DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-010757 Orléans, le 10 février 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 85 et 86 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0743 du 28 janvier 2020 
« Génie civil » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB 
[3] Courrier référencé DSIN-GRE/SD2/n° 238-2001 du 09 novembre 2001 du directeur adjoint au directeur de la sûreté des installations nucléaires 
[4] Note de synthèse génie civil du bilan des examens de conformité suite à la visite décennale n° 3 des réacteurs du CNPE de Dampierre - D5140NT11021 
[5] Référentiel classement et limites des domaines EIPS des matériels du CNPE de Dampierre D5140MQNA3PSQ03 [D] 
[6] Décision ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, modifiée par la décision ASN n° 2016-DC-0569 du 29 septembre 2016 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 janvier 2020 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Génie civil ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 janvier 2020 avait pour objectif de contrôler le suivi et le maintien en bon état des ouvrages de génie civil du CNPE de Dampierre. Ainsi, les points suivants ont été examinés par sondage par l'équipe d'inspection : 

- organisation générale du site en matière de maintenance des ouvrages de génie civil, en particulier la rédaction des programmes de surveillance ; 
- réalisation d'actions issues des engagements du CNPE, sur la thématique liée au génie civil, suite à l'examen de conformité (ECOT) des visites décennales n° 3 (VD3) des réacteurs du CNPE ; 
- caractérisation et traitement des défauts détectés sur les ouvrages génie civil du CNPE. 
Les installations contrôlées sont correctement tenues et l'organisation mise en place par le CNPE est en adéquation avec les exigences de sûreté à court terme dans le domaine du génie civil. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté des écarts ponctuels affectant des dispositifs participant au maintien des installations en bon état sur le long terme et des écarts transverses liés à d'autres thématiques qui pourraient avoir un impact sur la protection des intérêts et nécessitent une action du CNPE. Concernant l'organisation générale de la section génie civil, les inspecteurs ont constaté des manques dans l'élaboration des programmes de surveillance d'un de ses principaux prestataires et une organisation qui ne permet pas d'assurer un enregistrement adapté des actions de surveillance tel qu'exigé dans l'arrêté [2]. Il a été constaté que l'organisation du CNPE en matière de détection, caractérisation et traitement des défauts dans les ouvrages génie civil permettait globalement de respecter les délais fixés par la règlementation et déclinés dans les référentiels EDF. Des écarts ponctuels ont néanmoins été constatés. Au cours de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus sur des ouvrages de génie civil et notamment à la station de traitement à la monochloramine du réacteur n° 3 (bâtiment 3CTE), dans la station de pompage des réacteurs n° 1 et 2, dans la galerie de précontrainte du bâtiment réacteur du réacteur n° 2 et dans les locaux du groupe électrogène d'ultime secours (GEUS). Cette visite a permis de mettre en évidence un bon état général des installations. Néanmoins, certains défauts relevés par l'équipe d'inspection nécessitent une action corrective de la part de l'exploitant. Par ailleurs, la présence de travaux créant un obstacle sur un cheminement de déploiement de matériel nécessaire (dit MLC : matériel local de crise) dans certaines situations de conduites accidentelles, a attiré l'attention des inspecteurs et nécessitera une analyse et, éventuellement, une action réactive de votre part. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Tenue Au Séisme Des Moteurs Et Pompes Sfi (Filtration D'Eau Brute En Station De Pompage)

L'article 2.5.1.II de l'arrêté [2] dispose : « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire » et l'article 2.6.1 dispose : *« L'exploitant* prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. 

Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais. » Les inspecteurs se sont rendus dans les voies A et B de la station de pompage d'eau brute des réacteurs n° 1 et n° 2 afin de contrôler l'état général du génie civil de cet ouvrage classé important pour la protection des intérêts (EIP) dans votre référentiel [5]. A cette occasion ils ont réalisé les constats suivants sur les ancrages et fixations des moteurs et pompes du système de filtration d'eau brute (SFI) : - en voie A, un ancrage de fixation au mur du support de la pompe de repère fonctionnel 1SFI001PO et du moteur 1SFI101MO présente un filet non débouchant, ce qui ne suit pas les règles de l'art. Par ailleurs, une platine d'ancrage au sol du même équipement, présente une corrosion importante en surface et est fixée de manière instable sur du carrelage fracturé par l'ancrage. Les inspecteurs ont également constaté que des platines d'ancrage du support de la pompe 2SFI001PO apparaissaient comme dégradées avec la présence de modifications des fixations initiales au voile génie civil ; 
- en voie B, des platines de fixation au sol du support de la pompe 2SFI002PO et du moteur 2SFI102PO ne sont pas chevillées et sont de taille différente de celle des platines similaires du même équipement en voie A. Par ailleurs, des ancrages de fixations au mur de ce même support semblent décalés par rapport à leur position initiale. 

