DIVISION DE STRASBOURG 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# N/Réf : Dép-Strasbourg-N° Sm.Sm.2007.1043 Strasbourg, Le 18 Juillet 2007

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2007-EDFCAT-0019 du 28/06/2007 Thème « Environnement » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 28 juin 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Environnement ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2007 portait sur le thème de l'environnement et plus particulièrement sur l'organisation générale du site en matière d'environnement. Les inspecteurs ont vérifié que le CNPE de Cattenom a mis en place une organisation lui permettant d'assurer une veille réglementaire et de suivre les modifications apportées à l'environnement autour du site. Ils ont également examiné le fonctionnement du laboratoire environnement situé à Entrange. Cette inspection a enfin permis de vérifier en salle et sur le terrain le respect des engagements du site et des demandes de l'ASN en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de mise en conformité vis-à-vis des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale environnement applicable aux installations nucléaires de base. Cette inspection a laissé une impression globalement positive. Cependant quelques écarts ont été relevés et devront être traités. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Votre courrier référencé D5320/9/DRD/PLP/2006/603 du 3 août 2006 relatif au stockage d'hydrazine comporte plusieurs erreurs ou imprécisions. Le stockage que vous situez dans le « magasin général » est en réalité dans le local de stockage « chimie » à côté du bâtiment maintenance. Par ailleurs, les tranches 1 et 2 sont inversées sur le plan joint au dossier et donc, les locaux des salles des machines (SIR) également. 

Enfin, les volumes stockés dans les locaux SIR ne sont pas précisés. En outre, d'après les agents du service « chimie » présents lors de l'inspection, environ 40 litres d'hydrazine à 24% sont utilisés par semaine et par tranche. Les 1800 litres stockés dans chaque local SIR permettent ainsi de tenir environ 45 semaines d'exploitation sans réapprovisionnement. Or, en cumulant l'ensemble des stockages d'hydrazine du site, vous dépassez le seuil d'autorisation avec servitude de 2 tonnes figurant dans la rubrique concernée de la nomenclature applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Une réduction des volumes stockés permettrait également de limiter les risques. 

Demande n°A.1 : *Je vous demande d'analyser la possibilité de réduire la quantité massique globale* d'hydrazine stockée sur chaque tranche et par voie de conséquence, celle cumulée sur le site.

Demande n°A.2 : *Je vous demande de m'adresser une mise à jour de votre dossier relatif au stockage* d'hydrazine tenant compte des remarques précitées. D'après le bilan des fuites de produits type CFC sur les groupes 0 DEQ 002 et 001 GF, la quantité de CFC rejetée est supérieure au critère de déclaration d'évènement intéressant l'environnement de 10 kg par appareil et par an fixé dans votre directive interne d'EDF n°100. Or, vous n'avez pour l'instant pas déclaré d'évènement intéressant l'environnement à ce sujet. En outre, même si les HFC ne sont pas des substances appauvrissant la couche d'ozone il est important d'en limiter les fuites car ce sont des gaz à effet de serre beaucoup plus « efficaces » que le CO2. En 2006, selon vos documents de suivi des gaz contenus dans les circuits de réfrigération, plus de 740 kg de HFC ont été rejetés suite à interventions de maintenance. Par ailleurs, le rapport de l'agence de l'eau Rhin Meuse du 9 mai 2007, page 28, fait état de rendements de la station d'épuration du site inférieurs aux critères de 90% pour les matières en suspension (MES) et la demande chimique en oxygène (DCO) fixés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2004. 

Demande n°A.3 : *Je vous demande de vous positionner sur la déclaration d'évènements* environnement vis-à-vis de ces écarts et de mieux formaliser le suivi des fuites de CFC et HFC. 

Préalablement à la diffusion de la doctrine nationale d'EDF sur l'application de l'article 16 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, vous aviez rédigé en 2004-2005 un programme local de maintenance préventive (PLMP) des tuyauteries véhiculant des fluides toxique, radioactif, inflammable, corrosif ou explosif (TRICE). Or, suite à l'émission par vos services centraux en 2006 de la doctrine nationale de maintenance des tuyauteries TRICE, vous avez relevé des écarts par rapport à votre PLMP. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de remettre à jour votre PLMP dans un délai que vous me proposerez. Les rétentions associées aux groupes de graissage des pompes de circulation d'eau brute (CRF) situées en salle des machines de la tranche 3 ont été réparées, mais des suintements d'huile ont été constatés au niveau de la base des faces extérieures. 

Demande n°A.5 : *Je vous demande de vérifier sur toutes les tranches l'aptitude de ces rétentions à* remplir leur fonction et de me proposer, le cas échéant, un échéancier de remise en conformité.

## B. Compléments D'Information

La veille réglementaire, notamment celle se rapportant à la surveillance de l'environnement industriel, a semblé reposer sur une organisation fragile et dont la pérennité ne paraît pas assurée. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande d'examiner la pertinence d'établir des conventions avec des* organismes publics ou privés pour suivre l'évolution des transports de matières dangereuses et pour plus généralement assurer une veille relatif à l'environnement industriel autour du site. Les notes d'organisation et d'application (NO n°5/9 indice 1 et NA n°5/9/1 indice 2), présentées aux inspecteurs, détaillent comment vos services procèdent pour intégrer un nouveau texte réglementaire le concernant. En revanche, elles ne prévoient pas de disposition permettant de vous assurer que l'échéance de votre plan d'actions de mise en conformité intègre une marge garantissant une intégration des exigences avant l'échéance réglementaire. En outre, les personnes interrogées n'ont pas pu définir clairement comment sont fixées les échéances de ces plans d'actions. Par exemple, la gestion des étapes du plan d'actions relatif à l'agrément du laboratoire pour les mesures de surveillance réglementaire de l'environnement, en application de l'arrêté du 27 juin 2005, n'est pas apparue très claire aux inspecteurs.

Demande n°B.2 : Je vous demande de me préciser comment vous définissez les échéances de vos plans d'actions dans l'objectif de respecter les échéances réglementaires associées. Lors de la visite de terrain dans le magasin général, les agents de la structure commune de réalisation (SCORE) présents ont annoncé aux inspecteurs qu'ils n'avaient pas procédé à l'expertise du local de charge des batteries, contrairement à ce qui avait été annoncé dans votre courrier D5320/9/DRD/GIN/2004/245 du 26 mai 2004. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de m'indiquer les raisons de la non-réalisation de l'expertise de ce* local. Le cas échéant, vous me préciserez les mesures prises ou prévues pour remédier à cette situation. 

Dans le magasin général, la rétention destinée à recueillir les eaux de lutte contre un incendie de câbles électriques a été démantelée alors qu'il y avait encore quelques bobines de câbles électriques à cet emplacement. En outre, d'autres stockages de câbles électriques ont été relevés dans ce magasin, sans mise en place de dispositions particulières. 

Demande n°B.4 : Je vous demande de me préciser comment vous assurez la fonction de récupération des eaux d'extinction d'un incendie de câbles électriques dans le magasin général. Plus généralement, vous m'indiquerez comment vous respectez les dispositions de l'article 19 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 en ce qui concerne le magasin général. L'hydrazine a la particularité de réagir avec les métaux et les acides pour former des composés instables voire explosifs et, les réactions avec la plupart des oxydants sont brutales voire explosives. L'absorption de mélanges d'hydrazine sur un matériau poreux ou fibreux (bois, textiles…) peut provoquer une ignition spontanée. 

Demande n°B.5 : *Je vous demande de vérifier la compatibilité des absorbants qui seraient utilisés en* cas de déversement accidentel d'hydrazine sur le sol, ainsi que l'absence de composés chimiques pouvant interagir avec l'hydrazine de manière violente dans les locaux de stockage ou d'utilisation.

## C.Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Xavier MANTIN 