 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 21 mai 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-017060 Monsieur le Directeur du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2015-548 du 8 avril 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 8 avril 2015 au GANIL, sur le thème de la visite générale. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 avril 2015 a concerné l'exploitation de l'INB 113. Cette inspection a permis d'examiner les résultats des essais de mise en service des nouveaux dispositifs fixes d'extinction d'incendie et la mise en œuvre de plusieurs dispositions de l'arrêté du 7 février 2012. Les inspecteurs ont également examiné plusieurs points relatifs au thème de la radioprotection tels que la prise en compte des demandes et observations formulées par l'ASN suite aux inspections menées en 2012 et 2013, les fiches de non-conformité émises en 2014 et les engagements pris lors du réexamen de sûreté. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour exploiter les installations apparaît satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra corriger plusieurs points de son référentiel interne de contrôle périodique et justifier sa démarche de définition des éléments importants pour la protection et des objectifs associés aux indicateurs de son système de management intégré. 

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## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Contrôle Périodique Des Systèmes Fixes D'Extinction Automatique

Les règles générales d'exploitation prévoient un essai annuel des systèmes fixes d'extinction automatique pour vérifier leur état et leur bon fonctionnement. 

Pour réaliser cet essai périodique, vous avez rédigé un mode opératoire, référencé DIR/SG 217, qui précise le type d'essais à réaliser pour chaque dispositif d'extinction automatique d'incendie, ainsi qu'un formulaire, référencé DIR/SG 218, qui constitue le support du compte-rendu d'essais. Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu des essais réalisés le 27 février 2015 afin de valider le fonctionnement des dispositifs d'extinction d'incendie présents en salle D3 et dans la galerie technique GT7. Ils ont également consulté le compte-rendu des essais réalisés le 11 février 2015 et destinés à valider le fonctionnement du dispositif d'extinction situé dans la casemate CS1. Les inspecteurs ont noté, dans chaque compte-rendu, l'absence de correspondance entre les trois derniers points de vérifications reportés sur le formulaire et les points de vérifications prévus dans le mode opératoire. Vous avez expliqué que, dans la pratique, le chargé du contrôle utilisait le mode opératoire comme support et y reportait ses constatations, le formulaire n'étant utilisé que pour l'enregistrement des conclusions. Je vous demande de mettre en cohérence le mode opératoire [DIR/SG 217] et le formulaire d'essai [DIR/SG 218] associé. 

## A.2 Définition D'Une Expérience Complexe Dans La Procédure De Planification Des Expériences.

Dans le cadre de l'instruction du réexamen de sûreté de l'INB 113, initiée en 2011, vous avez pris, par courrier du 26 mars 20141 plusieurs engagements dont l'engagement A 21 qui prévoit « pour le mois d'avril 2015, dans la procédure de planification des expériences, de définir les critères caractérisant une expérience complexe pour la phase de réglage/démarrage ». Vous avez présenté la procédure modifiée aux inspecteurs. Ces derniers ont noté qu'une expérience complexe était clairement identifiée (mode CLIM dans la salle D3) mais que le libellé retenu laissait la possibilité de réaliser « d'autres expériences complexes » sans définir les critères caractérisant ces expériences. Je vous de demande de définir, sans délai, les critères caractérisant une expérience complexe, conformément à l'engagement A21 pris dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB 113

## A.3 Pression D'Essai Du Groupe Motopompe Alimentant Le Réseau D'Extinction Fixe De La Galerie Technique Gt7.

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du dernier essai de fonctionnement du groupe électrogène alimentant en eau sous pression les dispositifs d'extinction de la salle D3 et de la galerie technique GT7. Les inspecteurs ont relevé que la pression lue avait été de 120 bars, alors que le formulaire d'essai indiquait que la pression requise devait être strictement inférieure à 120 bars et que l'essai avait été jugé conforme. Vous avez indiqué aux inspecteurs que le mode opératoire de l'essai prévoyait une valeur d'essai de 120 bars. 

Je vous demande de mettre en cohérence le mode opératoire de l'essai du groupe électrogène et le formulaire d'essai.

## B Compléments D'Information B.1 Définition Des Éléments Importants Pour La Protection.

Vous avez présenté aux inspecteurs la démarche retenue pour établir la liste des éléments importants pour la protection (EIP)2 du GANIL.

L'arrêté du 7 février 2012 précise les fonctions qui doivent être maîtrisées et notamment le confinement des substances radioactives. Vous avez expliqué aux inspecteurs qu'en l'absence d'actinides mis en œuvre dans les installations du GANIL existant, vous n'aviez pas retenu le confinement des substances radioactives comme fonction importante pour cette partie de l'INB 113. Les inspecteurs ont, en outre, noté des différences d'approche entre les installations du GANIL existant et celles de la phase 1 de SPIRAL 2. Ils considèrent que l'absence d'actinides ne peut justifier, à elle seule, l'absence d'EIP. Je vous demande de justifier de manière argumentée les raisons qui vous conduisent à ne pas retenir la fonction de confinement des substances radioactives et à ne pas déterminer d'EIP associés dans les installations de la partie existante du GANIL. 

## B.2 Définition D'Objectifs Pour Les Indicateurs Du Système De Management Intégré.

L'arrêté du 7 février 2012 dispose que le système de management intégré3 (SMI) comporte des 
« dispositions pour permettre à l'exploitant de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise ». En outre, la procédure de revues qualité [DIR/Q-019-A] prévoit que « le directeur examine si les objectifs qualité fixés ont été atteints » lors des revues de direction. Vous avez présenté aux inspecteurs les indicateurs relatifs aux processus C2N (contrôle de second niveau) et SSR (sûreté sécurité radioprotection). Les inspecteurs ont noté que plusieurs indicateurs ne disposaient pas de valeur cible, quantitative ou qualitative, et que cette situation ne permet pas de statuer sur l'atteinte des objectifs lors des revues qualité. Je vous demande de me faire connaitre votre analyse sur le besoin de définir, pour l'ensemble des indicateurs que vous avez retenus, des valeurs cibles destinées à statuer sur l'atteinte des objectifs lors des revues de direction. 

## B.3 Validation Des Formations Nécessaires À La Réalisation De Travaux En Milieu Ionisant.

La réalisation de travaux en milieu ionisant ne peut être autorisée qu'après validation d'un dossier d'intervention en milieu ionisant (DIMI) par le service prévention et radioprotection (SPR). Vous avez expliqué aux inspecteurs que cette validation ne peut s'opérer qu'après que le SPR ait vérifié que les intervenants ont suivi une formation spécifique adaptée au poste de travail pour tenir compte des risques particuliers liés aux rayonnements ionisants lors de l'intervention. Les inspecteurs ont examiné le DIMI n°100/12 qui a concerné le chantier mené du 4 au 5 septembre 2012 et ils ont relevé qu'il ne contenait pas d'information sur les formations à suivre compte tenu des risques particuliers liés à l'intervention. Ils ont également noté que la consigne générale de radioprotection ne prévoyait pas d'obligation particulière relative à la formation au poste de travail. Je vous demande de vous prononcer sur le besoin de formaliser dans votre référentiel les obligations relatives à la formation spécifique des intervenants opérant en milieu ionisant et aux modalités de contrôle par le SPR lors de la validation des DIMI. 

## C Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 