DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 22 juin 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-022521 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2018-0045 du 12 avril 2018 Prestations

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Directive 116 D4550.19-10/2660 indice 2 du 28 juin 2013 relative à la surveillance des prestataires ainsi qu'à la mission des chargés de surveillance ; [4] Directive 130 D4507RPDPF000314 indice 0 du 26 juillet 2013 relative à la qualification des intervenants extérieurs ; [5] Note technique relative aux prescriptions particulières à l'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et des fournisseurs de service dans les centrales nucléaires en exploitation NT0085114 indice 17 du 25 juillet 2013. 

Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 12/04/18 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet concernait les relations entre l'exploitant du CNPE et ses prestataires. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés à la surveillance assurée par l'exploitant sur ses prestataires en application des dispositions de l'arrêté [2]. L'organisation de la surveillance présentée par l'exploitant n'appelle pas de remarque de la part des inspecteurs. Il y avait peu de chantiers en cours au moment de l'inspection. Par conséquent les inspecteurs n'ont pas été en mesure d'évaluer la mise en œuvre de la surveillance par l'exploitant. 

Toutefois l'analyse de dossiers a permis aux inspecteurs de constater que plusieurs non-qualités de maintenance réalisées dans le cadre de la mise en œuvre d'une modification matérielle n'ont pu être détectées ni par le contrôle technique ni par les activités de surveillance. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Non-Qualité De Maintenance

Les inspecteurs ont analysé la surveillance sur les activités qui ont fait l'objet de non-qualités de maintenance. Ils se sont particulièrement intéressés à 3 non-qualités de maintenance relatives à des erreurs de câblage réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la modification matérielle référencée PNXX 3582. Ces défauts ont été découverts lors des essais de requalification du matériel. Le contrôle technique ainsi que les actions de surveillance réalisés sur ces activités n'ont pas permis de détecter ces erreurs. L'un de vos représentants a indiqué aux inspecteurs qu'il avait bien réalisé une action de surveillance sur ces câblages mais qu'il n'avait pas été en mesure de détecter ces défauts. A.1 : L'ASN vous demande de lui faire part du retour d'expérience de ces dysfonctionnements. 

Vous lui transmettrez notamment la fiche d'évaluation prestataire associée à cette activité. 

Vous lui communiquerez les mesures correctives prises pour améliorer la surveillance des activités similaires prévues sur le réacteur 2 en 2018. 

## Opérations Réalisées À Proximité D'Eip1

Les inspecteurs ont assisté à l'opération d'étalonnage du capteur 1 EAS 005 LD du système d'aspersion 
(EAS). L'opération a été effectuée à environ 1 mètre d'un élément important pour la protection (vanne d'isolement portant une étiquette avec le marquage « APE ») susceptible d'être manipulée en cas d'incident ou d'accident dans le cadre de la mise en œuvre de l'approche par état (APE). Malgré la réunion quotidienne entre le chargé d'affaire d'EDF et l'intervenant extérieur portant sur les opérations attendues de l'intervenant extérieur pour la journée, vos représentants ont confirmé que la présence d'EIP dans l'environnement immédiat de l'opération d'étalonnage n'a pas été signalée aux intervenants extérieurs. 

Selon la note [5], l'analyse des risques associée à une activité importante pour la protection doit identifier les risques pouvant impacter la sûreté nucléaire, notamment les opérations effectuées sur ou à proximité d'un EIP. Le signalement des particularités de l'environnement de l'activité importante pour la protection, qui est issue de l'analyse des risques, s'inscrit donc dans les points à aborder entre EDF et l'intervenant extérieur lors des différents points de rencontre avant l'intervention (réunion de levée des préalables, réunion dite « pré-job briefing », etc.). 

A.2 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires afin que les intervenants extérieurs aient connaissance du contenu des analyses de risque et des parades à mettre en œuvre notamment afin d'éviter de détériorer involontairement un EIP dans le cadre de leur intervention. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Surveillance Renforcée

Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur l'identification des intervenants extérieurs en surveillance renforcée, notamment, lorsque ceux-ci interviennent en sous-traitance d'un autre intervenant extérieur. Ils leur ont également demandé si un programme de surveillance spécifique était établi en tenant compte de cette spécificité. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à ces demandes. B.1 : L'ASN vous demande lui indiquer comment vous identifiez les prestataires en surveillance renforcée lorsque ceux-ci interviennent en sous-traitance d'un autre prestataire. 

Vous lui préciserez ci un programme de surveillance spécifique est rédigé à cette occasion.

## Evaluation Des Prestataires

Les inspecteurs ont constaté qu'il existe plusieurs outils informatiques dans lesquels des acteurs différents peuvent mentionner des observations sur la qualité du travail fourni par un intervenant extérieur. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants de leur indiquer comment le chargé de surveillance s'assure de la prise en compte exhaustive de toutes les observations formulées pour un même intervenant extérieur mentionnées dans différentes bases informatiques en vue d'élaborer l'évaluation de cet intervenant. Vos représentants n'ont pas été en mesure de répondre à cette question. B.2 : L'ASN vous demande lui indiquer comment le chargé de surveillance s'assure de la prise en compte exhaustive de toutes les observations formulées pour un même intervenant extérieur mentionnées sur des supports d'informations multiples afin d'élaborer l'évaluation de cet intervenant. 

## Surveillance Renforcée D'Un Intervenant Extérieur

Votre directive interne en référence [4] prévoit qu'un intervenant extérieur, évalué négativement au travers des fiche d'évaluation de la prestation, peut être placé au plan d'action national ou local. Ces intervenants extérieurs sont ainsi qualifiés « en surveillance renforcée ». 

Les inspecteurs se sont intéressés à l'activité réalisée sur le batardeau 1 PTR 003 BU du système de traitement et réfrigération des piscines. L'intervenant extérieur en charge de la prestation est déclaré par EDF en surveillance renforcée. Vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser quelles étaient les activités ou parties d'activités qui devaient faire l'objet d'un renforcement de la surveillance de cet intervenant. En conséquence, vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser aux inspecteurs quelles actions de surveillance supplémentaires avaient été mises en place pour la réalisation de cette activité importante pour la protection. 

B.3 : L'ASN vous demande de lui préciser le domaine sur lequel la société intervenante fait l'objet d'une surveillance renforcée. Vous lui préciserez comment se traduit cette surveillance renforcée dans le programme de surveillance de cette société. Vous lui ferez part des conclusions tirées de cette surveillance et des informations transmises à vos services centraux à ce sujet. 

## C. Observations Sans Objet

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 