AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  12 Février 2009 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0262-2009 Monsieur le Directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection n°INS-2009-AREGB-0004 du 29 janvier 2009 L3d-Déchets Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 29 janvier 2009 dans votre établissement sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 janvier 2009 a consisté en l'examen de l'organisation mise en place par l'exploitant pour gérer ses déchets suivi d'une visite des aires de déchets nucléaires et d'une aire de transit de déchets conventionnels.

L'inspection s'est avérée globalement insatisfaisante. Les aires de déchets nucléaires sont gérées par un sous-traitant mal surveillé par EURODIF. Il en résulte des désordres qui nécessitent, très rapidement la mise en œuvre d'actions correctives de la part de l'exploitant. Trois constats d'écarts notables ont été relevés par les inspecteurs. Le premier concerne la présence de fûts contenant de la matière fissile sur un réseau maillé sous-critique non conforme aux prescriptions techniques de l'installation. Ce constat a fait l'objet d'une déclaration d'incident au niveau 1 de l'échelle INES. Le second constat est relatif à la limitation du nombre de fûts contenant de la matière fissile admis sur une aire d'entreposage de déchets au moyen d'une consigne manuscrite non conforme aux exigences de l'assurance de la qualité. Le troisième constat résulte de l'absence de rétention sous des bidons d'huile. L'exploitant a transmis, le 3 février 2009, un plan d'actions correctives qu'il a déjà réalisées ou qu'il s'engage à réaliser dans un délai très bref. L'ASN contrôlera la mise en place effective de ces actions.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite sur les aires de déchets nucléaires de l'Annexe U et de l'usine 140, les inspecteurs ont constaté la présence de fûts de 30 litres, des bidons filtres d'aspirateur contenant de la matière fissile, posés au sol sur des emplacements. Sur l'aire de l'Annexe U, les emplacements étaient marqués au moyen de ruban adhésif. L'aire de l'usine 140, ne présentait aucun marquage au sol. Sur ces deux aires, la disposition des bidons respectait un réseau plan à la maille carrée au pas de 1,5 mètre. Cependant, ces maillages ne sont pas référencés dans les documents d'exploitation. En outre, les fûts n'y sont ni calés, ni arrimés. Contrairement à ce qui est exigé dans la prescription technique IV.30 de l'installation, le maillage n'est pas garanti par des structures fixes.

 Je vous demande de remettre vos aires de déchets nucléaires de l'annexe U et de l'usine 140 1.

en conformité avec vos prescriptions techniques et notamment la prescription IV.30, sous une semaine.

2.

Je vous demande d'expliquer les causes profondes d'un tel incident dont j'ai noté la déclaration par vous au niveau 1 de l'échelle INES, à la suite de l'inspection, et d'y apporter des solutions robustes.

A l'entrée de l'aire de déchets nucléaires de l'usine 140, les inspecteurs ont lu, sur une consigne me monument de ce l'aire. Une telle consigne qui vise à maîtriser le risque de criticité, doit respecter les exigences de l'assurances de la qualité.

3.  Je vous demande de mettre en place les moyens nécessaire au respect de l'assurance de la qualité en matière de procédures, modes opératoires et consignes relatives à la maîtrise de la criticité.

Sur l'aire de transit de l'usine 120 côté ouest, les inspecteurs ont constaté la présence de trois bidons d'huile sans rétention. 4. Je vous demande de placer ces bidons d'huile sur des rétentions appropriées. En salle, les inspecteurs ont demandé à examiner le fichier des anomalies relatives aux déchets. A leur étonnement, il ne leur a été présenté que les deux incidents déclarés en 2008 et dont ils avaient une connaissance précise. Aucun autre écart n'a pu leur être présenté. Or, en cours de visite, ils ont pu lire, dans des cahiers présents dans deux aires de déchets nucléaires, que des écarts étaient mentionnés par le prestataire gestionnaire des aires. Etaient notamment rapportés une contamination à la main d'un agent, des dépôts de sacs de déchets devant les aires en dehors des horaires d'ouverture, des défauts d'identifications des colis. De tels écarts auraient dû figurer au fichier des anomalies afin d'être suivis, traités et corrigés, et de sorte qu'ils ne se reproduisent pas.

5.

Je vous demande de mettre en œuvre l'enregistrement des écarts constatés par vous ou vos prestataires afin d'en assurer le traitement qui s'impose.

6.

Je vous demande de vérifier, pour l'ensemble des activités de votre site intéressant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, que les écarts détectés par vos agents ou par vos prestataires font bien l'objet d'un enregistrement dans votre système de gestion des écarts, puis d'un traitement adapté.

Sur l'aire de déchets de l'annexe U, les inspecteurs ont relevé la présence d'un fût étiqueté « chlorates »
au voisinage de sacs de déchets combustibles. Les chlorates sont des composés comburants qui ne doivent pas être entreposés au voisinage de matériaux combustibles. Il a été précisé aux inspecteurs que le fût était vide. Néanmoins, compte tenu de son étiquetage, ce fût n'aurait pas dû cotoyer des déchets combustibles.

