AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf. : CODEP-STR-2012-056429 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2012-0184 Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 25/09/2012 Thème : Rejets Strasbourg, le 11 octobre 2012 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « rejets» a eu lieu le 25 septembre 2012 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « rejets gazeux radioactifs ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 25 septembre 2012 portait sur le thème de la gestion des rejets d'effluents gazeux radioactifs. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les modalités organisationnelles et pratiques mises en place pour la surveillance et la gestion des rejets gazeux. Les inspecteurs ont en particulier examiné les contrôles réalisés sur les canalisations de transfert des rejets gazeux radioactifs, les dispositifs de traitement, les bâches de stockage TEG, les appareils de mesures et les alarmes associées. Ils ont suivi en particulier le cas de rejets concertés des réservoirs d'effluents gazeux radioactifs. Ils se sont rendus au laboratoire « effluents » pour examiner les modalités d'analyses et en salle de commande pour suivre les reports de mesures associés à ce suivi des rejets (station météo, mesures de pression et d'activité).

Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant pour assurer la gestion des rejets d'effluents gazeux radioactifs est satisfaisante. Un écart a été constaté en matière d'assurance de la qualité sur plusieurs dossiers de requalification de filtres.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Tous les effluents gazeux rejetés à la cheminée du BAN sont préalablement filtrés. Les filtres font l'objet d'un contrôle d'encrassement toutes les semaines. Les filtres haute efficacité et les pièges à iode font en outre l'objet d'un test d'efficacité lors de leurs remplacements.

Les inspecteurs ont constaté que sur 18 dossiers rédigés pour le remplacement des filtres haute efficacité, 7 ne comportent pas la signature « bon à exécution » alors que l'intervention a été réalisée. Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre des dispositions pour garantir la qualité de ces dossiers selon le processus de validation en vigueur.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'événement intéressant pour l'environnement du 23 août 2012, le contenu du réservoir TEG015BA s'est partiellement transféré au réservoir TEG013BA lors du rejet de ce réservoir. L'analyse de cet événement est en cours afin de dégager des actions correctives.

Le programme de base de maintenance préventive prévoit un contrôle tous les 4 cycles des capteurs de pression « tout ou rien » sur les réservoirs de stockage des effluents gazeux radioactifs (baches TEG). Les inspecteurs ont constaté qu'aucun contrôle n'est prévu sur les capteurs mesurant la pression en continu alors que ces capteurs permettent aux services chargés de la conduite et de la chimie de suivre le niveau de remplissage de ces réservoirs et de s'assurer qu'il n'y a pas de transfert d'effluents d'un réservoir à l'autre. C'est l'évolution de la pression donnée par ces capteurs qui a permis de détecter l'événement précité.

Demande n°B.1 : Je vous demande de me transmettre les conclustions de l'analyse de cet événement une fois finalisée ainsi que les actions correctives prévues pour en éviter son renouvellement.

Demande n°B.2 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi aucun contrôle périodique n'est prévu sur les capteurs mesurant la pression en continu et votre réflexion quant à la mise en place d'un tel contrôle.

Les informations météorologiques, ainsi que les mesures des balises KRS de surveillance de la radioactivité dans l'environnement implantées à l'extérieur du site, sont suivies en salle de commande de la tranche 1. Les inspecteurs ont constaté que lors d'un rejet, seule la vitesse du vent est prise en compte. Demande B.2 : Je vous demande de m'indiquer pourquoi, mise à part la vitesse du vent, aucun autre paramètre météorologique n'est pris en compte avant rejet pour l'évaluation préalable de la dispersion
(plafond nuageux, stabilité, …).

## C. Observations

Malgré le caractère inopiné de l'inspection, les inspecteurs ont pu voir l'ensemble des personnes C1 :
concernées par les sujets abordés. En outre, les documents demandés leur ont été mis à disposition dans des dlais très courts.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT