Référence courrier :
CODEP-OLS-2022-020894 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-enBurly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
Orléans, le 26 avril 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0650 du 22 mars 2022 Thème « Vérification de la conformité pour la quatrième visite décennale du réacteur n° 2 »
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 mars 2022 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « vérification de la conformité pour la quatrième visite décennale du réacteur n° 2 ». Celle-ci a été complétée par un examen documentaire réalisé à distance le 25 avril 2022 des éléments que vous avez transmis par courriel en date du 15 avril 2022 en réponse à une demande formulée lors de l'inspection du 22 mars 2022.

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale.

L'inspection du 22 mars 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « vérification de la conformité » du réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, dont la quatrième visite décennale débutera en avril 2022. Cette inspection visait ainsi à examiner les méthodes déployées par le site (examen de conformité de tranche - ECOT - et « démarche innovante ») pour vérifier la conformité des installations du réacteur n° 2 à leur référentiel.

Les inspecteurs ont ainsi examiné l'état d'avancement du déploiement de la démarche nationale ECOT pour le réacteur n° 2 et ont procédé à des vérifications de conformité au niveau des locaux associés au réacteur n° 2 abritant :
- les pompes et la bâche des circuits d'alimentation de secours des générateurs de vapeur 
(ASG) ;
- les groupes électrogènes de secours (LHP et LHQ) ; - les pompes et les galeries des circuits d'eau brute secourue (SEC) ; - les échangeurs entre le système de refroidissement intermédiaire RRI et le circuit SEC.

De cette inspection, il ressort un pilotage général satisfaisant par le site de la thématique ECOT, avec une attention particulière et un pilotage spécifique portés à la thématique « ancrage et supportage » au regard du retour d'expérience acquis sur le réacteur n° 1. L'examen des notes de synthèse ECOT VD4 sur les thèmes EIPI (éléments importants pour la protection vis-à-vis des inconvénients) et MLC (matériels locaux de crise) a permis de mettre en évidence la nécessité de les mettre à jour et de vérifier l'exactitude des informations qui y sont mentionnées. Concernant les contrôles réalisés au titre de la « démarche innovante », les inspecteurs notent qu'une extension du périmètre de contrôle a été décidée par la société EDF suite au retour d'expérience des premières inspections menées sur cette thématique sur le parc nucléaire français, ce qui constitue un point satisfaisant. L'ASN constate toutefois que plusieurs anomalies détectées par les inspecteurs n'ont pas été relevées par vos équipes lorsque celles-ci ont mené ces contrôles fin 2021 et plusieurs points à examiner définis par vos services centraux n'ont pas pu être contrôlés sur le terrain en raison soit de l'inexistence de certains matériels sur le site de Dampierre, soit d'un repérage fonctionnel différent entre les matériels à contrôler et leur identification sur le terrain. Il convient en conséquence de tirer le retour d'expérience de cette inspection, ainsi que de celle menée en mars 2021 sur le réacteur n° 1, dans le cadre des contrôles qui seront à mener sur les réacteurs n° 3 et 4 dont les quatrièmes visites décennales seront réalisées en 2023 et 2024.

## A. Demandes D'Actions Correctives Démarche Innovante

La « démarche innovante » est la réponse de l'exploitant EDF à la demande dite CONF1 formulée par l'ASN dans son courrier référencé CODEP-DCN-2016-007286 d'avril 2016 au sujet des orientations génériques du quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe. La demande CONF1 était la suivante : « *Au regard des écarts de conformité récemment caractérisés* affectant différents types de matériels, l'ASN vous demande d'étendre le périmètre et les contrôles que vous proposez en matière de vérification de la conformité des installations ». La société EDF a ainsi proposé une démarche de contrôles visuels sur des matériels EIP ciblés, avec une vision transverse (contrôles réalisés par des équipes pluridisciplinaires), pour s'assurer de leur conformité. La démarche vise ainsi les pompes SEC et les échangeurs RRI/SEC, les pompes et la bâche ASG et les groupes électrogènes LHP et LHQ. 

Les services centraux de la société EDF ont élaboré pour chacun des systèmes précités la liste des points à contrôler (appelés « observables ») au titre de la conformité matérielle et de la prise en compte des différentes agressions envisagées : incendie, inondations interne et externe, canicule, grand froid, séisme-évènement…
L'inspection du 22 mars 2022 avait pour objectif de procéder, pour l'ensemble des matériels précités situés au niveau du réacteur n° 2, à des contrôles par sondage définis au titre de la 
« démarche innovante » attendu que vos équipes avaient effectué les contrôles exhaustifs fin 2021.

A cette occasion, les inspecteurs ont formulé un certain nombre d'observations qui vous ont été communiquées à l'issue de l'inspection afin de vous permettre de vous positionner sur votre connaissance ou non de ces observations et sur leur identification par vos soins dans le cadre du contrôle réalisé fin 2021 par vos équipes.

A la lecture de vos éléments de réponse, transmis par courriel en date du 15 avril 2022, il s'avère que plusieurs dizaines d'anomalies identifiées par les inspecteurs n'ont pas été relevées par vos équipes ; à titre d'exemple, les anomalies suivantes peuvent être citées :
- légères fuites sur le raccord du presse-étoupe sur la pompe 2 SEC 001 PO et sur le bouchon de vidange du filtre 2 ASG 011 FI ;
- présence de corrosion à la jonction tuyau-presse étoupe sur la pompe 2 SEC 003 PO ;
- présence de corrosion sur les organes de robinetterie 2 SEC 001 VE / 2 SEC 039 VE / 2 ASG 
002 DI / 2 ASG 008 VD et sur les ailettes de refroidissement de différents échangeurs du diesel LHP ;
- présence de corrosion sur des goujons et la boulonnerie sur les échangeurs 2 RRI 001 RF 
et 2 RRI 003 RF ;
- dégradation de la gaine du câble d'alimentation électrique du moteur 2 ASG 002 MO ;
- collier de maintien du câble alimentant le capteur 2 LHP 104 SP retrouvé desserré ; - sous-implantation de fixations au niveau des vannes 2 LHP 369 et 370 VE.

Si les fuites et le desserrage du collier de maintien peuvent éventuellement être survenus entre les visites réalisées par vos représentants fin 2021 et l'inspection du 22 mars 2022, ce qui n'est pas démontré, les traces de corrosion sur les équipements, les anomalies de supportage et la dégradation de la gaine du câble d'alimentation électrique du moteur 2 ASG 002 MO auraient dû être relevées par vos équipes.

Demande A1 : je vous demande de tirer le retour d'expérience de ce constat et de m'informer des suites retenues par le CNPE quant aux contrôles menés par vos équipes dans le cadre de la « démarche innovante » associée au réacteur n° 2 mais également pour ceux à mener pour les réacteurs n° 3 et 4 dans le cadre de leur quatrième visite décennale **à venir.** J'attire votre attention sur le fait que la même demande **avait été formulée lors de l'inspection** 
réalisée sur le réacteur n° 1 en mars 2021 **(cf. INSSN-OLS-2021-0712) et que les dispositions** prises à cette occasion se sont manifestement avérées insuffisantes au regard des constats relevés par l'ASN lors la présente inspection mais non relevés par vos équipes pluridisciplinaires.

Par ailleurs, la réalisation par l'ASN des contrôles au titre de la « démarche innovante » a également permis de mettre en évidence le caractère inadéquat et incomplet de certains observables proposés par vos services centraux ; à titre d'exemple, on peut citer :
- au niveau des locaux ASG, le bon état des batteries chaudes DVG 001/002 RE n'est pas contrôlable, les équipements étant capotés ;
- les repères fonctionnels mentionnés dans le tableau des observables diffèrent de ceux présents sur le terrain pour de nombreux matériels ; dans ces conditions, les inspecteurs, aidés de vos représentants, n'ont pas été en mesure d'identifier sur le terrain certains matériels devant être contrôlés au titre de la « démarche innovante » ;
- le tableau national des observables ne reprend pas l'ensemble des fourreaux, trémies et chatières à contrôler au titre du référentiel incendie et présents dans les locaux concernés.

Ces constats, ainsi que ceux que vous avez identifiés lors de votre contrôle réalisé fin 2021, doivent vous amener à vous interroger sur la nature des observables à contrôler au titre de la « démarche innovante ». J'attire de nouveau votre attention sur le fait que ce constat a déjà été formulé lors de la même inspection réalisée sur le réacteur n° 1 en mars 2021 (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2021-018949 de l'inspection INSSN-OLS-2021-0712 du 18 mars 2021).

Demande A2 : je vous demande de tirer le retour d'expérience des inspections réalisées sur cette thématique et de faire évoluer, avec l'appui de vos services centraux, la liste des observables à contrôler dans le cadre de la « démarche innovante », attendu que cette démarche sera menée sur les réacteurs n° 3 et 4 du CNPE de Dampierre-en-Burly **dans les** 
deux années à venir. Demande A3 : au regard des constats fo**rmulés en 2021 et 2022 en lien avec la mise en œuvre** de la démarche innovante sur les réacteurs n° 1 et 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, je vous demande de me présenter le retour d'expérience tiré par le site et les éventuelles évolutions de votre organisation pour les contrôlés à mener au niveau des réacteurs n° 3 et 4.

L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant définit et met en œuvre un système de* management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation » et que « *le système de management intégré précise les* dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressour*ces de tout ordre pour répondre* » à ces objectifs.

La directive interne nationale n° 115 (DI115) et sa note de déclinaison sur le CNPE de Dampierreen-Burly (référencée D5140/NT/PUI/MDC.001 indice q) identifient la liste des matériels locaux de crise (MLC) et les exigences associées en termes d'essai périodique et de maintenance pour garantir leur opérabilité.

A ce titre, l'ASN considère que ces documents relèvent du système de management intégré appelé par l'article 2.4.1 précité.

Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur la « *vérification du respect des exigences définies dans le* référentiel DI115 ainsi que le contrôle des actions mises en œuvre par les sites leur permettant de garantir dans *le temps l'opérabilité des matériels mobiles, le périmètre du contrôle portant sur l'ensemble des* matériels identifiés dans la liste prescriptive des MLC ».

L'ensemble des contrôles requis au titre de l'ECOT VD4 ayant été réalisé sur le site, la note technique référencée D5140/NT/20.040 indice a du 21 octobre 2021 présente les résultats desdits contrôles. En synthèse, cette note mentionne notamment les éléments suivants :
- « la réalisation de mise en place des MLC lors des exercices PUI a permis de vérifier *le respect du* délai enveloppe de mise en place » ;
- « *aucun écart n'a été relevé lors de la réalisation des essais périodiques* » ;
- « *la revue DI115 2021 a permis la réalisation conforme du prescriptif* » ;
- « en conclusion, les contrôles effectués au titre *de l'ECOT VD4 ne mettent pas en évidence d'écart* sur le thème des MLC ».

Or, l'examen mené par sondage lors de l'inspection du 23 mars 2022 a permis de mettre en évidence les écarts suivants :
- la DI115 impose, à périodicité quinquennale, un test de mise en place dans un délai inférieur à 12 heures du MLC « *batardeaux de protection contre les crues* ». Sur le site de Dampierre-en-Burly, ces batardeaux sont constitués de masques de crue et de plots béton.

Vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que le dernier test de mise en place des masques de crue a été réalisé le 5 novembre 2016 et que le prochain est prévu en avril 2022. Concernant les plots béton, le seul test de mise en place réalisé à ce jour date de juin 2021.

Dès lors, il apparaît que la périodicité quinquennale n'est donc pas respectée.

Par ailleurs, aucun document permettant de démontrer le respect du délai de 12 heures n'a été présenté lors de l'inspection. Pourtant, la note D5140/NT/20.040 indice a du 21 octobre 2021 identifie pour ce MLC 
« *essai périodique de mise en place : OUI* » ;
- pour le MLC « *matériel H4/U3* », la procédure locale D5140/NT/PUI/MDC.001 indice q prescrit la réalisation d'une visite de la pompe tous les 10 ans. La dernière maintenance de cette pompe ayant été réalisée en février 2011, la périodicité décennale n'est donc pas respectée. Pourtant, la note D5140/NT/20.040 indice a du 21 octobre 2021 identifie pour ce MLC « conformité maintenance *: OUI* ».

- pour le MLC « *dispositif GIGA* », la procédure locale précitée impose à périodicité annuelle un contrôle du bon fonctionnement des lances canon. Lors de l'inspection du 22 mars 2022, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter de mode de preuve démontrant la réalisation de cet essai au titre de l'année 2021. Par courriel en date du 31 mars 2022, vous avez transmis les résultats de l'essai réalisé le 23 mars 2022 et avez indiqué ne pas avoir retrouvé d'éléments concernant le test réalisé au titre de l'année 2021. Pourtant, la note D5140/NT/20.040 indice a du 21 octobre 2021 identifie pour le MLC « contrôle des lances Canon *: Oui* ».

Les inspecteurs constatent donc que sur 4 MLC examinés par sondage, des écarts ont été relevés concernant la maintenance et/ou les essais de 3 MLC. 

Ces constats amènent par conséquent l'ASN à s'interroger sur la nature des contrôles menés par vos représentants pour conclure à la conformité de l'ECOT VD4 sur le thème MLC et de manière plus générale sur la gestion des MLC par le CNPE de Dampierre-en-Burly au regard des constats formulés à l'issue de l'inspection INSSN-OLS-2022-0641 du 24 mars 2022 sur le thème « Post-Fukushima + 10 ans » où de nombreuses demandes ont été formulées par l'ASN sur ce sujet (cf. 

courrier CODEP-OLS-2022-019475 du 15 avril 2022).

Demande A4 **: je vous demande de mettre en place une organisation vous permettant de** respecter les prescriptions de la DI115 en termes de périodicité de réalisation des essais et des opérations de maintenance.

Comme précédemment, j'attire votre attention sur le fait que **cette demande vous a déjà été** formulée lors de l'inspection « organisation et moyens de crise » réalisées les 26 mai et 8 juin 2021 et lors de l'inspection « Post-Fukushima + 10 ans **» du 24 mars 2022.** Demande A5 **: je vous demande de procéder à une revue exhaustive de la note** D5140/NT/20.040 indice a du 21 octobre 2021 afin de vérifier l'exactitude des informations qui y sont portées en ce qui concerne le respect des exigences associées en termes d'essai périodique et de maintenance. Vous m'informerez des **résultats de votre revue et des** 
dispositions prises par le site **en cas de détection d'écart.**
Au regard de la nature des écarts éventuels détectés, vous vous positionnerez sur le caractère déclaratif de cette situation au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2].

L'article 2.5.1.I de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection [EIP], *les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour* », un EIP étant défini selon l'article 1.3 de cet arrêté comme « *un élément important pour la protection des intérêts mentionnés à* l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ».

Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur l'examen de conformité des EIP vis-à-vis des inconvénients (EIPI) et consiste « *à vérifier pour chaque EIPi que les dispositions de maintenance,* contrôles et essais prévues sont conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus ».

L'ensemble des contrôles requis au titre de l'ECOT VD4 ayant été réalisés sur les réacteurs n° 1 et 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly, la note technique référencée D5140/NT/20.030 indice b du 12 juillet 2021 présente les résultats des contrôles et les modalités de traitement des constats et écarts détectés dans ce cadre. Cette note a été communiquée à l'ASN dans le cadre de la préparation de l'inspection du 22 mars 2022.

Après analyse, il s'avère que la note technique précitée ne contient pas l'examen de conformité pour les matériels « *portiques C3 de site piétons* » et « *colis béton (coque bloquée et bouchée)* », ces matériels étant identifiés comme des EIPI dans le document référencé D5140/MQ/NA/5ENV.06 indice d en date du 8 janvier 2021 et intitulé « Liste des éléments importants pour la protection des intérêts vis-à-vis des inconvénients et conduite à tenir pour le CNPE de Dampierre ». 

Cet écart s'explique par le fait que le périmètre des EIPI défini par la société EDF a évolué entre l'indice a de la note D5140/NT/20.030 (qui portait examen de conformité pour les EIPI associés aux tranches 0, 1 et 9) et l'indice b où seuls les EIPI associés au réacteur n° 2 ont été examinés, et ce alors que de nouveaux matériels associés aux tranches 0 et 9, historiquement considérés par l'ASN comme étant des EIP, ne l'ont été formellement en tant que tel par la société EDF qu'en janvier 2021 donc après votre examen de conformité des EIPI des tranches 0 et 9.

Demande A6 : je vous demande de mettre à jour la note technique référencée D5140**/NT/20.030 en réalisant l'examen de conformité pour l'ensemble des EIP identifiés** dans le document D5140/MQ/NA/5ENV.06 indice d.

Par ailleurs, la note donne pour chaque EIPI les dates de réalisation des derniers essais, maintenances et manœuvrabilités associées aux périodicités les plus importantes. Or, dans la note D5140/MQ/NA/5ENV.06, certains EIPI doivent faire l'objet d'opérations de maintenance préventive à des périodicités distinctes. Ainsi, à titre d'exemple, les filtres à iode doivent faire l'objet d'un contrôle annuel de perte de charge et d'un contrôle quinquennal d'efficacité ; or, la note D5140/NT/20.030 ne se positionne sur la conformité des contrôles que sur la base des contrôles quinquennaux. 

La note actuelle ne permet donc pas de vérifier que pour chaque EIPI, les dispositions de maintenance, contrôles et essais prévues sont conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus.

Demande A7 : je vous demande de compléter **la note technique référencée D5140/NT/20.030**
avec l'ensemble des opérations de maintenance, contrôles et essais prévues sur les EIPI dans les prescriptifs. 

## B. Demandes De Compléments D'Information

Thème ancrage et supportage de l'ECOT VD4 L'objectif de l'ECOT VD4 sur le thème « *ancrage et supportage* » est de vérifier la bonne application de différents programmes de base de maintenance préventive (PBMP) de certains systèmes sur ce sujet et de réaliser un contrôle visuel des ancrages et supportages de ces mêmes systèmes.

Lors de l'inspection du 22 mars 2022, vos représentants ont présenté aux inspecteurs le périmètre de cette action qui concerne près de 4 800 ancrages et supportages à contrôler, la plus grande partie des contrôles étant à réaliser lorsque le réacteur est en fonctionnement (3 500) mais une part importante étant également à réaliser lorsque le réacteur est à l'arrêt (1 300).

Si près de 2 800 contrôles ont d'ores et déjà été réalisés à ce jour selon les informations communiquées par vos représentants lors de l'inspection du 22 mars 2022, contrôles qui ont mis en évidence près de 1 400 anomalies, un nombre significatif de contrôles reste à effectuer, sans compter les remises en conformité qui devront être mises en œuvre avant le redémarrage du réacteur n° 2 à l'issue de sa visite décennale comme cela a été rappelé à vos équipes lors de l'inspection. 

Demande B1 **: je vous demande de me tenir régulièrement informé de l'état d'avancement des** contrôles réalisés au titre du thème « *ancrage et supportage* » **de l'ECOT VD4 et des remises en** conformité réalisées. Vous m'informerez par ailleurs de toute difficulté rencontrée sur ce sujet (retard pris dans les contrôles, disponibilité de vos prestataires pour réaliser les contrôles et les remises en conformité,…).

Comme indiqué supra, la note technique référencée D5140/NT/20.040 indice a du 21 octobre 2021 présente les résultats des contrôles réalisés au titre de l'ECOT VD4 sur le thème MLC. Lors de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier que le délai de 8 heures prescrit par la DI115 pour la mise en place des pompes exhaures inondation était satisfait lors des tests réalisés sur l'installation.

Demande B2 : je vous demande de me transmettre le mode de preuve permettant de **démontrer** le respect du délai de mise en œuvre des pompes exhaures inondation.

Comme indiqué supra, la note technique référencée D5140/NT/20.030 indice b du 12 juillet 2021 présente les résultats des contrôles réalisés dans le cadre de l'ECOT VD4 sur le thème EIPI ainsi que les modalités de traitement des constats et écarts détectés.

Cette note mentionne en synthèse pour le réacteur n° 2 que 100 % des contrôles ont été réalisés avec un taux de conformité de 100 % et qu'aucune anomalie n'a été relevée.

Or, pour l'organe de robinetterie 2 EBA 016 VA (une coquille figurant dans cette note puisqu'il s'agit en réalité de l'organe 2 EBA 014 VA), l'annexe 2 de cette note porte à la case « dernière maintenance effectuée » (qui doit être effectuée tous les 10 cycles selon le prescriptif applicable) la mention « remplacement des joints d'arbre - prochaine échéance 30 avril 2022 - *pas d'historique* ».

Les inspecteurs s'interrogent donc sur la manière dont vos représentants ont pu statuer sur la conformité de la vérification menée sur l'EIPI 2 EBA 014 VA dès lors que vous n'avez pas été en mesure d'identifier la date de la dernière maintenance réalisée sur cet organe. Demande B3 : je vous demand**e de m'indiquer sur la base de quels éléments vous avez pu** statuer sur la conformité, au titre de la démarche ECOT VD4, **de l'EIPI 2 EBA 014 VA alors** qu'aucune maintenance préventive à périodicité 10 cycles ne semble avoir été réalisée sur cet organe.

## C. Observations

C1. Un point d'avancement sur la démarche ECOT VD4 appliquée au réacteur n° 2 a été réalisé par vos représentants lors de l'inspection. Les inspecteurs ont pris note du bon avancement des contrôles, à l'exception des thèmes « ancrage et supportage » et « incendie », jugés en retrait par le site.

C2. A l'issue de l'inspection sur la même thématique réalisée sur le réacteur n° 1 en mars 2021, les inspecteurs avaient formulé une observation sur l'extension du périmètre de la « démarche innovante » au regard des constats réalisés. Les inspecteurs ont constaté que de nouveaux locaux faisaient désormais partie du périmètre (locaux abritant les échangeurs RRI/SEC et la bâche ASG), 
ce qui constitue un point satisfaisant. 

Ces locaux n'ayant pas été contrôlés sur le réacteur n° 1 en 2021, vos représentants ont indiqué que, conformément à la doctrine nationale, la démarche serait menée dans les 3 ans suivant la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 (soit avant début 2025). C3. Les gammes relatives aux derniers essais périodiques menés sur les équipements 2 KRT 017 MA, 2 DVW 003 FI et 2 ETY 001 PI ont été examinées lors de l'inspection. Ces documents n'ont pas appelé d'observation particulière.

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef du pôle REP
Signée par : Christian RON