DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2020-031614 Orléans, le 12 juin 2020 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Inspection n° INSSN-OLS-2020-0970 du 3 juin 2020 « Management de la sûreté et organisation - Covid19 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit arrêté INB
[3] Fiche de position référencée D455020002348 ind2 du 20/05/20 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 juin 2020 sur le CNPE de Bellevillesur-Loire sur le thème « Management de la sûreté et organisation - Covid19 ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 juin 2020 concernait le thème « Management de la sûreté et organisation - Covid19 ». Elle a été réalisée sur le terrain. Plusieurs sous-thèmes ont ainsi été abordés sous l'angle de l'impact possible du coronavirus sur l'organisation du CNPE, notamment sur la conduite normale des installations, la surveillance des prestataires et les missions exercées par la filière indépendante de sûreté. Dans ce cadre, plusieurs entretiens ont été réalisés avec des personnels participant à la conduite des installations (chef d'exploitation, opérateurs, agents de terrain intervenant sur le réacteur n° 2) ainsi qu'avec des ingénieurs sûreté et le responsable de la filière indépendante de sûreté.

Cette inspection a permis de constater que l'organisation et les dispositions mises en place par le CNPE de Belleville-sur-Loire pour faire face à la crise sanitaire actuelle (Covid19) permettent de maintenir un niveau adapté de sûreté des installations. Les entretiens avec le personnel du service conduite ont mis en évidence que la réorganisation de ce service (avec notamment le passage de 7 à 5 équipes de quart) n'avait pas eu d'impact majeur sur la sûreté des installations, et ce malgré la diminution de l'effectif de terrain par rapport aux conditions normales de fonctionnement. L'ensemble des personnels interrogés a même souligné une plus grande sérénité en salle de commande, liée à une diminution des sollicitations extérieures, ce qui permet d'assurer une conduite plus efficace des réacteurs.

L'absence d'impact de la crise sanitaire actuelle sur la relève entre les équipes de conduite, sur les modalités de l'évaluation de sûreté des tranches réalisée en parallèle par le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté (appelée « confrontation CE/IS ») et sur les missions exercées par la filière indépendante de sûreté a également été constatée. 

Concernant la surveillance des prestataires, celle-ci a été maintenue pour les activités de maintenance qui ont été effectuées pendant cette période de crise sanitaire. La consultation de divers programmes de surveillance a toutefois permis de mettre en évidence plusieurs améliorations à apporter aux modalités de la surveillance des prestataires, sans lien cependant avec un impact du Covid19.

Enfin, plusieurs dispositions dérogatoires au référentiel interne radioprotection ont été décidées par la société EDF pour lesquelles des justifications doivent être apportées. Au vu de cet examen par sondage, la gestion et l'exploitation des installations semblent adéquates en cette période de crise sanitaire. Aucun écart majeur, qui pourrait être directement imputable à la crise, n'a été relevé par les inspecteurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

Le chapitre II de l'arrêté [2] est relatif à la surveillance des intervenants extérieurs. L'article 2.2.2 dispose ainsi que « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer* :
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2* ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;*
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.*
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. » L'article 2.2.4 dispose quant à lui que « *l'exploitant précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi* que les ressources qui lui sont consacrées ».

Enfin, l'article 2.5.6 précise que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation *font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a* posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ».

La directive interne n° 116 (DI116) est le document de votre référentiel précisant « *les exigences attendues dans le* cadre de la surveillance contractuelle des AIP confiées par l'exploitant à des intervenants extérieurs ». Celle-ci décrit notamment le processus global de la surveillance exercée par EDF : élaboration d'un programme de surveillance applicable à un prestataire pour une activité donnée, réalisation d'actions de surveillance programmées et inopinées, évaluation du prestataire au travers des fiches d'évaluation de la prestation (FEP),… Les attendus de cette directive ont été repris dans la procédure « *réaliser la surveillance* » référencée D5370PCD091 ind5 qui définit l'organisation mise en œuvre sur le CNPE de Belleville-sur-Loire pour assurer la surveillance des prestataires.

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont consulté l'application ARGOS afin de vérifier la déclinaison effective, pendant la période de crise sanitaire, des programmes de surveillance sur les activités de rénovation des systèmes de contrôle-commande et d'amélioration de la réfrigération des bâtiments électriques. Cette application est en effet utilisée par le site pour gérer la surveillance des prestataires, de la construction du programme de surveillance à la traçabilité des actions réalisées. 

Sur les activités de rénovation des systèmes de contrôle-commande, les inspecteurs ont ainsi constaté la réalisation d'un nombre significatif d'actions de surveillance le même jour, par la même personne. Il s'avère que les actions de surveillance sont effectuées par les chargés de surveillance uniquement sur tablette numérique, que le contenu des tablettes est déversé dans l'application ARGOS quand celles-ci sont posées sur leurs bases informatiques et que la date affichée dans l'application ARGOS correspond à la date à laquelle le contenu a été déversé et non pas nécessairement à la date à laquelle a été réalisée l'action de surveillance.

Par ailleurs, l'application ARGOS ne permet pas de connaître la nature exhaustive des contrôles réalisés dans le cadre des actions de surveillance. En effet, si l'application permet, pour chaque action de surveillance, de sélectionner une liste des « *observables disponibles* », elle ne permet pas de détailler les points réellement contrôlés sur le terrain, sauf à utiliser la case « *observations* », ce qui n'est pas systématiquement réalisé sur le site de Belleville-sur-Loire. A titre d'exemple, une des actions de surveillance peut consister à contrôler les habilitations des intervenants. Ce point sera jugé « *conforme* » si aucun écart n'est détecté lors du contrôle mais l'application ARGOS ne permet pas de connaître l'identité des intervenants dont le titre d'habilitation a été contrôlé et par voie de conséquence si l'ensemble des titres d'habilitations des intervenants concernés par l'activité a été contrôlé ou non.

En conséquence, les deux points précités amènent les inspecteurs à considérer que les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] ne sont pas pleinement respectées en termes d'enregistrement des actions de surveillance.

Demande A1 **: je vous demande de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin d'assurer** 
un enregistrement **satisfaisant des actions de surveillance réalisées sur des prestataires effectuant des** activités importantes pour la protection des **intérêts protégés (AIP), conformément aux dispositions** 
de l'article 2.5.6 de l'arrêté [2] (date effective **de réalisation de l'action de surveillance, exhaustivité du** 
contrôle lors de l'action de surveillance,…). Vous m'informerez des dispositions prises e**n ce sens.** La procédure D5370PCD091 ind5 dispose que « tout écart détecté par le chargé de s*urveillance doit être tracé à l'aide d'une* fiche de surveillance et visé par le prestataire. En complément, la non-*qualité fait l'objet de l'émission d'un PA EAM* (plan d'action dans l'application informatique*) par le chargé de surveillance ou le surveillant terrain ayant détecté l'écart. Si l'écart* est jugé significatif, il peut donner lieu à l'émission d'une fiche d'évaluation du prestataire réactive sur les thèmes choisis. *Pour une* défaillance sans impact sur la qualification, le chargé de surveillance s'assure que l'entreprise analyse le problème et que des dispositions sont prises pour corriger l'écart et éviter la répétition. »
La consultation, par sondage, d'actions de surveillance réalisées sur les activités de rénovation des systèmes de contrôle-commande et d'amélioration de la réfrigération des bâtiments électriques a permis de mettre en évidence qu'un nombre significatif d'écarts a été relevé par les chargés de surveillance sur le chantier d'amélioration de la réfrigération des bâtiments électriques, ce qui prouve l'intérêt de la surveillance. 

Ces écarts ont concerné divers thèmes comme la prise en compte du risque FME (« Foreign Material Exclusion » - Prévention des corps migrants dans les circuits) lors d'une opération sur une tuyauterie, la prise en compte du risque de séisme-évènement (écart relevé lors de 3 actions de surveillance) ou les modalités de réalisation des opérations de soudage. 

