Hérouville-Saint-Clair, le 29 JAN. 2003 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2002-15007 du 11 décembre 2002.

N/REF : DIN CAEN/0109/2003 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17, du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée avec prélèvement deffluents liquides a eu lieu le 11 décembre 2002 au CNPE de PALUEL sur le thème « Rejets ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection.

## Synthèse De Linspection

L'inspection, inopinée, du 11 décembre 2002 a porté sur lapplication de larrêté ministériel du 11 mai 2000 relatif aux prélèvements deau et rejets deffluents liquides et gazeux pour lexploitation des réacteurs de Paluel. Linspection a débuté par des prélèvements déchantillons deffluents liquides, qui ont été analysés par un laboratoire indépendant choisi par lautorité de sûreté nucléaire. La visite de terrain a permis de sassurer de la mise en place dun contrôle des rejets gazeux au niveau du bâtiment de conditionnement des déchets du site. Au vu de cet examen par quadrillage, une impression générale perfectible résulte de cette inspection quant à lorganisation mise en place pour la gestion des effluents et le respect des autorisations de rejets. Les inspecteurs ont noté le bon avancement de lintégration des modifications requises au titre de larrêté de rejets. En revanche, le CNPE devra veiller à assurer une coordination globale sur les activités associées au suivi des rejets.

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# Direction Regionale De Lindustrie, De La Recherche Et De Lenvironnement Haute-Normandie Division De Caen

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons ne mettent pas en évidence de dépassement de limite dautorisation de rejet.

A. Demandes dactions correctives

## Demande N°1 : Permis De Feu.

Lors du passage des inspecteurs au puits de rejets de la tranche n°1, une intervention était en cours au niveau du préleveur automatique deffluents. Les agents intervenant utilisaient une soufflette à gaz (sorte de briquet) sans quaucun permis de feu ne soit établi, contrairement aux exigences de votre recueil de prescriptions au personnel. Dailleurs, lanalyse de risque nidentifiait pas de travaux avec point chaud. Je vous demande de mindiquer les dispositions mises en uvre pour éviter le renouvellement de ce type décart. Jai également noté que la grille de votre analyse de risque identifiait seulement les travaux de soudage, ce qui est plus restrictif que les travaux par points chauds (meulage, découpage, soufflette à gaz ).

## Je Vous Demande De Modifier Votre Grille Danalyse De Risque En Conséquence. Demande N°2 : Bâtiment De Conditionnement Des Déchets Du Site.

Lors du passage des inspecteurs dans le bâtiment de conditionnement des déchets du site (BAC), une évacuation de déchets incinérables et de solvants pour traitement à CENTRACO était en préparation. Il a été noté labsence de rétention sous les fûts de solvants et labsence de moyens de détection incendie complémentaires. Je vous demande de me préciser les dispositions que vous entendez mettre en uvre pour renforcer la prise en compte du risque de pollution des eaux et dincendie lors de lévacuation de déchets liquides et à haut potentiel calorifique. De façon plus générale pour le BAC, les moyens de détection et de lutte contre lincendie semblent inadaptés à la configuration des locaux et à la charge calorifique entreposée (un seul RIA pour tout le bâtiment, un seul extincteur côté vestiaires, absence de détection dans la zone dévacuation des déchets). En conséquence, je vous demande de me faire part de votre analyse quant à l**adéquation** potentiel calorifique / moyens de détection et de lutte incendie dans ce bâtiment et des mesures compensatoires, éventuellement pérennes, qui seront prises. Vous mindiquerez également les mesures dordre organisationnel qui pourraient être prises afin de garantir cette adéquation dans le temps (suivi du potentiel calorifique entreposé ).

