AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codép-Lyo-2011-010159 Lyon, le 17/02/2011 Monsieur le directeur Société COMURHEX BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte
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Identifiant de l'inspection : INS-2010-ARECOM-0001 Thème : Travaux et chantiers dans les structures 2000 et 2450 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Réf.

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Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base (INB) prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 27 janvier 2011 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 janvier 2011 avait pour objet d'examiner l'organisation mise en place par COMURHEX pour s'assurer du bon déroulement des travaux et chantiers réalisés sur l'INB n°105. Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés aux travaux de réfection des caniveaux de la rétention de l'aire située à l'extérieur de l'atelier de conversion de la structure 2450. Les travaux venaient de s'achever et le repli de chantier était finalisé. Les inspecteurs ont examiné les documents préparatoires et de suivi du chantier.

Au vu de cet examen, les inspecteurs ont noté que l'exploitant, et plus particulièrement le service sûreté, avait mené une analyse sérieuse des risques en préalable à ce chantier, notamment au travers de son processus d'évaluation de la modification, mais que le suivi de ces mêmes travaux se révélait très insuffisant au regard des exigences de l'arrêté du 10 août 1984, dit arrêté qualité. L'exploitant devra veiller à améliorer la formalisation du suivi des chantiers de l'INB. Cette inspection a donné lieu à deux constats d'écart notable.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné les documents relatifs au chantier de réfection des caniveaux de la rétention R2463 de l'aire située à l'extérieur de l'atelier de conversion de la structure 2450. En amont de la réalisation de ce chantier, COMURHEX a initié une « FEM-DAM » (fiche d'évaluation de la modification et de demande d'autorisation de la modification). Cette FEM-DAM retrace l'analyse de risques de cette opération au travers du regard de spécialistes de la sûreté, de l'environnement, de la sécurité, de la radioprotection, de l'incendie et de la criticité, lesquels formulent des recommandations. Dans le cas de ce chantier, le responsable des travaux a d'ailleurs émis une fiche de suivi des recommandations (FSR) dans laquelle il formalise la prise en compte de chacun des avis des experts, ce qui est plutôt une bonne pratique.

Avant le début des travaux, les inspecteurs ont constaté que la préparation du chantier avait fait l'objet d'un document de suivi, appelé LOFC (liste des opérations de fabrication et de contrôle) dans lequel chacune des recommandations préalables était validée et avait l'objet de point d'arrêt et de convocation.

A contrario, les travaux de réfection en eux-mêmes (disquage des caniveaux, pose du revêtement et vérification des pentes) n'ont fait l'objet d'aucun document de suivi.

Ceci a conduit notamment à l'absence de preuve de vérification, avant la pose du revêtement, de la pente des caniveaux, alors qu'il s'agissait d'une recommandation identifiée dans la FEM-DAM, ce qui constitue un écart au regard de l'arrêté du 10 août 1984, dit arrêté qualité. Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de vous assurer du 1.

bon déroulement des interventions concernées par la qualité, depuis leur préparation jusqu'à leur réalisation, et de veiller au respect de l'arrêté du 10 août 1984, en termes de contrôle technique et de traçabilité de vos contrôles.

L'exploitant utilise la FEM-DAM dès lors qu'une opération revêt un caractère particulier et nécessite notamment l'avis de spécialistes. Les inspecteurs ont noté que l'avis de l'ingénieur criticien de l'établissement (ICE) de COMURHEX n'avait pas été requis en préalable alors que la présence de matière uranifère à une teneur en isotope 235 supérieure à 1 % dans des cuves situées à proximité du chantier le nécessitait. Son avis a cependant été donné compte tenu du fait que l'ICE de COMURHEX est aussi le chef du service sûreté, et qu'il valide à ce titre la FEM-DAM.

Enfin, les avis de ces spécialistes sont tracés dans une fiche type commençant par une série de cases d'aide à l'analyse dans laquelle les exigences minimales sont reprises. Dans le cas de ce chantier, aucun des six experts consultés n'a rempli cette partie du document.

 Je vous demande de veiller à formaliser le processus de consultation des différents experts 2.

ou personnes compétentes dans le cadre de l'élaboration des FEM-DAM, afin de vous assurer de leur pertinence et de leur exhaustivité.

Je vous demande de vous positionner quant à l'utilisation de la partie d'aide à l'analyse des 3.

formulaires des experts.
Le chantier de réfection de la rétention faisait l'objet d'un permis de feu (PDF). Ce dernier étant valable pour toute la durée des travaux, il convenait de s'assurer régulièrement de l'absence de modifications des conditions de travail (changement d'opérateur, de mode de travail, etc.), auquel cas le PDF n'est plus valide. L'exploitant n'a pas pu prouver aux inspecteurs que cette vérification avait été réalisée. Cette remarque a fait l'objet d'un constat notable.

4.  Je vous demande de vous assurer de la validité permanente de vos permis de feu dès lors qu'ils couvrent la durée totale des travaux et de vous assurer de la traçabilité de ce document.

Les inspecteurs ont constaté que les travaux de réfection de la rétention était encadrés par un plan de prévention défini annuellement entre COMURHEX et les entreprises concernées. Les inspecteurs ont noté que cette pratique avait évolué depuis le 1er janvier 2011 et que désormais, les plans de prévention seront spécifiques ou génériques selon la nature des travaux.

Les inspecteurs regrettent cependant qu'il n'y ait pas eu de réunion d'enclenchement des travaux et que la levée des préalables n'ait pas été tracée. A cette occasion, l'exploitant aurait dû se rendre compte que l'un des intervenants de l'entreprise prestataire ne disposait pas de son habilitation pour travailler en milieu radiologique à jour.

5.  Je vous demande de réaliser et formaliser les réunions d'enclenchement et de levée des préalables lors de vos travaux. A cette occasion, vous vérifierez que les intervenants disposent des habilitations nécessaires.

Le chantier de réfection de la rétention n'a pas fait l'objet d'une surveillance radiologique particulière
(absence de balise de contamination atmosphérique dans le sas d'intervention et de contrôle de contamination surfacique en sortie de chantier), alors que l'opération nécessitait l'utilisation d'une disqueuse sur une surface bétonnée présentant une contamination surfacique labile et fixée.  En outre, les intervenants devaient quitter la zone d'intervention et traverser une zone non nucléaire avant de pouvoir réaliser un contrôle de contamination surfacique vestimentaire à l'intérieur des locaux de la structure 2450. Une balise de prélèvement atmosphérique à l'intérieur du sas d'intervention et un moyen de contrôle surfacique corporelle en sortie du sas auraient donc dû être mis en place compte tenu de la nature des travaux. Les inspecteurs s'étonnent également que la personne compétente en radioprotection (PCR) consultée au moment de la préparation du chantier, via la FEM-DAM, n'ait pas préconisé ces moyens de contrôles.

6.  Je vous demande de veiller à la bonne prise en compte du risque radiologique dans le cadre de vos futurs chantiers et d'installer les moyens de contrôles de contamination atmosphérique et surfacique adaptés.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Le chef du service sûreté est également l'ICE de COMURHEX. La fonction de l'ICE est un poste important pour la sûreté. A ce titre et conformément aux exigences de l'article 7 de l'arrêté du 10 août 1984, des garanties sur les compétences des personnes affectées à ce poste doivent être apportées. Par ailleurs, une qualification et une habilitation à ce métier au sens de l'arrêté susmentionné doivent être validées.

Aucune preuve de document faisant mention de lettre de nomination au poste d'ICE à COMURHEX
et faisant mention à un quelconque processus d'habilitation et de qualification à ce poste, au niveau de l'établissement COMURHEX ou au niveau d'AREVA, n'a pu être présentée aux inspecteurs.

 Je vous demande de m'indiquer le processus de qualification et d'habilitation au poste 7.

d'ingénieur criticien d'établissement au sein d'AREVA et de vous mettre en adéquation avec ce processus sur la base d'une fiche métier, d'un parcours type de formation et/ou d'un apprentissage par compagnonnage. Les dérogations par rapport à un tel processus, en particulier pour les postes occupés avant la mise en place de ce dernier devront être explicitées.

Les inspecteurs ont noté que les cartographies de contamination surfacique et d'irradiation sont désormais remplies informatiquement et archivées dans le logiciel CONRAD.

Je vous demande de veiller à ce que les références et la date du contrôle, ainsi que la validation du contrôleur et les matériels de mesure employés, soient bien tracés dans le logiciel.

## C. Observations

Les inspecteurs ont pris note que désormais, tout chantier ayant un impact sur la sûreté et en particulier tout chantier susceptible de dégrader la première barrière de confinement ferait l'objet d'une analyse des risques en préalable au travers du processus d'évaluation de la modification baptisé FEM-DAM.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté ncléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon Signé Richard ESCOFFIER