AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
DEP-SD5-0045-2007 Dijon, le 30 janvier 2007 Monsieur le Directeur EDF/SEPTEN
12-14, avenue Dutrievoz 69628 VILLEURBANNE CEDEX
Objet Contrôle des installations nucléaires de base.

:
Inspection n° INS-2006-EDFSEP-0002.

Intégrité deuxième barrière.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1ce décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante d'EDF/SEPTEN
(Service Etudes Et Projets Thermiques Et Nucléaires) à Villeurbanne a eu lieu le 08 janvier 2007 sur le thème " Intégrité deuxième barrière".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en découlent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de l'inspection, qui s'est déroulée au SEPTEN à Villeurbanne, était de vérifier la surveillance technique effectuée par le SEPTEN pour les études réalisées dans le cadre des dossiers de référence exigés par l'arrêté du 10 novembre 1999.

Aucun constat d'écart notable n'a été établi à l'issue de cette inspection.

Cette inspection faisait suite à deux inspections qui ont eu lieu en 2003 au SEPTEN et en 2005 au CIPN (Centre d'Ingénierie au Parc Nucléaire en exploitation).

L'organisation du SEPTEN a paru globalement satisfaisante aux inspecteurs, en particulier grâce à la mise en place de procédures et d'outils adaptés.

Cependant, les inspecteurs ont constaté des imprécisions et des déficits de formalisation de la surveillance technique réalisée par le SEPTEN. Ces points font l'objet de demandes d'actions correctives ou de compléments d'information.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Le CIPN réalise une synthèse annuelle de la surveillance des dossiers de référence dans laquelle apparaissent des recommandations concernant le SEPTEN. Ce dernier ne fournit pas d'élément de réponse à son commanditaire, le CIPN.

A titre d'exemple, il est mentionné dans les synthèses CIPN pour 2005 (référence EMEMM060092 ind. A) et 2006 (référence EMEMM061138 ind. A en version projet) qu'une fiche de vérification technique d'une note d'études aurait dû être mise en œuvre par le SEPTEN. Or, les discussions pendant l'inspection ont mis en évidence que celle-ci ne serait vraisemblablement pas appliquée.

A.1/ Je vous demande de me communiquer les modalités que vous comptez mettre en œuvre pour répondre aux recommandations formulées par le CIPN dans sa synthèse annuelle.

Vous me préciserez également le devenir de la fiche de vérification technique d'une note d'études.

## B. Compléments D'Information

Le rôle du SEPTEN dans une démarche d'anticipation de l'impact des écarts entre les conditions d'exploitation et les hypothèses de conception n'est pas apparu clairement aux inspecteurs.

## B.1/ Je Vous Demande De Me Préciser Le Rôle Du Septen Dans Cette Démarche D'Anticipation.

Il n'a pas paru clair aux inspecteurs qu'en cas d'écart éventuellement détecté dans une note d'études, une analyse d'impact était réalisée pour les autres notes potentiellement concernées par cet écart.

B.2/ Je vous demande de me préciser comment le SEPTEN vérifie et prend en compte l'impact d'un écart détecté dans une note d'études pour les autres notes liées à cette étude.

La formalisation de la surveillance technique du SEPTEN est parfois apparue insuffisante aux inspecteurs.

Ainsi, deux actions de revue de conception ou technique réalisées ont été présentées sans que les conditions de leur déclenchement et le processus de leur mise en œuvre n'aient été formalisés par un document. De même, les conclusions de ces revues ne sont pas formalisées.

## B.3/ Je Vous Demande De Formaliser Les Actions Du Septen En Matière De Revue Technique Et/Ou De Conception Et De Me Communiquer Les Documents Rédigés À Cette Fin.

De même, le niveau de la surveillance technique à réaliser pour les notes d'études relatives aux dossiers de référence et retenu par le SEPTEN n'est pas établi a priori, mais seulement a posteriori, en fonction des actions de surveillance réellement effectuées.

## B.4/ Je Vous Demande De Modifier Votre Processus De Surveillance Pour Faire Apparaître Cette Étape Préalable De Définition Du Niveau De Surveillance Technique.

Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu (référence EDMERS 050131 indice A) de l'audit relatif à la mise en œuvre de l'arrêté d'exploitation du 10 novembre 1999 réalisé au SEPTEN du 12 au 14 septembre 2005 par le CEIDRE (Centre d'Expertise et d'Inspection dans les Domaines de la Réalisation et de l'Exploitation). Ils ont constaté que le SEPTEN n'avait pas établi de plan d'actions suite à cet audit.

B.5/ Je vous demande de me communiquer le plan d'actions élaboré par le

## Septen Suite À L'Audit Du Ceidre En 2005. C. Observations

C.1/ Des défauts de cohérence entre le niveau de surveillance effectivement exercé par le SEPTEN et celui mentionné dans le récapitulatif établi par le CIPN ont été relevés par les inspecteurs, par exemple pour le dossier de surveillance de la note relative aux défauts critiques dans la volute de pompe primaire (référence EMECM040484 ind. A, Dossier de surveillance de la note FRAMATOME référence NFPMR DC42 Rev C intitulée "DRR phase 2-lot C palier 900 MWe-volute de pompe primaire détermination des défauts critiques").

C.2/ Les inspecteurs ont remarqué que l'indication du niveau de surveillance dans les dossiers de surveillance établis par le SEPTEN manquait parfois de clarté, notamment en regard des différents indices d'une note d'études (par exemple, la référence EMEMM060311 ind. A, Dossier de surveillance de la note FRAMATOME réf. EFFNC 2120 Rév. C intitulée "DRR 900 MWe - phase 2 lot C -
Sensibilité à la rupture brutale des viroles soumises à l'aspersion du pressuriseur").

C.3/ Les inspecteurs ont noté que le CIPN et le SEPTEN ont programmé un audit d'AREVA NP, principal rédacteur des notes d'études pour les dossiers de référence, au cours de 2007 et qu'une copie du compte-rendu de cet audit serait transmise à l'ASN/DEP.

C.4/ Enfin, au cours de l'inspection, il a été expliqué aux inspecteurs qu'EDF mettait en place une nouvelle organisation pour le traitement du projet relatif aux dossiers de référence. Ceux-ci seront désormais intégrés dans les projets d'évolution documentaire liés aux visites décennales.

Les inspecteurs ont noté que les nouvelles notes relatives à l'organisation retenue pour le traitement des dossiers de référence réglementaires seraient transmises à l'ASN/DEP.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Signé par