DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DSNR/724/2004 MMx/NL **Douai,** le 3 août 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection annoncée **INS-2004-EDFGRA-0001** effectuée le **6 juillet 2004** Thème : "Application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 - RTGE". 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le **6 juillet 2004** au CNPE de Gravelines sur le thème "Application de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 - RTGE (hors étude déchets)". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection du 6 juillet 2004 visait à vérifier l'organisation mise en place au sein du CNPE de Gravelines pour répondre aux exigences de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 (réglementation technique générale en matière d'environnement) et à s'assurer de l'avancement des travaux de mise en conformité. 

 Une attention particulière a été portée sur le suivi des objectifs du CNPE. La visite des installations de plusieurs bâtiments a permis de vérifier, par sondage, la réalisation de travaux de mise en conformité, la présence de dispositions compensatoires et les mesures d'exploitation prises, notamment pour la mise en uvre de produits ou substances chimiques. 

 L'inspection n'a donné lieu à aucun constat notable. Les inspecteurs ont néanmoins fortement souligné l'importance des travaux de mise en conformité restant à accomplir, avant l'échéance ultime du 14 février 2006. Quelques compléments sont également nécessaires pour finaliser certaines actions ou pour corriger certains écarts mineurs relevés en inspection. 

## A  Demandes D'Actions Correctives

Néant. 

## B  Demandes De Compléments B.1  Surveillance De L'Environnement

 Afin de répondre à certaines prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 31/12/1999 relatives à la surveillance du voisinage du site, vous avez présenté aux inspecteurs une note d'organisation (D5130 NO ENV007 indice 0) en version projet, transcrivant la disposition transitoire 166 d'EdF. Cette note stipule que des conventions ont été passées avec le dépôt pétrolier voisin et le port autonome de Dunkerque. Or, à la date de l'inspection, il est apparu que ces conventions n'étaient pas tout à fait finalisées. 

Je vous demande de m'informer de la signature de ces conventions et de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la finalisation de cette action. 

 La note en projet présentée ne comportait pas de liste des ICPE voisines du site, a fortiori de plan les indiquant. Par ailleurs, la périodicité de révision de l'évolution des trafics n'y est pas abordée. 

Je vous demande de compléter votre projet en y adjoignant le recensement des ICPE 
voisines et en précisant les conditions de révision de l'évolution des trafics. Vous me ferez parvenir copie de la note, une fois celle-ci validée par vos services.

## B.2  Pollution Accidentelle

 Afin de répondre à l'article 4 de l'arrêté du 31/12/1999 relatif au traitement des pollutions accidentelles, vous avez présenté aux inspecteurs la note d'organisation (D5130 NO PUI40 indice 1 du 11 septembre 2003). La fiche réflexe relative aux pollutions accidentelles associée à cette note précise que l'opérateur, qui reçoit le premier l'alerte, informe le chef d'exploitation qui, dans un second temps, engage des actions. Cette procédure pourrait induire une certaine latence dans la prise de dispositions curatives. 

 Or, le compte-rendu de l'exercice que vous avez mené le 1er juillet 2004 montre que, dans la pratique, l'opérateur a aussitôt engagé des actions (envoi des rondiers sur le lieu de la pollution et au débrochage des pompes SEO/SEH), en parallèle de l'alerte du chef d'exploitation. 

Je vous demande de mettre à jour votre note d'organisation pour l'enrichir du retour d'expérience issu des exercices pratiqués et, en particulier, pour optimiser la mise en uvre des actions curatives. Vous profiterez de cette révision pour y adjoindre un plan d'implantation des kits anti-pollutions disposés sur le CNPE.

## B.3  Equipements De Protection Individuels - Atelier De Décarbonatation

 Lors de la visite de terrain, vous avez expliqué aux inspecteurs qu'accédaient à l'atelier de décarbonatation, soit les agents du service chimie, qui viennent alors avec leurs équipements de protection individuels (EPI), soit des agents du service Conduite, qui disposent, sur place, d'une armoire-vestiaire comportant des EPI. Les inspecteurs ont examiné le contenu de cette armoire, située à proximité du local de préparation du lait de chaux. Ils ont relevé qu'elle ne comportait pas l'ensemble des EPI mentionnés sur l'inventaire affiché, en particulier qu'il n'y avait pas de masque anti-poussière. 

 Je vous demande de me confirmer la date de réapprovisionnement de cette armoire suite à l'inspection.

## B.4  Rétentions

 Lors de la visite de la station de pompage de la tranche 1, les inspecteurs ont remarqué la présence de liquide dans la rétention du réservoir d'acide chlorhydrique dilué (1 CTE 006 BA). Vous leur avez précisé qu'une action régulière (hebdomadaire) du service en charge des servitudes visait à nettoyer les rétentions de ce type. Je vous rappelle que la présence récurrente de liquide dans une rétention serait contradictoire avec l'exigence de disponibilité demandée pour celle-ci par l'arrêté. En outre, de l'acide dans une rétention, même pourvue d'un revêtement adapté à sa présence sporadique, peut, à la longue, la dégrader. L'analyse liée à cette rétention, fournie dans le dossier réglementaire appelé par l'article 48-II de l'arrêté du 31 décembre 1999, indiquait d'ailleurs la nécessité de réparer le revêtement de cette rétention. 

 Je vous demande de m'informer de la date de nettoyage de cette rétention, postérieurement à l'inspection et de m'indiquer si une présence de liquide y est fréquemment constatée. 

De manière analogue, lors de la visite de la salle des machines de la tranche 5, les inspecteurs se sont aperçus de la présence de liquide teinté jaune ("Fyrquel") dans la rétention du réservoir d'huile de régulation turbine (5 GFR 001 BA). Vous leur avez indiqué que ce liquide n'était pas agressif vis-à-vis du revêtement de la rétention. La fiche d'analyse de cette rétention précisait "il est noté une stagnation d'effluents en fond de caniveau". 

 Je vous demande de me préciser si cette rétention est également visitée et nettoyée régulièrement et à quelle fréquence. 

## B.5  Rétention D'Acide Sulfurique - Atelier De Déminéralisation

 La rétention des réservoirs d'acide sulfurique (0 SDX 001 et 002 BA) de l'atelier de déminéralisation devait être réparée au premier semestre 2004, suivant l'échéancier communiqué à l'Autorité de Sûreté Nucléaire en application de l'article 48-III de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999. Or, lors de l'inspection, les travaux n'avaient pas été entrepris, en raison d'un retard de fournitures. 

 Je vous demande de me tenir informé de l'avancement de ce chantier, indépendamment des bilans périodiques par ailleurs demandés. 

## C  Observations C.1  Document De Suivi Synthétique

 Le dossier remis le 14 février 2002 en application de l'article 48-II de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 comportait une note de synthèse de l'état de conformité du CNPE au regard des prescriptions de cet arrêté (note référencée D5130 DT SPR ENV 0041 indice 0). Il paraîtrait opportun, dans un souci de synthèse, de la mettre à jour en fonction de l'état d'avancement des travaux de mise en conformité. 

## C.2  Analyse Des Demandes D'Intervention (Di)

 Les inspecteurs ont noté la bonne pratique du CNPE de Gravelines portant sur l'analyse des demandes d'interventions liées à l'environnement. Cette pratique mérite d'être poursuivie et amplifiée, de manière à prévenir les écarts environnementaux. 

## C.3  Mise À Jour Des Notes D'Étude 040 Et 044

 J'ai bien noté que vous prévoyez la mise à jour des notes d'études relatives à la synthèse des travaux pris en charge par les centres d'ingénierie nationaux (note référencée D5130 DT SPR ENV 0040) et aux dispositions retenues par le CNPE de Gravelines vis-à-vis de l'article 19 de l'arrêté du 31/12/1999 (note référencée D5130 DT SPR ENV 0044). Une copie de ces notes révisées me sera adressée. 

## C.4  Bilan Au 15 Février 2005

 Je vous rappelle que le courrier de position DGSNR-Paris/DRIRE NPdC/DSNR n° 282/2004 MMx/EL du 23 mars 2004 demandait qu'un bilan des mises en conformités soit transmis annuellement, au 15 février, à l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Compte tenu de l'ampleur des travaux restant à effectuer dans la période à venir sur le CNPE de Gravelines, j'attacherai une attention particulière au bilan qui sera adressé au 15 février 2005. Toutes précisions devront être apportées sur les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en uvre du programme. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division, 
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN