 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités industrielles et du transport ASN/DIT/0726/2007 Fontenay-aux-Roses, le 30 novembre 2007 Monsieur le directeur AREVA NP Chalon Services 4 rue Thomas Dumorey BP 276 71107 Chalon-sur-Saône Cedex Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-FRASC-0002 Conformité des colis non agréés Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 21 septembre dans votre société sur le thème de la conception des emballages conformes à un modèle de colis non agréé. 

À la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 21 septembre 2007 avait pour thème la conformité des modèles de colis non agréés de la société aux exigences applicables en termes de conception. Ce thème avait déjà fait lobjet de linspection INS-2005-FRASC0001 des 12 et 13 avril 2005. A la suite de cette inspection, la société sétait notamment engagée à réviser les dossiers de sûreté pour chaque modèle de colis de type A dont elle était propriétaire. Les inspecteurs ont donc vérifié les actions mises en uvre pour respecter ces engagements et ont constaté que la société navait pas respecté les engagements pris dans le courrier de réponse aux demandes de cette inspection. Ainsi, lensemble des dossiers des modèles de colis de type A détenus par la société nont pas évolué depuis la précédente inspection. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que des modifications de concepts avaient été apportées à certains emballages sans que limpact sur les démonstrations de sûreté associées ne soit analysé. Enfin, les inspecteurs ont relevé des problèmes de traçabilité de la justification de conformité des emballages modifiés par rapport aux spécifications des modèles. Cette situation nest pas admissible. Des dispositions concrètes devront être proposées rapidement. 

## I. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que les éléments de démonstration du respect du 6.4 de lADR et des chapitres équivalents des autres règlements de transport présentés lors de INS-2005-FRASC-0001 nont pas évolué. Votre société a présenté létat des lieux des actions entreprises depuis cette inspection qui consiste à définir cinq modèles de colis enveloppes de lensemble des emballages détenus par votre société. Pour chacun de ces groupes, votre société a prévu dutiliser des démonstrations existantes ou de réaliser de nouveaux essais pour prouver la résistance aux conditions normales de transport sans pour autant être en mesure de démontrer que les types demballages retenus étaient représentatifs du groupe. Par ailleurs, votre société a présenté un échéancier de remise en conformité du parc dici à 2010 sans pour autant être en mesure de présenter les moyens mis en uvre pour respecter ces délais. 

Cette situation nest pas acceptable. Demande 1 : Je vous demande de me transmettre, sous trois mois, un échéancier détaillé de remise en conformité de votre parc prenant en compte les moyens à mettre en uvre pour respecter cet échéancier. 

Demande 2 : Je vous demande de me transmettre, sous six mois, la justification que les emballages ayant chuté ou qui feront lobjet de chutes réglementaires sont représentatifs de chacun des 5 groupes définis par votre société. 

Demande 3 : Je vous demande de me transmettre, sous six mois, le premier dossier de sûreté de modèle de colis mis en place par votre société. Ce dossier comportera notamment la justification que les modifications ou adjonctions apportées au colis par rapport au concept initial ne remettent pas en cause les démonstrations existantes que vous seriez amenés à conserver. 

Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que la traçabilité des modifications apportées aux emballages nest pas assurée par votre société. 

Demande 4 : Je vous demande de palier cet écart dans les meilleurs délais et de mettre en place les moyens permettant de respecter le paragraphe 1.7.3 de lADR et des chapitres équivalents des autres règlements de transport. 

II. Demandes de compléments dinformations Cette inspection na pas fait lobjet de demande de compléments dinformations. 

III. Observations Le document relatif à la démonstration de la tenue des colis au transport par voie aérienne fera lobjet dune expertise dont les conclusions vous seront transmises ultérieurement. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur général, lexpression de ma considération distinguée.

Pour lAutorité de sûreté nucléaire, Le directeur des activités industrielles et du transport : 