Outre le fait que les écarts détectés par les chargés de surveillance n'ont pas systématiquement été visés par le prestataire concerné (ce qui n'est pas conforme à l'organisation définie supra), les inspecteurs ont souhaité connaître les suites données à ces différents écarts.

Au jour de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure de fournir pour chaque écart relevé les modes de preuve ou les enregistrements permettant de démontrer la résorption des écarts constatés pendant les actions de surveillance. Des échanges avec vos représentants, il s'avère que plusieurs moyens sont utilisés sur le site pour assurer le traitement des écarts relevés : ouverture d'une fiche de constat d'écart ou d'une fiche de nonconformité, appel ou courriel au prestataire concerné par l'écart, réalisation d'une nouvelle action de surveillance,… 
Les inspecteurs ont ainsi constaté que l'enregistrement des actions menées n'est pas systématique, l'outil ARGOS n'étant à ce jour pas utilisé sur le site de Belleville-sur-Loire pour assurer le suivi des actions correctives menées suite aux constats effectués lors des actions de surveillance et que les pratiques sur le terrain différent de celles décrites dans la procédure D5370PCD091 ind5.

Demande A2 : je vous demande de mettre en œuvre **une organisation visant à disposer, pour chaque** écart relevé lors d'une action de surveillance, de l'enregistrement permettant de démontrer la résorption de cet écart. Vous m'informerez des dispositions prises en ce sens, notamment des modifications éventuellement apportées à la procédure D5370PCD091 **relative à la surveillance des** 
prestataires.

## B. Demandes De Compléments D'Information Habilitations Des Intervenants

L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées »
Les agents du service conduite sont amenés à réaliser un certain nombre d'activités importantes pour la protection des intérêts (telles que la surveillance de la salle des commandes, la réalisation des essais périodiques en application des règles générales d'exploitation, la pose ou la modification d'une condamnation administrative,…) et doivent à ce titre être qualifiés et formés en application de l'article 2.5.5 précité. Le mode opératoire référencé D5370MO15015241 ind1 décrit pour chaque métier de la conduite (agent de terrain, opérateur, chef d'exploitation,…) « l'ensemble des formations que doit suivre chaque agent habilité en quart pour atteindre et maintenir les capacités nécessaires à l'exercice de sa formation ». Ce document identifie ainsi les formations nécessaires aux habilitations des agents du service conduite en sûreté nucléaire et en radioprotection et au renouvellement de celles-ci. Le mode opératoire référencé D5370MO10478 décrit quant à lui « *la méthode* permettant la délivrance ou le renouvelleme*nt de l'habilitation des agents de terrain au service conduite* ». L'inspection a permis de mettre en évidence que, compte tenu de la crise liée au Covid19, certains agents du service conduite n'ont pas pu réaliser l'ensemble des formations nécessaires à la prononciation du renouvellement de leur habilitation (comme la formation « sûreté qualité » par exemple) car certaines ont été suspendues. Les habilitations de ces agents ont cependant été renouvelées et vos représentants ont communiqué à l'issue de l'inspection la fiche de position [3] pour justifier de cette décision. Cette fiche de position mentionne que « l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance 2020*-560* du 13 mai 2020 précise […] que le délai pour réaliser les formations, contrôles,…est de 2 mois après la période citée ci*-avant, soit* jusqu'au 23 août 2020 ». Vos représentants ont donc indiqué que ces ordonnances permettaient l'octroi d'un délai supplémentaire (jusqu'au 23 août 2020) pour réaliser les formations nécessaires au renouvellement des habilitations.

Or, les ordonnances précitées portent uniquement sur les formations imposées par la réglementation (code du travail ou autre), notamment celles relatives aux recyclages en radioprotection ou en lien avec la sécurité des travailleurs. Elles ne s'appliquent pas aux formations prescrites par le référentiel interne de la société EDF non imposées par la réglementation (par exemple, le suivi d'une formation « sûreté qualité »). Par ailleurs, la fiche de position [3] porte sur « les dispositions dérogatoires au référentiel radioprotection *dans le cadre de la crise du Covid19* » et ne peut en conséquence être utilisée pour justifier de dispositions dérogatoires à un autre référentiel tel que le référentiel « sûreté nucléaire ».

Demande B1 : je vous demande de **me démontrer, pour les agents du service conduite concernés, que** 
la non réalisation de certaines formations nécessaires au renouvellement de leur habilitation n'**a pas** d'impact sur leurs compétences et leurs qualifications pour effectuer des activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques et les actions de vérification et d'évaluation prévus à l'article 2.5.5 de l'arrêté [2].

## Dispositions Dérogatoires Au Référentiel Radioprotection

Parmi les conséquences liées à la crise due au Covid19, des difficultés d'application de dispositions figurant dans le référentiel interne radioprotection de la société EDF ont été mises en évidence par les CNPE et par les entreprises prestataires.

La fiche de position [3] a donc été émise par vos services centraux afin de préciser, pour chaque situation, les dispositions dérogatoires à mettre en œuvre par les sites. Ce document mentionne que « ces dispositions dérogatoires sont des amendements aux divers thèmes du référentiel radioprotection et doivent être mises en œuvre par tous les CNPE. Elles sont applicables du 12 mars au 23 juin 2020 (date fixée par l'ordonnance 2020-560 modifiant l'ordonnance 2020*-306), dans* le cadre de la loi d'état d'urgence sanitaire ». Des dérogations sont accordées via cette fiche [3] pour des dispositions dites « *réglementaires* » (telles que la dosimétrie passive, les contrôles périodiques internes ou externes des appareils de radioprotection, les autorisations de détention de sources,…) et des dispositions dites « *prescriptives* » (telles que le contrôle des balisages des zones orange, les contrôles de propreté radiologique des vestiaires,…)
Si les ordonnances précitées autorisent effectivement les reports des échéances associées aux dispositions dites 
« *réglementaires* », elles ne s'appliquent pas pour les dispositions dites « *prescriptives* » issues de votre référentiel interne.

A titre d'exemples :
- le référentiel interne radioprotection, sur le thème « maîtrise des zones », précise que « la signalisation et la délimitation des balisages de zones orange *dans les zones de chantiers doivent être contrôlées quotidiennement en période* d'arrêt de tranche ». Au motif que « cette disposition *est difficilement applicable en raison des réductions de personnel* », 
la fiche [3] mentionne que « durant la période de crise due au Covid19, en arrêt de tranche, le contrôle des balisages des zones orange devra être réalisé 2 fois par semaine » ;
- le référentiel interne radioprotection, sur le thème « propreté radiologique », précise que « *des contrôles* de propreté radiologique des vestiaires chauds et froids […] doivent être réalisés périodiquement (de manière quotidienne pour les vestiaires durant les arrêts de tranche) ». Au motif que « *cette disposition est difficilement applicable en raison* des réductions de personnel », la fiche [3] mentionne que « durant la période de crise due au Covid19, en arrêt de tranche, les contrôles de propreté radiologique devront être réalisés selon la périodicité de 2 fois par semaine pour les sols des vestiaires chauds et froids durant les arrêts de tranches » ;
- le référentiel interne radioprotection, sur le thème « maîtrise des chantiers », précise que « *le bon* fonctionnement des déprimogènes et du matériel de confinement des chantiers doit être contrôlé quotidiennement ou à chaque poste lors de travaux postés ». Au motif que « *cette disposition est difficilement applicable en raison des réductions de* personnel », la fiche [3] mentionne que « *durant la période de crise due au Covid19, les contrôles de bon* fonctionnement des déprimogènes et du matériel de confinement doivent être réalisés quotidiennement ».

Des exemples précités, il ressort donc qu'aucune justification n'est apportée dans la fiche de position [3] pour démontrer que les dérogations accordées par vos services centraux au respect de plusieurs dispositions de votre référentiel interne radioprotection n'entraînent pas une régression du niveau de radioprotection de vos installations. 

Demande B2 **: je vous demande de m'indiquer les dérogations aux dispositions réglementaires et** 
prescriptives identifiées dans la fiche de position [3] qui sont mises e**n œuvre sur le CNPE de** Belleville-sur-Loire.

Demande B3 : je vous demande de me transmettre la démonstration que les dérogations accordées par vos services centraux au respect des dispositions prescriptives identifiées dans la fiche de position [3] n'entr**aînent pas une régression du niveau de radioprotection de vos installations.**

## C. Observations C1. Réorganisation Du Service Conduite

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid19, le CNPE de Belleville-sur-Loire a modifié le fonctionnement des équipes de quart du service conduite. Ainsi, le site est passé de 7 équipes de conduite « en fonctionnement normal » à 5 équipes. Afin de pouvoir gérer les remplacements des agents et éviter les contaminations croisées, un principe de « cloisonnement » des équipes de conduite a été mis en œuvre : les personnels des deux équipes de conduite supprimées ont ainsi été affectés en réserve des 5 équipes de conduite restantes et assurent les remplacements nécessaires uniquement dans l'équipe dans laquelle ils ont été affectés. Par ailleurs, pour donner plus de souplesse dans le roulement des équipes, l'effectif de chaque équipe de conduite a été diminué d'un agent de terrain : habituellement, une équipe de conduite à Belleville-sur-Loire est en effet constituée de 5 agents de terrain pour le réacteur n° 1 et de 4 agents de terrain pour le réacteur n° 2, les agents de terrain affectés au réacteur n° 1 gérant les installations communes nécessaires au fonctionnement des deux réacteurs (appelées « communs de tranches »). Depuis le début de la crise Covid19, l'équipe de conduite est désormais constituée de 4 agents de terrain pour chaque réacteur. Suite aux entretiens réalisés avec l'équipe de conduite A (chef d'exploitation, opérateurs et agents de terrain), les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'impact de cette réorganisation sur le niveau de sûreté des réacteurs. Toutefois, dans la configuration actuelle avec une partie des agents en télétravail, les inspecteurs soulignent la nécessité d'une communication renforcée entre les équipes de quart et les équipes hors quart sur le suivi des consignations et déconsignations, l'inspection ayant permis de mettre en évidence une difficulté sur ce point.

## C2. Réalisation Des Exercices Incendie

L'inspection a permis de mettre en évidence que pendant la période de confinement, la réalisation d'exercice incendie avait été suspendue compte tenu de la difficulté (voire de l'impossibilité) de respecter les gestes barrières. Vos représentants ont indiqué que les exercices ont repris mi-mai 2020 et que le programme annuel d'exercice incendie du site de Belleville-sur-Loire devrait pouvoir être tenu, avec une périodicité d'exercices plus importante pour les mois à venir. Ce point pourra être contrôlé lors d'une inspection ultérieure.

## C3. Sérénité En Salle Des Commandes

Le manuel qualité de la Direction de la Production Nucléaire d'EDF fixe des exigences relatives à la surveillance en salle de commande (dites « pratiques performantes n° 62 »). Cette surveillance repose en partie sur le principe de « sérénité » de la salle de commande puisque la surveillance des installations est altérée dès lors que la salle de commande est bruyante ou que les opérateurs sont sollicités de façon inappropriée ou intempestive. Sur ce sujet, les entretiens avec les différents agents de l'équipe de conduite A ont mis en évidence une amélioration de la sérénité en salle de commande pendant la période Covid19 puisque les sollicitations extérieures ont été significativement à la baisse, permettant ainsi aux opérateurs d'assurer selon eux une surveillance plus efficace des paramètres clés du fonctionnement des réacteurs. L'organisation des rondes réalisées par les équipes de quart dans le cadre de la surveillance des installations n'a pas été modifiée pour la période d'état d'urgence sanitaire donc il n'y a eu aucun impact du Covid19 sur ce thème. 

