DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2013-017673 Orléans, le 29 mars 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de Production d'Electricité de CHINON 
BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0080 des 27 et 28 décembre 2012 « Environnement - Respect de la Mise en demeure du 15 novembre 2012 » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu les 27 et 28 décembre 2012 à la centrale nucléaire de Chinon sur le thème « Environnement - Respect de la Mise en demeure du 15 novembre 2012 ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 décembre 2012 avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre effective des actions correctives exigées par la décision n°2012-DC-0326 du 15 novembre 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant mise en demeure de régulariser la situation de l'aire d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes du site de Chinon. Aucun écart n'a été constaté lors de l'inspection de récolement de l'aire d'entreposage de déchets. 

Les inspecteurs ont également contrôlé la conformité, à leur référentiel de conception et d'exploitation, d'installations de compression autorisées temporairement par l'ASN sur le réacteur n°B2 en arrêt pour maintenance et rechargement. Les nombreux écarts constatés ont justifié l'envoi immédiat d'un courrier de l'ASN exigeant la réalisation d'un contrôle exhaustif de conformité, et la résorption des écarts mis en évidence, avant remise en service des installations. 

…/… 
www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 L'inspection s'est prolongée le 28 décembre 2012 par des investigations complémentaires concernant un événement significatif déclaré le 4 septembre 2012 pour non respect des conditions de l'autorisation de déclassement en zone à déchets conventionnels, accordée par l'ASN le 30 août 2007, des aires de rétention dans lesquelles sont situés les réservoirs de stockage des effluents radioactifs liquides. Un contrôle a enfin été mené sur les conditions d'exploitation et de maintenance des obturateurs mis en place sur les réseaux d'eau pluviale du site afin de respecter l'article 19 de l'arrêté ministériel (AM) du 31 décembre 1999 relatif à la rétention des eaux d'extinction d'un incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Station De Compression Pour Le Détartrage Du Condenseur Du Réacteur B2

Les inspecteurs ont contrôlé le respect des dispositions prévues dans votre dossier D.5170/SCR/RAN/12.002 indice 1 du 13 novembre 2012 fourni à l'appui de la demande d'adjonction d'équipements de compression pour le détartrage du condenseur du réacteur B2. Cette demande a donné lieu à l'accord exprès de l'ASN CODEP-OLS-2012-060737 du 19 novembre 2012 autorisant l'installation provisoire de ces équipements. 

A la suite des constatations des inspecteurs mettant en évidence de nombreux écarts par rapport à votre dossier de demande susvisé, je vous ai demandé par courrier CODEP-OLS-2012069836 du 28 décembre 2012 de réaliser, avant le 31 décembre 2012, un examen de conformité réglementaire de ces installations de compression vis à vis de leur référentiel de conception et d'exploitation en exigeant que les installations concernées ne soient plus exploitées qu'après résorption des écarts mis en évidence par cet examen de conformité. 

Demande A1 : je vous demande de formaliser dans votre organisation la réalisation systématique d'un examen de conformité, à votre référentiel de conception et d'exploitation dans le cas d'un équipement nécessaire et à la réglementation dans le cas d'une Installation Classée, préalable à la mise en service de toute nouvelle installation ayant fait l'objet d'une déclaration à l'ASN soit au titre de l'article 26, soit au titre de l'article 57 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. 

Demande A2 : je vous demande de mettre en place un processus de formation et de qualification de vos chargés de surveillance, dans le domaine de l'environnement, leur permettant d'identifier notamment les écarts qui n'ont été mis en évidence, dans le cas présent, que par les inspecteurs de l'ASN et qui vous permettra, à l'échéance du 1er juillet 2013, de respecter l'article 2.2.2-I de l'arrêté du 7 février 2012. 

Demande A3 : je vous demande de me communiquer le rapport établi à l'issue de l'examen de conformité réalisé sur les installations de compression susvisées et la description des actions menées pour la résorption des écarts constatés. 

