UCLEAIRE
DEP-ORLEANS-0198-2007 sement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\07 - 2007\INS-2007-EDFDAM-
013, lettre de suite doc Orléans, le 23 février 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
CODE  : INS-2007-EDFDAM-0013 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre, INB n°84 et 85 Inspection n°INS-2007-EDFDAM-0013 Thème : Gestion des sources radioactives Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 15 février 2007 au CNPE de Dampierre sur le thème de la gestion des sources radioactives.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection :

Cette inspection avait pour but de contrôler l'organisation du CNPE mise en place pour assurer la gestion, l'utilisation et l'entreposage des sources radioactives. A cette fin, les inspecteurs se sont notamment rendus dans différents locaux contenant des sources radioactives : le local d'entreposage des sources appartenant au CNPE, le local d'entreposage des sources appartenant aux entreprises extérieures et le laboratoire de chimie.

Au vu de cet examen par sondage, il est apparu aux inspecteurs que la gestion des sources radioactives sur le CNPE de Dampierre semble correcte à la fois sur les plans organisationnel et opérationnel. Les inspecteurs ont notamment noté les efforts particuliers réalisés pour la constitution d'un référentiel documentaire, la professionnalisation des agents et la reprise des sources radioactives par les fournisseurs.

Néanmoins, la gestion des sources radioactives reste perfectible en particulier pour ce qui concerne la gestion des sources d'américium 241 contenues dans les détecteurs de fumée utilisés comme pièces de rechange, la formalisation des contrôles internes et la mise en place de bonnes pratiques de radioprotection. Aussi, les efforts entrepris par le CNPE doivent être poursuivis.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite dans le local d'entreposage des sources appartenant à EDF, les inspecteurs ont constaté la présence de 712 détecteurs de fumée contenant des sources d'américium 241. Ces détecteurs sont utilisés en tant que pièces de rechange, notamment lors d'opérations de maintenance du système de détection de l'incendie et proviennent pour partie des travaux de remplacement réalisés dans le cadre du PAI. De façon régulière, certains d'entre eux font l'objet d'une reprise par le fournisseur.

Par ailleurs, il a été indiqué que le nombre de détecteurs entreposés était variable, des mouvements étant réalisés avec d'autres sites en fonction de leurs besoins. Ainsi, le CNPE n'est pas en mesure d'optimiser l'activité détenue et ne dispose d'aucune visibilité sur les évolutions de l'entreposage.

Par ailleurs, aucun contrôle sur les capacités de stockage n'est réalisé avant la réception de détecteurs en provenance d'autres sites.

Demande A1 : je vous demande d'établir des règles de gestion permettant d'optimiser l'activité liée à la présence des détecteurs de fumée contenant des sources d'américium 241 utilisés comme pièces de rechange. Vous préciserez notamment les responsabilités des différents acteurs au sein du CNPE et les interactions éventuelles avec les autres entités d'EDF.

## S

Au cours de leur visite dans les différents locaux où sont entreposés les sources, les inspecteurs ont noté des écarts dans l'application de bonnes pratiques  ou des incohérences dans les règles d'entreposages des sources entre les différents locaux :
dans le local réservé à l'entreposage des sources radioactives appartenant aux entreprises extérieures :
absence de rétention pour l'entreposage de sources non scellées d'iode 131 ; absence, sur les casiers bleus, d'informations relatives à leur contenu ;
dans le local d'entreposage des sources appartenant au CNPE : absence, sur les armoires, d'informations relatives à leur contenu ;
dans le laboratoire de chimie :
.

coexistence de plusieurs entreposages (sources radioactives en utilisation, sources radioactives périmées, emballages vides, facilitateurs de dilution…) ;
étiquetage obsolète.

.

Demande A2 : je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour corriger ces écarts et de veiller à l'application, par les différents services et de façon homogène, des bonnes pratiques en matière d'entreposage de sources radioactives. Vous me ferez part des actions entreprises en ce sens, y compris pour les locaux non visités lors de cette inspection.

## Compléments D'Information B._

Au cours de l'inspection, les modalités de réalisation des contrôles internes et externes prévus par la réglementation dans le domaine des sources radioactives ont été examinées. Pour ce qui concerne les contrôles internes, les inspecteurs n'ont pas pu entièrement vérifier la conformité avec l'arrêté du 26 octobre 2005 notamment du fait de l'absence d'un programme de contrôle (article 2) et de rapports de contrôle (article 3), excepté pour les contrôles réalisés en entrée/sortie du site. Le CNPE a montré aux inspecteurs qu'il trace dans l'application MANON la date de réalisation des contrôles internes.

Pour les contrôles externes, les inspecteurs ont noté que le cahier des charges, sur lequel le site s'appuie pour faire réaliser ces contrôles, est antérieur à l'arrêté du 26 octobre 2005.

Demande B1 : je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point et des actions que vous comptez entreprendre pour le respect de l'arrêté du 26 octobre 2005 et notamment ses articles 2 et 3.

## S

Les inspecteurs ont consulté la note D5140/NA/MAT.02 indice i du 09 février 2007 relative à la gestion des sources radioactives. Il est indiqué que les sources « étalons » préparées par le laboratoire de chimie à partir de sources « mères » doivent faire l'objet d'un enregistrement dans l'application informatique MANON. Au cours de l'inspection, il a été constaté que ces sources ne faisaient pas l'objet d'enregistrements.

Demande B2 : je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point.

## Ci Observations

Observation C1 : les inspecteurs ont noté, au moins depuis l'année 2004, qu'aucun audit interne n'avait été réalisé sur la gestion des sources radioactives, les efforts ayant été portés sur la problématique des tirs gammagraphiques (au cours de laquelle la gestion des sources contenues dans les gammagraphes est abordée). Il a été précisé que la gestion des sources radioactives fera partie de l'évaluation globale de sûreté (EGS) prévue en 2007 et menée par l'inspection nucléaire d'EDF.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Copies :
.

.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division d'Orléans 3