Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-008477 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 13 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0787 du 19 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans l'INB n° 29 sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 19 janvier 2023 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté, après un point d'actualité générale de l'installation, sur le suivi des échéances des réponses aux inspections et des actions définies, le suivi des échéances de transmission des comptes rendus d'événement significatif et des actions qui y sont définies, l'avancement des projets soumis à l'autorisation de l'ASN ou à déclaration, les suites données à divers sujets en lien avec l'exploitation et l'examen des écarts détectés récemment. Une visite de plusieurs bâtiments et locaux, concernés par les sujets examinés, a été réalisée. Les inspecteurs ont tout d'abord constaté le report d'un nombre important d'échéances concernant aussi bien la transmission de réponses à des lettres de suites de l'ASN que la mise en place d'actions correctives issues des comptes rendus d'événement significatif impliquant la sûreté. Néanmoins, l'avancement des opérations d'assainissement et d'évacuation de divers déchets nucléaires, l'avancement de la mise en service des nouveaux laboratoires de contrôle-qualité et du remplacement de plusieurs cuves d'effluents liquides actifs sont à souligner de manière positive. Concernant les axes d'amélioration identifiés, l'ASN indique que la remise en conformité du réseau diffuseur d'ordre (RDO) doit être une priorité. Une demande d'action à traiter prioritairement est formulée sur ce sujet. Enfin, Cis bio international doit s'interroger sur le caractère significatif de deux écarts constatés sur l'installation et relatifs à la remise en état des portes coupe-feu et à la découverte de sources radioactives en attente d'évacuation.

## I. Demande A Traiter Prioritairement Remise En Service De Réseau Diffuseur D'Ordre (Rdo)

Le réseau diffuseur d'ordre (RDO) de votre installation présente des dysfonctionnements empêchant la diffusion efficace de messages vers certains laboratoires du bâtiment 549 en mode « normal ». Le mode « dégradé » du RDO permettant une transmission des messages à toutes les zones de l'INB n° 29 reste quant à lui fonctionnel. Cette situation rencontrée au moins depuis le mois d'octobre 2020 est en écart par rapport aux règles générales d'exploitation (RGE) qui prévoient un délai de remise en conformité d'une semaine. Une demande de modification temporaire des RGE est en cours d'instruction sur ce sujet et prévoient un fonctionnement en « mode dégradé » jusqu'en juin 2023.

Cette échéance paraît incertaine. En effet, lors de la présente inspection, vous avez indiqué, aux inspecteurs, rencontrer encore des difficultés concernant les travaux de remise en service envisagés et notamment concernant l'audit réalisé par une société extérieure sur le RDO. Les inspecteurs constatent que cette situation n'a pas connu d'avancement significatif depuis l'inspection ASN du 21 janvier 2022 (INSSN-OLS-2022-0787). Une demande d'action corrective (Demande A3) avait été formulée dans ce cadre. Compte tenu de ces éléments, il convient de rapidement mettre en œuvre les actions permettant de rétablir la fiabilité et le fonctionnement du mode « normal » du RDO. Une demande d'action à traiter prioritairement est donc formulée en ce sens. 

Demande I.1 : remettre en état et en fonctionnement le « mode normal » du RDO pour l'ensemble des zones de l'INB 29 concernées avant le 31 décembre 2023. 

## Ii. Autres Demandes Modalités De Diffusion D'Ordre Dans Le Bâtiment 557

Depuis la fin d'année 2022, le bâtiment 557 de l'INB n°29 accueille une activité de reconditionnement des générateurs de technétium usagés. Vous avez indiqué que le RDO ne permettait pas de diffuser de message dans cette partie d'installation. 

Demande II.1 : mettre en place une consigne précisant les modalités **d'information du personnel** travaillant dans le bâtiment 557. 

## Remise En État Des Portes Coupe-Feu

Vous avez déclaré le 28 juillet 2022, un événement significatif relatif au dépassement du délai fixé par les RGE pour la remise en état de portes coupe-feu. Cette situation qui implique le fonctionnement de ces portes au-delà du délai prévu par les RGE a, par ailleurs, fait l'objet d'une demande d'autorisation de modification notable en cours d'instruction. 

Lors de la présente inspection, vous avez présenté les avancées réalisées sur ce sujet avec notamment la remise en conformité d'un certain nombre de portes. Néanmoins, vous avez précisé que des portes coupe-feu étaient encore en non-conformité (13 réserves de niveau 1 ou 2 identifiées) et pour lesquelles la remise en état n'a pas pu être réalisée dans les temps. Il convient de vous interroger sur le caractère significatif ou non de cette situation, notamment au regard du critère 3 relatif aux événements significatifs impliquant la sûreté décrit dans le guide ASN du 21 octobre 2005. Demande II.2 : r**éaliser une analyse de déclarabilité à l'ASN de la situation précitée**.

## Découverte De Sources

Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir « retrouvé » une cinquantaine de sources radioactives scellées dans le bâtiment 539. Les inspecteurs ont pu constater la présence de ces sources dans un bac plastique dans le bâtiment 539 lors de la visite sur site. Vous avez précisé que l'existence de ces sources était connue de l'installation mais n'avez pas été en mesure de justifier leur présence dans l'outil informatique utilisé pour l'inventaire des sources radioactives (TRACE-SOURCE). En fonction de la situation exacte de ces sources, il convient de vous interroger sur le caractère significatif ou non de cette situation, notamment au regard du critère 6 relatif aux événements significatifs en radioprotection décrit dans le guide ASN du 21 octobre 2005. 

Demande II.3 : r**éaliser une analyse de déclarabilité à l'ASN de la situation précitée**.

## Formation Du Personnel De Gestion De Crise

L'article 4.2. de l'annexe à la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 dispose : « La formation, qui porte notamment sur le *contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement.* » L'article 4.3. de l'annexe à la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 dispose :
« L'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI […]. Chaque personne suscep*tible* d'être équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ou une mise en situation préalablement à sa désignation. » Conformément à ce que vous avez indiqué, les formations d'ELPI (Equipe locale de première intervention) sont à réaliser tous les 3 ans. Les inspecteurs ont pu consulter le fichier de suivi de cette formation réalisée en interne. Ils ont constaté que plusieurs personnes concernées n'avaient pas réalisé cette formation ou n'étaient pas à jour de leur recyclage. J'attire votre attention sur le fait que ce type de constat a déjà été réalisé par l'ASN lors d'inspections précédentes. Demande II.4 : respecter la décision du 13 juin 2017 et notamment les articles 4.2 et 4.3 **de son** annexe, **en mettant en place des formations et des exercices de crise pour chacune des personnes** susceptibles d'être équipier de crise. Vous préciserez les actions mises en œuvre.

Vous avez également indiqué aux inspecteurs qu'un membre de votre personnel était en cours de nomination pour assurer les missions de chef ELPI et de gestion des membres ELPI (suivi formation, organisation…). Demande II.5 : transmettre les éléments justificatifs relatifs à la nomination du **nouveau chef ELPI** en charge de l'organisation de cette mission. 

## Navette Bloquée Dans Le Réseau De Transport Pneumatique (Sous-Sol De L'Aile B)

Vous avez rencontré un aléa en fin d'année 2022 concernant le blocage d'une navette contenant un radiopharmaceutique dans le réseau de transport pneumatique. Cette situation a fait l'objet d'un enregistrement d'un événement intéressant pour la sûreté. Lors de la présente inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que la navette avait été récupérée et que le système de transport pneumatique était à nouveau opérationnel. Demande II.6 : t**ransmettre un rapport d'intervention concernant le traitement de cet écart** précisant le retour d'expérience tiré **de cet événement.** 

## Réalisations D'Audits Sur Le Thème De La Radioprotection

La procédure « moyens du pôle de compétence en radioprotection de l'INB 29 » DR-00100 v1.00 précise, qu'au sein de la DRSE, un programme d'audits couvrant notamment le thème de la radioprotection est établi chaque année. Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 2 juin 2022 qu'aucun audit sur ce thème n'a été réalisé depuis l'année 2019. Vous avez indiqué qu'un audit serait bien réalisé sur ce thème en 2023 mais que la programmation de celui-ci n'était pas encore effective.

Demande II.7 : transmettre le programme des audits internes **pour l'année 2023. S'assurer qu'un** 
audit sur le thème de la radioprotection est prévu. 

## Réalisation D'Exercices Entre Cis Bio International Et La Fls

Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un exercice PUI a été réalisé sur le site de l'INB n° 29 le 7 décembre 2022 avec intervention et déploiement des moyens de la formation locale de sécurité du CEA (FLS). Demande II.8 : transmettre le compte **rendu de l'exercice du 7 décembre 2022.**

## Documentation Relative Au Transport De Substances Radioactives

Pour faire suite à l'inspection ASN du 30 juin 2022, vous vous étiez engagé à mettre à jour le programme de protection radiologique (TL-00059) et le plan qualité relatifs au transport de substances radioactives (MR-01123) avant le 31 décembre 2022. Le programme de protection radiologique modifié est en cours de relecture tandis que le plan qualité a bien été mis à jour et validé.

Demande II.9 : transmettre les deux documents précités dans leurs nouvelles versions applicables. 

## Etat Des Batardeaux

Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté la présence de barrières mobiles de rétention des eaux incendie (batardeaux) au niveau de l'aile I dans la cour entre les ailes A et I. Ces dispositifs, servant a priori pour la rétention des eaux d'extinction à l'intérieur du bâtiment, s'avèrent être en mauvais état notamment au niveau de leur joint. Les inspecteurs ont par ailleurs consulté la « consigne ELPI » (CPINC-04) qui semble plutôt prévoir la mise en place de barrages amovibles (boudins jaunes) entreposés dans le local 50E.

Demande II.10 : clarifier les modalités d'utilisation de ces barrières mobiles et préciser **les actions** 
mises en œuvre concernant leur remise en état. 

## Conduite À Tenir En Cas D'Alarme

Lors de la visite sur site dans le poste central de sécurité (PCS), les inspecteurs ont constaté le déclenchement d'une alarme relative au dépassement du seuil d'alerte n°1 au niveau de l'émissaire de rejet E6. L'agent chargé de la surveillance du tableau de contrôle (TC) a appelé le laboratoire concerné par une activité susceptible d'engendrer ce type de dépassement dans le but de confirmer qu'une opération pouvant expliquer ce dépassement était bien en cours. Or, les fiches réflexes FR-TCR-10 et 12 décrivant la conduite à tenir en cas de dépassement de seuil de rejet au niveau d'un émissaire prévoient un contrôle par comptage systématique des filtres de prélèvement. Les inspecteurs ont donc constaté que les fiches réflexes telles que rédigées ne sont pas respectées. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté, en consultant l'historique des alarmes, que ce type de déclenchement est récurrent pour cet émissaire. Vous avez indiqué que les fiches réflexes mises en place devaient être modifiées et/ou complétées par un mode opératoire plus précis sur les conduites à tenir. Demande II.11 : préciser la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarmes **au niveau de la** 
mesure à l'émissaire E6 et les modifications documentaires ad hoc. Transmettre les documents rédigés ou modifiés en conséquence.

## Reconditionnement Des Générateurs De Technétium

Lors de la visite du bâtiment 557, les inspecteurs ont constaté la présence de bacs en acier galvanisé devant des générateurs en attente de reconditionnement ce qui en empêche l'accès. Ces bacs sont destinés à recevoir une partie du générateur une fois les opérations de recyclage/reconditionnement réalisées. 

Demande II.12 : r**evoir les modalités d'entreposage de ces bacs.** 

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour De Comptes Rendus D'Événement Significatif

Observation III.1 : les inspecteurs ont noté que vous prévoyiez la mise à jour de trois comptes rendus d'événement significatif. La transmission de ces mises à jour permettra à l'ASN de s'assurer que l'analyse des causes et la définition des actions correctives ont été réalisées de manière complète.

## Inventaire Des Produits Chimiques

Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté lors de la visite sur site qu'une armoire contenant des produits chimiques et/ou inflammables (laboratoire 1er étage de l'aile D-E) ne disposait pas d'un inventaire à jour disponible. Il pourrait être opportun de réaliser un bilan des armoires contenant des produits chimiques sur l'installation et s'assurer qu'un inventaire régulièrement mis à jour est disponible pour chaque armoire de stockage.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par : Arthur NEVEU