CODEP-OLS-2020-042152 Orléans, le 27 août 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 INSSN-OLS-2020-1001 - Inspections de chantiers des 22, 28 juillet et 7 août 2020 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des inspections inopinées ont eu lieu les 22, 28 juillet et 7 août 2020 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Inspections de chantiers » lors de l'arrêt du réacteur n° 2. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, les inspections des 22, 28 juillet et 7 août 2020 avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les angles de la sûreté, la radioprotection, la sécurité et la protection de l'environnement. 

Ces inspections ont concerné des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), les locaux diesels (LHx), les locaux des motopompes et turbopompes ASG (alimentation de secours des générateurs de vapeur), le bâtiment électrique (BL), les galeries RRI/SEC (refroidissement intermédiaire du réacteur / eau brute secourue), les locaux RRI, le bâtiment combustible (BK) et le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). Elles ont été réalisées essentiellement sur le terrain. Plusieurs anomalies ont été constatées lors de ces inspections concernant notamment des défauts de freinage de boulonnerie ou d'ancrages de matériels importants pour la protection des intérêts. L'attention des inspecteurs s'est principalement portée sur les activités identifiées à enjeu par l'ASN. L'ASN a également vérifié que les anomalies constatées lors de ces inspections avaient fait l'objet d'un traitement au cours de l'arrêt Des écarts qualité dans le renseignement des dossiers de suivi d'intervention ont également été observés à plusieurs reprises. Enfin, concernant la radioprotection, les inspecteurs ont observé de nombreux écarts qui confirment que le CNPE demeure perfectible sur cet item.

Ces écarts sont listés dans le présent courrier et font l'objet de demandes d'actions correctives et/ou d'informations complémentaires.

## A. Demandes D'Actions Correctives Tournées Robinetteries À La Mise À L'Arrêt Du Réacteur

A la mise à l'arrêt du réacteur, vous réalisez diverses tournées robinetteries afin de vous assurer de l'absence de désordres au niveau des clapets / robinets listés dans différentes gammes opératoires ; en outre, vous vérifiez l'absence de fuites au niveau du presse garniture et au niveau de la liaison corps/chapeau de ces matériels.

Toutefois, l'ASN constate que des organes de robinetterie visés par ces rondes sont sous calorifuges dans le BR, le BAN et le BK et que vous ne procédez pas aux décalorifugeages qui s'imposent pour les contrôler. Par exemple, la gamme D5140GCH62025 (indice 15) demande le contrôle visuel des robinets 2RIS032/033/034/035/610/510/614VP, 2RIS231VD, 2RCV011/255/092/093VP, situés dans le BAN. Ces robinets sont disposés dans des boîtes de calorifuges démontables mais ces dernières n'ont pas retirées pour permettre un contrôle complet de leur état. De la même manière, vous procédez à une tournée robinetterie de certains organes requis, en AN/RRA (arrêt normal sur refroidissement du réacteur à l'arrêt), dans le BR. Dans ce cadre, certains organes 
(2PTR023VB…) sont également vus calorifugés sans que vous procédiez à un visuel ultérieur (sans calorifugeage), sauf à intervenir sur ce robinet / clapet sur l'arrêt. L'ASN vous a demandé de procéder à ces vérifications avant la divergence du réacteur n° 2 pour s'assurer de l'absence de désordres des robinets concernés. Demande A1 : je vous demande de compléter votre organisation afin de réaliser **un contrôle visuel** de l'ensemble des robinets / clapets visés par vos différentes tournées « robinetterie », y compris ceux disposés sous du calorifuge. Vous me préciserez les modalités organisationnelles que vous prendrez en ce sens.

## Respect De La Documentation De Chantier

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule : « *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une* surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ». 

L'article 2.5.3 de l'arrêté précité dispose : *« Chaque activité importante pour la protection [AIP] fait l'objet d'un* contrôle technique. […] Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
L'examen des dossiers de suivi d'intervention (DSI) et des gammes de maintenance associées a permis de mettre en évidence plusieurs anomalies concernant l'enregistrement des activités, anomalies qui ne permettent pas de vérifier, a posteriori, le respect des exigences définies associées aux matériels concernés : 
- en l'absence d'enregistrement adapté, un remplacement effectué en 2018 des trois silencieux GCT 
(groupe de contournement turbine) a nécessité un nouveau contrôle de la conformité du serrage au couple sur l'arrêt de 2020 ;
- un contrôle technique sur un examen non destructif (END) a été réalisé par la personne ayant effectué une partie de l'examen (modification référencée PNPP1818) ;
- des informations incomplètes nécessitent de refaire pour partie le contrôle de l'absence de corrosion des tirants du groupe alternateur 2LHQ421GA ;
- un dossier de suivi d'intervention n'a pas été complètement adapté au retour d'expérience 
(changement de relais thermiques du système lié à la modification PNPP1818) ;
- des points d'arrêt sont levés par des agents de surveillance ne disposant pas des qualifications requises par vos services centraux (chantier de remplacement du tandem de soupapes SEBIM du pressuriseur (PZR) - modification référencée PNPP1595) et ceci indépendamment des binômes de surveillants que vous avez mis en place et qui ne sont pas proposés par vos dispositions nationales ;
- sur ce chantier de la PNPP1595, l'enregistrement de certains contrôles non destructifs (ressuages) ne permet pas de s'assurer a posteriori de leur complétude.

En outre, aucun contrôle technique (CT) du ressuage n'a été réalisé pour la soudure A802, au prétexte que le CT du ressuage de la soudure A800 pouvait couvrir, au sens du RCCM, celui de la A802. Or cela n'est pas possible dans la mesure où la soudure A800 a été effectuée chronologiquement après la A802 ;
- concernant le chantier relatif au remplacement, avec des opérations de soudage, du tube de reprise de fuite de l'organe de robinetterie 2RCP212VP, le DSI ne permet pas de s'assurer que la soudure M800 a fait l'objet des contrôles par ressuage demandés (après la 1ère passe) ;
- plusieurs erreurs ont été relevées concernant les informations renseignées dans le DSI lié au contrôle visuel, en début d'arrêt, de la conformité des soupapes SEBIM RCP ainsi que des lignes d'impulsion, d'asservissement et des ballons tampon associés ; De plus, le mode opératoire intégré (DMOI) de l'activité suscitée requiert que « *le personnel chargé de* l'exécution des examens visuels dans le domaine des soupape*s SEBIM* ». Or après examen par l'ASN, il a été observé que les intervenants ayant réalisé ce visuel n'étaient pas habilités SEBIM, et n'avaient pas suivi tout le cursus de formation attendu ;
- des analyses 1N peuvent être valorisées comme « contrôles techniques » dans le cadre d'une dérogation aux STE, ce qui n'est pas acceptable ;
- pour la modification PNRL 1098 « modification des lignes d'échantillonnage REN - APG », les procèsverbaux des contrôles dimensionnels, visuels et de ressuage, après soudages, n'ont pas fait l'objet d'un contrôle technique, pourtant demandé dans la trame du document.

Ces nombreux écarts semblent révéler un manque de rigueur dans la retranscription des gestes réalisés dans le cadre d'activités importantes ou sur des éléments importants pour la protection des intérêts. 

Demande A2 **: je vous demande de définir des actions concrètes et volontaires pour assurer une** 
gestion plus rigoureuse des dossiers de suivi d'intervention complétés par vos prestataires. **Ces** actions devront également concerner la surveillance des intervenants 

## Ecarts Vis-À-Vis De L'État De Conformité Des Matériels

L'article 2.5.1-II de l'arrêté INB dispose : « *Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification,* 
proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. 

Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification *aussi longtemps que celle-ci est nécessaire.* » Lors des diverses inspections de chantiers menées sur l'arrêt du réacteur n° 2, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts sur du matériel EIPS (éléments importants pour la sécurité). Ces écarts étaient susceptibles de remettre en cause la pérennité de la qualification de ces matériels aux contraintes auxquelles ils pourraient être soumis (ce qui inclut le séisme). Par exemple, les inspecteurs ont relevé (liste non exhaustive) que :
- les éléments de fixation de plusieurs matériels étaient sous-implantés ; - les électroaimants de certaines armoires pilotes de soupapes SEBIM et d'autres robinets K1 dans le BR étaient en interaction avec leur environnement ;
- des freinages, par plaquettes arrêtoirs à rabattre, ont été vus non conformes au sens de votre guide D4550.32-13/4703 ;
- des ancrages / fixations de différents matériels de ventilation EIPS notamment ont été vus en écart ; - les fixations des plaques de pose sur le génie civil des hydroréfrigérants (équipements auxiliaires) des pompes 2RCV002 et 003PO n'étaient pas disposées aux emplacements prévus sur les plans de ces équipements repris dans la gamme d'intervention D5140GME70635 « Contrôle fixation des auxiliaires de la pompe RCV ».

Pour la plupart des cas suscités, vous avez soit corrigé les écarts soit justifié leur maintien en l'état en amont du redémarrage du réacteur n° 2.

L'ensemble de ces constatations récurrentes interroge cependant sur la suffisance de vos contrôles pour vérifier la conformité matérielle de vos installations par rapport aux exigences qui leur sont définies et portées par les plans de montage, de conception… Les constatations effectuées par les inspecteurs constituaient, avant leur correction réactive, des écarts à l'article supra de l'arrêté INB.

Dans tous les cas, il convient que le CNPE réalise davantage de vérifications de la conformité de ses installations par rapport aux exigences définies pour chacun des matériels EIP (éléments importants pour la protection). Demande A3 : je vous demande de nouveau de renforcer votre organisation quant à la détection des écarts affectant le matériel EIP et susceptibles de remettre en cause sa **qualification.** Vous me préciserez les dispositions prises pour vous assurer que les exigences définies des matériels EIP, concourant à la pérennité de leur qualification, soient respectées Par ailleurs sur le réacteur n° 4, au travers d'un PA (plan d'actions) CSTA n° 125621, vous aviez enregistré une anomalie matérielle liée à la présence d'une vis cassée sur une plaque du servomoteur de la vanne 4RIS061VP. Ce constat pouvait avoir un impact sur la capacité du matériel à assurer sa fonction.

Le 28 juillet 2020, les inspecteurs ont donc procédé, par sondage, au contrôle de l'absence de telles anomalies sur le réacteur n° 2. Ce contrôle a révélé plusieurs écarts similaires a minima sur les servomoteurs des organes 2RIS061VP 
(absence de deux vis sur six sur le capot supérieur), 2RIS062VP (absence d'une vis sur quatre sur le capot latéral) et 2EAS007VB (absence d'une vis sur six sur le capot supérieur). Ces écarts n'avaient pas été identifiés par vos services malgré le retour d'expérience connu en tranche 4. Sur le réacteur n° 2, ces derniers ont été corrigés avant son redémarrage. Toutefois, il convient de procéder à des investigations de terrain exhaustives sur les réacteurs n° 1 et 3 du CNPE pour vous assurer de l'absence d'écarts analogues. Demande A4 : je vous demande de mettre en place un programme de **contrôle de terrain de** l'ensemble des fixations présentes sur les servomoteurs d'organes RIS et EAS, en tranches 1 et 3.

Dans le cas ou des écarts seraient détectés, vous procèderez aux mises en conformité qui s'imposeraient ou à leurs **justifications. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.**

## 

Contrôle à programmer sur les tirants des pompes de sauvegarde *et autres matériels* Le dossier d'aptitude à la poursuite de l'exploitation (DAPE) précise que « *les tirants précontraints des moteurs* des pompes EAS et RIS n'ont pas été extraits car ils sont bloqués dans du produit de calage. Le maintien en l'état a été justifié par une note du CIPN MM.10.516 et la fiche de position de l'UNIE D4550.32*-09/3567 rédigées par le site de* Tricastin qui a rencontré le même phénomène ». Sur l'arrêt de 2020, vous avez donc réalisé des contrôles de conformité aux plans et d'absence d'humidité pour les tirants des moteurs 2EAS002MO (voie B) et 2RIS001MO (voie A). Ces contrôles n'ont pas révélé de traces d'humidité au niveau des tirants suscités, ce qui tend à justifier de l'absence de corrosion.

Il est cependant indispensable de s'assurer de l'absence de corrosion au niveau de tirants de l'ensemble des autres pompes de sauvegarde du CNPE, compte tenu que qu'ils concourent au maintien de la qualification de matériels EIPS (cf. dispositions de l'article 2.5.1 de l'arrêté INB).

L'ASN a par ailleurs noté que les contrôles de conformité aux plans des ancrages des plaques d'assises supérieures des moteurs des pompes RIS / EAS au génie civil n'ont couvert que des vérifications vis-à-vis du nombre de fixations et de la typologie de ces dernières (caractéristiques dimensionnelles notamment). Cependant, dans les différents documents transmis (y compris les plans desdits ancrages), il s'avère que d'autres éléments dimensionnels sont valorisés pour garantir la conformité des ancrages et in fine, la tenue au séisme des équipements supra (dimensions des platines d'assises des moteurs et en particulier une épaisseur minimale à garantir) ainsi que des entraxes entre les différents éléments de fixations). Ces contrôles doivent donc être programmés car il est indispensable que tous les paramètres retranscrits sur ces plans soient vérifiés. Pour respecter les dispositions de l'article 2.5.1-II de l'arrêté INB, EDF a défini des référentiels avec des périodicités de contrôle et de maintenance pour garantir le maintien de la qualification des matériels importants pour la sûreté. Lors des différentes inspections menées sur l'arrêt du réacteur n° 2, l'ASN a constaté que plusieurs programmations d'activités n'avaient soit pas été réalisées, soit avaient été planifiées à de mauvaises échéances (contrôle des ancrages de type chevilles associés au filtre 2PTR0002FI, dépose des manchons de protection et de reprise de jeu temporaire, installés sur la turbine 2LLS001TC, plusieurs défauts sur les douilles de guidage des soupapes 2VVP017 et 107VV sans création de tâches dans votre outil de suivi de la maintenance…) Demande A5 **: je vous demande de renforcer votre organisation afin** :
- **de vous assurer de la complétude des contrôles à effectuer sur les ancrages des pompes RIS** 
et EAS de l'ensemble du CNPE (et notamment pour les tirants précontraints qui seraient bloqués dans du PAGEL) ;
- d**'analyser les constats suscités et d'en tirer les enseignements ad hoc afin que les** 
programmations des opérations de contrôle et/ou de maintenance soient correctement effectuées ;
- **de vous assurer que l'ensemble des éléments des plans sont bien vérifiés lors des contrôles** 
de conformité.

Vous me rendrez compte des dispositions que vous comptez mettre en œuvre dans ce **cadre.**

## Risque D'Agression De Matériels Eip Par Des Charpentes Métalliques Non Correctement Fixées

Lors de leurs visites de terrain, les inspecteurs ont identifié plusieurs situations pour lesquelles un matériel était susceptible d'agresser, sous séisme, du matériel EIPS requis. Une liste non exhaustive est présentée ci-dessous :
- le garde-corps surplombant la pompe 2EAS001PO est fixé par trois platines (avec normalement deux chevilles sur chacune) mais en l'état, 4 chevilles sur les 6 pouvaient être considérées comme effacées ;
- le garde-corps surplombant la pompe 2RIS001PO est fixé par trois platines (avec normalement deux chevilles sur chacune) mais en l'état, 2 chevilles sur les 6 pouvaient être considérées comme effacées ;
- les pieds d'ancrage de la charpente métallique du local K257, disposée sur plusieurs niveaux autour de vannes ETY, ne sont pas fixés au sol (aucune cheville n'était implantée dans les trous pré-percés des platines de fixation de ces pieds d'ancrage). De plus, plusieurs chevilles ont été vues absentes au niveau d'éléments de structure muraux de cette même charpente ;
- la charpente métallique (et les caillebotis associés) du local K256 (zone orange), disposée autour de plusieurs vannes ETY, n'est pas correctement fixée au génie civil ;
- le garde-corps situé au niveau du local du dôme du pressuriseur n'était pas correctement fixé en partie basse, ce qui était susceptible d'induire sous séisme l'agression de matériels EIPS (dont certains éléments associés aux soupapes SEBIM RCP019 et 022VP) ;
- le palan 5 tonnes au niveau du pont 2DNM020PA n'était pas dans sa position de garage et, de fait, il était directement situé au-dessus de l'hydraulique de la pompe 2RCV001PO, ce qui n'est pas une situation satisfaisante d'un point de vue « séisme-évènement ».

De par l'absence de fixations conformes de ces charpentes métalliques, il ne peut être écarté que, sous séisme, ces matériels constituent des agresseurs potentiels des matériels EIPS identifiés à proximité. Les écarts supra ont fait l'objet d'un traitement réactif de la part de vos services lors de l'arrêt du réacteur n° 2.

7 Toutefois, il semble nécessaire qu'EDF réalise des investigations complémentaires de terrain pour s'assurer de l'absence de risque d'agression d'autres matériels EIPS par des éléments de charpente métallique non correctement fixés.

Demande A6 : je vous demande de mettre en place, lors des arrêts de réacteurs du CNPE, un plan de contrôle de terrain afin de vous **assurer de l'absence de risque d'agression d'autres matériels** EIPS par des éléments de charpente métallique qui ne seraient pas correctement fixés. Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens et notamment des délais de remise en état des éventuels écarts détectés.

Maîtrise des risques de dispersion de la contamination - déclenchement des portiques C2 et investigations menées sur les contaminés En arrêt de réacteur, le suivi du déclenchement des portiques dits C2 qui permettent la mesure de la contamination individuelle en sortie de zones contrôlées, constitue un bon indicateur pour s'assurer de l'absence de dispersion de la contamination mais aussi de la propreté radiologiques des installations.

Sur l'arrêt du réacteur n° 2, le CNPE s'était fixé un objectif de 0,2 % de déclenchement des portiques C2 supra Or sur le premier mois d'arrêt, période pendant laquelle des activités à risque de contamination ont eu lieu (travaux en GI [génératrice inférieure]), le taux de déclenchements C2 a avoisiné les 0,6 %. Ce taux est anormalement élevé et dénote d'un manque de maîtrise dans la gestion de la radioprotection.

Ainsi compte tenu de la situation fragile déjà connue du CNPE de Dampierre en matière de radioprotection, l'ASN a demandé au site de lui transmettre son plan d'actions établi suite à ces constatations ainsi que les dispositions réactives prises pour aller contrôler les zones de travail où les intervenants s'étaient contaminés et, le cas échéant, de procéder à des mises à jour des conditions d'intervention et/ou à des opérations d'assainissement. En effet, l'organisation du site prévoit que l'agent qui a été détecté contaminé lors de son passage sur un portique de contrôle doit être pris en charge directement par le gardien de vestiaire qui doit réaliser les premiers gestes et recueillir le maximum d'informations sur la zone de travail et de les différents déplacements de l'agent contaminé. Une fois ces informations essentielles collectées, ces dernières sont transmises à la PGAC RP (prestation globale d'assistance de chantier radioprotection) pour procéder aux investigations de terrain idoines (dépistage radiologique de la zone de travail lorsque les informations collectées le permettent et, le cas échéant, à une décontamination et/ou à une mise à jour des conditions d'accès). Le gardien et la PGAC RP renseignent une fiche intitulée « *Actions de suite à contamination détectée au portique* C1, C2 … » (référencée ENR.ENE.DAM.036 V3).

Au vu du fort taux de déclenchements C2 observé sur l'arrêt, l'ASN s'est intéressée à la bonne complétude des fiches supra et surtout aux actions de suite données.

Cet examen a conduit à observer de nombreuses lacunes dont le CNPE n'avait pas pleinement conscience et il a été constaté que les fiches supra n'étaient pas pleinement exploitées par l'exploitant pour assurer un suivi pertinent des C2.

## L'Asn A Ainsi Relevé :

- un taux important d'absentéisme des gardiens de vestiaires qui a conduit à la non prise en charge de plusieurs contaminés identifiés aux C2 ;
- le fichier de suivi des cas de C2 ne permet pas d'en faire une analyse correcte ; - sur plusieurs fiches renseignées, il est constaté que le dépistage de la zone d'intervention de contaminés révèle des niveaux de contamination supérieurs à 400 Bq/cm² (nécessité de porter des protections respiratoires - cf. article R. 4451-18 du code du travail,) alors que les intervenants contaminés ont déclaré ne pas disposer de protections respiratoires. Cette situation aurait dû vous conduire à modifier les conditions d'accès à la zone pour la poursuite du chantier ;
- malgré des informations précises du lieu d'intervention du contaminé dans des fiches, les actions de suite ne sont pas systématiquement réalisées (notamment la réalisation de dépistages d'absence de contamination in situ) ;
- plusieurs des fiches renseignées n'ont pas fait l'objet d'une validation hiérarchique comme cela est attendu ;
- pour de nombreuses contaminations C2 liées à des intervenants réalisant des visites internes d'organes de robinetterie dans le BR, il a été relevé que les dépistages n'ont pas donné lieu à la réalisation d'une mesure surfacique sur le matériel mais uniquement au niveau des locaux. 

Je considère que ces constats révèlent que les investigations de terrain à effectuer au plus proche de la détection d'une personne contaminée au niveau d'un portique C2 ne sont pas systématiquement réalisées et pas suffisamment approfondies. Ces écarts sont révélateurs d'une gestion de la radioprotection qui demeure largement perfectible sur le CNPE de Dampierre alors même que la surveillance que vous exercez sur le gardiennage de vestiaires identifie les mêmes écarts confirmant ainsi les remarques de l'ASN. Sur l'arrêt, le service de protection des risques (SPR) a procédé à un suivi renforcé de cette problématique, ce qui a été souligné positivement par les inspecteurs. Demande A7 **: je vous demande de prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent de** 
sorte que :
- les contaminés aux **portiques C2 soient systématiquement pris en charge par un gardien** ; - **des investigations de terrain (dépistage de la zone d'intervention du contaminé et le cas** 
échéant, décontamination et modification des conditions d'accès) soient systématiquement réalisées lorsque les informations données par le contaminé permettent de réaliser de telles investigations ;
- la fréquence de la surveillance menée par EDF des gardiens de vestiaires et des actions de prise en charge des contaminés, soit augmentée et, a minima, suivie **d'action en cas d'écarts** répétés et non justifiés.

De manière générale, vous vous assurerez que le renforcement de votre organisation permet bien d'éviter le renouvellement des écarts constatés par l'ASN dont une partie est listée ci**-dessus.**
Radioprotection *: généralités* Plusieurs constats ont été relevés sur le volet radioprotection pendant les inspections de chantiers sur l'arrêt. Ces derniers sont listés ci-dessous : a) A défaut de pourvoir procéder à des mesures en continu à fréquence au moins mensuelle, la décision n° 2010-DC-0175 prévoit notamment la réalisation de contrôles techniques d'ambiance de l'ensemble des locaux chauds. Ces contrôles, appelés cartographies de radioprotection par la suite, consistent en la réalisation d'un relevé de débit de dose ambiant (en µ-mSv/h) et du niveau de contamination surfacique (en Bq/cm²) du local. En application de cette réglementation, le référentiel de radioprotection d'EDF (D4550.35-09/1292 - chapitre 3 : les contrôles périodiques) prévoit que les vestiaires froids et chauds fassent l'objet d'un contrôle quotidien en arrêt de tranche d'absence de contamination des sols. En dehors des phases d'arrêt de tranche, la périodicité est hebdomadaire.

Lors d'inspections menées les 22 et 28 juillet 2020, les inspecteurs ont relevé que les ardoisines justifiant un contrôle quotidien des vestiaires chauds d'accès en ZC (zone contrôlée) de la bulle n° 1, du BAN9 et du BAC, n'étaient pas présentes (contrairement à celles observées en vestiaires froids et chauds de sortie de ZC).

