DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai Douai, le 24 mars 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96 Inspection inopinée **INS-2005-EDFGRA-0022** effectuée le **3 mars 2005** Thème : "Aires dentreposage de déchets TFA". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le **jeudi 3 mars 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Aires dentreposage de déchets TFA". Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 L'inspection inopinée du 3 mars 2005 visait à vérifier lapplication des dispositions imposées par lAutorité de Sûreté Nucléaire dans la gestion des entreposages de déchets à très faible activité 
(TFA). Le CNPE de Gravelines disposait en effet dun délai jusquau 2 mars 2005 pour entreposer les déchets TFA sur une aire pérenne conforme aux prescriptions techniques notifiées par lAutorité de Sûreté Nucléaire le 31 décembre 2004. Léquipe dinspection estime que vous avez mis en uvre un socle satisfaisant de dispositions techniques et organisationnelles pour exploiter laire pérenne dentreposage des déchets TFA. 

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 Toutefois, l'inspection a mis en évidence deux écarts notables relatifs, lun, à la comptabilisation des activités entreposées sur laire dentreposage de déchets TFA pérenne et, lautre, au non-respect des formalités de mise à larrêt définitif de lancienne aire dentreposage de déchets TFA provisoire. Plusieurs situations appellent également des compléments d'investigation de votre part. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Aire Tfa Pérenne  Comptabilisation Des Activités

 Larticle 22 des prescriptions techniques limite à 31,5 GBq équivalent groupe 1 lactivité globale entreposée sur laire TFA pérenne. Or, le plan dentreposage daté du 2/03/05 laisse apparaître une activité totale de 37,549 GBq. Ce point a été mis en constat. 

 Les hypothèses forfaitaires que vous retenez pour élaborer votre registre semblent similaires à celles inscrites au dossier de demande dadjonction déquipement. Le dossier ne comportait pas de calcul de lactivité totale entreposée, qui a été extrapolée à partir des hypothèses du scénario dincendie, lors de lécriture des prescriptions, lesquelles nont pas appelé de remarque de votre part sur cet aspect. 

Je vous demande de proposer une démarche pour rendre compatible la comptabilisation de ses déchets TFA avec les hypothèses du dossier initial.

## A.2  Aire Tfa Pérenne  Dossier Des Incertitudes

 Les prescriptions techniques prévoient (article 6) que vous teniez à jour un dossier mentionnant les incertitudes associées aux différentes mesures ou évaluations entrant dans le renseignement des registres. Vous avez produit un courrier des services centraux (référencé D 
4008.27.06/LTS/LTS/03.00083) assez ancien (12/03/2003), qui semble être destiné à apporter des précisions aux CNPE sur le contenu attendu du dossier des incertitudes. Formellement, on ne peut que retenir labsence de dossier dûment constitué. 

## Demande 2 Je Vous Demande De Définir Votre Plan Dactions Pour Établir Le Dossier Demandé. A.3  Aire Tfa Pérenne  Consignes, Cartographie

 Les consignes daccès et dintervention doivent être signalées à chacun des deux accès, de même que la cartographie actualisée. Des pictogrammes sont apposés à chaque accès, en revanche, la cartographie, le plan dentreposage et la FAI ne sont présents quà laccès principal. 

Je vous demande de disposer dun affichage des consignes dintervention en cas de sinistre et dune cartographie au niveau du portail secondaire.

## A.4  Ancienne Aire Tfa Provisoire  Dossier De Fin Dactivité

 Larrêt dexploitation de laire TFA provisoire relève de lobligation introduite à larticle 6 de larrêté interministériel du 31/12/1999, visant à transmettre à lASN un dossier relatif à la remise en état, suite à arrêt définitif déquipement. Cette formalité na pas été accomplie. 

Je vous demande de vous conformer aux dispositions de larticle 6 de l*arrêté* interministériel du 31 décembre 1999 pour la mise à larrêt définitif de l*aire dentreposage de* déchets TFA provisoire.

