DRIRE
la recherche et de l'environnement
drection regionale de l'industrie, de CENTRE

Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
 Division d'Orléans DEP-DSNR ORLEANS-1125-2006 L:\Classement sites\CNPE St-Laurent B\09 - Inspections\06 - 2006\INS-
2006-EDFSLB-0003, lettre de suite doc Orléans, le 27 octobre 2006 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de SAINT LAURENT
BP 42 41220 ST LAURENT NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Laurent - INB N° 100 Inspection n° INS-2006-EDFSLB-0003 des 25 et  26 septembre 2006 Thèmes :  Plan d'actions Incendie (PAI) :
Gestion des ruptures de sectorisations Fiches d'Actions Incendie Opérateurs (FAI-op)
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu les 25 et 26 septembre 2006 au CNPE de St Laurent sur les thèmes  « du Plan d'Actions Incendie (PAI), sur la gestion des ruptures de sectorisations et sur la mise en œuvre des Fiches d'Actions Incendie Opérateurs (FAI-op) ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection des 25 et 26 septembre 2006 sur le thème de l'incendie avait pour objectif, outre de faire un état d'avancement du Plan d'Actions Incendie (PAI) et de contrôler les conditions de sa mise en œuvre, de confirmer la pertinence des constats « parc » dressés lors des trois inspections réalisées au mois d'août 2006 sur les autres sites du Val de Loire et mettant en cause l'organisation générale mise en place par EDF dans le cadre du PAI qui est mis en œuvre sur les paliers de 900 MWe et de 1300 MWe du parc électronucléaire français. Les services centraux d'EDF assistaient donc en observateurs à cette inspection.

Quatre constats, issus de constats d'écarts factuels effectués sur le terrain, mettent en évidence que cette organisation est perfectible pour garantir l'opérabilité des actions de terrain et la sécurité des rondiers en cas d'incendie, pour garantir la qualité des travaux de sectorisation réalisés dans le cadre du PAI ou pour permettre au site de réaliser des analyses de sûreté satisfaisantes lors des ruptures de sectorisation.

Dans le domaine de l'intervention en cas d'incendie, les exercices organisés par les inspecteurs ont confirmé la motivation et l'efficacité des équipes mais ont, à nouveau, mis en évidence la nécessité d'une mobilisation permanente du site pour détecter les écarts matériels ou comportementaux, constatés par les inspecteurs et qui peuvent rapidement nuire à cette efficacité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'inspection a commencé le 25 septembre 2006 par la réalisation d'un exercice dans le Bâtiment Annexe de Conditionnement (BAC) et le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN), par déclenchement d'un détecteur incendie au niveau de la salle des vannes du bâtiment de stockage des efluents.

Les inspecteurs ont pu relever des bonnes pratiques des équipes de 1 cre intervention et de 2 croc intervention. Toutefois, lors de l'exercice, il a été constaté les écarts suivants :
. . . .

.

.

le rondier de l'équipe de 1 err intervention n'a pas fait le 18 lors de son arrivée sur les lieux pour rendre compte, un agent de l'équipe de 2 eme intervention ne portait pas sa dosimètrie opérationnelle, les Fiches d'Actions Incendie (FAI) rondier étaient situées dans le local réputé en feu, le Robinet d'Incendie Armé (RIA) ne permettait pas aux intervenants d'atteindre les locaux sinistrés, le tripode d'accès n'a pas été déverrouillé pour accélérer l'accès des équipes, le coffret de report d'alarme situé en X211 comporte une erreur d'identification.
Demande A1 : je vous demande de prendre les dispositions qui s'imposent pour remédier à ces écarts et de procéder à une vérification du positionnement de vos FAI-
rondiers.

Demande A2 : je vous demande d'effectuer les modifications nécessaires pour que les longueurs des tuyaux raccordés aux RIA permettent d'atteindre les locaux des zones concernées.

## 

Par ailleurs, lors de cet exercice, il a été constaté que le coffret de regroupement des alarmes incendie du BAC a été positionné en dehors de la zone contrôlée, ce qui ne permet par aux rondiers de l'équipe de 1 en intervention qui sont présents en zone réglementée d'identifier la zone ou le local dans lesquels un détecteur d'incendie a déclenché et retarde d'autant la gestion d'un évènement. De plus, après éclaircissements avec le CNPE, il apparaît que l'origine du positionnement actuel du coffret est une modification définie par les services centraux en application de l'arrêté du 31 décembre 1999.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation adaptée de manière à gérer cet écart de conception.

&
Le matin du 26 septembre 2006, les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation d'un exercice dans le Bâtiment Electrique (BL), dans le Secteur de Feu de Sûreté (SFS) L 0590 par déclenchement d'un détecteur dans le local L 545 à 11,50 m. Cet exercice a permis de vérifier le départ immédiat des équipes de 1 erc et de 2 me intervention et leur arrivée sur les lieux du sinistre dans les meilleurs délais.

Toutefois, les missions de vérification de la sectorisation du 2 SFS L 0590 n'ont pu être totalement réalisées du fait de l'application d'un seul des deux folios de la FAI et d'une erreur de conception du SFS. En effet, les modifications réalisées au titre du PAI et notamment le contour du SFS ne permettent pas au rondier de l'équipe de 1 erc Intervention d'accéder à la porte Coupe Feu (CF)
séparant le local L 545 du local W542.

Demande A4 : je vous demande de mettre en œuvre les dispositions qui s'imposent de manière à ce que la vérification des volumes de feu puissent être assurée. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux, cet écart pouvant être potentiellement générique et répété.

Demande A5 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant le contrôle exhaustif des actions requises dans les Fiches d'Actions Incendie (FAI) rondier en cas d'incendie et notamment la réalisation,  par l'extérieur du SFS incriminé et en n'empruntant pas l'escalier du BL qui n'est pas classé ZFA, de la vérification de la sectorisation. Vous me transmettrez la planification de ces contrôles ainsi que les résultats de leur mise en œuvre.

&
Par ailleurs, au cours de cet exercice, les inspecteurs ont constaté que :

- la protection « MECATISS » de la gaine de ventilation traversant le 1 SFS L 0580 était détériorée au niveau de la trémie 1 JSL 005 WG, et que cette même protection était traversée par une canalisation d'air,
- une protection « MECATISS » dans le local L0549 était également détériorée.
De plus, lors des visites des installations, les inspecteurs ont constaté que :
- la porte coupe-feu 9 JSN 219 QF du BAN ne fermait pas,
- la trémie située au dessus de la porte 2 JSN 244 QE était rebouchée avec du plâtre,
- les trémies 2 JSN 002 WG R1442 et 2 JSN 002 WG L 1174 étaient rebouchées avec du plâtre,
- la trémie de passage de la canalisation d'eau entre les locaux ARE et VVP n'était pas

rebouchée.
Demande A6 : je vous demande de remettre en conformité votre installation.

La Directive Transitoire DT N°210 « Mesures palliatives pour s'assurer de l'intégrité de la sectorisation de sûreté » définit les exigences en matière d'identification, de gestion et de rebouchage provisoire des trémies en perte d'intégrité, notamment lors des travaux liés au PAI.

Après vérification de la liste disponible en salle de commande de la tranche 2 des zones où une intervention, nécessitant une rupture de sectorisation, était prévue le jour de l'inspection, les inspecteurs ont constaté une erreur d'identification d'une zone de feu (zone d'intervention N°224, ZNS N 0202 au lieu de ZFA N 0202). Cette erreur a engendré,  en salle de commande, une erreur dans l'identification des FAI rondiers à prendre en compte en cas d'incendie dans un des volumes de feu de sûreté mis en communication. En outre, plus de trois VFS étaient mis en communication,  et faute d'une analyse des risques suffisante, le site n'a pas pu identifier ni éviter cette erreur. De plus, l'ensemble des pertes d'intégrité identifiées par le service en charge des travaux liés au PAI était mal renseigné (par exemple, il manquait les 1 ZNS N 200, 1 ZNS N 202, 2 ZFS K0290, 2 ZFS N0295 et le 2 ZFS N 0290 n'était plus en perte d'intégrité) et les fichiers présents en salles de commande étaient incomplets, notamment au niveau des pertes d'intégrité en cours (par exemple, zone d'intervention N° 81 1 SFS L0681).

Par ailleurs, les résultats des expertises réalisées sur les trémies des sectorisations par les services centraux ne sont pas transmises au CNPE. Ce dernier, pour assurer la gestion des pertes d'intégrité, utilise le document identifiant les nomenclatures des trémies. Or, ce document n'est pas complété des résultats d'expertise. Le CNPE ne dispose donc pas des éléments suffisants pour pouvoir identifier et gérer l'ensemble des trémies de ses installations, notamment celles réputées non intègres à la suite de l'expertise. De plus, le CNPE n'a pu produire d'éléments justifiant d'actions de surveillance de l'entreprise réalisant l'expertise, d'actions de contrôle de la qualité de la réalisation des réfections des trémies, notamment la traçabilité des contrôles de 2 eme niveau.

Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, les analyses des risques réalisées pour les travaux entraînant des ruptures de sectorisation et la mise en communication de VFS. A l'issue de cet examen, il a été constaté que les analyses effectuées ne comportaient que la partie « analyse de sécurité» et que les analyses de sûreté permettant de mettre en œuvre les dispositions compensatoires suffisantes n'étaient pas réalisées. Cette écart peut s'expliquer par le fait que les analyses de sûreté sont de la responsabilité des services centraux, transmises notamment avec les dossiers de modifications aux sites, et que le CNPE n'a pas la connaissance exhaustive de l'état de la sectorisation, faute de connaître l'ensemble des résultats des expertises.

Enfin, en ce qui concerne les produits de rebouchage et notamment les degrés de résistance au feu de ces produits, les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'appliquait pas la DT N°210, exigeant un rebouchage a minima CF 1h30. Le CNPE applique la note prescritive d'EDF de gestion des ruptures des sectorisations, qui demande un rebouchage a minima CF 0h30 assorti d'une analyse des risques et de la vérification de la suffisance de la protection et des dispositions compensatoires mises en œuvre par rapport à la durée significative du feu. Le jour de l'inspection, cette analyse n'a pu être produite par le CNPE.

Demande A7 : au vu de ces observations, qui ont fait l'objet de 2 constats lors de l'inspection, je vous demande de revoir votre organisation de manière à respecter scrupuleusement la DT 210 en chacun de ses points.

Lors de la visite du Bâtiment Electrique (BL) de la tranche 1, les inspecteurs ont pu observer que le local essais L604 comportait des matériels et des matières dont la qualité et la quantité dépassaient les limites fixées par la fiche d'inventaire du local. De plus, la mise en place des mesures compensatoires identifiées en fonction des risques du local avait fait l'objet de la demande A5 de la lettre de suite de l'inspection sur le thème de l'incendie des 13 et 14 avril 2006.

Par ailleurs, les locaux « Amboise » et « Chambord » du BL tranche 1 ne comportaient pas de fiches d'inventaire.

Demande A8 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les exigences que vous avez définies en matière de prévention et de protection contre l'incendie pour le local L604.

Demande A9 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les fiches d'inventaire soient affichées en local.

## S

Les inspecteurs ont procédé à la réalisation d'un exercice consistant à vérifier l'opérabilité des actions en local requises dans le cadre de l'application d'une FAI-op. A l'issue de l'essai à blanc réalisé dans le 1 SFS L 0380, il a été constaté que les actions en local identifiées dans les RFLE ne peuvent être réalisées dans leur totalité, et donc que l'organisation mise en place par EDF pour la mise en oeuvre  des FAI-op sur les CNPE ne permettait pas de garantir l'opérabilité des actions à réaliser sur le terrain.

Demande A10 : je vous demande de mettre en place une organisation adaptée et de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l'opérabilité des FAI-op (exercices, contrôle exhaustif de l'opérabilité dans chaque VFS en cas d'incendie, …) de manière à remédier à cette situation. Vous transmettrez cette demande à vos services centraux de manière à justifier de la suffisance des vérifications qui leur incombe et garantir l'opérabilité des FAI- op

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors de la visite du BAN, les inspecteurs n'ont pu vérifier l'état de la trémie repérée 2 JSN 002 WG D1439 du fait de son implantation en hauteur dans le local NB 224. Cette trémie était réputée comme traitée le 22 septembre 2006.

De plus, les inspecteurs n'ont pu identifier les trémies repérées 2 JSN 003 WG T7005, T7006 et T7007 pourtant réputées comme traitées le 10 mars 2006.

Demande B1 : je vous demande de me préciser la nature du rebouchage de la trémie 2 JSN 002 WG D1439.

Demande B2 : je vous demande de me préciser la nature des rebouchages des trémies T7005, T7006 et T7007 et les mesures que vous allez prendre pour que les trémies soient repérées en local lorsqu'elles sont traitées.

## C. Observations

C1. Vous avez indiqué, en réponse à la question B4 de la lettre de suite de l'inspection des 13 et 14 avril 2006, que vous alliez réaliser avant le 31 décembre 2007 les travaux de sectorisation entre la salle des machines et les transformateurs d'une part, entre le magasin général et l'atelier froid d'autre part, la DSNR d'Orléans_considère cette échéance comme un engagement de votre part.

C2. Lors de l'inspection, des travaux de réfection de trémies étaient en cours dans le BAN
tranche 2. Pourtant, aucune entreprise n'a été rencontrée au cours de la visite réalisée par les inspecteurs.

C3. Le nombre de VFS mis en communication dans les BL, du fait de l'absence de protection des gaines du système de ventilation DVF, est de 31 VFS pour la tranche 1 et de 21 VFS pour la tranche 2.

S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun,  l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, L'adjoint au chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection Copies :
.

DGSNR FAR - SD2
.

 DSGNR Paris - SD4
.

IRSN - DSU
.

Signé par : Rémy ZMYSLONY