AUTORITÉ
DE SÛRETE
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 23/02/2009 N/Réf. : Dép- Lyon-0303-2009 Monsieur le directeur Usine COMURHEX de Pierrelatte BP 29 26701 Pierrelatte cedex Objet Inspection de COMURHEX Pierrelatte
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Identifiant de l'inspection : INS-2009-ARECOM-0003 Thème : Arrêté qualité - Surveillance des activités sous-traitées Réf.

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire
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Monsieur le directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Pierrelatte, le 12 février 2009, sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 12 février 2009 portait sur le respect de l'arrêté dit qualité, du 10 août 1984 modifié, au titre des activités sous-traitées. Les activités sous-traitées par le site de COMURHEX
Pierrelatte sont diverses. Elles concernent aussi bien la maintenance des équipements que le traitement des déchets ou encore des actions de radioprotection. Les inspecteurs ont consulté les cahiers des charges et spécifications techniques de ces affaires ainsi que les fiches d'appréciation associées. Ils ont également examiné comment COMURHEX exerçait la surveillance de ses prestataires. Les inspecteurs ont constaté que le processus achat cadrait bien l'activité de « prestation », notamment via des points de contrôle spécifiques tels que le cahier des charges, le procès-verbal de réception et l'évaluation finale. À contrario, la surveillance exercée par COMURHEX ne se fait qu'au travers du programme d'audits « qualité » chez les fournisseurs. Un autre type de surveillance doit être mis en place par l'exploitant pour vérifier que les prestataires respectent toutes les exigences de l'arrêté qualité, à savoir l'identification de points d'arrêts à lever au cours de l'activité, la formalisation des visites de terrain et la mise en place d'un système de traitement des écarts rencontrés. Ce point a fait l'objet d'un constat notable.

ww.asn.fr Le chargé d'affaire responsable d'une activité sous-traitée n'élabore pas de programme de surveillance préalablement à la réalisation de cette activité. Il passe quotidiennement sur le chantier mais ne formalise pas ses visites.

Je vous demande de mettre en place un programme de surveillance pré-établi avant le 1.

démarrage de chaque activité sous-traitée concernée par la qualité afin de respecter l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 modifié. Cette surveillance pré-établie fera l'objet de visites de surveillance elles-mêmes formalisées. Elles seront le vecteur de remontée d'écarts éventuels et participeront à l'évaluation de l'activité.

Parmi son panel de prestataires, COMURHEX sous-traite, entre autre, son activité de traitement des déchets à une autre entité d'AREVA du site de Pierrelatte. Or, cette entité n'a jamais fait l'objet d'audits de la part de COMURHEX contrairement aux autres prestataires.

2.

Je vous demande de veiller à ce que toutes les activités concernées par la qualité et soustraitées à un prestataire, fassent l'objet d'une surveillance appropriée et proportionnée à leurs enjeux.

Tous les ans, COMURHEX élabore en concertation avec les autres services de la « Business Unit Chimie » d'AREVA, un programme d'audits à réaliser chez les fournisseurs. En 2008, sept audits fournisseurs et une seule visite technique ont été réalisés. La visite technique est faite à la fois en agence et sur le terrain. Ce type de surveillance programmée répond davantage aux exigences de l'arrêté qualité, au sens de l'évaluation de la culture sûreté des prestataires. Pour l'année 2009, aucune visite technique n'est programmée.

3. Je vous demande de compléter votre programme de surveillance par la programmation de visites techniques. Ces visites seront programmées sur la base d'un recensement des activités à enjeux pour 2009.

Le guide rédaction des cahiers des charges et des spécifications techniques, ainsi que les cahiers des charges vus lors de l'inspection, ne notifient pas les dispositions permettant l'application de l'arrêté du 10 août 1984 (article 4) ni les exigences définies à respecter.

Lors de son activité, il arrive que le prestataire identifie des écarts. Le cas s'est produit sur un chantier de décontamination de la structure 2000. Le prestataire a constaté la défaillance d'une balise contrôle radiologique dite EDGAR ainsi que de l'air respirable. L'exploitant n'a pas repris cet événement dans son propre système de traitement des écarts, bien qu'ils s'agissent d'équipements importants pour la sûreté.

 Je vous demande d'analyser cet événement et d'en regarder son aspect déclaratif au titre du 5.

non respect de vos règles générales d'exploitation.

Je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de procéder à 6.

Panalyse en temps réel des événements signalés par vos prestataires et leur reprise éventuelle dans votre propre système de gestion des écarts.

4.  Je vous demande de veiller au respect de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 modifié.

Durant leur visite à la structure 2000, atelier à l'arrêt de stabilisation de l'uranium, les inspecteurs ont constaté, dans les cahiers de bord tenus par l'exploitant et le prestataire, que le ventilateur P2025 de la voie B assurant le confinement dynamique de l'installation, avait été hors service durant 4 jours. Or vos règles générales d'exploitation requièrent la disponibilité des deux voies. Cet événement n'a pas donné lieu à l'ouverture d'une fiche d'écart.

7.  Je vous demande d'évaluer l'impact de cet événement du point de vue de la sûreté et d'en examiner son aspect déclaratif.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les alarmes émanant de structure 2000 sont retransmises de manière regroupée vers la salle de surveillance principale située à la structure 400. Le jour de l'inspection, il n'y avait pas d'exploitant en salle de surveillance de la structure 2000, or le chef de poste en structure 400 était persuadé du contraire et expliquait aux inspecteurs qu'en cas d'apparition d'alarmes, il revenait à la ST 2000 de s'en occuper. Il apparaît un défaut de communication entre les deux structures.

 Je vous demande de m'expliquer votre organisation en terme d'occupation des salles de 8.

commandes (personnel requis) et de gestion des alarmes regroupées.

## C. Observations

Aucune. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de division Signé Olivier VEYRET