DIVISION DE LYON
 Lyon, le 11/01/2016 XXXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2016-000937 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 GRENOBLE Cedex 9 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Institut Laue Langevin (ILL) - INB n°67 Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2015-0655 du 28 ocotbre 2015 Thème : « transport de substances radioactives » 
Réf : Articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 28 octobre 2015 dans votre établissement de Grenoble sur le thème du « transport de substances radioactives ». 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 28 octobre 2015 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laüe Langevin (ILL) était consacrée au transport de substances dangereuses. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation de l'ILL pour assurer le contrôle des expéditions et des réceptions de colis de substances radioactives et ont consulté des dossiers de réception et d'expédition de colis de combustible, d'eau lourde, de déchets de faible activité, d'échantillons radioactifs et de sources scellées. Ils se sont également intéressés à la formation des agents susceptibles d'intervenir dans la réalisation des transports et à la radioprotection, à la gestion des incidents et des accidents ainsi qu'au rapport annuel du conseiller à la sécurité des transports. Les inspecteurs considèrent que l'organisation de l'ILL pour effectuer le transport des substances radioactives est satisfaisante et proportionnée aux risques. Les dossiers d'expédition et de réception examinés n'ont pas révélé d'écart notable aux procédures applicables ou à la réglementation. Cependant, des efforts de formalisation et de traçabilité doivent être réalisés en ce qui concerne les délégations de responsabilités, les formations de recyclage en radioprotection et la maintenance d'un emballage utilisé par l'ILL. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

La note référencée DIR. 2007/02 du 25 janvier 2007 présente l'organisation générale des transports de substances radioactives de l'ILL. Elle prévoit que le chef d'établissement s'appuie sur un conseiller à la sécurité de transports (CST) et que les chefs de division désignent les personnes qui interviennent dans les activités de transport et précisent leur rôle. La note de sécurité référencée 2002-03 de février 2002 relative à la sécurité des personnes et des biens à l'ILL précise les responsabilités déléguées aux chefs de division mais elle n'aborde pas explicitement leurs responsabilités en matière de transport de substances radioactives. Les responsabilités déléguées au chef du service Radioprotection, Sécurité, Environnement (SRSE) en matière de transport de substances radioactives ne sont pas non plus explicitées. Par ailleurs, les dossiers individuels « Transport de matières radioactives » qui décrivent les rôles des personnes qui interviennent dans les activités de transport ne sont pas signés par les chefs de division concernés. 

Demande no1 : Je vous demande de compléter la formalisation des délégations de responsabilité en matière de transport de substances radioactives du directeur de l'établissement vers les chefs de division et vers le chef du SRSE. Je vous demande également de faire dater et viser les dossiers individuels « Transport de matières radioactives ». Selon l'article R. 4451-47 du code du travail, « Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. ». L'article R. 4451-50 du code du travail fixe à trois ans la périodicité de renouvellement de cette formation. L'ILL n'a pas pu présenter d'attestation du recyclage des agents du SRSE à la radioprotection. 

Demande no2 : Je vous demande de formaliser le recyclage obligatoire des agents du SRSE à la radioprotection tous les trois ans. Les inspecteurs ont examiné le dossier d'expédition référencée SRSE-ILL-1 du 28 septembre 2015 d'un colis de type A. La notice d'utilisation de l'emballage LEMER PAX Posisafe 000012516 utilisé préconise un remplacement des joints du conteneur toutes les 300 ouvertures ou fermetures, l'étanchéité du conteneur n'étant pas garantie au-delà. Le procès-verbal de maintenance du 3 août 2015 qui a été présenté aux inspecteurs montre que 10 conteneurs de ce type ont bien fait l'objet d'un remplacement de joints mais sans identification précise des conteneurs (pas d'indication des numéros de série par exemple). 

Demande no3 : Je vous demande de justifier que le conteneur Posisafe 000012516 avait bien fait l'objet d'une maintenance avant expédition. 

Demande no4 : Je vous demande également d'améliorer la traçabilité des maintenances réalisées sur ces conteneurs et de vérifier que tous emballages LEMER PAX Posisafe 000012516 sont à jour de leurs opérations de maintenance. 

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## B. Demandes D'Informations Complementaires

Les inspecteurs ont examiné le rapport annuel du CST pour l'année 2014 (référencé DIR/SRSE15/179-JT/ss). Au paragraphe 6, le CST recommande d'effectuer une mise à jour des procédures de vérification pour inclure dans les check-lists un point relatif au respect des interdictions de chargement en commun. Cette recommandation n'a pas été mise en œuvre à la date de l'inspection. 

Demande no5 : Je vous demande de me préciser une échéance pour la réalisation de cette 

## Action D'Amélioration.

Le paragraphe 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») prévoit que le rapport annuel du CST est élaboré conformément à l'appendice IV.4 de l'annexe IV du même arrêté. En particulier, « un rappel des autres travaux ou audits effectués ayant eu des incidences sur les activités listées dans les tâches du conseiller est réalisé. La nature de ses travaux et audits ainsi que les personnes ou organismes (salariés, CHSCT, organismes extérieurs) les ayant effectués sont précisés qu'il s'agisse notamment : ― d'audits internes ; ― d'audits externes (par exemple de type ISO, SQAS) ; ― d'inspections à thèmes. » 
Demande no6 : Je vous demande de mentionner dans le rapport annuel du CST de l'ILL les audits effectués. 

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## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER