AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 25 mai 2012 N/Réf. :   Codep-Lyo-2012-028218 Monsieur le directeur général SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Installation : SOCATRI - INB n°138 Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0466 du 19 avril 2012 Thème : Incendie Réf. :
Code de l'environnement, notamment son article L.596-4 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.596-4 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 19 avril 2012 dans votre établissement, sur l'installation nucléaire de base (INB) n° 138 sur le thème « Incendie ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de l'INB n°138, exploitée par la société SOCATRI, du 19 avril 2012 a porté sur le thème « Incendie ». Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par l'exploitant pour la prévention, la détection et la lutte contre les incendies. Ils ont visité le bâtiment 56L où sont entreposées des matières fissiles et la boquette 4 où sont entreposées d'importantes quantités de matières combustibles. Ils ont examiné les permis de feu de l'année en cours ainsi que les comptes rendus des derniers contrôles et essais périodiques relatifs à l'incendie. Ils ont contrôlé le suivi des formations des équipiers locaux de première intervention (ELPI).

Les conclusions de l'inspection ne s'avèrent pas satisfaisantes. Les permis de feu sont souvent incomplets et mal renseignés. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer que la charge calorifique du bâtiment 56L respectait les limites du référentiel de sûreté. Par ailleurs, les agents figurant sur la liste des ELPI n'étaient pas, le jour de l'inspection, tous à jour de leur recyclage à la formation ELPI. Ces points ont fait l'objet de trois constats d'écart notable qui nécessitent de la part de l'exploitant la mise en œuvre au plus tôt d'un plan d'actions correctives. Enfin, les résultats des contrôles et essais périodiques des clapets coupe-feu font apparaître une anomalie de fonctionnement du clapet 18DJRF 001 qui devra être remis en conformité. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné par échantillonnage des permis de feu de l'année en cours. Le formulaire est souvent incomplètement et mal renseigné. Les inspecteurs ont notamment relevé : - des analyses de risque incendie inadaptées, voire inexistantes ; 
- l'absence de précision relative au nombre et de la nature des extincteurs ; 
- l'absence de précision sur la nécessité ou non d'inhiber la détection automatique d'incendie
(DAI) ; 
- l'absence de renseignement relatif à la remise en service de la DAI alors que la case signalant l'inhibition avait été cochée. 

De plus, les inspecteurs ont noté que l'agent signataire des permis de feu n°12/109 et 12/115 en tant que coordonnateur de travaux ne figurait pas sur la liste en vigueur des coordonnateurs de travaux. Enfin, un même agent peut figurer à la fois sur la liste de coordonnateurs de travaux et sur celle des représentants du chef d'installation. Ainsi un permis de feu, par exemple le permis de feu n°
12/110, peut être signé par une seule et même personne en tant que coordonnateur de travaux et en tant que représentant du chef d'installation. La fréquence des défauts de renseignement des permis de feu indique que l'exploitant n'exerce pas un contrôle adapté du bon usage de ce document important en matière de prévention de l'incendie. 

1. Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le plus tôt possible la rédaction pertinente des permis de feu. Vous m'informerez notamment des mesures que vous mettrez en place ainsi que des contrôles qui vous permettront de vérifier pérennité de la démarche. 

2. Je vous demande de veiller à ce que les permis de feu ne soient signés que par des personnes dûment autorisées. 

3. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un agent ne puisse pas signer un permis de feu à la fois comme coordonnateur de travaux et comme représentant du chef d'installation. 

L'exploitant n'a pas été en mesure de montrer que la charge calorifique du bâtiment 56L respectait les limites autorisées par le référentiel de l'installation. 4. Je vous demande de prendre les dispositions pour garantir qu'à tout moment l'inventaire calorifique de ce local respecte les limites autorisées par le référentiel de l'installation. 

Les inspecteurs se sont intéressés aux formations ELPI et aux recyclages des agents ELPI. Ils ont constaté que, selon le document de suivi de ces formations, le recyclage de deux agents figurant sur la liste des agents ELPI était périmé depuis 18 jours pour l'un et 2 mois pour l'autre. 

5. Je vous demande de veiller que les ELPI soient tous à jour de leur formation ou de leur recyclage à cette fonction. Il conviendra, le cas échéant, de retirer de la liste des ELPI les agents ne répondant pas à cette exigence. 

Les inspecteurs ont examiné les résultats des derniers contrôles et essais périodiques des clapets coupe- feu. Ces résultats ont montré que les clapets n°18DJRF 001 et 003 ne s'étaient pas complètement fermés sur sollicitation, en situation d'essai avec la ventilation arrêtée. L'anomalie affectant le clapet 18DJRF 001 est en cours de traitement par l'exploitant. En revanche, l'anomalie affectant l'autre clapet n'a pas été prise en considération. 

6. Je vous demande de traiter rapidement l'anomalie constatée lors des derniers essais périodiques sur le clapet coupe-feu 18DJRF 003. 

7. Je vous demande d'analyser les raisons pour lesquelles l'anomalie de ce clapet coupe-feu a échappé au traitement. Vous me proposerez des mesures visant à garantir que les anomalies relevées lors des contrôles et essais périodiques de matériels importants pour la sûreté font systématiquement l'objet d'un traitement.

Lors de leur visite de la boquette 4, les inspecteurs ont noté qu'un détecteur d'incendie était situé au plafond à environ une vingtaine de mètres d'un entreposage de solvants. L'exploitant n'a pas pu montrer clairement que l'emplacement du détecteur était adapté au risque. 

8. Je vous demande de vous prononcer sur l'opportunité de renforcer la détection incendie de ce local en plaçant un détecteur au plus près des solvants. 

Dans la boquette 4, les inspecteurs ont noté la présence de deux extincteurs difficilement accessibles. 9. Je vous demande de vous assurer que l'accès aux extincteurs de votre installation est aisé et reste dégagé en toutes circonstances. 

Lors de leur visite du local 56L, les inspecteurs ont noté la présence de trois fûts n°36575-1 à 3 contenant un liquide sulfochromique comburant. Les étiquettes portées par ces fûts n'indiquent pas de date de mise en entreposage. Elles mentionnent toutefois que la validité de l'appareil radiologique qui a été utilisé pour leur contrôle arrivait à échéance à la fin de l'année 2007. Ceci laisse supposer que ces fûts sont entreposés depuis longtemps. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser leur devenir. Or, le contenu de ces fûts, en qualité de comburant, contribue à l'accroissement des risques relatifs à l'incendie. 

## 10. Je Vous Demande De Préciser Le Devenir De Ces Fûts Ou, À Défaut, De Me Détailler Votre Programme De Recherche D'Une Solution Pour Leur Élimination.

En sortie de la boquette 4, se trouve un appareil de contrôle de non contamination du corps entier qui était indisponible le jour de l'inspection. Sur cet appareil, une étiquette précisait que le contrôle du 2ème trimestre 2011 était conforme. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser à quelle date remontait l'indisponibilité de ce matériel. Les personnels sortant de la boquette se contrôlaient au moyen d'un appareil manuel n'offrant pas la même garantie sur l'exhaustivité des surfaces contrôlées. 

11. Je vous demande de remettre en service le contrôleur de non contamination du corps entier situé en sortie de la boquette 4. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

La procédure FHS 026 prévoit « les contrôles annuels de la DAI par sondage ». Or, ces contrôles, par leur aspect réglementaire, doivent être exhaustifs. L'exploitant a précisé que ces contrôles étaient bien exhaustifs, ce que les inspecteurs ont vérifié pour l'année 2011. 12. Je vous demande de corriger la procédure FSH 026 pour faire apparaître le caractère exhaustif des contrôles réglementaires de la DAI. 

## C- Observations

Les inspecteurs ont noté que les essais de décharge des batteries de la DAI, effectués sur une durée de douze heures, avaient révélé des anomalies dont le traitement conduit l'exploitant à les remplacer par des batteries de plus grande capacité. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, SIGNE : Sylvain PELLETERET