AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 10 mars 2008 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 PALUEL

## Ref : Dep-Caen-0178-2008

OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2008-EDFPAL-0004 du 26 février 2008 Conduite incidentelle accidentelle.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection sur le thème "Conduite incidentelle accidentelle" a eu lieu le 26 février 2008 au CNPE de PALUEL.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 26 février 2008 portait sur la conduite incidentelle accidentelle (CIA). Les inspecteurs ont examiné l'organisation du CNPE concernant la gestion du chapitre VI des RGE (Règles Générales d'Exploitation), qui définit les règles et consignes applicables en cas d'incident ou d'accident.

Le contrôle du suivi des moyens du domaine complémentaire (MDC) : dispositifs mobiles prévus pour certaines situations accidentelles, prévu dans l'ordre du jour, n'a pu être réalisé par manque de temps. La formation et le suivi des habilitations du personnel de conduite ont également été contrôlés par sondage.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation de la collecte du REX (retour d'expérience) de l'application de l'APE (conduite approche par état) et la gestion des apparitions des alarmes repérées D (alarmes dont l'apparition doit en général conduire à l'application du document d'orientation et de stabilisation (DOS) qui permet de ramener le système dans un état normal) en salle de commande.

Les inspecteurs se sont ensuite déplacés en salle de commande et au panneau de repli de la tranche n°4.

Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la conduite incidentelle et accidentelle semble satisfaisante. Le site a développé certains outils informatiques permettant de faciliter le suivi des habilitations du personnel de conduite, ce qui constitue une bonne pratique. Les inspecteurs ont relevé un bon état général des installations traversées pour se rendre en salle de commande de la tranche 4.

Cependant, il a été constaté que la disposition transitoire (DT) 167 concernant la gestion des alarmes repérées D n'était pas conformément appliquée, cela a donné lieu à un constat d'écart notable.

De même, il a été relevé que les ressources mise à disposition pour la gestion du chapitre VI
des RGE ne paraissent pas suffisantes. En effet, il n'y a qu'un seul rédacteur de consignes et un seul gestionnaire du chapitre VI dont la mémoire est seule garante de l'intégration de modification documentaire en interface avec les intégrations de modifications matérielles.

Ce manque de ressource a été présenté comme l'une des raisons de la non application de la demande de la DPN UNIE concernant la collecte d'informations suite à l'application APE (courrier D4550.34-07/5332 du 4 décembre 2007 et note technique D4550.34-07/1603).

Ce point est à mettre en relation avec les éléments qui suivent et qui montrent que le CNPE
doit progresser dans sa rigueur de mise en œuvre des directives nationales.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Lors du contrôle par sondage du tableau de suivi des alarmes repérées D de la tranche n°1, les inspecteurs ont constaté plusieurs anomalies dans l'application de la DT 167. La gestion des alarmes repérées D fait l'objet de cette DT, qui définit les situations initiant l'apparition d'alarmes repérées D ne nécessitant pas l'application du DOS.

Les inspecteurs ont relevé trois cas où l'apparition d'alarmes repérées D n'a pas fait l'objet de l'entrée dans le DOS alors qu'aucune analyse préalable et identification en amont du risque d'apparition n'avaient été réalisé, conformément aux exigences de la DT.

I a été également constaté aux travers des tableaux de suivi des différentes tranches que le traitement de ces alarmes était différent d'une tranche à l'autre.

A.1. Je vous demande de sensibiliser l'ensemble de votre personnel de conduite à la DT 167, afin qu'elle soit appliquée de manière systématique et rigoureuse.

Je vous demande de me faire connaître les différents éléments et dispositions que vous comptez prendre pour améliorer et harmoniser l'application de la DT 167 sur l'ensemble des quatres tranches.

De même, la DT 167 permet de se soustraire à l'entrée dans le DOS, lors de l'apparition d'une alarme repérée D dans une manœuvre de conduite normale, sous réserve qu'elle ait été anticipée par l'équipe de conduite et fait l'objet d'une analyse préalable.

Je vous demande de me faire connaître les différents éléments et dispositions que vous comptez prendre pour que vos équipes de conduite puissent anticiper les cas mentionnés ci-dessus.

Le  courrier DPN référencé M07D0075810 du 25 juillet 2007 informe l'ASN de la mise en application avant le 30 novembre 2007 de la nouvelle structure du chapitre VI des RGE sur l'ensemble du parc en exploitation. Cette structure en trois sections a été approuvée par l'ASN par le courrier DEP-
DCN-n°0211-2007 du 14 mai 2007.

La section 1 prévoit notamment une section 2 propre à chaque tranche, l'envoi des sections 2 pour information à la division territoriale de l'ASN en charge du CNPE et l'envoi de la section 2 à la DSR de l'IRSN à chaque montée d'indice. Il a été constaté lors de l'inspection que ces trois dernières mesures n'étaient pas respectées.

A.2. Je vous demande de mettre en place la nouvelle structure du chapitre VI des RGE, définie dans les courriers ci-dessus, et de respecter les prescriptions concernant la gestion du chapitre VI des RGE définie dans la section 1 de manière rigoureuse.

Je vous demande de me faire connaître les différents éléments et dispositions que vous comptez prendre pour mener à bien ces tâches.

## B.   Compléments D'Information

Lors de la présentation de l'organisation mise en place par le site pour la formation et l'habilitation des agents de conduite, le chargé d'affaires EDF a informé les inspecteurs qu'il existe des tolérances vis-à-vis des délais de renouvellement de formation habilitante pour le personnel de conduite. Cependant, l'examen par sondage de trois carnets individuels de formation n'a pas relevé d'écarts.

B.3. Je vous demande de me confirmer les pratiques présentées ci-dessus.

Dans le cas où ces écarts seraient avérés, je vous demande de mettre en place les ressources et une organisation permettant de respecter rigoureusement le processus d'habilitation.

Le courrier DPN UNIE du 4 décembre 2007, référencé D4550.34-07/5332, demande à l'ensemble des sites de mettre en application un dispositif de collecte, défini dans la note technique jointe au courrier, suite à l'application de consigne incidentelle/accidentelle APE. L'ingénieur Sûreté en charge du Chapitre VI des RGE a informé les inspecteurs que le site ne respectait pas cette prescription nationale.

B.4. Je vous demande de me faire connaître les différents éléments et dispositions que vous comptez prendre pour respecter la demande nationale désignée ci-dessus.

## C.  Observations

C.5. Il a été constaté par les inspecteurs que le site ne prévoit qu'un seul rédacteur de consignes de conduite incidentelle accidentelle, et que la gestion des ITS repose uniquement sur la mémoire du seul ingénieur sûreté en charge du chapitre VI des RGE.

Bien qu'il n'a pas été observé d'écarts notables dans la gestion documentaire, ces moyens et cette organisation semblent difficilement pouvoir garantir une gestion rigoureuse des procédures RGE.

..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de division, Hubert SIMON