Référence courrier :

CODEP-OLS-2022-000472 Monsieur le Chef de la structure déconstruction EDF DP2D - CNPE de Chinon BP 80 37420 AVOINE 
Orléans, le 5 janvier **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** 
 Site EDF de Chinon - INB nos**133, 153 et 161.** 
Inspection n° INSSN-OLS-2021-0769 du 15 décembre 2021 
 « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. :
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base**

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2021 sur le site de Chinon A sur le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». 

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection en objet concernait le thème « surveillance des intervenants extérieurs ». **Les inspecteurs** ont commencé par un point d'actualités concernant les installations de la structure déconstruction de Chinon A. Puis, ils ont procédé à une visite de certains des locaux de Chinon A3, en particulier, les locaux échangeurs Nord et Sud, ainsi que la zone de conditionnement des déchets. 

Ils ont ensuite examiné l'organisation générale mise en œuvre concernant la surveillance des intervenants extérieurs, en s'appuyant sur l'analyse de plusieurs chantiers : évacuation des viroles de Chinon A2, prélèvements hors caisson de Chinon A1, démantèlement des « locaux échangeurs » de Chinon A3. Ils ont terminé par la consultation de la liste des écarts constatés sur l'année 2021. 

Au vu des contrôles réalisés, les inspecteurs soulignent la qualité de la gestion documentaire permettant de mettre à disposition rapidement les documents demandés, ainsi que la qualité de l'outil e-FEP (Fiche d'évaluation de la prestation) permettant une analyse fine des prestations réalisées par les intervenants extérieurs. Cependant, des actions correctives sont nécessaires concernant le suivi du programme de surveillance du chantier de démantèlement des échangeurs Nord de Chinon A3 et des compléments d'information sont attendus concernant la gestion de conteneurs IP2, l'efficacité du réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) en période hivernale et la surveillance des chantiers par les chargés d'affaires référents. 

## A. **Demande D'Actions Correctives** Surveillance Du Chantier De Démantèlement Des « Locaux Échangeurs » De Chinon A3

L'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : 
« *I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :* 
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application* de l'article 2.3.2 ; 
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les* exigences définies ; 
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.* 
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » 
Les inspecteurs ont analysé le programme de surveillance du chantier de démantèlement des échangeurs Nord de Chinon A3 ainsi que le tableau de suivi dédié. Ils ont constaté que le programme de surveillance des prestataires de ce chantier de longue durée a été rédigé avant le démarrage du chantier en 2018 et qu'il n'a pas été mis à jour depuis cette date, bien que le tableau de suivi montre la réalisation d'actions de surveillance supplémentaires à celles initialement prévues. 

De plus, vous avez indiqué que ce programme ne fait pas l'objet d'une revue périodique et qu'il n'est pas réinterrogé quant à sa pertinence face à l'évolution du chantier (retards de certaines opérations, modification du projet initial…). 

Demande A1 : je vous demande de mettre à jour le programme de surveillance du chantier de démantèlement des échangeurs nord de Chinon A3. Je vous demande également de vous assurer périodiquement que ce programme est adapté à l'évolution du chantier. 

## B. **Demandes De Compléments D'Information** Analyse Par Sondage De Certains Écarts

Les inspecteurs ont analysé la fiche Caméléon n°C0000333920 concernant le constat, en octobre 2021, de l'indisponibilité d'une baudruche d'un obturateur du réseau SEO. Vous avez indiqué que son remplacement ne pouvait intervenir avant avril puisqu'une partie du réseau SEO était sous eau jusqu'à cette période. Demande B1 : je vous demande de justifier que le fait qu'une partie du réseau SEO soit sous eau de manière périodique, en fonction du niveau de la Loire, ne remette pas en question le confinement des eaux d'extinction incendie du site de Chinon A. Vous me justifierez également que cela ne remet pas en cause l'efficacité de l'obturateur en cas de déversement de pollution dans le réseau SEO. Vous me transmettrez ces justifications ainsi que les modes de preuve de remplacement de la baudruche citée ci-dessus. Les inspecteurs ont analysé la fiche Caméléon n° **C0000351058 concernant la découverte, en décembre** 
2021, de conteneurs IP2 périmés lors de leur contrôle de suivi. Vous n'avez pas été en mesure de justifier en séance de leur non utilisation lors de transport de conteneur. Demande B2 : je vous demande de me transmettre la liste des IP2 concernés et leurs dates de validité. Vous m'indiquerez également si ces conteneurs ont été utilisés pour des transports et, le cas échéant, les actions mises en œuvre. 

## Réflexion Sur La Réalisation Des Actions De Surveillance

Les inspecteurs ont constaté que les actions de surveillance dédiées à des chantiers étaient uniquement réalisées par les chargés d'affaires des chantiers concernés. 

Demande B3 : je vous demande de me transmettre les conclusions de votre réflexion quant à la possibilité pour les chargés d'affaires de chantiers de réaliser des actions de surveillance sur d'autres chantiers que les leurs. 

## C. **Observation** Suivi Des Produits Dangereux Déclarés Par Les Prestataires Dans Les Pdp (Plans De Prévention)

C1 : les inspecteurs ont constaté quelques manquements dans le formalisme du suivi des produits dangereux déclarés dans le PdP du chantier d'évacuation des viroles de Chinon A2. Il conviendrait d'être plus vigilant quant à ce suivi. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER 