DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N/Réf. : CODEP-CHA-2014-049911 Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2014 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 62 08600 GIVET 
Objet : Inspection n°INSSN-CHA-2014-0115 du 14 octobre 2014 Inspection « rejets » avec prise d'échantillons et analyses REF. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[2] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
[3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. [5] Courrier CODEP-CHA-2010-004386 du 25 janvier 2010 relatif à l'accord sous réserves à la construction et à l'exploitation de nouvelles installations de stockage d'hypochlorite de sodium et d'ammoniaque et de fabrication de monochloramine Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 14 octobre 2014 à la centrale nucléaire de Chooz sur le thème « rejets » avec prise d'échantillons et analyses. 

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection portait sur la maîtrise du traitement et de la gestion des effluents liquides par le CNPE de Chooz et le respect de la décision n° 2009-DC-0164 d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejets d'effluents liquides. Au cours de cette inspection, l'ASN a prescrit, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, la réalisation de prélèvements d'échantillons : 
- dans le réservoir de santé T 1 d'entreposage d'effluents de l'îlot nucléaire, - dans le réservoir Ex 3 d'entreposage des eaux usées des salles des machines, 
- dans les eaux souterraines sous-jacentes aux installations, au niveau des piézomètres 0SEZN2PZ (à proximité du bâtiment de traitement des effluents), 0SEZN7PZ (à proximité du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°2) et 0SEZN17PZ (à proximité de l'installation de traitement biocide à la monochloramine). 

Les échantillons prélevés ont été transmis à deux laboratoires agréés pour faire l'objet des déterminations radiologiques et chimiques. 

# A. Demandes D'Actions Correctives

Canalisations signalées in situ Les canalisations de la station de déminéralisation portent des repères indiquant le sens de transfert des fluides mais rien ne précise la nature et les risques des produits véhiculés. 

Demande A.1 : Je vous demande, conformément à l'article de 4.3.9 I de la décision en référence [2], de signaler in situ les canalisations présentes sur vos installations de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés. 

Substances dangereuses et maintenance des lecteurs de niveaux Le lecteur de niveau 0SDA403LN permet de connaître la capacité disponible dans le réservoir d'acide chlorhydrique. Le niveau très haut est asservi à un dispositif d'alerte (klaxon et signal lumineux sur le coffret extérieur de l'aire de dépotage) pour que le livreur arrête rapidement la livraison. Cet équipement ne fait l'objet d'aucun contrôle, essai périodique ou maintenance. 

Demande A.2 : Je vous demande de recenser les dispositifs de mesure de niveau installés sur des réservoirs et capacités contenant des substances ou des préparations dangereuses et ne bénéficiant pas de contrôle, d'essai périodique et de maintenance et, conformément aux dispositions prévues à l'article 4.3.4 de la décision en référence [2], de formaliser dans votre système de management intégré les modalités et périodicité des contrôles, essais périodiques et de la maintenance prévus pour garantir leur bon fonctionnement ainsi que celui des détecteurs de présence dans les rétentions associées et des reports d'information associés pour prévenir les débordements.

La vanne KER 094 VK et le lecteur de niveau 0SDA403LN ont connu des dysfonctionnements respectivement le 5 janvier 2014 et le 1er octobre 2014. Ces anomalies matérielles et l'état d'avancement de leur traitement ne figuraient pas dans la liste des écarts tenue à jour en application de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [1]. 

Demande A.3 : Je vous demande de caractériser les situations de ces matériels en terme d'écart et dans l'affirmative, de vous assurer que le processus de traitement correspondant décrit dans votre référentiel interne est mis en œuvre. 

## Vanne D'Isolement Seo De L'Aire De Dépotage De Réactifs Chimiques

La vanne qui isole le réseau des eaux pluviales (SEO) des rétentions de la station de déminéralisation n'a pas de repère fonctionnel (ni en local, ni dans la consigne de dépotage référencée D5430COLB94002 indice 5) et ne fait l'objet d'aucun essai périodique ou maintenance. Par ailleurs, sa manœuvre est inverse au sens conventionnel ; aucun dispositif n'est prévu pour rappeler cette spécificité in situ aux intervenants. 

Demande A.4 : Je vous demande, conformément aux dispositions prévues à l'article 4.3.4 de la décision en référence [2] de formaliser dans votre système de management intégré les modalités et périodicité des contrôles, des essais périodiques et de la maintenance prévus pour garantir le bon fonctionnement de ce système d'obturation. 

Gestion des charges calorifiques et propreté radiologique A l'entrée du local QC0565 (local des vannes SEK-KER-TER) du bâtiment de traitement des effluents (BTE), 
une consigne demande à ce qu'il n'y ait « aucun stockage de déchets à l'intérieur du local ». 

Les inspecteurs y ont notamment constaté l'entreposage de quatre sacs contenant des déchets vinyle, la présence d'un entreposage associé au nettoyage du puisard 0 RPE 999 KI autorisé entre mars et juin 2014 d'une part, ainsi qu'un fût en plastique de 225 litres identifié « boues SEK-KER » en dehors de toute rétention. La fiche d'entreposage ne précisait ni le calcul de la densité de charges calorifiques ni les contrôles hebdomadaires prévus. 

Ces deux aires d'entreposage autorisé de matières combustibles n'étaient pas matérialisées par une délimitation continue, visible et permanente. 

L'accès à ce local était possible par l'extérieur du BTE (0JSQ589QE) et par le sas Q0566. Les chevalets matérialisant les sauts de zone radiologique étaient respectivement absent et couché. Enfin, une dizaine de surchaussures usagées étaient abandonnées hors de la poubelle présente devant l'entrée du sas Q0566. 

Demande A.5 : Je vous demande de renforcer l'attention accordée à la nature, à la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie et de veiller à l'entreposage des substances radioactives ou dangereuses dans des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion, conformément à l'article 4.3.3 I de l'arrêté en référence [1]. 

Demande A.6 : Je vous demande d'aménager vos aires d'exclusion ou d'autorisation d'entreposage de matières combustibles conformément aux exigences de l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision en référence 
[3]. 

Demande A.7 : Je vous demande de m'indiquer la nature et les caractéristiques ainsi que la destination des matières conditionnées dans le fût identifié « boues SEK-KER ». 

## Revêtement Antiacide

Le revêtement antiacide de la rétention présente au niveau des équipements 1CTE010BW et 1CTE006DI de l'installation de traitement à la monochloramine était endommagé. 

Demande A.8 : Je vous demande de réparer le revêtement antiacide de la rétention présente au niveau des équipements 1CTE010BW et 1CTE006DI, visée par l'article 4.3.3 II de l'arrêté en référence [1]. 

Propreté des rétentions Le fond de la rétention du réservoir de chlorure ferrique était sale. Cette substance avait manifestement coulée via le trop-plein du réservoir. 

Demande A.9 : Je vous demande de prendre des dispositions permettant de maintenir les rétentions suffisamment propres conformément à l'article 4.3.1 IV de la décision en référence [2].

## Périodicité Des Contrôles Des Réactifs Chimiques

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des principales conditions d'exploitation de l'installation de traitement à la monochloramine visant notamment à prévenir la pollution des eaux. Ils ont noté, pour 2014, plusieurs écarts à l'exigence de contrôle « au moins hebdomadaire » de la qualité chimique des produits de traitements définie dans le courrier en référence [5]. 

Demande A.10 : Je vous demande de respecter toutes les dispositions d'exploitation de l'installation de traitement à la monochloramine prévues dans le cadre du courrier en référence [5].

B. Compléments d'information

## Réalisation Des Analyses Et Transmission Des Résultats

Deux lots d'échantillons ont été constitués à la suite des opérations de prélèvements, pour chaque type d'analyses (radiologiques ou physico-chimiques) ; ils sont destinés à être analysés par les laboratoires mandatés par l'ASN d'une part et par EDF d'autre part. 

Demande B.1 : Je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard un mois après la date de l'inspection, à l'analyse du lot d'échantillons qui vous a été remis. 

Vous voudrez bien m'adresser les résultats d'analyses dans les meilleurs délais, au besoin de façon fractionnée, en particulier en cas d'anomalie. Pour les résultats qui ne pourraient être transmis sous un mois à compter de la date de l'inspection, je vous demande de préciser pour chacune des analyses l'échéance de réalisation accompagnée des justifications nécessaires. 

## C. Observations Fiches Ear Et Traçabilité

Les inspecteurs ont consulté par sondage les fiches EAR (échantillon, analyse, rejet) permettant de vidanger, après traitements et analyses, les réservoirs T collectant les effluents liquides produits par les îlots nucléaires. Cet examen par sondage montre que ces procédures sont globalement correctement mises en œuvre. 

Sur la fiche EAR n°2803, le nom et le visa du chef d'exploitation autorisant le rejet du réservoir KER001BA 
accordé le 22 mars 2014 étaient effacés. 

C.1 : Je vous rappelle les termes de l'article 2.5.6 de l'arrêté en référence [1] relatif aux dispositions à prendre afin de conserver lisibles, pendant une durée appropriée et justifiée, les documents et les enregistrements correspondants aux activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation afin de permettre une vérification a posteriori du respect des exigences définies. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé Jean-Michel FERAT