AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-214-028308 Lyon, le 17 juin 2014 Monsieur le directeur général SOCATRI
Route départementale 204 - BP 101 84503 BOLLENE CEDEX
Objet
:
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Inspection de l'établissement SOCATRI - INB n°138 Thème : « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions sûreté, sécurité et environnement sur la plateforme »
Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2014-0480 du 27 mai 2014 Réf.

:
Code de l'Environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu au code de l'environnement, aux articles L.596-1 et suivants, une inspection inopinée a eu lieu le 27 mai 2014 sur l'installation SOCATRI (INB n°138) sur la thématique « Surveillance des intervenants extérieurs - Mise en place de la mutualisation des fonctions sûreté, sécurité et environnement sur la plateforme ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 27 mai 2014 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n°138) portait sur le thème de la gestion des activités sous-traitées, d'une part en interne, pour les activités mutualisées au sein de la plate-forme dans le cadre du projet Tricastin 2012 et d'autre part en externe dans le cadre de la prise en compte en compte des nouvelles exigences de l'arrêté du 7 février 2012 en matière de surveillance des intervenants extérieurs. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre d'une campagne d'inspections de l'ensemble des exploitants nucléaires du site nucléaire AREVA
du Tricastin et de la direction du Tricastin sur ce même sujet. Elle avait notamment pour objectif d'examiner comment SOCATRI assure sa responsabilité d'exploitant nucléaire en matière de sûreté de l'INB n°138, tout en s'appuyant sur les compétences et moyens communs relevant du site AREVA du Tricastin. Les inspecteurs ont examiné les notes d'interface, la convention de sécurité et les cahiers des charges des prestations sous-traitées en interne. Ils se sont également intéressés au pilotage des équipes sûreté ainsi qu'à la surveillance exercée par l'exploitant sur ces équipes.

Si l'inspection a mis en évidence le respect global des dispositions prévues par le dossier de mulisation de la sûreté soumis à l'ASN, il ressort toutefois de cette inspection que l'articulation entre les missions du responsable de la sûreté (R3SE) et des équipes sûreté localisées de la direction sûretésécurité-environnement (D2SE) affectées fonctionnellement à SOCATRI doit être précisée. En outre, ww.asn.fr les missions qui leurs sont confiées au titre de la direction des services industriels du site (DSI) ne doivent pas être conduites en contradiction avec leurs missions premières eu égard à la sûreté de l'INB
n°138, ni se substituer aux responsabilités des autres exploitants nucléaires du site, lorsque la DSI
intervient dans leurs installations, en tant que sous-traitant.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Missions De L'Équipe Localisée De La D2Se

Le périmètre de la DSI, dont vous assurez la direction, a été élargi par rapport au périmètre de l'INB
n°138. Aussi, l'équipe locale du D2SE du Tricastin affectée à l'INB n°138 est impliquée dans les activités en lien avec la sûreté conduites par la DSI dans d'autres INB du site, en tant que prestataire.

Tout d'abord, l'organisation présentée aux inspecteurs n'a pas permis de déterminer clairement quel était le rôle des ingénieurs sûreté de l'équipe D2SE locale affectée à la DSI eu égard aux activités de la DSI dans les autres INB du site et en particulier à EURODIF. L'organisation relative à la surveillance des prestations en matière de sûreté assurées par la DSI au sein de SOCATRI et d'EURODIF doit également être clarifiée. En particulier, les missions des responsables 3SE des deux INB concernant les interventions de la DSI sont à préciser.

De plus, le sujet de l'adéquation entre les moyens de l'équipe locale et ces missions élargies a été abordé sans que l'impact précis de cet élargissement puisse être précisément présenté aux inspecteurs. Par courrier CODEP-LYO-2013-058324 du 22 octobre 1013, l'ASN avait demandé à la direction AREVA
du Tricastin, de justifier l'adéquation des moyens de sûreté mis à la disposition de la DSI pour, d'une part, assurer la sûreté des activités de la DSI, et, d'autre part, pour traiter les engagements pris par SOCATRI dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB °138. En réponse, la direction D2SE du site avait indiqué que le dimensionnement « cible » de l'équipe locale de la DSI était de cinq ingénieurs sûreté, dont le responsable D2SE. Lors de l'inspection l'équipe locale de la DSI était effectivement composée de cinq ingénieurs sûreté. L'exploitant n'a néanmoins pas été en mesure de justifier la suffisance de ces ressources de manière plus détaillée.

Demande A1 - Je vous demande, en tant que directeur de la DSI et en lien avec la D2SE du site, de clarifier et de préciser dans l'organisation de la DSI, les responsabilités et les processus à mettre en œuvre pour garantir la sûreté des opérations que la DSI réalise dans le périmètre d'autres exploitants de la plateforme, notamment pour les parcs d'entreposage. Sur ce sujet, je vous rappelle qu'en l'attente de la mise en place d'un exploitant unique, chaque exploitant du site doit conserver ses prérogatives en matière de sûreté, et ne saurait donc se reposer uniquement sur l'équipe D2SE de la DSI.

## Organisation De La Dsi - Pilotage De La Sûreté

Les instances de pilotage de la sûreté au niveau du site et au niveau de l'installation ont été présentées.

Les inspecteurs ont consulté certains comptes rendus ou relevés de décision de ces différentes instances. Cet examen a mis en évidence que les comités opérationnels de la DSI (COMOP DSI) ne font pas l'objet de relevés de décisions, alors que la note d'organisation de la DSI référencée AREVA
TRI-12-004380 le prévoit. En outre, la note d'organisation de la DSI précitée ne mentionne pas les points mensuels « usine » alors qu'ils sont une instance de pilotage où des décisions relatives à la sûreté sont prises. Enfin, les missions du R3SE de l'INB n°138 devraient figurer dans une note d'organisation propre à l'exploitant de l'INB n°138. Les liens fonctionnels entre le R3SE de l'INB n°138 et le responsable sureté d'exploitation (RSE) mis à disposition par la D2SE pour piloter les équipes de sûreté localisées mériteraient également d'être définies et clarifiés.

Demande A2 - Je vous demande de formaliser les sujets traités et les décisions prises en lien avec la sûreté de l'INB n°138 abordés lors des COMOP DSI. Demande A3 - Je vous demande de réviser la note d'organisation de la DSI pour :
préciser les missions que vous attribuez, en tant qu'exploitant nucléaire, au responsable 3SE, ainsi que l'interface avec l'équipe D2SE localisée ;

intégrer les points mensuels « usine ».

## Actions De Vérifications Des Activités Importantes Pour La Protection

Les inspecteurs ont consulté des comptes-rendus de visite interne de sûreté de 2013. Ces contrôles, réalisés par des ingénieurs sûreté de l'équipe D2SE locale de la DSI, ont pour vocation de vérifier par sondage la bonne réalisation des activités importantes pour la protection (AIP). Les inspecteurs ont constaté que les écarts relevés dans le compte rendu de la visite interne du 28 août 2013 concernant la gestion des autorisations de travail ne faisaient l'objet d'aucun suivi formalisé de leur traitement par SOCATRI. En effet, ces écarts ont été catégorisés en tant que « points d'amélioration », ce qui ne justifie pas, d'après l'organisation de l'exploitant, un suivi particulier de leur éventuel traitement. Or l'un des écarts concernait la prise en compte d'un élément important pour la protection (EIP) dans l'analyse de risque de l'intervention ; d'autre part un autre écart portait sur le non respect d'un point d'arrêt. Je vous rappelle que la réglementation précise que les écarts susceptibles de remettre en cause le respect d'une exigence définie doivent être traités et que leur traitement doit faire l'objet d'un suivi (article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012). En outre, la procédure AREVA Tricastin relative aux contrôles de premier niveau impose un suivi des écarts et observations au travers de l'application 'Constat'.

Demande A4 - Je vous demande de vous assurer du traitement des écarts susceptibles de remettre en cause le respect d'une exigence définie, conformément aux directives en vigueur.

Vous vérifierez dans les comptes-rendus de visite de sûreté interne rédigés en 2013 que les écarts relatifs à des actions de vérifications des AIP sont bien traités et que leur traitement fait l'objet d'un suivi.

## B.  Demandes De Complements D'Information

Les inspecteurs ont constaté que vous aviez mis en place un plan de surveillance trimestriel de la prestation de l'équipe locale du D2SE Tricastin. Ce plan a été mis en œuvre par le responsable 3SE de l'INB, pour la première fois, le 9 avril 2014. Il n'est toutefois pas apparu clairement quelles suites avaient été données aux prestations considérées mentionnées comme ' non acceptées' sur la plan de surveillance. Demande B2 - Je vous demande de m'indiquer comment vous donnez suite, en lien avec la D2SE du Tricastin, aux prestations considérées comme 'non acceptées'.

## C.  Observations

C1 : Les inspecteurs ont relevé que les indicateurs, en matière de sûreté, collectés par le R3SE pour la direction AREVA du Tricastin sont des indicateurs quantitatifs généraux (nombres d'événements, taux de prévention des événements, délais de traitement des événements) qui reflètent partiellement les résultats en matière de sûreté de l'installation mais ne permettent pas de détecter par anticipation des dégradations de la défense en profondeur.

Il conviendrait que vous mainteniez, des indicateurs permettant de mieux détecter et de corriger les insuffisances en matière de sûreté, reflétant par exemple l'état des barrières, le fonctionnement des matériels liés à la sûreté ou le respect des référentiels de sûreté.

C2 : Les inspecteurs ont relevé positivement la démarche utilisée pour préparer les dossiers de modifications (processus « FEM DAM ») ainsi que pour suivre la prise en compte et le traitement des réserves, à l'aide de fiches de suivi des recommandations et des réserves (FSR).

## Pour Les Dossiers Consultés Par Les Inspecteurs, Ce Processus Est Apparu Comme Utilisé De Façon Pertinente Et Mis En Œuvre Avec Rigueur.

Il conviendra toutefois de vérifier que les points de contrôle soient renseignés dans l'ordre prévu pour les phases de travaux, contrairement à ce qui a été constaté pour le dossier relatif à la mise en place des fixations de fûts du bâtiment 56L.

C3 : Les inspecteurs ont relevé que le responsable 3SE, arrivé récemment, n'avait pas encore été nommément désigné et plusieurs organigrammes de la DSI ou du site devaient être mis à jour pour intégrer son arrivée.

 S
  

 So
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn, Signé Par

Olivier VEYRET