AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 13/10/2010 N/Réf. : Codep-Lyo-2010-056314 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans ZI les Bérauds - BP 1114 26104 ROMANS SUR ISERE CEDEX
Obiet Inspection de la société FBFC à Romans-sur-Isère
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Identifiant de l'inspection : INS-2010-AREFBF-0010 Thème : Surveillance des activités sous-traitées Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Réf.

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Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Romanssur-Isère, le 22 septembre 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 22 septembre 2010 portait sur l'organisation et les pratiques mises en œuvre par FBFC Romans pour assurer la maîtrise des prestataires et des activités sous-traitées. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné le déroulement du processus « achat », de l'expression de la demande à l'évaluation de la prestation, au travers des formulaires d'évaluation de la prestation du contractant.

FBFC a également mis en place une base de données des prestataires sur la base d'un dossier de renseignement, rempli par le contractant et qui fait office d'une auto-évaluation en amont de toute prestation. De même, FBFC ne favorise pas la sous-traitance en cascade. Quand celle-ci s'avère nécessaire, FBFC intègre les sous-traitants à son système de management intégré et les évalue individuellement.

Les inspecteurs ont apprécié les progrès réalisés dans le domaine de la maîtrise des activités soustraitées. L'organisation est désormais définie et se met en place depuis le début de l'année 2010. Le processus achat est encore récent et ne dispose pas encore du retour d'expérience nécessaire pour qu'un rebouclage entre les évaluations amont et aval soit fait. A contrario, les inspecteurs estiment que la partie « réalisation » de la prestation est à améliorer. Toutes les opérations faisant l'objet d'un cahier des charges ne sont pas encore suivies au travers d'un plan d'assurance de la qualité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Une directive référencée SMI 060 a été établie par FBFC pour s'assurer de la maîtrise des domaines de la sûreté, de la sécurité et la santé au travail, la radioprotection et l'environnement (3SRE) pour les activités sous-traitées. Elle encadre tout le processus de prestation, de l'évaluation du niveau de dangerosité de l'activité à l'évaluation et la notation du prestataire.

En effet, avant le lancement de l'appel d'offre, l'activité sous-traitée est notée selon son niveau de risque
(conformément au formulaire « FOR 065 » en annexe 4 de la directive SMI 060). Il existe 3 niveaux de risque (niveau 1 : dangerosité haute, niveau 2 : dangerosité moyenne, niveau 3 : dangerosité faible) pour des risques enveloppes identifiés (risques liés à la durée du chantier, à l'électricité, la sécurité, la sûreté, la criticité, etc.). L'évaluation finale se fait, quant à elle, au travers du formulaire « FOR 064 » en annexe 3 de la directive SMI 060. Cette évaluation porte sur une douzaine de critères dont le respect des consignes, la tenue du chantier et la gestion des situations accidentelles. La personne en charge de l'évaluation (chargé de travaux et donneur d'ordre) apprécie chacun de ces critères en attribuant une note allant de 1 (non satisfaisant) à 4 (excellent). On obtient alors une note moyennée sur 4.

D'autre part, FBFC dispose d'une base de données Excel répertoriant 270 prestataires. Tous ont rempli le questionnaire « FOR 063 », dit « fiche de renseignements contractant » (en annexe 2 de la directive SMI 060). Il s'agit d'une évaluation a priori des capacités du prestataire à répondre aux exigences de FBFC, en terme de sécurité, politique & management, formation, procédures et organisation. La base de données Excel consigne la date d'envoi de ce questionnaire, la date de retour et la date de réévaluation. A l'issue de ce remplissage, FBFC indique si le prestataire est qualifié pour des prestations de type niveau haut, moyen ou faible. Les inspecteurs ont constaté d'une part, que les critères du « FOR 064 » ne concordent pas avec ceux du « FOR 063 » qui fait office d'évaluation préalable du prestataire et ne permettent pas, pour le moment de reboucler avec l'auto-évaluation faite a priori. D'autre part, aucun critère ne permet de porter une appréciation sur le geste technique et la qualité de la réalisation de la prestation. Enfin, les inspecteurs ont examiné des formulaires renseignés à l'issue de prestations sous-traitées. Ces prestations revêtaient un niveau de risque moyen et faible (niveau 2 et 3). Ils ont remarqué que le critère « présence permanente d'un responsable » n'était justifié que pour des prestations de niveau 1. Le chargé de l'évaluation a pourtant noté le prestataire sur la base de ce critère.

Je vous demande de veiller à la cohérence de vos documents afin de pouvoir mettre en 1.

œure un rebouclage des évaluations faites en amont et en aval de la prestation, et de veiller à ce que les critères d'évaluation vous aident à porter un jugement sur la qualité technique de l'opération sous-traitée, et ce quel que soit le niveau de prestation.

Les inspecteurs ont examiné les dossiers relatifs au chantier de démontage de l'équipement dit Télémaque situé dans l'INB n°63.

Le niveau de risque de l'opération a été évalué à 2 (risque moyen) en raison des critères de levage et manutention, du risque électrique et de la gestion des déchets. La société retenue pour cette prestation est qualifiée dans la base de données élaborées par FBFC et est identifié « globalement » comme prestataire de niveau haut, bien qu'il présente un niveau faible vis-à-vis du risque de levage, de manutention et électrique, ce qui a priori, semble en contradiction avec les risques identifiés pour l'opération. De plus, le « FOR 063 » rempli par le contractant en amont de la prestation indique qu'il ne dispose pas de procédures spécifiques pour les travaux de levage et les travaux électriques.

