DIRECTION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CHAMPAGNE ARDENNE Division de 2, rue Grenet Tellier Châlons-en-Champagne 51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE
N. Réf. : DIN-CHALONS-N° 276/2002 Châlons, le 24 octobre 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ
OBJET : Inspection n° 2002-90017 au CNPE de Chooz
"Travaux du conseiller à la sécurité" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2002 au CNPE de Chooz sur le thème «Travaux du conseiller à la sécurité».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2002 a porté sur les travaux du conseiller à la sécurité pour les transports de la classe 7 (matières radioactives). L'arrêté du 17 décembre 1998, transposant la directive européenne 96/35/CE et modifié par les arrêtés des 22 décembre 1999 et 11 décembre 2000, impose en effet à toute entreprise concernée par le transport des matières dangereuses de disposer d'un « conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses ». Ce conseiller est principalement chargé de veiller au respect de la réglementation et de recommander des actions d'amélioration.

Les inspecteurs se sont attachés à l'examen de ses actions en 2001 et 2002 (rapport annuel, activités de formation et de conseil, …). Ils ont également contrôlé par sondage les dossiers d'expédition et ont assisté aux formalités de départ d'un conteneur d'outillages contaminés.

Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart majeur. Ils ont noté la bonne pratique de faire suivre une formation aux membres de la direction qui valident les documents d'expédition. Ils ont également noté une bonne implication du conseiller à la sécurité, qui accomplit correctement ses attributions et s'investit également dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence, mais où ses connaissances techniques apportent une plus-value.

## A. Demandes D'Actions Correctives Rapport Annuel

L'arrêté ministériel instituant les conseillers à la sécurité pour le transport des matières dangereuses demande à ce dernier de rédiger un rapport annuel présentant le bilan de ses activités et des propositions d'amélioration. Le conseiller à la sécurité a indiqué que son rapport présentait ses actions ainsi que les axes d'amélioration retenus par la direction.

www.asn.gouv.fr A.1. Je vous demande de séparer clairement le rapport du conseiller à la sécurité, rédigé sous sa propre responsabilité et signé par lui seul, des décisions prises par la direction du site.

## Etalonnage Des Balises De Contrôle De L'Environnement

Certaines balises de contrôle de l'environnement, à l'extérieur du site, appartiennent au centre de nucléaire d'électricité de Chooz et doivent être régulièrement étalonnées. Pour cela il faut approcher du détecteur une source d'activité connue. Le site effectue donc un transport sur la voie publique d'une matière soumise à la réglementation des transports. Cette réglementation s'applique donc.

Le site effectue des contrôles avant expédition qui se rapprochent de la réglementation, sans s'y conformer complètement. Les inspecteurs ont ainsi noté que ces transports ne sont pas validés par la direction. Le conseiller à la sécurité a justifié sa position par le fait que ces sources radioactives, de faible activité, ne s'éloignent que faiblement du site, et pour une durée limitée avant retour. Ces arguments ne sont pas recevables.

A.2. Je vous demande de respecter pleinement les prescriptions de la réglementation sur les transports de matières dangereuses, y compris pour les sources qui quittent le site afin d'étalonner les balises de surveillance de l'environnement.

## B. Compléments D'Information Transmission De Document

La note concernant les expéditions de matières radioactives référencée D5430 NT/SG 98-072 était en cours de montée d'indice au moment de l'inspection.

B.1. Je vous demande de me transmettre le nouvel indice de la note D5430 NT/SG 98-072 dès sa validation.

## Dossiers D'Expédition De Matières Radioactives

Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les dossiers d'expédition. Ils ont noté que la copie du certificat de formation du chauffeur était systématiquement absente, alors que demandée. Ce point n'a pas surpris les inspecteurs puisque le bureau où est réalisé ce contrôle ne contient pas de matériel de photocopie. Pourtant la traçabilité de ce contrôle est obtenue par d'autres moyens (référence précise de ce certificat par exemple).

J'insiste sur la nécessité du respect des gammes. Les instructions doivent être systématiquement réalisées, et les moyens matériels doivent être apportés, mais à l'inverse les demandes doivent être motivées.

B.2. Je vous demande de m'indiquer par quel moyen vous comptez tracer le contrôle des certificats de formation des chauffeurs.

## C. Observations

Pas d'observation Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. CHAUGNY