DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Division de Douai 
Douai, le 18 mars 2005 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines  INB n° 96, 97 et 122 Inspection inopinée **INS-2005-EDFGRA-0015** effectuée le **31 janvier 2005** Thème : "Prélèvements deffluents  Arrêté de rejets". Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le **lundi 31 janvier 2005** au CNPE de Gravelines sur le thème "Prélèvements deffluents  Arrêté de rejets". 

 Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

 
 
L'inspection inopinée du 31 janvier 2005 consistait à vérifier, par sondage, le respect de dispositions fixées dans l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines. Des échantillons d'effluents liquides ont par ailleurs été prélevés au niveau des réservoirs deffluents radioactifs issus de lîlot nucléaire et deffluents issus de salle des machines, en vue danalyse par un laboratoire extérieur désigné par lAutorité de Sûreté Nucléaire. 

L'inspection a principalement mis en évidence une insuffisance dans la prise en compte des exigences de larrêté de rejets en ce qui concerne létendue des contrôles que vous vous devez deffectuer sur les matériels intervenant dans les transferts deffluents radioactifs. Ce point a fait lobjet dun constat notable. 

 Les remarques par ailleurs émises lors de linspection portent sur des précisions à apporter sur la nature des actions accomplies pour répondre à certaines prescriptions de larrêté. 

 Les opérations de prélèvements et de conditionnement des échantillons à analyser nont pas donné lieu à commentaire particulier. Lexamen des résultats comparés nappelle pas non plus de remarque. 

## A  Demandes D'Actions Correctives A.1  Effluents Radioactifs Gazeux

 Larticle 10-I de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 stipule que : 
"Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations 
[..doit] faire lobjet de vérifications au moins annuelles". 

 Or, au cours de linspection, vous navez pas pu montrer comment vous décliniez cette prescription, à commencer par la définition de son champ dapplication (en termes de désignation de matériels, de tronçons de tuyauterie suivant les nomenclatures EdF), puis, logiquement, en regard des matériels ainsi identifiés, la nature du programme à mettre en uvre, avec les fréquences associées. 

## Demande 1 Je Vous Demande De Finaliser Un Plan Dactions Permettant De Répondre À Lexigence De Larticle 10-I De Larrêté Du 7 Novembre 2003, Relative Au Bon État Des Conduits.

 Dans le prolongement des vérifications à effectuer sur les installations de transfert des effluents radioactifs gazeux, larticle 10-II de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 stipule, quant à lui, que : "Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de sassurer à tout moment de leur efficacité". 

 Lors de linspection, comme matériels relevant de cette prescription, vous navez mentionné que les chaînes de mesure à la cheminée du BAN et les capteurs de pression du système TEG. 

Je vous demande didentifier, de manière exhaustive, les appareils et alarmes associées se trouvant sur tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux et de définir, pour ceux-ci, un plan dactions permettant de répondre à lexigence de contrôle de bon fonctionnement rappelée à larticle 10-II de larrêté du 7 novembre 2003.

## A.2  Effluents Radioactifs Liquides

 Larticle 24-II de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 stipule que : « le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur [les] canalisations de rejet [doit être] vérifié mensuellement". 

 Lors de linspection, vous navez spontanément identifié, comme appareil visé par cet article, que la chaîne de mesure sur la canalisation de rejet (0 KRT 901 MA). 

Je vous demande didentifier, de manière exhaustive, les appareils et alarmes associées se trouvant sur toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs liquides et de définir, pour ceux-ci, un plan d*actions permettant de répondre à lexigence de* contrôle de bon fonctionnement rappelée à larticle 24-II de l*arrêté du 7 novembre 2003.*

## B  Demandes De Compléments B.1  Non-Simultanéité Des Rejets Concertés Deffluents Radioactifs Gazeux

 La demande de rejet émane du service conduite (fiche matérialisée), qui la transmet à SPR/CE pour accord. Cet accord, formalisé par le retour de la fiche dûment complétée, est donné sur la base dun rejet prévu. Au moment de lexécution du rejet, la conduite (cadre technique) appelle la section SPR/CE en heures ouvrables, lastreinte PCC1 hors heures ouvrables, pour signifier le début du rejet, de même quil rappelle en fin de rejet (ou en cas dinterruption). Cette pratique de lappel préalable nest cependant pas formalisée. 

 Je vous demande détudier lopportunité de formaliser l*appel préalable du service* 
"garant" des rejets en début ou à la reprise d*un rejet gazeux concerté.* 

## B.2  Transfert Et Stockage Des Effluents Radioactifs Gazeux

 Lenjeu du bon état des conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux reste bien celui du confinement des matières. 

Je vous demande didentifier les conduits de transfert deffluents gazeux radioactifs dont lendommagement entraînerait un rejet direct à latmosphère, de par leur localisation. Vous procédez à des épreuves périodiques, suivant la réglementation des équipements sous pression, sur les réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux. Cependant, ce type dépreuve ne répond pas à la fréquence annuelle imposée par larrêté du 7 novembre 2003. Par ailleurs, le suivi des pressions des réservoirs RS fait partie de la ronde informatique effectuée à chaque quart par la conduite. Les données ainsi collectées peuvent servir à établir un suivi de tendance pour détecter déventuelles fuites. Notamment, lorsquun réservoir est plein, il est mis en décroissance pour au moins 30 jours. Toute dérive de pression pendant cette période traduirait une inétanchéité dorgane. 

Je vous demande de clarifier et formaliser votre programme de contrôle au moins annuel de létanchéité des réservoirs de stockage deffluents radioactifs gazeux, conformément à lexigence de larticle 10-I de larrêté du 7 novembre 2003. Pour les capteurs de pression TEG, le service AUTO a indiqué quils étaient suivis au titre du PBMP 900-AM-811-indice 2 "Capteurs ANA", avec un contrôle détalonnage de périodicité 8 cycles et une validation effectuée à chaque cycle. Lexamen des comptes-rendus dOI a fait état dun indicateur local TEG 006 ID que les opérateurs navaient pas pu retrouver. 

## Demande 7 Je Vous Demande Dindiquer À Quoi Cet Indicateur Est Sensé Servir Et Également Quels Sont Les Indicateurs Relevés Par Les Équipes De Quart Et Si Ces Derniers Font Lobjet Des Validations Périodiques Du Pbmp.

 Concernant plus particulièrement la chaîne de mesure à la cheminée du BAN, des essais ont été menés en 2004 avec une source étalon solide (strontium 90). Les résultats sont satisfaisants. Vous considérez que laffaire doit être traitée au niveau du parc, avec nomination dun pilote national. 

Je vous demande de me rendre compte des démarches que vous entreprenez pour l*avancement de ce dossier.*

## B.3  Transfert Et Stockage Des Effluents Radioactifs Liquides

Larticle 24-I de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 impose que : "Afin déviter les risques de dissémination dans lenvironnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites damenée des effluents aux ouvrages de rejets [..] fait l'objet de vérifications au minimum annuelles". 

 Des contrôles sont effectués, notamment par le service MSF et par le service SPR. 

 Je vous demande didentifier sur un schéma les longueurs de canalisations concernées par les contrôles existants. Les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus des contrôles trimestriels 2004 réalisés sur la canalisation de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement. La réparation dune fuite détectée en mars a été réalisée à laide dun collier, à vocation normalement provisoire. 

## Demande 10 Je Vous Demande Détudier Les Solutions De Réparation Pérenne Sur Cette Canalisation Ainsi Que Des Mesures Compensatoires Adaptées En Attente De Cette Réparation.

 Pour les contrôles de cette canalisation, vous procédez en "semi-systématique". Vous avez défini une segmentation du cheminement de cette canalisation, afin de prévoir un certain nombre de regards amovibles permettant laccès au caniveau. Ces regards sont implantés tous les 4 mètres environ. On peut sinterroger quant au strict respect du « entièrement visitée » dans ces conditions. 


 Je vous demande de justifier que votre stratégie de contrôle permet de visiter entièrement la canalisation, à défaut, je vous demande d*envisager des mesures* complémentaires pour ce faire. Larticle 24-I de larrêté de rejets impose le contrôle annuel de létanchéité des réservoirs de stockage des effluents. Pour les réservoirs T (effluents de lîlot nucléaire) et Ex (exhaure), le contrôle détanchéité est réalisé de manière permanente au travers des rondes de la conduite qui peut détecter une fuite éventuelle pour ces réservoirs fréquemment remplis. 

