AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 7 septembre 2011 N/Réf. : CODEP-LYO-211- 050349 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
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Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0915 Thème : « Environnement »
Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection inopinée de votre établissement de Saint-Alban/Saint-Maurice a eu lieu le 2 septembre 2011 sur le thème « Environnement ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réactive du 2 septembre 2011 portait sur les actions correctives prises à la suite de l'événement significatif pour l'environnement relatif au rejet de 2 m 3 d'eau acide dans le milieu par l'intermédiaire du réseau d'eau pluviale (SEO) du site. Il ressort de cette inspection que la gestion des rétentions reliées au réseau d'eau pluviale (SEO) est perfectible. Cet évènement met également en évidence un manque de culture environnementale du site.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que le service en charge du suivi du niveau des rétentions reliées au réseau d'eau pluviale (SEO) est la conduite. Ainsi, lors de chaque quart, un rondier contrôle le niveau de remplissage des rétentions sous la responsabilité du service exploitation. En cas de niveau élevé, une demande d'analyse du contenu est effectuée au laboratoire du site. En fonction des résultats d'analyses, le contenu de la rétention est soit rejeté dans le réseau SEO, soit envoyé dans la fosse de neutralisation pour traitement.

Le contrôle réalisé par l'exploitation ne comprend pas la vérification en position fermée de la vanne qui isole la rétention du réseau SEO.

Par ailleurs, le contrôle est visuel et ne permet pas d'appréhender le niveau de remplissage de la partie enterrée de la rétention.

Demande A1 : Je vous demande d'inclure dans le contrôle réalisé par le service exploitation, lors de chaque quart, une vérification de la position des vannes reliant les rétentions au réseau SEO.

Demande A2 : Je vous demande d'optimiser le contrôle du remplissage des rétentions en prenant en compte les parties enterrées.

Dans le cas où le contenu d'une rétention ne peut être rejeté dans le réseau SEO, le service laboratoire informe l'exploitation afin que la position fermée de la vanne reliant la rétention au réseau SEO soit maintenue. Dans le cadre du rejet de 2 m³ d'eau acide dans le milieu par l'intermédiaire du réseau d'eau pluviale (SEO) du site survenu le 29 août 2011, il ressort que le contrôle de l'exploitation a mis en évidence la nécessité de vidanger la rétention vers la fosse de neutralisation le 27 août 2011. L'analyse réalisée le 27 août 2011 par le laboratoire a permis de mettre en évidence un pH égal à 4, impliquant un pompage des eaux pour traitement dans la fosse de neutralisation. Or, il ressort que la demande d'intervention par le service laboratoire n'a été émise que le 30 août 2011 pour une intervention le 31 aût 2011.

Ainsi, le choix de la date de l'intervention mériterait d'être clarifié, notamment au regard des risques de débordement si un épisode pluvieux se produisait avant le pompage de la rétention. Par ailleurs, le résultat des analyses des rétentions n'est pas tracé.

Enfin, il ressort que le processus de gestion des rétentions implique plusieurs services mais ne fait l'objet d'aucune procédure. Demande A3 : Je vous demande de rédiger une procédure de gestion des rétentions au sein de laquelle seront notamment clairement définis le rôle et la responsabilité de chaque service impliqué.

Demande A4 : Je vous demande de tracer le résultat des analyses réalisées sur les rétentions rejetées par l'intermédiaire du réseau SEO ou traitées au sein de la fosse de neutralisation.

Les inspecteurs ont constaté qu'une installation provisoire de traitement des eaux de la fosse de neutralisation a été exploitée du 14 juillet au 27 juillet 2011. Cette installation, qui comprenait un osmoseur et trois bidons de résines échangeuses d'ions, était située sur une rétention reliée au réseau d'eau pluviale mais isolée de ce dernier par l'intermédiaire d'une vanne en position fermée. En raison de fuite sur l'osmoseur et sur les bidons de résines, le site a mis en place une pompe de relevage afin de renvoyer les fuites vers la fosse de neutralisation. Ainsi, l'ouverture de la vanne aurait conduit à un rejet direct dans le milieu par l'intermédiaire du réseau SEO de liquide issu de l'installation provisoire et donc très acide.

Demande A5 : Je vous demande de justifier des mesures compensatoires mises en place sur cette installation provisoire, notamment en transmettant l'analyse de risques environnement. Les inspecteurs ont constaté qu'une installation provisoire de traitement des eaux de la fosse de neutralisation a été exploitée du 14 juillet au 27 juillet 2011. L'osmoseur a été évacué le 3 août 2011 mais les 3 bidons de résines échangeuses d'ions sont restés stockés jusqu'au 31 août 2011 sur une rétention reliée au réseau SEO. Ces bidons présentaient des fuites ayant conduit à une acidification des eaux de pluie de la rétention, à l'origine d'un rejet de 2 m³ d'eau acide à pH 4,3 dans le milieu à la suite de l'ouverture par erreur de la vanne reliant la rétention au réseau SEO.

Ces bidons, qui étaient fuyards, auraient pu être stockés sur une rétention voisine reliée à la fosse de neutralisation. Par ailleurs, ces bidons étaient, durant l'exploitation de l'installation provisoire, stockés sur des rétentions propres à chaque bidon. Demande A6 : Je vous demande de justifier votre choix de stocker des bidons de résines échangeuses d'ions sur une rétention reliée au réseau SEO sans rétention spécifique.

  

## B. Compléments D'Informations

Lors de l'inspection, le volume exact de la rétention sur laquelle étaient entreposés 3 bidons de résines échangeuses d'ions n'a pu être indiqué par le CNPE. Or, le volume de liquide stocké sur les rétentions dépend de la capacité de rétention afin de respecter les dispositions de l'arrêté du 31/12/1999 modifié. Demande B1: Je vous demande de pouvoir justifier à tout moment des capacités des rétentions du site, notamment celles en liaison avec le réseau SEO.

L'ASN considère que le délai entre la détection de l'événement par l'exploitant et l'information à l'ASN
aurait pu être plus rapide.

En effet, le rejet de 2 m³ d'eau acide dans le milieu par l'intermédiaire du réseau d'eau pluviale (SEO), survenu le 29 août 2011, a été détecté le 31 août 2011 dans la journée. Or, vous avez informé l'ASN le 1er septembre 2011 en fin de journée. Vous avez précisé que ce délai vous a permis de consolider les informations sur l'événement.

Or, il s'avère qu'au vu du manque d'informations transmises le 1 er septembre 2011, l'ASN a décidé de réaliser une inspection réactive. Demande B1 : Je vous demande de veiller à une information en temps réel de l'ASN lors de la survenue d'événement sur le site. Cette information présentera les faits survenus, les mesures prises immédiatement et les actions programmées.

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 B
C. Observations RAS.

## B B B

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE : Olivier VEYRET