DIVISION DE LYON 
Lyon, le 15/01/2016 N/Réf. : CODEP-LYO-2016-001928 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban SaintMaurice Electricité de France CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice BP 31 38 550 SAINT-MAURICE-L'EXIL 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n°119 et 120) Inspection INSSN-LYO-2016-0303 du 7 janvier 2016 Thème : « Respect des engagements » Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0303 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants 
 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 7 janvier 2016 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice, sur le thème « Respect des engagements ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection menée le 7 janvier 2016 sur la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice portait sur les engagements pris par l'exploitant à la suite des inspections menées par l'ASN en 2015 ainsi que les actions correctives décidées par EDF à la suite des événements significatifs déclarés. Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, la réalisation effective des actions prévues ainsi que le respect des délais annoncés à l'ASN. A l'issue de cette inspection, il apparaît que l'organisation mise en place par l'exploitant pour garantir le respect de ses engagements est robuste : le dispositif de suivi d'action utilisé par EDF est fiable, globalement bien utilisé par les agents et conduit à ce que les engagements pris par EDF soient respectés et généralement mis en œuvre dans les délais annoncés 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des actions correctives prévues par l'exploitant à la suite de certains événements significatifs qu'il a déclarés, notamment en vérifiant que les fiches d'action correspondant à ces actions correctives étaient soldées. Evénement significatif référencé RESR-2-010-14 : Cet événement significatif pour la sûreté (ESS) 
concernait la pose fortuite de l'évènement de groupe 1 « RGL2 » dans le domaine « réacteur en production » à la suite de l'atteinte, par les groupes de régulation de température, de la limite très basse d'insertion. L'action corrective n°2 consistait à modifier la fiche d'alarme référencée GSS 921 AA pour y inclure le renvoi vers la consigne référencée F GSS concernant la remise en conformité du circuit après le transitoire. Cette action était considérée comme « soldée » dans le compte rendu d'évènement significatif (CRESS) adressé à l'ASN le 3 février 2015. Les inspecteurs ont cependant constaté que les modifications apportées à la fiche alarme ont été réalisée début mai 2015. Cette action n'était donc pas soldée au moment de la rédaction du CRESS. Vos représentants ont indiqués aux inspecteurs que la fiche alarme avait sans doute été amandée de manière manuscrite avant de faire l'objet de la modification définitive. Les inspecteurs avaient déjà observé, lors de l'inspection conduite normale du 26 novembre 2015, une qu'une action considérée comme soldée dans un CRESS ne l'était pas au moment de la rédaction de ce compte-rendu. En effet, l'ESS référencé RESS-1-017-14 concernait la non détection de l'évènement de groupe 2 « DVN1 » ayant conduit au cumul de plus de 5 évènements de groupe 2. L'action n°1 concernait la rédaction d'une fiche S106 pour rappeler les rôles des agents de terrain, opérateurs et chefs d'exploitation délégués dans l'analyse et le traitement des écarts liés à la ronde. Cette action était considérée comme soldée à la date d'envoi du CRESS le 28 novembre 2014 alors qu'elle n'avait été réalisée en réalité en février 2015. Demande A1 : Je vous demande de veiller, lors des engagements que vous serez amené à prendre, à ne considérer une action comme soldée uniquement lorsqu'elles sont effectivement réalisées ou misée en œuvre sur le site. 

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## B. Compléments D'Information

Sans objet 
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## C. Observations

C1. A la suite des demandes de l'ASN ou de vos analyses sur les évènements significatifs, vous prenez parfois l'engagement de faire une « demande d'évolution documentaire » (DED 4 ou DED 3) pour faire modifier un document opératoire (pour améliorer son ergonomie ou corriger une erreur par exemple). En effet, ces documents sont mutualisés au niveau du parc EDF et le CNPE de Saint-Alban n'a pas la possibilité de réaliser ces modifications par lui-même. 

Une fois la demande formulée auprès de vos services centraux, vous considérez votre engagement comme satisfait, quand bien même la modification du document est susceptible d'être refusée ultérieurement par vos services centraux, de ne pas répondre totalement à vos attentes ou de n'intervenir que plusieurs mois voire années plus tard. 

En matière de prise en compte du retour d'expérience et de suivi de vos engagements, l'ASN considère que cette pratique n'est pas complètement satisfaisante. A minima, lorsque votre demande est refusée, vous devriez modifier le compte-rendu d'événement significatif ou la réponse à l'ASN associée. Idéalement, l'ASN considère que le CNPE de Saint-Alban ne devrait pas s'engager sur la rédaction d'une demande de modification documentaire, mais sur la réalisation effective de cette modification. C2. Les inspecteurs ont constaté que les actions correctives issues des compte-rendus évènements locaux (CREL) ne bénéficiaient pas du même suivi que les engagements pris à la suite d'ESS ou d'inspections de l'ASN. Leur suivi se fait à la main de chaque commanditaire. On constate donc un nombre plus important d'actions en retard de réalisation ou non suivies. L'ASN considère qu'il serait peut-être opportun de passer en revue ces actions une fois par an. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN, 
Signé par Olivier VEYRET