 REPUBLIQUE FRANCAISE 
Direction des activités Industrielles et du Transport ASN/DIT/0279/2007 Monsieur le directeur général Société SITA 
1 rue Petit Paris 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
Fontenay-aux-Roses, le 23 mai 2007 Objet : Contrôle des transports de matières radioactives Inspection n° INS-2007-ROUSIT-0001 du 11 mai 2007 Transport de matières radioactives Monsieur le Directeur général, Dans le cadre des attributions de lAutorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection a eu lieu le 11 mai 2007 dans vos locaux à Brétigny-sur-Orge concernant les obligations de votre société dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection, ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Les inspecteurs ont examiné les obligations de la société SITA dans le cadre de son activité de transporteur de matières radioactives. Lagence de Brétigny sur Orge est la seule au sein de la société SITA à effectuer des transports de matières radioactives pour le compte de son unique client dans ce domaine, CIS Bio International. La société SITA est certifiée ISO 9001 version 2000 pour le transport des matières radioactives. Elle a récemment fait lobjet dun changement de Direction et dune réorganisation du personnel. La société dispose de 8 chauffeurs formés et habilités au transport de la classe 7. Néanmoins, lensemble du personnel impliqué dans le transport de matières radioactives na pas suivi de formation appropriée. De plus, SITA ne dispose plus de conseiller à la sécurité. En effet, le contrat de lancien conseiller à la sécurité a expiré en 2007 et na pas été reconduit. Cette situation nest pas acceptable et ne doit pas perdurer. Ce point a fait lobjet dun constat. 

Les inspecteurs ont noté lexistence de bonnes pratiques en termes de protection radiologique des chauffeurs. Cependant, labsence d'un programme de protection radiologique a fait lobjet dun constat. La société doit poursuivre sa démarche de mise à niveau réglementaire et formaliser ses actions de contrôles sous assurance de la qualité notamment en ce qui concerne : 
� les vérifications à exercer par le transporteur avant le départ dun camion chargé de matières radioactives ; 
� le contrôle des lots de bord ; 
� le contrôle de larrimage solide des colis. 

Au regard des documents examinés et des échanges avec les différents interlocuteurs, lappréciation générale des inspecteurs nest pas satisfaisante. 

Lentreprise ne dispose plus de conseiller à la sécurité depuis le 30 mars 2007. Je vous rappelle que conformément au paragraphe 1.8.3.4 de ADR, la fonction de conseiller peut être assurée par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. 

Demande n°1 : **Je vous demande de désigner un nouveau conseiller à la sécurité et de me transmettre** une copie de sa déclaration à la préfecture ainsi que de sa lettre de mission. 

Les inspecteurs ont constaté labsence de formation appropriée pour certaines personnes impliquées dans les transports de matières radioactives, prévue au 1.3.2.4, portant sur les risques radiologiques encourus par le personnel et les précautions à prendre pour restreindre leur exposition et celles des autres personnes qui pourraient subir les effets de leurs actions. 

Demande n°2 : Je vous demande de former lensemble de votre personnel aux dangers des rayonnements ionisants et de prévoir la session de recyclage le cas échéant. Cette formation sera adaptée au niveau de responsabilités de votre personnel. Malgré le suivi rigoureux des formations réglementaires des conducteurs, les inspecteurs ont regretté labsence de formalisation des actions de sensibilisation dune part sur les évolutions réglementaires et dautre part sur les rappels de points précis de la réglementation tels que larrimage. Demande n°3 : Je vous demande de formaliser les informations ou rappels effectués au sein de votre société. 

Lensemble des types de colis que vous êtes amenés à transporter nest pas clairement identifié. Aussi, vous nêtes pas en mesure de quantifier le flux de colis que vous transportez. Ces informations sont nécessaires pour lévaluation de dose préalable à la rédaction de votre programme de protection radiologique (PRP). 

Elles doivent également apparaître dans le rapport du conseiller à la sécurité, ce qui nest pas le cas à lheure actuelle. Je vous rappelle que conformément à larticle 11bis de larrêté ADR, le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit quantifier les activités de lentreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Demande n°4 : Je vous demande de clairement identifier les types de colis que vous transportez et de quantifier le nombre de colis que vous transportez annuellement. Ce bilan quantitatif devra figurer dans le rapport du conseiller à la sécurité. Dans le cadre des obligations de sécurité mentionnées au paragraphe 1.4.2.2 de lADR, il appartient au transporteur de : 
- vérifier que les marchandises présentées sont autorisées au transport ; - sassurer que la documentation prescrite se trouve à bord (déclaration dexpédition, mesures à prendre par le transporteur, consignes de sécurité, etc.) ; 
- contrôler visuellement le véhicule et le chargement (absence de défaut, de fuite, de fissure) ; 
- vérifier que le véhicule nest pas surchargé ; 
- vérifier la mise en place des étiquettes et des signalisations réglementaires sur le véhicule ; 
- sassurer que les équipements prescrits dans les consignes écrites se trouvent à bord. 

Le transporteur peut toutefois, pour certaines exigences, se fier aux informations et données qui lui ont été mises à disposition par dautres intervenants (1.4.2.2.2 de lADR). 

Demande n° 5 : Je vous demande de formaliser ces contrôles sous assurance de la qualité. Une liste émargée des contrôles effectués doit être conservée à cet effet. Les vérifications des lots de bord prévues au paragraphe 8.1.5 de lADR semblent effectives mais ne font lobjet daucune traçabilité. Demande n°6 : Je vous demande de formaliser les actions de contrôle des lots de bord de vos véhicules. Les inspecteurs ont consulté la procédure relative au transport des matières radioactives. Elle comporte plusieurs références obsolètes. 

Demande n°7 : Je vous demande de mettre à jour votre procédure pour être en accord avec la réglementation actuellement en vigueur. 

Selon le paragraphe 7.5.11 CV33 (5.3) de lADR, les véhicules et le matériel utilisés habituellement pour le transport de matières radioactives doivent être vérifiés périodiquement pour déterminer le niveau de contamination. La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d'une contamination et du volume de matières radioactives transporté. Demande n°8 : **Je vous demande de formaliser ces contrôles sous assurance de la qualité.** 

## Ii. Compléments Dinformation

Selon le paragraphe 1.7.2 de lADR, un programme de protection radiologique doit être établi pour toutes les opérations de transport des matières radioactives. La nature et lampleur des mesures à mettre en uvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et la probabilité des expositions au rayonnement. Les inspecteurs ont constaté labsence de ce programme. 

Demande n°9 : Je vous demande de me transmettre votre programme de protection radiologique incluant une estimation des doses susceptibles dêtre reçues et correspondant à vos activités. Demande n°10 : Je vous demande de me transmettre les relevés dosimétriques non nominatifs de votre personnel impliqué dans le transport de matières radioactives pour les années 2005 et 2006 ainsi que le prévisionnel de doses pour 2007. Conformément au paragraphe 1.4.1.1 de lADR, tous les intervenants doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et lampleur des dangers prévisibles, afin déviter les dommages et den minimiser les effets. Le courrier DGSNR/SD1/0001/2005 du 03 janvier 2005 détaille cette disposition et ce que doit contenir une procédure durgence. 

Demande n°11 : Je vous demande de me transmettre la révision de votre procédure durgence. 

Selon le 7.5.7 de lADR, les colis doivent être correctement arrimés dans le moyen de transport. Aucune consigne particulière na pu être présentée au cours de linspection. Demande n°12 : Je vous demande de me faire parvenir un résumé des actions mises en uvre afin daméliorer larrimage des colis (consignes écrites, sensibilisation du personnel, solutions techniques retenues..). Les inspecteurs ont noté lexistence dune tableau dactions 2007. Celui-ci nétait pas exhaustif en termes dactions correctives identifiées dans le rapport du conseiller à la sécurité 2006. Demande n°13 : Je vous demande de me faire parvenir la mise jour votre tableau d**actions 2007 en y** 
intégrant lensemble des actions correctives spécifiées dans le rapport du conseiller à la sécurité 2006 ainsi que celles résultantes des demandes du présent courrier. 

## Iii. Observations

Observation n°1 : Je vous invite à consulter létude sur les programmes de radioprotection réalisée conjointement par trois organismes scientifiques européens : lIRSN « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire », appui technique de la DGSNR, la GRS « Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit » 
(Allemagne) et le NRPB « National Radiological Protection Board » (Royaume-Uni). Les conclusions de ce travail sont disponibles sur le site www.irsn.fr à la rubrique « guides techniques ». Observation n°2 : LADR stipule que les envois de matières radioactives doivent être arrimés solidement pendant le transport. Une formalisation du contrôle de cette exigence devrait être intégrée dans la liste des contrôles à effectuer par le chauffeur avant le départ dun véhicule chargé de matières radioactives. Une sensibilisation sur ce point devrait être dispensée. 

Observation n°3 : Conformément à larticle 11bis de larrêté ADR, le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au paragraphe 1.8.3.3 de lADR. 

Observation n°4 : Les modalités de déclaration à lAutorité de sûreté nucléaire des évènements, incidents et accidents relatifs à la sûreté des transports de matières radioactives doivent être intégrées dans la procédure de traitement des écarts. De manière générale, les différents courriers émis par lAutorité de sûreté nucléaire devraient être intégrer sous assurance de la qualité. Observation n°5 : Une sensibilisation sur les contrôles à effectuer avant le départ dun camion chargé de matières radioactives mentionnés au 1.4.2.2 de lADR devrait être dispensée à la suite de la nouvelle formalisation de ces contrôles. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous trois mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur général, lexpression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lASN et par délégation Le directeur des activités industrielles et du transport 