# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Hérouville-Saint-Clair, le 05 juillet 2005 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2005-EDFPAL-0012 du 26 mai 2005 N/REF : DEP-DSNR CAEN-0514-2005. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, une inspection a eu lieu le 26 mai 2005 au CNPE de PALUEL sur le thème prestataires. Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 26 mai 2005 au CNPE de Paluel a porté sur lorganisation du site en matière de recours à la sous-traitance et surveillance des prestataires. Le respect des dispositions nationales en la matière, tant au niveau de la préparation des prestations, de leur suivi lors de leur réalisation, que du retour dexpérience à son issue, a fait lobjet dun examen approfondi. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site en matière de gestion des prestations paraît satisfaisante. La politique mise en place pour la surveillance des prestataires semble, à ce jour, bien engagée. Cette démarche doit être poursuivie dans ce sens en veillant toutefois à sa bonne acceptation par les sous-traitants. / Pas de demande dactions correctives B. Compléments dinformation Demande n°1 : Lors de la visite sur le terrain, en accompagnement dun chargé de surveillance sur les chantiers de maintenance des robinets RCV 002 VP et RIS 141 VP, les inspecteurs ont pu voir les relations entre le chargé de surveillance et le responsable de la société de sous-traitance soumis à la surveillance. Des tensions ont été perceptibles. Le chargé de surveillance leur a confirmé que cette mission de surveillance était parfois mal perçue. Je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre pour améliorer la compréhension et lacceptation de cette surveillance par les prestataires. 

## Demande N°2 :

Les dossiers de surveillance de prestations présentés sont apparus clairs, relativement complets et homogènes dans leur rédaction en fonction des services. Sur la prestation robinetterie, la surveillance, réalisée par sondage, est élaborée en associant une ou des actions de surveillance à la réalisation dune prestation sur un repère fonctionnel. La trame actuelle ne permet pas son utilisation directement sur le terrain pour les prestations globales et contenant de nombreux repères. Je vous demande de me transmettre votre retour dexpérience sur lutilisation de cette trame pour les prestations intégrées ou regroupant un grand nombre de chantiers sur des repères fonctionnels différents. Demande n°3 : 
Les entités dEDF ne sont pas qualifiées et ne font donc pas lobjet dune surveillance systématique de la part du CNPE. Cependant certains chantiers tels que les soupapes SEBIM sont aujourdhui sous surveillance. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la doctrine Directive DI 53 (qualification et surveillance des entreprises prestataires externes intervenant sur les sites dexploitation) nimposait rien en la matière. Je vous demande de mindiquer comment est élaboré le choix des prestations dentités dEDF sous surveillance et quelle est votre politique sur le sujet. Demande n°4 : Sur le chantier de maintenance du robinet RCV 002 VP, le contrôle réalisé par le chargé de surveillance a mis à jour labsence dévaluation dosimétrique prévisionnelle présente sur le chantier. Il est à noter que les intervenants étaient en cours de préparation et navaient pas commencé à travailler. Le chantier adjacent de maintenance du robinet RIS 141 VP a été arrêté par le service SPR (service prévention des risques) pour non respect des règles en matière de radioprotection. En effet le contrôle au MIP (appareil de contrôle de la contamination corporelle externe aux radiations) par les intervenants lors de leur sortie de zone orange nétait pas effectué. Le service radioprotection a découvert des contaminations aux gants et a fait arrêter le chantier immédiatement. Je vous demande de minformer des actions mises en uvre pour éviter le renouvellement de ce non-respect des règles de radioprotection. 

## C. Observations

Observation n°1 : 
Le chargé de surveillance a également en charge des actions de contrôles techniques (vérification de second niveau sur des prises de cotes lors de cotes hors tolérance) ainsi que des levées de points darrêt. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
 Olivier TERNEAUD 