AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
-DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2011-070457 Lyon, le 21/12/2011 Monsieur le directeur Établissement de COMURHEX
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet
:
Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0525 du 2 novembre 2011 Thème : Gestion de la salle commande et des consignations Réf.

:
1.  Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire 2.  Arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 relatif à l'autorisation d'exploiter COMURHEX
Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement, le 2 novembre 2011, sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspectrices, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 novembre 2011 portait sur la gestion de la salle de commande et des consignations des matériels. Elle avait pour objet de vérifier la bonne gestion des alarmes en salle de conduite centrale ainsi que le respect des modalités de gestion des consignations, déconsignations et des fiches de conduites dégradées. Pour cela, les inspectrices se sont rendues au bureau des consignations et à la salle de conduite de la structure 8000
(ST 8000). Elles se sont également intéressées aux formations suivies par les conducteurs d'installation et aux contrôles et essais périodiques des éléments importants pour la sûreté impliquant des systèmes d'alarmes.

Les inspectrices ont constaté une diminution notable du nombre d'alarmes « parasites » remontant en salle de conduite et encouragent la finalisation des activités du groupe de travail mis en place pour la reclassification des alarmes. Par ailleurs, elles ont noté avec intérêt la mise en œuvre d'un carnet d'habilitation pour les conducteurs d'installation mis en place depuis 2009 ainsi que la qualité des réponses des conducteurs interrogés. Les inspectrices ont toutefois relevé des anomalies dans le paramétrage de la base de données de gestion des contrôles et essais périodiques (CEP) ainsi que dans la réalisation de certains des CEP concernant des éléments importants pour la sûreté impliquant des systèmes d'alarmes.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspectrices ont consulté la base de données de gestion des CEP. Elles ont constaté que la date 'anniversaire' des CEP n'y est pas définie. De ce fait, si un CEP a été réalisé après la date anniversaire mais dans la tolérance prévue, la prochaine échéance court à partir de la date de réalisation du CEP et non à partir de la date
'anniversaire' du CEP ce qui revient à allonger la périodicité moyenne de réalisation du CEP.

Je vous demande de configurer la base de données informatique dédiée de façon à définir une date 1.

anniversaire fixe pour la réalisation des CEP, que les CEP soient réalisés en avance ou en retard.

Les inspectrices ont également relevé que les tolérances pour la date de réalisation des CEP indiquées dans la base de données et celles mentionnées dans les règles générales d'exploitation ne sont pas les mêmes. Celles qui figurent dans la base de données sont à priori plus restrictive, mais ce point demande à être confirmé. De façon générale, ceci conduit les équipes du site à ne pas respecter avec rigueur la tolérance et les alertes de la base de données. De plus cette situation ne permet pas de distinguer dans la base de données les CEP pour lesquels l'échéance imposée par les RGE est réellement dépassée.

2.

## Je Vous Demande De Mettre En Cohérence Les Tolérances Entre Vos Référentiels D'Exploitation Et La Base De Données Informatique Sous Deux Mois Et De Sensibiliser Les Utilisateurs De La Base De Données Informatique Sur Le Strict Respect De Celles-Ci.

Lors de la visite du bureau des consignations, les inspectrices ont constaté que la gestion des consignations est différente selon les installations et que plusieurs modes de suivi cohabitent, avec parfois des redondances. Les consignations de l'atelier de fabrication de l'hexafluorure d'uranium, appelé « structure 400 » (ST 400) sont ainsi suivies à la fois sous un système informatique et tracées dans un cahier au bureau des consignations. Cependant, les inspectrices ont noté que ce cahier n'était pas renseigné depuis le 16 septembre 2011. En ce qui concerne l'atelier d'hydrolyse, appelé « structure 200 » (ST 200), les consignations sont suivies manuellement dans un cahier de consignations. Ce dernier doit être renseigné afin d'obtenir un numéro de chrono avant de procéder à une consignation. Toutefois, les inspectrices ont constaté que ce dernier n'était pas systématiquement renseigné pour la partie déconsignation.

Dans les faits, les agents en charge des consignations et des déconsignations suivent l'état des consignations avec les dossiers de consignation et de déconsignation et les casiers dans lesquels sont rangées les clés des cadenas de consignation. Par ailleurs, les inspectrices ont noté que la procédure générale de consignation et de déconsignation, référencée 200/PR/03/80 à l'indice E du 17 août 2006, ne reflète pas les pratiques actuelles, notamment pour ce qui est des fiches de manœuvres. 3.

Je vous demande d'analyser les différentes organisations et outils de suivi des consignations et de les rationaliser de façon à simplifier la gestion des consignations et à avoir des outils de suivi pertinents et non redondants.

Je vous demande de mettre à jour la procédure générale de consignation et de déconsignation 4.

200/PR/03/80.

5.

Je vous demande de rappeler la nécessité de renseigner les outils de suivi des consignations et de vous assurer qu'ils le sont.

Les inspectrices ont constaté que l'exploitant utilise depuis 2009 un carnet d'habilitation nominatif pour la formation des conducteurs d'installation. En revanche, la note générale relative aux habilitations et formations nécessaires pour pouvoir exercer les différents postes d'exploitation n'est pas à jour.

 Je vous demande de mettre à jour la note définissant les habilitations et formations nécessaires pour 6.

les différents postes d'exploitation.

Les inspectrices se sont également intéressées à la réalisation des CEP relatifs à l'élément important pour la sûreté (EIS) II-6 « systèmes d'alarmes et d'alerte en cas d'accident ». L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le compte-rendu de l'essai mensuel de fonctionnement des boutons poussoirs et des réseaux d'alarme et d'évacuation du mois d'octobre 2011. D'autre part, cet essai doit se faire alternativement entre le bâtiment direction et la structure 8000. Or, les inspectrices ont constaté que cette alternance n'était pas respectée avec rigueur. De plus, il s'avère que les informations mentionnées dans les comptes-rendus d'essais ne sont pas toujours représentatives de l'état des systèmes testés.

Par ailleurs, les procès-verbaux (PV) des contrôles mensuels du fonctionnement des boutons poussoirs et des réseaux d'alarme et d'évacuation mentionnent des imprimantes utilisées pour indiquer les lieux d'enclenchement des boutons poussoirs. Cependant cette information est désormais disponible par d'autres moyens et les imprimantes précitées ne fonctionnent plus depuis longtemps.

Enfin, les inspectrices ont constaté que les contrôles mensuels des téléphones rouges n'ont pas été réalisés aux mois de mai, juillet, août et octobre 2011. De plus, le compte-rendu d'essai de septembre 2011 relève une panne de deux téléphones rouges des vestiaires mais l'exploitant n'a pas créé d'avis de panne consécutivement à ce constat.

 Je vous demande de mettre à jour les imprimés de compte-rendu de contrôle de l'EIS II-6.

7.

Je vous demande de réaliser les CEP de l'EIS II-6 avec plus de rigueur et de contrôler que chacune 8.

des vérifications mensuelles exigées par votre référentiel est bien réalisée.

Je vous demande de vous assurer que les téléphones rouges détectés comme défectueux lors de leur 9.

contrôle mensuel en septembre 2011 sont de nouveau opérationnels.

10.  A l'issue de ces vérifications, je vous demande d'apprécier l'opportunité de procéder à la déclaration d'un événement significatif relativement à la non réalisation répétée de certains CEP portant sur un EIS.

## B. Demandes De Compléments D'Informations

Lors de la visite du bureau des consignations, les inspectrices ont constaté que le dossier d'auto-consignation intitulé « recherche d'un défaut d'isolement épuration hydrogène » ne mentionnait pas les numéros de l'ordre de travail et du plan de prévention correspondants. Les inspectrices n'ont pas retrouvé cette intervention dans le planning des ordres de travail.

11. Je vous demande d'expliciter pour quelle raison cette intervention ne figure pas dans le planning des ordres de travail fourni lors de l'inspection.

12. Je vous demande de veiller à ce que les dossiers de consignation soient renseignés de façon exhaustive afin de garantir que les chargés de travaux ont bien pris connaissance du plan de prévention et d'assurer un suivi complet des intervention.

Lors de la visite de la salle de conduite de la structure 8000, les inspectrices ont constaté que l'alarme critique intitulée « défaut voyant XA P 2463A1B » est activée depuis le mois d'août 2010. Par ailleurs, le planning des ordres de travail fourni le jour de l'inspection mentionne une intervention programmée pour le 31 octobre 2011 correspondant à l'ordre de travail n°30183911 et dont la désignation est « P2463 A - défaut voyant d'arrêt ». L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser à quoi correspondaient l'alarme en salle de commande et l'intervention du 31 octobre 2011 ni s'il y avait un lien entre ces deux évènements.

13. Je vous demande d'expliciter à quoi correspondent l'alarme « défaut voyant XA P 2463A1B » et l'intervention « P2463 A défaut voyant d'arrêt » du 31 octobre 2011 et s'il y a un lien entre ces deux évènements.

14. Je vous de demande d'expliciter pourquoi l'alarme « défaut voyant XA P 2463A1B » est activée depuis le mois d'août 2010.

15.  Je vous demande de corriger le défaut à l'origine de cette alarme.

Les alarmes qui remontent en salle de commande de la structure 8000 sont classées en trois niveaux hiérarchiques (violet : information, jaune : alarme, rouge : critique). L'exploitant a indiqué que chaque alarme a été classée dans l'un de ces niveaux selon les conséquences potentielles du dysfonctionnement et la réactivité attendue. Toutefois, l'exploitant ne dispose pas de critères formalisés pour ces niveaux d'alarmes ainsi que le recensement du niveau défini pour chacune des alarmes.

Par ailleurs, les alarmes ont bien déjà fait l'objet d'un premier tri mais certaines d'entre elles nécessitent encore d'être hiérarchisées car le synoptique de remontée des alarmes est toujours encombré par des alarmes anciennes.

Les inspectrices ont noté qu'un groupe de travail est en cours pour la reclassification des alarmes.

16. Je vous demande de finaliser le travail de reclassification et de redéfinition des alarmes dans un

dlai de six mois.

17. Je vous demande de définir, sous six mois, les critères définissant les différents niveaux d'alarmes ainsi que le niveau défini pour chacune des alarmes avec la justification correspondante.
L'exploitant a indiqué aux inspectrices que les personnes qui suivront le processus d'habilitation pour devenir conducteurs d'installation seront désignées lors d'une réunion de concertation. Cependant, il n'a pas été en mesure de présenter une note spécifiant les critères de constitution des équipes en salle de conduite (nombre de personnes, niveau de formation, statut d'emploi …).

18. Je vous demande de  me transmettre le document qui spécifie les critères que vous vous fixez pour constituer les équipes en salle de conduite. Si ce document n'existe pas, je vous demande de formaliser les critères permettant de constituer les équipes en salle de conduite.

Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la note 200/CR/09/132 relative à l'étalonnage du système de détection de pression basse sur l'alimentation en air comprimé sec et au contrôle du bon fonctionnement des alarmes correspondantes.

## 19.  Je Vous Demande De Me Transmettre La Note 200/Cr/09/132.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous demande également de me tenir informé de tout retard quant au respect de ces échéances. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER