AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
république Francaise DEP-ORLEANS-1608 -2008 (ASN-2008-62968)
Orléans, le 8 décembre 2008 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay, INB n° 40 - Réacteurs OSIRIS et ISIS
Inspection n° INS-2008-CEASAC-0014 du 25 novembre 2008 Thème : « Déchets »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 25 novembre 2008 au sein des réacteurs OSIRIS et ISIS - INB n° 40, sur le thème « déchets ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 novembre 2008 portait sur la gestion des déchets produits au sein de l'installation, et notamment l'organisation mise en place pour en assurer un tri efficace et l'évacuation vers la filière appropriée. Les inspecteurs ont étudié les dispositions mises en œuvre pour assurer la pérennité du zonage déchets de référence et le suivi de ses modifications temporaires. Le respect des procédures de collecte, de tri et de conditionnement en vigueur a également été abordé. La visite a concerné le hall pile du réacteur et principalement l'atelier de reconditionnement des déchets de l'installation et le local d'entreposage des fûts de déchets radioactifs en attente d'évacuation.

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6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 De l'analyse effectuée par les inspecteurs, il ressort une gestion des déchets globalement rigoureuse avec une forte implication du correspondant déchets. Néanmoins des exigences minimales doivent être clairement établies et appliquées pour le transit d'objets potentiellement contaminés dans des zones à déchets conventionnels, notamment pour les matériels liés aux expérimentations effectuées grâce au réacteur OSIRIS. De plus, la qualité apportée aux documents encadrant la gestion des évolutions temporaires du zonage déchets doit encore ètre améliorée. De même, le suivi de l'activité entreposée dans le local d'entreposage (bâtiment 633C) doit être plus rigoureux pour veiller au non-dépassement de la limite imposée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Transferts De Matériels Potentiellement Contaminés Au Sein Des Zones À Déchets Conventionnels

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des points à risques au sein de l'installation et de leur intégration au sein du zonage déchets de référence. Il a été expliqué que la procédure centre DEN/SAC/DIR/PR/25 est applicable. Pourtant, les points classiquement recensés au sein des installations nucléaires du centre ne le sont pas pour l'INB n°40, notamment les tuyauteries actives traversant des zones à déchets conventionnels.

Le cas spécifique des armoires situées en zones à déchets conventionnels (ZDC) contenant des matériels dédiés aux expérimentations effectuées en zone à déchets nucléaires (ZDN) a été abordé. Elles sont identifiées comme « points à risques ». Les inspecteurs se sont interrogés sur les exigences fixées lors du transit de ces matériels de ZDN à ZDC pour garantir l'absence de risque de transfert de contamination dans les ZDC concernées. L'objectif du zonage déchets de référence est notamment de garantir l'absence de risque de contamination des ZDC sur la base de lignes de défense robustes et préalablement établies. Vous avez précisé que des contrôles sont prévus par les procédures propres aux expérimentateurs du service SIREN, ceci pour garantir que ces matériels sont contrôlés par le service compétent en radioprotection (SPR) avant leur transfert de ZDN à ZDC, en vérifiant que les seuils de sortie de matériels hors zone sont respectés. Néanmoins, ces derniers sont emballés sous vinyle non fermé durant leur transfert jusqu'à leur armoire de rangement, et cette armoire est considérée comme à risque. Il y a donc une incohérence dans la gestion de ces matériels : si l'on considère qu'ils ne sont pas contaminés après un contrôle systématique par le SPR et qu'ils peuvent circuler librement dans les ZDC pourquoi alors les emballer sous vinyle et identifier les armoires les contenant comme points à risque ? A moins que l'identification comme points à risque ne soit destinée à assurer l'évacuation vers les filières nucléaires de ces matériels lorsqu'ils deviennent des déchets. En revanche, s'il y a un risque parce que le contrôle n'est pas suffisant ou non systématique, le confinement de la contamination potentielle de ces matériels n'est pas suffisant. Les dispositions retenues doivent être clairement établies et appliquées pour assurer que le zonage déchets de référence est respecté et que des lignes de défense fiables, robustes et définies a priori le garantissent.

Demande A1 : je vous demande d'établir des exigences minimales relatives à la gestion du risque de transfert de contamination lors du transit d'objets potentiellement contaminants dans des zones à déchets conventionnels, notamment concernant les matériels utilisés pour les expérimentations et entreposés dans des armoires dédiées. Vous compris en termes de surveillance (cartographies radiologiques présenterez, y périodiques...), l'ensemble des dispositions retenues et leur cohérence au vu des éléments précités.

Demande A2 : je vous demande de préciser l'applicabilité de la procédure centre de gestion des points à risque au sein de votre installation.

## Gestion Des Zonages Déchets Temporaires Dits « Opérationnels »

Les inspecteurs ont consulté les fiches traçant les évolutions temporaires du zonage déchets de l'installation. Suite à l'inspection de 2006 sur le même thème, les améliorations prévues ont été apportées à ces fiches à savoir : l'obligation de visa du SPR pour attester des contrôles radiologiques avant le retour au zonage de référence, et la création d'une liste de personnes habilitées à les valider. Néanmoins, plusieurs lacunes d'assurance de la qualité ont été relevées dans leur remplissage.

Par exemple, une fiche a été ouverte le 11/07/2007 concernant l'entreposage temporaire de télémanipulateurs contaminés en attente de transfert. Elle n'a pas été clôturée malgré le retrait effectif de ces matériels. Deux fiches ont été validées par le correspondant déchets sans le visa du SPR qui est pourtant requis : celle du 26/03/2007 relative à la visite des bacs de désactivation du cœur et de la piscine, et celle concernant le remplacement du bouchon OPERA du 02/04/2007. De plus, une opération de reconditionnement de déchets au sein du nouvel atelier prévu à cet effet à –
1m a été réalisée en 2008 sans traçabilité du zonage opérationnel. Pourtant, cette opération présentait des risques de transfert de contamination.

Demande A3 : je vous demande de gérer les fiches relatives aux évolutions temporaires du zonage déchets soient gérées avec la qualité requise par votre organisation. Vous me présenterez les actions d'amélioration retenues.

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## Retour Sur Le Débordement Des Cuves D'Effluents Bf6 Et Bf6 Bis

La question de l'établissement d'un zonage opérationnel au niveau des rétentions des cuves d'effluents BF6 et BF6 bis qui ont débordé le 7 octobre 2007 a été posée. Le local concerné est classé en ZDC. Aucun zonage spécifique aux rétentions n'est établi car elles ne sont pas directement accessibles en situation d'exploitation normale. Aucun reclassement temporaire n'a été effectué au titre du zonage déchets lors de cet événement. Normalement, ce zonage aurait dû être établi et la fiche de vie du local aurait dû être renseignée pour tracer cet événement dans l'historique de contamination, notamment en vue des opérations futures d'assainissement et de démantèlement de ces zones. Il y a visiblement eu une lacune dans la transmission de l'information aux personnes en charge du suivi de la fiche de vie du local.

Demande A4 : je vous demande de tracer dans la fiche de vie du local abritant les rétentions des cuves BF6 et BF6 bis le débordement survenu le 7 octobre 2007 dans l'historique de contamination conformément au volet II de votre étude déchets en vigueur.

Vous me préciserez la gestion du zonage déchets dans cette zone (classement, points à risques…).

Le local d'entreposage 633C a été autorisé par l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier DGSNR-DIR/DSNR-Orl/DM/1124/04 du 3 mai 2004. Les prescriptions techniques associées imposent une connaissance en temps réel de l'activité entreposée, la limitation à un nombre total de 48 fûts et une activité en émetteurs bêta-gamma inférieure à 10 GBq. Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que le local contenait 48 fûts pleins de 200 litres. A leur demande, l'exploitant a présenté des éléments justifiant du respect de la limite d'activité, mais visiblement le respect de l'activité maximale n'a pas été vérifiée par l'installation préalablement à l'arrivée des derniers fûts dans le local.

De plus, un lot de fûts dont la fiche de renseignements techniques est référencée i01374 a été saisi en 2006 avec une activité supérieure à 100 GBq. Cela serait dû à une erreur de saisie.

Cependant, si le système d'alerte de dépassement de l'activité limite autorisée avait fonctionné, vous auriez détecté l'anomalie.

Demande A5 : je vous demande d'effectuer un suivi en temps réel de l'activité et du nombre de fûts entreposés au sein du local 633C, et de mettre en œuvre un dispositif d'alerte efficace pour éviter tout dépassement de la limite autorisée dans le cadre des prescriptions techniques propres à cet équipement.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Mise À Jour De La Note De Fonctionnement Interne Relative À La Gestion Des Déchets Solides Au Sein De L'Installation

Les inspecteurs ont consulté la note de fonctionnement interne n°11 relative au « traitement, entreposage et évacuation des déchets solides de l'INB 40 » indice C d'octobre 2007. Une mise à jour de cette note est en cours. Le seuil indiqué de 20 coups par seconde avec une sonde bêta mou pour distinguer les déchets très faiblement radioactifs des déchets faiblement radioactifs n'est pas celui concrètement utilisé sur le terrain pour effectuer le tri.

Demande B1 : je vous demande de me préciser les différents critères retenus pour le tri de vos déchets radioactifs selon leur nature et leur activité, et de les intégrer explicitement dans votre note de fonctionnement interne correspondante en cours de mise à jour.

## S Fûts De 200 Litres En Attente D'Évacuation

Une fiche de zonage temporaire a été établie concernant l'entreposage de 2 fûts à –11 mètres dans le hall pile en attente d'évacuation. Cette fiche a été ouverte fin 2007 et n'est toujours pas soldée, les fûts étant encore présents au sein de l'installation. En principe, les zonages temporaires sont par définition limités dans le temps.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer le devenir des 2 fûts actuellement entreposés à –11 mètres dans le hall pile en attente d'évacuation depuis 2007, et de me préciser le critère que vous retenez pour limiter dans le temps tout zonage opérationnel.

Lors de la visite de terrain en zone arrière des cellules blindées, les inspecteurs ont noté que des disques métalliques étaient présents dans le point de collecte de déchets nucléaires n°21 non prévu à cet effet. Vous avez indiqué qu'ils seraient correctement réorientés sans délai. D'autres contrôles interviennent ensuite pour vérifier que le tri des déchets est satisfaisant. Pour autant, les opérateurs producteurs de déchets ne doivent pas être déresponsabilisés.

Demande B3 : je vous demande de me confirmer que les actions appropriées ont été prises pour réorienter correctement les disques métalliques susvisés, et de me préciser les actions engagées pour améliorer le tri de 1 er niveau des déchets par les opérateurs.

## C Observation

Sans objet S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points d'ici le 20 février 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans, Signé par : Simon-Pierre EURY