AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
DEP-ORLEANS-1321-2008
(ASN-2008-49635)
Orléans, le 1ª octobre 2008 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux BP 42 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent - INB n°100 Inspection n° INS-2008-EDFSLB-0005 du 17 septembre 2008
« Installation, réparation et modification d'équipement »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 17 septembre 2008 au CNPE
de Saint Laurent B sur le thème du traitement des écarts sur les matériels mécaniques.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour prendre en compte les exigences réglementaires associées au traitement des indications détectées sur les matériels mécaniques. Les inspecteurs ont dans ce cadre examiné des dossiers relatifs aux circuits primaires et secondaires principaux (CPP et CSP) mais également hors CPP et CSP sur des matériels importants pour la sûreté.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Les inspecteurs ont constaté que le site a engagé depuis deux ans un plan d'actions visant à résorber les écarts significatifs concernant l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation des CPP et des CSP des réacteurs nucléaires à eau sous pression et notamment les exigences relatives au traitement des indications. Les inspecteurs ont cependant noté que la mise en œuvre de ce plan d'actions doit se traduire par un pilotage approprié permettant d'évaluer régulièrement et précisément les avancées de ces actions.

La mise en œuvre de ce pilotage nécessite également une meilleure adéquation des moyens, l'implication d'un seul ensemblier n'étant pas suffisante pour résorber rapidement les écarts et garantir l'application rigoureuse des exigences réglementaires. Le constat établi par les inspecteurs relatif à l'absence de contrôle technique dans l'élaboration des dossiers de traitement d'écart atteste d'une nécessaire ré-évaluation des moyens.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que la mise en œuvre du plan d'actions visant à résorber les écarts à l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 doit se traduire par un pilotage approprié permettant d'évaluer régulièrement et précisément les avancées de ces actions.

Demande A1 : Je vous demande de me présenter les dispositions permettant d'assurer le pilotage efficace de ce plan d'actions afin de résorber les écarts et garantir l'application rigoureuse des exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999.

## B

Les inspecteurs ont constaté, sur la base de l'examen de plusieurs dossiers de traitement d'écart que l'établissement de ces dossiers est une activité concernée par la qualité qui ne fait pas l'objet d'un contrôle technique conformément aux exigences de l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1984.

Demande A2 : Je vous demande d'engager les actions correctives au niveau de votre organisation permettant d'assurer le contrôle technique de l'activité d'établissement des dossiers de traitement d'écart.

## &

La prise en compte de la surveillance ultérieure dans les dossiers de traitement d'écart renvoie, lorsqu'il s'agit de surveillance particulière, au suivi au titre des Programmes de Base de Maintenance Préventive (PBMP). Cette disposition n'est pas appropriée car les aménagements des PBMP peuvent conduire à l'exclusion de zones impactées par des indications. Il convient d'être plus précis sur les conditions de la réalisation de la surveillance ultérieure.

Demande A3 : Je vous demande d'intégrer dans les dossiers de traitement d'écart des dispositions visant à préciser les actions de surveillance ultérieure de manière à garantir le suivi des indications, même en cas d'évolution des PBMP.

La procédure du site relative au traitement des indications fait référence au guide 2006 d'EDF/UTO (guide pour l'élaboration des dossiers de traitement d'écart) dans le volet relatif à l'évaluation de la sûreté de l'installation. Hors, ce guide présente une méthodologie et précise des définitions (p. 14 et 15 du guide) telles que les marges implicites qui ne sont pas cohérentes avec les règles de codification acceptées par l'ASN.

Demande A4 : Je vous demande de retirer la référence au guide méthodologique 2006 d'EdF/UTO sur l'élaboration des dossiers de traitement d'écart tant que celui-ci n'aura pas été établi en cohérence avec les exigences réglementaires.

## &

Les fiches d'écart 6117 à 6119, établies pendant l'arrêt 2008 de la tranche 2, concernent la présence de fumerolles à l'échappement des soupapes secondaires principales. Les inspecteurs ne remettent pas en cause le traitement associé à ces écarts mais ont noté que ces écarts ne sont pas associés aux constatations faites sur les appareils CPP et CSP, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999.

Demande A5 : Je vous demande d'intégrer au système documentaire défini en application de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 les écarts relatifs aux fumerolles à l'échappement des soupapes secondaires principales.

## &

Les inspecteurs ont également examiné les résultats relatifs au calage du CPP. Le PBMP est correctement mis en œuvre par le site. Toutefois, les inspecteurs ont noté que les arrêts de référence déterminés à l'issue des mesures des jeux stabilisés ne sont pas formellement définis.

Demande A6 : Je vous demande d'identifier pour chacun des dispositifs antidébattement les arrêts de référence associés conformément au PBMP.

## B. Demandes De Compléments D'Information

Lors de la visite du Bâtiment des Auxiliaires Nucléaires (BAN), les inspecteurs ont constaté que la tuyauterie SGZ, véhiculant du fluide hydrogène et située au-dessus du puisard, est dans une atmosphère propice à la corrosion. La traversée de cette tuyauterie dans le plancher supérieur n'est par ailleurs pas contrôlable aisément.

Demande B1 : Je vous demande de me faire part des dispositions de conception et de suivi en service qui vous permettent de vous assurer du bon état pérenne de cette tuyauterie, comme évoqué par ailleurs dans le courrier de l'ASN relatif au retour d'expérience des évènements liés à des fuites d'hydrogène référencé Dép-DCN-0433-2008 du 28 août 2008.

Lors de la visite dans le BAN, les inspecteurs ont constaté que les dates de ré-épreuves des équipements EAS 001 et 002 RF et SAR 019 BA ne figurent pas sur les plaques constructeur des appareils.

Demande B2 : Je vous demande de me préciser de quelle façon ces inscriptions sont portées sur ces appareils.

## C. Observations

Néant.

 S
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, Le chef de la division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY