AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
Dijon, le 12 décembre 2012 APAVE SA
Monsieur le directeur 191, rue de Vaugirard 75015 PARIS
Objet :  Inspection des organismes habilités et agréés pour le contrôle les équipements sous pression ncléaires.

Organisme : APAVE SA (siège situé 191, rue de Vaugirard 75015 PARIS)
Inspection : INSNP-DEP-2012-0936 du 22 octobre 2012.

Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L-592-1 et suivants.

Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Décision n° 2007-DC-0028 du 26 janvier 2007 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant acceptation d'un organisme notifié et habilité.

Monsieur le directeur, Madame la directrice, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a en charge du contrôle des organismes habilités et agréés pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires prévu à l'article 15 de l'arrêté du 12/12/05.

Dans le cadre de ses attributions, la direction des équipements sous pression de l'ASN a procédé à une inspection de l'APAVE SA qui a eu lieu le 22 octobre 2012, en son siège 191 rue Vaugirard à Paris, sur les thèmes suivants :
- Conformité aux exigences règlementaires des procédures mises en œuvre pour le contrôle des ESPN, notamment le « Guide d'application de l'arrêté ESPN ».

- Formation des intervenants APAVE pour l'application de ces procédures. - Processus de supervision des intervenants APAVE.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2012 concernait la conformité aux exigences règlementaires de certaines procédures APAVE relatives au contrôle des ESPN, la formation des intervenants à celles-ci ainsi que la supervision des intervenants.

Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné le « Guide d'application de l'arrêté ESPN »
référencé M.B10.6.01/01-03 du 25 mai 2012 ainsi que certains documents opérationnels appelés par celui-ci,  tels  que  l' « Attestation  d'évaluation  de  la  conformité  après  intervention  ou  modification »
référencé AP14N-CAI ou le « Compte rendu d'intervention » référencé AP32N.

Par la suite, les inspecteurs  ont examiné le processus de supervision des intervenants APAVE
réalisant des contrôles sur des ESPN en service ainsi que les éléments de formation de ces intervenants disponible au siège de l'APAVE.

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les exigences règlementaires liées au contrôle des équipements sous pression nucléaires sont prises en compte de manière globalement satisfaisante dans le guide d'application. Toutefois le thème des requalifications des équipements présentant plusieurs compartiments ainsi que des réparations méritent certains aménagements afin d'assurer la conformité aux exigences définies par l'arrêté. Les inspecteurs notent également que la cohérence de l'ensemble des documents opérationnels appelés par ce guide n'est pas assurée et qu'un travail complémentaire doit être réalisé.

Concernant les actions de formation et de supervision, les éléments présentés aux inspecteurs n'ont pas permis aux inspecteurs d'évaluer pleinement la qualité de la formation et la pertinence du processus de supervision, puisque la plupart des informations individuelles ne sont disponibles qu'en agence. Il apparait cependant que la formation concernant  les accessoires de sécurité piloté est notoirement insuffisante. Celle-ci est donc à reconsidérer.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le guide APAVE d'application de l'arrêté ESPN ne précise pas la nécessité de réaliser une inspection de requalification périodique de chaque compartiment dans le cas des ESPN multicompartimentés soumis à l'annexe 6 de l'arrêté du 12/12/05, alors que le courrier CODEP-DEP-201203608, du 23/01/2012, mentionne explicitement cette exigence.

Demande A1 : je vous demande d'intégrer dans l'ensemble de vos documents la nécessité de réaliser une inspection de requalification de chaque compartiment pour les ESPN multicompartimentés soumis à l'annexe 6 de l'arrêté du 12/12/05.

## **

Concernant les accessoires de sécurité pilotés, l'APAVE n'a pas assuré l'évolution des compétences techniques de ces agents habilités, conformément au 6.1. du guide de l'ASN sur l' « acceptation des organismes ». Les documents de formation des intervenants qui ont été présentés aux inspecteurs ne permettent pas d'acquérir la compétence nécessaire et attendue pour les opérations de contrôles auxquelles ceux-ci doivent participer.

Demande A2 : je vous demande de développer le cursus de formation des agents habilités aux opérations de contrôles des ESPN en service afin que ceux-ci dispose de toutes les compétences techniques nécessaires au bon déroulement de leurs missions lorsqu'elles portent sur des contrôles des accessoires de sécurité pilotés.

*****
Au cours de l'examen du guide APAVE d'application de l'arrêté du 12/12/05, les inspecteurs ont relevés les points de non conformité suivants :
- le guide, paragraphe 4.3.4.2.6.1 et 5.2.8.1, définit des critères d'acceptabilité des défauts présents dans les soudures, tant dans le cadre des évaluations de conformité après réparation ou modification que dans celui des requalifications périodiques. Les inspecteurs estiment qu'il n'est pas satisfaisant de demander la vérification des critères de l'annexe III de l'arrêté du 24/03/78 avec un coefficient de soudure égale à 0,7. Les critères d'acceptabilité des défauts doivent être ceux définis dans le cadre de la fabrication d'équipements neufs.

- le guide, paragraphe 4.3.4.2.6.2 et 5.2.8.4,  indique que « l'apparition de simples fuites aux joints »
au cours d'une épreuve hydraulique, dans le cadre des évaluations de conformité après réparation ou modification ou dans celui des requalifications périodiques, n'aboutira pas nécessairement à considérer celle-ci comme insatisfaisante. Les inspecteurs ne partagent pas  cette formulation et rappellent que si ce type d'écart n'est effectivement pas purement lié à la résistance de l'équipement, les fuites en épreuve sont inacceptables.

- le guide, paragraphe 4.3.3, donne des définitions et des éléments sur le classement des réparations ou modifications. Les inspecteurs considèrent que cette partie telle que formulée peut être source d'incompréhension. Il conviendrait de préciser simplement que les modifications importantes constituent, par nature, des opérations notables. Les inspecteurs rappellent que la nécessité d'une évaluation de la conformité d'un ESPN après réparation ou modification, se fera en fonction de la notabilité de l'opération et qu'il convient de renvoyer au guide professionnel inter-exploitant quant à ce classement.

guide, paragraphe 5.2.6, indique que les conditions de présentation des équipements objet d'une requalification périodique sont définies dans le plan d'inspection établi par un SIR, le cas échéant. Les inspecteurs notent que cette disposition n'étant pas prévue par l'arrêté du 12/12/05
- le guide, paragraphe 4.2.1, indique que le dossier descriptif d'un ESPN, doit fournir les éléments documentaires permettant de vérifier la neutralité chimique et la tenue de l'isolation ou du revêtement. Les inspecteurs considèrent qu'il y a lieu de préciser qu'il s'agit de la neutralité chimique vis-à-vis de la paroi de l'équipement à protéger et que les éléments attendus doivent permettre de démontrer que la tenue mécanique de l'isolation est adaptée aux conditions de service.

Demande A3 : je vous demande procéder à la révision de votre guide APAVE d'application de l'arrêté du 12/12/05 pour les points précédemment listés.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevés que les exigences du paragraphe 4.1.a. de l'annexe 5 de l'arrêté du 12/12/05, à savoir la présence d'un agent habilité par l'APAVE durant les phases de réalisation d'assemblages permanents et des contrôles non destructifs associés, dans le cas d'une installation d'un ESPN, dont l'évaluation de la conformité aurait été validée antérieurement, ne figurent pas explicitement dans le guide APAVE. Vos représentants ont présenté une instruction opératoire reprenant cette exigence. Les inspecteurs estiment que cette instruction devrait être intégrée au sein d'un guide d'application de l'arrêté.

Demande A4 : je vous demande d'ajouter au guide APAVE d'application de l'arrêté du 12/12/05 la nécessité de la présence d'un agent habilité par l'APAVE durant les phases de réalisation d'assemblages permanents et des contrôles non destructifs associés, dans le cas d'une installation d'un ESPN, dont l'évaluation de la conformité aurait été prononcée antérieurement, en application du 4.1.a de l'annexe 5 de l'arrêté du 12/12/05.

## *****

L'examen du document AP14N-CAI « Attestation d'évaluation de conformité après réparation ou modification » a révélé que dans le cas d'une évaluation de conformité après réparation ou modification notable effectuée sur un équipement comportant plusieurs compartiments, une attestation sera établie de manière distincte pour chaque compartiment. Ce point apparait également dans le guide APAVE
d'application de l'arrêté ESPN, paragraphe 4.3.4.2.7. Les inspecteurs considèrent que l'objet de l'évaluation de la conformité est l'équipement ayant subit une réparation ou une modification et que c'est bien en référence à celui-ci que doit être établie l'attestation.

Demande A5: je vous demande de corriger vos documents AP14N-CAI et le guide APAVE d'application de l'arrêté ESPN afin que l'objet de l'évaluation de conformité porte sur l'équipement réparé ou modifié.

## **

Les inspecteurs ont examiné le formulaire AP32N « Compte-rendu d'intervention ». Ce formulaire présente des champs qui ne sont pas conformes aux exigences des annexes 5 ou 6 de l'arrêté ESPN et qu'il convient de modifier :
* objet de l'intervention : les inspecteurs considèrent inapproprié d'employer un même document pour des interventions qui relèvent du rôle de prestataire et du rôle d'organisme habilité et agréé pour le contrôle des ESPN en service. Ainsi, l'inspection périodique ne doit pas apparaître dans le même compte rendu que celui de la requalification périodique. A contrario, ce formulaire pourrait être employé dans les opérations de contrôle en mise en service ou d'évaluation de la conformité après réparation ou modification.

* les mentions « la vérification des accessoires de sécurité est à réaliser sous 3 mois »,
« l'équipement est apte au maintien en service » et « l'équipement est apte au maintien en service après prise en compte des observations » n'ont pas à figurer dans un compte-rendu provisoire d'intervention.

Une mention, indiquant que l'équipement est poinçonné serait, par contre, nécessaire.

Les inspecteurs considèrent que l'organisme agréé ne doit pas informer l'exploitant de l'aptitude d'un ESPN à la remise en service par le biais d'un compte-rendu provisoire. Il convient de différencier les cas suivants :
* lorsque l'organisme procède à l'évaluation de la conformité d'un ESPN après réparation ou modification, en application de l'annexe 5 de l'arrêté du 12/12/05, il convient de se référer à la pratique qui sera définie à cet effet par la procédure AQUAP pour l'« Evaluation de la conformité d'un équipement réparé ou modifié» dont la mise en application est prévue pour fin 2012.

* lorsque l'organisme procède au contrôle de mise en service d'un ESPN, en application de l'annexe 6 de l'arrêté du 12/12/05, l'organisme doit remettre à l'exploitant une attestation de contrôle de mise en service à l'issue de l'ensemble des étapes du contrôle. Seul ce document peut attester de la fin de l'ensemble des opérations du contrôle et permettre à l'exploitant de mettre en service son équipement.

* lorsque l'organisme procède à la requalification périodique d'un ESPN, en application de l'annexe 6 de l'arrêté du 12/12/05, l'organisme appose son poinçon sur l'équipement concerné, ce qui atteste de la fin de l'ensemble des opérations de requalification et permet à l'exploitant de remettre en service son équipement.

Demande A6 : je vous demande de modifier le guide APAVE d'application de l'arrêté ESPN, ainsi que le compte-rendu provisoire d'intervention, afin que ces documents retranscrivent les exigences précisées ci-dessus concernant les moyens d'information de l'exploitant quant à l'issue des opérations de contrôle sur des ESPN en service

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Vos représentants ont, dans la seconde partie de l'inspection, présenté le processus mis en œuvre par l'APAVE pour la formation, l'habilitation et la supervision des intervenants en charge du contrôle des ESPN en service. Les données détaillées par agent n'étant pas accessible depuis vos bureaux sis rue Vaugirard, il a été convenu avec les inspecteurs que ces documents leur seraient adressés a postériori.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre une copie des éléments attestant de l'habilitation de Messieurs Bourriez, Tardy et Noilou, ainsi que les attestations de formation correspondant à l'obtention de celles-ci. Pour ces mêmes intervenants, je vous demande de me transmettre les éléments attestant du maintien de leurs compétences pour les domaines d'habilitation concerné.

Demande B2: je vous demande de me transmettre une copie des éléments retraçant toutes les supervisions dont Messieurs Bourriez, Tardy et Noilou, auraient fait l'objet pour l'ensemble des domaines de compétences relatifs aux ESPN pour lesquels ils sont habilités.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur/Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

## Signé François Colonna

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| FICHE SUIVEUSE                                                  |                       |         |                                                            |                      |
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| INSNP-DEP-2012-0936                                             |                       |         |                                                            |                      |
| Réf. affaire :                                                  | Date d'ouverture :    |         |                                                            |                      |
| Réf courrier départ :                                           | CODEP-DEP-2012-053512 |         |                                                            |                      |
| Réf SI-ASN :                                                    |                       |         |                                                            |                      |
| Objet :                                                         |                       |         |                                                            |                      |
| Destinataire principal :                                        | APAVE SA              |         |                                                            |                      |
| Annelaure Gauthier                                              | URGENCE pour le :     | 0/10/12 |                                                            |                      |
| Rédacteur :                                                     | Version               | Vu le   | Par                                                        | Commentaires et avis |
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| VISAS                                                           | F. COLONNA            |         |                                                            |                      |
| Courner d'origine sous                                          |                       |         |                                                            |                      |
| COMMENTAL                                                       | S:\COM-Pilotage       | ct      | gestion\COM5-Courrier DEP\2012\SIRAD\Annelaure GAUTHIER\En |                      |
| préparation                                                     |                       |         |                                                            |                      |
| Version signée à enregistrer sous Siv2 :                        |                       |         |                                                            |                      |
| Armoires/07_PROCESS/07_METIERS_-_CONTRÔLE/01_ASN/02_Inspecter/01__Programme
d'inspections.../2012/PINNP-DEP-2012-0951/INSNP-DEP-2012-0936/CODEP-DEP-2012-053512                                                                 |                       |         |                                                            |                      |
| Envoyer une copie par mail à JP Longin (cf mail ALG du 4/10/12) |                       |         |                                                            |                      |
| COP
 IES                                                                 |                       |         |                                                            |                      |
| □ A été enregistré dans SI                                      |                       |         |                                                            |                      |

## Fiche Suiveuse

Dialogues X : destinataires pour info. C. responsable du classement.

1, 2… : destinataires pour action.

Indiquer les copses en toutes lettres.

Remettre le courrier dans l'ordre (modulo les absences), aux destinataires pour action, pour info puis en dernier au responsable du classement.