DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Marseille, le 16 décembre 2014 N/Réf. : CODEP-MRS-2014-056555 Monsieur le directeur exécutif Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE 
MIN 712-ARNAVAUX 
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Inspection no INSSN-MRS-2014-615 du 14 novembre 2014 à Gammatec (INB no 170) 
 Thème « Retour d'expérience »
 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 14 novembre 2014 sur le thème « retour d'expérience ». 

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée de l'INB no 170 du 14 novembre 2014 portait sur le thème du retour d'expérience réalisée à l'issue de la mise en service de l'installation. 

L'ASN a examiné par sondage les actions mises en œuvre à la suite de l'inspection précédente ainsi que le zonage déchets de l'installation. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont notamment effectué une vérification du bon fonctionnement de l'arrêt d'urgence situé dans chacune des deux casemates et de la douche d'urgence du local situé à proximité de l'atelier. 

Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que quelques améliorations doivent être apportées dans la gestion des déchets et dans la surveillance des intervenants extérieurs. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Surveillance Des Intervenants Extérieurs

En application des articles 2.2.1, 2.2.2, 2.3.2 et 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB rappelés ci-après, l'exploitant a adressé, à une partie de ces intervenants www.asn.fr 67-69, avenue du Prado - 13286 Marseille cedex 6 Téléphone 04 91 83 63 02 - Fax 04 91 83 64 10 non imprimée - Place pour l'en-tête extérieurs, un courrier notifiant sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et leur demandant de respecter ses dispositions. Cependant, ce courrier n'a pas été adressé à toutes les entreprises intervenantes concernées. 

L'article 2.2.1 dispose que « L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté ». 

L'article 2.2.2 dispose que « L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 » 
L'article 2.3.2 dispose que « L'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs ». 

L'article 2.5.5 dispose que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. 

A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles…… et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. » A1.Je vous demande de vous assurer, conformément aux articles 2.2.1, 2.2.2, 2.3.2 et 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012, que l'ensemble des intervenants extérieurs accomplissant pour votre installation des activités importante pour la protection a pris connaissance de votre politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et applique cette politique. 

## B. Compléments D'Information Durée De Conservation Des Échantillons

Lors de la visite, vous n'avez pu préciser le délai de conservation des prélèvements réalisés notamment en ce qui concerne les échantillons d'eau de piscine conservés dans de simple bouteilles d'eau minérale. B 1. Je vous demande de m'indiquer le délai maximal de conservation des prélèvements réalisés pour les contrôles de l'eau de piscine et de préciser ce délai dans votre système de management intégré. 

## Surveillance De L'Environnement

La surveillance des eaux souterraines est confiée à un intervenant extérieur qui transmet les résultats des prélèvements réalisés après un délai de plusieurs mois. Ainsi, vous n'avez pas pu présenter les derniers résultats mensuels 2014 des quatre piézomètres de l'installation et n'avez pu indiquer si ces valeurs avaient été intégrées à la base de données nationale de mesure dans l'environnement (RNM). 

B 2.Je vous demande de me tenir informé de la saisie, dans la base de données du réseau national de mesure, des valeurs des prélèvements réalisés dans les piézomètres de l'installation pour la période s'étendant de janvier à août 2014. 

## C. Observations

Evaluation de la détection des anomalies et dysfonctionnements L'exploitant réalise des rondes périodiques afin de détecter d'éventuelles anomalies ou dysfonctionnements dans l'installation. A partir du retour d'expérience de l'exploitation, le parcours de ces rondes mériterait d'être évalué (pertinence des points vérifiés et de leur périodicité) et modifié si nécessaire (par exemple : intégration de la douche d'urgence, du compteur foudre…). 

L'article 2.5.4 dispose que « L'exploitant programme et met en oeuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. 

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » C 1.Il conviendra d'évaluer le parcours de ces rondes au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté INB, 
en tant que composante de l'activité importante pour la protection de traitement des écarts. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Le chef de la division de Marseille de L'Autorité de sûreté nucléaire Signé par Laurent DEPROIT 