DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 10 septembre 2010 N/Réf. : CODEP MRS-2010-045868 Monsieur le Directeur de l**établissement MELOX**
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CEZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

INB 151 - MELOX
Inspection n° INS-2010-AREMEL-0007 du 24 août 2010 sur le thème « rejets effluents ».

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 24 août 2010 à linstallation MELOX, sur le thème « rejets effluents ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de lASN formulées à cette occasion, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection a porté sur le respect des exigences réglementaires en matière de rejet deffluents gazeux et de gestion des effluents liquides par linstallation MELOX. Une visite a permis dinspecter une partie du laboratoire danalyses.

Lorganisation générale relative à la gestion des effluents et rejets a été examinée et nappelle pas de remarque particulière. Les éléments examinés sur la gestion des rejets gazeux des effluents liquides de faible activité (FA) nont pas fait lobjet dobservation.

Les conditions prévues pour le transfert de la cuve deffluents de moyenne activité (MA) vers la station de traitement des effluents liquides (STEL) du CEA Marcoule ne sont pas acceptables au regard des éléments techniques présentés par lexploitant et des procédures actuellement applicables. Ce point a fait lobjet de deux constats décart notable.

Les demandes dactions correctives et des compléments dinformation suivantes ont été formulées.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les transferts deffluents radioactifs liquides de moyenne activité (MA) doivent être réalisés conformément à la convention relative aux transferts deffluents liquides entre MELOX et létablissement CEA de Marcoule. Cette convention est imposée par larrêté du 13 juillet 1994 relatif à lautorisation de rejet deffluents radioactifs liquides par MELOX et par larrêté du 18 janvier 2008 relatif au rejets deffluents liquides et gazeux et des prélèvements deau de lInstallation nucléaire de base secrète du CEA de Marcoule.

La version dapplication de cette convention datant de mars 2009 fait référence à des procédures de gestion, de livraison et de transfert des effluents liquides et à une note technique de fonctionnement de la STEL. La procédure de transfert des effluents radioactifs liquides vers la STEL a été révisée en avril 2010. Cette procédure définit notamment :
− des valeurs limites de concentration en éléments chimiques corrosifs, qui sont des valeurs prescrites dans les RGE de la STEL, et qui sont approuvées par autorisation du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installation intéressant la défense (DSND) ;
− des valeurs guides sur la composition chimique dont le dépassement est soumis à une étude complémentaire par lexploitant de la STEL.

La cuve deffluents MA de MELOX a atteint un niveau de remplissage qui nécessite un transfert vers la STEL. Les analyses de la composition chimique de cette cuve, réalisées depuis 2004, montrent quil ne sera pas possible de respecter les limites dacceptation par la STEL, en particulier pour la teneur en fluorures. Le traitement des effluents liquides radioactifs est une activité concernée par la qualité. Lécart par rapport aux limites dacceptation de la STEL na pas été traité comme une anomalie. Larticle 13 de larrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité », nest donc pas respecté. Ce point a fait lobjet dun constat décart notable.

1. **Je vous demande de prendre en compte dans votre système de gestion des écarts**
le non respect des limites dacceptation fixées par la STEL des effluents MA.

2. **Je vous demande également de minformer des dispositions de traitement de cet**
écart que vous serez amené à prendre.

Les résultats danalyse mettent en évidence que les limites dacceptation par la STEL de Marcoule figurant dans la convention de transfert entre les deux établissements ne pourront pas être respectées. Les teneurs en fluorures, cuivre, fer, nickel et zinc sont significativement supérieures aux valeurs limites et aux valeurs guides. La possibilité dajout de quantités importantes daluminium pour complexer les fluorures qui est envisagée conduirait à un dépassement de la concentration limite en aluminium. De plus cette opération nest pas prévue dans les procédures de gestion des effluents liquides radioactifs. Larrêté du 13 juillet 1994 relatif à lautorisation de rejet deffluents radioactifs liquides par MELOX prévoit dans son article 1er quaucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents ne pourra intervenir sans laccord préalable des deux autorités de sûreté.

3.Je vous demande de minformer des dispositions que vous envisagez de mettre en place pour que le transfert de la cuve deffluents MA puisse être réalisé conformément à larrêté de rejets deffluents liquides de Melox. Les concentrations radiologiques et chimiques de la cuve des effluents MA ont été mesurées régulièrement depuis 2004. Les résultats font apparaître des valeurs de concentration croissantes en aluminium. La dernière mesure réalisée indique 75 mg/L. En vue du transfert par citerne vers la STEL de Marcoule, le document de demande de transfert adressé par MELOX indique une teneur en aluminium est de 3,3 mg/L.

4. **Je vous demande de me justifier les écarts dans les résultats danalyse du contenu**
de la cuve des effluents MA et de minformer des mesures correctives que vous mettrez en **uvre.**
La procédure particulière de contrôle des rejets deffluents liquides et gazeux fait référence à des versions des conventions entre le CEA et MELOX qui ne sont plus dapplication. La version dapplication fait notamment référence aux critères dacceptations des effluents liquides par la STEL.

5. **Je vous demande de mettre à jour les références documentaires des la procédure**
de contrôle des rejets deffluents liquides et gazeux.

## B. Compléments Dinformation

Conformément à larrêté du 13 juillet 1994 relatif à lautorisation de rejet deffluents radioactifs liquides par MELOX, les transferts deffluents entre MELOX et le CEA doivent établir une convention soumise à laccord préalable des autorités de sûreté.

6. Je vous demande de me transmettre la demande dapprobation de la convention et de ses dernières révisions.

## C. Observations

Cette inspection na pas fait lobjet dobservation.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **8 novembre 2010.** Je vous demande didentifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun deux, une échéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.

Pour le Président de lASN et par délégation Le Chef de la division de Marseille Signé par Pierre Perdiguier