Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-033068 Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2022 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 7 juin 2022 sur le thème « intervention en zone »
N° dossier Inspection n° INSSN-CHA-2022-0273 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 juin 2022 sur au centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine sur le thème « intervention en zone ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 7 juin 2022 avait pour but d'examiner les dispositions prises par l'exploitant concernant la radioprotection des travailleurs et la maîtrise de la propreté radiologique des installations.

Une visite des installations a eu lieu sur les chantiers en cours, dans le cadre de la visite partielle pour maintenance et renouvellement du combustible du réacteur 1. Aucun chantier identifié par l'exploitant comme présentant des enjeux radiologiques forts n'avait débuté. D'autres chantiers à enjeux radiologiques significatifs ont donc été inspectés et une visite générale a été réalisée dans le bâtiment réacteur, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE).

Les inspecteurs ont également assisté à la préparation d'un chantier de tirs radiographiques. Celle-ci n'a pas appelé de remarque particulière de leur part.

D'une manière générale, les inspecteurs ont constaté un manque de maîtrise de la logistique liée à la radioprotection, ainsi que de la qualité de l'affichage des risques et consignes sur les chantiers. Lors de la visite sur le terrain, ils ont en effet constaté qu'il était difficile d'identifier les risques existant sur les chantiers et les moyens d'accéder à l'information correspondante. De la même façon, il n'était pas possible de déterminer si les chantiers étaient en cours ou en phase de préparation, voire de repli. Par ailleurs, les contrôles quotidiens de la conformité des chantiers à risque de contamination, notamment concernant les unités de filtration sécurisées (UFS) ou les déprimogènes, présentaient de nombreux écarts persistants, non traités.

Globalement, il ressort des chantiers observés des interrogations en matière de radioprotection des intervenants ; des actions rapides visant à sécuriser les conditions d'accès aux chantiers sont notamment attendues de la part de l'exploitant. Enfin, l'inspection a mis évidence des lacunes dans le suivi des équipements de protection individuelle (EPI) à disposition sur les chantiers. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Prevention Du Risque De Contamination

L'article R.4451-34 du code du travail prescrit que « *lors d'une opération exécutée par une entreprise* extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants ». Le référentiel de radioprotection d'EDF « maîtrise des chantiers » prescrit les dispositions relatives à la délimitation des chantiers et à l'affichage des risques, et encadre également l'utilisation des bornes 
« UFS » et des déprimogènes. Ce référentiel prévoit le contrôle quotidien du bon fonctionnement des systèmes de mise en dépression au niveau de tous les chantiers à risque de contamination, ainsi que le contrôle des « UFS ». Lors de la visite sur le terrain, il a notamment été constaté que malgré un contrôle quotidien réalisé par la « prestation globale d'assistance chantier » (PGAC), des écarts persistaient sur les « UFS », 
déprimogènes et sas, tels que :
- local « 1RC0904 » : « UFS » non conforme depuis le 30 mai 2022 concernant le critère « UFS 
fermé à clé et/ou présence cadenas » ; cet écart demandait une action sous 24 heures ;
- Local « RC901 » : défaut au niveau de la pression des bouteilles, identifié le jour de l'inspection mais non corrigé malgré une consigne d'action immédiate ;
- Accès « fond de piscine » : 3 « UFS » étaient installées dont l'une (UFS n°103) n'avait pas fait l'objet d'un contrôle quotidien ;
- Déprimogène n°NGT/LNU/3002 n°2 : contrôle conforme malgré une gaine d'alimentation mal connectée ;
- Local « 603 » : Le sas installé pendant la nuit pour le chantier sur le réfrigérant « 1RCV121RF »
ne disposait pas d'un affichage visible. La fiche d'identification du chantier était pliée et scotchée sur elle-même et l'interdiction de rentrer dans le sas n'était pas visible de l'extérieur ;
- Local « 1RD0504 » : les conditions d'accès n'étaient pas affichées et la logistique en place ne répondait pas aux conditions d'intervention définies dans le régime de travaux radiologique (RTR) de l'intervenant, relatif au contrôle externe des équipements « 1RPE021BA » et « 1RPE041RF », situés dans ce local.

De nombreux écarts ont été ainsi constatés sur les « UFS » et les conditions d'accès aux chantiers n'étaient pas satisfaisantes. L'affichage en place doit donner sans interprétation possible les informations nécessaires aux intervenants sur la possibilité ou non d'accéder aux chantiers et sur leurs conditions d'accès. Les affichages doivent en outre être visibles. Demande II.1 : engager des actions de sécurisation des chantiers visant d'une part à renseigner clairement sur les possibilités et les conditions d'accès, et d'autre part à fiabiliser les bornes « UFS » et les déprimogènes.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Visite sur le terrain au bâtiment des auxiliaires nucléaires **(BAN)** :
- local « N0401 **» :** la date limite d'utilisation indiquée sur les 2 appareils respiratoires isolants 
(ARI) placés à côté de la porte d'accès au local était échue.

- Local « **NB0437** » : les inspecteurs ont constaté une fuite mal collectée sur le robinet 
« 1TEP251VC », et une présence de bore au niveau de la pompe « 1TEP422PO ».

- **Equipements de protection individuelle (EPI)** : les inspecteurs ont constaté la présence d'une tenue de type « MURUROA » à utiliser avant le 5 juin 2021 et donc en dépassement de validité.

Liste des zones orange et rouges :
- la liste des zones orange et des zones rouges transmise le jour de l'inspection n'était pas à jour
(couvercle de cuve et coque de stockage de déchets au niveau de la « dalle 22 mètres » du bâtiment réacteur) ;
- Le débit de dose indiqué sur l'ardoisine de la coque de stockage de déchets n'apparaît pas maîtrisé (0,6 mSv/h mesuré à 1 mètre contre 0,145 mSv/h à 1 mètre inscrit sur l'ardoisine) 
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envoi figurant **ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART

## Modalités D'Envoi À L'Asn

Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boîte fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boîte fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).

## Information Importante :

L'ASN a décidé de modifier la structure de ses lettres de suite, afin de renforcer son approche graduée du contrôle. Vous trouverez au lien suivant une note d'information expliquant les modifications apportées dans ce cadre :
https://www.asn.fr/l-asn-informe/actualites/l-asn-modifie-la-structure-de-ses-lettres-de-suite-dinspection-pour-renforcer-son-approche-graduee