AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 3 décembre 2008 N/Réf. : Dép- CAEN-N°1004-2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET:
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2008-EDFFLA-0015 des 18 et 19 novembre 2008.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu les 18 et 19 novembre 2008 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème de l'expédition et de l'organisation des transports.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 18 et 19 novembre 2008 portait sur le thème des transports. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le site et relative aux transports, plus particulièrement vis-àvis de la préparation et l'expédition des assemblages de combustibles irradiés. Les inspecteurs ont analysé le bilan des actions du conseiller à la sécurité des transports et le programme de protection radiologique. Ils ont vérifié la bonne réalisation des contrôles périodiques des ponts de manutention uilisés dans le cadre de la préparation des expéditions de combustibles irradiés, dans le bâtiment combustible (BK). Une journée complète a été consacrée à l'examen et à l'analyse des opérations de conditionnement d'un emballage chargé de combustibles irradiés, notamment les différents tests d'étanchéité réalisés sur l'emballage, dans le BK.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation mise en place par le CNPE de Flamanville pour l'expédition des emballages semble satisfaisante, cependant les inspecteurs ont établi un constat pour une non réalisation d'un contrôle périodique sur un pont de manutention avant l'échéance prévue.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen des contrôles périodiques des ponts de manutention nécessaires à l'expédition des combustibles irradiés du CNPE de Flamanville, les inspecteurs ont constaté que le contrôle périodique sur le pont de manutention tranche 1 PMC 351 n'a pas été réalisé à l'échéance prévue. De plus, certains des rapports de contrôle mentionnent des actions à entreprendre. Le CNPE
n'a pas été en mesure de nous fournir des éléments attestant l'analyse et la prise en compte de ces remarques dans le cadre de la maintenance. Sur ce point, un constat du même type vous avait déjà été signifié lors de l'inspection transport réalisée en 2006.

A.1. Je vous demande de réaliser le contrôle de ce pont dans les plus brefs délais et de me transmettre les conclusions du rapport de contrôle. Vous m'indiquerez également les dispositions que vous avez prises sur ce pont dans l'attente de la réalisation du contrôle périodique.

A.2. Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin que les actions à entreprendre spécifiées dans les rapports de contrôle réglementaire soient analysées et prises en compte par les services de maintenance concernés.

Pour certains des ponts de manutention (1 DMK 008 et 1 PMC 451), l'organisme de contrôle n'a pas pu réaliser l'ensemble des contrôles car les conditions de réalisation n'étaient pas remplies (matériel non disponible, gestion du confinement,…).

A.3. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que les conditions requises pour réaliser dans leur intégralité les contrôles réglementaires des ponts de manutention, soient en place lors de la venue de l'organisme de contrôle. Vous me préciserez l'organisation que vous mettrez en place sur ce sujet.

Dans le programme de protection radiologique concernant les transports de matières radioactives et rédigé par le conseiller à la sécurité des transports, vous avez précisé les actions de formation en fonction du profil et des responsabilités des agents concernés. Certaines formations nécessitent un recyclage que vous avez défini avec une périodicité à minima de tous les 5 ans. La vérification des recyclages et de la périodicité par les inspecteurs montrent que deux personnes auraient dû effectuer leur recyclage en 2008. Le recyclage concerné a pour référence M856 et concerne les prescriptions aux transports radioactifs.

A.4. Je vous demande de respecter la périodicité des recyclages définie dans votre programme de protection radiologique concernant les transports de matières radioactives et les recyclages réellement effectués.

Dans le cadre de votre veille réglementaire, vous devez identifier des textes réglementaires en relation avec l'activité transport de matières dangereuses par route. L'ingénieur transport concerné analyse donc les textes réglementaires sur le sujet et rédige une fiche d'évolution de référentiel (FER) de me de manière à identifier les impacts potentiels pour le site. Ces fiches ne sont pas enregistrées dans la base de suivi d'action du site.

A.5. Je vous demande de me préciser pourquoi le processus d'intégration de ce référentiel réglementaire particulier n'entre pas dans votre processus global d'intégration du référentiel. Je vous demande de vous positionner sur l'intégration de vos fiches d'évolution de référentiel concernant l'activité transport de matières dangereuses par route dans le processus d'intégration du référentiel.

## B. Complements D'Information

Les inspecteurs ont demandé au conseiller à la sécurité des transports les indicateurs mis en place pour établir un jugement pertinent sur l'activité. A ce jour, les seuls indicateurs existants sont ceux définis dans la note processus transport et ces derniers ne sont pas utilisés.

B.1. Je vous demande de vous positionner sur la nécessité d'établir des indicateurs pertinents pour suivre l'activité transport. Si la définition d'indicateurs n'est pas possible, je vous demande de me préciser sur quels éléments se base le CST pour juger de la pertinence de son action et pour déterminer les axes d'amélioration.

C. OBSERVATIONS
Sans objet.

..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