Référence : DEP-Bordeaux-0522-2009 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 25 mars 2009 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2009-EDFGOL-0014 du 10 mars 2009 Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 10 mars 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Installations classées pour la protection de lenvironnement et réglementation technique générale environnement". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection courante du 10 mars 2009 a porté sur le respect de la réglementation des installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) et de la réglementation technique générale relative à la protection de lenvironnement [1], dite « RTGE ». 

Les inspecteurs ont examiné lorganisation du site pour le maintien en conformité réglementaire des ICPE 
et des équipements ou installations nécessaires à lexploitation des réacteurs. Ils ont notamment vérifié lorganisation de la veille réglementaire et lapplication de la réglementation relative aux fluides frigorigènes [2] à 
[4]. Ils ont fait un point sur lavancement du programme de contrôle des bacs de rétention et des puisards de la centrale, qui doit sachever en décembre 2009. 

A loccasion de cette inspection, les inspecteurs ont noté la bonne application de la sous-traitance des mesures de la radioactivité dans lenvironnement à compter du 1er février 2009 pour ce qui concerne les mesures tritium et les mesures bêta global dans les eaux et sur aérosols à J+6, conséquence des décisions ASN [5] et [6] ainsi que la modification des procédures locales du laboratoire, dans loptique de nouvelles demandes dagrément. 

Les inspecteurs ont inspecté la turbine à combustion et laire de transit des déchets conventionnels afin de vérifier le respect des prescriptions techniques applicables à ces équipements. Ils ont également inspecté les lieux de dépotage et de stockage liés à linstallation de production de monochloramine ainsi que les aires de dépotage et de stockage de fioul du groupe électrogène diesel du réacteur n°2. Ils se sont enfin rendus sur le déshuileur de site et ont constaté la modification pérenne de celui-ci, conformément aux demandes précédentes de lASN. 

Les inspecteurs ont constaté que le site met en uvre de nombreuses dispositions pour la protection de lenvironnement et a récemment revu son organisation interne pour assurer un meilleur suivi de ces sujets. 

Cependant, les inspecteurs considèrent quun suivi plus régulier de la réglementation et des prescriptions applicables aux équipements ou installations nécessaires doit être mis en oeuvre. Cette inspection a fait lobjet de deux constats décart notable, portant sur le non respect de prescriptions techniques applicables à des équipements nécessaires. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Prescriptions techniques applicables et état des équipements nécessaires à lexploitation des 

## Réacteurs

Lannexe à lettre DEP-SD2-N°2079/2004 fixant les prescriptions applicables au groupe dultime secours 
(GUS) vous fait obligation, dans son article 3-3, de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle des émissions gazeuses du GUS par un organisme agréé. Or le dernier contrôle de ce type date de 2001. 

Cet écart aux prescriptions techniques applicables à cette installation avait été identifié par vos services et la fiche dactions correspondante avait été créée le 31 mars 2008. Il était mentionné quil convenait de réaliser ce contrôle en avril 2008 et den transmettre le résultat à lASN. Or, cette action corrective na été validée que le 30 octobre 2008 et, à la date de linspection, le contrôle réglementaire navait toujours pas été effectué. A titre déléments de compréhension, vous avez indiqué que cette fiche, créée antérieurement à la constitution de votre instance de pilotage environnement (GTE), navait pas été revue par ce dernier. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le contrôle des émissions serait réalisé au cours du mois de mars 2009. 

Par ailleurs, la procédure dexploitation du GUS D5067/NOTE02533, datant de 2003, na pas été remise à jour à la suite de la notification par lASN des prescriptions techniques sus-mentionnées. 

A1. Je vous demande de me transmettre le rapport de contrôle des émissions du groupe dultime secours réalisé par un organisme agréé, conformément aux prescriptions applicables à cet équipement. 

A2. Je vous demande de vous assurer du respect des prescriptions applicables à cette installation, notamment par la mise à jour des documents dexploitation. 

Linstallation de fabrication de la monochloramine a fait lobjet dune étude de danger datant de décembre 2007, qui recense des parades associées aux principaux scénarii accidentels. Lexploitation et la surveillance de cette installation est actuellement effectuée suivant le document D5067/Note 03407, validé le 15 avril 2002. 

Labsence de remise à jour de cette note ne garantit pas la prise en compte exhaustive des parades indiquées dans létude de danger. 

A3. Je vous demande de remettre à jour la note dexploitation de linstallation de monochloramine et dy intégrer le contrôle et le suivi régulier de toutes les parades recensées dans létude de danger. 

Cette note devra mêtre transmise avant lutilisation de l**installation lors de la prochaine campagne de** traitement biocide. 

Les inspecteurs ont constaté que les caniveaux des aires de dépotage de lhypochlorite de sodium (eau de javel) des réacteurs n°1 et 2 sont dégradés, ce qui ne garantit pas létanchéité de ces aires. Vous avez identifié cet état de fait dans le cadre du contrôle systématique des aires de dépotage du site mais vous navez pas fixé de date précise pour la remise en conformité. Les références des demandes dintervention correspondante nont pas pu être indiquées aux inspecteurs. 

A4. Je vous demande, en application des articles 14 et 15 de l**arrêté du 31 décembre 1999 [1], de** 
remettre en état dans les meilleurs délais ces caniveaux afin de garantir à tout moment létanchéité des aires de dépotage de leau de javel. Vous me ferez part du retour d**expérience que vous en tirerez** concernant le choix dun revêtement adapté à lhypochlorite de sodium pour ces caniveaux. 

## Moyens De Lutte Contre La Pollution

Des kits de lutte contre la pollution par des moyens absorbants sont disponibles auprès des installations présentant des risques de pollution aux hydrocarbures. Cependant, les inspecteurs ont mis en évidence, au fond des kits situés en plein air, la présence de plusieurs centimètres deau stagnante, issue de leau de pluie, qui nuit considérablement au caractère absorbant des moyens mis à disposition. 

A5. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir lefficacité des moyens absorbants présents dans les kits anti-pollution. 

Par ailleurs, les fiches dactions réflexes placées auprès de ces kits indiquent que lopérateur doit mettre en place des obturateurs sur les regards du réseau de collecte des eaux pluviales (SEO). Or ces obturateurs ne sont pas disponibles dans les kits anti-pollution. Vous avez indiqué quen cas de pollution accidentelle, ils seraient apportés sur le lieu du déversement par léquipe de protection de site, préalablement alertée par lopérateur qui a détecté lincident. LASN estime, grâce au retour dexpérience dexercices simulant des incidents de dépotage, que ces dispositifs constituent un ligne de défense supplémentaire pour la préservation adéquate du réseau SEO 
et donc du milieu naturel et que leur absence à proximité immédiate des regards peut être préjudiciable à la maîtrise rapide dune pollution accidentelle. 

A6. Je vous demande de mettre à disposition auprès des aires de dépotage et de vidange les obturateurs des regards du réseau SEO, conformément à vos fiches dactions réflexes. 

## Consignes De Sécurité

Le laboratoire Gascogne, situé entre les deux réacteurs, comporte un parc à gaz. Les inspecteurs ont constaté que les fiches de sécurité portant les pictogrammes de danger et les consignes de manipulation des substances stockées étaient très dégradées ou inexistantes, notamment pour le stockage dargon, de protoxyde dazote, dacétylène, de méthane et dhélium. 

## A7. Je Vous Demande De Remettre En Conformité Laffichage De Sécurité Du Parc À Gaz.

Les inspecteurs ont constaté la présence de mégots de cigarettes dans les caniveaux des aires de dépotage de la turbine à combustion, de la chaîne de déminéralisation et de lhuilerie. Sur la première de ces aires, un pictogramme mentionne linterdiction des flammes nues mais linterdiction de fumer sur laire nest pas spécifiquement signalée. 

A8. Je vous demande dindiquer de manière visible linterdiction de fumer sur toutes les aires de dépotage du site et de vous assurer du respect de cette consigne. 

## Aire De Transit Des Déchets Conventionnels

Les inspecteurs ont vérifié lapplication sur laire de transit des déchets conventionnels des prescriptions techniques mentionnées par lannexe de la lettre DEP-DSNR Bordeaux  1050-2005 « prescriptions applicables au centre de regroupement des déchets non radioactifs du CNPE de Golfech ». Si laire a paru dans lensemble gérée avec sérieux, plusieurs non-respect de ces prescriptions ont été constatés. 

Des floculants ont été trouvés entreposés depuis 378 jours alors que la durée normale de stockage est de 90 jours et quelle ne doit en aucun cas dépasser 366 jours. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté lentreposage de goudrons, qui nest pas une substance expressément autorisée pour cette aire. Enfin, il y avait lors de linspection 804 kg brut de déchets souillés aux hydrocarbures alors que la quantité maximale autorisée est de 600 kg. 

A9. Je vous demande de résorber dans les meilleurs délais ces non-conformités aux prescriptions applicables et de mindiquer les dispositions que vous mettez en place afin d**assurer une conformité** durable à ces règles dentreposage des déchets conventionnels. 

Les dispositifs de lutte contre lincendie sur laire de transit des déchets conventionnels sont apparus perfectibles : des manivelles dactionnement des dispositifs de désenfumage étaient manquantes ou inaccessibles, les robinets dincendie armés nétaient pas identifiés et la preuve de leur entretien na pas pu être apportée aux inspecteurs. Enfin, le deuxième accès de linstallation ne semble utilisable que par des véhicules légers alors quil doit être empruntable par des engins de secours. 

A10. Je vous demande de vous assurer de la conformité des dispositifs de lutte contre lincendie de laire de transit des déchets conventionnels et de minformer des actions correctives que vous aurez mises en uvre. 

## Veille Réglementaire Et Régularité Des Installations 4

En ce qui concerne la veille réglementaire, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous utilisiez une application dont la mise à jour est assurée par les services centraux dEDF. Les inspecteurs ont constaté que larrêté du 13 octobre 2008 [4] navait pas encore été intégré à cette base de données. Vous avez admis avoir du retard dans la prise en compte des textes réglementaires nouvellement applicables. 

A11. Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre afin dassurer une intégration locale aussi rapide que possible des nouvelles exigences réglementaires relatives à la protection de lenvironnement. 

Trois ICPE sont situées sur le site mais hors du périmètre des installations nucléaires de base (INB). Il sagit de linstallation de climatisation du simulateur, de linstallation de climatisation du bâtiment Albret et de la chambre froide du restaurant dentreprise. Elles relèvent dune déclaration auprès du Préfet. Vous avez indiqué que vous aviez déposé des dossiers de déclaration en préfecture en 2003 mais que vous naviez jamais reçu de récépissé de déclaration. 

A12. Je vous demande, afin dassurer de manière correcte la protection de lenvironnement visée à l**article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, de** vérifier auprès de la Préfecture létat davancement de ces dossiers de déclaration et de les compléter, le cas échéant, afin dobtenir les récépissés réglementaires. 

Vous avez identifié que le magasin général de pièces de rechanges et produits ressortissait à la rubrique ICPE 1510 - Entrepôt couvert. Il nest pas identifié par vos services comme équipement nécessaire à lexploitation de la centrale, il est donc considéré comme une ICPE, relevant du 2ème alinéa de larticle 28  V de la loi du 13 juin 2006 [7], soumise à déclaration. Vous avez indiqué attendre une directive de la part des services centraux dEDF sur la nécessité de déclarer cette rubrique. 

Les consignes dexploitation de cette installation sont mentionnées dans la note environnement 03510. Par ailleurs, la rubrique 1510 fait lobjet dun arrêté-type dexploitation [8]. Je vous informe que, pour bénéficier de lantériorité pour cette installation, vous devez la déclarer avant le 30 avril 2009. A13. Je vous demande de vous prononcer sur le caractère nécessaire ou non de cette installation et, si la réponse est négative, dévaluer précisément les volumes stockés, en particulier la quantité de matière combustible et de régulariser la situation administrative de linstallation en m**adressant votre dossier de** déclaration. A14. Je vous demande dévaluer la conformité de votre note de consigne à larrêté du 23 décembre 2008 modifié [8] et de la modifier, le cas échéant. 

## B. Compléments Dinformation 5 Organisation Du Site Pour Le Maintien En Conformité Réglementaire Des Installations

Lors de linspection, le document définissant lorganisation interne de la centrale pour le suivi des ICPE et des équipements nécessaires était à létat de projet, en attente de validation. Cette note est destinée à décliner localement la directive EDF DI 78 et doit préciser le rôle du coordinateur ICPE. 

B1. Je vous demande de me transmettre cette note dorganisation lorsquelle sera validée. Lanalyse de risques environnement des équipements du site a été remise à jour en 2009. Elle intègre notamment laire de stockage des outillages contaminés. 

B2. Je vous demande de bien vouloir me transmettre cette version remise à jour. Ayant identifié des lacunes dans lapplication de certaines dispositions réglementaires, vous avez décidé de mener une évaluation de la conformité réglementaire de votre installation. 

B3. Je vous demande de bien vouloir me transmettre les conclusions de cette évaluation de conformité réglementaire et le plan d**actions qui en découlera.** 
Les inspecteurs ont constaté que la fiche dactions dédiée à la déclinaison locale du décret du 7 mai 2007 [3] 
a été créée le 3 décembre 2008 mais na pas encore été traitée par le responsable de domaine. Elle ne conclut donc pas sur la conformité du site et les actions correctives à entreprendre. 

B4. Je vous demande de mindiquer le diagnostic que vous portez sur la conformité réglementaire de la centrale vis-à-vis de ce décret et de larrêté [4] pris en application ainsi que les actions correctives que vous déciderez de mettre en uvre. 

Afin dassurer le maintien en conformité des installations de la centrale avec la réglementation applicable, vous avez indiqué que les agents chargés du contrôle des installations créent des fiches décart lorsquils constatent une non-conformité aux prescriptions applicables. Ces fiches décart doivent ensuite être traitées afin que la situation soit rétablie. Or certaines fiches décart nont pas bénéficié dune revue systématique et formalisée depuis 2006. 

B5. Je vous demande de m**indiquer lorganisation que vous comptez retenir afin de vous assurer** 
que toutes les fiches signalant des écarts aux prescriptions environnementales applicables aux équipements du site fassent lobjet dun traitement systématique et dans les meilleurs délais. Vous me ferez parvenir la liste des fiches décart à la réglementation ouvertes antérieurement à la constitution du GTE, ainsi que des indications sur la date de leur examen par le GTE. 

## Gestion Des Fluides Frigorigènes

Vous avez constitué un tableau recensant les pertes de fluides frigorigènes intervenues sur linstallation. 

Vous avez indiqué aux inspecteurs être en mesure de détecter les pertes dès 5 g par an. Par ailleurs, vous ne déclarez à vos services centraux que les pertes de plus de 10 kg de fluide. 

B6. Je vous demande de me faire un bilan de la totalité des pertes de fluides frigorigènes en 2008 sur votre installation et de mindiquer par ailleurs le volume de rejets que vous avez communiqué à vos services centraux. 

## Stockages Et Aires De Dépotage 6

Dans le cadre du retour dexpérience de fuites deffluents uranifères intervenues lété dernier sur des installations nucléaires de base, la centrale met en uvre un programme de contrôle des rétentions ultimes et des puisards du site. Les inspecteurs ont examiné les constats qui résultent du premier volet de contrôle. Plusieurs joints daires de dépotage, qui avaient été mis en place en 2006, ont été trouvés dégradés. Il est indiqué quil faudra les reprendre en 2009. 

B7. Je vous demande dassigner à ces actions des échéances plus précises, et, sagissant des aires de dépotages, des échéances plus rapprochées que la fin de lannée 2009 et de me les communiquer. 

B8. Je vous demande de mindiquer comment vous allez intégrer à votre doctrine de maintenance préventive des installations les remarques et les constats de dégradations faits à loccasion de cette campagne de contrôle. 

Laire de dépotage du combustible du groupe électrogène diesel (LHP) du réacteur n°2 comporte une partie de trottoir qui nest pas isolée du reste de la chaussée ni par un surélèvement ni par un caniveau. Les inspecteurs ont noté la présence, non loin de cette section de trottoir, de deux bouches du réseau deau pluviale. 

B9. Je vous demande de me communiquer la fiche d**analyse de risques environnement de cette** 
aire de dépotage et de vous prononcer sur sa conformité à larrêté du 31/12/1999 [1]. Vous mindiquerez les actions que vous déciderez, le cas échéant, de mettre en **uvre.** 
Les inspecteurs ont constaté le mauvais état général des pompes et des canalisations véhiculant leau de javel. Il leur a été indiqué que ces matériels ne faisaient pas lobjet dune maintenance préventive. Par ailleurs, le lave-il du stockage du réacteur n°2 était indisponible. 

B10. Je vous demande de prendre position sur la pertinence de mettre en place de la maintenance préventive et des dispositions de surveillance régulière sur ces matériels, afin d**en assurer la** disponibilité et le bon état général. 

La fiche de données de sécurité de lhypochlorite de sodium de linstallation de production de monochloramine nétait pas accessible à partir de la base de données prévue. Lors de la recherche du document dans dautres bases documentaires, il est apparu que deux documents étaient accessibles, sans quil soit aisé de définir quelle est la fiche en vigueur. 

B11. Je vous demande de vous assurer que les fiches de données de sécurité des produits dangereux soient gérées avec une grande rigueur et de m**indiquer les dispositions que vous retiendrez** 
pour garantir le maintien à jour et laccès aisé de ces fiches. 

Le réservoir de stockage dammoniaque de linstallation de production de monochloramine est équipé de capteurs de détection de fuite dammoniaque. 

B12. Je vous demande de mindiquer quel programme de surveillance et de maintenance de ces capteurs vous mettez en uvre. 

## Compléments Dinformation

Vous nous avez indiqué prévoir au mois de mars 2009 un exercice Plan durgence interne - environnement sur le thème des risques liés à lammoniac. 

B13. Je vous demande de mindiquer les conclusions que vous aurez tirées de la réalisation de cet exercice durgence. 

