DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 28 décembre 2018 

# Codep-Mrs-2018-055489 Monsieur Le Directeur De L'Établissement Melox Bp 93124 30203 Bagnols Sur Cèze Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2018-0519 du 07/11/2018 à MELOX 
Thème « Equipement sous pression » 
Réf. : [1] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'usine MELOX (INB 151) à Marcoule a eu lieu le 7 novembre 2018 sur le thème « Equipement sous pression ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 7 novembre 2018 portait sur le thème « Equipement sous pression » (ESP). Les inspecteurs ont examiné l'organisation des outils de suivi et des enregistrements en lien avec l'exploitation et les contrôles des ESP. Ils ont examiné par sondage la bonne réalisation des inspections et requalifications périodiques, ainsi que l'existence et la bonne tenue des documents requis par l'arrêté 
[1]. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont pu noter la nette progression du niveau d'appropriation du référentiel réglementaire par l'exploitant par rapport à l'inspection de 2016 sur le même thème. Cependant, ils ont aussi constaté que certains dossiers d'exploitation n'étaient pas suffisamment structurés en application de l'arrêté [1]. D'autre part, ils ont constaté que certaines notices d'instructions n'étaient pas pleinement appliquées. Les demandes et observations sont détaillées ci-après. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Application De La Décision Bsei 14-080 Du 20 Août 2014

La décision BSEI 14-080 du 20 août 2014 permet la dispense de visite intérieure en inspection périodique à condition, notamment, que le fluide contenu soit suffisamment pur, que la pression soit maintenue à au moins 0,5 bar et que ces points soient justifiés dans le dossier d'exploitation des équipements concernés. 

L'examen des dossiers d'exploitation des ballons d'azote DDP 101 BA et FAZ 301 BA a révélé que le maintien de la pression n'était pas justifié dans le dossier et que la justification de la pureté de l'azote ne reposait que sur le cahier des charges, sans confirmation liée à l'azote réellement fourni (prélèvements, justifications liées au procédé…). Vos représentants ont expliqué que la définition du procédé azote apportait la garantie du maintien de la pression et décrit les tests réalisés par le fournisseur d'azote. Ils ont également porté à connaissance des inspecteurs un courriel très concis du fournisseur indiquant que les spécifications de l'azote livré liquide répondaient à ces exigences et que le procédé de production de l'azote in situ permettait aussi d'en assurer le respect. Il convient, comme le demande la décision BSEI 
14-080, que des éléments de justification rigoureux soient ajoutés au dossier d'exploitation. 

A1. **Je vous demande d'ajouter dans les dossiers d'exploitation les éléments requis par la** 
décision BSEI 14-080 du 20 août 2014. Vous m'indiquerez les mesures mises en place pour répondre à cette demande. 

## Exactitude De La Liste Mentionnée À L'Article 6.Iii De L'Arrêté Espn

L'article 6.III de l'arrêté [1] précise : 
« III. - *L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux* dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. »
 Au cours de l'inspection, l'examen de la liste requise a mis en évidence des inexactitudes concernant un numéro de série et la référence à un arrêté abrogé au titre du régime de surveillance. Vous avez indiqué aux inspecteurs que seule la saisie des dates faisait l'objet d'un contrôle renforcé, dans la mesure où il s'agit d'informations utilisées pour programmer les contrôles. A2. Je vous demande de vérifier et de corriger autant que nécessaire les informations contenues dans la liste demandée par l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017. Vous m'indiquerez les mesures mises en place afin d'assurer l'exactitude de cette liste dans le temps. 

## Application Des Notices D'Instruction

L'article 4 de l'arrêté [1] demande que les dispositions de la notice d'instructions soient respectées. La notice de l'équipement « ballon DDP 101 BA » demande des purges et des mesures d'épaisseur réalisées régulièrement. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces opérations n'étaient pas réalisées, considérant le taux très faible d'humidité de l'azote contenu dans cet équipement. A3. **Je vous demande de respecter les dispositions des notices d'instructions des** 
équipements ou de faire procéder à leur modification selon les règles en vigueur. Vous m'indiquerez les mesures choisies pour répondre à cette demande. 

## B. Compléments D'Information Constitution Des Dossiers D'Exploitation

L'article 6 de l'arrêté [1] demande que le dossier d'exploitation comporte « les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions ». Pour les groupes froids, le cahier technique professionnel du 7 juillet 2014 impose également la présence dans les dossiers d'exploitation d'éléments précis, tels que les comptes rendus des contrôles, les enregistrements des incidents, des réparations, les modifications. Il demande aussi la présence des listes du personnel de conduite et celui habilité à réaliser les inspections périodiques. 

Au travers de l'examen de certains dossiers d'exploitation, les inspecteurs ont constaté que les dossiers d'exploitation n'étaient pas en conformité avec les exigences rappelées ci-dessus. Vous êtes en mesure de retrouver, sur demande spécifique et avec une certaine inertie, les éléments attendus mais ils ne sont pas structurés prévu dans les articles précités. B1. **Je vous demande prendre en compte dans les dossiers d'exploitation les dispositions de** 
la réglementation en matière d'accès rapide aux éléments à jour. Vous m'indiquerez les mesures mises en place pour répondre à cette demande Identification des soupapes des groupes froids QGB 211 CI et QGB 231 CI 
À la lecture des dossiers d'exploitation, les groupes froids QGB 211 CI et QGB 231 CI seraient protégés par la soupape 5431A. Durant l'inspection, vous avez pourtant indiqué que cela n'était pas le cas. B2. **Je vous demande de me transmettre les éléments de clarification sur l'identification des** 
moyens de protection des groupes froids QGB 211 CI et QGB 231 CI. Le cas échéant, vous procéderez à la correction des dossiers d'exploitation. 

## Marquage Des Moyens De Protection Du Groupe Froid Ffj 3002 Ci

Lors de la visite, il n'a pas été possible d'accéder aux informations figurant sur les marquages des moyens de protection du groupe froid FFJ 3002 CI. D'après le dossier d'exploitation, il s'agit de 4 soupapes (2 sur le circuit 1 et 2 sur le circuit 2) et de 2 pressostats. B3. Je vous demande de me transmettre une photographie lisible des marquages des moyens de protection du groupe froid FFJ 3002 CI. 

## C. Observations Application De L'Article 16 De L'Arrêté Du 20 Novembre 2017

En application de l'article 16 de l'arrêté [1], vous avez procédé à l'analyse de l'opportunité de dispenser certains ESP d'une visite intérieure lors de leur inspection périodique, mais qui pourraient agresser des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Au cours de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que dans le cas où il serait impossible de réaliser la visite intérieure, et de placer des écrans pour arrêter les missiles agresseurs, une justification documentaire démontrerait l'innocuité du maintien de la situation actuelle. Vous avez précisé que cette analyse serait réalisée au plus tard à l'échéance des prochaines inspections périodiques. C1. Pour les cas d'équipements pour lesquels vous choisirez de recourir à une justification documentaire, il conviendra de me transmettre cette analyse avant de procéder à l'inspection périodique en question. 

## Déclaration De Mise En Service

L'article 9 de l'arrêté [1] précise que l'exploitant effectue une déclaration de mise en service par l'intermédiaire du logiciel « LUNE », qui transmet un récépissé de dépôt de dossier en retour. Dans le cadre de l'instruction du dossier, réalisée par l'ASN, il est nécessaire d'informer de la demande et d'adresser à la division de l'ASN concernée, un courriel précisant le numéro de télédéclaration fourni par le logiciel. C2. Il conviendra, lors de chaque télédéclaration effectuée dans le logiciel mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2017, d'informer la division de Marseille de la 

## Demande Et De Lui Transmettre Le Numéro Correspondant À L'Enregistrement Sur Le Logiciel « Lune » (Marseille.Asn@Asn.Fr).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire, Signé Aubert LE BROZEC 