# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Basse-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 17 mai 2004 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE BP n° 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° 2004-EDFFLA-0012 du 21 avril 2004. N/REF : DSNR CAEN/0517/2004 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 21 avril 2004 au CNPE de FLAMANVILLE. 

 Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 21 avril 2004 au CNPE de Flamanville a porté sur lorganisation du site en matière de recours à la sous-traitance. Les inspecteurs ont vérifié le respect des dispositions nationales en la matière, tant au niveau de la préparation des prestations que de leur suivi lors de leur réalisation. Ils ont examiné certains dossiers dintervention réalisés au cours de larrêt du réacteur n°2 en cours. Il a enfin été procédé à la visite dun chantier. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site en matière de recours à la sous-traitance présente encore des insuffisances. Toutefois, lAutorité de sûreté nucléaire constate de nets progrès depuis la dernière inspection sur ce thème, notamment dans lappropriation des textes de référence nationaux dEDF et la qualité de la surveillance exercée sur les prestataires. 

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CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr

## Demande N° 1 : Expertise De Lenceinte Du Réacteur.

La directive n°53 à lindice 3 de la Direction de la production nucléaire (DPN) dEDF traite de la qualification et la surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites en exploitation. Elle prescrit notamment aux centres nucléaires de production délectricité (CNPE) dexercer une surveillance des entreprises prestataires, permettant de sassurer du respect par ces dernières des exigences dEDF. Elle définit également les modalités de qualification et dintervention des entreprises prestataires. Les inspecteurs ont examiné le cas particulier de lentreprise prestataire qui a réalisé lexpertise de lenceinte du réacteur (zone du tampon matériel) lors de larrêt de la tranche n°2 en 2004. Cette entreprise est intervenue sur le CNPE de Flamanville dans le cadre dune prestation en « cas 2 », cest-à-dire quelle a travaillé sur la base dun dossier préparé par le CNPE. Cette entreprise est intervenue alors quelle nétait ni qualifiée, ni certifiée pour intervenir en zone contrôlée (certification CEFRI E), sans quaucune demande de dérogation au titre de la directive n°53 ne soit formalisée. La commande ayant été passée dans le cadre dun contrat national (CIPN), cet écart nest pas le fait du CNPE de Flamanville. Lécart a bien été identifié par le CNPE, en revanche aucune action na été engagée envers vos services centraux pour régulariser cet écart. A1 - Je vous demande de m**indiquer les dispositions prises afin de régulariser la situation** de lentreprise intervenue sur le CNPE de Flamanville pour expertiser lenceinte du réacteur (qualification et certification CEFRI E). Vous mindiquerez les dispositions retenues pour éviter le renouvellement de ce type décart. Par ailleurs, lexamen de lorganigramme du chantier a fait apparaître que lentreprise titulaire de la prestation dexpertise a fait appel à la sous-traitance. 

## A2  Je Vous Demande De Mindiquer Les Conditions De Cette Sous-Traitance.

Enfin, vous vous êtes appuyé sur la note « Certification en radioprotection : modalités dapplication aux entreprises prestataires de la DPN » (UTO D4507-001/0802 indice 0) pour justifier lécart de cette entreprise par rapport à la certification CEFRI. Cette note exclut en effet les « expertises techniques (ingénierie, conseil) » de la certification CEFRI. Or, lexpertise de lenceinte du réacteur a principalement été réalisée en zone contrôlée. 

A3  Je vous demande de m**indiquer la nature des prestations associées aux « expertises** techniques (ingénierie, conseil) » mentionnées dans la note précitée. Contrairement à votre interprétation de cette note, je considère quun prestataire en charge dune expertise technique se déroulant en zone surveillée ou contrôlée doit être titulaire d**une certification** CEFRI. 

## Demande N° 2 : Activité À Qualité Surveillée.

Le manuel qualité de la DPN définit une activité à qualité surveillée, ou activité « QS », comme une « activité dont on veut surveiller la qualité en raison de son influence sur : la sûreté des installations, la disponibilité des tranches, la sûreté du réseau, les coûts, la dosimétrie du personnel, lenvironnement du site, et, de façon générale, en raison de son influence sur les objectifs de la DPN ». Lexamen de la note dapplication « Guide de rédaction du CCTP » (D5330/NA/06/TS/031 du 4 décembre 2002) a fait apparaître que, dans le choix du référentiel qualité pour la sous-traitance dune activité, la responsabilité pour le classement dune activité à qualité surveillée nétait pas clairement définie. A4  Je vous demande de définir les responsabilités quant au choix du référentiel à appliquer lors dun recours à la sous-traitance (activité à qualité surveillée, intervention sur du matériel important pour la sûreté, nature de la prestation). 

Par ailleurs, et de façon générale, les notes dorganisation du site ne déclinent pas directement le référentiel national en matière de recours à la sous-traitance. Ainsi, de façon non exhaustive : 
- la définition dune activité à qualité surveillée nest pas reprise dans la documentation du site, 
- la procédure de dérogation en cas de recours à une entreprise qui nest pas qualifiée, prévue par la directive n°53 à lindice 3, nest pas traduite localement, 
- la note chapeau « Approvisionner, acheter, surveiller, réceptionner » ne fait pas référence à la directive n°53 à lindice 3, mais seulement à deux notes dapplication (UTO 85/114 et 87/153), 
- la note « Modalités denregistrement des évaluations du fournisseur » (D5330/NA/06/TS/151 du 23 mai 2002) fait référence à larrêté du 10 août 1984 pour parler des activités à qualité surveillée. Or, l'arrêté du 10 août 1984 ne sapplique quaux activités concernées par la qualité, cest-à-dire aux activités qui influent sur la qualité des éléments importants pour la sûreté. Ces activités constituent une partie seulement des activités que vous avez définies comme étant à qualité surveillée. 

A5  Je vous demande de me faire part des améliorations que vous entendez apporter à votre référentiel local en matière de déclinaison de la directive n°53. Demande n° 3 : Maintenance des chaînes de surveillance radiologique. La liste des entreprises prestataires intervenant lors de la visite partielle de la tranche n°2 (D5330/SMA/010 du 20 février 2004) fait apparaître que lentreprise qui intervient sur la maintenance des chaînes de surveillance radiologique (chaînes KRT) dans le cadre de larrêté de rejets nest pas qualifiée. Or, daprès la définition donnée au point précédent, toute activité ayant une influence sur lenvironnement doit être qualifiée. A6 - Je vous demande de me justifier labsence de qualification de ce prestataire. En cas d**écart par rapport à la directive n°53, vous me ferez part des actions correctives engagées.**

## Demande N° 4 : Rôle Du Service Sqsn.

Il a été noté que le pôle Qualité  Facteurs humains  Prestataires du service Qualité Sûreté Nucléaire (SQSN) ne disposait pas doutil lui permettant dassurer un suivi consolidé des prestations (liste exhaustive des prestataires et de leurs sous-traitants, cartographie des catégories de prestations : prestation de maintenance intégrée de niveaux 1 et 2, prestation globale dassistance de chantier) et de leur surveillance (prestations concernées par un plan de surveillance). A7 - Je vous demande de me faire part des améliorations que vous envisagez dapporter au suivi des prestations et à la surveillance des prestataires, au titre des articles 4 et 9 de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base, des activités sous-traitées. Demande n° 5 : Remarques suite à la visite sur le terrain. Les remarques suivantes ont été formulées dans le cadre de la visite du chantier de remise en état des aéroréfrigérants du transformateur de soutirage : 
- lembase des échafaudages nétait pas stabilisée (planche de bois non fixée et non centrée sur lembase de léchafaudage). Ceci constitue un écart au décret du 8 janvier 1965 modifié, qui stipule dans son article 128 que « lextrémité inférieure des montants reposant sur le sol doit être soutenue par une embase qui doit avoir une surface et une épaisseur lui permettant de résister sans déformation à la charge ; elle doit être assemblée avec le montant de telle façon que la charge soit centrée sur elle ». Les échafaudages ont tout de même été réceptionnés par une personne dite « compétente » au titre de ce même décret, 
- le local dentreposage du matériel de lentreprise visitée ne disposait pas darmoire coupe-feu. 

Les produits inflammables (solvants, peintures) étaient entreposés dans une armoire de bureau et lextincteur, au lieu dêtre disposé à lextérieur du local au niveau de son entrée, était placé au fond de ce local derrière du matériel. 

Par ailleurs, les remarques suivantes ont également été formulées : 
- au niveau de la zone du transformateur de soutirage, des bouteilles de gaz étaient placées à lhorizontale, 
- une vingtaine de bouteilles de gaz étaient entreposées derrière la salle des machines de la tranche n°1 en dehors de tout cadre de stockage. 

A8 - Je vous demande de remédier à ces écarts et de m**indiquer les actions engagées pour** éviter leur renouvellement. 

## Demande N° 6 : Liste Des Prestataires.

La liste des prestataires intervenant sur le site dans le cadre de larrêt de la tranche n°2 a été transmise par courrier D5330/SMA/010 du 20 février 2004. La disposition transitoire n°150 à lindice 2 précise que « *cette liste [] doit recenser de manière exhaustive tous les prestataires amenés à* intervenir pour larrêt de tranche. Pour chaque prestataire intervenant sur des matériels IPS, les dates dattribution des chantiers qui leur seront confiés seront précisées. Le CNPE devra en tout état de cause faire part à la division régionale de l*ASN des difficultés quil rencontre dans létablissement de ces données. Cette liste sera, le cas échéant,* 
remise à jour préalablement aux interventions effectives des prestataires ». Il savère que la liste transmise est notoirement incomplète. A9  **Je vous demande de veiller au respect des exigences de la disposition transitoire** n°150 en matière d**information transmise sur les activités sous-traitées.** 

## B. Compléments Dinformation Demande Dinformation N° 1 : Groupement Momentané Dentreprises.

Lentreprise ALSTOM est intervenue sur le CNPE de Flamanville lors de larrêt de la tranche n°2 dans le cadre dun groupement momentané dentreprises (GME). Selon la directive n°53 à lindice 3 et sa note daccompagnement, un GME doit élaborer « un document dorganisation décrivant le partage des responsabilités entre les sociétés du GME, et clair, relativement au respect des exigences du contrat, et notamment de la qualité ». Dans le cas de la prestation de la société ALSTOM, ce document na pu être présenté aux inspecteurs. B1 - Je vous demande de me transmettre le document dorganisation établi par le GME ALSTOM dans le cadre de sa prestation sur le CNPE de Flamanville. 

## Demande Dinformation N° 2 : Centrale Régionale Dachats.

La passation dune commande à un prestataire résulte dun échange entre le CNPE, pour ce qui relève de laspect technique de la maintenance nucléaire, et la direction des achats dEDF, 
compétente sur le volet juridique et commercial. 

B2 - Je vous demande de mindiquer le partage de responsabilités entre vos services centraux, la plaque régionale dachat et le CNPE dans le cadre du recours à la soustraitance. 

Demande dinformation n° 3 : Référentiel applicable. Les inspecteurs ont constaté que le référentiel interne applicable en matière de sous-traitance était différent selon les divisions de la branche Energies dEDF. Ainsi, la directive n°53 à lindice 3 est applicable à la Division de la production nucléaire (DPN) et à la Division ingénierie nucléaire (DIN). En revanche, il a, par exemple, été indiqué que le référentiel de formation des chargés de surveillance était différent : formation habilitante « M800 » sans recyclage pour les agents dépendant de la DPN, autre formation habilitante, comprenant un recyclage tous les deux ans, pour les agents dépendant de la DIN. Il a également été indiqué quil existait un protocole entre la Division de la production nucléaire (DPN) et la Division ingénierie nucléaire (DIN) précisant le référentiel de la DPN applicable à la DIN (DI, DT, DP). B3 - Je vous demande de me préciser le référentiel applicable en matière de sous-traitance pour chacune des divisions, DPN et DIN. B4 - Je vous demande également de mindiquer sil est envisagé un recyclage à la formation habilitante de la DPN (« M800 »). Demande dinformation n° 4 : Liste des entreprises prestataires. La disposition transitoire n°150 à lindice 2 précise que « dans le mois qui suit la divergence, la liste des entreprises prestataires qui ont effectivement participé à larrêt de tranche, quel que soit leur rang, est disponible. Les écarts par rapport à la liste prévisionnelle sont expliqués ». 

B5 - Je vous demande de me transmettre cette liste. Cette liste précisera également la nature de la qualification des entreprises. Demande dinformation n° 5 : Surveillance des sous-traitants. La directive n°53 à lindice 3 précise que toute entreprise qui sous-traite est responsable de ses sous-traitants vis-à-vis dEDF et quelle doit exercer une surveillance sur ses sous-traitants. Elle prévoit que le CNPE peut « demander à cette entreprise de lui présenter les éléments permettant de tracer cette surveillance » et « participer à des actions de surveillance exercées par lentreprise titulaire du contrat auprès de ses sous-contractants ». B6 - Je vous demande de mindiquer dans quelle mesure cette surveillance est mise en **uvre sur le CNPE de Flamanville.** Demande dinformation n° 6 : Accessoire de levage. Lélingue 4T 3M 001 était utilisée sur le chantier de remise en état des aéroréfrigérants du transformateur principal. B7 - Je vous demande de me transmettre le dernier compte-rendu de visite réglementaire de cet accessoire de levage (art. 24 de larrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, lélévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes). 

## C. Observations

Observation n° 1 : Visite à la levée des préalables. La visite réalisée avec lentreprise ALSTOM à la levée des préalables na pas été tracée dans le compte-rendu de la réunion de levée des préalables. Observation n° 2 : Programme de surveillance. Le programme de surveillance de lentreprise ALSTOM (groupement momentané dentreprises, dit GME) nest pas exhaustif ni au niveau des entreprises formant le GME ni au niveau des sous-traitants de ce GME. Observation n° 3 : Protocole avec lAMT. Le protocole établi entre le CNPE et lAMT date de 1996 et porte sur la période 1996-1998. Il na pas été mis à jour depuis. Observation n° 4 : Protocole avec SQR. Le protocole établi entre le CNPE de Flamanville et le service qualité et réalisation (SQR) de la DIN ne précise pas le partage de responsabilité dans le cas dun recours à la sous-traitance par SQR. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR Franck HUIBAN 