AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
Codep-Lyo-2012-062034 Lyon, le 16 novembre 2012

# Monsieur Le Directeur Société D'Enrichissement Du Tricastin Bp 21 84504 Bollene Cedex

Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SET - Usine Georges Besse II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0460 du 23 octobre 2012 Thème : « Radioprotection »
Réf. :
Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.1333-98 Code du travail, notamment son article R.4451-129 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la radioprotection prévu au code de la santé publique, aux articles L.1333-17 et R.1333-98, une inspection a eu lieu le 23 octobre 211 à l'usine Georges Besse II (INB n°168) sur le thème de la radioprotection.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'usine Georges Besse II (GBII) du 23 octobre 2012 a porté sur l'organisation générale et les actions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs intervenant dans l'installation. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour respecter les exigences réglementaires dans les domaines du management de la radioprotection (organisation du service compétent en radioprotection, gestion des évenements, formation des travailleurs…), de la surveillance de l'exposition du personnel (suivi médical, suivi dosimétrique, interventions en situation d'urgence radiologique…) et des contrôles techniques de radioprotection (programme des contrôles, contrôles internes et externes...).

Les conclusions de l'inspection s'avèrent satisfaisantes. Les exigences réglementaires de radioprotection sont respectées avec rigueur et l'exploitant dispose d'outils de suivi pertinents. Il appartient donc à l'exploitant de poursuivre ses actions dans les installations de l'unité nord et du l'unité 'REC II' lorsqu'elles seront mises en service.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Zonage Radiologique

Les inspecteurs ont consulté le dernier  rapport de contrôle technique interne réalisé en application de l'article R4451-32 du code du travail. Ce rapport précise : « Sur deux locaux des mesures de débit d'équivalent de dose apparaissent supérieures à la limite induite par le zonage radiologique (locaux n° SA1101 Alim et SA1201 Alim)». En pratique, il s'avère notamment que la présence d'un conteneur vide en extrémité des stations d'alimentation génère un débit d'équivalent de dose supérieur à 25 µSv sur 1 heure au niveau de zones de passage. Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatifs aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées précisent que dès lors que la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure est comprise entre 0,025 mSv et 2 mSv, pour l'exposition externe et interne de l'organisme entier, la zone relève d'un classement en zone contrôlée jaune. La délimitation vise à identifier le danger dû aux rayonnements ionisants, abstraction faite du taux d'occupation des locaux concernés. La circulaire DGT/ASN n°01 du 18 janvier 2008 relative à l'arrêté du 15 mai 2006 précise au paragraphe III.2 : « Si le temps de travail effectif est à prendre en compte pour le classement des travailleurs en application du code du travail, il n'est pas pertinent pour la délimitation de zone réglementée qui matérialise un danger d'exposition aux rayonnements ionisants ». En conséquence, dès lors que le débit d'équivalent de dose est supérieur à 25 µSv sur 1 heure, le zonage radiologique doit évoluer et une zone jaune doit être définie.

Je vous demande d'examiner les zones de passage actuellement en zone verte où le débit 1.

d'équivalent de dose est  susceptible d'être supérieur à 25 µSv sur 1 heure et d'adapter le zonage radiologique en conséquence.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Néant.

## C- Observations Nomination De La Personne Compétente En Radioprotection

L'article R4451-105 du code du travail prévoit la nomination d'une personne compétente en radioprotection parmi les travailleurs de l'établissement. Les inspecteurs ont constaté que la nomination de la personne compétente en radioprotection de la société d'enrichissement du Tricastin a été formalisée au travers d'une lettre précisant également les personnes susceptibles d'effectuer l'intérim de cette dernière en cas d'absence. Les inspecteurs ont noté que cette liste était en cours de mise à jour.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn Diffusion :

Copies internes :
-       ASN Lyon / E. Lohr, F. Bedellis, J-L. Saulze AN DRC / E. Cluzel
-
-
Chrono Copies externes :
IRSN PSN-EXP/SSTC (Les Angles) - M. Kerdelhué
- -
Préfecture de Vaucluse Classement SIv2 :
INSSN-LYO-2012-0460