DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 28 septembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** CNPE de Gravelines  INB n° 96  97  122 Inspection annoncée **INS-2005-EDFGRA-0016** effectuée le 13 septembre **2005** Thème : "Déchets dINB  Sûreté du fonctionnement des installations de pré-traitement et conditionnement des déchets". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 13 septembre **2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Déchets dINB  Sûreté du fonctionnement des installations de pré-traitement et conditionnement des déchets". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 13 septembre 2005 visait à examiner les conditions dexploitation et de maintenance des installations de pré-traitement et de conditionnement des déchets et à faire un point sur la situation actuelle de la gestion des déchets au sein du CNPE de Gravelines. 

 Les principaux sujets abordés ont porté sur l'organisation générale du CNPE de Gravelines et le suivi de ses objectifs en la matière (objectifs chiffrés de production et d'évacuation des déchets, traitement des non-conformités), les suites de lincident relatif à lindisponibilité prolongée de la presse à compacter les déchets du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), ainsi que la maintenance et les essais réalisés sur les installations du système de traitement des effluents solides 
(TES). /
941, rue Charles Bourseul  B.P. 20750 59507 Douai Cedex www.asn.gouv.fr La visite des installations du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs 1 et 2 et du bâtiment de stockage intermédiaire (BSI) a permis de vérifier, par sondage, l'état d'encombrement des installations liées aux déchets et les pratiques mises en uvre. 

 L'inspection a donné lieu à un constat notable, relatif à la présence dune quantité significative de ferrailles entreposées dans de mauvaises conditions au niveau du couloir dévacuation des déchets du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs 1 et 2. Quelques points suscitent également des demandes de compléments dinformation ou des remarques. 

 La gestion des déchets et lexploitation des installations de pré-traitement et de conditionnement des déchets semblent assurées de manière correcte, dans un contexte de contraintes liées aux filières nationales délimination des déchets. Des avancées encourageantes ont été enregistrées sur certains dossiers, nécessitant néanmoins un effort continu sur le long terme. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Couloir D'Entreposage Des Déchets - Ne 264 - Ban 1/2

 Les inspecteurs ont constaté que des ferrailles étaient entreposées dans de mauvaises conditions (notamment en vrac au-dessus de containeurs de transfert). 

 Vous avez évoqué une mauvaise gestion dinterface entre deux prestataires successifs, lun pour les activités "tranche en marche" et lautre pour celles en "arrêt de tranche", pour expliquer cette situation qui semble perdurer depuis plusieurs semaines. 

 Je vous demande de minformer des dispositions organisationnelles que vous prenez afin déviter le renouvellement de cette situation, en particulier vis-à-vis de vos obligations en matière de surveillance des prestataires au titre de larrêté qualité du 10 août 1984 . 

## B  Demandes De Compléments B.1  Fûts De Déchets Α

 En 2004, l'équipe d'inspection avait découvert la présence de 8 fûts anciens de déchets α dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). La lettre de suite de linspection demandait de retracer lhistorique relatif à ces déchets et détudier des solutions délimination. En réponse, vous aviez indiqué, le 27/08/2004, que leur expédition était envisagée pour fin juin 2005, sous réserve de linstruction dun dossier de non-conformité auprès de lANDRA. 

Or, au jour de la présente inspection, aucune nouvelle démarche navait été accomplie. 

 Je vous demande de proposer de nouvelles échéances pour le traitement de cette affaire. Je vous rappelle également que les reports significatifs dengagements doivent mêtre signalés. 

## B.2  Indisponibilité Prolongée De La Presse À Compacter Du Bac  Mesures Palliatives

 Vous avez identifié un palliatif, dordre organisationnel, avec la mise en place, en cas de défaillance prolongée de la presse à compacter, dun conditionnement manuel sans compactage. Vous avez procédé à une étude de cas pour valider cette solution. Cette étude na cependant pas abordé laspect impact radiologique de lopération, ni clairement établi lincidence éventuelle en matière de gestion des entreposages et de protection incendie de ces derniers. 

 Je vous demande dévaluer limpact du conditionnement manuel en matière de radioprotection et de protection incendie complémentaire éventuelle.

## B.3  Travail En Isolé  Bsi

 Un magasinier est affecté au BSI. Or, cet agent, en charge dactivités de manutention au sein du bâtiment, se trouve seul pendant la durée de son poste de travail, sans dispositif dhomme mort. Cette situation semble préjudiciable au principe de surveillance directe ou indirecte exprimé par les recommandations en matière de sécurité du travail. 

 Je vous demande détudier les possibilités pour assurer une surveillance du magasinier isolé du BSI.

## B.4  Bsi  Entreposage Temporaire Des Huiles

 Lors de linspection du BSI, plusieurs capacités (fûts, conteneurs) étaient présentes dans différents locaux du BSI, non explicitement prévus pour lentreposage des huiles, en attente de transfert. Or, il existe des locaux, à proximité de la cellule « huiles » et de sa pompe de transfert, bénéficiant de séparation coupe-feu et de rampes dextinction, qui offriraient sans doute de meilleures conditions daccueil pour ce type de capacités que les locaux où elles se trouvaient lors de linspection. 

 Je vous demande détudier une optimisation des conditions dentreposage des capacités dhuile en attente de transfert dans le réservoir dédié (ou en attente dexpédition). 

