AUTORITÉ
DE SÛRETE
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS DEP-ORLEANS-1178 -2009
(ASN-2009-58717)
Orléans, le 23 octobre 2009 Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cedex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB n°35 Inspection n° INS-2009-CEASAC-0012 du 13 octobre 2009 Thème « Respect des engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, le centre du CEA de Saclay a fait l'objet d'une inspection courante le 13 octobre 2009, sur le thème « Respect des engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 octobre 2009 a essentiellement consisté à vérifier que les engagements pris par l'INB n°35 du CEA de Saclay auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) étaient respectés. Les inspecteurs se sont notamment penchés sur les actions devant être réalisées suite aux comptes rendus d'analyses d'événements significatifs, aux précédentes inspections menées par l'ASN
ou au réexamen de sûreté de l'installation qui date de fin 2007. Il en ressort qu'un suivi de ces engagements est effectivement réalisé tant au niveau de l'installation qu'au niveau de la cellule de sûreté du centre, et que les actions réalisées in fine permettent de répondre globalement aux objectifs des engagements initialement pris.

Cependant, des dérives ont été observées dans les délais de réponse à l'ASN ou sur certains engagements pris suite au réexamen de sûreté, et les modifications ou reports d'engagements observés n'ont pas, en général, fait l'objet d'une information de l'ASN. Le processus de suivi des engagements doit par conséquent être renforcé. De plus, des lacunes dans la traçabilité de la réalisation et du contrôle des essais d'étanchéité des équipements du poste de dépotage rénovés ont été constatées.

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ww.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Lors de la visite de terrain, les inspecteurs ont été témoins de déclenchements d'alarmes en salle de commande dont les origines méritent d'être précisées, ainsi que les actions nécessaires pour y remédier. Enfin, la porte du vestiaire donnant sur l'extérieur pour accéder en zone contrôlée a été trouvée laissée ouverte à trois reprises, alors que son accès est réservé aux travailleurs autorisés.

## Demandes D'Actions Correctives A. Essais D'Étanchéité Des Équipements Rénovés Dans Le Local Des Pompes Et Au Poste De Dépotage Des Effluents Radioactifs

Dans le cadre de la rénovation des équipements du local des pompes et du poste de dépotage des effluents radioactifs prévue suite au réexamen de sûreté de l'installation, les inspecteurs se sont intéressés aux essais d'étanchéité associés à ces nouveaux équipements qui sont classés éléments importants pour la sûreté de l'INB au sens de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984.

Concernant les équipements du local des pompes, le visa de la personne en charge de la vérification au titre de l'article 8 de l'arrêté « qualité » du 10 août 1984 n'était pas présent alors que prévu dans le compte rendu d'essais. Vous avez indiqué qu'une personne du CEA avait assisté à l'ensemble de l'épreuve et pouvait attester de sa conformité. Elle n'était néanmoins pas identifiée au préalable comme vérificateur. Je rappelle que les modalités de contrôle et de vérification doivent être définies avant la réalisation des opérations.

Pour ce qui est des équipements rénovés du poste de dépotage, il est apparu que le document rempli relatif aux essais d'étanchéité de ces équipements n'est pas visé par le rédacteur ni par le contrôleur. La date du contrôle n'était pas non plus mentionnée, ce dernier datant d'août 2009 a priori. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable du fait de défauts d'assurance de la qualité sur l'absence de traçabilité des conditions de contrôle de ces essais requise au titre de l'article 10c de l'arrêté du 10 août 1984.

Demande A1: je vous demande d'assurer que les contrôles d'étanchéité des équipements rénovés du poste de dépotage des effluents radioactifs sont correctement réalisés dans le respect des règles de qualité imposées par l'arrêté du 10 août 1984 susmentionné. Vous m'indiquerez les actions menées en ce sens.

## S Gestion Et Suivi Des Engagements Pris Auprès De L'Asn

Les inspecteurs ont pu constater le suivi réalisé par l'installation et la cellule de sûreté concernant le respect des engagements pris auprès de l'ASN. Néanmoins, ce suivi n'est pas cadré, au niveau de l'INB, en termes de définition des engagements, de leur hiérarchisation, de périodicité de leur revue… Au final, les actions menées répondaient aux objectifs fixés initialement, malgré des reports ou modifications des engagements pris. Néanmoins, l'information de l'ASN sur ces modifications n'est pas systématique. Vous avez indiqué que vous prévoyez d'intégrer des éléments de cadrage dans la prochaine mise à jour de la note d'organisation de l'installation.

Par ailleurs, des dérives importantes ont été observées dans les délais de réponse à l'ASN en 2008 et 2009 et d'autres engagements pris ont vu leur échéance de réalisation repoussée. Il s'agit par exemple de la mise à jour de la note d'organisation de l'INB, de la convention avec le laboratoire LANIE, de la révision des modes opératoires relatifs aux contrôles et essais périodiques, de la mise en place d'un outil opérationnel de suivi des contrôles et essais périodiques... Cette situation pose la question de la suffisance des moyens alloués à ce suivi et à la réalisation de ces actions. En effet, il est à noter que, suite au réexamen de sûreté, l'ingénieur sûreté de l'INB doit suivre les engagements pris par le CEA en complément des taches classiques, sachant que l'autre poste d'ingénieur sûreté en charge du réexamen n'a pas été maintenu après le passage devant le Groupe Permanent d'experts.

Pourtant les engagements pris dans ce cadre et leur suivi demandent encore des ressources.

A titre d'exemple, l'outil de suivi des contrôles et essais périodiques suite à l'événement du 20 mars 2008 relatif à l'absence de contrôle de non-contamination du joint torique qui devait être mis en place fin 2008 n'est pas effectif. Il rejoint de plus un engagement pris dans le cadre du plan d'actions faisant suite à l'incident du 10 septembre 2007 à l'INB n°72. Le projet d'outil présenté semble intéressant pour la maîtrise des délais de réalisation de ces actions, mais ne permet pas à ce stade au personnel d'encadrement de l'installation d'avoir une vision claire et synthétique de l'état des actions exigées par le référentiel de sûreté, comme le précisait pourtant l'action 2.2 du plan d'actions susvisé.

Demande A2 : je vous demande d'établir une démarche formalisée du suivi des engagements pris auprès de l'ASN et d'information de leurs modifications ou reports. Vous m'indiquerez la démarche retenue. J'attire votre attention sur le fait que la problématique ne se limite pas à l'INB n°35, mais concerne l'ensemble des INB du centre.

Demande A3 : je vous demande de justifier la suffisance des moyens alloués aux missions de l'installation liées à sa sûreté suite au réexamen de sûreté dont les suites nécessitent des ressources dédiées.

Demande A4 : je vous demande de mettre en œuvre un outil de suivi synthétique et opérationnel des contrôles et essais périodiques de l'installation conformément à l'action n°2.2 du plan d'actions relatif à l'incident du 10 septembre 2007 au sein de l'INB n°72.

## S Conditions D'Accès À La Zone Contrôlée

Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté à trois reprises que la porte d'accès au vestiaire de la zone contrôlée du bâtiment 387 était laissée ouverte alors qu'elle constitue la séparation avec la zone non réglementée, ce qui n'est pas conforme aux règles applicables en termes d'accès aux zones contrôlées. En effet, l'accès est réservé aux travailleurs autorisés ou aux visiteurs accompagnés d'un responsable de l'installation.

Demande A5 : je vous demande d'assurer que l'accès à la zone contrôlée du bâtiment 387 est suffisamment sécurisé pour limiter l'accès au personnel dûment autorisé.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Alarmes en salle de commande Lors de la visite de l'installation, des alarmes étaient présentes en salle de commande au niveau de la ventilation et du procédé  « Réservoir ». Vous avez indiqué que l'alarme « procédé » était due à un défaut du concentrateur et que l'alarme « ventilation » concernant les cuves 006 et 013BA
provenait d'un défaut au niveau de la prise de pression de référence du bâtiment, sachant que la ronde effectuée à ce moment n'a révélé aucune anomalie dans les dépressions de ces locaux. Le premier problème devrait être résolu par un remplacement du concentrateur défectueux. Pour le second, ce type d'anomalie serait récurrent, ce qui n'est satisfaisant pour la bonne surveillance des dépressions des locaux.

Demande B1 : je vous demande de me préciser clairement les causes d'apparitions de ces alarmes au niveau de Réservoir et de m'indiquer les actions retenues pour y remédier.

## & Légères Traces De Contamination Sur Le Toit Du Bâtiment 387

Des traces de boues légèrement contaminées en 137Cs avaient été découvertes sur le toit du bâtiment 387 à proximité du local des cuves de tête. L'origine présumée était vraisemblablement la mauvaise étanchéité de ce local. Depuis, des travaux de rebouchage des ouïes ont été effectués.

Cependant, il n'y a pas eu de vérification d'absence de contamination depuis, ce qui permettrait de conforter l'hypothèse de leur provenance.

Demande B2 : je vous demande d'envisager des contrôles visant à vérifier l'absence de contamination au niveau du toit du bâtiment 387 et de me fournir les résultats obtenus.

 S

## C. Observation

Pas d'observation.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 24 décembre 2009. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY