AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
N. Réf. : CODEP CHA- 2012-025507 Châlons, le 16 mai 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT SUR SEINE
OBJET : Inspection n° INSSN-CHA-2012-0253 au CNPE de Nogent sur Seine
"Organisation - Déclinaison des prescriptifs et préparation des arrêt de tranche" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue par la loi n° 2006-286 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 17 avril 2012 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème « Organisation - Intégration du prescriptif national et préparation des arrêts de tranche ».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 avril 2012 avait pour objet d'une part d'examiner l'organisation mise en place par le CNPE pour mettre en application le prescriptif national, et d'autre part d'examiner la préparation des arrêts pour visite partielle qui auront lieu en 2012. Les inspecteurs ont procédé à une visite du bureau de consignation des salles de commande afin de vérifier les actions d'amélioration de l'ergonomie de rangement décidées à la suite d'événements significatifs survenus lors de précédents arrêts de réacteur.

Concernant la déclinaison du prescriptif national, les inspecteurs ont noté que les courriers ent au ce qui a propre les propriés de la commune de la commun mis en œuvre pour définir la répartition des tâches. Par contre, le suivi des retards d'intégration doit être amélioré, notamment concernant les programmes de base de maintenance préventive (PBMP). Enfin, les outils de suivi d'action ne sont pas utilisés par tous les acteurs de façon optimale.

Concernant la préparation des arrêts de tranche, le pilotage réalisé par la structure d'arrêt a laissé une impression positive. Le retour d'expérience issu des arrêts précédents est formalisé et semble être correctement pris en compte.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart notable.

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# A. Demandes D'Actions Correctives

## Organisation Au Sein Des Services Pour Décliner Les Pbmp

Dans la note « intégration des PBMB, des programmes de base d'entretien et de surveillance (PBES), des procédures nationales de maintenance  (PNM), des régles nationales de maintenance (RNM) et traçabilité de leur prise en compte » , il est prescrit que « chaque service concerné par un PBMP ou un PBES dispose d'une note de service décrivant les méthodes qu'il utilise pour :
- intégrer ces PBMP ou PBES,
- effectuer le contrôle technique indépendant de l'exhaustivité d'intégration des PBMP et des PBES,
- effectuer le contrôle de l'exhaustivité de réalisation des activités requises,
- formaliser ces opérations d'intégration et de contrôle. » Les inspecteurs ont constaté que de telles notes couvraient bien le service automatismes, électricité et informatique (AEI) ainsi que le service maintenance mécanique chaudronnerie robinetterie (MMCR) ; par contre aucun document répondant à cette exigence n'a pu être présenté aux inspecteurs par le service technique (ST).

En outre, les inspecteurs ont noté que le service technique était responsable d'un écart de déclinaison du PBMP
portant sur le circuit de refroidissement intermédiaire (RRI), découvert en 2011 lors de l'arrêt pour simple rechargement
(ASR) de la tranche 2. Ce PBMP prescrit le remplacement de joints sur des échangeurs du circuit RRI tous les  12 ans
[-2/+3 ans], étant donné que la durée de vie de ces joints est estimée de l'ordre de 10 à 15 ans. Ce geste de mance n'a été, ni programmé, ni réalisé quand bien même le délai maximal autorisé est arrivé à échéance. Depuis lors, la responsabilité de cette activité a été réorientée vers le service MMCR. Cet exemple souligne l'existence d'un problème d'organisation au sein du service technique.

A1. Je vous demande de m'indiquer les actions que vous mettez en œuvre pour corriger cette situation et dans tous les cas de procéder à la rédaction de la note de service pour le service ST qui décrit l'organisation retenue pour réaliser la déclinaison de documents prescriptifs tels que des PBMP. Vous vérifierez par ailleurs que les autres services ont leur note de service rédigée et à jour.

## Suivi Du Retard D'Intégration Des Pbmp/Pbes

Actuellement, et sauf exception, le délai maximal de mise en application d'un nouveau prescriptif, notamment un PBMP ou PBES, est de 6 mois à compter de sa réception par le site. Ce délai est globalement retenu de façon pratique par les commanditaires comme échéance d'intégration totale du nouveau prescriptif demandée via l'outil
« fiche de suivi d'actions » (FSA).

Cependant, dans les faits, étant donné la charge de travail permanente et importante de l'ensemble des métiers de la maintenance, le délai de 6 mois est rarement respecté. Chaque métier redéfinit en interne ses propres échéances d'intégration en se calant sur les échéances des prochaines réalisations des gestes de maintenance prescrites par les PBMP ou PBES. Cette pratique n'est a priori pas contestée par les inspecteurs.

Pour autant, les inspecteurs ont constaté que ni le commanditaire, ni le pilote PBMP/PBES , n'étaient dûment informés par un processus sous assurance qualité des nouvelles échéances retenues par les métiers. En effet, la plupart des métiers n'effectue un retour auprès du pilote PBMP/PBES qu'une fois seulement après avoir réalisé la déclinaison en intégralité des tâches demandées. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé l'exemple du PBMP ETY pour lequel le service en charge de la chimie n'avait pas effectué de retour concernant l'intégration d'une première opération de maintenance de périodicité cycle en attendant pour cela d'avoir terminé une autre opération de maintenance de périodicité 6 cycles, afin de solder l'intégralité de l'affaire en une seule fois.

Au final, les inspecteurs estiment que le processus actuel n'est pas assez robuste car les métiers sont les seuls garants de la déclinaison de ces prescriptifs dans les délais impartis ; ni le commanditaire, ni le pilote PBMP/PBES, ni la filière indépendante de sûreté, n'ont à disposition immédiate le détail des justifications des différents retards qui ressortent sur les outils de suivi (FSA et tableau de bord du pilote PBMP/PBES), et ne peuvent donc pas cibler les relances de façon pertinente. Les inspecteurs estiment que votre organisation doit être améliorée par un renforcement des exigences envers les métiers, afin que chaque retard fasse l'objet d'une justification écrite et archivée de sorte à être facilement exploitable par le pilote PBMP/PBES et la filière indépendante de sûreté. En particulier, les inspecteurs considèrent que dans un délai de 6 mois après la diffusion d'un PBMP ou PBES, chaque métier doit avoir a minima procédé à l'identification des sous tâches à réaliser et des nouvelles échéances associées, et être en capacité d'effectuer un retour écrit pour justifier du retard par rapport à l'échéance définie.

A2. Je vous demande de modifier votre organisation de telle sorte qu'un suivi sous assurance qualité des retards en cours concernant des prescriptifs de type PBMP ou PBES soit accessible aisément aux acteurs ayant les aptitudes pour relancer les métiers.

Les inspecteurs ont noté qu'environ 6 mois avant un arrêt de réacteur, une réunion était programmée entre le pilote PBMP/PBES et les métiers pour vérifier l'absence d'impact des retards en cours sur l'arrêt de réacteur. Les retards identifiés ayant un impact sur l'arrêt sont consignés dans un compte-rendu de réunion d'arrêt de tranche (RAT) ; toutefois, il ne ressort de cette réunion aucun engagement écrit des métiers attestant que les autres retards n'ont pas d'impact sur l'arrêt à venir. Cette réunion, qui pourrait constituer une ligne de défense pour pallier aux lacunes soulevées précédemment, n'est pas décrite dans les notes d'organisation du CNPE.

A3. Je vous demande, en préalable aux arrêts de réacteur, de formaliser dans un document de compterendu contresigné par les métiers, l'engagement de l'ensemble des métiers attestant que les retards en cours par rapport aux échéances définies dans l'outil opérationnel de suivi n'ont pas d'impact pour l'arrêt à venir.

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## B. Compléments D'Information

Démarche d'intégration par campagne du prescriptif L'évolution du référentiel national d'EDF donne la possibilité aux CNPE d'intégrer un prescriptif « par campagne ». Toutefois, le site de Nogent n'a pas encore défini les modalités d'intégration par campagne, permettant de bénéficier des avantages de cette organisation.

Le site de Nogent a décidé de poursuivre l'intégration du prescriptif au fil de l'eau pour la campagne d'arrêts pour visite partielle VP 18 et de procéder à une intégration du prescriptif « par campagne » à partir des arrêts ASR 19.

B1. Je vous demande de me confirmer que la démarche d'intégration par campagne ne sera effective qu'après rédaction des notes d'organisation décrivant cette démarche, de me préciser le calendrier envisagé pour le déploiement de cette organisation, et de me confirmer qu'en attendant, le délai considéré reste systématiquement celui de 6 mois après réception du courrier prescriptif.

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## C. Observations

C1. Préparation de l'arrêt pour VP18 Seulement 72% des commandes ont été notifiées aux prestataires 4 mois avant le début de l'arrêt pour VP 18, ce qui ne répond pas de façon satisfaisante à l'objectif de 100% demandé par la règle n°2 de la disposition transitoire (DT) n°196 à l'indice 3. Toutefois le bilan réalisé 2 mois avant le début de l'arrêt fait état d'un avancement de 100% de commandes notifiées aux prestataires.

La DT n°196 à l'indice 3 demande également que, au plus tard 4 mois avant le début de l'arrêt, l'ensemble des demandes d'interventions (DI) devant être traitées évoluent sous la forme d'un ordre d'intervention (OI). Les inspecteurs ont constaté que le service en charge des automatismes n'avait pas honoré cette demande et que ce service était fréquemment relancé lors de chaque réunion RAT depuis la date du bilan effectué 4 mois avant le début de l'arrêt jusqu'à la date de l'inspection du 17 avril 2012.

## C2. Référentiel Qualité

La note « organisation et missions du BTC AT » du 24 février 2009 ne prend pas en compte l'organisation actuelle du projet d'arrêt de tranche de type « EPR » (équipe de pilotage renforcée) ou « COPAT » (centre opérationnel de pilotage des arrêts de tranche).

La note « processus arrêt de tranche » du 21 septembre 2011 indique qu'en phase de préparation d'arrêt, la périodicité des réunions de comité local des arrêts (CLA) est de deux semaines ; elle ne prend pas en compte la nouvelle organisation du CNPE qui a réduit cette fréquence à une fois par mois.

## C3. Visites De Chantiers Par La Filière Indépendante De Sûreté

En complément à l'inspection du 17 avril 2012, et notamment à la suite de la demande A1 de la lettre de suite de l'inspection du 16 avril 2011, vous avez précisé par message électronique du 27 avril 2012 que le programme de visites de chantiers par la filère indépendante de sûreté pour l'arrêt du réacteur n°1 pour VP 18 représentait 13 visites programmées auxquelles s'ajoutent  au minium  12 visites inopinées. Les inspecteurs prennent note de ce programme de visites et estiment qu'il relève d'une base satisfaisante.

## C4. Délais Entre Les Deux Arrêts De Tranche 2012

Les inspecteurs ont noté qu'un délai de 10 semaines entre les deux arrêts de tranche de 2012 avait été demandé par le CNPE de Nogent auprès de la direction production nucléaire (DPN), au lieu de 5 initialement prévu, afin de garantir la présence des effectifs suffisants et compétents pendant les arrêts de tranche en période estivale. Toutefois au final, il n'a été accordé que 6 semaines de délai entre les deux arrêts par les entités nationales d'EDF. En cas d'aléa impliquant un retard sur la tranche 1, les agents concernés par les arrêts de tranches pourraient avoir des difficultés à prendre leurs congés d'été et travailleraient dans des conditions moins sereines.

Les inspecteurs estiment que les contraintes de planification d'arrêts imposées au CNPE de Nogent par les entités nationales d'EDF ne favorisent pas la sérénité des agents; les inspecteurs s'interrogent sur la prise en compte de ce critère par les entités nationales d'EDF pour les sites à 2 tranches qui ne bénéficient pas de moyens humains comparables à ceux des sites à 4 tranches.

## C5. Prise En Compte De Doctrines

Les doctrines ne sont pas des documents prescriptifs. Toutefois, certains documents appelés doctrines s'y apparentent, et le CNPE se doit de les intégrer dans son organisation. A l'occasion de précédentes inspections, il a été cité l'exemple de la doctrine « TRICE » (cf. inspection du 3 avril 2012) et des doctrines « contrôle des filtres THE des ssemes de ventilation » et « contrôles des pièges à iode des systèmes de ventilation » (cf. inspection du 21 octobre 2011). Je vous invite à identifier systématiquement les doctrines et autres documents non prescriptifs dont l'application nécessite une déclinaison par le CNPE et qui devraient selon la logique faire également l'objet d'une fiche de suivi d'action permettant de tracer l'engagement et le suivi du site.

## C6. Qualité Des Fiches De Suivi D'Actions

Plusieurs fiches de suivi d'actions censées concerner des prescriptifs DI01 sont classées à tort sous la mauvaise rubrique. Par exemple, les inspecteurs ont relevé les fiches A-4545, A-4547, A-5191 et A-5193 comptabilisées à tort en courriers prescriptifs en retard. Les statistiques en sont d'autant moins pertinentes.

Les fiches de suivi d'action A-2978, A-4992, A-5191, A-5193, apparaissant en retard au jour de l'inspection, peuvent néanmoins, aux dires des métiers concernés, être closes ou bénéficier d'un report d'échéance pour une action complémentaire. L'absence de mise à jour de leur statut administratif suscite interrogation sur la qualité du suivi des retards réalisé par les commanditaires respectifs.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour Le Président de l'ASN et par délégation, L'ajointe au chef de Division, Signé par Irène BEAUCOURT