Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-016437 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 4 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Management de la sûreté N° dossier (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection noINSSN-MRS-2022-0552 du 30 mars 2022 à ATALANTE (INB 148)
Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée de l'INB 148 a eu lieu le 30 mars 2022 sur le thème « Management de la sûreté ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 148 - ATALANTE du 30 mars 2022 portait sur le thème « Management de la sûreté nucléaire » et a été réalisée de manière inopinée. Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions concernant la mise en œuvre de la politique en matière de protection des intérêts telles que définies par l'arrêté INB [1] et les démarches d'analyse pour le traitement d'écarts ou de modifications. Ils ont effectué une visite des locaux des chaines blindées C9/C10. Cette visite a permis de vérifier des informations présentées par des représentants du personnel au comité social et économique, fournies aux inspecteurs lors de l'inspection et conformément aux dispositions de l'article L. 4523-8 du code du travail. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le management de la sûreté peut être amélioré et attend des compléments d'information concernant les conditions de sortie d'un matériel des chaines C9/C10 le 17 mars 2022. Des compléments sont également attendus concernant la politique en matière de protection des intérêts, sa déclinaison et son évaluation ainsi que sur les dispositions pour garantir la conformité du référentiel de l'installation à la suite de la mise en place d'actions correctives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives.

## B. Compléments D'Information Disposition De Sortie De Chaine C9/C10

Lors de la visite des locaux de la chaine C9/C10 de l'installation et sur la base d'informations fournies par des représentants du personnel au comité social et économique, les inspecteurs se sont intéressés aux activités réalisées dans cette chaine durant le mois de mars 2022. Ils ont demandé des éléments complémentaires concernant les conditions de sortie d'un élément par la zone arrière de la chaine le 17 mars dernier, notamment concernant la reconstitution du confinement des matières par sache vinyle, pour être ensuite vérifié en sorbonne. Le SPR n'était a priori pas présent lors de cette opération. 

Des entretiens ont été réalisés avec plusieurs intervenants de ce local et notamment ceux présents le 17 mars. 

B1. Je vous demande de me transmettre l**'analyse détaillée de la situation rapportée lors de** 
l'inspection et de tous les documents concernés (mode opératoires, consignes…) pouvant justifier des gestes à réaliser pour ce type d'activités. 

## Politique En Matière De Protection Des Intérêts

L'article 2.3.1. de l'arrêté [1] dispose que l'exploitant établit et s'engage à mettre en œuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. La politique actuelle couvre la période 2018-2021 et la nouvelle politique n'est pas encore validée.

De plus, l'article 2.3.2. du même arrêté dispose que l'exploitant s'assure que cette politique est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs.

B2. Je vous demande de **me transmettre la politique mentionnée à l'article 2.3.1 de l'arrêté INB,** 
couvrant l'année 2022. Vous préciserez les dispositions retenues sur l'INB pour vous assurer de la diffusion, de la connaissan**ce, de la compréhension et de l'application par l'ensemble des** 
intervenants sur l'installation.

Une évaluation de cette politique et de son efficacité doit être réalisée lors de tout changement significatif de l'organisation et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans, conformément à l'article 2.3.3. de l'arrêté [1]. 

Il n'a pu être présenté une évaluation de moins de cinq ans de cette politique lors de l'inspection. Cette évaluation ne peut être portée uniquement par les services centraux du CEA et doit inclure les spécificités du centre CEA de Marcoule comme de l'installation. B3. Je vous demande de me transmettre l'évaluation de la politique mentionnée à l'article 2.3.1 de l'arrêté INB, conformément à l'article 2.3.3 du même arrêté.

## Suite Évènement Significatif

Le 2 novembre 2021, l'exploitant a déclaré un évènement significatif concernant la chute d'un conteneur de transfert de déchets lors d'une opération de caractérisation dans la chaîne blindée C7. 

Cet évènement a été analysé et des dispositions correctives ont été mises en place, notamment par le blocage de la broche et des 3 doigts de maintien escamotables sur la position spécifique utilisée pour maintenir le conteneur de transfert. L'article L. 593-6 du code de l'environnement dispose que le référentiel de l'installation, notamment le rapport de sûreté ou les règles générale d'exploitation, doit être tenu à jour.

B4. Je vous demande de m'informer des dispositions retenues pour **mettre à jour votre** référentiel afin de décrire les évolutions mises en place à la suite de **l'évènement déclaré le 2** 
novembre 2021.

## C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN