AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NCLÈAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-009418 Orléans, le 4 mars 2016 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0002 du 23 février 2016
« Système d'autorisation interne »
Réf. :
[1]
[2]
[3]
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L557-46 Décision de l'ASN référencée 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 Décision de l'ASN référencée 2014-DC-0452 du 24 juillet 2014

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2016 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Système d'autorisation interne » relatif aux modifications temporaires des Spécifications techniques s'exploitation (STE).

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le système d'autorisation interne de modifications temporaires des STE, mis en place par EDF sur le CNPE de Belleville-sur-Loire dans le cadre des dispositions de l'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

L'inspection du 23 février 2016 visait à vérifier l'organisation mise en place par le site de Belleville pour définir les activités concernées par le Système d'autorisation interne (SAI), mettre en œuvre les exigences associées à ce processus, exploiter le retour d'expérience de la démarche et archiver l'ensemble des documents associés. Dans ce cadre, les inspecteurs ont contrôlé plusieurs dossiers de demandes d'autorisation interne de modifications temporaires des STE, qu'elles aient été acceptées ou refusées et qu'elles aient ou non fait l'objet de réserves lors de leur analyse.

ww.asn.fr Le pilotage global de l'activité au niveau du CNPE, la gestion du retour d'expérience national, la désignation des pilotes et les enregistrements associés aux réunions techniques locales de préparation des modifications temporaires ont été vérifiés par sondage. L'accessibilité de l'archivage des documents a également été vérifiée.

Cette inspection a révélé une bonne prise en compte de la décision en référence [3] : la Commission locale d'information (CLI) a été informée de la mise en place du SAI, le formalisme de l'information préalable de l'ASN à la mise en œuvre d'une modification répond à l'attendu et les dossiers de suivi d'intervention contrôlés n'ont pas fait l'objet de remarque. Les consignes temporaires de conduite appliquées pour la mise en œuvre de chaque modification temporaire permettent d'identifier clairement la prise en compte et la levée des mesures compensatoires retenues ou des réserves émises par l'instance de contrôle interne (ICI) du SAI. Les inspecteurs ont pu également vérifier la disponibilité des documents dont l'archivage est requis par les décisions en références [2] et
[3].

Il est cependant apparu une déclinaison perfectible, sur la forme, de la note interne au CNPE
régissant le fonctionnement du SAI. Il s'est également avéré qu'une demande de modification aurait dû faire l'objet d'un réindiçage avant sa mise en œuvre, compte tenu des modifications significatives qui sont intervenues entre l'accord délivré par le SAI et sa mise en œuvre effective. Enfin, la sensibilisation des acteurs mise en place lors de la première utilisation du SAI doit être pérennisée.

S

## A. Demandes D'Actions Correctives Note D'Application De Gestion D'Une Demande De Modification Temporaire (Dmt) Dans Le Cadre Du Sai

Le mode opératoire EDF référencé D5370MO14349 indice 00 du 2 décembre 2014 décrit les différentes étapes associées à la décision de recourir à une demande de modification temporaire (DMT) du chapitre III des règles générales d'exploitation sous le système d'autorisation interne.

Les inspecteurs se sont attachés à vérifier, par sondage et pour les demandes d'autorisation délivrées en 2014/2015, la mise en œuvre effective de ces étapes.

Concernant la demande de modification associée à l'intervention sur la pompe 1ASG171PO
et à l'événement de groupe 1 associé (ASG 6), les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'était pas en mesure :
de démontrer que la désignation du service pilote de cette demande avait été effectuée par le chef d'exploitation ou la Direction du CNPE (PCD1). Vous avez cependant pu fournir cette information pour deux autres demandes de modification contrôlées par les inspecteurs ;
-

de justifier de la désignation formelle et nominative du pilote en charge de la demande. Cet écart a également concerné les autres demandes consultées par sondage ;
-

de présenter le compte rendu de la réunion transverse de travail qui doit être organisée pour, notamment, définir le périmètre de l'activité et les différents enclenchements associés.
Ces écarts ne permettent pas de garantir la bonne maîtrise du processus élémentaire que constitue une demande de modification temporaire redevable du SAI.

Demande A1 : je vous demande de vous assurer de l'application effective des dispositions que vous avez définies dans le mode opératoire D5370MO14349 au titre de la mise en œuvre des modifications temporaires des STE redevables du système d'autorisation interne.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens et me transmettrez les documents qui seraient éventuellement modifiés pour répondre à cette demande.

 S

## Mise En Œuvre D'Une Modification Temporaire

La demande de modification temporaire liée à l'intervention (visite complète) sur la pompe 1ASG171PO prévoyait :
la pose d'un fond plein pour retrouver l'appoint gravitaire de la bâche ASG par SER en début et en fin d'intervention (pose de l'événement ASG 6 pendant deux fois deux heures) ;
une durée d'intervention de 4 jours ;
la mise en œuvre de mesures compensatoires pendant les périodes de pose et dépose du fond plein.

-
Vous avez indiqué aux inspecteurs que pendant les échanges avec l'ICI, ces dispositions avaient été remplacées par :
-
-
un échange standard de la pompe ;
une intervention sans pose de fond plein ;
des délais d'indisponibilité de l'appoint gravitaire fortement réduits dans les faits (vous n'avez cependant décidé de lever l'événement ASG 6 qu'au bout des 4 heures autorisées).

Les inspecteurs ont d'ailleurs relevé que la fiche de suivi des conditions préalables et des mesures compensatoires associées à une activité sous autorisation de modification temporaire des STE soulignait que l'intervention réalisée n'était pas complètement conforme à l'intervention mentionnée dans la DMT.

Les conditions de réalisation étant très éloignées de celles retenues au titre de la demande de modification déposée (à l'indice 0, comme à l'indice 1), elles auraient dû être transcrites dans une montée d'indice de la DMT (qu'un simple courrier de retour d'expérience ne saurait remplacer) afin notamment d'en analyser l'impact sur la sûreté de l'intervention et les dispositions compensatoires retenues initialement.

Demande A2 : je vous demande de vous assurer que toute modification significative
(hors fortuit) des dispositions initialement retenues dans une demande de modification temporaire fera l'objet d'une nouvelle analyse et d'une montée d'indice du dossier établi à l'appui de ladite demande.

Vous me rendrez compte des actions engagées en ce sens.

Demande A3 : je vous demande par ailleurs de procéder à l'analyse de cet écart aux dispositions initialement retenues pour la modification temporaire visée supra à l'aune de votre directive interne n° 100.

Par ailleurs, la demande déposée ne faisait pas état du délai précis de restitution de l'appoint gravitaire de la bâche ASG en cas d'événement nécessitant un retour rapide de cette fonction (cette disposition est également absente de l'ensemble des DMT analysées lors de l'inspection du 23 février 2016).

Demande A4 : je vous demande de compléter les prochaines demandes de modifications temporaires déposées au titre du SAI d'éléments précis concernant les délais de restitution des matériels impactés en cas d'urgence.

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

 S

## Processus Élémentaire

Vous avez indiqué aux inspecteurs que la mise en œuvre des demandes de modifications temporaires des STE sous le SAI constituait un processus élémentaire. Ce processus n'a cependant pas fait l'objet d'une description, la note référencée D5370MO14349 indice 00 du 2 décembre 2014 ne constituant que le mode opératoire, sans conteste indispensable, de la mise en œuvre dudit processus.

I est également apparu aux inspecteurs que les consultations informelles des membres du système d'autorisation interne, en qualité d'appui national, en amont des déposes officielles de DMT sous le SAI, n'est pas encadré au sein de votre système documentaire.

Demande A5 : je vous demande de compléter votre système documentaire d'une description du processus élémentaire associé aux DMT sous le SAI, description qui encadrera l'ensemble des pratiques du CNPE sur le sujet.

Cette disposition pourra avantageusement être étendue à tout type de DMT (au titre des articles 26 et 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).

Vous me préciserez les actions engagées en ce sens.

 S

## B. Demandes De Compléments D'Information Décision Asn Référencée 2008-Dc-0106

L'inspection du 23 février 2016 a été l'occasion de vérifier les dispositions mises en place localement pour répondre aux exigences de la décision de l'ASN en référence [2].

Les inspecteurs ont relevé que le mode opératoire référencé D5370MO14349 indice 00 ne fait pas référence au nécessaire respect de cette décision et vous n'avez pas été en mesure de leur préciser comment EDF s'assurait qu'une modification temporaire des STE envisagée ne consiste pas en une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 précitée, qui figurent dans le décret d'autorisation en application de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007
(notamment concernant la protection de l'environnement).

Demande B1 : je vous demande de me préciser, avec l'appui de vos services centraux, comment vous vous assurez, pour chaque demande de modification temporaire des STE
déposée au titre du SAI, du respect des dispositions du point 2.1 de l'annexe à la décision ASN n° 2008-DC-0106 et notamment de l'absence de modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006
(aujourd'hui article L595-1 du code de l'environnement).

 S

## Bilan Annuel Des Dmt

Lors de l'inspection du 23 février 2016, vous avez précisé ne pas avoir réalisé de contrôles de second niveau des DMT élaborées au titre de l'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. Ce thème n'a par ailleurs pas été retenu pour 2016 dans votre programme d'audit interne.

Vous disposez cependant du bilan effectué par vos services centraux sur le sujet au titre de la décision ASN en référence [2] et surtout, le service conduite du CNPE a dressé, et présenté aux inspecteurs, un bilan quantitatif et qualitatif de l'ensemble des DMT élaborées en 2014. Ce bilan, jugé comme une bonne pratique par les inspecteurs, comportait une analyse des DMT élaborées au titre de l'article 27 supra.

Vous avez précisé que le bilan 2015 était en cours d'élaboration.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le bilan 2015 (produit par le service conduite) des DMT établies au titre des articles 26 et 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 dès sa finalisation.

 S

## C. Observations

C1 : les inspecteurs ont noté comme une bonne pratique la sensibilisation au SAI qui a été délivrée aux équipes de conduite, en comité sûreté et en équipe de direction du service SIF. Il convient mantenant de pérenniser cette disposition afin que les nouveaux arrivants de ces services (ou concernés par cette activité) aient le même niveau d'information.

C2 : les inspecteurs vous ont signalé que les 3 DMT analysées lors de l'inspection comportaient des cartouches de signataires différents (rédacteur/contrôleur technique, rédacteur/contrôleur technique/approbateur, ou encore rédacteur/contrôleur technique/contrôleur sûreté/approbateur).

Il conviendrait d'harmoniser vos pratiques sur le sujet.

C3 : les inspecteurs vous ont rappelé les dispositions de l'article 6 de la décision [2] concernant les modalités de communication sur le système d'autorisation interne au travers notamment du rapport que le CNPE doit transmettre à la CLI et qui est appelé par l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 (aujourd'hui au titre du 1 er alinéa de l'article L.125-15 du code de l'environnement).

C4 : les inspecteurs ont jugé comme une bonne pratique la participation des ingénieurs sûreté aux travaux préparatoires à l'élaboration des DMT STE sous le SAI, tout comme au contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires et/ou des réserves émises lors de la délivrance des accords du SAI.

C5 : les inspecteurs ont relevé que le temps de réalisation de l'intervention transmis à l'ASN
(et identifié dans le cahier de quart de la conduite) différait du temps annoncé en retour d'expérience aux services centraux d'EDF (9 heures/6 heures).

S
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Pierre BOQUEL