DIVISION DE CAEN
À Caen, le 2 décembre 20199 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-050366 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville 3 BP 37 50340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des ESPN Réacteur EPR de Flamanville - INB n° 167 Inspection n° INSSN-CAE-2019-0117 du mercredi 13 novembre 2019 Suivi en service des équipements sous pression du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux - Comptabilisation des situations Réf. : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 
593-33 [2] - Arrêté ministériel du 10 novembre 1999 modifié relatif à l'exploitation des CPP et CSP des REP notamment son article 7 pour la comptabilisation des situations [3] - Arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. 

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le mercredi 13 novembre 2019 sur le chantier de construction du réacteur n° 3 de Flamanville sur le thème du suivi de la comptabilisation des situations du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux. Cette comptabilisation des situations est requise par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 modifié [2]. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection réalisée le 13 novembre 2019 a concerné le thème de la comptabilisation des situations des circuits primaire et secondaires principaux du réacteur n° 3 de Flamanville et l'avancement de la réalisation des dossiers de référence réglementaires (DRR). 

Il s'agissait de la première inspection réalisée sur ces thématiques sur ce réacteur. 

Les inspecteurs ont constaté que la mise en œuvre des DRR est en cours et que le site a mis en place une organisation dédiée qui est satisfaisante. Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la comptabilisation des situations, les inspecteurs ont constaté que celle-ci est effectuée depuis le commencement des différents essais susceptibles d'entraîner des situations1 sur les équipements.

Les inspecteurs ont noté qu'une organisation spécifique au suivi de la comptabilisation des situations est prévue. Ils ont pu noter que l'organisation décrite ne correspond pas à celle mise en place actuellement et que les outils nécessaires à ce suivi n'étaient pas tous disponibles. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que la comptabilisation des situations est réalisée, les enregistrements sont correctement effectués et archivés. Les inspecteurs ont noté que les informations enregistrées feront l'objet d'un réexamen complet lorsque le service sera correctement dimensionné et l'ensemble des outils disponibles. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant n'a pas documenté le fait que la comptabilisation des situations est une activité importante pour la protection des intérêts et que les ressources à allouer à cette activité n'ont pas fait l'objet d'un dimensionnement documenté. Ces points font l'objet de demandes d'actions correctives. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Activité Importante Pour La Protection Des Intérêts

Les inspecteurs ont noté que vous n'avez pas identifié le caractère important pour la protection des intérêts de l'activité relative à la comptabilisation des situations. Or, cette activité constitue un élément essentiel de la maîtrise du vieillissement des équipements des circuits primaire et secondaires principaux et est à considérer comme étant une activité importante pour la protection des intérêts en application de l'article 2.5.2.II de l'arrêté du 7 février 2012. Demande A1 : Je vous demande de préciser que vous considérez la comptabilisation des situations comme une activité importante pour la protection et de mettre à jour en ce sens vos notes d'organisation, que vous me transmettrez.

## A.2 Ressources Allouées À La Comptabilisation Des Situations

Les inspecteurs ont noté que le site n'avait pas documenté le dimensionnement des ressources à allouer à la comptabilisation des situations. Dans la mesure où cette activité constitue une activité importante pour la protection des intérêts en application de l'article 2.5.2.II de l'arrêté du 7 février 2012, les moyens alloués à ces activités doivent permettre de satisfaire a priori les exigences définies ce qui inclut les ressources humaines dédiées. Demande A2 : Je vous demande procéder au dimensionnement en matière de ressources humaines nécessaires à la réalisation de l'activité relative à la comptabilisation des situations. Vous documenterez ce dimensionnement au sein de vos notes d'organisation que je vous demande de me transmettre. 

1 Les situations considérées sont définies à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 modifié. 

## B Compléments D'Information B.1 Comptabilisation Des Situations Issues Des Premiers Essais

Les inspecteurs ont noté que les premiers essais réalisés dénommés « chasse en cuve 1 » n'ont pas été comptabilisés du fait de l'absence d'instrumentation installée. Néanmoins, cette situation d'essais est de nature à entraîner des sollicitations sur les appareils qu'il convient de quantifier. Demande B1 : Je vous demande de préciser les modalités de la prise en compte des premiers essais, notamment les essais dits « de chasse en cuve 1 » dans la comptabilisation des situations. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé Vincent FERT 