 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 5 août 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-034667 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0320 du 22 juillet 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection programmée a eu lieu le 22 juillet 2014 à la centrale nucléaire de Penly, sur le thème de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Penly du 22 juillet 2014 portait sur le thème de l'environnement. Les inspecteurs ont examiné l'organisation retenue par l'exploitant dans ce domaine et le respect de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ainsi que de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 20131. 

Au vu de cette inspection par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site apparaît perfectible, voire insuffisante sur certains points. Les inspecteurs ont notamment constaté l'absence de programme de contrôle des rétentions des aires de dépotage de fioul et de certains réservoirs d'entreposage de produits chimiques. Par ailleurs, des justifications doivent être apportées sur le dimensionnement de ces rétentions au regard des exigences réglementaires applicables. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Aires De Dépotage Et Capacités De Rétention

L'article 4.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose notamment que l'exploitant doit prendre toute disposition pour éviter les écoulements et les rejets incontrôlés dans l'environnement. L'article 4.3.3 précise également que les capacités de rétention et les sols des aires de dépotage doivent être suffisamment étanches et résister à l'action physique et chimique des substances susceptibles de s'y trouver. Par ailleurs, l'article 4.3.4 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 exige que des contrôles et des essais périodiques soient mis en œuvre pour garantir le bon état et l'étanchéité des rétentions, des réservoirs et des capacités2. 

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour contrôler : 
- les aires de dépotage de fioul de la turbine à combustion (TAC) et du groupe électrogène 2 LHQ ainsi que les capacités de rétention associées ; 
- les capacités de rétention des réservoirs de soude 0 SDA 540 et 560 BA. 

Les inspecteurs ont observé que le site ne dispose pas de programme de contrôle de ces installations. Les derniers contrôles ont été réalisés en 2008 et 2009 pour prendre en compte le retour d'expérience d'un événement survenu sur une installation nucléaire de base. Les inspecteurs ont relevé qu'un programme de contrôle devait être initialement établi en 2013. Néanmoins, au jour de l'inspection, ce dernier n'était pas en place et il n'a pu être précisé son état d'avancement. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que les aires de dépotage de fioul de la TAC et du groupe électrogène 2 LHQ comportaient des fissures, en particulier au niveau des joints de dilatation. Je vous demande de contrôler le bon état et l'étanchéité des aires de dépotage de la TAC, du groupe électrogène 2 LHQ et des capacités de rétention associées. Je vous demande de mettre en place les programmes de contrôles et d'essais périodiques concernant les sols des aires de chargement et déchargement, des capacités de rétention associées et des rétentions des réservoirs contenant des produits chimiques dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 2015. 

Plus généralement, je vous demande de vous assurer que l'ensemble des aires de chargement et déchargement et des capacités de rétentions (qu'elles soient associées à ces aires ou associées à des réservoirs ou tuyauteries) susceptibles de recueillir des fluides radioactifs ou dangereux dispose d'un programme de contrôles et d'essais périodiques visant à vérifier leur bon état et leur étanchéité. 

## A.2 Dimensionnement Des Capacités De Rétention

L'article 4.3.1 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 dispose que : « Le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé associées à des stockages ou entreposages de récipients, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles, respecte au minimum les règles définies ci-après. Pour des contenants (récipients, véhicules citernes ou capacités mobiles) de volume unitaire supérieur ou égal à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : 
- 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - 50 % de la capacité totale des contenants présents. » 
Les inspecteurs ont examiné le dimensionnement des capacités de rétention des aires de dépotage de fioul de la TAC et du groupe électrogène 2 LHQ. Il n'a pu être présenté les éléments justifiant que les rétentions des aires précitées présentent un volume conforme aux exigences réglementaires. 

Je vous demande de vérifier que les rétentions associées aux aires de dépotage de fioul de la TAC et du groupe électrogène 2 LHQ présentent un volume conforme aux exigences de l'article 4.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013. Plus généralement, je vous demande de vous assurer que l'ensemble des rétentions du CNPE de Penly sont conformes aux exigences réglementaires. Vous me transmettrez le bilan de ces contrôles, en précisant les éventuelles mesures correctives mise en œuvre avec le calendrier associé. 

## A.3 Etanchéité De Certains Puisards

Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises à la suite des défauts d'étanchéité relevés en 2013 sur certains puisards de la centrale3. Vous avez indiqué avoir relevé, à la suite de nouveaux contrôles réalisés entre novembre 2013 et juillet 2014, la présence d'eau (de 25 à 30 litres) sous les cuvelages en inox des puisards 2 RPE 013 et 025 CU. Vous n'avez pas détecté de défaut au niveau des cuvelages en inox et au niveau de la jonction entre le cuvelage en inox et la partie supérieure des puisards. A la suite des contrôles mentionnés ci-dessus, de l'eau a également été détectée sous les cuvelages en inox de neuf autres puisards (pour des volumes d'eau compris entre 0,5 litre et 18 litres). Les inspecteurs ont noté que vous envisagez plusieurs hypothèses pour expliquer la présence de cette eau, dont notamment des phénomènes de condensation (pour les puisards où une faible quantité d'eau a été recueillie), une remontée de la nappe souterraine ou l'existence de voies d'infiltrations d'eau au travers du sol des locaux dans lesquels sont situés les puisards. Je vous demande de déterminer l'origine de l'eau présente sous les revêtements en inox des puisards susmentionnés et mettre en œuvre les actions correctives. Je vous demande de me tenir informé de l'état d'avancement de ces actions. 

## A.4 Contrôle Des Réservoirs D'Entreposage Des Effluents Avant Rejet

L'article 4.3.4 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susmentionnée dispose que : « Les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum : 
- le bon état et l'étanchéité des canalisations, des rétentions, des réservoirs et capacités. » 
A cet égard, les inspecteurs ont examiné les contrôles d'étanchéité du réservoir d'effluents radioactifs et chimiques 0 KER 011 BA. Ils ont noté qu'un contrôle annuel de l'étanchéité est réalisé au travers d'un essai périodique. Ils ont également relevé que des contrôles internes sont réalisés tous les cinq ans au titre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) des réservoirs et des échangeurs auxiliaires (PBMP référencé PB 1300-AM 450-05). Vous avez indiqué que, lors du dernier contrôle interne réalisé en 2013, les boues situées en fond de réservoir avaient été enlevées préalablement à ce contrôle. Néanmoins, ce point n'a pas pu être confirmé lors de l'inspection. Par ailleurs, vous avez indiqué que, généralement, les boues n'étaient pas enlevées avant la réalisation des contrôles internes. 

Je vous demande, préalablement à la réalisation des contrôles internes quinquennaux des réservoirs KER, de procéder à l'évacuation des boues de fond de réservoirs afin de permettre l'examen de l'intégralité de la paroi interne des réservoirs. Pour les réservoirs KER dont les boues n'auraient pas été évacuées avant la réalisation du contrôle interne, je vous demande de justifier de la suffisance des contrôles effectués sur la partie basse de la paroi interne pour confirmer le bon état de ces réservoirs. Par ailleurs, concernant le réservoir 0 KER 011 BA, je vous demande de confirmer le retrait des boues avant le contrôle interne de 2013. Les inspecteurs ont également examiné le compte-rendu du dernier contrôle externe réalisé sur le réservoir 0 KER 011 BA. Ils ont relevé que ce contrôle avait été réalisé le 1er juillet 2014 mais ceci sans que les intervenants n'aient utilisé la gamme de contrôle prévue à cet effet et référencée GCMC002274 (indice 0). 

Je vous demande d'examiner l'adéquation du contrôle réalisée le 1er juillet 2014 par rapport aux vérifications demandées dans la gamme GCMC002274 et, si nécessaire, de procéder à un nouveau contrôle externe du réservoir 0 KER 011 BA. 

## A.5 Présence De Sacs De Déchets

Les inspecteurs ont examiné la capacité de rétention des réservoirs KER et ils ont constaté la présence de sacs de déchets non étiquetés et des déchets métalliques. Je vous demande d'évacuer ces déchets et de prendre les mesures nécessaires pour éviter le renouvellement de cette situation. 

## B Compléments D'Information B.1 Réservoirs D'Acide De La Station De Déminéralisation

Les inspecteurs se sont rendus dans la station de déminéralisation qui comporte des réservoirs d'acide. Ils ont constaté que plusieurs carreaux de protection contre l'acide étaient absents dans certaines zones de la rétention, et en particulier sur la partie basse des parois verticales supportant les réservoirs. Vous n'avez pu confirmer, si du fait des carreaux absents, les exigences réglementaires d'étanchéité de la rétention étaient satisfaites. Je vous demande de vérifier l'étanchéité de la capacité de rétention des réservoirs d'acide compte tenu de l'absence de certains carreaux de protection contre l'acide. 

## C Compléments D'Information C.1 Plans Des Réseaux

L'article 2.1.3 de la décision de l'ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 dispose que l'exploitant doit établir, et tenir à jour, les plans et les descriptifs associés des réseaux et des émissaires de rejet des installations. Ces plans et descriptifs sont en cours de création en liaison avec vos services centraux. Vous avez précisé aux inspecteurs que ces derniers seront établis pour juin 2015.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

## Pour Le Directeur Général De L'Asn Et Par Délégation, Le Chef De Division,

signé par, Guillaume BOUYT 