DIVISION D'ORLÉANS 

CODEP-OLS-2017-020277 Orléans, le 22 mai 2017 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Inspection n° INSSN-OLS-2017-0763 du 15 mai 2017 
« Management de la sûreté et organisation : application de l'arrêté INB » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB 
pour la maîtrise des risques liés à l'incendie 
[4] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[5] Note référentiel « Liste des EIP et AIP du site de Chinon » référencée D5170/NR583 [6] Notes référentiels D5170/NR648 et NR649 : liste des matériels IPS pour les tranches 1 à 4 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante a eu lieu le 15 mai 2017 sur le CNPE de Chinon et a principalement porté sur le contrôle, par sondage, du respect de certaines dispositions de l'arrêté en référence [2]. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 15 mai 2017 avait pour objectif de contrôler par sondage le respect de certaines dispositions réglementaires issues de l'arrêté [2] et des décisions [3] et [4]. Les inspecteurs ont particulièrement examiné les dispositions prises par l'exploitant relatives à l'identification des éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement, des activités importantes pour la protection (AIP) de ces intérêts et les exigences définies afférentes. Le contrôle des dispositifs de sprinklage et des émulseurs ainsi que la déclaration annuelle des équipements nécessaires et des installations classées pour la protection de l'environnement (dite déclaration EN/ICPE), établie en application de l'article 1.2.5 de la décision [4], ont également été examinés. 

De manière générale, l'identification des EIP, des AIP et des exigences définies afférentes n'est pas exhaustive. La notion d'écart au titre de l'arrêté [2] étant liée à la notion d'exigence définie, cette identification incomplète ne permet pas une application satisfaisante des dispositions des chapitres V et VI du titre II de l'arrêté [2]. Par ailleurs, en ce qui concerne l'inventaire EN/ICPE, les règles de comptabilisation à appliquer pour le classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées, rappelées à EDF par l'ASN par courrier CODEP-DEU-2017-004610 du 16 février 2017, ne sont toujours pas appliquées. 

�

## A Demandes D'Actions Correctives Identification Des Eléments Importants Pour La Protection Des Intérêts

L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] stipule que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies et en tient la liste à jour ». L'article 1.3 définit quant à lui un EIP comme un/une « structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ». La note référentiel n° 583 en référence [5] est le document du site qui vise à répondre à l'exigence réglementaire précitée. La liste des EIP se compose ainsi de : 

- deux listes d'EIPS (EIP associés aux risques liés aux accidents radiologiques) identifiés dans les notes en référence [6] auxquelles il convient d'ajouter les assemblages combustibles et les grappes de commande ; 
- une liste d'EIPR (EIP associés aux risques liés aux accidents non radiologiques) ; 
- une liste d'EIPI (EIP associés aux inconvénients en fonctionnement normal et en mode dégradé). 
La méthodologie de constitution des listes d'EIPS est décrite dans les notes [6], les listes ayant été établies par palier technique par les entités nationales d'EDF. Ainsi, pour les matériels mécaniques, les notes [6] font état des éléments suivants : 

« Les équipements suivants sont implicitement IPS et constituent donc des EIPS, bien que non détaillés explicitement dans la liste de l'annexe 1 : 
- les tuyauteries et enveloppes de matériels installés sur ces tuyauteries lorsqu'elles relient deux matériels définis comme IPS, excepté pour les tronçons reliant deux vannes définies IPS normalement fermées si la liaison correspondante n'a pas de fonction de sûreté. 

- les piquages jusqu'au premier organe d'isolement sur les tuyauteries définies comme IPS. 

- les accessoires nécessaires au bon fonctionnement des pompes définies comme IPS (systèmes d'accouplement, de lubrification, de réfrigérants…) non détaillés sur les schémas mécaniques ; 
- les supportages de tuyauteries contribuant à assurer la fonction d'un matériel défini comme IPS. » 
La liste des EIPS n'est donc nécessairement pas exhaustive, de par la méthodologie employée. Les EIPR identifiés dans la note [5] sont uniquement des rétentions et des puisards. De par les conséquences associées à leurs éventuelles défaillances, les organes de robinetterie tels que vannes, clapets, systèmes d'obturation,… associés à ces rétentions et puisards participent également à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et doivent en conséquence être considérés comme des EIP. Ce point a déjà été soulevé dans mon courrier référencé CODEP-OLS-2017-011397 en date du 20 mars 2017 qui vous a été communiqué suite à l'inspection réalisée le 15 mars 2017. Enfin, les dispositifs de surveillance de l'environnement (piézomètres, balises de surveillance de la radioactivité ambiante,…) doivent être considérés comme des EIP, ce qui n'est pas le cas, attendu que ces dispositifs visent à contrôler que les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté sont bien assurées. Au regard des exemples précités, qui n'ont pas vocation à être exhaustifs s'agissant d'un contrôle par sondage, la liste des EIP est incomplète, ce qui constitue un écart à l'article 2.5.1 de l'arrêté [2]. Demande A1 : je vous demande d'établir une liste exhaustive des EIP du site. Vous me communiquerez à l'issue la mise à jour des notes référentiels n° 583, 648 et 649. 

## � Exigences Définies Associées Aux Eip

Comme indiqué supra, l'exploitant doit identifier les exigences définies associées aux EIP, une exigence définie étant « une exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5937 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu'elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration » (cf. article 1.3 de l'arrêté [2]). Pour les EIPS, vos représentants ont indiqué que les exigences définies sont identifiées dans les notes 
[6] qui mentionnent, pour chaque matériel, son classement de sûreté mécanique et électrique, son classement au séisme, le niveau de séisme et sa qualification à l'ambiance. Or, ces notes fournissent uniquement un niveau de classement pour chaque matériel (IPS-NC, classes 1/2/3,…) et non les exigences définies afférentes. Il est en effet nécessaire de consulter divers documents (règles générales d'exploitation, gammes d'essais périodiques, programmes de base de maintenance préventive,… dont le respect constitue nécessairement une exigence définie puisque ces documents sont la traduction opérationnelle de la démonstration de sûreté) pour identifier les exigences que le matériel doit remplir pour assurer sa fonction prévue dans la démonstration de sûreté. Concernant les assemblages combustibles et les grappes de commande, qui sont des EIPS, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter un document identifiant les exigences définies. Concernant les EIPI, les exigences définies sont identifiées dans la note [5]. Ainsi, à titre d'exemple, pour les filtres THE et les pièges à iode, l'exigence définie est « bonne efficacité » sans que la note ne définisse cette notion, même si celle-ci est toutefois très vraisemblablement à rattacher aux critères associés aux essais périodiques réalisés en application du chapitre IX des règles générales d'exploitation 
(RGE), ce que vos représentants n'ont pu confirmer le jour de l'inspection. 

Pour les vannes de rejets de différents systèmes, l'exigence définie est la « manœuvrabilité à la fermeture depuis la salle de commande » sans aucune exigence quant au temps de fermeture des vannes. 

Dans ces conditions, il doit être considéré que la démarche d'identification des exigences définies afférentes aux EIPS et EIPI s'avère incomplète, ce qui constitue un écart à l'article 2.5.1 de l'arrêté [2]. Demande A2 : je vous demande de prendre les actions correctives nécessaires visant à identifier clairement et exhaustivement les exigences définies applicables à un EIP, conformément à la définition d'une exigence définie fournie à l'article 1.3 de l'arrêté [2]. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens. L'article 1.3.1 de la décision [3] stipule que « parmi les EIP identifiés en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant détermine ceux qui doivent être protégés des effets d'un incendie ainsi que les exigences définies afférentes ». Vos représentants ont présenté cette liste, qui a été établie par vos entités nationales, mais n'ont pas été en mesure d'expliciter la méthodologie d'identification des EIP à protéger. Cette liste se présente par ailleurs sous la forme d'un tableau Excel et non d'un document sous assurance qualité et n'identifie pas les exigences définies afférentes. Sur ce point, vos représentants ont indiqué que ce travail d'identification était actuellement en cours et que les exigences définies seraient vraisemblablement constituées des dispositions prises contre l'incendie identifiées dans les documents de conception des installations (par exemple, les systèmes de sprinklage ou l'encoconnage). Demande A3 : je vous demande d'identifier les exigences définies afférentes aux EIP à protéger des effets d'un incendie. Vous m'informerez du résultat de ce travail. Je vous demande par ailleurs de m'expliquer la méthodologie retenue pour l'identification des EIP concernés. 

�

## Identification Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts

L'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] stipule que « l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies et en tient la liste à jour ». L'article 1.3 définit quant à lui une AIP comme une 
« activité participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou susceptible de les affecter ». La note référentiel n° 583 en référence [5] est le document du site qui vise à répondre à l'exigence réglementaire précitée. La liste des AIP du CNPE de Chinon a été élaborée sur la base d'une méthodologie nationale, constituée de la directive interne n° 129 et du guide associé. Cette liste identifie plusieurs grandes familles d'AIP (activités d'élaboration et de modification des documents d'exploitation concernant les EIP, activités de maintenance ou de modification d'un EIPS, activités de contrôle d'un EIPS…) et fournit pour chaque famille des exemples d'AIP. Différentes inspections réalisées sur les CNPE de la plaque Val de Loire ont permis de mettre en évidence le caractère incomplet de cette liste : à titre d'exemple, il a ainsi été constaté que le contrôle des grilles, des embouts inférieurs et des trous S des assemblages combustibles n'était pas considéré comme une AIP alors qu'il devrait l'être (cf. courrier CODEP-OLS-2017-010499), de même que la rédaction des plans d'inspection pour les équipements sous pression EIP (CODEP-OLS-2017006733). La note [5] s'avère donc trop générale et ne permet pas une identification précise et exhaustive des différentes AIP exercées sur le site. Aussi, en réponse à ce constat, vos représentants ont indiqué que chaque service du CNPE doit élaborer une note de déclinaison de la note [5] qui vise à identifier explicitement les AIP au regard des activités exercées par le service. Les notes de déclinaison des services conduite et contrôle robinetterie ont ainsi été finalisées ; celles d'autres services sont actuellement en cours d'élaboration. L'élaboration d'une liste exhaustive des AIP du site étant actuellement en cours, les dispositions de l'article 2.5.2 précité ne sont donc pas respectées à ce jour. Demande A4 : je vous demande d'établir une liste exhaustive des AIP du site. Vous me communiquerez à l'issue les références des documents constitutifs de cette liste. Par ailleurs, l'examen de la note [5] a permis de mettre en évidence les trois points suivants : - l'élaboration d'une demande de modification temporaire des RGE (DMT RGE) est considérée comme une AIP. Cependant, la note mentionne explicitement que la constitution des dossiers « article 26 » au titre de l'arrêté [2] n'est pas une AIP. Attendu que l'instruction par l'ASN d'une DMT RGE est réalisée au titre d'un dossier article 26, la note [5] n'est donc pas cohérente ; 
- la réalisation des examens non destructifs des EIPS est considérée comme une AIP ; or, de nombreux contrôles visuels sont réalisés sur des EIPS sans pour autant que ceux-ci ne soient considérés comme des AIP alors que le contrôle visuel est un examen non destructif reconnu par le COFREND et différentes normes. Vos représentants ont indiqué la nécessité de préciser dans votre référentiel les contrôles visuels relevant d'une AIP ; 
- les activités de réparation pouvant avoir un impact sur la qualification d'un EIPS sont considérées comme des AIP ; c'est le cas d'une intervention notable sur un équipement sous pression EIP (ESP EIP) réalisée dans le cadre de l'article 30 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des ESP. La note [5] indique que « l'AIP intègre les interventions, les contrôles associés et les requalifications ». Une des exigences définies pour toute AIP est la surveillance de l'exécution de l'AIP réalisée par un intervenant extérieur. Or, dans le cadre d'une intervention notable, un contrôle après réparation est réalisé par un organisme habilité, dans le cadre de sa mission régalienne. En application de l'article 2.2.2.II de l'arrêté [2], la mission d'un organisme habilité n'est pas soumise à surveillance. Ce point est à préciser dans la note [5]. 

Demande A5 (en lien avec la demande A4) : je vous demande de mettre à jour la note [5] sur les trois points précités. 

�

## Exigences Définies Associées Aux Aip

Comme indiqué supra, l'exploitant doit identifier les exigences définies associées aux AIP. Celles-ci se présentent sous la forme de cinq exigences définies invariantes, comprenant notamment le contrôle technique, la surveillance, la présence d'une documentation et d'une traçabilité ou la compétence et la qualification du personnel. 

Comme cela vous a déjà été indiqué à l'issue de l'inspection sur la thématique « systèmes auxiliaires » 
réalisée le 1er mars 2017 (cf. courrier CODEP-OLS-2017-011730 du 20 mars 2017), je note que les trois points mentionnés précédemment ne correspondent pas à la définition d'une exigence définie telle que donnée par l'article 1.3 de l'arrêté [2], mais sont destinés à démontrer a priori et à vérifier a posteriori que les exigences définies sont bien respectées. A cet égard, s'agissant du contrôle technique en particulier, l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] stipule qu'il doit vous permettre de vous assurer que l'AIP est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité. Par définition, le contrôle technique ne peut donc pas constituer une exigence définie. Je note par ailleurs que l'utilisation d'un matériel qualifié ou étalonné lors des opérations de maintenance ou de contrôle des EIP ne constitue pas une exigence définie selon votre référentiel, contrairement à la qualification du personnel. Demande A6 : je vous demande d'établir pour chaque AIP la liste exhaustive des exigences définies afférentes telle qu'exigée par l'article 2.5.2 de l'arrêté [2]. 

## � Inventaire Annuel Équipements Nécessaires / Icpe (Liste En/Icpe)

L'article 1.2.5 de la décision [4] stipule que « l'exploitant tient à jour la liste des équipements et installations mentionnés à l'article L.593-3 et au I de l'article L.593-33 du code de l'environnement. Il transmet chaque année au plus tard le 31 mars à l'ASN, par voie électronique, la liste actualisée de ces équipements et installations au 31 décembre de l'année précédente ». Cette liste a été transmise par le CNPE de Chinon à l'échéance précitée et a déjà fait l'objet de plusieurs échanges entre vos services et l'ASN qui ont conduit à la transmission d'une liste réactualisée le 18 avril 2017. Par courrier référencé CODEP-DEU-2017-004610 en date du 16 février 2017, l'ASN vous a rappelé les règles de comptabilisation à appliquer pour le classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées. Ainsi, il vous a été demandé de cumuler pour chaque rubrique (sauf mention particulière dans la rubrique considérée) les activités ou les quantités de substances présentes : - à l'échelle de l'INB pour les équipements et installations visés à l'article L.593-3 du code de l'environnement ; 

- à l'échelle de l'établissement pour les équipements et installations visés au I de l'article L.593-33, sauf si vous justifiez que ces équipements et installations sont suffisamment éloignés les uns des autres pour ne pas modifier les risques ou inconvénients associés à chaque équipement ou installation pris individuellement. 
Il vous était également précisé que « le respect de ces règles de cumul est indispensable car il définit d'une part le régime applicable à vos équipements ou installations non nécessaires et d'autre part les textes cités en annexe de l'arrêté 
[2] applicables à vos équipements ou installations nécessaires ». Or, je constate sur la liste que vous m'avez transmise que ces règles ne sont pas respectées : ainsi, pour les équipements et installations visés aux articles précités du code de l'environnement, les activités ou les quantités de substances présentes sont déclarées à l'échelle du réacteur et non de l'INB ou de l'établissement. 

Ceci est d'autant plus regrettable que le régime de classement des différentes activités identifié dans votre liste ne serait pas modifié par l'application des règles de cumul précitées et appliquées par l'ensemble des industriels français. Concernant les groupes frigorifiques, je note que seuls certains équipements des systèmes DEG et DEB (production et distribution d'eau glacée de l'îlot nucléaire et des annexes) sont mentionnés dans la liste au titre de la rubrique n° 4802 de la nomenclature des installations classées relative à l'emploi de gaz à effet de serre. Or, relèvent de cette rubrique « les équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, dès lors que la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg ». Au regard des équipements frigorifiques présents sur vos installations, les éléments déclarés au titre de la rubrique 4802 sont notoirement incomplets car ils omettent de nombreux équipements présentant une capacité unitaire supérieure à 2 kg. A noter que ce point vous avait été précisé dans le courrier du 16 février 2017 précité. Concernant les quantités stockées d'hypochlorite de sodium, la déclaration annuelle EN/ICPE mentionne une quantité stockée par INB de 63,4 tonnes. Or, dans le dossier de déclaration de modification relatif aux prélèvements d'eau et aux rejets liquides et à l'atmosphère du CNPE de Chinon déposé en 2013 et complété en 2015 et dont l'instruction a abouti aux décisions modalités et rejets d'octobre 2015, il est mentionné que la quantité maximale d'hypochlorite de sodium stockée par INB sera de 60 tonnes (chapitre 1.3.1.2). Enfin, concernant les réservoirs de stockage de solution ammoniacale au niveau des installations CTE (traitement de l'eau de circulation), je note que les quantités stockées de cette substance dangereuse n'apparaissent pas dans la liste EN/ICPE. Lors de l'inspection, vos représentants ont présenté la fiche de données de sécurité de cette substance qui vous a été communiquée par votre fournisseur ; celle-ci fait uniquement apparaître les phrases de risques H314, H335 et H412, qui n'entraînent pas de classement au titre de la nomenclature des installations classées (cf. guide technique élaboré par l'INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux). Or, pour cette substance dangereuse, l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) a défini une classification harmonisée au titre de l'annexe VI du règlement CLP 1272/2008. Cette classification harmonisée inclut la phrase de risque H400 et doit obligatoirement être utilisée par tout fournisseur de cette substance dangereuse. En application du guide précité, une substance présentant la phrase de risque H400 relève de la rubrique n° 4510 de la nomenclature des installations classées. En conséquence, les quantités de solution ammoniacale utilisées au niveau des installations CTE doivent être déclarées sous la rubrique n° 4510. Au vu des éléments précités, la déclaration annuelle des équipements nécessaires et des ICPE s'avère incomplète ou erronée, ce qui constitue un écart à l'article 1.2.5 de la décision [4]. Demande A7 : je vous demande de modifier la déclaration annuelle transmise en application de l'article 1.2.5 de la décision [4] au regard des éléments précités. Demande A8 : je vous demande d'obtenir de votre fournisseur de solution ammoniacale une fiche de données de sécurité conforme à la réglementation en vigueur, intégrant notamment la classification harmonisée au titre de l'annexe VI du règlement CLP 1272/2008. Demande A9 : au regard du retour d'expérience sur le stockage de solution ammoniacale, je vous demande de mener une revue globale des activités et substances présentes dans votre établissement qui sont susceptibles de relever de la nomenclature des installations classées afin de vérifier le caractère exhaustif des rubriques déclarées. 

�

## Politique De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement affirmant explicitement la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire, par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de son installation ou à l'avancement des activités de recherche liées à cette exploitation…Cette politique définit des objectifs, précise la stratégie de l'exploitant pour les atteindre et les ressources qu'il s'engage à y consacrer ». Interrogé sur le respect de ces dispositions, vos représentants ont indiqué que cette politique de protection des intérêts est portée par les politiques générales associés au macro-processus MP1 (pilotage et management), MP3 (sûreté) et MP5 (environnement). La priorité accordée à la protection des intérêts est, selon vos représentants, affichée dans la politique du macro-processus MP1 dont l'enjeu est le suivant : « assurer la performance (sûreté et production) de notre outil industriel et le respect des intérêts protégés en s'appuyant sur un pilotage efficace et lisible, un collectif opérationnel compétent ainsi qu'une ligne managériale robuste, solidaire et porteuse de sens ». Il a en effet été indiqué aux inspecteurs que le terme « sûreté » apparaissant avant le terme « production », cela traduit la priorité affichée à la sûreté (et donc à la protection des intérêts). Or, cette politique devant être diffusée aux intervenants extérieurs et comprise par ces derniers conformément à l'article 2.3.2 de l'arrêté [2], il n'est pas acquis que la protection des intérêts soit considérée par ceux-ci comme la priorité car le terme « sûreté » apparaît avant le terme « production ». Par ailleurs, si les politiques générales MP1, MP3 et MP5 identifient explicitement les objectifs et les principes directeurs à respecter, les ressources consacrées ne sont pas mentionnées dans ces documents. Toutefois, vos représentants ont indiqué que l'aspect « ressources » était systématiquement examiné lors des revues annuelles des macro-processus précités, dont un des produits de sortie est l'élaboration des politiques générales. Demande A10 : je vous demande d'établir une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement conforme à l'article 2.3.1 de l'arrêté [2] qui indiquera explicitement la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l'exploitation de l'installation et qui définira les ressources que vous vous engagez à y consacrer. 

## Rapport D'Évènement Significatif Sûreté

Par courrier référencé D5170/SMS/DADF/16.036 en date du 5 avril 2016, vous avez transmis à l'ASN le rapport d'évènement significatif sûreté (RESS) lié à l'absence de démonstration de la tenue au séisme des murs biologiques n° 15 situés dans les bâtiments des auxiliaires nucléaires n° 8 et 9. 

Les actions correctives identifiées dans ce RESS sont la dépose des murs concernés et la reconstruction de protections biologiques conformes au référentiel séisme (objet de la modification locale PTCH 829). La réalisation de la modification locale PTCH 829 est suivie au travers de la fiche d'actions n° B-6559, dont l'échéance de traitement annoncée à l'ASN était le 31 décembre 2016, conformément à ce que vous aviez indiqué dans votre courriel du 21 avril 2016. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement de la fiche d'actions n° B-6559 et ont constaté que l'échéance de traitement avait été reportée au 30 juin 2017, sans qu'ils n'en aient été informés au préalable. Suite à ce constat, par courriel en date du 18 mai 2017, vous avez informé l'ASN d'une mise à jour de l'échéance de la fiche d'actions précitée. Demande A11 : en cas de report d'une échéance d'une action identifiée dans le cadre d'un rapport d'évènement significatif, je vous demande au préalable d'informer systématiquement l'ASN, conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté [2]. 

�

## B Demandes De Compléments D'Information Eléments Importants Pour La Protection Des Intérêts

Les inspecteurs ont souhaité connaître les justifications pour lesquelles le CNPE de Chinon ne considère pas les équipements suivants comme des EIP, attendu qu'ils semblent concourir à assurer une fonction nécessaire à la démonstration de sûreté : - coques béton pour le stockage des déchets radioactifs ; 
- capteurs de niveau installés dans les rétentions ultimes EIPR ; 
- cadres anti-fouettement autour des tuyauteries haute énergie ; 
- certaines tuyauteries véhiculant des substances dangereuses. Vos représentants ont indiqué que ces équipements ne figurent pas dans les notes établies par vos entités nationales et ne sont en conséquence pas considérés comme des EIP. Demande B1 : je vous demande de justifier que les équipements précités ne sont pas à considérer comme des EIP. A défaut, ceux-ci devront être intégrés à la liste des EIP. 

La note [5] mentionne par ailleurs qu'un « travail d'homogénéisation des listes d'EIPR des sites est en cours en 2016, piloté par l'UNIE. La liste des EIPR est amenée à évoluer à l'issue de cette démarche ». Interrogé sur l'aboutissement de cette démarche, vos représentants ont indiqué qu'une nouvelle liste d'EIPR avait récemment été transmise par vos services centraux au CNPE de Chinon, sans toutefois être en mesure de préciser l'échéance à laquelle la liste des EIPR du site sera mise à jour. Demande B2 : je vous demande de me communiquer une échéance raisonnable de mise à jour de la liste des EIPR. 

�
Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer les raisons pour lesquelles, dans votre référentiel actuel : 
- l'élaboration des fiches d'actions du Plan d'Urgence Interne (PUI) ne constitue pas une AIP alors que l'élaboration du PUI en est une ; 
- l'utilisation d'un matériel qualifié ou étalonné lors des opérations de maintenance ou de contrôle des EIP ne constitue pas une exigence définie pour ces AIP ; 
- le respect des valeurs limites d'émission et des flux mentionnés dans les décisions modalités et rejet du CNPE ne constitue pas une exigence définie pour les activités de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs et chimiques qui sont identifiées comme étant des AIP ; 
- la rédaction des dossiers pour les déchets radioactifs non conditionnés en coques béton ne constitue pas une AIP, attendu que la rédaction du bordereau de suivi des déchets dangereux pour les déchets conventionnels est une AIP. Or, dans une approche proportionnée aux risques, le potentiel de danger de certains déchets radioactifs est supérieur à celui de certains déchets dangereux conventionnels. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre une justification étayée permettant de ne pas considérer ces activités et ces dispositions comme des AIP ou des exigences définies. A défaut, ces éléments devront être intégrés dans la liste des AIP et des exigences définies afférentes. 

�

## Rapport De Contrôle De L'Émulseur De L'Huilerie De Site

Les inspecteurs ont demandé à consulter le dernier rapport de contrôle de l'émulseur associé au système de sprinklage installé au niveau de l'huilerie de site. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter ce document le jour de l'inspection. Demande B4 : je vous demande de me transmettre le dernier rapport de contrôle de l'émulseur associé au système de sprinklage installé au niveau de l'huilerie de site. Ce constat s'appliquant également au dernier bordereau de suivi de déchets relatif à l'évacuation de fluides frigorifiques qui n'a été transmis aux inspecteurs que le 17 mai 2017, je souhaite vous rappeler les dispositions réglementaires suivantes définies par l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». 

�

## Bordereau De Suivi De Déchets

Lors de l'examen du dernier bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD) relatif à l'élimination des boues issues de décanteurs-déshuileurs, les inspecteurs ont mis en évidence que la quantité de déchets mentionnée au cadre 6 du BSD a été estimée à 7 tonnes alors que celle figurant au cadre 10 (quantité réelle reçue dans l'installation de destination) était de 2,96 tonnes. 

Vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer cette incohérence. Demande B5 : je vous demande d'expliciter la forte disparité constatée entre la quantité de déchets émise par le site et celle reçue au niveau de l'installation de traitement. 

## � C Observations

C1. Les fiches de suivi d'actions référencées B3634, A20640, B6411, A20261, A20592, A20683 et B7284 ont été examinées lors de l'inspection et n'ont pas amené d'observation particulière, les différentes actions ayant été réalisées dans les délais annoncés. C2. Les inspecteurs ont constaté que la politique de protection des intérêts fait l'objet d'une évaluation annuelle, ce qui constitue une bonne pratique et permet de répondre aux dispositions de l'article 2.3.3 de l'arrêté [2]. C3. Les exigences définies afférentes aux puisards et aux rétentions ultimes ont été explicitement identifiées par l'exploitant et sont satisfaisantes. Dès lors, les inspecteurs ont rappelé qu'en application de l'article 1.3 de l'arrêté [2], tout non-respect d'une exigence définie pour ces EIP devra être caractérisé comme un écart et non comme un constat. C4. A la suite d'une inspection d'un CNPE de la plaque Val de Loire, la rédaction des plans d'inspection pour les équipements sous pression EIP a été identifiée comme une AIP. Le CNPE de Chinon en ayant été informé, le retour d'expérience a donc correctement fonctionné dans le cas présent. C5. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les conducteurs et câbles électriques présents dans les bâtiments abritant des substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou des EIP à protéger des effets d'un incendie sont tous conformes à la classe C1, définie par l'arrêté du 21 juillet 1994, du point de vue de leur réaction au feu. C6. Des analyses portant sur la conformité des émulseurs associés à divers systèmes de protection incendie sont réalisées périodiquement par le site. En cas de résultat non conforme, les émulseurs devront être remplacés dans les meilleurs délais et des mesures compensatoires devront être mises en œuvre dans l'attente. C7. Les inspecteurs ont constaté l'ouverture, en février 2017, d'un constat simple par la filière indépendante environnement relatif à l'absence de définition dans une procédure particulière des attendus du contrôle technique réalisé dans le cadre de la rédaction d'un BSD (qui est une AIP). Cette action sera réalisée via une montée d'indice du mode opératoire relatif à la rédaction d'un BSD, avec pour échéance le 1er octobre 2017. 

Indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un écart à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] qui a été caractérisé en « constat négatif » par vos services, l'échéance de mise en conformité n'est pas satisfaisante pour corriger cet écart au regard de la nature des actions correctives à réaliser (cf. article 2.6.3 de l'arrêté [2]). Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 