 **Division de Marseille**
DE P- ASN MARSE ILLE - 0006 - 2007 Marseille, le 3 janvier 2007 Monsieur le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

CEA/ Cadarache - LEFCA - INB 123. Inspection n° INS-2006-CEACAD-0032. Autorisations internes.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 20 décembre 2006 au CEA/ Cadarache sur le thème « autorisations internes ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les dispositions relatives aux autorisations internes délivrées par le CEA s'appliquent à l'installation LEFCA, depuis l'entrée en vigueur de son nouveau référentiel de sûreté le 29 septembre 2005. L'inspection du 20 décembre 2006 avait pour objectif d'examiner l'organisation mise en place pour satisfaire aux exigences des autorisations internes.

Les inspecteurs ont examiné l'organisation générale ainsi que 2 dossiers ayant bénéficié de ce nouveau régime d'autorisations : l'implantation d'un système de coupure des alimentations électriques en cas de séisme et la mise en œuvre d'opérations de cimentation d'effluents à faible teneur en matière fissile. Les inspecteurs ont également visité la cellule 5 dans laquelle sont réalisées les opérations de cimentation ainsi que la cellule 3 et le sous-sol de l'installation.

Au vu de leur examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'exploitant devra s'approprier davantage les principes des autorisations internes. En particulier, il devra transcrire dans son référentiel documentaire les exigences du système d'autorisations internes afin d'expliciter notamment les rôles au sein de l'installation et les interfaces entre l'installation, le département d'études des combustibles et la cellule de sûreté du centre.

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## Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné le référentiel documentaire de l'exploitant. Ils ont bien pris note du souhait de l'exploitant d'intégrer la note générique du CEA/ Cadarache relative aux autorisations internes dans le référentiel de l'installation sans déclinaison particulière. Les inspecteurs n'émettent pas d'objection sur ce principe. Néanmoins, ils ont noté que le référentiel n'explicite pas les pratiques de l'installation en matière d'autorisations internes. Les inspecteurs ont rappelé à l'exploitant que les exigences de l'ASN relatives aux autorisations internes imposent des dispositions particulières vis-à-vis du traitement du dossier en interne.

1. **Je vous demande de formaliser l'organisation de l'installation LE FCA relative aux**
autorisations internes. Vous veillerez notamment à préciser le rôle du chef d'installation ainsi que les interfaces avec l'assistance sûreté du département d'études des combustibles (DE C) et la cellule de sûreté du centre.

Les inspecteurs ont noté que le programme de formation des chefs d'installation ne prévoit pas d'information aux autorisations internes. Dans la mesure où les fiches descriptives accompagnant le programme semestriel des autorisations sont rédigées au niveau de l'installation, les inspecteurs estiment que les chefs d'installation doivent disposer d'une information suffisante pour proposer un niveau d'autorisation des dossiers.

2. Je vous demande de justifier la cohérence du programme de formation des futurs chefs d'installation vis-à-vis des exigences de sûreté des installations nucléaire de base. Le cas échéant, je vous demande d'introduire dans ce programme une information relative aux autorisations internes.

Les inspecteurs ont constaté que la procédure générique relative aux autorisations internes pour le centre de Cadarache ne prend pas en compte les installations récemment autorisées à bénéficier du régime des autorisations internes, en particulier le LEFCA
3. Je vous demande de mettre à jour la note pour prendre en compte l'ensemble des nouvelles installations appliquant les règles des autorisations internes.

Les inspecteurs ont noté qu'aucune visite de contrôle de la cellule de sûreté du centre n'a été réalisée en 2006 pour assurer le contrôle de second niveau, requis par l'arrêté qualité du 10 août 1984, relatif aux opérations menées au LEFCA. Les inspecteurs estiment que cette situation est d'autant moins satisfaisante qu'un objectif de 2 visites par installation et par an est retenu pour le centre de Cadarache.

4. Je vous demande de me transmettre les thèmes des visites de contrôle qui seront menées par la cellule en 2007, en les justifiant en regard des problématiques de sûreté de l'installation.

Les inspecteurs ont examiné le dossier relatif à la cimentation d'effluents à faible teneur en matière fissile. Ce dossier est l'un des premiers dossiers traités en interne dans le cas du LEFCA. Les inspecteurs sont globalement satisfaits du traitement de ce dossier. Les efforts pour s'assurer de la prise en compte par l'installation de tous les points mentionnés au paragraphe 3.2 de la note SD3-CEA-01 devront être poursuivis. Les inspecteurs ont cependant noté que le choix du mode d'autorisation se basant sur un avis cellule renvoie à des critères de la note DSNQ n°9. Les critères visés ici permettent uniquement de choisir entre l'une des 2 situations suivantes : commission de sûreté plénière ou commission de sûreté restreinte / avis cellule. Lors d'inspections précédentes, vous avez indiqué ne pas souhaiter instaurer de critères de choix entre une commission de sûreté restreinte et un avis cellule. Je vous ai alors demandé de justifier systématiquement le choix entre une commission de sûreté restreinte et un avis cellule. Dans le cas présent, les inspecteurs n'ont pas trouvé la justification attendue.

5. Je vous demande de veiller dans les futurs dossiers traités en autorisations internes à la justification rigoureuse du mode de traitement de l'autorisation.

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Les inspecteurs ont consulté le mode opératoire du procédé de cimentation des effluents. Ils estiment que le mode opératoire n'est pas suffisamment autoportant.

6 Je vous demande de compléter le mode opératoire en précisant notamment les modalités de contrôle de la teneur en matières fissiles des E FFLU avant leur traitement.

## Compléments D'Information

Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont noté un encombrement important de l'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) en attente de filière au sous-sol de l'installation.

7 Je vous demande de vous prononcer sur les risques d'un tel entreposage vis-à-vis de la sûreté de l'installation. Je vous demande de justifier que cet entreposage répond aux exigences rappelées dans l'annexe à la lettre DGSN R/ SD3/ 0597/ 2005 du 5 septembre 2005.

Les inspecteurs ont également noté la présence de 20 pots contenant des poussières TFA
principalement dues aux opérations d'ancrage des boîtes à gants menées en 2006.

8 Je vous demande de veiller à un entreposage satisfaisant de ces 20 pots. Par ailleurs, je vous demande de me tenir informé dans le bilan annuel du devenir de ces déchets.

## Observations

Les inspecteurs ont noté que l'inspection générale et nucléaire (IGN) du CEA ont mené en 2006 un audit sur le processus relatif aux autorisations internes au CEA.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le **31 mars 2007.** Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la division de Marseille Signé par Laurent KUEN Y