AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 19 mars 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-012497 INSSN-BDX-2013-0033 Référence affaire :
Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 3820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Objet :
Inspection n° INSSN-BDX-2013-0033 du 19/02/2013 - Service d'inspection reconnu PL:
Compte rendu de l'inspection Réf :
[1] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires [2] Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant Électricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais Monsieur le directeur, Je vous prie de trouver, ci-joint, le compte-rendu de la visite de surveillance du 19 février 2013 du Service d'Inspection Reconu (SIR) de votre établissement, conformément aux dispositions de la circulaire DM-T/P 32 510.

La visite de surveillnce du 19 février 2013 avait pour objectif l'examen des suites données à l'audit de renouvellement de reconnaissance du SIR ainsi que les circonstances ayant conduit au non respect de l'échéance de l'inspection périodique d'un équipement sous pression nucléaire. Les inspecteurs ont par ailleurs examiné par sondage des comptes rendus de supervisions réalisées par le SIR. Ils se sont également rendus en salle des machines du réacteur n° 1 afin d'observer le traitement de certaines fuites, notamment par injection de pâte thermodurcissable.

Au terme de cette visite, l'organisation mise en œuvre par le SIR paraît satisfaisante. Les remarques formulées à l'issue de l'audit de renouvellement de reconnaissance ont été correctement prises en compte. La qualité des supervisions réalisées par le SIR ainsi que la bonne gestion des ressources humaines ont été soulignées. Une remarque a été formulée concernant l'intégration dans le système qualité du SIR d'une observation issue de l'audit de renouvellement.

Par ailleurs, au delà du champ de compétence du SIR, les conditions d'exploitation du réservoir 9 TEG 007 BA en écart au regard de son inspection périodique m'amènent à formuler deux demandes que vous trouverez détaillées ci-dessous.

ww.asn.fr

## A - Demandes D'Actions Correctives

Les réservoirs 9 TEG 002, 003, 004 et 007 BA, de capacité 18 m³, sont situés à l'amont des réservoirs 9 TEG 205 à 208 BA à partir desquels sont réalisés, conformément au dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2003 [2], les rejets des effluents gazeux issus du CNPE. Les réservoirs 9 TEG 002, 003, 004 et 007 BA permettent le stockage intermédiaire des effluent gazeux radioactifs. Ils relèvent de la réglementation relative aux équipements sous pression nucléaires [1].

Vos représentants ont exposé la démarche retenue afin de permettre les visites internes réglementaires de ces réservoirs, Vous procédez dans un premier temps à un rejet de son contenu radioactif selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2003 [2], en respectant notamment un délai minimal de décroissance de 30 jours. A l'issu de ce rejet, le réservoir est mis sous azote afin de procéder au balayage de son atmosphère. Ce balayage est réalisé sans attendre la durée minimale de décroissance sous réserve de la cohérence des mesures réalisées par rapport au rejet radioactif précédent.

A.1 L'ASN vous demande de vous prononcer sur la pertinence de la pratique retenue pour procéder aux visites internes des réservoirs 9 TEG 002, 003, 004 et 007 BA, notamment en comparant votre démarche avec celles des autres CNPE. Vous examinerez en particulier la pratique visant à maintenir sous azote ces réservoirs a minima 30 jours afin de procéder au rejet concerté conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2003.

Afin de procéder à la visite interne du réservoir 9 TEG 007 BA, votre démarche vous a notamment conduit à remplir d'effluents radioactifs un équipement en écart réglementaire et à le maintenir sous une pressions de 5,3 bars durant deux mois.

En effet, le 18 décembre 2012, vous avez constaté que le réservoir 9 TEG 007 BA n'avait pas fait l'objet de l'inspection pénodique dont l'échéance était fixée au 23 octobre 2012. Lors de ce constat, le réservoir était hors pression depuis le 3 novembre 2012. Le 19 décembre 2012, vous avez procédé à sa remise en pression en le remplissant d'effluents radioactifs. La mise en pression de cet équipement, en écart à la réglementation [2], a été réalisée sans analyse préalable relative au respect des dispositions réglementaires. Cette absence d'analyse n'a notamment pas permis de déterminer des mesures palliatives optimisant la maîtrise du risque pression. Ainsi, les inspecteurs estiment que des dispositions relatives à la limitation du niveau de pression au sein du réservoir, à la durée de maintien en pression ainsi qu'au type d'effluents stockés auraient du être prises.

A.2 L'ASN vous demande, compte tenu des conditions d'exploitation de ce réservoir au delà de son échéance d'inspection périodique, de lui transmettre votre analyse quant à la maîtrise du risque pression. Vous indiquerez le retour d'expérience que vous tirez de cet événement et préciserez notamment les dispositions retenues pour que toute situation identifiée comme susceptible d'être non conforme à la réglementation fasse l'objet au préalable d'une analyse approfondie et formalisée.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux taux de redevances (DM-T/P 31 165 et arrêté du 5 décembre 2001), cette visite fera l'objet d'un état de redevances.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR
Anne-Cécile RIGAIL