AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville Saint-Clair, le 30 janvier 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N°0107-2009 Monsieur le Directeur de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFFA3-0020 du 29 janvier 2009. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 29 janvier 2009 sur le chantier de construction du réacteur Flamanville 3 sur le thème des prestations.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 janvier 2009 portait sur la gestion des prestataires, depuis la définition du contrat, en passant par le suivi de la réalisation de la prestation, sa surveillance et sa notation. Les inspecteurs ont examiné les documents de prestations concernant les premières activités de mécanique sur le chantier : tuyauteries RPE novées dans les radiers et les réservoirs RPE. Une visite terrain au magasin du chantier géré par EDF a également été réalisée.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que la gestion des prestations sur le chantier de construction de Flamanville 3 est satisfaisante. L'Aménagement a engagé des actions d'amélioration intéressantes notamment sur le retour d'expérience, l'évaluation des prestataires et la capitalisation de ces informations. Toutefois la qualité documentaire doit être améliorée.

## A.1. Processus Formation

Les inspecteurs ont examiné le processus de formation pour les contrôleurs de travaux. Une note sur les modalités liées à la formation au service projet EPR (ECEP061317 ind.A) présente le plan de formation du service projet EPR. Au travers de cette note, il est donc demandé au contrôleur de travaux d'avoir suivi plusieurs stages généraux si possible dans les premières années de sa carrière. Pour de nombreuses personnes de l'Aménagement arrivées sur le chantier en 2007, ces formations ne sont toujours pas réalisées, en particulier celle sur la sûreté à la conception.

Si, pour les formations sécurité dispensées aux agents de l'Aménagement, une note indique les formations obligatoires, accessibles et conseillées ainsi que les fréquences de recyclage et le moment dans la carrière de la personne où ces stages doivent être suivis,  aucune note de ce type n'existe sur les formations qualité, sûreté.

De plus l'Aménagement a indiqué prendre en compte l'expérience des agents dans la définition des formations nécessaires ; les prérequis en termes de compétences techniques n'étant pas définis, les équivalences des agents sur le domaine technique ne sont pas indiquées dans leurs plans individuels de formation. Enfin, afin de garantir la qualité de réalisation des contrôles, une période de compagnonnage est mise en place pour les « jeunes » contrôleurs sans être indiquée dans une note.

Je vous demande de préciser dans votre processus de formation, les prérequis nécessaires à chaque poste, les formations obligatoires et le moment où celles-ci doivent intervenir dans la carrière du contrôleur ainsi que les recyclages nécessaires.

## A.2. Organisation Du Pôle Achats De L'Aménagement Epr

Les inspecteurs ont identifié des écarts entre les pratiques des acheteurs et la note d'organisation du pôle Achats de l'aménagement EPR site de Flamanville 3 (ECFA070002 ind. A). En effet, dans la note il est indiqué que, dans le cadre de la gestion contractuelle des contrats, l'acheteur :
participe aux réunions d'enclenchement ; participe aux réunions d'avancement des contrats en vigueur sur le site, selon une périodicité a
-
minima mensuelle ;
établit une fiche de synthèse mensuelle pour les contrats d'un montant supérieur à 1 M€.

Or l'acheteur ne réalise pas ces actions de façon systématique comme cela a pu être constaté sur le contrat des tuyauteries RPE noyées dans les radiers.

Je vous demande de m'indiquer les règles de participation aux différentes réunions et d'établissement de la fiche de synthèse mensuelle de l'acheteur ainsi que les raisons de cette évolution par rapport à la note en vigueur. Si au cours de cette réflexion, un nouvel indice de cette note est réalisé, vous m'en transmettrez une copie.

## A.3. Identification Des Activités Concernées Par La Qualité.

Dans la note d'organisation du lot mécanique et afin de réaliser une surveillance pertinente des activités concernées par la qualité (ACQ) de ce lot, un guide d'identification des ACQ est prévu. Les premières activités ont commencé récemment sur ce lot et ce guide n'est toujours pas réalisé.

Je vous demande de constituer, dans les plus brefs délais ce guide d'identification des activités concernées par la qualité et de m'en transmettre une copie.

## B. Compléments D'Information B.1. Evaluation Des Prestations

Votre processus d'évaluation des prestations a évolué de façon notable et s'est enrichi de fiches d'évaluation plus complètes ainsi que d'une capitalisation de ces informations au sein d'une base de données. Ces évolutions jugées positives par les inspecteurs ne sont pas encore intégrées dans votre note de processus partagé avec vos achats B.3.2 sur l'évaluation des prestataires.

Je vous demande de me transmettre votre note de processus B.3.2 une fois réactualisée.

## B.2. Magasin

Lors de la visite du magasin général, les inspecteurs ont constaté la présence de pièces métalliques mais également de bois utilisé pour le conditionnement du matériel. Aucune gestion du potentiel calorifique n'est effectué dans ce bâtiment. En dehors de l'installation d'extincteurs en nombre conséquent et de détecteur de flamme dans le magasin, il n'existe pas de dispositif de désenfumage, de dispositif d'extinction automatique ou de robinet incendie armé.

Je vous demande de m'indiquer les règles de gestion du potentiel calorifique ainsi que les exigences requises en terme de sécurité incendie dans ce local (conditions de stockage, volume, séparation,...).

C. Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas un mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Thomas HOUDRÉ