## B.5  Bsi  Protection Incendie

 La poignée dune vanne du système de protection incendie était cassée. Une copie dune DI 
apposée dessus indiquait que le problème était pris en compte. 

 Je vous demande de préciser votre analyse de limpact de la défectuosité de la vanne sur le bon fonctionnement de la protection incendie du BSI (physique et organisationnelle), les éventuelles mesures compensatoires, ainsi que l*échéance de réparation.* 

## B.6  Bsi  Portique De Détection De Contamination (C2)

 Léquipe dinspection est restée longuement bloquée à lintérieur du BSI en raison dune panne du portique C2. 

 Je vous demande de retracer l'historique des maintenances, contrôles de bon fonctionnement et réglages effectués sur ce portique.

## C  Observations

 

## C.1  Conditionnement De Déchets Edf En Provenance De La Somanu

Vous avez informé léquipe dinspection que la convention tripartite liant le donneur dordres UTO, lexpéditeur SOMANU et le destinataire CNPE de Gravelines était désormais signée par UTO 
et par le CNPE et avait été adressée à la SOMANU et quun premier transfert de résines était envisagé pour fin septembre 2005. Je prends acte de lavancement de ce dossier et jen suivrai lévolution avec intérêt, notamment au travers des réunions périodiques sur le thème de lenvironnement. 

## C.2  Homologation Des Boues De Décarbonatation Comme Produits Fertilisants

 Vous avez indiqué que le dossier de demande dhomologation des boues de décarbonatation avait fait lobjet de remarques de la part du Ministère chargé de lAgriculture et que vous espériez un passage prochain devant la commission ad hoc. Je prends acte de lavancement de ce dossier et jen suivrai lévolution avec intérêt, notamment au travers des réunions périodiques sur le thème de lenvironnement. 

## C.3  Gestion Des Colis De Filtres Deau En Écart (Ip2B)

 Des explications données en inspection sur cette affaire, je retiens que vos services centraux semblent avoir pris la mesure de limportance du sujet et que des solutions apparaissaient aujourdhui viables tant en matière de réduction de la production de nouveaux colis en écart que de résorption du passif existant. Je reste très attentif à la concrétisation des avancées sur ce dossier. 

## C.4  Arrêt Définitif Déquipement - Aire Tfa Provisoire

 Les inspecteurs se sont fait expliquer succinctement les opérations dassainissement de lex-aire TFA provisoire. Je souhaite que ce sujet soit abordé à loccasion dune inspection sur le thème de larrêté du 31/12/1999 prévue fin septembre. 

## C.5  Indisponibilité Prolongée De La Presse À Compacter Du Bac

En réponse aux prescriptions spéciales de laire dentreposage des conteneurs de déchets technologiques irradiants, vous maviez adressé successivement deux courriers en dates des 10/03/05 et 01/06/05 relatifs, respectivement, aux dispositions techniques palliatives immédiates prises et à létude technico-économique des solutions moyen terme. A noter que le courrier de juin était plutôt une réponse dattente renvoyant à une sollicitation des services centraux. Je regrette le caractère succinct des informations communiquées à la DSNR sur cette affaire et je vous rappelle que jattends, dans le prolongement du courrier de prescriptions spéciales, des compléments sur les solutions retenues. 

## C.6  Balisage Radioprotection

 Vous avez précisé que les locaux du TES étaient classés en zone orange (potentielle). Or, lors de la visite des locaux TES du BAN 9, les inspecteurs ont néanmoins constaté quun trisecteur jaune recouvrait le trisecteur orange pour lune des portes. Vous avez immédiatement rétabli le trisecteur orange et avez expliqué quil pouvait arriver que certaines zones soient ponctuellement déclassées en jaune à loccasion dinterventions. 

 A linverse, lors de la visite du BSI, les inspecteurs ont noté que la plupart des locaux disposaient dun balisage en zone jaune, alors que les mesures de débit de dose affichées relevaient de la zone verte. De plus, compte-tenu de la nature des matériels ou déchets susceptibles dy être présents, il est fort peu probable de se trouver en présence de débits de doses significativement plus élevés que ceux rencontrés le jour de linspection. 

 Jattire votre attention sur le fait que le balisage de radioprotection doit être en rapport avec lanalyse de risque radiologique propre au secteur considéré. 

## C.7  Verrouillage Des Trappes Daccès Aux Filtres

 Vous aviez mis au point un dispositif permettant le verrouillage par cadenas des trappes des filtres. Or, au plancher des filtres du BAN ½, léquipe dinspection a soulevé, de manière aléatoire, quelques caches et a relevé quaucun ne comportait de cadenas, même pour les filtres repérés zone rouge. On peut regretter que la bonne pratique du verrouillage par cadenas ne soit pas généralisée. 

## C.8  Bsi  Maintien De La Dépression

 Vous éprouvez des difficultés à trouver un matériel suffisamment sensible pour sadapter à la très faible différence de pression qui existe effectivement entre la zone de dépose et lextérieur. Cette problématique a déjà été évoquée à loccasion de réunions périodiques relatives aux sujets environnementaux. Elle mérite néanmoins de plus amples explications et, à terme, une solution pérenne. 

## C.9  Bsi  Revêtements De Surface

 Léquipe dinspection a pu relever que certaines parois comportaient des éclats de peinture 
(cellules solvants et chiffons notamment). Cet état de surface dégradé peut être préjudiciable au caractère décontaminable que doivent dordinaire respecter les locaux de zones à risque de contamination Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN