DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 mars 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-016420 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2018-0446 du 27 mars 2018 Thème : « Expéditions et réceptions pour les INB » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

 [3] Décision n°CODEP-DTS-2017-012958 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2017 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées des sites électronucléaires (liste des INB du parc EDF) 

## Référence À Rappeler En Réponse À Ce Courrier : Inssn-Lyo-2018-0446

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 27 mars 2018 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « Expéditions et réceptions pour les INB ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 27 mars 2018 concernait le thème « Expéditions et réceptions pour les INB». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site dans ce domaine et notamment les dispositions prises pour les opérations de transport interne. A cette occasion, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de contrôle des transports et y ont suivi la préparation d'une expédition de déchets nucléaires. 

Il ressort de cette inspection que les opérations d'expédition de marchandises dangereuses, dont les substances radioactives, sont globalement maitrisées par les agents en charge de les réaliser et font l'objet d'une surveillance satisfaisante par le conseiller à la sécurité des transports de marchandises dangereuses. Les inspecteurs ont également constaté l'engagement du site à déployer en 2018 des actions visant à s'assurer du respect des dispositions relatives aux opérations de transport interne qui ont été intégrées dans les règles générales d'exploitation (RGE) en application de l'article 8.2.2 de l'arrêté cité en référence [2]. Le site doit toutefois finaliser à court terme les documents opérationnels qui lui permettront de détecter, le cas échéant, les écarts relatifs aux opérations de transport interne conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté cité en référence [2]. Sur le plan des habilitations des agents intervenant dans la réception et l'expédition de marchandises dangereuses, le site doit clarifier les attendus au regard des dispositions de l'article 1.3 de l'ADR1. Enfin, en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2], le site doit s'assurer que le contrôle technique, la vérification et l'évaluation des dossiers d'expédition de combustibles usés font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dispositions En Matière De Transport Interne

L'article 8.2.2 de l'arrêté cité en référence [2] prescrit que les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation (RGE). En application de cette disposition, EDF a choisi d'intégrer dans les RGE de ses centrales nucléaires les dispositions relatives aux opérations de transport interne. La modification des RGE pour y ajouter ces dispositions ont été accordées par l'ASN par la décision citée en référence [3]. 

Les inspecteurs ont examiné la modification apportée aux RGE de la centrale nucléaire du Tricastin visant à intégrer les dispositions relatives aux opérations de transport interne. Ils ont ainsi relevé que la note technique EDF référencée D453412002641 indice 4 relative à l'organisation des transports internes des marchandises dangereuses faisait office de chapitre IV des RGE du site. Il n'a pour autant pas pu être présenté aux inspecteurs de document de synthèse des RGE du site qui comporte la référence de cette note au titre du chapitre IV des RGE. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Justifier Que La Note Technique Référencée D453412002641 Indice 4 Relative À L'Organisation Des Transports Internes Des Marchandises Dangereuses Est Bien Intégrées Dans Vos Rge.

Les inspecteurs ont examiné les dispositions organisationnelles et techniques de la note technique EDF 
référencée D453412002641 indice 4 relative à l'organisation des transports internes des marchandises dangereuses. Ils ont relevé que les dispositions relatives à la maintenance des emballages de transport interne et des engins de manutention ne figuraient pas dans cette note technique. Les représentants de la centrale nucléaire du Tricastin ont toutefois présenté aux inspecteurs une autre note technique référencée D453413000140 indice 3 qui détaille les dispositions relatives à la maintenance des emballages de transport interne et des engins de manutention. 

Demande A2 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des dispositions organisationnelles et techniques relatives aux opérations de transport interne est détaillé dans votre note technique référencée D453412002641 ou dans des notes associées qui lui sont annexées. Les inspecteurs ont examiné les actions déployées par le site pour s'assurer qu'il puisse détecter tout écart éventuel aux opérations de transport interne conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté cité en référence [2]. Ils ont dans ce cadre relevé que le plan de contrôle des opérations de transport interne allait être déployé en 2018 sur la base de deux documents portant chacun les exigences des RGE 
associées aux opérations de préparation et de transport interne de marchandises dangereuses. Ces documents restent toutefois à finaliser avant d'être utilisés. Demande A3 : Je vous demande de veiller à finaliser dans les meilleurs délais les documents de surveillance relatifs aux exigences des RGE associées aux opérations internes afin d'être en mesure de détecter tout écart éventuel conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté cité en référence [2]. 

## Dispositions En Matière D'Habilitations Des Agents En Charge Des Opérations De Transport

Les inspecteurs ont examiné par sondage quelques habilitations d'agents en charge d'opérations de transport à la centrale nucléaire du Tricastin en application du chapitre 1.3 de l'ADR. Dans ce cadre les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux habilitations concernant la sensibilisation générale à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses ainsi qu'aux habilitations concernant les opérations de colisage et arrimage. Ils ont relevé quelques anomalies liées à des habilitations dont l'échéance de validité était échue au jour de l'inspection et plus globalement une inhomogénéité des formations délivrées par les employeurs des agents prestataires concernés qui n'a pas permis de vérifier si tous les agents concernés avaient bien les habilitations examinées. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que les agents en charge d'opérations de transport disposent des habilitations requises au titre du chapitre 1.3 de l'ADR. 

## Dossiers D'Expédition De Combustibles Usés

L'autorisation d'évacuation du combustible usé portée par le dossier d'expédition de matière radioactive 
(DEMR) constitue pour EDF une activité importante pour la protection2 (AIP) d'après le guide méthodologique EDF référencée D455034132106 indice 1 relatif à la liste des AIP des CNPE. 

S'agissant d'une AIP, ce type de dossier doit faire l'objet d'actions de contrôle technique, de vérification et d'évaluation conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. De plus, en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2], le contrôle technique, la vérification et l'évaluation des dossiers d'expédition de combustibles usés doivent faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les inspecteurs ont donc vérifié a posteriori le respect de ces dispositions sur deux dossiers d'expédition de combustibles usés de la centrale nucléaire du Tricastin. 

 
2 Une activité importante pour la protection est définie par l'arrêté cité en référence [2] comme suit : « activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature de l'environnement), c'est-à-dire activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». 

Pour ce qui concerne la vérification de l'autorisation d'évacuation du combustible usé porté par le DEMR, les représentants de la centrale nucléaire du Tricastin ont indiqué aux inspecteurs que celle-ci était réalisée par le conseiller à la sécurité des transports (CST) qui procède à cette vérification par sondage sur un dossier qu'il n'avait pas déjà contrôlé dans le cadre de ses actions habituelles de contrôle. Le bilan de cette vérification fait alors l'objet d'une traçabilité au travers d'un compte-rendu dans la base informatique « Constat-Terrain ». Les inspecteurs ont ainsi identifié qu'une telle vérification avait eu lieu en 2016 mais pas en 2017. Demande A5 : Je vous demande de prévoir dans votre organisation les conditions vous assurant d'une vérification annuelle systématique d'au moins une autorisation d'évacuation du combustible usé au titre de la vérification d'une AIP requise par l'article 2.5.4 de l'arrêté cité en référence [2]. Pour ce qui concerne l'évaluation périodique des actions réalisées dans le cadre de l'autorisation d'évacuation du combustible usé, les inspecteurs ont relevé que celle-ci était réalisée par le CST au travers de ces diverses missions de surveillance et d'analyse des activités de transport. Pour autant cette évaluation n'est pas formalisée dans un document. Demande A6 : Je vous demande de vous assurer que l'évaluation périodique des actions réalisées dans le cadre de l'autorisation d'évacuation du combustible usé fasse l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences conformément aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. 

## B. Compléments D'Information Dossiers D'Expédition De Combustibles Usés

L'autorisation d'évacuation du combustible usé portée par le dossier d'expédition de matière radioactive 
(DEMR) constitue pour EDF une activité importante pour la protection3 (AIP). S'agissant d'une AIP, 
ce type de dossier doit faire l'objet d'actions de contrôle technique, de vérification et d'évaluation conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. Les inspecteurs ont donc vérifié le respect de ces dispositions sur deux dossiers d'expédition de combustibles usés de la centrale nucléaire du Tricastin. 

Pour ce qui concerne le contrôle technique de l'autorisation d'évacuation du combustible usé porté par le DEMR, les représentants de la centrale nucléaire du Tricastin ont présenté aux inspecteurs la lettre de transport signée par un directeur délégué. Cette lettre de transport a été présentée comme la synthèse de la vérification des exigences définies relatives au DEMR. Les inspecteurs ont toutefois relevé que cette lettre mentionnait essentiellement les exigences relatives à la radioprotection. Demande B1 : Je vous demande de rappeler aux signataires de la lettre de transport d'une activité d'évacuation de combustible usé, qu'au titre de leur action de contrôle technique de cette AIP ils doivent s'assurer que celle-ci a été exercée conformément à ses exigences définies. 

## C. Observations

Sans objet 
* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 
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