DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2019-000170 Orléans, le 3 janvier 2019 

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CIS bio international - INB no29 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0717 du 20 décembre 2018 
« Confinement » 

| CIS bio international INB 29  RD 306  BP 32  91192 GIF SUR YVETTE Cedex   |
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Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 20 décembre 2018 au sein de l'INB n°29 sur le thème du confinement. 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 décembre 2018 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, portait sur le thème du confinement statique et dynamique des équipements et locaux dans lesquels le risque de dissémination de matières radioactives doit être maîtrisé. 

Après un point d'actualité générale de l'installation, l'état des équipements concourant au confinement a été examiné par les inspecteurs, particulièrement au travers de travaux et modifications récents et des écarts détectés. Les inspecteurs ont ensuite consulté les rapports de plusieurs contrôles et essais périodiques, le traitement de leurs conclusions et les procédures associées. Les suites données aux événements significatifs ont également été vérifiées par sondage. Une visite de terrain a permis aux inspecteurs de constater l'état de certains matériels et travaux et de vérifier des paramètres tels que les dépressions prescrites dans les équipements et locaux. 

Les inspecteurs ont constaté l'avancement d'actions en lien avec les derniers travaux de la sectorisation incendie impactant le confinement, les résultats des essais d'asservissement des réseaux de ventilation à la détection incendie et les améliorations des collectes d'effluents liquides sous les enceintes. D'une manière générale, les travaux et modifications en cours de finalisation contribuent à l'amélioration de la robustesse des dispositions de confinement statique et dynamique, en particulier de la gestion des ventilations. 

Toutefois, quelques anomalies constatées lors d'essais périodiques et en visite doivent être corrigées. La documentation d'exploitation, telles que les procédures d'essais doivent faire l'objet de mises à jour. Enfin, des conclusions d'essais sont à préciser. 

Par ailleurs, la détection et l'enregistrement des écarts sont en nette amélioration. Néanmoins, les délais d'examen des écarts apparaissent longs ce qui ne contribue pas à une caractérisation et une détermination rapide de leur importance, comme en témoignent les deux événements significatifs déclarés tardivement, dans le prolongement de l'inspection. Le délai d'examen des écarts doit ainsi être amélioré. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Dépression Dans Le Laboratoire 26

Au cours de la visite, il a été constaté que la dépression dans la zone avant du laboratoire 26 était supérieure à la dépression maximale normalement admissible. 

Les essais alors réalisés par le personnel de réglages des volets d'admission d'air, à partir du couloir d'accès, dans cette zone n'ont pas permis de rétablir une dépression dans la plage admise. 

Demande A1 : je vous demande de rétablir une dépression dans la zone avant du laboratoire conforme à la plage de dépression normalement admise. 

## � Documents D'Exploitation

Les inspecteurs ont consulté plusieurs procédures relatives à divers contrôles tels que les contrôles des alarmes de la ventilation (référence DS/44-14-01 v 1.0 de 2009) et les contrôles des détections incendie et de manque d'oxygène (référence DS/47-00-02 v 2.0 de 2009). 

Compte tenu des évolutions de l'installation depuis 2009, ces procédures nécessitent des mises à jour, d'autant que ces procédures participent à la bonne réalisation d'actions importantes pour la protection (AIP).

D'une manière générale, il convient que les documents d'exploitation cités en référence dans les règles générales d'exploitation soient tenus à jour au travers d'actions ponctuelles ou de revues périodiques. 

Demande A2 : je vous demande d'évaluer l'état de mise à jour des documents d'exploitation référencés dans les règles générales d'exploitation et d'effectuer les mises à jour nécessaires. Pour cela, vous mettrez en place un plan d'actions dont vous me transmettrez les grandes lignes et échéances. Vous veillerez à prioriser l'examen des documents selon leurs importances relatives. 

## Rejets De Chlorures Dans Les Effluents Industriels

Pour les quatre derniers mois, les contrôles de la concentration en chlorures dans les rejets des effluents industriels indiquent des valeurs supérieures à la limite autorisée. Deux autres contrôles mensuels en 2018 avaient également révélé des concentrations supérieures à la limite admissible. 

A la suite de constatations analogues faites les années précédentes, vous avez mis en place des dispositions matérielles visant à pallier ces anomalies de concentrations en chlorures. Ces dispositions s'avèrent insuffisantes. 

Il convient de poursuivre des actions visant à remédier aux constats effectués. Demande A3 : je vous demande de mettre en œuvre un plan d'actions visant à remédier à la problématique des concentrations excessives en chlorures dans les rejets des effluents industriels de l'installation. Vous me transmettrez ce plan d'actions et ses échéances. 

## � B. Demandes De Compléments D'Information Essais De Ventilation En Situation Incendie

Par courrier du 30 août 2018, vous avez transmis le dossier des essais de ventilation en situation incendie pour les ailes B, C, F, G, l'ADEC et la travée centrale du bâtiment 549, établi par votre prestataire. 

Les conclusions du dossier indiquent que quelques actions, qui y sont détaillées, pourraient être nécessaires. Cependant, votre synthèse du dossier ne donne pas d'indication sur les traitements qui pourraient être faits de ces actions et aucune indication n'a pu être donnée en séance.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer le traitement des conclusions du dossier d'essais en objet. 

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## Ventilation Du Bâtiment 549 En Fonctionnement Transitoire

Vous avez transmis le 31 juillet 2018 le rapport de qualification de la ventilation du bâtiment 549 en fonctionnement transitoire. En conclusion de ce rapport, des actions complémentaires étaient prévues. 

Des essais complémentaires ont été réalisés à l'issue des travaux du sas de l'atelier de décontamination. Vous avez indiqué que les résultats de ces essais étaient satisfaisants. 

Etaient également prévus des travaux d'étanchéité entre les vestiaires froids et vestiaires chauds. L'avancement de cette action n'a pu être précisé. 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre les résultats des essais de ventilation du sas et de m'indiquer l'état de l'action prévue au niveau des vestiaires. 

## Traitement D'Un Écart

L'écart référencé 05/012, enregistré le 7 mai 2018, concerne la détérioration du couvercle d'un emballage de transfert de poubelles de déchets. Les éléments relatifs au traitement de cet écart n'ont pu être présentés aux inspecteurs en séance. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la fiche à jour de l'écart en objet. 

## � C. Observations

C1 : deux clapets coupe-feu ont été détectés non conformes lors des derniers contrôles périodiques du 10 décembre 2018 (clapets SF15-1140/140 et SF7-710). Des ordres de travail ont été émis en vue de leurs réparations. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des fiches d'écarts restent à établir.

J'appelle votre attention sur l'importance que revêtent les fiches d'écart, notamment dans le cas présent pour tracer la date de détection des non-conformités constatées et maîtriser le délai de réparation défini dans les règles générales d'exploitation. 

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C2 : les inspecteurs ont constaté la bonne traçabilité des écarts ce qui confirme la tendance déjà observée lors des inspections récentes. 

Cependant, l'examen de chaque écart ne paraît pas toujours être réalisé dans des délais satisfaisants. Ainsi les écarts enregistrés le 27 octobre 2018 (écart référencé 11/006, relatif au nonrespect d'une conduite à tenir sur l'atteinte du niveau haut d'une cuve d'effluents) et le 30 novembre 2018 (écart référencé 12/007, relatif au non-respect de l'échéance du contrôle périodique d'un ventilateur), selon l'analyse faite en séance, étaient redevables d'un classement en tant qu'événements significatifs que vous avez donc déclarés à la suite de l'inspection. 

Je vous rappelle que l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose dans son article 2.6.2 que « l'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart … » et dans son article 2.6.4 que « l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais … ». Dans les deux cas précités, la satisfaction de ces exigences n'auraient pas conduit à ces déclarations de fait tardives. 

Il convient que vous amélioriez vos délais d'examen des écarts. 

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C3 : la disponibilité des alarmes des détections d'humidité sous les enceintes du laboratoire 17 n'ayant pu être démontrée lors de la visite du laboratoire par les personnes présentes, il convient de la vérifier. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signée par : p.i. Christian RON, adjoint au Chef de la division d'Orléans Alexandre HOULÉ