DIVISION DE LYON 
Lyon, le 14 février 2017 Réf. : CODEP-LYO-2017-006491 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2017-0461 du 18/01/2017 Thème : « LT2b-Respect des engagements » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
 [2] Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
 [3] Courrier DG-D-2016-00400 du 25 novembre 2016 Monsieur le Directeur général délégué, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu en référence [1], une inspection a eu lieu le 18 janvier 2017 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93), sur le thème « LT2b-Respect des engagements ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 18 janvier 2017 portait sur le suivi et la mise en œuvre des engagements pris par EURODIF Production (INB n° 93) à la suite des inspections de l'ASN, de l'analyse des événements significatifs survenus dans l'installation et dans le cadre des dossiers de modification soumis à l'ASN en 2016. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre effective d'une sélection d'engagements pris par EURODIF Production puis, dans un second temps, ils se sont rendus à la centrale calorifique, sur le parc d'entreposage de trifluorure de chlore (ClF3) et enfin en salle de commande centralisée de l'installation. 

Il ressort de cette inspection l'existence d'écarts entre les éléments figurant dans les RGE de l'INB no 93, les engagements pris vis-à-vis de l'ASN et vos pratiques et documents internes d'exploitation, ce qui n'est pas satisfaisant dans le contexte de l'arrêt des installations présentes sur l'INB no 93. L'un de ces écarts, relatif au non respect d'une prescription technique, devra faire l'objet d'une déclaration et d'une analyse d'évènement significatif auprès de l'ASN afin d'en tirer tous les enseignements et de mettre en place des actions correctives appropriées. 

En outre, je vous rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau PUI à l'indice M, l'ASN avait insisté sur la nécessité de maintenir un effectif minimum dans le cadre de l'organisation de crise spécifique prévue par EURODIF Production pour les installations déjà à l'arrêt ou à venir, dans l'attente d'un éventuel accord de sa part sur la modification de passage en phase de surveillance de ces installations. Hormis ces écarts, l'inspection a montré que le suivi des engagements et l'avancement des actions engagées par l'exploitant, pour ceux vérifiés par les inspecteurs lors de cette inspection, sont satisfaisants. La démarche d'envergure lancée suite à l'inspection du 12 avril 2016 afin d'améliorer la gestion des déchets dans les installations est apparue comme positive. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Effectif Minimum

La consigne permanente « Actions à réaliser par l'effectif minimal de sécurité sur l'INB n° 93 »1, mentionne que l'effectif minimum de sécurité a notamment pour rôle d'accompagner les équipes d'UPMS en cas d'incident ou d'accident. Cet effectif n'est pourtant présent qu'en cas de fonctionnement des installations sur le périmètre couvert par DEDG. Cette consigne précise également que « UPMS dispose des moyens et des connaissances nécessaires pour intervenir sur les installations en cas d'absence de l'effectif de sécurité ». 

Or, les RGE de l'INB no 93 imposent que « Les équipes locales de première intervention (ELPI) sont constituées par les équipes en service continu. »2 et la prescription PT I.6 des RGE précise que « toutes les alarmes importantes pour la sûreté seront renvoyées en salle de conduite centrale où une permanence sera assurée 24 h sur 24 ». 

De plus, dans son courrier3 d'envoi de la décision autorisant la mise en œuvre du nouveau PUI à l'indice M, l'ASN vous avait rappelé la nécessité de maintenir l'effectif minimum requis ayant pour rôle d'accompagner les équipes d'UPMS en cas d'incident ou d'accident dans le cadre de l'organisation de crise spécifique prévu par EURODIF Production, pour les installations à l'arrêt ou en cours d'arrêt, dans l'attente d'un éventuel accord sur le passage en phase de surveillance de ces installations. 

Enfin, conformément au guide de déclaration de l'ASN4, le non-respect d'une prescription technique constitue un évènement significatif qui doit être, à ce titre, déclaré à l'ASN et faire l'objet d'un compterendu d'événement. 

