INB ». 

Par sondage, les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre de ce plan. Les inspecteurs ont relevé : 

- que le plan de prévention pour la modification des planchers dans le local L100 n'a pas été validé par l'Assistant pilote opérationnel (APO) ; de plus, les conditions d'ancrage des travailleurs pour installer les garde-corps n'ont pas fait l'objet d'une analyse spécifique alors que les sangles du palan de levage ont été utilisées à cet effet selon les informations fournies par les opérateurs ; 
- l'absence de sondage inopiné et de visite de surveillance de l'assistant pilote opérationnel par le pilote opérationnel ; 
- l'absence de fiche d'actions de surveillance sur l'ensemblier, ou de visite de surveillance, par le pilote opérationnel ; 
- l'absence d'une synthèse inventoriant les actions correctives sur ce chantier en application de l'article 10-2 de l'arrêté qualité ; l'absence de suivi, lors de la réunion mensuelle du chantier du mois de mai, de l'avancement du plan d'action présenté par l'ensemblier en avril 2013 ; 
- que le pilote opérationnel ne fournissait pas d'orientation particulière de surveillance à son assistant, au regard par exemple du retour d'expérience des surveillances de prestataires et de difficultés identifiées à cet effet. 
Les inspecteurs ont relevé que les dispositions définies dans le plan qualité de surveillance des prestataires n'étaient pas entièrement mises en œuvre. 

1. Je vous demande, en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté « INB », de mettre en œuvre, intégralement, le plan qualité de la surveillance des prestataires sur le chantier de démantèlement de l'unité de cryotraitement. 

## Maîtrise Des Fiches De Constat Et D'Écart

Une fiche de constat (n° 109) a été émise le 7 mars 2013 par l'ensemblier concernant l'arrêt prolongé d'une voie de télésurveillance de dépression des caissons. Cet équipement constitue un élément important pour la sûreté (EIS) et l'anomalie entre donc dans le cadre des dispositions de l'article 12 de l'arrêté qualité. Or aucune fiche d'écart sûreté n'a été ouverte. 

La fiche de constat mentionne un arrêt de cette voie depuis le 23 octobre 2012, sans raison connue selon la description apportée dans la fiche. Celle-ci ayant été soldée le 2 mai 2013, les inspecteurs ont demandé quelles conclusions ont été tirées à la suite de ce constat. L'ensemblier a indiqué que le problème technique correspondait à une inhibition non levée. Les inspecteurs ont alors demandé les mesures compensatoires prises sur cette période, s'agissant d'une dégradation d'un EIS et l'analyse de sûreté afférente justifiant ces mesures. 

Après recherche, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait en fait d'une temporisation non prise en compte, ce qui avait conduit à cet arrêt, et que la remise en service de la voie avait eu lieu très rapidement après. Cette explication infirme la précédente et aucun élément formalisé n'a pu être remis aux inspecteurs à cet effet. 

2. Je vous demande, en application des articles 2.5.6, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté 
« INB », de maîtriser plus rigoureusement le traitement des fiches de constat et d'écart sur ce chantier. Vous veillerez, conformément aux dispositions définies dans le plan qualité de surveillance, à que la surveillance de l'APO intègre la gestion des fiches de constat et d'écart. 

## Maîtrise Des Règles De Sûreté Et Sécurité Par Les Intervenants

Lors de la visite du chantier, les inspecteurs ont eu des entretiens avec les opérateurs, qui ont révélé que plusieurs règles de sûreté (prises en application du régime des installations nucléaires de base, code de l'environnement) et de sécurité (prises en application de la partie IV du code du travail) du chantier n'étaient pas suffisamment connues des opérateurs : 
- la grille de contrôle journalière définit un point de contrôle sur l'état des gants, renseigné sur la plupart des enregistrements comme « consigné » ; l'opérateur a expliqué que les gants de boîte à gants n'étaient pas utilisés et étaient donc consignés à cet effet ; or le chapitre 6 des RGSE en vigueur prévoit que « durant les travaux, les intervenants doivent s'assurer du bon état des gants et de l'adéquation de ceux-ci avec les opérations à effectuer ». Le contrôle fait donc l'objet d'une interprétation par les opérateurs et se traduit par une pratique différente de celle exigée. L'importance de cette disposition avait d'ailleurs été rappelée lors de l'instruction du dossier de demande de levée de point d'arrêt pour ce chantier, du fait des risques de coupure notables, avec un engagement de l'exploitant à vérifier systématiquement l'état des gants en début de travail et leur remplacement par une paire neuve dès détection de leur détérioration. Sur ce point, les inspecteurs ont relevé pendant leurs échanges sur le chantier qu'un des gants de l'opérateur était percé ; par ailleurs, les enregistrements de contrôle journalier prévoient deux visas de contrôle et le second visa était plusieurs fois omis. 

- les inspecteurs n'ont pas pu se faire présenter d'explication par les opérateurs de l'ensemblier concernant : 
o la limitation au strict nécessaire de frottis humides ou de produits décontaminants dans les zones d'assainissement afin de prévenir toute accumulation telle que définie au chapitre 8 des RGSE ; le document passerelle de déclinaison des exigences du dossier de sûreté par l'exploitant indique la déclinaison de cette règle dans un scénario de référence et non dans un document opératoire ; 
o les modalités de récupération de la matière fissile et en particulier l'isolement des zones non mesurées, définies au chapitre 8 des RGSE ; 
o la gestion des durées de plongée en zone rouge au regard des températures mesurées préalablement ; 
o les arrêts des opérations de démantèlement de l'ATD pour les situations de ventilation définies dans le chapitre 10 des règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) ; si une consigne a été présentée par l'exploitant en salle, aucune consigne n'a pu être présentée sur le chantier et les échanges menés avec les opérateurs n'ont pas révélé la connaissance de ces règles. 

Lors de l'inspection du 17 avril 2012, les inspecteurs avaient relevé l'engagement de l'exploitant à renforcer le déploiement de l'instruction générale n° 102 relative à la maîtrise des compétences des intervenants extérieurs sur ce chantier. 

3. Je vous demande, en application de l'article 2.5.5 de l'arrêté « INB » d'une part et en application des articles R4322-2, R4323-104 et R4323-106 du code du travail d'autre part, d'améliorer la connaissance des règles de sûreté et de sécurité du chantier des intervenants et de renforcer les dispositions de maîtrise des compétences à cet effet, en tenant compte des facteurs organisationnels et humains (assimilation des instructions, affichage au poste de travail, briefing journalier, etc.). Vous m'indiquerez les dispositions prises à cet effet. 

4. **Je vous demande, en application des articles 2.5.3 et 2.5.6 de l'arrêté « INB »,** 
d'améliorer la traçabilité du suivi des grilles de contrôle journalière. Vous analyserez l'opportunité de vérifications par sondage du renseignement conforme de cet outil. 

Les inspecteurs ont contrôlé les enregistrements relatifs aux suivis des plongées et ont relevé que le renseignement des températures (ambiantes, circuit air respirable) et l'impact sur la durée de plongée n'apparaît pas. Concernant la limite maximale de 30°C pour l'air respirable, celle-ci n'est pas encadrée par une alarme ou une mention explicite dans les enregistrements de suivi. Les inspecteurs ont rappelé la nécessité de compléter les documents de plongée sur ces points, pour justifier les décisions d'autorisation de plongée ou de restriction de leur durée. Les enregistrements relatifs aux suivis des plongées ne sont pas aussi précisément documentés que ceux rencontrés sur les autres chantiers de démantèlement de l'ATPu et du LPC. Un enregistrement, par ailleurs, ne mentionnait pas le contrôle du technicien qualifié en radioprotection et un autre le débit de pression. 

5. Je vous demande, en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté « INB », d'améliorer la complétude et la traçabilité des documents de suivi des plongées. Vous analyserez l'opportunité de dupliquer sur ce chantier la pratique des cahiers de plongée mis en œuvre sur la cellule C5 de l'ATPu. 

## B. Compléments D'Information Avancement Du Plan D'Action Défini Par L'Ensemblier

Le suivi du chantier fait l'objet de réunions mensuelles avec l'ensemble des acteurs. Le compte-rendu de la réunion du 5 avril 2013 a été examiné par les inspecteurs. Celui-ci fait état de différents problèmes qui ont conduit le CEA à demander un plan d'action par l'ensemblier. 

Une présentation synthétique de celui-ci a été faite en séance et a révélé des difficultés et dysfonctionnements variés : suivi des plans de contrôle qualité, suivi des points d'arrêt, délivrance de permis de travaux, conduite à risque, gréement de la radioprotection, etc. 

Les inspecteurs n'ont pas pu se faire présenter de document indiquant l'avancement de ce plan d'action. L'exploitant a indiqué que la réunion de juin avait abordé ce sujet mais que le compte-rendu n'était pas validé au jour de l'inspection. 

6. **Je vous demande de me transmettre le compte-rendu validé de la réunion** 
mensuelle tenue en juin ainsi que le bilan d'avancement de ce plan d'action. 

## C. Observations Organisation Du Chantier

La révision de la convention entre le CEA, AREVA NC et l'ensemblier ainsi que la définition d'un plan qualité de la surveillance des prestataires constituent des progrès en termes de clarification des responsabilités depuis les précédentes inspections de l'ASN sur le chantier ATD. Cependant, des difficultés d'organisation persistent et des clarifications de missions restent encore nécessaires. 

7. Il conviendra de suivre avec vigilance le traitement des difficultés identifiées sur 

## L'Organisation De Ce Chantier.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, **deux mois**. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

En application des dispositions de l'article 4523-9 du code du travail, vous voudrez bien porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Pierre PERDIGUIER 