Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-011607 Monsieur le directeur EDF UTO CS 30451 MONTEVRAIN 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04 EDF
Dijon, le 15 mars 2023 Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Lettre de suite de l'inspection du 22 février 2023 sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN
N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2023-0872 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 février 2023 sur le site de la Base de Maintenance de Saint-Dizier (52) sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'Unité Technique Opérationnelle d'EDF (EDF/UTO) sur la Base de Maintenance de Saint-Dizier (BAMAS) du 22 février 2023 a concerné, notamment, l'expertise des trois têtes de soupape du réacteur 4 de Gravelines et la réalisation des opérations de remise en état des détecteurs pilotes des accessoires de sécurité « soupape pilotée SEBIM » du circuit primaire principal (CPP) réalisées par les prestataires dans le cadre de la maintenance de cet équipement. Les inspecteurs ont visité la casemate dans laquelle sont effectuées les opérations de remise en état des détecteurs pilotes des soupapes SEBIM du CPP. Ils ont pu assister à l'expertise de trois des quatre têtes de soupapes des deux tandems SEBIM installées pendant l'arrêt du réacteur 4 de Gravelines, susceptibles d'avoir été polluées lors de leur installation au regard des dépôts découverts dans la quatrième tête de soupape. Ils ont pu observer la réalisation des opérations de rinçage des détecteurs et échanger avec les intervenants des sociétés Trillium et Framatome présents sur site le jour de l'inspection. Ils ont également assisté au démontage de sous-ensembles chemise-pistons des têtes de détection de détecteurs pilotes concernés par la campagne de remise en état. Les inspecteurs ont examiné par sondage les Dossiers de Suivi d'Interventions (DSI) relatifs à la remise en état des détecteurs pilotes afin de vérifier la réalisation de la surveillance et des contrôles techniques des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Une partie de l'inspection a été consacrée à la vérification de la mise en œuvre des actions prévues en réponse aux demandes effectuées lors de l'inspection INSSN-DEP-2022-0848 du 5 octobre 2022. 

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Visite De La Casemate De Maintenance Des Détecteurs Pilote Sebim

Articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [4]
Les inspecteurs ont assisté à l'expertise susmentionnée des têtes de soupapes 4 RCP 017 VP, 4 RCP 018 VP et 4 RCP 020 VP du réacteur 4 de Gravelines. Les constats suivants ont été observés : 
- traces oranges sur le soufflet et la tête de la soupape 4 RCP 020 VP ; - des marques sur les clapets ; - un marquage sur le joint graphite repère 2961.

Les inspecteurs ont également assisté au démontage des sous-ensembles chemises-pistons des têtes de détection des détecteurs pilotes 821DPN, 269SII, 1063DIN, 408DPI, 1407DPI, 103DPP et 850DPN. Les constats suivants ont été observés :
- Présence d'eau entre les deux joints BAL-SEAL ;
- Présence de bore sur des pistons et dans des chemises ;
- Marquages de chemises et de pistons ; - Coloration orange du ressort de joints BAL-SEAL ; - Présence de dépôt pouvant s'apparenter à de la Graisse Molykote P37.

Demande II.1 : **Présenter les actions envisagées pour déterminer l'origine de ces constats**. Transmettre à l'ASN le rapport de ces expertises.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Renseignement Des Documents Opératoires

Article 2.5.6 de l'arrêté [4] Observation III.1 : Les inspecteurs ont consulté par sondage en séance les documents opératoires renseignés de remise en état des détecteurs 843DPN et 1063DPN de la campagne en cours. Ils ont constaté que sur le DSI de remise en état du détecteur 843DPN, la phase de remontage du détecteur, bien qu'elle ne soit pas terminée et pas encore signée par l'intervenant, est signée par le surveillant. Vos représentants ont expliqué que ce dernier a surveillé une partie de l'opération de remontage. Les inspecteurs ont indiqué que, comme les intervenants, le surveillant doit signer à la fin de l'opération ou préciser les limites de surveillance des opérations en cas de surveillance partielle.

Observation III.2 : Les inspecteurs ont également constaté, dans le rapport d'essais lié à la remise en état du détecteur 843DPN, la mention de l'absence de l'axe de manœuvre repère 59 dans l'annexe relative à la prise en charge du détecteur. Ils ont pu consulter la fiche de non-conformité associée lors de l'examen par sondage des fiches ouvertes pendant de la campagne en cours. Toutefois, cette dernière n'est référencée ni dans le rapport d'essais, ni dans le Document de Suivi d'Intervention de remise en état.

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Chef du bureau SIRAD
Signé par Benoît FOURCHE