Référence courrier : CODEP-MRS-2021- 021047 **Marseille, le 3 mai 2021** 
Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Confinement statique et dynamique**
Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0618 du 27/04/2021 au LECA-STAR (INB 55)** 
Références : 
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2021-296 du 21/04/21 
[3] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 

596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 55 a eu lieu le 27 avril 2021 sur le thème «confinement statique et dynamique». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 55 du 27/04/2021 portait sur le thème «confinement statique et dynamique». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage la traçabilité des actions de contrôle des barrières de confinement et les circonstances de l'événement déclaré par courrier [2] concernant la chute d'environ 90 cm d'un panier P2 en cellule C3 de STAR lors de sa remise en puits. 

Ils ont effectué une visite de la zone avant de la cellule C3 de STAR, du local saphir, et du local ventilation extraction du LECA. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la maitrise du confinement et la gestion des suites de l'évènement de chute du panier sont globalement satisfaisant. Des compléments sont cependant attendus sur l'analyse de l'évènement [2], le traitement des défauts d'étanchéité des gaines de ventilation et le caractère conclusif des contrôles réalisés sur la 2ème **barrière** 
de confinement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. Compléments D'Information Analyse Approfondie De L'Événement [2]

L'article 2.6.5 de l'arrêté [1] prévoit que l'exploitant réalise une analyse approfondie des causes de l'événement [2] formalisée dans un compte rendu d'événement significatif. Les sujets suivants devront être examinés : 
- **la suffisance des contrôles et essais périodiques sur le grappin de manutention, les élingues, les** 
puits et paniers d'entreposage de combustibles. Les inspecteurs ont noté qu'aucun contrôle interne au grappin n'est réalisé, en particulier sur le mécanisme de préhension et que l'installation ne considère pas le grappin comme un élément important pour la protection des intérêts (EIP), 
- **la suffisance de la qualification du grappin. Les éléments de qualification qui ont pu être** 
présentés en inspection inopinée ne portaient pas sur le mécanisme de préhension du grappin, 
- **l'opportunité de formaliser dans votre SGI les actions immédiates en cas de chute en cellule ou** 
de toute situation en écart et le niveau de validation attendue de la reprise des activités, 
- **votre organisation pour la revue des procédures applicables. La dernière mise à jour (juillet** 
2011) de la procédure particulière concernant l'introduction et l'extraction des paniers dans les puits de la cellule 3 référencée PP.STAR.808 n'est pas à jour avec par exemple certains équipements de manutention décrits qui ne sont plus utilisés, 
- **le contexte des opérations de manutention,** 
- **la formation continue du personnel. Le livret de formation référencé DT.STAR.3756 permet** 
d'avoir un bon cadrage et une bonne traçabilité des actions de formation des personnes devant réaliser des opérations sur les cellules de STAR. Il n'aborde cependant pas les actions potentiellement nécessaires de recyclage pour les personnes ayant déjà suivi le parcours de formation, 
- **l'examen de la bonne connaissance des opérateurs et la prise en compte du REX de la chute de** 
colis sur les INB 37-A et 164. 

## B1. Je Vous **Demande De Présenter Dans Le Compte Rendu D'Événement Significatif De L'Événement** [1] Les Conclusions Des Analyses Relatives Aux Points Cités Ci-Dessus. Traitement Des Défauts D'Étanchéité De La Gaine De Ventilation

Les inspecteurs ont consulté les rapports techniques 2020 et 2021 des contrôles d'étanchéité des gaines de ventilation de l'INB 55. Ces rapports reprennent les défauts d'étanchéité identifiés depuis 2017. A 
la fin de la synthèse du rapport, l'intervenant extérieur ayant réalisé le rapport a précisé : **« En cas de** 
travaux, pour le traitement d'une ou plusieurs remarques, il est souhaitable d'en informer COFELY pour la mise à jour du document » 
L'exploitant n'a pas pu préciser en inspection si les défauts d'étanchéité identifiés dans le cadre des contrôles d'étanchéité avaient été traités. B2. Je vous **demande de préciser la manière dont vous traitez les remontées d'information** 
provenant des contrôles et essais périodiques et comment vous organisez les retours nécessaires vers les intervenants les réalisant. Vous nous transmettrez un bilan des défauts d'étanchéité identifiés depuis 2017 et la date à laquelle ces défauts ont été traités. Vous préciserez également si des défauts antérieurs à 2017 n'ont toujours pas été traités. Vous analyserez les conséquences et les éventuelles mesures compensatoires nécessaires si les défauts d'étanchéité n'ont pas été traités. Vous nous transmettrez le plan d'action associé au traitement de ces défauts. 

## Contrôle De La Seconde Barrière De Confinement Statique Non Conclusif

Les inspecteurs ont consulté la fiche de relevé FDR1377 du 27/10/20 concernant le contrôle d'intégrité des locaux de STAR constituant la deuxième barrière de confinement statique. Cette fiche identifie certains défauts « Trou fissure », « Passage de câble », « Passage trémie », « joint de porte à remplacer trou »… sans préciser si ces défauts remettent en cause l'intégrité de la seconde barrière. L'OT n°401814 associé à cette FDR n'est également pas conclusif. B2. Je vous **demande d'améliorer vos FDR et OT afin d'être plus conclusif sur l'intégrité de la** 
seconde barrière de confinement. Vous préciserez et justifierez le périmètre exact contrôlé par cette FDR, si certaines parties de la seconde barrière ne font pas l'objet de contrôle, vous le justifierez. Vous préciserez comment les défauts identifiés dans la FDR1377 sont traités. 

Vous nous transmettrez le plan d'action associé au traitement de ces défauts. 

## C. Observations Traçabilité

Par courrier [3], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. 

Les inspecteurs ont relevé dans le cahier de quart de la cellule 3 de STAR la présence de modifications réalisées à l'aide d'un correcteur liquide blanc opaque dont l'auteur n'est pas clairement identifiable. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. 

C1. **Il conviendra d'assurer l'application des règles de prévention de fraudes sur les documents** 
assurant la traçabilité des opérations réalisées dans les cellules blindées de l'INB 55. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 
 
5