DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
P ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille Marseille, le 02 août 2005 Madame le D irecteur du CEA/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : - Contrôle des installations nucléaires de base.

- CEA/ CADARACHE / Service Technique et Logistique (STL).

- Inspection n° INS 2005-CEACAD-0021.

- Thème : « services supports aux INB ».

Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection a eu lieu le 27 juillet 2005 au CEA/ CADARACHE/ service technique et logistique sur le thème « services supports aux INB ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 juillet 2005 a été consacrée à l'organisation mise en place par le service technique et logistique (STL) afin d'assurer les prestations qui lui sont confiées par les différentes unités du centre de CADARACHE. En premier lieu, il a été examiné l'organisation et les outils du STL afin d'assurer les opérations de maintenance et les contrôles et essais périodiques (CEP) des installations du centre ayant établi une convention avec le STL. Les missions de la cellule sécurité, contrôle et prévention ont également été abordées.

Au vu de cet examen, et pour ce qui concerne la maintenance et les CEP, il apparaît que la définition des responsabilités respectives des unités commanditaires et du STL n'est pas suffisamment explicite. En particulier, certaines opérations confiées au STL pouvant être sous-traitées à des entreprises extérieures, il apparaît que les conditions de contrôle des interventions réalisées par ces prestataires ne sont pas clairement définies et ne font pas l'objet d'une appropriation suffisante de la part des unités commanditaires.

Par ailleurs un constat d'écart notable a été notifié sur l'absence de traçabilité des contrôles de second niveau réalisés sur les interventions confiées au STL.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 www.asn.gouv.fr Pour ce qui concerne la cellule sécurité, contrôle et prévention, l'organisation mise en place paraît globalement satisfaisante même si des améliorations peuvent être engagées, notamment dans le suivi des contrôles des équipements soumis à réglementation.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Il a été constaté l'absence de traçabilité des contrôles de second niveau réalisés sur les interventions confiées au STL.

1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer du respect de l'article 10 de l'arrêté qualité du 10 août 1984.

Il a été constaté que les conventions définissant les prestations techniques réalisées par le STL pour le compte de certaines unités du centre n'étaient pas suffisamment explicites sur le suivi de la bonne exécution des interventions. En particulier, ces conventions ne mentionnent pas explicitement que le contrôle de premier niveau des opérations de maintenance et des CEP incombe à l'unité commanditaire.

2. **Je vous demande de modifier ces conventions afin qu'y soient clairement notifiées les**
responsabilités des unités commanditaires, notamment au niveau du suivi des actions de maintenance et des CEP réalisées par le ST L .

Par ailleurs, la procédure définissant les conditions de traitement des bons de travaux (BT) indique que « tout BT doit être signé par l'opérateur et le représentant désigné de l'installation après travaux » sans préciser les conditions à remplir et les contrôles préalables nécessaires.

3. **Je vous demande de modifier la procédure relative au traitement des bons de travaux afin**
qu'y soit explicitement indiqué que le contrôle de premier niveau de la bonne exécution des interventions du ST L est à la charge de l'installation.

4. Je vous demande également de mener des actions de sensibilisation auprès des chefs d'installation afin de leur rappeler leurs responsabilités dans le cadre des interventions sous-traitées au ST L .

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont constaté que le « catalogue méthodique qualité du service technique »,
répertoriant l'ensemble des conventions entre les installations et le STL, n'était pas à jour mais qu'une révision avait été initiée.

5. **Je vous demande de me préciser l'échéance à laquelle ce catalogue sera mis à jour et de**
me le transmettre dès que cette mise à jour sera achevée.

L'application informatique MAXIMO permet de gérer les bons travaux nécessaires à la réalisation de toute intervention. Néanmoins, il apparaît que lorsqu'une intervention n'est pas soldée avant la date d'échéance de son BT, celui-ci est clôturé et un nouveau BT est généré.

## 6. Je Vous Demande De Me Préciser Les Dispositions Qui Permettent Au Stl Et Aux Installations De S'Assurer Que Les Interventions Programmées Sont Effectivement Réalisées Et Que Les Bt Correspondants Sont Systématiquement Traités Et Soldés.

Les conditions de sécurité requises et les habilitations nécessaires à la réalisation d'une intervention ne sont pas systématiquement tracées dans l'application MAXIMO. Par ailleurs, certains BT ne tracent pas ces informations.

