AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le 19/12/2012 N/Réf. :  CODEP-LYO-2012-064678 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint- Maurice EDF - CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550  SAINT MAURICE L'EXIL
Objet :
Inspection de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0855 Thème : Management de la sûreté et organisation Référence : Code de l'environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2012-0855 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, aux articles L596-1 et suivants, une inspection renforcée a eu lieu le 13 décembre 2012 à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice sur le thème « Management de la sûreté et organisation ».

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 13 décembre 2012 de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice avait pour thème le management de la sûreté et l'organisation. Cette inspection faisait suite à des lacunes constatées en 2010 par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur le site de Saint-Alban Saint-Maurice en matière de transparence et de réactivité et pour lesquelles l'ASN avait demandé à l'exploitant la mise en place d'un plan d'action dédié.

ww.asn.fr Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent avec satisfaction que le site a progressé dans sa relation avec l'ASN en ce qui concerne la communication d'informations, relatives notamment aux événements qui surviennent sur le site, ainsi qu'en ce qui concerne la réactivité avec laquelle les demandes de l'ASN sont mises en œuvre. De ce point de vue, les inspecteurs ont relevé que le pilotage des engagements pris vis-à-vis de l'ASN début 2011 est désormais effectif et efficace. Le site doit cependant encore formaliser dans son organisation un certain nombre des dispositions définies à la suite des constats formulés par l'ASN en 2010.

## B A. Demandes D'Actions Correctives

Depuis 2011, la direction du site de Saint-Alban Saint-Maurice a pris les dispositions nécessaires afin de prendre en compte de manière adaptée les rôle, demandes et constats de l'ASN ainsi que les informations qui doivent lui être transmises. Cependant, au sein de votre établissement, l'organisation des relations avec l'ASN est formellement régie par la note référencée D5380 PRSPRI00012 indice 2 du 1 juin 2010.

Le contenu de cette note laisse apparaître une perception du positionnement de l'ASN qui n'est pas conforme à celui qui lui a été confié par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) désormais codifiée dans le code de l'environnement. Selon cette note, l'ASN est en effet assimilée à un service d'audit extérieur.

Les inspecteurs ont bien noté que cette note allait être révisée à très brève échéance mais, dans cette attente, son maintien dans le système documentaire du site ne peut être envisagé.

## Demande A1 : Je Vous Demande De Retirer Sans Délai Du Système Qualité Du Site De Saint-Alban Saint-Maurice La Procédure Référencée D5380Prspri00012 Indice 2 Du 11 Juin 2010.

Par courrier D5380MASPBBSMDN110033 du 23 mars 2011, vous aviez indiqué à l'ASN que pour améliorer la transparence et la réactivité du site vis-à-vis des demandes de l'ASN, des échanges réguliers et formalisés seraient mis en place entre votre établissement et la division de Lyon de l'ASN, comprenant notamment :
un échange mensuel formalisé permettant une revue des affaires en cours ainsi qu'un retour d'expérience sur la qualité des échanges d'information entre l'ingénieur en charge des relations avec l'ASN du site de Saint-Alban Saint-Maurice et l'inspecteur de la division de Lyon de l'ASN un échange bimestriel entre les chefs de mission sûreté qualité et radioprotection environnement du site de Saint-Alban Saint-Maurice et l'adjoint au chef de la division de Lyon

chargé du contrôle de ce site ;
de l'ASN chargé du contrôle des 4 centrales nucléaires de la vallée du Rhône.
Les inspecteurs ont relevé que ces démarches avaient été initiées dans la dynamique de votre courner du 23 mars 2011 mais qu'elles s'étaient étiolées au fil du temps, notamment dans un contexte où le site de Saint-Alban Saint-Maurice répondait mieux aux attentes de l'ASN.

Les inspecteurs considèrent cependant que ces pratiques ont contribué à améliorer les performances du site de Saint-Alban Saint-Maurice en matière de réactivité et de communication d'information à l'ASN. Ces pratiques doivent par conséquent être pérennisées.

Demande A2: Je vous demande de prévoir, dans votre procédure à venir décrivant l'organisation des relations avec l'ASN, le principe d'échanges formalisés entre différents échelons des hiérarchies respectives du site de Saint-Alban Saint-Maurice et de la division de Lyon de l'ASN. Ces échanges devront faire l'objet d'une formalisation au sein du site et être régulièrement examinés en réunion d'équipe de direction.

L'ASN considère que les performances du site de Saint-Alban Saint-Maurice ont été globalement en retrait par rapport à l'appréciation générale des performances que l'ASN porte sur EDF pour la période 2009 - 2011. Ces performances s'expliquent en particulier par un système de management trop cloisonné. Les inspecteurs ont pu constater pendant cette période que des améliorations notables pouvaient être mises en place afin de favoriser l'implication des différents agents du site ainsi que la communication entre les équipes. Dans ce contexte, le site de Saint-Alban Saint-Maurice présentait également des marges de progrès vis-à-vis des parties prenantes externes (associations, commission locale d'information, services de l'État, ASN etc.). Les inspecteurs ont noté que des progrès importants ont été accomplis depuis 2011 par le site en matière de transparence et d'ouverture. Les inspecteurs ont cependant constaté que le site ne disposait pas d'une note relative aux relations avec les parties prenantes externes. Une telle note permettrait pourtant de structurer et pérenniser l'action de redressement du site dans ce domaine.

Demande A3 : Je vous demande de mettre en place une note relative aux relations avec les parties prenantes externes et de me la communiquer.

Les inspecteurs ont examiné la note d'organisation référencée D5380 PRSUR00029 indice 0 du 23 mai 2012 qui décrit la méthodologie et les modalités organisationnelles de déclinaison du décret n°20071557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Le paragraphe 7.2.3 du document précise le formalisme de rédaction des dossiers de déclaration de modification réalisés au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557. Pour des raisons qui n'ont pas pu être explicitées aux inspecteurs, ce paragraphe est introduit en rappelant les dispositions de l'article L125-10 du code de l'environnement relatif à la communication auprès du public des informations détenues par l'exploitant d'une installation nucléaire de base. Sur cette base, le paragraphe 7.2.3 précise que le dossier de déclaration d'une modification doit contenir « le niveau de détail technique nécessaire à l'instruction du dossier par l'ASN qui pourrait être reprise en cas de demande d'information du public ». La construction globale du paragraphe 7.2.3 et sa dernière phrase ne doivent pas vous conduire à réduire le contenu des dossiers de déclaration de modification au strict minimum technique.

Les inspecteurs ont également relevé que la gestion des réserves éventuelles de l'ASN conditionnant son accord exprès délivré pour la mise en œuvre d'une modification n'était pas suffisamment décrite dans le paragraphe 7 de la note d'organisation susmentionnée. Les inspecteurs ont enfin relevé quelques erreurs ponctuelles dans le document, comprenant notamment une confusion entre la loi TSN et le décret n°2007-1557 susmentionnés.

Demande A4 : Je vous demande de revoir la rédaction de la note D5380 PRSUR00029 indice 0 du 23 mai 2012 afin de la limiter uniquement aux exigences du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007. Concernant la déclaration des modifications prévue par l'article 26 de ce décret, vous veillerez en outre à y décrire de manière plus complète les relations entre le site de Saint-Alban Saint-Maurice et l'ASN en y intégrant notamment la prise en compte des réserves éventuelles de l'ASN conditionnant son accord exprès délivré pour la mise en œuvre d'une modification. L'entreposage de déchets conventionnels sur le site de Saint-Alban Saint-Maurice est autorisé sur une aire dédiée exploitée selon les prescriptions fixées par l'ASN par courrier DSIN/GRE/SD2.5/351/97 du 29 août 1997. Ces prescriptions définissent une liste de substances admises sur cette aire et fixent, sauf exception, la durée d'entreposage des déchets à une durée d'un an. Les inspecteurs ont cependant relevé que 58 fûts de bore périmé (non radioactif) étaient entreposés sur cette aire depuis plus d'une année, alors que :
cette substance ne figure pas dans la liste des déchets autorisés par le courrier DSIN/GRE/SD2.5/351/97 du 29 août 1997 ;
la durée d'entreposage est par ailleurs supérieure à la durée générale d'un an fixée par ce même courner.

Demande A5 : Je vous demande de procéder sans délai à la régularisation administrative de cet entreposage.

 B

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné les conditions d'information de l'ASN dans le cadre des départs de feu conformément aux dispositions de la directive interne d'EDF n°60.

A cette occasion, ils ont examiné l'événement du 8 mars 2012 relatif à un départ de feu au niveau d'un sac de déchets au contact d'un radiateur dans le bâtiment de traitement des effluents. Les radiateurs de ce type sont constitués d'une résistance chauffante et constituent donc une source connue de départ de feu potentiel sur les sites nucléaires exploités par EDF, notamment en raison de l'absence de capotage.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si, à la suite de l'événement du 8 mars 2012, un plan d'action d'envergure sera déployé sur le site de Saint-Alban Saint-Maurice pour réduire les risques de départ de feu associés à la présence de radiateurs électriques dépourvus de capotage sur les installations. Vous m'indiquerez en particulier si un recensement des radiateurs présents sur le site a été effectué et si pour chacun d'entre eux une analyse de risque incendie a été menée.

En application du guide technique référencé D4550.35-06/1547 indice 2, certains événements relevant du domaine de l'environnement peuvent, après analyse, être considérés comme des écarts au titre de la directive interne d'EDF n°55 et ne font pas l'objet d'une information immédiate de l'ASN. Ces écarts sont alors enregistrés dans la base informatique Sygma.

Les inspecteurs ont souhaité examiner par sondage la liste de ces écarts pour vérifier que ceux-ci ne relevaient effectivement pas d'une information immédiate de l'ASN. Cependant, compte tenu de l'ergonomie de la base informatique Sygma, vos représentants n'étaient pas en capacité d'effectuer ce tri dans des délais compatibles avec la durée de l'inspection.

Demande B2 : Je vous demande de m'adresser la liste des écarts relevant du domaine de l'environnement qui n'ont pas fait l'objet d'une information immédiate de l'ASN et qui sont recensés dans la base informatique Sygma pour la période couvrant les années 2011 et 2012.

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont relevé qu'à ce stade la procédure référencée D 5380 PRSUR00030 indice 0 ne définit pas de manière précise et opérationnelle la manière dont est désignée la personne disposant des compétences nécessaires pour porter un regard externe sur la sûreté lorsque le chef de mission sûreté qualité assure l'astreinte de décision direction (PCD1). Cette désignation est pourtant prescrite par la directive interne d'EDF n°106.

 B
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la division de Lyon Signé par Grégoire DEYIRMENDJIAN