DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE
 Division d'Orléans Orléans, le 22 novembre 2002 DIN-Orl/PG/MCL/0922/02 L:\CLAS_SIT\ORSAY\07vds2002\INS_2002_82001.doc Monsieur le Directeur du Laboratoire pour l'Utilisation du Rayonnement Electromagnétique (LURE) Bâtiment 209 D Centre Universitaire Paris-Sud 91405 ORSAY CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base LURE à Orsay - INB n° 106 Inspection n° 2002-82001 du 8 novembre 2002 "Gestion des sources" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n°2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 8 novembre 2002 au Laboratoire pour l'Utilisation du Rayonnement Electromagnétique (LURE) sur le thème particulier de la gestion des sources scellées et non scellées.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2002 portait principalement sur la gestion des sources scellées et non scellées au LURE à Orsay. Le retour d'expérience de l'incident déclaré en 2001, relatif à une perte de source, a permis à l'exploitant de mettre à jour les procédures relatives à la gestion des sources. Toutefois quelques écarts ont été relevés.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté d'importants efforts déployés par l'exploitant pour la réalisation de ses engagements, pris à la suite d'inspections précédentes, notamment en ce qui concerne la pose de détecteurs d'incendie, l'aménagement de rétentions, la suppression
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d'importantes charges calorifiques dans différents locaux, la formation des équipes d'intervention en cas d'incendie et la vérification des élingues de manutention.

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## A. Demandes D'Actions Correctives Gestion Des Sources Radioactives

Le LURE stocke, de façon quasi-permanente dans ses locaux, et utilise des sources scellées prêtées par le Laboratoire Accélérateur Linéaire (LAL), dont l'autorisation numéro T910211 S4, délivrée par la CIREA le 18 décembre 1997, est caduque depuis le 29 août 2002. Par ailleurs, le local de stockage de ces sources, aménagé dans le bâtiment 201, n'est pas autorisé à ce jour pour le stockage des sources non scellées du LURE.

Il s'avère également que plusieurs dizaines de sources scellées de Cs137, utilisées pour les détecteurs de rayonnement CONRAD et jusqu'alors exemptées d'autorisation CIREA, sont soumises aux nouvelles dispositions du décret 2002-460. Elles doivent donc faire l'objet d'une autorisation de détention DGSNR et d'un enregistrement IRSN. Enfin, la source de stontium ne figure pas à votre inventaire.

Demande A1 - Je vous demande de régulariser dans les meilleurs délais, auprès de la 8ème sous-direction de la DGSNR, vos autorisations de détention et d'utilisation de sources scellées et non scellées.

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## Expériences Mettant En Œuvre Des Sources Non Scellées

Les conditions de l'expérience BA-001-02, autorisée par le DGSNR le 13 mai 2002, n'ont pas été respectées, en particulier en ce qui concerne les contrôles devant être pratiqués et les quantités maximales autorisées de matières radioactives. Cet écart, constaté par vos services en juillet 2002, n'a pas été tracé.

Demande A2 - Je vous demande de prendre toute action corrective permettant de respecter à l'avenir toutes les conditions des expériences autorisées par l'Autorité de sûreté nucléaire. Il vous appartient en outre de vérifier la nécessité de déclarer un éventuel incident sur cette affaire.

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## Signalisation Des Sources Scellées

La présence de substances radioactives n'est pas signalée de façon apparente sur les conteneurs de stockage de sources scellées, contrairement aux dispositions prévues à l'article 35 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs.

Demande A3 - Je vous demande d'améliorer la signalisation des sources scellées.

## B. Demandes De Compléments D'Information Registre D'Entrée / Sortie Des Sources Radioactives

Les inspecteurs ont constaté que l'utilisation des sources scellées, par le personnel du Service de Prévention des Risques Radiologiques (SPRR) du LURE, n'étaient pas tracées sur la fiche d'identification et de suivi prévue par la procédure PROC/00/03, mise à jour le 25 octobre 2002. De même, les entrées et sorties des sources non scellées ne sont pas tracées. Enfin, différentes informations importantes ne sont pas mentionnées : usage des sources empruntées, lieu d'utilisation, nom de l'utilisateur, …
Demande B1 - Je vous demande de compléter la liste des informations devant figurer sur les fiches d'identification et de suivi des sources scellées y compris lorsque ce sont les agents du SPRR qui utilisent ces sources. Vous adopterez une procédure analogue pour l'utilisation d'échantillons radioactifs, notamment lorsqu'ils sont entreposés dans le local de stockage du bâtiment 201.

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## Propreté Du Local De Stockage Des Sources

Les inspecteurs ont constaté la présence d'objets encombrants dans le local de stockage des sources du bâtiment 201. Par ailleurs aucun contrôle d'éventuelle contamination n'est réalisé dans ce local (application des arrêtés des 8 juillet et 7 octobre 1977).

Demande B2 - Je vous demande de m'informer sur la possibilité de débarrasser le local de stockage des sources et de justifier l'inutilité de réaliser, ou faire réaliser par un organisme agréé, des contrôles périodiques de non contamination du local de stockage des sources.

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## Projet De Démantèlement

Lors de l'inspection, vous avez rappelé les projets en cours au sein du LURE, en particulier celui de mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base dès la fin de l'année 2003. Seul le laboratoire CLIO serait maintenu en activité et deviendrait, le cas échéant, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Demande B3 - Je vous demande de transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire l'échéancier prévisionnel des différentes étapes prévues pour le démantèlement de votre installation.

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## C. Observations

Un contrôle annuel de l'étanchéité a été réalisé sur les sources scellées en cours de validité en février 2002, à l'exception de la dernière source de Fe55, numéro KU47S, acquise le 30 juillet 2002. Cette dernière source ne pourra être utilisée qu'après réalisation du contrôle initial.

Lors de la visite du local de régénération des huiles, les inspecteurs ont constaté la présence de chiffons dans la capacité de rétention et l'existence d'un regard pouvant communiquer avec un réseau de collecte non identifié. L'exploitant s'est engagé à supprimer ce regard et à nettoyer sans délai la rétention.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 21 janvier 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, Le chef de la division Installations nucléaires Signé par : Philippe BORDARIER

## Copies :

DGSNR PARIS
- Direction Générale
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR
- 3ème Sous-Direction
- 8ème Sous-Direction IRSN / DES