AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2012-066008 Orléans, le 6 décembre 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly B 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB 84/85 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0158 du 21 novembre 2012
« Maintenance et exploitation - Gestion des écarts de conformité »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 21 novembre 2012 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème
« Maintenance et exploitation - Gestion des écarts de conformité ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 21 novembre sur la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en œuvre pour la gestion des écarts de conformité, à savoir les écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. L'équipe d'inspection a examiné la déclinaison par le site de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité. Elle a notamment analysé la détection et le traitement des écarts, la complétude du recensement des écarts de conformité et les analyses de sûreté réalisés dans le cadre du traitement d'écart.

Au regard des constatations effectuées, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des écarts de conformité est cohérente avec la politique nationale d'EDF. Toutefois il a été souligné que la déclinaison de la politique nationale d'EDF est très récente et qu'un important travail d'appropriation et de sensibilisation des métiers est à poursuivre. Concernant l'organisation du site relative à la problématique des « écarts de conformité », cette dernière est à finaliser. En outre, il est essentiel que les métiers soient sensibilisés à l'identification et à la caractérisation des écarts de conformité afin de mettre en œuvre les actions appropriées en cas de détection d'écarts.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Traitement D'Écarts Locaux

Au cours de l'inspection, la fiche d'écart n° 6298 a été consultée. Cette dernière est relative à la détection d'huile non-conforme au niveau des paliers de l'alternateur 3 LHQ 401 GA. La charge d'huile des paliers de ce matériel fait l'objet d'une analyse annuelle et elle est remplacée conditionnellement sur dépassement de critère. Le 12 octobre 2011, un échantillon a été prélevé pour l'analyse annuelle sur l'alternateur 3 LHQ 401 GA. Le 24 octobre 2011, cet échantillon a fait l'objet d'une alerte de la part du laboratoire en charge des analyses car la viscosité mais aussi la composition des additifs ne correspondaient pas aux caractéristiques de l'huile normalement utilisée dans ce type de matériel.

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une analyse contradictoire, menée début mars 2012 est venue confirmer les premiers résultats. Vous avez conclu votre investigation et indiqué dans une analyse de l'ingénierie que l'huile présente dans le matériel ne correspond pas à l'huile préconisée.

Vos investigations ont également permis de constater qu'une visite du matériel a été réalisée le 17 août 2011 et que l'erreur d'approvisionnement d'huile a été faite à cette occasion.

Les inspecteurs se sont alors intéressés à la chronologie de l'analyse de cet écart. Il a été constaté que l'ouverture d'une fiche d'écart (fiche n° 6298) n'est intervenue que le 30 mars 2012, soit presque 6 mois après la réalisation du premier échantillonnage. Entre temps, aucune analyse relative à la possible altération de la fiabilité du matériel ou à son éventuelle indisponibilité n'a été réalisée.

Demande A1 : au regard des délais entre l'alerte quant à la conformité de l'huile et la mise en œuvre d'une analyse de nocivité, je vous demande de mettre en œuvre une organisation robuste permettant une exploitation des résultats des analyses de fluides (huile et fioul) dans des délais acceptables et compatibles avec les exigences de disponibilité des matériels concernés par des analyses périodiques.

A la suite de la confirmation de la présence d'une huile non-conforme au niveau des paliers de l'alternateur 3 LHQ 401 GA, vous avez mené une analyse qui a fait l'objet d'un positionnement de votre ingénierie. Cette dernière a conclu fin mars 2012 à la non nocivité de l'huile présente et a indiqué que cette dernière n'était pas à même de remettre en cause la disponibilité du matériel. Toutefois cette analyse indique que l'utilisation d'huile non conforme à la préconisation peut, dans certains cas, amener à l'indisponibilité du groupe électrogène à la suite du grippage des paliers de l'alternateur.

Demande A2 : en lien avec ma demande A1, je vous demande de mettre en œuvre, pour ce type d'écart pouvant remettre en cause la disponibilité d'un matériel, des dispositions organisationnelles permettant de réaliser l'analyse de nocivité de l'écart au plus près de sa détection.

Demande A3 : compte tenu du délai entre la détection de l'écart de type d'huile et son analyse de nocivité, je vous demande de mener une analyse déclarative des dysfonctionnements organisationnels du traitement de cet écart. Pour cette dernière, vous veillerez à prendre en compte le cumul avec d'éventuelles indisponibilités de sources électriques sur la période à considérer.

Déclinaison de la politique nationale de traitement des écarts de conformité - Organisation locale Au cours de l'inspection, les modalités de déclinaison de la politique nationale d'EDF pour le traitement des écarts de conformité (référencée D4008-27.01 FNZ/DCS n°07-2254) du 5 juillet 2001 ont été analysées. Les inspecteurs ont également contrôlé la mise en œuvre par le CNPE de Dampierre-en-Burly de la disposition transitoire n° 320 (DT 320) de vos services centraux.

A cette occasion, il a été constaté que le pilote opérationnel en charge des écarts de conformité ne possède pas de lettre de mission définissant ses missions, ses attendus et ses moyens d'actions.

En outre, il a été indiqué aux inspecteurs que, pour le moment et compte tenu de la mise en œuvre récente de la démarche nationale de traitement des écarts de conformité sur le site de Dampierre-en- Burly, aucun correspondant « écarts de conformité » n'était identifié dans les métiers.

Demande A4 : je vous demande de formaliser les missions du pilote opérationnel en charge des écarts de conformité dans une lettre de missions.

Demande A5 : je vous demande d'examiner la possibilité de mettre en place sur le CNPE de Dampierre-en-Burly un réseau de correspondants métiers référents sur la problématique des écarts de conformité.

## S

Lors de l'inspection, les modalités de prise en compte de la problématique des écarts de conformité par le service dit « équipe commune » ont été examinées au travers de plusieurs écarts et du traitement associé. Ces modalités et la sensibilisation aux écarts de conformité des agents de l'équipe commune n'ont pas appelé de remarque des inspecteurs.

Toutefois, après examen, il a été constaté que les notes d'organisation de l'équipe commune, mais aussi les notes nationales cadres des organisations des équipes communes ne prennent pas en compte le traitement des écarts de conformité. Cette situation n'est pas conforme à la politique nationale EDF de traitement des écarts de conformité et n'est pas satisfaisante, d'autant que, de par leurs activités, les équipes communes sont fortement confrontées à la problématique des écarts de conformité, notamment par la détection et le traitement de ces derniers.

Demande A6 : je vous demande de réexaminer l'organisation de l'équipe commune du CNPE de Dampierre-en-Burly afin de prévoir dans ses notes d'organisation les modalités de traitement des écarts de conformité. Pour la définition de ces modalités, vous veillerez à identifier leurs liens avec celles décrites dans la note d'application du site relative au traitement des écarts (note référencée D5140/NA/REX.09 indice c) relevant de la Directive 5 (relative au traitement des écarts  sur les matériels ou les activités à qualité surveillée ou importants pour la sûreté).

S

## Déclaration De Modification - Prise En Compte Des Écarts De Conformité

Au cours d'inspections relatives aux écarts de conformité, l'ASN a été informée de la mise en œuvre d'une mise à jour de la trame de demande de modification temporaire des Spécifications techniques d'exploitation (STE). Cette modification vise à intégrer l'analyse des écarts de conformité du réacteur ainsi que leur impact sur la modification envisagée.

Demande A7 : je vous demande de me présenter les modalités de prise en compte de cette analyse des écarts de conformité et de leurs impacts lors de l'élaboration d'une demande de modification temporaire des STE. Vous veillerez à prendre en compte le cumul de ces écarts et à justifier la compatibilité entre les mesures compensatoires proposées dans toutes vos demandes de modification temporaire des STE et les écarts de conformité existants sur les réacteurs concernés.

S

## B. Demandes De Compléments D'Information Recensement Des Écarts De Conformité Et Suivi De Ces Derniers

Les inspecteurs ont examiné les modalités de recensement des écarts de conformité. Le pilote opérationnel pour le traitement des écarts de conformité a également présenté aux inspecteurs la démarche utilisée pour identifier des écarts susceptibles d'être des écarts de conformité locaux au titre de la politique EDF précités. Cette démarche repose notamment sur une revue des fiches d'écart non closes et a, selon vos services, permis d'identifier deux écarts.

En ce qui concerne les écarts recensés au titre de la DT 320, les inspecteurs ont mené une analyse comparative entre la liste de ces derniers, la liste nationale transmise par vos services centraux et les éléments que vous avez pu leur présenter quant à la résorption de ces écarts. Les inspecteurs ont alors constaté que les informations prises en compte par le pilote « DT 320 » afin de tenir à jour la liste dite DT 320 ne sont pas homogènes selon les écarts de conformités considérés.

Dans certains cas, il s'appuie sur la clôture d'une fiche d'écart pour sortir un écart de la liste, dans d'autres cas, une simple information du métier est prise en compte.

Demande B1 : je vous demande d'examiner la possibilité de vous appuyer sur un mode de preuve unique pour le suivi du traitement des écarts de conformité relevant de la liste dite DT 320. Vous veillerez alors à formaliser cette organisation.

Lors d'une consultation par sondage de la base informatique Sygma, les inspecteurs ont constaté une hétérogénéité d'identification de plusieurs FE concernant des écarts de conformité. En effet, très peu d'entre elles ont été identifiées avec le mot clé « écart de conformité ».

Demande B2 : je vous demande de me présenter les modalités d'identification des FE
que vous mettrez en œuvre dans le cadre du traitement des écarts de conformité.

S
C.

Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois points (à l'exception de la demande A3, pour laquelle votre réponse me parviendra sous deux semaines). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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