AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYC
Lyon, le18 Décembre 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1955
-2009 Monsieur le directeur EDF - CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Bugey (INB n°78 et 89)
Inspection n°INS-2009-EDFBUG-0014 du 24 juin 2009
« Surveillance des prestataires »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière  nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 24 juin 2009 au CNPE du Bugey sur le thème « Surveillance des prestataires ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 24 juin 2009 concernait le thème de la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont examiné l'organisation de l'exploitant pour élaborer et mettre en œuvre les programmes de surveillance, le plan d'actions relatif à la surveillance renforcée de certaines entreprises, le traitement des dérogations relatives à la qualification des prestataires. Ils se sont également intéressés aux compétences des agents chargés de la surveillance et ont consulté par sondage les justificatifs de la surveillance des prestataires assurée par plusieurs services.

Il ressort de l'inspection que sur l'impulsion de la directive interne d'EDF n°116, plusieurs mesures devront être mises en œuvre à court terme pour améliorer l'organisation de la surveillance des prestataires. Les inspecteurs estiment que des progrès doivent être apportés dans la motivation des programmes de surveillance et dans la traçabilité des actions de surveillance. L'inspection a donné lieu à d'écart notable.

l'établissement d'un constat ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont rendus en salle des machines du réacteur n°3 et ont examiné le deroulement des actions de surveillance realises par un agent d'EDF charge de surveillance sur le prestataire qui intervenait pour un changement de fin de course sur une vanne du circuit d'alimentation d'un réchauffeur basse pression repérée 3 ABP 026 VV. Cette intervention avait été décidée la veille à la suite d'un événement fortuit. Elle ne faisait pas partie du programme de surveillance alors que cette activité était qualifiée de « sensible » à la suite du retour d'expérience défavorable sur les changements de fin course (inversion de sens de câblage). L'intervention était réalisée sous un régime inadapté qui ne prévoyait qu'un contrôle du réglage de fin de course alors que l'ordre d'intervention prévoyait un contrôle du réglage et un remplacement si nécessaire de fin de course.

L'analyse de risques ne prévoyait pas le risque d'inversion de câblage et n'était donc pas adaptée à l'intervention. L'intervenant procédait au remplacement du fin de course sans gamme d'intervention et n'avait pas de dossier de suivi d'intervention. Il est également apparu que dans un tel contexte d'intervention sur événement fortuit, l'analyse de conformité de la pièce de rechange n'est réalisée qu'après remise en service de l'équipement. Enfin, la requalification intrinsèque de l'équipement n'était pas accompagnée d'une fiche de suivi.

Ces écarts à l'arrêté qualité du 10 août 1984 ont fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Le chargé de surveilance, de sa propre initiative, a alors pris la décision de faire arrêter le chantier en cours dans l'attente de la délivrance à l'intervenant des documents requis pour la réalisation de son ativité.

Les inspecteurs ont ensuite contrôlé le déroulement des actions de surveillance réalisées par un agent d'EDF chargé de surveillance sur le prestataire qui intervenait pour un remplacement de tronçon de tuyauterie d'alimentation du groupe sécheur surchauffeur à proximité de la vanne repérée 3 GSS 024 VL. Le chargé de surveilance n'avait été prévenu de cette intervention que le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont constaté l'absence de garde-corps à l'aplomb de la zone de découpage de la tuyauterie, ce qui générait un risque de chute.

Le chargé de surveilance, de sa propre initiative, a alors pris la décision de faire arrêter le chantier en cours dans l'attente de la mise en place d'un garde-corps approprié à la zone d'intervention.

Demande A1 : Je vous demande de m'indiquer les mesures que vous prendrez pour vous assurer que les chargés de surveillance sont prévenus par le chargé d'affaire du métier concerné en amont de toute intervention qualifiée de « sensible », y compris lorsqu'elle est décidée sans possibilité d'anticipation pour pallier à un évènement fortuit.

Demande A2 : Je vous demande de veiller à ce que les documents encadrant toute réalisation d'une intervention soient conformes aux cxigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et soient en possession de l'intervenant.

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les règles de prévention en matière de sécurité des personnels intervenant sur vos installations sont en permanence respectées.

## &

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le site pour la surveillance des prestataires.

En matière de pilotage de l'activité, il apparaît que seul l'indicateur relatif à la production d'une fiche d'évaluation « prestataire » par prestation est défini dans une note d'organisation.

Le volume des programmes de surveillance est estimé par le chargé de surveillance sur la base d'un minimum de 20% des activités d'une prestation. Ce volume n'est toutefois pas assorti d'une exigence particulière en fonction de la complexité ou du nombre d'interventions réalisées par un prestataire.

Le suivi du taux de réalisation du programme de surveillance,  n'est formellement pas exigé dans une note d'organisation et n'est pas suivi rigoureusement par le pilote de l'activité de surveillance des prestataires (le responsable de la politique industrielle).

La surveillance des interventions présentant un caractère fortuit (donc non programmées) n'est pas non plus formalisée dans une note d'organisation. C'est au chargé d'affaire du métier concerné d'avertir le chargé de surveillance qu'une intervention consécutive à un évènement fortuit doit avoir lieu.

Demande A4 : Je vous demande de définir dans vos notes d'organisation des modalités de pilotage de l'activité de surveillance des prestataires fondées sur des indicateurs dont vous justifierez la pertinence.

Demande A5 : Je vous demande de formaliser dans vos notes d'organisation les modalités d'information des chargés de surveillance en amont des interventions consécutives à des événements fortuits.

## B

Les inspecteurs ont examiné l'avancement de la déclinaison sur le site de la directive interne EDF n°116
(DI 116) relative à la surveillance des prestataires et aux missions des chargés de surveillance. Il ressort de cet examen qu'il n'y a pas de pilote spécifique pour le suivi de l'intégration des exigences de la DI
16. En ce qui concerne la cartographie des compétences pour les chargés de surveillance, il apparaît qu'elle est réalisée dans chaque service mais que les cibles ne sont pas suffisamment définies. Les prestations intégrées ne font pas l'objet d'une distinction lors de l'élaboration du programme de surveillance, ce qui ne permet de comprendre la façon dont sont allouées les ressources au moment de construire le programme.

Demande A6 : Je vous demande de formaliser dans vos notes d'organisation les modalités d'application de la DI 116 et de respecter scrupuleusement les exigences de cette directive dont la mise en application était demandée par vos services centraux à échéance du 31 décembre 2007.

## B

Les inspecteurs ont consulté, pour l'année 2008, les dérogations au système de qualification des prestataires et les modalités de surveillance associées telles que prévues par la directive interne EDF
n°53 (DI 053).

Il apparait que la surveillance en continu d'un prestataire bénéficiant d'une dérogation en 2008 a été réalisée par un agent d'EDF exerçant la fonction de « facilitateur » et non pas par un chargé de surveillance dûment habilité.

Demande A7 : Je vous demande de veiller à ce que la surveillance des prestataires bénéficiant d'une dérogation en matière de qualification, soit réalisée exclusivement par des chargés de surveillance titulaire d'une habilitation pour exercer cette activité.

## B

Les inspecteurs ont consulté par sondage les rapports de surveillance des interventions réalisées par des prestataires durant l'arrêt pour maintenance et rechargement du réacteur n°2 en 2008.

Pour les activités concernant le service Automatismes, seules 17 interventions sur 208 réalisées ont fait l'objet d'une surveillance, soit 6% du total, ce qui apparait comme un taux relativement faible.

Demande A8 : Je vous demande de m'indiquer les raisons qui expliquent ce faible taux de surveillance des prestations gérées par le service Automatismes.

En ce qui concerne la surveillance exercée sur les prestataires de robinetterie, il apparaît que des fiches de visite de chantiers ne mentionnent pas les points de contrôle sur lesquels une attention particulière doit être portée (par exemple pour l'intervention sur le robinet du circuit primaire principal repéré 2 RCP 107 VP). Il en est de même pour la surveillance d'un prestataire du service Automatismes sur le chantier concernant la maintenance des capteurs de mesure de débit sur les tuyauteries du circuit de vapeur principal.

Demande A9 : Je vous demande de m'indiquer les actions qui seront prises afin de vous assurer que la surveillance de vos prestataires est systématiquement réalisée sur les phases d'une intervention présentant une sensibilité particulière.

Les inspecteurs ont constaté que les domaines sur lesquels portait la mise sous surveillance renforcée d'un prestataire du service Electricité n'étaient mentionnés ni dans le programme de surveillance, ni dans les fiches de suivi de la prestation, ni dans la fiche d'évaluation du prestataire.

Demande A10 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de vérifier la complétude et la cohérence des documents permettant d'assurer la traçabilité de l'action de surveillance de vos prestataires.

 B
B. Demandes d'informations Néant.

 B
C. Observations Néant.

&
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division, signé Grégoire DEYIRMENDJIAN