Référence courrier : **CODEP-CAE-2022-000085**
Caen, le 6 janvier 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Orano Recyclage La Hague Inspection n° INSSN-CAE-2021-0140 du 16 décembre 2021 Suivi en service des équipements sous pression 

## Références :

[1] **Code de l'environnement**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base**
[3] **Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à** 
pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 16 décembre 2021 au sein de l'établissement Orano Recyclage de La Hague, sur le thème du suivi en service des équipements sous pression (ESP). 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 décembre 2021 a concerné l'application de l'arrêté du 20 novembre 2017 [3]. Les inspecteurs ont principalement examiné les suites de l'inspection survenue le 15 décembre 2020 sur le thème du suivi en service des ESP. 

Il ressort de cette inspection que le travail d'élaboration des dossiers d'exploitation réalisé depuis fin 2020 avec la prestation d'un organisme doit atteindre une première étape fin janvier 2022. Cela démontre l'évolution favorable de la situation en comparaison de celle constatée fin 2020. Cependant, cette première étape n'est pas l'aboutissement de la mise en conformité, mais un préalable qui doit être suivi du travail de substitution des documents manquants et de la prise en compte effective des résultats de contrôle, encore constatée comme trop insuffisante dans les installations. A cet égard, les inspecteurs accueillent favorablement le fait qu'un projet de réorganisation sur le site de La Hague devrait conduire à centraliser la gestion des équipements sous pression nucléaire (ESPN) et ESP au sein d'une entité davantage dédiée. Si elle note une amélioration par rapport à 2020, l'inspection confirme que le thème du suivi en service des équipements sous pression sur le site de La Hague nécessite encore un effort de la part de l'exploitant. Les demandes issues de l'inspection du 16 décembre 2021 sont détaillées ci-après. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Evénement Intéressant La Sûreté Sur Ste2

Au cours de l'inspection, vous avez annoncé aux inspecteurs avoir détecté sur l'installation STE2 un équipement 
(ballon d'air comprimé de 14 bar et 68 litres) dont le RGF (repère géographique et fonctionnel) était 5550 RES 11*. Vous avez ajouté que la base de données ne permet pas la gestion du caractère « * » dans les RGF, tout en précisant qu'un autre équipement possédait le RGF 5550 RES 11. Le ballon de 68 litres a donc été masqué dans cette base de données, avec pour conséquence directe l'absence de contrôle de l'équipement 5550 RES 11* depuis 1987. Il s'agit d'un non-respect de la réglementation justifiant la déclaration d'un événement intéressant la sûreté. 

Demande A1 : Je vous demande de déclarer un événement intéressant la sûreté concernant l'absence de contrôle depuis 1987 de l'équipement 5550 RES 11* de l'atelier STE2.

## Tuyauteries Esp Devenues Espn

Lors de l'inspection de 2020, il avait été constaté que les tuyauteries RE 501, 502, 505 et 517 de l'unité 5001 de l'atelier R4 avaient été classées ESPN. Lors de l'inspection de 2021, il a été constaté que leur reclassement en ESPN devait encore faire l'objet d'actions complémentaires consistant, pêle-mêle, à arrêter le nombre de tuyauteries concernées à 5 du fait de 2 tuyauteries distinctes 502-2.50 et 502-3.50, à établir un POES (programme des opérations d'entretien et de surveillance) par tuyauterie, à compléter les plans de contrôle en précisant les modalités des mesures d'épaisseur, à faire référence dans les POES au guide utilisé (2004-012375) pour cela puisque son champ d'application ne couvre pas ces tuyauteries, et enfin à retirer ces tuyauteries de la liste des ESP. 

Demande A2 : Afin de finaliser ce reclassement, je vous demande pour ces 5 tuyauteries 
- **D'établir un POES par tuyauterie ;** 
- D'inclure la réalisation de mesures d'épaisseur dans ces POES en faisant référence au guide 2004012375 ; 
- **De retirer ces tuyauteries de la liste des tuyauteries ESP.**

## Suites Des Comptes Rendus D'Inspection Périodique

Quelques dossiers d'exploitation ont été examinés par sondage durant l'inspection, particulièrement le dernier compte rendu d'inspection périodique. Sur 7 dossiers examinés, les inspecteurs ont constaté 2 comptes rendus faisant état d'observations sans qu'aucune suite n'ait été donnée pour les appareils concernés. C'est le cas de l'équipement 2844 RES 10 de l'atelier SPF4, qui est un élément important pour la protection (EIP), 
dont le compte rendu d'inspection périodique du 5 mai 2021 mentionne le besoin de réfection du revêtement extérieur, en rappelant que ce besoin avait déjà été formulé en 2014 et 2017. 

C'est aussi le cas de l'équipement 2220B RES 1122 de l'atelier R1 dont le compte rendu d'inspection périodique du 2 février 2021 indique des « *présences de multiples corps étrangers sur la paroi* **» sans que vos représentants n'aient** pu communiquer davantage de précisions au cours de l'inspection sur ces corps étrangers. 

Demande A3 : Je vous demande de systématiser la bonne prise en compte du traitement des suites issues des inspections périodiques. 

## Notices D'Instructions

Une des demandes émises après l'inspection de 2020 concernait la purge du réservoir HAPF 1420 GE1A, sachant que cette action est demandée par sa notice d'instructions. Lors des échanges relatifs à cette demande, vous vous êtes engagé à définir la périodicité de la purge à la fin du 1er semestre 2021. Au cours de ces échanges, l'ASN vous a demandé de généraliser la prise en compte des notices d'instructions. Vous avez finalisé la réponse concernant le réservoir HAPF 1420 GE1A le 14 décembre 2021. 

Au cours de l'inspection, vous avez précisé qu'il y avait une proportion assez faible d'ESP avec notice d'instructions, le parc étant plutôt constitué d'ESP fabriqués avant la parution de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 qui a introduit la notice d'instructions. 

Dans le contexte de constitution massive des dossiers d'exploitation, les inspecteurs estiment nécessaire que la bonne prise en compte des notices d'instructions soit formalisée dans un document, afin de connaître les ESP 
concernés et les dispositions adoptées, le cas échéant. Demande A4 : Je vous demande de formaliser la prise en compte des notices d'instructions.

## Identification Des Récipients À Pression Simples

Ce thème fait suite à une des demandes émises après l'inspection de 2020. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l'identification des régimes de fabrication est une des données obtenues dans le cadre du travail de constitution des dossiers d'exploitation, en cours de réalisation. Selon les dires de vos représentants, ce travail est supposé se terminer fin janvier 2022. 

Demande A5 : Je vous demande d'identifier les récipients à pression simples dans l'inventaire 2021 des ESP à paraître en 2022.

## Contrats Spécifiques Pour Les Activités Régaliennes Des Organismes Habilités

On qualifie d'activités régaliennes les activités devant être réalisées par un organisme habilité en tant que tel. 

Les requalifications périodiques sont des activités régaliennes. A l'inverse, la majorité des inspections périodiques d'ESP sont réalisées par une personne compétente sous la responsabilité de l'exploitant. Mais les inspections périodiques de certains types d'équipements sont régaliennes : il s'agit des générateurs de vapeur, des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des équipements revêtus intérieurement ou extérieurement. La réglementation exige deux dispositions précises dans le cas d'activités régaliennes : l'absence de pénalité financière susceptible de remettre en cause la sanction du contrôle et la spécificité des contrats. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous sollicitiez toujours un organisme pour réaliser les inspections périodiques, qu'elles soient régaliennes ou non. 

Les inspecteurs ont pu constater l'absence de pénalité dans le contrat-cadre mais les activités sont toutes couvertes par ce même contrat, qu'elles soient régaliennes ou non, ce qui n'est pas conforme à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] qui demande la spécificité des contrats d'activités régaliennes. 

Demande A6 : Je vous demande d'élaborer des contrats spécifiques dédiés aux activités régaliennes des organismes habilités.

## B. **Demandes D'Informations Complementaires** Elaboration Des Dossiers D'Exploitation

Le principal constat issu de l'inspection de 2020 portait sur l'élaboration des dossiers d'exploitation requis par l'article 6 de l'arrêté [3]. Avec un prestataire, vous constituez des fiches techniques équipement (FTE) qui regroupent ou référencent toutes les informations requises correspondant à un équipement. 

