DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
 SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 15 janvier 2015 N° Réf : CODEP-DEP-2014-056851 Monsieur le Président d'AREVA NP 
Tour AREVA Cedex 16 92084 PARIS LA DEFENSE cedex Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) 
Inspection INSSN-DEP-2014-0743 du 26 novembre 2014 relative à la mise en œuvre des opérations de fabrication et de contrôle d'ESPN. 

Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la fabrication des ESPN prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection d'AREVA NP a eu lieu le 26 novembre 2014 sur le site de construction du réacteur EPR de Flamanville (50), sur le thème de la mise en œuvre d'opérations de fabrication et de contrôle d'ESPN. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'ASN a procédé le 26 novembre 2014 à une inspection d'AREVA NP sur le site de construction du réacteur EPR de Flamanville dans le cadre du montage d'équipements sous pression nucléaires du lot électromécanique EM04, en vue de constituer la chaudière nucléaire. Les inspecteurs ont examiné le respect des préalables fixés par l'ASN pour le montage de ces équipements qui sont indiqués dans le courrier CODEP-DEP-2014-047203 du 29 octobre 2014. La première partie de l'inspection a plus particulièrement portée sur le contrôle de la propreté des équipements sous pression et la deuxième partie sur la préparation au soudage. Les inspecteurs ont procédé à la visite des salles du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde HLG 108 et HLG 502 et ont pu s'assurer que les prescriptions en matière de conservation des ESPN étaient respectées. Ils ont noté de bonnes pratiques pour la protection des équipements. Les inspecteurs ont assisté à la mise en œuvre de contrôles de propreté et les ont jugés perfectibles. Ils ont en particulier relevé que traçabilité des contrôles n'était pas assurée. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que les consignes pour la propreté des aires de travail ne sont pas toujours affichées clairement. Concernant la préparation au soudage, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre de l'outil informatique pour la convocation des organismes agréés par l'ASN. Les inspecteurs ont jugé cet outil adapté. Les inspecteurs ont d'autre part émis quelques réserves concernant les qualifications des modes opératoires de soudage et leurs utilisations. Cette inspection a fait l'objet de quatre demandes d'actions correctives, de cinq demandes de 

## A. Demande D'Action Corrective

La spécification référencée D02-ARV-01-051-742 révision A décrit la méthode mise en œuvre par AREVA NP pour le contrôle de la propreté des équipements du lot électromécanique EM04. Cette spécification prévoit une vérification hebdomadaire de la propreté des aires de travail et les contrôles réalisés doivent faire l'objet d'un procès-verbal. Les inspecteurs ont constaté que ce n'était pas le cas. 

## Demande A1 : Je Vous Demande De Traiter Cet Écart Dans La Cadre D'Une Fiche De Nonconformité.

Les inspecteurs ont constaté que les conditions de correspondance entre zones et aires de travail définis dans le code RCCM au §F6260 sont plus contraignantes que celles reprises dans la procédure de propreté du GMES 128001-0802 révision 8, applicable sur site au moment de l'inspection. DEMANDE A2 : Je vous demande de mettre en cohérence les dispositions concernant les aires et les zones de travail de la procédure de propreté du GMES 128001-0802 avec celles du code de fabrication RCCM (§F6260) déclaré par AREVA NP comme faisant partie des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences réglementaires. La soudure N2 RIS1210TY-F01-1 F5 a été réalisée suivant la fiche de mode opératoire de soudage (FMOS) N207.1. Les inspecteurs ont constaté que les qualifications de modes opératoires de cette FMOS, référencées R167 I PF et R 167 I PC, ne permettent pas de s'assurer du respect de l'exigence de valeur d'allongement à la rupture définie au §4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12/12/05 relatif aux équipements sous pression nucléaire. AREVA NP a indiqué en réponse au constat établi par les inspecteurs que « sur un assemblage conventionnel de faible épaisseur, toutes les caractéristiques ne peuvent pas être vérifiées. D'autres essais sont alors exploités (recette des produits d'apport) mais ne font pas partie des QMOS. A% est vérifié en recette. » Les inspecteurs considèrent que les recettes des produits d'apport ne sont pas suffisantes pour s'assurer du respect d'allongement à la rupture pour l'ensemble de l'assemblage permanent. DEMANDE A3 : Je vous demande de justifier que le respect de l'exigence d'allongement à la rupture définie au §4 de l'annexe 2 de l'arrêté ESPN est garanti pour l'ensemble de l'assemblage permanent, zone affectée thermiquement et zone de dilution comprise. La fiche de mode opératoire N226-1 à l'indice B fait partie du cahier de soudage du GMES et a été qualifiée en partie suivant la norme NF EN ISO 15614-1. Le procédé défini par la fiche de mode opératoire est de type soudage à l'arc avec électrode réfractaire sous protection gazeuse. Les inspecteurs ont constaté que le diamètre de buse n'est pas mentionné sur cette fiche de mode opératoire. Le diamètre de buse a toutefois une influence sur la qualité de ce type de soudage comme le rappelle au §1 la norme NF EN ISO 15609-1 relative à la description d'un mode opératoire de soudage, qui est appelée par la norme harmonisée d'épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage NF EN ISO 15614-1. 

DEMANDE A4 : Je vous demande de traiter cet écart dans le cadre d'une fiche de nonconformité et de m'informer de l'impact sur les soudures qui ont été réalisées avec le mode opératoire de soudage à l'arc avec électrode réfractaire sous protection gazeuse. Suite à l'inspection qu'elle a réalisée le 12 juin 2014, l'ASN a demandé à AREVA NP de prendre les dispositions nécessaires pour baliser le périmètre des aires et zones de travail, en précisant les consignes liées à la prévention des risques identifiés. Les inspecteurs ont pu constater lors de la visite du chantier que les aires étaient bien délimitées par un moyen physique mais que les consignes liées à la prévention des risques n'étaient pas toujours affichées, comme notamment pour l'aire II de la salle HLG 502. L'affichage des consignes est d'autant plus important lorsque les aires de travail sont partagées avec d'autres intervenants. Les inspecteurs ont pu constater lors de la visite de la salle HLH 502 que des intervenants d'entreprises extérieures peuvent ne pas être au fait de certaines des exigences qui s'appliquent dans l'aire de travail. 

## Demande A5 : Je Vous Demande D'Assurer La Mise En Place D'Un Affichage Explicitant Les Exigences À Respecter Au Sein Des Aires De Travail Pour La Prévention Des Risques Identifiées.

Les inspecteurs ont examiné le procès-verbal formalisant le résultat du contrôle de la conservation de la propreté de la salle HLG0108ZL du 29 octobre 2014. Il y est indiqué une non-conformité relative à l'absence de bâche de protection de la vanne RIS 2610 VP. AREVA NP a indiqué que cette bâche a été retirée par une entreprise extérieure alors responsable de l'aire de travail. Le constat date de septembre 2014 et la bâche de protection de la vanne n'a toujours pas été repositionnée, bien que soit identifié des risques de remise en cause des exigences de sécurité qui s'appliquent à la vanne. Les inspecteurs ont considéré qu'un délai de plus de deux mois pour traiter un écart relatif à la protection d'une vanne importante pour la sûreté du réacteur n'était pas acceptable. Ils relèvent que ce délai dénote une organisation perfectible vis-à-vis de la maitrise des risques de co-activité. 

DEMANDE A6 : Je vous demande de traite cet écart dans le cadre d'une fiche de nonconformité. 

## B. Demandes De Compléments D'Informations

Le §11.3.3 « protection contre les chocs accidentels » de la procédure de propreté et nettoyage sur site - conservation 128001-0802 révision U indique que « au cas par cas, la décision sera prise conjointement avec ANP de mettre en place une protection contre les chocs mécaniques (caisse en bois, tente avec toit rigide…). Ceci concerne les pièces jugées sensibles et pouvant être détériorées par les activités de génie civil (cas des équipements introduits en phase génie civil) ou par des activités de montage électromécanique ultérieures (équipements installés sous des lignes de tuyauterie, des chemins de câbles ou ventilation non montés, etc). Les inspecteurs ont pu constater que des protections de type « caisses en bois » avaient été mises en place dans la salle HRA1113. AREVA NP a indiqué aux inspecteurs que le matériel ainsi protégé était des tuyauteries du lot EM04 non classés équipement sous pression nucléaire. AREVA NP a jugé que le matériel concerné était exposé aux chocs car le matériel se situait au niveau du sol dans une zone de passage. Les inspecteurs considèrent que les dispositions prises constituent une bonne pratique. AREVA NP s'assure du maintien des dispositifs de protection en effectuant régulièrement des contrôles visuels des salles suivant la procédure de propreté 128001-0802. Le résultat des contrôles est formalisé dans un procès-verbal conformément à l'annexe 8 de cette procédure. Les inspecteurs ont constaté que le contrôle de l'existence des dispositions de protection évoquées ci-dessus n'apparait pas dans le procès-verbal. DEMANDE B1 : Je vous d'étudier la généralisation de la bonne pratique que constitue la protection contre les chocs accidentels de certains équipements à l'aide de caisses en bois et de me tenir informé des conclusions de votre analyse. Au cours de la visite du chantier, les inspecteurs ont constaté qu'un vinyle rose est utilisé pour emballer les tuyauteries ESPN en acier inoxydable. La procédure de montage des tuyaux, équipements en ligne et des supports 128001-0801 révision S indique dans son §3 que « pour toutes les opérations définies dans le cadre de ce document, l'ensemble des consommables utilisés sont extraits de la liste de produits PMUC ». Les Produits et Matériaux Utilisables en Central nucléaire (PMUC) sont des produits agréés par EDF. L'agrément a notamment pour but de s'assurer de l'absence de nocivité des produits pour les aciers. Les inspecteurs ont examiné le certificat PMUC du vinyle de protection. La convention technique PMUC, référencée CT 2014-004, présentait une date de validité échue au 11 février 2014. 

## Demande B2 : Je Vous Demande De Me Transmettre La Convention Technique Pmuc En Cours De Validité Pour Le Vinyle Utilisé Pour L'Emballage Des Tuyauteries En Acier Inoxydable.

Le §F6000 du code RCCM spécifie des précautions vis-à-vis des risques de pollution chimique des équipements. La procédure de propreté et nettoyage sur site - conservation 128001-0802 révision U indique au §4 que le maintien en propreté est essentiel et consiste notamment à ce que l'ensemble des produits et matériaux mis en contact avec les composants en phase montage soient PMUC ou satisfassent aux exigences du RCC-M F6000. AREVA NP a indiqué aux inspecteurs que le vinyle utilisé pour emballer les tuyauteries était PMUC mais n'a pas pu justifier que les produits PMUC répondent aux exigences du §F6000 du code RCCM. 

## Demande B3 : Je Vous Demande De Justifier Que Le Vinyle Utilisé Pour Emballer Les Tuyauteries Répond Aux Exigences Du §F6000 Du Code Rccm.

Le §8.2 de la norme harmonisée 15614-1 indique qu' « une qualification d'un DMOS-P obtenue par un fabricant au moyen d'une épreuve de QMOS selon la présente norme est valable pour le soudage dans les ateliers ou sur les chantiers placés sous la même direction technique et le même contrôle qualité du fabricant. Le soudage est considéré comme étant sous la même direction technique et le même contrôle qualité lorsque le fabricant qui a effectué l'épreuve de QMOS conserve une responsabilité totale pour toutes les opérations de soudage réalisées selon celuici. » 
Les inspecteurs ont constaté sur site que l'organisation du GMES Nordon-Ponticelli autorise l'utilisation d'une Qualification de Mode Opératoire de Soudage (QMOS) par une entreprise n'ayant pas effectué l'épreuve de QMOS afférente. Dans ces conditions, pour que les exigences de la norme 15614-1 soient respectées, il est nécessaire que le fabricant apporte la preuve que l'entreprise ayant effectué l'épreuve de qualification de mode opératoire de soudage conserve la responsabilité totale pour les opérations mettant en œuvre le mode opératoire de soudage ainsi qualifié. DEMANDE B4 : Je vous demande de justifier que l'entreprise FIVES NORDON conserve la responsabilité totale des opérations de soudage lorsque PONTICELLI utilise des QMOS appartenant à FIVES NORDON et vice-versa. Le courrier ASN CODEP-DEP-2014-047203 du 29 octobre 2014 demande en son annexe 1 que la préparation des activités de soudage soit réalisée suivant la note technique de préparation au montage PRO-GMES-001 révision 9 du 4 juin 2013. Les inspecteurs ont constaté que les dispositions de la note n'étaient plus en accord avec les mesures prises sur le terrain, notamment en ce qui concerne les délais de transmission des informations. AREVA NP a indiqué aux inspecteurs qu'une révision de ce document était en cours afin de prendre en compte les modifications entreprises. DEMANDE B5 : Je vous rappelle que les modifications apportées doivent être d'abord retranscrites dans la note technique PRO-GMES-001 et validées par les organismes en charge de l'évaluation de conformité des équipements avant d'être mises en œuvre sur le terrain. Je vous demande de me transmettre la note technique mise à jour. 

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai n'excédant pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Directeur de l'ASN/DEP 
Signé par Marc CHAMPION 