En conclusion, les ancrages au génie civil des supports de ces équipements redondants présentent des signes de dégradation avancée (corrosion, absence de cheville, décalage) et les inspecteurs ont constaté que ces supports portant des équipements similaires présentaient des caractéristiques dimensionnelles et structurelles différentes (taille de platine, modification d'un ancrage) alors même que les équipements concernés disposent d'un requis de tenue au séisme. 

Demande A1 : je vous demande de vous assurer sous 1 mois de la conformité aux plans et de la tenue structurelle des fixations au génie civil des supports des pompes et moteurs SFI en voie A et B de la station de pompage des réacteurs n° 1 et n° 2 dans les meilleurs délais. 

En cas de non-conformité avérée, je vous demande de réaliser les travaux permettant de sécuriser les deux voies SFI des réacteurs n° 1 et n° 2 et d'analyser cet évènement au titre de la DI100, le matériel concerné ayant un requis sismique. Par ailleurs, un plan d'action (PA CSTA n° 90880) est en cours de traitement pour la caractérisation d'un écart de non-conformité de montage de joints sur la pompe 2SFI002PO. L'ouverture de ce constat, suivi par une demande de l'ASN dans le courrier CODEP-OLS-2020-007462, suppose qu'une ou plusieurs opérations de maintenance et, a minima, une visite dans le cadre de l'analyse de cet écart ont été réalisées dernièrement sur les pompes SFI sans que ne soient détectés les écarts cités supra. Demande A2 : je vous demande de prendre des mesures afin que les intervenants, qu'ils soient exploitants ou prestataires, participent à la détection des écarts afin de répondre aux exigences des articles 2.5.1 et 2.6.1 de l'arrêté [2]. L'article 7.1 de l'arrêté [2] dispose : « L'exploitant met en œuvre une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'intervention propres, en cas de situation d'urgence, de manière à : ― assurer la meilleure maîtrise possible de la situation, notamment en cas de combinaison de risques radiologiques et non radiologiques ; ― prévenir, retarder ou limiter les conséquences à l'extérieur du site. » 
EDF a défini les moyens locaux de crise (MLC) nécessaires pour gérer des situations incidentelles et accidentelles au sein des CNPE dans le cadre de la directive interne DI 115 ind. 2 référencée D4550.34-08/4957 et relative à la gestion des MLC. Cette directive définit également les exigences associées à chaque matériel en termes de disponibilité et d'organisation pour garantir leur opérabilité. 

A l'occasion du contrôle de l'état des ouvrages génie civil de la station de traitement à la monochloramine du réacteur n° 3, les inspecteurs ont constaté l'ouverture de caniveaux entre le bassin froid de l'aéroréfrigérant et sa seule voie d'accès. Les travaux en cours sur les installations de traçage électrique 3CTE sont susceptibles de remettre en cause la mise en place du groupe motopompe mobile 0JPS011PO pourtant nécessaire à la réalimentation de la bâche ASG du réacteur n° 3 en eau brute dans certaines conditions accidentelles. Cette disposition a été ajoutée suite aux études postFukushima. L'ajout de ce groupe motopompe mobile au niveau du bassin de l'aéroréfrigérant doit permettre de fiabiliser l'appoint en eau brute de la bâche ASG (alimentation de secours des générateurs de vapeur) dans ces situations. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si des moyens compensatoires étaient mis en œuvre dans le cadre de ce chantier. Le déploiement opérationnel de MLC constitue un élément indispensable de la gestion de crise sur votre installation ; ainsi, il est nécessaire de vous assurer qu'aucun obstacle ne gênerait la mise en œuvre de MLC dans les délais prescrits par la DI115. 

Une inspection réalisée le 11 février 2019 avait consisté en la mise en œuvre du groupe motopompe 0JPS011PO qui avait ce jour duré 3h30, soit une durée inférieure aux 4h valorisées dans votre référentiel. Ainsi, étant donnée l'inaccessibilité observée le 28 janvier 2020, il ne peut être écarté que le déploiement de ce MLC aurait été effectif en plus de 4 heures. Demande A3 : je vous demande de justifier les moyens mis en œuvre pour vous assurer du possible déploiement opérationnel du groupe motopompe 0JPS011PO malgré l'ouverture de caniveaux entre le bassin et la voie d'accès. Dans le cas où aucun moyen compensatoire n'aurait été formellement prévu pendant la durée des travaux, vous corrigerez cet écart dans les meilleurs délais. Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant d'anticiper, en préparation des travaux, les impacts potentiels de ceux-ci sur la mise en œuvre de MLC.

L'article 2.5.1 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose : *« Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une* qualification […]. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. ». En ce qui concerne les ouvrages de génie civil importants pour la protection des intérêts, vous avez transcrit ces exigences au sein de votre système de management intégré, via la déclinaison de programmes de base de maintenance préventive (PBMP). 

Ces PBMP déterminent des actions de maintenance préventive et leurs périodicités associées afin de garantir que les exigences définies des ouvrages vis-à-vis de la protection des intérêts, comme l'étanchéité ou la résistance mécanique d'une structure, sont bien respectées. Pour certains ouvrages spécifiques à chaque CNPE, vous déclinez ces PBMP nationaux en plan local de maintenance préventive (PLMP). 

Les inspecteurs ont contrôlé l'application du PLMP « tassement différentiel » du CNPE de Dampierre en consultant le rapport d'auscultation altimétrique des protections périphériques de votre installation rédigé en 2014 suite à une campagne de mesures et référencé H-44200973-2014-003561 à l'indice B. Dans ce rapport, vos services centraux (DTG : direction technique générale) identifient des défauts pour chaque point de mesure dont l'altitude mesurée est inférieure à une *« cote théorique de calage »* définie. Suite à l'identification de ces anomalies et en application de vos règles nationales de maintenance (RNM), vous avez rédigé une analyse de nocivité (ADN) référencée 0C01/0P05, validée par vos services centraux (CNEPE). Dans cette ADN, les inspecteurs ont constaté que vous dédouaniez les défauts identifiés suite à la campagne de mesure du fait d'une modification des critères d'alerte : 

- le rapport de DTG identifie les défauts en fonction d'une comparaison entre la cote mesurée et la cote théorique de calage pour chaque point de mesure ; 
- l'ADN définit le nouveau critère d'alerte comme le potentiel affaissement de l'ouvrage défini par une comparaison entre la mesure initiale et la cote mesurée, l'écart ne devant pas être supérieur à 10 cm. 
Ainsi, l'ADN précitée conclut que les défauts constatés ne remettent pas en cause la tenue structurelle de l'ouvrage car *« les exigences fonctionnelles liées à ces digues ont été mal identifiées »,* selon le rapport issu de la campagne de mesures. Or, les inspecteurs ont constaté qu'au moins un point de mesure ne constituait pas un défaut selon les critères d'alerte de votre premier rapport mais constituait un défaut au titre des nouveaux critères mis en place. Dans le rapport de DTG, le point CMS016 de la digue EST est mesuré en 2014 à 127,541 m NGF O ce qui est au-dessus du niveau théorique de calage de 125.94 m NGF O mais l'altitude d'origine (127,655 m NGF O) est bien supérieure de plus de 10 cm à l'altitude mesurée en 2014 (127,541 m NGF O). Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter les suites données aux dépassements de ces critères d'alerte ni de présenter la mise à jour du rapport de 2014 pourtant défini comme ayant « mal identifié les exigences fonctionnelles liées à ces digues », alors même que les prochains contrôles sur ces ouvrages ne sont pas prévus avant 2024. Les digues et berges de votre installation constituent des éléments importants pour la protection des intérêts et disposent d'exigences fonctionnelles (tenue structurelle et étanchéité) nécessaires à la prévention du risque d'inondation externe. 

Demande A5 : je vous demande de mettre à jour a posteriori **le rapport d'auscultation des** 
digues et berges cité supra en tenant compte des nouveaux critères d'alerte et d'analyser en conséquences les nouvelles anomalies identifiées afin de répondre aux exigences de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2]. 

Eu égard à l'analyse que vous effectuerez, vous procèderez aux investigations complémentaires ou aux mises en conformité qui s'imposeraient dans un délai adapté aux enjeux (mais sans attendre 2024). 

## Etanchéité Des Rétentions Et De L'Aire De Dépotage Du Bâtiment Cte Du Réacteur N° 3

L'article 4.3.1-IX de de la décision [6] requiert : « Les canalisations susceptibles de véhiculer des effluents radioactifs ou dangereux sont, si nécessaires, munies d'une double enveloppe, associées à une rétention étanche ou installées dans un caniveau étanche » et l'article 4.3.1-IV dispose : *« Les rétentions sont maintenus suffisamment étanches et* propres et leur fond est le cas échéant désherbé ». 

Les inspecteurs se sont rendus à proximité du bâtiment CTE afin de contrôler l'état général des ouvrages génie civil de la station de traitement à la monochloramine du réacteur n° 3. Dans ce cadre, les inspecteurs ont constaté que l'aire de dépotage de repère fonctionnel 3CTE0200FW était inétanche. De la végétation était présente dans plusieurs zones et notamment au niveau des deux joints délimitant l'aire de dépotage. Pour ce qui est des rétentions, elles n'ont pas pu faire l'objet d'une visite de la part des inspecteurs et une demande de complément d'informations (B4) a été rédigée sur le sujet. Par ailleurs, des écarts affectent les rétentions « javel » (3CTE005BA) et « ammoniaque » (3CTE004BA). Les plans d'actions PA CSTA n° 131609 et n° 131611 indiquent notamment que le confinement des effluents n'est plus garanti, ce qui n'est pas conforme aux prescriptions de la décision [6]. Ces plans d'actions ont été ouverts le 15 mars 2019 et d'après vos règles nationales de maintenance 
(RNM), vous deviez effectuer une remise en conformité dès que possible, ce qui, selon vos représentants, n'a pas été réalisé pour des contraintes d'exploitation. Demande A6 : je vous demande de corriger dès que possible les écarts portant atteinte aux critères d'étanchéité des rétentions « javel » et « ammoniaque » et de l'aire de dépotage du bâtiment 3CTE. Il a également été relevé que l'ensemble des tuyauteries véhiculant des substances dangereuses (eau de javel, monochloramine, ammoniaque), selon les éléments communiqués par vos représentants, est en simple enveloppe. Plusieurs portions de ces tuyauteries sont situées directement au-dessus de rétentions adéquates (où se trouvent des pompes d'injection de ces réactifs…) ce qui permet, pour ces dernières, de répondre aux dispositions réglementaires précitées. En revanche, les autres portions transitent en dehors de ces rétentions ; en cas de fuites ou d'épandages au droit de ces dernières, les substances se répandraient directement sur le sol du bâtiment 3CTE et in fine, seraient orientées dans le vide sanitaire sous-jacent. Ce vide sanitaire n'est pas identifié comme une rétention ultime au sens de la doctrine d'EDF (qui est généralement classée EIP-r) et de ce fait, ne semble pas faire l'objet de contrôles d'intégrité par la section génie civil du CNPE. Ainsi, les inspecteurs considèrent que les dispositions de l'article 4.3.1-IX de la décision environnement ne sont pas respectées pour ces tronçons de tuyauteries non associés à une rétention étanche (EDF n'ayant pas démontré aux inspecteurs que le vide sanitaire pouvait être considéré comme étanche et que son revêtement faisait l'objet de contrôles périodiques ad hoc). 

A noter qu'il convient de s'assurer que ce type d'écart n'est pas générique aux installations de traitement à la monochloramine. Demande A7 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires de sorte à ce que les tronçons de tuyauteries véhiculant des substances dangereuses dans les bâtiments 1 et 3CTE soient systématiquement associés à une rétention ultime étanche.

## Rétention De La Bâche De L'Émulseur Dans Les Locaux Du Geus (Système Lht)

L'article 2.6.1 de l'arrêté du [2] stipule : *« L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à* son installation […]. » et les articles 2.6.2 et 2.6.3 disposent respectivement que l'exploitant « procède dans les plus brefs délais, à l'examen de chaque écart […]. » et qu'il *« s'assure, dans les délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts […]. ». Les inspecteurs se sont rendus au niveau +4.50 m du local du GEUS (dit aussi 0LHT) et ont fait les constats suivants : - des coulures importantes sont présentes sur la bride supérieure de la bâche de l'émulseur 0LHT070BA. Cette situation peut être révélatrice d'une fuite d'émulseur au niveau de la bâche, ce qui pourrait avoir un impact sur le requis incendie de cette dernière ; 
- la rétention de la bâche 0LHT070BA est en mauvais état avec des cloques et un revêtement détérioré. La partie de la rétention considérée comme ultime (côté voile extérieur) est également dans un état qui ne permet pas de garantir son étanchéité. 

Demande A8 : je vous demande d'effectuer une remise en conformité de l'étanchéité de la rétention susmentionnée afin qu'elle réponde aux exigences d'étanchéité qui lui sont associées. 

## Programme De Surveillance Des Prestataires De La Section Génie Civil

L'article 2.5.6 du chapitre V de l'arrêté [2] dispose : *« Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et a posteriori le respect des exigences définies. » et l'article 2.2.2 dispose : « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance […]. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. ». Les inspecteurs se sont intéressés aux programmes de surveillance 2019 des deux principaux prestataires dans le domaine du génie civil sur votre installation. Ils ont constaté l'apport significatif de l'outil ARGOS vous permettant de numériser les actions des chargés de surveillance et de rendre plus robuste votre organisation. L'équipe d'inspection a réalisé les constats suivants : 
- en 2019 le programme de surveillance de SITES ne prévoit pas d'actions de surveillance en lien avec l'organisation et le comportement du prestataire vis-à-vis de la radioprotection alors qu'une action inopinée sur ce thème montre une non-conformité ; 
- les objectifs annuels de contrôle sont très peu ambitieux alors même que des actions de surveillance inopinées sont réalisées dans l'année. Un objectif plus conforme aux enjeux permettrait de fiabiliser les actions de surveillance sur le long terme ; 
- les documents extraits de l'application ARGOS par vos représentants ne permettent pas d'identifier les dates de réalisation de ces actions. En effet, les surveillances sont réalisées avec des tablettes qui n'ont été déversées que deux ou trois fois dans l'année. Ainsi deux actions discordantes avec par exemple une conformité constatée de port des équipements de sécurité liés à l'amiante et une nonconformité liée au non-port de ces équipements, peuvent être enregistrées à la même date. 

Afin d'être en conformité avec les articles de l'arrêté [2] cités précédemment, il convient de programmer et réaliser un programme de surveillance des prestataires ambitieux et adapté aux enjeux. Par ailleurs, vos outils doivent permettre aux chargés de surveillance d'assurer la traçabilité exigée dans la règlementation. Ces surveillances devront également intégrer une vérification du geste technique du prestataire ayant en charge ces contrôles de génie civil de plusieurs ouvrages du site. 

Demande A9 : je vous demande de corriger les écarts supra et surtout d'adapter votre programme de surveillance aux enjeux de radioprotection qui s'imposent au CNPE de Dampierre. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Suivi des actions menées par le CNPE suite à des demandes formulées par l'ASN Suite à l'inspection du 11 octobre 2018 portant sur la thématique « troisième barrière » et qui consistait à contrôler les dispositions du site pour garantir les performances de la troisième barrière des réacteurs (constituée en particulier par l'enceinte de confinement des réacteurs), vous avez répondu aux demandes du courrier CODEP-OLS-2018-052153 par la prise d'engagements qui ont fait l'objet d'un contrôle lors de l'inspection du 28 janvier 2020. Vous deviez notamment réaliser des contrôles des descentes d'eaux pluviales et des exutoires des bâtiments réacteurs. Les inspecteurs ont constaté la bonne réalisation des contrôles sans anomalies relevées concernant la non-obstruction des descentes d'eaux pluviales mais il n'est pas fait mention des exutoires de ces descentes vers le réseau de collecte des eaux pluviales de votre installation (SEO). Demande B1 : je vous demande de me préciser le périmètre du contrôle réalisé et de me transmettre les résultats de ceux liés aux exutoires susmentionnés. Le courrier faisait également état de câblages détériorés (constat n° 8 sur les bâtiments des réacteurs n° 1 et 3 et constat n° 9 sur le bâtiment du réacteur n° 2 suite au rapport d'intervention concernant les contrôles de descentes d'eaux pluviales de 2017). 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve permettant d'attester de la correction des constats de détérioration de ces défauts. Lors du contrôle des suites données aux examens de conformité suite à la visite décennale n° 3 des réacteurs du CNPE de Dampierre [4], vos représentants n'ont pas pu transmettre aux inspecteurs les éléments suivants : - des non visites ont été identifiées (paragraphe 4.9.3.3 de la note [4]) sur les palplanches de la drome flottante (identifiée PO n° 0P03) et une nouvelle gamme locale devait être rédigée afin de prendre en compte l'absence de mesures d'épaisseurs ; 
- des non-conformités n'étaient pas soldées (paragraphe 5.4 du référentiel [5]) et devaient faire l'objet de travaux : 
o réfection du mastic du joint au sol de la travée de manutention dans les BK 1 et 2 (PO 
n° 1&2K28) ; 
o pose d'un dispositif d'obturation sur l'exutoire de la rétention de l'émulseur 070BA situé à 4,50 m dans le GEUS. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les modes de preuve associés à la réalisation de ces actions. 

