Référence courrier : CODEP-LYO-2023-002069 **Monsieur le directeur**
Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 13 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 09/01/23 sur le thème « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2023-0549 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décret n° 2018-437 modifié du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 9 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 9 janvier 2023 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des engagements de l'exploitant envers l'ASN. 

Les inspecteurs ont examiné la bonne réalisation, en termes de nature et de délai, des engagements pris aux travers des réponses aux lettres de suite d'inspections, des analyses d'événements significatifs ou dans les dossiers de demande de modification de l'installation. Les inspecteurs se sont également rendus en salle de surveillance et dans les bâtiments ILL5, ILL21 et ILL44. Les conclusions de l'inspection sont positives puisque 41 des 52 engagements examinés par les inspecteurs sont considérés comme soldés. Le suivi de ce processus par l'exploitant est satisfaisant. La plupart des échéances ont été respectées et les engagements dont l'échéance a été repoussée sont suivis. Des actions correctives relatives à l'information des travailleurs sur la radioprotection ainsi qu'à la prévention des risques liés à l'incendie sont attendues de l'exploitant.

# I. Demandes A Traiter Prioritairement

Sans objet.

## Ii. Autres Demandes Radioprotection Des Travailleurs

A la suite de l'inspection du 7 décembre 2020, vous vous étiez engagés par le courrier DRe SZ/cv 20210101 du 26 janvier 2021 à modifier les supports de formation du personnel à la radioprotection afin d'intégrer les évolutions réglementaires du décret [2]. Les inspecteurs ont relevé que les supports de formation mis à jour ne présentaient pas la notion de limite de dose pour le cristallin, les nouvelles limites pour le zonage de référence ainsi que l'obligation de disposer d'une autorisation individuelle de son employeur pour les accès en zone orange et rouge, dans le cas de prestataires externes notamment.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que l'ILL avait décidé, postérieurement à l'envoi de votre réponse à l'ASN, de conserver les valeurs de limites du zonage radiologique de la réglementation appliquée avant le décret [2], celles-ci étant plus conservatrices pour les travailleurs d'une part et exprimées dans une unité permettant son contrôle direct d'autre part. Les inspecteurs estiment que cette proposition est recevable sur le fond mais que l'ASN aurait dû être informée de ce changement de position par rapport à votre courrier cité précédemment. Demande II.1 : Veiller à vous conformer aux réponses faites à l'ASN à la suite de **ses inspections et** 
à l'informer des modifications de vos actions correctives le cas échéant.

Demande II.2 : Mettre à jour vos supports de formati**on à la radioprotection afin d'intégrer les** évolutions induites par le décret [2] pour les notions de limites de dose et d'autorisation individuelle notamment.

Vos représentants ont indiqué que l'analyse des différents postes de travail avait permis de montrer que l'exposition des travailleurs au niveau cristallin était corrélée à l'exposition au niveau du corps entier. Ainsi, les évaluations de doses reçues au niveau du corps entier étant inférieures à la contrainte de dose de 6 mSv / an, les doses reçues au niveau du cristallin sont par conséquent inférieures aux limites du décret [2]. Les inspecteurs estiment que ceci doit faire l'objet d'une démonstration tracée par vos équipes en charge de la radioprotection. Demande II.3 : Etablir la démonstration que **la mise en place d'un zonage propre à la protection du** 
cristallin n'est pas nécessaire au regard de l'évaluation des risques aux différents postes de travail.

## Prévention Des Risques Liés À L'Incendie

A la suite de l'inspection du 14 octobre 2020, vous aviez indiqué à l'ASN par le courrier DRe SZ/cv 20210039 du 12 janvier 2021 que la maîtrise du risque incendie du local P232 de l'ILL4 était assurée notamment par la restriction d'accès à ce local. Vous aviez mentionné que cet accès était sous alarme et réservé aux techniciens en ayant la charge. Pourtant, le jour de l'inspection, tout comme en 2020, les inspecteurs ont relevé que la porte de ce local était bloquée ouverte alors que personne n'était présent à l'intérieur.

Demande II.4 : Prendre les actions nécessaires pour garantir que les dispositions concourant **à la** maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment celles concernant les restrictions d'accès, soient respectées.

2 A la suite de l'inspection du 4 juillet 2022, vous vous étiez engagés par le courrier DRe FN/lr 2022-0780 du 9 septembre 2022 à rédiger un guide d'analyse des risques pour la délivrance des permis de feu. Les inspecteurs ont consulté le document rédigé par vos équipes à cette fin. Ils estiment qu'il constitue effectivement un outil visant à renforcer la qualité des analyses préalables à la délivrance des permis de feu. Toutefois, ce document n'est pas référencé dans vos procédures de gestion du risque incendie ou de délivrance des permis de feu et il n'appartient pas à votre système qualité. Demande II.5 : Intégrer votre guide d'analyse des risques pour la délivrance des permis de feu à votre système qualité.

## Transmission D'Informations * * * 3

A la suite de l'événement significatif déclaré le 29 mai 2019, vous avez décidé de déplacer le point de prélèvement dans l'Isère à la station dénommée « la Rollandière », afin que celui-ci soit toujours en eau malgré les variations de niveau du cours d'eau. La solution retenue consiste à avancer, vers le milieu de l'Isère, le point de prélèvement de l'hydro-collecteur d'une vingtaine de mètres. Selon vos représentants, ces travaux doivent être réalisés dans l'année. Les inspecteurs considèrent que cet événement ayant eu lieu il y a plus de trois ans et la solution ne présentant pas de difficulté technique particulière, ce délai doit être respecté.

Demande II.6 : Informer l'ASN de l'achèvement des travaux de déplacement du point de prélèvement de l'hydro**-collecteur de la station « la Rollandière ».** Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment ILL21 au niveau du local de tri des déchets nucléaires. Bien que les conditions de réalisation de ces opérations se soient améliorées par rapport à leur visite du 19 juillet 2021, les conditions de travail y demeurent peu ergonomiques. De plus, ils ont observé que le sol du local était protégé par un vinyle mais que celui-ci était réparé par de nombreux morceaux d'adhésifs. Vos représentants leur ont indiqué que la rénovation des protections du sol du local était prévue à la fin de l'arrêt du réacteur en cours.

Demande II.7 : Informer l'ASN de l'achèvement des travaux **de réfection des protections du local** de tri des déchets nucléaires de l'ILL21.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse

Les inspecteurs ont consulté les plans d'intervention de la consigne particulière d'exploitation (CPE) 
n°190 relative à la gestion des situations d'incendie et d'explosion. Ils ont relevé que plusieurs plans faisaient figurer une étoile rouge sur certains locaux. Selon vos représentants, ce symbole signifie qu'une vigilance particulière est nécessaire. Les inspecteurs estiment qu'une légende aiderait à la compréhension de ces plans qui ont vocation à être consultés par les équipiers d'intervention internes mais également externes.

Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

4 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division Signé par :
Éric ZELNIO