DIVISION DE LYON
Lyon, le 02/10/2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-048020 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
FRAMATOME - INB no 63 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2018-0341 Thème : « Respect des engagements post-réexamen de sûreté de l'INB no 63 » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 20 septembre 2018 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère et plus particulièrement de l'INB no63, sur le thème du « respect des engagements post-réexamen de sûreté ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 septembre 2018 réalisée au sein de l'établissement FRAMATOME de Romanssur-Isère portait sur les engagements pris dans le cadre du dernier réexamen de sûreté périodique de l'INB no 63. L'objectif de cette inspection était de vérifier, par sondage, l'avancement des actions prises pour répondre à ces engagements, notamment au travers de la consultation des dossiers de réalisation des modifications apportées au sein des installations, et de vérifier, sur le terrain, les travaux réalisés en ce sens. Les inspecteurs se sont également intéressés à l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer le pilotage et à l'animation du plan d'action issu de ce réexamen périodique. 

Les inspecteurs ont relevé positivement le pilotage rigoureux des engagements mis en œuvre par l'exploitant, la qualité des livrables produits (fiches de proposition de solde transmise à l'ASN), ainsi que la conformité sur le terrain des travaux réalisés. Les inspecteurs ont toutefois relevé quelques points d'améliorations en matière de traçabilité, pour ce qui concerne le recueil de preuves pour des actions soldées plus anciennes ou encore, pour ce qui concerne des actions ayant fait l'objet de changement de stratégie. Par ailleurs, l'exploitant devra transmettre à l'ASN le plan d'action qu'il a retenu de mettre en œuvre pour évacuer les déchets et produits dangereux actuellement entreposés à l'extérieur du bâtiment F2. Dans l'attente, leurs conditions d'entreposage devront être améliorées du point de vue de la sûreté. 

## Entreposage Des Déchets Et De Produits Dangereux

Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont constaté la présence d'armoires en plastique contenant des produits chimiques anciens, au sud du bâtiment F2, en extérieur. Un peu plus loin, ils ont également relevé la présence de déchets radioactifs en attente d'évacuation. Certains déchets étaient difficilement identifiables (cas du colis amianté référencé 48830). L'exploitant a expliqué aux inspecteurs qu'un plan d'évacuation de ces déchets et produits dangereux était en cours de déploiement. Les inspecteurs considèrent que cette situation doit être améliorée dans les meilleurs délais. Les déchets et produits chimiques historiques doivent être évacués et, dans l'attente, doivent être entreposés dans des conditions de sûreté satisfaisantes : identification des armoires de produits et de leurs risques, mise à disposition de rétentions, balisage des zones. Demande A1 : Je vous demande de me présenter le plan d'action mis en œuvre pour l'évacuation des déchets et substances dangereuses anciens présents à l'extérieur du bâtiment F2. Demande A2 : Dans l'attente de leur évacuation, je vous demande de mettre en place un entreposage sûr de ces produits, dans des conditions conformes à la réglementation relative aux déchets et aux substances dangereuses. 

## Engagement E29 Vis-À-Vis Du Risque D'Explosion

L'exploitant s'est engagé, dans le cadre de l'engagement E29, à présenter une analyse des risques induits par l'agression du local « chaufferie » du bâtiment MA2 en cas de rupture d'une canalisation de gaz, sur le magasin d'entreposage de MA2 et les ateliers environnants. L'analyse de risques tracée dans le document PRO NOT 18 40561 révision 1, transmise à l'ASN, préconisait l'installation d'une seconde sonde de détection de gaz dans la partie supérieure du local « chaufferie ». Cette solution figure dans la fiche de proposition de solde de l'engagement E29, référencée SUR2620. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur l'avancement des travaux concernant l'implantation de ce nouveau détecteur. Il s'avère que l'exploitant n'a finalement pas retenu cette option et qu'il propose à la place d'installer un extracteur d'air pour ventiler et expulser le gaz du local. Les inspecteurs considèrent que cette option doit être justifiée au travers d'une analyse formalisée. Ainsi, la note PRO NOT 18 40561 devra être mise à jour en conséquence, de même que la fiche de proposition de solde transmise à l'ASN. De fait, l'action ne peut être considérée comme soldée. Demande A3 : Je vous demande de justifier, au travers d'une analyse de risques, la solution finalement retenue dans le cadre du traitement de l'engagement E29 relatif au risque d'explosion. Vous mettrez à jour, à cette occasion, la fiche de proposition de solde associée que vous me transmettrez. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que les travaux liés à cette nouvelle solution de maîtrise de ce risque devront faire l'objet d'un suivi dans le plan d'action post-réexamen. 

## Pilotage Des Actions Issues Du Réexamen De Sûreté De L'Inb No 63

Le pilotage des actions issues du réexamen de sûreté de l'INB no 63 est géré par une équipe « projet » 
dédiée, appartenant à la direction des projets du site. Elle est composée d'un chef de projet, d'un ingénieur de l'équipe de sûreté centrale, d'un correspondant par installation, ainsi que d'un planificateur et complétée en tant que de besoin par des correspondants maintenance et ingénierie. L'animation de ce projet se fait au travers de réunions périodiques, telles que les réunions d'équipe hebdomadaires, dont le but est de gérer les priorités et la planification, ainsi qu'au travers du comité de pilotage mensuel, en présence du directeur de l'établissement, dont l'objectif est de procéder à des arbitrages en matière de ressources humaines et matérielles. L'organisation est identique à celle mise en place pour le suivi des actions issues du réexamen de sûreté de l'INB no 98. Cette équipe « projet » 
pilote un total de 114 actions, dont 21 engagements sont issus du réexamen de 2006, 48 issus du réexamen de 2017, 45 actions issues du « plan d'action » (pièce 11 du dossier de réexamen de sûreté), auxquelles s'ajoutent 11 mesures dites « additionnelles ». Le pilotage est le même quel que soit l'origine de ces actions, cependant, seuls les engagements pris auprès de l'ASN font l'objet du formalisme de « fiches de proposition de solde ». Les autres actions font l'objet de fiches de synthèse et d'une information à l'ASN en réunion de suivi périodique. Les fiches de synthèse associées pourraient être régulièrement transmises à l'ASN au fil de l'eau. A contrario, les actions du plan d'action qui sont les plus anciennes ne font pas l'objet de fiche de synthèse. L'exploitant devra donc s'assurer qu'il dispose de tous les documents de preuves lui permettant de s'assurer du solde de ces actions (rapport de conformité, procès-verbaux de contrôle, note d'analyse et de justification, etc.). De manière générale, les inspecteurs constatent un bon avancement du plan d'action. Le suivi de ce plan d'action donne lieu à un indicateur mensuel et à un tableau de management visuel de l'avancement global du projet, qui sont partagés avec la direction du site. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que vous possédez l'ensemble des documents de preuves attestant le solde des actions les plus anciennes, du plan d'action post-réexamen de l'INB no 63. 

## Actions Relatives À La Maîtrise Du Risque D'Incendie

Les inspecteurs ont examiné par sondage, un certain nombre d'actions prises par l'exploitant dans le cadre de la maîtrise du risque d'incendie. Concernant l'action intitulée « INCE 05 », l'exploitant avait prévu, entre autres, d'afficher à l'entrée du local de ponçage SE26/ZF15 une consigne de mise hors tension du local en dehors de son utilisation ainsi qu'une photographie du local (dite de « management visuel ») avec le matériel de référence devant s'y trouver, afin de s'assurer du bon rangement du local (démarche « 5S »1) et de la maîtrise de la charge calorifique présente. Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont pu constater la présence de cette consigne et de la photographie du local. Toutefois, ils ont relevé la présence d'un second aspirateur, non répertorié. La ronde réalisé au titre du rangement « 5S » n'a pas détecté cet écart à l'état de référence du local. Les inspecteurs alertent l'exploitant sur la rigueur d'exécution de ces rondes et l'encouragent à poursuivre ses efforts en matière de culture « 5S ». Cette réflexion devra être menée en lien avec l'engagement E15 pour lequel l'exploitant s'est engagé à définir un processus de suivi des charges combustibles dans les règles générales d'exploitation (RGE). 

3 Demande A5 : Je vous demande de veiller au respect des consignes de management visuel ainsi qu'à la rigueur des rondes réalisées pour ce qui concerne le management visuel et la maîtrise de la charge calorifique. 

## B. Demandes De Complements D'Information 4

Sans objet. 

## C. Observations

C6. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers d'évaluation et de demande de modification appelés 
« FEM-DAM » étaient clôturés avant que la modification ait été intégrée aux référentiels de sûreté de l'installation, dans les plans de contrôles ou encore dans les plans techniques, ce qui est une pratique contestable. 

L'exploitant a expliqué aux inspecteurs qu'il considérait que la FEM-DAM devait être clôturée pour que l'installation modifiée puisse être remise en exploitation. Pour lui, les modifications documentaires relèvent d'un autre processus. Les inspecteurs n'ont pas constaté de dysfonctionnement sur le sujet mais appellent l'exploitant à être vigilant. 

Une étape supplémentaire dans le processus FEM-DAM pourrait utilement être ajoutée pour la phase de transfert de l'installation à l'exploitant et ainsi permettre de ne clôturer définitivement le dossier qu'après l'intégration complète de la modification dans le référentiel de l'installation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division, signé Richard ESCOFFIER
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