DIVISION DE LYON 
Lyon, le 28 février 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-017413 Monsieur le directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)** 
 Framatome - INB nos 63 et 98 Inspection no INSSN-LYO-2020-0431 du 18 février 2020 Thème : « Processus de modifications notables - déclarations » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision n°2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 18 février 2020 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB nos 63 et 98) sur le thème « processus de modifications notables - déclarations ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'ASN a mené, le 18 février 2020 une inspection au sein de l'établissement Framatome de Romans-surIsère (INB nos 63 et 98) sur le thème de la gestion des modifications notables et plus particulièrement des déclarations définies dans la décision [2]. L'objectif de cette inspection était de vérifier la déclinaison opérationnelle, par l'exploitant, de la procédure d'évaluation et de demande d'autorisation des modifications appelée procédure « FEM/DAM » ainsi que la conformité à la décision en référence [2]. Les inspecteurs ont consulté par sondage des dossiers de déclaration de modifications de 2019. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé sur le terrain l'asservissement lié au capteur de gaz dans le local de la chaudière de MA2, ainsi que les asservissements liés à l'exploitation des bacs de décapage de la zone SE24 du hall gaine ; zones où des modifications ont été réalisées début 2020. Avec un volume d'environ 200 dossiers FEM/DAM par an, le processus de gestion des modifications sur le site de Romans, est un processus éprouvé. Toutefois, l'analyse effectuée par l'exploitant de conformité à la décision en référence [2] devra être revue. Certaines procédures utilisées au cours de ce processus de modifications devront également être mises en cohérence avec les pratiques. 

Enfin, l'exploitant devra réaliser une analyse de risques liée aux produits chimiques utilisés dans les bacs de décapage de la zone SE24. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Analyse de conformité à la décision n°2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base L'arrêté du 7 février 2012 [3] stipule à l'article 2.4.1 que « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » L'analyse de conformité aux textes réglementaires est réalisée sur le site de Romans au moyen d'un logiciel. Le texte réglementaire est découpé exigence par exigence afin d'effectuer l'analyse de conformité. 

Les inspecteurs ont contrôlé l'analyse réalisée par l'exploitant pour la décision n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base. Ainsi pour l'article 1.2.2 de la décision (*« La gestion des modifications notables est une activité importante pour la protection* (AIP) »), l'exploitant a effectué le lien avec l'activité importante pour la protection des intérêts « AIP » n°19 définie sur le site « Elaboration des analyses de sûreté lors des modifications et déclinaison des exigences ». Cette seule AIP ne couvre pas l'ensemble des activités correspondantes à la gestion des modifications au sens de la décision. En effet, l'article 1.2.1 de la décision stipule que « La gestion des modifications notables d'une INB comprend leur identification, leur conception, leur validation, la décision de les mettre en œuvre, leur mise en œuvre, leurs modalités d'exploitation et le retour d'expérience de leur mise en œuvre. » Les AIP nos12, 20 et 21 du site, respectivement « Contrôles et essais périodiques », « Travaux » et « Essais de mise en service d'installations et équipements » doivent également être prises en compte. Il convient donc de vérifier la conformité réglementaire à la décision de 2017 sur l'ensemble de ces AIP. Demande A1 : Je vous demande de réviser l'analyse de conformité réglementaire à la décision n°2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, en prenant en compte le champ complet des activités liées à la gestion des modifications, telles que définies à l'article 1.2.1 de la décision. 

## Maintien Des Compétences

L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné stipule « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » Framatome mentionne dans la procédure référencée SMI0809 « Instruction d'une fiche d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) » que les chargés de modification et/ou chargés de suivi doivent impérativement avoir suivi préalablement la formation au processus FEM/DAM. Cette formation n'est pas renouvelée périodiquement. L'exploitant a déclaré sensibiliser les personnes concernées au travers de différents processus : communication interne via les comptes-rendus de comité 3SE des procédures modifiées, sensibilisation lors des réunions « plateau installation » aux nouvelles pratiques… Toutefois, ce maintien en compétences n'est pas décrit dans le système de gestion intégré du site pour les processus de modification. Demande A2 : Je vous demande de justifier du maintien en compétences des personnes en charge de l'AIP modifications, en application de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Instance De Contrôle Interne

En application de l'article 1.2.10 de la décision n°2017-DC-0616, susmentionnée, « Toute modification notable de classe 1, au sens du II de l'article 1.2.3 de la présente décision, fait l'objet d'une vérification systématique portant sur les exigences définies recouvrant la réalisation des actions mentionnées aux 1) à 8) de l'article 1.2.7 de la même décision. 

Cette vérification est préalable à l'éventuelle décision de l'exploitant de mettre en œuvre la modification considérée. Elle est assurée par une instance de contrôle interne regroupant des personnes disposant des compétences appropriées à l'examen de la modification considérée. L'organisation permettant d'assurer l'indépendance de cette vérification par rapport aux personnes directement chargées de l'exploitation ou de la modification est proportionnée aux enjeux que la modification est susceptible de présenter pour la protection des intérêts. » Sur le site de Romans, l'instance de contrôle interne a été mise en œuvre grâce à la mise en place d'une commission « article 26 ». La procédure référencée SMI0809 « Instruction d'une fiche d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) » stipule au paragraphe 3 que le dossier de sûreté prévu pour les modifications de classe 1 est présenté en « commission experts et référents » puis en commission « article 26 ». Les inspecteurs ont constaté que cela n'était pas appliqué. 

