AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2010-066205 Lyon, le 7 décembre 2010 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21

# 84504 Bollene Cedex

Objet

:
Inspection de l'installation Georges BESSE II - INB n°168 Identifiant de l'inspection : n° INS-2010-AREGB2-0001 Thème : Essais de sûreté préalables à la mise en service de l'unité sud Réf. :   1 2 3 4
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Lettre ASN Codep-Lyo-2010-061134 du 10 novembre 2010 Lettre SET 10D0872 du 26 novembre 2010 Décision ASN n°2010-DC-0177 du 16 mars 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions prévues par la loi en référence 1, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 1 er décembre 2010, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les principales réserves et demandes qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1 er décembre 2010, préalable à la mise en service de l'installation Georges Besse II
(INB n°168), a porté sur le respect de la décision de l'ASN n°2010-DC-0177 du 16 mars 2010, en particulier sur le bilan des essais intéressant la sûreté et le fonctionnement de la commission d'autorisation interne de démarrage (CAID), et plus généralement sur le respect du référentiel de sûreté. Il s'agit de la seconde inspection réalisée par l'ASN sur ce thème. La première s'était tenue le 8 novembre 2010 et avait donné lieu à des réserves de la part de l'ASN.

Les inspecteurs ont noté des améliorations concernant la réalisation des essais et le fonctionnement de la CAID. Le sondage qu'ils ont réalisé au cours de l'inspection n'a pas mis en évidence d'élément remettant en cause les opérations réalisées et les résultats des essais obtenus. Toutefois, à l'issue de cette inspection, l'ASN maintient trois réserves relatives à l'introduction d'hexafluorure d'uranium (UF ) dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud. Celles-ci concernent :
la transmission et l'examen des documents exigibles au titre de la décision susmentionnée, 1.

la validité de la réunion de la CAID du 27 novembre 2010, tenue sans la note d'évaluation d'un 2.

rapporteur indépendant, les conclusions de l'instruction en cours réalisée par l'ASN des écarts au référentiel de sûreté 3.

déclarés.

La levée de ces réserves constitue un préalable à l'introduction d'UF c dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud.

ww.asn.fr

## A.  Réserves

l Les trois réserves mentionnées ci-dessous devront être levées préalablement à l'introduction d'UF c dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud. La levée de ces réserves constitue notamment un prérequis à l'ouverture des robinets pointeaux.

L'exploitant a informé les inspecteurs que le programme des essais intéressant la sûreté avait été réalisé, ce qui n'était pas le cas lors de l'inspection du 8 novembre 2010. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont toutefois relevé que certains documents, comprenant notamment la note de synthèse de la qualité attestant de la conformité de l'installation telle que construite aux exigences du décret d'autorisation de création ainsi que de la réalisation des essais de sûreté, n'avaient pas encore été transmis à l'ASN.

Réserve n°1 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des documents susmentionnés et exigés par la décision en référence 4 et la lettre de suite de l'inspection du 8 novembre 2010, en référence 2, ont bien été transmis à l'ASN.

Ces documents, conformément à la décision de l'ASN en référence 4, devront faire l'objet d'un examen par l'ASN préalablement à l'introduction d'UF 6 dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud.

Les inspecteurs ont noté que le formalisme de la note qui organise et définit les responsabilités de la commission d'autorisation interne de démarrage (CAID) constituée pour la mise en service de l'usine a été révisée et améliorée, conformément à la demande émise par l'ASN à l'issue de l'inspection du 8 novembre 2010.

L'exploitant a présenté aux inspecteurs le compte-rendu de la séance de la CAID du 27 novembre 2010. Ce dernier comporte la décision de la CAID relative à la mise en service de l'installation, en application de la note susmentionnée.

Les inspecteurs ont relevé que le formalisme adopté, qui consiste à rajouter dans une couleur différente les commentaires des membres de la CAID pour l'ensemble des sujets évoqués en commission, n'offre pas une lisibilité suffisante du processus de décision et des arbitrages réalisés. En outre, les inspecteurs ont demandé la note d'évaluation du rapporteur indépendant qui, conformément à la note qui organise et définit les responsabilités de la CAID, aurait dû être transmise préalablement à la tenue de la CAID et constituer un support à sa prise de décision. Ce document n'a pu être présenté aux inspecteurs.

Réserve n°2 : Je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais la note d'évaluation qui doit être émise par un rapporteur indépendant préalablement à la tenue de la CAID. Vous devrez vous prononcer sur la validité de la CAID du 27 novembre 2010 et me transmettre la conclusion formalisée de votre analyse.

Votre analyse devra faire l'objet d'un examen par l'ASN préalablement à l'introduction d'UF c dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud. Les inspecteurs ont noté que les écarts au référentiel mis en évidence lors de l'inspection du 8 novembre 2010 ont depuis fait l'objet d'une déclaration de modifications au titre de l'article 26 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007. Ces dernières sont en cours d'instruction par l'ASN. Comme pour toute déclaration de ce type, l'exploitant ne peut mettre en œuvre ces modifications qu'après avoir obtenu un éventuel accord exprès de l'ASN.

De même, les chapitres 4 et 12 des RGE à l'indice C, reçus par l'ASN le 30 novembre 2010, font actuellement l'objet d'une instruction technique conformément à l'article 26 du décret précité. Ils ne pourront par conséquent être appliqués qu'après l'obtention par l'exploitant d'un éventuel accord exprès de l'ASN. Réserve n°3 : Je vous demande de vous conformer au référentiel actuellement en vigueur dans votre installation.

Certaines des modifications susmentionnées devront faire l'objet d'un examen par l'ASN préalablement à l'introduction d'UF c dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud.

## B.  Demandes D'Actions Correctives

l Les demandes d'actions correctives ci-dessous ne constituent pas un point bloquant à l'introduction d'UF c dans les circuits de l'annexe du premier module de l'unité sud.

Un module de l'usine sera prochainement en exploitation alors que d'autres modules seront encore en phase de construction. Tel que mentionné à la suite de l'inspection du 8 novembre 2010 par courrier cité en référence 2, il conviendra de porter une attention toute particulière aux risques de co-activité entre les opérations d'exploitation et les opérations de construction. Le référentiel de sûreté en vigueur ne permet pas de gérer les phases de co-activité.

## Demande N°1 : Je Vous Demande De Prévoir La Gestion De La Co-Activité Dans Votre Référentiel De Sûreté.

Certains équipements liés à la sûreté (ex : les ponts roulants, la détection automatique d'incendie, les joints etc) sont soumis à des contrôles et essais périodiques (CEP) de sûreté ou à des contrôles réglementaires. Les inspecteurs ont relevé que pendant la phase de construction, l'exploitant, par l'intermédiaire de sa maîtrise d'ouvrage (MOA), ne réalise que les contrôles réglementaires concernant les appareils de manutention utilisés. En outre, les inspecteurs ont relevé que certains CEP n'avaient pas été réalisés par l'exploitant, alors que de l'UF est trouve dans l'installation. J'appelle votre attention sur le fait que le mode de gestion « chantier » doit être clairement prévu par les RGE. De plus, dès lors que vous avez introduit de l'UF c dans l'installation, notamment dans le parc tampon, les RGE de l'INB s'appliquent intégralement. Il vous appartient donc de mettre en œuvre l'ensemble des essais prévus par les RGE. Toute impossibilité de mise en œuvre, par exemple découlant d'une situation de chantier, devra être dûment justifiée et faire l'objet d'une analyse d'écart formalisée. Demande n°2 : Je vous demande de respecter intégralement vos RGE. Si vous l'estimez nécessaire, vous réaliserez une mise à jour de vos RGE, pouvant intégrer la présence de chantiers de construction, que vous transmettrez à l'ASN selon les modalités prévues par le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007.

L'examen par les inspecteurs des analyses des écarts d'ingénierie (ECI) a montré qu'un écart, l'ECI
n°14, portant sur l'exigence de sûreté (EXS) n°08 relative à la tenue des structures de génie civil en cas de chute d'avion, n'avait fait l'objet d'une fiche d'écart que six mois après sa détection. Les investigations des inspecteurs ont montré que le dispositif assurant la traçabilité des ECI n'était pas pleinement opérationnel, le formalisme prévu dans ce cadre n'étant pas mis en oeuvre.

Demande n°3 : Je vous demande de mettre en place des dispositions qui permettent l'ouverture et l'analyse des fiches d'ECI au plus tôt après leur détection.

Demande n°4 : Plus généralement, je vous demande de garantir l'ouverture des fiches d'écart au plus tôt pour tous les écarts intéressant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement. De surcroît, au cours de leur visite, les inspecteurs ont noté l'absence de marquage attestant le contrôle de l'ancrage de certaines platines conçues pour prévenir les conséquences d'une chute d'avion.

Demande n°5 : Je vous demande de corriger ces écarts. L'état de conformité par marquage de couleur de l'ensemble des points d'ancrage de l'unité sud de l'usine Georges Besse II sera vérifié. Vous me ferez parvenir le bilan de cette vérification dans un délai qui n'excédera pas dux mois.

Les inspecteurs ont également relevé la présence deux manomètres hors d'usage dans le local des filtres de très haute efficacité (THE).

Demande n°6 : Je vous demande de procéder à la remise en état des manomètres signalés comme hors d'usage.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Lyon,