DIVISION DE DOUAI 
Douai, le 6 juillet 2010 CODEP-DOA-2010-37048 JMD/EL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES 
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
 CNPE de Gravelines - INB n° 96 - 97 - 122 Inspection **INS-2010-EDFGRA-0006** effectuée **le 23 juin 2010**
 Thème : "Conduite - transitoires d'exploitation ". 

Réf. : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40. 

 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection annoncée a eu lieu le **23 juin 2010** au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Gravelines sur le thème "Conduite - transitoires d'exploitation". 

 J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

 L'inspection du 23 juin 2010 concernait le thème "conduite - transitoires d'exploitation". 

Les inspecteurs ont examiné dans un premier temps deux transitoires sensibles, les divergences des réacteurs des années 2008 à début 2010 et certaines opérations d'îlotage effectuées en 2009 et 2010. Les inspecteurs ont ensuite examiné les documents de suivi des paramètres en prolongation de cycle des réacteurs 2, 4 et 5 du premier semestre 2010. 

 Les inspecteurs ont noté que le site a mis en place, au début de l'année 2010, un plan d'actions spécifique pour la réalisation des opérations de divergence. Ce plan fait suite aux écarts constatés depuis 2007 dans la réalisation de ces opérations. De même suite aux événements significatifs survenus en 2009, lorsque les réacteurs étaient en prolongation de cycle, un plan d'actions est également en cours de déploiement. Toutefois, au vu de l'examen des documents, les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans les rédactions de certaines gammes d'essais, de consignes d'exploitation et des documents de suivi en prolongation de cycle des réacteurs, ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable. 

 Des documents relatifs aux essais d'îlotage des réacteurs N° 6 et N°4 n'ont pu être fournis le jour de l'inspection, malgré la demande faite dans l'ordre du jour envoyé 19 jours avant l'inspection. Des retards ont été constatés dans la rédaction de la note d'organisation sur les 
« réglages sensibles » et sur des analyses de deuxième niveau des opérations d'îlotage. Ces points ont fait l'objet de demandes d'actions correctives et d'informations complémentaires. 

## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Renseignement Des Gammes D'Essais Et Des Consignes D'Exploitation Lors Des Opérations De Divergence Et Des Documents De Suivi En Prolongations De Cycle Des Réacteurs

 Les inspecteurs ont analysé des gammes d'essais périodiques et des consignes générales d'exploitation de l'année 2009 et du premier semestre 2010. ils ont constaté un manque de rigueur dans la rédaction de certains documents, notamment : 

- la gamme d'essai EP- EPC ECU 050 du réacteur N°3 de février 2010 ne comporte pas de date de début et de fin d'essai, 
- dans la consigne générale d'exploitation pour l'arrêt et le redémarrage des réacteurs en cours de cycle CGE PIL 2, faisant suite à l'arrêt automatique du réacteur N°3 du 11 février 2010, les cadres « validation stratégique », rédacteur et contrôleur ainsi que les logigrammes de début de page ne sont pas renseignés. 

- dans la consigne générale d'exploitation de redémarrage de réacteur CGE DEM 
3 du réacteur N°3 de mai 2010, le cadre contrôleur n'est pas rempli, 
- dans les documents de suivi en prolongation de cycle des réacteurs N° 2, 4 et 5 du premier semestre 2010, les numéros des ordres d'intervention pour le réaffichage des valeurs initiales avant la prolongation de cycle ne sont pas renseignés. 
 La traçabilité est un des points forts de la qualité pour la maintenir, et pour analyser et corriger les écarts éventuels (article 1 de l'arrêté qualité du 10 août 1984). 

Je vous demande de renforcer le contrôle de la rédaction des documents émis dans le cadre des transitoires et réglages sensibles des réacteurs et de me communiquer votre plan d'actions mis en place à cette occasion. 

## A.2 - Documents Relatifs Aux Opérations D'Îlotage Des Réacteurs N°6 De Février 2009 Et N° 4 D'Avril 2010

 Dans le projet d'ordre du jour de l'inspection, envoyé par mail le 4 juin 2010, les inspecteurs avaient demandé la mise à disposition des documents relatifs aux opérations d'îlotage pour les réacteurs N°1 de janvier 2009, N°6 de février 2009 et N°4 d'avril 2010. 

 Le jour de l'inspection, la partie « transitoire sensible » de l'essai d'îlotage du réacteur N°6 de février 2009 n'a pu être fournie. De même aucun document relatif à l'essai d'îlotage du réacteur N°4 d'avril 2010 n'a pu être fourni ; la personne ayant en charge le suivi de ces essais était absente le jour de l'inspection. 

Je vous demande de vous assurer que les documents demandés dans les ordres du jour, transmis avant les inspections annoncées, soient bien disponibles le jour de l'inspection, même si les personnes concernées sont absentes. 

Je vous demande de me transmettre une copie des documents n'ayant pu être fournis le jour de l'inspection. 

## A.3 - Examen Du Compte Rendu D'Événement Significatif Rs 04 09 001 Du 10 Juillet 2009

 Dans le compte rendu d'événement significatif relatif à l'implantation tardive de la courbe de prolongation de cycle, une des actions pour éviter le renouvellement de l'événement était la refonte de l'organisation des réglages sensibles sur le CNPE de Gravelines, en prenant en compte l'évolution documentaire des règles particulières de conduite « réglages sensibles » DA N°1 et PTD 2. L'échéance pour la rédaction de cette note était le 31/12/2009. Le jour de l'inspection, cette note était toujours en cours de rédaction. Lors de la réception des comptes rendus d'événement significatif, les mesures correctives et les échéances que vous proposez sont analysées et suivies par l'ASN. Il arrive que des échéances proposées soient jugées trop lointaines. Un courrier vous est alors adressé pour les revoir ou les justifier. La dérive d'une échéance doit donc être portée à la connaissance de l'ASN. 

Je vous demande d'informer l'ASN lorsque vous ne pouvez tenir une échéance prévue dans un compte rendu d'événement significatif. 

Je vous demande de me transmettre une copie de la nouvelle note d'organisation des "réglages sensibles" sur le CNPE de Gravelines. 

## B - Demandes D'Informations Complémentaires B.1 - Analyse De Deuxième Niveau Des Opérations D'Îlotage

 Les opérations d'îlotage, classées comme transitoires sensibles, font l'objet d'une analyse de deuxième niveau. Toutefois, il n'y a pas de délai fixé pour la réalisation de ces analyses. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter ces analyses pour les opérations d'îlotage des réacteurs N°1, 6 et 4 visées au point A.2. 

Je vous demande d'engager une réflexion pour déterminer un délai maximal pour la réalisation des analyses de deuxième niveau des opérations d'îlotage. 

Je vous demande de me transmettre les analyses visées ci-dessus. 

## B.2 - Utilisation De La Consigne Générale D'Exploitation Cge Pil 2

 Les opérateurs éprouvent des difficultés à appliquer la consigne générale d'exploitation pour l'arrêt et le redémarrage des réacteurs en cours de cycle CGE PIL 2, mise en œuvre sur le CNPE de Gravelines depuis fin 2009. Suite à ce constat, un programme de formation est en cours de définition pour l'année 2011. 

 Je vous demande de me faire-part des actions engagées par le CNPE, auprès des opérateurs, pour faciliter l'emploi de la consigne générale d'exploitation CGE PIL 2, en attendant les formations prévues en 2011. 

 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

P/Le Président de l'ASN et par délégation, L'Adjointe au Chef de la Division, Signé par Andrée DELRUE-CREMEL
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