DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 17 octobre 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-050083 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection d'EDF / DP2D sur le site de Creys-Malville (INB nos 91 et 141)
 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0411 du 10/10/2018 Thème : « Management de la sûreté » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 10 octobre 2018 dans votre établissement de Creys-Malville sur le thème « Management de la sûreté ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 10 octobre 2018 sur le site de Creys-Malville a porté sur le management de la sûreté au sein des INB nos 91 et 141. Les inspecteurs se sont intéressés aux exigences de formation, d'habilitation et de compétence des différents personnels du service SSER (sûreté, sécurité, environnement, radioprotection) ainsi qu'à leurs missions. Ils se sont ensuite intéressés au pilotage des différents plans de contrôle de site de Creys-Malville, et ont consulté par sondage des comptes rendus de certaines vérifications par sondage. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a insuffisamment défini les exigences en termes de formations, d'habilitations et de compétences des différents postes de la section SSER pour s'assurer que les personnels concernés disposent des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation de leurs activités, dont certaines sont classées AIP (activités importantes pour la protection). En outre, les titres individuels d'habilitations, d'autorisations et de qualifications ne sont pas suffisamment précis sur le poste occupé et sur les exigences d'habilitation, d'autorisation et de qualification requises. Ainsi, l'exploitant devra s'assurer de l'adéquation entre les missions confiées à son personnel et les exigences en termes de formation, de qualification et de compétence. En outre, le système de management intégré (SMI) de l'exploitant devra définir clairement les fonctions de son personnel. Concernant les vérifications par sondage, l'exploitant devra s'assurer que les écarts détectés à cette occasion sont bien gérés conformément à son organisation définie pour respecter les obligations réglementaires relative à la gestion des écarts. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Programme De Formations, De Qualifications Et D'Habilitations De La Mission Sser

Les inspecteurs se sont intéressés au processus de formation, de qualification et d'habilitation au sein du personnel de la mission SSER du site de Creys-Malville. Les exigences de formation, de qualification et d'habilitation des différents postes de la mission SSER sont définies dans la note « Organisation de la mission SSER du site de Creys-Malville », référencée D455516009479 à l'indice D du 19 septembre 2018 ainsi que dans la note d'organisation de la direction des projets de déconstruction et des déchets (DP2D) « Habilitations, autorisations et qualifications spécifiques des salariés DP2D » du 24 novembre 2017. 

## L'Article 2.4.1 De L'Arrêté [2] Dispose Que :

« I. ― *L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences* relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. 

II. ― *Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de* tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. III. ― *Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :* ― *d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ;* ― *de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ;* ― *d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;* ― *de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ;* ― *de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise* ». De plus, l'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose que *« l'exploitant met en place une organisation et des ressources* adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues ». Enfin, l'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose que *« les activités importantes pour la protection, leurs contrôles* techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». 

## 

Les inspecteurs ont constaté que les exigences en termes de formations, de qualification, d'habilitations, et de compétences du personnel de la mission SSER étaient insuffisantes. En effet, à titre d'exemple, le SMI de l'exploitant ne prévoit aucune exigence de formation ou de compétence dans le domaine de l'environnement pour habiliter une personne au poste d' « ingénieur environnement ». Pourtant, certaines missions de l'ingénieur Environnement définies dans la note d'organisation de la mission SSER consistent à analyser la conformité réglementaire environnementale des installations (conformité réglementaire lors de la parution d'un nouveau texte, réexamen de conformité périodique, veille réglementaire locale), valider les analyses environnementales en amont des différents chantiers, analyser les écarts environnementaux et suivre les actions préventives et correctives, réaliser des vérifications par sondage dans le domaine de l'environnement, rédiger des analyses d'événements environnementaux ... De la même façon, le SMI de l'exploitant ne prévoit pas de formation ou de compétence particulière dans le domaine de la comptabilisation de la matière pour le préposé à la garde des matières nucléaires. 

Le SMI ne prévoit pas non plus pour l'ingénieur « qualité-sûreté » (IQS) de compétence particulière en transport interne ou externe de matière dangereuse alors qu'il est susceptible de réaliser des vérifications par sondage et des analyses d'écart dans ces domaines, ni de compétence particulière en environnement alors qu'il est susceptible d'avoir un rôle d'assistance et de conseil dans le domaine de l'environnement. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation de la mission SSER définissait un plan type de formation pour les « chargés d'activité exploitation » et les « chargés d'activité maintenance », alors qu'elle ne définit pas quelles sont les missions de ces deux postes. 

Demande A1 : Pour répondre aux articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.5.5 de l'arrêté [2] , je vous demande de vérifier de manière exhaustive l'adéquation des exigences de formations, d'habilitations et de compétences avec les missions des différents postes de la mission SSER en lien avec les éléments importants pour la protection (EIP), les AIP, ainsi que leurs contrôles techniques, leurs vérifications par sondage, et leurs éventuelles surveillances des intervenants extérieurs pour les AIP sous-traitées. Vous mettrez à jour la note d'organisation de la mission SSER en conséquence et établirez si besoin un plan d'action pour répondre à ces exigences. 

## Traçabilité Des Habilitations, Des Autorisations Et Des Qualifications Du Personnel

Les inspecteurs ont consulté les titres individuels d'habilitations, d'autorisations et de qualifications des différents intervenants de la mission SSER, prononcés par le chef de la mission SSER. Ces titres listent plusieurs habilitations et qualifications requises en indiquant leur date de fin de validité. Les inspecteurs ont constaté que les titres d'habilitations, d'autorisations et de qualifications consultés ne présentaient pas l'ensemble des prérequis définis dans la note d'organisation de la mission SSER. Par exemple, les titres individuels de l'IQS et de l'ingénieur Environnement ne présentent pas la traçabilité de la réalisation de la formation initiale « Sûreté Qualité » (FISQ). De la même façon, les formations relatives à la comptabilisation de la matière n'étaient pas tracées dans le titre individuel d'habilitation de l'ingénieur en charge de la comptabilisation matière. En outre, les inspecteurs ont constaté que certaines formations requises par la note d'organisation de la mission SSER n'avaient pas été réalisées pour certains personnels. De plus, la note d'organisation de la DP2D précité définit des aptitudes à reconnaître par le manager pour que le personnel puisse être habilité au titre de la sûreté nucléaire. Ces aptitudes sont différentes en fonction de l'habilitation SN1, SN2, SN3 et SN4. Ces différentes habilitations au titre de la sûreté permettent aux personnels de réaliser des actions à enjeux plus ou moins importants en termes de sûreté. Les inspecteurs ont constaté que le chef de la mission SSER ne se prononçait pas sur les aptitudes relatives à la sûreté dans les titres individuels d'habilitation, d'autorisation et de qualifications des personnels de la mission SSER. 

Enfin, les inspecteurs ont constaté que ces titres individuels n'indiquent pas les fonctions exactes du personnel. En effet, tous les titres individuels d'habilitation indiquent que la fonction de la personne est « Ingénieur d'étude et de réalisation ». Demande A2 : En lien avec les demandes A1 et A2, je vous demande de vous assurer que les titres individuels d'habilitations, d'autorisations et de qualifications des personnels du site de Creys-Malville tracent le respect des exigences de formations, d'habilitations, de compétences et d'aptitudes définies dans votre SMI (note d'organisation de la DP2D et notes d'organisations du site de Creys-Malville), ainsi que leurs éventuels périodes de validité, afin de répondre aux articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.5.5 de l'arrêté [2]. Demande A3 : Pour répondre aux articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.5.5 de l'arrêté [2], je vous demande de vous assurer qu'à travers les titres individuels d'habilitations, d'autorisations et de qualifications, les managers du site de Creys-Malville habilitent et qualifient clairement les personnels à un ou plusieurs postes précis, dont les missions sont définies dans les notes d'organisation des services. 

## Définition De L'Organisation Au Sein Du Site De Creys-Malville

Les inspecteurs ont consulté l'organigramme nominatif du site de Creys-Malville au 1er octobre 2018, qui n'était pas sous assurance de la qualité. Cet organigramme définit les différents chefs de section ainsi que leurs éventuels appuis et le personnel constituant les différents services. Néanmoins, cet organigramme ne définit pas les postes qu'occupent les personnes au sein des sections. A titre d'exemple, l'organigramme consulté ne permet pas d'identifier au sein de la mission SSER qui est l'IQS, l'ingénieur environnement, l'ingénieur en charge de la comptabilisation de la matière ou les chargés d'activités en charge de la protection du site. De plus, l'exploitant a également indiqué aux inspecteurs qu'il ne réalisait pas de note de nomination ou de mission pour les personnels du site de Creys-Malville. Ainsi, le SMI de l'exploitant ne définit pas clairement l'organisation et les ressources mises en œuvre sur le site de Creys-Malville pour répondre aux exigences relatives à la protection des intérêts protégés, conformément aux articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté [2]. Demande A4 : Afin de répondre aux exigences des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté [2], je vous demande de formaliser clairement sous assurance de la qualité les différentes missions de l'ensemble de votre personnel qui est susceptible de réaliser des actions en lien avec les EIP, 
les AIP, leurs contrôles techniques, leurs vérifications par sondage ainsi que l'éventuelle surveillance des intervenants extérieurs pour les AIP sous-traitées. 

## Plan De Contrôle Interne Du Site

Les inspecteurs ont consulté les programmes de 2017 et de 2018 des actions de contrôle interne du site, qui permet de répondre aux exigences de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2] qui dispose que : « I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents ». Les inspecteurs ont également consulté par sondage des comptes rendus de contrôles internes réalisés en 2018. Ils ont constaté que les écarts détectés lors des contrôles faisaient bien l'objet d'un traitement correctif, mais que la gestion de ces écarts n'était pas toujours réalisée conformément à l'organisation définie par l'exploitant pour assurer le respect des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [2] au sujet notamment de la détermination de l'importance des écarts concernant les intérêts protégés, de la définition des causes, de la mise en œuvre d'actions préventives, de la tenue à jour de la liste des écarts et de l'état d'avancement de leur traitement. En outre, la définition et la réalisation des actions correctives sont la plupart du temps tracées directement dans la fiche de contrôle (et non dans l'outil informatique « COPRA » de l'exploitant permettant de tracer et suivre les actions à réaliser), dont le modèle ne prévoit pas de contrôle technique. Ainsi, il n'est aujourd'hui pas prévu de contrôle technique requis au titre de l'AIP « gestion des écarts » concernant les écarts détectés dans le cadre du plan de contrôle interne du site. Pourtant, la fiche de communication du 19 février 2018 définissant le programme des contrôles internes de l'année 2018 précise bien que « *si des actions correctrices sont nécessaires suite à des écarts détectés lors* d'un contrôle, elles seront à insérer dans la base actions du site et suivi dans le cadre du suivi de cette base ». Les inspecteurs considèrent que la fiche de communication aurait dû indiquer que le traitement de ces écarts doit être réalisé en utilisant l'outil de gestion des écarts « COPRA », comme cela est prévu par son SMI. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les écarts au titre de l'arrêté [2] détectés dans le cadre du plan de contrôle interne respectent l'organisation définie pour répondre aux exigences des articles 2.5.3, 2.6.2 et 2.6.3 relatifs à la gestion des écarts et à son contrôle technique. Demande A6 : Je vous demande de prévoir un contrôle technique des comptes rendus des contrôles internes pour valider l'éventuelle décision du contrôleur de ne pas ouvrir de fiche d'écarts au vu des dysfonctionnements constatés lors de son contrôle. De plus, la pratique actuelle ne permet pas de réaliser de manière satisfaisante la revue périodique des écarts exigée par l'article 2.7.1 de l'arrêté [2] qui dispose qu' « en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire », ainsi que l'analyse du retour d'expérience exigé par l'article 2.7.3 qui dispose que « à partir des analyses réalisées en application des articles 2.7.1 et 2.7.2, l'exploitant identifie les éventuelles actions préventives, correctives ou curatives possibles, les hiérarchise en fonction de l'amélioration attendue et programme leur déploiement en conséquence, les met en œuvre, dans le respect des procédures de modification définies aux chapitres VII et VIII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé ».

Demande A7 : Je vous demande de vous assurer que les écarts détectés dans le cadre des vérifications par sondage réalisées au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêt [2] font bien l'objet d'une revue périodique et d'une analyse du retour d'expérience, conformément aux articles 2.7.1 et 2.7.3 de l'arrêté [2]. En outre, les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des contrôles internes trimestriels relatifs à la vérification de la qualité du suivi des plans de surveillance et des fiches de surveillance. Les inspecteurs ont constaté qu'une partie importante des écarts tracés dans ces contrôles était issue de l'étape de vérification de ces documents avant leur diffusion, qui est réalisée au titre du contrôle technique requis par l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. Ces écarts concernaient majoritairement la mauvaise déclinaison de points d'arrêt dans la rédaction des dossiers de suivi d'intervention (DSI). Ainsi, ces actions de contrôle ne correspondent pas à la définition des actions de vérification devant être réalisées dans le cadre du plan de contrôle interne, qui permet de répondre à l'article 2.5.4 de l'arrêté [2]. Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que les vérifications par sondage des AIP réalisées au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté [2] sont bien effectuées par des personnes différentes de celles ayant accompli les AIP ou leurs contrôles techniques réalisés au titre de l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Programme De Formations, De Qualifications Et D'Habilitations Au Sein Du Site De Creys-Malville

Les inspecteurs n'ont consulté que les plans de formations, de qualifications et d'habilitations de la mission SSER, qui font l'objet de la demande A1. Il semble néanmoins nécessaire que l'exploitant réalise également ce travail de vérification de l'adéquation des formations, des habilitations et des compétences des personnels avec les postes qu'ils occupent dans les différentes sections. Demande B1 : Pour répondre aux articles 2.4.1, 2.4.2 et 2.5.5 de l'arrêté [2] je vous demande, pour les différentes sections du site de Creys-Malville, de réaliser le travail de vérification évoqué en demande A1 et la mise à jour des notes d'organisation le cas échéant. Vous définirez pour cela un échéancier précis. 

## Plan De Vérifications De La Filière Indépendante De La Sûreté (Fis)

Tous les ans, l'exploitant définit en début d'année un plan de vérifications à réaliser par la filière indépendante de sûreté (FIS) de la mission SSER. Les inspecteurs ont ainsi consulté le programme des vérifications de la FIS de l'année 2018, référencé D455518000335 à l'indice A du 10 septembre 2018. 

Ce plan de vérification de la FIS, initialement diffusé le 15 janvier 2018 à l'indice 0 a été modifié en septembre 2018 pour décaler des échéances de réalisation de certains contrôles et pour modifier certains thèmes de vérification, sans que les modifications n'apparaissent dans le document. Les inspecteurs regrettent que les révisions de ces plans de vérification de la FIS ne fassent pas apparaître les échéances et thèmes initialement définies. En effet, des thèmes supprimés car jugés moins prioritaires pourraient être « oubliés » et ne pas être reprogrammés l'année suivante. 

Demande B2 : Je vous demande de réfléchir à l'opportunité de faire clairement apparaître les modifications réalisées en cours d'année des plans de vérification de la FIS. En outre, les inspecteurs ont noté que les comptes rendus des vérifications de la FIS ne faisaient pas l'objet d'une vérification et validation formelle. Ainsi, ces vérifications, qui peuvent conduire à l'identification d'écarts et la proposition d'actions correctives ou préventives ne fait pas l'objet d'un contrôle technique. Demande B3 : Je vous demande de prévoir la vérification des comptes rendus de vérification de la FIS. 

## Prestation D'Assistance À Maitrise D'Ouvrage Pour La Mission Sser

Les inspecteurs ont consulté le cahier des charges d'une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mission SSER, dans le domaine de la sûreté, de l'environnement et du pilotage du système de management environnemental du site de Creys-Malville (référencé D455518006212 à l'indice C du 9 juillet 2018). Les inspecteurs ont constaté que ce cahier des charges ne définissait pas clairement les compétences ou formations requises pour la réalisation de cette mission. Il y est simplement indiqué que le besoin pour la prestation est un ingénieur sûreté/environnement junior. L'exploitant a également indiqué qu'il ne réalisait pas de surveillance de cette prestation au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2]. L'exploitant n'a également pas réalisé de réunion d'enclenchement de la prestation pour s'assurer des compétences et des habilitations du prestataire nécessaires à la bonne réalisation de ses missions. Ainsi, l'exploitant considère que cette prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mission SSER dans le domaine de la sûreté et de l'environnement ne nécessite pas une surveillance au titre de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] étant donné qu'aucune de ces missions n'est en lien avec une AIP, ou son contrôle technique ou vérification par sondage (articles 2.5.2, 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté [2]). Demande B4 : Je vous demande de me démontrer que les articles 2.2.2, 2.5.2, 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté [2] ne s'appliquent pas à la prestation d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mission SSER dans les domaines de la sûreté et de l'environnement, définie dans le cahier des charge précité. 

## C. Observation

Sans objet. 

 
 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle LUDD délégué signé par Fabrice DUFOUR