DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans
Orléans, le 28 septembre 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE  INB 127-128 Inspection n° INS-2005-EDFBEL-0003 du 22 septembre 2005 « maintenance des générateurs de vapeur » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2005 sur le thème de la "maintenance des générateurs de vapeur". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 septembre 2005 portait sur le thème de la « maintenance de générateurs de vapeur ». Il sagissait de vérifier comment lexploitant du CNPE de Belleville sapproprie le référentiel technique national dans ce domaine, ainsi que les conditions dintervention sur ces matériels qui présentent la particularité de constituer, au niveau des tubes déchange, à la fois la deuxième et la troisième barrière de confinement. 

Les inspecteurs ont, dans un premier temps, vérifié lorganisation mise en place par lexploitant pour respecter le référentiel technique de maintenance. Ils ont ensuite vérifié comment cette organisation avait été déclinée lors des arrêts de tranche des années 2003 à 2005 en procédant, par sondage, à un examen des documents renseignés dintervention. 

Au final, les inspecteurs ont apprécié lappropriation technique par lexploitant de ce sujet ainsi que limplication des différents services. Même si linspection na pas donné lieu à létablissement de constats majeurs, lexploitant devra cependant veiller à mieux formaliser ses exigences et interfaces avec les différentes entités nationales dEDF intervenant sur le CNPE de Belleville lors des opérations de maintenance des générateurs de vapeur. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont noté que lorganisation mise en place en matière de maintenance des générateurs de vapeur ne formalise pas suffisamment les limites de responsabilités entre lexploitant dune part et les entités nationales dEDF intervenant sur le CNPE dautre part. 

Les points suivants ont été relevés : 

- Laccord pluriannuel 2002  2004 conclu entre le CEIDRE et votre établissement nest pas validé : bien quil constitue dans la pratique la base des relations entre le CNPE et le CEIDRE, il nest formellement pas considéré comme applicable ni dans votre référentiel documentaire ni dans la documentation centrale, où seul lindice antérieur du document (qui date de lannée 2000) est disponible ; 
- La définition des exigences attendues des Agences de maintenance technique (AMT), à qui vous déléguez plusieurs actions de surveillance en matière de maintenance des générateurs de vapeur, nest pas formalisée : il nexiste en particulier pas de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précisant pour chaque intervention les limites de fourniture ou les périmètres dintervention. Il en résulte des ambiguïtés dans le partage des responsabilités entre votre établissement et ces entités en matière : 
♦ de traitement des écarts : il a été constaté quune fiche de non conformité (FNC) 
ouverte par le prestataire en charge de la propreté secondaire des générateurs de vapeur a été validée par lAMT « Vallée du Rhône » sans aucune information ou validation tracée de vos services. A cet égard, je vous rappelle que : 
- la directive interne DI55 renvoie la responsabilité du traitement des écarts au chef de site (§III-3) ; 
- la directive interne DI53 spécifie dans son §6.1 que « les responsabilités respectives (ndlr : du CNPE et l*entité EDF exerçant la mission de surveillance)* font lobjet de protocoles ou daccords formalisés entre les unités » ; 
♦ dévaluation des prestataires : il semble quau final les fiches dévaluation des prestataires (FEP) sont bien remplies (conformément à la DI 53) par des personnels de votre établissement avec laide des agents de lAMT qui ont exercé la surveillance du prestataire concerné. Ce point doit cependant être davantage formalisé pour éviter toute ambiguïté ; 
- Le protocole signé avec le GDL (actuel CEIDRE) prévoyait la réalisation dun bilan annuel qui est tombé en désuétude. 

Demande A1 : afin de respecter les dispositions de larrêté ministériel du 10/08/1984, je vous demande de revoir lorganisation retenue afin de clarifier et mieux formaliser, en matière de maintenance des générateurs de vapeur, les responsabilités entre votre établissement dune part et les entités nationales dEDF intervenant sur le CNPE dautre part. Dans ce domaine, je vous demande de porter un soin tout particulier aux interfaces qui vous lient aux différentes AMT1**. Vous voudrez bien me rendre compte de cette action.** 
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## B. Demandes De Compléments Dinformation

Sans objet.

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## C. Observations

Observation C1 : la stratégie de maintenance des zones en inconel du circuit primaire principal (CPP), référencée D4550.02-04.3784 du 13/01/2005, définit la stratégie de maintenance applicable à ces zones sensibles des circuits primaires et secondaires principaux (CPP / CSP). Il sagit dun document annuel qui fixe pour les 12 mois à venir des prescriptions en matière de contrôle. 

Lors de lanalyse de l'intégration du document portant sur les contrôles à programmer en 2005, il a été indiqué dans lapplication informatique que votre établissement nétait pas concerné par les contrôles des cloisons de GV demandés par ce document sur la période 2005  2007. 

Sagissant dun document relatif à la stratégie applicable pour la seule année 2005, cette affirmation est anticipée. Elle pourrait réduire la vigilance de votre établissement dans ce domaine en cas de modification de la stratégie lors des révisions annuelles de la note nationale, dautant quelle figure dans le recueil local des programmes de maintenance et de surveillance (RLPMS) 
D5370/SITE/RD01.207 indice 4 du 22/08/2005 transmis à ma Direction par courrier D5370-
JLT/MTY-QSPR-QS 2005-237 DI du 24/08/2005. 

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Observation C2 : la note de management du service SMT (référence D5370/NM/1/1/10 indice 1 du 03/02/2003) précise que lensemblier est responsable de lapplication des arrêtés ministériels. 

Il serait plus approprié de faire référence au seul arrêté ministériel du 10/11/1999. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Copies : 
♦ DGSNR FAR : 
- 4me Sous-Direction 
♦ IRSN : 
- DSR 
♦ DRIRE Bourgogne  BCCN/SD5 : 
Signé par : Nicolas CHANTRENNE. 

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