DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires N° 020472 Monsieur le Directeur d'EDF/CAPE Immeuble "Cap Ampère" 1, Place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX
DIJON, le 11 décembre 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base d'EDF.

Inspection n° 2002-27031 du 21 novembre 2002 à EDF/CAPE. Thème : qualité/arrêté qualité.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 21 novembre 2002 à EDF/CAPE sur le thème "qualité".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations et remarques faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse

Cette inspection avait pour but de vérifier l'organisation qualité d'EDF/CAPE vis-à-vis des obligations réglementaires imposées par l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

Les inspecteurs ont examiné principalement l'avancement et les modalités des actions engagées pour mettre à niveau le système de management de la qualité de votre unité créée en janvier 2002.

Les inspecteurs ont noté que les actions engagées pour mettre à niveau le système de management de la qualité d'EDF/CAPE sont en bonne voie d'aboutissement. Quelques remarques ont été formulées dont certaines devront faire l'objet d'actions correctives.

## 1. Demandes D'Actions Correctives Demande N° 1

A la suite de l'inspection du 21 juin 2001, EDF/DPN avait pris l'engagement de mettre à niveau pour fin 2002, le système de management de la qualité d'EDF/FTC vis-à-vis des exigences réglementaires de l'arrêté "qualité" du 10 août 1984. En janvier 2002, l'unité EDF/CAPE a été créée pour remplacer l'entité EDF/FTC et la direction de cette nouvelle unité a été nommée au printemps 2002. Cette direction a repris à son compte l'engagement initial qui concernait les FTC et engagé immédiatement les actions nécessaires pour mettre à niveau le système de management de la qualité d'EDF/CAPE. Ces actions sont en bonne voie d'aboutissement mais l'échéance initiale de fin 2002 qui concernait les FTC ne pourra être strictement respectée par EDF/CAPE.

Je vous demande de faire un bilan de l'avancement de ces actions au 31 décembre 2002 et de préciser les nouvelles échéances pour les actions non soldées à cette date.

## Demande N° 2

L'article 13 de l'arrêté "qualité" du 10 août 1984 demande d'évaluer l'impact pour la sûreté des écarts détectés.

Je vous demande de prévoir cette évaluation dans votre processus "la maîtrise du produit non conforme et les actions d'amélioration" qui traitera des écarts.

## 2. Observations Observation N° 1

Les différents groupes qui constituent EDF/CAPE ont engagé la rédaction de leur note d'organisation suivant une trame type. Les notes les plus anciennes ont été rédigées suivant une trame différente.

Je vous demande de procéder à une révision des notes d'organisation des groupes qui ne respectent pas la trame type en vigueur.

## Observation N° 2

Les modalités de constitution et de déploiement des processus ont été clairement définies. Cependant, il n'est pas prévu dans ces modalités, lors de la phase de déploiement des processus, de période de "rodage" qui permettrait de s'assurer du caractère opérationnel (aspect ergonomique, prise en compte du facteur humain,…) du processus nouvellement mis en œuvre.

Je vous demande de me faire part de votre position sur ce point. Je vous demande de me faire part de vos réponses sous deux mois aux quatre points ci-dessus. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

COPIE : DGSNR Paris P/Le Directeur DGSNR/SD2 L'Ingénieur des Mines DGSNR/SD4 Chef du BCCN IRSN/DES
 SIGNE