Référence courrier : CODEP-LYO-019933 Monsieur le directeur EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Lyon, le 26 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB no 91 et 141)
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) :
Inspection n°INSSN-LYO-2022-0411 du 12 avril 2022 Thème : Prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement Références : [1] Code de l'environnement, notamment les chapitres II du titre IV du livre V et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
[4] Arrêté du 3 août 2007 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Creys-Malville
[5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 12 avril 2022 sur les installations du périmètre de l'INB n°91 et de l'INB no141 implantées sur le site nucléaire de Creys-Malville. Cette inspection a porté sur le thème des prélèvements d'eau et rejets d'effluents, surveillance des rejets et de l'environnement.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspectrices.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 avril 2022 avait pour principal objectif de contrôler la gestion des stations d'épuration ainsi que le contrôle de la conformité à l'arrêté en référence [4]. A ce titre, les inspectrices se sont intéressées à l'organisation mise en place par EDF afin de gérer les cinq stations d'épuration du site et ont examiné les cahiers de suivi des stations d'épuration. Elles se sont également rendues sur chacune des stations d'épuration ainsi qu'au bassin décanteur nord et au canal de rejet principal.

Les inspectrices ont également consulté l'analyse de conformité à l'arrêté en référence [4] réalisé en 2020 ainsi que différents documents émis par EDF pour caractériser une non-conformité suite à sa détection et décider des actions correctives à mener.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des stations d'épuration est satisfaisante. 

De plus, les inspectrices notent de manière positive le fait que l'exploitant reprenne à sa main la gestion des stations d'épuration qui sont jusqu'au 30 juin 2022 gérées par la direction immobilière d'EDF. Cependant, les inspectrices ont constaté que le surdimensionnement des stations d'épuration rend leur exploitation difficile et peut conduire à des dépassements ponctuels des limites règlementaires de rejet.

De plus, les inspectrices ont constaté que l'analyse de conformité à l'arrêté en référence [4] menée en 2020 n'avait pas, d'une part, été assez ambitieuse pour certaines remises en conformité et n'avait pas, d'autre part, été finalisée sur la partie déclarative des non-conformités.

## A. Demandes D'Actions Correctives Arrêté Du 3 Août 2007 Règlement Les Rejets De L'Installation En Référence [4]

Les inspectrices ont contrôlé la conformité des installations à l'arrêté en référence [4]. Elles ont examiné l'analyse de conformité réalisée en 2020 par l'exploitant. Un contrôle par sondage a permis de constater qu'il restait des non-conformités non traitées. A titre d'exemple, il a notamment été remarqué que les eaux de réfrigération des circuits auxiliaires ne sont pas rejetées via le canal de rejet principal, comme le prévoit le référentiel mais via le canal de rejet auxiliaire. Vos équipes avaient identifié lors de la réunion du groupe d'évaluation de sûreté (GES) du 10 avril 2020 différentes actions correctives devant être mise en œuvre. En attendant le remplacement des systèmes concernés, et au vu des travaux nécessaires, des mesures compensatoires permettant de réaliser les mesures en continu des paramètres actuellement non suivis lors des rejets ont été identifiées comme nécessaires. La fiche d'action1 associée indique que cette mise en place était prévue d'ici le 30 juin 2024, sans indiquer les justifications associées à un tel délai. Au jour de l'inspection, les actions demandées suite à l'identification de cette non-conformité n'étaient pas mises en œuvre.

De plus, il est apparu que le site ne dispose pas de plan à jour de ses réseaux comme demandé par l'article 17 de l'arrêté réglementant vos rejets en référence [4].

Demande A1: Je vous demande de refaire une analyse de conformité à l'arrêté règlementant vos rejets en référence [4] ainsi qu'à la décision ASN du 16 juillet 2013 en référence [5]. Vous nous transmettrez **cette** analyse ainsi qu'un plan d'action ambitieux que vous établirez **pour résorber au plus tôt les non-**
conformités détectées **ainsi que les mesures provisoires mises en œuvre dans l'attente de la remise en** conformité. De plus, je vous demande de vous positionner sur le caractère déclaratif de chaque nonconformité.

Demande A2: **Je vous demande de mettre à jour le plan de vos réseaux de manière réactive.**

## Gestion Des Stations D'Épuration

Les inspectrices ont contrôlé la conformité de l'exploitation des stations d'épuration par rapport aux arrêtés en référence [3] et [4]. Elles ont constaté que le calcul du rendement demandé par l'arrêté en référence [3] n'était pas réalisé pour les stations d'épuration de Malataverne et celle repérée « BAF ». Cependant, l'exploitant réalise annuellement des mesures des effluents avant la station d'épuration et trimestriellement au rejet de la station d'épuration.

Demande A3: Je vous demande d'effectuer, dans les meilleurs délais, le **calcul du rendement de la station** 
d'épuration de Malataverne et celle repérée « BAF ».

L'arrêté en référence [3] demande d'effectuer les mesures de concentration chimique des rejets en sortie de station d'épuration sur un échantillon représentatif constitué sur 24 heures, avec un préleveur automatique réfrigéré ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservi au débit. Or actuellement, les mesures au niveau des rejets sont réalisées sur un prélèvement ponctuel.

Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un prototype avait été testé pour équiper les stations d'épuration d'un préleveur conforme à cette disposition de l'arrêté en référence [3]. Le résultat de ce test doit être rendu fin juin 2022.

Demande A4: Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant d'effectuer **les** 
prélèvements en sortie des stations d'épuration grâce à **un préleveur automatique asservi au débit,** 
conformément à l'arrêté en référence [3].

## B. Demandes D'Informations Complementaires Arrêté Du 3 Août 2007 Règlement Les Rejets De L'Installation En Référence [4]

L'article 17.VIII dispose que les capacités de traitement soient adaptées afin de traiter d'une manière optimale ces effluents durant toute la vie de l'installation. Or au vu du nombre de personnes sur site actuellement, l'ensemble des stations d'épuration est surdimensionné par rapport au besoin. L'exploitant réalise une étude afin de se positionner sur le devenir des stations d'épuration et de revenir à une meilleur adéquation entre les capacités des stations d'épuration et le nombre de personnes sur site.

Demande B1: Je vous demande de nous transmettre le résult**at de cette étude ainsi que le plan d'action qui** 
en découlera.

L'article 39 de l'arrêt règlementant vos rejets en référence [4] dispose *que les eaux de la station de déminéralisation* et les effluents phosphatés, actuellement rejetés par le rejet auxiliaire, seront aiguillés vers le rejet principal, sous un an. Lors de l'inspection, il n'a pas été possible de définir si ces travaux avaient ou non été réalisés car les plans des réseaux n'étaient pas à jour.

Demande B2: Je vous demande de nous transmettre la **justification des travaux ayant permis d'effectuer le** 
rejet des effluents de la station de déminéralisation au rejet principal.

## Définition Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip)

Dans la « note d'application des principes d'identification des AIP- liste des AIP communes aux INB de la DP2D » référencée D4555190005817, qui définit les AIP au titre de l'arrêté INB cité en référence [2], prévoit que les activités de mesure ou calcul des rejets non concertés, radiologiques, chimiques, microbiologiques soient classées comme des AIP avec pour exigence définie la « réalisation de l'activité selon les conditions prévues ».

L'exploitant a indiqué aux inspectrices que les mesures réalisées au niveau des points de rejet des stations d'épuration ne sont pas inclus dans cette AIP car ils ne contiennent pas de radioactivité. Cependant, à la lecture de la note, il n'apparaît pas clairement que les rejets non radioactifs sont exclus de l'AIP.

Demande B3: Je vous demande de clarifier les mesures des rejets conce**rnées par l'AIP prévue dans la note** 
en référence D455190005817 et de justifier les raisons vous amenant à considérer certaines mesures non AIP.

## Gestion Des Stations D'Épuration

En 2019, l'exploitant a réalisé un contrôle du génie civil des trois silos à boues présents sur trois stations d'épuration. Sur les stations d'épuration repérées BAF et BAS, les deux silos sont enterrés. Les contrôles n'ont pas identifié de fissures. Sur la station d'épuration de Malataverne, le silo est bâti au niveau du sol. Des fissures ont été constatées lors du contrôle de 2019. L'exploitant a donc réalisé un nouveau contrôle en 2021 du silo à boues de la station d'épuration de Malataverne et il a été constaté que les fissures observées n'avaient pas évolué. Un nouveau contrôle de ce silo est prévu en 2025 pour suivre l'évolution des fissures.

L'exploitant n'a cependant pas prévu de rendre le contrôle du génie civil périodique pour les deux autres silos de boues.

Demande B4: Je vous demande de vous positionner sur la pertinence d'e**ffectuer périodiquement un** 
contrôle du génie civil des trois silos à boues présents sur l'installation.

Lors de la visite terrain, il a été constaté que l'automate des pompes de relevage de la station d'épuration de Malataverne ne fonctionnait plus et ce depuis plusieurs mois. Cette panne oblige à un fonctionnement dégradé de la station d'épuration puisqu'une des pompes doit être mise en fonctionnement manuel et que l'opérateur doit périodiquement basculer d'une pompe à l'autre pour s'assurer du bon fonctionnement des deux pompes. Bien que cette panne soit identifiée depuis plusieurs mois, aucune demande de travaux n'a été ouverte comme le prévoit vos procédures.

Demande B5: Je vous demande d'ouvrir une demande de travaux pour réparer l'automate **et de me** 
transmettre les actions correctives que vous mettrez en place ainsi que leurs échéances.

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division signé par Fabrice DUFOUR