AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 8 janvier 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-001093 Référence affaire : 
INSSN-BDX-2012-0697 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
 Inspection n° INSSN-BDX-2012-0697 du 18/12/2012 - Fonctionnement des matériels IPS
Objet :
Code de l'environnement Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 18/12/2012 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème
« Fonctionnement des matériels important pour la sûreté (IPS) - pérennité de la qualification et gestion de l'obsolescence ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 décembre 2012 portait sur l'organisation retenue et mise en œuvre par le CNPE de Civaux afin de garantir la pérennité de la qualification des équipements qualifiés aux conditions accidentelles et pour traiter l'obsolescence des matériels.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en œuvre sur le site pour répondre à ces exigences. Les inspecteurs ont, en outre, contrôlé par sondage des dossiers d'intervention sur du matériel qualifié aux conditions accidentelles et sur le traitement d'écart.

Il apparaît que le CNPE de Civaux a mis en place une organisation sur le thème de la pérennité de la qualification et de la gestion de l'obsolescence, cependant l'inspection a mis en évidence un manque de rigueur dans le renseignement des dossiers d'intervention et sur la traçabilité des actions de surveillance exercées sur les prestataires de services.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives Dossiers D'Intervention

Les inspecteurs ont consulté plusieurs rapports de fin d'interventions réalisées sur des matériels qualifiés aux conditions accidentelles. Sur un même dossier de visite interne et de révision partielle d'un organe de robinetterie, les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'écarts concernant la rigueur du remplissage des dossiers de suivi de l'intervention et sur leur validation. Le repère fonctionnel de cette pièce appartenant au circuit secondaire principal était illisible. Cet écart n'était pas connu, ni analysé par le CNPE. Le critère de la course totale du clapet pilote de ce robinet n'était pas respecté car supérieur de quelques millimètres du critère
(68,7 pour 63 mm). L'entreprise extérieure ayant réalisé l'intervention et la mesure a toutefois coché sur son document d'intervention que la mesure était correcte. Le contrôle exercé par le CNPE sur cette activité et sur le dossier d'intervention n'a pas permis de détecter cet écart.

A.1 L'ASN vous demande de renforcer la traçabilité de vos actions de surveillance et de veiller au renseignement exhaustif des dossiers d'intervention. Vous lui communiquerez les actions que vous allez engager pour éviter le renouvellement de ce type de constat.

## Pérennité De La Qualification

Le référentiel pour le maintien de la qualification (RPMQ) est décliné et affecté aux différents services via des fiches d'action métiers. Les inspecteurs ont constaté que le service robinetterie ne tient pas de fichier listant toutes les procédures concernées par le RPMQ. Ainsi, en cas de panne, si le préparateur métier n'a pas connaissance des évolutions du RPMQ, une procédure avec des valeurs erronées, notamment de jeu ou de couple de serrage, pourrait être appliqué.

A.2 L'ASN vous demande de tenir à jour une liste des procédures devant être mises à jour dans le cadre de la déclinaison du RPMQ et de ses fiches d'amendement.

## Pièces De Rechange

Les inspecteurs ont constaté que le suivi des conditions de conservation des pièces de rechange s'est amélioré depuis les dernières inspections. Le plan d'action de suivi et de mise sous alarme des conditions d'hygrométrie semble effectif. Les suivis mensuels ont été consultés. Les inspecteurs ont constaté des dépassements de la température et de l'hygrométrie requise sur le mois d'aout 2012 au niveau du local d'entreposage des cartes électroniques. Aucune autre action n'a été envisagée par le CNPE à ce sujet.

A.3 L'ASN vous demande de définir des actions correctives à la suite des dépassements des paramètres de conservation des cartes électroniques.

## B.  Compléments D'Information Pérennité De La Qualification

Le référentiel pour le maintien de la qualification (RPMQ) est décliné et affecté aux différents services via des fiches d'action par service. Les fiches d'amendements (FA) suivent le même processus de déclinaison. La FA 01 aurait du être totalement intégrée avant le 03/12/2012. Il demeure des fiches d'actions non soldées pour deux services. Pour celui des « machines tournantes », l'intégration est reportée car les FA suivantes (FA n° 04)
modifient totalement les données de la FA n° 01.

Pour le service des « robinetiers », le périmètre non encore formellement intégré correspond à celui de la demande particulière n° 255 qui est, quant à elle, déjà intégrée.

B.1 L'ASN vous demande de mentionner dans la fiche de suivi d'action votre analyse quant aux dispositions d'intégration équivalentes retenues par le site.

## Obsolescence

Le CNPE a décliné au travers d'une note locale son organisation pour le traitement de l'obsolescence
(D5420/CV/NC/06/002 ind 1). Les inspecteurs ont constaté que l'organisation effective du site n'était pas en adéquation stricte avec sa note d'organisation. En effet, le CNPE utilise le processus « PGI OBSO » sans qu'il ne soit décrit dans sa note d'organisation.

B.2 L'ASN vous demande de  mettre votre note d'organisation sur le traitement de l'obsolescence

# En Adéquation Avec Votre Organisation Réelle.

C.  Observations Néant
*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL