DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** 
DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.GW.GW.2006.1045 Strasbourg, le 28 juillet 2006 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2006-EDFFSH-0005 du 11 juillet 2006 Thème « Respect des engagements » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 11 juillet 2006 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Respect des engagements ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 11 juillet 2006 avait pour objectif de contrôler que la centrale nucléaire de Fessenheim dispose dune organisation qui permette un suivi des obligations réglementaires, des décisions et des demandes de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), des engagements et des actions correctives prises par le site, ainsi quun suivi du respect des délais de réalisation associés. Les inspecteurs ont examiné sur différents cas particuliers que les décisions et demandes de lAutorité de sûreté nucléaire, les engagements ou les actions correctives annoncées après événement significatif ou après inspection étaient soit respectés, soit correctement suivis. Ils ont aussi vérifié que les actions correctives annoncées par le site suite à la dernière inspection du 28 octobre 2004 sur ce thème ont été réalisées. Sur un nombre important dactions correctives contrôlées, aucun écart notable na été relevé sur la réalisation ou le suivi dactions correctives. Il ressort donc de cette inspection une impression générale positive sur les outils mis en place ainsi que sur leur utilisation pour sassurer du respect des prescriptions et des actions correctives annoncées. Cependant, les inspecteurs ont relevé des écarts vis à vis des actions correctives engagées suite à linspection du 28 octobre 2004 sur ce thème. Ainsi, la prise en compte des échéances en lien avec les obligations réglementaires et le suivi des actions correctives suite aux audits internes effectué par le service sûreté qualité (SSQ) peuvent encore être améliorés. 

## A. Demandes Dactions Correctives

La note dapplication « Organisation des relations avec lAutorité de sûreté » a été complétée suite à linspection du 28 octobre 2004 afin dintégrer explicitement le suivi des obligations réglementaires. La détection des demandes et des échéances issues notamment des arrêtés ministériels incombe à lingénierie ou aux services des domaines concernés. Les inspecteurs ont relevé que les échéances mentionnées à larticle 16 de larrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires navaient pas fait lobjet dune information du pôle « relation avec lAutorité de sûreté » comme stipulé dans la note en vigueur. 

## Demande N°A.1 : Je Vous Demande De Mettre En Place Une Veille Réglementaire Permettant Une Détection Et Un Suivi Conforme À Votre Référentiel Des Échéances Issues Dobligations Réglementaires Pour Lensemble Des Domaines Concernant Le Cnpe.

Les inspecteurs ont consulté des comptes-rendus et les remarques rédigées suite à des audits internes effectués par le service sûreté qualité (SSQ) du site. Ils ont relevé plusieurs remarques pour lesquelles les actions et leur programmation afférente nétaient pas définies après échéance du délai imparti. Des actions correctives étaient également renseignées comme étant terminées sans quun point davancement des travaux ne soit rédigé dans loutil de suivi du SSQ Demande n°A2 : Je vous demande de mettre en place une structure pérenne de pilotage et de suivi du traitement des remarques issues des audits internes du SSQ. La note dapplication « Organisation des relations avec lAutorité de sûreté » précise que les engagements au titre de la directive interne (DI) n°17 font lobjet dun contrôle spécifique de réalisation. Laudit en date des 12 et 13 décembre 2005 portait sur la vérification de ces engagements. Deux engagements arrivés à échéance mi-2005 et réalisés dans les délais nont pas été vérifiés à cette occasion et leur vérification nétait pas prévue au programme daudits de 2006. Demande n°A3 : Je vous demande de mettre en place une vérification exhaustive de la réalisation des engagements conformément aux prescriptions fixées dans votre référentiel.

## B. Compléments Dinformation

Par son engagement numéro 04/291, « EDF s engage à vérifier in situ sur chaque réacteur le nombre et la localisation des piquages ainsi que la position et le bon état des supports sur tous les circuits importants pour la sûreté traités dans le lot de laffaire AI 00-001 ». Le pilote national de laffaire a été informé par le CNPE par messagerie électronique le 25 août 2005 de la réalisation de ces actions. Demande n°B.1 : Je vous demande de minformer de létendue des vérifications qui ont été entreprises dans le cadre de cet engagement. Suite à linspection du 24 mars 2004 sur le thème « Agressions externes », vous maviez informé que dans le cadre de laffaire AI 02-005 « Agressions climatiques », la vérification de la tenue des toitures des salles des machines par rapport aux charges climatiques réévaluées prenant en compte le cas « neige accidentelle » était en cours. Demande n°B2 : Je vous demande de minformer de lavancement de la vérification et des conclusions concernant la tenue des toitures des salles des machines du CNPE de Fessenheim. 

Par le courrier NUC.XL.XL.2005.0776 en date du 28 juin 2005, je vous demandais de ne plus pratiquer le délestage du circuit de refroidissement intermédiaire (RRI) par arrêt intermittent du refroidissement du système PTR en situation de canicule. Le site a pris en compte cette demande dans une note technique NT03/ING/0492. 

Demande n°B3 : *Je vous demande de me transmettre cette note technique.* Dans le cadre de la prise en compte du retour dexpérience suite à lévénement significatif en date du 8 février 2005 concernant une prise en compte tardive dune alarme sur le système de traitement centralisé des informations (KIT), des propositions pour améliorer la surveillance en salle de commande ont été formulées par un opérateur dune équipe de conduite (D5190-05.0786 - NT00/EC*/0437). Demande n°B4 : *Je vous demande de minformer des suites données à ces propositions et à leur* application à l*ensemble des équipes de conduite du CNPE de Fessenheim. Dune manière plus* générale, je vous demande de m*informer des mesures qui seront mises en uvre sur votre site* dans le cadre de la réflexion qui a été menée par l*ensemble du parc sur cette problématique.* 

## C.Observations

Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Le chef de division SIGNÉ PAR 
Guillaume WACK 