DIVISION DE MARSEILLE
CODEP-MRS-2017- 050233 Marseille, le 18 décembre 2017 

# Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2017-0535 du 07/12/2017 à la STE (INB 37-B) 
Thème « Gestion des déchets »
Réf. : [1] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Lettre ASN CODEP-MRS-2013-024256 du 26 avril 2013 [3] Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 702 du 27/11/2017 [4] Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 428 du 30/06/2017 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 37-B a eu lieu le 7 décembre 2017 sur le thème « Gestion des déchets ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 37-B du 7 décembre 2017 portait sur le thème « Gestion des déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions d'entreposage des déchets sur l'installation et la réalisation des engagements dans les réponses aux lettres de suite des inspections précédentes et dans les comptes rendus d'événements significatifs. Ils ont effectué une visite du bâtiment 321 et des zones extérieures d'entreposage de déchets. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'entreposage des déchets s'est significativement amélioré et que les conditions sont réunies pour une remise en conformité des zones d'entreposage en avance sur l'échéance annoncée. Les engagements sont globalement bien respectés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôles Et Essais Périodiques

Les inspecteurs ont noté que des contrôles et essais périodiques prévus dans les règles générales d'exploitation (RGE) ont été supprimés par note interne pour des équipements tels que des cuves, des rétentions, des capteurs de niveau ou d'inondation liés à des cuves d'effluents qui ne sont plus utilisées.

Cette suppression occasionne un décalage entre le référentiel de l'installation et les pratiques opérationnelles.

Je vous rappelle que les RGE doivent être représentatives de l'état de l'installation et qu'une demande d'autorisation de modification au titre de l'article 26 du décret [1] est prévu à cet effet.

A1. Je vous demande de mettre à jour les RGE pour prendre en compte les modifications des 

## Cep, Conformément À L'Article 26 Du Décret [1]. B. Compléments D'Information Déchets Présents Sur L'Installation Depuis Plus De 2 Ans

En réponse à la demande formulée dans la lettre de suite d'inspection [2] vous avez transmis par courrier 
[3] un bilan des déchets présents sur l'installation depuis plus de 2 ans. Ce bilan ne prend pas en compte tous les déchets auto-générés sur l'installation. 

Vous avez indiqué qu'une partie des colis 5H était en cours d'évacuation.

B 1. Je vous demande de compléter le prochain bilan des déchets présents sur l'installation depuis plus de 2 ans avec les déchets auto-générés et avec un échéancier d'évacuation.

Les inspecteurs ont noté quelques écarts entre l'inventaire des déchets entreposés et les informations figurant dans le volet V de l'étude déchets centre en cours d'instruction, notamment en ce qui concerne les déchets liquides. 

B 2. Je vous demande de mettre en cohérence les données d'inventaire sur les déchets entreposés entre les différents documents. 

## Cartographie Des Marquages Radioactifs

Plusieurs fiches d'écart et d'amélioration portent sur les marquages radioactifs historiques de zones extérieures de l'installation. Par ailleurs des cartographies de l'état des sols sont en cours d'établissement ou de mise à jour, notamment dans le cadre des études pour le démantèlement de l'installation. 

B 3. Je vous demande de me transmettre une mise à jour semestrielle des informations concernant les marquages radioactifs des sols et des caniveaux. 

## Inventaire Des Cuves

Par courrier en référence [4], vous m'avez transmis le registre de référence des cuves et rétentions de l'INB 37-B. Le contenu de ce registre est susceptible d'évoluer avec les investigations en cours sur l'installation. 

B 4. Je vous demande de transmettre semestriellement une actualisation de l'état des connaissances de l'état des cuves et rétentions associées. 

## Rétentions Des Cuves

En réponse à la lettre de suite de l'inspection du 16 novembre 2016, vous vous étiez engagés à me transmettre une analyse de la fonction de sûreté des rétentions des cuves de l'INB 37-B avant septembre 2017 et des équipements associés (capteurs d'inondation). Les inspecteurs ont noté que cette note a bien été établie dans les délais. Néanmoins, le plan d'action associé aux capteurs d'inondation restait à compléter. 

B 5. Je vous demande de me transmettre la note NOT0039 d'analyse de la fonction de sûreté des rétentions des cuves de l'INB 37-B et de compléter le plan d'action relatif aux capteurs d'inondation associés.

La procédure PCD0005 concerne le contrôle et l'entretien des rétentions de la vallée des cuves. 

B 6. Je vous demande de m'informer des dispositions de contrôle et d'entretien prévues pour les rétentions des autres cuves de l'installation. 

## Risque Foudre

Vous avez indiqué qu'une étude complémentaire était en cours concernant la gestion du risque lié à la foudre, l'étude initiale ne permettant pas de conclure sur les actions à mettre en œuvre.

B 7. Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'étude des risques liés à la foudre ainsi que le plan d'action qui en découle.

## C. Observations Consignations D'Équipements

Un inventaire physique des équipements consignés a été réalisé sur l'ensemble de l'installation sur la base du registre des consignations.

C 1. Les inspecteurs ont noté que cet inventaire serait complété avec les vérifications des équipements situés dans les locaux difficiles d'accès.

## Gestions De Feuilles Et Terres Polluées

Les inspecteurs ont noté que la récupération de feuilles et terres ou boues dans les caniveaux de l'installation présentait des difficultés, notamment en ce qui concerne le séchage et le conditionnement et avant acceptation dans un exutoire.

C 2. Les inspecteurs ont noté que l'installation recherchait des solutions techniques pour faciliter l'évacuation des feuilles et terres polluées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 