 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 20 juillet 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-038218 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Paluel, INB n° 103, 104, 114 et 115 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0190 du 04 juillet 2018 Organisation et moyens de crise Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection programmée a eu lieu le 04 juillet 2018 au CNPE de Paluel, sur le thème « Organisation et moyens de crise ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 04 juillet 2018 portait sur l'organisation du service régional de la FARN implanté sur la centrale nucléaire de production d'électricité de Paluel. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation générale du service régional de la FARN1, la manière dont le retour d'expérience des exercices et entrainements était pris en compte ainsi que la maintenance des moyens matériels de ce service. Les inspecteurs ont également contrôlé sur le terrain, par sondage, la présence ainsi que le bon état des moyens matériels qui seraient à acheminer par un service régional FARN, pour mettre en œuvre des moyens d'intervention d'urgence en moins de 24 heures sur un site nucléaire accidenté. 

Au vu de cet examen, aucun écart notable n'a été identifié. Les inspecteurs considèrent, au regard des points examinés par sondage, que l'organisation générale du service régional de la FARN mise en place sur le site de Paluel est opérationnelle. Les inspecteurs ont cependant relevé que les modifications 1 FARN : Force d'Action Rapide du Nucléaire matérielles d'équipements dédiés FARN mises en place progressivement sur l'ensemble des sites devront être prises en compte dans votre référentiel d'intervention sur les sites accidentés. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Référentiel Relatif Aux Dossiers De Référence Farn Par Site

Les dossiers de référence rédigés pour chaque site constituent votre référentiel d'intervention sur le site accidenté. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que les modifications matérielles d'équipements FARN mises en place progressivement sur l'ensemble des sites, par exemple la modification qui vise à permettre la réalimentation électrique du dispositif de préchauffage du filtre U5 par la connexion d'un groupe électrogène mobile apporté par la FARN, n'étaient pas systématiquement reportées dans votre référentiel d'intervention. 

Je vous demande de formaliser les modalités de mise à jour des dossiers de référence pour prendre en compte les modifications d'équipements FARN sur les sites. 

## B Compléments D'Information B.1 Maintenance Des Équipements Matériels De La Farn Implantés Sur Le Site

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont examinés les modalités de maintenance des équipements matériels de la FARN implantés sur le site tels que les « plug2 » de raccordement eau/électricité/air. Vos représentants ont indiqué que ces équipements ne faisaient pas à ce stade l'objet d'une maintenance formalisée, seul un contrôle visuel était effectué. Je vous demande de formaliser les modalités de protection, d'utilisation et de maintenance des équipements FARN installés sur les réacteurs. 

## B.2 Maintenance Des Équipements Matériels De La Farn Implantés Dans Les Locaux Farn

Sur demande des inspecteurs, vous avez présenté les résultats du contrôle de bon fonctionnement des groupes motopompes eau du service régional de la FARN. La procédure de test utilisée en 2015 référencée D4008.10.11.14 0446 indice 00 prévoyait des critères de conformité basés sur la vitesse de rotation de la pompe, le débit et la pression de refoulement. Compte tenu des non conformités constatées, vous avez fait évoluer la procédure ; les valeurs de vitesse de rotation relevées ne sont plus des critères de disponibilité, la conformité étant maintenant basée sur l'obtention du couple débit/pression. Je vous demande d'assurer la traçabilité et la justification des modifications de procédure et de vérifier que les valeurs de débit et de pression aujourd'hui retenues dans la procédure de contrôle correspondent aux exigences de débits et de pressions requises pour la mise en œuvre de ces pompes pour l'ensemble des sites. 

## B.3 Suivi De Tendance

Au cours de l'inspection, vous avez indiqué qu'une procédure de suivi de tendance des paramètres relevés dans les tests de conformité des équipements FARN était en cours de déploiement sur le site de Paluel. Ce suivi se ferait dans le cadre du système d'information du nucléaire (SDIN). Je vous demande de préciser le périmètre et l'échéance de mise en place de ce nouveau système de gestion des contrôles effectués sur les équipements FARN. 

## B.4 Capacité De Déploiement De La Farn

Vous avez présenté les résultats des exercices que vous avez effectués dans le but de tester la capacité de déploiement de vos équipes pour répondre à une situation accidentelle sur les sites faisant suite à une situation d'agression externe extrême. Au cours de l'inspection vous n'avez toutefois pas présenté un cumul des différents délais mesurés lors des exercices (délais de décision, de mobilisation, de transit, de mise en œuvre sur les sites des équipements de la FARN) permettant aux inspecteurs de comparer ce temps total de mise en œuvre aux délais d'intervention sur un site accidenté mentionnés dans la prescription ASN ECS 36-I qui vous demande de « mettre en œuvre des moyens d'intervention d'urgence en moins de 24 heures, avec un début des opérations sur site dans un délai de 12 heures après leur mobilisation ». Je vous demande de formaliser un retour d'expérience et une analyse de ces exercices afin d'effectuer une synthèse des différents délais mesurés lors des exercices FARN représentatifs de situation extrême (délais de décision, de mobilisation, de transit, de mise en place des équipements sur les sites) afin de comparer les résultats des exercices aux délais d'intervention sur un site accidenté mentionnés dans la prescription ASN ECS 36-I. 

## C Observations C.1 Moyens Nationaux De Crise (Mnc)

Dans la note technique D4008.10.11.14 0348 indice 0 du 13/03/2014, il est fait mention d'un groupe motopompe dénommé « groupe motopompe à eau MNC FARN HS150 » dont les caractéristiques sont mentionnées « A renseigner ». Ce matériel n'est pas mentionné dans la Note Technique Référentiel Matériel d'un Service Régional FARN D4008.10.11.14.0351 à l'indice 2 du 21 mars 2018. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La chef de division, Signé par Hélène HERON 