DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon Monsieur le directeur CNPE du Tricastin BP 9 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Lyon, le 18 février 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE du Tricastin - Tous réacteurs (INB n° 87 et 88) Inspection n° 2004-EDFTRI-0011 Gestion des déchets nucléaires Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 8 décembre 2004 au CNPE du Tricastin sur le thème « gestion des déchets nucléaires ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 décembre 2004 portait sur la gestion des déchets nucléaires et dans une moindre mesure, conventionnels dans le cadre d'une priorité nationale d'inspection sur ce thème.

Les inspecteurs ont relevé des écarts dans le respect des règles de radioprotection, d'information et de stockage des déchets. En outre, le CNPE doit poursuivre ses efforts en terme d'organisation en la formalisant, notamment pour mieux contrôler la gestion des déchets durant toute leur vie et dans la mise en œuvre effective des nouvelles règles relatives au zonage des déchets. Plus particulièrement l'étude déchets doit servir de référence au site pour la gestion optimisée des déchets produits dans ses installations.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté un non respect de l'article R231-75 du code du travail puisque le CNPE, dans le cadre de la gestion des déchets, n'effectue aucune gestion opérationnelle de la dosimétrie individuelle par poste et encore moins d'optimisation de la dosimétrie. 1. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les prescriptions du décret travailleur du 31 mars 2003.

Les inspecteurs ont constaté l'absence de balisage de radioprotection de l'aire extérieure du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) alors qu'elle avait un débit de dose de 1,2 µSv/h, supérieure à la limite de zonage de 0,5 µSv/h communiquée aux inspecteurs par la personne du service radioprotection médical les accompagnant.

2. Je vous demande de me confirmer cette valeur limite de zonage et le cas échéant de prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect en tout point de la réglementation relative à la protection du public contre les rayonnements ionisants qui fixe la limite annuelle à une dose de 1 mSv.

Par deux fois dans le BAC, un opérateur d'une entreprise prestataire qui vérifiait un radiamètre n'a pas refermé le cache en plomb de la source de contrôle qui est resté à la position correspondant à un débit de dose supérieur à 2 mSv/h.

Ce sont les inspecteurs qui ont du signaler à chaque fois à la personne cette mauvaise pratique.

3. Je vous demande en tant qu'entreprise utilisatrice finale de veiller à la bonne culture en matière de radioprotection des personnes intervenant en zone contrôlée et d'accentuer la surveillance dans ce domaine.

Les règles de sortie de zone dans le BAC demandent de retirer les gants avant de passer le portique de contrôle de la radioactivité. Cette pratique n'est pas adaptée puisque la technologie des portiques favorise la détection au niveau des mains, pieds et tête par rapport aux autres parties du corps. Les travailleurs sont donc inviter à enlever leur combinaison à main nue alors qu'elle est susceptible d'être contaminée.

En connaissance de cause, cette mauvaise pratique n'a pas été suivie par les inspecteurs. 4. Je vous demande de revoir vos pratiques de déshabillage en sortie du BAC. Vous 

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bâtiments des auxiliaires nucléaires qui sont satisfaisantes.

Les inspecteurs ont constaté que dans la station de transit des déchets - installations classées pour la protection de l'environnement en dehors du périmètre des installations nucléaires de base - la capacité de rétention des matières dangereuses pour l'environnement était insuffisante par rapport aux critères définis à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En effet pour le stockage des récipients de capacité unitaire inférieure à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. Votre installation est conçue avec des rétentions de 400 litres pour quatre fûts de 200 litres. 5. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter a minima les valeurs réglementaires des capacités de rétention.

Les inspecteurs ont noté que dans le BAC, les fûts de « solvants » ne portaient ni le nom des produits, ni les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

6. Bien qu'une amélioration ait été constatée dans ce domaine, je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour vous conformer au dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

De plus, les inspecteurs ont constaté qu'une quantité importante de ces déchets très faiblement actifs ( TFA) étaient stockés dans le BAC alors que leur place est sur l'aire dédiée.

7. Je vous demande de veiller à ce que les matières inflammables présentes dans le BAC soient strictement limitées au récipient en cours de remplissage, conformément à la décision DSSIN-GRE/SD2 n°0126/2000 du directeur général de la sûreté nucléaire de la radioprotection en date du 10 novembre 2000.

De même, les inspecteurs ont constaté que le BAC était bien rempli de déchets TFA.

8. Je vous demande conformément à l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé de réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation.

9. A cette fin, je vous demande plus particulièrement de définir la quantité maximale tampon nécessaire au bon fonctionnement de l'installation et de prendre les mesures nécessaires pour la respecter. Vous me communiquerez l'étude qui vous a permis de déterminer cette valeur.

Les inspecteurs ont constaté que l'affichage des locaux n'est pas conforme à votre nouveau plan de zonage des déchets. 10. Je vous demande de remédier à cette anomalie.

La majeure partie de l'organisation de la branche déchets du service nucléaire présentée aux inspecteurs l'a été sous forme de projet. 11. Je vous demande de me communiquer un échéancier de mise à jour de votre référentiel documentaire dans le domaine de la gestion des déchets. En particulier, vous veillerez à formaliser les moyens mis en œuvre pour assurer la surveillance de vos prestataires et vous assurer du suivi de vos déchets jusqu'à leur élimination.

Les inspecteurs ont parcouru votre dernière version d'août 2004 du document de synthèse sur la gestion des déchets prévu aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 31 décembre 1999. Il en ressort que vous l'avez conçu comme un document à la destination de l'autorité de sûreté nucléaire et non comme un document à l'usage de l'exploitant. Je vous rappelle que ce document doit constituer un référentiel, a l'instar des règles générales d'exploitation, pour la gestion de vos déchets. Il doit notamment renvoyer à des consignes et instructions détaillées mises en application dans l'exploitation de vos installations comme prévu par l'article 21.

Par ailleurs, cette dernière version de l'étude déchets ne comporte pas explicitement les réponses aux remarques que je vous avais formulées par ma lettre 04/01645 du 19 février 2004. 12. Je vous demande de me proposer des actions correctives pour vous mettre en conformité à l'article 21. Je vous demande également de vérifier l'adéquation de votre dernier document avec ma lettre et de m'en communiquer la synthèse. Le cas échéant, vous voudrez bien me transmettre une nouvelle version de l'étude déchets.

## B. Compléments D'Information

En l'absence des interlocuteurs en charge du sujet, les inspecteurs n'ont pu se faire expliquer les modalités de la gestion des déchets dans la piscine du bâtiment combustible et des sources usées.

13. Je vous demande de me communiquer ces renseignements.

Au cours de l'inspection, vous n'avez pu répondre aux inspecteurs sur le devenir de vos déchets issus de l'entretien des espaces verts.

14. Je vous demande de me communiquer la filière complète d'élimination de ces déchets.

## C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division