INSSN-OLS-2013-0692 Orléans, le 21 octobre 2013 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET 
AUX ENERGIES ALTERNATIVES DE SACLAY 
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay - Laboratoire de Haute Activité (LHA) / INB n° 49 Inspection n°INSSN-OLS-2013-0692 du 25 septembre 2013 
« Système d'autorisations internes » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L.596-1 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 25 septembre 2013 sur le thème « système d'autorisations internes ». 

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2013 visait à contrôler le respect des exigences de la décision n°2010-
DC-0178 du 16 mars 2010 autorisant le CEA de Saclay à mettre en œuvre le système d'autorisations internes décrit dans la circulaire n°9 du CEA1 et notamment sa déclinaison au sein de l'INB n°49. Les inspecteurs ont ainsi examiné les dispositions générales déployées au niveau du centre de Saclay et se sont intéressés au traitement de cas particuliers propres à l'INB n°49. 

Les inspecteurs soulignent la qualité des notes d'évaluation rédigées par la cellule de sûreté (CCSIMN) 
du centre CEA de Saclay sur des opérations récemment autorisées. 

Bien que le système mis en place soit apparu correctement encadré et décliné au niveau du centre de Saclay par une procédure interne, les inspecteurs ont relevé, pour un cas particulier relatif au « démantèlement des cuves de la cellule 10 » ayant conduit à la convocation d'une commission de sûreté restreinte, des manquements notamment dans la traçabilité des analyses menées par les experts de la commission. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Ils ont également mis en évidence des différences entre les informations transmises à l'ASN via le programme prévisionnel des autorisations internes, les dossiers associés et les autorisations délivrées. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Critères De Choix Entre Une Commission De Sûreté Plénière, Une Commission De Sûreté Restreinte Ou Un Simple Avis De La Ccsimn

Les modalités de délivrance des autorisations internes sont précisées dans la procédure interne référencée CEA/SAC/PR09. Celle-ci précise notamment les critères à partir desquels une autorisation relève soit d'une simple évaluation de la cellule de sûreté du centre ou d'un avis d'une commission de sûreté restreinte et non plénière. Un des critères à partir duquel l'avis d'une commission restreinte est sollicité, pour la modification envisagée, est « un cas complexe ou nouveau (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de retour d'expérience dans l'installation) ». Or, l'un des critères de convocation d'une commission de sûreté plénière défini dans la circulaire n°9 relative à la procédure d'autorisations internes du CEA est une « opération jamais réalisée dans l'installation et nécessitant une analyse de sûreté approfondie ou opération réalisée depuis plus de 5 ans pour laquelle le chef d'INB estime que le retour d'expérience est insuffisant pour la renouveler sans analyse approfondie ». Les inspecteurs estiment que ces intitulés peuvent conduire à des confusions sur le type de commissions (plénière ou restreinte) à convoquer. 

Demande A1 : je vous demande de préciser les différences d'interprétation qui existent entre ces deux critères et de clarifier ce point dans votre procédure interne CEA/SAC/PR009. Vous illustrerez votre explication en mentionnant des exemples concrets de situation de cas complexes ou nouveaux pour lequel ce choix a été fait ou pourrait être fait. 

## Information De L'Autorité De Sûreté Nucléaire

A partir des informations transmises au travers du programme prévisionnel des autorisations internes envoyé le 25 juillet 2013, les inspecteurs ont souhaité consulter le dossier d'autorisation référencé n°49-31 correspondant à l'opération suivante envisagée : « Etablissement de l'état de la chaîne TOTEM préalable à son démantèlement ». D'après le programme prévisionnel susmentionné, cette autorisation a été accordée en mai 2013. 

En réalité, ce dossier a fait l'objet de deux notes d'évaluation par la cellule de sûreté et de la délivrance non pas d'une seule et même autorisation mais de deux autorisations internes distinctes soit : 
- une autorisation pour l'opération « d'assainissement de la chaîne blindée TOTEM de la cellule n°10 de l'INB 
n°49 - établissement d'une cartographie radiologique des enceintes A et F y compris le sas CORAX » ; 
- et une autorisation pour l'opération relative à la « réalisation d'opérations de caractérisation conditionnement et d'évacuation de déchets MA et de déchets HA présents dans la chaîne blindée TOTEM de la cellule n°10 ». 

Ces opérations ont respectivement été autorisées le 17 juin 2013 (autorisation n°232) et le 25 février 2013 
(autorisation n°222). Ceci ne correspond pas exactement aux informations transmises à l'ASN dans le cadre du programme prévisionnel. 

De la même manière, les opérations référencées n°49-30 et n°49-32 correspondant respectivement à la 
« déconnexion de la cellule 10 de l'ECG et à la création d'un point de rejet à l'émissaire E12 » et à la « création d'un accès à la zone arrière de la cellule 10 par le couloir central du bâtiment 459 » n'ont pas fait l'objet de deux autorisations internes comme mentionné dans le programme prévisionnel transmis mais d'une seule et même autorisation délivrée le 19 septembre 2013. 

Les informations transmises via le programme prévisionnel ne sont pas suffisamment précises pour permettre à l'ASN d'avoir une idée exacte de la nature des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne et du nombre d'autorisations internes finalement délivrées. Il est rappelé, à ce titre, que les dispositions du paragraphe 5 de la circulaire n°9, reprises en partie dans l'annexe 2 de la décision n°2010-DC0178 du 16 mars 2010 prévoient qu'à chaque mise à jour du programme prévisionnel, il est vérifié que les opérations envisagées sont toujours d'actualité ; le cas échéant une mise à jour de la fiche descriptive de l'opération est jointe au programme. Dans le cas d'une opération imprévue et/ou urgente non mentionnée dans le programme prévisionnel, l'ASN doit être informée au plus tard lors la délivrance de l'autorisation interne. 

Demande A2 : je vous demande de vérifier que les éléments contenus dans les fiches de sûreté pour les opérations référencées n°s 49-30, 49-31 et 49-32, transmises à l'ASN ne présentent pas d'écart par rapport aux opérations envisagées. Vous m'informerez des conclusions de cette vérification. 

Demande A3 : je vous demande de revoir les informations (numérotation, intitulé et description des opérations) contenues dans votre programme prévisionnel des autorisations internes afin d'assurer une meilleure lisibilité et cohérence entre les informations transmises à l'ASN et les autorisations internes réellement délivrées. 

## Procédure De Délivrance Des Autorisations Internes

Les inspecteurs se sont intéressés à la procédure interne CEA/SAC/PR/009 qui décline l'organisation mise en place par le directeur du centre de Saclay pour évaluer les dossiers avant la délivrance d'une autorisation interne. Les dispositions relatives au recours à une commission locale de sécurité (CLS) telles que prévues au paragraphe 3 de la circulaire n°9, ne sont pas reprises dans cette procédure. Or au cours de l'inspection, le CEA a indiqué que la CLS était fortement impliquée notamment pour traiter des aspects relatifs à la radioprotection et liés aux travaux. 

Demande A4 : je vous demande de réviser la procédure CEA/SAC/PR/009 afin d'intégrer les dispositions relatives au recours à la CLS telles que prévues par la circulaire n°9. Vous préciserez notamment les critères retenus pour la convocation de la CLS. 

## Audit Effectué Par L'Inspection Générale Et Nucléaire (Ign)

Les inspecteurs ont consulté le relevé de conclusions du 30 novembre 2012, suite à un audit de l'inspection générale et nucléaire (IGN) du CEA, dans lequel ont été formulées des recommandations à mettre en œuvre sous 3 mois. Deux recommandations incombent spécifiquement au centre de Saclay, il s'agit de la recommandation R1 « Prescrire au directeur du centre à une périodicité définie, la liste des modifications intervenues dans leurs INB respectives avec autorisation du seul chef d'INB » et la recommandation R5 
« Borner dans le temps la réalisation des mises à jour des documents associés aux autorisations internes ». Le jour de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de présenter un projet de plan d'actions sans échéancier de mise en œuvre. 

Demande A5 : je vous demande de me transmettre le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces actions. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Opérations De Démantèlement Des Cuves De La Cellule N°10

Les inspecteurs ont examiné le dossier relatif à l'opération « démantèlement des cuves de la cellule 10 ». 

Cette opération a été autorisée en juillet 2012 et arrêtée à la suite de la découverte d'une activité importante dans le cuvelage vanne situé entre les cuves des cellules 10 et 14. 

Lors de l'examen du dossier, les inspecteurs ont noté l'absence d'une note d'évaluation formalisée du dossier et de l'analyse des critères ayant conduit à la consultation d'une commission de sûreté restreinte (CSR). Ni le courrier de désignation de l'expert, ni son avis formalisé ne figure dans le dossier. De plus, l'une des réserves retenues et mentionnées dans le compte-rendu de synthèse des prescriptions de la commission de sûreté et de la commission locale de sécurité (réunion conjointe) avant d'engager les travaux correspondant à l'opération envisagée est de « préciser comment est réglé le débit de ventilation durant la phase d'aérogommage pour maintenir une dépression dans la cuve et de préciser comment est suivie cette dépression ». Or, lors des échanges en commission, il a été précisé par l'INB qu'il n'y avait pas d'exigence de dépression mais de maintien d'un sens d'air. 

Ainsi, les prescriptions retenues pour la réalisation de l'opération ne semblent pas tenir compte des discussions menées lors de la commission. Aucun élément de justification motivant ce choix n'est présenté dans le compte-rendu. 

Demande B1 : je vous demande de transmettre pour cette opération, votre analyse ayant conduit à la convocation d'une CSR ainsi que les éléments ayant conduit à l'élaboration des prescriptions. Vous identifierez l'ensemble des pièces manquantes constitutives d'un dossier d'autorisation interne telles que précisées au paragraphe 4 de l'annexe 2 à la décision n°2010-DC0178 et prendrez en compte le retour d'expérience nécessaire pour les prochaines opérations. Vous me ferez part de vos conclusions. 

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## C. Observations

C1- Les inspecteurs ont consulté le dossier relatif à l'opération de déconnexion de la cellule n°10 de l'ECG et la création d'un point de rejet de l'émissaire 12. Ils ne partagent pas l'appréciation réalisée par la cellule de sûreté sur la conformité aux dispositions de la décision rejet n°2009-DC-0156. Ce dossier, transmis après demande spécifique de l'ASN, fait par ailleurs l'objet d'un examen de sa part. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la Division d'Orléans 