AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 31 décembre 2009 Réf. :
Dép-DCN-0836-2009 M. Le directeur  du Centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation EDF
B 560 13401 MARSEILLE CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - Centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation (CIPN) - Marseille Inspection INS-2009-EDFCIP-0004 Thème : Organisation - Circuits IPS et modifications matérielles associées déclarées au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Réf. :
[1]   Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, modifié
[2]
Lettre ASN Dép-Lyon-1284-2009 du 20 août 2009
[3]
Lettre ASN Dép-DCN-0295-2009 du 16 juillet 2009
[4]
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection courante a eu lieu le 20 octobre 2009 au centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation (CIPN) sur le thème « Organisation - Circuits IPS et modifications matérielles associées déclarées au titre de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 » pour les réacteurs des paliers de 900 MWe et 1300 MWe.

Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

ww.asn.fr

## A. Synthèse De L'Inspection

Dans un premier temps, le centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation (CIPN) a présenté l'organisation du service sûreté ainsi que les processus mis en place en son sein pour assurer la déclinaison de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 pour les réacteurs des paliers 900 MWe et 1300 MWe. Les missions et le niveau d'implication du CIPN vis-à-vis des demandes de modification matérielle émanant des exploitants de centre nucléaire de production d'électricité (CNPE), ainsi que leur suivi mis en œuvre en application de la réglementation et du guide d'ingénierie opérationnelle (GIOP) d'EDF ont également été présentés aux inspecteurs.

Le suivi des demandes et observations de l'ASN dans le processus d'EDF de déclinaison de l'article 26 du décret [2] a été examiné par sondage par les inspecteurs. Ensuite, les inspecteurs ont examiné la prise en compte par le CIPN des demandes et observations de l'ASN pour quelques dossiers de modifications matérielles déclarées au titre de l'article 26 du décret [2], et plus particulièrement pour ceux mis en œuvre sur les réacteurs du palier de 900 MWe dans le cadre de leur troisième visite décennale.

I n'a pas été fait de constat notable au cours de l'inspection. Les inspecteurs ont d'ailleurs pu constater que la déclinaison des exigences de l'article 26 du décret [2] au CIPN, en termes d'organisation et de suivi, présentait un niveau de qualité satisfaisant. Les inspecteurs ont également constaté que l'implication locale du CIPN et des autres centres d'ingénierie d'EDF auprès des exploitants des CNPE, par l'intermédiaire d'un ingénieur conception de la direction de l'ingénierie nucléaire (IC-DIN) détaché en permanence sur les centrales, contribue à l'amélioration de la robustesse de ce processus réglementaire. Enfin, les compétences et l'implication des personnes ayant participé à l'inspection ont été appréciées.

Cependant, les inspecteurs ont pu constater, pour certains dossiers de modification matérielle examinés, un manque de rigueur dans le suivi de la mise en œuvre sur les CNPE des demandes et observations émises par l'ASN. Aussi, les inspecteurs ont noté que les simples observations de l'ASN ne faisaient l'objet d'aucun suivi centralisé au CIPN. Enfin, l'ASN a pris note de la révision programmée du GIOP au 1er semestre 2010, afin notamment d'y intégrer les exigences de la loi [1] et du décret [2].

## A.  Demandes D'Actions Correctives Suivi Des Demandes Et Observations De L'Asn

Vous avez indiqué aux inspecteurs que les réserves émises par l'ASN afférentes aux dossiers de modification matérielle étaient gérées et suivies dans le fichier « Relations avec l'Autorité de sûreté » (RAS). Or, à la suite de l'examen par les inspecteurs de la bonne prise en compte dans ce fichier « RAS » de l'ensemble des demandes de l'ASN relatives au dossier de modification PNXX 1675, il est apparu que celles figurant dans le courrier en référence [3] n'y figuraient pas et étaient inconnues de vos services.

Demande A1 : L'ASN vous demande d'une part, d'analyser les causes de cet écart, d'autre part de présenter les actions correctives qui permettront d'assurer la maîtrise de l'ensemble des demandes de l'ASN liées aux modifications matérielles, depuis la phase d'instruction jusqu'au retour d'expérience issu de leur mise en œuvre.

Par ailleurs,  les inspecteurs ont pu constater que les observations émises par l'ASN dans la lettre en référence [4] relative au dossier de modification PNXX 2/3582 n'étaient pas prises en compte dans le fichier « RAS » et que leur suivi au sein des services concernés n'apportait aucune garantie quant à leur bonne prise en compte le moment venu.

La hiérarchisation des demandes de l'ASN, depuis la réserve jusqu'à l'observation simple, doit permettre d'adapter les actions de l'exploitant en fonction des enjeux de sûreté. L'ASN considère que le bénéfice de cette hiérarchisation ne doit pas être altéré pas une absence de suivi des observations simples qu'elle peut émettre.

Demande A2 : L'ASN vous demande de présenter les actions qui permettront de garantir un niveau de suivi et de prise en compte des observations de l'ASN adapté aux enjeux de sûreté portés par celles-ci.

S

## B. Compléments D'Information

Maîtrise du processus réglementaire lié à l'application de l'article 26 du décret [2]
Les inspecteurs ont pu constater que les exigences de l'article 26 du décret [2] étaient bien retranscrites dans la note de processus réf. EMESN080387 indice A et que cette note était déjà en application au CIPN.

Néanmoins, cette note n'est toujours pas validée plus de 2 ans après la publication du décret [2],
et son cadre d'application reste limité aux agents du CIPN.

Demande B1 : L'ASN vous demande d'indiquer à quelle date la note EMESN080387 indice A sera validée par vos services. Par ailleurs, vous indiquerez si une application de cette note par les autres centres d'ingénierie d'EDF est envisagée.

Maîtrise du référentiel interne d'ingénierie dans le cadre du remplacement des clapets RIS 40, 41 et 42 VP de fabrication SEREG par des clapets de fabrication CLAMA
Le respect du processus d'ingénierie opérationnelle dans le cadre de l'affaire indiquée ci-dessus, porté par le guide d'ingénierie opérationnelle d'EDF (GIOP), n'a pas pu être établi lors de l'inspection.

En particulier, le portage de cette affaire par la direction de la production nucléaire d'EDF n'a pas pu être explicité aux inspecteurs.

Demande B2 : je vous demande de statuer sur le respect du processus défini par le GIOP
pour la gestion de cette affaire. Vous me présenterez notamment les éléments du GIOP ayant conduit au portage retenu.

 S

## C. Observations

Observation C1 : Les inspecteurs ont bien noté que la révision du GIOP, intégrant notamment les exigences de la loi TSN et du décret [2], est actuellement prévue au 1ª semestre 2010.

&
L'ASN vous demande de faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, l'ASN vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Guillaume Wack
