Hérouville-Saint-Clair, le 09 septembre Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-15006 du 04/06/2002

## N/Ref :Din Caen/ 0659/2002

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17, du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 04/06/2002 au CNPE de PALUEL sur le thème « Génie civil ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection avait pour objectif d'examiner l'application des doctrines et des programmes de contrôle et maintenance préventive des ouvrages de génie civil.

Après s'être fait présenter l'organisation du site pour réaliser ces missions, les inspecteurs ont examiné la documentation émise et les résultats enregistrés.

Cette inspection a mis en évidence l'organisation déficiente du site dans le domaine du génie civil. L'inadéquation des moyens mis en œuvre au regard des actions à réaliser, l'absence d'un référentiel documentaire définissant les exigences à respecter ainsi que l'inexistence d'un système de contrôle formalisé et appliqué, sont autant d'éléments qui ne permettent pas de garantir la qualité des opérations de maintenance réalisées sur ce thème.

CITIS "Le Pentacle" A v e n u e d e T s u k u b a 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen 2002 DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
CHAMPAGNE-ARDENNES
Les inspecteurs ont cependant noté qu'une réorganisation des équipes en charge du génie civil devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année.

  
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## A. Demandes D'Actions Correctives

S'agissant d'une activité concernée par la qualité, la maintenance des ouvrages de génie civil importants pour la sûreté relève des exigences réglementaires définies dans l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Les inspecteurs ont constaté que dans le domaine du génie civil, l'exigence réglementaire de mise en place d'une organisation apte à définir le référentiel technique (article 6), à mettre en œuvre des compétences et des moyens adaptés (article 7), à surveiller les prestataires sollicités (article 4) ainsi que l'exigence de décrire cette organisation et ses moyens (article 5) n'étaient pas respectées.

En particulier, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas de note d'organisation actualisée précisant les entités du site responsables et le référentiel applicable pour la maintenance du génie civil dans le CNPE. Vous m'avez à cet égard indiqué avoir programmé une réorganisation des activités « génie civil » pour la fin de l'année.

## 1. Je Vous Demande De Me Transmettre Avant Le 31 Décembre 2002 Une Telle Note Correspondant À L'Organisation Envisagée.

Les inspecteurs ont constaté que le référentiel documentaire applicable pour la maintenance du génie civil n'était pas mis en œuvre sur le site. En particulier les documents utilisés à Paluel ne font pas explicitement référence au PBMP 1300 AM 12 02 du 05/01/99 et aux notes suivantes :
- ELG GC/99 0088 B du 30/11/99 « Mise en œuvre de la maintenance préventive du génie civil. Méthodologie d'AQS des visites de référence. Canevas de rédaction de note d'AQS » (analyse de la qualité et de la sûreté).

- D4002/GMC/TES/2000/032 du 23/02/00 « AQS des défauts de génie civil.

Méthodologie et canevas d'analyse. »
- D4008.27.02/TES/00-324 indice 0 du 20/03/2001 « Doctrine de maintenance des enceintes de confinement des centrales REP P4, P'4 et N4 »
2. Je vous demande de me transmettre la déclinaison locale du référentiel documentaire relatif à la maintenance du génie civil. Vous me présenterez votre analyse garantissant l'exhaustivité des actions réalisées par rapport à ce référentiel. Les inspecteurs ont constaté que les fiches de suivi des gammes de visites GEBT 01 003, 007 et 010 à 018 avaient été validées par le CNPE sans avoir fait l'objet du contrôle technique de deuxième niveau demandé par le plan d'assurance qualité particulier du prestataire en charge de cette activité.

Les inspecteurs ont constaté par ailleurs que la surveillance du prestataire réalisée et tracée pour les visites initiales de génie civil (Cf. note E M SPR PA 98/068 A du 06/11/98) n'avait pas été reconduite lors de la reprise des gammes de visites effectuées à la suite de la montée d'indice du PBMP PB 1300 AM 12 02.

3. Je vous demande de me faire connaître les mesures que vous prendrez pour définir, réaliser et tracer la surveillance de vos prestataires « génie civil ». Vous me présenterez également les dispositions retenues pour vous assurer du respect par

## B. Compléments D'Information

Malgré les constats visuels de dégradation des ancrages des cheminées DVN des 4 réacteurs réalisés en 1997 et les conclusions défavorables du rapport d'auscultation dynamique de la cheminée DVN de la tranche 2, le CNPE n'a réalisé aucune action de maintenance particulière de ces ouvrages. Ce point a fait l'objet d'un constat de la part des inspecteurs.

4. Je vous demande de me transmettre l'analyse de sûreté des écarts constatés sur les 4 cheminées DVN de Paluel et de vous positionner sur la tenue aux agressions externes des cheminées. Les platines d'ancrage des lignes d'échappement des soupapes VVP de la tranche 1 sont apparues fortement corrodées lors de l'inspection.

5. Je vous demande de me faire connaître votre analyse sur ces dégradations et les mesures que vous comptez prendre.

## C. Observations

Des éléments de génie civil situés à l'extérieur sont apparus corrodés. C'est notamment le cas de la plaque encastrée dans le béton, support de la fixation de la cheminée DVN de la tranche 1 sur la jonction du fût et du dôme du BR Il vous revient de suivre l'évolution de la corrosion du génie civil et de le maintenir dans un état satisfaisant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, signé par Frank HUIBAN