AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 15 février 2011 Référence courrier :   CODEP-BDX-2011-008491 Référence affaire :
INSSN-BDX-2011-0175 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux B 64 86320 CIVAUX
Inspection n° INSSN-BDX-2011-0175 du 25 janvier 2011 - Suivi des engagements Objet :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réf. :
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 25 janvier 2011 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « Suivi des engagements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 janvier 2011 avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Civaux pour suivre et respecter les demandes formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que les engagements ou les positions - actions pris par EDF envers l'ASN, tant au niveau national qu'au niveau local.

La totalité des engagements et une partie des positions - actions soldées depuis l'inspection réalisée en novembre 2009 sur le même thème ont fait l'objet de vérifications portant sur le respect des délais de réalisation et sur les actions réellement engagées, notamment au travers de contrôles sur le terrain.

Cette inspection confirme la pérennité de l'organisation mise en place pour assurer le respect des échéances de réalisation des positions-actions annoncées à l'ASN. Cependant, le site doit s'assurer que toutes les positionsactions déclarées soldées le soient effectivement.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

## A. Demandes D'Actions Correctives

A l'issue de votre analyse de l'événement significatif ayant conduit au dépassement du délai de réparation de la chaîne de surveillance de la radioactivité 1 KRT 042 MA, que vous avez déclaré le 25 juin 2010, vous avez décidé de prendre la position-action ACIV-2010-073. Cette dernière demandait d'émettre un courrier vers le constructeur de la chaîne pour qu'il vous mette à disposition des données suffisantes à la constitution d'un diagnostic pertinent et compatible avec le délai de réparation des chaînes prescrit par votre référentiel d'exploitation. Le 29 octobre 2010, vous avez envoyé à l'ASN le suivi de cette position-action indiquant qu'à la suite de l'envoi du courrier, l'action était considérée comme soldée.

Pourtant, lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que le constructeur vous avait répondu négativement, ce qui vous a conduit à vous orienter vers une autre stratégie de maintenance de ce matériel. Vous prévoyez, par ailleurs, de solliciter vos services centraux afin qu'ils examinent la possibilité de vous offrir une formation interne permettant d'assurer la réparation des chaines KRT dans des délais courts. L'ASN considère, en conséquence, que cette position action n'est pas encore soldée.

A.1 L'ASN vous demande de considérer comme non soldée la position-action ACIV-2010-073 et de la tenir informée de la stratégie de maintenance préventive et curative qui aura été retenue pour garantir le bon fonctionnement des chaînes KRT.

Dans le cadre de votre position-action ACIV-2010-059, vous avez décidé de mener des études pour examiner la possibilité de réorienter les effluents provenant de la station de prétraitement de la station de déminéralisation en amont de celle-ci afin de caractériser les rejets en fer dissous en fonction des configurations de fonctionnement du prétraitement. Dans le cadre du suivi de cette position-action, vous avez informé l'ASN que les études n'étaient pas concluantes car les essais menés conduisaient systématiquement à perturber le fonctionnement de l'installation. Vous avez donc soldé cette position-action et décidé de mettre en œuvre des dispositions visant à garantir l'efficacité du prétraitement, quelles que soient les situations de fonctionnement de l'installation.

Le jour de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que de nouvelles études devaient être menées dans les prochains mois afin de valider les premiers résultats. L'ASN considère donc que cette position-action ne doit pas être considérée comme soldée.

A.2 L'ASN vous demande de ne pas considérer comme soldée la position-action ACIV-2010-059 et de la tenir informée des résultats des prochains essais que vous allez réaliser et des suites que vous y donnerez.

## B.  Compléments D'Information

A l'issue de l'événement significatif pour la sûreté que vous avez déclaré le 4 septembre 2009, à la suite de l'indisponibilité de la vanne du circuit de contournement global de la turbine 2 GCT  021 VV, vous avez pris la position-action ACIV-2009-219 consistant à mettre en place un point d'arrêt de contrôle technique et de surveillance sur le document de suivi des opérations de réglages et de requalification des robinets GCTa ou les organes de robinetterie de même fabrication EMMERSON placés sur le circuit de refroidissement à l'arrêt
(RRA), le circuit primaire (RCP) et le circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV).

Dans le cadre du suivi de cette position-action, vous avez informé l'ASN que ce point d'arrêt avait été mis en place lors des activités de contrôle de réglage et de requalification des robinets GCT 021, 022, 023, 024, 025, 026, 027, 028 VV ayant eu lieu lors des arrêts pour simple rechargement de 2010.

Néanmoins, à la demande des inspecteurs, vous avez confirmé qu'en 2010 aucune activité n'avait eu lieu sur les robinets EMMERSON placés sur les circuits RRA, RCP et RCV. Vous avez précisé que ces matériels seraient contrôlés lors des prochaines visites décennales qui auront lieu en 2011 et 2012. Pourtant, le tableau récapitulatif de suivi des positions-actions mentionne comme échéance de solde le 30 juin 2011.

B.1 L'ASN note l'échéance que vous lui annoncez concernant les travaux prévus sur les robinets EMMERSON placés sur les circuits RRA, RCP et RCV. Elle vous demande, en conséquence, de lui justifier l'échéance de solde de cette position-action figurant sur le tableau que vous lui avez transmis et qui indique le 30 juin 2011, ce qui ne semble pas cohérent avec les dates de début de visite décennale pour les deux réacteurs.

Vous effectuez un suivi rigoureux des reports des échéances de réalisation des positions-actions annoncées à l'ASN. En revanche, vous ne disposez pas d'indicateurs sur le nombre et les délais des reports d'échéance validés. L'ASN considère qu'un indicateur des taux de reports permettrait d'assurer un meilleur suivi de la réalisation des positions-actions.

B.2 L'ASN vous demande de vous positionner sur la possibilité de mettre en place un indicateur destiné à suivre le flux et les durées des reports des positions-actions.

## C.  Observations

C.1 Les inspecteurs ont à nouveau pu constater les délais extrêmement longs d'intégration des évolutions du contrôle-commande sur le palier N4 qui conduit l'ASN à perdre de la visibilité sur la réalisation effective de ces modifications.

* **
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL