Référence : DEP-Bordeaux-1996-2009 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 17 décembre 2009 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2009-EDFGOL-0001 du 8 décembre 2009  Suivi des engagements Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 8 décembre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Suivi des engagements". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 8 décembre 2009 avait pour objet dexaminer lorganisation mise en uvre par le CNPE 
pour sassurer que les actions sur lesquelles il sest engagé ou quil a annoncées à lASN sont bien menées à leur terme. 

Les inspecteurs ont constaté des progrès significatifs par rapport à 2008. Lorganisation qui a été mise en place paraît pertinente pour suivre les actions. Cependant, il demeure encore trop dactions qui ne sont pas réalisées dans les délais annoncés et dont le report na pas été traité selon le processus mis en place. Enfin, le CNPE doit veiller à ce que lensemble des actions qui sont annoncées à lASN soient gérées selon le processus de suivi ainsi défini. Linspection a donné lieu à un constat décart notable pour la non mise à jour dune note dorganisation, alors que celle-ci avait été annoncée à lASN pour septembre 2009. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez adressé à lASN, par courrier du 27 novembre 2009, le rapport des mesures de rejets atmosphériques de la turbine à combustion du CNPE. Or, les mesures montrent un dépassement significatif du seuil réglementaire des poussières dans les gaz déchappement de la turbine (295,2 mg/Nm3 pour une limite de 40 mg/Nm3). Vos représentants nont pas été en mesure, pendant linspection, de présenter les dispositions que vous envisagez de prendre pour remettre linstallation en conformité. 

A.1 L**ASN vous demande de remettre en conformité la turbine à combustion dans les meilleurs** 
délais. Vous lui adresserez le plan dactions que vous prévoyez avec les échéances associées. Si la remise en conformité nest pas effective sous deux mois, un argumentaire détaillant les difficultés rencontrées et justifiant les délais devra être fourni et ce plan dactions devra faire lobjet dun engagement auprès de lASN. 

A la suite de linspection du 16 avril 2009 relative à la conduite normale, lASN vous avait demandé de mettre à jour des notes pour intégrer les évolutions de la directive DI 106 « Mission en matière de sûreté et de qualité  Structure Sûreté Qualité et Service conduite ». Vous aviez indiqué que la note 03408 « critères dappel CE/IS » serait modifiée pour à échéance de septembre 2009. Le jour de linspection cette note navait pas été modifiée. De plus cette action navait pas fait lobjet dun élément de visibilité, ce qui ne permet pas à lASN de sassurer de sa mise en uvre. 

A.2 LASN vous demande de mettre à jour la note 03408 « critères dappel CE/IS » et, si nécessaire, de traiter le suivi de cette action par un élément de visibilité. 

De manière générale, lASN considère que toutes les actions que vous lui annoncez doivent faire lobjet dun suivi approprié afin de garantir quelles soient traitées correctement. 

A.3 LASN vous demande, pour toutes les actions que lASN vous aura demandé, ou que vous lui annoncerez vouloir prendre, de prendre un engagement ou un élément de visibilité. Cependant, en cas dactions résultant de la simple application dune réglementation ou dun référentiel national dEDF (directives, dispositions transitoires ou particulières), qui sont suivies par ailleurs dans des processus à qualité surveillée, vous pouvez choisir de ne pas dédoubler ce suivi par un élément de visibilité envers lASN. 

Le service « Automatisme  Electricité » a rédigé des fiches daide à la préparation des interventions (fiches 
« préjob-briefing ») pour les réglages sensibles. Les inspecteurs ont constaté que ces fiches ont été rédigées dans un soucis de prise en compte du retour dexpérience et dergonomie (clarté, longueur des fiches). 

Cependant, la fiche portant sur lessai périodique de réglage de lATWS précise que, si la mesure nest pas bonne, il convient de changer dinstrumentation. Les inspecteurs ont eu des échanges avec les agents du service sur linterprétation de ce type de remarque. En effet, cette rédaction pourrait porter à confusion et amener les agents à ne pas respecter les principes du chapitre IX des règles générales dexploitation (RGE). 

Il convient de rappeler que, si les résultats ne sont pas obtenus dès la première tentative, il convient de déclarer lessai « non satisfaisant » ou « satisfaisant avec réserve ». Il sagit dun écart qui doit être traité conformément à larticle 12 de larrêté qualité1, décliné dans votre référentiel dans la directive DI 55. 

LASN considère que, si une mesure nest pas satisfaisante, il faut, avant de rendre effectivement indisponible un matériel, sassurer que lécart ne provient pas de linstrumentation de mesure. Cependant, des résultats satisfaisants après changement de linstrumentation pourraient être dus au dysfonctionnement de la deuxième instrumentation de mesure utilisée. Il ne suffit donc pas de changer linstrumentation pour conclure sur la disponibilité du matériel. Une analyse approfondie de lécart, sur la base, si nécessaire, de mesures complémentaires, doit permettre dimputer de manière suffisamment sûre lécart à linstrumentation utilisée la première fois. 

A.4 LASN vous demande de veiller à ce que le traitement d**écarts lors de réglages sensibles soit** 
fait correctement, dans le respect des RGE et de la DI55. 

A.5 En particulier, vous modifierez les fiches daide au préjob-briefing, afin quelles ne risquent pas, par une formulation imprécise, damener les agents à ne pas traiter correctement les écarts où un défaut dinstrumentation de mesure est présumé. 

## B. Compléments Dinformation

Les éléments de visibilité référencés A-15358 et A-15359 concernent des alarmes RGL de désalignement de grappe de commande lorsque le réacteur est à faible puissance. Dans ce cas-là, la fiche dalarme ne donne pas de consigne précise et demande de contacter le chef dexploitation (CE), lingénieur de sûreté (IS) et lastreinte du service « automatisme » afin de déterminer les actions à entreprendre. Vous avez indiqué que vos services centraux, après analyse, ont considéré quil nétait pas possible dêtre plus précis. 

Les inspecteurs estiment cependant quil serait peut-être possible de rédiger un document daide à lanalyse à lattention du CE et de lIS qui pourrait les aider dans leur réflexion en temps réel. En effet, lanalyse qui vous avait conduit à saisir vos services centraux était en partie liée au fait quil nest pas facile de déterminer rapidement quelle est la meilleure stratégie de conduite. 

## B.1 Lasn Vous Demande Danalyser La Pertinence De Ce Type De Document Et De Linformer De Vos Conclusions.

Dans le cadre de lélément de visibilité B-8826, un point darrêt consistant à contacter le CE, a été ajouté dans les plans qualité des procédures de levée du couvercle de la cuve du réacteur. Cette action permet de sassurer que la situation du réacteur et des équipements de sûreté autorise le changement éventuel de domaine de fonctionnement du réacteur, depuis larrêt pour intervention « non suffisamment ouvert » (API-NSO) à larrêt pour intervention « suffisamment ouvert » (API-SO). Les inspecteurs ont remarqué que ce changement détat peut également se réaliser par louverture des trous dhomme du pressuriseur et quil convient donc de sassurer que cette activité prévoit également ce type de parade. 

B.2 LASN vous demande de linformer si les autres activités permettant de passer du domaine API NSO à API SO disposent de parades adéquates et, le cas échéant, de prévoir ces points de contrôle. 

## C. Observations

C1. A la suite de linspection « maîtrise de la réactivité » du 24 mars 2009, vous avez rédigé et mis en place des essais périodiques « EP COR » hebdomadaires, afin que les équipes de conduite disposent de létat initial des réacteurs pour réaliser des divergences. Cette démarche paraît une bonne pratique qui mériterait dêtre partagée avec les autres centrales dEDF. 

C2. Concernant lélément de visibilité B-9025, vous avez présenté une méthode utilisée pour sensibiliser les agents aux risques derreur humaine au sein du service « Automatisme - Electricité ». Le correspondant « facteur humain » a organisé des séances de travail en petits groupes au cours desquelles les agents ont pu constater par eux-mêmes comment surviennent les erreurs humaines les plus communes et comment se prémunir contre elles. LASN considère que ce type de formation participative, qui favorise lappropriation par les agents des méthodes de performance humaine, est bien adaptée aux enjeux des facteurs humains. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de lAutorité de sûreté nucléaire, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux signé Erick BEDNARSKI 
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