Les inspecteurs ont contrôlé la sous-traitance effective des mesures de la radioactivité dans lenvironnement, en application de la décision ASN du 16 décembre 2008 et conformément à la lettre dengagement EDF D4008.10.11.08/0750. Ils ont constaté la bonne mise en uvre de cette sous-traitance et ont comparé les résultats obtenus par le laboratoire de la centrale et le laboratoire prestataire. 

B14. Je vous demande de mindiquer les seuils de décision, limites de détection et la précision des mesures que vous avez demandés à votre prestataire dans le cadre de ce contrat de sous-traitance. 

Les fiches danalyse de risques environnement (ARE) recensent les risques et les parades à mettre en uvre pour chaque équipement. Certaines de ces fiches ont fait lobjet de passage à des indices supérieurs après la réalisation dactions correctives ou détudes plus approfondies. Létude de la fiche n° 158, portant sur le local de la turbine à combustion (TAC), a révélé quil est difficile de trouver les documents  études ou compte-rendu dintervention - qui expliquent le passage dun indice à lautre. Cela introduit une difficulté dans la bonne appréciation des actions et des études qui ont été mises en uvre. 

Les inspecteurs ont constaté dans le local de la TAC que le revêtement du sol sous la turbine présente des signes de dégradation. La fiche ARE n° 158 identifie cet état de fait dans son indice 0 et appelle une étude complémentaire. Lindice 1 ne permet pas de juger si cette étude a été effectuée et ladite étude na, en tout état de cause, pas pu être présentée aux inspecteurs. 

B15. Je vous demande de mindiquer les solutions que vous pouvez mettre en uvre pour améliorer les liens entre les ARE et les documents qui sous-tendent et justifient leur évolution. 

B16. Je vous demande de mindiquer si létude prévue sur le revêtement du sol de la TAC a été effectivement réalisée, quelles en étaient les conclusions et les actions correctives éventuelles que vous entreprendrez. 

Dans le cadre du recensement des substances ou préparations dangereuses présentes dans les établissements susceptibles dêtre soumis à la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, vous avez déclaré la quantité dhydrazine sèche présente sur le site. Or, conformément aux règles de classement de la rubrique 1150-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement, il convient de prendre en compte toutes les quantités de préparations dans lesquelles l'hydrazine est en concentration supérieure à 5 %.

B17. Je vous demande de m**informer de la mise à jour de votre déclaration, en lien avec les services** 
centraux dEDF. 

## C. Observations 7

Larticle R.453-82 du code de lenvironnement prévoit que le numéro de lattestation de capacité de lopérateur qui intervient sur la manipulation des fluides frigorigènes soit mentionné sur la fiche dintervention. 

Vous indiquez actuellement simplement le nom de lopérateur. Son numéro dattestation est consultable dans un registre séparé. Il conviendrait dajouter cette information directement sur la fiche dintervention. 

Le local attenant à la TAC qui contient la pompe de gavage ne porte pas de nom ni didentifiant, ce qui rend son repérage un peu malaisé. 

Il y avait, lors de la visite des inspecteurs, une accumulation deau au fond du local de stockage souterrain de lhuilerie. Par ailleurs, léchelle à crinoline permettant de descendre dans ce local présentait des signes de dégradation. 

Lun des moyens de lutte contre lincendie sur laire de dépotage de lhuilerie de site consiste en une caisse métallique remplie de sable. Les inspecteurs ont constaté que cette caisse et le seau associés étaient en mauvais état. 

Lors de linspection des stockages deau de javel, les inspecteurs ont constaté quil nétait pas possible de déterminer si les vannes qui font communiquer laire de dépotage avec le bac de rétention des réservoirs de stockages étaient ouvertes ou fermées. Il conviendrait de prendre des dispositions pour que la position de la vanne soit immédiatement connue par les opérateurs (par exemple, par un marquage de la position ouverte ou fermée de ces vannes). 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, Le chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Anne-Cécile RIGAIL 
Réf : [1] Arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base [2] Code de lenvironnement  Livre V  Titre IV  Chapitre III  section 6  Articles R.543-75 à R.543-123 [3] Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle détanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques 
[4] Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations daptitude prévues à larticle R. 543-106 du code de lenvironnement
 [5] Décision ASN 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires 
[6] Décisions ASN 2008-DC-0122 et 0123 du 16 décembre 2008 de refus dagrément pour les mesures de lindice dactivité bêta global des eaux et pour les mesures de lactivité du tritium dans les eaux et dans lair 
 [7] Loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire 
 [8] Arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature ICPE 