DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° SM.SM.2008.0197 Strasbourg, le 13 février 2008 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2008-EDFCAT-0002 du 6 février 2008 Thème « respect des engagements » 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 6 février 2008 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Management de la sûreté, respect des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 février 2008 portait sur le management de la sûreté et concernait plus particulièrement le respect des engagements. Elle avait pour objectif de contrôler que la centrale nucléaire de Cattenom dispose d'une organisation qui permette un suivi des obligations réglementaires, des demandes de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des engagements pris par le site, ainsi qu'un suivi des délais de réalisation associés. Les inspecteurs ont examiné sur différents cas particuliers que les engagements nationaux d'EDF ou les actions correctives annoncées après événement significatif ou après inspection étaient soit respectés, soit correctement suivis. Ce contrôle a aussi porté sur la prise en compte par le site des demandes de l'ASN relatives à des autorisations de divergence. Il ressort de cette inspection une impression mitigée. Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts qualité dans la gestion des « actions » et ont identifié des pistes d'amélioration dans l'organisation afin de mieux garantir le respect des échéances et de mieux anticiper leur report. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note de management NM 0/1/GS indice 13 présente quelques erreurs de transcription comme la définition des rôles du comité stratégique sûreté ou le renvoi à l'annexe 2 ne correspondant pas à la description du corps de texte. En outre, votre organisation devrait être modifiée pour tenir compte de l'augmentation de la fréquence des commissions sûreté opérationnelles (CSO) qui est l'instance qui vous permet de vous assurer du respect des engagements et des actions. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre à jour cette note afin de prendre en compte les remarques ci-dessus. L'engagement applicable à toutes les centrales nucléaires EDF référencé DTFTC-2003-062 et contenu dans le recueil national des engagements d'EDF de juillet 2007 n'a pas été repris dans le recueil local des engagements (RLE) du CNPE de Cattenom. 

Demande n°A.2 : *Je vous demande de mettre en place une organisation permettant d'éviter qu'un tel* écart ne se reproduise. Le cas échéant, vous mettrez à jour votre RLE. Les inspecteurs ont relevé des fiches d'actions qui ont été closes alors que l'action corrective associée n'était pas concrètement mise en application. 

Par exemple, une action corrective de l'événement significatif sûreté (ESS) du 16 mai 2007 a été soldée le 27 novembre 2007 alors que le cahier des charges demandé était rédigé mais non validé lors de l'inspection. De même, la fiche action B-1226 concernant une action corrective décidée suite à l'ESS du 18 octobre 2005 est passée à l'état clos le 16 février 2006 alors que la note d'organisation permettant de solder l'action n'a été validée que le 29 septembre 2006. Autre exemple, la fiche action B-3135 concernant la réparation du système de glaciation décidée suite à l'inspection n°INS-2007-EDFCAT-0020 du 22 mars 2007 sur les rejets est passée à l'état clos le 14 décembre 2007 alors que les travaux sont simplement planifiés lors du prochain arrêt de tranche. Enfin, les actions correctives de type « formation ou information des équipes » sont closes lorsque tous les agents concernés sont inscrits et non après avoir vérifié que tous les agents ont effectivement suivi la formation. Par exemple, la fiche action concernant la sensibilisation du service mécanique à la sûreté suite à l'ESS du 14 août 2007 était close alors qu'il restait du personnel à former. 

Demande n°A.3.a : *Je vous demande de corriger les fiches action précitées et de mener une revue* exhaustive des autres actions pour, le cas échéant, corriger les fiches en écart. Vous me fournirez le résultat de cette revue. 

Demande n°A.3.b : Je vous demande de modifier vos pratiques actuelles en ne passant pas prématurément les fiches actions à l'état clos ou soldé. 

Demande n°A.3.c : Je vous demande d'exercer un contrôle plus rigoureux des actions correctives afin de garantir qu'elles sont réellement mises en place avant la clôture de la fiche action. Les inspecteurs ont constaté plusieurs retards dans la réalisation des actions correctives. En particulier, l'analyse facteur humain suite à l'ESS du 29 juin 2005, la mise à jour des notes de l'UFPI (service formation d'EDF) suite à l'inspection du 18 avril 2007, la modification des gammes suite aux ESS du 28 avril 2007, des 11 et 16 mai 2007 n'ont pas été réalisés dans les délais. Ces retards n'ont pas tous été identifiés en CSO et aucun n'avait fait l'objet d'information préalable de report d'échéance à l'ASN. 

Demande n°A.4 : Je vous demande de mettre en place une organisation permettant un suivi plus rigoureux et mieux anticipé des échéances arrivant à terme et qui ne pourront pas être respectées. En outre, une information de l'ASN avec la même périodicité que vos revues d'actions (CSO) est à envisager sous une forme que vous me proposerez. 

## B. Compléments D'Information

La mise en application sur le CNPE de Cattenom de l'engagement applicable à toutes les centrales nucléaires EDF référencé DTFTC-2001-079 et relatif à l'analyse des événements précurseurs n'est pas apparue très claire aux inspecteurs. En particulier, le retour de l'analyse par l'UNIE (service central d'EDF) du caractère précurseur de l'événement et de l'adéquation des actions correctives proposées par le CNPE n'était pas tracé dans les comptes rendus d'événement consultés par les inspecteurs. 

Demande n°B.1 : *Je vous demande de me préciser comment vous, ainsi que vos services centraux,* 
tracez cette analyse. La gamme « d'essai périodique » KSC 82 renvoie vers une instruction temporaire de service (ITS) qui n'est plus d'application. En outre, les dates de mise en et hors application des ITS ou ITE (instruction temporaire d'exploitation) ne sont pas toutes renseignées sur leur document. 

Demande n°B.2.a : Je vous demande de me préciser les dispositions prises ou prévues pour mettre à jour la gamme d'essai périodique KSC 82. 

Demande n°B.2.b : *Je vous demande de m'indiquer comment vous assurez le suivi des ITS ou ITE* 
applicables.

## C.Observations

C.1 La base relation autorité de sûreté « RAS », préconisée par la DI 17 ind. 3 n'est plus utilisée car redondante avec la base « suivi d'actions ». C.2 Le suivi de la mise en demeure de l'inspecteur du travail (IT) du 31 août 2007 concernant la remise en conformité de l'appareil de levage 0 DMQ 004 PR n'est pas optimum. En effet, si en pratique vous avez appliqué les articles de la mise en demeure, les inspecteurs ont relevé que sur la forme la fiche actions ne trace ni les suites de l'article 2 de la mise en demeure (justification auprès de l'IT de la saisie de l'organisme agréé), ni la transmission à l'IT du rapport de vérification. C.3 Suite à un ESS, le suivi d'une information ou présentation de l'événement au sein des équipes de conduite est réalisé par équipe et non de manière nominative. De ce fait, vous n'avez pas la capacité d'identifier les agents qui n'ont pas suivi cette présentation afin de prévoir une séance de rattrapage. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Xavier MANTIN 