AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1126-2008
(ASN-2008-39)
Orléans, le 1° août 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville sur Loire BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base
« Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville sur Loire - INB 127/128 »
Inspection n° INS-2008-EDFBEL-0002 du 23 juillet 2008
« Gestion des documents : suites de l'inspection de revue »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 23 juillet 2008 au CNPE de Belleville sur Loire sur le thème « Gestion des documents : suites de l'inspection de revue ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 juillet 2008 avait pour objet de juger de l'efficacité des suites mises en œuvre par le CNPE de Belleville suite à l'inspection de revue réalisée par l'ASN du 4 au 8 décembre 2006. Considérant les demandes et observations qui avaient été formulées à cette occasion, les inspecteurs se sont plus particulièrement attachés à vérifier que le site dispose d'un système robuste et efficace pour la détection et le traitement des écarts.

Il ressort de cette inspection une impression globalement positive. Les inspecteurs ont noté en particulier les efforts engagés et les actions mises en place afin de parvenir à un bon niveau de détection et de traitement des écarts.

Les inspecteurs ont cependant relevé deux constats d'écarts notables à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, qui concernent la gestion documentaire et la mise en œuvre de mesures correctives à la suite d'écarts relevés.

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité Des Essais Périodiques

Sur plusieurs exemples (essais périodiques ayant conduit à l'ouverture des fiches « SAPHIR »
n°9175804, 9230304 et 9164004), les inspecteurs constatent que les comptes rendus des essais non satisfaisants n'ont pas été conservés après la réalisation d'un essai complémentaire satisfaisant l'ensemble des critères. Les comptes rendus archivés ne font pas mention des critères non satisfaits et des conditions de réalisation des précédents essais.

Les comptes rendus examinés ne permettent donc pas de connaître et de caractériser suffisamment les conditions d'exécution de ces essais tel que cela est prescrit par l'article 10.1 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A.1 : je vous demande d'assurer la traçabilité des comptes rendus des essais non satisfaits, y compris lorsqu'ils sont suivis d'essais complémentaires complets permettant de valider l'ensemble des critères de l'essai.

## S Traitement Des Écarts Sur Les Matériels

Les inspecteurs constatent que les déchirements répétitifs survenus sur les membranes des robinets 1 ADG 117 VV et 1 GCT 052 VV n'ont pas été traités tel que cela est prévu dans votre référentiel (Directive 55 relative au traitement des écarts sur les matériels ou les activités à qualité surveillée ou importants pour la sûreté) par l'ouverture de fiches d'écart. Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Demande A.2 : je vous demande de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter que cette situation ne se reproduise et pour garantir, notamment, que les origines des non-conformités identifiées seront recherchées. Vous me rendrez compte des actions engagées et des éventuelles échéances de mise en œuvre associées.

## S Rédaction Et Validation Des Fiches De Retour D'Expérience (Fiches « Saphir »)

Le retour d'expérience des écarts détectés sur le site est effectué au travers la rédaction de fiches dites « fiches SAPHIR ». Les inspecteurs ont constaté que certaines de ces fiches ne contenaient pas le niveau de détail requis pour assurer un retour d'expérience de qualité suffisante (exemples non exhaustifs : FS 9270804, FS 9292304).

Demande A.3-a : je vous demande de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de vous assurer que la qualité de rédaction des fiches « SAPHIR » permette un niveau satisfaisant de retour d'expérience.

Par ailleurs, les inspecteurs constatent des lenteurs dans la réalisation de l'étape finale de validation de ces fiches. Ces lenteurs constituent un dysfonctionnement susceptible d'affecter la qualité du retour d'expérience issu de votre CNPE.

Je note que vous partagez ce constat et qu'une nouvelle organisation pour la rédaction et la validation finale de ces fiches est en cours de déploiement. Je note également que vous avez entrepris de résorber l'inventaire des fiches en retard de validation.

Demande A.3-b : je vous demande de me fournir un échéancier de mise en place de cette nouvelle organisation, de me détailler les bénéfices attendus, de vous engager sur des dlais de validation des fiches et de me transmettre, chaque trimestre, un bilan du nombre de fiches en attente de validation.

S

## Visite De La Salle De Commande Du Réacteur 2

Au cours de l'inspection, il a été procédé à une visite de la salle de commande du réacteur 2.

Cette visite a été l'occasion de faire le point, à partir du cahier de quart informatisé, sur la traçabilité de l'ensemble des évènements qui sont survenus sur ce réacteur depuis une semaine environ.

L'ensemble des alarmes affichées en salle de commande a également fait l'objet d'une analyse avec les opérateurs et d'un suivi du traitement associé (rédaction de demandes d'intervention [DI]
notamment).

Deux alarmes ont plus particulièrement attiré l'attention lors de cette visite :
a) Concernant l'alarme RPE 985 AA (et la RPE 986 AA) relative au niveau « haut » dans le ballon référencé RPE 001 BA (et RPE 002 BA), il a été constaté qu'une demande d'intervention initiale avait été rédigée dès mars 2004. Cette demande a fait l'objet d'un suivi régulier (mars 2006, avril 2006, juin 2007 et enfin juillet 2008). Un bilan des actions engagées le 13 juillet 2008 pour tenter de résorber le problème a également été dressé. L'alarme était toujours présente en salle de commande lors de l'inspection.

b)  Concernant l'alarme VVP 941 AA relative à la pression d'huile haute sur les vannes référencées VVP 111 - 114 VV, une demande d'intervention a été rédigée en octobre 2006. L'alarme était toujours présente en salle de commande lors de l'inspection.

Si ces différents éléments ne remettent pas en cause la détection des écarts, ils révèlent un traitement défectueux d'anomalies qui persistent et sont susceptibles de perturber la conduite de l'installation.

Demande A.4-a : je vous demande de prendre toutes les dispositions matérielles et humaines nécessaires pour résorber et traiter, au plus tôt, les demandes d'intervention qui concernent des matériels qui impactent la conduite et/ou les alarmes en salle de commande et notamment celles relatives aux alarmes 2 RPE 985 et 986 AA.

Demande A.4-b : je vous demande d'analyser l'impact potentiel d'une pression excessive sur le fonctionnement et la disponibilité des vannes 2 VVP 111 - 114 VV. Vous veillerez à transmettre à l'ASN, dès finalisation et au plus tard sous 2 mois, les conclusions de cette analyse.

## B. Demande De Compléments D'Information Utilisation De L'Application Nationale « Sygma »

Je note que vous n'utilisez pas l'application « SYGMA » qui a été développée par vos services centraux pour le suivi et la traçabilité des écarts. Je note également que vos services centraux développent actuellement un nouveau système d'information vers lequel l'ensemble des sites devront basculer dans 3 ans et que vous considérez qu'il n'est plus pertinent aujourd'hui de migrer vers l'application « SYGMA » dans l'attente de cette nouvelle application, compte tenu notamment du coût en formation que cela représente.

Demande B.1.a : je vous demande de me détailler l'argumentaire que vous avez retenu pour décider de ne pas utiliser l'outil national de suivi et de traitement des écarts
« SYGMA ».

Demande B.1.b : je vous demande de me préciser quelles sont les dispositions que vous mettrez en œuvre, notamment dès le prochain arrêt, pour vous assurer de la parfaite traçabilité  des  non-conformités  relevées  et  de  leur  traitement  (passage  en  « solde »  et
« close ») dans des délais compatibles avec les enjeux associés.

## Expertises Des Matériels Et Composants Défectueux

Suite au constat effectué par les inspecteurs et ayant fait l'objet de la demande A.2 ci-dessus, vous avez précisé aux inspecteurs que l'expertise et l'analyse des matériels et composants défectueux sont effectuées par vos services centraux. L'expertise et le suivi de tendance des défaillances des matériels sont des composantes essentielles à la sûreté des installations.

Demande B.2-a : je vous demande de me préciser les conditions de répartition des compétences d'expertise des matériels et composants ayant subi des défaillances entre les services centraux d'EDF et le CNPE. Je vous demande également de me préciser dans quel référentiel ces dispositions sont définies.

Demande B.2-b : je vous demande de préciser l'expertise réalisée par vos services centraux sur les membranes mentionnées dans ma demande A.2 ci-dessus.

## Intégration Des Programmes De Base De Maintenance Préventive (Pbmp)

Les inspecteurs constatent que vous n'avez pas intégré un ensemble de PBMP ou de fiches d'amendement à des PBMP dans les délais impartis. Vous soulignez que bien que ces documents prescriptifs ne soient pas formellement intégrés, ils ont tous fait l'objet d'une étude d'impact dès leur réception vous permettant d'assurer l'intégration de leurs exigences dans les délais impartis et de ne pas avoir d'écart de réalisation. Toutefois, vous précisez également que suite au constat d'un écart effectif de réalisation vous avez réalisé un bilan qui a révélé d'autres écarts.

Demande B.3 : je vous demande de justifier que les modalités d'analyse d'exhaustivité que vous avez mises en place à la réception de tout nouveau PBMP vous permettent de vous assurer de sa complète prise en compte dans l'attente de son intégration complète et formelle à votre référentiel local.

## C. Observations

Observation C1 : vous disposez, en salle de commande n°2 d'un suivi informatisé des demandes d'intervention renseignées par le personnel assurant les rondes. Conformément aux exigences retenues dans votre documentation interne relative aux demandes d'interventions
(document référencé D5370 SCG 07086) des observations doivent être portées à chacune des demandes d'intervention formulées. L'inspection a révélé que plusieurs demandes n'étaient pas convenablement renseignées (ex : RRI 122LP, 185LP et 187LP).

Observation C2 : lors de l'inspection en salle de commande n°2, l'inspection a révélé qu'un essai périodique (EP) RRI effectué lors du quart du matin avait été déclaré satisfaisant avec réserves.

Le cahier de quart ne faisait pas état de la (ou des) réserve(s) associée(s). Le personnel de conduite n'avait pas une connaissance claire de la (des) réserve(s). Seul le Chef d'exploitation délégué, qui disposait encore, au moment de l'inspection, de la gamme de l'EP a pu préciser l'origine de la réserve relevée.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le chef de la division d'Orléans