DIRECTION REGIONAL E DE L 'INDUSTRIE,
DE L A RECHERCHE ET DE L 'ENVIRONNEMENT RHONE-AL PES
Division de L yon Monsieur le directeur de l'Institut Laue Langevin B.P 156 38042 - Grenoble cédex 9 Lyon, le 30 Août 2005 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL (INB n° 067) Inspection n° 2005-ILL-0005 Transport de combustibles usés Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection inopinée a eu lieu le 23/08/2005 sur le site du réacteur à haut flux (RHF) de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble, sur le thème du transport de combustibles usés.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23/08/2005 réalisée sur le site du réacteur à haut flux (RHF) de l'Institut Laue Langevin (ILL) portait sur le transport de combustibles usés.

Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont délivré deux constats significatifs à l'exploitant.

Cette inspection a montré que les exigences réglementaires liées à ce transport étaient respectées.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La copie du certificat ISO 9001: 2000 du transporteur disponible à bord du véhicule n'était plus valable depuis le 23/04/2005. Les inspecteurs ont noté que le contrôle de ce document par l'ILL devait être réalisé juste avant le départ du convoi (le 24/08/2005) et qu'à la demande de l'expéditeur, le transporteur a transmis par télécopie un certificat valide. 1. Je vous demande de signaler par courrier au transporteur la nécessité de

## Disposer De Documents Valides À Bord Des Véhicules.

Les inspecteurs de l'ASN ont mesuré un débit de dose maximal au contact du convoi de 0,040 mSv/h alors que la valeur consignée par l'exploitant était de 0,016 mSv/h. Les inspecteurs ont noté que ce débit de dose mesuré maximal était inférieur au seuil réglementaire en vigueur de 2 mSv/h et que l'écart serait dû, d'après l'exploitant, à une erreur de transcription.

2. Je vous demande de prendre toutes dispositions pour que ce type d'écart ne se répète pas.

## B. Compléments D'Information

Les résultats, dans le dossier transport, des contrôles radiologiques en ? des activités surfaciques de l'emballage ne sont pas exprimés en Bq/cm². Il est seulement indiqué que les valeurs mesurées en ? sont inférieures à la limite de détection sans, toutefois, préciser la valeur de cette limite de détection. 3. Je vous demande de préciser la valeur de cette limite de détection qui doit être exprimée dans l'unité en vigueur (en l'occurrence le Bq/cm²).

La note sous assurance qualité (N.A.Q. n°25) qui décrit les opérations liées à l'expédition de combustibles usés n'est pas aussi détaillée (absence notamment de la déclaration d'expédition, des contrôles pour le transport routier…) que les notes décrivant les opérations liées à l'expédition de tritium (N.A.Q. n°28) et d'eau lourde (N.A.Q. n°33).

## 4. Je Vous Demande D'Améliorer La Cohérence De Ces Documents.

Dans la procédure P.SPR-97/13 du 10/01/02 qui décrit les mesures de contamination et de débit de dose du château de transport réalisées lors de l'évacuation des combustibles usés, une note de calcul explicite les relations entre les seuils réglementaires (0.4 Bq/cm² pour les
? et 4 Bq/cm² pour les ? ) et les taux de comptage à ne pas dépasser sur les appareils (3 c/s pour les ? et 6 c/s pour les ? ). Les résultats des mesures de contamination sur le château de transport ne sont pas indiqués, seule figure la mention "inférieure au seuil réglementaire". 5. Je vous demande, à l'avenir, d'indiquer les résultats de vos mesures de contamination sur le château de transport et de me préciser les limites de détection correspondant aux appareils de détection utilisés.

## C. Observations

L'exploitant a présenté aux inspecteurs la nouvelle procédure d'interface du 17/08/05 référencée AQ/PI n°17.3 indice O qui décrit le plan de sûreté mis en œuvre par l'ILL relatif à l'expédition des combustibles usés.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, L'adjoint au chef de division, Signé : M. CHAMPION