DIVISION DE MARSEILLE
Marseille, le 24 décembre 2020 CODEP-MRS-2020-062554 **Monsieur le directeur général** 
ITER Organization Route de Vinon-sur-Verdon CS 90 046 13067 St Paul Lez Durance Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection no **INSSN-MRS-2020-0658 du 16 décembre 2020 à ITER (INB 174)** 
Thème « Surveillance des intervenants extérieurs » 
Réf. **: [1] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires** 
de base 
 [2] Lettre ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 [3] Lettre ITER DG/2018/0UT/0350 (XZUAJW) du 30 août 2018 Monsieur le directeur général, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 59613 du code de l'environnement, et conformément à l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER publié par le décret no **2008-334 du 11 avril** 
2008, une inspection de l'INB 174 a eu lieu le 16 décembre 2020 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'INB 174 du 16 décembre 2020 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». L'équipe d'inspection s'est intéressée à la conception des équipements qui seront installés dans le bâtiment Tritium. Ce bâtiment assurera notamment des fonctions de gestion du cycle du combustible et de détritiation, avec des enjeux importants sur les fonctions fondamentales de sûreté de l'INB (maitrise du confinement et limitation de l'exposition aux rayonnements ionisants). Les inspecteurs se sont également intéressés à la préparation des travaux de rebouchage des trémies. Un contrat a été mis en place récemment et les documents techniques de réalisation sont en cours de rédaction. Enfin, l'équipe d'inspection a effectué des vérifications de l'organisation concernant la prévention, la détection et le traitement du risque de fraudes au regard notamment des engagements pris par l'Organisation Iter (IO) en 2018 [3]. Une visite du chantier a été réalisée, en particulier du bâtiment Tokamak, du bâtiment tritium, du hall d'assemblage, ainsi que des travaux de construction du bâtiment de préparation pour l'assemblage Tokamak. 

Lors de cet examen non exhaustif, l'ASN n'a pas relevé d'écart particulier et relève la bonne tenue du chantier de construction. Des compléments d'information sont attendus sur l'organisation mise en place pour le suivi des exigences définies des équipements qui seront installés dans le bâtiment tritium et l'avancement des activités du chantier ainsi que sur les dispositions mises en œuvre pour la prévention, la détection et le traitement du risque de fraudes. 

## A. **Demandes D'Actions Correctives**

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'actions correctives. 

## B. **Compléments D'Information** Bâtiments Et Équipements Tritium

L'équipe d'inspection s'est intéressée à l'avancement des travaux du bâtiment Tritium et à la conception des équipements de ce bâtiment. Ce bâtiment et ses équipements présentent des enjeux majeurs pour les fonctions de sûreté de l'installation, i.e. le confinement des matières radioactives et la radioprotection. Des accords de fournitures sont notamment en cours de préparation avec les agences domestiques européenne et coréenne. L'organisation mise en place pour le suivi de la conception et de la fabrication des équipements, notamment pour garantir la prise en compte des exigences définies, tant liées à la sûreté qu'à la radioprotection, nécessite des précisions. En effet, la robustesse de cette organisation est décisive dès la phase d'établissement des cahiers des charges techniques et doit concerner l'ensemble du processus, i.e. les différentes étapes de conception, de fabrication et de transport/livraison/réception le cas échéant. De plus, il a été indiqué que le « safety responsible officer » (SRO) était en charge du suivi des exigences définies. Ce rôle apparaît central dans l'organisation de la sûreté de l'installation. Vous préciserez l'organisation spécifique permettant au SRO d'assurer cette fonction, et notamment pour les éléments qui concernent les exigences liées à la radioprotection. 

## B1. **Je Vous Demande De Préciser Les Dispositions Organisationnelles Retenues Pour Les Aspects** Susmentionnés.

B2. Je vous demande de présenter l'état d'avancement des différents ensembles d'équipements, en précisant les agences domestiques en charge de leurs fournitures, les principaux fournisseurs déjà retenus et le planning des prochaines étapes, conception et/ou fabrication. 

## Organisation Pour La Détection Des Pratiques Frauduleuses

L'équipe d'inspection s'est également intéressée aux suites du courrier [2] du directeur général de l'ASN concernant la prévention, la détection et le traitement du risque de fraudes. Il vous était demandé de nous indiquer la manière dont vous prenez en compte ces éléments, qui font partie intégrante des exigences de l'arrêté INB [1]. Vous avez transmis ces éléments par courrier [3]. La formation et les contrôles sur ces thématiques, dans le cadre de la surveillance des intervenants extérieurs, ont fait l'objet d'échanges. Il a été indiqué que le contrôle d'un intervenant extérieur, portant sur des aspects de vérifications préventives d'éventuelles pratiques frauduleuses, a été réalisé en décembre 2020. Le rapport est en cours de rédaction. Ce contrôle a fait l'objet de détection de nonconformités. 

B3. **Je vous demande de me transmettre le rapport de contrôle et les fiches de non conformités** 
associées. 

Les inspecteurs ont également vérifié les actions que vous vous étiez engagés à mettre en place pour permettre et faciliter la remontée de tous types de signalements, par les personnels de l'organisation comme par l'ensemble des personnels des sous-traitants. Des dispositions pour améliorer l'efficacité de ces dispositions sont encore attendues, notamment en ce qui concerne la sous-traitance. B4. Je vous demande de me transmettre le plan d'action actualisé, et le planning associé, des mesures à mettre en œuvre concernant la prévention, la détection et le traitement du risque de fraudes. 

Enfin, vous indiquiez dans votre courrier [3] que les moyens de détection pouvant être mis en œuvre pouvaient comprendre, entre autres, la vérification de certificats par la prise de contact avec les organismes certificateurs ou le recours à des prélèvements d'échantillons pour effectuer des analyses indépendantes. B5. **Je vous demande de m'indiquer les actions de vérifications que vous avez réalisées et les** 
équipements concernés. 

## C. **Observations**

Cette inspection n'a pas donné lieu à observations. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN 