DIVISION DE LYON
Lyon, le 07/04/2015 N/Réf. : CODEP-LYO-2015-013746 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 
CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88) 
 Inspection INSSN-LYO-2015-0671 du 27 mars 2015 Thème : Radioprotection, généralités et organisation Réf. : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2015-0671 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 27 mars 2015 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème 
« Radioprotection : généralités et organisation ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 27 mars 2015 concernait le thème 
« Radioprotection : généralités et organisation ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue par l'exploitant dans le domaine de la radioprotection et la manière dont étaient prises en compte les dispositions réglementaires imposées par le code de la santé publique et le code du travail ainsi que leurs textes d'application. Les inspecteurs ont jugé satisfaisante la prise en compte des dispositions réglementaires en matière de radioprotection du personnel. De plus, ils ont noté la forte implication du service sécurité, radioprotection et médical (SRM) dans la mise en œuvre des actions de radioprotection du personnel. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de la visite de la laverie du site, les inspecteurs ont constaté que l'appareil de contrôle de la contamination du « petit linge » (chaussettes, T-shirts, gants…) était hors service. La personne en charge de la laverie a indiqué que le personnel devait, en remplacement, utiliser un appareil de contrôle de type « MIP 10 » depuis plusieurs semaines. Il apparaît que cet appareil n'est pas le plus approprié pour réaliser un contrôle efficace de non-contamination du linge. 

Demande A1 : Je vous demande de réparer, dans les meilleurs délais, l'appareil de contrôle de la contamination du « petit linge » de la laverie du site. Vos représentants ont indiqué qu'il n'existait pas de plan d'action spécifique concernant la propreté radiologique des installations. Pourtant, il s'agit d'une priorité affichée dans votre contrat annuel de performance (CAP) 2015, et plusieurs événements concernant la propreté radiologique ont été déclarés à l'ASN en 2014. 

Demande A2 : Je vous demande de formaliser votre démarche d'amélioration de la propreté radiologique des installations au sein d'un plan d'action spécifique dont vous me ferez part de l'avancement. 

## B. Compléments D'Information

En application de l'article R.4451-103 du code du travail, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants existe dans l'établissement. Cette désignation est soumise à l'avis du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) en application de l'article R.4451-107 du code du travail. 

Vos services n'ont pas pu présenter aux inspecteurs l'avis du CHSCT sur la désignation de la PCR 
responsable de la thématique « sources radioactives ». 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre l'avis du CHSCT sur la désignation de la PCR responsable de la thématique « sources radioactives ». L'article R.4451-11 du code du travail prévoit la mise en œuvre d'une analyse des postes de travail afin d'évaluer la dose prévisionnelle annuelle pour chaque travailleur et de procéder au classement du travailleur en catégorie A, B ou non exposé conformément aux articles R.4451-44 et R.4451-46 du code du travail. 

Les inspecteurs ont noté que les personnels exposés sont majoritairement classés en catégorie A alors que les analyses des postes de travail et la surveillance de l'exposition montrent que la plupart pourrait être classée en catégorie B. Ce classement en catégorie A permet en effet d'organiser plus facilement l'astreinte dans le cadre du plan d'urgence interne (PUI). 

Vos services ont indiqué que des réflexions étaient en cours au niveau national pour que le classement des personnels exposés soit cohérent avec l'exposition associée à leur poste, indépendamment des considérations liées à la gestion de crise. 

Demande B2 : Je vous demande de me tenir informé de l'avancement des réflexions susmentionnées ainsi que des conséquences éventuelles engendrées dans l'organisation du site. 

Une des actions correctives consécutives à l'événement significatif pour la radioprotection (ESR) 
déclaré en 2014, et relatif à la dispersion de contamination atmosphérique dans le bâtiment du réacteur n°4 lors de la mise en propreté de la bride de cuve, consistait à mettre en œuvre un point d'arrêt de surveillance sur les conditions d'intervention pour toute activité réalisée par un prestataire en fond de piscine du bâtiment du réacteur.

Vos services n'ont pas pu présenter aux inspecteurs l'ajout de ce point de surveillance. 

Demande B3 : Je vous demande de me transmettre les documents justifiant l'ajout du point de surveillance susmentionné permettant de répondre à un des engagements pris à la suite de l'ESR déclaré en 2014 et relatif à la dispersion de contamination atmosphérique dans le bâtiment du réacteur n°4 lors de la mise en propreté de la bride de cuve. Les inspecteurs ont examiné les pratiques mises en œuvre par l'exploitant en application du principe ALARA1. Ils ont noté que les activités dont les enjeux étaient les plus significatifs (chantier de niveau 3 par exemple) étaient suivies par l'intermédiaire d'un comité ALARA qui s'assure que les mesures d'optimisations appropriées sont prévues. 

Pour les activités à enjeu moindre, vos services ont indiqué qu'un tel formalisme n'existait pas. De plus, ils ont indiqué qu'il n'existait pas, contrairement à d'autres sites, de démarche périodique d'« autoévaluation » ALARA afin de suivre les actions relatives à la mise en œuvre du principe ALARA, 
et que le site ne participait pas aux audioconférences bimensuelles organisées par vos services centraux sur cette thématique. Ils ont néanmoins indiqué que plusieurs actions d'amélioration continue étaient en cours, notamment celles indiquées en réponse à la demande A13 de la lettre de suite de l'inspection réalisée au cours de la visite décennale du réacteur n°4 en 20142. 

Demande B4 : Je vous demande, à l'issue de l'année 2015, de me transmettre un bilan de mise en œuvre des actions réalisées pour répondre à l'engagement pris en réponse à la demande A13 de la lettre de suite de l'inspection réalisée au cours de la visite décennale du réacteur n°4 en 2014. 

## C. Observations

C1. Vos représentants ont indiqué que lors de l'examen des aptitudes médicales des travailleurs étrangers, le service médical se fiait aux aptitudes médicales dont disposaient les travailleurs dans leur pays d'origine. Or, le point 2.1 du référentiel radioprotection d'EDF sur le thème « Exigences concernant les travailleurs et les entreprises » du 19/11/2009 (indice 3) prévoit que seules les aptitudes médicales délivrées dans un état membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans la confédération helvétique, sont acceptées. Vos représentants ont toutefois indiqué ne pas avoir été confrontés à ce type de situation au cours des dernières années. C.2. Il existe bien un programme de visites de terrain de l'équipe de direction du service SRM. 

Toutefois, le tableur de suivi de ce programme montre que l'accompagnement des équipes sur le terrain a du mal à atteindre les objectifs. L'ASN vous encourage à fixer des objectifs réalistes et à vous assurer de leur atteinte. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET 