Référence courrier : CODEP-LYO-028006 Lyon, le 10 juin 2021 Monsieur le directeur EDF - **DPNT-DP2D**
ICEDA
CNPE DU BUGEY
BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base (INB)**
ICEDA, INB no 173 Inspection INSSN-LYO-2021-0440 du 27/05/2021 Thème : «Surveillance des prestataires»
RÉFÉRENCES :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 27 mai 2021 au sein de l'établissement Iceda (INB no 173) sur le thème «surveillance des prestataires ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 27 mai 2021 réalisée au sein de l'installation ICEDA portait sur la gestion des activités sous-traitées et la prise en compte des exigences de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB de base en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Les inspecteurs ont ainsi vérifié l'organisation mise en place par EDF afin d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs réalisant des opérations sur le périmètre de l'installation ICEDA. Les inspecteurs se sont également intéressés à différents plans de surveillance sur des prestations réalisées sur le site. Ils ont notamment vérifié les plans de surveillance liés aux activités d'exploitation, de maintenance et de surveillance sur l'installation.

Les inspecteurs ont relevé positivement la clarté de la procédure générale de la Direction des Projets Déconstruction-Déchets (DP2D) expliquant l'organisation sur la surveillance des prestataires. 

Néanmoins, cette procédure n'a pas été totalement déclinée pour l'installation d'ICEDA, notamment sur la nomination et la qualification requise des chargés de surveillance et sur la prise en compte et la traçabilité des contrôles réalisés sur différentes AIP notamment en amont des prestations réalisées. Enfin, une identification plus claire des EIP et des AIP (éléments et activités importants pour la protection des intérêts), dès le cahier des charges techniques et jusqu'à l'élaboration du programme de surveillance reliées aux activités métiers des prestataires, devra être détaillée lors des différentes étapes du processus.

## A. Demandes D'Actions Correctives Notification Des Dispositions De L'Arrêté Inb

Les inspecteurs ont examiné différents cahiers des charges d'entreprises prestataires. L'exploitant n'a pas pu apporter les éléments indiquant la connaissance et la prise en compte par l'entreprise prestataire de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté INB [2]. En effet, l'article 2.2.1 de l'arrêté INB indique que 
« L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ».

Demande A1 : Je vous demande de m'apporter les éléments permettant de s'assurer de la prise en compte par les entreprises prestataires des dispositions nécessaires **à l'application de l'arrêté INB.**

## Organisation Et Rôle Des Chargés De Surveillance

L'exploitant n'a pas pu présenter aux inspecteurs ni une organisation claire définissant les chargés de surveillance de l'installation, ni la liste des chargés de surveillance. Dans la note intitulée « Gestion des habilitations sur la structure du site ICEDA », l'exploitant identifie quatre habilitations sûreté nucléaire différentes mais ni cette note, ni aucun autre document associé à l'organisation indique les habilitations ou les prérequis nécessaires permettant d'assurer la fonction de chargé de surveillance. Pourtant, dans la procédure générale DP2D « Organisation de la surveillance d'exploitation et de travaux sous-traités à la DP2D », il est stipulé que « le chargé de surveillance *est l'agent désigné pour réaliser* la surveillance d'activités réalisées par un ou plusieurs prestataires. Il s'agit d'une mission confiée à un agent nommément désigné par le management et ayant les compétences requises ». L'exploitant n'a pas pu fournir les fiches de nomination des chargés de surveillance de l'installation ainsi que les qualifications et compétences requises pour cette fonction exercée. De plus, les compétences ou qualifications nécessaires peuvent être différentes selon la nature de surveillance réalisée.

Je vous rappelle que l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que la surveillance des intervenants extérieurs « *est exercée par* des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Demande A2 : En application de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012, **je vous demande**
d'établir une liste des chargés de surveillance du site et de mettre en **place une organisation robuste** permettant notamment de vous assurer que l'ensemble des chargés de surveillance disposent des compétences requises pour assurer leur mission dès lors qu'ils sont habilités pour la surveillance de prestations.

