DIVISION DE LYON 
Lyon, le 21 Novembre 2016 Réf. : CODEP-LYO-2016-045827 Monsieur le Directeur général délégué EURODIF-Production Usine Georges Besse BP 175 26702 PIERRELATTE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 EURODIF Production - Usine Georges Besse 1 (INB no 93) 
 Thème : « LT9 - Inspection suite à événements » Référence à rappeler dans toute correspondance : INSSN-LYO-2016-0730 du 3 août 2016 Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décision n° 2013-DC-357 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'INB n° 93 
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 
[5] Décision n° 2014-DC-0420 de l'ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base 
[6] Décision n° 2013-DC-0356 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n°93 
[7] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB 

## Monsieur Le Directeur Général Délégué,

Dans le cadre des attributions de l'ASN concernant le contrôle des INB prévu en référence [1], une inspection réactive a eu lieu le 3 août 2016 sur l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) à la suite de la déclaration à l'ASN, le 21 juillet 2016, de cinq dépassements de limites réglementaires de rejet fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 [2] du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 93. 

À la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 3 août 2016 de l'installation d'EURODIF Production (INB no 93) a été réalisée en réaction à la déclaration de cinq évènements significatifs relatifs à des dépassements de limites réglementaires fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 précitée. 

L'objectif de l'inspection était de comprendre précisément le déroulement de chacun de ces évènements afin d'identifier leur origine ainsi que les raisons de leur détection et de leur déclaration tardives (évènements ayant eu lieu au cours des mois de mai et juin 2016 et considérés comme événements intéressants pour l'environnement avant d'être déclarés au mois de juillet 2016, à la demande de l'ASN). Il ressort tout d'abord de cette inspection que la procédure appliquée par EURODIF Production pour caractériser les évènements à déclarer à l'ASN n'est pas adaptée. Il est nécessaire de la mettre à jour, d'autant qu'elle est applicable à l'ensemble des installations nucléaires du site AREVA du Tricastin. Par ailleurs, la détection tardive de ces événements semble liée à l'absence d'exigences définies pour les activités de prélèvement et d'analyse réalisées sur les installations concernées et à la méconnaissance de celles-ci par les intervenants extérieurs réalisant ces activités. Sur ce point, les inspecteurs ont mis en évidence des carences importantes concernant le suivi par EURODIF Production de ses intervenants extérieurs. Enfin, en ce qui concerne l'évènement lié aux rejets gazeux de la centrale calorifique, l'exploitant devra vérifier les modalités mises en œuvre pour analyser et autoriser la modification du mode de brûlage, à l'origine de l'événement. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives Déclaration Des Évènements Significatifs À L'Asn

Les cinq déclarations d'évènements significatifs ont été réalisées par EURODIF Production à la demande de l'ASN. Les inspecteurs se sont donc intéressés aux critères appliqués par l'exploitant pour qualifier un écart détecté d'évènement significatif, comme demandé par l'article 2.6.2 de l'arrêté [3]1, ce qui donne lieu dans ce cas à sa déclaration dans les meilleurs délais à l'ASN (Article 2.6.4 du même arrêté2). 

En cas de détection d'un écart dans le périmètre de son installation, EURODIF production applique une procédure générale3 émanant du site du Tricastin intitulée « Gestion des évènements en lien avec la sûreté nucléaire ». Cette procédure décline pour chaque critère du guide de déclaration de l'ASN4, des sous-critères permettant de hiérarchiser les écarts, parmi lesquels certains relèvent du statut de simple 
« écart », d' « évènement intéressant » ou enfin d'« événement significatif », ces derniers étant redevables d'une déclaration à l'ASN. 

Les cinq écarts faisant l'objet de l'inspection réactive constituent des dépassements de limites réglementaires fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 [2] de l'INB no 93 et sont donc chacun redevables d'une déclaration à l'ASN au titre du critère 25 du guide ASN. Néanmoins, la procédure générale du site du Tricastin permet de qualifier ce type de dépassement d'« événement intéressant », s'il ne constitue pas un « dépassement significatif », ce qui ne conduit ni à sa déclaration à l'ASN, ni à son analyse détaillée, ni à un compte-rendu d'événement transmis à l'ASN. Je vous rappelle que tout évènement correspondant à un critère figurant dans le guide de déclaration de l'ASN6 doit être considéré de fait comme « significatif » et, à ce titre, être déclaré à l'ASN et faire l'objet d'un compte-rendu d'événement transmis à l'ASN. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour les documents applicables au processus de gestion des évènements en vous assurant que les déclinaisons opérationnelles des critères applicables à la déclaration et à l'analyse d'évènements significatifs restent dans le champ défini par le guide de déclaration de l'ASN7. 

## Origine Des Dépassements Déclarés

Pour chacun de ces dépassements, les inspecteurs se sont fait expliciter le contexte et la chronologie associée ainsi que les pistes en cours d'étude au jour de l'inspection pour identifier l'origine de chacun d'eux. Le jour de l'inspection, les causes n'étaient cependant pas encore toutes clairement identifiées et, conformément à l'article 2.6.5 de l'arrêté [3], ces éléments ont été précisés dans le cadre des comptes rendus d'événements significatifs que vous avez transmis à l'ASN. 

## Dépassement De La Limite Réglementaire En Monoxyde De Carbone À La Centrale Calorifique

En ce qui concerne les rejets gazeux de la centrale calorifique, l'exploitant a identifié que le dépassement de la limite réglementaires en monoxyde de carbone était lié au paramétrage imparfait du nouveau mode de brûlage conjoint gaz / huile mis en place à la suite d'une modification apportée à la centrale calorifique. Il a été précisé aux inspecteurs que cette modification visait à bruler des huiles usagées entreposées sur site. 

Selon le référentiel de l'INB no 938, la centrale calorifique constitue un EIP permettant la maîtrise des rejets gazeux (EIE-N-RG-EX-07). La modification apportée à cet équipement a pourtant été réalisée sous couvert d'un simple processus interne (FEM DAM) réservé aux modifications restant dans le cadre des opérations autorisées dans le référentiel de sûreté de l'installation. Je vous rappelle le premier alinéa de l'article 2.4.1 de l'arrêté [3] : « L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. »

## Demande A2 : Je Vous Demande De Justifier Le Niveau D'Autorisation Retenu Au Regard Du Décret [4] Et De La Décision [5].

Le niveau d'autorisation retenu par l'exploitant pour la modification de la centrale calorifique a conduit à la réalisation d'un dossier d'analyse appelé « FEM-DAM9 ». L'examen de ce dossier par les inspecteurs a montré que toutes les recommandations faites dans ce dossier n'ont pas été suivies, notamment celles portant sur les facteurs organisationnels et humains, alors que la modification a été mise en œuvre et le dossier clôturé. Je vous rappelle l'article 2.4.2 de l'arrêté [3] : « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. »
Demande A3 : Je vous demande de vérifier la réalisation de l'ensemble des recommandations issues du dossier FEM DAM associé à la modification du mode de brûlage de la centrale calorifique. Demande A4 : Je vous demande d'expliciter, pourquoi le processus FEM DAM n'a pas été complètement respecté pour la mise en œuvre de cette modification. Vous définirez et mettrez en œuvre des actions visant à garantir que cette situation ne se reproduise pas. Les inspecteurs ont d'ailleurs noté que la clôture du dossier a été autorisée uniquement par le chef d'installation de la centrale calorifique, opérateur industriel qui constitue un intervenant extérieur à EURODIF Production. Demande A5 : Je vous demande d'expliciter les modalités que vous avez mises en œuvre pour assurer le suivi des modifications réalisées sur les installations opérées par un intervenant extérieur. Dans le cas où ces modalités seraient déléguées, vous définirez les modalités de la surveillance que vous exercez sur l'intervenant extérieur, tel que prévu par l'article 2.2.2 de l'arrêté en référence [2]. Dépassements des limites réglementaires en azote Kjedahl et matières en suspension totales sur le réseau KB Par ailleurs, selon les pistes en cours d'étude présentées par EURODIF Production au moment de l'inspection, les dépassements en azote kjeldahl et en MEST sur le réseau KB pouvaient être liés à des opérations qualifiées d'exceptionnelles détaillées ici10, susceptibles d'impacter les rejets du réseau KB. 

Les comptes rendus d'événements significatifs que vous m'avez transmis concluent finalement que ce type d'opération n'est à l'origine que d'un seul dépassement (en MEST). Néanmoins, aucune évaluation des risques préalable n'avait été réalisée pour ces deux opérations exceptionnelles. Je vous rappelle que le second alinéa de l'article 4.1.1 de l'arrêté [3] impose que « l'exploitant prend toute les dispositions pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus ».

Demande A6 : Je vous demande de définir des dispositions permettant d'évaluer, avant toute opération exceptionnelle sur une installation de rejet ou une installation adjacente, ses éventuels impacts. Vous m'informerez des dispositions mises en place.

## Réalisation Des Aip (Activités Importantes Pour La Protection)

Il convient de souligner que les activités de prélèvement et de mesure concernées par les différents dépassements déclarés permettent de garantir la bonne représentativité des échantillons et le respect des limites réglementaires fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 [2] de l'INB no 93. A ce titre, elles concourent à la gestion des déchets et effluents. 

Selon le référentiel de sûreté l'INB no 9311, la gestion des déchets et effluents dans le cadre de la conduite des installations (AIP 4) constitue une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (AIP) au sens de l'arrêté [3]. Il est apparu que les exigences associées à ces activités et aux équipements associés (compétence du personnel réalisant le prélèvement, délais de transmission des résultats, type de matériel utilisé, maintenance du matériel, etc.) ne sont pas définies. Je vous rappelle que la décision [7] défini les exigences réglementaires minimales à respecter dans le cadre des activités de prélèvement et de mesure en lien avec la surveillance des rejets d'effluents dans l'environnement. Par ailleurs, aucun contrôle technique de ces activités n'est réalisé afin de s'assurer que ces exigences sont respectées. Demande A7 : Je vous demande de définir les exigences associées aux activités de prélèvement et de mesure en lien avec la surveillance des rejets d'effluents dans l'environnement, notamment en tenant compte a minima des exigences de la décision [7]. Demande A8 : Je vous demande de vous conformer au chapitre V relatif aux éléments et activités importants pour la protection de l'arrêté [3], et notamment aux articles 2.5.1, 2.5.2 et 2.5.3, pour les activités de prélèvement et de mesure effectuées dans le cadre de la surveillance des rejets liquides au niveau du réseau KB et de la station d'épuration T600. Vous m'informerez des dispositions mises en place au regard de chacun de ces articles. Demande A9 : De manière plus générale, et pour toutes les activités de prélèvement et de mesure qui sont réalisées dans le cadre de la surveillance du respect des limites réglementaires fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 [2], je vous demande de réaliser un examen de conformité aux dispositions du chapitre V (EIP/AIP) de l'arrêté [3]. Vous m'informerez des conclusions de cet examen. 

## Surveillance Des Intervenants Extérieurs

En ce qui concerne la chronologie des évènements déclarés, les inspecteurs ont relevé que les délais d'obtention des résultats de mesure sont inadaptés à la surveillance visée. En effet, pour la surveillance des rejets liquides vers le canal de Donzère-Mondragon (Réseau KB) en chlorures, azote kjeldahl et matières en suspension (MEST), les résultats des mesures ont été obtenus sous des délais de l'ordre de deux à trois semaines, alors que les prélèvements eux-mêmes sont hebdomadaires. Pour la surveillance des matières en suspension (MEST) dans les rejets liquides de la station d'épuration T600, le résultat a été obtenu après cinq semaines, alors que le prélèvement est effectué de manière mensuelle. Les prélèvements effectués pour surveiller les rejets liquides au niveau du réseau KB et de la station d'épuration T600 sont réalisés par des intervenants extérieurs. L'exploitant a précisé que les deux entreprises concernées sont nouvelles, ce qui pouvait expliquer les délais de transmission des résultats constatés. Les inspecteurs se sont donc penchés sur les deux cahiers des charges techniques encadrant ces prestations d'analyse12. 

Il ressort de cet examen que les cahiers des charges techniques consultés n'ont pas été mis à jour à la suite du changement de prestataire et qu'ils sont peu détaillés. En effet, aucune exigence relative aux délais de transmission des résultats n'est spécifiée. Il apparait par ailleurs que ceux-ci ne précisent pas d'exigences relatives à la réalisation du prélèvement (compétence du personnel, type de matériel, etc.) ni les documents du système de management de la qualité d'EURODIF Production applicables à ces intervenants extérieurs. Enfin, il est apparu aux inspecteurs que les modalités de surveillance de ces intervenants extérieurs par EURODIF Production ne sont pas définies. Je vous rappelle que l'arrêté [3] impose dans ses articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.4 du chapitre II relatif à la surveillance des intervenants extérieurs que : « L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application du présent arrêté. » 
« L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : 
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. 

Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
« L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2o du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10o du II de l'article 37 du même décret, dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10o du II de l'article 43 du même décret ou, avant la mise en service de l'installation, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du même décret. Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées. » Demande A10 : Je vous demande de vous conformer au chapitre II relatif à la surveillance des intervenants extérieurs de l'arrêté [3] et notamment aux articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.4 pour les activités de prélèvements effectuées par des intervenants extérieurs à l'exploitant, dans le cadre de la surveillance des rejets liquides au niveau du réseau KB et de la station d'épuration T600. Vous m'informerez des dispositions mises en place au regard de chacun de ces articles. Demande A11 : De manière plus générale et pour toutes les activités de prélèvement et de mesure qui sont réalisées par un intervenant extérieur à l'exploitant dans le cadre de la surveillance du respect des limites réglementaires fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 [2], je vous demande de réaliser un examen de conformité aux dispositions du chapitre II (intervenants extérieurs) de l'arrêté [3]. Vous m'informerez des conclusions de cet examen. 

## B. Demandes De Complements D'Information Actions De Vérification Par Sondage Des Aip

L'arrêté [3], et notamment son article 2.5.4 du chapitre V relatif aux éléments et activités importants pour la protection impose que : 
« I. - L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. 

Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. 

II. - Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent.

Ce point n'a pas pu être examiné au cours de l'inspection. 

Demande B1 : Considérant la récurrence d'évènements, je vous demande d'expliciter l'organisation en place pour répondre à l'article 2.5.4 de l'arrêté [3] pour les activités de prélèvement et de mesure réalisées dans le cadre de la surveillance du respect des limites réglementaires fixées par la décision ASN n° 2013-DC-357 [2]. 

## C. Observations

Sans objet. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER