DIVISION DE LYON
 Lyon, le 13 Mai 2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-019380 Madame le directeur général de la SOCATRI Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX 

 
 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
SOCATRI - INB n°138 Identifiant de l'inspection à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0468 Thème : « Gestion des écarts » 

## Réf. : Code De L'Environnement (Articles L. 596-1 Et Suivants)

Madame le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 27 avril 2016 au sein de l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Gestion des écarts ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 avril 2016 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB 
n°138) portait sur le thème de la gestion des écarts. L'objectif de cette inspection était d'évaluer la conformité du système de gestion des écarts de l'exploitant aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 (dit « arrêté INB ») fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, l'activité de traitement des écarts étant définie dans ce texte comme une activité importante pour la protection (AIP). Les inspecteurs ont examiné comment le pilotage du processus de gestion des écarts était assuré et comment il était évalué, ainsi que les contrôles réalisés sur cette AIP. Enfin, ils ont examiné par sondage certains événements intéressants la sûreté et la radioprotection survenus en 2015 et 2016, recensés dans la base informatique de gestion des écarts appelée « CONSTAT ».

Les inspecteurs ont relevé positivement le travail de préparation réalisé par l'exploitant en amont de l'inspection qui a permis de mettre en évidence un écart à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 ainsi que la réalisation, début avril, d'une revue des « constats » survenus au cours de l'année 2015. Cette revue va donner lieu à un plan d'action. Par ailleurs le pilotage du processus des écarts semble efficace car il a permis d'améliorer le taux de solde des constats depuis les dernières années. A contrario, l'exploitant devra veiller à mener une analyse des écarts afin d'apprécier les effets cumulés et la récurrence des écarts sur l'installation et veiller à améliorer et harmoniser la manière dont la gravité des constats est appréciée. Par ailleurs, un événement intéressant la sûreté survenu au début de l'année 2016 a dû faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ASN en tant qu'événement significatif relatif à la radioprotection.

## A. Demandes D'Actions Correctives Examen Des Écarts Et Identification Des Événements Significatifs (Article 2.6.3 De L'Arrêté Du 7 Février 2012)

Les inspecteurs ont examiné le constat de l'exploitant n°16T-000014 relatif à l'intervention d'un agent d'une entreprise extérieure, en zone contrôlée, avec une dosimétrie opérationnelle qui n'avait pas été activée. Cet écart avait été présenté à l'ASN comme un événement intéressant la radioprotection (EIR) lors du point téléphonique périodique du 15 janvier 2016. Les inspecteurs ont constaté que cet écart avait fait l'objet d'une analyse de type « arbre des causes ». L'analyse de cet écart a également permis de constater que l'autorisation de travail détenue par les intervenants faisait référence à un dossier d'intervention en milieu radiologique (DIMR) qui n'était pas à jour et que les intervenants n'avaient pas eu connaissance de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'activation des dosimètres opérationnels. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'intervention avait eu lieu en zone contrôlée « jaune », constituant une zone spécialement réglementée au titre de la réglementation, et qu'à ce titre, l'écart constitue un événement significatif de la radioprotection (ESR) qui doit être déclaré à l'ASN selon le critère 7 du guide du 21 octobre 2015 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté des installations nucléaires de base et du transport des matières radioactives, la radioprotection et l'environnement. Plus globalement, il s'avère que la direction AREVA du site du Tricastin a limité la déclaration d'ESR aux non-respects des conditions d'accès aux zones contrôlées orange et rouge dans sa procédure interne TRICASTIN-15-003358 intitulée « Gestion des événements en lien avec la sûreté nucléaire ». De fait, la liste des critères de déclaration des événements en annexe 3 de la procédure TRICASTIN-15-003358 devra être mise à jour ainsi que le formulaire de la fiche d'événement radiologique et chimique (FEREC) qui en découle. A la demande de l'ASN, vous avez déclaré le 29 avril 2016, un événement significatif de la radioprotection pour le non-respect des conditions d'accès en zone spécialement réglementée. Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure TRICASTIN-15-003358 ainsi que le formulaire FEREC afin de préciser que les zones spécialement réglementées comprennent les zones de couleur jaune, orange et rouge et non seulement les zones orange et rouge, et que le non-respect des conditions d'accès en zones spécialement réglementées relève de la déclaration d'un ESR. Les inspecteurs ont examiné le constat n°15T-000675 relatif à la détérioration des revêtements d'étanchéité de toitures dans les zones d'entreposage 26E et 35E du bâtiment URS. Cet écart avait été présenté à l'ASN comme un événement intéressant la sûreté (EIS) lors du point téléphonique périodique du 13 mai 2015. Cet événement avait également conduit à la découverte d'une tache de contamination labile dans la zone 26E, tracé en tant qu'événement intéressant la radioprotection (EIR) dans le même point téléphonique périodique. Plus tard dans l'année, en septembre 2015, l'ASN avait été informée d'un nouvel EIS car les réparations de la toiture n'ayant pu être terminées, de l'eau avait été à nouveau détectée au niveau de la zone d'entreposage 26E. Les inspecteurs ont constaté qu'un seul constat couvre ces trois événements intéressants (deux EIS et un EIR). Pour autant, le constat dans la base informatique ne fait seulement état que de la perte d'étanchéité en toiture. Par ailleurs, la cotation de la gravité du constat en fonction des conséquences réelles, potentielles et finales donne un résultat de 1. Ce résultat n'est pas cohérent avec l'anomalie détectée sur l'installation (perte de confinement) et la contamination surfacique induite dans une zone à déchets conventionnels. De fait, la conséquence potentielle aurait dû être de 3. La contamination surfacique a quant à elle été tracée dans deux FEREC. L'écart a été traité dans la mesure où la contamination a été retirée. Cependant, comme le constat n°15T-000675 ne trace pas cet écart de propreté radiologique, l'exploitant n'a pas mené d'analyse pour comprendre les causes de cet événement ni défini d'actions préventives spécifiques. L'article 2.6.3 de l'arrêté INB stipule cependant que « l'exploitant doit s'assurer dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste à déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines, à définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées et mettre en œuvre les actions ainsi définies ». Cet EIR aurait donc dû faire l'objet d'un constat spécifique et d'un traitement approprié. 

Demande A2 : Je vous demande de compléter votre analyse des causes du constat n°15T000675 afin de traiter de l'événement de propreté radiologique. En fonction des conclusions de cette analyse, vous vous prononcerez sur la suffisance des dispositions actuellement en place visant à assurer la propreté radiologique des zones à déchets conventionnels. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que chaque événement intéressant fasse l'objet d'un traitement conforme à l'article 2.6.3 de l'arrêté INB. 

## Aip « Traitement Des Écarts » (Article 2.6.3 Iii De L'Arrêté Du 7 Février 2012)

Le système de gestion des écarts est décrit dans le processus de management « PM2 » du site, intitulé « traitement des événements » et référencé TRICASTIN-12-000708. Ce dernier fait partie du système de management intégré (SMI) d'AREVA NC Tricastin. Par ailleurs, l'article 2.6.3 III de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection (AIP). Il s'agit de l'AIP n°4 dans les RGE de l'INB n°138. Pour l'INB n°138, les exigences définies associées à cette AIP sont le respect de la note de processus PM2 et de la procédure interne, intitulée « modalités de traitement des événements à porter ou non à la connaissance de l'ASN » et référencée 01XU6N00465. Cette procédure interne n'a pas été abrogée par la procédure AREVA TRICASTIN-15-003358 intitulée « gestion des événements en lien avec la sûreté nucléaire » 
et référencée TRICASTIN-15-003358 du 1er septembre 2015 comme cela a été le cas pour les procédures internes des INB n°155, 105, 168 et 93. La procédure 01XU6N00465 n'est cependant pas à jour (elle date de 2009). Elle ne mentionne pas, par exemple, la gestion des écarts par la base de données CONSTAT. Les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra statuer sur l'utilité de maintenir à jour cette procédure. Demande A4 : Je vous demande de vous positionner sur le maintien ou la suppression de votre procédure interne de traitement des écarts. Vous veillerez à la mettre en cohérence avec l'organisation du site. 

## Compétences Et Qualifications Requises Pour Exercer Des Contrôles Au Titre D'Une Aip (Article 2.5.5 De L'Arrêté Du 7 Février 2012)

L'exploitant a organisé une réunion d'une demi-journée regroupant l'ensemble des décideurs identifiés dans la base CONSTAT pour le périmètre de la direction des services industriels (DSI) à laquelle est rattachée la SOCATRI, afin de les sensibiliser à l'AIP « gestion des écarts », au contrôle technique, à l'utilisation de la grille de cotation dans l'outil CONSTAT et à la notion de solde intermédiaire du constat. 

3 Les inspecteurs ont relevé positivement cette action de sensibilisation. L'article 2.5.5 de l'arrêté INB précise cependant que « les contrôles techniques des AIP sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualification nécessaires et que l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour maintenir ces compétences ». Afin de garantir pleinement le respect de cette exigence, l'exploitant devra mettre en œuvre, avec l'appui de la direction AREVA du Tricastin, une formation initiale spécifique sur le sujet et des actions de sensibilisation régulières afin de garantir le maintien de cette compétence. Demande A5 : Je vous demande de mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation des personnes exerçant des contrôles au titre de l'AIP de gestion des écarts afin de maintenir leur habilitation et de développer leurs compétences. 

## Contrôle Technique De L'Aip « Traitement Des Écarts » (Article 2.5.3 De L'Arrêté Du 7 Février 2012)

Les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles techniques associés à l'AIP « traitement des écarts ». L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que « chaque AIP fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux ED pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre Par ailleurs, « les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ». Le contrôle technique relevant de l'article 2.5.3 est réalisé par le « décideur » au moment de la validation de l'écart dans la base « CONSTAT ». L'exploitant a constaté, en amont de l'inspection, que la base informatique CONSTAT de gestion des écarts pouvait conduire à ce qu'un « témoin » (personne qui rédige le constat) puisse être également « décideur ». C'est le cas notamment pour les chefs d'exploitation d'une activité. Si ces derniers ouvrent un constat dans leur périmètre, le constat leur est automatiquement attribué en qualité de décideur. Dans ce cas, l'article 2.5.3 de l'arrêté INB n'est pas respecté. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que cet écart était en cours de résolution et que la base informatique serait modifiée pour que les « décideurs » soient automatiquement les supérieurs hiérarchiques du « témoin ». Demande A6 : Je vous demande de respecter l'exigence de l'article 2.5.3 dans les meilleurs délais et de me tenir informé de la mise en œuvre effective de la modification de la base informatique « CONSTAT ». 

## Indicateurs Du Processus « Pm2 » De Traitement Des Événements

Sept indicateurs sont définis dans le processus PM2. Les indicateurs sont : le nombre de constats (en cours, en attente, créées, soldés ou en retard), le taux de respect du délai de traitement des constats (80% des constats traités dans les temps), le taux de respect du délai d'analyse, le délai moyen de constat en attente, le taux d'utilisation des outils d'analyse des causes et l'évaluation du traitement qualitatif des constats. L'indicateur I4 intitulé « taux de respect du délai d'analyse » permet ainsi de mesurer le délai entre la date d'enregistrement et la date de validation de l'analyse et la définition du plan d'action associé à cet écart. Ainsi, une fois le constat d'écart ouvert dans la base par le témoin, le décideur doit coter les conséquences réelles et potentielles de l'événement en s'aidant de la grille d'aide à la cotation disponible sur le logiciel CONSTAT. La cotation potentielle permet de déterminer la méthode de traitement de l'événement qui va d'une analyse des causes simple ou un classement sans suite pour les événements de gravité 1, à l'élaboration d'un arbre des causes pour les événements de gravité 4, en passant par une analyse de type « grille des causes 5M » pour les événements gravité 2 ou 3. Dans tous les cas, les analyses conduisant à une cotation de la gravité supérieure ou égale à 2, doivent donner lieu à un plan d'actions. Selon les gravités, des délais sont associés : 75 jours pour les événements de gravité 1, 50 jours pour les événements de gravité 2, 40 jours pour les événements de gravité 3 et 30 jours pour les événements de gravité 4. Lors de l'examen de la base CONSTAT, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant considérait que les délais de 75, 50, 40 ou 30 jours étaient des délais de réalisation de l'analyse et non de définition d'un plan d'actions correctives et préventives. L'exploitant devra donc être plus vigilant sur le respect des délais associés à cet indicateur. Demande A7 : Je vous demande de veiller au respect des délais associés à l'indicateur I4, notamment pour les événements dont la gravité doit conduire à l'élaboration d'un plan d'actions. 

## B. Demandes De Complements D'Information 5 Actions De Vérification De L'Aip « Traitement Des Écarts » (Article 2.5.4 De L'Arrêté Du 7 Février 2012)

Les inspecteurs se sont intéressés aux actions de vérification associées à l'AIP « traitement des écarts ». L'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 stipule que « l'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique ». Ces actions de vérification par sondage sont notamment réalisées au travers des contrôles internes de premier niveau (CIPN) mis en œuvre sur le site du Tricastin ainsi que par des audits menés par le département de la qualité et de la performance industrielle (DPI), lequel pilote le SMI et le processus PM2. Ainsi, un audit de la DPI pour l'ensemble du périmètre du site nucléaire AREVA du Tricastin est mené annuellement. Les inspecteurs ont consulté le rapport de l'audit de l'année 2015. Pour le périmètre de la DSI, les auditeurs avaient relevé quatre pistes de progrès : 
- les délais de traitement sont souvent dépassés, - les analyses des causes ne sont pas assez efficaces, - les plans d'action ne sont pas assez détaillés et ne sont que très rarement liés aux analyses des causes. De ce fait certaines actions peuvent ne pas être prises en compte, 
- les commentaires sur les causes identifiées lors de l'analyse « 5M » ne sont pas renseignés. 

Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant quelles suites avaient été données aux pistes de progrès relevées lors de cet audit interne. L'exploitant n'a pas pu apporter de réponse en séance. Demande B8 : Je vous demande de m'expliciter quelles suites ont été données à cet audit et notamment quelles actions correctives ont été mises en œuvre. Vous me préciserez comment ces actions ont été suivies. Revue des écarts (article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012) Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur les revues menées au titre de l'article de 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Ils ont constaté que le service sûreté de la SOCATRI réalisait une analyse annuelle des événements intéressants la sûreté, la radioprotection, l'environnement ou le transport, en les classant par critères et par lignes de défense en fonction de l'origine du constat. Cette analyse figure dans le rapport annuel de sûreté de l'INB n°138. Par ailleurs, l'exploitant a mené une analyse des constats de l'année 2015 pour lesquels une analyse des causes de type 5M avait été faite. Cela représente 83 constats. Cette analyse a donné lieu à un compte rendu référencé SOC-D-2016-00080 du 1er avril 2016 dans lequel l'exploitant a identifié trois pistes d'amélioration que sont : 
- la nécessité d'avoir une documentation claire et connue dans laquelle les exigences de sûreté apparaîtraient clairement ; 
- l'amélioration de la culture de sûreté, en mettant notamment en œuvre une enquête d'autoévaluation de la sûreté auprès des agents de la DSI ; 
- l'amélioration de l'analyse et de la pertinence de l'écart dans la base CONSTAT en sensibilisant notamment les décideurs sur la démarche d'analyse des causes de type 5M. 

Les inspecteurs considèrent que cette démarche d'analyse est intéressante et qu'elle mérite d'être menée périodiquement. L'ASN encourage l'exploitant dans ce sens. Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur le suivi de ce plan d'action. L'exploitant a répondu que le suivi n'était pas encore défini et organisé. L'exploitant devra définir par quels moyens et dans quelle instance ce plan d'action sera piloté. Par ailleurs, ils ont relevé que cette analyse avait été menée par le responsable du département de l'exploitation et le correspondant SMI. Les inspecteurs regrettent que le service sûreté de la SOCATRI n'ait pas été associé à la démarche. Demande B9 : Je vous demande de m'expliciter quelle organisation vous mettrez en place pour assurer le suivi des pistes d'amélioration identifiées dans le cadre de cette revue des écarts. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant s'il réalisait une analyse des écarts particulière qui prend en compte les effets cumulés et la récurrence des écarts conformément à l'exigence de l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 qui stipule que « en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire ». Il n'existe pas a priori d'analyse prenant en compte les effets cumulés et la récurrence des écarts au sein de la DSI et donc de l'INB n°138. La direction AREVA NC du Tricastin réfléchit cependant à une méthodologie commune à déployer pour tous les exploitants nucléaires AREVA de la plate-forme. L'ASN encourage cependant l'exploitant de l'INB n°138 à réfléchir à la mise en œuvre d'une analyse des constats qui répondra à l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande B10 : Dans l'attente de la mise en œuvre d'une méthodologie commune au site du Tricastin, relative à l'appréciation de l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et à l'analyse des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire, je vous demande d'étudier les actions à mettre en œuvre au sein de l'INB n°138 afin de répondre à l'exigence de l'article 2.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Détection Des Écarts (Article 2.6.1 De L'Arrêté Du 7 Février 2012) 6

Tout intervenant d'AREVA ou d'entreprises extérieures peut détecter un écart. Cependant, seuls les personnels d'AREVA peuvent accéder à la base CONSTAT. Pour les intervenants des entreprises extérieures intervenant dans le domaine de la maintenance, les écarts détectés sont tracés dans des fiches d'information rapide (FIR). L'ouverture des FIR est cependant à la main des chargés d'affaires ou des chargés de surveillance AREVA. Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant quel volume de FIR ouvertes sur l'année 2015 avait donné lieu à une fiche CONSTAT. L'exploitant n'a pas été en mesure de répondre aux inspecteurs car la base informatique CONSTAT ne permet pas de tracer l'origine du constat. A contrario, SOCATRI a créé une fiche constat spécifique pour l'entreprise extérieure qui intervient dans l'activité d'exploitation de traitement des déchets. L'utilisation de cette fiche est récente mais permet de faire remonter tous les signaux faibles. Ces fiches sont ensuite balayées lors des revues de contrat hebdomadaires au cours desquels il est décidé ou non d'ouvrir un constat dans la base informatique CONSTAT. Dans tous les cas, les revues de contrat permettent de tracer les suites données à ces écarts relevés. L'article 2.6.1 de l'arrêté précise cependant que « l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation (…) et pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais ». Les inspecteurs ont donc interrogé l'exploitant sur les sensibilisations réalisées en matière de détection des écarts. Il n'existe pas de sensibilisation à la culture de la détection de l'écart ni à l'utilisation de la base CONSTAT en dehors du manuel utilisateur de la base qui fait l'objet d'une procédure sous assurance de la qualité. Les inspecteurs considèrent qu'une formation initiale, suivies d'actions de sensibilisation régulières, mériteraient d'être mises en place afin de maintenir une culture de l'écart. Les revues des écarts menées par l'exploitant peuvent alors être l'occasion de vérifier que tout type de personnel (AREVA ou entreprises extérieures) détecte des écarts. Demande B11 : Je vous demande de mener une réflexion, en lien avec la direction AREVA du Tricastin, sur la mise en œuvre d'une formation relative à la « culture de l'écart », laquelle pourrait faire l'objet d'actions périodiques de sensibilisation. Par ailleurs, la définition d'un indicateur de suivi des écarts ouverts par type ou catégorie de personnels permettrait de mesurer la culture de l'écart des personnels intervenant sur l'INB n°138 et de vous assurer du respect de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012.

## C. Observations 7 Traitement Des Écarts (Article 2.6.3 De L'Arrêté Du 7 Février 2012)

Les inspecteurs ont consulté dans la base CONSTAT, le constat n°15T-000240 relatif à l'intervention de deux travailleurs non exposés, ne portant pas de dosimétrie, dans une zone surveillée bleue. Cet écart avait été présenté à l'ASN comme un événement intéressant la radioprotection (EIR) lors du point téléphonique périodique du 17 février 2016. Les inspecteurs ont constaté que le libellé de l'écart dans la base CONSTAT était très succinct alors que les explications fournies dans le rapport téléphonique périodique étaient plus complètes. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs qu'une fois le constat ouvert dans la base, le libellé et le contexte ne peuvent plus être modifiés. Observation C12 : Je vous invite à mieux expliciter les écarts qui figurent dans la base CONSTAT. Les analyses fournies dans les points périodiques ou dans les formulaires de qualification des événements intéressants (FQEI) pourraient avantageusement être ajoutés en pièces jointes au constat. La cotation de la gravité de cet écart a conduit à un résultat de 3 pour les causes potentielles. Cela a conduit l'exploitant à mener une analyse des causes de type 5M. Cette dernière a défini en cause principale un défaut de culture de sûreté des intervenants et a donc conduit à réaliser des actions de sensibilisation. Pour autant, l'analyse du contexte de l'événement décrit dans le point téléphonique périodique du 17 février 2015 mentionnait que l'autorisation de travail précisait bien que l'intervention se déroulerait en zone surveillée mais que le processus associé à cette autorisation n'avait pas permis d'alerter les intervenants sur les restrictions particulières d'accès. Au vu de ces éléments, l'analyse 5M aurait donc pu également conduire à une cause organisationnelle de type « défaut de préparation ». Des actions correctives en matière d'organisation aveint donc été proposées. Observation C13 : Les inspecteurs encouragent l'exploitant à poursuivre le travail de sensibilisation des décideurs à l'utilisation de la méthode d'analyse des causes 5M afin que celle-ci soit utilisée pertinemment. 

## Fiche D'Événement Radiologique Et Chimique (Ferec)

Lors de l'inspection du 22 octobre 2015 sur le thème de l'organisation de la radioprotection, les inspecteurs avaient constaté que le processus FEREC n'était que peu employé sur le périmètre de l'INB n°138. Ils avaient demandé à l'exploitant de revoir le processus FEREC, afin que celui-ci soit le vecteur de remontée de signaux faibles en matière de propreté radiologique ou chimique, et de mettre en œuvre des revues périodiques de ces fiches afin d'en tirer un retour d'expérience et d'améliorer la propreté radiologique et chimique des installations. L'exploitant s'était engagé à mener une sensibilisation des personnels de la radioprotection de la DSI au processus FEREC et a réalisé un bilan trimestriel des fiches. 

Les inspecteurs ont constaté que les actions de sensibilisation avaient été menées les 12 et 18 avril 2016. 

Un premier bilan trimestriel a été fait sur la base des FEREC ouvertes depuis le début de l'année 2016. Les inspecteurs constatent qu'il y a toujours peu de FEREC (seulement 9 fiches ouvertes depuis le début de l'année). Observation C14 : Les inspecteurs considèrent que la sensibilisation à l'ouverture des FEREC doit être maintenue et les analyses trimestrielles de ces fiches, poursuivies.

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 
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