DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2017-001148 Orléans, le 10 janvier 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de SaintLaurent-des-Eaux B.P. 42 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Inspection n° INSSN-OLS-2016-0377 du 8 décembre 2016 « Autorisations internes» 
Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, L.596-1 et suivants et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2016 au sein des installations en démantèlement de Saint-Laurent A sur le thème « Autorisations internes». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 décembre 2016 réalisée à l'INB no 46 (SLA) portait sur la mise en œuvre du système d'autorisations internes. Ces modalités sont prescrites par la décision de l'ASN n°2014-DC0426 du 15 avril 2014. 

La matinée a été en partie consacrée à l'actualité récente de l'installation avec la poursuite de l'analyse de la chute d'un colis IP2, le lundi 5 décembre 2016, dans l'Installation de Découplage et de Transit (IDT) FA-MA. Cette analyse n'avait pas pu être entièrement finalisée lors de l'inspection réactive dédiée à cet incident l'après-midi du lundi 5 décembre 2016 et a donné lieu au recueil de données actualisées. Les demandes issues de cette partie de l'inspection seront énoncées dans la lettre de suite consacrée à l'inspection réactive du lundi 5 décembre 2016. 

Les inspecteurs ont poursuivi leur inspection par l'analyse de l'organisation mise en place à Saint-Laurent A pour la mise en œuvre du processus de délivrance d'une autorisation interne. Ils ont examiné l'ensemble du processus tel qu'il est décliné et appliqué dans l'installation. 

Les inspecteurs ont ensuite, sur la base du programme prévisionnel des autorisations, étudié plusieurs dossiers de modifications ayant fait l'objet d'une délivrance d'autorisation interne qu'ils ont complété par une visite de quelques locaux en lien avec ces dossiers. 

Les inspecteurs ont constaté que la plupart des dossiers de demandes d'autorisation interne étaient élaborés et transmis par le centre de la Direction des Projets Déconstruction et Déchets (DP2D) à Lyon. Ils estiment que l'installation n'est pas suffisamment partie prenante dans le système de délivrance des autorisations internes et s'interrogent sur les moyens humains disponibles dédiés à l'équipe d'ingénierie de site.

Enfin, l'ensemble des dossiers de délivrance d'une autorisation interne examinés, bien que complets et instruits conformément aux attendus du processus mis en place dans votre installation, doivent faire l'objet d'une gestion encore plus rigoureuse et de quelques modifications. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Point D'Arrêt Dsi Rts

Les inspecteurs ont examiné les dossiers de suivi d'intervention (DSI) relatif à l'activité de vidange de la cuve n°70 réalisée en juin 2016, au retrait du terme sources (RTS) de SLA2 et à l'extraction des chemises graphites de la cellule MEC. Les DSI sont complétés par les prestataires en charge de ces opérations. 

Ces dossiers mentionnent explicitement les étapes devant faire l'objet de points d'arrêts. Les inspecteurs ont constaté dans le dossier « RTS » que des étapes avaient été réalisées antérieurement à la validation du point d'arrêt de l'étape précédente. Par ailleurs, certaines dates de levée des points d'arrêt de ce dossier sont incohérentes avec la période de réalisation de l'activité (par exemple, levée d'un point d'arrêt en avril alors que l'activité a été réalisée en juin). 

Demande A1 : à partir d'une analyse FOH approfondie des écarts susmentionnés, tant du point de vue des prestataires que des équipes de la Structure Déconstruction (SD), je vous demande de définir les actions nécessaires afin d'obtenir une gestion plus rigoureuse des dossiers de suivi d'intervention, en particulier s'agissant du respect des points d'arrêt. Vous me tiendrez informé des résultats de cette analyse et des actions retenues à sa suite. 

## Relevé De Décision Du Cts

Les inspecteurs ont examiné l'ensemble des relevés de décision des comités techniques de sûreté (CTS). Ces CTS s'intègrent dans le processus d'autorisation interne mis en place par la DP2D pour le programme de déconstruction afin de valider localement l'ensemble des dossiers de sûreté de travaux détaillés lorsque ceux-ci restent conformes au référentiel de sûreté de l'installation. 

La note d'organisation du CTS définit que chaque réunion du CTS « fait obligatoirement l'objet d'un relevé de décision réalisé dans les 48 heures. Le relevé de décision fait office de compte-rendu et est diffusé aux membres du CTS après validation par le président. 

Le relevé de décision comporte : 
- *le nom des participants,* - *l'ordre du jour,* - le relevé des débats, - *le contenu des décisions et des actions à mener en identifiant le nom du responsable et l'échéance,* - *lors de l'examen d'un dossier technique d'évaluations des risques (DTER) :* 
o *l'analyse de la conformité au référentiel pour les opérations de déconstruction,* 
o *la vérification de l'intégration dans le document des recommandations issues des avis du comité* sûreté déconstruction (CSD), 
o *la validation ou non des documents examinés,* 
o *les exigences qualité lorsqu'il y a un enjeu Sûreté Sécurité et Radioprotection. »* 
Les inspecteurs ont constatés que les relevés de décision du CTS de SLA ne sont pas conformes aux items requis spécifiés ci-dessus. Notamment, les relevés de décision examinés ne précisent pas le relevés des débats et n'identifient pas les responsables et les échéances des actions à mener. 

Demande A2 : je vous demande de veiller à remplir le modèle type de relevé de décision des CTS pour que le relevé soit conforme aux spécifications de la note d'organisation. 

## Destinataire Du Programme D'Ai

Les inspecteurs ont constaté que la division de l'ASN d'Orléans ne faisait plus partie des destinataires du programme prévisionnel annuel du comité de sûreté déconstruction (CSD). 

Demande A3 : je vous demande d'ajouter la division ASN d'Orléans à la liste des destinataires du programme prévisionnel annuel du CSD. 

## B. Demande De Compléments D'Information Qualité Des Dossiers D'Autorisation

L'absence d'ingénierie suffisante sur le site de Saint Laurent A avait été relevée lors de l'inspection de revue de 2013 sur le thème du démantèlement. L'ASN avait alors retenu que les structures déconstruction comme celle de Saint Laurent A étaient dépourvues de compétences en ingénierie "opérationnelle". Il était apparu que cette mission exercée par la DP2D pouvait conduire à une prise en compte insuffisante des contraintes et des réalités du terrain, et à des délais parfois excessifs et en décalage avec l'avancement des opérations sur site. 

Au vu des dossiers examinés et de ceux instruits par l'ASN en 2016, la situation ne semble pas avoir évolué. Les inspecteurs ont constaté que les dossiers de modification necessitant une compétence en ingénierie suffisante étaient essentiellement émis par la DP2D. 

Les évolutions que vous avez définies (réponse à la demande EDF-A9 du CODEP-CAE2013-026969 du 22 mai 2013) se traduisaient par la mise en place sur le site d'un coordonnateur chargé de piloter l'ensemble des activités et une équipe d'ingénierie de site, chargée d'instruire les dossiers techniques confiés à la SD (ingénierie opérationnelle). Les inspecteurs constatent que le coordonnateur a bien été mis en place mais s'interrogent sur les moyens humains dédiés à l'ingénierie de site. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les renforts en moyens humains dédiés à l'équipe d'ingénierie de site que vous vous étiez engagés à mettre en place à la suite de l'inspection de revue de 2013 sur le thème du démantèlement. Vous me préciserez comment et à quel moment cette équipe est sollicitée pour une bonne prise en compte des réalités de l'installation. 

## C. Observations Mise À Jour De La Note Sur L'Organisation Du Système D'Ai Le Chef De La Division D'Orléans Signé Par : Pierre Boquel

C1 - Les inspecteurs ont noté positivement que vous affichiez devant chaque zone d'entreposage de l'installation la photographie de la zone telle qu'attendue. 

C2 - Les inspecteurs ont noté que la note . « Organisation du système d'AI pour les opérations pour les opérations de déconstruction » ELDSN0700075, émise par le centre de DP2D, est à l'indice E du 12 février 2014 et sera mise à jour avec la décision ASN n°2014-DC-0426 du 15 avril 2014. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Photographie des attendues de la zone d'entreposage 