AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 8 décembre 2010 Réf. :

## Codep-Dcn-2010-062818

Monsieur le Directeur Division du Combustible Nucléaire EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Division du combustible nucléaire Inspection n° INS-2010-EDFDCN-0003 des 16 et 17 novembre 2010 Thème : Surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible
[1] Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière Réf. :
nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu les 16 et 17 octobre 2010 sur le thème de la surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs de combustible. Cette inspection s'est déroulée dans l'établissement FBFC de Pierrelatte de votre fournisseur d'assemblages de combustible AREVA.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection a porté sur l'organisation et les actions d'EDF, notamment de la Division du combustible nucléaire (DCN) et du Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), pour la surveillance exercée sur son fournisseur de combustible AREVA. Cette activité de surveillance menée par EDF relève de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

ww.fr L'inspection s'est déroulée dans l'établissement FBFC de Pierrelatte et a porté sur la fabrication des grilles d'assemblages de combustible en alliage de zirconium, qui assurent le maintien des crayons de combustible dans l'assemblage et le mélange du fluide primaire, ainsi que sur les grappes de commande et grappes-bouchons, qui permettent de régler le fonctionnement du réacteur et le débit thermohydraulique du fluide primaire y circulant.

Les inspecteurs de l'ASN ont examiné les dispositions définies et mises en œuvre par EDF
pour la surveillance de la qualification des grilles et des grappes ainsi que de leurs procédés de fabrication, la surveillance en usine des fabrications, le suivi et le traitement des écarts.

Les inspecteurs ont procédé à des contrôles par sondage du respect des exigences de fabrication définies dans les règles de conception et de construction des assemblages de combustible
(CC-C).

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance par EDF des habilitations du personnel pour la réalisation d'actions de fabrication avant un fort impact sur la conformité du produit fini (poste de soudage, contrôle visuel).

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

Les inspecteurs ont estimé que l'organisation et les dispositions prises par EDF pour la surveillance de la qualification des produits et procédés et de la fabrication des grilles et des grappes permettent d'assurer de manière satisfaisante le respect des exigences prédéfinies. Cependant, l'ASN a relevé un certains nombre de points devant faire l'objet d'amélioration et qui font l'objet de demandes d'actions correctives et observations notifiées de la part de l'ASN.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans un premier temps, le CEIDRE a réalisé une présentation de son bilan et des  résultats de ses actions de surveillance menées sur la fabrication des grilles et des grappes sur l'établissement FBFC
de Pierrelatte pour les années 2009 et 2010. Un constat d'écart effectué par EDF en 2010 portait sur la détection d'un contact entre une pince en cuivre permettant d'assurer la mise à la terre au poste de soudage TIG des grappes et le pommeau de l'araignée de la grappe en cours de fabrication. Le CEIDRE a établi que ce contact engendrait un risque de pollution au cuivre, et constituait un écart au sens du respect du référentiel imposé au fabricant.

Dans un deuxième temps, l'ASN a interrogé EDF sur le traitement de l' « événement anormal important » portant sur la détection d'un crayon de grappe non étanche au test hélium. Les résultats de l'analyse menée par le fabricant ont montré qu'une pollution au cuivre de la zone de soudure du bouchon supérieur du crayon était responsable de cette inétanchéité. La présence d'un « clinquant brisecopeaux » en laiton au niveau du poste de mise en longueur des crayons a été identifiée comme étant la source de pollution la plus probable. EDF a ensuite validé la proposition d'action corrective du fabricant consistant à supprimer les sources potentielles de laiton.

La caractérisation par EDF de cet écart et l'événement anormal important détecté ont poussé les inspecteurs de l'ASN à s'interroger sur le respect des prescriptions figurant au paragraphe F-C 5400 du RCC-C et portant sur la prévention des risques de pollutions accidentelles. Les inspecteurs ont constaté que ces prescriptions étaient traduites dans une exigence figurant dans le dossier technique de fabrication et portaient sur l'interdiction ou la restriction de la mise en contact des composants fabriqués avec certains produits ou espèces chimiques dont le cuivre.

Cette exigence est plus faible que l'exigence du RCC-C qui appelle à « prendre toutes les précautions utiles pour éviter le contact accidentel des composants avec les produits et espèces chimiques suivantes :.. ». Il s'agit donc pour le fabricant de prévenir les risques de pollutions accidentelles et pas seulement d'interdire la mise au contact direct des espèces chimiques polluantes avec les produits en cours de fabrication A1. Je vous demande, dans le cadre de votre processus de surveillance, de veiller à la conformité de la retranscription par le fournisseur des exigences du RCC-C.

A2. Dans le cas où les exigences relatives aux pollutions accidentelles, telles que formulées au paragraphe F-C 5400 du RCC-C, ne pourraient être directement applicables à la fabrication des assemblages combustible et des grappes, je vous demande de justifier la suffisance des dispositions actuellement déployées et d'engager au besoin une procédure de révision du référentiel RCC-C.

Les inspecteurs ont ensuite approfondi le sujet de la détection et du traitement des événements anormaux importants survenus dans l'établissement FBFC de Pierrelatte en prenant le cas des événements ayant eu lieu au cours du premier semestre 2010 et ayant fait l'objet d'une information à l'ASN. L'inspection des ateliers a permis aux inspecteurs de l'ASN de constater que deux des quatre actions correctives liées à l'événement « grille avec cordon E soudé partiellement » n'avaient pas été mises en place telles qu'elles avaient été mentionnées à l'ASN.  Il s'agit du remplacement de la soudeuse par faisceau d'électrons SAF1 et de la mise en place d'un document support au contrôle visuel des grilles décrivant les points à vérifier et illustré de photos pour aider l'opérateur. Concernant le dernier point, les inspecteurs ont pris connaissance d'une note en projet : « manuel équipement » qui reprenait les demandes de l'action corrective mais qui n'était pas encore validée au moment de l'inspection.

A4. Je vous demande, dans le cadre de votre transmission semestrielle à l'ASN du bilan des événements anormaux importants, de différencier les actions correctives qui ont été mises en œuvre sur site des actions correctives qui n'ont pas encore été mises en œuvre en précisant leur échéance d'intégration sur site.

## B. Compléments D'Information

Sans objet

## C. Observations

Les inspecteurs de l'ASN ont interrogé EDF sur la teneur de la surveillance de la formation et des habilitations du personnel de l'établissement FBFC de Pierrelatte. Vos représentants ont indiqué que la surveillance des habilitations est uniquement documentaire, par sondage, et vise à vérifier que les opérateurs intervenant dans le processus de fabrication disposent des habilitations requises pour leur poste. Lors de l'inspection des ateliers, les inspecteurs de l'ASN ont demandé à voir la procédure du site identifiant les compétences requises pour l'obtention de l'habilitation au poste de soudage, mais ne l'ont pas obtenue. Une procédure sous assurance qualité décrivant l'organisation générale pour la formation et l'habilitation des opérateurs existe mais ne décrit pas les compétences requises pour chaque poste de fabrication nécessitant une habilitation.

C1. Compte tenu des événements anormaux importants liés à la défaillance d'une action ou d'un contrôle d'un opérateur, les inspecteurs estiment qu'il serait souhaitable d'identifier les actions humaines contribuant fortement au respect des exigences sur les procédés et les produits. De plus, EDF pourrait étendre son contrôle des habilitations aux aspects organisationnels et humains, notamment sur l'existence de procédures claires définissant les compétences minimales dont un opérateur doit disposer pour les postes de travail « à enjeu » ainsi que les procédures d'obtention et de renouvellement de ces habilitations.

Je vous demande de me faire part, sous deux mois, de vos observations et réponses concernant ces points. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Guillaume Wack
