AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf : CODEP-CHA- 2013-005435 Châlons-en-Champagne, le 13 février 2013 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet :
 Contrôle des installations nucléaires de base EDF - CNPE de Nogent-sur-Seine Inspection INSSN-CHA-2012-0257 du 11/12/2012 Thème : Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles/ gestion de l'obsolescence Réf :
cf. Annexe 1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 11 décembre 2012 au CNPE de Nogent-sur-Seine (INB n°129 et n°130) sur le thème « pérennité de la qualification aux conditions accidentelles et gestion de l'obsolescence ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 décembre 2012 portait sur le thème « Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles et gestion de l'obsolescence ». Les inspecteurs ont consulté l'organisation mise en place par EDF pour assurer la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles, notamment la déclinaison des directives et des exigences nationales en vigueur comme le recueil des prescriptions de maintenance liées à la pérennité de la qualification (RPMQ), et le traitement des non-conformités mises en évidence au niveau local ou au niveau national. Les inspecteurs se sont par ailleurs intéressés à la gestion des problématiques d'obsolescence de certains équipements des systèmes de sauvegarde. Enfin, ils ont visité le magasin général où sont gérées et entreposées les pièces de rechange.

A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site pour prendre en compte de façon satisfaisante les exigences nationales en matière de maintien de la qualification aux conditions accidentelles identifiées est perfectible.

## Demandes D'Actions Correctives Al

Intégration de la directive interne (DI) 81 indice 1 relative à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels Les inspecteurs ont examiné la déclinaison locale des exigences de la directive interne DI 81 indice 1 en référence [1]. Ils ont pu constater qu'un référent local était chargé de la mise en œuvre des exigences sur le site.

Les inspecteurs ont remarqué que la note en référence [2] relative aux dispositions pérennes prises par le site concernant la pérennité de la qualification n'intègre pas l'indice 1 de la DI 81.

Demande A1. Je vous demande de mettre à jour le référentiel interne relatif à la pérennité de la qualification. En particulier, vous déclinerez la directive DI 81 à l'indice 1 dans vos notes d'organisation et procéderez aux actions nécessaires de formation et d'information aux agents. Vous enverrez ce référentiel à jour à l'ASN au plus tard le 31 mars 2013.

## Intégration Des Recueils De Prescriptions Pour Le Maintien De La Qualification (Rpmq)

La prescription n° 5 de la DI 81 indice 1 demande l'intégration effective des prescriptions liées à la pérennité de la qualification « six mois après réception des documents en questions, sauf exception mentionnée lors de l'envoi ou dérogation particulière accordée explicitement ».

Les inspecteurs ont constaté que les délais d'intégration du RMPQ 1300 lotVD2 n'ont pas été respectés et que ces retards ne sont pas justifiés. La dernière section concernant la mécanique a été intégrée en février 2012 pour une date limite d'intégration en février 2009. Par ailleurs, au 12 septembre 2012, la section robinetterie n'avait toujours pas intégré dans son référentiel le RPMQ 1300 lot VD2.

Demande A2. Je vous demande de me transmettre sous un mois les analyses réalisées par le site afin de justifier le dépassement de l'intégration du RPMQ 1300 lot VD2, ainsi que l'accord explicite de vos services centraux à une telle dérogation.

Demande A3. Je vous demande de me transmettre la fiche de suivi d'actions relative à l'intégration des fiches d'amendement au RPMQ VD2 n° 1 à 3, ainsi que les analyses justifiant l'intégration tardive de ces documents et les accords de vos services centraux le cas échéant.

## Gestion Et Stockage Des Pièces De Rechange

La prescription n°7 de la DI 81 indique que les CNPE s'assurent de la conformité des matériels et pièces de rechange approvisionnés, stockés et fournis par leur magasin lors des opérations de maintenance en respectant la directive DI 102 en référence [3].

Concernant le stockage des joints élastomères, les inspecteurs ont constaté que plusieurs joints élastomères étaient emballés dans des sachets transparents, contrairement aux dispositions de stockage de polymères décrites dans les notes en références [4] et [5].

Demande A4. Je vous demande d'effectuer une revue de la conformité des emballages des joints stockés au sein de votre établissement au regard des exigences du référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange en référence [5].

Demande A5. Pour les joints ayant été exposés à la lumière naturelle, je vous demande d'analyser l'impact sur la durée de vie et, le cas échéant, la qualification des joints aux conditions accidentelles.

## Bases De Données De Maintenance

La prescription n°3 de la DI 81 demande que « les CNPE identifient les matériels qualifiés et les exigences de qualification correspondantes, y compris dans leurs bases de données de maintenance. »
Par sondage, les inspecteurs ont constaté que de nombreuses fautes ou oublis d'identification ont été détectés dans la base de données SYGMA (système de gestion de la maintenance). Par ailleurs, seules les qualifications K1-K3 peuvent être choisies dans le champ correspondant à la qualification des matériels.

I a été indiqué aux inspecteurs que les références à SYGMA et la base de données
« matériels » (BDMAT) ont été supprimées de la note d'organisation du site en référence [6].

Le CNPE n'identifie donc plus les matériels qualifiés dans ses bases de données de mance et les exploitants des services « conduite » et « maintenance » utilisent le référentiel national en référence [7].

Demande A5. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour identifier au plus tôt les matériels qualifiés dans vos bases de données de maintenance ou de me transmettre l'accord de vos services centraux pour déroger à la prescription n°3 de la directive DI 81.

## Compléments D'Information B.

Demande B1. Je vous demande d'engager une réflexion, en y associant vos services centraux, sur l'opportunité de préciser sur SYGMA les qualifications aux conditions accidentelles autres que celles ayant trait à l'ambiance dégradée conformément à la prescription n°3 de la directive DI 81.

## Cl Observations

Néant
..

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le chef de la division territoriale de Châlons-en-Champagne,

## Signé Par Jean-Michel Ferat
