DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2019-046407 Orléans, le 31 octobre 2019 Monsieur le Chef de la structure déconstruction de Chinon de la DP2D BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF de Chinon - INB n° 94 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0563 du 16 octobre 2019 
« Gestion des déchets » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 octobre 2019 sur le thème de la gestion des déchets. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 16 octobre 2019 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (AMI) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon portait sur le thème de la gestion des déchets. 

Les inspecteurs ont ainsi examiné les dispositions de gestion des déchets, essentiellement les déchets anciens de l'installation, sous ses différents aspects tels que l'organisation, la surveillance des prestataires, la traçabilité des déchets, leurs entreposages et les dispositions de radioprotection associées. Les principaux locaux du bâtiment principal où sont entreposés et traités les déchets ont été visités. 

Il ressort de l'inspection que les opérations de traitement, conditionnement, évacuation des déchets sont correctement réalisées, en particulier pour la traçabilité des déchets et dispositions d'assurance qualité qui sont satisfaisantes. Les enjeux de radioprotection liés notamment aux spécificités des déchets sont correctement pris en compte, notamment pour les événements détectés. 

Par ailleurs, les perspectives à court terme de traitement de certains types de déchets et d'assainissement de cuves marquent un avancement notable du traitement des déchets anciens en préalable à la phase de démantèlement à venir de l'installation. 

Toutefois, certaines dispositions relatives aux transports internes et à des contrôles périodiques doivent être appliquées avec plus de rigueur. Des prescriptions réglementaires sont incomplètement déclinées. Les conclusions de l'analyse d'un événement significatif ne sont pas suffisantes et doivent donc être complétées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suites de l'événement significatif relatif à l'impossibilité de respecter la conduite à tenir lors de l'indisponibilité 

## D'Un Réseau De Ventilation

Un échange en cours d'inspection avec les inspecteurs a porté sur les conclusions du compte rendu de l'événement significatif en objet que vous aviez déclaré le 12 juillet 2019. 

En conclusion de votre analyse de l'événement significatif en objet, vous avez défini, dans le compte rendu de l'événement significatif, une action qui porte sur l'identification et l'analyse des éventuelles conduites à tenir, définies dans les règles générales d'exploitation (RGE), ne pouvant être respectées en cas de coupure générale des alimentations électriques de l'installation. Cette action en elle-même n'appelle pas de remarque de ma part. 

En revanche, concernant le cas précis ayant conduit à l'événement significatif, votre analyse n'identifie aucune action permettant d'éviter le renouvellement de l'événement. En d'autres termes, une nouvelle survenue des causes de l'événement produirait dans des circonstances d'exploitation analogues ou similaires les mêmes effets, à savoir un non-respect de la conduite à tenir définie dans RGE. Je considère donc que votre analyse de l'événement n'est pas aboutie. 

Demande A1 : je vous demande de revoir les conclusions de votre analyse de l'événement significatif dans un objectif d'éviter le renouvellement d'un tel événement. Vous me transmettrez le compte rendu de l'événement révisé en ce sens. 

 

## Transport Interne D'Un Colis De Déchets

Les inspecteurs ont examiné le document de transport interne, le 3 octobre 2019 dans le périmètre de l'installation, d'un caisson de déchets de 10 m3 contenu dans un conteneur de 20 pieds. 

Les inspecteurs ont constaté que le document était incomplètement renseigné. Ainsi, la référence du conteneur n'était pas indiquée et le document n'était pas visé. 

D'autre part, les indications de débits de dose au contact du caisson de 10 m3 et du conteneur 20 pieds étaient identiques. Cette concordance n'est pas apparue cohérente en séance. 

Demande A2 : je vous demande d'être plus rigoureux dans le renseignement des documents de transport interne. Vous me préciserez les dispositions prises en ce sens. 

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer votre analyse relative aux mesures de débits de dose indiquées dans le document de transport. Vous me transmettrez également le mode opératoire des mesures de débit de dose au contact du conteneur 20 pieds. 

 

## 

Déclinaison de la décision no 2017-DC-283 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage Vous avez présenté votre plan d'actions de déclinaison de la décision en objet. Il ressort de ce plan d'actions que des exigences de cette décision restent à appliquer. 

Ainsi, l'article 2.5 de la décision est décliné au fil de l'eau suivant les besoin des conditionnements de déchets. Cette action correspond à une application effective des exigences de l'article. 

Pour les articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3, vous aviez défini des échéances comprises entre septembre 2018 et fin 2018. Ces actions n'étaient pas effectives lors de l'inspection. 

Je vous rappelle que la décision a pris effet au 1er juillet 2018. 

Demande A4 : je vous demande de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour solder la mise en application de la décision dans les plus brefs délais. Vous m'indiquerez les échéances afférentes à l'application des exigences des articles précités. 

 

## Contrôle Trimestriel Des Conteneurs De Déchets Entreposés Dans Le Local E 260

Les inspecteurs ont consulté la fiche de contrôle trimestriel du mois d'août 2019 des conteneurs de déchets entreposés dans le local E 260. Il s'avère que les contrôles ont été faits suivant les modalités d'un document qui n'est pas la consigne d'exploitation en vigueur. La fiche rend compte d'ailleurs d'un contrôle incomplet. 

Demande A5 : je vous demande de réaliser les contrôles trimestriels des conteneurs selon les modalités définies dans la consigne d'exploitation du local en vigueur. 

 

## B. Demandes De Compléments D'Information Action Suite À Événement Significatif

En conclusion de votre analyse de l'événement significatif déclaré le 12 juillet 2019, vous avez défini, dans le compte rendu de l'événement significatif, une action qui porte sur l'identification et l'analyse des éventuelles conduites à tenir, définies dans les RGE, ne pouvant être respectées en cas de coupure générale des alimentations électriques de l'installation. 

Cette action est à échéance de fin d'année. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les conclusions de cette action. 

Vous avez indiqué que certains colis de déchets en caissons de 10 m3 était transportés en interne tel quel. Comme les inspecteurs vous l'ont fait remarquer, les règles générales de transport interne ne prévoient pas cette possibilité de transport pour des colis de type TI2. 

Demande B2 : je vous demande de préciser les conditions dans lesquelles ces caissons de 10 m3 ont été transportés et d'analyser la conformité de ces transports internes au regard des règles générales de transport interne. Vous m'indiquerez vos analyses et conclusions. 

 

## Statut De La Machine D'Électroérosion

Pendant la visite du local S211, les inspecteurs ont constaté la présence d'une machine d'électroérosion emballée dans du vinyle et portant une signalisation N2. Je note que ce type de signalisation est normalement relatif au classement de la propreté radiologique des surfaces des locaux. 

Le sens donné à la signalisation de la machine n'a pu être explicité. Le statut de la machine est à préciser, en particulier si elle constitue un déchet. Par ailleurs, compte tenu de sa contamination éventuelle, la compatibilité de sa présence dans le local avec le classement de la propreté radiologique du local est à examiner. La conformité de la signalisation qui figure sur la machine avec les dispositions de l'étude déchets est également à examiner. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer le statut de la machine d'électroérosion et de clarifier la cohérence de l'entreposage et de la signalisation de la machine au regard du classement de la propreté radiologique du local S211. 

## Indisponibilité De Détecteur Incendie Au Niveau Du Local De Surveillance

Le jour de l'inspection, un détecteur incendie était indisponible dans les locaux ou est localisée la salle de surveillance de l'installation (commune à la surveillance des installations de Chinon A). Vous avez indiqué que l'indisponibilité d'un détecteur dans ces locaux, en particulier du détecteur présent au niveau de la salle de surveillance, ne faisait pas l'objet de mesure particulière dans l'attente de la réparation du détecteur. Cette gestion est de nature à potentiellement retarder la détection d'un départ de feu dans la salle de surveillance en heures non ouvrées. 

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer l'analyse qui a prévalu à la gestion, cidessus indiquée, de l'indisponibilité d'un détecteur incendie et comment serait gérée une indisponibilité de la salle de surveillance en cas de destruction par un incendie. 

## Porte D'Un Sas Aéraulique Défectueuse

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté qu'une des deux portes du sas aéraulique entre le local S281 et la local S284 était dégradée et ne se fermait pas correctement.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer la gestion que vous avez faite de la 

# Dégradation De La Porte.

C. **Observations** C1 : néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de la structure de déconstruction, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Alexandre HOULE 
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