Les inspecteurs ont pris note de l'envoi à l'ASN du courrier du 14 décembre 2012 répondant à l'article 1er de la décision n°2012-DC-0326 du 15 novembre 2012 et dressant le bilan des actions engagées à la suite de l'inspection du 4 octobre 2012 et à l'examen de conformité, réalisé par vos soins. Les inspecteurs notent que la résorption des écarts dont vous avez fixé l'échéance au-delà de celle fixée à l'article 1er de la décision susvisée aurait du, formellement, figurer dans le dossier déposé conformément à l'article 2 de ladite décision. 

 
Les inspecteurs ont noté par ailleurs le dépôt à l'ASN, le 10 décembre 2012 et pour répondre à l'article 2 de la décision n°2012-DC-0326, d'un dossier établi conformément à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, afin de demander la modification des dispositions prévues à votre référentiel de conception et d'exploitation et que vous ne pouviez respecter. Ce dossier est en cours d'examen à l'ASN. 

Le compte rendu de l'examen de conformité réglementaire réalisé par le CNPE, de référence D.5170/SMS/RAN/12.006, fait état des difficultés que vous avez rencontré pour garantir le bon fonctionnement du téléphone fixe équipant l'aire d'entreposage. Vous avez mis en place une mesure palliative consistant, pour le service exploitant cette aire, à remettre en même temps que la clef de l'installation, un téléphone sans fil dit DECT aux éventuels intervenants sur cette aire. Or il existe deux autres clefs de cette aire, au sein de services susceptibles d'y intervenir épisodiquement. Ces services n'ont pu démontrer lors de l'inspection qu'ils avaient adopté cette parade. 

Demande A4 : compte tenu du manque de fiabilité rencontré à plusieurs reprises sur le téléphone fixe prévu à votre référentiel, je vous demande de mettre en place sur le portail de l'aire d'entreposage, une consigne précisant que l'accès à l'aire n'est autorisé que muni d'un DECT ou qu'après avoir vérifié en tout premier lieu le bon fonctionnement du téléphone fixe.

## � Aire De Rétention Des Réservoirs Ker / Sek

Les inspecteurs ont mené des investigations complémentaires concernant l'événement significatif environnement déclaré le 4 septembre 2012 pour non respect des conditions de l'autorisation de déclassement en zone à déchets conventionnels accordée par l'ASN le 30 août 2007.

Les inspecteurs notent que les éléments complémentaires concernant cet événement, fournis le 2 octobre 2012 dans votre réponse à la lettre de suite de l'inspection du 26 juillet 2012 sur le thème des déchets, n'ont pas été intégrés dans le compte rendu d'événement pourtant daté du 26 octobre 2012. Ni ce courrier du 2 octobre 2012, ni le compte rendu d'événement du 26 octobre n'évoquent le non respect de votre étude déchets (note D.5170/SMS/NED/05.005) lié à l'absence d'ouverture et d'instruction d'une fiche d'écart conformément à l'exigence formulée au § 5.5. 

Les premières informations fournies, suite à un nouveau déversement survenu début janvier 2013 dans ces rétentions, font apparaître des éléments nouveaux par rapport à ce qui est décrit dans les rapports d'événements de 2012, venant notamment confirmer des hypothèses de mauvaises pratiques d'abord avancées puis infirmées en 2012.

Demande A5 : je vous demande de corriger et de mettre en cohérence l'ensemble des documents émis suite aux différents événements de 2012 et 2013 conduisant à des déversements dans les rétentions KER / SEK. 

Les investigations menées sur ces événements ont permis de mettre en évidence des incohérences entre votre étude déchet (NED/04.009) et certains documents opérationnels (NR.227 par exemple sur la notion d'assainissement immédiat) ou même les notes d'organisation de vos services SPR, SMS et Chimie. 

Demande A6 : je vous demande de mener une revue documentaire de votre référentiel relatif au zonage déchets et à la gestion des incidents de contamination sur les aires extérieures intégrant notamment une meilleure traçabilité des opérations de déclassement / 
reclassement. Vous me tiendrez informé des conclusions de votre revue ainsi que des éventuelles actions engagées. 

