DIVISION DE STRASBOURG 
 Strasbourg, le 16 septembre 2019 N° Réf : CODEP-STR-2019-039772 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2019-0794 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 27 août 2019 Thème « Radioprotection » 
Réf. : Lettre de suites CODEP-STR-2018-015809 du 26 mars 2018 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 août 2019 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème «Radioprotection ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 août 2019 portait sur le contrôle des actions mises en place à la suite des constats de l'inspection renforcée ayant eu lieu les 3 et 4 octobre 2017 sur le thème de la radioprotection et ayant conduit à la lettre de suites citée en référence. Les inspecteurs ont ainsi abordé les aspects liés à l'organisation générale du site et du service prévention des risques, les actions de contrôle périodique et de surveillance, le processus d'optimisation de la dosimétrie des intervenants et sa mise en œuvre, la prise en charge des agents contaminés et l'évaluation des doses à la peau, les dispositions prises pour la gestion des sources radioactives. 

Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont en particulier réalisé un exercice de prise en charge d'un agent contaminé qui s'est déroulé de manière rapide et pertinente, conformément aux procédures en place. Il ressort de cette inspection que les dispositions et les engagements pris par le CNPE pour répondre aux demandes faisant suite à l'inspection de 2017, et donc pour améliorer de façon générale la radioprotection sur le CNPE, ont été respectés même si un écart a été relevé sur le contrôle systématique des armoires des vestiaires après un arrêt de réacteur. 

## A. Demandes D'Actions Correctives 2

Contrôles des zones attenantes aux zones contrôlées et zones surveillées (ZC et ZS) 
L'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées dispose que : « Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, le chef d'établissement vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci. » 
Cette disposition réglementaire est déclinée au §11.2.3 de la note D4550.35-09/3053 Référentiel radioprotection du parc en exploitation chapitre 5 « thème maîtrise des zones contrôlées et surveillées, propreté radiologique des installations, vestiaires de zone contrôlée », indice 7 du 11 juillet 2013 qui demande notamment un contrôle général des armoires après un arrêt de réacteur. 

Les inspecteurs ont constaté que le contrôle général des armoires des vestiaires du réacteur n°4 n'a pas été mis en œuvre à l'issue de l'arrêt du réacteur n°4 en 2019 ni à l'issue des arrêts des réacteurs n°1 et 3 en 2018. L'action a cependant été réalisée à l'issue de la visite décennale du réacteur n°2 en 2018 et a été initiée pour le réacteur n°4 le jour de l'inspection une fois l'écart constaté. En réponse à la même remarque en 2017, vous nous aviez informés avoir mis en place une tâche spécifique dans les applications informatiques utilisées sur le site afin de programmer systématiquement les contrôles. Celle-ci devait vous permettre d'en assurer la réalisation et la traçabilité. Cette action n'est manifestement pas suffisante pour respecter ce contrôle. 

Demande n°A.1.a : Je vous demande, comme prescrit par l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2006 dit « arrêté zonage » et par votre référentiel radioprotection du parc en exploitation, de vous assurer de la mise en œuvre systématique du contrôle des armoires après un arrêt de réacteur. Vous m'indiquerez les dispositions complémentaires retenues à celles déjà prévues à l'issue de l'inspection de 2017. Vous me transmettrez les rapports de contrôle concernant les arrêts des réacteurs de l'année 2019.

Demande n°A.1.b : Je vous demande de me faire un retour de votre analyse des causes du manquement à ce contrôle lors des derniers arrêts de réacteur malgré les dispositions que vous aviez retenues pour assurer la réalisation et la traçabilité de celui-ci.

## B. Compléments D'Information

Prise en charge par le service médical d'un contaminé au portique C2 Le service médical n'a pas été en mesure de transmettre aux inspecteurs la procédure de prise en charge d'un contaminé au portique C2 qu'il met en œuvre. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre la procédure citée ci-dessus. 

## C. Observations

C.1 : Les inspecteurs ont relevé des différences mineures entre la procédure locale du CNPE référencée PNP 00264 de « traitement d'un contaminé au portique C2 sur une tranche Everest » et la procédure du prestataire en charge de cette activité, notamment sur la procédure d'enlèvement de la particule en cas de contamination à la tête (enlèvement par le gardien C2 ou intervenant / prise en charge directement par le service médical) et sur les actions à réaliser en cas d'atteinte du 1er seuil en cas de contamination corporelle (lavage des mains / douche). Je vous invite à mettre en cohérence ces procédures. 

C.2 : Les inspecteurs ont constaté que les rapports des contrôles internes des sources non-scellées des mois de mai et juin 2019 réalisés par un prestataire ont été reçus mi-août 2019 par vos services. Je vous invite à veiller au respect des échéances de remise des rapports que vous avez définies dans votre action n° B12315 (avant le 20 du mois suivant pour ces contrôles mensuels) en réponse à une demande faisant suite à l'inspection de 2017. C.3 : Je vous invite à poursuivre l'évacuation des détecteurs ioniques à chambre d'ionisation (DFCI), des générateurs à rayons X que vous n'utilisez plus et des échantillons de « sources évaporées » datant de 2003. 

C.4 : Vous avez défini un programme pluriannuel d'élimination des points chauds. Ce programme fera l'objet d'un suivi par l'ASN lors des points mensuels réalisés avec le service SPR sur la thématique radioprotection. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 