DALSACE
Division de Strasbourg NUC.FG.FG.2003.194 Strasbourg, le 27 mai 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2003-05004 du 06/05/2003 Application de larrêté du 10 novembre 1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 06/05/2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Application de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection du 06/05/2003 était consacrée à lapplication de larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment les aspects relatifs aux dossiers de référence (article 4), au système documentaire (article 7), aux interventions (article 10), au traitement des défauts (article 13), à la mise en uvre des PBMP (articles 14 et 15).

Linspection a mis en évidence une démarche insuffisante pour lélaboration des dossiers de référence et une organisation incomplète pour la maîtrise du système documentaire ; ainsi, létablissement définitif de ces éléments nest pas réalisé malgré le dépassement des échéances réglementaires.

Par contre, au vu des cas examinés, linspection a fait apparaître un traitement correct et adapté du traitement des défauts.

En ce qui concerne les programmes de base de maintenance préventive, les inspecteurs ont constaté les mêmes écarts que lors dune précédente inspection. La plupart sont en cours de traitement.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que la démarche détablissement des dossiers de référence prévus à larticle 4 de larrêté du 10 novembre 1999 précité sappuyait fortement sur les listes de plans et de dossiers fournis par les services centraux dEDF et le constructeur. Ils ont constaté que certains dossiers sont très incomplets, tels que celui des plans relatifs à la tranche 1, ceux relatifs à la résistance mécanique et aux matériaux des CSP, etc. De même, ils ont constaté que la question du dimensionnement des accessoires de sécurité dans les conditions de troisième catégorie est en suspens dans lattente dune position des services centraux. En application de larticle 19 de larrêté, ces dossiers auraient du être établis depuis le 29 mai 2002. Demande n°A.1 : Je vous demande de me faire connaître les mesures que vous allez mettre en uvre, ainsi que les délais de leur réalisation, pour constituer les dossiers de référence dans les meilleurs délais. Lexamen du système documentaire créé pour assurer le respect des dispositions de larticle 7.II de larrêté a mis en évidence : - que le système documentaire, encore en cours de constitution, na pas pu être présenté dans un état définitif, les échéances prévues à larticle 19 de larrêté pour ce faire étant dépassées ; - quil ne permet pas de connaître aisément les incidents de fonctionnement relatifs à un appareil, dans la mesure où, bien quarchivés dans une base de données (SAPHIR), ils ne sont pas identifiés comme faisant partie du système documentaire et associés à un appareil ; - que la gestion de la qualité et de lorganisation pour le fonctionnement du système documentaire ne consiste quen un projet de note technique succincte ne décrivant pas les actions à effectuer, les responsabilités, les modalités de contrôle, etc. Demande n°A.2 : Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre, ainsi que les délais de leur mise en place, pour disposer dun système documentaire conforme à larticle 7.II de larrêté. Lexamen des dossiers dintervention concernant le remplacement du clapet 2 ANG 42 VL et celui du té daspersion du pressuriseur de la tranche 1 a montré labsence du compte-rendu de la surveillance exercée par lunité coordinatrice ; ceci constitue un écart aux dispositions de la note BCCN/AP-001 qui précise que ce compte rendu est transmis dès la fin de lintervention au directeur du CNPE au titre de ses responsabilités vis-à-vis de la sûreté de son installation.

Demande n°A.3 : *Je vous demande de me transmettre les comptes rendus de la surveillance de* lunité coordinatrice pour ces deux interventions ou de mindiquer les raisons pour lesquelles ils nexistent pas et les mesures prises pour alors corriger cette situation ; je vous demande également de mindiquer sil s*agit dun écart ponctuel ou général, auquel cas vous me ferez connaître les* mesures prises pour le corriger.

## B. Compléments Dinformation

Larticle 4.II de larrêté, en son point (f), demande que soit transmis au directeur régional de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement territorialement compétent, le programme de suivi prévu à larticle 12 de cet arrêté.

Demande n°B.1 : Je vous demande de transmettre au DRIRE dAlsace le programme de suivi des modes de dégradation des propriétés des matériaux susceptibles de remettre en cause significativement les valeurs initiales des propriétés des matériaux intervenant dans les démonstrations de résistance des appareils.

## C.Observations

Pas dobservation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération.

Pour le directeur régional Le chef de division

| SIGNÉ PAR   |
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François GAUCHÉ