AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0994-2007 L:\Classement sites\CEA Saclav\40 - OSIRIS\07 - Inspections\07 -
2007\INS-2007-CEASAC-0005, lettre de suite.doc Orléans, le 6 septembre 2007 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
«Réacteurs OSIRIS et ISIS - INB 40 »
Inspection n° INS-2007-CEASAC-0005 du 30 août 2007
"Gestion des sources et des matières radioactives" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 30 août 2007 à l'INB 40 OSIRIS/ISIS sur le thème « Gestion des sources et des matières radioactives ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 août 2007 avait pour objet d'analyser l'organisation mise en place au sein de l'installation nucléaire de base n° 40 - OSIRIS/ISIS pour assurer une gestion des sources radioactives conforme à la réglementation en vigueur. Les inspecteurs se sont attachés à étudier la méthode mise en œuvre pour effectuer le suivi des sources détenues par l'installation, et ont vérifié leur signalisation sur le terrain par sondage. Les conditions d'entreposage des sources et de limitation de leur utilisation aux personnes habilitées ont également été contrôlées.

I ressort de l'inspection une gestion des sources de l'installation globalement satisfaisante, avec des efforts importants dans la régularisation des sources détenues, et l'évacuation des sources sans emploi. Cependant, des écarts ont été décelés entre l'inventaire national géré par l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et celui de l'installation. Par ailleurs, des lacunes ont été constatées sur le respect des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire datant de fin 2003, ainsi que sur la périodicité des contrôles d'étanchéité des sources scellées.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que les exigences de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le courrier DGSNR/SD8 n° 148/2003 du 10 octobre 2003 relatives à la prise en compte dans le référentiel de sûreté de l'installation des modalités de gestion des sources, n'ont pas été respectées. En effet, le rapport de sûreté de 2005 ne comporte pas d'éléments démontrant la sûreté de l'entreposage des sources radioactives scellées au sein de l'installation. Les règles générales d'exploitation (RGE) de septembre 2005 n'intègrent pas, par exemple, les contrôles et essais périodiques relatifs aux sources.

Demande A1 : je vous demande d'intégrer dans la prochaine mise à jour de votre référentiel de sûreté (rapport de sûreté et règles générales d'exploitation) les exigences relatives au courrier DGSNR/SD8 n° 148/2003 du 10 octobre 2003.

Le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) s'est engagé depuis 2002 dans une démarche globale de régularisation de l'enregistrement réglementaire de ses sources auprès de l'IRSN.

Vous avez indiqué que les sources scellées de l'installation sont enregistrées dans votre logiciel de suivi des sources GISEL sous trois états : en utilisation, en dépôt/stockage, ou sans emploi.

L'installation dispose de 140 sources dont 3 « sans emploi » et 137 « en utilisation ».

Concernant l'installation nucléaire de base (INB) n° 40, 8 sources détenues sont enregistrées auprès de l'IRSN, et vous avez déposé 62 nouveaux formulaires de régularisation. Vous avez précisé durant l'inspection, avoir transmis un formulaire par source. Vous avez également indiqué que vous alliez déposer des dossiers de prolongation pour 55 sources. Le décompte aboutit à un total de 125 sources. Les deux inventaires sont donc incohérents.

Demande A2: je vous demande d'assurer la cohérence entre l'inventaire de vos sources, les sources déjà enregistrées auprès de l'IRSN, et celles qui font l'objet d'une régularisation et, le cas échéant, d'engager les actions correctives nécessaires.

Vous avez indiqué que des sources sans emploi ont été évacuées vers l'installation nucléaire de base n° 72. Les inspecteurs ont consulté les attestations de reprise correspondantes, et notamment celle du 10 avril 2006. Cette dernière ne permettait pas l'identification desdites sources (quantité, nature, activité, numéro, …).

Demande A3 : je vous demande de veiller à ce que les attestations de reprise de sources qui vous sont délivrées par les fournisseurs, et notamment par l'INB n° 72, permettent leur identification et d'assurer leur traçabilité.

Les contrôles réglementaires annuels d'étanchéité des sources scellées réalisés par un organisme agréé, s'échelonnent sur une période pouvant atteindre 2 mois. Or, la date enregistrée dans votre logiciel de suivi GISEL est celle de l'émission du rapport de contrôle pour l'ensemble des sources. Bien que l'année suivant le contrôle, il soit prévu que l'installation veille à effectuer les contrôles dans des délais compatibles avec une émission du rapport un an après le précédent, rien ne garantit que le délai annuel imposé par l'arrêté du 26 octobre 2005 ne soit respecté pour l'intégralité de vos sources scellées.

Demande A4 : je vous demande d'assurer le respect des fréquences de contrôle des sources scellées imposées par l'arrêté du 26 octobre 2005.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs vous ont interrogé sur les activités exercées par l'installation OSIRIS eu égard à la notion de « distribution de sources » mentionnée à l'article R 1333-26 du Code de la santé publique. Vous avez précisé que les activités de l'installation relèvent simplement d'une prestation d'irradiation de matières, et que les produits qui en résultent ne sont pas assimilables à des sources radioactives scellées ou non scellées. Cependant, il semble que vous envisagiez à terme des activités spécifiques de distribution de sources comme précédemment mentionnées.

Demande B1 : je vous demande de me préciser votre position sur l'application à l'INB
40 de l'article R 133-26 du Code de la santé publique, notamment vis à vis de l'importation, l'exportation et la distribution de radionucléides.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les activités envisagées au sein de l'INB n° 40 qui, à terme, relèveraient de la distribution de radio-nucléides, ainsi que leurs modalités et date de mise en œuvre.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'il vous arrive d'accueillir au sein de l'installation des sources d'entreprises extérieures. Ceci s'est notamment produit en 2004 pour la réalisation de contrôles non destructifs (gammagraphie). Bien que vous ayez indiqué que des contrôles soient faits
(vérification de l'étanchéité de la source à réception, formation des opérateurs), aucun document précisant les modalités de réception et d'utilisation de sources ou dispositifs en contenant, n'a été présenté aux inspecteurs.

Demande B3: je vous demande de me préciser les modalités de réception et d'utilisation de sources extérieures à l'installation, et de vous interroger sur la nécessité de les formaliser.

Vous avez indiqué que la transmission des fiches écarts portant sur la gestion des sources radioactives à l'interlocuteur global pour la gestion des sources du centre (IGG) n'est pas systématique pour toutes les installations du centre, bien que cela ait été fait pour les fiches d'écart étudiées de l'INB 40. Dans les Règles générales pour la gestion des sources de rayonnements ionisants au CEA du 14 mars 2007, il est indiqué que l'IGG « diffuse les bonnes pratiques » et « le retour d'expérience » au niveau des installations.

Demande B4 : je vous demande de vérifier que les informations relatives aux écarts liés à la gestion des sources dans les installations sont correctement transmises à l'IGG du cntre.

Suite à la consultation des derniers contrôles réglementaires d'étanchéité des sources scellées par un organisme agréé, les inspecteurs ont constaté que les remarques y faisant suite sont bien prises en compte. Cependant, le suivi de ces remarques n'est pas formalisé.

Demande B5: je vous demande de vous positionner sur la nécessité d'assurer la formalisation du suivi des remarques effectuées par l'organisme de contrôle des sources radioactives scellées, et le cas échéant, de préciser les modalités de cette formalisation.

## S C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté que la prochaine révision du PPAQ n° 6 qui constitue la note d'organisation chapeau de l'installation sur la gestion des sources et matières radioactives intégrera les nouvelles règles de gestion des sources au CEA datant du 14 mars 2007.

Observation C2 : Les inspecteurs rappellent que suite à des échanges entre les services centraux de l'Autorité de sûreté nucléaire et du CEA, les sources dites SSHA de plus de 10 ans que vous possédez devront être enregistrées auprès de l'IRSN avant le 15 octobre 2007.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Copie :
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