AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 5 février 2008 N/Réf. : Dép- Lyon-N° 0162-2008 Monsieur le directeur EDF-CNPE de SAINT-ALBAN B 31 38550 - SAINT MAURICE L'EXIL
Objet
:
Inspection de EDF/CNPE de Saint-Alban Identifiant de l'inspection INS-2008-EDFSAL-0002 Thème : Maîtrise des changements d'état du réacteur Réf.

:
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Saint-
Alban le 31 janvier 2008 sur le thème de la maîtrise des changement d'état du réacteur en phase d'arrêt ou de redémarrage.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 janvier 2008 a tout d'abord porté sur le contrôle par sondage de la conformité à la Directive Interne d'EDF n°71 de l'organisation mise en place sur le site de Saint Alban pour maîtriser les changements d'état du réacteur en phase d'arrêt ou de redémarrage. Sur ce point, les inspecteurs n'ont pas mis en évidence d'écart significatif.  Ensuite, les inspecteurs ont contrôlé le respect des exigences de l'arrêté qualité de 10 août 1984 en examinant des rapports de fin d'intervention, des bilans gestionnaires et des gammes de contrôles ultimes relatifs à la visite décennale du réacteur n°1 de 2007.

Les inspecteurs ont noté des écarts significatifs à l'article 10.c de l'arrêté précité portant sur la traçabilité du contrôle technique réalisé dans le cadre des visites internes de trois robinets des tuyauteries principales de vapeur (VVP).

Cette inspection a donné lieu à un constat notable.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Dans le cadre des visites internes des robinets 111 VV, 113 VV et 114VV du système élémentaire VVP,
le prestataire en charge de l'intervention n'a pas tracé dans le plan qualité la réalisation du contrôle technique portant sur la requalification à froid. Le chargé d'affaire du service robinetterie a fait ce constat lors de son analyse du dossier. Le chef de chantier a confirmé que ce contrôle avait été fait et l'a tracé a posteriori ce qui est anormal. Ceci constitue un écart à l'exigence de traçabilité des contrôles techniques réalisés définie à l'article 10.c de l'arrêté du 10 août 1984.

De plus, les inspecteurs ont constaté que dans le cadre de la requalification à froid de ces interventions, les valeurs mesurées pour le temps de manœuvre et la course des robinets n'étaient pas reportées dans la gamme d'intervention. Par ailleurs, l'analyse de ces résultats de mesure par le préparateur du service robinetterie prévue par la gamme d'intervention n'est pas formalisée.

Ces écarts sont à examiner dans le contexte de la détection lors de la requalification à chaud d'une inétanchéité sur le robinet 113 VV qui a conduit à un repli du réacteur en application des spécifications techniques d'exploitation pour cumul de deux événements de groupe 1. A1. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les exigences de l'article 10.c de l'arrêté du 10 août 1984 qui stipule que pour chaque activité concernée par la qualité, le compte rendu du déroulement de cette activité doit permettre de "connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que des résultats".

A l'examen de la gamme de contrôle ultime n°32 réalisée avant le changement d'état du réacteur correspondant au passage de la pression du circuit primaire au dessus de 4 bar relatif, les inspecteurs ont noté que le critère de pourcentage d'oxygène dans la bâche de traitement des effluents gazeux n'était pas respecté. Or, aucune justification n'apparaît dans la gamme sur le non respect de ce critère alors que le changement d'état a été autorisé. Ceci constitue un écart aux dispositions de l'article 10.c de l'arrêté du 10 août 1984 précité. A2. Je vous demande de veiller à ce que le non respect d'un critère dans une gamme de contrôle ultime soit justifié dans la gamme.

A3. Je vous demande de m'informer et de justifier des actions qui ont été mises en œuvre avant le changement d'état suite à la détection du non respect du critère.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont noté que l'ingénieur sûreté d'arrêt de tranche (ISAT) réalise en phase de préparation de l'arrêt du réacteur une analyse par sondage de l'affectation des ordres d'intervention (OI) aux bilans gestionnaires réalisés avant d'autoriser un changement d'état.

B1. Je vous demande de me préciser les modalités de mise en œuvre de ce contrôle par sondage.

A l'examen du bilan gestionnaire réalisé le 22 octobre 2007 avant passage à la plage de travail basse du circuit de refroidissement du réacteur à l'arrêt, les inspecteurs ont remarqué que la fiche de renseignement du service conduite mentionne la nécessité de réaliser un bilan des dispositifs et moyens particuliers (DMP) pendant la réunion de la commission de sûreté en arrêt de tranche. Or, la trace de la réalisation de ce bilan n'apparaît pas dans le compte rendu de cette réunion.

B2. Je vous demande de me confirmer la réalisation de ce bilan en apportant des éléments de justification.

## C. Observations

Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois, sauf avis contraire. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, Signé : Benoît ZERGER