## Demande N°3 : Coordination Sur Le Thème Des Rejets Et De Lenvironnement.

Les inspecteurs ont noté que les responsabilités visant à répondre aux exigences de larrêté de rejets du 11 mai 2000 étaient réparties dans les différents métiers sans quaucune action de coordination globale ne soit mise en uvre (par exemple, les essais de bon fonctionnement des systèmes de contrôle des effluents de la canalisation de rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S sont pour partie réalisés par la section Chimie et pour une autre partie par le service Conduite). Cest ainsi, par exemple, que les fiches décart ayant trait au thème de lenvironnement sont traitées par les différents services et ne font pas lobjet dune exploitation transverse. Je vous demande de mindiquer les dispositions que vous entendez mettre en uvre pour assurer la nécessaire coordination sur le thème des rejets et de lenvironnement. Les inspecteurs ont constaté quaucune fiche descriptive, associée au protocole du 21 juin 2001 sur lorganisation mise en place en cas dinspection avec prélèvements liquides sur votre site, ne portait sur le puits de rejets ou la nappe phréatique. Par ailleurs, il semblerait intéressant dintégrer dans lensemble de ces fiches la méthode dinter-comparaison des résultats produits par vos soins et par le laboratoire indépendant. Je vous demande de procéder, en concertation avec le laboratoire indépendant, à la création des deux fiches manquantes et à la révision de lensemble des fiches pour intégrer la méthode dinter-comparaison des résultats. Ces fiches révisées me seront transmises.

## Demande N°5 : Rejets En Métaux.

La surveillance de la concentration en métaux dans les rejets consiste en une analyse semestrielle sur la base dune aliquote semestrielle. Vous nous avez indiqué que les flux en métaux étaient estimés à partir des débits observés lors des six derniers mois et de lavant dernière concentration obtenue. Vous supposez pour cela que les débits restent stables dun semestre à lautre. Je vous demande de faire lexercice en prenant les valeurs de concentration et de débits correspondant au même semestre, de façon à obtenir le flux semestriel de métaux réellement observé. Vous vérifierez également, lors du rejet dun réservoir le plus pénalisant, le respect des flux 2 heures et 24 heures prescrits dans vos autorisations de rejets. Les résultats figureront dans le bilan annuel transmis au titre de larticle 36 de larrêté de rejets du CNPE de Paluel du 11 mai 2000.

Demande n°6 : Modalités et périodicités des contrôles des filtres du BAC.

Suite à la demande des inspecteurs, vous avez indiqué par la télécopie n°2002-176 du 19 décembre 2002, quà ce jour, il ny a pas de programme de contrôle et de remplacement des ensembles de filtration du BAC et que par conséquent, pour y remédier, vos services allaient élaborer un programme local de maintenance. Je vous demande délaborer ce programme dans les meilleurs délais et de minformer de sa réalisation.

Demande n°7 : Modalités et périodicités de contrôle du confinement du BAC et de la laverie.

Suite à la demande des inspecteurs, vous avez indiqué par la télécopie n°2002-176 du 19 décembre 2002, quà ce jour, il ny a pas de contrôle périodique du confinement statique du BAC et de la laverie. Je vous rappelle que ceci est non conforme à larticle 30 de larrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de lexploitation des installations nucléaires de base. Je vous demande de mindiquer les mesures et léchéancier associé que vous allez mettre en uvre en vue dune mise en conformité avec larticle 30 de larrêté du 31 décembre 1999.

## Demande N°1 : Chaînes Krt 513 Et 514 Ma.

Il a été noté des difficultés pour garantir la stabilité des fenêtres de mesure des chaînes mobiles KRT 513 et 514 MA, du fait de la grande sensibilité de ces matériels. Ces chaînes font partie du domaine complémentaire et sont destinées, en cas daccident, à mesurer lactivité des gaz rejetés par lenceinte de confinement après une décompression du bâtiment réacteur. Je vous demande de me confirmer que le décalage des fenêtres de mesure nimpacte pas la pertinence des mesures qui pourraient être réalisées en cas daccident. Ces difficultés semblent revêtir un caractère générique. En conséquence, vous mindiquerez si des actions sont engagées par vos services centraux afin daméliorer la fiabilité de ces matériels.

Demande n°2 : mesure du potassium dans le puits de rejets de la tranche 1.

