AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 12 décembre 2007 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 1566-2007 Monsieur le directeur du CNPE du BUGEY
B 60 120 01 155 LAGNIEU Cedex Objet
:
Inspection de EDF/CNPE du BUGEY
Identifiant de l'inspection INS-2007-EDFBUG-0014 Thème : Prestataires Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - Article 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection inopinée de votre établissement du BUGEY le 29 novembre 2007 sur le thème des prestataires. Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Lors de l'inspection du 29 novembre 2007, les inspecteurs ont examiné la politique générale du site en matière de surveillance des entreprises prestataires. Les inspecteurs ont également examiné la qualification et l'évaluation des prestataires. Les investigations menées par les inspecteurs n'ont pas identifié d'écart notable. Ils ont pu constater que la surveillance des prestataires menée par le site était globalement satisfaisante. Ils ont notamment relevé de bonnes pratiques pour la formation continue des chargés de surveillance ainsi que la facilité d'accès de ces chargés de surveillance à la base de qualification des entreprises prestataires. Mais les inspecteurs ont noté également que la traçabilité de certaines actions déjà entreprises est à améliorer comme le contrôle de second niveau de la qualification des entreprises prestataires.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'examen des dérogations pour les entreprises prestataires non qualifiées, les inspecteurs ont consulté le dossier de dérogation d'une entreprise prestataire pour des travaux dans le domaine de la robinetterie. Ils ont constaté qu'un Plan Qualité Particulier au contrat n'avait pas été établi conformément à la demande de la Mission Relation Industrielle (MRI) de la Direction de la Production Nucléaire (DPN).

Je vous demande de respecter les exigences définies par la MRI de la DPN lors de la 1.

constitution d'un dossier de dérogation pour les entreprises prestataires non qualifiées.

Lors de l'examen du Contrat d'Amélioration de la Performance (CAP) du site, les inspecteurs ont noté que seuls les projets généraux figuraient dans le CAP. Le retour d'expérience interne fait par le site ainsi que les axes d'amélioration retenus et présentés aux inspecteurs ne sont pas intégrés dans le CAP. 2.  Je vous demande de prendre en compte dans le CAP les axes d'amélioration retenus suite au retour d'expérience effectué en interne.

Lors de l'examen de la formation des chargés de surveillance et de leur professionnalisation (application de la DI 116 « surveillance des prestataires, mission des chargés de surveillance »), il a été précisé aux inspecteurs que l'habilitation des chargés de surveillance est effective depuis un an. Un chargé de surveillance est habilité pour un métier, il est proposé par la hiérarchie et cette habilitation est valable un an et renouvelable.

Les inspecteurs ont noté que le référentiel relatif au compétences et aux habilitations n'avait pas été transmis aux sites par les services centraux et donc qu'il n'existait pas sur le site du BUGEY de note décrivant le processus d'habilitation des chargés de surveillance.

3. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de formaliser le processus d'habilitation des chargés de surveillance.

4.  Je vous demande également de me transmettre cette formalisation dès sa validation par vos services.

## B. Compléments D'Information

Par manque de temps et de disponibilités de personnes, les inspecteurs n'ont pas pu consulter les programmes de surveillance du Groupement Momentané d'Entreprises (GME) chargé du remplacement des générateurs de vapeur et de l'entreprise chargée du remplacement des clapets RIS
pendant l'arrêt de la tranche n°4 en 2007.

5.  Je vous demande de me transmettre ces deux programmes de surveillance complets.

Lors de l'examen de l'évaluation des entreprises prestataires, et plus particulièrement de la fiche d'évaluation de la prestation (FEP) du GME chargé du remplacement des générateurs de vapeur du réacteur n°4, les inspecteurs ont noté qu'au moins trois entreprises sous-traitantes du GME avaient été notées défaillantes et qu'une FEP spécifique avait été rédigée pour chacune d'elles. Par manque de disponibilité de personnes, les inspecteurs n'ont pas pu examiner ces FEP spécifiques.

## 6. Je Vous Demande De Me Transmettre Les Fep Spécifiques Des Entreprises Sous-Traitantes Défaillantes Du Gme.

Lors de l'examen du manuel d'assurance de la qualité de la DPN, les inspecteurs ont noté que les activités concernées par la qualité (ACQ) concernaient uniquement les matériels importants pour la sûreté (IPS).

Dans la pratique, il a été précisé aux inspecteurs que les ACQ concernaient les matériels IPS et plus généralement les activités à qualité surveillée (QS) du site. 7. Je vous demande de prendre contact avec la DPN afin de corriger les termes réducteurs présents dans le manuel d'assurance de la qualité et qui diffèrent de ce qui est réalisé dans la pratique sur site.

## C. Observations

Les inspecteurs ont constaté que pour certaines activités particulières sous traitées, le chargé d'affaire pouvait être également chargé de surveillance, ce qui constitue un écart à la note technique NT 85/114
« prescriptions particulières à l'assurance de la qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service dans les centrales nucléaires ». Il a été précisé aux inspecteurs que cette pratique donnait des résultats satisfaisants.

Les inspecteurs ont noté que cette pratique serait discutée lors des réunions du réseau des chargés de surveillance dans l'objectif de tenir informés les services centraux concernés des résultats de cette pratique.

Les inspecteurs ont noté également que les FEP de prestations réalisées début 2007 et encore en cours de validation seront soldées au plus tôt. Enfin, la surveillance des prestataires est formalisée par des notes locales communes à tous les services. Les inspecteurs ont noté que les services seront vigilants à l'homogénéisation des pratiques de surveillance.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, signé : Patrick HEMAR