DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE Division d'Orléans Orléans, le 31 janvier 2006 Monsieur le Directeur délégué aux activités nucléaires du CEA de Saclay Bât. 523 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Centre CEA/Saclay - INB 29 - CIS Bio international Inspection n° INS-2006-CISSAC-0004 du 24 janvier 2006 « Surveillance des prestataires » 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 24 janvier 2006 sur le thème « Surveillance des prestataires ». 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 24 janvier 2006 avait pour objectif dexaminer les dispositions mises en place par lexploitant de lUsine de production de radioéléments artificiels (UPRA) pour assurer la surveillance des prestataires notamment dans le cadre du projet de rénovation de linstallation dénommé « Usine 2008 ». 

Afin dappréhender au mieux les dispositions mises en place par CIS Bio international vis-àvis de la surveillance des prestataires, les inspecteurs ont examiné la note dorganisation et son application au projet de rénovation des laboratoires 2 et 3. Les inspecteurs ont également contrôlé les documents établis dans le cadre du projet de maintenance de la ventilation de laile G du bâtiment 549. Des réponses apportées par CIS Bio international, les inspecteurs retiennent que lorganisation mise en place est convenable mais doit encore être consolidée et éprouvée afin de garantir les meilleures conditions pour la surveillance des prestataires. A la suite de la visite du chantier de rénovation des laboratoires 2 et 3, les inspecteurs considèrent que les investissements réalisés témoignent de la démarche de progrès engagée par CIS Bio international pour réaliser les opérations de contrôles qualité des produits fabriqués dans de meilleures conditions de sûreté. 

Les inspecteurs ont également vérifié, par sondage, que CIS Bio international respecte les engagements pris à la suite dinspections ou dincidents significatifs. Les inspecteurs considèrent que le suivi réalisé par CIS Bio international est acceptable. Néanmoins, les inspecteurs estiment que CIS Bio international doit améliorer linformation de lAutorité de sûreté nucléaire des glissements de réalisation des engagements pris. 

## A. Demandes Dactions Correctives Contrôle De Second Niveau Exercé Par Le Cea

 Conformément aux dispositions de larrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité des installations nucléaires de base, le CEA doit, en sa qualité dexploitant nucléaire de lINB n° 29, exercer ou faire exercer une surveillance permettant de sassurer de lapplication des dispositions prévues en regard des activités concernées par la qualité. Lors de linspection, les inspecteurs ont constaté une insuffisance des contrôles exercés par le CEA pour satisfaire cette obligation, par exemple sur les travaux de rénovation de la ventilation de laile G. Vous avez argué que le contrôle de 2ème niveau est en général réalisé par sondage et que des priorités sont établies. Pourtant, les inspecteurs ont relevé labsence totale de contrôle de second niveau du CEA sur ce chantier, alors que le contexte de ces travaux conduisait à leur accorder une importance particulière (cf. les suites de linspection du 18 mars 2003 et les conditions attachées à lautorisation accordée le 5 juillet 2004). 

Demande A1 : Je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, à lévaluation de lorganisation mise en place par le CEA pour lINB 29, pour vérifier lapplication, dans des conditions satisfaisantes, des dispositions prévues par l**arrêté du 10 août 1984 et** notamment pour que la qualité au sens de ce texte soit en rapport avec le niveau de sûreté requis. Vous me transmettrez un bilan de cette évaluation précisant, le cas échéant, les actions correctives à mettre en uvre en indiquant, pour chacune, le délai de réalisation. 

## � Surveillance Des Prestataires

 Lors de linspection du 25 janvier 2005, les inspecteurs ont noté que les projets ayant un impact sur la sûreté de lINB n° 29 nétaient pas élaborés en respectant les dispositions prévues par larrêté du 10 août 1984. En réponse à leur demande, vous avez formalisé lorganisation dans le document 11/T/S/130A. Lexamen de ce document a permis aux inspecteurs de comprendre lattribution des tâches de chacune des parties prenantes. En revanche, les inspecteurs ont jugé ce document insuffisant dans la mesure où certains aspects de lorganisation mise en place ny sont pas explicitement décrits (interrelations entre les différentes parties). 

