DE P- D SN R Lyon- 1394 **- 2006**
Division de Lyon Lyon, le 15 décembre 2006 Monsieur le directeur EURODIF Production BP 175 26 702 PIERRELATTE Cedex Objet : Inspection à E U R O D IF - G eorges BE SSE (IN B n° 93)
Identifiant de l'inspection : IN S-2006-A R E G B-0007 Thème : Transport des matières radioactives Réf. : Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (article 40)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement le 7 décembre 2006 sur le thème du transport des matières radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 décembre 2006 a porté sur l'application des réglementations des transports de matières radioactives par voies routières et ferroviaires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la qualité au travers des notes et gammes en vigueur puis ont demandé à l'exploitant de réaliser par frottis un contrôle de la propreté radiologique sur un colis de transport d'hexafluorure d'uranium. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant disposait d'une organisation permettant un contrôle satisfaisant du transport des matières radioactives. Quelques améliorations sont cependant attendues notamment sur le plan documentaire. Les frottis réalisés n'ont pas mis en évidence une contamination au-delà des critères applicables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont observé que le conseiller à la sécurité intervenant pour la classe 7 de la réglementation du transport des matières radioactives ne disposait pas d'une lettre de mission.

1. **Je vous demande de mettre en place une lettre de mission pour le conseiller à la sécurité**
intervenant pour la classe 7 de la réglementation du transport des matières radioactives.

Les inspecteurs ont examiné en séance le rapport du conseiller à la sécurité rédigé pour la classe 7 de la réglementation du transport des matières radioactives au titre de l'année 2005. Ce rapport comporte peu d'éléments sur les actions envisagées dans le futur, en faveur de la sûreté des transports, et ne se prononce pas sur les mesures visant à réduire la dosimétrie des intervenants.

2. Je vous demande de veiller à ce que le rapport annuel rédigé par le conseiller à la sécurité prévoit bien l'ensemble des actions retenues dans le futur pour l'amélioration de la sûreté des transports des matières radioactives, notamment vis-à-vis du risque radiologique.

Les inspecteurs ont examiné les conditions de la surveillance exercée sur les entreprises prestataires, dans le cadre du transport des matières radioactives. Cette surveillance apparaît peu fréquente.

3. Je vous demande d'indiquer toutes les entreprises prestataires qui interviennent dans le cadre du transport des matières radioactives. Pour chacune de ces entreprises, vous préciserez la date des deux derniers contrôles effectués et la nature de ces contrôles.

Lorsque le contrôle n'a pas été effectué, vous indiquerez une échéance pour sa réalisation.

Les inspecteurs ont examiné le Plan de Protection Radiologique (PPR). Ce plan ne présente pas une démonstration de l'optimisation de la dosimétrie des agents du site impliqués dans le transport des matières radioactives.

4. Je vous demande de compléter le PPR par une démonstration de l'optimisation de la dosimétrie des agents du site impliqués dans le transport des matières radioactives.

Les dispositions à prendre lors d'un accident ayant lieu à l'extérieur du site, et impliquant un transport de matières radioactives dont vous êtes l'expéditeur, ne donnent pas lieu actuellement à un document approprié. Ces dispositions concernent : - le renvoi au Plan de Secours Spécialisé pour le Transport des Matières Radioactives (PSS TMR), - les moyens à mettre en œuvre sur le terrain,
- les moyens à mettre en œuvre vis-à-vis de la préfecture du département du lieu de l'accident sur le plan de la communication.

5. Je vous demande de mettre en place un tel document.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté l'usage d'un outil informatique intitulé EVR (Espace de Veille Réglementaire), mis à la disposition par la direction juridique du groupe AREVA, pour réaliser la veille réglementaire dans le domaine du transport des matières radioactives. L'exploitant a expliqué en séance que cet outil donnait lieu à une utilisation progressive sur le site car il suppose la mise en place de nouveaux moyens humains.

## 6. Je Vous Demande De Préciser Les Conditions De La Mise En Place De L'Outil Informatique E Vr, En Particulier L'Échéancier D'Utilisation Par Les Différents Services Concernés.

Les inspecteurs ont examiné différentes note et procédures relatives au contrôle du transport des matières radioactives. Les champs d'application (qui doivent en particulier couvrir les domaines définis au travers des missions du conseiller à la sécurité) et l'articulation entre elles de ces notes et procédures ne sont pas apparus clairement en séance.

7. **Je vous demande de préciser les champs d'application et l'articulation entre elles des**
différentes notes et procédures relatives au contrôle du transport des matières radioactives.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté votre volonté d'améliorer le processus d'actualisation des gammes des contrôles opérés dans le cadre du transport des matières radioactives.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de Division SIGNE par :
Marc CHAMPION