DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 7 février 2006 Monsieur le Directeur du Centre dÉtudes COMMISSARIAT A LÉNERGIE ATOMIQUE de SACLAY 91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB 35 Zone de gestion des effluents liquides Inspection n° INS-2006-CEASAC-0010 du 2 février 2006 « Gestion des effluents » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 2 février 2006 sur le thème « Gestion des effluents ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 2 février 2006 avait pour objet dexaminer la gestion des effluents traités, produits et entreposés dans lINB n° 35. Des prélèvements deau pluviale et de distillats issus du traitement des effluents actifs ont été effectués. Sans préjuger des résultats des analyses qui ne seront connus que dans quelques semaines, les inspecteurs ont pu constater une gestion des effluents liquides rigoureuse, notamment à travers les critères dacceptation de prise en charge des déchets imposés aux producteurs et leur vérification par analyses contradictoires. De plus, lexploitant mène actuellement plusieurs études destinées à améliorer létat de sûreté de linstallation, en particulier sur danciennes cuves de stockage à risques. 

Les inspecteurs ont néanmoins relevé quelques insuffisances mineures, telles que le fichier des écarts qui nétait pas à jour ou des déchets stockés dans la cour extérieure du bâtiment 393 et non identifiés ou insuffisamment mis en sécurité. 

## A. Demandes Dactions Correctives Gestion Des Anomalies

Certains événements reportés dans le fichier informatique des écarts nont pas été mis à jour, par exemple le caractère incidentel de la présence de boues dans la fosse 99 ou létat soldé dun écart datant de 2004 et pour lequel toutes les mesures correctives et préventives ont été réalisées. 

Demande A1 : je vous demande de vérifier et dassurer régulièrement la mise à jour du fichier des écarts. 

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## Entreposage De Déchets

Dans la cour du bâtiment 393, trois fûts contenant a priori des déchets solides et un conteneur de 1 m3 en plastique contenant de leau susceptible dêtre légèrement contaminée, sont dépourvus détiquetage. Le risque de fuite du conteneur par dégradation sous leffet du gel nest pas anticipé. 

Demande A2 : je vous demande de remédier à ces lacunes et, plus généralement, de veiller à ce que les déchets et effluents soient entreposés dans les zones désignées à cet effet, que les récipients les contenant soient étiquetés conformément à la réglementation en vigueur et à vos procédures applicables, et que les risques particuliers fassent lobjet de mesures préventives adaptées. 

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## B. Demandes De Compléments Dinformation Moyens De Contrôle Des Effluents

La conception du réseau dévacuation des eaux sanitaires de lINB na pas permis la réalisation de prélèvement pour analyses. 

Demande B1 : je vous demande de vérifier que les canalisations d**évacuation** 
deffluents issus des INB sont ou seront équipées de dispositifs accessibles permettant deffectuer des prélèvements pour contrôle; ces dispositifs, placés entre la source et le réseau de collecte ou le milieu récepteur, devant satisfaire aux dispositions des articles 13 I et 21 III et IV de larrêté ministériel du 26 novembre 1999. 

Demande B2 : je vous demande de faire figurer ces dispositifs sur les plans des demandes dautorisation de rejets, pour ce qui concerne les canalisations susceptibles de véhiculer un flux polluant significatif ou pour les canalisations pour lesquelles aucun contrôle systématique n**est prévu (eaux pluviales, eaux sanitaires).** 

## Anomalie Relevée Sur Léquipement Dévaporation

Lévénement enregistré le 1er février 2006 dans le fichier des écarts concerne une incohérence entre les volumes entrant et sortant du système dévaporation. 

Demande B3 : Je vous demande de me tenir informé du résultat de vos investigations pour identifier lorigine de cet événement et le cas échéant, des mesures correctives qui seront prises. 

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## Zone Tha

Vous avez indiqué que lexamen radiologique préalable à lassainissement de la zone THA a été réalisé. 

Demande B4 : je vous demande de minformer des principaux résultats de cet examen et de préciser léchéancier des opérations d**assainissement.** 

## Déchets Liquides Conditionnés En Fûts Métalliques

Vous avez expliqué que les effluents contenus en fûts métalliques susceptibles dinduire une corrosion de lenveloppe de ces fûts feraient lobjet de caractérisations dans les meilleurs délais, afin daccélérer les opérations dévacuation et de destruction. 

Demande B5 : je vous demande de me tenir informé de lavancement des mesures prises à cet effet. 

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## C. Observations

Observation C1 : Jai noté que le dossier de demande dautorisation de rejet deffluents serait mis à jour pour le 30 juin 2006. 

Observation C2 : Jai noté que suite à des divergences sur des résultats danalyses, vous effectuerez un audit du laboratoire LANIE en 2006. 

Observation C3 : jai noté que vous mentionnerez dans le bilan sûreté 2006, les informations significatives rassemblées lan dernier concernant la sûreté, la sécurité et la protection de lenvironnement dans lINB n° 35, telles que létat radiologique des sols à proximité de la cuve MA 502, la programmation des évacuations des effluents exotiques. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la Radioprotection Copies :
Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
DGSNR FAR 
- 4ème Sous-Direction IRSN/DSU 