DIVISION DE LYON
 Lyon, le 12 novembre 2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-045441 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/SaintMaurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban/v BP 31 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
CNPE de Saint Alban Saint-Maurice (INB n°111 et 112) 
Thème : 3ème barrière et confinement Référence : Code de l'environnement, notamment ses articles L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0666 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 22 octobre 2015 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème du confinement. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice du 22 octobre 2015 portait sur le thème « troisième barrière et confinement ». Les inspecteurs ont procédé à l'examen de l'organisation générale du site dans ce domaine, notamment en matière de pilotage et de rigueur dans la maintenance et la surveillance des matériels participant à la troisième barrière et au confinement. Il ressort de l'inspection que le CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice ne s'est pas doté, pour le suivi de la fonction « confinement et ventilation », d'une organisation lui permettant d'avoir une vision globale de cette thématique, celle-ci étant limitée aux seuls systèmes couverts par la démarche de maintenance dite « AP913 ». Les inspecteurs ont également noté que le traitement des écarts relevés, lors des contrôles réalisés sur les matériels servant au confinement, manquait de rigueur et de réactivité. L'ASN considère que les écarts relevés concernant la maintenance et la surveillance des matériels de confinement statique, notamment le contrôle des portes, ne sont pas satisfaisants : des mesures correctives devront rapidement être prises par l'exploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale mise en place par le CNPE de Saint-Alban SaintMaurice pour le suivi de la fonction « confinement ». Cette organisation est décrite dans la note transverse entité « suivi et contrôle en exploitation du confinement » référencée D5380/PRSUR00051 indice 1 du 5 avril 2013. 

Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place est assurée par un ensemble de services dont les actions de surveillance et de maintenance sont réparties en fonction des matériels et composants assurant la fonction « confinement ». L'animation et la coordination des services permettant d'avoir une vision d'ensemble des problématiques liées au confinement repose sur la création d'un groupe de travail « confinement » qui a pour objectif de s'approprier les problématiques transverses, de proposer des solutions et de s'assurer de leur mise en œuvre. Les inspecteurs ont constaté que le groupe de travail « confinement » n'était pas opérationnel. De plus, les inspecteurs estiment que la note ne précise pas suffisamment la mission de coordination affectée à l'ingénieur système en charge de la ventilation. Demande A1 : Je vous demande de décrire dans la note référencée D5380/PRSUR00051 plus précisément les missions de l'ingénieur système en charge de la ventilation et de réactiver les groupes de travail confinement dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont examiné les bilans systèmes réalisés dans le cadre de la démarche AP913 pour les systèmes DVC et DVN respectivement « ventilation et filtration de la salle de commandes » et « ventilation et filtration du bâtiment des auxiliaires nucléaire ». Les inspecteurs ont constaté que le bilan pour le système ventilation DVC qui doit être réalisé à une fréquence annuelle ne l'a pas été depuis deux ans. Les inspecteurs ont constaté que le dernier indice en date de juillet 2015 du bilan de santé pour le système DVN présentent des états « dégradé » pour le réacteur n°1 et « inacceptable » pour le réacteur n°2. Il apparaît que ces états de santé sont principalement dus à des retards dans la réalisation de tâches de maintenance préventive sur les organes à qualité surveillé du système DVN. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ces retards étaient principalement dus à des problématiques d'approvisionnement de pièces ou à des difficultés techniques. Par ailleurs, pour un système dit 
« critique » comme le système DVN, les bilans systèmes doivent être établis tous les trimestres par les sites, et doivent être instruits par un comité de fiabilité (COFIAB) de site à minima tous les ans ou tous les trimestres si l'état est différent de « correct ». Les inspecteurs ont constaté en l'espèce l'absence de comité de fiabilité pour le système DVN. Demande A2 : Je vous demande de mettre en œuvre une organisation vous permettant de respecter la périodicité des bilans systèmes sur le circuit DVC. Demande A3 : Je vous demande de faire le bilan de la réalisation des bilans systèmes AP913 et pour ceux qui seraient en retard, de vous engager à respecter la périodicité de réalisation des bilans systèmes. Demande A4 : Je vous demande de résorber les retards liés à la maintenance préventive du système DVN. Demande A5 : Je vous demande de mettre en place, pour tous les bilans systèmes AP913 ayant une notation inférieure à « dégradée », un plan d'action permettant d'améliorer ces bilans systèmes. Vous me tiendrez informé de l'avancement de ces bilans systèmes de manière régulière. Demande A6 : Je vous demande de respecter la fréquence de tenue des COFIAB. Demande A7 : Je vous de demande faire un point global de l'application de la démarche AP913 sur le site. Les inspecteurs ont vérifié le contrôle périodique réalisé par le CNPE pour garantir l'étanchéité de portes participant au confinement statique. Les inspecteurs ont constaté que le rapport de contrôle transmis par le prestataire en charge de cette vérification n'était pas formalisé sous assurance qualité et que les observations formulées par le prestataire n'avaient pas été prises en compte par le service en charge des portes. Les inspecteurs ont procédé à une vérification sur le terrain de l'état des portes et ont constaté sur quelques portes, que les joints étaient détériorés ou manquants. Toutefois, des actions correctives devront être apportées pour les portes signalées. Demande A8 : Je vous demande de formaliser sous assurance de la qualité les rapports de contrôles des portes participants au confinement dynamique. Demande A9 : Je vous demande d'engager sans délai les actions correctives nécessaires pour remettre en état les portes signalées lors de la vérification. Vous me tiendrez informé de la remise en état des portes. Demande A10 : Je vous demande de mener une analyse de sûreté de l'impact de ces écarts sur la fonction de sûreté « confinement ». 

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la maintenance des portes participant au confinement. Ces portes peuvent également jouer un rôle de protection passive contre l'incendie. 

Dans le programme de base de maintenance préventive (PBMP) des portes de protection passive contre l'incendie référencé D4510 NT BEM MAI 02 023, les portes sont réparties en 4 catégories. Des périodicités sont associées aux actes de maintenance pour chaque catégorie de porte : 
- des interventions par cycle : contrôle en 15, 30 ou 34 points, 
- des interventions quinquennales, 
- des interventions bidécennales. 

Le PBMP des portes de protection passive contre l'incendie prévoit, pour les interventions bidécennales, le remplacement complet des joints intumescents. Le PBMP précise que « pour les joints dont la durée de garantie est inférieure à 20 ans, la périodicité est à ramener à la période de garantie ». Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'ils disposaient des éléments justifiant la garantie du constructeur sur ce matériel sans pouvoir garantir l'application de la cette préconisation. La non-application du PBMP relatif aux joints des portes coupe-feu est de nature à entraîner des écarts systématiques. Demande B1 : Je vous demande de vérifier les garanties des joints intumescents présents sur l'ensemble des portes de protection passive du CNPE et de mettre en œuvre une périodicité de remplacement établie en fonction de la date de fabrication du joint. Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de deux échafaudages dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). L'un n'était pas conforme et n'avait donc pas été utilisé, l'autre était posé depuis le 19 septembre 2015 mais n'avait pas été utilisé. Je vous rappelle que la parade contre le séisme indiquée dans les analyses de risque, précise que le montage et le démontage des échafaudages situés à proximité de matériels importants pour la sûreté (IPS) doit être réalisée au plus près de l'intervention. Demande B2 : Je vous demande de vérifier le besoin d'utilisation de ces échafaudages et le cas échéant, de procéder à leur démontage. C. Observations Sans objet 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Par ailleurs, conformément au droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection fixé par l'article L.125-13 du code de l'environnement, ce courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la Chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par : 
Olivier VEYRET