 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 6 décembre 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-067328 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2011-0681 du 17 novembre 2011.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 17 novembre 2011 au CNPE de Flamanville 3, sur le thème de l'élaboration de la documentation technique. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 novembre 2011 portait sur l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Flamanville 3 pour la rédaction de la documentation technique d'exploitation et de maintenance destinée à la future phase d'exploitation. Les inspecteurs se sont également intéressés à la déclinaison par le site des exigences de l'arrêté qualité1 du 10 août 1984, pour faire notamment suite aux constatations relevées lors de la précédente inspection sur le thème de la formation et de l'organisation en phase préexploitation. 

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre pour rédiger et valider la documentation technique en vue de la future exploitation du réacteur est satisfaisante. Toutefois, cette organisation mérite d'être mieux formalisée. En effet, les inspecteurs ont constaté que la définition et la déclinaison du système qualité du CNPE de Flamanville 3 notamment sous forme de notes d'organisation, de notes de processus et de documents de référence sont actuellement en cours. Une attention particulière doit notamment être portée à la formalisation de l'organisation et des processus se rapportant à des activités concernées par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984. La déclinaison de l'arrêté qualité n'est également pas complètement finalisée et doit être poursuivie. Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

1 Arrêté relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

## A.1 Définition Du Système Qualité Du Cnpe De Flamanville 3

En séance, il a été présenté aux inspecteurs la cartographie des macro-processus (MP) et des sous-processus mis en oeuvre par le CNPE de Flamanville 3 en phase pré-exploitation, c'est-à-dire avant la mise en service du réacteur. Aucune note décrivant chaque MP n'a encore été rédigée. Les instances de pilotage de chaque MP sont définies à travers des fiches, appelées « cartes d'identités » de MP, qui décrivent de façon très succincte les principaux objectifs de chaque MP. Concernant les sous-processus et notamment celui relatif à la production de la documentation technique d'exploitation, il n'existe aucun document formalisant les exigences définies de cette activité concernée par la qualité (ACQ) au sens de l'arrêté du 10 août 1984. 

Les inspecteurs ont également été informés que le manuel de management de la qualité du CNPE de Flamanville 3 est en cours de rédaction. L'ensemble des revues de macro-processus a été réalisé, toutefois il n'a pu être présenté en séance aux inspecteurs aucun compte-rendu validé. La revue de direction du CNPE de Flamanville 3 a également été réalisée le 07 novembre mais le compte rendu n'était pas finalisé à la date de l'inspection. Par ailleurs, la note d'organisation de l'unité de Flamanville 3 en phase démarrage n'a pas été mise à jour (pas d'indice BPE2). Enfin, les inspecteurs ont attiré votre attention sur la nécessité de formaliser clairement les objectifs de chaque MP pour l'année 2012 à travers des contrats de MP. L'ensemble de ces constatations met en évidence que le Système de Management Intégré (SMI) du CNPE de Flamanville 3 n'est aujourd'hui pas encore formalisé et abouti, ce qui ne répond pas aux exigences de l'article 1 de l'arrêté qualité précité notamment pour les activités concernées par la qualité. 

Je vous demande de finaliser la définition et la déclinaison du Système de Management Intégré en cours de déploiement sur le CNPE de Flamanville 3. Vous m'indiquerez l'échéancier retenu pour l'élaboration de ces différents documents qui formalisent le dispositif organisationnel du CNPE de Flamanville 3 et en particulier en ce qui concerne les activités concernées par la qualité. Vous me transmettrez également dès qu'ils seront validés en version BPE la note d'organisation de l'unité de Flamanville 3 ainsi que le Manuel de Management du CNPE de Flamanville 3. 

## A.2 Application De L'Article 5 De L'Arrêté Qualité

En réponse à la demande A1 de la lettre de suite réferencée CODEP-CAE-2010-067285 du 13 décembre 2010, vous avez transmis à l'ASN par courrier D4551-10-11/4601 du 28 juin 2011 l'échéancier associé au travail de déclinaison de l'arrêté qualité du 10 août 1984. Les inspecteurs considèrent que la démarche de déclinaison de cet arrêté a bien été engagée, avec notamment l'identification des activités concernées par la qualité et la définition des exigences associées. 

Toutefois, il n'existe pas de dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer cet arrêté, ce qui ne répond pas aux exigences de l'article 5 de l'arrêté qualité. Les inspecteurs vous ont fait remarquer que ces éléments étaient pourtant en partie déjà fournis dans votre réponse à la lettre de suite CODEP-CAE-2010-067285.

Je vous demande d'établir le dossier requis à l'article 5 de l'arrêté qualité. 

## A.3 Adaptation Du Programme De Vérification De La Ssq

En séance, les inspecteurs ont consulté le programme annuel des vérifications réalisées par la Structure Sûreté Qualité (SSQ) du CNPE de Flamanville 3 en 2011. Afin de préparer au mieux les futures activités qui seront exercées au sein de l'unité, la plupart des thèmes retenus pour les vérifications sont ceux définis dans la Directive Interne n° 122 (DI 122) mise en œuvre sur le parc en fonctionnement. Peu d'actions de vérifications couvrent toutefois des activités concernées par la qualité en phase pré-exploitation telles que définies par vos services, comme par exemple la production documentaire relative aux matériels classés de sûreté.

Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que le programme de vérifications réalisé par la SSQ du CNPE de Flamanville soit plus représentatif des contrôles à réaliser sur les activités concernées par la qualité se déroulant sur le site en phase préexploitation. Vous expliciterez et justifierez les adaptations de thèmes et de fréquences de vérifications que vous allez définir à cet effet. 

## A.4 Indépendance De La Structure Sûreté Qualité

Dans le cadre du traitement des écarts détectés lors de ses actions de vérification, la Structure Sûreté Qualité (SSQ) du CNPE de Flamanville 3 est en charge d'attribuer à différents services le traitement des écarts issus du terrain à l'aide des outils utilisés dans le cadre de la démarche PAC (Programme d'Actions Correctives). Toutefois, ce n'est pas la SSQ qui impose une échéance de remise en conformité : les délais relatifs à la mise en place des actions correctives sont « négociés » au cas par cas entre la SSQ et les métiers. Les inspecteurs ont attiré votre attention sur la nécessité de définir une hiérarchisation des écarts rencontrés lors des vérifications de la SSQ (écarts, observations…) et sur la nécessité que la SSQ puisse émettre des recommandations en lien avec les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ces recommandations doivent faire l'objet d'un suivi par la direction du site.

Je vous demande de mener une réflexion visant à améliorer les compte-rendus des actions de vérification de la SSQ. Vous veillerez notamment à vous positionner sur la mise en place de recommandations de la SSQ et sur le suivi de ces recommandations par la direction. 

## A.5 Echéance De Rédaction De La Note Relative Au Traitement Des Écarts Liés À Des Acq

Dans l'échéancier associé au travail de déclinaison de l'arrêté qualité du 10 août 1984 et remis par courrier D4551-10-11/4601 du 28 juin 2011, vous spécifiez que la note décrivant le traitement des écarts liés aux ACQ sur le CNPE de FLA3 sera rédigée lors du passage en PVPE (Procès verbal pour Petit Entretien) du premier système classé de sûreté. Pourtant, la production documentaire sur des matériels classés est considérée comme une ACQ et ce, dès le passage en PVPC (Procès Verbal pour Consignation) des systèmes classés de sûreté. Des écarts quant à la production documentaire sur des matériels classés de sûreté seront donc susceptibles d'être détectés dès que les premiers documents seront rédigés et en tout état de cause avant le passage en PVPE du premier système classé de sûreté. La note sur le traitement des écarts liés aux ACQ, applicable pour des écarts sur la documentation technique de matériels classés, devrait donc être disponible avant le passage en PVPE du premier système classé de sûreté. 

Je vous demande de reconsidérer l'échéance associée à la rédaction de la note décrivant le traitement des écarts liés aux ACQ sur Flamanville 3. Vous préciserez et justifierez la nouvelle échéance retenue. 

## B. Compléments D'Information B.1. Gestion Des Dmp En Phase Pré-Exploitation Sur Le Cnpe De Flamanville 3

Les principes de gestion des DMP (Dispositif ou Moyen Particulier) et MTI (Modification temporaire de l'installation) sur le CNPE et l'Aménagement de Flamanville 3 sont définis dans la décision commune n°410 référencé D4551-09-50-00-86. Côté Aménagement de Flamanville, la remise en conformité des circuits et la dépose d'un DMP sont considérées comme des ACQ au sens de l'arrêté qualité du 10 août 1984. En revanche, ces activités ne font pas partie de la liste des ACQ identifiées par le CNPE de Flamanville 3 dans la note référencée D4551-11-01-123 relative à l'identification des ACQ sur FLA3 en phase de pré-exploitation. 

Je vous demande de m'indiquer les raisons pour lesquelles la remise en conformité des circuits et la dépose d'un DMP ne sont pas considérées comme des ACQ par le CNPE de Flamanville 3. Le cas échéant, la note référencée D4551-11-01-123 relative à l'identification des ACQ sur FLA3 en phase de pré-exploitation devra être mise à jour. 

## B.2 Habilitation Du Personnel

Les inspecteurs ont examiné par sondage les carnets individuels de professionnalisation (CIP) 
du personnel du CNPE de Flamanville 3. Dans un des dossiers consultés, il a été constaté qu'une attestation de capacité, conditionnant l'habilitation d'un agent, était manquante. Malgré l'absence du document dans le CIP, l'agent a été habilité. Le document manquant a été présenté en fin de séance aux inspecteurs. De façon générale il apparaît que les attestations de formation des agents sont renvoyées tardivement au CNPE par les organismes de formation, ce qui explique que les CIP des agents ne soient pas tous complets. 

Je vous demande de veiller à tenir à jour les carnets individuels de professionnalisation du personnel du CNPE de Flamanville 3 en vous assurant notamment de la réception des attestations de formation au plus près de la réalisation de ces formations et, en tout état de cause, avant délivrance des habilitations pour lesquelles ces formations sont un prérequis. 

## B.3 Actions Préventives Pour Éviter Le Renouvellement Des Écarts

Les inspecteurs ont consulté une fiche de la base de données PAC (Programme d'Actions Correctives) relative à un écart rencontré sur une des premières gammes de maintenance rédigées et mises en œuvre par le site. Cet écart portait sur l'utilisation d'un schéma du palier N4 à la place du schéma spécifique relatif aux installations de l'EPR. Lors de la première intervention de prélèvement d'huile sur le transformateur auxiliaire non classé de sûreté, les intervenants n'ont pas pu décliner la gamme de maintenance car le schéma n'était pas représentatif des équipements de l'EPR et les outils listés dans la gamme n'étaient pas adaptés. Les inspecteurs ont pu constater que l'écart ponctuel avait été soldé mais aucune action préventive pérenne n'a été définie pour éviter que l'écart ne se reproduise sur des matériels classés.

Je vous demande de veiller à ce que les agents, en charge de la rédaction de la documentation technique, s'assurent d'avoir à disposition l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de la documentation. Vous m'informerez des actions menées en ce sens afin d'éviter le renouvellement de l'écart rencontré sur des matériels classés.

C. Observations Néant. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signé par Simon HUFFETEAU