 Je vous demande de formaliser votre programme de contrôle de létanchéité des 

## Réservoirs T Et Ex.

 Pour les réservoirs S, normalement vides, le contrôle est provoqué une fois lan au moyen dun remplissage en eaux dexhaure et dun maintien rempli pendant 8 jours. Cette pratique est un pis-aller car elle ne permettrait pas de détecter une microfuite, ninduisant quune variation de niveau de quelques millimètres. 

 Je vous demande détudier des solutions de contrôle détanchéité des réservoirs S, susceptibles de révéler des microfuites. 

## B.4  Comptabilisation Des Flux Chimiques

 Pour le calcul des flux de composés chimiques, vous ne retenez que les valeurs danalyses présentant des niveaux supérieurs aux seuils de détection. Par convention, vous comptabilisez donc les flux à zéro dès lors que lanalyse présente un résultat inférieur au seuil de détection. Or, il peut y avoir des traces de composés chimiques par effet de dilution dun réservoir plus concentré. En effet, un réservoir nest jamais vidangé complètement. Il reste toujours environ 100 m3 deffluents, qui se retrouvent dilués (denviron un facteur 10) par les effluents arrivant ensuite. Pour la vidange dun réservoir, qui succède directement à une vidange avec présence significative dun paramètre chimique, on peut donc estimer un flux de ce composé, supérieur ou égal au produit du volume restant en fin de vidange précédente par la concentration précédemment trouvée. 

 Je vous demande de trouver un moyen de comptabiliser de manière plus fidèle les reliquats de flux chimiques résultant de la dilution dun fonds de réservoir qui présentait une concentration significative

## B.5  Conditionnement Des Échantillons

 Linspecteur a constaté que vous aviez modifié votre mode dacidification en choisissant lacide chlorhydrique en lieu et place de lacide nitrique. Les échantillons conditionnés pour le laboratoire extérieur ont néanmoins été acidifiés à lacide nitrique, à la demande expresse de linspecteur. On peut sinterroger sur le choix de lacide chlorhydrique, qui nest jamais recommandé en raison de son caractère agressif, notamment vis-à-vis de certains matériels de laboratoire (coupelles inox par exemple). 

 Je vous demande de justifier votre choix de l*acide chlorhydrique.*

## B.6  Radioprotection  Local Prélèvement Ker 5/6

 Lors dune première tentative pour venir prélever les échantillons en fin de matinée, il navait pas été possible daccéder au local de prélèvement tranches 5/6 en raison dun dysfonctionnement du portique de détection de contamination. 

 Je vous demande dexpliquer les raisons du dysfonctionnement du portique de cette zone contrôlée et de préciser le programme de maintenance et de vérifications réalisé sur ce type de matériel. 

## C  Observations C.1  Registres Des Rejets Deffluents Radioactifs Gazeux

 Lexamen du registre des rejets gazeux de décembre 2004 montre une trace erratique pour lun des trois signaux. Aucun commentaire ne permet de comprendre à quoi correspond ce signal. Je vous rappelle que les registres transmis à lASN doivent porter tout commentaire utile permettant leur interprétation. 

## C.2  Débitmètres

 Indépendamment de la prescription de vérification de bon fonctionnement contenue à larticle 24-II, des justifications particulières relatives aux débitmètres sont appelées par larticle 22-II 
de larrêté de rejets. 

## C.3  Bon Fonctionnement Des Vannes Et Clapets

 Larticle 24-III de larrêté de rejets du 7 novembre 2003 stipule que : 
"Le bon fonctionnement des vannes et clapets est vérifié selon un programme dessais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE". 

 A ce jour, il ny a pas eu communication à lASN dun programme dessais spécifique visant explicitement larrêté de rejets. 

## C.4  Expression Des Résultats

 II est souhaitable que vous précisiez, dans la communication de vos résultats danalyses, les incertitudes associées, limites de détection et seuils de décision. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Directeur et par délégation, Le Chef de la Division, Sûreté Nucléaire et Radioprotection, Signé par François GODIN