DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
DIN-Orl/PhB/FC/0107/02 L :\CLAS_SIT\SACLAY\07vds02\INS_2002_47003.dot Orléans, le 4 février 2002 Division d'Orléans Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à l'Energie Atomique de SACLAY
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OBJET : Inspection n° 2002-47003 du 25 janvier 2002 à Saclay
« Incendie et Formation Locale de Sécurité »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection inopinée a eu lieu le 25 janvier 2002 au centre nucléaire de Saclay sur le thème de l'incendie et de l'organisation de la Formation Locale de Sécurité.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## I. Appréciation Globale

L'inspection du 25 janvier 2002 avait pour objet l'organisation des équipes de la Formation Locale de Sécurité (FLS) en matière de protection contre l'incendie sur le site du Commissariat à l'Energie Atomique de Saclay. Deux exercices ont été réalisés : le premier a consisté à déployé la seconde équipe d'intervention pour la mise en œuvre d'une lance à mousse depuis le second véhicule d'intervention ; le second a consisté à simuler un incendie au niveau du hall d'expédition de l'installation nucléaire 29 (CisBio International). Les inspecteurs ont noté l'arrivée d'un renfort notable et compétent de l'encadrement de la FLS. Néanmoins, des difficultés de gréement du second véhicule d'intervention ont été constatés. Différents points concernant en particulier la formation des agents, le dimensionnement et la maintenance du parc des moyens d'intervention font l'objet de demandes complémentaires.

## Ii. Demandes D'Engagements

A l'image du document réalisé pour l'INB 72, vous avez indiqué aux inspecteurs engager la rédaction de consignes sur la gestion des ventilations (déclenchement - enclenchement) pour chaque installation nucléaire du centre. Un ordre de grandeur du délai de finalisation de ce projet de 24 mois a été évoqué. 1. Je vous demande de me transmettre un échéancier de réalisation de ce projet. Je vous prie de noter que je le considérerai comme un engagement de votre part.

## Iii. Demandes De Justification Et De Positionnement

Durant l'exercice réalisé dans le hall d'expédition de l'INB29, l'une des portes coupe-feu ne s'est pas fermée automatiquement, comme cela doit être le cas.

Un constat identique avait été fait durant l'inspection du 11 février 2000 durant laquelle un exercice incendie a été réalisé dans le même hall. Cette défaillance avait alors fait l'objet d'une demande en lettre de suite à inspection. 2. Je vous demande de me transmettre un compte-rendu détaillé de cet événement, en vous appuyant sur le formalisme des comptes-rendus d'incident significatifs. Vous indiquerez l'origine de cette nouvelle défaillance et le retour d'expérience que vous en tirez en matière de contrôle et de maintenance préventive des automatismes de porte.

Le contrôle des poteaux incendies de la zone 5 en date du 20 octobre 2001 relève des valeurs de débit aberrantes : les débits de tous les poteaux indiqués sur la feuille de relevée (une quinzaine d'hydrants) est compris entre 1 et 6 m3/h. Ce débit, extrêmement bas, n'est pas acceptable. Pourtant, tous les poteaux sont notés « RAS ». Le contrôle de second niveau a émargé le feuille de relevé sans noter cette incohérence. 3. Je vous demande de me transmettre un compte-rendu détaillé de cet événement, en vous appuyant sur le formalisme des comptes-rendus d'incident significatifs. Vous indiquerez le retour d'expérience que vous tirez de cette analyse en matière de contrôle de premier et de second niveau des hydrants.

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Durant la dernière campagne de contrôle des hydrants, un poteau a été trouvé sans alimentation en eau. Cet écart était dû à une mauvaise déconsignation d'une vanne, lors d'un repli de chantier. 4. Je vous demande de me transmettre un compte-rendu de cet événement, en identifiant l'origine de la consignation. Je vous demande de m'indiquez les moyens que vous mettez en œuvre pour tracer la consignation des alimentations en fluide et électriques lors de chantiers.

Le premier exercice a consisté à faire décaler le second véhicule et à faire réaliser à l'équipe la mise en place d'une lance à mousse. Les inspecteurs ont pu constater à cette occasion que la pompe du second véhicule était hors service. Une motopompe mobile était attelée au second véhicule.

L'exercice ne s'est pas révélé probant. A titre d'exemple, l'utilisation de la motopompe mobile n'a pas paru efficace aux inspecteurs, de nombreuses erreurs de manipulation ayant été commises. De même, la mise en œuvre de la lance à mousse n'a pas été effective par inversion de l'injecteur au moment du montage.

En salle, les inspecteurs ont consulté votre organisation en matière de formation et votre inventaire en matière de moyens de lutte contre l'incendie. 5. Je vous demande de me transmettre votre justification du dimensionnement de vos moyens en matière de lutte contre l'incendie.

6. Je vous demande de m'indiquer votre organisation en matière de maintenance des véhicules et des engins de lutte contre l'incendie. Vous indiquerez les éventuelles opérations de maintenance préventive que vous effectuez sur ces matériels.

7. Je vous demande de m'indiquer les moyens mis en œuvre pour assurer un suivi des formations de chaque agent permettant aux chefs d'équipe d'identifier les formations effectivement suivies par chacun. Plus particulièrement, je vous demande de m'indiquer si une formation à l'utilisation de la pompe mobile a été suivie par les agents pouvant être affectés au second fourgon. De même, je vous demande de m'indiquer vos objectifs en matière de formation au commandement des équipes.

La convention du 10 mars 2000 prise en le CEA/SACLAY et la SDIS indique que les parties arrêtent un programme de formation réciproque. En particulier, le CEA/Saclay s'engage à former les personnels d'intervention de la SDIS des risques spécifiques présents sur le centre.

8. Je vous demande de m'indiquer les actions réalisées depuis le 10 mars 2000 et celles éventuellement envisagées en 2002.

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La note sur la formation des équipes de seconde intervention est en cours de validation.

9. Je vous demande de me transmettre les références de cette note, une fois validée.

Les Plans Parcellaires d'Intervention (PPI) du bâtiment 549 et du bâtiment 120 ont été consultés par quadrillage. Tous les folios consultés portent la référence « DEN/SAC/DSP/FLS/00000 » pour une date de dernier indice du « 00/00/00 » (tous les plans consultés sont à l'indice 0). 10. Je vous demande de référencer de manière adéquate les PPI afin d'en permettre la mise à jour facilitée.

11. Le PPI du bâtiment 549, folio 5/20, présente une situation étrange au regard de la sectorisation incendie : une porte coupe-feu est située dans un couloir alors que les ouvertures des pièces distribuées autour de cette porte coupe-feu permettent le passage d'un feu.

12. Je vous demande de m'indiquer votre position quant à la recevabilité de cette situation.

J'attire votre attention sur l'impact négatif que peut avoir ce dispositif par la banalisation qu'induit l'utilisation inadéquate des moyens de protection contre l'incendie.

Le document de suivi des exercices avec participation de la FLS ne note aucun exercice avec l'INB29 en 2001. L'ingénieur sécurité de l'INB29, interrogé sur ce point, l'a infirmé, en indiquant qu'un exercice avait bien été réalisé avec participation de la FLS durant l'été 2001. 13. Je vous demande de me confirmer qu'un exercice incendie a été réalisé avec l'INB29 en 2001.

Je vous demande de me transmettre alors les références du rapport d'exercice.

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## Iv. Observations

J'ai pris note que le site a confirmé aux inspecteurs que l'entreprise choisie pour effectuer la maintenance des alarmes incendie est agrée SPMIS.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant l'ensemble de ces points au plus tard le 5 avril 2002.

Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de m'en préciser l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la Division Installations Nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER

Copies :
DSIN PARIS
DSIN FAR 3ème Sous-Direction 4ème Sous-Direction
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DIN d'Orléans