DIVISION DE LYON
Lyon, le 20 Mai 2016 N° Réf. : CODEP-LYO-2016-020437 Monsieur le directeur AREVA - FBFC Romans-sur-Isère BP 1114 26 104 - ROMANS-SUR-ISERE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
AREVA NP, établissement de Romans-sur-Isère Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0471 des 30 et 31 mars 2016 Thème : « Management de la sûreté, récolement de l'inspection de revue du 24 au 28 novembre 2014 » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection renforcée a eu lieu les 30 et 31 mars 2016 sur le site AREVA NP de Romans-sur-Isère, sur le thème du « Management de la sûreté, récolement de l'inspection de revue du 24 au 28 novembre 2014 ». 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection renforcée des 30 et 31 mars 2016 sur le site AREVA NP de Romans-sur-Isère portait sur le récolement des engagements pris à la suite de l'inspection de revue menée par l'ASN du 24 au 28 novembre 2014 sur les thèmes du management de la sûreté et de la rigueur d'exploitation. Les inspecteurs ont examiné le respect des demandes de l'ASN et des engagements pris par l'exploitant dans le cadre de sa réponse à la lettre de suite de l'inspection susvisée. Ils ont également abordé le sujet de la rigueur d'exploitation dans les principaux ateliers, au travers d'un examen par sondage de l'application des exigences définies pour l'exploitation et pour certaines activités de maintenance, ainsi que des modalités de mise en œuvre du contrôle technique des activités permettant le respect de ces exigences définies. L'examen documentaire en salle a été complété par des contrôles de terrain au sein des ateliers de conversion et de pastillage de l'INB n°98 et dans la zone « uranium » de l'INB n°63. 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a dans l'ensemble correctement mis en œuvre ses engagements issus de l'inspection de revue susmentionnée. Le pilotage des actions relatives à la sûreté est effectif et les mises à jour documentaires prévues ont été effectuées. 

Concernant la rigueur d'exploitation, le sondage mené par les inspecteurs révèle une retranscription correcte des exigences définies dans les documents opératoires, aboutissant, in fine, à leur meilleure application. Concernant le contrôle technique de ces activités au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB, l'ASN note des progrès dans le déploiement de la démarche. Cependant, elle estime que les actions menées au sein des ateliers doivent être harmonisées et mieux encadrées. En effet, les procédures transmises en réponse à la lettre de suite ne sont que partiellement appliquées, et la nature ainsi que les modalités des contrôles techniques méritent d'être plus clairement établies. De plus, le périmètre actuel du contrôle technique n'est pas exhaustif. L'exploitant doit proposer une démarche plus cadrée au travers d'un plan d'action de mise en conformité à l'article 2.5.3 de l'arrêté INB. Pour ce qui concerne l'application de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012, les inspecteurs ont constaté la réelle montée en puissance des opérations de vérification par sondage sur le site stimulée, en particulier, par le déploiement des ingénieurs sûreté d'exploitation depuis mi-2015. Enfin, sur le terrain, la tenue des installations est apparue satisfaisante. Quelques demandes ponctuelles sont issues du contrôle réalisé par les inspecteurs dans ce cadre. 

## � A. Demandes D'Actions Correctives Contrôle Technique Des Activités Au Sens De L'Arrêté Du 7 Février 2012

Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositions mises en œuvre par l'exploitant afin de respecter les exigences définies (ED) issues des référentiels de sûreté et d'exploitation des INB n°63 et n°98. L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux INB précise les dispositions applicables aux éléments et activités importantes pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux exigences définies qui leur sont associées. 

Globalement, les inspecteurs ont constaté que, pour les exemples consultés, les exigences définies sont correctement retranscrites dans les documents opératoires (consignes d'exploitation, gammes d'essais ou de maintenance…). 

L'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé impose que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : 
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; 
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » 
L'application de cet article sur les installations du site AREVA NP de Romans-sur-Isère est déclinée dans la procédure générale SMI0938 « Surveillance QSSE » qui elle-même décline la procédure du groupe AREVA référencée PO ARV SQE RSK 21. La procédure SMI0938 prévoit que : « Pour ce qui concerne les contrôles d'exécution des ED, les principes des contrôles techniques sont définis dans la procédure PG SUR 326 « Rédaction et gestion des fiches récapitulatives d'exigences définies 
(FRED) » ». 

Les inspecteurs ont consulté les FRED relatives aux ED examinées. Il en ressort que pour les FRED 
les plus récentes, les modalités de contrôle technique ne sont pas définies et que, pour les FRED plus anciennes, les modalités de contrôle technique figurant sur les FRED ne correspondent pas aux actions réellement effectuées. Les exploitants des installations ont toutefois été en mesure de justifier d'actions relatives à la définition et à la réalisation d'un contrôle technique. Sur l'INB n°98, les inspecteurs retiennent la mise en place récente de contrôles techniques en exploitation via les fiches de contrôles hebdomadaires et mensuels au sein des ateliers de pastillage et de la conversion ainsi que la révision des documents opératoires jugés prioritaires pour formaliser le contrôle technique au sein de l'atelier de la conversion. Les autres contrôles réalisés et jugés moins prioritaires restent encore à analyser afin de statuer sur la nécessité de la mise en œuvre d'un contrôle technique au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. 

Pour plusieurs ED d'exploitation, les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôle technique formel. Cela concerne plus précisément : 
- l'ED 060010 : « Boîte à gants de traitement des « bidons filtrant » et des filtres : confinement de la matière. » ; 
- l'ED 060200 : « Non accumulation de matières U dans les hottes ventilées du bâtiment C1. » ; - l'ED 302030 : « Lien AP2-C1 : Limitation du nombre de bicônes à 5. » ; - l'ED 300680 : « Vaporisation fours de conversion : Disponibilité des automatismes de sécurité au chargement d'un cylindre dans un autoclave. » ; 
- l'ED 050750 : « Système d'assainissement de la salle de vaporisation : Garantir une quantité minimale de solution (16300 litres). » ; 
- l'ED 300540 : « Garantir un volume libre suffisant dans les cylindres avant leur mise en chauffe 
(soit moins de 2277 kg d'UF6). » ; 
- l'ED 069880 : « Garantir le non déversement de poudre en dehors des conteneurs. » ; - l'ED 310030 : « Traitement des eaux de rectification : Interdiction d'ouverture des accostages en cas de non présence chariot. » ; 

- l'ED 090300 : « Les produits uranifères ne seront transférés entre postes de travail et entre ateliers qu'à l'aide de dispositifs décrits dans le rapport de sûreté et permettant d'éviter tous risques de criticité et de dissémination radioactive. Ces dispositifs ne stationneront dans les différents ateliers que sur des zones matérialisées prévues à cet effet et justifiées dans le rapport de sûreté. ».

## Ces Exemples Illustrent Le Caractère Non Exhaustif Du Contrôle Technique Actuellement Déployé Sur L'Inb N°98.

Concernant l'INB n°63, l'exploitant a listé plusieurs ED en précisant la nature du contrôle technique assuré en exploitation. Les modalités de ces contrôles sont précisées dans la note de fonctionnement DCR001. Pour les mouvements de matière, un double contrôle a également été instauré pour renforcer la prévention du risque de criticité. Ces contrôles sont cadrés par la note de fonctionnement DCR014. Néanmoins, l'exhaustivité du périmètre d'ED pour lesquelles un contrôle technique est assuré reste à justifier. Cette demande est fondée sur le faible nombre d'ED référencées dans le tableau de suivi de ces actions de contrôle eu égard au nombre d'ED référencées dans les RGE de l'INB n°63, et le fait que les gammes de fabrication consultées ne mentionnent pas de point de contrôle technique au sens de l'arrêté susmentionné. Dans l'ensemble, les inspecteurs regrettent que le site n'ait pas établi une démarche plus structurée fixant un cadre commun aux différents exploitants et aux services de maintenance afin de s'assurer que les actions réalisées, initiées ou prévues, répondent au final de façon homogène aux exigences de l'arrêté INB. En outre, l'article 2.5.6 de l'arrêté INB stipule que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Le site doit donc poursuivre les démarches en cours pour déployer des contrôles techniques répondant aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012, dans le cadre d'un plan d'action structuré et piloté, en prenant notamment compte les demandes ci-après. Demande A1 : je vous demande de mettre en place, de façon exhaustive, un contrôle technique pour chaque activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A2 : je vous demande d'établir un cadre documentaire et une animation transverse visant à encadrer et à structurer de façon homogène les actions de contrôle afin de répondre aux dispositions des articles 2.5.2, 2.5.3 et 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A3 : je vous demande de prévoir la révision et la mise en cohérence des FRED des INB n°63 et n°98 concernant les spécifications qu'elles comportent relatives aux contrôles techniques à réaliser. 

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Documents en référence dans les RGE (Règles générales d'exploitation) 
L'exploitant a récemment annexé aux RGE des INB n°63 et n°98 la liste des exigences définies. Les inspecteurs ont constaté que plusieurs des documents cités en référence comme document d'application de l'ED ont évolué. Ainsi, plusieurs des documents en question s'avèrent erronés ou sont absents (ED n°060010, n°300380, n°302030, n°090300, n°202310…). 

Demande A4 : je vous demande de mettre en cohérence les documents d'application cités dans la liste des ED annexée aux RGE des INB n°63 et n°98 avec ceux réellement utilisés. 

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## Déclinaison De L'Exigence Définie (Ed) 302030

L'exploitant a révisé la fiche technique FT1602 relative à l'application de l'ED n°302030 « Lien AP2-C1 : Limitation du nombre de bicônes à 5. » en introduisant la notion de limitation du nombre de bicônes « non vides » à 5 dans la zone entre les ateliers AP2 et C1. La retranscription de l'ED n'est donc plus totalement fidèle. Demande A5 : je vous demande de mettre en cohérence la FT1602 avec la FRED relative à l'ED 302030. 

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## Qualité Des Documents Attestant De La Réalisation Du Contrôle Technique

Lors de leur visite au sein du bureau du chef de quart de la zone conversion/pastillage, les inspecteurs ont constaté des défauts d'assurance de la qualité dans le renseignement du procès-verbal relatif à la fiche de contrôle hebdomadaire concernant le nettoyage des rectifieuses réalisé le 30 mars 2016. Outre l'ambiguïté sur la rectifieuse concernée (R3 ou R6), la conformité aux ED n°310090 et n°074100 n'était pas renseignée malgré la signature de ce document par le contrôleur technique. 

Demande A6 : je vous demande de démontrer le respect des ED n°310090 et n°074100 dans le cadre des opérations de nettoyage des rectifieuses réalisées le 30 mars 2016 et, plus généralement, de veiller à la qualité du contrôle technique réalisé sur les activités de surveillance en exploitation. 

## Application De La Note De Fonctionnement Dcr 001 � � �

La note de fonctionnement DCR001 relative à la réalisation des contrôles et essais périodiques sur l'installation n°5 prévoit, pour les contrôles périodiques de sûreté effectués par les unités de production, que le procès-verbal d'enregistrement trace la vérification de la fréquence et de la conformité du résultat. Formellement, les inspecteurs ont relevé que la preuve de la vérification de la fréquence du contrôle ne figurait pas sur les procès-verbaux consultés. Demande A7 : je vous demande de respecter la note de fonctionnement DCR001 concernant la preuve de la vérification de la fréquence des contrôles réalisés. 

## Application De La Procédure Relative Aux Modifications

La gestion des modifications est encadrée par la procédure générale SMI0809 « Instruction d'une fiche d'évaluation de modification / demande d'autorisation de modification » (FEM/DAM). Les documents d'instruction des FEM/DAM et l'outil de suivi ont été actualisés conformément aux engagements pris dans la réponse de l'exploitant à la lettre de suites de l'inspection de revue. Toutefois, pour l'exemple consulté relatif à une demande de dérogation aux RGE de l'INB n°63 pour les conteneurs TNBGC, 
adressée à l'ASN en tant que déclaration au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, le formulaire de FEM n'a pas été renseigné, a minima jusqu'à l'étape concluant sur la caractérisation du niveau d'autorisation requis. 

Demande A8 : je vous demande de respecter la procédure SMI0809 relative à la gestion des modifications y compris pour les dossiers transmis pour instruction à l'ASN. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Surveillance En Exploitation De La Dépression De La Hotte C1

Lors de la visite de l'atelier de conversion, il a été indiqué aux inspecteurs que le niveau de dépression au sein de la hotte C1 (boîte à gants au sein de laquelle sont manipulées des matières uranifères) ne faisait pas l'objet d'un suivi en exploitation. Le site a défini un standard de ventilation dans la procédure « PRO COM 04 00444 » qui spécifie les données de base d'aide à la conception pour les nouveaux équipements, ce qui n'est pas le cas de la hotte C1. Vous vous étiez toutefois engagé à mettre en conformité la hotte C1 et son local d'implantation à ce standard en réponse à une réserve de l'ASN dans son accord Codep-Lyo-2012-023522 du 27 avril 2012. Par lettre SUR-14/095-GCo du 10 juillet 2014, vous avez indiqué que la hotte C1 est désormais classée E2 et le local d'implantation classé E1 selon le standard de ventilation susvisé. Il leur est donc associé des exigences en termes de confinement dynamique qu'il convient de surveiller au titre des contrôles périodiques et de la surveillance en exploitation. Ces spécifications doivent également être traduites en ED. Demande B1 : je vous demande de justifier, preuves à l'appui, que la hotte C1 et son local d'implantation font l'objet d'un suivi adéquat en regard de leur classement selon les standards de ventilation du site. Demande B2 : je vous demande de vérifier que les exigences relatives au confinement dynamique de la hotte C1 et de son local d'implantation sont correctement traduites en ED. Exhaustivité du périmètre des vérifications par sondage au titre de l'article 2.5.4 Les inspecteurs ont constaté, pour l'année 2015, une augmentation substantielle du volume des actions de vérification par sondage réalisées au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012. Ces actions sont réalisées par la sûreté centrale et la sûreté opérationnelle. Le programme des actions pour l'année 2016 a été élaboré et présenté aux inspecteurs. Il n'est pas apparu clairement à ces derniers si l'ensemble des thématiques des intérêts protégés visés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est effectivement couvert, par exemple pour les sujets ayant attrait à l'environnement, où aucun thème ne figurait. Demande B3 : je vous demande, dans l'élaboration du programme des vérifications par sondage, de vous assurer que vous traitez l'ensemble des thématiques concernées par les intérêts protégés. 

## � Délégation Du Chef D'Installation À L'Ingénieur Sûreté D'Exploitation

Les inspecteurs ont consulté la note de délégation de l'atelier de pastillage. Ils se sont étonnés de l'étendue du champ de la délégation donnée par le chef d'installation aux ingénieurs sûreté d'exploitation (ISE) en horaires non ouvrables, notamment pour des activités relevant de l'exploitation. 

Cette pratique soulève la question de l'indépendance de l'ISE vis-à-vis de l'exploitant dans la mesure où les ISE effectuent par ailleurs des vérifications par sondage au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 et que ces vérifications doivent être réalisées par des personnes différentes de celles ayant accompli l'activité. 

Demande B4 : je vous demande, dans le cadre de l'analyse que vous devez conduire sur le retour d'expérience de la mise en place des ISE sur le site, d'intégrer une analyse des délégations du chef d'installation vers les ISE. Vous veillerez à ce que cette délégation exclut les décisions relatives à la production et à ce que les conditions dans lesquelles cette délégation s'exerce préservent l'indépendance de la filière de sûreté vis-à-vis de l'exploitation, notamment vis-à-vis de la vérification des activités par les ISE. 

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## C. Observations

Pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

La chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Marie THOMINES 