Référence : DEP-Bordeaux-0679-2009 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 29 avril 2009 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2009-EDFGOL-0005 du 16 avril 2009  Thème « Conduite normale » 
Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 16 avril 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Conduite normale". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection avait pour objet dexaminer lorganisation mise en place par le site pour la conduite normale des réacteurs et certains processus particuliers mis en uvre dans le cadre de leur exploitation. 

Les inspecteurs ont porté un jugement positif sur lorganisation du CNPE pour la conduite normale des réacteurs. Leffectif des équipes de conduite est, de manière générale, supérieur au minimum requis au niveau national et ce minimum est respecté en cas de grève. Une grève du service conduite, le jour de linspection, a été loccasion de le vérifier. 

Les inspecteurs ont examiné le processus de déclarations à lASN des modifications temporaires des spécifications techniques dexploitation (STE). Les inspecteurs ont pu constater le renforcement des actions de contrôle exercées sur ce thème depuis la dernière inspection de 2007, cependant le nouveau processus nintègre pas le formalisme prévu par le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Les inspecteurs ont ensuite examiné la gestion des instructions temporaires et de deux transitoires sensibles dexploitation particuliers. Les documents utilisés par lexploitant pour la surveillance de ces transitoires méritent dêtre corrigés ou complétés. 

Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des réacteurs n°1 et n°2 et ont assisté à la relève de léquipe conduite. Ils ont constaté que les évènements significatifs font lobjet dune présentation systématique par le biais dune lettre dinformation et que les plus marquants sont connus des membres de léquipe conduite. 

Dans la salle de commande du réacteur n°2, les inspecteurs ont observé un manque dattitude interrogative des opérateurs au cours dune opération dévacuation du combustible usé. La cohérence entre lanalyse de risque préalable à lintervention et la situation réelle de linstallation na pas été analysée pour sassurer de la faisabilité de lopération. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au cours de la visite de salle de commande du réacteur n°2, les inspecteurs ont examiné le dossier dactivité conduite « évacuation combustible usé » en cours dexécution par léquipe conduite. Ils ont noté que lanalyse de risque de cette activité demandait, lors du déroulement des séquences 140 et 160, de sassurer de la disponibilité du réseau incendie JPD. Une modification en cours depuis plusieurs semaines sur le réseau incendie le rendait indisponible, au sens des spécifications techniques dexploitation, et lévénement I0 de groupe 2 « JP1 » était affiché en salle de commande. Les opérateurs ne se sont pas interrogés sur lincohérence entre lanalyse de risque de lopération dévacuation combustible et la situation réelle du réseau incendie pour lequel une indisponibilité était signalée. 

A1. Je vous demande danalyser en détail ce dossier dactivité conduite pour vérifier si une opération dévacuation combustible peut être effectuée malgré lévénement en cours sur le réseau incendie JPD, qui le rend indisponible au sens des spécifications techniques dexploitation, et de m**indiquer les raisons pour lesquelles cette analyse na pas été menée préalablement à lopération.** 
Le processus de demandes dautorisation à lASN afin de pouvoir déroger temporairement aux spécifications techniques dexploitation a été entièrement revu depuis linspection de 2007 sur ce thème. Les modifications apportées permettent un meilleur contrôle du processus, cependant elles ne prennent pas en compte la parution du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Les demandes de dérogations sont désormais remplacées par des « déclarations de modifications temporaires des STE ». Ces déclarations doivent être effectuées auprès de lASN en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justifications utiles. 

A2. Je vous demande dintégrer les modifications induites par le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 à votre processus de déclarations de modifications temporaires des STE.

La Directive DI 106 « Mission en matière de sûreté et de qualité  Structure Sûreté Qualité et Service conduite » est parue à lindice 1 le 17 juillet 2008. Ce document est un document EDF de type prescriptif qui doit être décliné dans les notes dorganisation locales du CNPE. Le jour de linspection, cette directive nétait pas entièrement déclinée dans vos notes internes. Vous avez indiqué quune des difficultés dans lapplication de cette directive concernait la responsabilité dans le domaine sûreté du chef de mission sûreté qualité lorsque celui-ci assure lastreinte de décision direction. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la note D5067/NOTE03408 
« Critères dappel Chef dExploitation / Ingénieur Sûreté » navait pas intégré les modifications apportées sur ce thème par la DI 106 indice 1. 

## A3. Je Vous Demande Dintégrer La Directive Di 106 Indice 1 À Vos Notes Dorganisation Internes.

Un événement significatif pour la sûreté a été déclaré le 6 mai 2007 en raison dune sortie du domaine de pression et température autorisé lors du transitoire sensible dexploitation du collapsage de la bulle au pressuriseur (passage en monophasique). Un plan dactions a été présenté à la suite de cet événement. Celui-ci prévoyait notamment de modifier la consigne de régulation de la vanne de détente du circuit de contrôle volumétrique et chimique en contrôle de régulation primaire en fixant une consigne centrée sur la plage de pression allant de 27 bar absolus à 31 bar absolus (soit 29 bar absolus), au lieu dune consigne à 27 bar absolus. 

La fiche pré-job briefing de ce transitoire sensible a été consultée lors de linspection, elle a été modifiée conformément au compte-rendu dévénement significatif. La fiche n°12 de lARP14 (déclinaison locale de la règle de conduite normale RCN AR1) devait également être revue. Des modifications ont été apportées à ce document mais la consigne de pression est toujours fixée à 27 bar. 

Par ailleurs, malgré la demande que vous avez effectuée auprès de vos services centraux, la règle de conduite normale RCN AR1 na pas été modifiée sur ce point. 

A4. Je vous demande de corriger la fiche n°12 de lARP14 pour intégrer une consigne de pression centrée sur la plage allant de 27 bar absolus à 31 bar absolus conformément au compte-rendu dévénement significatif et de mindiquer les raisons pour lesquelles la règle RCN AR1 n**a pas été** modifiée. 

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs au passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à larrêt (PTB du RRA) pour mise sous vide utilisés lors du dernier arrêt du réacteur n°2. Une vérification documentaire doit être réalisée un mois avant le passage à la PTB du RRA. Les inspecteurs ont constaté que la gamme utilisée par le service qualité pour cette vérification (GAM 12 VRA 00100) nétait pas adaptée au type de mise sous vide effectuée et nécessitait dêtre corrigée manuellement pour indiquer les références des documents applicables, ce qui ne semble pas cohérent avec laction de vérification documentaire. 

Par ailleurs lindice du plan qualité sûreté (PQS) renseigné dans cette gamme de contrôle nétait pas conforme à celui utilisé lors du transitoire, une évolution indiciaire du PQS ayant été réalisée dans lapplication GELABA 
mais pas dans lapplication GED qui sert de support à la vérification documentaire. Vous avez indiqué que cet écart a depuis été corrigé. 

A5. Je vous demande de modifier la gamme de contrôle servant de support à la vérification documentaire afin quelle soit cohérente avec le transitoire à réaliser et de vous assurer, préalablement à la prochaine vérification documentaire, que les indices des plans qualité sûreté intégrés à la GED sont bien les plus récents. 

La gamme dessai périodique ECU40 indice 4 utilisée pour autoriser le passage à la PTB du RRA du 6 novembre 2008 sur le réacteur n°2 nécessite des modifications ou compléments. Ce document nintègre pas le contrôle de corrélation entre les capteurs de niveau RCP 030 MN et RCP 216 MN demandé par votre pratique performante n°29. 

Par ailleurs, des valeurs de résultats non conformes à lattendu étaient renseignées dans la gamme. Vous avez justifié le jour de linspection, pour chacun de ces écarts à lattendu, les raisons pour lesquelles ils avaient été jugé acceptables. La gamme de contrôle ECU40 ne comporte cependant aucune indication permettant de justifier ces écarts par rapport à ce qui est attendu. A titre dexemple, la chaîne de mesure de radioactivité KRT 061 MA était inhibée et lévénement I0 de groupe 2 KRT7 était posé. Alors que la gamme de contrôle demande de sassurer quaucune chaîne KRT nest inhibée, vos représentants ont indiqué que cet évènement est présent de manière habituelle dans létat de réacteur « arrêt pour intervention ». De même, lannexe 2 demande de vérifier le bon fonctionnement de cellules électriques associées à certains matériels. Létat de la cellule électrique LKH 301 JA associée à laérotherme DVL 201 AE nétait pas correct, celui-ci étant en cours de remplacement, sans quil soit précisé dans la gamme lacceptabilité de cet écart par rapport à lattendu. 

A6. Je vous demande de modifier la gamme de contrôle ECU 40 pour prendre en compte les exigences de votre pratique performante n°29 et danalyser les modifications qui pourraient y être apportées pour que tous les écarts aux valeurs attendues trouvent une justification dans la gamme de contrôle.

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné des instructions temporaires en cours dapplication sur le site. Vos représentants ont indiqué que ces instructions temporaires peuvent modifier des consignes dexploitation et peuvent concerner des essais périodiques, y compris des essais périodiques sur du matériel classé Important Pour la Sûreté (IPS). 

B1. Je vous demande de mindiquer les mesures organisationnelles actuellement mises en uvre qui permettent, dans le cadre de lélaboration dinstructions temporaires concernant des essais périodiques, de vous assurer que linstruction temporaire nest pas contraire à la règle de lessai périodique. 

Les inspecteurs ont constaté quau cours de lannée 2008 seules 400 visites managériales de terrain ont été effectuées par lencadrement du service conduite pour un objectif de 600. Ces visites permettent à lencadrement dévaluer, en situation, la compétence des agents. 

B2. Je vous demande de mindiquer les raisons pour lesquelles cet objectif na pas été atteint en 2008, lobjectif fixé pour lannée 2009 et lorganisation spécifique que vous mettrez en **uvre pour** 
atteindre cet objectif. 

Lors de la visite de la salle de commande du réacteur n°2, les inspecteurs ont constaté lindisponibilité de lalarme 2 KCO AL 4. Une demande dintervention (DI) n°586 335 a été ouverte le 23 mars 2009 pour une intervention prévue le 10 avril 2009. Le jour de linspection, lintervention navait pas été réalisée. De même, deux DI ont été ouvertes le 24 décembre 2008, lune en raison dun défaut disolement du Code National dAlerte (CNA), lautre concernant le klaxon PUI. Ces DI ont été classées au niveau 2, à traiter sous 48 heures. Les travaux nont été planifiés que le 20 mars 2009 et nétaient toujours pas réalisés le jour de linspection. Vos représentants ont indiqué que le degré durgence de ces demandes dintervention avait été revu à la baisse mais quil est impossible de modifier la priorité affectée dans votre application informatique. 

B3. Je vous demande de justifier lacceptabilité dun report de plusieurs mois de ces interventions concernant du matériel dalerte et de mindiquer les raisons pour lesquelles elles n**ont pas été réalisées** 
aux dates prévues. 

## C. Observations 4

C1. La règle particulière de conduite (RPC) « grand chaud » demande que la mise en configuration hors gel des circuits soit effective au 15 avril de chaque année. Lors de linspection, vos représentants ont indiqué que cette opération était prévue le 16 avril 2009 au soir. La mise en uvre effective de la configuration hors gel sera donc effectuée en retard par rapport à votre référentiel. 

C2. Les inspecteurs ont noté que la référence à larrêté de prélèvements deau et de rejets deffluents était erronée dans la note D5067/CO/SC-00492 indice 7, intitulée Consigne permanente de conduite F1-2 ETE GRAND CHAUD  ETIAGE, déclinant localement la RPC grand chaud. La date de signature de larrêté est le 18 septembre 2006 et non le 1er novembre 2006, date de sa publication au journal officiel. 

C3. Lors de la visite du réacteur n°1, les inspecteurs ont constaté que la conduite à tenir des évènements I0 posés au tableau nest pas systématiquement renseignée dans le cahier de quart informatique. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenée à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR 
Anne Cécile RIGAIL 
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