# Référence Courrier : Codep-Mrs-2021-021449 Marseille, Le 12 Mai 2021

Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances Code : Inspection inopinée n oINSSN-MRS-2021-0620 du 29/04/2021 au Parc d'entreposage (INB 56)
 

## Références :

[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2016 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
[3] Décision n°2017-DC-0597 de l'ASN du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des INB civiles du centre de Cadarache [4] Décision 2017-DC-0596 de l'ASN du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache [5] Décision 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [6] Courrier COARR-ASN-2020-107642 - AG 2020-164 - Grands engagements de sûreté du CEA - Version 23 du 27 novembre 2020
[7] Inspection INSSN-MRS-2019-0525 du 13 juin 2019
[8] Inspection INSSN-MRS-2018-0806 du 28 juin 2018
[9] Evénement ESINB-MRS-2020-0101 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'INB 56 a eu lieu le 29 avril 2021 sur le thème «prévention des pollutions et maîtrise des nuisances».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 56 le 29 avril 2021 portait sur le thème de la prévention des pollutions et de la maîtrise des nuisances. Les inspecteurs ont examiné par sondage la conformité de l'installation aux décisions [2], [3] et [4]. Ils se sont également intéressés au suivi des engagements des inspections [7] et [8] sur la thématique.

Ils ont effectué une visite du Parc d'entreposage et de la zone des tranchées. Cette visite a permis de vérifier par sondage l'état d'avancement des actions sur la gestion des eaux pluviales, l'avancée des travaux de mise en place du confinement statique rigide de la tranchée T2, ainsi que l'état des piézomètres et des forages de l'installation. Certains dispositifs de surveillance des rejets gazeux sur les émissaires du Parc ont également été examinés. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. L'analyse des CEP sur la thématique et la gestion de la modification du confinement de la tranchée T2 n'appellent pas de remarques. Cependant, des demandes d'actions correctives ont été réalisées sur la conformité à la décision [3] ainsi que sur le suivi des engagements de l'événement [8].

Bien que l'avancée des actions relatives à la gestion des eaux pluviales soit conforme au dernier état d'avancement trimestriel transmis à l'ASN, des compléments d'information sont attendus sur la programmation des préleveurs automatiques du réseau d'eau pluvial, sur certaines analyses d'eau pluvial ainsi que sur le barboteur tritium de l'émissaire E61.

## A. Demandes D'Actions Correctives Conformité À La Décision [3]

Concernant la surveillance des rejets gazeux radioactifs, la prescription [CEACAD–26] de la décision 
[3] dispose: « *l'exploitant décrit et justifie dans un document référencé dans les règles générales d'exploitation* (RGE) :
 les *principes de détermination des seuils d'alarme,* *les paramètres permettant le calcul des seuils et notamment les caractéristiques de rejet,*
 *les modalités de prise en compte des spécificités des appareils de mesure installés sur les exutoires de* rejets.

 *La conduite à tenir en cas de dépassement du seuil de déclenchement des alarmes* »
Dans l'évaluation de conformité de l'exploitant d'octobre 2019 à la décision [3], il était précisé que les RGE seraient mises à jour au travers de la demande d'autorisation notable de traitement des colis des hangars dans les cellules du bâtiment 774. Cette mise à jour n'a pas été transmise à cette occasion. Il a été précisé lors de l'inspection que la mise à jour des RGE serait réalisée au travers d'une déclaration au second semestre 2021. 

A1. **Je vous demande, conformément à la prescription [CEACAD–26] de la décision [3], de me** 
transmettre avant la fin de l'année 2021 la mise à jour des RGE de l'installation pour prendre en compte cette prescription.

Incohérence entre la hauteur réelle de manutention liée aux procédés d'e*xtraction du colis (DEC) est la hauteur* maximale *de manutention indiquée dans le rapport de sûreté* Dans le cadre d'études récentes de scénarios potentiels de chute et de reprise de colis moyennement irradiant (MI) 500L dans le cadre du projet de reprise des faces récentes (RFR), il a été mis en évidence une hauteur de manutention réelle des derniers colis en fond de puits supérieur à la hauteur maximale de manutention indiquée dans le rapport de sûreté (RS). Cet événement a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif [9]. Dans le compte rendu d'événement significatif (CRES), vous vous engagiez à réaliser au plus tard à la fin du premier trimestre 2021 une note justifiant la possibilité de reprise des colis au niveau le plus bas. Le but de cette note est de définir le niveau d'autorisation requis pour réaliser les opérations d'extraction de ces colis et, par extension, de respecter les délais du grand engagement de sûreté (GES) associé [6]. Il a été indiqué en inspection que la stratégie de reprise des colis avait été modifiée et que cette note n'était pas rédigée. A2. Je vous demande, conformément à la partie II de l'article 2.6.5 de l'arrêté [1], **d'informer l'ASN** 
des dépassements de délais des actions préventives, correctives et curatives ou des **stratégies**
définies dans vos CRES. Vous me transmettrez la mise à jour **du plan d'action défini dans le** compte-rendu de l'événement [9] afin de respecter votre **GES [6].**

## B. Compléments D'Information

Programmation des préleveurs automatiques des eaux pluviales Afin de répondre à l'article 3.2.13 de la décision [2] et à la prescription [CEACAD-7] de la décision [4] 
concernant les dispositions de surveillance des réseaux d'effluents, des préleveurs automatiques ISMA 
JZ10 ont été installés en 2019 sur le réseau d'eau pluviale de la zone Parc et de la zone des Tranchées de l'INB 56. Lors de la visite du Parc d'entreposage, les inspecteurs ont demandé à observer le fonctionnement des préleveurs PPP2 et PPP3. Il a été constaté un prélèvement trop important au niveau du préleveur PPP3 ayant entraîné un débordement lors de la prise d'échantillon. De plus, le paramétrage du préleveur PPP3 n'était pas identique à celui du préleveur PPP2.

B1. J**e vous demande de vérifier la programmation de l'ensemble des préleveurs automatiques** 
présents sur les deux zones de l'installation. Vous vous assurerez notamment que ces systèmes prélèvent correctement les échantillons et que les modalités de prélèvement automatique sont identiques pour l'ensemble des préleveurs. Vous me rendrez compte des modifications effectuées.

## Analyse Des Eaux Pluviales

La prescription [CEACAD-7] de la décision [4] dispose « l'exploitant s'assure, *par des méthodes garantissant* des seuils de décision inférieurs à ceux prévus à l'article 3.2.13 de la décision [2], que les eaux pluviales ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils *de décision desdites méthodes.* »
Les résultats d'analyse des eaux pluviales au point PPP3 du mois de novembre 2019 ont montré une activité en tritium très proche du seuil de décision de la mesure. En conséquence, une fiche d'événement ou d'amélioration (FEA n o2020-FEA-0220) a été ouverte en 2020 dans le but d'identifier l'origine de cette augmentation ponctuelle. Des analyses d'échantillons de sols et de sédiments du réseau d'eau pluviale ont été réalisées et des prélèvements d'eau pluviale complémentaires sont prévus sur l'année 2021 dans la zone de reprise des fosses récentes (RFR). B2. J**e vous demande de me transmettre les conclusions de l'interprétation des résultats des** 
prélèvements d'eau pluviale complémentaires réalisés **dans la zone RFR en 2021 au terme de** 
vos investigations.

## Barboteur Tritium

La découverte de la non comptabilisation de la fraction des rejets en tritium au niveau l'émissaire E61 a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif en 2020. Une des actions correctives consistait mettre en place un barboteur pour mesurer ce type d'émission à l'émissaire.

Lors de la visite, les inspecteurs se sont rendus dans le hangar H6 pour vérifier l'installation de ce barboteur. Si ce dernier était présent, fonctionnel et à jour de ses contrôles réglementaires, la justification de la conformité de son alimentation électrique aux dispositions de l'article 2.4.2 de la décision [5] n'a pu être apportée. B3. Je vous demande de justifier que l'ensemble de cette alimentation est conforme **aux** 
dispositions de l'article 2.4.2 de la décision [5].

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN