DIVISION DE LYON 
 Lyon, le 12 février 2020 N/Réf. : Codep-Lyo-2020-012485 Monsieur le Directeur Orano Cycle BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 Orano Cycle - INB n° 178 et 179 Inspection n° INSSN-LYO-2020-0460 du 29 janvier 2020 Thème : « Respect des engagements » 
Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection a eu lieu le 29 janvier 2020 sur les parcs d'entreposage du Tricastin (INB n°178 et n° 179) du site nucléaire Orano Cycle de Pierrelatte (26), sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection des parcs d'entreposage uranifères des INB n° 178 et 179, le 29 janvier 2020, a porté sur le thème « Respect des engagements ». Les inspecteurs ont principalement vérifié le respect des engagements pris par l'exploitant à la suite d'événements significatifs déclarés et des inspections de l'ASN. 

Les inspecteurs ont également vérifié comment l'exploitant avait géré l'événement de contamination du parc P35C de l'INB n° 179 déclaré le 11 octobre 2019. Les conclusions de l'inspection sont mitigées. Les inspecteurs ont pu vérifier le respect de certains engagements pris par l'exploitant. L'exploitant devra néanmoins justifier et décrire dans son référentiel la fréquence de surveillance des fûts entreposés et la représentativité des fûts « témoins » choisis. Il devra également s'assurer que sa documentation opérationnelle permet le respect complet des exigences de contrôles de ces fûts. L'exploitant devra également s'assurer de l'exhaustivité de sa liste d'exigences définies afférentes aux équipements importants pour la protection (EIP) et aux activités importantes pour la protection (AIP) de l'INB n° 179. En outre, il ressort de la gestion de l'événement de contamination du parc P35C déclaré le 11 octobre 2019 que l'organisation de l'exploitant ne prévoit pas les mesures à prendre pour traiter et garder l'historique des contaminations, pour gérer les équipements dont des parties sont inaccessibles pour les contrôler. Les inspecteurs ont également relevé plusieurs écarts en termes de gestion des déchets, de reclassement temporaire du zonage radiologique et du zonage déchets, dont l'exploitant devra analyser les causes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives. Contrôles Et Essais Périodiques Relatifs Au Maintien De L'Intégrité Des Fûts

Dans le cadre des suites de l'inspection du 26 octobre 2017 de l'INB n° 179, l'exploitant s'était engagé à mettre à jour la procédure TRICASTIN-16-012995 « Programme de surveillance des emballages sur les parcs exploités par DSI/LOG » pour justifier la fréquence de surveillance et la représentativité des fûts retenues pour constituer les files témoins. 

Les inspecteurs ont consulté la procédure TRICASTIN-16-012995 à l'indice 2.0 du 31 mai 2018. Cette version ne répond pas à l'engagement décrit ci-avant. 

Demande A1 : Je vous demande de mettre à jour la procédure TRICASTIN-16-012995 
« Programme de surveillance des emballages sur les parcs exploités par DSI/LOG » afin de justifier la fréquence de surveillance retenu et la représentativité des fûts retenus pour constituer les files témoins, comme vous vous étiez engagé. Dans le cadre des suites de l'inspection du 26 octobre 2017 de l'INB n° 179, l'exploitant s'était engagé à définir des épaisseurs de référence pour les fûts témoins lors de la prochaine mise à jour de la procédure TRICASTIN-16-012995 « Programme de surveillance des emballages sur les parcs exploités par DSI/LOG » avant fin juin 2018. Les inspecteurs ont noté que cet engagement avait été respecté. 

Aujourd'hui les exigences de contrôle par ultrason des fûts sont explicitées dans les documents suivants : 
 la procédure TRICASTIN-16-012995 « Programme de surveillance des emballages sur les parcs exploités par DSI/LOG » à l'indice 2.0 du 31 mai 2018, la liste TRICASTIN-18-015608 « Identification des emballages témoins et planning de surveillance » à l'indice 2.0 du 20 novembre 2018, le document TRICASTIN-18-008525 « Identification des emballages témoin 2018 » en date du 8 mars 2018, le mode opératoire TRICASTIN-19-001713 « Contrôle des épaisseurs par ultrason (MEP) de parois des conteneurs Fûts (118L, 213L et 223L) à l'indice 2.0 du 20 mai 2019, 

 les formulaires de contrôle spécifique pour chaque type de fût. 
Les inspecteurs ont relevé dans la liste TRICASTIN-18-015608 que la justification de la représentativité des fûts témoins n'était pas complètement cohérente avec la liste des fûts témoins. En effet, la justification n'évoque que les fûts F200 et F118, alors qu'il y a des fûts F223 dans la liste des fûts témoins. En outre, la justification de la représentativité des fûts témoins n'aborde pas l'ensemble des caractéristiques des colis constitués par les fûts témoins (provenance, enrichissement, tare, épaisseur de référence, matière, et date de remplissage). Demande A2 : Je vous demande de revoir votre justification de la représentativité des fûts témoins pour prendre en compte l'ensemble des types de fûts et de leurs paramètres. Vous modifierez la liste des fûts témoins le cas échéant. En outre, l'exploitant s'était engagé à mettre en cohérence ses règles générales d'exploitation (RGE) avec le programme de surveillance de contrôle de l'intégrité des fûts. Aujourd'hui l'exploitant à retirer de ses RGE les détails des exigences de contrôles des essais périodiques (fréquence notamment), en référençant une note décrivant de manière détaillée les exigences de contrôles sur les INB n° 178 et 179. 

Demande A3 : Je vous demande de mettre à jour les RGE des INB n° 178 et 179 afin de décrire de manière détaillée les exigences de contrôles de vos EIP, et notamment les contrôles d'intégrité des emballages. 

Le mode opératoire TRICASTIN-19-001713 définit des épaisseurs nominales des fûts de 1,5 ; 1 ; 0,9 et 0,83 mm, associées à des valeurs minimales de mesures par ultrason acceptables. Néanmoins, il n'existe pas de fûts d'épaisseur nominale de 0,9 mm dans la liste des fûts témoins de la liste TRICASTIN-18015608. De plus, aucun formulaire de contrôle n'existe pour les fûts d'épaisseur 0,83 mm. Demande A4 : Je vous demande de vous assurer de la cohérence de votre référentiel documentaire et de vos modes opératoires concernant les contrôles par ultrason des fûts. Enfin, les inspecteurs ont relevé dans le parc P35C de l'INB n° 179 la présence de plusieurs fûts légèrement enfoncés contenant de l'UO3, l'enfoncement ne mettant *a priori* pas en cause le confinement des matières. L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de suivi particulier de ces fûts. De la même façon, des cylindres fortement rouillées présent sur le parc extérieur P04A de l'INB n° 178 ne font pas l'objet d'un suivi particulier. 

Demande A5 : **Je vous demande de justifier l'absence de vérification périodique du** confinement du confinement des matières des emballages présents dans les parcs P04A de l'INB n° 178 et P35C de l'INB n° 179. Gestion de l'événement relatif à la perte de l'intégrité de fûts d'U3O8 dans le parc P35C de l'INB n° 179 Les inspecteurs ont vérifié comment l'exploitant avait géré l'événement significatif déclaré le 11 octobre 2019, relatif à la perte d'intégrité de fûts d'U3O8 dans le parc couvert P35C de l'INB n°179, qui a conduit à contaminer l'atmosphère et le sol d'une partie du parc. 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il avait tenté de décontaminer les parties de sol contaminés, sans succès, et avait alors décidé de fixer la contamination dans le sol à l'aide d'une peinture. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer aux inspecteurs une formalisation de cette prise de décision, et de l'impossibilité technico-économique de décontaminer la zone. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs à quel endroit de son système de gestion intégré (SGI) le traitement des contaminations était abordé. Demande A6 : Je vous demande de me démontrer l'impossibilité technico-économique de décontaminer la zone. Demande A7 : Je vous demande de mettre à jour votre SGI pour formaliser votre organisation pour traiter les contaminations incidentelles sur vos installations. 

Les inspecteurs ont également consulté les certificats de contrôles radiologiques (CCR) des matériels présents dans le parc P35C réalisés lors de la sortie de ces matériels de zone à déchets nucléaires temporaire. Les inspecteurs ont noté que les matériels n'étaient pas identifiés par leur référence dans ces CCR (élingues, pinces à fût, grappin…) et qu'un nombre important de CCR indiquait la présence de parties incontrôlables. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs quelles sont les consignes à appliquer lorsqu'il souhaite sortir de zone à déchets nucléaire (ZDN) des matériels potentiellement contaminés du fait d'un évènement et contenant des parties incontrôlables. La procédure TRICASTIN-15-007486 « Contrôle radiologique du matériel et traçabilité associée » n'aborde pas ce sujet. Demande A8 : Je vous demande de mettre à jour votre système de gestion intégré afin de définir les règles à appliquer en cas de présence de parties incontrôlables pour les matériels sortant de ZDN. Demande A9 : Je vous demande de vous assurer que tous les matériels qui ont été évacué des ZDN temporaires de P35C dans le cadre de la gestion de cet événement de contamination ont été étiquetés « Matériels dédiés en zone réglementée ». 

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il n'avait pas prévu d'afficher en local les endroits où de la contamination fixée était présente. Je vous rappelle que l'article 3.6.5-II de l'annexe de la décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB prévoit que « l'exploitant identifie en particulier, dans le plan de zonage déchets, les zones ayant fait l'objet d'un déclassement définitif et qui, même assainies en surface, pourraient être contaminées ou activées dans les structures ou dans les sols. Il précise les dispositions et restrictions éventuelles associées aux opérations qui pourraient être menées dans ces zones ». L'exploitant a également indiqué aux inspecteurs qu'il n'avait pas prévu de mettre à jour le plan de démantèlement de l'INB n° 179 pour prendre en compte la contamination fixée dans P35C. En outre, en marge de l'inspection, l'exploitant a transmis aux inspecteurs la fiche de contrôle radiologique de déclassement du zonage déchets temporaire indiquant l'absence de contamination fixée sur le sol de P35C. Ceci est susceptible d'engendrer un oubli dans le temps de la présence de points de contamination sur le sol du parc P35C. Demande A10 : Je vous demande de m'indiquer ce que prévoit votre SGI en cas d'incident de contamination qui engendre la présence de contamination fixée sur le sol ou dans les structures d'un bâtiment, afin de répondre aux exigences de l'article 3.6.5-II de l'annexe de la décision de l'ASN n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 précitée. Vous modifierez votre SGI le cas échéant. 

Demande A11 : Je vous demande de vous assurer de la mise à jour de vos plans de démantèlement en cas d'incident de contamination qui engendre la présence de contamination fixée dans le sol ou les structures. Les inspecteurs se sont rendus au parc P35C de l'INB n° 179. Ils ont constaté en extérieur, à l'ouest du bâtiment, en zone à déchets conventionnels, 6 caisses de déchets contenant d'après l'exploitant des déchets nucléaires issus du chantier de fixation de la contamination dans le parc P35C évoqués ci-avant (en zone à déchets nucléaires). Ces caisses étaient entourées d'un balisage. Les inspecteurs ont relevé les écarts suivants : 
 les 6 caisses disposaient de l'étiquetage de contrôle radiologique en sortie de ZDN, mais plusieurs de ces étiquettes n'indiquaient pas s'il s'agissait de matériel dédié en zone radiologique ou de déchets (cases à cocher), 

 les sacs de déchets présents dans les caisses n'étaient pas étiquetés, n'indiquant donc pas la nature des déchets, la présence d'un aspirateur ayant probablement séjourné en ZDN non emballé, une étiquette « zone à déchets nucléaires » collée sur une des caisses de déchets. 
Ces éléments constituent des écarts aux règles de gestion des déchets définies dans les RGE et l'étude sur la gestion des déchets de l'INB n° 179. En outre, les inspecteurs ont relevé à proximité de cette zone, 3 poubelles de collectes de déchets *a priori* conventionnels, sans que le caractère conventionnel des déchets à collecter soit précisément indiqué sur ces poubelles. Sur l'une des poubelles, le texte affiché est susceptible d'engendrer l'élimination de déchets nucléaires dans la mauvaise filière. Demande A12 : Je vous demande d'analyser les causes de ces écarts, et de définir des mesures pour qu'ils ne se reproduisent plus. 

Demande A13 : Je vous demande de vous assurer que vos poubelles de collecte de déchets conventionnels aient un affichage indiquant clairement le caractère conventionnel des déchets pouvant y être collectés. 

En outre, les inspecteurs ont demandé à l'exploitant comment le risque radiologique, le risque d'incendie et les problématiques relatives à la gestion des déchets et au risque de transfert de contamination avaient été pris en compte en amont de l'activité de décontamination et de fixation de la contamination. Hors inspection l'exploitant a transmis aux inspecteurs un avenant au plan de prévention générique de l'entreprise extérieure ayant réalisé l'intervention. Ce plan de prévention aborde clairement les mesures à prendre face au risque radiologique de l'activité. Néanmoins, aucun élément n'est présenté concernant le risque d'incendie et la gestion des déchets. Les inspecteurs considèrent que les écarts relatifs à la gestion des déchets décrits ci-avant sont susceptibles d'être expliqués par un défaut d'information formalisée aux intervenants extérieurs concernant la gestion des déchets. Demande A14 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements dans votre organisation qui vous ont conduit à ne pas prendre en compte la gestion des déchets et le risque d'incendie concernant la prestation de décontamination et de fixation au sol de cette contamination dans le parc P35C de l'INB n°179. Demande A15 : Je vous demande de justifier la validité de l'étude du risque incendie associé au bâtiment P35C prenant en compte les modifications réalisées. 

## Gestion Des Reclassements Temporaires Du Zonage Radiologique Et Du Zonage Déchets

Les inspecteurs ont consulté les fiches de modification provisoire du zonage radioprotection et du zonage déchets (FMZ) ouvertes dans le cadre de la gestion de l'événement précité de contamination du 11 octobre 2019. L'utilisation de ces FMZ est requise par le chapitre 4 « Maitrise des zones règlementées et propreté radiologique » des règles générales de radioprotection (RGR) de la plateforme ORANO Tricastin. 

Les inspecteurs ont relevé que ces fiches s'intitulaient « fiche de modification provisoire du zonage radioprotection » alors qu'elles permettent également le modifier de manière provisoire le zonage déchets. 

Les inspecteurs ont également noté que ces FMZ ne prévoient pas l'ajout du risque d'exposition interne 
(contamination) tout en conservant la même couleur du zonage radioprotection. A titre d'exemple, avant l'incident de contamination, le parc P35C était classé zone contrôlée jaune à risque d'exposition externe. Après l'incident de contamination, le parc P35C aurait dû formellement être reclassé zone contrôlée jaune à risque d'exposition externe et interne, nécessitant la modification de l'affichage et l'ajout d'appareil de mesure radiologique (ces dispositions avaient cependant bien été mises en œuvre en local par l'exploitant). Les inspecteurs ont également relevé que dans l'ancien modèle de FMZ, pour une modification du zonage déchets, l'exploitant devait statuer sur la nécessité de mettre en place des appareils de contrôle de la contamination atmosphérique et des appareils de contrôles de mesure du personnel (qui peut être requis pour le premier type d'appareil et obligatoire pour le second type d'appareil), ce qui n'est plus le cas avec le nouveau modèle de FMZ. Ceci est susceptible d'engendrer des erreurs. Demande A16 : Je vous demande de mettre à jour le modèle de ces FMZ, pour que leur nom indique qu'elles permettent également la modification du zonage déchets, pour qu'elles prévoient l'ajout du risque d'exposition interne et d'appareils et d'affichages complémentaires à mettre en œuvre, et pour qu'elles prévoient de s'interroger sur la nécessité de mettre en œuvre des appareils complémentaires (appareil de contrôle atmosphérique et du personnel notamment) lors d'une modification temporaire du zonage déchets. Les inspecteurs ont également relevé que l'exploitant avait utilisé un nouveau modèle de FMZ, qui n'avait pas été formellement diffusé et qui n'était donc pas présent dans son système de gestion documentaire. 

Demande A17 : Je vous demande d'analyser l'origine de ce dysfonctionnement et de définir des parades pour qu'il ne se reproduise plus. 

L'exploitant a ouvert une FMZ le 10 octobre 2019 pour mettre en place une zone à déchets nucléaire 
(ZDN) temporaire dans l'ensemble du parc P35C à la suite de l'événement de contamination. Entre le 15 et le 17 octobre 2019, l'exploitant a clôturé cette FMZ, pour ouvrir une autre FMZ et réduire la taille de la ZDN à la seule zone contaminée. Néanmoins, la 1ère FMZ clôturée ne trace qu'un seul point de contrôle d'absence de contamination. Ainsi, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que l'ensemble du sol déclassé entre le 15 et 17 octobre 2019 a bien fait l'objet d'un contrôle d'absence de contamination, ni de démontrer que les emballages et les structures du parc P35C présents dans la 1ère ZDN temporaire avaient également fait l'objet d'un contrôle d'absence de contamination. Les inspecteurs rappellent que cet événement de contamination a conduit à détecter une contamination de l'atmosphère du bâtiment P35C. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le logiciel « MIROIR » utilisé pour formaliser la localisation et les résultats des contrôles de contamination ne permettait pas de détailler les contrôles réalisés dans P35C, 
la carte de cette zone étant trop petite. 

Demande A18 : Je vous demande de réaliser sous assurance de la qualité, dans les plus brefs délais, les mesures d'absence de contamination des emballages et des structures internes du parcs P35C qui sont susceptibles d'avoir été exposé à la contamination atmosphérique lors de l'événement. Vous justifierez la représentativité des mesures vous permettant d'exclure tout risque de contamination des structures et des emballages présent dans le parc P35C le cas échéant. Demande A19 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements qui ont conduit à ne tracer qu'une seule mesure radiologique pour déclasser une surface significative du parc P35C. Vous définirez des mesures préventives pour que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent plus. Demande A20 : Je vous demande de vous assurer que votre système d'enregistrement des contrôles radiologiques réalisés sur vos installations permet de localiser précisément l'emplacement de ces contrôles. 

Les inspecteurs se sont rendus sur le parc P35C, où ils ont relevé de part et d'autre de la zone à déchets nucléaire temporaire, que l'affichage de passage entre la ZDC et la ZDN était présent, mais pas l'affichage indiquant la sortie d'une ZDN pour entrer en ZDC. De plus, les inspecteurs ont relevé l'absence d'appareil de contrôle radiologique au niveau du saut de zonage déchets à l'intérieur du parc P35C. Enfin, le balisage et l'affichage de l'entrée dans une ZDN temporaire n'étaient pas présents sur toute la ZDN 
(absence sur les côtés). 

Demande A21 : Je vous demande d'analyser l'origine de ces écarts, et de définir des mesures pour qu'ils ne reproduisent plus. Conformité des exigences définies relatives aux contrôles et essais périodiques (CEP) des EIP Dans le cadre des suites de l'inspection du 6 mars 2019 de l'INB n° 179, l'exploitant s'était engagé à : 
1. Réaliser une revue de conformité aux exigences définies des RGE sur l'ensemble de la documentation opérationnelle de l'exploitant relative aux CEP, accompagnée d'un planning de correction des écarts selon les enjeux associés, pour septembre 2019, 2. Créer pour chaque EIP un document passerelle (fiche EIP) répertoriant l'ensemble des documents associés à la réalisation des CEP, pour septembre 2019, 

3. Créer ou mettre à jour les enregistrements associés au contrôle des exigences définies de CEP 
avec si nécessaire une redéfinition des critères de contrôle des exigences définies (ED) et formalisation des contrôles techniques, pour mars 2020. 
Les inspecteurs ont relevé que les deux premiers engagements avaient été réalisés. 

Néanmoins, en consultant par sondage la note technique TRICASTIN-19-010789 « PARCS INB 179 : 
LISTE DES EIP ET AIP », les inspecteurs ont relevés que cette liste ne mentionnait pas les ED relatives aux contrôles à réaliser sur les emballages pour assurer le bon confinement des substances radioactives. Demande A22 :Je vous demande mettre à jour la note technique TRICASTIN-19-010789 « PARCS INB 179 : LISTE DES EIP ET AIP » afin de corriger cet oubli. Demande A23 : Je vous demande de vous assurer que la note technique TRICASTIN-19-010789 « PARCS INB 179 : LISTE DES EIP ET AIP » référence l'ensemble des exigences définies des EIP et des AIP de l'INB n° 179, déterminées par la démonstration de sûreté de l'INB. Vous m'indiquerez les résultats de cette revue. 

Concernant le 3ème engagement consistant à créer ou mettre à jour les enregistrements associés au contrôle des exigences définies de CEP avec si cela est nécessaire une redéfinition des critères de contrôle des ED et une formalisation des contrôles techniques, pour mars 2020, l'exploitant a indiqué qu'il ne respecterait probablement par cette échéance. Demande A24 : Je vous demande de définir une échéance ambitieuse et réaliste pour créer ou mettre à jour les enregistrements associés au contrôle des exigences définies de CEP avec si nécessaire une redéfinition des critères de contrôle des ED et une formalisation des contrôles techniques. 

## Transport Interne Des Échantillons De Conteneurs Lr35 Entre L'Inb N°178 Et L'Inb N°176

Les inspecteurs ont consulté la fiche d'évaluation de modification ou demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) relative à la caractérisation de la matière contenue dans les conteneurs LR35 situées sur le parc P03. Cette FEM/DAM couvre la prise d'échantillon dans les LR35, leur conditionnement, ainsi que leur envoi vers l'INB n° 176. 

Les inspecteurs ont relevé que cette FEM/DAM n'abordait pas le sujet du transport interne. Pourtant le transport interne de ces échantillons dans des fûts de 30 L vers l'INB n° 176 n'est aujourd'hui pas autorisé par les RGE de l'INB n° 178. 

Le jour de l'inspection, cette FEM/DAM n'avait pas encore été autorisée, car l'instance de contrôle interne (ICI) avait émis un avis négatif pour demander de mettre à jour la FEM/DAM sur plusieurs sujets. L'ICI n'a pourtant pas relevé que les transports prévu par les opérations décrites dans la FEM/DAM n'étaient pas autorisées par le référentiel de l'INB n° 178. Demande A25 : Je vous demande de mettre à jour la FEM/DAM pour analyser le transport interne des échantillons des emballages LR35 par fûts de 30 L entre les INB n° 178 et 176. Demande A26 : Je vous demande d'analyser les dysfonctionnements au sein de l'organisation de l'INB n° 178 et de l'ICI qui ont engendré la non-prise en compte du transport interne de ces échantillons dans la rédaction de la FEM/DAM par l'INB n° 178 et lors de sa vérification par l'ICI, afin de mettre en place des parades pour que ces manquements ne se reproduisent pas. 

## Affichage Des Risques Du Parc P04A

Lors de la visite du parc P04A de l'INB n° 178, les inspecteurs ont relevé que l'affichage standard des parcs d'entreposage était absent pour ce parc. Cet affichage permet notamment d'indiquer le nom du parc, les éventuels risques, les éventuelles règles d'accès et le zonage déchets de la zone. Demande A27 : Je vous demande de mettre en place dans les plus brefs délais l'affichage standard de la plateforme ORANO Tricastin du parc P04A de l'INB n°178. 

## Contrôle D'Absence De Contamination Du Parc P04A De L'Inb N° 179

L'exploitant ne réalise pas de contrôle d'absence de contamination dans le parc extérieur P04A de l'INB 
n° 179, classé zone à déchets conventionnels. L'article 3.5.1 de l'annexe de la décision de l'ASN n° 2015-
DC-0508 prévoit pourtant que « *l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques,* 
la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne ». 

Demande A28 : Je vous demande de vous assurer que l'ensemble des périmètres des INB n° 178 et n° 179 font l'objet de contrôles radiologiques périodiques pour vérifier la conformité de la carte de zonage déchets de référence. Pour les zones à déchets conventionnels en défaut de contrôle, je vous demande de les réaliser dans les meilleurs délais. 

## Accès Aux Parcs D'Entreposage

Dans le compte-rendu de l'événement significatif déclaré le 23 août 2018 relatif à plusieurs interventions en zone spécialement règlementée jaune sans suivi de la dosimétrie opérationnelle dans l'INB n° 93 et dans les parcs d'entreposage de l'INB n° 178, l'exploitant s'était engagé à réaliser une expertise conjointe entre le service radioprotection, l'exploitant, et la sûreté, visant à renforcer la robustesse de l'accès en zone réglementée sur les parcs d'entreposage et d'alerte en cas de risque d'écart pour fin juin 2019. 

Les inspecteurs ont relevé que l'exploitant avait repoussé l'échéance de cette expertise à fin février 2020. 

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre les conclusions de cette expertise, ainsi que le plan d'action défini à l'issu de cette expertise. 

## Evacuation Des Emballages Dégradés Du Parc P04A

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs lors de la visite du parc P04A extérieur de l'INB n° 178, qu'un échéancier d'évacuation des emballages présents sur le parc (cylindre 30 pouces, cylindre 48 pouces et emballages DV70) avait été constitué. Demande B2 : Je vous demande de me transmettre l'échéancier d'évacuation des emballages présents sur le parc P04A extérieur de l'INB n° 178. Vous m'indiquerez comment cet échéancier a été constitué, concernant notamment la priorisation des évacuations compte-tenu des potentiels de dangers et de l'état de dégradation des emballages. 

Mise hors service du système de détection automatique d'incendie sur le parc P35C de l'INB n° 179 Lors de la visite du parc P35C, les inspecteurs ont relevé que le système de détection automatique d'incendie (DAI) était hors service. L'exploitant leur a indiqué que cela était dû à un asservissement mettant hors service la DAI, lorsque la lumière est allumée, afin que le système de DAI ne se déclenche pas à cause de la remise en suspension de poussières lors d'activités de manutention. Il a précisé que ce mode de fonctionnement avait était remis en cause dans le cadre de la réévaluation périodique de l'INB n° 179 et qu'un avis de panne avait été émis pour supprimer cet asservissement. 

Demande B3 : Je vous demande de me confirmer la suppression de l'asservissement d'extinction du système de DAI en cas d'allumage des lumières du parc P35C de l'INB n° 179. Vous vous assurerez que cet asservissement n'est pas présent sur d'autres parcs d'entreposage des INB de la plateforme ORANO Tricastin. 

Calculs de tenue au séisme des emballages gerbés du parc P35C Lors de la visite du parc P35C de l'INB n° 179, les inspecteurs ont noté à l'est du parc que plusieurs emballages étaient gerbés, sur un sol légèrement en pente. L'exploitant a indiqué que le rapport de la réévaluation périodique de l'INB n° 179 prévoit de réviser les calculs sur la tenue au séisme des emballages du parc P35C. Néanmoins, le cas particulier de ces fûts gerbés en pente à l'est du parc P35C n'est pas abordé dans le rapport transmis à l'ASN. Demande B4 : Je vous demande de vous engager à prendre en compte le cas particulier de ces fûts gerbés en pente sur le parc P35C de l'INB n° 179 lors de la révision de vos calculs de tenue au séisme des emballages présents sur ce parc. 

## C. Observations

Sans objet. 

∞∞
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de la division, Signé par : 
Eric ZELNIO 