 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités industrielles et du transport ASN/DIT/N° 0875 / 2006 Monsieur le directeur de BECKMAN COULTER France 33-66 rue des Vanesses, bat F Z.A. Paris Nord II 93420 Villepinte Fontenay-aux-Roses, le 27 décembre 2006 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives BECKMAN COULTER France Autorisation n° F530004 Inspection INS-2006-BECCOU-0001 Thème : organisation de la distribution et des transports de sources ou dappareils en contenant Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil prévue à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection inopinée a eu lieu le 08 décembre 2006 dans votre établissement concernant lorganisation de vos services pour les expéditions de matières radioactives et la conformité des activités et dispositions mises en uvre par rapport à celles figurant dans votre autorisation de distribution référencée F530004. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection inopinée du 08 décembre 2006 avait pour objet de vérifier lorganisation de la distribution et du transport des sources ou appareils en contenant, de la reprise des sources ainsi que des transports en découlant. Le but était également de mieux comprendre lincident du 10 novembre 2006 dans lequel un colis supposé vide et envoyé sur site pour une reprise de sources savérait contenir un source de Césium 137. Linspection na pas fait lobjet de constat notable. Néanmoins, les éléments présentés nont pas permis de faire toute la lumière sur les circonstances de lévénement du 10 novembre 2006 et davoir une information complète sur lorganisation des transports liés à lactivité de distribution dappareils contenant des sources et la reprise de sources. Les inspecteurs ont pas ailleurs noté que lentreprise ne disposait pas de linventaire des sources distribuées conformément à lart. R.1333-50 du code de la santé publique. I. Demandes dactions correctives Inventaire des sources Linventaire des sources distribuées requis par larticle R.1333-50 du code de la santé publique na pas pu être présenté aux inspecteurs. Demande 1 : Je vous demande de me faire parvenir, dans les meilleurs délais, un inventaire des sources distribuées conformément à lart. R.1333-50 du code de la santé publique.

## Ii. Compléments Dinformation

Evénement du 10 novembre 2006  *découverte dune source dans un colis supposé vide.* Conformément au guide de déclaration des événements significatifs disponible sur le site Internet de lAutorité de sûreté nucléaire (www.asn.fr), vous devez nous transmettre un rapport au plus tard un mois après la déclaration de lincident. Demande 2 : Je vous demande de me faire parvenir, dans un délai qui nexcédera pas 15 jours, un rapport circonstancié de l**événement incluant notamment :** 
- **un descriptif de la découverte de la source ;** 
- un descriptif précis de toutes les étapes du transport de ce colis supposé vide 
(date des différentes expéditions, origine exacte du colis, moyens de transport utilisés) ; 
- toutes les informations disponibles sur la source retrouvée (activité, référence) ; 
- les différents intervenants (expéditeurs, transporteurs et destinataires pour toutes les étapes du transport) ; 
- **les actions correctives immédiates ;** 
- les actions mises en uvre pour éviter le renouvellement de ce type d**écart ;** - **ainsi que toutes autres informations utiles à la compréhension de** 
lévénement. 

## Organisation Des Transports

Lors de linspection, vos services nont pas été en mesure de décrire avec précision le rôle de BECKMAN COULTER France et lorganisation du groupe BECKMAN COULTER pour le choix des transporteurs et lorganisation des transport. Demande 3 : Je vous demande de me transmettre un descriptif détaillé de lorganisation de BECKMAN COULTER pour la livraison dappareils contenant des sources en France et la reprise des sources. Ce descriptif inclura notamment par activité concernée : 
- **les différents intervenants (expéditeurs, transporteurs et éventuels soustraitants, destinataires, entités en charge des entreposages intermédiaires sil y** 
a lieu) ; 
- **lentité BECKMAN COULTER en charge du choix des transporteurs ;** 
- **les moyens mis en uvre par lentité BECKMAN COULTER pour sassurer** 
de la conformité des transporteurs à la réglementation du transport de matières radioactives (audits, partie technique des contrats, autorisation éventuelle de sous-traitance des activités de transport) ; 
- **le rôle précis de BECKMAN COULTER France dans les transports de** 
matières radioactives. 

## Iii. Observations

Péremption de lautorisation F530004 Votre autorisation dimporter, exporter et distribuer des radionucléides en sources scellées référencée F530004 expire le 9 février 2007. Sauf erreur de notre part, le dossier de renouvellement de votre autorisation ne nous est pas parvenu. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour lAutorité de sûreté nucléaire, le directeur en charge des activités industrielles et du transport Signé par J. Aguilar 