AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0214 Orléans, le 7 décembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly INB n°°84/85 Inspection n°INSSN-OLS-2011-0214 du 17 novembre 2011
« Prestations »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 novembre 2011 sur le site de Dampierre-en-Burly sur le thème « Prestations ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 novembre 2011 avait pour objet de contrôler le processus de gestion et de contrôle des entreprises prestataires par le site de Dampierre-en-Burly, en particulier concernant la mise en œuvre des modalités contractuelles ainsi que la surveillance des interventions. En effet, ce sujet constituait l'un des thèmes prioritaires de l'ASN au titre de son programme d'inspections 2011.

Dans ce cadre, une campagne d'inspection nationale a été menée sur ce thème sur plusieurs centrales nucléaires d'EDF.

De façon conjointe, l'inspection du travail a contrôlé le respect de certaines dispositions en matière d'hygiène et sécurité et de régularité des relations de travail entre le site de Dampierre-en- Burly et ses entreprises prestataires. Les conclusions de l'inspection du travail font l'objet de demandes notifiées au travers d'un courrier distinct.

ww.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45
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Au cours de la première partie de l'inspection, le site a présenté l'organisation en place en ce qui concerne les procédures d'achat de prestations. En particulier, les inspecteurs se sont intéressés aux modalités d'attribution des marchés aux entreprises prestataires par EDF, dont le principe de sélection suivant des critères de mieux-disance. Ces critères, prédéfinis à l'échelon national, concernent par exemple les performances des prestataires dans les domaines des ressources humaines, du respect des conditions de travail des intervenants et la prise en compte de l'impact des activités sur l'environnement. Les inspecteurs ont constaté que le référentiel national est actuellement en cours de mise à jour. Des demandes de compléments d'informations ont été sollicitées par les inspecteurs. Lors de la seconde partie de l'inspection, l'organisation du site relative à la surveillance des entreprises prestataires a été contrôlée.

Cette inspection n'a pas fait l'objet de constat d'écart. A la suite d'insuffisances dans le domaine de la surveillnce des prestataires constatées en 2009 et 2010, le site a élaboré des plans d'actions. Les inspecteurs ont noté que la mise en œuvre de ces derniers a permis au site de s'engager dans une dynamique de progrès qui devra faire l'objet d'un suivi lors des prochains arrêts de réacteurs.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Néant S

## B. Demandes De Compléments D'Information Critères De « Mieux-Disance »

Lors de la présentation des procédures d'achat de prestations, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que, dans le cadre du processus d'attribution de ses marchés, EDF peut choisir de prendre en compte des critères complémentaires à la recevabilité technique et au prix d'une offre d'une entreprise prestataire, appelés critères de mieux-disance. Ces critères, prédéfinis à l'échelon national, concernent par exemple les performances des prestataires dans les domaines des ressources humaines, du respect des conditions de travail des intervenants et la prise en compte de l'impact des activités sur l'environnement. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la mise à jour de la note nationale définissant les critères de mieux-disance et leurs modalités d'application était en curs.

Demande B1 : à la suite de sa mise à jour, je vous demande de me transmettre la note relative à la définition des critères de mieux-disance et de leurs modalités d'application, pour l'ensemble des activités concernées.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que les critères de mieux-disance font, selon l'achat à effectuer, l'objet d'un examen de pertinence et ne s'appliquent donc pas à l'ensemble des marchés. Par exemple, une large part des commandes de faible montant, des achats de matériels mais aussi des commandes entrant dans le cadre de fortuits ne sont pas effectués en prenant en compte ces critères.

Demande B2 : en lien avec la mise à jour de la note nationale définissant les critères de mieux-disance ainsi que leur cadre d'application, je vous demande de me préciser les modalités vous permettant d'évaluer la pertinence de réaliser une commande en prenant en compte ou non les différents critères de mieux-disance.

Les inspecteurs ont également cherché à déterminer si vous exerciez un contrôle du respect des critères de mieux-disance par les entreprises lors de la réalisation sur le site des prestations ayant fait l'objet d'un marché. En effet, l'évaluation d'une entreprise prestataire selon ces critères entre en compte au moment de leur sélection pour l'attribution d'un marché. EDF doit alors s'assurer que les dispositions mises en œuvre sur les sites par le prestataire retenu correspondent bien au niveau de qualité attendu au moment de l'attribution du marché. Les inspecteurs ont constaté que généralement ces critères n'étaient pas contractualisés et que les informations remontant vers le service en charge des achats restent principalement limitées à des constats notables pouvant faire l'objet de pénalités auprès de l'entreprise prestataire. Par conséquent, les inspecteurs estiment que les informations remontées auprès du service des achats ne lui permettent pas de pouvoir réaliser une évaluation du respect des critères de mieux-disance d'une entreprise prestataire.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer votre position concernant l'opportunité de mettre en place une contractualisation ou une organisation permettant de vous assurer du respect des critères de mieux-disance par une entreprise prestataire.

## S Fiche D'Évaluation Des Prestataires (Fep)

Les inspecteurs ont examiné les Fiches d'évaluation des prestataires (FEP). Ces fiches constituent un outil de gestion de vos entreprises sous-traitantes vous permettant de définir les qualifications de ces dernières. Vous avez indiqué aux inspecteurs, que sur la base d'un suivi des commandes réalisées, un objectif quantitatif est établi pour la rédaction de ces fiches. Le correspondant du site en charge des achat, qui centralise ces FEP, a indiqué qu'il existe parfois des difficultés pour l'établissement de ces documents dans les délais prévus (soit un mois par rapport à la date de réalisation effective des chantiers). De plus, des hétérogénéités en ce qui concerne la qualité de remplissage des FEP ont pu être constatées.

Demande B4 : je vous demande d'examiner la pertinence d'intégrer à votre plan d'actions relatif à la surveillance des prestataires le processus de réalisation des fiches d'évaluation des prestataires.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre la note traitant du processus d'élaboration des fiches d'évaluation des prestataires.

 S
C.

Observations Néant S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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