AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
nucléaire
DIVISION DE DOUAI
DEP-Douai-1191-2008 FG/NL
Douai, le 18 juin 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet  : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n°96 - 97 - 122 Inspection inopinée INS-2007-EDFGRA-0025  effectuée les 22 et 23 mai 2008

Thème : " Incendie".
Ref.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante inopinée a eu lieu les 22 et 23 mai 2008 au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Incendie".

Suites aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée des 22 et 23 mai 2008 visait à évaluer les dispositions prises au sein du CNPE de Gravelines en matière de prévention et de lutte contre l'incendie et l'explosion. Les inspecteurs ont procédé :
à deux mises en situation réelle avec simulation d'alarme incendie, dans le
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local diesel de la tranche n'3 et dans le BAC (Bâti ment des Auxiliaires de Conditionnement) du CNPE,
à un examen documentaire des dispositions prises en réponse aux
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questions émises lors de la dernière inspection sur le même thème, des rapports des derniers départs de feu survenus sur le CNPE et des évènements en rapport avec le thème incendie,
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à l'examen des conditions de formation des agents, à leur entraînement et à la réalisation d'exercices.

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ww.asn.fr Globalement, les inspecteurs estiment que le CNPE s'est engagé dans une dynamique de progrès depuis la dernière inspection sur ce thème, notamment sur les permis de feu, la propreté générale des installations, la formation, la composition et la motivation des équipes de deuxième intervention, la déclaration et le traitement des écarts au titre de la DI 60 ainsi que la suppression de certaines aires grillagées. 

 Toutefois, l'inspection a donné lieu à plusieurs constats dont certains majeurs concernant : 
� la protection incendie des locaux diesels, � le retard dans l'analyse du feu du 08 novembre 2007, en tranche 2, � le caractère opérationnel de certaines consignes temporaires d'exploitation, � l'utilisation de sacs de déchets radioactifs pour le transport de matériaux non contaminés,
� des délais de mise en œuvre de l'équipe de deuxième intervention perfectibles lors des exercices,
� un défaut de sectorisation en tranche 1, � l'absence de mesures compensatoires suite à l'indisponibilité d'un portique de détection de la radioactivité (portique C1) dans le BAC, 
� l'insuffisance de moyens d'extinction dans certains locaux de la tranche 4. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Protection Incendie Des Locaux Diesels

En 2003, le Parc Nucléaire a demandé la modification de la détection incendie dans les locaux diesels des tranches 900 MWe. Les inspecteurs ont constaté, lors de l'exercice inopiné du 22 mai 2008 dans le local diesel voie B de la tranche 3 (3LHQ), que cette modification n'était pas effective. En effet, une alarme incendie n'est observée que lorsque les détecteurs de fumée et de flamme sont en alarme simultanément (double détection). La détection de fumée ou de flammes dans les locaux des 6 tranches ne débouche que sur une alarme technique. 

 Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour rendre conforme la détection incendie dans des délais les plus courts possible. 

## A.2 - Consignes Temporaires D'Exploitation

 Vous avez mis en place une Consigne Temporaire d'Exploitation (CTE) pour la mise en œuvre de moyens compensatoires lors de la coupure de l'extinction automatique des locaux diesels liée aux travaux de remplacement des tuyauteries du réseau incendie (JPI). Les inspecteurs ont constaté que cette CTE manquait de précisions, notamment sur l'identification et la localisation des organes de sectionnement. Cette situation ne contribue pas à faciliter la mise en œuvre en cas de besoin. 

 Je vous demande de mettre en place des dispositions visant à améliorer le caractère opérationnel des CTE mises en œuvre en cas d'indisponibilité de moyens utilisés pour lutter contre l'incendie. 

## A. 3 - Départ De Feu Du 08 Novembre 2007

Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de départ de feu survenu le 08 novembre 2007, en salle des machines de la tranche 2, suite au percement d'une tuyauterie d'hydrogène (SGZ) sous l'action de la corrosion. Vous avez indiqué que l'analyse du métier avait été réalisée mais pas celle du service Conduite. Ainsi, plus de 7 mois après le départ de feu, aucune conclusion quant aux causes de cet événement ne sont disponibles. Le délai de 2 mois est donc largement dépassé. 

Je vous demande de me faire parvenir le rapport d'analyse de ce départ de feu sous quinze jours. Vous préciserez les conclusions que vous en tirez ainsi que les dispositions que vous envisagez de prendre pour éviter son renouvellement. 

## A.4 - Radioprotection - Transport De Consommables Et De Matériaux Non Contaminés

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont relevé que le transport de consommables et de matériaux non contaminés dans le BAN (Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires) était réalisé au moyen de sacs en vinyle, de couleur rose, normalement réservés au transport de déchets radioactifs. 

Je vous demande de prendre les mesures adaptées visant à mettre à disposition des intervenants des sacs de couleur spécifique pour le transport de matières non contaminées. 

Lors de la visite du BAC, les inspecteurs ont noté l'indisponibilité du portique de détection C1. Aucune mesure compensatoire n'était mise en place pour pallier cette situation. 

Je vous demande de me faire connaître les raisons de cette situation ainsi que le délai de remise en état du portique. Vous me préciserez les mesures que vous envisagez de prendre pour gérer ce type de situation. 

## A.5 - Insuffisance De Moyens D'Extinction

Lors de la visite du BAN des tranches 3 - 4, les inspecteurs ont constaté l'insuffisance des moyens d'extinction au niveau des locaux grillagés du local LD 563.

Je vous demande de mettre en place les moyens d'extinction adaptés aux risques générés dans ces locaux grillagés. 

## A.6 - Exercices D'Incendie

Les inspecteurs ont procédé à la mise en œuvre de deux exercices inopinés, l'un dans le local diesel 3 LHQ, l'autre dans le BAC. Les délais d'intervention ont dépassé le critère prescriptif. Des défaillances ont été relevées sur l'action des chefs de secours. 

Je vous demande de me faire connaître les enseignements que vous tirez de ces exercices et des actions que vous envisagez de mettre en œuvre pour y remédier.

## A.7 - Sectorisation

 L'analyse de la fiche d'écart n° 9158302 relative à la détection d'incendie du 15 février 2007 révèle un écart de sectorisation entre les locaux L 101, L105, L107 et L204. En effet, le local L107 ne fait pas partie du même secteur de feu. Les inspecteurs relèvent que cet écart n'a pas été identifié et analysé. 

 Je vous demande de me faire part de votre analyse sur cet écart et des conclusions que vous en tirez. 

## A.8 - Réponse À La Question N° 14 De L'Inspection Ins-2007-Edfgra-0022 Des 01 Et 02 Février 2007

 Dans votre réponse à la question sur la disponibilité totale du système de détection incendie 6JDT 001 AR en mode dégradé, vous indiquez avoir demandé l'analyse du constructeur Siemens qui précise, notamment, que « la communication vers le réseau automate est interrompue ». Pour le CNPE, contrairement à l'analyse du constructeur, vous indiquez que les informations continuaient bien à remonter vers la centrale et donc que le défaut était sans impact sur la disponibilité de la détection incendie. Ce désaccord n'est pas satisfaisant pour les inspecteurs. 

 Je vous demande de procéder à une analyse contradictoire avec le constructeur du matériel de manière à clarifier ce désaccord. 

 A.9 - Gestion des inhibitions Les inspecteurs ont examiné les conditions de gestion des inhibitions de la détection incendie liées à la mise en œuvre des permis de feu. Cette gestion est assurée de manière hétérogène au sein des différents services Conduite. D'autre part, le verso du permis de feu, prévu pour suivre l'inhibition de la détection incendie, n'est pas utilisé. 

 Je vous demande me faire part de votre analyse sur le suivi des inhibitions de manière à renforcer leur gestion.

## B - Demandes De Compléments B. 1 - Mise À Disposition D'Un Officier De Sapeur Pompier Professionnel

 Selon les directives nationales entre EDF et les pouvoirs publics, chaque site doit disposer d'un officier de sapeur pompier professionnel (OSPP). Vous avez engagé les démarches auprès du SDIS du département du Nord et du Conseil général du Nord. 

 Je vous demande de me tenir informé de l'avancement de ce dossier et de la mise à disposition d'un OSPP sur le CNPE de Gravelines 
 
Lors de l'indisponibilité de certains systèmes de protection incendie, vous prévoyez, dans les mesures compensatoires, la mise en œuvre d'un canon à mousse dont l'utilisation requiert une formation adaptée des agents de la Conduite. D'autre part, la réserve d'émulseur d'un canon est de 50 litres, ce qui permet une durée de fonctionnement limitée à quelques minutes. 

Je vous demande de me faire part de vos réflexions sur l'opportunité de mettre en œuvre la remorque d'émulseur du CNPE dans cette configuration. 

## B.3 - Information Du Sdis

Les inspecteurs ont examiné une télécopie du 28 avril 2008, adressée par le CNPE de Gravelines au CODIS 59, visant à informer les secours extérieurs de l'indisponibilité de la protection incendie automatique des groupes diesel et des bâches de carburant du fait de travaux de rénovation des circuits d'alimentation en eau de lutte contre l'incendie. Les inspecteurs estiment que le contenu de cette information pourrait être plus explicite. 

Je vous demande de vous assurer auprès du CODIS 59 de la complétude de l'information que vous lui transmettez en cas d'indisponibilité d'un système de protection incendie et d'adapter votre information si besoin. 

## B.4 - Vitrage De La Salle Des Machines

Les inspecteurs constatent que les vitrages de la salle des machines, au niveau 16,50 m, situés au dessus des transformateurs électriques ne résisteraient pas en cas d'incendie de ces équipements. 

 

Je vous demande de me faire connaître les mesures de modification ou de protection de ces vitrages que vous envisagez pour renforcer leur résistance au feu et éviter la propagation de celui-ci dans la salle des machines. 

## B.5 - Potentiel Calorifique Dans Une Zfa

Lors de la visite de la croix du BAN des tranches 3 et 4, les inspecteurs ont examiné les conditions d'entreposage des déchets radioactifs. Or, dans une ZFA, l'entreposage de déchets à potentiel calorifique est interdit bien que la note D 5130 DT LNU DCT 0072 ne l'interdit pas formellement. 

Je vous demande de me faire part de vos réflexions et des solutions qui pourraient être envisagées pour rendre conforme aux prescriptions l'entreposage de déchets à potentiel calorifique dans la croix du BAN. 

## C.1 - Entraînements

 L'obligation de réaliser 4 entraînements des équipes de Conduite par an n'a pas été respectée en 2007 pour de nombreux agents des ces équipes. Je vous demande de veiller au respect de cette prescription pour l'année 2008. Votre note de communication du 10 décembre 2007 planifie les exercices et entraînements pour l'année 2008. Vous veillerez au strict respect de cette prescription. 

 

## C.2 - Sas Au Plancher Des Filtres Du Ban

 Les inspecteurs ont noté la présence d'un sas au niveau du plancher des filtres du BAN des tranches 3 et 4. Cet équipement a été mis en œuvre dans le cadre de l'arrêt du réacteur n°4. Son utilisation sera vérifiée lors des prochaines inspections de chantier. 

 

## C.3 - Matériels Dans Le Ban

 Lors de la visite dans le BAN des tranches 3 et 4, les inspecteurs ont noté que du matériel avait été entreposé, sous un escalier, dans la ZFA. 


Vous voudrez bien me faire-part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**, à l'exception de la **demande 3** dont le délai est de quinze jours. Pour les engagements et actions que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, L'adjoint au Chef de la Division Signé par Jean-Marc DEDOURGE