DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHÔNE-ALP ES
Division de Lyon Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de CRUAS BP 30 07350 CRUAS CEDEX Lyon, le 08 juin 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de CRUAS site (INB n° 111 et 112) Inspection n° 2005-EDFCRU-0006 Incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante inopinée a eu lieu les 19 et 20 mai au CNPE de CRUAS sur le thème « incendie ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 19 et 20 mai 2005 visait à vérifier l'organisation mise en place par le site dans le cadre de la lutte contre l'incendie et l'efficacité des équipes devant intervenir en cas de sinistre. Les inspecteurs ont notamment examiné les engagements pris en réponse aux constatations de la précédente inspection, les échanges entre le site et les sapeurs pompiers, la formation des équipes d'intervention, la qualité des documents opérationnels tels que les permis de feu ; ils ont également réalisé 2 exercices dans le magasin général et le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et ont réalisé une inspection sur le terrain.

Il ressort des constatations faites que le site possède toujours des marges de progression sensibles dans le domaine de l'incendie. Les inspecteurs ont mis en évidence des carences dans la prestation des équipes d'intervention et dans la gestion des potentiels calorifiques dans de nombreux locaux.

## A. Demandes D'Actions Correctives

En 2003, les inspecteurs avaient remarqué que le local dédié au stockage de déchets proche de la croix du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ne possède pas de détection incendie et n'est pas accessible par des moyens d'extinction de type robinet incendie armé
(RIA).

Corrélativement, les inspecteurs avaient constaté que la mise en œuvre par le rondier de la fiche action incendie (FAI) sur la protection des filtres à iode du système de ventilation générale du bâtiment des auxiliaires nucléaires (DVNT) était particulièrement incommode.

Vous avez adressé au centre d'ingénierie du parc nucléaire (CIPN) une proposition de modification qui a essuyé un refus non motivé par des considérations techniques.

## 1. Je Vous Demande De Réitérer Cette Demande D'Examen Des Solutions Techniques Propres À Solutionner Ce Dossier Auprès Du Cipn Et De M'Informer De Sa Position Dès Réception D'Une Réponse.

Les inspecteurs ont découvert un dépôt de peinture dans un local grillagé situé au niveau 15,5 mètres du BAN des tranches 1 et 2. Ce dépôt constitué de plus de 50 bidons n'était protégé par aucun moyen de secours (RIA le plus proche situé à plus de 50 mètres). L'exploitant connaissait l'existence de ce dépôt. Malgré cela, aucune justification administrative (plan de prévention notamment) n'a été établie. Ce dépôt existe depuis plus d'un an ; son importance a pu fluctuer en fonction des différents chantiers et aucun contrôle sérieux n'a jamais été réalisé. Les inspecteurs ont demandé la suppression immédiate de ce dépôt. Ils ont également demandé à l'exploitant de vérifier que le BAN des tranches 3 et 4 n'était pas également concerné par un tel stockage.

2. Je vous demande de m'indiquer les résultats de vos investigations dans le BAN
des tranches 3 et 4 ainsi que les mesures que vous mettrez en place pour éviter l'apparition de tel stockage sur votre site.
Au cours de l'inspection, deux exercices ont eu lieu à l'initiative des inspecteurs dans le magasin général et dans le BAC. Durant le premier exercice, l'équipe de seconde intervention n'est arrivée sur les lieux du sinistre simulé qu'au bout de 38 minutes, soit un temps supérieur à la norme fixée à 25 minutes. Outre cet écart important, il est à noter que l'équipe de 2ème intervention n'a été mise en œuvre que 18 minutes après le déclenchement de l'alarme au lieu des 10 minutes prévues dans les procédures en cas de silence du rondier (ce qui a été le cas).

Durant le second exercice, l'équipe de seconde intervention n'est arrivée sur les lieux du sinistre simulé qu'au bout de 42 minutes.

Un problème d'ergonomie des FAI et/ou d'entraînement du personnel a également été mis en évidence puisqu'au cours des deux exercices, le rondier a entamé la lecture de la FAI de façon incorrecte.

3. Je vous demande de me faire part des actions que vous mettrez en place pour

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont pu constater des améliorations dans la gestion et le contrôle des permis de feu. Toutefois, leur rédaction n'a pas été modifiée : l'analyse du risque y est absente et les parades sont itératives.

## 4. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Améliorations Que Vous Comptez Apporter À Ces Documents.

Le 20 février 2005, un feu s'était déclaré dans le BAN de la tranche 8. Un rondier dépêché sur place avait déclaré de façon un peu précipitée que le sinistre avait été éteint à 00h22 ;
en conséquence, l'opérateur avait décidé ne pas engager la 2ème intervention et de ne pas appeler les sapeurs-pompiers, contrairement aux règles du parc. A 01h00, l'équipe de 2ème intervention avait été gréée car plusieurs détecteurs s'étaient déclenché suite à des dégagements de fumée. La doctrine prévoit que les chefs des secours doivent vérifier personnellement l'extinction d'un départ de feu. Si elle avait été faite ce jour là, cette vérification aurait permis de mieux gérer ce sinistre.

## 5. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Que Voue Prendrez Afin Que La Doctrine En Matière D'Intervention Soit Respectée.

Un système de protection par rideau d'eau a été installé dans le magasin général depuis plusieurs années : aucun essai périodique n'est prévu pour vérifier son fonctionnement. Par ailleurs, sa mise en œuvre ne peut s'effectuer que depuis l'intérieur du magasin général, ce qui peut poser des problèmes en cas d'incendie. Comme pour les trémies de désenfumage, il est nécessaire qu'une mise en œuvre ait lieu depuis l'extérieur. Par ailleurs, la FAI du magasin général ne prend pas en compte l'existence d'une mezzanine où se trouve des organes à manipuler en cas d'alarme incendie (application de la FAI).

## 6. Je Vous Demande De M'Indiquer Vos Réflexions Sur Les Points Évoqués Ci-Dessus Ainsi Que Les Dispositions Que Vous Comptez Prendre Pour Améliorer Cette Situation.

L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir les nuisances et les risques résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base dispose en son article 16 qu'un plan des canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou une fuite de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs doit être établi et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.

Il s'avère que ce plan n'a pas été réalisé.

## 7. Je Vous Demande De Corriger Cet Écart.

Les inspecteurs ont constaté que plusieurs locaux électriques de la tranche 1 visités présentent un potentiel calorifique important alors qu'il sont situés dans des « secteurs feu 4 sûreté » (SFS). Il s'agit notamment du SFS LO 580 (stockages sauvages), du local L651 (situé dans un SFS où ont été constituées des réserves importantes de papier et matériaux inflammables divers), ou du local grillagé W405 (situé dans le SFS LO 381) très chargé en potentiel dans le local. Les inspecteurs ont fait remarquer que les stockages de produits inflammables étaient interdits dans les SFS. Des anomalies du même type ont été relevées dans plusieurs locaux situés dans le BAN de la tranche 1. Il s'agit notamment du local L210 où de nombreux produits liquides inflammables ne sont pas placés dans l'armoire coupe-feu installé à cet effet (à noter que plusieurs bidons ne portait pas d'étiquette identifiant le produit contenu, et précisant que celui-ci est utilisable en centrale [PMUC]), du magasin chaud où plusieurs bouteilles de gaz comprimé étaient stockées, ou du local N264 est très chargé en potentiel calorifique alors qu'il n'existe ni détection ni moyen d'extinction suffisant (voir point 1 ci-dessus). Enfin les inspecteurs ont constaté qu'en dépit du constat fait en 2004, il subsiste un stockage (déchets et outillage) au pied de l'escalier du BAN de la tranche 1.

## 8. Je Vous Demande De Corriger Ces Écarts Et De Vérifier Qu'Il N'Existe Pas D'Autres Situations Similaires Sur Le Site. Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Que Vous Comptez Prendre Pour Éviter À L'Avenir De Telle Situations.

Les inspecteurs ont noté des anomalies importantes dans l'application des dispositions relatives aux zones ou aux secteurs de feu :
− dans le secteur de feu SFS LO 681 (voie A), une partie de chemin de câbles contenant des câbles voie B a été protégée par une enveloppe coupe-feu MECATISS créant un secteur de feu voie B dans ce dernier. Or, il existe une possibilité de propagation par des chemins de câble venant de la voie A vers la voie B, non protégés et, surtout, sous enveloppe métallique favorisant la propagation.

− deux locaux chargés en potentiel calorifique (repérés LA 571 et LA 370 ) donnent directement sur l'escalier du bâtiment BW (permettant l'accès à tous les niveaux du bâtiment des locaux électriques BL). Cet escalier ne dispose pas d'une protection incendie (porte banale et bardage mécanique). Or, la présence de potentiel calorifique (important dans ces locaux) est interdite dans les axes de dégagement (zone feu accessibilité [ZFA] pour la plupart).

## 9. Je Vous Demande De Me Faire Part De Vos Observations Sur Les Points Mentionnés Ci-Dessus Et De Rétablir Une Situation Conforme Aux Exigences Du Référentiel.

Suite à des travaux exécutés dans le cadre du plan d'action incendie (PAI), plusieurs trémies n'ont pas été correctement rebouchées dans le mur séparant le couloir de la croix du BAN de la tranche 1 et le local N242.

## 10. Je Vous Demande De Me Faire Part Des Actions Que Vous Mettrez En Œuvre Pour Remédier À Cette Situation (Ainsi Que De L'Échéancier Associé).

La plupart des locaux grillagés et certains autres locaux du BAN sont inaccessibles aux agents des équipes d'intervention car ils sont cadenassés. En cas d'urgence, le recours nécessaire aux pinces « coupe-boulons » serait aléatoire et retarderait singulièrement les opérations.

11. Je vous demande de m'indiquer vos réflexions sur ce sujet ainsi que vos

# Solutions Pour Améliorer Cette Situation.

## C. Observations

Comme lors de la précédente inspection, il a été constaté que les visites des sapeurs-pompiers n'étaient plus réalisées sur le site. Les inspecteurs ont insisté sur l'utilité de ces échanges.

Un plan d'établissement répertorié (dit ETARE) a été rédigé conjointement entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le CNPE. Les inspecteurs ont constaté que la cellule mobile d'intervention radiologique (CMIR) de l'Ardèche n'était pas mentionnée dans ce document, contrairement à la cellule relative aux risque chimiques (CMIC). Il paraît opportun de compléter ce document. Lors de plusieurs exercices, des dysfonctionnements relatifs à l'utilisation de la ligne 18 prévu pour l'intervention des secours ont été observés. J'ai noté que des modifications étaient en cours pour mettre fin à ces écarts. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division

Signé par Patrick HEMAR
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