DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 10 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-026654 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-0341 du 22 juin 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 22 juin 2015 au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Cette inspection a concerné les ateliers de haute activité HADE et HAPF de l'installation nucléaire de base (INB) n°33. Elle a porté sur la gestion des déchets. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 22 juin 2015 a concerné les ateliers de haute activité HADE et HAPF de l'installation nucléaire de base (INB) n°33 implantée sur le site de La Hague exploité par AREVA NC. L'INB n°33 est aujourd'hui en phase de démantèlement. L'atelier HADE a permis la dissolution des combustibles usés et la séparation du plutonium et de l'uranium des produits de fission. L'atelier HAPF a permis l'entreposage dans des cuves des solutions de produits de fission ainsi obtenues. Les inspecteurs ont procédé à une visite des ateliers et ont vérifié en particulier le respect des consignes de gestion des déchets. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour gérer les déchets au sein des ateliers HADE et HAPF apparaît très peu satisfaisante. Les inspecteurs considèrent que, en particulier pour les opérations de maintenance ou d'entretien des installations, l'exploitant doit prendre au plus tôt les dispositions visant à respecter les exigences de la réglementation applicable aux entreposages de déchets. En particulier, les déchets doivent être entreposés dans des zones dûment autorisées selon la procédure adaptée et dans des conditions répondant aux exigences de l'arrêté INB1. 

L'exploitant doit pour cela garantir qu'il exerce une surveillance adaptée sur le titulaire du contrat de gestion des déchets. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Non-Respect De La Consigne De Gestion Des Déchets Au Sein De L'Atelier Hapf

La consigne 2004-14337 v4.0 en vigueur de gestion des déchets dans l'atelier HAPF mentionne qu'au point de collecte dans la salle 845, l'entreposage d'huiles issues de zone à déchets nucléaires est autorisé pour un fût de 60 litres placé sur une rétention. Or, les inspecteurs ont relevé au cours de la visite de l'atelier que cette quantité d'huile n'était pas respectée : deux fûts de 60 litres et des bidons d'huile étaient disposés au point de collecte. Je vous demande de prendre, sans délai, toutes les dispositions visant à respecter la consigne de gestion des déchets au sein de l'atelier HAPF concernant en particulier l'entreposage des huiles au point de collecte dans la salle 845. 

## A.2 Absence D'Identification D'Une Zone De Transit Dans L'Atelier Hapf

Les inspecteurs ont relevé l'existence d'une zone de transit dans le sas 800 de chargement et de déchargement des camions au sein de l'atelier HAPF. Toutefois, cette zone n'est pas identifiée dans la consigne de gestion des déchets en vigueur au sein de l'atelier. Vous avez indiqué que le dossier de modification visant à autoriser la mise en service de cette zone de transit était en cours de traitement et que les neuf fûts de 120 litres présents dans la zone le 22 juin 2015 étaient en attente d'expédition. Je vous demande de mettre à jour la consigne de gestion des déchets dans l'atelier HAPF pour tenir compte de la zone de transit dans la salle 800 dès lors qu'elle aura été autorisée. Je vous rappelle par ailleurs que la mise en service d'une aire d'entreposage ou de transit de déchets ne peut être effectuée qu'après délivrance de l'autorisation selon la procédure en vigueur. 

## A.3 Ecoulement D'Huile Au Sol Dans La Salle 724 De L'Atelier Hade

Les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire de l'atelier HADE. Ils ont relevé la présence au sol d'une flaque d'huile sous l'équipement 7824.39 du système de filtration de l'air dans la salle 724. Vous avez immédiatement balisé la zone concernée. 

Je vous demande de prendre, sans délai, toutes les dispositions visant à traiter la fuite d'huile sous l'équipement 7824.39 dans la salle 724 de l'atelier HADE. Vous me communiquerez la fiche de constat d'écart que vous aurez rédigée. A.4 Conditions d'entreposage non satisfaisantes dans le laboratoire de l'atelier HADE Les inspecteurs ont relevé la présence au sein du laboratoire de l'atelier HADE : 
- dans le local 722 (ancien local des réactifs), de bidons d'huile remplis dont un bidon d'huile placé sans rétention dans une armoire. Vous avez précisé que ces huiles ne disposaient pas de filière de traitement ; 
- dans le local 743, de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) comprenant des batteries par ailleurs disposées sans rétention sur un sol abîmé c'est-à-dire dont l'étanchéité n'est pas garantie. Concernant l'entreposage des batteries, vous avez indiqué que le dossier d'autorisation de modification associé n'avait pas été traité jusqu'à son solde. 

Je vous rappelle que l'article 4.3.3-II de l'arrêté INB précise que « Les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances ». Je vous demande de prendre, sans délai, toutes les dispositions visant à entreposer, dans des conditions satisfaisantes qui répondent aux exigences de l'article 4.3.3-II de l'arrêté INB et sous couvert d'une autorisation délivrée selon la procédure adaptée, les déchets dans les locaux 743 et 722 du laboratoire de l'atelier HADE. Je vous rappelle également les exigences de l'article 6.5 de l'arrêté INB concernant la comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation. Je vous demande dresser un inventaire des déchets entreposés dans les locaux 722 et 743 du laboratoire de l'atelier HADE. Cet inventaire, que vous devrez tenir à jour, pourra être utilement affiché en local. 

## A.5 Inétanchéité De La Porte D'Accès Vers L'Extérieur Du Local 770 De L'Atelier Hade

Les inspecteurs ont relevé que la capacité maximale admissible de 24 colis de déchets combustibles ou non combustibles était atteinte dans la zone de transit au niveau du sas 770 de chargement et de déchargement des camions au sein de l'atelier HADE. Cette capacité maximale admissible est définie dans la consigne 2004-14336 v5.0 en vigueur de gestion des déchets dans l'atelier. Les inspecteurs ont par ailleurs également relevé la présence au sol, à proximité de la zone de transit, de flaques d'eau importantes. Vous avez indiqué que l'origine de ces entrées d'eau était liée à l'inétanchéité de la porte d'accès vers l'extérieur. Les inspecteurs considèrent que la garantie du maintien de l'intégrité des fûts de déchets n'est pas compatible avec le phénomène d'infiltration d'eau important observé dans le local d'entreposage. Je vous demande de remédier au plus tôt au défaut d'étanchéité de la porte du sas 700 de chargement des camions au sein de l'atelier HADE. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Des Eaux D'Extinction Dans Les Entreposages De Déchets

La procédure 2007-12081 v5.0 en vigueur dans l'établissement concernant les dispositions applicables aux entreposages de déchets définit les critères auxquels doivent répondre les locaux dans lesquels sont implantés ces entreposages. En particulier, une disposition opérationnelle concerne la confirmation, pour un local d'entreposage donné, de la bonne gestion des eaux d'extinction comprenant la justification du bon écoulement des eaux et de leur reprise. Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que les eaux d'extinction d'un éventuel incendie dans la salle 845 de l'atelier HAPF au sein de laquelle est implanté un point de collecte d'huiles s'écouleraient de façon préférentielle vers une salle du niveau inférieur de l'atelier au travers de la trappe inétanche située à proximité immédiate du point de collecte. A l'issue de la visite, vous n'avez par ailleurs pas été en mesure de situer sur un plan de l'atelier HAPF les siphons de sol éventuellement présents dans la salle 845 qui permettraient, conformément aux exigences de la procédure en vigueur précédemment citée, de contribuer à la bonne gestion des eaux d'extinction. 

Je vous rappelle les exigences de l'article 4.3.5 de la décision de l'ASN du 16 juillet 20132 portant sur la protection de l'environnement et prise en application de l'arrêté INB : « Les sols ou tout ou partie des parois des zones prévues pour le stockage et l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses sont aménagés de façon que les substances radioactives ou dangereuses puissent être récupérées et évacuées vers un circuit de traitement ou d'élimination adapté ». Je vous demande de m'indiquer les dispositions existantes qui vous permettent de respecter les exigences de la procédure en vigueur au sein de l'établissement de la Hague concernant les entreposages de déchets, pour la gestion des eaux d'extinction dans la salle 845 de l'atelier HAPF ainsi que la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 portant sur la protection de l'environnement. 

## B.2 Surveillance Du Titulaire Du Contrat De Gestion Des Déchets Dans Les Ateliers Hade Et Hapf

Vous avez confié la gestion des déchets au sein des ateliers HADE et HAPF à un titulaire. Vous avez indiqué que le titulaire, qui dispose de ses propres documents opérationnels, doit respecter les consignes de gestion des déchets applicables aux ateliers concernés. Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé que la gestion des déchets, en particulier issus d'interventions de petite maintenance ou d'entretien, n'était pas satisfaisante. Ainsi, ils ont noté la présence : 
- en salle 802 de l'atelier HAPF, de déchets en attente du retour des résultats d'analyses de prises d'échantillons (pots ouverts contenant de la peinture et gravats sous enveloppe en vinyle). Vous avez indiqué que ces déchets provenaient de chantiers d'entretien ; la peinture en particulier ayant servi à la réfection du sas 800 de chargement et de déchargement des camions au sein de l'atelier ; 
- en salle 824B de l'atelier HAPF, de déchets solides non identifiés sous enveloppe en vinyle 
(notamment : sable, ciment, néons) ; 
- en salle 742B de l'atelier HADE, de déchets solides identifiés comme étant sans amiante et sur lesquels la mention « à enlever » est apposée depuis le 21 juillet 2009 ; 
- en salle 762 de l'atelier HADE, d'un fût de gadolinium disposé dans la rétention d'une cuve de réactif. Un chariot est par ailleurs disposé sous la cuve d'acide nitrique du local ; 
- en salle 845A de l'atelier HADE, de fûts à réutiliser dont au moins deux présentent un aspect extérieur dont la compatibilité avec une réutilisation est à démontrer et de déchets en attente, depuis le 15 mars 2013, du retour des résultats d'analyses de prises d'échantillons. 

Les inspecteurs se sont interrogés sur la nature des actions de surveillance que vous exercez en application de l'article 2.2.2 de l'arrêté INB sur le titulaire du contrat de gestion des déchets au sein des ateliers HADE et HAPF. La procédure de l'établissement qui définit les dispositions applicables aux entreposages de déchets mentionne que « Les techniciens déchets effectuent des contrôles réguliers de la mise en œuvre des dispositions prévues pour les entreposages. Pour ce faire, ils s'appuient sur les outils existants sur site telles que les vérifications internes. » Les inspecteurs se sont également interrogés, en raison des situations précédemment décrites qui perdurent pour certaines depuis plusieurs années, sur les modalités de prise en compte des résultats de l'évaluation périodique exigée au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté INB, de l'adéquation et de l'efficacité de ces actions de surveillance. Je vous demande de m'indiquer la nature des actions de surveillance que vous exercez sur le titulaire du contrat de gestion des déchets au sein des ateliers HADE et HAPF. Vous m'indiquerez les modifications que vous apporterez, le cas échéant, aux modalités et à la fréquence de ces actions. Enfin, vous me préciserez les actions que vous aurez engagées pour remédier à chacune des situations ci-avant décrites. 

Je vous demande de m'indiquer par ailleurs les modalités de préparation des interventions liées à des opérations de petite maintenance ou d'entretien pour ce qui est de la gestion des déchets. C Observations Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par, Laurent PALIX 