AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2011-00095 Lyon, le 05 janvier 2011 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice BP. 31 38 550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Alban Saint Maurice - INB n°119 et 120 Inspection n° INS-2010-EDFSAL-0012 du 15 décembre 2010
« Organisation et moyens de crise »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante avec prélèvements a eu lieu le 15 décembre 2010 au CNPE de Saint Alban Saint Maurice sur le thème
« Organisation et moyens de crise ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 décembre 2010 concernait le thème thème « Organisation et moyens de crise ». Les inspecteurs ont effectué une vérification de l'organisation mise en place pour la gestion des situations d'urgence. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés à la mise en œuvre des actions correctives décidées à la suite de l'incendie du 28 juillet 2008 survenu en salle des machines sur l'alternateur.

Par ailleurs, les inspecteurs ont, à l'occasion de cette inspection, procédé à un certain nombre de prélèvements qui seront analysés par un laboratoire indépendant.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considérent qu'une volonté d'amélioration est clairement perceptible dans la gestion de l'organisation de crise. Cependant, le suivi des actions correctives doit être renforcé.

Cette inspection a donné lieu à l'établissement de deux constats d'écart notable relatifs à la non réalisation d'actions correctives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'incendie survenu le 28 juillet 2008 sur l'alternateur du réacteur n°2, vos services ont élaboré un compte rendu référencé D5380NTDN01117, en date du 4 février 2009. Ce compte rendu contient un plan d'actions correctives dont les échéances s'étalaient jusqu'au 31 mars 2009. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs de ces actions n'étaient, au jour de l'inspection, pas complètement réalisées. Ainsi, l'action n°2 relative à la modification de la gestion des points de regroupement et l'action n° 4 relative à la modification de la consigne « PCM » n'ont pas été mises en oeuvre. Aucune justification formelle de la non réalisation de ces actions n'a été présentée aux inspecteurs. Ces points ont fait l'objet de constats d'écart notable.

De plus, l'action n°3 relative au rappel aux cinq différents postes de commandement sur la gestion de la documentation opérationnelle n'a été que partiellement réalisée. En effet, il n'existe aucune trace écrite de la réalisation de cette action pour le poste de commandement direction (PCD) et le poste de commandement logistique (PCL). Par ailleurs, pour le poste de commandement moyens (PCM), l'action est déclinée partiellement puisque l'information n'a été faite qu'aux nouveaux arrivants dans le PC.

Enfin, pour l'action n°10, il n'a pas été présenté aux inspecteurs une preuve du rappel aux « PCD 1 »
des exigences de diffusion du message d'importance nationale vers les services centraux d'EDF et des informations de l'ASN.

Je vous demande de dresser un bilan de l'état de réalisation des actions correctives prises à 1.

la suite de l'incendie du 28 juillet 2008. Pour chacune des actions, vous indiquerez leur date de réalisation ainsi que la référence des documents attestant de leur réalisation.

2.

Je vous demande de mettre en œuvre, sans délai, les actions correctives qui n'ont pas été à ce jour réalisées. Le cas échéant, vous me fournirez une justification validée de leur report ou de leur abandon.

De façon générale, les inspecteurs ont noté que les actions correctives décidées à la suite de l'incendie du 28 juillet 2008 avaient été réalisées bien après les échéances fixées. Aucune justification du report d'échéance n'a été fournie aux inspecteurs.

3. Je vous demande veiller au suivi des échéances de réalisation de vos actions correctives.

Tous les dépassements d'échéance doivent être justifiés et la traçabilité de ces reports doit être établie.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs agents n'avaient pas réalisé d'exercice PUI au cours de l'année 2010. Or la prescription n° 23 de la gestion des plans d'urgence interne impose la participation de chaque membre des postes de commandements (PC) à au moins un exercice par an.

4. Je vous demande de veiller au respect de la prescription n° 23 du référentiel PUI. Par ailleurs, vous justifierez le maintien dans leur fonction en cas de crise des agents d'astreinte qui n'auraient pas effectué leur exercice annuel.

Les inspecteurs ont noté que les actions correctives et propositions d'amélioration décidées à la suite des exercices réalisés au cours de l'année sont regroupées dans un tableau de suivi. Or, ce tableau ne fait pas mention des dates de réalisation des actions ni des références permettant de vérifier la mise en œuvre de ces actions correctives.

Les inspecteurs ont par ailleurs relevé la volonté de formaliser le suivi de toutes les actions correctives liées aux exercices PUI dont l'échéance serait supérieure à un mois dans votre base de suivi d'action.

5. Je vous demande de modifier le tableau de suivi des actions correctives afin d'y porter mention des dates de réalisation et des compte rendu de mise en œuvre des actions correctives.

Les inspecteurs ont constaté la présence de matériels (extincteurs, appareils de respiration individuel, masques, casques anti-bruit,…) entreposés dans le local « QC0521 », dans le couloir d'accès de la galerie
« BAN/BTE ». Ces équipements étaient en majorité en dépassement de contrôle prédiodique. Aucune indication n'interdisait leur utilisation.

6.   Je vous demande d'évacuer et de contrôler au plus vite ces équipements.

7.  Je vous demande de veiller au suivi des équipements de protection individuelle.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que vous réalisez des exercices « tête de PC » en plus des exercices requis par le référentiel PUI. Ces exercices ne font cependant pas l'objet d'un compte rendu formel ce qui ne permet pas d'en tirer le retour d'expérience nécessaire.

## 8.   Je Vous Demande De Vous Positionner Sur La Formalisation Des Comptes Rendus Des Exercices « Tête De Pc ».

Les inspecteurs ont noté que vous étiez informé des conditions climatiques extrêmes par Météo France ainsi que par la Préfecture de l'Isère. Il n'a cependant pas été possible de retrouver les conventions cadrant de telles informations. 9.  Je vous demande de m'indiquer les références des documents cadrant votre information en cas de conditions climatiques extrêmes.

## C. Observations

Les inspecteurs ont identifié qu'un certain nombre de conventions avec d'autres entités doivent être mises à jour au cours de l'année 2011.

Le chargé de mission du plan d'urgence interne (PUI)  a indiqué aux inspecteurs la mise en place, en 2010, d'une « fiche individuelle PUI » qui trace les formations des agents d'astreinte dans l'organisation de crise. La prescription n° 19 de la gestion des plans d'urgence interne sitpule que « la nomination d'un aent pour prendre une astreinte PUI, est formalisée dans un document ». Cette pratique devra donc être consolidée afin de garantir le respect de la prescription n° 19 du référentiel PUI dans le temps.

## 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division, signé par Olivier VEYRET