7. **Je vous demande de me préciser comment les opérateurs sont informés des pré-requis,**
notamment en terme de sécurité et de sûreté, nécessaires à leur intervention.

Certaines interventions conduisent les opérateurs à effectuer des demandes de modifications de gammes auprès du STL ou de l'installation commanditaire mais ces demandes ne sont pas systématiquement traitées. En particulier, il est apparu lors de l'inspection INS-2005-COGCAD-0005 du 20 avril 2005 sur le LPC (référence courrier DSNR Marseille - 0428 - 2005 du 6 mai 2005), qu'une demande de modification des conditions de contrôle de ventilateurs d'extraction n'avait pas été prise en compte et ce, depuis plus d'un an. Les inspecteurs ont noté qu'une réflexion à l'échelle de l'ensemble du CEA avait été initiée et qu'un logiciel de suivi de ces demandes sera prochainement mis en place.

## 8. Je Vous Demande De Me Préciser L'Échéance À Laquelle Cette Application Informatique Sera Disponible Sur Le Centre De Cadarache.

Suite à ses interventions dans les différentes installations du centre, l'entreprise sous-traitante du STL
est amenée à rédiger des fiches de progrès (FP) qui visent à proposer des améliorations, notamment en terme de conditions d'intervention mais également en termes de sûreté ou de sécurité. Il est apparu que le suivi et le traitement de ces fiches n'était pas réalisé par le STL dans la mesure où ces améliorations sont généralement de la responsabilité des installations.

9. **Je vous demande de me préciser comment le CEA/ Cadarache assure le traitement de ces**
fiches quand elles concernent en particulier des aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté.

Les inspecteurs ont constaté que les fiches de progrès référencées FP CAD-2004-48 (relative à des coupures du système SAFIR), FP CAD-2004-49, FP CAD-2004-50 (relatives à des problèmes d'utilisation de télémanipulateurs) et FP CAD-2004-54 (relative à un non-respect des plannings d'intervention par l'installation LECA) concernaient notamment des améliorations en terme de sûreté et de sécurité. Le STL
n'a pas été en mesure de communiquer les suites qui ont été données à ces FP.

10. Je vous demande de me préciser les suites données par les installations concernées par ces FP.

Le cahier des charges rédigé par le STL/ groupe électricité électromécanique et soumis à l'entreprise sous-traitante Elyo prévoit, de manière globale, des tolérances sur les dates de réalisation des essais périodiques des équipements de l'ensemble des installations, à l'exclusion de l'INB 55.

11. Je vous demande de me préciser comment vous vous assurez que sont respectées les règles générales d'exploitation des INB qui ne prévoient pas systématiquement de tolérances sur les dates de réalisation des CEP.

Dans votre réponse à ma lettre de suite de l'inspection INS-2005-CEACAD-0013 du 31 janvier 2005, vous m'indiquiez qu'était constitué un groupe de travail chargé de coordonner la mise en conformité des blocs portes coupe-feu. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué que ce travail était toujours en cours.

## 12. Je Vous Demande De Me Transmettre D'Ici La Fin 2005 Les Conclusions Tirées Du Groupe De Travail Actuellement Engagé.

Si un audit de l'APAVE a bien été réalisé en 2004, il n'a pu être présenté aux inspecteurs la démarche générale du STL pour le contrôle de second niveau des contrôles réglementaires d'équipements importants pour la sûreté (EIS) lorsque ceux-ci font office de CEP.

13. **Je vous demande de me communiquer la stratégie retenue pour la réalisation de ces**
contrôles de second niveau.

L'examen des épreuves réglementaires à réaliser sur des équipements sous-pression a permis de relever des incohérences. En particulier, l'équipement référencé 1430 de l'INB 25 devait faire l'objet d'une épreuve réglementaire avant le 7 mai 2005. En dépit d'une télécopie du STL avertissant l'INB 25 que cette épreuve serait réalisée le 4 mai 2005, ce contrôle réglementaire n'a pas eu lieu. Il a été noté que cet équipement a été officiellement mis au chômage le 26 mai 2005.

14. Je vous demande de m'expliquer l'origine de cette incohérence et de me préciser comment vous garantissez que de telles incohérences ne sont pas susceptibles de se reproduire sur d'autres équipements.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté que la liste des équipements sous-pression des installations nucléaires de base leur sera transmise en septembre 2005.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 30 octobre 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par