Ainsi les niveaux de risques et les capacités techniques de l'entreprise sélectionnée ne semblent, à première vue, pas cohérents.

Je vous demande de me mettre en place une organisation vous permettant de vérifier la 2.

cohérence des niveaux de risques d'une prestation sous-traitée avec les capacités techniques de l'entreprise contractante sélectionnée et de justifier le cas échéant les écarts rencontrés.

Le titulaire du contrat de démontage du Télémaque ne disposant pas de compétences dans le démantèlement nucléaire, cette partie du chantier a été confiée à un autre sous-traitant. Cette entreprise a fait l'objet d'une évaluation datant du 15/09/2010 au travers d'une « FOR 064 ». Sa prestation avait été notée à 2,8/4. FBFC lui reprochait alors des lacunes dans le respect du plan de prévention et des consignes ainsi que dans la mise en œuvre d'actions correctives. Enfin, la tenue du chantier avait été jugée insuffisante. A ce jour et malgré une évaluation moyenne, aucun audit de chantier n'a été réalisé.

Il semble néanmoins qu'il y en ait un de prévu.

3.  Je vous demande de veiller à adapter la fréquence de vos contrôles et audits de chantier en fonction du retour d'expérience et des évaluations négatives, en plus des enjeux de sûreté et de sécurité.

Enfin, le chantier de démontage du Télémaque n'est pas suivi au travers d'une LOMC (liste des opérations de montage et de contrôle), contrairement à l'engagement pris par FBFC à la suite de l'inspection du 13 août 2009. FBFC s'était engagée à ce que tous les travaux faisant l'objet d'un cahier des charges soient désormais systématiquement assujettis à l'établissement, par le sous-traitant, d'une LOFC (liste des opérations de fabrication et de contrôle), LOMC ou d'un mode opératoire. Ces documents devaient être renseignés des points de surveillance et des points d'arrêt requis et ainsi permettre un suivi, dates et visas à l'appui, de chaque étape du chantier, par le sous-traitant ainsi que par le chargé de travaux de FBFC. 4.  Je vous demande de respecter cet engagement et de veiller à ce que tous les activités soustraitées concernées par la qualité fassent l'objet de document de suivi de l'intervention consignant les points de surveillance et d'arrêt.

Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de réfection des tuyauteries d'effluents chimiques uranifères (ECU). Ce chantier vise à remplacer les tuyauteries existantes par des tuyauteries à double enveloppe et à créer des caniveaux, regards et autres systèmes de vannages. Ce chantier s'inscrit dans le cadre de la gestion du passif environnemental du site. Le réseau a été partagé en six secteurs et chaque secteur dispose d'une LOFC.

Les inspecteurs ont consulté les FIP (fiches d'intervention et de protection, par entreprise et par opération) et LOFC relatives au chantier. La surveillance du chantier est apparue aux inspecteurs satisfaisante hormis quelques écarts de remplissage. En effet, certains documents étaient incomplets :
par exemple, la FIP relative au rebouchage du bassin d'orage demande un travail en binôme or un seul intervenant a été noté ; deux points d'arrêts n'ont pas été levés par FBFC sur des LOFC relatives aux secteurs 1 & 2 et le procès-verbal de contrôle de pente n'a été fait que pour un secteur, le n°1. Enfin, la partie des travaux relative à la découpe de tuyauterie, confiée à un prestataire spécialisée dans le démantèlement et les déchets, n'a pas donné lieu à l'établissement d'une LOFC. L'opération n'est décrite que dans un mode opératoire qui a été modifié, depuis (abandon de la mise en place d'un sas de confinement par un rinçage préalable et une analyse ultrason). Le mode opératoire n'a pas été mis à jour, toutefois la solution a été validée par courrier électronique. Il en résulte cependant que pour deux opérations identiques de découpe de tuyauteries, les inspecteurs ont constaté qu'il y avait deux FIP
différentes et non cohérentes entre elles du point de vue de l'analyse de risques et des parades. D'autre part, dans l'une des FIP, un intervenant n'avait pas été identifié dans le plan de prévention.

5.  Je vous demande de veiller au respect des points d'arrêt pré-établis et de mettre en place une organisation vous permettant d'assurer une gestion rigoureuse et homogène des différents chantiers notamment quand plusieurs entreprises sous-traitantes interviennent.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Aucune.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté qu'un cahier des charges génériques étaient en cours d'élaboration par FBFC
Romans avec l'appui des services juridiques du groupe AREVA.. Ce cahier des charges sera opérationnel et utilisé sur le site de Romans dès 2011. FBFC dispose d'un « Facility Management » pour gérer une quarantaine de contrats de sous-traitance en dehors des procédés d'exploitation. Cette organisation permet la mise en place d'un interlocuteur unique entre l'exploitant et ses prestataires. L'audit de mai 2010 diligenté par FBFC montre que le « Facility Management » n'a pas encore complètement intégré la démarche de culture de sûreté. Il convient de poursuivre son intégration.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon signè Olivier VEYRET