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Caen, le 29 avril 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-017485 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base AREVA NC - établissement de La Hague - INB n°116 et 117 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0420 du 26/04/2017 Surveillance des rejets et de l'environnement avec réalisation de prélèvements Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. 

 [2] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base 
 [3] Décision n°2015-DC-0535 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN IIB), 80 (HAO), 116 
(UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche).

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 26 avril 2017 à l'établissement AREVA NC de La Hague sur le thème de la surveillance des rejets et de l'environnement avec réalisation de prélèvements. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 26 avril 2017 a porté sur la surveillance des rejets et de l'environnement. Les inspecteurs ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à la réalisation de prélèvements d'échantillons en plusieurs points du site et de son environnement. Le geste technique du www.asn.fr prélèvement a été effectué par des opérateurs d'AREVA NC sous le contrôle des inspecteurs de l'ASN. Les prélèvements ont été partitionnés en trois échantillons. Un premier, afin d'être analysé par le laboratoire de l'exploitant, un second afin d'être analysé par le laboratoire SUBATECH et un troisième afin de servir de contre-expertise en cas de désaccord sur le résultat des analyses. Les échantillons servant de contre-expertise ont été scellés par l'exploitant en présence des inspecteurs. Les résultats des analyses relatives à ces prélèvements seront communiqués à l'ASN ultérieurement. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour réaliser des prélèvements dans le cadre de la surveillance du site et de son environnement apparaît satisfaisant. Toutefois, l'exploitant devra prendre en compte les demandes d'actions correctives et de compléments d'information suivantes. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Débits De Rejets Des Eaux Usées Domestiques Et Industrielles

L'article [Areva-LH-61] de la décision [3] demande à l'exploitant de pouvoir justifier en permanence les débits de rejet, horaire et journalier, pour l'ouvrage de rejet au ruisseau des Moulinets. Cette justification doit être apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, etc). Les eaux usées domestiques et industrielles sont rejetées aux ruisseaux des Moulinets après un ultime traitement de neutralisation au sein de l'établissement. Les installations disposent d'un dispositif de mesure de débit entre le bassin tampon avant traitement et le bassin de traitement. Après traitement, les installations ne sont pas équipées d'un dispositif de comptage avant rejet. Je vous demande de mettre en place un dispositif de comptage approprié pour les rejets d'eaux usées domestiques et industrielles dans le ruisseau des Moulinets conformément à l'article [Areva-LH-61] de la décision n°2015-DC-0535 citée ci-dessus. 

## A.2 Registre Des Opérations De Contrôle Et De Surveillance

L'article 5.1.1 de la décision [2] précise le contenu du registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 20121. Ce registre doit notamment comporter les informations résultant de l'application des articles 3.1.4 et 3.3.2. L'article 5.1.2 de la décision [2] précise le contenu de la synthèse du registre prévu au II de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012. Cette synthèse doit également comporter ces informations. L'exploitant tient un registre et une synthèse des registres ne comportant pas les informations ci-dessus. Je vous demande d'intégrer dans le registre et la synthèse du registre prévu à l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 les informations résultant de l'application des articles 3.1.4 et 3.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 précité. 

## A.3 Opération Exceptionnelle De Rejet Des Effluents Gr

Les eaux « gravitaires à risque2 » (GR) sont des eaux non issues du procédé de traitement des matières nucléaires pour lesquelles une vigilance particulière est nécessaire. C'est, par exemple, le cas des eaux de pluie de la plate-forme d'entreposage des colis de transport de matières radioactives. L'article [ArevaLH-48] de la décision [3] n'autorise les rejets des effluents GR dans le ruisseau des Moulinets ou le ruisseau de la Ste-Hélène qu'en cas d'indisponibilité de la conduite de rejets en mer. Dans cette situation, les prescriptions de rejet des eaux pluviales s'appliquent également aux effluents GR et l'ASN doit en être informée. L'exploitant a procédé aux rejets d'effluents GR (dernier rejet en date du 8 mars 2017). L'exploitant trace ces rejets dans le registre cité au point A.2 ci-dessus mais ne procède pas à une information au moment du rejet. Je vous demande d'informer l'ASN des rejets d'effluents GR effectués dans les ruisseaux des Moulinets et de Ste-Hélène au moment du rejet en justifiant les raisons. 

## B Compléments D'Information B.1 Résultats Des Analyses

Lors de la visite d'inspection, les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation de prélèvements d'échantillons en plusieurs points du site et de son environnement : 
- effluent A au niveau de la cuve n° 6441-27 de l'atelier STE 3 (intérieur du site) ; 
- eaux souterraines dans les piézomètres n° 908 (extérieur du site) ; 
- eaux « gravitaires à risque » au niveau du bac « GR2 » (intérieur du site) ; - eaux usées domestiques et industrielles (extérieur du site) ; 
- eaux pluviales vers le ruisseau des Moulinets (prélèvement au BOO) ; 
- eaux dans le ruisseau des Moulinets (extérieur du site) ; - eaux dans l'anse des Moulinets (extérieur du site) ; - prélèvement d'eaux des barboteurs permettant la mesure de tritium dans l'air au niveau de la station village de Herqueville (extérieur du site). 

## Je Vous Demande De Transmettre À L'Asn (Division De Caen Et Direction De L'Environnement Et Des Situations D'Urgence) Les Résultats De Ces Analyses.

Conformément à l'article 3.3. du protocole pour la réalisation de prélèvements et de mesures sur des effluents liquides et gazeux et dans l'environnement dans le cadre d'inspections de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la surveillance des installations nucléaires de base n° 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 de l'usine AREVA NC La Hague, cette transmission devra être effectuée dans les meilleurs délais et au besoin de manière fractionnée, notamment si des résultats semblent anormaux. 

## B.2 Règles Radiologiques D'Intervention Pour La Prise D'Échantillon D'Effluents A

Les consignes générales de radioprotection [2006-11265] prévoient que toute opération nécessite a minima une analyse de risques qui conduit aux mesures de sécurité adaptées. L'intervention pour la prise d'échantillons d'effluents est encadrée par le dossier d'intervention en milieu radiologique générique n°53932. Celui-ci précise notamment pour les personnes présentes dans la salle T1182-3 pendant les opérations la tenue imposée comprenant le port du masque. Les inspecteurs ont relevé que la porte d'accès à la salle T1182-3 présentait un jour important avec son encadrement. Je vous demande de vous prononcer de manière argumentée sur la suffisance des conditions d'intervention vis-à-vis du risque de dispersion de matières radioactives dans la salle T1182-3 et dans le couloir adjacent lors des opérations de prélèvement. 

## B.3 Piézomètre

Conformément aux règles de l'art, les ouvrages en nappe souterraine sont réalisés et exploités de façon à éviter la mise en communication de nappes souterraines distinctes et à éviter toute introduction de pollution depuis la surface. Ces règles de l'art sont notamment définis dans la norme NFX 10-999 (révisée en août 2014). La configuration du piézomètre Pz908 n'a pas permis de vérifier qu'il disposait d'une margelle permettant de prévenir le risque de contamination. Je vous demande de vous prononcer de manière justifiée sur la bonne configuration du piézomètre Pz908 pour prévenir le risque d'introduction de pollution depuis la surface. 

## C Observations

Sans 
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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 