Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-003229 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Fontenay-aux-Roses 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 et 166 Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0782 du 11 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 janvier 2023 sur le site CEA
de Fontenay-aux-Roses, au sein des installations nucléaires de base no 165 et 166, sur le thème 
« application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Un examen de l'organisation relative à la gestion des équipements sous pression soumis à suivi en service a ensuite été réalisé ainsi que de la liste de ces équipements afin de vérifier, par sondage, la complétude et l'exactitude de cette liste. Les dossiers de plusieurs équipements sous pression ont été consultés, avant la réalisation d'une visite des locaux abritant les principaux ESP abordés en séance. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la thématique du suivi en service des équipements sous pression est correctement maîtrisée. La liste des équipements sous pression est tenue à jour et les échéances d'inspections et de requalifications périodiques sont respectées. Les procédures liées à la mise en œuvre de nouveaux équipements intègrent l'analyse des aspects réglementaires liés aux ESP. Par ailleurs, la Cellule de contrôle de la sécurité des INB et des matières nucléaires (CCSIMN) a réalisé ces dernières années plusieurs contrôles de second niveau sur cette thématique, permettant aux installations de progresser sur les sujets en lien avec les ESP.

L'exploitant doit cependant améliorer la traçabilité des formations délivrées au personnel chargé de l'exploitation et de la maintenance des ESP, et pour le cas des équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2], prévoir une reconduction périodique de l'aptitude à réaliser l'exploitation de ces équipements. Des améliorations sont attendues concernant la présence de registres dans les dossiers d'exploitation et le respect des notices d'instructions de certains équipements. Quelques erreurs ou incohérences ponctuelles ont été relevées dans la liste des ESP. Par ailleurs, des compléments sont attendus concernant le groupe froid du bâtiment 50, à savoir les caractéristiques des différents composants de ce groupe et la mise à jour du dernier rapport d'inspection périodique. 

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Absence De Registres Dans Les Dossiers D'Exploitation

L'article 6 de l'arrêté ministériel [2] dispose que tous les équipements sous pression soumis à suivi en service disposent d'un registre dans leur dossier d'exploitation, afin de consigner toutes les opérations ou interventions, inspections et requalifications périodiques, les incidents, les évènements, les réparations et les modifications éventuelles.

Lors de l'examen des dossiers d'exploitation des ESP, les inspecteurs ont constaté l'absence de registre pour l'ensemble des dossiers vérifiés. Cette absence engendre des difficultés pour retracer la vie des équipements. La nécessité de mettre en place des registres a été identifiée lors d'un contrôle de second niveau de la CCSIMN réalisé en 2022 et fait l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant. Demande II.1 : Mettre en place des registres dans les dossiers d'exploitation des équipements **sous** pression.

## Prise En Compte Des Notices D'Instructions

Les articles R557-14-2 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté ministériel [2] demandent que la notice d'instructions élaborée lors de la fabrication d'un équipement soit respectée. Les inspecteurs ont constaté que la notice d'un réservoir (18 RES-AIR-R14) n'était pas respectée sur plusieurs aspects : absence de mesures d'épaisseurs, absence de purge systématique, absence de vérification annuelle de corrosion. La nécessité de prendre en compte les notices d'instructions a été identifiée lors d'un contrôle de second niveau de la CCSIMN réalisé en 2022 et fait l'objet d'un plan d'action de la part de l'exploitant. Demande II.2 : Faire une rev**ue des dispositions des notices d'instructions des équipements qui en**
disposent, vérifier la bonne prise en compte de ces dispositions et mettre en place les actions adéquates en cas de manque constaté.

## Formation Du Personnel En Charge De L'Exploitation Et De La Maintenance Des Équipements

L'article 5 de l'arrêté ministériel [2] précise que le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont « informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger ». Par ailleurs, pour certains équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2], dont ceux dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l, le personnel chargé de l'exploitation doit être « *formellement reconnu apte à cette* conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction ». Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant dispose d'une liste du personnel habilité à l'exploitation et la maintenance des ESP du site. L'habilitation du personnel repose sur un compagnonnage qui n'est pas tracé et dont le contenu n'est pas formalisé. Le renouvellement périodique de l'habilitation n'est pas prévu pour les équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté ministériel [2].

Demande II.3 **: Formaliser le contenu du compagnonnage délivré au personnel en charge de** 
l'exploitation et de la maintenance des ESP et tracer les dates de compagnonnage. Pour les équipements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté [**2], prévoir un renouvellement périodique de** l'habilitation.

## Incohérences Dans La Liste Des Équipements Sous Pression

L'article 6.III de l'arrêté ministériel [2] définit le contenu minimal de la liste des équipements sous pression. L'examen de cette liste par les inspecteurs a permis de constater que celle-ci est à jour et conforme aux exigences réglementaires. Toutefois, quelques incohérences sont apparues lors de l'examen des dossiers d'exploitation :
 Pour le réservoir 108-RES-AIR-01, la date de mise en service indiquée dans la liste ne peut être justifiée en l'absence d'éléments de preuves. La date de dernière requalification périodique 
(indiquée au 03/05/22) est erronée car le dernier geste technique, à savoir l'épreuve hydraulique du réservoir, a été réalisée le 20/06/22 ;
 Pour le réservoir 18-RES-AIR-R15, actuellement hors service depuis plusieurs années, la date d'inspection périodique est erronée car la périodicité était de 40 mois et non 48 mois. L'inspection périodique avait donc pour échéance maximale le 06/04/2015 ;
 La colonne « catégorie » mentionne pour l'ensemble des équipements « catégorie 2 ». Les informations contenues dans cette colonne nécessitent des éclaircissements car il ne s'agit pas, a priori, de la catégorie de fluide disposant d'une colonne spécifique. S'il s'agit de la catégorie de risque, alors des erreurs sont présentes dans cette colonne.

Demande II.4 **: Corriger et transmettre une copie de la liste des équipements sous pression** 
actualisée.

## Suivi En Service Du Groupe Froid Du Bâtiment 50

Le bâtiment 50 est équipé d'un groupe froid (50 GRFR T01) utilisé pour la climatisation des locaux, faisant l'objet d'un suivi en service au titre de la réglementation ESP. Toutefois, les caractéristiques des différents composants (pression, volume) de ce groupe froid ne sont pas détaillées dans le dossier d'exploitation, ni dans le plan d'inspection établi pour le suivi de cet équipement. Par ailleurs, le rapport de la dernière inspection périodique comporte a priori des erreurs au niveau des dates de réalisation de cette inspection, nécessitant d'être corrigées. Demande II.5 : Préciser les caractéristiques des différents composants du groupe froid **du bâtiment** 50. Transmettre une copie du dernier rapport d'inspection périodique corrigé.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Personne Compétente Pour La Rédaction D'Un Plan D'Inspection

Observation III.1 : Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs, au cours de l'inspection, les éléments justifiant que le CEA a formellement reconnu comme compétente la personne en charge de la rédaction du plan d'inspection du groupe froid. Ces éléments doivent figurer dans le dossier d'exploitation de l'équipement. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER