Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-058770 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 13 décembre **2021**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site CEA de Saclay - INB n° 101 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0805 du 30 novembre 2021 
 « Inspection générale - déchets » 
Réf. : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
[2] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 30 novembre 2021 sur le thème « Inspection générale - déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Inspection générale - déchets ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre par l'installation en ce qui concerne la gestion des déchets conventionnels et des déchets nucléaires de l'installation. Les inspecteurs ont ensuite procédé à une visite de certains locaux des bâtiments eau lourde et réacteur, du hall de montage et de son extension et de l'extérieur de l'installation en contrôlant les compteurs foudre ainsi qu'un paratonnerre. Enfin, ils ont terminé par l'examen par sondage de la gestion des formations et des habilitations du personnel de l'INB suite à la mise à l'arrêt du réacteur ORPHEE. Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent l'implication de l'ingénieur déchets de l'installation ainsi que la qualité des tableaux de suivi des habilitations et de suivi des zones d'entreposage des déchets mis en œuvre. Cependant des actions correctives sont nécessaires concernant le suivi de la densité de charges calorifiques dans l'installation ainsi que le formalisme des modes de preuve de réalisation des actions correctives mises en œuvre suite à l'ouverte d'une fiche d'écart et d'amélioration (FEA). Des demandes de compléments d'information ont été formulées en lien avec les rapports de vérification de la conformité du zonage déchets et avec l'entreposage constaté dans l'extension du hall de montage, dans le bâtiment eau lourde et à l'extérieur, sous le barnum. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Gestion Des Matières Combustibles

L'article 2.2.2. de la décision du 28 janvier 2014 [2] dispose : « *L'exploitant limite les quantités de matières* combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Suite à la visite du hall de montage et de son extension, les inspecteurs vous ont interrogé sur le suivi des charges calorifiques réalisé par l'installation. Vous avez indiqué qu'une évaluation de la densité de la charge calorifique était faite une fois par an (en juillet) via le logiciel « Calorie » en tenant compte des quantités présentes à ce moment-là. Vous n'avez cependant pas été en mesure de justifier que la densité de charge calorifique présente le jour de l'inspection était inférieure ou égale à celle retenue par l'étude de risque incendie. Demande A1 : je vous demande de mettre en place un système permettant de vous assurer, qu'à tout moment, la quantité de matières combustibles présentes dans vos installations est égale ou inférieure à celle prise en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. 

## Gestion Des Écarts

L'article 2.3.3. de l'arrêté du 7 février 2012 [3] dispose : « *I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment* à : 
 *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* 
 *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;* 
 *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;* 
 *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* » 
Les inspecteurs ont examiné plusieurs Fiches d'Ecart et d'Amélioration (FEA) en lien avec la thématique des déchets ouvertes en 2020 et 2021. En fonction des responsables d'actions désignés, la mise à disposition des modes de preuve de réalisation des actions correctives peut varier. Certaines FEA vont avoir les modes de preuve directement à la disposition des vérificateurs en pièces jointes dans le logiciel de gestion des écarts alors que d'autres n'auront aucun mode de preuve formalisé dans le logiciel, il faudra aller voir le ou les responsable(s) d'actions concerné(s). Demande A2 : je vous demande d'améliorer votre gestion des FEA afin de faciliter le travail du vérificateur en mettant à disposition sur le logiciel de gestions des FEA les modes de preuves de réalisation des actions, lorsque cela est possible. Vous me transmettrez les justificatifs de cette amélioration. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information**

Entreposage divers sous la mezzanine de l'extension du hall de montage Les inspecteurs ont constaté la présence d'un bidon d'huile entreposé sans rétention sous la mezzanine de l'extension du hall de montage. De plus, cette zone est extrêmement encombrée et difficile d'accès, il est donc compliqué voire impossible d'en contrôler le respect des règles d'entreposage. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les justificatifs d'entreposage de ce bidon dans des conditions appropriées. Je vous demande également de vérifier que, dans cette zone qui est très difficilement accessible, l'ensemble des éléments entreposés le soit dans des conditions adaptées à leur nature. Vous me transmettrez les justificatifs associés. 

## Vérification De La Conformité Du Zonage Déchets

Les inspecteurs ont examiné les rapports de vérification de la conformité du zonage déchets de l'INB 
n°101 de 2020 et de 2021. Ces derniers ne font pas apparaître les dates de réalisation des opérations et vous n'avez pas été en mesure de justifier le respect de l'échéance annuelle de ces contrôles. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les dates de réalisation des contrôles de vérification de la conformité du zonage déchets de l'INB n° 101 en 2020 et en 2021. Vous me transmettrez également la justification du respect de l'échéance annuelle de ces contrôles. 

## Barnum Extérieur

Lors de la visite de l'INB, à l'extérieur, les inspecteurs ont constaté la présence d'un barnum dont il ne reste plus que l'armature métallique (les parois ne tenaient plus). Sous ce barnum, sont entreposés des tourets de câbles. 

Demande B3 : je vous demande de remettre en état ce barnum afin de protéger ces tourets des intempéries. Vous me transmettrez les justificatifs associés. 

## Entreposage Non Justifié D'Une Caisse En Bois Sur Un Fût Du Bâtiment Eau Lourde

Lors de la visite de l'INB, les inspecteurs ont constaté la présence d'une caisse en bois vide posée sur un fût dans le bâtiment eau lourde. Demande B4 : je vous demande de me justifier la présence de cette caisse en bois. Si ce n'est pas possible, je vous demande de l'évacuer et de me transmettre les justificatifs associés. 

## C. **Observations**

Date et signature des Bordereaux de suivi des déchets (BSD) 
C1 : le « bordereau d'évacuation des déchets conventionnels » du 07/09/21 a été transmis signé mais non daté au GVDC (Groupe Vie Du Centre). Il conviendrait d'être plus vigilant quant au remplissage des BSD par les entreprises destinataires des déchets. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le **chef de la division d'Orléans**
Signé par : Arthur NEVEU 