AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 18/05/2011 Monsieur le directeur SICN
B 1 38113  VEUREY VOROIZE
N/Réf. :  CODEP-LYO-211-028867 Objet
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Site SICN de Veurey-Voroize / INB n° 65 et 90 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0566 des 12 et 13 mai 2011 Thème :  Déclassement du « zonage déchets » des bâtiments A et S10 Réf.

:
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi en référence, une inspection a eu lieu les 12 et 13 mai 2011 sur le site SICN de Veurey-Voroize, sur le thème en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée les 12 et 13 mai 2011 avait pour objectif d'examiner le bilan des opérations d'assainissement mises en œuvre par SICN sur le site de Veurey-Voroize dans les bâtiments A et S10, afin de permettre le déclassement des zones à déchets nucléaires en zones à déchets conventionnels. Il s'agit des derniers bâtiments des installations nucléaires de base (INB) n°65 et n°90 dont le zonage déchets reste à déclasser.

Au cours de cette inspection, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a réalisé des mesures de contamination surfacique à l'intérieur des locaux à déclasser ainsi que des prélèvements qui seront analysés en laboratoire et dont les résultats d'analyse conditionneront le déclassement des locaux.

Les inspecteurs de l'ASN ont quant à eux vérifié le respect de la procédure de déclassement des installations SICN de Veurey-Voroise, à travers une visite des locaux concernés et l'étude des dossiers de l'exploitant.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

A la suite de l'inspection INS-2010-SICN-0003 du 19 octobre 2010, l'ASN vous a demandé de lui transmettre les résultats définitifs des mesures radiologiques effectuées sur les prélèvements que vous aviez fait réaliser sur le bâtiment G. L'analyse de ces résultats de mesure a fait apparaître une possible incohérence sur le prélèvement n°8 effectué dans les galeries du bâtiment G :
sur le plan de localisation des prélèvements, il est indiqué qu'il s'agit d'un prélèvement de terres ;
sur le procès-verbal d'analyse, il est indiqué qu'il s'agit de gravats.

Les critères de propreté radiologique étant différents selon qu'il s'agisse d'un prélèvement de terres ou d'un prélèvement de béton des structures du bâtiment G, vous avez décidé de réaliser un prélèvement complémentaire de béton à proximité immédiate du prélèvement n°8  afin de lever cette ambiguïté.

Lors de l'inspection des 12 et 13 mai 2011, vous avez déclaré aux inspecteurs que les résultats de l'analyse de ce prélèvement complémentaire de béton faisaient apparaître une contamination à l'uranium de 204 mg/kg (environ 5 Bq/g), ce qui est supérieur au critère permettant de déclasser le zonage déchets des galeries du bâtiment G.

1.  Je vous demande de me préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre afin de traiter cet écart.

## B. Compléments D'Information

En raison du déménagement des archives de l'installation vers votre site d'Annecy, certains documents relatifs à l'évacuation des déchets n'ont pu être consultés lors de l'inspection.

2. Je vous demande de me transmettre une copie des bordeaux d'évacuation des déchets nucléaires qui étaient entreposés au bâtiment C et pour lesquels il n'existait pas de filière d'évacuation mise en place par l'ANDRA.

Le bâtiment C, dont le zonage déchets a déjà été déclassé, doit être déconstruit prochainement.

Cependant, des briques réfractaires de la cheminée de ce bâtiment, dont la radioactivité naturelle est relativement élevée, doivent encore être évacuées vers le centre de stockage des déchets TFA de l'ANDRA.

3.  Je vous demande de me transmettre une copie  des bordereaux d'évacuation des briques réfractaires de la cheminée du bâtiment C, lorsque ce dernier aura été déconstruit.

## C. Observations

Les inspecteurs ont analysé les deux fiches d'écart concernant l'assainissement du bâtiment A. Il apparaît que ces fiches ont été renseignées par une seule personne, qui est à l'origine :
de l'ouverture des fiches ;
de la définition du traitement à mettre en œuvre ;
du solde des deux fiches.

Cette pratique ne me semble pas conforme à ce que prévoient vos procédures en la matière ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.

A la suite de l'inspection INS-2010-SICN-0003 du 19 octobre 2010, l'ASN vous avait demandé d'inclure dans vos dossiers de déclassement pour les bâtiments A et S10 une synthèse des résultats des contrôles radiologiques de premier niveau (contrôles « C1 ») réalisés à la suite des chantiers d'assainissement. Même si les inspecteurs ont pu consulter une partie de ces éléments lors de l'inspection, cette demande n'a pas été respectée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention particulière.

Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon signé par Richard ESCOFFIER