DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 23 octobre 2012 N/Réf. : CODEP-MRS-2012-055721 Monsieur le directeur Etablissement CEA de CADARACHE 
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. 

 Installation LEFCA (INB 123) 
 Inspection no INSSN-MRS-2012-0528 du 27 septembre 2012 Thème : « Respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L.

596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection du laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés, dénommé LEFCA, a eu lieu le 27 septembre 2012 sur le thème mentionné en objet. 

Faisant suite aux constatations formulées à cette occasion par les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 27 septembre 2012 au laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés, dénommé LEFCA, installation nucléaire de base n°123 du site de Cadarache, a été consacrée au respect des engagements. Elle avait pour objectif de faire l'état des lieux des engagements pris en réponse aux inspections réalisées sur la période 2011-2012 et de contrôler que les actions correctives définies comme suite aux événements significatifs survenus dans la même période ont été mises en œuvre. Au total, le solde d'une quarantaine de points, sur soixante environ, a été examiné. 

Les inspecteurs ont constaté qu'en termes d'organisation, les engagements sont correctement identifiés et suivis avec rigueur. Le taux d'avancement de leur réalisation effective s'avère satisfaisant. L'inspection de l'installation a par ailleurs montré un bon état de propreté et de rangement. Néanmoins, l'emballage de certains déchets de très faible activité est perfectible. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Au sous-sol du laboratoire, dans sa partie classée zone à déchets conventionnels, est installée une aire de transit réservée aux déchets de très faible activité (TFA). Sur cette aire, par ailleurs correctement identifiée et balisée, les inspecteurs ont constaté la présence de matériels rebutés non emballés et de grands récipients vrac souples (GRVS) en cours de remplissage, mais non capotés. Ces dispositions ne sont pas conformes à celles exigées par l'étude déchets en vigueur. 1. Je vous demande de vous mettre en conformité avec les dispositions de l'étude déchets en vigueur concernant l'entreposage des déchets TFA en zone à déchets conventionnels. 

## B. Compléments D'Information

Il n'a pu être rendu compte aux inspecteurs de la réalisation de l'intégralité des audits réalisés en 2011 au titre de la surveillance des prestataires, malgré une demande de l'ASN formulée à cet effet à l'issue de l'inspection du 24 mai 2011. 2. Je vous demande de m'apporter les justificatifs relatifs à la réalisation de l'intégralité des audits prévus pour 2011, sinon de les réaliser au plus tôt. 

Les échéances liées aux engagements examinés en inspection sont globalement respectées. 

Néanmoins, les inspecteurs ont aussi relevé que l'exploitant a été contraint d'en reporter quelques unes. 3. Je vous demande d'informer l'ASN, selon des modalités adaptées aux enjeux, de tout report d'échéance concernant des engagements pris envers l'ASN. 

## C. Observations

Il a été indiqué aux inspecteurs que certaines parties de l'installation, actuellement classées en zone à déchets nucléaires, ne présentent néanmoins pas de risque de contamination, confirmé par les mesures régulières de contrôles radiologiques de ces locaux. 4. Il conviendrait, au titre d'une démarche d'optimisation de la production des déchets nucléaires du LEFCA, d'analyser l'opportunité d'une révision de votre zonage de référence déchets de l'installation, pour proposer un déclassement justifié des locaux ne présentant pas de risque de contamination. Si votre analyse confirme cette opportunité, je vous demande de faire figurer les éléments de justifications nécessaires à cet effet dans le dossier de réexamen de sûreté de l'installation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la division de Marseille, Signé par Pierre PERDIGUIER 