Dans votre courrier EDF Paluel D53/FCT/FLE n°5 du 10 janvier 2003, le résultat de la mesure du potassium 40 dans léchantillon prélevé dans le puits de rejets de la tranche 1 est indiqué en mg/l. Dans son rapport danalyse N°03-5-C, le laboratoire indépendant présente le résultat de la mesure en potassium 40 avec une unité différente : le Bq/l. Je vous demande de me communiquer les résultats de la mesure en potassium 40 au niveau du puits de rejets de la tranche 1 sous une forme permettant de confronter vos analyses à celles du laboratoire indépendant.

Demande n°3 : mesure dactivité β globale dans le puits de rejets de la tranche 1.

Dans votre courrier EDF Paluel D53/FCT/FLE n°5 du 10 janvier 2003, vous indiquez un résultat pour la mesure dactivité β globale effectuée sur léchantillon prélevé dans le puits de rejets de la tranche 1 de 11Bq/l. Dans son rapport danalyse N°03-5-C, le laboratoire indépendant indique une activité comprise entre 9 et 17 Bq/l. Cette valeur ponctuelle dactivité β globale est supérieure à la valeur moyenne quotidienne maximum de 7 Bq/l prescrite dans larticle 19.II de larrêté du 11 mai 2000.

Je vous demande de me justifier le respect le 11 décembre 2002 de larticle 19.II de larrêté du 11 mai 2000 qui stipule que lactivité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau du puits de rejets est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de 7 Bq/l pour les autres produits de fission ou dactivation émetteurs β et γ. Par ailleurs, veuillez mindiquer si 11 Bq/l est une valeur habituelle dactivité β globale et si cette valeur peut être révélatrice dun problème de dilution au niveau du puits de rejets de la tranche 1.

## Demande N°4 : Mesure De Lacide Borique Dans La Bâche Ker 3 Ba.

Dans son rapport danalyse N°03-5-C, le laboratoire indépendant indique une concentration en acide borique inférieure à la limite de détection de 0,1 mg/l. Dans votre courrier EDF Paluel D53/FCT/FLE n°5 du 10 janvier 2003, vous indiquez un résultat pour la mesure de la concentration en acide borique sur léchantillon prélevé dans la bâche KER 3 BA beaucoup plus élevé : 440 mg/l. Cette valeur de concentration dacide borique est toutefois très inférieure à la concentration maximale de 15 000 mg/l indiquée à larticle 21.I de larrêté du 11 mai 2000.

Veuillez mindiquer quelle méthode danalyse vous avez utilisée pour la mesure de la concentration en acide borique dans léchantillon prélevé dans la bâche KER 3 BA. Vous voudrez bien en outre me confirmer que cette méthode danalyse sinscrit bien dans le cadre de la norme NFT 90.041 telle que prescrite à l**article 24.II de larrêté du 11 mai 2000.**

## Demande N°5 : Modalité Dutilisation De La Ventilation Du Sas Inter-Presses Du Bac.

Suite à la demande des inspecteurs, vous avez indiqué par la télécopie n°2002-176 du 19 décembre 2002, que les modalités dutilisation de la ventilation du local inter-presses du BAC nétant pas précisées, une consigne dexploitation du BAC serait écrite au premier trimestre 2003. Je vous demande de me faire parvenir une copie de cette consigne dès sa mise en uvre.

## C. Observations

Deux réservoirs mobiles sont utilisés pour optimiser les évacuations dhuile conventionnelle vers un éliminateur. Dans votre courrier D5310-999 du 30 janvier 2002, vous indiquiez que des dispositions seraient prises avant fin 2002 pour pérenniser ce stockage temporaire (délimitation, affichage, rédaction dune consigne dexploitation). Au jour de linspection, aucune disposition navait encore été prise. Vous mindiquerez enfin la nature des contrôles réalisés afin de sassurer du bon état et de lintégrité de ces réservoirs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Frank HUIBAN

## Copies :

| DGSNR/PARIS :       | M. le Directeur   |                                      |                |
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| DGSNR FAR           | :                 | 2ème                                 | sous-direction |
| 4ème sous-direction |                   |                                      |                |
| DES/FAR             | :                 | M. le Chef du DES                    |                |
| DRIRE.HN            | :                 | M. le Directeur                      |                |
| DRIRE BN            | :                 | Classement VDS Chrono Revue Contrôle |                |
