DIVISION DE STRASBOURG 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 8/07/2016 Thème : Respect des engagements Strasbourg, le 02 août 2016 N/Réf. : CODEP-STR-2016-031537 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2016-0163 Réf. : 1/ Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit arrêté INB 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 juillet 2016 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 juillet 2016 portait sur le thème « Respect des engagements ». Cette inspection avait pour objectif de s'assurer de la réalisation effective des demandes de l'ASN, notamment sous la forme de prescriptions post-Fukushima, ainsi que des engagements pris par l'exploitant dans le cadre d'inspections, d'événements significatifs, ou de dossiers de modifications tel que prévu à l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. 

Les inspecteurs ont notamment souhaité contrôler sur le terrain la mise en place de l'évaporateur TEU (circuit des effluents primaires), installé dans le but de réduire significativement les rejets en acide borique. Ils ont comparé l'installation sur place au dossier de modification de l'exploitant instruit par l'ASN. Des questions complémentaires découlent de cet examen. 

L'impression générale concernant le respect des engagements est satisfaisante, l'exploitant ayant respecté en majorité les engagements examinés. Quelques sujets nécessitent néanmoins des compléments d'information. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Réfection Complète Des Capots De Protection Des Câbles Dynamométriques

Lors de l'inspection de 24 avril 2015 sur le thème « Génie civil », les inspecteurs de l'ASN ont constaté des défauts sur le dôme du bâtiment réacteur (BR) n°1, détaillés dans la lettre de suites du 15 mai 2015 : 
« Les capots métalliques des plots de protection des quatre câbles verticaux de précontrainte dynamométriques sont déformés et laissent ainsi s'infiltrer l'eau sous leur capotage vers un endroit indéterminé. » 
Comme indiqué dans votre courrier de réponse du 7 août 2015 référencé D519015L0723-H00, vous vous êtes engagés à réaliser une « réfection complète des capots de protection des câbles dynamométriques, comme préconisée par le CIPN ». Vous aviez planifié les travaux en septembre 2015. Dans le cadre de l'inspection « Respect des engagements », les inspecteurs ont souhaité contrôler la réalisation de la réfection des capots de protection en se rendant sur le dôme du BR concerné. Deux capots sur quatre 
(disposés à 15 et 300°) présentaient des défauts de corrosion ainsi que des fissures traversantes permettant à l'eau de pluie de s'écouler sous le capotage. 

Les inspecteurs considèrent que l'engagement pris par l'exploitant n'a pas été respecté, la pérennité de l'action engagée n'étant pas suffisante pour assurer l'étanchéité du capot de protection. 

Or l'arrêté INB en référence [1] prévoit à l'article 2.6.3-I que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts qui consiste notamment à : 
- […] définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées 
- mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. » 
Demande n°A.1 : Je vous demande de réaliser une réfection pérenne et complète des capots de protection des câbles dynamométriques. 

Vous m'indiquerez de plus quelle maintenance préventive (teneur du contrôle, fréquence…) est appliquée aux capots de protection et aux câbles dynamométriques.

## B. Compléments D'Information Pnpp0369 Tome B : Remplacement De L'Évaporateur Teu

Les inspecteurs ont souhaité contrôler sur le terrain la mise en place de l'évaporateur TEU, actuellement en phase d'essais préalables à la mise en service. Ils ont comparé l'installation sur place aux éléments compris dans le dossier de modification envoyé par l'exploitant à l'ASN pour instruction. 

Le dossier de modification présente les éléments de mise à jour documentaire, notamment ceux relatifs au Rapport de Sûreté (RDS). 

Le RDS du CNPE de Fessenheim mis à jour indique ainsi au volume II, chapitre 5, section 1, page 36 au paragraphe 2.3.4.1.5 : 
« Toutes les informations suivantes sont ramenées sur des IHM situées dans le BAN pour la partie TEU traitement et situées dans le BAN et le BW pour la partie TEU rejet : 
- niveau de l'ensemble des réservoirs, température des réservoirs. 

- Position de toutes les vannes pneumatiques et des vannes d'aiguillage importantes. 

L'IHM TEU évaporateur regroupe notamment les éléments suivants : 
- Niveau de l'ensemble des réservoirs, pression et température des réservoirs, 
- […] » 
Les inspecteurs n'ont pas pu contrôler en séance la présence d'une IHM (interface homme/machine) dans le BW. 

Demande n°B.1.a : Je vous demande de nous présenter la justification qu'une interface homme/machine est présente dans le BW. 

Il a été indiqué aux inspecteurs que le process ne nécessitait pas que les IHM traitement et rejet regroupent les températures des réservoirs, bien que ce point soit spécifié dans les éléments de mise à jour documentaire du RDS. 

Demande n°B.1.b : Je vous demande de justifier la différence existant entre le dossier de modification PNPP0369 et les données remontées sur les IHM installées sur le site de Fessenheim. 

Les inspecteurs ont demandé à examiner le procès-verbal (PV) de l'épreuve hydraulique de l'évaporateur TEU, 
réalisée en octobre 2015. Ils n'ont pas pu l'obtenir en séance. 

Demande n°B.1.c : Je vous demande de me transmettre le PV de l'épreuve hydraulique qu'a subi l'évaporateur TEU en octobre 2015.

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

| SIGNÉ PAR   |
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Pierre BOIS 