AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2012-015034 Orléans, le 20 mars 2012 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'énergie atomique 91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n°INSSN-OLS-2012-0562 du 23 février 2012
« Radioprotection »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 23 février 2012 au sein de l'INB n°35, sur le thème « Radioprotection ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 février 2012 avait pour objectif de vérifier le respect des règles de radioprotection applicables à l'INB n°35 et notamment le respect, en la matière, des dispositions du code du travail.

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'organisation mise en place au sein du service de protection contre les rayonnements ionisants (SPR) du centre et plus particulièrement au niveau des interfaces entre ce service, la section de radioprotection des laboratoires (SRL) et l'équipe ADL (Atelier Déchets Liquides) en charge du suivi de l'INB n°35.

La mise en œuvre des dispositions de radioprotection en matière de suivi médical et radiologique des travailleurs, d'évaluation des risques et d'analyse des postes de travail, de délimitation des zones radiologiques réglementées, de formation du personnel et de contrôles techniques de radioprotection a également été étudiée.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont noté l'implication des agents de l'équipe ADL dans le suivi de la radioprotection au sein de l'INB n°35. L'évaluation des doses reçues dans le cadre d'une opération particulièrement dosante, la démarche d'optimisation de ces doses et le suivi de chantier associé sont apparus particulièrement bien réalisés. Les inspecteurs ont par ailleurs relevé de manière favorable l'existence de réunions périodiques de coordination impliquant notamment la personne compétente en radioprotection coordinatrice du groupement d'entreprises en charge de l'exploitation de l'atelier STELLA.

Toutefois, la définition des délégations possibles des missions des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR) du SPR n'est pas clairement définie. Les analyses des postes de travail exposés aux rayonnements ionisants doivent être mises à jour et la levée des points d'arrêt définis par le SPR dans les dossiers d'intervention en milieu radiologique (DIMR) doit être formalisée.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Personne Compétente En Radioprotection

Plusieurs personnes appartenant au SPR, et notamment le chef de la section de radioprotection des laboratoires (SRL), ont été désignées Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR) par le chef d'établissement. Dans les faits, les missions attribuées aux PCR
sont assurées par les agents des équipes des différentes sections du SPR. Ces agents ne possèdent pas le certificat de PCR ou la délégation nécessaire à l'exercice de ces missions. Par exemple, les études de postes ou les dossiers d'intervention en milieu radiologique (DIMR) font l'objet d'une validation par des agents du SPR et d'une validation par des PCR des entreprises prestataires extérieures concernées. Seuls les DIMR concernant des interventions en zones orange ou rouge font l'objet d'une validation formelle de la PCR du CEA. Par ailleurs, les notes d'organisation relatives au SPR et à la SRL, présentées en inspection, ne font pas mention d'éventuelles délégations possibles des missions exercées par les PCR.

Demande A1: je vous demande de définir les conditions et les modalités de délégations éventuelles des missions exercées par les PCR du CEA.

## S Analyses Des Postes De Travail

L'article R. 4451-11 du code du travail précise que, dans le cadre de l'évaluation des risques, lors d'une opération se déroulant en zone contrôlée, une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles susceptibles d'être reçues, la définition d'objectifs de dose collective et individuelle ainsi que des mesures et des analyses des doses effectivement reçues sont à réaliser. La note relative aux études de postes de travail liés aux bâtiments 387 et 393 de l'INB n°35 avant et pendant l'exploitation de l'atelier STELLA identifie un certain nombre d'opérations pour lesquelles les dispositions précitées ont été prises en compte. Les opérations dosantes ou peu dosantes identifiées sont effectuées par du personnel CEA ou par du personnel d'entreprises extérieures. L'analyse menée date de 2006 et demande à être mise à jour au regard des activités actuelles. Pour les activités relatives à l'atelier STELLA, les inspecteurs notent que, à la suite de l'inspection du 21 octobre 2010, vous vous êtes engagé à mettre à jour les études de postes dans les douze mois suivant sa mise en exploitation.

Demande A2 : je vous demande de procéder à la mise à jour des analyses des postes de travail identifiés dans la note précitée et de vous assurer que toute opération effectuée en zone contrôlée a bien fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle de dose, comme requis par le code du travail. Vous vous engagerez sur une échéance de mise à jour de ces analyses.

S

## Suivi De Chantier

Le jour de l'inspection, les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de montage des pompes PO2008 et PO2009 après dépose pour expertise de celles-ci suite à l'évènement significatif sûreté déclaré le 26 janvier 2012. Il est apparu que les points d'arrêt définis par le SPR dans le DIMR
consulté ne faisaient pas l'objet d'une validation formelle par celui-ci.

Demande A3 : je vous demande de tracer a minima la levée des points d'arrêt définis dans les dossiers d'intervention.

S

## B.  Demandes De Compléments D'Information Tcr

Lors de la visite du local TCR du bâtiment 387, une des verrines allumée indiquait « défaut groupe ». Vous n'avez pas été en mesure d'apporter une explication concernant la signification de ce défaut et de son éventuelle origine.

Demande B1 : je vous demande de m'apporter des précisions sur la signification et l'origine du défaut relevé. Vous préciserez, le cas échéant, les actions menées afin de corriger voire d'éviter le renouvellement de ce défaut.

 S

## Fiches D'Exposition

Les inspecteurs notent que le personnel des entreprises prestataires en charge notamment de l'exploitation de l'atelier STELLA possède deux fiches d'exposition ; l'une rédigée par le CEA et l'autre par l'employeur de l'agent prestataire. Il n'a pas pu être démontré le jour de l'inspection qu'il existait une coordination ou un échange effectif entre les services médicaux CEA et prestataire des informations utiles au bon suivi médical de l'agent dans le temps.

Demande B2 : je vous demande de me préciser l'organisation mise en place en terme notamment de transmission d'informations entre entreprise utilisatrice et entreprise extérieure afin d'assurer la coordination du suivi médical des prestataires et plus généralement de l'évaluation des risques associés à leurs interventions.

Les inspecteurs ont noté que la circulaire DPSN n°4 concernant les règles particulières d'organisation de la radioprotection dans le cadre des opérations réalisées par une entreprise extérieure avait fait l'objet d'une mise à jour en octobre 2011. Il a été précisé aux inspecteurs que cette nouvelle version allait prochainement être présentée aux agents du SPR.

Demande B3 : je vous demande de me tenir informé des conclusions de l'analyse qui sera menée afin de déterminer si l'organisation mise en place à ce jour répond aux exigences de la nouvelle circulaire DPSN n°4 notamment sur le rôle et les responsabilités des PCR CEA et des PCR des entreprises extérieures.

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## C Observations

Aucune observation formulée.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