Marseille, le 3 avril 2007 DIVISION DE MARSEILLE
Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA Cadarache / INB 22 - PEGASE/CASCAD Inspection INS-2007-CEACAD-0027 du 15 mars 2007.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006 - 686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 15 mars 2007 à PEGASE/CASCAD, sur le thème « visite générale ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mars 2007 a permis d'examiner l'avancement des actions et travaux engagés sur l'installation suite au réexamen de sûreté mené par le Groupe Permanent « Usines » (GPU). Les inspecteurs ont ainsi pu vérifier que la diminution de 70% du terme source combustible avant le 31 décembre 2006 était effective et que le désentreposage de l'installation se poursuivait par des études liées notamment au désentreposage des fûts plutonifères.

A cette occasion, les inspecteurs ont également examiné des comptes-rendus de contrôles et essais périodiques de certains équipements de Pégase et CASCAD, ainsi que le compte-rendu de la visite de suivi de la cellule de sûreté et matières nucléaires (CSMN) qui assure un contrôle de second niveau sur les activités de l'installation.

A la vue de cet examen par sondage, il apparaît que les actions engagées sont globalement satisfaisantes et que les efforts liés au désentreposage de l'installation se poursuivent. Cependant, la visite de l'installation a été l'occasion de relever des anomalies liées au zonage déchets de l'installation ainsi que des écarts au code du travail, en particulier pour ce qui concerne les conditions d'accès en zone réglementée, ce qui n'est pas satisfaisant.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises des anomalies dans les conditions d'accès du personnel aux zones réglementées de l'installation. En particulier, les dispositions prévues par les articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail ne sont pas systématiquement respectées.

Ainsi, il a été constaté en zone contrôlée la présence de 3 salariés d'une entreprise soustraitante, non accompagnés d'un agent CEA et occupés à effectuer des relevés métriques dans le cadre du futur chantier de reprise des fûts de déchets plutonifères. Seul l'un d'entre eux était équipé de dosimètres passif et opérationnel, les deux autres intervenants ne disposant pour l'un, que d'un dosimètre opérationnel et pour l'autre, d'aucun système de mesure de l'exposition aux rayonnements ionisants. Bien que la fourniture de dosimètres soit à la charge de l'employeur, l'autorisation d'accès de ce personnel aux locaux de l'installation classés en zone réglementée est du ressort du CEA.

Par ailleurs, il a été constaté que des accès au bâtiment traitement des eaux, bien que classé en zone contrôlée, sont effectués en l'absence de tout suivi dosimétrique. 1. Je vous demande de veiller au respect des dispositions prévues par les articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail. Par ailleurs, je vous demande de me préciser les modalités d'accès des entreprises extérieures aux locaux du CEA classés en zones réglementés et les contrôles que vous réalisez à ce titre sur vos prestataires.

A l'occasion de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que les locaux DRG, où sont entreposés les fûts plutonifères, sont classés au sens du zonage radioprotection comme « zone à risque d'irradiation et de contamination » et, au sens du zonage déchets, comme zone à déchets conventionnels. Vos représentants ont indiqué qu'en fonctionnement normal, ne sont produits dans ces locaux que des déchets conventionnels mais que le risque radiologique de contamination ne pouvait être totalement exclu du fait de l'existence d'une unique barrière de confinement entre le local et les matières radioactives (paroi des fûts). 2. Je vous rappelle que, conformément à la note SD3-D-01, « le zonage déchets doit être cohérent avec le zonage radioprotection, tout particulièrement en ce qui concerne les risques de dissémination de matières radioactives » et que « les zones présentant de tels risques au sens du zonage radioprotection doivent, sauf justification spécifique, être classées en zone à déchets nucléaires ». A défaut de justification suffisante, je vous demande par conséquent de réviser le zonage déchets de référence des locaux DRG.

Les inspecteurs ont relevé la présence dans le hall bassin, d'une tente vinyle destinée au tri des déchets radioactifs produits par l'installation et classée comme zone à déchets nucléaires au titre du zonage opérationnel. Vos représentants ont indiqué que, compte tenu des activités qui y sont réalisées et de l'absence de local adéquat, cette tente est utilisée de manière pérenne.

Je vous rappelle que le zonage opérationnel est destiné à faire évoluer de manière temporaire un local initialement classé "zone à déchets conventionnels" en local classé "zone à déchets nucléaires" et prévoit, sous certaines conditions, un retour à l'état initial. S'agissant ici d'une structure dont l'utilisation s'avère pérenne, le zonage opérationnel n'est donc pas adapté. 3. Je vous demande donc de classer cette structure comme « zone à déchets nucléaires » au titre du zonage de référence. Elle devra ainsi être matérialisée sur les plans relatifs au zonage déchets.

Les inspecteurs ont constaté la présence, au sein d'un local du 2e sous-sol classé "zone à déchets conventionnels" et non identifié comme aire de transit de déchets, d'une pièce massive emballée de vinyle et non-identifiée. Aux dires de vos représentants, il s'agissait d'une pompe inutilisée destinée à l'évacuation comme déchet radioactif. 4. Je vous demande d'assurer une identification adaptée des déchets, notamment pour ce qui concerne leur nature et leurs caractéristiques radiologiques, et de veiller à leur entreposage sur une aire dédiée.

## B. Compléments D'Information

Vos représentants ont indiqué que l'objectif de réduction de 70% du terme source combustible entreposé dans l'installation avait non seulement été atteint au 31 décembre 2006, mais légèrement dépassé. Cependant, il apparaît que cette évacuation supplémentaire vise à permettre la réception temporaire de matière radioactive issu du laboratoire d'analyse des matériaux radioactifs de Grenoble (INB 61 - LAMA), en cours de cessation définitive d'exploitation. 5. Je vous demande de me préciser la nature des matières issues du LAMA ainsi que leur devenir, notamment la durée de leur entreposage au sein de l'INB 22.

Suite au Groupe Permanent, divers travaux liés notamment à la sectorisation incendie de l'installation devaient être engagés. Au jour de l'inspection, l'ensemble des travaux avaient été achevés, à l'exclusion de la sectorisation incendie de la salle de commande, ce retard étant dû à une detection d'amiante au sein du local. 6. Je vous demande de me communiquer la date attendue de fin de travaux.

Les inspecteurs ont constaté que l'atelier chaud qui, à l'occasion des évacuations de combustibles réalisées en 2006 avait fait l'objet d'un reclassement temporaire en « zone contaminante », n'avait pas été déclassé suite à l'arrêt provisoire de ces opérations. 7. Je vous demande de vérifier la pertinence de ce zonage déchets et, le cas échéant, de procéder au déclassement de ce local, le zonage opérationnel n'ayant qu'un caractère temporaire.

Dans le cadre du désentreposage des fûts plutonifères, il était notamment prévu de procéder début 2007 à l'expertise de deux fûts au sein de l'installation CHICADE. Or, au jour de l'inspection, cette expertise n'avait pas été encore réalisée. 8. Je vous demande de me préciser la date de réalisation de cette expertise, compte tenu notamment de la disponibilité de la cellule ALCESTE de l'INB 156 où elle doit être réalisée.

Par ailleurs, il était également prévu qu'une expertise soit réalisée sur les gaz de radiolyse produits par certains fûts de déchets surconditionnés. Cette opération a été autorisée par le biais du processus d'autorisation interne, sur la base notamment d'une analyse de sûreté et d'une évaluation dosimétrique prévisionnelle. 9. Conformément à la note SD3-CEA-01, je vous demande de m'adresse un bilan du retour d'expérience issu de ces opérations, notamment en terme de dosimétrie et d'état des fûts.

A l'occasion de la visite, les inspecteurs ont relevé la mention « arrêt d'urgence enclenché, seul le klaxon fonctionne » sur le boîtier de commande de la tour de manutention des combustibles situé dans l'atelier chaud. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser la signification de cette mention. 10. Je vous demande de me préciser la signification de cette mention.

## C. Observations

11. Les inspecteurs ont noté que le programme de surveillance radiologique de l'installation était en cours de révision au jour de l'inspection.

12. Les inspecteurs ont relevé, lors de l'examen des comptes-rendus de contrôle des ponts de manutention de l'installation CASCAD par un organisme agréé, que l'un d'entre eux faisait état d'une défaillance d'un limiteur de charge. Il a été noté que, dans l'attente de la fourniture du matériel nécessaire à la maintenance de cet équipement, l'installation a limité la manutention aux châteaux usuellement manipulés et de masses identifiées. En cas de réception de château particulier, la conformité de sa masse avec la capacité du pont serait préalablement vérifiée avant toute manutention.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1er juin 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY