DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/CM/MCL/0191/03 L:\CLAS_SIT\DAM\9VDS03\INS_2003_04010.doc Orléans, le 28 mars 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 Ouzouer-sur-Loire OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly Inspection n° 2003-04010 des 12 et 13 mars 2003 "Incendie" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu les 12 et 13 mars 2003 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème «Incendie».

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De Linspection

Linspection des 12 et 13 mars 2003 a permis de contrôler si les actions correctives et engagements pris suite aux inspections « incendie » de 2001 et 2002 étaient respectés. Les inspecteurs ont également consulté des permis de feu, des plans de prévention, les comptes-rendus de la maintenance réalisée sur le matériel de détection, les portes et les clapets coupe-feu, les poteaux dincendie, les relations avec les sapeurs pompiers, la formation des équipes de deuxième intervention ainsi que les rapports dincendie relatifs aux deux derniers départs de feu sur le site.

Les inspecteurs ont réalisé une visite dans le bâtiment réacteur, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, à lhuilerie où ils ont demandé à un rondier dappliquer la fiche daction incendie du local, et au magasin général. Concernant ce dernier bâtiment, local à fort potentiel calorifique, non équipé de détection incendie ni dextinction automatique, les inspecteurs ont dressé deux constats concernant lautorisation dy fumer et linsuffisance de la rétention des eaux dextinction dun éventuel incendie.

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Un exercice a été réalisé dans le BAC, bâtiment annexe de conditionnement des déchets solides, mettant en évidence, en particulier, un temps dintervention prohibitif au vu de lengagement du Parc applicable à compter du 1er juillet 2003.

## A. Demandes Dactions Correctives

Les inspecteurs ont constaté que le magasin général ne possédait pas de détection incendie, ni dextinction automatique et, pourtant, il y est autorisé de fumer. Par ailleurs, les fiches dactions incendie ne sont présentes quau niveau dune entrée et non pas à chaque entrée. A létage de ce magasin, un robinet dincendie armé (RIA) nest pas judicieusement placé (entre des rayonnages). Les personnes travaillant dans ce magasin ne semblent en outre pas sensibilisées au risque incendie.

Demande A1 : je vous demande de mindiquer les mesures que vous comptez prendre pour corriger ces écarts.

Sur lannée 2002, vous navez pas réalisé dexercice incendie avec les secours extérieurs ni, dailleurs, de visite organisée pour leur formation.

Demande A2 : je vous demande ce que vous comptez mettre en place pour quun tel écart ne se renouvelle pas et pour que les pompiers se familiarisent avec votre site.

Concernant le gréement des équipes dintervention, vous êtes en écart par rapport au référentiel puisque le rondier de la 1ère intervention intègre léquipe de 2ème intervention constituée de 4 personnes. Au total, les équipes de 1ère et de 2ème intervention devraient représenter six personnes.

Demande A3 : je vous demande de vous engager à respecter le référentiel national concernant ce gréement des équipes dintervention.

Lors de linspection incendie de 2001, les inspecteurs ont constaté que le local NB 395, alvéole du local L 310 ne comportait ni détection, ni dextinction automatique alors quil contient de nombreux câbles électriques, communique directement avec le BAN du fait de défauts de sectorisation et serait difficile daccès en cas de sinistre. Ce problème étant générique, vous avez demandé en 2001 lavis de vos services centraux sur ce problème. Le 12 mars 2003, aucun retour de ces services nétait fait.

Demande A4 : je vous demande de réactiver vos services centraux et, en cas d**absence de réponse de leur part, de me proposer des actions correctives « site ».** 
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Les inspecteurs ont demandé à un rondier dappliquer la fiche daction incendie de lhuilerie.

Celui-ci na pas trouvé le coffret permettant de couper la ventilation du local, la fiche daction incendie étant peu claire et incomplète (coffret non représenté sur le plan). Par ailleurs, la fiche demandait daller vérifier localement que la pompe du réseau SEH nétait plus en service, vérification coûteuse en temps dintervention et a priori inutile du fait que le débrochage de la cellule électrique avait été demandé au préalable.

Demande A5 : je vous demande de corriger cette fiche daction incendie et, sous 6 mois, davoir réalisé une validation de toutes les fiches dactions incendie du site permettant de vérifier quelles sont applicables, claires et complètes.

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Lors de linspection du 11 décembre 2002, les inspecteurs ont constaté que ni les protections Mécatiss, ni les écrans de protection thermique, ne sont référencés et donc répertoriés dans la base de données SYGMA. Cette observation avait fait lobjet de ma demande A1 de la lettre de suites, à laquelle vous avez répondu par courrier du 17 mars 2003.

Demande A6 : compte tenu de l**engagement du parc, à échéance du 1er janvier 2003,**
de la mise en application sur les sites de la note de gestion de la sectorisation, je considère l**échéance du CNPE de Dampierre au 1er septembre 2003 trop éloignée (hors mise à jour**
des plans) pour votre action de progrès n°1 concernant la quantification et le repérage dans SYGMA des éléments de sectorisation incendie des tranches 1, 2 et 9, déjà basculées dans le PAI. Je vous demande de vous engager sur une échéance plus proche de la fin du 1er semestre 2003.

Lors de linspection du 11 décembre 2002, les inspecteurs avaient constaté que les critères dessais DVF nétaient pas toujours respectés. Depuis, vos services centraux (CIPN) ont retiré la vérification de ces critères (plage 20-80 Pa) de la gamme dessais périodiques.

Demande A7 : je vous demande de mindiquer comment vous vérifiez lefficacité du désenfumage depuis lintégration du PAI et comment vous pouvez vérifier que les dépressions de locaux sont inférieures à 80 Pa, seuil à partir duquel il devient difficile de manuvrer les portes. Je vous rappelle quune campagne dessai doit être réalisée si la configuration des locaux est différente de la tranche tête de série (TTS).

Lexamen de plusieurs permis de feu montre des recopies, à lidentique, permettant de douter de la réalisation dune visite préalable et dune véritable analyse de risques ; dautres demandent la mise en place de parades alors quaucun danger dincendie nest identifié.

Demande A8 : je vous demande de revoir votre formulaire « permis de feu » et de sensibiliser ou former de manière adéquate les rédacteurs de ce document.

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Vous avez présenté aux inspecteurs la nouvelle fiche de réception dappel de la salle de commande. La fiche nest pas claire et ne privilégie pas lappel des secours avant linterrogatoire en cas de personne blessée, ce qui peut nuire à la rapidité dintervention des secours.

Demande B1 : je vous demande de mettre à jour cette fiche de réception dappel pour le cas où il y a alarme JDT et personne blessée. Je vous demande de me communiquer cette fiche.

Votre réseau pneumatique de communication est un vecteur de propagation dincendie. Demande B2 : celui-ci nétant plus utilisé, je vous demande ce que vous comptez faire afin que ce réseau nengendre plus de risques supplémentaires de propagation.

Lors de la visite des inspecteurs dans le Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires, ceux-ci ont constaté que les chemins de câbles reliés aux coffrets 3 DVH 004 CR et 4 DVH 004 CR nétaient protégés quen partie par du Mécatiss. Lautre partie, plus importante, du chemin de câble était protégée par du Téhalit.

Demande B3 : je vous demande pourquoi cette protection a été mise en uvre de cette façon. Je vous demande de vous engager sur une date de mise en conformité de ces chemins de câbles.

Lors de la visite, un certain nombre de locaux nont pas pu être ouverts immédiatement à la demande des inspecteurs (locaux du service chimie et essais, locaux grillagés).

Demande B4 : je vous demande de minformer comment les rondiers peuvent avoir accès à tout moment à ces locaux.

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Les inspecteurs nont pu avoir connaissance, lors de linspection, de la gamme renseignée lors des dernières mesures de pression et débits des poteaux dincendie par votre prestataire DESAUTEL.

Demande B4 : je vous demande de me communiquer cette gamme renseignée.

## C. Observations

C1. Vous avez signalé que le site réalisait lui-même la maintenance des appareils de détection incendie ; cette pratique nest pas conforme aux normes nationales demandant que cette maintenance soit réalisée par un prestataire agréé.

C2. Vous nous avez indiqué que le système de maintien en ouverture des portes coupe-feu daccès au couloir des salles de commandes ¾ ne sera asservi à détection que lors du basculement PAI en 2003 tranche 3 et 2004 tranche 4. Je vous rappelle que les éléments qui concourraient à la sectorisation, telle que prévue à la conception, doivent rester opérationnels dans lattente du basculement complet dune tranche dans le PAI.

C3. Les inspecteurs ont noté, lors de lexercice incendie réalisé au BAC, quun opérateur avait terminé sa manuvre dexploitation sur les accus RIS avant de rejoindre léquipe de 2ème intervention et quun rondier avait privilégié la réalisation dun EP LHQ à sa participation à lexercice : ces opérations étant considérées prioritaires ou plus importantes pour la sûreté.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 25 mai 2003, sauf mention contraire dans les demandes ci-dessus. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation.

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Ladjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Copies : DGSNR PARIS
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 2ème Sous-Direction IRSN DES 
Signé par : Rémy ZMYSLONY
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