DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/Ydr/MCL/1385/04 L:\CLAS_SIT\BEL\9vds04\INS_2004_EDFBEL_0005.doc Orléans, le 24 juin 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville BP 11 18240 LERE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Belleville sur Loire, INB 127-128» 
 Inspection n° 2004-EDFBEL-0005 du 9 juin 2004 "Comptabilisation des situations" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 9 juin 2004 au CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème "Comptabilisation des situations". 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'exploitant doit s'assurer du maintien dans le temps de l'intégrité des appareils compte-tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution. C'est dans ce cadre que la réglementation demande à l'exploitant de comptabiliser les situations sur le circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire principale soumises à d'importantes sollicitations cycliques. 

L'inspection a été consacrée à la comptabilisation des situations en tant quactivité concernée par la qualité au sens de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base et telle que demandée par larrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression en ses articles 4.II, 5 et 7. 

Les inspecteurs ont constaté que la prise en compte du retour dexpérience et la modification des règles de conduite avait permis de limiter le nombre d'occurrences des situations 12c et 12d pour lesquelles la marge restante est faible (plus de 80% du nombre d'occurrences autorisé étant consommé). 

Cependant, l'inspection a fait l'objet de cinq constats relatifs notamment au non respect des dispositions prescrites par les arrêtés précités dont trois avaient déjà été notifiés au site en 1996.

## A. Demandes Dactions Correctives

Larticle 7.II de larrêté du 10/11/99 demande que la comptabilisation des situations porte notamment dans les zones du circuit secondaire principal soumises à dimportantes sollicitations cycliques. Les inspecteurs ont constaté que les zones précitées ne faisaient lobjet d'aucune comptabilisation spécifique. 

Demande A1 : Je vous demande de m**indiquer les mesures que vous comptez prendre** 
afin de respecter les dispositions prescrites à l'article 7.II de l**arrêté du 10/11/99.** 

Larticle 9 de larrêté du 10/08/84 demande quune organisation évalue périodiquement lefficacité des dispositions prises en application de larrêté. Cette évaluation porte sur lorganisation mise en place et sur laspect technique de lactivité concernée par la qualité. Les inspecteurs ont constaté quaucune mesure navait été prise pour respecter cette prescription. Ce point a déjà fait l'objet d'un constat en 1996. 

Demande A2 : Je vous demande de respecter les exigences formulées par larticle 9 de larrêté du 10/08/84 en ce qui concerne lactivité "Comptabilisation des situations" et de me faire part de vos dispositions sur ce point. 

Les inspecteurs ont constaté que le récapitulatif des situations affectées nétait pas transmis à la Drire à l'issue de la validation en GTSRE comme stipulé dans la note dorganisation D5370/NO.021 indice 3 relative au contrôle de la comptabilisation des situations. Ce point a déjà fait l'objet d'un constat en 1996. 

Demande A3 : Je vous demande de transmettre à la Drire les récapitulatifs annuels des consommations des situations ainsi que les bilans annuels non diffusés jusquà présent. 

Les inspecteurs ont constaté que les écarts relevés lors du contrôle technique nétaient pas tracés comme demandé au point 4.7.1 de la gamme opératoire D5370/STLN/GA 2001 indice 4. Ce point a déjà fait l'objet d'un constat en 1996. 

Demande A4 : Je vous demande de tracer les écarts constatés lors du contrôle technique réalisé au titre de larticle 8 de larrêté du 10/08/84. 

Laffectation des situations s'effectue en respectant les critères précisés dans la note EDF/UTO/D4507-01/1333 (portant notamment sur des variations de pression et de température). Une mauvaise affectation des situations contribue à sous-estimer les dommages mécaniques subis par léquipement sous pression. 

Les inspecteurs ont constaté lors d'un contrôle par sondage que les transitoires n°03112802 du 28/11/03 et n°03112202 du 22/11/03 ont été affectés respectivement aux situations 1b et 2b sans respecter les critères daffectation. Dans ces conditions, ces transitoires auraient du être classés comme Transitoire Non Classé (TNC). Pour chacun de ces cas, l'affectation et le contrôle technique ont été réalisés par des personnes habilitées SN3. 

Demande A5 : Je vous demande de reprendre l**ensemble des transitoires qui ont été** 
affectés aux situations 1b et 2b en vérifiant si les critères daffectation ont bien été respectés. Dans le cas contraire, vous prendrez les mesures nécessaires pour réaliser une affectation conforme aux procédures relatives à la comptabilisation des situations. Par ailleurs, vous minformerez des mesures concrètes que vous prendrez pour réaliser à lavenir un contrôle technique efficace. 

Larticle 10 de larrêté du 10/08/84 demande quune documentation identifie notamment les acteurs ainsi que leurs missions et obligations, intervenant dans le cadre des activités concernées par la qualité. La note dapplication présentée ne mentionne pas le service en charge de la maintenance des matériels. 

Demande A6 : Je vous demande de mettre à jour la note dapplication en incluant la maintenance des matériels (notamment, des enregistreurs de marque Honeywell). 

La rédaction de la gamme opératoire D5370/STLN/GA 2001 indice 4 laisse penser que le SQSPR est chargé de contrôler par sondage uniquement lactivité de contrôle technique. Après discussion, les inspecteurs ont observé que ce contrôle correspondait à celui demandé au titre de larticle 9 de larrêté du 10/08/84. 

Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour la gamme opératoire D5370/STLN/GA 2001 en précisant de manière explicite l'étendue des contrôles effectués par le SQSPR. 

Le CNPE de Belleville comptabilise, depuis le début d'exploitation du site, 6 TNC sur la tranche 1 et 4 sur la tranche 2. Les inspecteurs ont constaté en consultant les dossiers correspondants que les TNC n'étaient pas affectés provisoirement conformément au point 7.3 de la note d'application D5370/STLN/NA 041 indice 6. 

Demande A8 : Je vous demande, en attentant leur traitement définitif, de réaliser une affectation provisoire des TNC identifiés. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Larticle 7 de larrêté du 10/08/84 demande que les moyens techniques mis en uvre soient adaptés à lactivité. Lors de linspection, le cahier des charges relatif aux enregistreurs de marque Honeywell utilisés pour lenregistrement des transitoires na pu être présenté. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les documents démontrant que les enregistreurs de marque Honeywell constituent, au titre de larticle 7 de larrêté du 10/08/84, des moyens techniques adaptés à lactivité de comptabilisation des situations. 

Les inspecteurs ont noté que la tranche 1 connaît, depuis quelques mois, quelques problèmes au niveau de la retransmission des signaux Tout Ou Rien. 

Demande B2 : Je vous demande de me préciser la nature des problèmes rencontrés, le traitement envisagé (avec l'échéance fixée) et les mesures compensatoires mises en uvre ainsi que l'impact de ces dysfonctionnements sur l'activité "Comptabilisation des situations" et notamment la détection et l'affectation des transitoires. 

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont noté que le site intégrera au logiciel informatique tous les transitoires connus depuis le début de l'exploitation au cours de l'année 2005. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 24 août 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR DIJON 
IRSN 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 