DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POITOU-CHARENTES
Division de Bordeaux Référence : 5000C-2002-3435 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 31 octobre 2002 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection n° 2002-19013 du 10/10/2002 (arrêté du 31 décembre 1999)
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2002 au CNPE de Civaux sur le thème Arrêté du 31 décembre 1999. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 octobre 2002 portait sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 concernant les aspects liés aux
"dispositions générales" (titre I), à la "prévention de la pollution des eaux" (titre IV) et à la foudre.

L'objet de cette inspection était de prendre connaissance de l'organisation du site pour se conformer à l'arrêté du 31 décembre 1999, de vérifier que les dossiers requis au 15 février 2002 étaient complets et que les dispositions proposées par l'exploitant étaient effectivement mises en place et de vérifier que le programme de contrôles relatifs aux équipements et ICPE était respecté. Après un examen documentaire en salle, une visite de terrain a permis d'examiner la conformité des installations (locaux batteries, parc à gaz, station de déminéralisation avec ses stockages d'acide chlorhydrique et de soude) vis à vis du référentiel de contrôle EDF, déclinée dans les notes techniques associées à chaque équipement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le dossier transmis au 15 février 2002 indique que le site applique la DT 166, rédigée par les services centraux d'EDF. Cette DT a été déclinée par le CNPE de Civaux dans la note relative à la gestion des équipements et ICPE. Les inspecteurs ont constaté que cette note ne reprenait pas l'ensemble des exigences de la DT 166 en particulier :
- elle ne prévoit pas le recensement des installations Seveso dans un rayon de 10km (la limite est fixée à 5km). Cependant, le site disposait d'une liste des ICPE au 12 mars 2002 dans un rayon de 10 km.

- elle ne décrit pas l'organisation mise en place permettant de procéder à l'analyse et à l'évaluation des risques.

A.1. Je vous demande de modifier la note relative à la gestion des équipements et ICPE en faisant apparaître le recensement des ICPE dans un rayon de 10 km. Concernant l'organisation mise en place permettant d'analyser et d'évaluer les risques dus à l'environnement de la centrale, je vous demande de vous positionner vis à vis de la DT 166 et de son application sur le site.

42, rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX www.asn.gouv.fr Contrairement à la demande des services centraux d'EDF, le site n'a pas mis en place de "fiches réflexe" pour les incidents de déversement et n'a pas réalisé d'exercice afin d'évaluer l'organisation actuelle en matière d'incident environnemental. A.2. Je vous demande de préciser les moyens actuels dont vous disposez afin de vous conformer à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1999. En particulier, je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour établir des relations avec les pompiers concernant une pollution accidentelle à l'image des dispositions que vous avez prises pour l'incendie.

Concernant la prévention de la pollution des eaux, vous avez expliqué à l'équipe d'inspection que l'ensemble des rétentions et aires de chargement/ déchargement ont été visitées à l'exception des bouches 20kV (fiches 189 et 190 du dossier transmis au 15 février 2002) pour lesquelles, la conformité en volume n'est pas établie.

A.3. Je vous demande de vous prononcer sur la conformité des rétentions des bouches 20kV (fiches 189 et 190) et de transmettre une version actualisée de l'état de conformité des installations.

Lors de la visite de terrain du parc à gaz et du dépôt d'hydrogène, les inspecteurs ont pu constater que l'échéance de contrôle d'un extincteur était dépassée d'une part et que les fiches d'action incendie requises dans la note technique D5057/EEE/NT/96/269 du 1er octobre 2002 associée au dépôt d'hydrogène n'étaient pas mises en place d'autre part.

A.4. Je vous demande de remédier à ces deux situations en écart au plus tôt et de m'en tenir informé.

## 2/2 B. Compléments D'Information

L'équipe d'inspection vous a demandé la manière dont était calculé le volume des rétentions afin de s'assurer que les obstacles constitués par les réservoirs étanches avaient été pris en compte. Les inspecteurs ont précisé que les calculs des volumes des rétentions devaient être réalisés sur la base de la capacité utile de la rétention. B.1. Je vous demande d'indiquer le mode de calcul du volume des rétentions associées aux réservoirs concernés, et de vérifier que ce volume tient compte des obstacles créés par les réservoirs non affectés. Vous n'avez pas identifié de produits à poste fixe dans l'îlot nucléaire nécessitant la mise en place de rétentions (les volumes restant en quantités domestiques). Pour les produits apportés par les arrêts de tranche, vous avez précisé qu'une analyse de risque serait menée lors de la préparation de l'arrêt.

B.2. Je vous demande de préciser les outils mis en place afin de mener à bien cette analyse.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

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Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE
D. Fauvre