DIVISION DE LYON
 Lyon, le 18 août 2020 N° Réf. : CODEP-LYO-2020-041207 ORANO Cycle
 **Direction de la chimie de l'uranium**
BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaire de base (INB)**
Usines de conversion Philippe Coste de Pierrelatte (ex COMURHEX) - INB n° 105 Thème : « incendie - gestion des détections automatiques d'incendie » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2020-0988 du 21 juillet *2020* Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision ASN n° 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] Compte-rendu d'événement significatif (CRES) de l'événement déclaré le 5 décembre 2019 référencé TRI-20-003160 du 27 février 2020 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 21 juillet 2020 sur les usines de conversion de l'hexafluorure d'uranium (UF6) du site nucléaire Orano de Pierrelatte, sur le thème de la gestion des détections automatiques d'incendie. À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 21 juillet 2020 a porté sur la gestion des détections automatiques d'incendie (DAI) présentes dans les différentes installations du périmètre de l'INB n°105. Elle fait notamment suite à l'événement significatif pour la sûreté, déclaré le 5 décembre 2019, relatif l'inhibition, par erreur et non détectée pendant 7 jours, du report d'alarme de la centrale DAI de la Structure 2000 de l'INB ainsi qu'à l'événement intéressant détecté le 5 mai 2020 relatif à l'inhibition fortuite, et non détectée pendant 11 jours, de plusieurs zones DAI de la Structure 2200 (installation à l'arrêt et mise en sécurité). Cette inspection visait à s'assurer que l'exploitant gère les DAI de ses installations conformément à la réglementation, notamment à l'arrêté fixant les règles générales relatives aux INB [2] et à la décision de l'ASN relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3], ainsi qu'à son propre référentiel. Elle avait également pour but d'approfondir l'analyse des deux événements précités et de mieux en comprendre les circonstances et les causes, de manière à s'assurer que les mesures correctives proposées par l'exploitant sont suffisantes. Les inspecteurs ont également contrôlé que les engagements pris ont été mis en œuvre. Enfin, ils se sont rendus sur les aires 72A et 52 de déchets nucléaires, auprès des centrales DAI des Structures 2000 et 8000 et en salle de conduite centralisée (SCC). Cette inspection a permis de détecter que les exigences relatives aux éléments importants pour la protection (EIP) édictées par l'arrêté [2] ne sont pas déclinées pour les DAI de l'INB n°105. De plus, du fait des reports en chaine des informations des DAI d'installations en installations l'exploitant n'est pas en mesure d'avoir, en permanence, une vision exhaustive de l'état des DAI sur ses installations. Les inspecteurs ont également relevé que les DAI des installations les plus anciennes devaient être remises à niveau pour rétablir un niveau de fiabilité suffisant. Le compte-rendu de l'événement significatif déclaré le 5 décembre 2020 doit par ailleurs être complété pour analyser et tirer le retour d'expérience du délai excessif d'intervention sur le capteur DAI en dérangement, de l'absence de prise en compte des informations disponibles indiquant l'inhibition de la centrale DAI de la St 2000, de l'absence de détection de la durée excessive de l'inhibition de la DAI par les contrôles demandés à UPMS et à l'exploitant et de l'absence d'analyse de risque systématique et de mesures compensatoires lors des inhibitions de DAI pour dérangement. Les inspecteurs ont également relevé que le retour d'expérience des deux événements examinés lors de cette inspection devait être généralisé à toutes les installations du périmètre de l'INB n°105, qu'elles soient INB ou ICPE, en fonctionnement ou à l'arrêt. Ce retour d'expérience pourra utilement être partagé avec les autres INB de la plateforme ORANO du Tricastin.

## A. Demandes D'Actions Correctives Respect Des Dispositions Relatives Aux Eip

Selon les règles générales d'exploitation de l'INB n°105, à l'indice 18, la DAI constitue l'élément important pour la sûreté (EIS) I.9 et l'EIP I.3.13 de l'INB n°105, associée à la fonction de confinement statique et dont les critères de qualité définis sont la fiabilité et la disponibilité. Par ailleurs, les RGE précisent que, pour la maîtrise du risque incendie, le domaine de fonctionnement nominal est caractérisé notamment par la surveillance par des DAI de tous locaux présentant un risque d'incendie (procédé ou entreposage) et une présence de matière uranifère. Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant n'avait pas mis en place les dispositions exigées par le chapitre V du titre II de l'arrêté [2] relatif aux éléments et activités importants pour la protection, notamment le contrôle technique et la traçabilité, pour les diverses interventions, courantes ou exceptionnelles, sur ces EIP. L'absence de contrôle technique a très probablement contribué aux défauts de prise de conscience de l'acte d'inhibition réalisé et aux problèmes de compréhension et de communication à son sujet. Demande A1 : **Je vous demande de définir et de mettre en œuvre des modalités de** déclinaison des dispositions relatives aux EIP de l'arrêté [2], pour la DAI de l'INB n°105, notamment celles du chapitre V du titre II relatif aux éléments et activités importants **pour la** protection. **Vous déclinerez également ces pratiques dans le référentiel des installations** classées pour **la protection de l'environnement (ICPE) en fonction des risques existants.** Conformément à l'engagement pris dans le compte-rendu d'événement significatif (CRES) de l'événement déclaré le 5 décembre 2019 [4], l'exploitant a mis en place une interdiction électronique d'inhibition de report d'un défaut de synthèse des centrales DAI de l'INB 105. Les inspecteurs ont consulté le rapport d'intervention du 7 mai 2020. Demande A2 : Cette intervention ayant été réalisée sur un EIP, sans contrôle technique, je vous demande de v**ous assurer qu'elle a été réalisée selon les exigences définies et qu'elle n'a** pas remis en question les fonctions **de la DAI et les exigences définies associées.**

## Information Disponible Relative À L'État De La Surveillance Incendie

L'article 3.1.3 de la décision [3] demande à ce que la défaillance des systèmes ou dispositifs de détection incendie et des dispositifs de sécurité asservis fasse l'objet d'une alarme reportée en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée. Les inspecteurs ont relevé que les inhibitions réalisées sur une des zones couvertes par les centrales DAI de la Structure 2000 (aire 61, aire 72, Structure 2000 (St 2000)) et de la St 1600, notamment, ne sont visibles que sur celles-ci ou sur celle de la St 8000 (ancienne salle de conduite de Comurhex 1). 

