DIVISION DE MARSEILLE
 Marseille, le 21 juillet 2011 N/Réf. : CODEP-MRS-2011-040421 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 
13 108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

Inspection n° INSSN-MRS-2011-0877 du 12 juillet 2011 à Cadarache.

Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base (INB) prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection de lINB 22 PEGASE a eu lieu le 12 juillet 2011 sur le thème « criticité ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 12 juillet avait comme objectif dexaminer les dispositions techniques, organisationnelles et humaines mises en uvre pour prévenir le risque de criticité dans linstallation PEGASE. Lapplication des directives du centre CEA de Cadarache ainsi que le respect des dispositions du référentiel de sûreté-criticité de lINB PEGASE en ce qui concerne la gestion des fûts de déchets plutonifères entreposés dans linstallation ont été examinés par sondage. 

Sur la base des contrôles effectués par les inspecteurs, lASN considère que les directives du centre sont, globalement, mises en uvre de façon satisfaisante dans lINB PEGASE. Les inspecteurs ont également noté que les incertitudes associées aux mesures de la masse de matière fissile dans les fûts de déchets étaient prises en compte dans la gestion de la sûretécriticité. 

Quelques axes de progrès ont toutefois été identifiés, notamment sur le besoin de formaliser un processus de gestion des modifications au sein de linstallation et sur la nécessité dassurer des formations ou recyclages pour les suppléants de lingénieur qualifié en criticité (IQC). 

Par ailleurs, si les inspecteurs ont noté un suivi documentaire complet des fûts de déchets, ils nont pas pu sassurer quune gestion spécifique et claire des entrées-sorties de matière fissile dans les unités de criticité était mise en uvre. Enfin, ils ont demandé quun plan dentreposage global des fûts, contenant toutes les informations importantes pour la sûreté-criticité pour chaque fût, soit tenu à jour. 

Les inspecteurs ont constaté que les règles générales dexploitation présentées par lexploitant au cours de linspection navaient pas été mises à jour à la suite de la dernière modification approuvée par lASN. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

## A. Demandes Dactions Correctives Dispositions Humaines Et Organisationnelles

La circulaire du centre n°80 « Organisation du CEA/Cadarache dans le domaine de la prévention du risque de criticité » demande notamment la nomination dun ingénieur qualifié en criticité (IQC) au sein de linstallation et indique les responsabilités incombant à ce dernier. Les inspecteurs ont examiné les formations et qualifications de lIQC ainsi que celles de ses trois suppléants désignés. Celles-ci sont apparues conformes aux dispositions de la circulaire N°80 en ce qui concerne lIQC ; les inspecteurs ont toutefois noté que les suppléants navaient pas tous suivi de formation (ou de recyclage récent) spécifique sur la sûreté-criticité. 1. Je vous demande de programmer une formation ou un recyclage spécifique sur la sûreté-criticité pour les IQC suppléants. 

## Gestion Des Modifications

Les inspecteurs ont examiné les dispositifs mis en place pour gérer les projets de modification au sein de lINB PEGASE. Ils ont noté que différents outils existent mais que lexploitant ne dispose pas dune procédure dédiée à cet effet. La consultation de lIQC sur les projets de modifications nest également pas formalisée. 2. **Je vous demande de formaliser une procédure de gestion des modifications qui** 
prévoie notamment la consultation systématique de lIQC. Je ne verrais que des avantages à ce que cette démarche soit engagée au niveau global du centre de Cadarache. 

Outils de gestion de la sûreté-criticité Les inspecteurs se sont intéressés aux dispositifs techniques mis en uvre pour assurer la sûreté-criticité des fûts de déchets plutonifères entreposés dans linstallation. Ils ont tout dabord constaté que les incertitudes de mesure de la masse de matière fissile étaient formellement prises en compte dans le référentiel de sûreté de linstallation PEGASE. Ils ont en outre noté que le suivi documentaire mis en place pour les fûts était complet. 

Toutefois, certains documents ou outils servent concomitamment à la gestion de la sûretécriticité, à la traçabilité des déchets et à la comptabilité des matières nucléaires, qui sont trois démarches aux finalités différentes. Ainsi, les inspecteurs, au travers des contrôles documentaires effectués en salle, nont pas pu sassurer quune gestion spécifique et claire des entrées-sorties de matière fissile dans les unités de criticité était mise en uvre. 3. Je vous demande de clarifier, au sein du dispositif documentaire associé à la gestion des fûts de déchets plutonifères, la finalité des différents documents utilisés. Vous veillerez à ce qu**apparaisse explicitement la gestion des entrées-sorties de matière** fissile dans les unités de criticité. 

Gestion des fûts en situation de dépassement d la limite de 250g de matière fissile par fût Les inspecteurs ont noté que 7 fûts de déchets entreposés au sein de la cellule « UC3 » 
étaient susceptibles de contenir plus de 250 g de matière fissile (incertitude de 100% comprise). La situation de ces fûts nest pas couverte par la démonstration de sûreté de lINB. Les inspecteurs ont noté que lexploitant a transmis un dossier à lASN en vue de modifier son référentiel de sûreté pour prendre en compte cette situation. 

Toutefois, les règles générales dexploitation de PEGASE actuellement en vigueur prévoient une procédure spécifique pour le traitement de ces fûts en situation de dépassement, avec notamment limplication de lingénieur criticien de centre (ICC). Les inspecteurs ont vérifié la bonne mise en uvre de cette procédure. 4. **Je vous demande de me tenir informé en cas didentification de nouveaux fûts** 
mesurés en dépassement des limites indiquées dans les RGE ou dans la démonstration de sûreté. 

Respect des exigences définies pour les activités concernées par la qualité Les inspecteurs ont examiné, par sondage, le respect de larrêté du 10 août 1984 « relatif à la qualité de la conception, de la construction et de lexploitation des installations nucléaires de base », et notamment des exigences définies à ce titre dans le référentiel de sûreté de linstallation, telles que : -le respect des règles dentreposage, de gerbage et de transfert des fûts plutonifères ; -la validation des mesures et les contrôles périodiques de bon fonctionnement des appareils de mesure des fûts. 

Concernant le respect des règles dentreposage, de gerbage et de transfert des fûts plutonifères, les inspecteurs ont noté que des consignes et des modes opératoires clairs sont élaborés. Toutefois, ils nont pas pu consulter de plan dentreposage global précisant pour chaque fût toutes les données importantes pour la sûreté-criticité, telles que les masses de matière fissile mesurées (incertitudes comprises). 5. Je vous demande de tenir à jour un plan d**entreposage des fûts précisant les masses** 
de matières fissiles mesurées, majorées de lincertitude. 

Concernant la validation des mesures et les contrôles périodiques de bon fonctionnement des appareils de mesure des fûts, les inspecteurs ont noté que lexploitant a organisé en 2009 une formation spécifique dédiée aux agents chargés de réaliser les mesures. 

Les inspecteurs ont constaté que des contrôles étaient effectués régulièrement à laide dun fût de référence. Le formalisme et la traçabilité de ces contrôles, qui sont à ce jour consignés dans un cahier, sont toutefois apparus perfectibles. 

Enfin, ils ont noté que le Laboratoire de mesures, dévacuation des déchets et des exutoires 
(LMDE) du centre effectuait régulièrement des contrôles supplémentaires sur les mesures effectuées : lexploitant a indiqué quun fût sur cinq fait lobjet dun contrôle par le LMDE. 

6. Je vous demande de formaliser les contrôles effectués avec le fût de référence afin d**en assurer une traçabilité rigoureuse.** 
Tenue à jour du référentiel de sûreté Les inspecteurs ont constaté que les règles générales dexploitation présentées par lexploitant au cours de linspection navaient pas été mises à jour à la suite de la dernière modification approuvée par lASN. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable. 

Les inspecteurs ont rappelé à lexploitant que lutilisation, par les équipes, de documents de sûreté non tenus à jour peut conduire à prendre des décisions inappropriées. 7. **Je vous demande de mettre à jour sans délai les RGE et de veiller dorénavant à ce que** 
toute nouvelle modification applicable approuvée par lASN soit dûment suivie dune mise à jour des documents utilisés par vos équipes. 

## B. Compléments Dinformation Actions Des Formation Et De Sensibilisation

Les inspecteurs ont noté que lexploitant avait organisé en 2009 et 2010 des formations ou sensibilisations régulières sur la sûreté-criticité auprès des opérateurs de linstallation, quils soient salariés du CEA ou de sociétés prestataires. En revanche, ils nont pas noté la réalisation de telles actions au cours du premier semestre de lannée 2011. LASN est attentive à ce que la dynamique de sensibilisation et de formation sur la criticité engagée par lINB 22 se poursuive en 2011 et dans les années à venir. 8. Je vous demande de me transmettre le planning des différentes actions que vous programmerez sur les 12 mois à venir. Vous veillerez à indiquer la régularité que vous appliquerez à ces actions. 

## C. Observations

Contrôles internes effectués par la cellule de sûreté du centre Les inspecteurs ont noté que des contrôles internes rigoureux étaient effectués par la cellule de sûreté du centre et faisant lobjet de comptes-rendus complets. Contrôles et essais périodiques Les règles générales dexploitant de lINB PEGASE prévoient que des contrôles et essais périodiques mensuels (CEP) soient faits pour lappareil de mesure neutronique, lappareil de spectrométrie gamma, lappareil de radiographie par rayons X. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la bonne réalisation de ces CEP. Etalonnage de lappareil de mesure neutronique Les inspecteurs ont consulté la note technique relative à létalonnage du poste de mesure neutronique afin de sassurer que cet appareil était convenablement étalonné sur lensemble de la plage de valeurs mise en uvre sur Pégase. Il na pas été possible dexaminer ce document en détail lors de linspection, mais vous avez indiqué que l « étalonnage couvre largement la plage de 0 à 300g de plutonium total », ce qui nappelle pas de remarque particulière à ce stade. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **15 octobre 2011**. Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, monsieur le directeur, lexpression de ma considération distinguée. 

## Pour Le Président De Lasn Et Par Délégation, Le Délégué Territorial De Marseille

Signé par Laurent ROY 