Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-007698 **Madame la directrice de Cyclife France**
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 21 février 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base TSR- expéditions et réceptions dans les INB
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0556 du 08/02/2022 à CENTRACO (INB 160)
Références : [1] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 1er janvier 2021
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Arrêté du 23 octobre 2020 modifié relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
[4] Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres 
(dit « arrêté TMD »)
[5] Guide de l'ASN n°17 du 22/12/2014 relatif au contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives
[6] Procédure CTO PRQ 0010 Procédure de contrôle d'entrée et sortie des transports nucléaire du site

## Madame La Directrice,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'INB 160 a eu lieu le 8 février 2022 sur le thème «expéditions et réceptions dans les INB». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB 160 du 8 février 2022 portait sur le thème « expéditions et réceptions dans les INB » de transports de classe 7 au sens de l'arrêté [4]. Les inspecteurs ont assisté à une expédition de colis 4S vers le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité de l'Aube (INB 149) et à une réception de déchets solides incinérables (DSI) en provenance de l'arsenal de Toulon. Ils ont pu suivre le cheminement des opérations, notamment l'arrivée des chauffeurs, les contrôles de pesée, les opérations de déchargement, les opérations de contrôle radiologique ainsi que le renseignement et l'archivage des déclarations d'expédition de matières radioactives (DEMR). L'examen des documents par sondage a porté sur la gestion des écarts, le déroulement des exercices, les opérations de contrôles réglementaires, le respect des procédures du système de management intégré (SGI) et l'archivage des DEMR. Le respect des engagements pris dans le cadre des réponses aux inspections sur la thématique et des comptes rendus d'événement significatifs liés au transport de substances radioactives a également été inspecté.

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est assez satisfaisant. Des demandes d'action correctives ont été formulées, d'une part sur les pratiques de réalisation des contrôles d'absence de contamination surfacique à l'arrivé des transports, et d'autre part sur le respect des échéances des contrôles réglementaires des portiques de radioprotection. Il a été demandé à l'exploitant de se positionner sur le caractère significatif de ces deux écarts. Des améliorations sont également attendues concernant le respect de la procédure d'entrée et sortie des transports nucléaires du site, la traçabilité des vérifications sur les scellés et le suivi des actions décidées à la suite du retour d'expérience des exercices. Enfin, des compléments d'information ont été demandés concernant la planification des exercices et la nomination du nouveau conseiller à la sécurité des transports (CST).

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle De L'Absence De Contamination Surfacique Des Transports De Classe 7 : Action Prioritaire

Conformément aux dispositions du point 1.4.2.3.1 de l'accord [1], le destinataire a l'obligation de vérifier que les prescriptions de l'ADR le concernant sont respectées. Conformément aux dispositions du point 4.1.9.1.2 de l'ADR, la contamination non fixée sur les surfaces externes de tout colis doit être maintenue au niveau le plus bas possible et, dans les conditions de transport de routine, ne doit pas dépasser les limites suivantes :
a) 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ; b) 0,4 Bq/cm2 pour les autres émetteurs alpha.

Conformément aux dispositions du point 1.7.3 de l'accord [1], un système de management fondé sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables pour l'autorité compétente doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l'ADR pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'ADR.

De manière générale, les DEMR prévoient des contrôles de l'activité surfacique à la réception du transport afin de respecter ces critères. Le programme de protection radiologique (PPR) de l'installation prévoit que le destinataire apporte les résultats de ces mesures dans la DEMR. Lors de la réception d'un transport de classe 7 de DSI en provenance de l'arsenal de Toulon, les inspecteurs ont constaté que le personnel de l'installation en charge des contrôles radiologiques à l'arrivée du transport renseignait dans la DEMR les contrôles d'activité surfacique comme conforme avant d'effectuer ces contrôles. Cette pratique semble généralisée à l'ensemble des arrivées de transport de classe 7. 

Bien que ces contrôles aient été effectués le jour de l'inspection, aucun document de preuve d'un contrôle permettant de s'assurer du respect d'une exigence réglementaire ne peut être renseigné et signé a *priori*. A1. Je vous demande de veiller à réaliser les contrôles à la réception des colis de substances radioactives pour satisfaire les dispositions du paragraphe 1.7.3 de l'ADR avant **de renseigner** et de signer la DEMR. Vous me communiquerez les actions mises en place pour vous assurer du non renouvellement de cet écart.

A2. Je vous demande, conformément au **2.6.2 de l'arrêté [2], de procéder à l'examen de cet écart** 
et de conclure sur son importance vis à vis de la protection des intérêts. Vous vous positionnerez **sur le caractère significatif de cet écart.**

## Contrôle Et Essai Périodique Des Portiques « Saphymo »

L'installation possède des portiques de type « Saphymo » pour le contrôle radiologique de chargement de véhicule au niveau des voies d'entrée et de sortie du site ainsi que pour le contrôle radiologique des piétons. Ces portiques sont utilisés pour les contrôles radiologiques des transports et pour la détection des traces de contamination de toute personne quittant le site.

A l'occasion de la réception du transport de classe 7 de DSI en provenance de l'arsenal de Toulon, les inspecteurs ont pu constater que les derniers contrôles périodiques de l'ensemble de ces portiques dataient de plus d'un an. Le chapitre 11 des règles générales de l'exploitation (RGE) de l'installation précise que ces portiques doivent être contrôlés tous les ans et qu'il n'y a pas de tolérance applicable sur cette échéance. L'arrêté [3] modifié dispose également que le délai entre deux vérifications pour ce type d'appareil de détection ne peut excéder un an.

Il a été indiqué aux inspecteurs que les contrôles seraient réalisés semaine 7. Aucune fiche d'événement inhabituel (FEI) n'a été ouverte sur ce dépassement d'échéance et aucune analyse de cet écart n'a pu être présentée en inspection. A3. Je vous demande, conformément au chapitre 11 des RGE de l'installation et à l'article 17 de l'arrêté [3], de veiller à la réalisation de ce contrôle **selon la périodicité définie. Vous me** transmettrez le procès-verbal de contrôle de ces appareils. Je vous demande également de vérifier la cohérence entre ces délais règlementaires et vos pratiques de contrôles définies dans votre système de gestion intégré **(SGI), notamment dans la procédure CTO PRE 0111** 
sur les contrôles périodiques et maintenances **préventives.**
A4. Je vous demande, conformément au **2.6.2 de l'arrêté [2], de procéder à l'examen de cet écart** 
et de conclure sur son importance vis-à-vis de la protection des intérêts. Vous vous positionnerez sur le caractère significatif **de cet écart.**

## B. Compléments D'Information

Respect de la procédure de contrôle d'entrée et sortie des transports nucléaires *du site* La procédure [6] de contrôle d'entrée et sortie des transports nucléaires du site impose la vérification par le poste de garde de la présence d'un certain nombre d'éléments du lot de bord prévue à la section 8.1.5 de l'accord [1] pour l'ensemble des transports de classe 7. Sur les deux transports de classe 7 auxquelles ont pu assister les inspecteurs, le lot de bord n'a *a priori* pas été vérifié par le poste de garde.

B1. Je vous demande de mettre en cohérence les vérifications prévues par votre procédure [6] visà-vis des de vos pratiques et de l'acc**ord [1].**

## Vérification De L'État Des Scellés

Les inspecteurs ont regardé par sondage des DEMR archivées par l'installation sur des expéditions et des réceptions sur le mois de janvier 2022.

Sur l'ensemble des DEMR contrôlées, les inspecteurs ont constaté que la case relative à la vérification de l'état des scellés prévue dans les déclarations n'était pas renseignée. L'exploitant a indiqué qu'une vérification de l'état des scellés était effectuée mais que cette dernière n'était pas tracée dans les DEMR.

B2. Je vous demande de tracer le contrôle des scellés réalisé **à la réception des transports dans les** 
DEMR.

## Exercice Tmr

Le compte rendu du dernier exercice transport du site a été regardé en inspection. Bien que le compte rendu n'appelle pas de remarques, il a été constaté qu'une action décidée à la suite du retour d'expérience de cet exercice n'a pas été réalisée. Cette action avait pour échéance le 15 février 2021 et consistait à la mise à jour de fiches réflexes. B3. Je vous demande de prendre des dispositions afin d'améliorer le suivi des actions prises notamment dans le cadre d'exercice transport. Vous vous positionnerez sur une nouvelle échéance pour la réalisation de cette action.

Ce dernier exercice TMR date de 2020. Aucun exercice n'a été réalisé en 2021 et aucun n'est pour le moment programmé en 2022. L'exploitant a indiqué qu'un exercice serait réalisé cette année.

Il a été rappelé que l'ASN, dans son guide [5] relatif au contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives, considère comme une bonne pratique de réaliser un exercice TMR par an. B4. Je vous demande de me communiquer la date de programmation de l'exercice transport de 2022 dès lors que cette dernière aura été fixée.

## Changement De Cst

Il a été indiqué lors de l'inspection que le conseiller à la sécurité des transports (CST) de l'installation n'exerçait plus les activités de CST depuis le 3 janvier 2022 à la suite d'un changement d'affectation. 

L'exploitant a indiqué que le nouveau CST prendrait ses fonctions le 21 février 2022. Le délai de nomination présenté par l'exploitant est compatible avec les dispositions du point 2.4 de l'article 6 du titre II de l'arrêté [4]. B5. **Je vous demande de me transmettre la note de nomination du nouveau CST.**

## C. Observations

Les inspecteurs ont vérifié les lots de bord, formations, habilitations et dosimétrie des transporteurs rencontrés lors de l'inspection. Concernant le transporteur ORANO LMC sur l'arrivée de DSI, le conducteur a indiqué transporter son dosimètre dans sa boite à gant au lieu de le porter sur lui. Ceci nuit clairement à l'évaluation réaliste de la dose intégrée. C1. Vous pourrez utilement vous assurer que cette pratique, qui ne semble pas être **isolée, fasse** 
l'objet d'une information au transporteur pour rappel des bonnes pratiques de radioprotection envers les chauffeurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS