 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 25 novembre 2010 N/Réf. : CODEP-CAE-2010- 062697 


Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET: Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection n° INS-2010-EDFFLA-0014 du 17 novembre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu 17 novembre 2010 au CNPE de FLAMANVILLE, sur le thème de lexpédition et de lorganisation des transports de matières radioactives (TMR). 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 17 novembre 2010 portait sur les transports de matières radioactives (TMR) 
en colis de type industriel. Les inspecteurs ont examiné lorganisation de lactivité et le bilan des actions menées par le conseiller à la sécurité des transports (CST). Des dossiers 2010 dexpédition de colis industriels ont été contrôlés. Les installations de préparation et dexpédition des colis ont été visitées. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation du CNPE pour lexpédition des colis industriels de déchets de matières radioactives est satisfaisante avec notamment la présence de deux CST 
pour le site et une compétence avérée des agents intervenants dans lactivité. Les inspecteurs ont invité lexploitant dune part, à sassurer que lensemble des personnels intervenants a reçu la formation demandée par la réglementation et dautre part, à mettre en place un processus dhabilitation des agents concernés, à linstar des pratiques dautres sites du parc. Linspection na pas donné lieu à constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives

 La réglementation internationale du transport de marchandises dangereuses par route (ADR1) 
prescrit aux articles 8.2.1 et 8.2.3 que toute personne doit être formée lorsque ses fonctions ont trait au transport de matières dangereuses (TMD) et notamment de colis des matières radioactives (TMR) 
relevant de la classe 7. Ces prescriptions visent aussi la chaîne de sous-traitance (chargeurs, transitaires,..) 
et concernent tous les types de colis. Vous avez indiqué que les agents de votre prestataire nont pas reçu de formation spécifique TMD et TMR en particulier. Il entre dans les missions du CST de vérifier que les employés concernés ont reçu cette formation et quelle est inscrite dans leur dossier. Vous avez indiqué quune note sur le sujet est en projet. 

A.1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour vous assurer que l**ensemble des personnels intervenants dans le transport de marchandises dangereuses, y** compris chez les sous traitants, ont reçu les formations requises par les articles 8.2.1 et 8.2.3 de lADR. Les inspecteurs se sont intéressés aux coques béton de déchets bloquées sur le site car leur niveau dactivité unitaire reste supérieur aux seuils réglementaires fixés par lADR pour être considérés comme des colis industriels (type IP2). Concernant la coque béton contenant des filtres actifs et constituant le colis n° 3050245, lactivité du colis a été déterminée en 2006, par un logiciel de calcul à partir dun spectre type de radionucléides. En loccurrence et compte tenu du taux de décroissance calculée, lévacuation de ce colis ne peut être envisagée avant plusieurs années. Cependant, aucune mesure dactivé de ce colis na été effectuée depuis sa fabrication. **A.2. Je vous demande de procéder régulièrement, à des mesures dactivité des** quelques coques béton de déchets bloquées sur le site afin de vérifier ladéquation des résultats donnés par le logiciel de calcul avec ceux effectivement mesurés aujourdhui. Sil y a lieu, le logiciel devra être recalé et les échéances dévacuation des coques bloquées devront être révisées. 

## B. Complements Dinformation

 Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place sur le CNPE pour gérer lactivité du TMR qui relève du service « technique-environnement » et de la section « combustible-transportdéchets ». Ils ont noté que le site ne dispose pas dun processus dhabilitation des agents intervenants dans les transports et le TMR en particulier. Ce point est apparu aux inspecteurs comme un axe de progrès dautant que dautres CNPE ont mis en place ce type dhabilitation pour leurs agents. B.1. Je vous demande de me faire part de vos propositions sur la mise en place dhabilitation des personnels intervenants dans lactivité du transport des matières dangereuses et du transport de matières radioactives en particulier. 

 Les formations nécessaires aux agents intervenants dans le cadre de lactivité TMR sont identifiées et font lobjet dun suivi par le chef de la section « combustible-transport-déchets ». Une note de cadrage rédigée par le CST est à létat de projet pour ensuite être validée.

 
 Les inspecteurs ont fait le point sur les visites de terrain mentionnées dans le rapport annuel 2009 du CST. Ils ont noté quun « compte rendu daction de contrôle » est en cours de mise en place pour formaliser ces visites de terrain. De plus, une « fiche de contrôle » sur le thème de la préparation des dossiers et des colis a été rédigée dans le cadre dune action prioritaire 2010. 

 La mise en place de ces documents validés relève des bonnes pratiques pour améliorer la qualité des opérations dans le domaine du TMR. 

B.2. Je vous demande de me préciser les délais dans lesquels les documents précités seront mis en place dans votre système qualité de gestion documentaire. 

Lors de linspection TMR précédente de 2009, la question de la construction dun bâtiment de contrôle ultime (BCU), commun aux trois réacteurs (n° 1, 2 et 3) et qui serait situé dans lemprise du futur réacteur n°3 avait été posée. Les inspecteurs ont souhaité faire un point davancement de ce sujet. 

B.3. Je vous demande, comme lan passé, de fournir létat davancement du projet dimplantation du BCU avec son échéancier de réalisation. 

 C. OBSERVATIONS
Les inspecteurs ont rappelé que le nouvel ADR entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il a été noté, même si en première lecture, les modifications introduites apparaissent mineures quil fera lobjet par le CST, dune fiche dévolution du référentiel (FER). 

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 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l**ASN et par délégation,** 
Le chef de division, SIGNEE PAR 
Thomas HOUDRÉ 