Référence courrier :

CODEP-OLS-2021-046644 
 

Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN 
Orléans, le 7 **octobre 2021**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site EDF de Saint-Laurent A - INB n° 46 et 74 Inspection n° INSSN-OLS-2021-0764 du 16 septembre 2021 
 « Déchets » 
Réf. : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 16 septembre 2021 sur le thème « déchets ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « déchets » et a porté sur les installations de Saint-Laurent A. L'inspection a commencé par une présentation de l'organisation mise en place par l'exploitant concernant la gestion des déchets. Les inspecteurs ont ensuite visité les Installations de Découplage et de Transit des déchets nucléaires de Très Faible Activité (IDT TFA) et de Faible et Moyenne Activité (IDT FAMA), ainsi que le chantier de démantèlement hors caisson de Saint-Laurent A2. Puis, ils ont examiné des contrôles et essais périodiques ainsi que les actions de surveillance des prestataires mises en œuvre, en lien avec la thématique « déchets ». Ils ont terminé par l'examen de la gestion des écarts et contrôlé par sondage les suites données par l'exploitant à des écarts qu'il avait détectés. 

Au regard des contrôles réalisés, la gestion des déchets sur les installations de Saint-Laurent A est apparue satisfaisante. En particulier, les inspecteurs soulignent la bonne tenue des aires d'entreposage des déchets examinées lors de l'inspection ainsi que la réactivité des interlocuteurs malgré le caractère inopiné de l'inspection. Cependant, la traçabilité des actions correctives mises en œuvre dans le cadre des actions de surveillance ainsi que les critères de vérification et de suivi des armoires coupe-feu et de l'état des sols des IDT, sont apparus perfectibles. Une mise jour de la consigne d'exploitation de l'IDT FAMA est également attendue. 

A. **Demandes d'actions correctives** 
Aucune demande d'action corrective. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Suivi Des Actions De Surveillance

Les inspecteurs ont examiné, par sondage, des fiches d'actions de surveillance ainsi que, le cas échéant, les fiches d'actions correctives associées. Ils ont constaté qu'il est parfois difficile de déterminer précisément la personne en charge de ces actions, l'échéance associée ainsi que la date de clôture des actions correctives engagées. Demande B1 : je vous demande de me transmettre les éléments d'amélioration concernant la traçabilité des actions correctives engagées suite aux actions de surveillance. 

## Contrôle Visuel Mensuel Des Idt

Les Règles générales d'exploitation (RGE), dans leur chapitre 11 « maîtrise de la gestion des déchets » précisent que le contrôle mensuel visuel de l'état des IDT dans les parties accessibles, consiste en un contrôle de la conformité des protections biologiques et de l'état du local (défauts liés à l'entreposage ou à des manutentions) avec comme règle d'acceptation une « absence de dégradation des protections biologiques du local ». Lors de l'inspection, un rapport de contrôle mensuel concernant le contrôle de l'état du local (défauts liés à l'entreposage ou à des manutentions) a été examiné. Seules l'absence de fissure des murs et la présence des barrières physiques de la zone sont contrôlées pour les IDT alors que, pour d'autres zones traitées dans ce même rapport de contrôle, un contrôle de l'état du sol est également réalisé et notamment concernant « l'absence de traces d'hydrocarbure, d'arrachement, de déformation et de fissure ». 

Demande B2 : je vous demande de me transmettre la justification du respect des exigences que vous avez retenues, au regard des différences constatées dans la mise en œuvre du contrôle précité de l'état du local et notamment concernant le contrôle de l'état du sol. 

## Consigne De Gerbage De L'Idt Fama

Lors de la visite de l'IDT FAMA, les inspecteurs ont constaté la présence de colis d'un mètre cube en provenance de CENTRACO. Un affichage présent sur ces colis indiquait que le gerbage devait se limiter à 4 niveaux. D'autre part, ce type de colis n'est pas référencé dans la consigne d'exploitation de l'aire IDT FAMA dans laquelle le niveau de gerbage est limité à 2 à l'exception des fûts présents dans les conteneurs de 10 pieds (limitation à 3). 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre une mise à jour de la consigne d'exploitation de l'IDT FAMA concernant la typologie des emballages autorisés sur cette aire et les restrictions associées (notamment liées au gerbage) ainsi que la justification de la cohérence de l'affichage présent sur les colis avec cette consigne. 

## Contrôle Des Armoires Coupe-Feu

Lors de la visite de l'IDT TFA, les inspecteurs ont constaté sur l'armoire coupe-feu d'entreposage de liquides inflammables la présence du rapport de contrôle visuel annuel des armoires coupe-feu daté du 12 janvier 2021. Celui-ci indiquait un raccordement à la terre manquant. L'exploitant a ouvert cette armoire et les inspecteurs ont constaté la présence de ce raccordement en cohérence avec un entreposage de liquides inflammables (fût d'huile). 

Demande B4 : je vous demande de me justifier la présence du rapport de contrôle annuel indiquant une non-conformité alors que celle-ci n'était plus présente le jour de l'inspection. Vous me préciserez également le suivi réalisé concernant la levée de cette non-conformité.

## Contrôles Visuels Annuels Des Aires D'Entreposage De Déchets

Dans le rapport du contrôle visuel annuel des aires d'entreposage de déchets de 2020, il est fait notamment mention de 3 non-conformités concernant les conteneurs SLA 16 
(« perforation/enfourchement »), SLA 18 (« rouille bas de porte ») et SLA 20 (« bas gauche porte perforée »), 
entreposés sur l'aire IDT TFA. Ces 3 non-conformités n'apparaissent plus dans le rapport du contrôle visuel annuel des aires d'entreposage de déchets de 2021. Par courriel du 17 septembre 2021, vous nous avez fourni des éléments permettant de justifier que ces conteneurs sont considérés comme hors exploitation, c'est-à-dire qu'ils contiennent du matériel et qu'ils ne peuvent pas être utilisés pour l'entreposage de déchets. Demande B5 : je vous demande de me transmettre les justificatifs des actions correctives réalisées afin de lever les non-conformités relevées sur les conteneurs SLA 16, SLA 18 et SLA 20 en 2020. 

C. **Observations** 
Aucune observation Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 