AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 16 Novembre 2010 N/Réf. :  CODEP-LYO-2010-61614 Monsieur le directeur EDF - CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice B 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
Objet  : Inspection du CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice (INB n° 119/120)
Identifiant de l'inspection : INS-2010-EDFSAL-0006 Thème : « Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements »
Réf. :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 22 octobre 2010 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Alban/Saint- Maurice.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 octobre 2010 portait sur le respect des exigences des arrêtés ministériels du 10 novembre 199 et du 12 décembre 2005 par le CNPE de Saint-Alban/Saint-Maurice.

Il ressort de cette inspection que le suivi des équipements sous pression est mené avec rigueur par le CNPE mais que la communication vers l'ASN lors de détection d'écarts doit faire l'objet d'effort.  De plus, le CNPE doit mettre en œuvre les moyens lui permettant de se conformer aux exigences réglementaires qui rentreront en vigueur dans les mois à venir. Cette inspection a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

La disposition transitoire n°277 (DT 277) s'intéresse aux problèmes d'encrassement des plaques entretoises (PE) des générateurs de vapeur (GV) et définit à ce titre des paramètres à suivre (dont les niveaux GV gamme large) et des seuils pour ces paramètres impliquant la mise en place de suivis renforcés ou la programmation d'actions curatives. Ainsi, le franchissement d'un premier seuil (S1)
implique le remplacement du suivi trimestriel par un suivi mensuel, le franchissement d'un second seuil
(S2) amène une programmation d'action curative (nettoyage chimique du GV). La DT 277 définit en outre un seuil S3 qui ne doit pas être atteint car il correspond aux limites des dossiers justificatifs pour le colmatage des plaques entretoises.

Lors du contrôle des suivis effectués sur l'année précédant l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le seuil S3 a été franchi pour le GV 44 du réacteur n°2 durant la quasi-totalité du cycle de fonctionnement du réacteur n°2. Ce franchissement, attribué a priori par vos services à un problème de mesure, n'avait amené aucune action de la part du site. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. Demande A-1 : Je vous demande de me faire part de vos analyses sur cet écart afin de confirmer ou d'infirmer que le dépassement du seuil S3 sur le GV 44 est dû à un problème de mesure. Le cas échéant, je vous demande de mettre en œuvre l'ensemble des actions correctives pour remédier à ce problème et de vous assurer à l'avenir du strict respect de la DT 277.

Demande A-2 : Je vous demande, si ce type de situation venait à se reproduire, de veiller à procéder à une information détaillée de la division ASN de Lyon dans les plus brefs délais.

## B. Compléments D'Information

Dans le cadre de l'organisation mise en place pour assurer la comptabilisation des situations au sens de l'article 7-II de l'arrêté du 10 novembre 1999, les inspecteurs ont consulté les listes de situations établies pour l'année 2009 (note technique référencée NTMT-00298) et le récapitulatif semestriel des situations pour le premier semestre 2010 (note technique référencé D5380-GAPT-01450). Le 24 décembre 2009, le réacteur n°1 a réalisé un essai de stabilité des GV (échelon de puissance de
-10% puis de +10%). Une action inappropriée a conduit à un transitoire de type « augmentation excessive de charge » et au dépassement du gradient de 5% Pn/mn de montée en puissance. Cet événement a donné lieu à une déclaration d'événement significatif (référencée RESS-1-001-10). Les inspecteurs ont relevé que ce transitoire n'apparaît pas dans les documents sus-mentionnés.

Demande B-1: Je vous demande de préciser et justifier le classement retenu pour ce transitoire. Dans le cas où cet événement serait à prendre en compte au titre de la comptabilisation des situations, je vous demande de mettre à jour la liste et le récapitulatif susmentionnés.

## C. Observations

Lors des échanges avec vos services concernant la préparation du suivi des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et la rédaction des programmes d'opérations d'entretien et de surveillance (POES), il a été mentionné qu'une structure dédiée allait être mise en place afin d'assurer la bonne application de l'arrêté du 12 décembre 2005. Il a été précisé qu'un travail important de déclinaison des POES devait être mis en œuvre. Observation C-1 : J'appelle votre attention sur l'entrée en vigueur de l'annexe 5 de l'arrêté ESPN, en particulier le paragraphe 2.1 qui stipule que l'exploitant définit et met en œuvre un POES pour chaque équipement, à compter du 22 janvier 2011. A ce titre, il est nécessaire de mettre en place rapidement les moyens vous permettant de vous conformer à ces exigences.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces deux demandes d'actions correctives et cette demande de compléments d'information dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf mention contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signé par Olivier VEYRET
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