DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2020-57877 Orléans, le 26 **novembre 2020** 
Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Objet **: Contrôle des installations nucléaires de base** 
Site EDF de Chinon - INB n° 133, 153 et 161 Inspection n° INSSN-OLS-2020-1018 du 5 novembre 2020 « Travaux de démantèlement » 
Réf. **: Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 novembre 2020 sur le thème « travaux de démantèlement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « travaux de démantèlement ». Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs à la gestion des activités et des équipements importants pour la protection ainsi que les dossiers spécifiques à l'évacuation des viroles des locaux échangeurs de Chinon A2. L'inspection s'est poursuivie par une visite des locaux et, notamment, le local alvéoles de Chinon A2. Les inspecteurs ont pu assister à la descente d'une virole à travers la trémie entre le local alvéoles et le local échangeurs et à la préparation du conteneur de transport de viroles par le titulaire du chantier. Les inspecteurs ont terminé par la consultation du plan de surveillance et des fiches d'écart associées et par un examen du management de la sûreté au travers de la politique intégrée de protection des intérêts, de l'organisation et du retour d'expérience. Au vu de cet examen, les inspecteurs soulignent l'implication au cours de l'inspection, des personnes rencontrées que ce soit des personnels de l'exploitant ou de la société titulaire du chantier d'évacuation des viroles. Les inspecteurs soulignent la maîtrise du chantier par son titulaire et la qualité de rédaction du dossier de suivi des viroles ainsi que l'organisation mise en place entre les différentes parties prenantes de ce chantier. Cependant, aucun point d'arrêt n'est prévu dans la surveillance de ce chantier. Enfin, des améliorations sont attendues dans la gestion du suivi des écarts et, en particulier, dans celle relative aux non-conformités relevées par le titulaire du chantier. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives** Etablissement De Critères De Point D'Arrêt

L'article 2.2.2. de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose que : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de* l'article 2.3.2 ; 
- **que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences** 
définies ; 
- **qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.** 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Au cours de la visite d'inspection, les inspecteurs ont pris connaissance d'un tableau récapitulant les opérations d'évacuation des viroles de Chinon A2. Sur ce tableau, la colonne « point d'arrêt » est restée vide. Les inspecteurs ont constaté que vous n'avez pas défini de critères de réalisation de point d'arrêt et qu'aucun point d'arrêt n'était effectivement prévu sur ce chantier. Vous avez cependant bien identifié que des opérations dites « complexes » (par exemple le basculement d'une virole) ont été et seront réalisées sur ce chantier. 

Demande A1 : je vous demande, dans le cadre de votre surveillance du chantier des évacuations des viroles des locaux échangeurs de Chinon A2, de définir (en particulier pour les opérations complexes) des critères de réalisation des points d'arrêt et de mettre en œuvre les actions de surveillance correspondantes. 

## Suivi Des Non-Conformités Relevées Par Le Titulaire Du Chantier D'Évacuation Des Viroles De Chinon A2

L'article 2.6.2. de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base impose que : 
« II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. » Vous avez présenté en séance 5 fiches de non-conformité rédigées par le titulaire du chantier d'évacuation des viroles de Chinon A2. Il apparaît des manquements dans le suivi de ces fiches : 
- **2 fiches avaient des échéances de réalisation antérieures à la date d'inspection et ces actions** 
n'ont pas été réalisées ; 
- **1 fiche faisait apparaître des actions faites immédiatement et avant la rédaction de la fiche de** 
non-conformité mais le statut de la fiche est toujours « en cours de réalisation ». 

De plus, vous n'avez pas été en mesure de justifier le suivi de la réalisation des actions demandées par ces fiches de non-conformité. Demande A2 : je vous demande de suivre l'état d'avancement du traitement des fiches de non-conformité remplies par votre titulaire de chantier. 

## B. **Demande De Compléments D'Information** Maintenance Des Extincteurs Du Local Alvéoles De Chinon A2

Dans le local alvéoles, les inspecteurs ont constaté la présence de 2 extincteurs à proximité de la porte, un au CO2 **et un à eau. La date de vérification indiquée sur l'extincteur référencé E/08312613 est** 
10/2019, sur celui d'à côté, il était indiqué 05/2020. Après vérification en salle, vous avez confirmé qu'il y avait eu un oubli de marquage suite à la dernière visite de la société de contrôle concernant l'extincteur E/08312613 et vous avez indiqué que cet oubli a été corrigé le jour de l'inspection. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les deux derniers rapports de maintenance annuelle et les deux derniers rapports de contrôle visuel sur chacun des deux extincteurs cités précédemment. 

## C. **Observation**

Indisponibilité d'un pont de manutention suite à la perte de sa télécommande C1 : il serait plus prudent de prévoir une télécommande de secours en cas d'indisponibilité d'une télécommande de pont de manutention. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 
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