DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 27 avril 2017 Référence courrier : CODEP-BDX-2017-017015 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2017-0229 du 6 avril 2017 Application, au suivi en exploitation des équipements sous pression nucléaires (ESPN), de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et suivants et L. 596-1 et L. 

557-46 ; 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; 
 [3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pressions nucléaires (ESPN) 
modifié par l'arrêté du 30/12/15 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 6 avril 2017 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Application de l'arrêté du 12 décembre 2015 relatif aux équipements sous pressions nucléaires - dispositions relatives au suivi en service». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème application, au suivi en exploitation des équipements sous pression nucléaires (ESPN), de l'arrêté [3]. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les points suivants : - l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences établies dans l'arrêté [3] ; - la liste des ESPN exploités dans l'installation ainsi que leur classement ; 
- les dossiers descriptifs et d'exploitation de certains ESPN ; 
- les fiches d'évaluation des prestataires qui sont intervenus sur le site sur les ESPN; 
- les rapports d'inspections périodiques de certains ESPN en application des programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES). 

Ils se sont rendus dans le bâtiment du réacteur 2 afin de contrôler l'état des équipements sous pression. 

Au vu de ces examens, les inspecteurs considèrent que le pilotage du service d'inspection réglementation (SIR) pour se conformer à l'arrêté [3], en particulier à ses annexes 5 et 6 est globalement satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Organisation

Les fiches d'action sont utilisées pour formaliser une demande du SIR vers une entité définie du CNPE avec un délai de mise en œuvre associée. Elles sont utilisées notamment pour la prise en compte : 
- des préconisations, - des programmes d'inspections par les services, - de la mise à jour documentaire suite aux inspections et vérifications. 

Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que le SIR suit le traitement des fiches d'actions émises lors des réunions mensuelles. Cependant, ils n'ont pas été en mesure de justifier ce suivi car celui-ci n'est pas formalisé. 

A.1 : L'ASN vous demande de formaliser le suivi des fiches d'actions émises par le SIR. 

## B. Demandes D'Informations Complémentaires Gestion Des Écarts

Lors de l'examen du plan d'action n°49049 du 10/11/16 relatif à la sollicitation de la soupape du système de traitement des effluents primaires, les inspecteurs ont constaté que celui-ci portait la mention « sévérité 2 ». Ce classement implique que ce plan d'action peut être traité directement par les métiers sans l'accord du SIR. Toutefois, le représentant du SIR a indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une erreur de classement dans la mesure où la nature de la sollicitation nécessitait un avis du SIR sur le traitement du plan d'action. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui indiquer les raisons de l'instruction inadaptée de ce plan d'action. Vous l'informerez du retour d'expérience que vous en tirez, notamment des mesures correctives prises. 

Les inspecteurs ont contrôlé le traitement d'un écart relatif à des valeurs de réglage de l'ouverture et de la fermeture hors critères de la soupape 1 RCV 010 VP (FE9691) du système de contrôle volumétrique et chimique (RCV). La fiche relative à cet écart a été annulée. Cette annulation est justifiée par un accord du SIR. Cependant, vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer les raisons de l'annulation et de présenter la formalisation de l'accord du SIR. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre les justifications de l'annulation de cette fiche d'écart ainsi que l'accord du SIR. 

## Programme Local D'Entretien Et De Surveillance (Ples)

Lors de l'examen du PLES relatif à l'échangeur thermique du système RCV, 1 RCV 041 RF, les inspecteurs ont constaté que l'essai de manœuvrabilité de la soupape 1 RCV 010 VP, prévu dans le programme n'était pas renseigné. Vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier la réalisation effective de cet essai. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui indiquer si l'essai de manœuvrabilité de la soupape prévu par le PLES a été réalisé. Le cas échéant, vous lui préciserez les mesures correctives prises. 

## Inspection Périodique

Les inspecteurs ont contrôlé le compte-rendu de l'inspection périodique réalisée sur l'échangeur thermique 2 RCV 042 RF le 11/10/12 (référencé 370930). Ce compte rendu précise que l'accessoire de sécurité de cet échangeur est le robinet 2 RCV 351 VN. Cependant le dossier de cet équipement ne comporte pas d'élément relatif à un éventuel accessoire de sécurité. En outre, les inspecteurs ont constaté que le dossier relatif au même équipement du réacteur 1 mentionnait la présence d'un accessoire de sécurité, la soupape 1 RCV 010VP. 

B.4 : L'ASN vous demande de lui préciser si les échangeurs thermiques 1 et 2 RCV 041 RF 
disposent d'un accessoire de sécurité. Vous mettrez à jour les dossiers descriptifs de ces deux équipements conformément à l'arrêté [3].

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont constaté des erreurs sur les étiquetages des repères fonctionnels des échangeurs thermiques du système relatif au refroidissement à l'arrêt : 2 RRA 21, 2 RRA 22 RF et 2 RCV 121 RF. En effet, les étiquettes apposées près de ces équipements mentionnaient les repères 1 RRA 21, 1 RRA 22 RF et 1 RCV 121 RF. Ces étiquettes ont été modifiées dès le lendemain de l'inspection. Vos représentants ont transmis les photos des nouvelles étiquettes aux inspecteurs. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 