AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1349-2007 Orléans, le 4 décembre 2007 Monsieur le directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB N° 127 & 128 Inspection n° INS-2007-EDFBEL-008 des 4 et 5 octobre 2007 Thème : "Incendie" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu les 4 et 5 octobre 2007 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « incendie ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 4 et 5 octobre sur le thème de l'incendie a permis de noter, au travers de la motivation des équipes d'intervention présentes sur les deux exercices organisés par les inspecteurs, que le service conduite a pleinement intégré la lutte contre l'incendie dans ses missions. Cette motivation des équipes d'intervention ne doit néanmoins pas conduire à diminuer le nombre d'exercices et d'entraînements à la lutte contre l'incendie comme cela a pu être constaté pour 2007.

La visite des installations, et en particulier celle du bâtiment des auxiliaires nucléaires de la centrale n°2, a mis en évidence des améliorations à apporter en matière de sécurité incendie, notamment dans la gestion des stockages et la tenue des installations. Le niveau de priorité donné à la maintenance des matériels de protection incendie doit être également relevé.

Dix constats ont été formalisés à l'issue de cette inspection inopinée.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que l'état d'avancement du programme 2007 de formation incendie des équipes de 2 enc intervention ne permettrait pas à certaines d'entre-elles de respecter le nombre minimal d'un exercice et de quatre entraînements par an prévus au référentiel EDF établi en application de l'article 44 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999. L'équipe n°3 de la tranche 1 est ainsi particulièrement concernée.

De même, huit agents ont été identifiés comme n'ayant pas réalisé leur stage intermédiaire entre leurs 2 stages IFOPSE à périodicité 3 ans.

Enfin, il a été relevé que des entraînements étaient comptabilisés aux agents de l'équipe de 2 ème intervention pour des gestes qui ne sont pas spécifiques de leur domaine d'intervention ou dont le caractère trop simpliste permet de douter de leur plus value dans le processus de maintien de la compétence de cette catégorie d'agents.

Demande A1: je vous demande de définir une organisation permettant la programmation et le suivi de réalisation, par un contrôle de deuxième niveau, des exercices et entraînements des agents des équipes de 2 eme intervention. Je vous demande de mener une réflexion de fond, avec l'aide de pompiers professionnels, sur la nature des actions pouvant effectivement être considérées comme des entraînements.

Les inspecteurs ont constaté, à l'occasion de l'exercice incendie nocturne organisé dans un local d'archives du bâtiment administratif (local STU-1BT423), que le Chef des secours était resté au rez-de-chaussée quand son équipe intervenait au sous-sol.

Cette attitude dictée par la nécessité de ne pas s'exposer au sinistre apprise en centre de formation et celle de pouvoir accueillir les secours extérieurs au PRS est apparue contradictoire, aux dires de l'intéressé, avec l'autre nécessité de surveiller les agents d'intervention au moment de leur entrée dans le local sinistré.

Demande A2 : je vous demande de veiller à ce que la nature des messages transmis à vos Chefs des secours lors de leurs formations spécifiques prenne en compte l'ensemble des impératifs visés ci-dessus. Je vous demande de vérifier si une organisation confiant le rôle de rendre compte aux secours extérieurs par le Chef des secours est compatible avec les autres missions de cet agent.

Au cours de leur visite du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN de la tranche 2), les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'écarts dans la gestion des stockages :
Un dépôt datant de l'arrêt de la tranche en juillet 2006 et comportant notamment plus de 100 litres d'huile, 2 bouteilles d'acétylène et des déchets de palettes en bois. Ces dépôts situés en sous-sols dans les locaux WA407 et WA408 ne sont protégés ni par une détection incendie ni par aucun moyen de protection ;
Au niveau de l'atelier chaud, un sac de déchets dans la rétention du tour et un bidon de 25 litres de graisse entamé et non stocké dans l'armoire adaptée ;
Des bidons d'huile dans le local NB 448 ;
Des sacs de déchets ouverts ou fermés, contaminés ou non, dont certains datent du début de l'année 2007, présents dans divers locaux ou couloirs.

Demande A3 : je vous demande de renforcer vos actions en matière de « housekeeping » afin d'y intégrer une réelle dimension de prévention incendie au travers de la réduction et de la bonne tenue des stockages présentant un potentiel calorifique élevé.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le départ de feu du 12 mars 2007, dans le local technique de ventilation du PAP, a mis en évidence le non déclenchement des clapets coupe-feu équipant les gaines de ventilation, se traduisant par une propagation des fumées touchant notamment le BDS.

Les investigations menées ont démenti la présence d'asservissement de ces clapets à la détection incendie mais n'ont pas permis, non plus, de trouver de commande de mise en œuvre melle. Au jour de l'inspection, aucun élément de réponse ne vous avait été apporté par vos services centraux et les clapets ne fonctionnaient toujours pas.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer les conséquences potentielles de cette impossibilité de sectorisation, notamment vis à vis du fonctionnement du BDS et du gréement de vos équipes en cas de PUI. Le cas échéant, vous vous engagerez sur un délai de réparation de ces dispositifs.

Deux poteaux incendie sont hors service depuis plus d'un an alors que des matériels de remplacement existent pourtant sur le site.

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si ces poteaux incendie pouvaient être nécessaires à la lutte contre un incendie de locaux contenant des matériels requis par les STE. Je vous demande de m'expliquer les raisons du délai constaté pour la réparation de ces matériels.

La note technique D 4550.34-06/0978 du 22 septembre 2006, relative aux essais périodiques et à la maintenance des robinets d'incendie armés (RIA) des CNPE, définit de nouvelles modalités d'essais et de maintenance par rapport à la note précédente du 23 février 1994.

Vous avez décliné cette note nationale en 3 notes locales D5370/SQSPR/G06.456
(surveillance des installations), 457 (essai à pression réduite) et 458 (essai à PMS) du 7 mars 2007.

Votre déclinaison est conforme aux exigences de la note nationale notamment par le fait qu'elle ne prévoit plus aucune maintenance préventive des RIA.

Cette pratique est contraire aux exigences de l'article R 232.12.21 du Code du Travail, de la norme NFS 62 201 (pourtant prise en compte dans le RCCI) mais aussi de la règle R5 de l'APSAD, ces deux derniers documents étant cités comme associés à la note technique du 22 septembre 2006 susvisée.

De plus et dans le cas particulier des CNPE, le remplacement de l'essai à la pression maximale de service (PMS) par un essai à pression réduite (sans mise en service des surpresseurs) peut conduire, selon les configurations locales, à l'absence d'eau ou une pression insuffisante sur les RIA
les plus défavorisés. Les normes demandent en effet un débit efficace pendant l'essai de 2,5 bars aux RIA, ce qui n'est pas garanti au niveau 20 mètres du BK (par exemple) avec votre réseau en charge par les bâches de réserve qui délivrent environ 4 bars au niveau du sol.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer, au vu des remarques ci-dessus, de quelle manière vous allez concilier, sur votre CNPE, la note technique D 4550.34-06/0978 du 22 septembre 2006 et la réglementation en vigueur tout en conservant la nécessaire représentativité qu'il convient d'attendre d'un essai périodique.

Les inspecteurs ont pu constater, lors des deux exercices incendie qu'ils ont organisés, que le Chef des secours utilisait de manière préférentielle le nouveau téléphone sans fil DECT, qui lui permet de se rapprocher du lieu du sinistre et de son équipe d'intervention, plutôt que le téléphone spécifique du PRS ou les téléphones fixes en local (dont le sous-sol du bâtiment administratif, lieu du premier exercice, est d'ailleurs dépourvu).

Ce téléphone DECT ne permet malheureusement pas de contacter la salle de commande via le numéro 18 réservé aux accidents et incendies.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer si la technologie de ce type de téléphone permet ou non d'y adjoindre la possibilité de contacter la salle de commande par le numéro 18 réservé aux appels d'urgence. Selon la réponse, vous me ferez part de vos intentions en terme de modification de ces matériels, de formation de vos chefs des secours et de modification de vos procédures d'intervention en cas d'incendie.

Une fuite d'eau importante a été relevée au niveau d'un réfrigérant du ventilateur DVK voie A
situé dans le local KA 0744. La récupération de cette fuite par une chaussette en vinyle était totalement inefficace et l'eau s'écoulait sur le plancher, puis dans l'escalier et enfin en goutte à goutte jusqu'à l'étage en dessous via une trémie circulaire mal rebouchée.

Dans le local lui-même et dans les locaux et couloirs contigus, les inspecteurs ont relevé que tous les siphons de sol étaient enlevés ce qui, étayé avec le fait que la chaussette susvisée était déroulée vers un demi niveau inférieur, laisse supposer un problème d'évacuation générale.

Demande B5 : je vous demande de me préciser la nature des dysfonctionnements constatés, à la fois sur l'origine de la fuite mais également sur l'évacuation des effluents, ainsi que les dates d'émission des demandes d'intervention associées.

Lors de l'exercice incendie organisé par les inspecteurs dans le local WA 0509 du BAN, géré par le service SPR, il a été relevé :
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que l'indicateur d'action 2 JDT 403 LA situé au dessus de la porte d'entrée au local sinistré s'était allumé au déclenchement du détecteur incendie puis éteint aussitôt après ; que le rondier de 1 er intervention était arrivé sans la FAI et s'était aussitôt dirigé vers l'atelier chaud, mal orienté par la salle de commande ;
que l'incendie supposé a été découvert par un agent du service SPR, envoyé par son service lors du déclenchement de l'alarme, du fait que la boucle de détection concernée couvrait justement le local appartenant à ce service : cet agent n'a pas eu les gestes attendus d'un agent formé à l'intervention incendie pour entrer dans un local susceptible d'être impliqué par un sinistre ;
que sans l'intervention intempestive de l'agent du SPR, le rondier de 1 erre intervention s'apprêtait à confirmer l'absence de feu à la salle de conduite ; que l'équipe de 2 voir intervention, très performante par ailleurs, a déroulé un RIA trop court alors qu'un autre RIA, mal identifié, se trouvait à proximité immédiate.

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Demande B5 : je vous demande de m'indiquer le retour d'expérience que vous tirez de cet exercice pour chacun des écarts identifiés ci-dessus.

## C. Observations

C1 : De nombreux coffrets électriques ne sont pas fermés à clef. C2 : Les inspecteurs ont noté au travers de l'examen de quelques permis de feu, malgré une certaine amélioration de la qualité de rédaction, que le caractère opérationnel de ce document n'est toujours pas recherché, avec des analyses de risques incomplètes et des parades aux risques souvent itératives et ne prenant pas en compte les spécificités des locaux.

C3 : Le local électrique WA516 n'est pas équipé d'une détection incendie.

C4 : Lors de l'exercice organisé le 4 octobre dans le local d'archives, l'extincteur a été mis en œuvre au bout de 37 minutes au lieu des 25 minutes prévues par la doctrine EDF.

C5 : Un défaut d'étanchéité a été relevé au niveau du joint 2 JSN 007 WS près du sas BR.

C6 : Il a été noté la présence d'un local du service électricité au niveau 7 de l'escalier du BL
tranche 2 qui est une ZFA. Ce local ne doit donc accueillir aucun potentiel calorifique.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Nicolas CHANTRENNE
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