Référence courrier : CODEP-DCN-2022-052634 Monsieur le Directeur EDF UTO
1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN
77 771 MARNE LA VALLEE
Montrouge, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 30 septembre 2022 sur le thème « R.1.5 Prestations »
N° dossier : Inspection n° INSSN-DCN-2022-0286 (à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle d'EDF, une inspection de l'Unité technique opérationnelle (UTO) a eu lieu le 30 septembre 2022 sur le thème « R.1.5 Prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 30 septembre 2022 de l'Unité technique opérationnelle d'EDF a porté sur le processus « achats » mis en œuvre au sein de cette entité. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux moyens mis en place par l'exploitant pour assurer la prise en compte des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) de l'élaboration à l'exécution d'un marché. 

Ainsi, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place au sein d'UTO pour l'élaboration et le suivi des marchés. Ils ont également examiné les liens avec les autres entités concernées d'EDF et notamment la direction des achats du groupe. Sur des exemples plus spécifiques de marchés (passé ou à venir), les inspecteurs ont vérifié la bonne identification des risques liés à la sûreté ainsi que leur intégration dans le suivi des contrats. Les inspecteurs se sont également intéressés au contrôle exercé sur les prestataires tout au long de l'exécution des contrats et notamment aux interactions avec le processus de qualification exigé pour les interventions en centrale nucléaire. Ce contrôle a été mené en considérant la récente mise en œuvre de la norme ISO 19443 relative au système de management de la qualité dans le secteur nucléaire. Les nouvelles spécifications générales d'assurance qualité (SGAQ) établies par EDF, applicables aux nouveaux marchés, imposent désormais que le système qualité des entreprises titulaires de marchés soit conforme aux exigences de cette norme. A l'issu de ce contrôle, les inspecteurs ont considéré que la gestion du processus achat au sein d'UTO 
est globalement performante. L'expertise développée au sein de cette entité contribue à la bonne maîtrise de ce processus. Des améliorations pourraient toutefois être apportées dans le suivi de l'exécution des marchés, notamment en lien avec les autres entités et dans l'analyse de la pertinence des solutions innovantes proposées par certains soumissionnaires.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet

## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Aip

En application de l'article 2.5.2 de l'arrêté [3], l'exploitant d'une INB doit identifier les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et en tenir la liste à jour. Dans le SGAQ applicable aux marchés pour les réacteurs en exploitation et pour les nouveaux réacteurs, EDF a prévu une obligation d'identification des AIP par le titulaire d'un contrat.

Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu identifier de vérification faite par EDF sur la pertinence du choix des AIP par le titulaire du contrat.

L'article 2.5.4 de l'arrêté [3] impose une vérification périodique par sondage de la mise en œuvre des actions du contrôle technique des AIP. Cette vérification, qui doit être faite par l'exploitant, peut être réalisée au cours d'actions de surveillance pour les activités sous-traitées.

Le programme de surveillance par EDF des intervenants extérieurs devrait comporter des actions de surveillance spécifiques aux AIP identifiées par les intervenants extérieurs.

EDF n'ayant pas procédé à la vérification de la pertinence du choix des AIP par le titulaire du contrat, le programme de surveillance qu'elle élabore ne vise pas spécifiquement les AIP identifiées par les intervenants extérieurs. Demande II.1 : Veiller à la définition, dans les programmes de surveillance, d'actions spécifiques aux AIP identifiées par les intervenants extérieurs.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Surveillance De La Chaîne De Sous-Traitance

Observation III.1 : Les inspecteurs ont interrogé les représentants d'EDF concernant les dispositions mises en œuvre afin de s'assurer que, d'une part, ses fournisseurs respectent les dispositions nécessaires à l'application l'arrêté [3] notifiées en application de l'article 2.2.1 de ce même arrêté, et, d'autre part, que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. Pour répondre à ces exigences, dans les spécifications générales d'assurance qualité (SGAQ) dédiées aux réacteurs en construction et en exploitation, EDF a notamment prévu une supervision du fournisseur titulaire sur ses sous-traitants directs. Cette supervision dépend d'une analyse de risque qui prend en compte le retour d'expérience et les risques techniques, de procédés, de fraude et de contrefaçon. De plus, ce programme de supervision doit être documenté et transmis à EDF. Enfin, ce programme repose sur différents moyens, tels que des audits, des vérifications programmées ou inopinées par sondage, ou des vérifications, lors de la recette, de la conformité des produits aux exigences contractuelles.

## Notification Des Exigences De Sûreté

Observation III.2 : Au sein des contrats, il est indiqué, à l'attention du titulaire, l'ensemble des exigences auxquelles il devra répondre. Au sein de ces exigences, se retrouvent les exigences de sûreté notifiées en application de l'arrêté [3]. Cependant, il n'est pas fait de distinction claire entre les différents types d'exigences. Les exigences contractuelles apparaissent ainsi au même niveau que les exigences relatives à la protection des intérêts. Il revient par conséquent au titulaire du contrat de faire la distinction entre les exigences contractuelles, qui peuvent faire l'objet d'une renégociation, et les exigences réglementaires, non négociables.

## Prise En Compte Du Retour D'Expérience Des Prestations

Observation III.3 : Un des critères de sélection des entreprises pour un contrat est l'évaluation des prestations passées, réalisée à partir des fiches de surveillance. Ce critère permet de valoriser les bonnes expériences de certains titulaires. Il peut arriver qu'un prestataire présentant des lacunes dans certains domaines soit reconduit pour des raisons de stratégie d'achat. Dans ce cas, des mesures d'accompagnement de ce prestataire peuvent être définies dès la notification du contrat afin d'optimiser son suivi et de mieux contribuer à sa progression.

## Prise En Compte Des Innovations Proposées Par Les Soumissionnaires

Observation III.4 : L'examen par les inspecteurs d'un marché particulier relatif à des prestations dites « prestations générales d'assistance chantier » (PGAC) a montré que le marché antérieur avait été dévolu à un fournisseur ayant présenté un prix particulièrement bas, qui aurait normalement dû être considéré comme anormalement bas, conduisant au rejet de l'offre. Le soumissionnaire avait expliqué la performance du prix qu'il proposait par des évolutions en termes de management local des chantiers. Une connaissance, même modeste, des conditions de réalisation de ces activités sur le terrain aurait dû amener les acheteurs à s'interroger sur les conséquences pratiques d'une diminution de l'encadrement des intervenants. Les conséquences prévisibles de ce choix se sont vite révélées sur le terrain et l'entreprise titulaire a dû renforcer son encadrement après de nombreuses non-qualités rencontrées pendant son activité (4 évaluations notées D, soit la plus basse note). Un retour d'expérience spécifique à ce contrat devrait être réalisé par EDF, l'ensemble de la chaîne d'achat ayant été pris en défaut.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par :
Le directeur de la direction des centrales nucléaires Rémy CATTEAU