DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.AL.AL.2004.711 Strasbourg, le 21 octobre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0001 du 30/09/2004 Thème : arrêté du 31/12/1999 Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 30 septembre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « arrêté du 31/12/1999 ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 30 septembre 2004 portait sur l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base. Elle avait pour objectifs de vérifier : 
- que les remarques formulées lors de la dernière inspection du 20 mai 2003 sur ce thème ont été prises en compte ; 
- que le plan dactions mis en place permet de contrôler que les travaux de mise en conformité se déroulent suivant les délais fixés ; 
- le respect de certains articles de larrêté, notamment ceux concernant la prévention de la pollution des eaux (titre IV) et la prévention des autres risques (titre VI). 

Laprès midi a été consacrée à une inspection de terrain. Les inspecteurs se sont rendus à proximité des bâches de traitement des générateurs de vapeurs, en salle des machines du réacteur n°1, au niveau des rétentions des bâches à fioul, et dans les locaux batteries du réacteur n°2. Ils ont également assisté à un dépotage de fioul Les inspecteurs ont noté que linvestissement important mis en place pour mettre en conformité la centrale nucléaire vis à vis de larrêté du 31/12/1999 observé en 2003 se poursuit en 2004, malgré limportance des travaux engagés. Ils ont cependant mis en évidence que le plan dactions nétait pas totalement exhaustif et que des engagements ont été reportés sans information et avis préalable de lAutorité de sûreté nucléaire. Une observation notable a été faite sur le non respect de la consigne de conduite concernant le dépotage de fioul. 

A. Demandes dactions correctives 

## � Report Déchéances Fixées Par Lautorité De Sûreté Nucléaire

Le courrier DGSNR/DSNR Strasbourg (SM/SM) n°NUC.2004.44 du 2 mars 2004 demandait de mettre en conformité les tuyauteries transportant des fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (TRICE) pour le 30 juin 2004. Lors de linspection, vous mavez informé que la signalétique à lentrée des locaux était en place mais que les tuyauteries navaient pas été signalées en raison de leur difficulté daccès. 

Or ce point na pas fait lobjet dune demande de report avec justifications auprès de mon service. Ce courrier demandait également que les plans des réseaux soient mis à jour avant le 30 juin 2004. Or vous mavez informé que la dernière mise à jour datait de mars 2003. La DSNR na pas été informé de ce report déchéance, et aucune justification na donc été apportée. Demande n°A.1 : Je vous demande de respecter les échéances fixées dans les courriers de lAutorité de sûreté nucléaire, et notamment celles fixées dans le courrier DGSNR/DSNR Strasbourg (SM/SM) 
n°NUC.2004.44 du 2 mars 2004. En cas de retard dans la réalisation de certains travaux, je vous demande de minformer préalablement et de me justifier les raisons de ce retard. 

## � Dépotage De Fioul

Les inspecteurs ont assisté à un dépotage de fioul. Après avoir effectué la mise à la terre du camion, un agent du service conduite a fermé la vanne reliant laire de dépotage au réseau de collecte des eaux (SEO). Mais les inspecteurs ont constaté quaucune indication ne permet de connaître le sens douverture et de fermeture de la vanne. Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en place une signalisation sur la vanne de laire de* dépotage de fioul permettant de connaître à tout moment si elle est fermée ou ouverte. Vous vérifierez que tous les dispositifs de vidange des aires de dépotage et des rétentions comportent ce type de signalisation, et vous les modifierez le cas échéant. Une consigne de conduite est utilisée lors du dépotage de fioul (n° F SCA 1 TR0). Lagent de conduite ne lavait pas à disposition, et il sest avéré quelle na pas été suivie dans sa totalité. Aucune mesure de la densité du fioul na été faite, et le certificat de conformité du fioul na pas été remis. En outre, aucune vérification dune potentielle intervention sur la bâche associée nest demandée dans la consigne préalablement au dépotage, et la mise à la terre du camion napparaît pas sur la consigne. 

Demande n°A.3 : Je vous demande de mettre à jour la consigne de conduite nécessaire au dépotage du fioul. Je vous demande également de prendre les dispositions nécessaires afin que les consignes de conduite soient respectées.

## � Plan Dactions

Lors de linspection, vous avez présenté aux inspecteurs votre nouvelle version de plan dactions (plan dactions unique), récemment mise en place suite à une remarque émise lors dun audit de linspection nucléaire. A la lecture de ce plan dactions, les inspecteurs ont noté quil nétait pas totalement exhaustif : - les échéances du courrier DGSNR/DSNR Strasbourg (SM/SM) n°NUC.2004.44 du 2 mars 2004 ne figuraient pas ; 
- la procédure concernant le déshuileur du parking du bâtiment de protection de site reste à faire, aucune échéance nest fixée et napparaît sur le plan dactions ; 
- une mise à jour annuelle des plans des réseaux pourrait figurer sur ce plan ; 
- il napparaît pas déchéance sur la mise en place de fiches réflexes et de consignes de dépotage sur les lieux concernés. 
Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre à jour votre plan dactions et de vous assurer de son exhaustivité. Je vous rappelle que conformément au courrier DGSNR/DSNR Strasbourg (SM/SM) n°NUC.2004.44 du 2 mars 2004, vous devez me le transmettre en janvier 2005. � Entretien des installations (articles 11 et 13) 
Vous mavez informé des différentes échéances de rédaction par vos services centraux des doctrines des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) des installations concernées par larrêté (génie civil, tuyauteries TRICE, etc.). Mais lentretien de vos installations véhiculant ou pouvant véhiculer des produits TRICE doit être réaliser, conformément aux articles 11 et 13 de larrêté. 

Demande n°A.5 : Je vous demande dassurer lentretien de vos installations véhiculant ou pouvant véhiculer des produits TRICE, conformément aux articles 11 et 13 de l*arrêté.* 

## � Exercice « Pollution » De 2004

Les inspecteurs ont examiné vos tableaux de suivi des différents exercices incendie, pollution et blessés de 2003 et 2004. Conformément à votre note « consigne de sécurité, conduite à tenir en cas daccident de personne et/ou dincendie et/ou de pollution chimique accidentelle », un exercice « pollution » de périodicité annuelle est prévu sur le site. Lexercice de 2004 na pas encore été réalisé, mais vous avez informé les inspecteurs quil était prévu en novembre 2004. Or il nest pas planifié dans votre tableau (un exercice plan durgence interne (PUI) est prévu au mois de novembre mais lobjet de cet exercice napparaît pas). Demande n°A.6 : *Je vous demande de tracer la planification de lexercice « pollution » pour lannée* 2004 dans votre tableau de suivi des activités incendie, pollution et blessés. Je vous demande également à l*avenir de vous assurer que les différents exercices soient planifiés.* 
� **Art. 40 : Moyens de lutte contre lincendie**
Le suivi des vérifications réglementaires réalisées sur les moyens de prévention et de lutte contre lincendie a été examiné. Aucune information concernant la nature des défectuosités éventuellement constatées ne figurait. Demande n°A.7 : *Je vous demande de modifier votre suivi des vérifications réglementaires réalisées* sur les moyens de prévention et de lutte contre lincendie afin qu*il soit conforme à larticle 40 de* larrêté. 

B. Compléments dinformation 

## � Intervention Dans La Rétention De La Bâche À Fioul

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de la rétention de la bâche à fioul, en cours de remplissage. Un prestataire travaillait sur les calorifuges de la bâche, et possédait une perceuse (il ne sen est apparemment pas servi). Dans la bâche, il y a une signalétique « interdit de fumer », et vous avez informé les inspecteurs que la perceuse était homologuée pour les travaux en zone à risque incendie et explosion. Demande n°B.1 : Je vous demande de me confirmer le classement de la rétention de la bâche à fioul vis à vis du risque incendie et explosion. Vous me fournirez le certificat dhomologation, si il existe, de la perceuse du prestataire (marque MAKITA, référence 199656G2001).

## � Art. 19 : Bassins De Confinement

Dans votre réponse au courrier DGSNR/DSNR Strasbourg (SM/SM) n°NUC.2004.44 du 2 mars 2004 sur lutilisation dune antenne du réseau SEO pour la collecte et le confinement des effluents issus dun incendie dans la zone du magasin général, vous me faisiez part de vos discussions en cours avec le service départemental dincendie et de secours (SDIS) pour établir des scénarii compatibles avec le volume disponible et limiter les volumes dextinction. Lors de linspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous deviez revoir vos calculs conformément à la « directive 9 », directive utilisée par les sapeurs pompiers, et que vous les transmettriez au SDIS pour avis. 

Demande n°B.2 : Je vous demande de me transmettre également les résultats de vos calculs, ainsi que la directive 9. � Analyse de conformité prévue fin 2004 Vous avez informé les inspecteurs que vous réaliserez une analyse de conformité vis à vis de larrêté fin 2004, afin de vérifier lexhaustivité de la conformité des installations. Ainsi, vous disposerez de lannée 2005 pour solder les écarts éventuellement constatés afin de respecter léchéance de mise en conformité du 15 février 2006. 

Demande n°B.3 : Je vous demande de me transmettre les résultats de l*analyse de conformité que* vous allez réaliser. 

## � Art. 30 : Confinement Radioactif

Vous avez fait part aux inspecteurs que des discussions entre vos services centraux et le CNPE étaient en cours au sujet du statut du local RRI, et quune note du CIPN daoût 2004 concluait quil pouvait être considéré comme « contaminable » et non à risque iode. Demande n°B.4 : *Je vous demande de minformer de votre conclusion concernant le statut du local* RRI.

## C. Observations

C.1 Un agent dastreinte des services généraux na pas suivi la formation dutilisation du kit antipollution. C.2 Les inspecteurs se sont rendus à proximité des bâches TGV, où laire de dépotage a été récemment réalisée. Au niveau de la zone prévue pour léquipement des intervenants, la pente semblait faible et le risque de pollution vers un avaloir du réseau SEO en cas découlement important semblait possible. C.3 Des seuils pour éviter quune fuite dhuile naille vers SEO ont été mis en place sous les transformateurs auxiliaires, mais en cas dincendie il ny avait pas de seuil au niveau de la porte. Il existe donc un risque découlement des eaux vers le réseau SEO. C.4 Une rétention de dispersant en salle des machines du réacteur n°1 contenait un liquide jaunâtre. La rétention doit être nettoyée et les effluents ne doivent pas être rejetés dans par le réseau SXS. C.5 Dans le local DCC, il ny avait pas de rétention sous la bâche 0 DCC 051 BA contenant un mélange corrosif deau et de morpholine. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

## Signé Par

Xavier MANTIN 