Demande A2 : Je vous demande de compléter, avant le 30 juin 2006, le document 11/T/S/130A afin que la description et lenchaînement de chacune des tâches à réaliser de la conception à la réalisation soit explicite en mentionnant les contrôles menés au titre de larrêté du 10 août 1984. 

## Suite De Lincident Significatif Du 17 Mai 2004

 A la suite de lincident significatif du 17 mai 2004, vous avez pris lengagement, par courrier du 14 juin 2005, dinstaller avant la fin 2005 un système de caméra permettant à lopérateur de face avant THA de visualiser lavancement des opérations daccostage des conteneurs. Lors de la visite de linstallation, les inspecteurs ont noté que ce système nest toujours pas installé. 

Demande A3 : Je vous demande de procéder à linstallation de ce système de caméra dans les meilleurs délais. 

�

## B. Demandes De Compléments Dinformation Chantier De Ventilation Aile G.

Le procès verbal des travaux concernant la ventilation aile G mentionne plusieurs réserves. Au cours de linspection, CIS Bio international na pas apporté les éléments attendus en matière de traçabilité pour ce qui concerne le suivi de ces réserves. Lors de linspection du 18 août 2004, les inspecteurs avaient déjà relevé, lors de lexamen du dossier dautorisation de travaux concernant la ventilation aile G, des lacunes dans le respect de larrêté du 10 août 1984. Les éléments apportés lors de lexamen du dossier de réalisation montrent que ces lacunes subsistent. Bien que les inspecteurs aient noté que ce dossier soit ancien et ne suive pas lorganisation des projets du « site master plan », ils estiment que cette situation nest pas satisfaisante et que tous les enseignements doivent être tirés du déroulement de ce chantier. 

Demande B1 : Je vous demande de transmettre, 3 mois après la fin des travaux de rénovation de la ventilation aile G, un bilan des travaux mentionnant lensemble des écarts constatés et les dispositions prises pour y remédier ainsi que lévaluation de lorganisation mise en place vis-à-vis de la surveillance des prestataires et du suivi des travaux. Je vous demande de préciser, le cas échéant, les enseignements tirés de cette évaluation. 

## � Protection Contre Lincendie

Les inspecteurs ont examiné la dernière mise à jour de léchéancier des opérations de changement des conduits dextraction en polychlorure de vinyle. Ils ont noté des différences notables par rapport au dernier échéancier transmis. 

Demande B2 : Je vous demande de transmettre, sous 2 mois, léchéancier de remplacement des conduits de ventilation en justifiant les évolutions par rapport à léchéancier précédent. 

�

## Évacuation Des Déchets

Lors de la visite de la zone THA, CIS Bio international a manifesté son intention de procéder à lassainissement de la cellule THA4 et de procéder à une évacuation des déchets. CIS Bio international a indiqué que les premières poubelles de déchets seront évacuées courant 2006. Les inspecteurs encouragent cette initiative qui permet une diminution du terme source de linstallation. 

Demande B3 : Je vous demande de préciser dans le bilan annuel 2005 de la sûreté de linstallation, létat des réflexions menées sur ce point et dindiquer par la suite létat des évacuations de lannée N en précisant les objectifs de l**année N+1.** 
�

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont noté quà la suite de difficultés dans le processus de qualification, la mise en service des chambres dionisation des enceintes 4E et 4D sera effective à la fin du premier trimestre 2006. 

Observation C2 : Les inspecteurs estiment que le nouveau formalisme adopté pour le fichier des écarts est satisfaisant. 

�
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous 2 mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Nicolas CHANTRENNE 
Copies :
DGSNR FAR IRSN/DSU/SSL/BERA 