 DIVISION DE LYON
 Lyon, le 15 octobre 2020 N/Réf. : CODEP-LYO-2020-049086 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07 350 CRUAS
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB nos 111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2020-0560 du 30 septembre 2020 Thème « R.8.3 - Gestion des déchets »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Lettre de suite de l'ASN référencée CODEP-LYO-2019-044981 du 6 novembre 2019 (INSSN-LYO-2019-0827)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des INB prévu au code de l'environnement, cité en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 30 septembre 2020 sur la centrale nucléaire (CNPE) de Cruas-Meysse sur le thème « Gestion des déchets ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

 www.asn.fr 5, place Jules Ferry - 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'inspection du 30 septembre 2020 avait pour thème la gestion des déchets. Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets radioactifs et conventionnels. Ils ont examiné la mise en œuvre des exigences réglementaires afférentes aux activités importantes pour la protection (AIP) des intérêts protégés relatives à la gestion des déchets. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé l'avancement et la réalisation effective des actions de progrès et des engagements que le CNPE de Cruas-Meysse avait pris envers l'ASN à la suite de la déclaration, le 17 octobre 2019, d'un évènement significatif pour l'environnement relatif à l'expédition non autorisée de déchets potentiellement pathogènes (présences d'amibes et de légionelles) vers une installation de traitement de déchets non dangereux et de l'inspection réactive de l'ASN qui en avait découlé. Enfin, ils ont visité deux aires d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes et la station de transit des déchets conventionnels. Cette inspection a mis en évidence que l'organisation mise en place pour respecter les exigences réglementaires associées aux AIP (contrôle technique et vérification par sondage) relatives à la gestion des déchets a été améliorée. Par ailleurs, la nouvelle organisation mise en place par le site pour gérer les déchets potentiellement pathogènes sur les aires d'entreposage et pour leur expédition a été améliorée mais des progrès sont encore attendus dans sa mise en œuvre. Enfin, il ressort de la visite de l'aire de transit des déchets conventionnels que la tenue de cette aire est satisfaisante mais que l'exploitant doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des actions correctives pour confiner les eaux polluées en cas de déversement de produits chimiques ou en cas d'extinction d'un incendie au niveau de l'aire de transit. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Gestion des eaux polluées en cas de déversement de produits chimiques ou en cas d'extinction d'un incendie sur *l'aire* de transit *des déchets conventionnels* La note d'exploitation de l'aire de transit des déchets conventionnels formalise la procédure d'isolement de l'aire en cas de déversement de produits chimiques ou d'extinction d'un incendie sur l'aire de transit. Cette procédure prévoit notamment les actions suivantes :
- la fermeture de la vanne guillotine repérée 0 HAI 001 VE afin d'isoler la station de transit de la station d'épuration du site ;
- la fermeture de la vanne guillotine repérée 0 HAI 901 VE afin d'isoler la station de transit du cours d'eau situé à l'ouest ;
- l'arrêt des pompes de relevage qui rejettent en temps normal les eaux pluviales collectées sur la station de transit dans le cours d'eau La Lône ;
- la fermeture de la vanne guillotine repérée 0 HAI 902 VE pour permettre l'évacuation des eaux polluées vers le bassin de récupération.

Lors de la visite de l'aire de transit des déchets conventionnels, les inspecteurs ont relevé les constats suivants : 
- trois demandes de travaux (DT) portant sur les vannes guillotines repérées 0 HAI 001, 901 et 902 VE ont été rédigées. Ces DT ont été créées le 31 juillet 2020 pour traiter le fait que ces trois vannes sont grippées ou bloquées dans leur position actuelle. L'échéance de traitement de ces DT est fixée au 30 novembre 2020. Néanmoins, le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait toujours pas défini les modalités de traitement de ces écarts ni de date pour effectuer les travaux ; il n'avait pas non plus mis en place de mesures compensatoires à l'indisponibilité des vannes guillotines ;
- l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer la disponibilité des pompes de relevage des eaux potentiellement polluées vers le bassin de récupération ;
- la procédure d'isolement de l'aire de transit en cas de déversement de produits chimiques ou d'extinction de feu, affichée dans le bureau de l'aire de transit des déchets conventionnels, n'était pas à jour. Elle ne faisait notamment pas apparaître la demande d'arrêt des pompes de relevage qui rejettent, en temps normal, les eaux pluviales collectées sur la station de transit dans le cours d'eau La Lône. 

Ces constats démontrent que votre établissement ne serait pas en mesure de **garantir le** confinement d'un déversement de produits chimiques ou des potentielles eaux d'extinction d'un incendie sur l'aire de transit des déchets conventionnels. Demande A1 : je vous demande de vous conformer **au point II de l'article 4.1.1 de l'arrêté cité** en référence [2] en mettant en place, dans les meilleurs délais, les actions correctives permettant de contenir les potentiels déversements de produits chimiques ou les potentielles eaux d'extinction d'un incendie sur l'aire de transit des déchets conventionnels. Vous me ferez part de ces actions **et me transmettrez la preuve de leur mise en place.** Demande A2 : dans l'attente **du traitement des écarts identifiés, je vous demande de mettre en** place, sans délais, **des mesures compensatoires dont vous me ferez part. A défaut, vous** suspendrez l'exploitation de l'aire de transit des déchets conventionnels.

## Gestion Des Aires D'Entreposage Des Déchets Potentiellement Pathogènes

A la suite de la déclaration, le 17 octobre 2019, d'un évènement significatif pour l'environnement relatif à l'expédition de déchets potentiellement pathogènes (présence d'amibes et de légionelles) vers une installation de traitement de déchets non dangereux non autorisée à les recevoir, une inspection réactive avait été menée par l'ASN, le 21 octobre 2019 sur votre site. Les conclusions de cette inspection ont fait l'objet de la lettre de suite citée en référence [3]. Par courrier du 23 janvier 2020 référencé D5180NLSQ2004927, en réponse à cette lettre de suite, l'exploitant a présenté la nouvelle organisation relative à la gestion et à l'entreposage des colis potentiellement pathogènes sur le CNPE de Cruas-Meysse, qui a été considéré comme satisfaisante. 

## Point De Synchronisation

La nouvelle organisation prévoit notamment, avant chaque arrêt de réacteur, la réalisation d'un point de synchronisation entre les donneurs d'ordre d'EDF et les entreprises prestataires. Ce point de synchronisation permet de réaliser une revue de colisage des aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes. Le jour de l'inspection, le compte-rendu du point de synchronisation du 7 juillet 2020, réalisé en amont de l'arrêt du réacteur 4 de 2020, a été examiné. Il a été constaté que le service technique de la centrale, chargé de la gestion des déchets potentiellement pathogènes et donneur d'ordre des prestations de suivi des déchets reconnus pathogènes, n'était pas présent lors du point de synchronisation. Par ailleurs, des actions étaient proposées afin de libérer de l'espace sur les aires d'entreposage des déchets potentiellement pathogènes (évacuation de bennes, etc.). Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que ces actions avaient bien été menées. 

## Fiches Suiveuses

En outre, des fiches suiveuses ont été mises en place afin d'identifier chaque colis entreposé sur les aires d'entreposage. Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que, pour la plupart des fiches suiveuses examinées, la section réservée au « suivi de la vie du colis » (précisant si le colis a été repris, s'il a subi des déplacements sur les aires, etc.) n'était pas renseignée. Cette partie vise notamment la formalisation des opérations de déplacement d'un colis de déchets non pathogènes vers les zones d'expédition (zones mobiles mises en place sur les aires d'entreposage et réservées aux colis caractérisés comme non pathogènes). Demande A3 **: je vous demande de mettre en place des actions correctives pour que la nouvelle** organisation **en matière de gestion des déchets potentiellement pathogènes sur les aires** d'entreposage soit rigoureusement mise en œuvre par l'ensemble des intervenants**. Vous me** ferez part de ces actions qui devront répondre, a minima, aux dysfonctionnements mentionnés ci-dessus. 

 *Définition des AIP et des exigences définies afférentes* Le point I de l'article 2.5.2 de l'arrêté cité en référence [2] prescrit que « l'exploitant identi*fie les activités* importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour ». Le référentiel managérial d'EDF « EIP/AIP et leurs exigences définies », référencé D455019007553 et daté du 15 juillet 2019 décline cette exigence et précise les six AIP en matière de gestion des déchets et les exigences définies afférentes. Ces AIP sont les suivantes : 
- conditionner les déchets triés, contrôlés et autorisés ; - utiliser des emballages qualifiés (uniquement pour les colis de type coque béton et caisson injectable) ;
- bloquer les déchets conformément aux exigences de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) (uniquement pour les colis de type coque béton) ;
- boucher les colis conformément aux exigences de l'ANDRA (uniquement pour les colis de type coque béton) ;
- déterminer l'activité radiologique des colis ; - autoriser l'évacuation de déchets conventionnels dangereux. 

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La note du CNPE de Cruas-Meysse relative aux « AIP associées à la gestion des déchets au service technique » référencée D5180NRST37364, datée du 13 décembre 2018, est plus ancienne et ne reprend pas précisément ces six AIP et les exigences définies afférentes. Demande A4 : je vous demande de mettre à jour votre organisation afin de prendre en compte les AIP **relatives à la gestion des déchets et leurs exigences définies telles qu'issues du** référentiel managérial, référencé D455019007553 et daté du 15 juillet 2019.

 Exigences définies afférentes aux AIP en matière de gestion des déchets *radioactifs* Le point II de l'article 2.5.2 de l'arrêté cité en référence [2] prescrit que « *les activités importantes pour la* protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies *[…]* et de s'en assurer a posteriori ». Selon le référentiel managérial interne EDF « EIP/AIP et leurs exigences définies » susmentionné, l'une des exigences définies afférentes à l'AIP relative au blocage des déchets est l'utilisation des matériaux qualifiés pour la fabrication du liant hydraulique. L'une des exigences définies afférentes à l'AIP relative au bouchage des colis est d'utiliser des matériaux qualifiés pour la fabrication du béton de bouchage. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que ces deux exigences définies étaient satisfaites, les paramètres à contrôler et les modalités de contrôle n'étant pas clairement définies. Demande A5 : je vous demande de mettre en place les actions correctives permettant de vous assurer, a priori et a posteriori, **que les exigences définies susmentionnées (utilisation de** 
matériaux qualifiés pour la fabrication du liant hydraulique et pour la fabrication du béton de bouchage) sont satisfaites. Vous préciserez, pour chaque exigence définie afférentes **aux AIP** en matière de gestion des déchets, les paramètres à contrôler et les modalités de contrôle. D'autre part, une des exigences définies afférentes à l'AIP « réaliser le bouchage des déchets conformément aux exigences ANDRA (uniquement pour les colis de type coque béton) » est de réaliser le bouchage selon les dispositions prévues par le descriptif national de procédé relatif au bouchage des colis de type coque béton. Ce descriptif précise les phases sensibles du bouchage des coques béton telles que le dosage du fluidifiant qui doit être compris entre 0 et 5,5 kg par bouchon et la vérification d'absence de surépaisseur de béton provenant du bouchage au niveau du bouchon et des parois latérales du colis. Néanmoins, il a été constaté que ces deux phases sensibles du bouchage des coques béton ne sont pas vérifiées par l'exploitant lors du bouchage des coques béton. Demande A6 : conformément au descriptif national de procédé « **bouchage des colis béton** », je vous demande de vérifier les deux phases sensibles relatives au dosage du fluidifiant et à la vérification d'absence de surépaisseur de béton **lors du bouchage des coques béton.** 

## Contrôle Technique Des Aip

L'article 2.5.3 de l'arrêté cité en référence [2] dispose que « chaque AIP fait l'objet d'un contrôle technique assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité […]. *Les personnes réalisant le* contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie ». Lors de l'examen par sondage de fiches d'identification du blocage des déchets et du bouchage de coques béton sur lesquelles sont formalisées les exigences définies associées au conditionnement des déchets radioactifs, les inspecteurs ont constaté que les personnes ayant accompli certains blocages des déchets ou blocages de coques béton avaient également réalisé par eux-mêmes le contrôle technique de ces AIP. Demande A7 : je vous demande de vous assurer que les personnes réalisant le blocage des déchets et le bouchage des coques béton sont bien différentes de celles réalisant le contrôle technique de ces AIP tel que prévu par l'article 2.5.3 de l'arrêté cité en référence [2]. Vous me ferez part des actions correctives mises en œuvre pour garantir **le respect de cette prescription.** 

## Vérification Par Sondage Des Aip

L'une des trois exigences définies afférentes à l'AIP « autoriser l'évacuation de déchets conventionnels dangereux » est de s'assurer que le destinataire est dûment autorisé à prendre en charge les déchets. Pour s'assurer que cette exigence définie est satisfaite, le CNPE de Cruas-Meysse doit contrôler systématiquement les arrêtés préfectoraux des destinataires afin de s'assurer qu'ils sont dûment autorisés à prendre en charge les déchets. L'article 2.5.4 de l'arrêté cité en référence [2] dispose que « *l'exploitant programme et met en œuvre des actions* adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ». Ainsi, au travers de la vérification par sondage réalisée sur l'AIP « autoriser l'évacuation de déchets conventionnels dangereux », le CNPE de Cruas-Meysse doit vérifier que la vérification des arrêts préfectoraux des destinataires a bien été réalisée. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que les arrêtés préfectoraux ne font jamais l'objet de la vérification par sondage réalisée. Demande A8 : conformément à l'article 2.5.4 de l'arrêté cité en référence [2], **je vous demande** d'intégrer à la vérification par sondage, réalisée sur l'AIP « autor**iser l'évacuation des déchets** conventionnels dangereux », **la vérification de validité des arrêtés préfectoraux des installations** prenant en charge vos déchets dangereux. La note locale relative au traitement des déchets radioactifs et conventionnels, référencée D5180NEST13036 et datée du 26 mars 2019, fait référence à l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ainsi qu'à la directive interne d'EDF DI n° 104 relative à la construction et à la gestion du zonage « propreté/déchets ». L'arrêté du 31 décembre 1999 susmentionné a toutefois été abrogé par l'arrêté cité en référence [2] et la DI n° 104 a été remplacée par le référentiel managérial d'EDF - MP4 - Propreté radiologique (ex DI n° 82 / ex DI n° 104). Demande A8 : je vous demande de mettre à jour la note d'organisation **du site relative** au traitement des déchets radioactifs et conventionnels afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et les évolutions de vos documents internes. Vous me ferez part des modifications apportées à votre organisation afin qu'elle soit conforme à l'arrêté cité en référence [2] et au référentiel managérial d'EDF - MP4 - **Propreté radiologique.** B. Compléments d'information Sans objet. C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon, Signé par Richard ESCOFFIER