## Demandes Complémentaires Suite À Des Constats Lors De La Visite Terrain

Les inspecteurs ont constaté lors de la visite terrain des éléments qui ont attiré leur attention et nécessitent des compléments de votre part : - la rétention « javel » de la station de traitement à la monochloramine (bâtiment 3CTE) contenait de l'eau dont l'origine ne peut être déterminée sans un protocole d'analyse de votre part. Vos représentants ne nous ont pas fourni le protocole permettant de définir le devenir de ces eaux. Par ailleurs, les conditions d'accès aux rétentions ne sont pas clairement définies en local et l'accès à l'escalier ne fait pas l'objet d'un balisage direct ; 
- dans la galerie de précontrainte, des tuyauteries des systèmes d'injection de sécurité (RIS) et d'aspersion de l'enceinte (EAS) présentaient des disparités de supportage et de colmatage de trémie ; 
- dans le bâtiment électrique de la tranche 2 au niveau -3,40 m dans le local 2W170, un ancrage de support de tuyauterie du système de transport d'eau brute (SEC) dispose d'une platine dont la conformité est à contrôler avec notamment une fixation sous-implantée (filet non débouchant) et une plaquette arrêtoir non rabattue correctement. 

## Demande B4 : Je Vous Demande De Me Transmettre :

- **le protocole de gestion des eaux stagnantes dans les rétentions du bâtiment 3CTE et de** 
me préciser les conditions d'accès aux rétentions ; 
- **vos conclusions après analyse des plans des tuyauteries des systèmes RIS et EAS dans** 
les galeries de précontraintes du réacteur n° 2 en lien avec les constats vues lors de l'inspection ; 
- vos conclusions après analyse de la conformité aux plans des ancrages du support et des ancrages des tuyauteries SEC situées à proximité de la trémie 2JSL001WG. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté le bon pilotage de la section génie civil et notamment le suivi régulier des écarts et défauts détectés sur votre installation. Néanmoins, l'équipe d'inspection a constaté qu'un écart avait fait l'objet d'un dépassement de délai de réparation sur le joint de calfeutrement de repère fonctionnel 2JSK125WS réparé finalement en 2017. C2 : Des écarts liés à la gestion du risque explosion ont été constatés. Ils font l'objet d'un suivi par ailleurs dans le cadre des suites d'une inspection réalisée sur cette thématique en début d'année. C3 : Les inspecteurs ont constaté que la galerie de précontrainte du réacteur n° 2 était dans un état satisfaisant. C4 : L'équipe d'inspection a constaté la présence d'eau au sol de la voie B de la station de pompage des réacteurs n° 1 et 2. La collecte d'une fuite au niveau du presse-étoupe des pompes d'eau brute n'est pas aussi efficace qu'en voie A. C5 : En application de votre organisation, des réunions mensuelles de section (dont celle génie civil) 
sont réalisées. 

Lors de ces dernières, vous évoquez les sujets d'actualité mais ces sujets, notamment autour des fiches événements (ou FEVE), ne font pas l'objet d'un enregistrement ad hoc puisque ces échanges sont uniquement faits par un tour de table. Ainsi, il n'est pas aisé de s'assurer a posteriori de la bonne réalisation et de l'enregistrement des actions de retour d'expérience à déployer sur Dampierre. 

C6 : Lors de l'inspection, il a été précisé aux inspecteurs que le pilotage global des FEVE est réalisé par les chargés d'affaires EDF. Le contenu des FEVE applicables à Dampierre est partagé avec les prestataires. Toutefois, il n'y a pas de réels suivis de la bonne déclinaison des FEVE émises par d'autres CNPE. Il serait judicieux que le CNPE se pourvoie d'une organisation permettant d'assurer un réel pilotage de la déclinaison des FEVE susceptibles de concerner le CNPE de Dampierre. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande A1 pour laquelle le délai est fixé à un mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON 
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