DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf. : CODEP-STR-2010-037399 Strasbourg, le 07 juillet 2010 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil Site CNPE de CATTENOM Inspection n°INS-2010-EDFCAT-0014 du 01/06/2010 Thème expédition et organisation des transports Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant la surveillance du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu le 01/06/2010 au CNPE de Cattenom sur le thème « expédition et organisation des transports». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 1er juin 2010 portait sur le thème « expédition et organisation des transports ». 

Cette inspection avait pour objectif d'examiner, d'une part, la prise en compte du retour d'expérience de l'événement significatif de transport du 19/01/2010, et d'autre part, l'organisation du site en matière de transport de déchets. Les inspecteurs ont vérifié les engagements pris par le site suite à l'événement significatif du 19 janvier 2010. Ils ont également examiné des dossiers d'expéditions de déchets radioactifs et le rapport du conseiller sécurité transport. Enfin, ils ont vérifié par sondage la conformité réglementaire d'un véhicule transportant un colis de matière radioactive qui venait d'arriver sur le site. Le respect des engagements pris par le CNPE suite à l'événement du 19/01/2010 a été jugé mitigé notamment par manque de traçabilité des actions entreprises. L'examen de la conformité réglementaire du transport de matière radioactive arrivé sur site le jour de l'inspection n'a pas révélé d'écart. Les inspecteurs ont vérifié que les actions correctives identifiées par le site suite à l'événement significatif transport du 19/01/2010 ont bien été réalisées conformément aux engagements pris par le CNPE. Sur les cinq engagements pris par le site, un seul a été réalisé avec une traçabilité établie par mail, les autres sont non réalisés ou réalisés sans que l'exploitant puisse présenter une justification écrite aux inspecteurs. 

Demande n°A.1 a: Il est de bonne pratique que tout dépassement de délai d'un engagement pris envers l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) fasse l'objet d'une information préalable avec une nouvelle proposition de délai justifiée. Je vous demande de me transmettre un nouvel échéancier d'engagements des actions correctives identifiées suite à l'EST du 19/01/2010. 

Demande n°A.1 b : *Je vous demande de tracer les actions réalisées au titre des actions correctives* d'un événement significatif, afin de pouvoir en apporter les justifications aux inspecteurs le cas échéant, et en particulier, lorsque ces engagements concernent des processus qualité. 

## B. Compléments D'Information

Le bilan 2009 du conseiller sécurité transport présente les écarts relevés lors des contrôles effectués au cours de l'année 2009. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les suites données par le CNPE de Cattenom à ces différents constats et remarques. L'action corrective N°2 suite à l'EST du 19/01/10 prévoit la réalisation d'une formation associée à l'expédition des coques IP2. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre le support de formation associé à cette formation et de me confirmer que les personnels en charge de ce type de colis ont tous suivi cette formation. Le dossier d'expédition du 31/05/10 N°10-244 concernant le transport arrivé sur site le 01/06/2010 mentionne que l'activité totale représente 400 x A2. Or l'activité totale (0.356GBq) représente 0.089 x A2 (la valeur de A2 pour le Co 60 étant de 0.4 TBq soit 400 GBq.) Le paragraphe 5.4.1.2.5.1 de l'ADR demande de mentionner l'activité totale de l'envoi exprimée sous la forme d'un multiple de A2. 

Demande n°B.3 : **Je vous demande de rappeler ce point à l'expéditeur de ce colis afin qu'il en tienne** 
compte lors de la rédaction des prochains dossiers d'expéditions.

## C. Observations

C.1 Le conducteur du véhicule contrôlé lors de cette inspection (véhicule 362 AAR 30 ) ne possédait pas de dosimètre opérationnel en service. L'ASN a bien noté qu'il ne rentrait pas en zone contrôlée sur le site de CATTENOM. Néanmoins en cas de nécessité au cours du transport, le conducteur pourrait être susceptible de s'approcher du colis et ainsi se retrouver dans en zone radiologique contrôlée. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal Lignères 