�

## Obturateurs Seo

Un contrôle a été mené sur les conditions d'exploitation et de maintenance des obturateurs mis en place sur les réseaux d'eau pluviale du site dans le but de respecter l'article 19 de l'AM du 31 décembre 1999 relatif à la rétention des eaux d'extinction d'un incendie. 

Les inspecteurs ont noté comme point positif l'existence d'un programme local de maintenance préventive (PLMP) sur ces matériels. Ils ont pu constater qu'un obturateur, contrôlé en dysfonctionnement lors de l'application de ce PLMP, pouvait se trouver indisponible pendant plusieurs jours le temps par exemple d'approvisionner une pièce de rechange, sans que cette information ne soit mise à disposition du cadre d'astreinte PCC1 pourtant en charge de la prise de décision de gonflage des obturateurs en cas de pollution accidentelle.

De même, ce cadre PCC1 qui est mobilisé pour un événement pouvant intervenir sur l'ensemble du site n'est pas informé de l'existence (aucun schéma disponible dans sa mallette de crise) ni de l'état de fonctionnement des obturateurs équipant les installations de Chinon A (réacteurs en déconstruction) malgré des surfaces de recueils d'effluents potentiels imbriquées. 

Demande A7 : je vous demande de revoir votre organisation et vos documents opérationnels appelés en cas de nécessité de procéder au gonflage des obturateurs, afin d'y intégrer l'état réel des installations sur la totalité du site nucléaire de Chinon. 

Les inspecteurs ont constaté que votre note d'étude 03.002 n'a pas été mise à jour pour prendre en compte, notamment, les nouveaux scénarios enveloppe d'incendie élaborés par vos services centraux. Vous avez indiqué qu'un certain nombre de rétentions disponibles sur le site ne seraient plus suffisamment dimensionnées vis-à-vis de ces nouveaux scénarios et que cette situation nécessiterait, dans l'attente de la réalisation de travaux à long terme, la mise en œuvre de mesures compensatoires par le PCC1 en cas de déclenchement des obturateurs. 

Demande A8 : je vous demande de me transmettre un document indiquant les scénarios qui ne vous permettent plus de respecter en l'état l'arrêté du 31/12/1999 et de vous positionner sur la nécessité de déposer un dossier de demande de dérogation à l'AM du 31/12/1999 dans un premier temps et à l'arrêté INB du 7 février 2012 dans un second temps. 

Demande A9 : je vous demande de décrire, sous 2 mois, les mesures compensatoires mises en œuvre par le PCC1 pour chacun de ces scénarios et la nature et l'échéancier des travaux à réaliser pour retrouver une situation de conformité ne faisant plus appel à ces dispositions organisationnelles. 

Les inspecteurs ont noté que le service en charge du dimensionnement des volumes de rétention des eaux d'extinction d'incendie n'était pas consulté sur la conception de certains bâtiments pourtant implantés sur le site et ayant des interfaces avec le réseau SEO (cas du bâtiment BNI par exemple). 

Demande A10 : je vous demande, notamment du fait des travaux qui vont être engagés dans le cadre des projets PARTNER et Grand Carénage, d'intégrer systématiquement la problématique de la rétention des eaux d'extinction d'incendie dans l'aménagement des abords ou le dimensionnement des bâtiments, voire de profiter de certains travaux de terrassement réalisés dans le cadre de ces projets nouveaux pour palier l'insuffisance de dimensionnement actuelle de certains réseaux. 

Demande A11 : je vous demande de m'indiquer, pour chaque projet de bâtiment, les interfaces avec le réseau SEO et les éventuelles répercussions sur le respect de l'article 19 de l'AM du 31/12/1999 et, en cas de travaux sur le réseau SEO lui-même, si des améliorations peuvent être éventuellement réalisées sur ces portions de réseaux pour créer de nouvelles rétentions. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Demande B1 : je vous demande de me transmette la note NED/03.002 mise à jour pour prendre en compte les nouveaux scénarios enveloppe ainsi que votre note NGE/05.013 mise à jour notamment pour prendre en compte la situation de l'obturateur 8 SEH 012 OB. 

�
C. Observations Aucune observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la division d'Orléans Par Intérim Rémy ZMYSLONY 
Signé par : Fabien SCHILZ 
6 