AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division d'Orléans DEP-ORLEANS-1196-2006 L\Classement sites\CEA Saclay\35 - STL\07 - Inspections\06 - 2006\INS-2006-
CEASAC-0011, lettre de suite doc Orléans, le 23 novembre 2006 Monsieur le Directeur du Centre d'Études COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE
de SACLAY
91191 GIF SUR YVETTE Cédex OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Centre du CEA de Saclay - INB 35 Zone de gestion des effluents liquides Inspection n° INS-2006-CEASAC-0011 du 8 novembre 2006
« Prestataires »

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 8 novembre 2006 sur le thème « Prestataires ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 novembre 2006 avait pour objectif d'examiner les dispositions appliquées par l'exploitant de l'INB 35 pour obtenir la qualité attendue des activités réalisées par les prestataires auxquels il fait largement appel.

Les dispositions applicables pour la surveillance et la maîtrise des prestataires sont décrites de manière très générale dans le référentiel de l'installation. Leur déclinaison pour chaque prestation n'est pas systématiquement ou explicitement formalisée, notamment en terme de programmes de surveillance, ou est réalisée de manière très ponctuelle, tel le cas des audits. Des adaptations de circonstances par l'exploitant de son suivi en cours de prestation, montrent cependant une certaine réactivité pour mettre en place des moyens et « outils » en rapport avec les enjeux, comme c'est le cas pour les phases actuelles du projet STELLA.

Les dispositions actuellement mises en œuvre par l'exploitant apparaissent néanmoins globalement appropriées.

D'autre part, par la diversité des prestations et le nombre de prestataires qui interviennent sur l'installation, notamment dans le cadre des évolutions de ces dernières années, l'exploitant dispose d'expériences en matière de maîtrise et surveillance des prestataires dont il devra veiller à en tirer tous les enseignements utiles, en particulier pour ce qui concerne la formalisation et la programmation de leur suivi.

## A. Demandes D'Actions Correctives Référentiel Documentaire

Les dispositions générales que vous appliquez pour la maîtrise de vos prestataires sont décrites dans votre référentiel documentaire interne de l'installation essentiellement dans les règles générales d'exploitation qui renvoient elles-mêmes à des documents applicables des échelons département ou direction.

Le Manuel Assurance Qualité de la STTL est également un document de référence, sa consultation n'a cependant pas permis d'identifier de description de dispositions relatives à la surveillance des prestataires.

Vous avez indiqué que vous envisagiez une révision de ce Manuel.

Demande A1 : je vous demande de vous positionner sur la cohérence d'ensemble de votre référentiel documentaire interne à l'installation, en particulier sur l'opportunité de compléter le Manuel d'Assurance Qualité par les dispositions applicables aux prestataires.

Vous m'indiquerez également l'échéance visée pour la mise à jour de ce Manuel.

## S Audits

Le STI/SRTS/TAS intervient en tant que prestataire interne sur l'INB pour des contrôles et essais périodiques en particulier. Un protocole entre cette unité et l'INB encadre les interfaces des prestations réalisées.

Dans ce cadre, vous avez réalisé un audit du STI/SRTS/TAS en juin 2003. Au vu des éléments présentés sur la suite de cette audit, il est apparu qu'un certain nombre d'écarts et remarques étaient non soldés à ce jour.

Par ailleurs, un nouvel audit de cette unité a été demandé par l'INB et planifié en mai 2006.

Cet audit n'avait pas été réalisé le jour de l'inspection.

Demande A2 : je vous demande de m'indiquer la situation en matière d'audit de cette unité et de prendre les dispositions nécessaires pour traiter les écarts en suspens.

## Projet Stella S

L'avancement actuel du projet vous a amené à consolider l'organisation de la structure projet pour renforcer les contrôles de fin de montage, de préparation et de réalisation des essais inactifs, et des dossiers des ouvrages.

Cette organisation intègre ainsi un nouveau pôle qui a développé et mis en application des
« outils » adaptés à cette mission de contrôle et de vérification. Cette activité, dans ses modalités actuelles de fonctionnement n'est pas décrite précisément dans les documents d'organisation ou d'application du projet.

Demande A3 : je vous demande d'intégrer dans vos référentiels du projet les dispositions et programmes appliquées à ces actions de contrôle et vérification.

Plus généralement, je vous demande d'établir et formaliser des programmes de surveillance de vos prestataires en rapport avec les prestations concernées.

## B. Demandes De Compléments D'Information Audits

Vous avez présenté la planification pour 2006 de 4 audits demandés par l'INB des unités ou entreprises suivantes : SRTS/TAS, AMEC SPIE, LANIE et Cis Bio.

Les deux premiers audits planifiés en mai et octobre n'avaient pas été réalisés le jour de l'inspection, les deux autres ne pouvaient être réalisés car non pourvus en auditeurs.

Demande B1 : je vous demande de m'indiquer la suite donnée à la programmation initiale de ces audits.

Je vous demande de me préciser vos règles de sélection des audits proposés. En mars et avril 2005, 2 titulaires de lots du projet STELLA ont étaient audités. Les rapports d'audits consultés font état de nombreux écarts principalement par rapport à l'arrêté qualité.

Demande B2: je vous demande de m'indiquer l'état de traitement des écarts constatés.

S

## Analyses Des Offres

Le rapport de dépouillement des offres relatives à l'assainissement des cuves MA 500 identifie pour des propositions des lacunes sur les critères de sûreté.

Les conditions d'analyses de ces critères et leur positionnement dans l'évaluation globale des offres et, le cas échéant, les compléments d'informations demandés aux soumissionnaires ainsi que les réponses apportées, n'apparaissent pas explicitement dans le rapport.

Demande B3 : Je vous demande de me préciser, dans le cadre du dépouillement des offres en général, les règles d'évaluation que vous appliquez sur les critères de sûreté et les dispositions prises afin que l'ensemble de ces critères soient pris en considération in fine.

Le procès-verbal des essais préliminaires sur site du lot « évaporateur » phase 1 en date du 18/07/06, présenté en séance, identifie 5 réserves pour lesquelles des actions correctives étaient prévues semaine 36.

## Demande B4 : Je Vous Demande De M'Indiquer L'État De Traitement De Ces Réserves. C. Observations

Observation C1 : L'exploitant, par la diversité des prestations et le nombre de prestataires qui interviennent pour l'installation, notamment dans le cadre des évolutions de ces dernières années, dispose d'expériences en matière de maîtrise et surveillance des prestataires dont il sera opportun qu'il en retire tous les enseignements utiles.

Observation C2 : J'ai noté que les agents en charge de la surveillance des prestataires et de l'appréciation des prestations ne suivaient pas de formation spécifique à cette attribution.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la Division d'Orléans Signé par Nicolas CHANTRENNE
Copies :
IRSN/DSU