Lyon, le 19 novembre 2020 Réf. : CODEP-LYO-2020-050182 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire du Tricastin (INB n os 87 et 88)
Inspection : INSSN-LYO-2020-0463 du 7 juillet 2020 Thème : « Gestion des modifications notables »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

[2] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en références, une inspection de type contrôle à distance de la centrale nucléaire du Tricastin a eu lieu le 7 juillet 2020, sur le thème de la gestion des modifications notables. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin, menée à distance le 7 juillet 2020, portait sur la gestion des modifications notables. Dans un premier temps, les inspecteurs ont vérifié que l'organisation mise en œuvre par l'exploitant lui permet de se conformer aux dispositions de la décision de l'ASN du 30 novembre 2017 [2]. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, des dossiers de modifications notables soumises à déclaration et de modifications non notables afin de vérifier que les analyses et justifications du cadre réglementaire répondent aux critères et exigences de la décision de l'ASN susmentionnée. Aucun écart quant à l'application des critères réglementaires, relatif au classement des modifications mises en œuvre sur la centrale nucléaire du Tricastin, n'a été mis en évidence par cette inspection. Toutefois, les inspecteurs ont relevé, au regard des exigences réglementaires, des axes d'amélioration dans le pilotage de la gestion des modifications notables qu'elles soient matérielles, documentaires ou organisationnelles.

## A. Demandes D'Actions Correctives

AIP « *gestion des modifications notables* »
La décision de l'ASN du 30 novembre 2017 [2] définit la gestion des modifications notables comme une activité importante pour la protection (AIP1). A ce titre, son article 1.2.7 précise les exigences définies (ED) que tout exploitant doit appliquer au travers de son système de gestion intégrée (article 1.2.2). Les inspecteurs ont contrôlé la déclinaison de ces exigences définies pour la centrale nucléaire du Tricastin. Il ressort de ce contrôle que, si la gestion des modifications notables est bien présente dans la liste des AIP de la centrale, les exigences définies associées ne sont pas déclinées. De plus, conformément aux exigences de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [3], la décision [2] exige qu'en tant qu'AIP, la gestion des modifications notables fasse « *l'objet d'un contrôle technique, assurant que* l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité ». Le respect de cette exigence n'a pas pu être apprécié par les inspecteurs du fait de l'absence de déclinaison formelle des ED.

Demande A1 : Je vous demande, pour l'AIP « gestion des modifications notables », de définir et décliner formellement l'ensemble des exigences définies réglementaires et de prévoir un contrôle technique approprié assurant que l'AIP est exercée conformément à ces exigences. La note définissant les AIP de la centrale nucléaire du Tricastin précise, pour chaque AIP, les services susceptibles de décliner les actions propres à chaque activité. Concernant l'AIP de gestion des modifications notables, plusieurs services peuvent être amenés à élaborer un dossier de modification, à établir une analyse de notabilité d'une modification et à mettre en œuvre une modification. Au cours de leur examen, les inspecteurs ont relevé les écarts suivants :
- l'identification des services susceptibles de procéder aux différentes étapes d'une modification n'est pas conforme aux pratiques réelles ;

- les exigences définies des différentes phases de l'AIP, et par conséquent le contrôle technique associé, sont déterminées par les services sans harmonisation. Les inspecteurs ont donc relevé une hétérogénéité des pratiques de mise en œuvre de l'AIP.
Demande A2 **: Je vous demande de prendre les dispositions de pilotage nécessaires afin que la déclinaison** des exigences définies réglementaires et du contrôle technique associé, objet de la demande A1, soit connue, comprise et appliquée de manière homogène par l'ensemble des services.

## Réalisation Des Analyses De Notabilité Des Modifications

Dans le cadre des contrôles internes préparatoires à l'inspection, EDF a indiqué à l'ASN avoir identifié une modification pour laquelle une analyse du cadre réglementaire n'a pas été réalisée. Les inspecteurs ont constaté que l'analyse, réalisée *a posteriori*, n'a pas mis en évidence de caractère notable de la modification. Néanmoins, la détermination du caractère notable ou non de toute modification envisagée est la première exigence définie mentionnée à l'article 1.2.7 de la décision [2]. Ce constat constitue un écart au sens de l'arrêté du 7 février 2012 [3].

Demande A3 : Je vous demande de caractériser cet écart et d'en réaliser une analyse approfondie. Les cas échéant, vous vous positionnerez quant à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté. En tout état de cause, vous me transmettrez l'analyse approfondie de cet écart **et les actions correctives que** 
vous mettrez en place pour prévenir son renouvellement.

## Retour D'Expérience

La décision de l'ASN [3] précise que le fait de « *tirer et prendre en compte le retour d'expérience de la mise en* œuvre de la modification notable » constitue une exigence définie. Plus spécifiquement, l'alinéa 3.d) de l'article 2.1.2 dispose que « le dossier de demande d'autorisation d'une modification notable soumise à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire […] comporte […] les modalités de recueil du retour d'expérience de la réalisation de la modification notable *et, le cas échéant, de prise en compte de celui issu des réalisations* antérieures ».

Les inspecteurs ont constaté que certaines modifications notables soumises à autorisation (modification temporaire des règles générales d'exploitation) ou à déclaration (modification matérielle) ne faisaient pas l'objet d'un retour d'expérience formalisé et diffusé. 

Demande A4 : Je vous demande renforcer le pilotage de la gestion du retour d'expérience des modifications afin de répondre aux exigences réglementaires susmentionnées pour la gestion des modifications notables.

Pilotage de la gestion des modifications L'article 1.2.5 de la décision de l'ASN [3] dispose que « « l'exploitant tient à jour la liste des modifications notables qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration ». De plus, l'article 1.2.15 dispose que « *la gestion des modifications notables fait l'objet des dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du* 7 février 2012 susvisé en matière de documentation et de traçabilité ». Dans le cadre de la préparation de cette inspection, EDF n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs une liste exhaustive des modifications notables mises en œuvre sur la centrale nucléaire du Tricastin. Les inspecteurs ont notamment constaté des manques dans le cas des modifications documentaires (modifications temporaires ou définitives des règles générales d'exploitation, modification de l'étude déchet, …) qui ne font pas l'objet du même processus de traçabilité que les modifications matérielles. Par ailleurs, la justification de la notabilité d'une modification fait partie de la gestion des modifications notables. 

A ce titre, les modifications classées non notables et les justifications associées, doivent faire l'objet d'une traçabilité suffisante permettant d'en connaître l'inventaire tenue à disposition de l'ASN. 

Demande A5 : Je vous demande renforcer le pilotage de la gestion des modifications, qu'elles soient matérielles, documentaires ou organisationnelles, afin de disposer d'une vision intégrée et d'une traçabilité, pour la centrale nucléaire du Tricastin :
- **des modifications notables mises en œuvre,** - **des modifications non notables et de leurs justifications de notabilité associées.**
 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Sans objet. 

C. OBSERVATIONS
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division de Lyon Signé par :
Richard ESCOFFIER