Concernant les modalités de la relève et des briefings/débriefings entre les équipes de quart, quelques ajustements ont été mis en œuvre au début de la période de confinement mais le CNPE de Belleville-sur-Loire est revenu à l'organisation « normale » début mai. Les inspecteurs ont par ailleurs assisté aux relèves entre chefs d'exploitation et entre agents de terrain et ont jugé ces relèves d'excellente qualité.

Enfin, le Covid19 n'a eu aucun impact sur les modalités de la confrontation quotidienne entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté puisque celles-ci sont demeurées inchangées. 

C5. Présence terrain - *éloignement du management* L'éloignement du terrain qu'a imposé la période de confinement maximal peut conduire à des difficultés pour appréhender la réalité de la situation sur les installations ainsi que des difficultés de management des équipes. 

Par ailleurs, les changements radicaux des modes de travail imposés par les mesures liées à la crise Covid-19 (télétravail notamment) présentent une dimension « facteurs organisationnels et humains » importante. Les entretiens menés avec les agents lors de cette inspection n'ont pas fait ressortir de problématique particulière liée à la mise en place du télétravail et à l'éloignement du management. Il est à noter que le service conduite a par ailleurs poursuivi ses visites managériales terrain. 

## C6. Audits Et Vérifications De La Filière Indépendante De Sûreté

Dans le cadre de l'organisation du CNPE sur le management de la sûreté, la filière indépendante de sûreté (FIS) 
réalise des audits et des vérifications sur différents thèmes identifiés dans le référentiel managérial « noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté » (référence D455019006140 ind0 en date de juin 2019) tels que la gestion du risque incendie, la maîtrise de la réactivité, la réalisation des essais périodiques,… Les inspecteurs ont examiné l'avancement du programme annuel d'audits et de vérifications et ont constaté que l'impact du Covid19 sur celui-ci n'était pas significatif. Le responsable de la FIS a ainsi indiqué que le programme annuel devrait être réalisé en totalité. 

Les inspecteurs ont par ailleurs noté positivement dans le contexte actuel la réalisation d'une vérification sur le thème « radioprotection : respect des gestes barrières en zone contrôlée ».

Enfin, les inspecteurs ont constaté la réalisation de vérifications relatives à la mise en place des mesures préventives et compensatoires identifiées dans les dossiers de déclaration ou d'autorisation des modifications temporaires juste avant que celles-ci ne soient mises en œuvre, ce qui constitue une excellente pratique au regard des constats réalisés sur le parc par l'ASN lors d'inspections effectuées sur ce thème.

## C7. Surveillance Des Prestataires

L'examen des programmes de surveillance relatifs aux activités de rénovation des systèmes de contrôlecommande et d'amélioration de la réfrigération des bâtiments électriques a permis de mettre en évidence que de nombreuses actions de surveillance portent sur la qualité du geste technique. Les inspecteurs soulignent la pertinence de ce thème de surveillance qui doit être privilégié par rapport à d'autres thèmes présentant moins d'enjeux « sûreté » tels que le respect du planning ou le respect du contrat.

## C8. Réalisation Des Entretiens

Comme indiqué dans la présente lettre de suites, de nombreux entretiens ont été réalisés avec divers personnels du CNPE afin d'évaluer l'impact du Covid19 sur l'organisation du management de la sûreté. Les inspecteurs tiennent à souligner la transparence des différents interlocuteurs et les échanges constructifs qui leur ont permis d'évaluer cet impact.

Sauf difficultés liées à la situation sanitaire actuelle, vous voudrez bien me faire part, sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Dans le cas où il ne vous serait pas possible de respecter les délais de réponse précités, je vous demande de prendre l'attache de la division par messagerie (voir www.asn.fr) pour convenir d'un délai de réponse partagé. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP
Signée par : Christian RON