DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 16 juillet 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-038868 Monsieur le directeur du CEA Cadarache 13108 Saint Paul lez Durance cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Installations Eole et Minerve (INB n°42 et 95) 
 Inspection no INSSN-MRS-2012-0684 du 13 juin 2012 Thème « surveillance des prestataires»
Référence :
[1] Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression [2] Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sus pression Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de lenvironnement, une inspection courante a eu lieu le 13 juin 2012 sur le thème de la surveillance des prestataires dans les installations Eole et Minerve. 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 13 juin 2012 avait pour but de vérifier la surveillance effectuée par lexploitant sur les prestataires ou les services du centre de Cadarache qui interviennent dans les installations Eole et Minerve, ainsi que sur les activités qui peuvent être sous traitées par ces prestataires. Linspection a aussi porté sur des prestations intellectuelles qui peuvent se dérouler tout ou partie en dehors des installations. 

Les inspecteurs ont examiné lorganisation mise en place et le suivi réalisé par lexploitant sur les prestations qui lui sont fournies, tant matérielles (contrôles et essais périodiques) quintellectuelles (réalisation détudes techniques pour des expérimentations en réacteur). 

Les inspecteurs nont pas constaté de lacunes importantes dans la surveillance exercée par lexploitant sur les prestataires qui sont amenés à intervenir sur les réacteurs expérimentaux Eole et Minerve, néanmoins ils ont fait quelques remarques afin que larrêté « qualité » du 10 août 1984 soit mieux respecté, en particulier en son article 4. 

Les inspecteurs ont examiné les dossiers de certaines interventions réalisées par des entreprises prestataires pour les installations Eole et Minerve, et en particulier, le renforcement de létanchéité de la trappe de la crypte de lun des réacteurs afin déviter la propagation de fumées en cas dincendie. Les documents présentés (fiche dexpression de besoin faisant office de cahier des charges techniques, mode opératoire dintervention, procès verbaux de recettes des travaux) ont montré que le déroulement des travaux, confiés à lentreprise SOCOMELU, avait été bien suivi par le CEA. Néanmoins, le mode opératoire rédigé par lentreprise SOCOMELU na pas été validé par le CEA. A.1. Je vous demande de vous assurer que, pour tous les travaux que vous confiez à des prestataires, les modes opératoires rédigés par les prestataires sont validés par le CEA, conformément à l**article 4 de larrêté « qualité » du 10 août 1984.** 
Les activités des INB 42 et 95 sont gérées par le groupe maintenance et travaux qui tient à jour un fichier répertoriant les différents travaux et contrôles périodiques en cours ou planifiés dans linstallation. Ce fichier comporte la plupart des renseignements nécessaires à lidentification des matériels concernés et des interventions à réaliser, cependant la notion de sûreté ny apparaît pas. En particulier, les inspecteurs ont fait remarquer que la qualification déquipement important pour la sûreté nest pas reportée dans le fichier ni dans les fiches extraites de « maximo » qui sont fournies aux prestataires pour leurs interventions. A.2. En application de larticle 1 de larrêté « qualité » du 10 août 1984, je vous demande de faire apparaître la qualification d « équipement important pour la sûreté » dans les documents de suivi des activités des installations Eole et Minerve, ainsi que dans les documents d**intervention sur ces équipements qui sont fournis aux prestataires** le cas échéant. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné les fiches de contrôles périodiques de plusieurs pompes utilisées dans les INB 42 et 95. Ces fiches, éditées à partir du logiciel « maximo », indiquent les différentes étapes de chaque contrôle ainsi que létat initial et létat final de léquipement concerné. Sur toutes les fiches quils ont consultées, les inspecteurs ont constaté que le risque électrique est identifié. Cependant aucune consignation électrique nest prévue ni réalisée. Les inspecteurs ont fait remarquer que cette absence de consignation nest pas cohérente avec lidentification des risques réalisée avant lintervention. De plus, léquipement étant sous tension, il est susceptible de se mettre en marche et de générer dautres risques pour les intervenants ou linstallation (aspersion, inondation interne) B.1. Je vous demande de mindiquer les règles et les procédures de consignation en vigueur dans les installations Eole et Minerve, en particulier en ce qui concerne les consignations des équipements électromécaniques. 

Les inspecteurs ont examiné les contrôles règlementaires des deux équipements sous pression présents dans les INB 42 et 95 ainsi que le contrat qui lie le centre de Cadarache et le Bureau Veritas (BV) pour la réalisation de ces contrôles. Ils ont examiné certains résultats des contrôles périodiques et des requalifications pour ces deux appareils mais lexploitant na pas pu présenter pendant linspection lintégralité des dossiers descriptifs et dexploitation exigibles au titre de larticle 9 de larrêté référencé [1], par la réglementation pour les ESP déjà soumis à suivi en service. 

Sur le réservoir dair comprimé « Pauchard », la caractéristique de la soupape de sécurité réf 011274326 qui est de (10,5b) ne correspond pas à la valeur mentionnée sur le compte rendu de lorganisme agréé (10,7b) référencé n°2127106/16.1.1.IP du 4 févier 2011 mais à la valeur portée sur la fiche du contrôle décennal du 16 septembre 2011. Enfin, la notice dinstruction indique la nécessité de réaliser des contrôles périodiques dépaisseurs ; lexploitant a indiqué quil ne réalise pas ces contrôles. 

 Par ailleurs, le contrat est un contrat de type commercial qui considère BV comme un prestataire et le CEA comme un client ; à ce titre, il inclut des pénalités que le CEA pourrait infliger à BV en cas de retards ou de non exécution des prestations à fournir. Les inspecteurs ont noté que ce document couvre les activités pour lesquelles l'organisme a été habilité par l'administration, Or pour les contrôles règlementaires, BV intervient en tant quorganisme agréé indépendant et assure une mission régalienne pour laquelle le CEA nest pas formellement un client. Cette pratique conduit à remettre en cause l'indépendance de l'organisme telle qu'exigée à l'annexe 4 du décret en référence [1] rappelée ci après : *"l'organisme indépendant ou l'organe d'inspection* des utilisateurs et son personnel doivent exécuter les opérations d'évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier lorsqu'elles émanent de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications." 
1. **Je vous demande de mindiquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas vous** 
conformer à la notice dutilisation de léquipement **vous prescrivant de réaliser** des contrôles périodiques non destructifs. Je vous demande également de m**indiquer les raisons pouvant être à lorigine de la différence de caractéristiques** constatées pour la soupape de sécurité de cet équipement, mentionnée sur le compte rendu des contrôles réglementaires de février et septembre 2011. Enfin, vous constituerez, conformément à l**article 9 de larrêté du 15 mars 2000 modifié,** les dossiers descriptifs complets de ces équipements. 

2. **Je vous demande de reconsidérer les modalités contractuelles passées avec** 
l'organisme habilité afin que les activités mentionnées à l'article 18 du décret en référence [2] soient réalisées dans le respect de l'indépendance exigée par l'annexe 4 du décret en référence [2]. 

## C. Observations

Cette inspection nappelle pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par Délégation, Ladjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD 