DIRECTION RÉGIONALE DE LINDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.XL.XL.2003.380 Strasbourg, le 8 septembre 2003 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°2003-05005 du 30/06/2003 Thème « confinement statique et dynamique, ventilation » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 30 juin 2003 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « confinement statique et dynamique, ventilation ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 30 juin 2003 sur le site de Fessenheim portait sur le thème « *Confinement* statique / dynamique, ventilation ». 

 
Au cours de linspection, les inspecteurs ont : 
- examiné lorganisation mise en place en matière de confinement et de ventilation ; 
- examiné la conformité du site avec le référentiel applicable, les notes de doctrine et les exigences réglementaires ; 
- vérifié les actions engagées suite aux demandes exprimées lors de linspection du 19 juin 2002 ; 
- analysé au travers de lexamen de quelques exemples, les activités de maintenance et les essais périodiques sur les matériels participant au confinement statique et dynamique. 

Plusieurs constats notables ont été formulés à lissue de linspection : 1. les critères de sûreté non identifiés dans les règles dessais génériques aux sites de Fessenheim et Bugey sont déterminés à laide dun processus danalyse local non validé par les services centraux dEDF ; 
2. il nexiste pas de programme local de contrôle des gaines de ventilation du circuit DVN (ventilation de lîlot nucléaire) exigé dans larticle 30 de larrêté du 31 décembre 1999 ; 
3. la liste des locaux à risque iode permettant détablir des mesures de transfert dair lors des essais de redémarrage na pas été présentée ; 
4. les non-conformités des siphons de sol constatées lors de contrôles exhaustifs réalisés par une société de sous-traitance en mai 2003 nont pas été suivies de demandes dintervention pourtant exigées dans le mode opératoire. 

Des efforts importants ont été réalisés depuis la dernière inspection de lAutorité de sûreté nucléaire. Ils sont toutefois à poursuivre. 

## A. Demandes Dactions Correctives → Détermination Des Critères De Validation Dessais Périodiques

Les critères de sûreté des essais périodiques permettent de déterminer le degré de satisfaction de lessai réalisé, et de déterminer si le matériel testé est disponible selon les règles générales dexploitation. Les inspecteurs ont constaté que certains critères dont la classification nétait pas mentionnée dans le chapitre IX des RGE concernant les essais périodiques sur les matériels de ventilation et de confinement nétaient pas systématiquement identifiés de manière conservative comme des critères de sûreté (critère A), mais pouvaient, suivant lapplication de la fiche question  réponse n°23, être déclassés en critère dobservation 
(critère B). 

Demande n°A.1 : Je vous demande dengager un processus de validation par vos services centraux des critères non déterminés des essais périodiques du chapitre IX des RGE pour les matériels de confinement statique, dynamique et de ventilation. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande dintégrer ces critères dans les gammes dessais périodiques* correspondantes ainsi que tous les documents y afférents (tableaux récapitulatifs, compte rendus dessais notamment). 

## → Gaines De Ventilation Du Système Dvn

Les inspecteurs ont constaté quil nexistait pas sur le site de programme de contrôle périodique des gaines du circuit de ventilation DVN. Ce système fait partie du dispositif de confinement dynamique des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) et dentreposage du combustible (BK). Selon larticle 30 de larrêté du 31 décembre 1999, « lensemble des dispositifs de confinement statique et dynamique fait lobjet de contrôles périodiques adaptés ». De plus, lors de linspection du 18 avril 2002 (n°2002-05005), les inspecteurs avaient constaté dans le bâtiment dentreposage des combustibles, à 20 m au sommet de la trémie de passage des assemblages, la présence de deux coups sur une gaine de ventilation DVN 
récemment remplacée. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande détablir un programme de contrôle périodique des gaines du* circuit de ventilation DVN disjoint des essais defficacité que vous réalisez périodiquement sur lensemble de ce circuit.

## → Contrôle Mensuel Des Siphons De Sol

Dans le cadre des contrôles mensuels des siphons de sol, vous avez rédigé le mode opératoire n°GSD00108 indice 00. Cette gamme est dédiée au contrôle mensuel des siphons de sol. Lintervenant doit vérifier la propreté du siphon, la présence de la grille et lintégrité de celle-ci, la présence de leau et faire lappoint en cas de manque ou dabsence de ce liquide, et enfin vérifier labsence de corrosion. 

Il est précisé en page 3/3 de cette gamme, dans le chapitre consacré au « bilan du contrôle et actions » : 

- le constat « absence de grille » fera lobjet dune demande dintervention ; 
- tout autre constat sur le contrôle du mois en cours portant sur la propreté, létat du siphon (corrosion, état de la peinture, etc ) fera lobjet dune demande dintervention de nature PR. 
Les inspecteurs ont constaté que la gamme renseignée au mois de mai 2003 identifiait des défauts de type « peinture et corrosion » sur 3 siphons de sol (2 JSK 902 GS, 1 JSW 903 GS et 2 JSK 908 GS) ainsi que labsence de grille sur 2 siphons (0 JSN 935 GS et 2 JSK 907 GS). Ces anomalies nont pas été suivies de demande dintervention. 

Demande n°A.4 : *Je vous demande de veiller à la réalisation exhaustive des actions générées par le* bilan mensuel des contrôles des siphons de sol.

## → Contrôle Des Étanchéités Statiques En Zone Contrôlée

Le programme local de maintenance préventive concernant le confinement de lîlot nucléaire n°PL FES AM 121  AM 47 indice 0 du 11 février 2002 définit en labsence de programme de base national les activités de maintenance préventive permettant de garantir le confinement des locaux appartenant à lîlot nucléaire. Ce programme décline les différents organes de confinement à contrôler (portes, chatières, trémies et dalles, passages de câbles et de tuyauterie, siphons de sol). Ce document précise par ailleurs que « les périmètres des zones confinées sont inclus dans les périmètres de la sectorisation incendie, par conséquent les contrôles des éléments de sectorisation incendie incluent les contrôles des éléments participant au confinement statique ». La gamme dintervention associée au contrôle de la sectorisation incendie référencée I/RS*/3.3 du 24 mars 2003 ne recense que les portes coupe-feu et les chatières. Les siphons de sol sont contrôlés à laide du mode opératoire n°GSD00108 indice 00. Il na pas été présenté aux inspecteurs de gamme dintervention répondant à lensemble des contrôles périodiques demandés dans le programme local de maintenance préventive n°PL FES AM 121  AM 47 indice 0. Les passages de câble sont contrôlés uniquement lors de laction et la mise en place de gaines coupe-feu de type MECATISS. 

Demande n°A.5 : Je vous demande de compléter vos actions de contrôle des étanchéités statiques conformément au programme local de maintenance préventive cité ci-dessus. Le programme local de maintenance préventive concernant le confinement de lîlot nucléaire n°PL FES AM 121  AM 47 indice 0 nidentifie pas la vérification des étanchéités statiques des locaux RRI. 

Pourtant, lors dune contamination du RRI, le confinement statique et dynamique des locaux impactés doit être assuré. Demande n°A.6 : *Je vous demande détendre le contrôle préventif des étanchéités statiques aux* locaux RRI susceptibles dêtre contaminés. 

## B. Compléments Dinformation → Contrôle Des Siphons De Sol

Une zone « orange » est une zone contrôlée à accès réglementé dont le débit de dose est compris entre 2 mSv/h et 100 mSv/h. Ces zones font lobjet dune signalisation distincte et de règles daccès particulières au sens de larticle R.231-81 du décret 2003-296 du 31 mars 2003. Lors de lanalyse des gammes renseignées du contrôle mensuel des siphons de sol, lintervenant indiquait que ces contrôles navaient pu être effectués dans les locaux à accès réglementé. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de vérifier que ces contrôles ont bien été effectués une fois lautorisation daccès en zone « orange » délivrée. 

→ Contrôle des étanchéités dynamiques des locaux RRI
Concernant la ventilation de ces locaux, lair ambiant nest pas extrait par le circuit DVN mais en toiture du bâtiment des auxiliaires nucléaires. Demande n°B.2 : *Je vous demande détudier un système de confinement dynamique adapté au risque* de contamination des locaux RRI. 

## → Sens De Transfert Des Locaux À Risque Iode

La note de doctrine n°D583-SRE/PR-90/806 indice 0 du 4 mai 1990 décrivant « le confinement de lîlot nucléaire des tranches REP » précise, pour Fessenheim, lexistence dune liste des locaux à risque iode pour lesquels vous devez vérifier les sens de transfert lors des essais de redémarrage. Cette liste na pas été présentée aux inspecteurs. Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre la liste des locaux à risque iode et les derniers résultats des sens de transfert. → Condition de réparation dun organe détecté inétanche au cours du cycle de fonctionnement La note technique n°04/AES/084 concernant la conduite à tenir en cas de découverte dune fuite sur un organe disolement enceinte pendant un cycle nidentifie que les fuites pour des traversées de type C 
(traversées mécaniques). Le critère associé au débit de fuite de lorgane détecté inétanche est donc celui associé aux traversées de type C (6,93 Nm3/h). Demande n°B.4 : *Je vous demande de me transmettre la conduite à tenir en cas de découverte* pendant un cycle dune fuite dun organe d*isolement enceinte, quelque soit son type.*

## → Essai Defficacité Des Filtres À Charbon Actif

La différence de pression aux bornes des filtres DVN 010-011-012 et 013 FI est à régler à 133 mmCE. Toutefois, votre documentation nest pas adaptée aux réglages en arrêt de tranche. En effet, le système de ventilation EBA est en service et perturbe ce critère. Lintervenant chargé du réglage au manomètre DVN 028 LP le 14 mars 2003 a donc modifié ce paramètre à 170 mmCE. Demande n°B.5 : *Je vous demande de justifier la différence de pression aux bornes des filtres* ci-dessus avec la ventilation EBA en service pendant larrêt du réacteur afin de garantir le critère des règles générales de sûreté fixé à 133 mmCE en exploitation. 

## C.Observations

C.1 - Les réservoirs TEP sont localisés dans un local à bardage métallique dont la zone contrôlée est étendue à lextérieur du local. Ces réservoirs sont munis dun évent pouvant être à lorigine dune contamination au tritium. Ce local nest pas contrôlé comme limite de zone de confinement. 

C.2  Lexamen des gammes dessais périodiques du système EPP (dans lessai RPR 212) concernant la première phase disolement enceinte a montré que les intervenants confondaient parfois la position « ouverte » des organes disolement avec la position initiale. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division 

## Signé Par

François GAUCHÉ 