Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-027023 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX Bordeaux, le 3 juin 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 23 et 24 mai 2022 sur le thème de radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0069 des 23 et 24 mai 2022.

(à rappeler dans toute correspondance)
Références : **[1]** Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Code de la santé publique ;
[4] Code du travail ;
[5] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » 
(référence D455021008806) ;
[6] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ;
[7] Note D454421052620 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en RP environnement/population » ;
[8] Note D454421052559 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en RP travailleurs ».

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 23 après midi et 24 mai matin au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence. »
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des 23 et 24 mai 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Golfech concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé 'pôle de compétence « environnement / population »') d'une part, et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé 'pôle de compétence « travailleurs »') d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [6], est composé des trois documents suivants :
- chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF,
- note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Golfech », pour ce qui concerne le pôle mise en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement,
- note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail.

A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Golfech a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Golfech afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection.

Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants :
- la composition et la gestion des pôles de compétences, - les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.

Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. Ils soulignent favorablement l'implication des membres du pôle radioprotection travailleurs dans la formation des agents du CNPE de Golfech, et notent la qualité de la supervision exercée sur les intervenants spécialisés réalisant la cartographie des locaux de travail.

Des compléments sont néanmoins attendus sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, sur l'évaluation de leur activité dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions dévolues aux pôles. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire que le pôle compétence « environnement / population » travaille sur l'appropriation de ce qui relève d'un conseil qui a vocation à être émis à l'exploitant et à être enregistré en tant que tel.

De plus, une réflexion se doit d'être menée à l'échelle du parc nucléaire français pour capitaliser les conseils émis par les pôles.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence

Les articles 7 et 8 de l'arrêté [6] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer.

Les notes [7] et [8] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Ils ont constaté que les listes des membres des pôles de compétence nécessitaient une mise à jour : - il est prévu que des salariés issus des services centraux d'EDF soient nommés membres des pôles de compétence du CNPE, pour assurer certaines missions. Au moment de l'inspection, les membres des pôles issus des services centraux d'EDF n'étaient pas répertoriés, la mise en place d'un fichier listant ces personnes au niveau national étant en cours ;
- un des membres du pôle de compétence « environnement/population » n'apparaissait pas dans la liste des membres, alors que ce dernier a bien une lettre de désignation,
- de manière générale, les inspecteurs ont relevé que plusieurs listes différentes des membres des pôles existaient, et que les missions des membres n'y étaient pas toujours en adéquation avec celles figurant dans leur lettre de mission.

Demande II.1 : Mettre à jour la liste des membres des pôles de compétence **en radioprotection, et** 
la rendre facilement accessible.

## Désignation Du Représentant De L'Exploitant

Conformément à l'article 7 de l'arrêté [6], c'est à l'exploitant ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « environnement / population » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [7].

Les inspecteurs ont constaté que l'actuel représentant de l'exploitant, qui reçoit les conseils du pôle « environnement / population » et signe les lettres de mission de ses membres, n'a pas été désigné officiellement par l'exploitant d'une part, et n'est plus en poste sur le CNPE d'autre part. 

De plus, les inspecteurs ont constaté qu'une des lettres de mission d'un membre du pôle « environnement / population » a été signée non pas par le délégataire de l'exploitant, mais par le délégataire de l'employeur. Enfin, les inspecteurs ont relevé que le cartouche de signature du modèle de fiche conseil des pôles était inexact (c'est l'employeur, et non l'exploitant, qui est indiqué comme destinataire du conseil du pôle « environnement / population »).

Demande II.2 : Formaliser la désignation d'un représentant de l'exploitant, chargé de nommer les membres du pôle « environnement / population » et de recevoir leurs conseils, et mettre à jour les documents afférents.

## Exigences De Confidentialité Des Données Relatives À L'Exposition Des Travailleurs

L'article 10-II de l'arrêté en référence [6] dispose : « *Parmi les membres du pôle de compétence mis en* place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne *ceux dont les missions* nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle*. La liste des membres* ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données *qui leur sont* communiquées conformément à l'article L. 4451*-3 du code du travail* ».

En application de cette exigence, les RGE [5] rappellent que seuls les membres du pôle de compétence « travailleurs » identifiés ont accès aux données dosimétriques individuelles, et qu'ils sont soumis à une obligation de confidentialité. Les droits d'accès au système d'information de la dosimétrie (SIRP) sont précisés dans les lettres de mission des membres concernés. Les inspecteurs ont constaté que l'obligation de confidentialité était reprise sur les lettres de mission de l'ensemble des membres du pôle « travailleurs », y compris ceux dont les missions ne nécessitent pas d'avoir accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle.

Demande II.3 : Faire apparaître la mention de confidentialité uniquement **sur les lettres de mission** des membres du pôle de compétence « travailleurs » dont les missions justifient qu'ils aient **accès** aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle.

## Emission De Conseils Par Le Pôle De Compétence « Environnement/Population »

Conformément à l'article R. 593-112 du code de l'environnement, le pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » est chargé de conseiller l'exploitant sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, et à la protection de la population et de l'environnement au regard des même risques. De plus, l'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que parmi ses missions, le pôle de compétence « environnement / population » conseille l'exploitant en ce qui concerne l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations, de la définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement, et sur les modalités de gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont interrogé les membres du pôle « environnement / population » en charge de ces missions. Ces derniers ont indiqué émettre des positions et avis dans le cadre de leurs activités courantes et échanger avec les métiers concernés. Au moment de l'inspection, aucun conseil n'a cependant été émis formellement par le pôle « environnement / population » vers l'exploitant. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé que le membre du pôle « environnement / population » issu du service KLD (combustible logistique déchets) n'est pas identifié comme pouvant apporter des conseils sur l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations. Or, en cas de modification de certaines parties du CNPE accueillant des déchets (aires TFA par exemple), cet agent peut être sollicité pour donner un avis. Le cas échéant, cet avis devrait prendre la forme d'un conseil à l'exploitant et être consigné en tant que tel.

Demande II.4 : Veiller à ce que le pôle de compétence « environnement / population **» puisse** conseiller formellement l'exploitant sur l'ensemble des sujets qui lui incombent. **Consigner** 
l'ensemble de ces conseils conformément aux dispositions du II de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

## Gestion Prévisionnel De L'Emploi Et Des Compétences (Gpec) Des Pôles De Compétence

L'article 12 de l'arrêté [6] dispose que : « *Les pôles de compétence disposent des moyens humains et* techniques appropriés leur *permettant d'effectuer leurs missions*. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. ».

Les inspecteurs ont relevé que les membres du pôle « environnement / population » sont issus de 5 services différents. Il n'existe pas de GPEC dédié à ce pôle, les services contributeurs ont leur propre GPEC. Les inspecteurs ont constaté l'absence de pilotage global identifiant les ressources nécessaires au fonctionnement du pôle de compétence et les moyens à mettre en œuvre pour les pérenniser. En revanche, le pôle de compétence « travailleurs » ne concerne que des agents du service préventions des risques (SPR). Demande II.5 : Se positionner sur l'opportunité de mettre en place une GPEC spécifique au pôle de compétence « environnement / population » et un pilotage opérationnel associé.

## Animation / Pilotage Des Pôles

Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [7] et [8], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles notamment à travers l'organisation de réunions.

Demande II.6 : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles de compétences et préciser la nature et la fréquence des réunions et du soutien apporté envers les membres des pôles isolés dans les services.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

Suites données aux conseils émis par les pôles Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas de mise en commun des conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection sur l'ensemble des CNPE du parc EDF. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données **ou pas aux** conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. **Ils attirent également votre attention sur** l'intérêt du partage **du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc.**
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX