DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2018-040601 Orléans, le 3 août 2018 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 72 Inspection n° INSSN-OLS-2018-0706 du 12 juin 2018 
« Visite générale - réexamen » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 juin 2018 sur le thème « visite générale - réexamen ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « visite générale - réexamen ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné, par sondage, les suites données aux engagements des inspections précédentes et des incidents. Ils ont poursuivi par la visite des locaux, notamment les bâtiments 114, 116 et 120, afin de vérifier sur le terrain, la réalisation des engagements pris antérieurement. 

Dans un second temps, les inspecteurs ont regardé les éléments du réexamen, dont le dossier a été déposé en 2017. En particulier, ils ont évalué l'application réglementaire réalisée dans l'étude de risques incendie. 

Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les engagements pris par l'exploitant comme action corrective suite à des inspections ou à des évènements significatifs sont majoritairement respectés. Ils notent positivement l'organisation mise en place pour le suivi du réexamen et la tenue des locaux.

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 En revanche, l'étude de risques incendie, déposée dans le cadre du réexamen, est incomplète. 

De même, la liste des éléments importants pour la protection tient compte de deux émissaires d'effluents gazeux radioactifs sur trois. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Réexamen - Etude De Risques Incendie

Dans son article 3.7-II, l'arrêté du 7 février 2012 modifié stipule : « L'intensité des phénomènes dangereux non radiologiques est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile pour les hommes et les structures. Les valeurs de référence à utiliser sont celles figurant à l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005 ».

Dans son article 9.4-VI, l'arrêté du 7 février 2012 modifié précise : « Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, **les dispositions** *des II et III de l'article* 2.5.1, des **article***s 3.3,* 3.7*, 3.9 et du I de l'article 4.3.1* s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er **juillet 2015** *parmi les suivantes : remise d'un* **rapport de réexamen** prévu à l'article L. 

593-19 du code de l'environnement, dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles 31 ou 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. (…) ».

Le rapport de réexamen de l'INB 72 a été remis à l'ASN en 2017. Or, l'étude de risques incendie du réexamen de l'INB 72 ne fait pas apparaître les évaluations attendues au regard des valeurs de référence figurant dans l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2005. De plus, des scénarios de l'étude de risques incendie font apparaître le dépassement de plusieurs des valeurs de référence d'effets thermiques, sans qu'une analyse complète de l'incidence de ces dépassements ne semble avoir été menée (en tout état de cause, elle n'apparaît pas explicitement dans l'étude de risque incendie). En particulier, votre étude de risques incendie ne précise pas le comportement de l'ensemble des équipements qui constitue la ventilation RCB120 or elle indique que le confinement dynamique doit être maintenu aussi longtemps que possible. 

Demande A1 : je vous demande de compléter l'étude de risques incendie de l'INB 72 conformément aux dispositions de l'article 3.7-II de l'arrêté du 7 février 2012. Vous préciserez le comportement des équipements et des structures susceptibles d'être exposés à des flux thermiques supérieurs aux valeurs de référence pour les effets dominos, définies dans l'arrêté du 29 septembre 2005. 

Par ailleurs, les besoins en eaux d'extinction et le volume de rétention, formés par les batardeaux, ne sont pas notés dans l'étude de risques incendie qui renvoie vers la note particulière [74] « *Besoin en eaux d'extinction et moyens de rétention INB 72* ». Cette note n'est pas jointe au dossier de réexamen. L'étude de risque incendie n'est donc pas autoportante. 

Demande A2 : je vous demande de rappeler les volumes correspondant aux eaux d'extinction et à la rétention disponible dans l'étude de risques incendie. Vous me transmettrez la note « Besoin en eaux d'extinction et moyens de rétention INB 72 ». 

## Emissaire E17

La décision 2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB exploitées par le CEA de Saclay. Dans son annexe I, l'article 12 précise : « II - L'exploitant s'assure du lignage correct des circuits de ventilation. (…) Toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, est menée par l'exploitant de manière à ne pas atteindre le seuil d'alarme à la cheminée prévu à l'article 14 de la présente annexe. Dans ce but, le contenu est caractérisé directement ou indirectement en préalable au rejet. 

III - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux, l'étanchéité des réservoirs d'entreposage de ces effluents, ainsi que le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associés, sont vérifiés périodiquement par l'exploitant. L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement. » 
L'INB 72 dispose de trois émissaires pour les rejets d'effluents gazeux radioactifs. Or, seuls deux de ces émissaires figurent dans la liste des éléments importants pour la protection (EIP) figurant au chapitre 3 des règles générales d'exploitation (RGE). L'émissaire E17 en est absent. En outre, le chapitre 7 de ces RGE ne prévoit pas de contrôle périodique pour cet émissaire E17. 

Demande A3 : je vous demande d'identifier l'émissaire E17 en tant qu'EIP et d'intégrer dans vos RGE, dont vous me transmettrez la mise à jour, a minima les contrôles périodiques prévus par la décision n°2009-DC-0156. Vous me confirmerez par ailleurs que les dispositifs de mesures équipant l'émissaire E17 font l'objet de contrôles, dont vous me transmettrez la liste et me ferez parvenir les derniers certificats d'étalonnage. 

## B. Demandes De Compléments D'Information Effluents Douteux

La décision 2009-DC-0156 du 15 septembre 2009 fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB exploitées par le CEA de Saclay. Dans son annexe 1, l'article 19-V répertorie une liste complète de paramètres pour lesquels vous devez vous assurer que le transfert des effluents industriels produits respecte les concentrations indiquées, en entrée de la station du centre (point R5). 

Les effluents douteux issus des transicuves font l'objet d'analyses sur un nombre limité de paramètres physico-chimiques. En particulier, vous avez indiqué que le chrome est un paramètre mesuré seulement lorsque les effluents proviennent de la cuve n° 1 ou de la cuve n° 2. 

Demande B1 : je vous demande de me communiquer les conclusions de la réflexion qui a conduit à limiter le nombre de paramètres analysés sur les effluents douteux issus des transicuves. Vous préciserez la liste des paramètres physico-chimiques analysés quand les effluents douteux ne proviennent ni de la cuve n° 1 ni de la cuve n° 2. 

## Conteneurs Dans Le Canal N° 25

La découverte d'un objet dans le canal n°25, réputé vide, du massif 108 a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif en 2016. La valeur du débit de dose mesuré à 20 cm était alors dix fois supérieure à celle mesurée au contact quelques mois plus tard, lors de l'examen des objets, retirés du canal n° 25. De plus, ce sont trois conteneurs qui ont été découverts et non pas un seul. 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer votre analyse quant aux différences entre les valeurs de débit de dose mesurées à quelques mois d'intervalle. Vous me transmettrez le compte rendu d'évènement significatif mis à jour. 

## Comité De Pilotage Réexamen

La note d'organisation du lot réexamen de sûreté de l'INB 72 prévoit la mise en place d'un comité de pilotage. Celui-ci s'est réuni au cours du premier semestre 2018 et s'est conclu par un relevé de décisions. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre le relevé de décisions prises lors de la tenue du comité de pilotage « réexamen » du premier semestre 2018. 

## C. Observations

Consigne de tri C1 : un effort est nécessaire en ce qui concerne l'affichage des consignes de tri, sur 4 poubelles examinées, 2 contiennent des déchets non prévus. 

## Protection Des Intérêts

C2 : L'article 63.5 du décret modifié 2007-1557 du 2 novembre 2007 précise que, dans le cas de sous-traitance, l'évaluation des offres doit tenir compte de critères accordant la priorité à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Or, les inspecteurs notent que cette priorité n'apparaît pas de manière explicite dans les critères d'évaluation pour le nouveau contrat de maintenance. 

Mise à jour du référentiel C3 : La mise à jour du rapport de sûreté et celle des RGE sont prévues pour tenir compte de la décision 2017-DC-0587 qui concerne notamment le conditionnement de déchet. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Olivier GREINER 