AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-0396-2009
(ASN-2009-17473)
L \Classement sites\CNPE Chinon B\09 - Inspections\09 - 2009\INS-2009-
EDFCHB-0001, 2009-03-09, lettre de suite publiée.doc Orléans, le 30 mars 2009 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de CHINON
Centrales B
BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n°107/132 Inspection n°INS-2009-EDFCHB-0001 du 9 mars 2009 « Prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 9 mars 2009 au CNPE de Chinon sur le thème « Prestataires ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 mars 2009 a porté sur le thème de la surveillance des prestataires. Les inspecteurs ont examiné principalement l'organisation mise en place à cet effet par le CNPE de Chinon : déclinaison sur le site du référentiel national, plan d'action local relatif à la surveillance renforcée de certaines entreprises, traitement des dérogations au système de qualification des prestataires, rôle des chargés de surveillance…
Les inspecteurs ont examiné par sondage les justificatifs de la surveillance des prestataires assurée par plusieurs services du CNPE : service Prévention des Risques (SPR), service Contrôle Robinetterie (SCR), service Automatismes Essais Electricité (AEE) et service Moyens de Site (SMS).

L'examen documentaire a concerné les programmes et rapports de surveillance ainsi que les fiches d'évaluation des prestations.

Enfin, concernant les prestataires du CNPE, les inspecteurs ont consulté les rapports d'audit interne rédigés par le service Sûreté Qualité (SSQ) et abordé les quelques événements significatifs impliquant la sûreté survenus en 2008.

Malgré quelques bonnes pratiques relevées au cours de l'inspection et une présentation de plusieurs améliorations prévues en 2009, les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans l'application de la directive d'EDF relative à la surveillance des prestataires et à la mission des chargés de surveillance. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Les inspecteurs ont enfin déploré que les constats déjà émis par SSQ sur ce thème n'aient pas été mieux pris en compte.

## A. Demandes D'Actions Correctives Application De La Di 116

Par directive DI 116, applicable au 31 décembre 2007, EDF a précisé les dispositions à mettre en œuvre par chaque CNPE dans la surveillance de ses prestataires, notamment en ce qui concerne la mission des chargés de surveillance.

Cette directive n'est pas formellement déclinée dans le référentiel du CNPE de Chinon. En outre, les chargés de surveillance ne sont pas tous formellement désignés.

Les inspecteurs ont examiné par sondage les programmes et rapports de surveillance de quelques services. Il s'avère que plusieurs prestations concernant des interventions à qualité surveillée ne font pas l'objet d'un programme de surveillance conforme au point 6 de la DI 116.

Certaines fiches d'actions de surveillance ne répondent pas à la qualité attendue pour la rédaction d'un rapport de surveillance. Enfin, la durée minimale d'archivage de 3 ans, concernant les rapports de surveillance, n'est pas connue de l'ensemble des services concernés.

Les inspecteurs ont émis un constat d'écart global concernant le manque de rigueur dans l'application de la directive DI 116.

Demande A1: je vous demande d'améliorer l'organisation de la surveillance des prestataires conformément aux dispositions de la directive DI 116. Toutes les prestations concernant des interventions à qualité surveillée doivent faire l'objet d'un programme et d'un rapport de surveillance conformes aux dispositions du point 6 de la DI 116. Les chargés de surveillance devront être formellement désignés. La DI 116 devra être déclinée dans votre référentiel local.

## S Compétence Et Formation Des Chargés De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté l'absence de cartographie des compétences des chargés de surveillance. En outre, certains agents ont été dispensés du stage M 800, normalement requis pour leur désignation en tant que chargé de surveillance, sans équivalence justifiée.

Demande A2: je vous demande de vous positionner sur le rôle des chargés de surveillance, de définir les pré-requis permettant de désigner un nouveau chargé de surveillance et de justifier les règles d'équivalence, le cas échéant, pour les agents expérimentés dispensés du stage M800.

Demande A3 : je vous demande de définir, dans chaque service ayant recours à la sous-traitance pour la réalisation d'actions concernées par la qualité, les dispositions applicables permettant de garantir le maintien de compétence des chargés de surveillance.

## Gestion Des Unités D'Œuvre Consacrées À La Surveillance

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas, sur le CNPE de Chinon, d'outil informatique, à disposition des chargés de surveillance ou de leur hiérarchie, permettant d'évaluer précisément les unités d'œuvre à consacrer à chaque type d'opération de surveillance. Seul un tel outil permettrait de comptabiliser objectivement les unités d'œuvre globales nécessaires à la surveillance d'une prestation particulière. Cela permettrait en outre de mieux tenir compte du retour d'expérience ou d'appliquer par exemple un coefficient en cas de surveillance renforcée d'un prestataire.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place un dispositif permettant de comptabiliser objectivement les unités d'œuvre nécessaires à la surveillance des activités concernées par la qualité.

## S Audits Internes Concernant La Surveillance Des Prestataires

Le service Sûreté Qualité (SSQ) réalise chaque année des actions de vérification et des audits internes sur l'ensemble des activités du CNPE. Les inspecteurs ont consulté différents rapports rédigés par SSQ concernant particulièrement la surveillance des prestataires exercée par le CNPE.

I s'avère que de nombreux écarts au référentiel de surveillance des prestataires sont constatés depuis plusieurs années par SSQ.

Demande A5 : je vous demande de me transmettre la liste des actions correctives, ou le plan d'action, que vous devez adopter afin de résorber rapidement l'ensemble des écarts relevés par SSQ depuis 2007 sur le thème de la surveillance des prestataires.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Recours à la sous-traitance pour la surveillance Lors de l'inspection, vous avez rappelé votre objectif d'éviter, à terme, le recours à la soustraitance pour la surveillance des prestataires.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer à quelle échéance vous serez organisé pour assurer la surveillance de vos prestataires sans recourir à la sous-traitance.

Application de la DI 123 Par directive DI 123 du 18 juillet 2008, EDF a précisé les dispositions à mettre en œuvre pour qualifier et surveiller ses fournisseurs de prestations intellectuelles ou d'assistance technique.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour décliner la DI 123 sur le CNPE de Chinon.

## S Dérogation Au Système De Qualification D'Edf

Lors du lessivage chimique des générateurs de vapeur du réacteur B4, vous avez fait appel à une entreprise, non qualifiée par l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) de la Division Production Nucléaire d'EDF, pour assurer des activités d'assistance technique.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre copie de la fiche d'évaluation de cette prestation réalisée en 2008 ainsi que des programme et rapport de surveillance correspondants.

## C. Observations

C1 : Lors de l'inspection, les chargés de surveillance n'avaient pas encore eu connaissance du plan d'action national relatif à la surveillance renforcée de quelques prestataires, notamment d'une entreprise intervenant depuis début 2009 sur le CNPE de Chinon.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY
Copic :
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