DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 16 avril 2004 DSNR-Orl/ChM/1194/04 L:\CLAS_SIT\SACLAY\INB49\07vds04\INS_2004_CEASAC-0019.doc Monsieur le Directeur du Centre dEtudes Commissariat à lEnergie Atomique de SACLAY 
91191 GIF SUR YVETTE CEDEX 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay  INB 49  Laboratoires de haute activité INS  2004  CEASAC - 0019 "Maintenance - prestataires - déchets" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 2 avril 2004 concernant la maintenance, les prestataires et les déchets au sein de lINB 49, laboratoires hautes activités, sur le site de Saclay. 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 2 avril 2004 portait principalement sur les opérations de maintenance permettant dassurer le bon fonctionnement de linstallation. A ce titre, les inspecteurs ont notamment examiné lorganisation mise en place pour assurer les contrôles et essais périodiques définis dans les règles générales dexploitation et se sont attachés à étudier, par sondage, les documents tels que les cahiers des charges et les procès verbaux de contrôles. 

Par ailleurs, ils ont examiné la gestion du zonage déchets. En particulier, ils se sont rendus dans certains des locaux dentreposage de déchets (locaux 6.3, 9.13), dans certaines des cellules en cours dassainissement ou assainies (5, 16, 11) et dans le bâtiment 457. 

Les inspecteurs ont constaté que les opérations de maintenance faisaient lobjet dun suivi. Ils ont noté que les cellules étaient bien tenues. Toutefois, ils ont noté des lacunes en matière de zonage radioprotection. 

Cette inspection a fait lobjet dun constat notable. 

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## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le cahier des charges et le procès verbal de contrôle de lessai intitulé dans le chapitre 7 des RGE « détecteur inondation, cuvelage cuves et report alarmes ». Pour cet essai, les RGE définissent comme « exigence définie » : « Pas de mise en service intempestive ». Lexploitant na pas été en mesure de démontrer que les essais et contrôles périodiques définis dans le cahier des charges permettaient de vérifier cette exigence. 

Demande A1 : Je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez au travers de vos contrôles et essais que cette exigence est respectée. 

Demande A2 : De manière plus générale, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que lensemble des exigences définies explicitées dans vos RGE soient vérifiables et vérifiées par les contrôles et essais périodiques qui sont mis en **uvre.** 
Les inspecteurs ont examiné le cahier des charges et les procès verbaux de contrôle de lessai intitulé dans le chapitre 7 des RGE « détecteur inondation en goulotte de rétention ou en caniveau et report alarmes » pour les cellules 0, 2, 11 et 15. Les RGE définissent comme « exigence définie » le respect des pentes et des positionnements. Cette exigence nest pas clairement exprimée dans le cahier des charges de lessai périodique. Lexploitant a toutefois expliqué que cette exigence est vérifiée au travers du contrôle relatif à « la détermination demplacement éventuel de points de rétention » définie dans le cahier des charges. 

Par ailleurs, le PV de contrôle de la cellule 15 indiquait que la sonde 2 était hors état de fonctionnement. Les inspecteurs ont constaté louverture de la fiche décart n°2004-003 le 21 janvier 2004 associée à cette remarque. Cette fiche précisait quune action de remplacement du support était prévue pour le mois de février. A la date de linspection, cette action navait toujours pas été réalisée bien que la sonde fasse partie des éléments dits « importants pour la sûreté. » 
Les inspecteurs ont constaté que sur le PV de contrôle de la cellule 2, il était noté en commentaires que le repérage était à reprendre et que les plaques de fermeture des caniveaux avec poignées ne correspondaient pas. Lexploitant a indiqué que ces commentaires navaient pas fait lobjet dactions et de suivi particulier. 

Demande A3 : Je vous demande de vous assurer que les exigences définies spécifiées dans les RGE soient clairement explicitées dans les cahiers des charges rédigés auprès des prestataires. 

Demande A4 : Je vous demande de vous engager sur une date de solde de la FE 
2004/3 . 

Demande A5 : Je vous demande de prendre des mesures pour que toutes les remarques ou demandes émises dans le cadre des contrôles et essais périodiques soient prises en compte, suivies et traitées. 

Les inspecteurs ont constaté dans le sas dentrée de la cellule 5 la présence dun extincteur dont le dernier contrôle datait de décembre 2002. 

Demande A6 : A défaut de pouvoir justifier de la réalité du contrôle, je vous demande de consigner immédiatement cet extincteur et ceci tant que le contrôle réglementaire na pas été réalisé. Plus généralement, je vous demande de vérifier que les autres extincteurs fixés et mobiles, ont subi le contrôle exigé réglementairement. A défaut, vous les consignerez. 

Les inspecteurs ont visité le local dentreposage 3.30 classé zone jaune. A la demande des inspecteurs, vous avez effectué une mesure de débit de dose dans le couloir central en face de ce local, portes fermées. La valeur relevée était de 15µGy/h. Ce débit de dose classe la partie du couloir en zone contrôlée verte alors que celui-ci est classé zone surveillée. 

Demande A7 : Je vous demande de prendre des mesures pour baliser la zone conformément au décret travailleur n°2003-296 du 31 mars 2003. Vous vous positionnerez sur la déclaration dun incident au regard des critères radioprotection. 

Demande A8 : De façon plus générale, je vous demande de veiller à ce que les balisages radioprotection soient adaptés au débit de dose réel et au risque. 

Les inspecteurs ont examiné la fiche décart n°2003-43. Cette fiche a été ouverte suite à la découverte dun entreposage de colis de déchets non prévus dans le local 7.30. Ces déchets induisaient un débit de dose tel que le local aurait dû être classé zone contrôlée jaune alors quil est simple zone surveillée. Vous avez indiqué avoir évacué ces déchets dans un lieu approprié. 

Demande A9 : Je vous demande de mindiquer la nature de ces déchets et leur débit de dose. Vous mexposerez les conclusions de vos investigations ; notamment vous détaillerez quelles sont les causes qui ont conduit à un tel écart et vous présenterez les conséquences potentielles de cet entreposage en matière de dosimétrie, en particulier sur les personnels non DATR. 

Demande A10 : Je vous demande de mindiquer quelles dispositions vous avez prises ou allez prendre pour éviter le renouvellement de ce type décart. De façon plus générale, je vous demande de veiller à ce que la gestion des colis de déchets soit la plus rigoureuse possible. 

Les inspecteurs ont examiné les fiches de vie des cellules 12, 15 et 16. Les informations qui y sont rapportées ne sont pas toujours cohérentes et explicites. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté quaucune information relative aux points de contamination fixée napparaît sur les fiches. 

Demande A11 : Je vous demande de mettre à jour ces fiches de vie de sorte quelles soient exploitables. Vous présenterez à cet effet la méthodologie employée pour remplir ces fiches de vie notamment au regard des opérations de reclassement temporaire ou opérationnel. Je vous demande également de faire figurer sur ces fiches toutes les informations qui paraissent utiles en terme de zonage déchets tel que les points de contamination (fixée ou non) ou leur position. 

Les inspecteurs se sont rendus dans la cellule 14. La partie basse de celle-ci est classée, en terme de zonage déchets, zone non contaminante alors que les combles de cette cellule sont classés zone contaminante. 

Les inspecteurs ont constaté que sur lentrée principale de la cellule était apposée laffiche 
« zone non contaminante » mais a contrario aucune indication ne figurait sur la porte des combles en matière de zonage qui pourtant est classée contaminante. 

Les inspecteurs y ont également noté la présence dun ballot de déchets sans quaucune indication de débit de dose, dactivité, de type de déchets ny figure. 

Demande A12 : Je vous demande dafficher le zonage déchets des combles de cette cellule. 

Demande A13 : Je vous demande didentifier et de caractériser le ballot entreposé dans la cellule 14. Vous l **entreposerez dans un lieu plus approprié et/ou l évacuerez vers des** filières adaptées. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont constaté, au cours de leur visite, dans le local batteries du bâtiment 457, la présence de batteries sur rétention et dans la cellule 11 la présence dun bac contenant trois flacons dont un déther, un dacide perchlorique et un déthanol. 

Demande B1 : Je vous demande de vous prononcer sur la conformité de ces rétentions au regard de larticle 14 de l**arrêté du 31 décembre 1999 en terme de volume de rétention, de** compatibilité de produits et de résistance de la rétention aux agressions des produits. 

Demande B2 : Plus généralement, je vous demande de veiller à ce que lensemble des entreposages des produits répondant à larticle 14 de l**arrêté du 31 décembre 1999 soient** entreposés dans les conditions conformes à ce même arrêté. 

Les inspecteurs ont examiné la façon dont lexploitant exerçait la surveillance des prestataires au titre de larticle 10 de larrêté du 10 août 1984. Vous avez indiqué que cette surveillance était réalisée au travers de contrôles inopinés sur le chantier mais quelle nétait pas tracée. 

Demande B3 : Je vous demande de veiller à ce que cette surveillance soit formalisée de sorte à répondre aux exigences de larrêté du 10 août 1984. 

Le chapitre 7 des Règles générales dexploitation précise quen cas de recours à un prestataire CEA, la planification des contrôles et essais réalisée par un prestataire CEA est soumise à approbation du chargé daffaire concerné. Les inspecteurs nont pas pu constater que cette approbation est systématique. 

Demande B4 : Je vous demande de vous assurer que le chargé daffaire valide systématiquement la planification comme le spécifient les RGE et que celle-ci soit tracée. 

Les inspecteurs ont examiné les critères définis pour retenir un prestataire. Vous avez expliqué que parmi les prestataires choisis, certains ne possèdent pas de système dassurance qualité. 

Demande B5 : Je vous demande de mexposer quelle stratégie est mise en uvre en terme de choix de prestataire. Vous préciserez comment vous vous assurez que les règles et dispositions définies dans larrêté qualité du 10 août 1984 sont respectées pour des entreprises ne possédant pas de système qualité. 

## C. Observations

Observation C1 : Je note la mise en place dun outil de pilotage informatisé de lexploitation de lINB. Observation C2 : Dans le cadre de lexamen du DIMR associé au contrôle « détecteur inondation en goulotte de rétention ou en caniveau et report alarmes », les inspecteurs ont constaté que le DIMR ne prévoyait pas de prêt de matériel. Or les PV de contrôles indiquaient que des MIP avaient pourtant été « empruntés » par le prestataire. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 16 juin 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies :
DGSNR PARIS 
- Direction Générale - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN - DES 
Signé par : Serge ARTICO 