DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : 02/0184 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Lyon, le 8 février 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Creys-Malville - Site (INB n°91 et 141) Inspection n°2002-300-03 Prestataires Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 5 février 2002 au CNPE de Creys-Malville sur le thème de la surveillance des prestataires.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection visait à examiner les modalités de surveillance par vos services des prestataires qui interviennent sur le site de Creys-Malville. Les inspecteurs ont vérifié l'existence d'une organisation de cette surveillance, notamment au travers des notes s'y rapportant applicables sur l'établissement. Ils ont également vérifié que les cahiers des charges de quelques prestataires importants prenaient bien en compte les considérations de sûreté. Cet examen de documents a été complété par le contrôle sur des chantiers en cours de l'application des règles édictées par ces documents.

Cette inspection a donné lieu à une appréciation favorable de l'approche faite par le CNPE
des considérations liées à la sûreté lorsqu'il est fait appel à la sous-traitance. La tenue systématique d'une réunion d'enclenchement pour toute intervention, quelle qu'elle soit, et votre projet de mise en place d'une formation d'« accueil des prestataires » s'adressant à tous les intervenants sur le site sont apparus comme de très bonnes dispositions relativement à ces aspects.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Le rôle et les contraintes portant sur l'équipier de seconde intervention, en cas d'incendie, mis à disposition par le prestataire MAIN - Sécurité ne sont pas formalisés dans le cahier des charges
(CCTP) de la prestation que vous fournit cette société. 1. Je vous demande de formaliser ces dispositions au plus vite, et au plus tard à l'occasion du prochain renouvellement du marché correspondant.

La nouvelle organisation des achats à EDF conduit à une délocalisation de cette fonction, pour ce qui vous concerne, vers un service implanté à Lyon. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de convention entre votre établissement et ce service qui fixe vos responsabilités respectives pour le choix des prestataires, notamment lorsque l'intervention de ces derniers met en jeu la sûreté nucléaire. 2. Je vous demande d'établir une convention dans cette optique avec ce service.

Lors de leur visite dans le bâtiment du réacteur, les inspecteurs ont noté que des palans, utilisés pour manipuler des équipement lourds dans le cadre de la maintenance de l'installation, étaient laissés à proximité de ces équipement sans être amarrés. Cette situation a notamment été observée auprès de pompes du système RRD qui est classé important pour la sûreté. Or l'analyse de cette situation, déjà rencontrée par ailleurs dans d'autres installations, a montré qu'en cas de séisme important ces palans pouvait être à l'origine d'une détérioration des matériels situés dans leur voisinage. 3. Je vous demande de faire en sorte que ces palans soient solidement arrimés ou replacés dans leurs zones de garage dès qu'ils ne sont plus utilisés sur les chantiers.

Lors de leur passage en salle de conduite de déchargement et dans les cellules de manutention et de conditionnement des assemblages, les inspecteurs ont trouvé des installations à l'arrêt, sans présence d'opérateur. Le chef de déchargement, interrogé sur cette situation a indiqué qu'elle était normale compte tenu de l'absence d'opérations de déchargement en cours le jour de l'inspection. Il a indiqué que la manipulation intempestive de commande était rendue impossible par une « mise en veille » de l'installation, réalisée par diverses dispositions techniques telles que le débrochage de certains organes électriques. Cependant, aucun document d'exploitation décrivant cette mise en veille ne semble exister. 4. Je vous demande de définir cette mise en veille et le retour à la configuration d'exploitation à partir de cet état, dans des procédures écrites appropriées. Dans l'attente de la diffusion de ces documents, je vous demande d'assurer une permanence de personnel sur l'installation de déchargement et de conditionnement.

La consultation du cahier de quart en salle de conduite du réacteur a montré un manque d'homogénéité dans la désignation et la mention dans ce cahier des équipiers de seconde intervention, en cas d'incendie : dans certains cas, l'agent de l'entreprise MAIN - Sécurité affecté à cette fonction n'est pas nominativement désigné, dans d'autres cas il n'est pas mentionné du tout, enfin pour les quarts de nuit, l'équipe telle qu'elle est mentionnée est incomplète (deux équipiers inscrits au lieu des trois requis par le plan de secours incendie). 5. Je vous demande de veiller à la mention nominative des équipiers de seconde intervention dans le cahier de quart.

## B. Compléments D'Information

Vos représentants ont indiqué que, dans le cadre des procédures d'évaluation des prestataires mises en place au niveau du parc nucléaire d'EDF, les fiches d'évaluation (FEP)
renseignées par vos services pour les prestataires qu'ils emploient sont saisies dans la base de données informatique nationale QUALINAT, dès lors que la prestation rendue n'est pas jugée pleinement satisfaisante (notation globale C ou D). Cette saisie est effectuée par l'Unité technique opérationnelle (UTO). Or les inspecteurs ont noté qu'une de ces FEP, qui mentionnait une notation C pour l'entreprise concernée, n'avait pas été saisie au jour de l'inspection (la base ayant été consultée le jour même) alors qu'elle datait de novembre 2000. 6. Je vous demande de m'indiquer la procédure de saisie de ces fiches dans la base QUALINAT et de me préciser pourquoi la fiche citée ci-dessus n'a pas été saisie.

## C. Observations

A plusieurs reprises, des armoires électriques en fonctionnement ont été trouvées non verrouillées autour des cellules de manutention et de conditionnement. L'une d'elles, qui faisait manifestement l'objet d'une intervention, était même grand ouverte sans personne dans son voisinage. Cette absence de verrouillage laisse accès à des éléments sous tension susceptible de provoquer un accident d'électrisation d'une personne se trouvant dans ces locaux.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division Signé par Didier LELIEVRE