DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 07 juin 2019 CODEP-MRS-2019-023227 Monsieur le directeur de SOCODEI 
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no INSSN-MRS-2019-0494 du 16 mai 2019 à Marcoule (INB 160) 
Thèmes « déchets » et « intervenants extérieurs » 
Réf. : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Décision n°2008-DC-0126 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2008 fixant à la société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation nucléaire de base n°160 consolidée au 22 juin 2016 
[3] Décision noCODEP-MRS-2017-046865 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2017 autorisant la Société pour le Conditionnement des Déchets et Effluents Industriels (SOCODEI) à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base 160, dénommée CENTRACO [4] Décision n°2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [5] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, une inspection de l'INB 160 a eu lieu le 16 mai 2019 sur les thèmes « déchets » et « intervenants extérieurs ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 160 du 16 mai 2019 portait sur les thèmes « déchets » et « intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets internes produits sur l'installation. Les limites du zonage déchet actuel correspondent à celles du zonage radioprotection de l'installation, les zonages déchets temporaires sont ainsi quasi inexistants. Le nouveau zonage déchet, conformément au chapitre 12 des règles générales d'exploitation (RGE) approuvées par la décision [3], sera découplé du zonage radioprotection. Cette nouvelle gestion peut impliquer la mise en œuvre de zonages déchets temporaires, dont les modalités de gestion sont fixées par la décision [4], plus fréquents. La formation du personnel au nouveau zonage déchet initiée en janvier 2019 est un point positif dans la mise en œuvre de cette nouvelle gestion. 

Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs qui opèrent à l'amont de l'unité de fusion et sur les fûts non conformes ou douteux. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que ces dispositions répondent aux objectifs de surveillance. Les principes et l'organisation de cette surveillance sont décrits dans les documents d'exploitation. Le résultat de la surveillance et de la vérification est enregistré dans un système d'information et alimente l'évaluation des prestataires sur la base du retour d'expérience des interventions. 

Les inspecteurs ont effectué une visite du bâtiment IRM1, du local maintenance, de la zone tampon de l'unité de fusion, du bâtiment E et de l'aire de transit des conteneurs ATC. La réalisation des tâches pour la gestion des déchets internes par l'intervenant extérieur s'avère satisfaisante.

## A. Demandes D'Actions Correctives Activité Importantes Pour La Protection : Contrôles Radiologiques De Sortie De Zc

Votre note d'organisation SOC NO 0111 établit la liste et les exigences associées des activités et équipements importants pour la protection (AIP et EIP). Les inspecteurs ont noté que l'exigence définie
(ED) « respect de la réglementation » est associée à l'AIP « contrôles radiologiques de sortie de ZC ». Cette ED appelle le chapitre 3 de vos RGE.

L'article 2.5.3 de l'arrêté [1] dispose : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
- l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. 

Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie.» 
L'ED « respect de la réglementation » telle que définie dans la note SOC NO 0111 ne présente pas un caractère contrôlable au sens de l'article 2.5.3 de l'arrêté [1]. Le contrôle technique associé à cette ED est un contrôle de 100% des surfaces accessibles du déchet ou du matériel considéré.

Le chapitre 3 de vos RGE ne fait pas référence à l'ED tel que précisé dans le note SOC NO 0111. 

## A1. Conformément À L'Article 2.5.3 De L'Arrêté [1], Je Vous Demande De Préciser L'Exigence Définie Associée À L'Aip « Contrôles Radiologiques De Sortie De Zc » En Justifiant De Son Caractère Opérationnel Et De L'Exhaustivité Du Contrôle. Plan De Zonage Déchets

Le paragraphe 7.2.1.8 du chapitre 12 de vos RGE indique que les zones pour lesquelles il existe une barrière de confinement statique étanche (capotage, compartiments…), sont considérées comme des zones à déchets conventionnels, y compris au sein des zones à production possible de déchets nucléaire (ZppDN).

L'article 3.1.3 de la décision [4] dispose : « II - Des déchets produits dans une zone à production possible de déchets nucléaires peuvent être gérés comme des déchets non radioactifs s'il est démontré qu'ils n'ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés. À cet effet, l'exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant tous les éléments nécessaires à cette démonstration. » Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces déchets sont évacuables en filière conventionnelle après un contrôle systématique de l'ensemble des surfaces accessibles en sortie de ZppDN. Aucune justification formelle n'a été transmise à l'ASN quant à l'absence de possibilité de contamination.

A2. Conformément à l'article 3.1.3 de la décision [3], je vous demande de justifier que les déchets gérés comme des déchets non radioactifs produits en ZppDN n'ont pu en aucune façon et à aucun moment être contaminés ou activés et d'assurer la traçabilité de ces contrôles. 

## B. Compléments D'Information Zone De Collecte Des Déchets

Lors de la visite de la zone tampon 2 de l'unité de fusion, les inspecteurs ont relevé la présence d'un fût bleu ouvert en son sommet utilisé pour réceptionner les chaines d'un pont roulant. Le fonds du fût était parsemé de déchets (gants, scotch…) et n'était pas identifié comme équipement destiné à recevoir des matériels de levage. 

Les inspecteurs ont également noté la présence d'un bidon de durcisseur affichant un pictogramme corrosif entreposé au sol sans rétention ni signalétique. 

L'article 4.2.1 de la décision [5] dispose : « I. - Les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. » 
L'article 4.2.2 de la décision [5] dispose : « Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- les conditions de conservation et de stockage de substances dangereuses, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. »
B1. Je vous demande de justifier la présence de déchets dans le fût de déchets dédié à l'entreposage de matériels de levage et les mesures mises en œuvre pour éviter toute contamination radiologique des équipements.

B2. Vous m'indiquerez les conditions d'utilisation du durcisseur au regard des exigences des articles 4.2.1 et 4.2.2 de la décision [5] et vous me justifierez la gestion des produits dangereux. 

## Déchets Sans Filière

Le bilan déchets 2017 a été présenté aux inspecteurs, certains déchets sont en attente d'exutoire : 
- Des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont en attente d'agrément pour leur évacuation. 

- Des fûts de déchets potentiellement amiantés sans filière, en l'absence d'atelier permettant de traiter l'amiante sur Centraco. L'amiante contenue dans ces fûts serait sous forme liée. Certains déchets proviennent de Centraco et d'autres de clients, l'absence de traçabilité des fûts anciens ne permet pas de s'assurer de leur origine. 

- Des poussières de fusion en attente d'agrément pour leur évacuation.

- Les caissons 6C dont l'agrément a été suspendu en 2012 posent des problèmes liés au dépassement de la quantité autorisée de fines, des échanges sur le sujet ont lieu entre SOCODEI et l'ANDRA.

B3. Je vous demande un état détaillé de la situation des déchets sans filière et de me tenir informé des études et planifications mises en œuvre en vue de l'obtention des agréments nécessaires à leur évacuation. 

Les inspecteurs ont examiné des documents opérationnels relatifs à la gestion des déchets et ont relevé des imprécisions :
- Si le chapitre 12 de vos RGE définit les termes « effluents » et « déchets », le paragraphe relatif aux déchets générés n'est pas précis quant à leur statut de déchet ou d'effluent. Vous pourrez utilement apporter des précisions en vous référant à l'article 2.2.3 alinéa 6 de la décision [4]. 

- La procédure de sortie de matériel de zone contrôlée CTO PRQ 0018 est également employée pour le contrôle de sortie de zone des déchets internes, sans que cela soit explicitement précisé. Pour la sortie des matériels, vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un contrôle de 100 % des surfaces accessibles était réalisé. Si ce contrôle est impossible à 100 %, le matériel est alors considéré et traité comme un déchet nucléaire. Cet aspect n'est pas pris en compte par la procédure.

- La consigne de manutention CTO CS 0463 précise que la rétention doit être adaptée au volume de liquide. La capacité de la rétention doit être adaptée au contenant tel que décrit par l'article 4.3.1 de la décision [5].

B4. Je vous demande corriger les imprécisions relevées dans vos documents opérationnels afin 

## De Vous Conformer À La Réglementation Et À Vos Rge. C. Observations

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Marseille De L'Autorité De Sûreté Nucléaire, Signé Par

Pierre JUAN 