RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'industrie
de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ww.bourgogne.drire.gouv.fr Bureau de contrôle des chaudières nucléaires 15-17, avenue Jean Bertin - B.P. 16610
21066 Dijon DGSNR/SD5 n° 050087 DIJON, le 15 février 2005

DE SURETE
NUCLEAIRE
Monsieur le Directeur du CEIDRE Allée Privée Carrefour Pleyel 93206 SAINT-DENIS CEDEX 1 Contrôle des installations nucléaires de base EDF/CEIDRE
Objet :
Inspection n° EDFGDL-0001. Surveillance des prestataires Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1°1 décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 1 er décembre 2004 au CEIDRE sur le thème "Surveillance des prestataires".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Pour assurer les missions qui lui sont confiées, le Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation (CEIDRE) fait appel à des prestataires spécialisés, en particulier en matière d'END. Se posent donc les problématiques de sélection, de surveillance et d'évaluation des prestataires en liaison avec les unités concernées. Cette inspection avait pour objectif d'examiner le référentiel utilisé et d'en vérifier son application sur quelques exemples.

Compte tenu de la création récente de cette unité qui intègre les activités des entités qui  la composent, un échéancier de mise en place d'un nouveau référentiel a été élaboré. Il n'y a cependant pas eu de rupture dans la gestion des affaires, la transition ayant été gérée par l'application des procédures utilisées antérieurement.

Quelques écarts au référentiel n'ayant pas de conséquence technique ont été relevés.

Demandes d'actions correctives Sans objet.

## Compléments D'Information

Le référentiel interne impose d'établir, par prestataire, une Fiche d'Evaluation Périodique du Prestataire (FEPP). Si cette fiche est bien réalisée pour les essais non destructifs (END) "manuels",
elle ne l'est pas pour les END "automatiques" alors que ceux-ci ne sont pas exclus du référentiel utilisé. Les inspecteurs ont vérifié que les éléments d'appréciation sont indiqués dans les rubriques du ressort de l'entité dans la Fiche d'Evaluation de la Prestation (FEP).

B 1. Je vous demande de préciser clairement vos impositions en la matière.

L'examen des Fiches de Constat d'Ecart (FCE) et des Fiches d'Action de Surveillance (FAS)
associées a mis en évidence l'absence de FAS associée à la FCE 2003/ACP/165/01.

B 2. Je vous demande de mettre en place les moyens permettant de se prémunir contre un oubli de ce type.

## Observations

Lors de l'inspection du 28 novembre 2001, vous aviez souligné votre souci de réaliser une action pour accroître la qualité des FEP émises en y associant des critères d'appréciation. Cette pratique que d'autres priorités ont fait passer au second plan, permettrait un bilan plus précis dans l'évaluation de la prestation. Nous avons bien noté votre volonté de relancer ce processus.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.