Lyon, le 24 février 2021 Référence courrier :
CODEP-LYO-2021-009923 Monsieur le Directeur FRAMATOME
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex

## Objet :

Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n o98 Inspection n° INSSN-LYO-2021-0436 du 28 janvier 2021 Respect des engagements

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 28 janvier 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o98) sur le thème « respect des engagements ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 28 janvier 2021 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB n°98) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis se sont rendus au sein de l'atelier de conversion et du pastillage.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour garantir le respect des engagements pris auprès de l'ASN apparaît satisfaisante. Les inspecteurs ont également pu observer la bonne réalisation des actions prises dans ce cadre, malgré quelques retards dans le respect des échéances. Toutefois, l'exploitant devra mener à leur terme les engagements encore non aboutis. Une nouvelle échéance objective devra être transmise à l'ASN pour ces différents engagements.

## A. Demandes D'Actions Correctives Tare Des Géminis

L'évènement significatif déclaré en juillet 2018 concernait le sur-remplissage d'un conteneur appelé « Gémini » 
au poste de déchargement du four 3 de conversion. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action préventive consistait à améliorer la prise en compte de la tare du conteneur avant son remplissage. Il s'agissait d'ajouter une communication entre l'automate de commande procédé et le système de suivi de la matière afin d'importer la tare enregistrée lors du précédent chargement du Gémini au moment de l'accostage et ensuite réaliser un contrôle de cohérence entre la masse détectée par l'automate (à une tolérance près) et la valeur de tare importée. Ce contrôle déjà présent sur Granex devait également être déployé sur l'homogénéiseur 2.

Cette action référencée R/ASN/2018-087 reportée au 31 mars 2020 n'est à ce jour pas soldée.

Demande A1 **: Je vous demande de me transmettre une échéance objective de réalisation de l'engagement** 

## Référencé R/Asn/2018-087. Notion De « Geste Intrusif »

L'évènement significatif déclaré en octobre 2019 concernait la réalisation du test d'étanchéité du flexible de connexion de 4 cylindres d'hexafluorure d'uranium (UF6) à 4 bars absolus au lieu de 6 bars absolus. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait à sensibiliser les techniciens maintenance postés à la notion de « geste intrusif » sur un équipement important pour la protection des intérêts (EIP) et la nécessité lors de la réalisation d'une telle intervention d'une analyse détaillée. Cette action référencée R/ASN/2020-010 était initialement prévue pour le 31 août 2020.

Les inspecteurs ont pu observer que cette action était non soldée. Demande A2 : Je vous demande de me transmettre une nouvelle échéance de réalisation de l'engagement 

## Référencé R/Asn/2020-010. Changement De La Vanne Séisme

L'inspection réalisée le 20 janvier 2020 également sur la thématique « suivi des engagements » avait identifié l'absence de contrôle technique à la suite du changement de la vanne séisme au niveau des autoclaves, alors que cet équipement est classé EIP de rang 1. En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], « *chaque* activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ».

En réponse à cette demande, vous vous êtes engagés à intégrer, sur l'ensemble des lignes de l'atelier conversion une séquence spécifique complémentaire dans le système de conduite de celui-ci permettant la réalisation d'un test d'étanchéité du flexible suite à un remplacement de la vanne séisme. Cette nouvelle séquence permettra d'assurer le contrôle technique de l'intervention de maintenance préalablement à la connexion du cylindre. La modification du programme et la mise à jour de la fiche technique de maintenance UPOX03MA1446 avaient pour échéance initiale la fin d'année 2020 (engagement référencé R/ASN/2020-028). Les inspecteurs ont pu noter que la modification a seulement été réalisée sur la ligne 3, qu'un test de cette nouvelle séquence devait être réalisé avant de le déployer sur les autres lignes. Demande A3 : Je vous demande de me transmettre une nouvelle échéance de réalisation de l'engagement référencé R/ASN/2020-028. Dégradation des conteneurs de manutention interne « *Géminis* »
L'évènement significatif déclaré le 31 décembre 2019 concernait la dégradation des conteneurs de manutention interne « Géminis ». À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. En mesure corrective, un contrôle devait être effectué sur chaque conteneur (manœuvre de la vanne, vérification des soudures et de l'état de la cuve, vérification du bouchon et état de la visserie). En action préventive, était prévue une mise en place d'un plan de surveillance avec maintenance curative. Ce document devait traiter des défaillances identifiées lors des contrôles des conteneurs de l'action corrective (engagement référencé R/ASN/2020-041).

Les inspecteurs ont observé que cette action avait pris du retard et n'avait à ce jour pas aboutie. Demande A4 : Je vous demande de me transmettre une nouvelle échéance de réalisation de l'engagement référencé R/ASN/2020-041.

## Vérification Des Capteurs De Pression Du Four Ripoche 2

L'évènement significatif déclaré courant juin 2019 concernait une non-conformité de la dépression de la cabine de sphéroïdisation de la ligne sud. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. En action préventive, l'analyse a été étendue à l'ensemble des enceintes procédé de type « E2 » des ateliers pastillage et conversion. Pour certaines, des alarmes ont été ajoutées au niveau des supervisions ou en local sur détection d'une dépression non conforme. Pour le capteur de pression du four RIPOCHE 2, la valeur de la dépression n'est pas reportée sur la supervision ; une vérification de la valeur des capteurs de pression à chaque début de poste a donc été mise en place.

Lors de la visite de l'atelier pastillage, les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de cette vérification prévue à chaque début de poste. Ils ont pu observer que cela n'était pas fait de manière rigoureuse par les opérateurs. 

L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] stipule que « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines,* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées,* - *mettre en œuvre les actions ainsi définies,* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.* »
Demande A5 : En application de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, je vous demande d'évaluer l'efficacité de la vérification mise en place à chaque début de poste des capteurs de pression du RIPOCHE 2. Le cas échéant, vous prendrez les mesures correctives qui s'imposent.

## Identification Des Poubelles De Collecte De Déchets

Lors de la visite, les inspecteurs ont pu observer au niveau du couloir 6m40 de l'atelier conversion ainsi que dans le local « trémie de chargement du four n°5 » la présence de poubelles de collecte de déchets nucléaires dont l'affichage et la numérotation ne correspondaient pas aux dispositions prévues dans la SMI0988, procédure générale de « *gestion des déchets technologiques compactables dans les ateliers* » (affichage approprié permettant de connaître la nature des déchets pouvant être collectés notamment). Par ailleurs, les règles d'entreposage des déchets définies pour le local « ex-étuve » restent à finir de déployer (mise en peinture pour les zones situées au fond du local et affichages correspondants).

Demande A6 : Je vous demande de réaliser l'identification des poubelles du couloir 6m40 et du local 
« trémie de chargement du four n°5 **» de l'atelier conversion, en application de vos règles en matière de** 
gestion des déchets. Par ailleurs, je vous demande de finaliser le déploiement des règles d'entreposage des déchets définies pour le local « **ex-étuve** ».

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Engagements restant à solder Les inspecteurs ont contrôlé les actions issues des engagements suivants :
- R/ASN/2019-097, Audit 5S du local « Méca PST », - R/ASN/2020-046, Mise à jour des procédures d'arrêt et de démarrage des fours afin d'ajouter notamment un contrôle technique de la ronde réalisée en zone HF (vérification des oxygénomètres).

Ces engagements ont nécessité un peu plus de temps qu'initialement prévu ; mais devraient être soldés au cours du premier trimestre 2020.

Demande B1 **: Je vous demande de me confirmer le solde de ces engagements.**

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR