 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 19 mai 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-020347 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0750 du 25 avril 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 avril 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la visite générale de l'atelier de compactage des coques1 (ACC). 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 avril 2014 portait sur le contrôle de l'exploitation ainsi que du respect des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection de l'atelier de compactage des coques. Les inspecteurs ont visité des locaux de l'atelier et plus particulièrement ceux de l'unité de réception et d'entreposage des fûts de déchets ainsi que la salle de conduite. Ils ont ensuite procédé à un examen documentaire portant sur les conditions de production de l'année 2013 et les prévisions pour l'année 2014, les contrôles et essais périodiques réalisés ainsi que la prise en compte des risques radiologiques. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour l'exploitation de l'atelier ACC paraît satisfaisante. Toutefois l'exploitant devra réaliser avec davantage de rigueur les contrôles périodiques prévus dans son référentiel de sûreté ainsi que les actions correctives associées.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôle Périodique De Deux Débitmètres

Le chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) prévoit un contrôle périodique annuel des débitmètres référencés QCGB 19001 et QCGB 49001. Ces équipements sont installés dans l'unité 2740 dédiée au compactage des étuis de coques et embouts et mesurent le débit d'eau déminéralisée alimentant les dépoussiéreurs qui traitent les gaz d'inertage collectés à l'aval de la presse de compactage des déchets pré-conditionnés. Les inspecteurs ont relevé que les comptes-rendus de contrôle périodique pour les années 2012 et 2013 ne comportaient pas la vérification de l'asservissement de l'automate interdisant tout nouveau cycle de compactage en cas de débit trop faible, telle qu'imposée dans les RGE. 

Je vous demande de réaliser l'intégralité des contrôles périodiques prévus au chapitre 9 des RGE de l'atelier ACC pour les débitmètres susmentionnés.

## A.2 Demande De Prestation Suite À Une Ronde Anormale Concernant La Ventilation

Le chapitre 4 des règles générales d'exploitation (RGE) impose des plages d'acceptabilité pour les valeurs de dépression des différentes salles de l'atelier. Il précise également que toute sortie d'une telle plage doit faire l'objet d'une demande d'intervention émise durant le poste au cours de laquelle cette situation est découverte. Le chapitre 9 des RGE prévoit, par ailleurs, la réalisation de rondes mensuelles pour vérifier le respect de ces valeurs. Lors de l'examen des rondes jugées anormales par l'exploitant, les inspecteurs ont noté qu'à l'occasion de celle du 26 mars 2014, relatives aux zones 2 et 3, les opérateurs avaient relevé une dépression incorrecte dans l'une de ces salles mais sans émettre de demande d'intervention en vue de corriger la situation non-conforme. Je vous demande de régulariser la situation décrite ci-dessus et d'appliquer les dispositions de votre référentiel de sûreté lorsqu'une ronde met en évidence une non-conformité des valeurs de dépression. A.3 Contrôle périodique du report des indicateurs de fonctionnement de la ventilation vers le tableau de sécurité Le chapitre 9 des règles générales d'exploitation prévoit que la ventilation d'extraction de l'atelier ACC fasse l'objet d'un contrôle périodique annuel. Notamment, une vérification du report des indicateurs de fonctionnement vers le tableau de sécurité présent en salle de conduite doit être réalisée. Cette vérification fait l'objet d'un rapport. Les inspecteurs ont consulté les rapports relatifs à la ventilation E1 1310 de l'unité 2790 (ventilation du bâtiment) pour les années 2012 et 2013. En 2012, deux défauts documentaires ont été relevés ; en 2013, un autre défaut l'a été. L'exploitant a précisé que ces défauts documentaires ont été relevés par les experts en automatismes des équipes de maintenance qui opèrent le contrôle. 

Bien que ces remarques permettent d'améliorer la liste des contrôles et d'affiner les valeurs attendues, les inspecteurs ont signalé que ce processus conduisait à ne jamais disposer d'une liste des contrôles définitifs à mener. 

Je vous demande d'analyser cette situation et de statuer sur une gamme opératoire de contrôle définitive. 

## A.4 Pont De Manutention

Selon la procédure 2003-12628 intitulée « condamnation / décondamnation - atelier ACC », le pont 2794-2300 situé en salle 346 haute doit être condamné en position fermée lorsqu'il n'est pas utilisé. 

Lors de leur passage dans cette salle les inspecteurs ont pu noter que le pont n'était pas en cours d'utilisation et était condamné en position ouverte ; cette situation correspondait à l'étiquette apposée sur le boîtier électrique alimentant le pont. Je vous demande de mettre en cohérence les éléments relatifs au pont 2794-2300 dans la procédure 2003-12628 et la pratique retenue au niveau de ce pont de manutention.

## A.5 Cahier De Prise En Compte Des Autorisations De Modification Provisoire Des Automatismes

L'inspection du 3 avril 2013 (point B3 du courrier CODEP-CAE-2013-019211) avait mis en évidence des carences dans la gestion des autorisations de modification provisoire des automatismes (AMPA). En réponse, l'exploitant a révisé ses procédures et a mis en place un cahier de prise en compte des AMPA permettant aux chefs de quart des différentes équipes, ainsi qu'à leurs adjoints, de justifier avoir pris en compte une nouvelle AMPA. Lorsqu'un automatisme quitte le statut « modification provisoire », la ligne correspondante du cahier est biffée. Lors de l'examen de ce cahier, les inspecteurs ont noté des incohérences : une signature était absente pour une AMPA du 15/03/2014 et une AMPA soldée n'était pas rayée. Je vous demande de veiller à ce que les équipes de conduite utilisent correctement le cahier de prise en compte des AMPA. 

## B Compléments D'Information B.1 Mesure De Contamination Surfacique Des Fûts Ece

Afin d'assurer la traçabilité des déchets traités sur l'atelier, un dossier est créé pour chaque fût ECE2 arrivant à l'atelier ACC. Il permet notamment de vérifier les dispositions mentionnées au chapitre 4 des règles générales d'exploitation qui prévoit un contrôle de l'absence de contamination surfacique en émetteurs α et β des fûts vidés et destinés à un entreposage dans l'atelier D/E EDS3. Aucun dossier en cours de constitution n'a pu être consulté mais le modèle de dossier, sur lequel le résultat de la mesure de contamination est reporté, ne prévoit qu'une mesure de la contamination β. L'exploitant a expliqué que la contamination α n'était jamais mesurée mais déduite de la mesure de contamination β, considérée comme lui étant proportionnelle. 

## Je Vous Demande De Justifier Techniquement Cette Manière De Procéder. B.2 Essais À L'Issue De Travaux Sur La Ventilation D'Extraction

La ventilation d'extraction du bâtiment a fait l'objet de modifications dans le cadre d'un dossier d'autorisation de modification interne à AREVA NC. Des essais ont eu lieu à l'issue des travaux pour vérifier que les plages de dépression des différentes zones radiologiques sont conformes aux valeurs prévues au chapitre 4 des règles générales d'exploitation (RGE). Je vous demande de m'informer de la nature des essais réalisés sur le réseau de ventilation d'extraction du bâtiment ACC à l'issue des modifications pour vérifier que les plages de fonctionnement prévues dans les RGE sont bien respectées. 

## B.3 Peinture Dégradée Des Chariots Porte-Fût

La cellule 301-44 assure notamment la réception des fûts de déchets (ECE et navettes) arrivant dans l'atelier ACC par transport interne dans des emballages spécifiques de type Hermès ou Mercure. Ces emballages contiennent un chariot sur lequel deux fûts sont placés. Les inspecteurs ont noté que la peinture du chariot présent en cellule 301-44 était fortement dégradée, rendant difficile toute opération de décontamination éventuellement nécessaire. L'exploitant a précisé que la gestion des chariots, partie intégrante des emballages de transport interne, incombait à l'atelier AD2. Je vous demande de préciser le plan d'action visant à améliorer l'entretien de ces chariots pour permettre une opération de décontamination si elle était nécessaire. 

## B.4 Contrôle Radiologique En Sortie De Zone

L'article 26 de l'arrêté du 15 mai 20064 impose la présence d'un appareil de contrôle radiologique à la sortie d'une zone présentant un risque de contamination. Selon le rapport de sûreté de l'atelier ACC, le couloir 365-22 répond à une classe de confinement 2 correspondant à un risque de contamination occasionnelle faible et la salle 383-11 répond à une classe de confinement 1 correspondant à un risque de contamination occasionnelle très faible. 

Les inspecteurs ont relevé qu'aucun appareil de contrôle radiologique n'était disponible à la sortie du couloir 365-22 afin de pénétrer en salle 383-11.

## Je Vous Demande De Justifier Cette Absence De Contrôle Radiologique. B.5 Stockage De Matériel Contaminé En Zone À Déchets Conventionnels

L'examen de la fiche de constat radiologique 2013-04 concernant la contamination des vêtements d'un intervenant extérieur lors d'un chantier de démontage d'un bras de télémanipulation a conduit les inspecteurs à relever que ce matériel avait été entreposé durant deux jours en salle 383-11. Cette salle n'est pas une zone dédiée à l'entreposage des déchets nucléaires. En accord avec la procédure reprenant les « dispositions applicables aux entreposages de déchets » [2007-1208], il est cependant possible d'y faire transiter des déchets nucléaires sous réserve que l'exploitant ait vérifié l'absence de contamination labile de l'emballage du déchet. Lors de l'inspection, ce dernier n'a pas été en mesure d'en apporter la preuve. Pour éviter que cette situation ne se reproduise, l'exploitant a décidé de restreindre l'accès à la salle concernée en apposant une affiche « sortie interdite » sur la porte, côté couloir 365-22. Je vous demande de me transmettre votre analyse concernant le caractère acceptable de cet entreposage en zone à déchets conventionnels de matériel contaminé conditionné. Le cas échéant, je vous demande en outre de me transmettre votre position justifiée concernant le caractère suffisant des mesures retenues afin d'empêcher le renouvèlement d'une telle situation. 

## C Observations C.1 Intégration Des Cep Dans L'Outil De Gmao

Les inspecteurs avaient prévu de contrôler par sondage que les contrôles et essais périodiques (CEP) prévus au chapitre 9 des règles générales d'exploitation (RGE) étaient bien référencés dans l'outil de gestion informatisé de maintenance (GMAO). Un problème technique n'a pas permis d'accéder à cet outil et de vérifier ce point.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR 
Guillaume BOUYT 