DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-0820-2006 Monsieur le directeur Sté FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - BP 1114 26 104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Lyon, le 25 juillet 2006 Objet : Inspection de *FBFC ROMANS - (INB n63 et 98)*
Identifiant de l'inspection : INS-2006-AREFBF-0004 Thème : *"Déchets"*
Réf : Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Romans sur Isère, le 20 juin 2006, sur le thème "Déchets".

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de l'inspection du 20 juin 2006 était l'évaluation des modalités de gestion des déchets sur le site FBFC de Romans-sur-Isère. Ce thème, qui s'inscrit au programme des priorités nationales de l'autorité de sûreté pour 2006, a été traité, pour sa plus grande partie, sur le terrain. Il est à noter que ce site est dans une phase de transition marquée par l'arrêt de l'incinérateur (décret du 20 mars 2006), une période de production importante de déchets générés par les travaux de renouvellement de l'outil industriel (ROI) et une activité accrue de reconditionnement de déchets TFA en vue de leur évacuation, vers le centre de Morvilliers. Les inspecteurs ont ainsi été amenés à contrôler les différentes zones d'entreposage de déchets du site, l'atelier de conversion de l'INB
98 et la zone U des ateliers CERCA (INB n°63). Le bilan de l'inspection s'est révélé mitigé. Si des progrès sont visibles en matière de gestion globale des déchets du site, les inspecteurs ont toutefois constaté plusieurs écarts, notamment de fréquentes absences de zonage des déchets.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'aire couverte, dédiée à l'entreposage des fûts d'huile contaminée, dispose d'une rétention dont le dimensionnement n'a pu être justifié en regard de sa capacité d'entreposage (200 fûts de 200l selon affichage). Pour ce qui concerne cette aire, ont également été notées :

? l'absence de paroi coupe-feu entre le groupe appartenant à la station de production d'hydrogène et la zone d'entreposage des fûts délimitée par un simple grillage ;
? la présence d'un fût de zirconium.

1. Je vous demande d'apporter la démonstration de l'adéquation de la rétention associée à l'entreposage couvert de fûts d'huile contaminée, avec la capacité maximale de cet entreposage (200 fûts de 200l).

2. Je vous demande également de bien vouloir justifier l'absence de paroi coupe-feu entre cet entreposage et la station de production d'hydrogène voisine.
Lors de leur passage dans la zone S1 les inspecteurs ont noté :
? des affichages relatifs aux limites de masse d'uranium admissible par unité de surface incohérents entre eux,

? l'absence de délimitation claire et opérationnelle des diverses aires d'entreposage de filtres, de déchets liquides, solides ou encore, lorsque des délimitations existent, l'encombrement par des objets non prévus (tel est notamment le cas de l'entreposage sous critique),
? plusieurs fûts, non couverts et contenant des déchets placés sous enveloppes vinyles, ces dernières étant fortement dégradées.

3. Je vous demande de rendre opérationnelle, dans l'ensemble de l'entreposage S1, des modalités d'exploitation conformes aux dispositions, d'une part de l'arrêté du 31 décembre 1999, d'autre part du volet II de l'étude déchet, ce dernier point, renvoyant à la demande 7 figurant ci-après.
Lors de leur passage dans la zone S5 les inspecteurs ont noté l'utilisation d'étiquettes de fûts incomplètement renseignées. Les renseignements appelés par ces étiquette (losange de couleur jaune portant trèfle noir), concernent : ? la propreté radiologique externe du fût (résultat de contrôle de contamination surfacique), ? le débit de dose du fût.

Seuls les résultats des contrôles de contamination surfacique sont portés sur ces étiquettes, les résultats de débit de dose des fûts s'étant effacés.

4. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de la conformité des fûts de déchets aux dispositions réglementaires, en mettant en place, si nécessaire, un zonage radiologique autour de cet entreposage.
Près de l'aire S5 sont entreposés deux conteneurs en bois fortement dégradés, provenant vraisemblablement du démantèlement de l'usine de Pierrelatte. Ces conteneurs ne comportent aucun étiquetage, leur contenu n'a pas pu être précisé. En bordure de la voie routière, au sud de l'atelier AP2, sont déposés deux conteneurs maritimes US4310 dont l'étiquetage indique qu'il contiennent des matières radioactives. Ces conteneurs ont été observés entr'ouverts, les vantaux de portes d'accès étant simplement maintenus au moyen d'une chaîne cadenassée. Il était possible de constater la présence d'objet enveloppés sous vinyle, les enveloppes étant là encore fortement dégradées.

5. Je vous demande de déplacer les conteneurs marines, situés en bordure des voies routières et contenant des déchets, vers des zones dédiées conformes au zonage déchets. Concernant l'état de ces conteneurs et du conditionnement des déchets qui s'y trouvent, je vous demande de prendre toute disposition nécessaire à la prévention de la dispersion de matière radioactive.
Lors de leur passage à l'appentis sud d'AP2, les inspecteurs ont pu constater :
? une zone non surveillée, au fond de laquelle subsiste un affichage ancien, sans rapport avec l'activité qui s'y exerce actuellement,

? une zone surveillée accessible tant depuis le vestiaire sud AP2 que directement, depuis l'extérieur,
? l'absence de protection et l'encombrement de l'entreposage sous-critique de bouteillons d'eau de lavage des sols d'AP2, implanté en zone surveillée.

6. Je vous demande de généraliser à l'ensemble du site des dispositions relatives au balisage et à l'affichage associés aux points de collecte des déchets, de manière à localiser ces derniers, à favoriser leur identification par les opérateurs et renforcer l'efficacité du tri à la source.
Parmi les points de collectes de déchets, contrôlés par sondage dans les ateliers constituant les INB 63 et 98, seul celui de la cellule fusion de l'atelier CERCA (INB n°63) est apparu comme étant à la fois complètement et correctement balisé.

7. Je vous demande de généraliser à l'ensemble du site un balisage des points de collecte des déchets, de manière à localiser ces derniers, à favoriser leur identification par les opérateurs et à renforcer l'efficacité du tri à la source.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté sur le site et l'ensemble des ateliers constituant les deux installations l'absence de toute marque visible destinée à conférer un caractère opérationnel au zonage déchet.

Ce zonage, exigible en application des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999, existe néanmoins ; il a été présenté aux inspecteurs. Il ne figure pas dans l'étude déchets.

8. Je vous demande de me transmettre, les plans du zonage des déchets.

## C. Observations

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'adjoint au chef de division SIGNE : Marc CHAMPION