## Réalisation Et Contrôles Réalisés Tout Au Long De La Prestation.

Dans la note d'organisation de la surveillance d'exploitation et de travaux sous-traités à la DP2D, il est indiqué que l'organisation s'articule autour de trois phases distinctes d'une activité de réalisation 
(intervention ou travaux ou opération) :
1. Avant l'activité de réalisation : la surveillance s'exerce dès la notification du contrat au titulaire jusqu'à la réunion de levée des préalables. 2. Pendant l'activité de réalisation et jusqu'au repli du chantier : la surveillance s'exerce entre les procès-verbaux d'ouverture et de fermeture de chantier (essais de requalification compris)
3. Evaluation et retour d'expérience de l'activité de réalisation : la surveillance s'exerce après le procèsverbal de fermeture de chantier, jusqu'à la constitution et l'archivage du dossier de surveillance. Sur le rôle et les missions des acteurs de la surveillance, la note indique également que le chargé de surveillance débute sa mission en amont de la réalisation de la première AIP sur l'INB et se termine à l'évaluation et au retour d'expérience de la prestation sur l'INB. En salle, certains plans de surveillance ont été contrôlés par sondage par les inspecteurs. Par exemple, le programme de surveillance des activités sous-traitées dans le cadre du contrat d'exploitation opérationnelle d'ICEDA indique que les modalités de suivi de surveillance sont formalisées, soit par des fiches de surveillance par sondage (FSS) soit par des points d'arrêt sur les dossiers suivi d'intervention (DSI). Il est également mentionné que dans ce plan de surveillance que la FSS doit identifier les documents « amont » pour la mise en œuvre de l'opération sous-traitée. Cependant, lors des contrôles réalisés par sondage sur la surveillance des prestations, l'exploitant n'a pas pu apporter la traçabilité des contrôles réalisés en amont par le chargé de surveillance. En effet, les inspecteurs ont relevé que les FSS portaient essentiellement sur « le geste opérateur ou l'opération de maintenance » et non sur les phases en amont de la réalisation.. Demande A3 **: Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires permettant de vous** 
assurer que la surveillance des activités sous-traitées est réalisée sur l'ensemble de la prestation, c'est-à-dire dès la préparation de la prestation et jusqu'à la fin de celle**-ci.**

## Identification Des Eip/Aip Lors De La Surveillance Des Prestataires

Les inspecteurs ont examiné différentes activités en lien avec des AIP dans lesquelles des prestations par des intervenants extérieurs ont été réalisées. L'exploitant a présenté les cahiers des charges des prestataires ainsi que les prestations contrôlées. Les inspecteurs n'ont pas pu avoir la preuve que certaines activités sous-traitées en lien avec les AIP ou les EIP faisaient l'objet d'une surveillance telle que définie dans l'arrêté du 7 février 2012 [2]. 

En effet, dans les différents documents contrôlés, la liste des EIP et AIP n'est pas exhaustive et est donnée qu'à titre indicatif. En effet, les documents renvoient à la note des EIP/AIP relatifs à ICEDA 
sans pour autant faire le lien direct entre les EIP/AIP de l'installation et les activités identifiées et contrôlées par le chargé de surveillance. Ainsi, comme l'identification des EIP et AIP n'est pas réalisée de façon rigoureuse, les documents produits à la suite de la procédure comme le plan de surveillance ou les FSS ne permettent pas de s'assurer que l'ensemble des EIP et AIP est bien identifié et surveillé. Je vous rappelle que les actions de surveillance doivent cibler des exigences définies. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer que les cahiers des charges des activités soustraitées en lien avec des EIP et des AIP définissent clairement ces EIP et AIP ainsi que leurs exigences définies. Vous vous assurerez que ces exigences soient bien reprises dans les différents documents de votre procédure générale.

Demande A5 : **Je vous demande d'adapter les plans de surveillance et le programme des actions de** surveillance aux enjeux de sûreté, en prenant en compte la spécificité des opérations ou chantiers qui impactent des EIP ou des AIP et d'effectuer les actions de surveillance ciblant les exigences définies.

## Surveillance Radiologique De L'Installation 4

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont relevé un dysfonctionnement d'un contrôleur d'ambiance atmosphérique. L'exploitant a indiqué que seul l'écran, servant de report à l'information, était en dysfonctionnement mais que la sonde de détection et le report en salle de surveillance étaient opérationnels. Les inspecteurs, en salle, ont contrôlé comment cet écart avait été formalisé et traité. L'exploitant a présenté la fiche de non-conformité et les différents échanges avec le fournisseur afin de réparer ce contrôleur d'ambiance radiologique et de fiabiliser le système de contrôle radiologique atmosphérique. Cependant, la date d'ouverture de la fiche de non-conformité est le 15 septembre 2020. Depuis cette date, ni la réparation de la panne n'a été réalisée et la garantie de la fiabilité du système de surveillance radiologique n'a pu être apportée par l'exploitant lors de l'inspection. Demande A6 **: Je vous demande de vous engager dans les meilleurs délais, sur le traitement de cette** non-conformité. Vous me transmettez les documents preuve sur la réparation de ce matériel et la fiabilisation de votre système de surveillance radiologique. B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
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