Lors de l'inspection du 16 décembre 2021, les inspecteurs ont constaté que la totalité des dossiers des ESP avaient fait l'objet d'une première analyse de conformité. La situation à date de l'inspection indique que 75% d'ESP 
possèdent un dossier d'exploitation conforme, 10% présentent des manques documentaires identifiés ; l'analyse des 15% restants reste à faire pour déterminer leur répartition entre ces deux familles. Vous avez indiqué que le tri de ces 15% restants sera terminé fin janvier 2022. 

Vous avez aussi indiqué que les cas de dossiers non conformes seront traités selon le guide AQUAP 2019/04 avec le recours complémentaire aux remplacements d'équipements pour les cas documentaires insolubles. 

En outre, l'examen par sondage des dossiers d'exploitation a mis en exergue le cas d'équipements nécessitant une nouvelle prise en compte des résultats de contrôle dans le cadre des FTE nouvellement constituées. En effet, les FTE comportent un mode opératoire indiquant les principes de prise en compte des constats faits lors des visites. Notamment, pour l'ESP 5085 RES 30B de l'atelier T4, la FTE demande d'avoir recours à des contrôles supplémentaires en cas de constat particulier. Or, le constat figurant dans le dernier compte rendu d'inspection périodique de cet équipement précise : « *Intérieur : oxydation généralisée des parois* **», et bien que la visite soit** déclarée comme satisfaisante, ce constat d'oxydation généralisée doit donner lieu à des investigations supplémentaires en application de la FTE, afin de déterminer le degré d'innocuité de cette oxydation. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre en février 2022 un document détaillant la situation de la mise en conformité de la gestion des ESP dans vos installations (groupes froids compris). Ce document comportera les éléments suivants : 
- **Bilan chiffré des dossiers conformes / non conformes avec raison de la non-conformité ;** 
- Stratégie de traitement de la levée des non-conformités, en précisant la nature des actions et leurs échéances ; 
- Prise en compte des suites, en précisant les échéances, résultant de l'exploitation des suites des contrôles.

## Défaut De Contrôle Du Ballon 5550 Res 11*

Les demandes B2 et B3 ci-après complètent la demande A1 relative à l'absence de contrôle sur le ballon 5550 RES 
11* depuis 1987. 

Vous avez indiqué que l'air de ce ballon sert à mesurer le niveau de silos de stockage de boues radioactives. Malgré cela, vous n'avez pas identifié cette fonction comme importante pour la protection au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [2]. Vous avez indiqué que la perte de cette fonction est tolérable sur une courte période, mais nécessite la mise en place de moyens de substitution en cas d'indisponibilité prolongée. Vous avez fait part de certaines difficultés à mettre œuvre lesdits moyens de substitution. 

A la demande des inspecteurs, le ballon a été rendu inaccessible au personnel tant qu'il contenait de la pression et a été mis à l'arrêt et à pression nulle, le lendemain de l'inspection, soit dans l'après-midi du 17 décembre 2021. 

Ce délai vous a été laissé afin de mettre en place les moyens de substitution. Vous avez confirmé qu'en cas d'éclatement de ce ballon, il n'y aurait pas de conséquence sur des éléments importants pour la protection (EIP), 
tels que définis article 1.3 de l'arrêté [2]). 

L'identification des éléments importants pour la protection est rendue nécessaire pour mettre en accord le niveau de fiabilité requis de ces éléments avec le niveau de sensibilité de la fonction qu'ils assurent. Un haut niveau de sensibilité requiert ainsi un haut niveau de fiabilité, qui doit être acquis par le respect de processus dédiés à cette mise en accord, processus qui constituent la raison d'être et le corps de l'arrêté [2]. Dans ce contexte, le fait de pouvoir rencontrer un équipement dont on ne peut tolérer l'arrêt que sur une courte période mais dont la fiabilité n'est plus du tout établie, alors que les moyens de substitution ne sont ni nettement définis ni clairement disponibles, ne peut pas être considéré comme une situation acceptable sur une INB. 

Demande B2 : Je vous demande de justifier pourquoi vous ne retenez pas comme EIP les équipements dont l'arrêt entraîne une perte de fonction nécessaire à la sûreté, même si cette perte n'est acceptable que sur une courte période. Au-delà de la situation individuelle du ballon décrite ci-dessus, cet événement met en exergue la possibilité d'avoir sur le site de La Hague des produits et équipements à risques, au sens de l'article L557-1 du code de l'environnement, qui échappent aux gestes de contrôles réglementaires auxquels ils sont pourtant soumis. Cela impose, d'une part, de s'assurer de l'absence d'autres équipements dans cette situation et, d'autre part, d'envisager le renforcement de l'organisation existante - particulièrement en matière d'identification informatique - afin d'éviter le renouvellement futur d'un tel événement. 

Demande B3 : Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez de l'absence d'autres équipements masqués dans la base de données risquant d'échapper aux contrôles et de m'indiquer comment vous assurez que votre organisation ne permet plus la survenue de cette situation.

## Climatisations Soumises

Au cours de l'inspection, vous avez informé les inspecteurs d'une revue réalisée en 2021 sur les quelques 700 climatisations du site, dans le but de vérifier que les équipements constitutifs restaient en-deçà des seuils réglementaires de soumission à l'arrêté [3]. 

Vous avez ainsi détecté 5 climatisations qui devaient être ajoutées à la liste des groupes froids soumis en raison de leurs caractéristiques. C'est un constat qui s'apparente à celui de la demande B3 ci-dessus mais qui relève d'un processus différent. L'absence de détection des climatisations comme équipements sous pression soumis est un constat déjà observé chez d'autres exploitants d'INB. Il traduit une prise en compte insuffisante des aspects réglementaires lors de l'achat et la mise en place d'équipements nouveaux. 

Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer comment vous vous assurez de l'absence d'autres équipements soumis, qui ne seraient pas correctement détectés comme tels lors de leur achat et de leur mise en place.

## Guide Des Inspections Des Tuyauteries Externes

La demande B5 ci-après complète la demande A2 relative aux tuyauteries reclassées ESPN. 

Le guide 2004-012375 utilisé pour déterminer les modalités des mesures d'épaisseur des tuyauteries de l'unité 5001 de l'atelier R4 ne concerne que les tuyauteries externes aux bâtiments. Les tuyauteries de l'unité 5001 sont situées à l'intérieur d'un bâtiment. Il semble a priori ne pas y avoir de raison de limiter formellement le champ d'application du guide aux tuyauteries externes, dès lors que ce guide est techniquement applicable, et effectivement appliqué, à des tuyauteries internes. Demande B5 : Je vous demande d'envisager d'étendre le champ d'application du guide 2004-012375 aux tuyauteries internes aux bâtiments.

## C. **Observations** Sécurisation Des Dates De Contrôle Dans La Gmao

Lors de l'inspection de 2020, une erreur de saisie dans la GMAO sur la date de dernière requalification périodique d'un équipement avait amené à demander la sécurisation de ces dates dans la base de données. Votre réponse avait été de diffuser un support de sensibilisation aux personnes susceptibles d'intervenir sur ces dates. L'ASN 
vous avait demandé de renforcer cette sensibilisation par des moyens supplémentaires. 

Lors de l'inspection de décembre 2021, vous avez indiqué avoir entrepris de réduire le nombre de personnes ayant les droits pour intervenir sur les dates de contrôles dans la GMAO. 

Observation C1 : Orano répond au besoin de sécuriser les dates de contrôles dans la GMAO en réduisant le nombre des personnes autorisées à modifier les champs sensibles au sein de la base. La gestion des droits au juste besoin est certes une mesure nécessaire ; mais les inspecteurs la voient aujourd'hui davantage comme une mesure de rattrapage d'une situation insuffisamment actualisée au fil des ans, que comme un renforcement effectif de l'organisation. Aussi, si le constat d'une erreur de saisie dans la GMAO survient à nouveau, il faudra alors modifier drastiquement la sécurisation de la saisie des dates de contrôle, en adoptant des mesures qui ne seront ni un simple rappel, ni un simple rattrapage.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET 