DRIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DE BOURGOGNE
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AUTORITE DE SURETE
NUCLEAIRE
sous-direction équipements sous pression ncléaires Référence : DEP-SD5-0210-2006 Dijon, le 15 juin 2006 Monsieur le Président de la Commission de Qualification des END-CND
2, rue Ampère 93206 SAINT DENIS cedex 01 Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base.

EDF/Commission de qualification/Saint-Denis. Inspection n° INS-2006-EDF-CEIDRE-0004. Fonctionnement de la Commission de Qualification des END. Monsieur le Président, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 26 avril 2006 à Saint-Denis sur le thème "fonctionnement de la Commission de Qualification".

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'arrêté du 10 novembre 1999 spécifie dans son article 8 que les procédés d'examen non destructif employés dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité dont la compétence et l'indépendance doivent être démontrées. L'arrêté précise également que cette entité doit être accréditée. Cette inspection visait à s'assurer que le fonctionnement de cette entité, qui comprend des experts extérieurs à EDF, est conforme à l'objectif réglementaire.

ww.asn.gouv.fr I ressort de l'inspection que l'organisation mise en place par la commission de qualification répond aux  exigences de l'arrêté. Le périmètre de son action est correctement défini et permet une bonne traçabilité de son fonctionnement. En revanche, les inspecteurs ont noté que, si les dossiers de qualification tracent bien le référentiel utilisé pour réaliser l'analyse de conformité des procédés, il est par contre difficile d'identifier les écarts éventuels avec le cahier des charges émis à l'origine par l'entité commanditaire. Par ailleurs, en cas de modification "non notable" du procédé, la commission de qualification n'étant pas sollicitée, le lien entre la procédure utilisée sur site et le dossier de qualification n'est possible que par l'intermédiaire de l'entité conceptrice, seule détentrice de l'analyse technique.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

I est précisé dans le §3.4 du chapitre 4 du manuel d'assurance qualité relatif aux modalités de l'examen de qualification que la décision peut être "le prononcé d'une qualification restreinte par rapport aux exigences du cahier des charges fonctionnel avec l'énoncé des restrictions". Or, le référentiel utilisé pour l'examen de conformité ne se limite pas au cahier des charges mais intègre les éléments d'une revue de contrat réalisée en particulier selon le §3 du chapitre 3 et la procédure associée 3.1. Au-delà de l'ambiguïté du référentiel retenu, ces moduisent à ne pas indiquer des restrictions éventuelles lorsque celles-ci ont déjà été identifiées et décrites dans la revue de contrat entre le commanditaire et l'entité conceptrice. Dans ce cas, seule la fiche associée à la décision d'application intervenant à la fin du processus permet de retrouver cet écart par rapport au cahier des charges d'origine.

A.1. Je vous demande de mettre en place un processus permettant, à la délivrance de l'attestation, de préciser si des restrictions ont été introduites lors de la revue de contrat entre le commanditaire et l'entité conceptrice.

L'entité conceptrice a mis en place un processus permettant de statuer sur le caractère notable d'une modification de la méthode de contrôle. Dans le cas d'une modification non notable, les documents utilisés sur site ne sont pas à l'indice de ceux figurant sur l'attestation de qualification. Seule l'entité conceptrice est en mesure de faire le lien entre les différents éléments du dossier. Elle n'a prévu de faire une information de la Commission que dans un délai qui peut aller jusqu'à 5 ans.

A.2. Je vous demande de vous rapprocher de l'entité conceptrice afin d'élaborer un processus permettant de s'assurer de la validité de la procédure utilisée pour une méthode ayant fait l'objet d'une modification analysée comme non notable.

## B. Compléments D'Information

Sans objet.

C.  Observations Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

La responsable de la sous-direction Signé par