DIVISION DE LYON
Lyon, le 24 Avril 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-016502 Monsieur le directeur EDF - Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
Inspection d'EDF / CIDEN sur le site de Creys-Malville Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2017-0390 du 04/04/2017 Thème : « Gestion des rétentions »
Réf : Code l'environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L.596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection de votre établissement de Creys-Malville a eu lieu le 4 avril 2017 sur le thème « Gestion des rétentions ». A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 4 avril 2017 avait pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite de l'inspection menée par l'ASN le 27 janvier 2017 et des évènements déclarés à l'ASN en 2016 concernant les rétentions ultimes du site et la gestion des effluents. Les inspecteurs ont visité une partie des installations de l'INB n° 141 (Station de traitement des effluents « STE », l'atelier pour l'entreposage des combustibles « APEC » et le bâtiment « huilerie »). 

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a réalisé un travail important pour assurer l'étanchéité des rétentions dites ultimes, et pour améliorer la gestion des rétentions mobiles et le transfert des effluents liquides. Néanmoins l'exploitant doit veiller à ce que les procédures mises en œuvre pour améliorer la gestion des rétentions soient appliquées par l'ensemble des opérateurs. L'exploitant devra s'assurer que des appareils de contrôle radiologique des objets soient présents à la sortie des zones contrôlées de ses installations, au niveau des vestiaires féminins. Il devra enfin s'assurer de la bonne conception et de l'étanchéité de la zone de rétention de l'aire de dépotage de fuel situé à l'APEC. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Transferts Des Effluents

A la suite de l'évènement du 8 mars 2016, impliquant un déversement d'effluents radioactifs dans une rétention ultime, l'exploitant a rappelé, à travers une fiche de communication, aux opérateurs les règles à respecter lors d'un transfert d'effluents. Il a également rappelé que tout transfert d'effluent pouvant générer un risque de débordement de la capacité d'accueil est classé comme une activité importante pour la protection des intérêts (AIP). 

En conséquence, l'exploitant a notamment mis en place les dispositions suivantes : 
- Toute activité de transfert d'effluents vers un élément en exploitation par une autre section que la section exploitation se réalise sous couvert d'un régime d'essai, 
- Tout mouvement d'effluents rares ou impliquant des volumes significatifs fait l'objet d'un dossier d'activité de conduite. 

Ces règles de transfert ne sont pas encadrées par un document sous assurance de la qualité malgré le fait que cette activité soit identifiée par l'exploitant comme AIP. 

Par ailleurs, cette activité de transfert n'est pas indiquée comme une AIP dans le référentiel documentaire de sûreté de l'exploitant. 

1. Je vous demande d'encadrer ces règles de transfert dans un document sous assurance de la qualité. 

2. Je vous demande de classer l'activité de transfert d'effluents comme une AIP dans votre référentiel documentaire. 

 
Les inspecteurs ont consulté les documents mis en œuvre pour trois transferts d'effluents. Sur un des régimes d'essais renseignés, les inspecteurs ont relevé que l'opérateur n'avait pas contresigné la partie 
« Conditions d'interventions prises en compte ». 

3. Je vous demande de veiller à ce que les dispositions mises en œuvre lors des transferts d'effluents soient respectées. 

## Gestion Du Niveau Des Bâches

La bâche repérée TEU0 09 BA dans le local KN003 de la STE peut être alimentée par plusieurs voies, notamment les eaux de la laverie, les effluents de servitude, les effluents provenant du puisard KN005, les condensats du poste d'évaporation vapeur et les effluents revenant de la pré-neutralisation d'effluents radioactifs. Pour éviter tout sur-remplissage de la bâche, des dispositions sont mises en place en cas d'atteinte du niveau très haut de celle-ci. 

Pour les effluents issus de la pré-neutralisation, sur atteinte du niveau très haut, la pompe ne s'arrête pas automatiquement mais des vannes automatiques sont actionnées pour que les effluents reviennent dans la bâche de pré-neutralisation. 

Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si la chaîne de sécurité « Atteinte niveau très haut de la bâche TEU0 09 BA - Fermeture vanne de remplissage bâche TEU0 09 BA et ouverture vanne bâche pré-neutralisation » était régulièrement testée. De manière générale, il convient de prendre en compte l'ensemble de la chaîne c'est-à-dire l'acquisition du signal (capteur, détecteur), le traitement du signal (automate, relais) et l'action automatique (ex : vanne automatique). 

4. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble de la chaîne de sécurité mise en place pour éviter le sur-remplissage de la bâche TEU0 09 BA avec les effluents issus de la préneutralisation soit contrôlée périodiquement. 

5. De manière générale, je vous demande de vous assurer que l'ensemble des chaînes de sécurité mises en place (détecteur-transmission de l'information-action) pour éviter le surremplissage des capacités sur vos installations soient contrôlées périodiquement. 

## Gestion Des Rétentions Mobiles

A la suite de l'inspection du 27 janvier 2016, l'exploitant s'est engagé à mettre en place une gestion des rétentions mobiles qui se décline de la manière suivante : 
Pour les rétentions mobiles propriétés du site : 
- Recensement dans un tableau unique de toutes les rétentions mobiles avec identification précise de leurs caractéristiques techniques ; 
- Elaboration d'une fiche de vie qui précise sur chaque rétention son volume et la nature des produits acceptables (compatibilité) ; 
- Elaboration d'une fiche de suivi des rétentions mobiles permettant de garantir la conformité lors de la mise à disposition et retour de l'équipement ; 
- Contrôle des rétentions dans le cadre du programme de surveillance lors du chantier. 

Les inspecteurs ont consulté le tableau unique et ont examiné quelques fiches de vie. Il en ressort que sur certaines rétentions mobiles, les fiches de vie ne sont pas à jour ou sont absentes. En effet, dans le local NN419, les inspecteurs ont constaté que deux rétentions mobiles n'étaient pas étiquetées d'une fiche de vie et ne sont pas identifiées dans le tableau unique. De plus dans le bâtiment huilerie, les inspecteurs ont constaté que pour deux rétentions mobiles, les fiches de vie n'étaient pas cohérentes avec les produits présents au-dessus de ces rétentions.

6. Je vous demande de vous assurer que les modalités de gestion des rétentions mobiles mises en place sur le site soient bien appliquées. Je vous demande également de veiller à ce que l'ensemble des rétentions mobiles du site soient identifiées et équipées d'une fiche de vie. 

## Contrôle De Propreté Des Rétentions Du Bâtiment « Huilerie »

A la suite de l'inspection du 11 février 2015, l'exploitant s'était engagé à ce que des rondes permettant de vérifier la propreté des rétentions soient réalisées mensuellement et après chaque mouvement de substances. Lors de l'inspection du 27 janvier 2016, les inspecteurs avaient constaté que ces rondes n'étaient pas systématiquement réalisées, y compris après des transferts de plusieurs centaines de litres de produits dangereux. Dans son courrier de réponse, l'exploitant s'est engagé à réaliser les contrôles de propreté des rétentions systématiquement après chaque transfert de produits quel que soit le volume de fluide transféré. 

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que le contrôle n'était toujours pas réalisé après chaque transfert de produit, et ce même après un transfert de 3 000 litres de produits par exemple. 

7. Je réitère ma demande de vous assurer que les contrôles de propreté des rétentions du bâtiment « huilerie » sont réalisés à chaque transfert important de produits dangereux. 

Vous définirez à partir de quel volume de produits un contrôle doit être effectué. 

## Rétention Du Bâtiment Huilerie

En consultant la dernière version de la liste des rétentions et autres ouvrages ultimes, les inspecteurs ont constaté que la rétention fixe en inox située dans le bâtiment « huilerie » ne figure pas dans la liste des rétentions ultimes de l'exploitant. 

8. Je vous demande d'inclure la rétention fixe en inox du bâtiment huilerie dans la liste des ouvrages ultimes. 

Lors de la visite dans le bâtiment « huilerie », les inspecteurs ont constaté que les rétentions n'avaient pas d'identification. Or cet affichage est indispensable lors des rondes. Les inspecteurs ont également constaté que des capacités d'entreposage de liquides dépassaient de leur rétention. 

9. Je vous demande de mettre en place un repérage fonctionnel des rétentions. 

10. Je vous demande de vous assurer que tous vos entreposages de produits dangereux sont placés correctement sur une rétention. 

## Fiches De Données De Sécurité

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment « huilerie » et ont examiné quelques fiches de données de sécurité (FDS) associées aux produits entreposés. Les fiches de données de sécurité, requises par l'article 31 du règlement européen REACH n°1907/2006 sont une source importante d'informations sur les dangers des substances ou mélanges, y compris les dangers pour l'environnement et les mesures de sécurité à mettre en place. Les FDS sont régulièrement mises à jour par les fabricants ou importateurs et leur contenu et format doivent être conformes à l'annexe II du règlement européen susvisé. En outre, l'article 4.2.1-II de la décision n°2013-DC-0360 de l'ASN consolidée au 22 décembre 2016 dispose que « l'exploitant, sans préjudice des dispositions du code du travail, dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances dangereuses présentes dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité ». 

Les inspecteurs ont relevé que certaines fiches de données de sécurité ne répondaient pas aux exigences définies par le règlement REACH. 

11. Je vous demande de mettre en place sur vos installations les dernières mises à jour des fiches de données de sécurité réalisées par vos fournisseurs. 

## Etiquetage Des Substances Et Mélanges Dangereux

Dans le bâtiment « huilerie » et le local NN419, les inspecteurs ont constaté que des capacités d'entreposage de substances dangereuses n'étaient pas toutes identifiées et étiquetées conformément au règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures). 

12. Je vous demande de vous assurer que tous vos entreposages de produits dangereux sont étiquetés conformément à la règlementation en vigueur. 

## Présence De Liquide Dans Un Puisard

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont relevé la présence de liquide dans un puisard dans le local KN005 ainsi que des craquelures de peinture. 

13. Je vous demande de procéder à l'évacuation des effluents liquides recueillis dans le puisard et de vérifier la bonne étanchéité de celui-ci. 

## Zonage « Déchets » Dans Le Local Nn416

Dans le local NN416, classé par l'exploitant en zone à déchet conventionnel, les inspecteurs ont constaté la présence d'un affichage « effluents radioactifs » sur une tuyauterie qui est susceptible de déverser des effluents à une vingtaine de centimètres de hauteur dans un siphon de sol. 

14. Je vous demande de vous assurer de la pertinence du zonage « déchets » du local NN416 et de m'expliquer de quelle façon le risque de contamination est pris en compte dans ce local. 

## Vestiaires

Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté l'absence de contrôleur de petits objets à la sortie de la zone contrôlée dans les vestiaires des femmes à la STE et à l'APEC. Des contrôleurs radiologiques de petits objets sont opérationnels dans les vestiaires des hommes. Cependant, aucune indication n'est présente dans les vestiaires femmes pour indiquer que le contrôle des petits objets doit être réalisé dans les vestiaires des hommes. 

Je vous rappelle que l'article 26 de l'arrêt du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dispose que « lorsqu'il y a un risque de contamination, les zones contrôlées et surveillées sont équipées d'appareils de contrôle radiologique du personnel et des objets à la sortie de ces zones ; ces appareils, et notamment leur seuil de mesure, sont adaptés aux caractéristiques des radionucléides présents. 

L'employeur affiche, aux points de contrôle des personnes et des objets, les procédures applicables pour l'utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d'une personne ou d'un objet. Des dispositifs de décontamination adaptés doivent être mis en place ». 

15. Conformément à l'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, je vous demande de mettre en place des appareils de contrôle radiologique des objets à la sortie de la zone contrôlée des vestiaires féminins des INB n° 91 et 141. 

## Aire De Dépotage

Les inspecteurs se sont rendus à l'aire de dépotage de fuel de l'atelier pour l'entreposage des combustibles (APEC). Ils ont constaté que l'aire de dépotage avait un côté où la pente ne favorisait pas l'entraînement du liquide dans le puisard prévu à cet effet et que celle-ci n'était pas entretenue (présence de végétation). 

L'aire de dépotage n'est pas contrôlée fréquemment, un contrôle tous les cinq ans étant prévu. En outre, dans la procédure de dépotage de fuel, il n'est pas indiqué de vérifier le bon état de l'aire de dépotage avant d'engager le dépotage. 

16. Je vous demande de vérifier que la conception de l'aire de dépotage de l'APEC permet de recueillir les matières répandues accidentellement. 

17. Je vous demande de mettre en conformité l'aire de dépotage avant le prochain dépotage de fuel. 

18. Au vu des constats récurrents des inspecteurs le caractère non étanche de cette aire de dépotage, je vous demande de réfléchir à l'opportunité d'ajouter dans votre référentiel l'exigence de vérifier l'état de l'aire avant chaque dépotage. 

19. Je vous demande de justifier que la fréquence du contrôle de l'aire de dépotage tous les 5 ans est appropriée. 

## Trappe De Visite De La Cavité Formée Par L'Escalier

A la suite de l'évènement significatif relatif à la découverte d'effluents tritiés dans un local de la STE, déclaré le 31 mars 2016, l'exploitant s'est engagé à mettre en place une trappe de visite permettant d'inspecter la cavité formée par l'escalier du local KN902 avant le 31 janvier 2017. Les inspecteurs ont constaté que la trappe de visite n'était pas mise en place. La cavité est cependant visible par un trou obturé par un plot. L'exploitant a indiqué qu'une grille allait prochainement être installée. 

20. Je vous demande de vous assurer que le dispositif qui sera mis en place pour effectuer le contrôle de cette cavité permet d'éviter tout remplissage de ce volume difficilement accessible. 
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## B. Demandes De Compléments D'Information

Rétention en salle KN001 A l'issue de l'inspection du 27 janvier 2016, vous avez indiqué que la rétention ultime en KN001 de la STE disposait d'un volume insuffisant et que par conséquent deux des trois bâches présentes dans la rétention ne seraient plus utilisées. 

21. Je vous demande de m'indiquer quelles sont les dispositions prises pour vous assurer que deux de ces bâches ne sont plus utilisées. 

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## C. Observation

Pas d'observation. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET