DIVISION DE LYON 
Lyon, le 1er Mars 2018 N/Réf. : CODEP-LYO-2018-011612 **Monsieur le directeur** 
FRAMATOME 
Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cédex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 FRAMATOME - INB no 63 Inspection no INSSN-LYO-2018-0336 du 6 février 2018 Thème : « Respect des engagements » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 février 2018 au sein de l'établissement FRAMATOME de Romans-sur-Isère (INB no 63) sur le thème « respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2018 réalisée au sein de l'établissement AREVA NP de Romans-sur-Isère 
(INB no 63) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modifications des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN et notamment ceux concernant les suites de l'inspection du 14 février 2017, qui avait fait apparaitre des lacunes en terme de gestion des déchets. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre effective d'une sélection d'engagements. Dans un second temps, ils se sont rendus dans le bâtiment F2. Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. En effet, les inspecteurs ont pu constater les efforts réalisés pour solder les engagements ainsi que l'amélioration du suivi de ces engagements. Ils ont d'ailleurs relevé positivement le désentreposage du magasin MA 2 de plus de 90% qui devait être réalisé avant la fin d'année 2018. Les inspecteurs ont toutefois constaté l'absence de traçabilité des dispositions mises en œuvre suite à un écart constaté lors d'une ronde journalière de suivi de la densité de charges calorifiques dans le hall gaine. Enfin Framatome devra démontrer l'absence de risque de criticité postséisme en SE 25 en présence du réseau d'eau surchauffée et devra finaliser le plan de surveillance 2018 pour la prestation des contrôles réglementaires des systèmes de sécurité incendie. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Densité De Charge Calorifique Des Zones De Feu

A la suite de l'inspection des 8 et 9 juin 2017, l'exploitant s'était engagé à mettre en place une organisation pour répondre à l'exigence définie concernant la gestion des densités de charge calorifique (DCC) référencée ED200090, à savoir : - une ronde journalière réalisée en fin de poste par les équipes de production pour vérifier la conformité de la zone par rapport aux standards visuels DCC définis par secteur de travail, - une ronde journalière réalisée par l'unité locale de sécurité pour vérifier l'absence de situations anormales en termes de maitrise du risque incendie, - une vérification indépendante de sûreté (VIS) réalisée mensuellement par les ISE. En cas de non-conformité, les écarts sont remontés au Chef d'Installation et à l'Ingénieur Sûreté opérationnelle (ISO) pour analyse et prise en compte au titre du REX en vue de faire évoluer le standard visuel DCC en cohérence avec les exigences de l'évaluation du risque incendie (ERI). Les inspecteurs ont consulté les cahiers de rondes remplis par les équipes de production afin de vérifier la conformité des zones par rapport aux standards visuels. Ils ont relevé qu'un même écart a été remonté plusieurs fois, à savoir « présence d'une caisse en bois ». Aucune analyse n'est tracée à la suite de cet écart. Demande A1 : je vous demande de me justifier quelles dispositions sont prises suite à un écart constaté lors d'une ronde journalière effectuée pour vérifier la conformité de la zone par rapport aux standards visuels et le cas échéant, d'assurer la traçabilité de ces dispositions. 

## Réseaux D'Eau De Chauffage Dans Le Bâtiment F2

A la suite de l'évènement du 21 octobre 2015 concernant un écoulement d'eau au niveau du mur mitoyen entre le couloir SE1D et le local ventilation dans la zone uranium du bâtiment F2, l'exploitant s'était engagé à réaliser un schéma représentant les réseaux d'eau circulant dans l'installation afin d'analyser si des configurations similaires à l'évènement étaient présentes. Le cas échéant, un plan d'actions devait être mis en œuvre pour définir des dispositions de sûreté selon le principe de défense en profondeur. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu consulter le schéma représentant les réseaux d'eau circulant dans le bâtiment F2 réalisé le 27 avril 2016, l'analyse de sûreté vis-à-vis du risque identifié et enfin le plan d'actions à mettre en œuvre. Toutes les actions identifiées ont été réalisées. 

Toutefois depuis cette analyse, il a été démontré lors du dernier réexamen de sûreté que des renforcements devaient être effectués en SE 25 pour assurer la stabilité sous séisme. Dans l'attente de réalisation de ces renforcements, l'exploitant a mis en place des mesures compensatoires pour l'exploitation du sous ensemble SE 25 et a démontré par une analyse de criticité post-séisme, l'absence de risque de criticité en cas de rapprochement de deux assemblages combustibles. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé sur le schéma présenté que le réseau d'eau de chauffage traverse le sous-ensemble SE25. L'exploitant n'a pas démontré lors de l'inspection que la présence du réseau d'eau de chauffage avait été prise en compte dans l'analyse de criticité post-séisme du sous-ensemble SE25. Demande A2 : je vous demande de me justifier que la présence d'eau de chauffage dans le sous-ensemble SE25 a bien été prise en compte dans l'analyse de criticité post-séisme dans le cadre du réexamen dans l'attente des travaux de renforcements. Dans le cas contraire, je vous demande de mettre à jour dans les plus brefs délais cette analyse et le cas échéant d'établir les actions à mettre en œuvre pour assurer l'absence de risque de criticité. 

Gestion des contrôles réglementaires des systèmes de sécurité incendie A la suite de l'évènement significatif du 20/07/2017 relatif au dépassement de la périodicité d'un contrôle périodique sûreté inscrit dans le chapitre 9 des RGE, l'exploitant s'était engagé à mettre en œuvre les mesures correctives suivantes : 

- reprise de la gestion des contrôles réglementaires des systèmes de sécurité incendie (SSI) par la cellule réglementaire, 
- réalisation d'un plan de surveillance pour la prestation des contrôles susmentionnés. 
Les inspecteurs ont pu constater lors de l'inspection que la cellule réglementaire reprenait progressivement la mission de gestion du prestataire en charge des contrôles SSI. Toutefois le plan d'actions de surveillance 2018 n'est toujours pas finalisé. Demande A3 : je vous demande de finaliser dans les plus brefs délais le plan de surveillance 2018 pour la prestation des contrôles réglementaires des systèmes de sécurité incendie. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont relevé que le service maintenance (cellule réglementaire) reprenait progressivement le suivi des contrôles et essais périodiques. Demande B1 : je vous demande de m'indiquer la nature des contrôles et essais périodiques qui seront désormais suivis par le service maintenance. Je vous demande également de m'informer de l'échéancier de transfert de gestion de ces contrôles. 

## C. Observations

Sans objet. 

## 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR