Hérouville-Saint-Clair, le 21 décembre 2007 N/Réf. : Dép- Caen-N° 0985-2007 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76450 CANY BARVILLE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n° INS-2007-EDFPAL-0014 du 20 septembre 2007. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection sur la gestion des sources radioactives a eu lieu le 20 septembre 2007 au CNPE de Paluel. 

 Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

 Linspection du 20 septembre 2007 au CNPE de Paluel a porté sur la gestion des sources radioactives sur le site. Lorganisation mise en place pour gérer lensemble des sources radioactives détenues par le site a été examinée. Les inspecteurs ont visité certains locaux dentreposage ainsi quune partie des laboratoires où sont utilisées ces sources. Au vu de cet examen par quadrillage, lorganisation définie et mise en uvre sur le site concernant la gestion des sources radioactives semble très satisfaisante. Les inspecteurs ont apprécié lengagement des interlocuteurs qui a permis de faire évoluer les règles générales dexploitation tout en restant conforme à la réglementation et notamment au code de la santé publique. Les contrôles sur inventaire, complétés par les contrôles sur le terrain, nont donné lieu à aucune remarque. Lorganisation mise en place a demandé un travail important et il est nécessaire de maintenir vos efforts afin de garder un bon niveau de performance sur cette thématique. Les inspecteurs ont toutefois remarqué que le principe de justification sur lemploi des sources de rayonnements en fin de vie nest pas formellement appliqué. 

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## A. Demande Dactions Correctives Application Du Principe De Justification :

 Le principe de justification dune activité nucléaire doit être appliqué conformément à larticle L1333-1 du code de la santé publique. De ce fait, lors de léchange de vos sources de rayonnements arrivant en fin de vie, vous devez rechercher les moyens de substitution existants. 

Je vous demande de mettre en uvre systématiquement le principe de justification lors du renouvellement des sources. Je vous demande dintégrer et de formaliser dans vos procédures, l**application de ce** principe. 

## B. Demandes Complémentaires Programme Des Contrôles Réglementaires :

 La démarche globale permettant détablir le programme de contrôle mis en place autour des sources conformément à larrêté du 26 octobre 2005 sur les modalités de contrôle, est cohérente. Elle répond aux objectifs qui sont lévaluation des risques autour des sources de rayonnements et lanalyse des postes de travail. Les inspecteurs ont toutefois constaté que : - les contrôles internes prévus par larrêté suscité ne sont pas repris dans la note processus sur la gestion des sources qui est actuellement en cours de validation ; 
- les résultats des contrôles périodiques des sources radioactives effectués au titre des contrôles internes prescrits dans larrêté susnommé, ne sont pas systématiquement repris dans le rapport interne destiné au responsable dactivité. Cest le cas pour les sources de haute activité et notamment les sources de gammagraphie utilisées pour le contrôle des chaînes KRT. 

## Je Vous Demande :

- dintégrer les modalités des contrôles effectués en interne dans la note processus sur la gestion des sources ; 
- de vous assurer du fait que tous les résultats des contrôles effectués sont repris dans le rapport interne. 

## C. Observations C-1 Résultat Des Contrôles Externes :

 Lors de la visite des locaux, vous avez indiqué que certains modes de contrôle de noncontamination effectués par lorganisme agréé ne semblaient pas adaptés. Le contrôle de noncontamination dun poste de travail potentiellement contaminé par du tritium a été effectué à laide dun frottis qui a été analysé en différé. Vous êtes en droit de demander à lorganisme agréé les techniques utilisées pour effectuer les contrôles de vos sources et de vos locaux, ainsi que toutes les informations sy rapportant. 

## C-2 Autorisation Dutilisation Des Sources :

 Conformément à larticle L1333-4 du code de la santé publique, toute activité nucléaire mentionnée à larticle L1333-1 est soumise à un régime de déclaration ou dautorisation dès lors quelle nentre pas dans lune des conditions dexemption fixées par voie réglementaire. C-2-1 Pour le laboratoire environnement Vous utilisez des sources radioactives servant à létalonnage de vos appareils de mesure, dans votre laboratoire environnement situé à lextérieur de votre site. Après avoir effectué le calcul de la somme des quotients tel que précisé dans lannexe 13-9 du code de la santé publique, vous estimez actuellement que la radioactivité des sources détenues et utilisées dans votre laboratoire permet dexempter votre activité nucléaire. Il vous appartient de déposer un dossier de demande dautorisation si, après avoir augmenté lactivité radioactive du laboratoire, la somme de ces quotients était supérieure à 1. 

 C-2-2 Pour les entreprises extérieures Il est nécessaire de vous assurer que les entreprises extérieures utilisant vos sources de rayonnements sur votre site sont détentrices dune autorisation conforme au code de la santé publique pour lutilisation de ces sources. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

 Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le Chef de Division de Caen Thomas HOUDRÉ 