DIVISION D'ORLÉANS
Orléans, le 9 novembre 2020 CODEP-OLS-2020-054243 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE-SUR-LOIRE BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 INSSN-OLS-2020-0707 du 21 octobre 2020 « Arrêté du 20 novembre 2020 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ».

Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients a pression simples
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base, une inspection a eu lieu le 21 octobre 2020 au CNPE de Belleville-surLoire sur le thème «Arrêté du 20 novembre 2020 relatif au suivis en service des équipements sou pression et des récipients à pression simples ». J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 21 octobre 2020 concernant la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire portait sur le respect de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, cité en référence [2]. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation mise en place (documentation et enregistrements) pour respecter les dispositions de cet arrêté. Au vu de cet examen, il apparait que la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dispose d'une organisation globalement satisfaisante sur le sujet et que le service d'inspection reconnue (SIR) est par ailleurs impliqué dans le suivi en service des équipements sous pression ne disposant pas de plan d'inspection. Toutefois, des améliorations sont attendues concernant la désignation des personnes compétentes au sens de l'arrêté susmentionné et la constitution des dossiers d'exploitation des équipements neufs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Mise En Service De Nouveaux Équipements

Le I. de l'article 11 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples indique que « Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, le contrôle de mise en service est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34. Pour les autres équipements, ce contrôle est réalisé par une personne compétente. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition. Dans ce cas, le contrôle de mise en service est refait Au cours des échanges, le SIR du CNPE a précisé aux inspecteurs que ses agents ont effectué tous les contrôles de mise en service réalisés depuis l'application de l'arrêté susmentionné, c'est-à-dire depuis le 1 er janvier 2018. Les inspecteurs ont alors demandé au SIR de leurs présenter la désignation en tant que personne compétente, signée par l'exploitant, lui permettant de réaliser ce geste réglementaire, le service inspection ne disposant pas de l'habilitation par l'ASN par ailleurs. Le service inspection n'a pas été en mesure de présenter cette désignation de ses agents le jour de l'inspection et a annoncé aux inspecteurs que sa lecture du I. de l'article 11 de l'arrêté susmentionné ne l'avait pas amené à considérer devoir détenir une telle autorisation de la part de l'exploitant. L'ASN confirme que ce geste réglementaire ne peut être effectué que par une personne compétente désignée par l'exploitant. Demande A1 : je vous demande de lister les équipements sous pression et récipients à pression simple ayant fait l'objet d'un contrôle de mise en service effectué par les agents du service inspection. Demande A2 : je vous demande de régulariser la situation administrative de ces équipements dès lors que leur mise en service n'a pas été réalisée **par une personne compétente désignée** formellement par l'exploit**ant.**

Le I. de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples indique que « L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans *le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui* comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.

Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication : - si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.

Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation : - *pour tous les équipements :* - *la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les équipements qui y sont ou y ont été soumis ;* - *un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise* en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- *les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la période maximale entre 2* requalifications périodiques pour les comptes-rendus d'inspections et les attestations de requalifications périodiques ou durée de vie de l'équipement pour les autres opérations ;
- *en outre, pour les équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection ;* - *pour les tuyauteries soumises à inspection périodique, le programme de contrôle prévu au III de l'article 15 lorsqu'il* est requis ; » Au cours des échanges portant sur la mise en service de nouveaux équipements sous pression implantés dans le périmètre de l'INB, les inspecteurs ont demandé à pouvoir consulter le dossier d'exploitation mentionné au I. de l'article 6 de l'arrêté susmentionné des équipements repères 1JPU100BA et 2GRE149AQ. Les inspecteurs souhaitaient en particulier examiner les notices d'instructions pour s'assurer que les éventuels contrôles mentionnés dans celles-ci avaient bien été réalisés par l'exploitant. Le service inspection n'a pas été en mesure de présenter ces notices d'instructions pourtant exigibles en application de l'article R. 557-14-2 du code de l'environnement. Demande A3 : je vous demande de compléter les dossiers d'exploit**ation des équipements** repères 1JPU100BA et 2GRE149AQ et de me transmettre leurs notices d'instructions. Demande A4 : je vous demande de vous assurer pour les équipements nouvellement installés que les dossiers d'exploitation sont complets et constitués **conformément aux exigences** du I. **de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux suivis des équipements sous pression** et récipients à pression simple.

## Reconnaissance Du Personnel Exploitant Les Équipements Sous Pression Et Les Récipients À Pression Simple

Le I. de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple indique que « *L'exploitant dispose du personnel nécessaire à* l'exploitation, à la surveillance, et à la maintenance des équipements. Il fournit à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. » Au cours des échanges portant sur la mise en service de nouveaux équipements sous pression implantés dans le périmètre de l'INB, les inspecteurs ont demandé à pouvoir consulter la reconnaissance du personnel d'exploitation chargé de la conduite des équipements répondant aux critères de l'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux suivis des équipements sous pression et récipients à pression simple. Le SIR a produit un courrier émanant du national mentionnant que les habilitations délivrées par le directeur d'établissement permet de répondre à cette exigence. Dans les faits, ces habilitations ne sont pas validées par le directeur d'établissement mais par les chefs des différents services qui ne sont pas considérés comme exploitants au sens de l'arrêté susmentionné. Demande A5 : je vous demande de procéder à la reconnaissance prévu par le I. de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux suivis des équipements sous pression et récipients à pression simple

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Mise en service de nouveaux équipements Au cours des échanges portant sur la mise en service de nouveaux équipements sous pression implantés dans le périmètre de l'INB, le SIR du CNPE a expliqué aux inspecteurs que les nouveaux accumulateurs repères 2GRE140AQ à 150AQ contenaient un nouveau fluide « fyrquel ». Afin de s'assurer que le groupe de fluide de ce nouveau fyrquel est compatible avec les caractéristiques de ces accumulateurs, les inspecteurs ont demandé à consulter la fiche de données de sécurité du fluide. Cette fiche n'a pas été présentée avant la fin de l'inspection. Demande B1 **: je vous demande de me transmettre la fiche de données de sécurité du fluide** présent dans les accumulateurs portant les repères 2GRE140AQ à 150AQ. Vous veillerez par ailleurs à me transmettre votre analyse de la compatibilité des dispositions de suivies retenues pour les accumulateurs concernés avec le nouveau fluide (notamment pour ce qui concerne le groupe de fluide). Au cours de ces mêmes échanges, les inspecteurs ont demandé à pouvoir consulter le dossier d'exploitation mentionné au I. de l'article 6 de l'arrêté en référence [R4] de l'équipement repère 1JPU100BA. Le dossier comportait une déclaration de conformité CE établie par le fabricant X. PAUCHARD datée du 27 octobre 2016 alors que l'épreuve de fin de fabrication de l'équipement a été réalisée, selon la mention portée sur la plaque présente sur l'équipement, le 12 janvier 2017. Demande B2 : je vous demande de vous rapprocher du fabricant afin de vérifier que la déclaration de conformité en votre possession est bien celle du réservoir X. PAUCHARD installé.

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Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont demandé à pouvoir avoir accès aux équipements repères 1JPU100 à 400BA. Ils ont pu constater la présence de deux plaques d'identité sur chacun de ces équipements. Une mentionnant le fabricant X. PAUCHARD, la seconde mentionnant le fabricant PROFOG. Cette seconde plaque laisse à penser que les équipements 1JPU100 à 400BA forment un ensemble au sens de la réglementation équipements sous pression dont l'évaluation a été faite par l'organisme notifié numéro 0062. Le SIR n'a pas été en mesure de présenter aux inspecteurs ni la notice, ni la déclaration de conformité de cet ensemble. Par ailleurs la plaque du fabricant PROFOG porte deux pressions maximales admissibles (16 et 90 bars) dont une n'est pas compatible avec la pression maximale admissible des réservoirs X. PAUCHARD (16 bars). Demande B3 **: je vous demande de me transmettre les éléments concernant l'évaluation** d'ensemble de l'équipement PROFOG.

## C. Observations Sans Objet.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON