# Référence Courrier : Codep-Mrs-2021-050274 **Marseille, Le 27 Octobre 2021**

Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Thème : **Respect des prescriptions, demandes et engagements issus du réexamen 2013**
Code : Inspection no **INSSN-MRS-2021-0626 du 12/10/2021 au LEFCA (INB n°123)** 
Références : 
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 
[2] Décision ASN CODEP-CLG-2018-034301 du 4 juillet 2018 
[3] Courrier ASN CODEP-DRC-2018-010610 du 10 juillet 2018 
[4] Décision ASN n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 [5] Décision ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'INB n°123 a eu lieu le 12 octobre 2021 sur le thème «Respect des prescriptions, demandes et engagements issus du réexamen 2013 ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB n°123 du 12/10/2021 portait sur le thème «Respect des prescriptions, demandes et engagements issus du réexamen 2013 ». 

Les inspecteurs ont examiné par sondage le respect des prescriptions de la décision CODEP-CLG2018-034301 du 4 juillet 2018 [2], des demandes de l'ASN du courrier CODEP-DRC-2018-010610 [3] et des engagements du LEFCA à la suite du réexamen périodique de 2013. Ils ont effectué une visite de la plupart des locaux du sous-sol dont le sas camion, le local assemblage, le magasin « aiguilles », le magasin « poudres », la cellule 14 et le local lingerie/eau cyclée, ainsi qu'au rez-de-chaussée les cellules 11, 12, 5 et 2. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le respect des prescriptions, demandes et engagements issus du réexamen périodique de 2013 est satisfaisant. En revanche, les inspecteurs ont mis en évidence un dimensionnement douteux des rétentions des armoires de produits dangereux et une mauvaise signalisation des zones de déchets. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Entreposage Des Déchets

En cellule 14, les inspecteurs ont constaté qu'il y avait à la fois de l'entreposage de matière et de l'entreposage de déchets et que l'entreposage des déchets n'était pas clairement matérialisé. Or, l'article 3.3.1 de l'annexe de la décision no 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 [4] précise : **« Les** 
délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. »

## A1. Je Vous Demande De Délimiter Clairement Les Zones D'Entreposage De Déchets, En Particulier En Cellule 14, Conformément À L'Article 3.3.1 De L'Annexe De La Décision [4]. Armoires De Produits Dangereux

Dans le hall 3, les inspecteurs ont constaté que les rétentions des armoires de produits dangereux semblaient insuffisantes en application de l'article 4.3.1.-II de la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 qui définit les capacités minimales des rétentions en fonction des produits entreposés.

A2. Je vous demande de justifier la suffisance du volume des rétentions des substances dangereuses contenues dans les armoires susmentionnées conformément au II de l'article 4.3.1 de la décision [5] et d'engager des actions correctives si nécessaire. 

## B. Compléments D'Information

Altérations chimiques des panneaux des boîtes à gants 501, 504, 515 et 517 Les inspecteurs ont constaté que ces boîtes à gants ne sont actuellement plus utilisées mais maintenues et renferment encore une radioactivité résiduelle non négligeable. Ces boîtes à gants présentent quelques altérations chimiques. 

B1. Je vous demande de justifier que ces altérations constatées ne sont pas de nature à poser des 

## Problèmes De Sûreté Ou De Radioprotection. Boîtes À Gants 1201 Et 1202

Les inspecteurs ont remarqué la présence de panneaux de protection biologique des boîtes à gants 1201 et 1202, mais pouvant être partiellement décollés. Les inspecteurs notent la quasi non-utilisation de ces boîtes à gants et que la protection biologique se recolle facilement. 

B2. Je vous demande de justifier que le décollement partiel des panneaux de protection biologique ne pose pas de problème concernant la sûreté ou la radioprotection. 

## C. Observations Traversée Non Calfeutrée

Les inspecteurs ont constaté qu'une traversée n'était pas calfeutrée, mais que cette traversée ne se situe pas dans une limite de secteur de feu. 

## C1. Je Vous Rappelle Que La Prescription Inb 123-20 De La Décision Codep-Clg-2018-034301 Du 4 Juillet 2018 Vous Impose D'Avoir Reconstitué Les Degrés Coupe-Feu Des Parois Au Niveau Des Ouvertures Et Traversées.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Pierre JUAN 
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