## Je Vous Demande De Mettre En Œuvre Les Dispositions Nécessaires Pour Éviter Le Voisinage De 7. Déchets Incompatibles.

Selon l'inventaire des déchets présenté par l'exploitant, deux colis de déchets censés se trouver sur l'aire d'entreposage du laboratoire du bâtiment DRP n'étaient physiquement pas présents lors du passage des inspecteurs. En revanche, d'autres colis de déchets s'y trouvaient, qui n'étaient pas répertoriés sur l'inventaire présenté aux inspecteurs. L'exploitant ne tient donc pas à jour son système de gestion de dchets.

## 8.   Je Vous Demande De Tenir À Jour Votre Système De Gestion Des Déchets.

Les inspecteurs ont demandé à consulter les bordereaux de suivi des déchets (BDS), dont un des volets doit être retourné au producteur par l'éliminateur des déchets, comme preuve de leur bonne élimination. Or, l'ensemble des BDS que vous êtes censés détenir étaient en fait conservé par votre prestataire, hors de votre site. Le prestataire a toutefois pu montrer ces BDS aux inspecteurs, en fin de journée.

## 9.  Je Vous Demande De Conserver Sur Votre Site Les Bordereaux De Suivi De Vos Déchets.

Les inspecteurs ont constaté la présence de deux bouteilles pleines de liquide, à l'intérieur du sac de déchets solides n°1018264, sur l'aire d'entreposage des déchets nucléaires de l'atelier DRP. Cette aire est destinée à l'entreposage de déchets solides. Même si ceux-ci peuvent parfois être humides, la présence de récipients contenant des liquides n'est pas admissible dans les déchets solides.

10. Je vous demande de me préciser le traitement réservé au colis n° 1018264.

11. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour éviter la survenue d'un tel événement.

En soulevant le couvercle d'un fût de déchets entreposé sur l'aire de déchets de l'Annexe U, les inspecteurs ont senti une très forte odeur de solvant qui s'en dégageait. L'exploitant a précisé qu'il pouvait s'agir d'alcool camphré utilisé comme dégraissant. Cette explication n'a pas satisfait les inspecteurs qui n'ont pas reconnu l'odeur de l'alcool camphré. Du fût, les inspecteurs ont extrait un sac responsable de l'odeur, et dont l'étiquette n'était plus lisible, du fait de l'action du solvant. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le risque d'inflammation des vapeurs organiques. La réponse ne leur a pas paru claire.

12. Je vous demande de me fournir la liste des liquides volatils susceptibles d'être mis en œuvre sur le lieu de production des déchets entreposés à l'annexe U.

13. Je vous demande d'évaluer le risque d'inflammation d'un tel déchet, et le cas échéant de me proposer un traitement approprié à la nature du solvant en cause.

L'étude déchets de février 2008 précise que les détecteurs incendie et les paratonnerres avec source sont entreposés dans un conteneur fermé, situé en about de l'usine 120 ouest. L'exploitant a précisé que les sources de paratonnerre avaient été éliminées. Or, le bordereau de suivi de déchet n'a pas pu être présenté aux inspecteurs.

14. Je vous demande d'effectuer des recherches, au besoin au près de l'éliminateur supposé, afin de me préciser ce que sont devenues les sources de paratonnerre. Pour le cas où cette précision ne pourrait m'être apportée, il conviendra de déclarer un incident.

Une recommandation portée dans les cahiers de suivi des aires de l'Annexe U et de l'usine 140, préconise le port de gants pour la manipulation des colis de déchets.Elle précise que les gants sont disponibles dans une armoire sur ces deux aires. Les inspecteurs ont constatés qu'il n'y avait pas de gants dans ces armoires, lors de leur visite.

15. Je vous demande d'assurer l'approvisionnement des armoires des aires d'entreposage de déchets de l'Annexe U et de l'usine 140.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté la quasi-saturation de l'entreposage des fûts de 30 litres contenant des matières fissiles sur le réseau maillé référencé de l'annexe U. 16. Je vous demande de me faire parvenir un point de la situation de cet entreposage, en me précisant les flux prévisibles de ces déchets, au regard des capacités de l'éliminateur.

## C. Observations

Les désordres constatés au cours de l'inspection ont notamment pour cause votre défaillance dans le contrôle du prestaire de gestion des déchets. J'ai bien noté, dans un plan d'action que vous m'avez transmis cinq jour après l'inspection, que vous vous engagiez à reprendre le contrôle de ce prestataire. Il conviendra également de vérifier que vous contrôlez de façon appropriée chacun de vos prestataires ayant une incidence sur la sûreté, la radioprotection ou l'environnement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, le chef de division Signe : Charles-Antoine LOUËT