DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE
 Division d'Orléans DSNR-Orl/YDr/MCL/1244/04 L:\CLAS_SIT\DAM\09VDS04\INS_2004_EDFDAM-0016.doc Orléans, le 7 mai 2004 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre en Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base 
« CNPE de Dampierre, INB 84/85 » 
 Inspection n° 2004-EDFDAM-0016 du 15 avril 2004 "Modifications" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 15 avril 2004 au CNPE de Dampierre sur le thème « Modifications ». 

Suite aux constatations faites, à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 15 mai 2004 avait pour but d'évaluer l'organisation mise en place sur le site de Dampierre dans le cadre du suivi des travaux de réalisation des modifications. Elle s'est déroulée en deux temps. Une première partie consacrée à l'étude de l'organisation générale et des documents de site. Une deuxième partie consacrée à l'étude de dossiers de modification locaux et nationaux. 

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en place par le CNPE de Dampierre pour la gestion des modifications semble satisfaisante. Cependant, le CNPE de Dampierre devra veiller à informer la DSNR en cas de report ou d'anticipation d'intégration de modifications.

## A. Demandes Dactions Correctives

La note D5140/NA/MOD.01 indice g relative au processus des modifications nationales ne prévoit pas d'information de la DSNR en cas de report d'intégration de modification via le 616A pour les modifications intégrées en arrêt de tranche. 

Les inspecteurs ont rappelé que le report ou l'anticipation de l'intégration de modifications préalablement programmées sur un site est un facteur rendant difficile le suivi de l'intégration des modifications. 

Conformément à la lettre DSIN-GRE/SD2/258/2001 du 6 mai 2002, les changements de planification éventuels doivent faire l'objet d'une information préalable à la DSNR comprenant : 

- les causes de la décision de report ou d'anticipation ; - une analyse de son impact sur la sûreté et, le cas échéant, sur la cohérence de son lot d'appartenance ; 
- et la nouvelle date d'intégration prévue. 
Dans tous les cas, toute demande de report ou d'anticipation émanant d'un site doit être validée, en interne à EDF, par le service central ayant prescrit la réalisation, et être accompagnée de la nouvelle date d'intégration de la modification concernée. 

Demande A1 : je vous demande, sous 2 mois, de mettre à jour votre processus conformément aux demandes de la lettre DSIN-GRE/SD2 n°258/2001 du 6 mai 2002 relative au cas de report ou danticipation des modifications. 

Dans le cadre de lexamen de conformité des réacteurs du CNPE de Dampierre, vous avez identifié les modifications locales sur des matériels IPS intégrées au cours des cycles précédents nécessitant un complément d'étude afin de déterminer l'impact potentiel sur les matériels ou fonctions IPS. Une liste de 179 modifications a été établie. 

Le processus dinstruction actuel de ces modifications ne prévoit pas systématiquement un positionnement des services centraux sur les modifications impactant du matériel IPS, contrairement au processus modification décrit dans la note D5140/NA/MOD.01 indice g. 

Demande A2 : je vous demande, de veiller à ce que les modifications locales sur du matériel IPS fassent l'objet d'une validation par les services centraux. 

Demande A3 : en outre, je vous demande, sous 3 mois, de me transmettre un état davancement de linstruction de ces modifications et de minformer périodiquement des difficultés que vous pourriez rencontrer. 

La note D5140/NA/MOD.03 indice b relative au traitement des modifications nationales à réalisation locale relative au processus d'intégration ne répond pas ou partiellement aux modalités dintégration des modifications. En effet, la rédaction d'un "bon pour réalisation" (BPR) des services impactés par ces modifications n'est pas prévue systématiquement. 

Demande A4 : je vous demande, sous 2 mois, d'intégrer dans le processus de traitement des modifications nationales à réalisation locale le passage "BPR" matérialisant l'accord du responsable du CNPE pour réaliser les travaux tels que définis dans le dossier d'intervention après vérification de leur compatibilité avec l'état réel de la tranche, dans la période considérée. 

La modification locale PTDA1321 relative au suivi de la température de la bâche ASG na pas été traitée selon le processus "modification locale" décrit dans la note D5140/NA/MOD.02 indice g. 

En effet, bien que cette modification ait fait lobjet dune présentation en comité technique 
(CT), elle a été intégrée in situ sur les 4 réacteurs du CNPE de Dampierre sans laccord de la direction. 

Demande A5 : je vous demande, sous 2 mois, de vous prononcer sur le bien-fondé de lintégration de cette modification et le cas échéant dentreprendre dans les meilleurs délais les actions de remise en conformité. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Les inspecteurs ont examiné par sondage les fiches dévaluation des prestataires de lannée 2003. Ils ont constaté que, contrairement aux exigences du référentiel national, les prestataires n'étaient évalués en général qu'annuellement et non après chaque arrêt pour rechargement. 

Demande B1 : je vous demande de me transmettre les actions que vous comptez mener afin de vous conformer au processus national dévaluation des prestataires. 

Les inspecteurs ont constaté que le processus de mise à jour de la documentation après intégration in situ des modifications est très long. Par exemple, les inspecteurs ont constaté que plus de 4 mois après lintégration de modifications sur la tranche 3, certains documents, de type gammes opératoires, nétaient toujours pas mis à jour. Ce constat est également valable pour des modifications intégrées lors de la visite décennale de la tranche 2 en 2002. 

Demande B2 : je vous demande de mettre en place une organisation permettant de mettre à jour la documentation dans des délais raisonnables. 

Les notes D5140/NO/MOD.01 indice d et D5140/NA/MOD.02 indice g précisent que les modifications sur les matériels et circuits IPS relèvent d'une modification nationale. 

Hors, les inspecteurs ont constaté que certaines modifications impactant des systèmes IPS 
étaient traitées localement en contradiction avec les notes précitées (PTDA 1259 - PTDA 1284 et PTDA 1298). 

Demande B3 : je vous demande d'actualiser les notes d'organisation encadrant le traitement des modifications en cohérence avec le référentiel national. 

## C. Observations

C1 Le CNPE de Dampierre a mis en place un système de "fiches navette" dans le cadre de la préparation de lintégration des modifications qui semble efficace. Lobjectif de ces fiches est de permettre à chaque métier concerné par lintégration dune modification de faire état de ses remarques éventuelles et après instruction de fournir le "BPR métier". 

C2 Les inspecteurs ont constaté que le retour d'expérience extérieur au CNPE pour lequel des actions associées ont été définies n'était pas ou peu suivi par le site. 

C3 Les inspecteurs ont constaté que lors de l'intégration de la modification PNXX 1191 sur la tranche 1, aucune réunion d'enclenchement n'avait été programmée avec la société prestataire MTC. 

## �

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 7 juillet 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Copies : DGSNR PARIS 
- Direction - 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction IRSN - DSR - 
Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 