A priori, des experts sont sollicités lors de la rédaction du dossier de sûreté ; ensuite, seule la commission « article 26 » est réalisée dans ce cas (avec sollicitation d'experts différents des premiers). La commission d'experts et référents est sollicitée uniquement pour les modifications de niveau inférieur à la classe 1. Demande A3 : Je vous demande de revoir la procédure SMI0809 d'« Instruction d'une fiche d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) » afin de la rendre cohérente avec vos pratiques. 

## Validation De La Demande De Modification (Fem)

Le dossier FEM/DAM (Formulaire référencé FOR 177) prévoit en étapes 16 à 17 un processus de validation de la demande de modification (validation de la FEM). A cette étape, le formulaire prévoit une validation par l'ingénieur sûreté en charge du dossier. Cette validation correspond plus à une étape de vérification globale du dossier de demande de modification. Par ailleurs, la procédure SMI0809 susmentionnée stipule au §9.1 que *« le chef d'installation est le bénéficiaire* de la modification. Il est responsable de la sûreté et de la sécurité des personnes et des biens de son installation. Quel que soit le pilotage du dossier FEM/DAM, il a pour mission de refuser ou accepter la FEM [...] » Or, cette validation n'est appliquée uniquement pour les modifications notables de classe 1. Demande A4 : Je vous demande de prévoir une validation de la demande de modification par le chef d'installation, quelle que soit son niveau d'autorisation, en application de votre procédure SMI0809 d'« Instruction d'une fiche d'évaluation de modification / Demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) ».

## Analyse Des Risques En Se24

Un traitement par décapage est réalisé dans le local SE24 du hall gaine du bâtiment F2 de l'INB 63. Ce décapage est réalisé grâce à des solutions de soude et d'acide nitrique. Ces solutions sont disposées dans des cuves différentes. Elles sont rejetées périodiquement vers une cuve de neutralisation avant évacuation dans le réseau des eaux uranifères du site. L'analyse de sûreté de cet atelier est présentée dans le chapitre 1.2 du tome 2 du rapport de sûreté de l'INB 63. Cette analyse de sûreté ne mentionne pas d'étude spécifique chimique liée au mélange des produits chimiques (incompatibilité de mélanges, possibilité de réactif toxique ou phénomène dangereux suite à la réaction entre les deux produits…) lors du rejet des bains de décapage. Il convient également de fiabiliser l'approvisionnement correspondant en matière de type de produit ou de concentration. Demande A5 : Je vous demande de réaliser sous trois mois, une analyse des risques chimiques pour le local SE24 du hall gaine.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Redéfinition Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip) :

Les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) du site de Romans sont listées dans la procédure SMI1126. Il a été déclaré aux inspecteurs qu'une refonte de ce document était engagée via un groupe de travail. L'objectif de cette refonte est de clarifier les énoncés des exigences définies associées aux AIP ; faire correspondre à chaque exigence un document d'application et/ou un enregistrement ainsi que la manière dont le contrôle technique est déployé sur cette exigence. 

## Demande B1 : Je Vous Demande De Me Transmettre L'Échéance De Refonte De La Smi1126.

Qualification des éléments importants pour la protection (EIP) 
L'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné stipule : 
I. « L'exploitant identifie les éléments importants pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. 

II. *Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant* notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. 

III. *L'exploitant expose la démarche de qualification dans les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43* du décret du 2 novembre 2007 susvisé. Il liste les principales informations relatives à l'obtention effective de cette qualification dans le dossier mentionné à l'article 20 ou 43 du même décret. Il conserve les documents attestant de la qualification des éléments importants pour la protection jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base. »
Toutefois, pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication dudit arrêté, les dispositions des II et III, s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement, dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles R. 593-47 ou R. 593-67 du même code. Pour l'INB 63, cette exigence est donc applicable. Les inspecteurs ont constaté qu'une démarche de qualification des EIP était déployée sur les projets à forts enjeux de l'INB 98. Dès les phases de conception, les EIP sont définis exigences par exigences, avec détermination des essais importants pour la sûreté correspondants et des éléments de preuve attendus. Un archivage informatique centralisé est ensuite effectué. Ces éléments de preuve font l'objet d'un contrôle technique et d'une vérification par sondage en application des articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté susmentionné. Toutefois, cette démarche n'est pas déployée sur l'ensemble du site de Romans. Le logiciel 
« SYMACO » prévu à cet effet, n'est pas encore opérationnel. Demande B2 : Pour ce qui concerne l'INB 63 pour laquelle l'article 2.5.1 s'applique déjà, je vous demande de mettre en place une organisation permettant de répondre aux exigences de cet article.

Demande B3 : Pour ce qui concerne l'INB 98 pour laquelle l'article 2.5.1 s'appliquera à la première des échéances parmi la remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement ou dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article R. 593-47 du même code, vous prévoirez la mise en place une organisation permettant de répondre aux exigences de cet article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. 

## Vision Globale Du Processus

Les inspecteurs ont constaté qu'il n'existait pas dans le système de gestion intégré (SGI) du site de cartographie globale décrivant la gestion des modifications : de l'expression du besoin à l'autorisation de travaux en passant par l'analyse de sûreté préalable. En fonction des services en charge de modifications et du niveau d'autorisation nécessaire, différents documents du SGI s'appliquent. La maîtrise et la compréhension de ce système documentaire dense et complexe paraît fastidieuse pour un nouvel arrivant. 

Demande B4 : Je vous demande de réfléchir à une description macroscopique (type logigramme) de l'ensemble de votre processus de gestion des modifications.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observation. 

 
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR