AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 14 février 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-003373 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2013-0123 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0123 du 24 et 25 janvier 2013 - Suivi des engagements Objet :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection a eu lieu les 24 et 25 janvier 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 24 et 25 janvier 2013 avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE de Civaux des engagements pris envers l'ASN et des positions–actions (actions prévues par le CNPE et dont l'ASN
a été informée).

L'ensemble des engagements a été examiné et les positions–actions soldées depuis l'inspection réalisée en janvier 2012 sur le même thème ont fait l'objet de vérifications portant sur le respect des délais de réalisation et sur les actions réellement engagées, notamment au travers de contrôles sur le terrain.

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande du réacteur n° 2 pour vérifier la mise en œuvre effective de certaines actions annoncées. Ils ont également examiné le local technique de crise et la salle d'archives contenant les carnets individuels de professionnalisation des agents du service conduite.

Cette inspection a confirmé la pérennité de l'organisation mise en place pour assurer le respect des échéances de réalisation des positions-actions annoncées à l'ASN.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 15 février 2011 concernant l'indisponibilité de la turbopompe 1 ASG 003 PO provoquée par la dégradation d'un joint spiralé situé entre la vanne réglante d'admission vapeur et la vanne d'arrêt, vous avez pris la position-action ACIV-2011-039 consistant à remplacer ces joints par des joints de nouvelle technologie. Les inspecteurs ont constaté que le joint des deux turbopompes du circuit ASG concernées du réacteur n° 1 a été remplacé. Vous avez informé les inspecteurs que le joint de la turbopompe 2 ASG 001 PO du réacteur n° 2 sera remplacé lors de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) prévu en avril 2013 et que le joint de la turbopompe 2 ASG 003 PO du réacteur n° 2 sera remplacé lors de l'arrêt pour visite partielle (VP) prévu en 2014.

A.1 L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles vous procédez au remplacement du joint  de la turbopompe 2 ASG 003 PO du réacteur n° 2 lors de la VP prévue en 2014 et non lors de l'ASR prévu en avril 2013. Vous lui transmettrez votre analyse sûreté justifiant le maintien en l'état de la turbopompe 2 ASG 001 PO pour un cycle supplémentaire.

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 3 mai 2011 concernant la dégradation prolongée de l'efficacité de la protection incendie du transformateur auxiliaire du réacteur n° 1, vous avez pris la position-action ACIV-2011-066 consistant à intégrer dans le projet « acquis des compétences » une action de formation concernant la protection incendie des transformateurs, des diesels et de la turbine à combustion (TAC).  Vous avez fourni aux inspecteurs le document « dossier stagiaire - le réseau d'incendie de Civaux » référencé UFPI/OP1/ERQ-DOS/08 ainsi que le support de présentation à partir duquel la formation est animée dans le cadre du projet « acquis des compétences ». Les inspecteurs ont constaté que dans ces documents il est fait mention des systèmes de protection incendie des transformateurs et des diesels mais non de la TAC.

A.2 L'ASN vous demande de lui indiquer dans quels documents de formation est incluse la protection incendie de la TAC.

A.3 L'ASN vous demande, en cas d'absence de prise en compte de la protection incendie de la TAC dans vos actions de formation actuelles, de la prévoir, conformément à votre position-action ACIV-2011-066. Dans l'attente de la réalisation de cette action, vous considérerez la position-action ACIV-2011-066 comme « partiellement soldée ».

Le 5 avril 2011, vous avez déclaré un événement significatif pour la sûreté relatif à l'indisponibilité partielle de la protection incendie des groupes électrogènes de secours. Cette indisponibilité était due au colmatage et à la dégradation par corrosion des tuvauteries acheminant l'émulseur utilisé dans la lutte contre un incendie. Cet évenement a mis en évidence un rinçage inefficace de ces tuyauteries après passage de l'émulseur. A la suite de cet événement vous avez pris la position-action ACIV-2011-056 consistant à rédiger une procédure de rinçage efficace de ces tuyauteries. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la personne en charge de la rédaction de cette procédure avait été indisponible durant une longue période pour cause de maladie et que cette procédure n'avait pas été rédigée.

A.4 L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que cette procédure soit rédigée dans les meilleurs délais.

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle d'archivage contenant les carnets individuels de professionnalisation (CIP) des agents du service conduite afin de les consulter par sondage. Ils ont constaté que le CIP d'un agent comportait des dates d'habilitation qui étaient arrivées à échéance.

A.5 L'ASN vous demande de lui confirmer que l'agent du service conduite concerné est toujours habilité conformément à votre référentiel. En cas de réponse positive, vous prendrez les dispositions nécessaires afin que les CIP de vos agents soient maintenus à jour. En cas de réponse négative, l'ASN
vous demande de remédier à cette situation sans délais et de lui indiquer le retour d'expérience que vous tirez de cet événement.

Au travers de l'analyse de la position-action ACIV-2012-056, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place par le CNPE dans le cadre des fiches « question-réponse » (FQR).

Cette organisation permet d'apporter des réponses et des précisions aux interrogations des différents agents dans la compréhension des règles générales d'exploitation. Les inspecteurs ont consulté plusieurs FQR et ont constaté que certaines n'étaient pas validées par une personne hiérarchique alors que ces FQR étaient à disposition pour consultation des agents. Les champs « proposition retenue » ou « proposition refusée » n'étaient pas renseignés. Vous avez indique aux inspecteurs que ce contrôle hiérarchique n'était plus assuré dans la mesure où il était réalisé lors des réunions « veille, instruction et performance » (VIP) et que ces réunions avaient été supprimées.

A.6 L'ASN vous demande de lui indiquer pour quelles raisons les réunions VIP ont été supprimées.

Vous lui indiquerez par quelles réunions celles-ci ont été remplacées.

A.7 L'ASN vous demande de veiller à ce qu'un contrôle hiérarchique soit réalisé avant que les fiches FQR soient mises à disposition des agents.

Les inspecteurs ont visité le local technique de crise du réacteur n° 2. Ils ont constaté la présence d'un chariot non freiné dans la zone des fax pouvant constituer un possible agresseur pour le matériel environnant en cas de séisme. De plus ce chariot, qui est utilisé pour l'entretien des locaux ne devrait pas être stocké dans ce type de local.

A.8 L'ASN vous demande de vous assurer que tous les chariots sont correctement freinés afin qu'ils ne deviennent pas des éventuels agresseurs de matériels importants pour la sûreté lors d'un sisme.

## B.  Compléments D'Information

Concernant l'événement significatif pour la sûreté mentionné plus haut et relatif à l'indisponibilité partielle de la protection incendie des groupes électrogènes de secours, vous avez créé un plan local de maintenance préventive (PLMP), référencé D5057PROPRO123 indice 0, afin de prendre en compte la maintenance des diaphragmes et tuyauteries incriminés avec une périodicité de deux ans. Vous avez indiqué avoir informé vos services centraux de la création et de la mise en place de PLMP. Au jour de l'inspection, vous n'avez reçu aucun retour de la part de vos services centraux à ce sujet.

B.1 L'ASN vous demande de reprendre contact avec vos services centraux à ce sujet et de l'informer de l'avis qui vous sera donné.

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour l'environnement que vous avez déclaré le 10 janvier 2012 concernant la concentration anormale de tritium détectée dans les eaux souterraines sous le CNPE, les inspecteurs ont constaté que vous aviez respecté la position-action ACIV-2012-114 consistant à créer et mettre en œuvre un PLMP sur les robinets des circuits KER, TER et SEK. Lors du traitement de cet événement, vous aviez indiqué à l'ASN que vos services centraux élaboraient un plan local de base de maintenance préventive national (PBMP) et que vous fenez évoluer votre PLMP suivant le contenu du PBMP. Au jour de l'inspection, ce PBMP national était encore à l'état de projet.

B.2 L'ASN vous demande de lui indiquer l'échéance de mise en application du PBMP national relatif à la maintenance préventive des robinets des circuits KER, TER et SEK et de lui préciser les évolutions de votre PLMP qui en découleront.

A l'issue de l'analyse de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 14 octobre 2011 concernant des défauts de fixation de cartes électroniques dans des armoires, vous avez pris la position-action ACIV-2011-163 consistant à sensibiliser les intervenants aux contrôles à faire avant le repli d'un chantier. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette sensibilisation avait consisté à un rappel oral aux différents intervenants.

B.3 L'ASN vous demande de vous positionner sur l'opportunité de réaliser un document écrit pour sensibiliser vos agents aux gestes essentiels à effectuer avant de quitter un chantier.

* * *
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX