DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Division de Marseille DSNR Marseille -0937 - 2006 Marseille, le 07 novembre 2006 Monsieur le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE : Le Parc d'entreposage - INB 56.

Inspection INS-2006-CEACAD-0031 du 27 octobre 2006 sur le thème « suivi des prestataires »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 27 octobre 2006 dans l'installation LE PARC - INB 56, sur le thème « suivi des prestataires ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 octobre 2006 avait pour but d'évaluer l'organisation mise en place par l'exploitant afin de répondre aux exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984, en particulier pour ce qui concerne la surveillance de l'entreprise prestataire qui intervient sur le chantier de reprise des déchets en tranchées.

A cette occasion, les inspecteurs ont pu noter que le chantier était suspendu depuis près d'un mois ; il est en effet récemment apparu que le volume de déchets à reprendre est supérieur à celui initialement prévu.

Par mesure de sécurité, le CEA a donc décidé l'arrêt des opérations afin d'étudier la stabilité des talus de la tranchée et des fondations du hangar de reprise, qui pourrait être remise en cause par un volume de déchets à excaver plus important.

Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que l'organisation du chantier avait évolué. Le service d'entreposage des matières et déchets (SEMD), exploitant de l'INB 56, a en effet délégué la reprise des déchets en tranchées au service d'assainissement et de traitement des déchets (SATD). Ce dernier assure 67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr ainsi les relations contractuelles avec l'entreprise prestataire, titulaire du contrat d'exploitation des équipements de reprise.

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont donc notamment examiné la convention entre le SATD et le SEMD, les comptes-rendus des réunions hebdomadaires de suivi de chantier, les attestations de formation et d'habilitation, le protocole établi entre le prestataire et le SPR du CEA.

Au vu de cet examen par sondage, il apparaît que, la définition des responsabilités entre le SEMD et le SATD est confuse. En particulier, les responsabilités en terme de surveillance du prestataire et les modalités de cette surveillance méritent d'être correctement formalisées. Par ailleurs, les dispositions prises pour le traitement des écarts et les responsabilités quant au contrôle de ce traitement doivent être clairement définies.

Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable relatif à l'absence d'audit du prestataire malgré l'engagement pris par le CEA.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suite à l'inspection du 18 mars 2005, je vous avais demandé de « prendre des dispositions afin d'améliorer la surveillance du prestataire et de répondre aux exigences de l'article 4 de l'arrêté qualité du 10 août 1984 ». En réponse, vous vous étiez notamment engagé à réaliser avant fin 2005, un audit du prestataire.

Au cours de la présente inspection, les inspecteurs ont constaté que cet audit n'avait pas été réalisé.

## 1. Je Vous Demande De Respecter Vos Engagements Et De Vous Assurer Que Le Prestataire Met En Œuvre Les Exigences De L'Arrêté Qualité Du 10 Août 1984.

Les inspecteurs ont noté des incohérences importantes entre la convention SEMD/ SATD et la note d'organisation du LADD (laboratoire d'assainissement, de décontamination, de démantèlement), unité opérationnelle du SATD qui assure l'assainissement des tranchées. A titre d'exemple :
- Pour ce qui concerne la surveillance du prestataire, la convention précise que celle-ci s'effectue sous la responsabilité de l'exploitant de l'INB 56. Cependant, la note d'organisation du LADD précise que
« sous l'autorité du chef du LADD, l'ingénieur responsable de l'exploitation des tranchées, a la responsabilité de s'assurer de la maîtrise des prestataires au sein de l'installation ».

- Par ailleurs, pour ce qui concerne la formation et les habilitations des prestataires, cette même convention stipule que la responsabilité incombe à l'INB 56. La note d'organisation du LADD
indique que « le responsable de l'exploitation des tranchées doit délivrer ou faire délivrer la formation ou les habilitations spécifiques liées aux postes de travail ».

2. **Je vous demande de clarifier l'ensemble des responsabilités de chacune de ces deux entités pour**
ce qui concerne le chantier de reprise des déchets en tranchées et de mettre à jour les documents s'y rapportant.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'il n'existe pas de programme formalisé de surveillance du prestataire.

3. Je vous demande de formaliser le programme de surveillance du prestataire en charge du chantier de reprise des déchets en tranchées et de m'en préciser les modalités.

Dans le cadre du suivi du chantier, il est apparu que différents types de fiches peuvent être ouvertes par le prestataire et/ ou par le CEA afin de tracer des modifications de l'installation à engager, des opérations de maintenance à prévoir, des écarts au référentiel de sûreté de l'installation, des écarts au référentiel qualité de l'une ou l'autre des entités, etc. Cependant, à l'exclusion des fiches dites de « non-conformité », relatives aux écarts au référentiel de sûreté de l'installation et dont le suivi est assuré par le SEMD, les modalités d'ouverture de ces fiches, de traitement, de solde et de contrôle du solde ont semblé confuses.

A titre d'exemple, le responsable du LADD a indiqué qu'il n'était pas systématiquement informé des fiches de maintenance qui étaient ouvertes par le prestataire. Par ailleurs, pour certaines de ces fiches dont il avait copie, il est apparu que s'il avait bien validé la solution technique retenue par le prestataire pour l'opération de maintenance, il n'avait pas assuré de contrôle de la bonne réalisation de cette opération.

4. Je vous demande de m'indiquer les différents types de fiches qui peuvent être ouvertes à l'occasion du chantier de reprise des déchets, de m'en préciser les modalités de traitement et les responsabilités en terme de contrôle.

Les inspecteurs ont examiné la procédure relative à la gestion de l'entreposage des déchets extraits des tranchées. Il apparaît que cette procédure ne définit pas explicitement les limites de responsabilité du prestataire pour ce qui concerne cet entreposage.

5. **Je vous demande de mettre à jour cette procédure en spécifiant explicitement les responsabilités**
du prestataire et de l'agent CEA en charge de la zone d'entreposage.

## B. Demandes D'Information

Lors de la visite des équipements de reprise des déchets en tranchées, les inspecteurs ont examiné les
« fiches réflexes » situées sur l'installation, qui définissent les actions à engager en cas de situation incidentelle.

Il est apparu que la dernière mise à jour de ces fiches datait de février 2004 alors que d'importantes modifications des équipements de reprise ont été réalisées mi-2006, notamment pour ce qui concerne la ventilation du procédé.

6. **Je vous demande de m'indiquer si une démarche visant à réviser ces fiches, suite aux**
modifications réalisées sur les équipements de reprise, a été engagée et à défaut, de me confirmer que les fiches disponibles sur l'installation sont adaptées à la configuration actuelle des équipements.

Les inspecteurs ont noté qu'un courrier informant l'ASN de l'arrêt du chantier de reprise des déchets en tranchées, était en cours de signature.

7. **Je vous demande néanmoins de me préciser les conséquences de cet arrêt sur le planning de**
reprise et de m'indiquer si des investigations complémentaires sont prévues sur les prochaines tranchées afin de vérifier le volume de déchets à reprendre.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas fait l'objet d'observation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 1er janvier 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par Laurent KUEN Y