 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 04 novembre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-058483 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0200 du 8 octobre 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 8 octobre 2013 au CNPE de Flamanville, sur le thème de l'élaboration et le respect de la documentation. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 octobre 2013 a porté sur l'élaboration et le respect de la documentation au CNPE de Flamanville. Les inspecteurs ont procédé, par sondage, à la vérification de la conformité des documents décrivant l'organisation des essais périodiques par rapport à la réglementation en vigueur et au référentiel interne d'EDF. Ils ont également examiné l'application du système d'assurance de la qualité au travers de la vérification d'enregistrements documentaires. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en place pour respecter la réglementation et le référentiel en vigueur apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont noté que, d'une part, la documentation examinée est précise, détaillée et respectée et que, d'autre part, le personnel en charge du système d'assurance de la qualité relatif aux essais périodiques montre une bonne connaissance et une bonne maîtrise du système mis en place. Toutefois, certains points restent perfectibles, notamment le respect des exigences liées à la réalisation des essais périodiques.

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Respect Des Exigences Liées À La Réalisation D'Essais Périodiques

Les inspecteurs ont vérifié l'application du système d'assurance de la qualité relatif aux essais périodiques (EP) au travers notamment de l'examen, par sondage, de gammes d'EP renseignées. Une vingtaine de gammes d'EP ont été examinées. La gamme d'EP renseignée, référencée EP GCT 3007, appliquée sur le réacteur n° 2, ne respecte pas les conditions que doit remplir la réalisation d'un EP définies dans le système qualité d'EDF et, plus précisément, le paragraphe 3.4 de la note technique 1 « programme d'essai périodiques des systèmes IPS 
tous palier ». En effet, les conditions d'acceptabilité d'un EP prévoient que « les résultats de l'essai ont été obtenus dès la première tentative ». Or, pour l'essai précité, la gamme d'EP renseignée précise que, pour l'un des critères d'essai lié au contrôle de la fermeture d'une vanne, le résultat n'a pas été obtenu à la première tentative mais a nécessité une opération de maintenance sur la vanne. Compte tenu de la nature du critère non respecté, l'EP aurait dû, au final, ne pas être déclaré comme « satisfaisant » mais comme « satisfaisant avec réserve ». Je vous demande de respecter les exigences précisées par votre référentiel relatives aux conditions d'acceptabilité des essais périodiques.

## A.2 Liste Des Essais Périodiques

A la suite d'une demande2 de l'ASN, vous avez rédigé en date du 09 mars 2010 une fiche d'amendement locale3, référencée FAL JPD L00.1. Cette fiche créait de nouveaux critères intégrés à la gamme d'essai référencée EP JPD 006. Toutefois, le tableau récapitulatif référencé « D5330.09.1703 indice 3 », ne recense pas les nouveaux critères d'EP créés par la fiche d'amendement locale. Les inspecteurs se sont toutefois assurés que la déclinaison périodique de la gamme d'EP JPD 006 comportait les critères supplémentaires. Je vous demande de vous assurer de la conformité et de l'exhaustivité des informations portées par le tableau récapitulatif des essais périodiques référencé D5330.09.1703.

## B Compléments D'Information B.1 Éléments De Justification Liés À L'Annulation De La Modification Pnxx 2582

Vous avez informé les inspecteurs de la mise en application de la fiche d'amendement locale « FAL RCP L00.2 » justifiant l'absence de réalisation d'un EP de vérification de la transmission de l'ordre d'arrêt aux disjoncteurs des groupes motopompes primaires (GMPP). L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que cet écart est lié au report de l'intégration de la modification PNXX 2582. Cette modification est relative à la mise en place d'une sécurité d'arrêt automatique des GMPP en cas de perte du système du refroidissement intermédiaire du réacteur (RRI). Toutefois, les éléments de justification liés à ce report n'ont pu être présentés aux inspecteurs. Je vous demande de me transmettre les éléments de justification associés au report de l'intégration de la modification PNXX 2582 sur les deux réacteurs du CNPE de Flamanville.

1 Note technique : programme d'essai périodiques des systèmes IPS tous palier - Généralités - Section 1 » référencée : D4510.NT.BEM.EXP/00-1528 indice 1 en date du 12/09/2001.

2 Courrier de la division ASN de Caen référencé CODEP-CAE-2010-012245 du 04/03/2010.

3 La fiche d'amendement locale est rédigée par le CNPE et a pour objectif de tracer la particularité matérielle ou d'exploitation du site et ainsi l'écart entre le référentiel commun au palier et le référentiel décliné localement sur le site ou sur une tranche particulière.

2 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signée par Guillaume BOUYT
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