 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 20 décembre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-068457 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville Inspection n° INS-2010-EDFFLA-0010 du 7 décembre 2010 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 7 décembre 2010 au CNPE de Flamanville sur le thème « Rejets ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 décembre 2010 portait sur le respect des décisions n°2010-DC-0188 et n
°2010-DC-0189 du 7 juillet 2010 qui réglementent les prélèvements d'eau et les rejets dans l'environnement, des effluents liquides et gazeux du site de Flamanville. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la mise en œuvre des prescriptions avec échéance d'application ainsi que les mesures compensatoires associées. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs se sont attachés à vérifier, l'état de la station de prélèvement d'eau dans le fleuve Diélette, de la station de déminéralisation et de l'installation d'électrochloration de la station de pompage.

Au regard de cet examen par sondage, l'organisation mise en place par le site pour respecter les obligations réglementaires semble satisfaisante. Des points restent cependant à améliorer, notamment en ce qui concerne la rapidité de remise en état de certaines tuyauteries. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté, lors des visites des installations, que des actions de mise en conformité de l'aire de dépotage de l'installation d'électrochloration de la station de pompage étaient nécessaires. 

L'inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable sur ce point.

## A. Demande D'Actions Correctives

Lors de la visite de l'installation d'électrochloration de la station de pompage, les inspecteurs ont constaté que la zone dédiée au dépotage n'était pas équipée de rétention. Cette absence de rétention constitue un non-respect des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1999 qui précise que les aires de déchargement de véhicules citernes et de véhicules contenant des liquides TRICE1 doivent être équipées de rétentions conformes aux prescriptions de l'article 14 (volume de rétention minimal disponible lors des opérations de dépotage, étanchéité de la rétention, système de récupération,…). Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

A.1 Je vous demande de mettre en conformité, dans les meilleurs délais, la zone de déchargement associée à l'installation d'électrochloration de la station de pompage. Vous étudierez également la configuration des autres aires de déchargement du site au regard des exigences de la réglementation et veillerez à leur mise en conformité le cas échéant. Je vous demande de m'informer sous 1 mois des résultats de vos investigations en ce sens et du plan d'action de mise en conformité des aires de rétention non conformes.

Lors de la visite de la station de déminéralisation, les inspecteurs ont constaté la présence d'eau dans la rétention du réservoir d'acide sulfurique ainsi que la présence de bidons dans celle du réservoir d'eau de javel. 

A.2 Je vous demande de mettre en œuvre dans les plus brefs délais, les actions correctives permettant de s'assurer que le volume de rétention requis soit disponible en permanence.

Les inspecteurs ont également constaté :
une fuite sur une pompe de relevage avec un risque identifié de projection sur un équipement connexe référencé « 05 DA 600 PO » ;
une fuite au niveau de l'installation de pré-traitement de la station de déminéralisation.

A.3 Je vous demande d'effectuer les actions correctives relatives aux deux points mentionnés ci-dessus dans les plus brefs délais. Vous m'informerez de l'échéancier de ces différentes actions et de leur réalisation effective.

Les inspecteurs ont examiné le registre du mois d'octobre prévu par la prescription [EDFFLA-17] de la décision n°2010-DC-0189. Ils ont noté quelques incohérences et erreurs de saisie dans ce document.

A.4 Je vous demande de vous assurer de la cohérence et de la justesse des éléments présents dans les registres transmis à l'ASN.

Les inspecteurs ont également vérifié l'application des prescriptions [EDF-FLA-51] et [EDFFLA-74] de la décision n°2010-DC-0189 qui demandent notamment le contrôle des tuyauteries véhiculant des effluents radioactifs gazeux et liquides. Après un examen par sondage des contrôles réalisés, certains écarts détectés en 2008 et 2009 (sur des brides et des supportages de tuyauteries KER2) 
n'ont toujours pas été corrigés (les réparations étant programmées au premier trimestre 2011). La présence de corrosion sur les brides des tuyauteries KER situées entre les réacteurs 1 et 2 n'était pas formalisée dans les comptes-rendus de visite des canalisations de rejets liquides consultés par les inspecteurs alors qu'une demande d'intervention pas encore soldée (DI n°0586980) a été ouverte en avril 2009 pour le remplacement de ces brides. 

A.5 Je vous demande d'établir autant que possible, une priorisation dans les réparations en prenant en compte une hiérarchie des défauts, pour que celles-ci puissent être réalisées dans les meilleurs délais. Vous mettrez également en œuvre des mesures compensatoires adéquates dans l'attente de la réalisation des réparations. Vous veillerez également au bon renseignement des comptes-rendus de visite des tuyauteries de rejets liquides et gazeux.

Des contrôles trimestriels des tuyauteries situées entre les réservoirs T et S et le bassin de mélange sont prévus par la gamme d'intervention GIENV 018. Il s'avère qu'aucun contrôle n'a été réalisé entre mai et novembre 2010.

A.6 Je vous demande de vous assurer du respect de la fréquence de contrôle prévue par votre gamme d'intervention. Vous m'informerez des actions menées en ce sens.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné la note de recommandation d'exploitation des filtres principaux des circuits d'eau des centrales nucléaires rédigée par vos services centraux. Cette note précise notamment les critères de changement de différents types de filtres (critères de différence de pression, de durée de vie,…). Une des recommandations de ce document est le changement de filtre après une durée de fonctionnement de 5 ans afin de garantir son efficacité. Il s'avère qu'un des filtres (291 FI) n'a jamais été changé. Les inspecteurs ont également noté que ce filtre se trouvait sur un circuit rarement utilisé.

B.1 Je vous demande de m'informer des moyens mis en œuvre pour garantir l'efficacité de ce filtre. Vous préciserez le cas échéant, votre position quant à la recommandation de changement de filtre après une durée de 5 ans. 

Les inspecteurs ont noté que la surveillance de la nappe phréatique était réalisée conformément aux exigences mentionnées dans la décision n°2010-DC-0189. Ils se sont cependant interrogés sur l'exploitation des résultats de mesures. 

B.2 Je vous demande de m'informer de l'organisation mise en œuvre pour réaliser un suivi de tendances des résultats de mesures de la surveillance de la nappe permettant la détection rapide d'éventuels incidents ou de dérives de tendance. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Thomas HOUDRÉ