DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 28 mars 2013

## N/Réf. : Codep-Mrs-2013-017355 - Monsieur Le Directeur Du Cea Cadarache 13108 Saint Paul Lez Durance

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2013- 0486 du 15 mars 2013 sur le centre de Cadarache Thème « Contrôles et essais périodiques »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 15 mars 2013 sur le thème « Contrôles et essais périodiques». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection du 15 mars 2013 portait sur l'organisation mise en place par le CEA en matière de gestion des contrôles et essais périodiques1 (CEP) et du vieillissement des équipements et des installations. Elle visait également à examiner les suites données à l'évènement significatif déclaré le 29 juin 2012 concernant la détection de non-conformités dans la réalisation de CEP dans plusieurs installations nucléaires de base (INB) du centre de Cadarache. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont intéressés aux pratiques en vigueur au sein des services supports du centre pour la définition et le suivi des contrôles réalisés. Le contrôle de second niveau réalisé par la cellule de sûreté et matières nucléaires (CSMN) du centre de Cadarache sur les services supports et les INB a également fait l'objet d'un examen spécifique. 

Au regard des éléments observés, il apparaît que la maîtrise par l'exploitant du processus de gestion des CEP et des contrôles réglementaires (CR) est perfectible sur certains points. 

Si une action globale est en cours pour redéfinir ce processus et garantir sa performance, le plan d'actions à venir devra permettre d'identifier les actions prioritaires à mettre en œuvre à court terme pour améliorer les pratiques existantes à la lumière de l'évènement significatif du 29 juin 2012. Dans ce cadre, la coordination entre les différents acteurs impliqués dans la gestion des CEP et des CR devra être améliorée. 

La CSMN veille à un suivi transverse régulier du sujet sur le centre. Les éléments examinés concernant les actions menées par le service des technologies de l'information et de la communication (STIC) et le service de modélisation des transferts et des mesures nucléaires
(SMTM) témoignent d'un suivi rigoureux des CEP concernant les téléalarmes, le contrôlecommande et les piézomètres du centre. Du point de vue du suivi des CR (relevant ou non de CEP), les pratiques du service d'assistance à la sûreté sécurité (SA2S) devront être améliorées et clarifiées. 

Enfin, l'exploitant a engagé une démarche de prise en compte du vieillissement ou de l'obsolescence des équipements et des installations, proportionnée aux enjeux. Son déploiement dans le domaine de la radioprotection sur l'obsolescence des balises de surveillance radiologique EDGAR est apparu comme une démarche intéressante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Suite de l'évènement significatif déclaré le 29 juin 2012 A la suite de l'évènement significatif du 29 juin 2012, l'exploitant a indiqué que les INB 
concernées avaient mis en œuvre des actions correctives pour éviter le renouvellement des écarts constatés. Des actions complémentaires sont également envisagées au niveau du centre, notamment pour améliorer les pratiques et les interfaces entre les INB et les services supports impliqués dans la gestion des CEP et des CR. Les éléments examinés au cours de l'inspection n'ont pas mis en évidence la mise en œuvre effective, à ce jour, d'actions concrètes visant à améliorer la coordination entre les services supports mais également entre les services supports et les INB. Sur ce point, l'exploitant a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place en septembre 2012 pour définir, d'ici mai 2013, un plan d'actions qui pourrait notamment conduire à des évolutions organisationnelles. Dans l'attente de ce plan d'actions et de sa mise en œuvre qui pourra s'étaler sur plusieurs mois, et considérant le délai qui le sépare de la survenue de l'événement significatif, l'exploitant devra identifier les actions correctives prioritaires à mettre en œuvre à court terme pour éviter le renouvellement de certaines causes génériques. 1. Sans préjudice du plan d'actions à venir, je vous demande d'identifier au sein du plan d'actions précité les actions correctives prioritaires à mettre en œuvre à court terme pour éviter le renouvellement des causes génériques de l'évènement significatif du 29 juin 2012 conformément aux exigences des articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 août 1984. 

Suivi des contrôles réglementaires Le service d'assistance à la sûreté sécurité (SA2S) est en charge de la gestion des contrôles réglementaires (CR) du centre, les CEP étant gérés par d'autres services supports (ex : STIC et STL). Dans le cadre de cette mission, il s'appuie sur un prestataire externe pour la réalisation des CR et sur un outil de suivi dénommé INFOR. Les éléments observés montrent un manque de rigueur dans le suivi des CR par le SA2S. A titre d'exemple, les inspecteurs ont noté de la part du SA2S : 
- une absence de demande de validation formalisée par les chefs d'installation des CR à réaliser ; 

- un manque de coordination avec les autres services supports du centre en charge de la gestion des CEP, situation à l'origine d'un manque de connaissance des équipements qui relèvent à la fois de CR et de CEP ; 
- un manque de connaissance des équipements importants pour la sûreté dans l'ensemble des équipements contrôlés ; 
- un défaut de suivi de la complétude de l'outil INFOR et du renseignement qui en est fait par le prestataire ; 
- une absence d'analyse qualitative des résultats des CR, notamment des non conformités relevées, et de la qualité des rapports remis par le prestataire. 

Les examens par sondage des données renseignées dans INFOR ont montré que l'outil INFOR, à ce stade de développement, ne constituait pas encore un outil fiable de suivi et de pilotage des CR. 2. Je vous demande d'améliorer le suivi des contrôles réglementaires du centre conformément aux exigences des articles 8 et 10 de l'arrêté du 10 août 1984. Vous préciserez les actions correctives envisagées à la lumière des observations formulées en inspection, notamment concernant les pratiques du SA2S et l'outil du suivi INFOR. 

3. En application des exigences de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984, je vous demande de préciser les dispositions que vous prendrez pour améliorer la surveillance de votre prestataire en charge de la réalisation des contrôles règlementaires. 

## B. Compléments D'Information Suite De L'Évènement Significatif Déclaré Le 29 Juin 2012

Au-delà des actions correctives mises en œuvre sur les INB concernées, et pour la définition du plan global d'actions correctives sur le centre faisant suite à l'évènement significatif du 29 juin 2012, l'exploitant a mis en place un groupe de travail mobilisant l'ensemble des parties prenantes du centre en matière de CEP et de CR (direction, CSMN, services supports et INB). Ce groupe est chargé de dresser un état des lieux des pratiques en matière de gestion des contrôles et d'identifier les axes d'amélioration. Son objectif est de proposer d'ici fin mai 2013 le plan d'actions correctives précité. 

4. Je vous demande de me transmettre d'ici le 15 juin 2013 le plan d'actions correctives précité accompagné d'un échéancier de mise en œuvre. Vous préciserez également les moyens et les outils de suivi identifiés pour vous permettre de veiller dans le temps à l'efficacité des actions correctives engagées. 

Suivi des contrôles relatifs aux piézomètres du centre Le SMTM est en charge du suivi du parc piézométrique du centre de Cadarache. Au regard des éléments examinés en inspection, la gestion des CEP sur ces équipements est apparue satisfaisante. L'inspection n'a pas permis cependant d'examiner avec précision le partage des responsabilités et les échanges entre le service support et les INB du centre. Sur ce point, l'exploitant a indiqué qu'un document de cadrage était en cours d'élaboration. Par ailleurs, les modalités de mise à jour et de partage du tableau de supervision des CEP et CR sur les piézomètres ainsi que les modalités de transmission des résultats des contrôles aux chefs d'installation et les conditions de réalisation des éventuelles actions correctives n'ont pu être explicitées par l'exploitant. 

5. Je vous demande de me transmettre le document de cadrage validé explicitant les interactions et les responsabilités respectives du STMT et des installations du centre et en matière de contrôles des piézomètres. 

6. Je vous demande de m'indiquer les modalités de mise à jour et de partage de l'outil de supervision des CEP et des CR sur les piézomètres du centre. 

7. Je vous demande de préciser les modalités de transmission des résultats des contrôles par le SMTM aux chefs d'installation ainsi que les conditions de réalisation des éventuelles actions correctives. 

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 