AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 19 novembre 2008 N/Réf. : Dép- ASN Marseille-N° 1155-2008 Monsieur le Directeur Général de SOCODEI
B 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Objet Contrôle des installations nucléaires de base.

:
Inspection INS-2008-SOCCEN-0007 du  14 novembre  à CENTRACO
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection inopinée a eu lieu le 14 novembre 2008  sur le thème
« Exploitation ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 14 novembre 2008 faisait suite à la déclaration de SOCODEI du 13 novembre 200, au titre de l'environnement, relatif à une perte d'effluent liquide non maitrisée.

Elle avait pour but d'examiner les circonstances de cet événement qui s'est produit lors de travaux sur la canalisation de transfert d'effluents entre Centraco et la station de traitement des effluents de l'INBS du CEA. Ces travaux consistaient à créer  un nouvel émissaire de rejet.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écarts notable.

A.  Demandes d'actions correctives Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes portant sur des actions correctives.

## B.  Compléments D'Information

Lors des transferts d'effluents par pompage des cuves de CENTRACO vers la station de traitement des effluents liquides du CEA (STEL de Marcoule), vous avez indiqué qu'un dispositif automatisé permet, à l'issue de chaque opération de transfert, de soutirer par aspiration l'effluent restant dans la canalisation.

Je vous demande de me préciser et de me justifier comment vous vous assurez que la 1.

vidange de la canalisation de transfert vers la STEL du site de Marcoule est réellement effective en fin de transfert.

2. Je vous demande également de me transmettre la procédure de transfert des effluents vers la STEL.
La fiche de demande et de résultats d'analyses du laboratoire portant le n°43109, mentionnant l'analyse de la conduite rejet STEL, n'est pas datée.

Par ailleurs, la fiche  n°38996 mentionne une date de demande d'analyse (raturée) du 12 novembre 2008 avec un délai d'obtention des résultats devant être  « immédiat » Cette fiche a été validée le 14 novembre 2008 à 11h25, alors que vous avez indiqué aux inspecteurs que les informations permettant la poursuite des travaux sur la canalisation ont été transmises à l'opérateur le jeudi 13 novembre.

3. Je vous demande de m'apporter des explications sur ces incohérences de dates.

Le résultat d'analyses de la conduite de rejet vers la STEL figurant sur la fiche d'analyse du laboratoire n° 43109 indique que le résultat est différé de 2 jours pour étalonnage en cours.

4. Je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles le moyen d'analyse utilisé est indisponible. Vous me préciserez également les mesures compensatoires que vous avez prises pour assurer la disponibilité de cette fonction d'analyse.

Les fiches d'analyses références n°38996, 43109 et 43110 mentionnent la meme référence d'appareil (Syb98541). De plus :
pour la fiche n°38996 le résultat demandé le 12 novembre 2008 a été rendu le 14 novembre 2008, pour la fiche n°43109, il est mentionné que l'analyse est différée de 2 jours à la suite d'un
-
étalonnage en cours, pour la fiche n°43110, le résultat demandé le 13 novembre 2008 a été rendu le 13 novembre 2008 à 13h40.

5. Je vous demande de me préciser les références des appareils d'analyses qui ont été utilisés, de me transmettre les certificats détalonnage et de calibration de ces matériels.

6. Je vous demande également les raisons de ces disparités relevées sur ces fiches de demande d'analyse pour ce qui concerne leur délai de réalisation et de restitution.

La fiche d'analyse n°43110 indique que les comptages α, β, tritium  et 14C ne sont pas réalisables sur du sable.

7. Je vous demande de m'indiquer quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour évaluer le niveau de contamination du sable au droit du pot 40351.

La fiche n°21310 comporte une feuille jointe avec les détails des résultats d'analyses. Une feuille portant la même référence est jointe en annexe de la fiche d'envoi d'effluents à la STEL du 22 octobre 2008. Sur l'annexe de la fiche de demande et de résultats du laboratoire la valeur de l'activité en 125Sb a été raturée.

8. Je vous demande de me confirmer la valeur de la teneur en 125Sb dans l'effluent envoyé vers la STEL le 22 octobre 2008.

L'article 29 de l'arrêté du 7 mai 1998 concernant les contrôles portant sur les équipements stipule que l'étanchéité de la canalisation de transfert des effluents radioactifs entre l'installation CENTRACO et la station de traitement des effluents de la COGEMA doit faire l'objet de vérifications trimestrielles, et que d'autre part, l'étanchéité de l'ensemble des réservoirs fait en outre l'objet de vérifications annuelles.

Je vous demande de me communiquer vos procédures de vérification d'étanchéité ainsi que 9.

## Les Dates Et Résultats De Ces Vérifications.

La convention relative au transfert des effluents liquides de CENTRACO avec la COGEMA de Marcoule doit être révisée avant la fin de l'année pour prendre en compte le changement d'exploitant de l'INBS. Cette convention précise que les effluents sont transférés par pompage des cuves d'entreposage de CENTRACO via une canalisation qui franchit la clôture séparant CENTRACO du CEA et que la limite de responsabilité entre les deux exploitants est située au niveau de la chambre 4035 et du pot 40351. Lors de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de situer la position de cette limite. 10. Je vous demande de préciser quelles sont les limites de responsabilité entre CENTRACO
et le CEA pour les opérations de transfert d'effluents vers la STEL et de situer physiquement la position de cette limite.

## C.   Observations

Un compte rendu de cet événement est attendu sous deux mois conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des évènements signifiatifs du 21 octobre 2005. Ce compte rendu devra comporter les dispositions que vous avez prises pour vous assurer de l'absence de transfert de radionucléides dans l'environnement consécutif à cet événement.

Les transferts entre CENTRACO et la STEL ne pourront être stoppés qu'après  mise en service de votre propre station de traitement des effluents liquides conformément à votre dossier de demande d'autorisation.

Je vous rappelle que l'utilisation de tout autre émissaire de rejet  vers le Rhône (autre que celui du CEA via la convention de transfert) et a fortiori tout raccordement physique même provisoire d'un autre emissaire, n'est actuellement pas autorisé.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 25 janvier 2009. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille Signé par Laurent KUENY