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Caen, le 14 décembre 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-052142 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2017-0425 du 30 novembre 2017 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 30 novembre 2017 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème des équipements sous pression (ESP). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 novembre 2017 a concerné l'application de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Les inspecteurs ont examiné l'organisation des outils de suivi et des enregistrements en lien à l'exploitation et aux contrôles des ESP. Ils ont examiné par sondage la bonne réalisation des inspections et requalifications périodiques, ainsi que l'existence et la bonne tenue des documents requis par le règlement. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont noté la nécessité de considérer les ESP à plusieurs compartiments en tant qu'équipements. Ils ont également constaté que plusieurs types de documents (dossiers d'exploitation, programmes de contrôle), requis réglementairement, n'existaient pas. Ces constats démontrent que l'exploitant doit améliorer la prise en compte du suivi des équipements sous pression. L'arrêté du 15 mars 2000, qui a servi de référence à l'inspection du 30 novembre 2017, est remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'arrêté du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Afin d'assurer la transition entre ces deux arrêtés, les références réglementaires citées au titre de l'arrêté du 15 mars 2000 sont accompagnées, pour information, des références équivalentes dans l'arrêté du 20 novembre 2017. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Liste Type « Article 9 Bis »

L'article 9 bis demande la tenue de liste de récipients, générateurs de vapeur et tuyauteries soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000. Pour information, cette disposition est reprise par l'article 6-
III de l'arrêté du 20 novembre 2017. Vous disposez de ces listes. Mais la liste des récipients inclut des objets qui ne sont pas des équipements sous pression (ESP), comme les calandres ECT 23-1 ou ECTT 20-1 de l'atelier R2 ou ECTT 23-1 de l'atelier T2. Je vous demande de ne lister que des équipements sous pression dans la liste de récipients. Je vous demande de vous engager sur la réalisation de cette action. 

## A.2 Portée Des Contrôles

Les contrôles prescrits par l'arrêté du 15 mars 2000 portent sur des ESP qui sont soumis à cet arrêté en fonction de leur type, et de la dangerosité et des caractéristiques de pression et de volume du fluide contenu. L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2000 définit ces seuils de soumission. Pour information, ces seuils ne figurent pas dans l'arrêté du 20 novembre 2017 car ils sont précisés par l'article R557-14-1 du code de l'environnement. Dans le cas de récipients à plusieurs compartiments, il est admis que les exigences de contrôle ne portent que sur les compartiments qui, pris individuellement, satisfont les critères de soumission. Dans le prolongement du constat, objet de la demande A1 ci-dessus, cela induit que seule une calandre peut être soumise aux contrôles prescrits. Cependant, si le compartiment faisceau de tubes n'est pas soumis seul aux dispositions de l'arrêté, il dispose d'une paroi commune avec le compartiment calandre soumis. Cette paroi doit donc faire l'objet des contrôles requis. Par exemple, le compte rendu d'inspection périodique daté du 04 mars 2015 porte sur l'équipement « calandre d'échangeur » 4160.23.1. Outre le fait que la désignation d'équipement n'est ici qu'un compartiment (voir demande A1), rien n'indique que le contrôle a aussi porté sur la paroi du faisceau de tubes, constitutive du compartiment calandre et soumise à ce titre. Je vous demande de faire porter les exigences de contrôle sur l'intégralité des compartiments soumis. Je vous demande de vous engager sur la réalisation de cette action. 

## A.3 Programme De Contrôle De Tuyauteries

L'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000 demande que les tuyauteries disposent d'un programme de contrôle, définissant la nature et la périodicité des inspections à réaliser. Pour information, cette disposition est reprise par l'article 15-III de l'arrêté du 20 novembre 2017. Lors de l'inspection, il a été constaté que seules les tuyauteries ayant une périodicité de contrôle de 5 ans disposent d'un programme de contrôle. Or, sur le site de La Hague, il existe de nombreuses tuyauteries avec une périodicité de 1 an ou de 3 ans, dont les 4 tuyauteries véhiculant l'hydrogène sur l'établissement. Les inspecteurs ont cependant pu constater que ces tuyauteries hydrogène disposaient d'un compte rendu faisant état de la réalisation d'une inspection périodique le 29 octobre 2015, que ces tuyauteries étaient non revêtues, et que l'inspection concluait à l'absence de défaut apparent. Je vous demande d'établir tous les programmes de contrôle requis. Je vous demande de vous engager sur la réalisation de cette action. 

## A.4 Programme De Contrôle De Tuyauteries

Les inspecteurs ont examiné quelques programmes de contrôle existants (tuyauteries à périodicité de 5 ans). Ils ont constaté que le programme de contrôle de la tuyauterie CPCF/9932/TUY/EF-2016-1-150 était incomplet, puisqu'il ne comprenait pas le tableau des zones à contrôler, ni celui des procédures applicables, à la différence d'autres programmes de contrôle jugés conformes. 

Je vous demande de compléter tous les programmes de contrôle existants qui le nécessitent. Je vous demande de vous engager sur la réalisation de cette action. 

## A.5 Dossier D'Exploitation De Groupe Froid

La décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d'un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, permet de déroger aux exigences classiques de l'arrêté du 15 mars 2000, sous réserve de respecter les dispositions du cahier technique professionnel (CTP), pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression, dans sa version du 7 juillet 2014. Ce CTP demande notamment la constitution et la tenue à jour d'un dossier d'exploitation comportant plusieurs items listés par le CTP. Lors de l'inspection, il a pu être constaté que vous pouviez fournir les informations demandées, mais que celles-ci n'étaient nullement réunies dans un dossier constitué. Je vous demande d'ouvrir et de constituer les dossiers d'exploitation des groupes froids, tels que requis par le CTP. Je vous demande de vous engager sur la réalisation de cette action. 

## A.6 Difficulté D'Accès Au Dossier D'Exploitation « Article 9 »

Pour certains ESP, l'article 9 b) de l'arrêté du 15 mars 2000 demande la constitution d'un dossier comportant les différents événements d'exploitation, notamment les opérations relatives aux contrôles. Pour information, cette disposition figure dans l'article 6-I de l'arrêté du 20 novembre 2017. Les inspecteurs ont demandé à voir la déclaration de mise en service relative à la tuyauterie CPCF/9932/TUY/VA-2005-1-500. Celle-ci a été fournie in extremis, en fin d'inspection, après une phase de recherche particulièrement laborieuse. Ceci démontre que le dossier d'exploitation n'est pas constitué et que vous n'êtes pas organisé de façon à savoir si un document requis au titre du dossier d'exploitation « article 9 » existe, et où le trouver dans l'affirmative. Je vous demande de constituer les dossiers d'exploitation des ESP concernés, tels que requis par le règlement. Je vous demande de vous engager sur la réalisation de cette action. 

## B Compléments D'Information B.1 Arrêt De L'Esp Ge1A De Hapf En 2011

Les dates de requalification périodique passées auraient amené à réaliser une requalification périodique en 2011. Aucune requalification n'a été réalisée à cette période. L'ESP actuel a été fabriqué en 2013. Je vous demande de me transmettre la preuve de l'arrêt de l'ancien réservoir GE1A de HAPF en 2011. 

## B.2 Mise À L'Arrêt Définitive Des Esp Adh 745 Ctr 100 Et 110 � 4

Les ESP ADH 745 CTR 100 et 110 figurent dans la liste des équipements de l'établissement de La Hague mais ne figurent pas dans la liste des périodicités. Durant l'inspection, vous avez indiqué que ces équipements étaient mis en sommeil, avec une forte présomption d'arrêt définitif ; en outre, il a été constaté sur les derniers comptes rendus d'inspection qu'ils étaient fortement corrodés. 

## Je Vous Demande De Me Transmettre La Preuve De L'Arrêt Définitif De Ces Deux Équipements. B.3 Périodicité À 10 Ans Des Esp R1-2220B-1122 Et R1-2221B-97

La périodicité de requalification périodique des ESP 2220B-1122 et 2221B-97 de l'atelier R1 est de 10 ans. Le fluide qu'ils contiennent est de l'acide nitrique. Selon sa concentration, l'acide nitrique peut être un fluide toxique (« provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves ») et constituer un comburant. Il peut donc être retenu comme fluide de groupe 1 au sens de l'article 8 du décret n°991046 du 13 décembre 1999. Et les conditions de toxicité décrites à l'article 22§1 de l'arrêté du 15 mars 2000 peuvent être remplies, conduisant à une périodicité de requalification de 5 ans. Pour information, l'article 18-I de l'arrêté du 20 novembre 2017 fixe à 6 ans la périodicité des requalifications périodiques en cas de fluide toxique, contre 10 ans sinon. Je vous demande de justifier dans le détail les raisons pour lesquelles la périodicité de 5 ans peut ne pas être retenue. 

## C Observations

L'inspection ne fait pas l'objet d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 