Référence courrier : CODEP-CHA-2021-029377 Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2021 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent Inspection n° INSSN-CHA-2021-0268 du 7 juin 2021 Thème de l'inspection : Surveillance (et audit) des services d'inspection reconnus Référence. : [1] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
[2] Décision BSEI N°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 juin 2021 au CNPE de Nogent sur le thème 
« Surveillance des services d'inspection reconnus ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 juin 2021 avait pour objectif de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant le contrôle des équipements sous pression (ESP) soumis à l'arrêté en référence [1] ainsi que le respect, par le service d'inspection reconnu (SIR) de Nogent-sur-Seine, de la décision en référence [2]. Cette inspection se situait par ailleurs dans un contexte de renouvellement d'une partie des effectifs du SIR et de mise à jour du guide professionnel d'EDF.

Dans ce cadre, les inspecteurs se sont assurés, par sondage, de la conformité aux exigences réglementaires. Ils ont notamment examiné les dispositions prises par le SIR pour garantir un bon niveau de formation (initiale et continue) de ses agents et contrôler l'avancement de la mise à jour, et du suivi associé, des plans d'inspection suite à la parution du nouveau guide professionnel d'EDF. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé, suite aux constats formulés à l'issue de l'inspection n°2021-0869 du 3 février 2021, les conditions d'archivage de la documentation du SIR.

Enfin, cette inspection s'est conclue par un contrôle sur le terrain des salles des machines des réacteurs 1 et 2, des chaudières auxiliaires et de l'appareil à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) du laboratoire. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent qu'une attention particulière doit être portée sur les risques liés à la coexistence de deux fichiers de suivi des plans d'inspections, ainsi qu'au respect des exigences relatives à la gestion des compétences du SIR.

## A. Demandes D'Actions Correctives Appareil A Couvercle Amovible A Fermeture Rapide (Acafr)

L'article 5 de l'arrêté [1] prescrit que « *pour les équipements répondant aux critères de l'article 7 [qui cite les* ACAFR], le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. » Lors des contrôles documentaires, il a été présenté aux inspecteurs, en réponse à l'article 5 susmentionné, une « attestation d'habilitation de personnes compétentes ». Ce document, signé par le directeur du CNPE, vise à donner délégation au prestataire pour établir et tenir à jour la liste des personnes habilitées à utiliser l'ACAFR, sur la base de certificats de formation mis à disposition de l'exploitant. Ainsi, il est indiqué dans ce document que « la reconnaissance formelle de la compétence du personnel de la société [prestataire] à la conduite de l'autoclave **est confirmée** *par la communication à* EDF d'attestations de formation nominatives, visées par le formateur et la société *[prestataire]* ». Dans ce cadre, trois certificats de formation du personnel du prestataire ont pu être produits par l'exploitant.

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu'une liste des personnes habilitées à utiliser l'ACAFR, signée par la société prestataire intervenant dans le laboratoire « P3 », était effectivement affichée dans le local de l'ACAFR. Cependant, ils ont également constaté que, outre le fait que plusieurs personnes pour lesquelles EDF n'avait pas reçu d'attestation de formation figuraient sur cette liste, du personnel d'EDF était aussi nommément habilité par le prestataire. Demande A1. Je vous demande de veiller à ne reconnaître l'aptitude des personnes à la conduite de l'ACAFR que si elles sont autorisées à utiliser cet **équipement par leur employeur.** Vous m'informerez des dispositions que vous seriez amené à prendre à ce sujet en tant que responsable de la coordination des mesures de prévention (article R.4511-5 du code du travail).

## Formation Du Personnel Du Sir

Les articles 6.1.6 et 6.1.10 de la décision BSEI 13-125 [2] stipule que « le chef du service inspection identifie les besoins en formation et pourvoit à la formation du personnel du service. Des enregistrements appropriés des formations suivies sont tenus à jour. Un plan de formation doit être établi et actualisé périodiquement ». Les inspecteurs ont demandé à consulter le ou les documents répondant à cette prescription, notamment le plan de formation des agents, nouveaux et anciens, du SIR. En réponse, le SIR n'a pas été en mesure de présenter le document prévu dans la note de gestion des habilitations, qualifications et formations des agents du SIR. Il a été indiqué que, concernant les nouveaux entrants, le document était inutile car ils devaient suivre l'intégralité des formations. Par ailleurs, concernant les agents plus expérimentés, seules des attestations numériques de formations datant de plus d'un an ont pu être présentées aux inspecteurs, du fait d'un retard de mise à jour du logiciel de suivi. Demande **A2. Je vous demande de respecter les exigences de la BSEI 13-125 en tenant à jour des** plans individuels de formation des agents du SIR permettant d'établir clairement les besoins en formation de ces derniers et les formations réalisées.

## Conservation Des Archives

Suite aux constats réalisés lors de l'inspection n°2021-0869 du 3 février 2021, sur les mauvaises conditions de conservation des radiogrammes et de la documentation du SIR, un point d'avancement sur les actions mises en place a été réalisé lors de l'inspection du 7 juin 2021. Durant ce point, il a été indiqué la mise en place d'un système de climatisation des salles d'archivage ainsi qu'un suivi particulier des conditions d'hydrométrie et de température, avec un relevé journalier de ces valeurs et un réglage mensuel du système de climatisation. Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont constaté que les moyens mis en place n'étaient pas suffisants et que les conditions de conservation des documents et radiogrammes restaient problématiques. En effet, des taux d'hydrométrie supérieurs à 60 % ont été relevés dans les deux salles. Demande A3. Je vous demande de mettre en conformité le local de conservation des radiogrammes afin de respecter les exigences de la procédure de conservation et de transfert de ces derniers. Un suivi particulier de ce point sera réalisé dans le cadre des suites données à l'inspection n°20210869 du 3 février 2021.

## B. Compléments D'Information

FUITES SUPPOSEES SUR LA CHAUDIERE *0XCA002CH* Lors de la visite dans la salle des chaudières auxiliaires, les inspecteurs ont constaté la présence d'un bruit d'échappement de vapeur au niveau de la chaudière 0XCA002CH. La présence de calorifugeage n'a pas permis de confirmer ou d'infirmer l'existence réelle de cette fuite.

Demande B1. Vous m'informerez des **suites données à ce signalement.** C. Observations FICHIER DE SUIVI DES PLANS D'*ACTION* Lors de l'inspection du 7 juin 2021, deux fichiers de suivi des plans d'action et des exigences réglementaires de suivi des appareils sous pression ont été présentés (une base « Access » et un fichier « Excel »). Selon vos équipes, il s'agirait d'une mesure temporaire, le temps de la migration de l'ensemble des données sous le fichier « Excel ». Cependant, il a aussi été indiqué que des mises à jour croisées des deux fichiers étaient réalisées au fur et à mesure de l'avancement de la mise à jour des plans d'action.

Observation C1. **Comme indiqué lors de l'inspection, je vous appelle à la plus grande vigilance sur** 
la coexistence de deux fichiers de suivi de vos appareils et de veiller à ce que cette situation dure le moins de temps possible.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention contraire, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART