DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-014267 Orléans, le 20 mars 2018 

| Monsieur le Directeur CIS bio international  INB 29  RD 306  BP 32  91192 GIF SUR YVETTE Cedex   |
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Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS Bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0720 du 6 mars 2018 « Engagements suite à inspections et événements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 mars 2018 au sein de l'INB n°29 sur le thème des engagements suite à inspections et événements. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 mars 2018 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté sur le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'inspections et d'événements significatifs ou dans le cadre de travaux ou actions d'amélioration de l'installation. Les inspecteurs, après un point d'actualité générale, notamment sur les différents projets et travaux en cours, ont examiné le processus de gestion de ces engagements et les indicateurs de suivi associés. Ils ont ensuite vérifié l'avancement de la réalisation des engagements définis dans les rapports d'analyse des événements et dans les réponses aux inspections ; le point sur certaines actions en lien avec des dossiers de demandes d'autorisation a également été fait. Ces vérifications ont été effectuées sur les documents et les bilans exposés par l'exploitant et sur le terrain. Les traitements de quelques écarts ont également été examinés. 

Les inspecteurs ont constaté que si les actions réalisées apparaissent de qualité, il demeure néanmoins que de nombreux engagements et réponses ne sont pas respectés quant à leur échéance. Plus globalement, cette difficulté de respect des engagements est constatée sur l'ensemble des actions en lien avec les demandes de l'ASN. Le quantitatif d'engagements en retard d'échéance se maintient à un niveau trop élevé et induit de fait des retards dans l'amélioration de la sûreté, de la radioprotection et des dispositions environnementales. 

Les dispositions que vous aviez mises en place lors de l'inspection précédente sur le thème, pour améliorer la situation, n'apportent pas, suivant votre propre bilan, les résultats escomptés. 

Les inspecteurs constatent que vous mettez en œuvre de nombreux projets, que les sujets relatifs à l'exploitation sont également nombreux et que vous êtes toujours à la recherche d'une optimisation de l'organisation. Dans un tel contexte, l'ASN considère que les plans de charge de chaque entité et de chaque acteur de l'installation doivent faire l'objet de suivis appropriés à leur bonne réalisation dans les échéances prévues avec, le cas échéant, des arbitrages au niveau organisationnel qui convient. La transversalité des processus de fonctionnement de l'organisation doit également être effective. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Audit Interne

Vous avez réalisé un audit sur le thème des déchets, en préparation à l'inspection du 20 septembre 2017. A la suite de l'inspection, vous vous étiez engagé à transmettre, à l'ASN, la liste des actions définies lors de cet audit pour le 31 janvier 2018. 

Cette liste n'a pas été transmise. 

Demande A1 : je vous demande de me transmettre la liste des actions définies à la suite de l'audit dans les meilleurs délais. 

## Réponses À Inspections

Dans votre courrier CR/2017-362 du 18 décembre 2017, en réponse à l'inspection du 30 août 2017 sur le thème des engagements, vous indiquiez que le solde des réponses (aux demandes A2, B2, B3, B4, B7, B12, B14, B15 et observations C2 et C6) serait transmis le 31 janvier 2018. 

Ces réponses ne nous ont pas été transmises. 

## Demande A2 : Je Vous Demande De Me Transmettre Le Solde Des Réponses Dans Les Meilleurs Délais.

Par courrier du 31 janvier 2018, nous vous demandions des compléments relatifs à vos réponses à la lettre de suite de l'inspection du 19 juillet 2017 sur le thème des équipements sous pression. Vos réponses étaient attendues pour le 2 mars 2018. Elles ne nous ont pas été transmises. 

Demande A3 : je vous demande de me transmettre les réponses au courrier en objet dans les meilleurs délais. 

Par courrier du 8 janvier 2018, nous vous transmettions nos demandes faisant suite à l'inspection du 21 décembre 2017 sur le thème du contrôle-commande. 

A ce jour toutes les réponses à ces demandes ne nous ont pas été transmises. Demande A4 : je vous demande de me transmettre les réponses restant attendues dans les meilleurs délais. 

Suites d'événements significatifs A la suite de l'événement significatif déclaré le 21 juin 2017, vous deviez, à échéance de février 2018, réaliser une information spécifique auprès des chefs d'exploitation. 

Cette action n'est toujours pas réalisée. Demande A5 : je vous demande de réaliser l'action qui précède dans les meilleurs délais. Vous m'en indiquerez la date de réalisation. 

A la suite de l'événement significatif déclaré le 7 juin 2017 et des échanges complémentaires qui ont suivi la transmission du compte rendu d'événement, vous deviez mettre à jour ce compte rendu à échéance de fin 2017. 

Cette action n'est pas finalisée. Demande A6 : je vous demande de me transmettre le compte rendu révisé de l'événement significatif en objet dans les meilleurs délais. 

## Signalétique De Points À Risques

Au cours de la visite du laboratoire 1423, les inspecteurs ont constaté que 2 poubelles à déchets nucléaires du laboratoire ne faisaient pas l'objet d'indication au sol de points à risques. 

Cette situation est non-conforme aux règles de signalétique de l'installation. 

Demande A7 : je vous demande de mettre en conformité la signalétique « points à risques » des poubelles à déchets nucléaires du laboratoire. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Analyse De Risques

En prévision de la mise en place d'une nouvelle ciblerie dans les casemates du cyclotron 2, vous devez effectuer des travaux préparatoires, notamment de percement des murs des casemates. 

Ces travaux présentent des risques spécifiques en lien avec le fonctionnement du cyclotron. Demande B1 : je vous demande de me transmettre, en préalable à la réalisation des travaux, l'analyse de risques de ces travaux en indiquant les dispositions à mettre en place pour pallier ces risques et les consignes associées. 

## Formation À L'Utilisation Et La Programmation Des Préleveurs D'Eaux Pluviales

Suite à de nouveaux dysfonctionnements de ces dispositifs, vous avez identifié la nécessité de former les utilisateurs de ces dispositifs à leur programmation après récupération des échantillons. Demande B2 : je vous demande de m'indiquer l'avancement des actions de formation des utilisateurs des dispositifs de prélèvement d'eaux pluviales. 

## Suites De L'Inspection Du 20 Septembre 2017 Sur Le Thème De La Gestion Des Déchets

A la suite de cette inspection, vous vous étiez engagé à mettre en place en mars 2018 un outil de suivi des fûts entreposés dans le bâtiment 539 et aviez indiqué les principales caractéristiques de cet outil. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le relevé de suivi, à l'aide de l'outil créé, des fûts entreposés dans le bâtiment. 

A la suite de cette inspection, vous vous étiez engagé à évacuer pour mars 2018 les déchets de plus de deux ans entreposés dans le parc à fûts du bâtiment 539. 

Demande B4 : je vous demande de me transmettre le bilan de cette action. 

A la suite de cette inspection, vous avez mis en place une rétention sous une cuve d'entreposage d'effluent de production de générateurs Elumatic III. 

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer le devenir de cet effluent 
(caractéristiques et filière d'évacuation). 

A la suite de cette inspection, vous vous êtes engagé à mettre à jour la procédure de collecte des poubelles de déchets dans l'installation. 

Demande B6 : je vous demande de me transmettre la procédure révisée. 

## Suite De L'Inspection Du 30 Août 2017 Sur Le Thème Des Engagements

En réponse à une demande suite à l'inspection, vous nous avez transmis une mise à jour, en version projet, des Règles Générales d'Exploitation (RGE) relative aux limitations en molybdène 99 et technétium 99m dans les laboratoires 103, 104 et 105A. 

Il convient que vous nous transmettiez la version applicable de cette mise à jour. Demande B7 : je vous demande de me transmettre la version applicable des mises à jour des RGE. 

En réponse à une demande suite à l'inspection, vous aviez indiqué recueillir des éléments complémentaires sur l'origine du défaut d'isolement d'un câble électrique constaté lors d'un événement significatif. 

Vous avez indiqué avoir recueilli des éléments complémentaires. Demande B8 : je vous demande de me transmettre vos compléments d'analyse sur le défaut d'isolement du câble constaté et les enseignements que vous en tirez. 

Vous avez indiqué en réponse à une demande de l'inspection que la formation de pharmaciens à la sûreté et à la crise restait à finaliser. 

Demande B9 : je vous demande de m'indiquer l'avancement de cette action. 

## Suite D'Événement Significatif

A la suite de l'événement significatif déclaré le 21 novembre 2017, vous vous êtes engagé à mettre à jour la procédure de gestion des sources au 1er trimestre 2018. 

Demande B10 : je vous demande de me transmettre la mise à jour de la procédure en objet. 

## Caractéristiques De Déchets

Vous entreposez sur l'aire 10 E un caisson de déchets d'assainissement-démantèlement que vous avez dû repositionner sur l'aire en raison de son débit de dose. 

La catégorie des déchets contenus dans le caisson (faible activité ou moyenne activité) n'a pu être précisée. 

Demande B11 : je vous demande de m'indiquer la catégorie des déchets contenus dans le caisson en objet. 

## C. Observation

C1 : Au cours de la visite d'une centrale de traitement d'air nucléaire, les inspecteurs ont noté que les filtres avaient dû être changés suite à un échauffement anormal que vous avez expliqué. Il convient que cet écart soit enregistré. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf délais particuliers des demandes qui précèdent, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : Pierre BOQUEL 