Division de Marseille DEP - ASN Marseille - 1043- 2006 Marseille, le 6 décembre 2006

# Monsieur Le D Irecteur Du Ce A Cadarach E 13108 Sain T Paul-Le Z -Duran Ce

O bjet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° 2006-ARECAD-0003 du 27 novembre 2006 à ATPu Respect des engagements Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 27 novembre 2006 à l'installation ATPu sur le thème
« Respect des engagements».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 novembre 2006 a eu pour objet le respect des engagements pris par l'exploitant de l'ATPu au cours des inspections antérieures de l'installation, des différentes autorisations ou encore vis-à-vis du calendrier de reconditionnement des rebuts et des poudres de PuO 2.

Une visite de l'installation a été réalisée. A l'exception des rebuts EDF, la planification des opérations de reconditionnement des rebuts issus des anciennes fabrications est globalement respectée et le suivi des engagements de l'installation, au vu des éléments examinés en inspection, est satisfaisant. Cependant, des difficultés apparues récemment ont repoussé l'échéance à laquelle l'installation sera prête pour entrer dans la dernière phase de mise à l'arrêt définitif. L'exploitant devra ainsi veiller à limiter le retard pris dans ses plannings initiaux de cessation définitive d'activité.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Lors de l'inspection du 23 novembre 2005 ayant pour thème « maintenance et essais périodiques » les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place pour assurer la gestion informatisée des bons de travaux suivis par le service des technologies, de l'information et de la télécommunication (STIC) ne prévoit pas le contrôle de 1er niveau de ces opérations conformément à l'article 8 de l'arrêté qualité du 10 août 1984. La réponse formulée par vos services à cette demande par courrier DEN/ CAD/ DIR/ CSN DO 272 du 5 avril 2006 n'est pas satisfaisante dans le sens où elle ne propose aucune amélioration du système qualité.

1. Je vous demande d'intégrer formellement dans l'organisation de vos services un contrôle technique de premier niveau sur les opérations (essais ou maintenance) gérées par le ST IC de manière informatisée. Vous décrirez l'organisation ainsi mise en place.

La gestion des matières fissiles, au titre de la masse sûreté/ criticité, limite à 100g la masse pouvant être introduite dans les fûts de déchets produits dans l'installation. Cette limite, à caractère forfaitaire à été évaluée sur la base du retour d'expérience sur un échantillon d'environ 3000 paquets de déchets. Cette étude fait apparaître que le paquet le plus chargé en matière fissile en contenait 67g. Seul un contrôle de débit de dose permet de valider la sortie de cellule d'un fût avant son comptage définitif.

2. **Je vous demande d'évaluer le débit de dose engendré par la présence dans un fût de déchet de**
l'installation d'un paquet contenant 67g de plutonium avec un spectre pénalisant de matière présente à l'ATPu. Vous vous positionnerez, au vu du résultat, sur la suffisance du contrôle dosimétrique en sortie de cellule pour assurer le respect des exigences de sûreté, toute incertitude de mesure comprise.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné le planning prévu concernant les opérations restant à réaliser avant la mise à l'arrêt définitive et le démantèlement de l'installation. La reprise des rebuts EDF est aujourd'hui une opération qui nécessitera environ huit mois de travail sur l'installation. Or, cette opération ne peut pas débuter sans l'accord du propriétaire de ces combustibles. Ceci a amené au glissement d'environ un an du planning initial présenté en 2005.

3. **Je vous demande de m'informer de la nature exacte des difficultés ayant entraîné le retard pris dans**
le planning de désentreposage et de m'indiquer les dispositions prises pour éviter de nouveaux retards.

Depuis mi 2005, un compte rendu mensuel d'activité incluant la dosimétrie opérationnelle des agents intervenant à l'ATPu est transmis à l'ASN. Il a été constaté que certaines prévisions dosimétriques peuvent être dépassées en cours d'année du fait de facteurs non pris en compte en début d'étude.

4. Je vous demande, dorénavant, d' indiquer et d'analyser, pour les dosimétries dont la valeur dépasserait de manière significative les prévisionnels annuels, les raisons de ce dépassement.

La station de traitement des effluents actifs de Cadarache ne traite plus les effluents « alpha » depuis quelques mois. Aussi, il est prévu d'envoyer ce type d'effluents à la STEL de Marcoule en vue de leur traitement. Aujourd'hui, l'instruction de ce dossier n'a pas encore abouti car :
- les spécifications de la STEL de Marcoule viennent de vous parvenir ; - l'aire de relevage des effluents de l'ATPu est en cours de réfection ; - l'aire de dépotage des effluents de Marcoule est elle aussi en cours de réfection.

5. **Je vous demande de m'informer du planning de mise en œuvre des éléments cités ci-dessus visant à**
l'ouverture de la filière de traitement des effluents « alpha » vers Marcoule. De plus, vous m'informerez de la date objectif de cette ouverture.

La convention existant entre la BUR et la BUT d'AREVA, concernant les échanges avec les ateliers recevant les matières nucléaires (déchets) de l'ATPu à la Hague doit être complétée pour prendre en compte les exigences de la note DGSNR SD1 256/ 2005 du 29 mars 2005. Il est apparu que cette action est en cours de traitement depuis plus d'un an et fait l'objet d'échange avec DQSSE la Hague.

6. Je vous demande d'assurer rapidement les adaptations nécessaires à la convention actuelle afin de prendre en compte les exigences du courrier SD1. Vous m'informerez de la date à partir de laquelle cette prise en compte sera effective.

Pour ce qui concerne la dosimétrie extrémités, des études de R&D sont actuellement en cours, sur la base d'une composante gamma mesurée et d'une composante neutron estimée, pour effectuer valablement les prévisions d'engagement de dose appelées à l'article R 231-75 du code du travail. Vous avez informé les inspecteurs que cette étude a fait récemment (mi 2006) l'objet d'une présentation devant la SFEN.

7. **Je vous demande de m'informer des principaux résultats de cette étude qui devrait être finalisée**
avant fin 2006 et de leur prise en compte dans la réalisation du prévisionnel dosimétrique extrémités de l'installation pour l'année 2007.

## C. Observation Relative Au Contenu Des Réponses Apportées Aux Demandes Formelles Exprimées Par L'Asn Dans Le Cadre Du Suivi De Ses Inspections

� De nombreuses actions mises en œuvre consistent en des actions de « sensibilisation » des personnels sur les divers sujets abordés. Les inspecteurs ont indiqué, qu'à l'avenir, les réponses que vous pourrez être amené à faire devront donner le détail des actions de « sensibilisation » que vous jugerez nécessaires d'engager.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 31 janvier 2007. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Chef de D ivision, L 'Adjoint Pôle Sûreté Signé par Christian TORD