DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2015-016364 Monsieur le Directeur du Centre d'Études Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA de Saclay - INB no 35 (ZGEL) 
Inspection n° INSSN-OLS-2015-0509 du 16 avril 2015 
« Gestion des déchets » 
Orléans, le 24 avril 2015 Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 16 avril 2015 à l'INB 35 (ZGEL) sur le centre CEA de Saclay sur le thème « Gestion des déchets ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait la gestion des déchets. Les inspecteurs ont effectué une visite des entreposages de déchets afin de contrôler leur conformité aux consignes d'exploitation. Ils ont également visité plusieurs locaux afin de vérifier l'application des règles concernant la gestion du zonage déchets, en particulier les modifications temporaires du zonage déchets de référence et l'identification des points à risque dans les zones de production de déchets conventionnels. Enfin, les inspecteurs ont examiné en salle des contrôles réalisés par l'exploitant sur ces zones d'entreposage de déchets ainsi que la documentation associée à la définition et aux évolutions du zonage déchets de l'installation. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs notent les progrès accomplis concernant la gestion des entreposages de déchets avec la définition de consignes d'exploitation. Ils relèvent également la qualité des fiches de vie des locaux concernant les évolutions du zonage de référence et la traçabilité de l'historique des événements depuis leur mise en œuvre. La définition et le balisage des points à risque dans les zones à déchets conventionnels sont également de bonnes pratiques prévues par l'étude déchets du centre de Saclay et bien appliquées par l'INB 35. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Cependant, l'installation doit poursuivre sa démarche d'amélioration en complétant les analyses de risques, en les déclinant dans les consignes d'exploitation des entreposages de déchets puis en s'assurant du respect de ces consignes sur le terrain. La justification d'une durée d'entreposage adaptée à la nature des déchets, aux caractéristiques des zones d'entreposage et à la disponibilité des filières de gestion est notamment attendue. Enfin, l'exploitant doit améliorer la comptabilité des déchets entreposés dans l'installation en identifiant en particulier leur nature, leurs caractéristiques et leur localisation. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Exploitation Des Zones D'Entreposage De Déchets

L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que l'exploitant doit définir « la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature de déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. »
Les inspecteurs notent qu'un inventaire des zones d'entreposage a été fait par l'exploitant. Des consignes d'exploitation ont été définies sur la base de plusieurs analyses de risques. 

Toutefois, les inspecteurs notent qu'une durée d'entreposage n'a pas été définie pour l'ensemble des zones. Ils estiment également que les caractéristiques des zones d'entreposage doivent être complétées. 

En effet, les inspecteurs ont constaté le gerbage sur trois niveaux de big-bags de déchets au niveau de la zone d'entreposage de déchets radioactifs « zone de transit - cour sud 387 » et sur 2 niveaux pour la zone d'entreposage de déchets radioactifs « hall camion Réservoir » sans que le niveau de gerbage autorisé ne soit précisé dans les consignes d'exploitation ; seule la consigne de la zone située dans le hall 2E du bâtiment 393 comporte une exigence quant au gerbage des déchets. À noter que dans la note de sûreté de la « zone de transit - cour sud 387 », l'entreposage a été dimensionné en considérant 2 niveaux de gerbage et l'analyse des risques liés à la manutention précise que les colis ne doivent pas pouvoir chuter d'une hauteur supérieure à leur hauteur de dimensionnement à la chute. 

De plus, aucune limite quant aux volumes et/ou activités ne figure dans les consignes d'exploitation. 

Enfin, vous avez indiqué que la note « Analyse de risques des zones d'entreposage des déchets générés par l'INB 35 » n'avait pas été validée et devait faire l'objet d'une mise à jour. 

Demande A1 : je vous demande de compléter les analyses de risques et les consignes d'exploitation des zones d'entreposage de déchets radioactifs afin d'en définir toutes les caractéristiques ainsi qu'une durée d'entreposage adaptée conformément à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous me transmettrez les consignes d'exploitation mises à jour.

La consigne d'exploitation de la zone d'entreposage de déchets radioactifs située dans le hall 2E du bâtiment 393 comporte notamment les exigences suivantes : 
- Une mesure radiologique des sacs de déchets doit être faite avant leur dépose dans la zone d'entreposage. Les déchets dont la mesure est inférieure à vingt coups par seconde sont entreposés dans la zone des déchets de très faible activité (TFA) ; les déchets dont la mesure est supérieure à vingt coups par seconde sont entreposés dans la zone des déchets de faible et moyenne activité (FA/MA). 

- Les déchets FA doivent être conditionnés dans deux emballages vinyles. - Les déchets souillés par des produits chimiques inflammables doivent être entreposés dans une armoire spécifique. 

Les inspecteurs ont constaté que des déchets dont la mesure radiologique est supérieure à vingt coups par seconde étaient entreposés dans la zone des déchets TFA et qu'un déchet FA n'était conditionné que dans un seul emballage vinyle. L'armoire d'entreposage des déchets chimiques inflammables ne comporte aucune signalisation quant à l'entreposage de déchets radioactifs à l'intérieur de celle-ci et aux risques associés. Enfin, les inspecteurs notent que la zone était encore encombrée de nombreux sacs de déchets TFA en attente de conditionnement. 

La consigne d'exploitation de la zone d'entreposage de déchets radioactifs située dans la cour sud 387 comporte notamment les exigences suivantes : 
- Les big-bags de déchets TFA doivent être fermés et bâchés. - Les big-bags doivent être identifiés avec leur contenu. - Une affiche « déchet nucléaire » doit être mise en place, soit sur chaque big-bag, soit sur le balisage délimitant la zone d'entreposage. 

Les inspecteurs ont constaté que ces trois exigences n'étaient pas respectées. Vous avez indiqué que les big-bags de déchets TFA devaient être reconditionnés et que des bâches seraient mises en place à la suite de cette opération. 

La zone d'entreposage de déchets radioactifs située dans la zone de transit - cour sud 387 a fait l'objet d'une note de synthèse sûreté qui comporte notamment les éléments suivants : 
- Seuls les colis finis peuvent être entreposés dans la zone de transit. - Un registre d'enregistrement des colis de déchets sera présent au sein de la zone, tout colis rentrant et sortant de cette zone sera notifié au sein de ce registre.

Les inspecteurs ont constaté qu'un caisson de déchets était en cours de remplissage sur la zone. 

Vous n'avez pas pu présenter de registre des entrées/sorties de la zone de transit même si un inventaire est fait de manière hebdomadaire. 

La consigne d'exploitation de la zone d'entreposage de déchets conventionnels située dans la cour sud 387 mentionne les déchets pouvant être entreposés : encombrants, métaux, bois, palettes et déchets inertes. L'entreposage de déchets ne figurant pas dans cette liste n'est pas autorisé. 

Les inspecteurs ont constaté la présence de déchets liquides chimiques au niveau de cet entreposage. Ces déchets, situés sur rétention, ne comportaient pas d'affichage quant à leur nature et aux risques associés.

Demande A2 : je vous demande de mettre en conformité et d'améliorer l'exploitation des zones d'entreposage de déchets de l'installation en prenant en compte les éléments identifiés ci-dessus.

## � Inventaire Des Déchets Entreposés :

L'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiés ainsi que les quantités présentes et évacuées. » 
Les inspecteurs ont constaté que vous n'étiez pas en mesure de présenter un inventaire précis de tous les déchets entreposés sur l'installation le jour de l'inspection. 

Demande A3 : je vous demande de mettre en place un inventaire des déchets entreposés sur l'installation comprenant notamment leurs caractéristiques et leur localisation conformément à l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Zonage Déchets

La procédure du centre de Saclay « Zonage déchets des installations du CEA-Saclay - Gestion des sous zones et des points à risque » demande la réalisation d'un contrôle périodique de l'efficacité de la barrière assurant le confinement des points à risque. 

Les inspecteurs ont consulté le rapport de contrôle des points à risque de l'installation pour l'année 2014. Ce rapport présente la liste des points à risque et une appréciation globale sur le contrôle réalisé. Les inspecteurs ont constaté que des points à risque figurant dans la liste à contrôler n'existaient plus le jour du contrôle sans qu'aucune observation ne figure dans le rapport. Les inspecteurs estiment que la traçabilité des contrôles effectués peut être améliorée en indiquant le résultat du contrôle pour chaque point à risque. Les inspecteurs ont par ailleurs consulté des rapports de contrôle de conformité du zonage déchet de l'installation. La trame de ces rapports comporte pour chaque local, une case résultats et une case observations. Ces rapports comprennent en outre des photos des taches de contamination fixée pour en faciliter leur localisation. Ce format pourrait être utilisé pour les contrôles des points à risque. 

Demande A4 : je vous demande de modifier la trame des rapports de contrôle des points à risque situés dans les zones non contaminantes afin d'améliorer la traçabilité des contrôles effectués sur chacun de ces points. 

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## Prévention Des Pollutions

L'article 4.3.3-I de l'arrêté du 7 février 2012 dispose que « le stockage, l'entreposage et la manipulation de substances radioactives ou dangereuses sont interdits en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion. »
Les inspecteurs ont constaté, dans le local 17, la présence d'un fût d'effluents liquides sans rétention.

Demande A5 : je vous demande d'entreposer le fût d'effluents liquides présent dans le local 17 sur une rétention conformément à l'article 4.3.3-I de l'arrêté du 7 février 2012. 

L'article 4.3.1-III de la décision 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 dispose qu' « afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de management intégré, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais de liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement et d'élimination adapté. Pour les stockages ou entreposages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible lorsque des écoulements s'y versent.

Lors de la visite de la zone d'entreposage de déchets conventionnels de la cour sud 387, les inspecteurs ont constaté la présence importante de liquide dans les rétentions des entreposages de déchets liquides.

Demande A6 : je vous demande de vider les rétentions des entreposages de déchets liquides de la cour sud 387 conformément à l'article 4.3.1-III de la décision 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013. Vous me transmettrez les procédures prévues pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais de liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement et d'élimination adapté.

## B. Demandes De Compléments D'Information Localisation Des Points À Risque

La procédure du centre de Saclay « Zonage déchets des installations du CEA-Saclay - Gestion des sous zones et des points à risque » demande que les points à risque situés dans les zones non contaminantes soient repérés physiquement en local. Pour les taches de contamination fixée, un repérage à l'aide d'une marque de peinture peut être réalisé. 

Vous n'avez pas pu préciser lors de l'inspection les modalités retenues dans l'installation pour le repérage des taches de contamination fixée. 

Demande B1 : je vous demande de me préciser les modalités retenues dans l'installation pour le repérage des taches de contamination fixée. 

## � C. Observations

C1 : les inspecteurs ont bien noté que la vérification de la « zone de transit - cour sud 387 » 
est réalisée semestriellement, comme indiqué en page 8 de la note de synthèse sûreté de la zone et non mensuellement comme indiqué à la page 11 de la même note. 

C2 : la poubelle à déchets radioactifs située dans le local 21C était pleine et doit être évacuée. C3 : l'affichage en local du zonage déchets des locaux 10 et 11A doit être modifié pour supprimer la mention de points à risque.

C4 : la fiche de zonage de référence du hall camion du bâtiment 387 doit être mise à jour pour intégrer les poubelles de déchets radioactifs dans l'inventaire des points à risque. 

C5 : vous avez indiqué que la procédure de gestion des déchets allait être mise à jour. Il conviendra notamment dans ce cadre, de mettre à jour le plan des points de collectes et d'entreposage des déchets. 

C6 : vous avez indiqué que le big-bag de terres entreposé dans le hall 2E du bâtiment 393 allait être évacué en filière FA après reconditionnement.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Jacques CONNESSON 
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