DIVISION DE LYON
 Lyon, le 20 Décembre 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-053591 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey CNPE du Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Bugey (INB n°78 et 89) Inspection INSSN-LYO-2017-0710 du 24 novembre 2017 Thème : « Transports des substances dangereuses » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L 596-1 et suivants 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décision n°CODEP-DTS-2017-012958 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2017 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées des sites électronucléaires (liste des INB du parc EDF)

## Référence À Rappeler Dans Toute Correspondance : Inssn-Lyo-2017-0710

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement cité en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 24 novembre 2017 sur la centrale nucléaire du Bugey, sur le thème « Transports des substances dangereuses ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Bugey du 24 novembre 2017 concernait la gestion des opérations de transport de substances dangereuses dont les substances radioactives. Les inspecteurs se sont principalement intéressés à l'organisation mise en place pour préparer et vérifier les opérations de transport et aux documents exigés pour l'expédition de colis de substances radioactives. Ils ont vérifié que les missions du conseiller à la sécurité des transports (CST) étaient menées à bien. De plus, les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison des règles générales d'exploitation (RGE) en matière de transport interne en application de l'article 8.2.2 de l'arrêté cité en référence [2]. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant assure la réalisation des activités de transports de manière satisfaisante et qu'il surveille correctement ces activités. Cependant, l'exploitant devra s'assurer que l'ensemble des dispositions techniques en matière de transport interne, telles qu'elles ont été autorisées par la décision de l'ASN cité en référence [3], sont bien intégrées dans les règles générales d'exploitation de la centrale nucléaire du Bugey. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

L'article 8.2.2 de l'arrêté cité en référence [2] prescrit que les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les RGE. En application de cette disposition, EDF a choisi d'intégrer dans les RGE de ses centrales nucléaires les dispositions relatives aux opérations de transport interne. La modification des RGE pour y ajouter ces dispositions ont été accordées par l'ASN par la décision citée en référence [3]. 

Les inspecteurs ont examiné la modification apportée aux RGE par la centrale nucléaire du Bugey pour y intégrer les dispositions relatives aux opérations de transport interne. Ils ont ainsi relevé que la note technique EDF référencée D5110/NT/17221 indice 0 relative à l'organisation du transport interne avait été intégrée au sein du chapitre IV des RGE de la centrale nucléaire du Bugey. Cette note comprend les dispositions de type organisationnel en matière de transport interne. 

Les dispositions techniques en matière de transport interne sont quant à elles décrites dans la note technique EDF référencée D5110/NT/17222 indice 0 sans que celles-ci soit rattachée aux RGE du site. Demande A1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des dispositions techniques et organisationnelles relatives aux opérations de transport interne soient intégrées dans vos RGE 
selon les conditions de la décision cité en référence [3] et en application de l'arrêté cité en référence [2]. 

Les inspecteurs ont examiné un dossier d'expédition de matière radioactive (DEMR) relatif à un colis de combustible usé. L'autorisation d'évacuation du combustible usé portée par le DEMR constitue pour EDF une activité importante pour la protection1 (AIP) d'après le guide méthodologique EDF 
référencée D455034132106 indice 1 relatif à la liste des AIP des CNPE. S'agissant d'une AIP, le DEMR doit faire l'objet d'actions de contrôle technique, de vérification et d'évaluation conformément à l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. Les inspecteurs ont donc vérifié si ces opérations avaient été réalisées sur le DEMR en question. Des actions de contrôles sont effectivement réalisées. Toutefois, l'exploitant de la centrale nucléaire du Bugey n'a pas formellement identifié ces actions de vérification comme étant celles exigées par les dispositions de l'arrêté cité en référence [2]. Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les AIP 
relevant du domaine du transport fassent l'objet des actions de contrôle technique, de vérification et d'évaluation conformément aux exigences l'arrêté cité en référence [2]. Vous vous assurerez également que ces actions soient tracées afin d'en permettre une vérification a posteriori en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté cité en référence [2]. 

Les inspecteurs ont examiné les missions du conseiller à la sécurité des transports (CST) et notamment les actions de contrôle des activités de transport qu'il réalise dans le cadre d'un plan de contrôle. Pour l'année 2017, les actions de contrôle ont été menées à bien et les objectifs du plan de contrôle devraient être atteints. Ces actions ont concerné des activités de réception et d'expédition de colis. 

Pour l'année 2018, le plan de contrôle n'était pas encore défini au jour de l'inspection. Les inspecteurs ont souligné que des actions de contrôle devaient être programmées pour les activités de transport interne. En effet, depuis l'intégration des dispositions de transport interne dans les règles générales d'exploitation du site, ces dispositions sont des exigences définies2 telles que mentionnées à l'article 1.3 de l'arrêté cité en référence [2]. Ainsi, l'exploitant doit veiller en application de l'article 2.6.1 de l'arrêté cité en référence [2] à prendre toute les dispositions pour détecter les écarts3 relatifs aux opérations de transport interne. Demande A3 : Je vous demande d'intégrer, notamment dans le cadre du plan de contrôle du CST à compter de l'année 2018, les dispositions vous permettant de détecter les écarts relatifs aux opérations de transport interne conformément à l'article 2.6.1 de l'arrêté cité en référence 
[2]. 

# B. Compléments D'Information

Sans objet. 

C. Observations Sans objet. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 