DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans Orléans, le 29 avril 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Chinon, INB n°107 et 132 Inspection n°INS-2005-EDFCHB-0005 du 14 avril 2005 « Comptabilisation des situations » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 14 avril 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Chinon sur le thème « Comptabilisation des situations. » 
Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 14 avril 2005 a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de lexploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. 

Les inspecteurs ont constaté la compétence, la maîtrise et la motivation de léquipe en charge de lactivité pour les quatre réacteurs de Chinon B. Cette maîtrise sest révélée notamment, par limplication du chef de section, dans le suivi documentaire, dans la tenue des enregistrements examinés et des archives. Cette équipe a montré sa volonté damélioration continue de lactivité. 

Les inspecteurs ont constaté la réalité du partage du retour dexpérience entre les équipes de conduite et dessais. La prévention et la correction dans la maîtrise de la consommation des situations sont des préoccupations permanentes des équipes. 

Les inspecteurs ont regretté lancienneté des enregistreurs dorigine utilisés pour cette activité. 

Cette caractéristique nuit à lefficacité de léquipe en charge de cette activité concernée par la qualité. 

Par rapport à linspection précédente du 30 juillet 1997 sur la même activité, des progrès importants ont été constatés. 

Cette inspection na pas fait lobjet de constat décart notable. Un complément dinformation est demandé sur une mesure transitoire appliquée à un enregistreur de lactivité. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Aucune action corrective nest demandée dans le cadre de cette inspection. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Lenregistreur 3 SAD 001 EN a été débranché et sa déconnexion a été tracée *in situ* et dans lorganisation de votre établissement par une mesure transitoire dintervention (MTI) installée depuis le 20 juillet 2003. Cette mesure concerne les voies dacquisition 8 et 12 de lappareil. 

Demande B1 : Je vous demande de justifier le maintien de cette MTI depuis plus de 20 mois et de mindiquer les mesures correctives que vous comptez prendre pour retirer cette MTI. 

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## C. Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu 3 JSW 606 QG était ouverte et que son « groom » était démonté. Je vous demande de procéder à sa réparation et dêtre plus attentif à maintenir fermées les portes coupe-feu de votre établissement. 

Observation C2 : Lancienneté et la disparité des enregistreurs utilisés pour larchivage réglementaire prescrit par larticle 7.II de lArrêté exploitation du 10 novembre 1999 nuisent à la qualité et à lefficacité de la détection des transitoires susceptibles dintéresser le maintien de lintégrité des appareils. La précision des enregistrements papiers quant au repère temporel est approximative, le nombre de voies disponibles ne couvre pas les plus de quatre-vingt-dix signaux recommandés dans les règles du palier 900 MWe. Pour mémoire, larticle 7.II ajoute que lexploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils. 

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Observation C3 : Le suivi et la vérification des actions décidées en réunion du Groupe Sûreté Métier Essais ne sont formalisés que lors de la réunion de bilan annuel des actions GSM et REX. 

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Observation C4 : La diffusion du rapport dactivité, Bilan des situations de conception pour les tranches Chinon 1 à 4 premier et second semestre 2004, aux services Conduite et à la mission ingénierie du site, nest pas mentionnée dans lentête du rapport. Pour mémoire, cette diffusion était mentionnée dans le rapport de 2003. Les inspecteurs ont noté que la mission ingénierie et le pôle comptabilisation des situations établissaient une note de synthèse à partir de ce rapport dactivité annuel. Cette pratique ancienne (2001) mérite dêtre partagée par tous les CNPE. 

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Observation C5 : Les inspecteurs ont constaté que la disposition transitoire 198 était mise en application depuis le 1er janvier 2005. Les tableaux de suivi pour le premier trimestre 2005 ont été examinés. 

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Observation C6 : Afin de décliner la disposition transitoire (DT) 198, vous avez mis en place un mode opératoire qui précise les modalités de comptabilisation des essais périodiques du circuit secondaire principal (CSP). Ce document détaille notamment la méthode de comptabilisation des situations en cas de reprise des essais. 

Introduire la notion de reprise des essais périodiques est ambigu. Je vous rappelle que la section I du chapitre IX des RGE spécifie que "les résultats de l'essai périodique ont été obtenus dès la première tentative". Dans ces conditions, lAutorité de sûreté nucléaire considère qu'il ne sagit en aucun cas de répéter un essai périodique non satisfaisant jusquà obtention des critères de conformité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR FAR - 4ème Sous-Direction - 2ème Sous-Direction DGSNR DIJON - 5ème Sous-Direction IRSN - 
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
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