DIVISION D'ORLÉANS

CODEP-OLS-2017-014404 Orléans, le 7 avril 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41200 SAINT LAURENT NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux– INB n° 100 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0350 du 28 mars 2017 
« Environnement, prévention des pollutions et maîtrise des nuisances » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
 [3] Décisions ASN n° 2015-DC-0498 de l'ASN du 19 février 2015 et n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015
 [4] Décision ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], 
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 mars 2017 au CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « Environnement, prévention des pollutions et maîtrise des nuisances ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème environnement, prévention des pollutions et maîtrise des nuisances, équipements nécessaires et installations classées pour la protection de l'environnement. Les inspecteurs ont effectué un contrôle du stockage d'hydrazine, de la laverie et du respect des dispositions du dossier de demande d'autorisation déposé pour le traitement des effluents générés par le nettoyage préventif des générateurs de vapeur. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'exploitation de la laverie et des aires de stockage et de dépotage d'hydrazine est satisfaisante. La justification et le détail des dispositions dérogatoires aux arrêtés ministériels appliquées en vertu de l'article 4.3.1 de l'arrêté en référence [2] doivent être plus détaillés. Le dossier déposé pour l'installation de traitement des effluents du nettoyage des générateurs de vapeur est respecté sur les points examinés relatifs à l'environnement. L'aspect radioprotection n'a fait l'objet d'aucune remarque. 

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## A. Demande D'Actions Correctives

Dispositions de l'Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

## Soumises À Déclaration Sous La Rubrique N° 2340

Cet arrêté précise, à son article 5.7 - Valeurs limites de rejet : « Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public […] les rejets d'eaux résiduaires font l'objet […] d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées […] sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. […]. Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) […] DBO5 : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ». Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les modalités de réalisation des prélèvements dans les effluents de la laverie. Vos représentants ont répondu que seule l'activité de ces effluents était mesurée afin d'établir leur voie de traitement (évaporateur ou non) avant rejet dans la Loire. Les paramètres prescrits par l'arrêté du 14 janvier 2011 ne sont pas mesurés sur l'effluent brut avant dilution. Certains de ces paramètres sont mesurés dans la bâche KER, avant rejet, où les eaux résiduaires de la laverie ont fait l'objet d'un mélange avec d'autres effluents provenant du reste de la centrale. Vous n'appliquez donc pas cet article de l'arrêté. L'arrêté en référence [2] précise, en son article 4.3.1, que cet arrêté du 14 janvier 2011 s'applique mais que « [vous] [pouvez] mettre en œuvre des dispositions différentes, précisées dans les pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, [si vous démontrez] qu'elles permettent d'assurer un niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement au moins équivalent. ». Préalablement à l'inspection, il vous a été demandé de tenir à disposition les pièces traduisant cette disposition. Pour la laverie, vous avez présenté le document « Référentiel de conception et d'exploitation ». Les inspecteurs notent que ce document n'est pas compris dans les « pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 ». En annexe de ce document est établi un bilan de conformité à l'arrêté du 14 janvier 2011. L'installation est considérée conforme à son article 5.7. Le commentaire afférent fait état de l'application des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en référence [3] règlementant les prélèvements et rejets du site. Les inspecteurs notent que non seulement, ce fait ne constitue pas une démonstration de l'équivalence du niveau de protection des intérêts demandée par l'article 4.3.1 de l'arrêté en référence [2], mais aussi que cette équivalence n'est pas évidente. La mesure du paramètre DBO5 est prescrite par l'arrêté du 14 janvier 2011 sur l'effluent brut non dilué.

Cette mesure est aussi prescrite par les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire règlementant les prélèvements et rejets du site en référence [3], mais uniquement dans l'ouvrage de rejet principal, après une forte dilution. Demande A1 : je vous demande de me démontrer l'équivalence du niveau de protection des intérêts des dispositions que vous appliquez relativement aux mesures sur les effluents de la laverie en regard de celles prescrites par l'arrêté du 14 janvier 2011, ou d'appliquer les dispositions de cet arrêté. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Entreposage Des Liquides Dangereux

A son article 4.3.2, la décision en référence [4] prescrit : « Lorsque l'exploitant recourt à un dispositif à double enveloppe […] un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne est mis en place ». Le jour de l'inspection, trois cuves en matière plastique d'environ 1 m3 étiquetées « condensats huileux », sans pictogramme de risque, étaient présentes sur l'aire de traitement des effluents du nettoyage préventif des générateurs de vapeur. Vos représentants ont indiqué que ces cuves étaient à double enveloppe sans détection de fuite et ont précisé que ces condensats provenaient des compresseurs de l'installation. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer si ces condensats sont des matières dangereuses. Dans l'affirmative, je vous demande de prendre les dispositions d'étiquetage et d'entreposage adaptées à la réglementation applicable.

## � Dispositions Applicables Aux Eaux Issues Des Aires De Stationnement

L'article 4.1.9 de l'arrêté en référence [2] stipule que « lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des […] aires de stationnement est susceptible de provoquer une pollution par lessivage […] un réseau de collecte […] est aménagé ». L'article 4.1.14 précise que « les eaux pluviales collectées […] ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié ». Les inspecteurs se sont interrogés lors du contrôle du repérage des avaloirs de l'aire de stationnement des engins de manutention sur la conformité à ces articles d'une extension cimentée de cette aire. En effet, la pente visible sur l'aire, dirigeant les eaux pluviales vers les avaloirs du réseau adéquat, ne se remarque pas sur cette extension cimentée où au moins deux engins de manutention étaient stationnés. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si la pente de cette extension cimentée vous permet de collecter les eaux pluviales. Dans la négative, vous m'indiquerez les dispositions prises pour remédier à cet écart, ainsi que leur échéance. 

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## Suivi Des Réponses De L'Inspection De Juillet 2014

Par courrier référencé D5160-BLR/AB-CD 4404943, vous avez répondu à la lettre de suites CODEPOLS-2014-037627 en date du 13 août 2014 de l'inspection « Environnement-généralités » INSSNOLS-2014-0347 du 9 juillet 2014. Votre réponse à la question A11 mentionne qu'une mise sous assurance qualité des plans des réseaux de collecte des eaux pluviales de l'aire de stationnement des engins de manutention était en cours. 

Votre réponse à la question A12 mentionne que vous prévoyiez de réaliser une étude sur une problématique de présence anormale d'eau dans un caniveau en zone contrôlée, provoquant des problèmes de corrosion. Deux jours ouvrés avant l'inspection, il vous a été demandé de préparer la preuve que les éléments mentionnés dans ces deux réponses avaient été traités. Vous n'avez pas été en mesure d'apporter ces éléments le jour de l'inspection. Demande B3 : je vous demande de m'indiquer si ces deux points ont été traités. Dans l'affirmative, vous préciserez la conclusion de l'étude mentionnée à la réponse à la question A12, et les dispositions prises pour mettre fin à l'arrivée anormale d'eau dans ce caniveau.

## � Tenue Au Feu Des Rétentions Souples

L'article 4.3.1. VI. de la décision en référence [4] stipule que « les rétentions susceptibles de contenir des substances dangereuses […] présentent des caractéristiques, notamment une résistance au feu, leur permettant d'assurer leur fonction en toutes circonstances ». Les inspecteurs ont constaté, sur l'aire de traitement des effluents du nettoyage préventif des générateurs de vapeur, l'utilisation de rétentions souples mises en forme par une armature métallique. Demande B4 : je vous demande de me transmettre les spécifications du constructeur, la notice d'utilisation de ces rétentions ou tout autre document spécifiant leur tenue au feu.

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## C. Observations Hygiène Et Propreté Radiologique

C1 : Au sous-sol de la laverie, les inspecteurs ont noté la présence de corrosion perforante sur une tuyauterie véhiculant les effluents de l'installation. Les inspecteurs ont pu vérifier que ce constat a déjà été fait par vos services dès 2012. Vos représentants ont indiqué que le chantier dont les inspecteurs ont pu constater la présence avait pour but de traiter cette dégradation. Les inspecteurs ont noté que vous aviez indiqué que ces tuyauteries ne constituaient pas des éléments importants pour la protection. Pour des raisons d'hygiène et de propreté radiologique du local, le traitement de cette dégradation aurait pu être anticipé. 

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## Entreposage D'Hydrate D'Hydrazine Sur L'Aire Extérieure

C2 : Les inspecteurs ont observé que les fûts d'hydrate d'hydrazine étaient entreposés en extérieur, sur une rétention mobile. Cette aire n'ayant pas fonction de rétention, le regard est relié au réseau d'eau pluviale. En cas de manutention, vous avez indiqué obturer ce réseau au point bas d'un caniveau déporté par rapport à l'aire. Cela constitue une bonne pratique. Il conviendrait de vous assurer que le volume du caniveau est suffisant pour contenir le volume de produit répandu par la rupture d'un ou de plusieurs fûts (si manutention simultanée), d'autant plus que celui-ci est encrassé et ne semble pas horizontal puisqu'il permet l'écoulement des eaux pluviales. 

C3 : Les inspecteurs ont noté que vous réalisiez des prélèvements et mesures sur les effluents gazeux rejetés par l'installation de traitement des effluents du nettoyage préventif des générateurs de vapeur afin de vérifier la cohérence des rejets réels à l'étude d'impact de l'installation. Ces mesures sont une pratique attendue, qu'il serait bon de préciser dans vos futurs dossiers de demande. 

## � Dispositions De L'Arrêté Ministériel Relatif Aux Prescriptions Générales Applicables Aux Installations Classées Soumises À Déclaration Sous La Rubrique N° 1150 (Stockage Ou Emploi De Ou À Base De Substances Toxiques Particulières)

C4 : Les inspecteurs ont observé que les fûts d'hydrate d'hydrazine étaient entreposés en extérieur, sous un abri partiellement ouvert sur son côté nord est. Les produits sont donc exposés au rayonnement solaire. L'arrêté que vous appliquez stipule que l'entreposage doit permettre « de maintenir les substances ou préparations à l'abri de la lumière, de l'humidité, de la chaleur ». La fiche de données de sécurité préconise d'ailleurs un entreposage dans un « endroit frais ». Concernant la lumière, vos représentants ont indiqué que les fûts étaient opaques. Il conviendrait de vérifier auprès du fabricant que la température à laquelle ce produit est susceptible d'être exposé du fait de son entreposage en plein air est compatible avec sa bonne conservation.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 