AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : CODEP-CHA-2014-021432 Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2014 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
OBJET : Inspection n° INSSN-CHA-2014-0738 au CNPE de Nogent-sur-Seine
« Gestion des écarts »
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une  inspection a eu lieu le 14 avril 2014 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème «gestion des écarts ».

A la suite des constations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 14 avril 2014 sur le site de Nogent-sur-Seine avait pour but de contrôler les dispositions que vous avez prises à la suite de la mise en demeure de l'ASN (décision du 16 janvier 2014) de mettre en place dans un délai de deux mois à compter de la notification du 27 janvier, des dispositions techniques et opérationnelles garantissant un traitement des écarts conformes aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Les inspecteurs se sont notamment intéressés au plan d'action et à la note d'organisation sur le traitement des écarts rédigés à la suite de la mise en demeure. Ils ont ensuite examiné la déclinaison de ces documents au sein de plusieurs services ou projets ainsi que leur mise en œuvre sur quelques exemples.

Cette inspection a souligné les efforts entrepris par le site pour se réapproprier la démarche de traitement des écarts et les actions d'organisation correspondantes mises en place. Cette évolution devra être confirmée dans la durée.

## A. Demandes D'Actions Correctives Bases De Donnees « Ecarts »

Les inspecteurs ont examiné par sondage votre base de données « Sygma » relative aux écarts détectés sur vos installations. Conformément au paragraphe II de l'article 2.6.3, la liste des écarts et de l'état d'avancement de leur traitement est globalement bien tenue à jour. Les inspecteurs ont néanmoins noté que le traitement de plusieurs écarts anciens reste à finaliser. Les éléments suivants sont donnés à titre d'exemples:
La fiche d'écart n°4055 est relative à un problème de transmission en salle de commande des résultats de mesures des balises de contrôle de la pollution, de la radioprotection et de la météorologie (KRS) situées sur les communes de Gelannes et de Sourdun (10 km du site). L'écart détecté depuis mai 2010 n'est toujours pas traité, en raison de difficultés techniques ;
La fiche d'écart n°2148 est relative à un entreposage interdit en citerne simple peau dans l'aire extérieure destinée à l'entreposage des déchets très faiblement radioactifs (TFA) de 8m³ d'effluents du circuit secondaire (SEK) pollués aux hydrocarbures depuis 2010 ;
les fiches d'écart n°2248 et 2263 sont relatives à des défauts sur des trémies et des traversées dans des voiles du bâtiment électrique et du bâtiment des auxiliaires de sauvegarde des réacteurs 1et 2. Elles sont à l'état
« soldé » depuis 2010 alors que les actions curatives, visant à gérer ou éliminer l'écart, n'ont été mises en œuvre que sur un seul réacteur, en raison de difficultés techniques sur l'autre réacteur.  Selon votre processus de traitement des écarts, une fiche d'écart ne peut être soldée qu'après réalisation de l'ensemble des actions curatives. Vos services ont identifié qu'une mise à jour de ces fiches d'écarts était à réaliser.

A1. Je vous demande de traiter les écarts susmentionnés dans des délais adaptés aux enjeux et de mettre en œuvre les actions curatives et correctives définies conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Vous me transmettrez un plan d'action en justifiant les échéances associées.

A2. Je vous demande de me transmettre la mise à jour des fiches d'écarts susmentionnées lorsque toutes les actions curatives et correctives seront réalisées.

## Indicateurs De Performance Et D'Efficacite

Le processus de traitement des écarts constitue une activité importante pour la protection (AIP)
globalement bien prise en compte dans votre système de management intégré. À ce titre, il doit faire l'objet d'un suivi du respect des exigences définies et d'une définition d'indicateurs d'efficacité et de performance lié à ce processus. Votre plan d'action relatif au renforcement du processus de gestion des écarts indique (3.2) que chaque service  précise le suivi des indicateurs de résultats. Les inspecteurs ont constaté que cette exigence était appliquée de façon hétérogène au sein des services. Vous avez par ailleurs précisé en fin d'inspection que ces indicateurs avaient finalement été définis au niveau du site.

A3. Je vous demande de préciser quels sont les indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au processus de traitement des écarts pour le CNPE et/ou pour chacune de vos entités.

## Pilotage Operationnel

Des correspondants sur le traitement des écarts ont été désignés dans chaque service et chaque projet de l'entité. Des notes internes et des lettres de mission identifient leurs objectifs et leurs responsabilités. Un pilote opérationnel anime désormais à plein temps le processus de traitement des écarts. Or, aujourd'hui seul le plan d'action résultant de la mise en demeure du 16 janvier 2014 l'identifie comme tel.

A4. Je vous demande de formaliser la nomination du pilote opérationnel afin de pérenniser cette fonction dans le temps.

## B. Compléments D'Information Notes Du Cnpe Relatives Au Traitement Des Ecarts

Le processus de traitement des écarts est défini et intègre aujourd'hui globalement les exigences de l'arrêté du 7 février 2012. Un certain nombre de remarques ont néanmoins été apportées par les inspecteurs pour améliorer et compléter la note d'application. Les points suivants ont notamment été évoqués :
les opérations de transport interne associées à vos installations sont concernées par la gestion des écarts
(article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012),
lorsqu'un écart concernant un équipement important pour la protection vis-à-vis de la sûreté est confirmé, le logigramme demande à l'intervenant habilité de déclencher le processus de déclaration d'un événement significatif en restreignant le choix de codification des critères (9 ou 10) décrits dans le guide de l'ASN de 2005 alors que d'autres choix sont possibles (par exemple 7 ou 8),
contrairement à ce qui est indiqué dans le logigramme, l'environnement commence à l'intérieur des limites du site, le tableau de synthèse décrit dans cette note (3.6) ne reprend pas exhaustivement les outils de traitement des écarts à la disposition des intervenants habilités dans toutes les situations définies (fiches saphir, VDOC, etc....).

Par ailleurs un guide technique détaillant les critères d'ouverture des fiches d'écart par services a été présenté en séance.  Ce guide complète la note d'application, dont la version initiale mérite d'être mise à jour avec la mise en application de ce guide.

B1. Je vous demande de me transmettre la mise à jour de la note d'application relative au

## « Traitement Des Écarts Aux Intérêts ».

Le processus de traitement des écarts constitue une activité importante pour la protection (AIP)
globalement bien prise en compte dans votre système de management intégré. Chaque service a clarifié, dans une note de service, son organisation et les responsabilités vis-à-vis de cette AIP. Or, les notes de service des projets
« arrêt de réacteur » et « réacteur en fonctionnement » n'étaient ni datées ni référencées.

B2. Je vous demande de me transmettre les notes de service, sous assurance qualité, des projets
« arrêt de réacteur » et « réacteur en fonctionnement »  relatifs au traitement des écarts.

## Formation Des Agents

Afin de développer la culture de sûreté des rédacteurs de dossiers de traitement d'écarts, vous avez intégré dans le plan de formation de l'unité une orientation spécifique sur le traitement des écarts.

B3. Je vous demande de me transmettre les extraits relatifs au traitement des écarts du plan de formation de l'unité ainsi que de la note définissant les orientations triennales.

## Suivi Des Modifications Materielles

I n'a pas été possible de consulter le jour de l'inspection les fiches de constats d'écarts (FCE) non closes relatives à l'intégration des modifications PNXX 3611 et 3014.

B4. Je vous demande de me transmettre les fiches de constats d'écarts en lien avec les dossiers de modificaions PNXX3611 et 3014.

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de Division, Signé par JM.FERAT