Référence courrier : CODEP-DEP-2022-054916 Monsieur le Président de FRAMATOME
Tour AREVA
1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE
Dijon, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN).

Fabricant : Framatome Lieu : EPR de Flamanville 3 Lettre de suite de l'inspection n°INSNP-DEP-2022-1114 du 19 octobre 2022 Thème principal : E.6.1 - Réalisation d'END

## Références :

[1] Parties législative et réglementaire du code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V 
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[3] Décision de l'ASN référencée CODEP-CLG-2016-047916 du 7 décembre 2016 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 destinés à l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3
[4] Référentiel technique pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression nucléaires de Flamanville 3 référencé D02-ARV-01-099-428 Rév. B
[5] Décision de l'ASN référencée CODEP-CLG-2018-033892 du 3 juillet 2018 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et ensembles comprenant au moins un tel équipement destinés à l'installation nucléaire de base n° 167 dénommée Flamanville 3 
[6] Référentiel technique pour l'évaluation de la conformité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et ensembles comprenant au moins un tel équipement proposé par Framatome : D02-ARV-01-101-503 Rév. A
[7] Demande d'évaluation de la conformité de l'ensemble CPP/CSP ; FRA-DEP-00030 du 20/03/2018 Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN), une inspection à distance a eu lieu le 19 octobre 2022 portant sur le thème de la mise en œuvre d'un contrôle END.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection réalisée par l'ASN du 19 octobre 2022 de Framatome concernait la mise en œuvre d'un contrôle END par ultrasons manuel de la soudure ARE2520TY-F01-1-FW200.R. Cette inspection faisait suite à la détection lors de la surveillance exercée par EDF-DI de plusieurs écarts sur le PV de contrôle par ultrasons. Les inspecteurs ont échangé avec les différents intervenants de ce contrôle par ultrasons manuel et des surveillances mises en œuvre par les différentes entités. Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité des intervenants et la transparence des échanges. A
l'issue de cet examen, il ressort que les écarts d'exécution du contrôle, de remplissage du PV, de réalisation des contrôles techniques associés et de surveillance de Framatome ont été correctement appréhendés par la surveillance d'EDF. Le processus général de surveillance mise en œuvre lors de ces opérations apporte donc une assurance quant à la détection d'éventuels écarts. Néanmoins, les écarts détectés traduisent une rigueur relâchée au niveau des intervenants dans l'exécution des contrôles CND par ultrasons et des gestes de surveillance et un manque d'accompagnement des contrôleurs nouvellement arrivés. Les inspecteurs ont toutefois noté que les actions correctives envisagées devraient permettent d'apporter une solution aux manquements mais qu'une vigilance accrue de la part des différentes entités doit être maintenue au regard du nombre de CND envisagées par la suite sur le chantier.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Modification Des Fiches De Constat (Fc) Liées Aux Zones Non Couvertes (Znc)

Les inspecteurs ont noté que le binôme de contrôleurs GMES/EDF n'avait pas respecté les gestes complémentaires préconisés par la FC4_II_4500UT_3 relatifs aux ZNC de cette soudure. Malgré la justification technique pertinente apportée lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté que cet écart aux préconisations de la FC a été acté en dehors des règles préconisées en pareil cas. De plus, il est apparu que les surveillances du GMES et de Framatome n'ont pas relevé cet état de fait. Demande II.1 : Rappeler aux opérateurs du contrôle la nécessité, en cas d'écart aux préconisations des FC liées à des ZNC, de modifier les FC et de faire valider les modifications avant la mise en œuvre des gestes complémentaires éventuels.

Demande II.2 : **Rappeler aux surveillants de contrôler effectivement le respect de l'exécution des** 
gestes complémentaires préconisés par les FC lors de l'existence de ZNC.

## Mise En Œuvre D'Un Contrôle Cnd Identifié Comme Complexe

Vous avez indiqué aux inspecteurs que ce contrôle UT avait été identifié comme complexe. 

Néanmoins, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'aucune action spécifique n'était envisagée en préalable à la mise en œuvre de ce type de contrôle. Demande II.3 : **Evaluer l'opportunité, dans le cas d'un contrôle UT qualifié de complexe, de** mettre en œuvre des gestes complémentaires d'entrainement en préalable du contrôle.

## Accompagnement Des Primo-Exécutants En Contrôle Cnd Ut

Lors de l'inspection, il est apparu que le contrôleur technique du PV du contrôle UT venait juste de terminer sa formation et que son premier contrôle de PV était celui du contrôle UT manuel de la soudure ARE2520TY-F01-1-FW200.R. Il a reconnu auprès des inspecteurs qu'il manquait d'expérience surtout pour un contrôle UT manuel qualifié de complexe. Vous vous êtes engagés à renforcer l'accompagnement, sur la première activité, des primo-intervenants sur l'activité de contrôle technique des soudures hors traversées. Par extension, vous vous êtes également engagé à garantir qu'aucune acquisition d'un CND UT manuel ne soit faite avec un binôme de deux primointervenants. Demande II.3 : **Transmettre à l'ASN les modalités de cet accompagnement.**

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ordonnancement Des Signatures Des Pv Des Cnd Ut

Les inspecteurs ont noté dans le PV du CND UT de la soudure ARE2520TY-F01-1-FW200.R, et pendant les entretiens avec les différents intervenants, qu'il n'y avait pas d'exigence dans l'ordonnancement des signatures des PV des CND UT. Vous vous êtes engagés à modifier la PRO GMES CND1 afin d'y inclure une exigence quant à cet ordonnancement.

Demande III.1 **: Inclure dans les différents gestes de surveillance des différentes entités le bon** ordonnancement des signatures.

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP
SIGNE
François COLONNA 