AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 16 octobre 2013 Référence courrier :   CODEP-BDX-2013-057086 Référence affaire :
INSSN-BDX-2013-0223 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B 24 82401 Valence d'Agen Inspection n° INSSN-BDX-2013-0223 du 26 septembre 2013 - Thème : entretien, surveillance et Objet :
inspection périodique des équipements. Complément de thème : traitement des écarts Réf. :
Code de l'environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 26 septembre 2013 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème
« Entretien, surveillance et inspection périodique des équipements ».

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont orienté leurs investigations sur le traitement des écarts concernant les équipements sous pression nucléaires (ESPN) soumis à l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN et concernant les ESPN du Circuit Primaire Principal (CPP) et Circuit Secondaire Principal (CSP). Les inspecteurs ont vérifié l'organisation mise en place pour traiter les écarts au sein du CNPE de Golfech et notamment la qualification des personnels ainsi que les modalités d'information de l'ASN en cas d'ouverture d'un écart. Ils ont analysé le traitement de certains écarts survenus lors des derniers arrêts des réacteurs n° 1 et n° 2 du CNPE de Golfech. Les inspecteurs ont également vérifié les conditions d'archivage des films radiographiques et des dossiers de traitement d'écart. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires et le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde du réacteur n° 2 afin de vérifier le traitement de certains écarts ouverts ou clos sur des ESPN.

## A. Demandes D'Actions Correctives Qualification Des Personnels

L'annexe 2 de la note D5067/note 01995 liste les compétences nécessaires pour chaque intervenant du processus de traitement des écarts détectés par des contrôles non destructifs. Il est prévu que ces compétences soient acquises en assistant à un certain nombre de formations. Cependant, aucune habilitation n'est exigée et il n'est donc pas possible de garantir que les agents aient réellement suivi les formations avant d'intervenir sur les équipements. En effet, les inspecteurs ont constaté que le cadre technique chargé du contrôle technique des fiches d'écart (FE) dans l'application Sygma avait déjà validé des FE alors qu'il n'avait pas effectué l'intégralité des formations prévues, notamment celles relatives à la connaissance du RSEM et du RCCM et à la réglementation sur l'arrêté du 10 novembre 1999. Les représentants du CNPE ont  indiqué aux inspecteurs que le cadre technique était en phase d'accompagnement. Conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 1 , le traitement des écarts constitue une activité importante pour la protection. En tant que telle, l'article 2.5 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que l'exploitant doit s'assurer que les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. À cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel.

A.1 L'ASN vous demande de lui présenter un plan d'action vous permettant de vous assurer que tous les acteurs intervenant dans le processus du traitement des écarts disposent des compétences et qualifications nécessaires avant de réaliser une activité liée au traitement des écarts ou à son contrôle technique.

## Archivage Des Dossiers De Traitement D'Écart (Dte)

Les inspecteurs ont visité les locaux d'archivage des dossiers de traitements d'écart. Les différents DTE sont classés par numéro de fiche d'écart et archivés dans des boites sur lesquelles est inscrite la série de DTE archivée à l'intérieur. Les inspecteurs ont constaté qu'un certain nombre de dossiers n'étaient pas archivés dans les bonnes boites ce qui a compliqué leur recherche.

A.2 L'ASN vous demande de vérifier la cohérence entre les numéros inscrits sur les boites d'archivage des Dossiers de Traitement d'Ecart et le contenu de ces dernières.

## Condition D'Archivage

Les inspecteurs ont constaté durant leur visite des locaux que les DTE et les résultats des contrôles END sont conservés dans des armoires métalliques et que celles-ci étaient ouvertes. En cas d'incendie, le déclenchement de l'aspersion conduirait à une probabilité non nulle d'endommagement des données. La directive interne n° 38 relative à l'archivage réglementaire des contrôles non destructifs prévoit que les enregistrements papiers soient séparés des autres documents (films, bandes magnétiques) et stockés dans des armoires métalliques fermées. Les films radiographiques et bandes magnétiques doivent également être stockés dans des armoires métalliques de préférence fermées.

A.3 L'ASN vous demande de lui présenter un plan d'action visant à améliorer vos conditions d'archivage des résultats de contrôles non destructifs vis-à-vis du risque incendie. Les inspecteurs ont également constaté que le document de suivi des conditions d'archivage (température et hygrométrie) présentait une mention d'alerte datée de 2009 précisant que l'appareil présente une erreur de calibration et qu'il faut ajouter 10 % à la valeur de l'hygrométrie. Cette alerte n'a plus lieu d'être puisque l'appareil a été étalonné pour la dernière fois le 30/11/2012.

A.4 L'ASN vous demande de modifier le document de suivi des conditions d'archivage afin qu'il ne comporte plus de mention d'alerte non applicable.

## Traces D'Huile Sur Les Moteurs De Commande À Distance Des Vannes 2 Ris 029 Vp, 2 Ris 033 Vp Et 2 Ris 053 Vp

Lors de leur visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté des traces d'huile non identifiées sur les moteurs de commande à distance des vannes du circuit d'injection de sécurité (RIS) 2 RIS 029 VP, 2 RIS 033 VP et 2 RIS
053 VP.

A.5 L'ASN vous demande d'identifier les origines des traces d'huile non identifiées sur les moteurs de commande à distance des vannes 2 RIS 029 VP, 2 RIS 033 VP et 2 RIS 053 VP et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.

## Intervention Sur La Soupape 2 Rcv 108 Vp

Le CNPE a détecté des traces de bore sur la liaison corps/chapeau de la soupape du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 2 RCV 108 VP et a ouvert une fiche d'écart (FE 8410) le 26 février 2013. Des actions curatives de resserrage et nettoyage des traces de bore ont été effectuées et renseignées dans l'outil informatique Sygma alors qu'elles n'avaient pas été approuvées. De plus, ces actions ont été insuffisantes puisque les inspecteurs ont constaté que des concrétions de bore étaient toujours présentes. En conséquence, les actions curatives prévues par la FE 8410 ont été mises en œuvre sans avoir été approuvées ce qui constitue un écart à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012.

A.6 L'ASN vous demande d'analyser les raisons pour lesquelles des actions curatives ont été mises en œuvre sur la soupape 2 RCV 108 VP présentant des traces de bore sur la liaison corps/chapeau alors que le processus de validation de l'action était encore en cours. De plus, l'ASN vous demande de lui communiquer l'analyse de l'impact sur la sûreté de cet écart et de lui présenter les actions correctives qui seront mises en œuvre lors du cycle en cours et, le cas échéant, au cours du prochain arrêt, pour traiter cet écart.

## B.  Compléments D'Information Ecart Identifié Sur L'Application Terrain

Le service d'inspection reconnu (SIR) est responsable de la tenue à jour de la liste des ESPN et a engagé une vérification de cette liste. Un écart  a été ouvert sous l'application TERRAIN, cet écart est en cours d'instruction et a pour objectif de lister les erreurs présentes dans la liste actuelle des ESPN.

B.1 L'ASN vous demande de lui faire parvenir,  à l'issue de l'instruction de cet écart, le bilan des erreurs présentes dans la liste des ESPN ainsi que les actions engagées pour les corriger.

## Défaut D'Étanchéité Sur Le Réservoir 2 Teg 102 Ba

Un défaut d'étanchéité du réservoir du circuit de traitement des effluents gazeux 2 TEG 102 BA a été identifié mi-août 2013 et a conduit à anticiper son rejet. Cette anticipation a fait l'objet d'une demande de dérogation à l'ASN vis-à-vis du délai réglementaire de décroissance. A l'issue de ce rejet, le réservoir a été mis hors exploitation. Un test hélium a été effectué lundi 23 septembre 2013 et a conduit à détecter l'absence d'étanchéité de la soupape  2 TEG 106 VY et à dédouaner une fuite du réservoir. Cependant, l'origine de l'inétanchéité de la soupape n'est pas encore connue. B.2 L'ASN vous demande de lui faire parvenir la fiche d'écart relative à l'inétanchéité de la soupape 2 TEG 106 VY du réservoir 2 TEG 102 BA.

## C.  Observations

Sans objet.

*
Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois.

Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX