 Division de Caen
Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2010 N/Réf. : CODEP -CAE-2010-057033 **Monsieur le Directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
Objet :Inspection des installations nucléaire de base.

Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Flamanville. N° INS-2010-EDFFLA-0011 du 24 septembre 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévue à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée du CNPE de Flamanville a eu lieu le 24 septembre 2010 sur le site de Flamanville.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Cette inspection était consacrée au thème entretien, surveillance et inspection périodique des équipements sous pression nucléaire. Cette inspection a porté sur le respect des exigences de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression, par l'exploitant des réacteurs 1 et 2 de EDF à Flamanville. Les inspecteurs ont plus particulièrement examiné les points suivants :
- l'organisation et les actions mises en place à la suite des remarques émises lors de l'inspection INS-2009-EDFFLA-006 du 03 septembre 2009 ;
- la conception, le calcul (dossier d'analyse du comportement), la réalisation (plan isométrique et visite sur le terrain) et le contrôle (contrôles effectués au titre du Programme de base de maintenance préventive) des supports des circuits ARE, GCT-A et VVP de la boucle 4 du secondaire du réacteur n°2.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'application cet arrêté est toujours insuffisante mais en voie de mise en conformité. En effet, l'exploitant doit effectuer la mise en conformité réglementaire telle que définie dans son plan d'actions engagées à la suite de l'inspection du 03 septembre 2009. Cette inspection a fait l'objet de quatre constats d'écart notables dont deux reprennent ceux du 3 septembre 2009.

## A. Demandes D'Actions Correctives.

A.1. Plan d'actions pour atteindre la conformité aux exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999.

Des lacunes ont été identifiées à plusieurs reprises dans l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 depuis 2006 (audits internes, inspection et contrôle ASN). Lors de l'inspection du 3 septembre 2009 un manque de pilotage du plan d'actions destiné à résorber les écarts existant par rapport à cet arrêté avait fait l'objet d'un constat (lettre de suite référencée Dép-CAEN-N°0892-2009 constat A1).

Afin de remédier à ce point, le plan d'actions a été décliné dans une note référencée D5330-07-2771. Cette note, sous assurance qualité, a été présentée aux inspecteurs comme n'étant pas applicable bien qu'elle n'ait pas fait l'objet d'amendement signifiant son abandon ou son remplacement par un autre outil de suivi. De façon courante, les actions nécessaires au déroulement du plan d'actions sont listées dans un tableau informatisé. Ce tableau, bien qu'alimenté par plusieurs acteurs, n'est pas sous assurance qualité. De plus, plusieurs actions identifiées dans ce tableau n'ont pas de pilote identifié.

Je vous demande de vous assurer que le plan d'actions pour le respect de l'arrêté du 10 novembre 1999 est décliné, mis en œuvre et suivi dans son avancement. J'attire votre attention sur le caractère récurrent de ce constat sur le site de Flamanville et vous engage à dégager les moyens nécessaires au bon déroulement de ce plan d'actions dans les plus brefs délais.

A.2. Dossiers de référence du circuit primaire principal et des circuits secondaires 

## Principaux.

Les alinéas I et II de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 exigent pour l'ensemble des équipements constituant le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux, que l'exploitant dispose de dossiers de référence. L'article 5 de l'arrêté susmentionné précise que ces dossiers sont remis à jour chaque fois que nécessaire. Une action a été définie par l'exploitant et doit être menée afin de permettre de répondre à ces exigences. Au jour de l'inspection, la situation constatée par les inspecteurs ne répond pas de façon complète à ces exigences.

Je vous demande de finaliser les actions définies afin d'être en mesure de répondre aux exigences de tenue de dossier de référence des équipements visées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999 et de me préciser les modalités (moyens et planning) que vous devez mettre en oeuvre.

## A.3. Qualification Et L'Habilitation.

Lors de l'inspection du 3 septembre 2009, un constat avait été fait par rapport à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des INB exigeant l'identification des compétences requises afin de permettre la qualification et l'habilitation des personnels. Le cursus « d'ensemblier machines statiques » devait être défini. Les inspecteurs ont noté que ce cursus avait été défini et qu'il comportait neuf formations requises. La vérification par les inspecteurs du carnet individuel de formation de la personne en compagnonnage, amenée à occuper prochainement cette fonction n'a permis de démontrer la programmation de sept des neuf formations requises.

Je vous demande de faire suivre l'ensemble des formations définies dans le cursus d'habilitation « d'ensemblier machines statiques » avec une programmation et un suivi que je vous demande de me définir.

## A.4. Constat Effectué Sur Le Parc À Gaz (Cadres Des Bouteilles D'Hydrogène Sous Pression).

L'article 11 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, modifié par l'arrêté ministériel du 30/01/2006, exige que les installations soient entretenues et exploitées de façon à prévenir les rejets directs ou indirects d'effluents gazeux inflammables ou explosifs.

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté sur le parc à gaz du réacteur n°1 qu'un joint torique d'étanchéité en place sur un dispositif de raccordement d'un cadre de bouteilles d'hydrogène avait de nombreuses fissures radiales (dispositif de raccordement portant l'accessoire sous pression SGZ-048-VY) et présentait donc une présomption de fuite de gaz explosif alors que la consommation globale d'hydrogène en salle des machines doit être surveillée (essai périodique EPGRV-10). De plus, un cadre de bouteilles d'hydrogène pleines non raccordées (cadre n°074667) n'était pas relié électriquement à la terre.

Je vous demande de maintenir en bon état les joints toriques d'étanchéité des dispositifs de raccordements des cadres des bouteilles d'hydrogène sous pression et mettre à la terre les équipements métalliques pour assurer les protections électriques des cadres exploités ou présents sur le parc à gaz comme l'exige l'arrêté type n° 1416 relatif au stockage ou emploi de l'hydrogène. 

B. Compléments d'information Néant. C. Observations Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces différents points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Caen, signé par Thomas HOUDRÉ