Référence : DEP-Bordeaux-2068-2009 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 86320 Civaux Bordeaux, le 23 décembre 2009 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2009-EDFCIV-0001 du 15 décembre 2009 « Suivi des engagements » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 15 décembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Suivi des engagements". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 15 décembre 2009 avait pour objet de contrôler le suivi et le respect par le CNPE des engagements pris envers lASN et des « positions/actions » (actions prévues par le CNPE et dont lASN a été informée). Lensemble des engagements a été examiné et les positions/actions ont fait lobjet dun contrôle par sondage. 

Le processus mis en uvre, notamment l'utilisation systématique de lapplication informatique nationale 
« Relation avec lAutorité de Sûreté » (RAS) qui permet de garantir une traçabilité et un suivi des actions, a été jugé globalement satisfaisant. Le site est engagé sur une dynamique positive appuyée par un suivi hiérarchique volontaire. 

Toutefois, linspection a mis en évidence le retard accumulé pour respecter la position/action ACIV-2006125 relative à la modification de la salle de commande du traitement des effluents solides (TES) du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), dont la conception ne permet pas le respect du zonage radioprotection. Ce point, connu depuis 2003, a fait lobjet dun constat décart notable. 


## A. Demandes D'Actions Correctives

Le 11 mars 2003, vous avez déclaré un événement significatif pour la radioprotection à la suite de la détection, lors de lévacuation dun filtre RCV, dun débit de dose dans la salle de commande du traitement des effluents solides (TES) du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) relevant dun classement en zone contrôlée alors que cette salle est située hors zone contrôlée. 

Cet écart de conception de ce local étant potentiellement générique, une étude avait été demandée à vos services centraux afin de le résorber. La solution proposée par cette étude consistait à: 
- supprimer le vitrage non biologique entre le local de vissage (NB 0525) et la salle de commande TES du BAN (NB 0542) ; 
- renforcer lépaisseur du voile béton entre ces locaux ; 
- installer un système de surveillance vidéo dans le local de vissage et une console de visualisation dans la salle de commande TES. 

Cette étude précisait, par ailleurs, que les travaux devaient être intégrés sur les CNPE du palier N4 à partir de fin 2007. Dans cette attente, vous avez décidé, lors de chaque évacuation de coque, de reclasser la salle de commande TES en zone orange, compte tenu du débit de dose au poste de travail. 

A lissue de linspection INS-2007-EDFCIV-0012 du 13 février 2007 relative à la sûreté des entreposage des déchets radioactifs, vous avez informé les inspecteurs que les modifications ne pourraient pas être intégrées avant le 2ème semestre 2009. 

Par courrier DEP-Bordeaux-0707-2007 du 10 juillet 2007, lASN vous avait alors indiqué quelle jugeait ces délais inacceptables pour une situation qui perdure depuis 2003 et vous avait demandé de réaliser au plus tôt les modifications. Vous aviez alors décidé de programmer les travaux au 1er semestre 2009. 

Par la suite, vous avez rencontré des difficultés avec le constructeur qui ont conduit à retarder la constitution du dossier de modification. Vous avez alors informé lASN que les travaux seraient planifiés en octobre 2009. 

Au jour de linspection, le 15 décembre 2009, les travaux navaient toujours pas été réalisés et vous nétiez pas en mesure dannoncer leur éventuelle programmation. 

A1. LASN considère que les retards pris dans cette affaire sont inadmissibles et vous demande de réaliser dans les plus brefs délais cette modification ou de lui transmettre rapidement des éléments de visibilité sur la prochaine programmation des travaux. 

 
A la suite de lévénement significatif pour le transport que vous avez déclaré le 27 novembre 2008 concernant un défaut darrimage dun objet contaminé dans un colis de type A, vous aviez décidé, une action de progrès immédiate consistant à prendre en photo systématiquement le calage et larrimage des objets dans les emballages, pour enrichir les dossiers transport. 

Lors de linspection INS-2009-EDFCIV-0014 du 3 décembre 2009 relative aux transports de matières radioactives, les inspecteurs ont noté que cette prise de photo nétait plus réalisée et vous ont demandé de préciser les raisons pour lesquelles cette position/action avait été abandonnée sans que lASN en ait été informée préalablement. 

A2. LASN vous demande de prendre des mesures pour que lASN soit systématiquement informée de toute évolution concernant vos plans dactions décidés à lissue dinspections ou de déclarations dévénement significatif, même pour ceux à effet immédiat. 

A la suite de la déclaration de lévénement significatif pour la sûreté du 1er janvier 2009 consécutif à lindisponibilité du capteur du circuit de régulation du débit deau alimentaire 1 ARE 106 MN alors que le réacteur n°1 était à larrêt, vous avez décidé de mettre en place la position/action ACIV-2009-046. Elle demande que les erreurs de repérage des matériels soient suivies, par le service conduite, sous le format des demandes dintervention (DI) « Sécurité » qui, dans votre organisation, doivent être traitées immédiatement. Les inspecteurs ont donc consulté par sondage votre base de données SYGMA et ont constaté, à plusieurs reprises, que des erreurs de repérage ne bénéficiaient pas du formalisme des DI « Sécurité ». Il sagit, entre autres, dune inversion détiquetage entre deux vannes du circuit de production dair comprimé (SAP), derreurs de repérage sur une vanne du circuit de contrôle volumétrique et chimique (RCV) et sur un coffret du groupe électrogène de secours voie B (LHQ) pour lesquelles vous avez attribué des délais longs de remise en conformité. 

A3. LASN vous demande de vous assurer que toutes les erreurs de repérage ont bien été traitées sous couvert dune demande d**intervention de type prioritaire en menant un contrôle exhaustif de la** base SYGMA sur ce thème. A cet égard, lASN vous demande de diffuser cette position/action à tous les services susceptibles de détecter ce type décart, sans vous cantonner au service conduite. 

A4. LASN considère, par ailleurs, que l**action dinformation qui a été menée par courrier** 
électronique auprès de tous les responsables déquipes conduite pour qu**ils informent, à leur tour, leurs** équipes na pas porté ses fruits. En conséquence, lASN vous demande de procéder à une nouvelle action dinformation des services, de manière plus formelle, et de lui rendre compte de l**efficacité de** 
cette action. 

## B. Compléments Dinformation

A la suite de linspection INS-2009-EDFCIV-0009 du 18 juin 2009 relative au chapitre IX des règles générales dexploitation, vous avez transmis quelques réponses aux questions des inspecteurs en précisant que les autres réponses parviendraient à lASN au plus tard en octobre 2009. Le jour de linspection, ces réponses nétaient toujours pas parvenues. Vous avez précisé en séance que, dans lobjectif de fournir à lASN un envoi groupé des réponses, vous aviez attendu davoir toutes les réponses des services avant deffectuer leur transmission. 

Les inspecteurs ont également noté que vous aviez quelques difficultés à respecter le délai usuel des deux mois pour la transmission des réponses aux questions posées par lASN dans le cadre de ses inspections. 

 B1. LASN vous demande de lui transmettre, de préférence par envoi groupé, les réponses à ses demandes dans le délai stipulé dans les lettres de suites. Néanmoins, si un retard devait survenir dans ces transmissions, lASN vous demande de linformer des raisons de ce retard et de lui transmettre les réponses obtenues au fur et à mesure de leur validation par vos soins.

## C. Observations

C1. LASN a bien noté que vous étiez dans lattente de la position de vos services centraux sur la conception des vannes du circuit de vapeur principal (VVP) à lorigine de lévénement que vous avez déclaré le 27 mars 2009, relatif à la perte de leur qualification au séisme à la suite dune mauvaise qualité de maintenance. Cette position pourrait conduire à un réindiçage du compte rendu dévénement significatif que vous avez transmis à lASN. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR 
Anne-Cécile RIGAIL 
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