Elles ne sont donc pas visibles sur les systèmes de surveillance de la SCC. Conformément au mode opératoire relatif à l'inhibition de la DAI sur le périmètre R2A, référencé TRICASTIN-19-003891, v1.0 du 11 juin 2019, l'exploitant R2A informe l'UPMS des inhibitions et remise en service des DAI qu'il réalise. Cependant, il ne prévient pas la SCC de ces actions. Par ailleurs, la centrale DAI de la St 8000 regroupe les DAI de nombreuses installations anciennes mais encore en exploitation ou contenant des matières dangereuses ou radioactives. En cas d'alerte concernant la St 8000 sur la baie (« hors service », « dérangement » ou « alarme »), l'exploitant doit se rendre en salle de conduite de la St 8000 pour identifier l'origine de l'alarme. Cette action est explicitée dans la consigne TRICASTIN-16-005305, v. 3.0, relative à la conduite à tenir en cas d'alarme sur la baie PSI et/ou le tableau de sécurité. Cette situation ne permet pas d'avoir en permanence une vision de l'état de la surveillance incendie des installations et nécessite un délai de déplacement pour connaitre le lieu du capteur qui est en alerte. De plus, le fait d'avoir un capteur en défaut, hors service ou en alarme masque d'autres alertes, du même type, pouvant survenir sur le périmètre de la même centrale DAI. Demande A3 : Je **vous demande d'analyser la conformité de l'architecture de la surveillance** incendie des installations par rapport aux dispositions de l'article 3.1.3 de la décision [3] **et, le** cas échéant, de prendre des dispositions pour sa remise en conformité. **Vous vous assurerez** également que le PC de l'UPMS dispose des informations suffisantes relatives à l'état de la surveillance incendie des installations comprises dans le périmètre de l'INB n°105. Lors de l'événement significatif déclaré le 5 décembre 2019, le report, depuis la St 8000 vers la SCC, de toute la centrale DAI de la St 2000, qui couvre également les aires 61 et 72, a été inhibé durant 7 jours. Le chef de quart avait compris que seul un capteur de la DAI de l'aire 72A avait été inhibé alors que c'était toute la centrale DAI de la St 2000 qui l'avait été. Les inspecteurs ont compris grâce aux explications des techniciens spécialistes des DAI que l'information de cette inhibition de la centrale DAI complète remontait bien en SCC par l'allumage de la verrine « St 8000 hors service ». La consigne TRICASTIN-16-005305, v. 3.0, relative à la conduite à tenir en cas d'alarme sur la baie PSI et/ou le tableau de sécurité, demande à ce qu'un opérateur se rende en St 8000 pour identifier l'origine de l'alarme. Cette action n'a visiblement pas été réalisée ou n'a pas permis de détecter la situation. Ce n'est que 7 jours plus tard, qu'un prestataire travaillant sur la centrale DAI de la St 8000, pour des raisons indépendantes de l'événement significatif déclaré le 5 décembre 2019, s'est rendu compte fortuitement que le report de la centrale DAI de la St 2000 était inhibé. L'absence ou la défaillance de la prise en compte de l'alerte « St 8000 hors service » n'est pas analysée dans le CRES [4]. Par ailleurs, le mode opératoire d'utilisation du cahier de suivi des inhibitions de détection incendie, référencé CXP-12-004879, V 4.0, identifie l'absence de remontée en SCC des inhibitions des DAI déportées en structure. Dans le but de vérifier l'état des installations sur les centrales DAI déportées et sur la centrale DAI de la St 8000, il demande en conséquence que chaque intervention réalisée sur une centrale DAI fasse l'objet d'un contrôle sur la situation (zones DAI inhibées, défaut, etc.) et que toute anomalie soit mentionnée dans la case observation de l'imprimé journalier de suivi des inhibitions. L'absence de réalisation de ce contrôle de situation ou son échec n'a pas permis de détecter plus tôt l'inhibition du report, depuis la St 8000 vers la SCC, de toute la centrale DAI de la St 2000. Selon le CRES [4], contrairement au chef de quart des installations de la conversion qui avait compris qu'un seul capteur avait été inhibé, le PC de l'UPMS avait bien eu, par message téléphoné, l'information de l'inhibition de toute la centrale DAI de la St 2000. La procédure d'inhibition et de remise en service de la DAI sur le site du Tricastin, référencée TRICASTIN-15-008543, v. 1 du 21 octobre 2015, il est demandé à l'opérateur PC UPMS de réaliser un point d'arrêt, à l'aide du cahier de messages téléphonés, des DAI maintenues inhibées sous couvert du chef de brigade à 16 h et à 20 h avant les départs de postes, et d'en rendre compte au chef de brigade et à l'exploitant. Les opérateurs du PC UPMS n'ont pas identifié l'enjeu associé à l'inhibition complète de la centrale DAI de la St 2000. Ces points ne sont pas analysés dans le CRES [4]. Demande A4 : **Je vous demande de compléter le CRES [4] en analysant plus précisément** pourquoi la réelle nature de l'inhibition réalisée (toute la centrale DAI de la St 2000 et pas seulement un capteur de l'aire 72A) n'a pas été découverte **malgré les outils existants (verrine** « St 8000 hors service », information présente sur l'armoire DAI de la St 8000, **contrôle de** situation demandé par le mode opératoire d'utilisation du cahier de suivi des inhibitions de détection incendie, référencé CXP-12-004879, information transmise à UPMS …). **Vous en** tirerez le retour d'expérience **et les mesures correctives adaptées.**

## Vérification De La Remise En Service Des Dai 4

Le mode opératoire d'utilisation du cahier de suivi des inhibitions de détection incendie, référencé CXP-12-004879, V 4.0, spécifie que la personne en charge du cahier d'inhibition remplit celui-ci en fonction des informations reçues lors de l'inhibition ou de la remise en service de la DAI. Ce cahier permet de suivre les inhibitions et remises en service des DAI. Par ailleurs, selon la procédure d'inhibition et de remise en service de la DAI sur le site du Tricastin, référencée TRICASTIN-15-008543, v. 1 du 21 octobre 2015, il est demandé à l'opérateur PC UPMS de réaliser un point d'arrêt, à l'aide du cahier de messages téléphonés, des DAI maintenues inhibées sous couvert du chef de brigade à 16 h et à 20 h avant les départs de postes, et d'en rendre compte au chef de brigade et à l'exploitant. Or la « boucle de rattrapage » mise en place par la procédure TRICASTIN15-008543 n'a pas permis de détecter que la centrale DAI de la St 2000 était restée inhibée pendant 7 jour. Ces points ne sont pas analysés dans le CRES [4]. Demande A5 : **Je vous demande de compléter le CRES [4] en analysant plus précisément** pourquoi l'organisation mise en place, au niveau de l'exploitant et du PC de l'UPMS, pour s'assurer que les inhibitions sont levées dans des délais acceptables n'**ont pas été mises en** œuvre. Vous en tirerez le retour d'expérience **et les mesures correctives adaptées.** 

## Délais D'Intervention Sur La Dai

Les inspecteurs se sont intéressés au délai important d'intervention du prestataire chargé de l'entretien des réseaux sécurité sur le capteur DAI de l'aire 72A, à l'origine de l'événement déclaré le 5 décembre 2019. 

## Ils Ont Relevé Que :

- Un premier avis de panne n°100817864 avait été émis le jour du dérangement du capteur DAI, le 22 novembre 2019 tôt dans la matinée, mais il a été adressé sur toute la St 2000 et non sur la DAI de la St 2000, il n'a donc pas abouti ;
- Un deuxième avis de panne n°100818811 a été émis le 24 novembre mais n'a pas été adressé à la bonne entreprise, le bon prestataire ne l'a reçu que le 25 novembre et est intervenu le 26 novembre alors que l'avis de panne avait une priorité « P1 ».
Or, selon le cahier des clauses techniques du contrat de maintenance globalisé du réseau de sécurité et de surveillance du site du Tricastin, référencé TRICASTIN-18-020640, v. 2.0 du 19 septembre 2019, une demande d'intervention priorisée « P1 » doit être traitée « immédiatement ». Par ailleurs, il est prévu qu'en réunion de début quart, à laquelle participe le service de maintenance, soit évoquées les demandes d'intervention en attente, sur la base des infos recueillies dans le cahier de quart notamment. Ce point oral n'a pas permis de détecter le retard dans la réalisation de l'intervention sur le capteur de la DAI de l'aire 72A. Ces différents écarts n'ont pas été analysés dans le CRES [4]. Demande A6 : **Je vous demande de compléter le CRES [4] en analysant plus précisément** pourquoi il a fallu 4 jours pour que l'intervention sur le capteur de la DAI de l'aire 72A **ait lieu.** Vous en tirerez le retour d'expérience **et les mesures correctives adaptées.** 

## Fiabilité Des Dai

Les inspecteurs ont relevé que certains capteurs DAI étaient fréquemment en dérangement. C'est le cas par exemple de ceux de l'aire 72A et de la zone 14 de la Structure 2000. L'exploitant a indiqué que certains dérangements récurrents étaient liés à des infiltrations d'eau dans les câblages. Les inspecteurs ont relevé sur les fiches d'évaluation de la sûreté des chefs de quart, référencées TRICASTIN-20001111, v.4 du 25 mai 2020, que l'indication « dérangement St8000 » y était régulièrement mentionnée. La fiche de CONSTAT 20T-000472 relative à l'inhibition fortuite de 5 zones de la DAI de la St 2200 mentionne également que la présence d'eau pourrait être à l'origine du dérangement d'un capteur de la DAI de la St 2200 et évoque la nécessité de faire un analyse de la vétusté de ce réseau DAI. Les inspecteurs ont également relevé sur les installations que les câblages des DAI étaient anciens et non protégés du rayonnement solaire et des eaux pluviales. Cette situation n'est pas compatible avec les exigences de fiabilité et de disponibilité associées à l'EIP relatif à la DAI. Elle n'est pas non plus conforme avec les dispositions de l'article 3.1.1 de la décision [4] qui impose que les systèmes et dispositifs de détection incendie sont conçus et réalisés de façon à être efficaces et à fonctionner en permanence et qu'ils doivent être entretenus de façon à réduire au minimum toute période d'indisponibilité. Dans le CRES [4], vous vous étiez engagé à analyser l'état de la boucle du réseau incendie de l'aire 72A vers la St 2000 pour le mois de mai 2020 (non encore réalisée au 21 juillet 2020) et à établir le retour d'expérience de l'historique des dysfonctionnements du réseau incendie des installations à l'arrêt, en vue de déterminer les actions correctives pour le mois d'octobre 2020. Demande A7 : **Je vous demande d'élargir ce retour d'expérience aux installations en** fonctionnement, présentant des risques d'incendie, **et pour lesquelles la question du** vieillissement et de la fiabilité se pose, indépendamment du fait qu'elles soient **INB ou ICPE.** Vous vous positionnerez sur le respect de vos réseaux DAI par rapport aux normes applicables et prendrez les dispositions pour vous remettre en conformité dans un délai acceptable au vu des enjeux.

## Mesures Compensatoires

Les inspecteurs ont relevé qu'en dehors de celles réalisées dans le cadre d'un permis de feu, les inhibitions de DAI, du fait de leur dérangement par exemple, ne font pas l'objet d'analyse de risque permettant de déterminer et justifier les mesures compensatoires, les mesures correctives et leur degré de priorité. Les DAI étant des EIP pour lesquels la disponibilité de la fonction est attendue, cette situation n'est pas acceptable. A noter que la procédure d'inhibition et de remise en service de la DAI sur le site du Tricastin, référencée TRICASTIN-15-008546, v. 1 du 21 octobre 2015, prévoit que le chef de quart mette en œuvre des mesures compensatoires lors des inhibitions des DAI. Les inspecteurs ont relevé par ailleurs que le référentiel de l'INB n°105 ne prévoit pas de durée d'indisponibilité acceptable des DAI ou de mesure compensatoire « type ». Le CRES [4] identifie bien qu'aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre à la suite de la détection du dérangement du capteur de la DAI de l'aire 72A mais n'analyse pas ce point et ne propose pas de mesure corrective. Demande A8 : **Je vous demande de prendre des dispositions pour vous assurer que pour** toute inhibition ou maintien en dérangement de DAI, une analyse de risque justifiant des mesures compensatoires et correctives et de leur degré de priorité soit réalisée et tracée, de manière à maintenir la fonction de surveillance incendie à un niveau adapté. Demande A9 : Vous vous positionnerez sur la pertinence de définir dans **votre référentiel des** durées d'indisponibilités pour les DAI. 

## Engagements Pris À La Suite De L'Événement Déclaré Le 5 Décembre 2019

Dans le CRES [4], l'exploitant s'est engagé à sensibiliser les chefs de quart et opérateurs « CRE » (contrôle maintenance régulation) aux enjeux de l'événement déclaré le 5 décembre 2019 ainsi qu'à la communication pour le mois de mars 2020. Bien que l'action soit indiquée comme soldée dans la fiche CONSTAT 19T-001466, à la date du 13 mai 2020, les inspecteurs ont noté qu'un des chefs de quart et tous les CRE n'avaient pas encore participé à cette sensibilisation. L'exploitant a indiqué que les CRE suivraient cette sensibilisation à l'occasion d'une formation sur les DAI. Demande A10 : Je vous demande de prendre des dispositions pour solder votre engagement dans un délai acceptable. 

## Points Divers

Les inspecteurs ont relevé que les portes coupe-feu de la St8000 ne se refermaient plus automatiquement. Demande A11 : Je vous demande de réparer le ferme-porte des portes coupe-feu de la St 8000 de manière à **ce qu'elles se referment seules.** Les inspecteurs ont relevé que les extincteurs disposés dans l'aire 52 étaient posés au sol sans signalisation. Demande A12 : **Je vous demande de fixer des systèmes de maintien de ces extincteurs et de** marquer clairement leurs emplacements.

## B. Demandes De Compléments D'Information 7

Pour les installations du périmètre R2A, les DAI peuvent être inhibées par du personnel R2A ou par les CRE de l'usine Philippe Coste. Les inspecteurs ont relevé que selon que l'intervention soit réalisée par l'une ou l'autre des équipes, les documents opérationnels et les actions diffèrent légèrement, notamment, en termes de traçabilité. Par exemple, le mode opératoire d'utilisation du cahier de suivi des inhibitions de détection incendie, référencé CXP-12-004879 V 4.0 demande, pour vérifier l'état des installations sur les centrales DAI déportées et sur la centrale DAI de la St 8000, que chaque intervention réalisée sur une centrale DAI fasse l'objet d'un contrôle sur la situation (zones DAI inhibées, défaut, etc.) et que toute anomalie soit mentionnée dans la case observation de l'imprimé journalier de suivi des inhibitions. Cette pratique, ainsi que le format du cahier de suivi ne sont pas déclinés par le personnel R2A.

Demande B1 : Je vous demande d'analyser l'impact des **écarts entre les pratiques du** 
personnel R2A et les CRE de l'usine Philippe Coste pour les interventions sur les DAI et, le cas échéant, de les homogénéiser.

Les inspecteurs se sont intéressés au traitement de l'événement intéressant, référencé CONSTAT 20T000472, relatif à l'inhibition fortuite de 5 zones de la DAI de la St 2200 (installation arrêtée et mise en sécurité), via la centrale DAI qui se trouve en St 1600. Ces inhibitions auraient été réalisées par erreur, en consultant la centrale DAI qui a des défauts d'ergonomie. En conséquence, l'exploitant a prévu des mesures correctives relatives à la documentation et à l'affichage d'une mise en garde auprès de cette centrale DAI. Il n'a toutefois pas investigué si ce retour d'expérience pouvait concerner d'autres centrales DAI du périmètre de l'INB n°105. 

Demande B2 : **Je vous demande de généraliser le retour d'expérience de l'événement** 
intéressant, référencé CONSTAT 20T-**000472, relatif à l'inhibition fortuite de 5 zones de la DAI** de la St 2200, à toutes les centrales DAI du périmètre de l'INB n°105 qui pourraient présenter des difficultés d'ergonomie. Conformément à l'engagement pris dans le compte-rendu d'événement significatif (CRES) de l'événement déclaré le 5 décembre 2019 [4], l'exploitant a mis en place une interdiction électronique d'inhibition de report d'un défaut de synthèse des centrales DAI de l'INB 105. L'exploitant n'a toutefois pas pris en compte ce retour d'expérience pour les installations ICPE comprises dans le périmètre de l'INB 105. 

Demande B3 : Je vous demande d'analyser la pertinence de ce retour d'expérience vis**-à-vis** 
des installations ICPE comprises dans le périmètre de l'INB 105 et, le cas échéant, de l'y décliner. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé qu'un capteur de la DAI du sas d'entrée de la St 2000 avait été inhibé brièvement à 14h58. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier cette intervention sur la centrale DAI ou d'en trouver une trace écrite.

Demande B4 : Je vous demande d'analyser les causes de cette inhibition et, le cas échéant, de prendre des dispositions pour vous assurer de la maîtrise des interventions sur les centrales DAI.

## Points Divers

Au début de chaque quart, le chef de quart doit renseigner une « fiche d'évaluation de la sûreté des chefs de quart », référencée TRICASTIN-20-001111, v.4 du 25 mai 2020. Il doit notamment y mentionner l'état des DAI en répondant par « oui » ou « non » à la mention « aucun dérangement sur baie DAI ». Cette formulation peut amener à des confusions sur la façon d'interpréter le sens de la réponse « oui » ou « non ». 

Demande B5 : Je vous demande de statuer sur la pertinence de la formulation de la « **fiche** 
d'évaluation de la sûreté des chefs de quart **». Le cas échéant, vous procéderez à la clarification** de ce formulaire. Les inspecteurs ont relevé, lors de la visite de la St 8000, qu'une alarme relative à la zone d'échantillonnage était déclenchée sur la baie de la centrale DAI de la St 400. L'exploitant a indiqué que le détecteur en question visait à surveiller les dégagements d'acide fluorhydrique et que cette alarme était prise en compte et obsolète.

Demande B6 : Je vous demande de justifier de la prise en compte de cette alarme.

Les inspecteurs ont relevé la présence d'un robinet d'incendie armé (RIA) dans la St 8000 sur lequel était indiqué « hors d'usage ».

Demande B7 : **Je vous demande de m'indiquer et de justifier le statut de cet équipement.** 
Dans le cas où il serait retiré d'exploitation, je vous demande de l'évacuer des installations. Les inspecteurs ont relevé la présence d'objets, visiblement abandonnés, dans le local de la centrale DAI de la St 8000, ancienne salle de conduite qui n'est désormais plus exploitée.

Demande B8 : Je vous demande de procéder à l'évacuation des déchets ou du matériel non nécessaire dans la St 8000. C. **Observations** Sans objet.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint À La Chef De Division,

 Signé par Eric ZELNIO