DIVISION DE CAEN
 Caen, le 9 septembre 2019 N/Réf. : CODEP-CAE-2019-038604 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Cycle de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Etablissement Orano Cycle de la Hague Inspection n° INSSN-CAEN-2019-0153 du 31 juillet 2019 Surveillance des intervenants extérieurs Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 31 juillet 2019 à l'établissement Orano Cycle de La Hague sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 31 juillet 2019 a concerné la surveillance des intervenants extérieurs à l'échelle de l'établissement ORANO Cycle de la Hague. Après avoir effectué un état des lieux des prestations en cours au sein de cet établissement, les inspecteurs ont notamment examiné le déploiement de la nouvelle directive du groupe ORANO sur le site de la Hague, en particulier pour ce qui relevait de la formation et de la nomination des chargés de surveillance. Les inspecteurs ont également contrôlé la mise en œuvre effective de la surveillance sur deux contrats de maintenance établis pour le périmètre du site et sur un contrat d'opérateur industriel chargé de l'exploitation d'une partie des installations de l'établissement. Ils ont enfin examiné les conditions de vérification interne liées à la surveillance des intervenants extérieurs au moyen notamment d'audits ou de contrôles réalisés par l'entité en charge de la sûreté. Au vu de cet examen réalisé par sondage, il apparaît que l'organisation et les pratiques mises en œuvre pour la surveillance des intervenants extérieurs semblent globalement satisfaisantes, notamment pour ce qui concerne la surveillance menée sur les prestations élargies (contrats multi-techniques de maintenance, opérateurs industriels). Cependant, l'exploitant devra renforcer la documentation de la surveillance menée sur les prestations portant sur des périmètres plus restreints, telles que les prestations de maintenance établies dans des domaines spécifiques comme la réalisation des tests d'étanchéité des filtres Très Haute Efficacité (THE) 
ou la maintenance des télémanipulateurs. Pour ces prestations, l'exploitant devra notamment mieux intégrer les intérêts protégés dans les cahiers des charges et renforcer les dispositions prises pour la réalisation et la traçabilité des actions de vérification par sondage menées sur ces activités importantes pour la protection des intérêts. En outre, l'exploitant devra également rendre plus robuste son organisation mise en place pour la surveillance des intervenants extérieurs dans les unités opérationnelles, notamment en renforçant les équipes de vérificateurs techniques de prestations(VTP) en charge de la majorité des actes de surveillance sur les prestations de maintenance. Par ailleurs, l'exploitant devra examiner la pertinence de son référentiel concernant la réalisation et la traçabilité des contrôles techniques pour les opérations de maintenance menées sur des EIP, et en particulier sur les tests d'étanchéité des filtres THE. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Intégration Des Intérêts Protégés Dans L'Expression De Besoin Relative À La Prestation Concernant Les Tests D'Étanchéité Des Filtres Très Haute Efficacité (The).

Lors du contrôle de la surveillance menée sur la prestation visant les tests d'étanchéité des filtres THE, les inspecteurs ont constaté que les spécifications techniques de cette prestation n°2012-24891, faisaient référence à l'arrêté « qualité » du 10 août 19841 et n'intégraient aucunement les notions d'intérêts protégés2, d'activité importante pour la protection (AIP) et d'éléments importants pour la protection 
(EIP) explicitées par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles relatives aux installations nucléaires de base. Afin de respecter les exigences fixées par les articles 2.2.1 et 2.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, précisant respectivement que : « l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application » dudit arrêté et que : « l'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnes la mener à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs », votre référentiel (PO ARV 3SE GEN 29 « Directive pour l'intégration des intérêts protégés dans les expressions de besoin » applicable au sein de l'établissement de la Hague) impose pour les « marchés de classe 1 »3 que l'expression de besoin (prenant la forme des spécifications techniques ou d'un cahier des charges) comprenne un chapitre dédié aux exigences pour la protection des intérêts, et qu'elle fasse l'objet d'une vérification par une personne compétente (spécialiste de la filière sûreté, des systèmes de management, …). En outre, cette directive indique que l'expression de besoins, quelle que soit la classe du marché auquel elle se rapporte, doit notamment mentionner les éléments importants pour la protection (EIP) et exigences définies (ED) concernées par l'activité, les références règlementaires applicables dans les domaines de la qualité, de la sûreté nucléaire, de l'hygiène et la sécurité au travail, de la protection de l'environnement, ainsi que les responsabilités et obligations du fournisseur ou prestataire, et de l'exploitant ORANO, quant au maintien des ED, au contrôle technique, à la surveillance et à la requalification. Je vous demande de réaliser une revue des contrats en cours et de mettre à jour les spécifications techniques anciennes afin qu'elles intègrent le référentiel réglementaire, et notamment les notions d'intérêts protégés, d'AIP et d'EIP fixées par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles relatives aux installations nucléaires de base. Vous mettrez notamment à jour les spécifications techniques de la prestation concernant les contrôles d'étanchéité des filtres THE. 

## A.2 Respect Des Engagements

Les inspecteurs ont examiné l'état d'avancement d'engagements pris auprès de l'ASN lors de précédentes inspections sur la surveillance des intervenants extérieurs. En particulier, vous vous étiez engagés par courrier 2018-47912 du 26 septembre 2018, à l'issue de l'inspection INSSN-CAE-2018-0075 du 2 juillet 2018, à déployer à l'issue du premier semestre 2019 la nouvelle directive du groupe ORANO portant sur la surveillance des intervenants extérieurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en particulier pour ce qui concerne la formation et la nomination des chargés de surveillance. Les inspecteurs ont relevé que la nouvelle directive portant sur la surveillance des intervenants extérieurs (PO ORN HSE SUR 9), devait être mise en œuvre de manière opérationnelle selon vos directives internes avant le 31 décembre 2019. 

De ce fait, au jour de l'inspection, vous n'aviez pas encore déployé l'ensemble des prescriptions de cette nouvelle directive au sein de votre établissement et vous vous étiez fixé la nouvelle échéance du 31 décembre 2019 sans pour autant m'informer de la modification de l'échéance de cet engagement pris auprès de l'ASN. Je vous demande de reformuler votre engagement concernant le déploiement de la nouvelle directive du groupe ORANO concernant la surveillance des intervenants extérieurs. 

Je vous demande par ailleurs de me préciser les dispositions prises pour garantir le déploiement intégral au 31 décembre 2019 de la directive PO ORN HSE SUR 9 portant sur la surveillance des intervenants extérieurs en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 

## A.3 Contrôles Techniques Des Aip

L'arrêté du 7 février 2012 susmentionné précise en son article 2.5.3 que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre ». D'autre part, l'arrêté du 7 février 2012 suscité précise également dans son article 2.5.4 que, lorsque les AIP ou leurs contrôles techniques sont réalisés par des intervenants extérieurs, les actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés. Enfin, l'article 2.5.6 dudit arrêté précise que les AIP, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation « font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Il précise également que : « les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ». Interrogé sur la réalisation des contrôles techniques relatifs à l'activité importante pour la protection consistant à réaliser les tests d'étanchéité des filtres THE, vous avez répondu que l'intervenant extérieur chargé de leur réalisation assumait également la réalisation des contrôles techniques correspondants et qu'il conservait les enregistrements relatifs aux contrôles techniques. 

Enfin, vous avez précisé que, sur plus de 1600 contrôles d'étanchéité des filtres THE réalisés par an, seuls 4 contrôles techniques étaient exigés contractuellement (un par trimestre). Je vous demande de vous conformer aux dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 précité. Vous expliciterez en quoi les modalités actuelles de contrôle technique de l'AIP relative aux tests d'étanchéité des filtres THE répondent à l'obligation réglementaire fixée audit article 2.5.3 et en particulier, en quoi la réalisation de quatre contrôles techniques sur les plus de 1600 tests d'étanchéité des filtres THE de votre établissement vous permet de vous assurer que l'AIP 
de tests d'étanchéité des filtres THE est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et pour les éléments importants pour la protection concernés, à savoir les filtres THE. Plus généralement, je vous demande de mettre en conformité votre déclinaison du contrôle technique de chaque AIP avec les dispositions de l'article 2.5.3 de cet arrêté, en particulier en modifiant la définition de l'exigence définie G127 de votre système de gestion intégré mentionnant le caractère non systématique du contrôle technique de l'AIP. En outre, vous avez indiqué vérifier la réalisation desdits contrôles techniques lors des réunions périodiques de surveillance de l'intervenant extérieur concerné, mais ces actes de surveillance n'étaient pas enregistrés. Je vous demande de respecter les dispositions fixées par l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susmentionné, en particulier pour ce qui concerne les conditions de conservation et d'archivage des enregistrements des contrôles techniques réalisés par vos intervenants extérieurs et des actions de vérification qui constituent des actions de surveillance des intervenants extérieurs et auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012. De plus, vous préciserez si le respect de ces conditions fait l'objet d'actes de surveillance au titre de la surveillance des intervenants extérieurs prévue au chapitre II du Titre II de l'arrêté du 7 février 2012. 

## A.4 Renseignement Des Documents Supports De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs.

Les inspecteurs ont noté que la colonne « fréquence » permettant de définir la fréquence prévue et réalisée des actes de surveillance dans vos plans et rapports de surveillance n'était pas renseignée pour les prestations examinées au cours de l'inspection (maintenance des télémanipulateurs « CETE » et contrôle d'étanchéité des filtres THE « CCF2 »). En outre, certains des actes de surveillance prévus à l'enclenchement du contrat n'étaient pas validés alors que les contrats étaient parfois opérationnels depuis plus d'un ou deux ans. Je vous demande de compléter les supports utilisés pour la surveillance des intervenants extérieurs (plans et rapports de surveillance) en y précisant notamment les fréquences prévues et réalisées des actes de surveillance et en vérifiant et traçant la validation des actes de surveillance prévus lors des phases d'enclenchement des contrats pour les contrats mis en œuvre depuis plus d'un an. 

## A.5 Gestion Des Déchets

Lors de la visite des installations en salle 617.3 de l'atelier T1, les inspecteurs ont constaté la présence d'un fût contenant des déchets qui se trouvait devant la porte 625-3R en dehors de toute zone de collecte ou d'entreposage de déchets prévue à cet effet et qui, de plus, n'était pas étiqueté et ne possédait pas de fiche de suivi des déchets. Un sac de gravats ouvert et non identifié se trouvait également à proximité de ce fût. Je vous demande de contrôler le contenu du fût de déchets présent en salle 617.3, à proximité de l'accès à la salle 625.3R et de l'étiqueter conformément à votre référentiel en vigueur relatif à la gestion des déchets (règles générales d'exploitation et étude déchets). Vous replacerez ce fût, le cas échéant, dans un lieu prévu à cet effet et signalisé de manière ad hoc. 

## B Compléments D'Information

B.1 Organisation de la surveillance - Effectifs relatifs à la fonction de vérificateur technique de prestations (VTP) pour la surveillance des prestations de maintenance dans les unités opérationnelles. 

Pour les prestations de maintenance, comme établi dans votre procédure 2016-42881 « Contrats - Etablir un plan de surveillance pour les intervenants extérieurs titulaires de contrats de maintenance », le responsable opérationnel de prestation (ROP) assure la responsabilité de la surveillance opérationnelle des intervenants extérieurs et s'appuie sur d'autres acteurs de la surveillance. Vous précisez notamment dans la procédure 2016-42881 susmentionnée que « *les vérificateurs techniques de prestations (VTP), pour les* entités en disposant, sont particulièrement en charge d'effectuer les surveillances sur le terrain et travaillent étroitement avec les ROP. » En effet, les VTP, dont les missions sont définies dans la fiche de fonction référencée 201548858, exercent la mission de chargé de surveillance à temps plein et assurent la grande majorité des actes de surveillance sur les prestations de maintenance dans les unités opérationnelles. Les autres chargés de surveillance assurent un volume moindre des actes de surveillance programmés sur une année. En termes d'organisation et d'effectifs, vous avez désigné un seul VTP par unité opérationnelle. En 2019, les postes de VTP des directions « UOC » et « UOT » se sont retrouvés conjoncturellement vacants sans qu'un intérim ne soit prévu dans votre organisation, ce qui entraîne des conséquences sur l'exécution des programmes de surveillance, se traduisant notamment par un accroissement de la charge dévolue aux autres chargés de surveillance. Je vous demande de vous prononcer quant à la robustesse de votre organisation, notamment pour ce qui concerne la suffisance du nombre de vérificateurs techniques de prestations (VTP) au sein des unités opérationnelles afin d'assurer la surveillance des intervenants extérieurs en charge de la maintenance. En particulier, considérant la proportion d'actes de surveillance devant être réalisée par les VTP, je vous demande de vous prononcer quant à l'opportunité d'un renfort de cette fonction dans vos organisations afin de permettre une gestion optimisée des absences de ces derniers. 

## C Observations

Sans objet. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 