DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE Division d'Orléans Orléans, le 21 octobre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de St Laurent des Eaux BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« Centre nucléaire de production d'électricité de St Laurent, INB 100» 
 Inspection n° INS 2005 EDFSLB 013 du 6 octobre 2005 "Respect des engagements" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 6 octobre 2005 au Centre nucléaire de production d'électricité de St Laurent sur le thème " Respect des engagements ". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 6 octobre 2005 a été consacrée, dans un premier temps, à lexamen de lorganisation du site en matière de suivi des engagements et des actions de progrès. Les inspecteurs ont ensuite vérifié la réalisation et lintégration, par le CNPE, dengagements et dactions de progrès arrivés à échéance le 6 octobre 2005. Enfin, lun des inspecteurs sest rendu au local "source prestataire n° 29" pour vérifier la réalisation dune action de progrès annoncée par le CNPE suite à linspection du 30 mars 2005. 

Les inspecteurs ont constaté que le processus « suivi des engagements » du CNPE de Saint Laurent des Eaux sappuyait sur une organisation solide. Cette inspection a, néanmoins, fait lobjet dun constat significatif pour la clôture de fiches daction alors que les actions associées nétaient pas entièrement soldées. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté que les services ont des pratiques différentes dans le renseignement de la base « suivi dactions » et dans la clôture de ces actions. Le SMIPE a soldé lengagement : « demande d'appui pour analyse technique concernant l'écoulement de l'eau au travers du BK et les possibilités ou hypothèses de contournement des moyens de rétention aménagés » dès lenvoi de la lettre de demande dappui vers le CIPN. Le SAE, pour laction de progrès : « Envoi au constructeur des 3 cartes remplacées avec demande d'une expertise poussée et détaillée dans les meilleurs délais », ne soldera sa fiche que lorsque lexpertise aura abouti. Je considère la pratique du SAE comme étant celle à valoriser auprès des services. 

Le service conduite a soldé laction de progrès : « Modification dans la procédure S. D17 pour positionner de façon optimum le risque lié à la vidange de la bâche PTR 01 BA vers le CPP, la valeur cible à atteindre lorsque l'on dépressurise le primaire <5 bars » alors que la modification effectuée nest que manuscrite. Je considère que cette fiche ne devrait être soldée que lors de la modification définitive de la gamme. La fiche A-4627 a été close alors que le compte-rendu précise que « les effectifs conduite ne permettent pas de mettre en place ce projet en 2005 ». Enfin, la fiche A-5362 a été clôturée alors que les essais complexes ne sont identifiés dans aucun document. 

Demande A1 - Je vous demande dharmoniser les pratiques de renseignement de la base « suivi d**actions » des différents services de façon à ce que le solde dune action** corresponde à la mise en place dune action corrective appropriée et totalement en adéquation avec le libellé de laction de progrès ou de lengagement. 

Demande A2 - Je vous demande de ne clôturer vos fiches daction que lorsque laction accomplie est pérenne et je vous demande de vous assurer que le compte-rendu de la base « suivi dactions » n**est pas incompatible avec la clôture de la fiche.** 

Dans le compte-rendu de lévénement significatif du 07/04/2005, vous avez indiqué : « fait » 
pour laction de progrès : « Envoi au constructeur des 3 cartes remplacées avec demande d'une expertise poussée et détaillée dans les meilleurs délais ». Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté que la fiche daction associée nétait, fort justement, pas soldée. Lutilisation du terme : « fait » peut prêter à confusion. 

Demande A3 - Lors de vos réponses aux lettres de suite de mes inspections et lors denvois de compte-rendu dévènements significatifs je vous demande de nindiquer « soldées » que les actions dont létat de réalisation permet déviter de façon pérenne le renouvellement de lécart ou de lévènement. Dans le cas dune réalisation partielle de laction, je vous demande de mentionner quelle partie est réalisée et quelles opérations restent à accomplir pour la solder. 

Lexamen de vos réponses aux lettres de suite de mes inspections ou lors des envois de comptes-rendus dévènements significatifs, jai observé quelques cas où, face à une action de progrès ou un engagement, nétait indiqués ni le service responsable de la réalisation de laction, ni aucune échéance de réalisation. 

Demande A4 **- Je vous demande, lorsque vous êtes amenés à prendre une action de** 
progrès ou un engagement, de m**indiquer de manière exhaustive quel service a été désigné** comme pilote et sous quelle échéance doit être réalisée cette action. 

Vous mavez déclaré, par la télécopie n° 067 datée du 22 mars 2005, un événement environnement. 

Demande A5 - Je vous demande, lors de la déclaration des événements environnement de me préciser sil sagit d**un événement significatif environnement ou dun événement** intéressant lenvironnement. 

Les engagements ou actions de progrès que vous prenez lors des arrêts de tranche ou lors de lexploitation de certains matériels par campagne comme lunité mobile denrobage sont identifiés comme des « actions rapides » ou à responsabilité de suivi par les métiers. A ce titre, ils ne sont pas intégrés dans votre base "suivi dactions" et ne font pas lobjet dun contrôle de deuxième niveau par le service sûreté qualité. 

Demande A6 - Je vous demande de prévoir un contrôle de deuxième niveau sur ces actions. 

Vous mavez indiqué, lors de linspection, quun changement déchéance sur une action de progrès ne faisait pas lobjet dune information à la DSNR. Je vous rappelle la demande exprimée par le Directeur de la sûreté des installations nucléaires dans son courrier DSIN-GRE-ADIR n° 2001/22 du 26/04/2001 : « A minima, jentends être informé des éventuels changements significatifs dorientation que vous mauriez antérieurement annoncés comme « éléments de visibilité ». 

Demande A7 - Je vous demande de minformer des changements déchéance sur vos actions de progrès et de mindiquer les motivations de ces reports. 

La fiche daction A5200 fait lobjet dun engagement que vous avez pris envers lAutorité de sûreté nucléaire. Or, après transmission des éléments contenus dans cette fiche à la DSNR, celle-ci a été modifiée sans quune nouvelle information soit faite. 

Demande A8 - Je vous demande de minformer de toute modification relative à un engagement envers lAutorité de sûreté nucléaire. 

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Vous mavez informé, par le courrier n° 430174 du 07/09/2005, du report des engagements locaux A2953 et A4711. Vous mavez également informé, lors de la visite décennale de la tranche 1, du report dune partie de la modification PNXX 1422B. 

Demande A9 - Je vous rappelle que toute démarche de modification déchéance dun engagement ou tout report ou intégration partielle dun dossier de modification, faisant lobjet dun engagement EDF ou dune décision de lAutorité de sûreté nucléaire, doit faire lobjet dune demande à la DSNR. Cette demande doit être accompagnée dune analyse assurant que ce report na pas dimpact sur le fonctionnement de la tranche. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Six mois avant le premier arrêt annuel de votre site, vous minformez de lévolution de votre référentiel par le biais du Recueil Local du Programme de Maintenance et de Suivi. Quatre mois avant chaque arrêt de tranche, vous menvoyez un document, le 616A, actualisant, entre autres, la dernière version du RLPMS. Vous mavez indiqué, en séance, votre souhait de voir se stabiliser le référentiel quatre mois avant larrêt de tranche. Malgré tout, il est fréquent que le référentiel dun arrêt de tranche soit encore modifié moins de quatre mois avant la date de découplage. A ce stade, linformation de lAutorité de sûreté nucléaire sur les modifications du référentiel impactant larrêt se fait suite à une demande de la DSNR Orléans au travers de son courrier « Modalités de préparation et de contrôle des arrêts de tranche ». 

Demande B1 - Je vous demande de me préciser pourquoi votre processus dinformation spontanée de lAutorité de sûreté nucléaire sur l**évolution du référentiel dun** arrêt de tranche (RLPMS, 616A) est stoppé 4 mois avant le début de larrêt alors que des modifications de ce référentiel peuvent encore survenir. 

Vous informez lAutorité de sûreté nucléaire sur la réalisation de vos engagements au travers de votre Recueil Local des Engagements. Les engagements pris et soldés entre deux parutions de votre RLE napparaissent pas dans ce document que vous envoyez à lAutorité de sûreté nucléaire. 

Demande B2 - Je vous demande de mindiquer pourquoi certains engagements que vous prenez envers lAutorité de sûreté nucléaire napparaissent dans aucun indice de votre recueil local des engagements. 

Demande B3 - Je vous demande de m**indiquer pourquoi, dans votre base "suivi** 
dactions", un chef de service peut être à la fois pilote opérationnel et hiérarchique dune action. 

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Vous ne fixez pas de délai, dans votre processus, pour lacceptation par le pilote dune action. 

Certaines de ces actions impactent le programme darrêt de tranche. 

Demande B4 - Je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez que le délai, pris par le pilote dune action pour laccepter ou la refuser, nimpacte pas lorganisation de larrêt ou ne remet pas en cause la réalisation de cette action. 

## C. Observations

C1 : Japporterai une attention particulière à vos prochains engagements ou actions de progrès de type : « demande dappui » ou « envoi dune lettre ». Je vous informe que je pourrais être amené à vous demander de reformuler le libellé de telles actions. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies :
DGSNR FAR 
IRSN 