DIVISION DE CAEN

Caen, le 18 décembre 2020 N/Réf. : CODEP-CAE-2020-061004 **Monsieur le Directeur**
 du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX


OBJET : **Contrôle des installations nucléaires de base** Flamanville réacteurs n° 1 et 2 : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2020-0206 du 10 décembre 2020 Thème : conduite normale Réf. : - **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.** Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée sur le thème de la conduite normale a eu lieu le 10 décembre 2020 au CNPE de Flamanville. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

La présente lettre de suites fait état des éléments examinés lors de l'inspection du 10 décembre 2020. Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande du réacteur 2 où ils ont examiné la mise en œuvre des mesures compensatoires annoncées dans le cadre de demandes de modification temporaire qui ont fait l'objet d'un accord de l'ASN. Il s'agit de : 
- **la modification temporaire du chapitre X des RGE concernant le redémarrage après** 
rechargement du réacteur 2 avec des grappes sources secondaires désactivées ; 
- **la modification temporaire du chapitre X des RGE dans le cadre du redémarrage de la tranche 2** 
de Flamanville suite à l'arrêt 2D23 ; 
- **la modification temporaire du chapitre III des RGE concernant la prise en compte des critères** 
dynamiques de fuite primaire/secondaire de l'événement RCP3 ter sur le démarrage suite à la visite décennale. 

Les inspecteurs ont également examiné l'application par les équipes de conduite du référentiel managérial et des exigences à appliquer à tous les transitoires sensibles. Les inspecteurs se sont rendus dans le local 2KA0705 afin d'examiner l'avancement des opérations de nettoyage consécutives au déversement de plusieurs mètres cubes d'eau borée en août 2020. 

Ils ont également examiné le compte-rendu des visites de propreté réalisées avant la fermeture du bâtiment réacteur n°2, ainsi que les bilans de la sectorisation incendie et de la protection volumétrique établis avant la divergence du réacteur. Les inspecteurs ont également abordé les points en suspens du courrier électronique du 3 juillet 2020 vous questionnant sur une séquence du plan d'action « faire bien avant de faire vite » décliné dans le cadre de la surveillance renforcée du CNPE. Cette action destinée à sécuriser la fin de la visite décennale du réacteur 2 portait sur les suites données à des insuffisances dans la préparation d'une intervention réalisée par une entreprise du TOP 15. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre pour la conduite normale du réacteur n°2 apparaît satisfaisante. Néanmoins la traçabilité de l'entrainement de certains agents à la réalisation de transitoires sensibles est jugée perfectible. Aussi, les inspecteurs estiment que la traçabilité des éléments établis pour le bilan de la sectorisation incendie et de la protection volumétrique avant divergence est insuffisante. Enfin, les éléments transmis, a posteriori de l'inspection, sur la sécurisation de la fin de la visite décennale et les actions spécifiques que vous développez à ce sujet dans votre plan d'action pourraient être approfondies. L'ASN ayant placé le CNPE de Flamanville 1 et 2 en surveillance renforcée depuis le 11 septembre 2019, nous vous demandons d'inscrire toutes les actions que vous jugerez nécessaires en réponse à cette lettre de suites en cohérence avec le plan de management de la sûreté que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre depuis 2019. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 **Bilan De La Sectorisation Incendie Et De La Protection Volumétrique Avant Divergence**

La prescription 13 de la note de prévention incendie prévoit que « **un contrôle visuel de l'ensemble de la** 
sectorisation incendie est réalisé dans le cadre de la COMSAT divergence **».** 
L'examen par sondage du bilan établi en lien avec cette prescription avant la divergence du réacteur n°2 en août 2020 a mis en évidence deux fiches d'anomalie de la sectorisation et de la protection volumétrique qui présentaient des écarts et que vos représentants n'ont pas pu justifier. Une fiche d'anomalie de sectorisation incendie a été émise lors du contrôle du local 2DB304 qui se trouve dans le bâtiment qui abrite le diesel 2LHQ. Cette fiche n'était validée ni par le représentant du prestataire qui a fait le contrôle, ni par le responsable EDF. Vos représentants n'ont pas pu justifier auprès des inspecteurs du caractère non nocif de cet écart vis-à-vis d'une potentielle rupture de la sectorisation incendie. Ils n'ont pas pu présenter d'élément justifiant que cet écart avait été estimé « non bloquant » 
pour la divergence au moment de la réunion COMSAT. L'analyse menée a posteriori par vos services a montré que cet écart ne remettait pas en cause la sectorisation incendie du local. Lors de la restitution de l'inspection, les inspecteurs avaient demandé que le caractère non bloquant de cet écart leur soit confirmé au plus tôt après l'inspection et vos représentants s'y étaient engagés. Il s'avère que les éléments de réponse n'ont été transmis qu'une semaine plus tard suite à un rappel des inspecteurs. 

Une deuxième fiche d'anomalie incendie portant sur les locaux de la station de pompage du réacteur n°2 présentait également des écarts sans qu'aucune action corrective ne soit signalée. Vos représentants n'ont pas pu amener d'élément de justification au cours de l'inspection. 

Demande A.1.1 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les bilans de la sectorisation incendie et de la protection volumétrique réalisés avant divergence fassent l'objet d'un contrôle nécessaire et suffisant de la part de vos services. 

Demande A.1.2 : Je vous demande de veiller à ce que les contrôles réalisés dans le cadre des changements d'état du réacteur avant divergence fassent l'objet d'une traçabilité. Demande A.1.3 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les écarts que vous détectez concernant la sectorisation incendie soient traités au plus tôt. A.2 **Plan de sécurisation des actions de conduite** Dans le cadre du plan de sécurisation des actions de conduite, vous avez prévu que chaque transitoire sensible fasse l'objet d'une préparation spécifique. Pour certaines activités sensibles au redémarrage du réacteur, vous avez également prévu un entrainement systématique des agents avant qu'ils ne réalisent cette activité. Vous avez enfin prévu que cette formation soit enregistrée par le biais d'émargement des agents entrainés. Les inspecteurs ont vérifié les modalités de traçabilité de la réalisation d'un entrainement préalable à la mise hors service d'une Groupe motopompe Primaire (GMPP) du 08 novembre 2020. Vos représentants n'ont pas pu présenter de justificatif formalisant, la réalisation par l'agent, d'une session d'entrainement pour cette activité. Ils ont également relevé que le démarrage de la première GMPP réalisé le 17 novembre 2020 n'a pas été noté dans le cahier de quart. En l'absence des coordonnées de l'agent concerné, il n'a pas été possible aux inspecteurs de vérifier s'il avait réalisé l'entrainement tel que prévu. 

Demande A.2 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que les actions prévues dans le cadre du plan de sécurisation des actions de conduite soient respectées et fassent l'objet d'une traçabilité. Vous me confirmerez que l'agent en question avait bien réalisé la session d'entraînement à l'activité. 

## B **Compléments D'Information** B.1 **Local 2Ka705**

Les inspecteurs se sont rendus dans le local 2KA705 qui a été concerné par le débordement de plusieurs mètres cubes d'eau borée en août 2020. Ce local a fait l'objet d'un nettoyage mais son accès nécessite toujours le port de tenues spécifiques, compte-tenu de l'ambiance radiologique. Ce local comporte deux accès. Les inspecteurs ont relevé qu'un des deux accès n'est pas équipé de telle sorte qu'un agent puisse s'équiper avec la tenue adaptée avant de rentrer dans le local ou la retirer avant d'en sortir. De plus, un des deux accès ne comporte pas de saut de zone. Les inspecteurs ont également relevé un écoulement de liquide noirâtre en provenance de la protection biologique qui recouvre certaines tuyauteries, et des traces blanchâtres à certains endroits du mur et du plafond du même local. 

Demande B1 : Je vous demande de m'informer des mesures que vous avez pris afin que les accès au local 2KA705 soient conformes vis-à-vis des règles d''habillage et du déshabillage des agents qui doivent y intervenir. Je vous demande également de me transmettre votre analyse en lien avec l'écoulement sous la protection biologique et les traces blanchâtres relevées dans le local. Vous m'informerez également des actions éventuelles que vous engagerez pour préciser l'origine de ces traces et les résorber. 

## B.2 **Plan D'Action De La Mise Sous Surveillance Renforcée**

Une des séquences du plan d'action que vous avez présenté à l'ASN dans le cadre de la mise sous surveillance renforcée du CNPE visait à sécuriser la fin de la visite décennale du réacteur 2. Dans ce cadre vous avez dressé une liste des prestataires intervenant le plus souvent dans votre installation, que vous avez identifiés comme « TOP 15 » des prestataires. En juin 2020, la défaillance d'un des prestataires du « TOP 15 » dans la préparation d'un chantier a entraîné l'arrêt de ce chantier qui n'a pu reprendre qu'après la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions correctives. Suite à cet évènement, le 3 juillet 2020, les inspecteurs ont demandé à vos services par courrier électronique de présenter les actions que vous alliez mettre en œuvre en retour d'expérience de ce chantier vis-à-vis de ce prestataire et des autres du « TOP 15 ». Malgré plusieurs sollicitations des inspecteurs, notamment lors d'une précédente inspection, aucun élément de réponse ne leur avait été fourni. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont été en mesure d'apporter des éléments sur ce courriel. A l'issue de l'inspection, vous avez transmis des éléments de réponse qui restent insuffisants. Vous ne présentez que les actions correctives menées dans le cadre de l'intervention en cause mais pas les actions plus générales que vous auriez pu mener afin de sensibiliser tous les prestataires du « TOP 15 » aux objectifs que vous leur avez fixés en les intégrant dans ce processus. 

Demande B2 : Je vous demande de m'informer des actions que vous avez menées afin de prendre en compte le retour d'expérience sur les défaillances de ce prestataire du « TOP 15 ». 

## C **Observations**

Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le chef de division, Signé 