Concernant le BAC, les inspecteurs ont relevé que le contrôle de la propreté radiologique des vestiaires n'était pas réalisé à fréquence journalière comme la cadence de fonctionnement augmentée pour ce bâtiment pendant les périodes d'arrêt l'impose.

b) Pour le local Q213 du BAC (entreposage de filtres de ventilation et broyage), aucune cartographie ne semblait être réalisée du fait de l'absence d'ardoisine enregistrant cette vérification. c) L'ardoisine du vestiaire chaud sortie de ZC au BAC indiquait que le contrôle de contamination surfacique, datant du 20 juillet, avait permis de retenir le caractère « Np » du local c'est-à-dire que le niveau de contamination y est < 0,4 Bq/cm² alors que cela n'est pas le cas du fait de la mention « *contamination* fixée de 70 Bq/cm² ». Cette mention n'est pas en adéquation avec le résultat de la cartographie d'un point de vue propreté radiologique.

d) Lors de l'activité de remplacement des soupapes SEBIM (PNPP1595), un des intervenants susceptibles de travailler avec des protections respiratoires avait ses habilitations « RP - *AIR, heaume, TEV* » échues depuis le 4 mai 2020. Les inspecteurs ont bien noté, a posteriori, que ce dernier n'était pas intervenu lors des phases de remplacement des têtes des SEBIM requérant le port de protections respiratoires. Il n'en reste pas moins qu'en cas d'intervention, aucune ligne de défense n'aurait empêché cet agent de travailler muni de protections respiratoires alors que ses habilitations étaient caduques. 

e) Lors de leur contrôle du 7 août 2020, les inspecteurs ont relevé que le déprimogène SLT049DP était en fonctionnement au moment du déshabillage d'un intervenant pourvu d'une tenue étanche ventilée (TEV), 
au niveau de la dalle +20m du BR (activité de contrôle de l'étanchéité d'une trémie du tube transfert). 

Toutefois, le déprimogène n'avait pas été contrôlé depuis le 5 août par la PGAC RP et par le chargé de travaux. Interrogé par l'ASN, le chargé de travaux présent n'était pas en mesure de préciser les points de contrôle attendus pour s'assurer de la conformité du déprimogène. 

Demande A8 : je vous demande d'analyser l'ensemble des constats détaillés ci-dessous aux parties a) à e) et **de définir des actions correctives pour y remédier de manière pérenne. Vous me tiendrez** informé des dispositions que vous mettrez en œuvre dans ce cadre. Conditions d'exploitation du BAC
L'article 2.2.1 de la décision n° 2014-DC-0417 requiert que l'exploitant définisse « *des modalités de gestion, de* contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risque*s liés à l'incendie* ». L'article 2.2.2 de cette même décision dispose que « l'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de *cause, à des* valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ».

L'exploitation du BAC est régie par des prescriptions détaillées dans un référentiel d'exploitation ainsi que par son étude de risque incendie (ERI). Lors de l'inspection du 22 juillet 2020, l'équipe d'inspection s'est attachée à contrôler le respect de diverses règles d'exploitation définies dans ce référentiel ainsi que dans l'ERI, notamment pour s'assurer que la gestion des flux de déchets était correctement maîtrisée sur le 2ème arrêt pour maintenance programmée de l'année 2020. Les inspecteurs ont également examiné le respect des dispositions prises en matière d'entreposage de charges calorifiques et de gestion du risque incendie. Il a été ainsi relevé les écarts suivants : - la présence de 13 m3 de filtres de ventilation dans le local Q201A alors que ni l'ERI ni le référentiel d'exploitation en vigueur n'autorisent la réalisation d'un tel entreposage. Ces filtres de ventilation peuvent uniquement être entreposés dans le local Q213 à hauteur de 10 m3 mais au jour de l'inspection, la capacité de ce local semblait déjà atteinte.

Avec ces filtres de ventilation (représentant une charge calorifique ajoutée de 139 000 MJ) et les autres déchets présents, la charge calorifique totale du local Q201A dépasse la limite maximale admissible ;
- la charge calorifique maximale admissible du local Q201B est également dépassée depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, des moyens compensatoires incendie doivent être déployés. Les inspecteurs ont constaté que ces moyens ont été installés tardivement (le 3 juillet 2020) ;

- des déchets étaient entreposés dans des zones non dédiées à cet effet ; cela était particulièrement le cas dans le local Q201A.
Demande A9: je vous demande de vous assurer de la **conformité le BAC vis-à-vis des exigences** qui lui sont applicables en matière de gestion des matières combustibles.

L**orsque cela s'avère nécessaire (notamment en cas de dépassement de la charge calorifique** 
autorisée), je vous demande de veiller à ce **que des moyens compensatoires incendie adaptés** soient rapidement déployés. Vous me rendrez compte des actions mises en œuv**re dans ce cadre.**

Ecarts relatifs à la thématique « *incendie* »
Lors des inspections de terrain, les anomalies suivantes ont été relevées concernant la gestion du risque incendie :
- au niveau de la zone de feu (ZFA) du diesel d'ultime secours (DUS) du réacteur n° 2, plusieurs portes coupe-feu étaient maintenues en position ouverte de manière intentionnelle ;
- la tenue au séisme d'un tronçon JPL (pourvue de sprinklers), au-dessus de 2RAM001MO, ne peut être garantie en l'état ;
- plusieurs sprinklers sur JPL (dont un par exemple dans le local 2ASG003PO) présentaient des traces de peinture. Or, l'ASN a appelé que le PBMP JPx prévoit, lors des visites 2 cycles, que « les sprinklers recouverts de peinture doivent être remplacés ». Ainsi, il convient que le CNPE se conforme aux exigences du PBMP lorsque de tels cas se présentent.

Pour les sprinklers présentant de la peinture en partie inférieure du diffuseur, un brossage manuel a été réalisé pour retirer la peinture qui ne perturbait pas, selon le site, la diffusion du système d'incendie ;
- entre les locaux NF262 (échangeurs voie B RRI002/004RF) et NF263 (échangeurs voie A 
RRI001/003RF), la porte coupe-feu (référencée HNF0281PD) était ouverte et ne se fermait pas. D'autres portes coupe-feu dans les locaux RRI mettant en communication directe des équipements de la voie A avec la voie B ont été vues ouvertes. Ces écarts doivent être traités en perte d'intégrité de classe 1.

Demande A10 : je vous demande de corriger et d'analyser l'ensem**ble des écarts précités et de** prendre les dispositions nécessaires pour éviter leur reconduction. Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre. Les inspecteurs se sont également intéressés à la déclinaison du DSE (dossier du système élémentaire) du système ASG pour s'assurer que les dispositions de construction et de conception en matière de prévention du risque d'incendie, étaient bien prises en compte sur le CNPE de Dampierre. Pour ce faire, ils se sont rendus dans les locaux des pompes ASG du réacteur n° 2 à l'arrêt.

Dans son chapitre VII indice AF le DSE du système ASG, applicable aux CNPE des paliers CP1 et CP2 dont Dampierre fait partie, prévoit notamment que « *pour diminuer les risques et les effets d'un incendie dans les* locaux des pompes ASG, les dispositions générales suivantes sont prises » […] « *les massifs des pompes sont entourés d'un* caniveau de rétention capable de contenir le volume de la cuve à huile et équipé d'un regard siphonné formant coupe-feu vis-à-vis de l'évacuation des ég*outtures* ».

Or, lors de l'inspection, aucun dispositif répondant à cette exigence n'était présent autour des pompes 2ASG001 et 002PO. Demande A11 **: au regard des enjeux associés au circuit ASG, je vous demande de procéder à** l'analyse des écarts affectant la maîtrise du risque incendie des locaux des pompes ASG des quatre réacteurs du CNPE. Selon les résultats de cette analyse, je vous demande de me proposer une échéance de **mise à** 
niveau de ces locaux proportionnée aux enjeux.

Entreposage de déchets *potentiellement pathogènes en salle des machines et réalisation d'opérations de sablage sans* l'autorisation idoine Lors de l'inspection du 7 août 2020, il a été observé la présence d'au moins 4 big-bags contenant des 
« déchets de sablages potentiellement *pathogènes* » suite à des opérations de réfection des boîtes à eau du condenseur du réacteur n° 2 (information figurant sur la fiche de chantier présente au niveau de la zone de stockage). Les inspecteurs ont observé que le chantier lié à la « *rénovation revêtement condenseur* » avait débuté le 16 juin 2020. Ces mêmes déchets ont de nouveau été vus dans la travée de la salle des machines lors de l'inspection du 21 août 2020.

L'ASN vous a indiqué que ce type de déchets se devait d'être entreposé sur une aire dûment autorisée à cet effet (notamment l'aire pathogène). Par ailleurs, ces déchets pathogènes ont été produits dans le cadre d'un chantier de sablage de deux boîtes à eau du condenseur côté sortie. La réalisation de ce type d'activité doit faire l'objet d'une information de l'ASN au titre de l'article R. 593-59 du code de l'environnement du fait de l'utilisation d'une installation de compression pour permettre l'application de matières abrasives. En effet, cet équipement est susceptible d'être redevable d'un classement au titre de la rubrique 2575 de la nomenclature des installations classées. Pour le chantier réalisé en tranche 2, vous n'avez pas produit de dossier d'analyse de son cadre réglementaire en bonne et due forme, notamment pour vous assurer de la conformité de l'installation par rapport aux exigences réglementaires applicables. Demande A12 **: je vous demande de vous conformer aux exigences du code de l'environnement** pour ce qui a trait à la réalisation et à la transmission des dossiers administratifs **qui sont des** 
étapes préalables à la mise en œuvre d**e certaines activités.**
Pour le cas spécifique lié au sablage des boîtes à eau du condenseur du réacteur n° **2, vous me** 
justifierez a posteriori **que les exigences réglementaires ont bien été respectées sur le chantier et** 
que le retour d'expérience des écarts, vus par l'ASN sur le réacteur n° **4, avait bien été intégré.** Vous veillerez enfin à évacuer les déchets pathogènes présents en salle des machines du réacteur n° 2 vers l'aire **dûment autorisée à cet effet.**

## B. Demandes De Compléments D'Information

Système de détection de fuite pour les unicubes mobiles contenant des effluents tritiés La décision n° 2013-DC-0360 impose que les récipients constitués d'une double enveloppe soient pourvus d'un système de détection de fuite. Lors de leur visite des installations le 22 juillet 2020, les inspecteurs ont relevé la présence de deux unicubes d'une capacité individuelle de 1 m3 contenant les effluents tritiés recueillis suite à la fuite d'un organe de robinetterie sur KER au niveau du regard R15.

Si les inspecteurs ont bien relevé que ces contenants étaient double enveloppe, ils ont constaté qu'il était demandé de vérifier l'absence de fuite dans la double enveloppe seulement au moment du remplissage et de la vidange de ces contenants. En dehors d'un examen visuel, il n'est pas possible d'avoir une information d'une éventuelle fuite.

Les inspecteurs ont donc procédé à un examen visuel, par extraction d'une réglette présente dans la double enveloppe de chaque unicube, afin de s'assurer de l'absence d'effluents sur celle-ci. Ce système constitue le moyen de détection de fuite appelé par la réglementation.

Les inspecteurs ont constaté pour l'un des deux contenants, la présence d'effluents sur une faible hauteur (quelques cm imprégnés d'effluents en partie basse de la réglette). Ce constat est susceptible de traduire la présence d'une fuite de la 1ère enveloppe du contenant.

Demande B1 : je vous **demande de m'indiquer les actions que vous avez entreprises suite à ce** constat pour vous assurer que la 1ère **enveloppe du contenant concerné n'était pas percée.** Vous me préciserez également les renforcements de la surveillance de ces contenants que vous avez mis en place pour vous assurer de l'étanchéité de l'enveloppe interne, considérant que des contrôles effectués lors de phases de remplissage et de vidange des contenants **paraissent** insuffisants lors d'entreposages prolongés et au regard **des enjeux associés à la nature des** effluents **contenus.**

## Résistance Aux Ultra-Violets Du Revêtement Extérieur De La Cheminée Des Ban (Bâtiments Des Auxiliaires Nucléaires)

Le DAPE établi après la 3ème visite décennale (VD3) du réacteur n° 2 en 2012, précisait que « *la tenue* structurelle de la cheminée des BAN est correctement assurée. Néanmoins, l'impact de la dégradation du revêtement sur les caractéristiques mécaniques du matériau constitutif du fût de la cheminée doit être analysé et le joint à la liaison de la *cheminée* / casemate sera refait en 2011 afin de garantir l'intégrité de l'ouvrage à long terme ». Lors de l'arrêt du réacteur n° 2, l'ASN vous a questionné sur les actions mises en œuvre pour s'affranchir de l'absence de dégradation du revêtement des cheminées des BAN dans le temps ainsi que des modalités de contrôle que vous effectuez sur le joint de liaison cheminée / casemate pour vous assurer de son intégrité dans le temps, ce joint ayant presque 10 ans. En réponse à ces sollicitations, vous avez uniquement indiqué, par courriel du 27 juillet 2020, que « la résistance du revêtement aux UV des cheminées du BAN est toujours à l'étude par les unités d'ingénierie nationales. En l'absence d'impact à court terme, aucune maintenance n'est prévue à date ».

Demande B2 : je vous demande de relancer vos entités nationales afin de disposer de **l'étude de** bonne résistance du revêtement aux UV des cheminées des BAN dans des délais acceptables et que les préconisations en découlant soient intégrées sur site (lors des **VD4 par exemple).** Demande B3 : je vous demande de me préciser les modalités de contrôle que vous effectuez sur le joint de liaison cheminée / casemate pour vous assurer de son intégrité dans le temps. Si de telles modalités ne sont pas encore établies, **je vous demande d'en définir rapidement et de** les décliner. **Vous me rendrez compte des actions mises en œuvre en ce sens.**

Modification sur les pompes ASG pour améliorer la fiabilité et supprimer les fuites de garniture lorsque la pompe est à l'arrêt Suite à la VD3 en 2012, EDF a adressé à l'ASN le DAPE afférent à ce réacteur dans lequel il était précisé 
« qu'une étude était en cours sur le remplacement du presse-étoupe par une garniture mécanique sur les motopompes et turbopompes ASG ». Par courriel du 13 août, vous avez indiqué que « cette étude a été abandonnée au profit d'un nouveau type de tresses permettant de supprimer les fuites de garniture lorsque les pompes sont à l'arrêt […]. Ces nouvelles tresses seront mises en œuvre au fil des maintenances programmées sur les motopompes ASG ». Cette modification aura pour effet d'améliorer la fiabilité, le fonctionnement, les performances des matériels concernés.

Demande B4 **: je vous demande de dresser un état des lieux des motopompes ASG pourvues de** ces nouvelles tresses, état des lieux qui précisera les éventuels échéanciers de mise en œuvre pour les pompes qui n'en sont pas encore dotées. Je vous demande de me préciser la raison pour laquelle les turbopompes (TPS) ASG ne sont pas concernées par cette **modification dans la mesure où l'étude, dont le DAPE VD3 faisait référence,** 
incluait des mises aux normes attendues aussi sur les TPS ASG.

## Requalification De Soudures Par Tirs Radiographiques

Les inspecteurs ont constaté que des opérations de soudage ont été réalisées dans le cadre de la modification PNP1595 (remplacement du tandem de soupapes SEBIM du pressuriseur). Pour ces dernières, la Direction Industrielle (DI ex CEIDRE) d'EDF a détecté, au travers de plusieurs surveillances sur la bonne interprétation des films radiographiques, des non-conformités liées à l'absence de réalisation de contrôles techniques mais aussi à l'absence de conformité du produit technique. En effet, sur les fiches d'actions de surveillance (par exemple, n° 674884 pour la soudure M803, n° 674916 pour la soudure A802…), il a été constaté que les tirs radiographiques n'ont pas couvert 100 % de la zone alors que l'attendu est « la zone est couverte à 100 %, les paramètres répondent aux exigences de la procédure et les indications sont relevées - *classées correctement ».* Le prestataire a donc dû reprendre les tirs des quatre soudures concernées et en réalisant un contrôle technique de l'habillage des soudures (« en particulier de la distance entre les reprises de plomb et du marquage des radiogrammes »). Les écarts constatés ont été corrigés par la réalisation d'un second tir radiographique conforme. Vos représentants ont indiqué avoir partagé ce REX (retour d'expérience) avec les autres CNPE sur lesquels la modification PNPP1595 doit être intégrée. Interrogés par l'ASN, vos représentants ont indiqué ne pas avoir effectué de revues d'autres activités de soudage, sans lien particulier avec la modification PNPP1595, mais pour lesquelles il conviendrait de vous assurer que les écarts précités ne sont pas transposables. L'ASN considère qu'un contrôle, a minima par sondage, devrait être réalisé afin de s'assurer de la complétude des essais non destructifs effectués sur des EIP. Demande B5 **: je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions que vous allez prendre** 
pour vous permettre d'avoir, a posteriori, une confiance suffisante dans la qualité des tirs radiographiques effectués sur des soudures sur les matériels EIP et vous assurer qu'ils ont bien couvert 100 % de la (des) zone(s) **à contrôler.**

Gestion des émulseurs des DUS Le 22 juillet 2020, les inspecteurs se sont intéressés à la gestion par le CNPE du mélange eau / émulseur du système d'extinction incendie du DUS.

Dans ce cadre, la note de gestion des émulseurs du site (référencée D5140/NT/14.118) doit être modifiée pour y intégrer les mélanges eau / émulseur de l'ensemble des bâtiments DUS du CNPE. Cette note devra intégrer la nécessité de procéder à une analyse physico-chimique annuelle de ces mélanges pour garantir que les caractéristiques du produit ne se dégradent pas dans le temps.

Demande B6 **: je vous demande de me transmettre la note de gestion des émulseurs du site** actualisée pour y intégrer les mélanges eau / émulseur présents **dans l'ensemble des bâtiments** des DUS du CNPE. Dans ce cadre, vous me préciserez les paramètres (viscosité, pH, sédimentation, foisonnement,**…), ainsi que les seuils associés, que vous envisagez d'analyser annuellement pour** 
statuer de l'efficacité **et de la performance de ces mélanges (à l'instar des analyses faites sur les** 
émulseurs des diesels de tranche en application de la DP 308).

## C. Observations

C1 - Lors du suivi de l'arrêt, plusieurs dossiers d'activités liées à des opérations de maintenances et/ou de modifications ont été examinés par l'ASN ainsi que la gestion des non-conformités mises en lumière lors de ces activités. Les activités de maintenances et/ou de modifications qui ont fait l'objet de cet examen sont les suivantes : - la remise en conformité du support SEC DA5290 en voie B pour restituer une marge suffisante pour garantir la tenue au séisme de la ligne 2SEC004TY ;
- la modification PNPP1595 en lien avec le remplacement du tandem des soupapes SEBIM du pressuriseur (2RCP019 et 022VP) ;
- la modification PNPP1818 en lien avec l'installation d'un système de ventilation dans les locaux de la turbine LLS pour permettre de résorber l'écart de conformité n° 249 ;
- le remplacement des manchons compensateurs en élastomère (MCE) lors de la visite 20 cycles des auxiliaires du diesel 2LHQ ;
- les remplacements de goujonneries et de freinages d'organes de robinetteries ETY et EBA pour permettre de résorber l'écart de conformité n° 455 ;
- la visite 20 cycles du pont polaire DMR présent dans le bâtiment réacteur ; - le contrôle d'absence de corrosion des tirants précontraints, bloqués dans du produit de calage, des moteurs des pompes 2EAS002PO et 2RIS001PO ;
- les vérifications de conformité liées aux échanges standards des pompes 2RIS021PO et 2RCV001PO ; - les vérifications décennales faites sur les installations de protection incendie par sprinklers de plusieurs locaux du CNPE (notamment dans les bâtiments BL et BK) ;
La plupart des activités supra a fait l'objet d'échanges entre l'ASN et vos services. L'ASN a jugé satisfaisantes les réponses apportées dans le cadre de cet examen, sauf pour les points qui font l'objet de demandes d'actions correctives et/ou de compléments d'informations dans le présent courrier.

## C2 - Vérification De Présence De Personnel En Zone Contrôlée

Lors de l'inspection du 28 juillet 2020, les inspecteurs ont demandé qu'EDF justifie de la présence en zone contrôlée de plusieurs personnes intervenues sur le remplacement de la goujonnerie des vannes ETY et EBA dans le cadre de l'écart de conformité n° 455. L'objectif était de s'assurer de la présence de ces intervenants aux dates indiquées dans la documentation de chantier renseignée. Ce contrôle n'a pas révélé d'anomalies.

## C3 - Conformité Du Montage Des Manchons Compensateurs En Élastomère (Mce) Sur Le Diesel 2Lhq

Lors du contrôle du chantier lié à la visite 20 cycles des auxiliaires du diesel 2LHQ, vos représentants ont indiqué que l'ensemble des MCE (de type DILATOFLEX) a été remplacé. Dans ce cadre, les inspecteurs ont procédé à la vérification du respect des exigences de montage de ces matériels. Le 28 juillet 2020, les inspecteurs ont contrôlé l'ensemble des MCE remplacés, sur les lignes HT/BT du 2LHQ, et ont observé que les règles de montage avaient bien été respectées.

## C4 - Surveillance Du Geste Technique De Prestataires Par Edf

Lors de l'inspection du 7 août 2020, il a été relevé que les actes de surveillance, réalisées par EDF, sur l'intervenant en charge de la réalisation des visites internes de soupapes VVP (vanne vapeur principale), n'avaient pas porté sur l'observation du geste technique. En effet, les surveillances effectuées par EDF concernaient des thématiques qui n'étaient pas en lien avec l'aspect technique de l'activité. Cette situation n'est pas **optimale et est régulièrement observée sur les CNPE exploités par EDF** sans que les actions mises en œuvre à ce sujet soient efficaces.

## C5 - Risque Fme (Foreign Material Exclusion)

Dans le cadre de la démarche FME, il est prévu de sécuriser les objets et les intervenants de sorte à éviter l'introduction de corps étrangers dans les circuits sujets à des enjeux de sureté forts (dont le CPP Circuit Primaire Principal et CSP Circuit Secondaire Principal).

La zone au-dessus de la piscine du bâtiment réacteur est une zone FME classée à risque élevée.

Lors de leur contrôle du 7 août 2020, les inspecteurs ont relevé que les intervenants ne disposaient pas des EPI « FME » adéquats dans le cadre de leur activité liée à l'installation de la passerelle à câble au-dessus des internes supérieurs de cœur. Il convient de remédier à ce type d'écarts vus régulièrement sur le CNPE de Dampierre.

## C6 - Vérification Du Respect Des Exigences Définies De Matériels Eip

Concernant l'activité en lien avec la reprise de certains jeux au niveau du 2LLS002VV, notamment vis-à-vis de l'implantation des électro-aimants, le PA CSTA 104275 indiquait initialement que l'objectif était de remettre en conformité les jeux conformément à l'attendu (« nuls par rapport au plan, et dans tous les cas inférieurs à 2mm via le REX BUGEY »). Or finalement, l'ASN a constaté que le DMOI (mode opératoire intégré) demandait plutôt de « *contrôler la* présence d'un jeu de 1 mm maximum entre les électro-aimants (rep 326) et le levier de commande (rep 271) de la LLS002VV et le bon état des électro-aimants et du levier de commande ».

Ainsi, le jeu maximum à laisser n'était pas en adéquation entre le DMOI et les instructions du PA CSTA 
suscité. Suite à la remarque de l'ASN, vous avez procédé aux mises à jour qui s'imposaient, notamment celles du PA et de la TOT liée à la dépose des manchons de protection.

Au-delà de sa résorption, ce constat interroge sur le suivi des exigences définies afférentes à un matériel et leur retranscription dans votre outil de suivi de la maintenance (SDIN/EAM). L'ASN attire donc votre attention sur la une vigilance toute particulière à avoir quant à la retranscription des bonnes exigences définies associés à des matériels EIP**S, appelées par l'arrêté** INB, sur votre outil de suivi de la maintenance (SDIN/EAM).

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par Christian RON