AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NCLÉAIRE
Division de Lyon DEP- DSNR Lyon  1310 -2006 Lyon, le 22 novembre 2006 Monsieur le directeur Etablissement FBFC
Z.I. les Bérauds - BP 1114 26104 ROMANS Cedex Objet
:
Inspection de FBFC (INB n° 63 et 98)
Identifiant de l'inspection : INS-2006-AREFBF-0005 Thème : Transports, expéditions Réf.

:
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 1/ 2/
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Romans le 14/11/2006 sur le thème de la gestion des transports et des expéditions.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 novembre 2006 avait pour objet de contrôler l'organisation mise en place pour la gestion des expéditions de matières radioactives. Les inspecteurs ont plusieurs dossiers d'expédition et les documents pris en application du règlement ADR. Ils ont également assisté au départ de deux transports, l'un de combustibles pour réacteur de recherche et l'autre de poudre d'uranium.

Aucun constat notable n'a été relevé lors de cette inspection.

Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est satisfaisante. Ils notent les progrès effectués par le site, notamment sur la surveillance des prestataires et la qualité des dossiers d'expédition. Cependant, des améliorations sont attendues concernant les contrôles de propreté radiologique avant le départ des transports et sur l'étiquetage des conteneurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont assisté au départ d'un transport à destination de Dessel en Belgique contenant de la poudre d'uranium. Les colis contenant la poudre sont chargés dans un conteneur. Le paragraphe 5.2.1.11.1 de l'ADR précise que les étiquettes conformes au modèle Nos 7A, 7B ou 7C
(en fonction de la catégorie de l'emballage) doivent être appliquées sur les quatre côtés des conteneurs. Les inspecteurs ont constaté l'absence des étiquettes précitées sur le transport.

L'exploitant a précisé aux inspecteurs que compte tenu du caractère régulier de ces expéditions, les autorités belges verbalisaient les véhicules munis de l'étiquetage mentionné ci-dessus.

## 1. Je Vous Demande D'Étiqueter Les Conteneurs Au Départ De Votre Site Conformément À La Réglementation Française Et De Prendre Les Mesures Adéquates Pour Satisfaire Aux Exigences De La Réglementation Belge.

Lors du contrôle d'un transport de combustible au départ du site, les inspecteurs ont examiné les contrôles effectués pour garantir la propreté radiologique à l'intérieur du conteneur. Il a été indiqué que les sangles utilisées pour l'arrimage des colis ne faisaient l'objet d'aucun contrôle.

## 2. Je Vous Demande De Réaliser Un Contrôle De La Propreté Radiologique Des Sangles D'Arrimage Avant Chaque Départ.

Lors de l'examen des dossier d'expéditions, les inspecteurs ont constaté qu'une « check-list » faisait l'inventaire des différents contrôles à réaliser avant le départ d'un transport. Une ligne mentionne le contrôle de l'arrimage. L'arrimage et le chargement des colis sont effectués sous la responsabilité du transporteur, conformément à ses procédures. La « check-list » de contrôle ne fait pas référence à ces procédures. La traçabilité de la procédure de chargement utilisée n'est donc pas assurée.

## 3. Je Vous Demande De Mentionner Dans La « Chek-List » De Contrôle La Référence De La Procédure De Chargement Et D'Arrimage Utilisée.

Le plan d'urgence interne transport (PUI-T) a été examiné. Ce document doit être établi conformément au courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 03/01/2005 précisant le contenu des procédures d'urgence relative au transport de matières radioactives. Il est notamment demandé d'identifier les moyens à mettre en œuvre pour récupérer les colis endommagés. Les inspecteurs considèrent que ce point n'est pas suffisamment détaillé dans votre document.

4.

## Pui-T Je Vous Demande De Compléter Votre Conformément Au Currier Dgsnr/Sd1/0001/2005 Du 03/01/2005. B. Compléments D'Information

Sans objet

## C. Observations

Les inspecteurs rappellent que le guide de relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives daté du 21/10/2005 impose la déclaration des écarts aux exigences réglementaires du transport de matières radioactives y compris ceux qui n'entraînent aucune dégradation des fonctions de sûreté et dont les incidences sont faibles (événements intéressants le transport).

La « check-list » de contrôle du dossier d'expédition du transport de combustible « CERCA »,
N°1070  ne comportait pas l'ensemble des signatures requises.

Les inspecteurs ont constaté que le dossier contenant les attestations de formation « classe 7 » pour les chauffeurs comportait quelques erreurs. Dans la mesure où ces attestations ne sont pas contrôlées systématiquement, il est nécessaire que la base de données des attestations soit à jour.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'ASN,
L'adjoint au chef de division Signé par Marc CHAMPION