Référence courrier : **CODEP-LYO-2021-040621**
Lyon, le 2 septembre 2021 Monsieur le Directeur FRAMATOME Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Framatome - INB no 98 Thème : Modifications matérielles (Arrêt d'été) Code : INSSN-LYO-2021-0437 du 12 août 2021 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 12 août 2021 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB no 98) sur le thème « Modifications matérielles ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 12 août 2021 réalisée de manière inopinée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 98) a porté sur l'organisation de l'arrêt d'été et la maîtrise des modifications matérielles menées pendant cette période. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au suivi du processus de gestion des modifications matérielles, à la maîtrise de la coactivité lors de l'arrêt d'été ainsi qu'au suivi des engagements liés à cette thématique. Sur le terrain, les inspecteurs ont notamment contrôlé le chantier de maintenance de la presse à pastiller ligne centre, les modifications des vannes bicônes, le permis feu mis en œuvre dans la zone crayonnage ainsi que l'avancement du traitement des déchets du local « ex-étuve ». Les conclusions de l'inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont pu observer la robustesse de l'organisation mise en place pour l'arrêt d'été : la validation journalière des fiches d'intervention et de protection (FIP) permet de gérer la coactivité entre chantiers. Par ailleurs, l'accent a été mis cette année sur l'identification en amont de l'arrêt, de trois zones différentes par chantier : consommables, déchets et cheminement ; ceci en application de l'engagement pris à la suite de l'inspection du 19 août 2020.

Enfin, les opérateurs interrogés avaient été formés et connaissaient les règles liées au chantier. En action d'amélioration, l'exploitant devra mener une réflexion permettant d'axer la surveillance des prestataires également sur les pratiques de terrain et non pas uniquement sur des points d'arrêts ou des vérifications administratives.

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Prestataires

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] stipule que « l'exploitant exerce sur *les intervenants extérieurs une surveillance lui* permettant de s'assurer :
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application* de l'article 2.3.2 ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens et services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* »
Les inspecteurs ont plus particulièrement contrôlé les actions de surveillance des prestataires menées par l'exploitant pour le chantier de maintenance de la presse à pastiller ligne centre. Sur ce chantier, interviennent des techniciens de maintenance (Framatome) mais également le fabricant de la presse et un autre sous-traitant spécialisé en maintenance. L'ensemble des intervenants est supervisé par un responsable méthode. Les inspecteurs ont pu observer qu'un plan de surveillance avait bien été réalisé en amont de ce chantier, avec une réflexion sur les enjeux de sûreté correspondants. Le jour de l'inspection, ce plan de surveillance était suivi et renseigné. Toutefois, les actions de surveillance prévues pourraient plus concerner la vérification des pratiques de terrain et le respect par les intervenants extérieurs des différentes règles qui s'appliquent au chantier ; cela en fonction des enjeux de sûreté correspondants.

Demande A1 : En application de l'article 2.2.2 de la **l'arrêté du 7 février 20212 fixant les règles** générales relatives aux installations nucléaires de base [2], je vous demande de mener une réflexion sur vos actions de surveillances des prestataires. En fonction des enjeux de sûreté des chantiers correspondants, vous vous appliquerez à intégrer dans vos actions de surveillance, des vérifications des pratiques de terrain et du respect des règles applicables.

## B. Demandes D'Informations Complementaires

Cette inspection n'a pas fait l'objet de demandes d'information.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR