AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 4 février 2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de CRUAS-MEYSSE B 30 07350 - CRUAS
Objet :
Inspection du CNPE de Cruas-Meysse (INB n° 111/112) Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFCRU-0006 Thème : Troisième barrière - confinements statique et dynamique Réf. :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Cruas le 27 janvier 2011 sur le thème : « Troisième barrière - confinements statique et dynamique ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 janvier 2011 avait pour objectif  d'examiner l'organisation du site dans le domaine du confinement au niveau de la troisième barrière, de vérifier la prise en compte des principaux éléments du référentiel, de contrôler divers résultats d'essais périodiques relevant des confinements statique et dynamique et de vérifier ponctuellement sur le terrain l'efficacité de l'organisation mise en place.

Il ressort de cette inspection que le niveau du confinement de la troisième barrière est globalement satisfaisant. Les inspecteurs estiment toutefois que des bilans de la fonction « confinement/ ventillation » liée à la troisième barrière ainsi que des audits internes de cette fonction doivent être réalisés, ce qui n'est pas le cas malgré la mise en place d'un coordinateur.

N/Réf. : CODEP-LYO-211- 007380

## Demandes D'Actions Correctives A.

Les siphons de sol situés en zones contrôlées, sont partie intégrante du dispositif visant à assurer le confinement statique et l'article 30 de l'arrêté du 31/12/1999 demande de réaliser des contrôles périodiques adaptés des dispositifs de confinement.

Le contrôle des siphons de sol (intégrité, bon fonctionnement et garde d'eau) est réalisé mensuellement en même temps que le nettoyage des sols, par une entreprise prestataire. Selon l'organisation retenue le site assure un suivi hebdomadaire de cette prestation et chaque écart fait l'objet d'une fiche d'action corrective que le prestataire est tenu de traiter immédiatement. Lors de la visite des locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n°1 et n°2, les inspecteurs n'ont pas constaté d'anomalie sur les siphons de sol des locaux à risque « iode ». En revanche, deux  siphons situés dans les locaux L209 et NB327 étaient colmatés par de la peinture sèche.

## Je Vous Demande De Vous Assurer De La Parfaite Efficacité Des Contrôles Prévus Sur Les 1. Siphons De Sol.

La réfection des locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n°1 et n°2 est en cours dans le cadre de votre démarche « obtenir un état exemplaire des installations ». Ainsi de nombreux affichages définissant l'état radiologique et les conditions d'accès aux locaux sont posés au sol. En ouvrant la porte d'accès au local W217 à partir du local W216, les inspecteurs se sont trouvés face à un balisage « zone orange » (accès avec autorisation nominative spéciale mais interdit pour les intervenants en contrat à durée déterminée)  alors que les conditions d'accès posées au sol avant l'entrée ne permettaient pas de voir l'affichage « zone orange » qui était retourné.

2.

Je vous demande de mettre en œuvre une organisation qui garantisse que les conditions

## D'Accès Aux Locaux Sont Clairement Et Totalement Visibles. B.   Compléments D'Informations

Conformément à la note de votre site D5180/NE/MI/07018/00 indice 00 « Répartition des activités dans le domaine confinement/ ventilation » dont la date de mise en application était le 6 février 2007, un coordinateur pour la gestion du domaine « confinement/ ventilation » a été désigné. L'ingénieur en charge de cette mission de coordination a en particulier la responsabilité d'établir un bilan fonction du domaine « confinement/ ventilation ».

Depuis que cette note est d'application aucun bilan de la fonction « confinement/ ventilation » n'a été établi. Il a toutefois été précisé aux inspecteurs que le premier bilan couvrant la fonction « confinement statique et dynamique » est prévu pour juin 2011.

3.   Je vous demande de me transmettre ce bilan pour juin 2011 La direction du site doit disposer d'un système de contrôle et de suivi garantissant l'efficacité de l'organisation mise en place et l'accès aux informations permettant une vision exacte de l'état de l'installation, dans son ensemble et dans ses fonctions pertinentes pour la sûreté et la radioprotection. Il a été indiqué aux inspecteurs qu'aucun audit n'a été réalisé ni qu'aucun bilan prenant en compte la fonction « confinement ventilation » lié à la troisième barrière, n'a été réalisé sur le site de Cruas. Le suivi de la fonction « confinement/ ventilation » au travers des activités d'exploitation et de mance, fait appel à 11 services différents qui, chacun pour ce qui le concerne, fait un bilan annuel.

Vous disposez ainsi de bilans morcelés, cloisonnés, mais n'avez pas aisément accès à une vision exhaustive et synthétique des difficultés et problèmes rencontrés sur cette fonction.

Toutefois plusieurs actions sont en cours de développement :
le premier bilan de la fonction « confinement statique et dynamique » est prévu pour juin 2011
(alors qu'il est requis depuis février 2007) ; le projet national « processus avancé 913 » (AP 913) permettra de développer des bilans de santé plus globaux avec dans un premier temps pour le site de Cruas courant 2011 conformément à la procédure nationale, l'initialisation de points « 0 » sur différents systèmes de ventilation participant au confinement dynamique.

## 4.   Je Vous Demande

de me transmettre le calendrier prévisionnel synthétique du déploiement du « processus avancé 913 » sur le site de Cruas ;
d'analyser l'opportunité de développer pour la fonction « confinement ventilation » liée à la troisième barrière, des audits internes et de renforcer la démarche bilan de fonction ; vous me communiquerez les conclusions de votre analyse.

Le confinement des locaux identifiés à risque « iode » est suivi au titre du confinement statique et du confinement dynamique des zones nucléaires. Vous disposez d'une liste d'une part de ces locaux d'autre part de la position des micromanomètres permettant de vérifier que la valeur de la dépression requise dans ces locaux est bien respectée et permet, au moyen des systèmes de ventilation en place, de canaliser et filtrer toute dispersion significative de contamination.

Pour la visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n°1 et n°2 vous avez transmis aux inspecteurs des plans sur lesquels les locaux à risque « iode » étaient signalés par une surcharge manuelle. Vous ne disposez pas de plans directement utilisables des locaux à risque « iode ».

Les inspecteurs ont constaté que l'entrée dans certains locaux à risque « iode » était signalée par un affichage spécifique apposé sur la porte, ce qu'ils considèrent être une bonne pratique.

## 5. Je Vous Demande De Vous Positionner Sur Le Bien Fondé :

de disposer d'un outil permettant la mise à jour et l'édition de plans thématiques des locaux, dont ceux à risque « iode »  avec le positionnement des micromanomètres ;
de signaler tous les locaux à risque « iode » par un affichage spécifique sur la porte.

-
Le chapitre IX des règles générales d'exploitation vous demande de réaliser un contrôle technique périodique de différents équipements. A ce titre la vérification de la performance des réchaufeurs de la ventil-lation générale du bâtiment des auxiliaires nucléaires, repérés DVN 001, 002, 003, 004, 941 et 942 RS doit être réalisée tous les 5 ans.

Les derniers contrôles de ces réchauffeurs, vérifiés lors de l'inspection, ont été réalisés en 2009 aussi bien pour ceux situés dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires commun aux réacteurs n°1 et n°2 que celui commun aux réacteurs n°3 et n°4. Aucun contrôle antérieur n'a été retrouvé alors que les règles générales d'exploitation transmises en septembre 2007 demandaient déjà de les réaliser.

## 5. Je Vous Demande De Préciser Depuis Quand Ces Contrôles Sont Demandés ; Si La Première Demande Date De 2007 Ou D'Une Date Antérieure À 2007, Et De Justifier La - Raison Pour Laquelle La Première Réalisation Ne S'Est Faite Qu'En 2009.

Le chapitre IX des règles générales d'exploitation vous demande de réaliser un contrôle technique périodique de différents équipements. Des critères à satisfaire sont attachés à ces contrôles, en particulier les critères « A » qui doivent être impérativement respectés, un non-respect compromettant un ou plusieurs objectifs de sûreté.

La mesure de débit des ventilateurs du bâtiment combustible repérés DVK 05 et 06 ZV n'est plus demandée dans l'indice 22 du chapitre IX des règles générales d'exploitation que vous m'avez transmis le 11 décembre 2010, alors que le respect d'un débit de 3600m3/h +/- 10% constituait un critère « A »
devant être vérifié chaque année dans l'indice 13 du chapitre IX des règles générales d'exploitation transmis en septembre 2007.

## 7. Je Vous Demande De Justifier La Non-Reconduite De Ce Contrôle Périodique Auquel Un Critère « A » Était Attaché.

Le 23 mai 2010 en raison de l'indisponibilité du confinement de l'enceinte du bâtiment réacteur lors du rechargement du combustible du réacteur n°4, vous avez déclaré un événement significatif classé au niveau 1 de l'échelle INES. Parmi les mesures prévues pour éviter le renouvellement d'une telle situation, vous deviez réaliser pour le 15 décembre 2010, un partage d'expérience avec d'autres sites.

Lors de l'inspection, les fiches de suivi d'action n° 7799 et 7800 liées à ce partage d'expérience n'étaient pas soldées sans que vous n'en ayez informé l'Autorité de sûreté nucléaire.

## 8. Je Vous Demande De M'Informer Du Report De L'Échéance De Vos Engagements Et Des Nouvelles Échéances Qui Sont Alors Prises.

Lors de l'inspection du 20 juin 2007 sur le même thème, une différence entre la comptabilisation par le service de la conduite et un service technique du temps de décompression des enceintes des bâtiments réacteur avait été relevée entrainant une demande de correction du mode de comptabilisation. Ce temps de fonctionnement est limité au cours d'une année. Votre réponse précisait qu'un nouveau type de comptabilisation devait être mis en place et qu'un contrôle du mode de comptage devait être réalisé en parallèle par le plateau « tranche en marche ».

Lors de l'inspection, le service de la conduite a présenté les résultats et bilans du temps de fonctionnement de la décompression de l'enceinte des quatre bâtiments réacteur en 2010, mais il n'a pas été possible de préciser aux inspecteurs si, comme en 2007, un service technique comptabilisait aussi ce temps de fonctionnement. D'autre part le contrôle du mode de comptage par le plateau « tranche en marche » aurait été abandonné au cours de l'année 2008.

Je vous demande de me préciser comment sont organisés le décompte et le contrôle du 9.

temps de décompression de l'enceinte des bâtiments réacteur.

## Observations C.

C1  J'ai bien noté que la note D5180/NE/MI/07018/00 indice 00 du 6 février 2007 « Répartition des activités dans le domaine confinement/ ventilation » sera indicée dans le mois qui suit cette inspection.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé par :
Olivier VEYRET