Demande A1 : En l'attente des conclusions de l'instruction du dossier de demande de passage en phase de surveillance des installations à l'arrêt de l'INB n° 93 (ADE26-LYO-2016-0595), je vous demande de mettre en place une organisation permettant de respecter la prescription PT 
I.6 des RGE et la demande de l'ASN du 24 novembre 2016 figurant dans le courrier d'envoi5 de la décision autorisant la mise en œuvre du nouveau PUI à l'indice M. Demande A2 : Je vous demande de déclarer à l'ASN un évènement significatif concernant le non respect de la prescription technique I.6 figurant dans les RGE de l'INB no 93. 

D'autre part, dans le cadre de la modification du PUI à l'indice M, EURODIF Production s'est engagé à maintenir un effectif minimum afin de mettre en sécurité les installations en fonctionnement sur le périmètre de son installation en cas de déclenchement d'un PUI. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné le document « Liste minimum des emplois devant impérativement être tenus en toute circonstance de crise »6, appelé par les RGE de l'INB n° 93. Ce document mentionne qu'il n'y a plus de nécessité de postes de travail devant impérativement être tenus en toute circonstance à la fin des opérations d'hydrolyse, sans tenir compte des parcs d'entreposage d'hexafluorure d'uranium (UF6) qui sont pourtant encore en exploitation. Il s'avère donc que ce document ne couvre pas l'ensemble des installations du périmètre de l'INB n° 93. 

Par ailleurs la consigne permanente « Actions à réaliser par l'effectif minimal de sécurité sur l'INB 
n°93 »7, qui couvre le périmètre de l'INB no 93, décrit le rôle des effectifs minimaux de sécurité sur le périmètre couvert par la Direction de l'Enrichissement et des Diffusons Gazeuses (DEDG) qui comprend notamment les usines, l'annexe U, l'atelier DRM/TC et l'UTEG. Cependant, pour ce qui concerne les installations couvertes par la Direction des Services Industriels (DSI), et notamment les parcs d'entreposage, la notion d'effectifs minimum de sécurité n'est pas mentionnée. Enfin, ces documents ne précisent pas formellement les effectifs minimaux à maintenir. Je vous rappelle que l'article L593-6 du code de l'environnement mentionne que « I. L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. […] Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité. » Demande A3 : Je vous demande de compléter le document « Liste minimum des emplois devant impérativement être tenus en toute circonstance de crise » et la consigne permanente « Actions à réaliser par l'effectif minimal de sécurité sur l'INB n°93 » afin d'étendre leurs périmètres à l'ensemble des installations de l'INB 93, et notamment aux installations encore en exploitation tels que les parcs d'entreposage d'hexafluorure d'uranium (UF6) et de préciser clairement les effectifs minimaux à maintenir. Demande A4 : Je vous demande d'expliquer l'origine des écarts de vos pratiques et documents internes avec vos RGE, sans dossier de modification ni analyse formalisée. 

## Modifications Relevant De L'Article 26 Du Décret En Référence [2]

L'exploitant a mentionné que le dernier dossier de demande de modification transmis concernant le passage en phase de surveillance des installations à l'arrêt définitif de l'INB 93 [3] relevant de l'article 26 du décret en référence [2] n'a pas fait l'objet d'un dossier FEM-DAM8, contrairement aux dispositions de la procédure applicable9 sur l'ensemble du site nucléaire AREVA du Tricastin. 

Il convient de souligner qu'à la suite de l'inspection de l'ASN réalisée le 26 octobre 2016 sur le thème des contrôles et essais périodiques10, le même type de demande a déjà été formulé (demande A4). Vous aviez précisé en retour qu'une vigilance concernant le respect de ce point allait être maintenue. Demande A5 : Je vous demande de rédiger le dossier FEM-DAM associé à la modification de passage en phase de surveillance. 

## Visite Des Installations

Il a été mentionné aux inspecteurs que la centrale calorifique a fait l'objet d'un arrêt définitif de son activité. Lors de la visite, les inspecteurs ont pu effectivement constater que l'installation était arrêtée. Il a été démontré aux inspecteurs que le poste d'alimentation en gaz d'Eurodif Production, au niveau de la limite du site AREVA du Tricastin, avait été condamné par GRT Gaz. Cependant, les inspecteurs ont constaté que la vanne d'arrivée de gaz en entrée de l'installation est maintenue ouverte. 

 6 000 A0 L 00357 ind N du 13/10/2016 7 000J8G 00782 ind. A de 10/2016 8 Fiche d'évaluation de la modification et de demande d'autorisation de la modification (FEM-DAM) 9 Procédure « Instruction d'une FEM/DAM » (TRICASTIN-13-000590, R2 du 8 décembre 2014) 10 INSSN-LYO-2016-0437 du 26/10/2016 Par ailleurs, bien que la centrale calorifique soit définitivement à l'arrêt, les inspecteurs ont également observé la présence au sein de l'installation de sacs de déchets, de fûts vides et de résidus de matières premières. Ils ont également constaté que certains flux d'air et d'eau n'étaient pas coupés et que la cuve de fuel domestique référencée 511-06-T6-003 était encore pleine au deux tiers environ. 

Enfin, au sein de la chaudière numéro 2 fonctionnant au gaz, les inspecteurs ont constaté la présence , 
sous une trémie, d'un sac dont l'origine et le contenu n'ont pas pu être expliqués. Demande A6 : Je vous demande de mettre les installations de la centrale calorifique en sécurité dans les meilleurs délais et de placer le site de l'installation dans un état sûr et tel qu'il ne puisse plus porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. En ce sens, je vous demande notamment de : 

- de fermer la vanne d'arrivée de gaz au niveau de la centrale calorifique ou de justifier par une analyse de sûreté les raisons de son maintien à l'état ouvert et de couper toutes autres arrivées de fluides ; 
- d'évacuer et d'éliminer vers les filières adaptées, les divers déchets et résidus de matières premières, dont le fuel domestique, encore présents dans les installations. 
Demande A7 : Je vous demande de réaliser les analyses nécessaires afin de déterminer l'origine du contenu du sac présent sous une trémie de la chaudière numéro 2. Vous m'informerez des résultats de cette analyse et des conclusions que vous en tirerez. Vous m'informerez par ailleurs du délai et des modalités de son évacuation. 

Lors de la visite en salle de commande, les inspecteurs ont consulté des relevés de ronde. En ce qui concerne la ronde effectuée sur DRM/TC le jour de l'inspection, ils ont noté que l'indice de la trame utilisée n'était pas la version applicable. 

Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que les documents d'exploitation utilisés correspondent à la version applicable. Vous m'informerez des dispositions que vous aurez mises en place afin que cette situation ne se reproduise pas. 

## B. Demandes De Complements D'Information Plans De Surveillance

Les inspecteurs ont consulté le plan de surveillance de la prestation « environnement-déchets » réalisée par AREVA/D2SE11, mis en place par EURODIF Production pour assurer un suivi global des activités liées à la gestion des déchets. Ce plan, qui n'a pas encore été mis en œuvre, ne mentionne pas la fréquence des revues. Il a été mentionné aux inspecteurs que des revues trimestrielles seront réalisées dès début 2017. 

Les inspecteurs ont également consulté le cahier des clauses techniques12 relatif à cette prestation auquel renvoie le plan pour le détail de l'activité confiée à AREVA. Cependant, ce dernier ne fait pas mention d'activités liées à la gestion des déchets. 

Ils ont par ailleurs consulté le plan de surveillance de la prestation radioprotection sur l'INB n° 9313. De même, ce plan, qui n'a pas encore été mis en œuvre, ne mentionne pas la fréquence des revues. Il a été mentionné aux inspecteurs que des revues trimestrielles seront réalisées dès début 2017. 

Demande B1 : Je vous demande de préciser l'organisation mise en place avec AREVA/D2SE concernant la gestion des déchets ainsi que le détail des activités qui lui sont confiées. Vous vous assurerez que le cahier des clauses techniques relatif à la prestation et le plan de surveillance établi correspondent au champ des activités confiées. 

Demande B2 : Je vous demande de préciser les dates prévisionnelles des premières revues des prestations environnement/déchets et radioprotection et de compléter les plan de surveillance associés de façon à faire figurer la périodicité des revues. Vous m'indiquerez les moyens humains consacrés à ces revues. 

## Procédure D'Instruction D'Une Fem Dam

La révision de la procédure d'instruction d'une FEM DAM relative à l'ensemble du site du Tricastin, initialement prévue pour le 31 décembre2016, a été reportée au 15 février 2017. Demande B3 : Je vous demande de transmettre la procédure validée attestant de la réalisation de cet engagement. 

## C. Observations

Sans objet. 

�
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général délégué, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER