AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
CODEP-OLS-2012-009527 Orléans, le 22 février 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 & 85 Inspection n° INSSN-OLS-2012-0153 du 1ª février 2012
« 3 eme barrière : confinement statique et dynamique »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 1 er février 2012 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, sur le thème « 3 ème barrière : confinement statique et dynamique ».

Suite aux constations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du site de Dampierre-en-Burly du 1 er février 2012 sur le thème « 3 enre barrière :
confinement statique et dynamique » avait pour objectifs, dans un premier temps, d'aborder l'organisation du site en matière de confinement, d'évoquer les suites données aux événements et écarts tracés par le site, de contrôler les résultats d'essais périodiques sur plusieurs systèmes de ventilation et sur les éléments statiques concourant au confinement de certains locaux. Dans un second temps, l'équipe d'inspection s'est rendue sur le terrain et a inspecté certains locaux à risque iode et certaines gaines de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), afin de vérifier le respect des exigences liées au confinement statique et dynamique.

…
ww.asn.fr De façon générale, l'équipe d'inspection a noté la mise en œuvre effective de plusieurs actions de fond relatives au confinement : mise à jour importante des documents de contrôle des traversées assurant le confinement de certains locaux (Bâtiment des Auxiliaires de Conditionnement), expertise et remise en état des systèmes élémentaires concourant au confinement dynamique (ventilation) des bâtiments de l'ilot nucléaire. Vos représentants ont également indiqué qu'une nouvelle organisation (AP 913) mise en place progressivement en 2012 allait concerner, notamment, le suivi des systèmes de ventilation liés au confinement. A cette occasion, une réflexion sur la mise en place d'une organisation transverse sur cette thématique serait envisagée.

Les inspecteurs ont identifié que vos documents opératoires concernant le contrôle des traversées n'établissaient pas une liste exhaustive de ces équipements. A ce titre, certains de ces dispositifs peuvent être exclus des contrôles attendus.

L'organisation du contrôle des portes concourant au confinement statique des bâtiments nécessite également d'être améliorée. En effet, les inspecteurs ont noté que certains contrôles appelés par le référentiel local et national ne sont pas systématiquement réalisés.

Le contrôle de terrain réalisé sur l'état des installations participant au confinement (portes étanches, gaines de ventilation, tenues de locaux) dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n° 2 est apparu satisfaisant.

## A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Des Traversées Au Titre Du Confinement Statique

Sur la base des informations présentées dans votre note technique Confinement statique de l'îlot nucléaire référencé D5140/NT/06.031 indice C, les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des contrôles effectués sur les traversées assurant le confinement statique. Conformément à la doctrine nationale, les matériels concourant au maintien du confinement statique mais non couverts par des contrôles au titre de la protection incendie ou du génie civil doivent être identifiés et contrôlés. L'annexe 3 de votre note établit la liste des traversées et portes qui doivent faire l'objet de ces contrôles complémentaires.

Les inspecteurs ont ainsi souhaité examiner par sondage les contrôles réalisés sur les traversées 8 JSN 002 WG/M600 et M6001 référencées en annexe 3. Vos représentants n'ont pas été en mesure de nous présenter les comptes-rendus des contrôles effectués sur ces matériels. Ils ont indiqué, qu'étant hors du périmètre de contrôle au titre de la protection incendie ou du génie civil, aucun contrôle n'avait été programmé.

Demande A1 : je vous demande de mettre en œuvre les actions nécessaires pour identifier l'ensemble des équipements (portes, parois, traversées, siphons de sols) concourant au confinement statique de vos installations et n'étant pas contrôlés au titre d'un autre programme.

Demande A2 : spécifiquement pour les traversées, je vous demande d'établir et de me transmettre un programme de contrôle sur l'année 2012 de l'ensemble de ces équipements identifiés dans la demande A1.

Dans le cadre du confinement statique de vos installations, les inspecteurs ont examiné la nature des contrôles réalisés sur les portes. Sur la base de l'analyse élaborée par vos services centraux, vos services ont identifié quatre critères à vérifier pour s'assurer du bon fonctionnement des portes concourant au confinement (critères indiqués au point 4.1.2 de votre note technique Confinement statique de l'îlot nucléaire, référencé D5140/NT/06.031 indice C).

Par sondage, les inspecteurs ont souhaité vérifier la mise en œuvre de ces contrôles et le respect des critères indiqués. Il est ainsi apparu, sur la base des différents comptes-rendus consultés, que l'ensemble des critères n'est pas systématiquement contrôlé (comptes-rendus des contrôles de l'année 2011 sur les portes 1 JSW 220 PD et 1 JSW 279 PD).

Demande A3 : je vous demande de mettre à jour les modalités de contrôle des portes participant au confinement statique de vos installations pour y intégrer les critères à vérifier comme indiqué dans votre référentiel.

Les inspecteurs ont également noté que votre référentiel (note technique Confinement statique de l'îlot nucléaire, référencé D5140/NT/06.031 indice C point 4.1.2) prévoit un contrôle annuel (après rechargement). Vos représentants ont indiqué que ce contrôle était de la responsabilité de chaque chargé de local lors du passage de l'Evaluation des Contrôles Ultimes 50 (avant divergence du réacteur).

Cependant, le mode de preuve de ce contrôle, reprenant les critères à vérifier, n'a pas pu être présenté aux inspecteurs.

Demande A4 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'attester de la bonne réalisation des contrôles attendus après arrêt pour rechargement sur les portes participant au confinement statique.

Sur la base de la liste des portes concourant au confinement statique sur votre site disponible en annexe 3 de votre note technique, les inspecteurs ont souhaité contrôler, sur le terrain, l'état des portes 8 JSN 273 PD et 8 JSN 274 PD du local NF265 dans le BAN. Lors de la visite, il s'est avéré que ce local n'était plus dans le BAN, suite à son reclassement hors zone contrôlée. De plus, lors de la visite de ce local, ces portes n'ont pas été localisées.

Demande A5 : en complément de ma demande A1, je vous demande de m'indiquer dans quelle mesure ces incohérences n'ont pas été détectées lors de la mise en œuvre des contrôles sur ces portes.

Au cours de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté une rupture de sectorisation incendie provoquée par la présence d'un câble empêchant la fermeture de la porte coupe-feu 2 JSN 247 QF. Les intervenants à l'origine de cette configuration, travaillaient dans un local situé au-dessus de la porte et accessible par crinoline. A ce titre, ils ne disposaient pas d'une visibilité immédiate sur cette porte et d'un accès direct pour une remise en configuration de la porte en cas d'urgence. De plus, une chatière était disponible à côté de la porte pour le passage de ce câble.

Demande A6 : je vous demande de veiller au respect des dispositions de sectorisation incendie des locaux et de me préciser les dispositions organisationnelles définies au niveau du site afin que l'écart constaté ci-dessus ne se reproduise pas.

## & Identification Et Gestion Des Locaux À Risque Iode

Au préalable de la visite terrain, vos représentants ont indiqué s'appuyer sur la liste nationale de ces locaux pour les identifier sur le site de Dampierre. A ce titre et sur la base de l'analyse parc ANP 01-015 Confinement du BAN-BW-BK du palier CP1/CP2 , les inspecteurs ont contrôlé l'état des locaux identifiés comme présentant un risque iode.

Lors de la visite de vos installations, les inspecteurs ont souhaité se rendre dans les locaux NF 426 à 428, classés à risque iode.

Vos représentants n'ont pas été en mesure d'identifier ces locaux dans le BAN tranche 2, dans le temps imparti pour cette visite.

Demande A7 : je vous demande de m'indiquer l'emplacement de ces locaux sur votre site.

En cas d'écart à la note nationale (locaux numérotés différemment ou inexistants), je vous demande de vous interroger sur la nécessité de mettre en place une note spécifique correspondant à vos installations.

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## B. Demandes De Compléments D'Information Organisation Du Site Au Titre De La Fonction Confinement

Lors des échanges, vos représentants ont détaillé l'organisation du site concernant le confinement.

Il est apparu que les différents services se répartissaient l'ensemble des systèmes concernés (MTE pour la ventilation, IPE pour les traversées, SLT pour les siphons de sols, SCO pour la réalisation d'essais périodiques…) mais qu'aucun service ne disposait d'une vision globale et transverse sur cette fonction.

Les inspecteurs ont noté que le suivi des systèmes concourant au confinement allait évoluer et entrerait dans le cadre de l'AP913 dans le courant de cette année.

A ce titre, vos représentants ont indiqué qu'une réflexion serait engagée pour intégrer à la fois une vision « systèmes », conférée par l'approche AP913, et une vision globale sur la fonction de sûreté
« confinement », notamment pour prendre en compte le volet confinement statique, ainsi que les éventuels écarts et événements d'origine organisationnelle ou humaine.

Demande B1: dans le cadre du déploiement de l'AP913 sur les systèmes liés au confinement, je vous demande de m'indiquer votre nouvelle organisation et notamment comment les dispositions organisationnelles et techniques seront retenues afin de compléter la vision « systèmes » de l'AP913 par les autres paramètres concourant à la fonction de sûreté
« confinement ».

## & Essais Périodiques

Lors de la consultation des résultats de l'EPC DVN 080 en 2011, les inspecteurs ont noté des disparités importantes dans les relevés de dépression (ΔΡ) des locaux. En effet, les relevés effectués en novembre et décembre 2011 faisaient apparaître des valeurs de l'ordre de 10 fois supérieures à celles observées précédemment. Vos représentants ont alors indiqué que ce point avait été identifié récemment et ferait l'objet de la déclaration d'un événement significatif : les équipements utilisés en 2011 pour relever les valeurs indiquées dans l'EP affichant un résultat en dPa et non en mmCE, comme attendu dans le document. En conséquence, une valeur erronée dans l'EP s'est avérée être hors critère et l'EP ainsi déclaré a posteriori (2 mois après), non satisfaisant.

Au-delà de cet événement, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur la réalisation d'un suivi de tendance des valeurs relevées lors de ces EP. Actuellement, cet exercice n'est pas réalisé sur le site de Dampierre. Les inspecteurs ont ainsi indiqué qu'un tel suivi aurait permis d'identifier, au plus près du contrôle, l'écart présenté ci-dessus. Ce suivi de tendance permet également à vos services d'identifier au plus tôt des dérives dans l'efficacité de certains systèmes, et ainsi de déclencher des actions en anticipant une défaillance potentielle.

Demande B2 : je vous demande de mener une réflexion sur l'opportunité de réaliser, sur les essais périodiques qui s'y prêteraient, un suivi de tendance des paramètres permettant d'anticiper une défaillance potentielle des systèmes concourant au confinement.

Lors du contrôle de l'EP DVN 040 daté du 02 novembre 2011, vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliciter les commentaires accompagnants le critère « non satisfaisant » dans la gamme renseignée. En effet, une indication manuscrite précisait « Groupe 1 levé à l'issu de l'EP » ainsi que d'autres notes que les inspecteurs n'ont su interpréter.

Demande B3 : je vous demande de me préciser l'origine et le traitement des commentaires identifiés dans la gamme d'essai renseignée de l'EP DVN 40 daté du 02 novembre 2011.

Locaux à risque iode Lors de la visite dans le BAN du réacteur n° 2, les inspecteurs ont visité plusieurs locaux à risque iode. Contrairement à la pratique d'autres sites, vous n'avez pas fait le choix, sur les installations de Dampierre, de mettre en place une signalisation sur les portes de locaux à risque Iode. En complément de cette pratique, les inspecteurs ont brièvement abordé la prise en compte de ce risque iode et, plus largement, du risque de rupture de confinement lors des interventions de maintenance dans ces locaux. Faute de temps suffisant lors de l'inspection, ce point n'a pas pu être plus approfondi. Le site a indiqué avoir reçu la note technique D4550.31-09/5716 indice 0 en 2009 Gestion des ruptures de confinement lors d'une intervention de maintenance. Cependant, le site n'a pas précisé si une déclinaison de cette note a été réalisée.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer quelles dispositions sont mises en œuvre, dans votre organisation, lors d'interventions de maintenance entraînant l'ouverture d'un élément participant au confinement statique des locaux de l'îlot nucléaire.

Demande B6 : vous me préciserez également l'analyse qui vous conduit à ne pas identifier localement, par une signalisation adaptée, le caractère « risque iode » des locaux concernés.

## & Contrôle Des Siphons De Sol

Les inspecteurs ont contrôlé le suivi de l'intégrité des siphons de sol que vous réalisez afin de garantir le confinement statique des locaux de l'îlot nucléaire. Ils ont noté la bonne pratique consistant à émettre au plus près du constat une demande d'intervention pour lever les écarts observés sur le terrain.

Lors du contrôle du rapport de suivi des siphons de sol de la semaine n° 52 de l'année 2011, certains siphons n'ont pas pu être vérifiés en raison de la présence, dans le local concerné, d'une zone orange
(locaux 8 NA 301 GS, 8 JSN 439 GS, 8 JSN 347 GS…).

Demande B7 : je vous demande de me préciser comment sont contrôlés les siphons de sol concourant au confinement statique de l'ilot nucléaire présents, dans des zones oranges.

## & C Observations

C1. Lors de l'accès en zone contrôlé, un agent du service Prévention des Risques a vu son accès refusé pour défaut de visite médicale. A ce titre, je souligne que dans le cadre d'une inspection réalisée le 8 mars 2010, nous avions déjà attiré votre attention sur ce même sujet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la Division d'Orléans Signé par Fabien SCHILZ
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