DIVISION DE LYON
Lyon, le 3 septembre 2020 N° Réf. : CODEP-LYO-2020-041776 **ORANO Cycle**
 BP 29 26701 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaire de base (INB)
ORANO Cycle - INB n°176 - **Laboratoire ATLAS** Inspection n° INSSN-LYO-2020-00457 du 18 août 2020 Thème : « Gestion des déchets »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB
[4] Décision 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu le 18 août 2020 sur le thème « Gestion des déchets » de l'INB n°176 exploitée par Orano Cycle et implantée sur le site nucléaire Orano du Tricastin. À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 18 août 2020 avait pour principal objectif de vérifier le respect des exigences établies dans l'étude sur la gestion des déchets et déclinées dans les chapitre 4 et 5 des règles générales d'exploitation (RGE) relatives aux exigences de sécurité et d'exploitation du laboratoire ATLAS (INB n°176). Les inspecteurs se sont rendus dans différents locaux du bâtiment principal, ainsi que dans la zone d'entreposage des déchets. Les conclusions de cette inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que la gestion au quotidien des déchets est effectuée rigoureusement en termes de tri, de collecte, d'emballage et d'étiquetage. Les dispositions d'entreposage et d'évacuation des déchets nucléaires sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont également relevé la bonne tenue des installations ainsi que la réactivité du personnel pour le traitement des anomalies observées lors de la visite. Néanmoins, ATLAS devra procéder à la mise à jour et au renforcement de son étude sur la gestion des déchets et ses RGE. Ainsi, certaines pratiques en matière d'étiquetage, de contrôle radiologique et de conditionnement des déchets devront être remise en cohérence avec les règles définies par l'exploitant. Les règles de traçabilité des matériels sortant de zone à déchets nucléaires devront être définies. Les dispositions relatives à l'inventaire des déchets nucléaires devront être modifiées afin d'améliorer leur traçabilité. La production de déchets lors de travaux devra être plus anticipée. Des renforcements de la rigueur de l'exploitant dans sa gestion des écarts et des modifications sont également nécessaires. Enfin, des compléments sont attendus en matière de conformité des contrôles radiologiques, sur la démonstration de maîtrise du risque incendie de la zone d'entreposage de déchets nucléaires, ainsi que sur les exigences définies de la ventilation du bâtiment principal.

## A. Demandes D'Actions Correctives Étude Sur La Gestion Des Déchets Et Bilan Annuel

L'article 2.3.3 de l'annexe de la décision [3] dispose que « l*'étude sur la gestion des déchets est tenue à jour par* l'exploitant ». Les inspecteurs ont relevé que votre étude sur la gestion des déchets, référencée Tricastin-15-004924 de février 2020, n'est pas à jour sur plusieurs points, notamment sur :
 les quantités prévisionnelles annuelles : par exemple, l'étude mentionne une prévision de 17 t de production de déchets nucléaires alors que 6,4 t ont été produits en 2019 ;
 la description du traitement des effluents liquides ne correspond pas au traitement actuel de ces effluents ; 
 la quantité de déchets produits par le traitement des effluents gazeux, basée sur des hypothèses formulées en 2017, avant la mise en service du laboratoire ;
 il en est de même pour le spectre type des radioéléments ; la liste des déchets en attente de filière est obsolète : pour ceux classifiés déchets d'équipements électriques et électroniques ou alumines, une filière de traitement est identifiée, ce qui n'est pas le cas pour les effluents liquides organiques contenant du tributylphosphate.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Mettre À Jour Votre Étude Sur La Gestion Des Déchets Puis De La Tenir À Jour.

L'article 2.2.1 de l'annexe de la décision [3] dispose que « l'étude sur la gestion des déchets, le cas échéant en renvoyant à l'étude d'impact prévue à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, présente : - *un descriptif des opérations à l'origine de la production des déchets,* - *les caractéristiques des déchets produits ou à produire et une estimation des flux de production des déchets ».* Les inspecteurs ont relevé que les caractéristiques des déchets produits ou à produire mentionnées dans votre étude sur la gestion des déchets sont insuffisantes. L'activité des déchets nucléaires, notamment, n'y est pas indiquée. Leur nature physico-chimique et radiologique est incomplète. Demande A2 : Je vous demande **de compléter votre étude sur la gestion des déchets afin qu'elle** présente les caractéristiques des déchets produits ou à produire **dans votre installation** La décision [3] prévoit qu'un bilan annuel sur la gestion des déchets soit rédigé et transmis à l'ASN. L'article 4.2.2 de son annexe précise les attendus de ce bilan et dispose notamment qu'il comprenne « l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue ». Les inspecteurs ont consulté le « Bilan déchet annuel 2019 » référencé Tricastin-20-007949. Ils y ont observé plusieurs erreurs de date. Les déchets de type « encres et toners » sont intégrés au bilan des déchets non dangereux alors que votre étude sur la gestion des déchets les classe comme des déchets dangereux. Enfin, l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue n'y sont pas mentionnés. Demande A3 : Je vous demande de veiller à ce que vos bilans annuels sur la gestion des déchets respectent les attendus du titre IV de l'annexe de la décision [3].

