AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-LYO-213-036439 Lyon, le 27 juin 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS
Objet :   Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas - Meysse (INB n°111 et 112) Inspection INSSN-LYO-2013-0851 du 19 juin 2013 Thème : « Management de la sûreté et organisation »
Référence : Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 19 juin 2013 sur la centrale nucléaire de Cruas - Meysse, sur le thème «
management de la sûreté et organisation ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse du 19 juin 2013 concernait le thème «
magement de la sûreté et organisation ». Lors de cette inspection, les inspecteurs ont examiné le respect par la centrale nucléaire de Cruas - Meysse de certaines prescriptions fixées dans la décision n°2012-DC-0281 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Cruas - Meysse (Ardèche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n°111 et 112.

Il ressort de cette inspection que le respect des prescriptions examinées est globalement satisfaisant. Les inspecteurs ont constaté la bonne implication des équipes du site de Cruas - Meysse pour déployer les modifications issues des exigences de l'ASN. Les inspecteurs ont relevé quelques écarts par rapport à la stricte application de certaines prescriptions qui ne remettent toutefois pas en cause leur respect global. La centrale nucléaire de Cruas - Meysse devra en particulier veiller à progresser impérativement dans son processus de gestion des compétences.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le dernier alinéa du IV de la prescription référencée [EDF-CRU-1][ECS-1] prescrit à EDF de disposer de moyens de dosimétrie opérationnelle, d'instruments de mesure pour la radioprotection et de moyens de protection individuelle et collective en quantité suffisante avant le 31 décembre 2012.

Afin de mettre en œuvre de manière opérationnelle cette prescription, les services centraux d'EDF ont fixé dans la disposition transitoire n°344 la liste des équipements dont doivent se doter les centrales ncléaires. Les inspecteurs ont relevé que la centrale nucléaire de Cruas - Meysse s'était dotée des matériels listés dans la disposition transitoire d'EDF n°344 et que la procédure référencée D5180/PE/CP/13006 avait été établie pour réaliser l'inventaire et le contrôle réguliers de ces équipements.

Les inspecteurs ont cependant relevé que la procédure référencée D5180/PE/CP/13006 ne prévoit pas de remplacement régulier des masques « P3 » alors que ces masques ont une date de péremption fixée à la fin de l'année 2017.

Demande A1 : Je vous demande de vérifier que pour tous les matériels listés dans la disposition transitoire d'EDF n°344, l'existence ou non d'une date de péremption a été correctement analysée. Vous me rendrez compte de cette vérification.

La prescription référencée [EDF-CRU-10][ECS-10] dispose que : « Avant le 30 juin 2012, l'exploitant transmettra à l'ASN un programme de formation des équipes de conduite permettant de renforcer leur niveau de préparation en cas de séisme. […] Ce programme doit avoir été suivi par le personnel de conduite du réacteur en charge de la baie sismique et des mesures d'exploitation associées au plus tard le 31 décembre 2012. Les autres équipes de conduite du site doivent recevoir une information au 31 décembre 2012 et avoir suivi l'ensemble du programme au plus tard le 31 décembre 2013 ».

Les inspecteurs ont relevé que si la majorité des agents des équipes de conduite avait reçu les formations ou informations dans le délai imparti, il restait encore quelques agents à former dans les équipes de conduite des réacteurs n°1 et 2 ainsi que quelques agents à informer dans les équipes de conduite des réacteurs n°3 et 4.

J'ai pris bonne note des échanges intervenus à l'issue de l'inspection dans lesquels vous avez indiqué que les vingt personnes identifiées en écart par rapport aux obligations de formation fixées par la prescription référencée [EDF-CRU-10][ECS-10] seraient toutes formées d'ici le 28 juin 2013. Cet écart confirme cependant des lacunes plus globales constatées par l'ASN sur le processus de gestion des compétences sur la centrale nucléaire de Cruas - Meysse. Ainsi, en 2011, à l'occasion de l'inspection dédiée au premier retour d'expérience de l'accident de Fukushima en 2011, l'ASN avait déjà relevé des écarts au sein des deux services « conduite » de votre établissement sur la gestion du recyclage des agents en matière d'incendie.

Demande A2 : Je vous demande faire réaliser impérativement un audit externe sur le processus associé aux formations et compétences sur la centrale nucléaire de Cruas. A partir des conclusions de cet audit externe, je vous demande de définir et mettre en place un plan d'action pour combler les lacunes dans ce domaine. Vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice d'utilisation de la baie sismique du réacteur n°1 : il en ressort que la procédure actuellement en vigueur (référencée S-EAU-1) présente des ambigüités qui ont rendu difficile la prise de décision des opérateurs. Les inspecteurs ont cependant noté que cette procédure allait prochainement être revue pour permettre de décliner sur la centrale nucléaire de Cruas - Meysse la règle particulière de conduite nationale référencée « I-EAU ».

Demande A3 : Je vous demande, d'ici le 31 décembre 2013, de faire procéder à des exercices de mise en situation utilisant la nouvelle consigne de conduite référencée I-EAU pour chaque agent de conduite de votre établissement.

Les services centraux de la division production nucléaire ont établi le 22 décembre 2011 la disposition transitoire n°331 pour renforcer en exploitation la prévention du risque de perte de refroidissement de la piscine des bâtiments combustible des centrales nucléaires. La mise en application de cette disposition transitoire permet aux sites de respecter les dispositions de la prescription de l'ASN référencée [ECS-20].

Sur la centrale nucléaire de Cruas - Meysse, la déclinaison de la disposition transitoire d'EDF n°331 a été réalisée par l'intermédiaire d'une fiche de suivi d'action, conformément à votre organisation qualité en vigueur.

Cependant cette fiche de suivi d'action ne trace pas les actions réalisées pour décliner dans les processus de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse les dispositions n° R1, R2, R4 et R5 de la disposition transitoire n°331 alors que selon votre organisation le processus « fiche de suivi d'action » a pour objectif de servir de support à la traçabilité et à l'historisation des actions de déclinaison des documents prescriptifs nationaux.

Demande A4: Je vous demande de veiller à ce que les fiches de suivi d'action soient renseignées de manière explicite pour permettre de tracer les modifications apportées aux documents d'organisation internes par la prise en compte d'un document prescriptif national.

Je vous demande en particulier de rappeler cette consigne à tous les agents autorisés à clôturer les fiches de suivi d'action.

 B

## B. Compléments D'Information

La prescription référencée [EDF-CRU-8][ECS-8] dispose que :
« Avant le 31 décembre 2012, l'exploitant vérifiera la conformité de ses installations vis-à-vis des dispositions de la règle fondamentale de sûreté I.3.b dont l'application est prévue par le rapport de sûreté. L'exploitant transmettra à l'ASN un bilan exhaustif de cet examen et des écarts corrigés, complété d'un plan d'action listant pour les écarts résiduels les échéances de correction ».

La note d'EDF de synthèse de cet examen (référence D4550.31-12/3966 indice 0) indique que compte tenu de la présence d'un filtrage dû aux plots parasismiques, la mise en place d'un accéléromètre sur le radier de la bâche du circuit de d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur du réacteur n°1 est nécessaire pour répondre aux exigences de la règle fondamentale de sûreté I.3.b. La note indique que cette action sera réalisée en 2014.

Il n'a pas pu être indiqué aux inspecteurs si les services centraux d'EDF avaient effectivement pris en charge et programmé l'implantation, en 2014, de l'accéléromètre.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue par EDF pour décliner l'action d'implantation d'un accéléromètre requise par la note d'EDF référencée D4550.3112/3966 indice 0. Vous me préciserez également les principaux jalons du calendrier de mise en œure de cette action.

La note d'EDF de synthèse de l'examen de conformité des installations vis-à-vis des dispositions de la règle fondamentale de sûreté I.3.b (référence D4550.31-12/3966 indice 0) indique également qu'une nouvelle règle particulière de conduite sera mise en application en janvier 2013. Cette règle, appelée I-
EAU, a été finalisée le 14 janvier 2013 (référence D4550.31-12/4103 indice 0) et doit à présent être déclinée dans la documentation opérationnelle des centrales nucléaires d'ici le 14 juillet 2013.

Au cours de l'inspection, vos services ont présenté aux inspecteurs le projet de déclinaison, pour le site de Cruas - Meysse, de cette règle particulière de conduite I-EAU qui a été rédigée par les équipes de conduite du site. Or, les représentants de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice avaient indiqué aux inspecteurs de l'ASN au cours de l'inspection menée le 6 mai 2013, que cette déclinaison était réalisée de manière mutualisée.

Demande B2 : Je vous demande, en liaison avec la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-
Maurice et les services centraux d'EDF, de m'indiquer sans ambigüité si la déclinaison dans la documentation opérationnelle des centrales nucléaires d'EDF de la règle particulière de conduite « I-EAU » relève de la responsabilité de chaque site ou si elle intègre une démarche de mutualisation commune à toutes les centrales nucléaires du parc d'EDF. Dans le contexte général de la prise en compte du retour d'expérience de l'accident de Fukushima, les services centraux d'EDF ont décidé de mettre en place une organisation intégrée des risques d'agression des centrales nucléaires. A cette fin, les services centraux d'EDF ont établi la directive interne n°134. La lettre de transmission de cette directive interne d'EDF aux centrales nucléaires (référence D4550.34-12/4982 du 26 novembre 2012) demande à ce que sa déclinaison sur les sites soit réalisée au plus tard le 31 mars 2013.

Vos représentants ont présenté aux inspecteurs des projets de note déclinant, sur la centrale nucléaire de Cruas - Mevsse, les dispositions de la directive interne d'EDF n°134, et notamment le projet de note site référencé D5180NEDR13023. Vos représentants ont indiqué qu'en pratique cette note est intégrée dans le système de management de la qualité du site et que le projet de note référencé D5180NEDR13023 sera validé avant la fin du mois de juin 2013.

Demande B3 : Je vous demande de me confirmer que la directive interne d'EDF n°134 a effectivement été formellement déclinée dans votre organisation. Je vous demande de m'indiquer quel reporting a été réalisé auprès de la division production nucléaire sur le nonrespect du délai qu'elle avait fixé par courrier référencé D4550.34-12/4982 du 26 novembre 2012 pour la mise en œuvre sur les sites de cette directive interne. La directive interne d'EDF n°134 est complétée de guides méthodologiques qui définissent des dispositions organisationnelles à mettre en place sur les centrales nucléaires pour gérer des risques considérés.

A ce jour, un guide méthodologique a été établi par EDF : il s'agit du guide référencé D4550.3412/5205 indice 0 du 19 décembre 2012 qui porte sur le séisme - événement. D'autres guides sont attendus pour traiter d'autres risques (e.g. inondation). Ce guide a été décliné dans l'organisation de la centrale nucléaire de Cruas - Meysse dans la note référencée D5180/NE/MI/13014 indice 0. Par ailleurs, en application des principes fixés par la directive interne d'EDF n°134, une revue annuelle a été réalisée sur la thématique séisme - événement. S'agissant du premier exercice de ce type, le compte-rendu de cette réunion annuelle (référence D5180/NR/MI/13188 indice 0) prend la forme d'un plan d'action pour déterminer des améliorations à apporter à l'organisation du site afin de prendre en compte de manière appropriée le risque de séisme-événement.

Le paragraphe 4.4 du compte-rendu de cette revue annuelle précise que des actions doivent être menées pour améliorer la prise en compte du risque de séisme dans la trame des analyses de risques utilisée sur votre établissement (action à réaliser avant le premier juin 2013). Après vérification par les inspecteurs, il s'est avéré que les modifications ont en réalité été apportées sur le guide d'aide de renseignement de la trame d'analyse de risques et non sur la trame elle-même.

Demande B4 : Je vous demande de revoir les actions associées au paragraphe 4 de la note référencée D5180/NR/MI/13188 indice 0 afin de préciser de manière plus explicite le détail des modifications à apporter à la trame d'analyse de risques ou à son guide de remplissage.

Vous définirez les échéances de réalisation de ces actions et me les préciserez.

 B
C- Observations Sans objet.

 B
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon de l'ASN délégué, Signé par :
Matthieu MANGION
6 