Lyon, le 21 septembre 2022 Référence courrier : **CODEP-LYO-2022-046574**
Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 relative aux transports de substances radioactives N° dossier : **Inspection n° INSSN-LYO-2022-0934**
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de** 
base (dit « arrêté INB ») 
[3] **Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies** 
terrestres (dit « arrêté TMD ») 
[4] **Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème du transport de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'ASN du 6 septembre 2022 portait sur les opérations de réception et d'expédition de substances radioactives par route, aussi bien pour les transports externes sur voie publique que pour les transports internes sur le site de la centrale de Saint Alban. L'inspection avait pour objectifs de : 
- **vérifier l'organisation du site pour respecter la réglementation [4] pour les transports externes** 
et le référentiel interne d'EDF pour les transports internes, en application de l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [2] ; 
- **mesurer l'efficacité des mesures prises par le site pour améliorer le calage et l'arrimage des** 
objets transportés dans les colis suite aux écarts constatés en 2021. 

L'examen des inspecteurs a porté d'une part sur la réception de deux transports internes au bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur n°2 et d'autre part, sur l'expédition d'un transport externe vers la voie publique au bâtiment de contrôle des transports (BCT). Enfin, les inspecteurs se sont intéressés au système de détection des écarts pour les transports internes, prévu par l'article 2.6.1 de l'arrêté INB [2]. Au vu de cet examen, il apparaît que les exigences du référentiel interne d'EDF sur le transport interne, à savoir le rapport définitif de sûreté (RDS) à l'état VD3 pour les réacteurs 1300 MWe, référencé D450719027897 et les règles générales d'exploitation (RGE) « Maitrise des transports internes de marchandises dangereuses » référencées D5380CSDN00353 indice 2 pour les colis internes de type « TI 1 » sont appliquées de manière satisfaisante. L'examen d'une expédition sur voie publique et notamment d'un moyen de transport associé s'est avéré également satisfaisant. En outre, les inspecteurs ont constaté une amélioration du calage et de l'arrimage sur les transports internes. Cependant, ils ont mis en évidence des défauts de calage et d'arrimage de colis ne contenant pas de substances dangereuses. Enfin, l'ASN attend également une amélioration de la remontée des écarts détectés pour le transport interne. 

## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**

Sans objet. 

## Ii. **Autres Demandes**

Mise en place d'un système de remontée des écarts au référentiel sur le transport interne L'article 2.6.1 de l'arrêté INB [2] prescrit que « *l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts* relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées **».** 
Les inspecteurs ont noté que certains écarts détectés par l'entreprise prestataire en charge des opérations de transport ne sont pas signalés à la cellule transport du site. De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence d'une organisation précise et formalisée pour connaitre et analyser les écarts au référentiel applicable aux transports internes. 

Demande II.1 : Mettre en place une organisation qui permette la remontée et l'analyse des écarts au référentiel sur le transport interne en application de 2.6.1 de l'arrêté INB [2]. 

## Amélioration Du Transport Interne De Consommables

Les inspecteurs ont observé un transport interne de consommables dont aucun élément n'était arrimé à la remorque qui les transportait. La conséquence de ce transport a été la perte d'un rouleau de vinyle dans un virage. Sur ce transport, les inspecteurs ont constaté l'absence de remorque adéquate (pas de rebord) et l'absence de moyens pour maintenir les éléments transportés (sangles, filet …). 

Demande II.2 : Mettre en place une organisation et des moyens adaptés qui permettent de réaliser dans de bonnes conditions les transports internes de consommables sur le site. 

## Formation Au Transport Des Intervenants

Les Règles Générales d'Exploitation (RGE) pour la « Maitrise des transports internes de marchandises dangereuses » pour le palier P4 référencée D450717018641 indique que « *les personnes* impliquées dans le transport interne de marchandises dangereuses reçoivent une formation adaptée à leurs responsabilités **». De plus, la procédure « Organisation des transports internes de marchandises** dangereuses sur le site de Saint-Alban » référencée D5380PRSRP00018 mentionne que conformément aux RGE, « les personnes impliquées dans le transport interne de marchandises dangereuses doivent recevoir une formation adaptée à leurs responsabilités **».** 
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté qu'un des intervenants de votre entreprise prestataire en charge des transports internes sur le site n'était pas formé au transport interne de marchandises dangereuses alors qu'il intervenait sur un transport de substances radioactives. Demande II.3 : Vérifier la formation au transport interne de toutes les personnes de votre entreprise prestataire de la PGAC qui interviennent sur du transport interne de marchandises dangereuses. 

 

## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse** Bon État Des Conteneurs De La Navette Interne Dite « Chaude »

Les inspecteurs ont constaté la présence de petits objets à l'intérieur du conteneur n°DPIU 1834042 ainsi que des étiquettes de transport « TI 1 » partiellement décollées sur ce conteneur. Observation III.1 : **Il conviendrait de nettoyer l'intérieur du conteneur en question et d'améliorer** son étiquetage. Cette opération peut être utilement réalisée sur tous les conteneurs de la navette 
« chaude ». 

Vitesse de circulation sur le site Les inspecteurs ont constaté la vitesse manifestement excessive d'un engin de transport dans un virage. 

Observation III.2 : Il conviendrait de sensibiliser les conducteurs d'engins de transport sur le site au respect des vitesses préconisées et adaptées, notamment dans les virages. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci-dessous, **de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous** 
prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (de**) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche** 
graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division SIGNÉ 
Richard ESCOFFIER