DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, 
DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT 
CENTRE 
Division d'Orléans Orléans, le 14 juin 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Chinon, INB n° 107 et 132 Inspection n°INS-2005-EDFCHB-0002 du 9 juin 2005 « prestations (2005) » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 9 juin 2005 au centre nucléaire de production délectricité de Chinon sur le thème « prestations (2005) ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection menée le 9 juin 2005 sur le CNPE de CHINON avait pour but de vérifier lorganisation mise en place par lexploitant pour assurer la surveillance des prestataires auxquels il a recours ainsi que les conditions de cette surveillance. 

Les inspecteurs ont noté que lexploitant avait adopté une démarche volontariste sur ce sujet afin de mettre en place dès 2004 un réseau de chargés de surveillance. Lexploitant a choisi dassurer une montée en puissance progressive de ce réseau en se donnant les moyens nécessaires pour former les chargés de surveillance, les faire adhérer à la démarche et encadrer leur travail : limplication de la hiérarchie des personnels concernés constitue également un point positif. 

Lexploitant pourrait cependant utiliser quelques indicateurs pour mieux piloter lensemble de son processus et veiller à mieux décrire dans des notes dorganisation les bonnes pratiques adoptées par certains chargés de surveillance. 

Cette inspection sest soldée par un constat relatif à la vérification insuffisante par lexploitant dun document directeur décrivant lorganisation mise en place par le prestataire coordinateur de la prestation intégrée de maintenance des générateurs de vapeur. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les documents liés à la prestation intégrée de maintenance des générateurs de vapeur qui est mise en uvre sur la tranche B1 de votre établissement. Les inspecteurs ont noté les points suivants : 
- pour ce qui concerne le contrat liant votre établissement à lentreprise CAMOM, un sous-traitant est mentionné dans le contrat (lentreprise BOCCARD) mais la société TETi napparaît pas dans ce document alors quelle forme avec lentreprise CAMOM un groupement momentané dentreprises ; 
- pour ce qui concerne le plan directeur de la prestation intégrée (PDPI) rédigé par CEGELEC 
(ensemblier de la prestation intégrée), vos représentants ont indiqué que vos équipes ont, conformément à la note daccompagnement de la DI 53, validé sa pertinence. Cette vérification nest pas tracée et les inspecteurs ont constaté, en examinant le PDPI, que ce document présente de très nombreux écarts par rapport à la trame des plans directeurs figurant en annexe à la note daccompagnement de la DI53 (document 03/0504 indice 0) : la validation du PDPI nétait donc pas pertinente. Ceci a fait lobjet dun constat. 

## Demande A1 :

a- je vous demande de modifier vos procédures et processus d**examens déclinant les** 
exigences de la note 03/0504 accompagnant la directive DI53 afin de rendre traçable lexamen du plan directeur requis par le paragraphe 2.3.1.3 de cette note. Vous voudrez bien me rendre compte de ces actions ; 
b- pour ce qui concerne le cas particulier de la prestation intégrée de maintenance des générateurs de vapeur mise en uvre sur la tranche B1, je vous demande de procéder dici à la fin de larrêt , et en tout état de cause avant la demande de redivergence du réacteur, à une revue complète des documents liés à cette prestation. Vous veillerez à me tenir informé du résultat de cette revue et des écarts que vous aurez identifiés. 

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La directive DI-053 (§5) impose le recours exclusif, pour toute activité à qualité surveillée, à des entreprises qualifiées. Vos représentants ont indiqué lors de linspection que pour tout marché, seuls les prestataires qualifiés sont consultés : il sagit donc dune vérification en amont. Le chef de la mission prestataires a également indiqué quil validait la liste des entreprises et que cette validation valait vérification du point précédent. Or, cette organisation nest actuellement pas tracée dans votre organisation interne. 

Demande A2 : je vous demande de modifier vos notes dorganisation et processus internes pour que la vérification de la qualification des entreprises consultées pour la réalisation dune prestation à qualité surveillée soit désormais tracée : en particulier, le périmètre de la validation du chef de la mission prestataires doit être explicité. 

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Les inspecteurs ont examiné les conditions dans lesquelles votre établissement peut avoir recours, par voie dérogatoire, à des entreprises non qualifiées pour réaliser des opérations à qualité surveillée. 

Ils ont noté quaucune dérogation navait été accordée en 2004 et 2005. En revanche, pour ce qui concerne les dérogations accordées en 2003, les inspecteurs ont constaté que vous naviez pas formellement accordé ces dérogations et que vous étiez simplement informés par vos collaborateurs du recours à des entreprises non qualifiées : cette pratique constitue un écart à la directive DI-53 qui précise que cest le directeur dunité qui peut déroger aux règles et autoriser lintervention sur son site dune entreprise ne répondant pas aux conditions définies par la DPN. 

Demande A3 : je vous demande de modifier vos notes dorganisation et processus internes pour que les dérogations à la directive DI-53 soient désormais accordées par vous. 

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B. Demandes de compléments d**information**
Sans objet. 

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## C. Observations

Observation C1 : la démarche de professionnalisation des chargés de surveillance a été anticipée en 2004 et vous vous êtes fixés des objectifs de surveillance des prestations à qualité surveillée qui sont les suivants : 

- 2005 : surveiller 75% des prestations identifiées comme prioritaires par les métiers ; 
- 2006 : surveiller 90% des prestations identifiées comme prioritaires par les métiers ; 
- 2007 : surveiller CS 100% des prestations identifiées comme prioritaires par les métiers. 
Ces ratios se rapportent à un élément (les prestations identifiées comme prioritaires) qui nest pas constant sur la période 2005  2006  2007 ; de plus, les critères associés à la définition des prestations *identifiées* comme prioritaires sont subjectifs. Il semblerait plus judicieux de rapporter vos indicateurs au nombre de prestations QS de lannée. 

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Observation C2 : dans le cadre du processus de professionnalisation des chargés de surveillance, vous avez mis en place les sessions de formation appropriées pour former les intervenants. A ce jour, 118 personnes ont suivi cette formation, mais à lissue du stage leur emploi en qualité de chargé de surveillance est laissé à lappréciation de leurs services. 

De même, vous avez mis en place un processus où les chargés de surveillance les plus sollicités se voient attribuer une lettre de mission : les inspecteurs ont noté quaucun suivi du nombre de lettres de missions attribuées nest réalisé. 

Afin de faciliter le pilotage de la professionnalisation des chargés de surveillance, il pourrait être utile de mieux suivre les unités duvre des personnes formées qui sont effectivement employées en qualité de chargé de surveillance ; il serait également utile de mieux préciser les conditions dattribution des lettres de mission. 

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Observation C3 : les inspecteurs ont relevé au cours de linspection quelques cas dincohérence ou darchitectures documentaires incomplètes ou erronées : 

- le « guide délaboration et de gestion des programmes de surveillance des prestations » 
référencé D.5170/SSQ/GTH04.009 ind. 0 de février 2005 pourrait utilement être relié au guide national qui sert de référence ; 
- sur le chantier de dépose du clapet "1 ETY 150 VA" il a été constaté une erreur d'identification de document. La référence d'un des documents appelé dans le plan de qualité, suite à la phase de levée des préalables (document réf. G0026264), est différente de la référence réelle du document. La référence présente dans le plan de qualité de l'intervention est en fait un des mots clés du document. 
Observation C4 : les inspecteurs ont noté que le processus de rédaction et de validation des programmes de surveillance nest pas suffisamment détaillé et décrit : cela relève en partie dune action volontaire de votre établissement afin que les chargés de surveillance sapproprient la surveillance des entreprises dont ils ont la charge. Cependant, à lexamen de plusieurs cas de surveillance (sur le terrain et à partir de plans de surveillance renseignés), les inspecteurs ont constaté que la surveillance était hétérogène et reposait trop sur la bonne implication du chargé de surveillance. Il serait probablement utile, sans nuire à lautonomie et à linitiative des chargés de surveillance, de mieux décrire dans des notes dorganisation les bonnes pratiques adoptées par certains chargés de surveillance. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Signé par : Rémy ZMYSLONY 
Copies : DGSNR FAR : - 4ème Sous-Direction - 2ème Sous-Direction DGSNR DIJON : - 5ème Sous-Direction IRSN 
- DSR 