Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-056184 FRAMATOME Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex LYON, le 25 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.

Lettre de suite de l'inspection du 8 novembre 2022 sur le thème « incendie » à l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U (Activité combustible de puissance)
N° dossier (à rappeler dans toute correspondance): Inspection noINSSN-LYO-2022-0431 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4][4] Courrier CODEP-LYO-2022-009654 du 22 février 2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 novembre 2022 dans l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U sur le thème « incendie ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de l'installation Framatome de Romans-sur-Isère–INB 63-U du 8 novembre 2022 portait sur le thème « incendie » pour la partie « combustible de puissance ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place pour la gestion du risque d'incendie sur le site et les moyens de prévention et d'intervention. Ils ont plus particulièrement examiné les modalités de gestion des charges calorifiques dans les locaux, les moyens de détection et d'intervention, ainsi que l'application des procédures de gestion de la ventilation en cas d'incendie. 

L'équipe d'inspection a effectué une visite du bâtiment AP2 dans lequel ils ont testé des mises en situation portant sur la gestion des clapets coupe-feu et l'utilisation des cheminements protégés. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions de gestion du risque d'incendie sont globalement satisfaisantes, notamment en matière d'organisation, de contrôle et essais périodiques et d'intervention. L'ASN considère cependant que les travaux en cours sur la gestion des charges calorifiques doivent faire l'objet d'engagements de la part de l'exploitant sur les délais de mise en œuvre. S'agissant des exigences de la décision [3] portant sur les cheminements protégés, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et des dispositions devront être prises pour définir et mettre en place les cheminements protégés en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.

## I. Demandes À Traiter Prioritairement

Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.

## Ii. Autres Demandes Gestion Et Maîtrise Des Charges Calorifiques

Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en œuvre pour la maîtrise des charges calorifiques
(CC) dans l'ensemble des locaux et plus particulièrement dans ceux qui présentent un enjeu important par rapport au risque d'incendie. Les inspecteurs se sont intéressés à la procédure SMI0616 « Évaluation et suivi de la charge calorifique dans les installations *du site de Romans»*. Cette procédure prévoit d'identifier les charges calorifiques des locaux selon leur nature, d'analyser le risque d'incendie associé, de mettre à jour l'étude des risques d'incendie (ERI) et de suivre l'évolution des charges calorifiques en exploitation. Or, la vérification périodique et le suivi dans le temps de la charge calorifique par local ne sont pas déclinés dans la totalité des locaux concernés. Vous avez indiqué aux inspecteurs que toutes les fiches d'évaluation du potentiel calorifique surfacique (PCS) des locaux devaient être mises à jour. Vous n'avez pas pu présenter aux inspecteurs d'état des lieux sur le nombre de locaux dont les fiches PCS sont actualisées, ni de planning de révision des autres fiches. En réponse au courrier [4] vous aviez pris l'engagement R/ASN/2021-011 de déployer les exigences définies d'exploitation (ED) pour le 31 décembre 2022. Si les règles générales d'exploitation (RGE) ont bien été modifiées pour déployer les ED, la mise en application avec un suivi opérationnel des PCS n'est toutefois toujours pas en place et semble être reportée au prochain réexamen décennal de sûreté. La limitation des charges calorifiques étant une des principales mesures de prévention contre le risque d'incendie, cette situation n'est pas satisfaisante. 

Demande II.1. : **Poursuivre la mise à jour des fiches d'évaluation du PCS suivant un plan d'action**s à établir en fonction des enjeux des locaux Demande II.2. : Transmettre à l'ASN le planning prévisionnel de mise à jour des fiches PCS et de l'ERI. 

Demande II.3. : **Informer l'ASN des dispositions retenues pour s'assurer du maintien dans le** 
temps des valeurs de PCS en-deçà des valeurs maximales définies.

Lors de la visite du bâtiment R1 (recyclage), les inspecteurs ont noté que les locaux étaient particulièrement encombrés du fait de la réalisation de travaux importants, nécessitant notamment la mise en œuvre de sas dont la matière représente une charge calorifique significative. Demande II.4. : Transmettre à l'ASN un état des lieux des **densités de charges calorifiques (DCC)**
des locaux du bâtiment R1 au regard des prévisions des **Fiches d'évaluation de** modification / Demande d'autorisation de modification **(FEMDAM).**
Les inspecteurs ont examiné la liste des écarts relatifs à la gestion des charges calorifiques des locaux. Ils ont noté que les vérifications effectuées sur le terrain ne donnent lieu à aucune détection d'écart sur les valeurs des PCS des locaux. Vous avez convenu que l'absence d'écart est peu vraisemblable et que les écarts sont traités sur place lors des visites de vérification. 

Demande II.5. : **Mettre en place les dispositions de gestion des écarts concernant la charge** 
calorifique des locaux, conformément aux exigences du titre VI de l'arrêté [2].

Le libellé de l'exigence définie ED 035900 « gestion des densités de charge calorifique dans les bâtiments » ne précise pas explicitement que les limites de PCS doivent être respectées. Les inspecteurs ont noté, qu'en pratique, les contrôles consistent à s'assurer que les vérifications ont bien été effectuées, mais pas que les résultats de ces contrôles sont conformes à l'attendu. 

Demande II.6. : **Revoir les modalités de vérification du respect de cette exigence définie en** 
proposant le cas échéant une modification du libellé de cette exigence.

## Intervention En Cas D'Incendie-

La décision [3] dispose :
« Article 3.2.2 : À *l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements protégés sont aménagés, balisés* et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas *d'incendie* Article 4.1.3 : *La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les cheminements* protégés. Article 4.1.5 : Afin de responsabiliser les personnels à la mise en œuvre des mesures de prévention et de faciliter l'intervention et la lutte contre l'incendie, la totalité des accès aux différents secteurs et zones ainsi que les cheminements protégés, sur toute leur longueur, sont clairement signalisés dans l'INB.

Article 4.4.1 : Les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie, tels que les commandes de *clapets* coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie. En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'exploitant dispose du personnel formé nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que de la documentation appropriée. »
Les inspecteurs ont examiné les dispositions retenues en application des articles 3.2.2, 4.1.3, 4.1.5 et 4.4.1 de la décision [3]. Les cheminements protégés n'ont pas été identifiés ni justifiés dans le cadre de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Les plans de l'installation présentés ne font apparaître qu'un seul cheminement protégé permettant l'accès à la salle de conduite du bâtiment C1. L'article 4.1.3 de la décision [3] n'est donc pas respecté. À l'occasion des mises en situations effectuées sur site, les inspecteurs ont observé une mise en œuvre rapide et efficace des moyens d'intervention. Cependant, lors de la mise en situation concernant des dysfonctionnements simulés des clapets coupe-feu nécessitant une intervention manuelle, les inspecteurs ont constaté que les équipes de secours se sont rendues sur le lieu de l'intervention à partir des plans d'installation sur lesquels les cheminements protégés n'étaient pas définis. Ainsi, les intervenants n'avaient pas une connaissance suffisante de l'état des locaux à parcourir au moment de l'intervention. L'article 4.4.1 de la décision [3] n'est donc pas respecté. Demande II.7. : **Identifier et justifier les cheminements protégés pour l'ensemble des locaux** 
concernés, conformément à l'article 4.1.3 de la décision [3]. Informer l'ASN du délai de réalisation de cette action **sur lequel vous vous engagerez pour chacun des ateliers en tenant** 
compte de leurs enjeux et sur les moyens qui seront mis en **œuvre**. 

Demande II.8. : **Aménager, baliser et signaliser les cheminements protégés qui auront été définis,** 
conformément aux articles 3.2.2, 4.1.3 et 4.1.5 de la décision [3].

Demande II.9. : S'assurer que les commandes des clapets coupe**-feu sont implantées de façon à** 
être manœuvrables en cas d'incendie et qu'ils sont accessibles par des cheminements protégés, conformément à l'article 4.4.1 de la décision [3].

La fiche réflexe concernant le pilotage de la ventilation depuis la salle de contrôle de la conversion en cas d'incendie dans les bâtiments C1 et AP2 a été révisée dans un but de simplification. 

Demande II.10. :Informer l'ASN du délai de formation des intervenants concernés à la nouvelle fiche réflexe. 

## Confinement Dynamique

Les inspecteurs ont noté que les contrôles de valeurs de dépression de l'unité mobile de filtration du sas TBP bloc 3 du bâtiment R1 ne figuraient pas sur la fiche en entrée de sas. Les dernières mesures notées datent d'août 2021, alors que ces mesures sont requises avant chaque utilisation du sas. 

Demande II.11. : Justifier **le sens d'air aux ouvertures, le taux de renouvellement et les valeurs de** 
dépression du sas TBP bloc **3 du bâtiment R1 ainsi que les consignes associées. Informer** 
l'ASN des écarts éventuels avec les valeurs requises.

Lors de la visite du bâtiment R1, les inspecteurs ont noté que les chariots automoteurs étaient entreposés pour chargement des batteries à des emplacements non signalisés. Demande II.12. : **Justifier l'emplacement des postes de chargement des engins de manutention,** 
notamment par rapport au risque de dégagement éventuel de dihydrogène, à la charge calorifique et aux difficultés de circulation du personnel d'intervention. 

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## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Retour D'Expérience

Les inspecteurs ont examiné les conditions d'intervention sur l'événement survenu le 21/09/2022 concernant un départ de feu. Ils ont noté que le retour d'expérience sur la partie intervention porterait sur la gestion des accès et les conditions de levée de doute, sur la gestion de la ventilation avec les effets de pression sur les portes d'accès et sur le découplage physique entre les matières combustibles et les éléments potentiellement initiateurs. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR