AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2014-016684 Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2014 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
OBJET : Inspection n° INSSN-CHA-2014-0283 au CNPE de Nogent sur Seine
« Pérennité de la qualification »
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une  inspection a eu lieu le 27 mars 2014 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème «Pérennité de la qualification ».

A la suite des constations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 mars 2014 sur le site de Nogent-sur-Seine avait pour but de contrôler les dispositions prises par l'exploitant concernant le maintien de la qualification des matériels lors des interventions de maintenance ainsi que les conditions de stockage dans le magasin des pièces de rechange qualifiées.

Les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant les exigences relatives au stockage des pièces de rechange, dont certains sont de nature à remettre en cause la qualification des matériels. Par ailleurs, l'exploitant n'exerce pas de surveillance du prestataire en charge de la gestion du magasin.

Les inspecteurs ont également constaté qu'aucun correspondant sur le thème de la pérennité de la qualification du matériel n'était opérationnel sur le CNPE de Nogent-sur-Seine.  Enfin plusieurs écarts dans la mise en œuvre des prescriptions relatives à la qualification des matériels ont été constatés.

## Gestion Des Pieces De Rechange

Lors de la visite du magasin, les inspecteurs ont constaté plusieurs écarts concernant les conditions de stockage des matériels et pièces de rechange. Celles-ci sont notamment définies dans la note en référence D5350/ME/PDR/NA/103 intitulée « Mise en auvre du référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange ». Ces écarts sont susceptibles de remettre en cause la qualification des pièces ou des consommables utilisés. Notamment il a été constaté :
la présence de plaques d'élastomères en dehors des lieux de stockage normalement prévus à cet effet.

Ces plaques qui peuvent servir à la découpe de joints pour équiper des matériels qualifiés, sont pourtant identifiées comme devant être stockées dans un lieu ayant des conditions de température et d'hygrométrie contrôlées. Ce constat constitue un écart au §5.3.1 de la note citée ci-dessus ;
la fiche de données de sécurité de la graisse « MOLYKOTTE » utilisée pour la maintenance de la robinetterie indique que celle-ci doit être stockée à une température inférieure à 20°C. Or la graisse « MOLYKOTTE » est stockée dans des armoires coupe-feu non climatisées de la partie commune du magasin ;
la présence dans le local de stockage des cartes électroniques de plusieurs matériels ne respectant pas les exigences citées au §5.3.2 de la note citée ci-dessus concernant le conditionnement dans un sachet antistatique, placé dans un emballage carton ou une valisette ; des conditions de stockage inappropriées des flexibles d'alimentation en air des robinets qualifiés
(flexibles de marque ACC LAJONCHERE). Notamment le guide SEPTEN concernant les règles d'installation des liaisons souples en référence D4550032-12/1456 préconise pour chaque type de flexible un rayon minimal de courbure qu'il convient de respecter afin d'éviter les dégradations. Or cette exigence n'est pas connue par les agents du magasin et aucune disposition n'est prise pour la respecter. Notamment les inspecteurs ont constaté que ces flexibles pouvaient être stockés en dehors des emballages d'origine et de façon désordonnée.

A1. Je vous demande de respecter les dispositions mentionnées dans votre note de mise en œuvre du référentiel de conservation des matériels et pièces de rechange.

A2. Pour les matériels n'étant pas encore soumis à des exigences de conservation au sein du magasin, je vous demande de les définir et de les mettre en œuvre.

Lors de la visite du magasin les inspecteurs ont constaté la présence de matériel contenant de l'amiante. Ces matériels sont identifiés en local par le logo « amiante ». Malgré tout les inspecteurs ont constaté que la présence d'amiante dans ces matériels n'était pas mentionnée dans l'application informatique du magasin et que ces matériels restaient disponibles. A3. Je vous demande d'évacuer aussitôt que possible les matériaux et pièces de rechange contenant de l'amiante dans le respect des dispositions réglementaires en matière de traitement des déchets amiantés et notamment conformément aux articles R4412-121 à 123 du code du travail.

La gestion du magasin est confiée depuis le 1 er janvier 2014 à un prestataire externe. Celui-ci se trouve ainsi en charge d'activités sur des matériels importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. De fait en application de l'article 2.2.2. de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, l'exploitant doit mettre en place une surveillance de ce prestataire. Au jour de l'inspection les inspecteurs ont notamment constaté que les dispositions prévues par la DI116 pour la surveillance des prestataires n'étaient pas encore mises en œuvre. A4. Je vous demande de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la surveillance du prestataire en charge de la gestion du magasin selon les modalités prévues à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Périodiquement vos services centraux vous communiquent, pour mise en application, des nouvelles exigences concernant la qualification des pièces de rechange au travers des notes de catégorie de pièces de rechange (CPR).

Votre note d'application de la DI102 relative à l'approvisionnement des matériels et pièces de rechange prévoit que ces notes doivent être intégrées à votre référentiel sous 6 mois ; il s'avère que ce délai n'est pas systématiquement respecté.

## A5. Je Vous Demande De Respecter Les Délais D'Intégration De Notes De Catégories Des Pièces De Rechange. Organisation Pour Le Maintien De La Perennite De La Qualification

La DI 81, relative à la pérennité de la qualification des matériels, prévoit que chaque site doit disposer d'un référent sur cette thématique (prescription n°10).Néanmoins les inspecteurs ont constaté que, le correspondant DI81, anciennement intégré au service de maintenance par la fiabilité, faisait désormais partie de l'organisation mise en place par l'exploitant pour le pilotage des arrêts de réacteur. En l'occurrence le correspondant DI81 était également responsable du « sous-projet primaire ». De fait le correspondant DI81 n'appartient plus à la sphère des métiers de mance du site et gère désormais des activités très fortement soumises à la gestion en temps réel de l'arrêt de réacteur. Les inspecteurs ont ainsi pu constater que certaines actions relevant de la mise en œuvre de la DI81 étaient au point mort depuis septembre 2013, date de prise de fonction du correspondant DI81 au sein de la structure de pilotage des arrêts de réacteur. De fait les inspecteurs considèrent qu'au jour de l'inspection aucun correspondant DI81 n'était opérationnel sur le CNPE de Nogent-sur-seine.

## A6. Je Vous Demande Prendre En Compte Le Changement D'Affectation De L'Actuel Correspondant Di81 Et De Nommer Un Nouveau Correspondant Opérationnel Dans Les Meilleurs Délais.

Les inspecteurs ont consulté plusieurs dossiers d'interventions avant eu lieu lors de l'arrêt en cours du réacteur n°2.

Ces dossiers concernaient des interventions susceptibles de remettre en cause la qualification du matériel. Les inspecteurs ont ainsi pu constater que :
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les analyses de risques ne mentionnent pas systématiquement le risque de déqualification contrairement à ce que demande la prescription n°8 de la DI81, le dossier d'intervention sur 2EBA001VA (OI373261), et notamment les gammes de maintenance utilisées, ne mentionne pas que ce matériel est soumis à des prescriptions pour garantir le maintien de sa qualification, contrairement à ce que demande la prescription n°4 de la DI81.

## A7. Je Vous Demande De Prendre En Compte Les Prescriptions N°4 Et 8 Pour L'Ensemble Des Interventions Concernées.

Les prescriptions à prendre en compte pour assurer le maintien de la qualification des matériels sont mentionnées dans le recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMO). Ce document est périodiquement modifié à l'aide de fiches amendements (FA) qui doivent être intégrées aux gammes d'interventions concernées dans les 6 mois (prescriptions n°4 et 5 de la DI81). Il appartient notamment aux métiers de maintenance d'identifier toutes les gammes concernées et de les modifier en conséquence. En préparation à l'arrêt pour maintenance du réacteur n°2, vous aviez indiqué à l'ASN que l'ensemble des FA du RPMQ serait intégré pour la campagne d'arrêt. Notamment vous aviez mentionné par courrier en référence D5350/BDI/TMS/QS/AT14F001 du 16 janvier 2014 que « le retard d'intégration du lot VD2, de la FA N°4 et N°5 du RPMO a été résorbé côté section électricité et le sera en amont de l'ASR19 pour la section IA et le service MMCR ». Or les inspecteurs ont constaté que la FA N°5 n'était pas encore intégrée pour la section IA.

## A8. Vous M'Indiquerez Quel Est L'Impact Pour Les Asr19 De La Non Intégration De La Fa N°5 Du Rpmq Par La Section Ia. A9. Je Vous Demande D'Intégrer Cette Fa Dans Les Meilleurs Délais.

Les notes d'organisation du CNPE pour la déclinaison de la DI81, prévoient la mise en œuvre de contrôle périodique de la bonne intégration des prescriptions du RPMQ. Ceux-ci peuvent prendre la forme d'un contrôle des gammes d'intervention ou bien de visites sur le terrain. Ils sont conduits conjointement par le correspondant DI81 et le service sûreté qualité (SSQ). Dans les faits, les inspecteurs ont constaté que ces contrôles étaient peu mis en œuvre et en tout cas plus du tout depuis le changement d'affectation du correspondant DI81.

A10. Je vous demande de mettre en œuvre, telles que mentionnées dans vos note d'organisation, les modalités de contrôles de la bonne intégration des prescriptions liées à la pérennité de la qualification.

## B. Compléments D'Information

GESTION DU MAGASIN
Selon la note UTO 97/975, le stockage des polymères requiert une hygrométrie comprise en 40 et 50%. Or, votre note en référence D4550.32-11/8460 prévoit simplement que l'hygrométrie soit inférieure à 50%.

B1. Vous m'informerez des motifs qui vous ont conduit à relaxer l'exigence mentionnée dans la note UTO. Le cas échéant vous vous positionnerez sur la nocivité de cet écart sur vos polymères.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour Le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par JM.FERAT