 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 26 Avril 2011 N/Réf. : CODEP-CAE-2011-024424 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL BP 48 76450 CANY BARVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n°INSSN-CAE-2011-0356 du 14 avril 2011. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée sur le thème de la « gestion des déchets » a eu lieu le 14 avril 2011 au CNPE de Paluel.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 avril 2011 a porté sur la gestion des déchets nucléaires et conventionnels produits sur le CNPE de Paluel. Les inspecteurs ont procédé dans un premier temps à un examen documentaire en salle puis aux visites du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et de l'aire de transit des déchets conventionnels. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets conventionnels et nucléaires a été jugée globalement satisfaisante. Depuis la dernière inspection ASN d'avril 2009 sur la même thématique, les inspecteurs ont noté une réelle amélioration du site en terme de suivi et de surveillance des déchets conventionnels. 

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

…/…

## A.1. Exploitation Du Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement (Bac)

A l'issue des échanges avec vos services relatifs à l'exploitation du BAC, les inspecteurs retiennent que : 
- les seuils d'entreposage en matière de coques béton et de fûts plastiques/métalliques ont été augmentés, respectivement à 130 coques (au lieu des 80 initialement définies) et à 700 fûts (au lieu des 500 initiaux). Vos services ont justifié ces nouveaux seuils d'une part, par le fait que cela permettait une meilleure optimisation des flux sortants et d'autre part, par le fait qu'ils étaient plus compatibles à l'exploitation d'un site comprenant quatre réacteurs ; 
- la nouvelle étude du risque d'incendie relative à cette augmentation de l'entreposage des coques et fûts dans le BAC n'est cependant pas finalisée. En conséquence, la charge calorifique maximale n'est aujourd'hui pas connue à l'intérieur du BAC, ce qui n'est pas satisfaisant au vu des dispositions de l'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 19991 modifié. L'objectif de vos services est de valider cette étude pour la fin avril 2011. Les inspecteurs ont indiqué que la démarche d'augmenter les seuils d'entreposage dans le BAC préalablement à la révision de l'étude du risque d'incendie n'était pas acceptable. 

Au vu des dispositions de l'article 42-V de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, je vous demande de me transmettre l'étude du risque d'incendie révisée justifiant de l'acceptabilité des nouveaux seuils d'entreposage des coques et fûts dans le BAC.

## A.2. Conditions D'Exploitation De L'Aire De Transit De Déchets Conventionnels

En novembre 2009, vous avez déclaré à l'ASN une modification des conditions d'exploitation de l'aire de transit des déchets conventionnels (au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 20072). Après plusieurs échanges de courriers entre nos services, il en ressort que vous devez toujours, pour instruire cette demande de modification, fournir à l'ASN certains compléments, dont les modifications prévues dans votre étude déchets. Vos services ont prévu de transmettre ces éléments à l'ASN pour fin avril 2011.

Néanmoins, outre les modifications portées par votre dossier de déclaration de modification, les inspecteurs ont noté, pour cette aire de transit, que : 
- certaines substances n'étaient *a priori* pas autorisées : à titre d'exemple, ont été cités par les inspecteurs l'alumine, le calorifuge, …
- la conversion de l'unité « volume » en « poids » nécessite d'être explicitée par vos services. En effet, les prescriptions de l'ASN3 fixent des seuils par unité de volume, que vos services ont converti par unité de poids pour une gestion plus opérationnelle. 

## Je Vous Demande :

- **dans un premier temps, de procéder à une revue complète des déchets** 
conventionnels susceptibles d'être entreposés sur l'aire de transit des déchets conventionnels. Vous justifierez en outre que ces nouveaux déchets ne présentent pas d'incompatibilité de stockage ;
- de transmettre, une fois le premier point réalisé, un dossier de demande de modification complet intégrant l'ensemble des justificatifs ;
- **de justifier les valeurs des seuils par unité de poids utilisés pour la gestion de** 
l'aire de transit. 

## B. Compléments D'Information B.1. Aire D'Entreposage De Gravats

Les inspecteurs ont constaté, à proximité de l'aire de transit des déchets conventionnels, la présence d'une nouvelle aire d'entreposage de gravats issus notamment de la réfection de routes. Cet entreposage ne figure pas actuellement dans l'étude déchets de votre site et ne semble régi actuellement par aucune règle particulière. Vos services ont indiqué que cet entreposage, a priori « temporaire », serait prochainement résorbé par l'utilisation des dits gravats à des fins de remblais sur le site.

## Je Vous Demande :

- **de m'indiquer le mode de traitement retenu pour ces gravats ainsi que** 
l'échéancier associé ; 
- **de me faire part de vos réflexions, dans le cadre de la révision de votre étude**
déchets à déposer à l'ASN en 2012, quant à l'aménagement d'une aire particulière pour ce type d'opération.

## B.2. Déchets Sans Filière

Les inspecteurs ont examiné avec vos services les modalités d'élimination de plusieurs déchets identifiés comme en « attente de filière » dans votre étude déchets. De cet examen, il en ressort que :
- la réflexion sur l'élimination de certains déchets est intégrée au niveau national dans des groupes de travail, dont le pilotage est assuré par EDF/UTO4 (par exemple les composants électroniques) ; 
- certains déchets sont gérés directement par vos services (par exemple les boues) ; 
- d'autres déchets ne font l'objet d'aucune réflexion particulière de votre part actuellement.

Je vous demande :
- **de me communiquer l'inventaire actualisé de vos déchets sans filière présents sur** 
site ; 
- **pour chaque type de déchets, de me faire part de votre stratégie, notamment en** 
me précisant si des actions au niveau national ou local sont engagées.

## C. Observations

C.1. Le bilan des déchets conventionnels et nucléaires produits par le site de Paluel pendant l'année 2010 a été transmis à l'ASN à la fin avril 2011, et non avant la fin mars 2011 comme requis dans la note ASN référencée SD3-D-025 indice 2 (pris en application de l'article 27 du décret du 31 décembre 1999 modifié).

C.2. En ce qui concerne la gestion des déchets produits lors d'un arrêt de réacteur, vos services ont indiqué consulter en amont de l'opération les différents services pour établir un prévisionnel, qui est ensuite régulièrement suivi pendant l'arrêt. Néanmoins, aucune analyse critique n'est effectuée à posteriori des résultats obtenus, notamment en cas d'écart important par rapport au prévisionnel.

6 C.3. Lors de la visite du BAC, classé en « zone à déchets nucléaires », les inspecteurs ont observé à quelques endroits une dégradation du revêtement du sol. Les inspecteurs, qui ont bien noté le caractère ponctuel des dégradations, ont également rappelé que le sol devait être décontaminable.

C.4. Lors de l'examen de la note de processus référencée D5310 NP/ENV-005 indice 0, les inspecteurs ont noté au §5.1 la mention de deux sections (préparation et intervention), alors que la surveillance indiquée au §7 de note précitée est assurée par la troisième section du STLN6 (section logistique).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le Chef de la Division de Caen Signée par Simon HUFFETEAU