Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-028794 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 10 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 24 et 25 mai 2022 sur le thème de la première barrière de confinement N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0064.

(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 24 et 25 mai 2022 au CNPE de Golfech sur le thème de la surveillance et la protection de la première barrière. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler les moyens mis en œuvre par le CNPE pour assurer la protection de la première barrière que constitue la gaine métallique permettant de confiner le combustible. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés à la réalisation d'actes de maintenance sur la cellule de ressuage du réacteur 1 avant son arrêt pour visite décennale, lequel était en cours au moment de l'inspection. Cette cellule de ressuage permet de contrôler, dans les piscines du bâtiment combustible (BK) l'état du combustible déchargé de la cuve. Ils se sont également intéressés à la résorption d'écarts détectés en 2021 sur la cellule de ressuage du bâtiment combustible du réacteur 2. Dans un second temps, les inspecteurs ont examiné les contrôles réalisés par le CNPE lors du rechargement et du déchargement du combustible pour prévenir le risque d'accrochage d'assemblages combustibles aux éléments internes supérieur (EIS) de la cuve lors de l'ouverture de celle-ci. Ces contrôles incluent des mesures de jeux inter-assemblage ou encore des inspections télévisuelles de l'intégrité des éléments qui composent un assemblage. 

Enfin, dans un troisième temps, les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance radiochimique du circuit primaire, indicateur de l'intégrité de la première barrière en fonctionnement, ainsi que sur les mesures d'exploitation prises pour prévenir la dégradation de la première barrière par l'interaction pastille-gaine lors des phases de redémarrage du réacteur après un arrêt pour rechargement. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs constatent que les dispositions prises par le CNPE 
respectent les exigences réglementaires qu'ils ont contrôlées. Ils ont relevé positivement la réalisation d'actes de maintenance préventive sur les cellules de ressuage ainsi que l'intégration de préconisations concernant le risque d'accrochage d'assemblages combustibles aux EIS. Ils considèrent toutefois que le CNPE doit progresser dans la traçabilité des actes de maintenance visant à corriger les écarts.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes

Traitement d'écarts sur les cellules de ressuage Les inspecteurs ont vérifié la résorption d'écarts concernant le remplacement du monodétendeur de la cellule de ressuage 2 PMC 257 VA et de son convertisseur 2 PMC 277 MT du système de manutention du combustible et équipements internes. Ces écarts ont été constatés lors de la précédente maintenance de cette cellule en 2021. Vos représentants ont confirmé aux inspecteurs que ces écarts doivent être corrigés avant le prochain arrêt pour maintenance du réacteur 2 courant 2023 au cours duquel vous pourriez être amené à effectuer des contrôles d'assemblage combustible avec ce dispositif. 

Ils ont transmis par ailleurs un courriel attestant de la programmation de ces activités. Néanmoins votre système informatique de gestion de la maintenance (SDIN) ne présente pas d'enregistrement pour la programmation de ces activités de maintenance, ce qui permettrait de fiabiliser et de ne pas omettre cette activité d'ici 2023. Demande II.1 : **Prévoir dans votre système informatique de gestion de la maintenance la** programmation des activités de maintenance visant à résorber les écarts constatés sur 2 PMC 257 VA et 2 PMC 277 MT.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois **figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX