Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 25 septembre 2009 Monsieux le Directeur du CNPE de PALUEL
BP 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPAL-0004 du 11/09/2009.

N/REF :
Dép-CAEN-0879-2009 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection portant sur le thème « conduite normale » a eu lieu le 11 septembre 2009 au CNPE de Paluel.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 septembre 2009 a porté sur la conduite normale d'exploitation des réacteurs. Les inspecteurs ont procédé en premier lieu, à des vérifications en salle de commande du réacteur n° 3. Ils ont ensuite abordé différents points et notamment les actions correctives mises en œuvre à l'issue de la dernière inspection de décembre 2008 portant sur ce thème ainsi que le suivi des éléments de visibilité consécutifs à des évènements significatifs pour la sûreté.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion de la conduite normale des installations a été jugée en progrès par rapport à la précédente inspection de 2008. Les inspecteurs soulignent favorablement les actions correctives engagées et les améliorations visibles lors de la visite en salle de commande. Les inspecteurs prennent note par ailleurs, des plans d'actions lancés sur le site concernant le service conduite avec de nombreuses actions portant sur le rappel des exigences fondamentales (tigueur, appropriation et respect des référentiels, contrôle…).

Cependant, les inspecteurs notent encore le manque de qualité et de rigueur dans la rédaction des fiches dites « SAPHIR » servant à l'élaboration du retour d'expérience national, alors que des demandes ont déjà été faites sur ce thème, à la suite d'une inspection en 2007.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

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## A.1. Fiches Saphir

Les inspecteurs ont examiné les fiches SAPHIR ouvertes lors du dernier arrêt du réacteur n° 1. Ils ont constaté que les informations demandées dans les fiches SAPHIR ne sont toujours que très partiellement renseignées et que les données présentes ne permettent pas de connaître suffisamment les évènements, notamment leur otigine et les actions correctives entreprises, pour être utiles dans le cadre du retour d'expérience national.

Ces remarques ont déjà été formulées lors de l'inspection du 11 septembre 2007 portant sur le processus de rédaction de ces fiches SAPHIR (point non examiné lors de l'inspection de décembre 2008). Vous aviez alors indiqué, en réponse aux demandes d'actions correctives, qu'un plan d'actions sur cette thématique avait été mis en place. Aucun élément relatif au suivi des actions engagées au titre de ce plan d'actions n'a pu être présenté aux inspecteurs. Par ailleurs, aucune amélioration n'a été détectée par les inspecteurs lors de l'examen par sondage des fiches SAPHIR.

Je vous demande de mettre en place des actions correctives pérennes pour respecter les exigences quant à la nature des données à renseigner dans les fiches SAPHIR. Vous m'indiquerez les mesures prises en ce sens avec l'échéancier associé. Vous veillerez à ce que les actions proposées soient effectivement mises en place et m'indiquerez les actions de contrôle prévues afin de suivre l'efficacité réelle de ces mesures.

Par ailleurs, vous me fournirez un bilan du plan d'actions mis en place à l'issue de l'inspection de 2007.

## A.2. Tenue Des Installations

Les inspecteurs se sont rendus dans une salle adjacente à la salle de conduite du réacteur n° 3 contenant des armoires électriques et des équipements informatiques. Ils ont constaté, lors de la visite du local :
la présence d'une bouteille d'eau alors qu'il est indiqué que boire est interdit dans cette salle ; l'entreposage de matériels divers n'étant pas destiné à être stockés dans cette salle ;
de nombreuses armoires électriques ouvertes ;
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des affichages de toutes sortes, non respectueux des règles d'assurance qualité.

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Je vous demande de maintenir ce local dans un état adapté à son usage. Vous m'informerez des mesures prises en ce sens, avec les échéances associées.

## A.3. Gestion Des Dmp

Les inspecteurs ont examiné le processus de gestion des DMP (dispositifs et moyens particuliers) et ont procédé à un examen par sondage des régimes cotrespondants associés en salle de commande du réacteur n° 3.

Is ont relevé :
DMP 3 DVN 50 : une parade est identifiée dans l'analyse de risque du DMP, mais aucune trace
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de sa déclinaison effective sur le terrain n'a pu être présentée. En effet, aucune surveillance spécifique n'a été mise en place sur les capteurs 3 DVN 160 et 165 MD ; DMP 3 GRE 52 : les documents montrent que ce DMP a été levé puis reposé 2 jours après, sans traçabilité des actions réellement engagées et apparemment sans réelles raisons. En outre, aucun document ne permet d'attester de la vérification de la pose d'un étiquetage spécifique en local alors que cette action est à vérifier toutes les deux semaines lors du réexamen des DMP ;
DMP 3 RCP 66: ce DMP aurait dû être levé ou modifié lors du dernier arrêt du réacteur n° 3 en mai 2009. La fiche de ce DMP ne permet donc pas de connaître l'état réel de l'installation. Le service conduite semble avoir demandé plusieurs fois une mise à jour du DMP mais sans succès. Ce point reflète la difficulté du site à traiter les écarts détectés lors des revues de DMP.

Je vous demande de mettre en place les actions correctives permettant d'assurer une bonne gestion de ces DMP. Vous veillerez également à mettre en place un processus de gestion du traitement des écarts détectés lors des revues de DMP et m'informerez des mesures prises
€en ce sens.

Je vous rappelle par ailleurs que les DMP ne doivent pas revêtir un caractère pérenne ou, dans ce cas, faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

## A.4. Formation Des Agents

La Directive Interne n° 118 (DI 118) relative à la gestion des transitoires sensibles d'exploitation impose la prise en compte des transitoires sensibles dans l'établissement des programmes de maintien des compétences des agents en charge de la conduite des réacteurs. Cette demande n'apparaît pas dans les cahiers des charges des formations des agents de conduite.

Je vous demande de respecter les exigences de la DI 118 en termes de formations des agents aux transitoires sensibles d'exploitation.

## A.5. Modifications Temporaires

Le processus de gestion des modifications temporaires des règles générales d'exploitation
(RGE) actuellement en cours de révision a été présenté aux inspecteurs. Celui-ci prend en compte, dans la version présentée, le projet de mise en place de plans qualité associés aux demandes et mises en œuvre des modifications temporaires des RGE.

Les inspecteurs notent malgré tout du retard quant à la déclinaison de cette procédure par rapport à l'échéance du 31 juillet 2009 annoncée comme action corrective à la suite d'un événement significatif pour la sûreté.

Je vous demande de procéder au plus tôt, à la mise en place d'une nouvelle organisation pour le traitement de ces modifications temporaires. Vous veillerez à me transmettre la note de processus mise à jour.

## B. Compléments D'Information B.1. Fiches Saphir

Dans le cadre de la consultation des fiches SAPHIR ouvertes lors du dernier arrêt du réacteur n° 1 de Paluel, les inspecteurs ont relevé :
pour la fiche 14721813 : il est précisé qu'un problème d'alimentation généré par l'ouverture d'un départ LDA (production et distribution électrique en 30 V) est à l'origine de l'événement. Par ailleurs, l'événement est répertorié en tant que « fortuit », alors qu'aucune information n'indique les raisons de l'ouverture du départ ;
pour la fiche 14800313 : il est indiqué dans la fiche que l'indisponibilité a été levée à la suite d' un contrôle réalisé sur des relais 125 V, sans plus de précisions.

Pour ces fiches, je vous demande de m'apporter les éléments nécessaires à la compréhension des événements : causes, conséquences et actions correctives. Vous veillerez à expliciter le caractère fortuit de l'indisponibilité sur la première fiche. Vous me transmettrez les mises à jour des fiches SAPHIR indiquant les causes, conséquences et actions correctives.

Par ailleurs, de nombreuses fiches portent sur des défauts au niveau des chaînes KRT
(système de mesure d'activité).

Je vous demande de me faire un état des lieux des actions engagées sur le site afin de réduire les déclenchements et indisponibilités des chaînes KRT, notamment lors des arrêts de racteurs.

## B.2. Plan D'Actions

Le plan d'actions relatif aux non conformités aux spécifications techniques d'exploitation, pour la partie propre au service conduite,  a été présenté aux inspecteurs. La définition de la déclinaison opérationnelle est en cours de validation (échéances, responsabilités...).

Je vous demande de me transmettre un échéancier de mise en œuvre des actions proposées et de me détailler les actions de surveillance et de contrôle que vous ailez mettre en place afin de suivre l'efficacité des mesures proposées.

## B.3. Transitoires Sensibles

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'archivage relatif au transitoire sensible « passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt, cœur chargé, en fin d'arrêt pour mise sous vide du circuit primaire » lors du dernier arrêt du réacteur n° 1. Dans la gamme associée à la gestion de ce transitoire (document D5310-GA/SC-030 indice 5), il est prévu la vérification de la dérive des niveaux cuve qui doit être inférieure à 25 mbar. L'agent en charge du contrôle de ce point a indiqué que la dérive était inférieure à cette valeur, mais semblait s'interroger sur la valeur indiquée.

Je vous demande de m'indiquer la méthode de vérification de la dérive des niveaux cuve ainsi que les précisions associées. Concernant ce transitoire sensible plus particulièrement, vous m'indiquerez les raisons de l'interrogation de l'agent en charge du contrôle et me fournirez les éléments justifiant que la dérive des niveaux cuve était bien inférieure à 25 mbar.

## B.4. Gestion Des Fpr

Les inspecteurs ont consulté les fiches de précisions aux règles générales d'exploitation (FPR)
disponibles en salle de conduite du réacteur n° 3. Certaines fiches datent de 2006 et font référence à des fiches d'amendement (D5310-FP-SSQ-013 indice 0) ou au dossier d'amendement (D5310-FP-SSQ-009 indice 1) susceptibles d'avoir été intégrés dans les documents de référence de site. Par ailleurs, la fiche D5310-FP-SSQ-021 indice 0 est obsolète.

Je vous demande de m'indiquer l'organisation retenue par le site pour la révision des FPR. Par ailleurs, vous me préciserez si les FPR mises à disposition des agents en salle de conduite sont à jour. Dans le cas contraire, vous m'indiquerez les mesures prises pour assurer une diffusion des documents à jour.

Néant.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de PASN, et par délégation,

Le Chef de la Division de Caen Thomas HOUDRÉ