AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DEP-ORLEANS-0453-2009
(ASN-2009-21061)
Orléans, le 17 avril 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay Inspection n°INS-2009-CEASAC-0030 du 1cr avril 2009
« Plan d'urgence interne »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 1 er avril 2009 sur le centre du CEA de Saclay, sur le thème « Plan d'urgence interne ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2009 était consacrée à l'examen de l'organisation de crise du centre du CEA de Saclay et notamment de son plan d'urgence interne (PUI). Les inspecteurs considèrent que cette organisation est suivie à bon niveau et que le CEA a affecté sur ce thème des compétences significatives.

Le plan d'urgence en vigueur prolonge des dispositions d'urgence internes (DUI) propres à chaque installation, sans que le lien et les modalités de passage d'un DUI au PUI soient explicites et formalisés. L'option prise par l'exploitant consistant à distinguer complètement les niveaux d'intervention (PUI/DUI) ne permet pas de vérifier de façon exhaustive la pertinence des dispositions du PUI, notamment dans ses bases de conception et dès les prémisses des situations pouvant conduire à son déclenchement.

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L'exploitant a fait part de son souci de préserver le caractère opérationnel du dispositif d'urgence. Cette option, louable en soi, ne doit toutefois pas conduire à exclure du PUI l'ensemble des éléments opérationnels qui ont vocation à y figurer, tels les fiches réflexes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La version en vigueur du PUI aborde de nombreuses thématiques sans toujours comporter les documents opérationnels correspondants ou les précisions sur les modalités des mesures qui seront prises en cas d'événement justifiant le déclenchement du plan. Ainsi, le centre de Saclay a décidé de ne pas inclure les fiches réflexes et les messages PUI dans ce plan en estimant que cette inclusion ne permettrait pas de les maintenir à jour. Cette position n'est pas conforme au plan guide transmis par la lettre DSIN-FAR/SD4/n° 40575/99 du 28 mai 1999.

Par ailleurs, la version en vigueur du PUI ne définit pas suffisamment précisément les moyens nécessaires qui seront mis en œuvre en cas de situation d'urgence, conformément à l'article 20.III du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007.

Demande A1 : je vous demande d'engager une réflexion sur le bon niveau de détail des informations à insérer dans le PUI, pour respecter les exigences réglementaires et pour disposer d'un document constamment opérationnel, c'est-à-dire en préservant les capacités de mise à jour, dès que cela est nécessaire, puis de me faire part, au plus tard le 30 juin 2009, des résultats de cette réflexion. Vous m'indiquerez les évolutions de la version du PUI en cours de préparation qui vont en ce sens.

En matière d'acquisition des compétences nécessaires aux fonctions propres au PUI, vous avez indiqué que la mise en situation de crise (c'est-à-dire la participation aux exercices) est la solution la plus pertinente. Il convient de prévoir et de distinguer la formation initiale et périodique et les exercices qui permettent d'entraîner les personnes. Il n'est pas acquis que les exercices conçus pour tester tout ou partie d'une organisation permettent aussi de juger les compétences des agents participant à l'exercice, notamment si les mises en situation des participants, les observations appropriées des actions de ceux-ci et une exploitation spécifique et détaillée de ces actions ne sont pas prévues. Il n'est pas acquis non plus que la fréquence actuelle des exercices « PUI » - 2 par an –
soit suffisante pour permettre à tous les agents susceptibles de jouer un rôle significatif en situation d'urgence d'acquérir et de conserver les compétences suffisantes.

Demande A2: je vous demande de définir, pour chaque fonction PUI, un programme de formation initiale et continue. Vous examinerez les limites des enseignements des exercices en ce qui concerne l'aptitude des agents à remplir leur fonction en cas de crise et compléterez cette formation pratique d'une part en prévoyant des modules de formation complémentaires, adaptés aux fonctions propres au PUI à remplir, d'autre part en modifiant la fréquence et la conception des exercices, par exemple en introduisant des objectifs clairs et des indicateurs précis appropriés, observables et exploitables. Vous voudrez bien m'informer des résultats de vos réflexions et des mesures complémentaires prises.

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Les inspecteurs se sont intéressés à la prise en compte, par le centre, du retour d'expérience des exercices PUI. Il est apparu que les résultats des exercices étaient examinés dans le cadre des travaux du groupe de travail crise, qui peut être amené à décider la réalisation d'actions pour améliorer la préparation du centre aux situations d'urgence. Si la réflexion menée sur les exercices et l'appropriation des enjeux par les différents acteurs est apparue plutôt satisfaisante, il convient de mieux formaliser les modalités suivant lesquelles le programme d'exercice est conçu et les résultats des exercices utilisés. Une structure de gestion de ces exercices, permettant de définir le niveau de performance du dispositif de mise en œuvre de l'organisation de crise du centre et de justifier le choix des thèmes d'exercice doit ainsi être décrite dans le PUI.

Demande A3 : je vous demande de préciser dans le PUI les modalités d'élaboration du programme des exercices PUI, ainsi que de prise en compte du retour d'expérience de cs exercices.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont noté plusieurs écarts entre le PUI en vigueur et le plan guide. Les options que vous avez défendues vont conduire à la persistance de certains de ces écarts dans la prochaine version du PUI.

Demande A4 : je vous demande de vous conformer à l'exigence figurant aux 4 èmes alinéas des paragraphes 1 et 2 de la lettre DSIN-FAR/SD4/n° 40575 du 28 mai 1999 en accompagnant la prochaine version du PUI d'un document d'écarts signalant et motivant les écarts par rapport au plan guide et les modifications par rapport à la version antérieure.

Il convient que ce document permette de juger du sens de la convergence de la prochaine version du PUI avec le plan guide.

## S B. Demandes De Compléments D'Information

Vous avez indiqué que le matériel susceptible d'être mis en œuvre en cas d'activation du PUI
était, pour l'essentiel, celui utilisé en exploitation courante dans les installations, ou celui utilisé par la formation locale de sécurité (FLS). Vous avez aussi évoqué le cas du matériel du service de radioprotection (SPR). Pour autant, du matériel et des outils appartenant à d'autres entités est susceptible d'être utilisé. Il n'existe pas de liste de matériel pouvant être requis en cas d'urgence. Les contraintes inhérentes à cette possibilité de réquisition ne sont pas étudiées, en termes de disponibilité (par exemple des restrictions pour une utilisation normale qui obéreraient une mise à disposition rapide en cas de crise), et en termes de maintenance et d'essais périodiques pour le matériel autre que celui des INB.

Demande B1 : je vous demande de disposer d'un recensement de tous les matériels et outils susceptibles d'être mis en œuvre en situation de crise, afin de satisfaire les dispositions du plan guide (partie A) suscité, explicitées dans sa notice de lecture.

Demande B2 : je vous demande de vérifier que le matériel susceptible d'être requis en situation d'urgence est disponible dans des délais définis.

Demande B3 : je vous demande de vérifier que les contrôles et essais périodiques et la maintenance du matériel susceptible d'être requis en cas d'urgence sont réalisés selon les principes de la qualité fixés par l'arrêté du 10 août 1984, notamment pour ce qui concerne le matériel qui n'est pas utile à la sûreté hors situation d'urgence.

Le PUI en vigueur prévoit la mise à l'abri de personnes. L'organisation pour cette mise à l'abri a été exposée. Toutefois, l'efficacité de la mise à l'abri dans un bâtiment comme protection contre d'éventuels rejets accidentels dépend de la qualité du confinement du bâtiment. Cette qualité est variable pour les bâtiments existants. Vous n'avez pas été en mesure d'indiquer les exigences correspondantes pour les nouveaux bâtiments à construire sur le centre.

Demande B4 : je vous demande de me préciser les conditions selon lesquelles vous permettez l'implantation de nouvelles activités au voisinage d'installations à risques. Vous préciserez les modalités d'élaboration du PUI pour prendre en compte la protection des personnes situées sur le centre des effets d'un éventuel accident (limitation du nombre de personnes, dispositions constructives prévues pour assurer une mise à l'abri efficace des personnes).

Le compte rendu DSM/SAC/Dir-09-0068-AM/VJ relatif à la réunion du 26 mars 2009 du groupe de travail crise du CEA a été consulté par les inspecteurs. Ce compte rendu annonçait une réunion de retour d'expérience le 3 avril 2009 sur l'exercice de mise à l'abri qui a concerné l'ensemble du centre le 10 mars 2009. Par ailleurs, au cours des échanges, la réalisation future d'un exercice d'évacuation réelle a été évoquée. Cette perspective fait d'ailleurs l'objet depuis un certain temps de réflexions au sein du centre puisqu'une des actions mentionnées dans le tableau de suivi des actions du GT crise, issue d'une réunion précédente, évoque le test de l'efficacité de l'évacuation des bâtiments lors d'un exercice.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de la réunion de retour d'expérience sur l'exercice de mise à l'abri du 10 mars 2009, et plus généralement de me faire part de votre analyse sur l'efficacité de cette mesure de protection des personnes à l'échelle du centre de Saclay.

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer l'échéance à laquelle vous prévoyez d'organiser un exercice d'évacuation réelle sur le centre de Saclay, ainsi que les principaux objectifs et modalités retenus pour cet exercice. Je vous demande de m'indiquer les capacités dont le centre dispose pour procéder à une évacuation réelle dans le cadre d'un tel exercice.

Vous ne disposez pas d'un état formalisé des documents, des outils, des références utiles à la conception des nouvelles versions du PUI et susceptibles de servir de base à des revues de projet.

Demande B7 : je considère que l'activité de mise à jour du PUI relève de l'article 14 de l'arrêté du 10 août 1984 et vous demande d'être en mesure de justifier le respect des dispositions prévues à cet article. Vous voudrez bien m'indiquer les principales mesures prises à cet effet.

 S

## C. Observations

C1 : j'ai noté que vous avez engagé une révision du PUI afin de disposer d'une version mise à jour en septembre 2009 au moment du prochain exercice de crise national du centre de Saclay.

C2 : vous avez engagé un travail de refonte des fiches réflexes du PUI, afin de les mettre à jour mais également d'améliorer leur ergonomie. Au vu des projets de fiches consultés lors de l'inspection, cette démarche est apparue pertinente, et je vous encourage à poursuivre et finaliser ce travail. En ce qui concerne l'alerte des services de l'ASN, je vous invite à prendre en compte, pour l'élaboration de la fiche réflexe correspondante, mon courrier DEP-ORLEANS-1300-2008 du 6 octobre 2008.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas le 17 juin 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY