DIVISION DE LYON 
Lyon, le 5 mars 2019 N/Réf. : CODEP-LYO-2019-011416 ORANO Cycle Direction de la chimie de l'uranium BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB) 
 Usines de conversion de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n°105 Thème : « Suivi en service des équipements sous pression (ESP) »
 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2019-0379 du 30 janvier 2019 Références : [1] Code de l'environnement 
 [2] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L. 593-33, L. 5961 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 30 janvier 2019 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 janvier 2019 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression 
(ESP)». Cette inspection visait à évaluer l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences réglementaires liées aux opérations d'entretien et de surveillance des équipements sous pression. Une visite de terrain de quelques ESP a permis de vérifier l'état apparent, l'identification et l'environnement de ces équipements et de leurs accessoires de sécurité. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont pu vérifier que l'organisation mise en place pour assurer le suivi en service et notamment les contrôles périodiques des ESP était robuste, même si la formalisation de cette organisation restait à finaliser. Les dossiers réglementaires des ESP examinés par sondage ont été jugés très structurés et complets. L'état apparent, l'identification et l'environnement des équipements et de leurs accessoires de sécurité, relevés sur le terrain, sont apparus globalement satisfaisants. 

## Personnel Chargé De L'Exploitation Des Esp Soumis À Déclaration Et Contrôle De Mise En Service

En respect de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (réf. [2]) vous avez formellement reconnu l'aptitude du personnel chargé de l'exploitation des ESP, soumis à déclaration et contrôle de mise en service (DMS, CMS), dans une note technique référencée CXP-18-002946 version 2. 

Les inspecteurs ont toutefois pu constater que cette note technique faisait également référence à l'article 2 de l'arrêté susmentionné, alors que l'exigence portée par cet article vise la désignation, par l'exploitant des personnes compétentes pour la réalisation de contrôles réglementaires sur les ESP. Or, pour la réalisation de ces contrôles, vous avez fait le choix de faire appel à des personnes compétentes extérieures à votre établissement et la note technique CXP-18-002946 n'identifie pas sur le fond les personnes compétentes au sens de l'article 2. Demande A1 : Je vous demande de retirer la référence à l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 dans votre note technique référencée CXP-18-002946, dont l'objet est de recenser le personnel reconnu apte à la conduite des ESP soumis à DMS et CMS. 

## Contrats Pour Les Actes Régaliens

Les inspecteurs ont relevé que la rédaction actuelle du cahier des clauses techniques particulières 
(CCTP), référencé TRICASTIN-15-006011 version 2, relatif aux contrats de maintenance globale des installations des usines ORANO Cycle présentes sur le site nucléaire du Tricastin ne mentionne pas que les actes de contrôles régaliens des ESP, réalisés par des organismes dans le cadre de leur habilitation, sont exempts de pénalités, notamment d'ordre financier, en respect de l'exigence portée par l'article R-557-4-2 du code de l'environnement (réf. [1]). Demande A2 : Je vous demande de modifier le CCTP des contrôles réglementaires des ESP afin de permettre une contractualisation avec les organismes habilités exempte de pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptible d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité des ESP, pour les actes régaliens. Afin de différencier aisément les types de travaux confiés à des organismes qui relèvent des contrôles de nature régalienne de ceux qui relèvent de prestations d'assistance technique réalisées par des personnes compétentes, l'exploitant a élaboré une fiche d'orientation qui constitue une aide à la contractualisation. Les inspecteurs ont relevé que cet outil faisait référence à l'arrêté du 12 décembre 2005, qui est abrogé depuis le 24 septembre 2018, et qu'il ne mentionnait pas que le contrôle des ESP revêtus devait être réalisé par un organisme, dans le cadre de son habilitation. Demande A3 : Je vous demande d'actualiser et de compléter votre fiche d'orientation pour la contractualisation des interventions sur les ESP au regard des observations susmentionnées. 

## Application Des Notices D'Instructions

L'article 4 de l'arrêté en référence [2] demande que les dispositions de la notice d'instructions soient respectées. Or, lorsque des contrôles périodiques sont nécessaires en application de la notice d'instructions, les personnes réalisant les contrôles réglementaires doivent y avoir accès aisément. Les inspecteurs ont relevé que les modalités d'accès à ces informations n'ont pas été définies par l'exploitant. Demande A4 : Je vous demande de préciser, dans votre note d'organisation pour le suivi en service des ESP, les modalités d'accès aux données résultant du respect des notices d'instructions de ces équipements. Les inspecteurs ont examiné par sondage la liste réglementaire des ESP, requise par l'article 6.III de l'arrêté en référence [2]. Il ressort de cet examen que des inexactitudes y subsistent : 
- le type d'équipement n'est pas précisé pour ce qui concerne le caloduc repéré n°64E51100 ; - le numéro d'identification de la membrane du disque de rupture repéré n°1525, accessoire de sécurité remplacé le 16 novembre 2018 sur la cuve d'acide fluorhydrique repérée 64R50500, n'est pas mentionné ; 
- le numéro d'identification de la chaîne de sécurité Rosemont, accessoire de sécurité de l'autoclave repéré 64D30300 n'est pas mentionné. 

Demande A5 : Je vous demande de vous assurer que les informations contenues dans la liste réglementaire des ESP sont exactes. Vous m'indiquerez les mesures mises en place afin de maintenir l'exactitude de cette liste dans le temps. 

## Tenue Du Registre D'Exploitation

Les inspecteurs ont relevé que l'inspection périodique de la cuve 64R50500 n°1359, réalisée le 03/10/2016 et jugée non satisfaisante, ne figurait pas dans le registre d'exploitation de l'équipement, requis par l'article 6.I de l'arrêté en référence [2], et que ce registre ne mentionnait pas l'impossibilité du maintien en service de l'équipement. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cette situation résultait alors de la phase transitoire générée par le chantier de construction de l'installation U64, non encore en service, à laquelle la cuve n°1359 appartient, équipement qui était, quant à lui, à considérer en service vis-à-vis des échéances réglementaires. Demande A6 : Je vous demande d'adapter votre organisation pour que soient consignées, dans le registre d'exploitation des ESP, l'ensemble des opérations de contrôle et d'intervention concernant un équipement sous pression, même lorsqu'il se trouve dans une situation où sa capacité fonctionnelle effective n'est pas une priorité d'exploitation. 

## Marquage Réglementaire

Durant leur visite des équipements sur le terrain, les inspecteurs ont constaté les défauts de marquage réglementaire sur les ESP suivants : 
- les plaques des caloducs repérés 64E51100 et 64 E51500 et de leurs accessoires de sécurité 
(disques de rupture) ne sont pas visibles ; 
- la plaque de la cuve d'acide fluorhydrique repérée 64R50500 ne porte pas la marque de sa requalification périodique du 17 juillet 2018. 

Demande A7 : Je vous demande de procéder à la remise en conformité du marquage réglementaire des ESP susmentionnés. Vous procéderez également à une vérification exhaustive de la conformité des plaques de vos équipements, au regard des exigences de l'article 24 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et m'en transmettrez les conclusions. 

B. Compléments d'information Sans objet.

C. Observations
 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 
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