AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
asi NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. réf. : DEP Division de Châlons n° 0385-2009 Châlons, le 12 mai 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Nogent sur Seine B62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base - CNPE de Nogent Inspection n° INS-2009-EDFNOG-0003 du 23/04/2009 Thème : « Conduite incidentelle accidentelle ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 23 avril 2009 au CNPE de Nogent sur le thème « Conduite incidentelle accidentelle».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 avril 2009 portait sur la conduite incidentelle et accidentelle.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE au regard du chapitre VI des règles générales d'exploitation
(RGE), qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident. Une attention particulière a été portée à l'application du processus de déclinaison sur site des dossiers de modification des RGE nationaux.

La formation et l'organisation mise en place pour le suivi des habilitations du personnel de conduite ont également été vérifiées.

Le contrôle des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelle a été réalisé à travers l'examen par sondage de gammes opératoires remplies au cours de la réalisation d'essais périodiques.

Les inspecteurs se sont ensuite déplacés au panneau de repli du réacteur n°1 et en salle de commande, où ils ont examiné par sondage la documentation à la disposition des équipes de conduite  et le tableau de suivi des apparitions des alarmes « DOS » sur les trois derniers mois. Lors de l'inspection, il a été demandé au site d'effectuer un exercice de montage du moyen d'appoint à la piscine du bâtiment combustible (BK) au travers du circuit de distribution d'eau incendie (JPD) prévu dans les matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelle.

Il ressort de cette inspection que l'organisation du site pour la gestion des procédures du chapitre VI des RGE et les dispositions prises pour la conduite incidentelle et accidentelle sont globalement satisfaisantes, hormis la gestion des formations et habilitations qui doit faire l'objet d'un plan d'action adapté. Ce point a fait l'objet d'un constat notable. La qualité des validations à blanc des consignes de conduite APE doit également être surveillée.

ww.asn.fr

## Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les dispositions et la gestion par le site des formations et des habilitations des agents de conduite.

Les inspecteurs ont constaté que les différents supports de suivi des formations et des habilitations ne sont pas cohérents entre eux :
bilan périodique local (rédigé par l'UFPI) - site de Nogent des stages de maintien de capacités des équipes de
-
conduite pour l'année 2008, du 9/2/2009. bilan annuel 2008- formations du service conduite du 12/1/2009.

-
cahier des charges du 8/10/2007 –stages de maintien des capacités des équipes de conduite du CNPE de
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Nogent pour l'année 2008. note de service : habilitations et autorisations au service conduite du 14/1/2009.

-
note de service : formation des agents du service conduite du 24/9/2007.

-
carnets individuels de formation Demande A1 -
Je vous demande de rendre cohérentes les exigences en terme de formations et d'habilitation (nombre de jours de formation sur le simulateur, nature des stages à réaliser, etc…) et les informations renseignées dans ces différents supports.

Le contrôle des carnets individuels de formation du personnel de conduite a montré des écarts vis-à-vis du processus d'habilitation de ces agents.

En effet, il a été constaté qu'un certain nombre d'agents de conduite :
35 agents n'ont pas réalisé les dix jours de formation sur simulateur prescrits par l'ASN ou les quinze jours définis dans votre cursus local habilitant de formation sur le simulateur (ex : moins de 10 jours de formation sur simulateur pour 5 agents et moins de 15 jours de formation pour 30 agents).

2 agents n'ont pas effectué d'évaluation sur simulateur (tous les 2 ans)
-
certains agents n'ont pas respecté les thèmes des stages (cf liste des personnes en écart dans l'annexe du
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bilan périodique local - site de Nogent des stages de maintien des capacités des équipes de conduite pour l'année 2008).

Enfin, ces agents de conduite n'ont pas fait l'objet d'une suspension temporaire d'habilitation, sans aucune justification, contrairement au point 5 de la note « Habilitations et autorisations au service conduite ».

Demande A2 -
Je vous demande de remédier à ces écarts afin de respecter votre processus d'habilitation pour l'ensemble des agents du service conduite.

## S

L'ASN par sa lettre ASN-DCN-0211-2007 du 14 mai 2007 autorisait la mise en application de la structure en trois sections du chapitre VI des RGE. La section 1 de ce chapitre présente les modalités d'échanges entre le site et l'ASN à l'occasion d'une modification de son référentiel d'exploitation concernant la conduite incidentelle accidentelle.

I y est notamment défini 5 critères dont toute modification touchée par l'un d'entre eux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise en application à la division de l'ASN. Enfin, toute modification du chapitre VI des RGE doit être accompagnée d'une analyse d'impact vis-à-vis de ces cinq critères.

Les inspecteurs ont constaté que le site ne respecte pas ce processus.

Demande A3 :
Je vous demande d'appliquer la section 1 du chapitre VI des RGE et de vérifier que vous n'avez pas mis en application une modification du chapitre VI des RGE qui aurait nécessité une autorisation de la part de la division de l'ASN et à l'avenir de justifier systématiquement le classement des modifications du chapitre VI vis-à-vis des 5 critères
(notamment pour les Instructions Temporaires de Sûreté transmises pour information à l'ASN).

Le site a informé les inspecteurs qu'il n'envisageait plus d'indiquer les locaux dans les déclinaisons locales des consignes APE. Le site justifie cette position par la mise en application de la directive 08 indice 03 du 09 juillet 2008.

Or, si cette version de la directive définit un champ plus restreint pour l'intégration de modifications locales dans les consignes APE, elle autorise cependant le repérage et la localisation. Cette bonne pratique du site ne doit pas disparaître.

La position du site de ne plus identifier les locaux dans les consignes APE est sans fondement et ne répond pas à l'attendu du processus de déclinaison sur site du référentiel d'exploitation pour la conduite incidentelle accidentelle.

Demande A4 :
Je vous demande d'appliquer la DI 08 indice 3, notamment en mentionnant sur les consignes APE de site la localisation et le repérage, et de la décliner dans votre note de gestion des procédures de conduite du chapitre VI des RGE.

Concernant la gestion des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelles et l'intégration des prescriptions de la DT 50 et des documents associés, les inspecteurs ont vérifié les gammes des essais périodiques renseignées du matériel de d'appoint au primaire (motopompe thermique PTR 302 PO). Ces gammes n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs.

Demande A5 :
 Je vous demande de me transmettre les gammes renseignées précitées.

La validation à blanc des consignes APE par le site est une activité concernée par la qualité. Les inspecteurs ont examiné par sondage ces dossiers et ont relevé plusieurs écarts dans le renseignement de ces documents. Les fiches ne sont pas remplies jusqu'au bout ; il manque notamment le retour de l'UNIE sur le forum CIA et l'intégration des écarts relevés dans la documentation (ex : consigne I14 rondier zone Non Contrôlée).

Demande A6 :
Je vous demande de me présenter un bilan de ces écarts et l'ensemble des dispositions pris par le CNPE afin de pallier ces défaillances.

## Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont été informés que les directives (DI) 115 et 08 indice 03 datant respectivement du 29 décembre 2008 et du 9 juillet 2008 n'étaient toujours pas intégrées par le site. Les échanges avec le personnel du site ont montré que le contenu de la DI 115 était peu connu et non maîtrisé.

Demande B1 :
Je vous demande de me présenter les dispositions prises, dont un échéancier et une analyse d'impact, pour intégrer ces DI dans la documentation du site.

## Observations

Concernant la gestion des matériels mobiles utilisés dans les règles de conduite post-accidentelles, les prescriptions sur ces matériels étaient présentées dans la note disposition transitoire (DT) 50. La DT 50 a été remplacée le 29 décembre 2008 par la DI 115. La DI 115 identifie comme matériel pour réaliser l'appoint au primaire un tandem pompe électrique-groupe électrogène. Les agents du site ont découvert avec l'ASN que cette indication est fausse et que le site dispose bien d'une motopompe thermique.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

SIGNE PAR : M. BABEL