DIVISION DE MARSEILLE
RÉP UBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 23 MARS 2009 N/ Réf. : Dép- Marseille-N° 0314-2009 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2009-ARECAD-0001 du 27 février 2009 à l'ATPu Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 27 février 2009 sur le thème «suivi des prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 février 2009 a porté sur l'organisation d'AREVA Cadarache en matière de suivi de ses prestataires pour ses opérations de démantèlement, en phase étude et en phase chantier.

Il ressort de cette inspection la nécessité de mieux formaliser les actions de surveillance du prestataire d'assistance ingénierie sûreté. La gestion des échéances de fin d'habilitation du personnel doit être améliorée pour permettre de détecter une expiration d'habilitation durant un chantier en cours. L'organisation actuellement en place présente des interfaces bien définies entre AREVA NC et ses prestataires mais certaines fonctions pourront être externalisées à terme. L'ASN demande à l'exploitant de l'avertir lorsqu'il décidera d'externaliser des fonctions participant au pilotage du démantèlement.

Une cellule de reclassement du personnel est également en place pour accompagner au mieux les départs de salariés. Le service des ressources humaines est en train de construire à cet effet une liste des compétences critiques et un processus de gestion, dont l'ASN souhaite connaître les principes.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les avis de travaux (A.T.) permettent de vérifier notamment la régularité des habilitations des intervenants avant l'ouverture d'un chantier. Cependant, les A.T. peuvent couvrir une durée importante au cours de laquelle une habilitation peut tomber à échéance. L'organisation actuelle ne permet pas de détecter et d'anticiper systématiquement une telle situation.

## 1. Je Vous Demande De Défnir Des Dispositions Vous Permettant De Vous Assurer Du Respect Des Échéances Des Habilitations Pendant Tout Le Déroulement D'Un Chantier.

L'exploitant dispose d'une prestation de surveillance opérationnelle sûreté. Un point mensuel avec le prestataire est réalisé en vérifiant le planning de réalisation prévu et en examinant les résultats des contrôles réalisés par le prestataire, mais sans vérifier la qualité de ces contrôles. Ces dispositions ne permettent pas de répondre entièrement aux exigences de l'art.4 de l'arrêté du 10 août 1984. Par ailleurs aucun audit n'a été réalisé à ce jour sur ce prestataire.

## 2. Je Vous Demande De Définir Des Actions De Contrôle De Votre Prestataire Pour Vous Conformer Entièrement Aux Exigences De L'Arrêté Qualité Du 10 Août 1984.

Par note CEA/ DEN/ CAD/ DIR/ CSE DO 17 du 13 février 2009, le CEA a limité la cascade de soustraitance à 2 sauf autorisation du directeur. Cette disposition n'a pas encore été matérialisée dans le cahier des charges des prestataires.

3. Je vous demande d'intégrer cette exigence dans les cahiers des charges de vos

## Prestataires.

A l'issue de l'inspection du 16 novembre 2007, une action de mise à jour avait été demandée pour réviser la convention générale relative à « l'utilisation par AREVA NC du support Centre CEA/ Cadarache pour la logistique technique, l'hygiène et la sécurité » afin de prendre en compte les exigences de l'arrêté du 10 août 1984. Le CEA s'était alors engagé dans sa lettre de réponse à le faire pour la fin du premier semestre 2008. Les inspecteurs ont remarqué que la révision avait été initiée récemment et que le projet de mise à jour n'était pas encore validé.

4. Je vous demande de procéder dans de brefs délais à la révision de cette convention qui devra dans sa nouvelle version prendre en compte les exigences de l'arrêté du 10 août 1984.

## B. Compléments D'Information

Une présentation du volume d'activité prévisionnel issu par les chantiers de démantèlement sur les années à venir a été faite aux inspecteurs. Les chiffres présentés ont montré des discontinuités fortes d'un mois à l'autre en terme de présence de personnel sur site. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de chiffres bruts et qu'une action de lissage serait entreprise pour stabiliser autour d'une valeur moyenne le nombre de salariés externes sur site.

## 5. Je Vous Demande De Me Communiquer Pour L'Atpu Et Le Lpc Votre Prévisionnel D'Activité De Démantèlement Après Lissage. Vous Me Préciserez Également Les Principes Retenus Pour Effectuer Ce Lissage.

L'exploitant a présenté son organisation en matière de validation des études de démantèlement et de pilotage des chantiers sous-traités. Les services Représentants Sûreté de l'Etablissement (R.S.E.), Bureau de Coordination des Travaux (B.C.T.), surveillance des appareils prescrits et EPI, maintenance des EIS et la fonction d'ingénieur sûreté interviennent dans cette organisation. L'exploitant a indiqué que ces services et fonctions pourraient être externalisés, tout ou en partie.

## 6. Je Vous Demande De M'Informer De L'Externalisation De Services Ou Fonctions Concernant La Sûreté Participant Directement Ou Indirectement Au Démantèlement.

Une cellule de reclassement du personnel a été mise en place pour accompagner le démantèlement des installations, en vue notamment de gérer les compétences critiques. Un processus est en cours actuellement pour définir ces compétences critiques et établir les dispositions visant à maintenir ces compétences sur site jusqu'aux échéances requises.

## 7. Je Vous Demande De Me Faire Connaître De Manière Synthétique La Liste Des Compétences Critiques Sur Vos Installations Et Les Principes De Votre Gestion En La Matière. C. Observations

Les INB 32 et 54 vont connaître en 2009 une activité croissante en matière d'activité de démantèlement et donc de recours à la sous-traitance. La Cellule de Sûreté et Matières Nucléaires a indiqué qu'elle aborderait le thème 'suivi des prestataires' dans le cadre de ses actions de contrôle en 2009. Les inspecteurs ont noté qu'AREVA NC a décidé de réaliser sans sous-traitance les premiers chantiers de démantèlement, du fait des enjeux dosimétriques et les connaissances requises pour ces installations. Le retour d'expérience de ces chantiers leur a permis de mieux spécifier leurs exigences vis à vis de leurs soustraitants démantèlement.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **16 mai 2009.** Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Laurent KUENY