## Respect De L'Étude Sur La Gestion Des Déchets Et Des Rge Zonage Déchets

Le chapitre 4 de vos RGE prévoit au § 2.8.8 qu' « un balisage spécifique des locaux est mis en place permettant de différencier les zones à déchets conventionnels des zones à déchets nucléaires ».

Les inspecteurs se sont rendus au local 39b de préparation des déchets nucléaire avant leur transfert en zone d'entreposage. La porte de sortie de ce local vers l'extérieur du bâtiment constitue la frontière entre une zone à déchets conventionnels (ZDC) et une zone à production possible de déchets nucléaires (ZppDN). Les inspecteurs ont noté que le balisage prévu dans vos RGE n'était pas en place. Vos équipes ont corrigé cette anomalie durant l'inspection. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que le balisage spécifique marquant les limites du zonage déchet est présent partout où il est nécessaire.

## Étiquetage

L'article 6.2.II de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant est tenu de caractériser les *déchets produits dans son* installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. ». L'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3] dispose qu' « *en matière de gestion des déchets, les règles générales* d'exploitation comportent : *les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement,* de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets (…) » Les inspecteurs ont consulté vos RGE relatives à la gestion des déchets. Ils ont relevé que les principales règles relatives à l'étiquetage des déchets, éléments indispensables pour assurer leur traçabilité, n'y sont pas retranscrites. Les inspecteurs se sont rendus sur la zone d'entreposage de déchets. Ils ont observé les anomalies suivantes :
 un fût entreposé dans la zone des emballages vides portait une étiquette UN 2910 (matières radioactives, quantités limitées en colis exceptés) alors qu'il était vide ;
 une palette portait une étiquette de contrôle radiologique, portant le symbole trisecteur, alors qu'elle était entreposée dans une zone de déchet conventionnel ;
 des éléments provenant du démontage d'un four, entreposés dans l'aire réservée aux déchets nucléaires, ne portaient pas d'étiquetage permettant leur identification ;
 la plupart des étiquettes des déchets nucléaires n'étaient pas intégralement remplies : pas de précision sur la nature physique de déchet (aucune des cases solide, liquide, pulvérulent ou pâteux cochée), ni de numéro de chrono.

Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment 48.1 dans des ZppDN. Ils ont observé des déchets, produits lors d'interventions réalisées plusieurs semaines avant l'inspection, qui n'étaient pas étiquetés : des éléments de plexiglas provenant du banc de sous-échantillonnage d'UF6 n°3 dans le local 48, une pompe dans le local 28, une pompe mélangeuse dans le local 42. Ils ont également vu des pots de résine, présents dans le local 39b de préparation des déchets nucléaire issus d'un chantier de réfection de sols, qui ne portaient pas d'étiquetage permettant leur identification. Demande A5 : Je vous demande de réviser vos RGE afin qu'elles comportent les éléments prévus à l'article 2.4.1 de l'annexe de la décision [3]. Vous définirez notamment les principales règles relatives à l'étiquetage des déchets issus de ZppDN. Demande A6 : Je vous demande de renforcer votre rigueur dan**s l'étiquetage de vos déchets.** Demande A7 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les déchets issus de ZppDN soient étiquetés au plus près de la production afin d'en assurer la traçabilité et de se prémunir du risque de mélange de déchets.

## Contrôles Radiologiques

Votre étude sur la gestion des déchets indique au § 4.3.2 que « les déchets issus de Zones à production possible de Déchets Nucléaires (ZppDN) sont emballés si nécessaire et contrôlés en sortie de zone avec les critères suivants :
 *Contamination non fixée :*
- *< 0,04 Bq/cm2 pour les radionucléides émetteurs alpha,* - *< 0,4 Bq/cm2 pour les radionucléides émetteurs béta / gamma,*
 *Contamination fixée :*
- *< 0,4 Bq/cm2 pour les radionucléides émetteurs alpha,* - *< 4 Bq/cm2 pour les radionucléides émetteurs béta / gamma.* »
Les inspecteurs ont observé que plusieurs étiquettes de contrôle radiologique apposées sur des déchets issus de ZppDN ne respectaient pas les dispositions de votre étude sur la gestion des déchets. D'une part, plusieurs d'entre elles ne comportent des résultats que pour les radionucléides émetteurs alpha. D'autre part, certains résultats de contamination non fixée font référence aux seuils relatifs à la contamination fixée. Demande A8 **: Je vous demande de mettre en conformité vos pratiques et votre étude sur la** gestion des déchets en matière de contrôles radiologiques de vos déchets issus de ZppDN. Le chapitre 4 de vos RGE prévoit au § 2.8.1.3 que « *deux contrôles complémentaires sont réalisés sur les déchets* nucléaires solides préalablement au transport : - *Un contrôle de débit de dose et de contamination par le personnel du service compétent en radioprotection qui valide ce* contrôle par la pose d'une étiquette de contrôle radiologique sur chaque emballage contrôlé. » Les inspecteurs ont consulté par sondage les documents de transport des derniers transports internes de déchets solides issus de ZppDN vers l'INB 138. Pour ce qui relève des contrôles radiologiques, ils ont relevé que seules des valeurs de contamination surfacique y étaient mentionnées. Les documents présentés n'indiquaient pas les résultats d'un contrôle du débit équivalent de dose des déchets. Demande A9 : Je vous demande de vous assurer que les contrôles radiologiques de vos déchets préalablement à leur transport, tels que prévus dans vos RGE, sont réalisés **et enregistrés.** L'article 2.4.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que les RGE relatives à la gestion des déchets doivent comporter « *les principales règles relatives au contrôle des déchets provenant de zones à déchets conventionnels visant à* confirmer l'absence de contamination ou d'activation ». Les inspecteurs ont consulté vos RGE relatives à la gestion des déchets. Ils ont relevé que les principales règles relatives au contrôle des déchets provenant de ZDC visant à confirmer l'absence de contamination ou d'activation n'y sont pas développées. Vos RGE indiquent qu'un contrôle radiologique est prévu, sans en préciser ni la nature, ni les modalités de réalisation, ni les critères de leur conformité. Demande A10 : Je vous demande de **compléter vos RGE afin de préciser les principales règles** de contrôles des déchets issus de ZDC.

## Tri, Collecte Et Conditionnement Des Déchets

L'article 6.2.I de l'arrêté [2] dispose que « l*'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au* plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles ». Les inspecteurs ont consulté les RGE relatives à la gestion des déchets de votre installation. Ils ont noté que celles-ci ne sont pas suffisamment précises pour ce qui concerne les règles applicables au tri des déchets. Par exemple, le chapitre 4 de vos RGE prévoit au § 2.8.1.2 que « *les déchets conventionnels dangereux* sont collectés au plus proche de leur lieu de production par *famille générique* ».Toutefois, la composition de ces familles n'y est pas définie. Les inspecteurs n'ont pas trouvé dans vos RGE de règle applicable au tri des déchets issus de ZppDN. Demande A11 **: Je vous demande de compléter vos RGE afin de préciser les principales règles** de **tri des déchets produits dans votre installation.** Les inspecteurs se sont rendus dans le couloir central en sortie salle 21. Ils ont observé un fût de collecte de déchets issus de ZppDN. Ce fût est dédié à la collecte des déchets métalliques. Les inspecteurs ont observé que des bidons métalliques ayant contenu des produits chimiques, dont des liquides inflammables, y étaient présents. Ils ont noté qu'une forte odeur se dégageait du fût indiquant que certains emballages ne sont pas totalement vides. Dans la mesure où la règle de tri porte sur le contenant (métallique), sans lien avec le contenu, le risque de mélange de produits incompatibles ne peut être à priori exclu. Demande A12 **: Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les modalités** de tri de vos déchets garantissent l'absence de risque de mélange de produits incompatibles. Les inspecteurs se sont rendus dans la zone d'entreposage des déchets nucléaires. Ils ont observé des déchets issus du démontage d'un four qui étaient conditionnés dans un big-bag. Or votre étude sur la gestion des déchets ne prévoit pas que ce type d'emballage puisse être utilisé et entreposé à cet endroit. Demande A13 **: Je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques et votre étude sur la** gestion des déchets en matière **d'emballage et de conditionnement.**
Votre étude sur la gestion des déchets prévoit au § 5.3.1.2 que « l'ensemble des DD 1*générés dans les ZDC ou* locaux non zonés sont regroupés dans une zone spécifique du local d'entreposage déchets conventionnels de l'installation, aménagée de façon à éviter tout risque de dissémination de produits dangereux ou risques de réactions chimiques durant la période d'entreposage. » Les inspecteurs ont observé d'importantes infiltrations d'eau de pluie dans la zone d'entreposage des déchets conventionnels, alors que des déchets dangereux y étaient présents (néons, bombes aérosol). La présence d'eau au contact de déchets dangereux et l'inétanchéité du bâtiment n'est pas conforme aux exigences de votre étude sur la gestion des déchets. Demande A14 : Je vous demande de rétablir l'étanchéité de votre zone d'entreposage de déchets conventionnels **où des déchets dangereux sont présents.**

## Traçabilité Des Déchets Et Des Matériels Issus De Zppdn

L'article 3.4.3 de l'annexe à la décision [3] dispose que « l*orsque l'exploitant souhaite permettre l'utilisation, hors* zone à production possible de déchets nucléaires, des matériels et outillages destinés à transiter ou à être utilisés pour des opérations spécifiques au sein de celle-ci, il met en place en tant que de besoin des mesures compensatoires visant à prévenir leur contamination ou leur activation. » Le guide ASN n°23 sur l'établissement et modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base précise que « le transit en ZppDN *des matériels, objets, outillages… ayant vocation à être réutilisés* en ZDC ou en dehors de l'INB, visé aux articles 3.4.3 et 3.4.4 de l'annexe à la décision du 21 avril 2015 [7], doit faire l'objet de règles particulières visant à prévenir leur contaminat*ion ou leur activation. Les principales règles de gestion sont* définies dans les RGE de l'installation. » Les inspecteurs ont consulté vos RGE relatives à la gestion des déchets. Elles mentionnent effectivement des règles sur la maîtrise de risque de contamination mais celles-ci portent exclusivement sur un contrôle radiologique, ce qui est insuffisant. Ces modalités ne permettent pas d'assurer la traçabilité du passage en ZppDN de ces matériels, notamment pour ce qui relève du matériel appartenant à des entreprises soustraitantes.

Demande A15 : Je vous demande de **compléter vos RGE afin qu'elles précisent les principales** règles encadrant la sortie de matériel de ZppDN. Vous définirez notamment les dispositions permettant d'assurer la traçabilité du passage en ZppDN de ces matériels afin qu'ils soient traités dans les filières adéquates lorsqu'ils deviendront des **déchets.** Les inspecteurs se sont rendus dans le local 20. Ils y ont vu deux balances (CAI 043 et 127) qui présentaient une contamination fixée en radionucléides émetteurs α de 4 Bq/cm². Elles sont couvertes d'une housse en plastique pour la protection des travailleurs. Cette contamination était tracée par une étiquette de contrôle radiologique. Cependant, les étiquettes n'étaient pas apposées sur les matériels contaminés, mais sur la table attenante. Cette pratique ne permet pas de garantir la traçabilité de cette information importante dans le cadre de la gestion des déchets et de la prévention des transferts de contamination. Demande A16 : Je vous demande de démontrer l'absence de risque pour les travailleurs et de risque de dispersion de la contamination liés **à l'utilisation de ces balances contaminées.** À défaut, vous remplacerez ces matériels. Demande A17 : Je vous demande de prendre les dispositio**ns nécessaires pour que l'identification** de contamination d'**un appareil soit effectuée de manière fiable et pérenne.** L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes *et évacuées ».* Les inspecteurs se sont intéressés à l'inventaire des déchets entreposés au sein de vos installations. Vos représentants leur ont indiqué que celui-ci est réalisé par un fichier informatique tenu par les « correspondants déchets », mais qu'en leur absence, ce fichier n'était pas directement accessible. Les inspecteurs ont consulté certaines « fiches suiveuses » de déchets. Ces dernières ne sont remplies qu'en préalable à l'enlèvement des déchets, ce qui peut intervenir plusieurs semaines après l'arrivée des déchets dans la zone d'entreposage. Ces fiches ne permettent donc pas de connaître la quantité et les caractéristiques demandées dans l'article précité des déchets entreposés en temps réel. Demande A18 : Je vous demande de prendre les disp**ositions nécessaires pour que l'inventaire** des déchets entreposés dans votre installation soit accessible à tout moment et qu'il réponde **aux** exigences **de l'article 6.5 de l'arrêté [2].**

## Gestion Des Modifications

Votre étude sur la gestion des déchets prévoit au §5 que lors de l'ouverture de tout nouveau chantier générant des déchets « la quantité et la nature des déchets potentiellement produits doivent être définies dans le protocole par le producteur et communiquées aux unités précitées pour validation, de manière à adapter les *moyens logistiques de* collecte à la nouvelle demande et identifier les types de traitement et les *exutoires concernés* ». Les inspecteurs ont consulté les fiches d'évolution et de modification / demande d'autorisation de modification (FEMDAM) des chantiers du banc de sous-échantillonnage d'UF6 n°3 dans le local 48 et de remplacement d'une pompe dans le local 28. Comme évoqué précédemment, les inspecteurs ont observé que des déchets générés au cours de ces opérations n'avaient pas été évacués des locaux en exploitation et y étaient présents depuis plusieurs semaines. Vos représentants ont indiqué être à la recherche d'une solution de conditionnement avant leur évacuation. Les inspecteurs ont relevé que les FEMDAM de ces travaux n'identifiaient pas d'impact sur la gestion des déchets (case non cochée). La production de ces déchets n'a donc pas été anticipée contrairement aux exigences de votre étude sur la gestion des déchets. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés aux travaux de remplacement d'une pompe du local 28. Ils ont noté que ceux-ci étaient terminés alors que la FEMDAM correspondante (Tricastin-20-0035) n'était pas validée (ni autorisation de lancement de la modification, ni lancement des travaux, ni autorisation de mise en service). Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que ces travaux consistaient à remplacer la pompe à l'identique. Ils considèrent que cette activité ne devait pas faire l'objet d'une FEMDAM mais relevait de votre processus classique d'autorisation de travail, s'appuyant notamment sur une gamme opératoire. Demande A19 : Je vous demande de renforcer la rigueur de votre processus d'autorisation de travail afin d'anticiper des difficultés potentielles quant à la gestion de déchets produits lors des travaux. Demande A20 : Le défaut de validation d'une FEMDAM constituant un **écart majeur à votre** 
processus de gestion des modifications, classé activité importante pour la protection2**, je vous** 
demande d'ouvrir une fiche d'écart « CONSTAT » afin d'analyser **ces dysfonctionnements.** Demande A21 **: Je vous demande de réviser vos pratiques afin de réaliser vos interventions de** maintenance selon le processus approprié.

## Gestion Des Écarts

L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que « l*'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur* traitement. » Les inspecteurs ont relevé que le revêtement de sol du local 22, classé ZppDN, présentait des craquelures diminuant le caractère décontaminable du sol et engendrant un risque plus important de transfert de contamination dans le génie civil du bâtiment. Vos représentants leur ont indiqué qu'une analyse de ces dégradations avait été réalisée, leur origine identifiée (fissuration du revêtement due au froid des bonbonnes d'azote liquide) et que des travaux de reprise du revêtement étaient prévus. Cependant, cet écart et son état d'avancement ne font pas l'objet d'une traçabilité. Les inspecteurs ont relevé que les valeurs de dépression au niveau de la ventilation de plusieurs locaux n'étaient pas dans leurs plages de fonctionnement nominal. Vos représentants leur ont indiqué que cette situation résultait d'un arrêt fortuit de la ventilation survenue deux jours auparavant. Ils ont indiqué appliquer les consignes prévues au chapitre 4 de vos RGE sur la « Conduite à tenir en cas de suspicion de perte de confinement à l'intérieur du bâtiment ». Vos équipes ont analysé la situation, mis en place des mesures compensatoires et initié des investigations complémentaires pour rétablir des niveaux de dépression des locaux suffisant. Cependant, cet écart et son état d'avancement ne font pas l'objet d'une traçabilité. Les inspecteurs considèrent que ces écarts auraient dû faire l'objet a minima de l'ouverture d'une fiche d'écart « CONSTAT ». Demande A22 : Je vous demande de **veiller au respect de votre processus de gestion des écarts,** permettant de se conformer aux exigences de l'arrêté du 7 février 2012 [2]. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le chapitre 4 de vos RGE mentionne que l'insuffisance du niveau de dépression d'un local est détectée par une remontée d'alarme en salle de supervision. Vos représentants ont indiqué que ce point n'était pas correct, les manomètres à colonne de liquide n'étant pas instrumentés. Demande A23 : Je vous demande de **mettre en cohérence vos installations et vos RGE quant à** la détection d'anomalie du niveau de dépression des locaux.

## B. Demandes De Complements D'Information Contrôles Radiologiques Des Déchets

L'article 8.4.2-III de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant définit les spécifications d'acceptation pour l'entreposage des substances radioactives. Avant toute réception de substance sur l'installation, il s'assure du respect de ces spécifications». Vos RGE ne prévoient pas de contrôle du débit équivalent de dose des déchets nucléaires avant leur entrée dans la zone d'entreposage. Les inspecteurs ont observé que les étiquettes attestant du contrôle radiologique des déchets avant leur admission dans cette zone d'entreposage ne mentionnait que rarement les résultats du débit équivalent de dose du déchet. Cependant, votre étude sur la gestion des déchets indique au § 4.3.1 que les caractéristiques retenues pour l'entreposage des déchets dans votre installation sont, en matière d'activité, celle de déchets très faible activité ou de faible activité, selon les spécifications des filières exutoires. Demande B1 : Je vous demande de démontrer qu'un contrôle de débit équivalent de dose de vos déchets issus de ZppDN n'est pas nécessaire pour garantir le respect de vos **spécifications** d'acceptation pour l'entreposage des substances radioactives. Le chapitre 4 de vos RGE prévoit au §2.8.5 que « *les déchets conventionnels solides produits en zone réglementée* font l'objet d'un contrôle radiologique en sortie de zone. ». Les inspecteurs ont souhaité consulté les résultats des contrôles effectués pour les déchets produits dans les locaux classés en ZDC du premier étage du bâtiment principal abritant des équipements de ventilation. Vos représentants n'ont pas été en mesure de montrer aux inspecteurs d'éléments de traçabilité de ces contrôles. Demande B2 **: Je vous demande de me transmettre les résultats des contrôles radiologiques des** déchets produits lors des dernières opérations de maintenance des équipements de ventilation localisés en ZDC du bâtiment 48.1.

## Ventilation

Les inspecteurs ont relevé que la ventilation est classée comme élément important pour la protection3
(EIP) au sein de votre système de gestion intégré. Ils ont noté que les exigences définies de cet EIP ne portent que sur le bon fonctionnement des capteurs de pression des ventilateurs, ce qui semble a priori insuffisant pour garantir cette fonctionnalité. Demande B3 : Je vous demande de justifier la complétude des exigences définies applicables à la fonction de ventilation.

## Maîtrise Du Risque Incendie

L'article 2.2.1 de l'annexe de la décision [4] dispose que « l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en comp*te par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité* maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant. » L'article 3.2.1-1de l'annexe de la décision [4] dispose que *« les INB sont pourvues en permanence des moyens* matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageables, des risques spécifiques de l'INB ». Votre étude de risque incendie applicable (Tricastin -13-002237) mentionne que les déchets présents en zone d'entreposages sont conditionnés en fûts métalliques. Cependant, les inspecteurs ont observé que les déchets nucléaires compactables sont entreposés dans des bacs en plastiques. Une dizaine de bacs se trouvent dans ce local. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que seul un extincteur à poudre de 6kg était présent à l'extérieur du bâtiment pour intervenir en cas de début d'incendie dans une de ces trois cellules, ce qui semble insuffisant compte tenu de la quantité de charge calorifique en présence. Demande B4 **: Je vous demande de démontrer que vos dispositions de prévention des départs** de feu, vos moyens de détection et d'extinction du bâtiment d'entreposage de déchets vous permettent de garantir la maîtrise des risques liés à l'incendie. Si votre analyse vous amenait à modifier ces dispositions, je vous demande de m'en informer et de **mettre à jour votre** démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie.

## C. Observations

Les inspecteurs ont observé qu'un extincteur hors d'usage était présent dans la zone d'entreposage des déchets mais que celui-ci n'était ni cadenassé ni correctement étiqueté. Vos représentants ont corrigé cette anomalie durant l'inspection. J'attire votre attention sur les risques potentiels liés à la manipulation d'extincteurs hors d'usage. Ceux-ci doivent être consignés et retirés du service dans les plus brefs délais.

 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division, Signé par :
Eric ZELNIO