DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 16 novembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-061392 **Monsieur le Directeur**
de l'établissement AREVA NC de La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0426 du 6 novembre 2012 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 6 novembre 2012 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du fonctionnement de la commission de sûreté et du système d'autorisations internes.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 novembre 2012 a porté sur les modalités de mise en œuvre du système d'autorisation interne au sein de l'établissement AREVA NC de La Hague. Les inspecteurs se sont faits présenter l'organisation de l'exploitant en matière d'autorisation interne, notamment les évolutions apportées à la suite de la précédente inspection sur le même thème. Ils ont examiné le bilan des autorisations internes accordées depuis le 1er janvier 2012 et ont vérifié, au travers d'un certain nombre de dossiers de demande d'autorisation de modifications, la prise en compte des modalités de mise en œuvre du système d'autorisation interne, décrites dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n°2010-DC-0203 du 14 décembre 2010. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site de La Hague pour respecter les modalités décrites dans la décision susmentionnée semble globalement satisfaisante. Plusieurs demandes d'actions correctives ou de compléments d'information présentées ci-après devront être prises en compte par l'exploitant.

## A.1 Modalités D'Information De L'Asn

L'annexe de la décision n°2010-DC-0203 du 14 décembre 2010 demande qu'un programme annuel prévisionnel des opérations soumises à autorisations internes et des opérations soumises à déclaration auprès de l'ASN soit transmis à l'ASN au moins une fois par an. En outre, l'annexe précise qu'un bilan du système d'autorisations internes (niveaux 1 et 2) doit être communiqué chaque année à l'Autorité de sûreté nucléaire dans le compte-rendu mensuel de décembre. 

## A.1.1. Programme Prévisionnel Des Opérations Soumises À Autorisations Internes

Les inspecteurs ont relevé que parmi le millier d'opérations soumises à autorisations internes au sein de l'établissement de La Hague en 2012, seulement 30% environ figurait dans le programme annuel transmis par le courrier HAG 0 0518 12 20025 du 2 mars 2012. En effet, la majorité des opérations exceptionnelles (opérations ne consistant pas en une modification matérielle ou fonctionnelle) ne figure pas parmi les opérations annoncées dans ce programme prévisionnel. Or il apparaît que ces opérations sont susceptibles de présenter des enjeux de sûreté.

Je vous demande donc de prendre des dispositions pour que la liste prévisionnelle des modifications soumises à autorisation interne envisagées durant l'année n+1 soit la plus exhaustive et la plus fiable possible, notamment en intégrant les opérations exceptionnelles.

## A.1.2. Bilan Et Retour D'Expérience

L'analyse des différentes demandes de modification par les inspecteurs a permis d'identifier que la catégorisation générale établie par l'établissement dans le bilan annuel des opérations soumises à autorisation ne correspondait pas aux sept catégories identifiées dans les formulaires FEM/DAM1, rendant de facto la présentation du bilan des autorisations internes incomplet. En outre, le fait que la majorité des opérations exceptionnelles ne figure pas parmi les opérations annoncées dans le programme prévisionnel ne permet pas d'apprécier la part des opérations prévues de celles qui avaient réellement un caractère imprévu.

Je vous demande, d'une part, de prendre des dispositions pour que la typologie des modifications retranscrites dans le bilan annuel des autorisations internes soit en cohérence avec les rubriques proposées par les formulaires de FEM/DAM. Je vous demande, d'autre part, d'identifier dans le bilan annuel le différentiel entre les autorisations initialement prévues dans le programme annuel et celles qui ne l'étaient pas.

Enfin, il apparaît qu'un certain nombre d'autorisations « hors échelles » relatives à des modifications sans enjeux de sûreté sont comptabilisées dans le bilan annuel.

Je vous demande de soustraire du bilan des modifications les autorisations dites 
« hors échelle ».

Concernant la demande de tenue à jour des rapports de sûreté pendant la durée de l'exploitation des installations (conformément à l'article 20-VII du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007), l'exploitant a présenté aux inspecteurs ses modalités de tenue à jour du rapport de sûreté. L'établissement de La Hague prévoit ainsi que deux versions du rapport de sûreté de chaque atelier soient disponibles, sous format informatique, et accessibles depuis le système de gestion électronique des documents de l'établissement : le rapport de sûreté dont l'application est en vigueur et le « master » de rapport de sûreté qui est enrichi périodiquement au fil des modifications réalisées dans les différents ateliers de l'établissement.

Pour ce qui concerne cette dernière version, l'exploitant a précisé que les évolutions intégrées dans le master relevaient de deux types :
- les opérations dites mineures, pour lesquelles le master de l'atelier concerné est mis à jour en continu,
- les opérations importantes, notamment celles qui entrent dans le champ d'une déclaration de modification à l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et qui font l'objet d'un rapport de sûreté provisoire (RPS). Pour ces dernières, l'exploitant prévoit d'adjoindre le fichier informatique du RPS, « corrigé » des évolutions découlant de l'instruction, à celui du master de l'atelier concerné. L'exploitant ne prévoit en outre d'intégrer réellement la modification dans le master, par une consolidation du texte, qu'à l'occasion des réexamens de sûreté à fréquence décennale. L'ASN estime que ces dispositions ne sont pas suffisantes et ne répondent pas à l'objectif réglementaire précité de tenue à jour des rapports de sûreté.

Je vous demande de mettre en place de nouvelles dispositions permettant de répondre à la réglementation susvisée en disposant d'un rapport de sûreté unique, tenu régulièrement à jour et a minima **au gré des autorisations ou accords de l'ASN. Je vous demande en outre** d'intégrer ces nouvelles dispositions dans le paragraphe 7.2 du chapitre 3 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'établissement.

## B. Compléments D'Information B.3 Consultation Des Spécialistes Dans Le Cadre De L'Élaboration Des Fem/Dam

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont procédé à l'examen de différents dossiers de modification. En particulier, les inspecteurs ont procédé à l'analyse des FEM/DAM HAG 0 0330 11 70 681 / HAG 0 0330 11 70 682 / HAG 0 0330 11 70 683 relatifs aux travaux préliminaires « Précipitation oxalique » dans le secteur de l'usine UP2-400. Pour ce qui concerne le FEM/DAM HAG 0 0330 11 70 682, le risque lié au « facteur humain » était coché pour la phase correspondant à la réalisation des travaux mais l'imprimé Guide GU ARV 3SE INS28 dont le formulaire FEM/DAM précise que celui-ci doit être renseigné était manquant. Questionné à ce sujet, l'exploitant a précisé que cet imprimé n'était jamais renseigné au motif qu'il n'est pas approprié aux activités de la direction de la valorisation (DV).

. Je vous demande de m'expliquer la raison pour laquelle l'imprimé guide GU ARV 
3SE INS 28 n'est pas utilisé dans le cadre des modifications réalisées au sein de la DV alors que ce même guide est correctement utilisé dans les autres périmètres de l'établissement. Dans le cas où l'imprimé ne saurait effectivement traiter les risques relatifs au facteur humain pour le secteur de la DV, je vous demande de m'en expliquer les raisons et de me présenter les autres supports ou consultations possibles offertes au secteur de la DV pour maîtriser au mieux le risque lié au facteur humain.

Par ailleurs, pour chacun des trois FEM/DAM, la lecture de la rubrique « Identification des avis de spécialistes-experts / Facteur Humain- Organisation » a montré que le renseignement était différent. Pour le FEM/DAM HAG 0 0330 11 70 681, aucune indication n'était portée ; pour le FEM/DAM HAG 0 0330 11 70 682, la consultation du spécialiste était cochée à la fois « oui » et « non », et, enfin, pour le FEM/DAM HAG 0 0330 11 70 683, toutes les cases « non » était cochées. .

Je vous demande de m'expliquer comment la nécessité du recours à la consultation d'un spécialiste FOH est appréciée par l'exploitant dans le cadre de l'instruction d'un FEM/DAM. Vous veillerez notamment à me préciser si le correspondant FOH est systématiquement consulté dans le cadre de l'élaboration d'un FEM/DAM et s'il doit nécessairement le valider.

C. Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, signée par Simon HUFFETEAU
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