# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Centre

 Division d'Orléans Orléans, le 14 juin 2004 DSNR-Orl/PG/MCL/1340/04 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds04\INS_2004_EDFBEL_0014.doc Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville Inspection n° 2004-EDFBEL-0014 du 3 juin 2004 "Équipements sous pression" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 3 juin 2004 au CNPE de Belleville sur le thème "Equipements sous pression" et état davancement du Service Inspection. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 3 juin 2004 avait pour objet de mesurer létat davancement de la démarche 
"Service Inspection", compte tenu des objectifs affichés par le CNPE de Belleville. 

Le Service Inspection souhaite obtenir la reconnaissance, à échéance de fin 2005, notamment pour les inspections périodiques et les vérifications finales après intervention non notable des équipements sous pression, en application des articles 10 et 31 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié, relatif à l'exploitation des équipements sous pression. 

L'inspection a porté principalement sur lapplication du référentiel, annexé à la circulaire DMT/P n° 32510 du 21 mai 2003, portant application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Les inspecteurs ont également consulté les fichiers utilisés par le Service Inspection et examiné quelques dossiers descriptifs déquipements sous pression. 

Les inspecteurs ont constaté un bon suivi, réalisé par le Service Inspection, des équipements sous pression et des dossiers descriptifs correspondants. En revanche, lautorité du Service Inspection ne semble pas suffisamment affirmée et son effectif actuel est insuffisant pour envisager une reconnaissance à court terme. 

## A. Demandes Dactions Correctives Autorité Du Service Inspection (Points 5.1, 5.2.2.2, 7.1, 8.1 Et 8.8 Du Référentiel)

Les inspecteurs ont observé une position confuse du Service Inspection dans lorganigramme du CNPE au travers des différentes notes dorganisation qui leur ont été transmises préalablement à linspection. Le Service Inspection a tout dabord été rattaché au Service Ingénierie et Projets (SIP), puis au directeur délégué et enfin au Service Qualité Sûreté Prévention des Risques (SQSPR). Par ailleurs, il nexiste pas, à ce jour, de déclaration de la direction du CNPE sur la politique, les objectifs et l'engagement à mettre à disposition les moyens pour atteindre les objectifs du Service Inspection. 

Les inspecteurs ont remarqué un manque de formalisation, auprès des autres services du CNPE, du passage obligé par le Service Inspection pour toute intervention qui concerne un équipement sous pression. En outre, il savère que les recommandations du Service Inspection ne sont pas systématiquement prises en compte dans le cas déquipements sous pression en retard dinspection ou de requalification périodique. Cest ainsi que la fiche décart N° SI/03/006, ouverte le 8 août 2003, nétait pas soldée le jour de linspection. 

Demande A1 : Je vous demande de prendre toute mesure utile pour donner au chef du Service Inspection, l'autorité pour lui permettre d**assumer correctement ses missions.** 

## � Gréement Du Service Inspection (Points 7.1, 7.5 Et 7.6 Du Référentiel)

Le retour dexpérience dEDF montre que le Service Inspection, dun CNPE comportant deux tranches, doit être composé dau moins trois agents. Depuis sa date de création en 2001 au sein du CNPE de Belleville, un seul agent, inspecteur de niveau 2 et chef du service, a été nommé dans le Service Inspection. Cest ainsi que lintérim du chef du Service Inspection nest pas assuré par une personne qualifiée et habilitée à cet effet, notamment pour autoriser la remise en service dun équipement sous pression. 

Lors dune réunion à la DRIRE le 6 novembre 2003, le Service Inspection affichait un objectif de reconnaissance à échéance du premier semestre 2005, sous réserve de lembauche dun deuxième inspecteur dès le début de lannée 2004. A ce jour, le deuxième inspecteur na pas encore été recruté et lobjectif de reconnaissance a glissé au deuxième semestre 2005. 

Demande A2 : Je vous demande de valider rapidement les besoins en personnel proposés par le chef du Service Inspection, afin de répondre aux exigences du référentiel pour la reconnaissance dun Service Inspection.

## � Manuel Qualité Du Service Inspection (Chapitre 8 Du Référentiel)

Le Service Inspection doit mettre en uvre, de façon effective, un système qualité adapté au type, au domaine et au volume des travaux effectués. Ce système doit être unique et être entièrement documenté. 

Les inspecteurs ont constaté l'absence d'un manuel qualité permettant de synthétiser les principales dispositions adoptées par le service d'inspection pour satisfaire aux différents chapitres du référentiel et renvoyant aux différentes notes et procédures du système qualité. Par ailleurs, la table de correspondance D5370/SIT/RD04.058 est incomplète, de nombreux points du référentiel ne sont pas encore couverts. 

Demande A3 : Je vous demande de faire rédiger un manuel qualité du Service Inspection répondant aux exigences du chapitre 8 du référentiel. 

## � Indépendance Du Service Inspection (Chapitre 5 Du Référentiel)

Selon la note politique D5370/NP/02, relative à la prévention des risques, le Service Inspection joue notamment le rôle dappui, de conseil et dassistance, ce qui est incompatible avec les dispositions du point 5.2.2.2 du référentiel. 

Demande A4 : Je vous demande de modifier lensemble des documents qualité concernant le Service Inspection afin de le rendre conforme aux exigences du chapitre 5 du référentiel. 

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## Colmatage Dune Fissure Par Injection De Pâte Thermodurcissable (Article 17 Du Décret N° 99-1046)

Lors de l'inspection, les opérations de colmatage par injection de pâte thermodurcissable ont été évoquées. Il s'agit de réparations réalisées sur des assemblages à brides, des presses-étoupes de vannes ou des tuyauteries. Ce procédé de colmatage permet notamment de colmater une fissure dune tuyauterie pour supprimer une fuite en attendant une réparation définitive, qui sera réalisée lors dun arrêt de tranche ultérieur. A ce jour, ce procédé ne répond pas aux dispositions rappelées au premier alinéa du paragraphe VII de larticle 17 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 

Demande A5 : Je vous demande d'interdire toute opération de colmatage dune fissure par injection de pâte thermodurcissable sur un équipement sous pression, en attendant une éventuelle approbation ministérielle du guide spécifique décrivant ce procédé. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Rédaction Des Plans D'Inspection (Chapitres 4 Et 11 Du Référentiel)

Le Service Inspection doit élaborer, mettre en uvre et réviser les plans d'inspection des équipements sous pression, conformément au guide professionnel EDF approuvé par décision ministérielle DM-T/P n° 32936 du 5 mai 2004, en précisant notamment : les modes potentiels de dégradation, l'évaluation de la criticité, l'échéancier des interventions, la nature et la fréquence des inspections et requalifications périodiques, les méthodes et étendues des contrôles non destructifs, les critères et seuils d'acceptation associés aux contrôles et essais. 

A ce jour, le service d'inspection de Belleville n'a rédigé aucun plan d'inspection. Toutefois, le travail en commun des Services Inspection de chaque palier, au sein du parc nucléaire d'EDF, doit permettre d'élaborer des guides spécifiques et de rédiger plus rapidement les plans d'inspection de chaque site. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre, en le justifiant, un échéancier précis de rédaction de l'ensemble des plans d'inspection concernant les équipements sous pression, notamment récipients et tuyauteries, relevant de la surveillance du Service Inspection. 

## � Equipements Dits « Néo-Soumis » (Arrêté Du 15 Mars 2000)

Les équipements important pour la sûreté (IPS), qui ne relevaient pas des dispositions des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 mais qui sont susceptibles d'être concernés par les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000, n'ont pas été identifiés formellement. 

Demande B2 : Je vous demande de me confirmer l**absence déquipement « néosoumis » IPS susceptible dentrer dans le champ d'application de l'arrêté du 15 mars 2000.** 

## � Habilitation Du Personnel De Conduite (Article 8 De L'Arrêté Du 15 Mars 2000)

Lexploitant considère que lhabilitation « métier » du personnel de conduite permet de répondre aux dispositions de larticle 8 de larrêté du 15 mars 2000. Un cahier des charge D5370/SIT/CDC02.193 du 12 février 2003 a été rédigé, afin de former le personnel de conduite au « risque pression ». En outre, un projet de questionnaire (de type QCM) a été élaboré pour évaluer les connaissances des agents et adapter leur formation en conséquence. 

Demande B3 : Je vous demande de minformer des échéances prévues pour vérifier les connaissances de lensemble du personnel de conduite et pour compléter, si nécessaire, leur formation. 

## Coopération (Chapitre 17 Du Référentiel)

Afin doptimiser leurs ressources et dassurer leurs compétences, un protocole de coopération a été mis en place entre les quatre Services Inspection du Val de Loire, en constituant le SIRVAL. Toutefois, les trois autres Services concernent des sites comportant des tranches de paliers différents à celui de Belleville. Afin doptimiser les compétences techniques, des échanges plus étroits pourraient être recherchés avec le Service Inspection du CNPE de Nogent-sur-Seine. 

Demande B4 : Je vous demande de me faire le point sur létat de vos réflexions en ce qui concerne le rattachement éventuel du Service Inspection de Nogent au SIRVAL et/ou la possibilité de coopération entre vos deux Services Inspection. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont rappelé qu'aucune activité de la DRIRE ne pouvait être déléguée au Service Inspection, contrairement à ce qui apparaît dans plusieurs documents du CNPE. 

C2 : Les inspecteurs ont fait remarquer quil était préférable de remplacer la liste des documents applicables, sous format papier, par la liste des textes consultables sur le réseau Intranet, qui seule est mise à jour en continu. 

C3 : Les missions du Service Inspection sont abordées dans plusieurs notes du système qualité. Il convient de regrouper toutes ces dispositions dans une seule note dorganisation. 

C4 : Les équipements à qualité surveillée, anciennement soumis au décret du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 mais sortant du champ dapplication de larrêté du mars 2000, sont des équipements soumis à surveillance (ESS) au sein du CNPE de Belleville. Cela nest pas formalisé dans les missions du Service Inspection. 

C5 : Certains équipements (ESP transportables, bouteilles ARI et extincteurs) ne sont pas suivis par le Service Inspection. Le Service Inspection doit formaliser les dispositions prises pour sassurer de la conformité réglementaire de ces équipements. 

C6 : Le Service Inspection prévoit de « déclasser » plusieurs équipements sous pression, qui échapperont ainsi aux dispositions de larrêté du 15 mars 2000. A lissue de cette modification irréversible, une information devra être transmise à la DRIRE. 

C7 : La note D5370/SAE/NO/053, relative aux appareils de mesure, ne fait pas référence à la métrologie légale, notamment au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. 

C8 : Les pressions de requalification indiquées à la page 12 de la note D5370/SIT/G 02.220 sont erronées. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 13 août 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Rémy ZMYSLONY 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR DIJON 
- 5ème Sous-Direction IRSN - DSR DARPMI/DGAP DRIRE Centre 
- Pôle ESP Ouest - Division TIE 
- DSNR/Cellule ESP 