DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-035650 Orléans, le 10 juillet 2018 

| CIS bio international  INB 29  RD 306  BP 32  91192 GIF SUR YVETTE Cedex   |
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Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Site CIS bio international de Saclay - INB n° 29 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0719 du 28 mai 2018 « Transport » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 28 mai 2018 au sein de l'INB n°29 sur le thème « Transport ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « Transport ». Après une présentation par l'exploitant de l'actualité de l'installation et des dernières évolutions en matière d'organisation, les inspecteurs ont poursuivi par l'examen des dossiers de transports les plus récents. Ils ont ensuite vérifié des éléments du contenu du rapport du conseiller à la sécurité transport (CST) et ont examiné le traitement du retour d'expérience et des exigences spécifiques précisées dans le Plan d'Urgence Transport (PUT). 

Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur la zone d'expédition des colis pour vérifier l'application des règles « ADR » pour l'ensemble des transports au départ du jour. 

Au vu de l'ensemble des documents examinés et des visites effectuées, les inspecteurs considèrent que l'organisation et les moyens mis en œuvre sont adaptés à la gestion des flux importants de transport de substances radioactives de l'installation. 

Les inspecteurs notent néanmoins que des améliorations sont nécessaires dans la définition des responsabilités du contrôle du calage ou de l'arrimage des colis avant leur expédition et constatent que la formation des personnels pouvant être impliqués dans la mise en œuvre du Plan d'Urgence Transport (PUT) et les exercices d'application doivent être élaborés et programmés. Par ailleurs, la gestion de non-conformités de matériels doit être améliorée. 

## � A. Demandes D'Actions Correctives Responsabilités Lors Du Calage Ou De L'Arrimage Des Colis

Les inspecteurs ont examiné l'ensemble des dossiers récents d'expéditions. Ils ont constaté qu'il n'était mentionné dans aucun des documents consultés les responsabilités des parties prenantes pour le calage ou l'arrimage des colis avant leur expédition. 

Au vu des réponses que vous avez apportées le jour de l'inspection, il apparait que les responsabilités lors du calage ou de l'arrimage des colis avant leur expédition ne sont pas définies dans vos procédures et votre référentiel de sûreté.

Demande A1 : je vous demande de définir les responsabilités lors du calage ou de l'arrimage des colis avant leurs expéditions. Vous transmettrez les modalités des contrôles mis en place. 

## � Programme Prévisionnel De Formations Des Intervenants Et Des Exercices D'Entrainement Du Plan D'Urgence Transport (Put)

Le PUT prévoit que toute personne ayant une fonction dans le cadre du PUT doit être formée et entrainée. Chaque personnel doit avoir reçu une formation détaillée, adaptée à ses fonctions et responsabilités, et traitant des risques et dangers présentés par les marchandises dangereuses envers les personnes, les biens ou l'environnement. 

Il est précisé que des évaluations seront réalisées lors des formations et tracées, et permettront de juger de l'aptitude des intervenants à répondre aux exigences de la préparation et de la gestion des situations d'urgence transport. 

Enfin, l'évolution du PUT ainsi que les différentes réglementations sont prises en compte périodiquement par la remise à niveau des connaissances et compétences nécessaires lors de suivi de formations de recyclage des personnels impliqués dans la préparation et la gestion des situations d'urgence transport. 

Aussi, le PUT définit que la simulation d'incident et accident de transports de matières radioactives est effectuée périodiquement, a minima une fois par an, afin d'éprouver la gestion de crise définie dans les différents plans d'urgence. Ces exercices peuvent être réalisés par simulation (c'est-àdire sur le terrain) ou par des mises en situation (dits aussi « exercices papiers »). 

Les inspecteurs ont constaté que les formations des intervenants prévues dans le cadre du PUT n'avaient pas eu lieu et qu'aucun exercice n'avait été programmé. 

Demande A2 : je vous demande de définir, pour l'année 2018, le programme prévisionnel de formation des intervenants ayant des fonctions et des responsabilités dans le cadre du PUT. Vous définirez des échéances avec des délais raisonnables de planification. Vous transmettrez ce programme. 

Demande A3 : je vous demande de définir le programme prévisionnel des exercices de mise en œuvre du PUT pour 2018. Vous transmettrez ce programme. 

## Systèmes De Mesure Des Indices De Transport Des Colis

Les inspecteurs, à l'examen du contrôle périodique du 7 mai 2018 du système de mesure des indices de transport des colis Tekcis, ont relevé que 2 sondes, l'une de contrôle devant le colis, l'autre derrière, étaient non conformes. 

Le contrôle périodique du 14 mai 2018 concluait que toutes les sondes étaient conformes. 

La gestion des non-conformités constatées lors du contrôle périodique n'a fait l'objet d'aucune traçabilité. D'une part il n'a pu être présenté une demande d'intervention de réparation, d'autre part, s'agissant d'un état dégradé de fonctionnement, cette situation relative à un équipement important pour la protection aurait dû a priori être traçée en écart interne conformément aux exigences du chapitre 4 des règles générales d'exploitation. 

Ces constatations amènent à s'interroger d'une manière générale sur votre gestion des défaillances des sondes des systèmes de mesure des indices de transport. 

Demande A4 : je vous demande de clarifier la gestion qui a été faite des nonconformités constatées lors du contrôle périodique du 7 mai 2018. 

Demande A5 : je vous demande, au regard de l'état dégradé constaté du système de mesure, d'analyser son positionnement au regard du domaine de fonctionnement autorisé défini dans les règles générales d'exploitation. 

Demande A6 : je vous demande, d'une manière générale, de traiter toute nonconformité de sondes des systèmes de mesure des indices de transport conformément aux dispositions définies dans les règles générales d'exploitation, en particulier en terme de traçabilité. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Transport Des « Surcoques » En « Utilisation Exclusive »

Lors de l'examen des dossiers d'expéditions en avril 2018 de surcoques « Manon », les inspecteurs ont constaté que les transports de ces « surcoques » avaient été réalisés en « utilisation exclusive ».

Ni les caractéristiques radiologiques des colis, ni le certificat d'agrément applicable n'imposaient un envoi en utilisation exclusive.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer ce que spécifiait la notice d'utilisation quant aux dispositions requises pour un envoi en utilisation exclusive et si la notice que vous avez utilisée était à jour.

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Audits transporteurs Vous avez procédé aux audits de deux de vos transporteurs. En réponse à ces audits, les transporteurs vous ont transmis des plans d'actions. 

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Maintenance des emballages « Béatrice » et « Jane » 
Vous réexpédiez vides les emballages précités, dont vous n'êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, les dispositions de maintenance auxquelles doivent satisfaire ces emballages n'ont pu être précisées. En particulier, la vérification par vos soins de cette maintenance au travers d'attestations n'a pu être confirmée. 

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer les vérifications que vous faites de la maintenance des emballages « Béatrice » et « Jane ».

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## C. Observations Vigilance Sur Les Véhicules De Transport

C1 : la signalisation « ADR » d'un véhicule au départ n'était pas conforme et a du faire l'objet d'une modification (mise en place d'un affichage neuf). 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 