## B  Demandes De Compléments B.1  Aire Tfa Pérenne  Quantités Entreposées

 A la date de linspection, le tableau récapitulatif laissait apparaître une aberration au niveau des tubes fluorescents (3,65 t indiquées pour un maximum autorisé de 3t). Il sagirait en fait de câbles comptabilisés comme tubes et non comme ferrailles. 

 Je vous demande de préciser la quantité réelle totale de tubes fluorescents entreposés sur laire TFA pérenne. 

## B.2  Aire Tfa Pérenne  Constitution Des Réseaux

 La fiche de conduite à tenir en cas dincendie (ou FAI) de laire a visiblement été tracée à laide des hypothèses initiales et nest donc pas fidèle à la réalité du terrain, en ce qui concerne la disposition du collecteur principal, du regard du piège à sable et de la position de la vanne disolement générale. 

Je vous demande de corriger la FAI en conséquence. 

## B.3  Aire Tfa Pérenne  Enrobé

 Les prescriptions techniques demandent que lenrobé recouvrant laire présente une épaisseur, un coefficient de perméabilité, une dureté et une portance adaptés aux activités permises sur laire et au trafic envisagé. Le jour de linspection, vous navez pas pu apporter la justification des dispositions que vous avez prises pour vous assurer du respect de cette prescription. Par la suite, vous avez adressé par télécopie à la DSNR un extrait dun cahier des charges, des fiches techniques de matériaux utilisés et des exemples de bordereaux de livraison. 

 Toutefois, ces éléments ne permettent pas de percevoir le lien entre : 
- lexpression des besoins (hypothèses de dimensionnement de la chaussée) en termes dactivités, de trafic envisagés sur laire ; 
- la traduction en spécifications techniques de construction ; 
- les actions de contrôles et de surveillance du CNPE pour sassurer de la conformité de la réalisation. 
 Je vous demande de préciser les actions de contrôle et de surveillance réalisées par EdF pour sassurer de la conformité d*une réalisation conforme aux attendus des* prescriptions techniques. 

## B.4  Aire Tfa Pérenne  Bornes Incendie

 Il existe une borne incendie, côté sud de laire et à peu près en partie médiane. Cette borne présente un état dégradé (socle et capot). Vous avez précisé quune demande dintervention a été émise pour sa réparation. 

 Je vous demande de minformer de la remise en état effective de cette borne. 

## B.5  Aire Tfa Pérenne  Rétention Des Citernes Apg

 Vous avez indiqué navoir jamais été contraint à procéder à une opération de vidange de la rétention des citernes APG, ce qui peut paraître curieux compte tenu de la pluviométrie locale en cette saison. Un défaut détanchéité de la rétention pourrait être à craindre. 

 Je vous demande de procéder à une vérification de létanchéité de la rétention des citernes APG.

## C  Observations C.1  Aire Tfa Pérenne  Constitution Des Réseaux

 Lexamen in situ, conforté ensuite par celui des plans de construction, a montré que la configuration du réseau dévacuation des eaux pluviales a été modifiée entre les plans communiqués dans le dossier de demande dadjonction déquipement et la réalité du jour de linspection. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de larticle 3 des prescriptions et de larticle 2 de larrêté interministériel du 31 décembre 1999, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée à connaissance de lASN. 

## C.2  Aire Tfa Pérenne  Contrôle De Contamination Des Sols

 Vous contrôlez mensuellement la contamination des sols en 4 points de laire, au niveau de la voirie de circulation. Il serait judicieux détoffer létendue des contrôles, par exemple à une fréquence trimestrielle, à des zones libérées par des conteneurs et non simplement se limiter à la voirie. 

## C.3  Ancienne Aire Tfa Provisoire  Dossier De Fin Dactivité

 Létat dégradé des sols de lancienne aire TFA provisoire peut laisser craindre un transfert de pollution éventuelle. Une caractérisation adaptée des sols et nappe phréatique sous-jacents est à envisager. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN