AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2010-006379 Lyon, le 02 février 2010 Monsieur le Directeur EDF - CNPE de SAINT ALBAN BP. 31 38 550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Centrale nucléaire de Saint-Alban Inspection INS-2009-EDFSAL-0010 du 4 décembre 2009 Thème : « Radioprotection »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, Réf. : notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 4 décembre 2009 à la centrale nucléaire de Saint-Alban sur le thème « Radioprotection ». Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 décembre 2009 portait sur l'organisation du site en matière de radioprotection, aux regards des dispositions imposées par le Code du travail, le Code de la santé publique ainsi que par l'arrêté du 30 décembre 2004. À cet effet, les inspecteurs ont examiné par sondage les moyens humains et organisationnels dimensionnés par le site de Saint-Alban pour la prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants et du risque de dispersion de substances radioactives. Ils ont également vérifié l'application de quelques missions dévolues au service de santé au travail, l'organisation des contrôles ainsi que les modalités de traitement des événements impliquant la radioprotection. I l ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante concernant l'organisation générale de la radioprotection mise en place par le site. De plus, les inspecteurs ont noté un fonctionnement du service de santé au travail satisfaisant. Néanmoins, la traçabilité globale des actions mes au titre de la radioprotection est perfectible. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable pour lequel un événement significatif impliquant la radioprotection de niveau 0 sur l'échelle INES a été déclaré.

AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
ad Hoffs Ediffectives actions de radioprotection
Lors de la visite sur le chantier de changement de squelette de certains assemblages combustibles, les inspecteurs ont pu constater que ce type de travaux avait été réalisé alors même que la balise « iode » de chantier était défaillante. Vos représentants ont indiqué qu'une analyse de risques avait été réalisée et que la solution compensatoire consistait à la mise en place d'un agent en charge d'observer l'apparition de bulles dans la piscine de désactivation du combustible.

Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de fournir l'analyse de risques retraçant la mise en place d'une telle mesure. Cette analyse n'a pas pu leur être fournie.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart et les inspecteurs ont demandé au site de déclarer un événement significatif impliquant la radioprotection pour non respect de l'analyse de risque initiale qui stipulait que les travaux devaient être réalisés avec la balise iode en service.

A.1 - Je vous demande de sensibiliser vos chargés de travaux sur la nécessité de respecter les mesures de sécurité définies dans les analyses de risques.

A.2 - Je vous demande, lors de la mise en place de mesures dérogatoires, de veiller à ce que ces dernières soient limitées dans le temps, tracées et validées par un avenant à l'analyse de risques.

L'écart constaté lors de la visite sur le chantier de changement de squelette de certains assemblages combustibles par les inspecteurs et ayant conduit à une déclaration d'événement significatif avait été détecté par vos service le 1er décembre 2009. Or, le jour de l'inspection (le 4 décembre 2009) aucune déclaration n'avait été effectuée auprès de l'ASN. La déclaration officielle de l'événement est parvenue le 7 décembre 2009 à la division de Lyon de l'ASN, soit 4 jours ouvrés après la détection de l'écart.

Je vous rappelle que selon le guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs : « Hors situation d'urgence avérée, un delai de 2 jours ouvrés suivant la détection de l'événement est toléré. » Or, lors de l'examen des événements intéressants et significatifs impliquant la radioprotection, les inspecteurs ont constaté que le délai de 2 jours ouvrés défini pour déclarer à l'ASN un événement significatif était couramment dépassé.

Je vous rappelle également que selon l'article 48-V de la loi TSN du 14 juin 2006, « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'euros d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article 54. » A.3 - Je vous demande de mettre en place un système permettant de respecter les délais réglementaires de déclaration des événements, incidents et accidents à l'ASN.

Afin de s'assurer que les chantiers à risque de dispersion de la contamination sont préparés et analysés conformément aux exigences réglementaires et aux prescriptions d'EDF, une instance décisionnelle se réunit préalablement au passage en génératrice inférieure (GI) dans le but d'identifier d'éventuels écarts et de les caractériser par des réserves. La levée de ces réserves est nécessaire au passage en GI.

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de cette réunion et ont identifié un défaut dans la traçabilité relative à la levée des réserves identifiées. En particulier, des incohérences sont apparues concernant des levées de réserves pour des dossiers qui étaient renseignés comme encore non constitués. De plus, les inspecteurs ont considéré que la forme même du document ne permet pas de suivre de manière lisible les réserves identifiées.

## A.4 - Je Vous Demande De Mettre En Place Des Moyens Organisationnels Et Documentaires Vous Permettant D'Assurer Un Suivi Exhaustif Et Fiable Des Réserves.

Pour les chantiers à fort enjeu de radioprotection, une étude approfondie de différents scénarios doit être réalisée par le comité ALARA, instance de débats et de conseils compétente en radioprotection, afin de définir le scénario permettant de maintenir l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux.

Les inspecteurs ont identifié un défaut de traçabilité des arbitrages effectués pour déterminer le scénario d'optimisation mis en œuvre sur ces chantiers à fort enjeu.

A.5 - Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de justifier les arbitrages effectués pour déterminer les scénarios d'optimisation des chantiers à fort enjeu de radioprotection.

Concernant le service de santé au travail, les inspecteurs ont été reçus par le médecin du travail et le chef infirmier. Les inspecteurs ont examiné par sondage le contenu relatif à la radioprotection de dossiers médicaux de salariés EDF, comprenant notamment les fiches d'exposition ainsi que les fiches d'aptitudes médicales. Ces dernières doivent indiquer la date des études de postes de travail associées.

Lorsque les inspecteurs ont demandé à consulter ces études de postes, le médecin du travail a indiqué qu'elles n'étaient pas toutes formalisées et que cet axe d'amélioration avait été identifié.

A.6 - Je vous demande de mettre en place une organisation permettant de formaliser l'ensemble des études de postes de travail. À cette fin, vous transmettrez à la division de Lyon de l'ASN le plan d'actions permettant d'atteindre cet objectif.

## Gestion De La Ventilation

Lors de la visite du chantier dans le bâtiment combustible (BK), les inspecteurs ont constaté que la régulation de la dépression dans le BK était effectuée à l'aide de rubans adhésifs posés sur les bouches d'aspiration.

A.7 - Je vous demande mettre en place des moyens techniques fiables vous permettant d'obtenir une dépression correspondant aux exigences définies pour ce bâtiment et garantissant la sécurité des intervenants.

## B. Compléments D'Information Gestion De La Contamination

Lors de la présentation de vos résultats dosimétriques pour l'année 2009, vos représentants ont expliqué aux inspecteurs qu'une contamination des circuits en 58Co était à l'origine de plusieurs contaminations d'intervenants. Vos représentants ont indiqué que vos services centraux (CEIDRE)
avaient été sollicités pour clarifier l'origine de cette contamination.

B.1 - Je vous demande de me transmettre les conclusions de l'étude réalisée par le CEIDRE
afférente à la contamination du circuit primaire en 58Co.

## C. Observations

Lors du passage dans les vestiaires, les inspecteurs ont pu constater que la conception des locaux permettait de contourner le contrôleur de petit objet. Ceci ayant été identifié comme à l'origine d'événements significatifs impliquant la radioprotection sur d'autres sites, les inspecteurs ont signalé à vos représentants l'anomalie et ont été informés que des modifications déjà programmées allaient être effectuées d'ici le prochain arrêt du réacteur.

Les inspecteurs ont noté qu'un plan d'actions a été établi afin de résoudre en 2010 les problèmes rencontrés concernant la contamination de personnes, avec notamment des initiatives en matière de formations des intervenants EDF et prestataires visant à instaurer une culture de radioprotection robuste et partagée.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, Le chef de la division de Lyon, Signé par Grégoire DEYIRMENDJIAN