AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-059274 Lyon, le 26 octobre 2012 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse B 30 07 350 CRUAS
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) Inspection n° INSSN-LYO-2012-0149 du 17 octobre 2012 Thème « transport de matières radioactives »
Référence :
Code de l'environnement, notamment ses articles L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 17 octobre 2012 sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème « transport de matières radioactives ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 octobre 2012 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse concernait le thème « transport de matières radioactives ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place sur le CNPE de Cruas-Meysse dans ce domaine et ont examiné le positionnement du conseiller à la sécurité au sein de l'établissement ainsi que la nature des missions qui lui sont confiées.

Il ressort de cette inspection que le CNPE de Cruas-Meysse a mis en place une organisation globalement satisfaisante en matière de transports de matières radioactives.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné la lettre de nomination du conseiller à la sécurité ainsi que la lettre de mission qui lui a été adressée par le directeur du CNPE et qui précise les actions dont il est responsable.

Les inspecteurs ont relevé que l'ensemble de ses actions a été réalisé de façon satisfaisante. Les inspecteurs ont ensuite examiné le rapport annuel de l'année 2011 rédigé par ce conseiller. Les inspecteurs ont noté la bonne pratique consistant à présenter le contenu de ce rapport à l'ensemble des chefs de service du CNPE.

Ce rapport fait apparaître deux recommandations de la part du conseiller à la sécurité :

la première porte sur le temps alloué à la personne qui a la fonction de conseiller à la sécurité des transports de matières radioactives qui est jugé trop faible (cette personne exerce en effet également les fonctions d'ingénieur sécurité sur le site de Cruas-Meysse) ; la seconde consiste en une proposition de regroupement de toutes les activités liée au suivi du transport des matières dangereuses au sein d'une structure unique « transport ».
Vos représentants n'ont pas été en capacité de présenter aux inspecteurs quelles suites avaient été données par la direction du site à ces deux propositions du conseiller à la sécurité.

Demande A1 : Je vous demande de veiller à répondre de façon formelle aux recommandations figurant dans les rapports annuels du conseiller à la sécurité. Les inspecteurs ont constaté que le périmètre des agents potentiellement amenés à intervenir sur une opération de transport de matières radioactives (et par conséquent devant avoir reçu une sensibilisation)
conformément au chapitre 1.3.2.1 de l'ADR doit être élargi. Les inspecteurs ont noté que ponctuellement, pour faire face à un surcroît d'activité, du personnel EDF
peut être amené à participer à des opérations de transport de matières radioactives. Les inspecteurs ont cependant que ces personnels n'avaient pas reçu de formation sur le thème du transport des matières radioactives. Demande  A2 :  Je  vous  demande de  revoir  le  périmètre  des   agents   devant   recevoir  une sensibilisation au transport des matières radioactives pour vous assurer que tout agent participant même ponctuellement à ces opérations soit dûment formé.

Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers d'expédition de matières radioactives. La qualité des dossiers consultés a été jugé satisfaisante. En revanche les résultats des contrôles d'absence de contamination surfacique qui apparaissent dans ces dossiers font parfois apparaître « <4Bq/cm2 » et non la valeur mesuré réellement qui n'apparait pas dans la case dédiée du document. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que soient reportées dans les documents d'expédition de matière radioactive les valeurs de contamination surfacique réellement mesurées.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Le conseiller a la sécurité a souligné dans son rapport annuel que ses fonctions d'ingénieur « sécurité » empiètent trop largement sur sa mission de conseiller à la sécurité.

Les inspecteurs ont souhaité connaître si la division production nucléaire avait fixé une règle nationale pour définir le volume d'unité d'œuvre minimal à allouer au conseiller à la sécurité.

Demande B1 : Je vous demande de comparer la situation concernant le volume d'unité d'œuvre alloué au conseiller à la sécurité sur le site de Cruas-Meysse avec celle d'autres CNPE. Vous me préciserez votre analyse sur ce point.

 B

## C. Observations

Néant.

## B

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention particulière. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Olivier VEYRET
4 / 4