AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codép-Lyo-2011-038066 Lyon, le 05/07/2011 Monsieur le chef de la SDB1 EDF - CIDEN
CNPE Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU Cedex Objet
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Inspection de l'INB n°173 dite ICEDA (installation de conditionnement et d'entreposage des déchets activés) Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2011-0686 Thème : Chantier de construction, génie civil Réf.

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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire Monsieur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de l'INB n°173, le 28 juin 2011, sur le thème mentionné en objet. A la suite des constations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 juin 2011 était consacrée au chantier de construction de l'installation nucléaire de base de conditionnement et d'entreposage de déchets activés, dénommée ICEDA. Le but de l'inspection était de vérifier la qualité de la réalisation des ouvrages de génie civil de cette installation, et plus particulièrement les opérations de bétonnage de la dalle supérieure du futur hall d'entreposage et la mise en place des châssis de hublots des cellules chaudes qui assureront dans le cadre du procédé, une protection radiologique. Les inspecteurs ont examiné les fiches de suivi relatives aux plots 1 et 5 des cellules chaudes, les fiches de non conformité associées et les actions de surveillance qui ont été menées. Enfin, ils ont visité le chantier, en particulier le bloc procédé hébergeant les cellules chaudes, et la dalle supérieure du hall d'entreposage.

Les inspecteurs ont apprécié la bonne tenue du chantier et la qualité de la surveillance de terrain mise en œuvre.

Cependant, lors de leur visite du chantier, les inspecteurs ont remarqué que les longueurs de recouvrement des armatures, notamment en pied de voile, ne semblent pas être en adéquation avec les dispositions constructives parasismiques pour les INB. L'exploitant devra justifier ces longueurs de recouvrement au regard du référentiel technique retenu et de l'état de l'art pour la construction des INB, notamment pour les laboratoires et usines.

ww.asn.fr

## A.   Demandes D'Actions Correctives

Lors de leur visite de terrain du chantier d'ICEDA et plus particulièrement au niveau d'un voile d'une cellule du bloc de traitement, les inspecteurs ont remarqué que les longueurs de recouvrement des armatures longitudinales paraissaient insuffisantes au regard des principes de conception parasismique des INB.

Je vous demande de justifier les longueurs de recouvrement des armatures longitudinales mises en 1.

œuvre dans les éléments de contreventement sur le chantier ICEDA et de vérifier l'adéquation des dispositions constructives de tous les éléments structuraux à l'état de l'art en matière de conception parasismique des INB.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont examiné comment les platines d'ancrage étaient gérées sur le chantier. Les platines d'ancrage sont des plaques métalliques noyées dans le béton servant de support d'équipement. Les platines sont fournies au mandataire du groupement en charge des études et de la réalisation des travaux qui réalise un contrôle topographique et un suivi d'implantation. Le positionnement et la surveillance de ces platines sont considérés comme une activité concernée par la qualité (ACQ) et fait l'objet d'une surveillance au regard de l'arrêté du 10 août 1984, dit « arrêté qualité ».

Cependant la conformité de la platine elle-même ne fait pas l'objet d'une surveillance formalisée et le fournisseur de ces platines ne fait pas non plus l'objet d'audit. Pour autant, les platines d'ancrage contribuent à la tenue des structures et leur conformité et intégrité à réception se révèlent importantes pour la sûreté future des bâtiments.

 Je vous demande d'identifier le cas échéant la liste de fournisseurs d'équipements critiques et de 2.

réfléchir à la mise en œuvre d'une surveillance adaptée.

## C. Observations

Aucune.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous demande également de me tenir informé de tout retard quant au respect de ces échéances.

Je vous prie d'agréer, monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, L'adjoint au chef de la division de Lyon Signé par Olivier VEYRET