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Hérouville-Saint-Clair, le 20 octobre 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-047826 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2014-0430 du 25 septembre 2014 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 25 septembre 2014 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème des rejets gazeux. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 septembre 2014 a porté sur l'organisation d'AREVA NC en matière de gestion des rejets gazeux de l'atelier de minéralisation de solvant (MDSB) du site de La Hague. Les inspecteurs ont procédé à un examen du bilan de fonctionnement de l'atelier, en termes d'exploitation, de maintenance et de surveillance des émissions atmosphériques. Ils ont à cet égard examiné les conditions d'exploitation de l'atelier au regard des règles de l'art fixées par la réglementation générale applicable aux installations de traitement thermiques de déchets dangereux1. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour l'exploitation de l'atelier MDSB apparaît satisfaisante. En particulier, les inspecteurs ont noté les améliorations apportées quant à la fiabilité des installations, limitant ainsi les phases transitoires de fonctionnement, susceptibles d'être génératrices d'émissions atmosphériques accrues. L'exploitant devra toutefois apporter son analyse détaillée quant à la situation de l'atelier par rapport aux règles de l'art et procéder à une caractérisation des émissions atmosphériques pour ce qui concerne les paramètres physicochimiques classiquement rencontrés dans ce type d'installation. 

## A Demandes D'Actions Correctives

Pas de demande d'action corrective. 

## B Compléments D'Information B.1 Examen Par Rapport Aux Règles De L'Art

L'atelier de minéralisation de solvants MDSB assure le traitement des résidus de solvants produits sur le site de La Hague qui ne peuvent plus être recyclés. Le procédé consiste en un traitement thermique en l'absence d'oxygène, appelé pyrolyse, visant à produire des cendres qui sont cimentées dans des colis puis stockées au centre de stockage de l'Aube de l'ANDRA. Les gaz de pyrolyse subissent un traitement thermique par combustion, un lavage à l'eau puis une filtration avant leur rejet à la cheminée. L'atelier fait administrativement partie de l'INB n°118 et est nécessaire au fonctionnement de l'INB au sens de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Son fonctionnement est encadré par les prescriptions de l'ASN fixées dans les courriers DSIN FAR/SD1/n°11900/97 du 28 novembre 1997, DSIN FAR/SD1/n°10743 du 17 juillet 2001 et ASN/DIT/n°173/2007 du 30 mars 2007 et par l'arrêté modifié du 10 janvier 20032 pour la surveillance des effluents gazeux. 

Les inspecteurs ont examiné les conditions d'exploitation de cet atelier au regard de la réglementation générale applicable aux installations de traitement thermique de déchets dangereux, en particulier l'arrêté du 20 septembre 2002 et le document de référence sur les meilleures techniques disponibles pour l'incinération des déchets de la commission européenne d'août 2006 (BREF Waste incineration). Ces documents ne sont pas prescriptifs car ils excluent de leur champ d'application les déchets radioactifs. Néanmoins, ils constituent une base de référence en matière de règles de l'art pour l'incinération des déchets. Les inspecteurs ont noté avec satisfaction la volonté de maintenir ces installations opérationnelles en vue du traitement exclusif des solvants usagés produits sur le site. A cet effet, les actions engagées depuis 2012 en matière de fiabilisation des équipements semblent porter leurs fruits, limitant ainsi les phases d'exploitation transitoires, d'arrêt et de démarrage, susceptibles d'être génératrices d'émissions atmosphériques accrues. 

Après un examen rapide et non exhaustif des règles de l'art pour l'incinération des déchets, les inspecteurs retiennent que la plupart de ces règles sont prises en compte, soit directement dans les automates d'exploitation, soit dans les règles de conduite des installations. Toutefois, ils ont noté que les données de conception de l'atelier MDSB n'avaient pas fait l'objet de vérifications par la mesure pour ce qui concerne les émissions atmosphériques susceptibles d'être générées en matière de paramètres physico-chimiques, tant au niveau des déchets à traiter, des effluents gazeux que du temps de séjour des gaz dans le tunnel de combustion. Je vous demande, en vue du prochain réexamen de sûreté de l'INB n°118 requis au titre de l'article L. 593-18 du code de l'environnement, de me fournir votre analyse détaillée quant à la situation des installations de l'atelier MDSB au regard des règles de l'art existantes en matière de traitement thermique des déchets. Votre analyse devra au minimum étudier les éléments décrits dans le document de référence sur les meilleures techniques disponibles « Incinération des déchets » de la commission européenne (BREF) dans sa première version d'août 2006 ainsi que les dispositions figurant dans l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 précité. Je vous demande, dans ce cadre, d'étudier la réalisation de campagnes de caractérisation visant à vérifier les données de conception pour ce qui concerne les émissions atmosphériques susceptibles d'être générées en matière de paramètres physico-chimiques, tant au niveau des déchets à traiter, des effluents gazeux que du temps de séjour des gaz dans le tunnel de combustion. 

## B.2 Conformité Du Point De Prélèvement En Cheminée

Les émissions gazeuses de l'atelier MDSB sont rejetées par la cheminée n°87. Cet émissaire fait l'objet d'une surveillance des émissions radiologiques conformément aux exigences de l'arrêté du 10 janvier 2003 précité et du débit conformément à l'article 3.2.21 de la décision de l'ASN n°2013-DC-0360 du 16 juillet 20133. 

En réponse au courrier de l'ASN référencé CODEP-DRC-2012-035521 du 19 octobre 2012 relatif au positionnement des dispositifs de prélèvement utilisés pour l'évaluation de l'activité et des concentrations des effluents gazeux rejetés par les émissaires, vous avez transmis la note référencée HAG 0 0610 13 20058 00 d'avril 2013 d'étude de la représentativité des points de prélèvements d'effluents gazeux du site. Dans cette note, seuls les émissaires principaux sont étudiés en raison de leur contribution dans le bilan des activités rejetées par le site. L'émissaire n°87, considéré comme une cheminée de rejets de faible activité, n'est pas étudié. Je vous demande vous prononcer sur la représentativité des points de prélèvement des effluents gazeux situés sur la cheminée n°87 au sens de l'article 3.1.5 de la décision de l'ASN du 16 juillet 2013 précitée. 

## C Observations C.1 Extincteur

Lors de leur visite dans le local M 301.3, qui renferme la cuve de préparation de solvant de l'unité n°6910, les inspecteurs ont noté que l'extincteur présent n'était pas à jour de son contrôle annuel, le dernier datant de janvier 2013. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, le chef de division, signé par, Guillaume BOUYT
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