DIVISION DE LYON
Lyon, le 29 juillet 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-038806 Monsieur le directeur Direction du site Orano du Tricastin BP 16 26701 PIERRELATTE cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
Site nucléaire Orano du Tricastin Thème : « Transport interne de matières dangereuses »
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0410 du 22 juillet 2020 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection du site nucléaire Orano du Tricastin a eu lieu 22 juillet 2020, sur le thème « transport interne de matières dangereuses ». À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 juillet 2020 portait sur le transport interne de matières dangereuses entre les différentes installations d'Orano du Tricastin. Les inspecteurs ont vérifié le respect des engagements pris à l'occasion d'événements relatifs au transport interne en 2019 et le respect des dispositions règlementaires relatives à l'AIP associée au transport interne. Ils ont également contrôlé par sondage le respect des plans de maintenance des emballages de transport. Enfin, ils ont vérifié par sondage les documents de transports de matières dangereuses radioactives et non radioactives. Il ressort de cette inspection que l'exploitant doit se conformer à ses règles générales de transport interne (RGTI) et ses règles générales d'exploitation (RGE) pour le transport de linge provenant de zones à risque de contamination. Il doit également s'assurer que les règles de transports définies dans les certificats de conformité des colis ou dans les RGE sont déclinées dans une documentation opérationnelle, et qu'elles font l'objet d'une traçabilité permettant de vérifier leur respect. L'exploitant devra également s'assurer que les RGE des INB mentionnent de manière exhaustive les transports internes qui ne respectent pas les dispositions de l'ADR [3], et que tous ses transports internes font l'objet de la traçabilité requise. Enfin, l'exploitant doit disposer d'une vision claire des flux de transports internes sur la plateforme ORANO Tricastin, afin de pouvoir notamment réaliser des revues périodiques de l'AIP associée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Collecte Du Linge De Zone

Les inspecteurs ont assisté à un transport interne de linge de zone, de classe 7 (matières radioactives) étant donné qu'il provient de zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN). Les inspecteurs ont relevé les écarts suivants : 
 certains sacs de linge n'étaient pas correctement fermés et une partie du linge débordait des sacs, alors que le certificat de conformité du transport cité dans les RGE des INB prévoit le conditionnement des linges à l'aide de saches en vinyle fermés, l'absence de contrôle radiologique, l'absence de contrôle de contamination et des débits d'équivalent de dose avant le départ de ces sacs (requis dans les RGTI1et dans le certificat de conformité du transport),
 l'absence du document de transport accompagnant le véhicule (requis dans les RGTI et dans le certificat de conformité du transport),
En outre, les inspecteurs ont relevé que le véhicule utilisé pour ce transport interne contenait également des lots de linge « propre », revenu de la laverie, afin de les fournir aux INB. Ce linge propre n'était pas toujours emballé. En outre, dans le véhicule, aucune distinction claire n'était faite entre le linge « propre » et le linge venant de séjourner en ZPPDN. L'exploitant a indiqué que le transport simultané de ces deux types de linge était réalisé dans la même collecte pour une optimisation de temps. Cette collecte de linge « propre » et de linge potentiellement contaminé, comme elle se réalise aujourd'hui, engendre un risque de mélange des linges propres et des linges potentiellement contaminés, et d'éventuelles contaminations du linge propre. Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour l'ensemble de **vos pratiques de collecte** de linge ayant séjourné en ZPPDN **et de linge propre afin que ces transports internes soient** conformes soit à l'ADR, soit à vos RGE et à vos RGTI. Demande A2 : **Je vous demande de vous assurer de l'étiquetage des sacs de linge ayant** séjourné en ZPPDN**, afin d'afficher la présence de linge potentiellement contaminé dans** ces sacs.

## Transport Du Banc De Sous-Échantillonnage D'Uf6

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant les documents de traçabilité relatif au transport interne du 3ème banc de sous-échantillonnage d'UF6 vers l'INB n°176. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir ces éléments, alors que ces documents avaient été demandés avant l'inspection. Demande A3 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements qui ont conduit à l'absence de traçabilité du transport interne du 3ème banc de sous-**échantillonnage d'UF**6 vers l'INB n°176, requise par l'arrêté du 7 février 2012 [2] et vos RGTI. Demande A4 : Je vous demande de vous positionner sur l'aspect déclaratif de cet écart à l'arrêté du 7 février 2012 [2] et à vos règles de transport interne. 

## Respect Des Certificats De Conformité

Pour plusieurs transports internes prévus dans les RGE des INB, les dispositions à respecter ne sont pas définies dans les RGE, mais sont définies dans un certificat de conformité référencé dans les RGE. Les inspecteurs ont relevé que pour plusieurs types de transport interne, l'exploitant ne disposait pas de la traçabilité du respect des dispositions à respecter définies dans ces certificats de conformité (ex : linges non emballés transporté en contenu contaminé superficiellement SCO-I, surfûts de secours métalliques chargés de fûts périmés, citerne prisme contenant des effluents radioactifs). En outre, pour certains transports internes, ces dispositions ne sont pas déclinées dans le mode opératoire associé à ce transport, lorsque celui-ci existe. Le transport interne de matières dangereuses est une AIP. Ainsi, conformément au II de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2020 [2], les transports internes doivent être réalisés selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. En outre, l'article 2.5.6 de ce même arrêté prévoit la traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Demande A5 : **Je vous demande de vous assurer que les règles définies dans les RGE des** INB et dans les **certificats de conformité des colis font l'objet d'une déclinaison dans votre** documentation opérationnelle utilisée pour préparer et réaliser les transports internes, et que vous disposez de la traçabilité du respect de ces règles. 

## Exhaustivité Des Rge

L'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique (ADR [3] pour la plateforme ORANO Tricastin), soit les exigences figurant dans les RGE des INB. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé à plusieurs reprises que des transports internes n'étaient pas réalisés de manière complètement conforme à l'ADR et qu'ils n'étaient pas prévues dans les RGE de l'INB expéditrice et de l'INB destinataire. Les inspecteurs ont également noté que l'exploitant avait également détecté des écarts similaires lors de vérifications par sondage. Demande A6 : Je vo**us demande de vous assurer du respect de l'article 8.2.2 de l'arrêté du** 7 février 2012 [2] pour tous les transports internes de matières dangereuses. Vous m'indiquerez quels types de transports internes n'ont pas été réalisées conformément à l'ADR ou aux RGE des INB depuis 48 mois et vous mettrez à jour les RGE des INB le cas échéant afin de pouvoir réaliser ces transports internes **sans avoir à respecter l'AD**R. 

## Revues Périodiques

L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que le système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant comporte des dispositions permettant de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 (contrôles techniques) et 2.5.4 de ce même arrêté (vérifications par sondage), et également de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. L'article 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que « *l'exploitant met en place une organisation et* des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues ». En outre, le transport interne de matières dangereuses constitue une activité importante pour la protection (AIP). Pour cette AIP relative au transport interne de matières dangereuses, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter aux inspecteurs des éléments permettant de répondre aux exigences des articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] concernant la définition d'indicateur d'efficacité et de performance, d'évaluation de la performance, d'identification des améliorations possibles et de programmation de la mise en œuvre des améliorations retenues. Sur la plateforme ORANO 
Tricastin, ces exigences règlementaires sont habituellement prises en compte à travers les revues de processus annuelles. Demande A7 : **Je vous demande de vous assurer du respect des dispositions précitées des** articles 2.4.1 et 2.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant le transport interne de matières dangereuses sur la plateforme Orano Tricastin. Une revue de processus relative à cette AIP pourrait utilement être mise en place. 

## Liste Des Transports Internes De Matières Dangereuses

En amont de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant la liste des transports internes réalisés sur la plateforme ORANO Tricastin en 2019 et 2020, afin de cibler son action de contrôle par sondage des dossiers de transport. Les inspecteurs ont relevé que les listes transmises par le service transport d'ORANO Tricastin ne reflétaient pas l'ensemble du flux de transports internes présent sur la plateforme. En fonction des types de transport interne, la liste est tenue soit par un service spécifique de l'INB expéditrice, soit par le service Transport d'ORANO Tricastin. Néanmoins, ce service Transport n'a aujourd'hui pas la connaissance de l'ensemble des services et des interlocuteurs des INB et donc n'a pas pu fournir l'ensemble de ces listes aux inspecteurs. Ainsi, d'une part le service Transport ORANO Tricastin ne dispose pas d'une vision complète des transports internes qui ont lieu et qui peuvent avoir lieu sur la plateforme, ce qui ne permet pas de réaliser une revue de processus exhaustive relative au transport interne comme cela est évoqué précédemment. D'autre part, l'exploitant doit être en mesure de fournir à l'ASN une liste exhaustive des transports internes ayant eu lieu sur la plateforme, sans que les inspecteurs ne doivent disposer des connaissances suffisantes des installations pour identifier les manquements dans cette ou ces listes. Demande A8 : Je vous demande de vous assurer que vous di**sposez d'une liste accessible** des transports internes de matières dangereuses ayant eu lieu sur la plateforme ORANO Tricastin, afin que vous disposiez d'une connaissance exhaustive des transports **internes** et que vous soyez en mesure de fournir ces éléments à l'ASN. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Maintenance Des Emballages « Med 2000 »

Les inspecteurs ont consulté la maintenance réalisée sur les emballages « MED 2000 » de la plateforme, définie notamment dans les RGE de l'INB n°168. Ces RGE prévoient un contrôle annuel et un contrôle quinquennal qui reprend le programme de contrôle annuel, auquel s'ajoute une inspection des soudures inaccessibles durant le transport (soudures visibles à l'ouverture du couvercle) et la vérification d'absence de rouille. Les inspecteurs ont noté que la vérification d'absence de rouille était bien prévue tous les 5 ans dans la fiche de contrôle des emballages « MED 2000 ». Néanmoins, cette fiche de contrôle ne mentionne pas de contrôle quinquennal des soudures inaccessibles. Demande B1 : Je vous demande de vous assurer que le programme de contrôle des soudures des emballages « MED 2000 **», défini dans les RGE de l'INB 168, est décliné et** réalisé. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
