DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N°CM.CM.2009.1672 Strasbourg, le 02 novembre 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection n°INS-2009-EDFCAT-0013 du 27 octobre 2009 Thème « Environnement » Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 27 octobre 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Environnement ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection annoncée du 27 octobre 2009 portait sur le thème de l'environnement. Les inspecteurs ont examiné les dispositions mises en place pour assurer la veille réglementaire et procéder aux examens de conformité des installations présentes sur le site. Les inspecteurs ont également vérifié les mesures correctives mises en place par l'exploitant à la suite de plusieurs évènements intéressant l'environnement déclarés à l'ASN. Enfin, les inspecteurs ont procédé à un contrôle du parc à gaz et du local d'injection des réactifs (local SIR) en tranche 4, de l'huilerie et de la station de production d'eau déminéralisée. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart notable. Néanmoins, les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit relever son niveau d'exigences en termes d'obtention et de maintien de la qualité pour les activités importantes pour l'environnement, notamment les activités de veille réglementaire et d'évaluation des prestations réalisées dans le domaine de la protection de l'environnement. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'organisation mise en place pour identifier et prendre en compte les exigences environnementales auxquelles est soumis le site s'appuie sur l'organisation nationale mise en place par EDF au moyen de l'application informatique CLEAN. La veille réglementaire effectuée par le site consiste à assurer la prise en compte des nouvelles exigences pour les installations identifiées dans l'inventaire dressé dans la note d'application NA n°5/5/1. Cependant, l'organisation mise en place ne prévoit pas de mise à jour périodique de cet inventaire basée sur la situation observée sur le terrain pour chaque installation. Les inspecteurs considèrent que la vérification de la conformité réglementaire ne peut se contenter d'une approche descendante. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de mettre en place les dispositions nécessaires pour renforcer la vérification de la conformité réglementaire de l'ensemble des installations, y compris celles concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE et inférieures à un seuil de classement, à partir d'un inventaire exhaustif et d'une vérification de conformité au niveau des installations. 

## B. Compléments D'Information Veille Réglementaire

Il a été indiqué aux inspecteurs que les exigences particulières à certaines installations, établies par EDF dans le cadre d'affaires génériques, ne sont pas traitées au travers du processus de veille réglementaire mais au travers d'un processus dit « piloter ». Les inspecteurs ont noté qu'aucun recoupement n'est réalisé entre ces processus alors qu'ils peuvent concourir aux mêmes objectifs. 

Demande n°B.1 : Je vous demande d'étudier l'opportunité de créer un lien entre ces processus dès lors qu'ils concourent au respect des exigences réglementaires sur vos installations et de vous assurer que l'ensemble des exigences participant à la conformité des installations sont correctement appliquées sur le terrain. Les inspecteurs ont consulté la note technique D5320/NT/SQ/998022 dressant l'inventaire des installations et activités concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE et inférieures au seuil de classement. Les inspecteurs ont noté que cette note mentionne des rubriques supprimées (rubrique 1710 par exemple). Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que ces installations ne font pas l'objet de « dispositions particulières pour la protection de l'environnement ». 

Demande n°B.2 : *Je vous demande de me préciser en les justifiant vos exigences en terme* vérification de la conformité réglementaire des activités et installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE et inférieures au seuil de déclaration. Le correspondant veille réglementaire du CNPE est en charge de la déclinaison locale des exigences renseignées dans CLEAN. Cette déclinaison est réalisée quatre fois par an, lors des mises à jour de CLEAN. Il a été indiqué aux inspecteurs que cette organisation ne permet pas de prendre en compte au niveau local les exigences réglementaires d'application immédiate. 

Demande n°B.3 : *Je vous demande de me préciser l'organisation mise en place pour assurer, le cas* échéant, la prise en compte d'une nouvelle exigence réglementaire d'application immédiate. Les inspecteurs ont noté qu'aucun contrôle de second niveau n'est effectué sur l'activité de veille réglementaire. Les inspecteurs ont notamment relevé que l'organisation du CNPE ne prévoit pas de vérification des renseignements apportés dans l'application CLEAN par le correspondant veille réglementaire du CNPE vis-à-vis de la conformité du site. 

Demande n°B.4 : *Je vous demande de me préciser en les justifiant vos exigences en terme de* contrôle de second niveau de l'activité de veille réglementaire. 

## Suivi Des Engagements

Les inspecteurs ont examiné les suites des évènements intéressant l'environnement déclarés le 29/01/09, le 16/07/09 et le 20/07/09. Ces évènements vous ont amené à mettre en œuvre le système de traitement STS afin de traiter les pollutions en morpholine dans les bâches SEK. Les inspecteurs ont noté que ces évènements ont mis en évidence des contraintes d'exploitation du système de traitement STS. 

Demande n°B.5 : *Je vous demande d'analyser les conditions d'utilisation du système STS pour le* traitement d'une pollution éventuelle des bâches SEK, en vous basant sur le retour d'expérience des évènements intéressant l'environnement déclarés en 2009 et de me transmettre vos conclusions. Lors de l'examen des suites de l'évènement intéressant l'environnement déclaré le 13/02/09, les inspecteurs ont noté que les investigations que vous avez menées en tranche 4 vous ont conduit à envisager d'une part une obturation définitive de la tuyauterie reliant les rétentions sous les bâches 4 SIR 101 BA et 4 SIR 201 BA et d'autre part la mise en place de mesures de restriction d'exploitation de ces réservoirs. Dans l'attente de travaux permettant de rétablir un volume de rétention suffisant, les inspecteurs ont vérifié que vous avez restreint les conditions d'exploitation des réservoirs afin de respecter les exigences de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié. Les inspecteurs ont relevé que des anomalies de conception similaires ont été mises en évidence en tranche 3 ; les tranches 1 et 2 ne sont pas concernées pas l'anomalie. 

Demande n°B.6 : *Je vous demande de m'indiquer les solutions définitives retenues vis-à-vis de* l'exploitation des bâches SIR 101 et 102 BA en tranches 3 et 4. 

## Suivi Des Prestataires

Les inspecteurs ont noté que les prestataires intervenant dans le cadre de contrat concernant uniquement l'environnement (suivi du lac du Mirgenbach par exemple) ne font pas l'objet d'une évaluation au titre du système de qualification établi par les instances nationales d'EDF, celui-ci étant dédié aux prestations dites à « qualité surveillée ». Demande n°B7 : Je vous demande de me préciser le système mis en place pour évaluer les prestations concernant uniquement l'environnement. 

## Inspection Des Installations

Les inspecteurs ont visité le local d'injection de réactifs (local SIR) de la tranche 4. Ils ont relevé l'absence d'identification de la vanne 4 SIR 802 VR. En lien avec le repérage de cette vanne, les inspecteurs se sont interrogés sur l'applicabilité de la fiche réflexe du local MB0403. Cette fiche réflexe correspond à la gestion d'une pollution accidentelle susceptible de survenir à la suite d'une défaillance d'équipements présents dans le local situé au niveau supérieur. 

Demande n°B.8 : *Je vous demande d'analyser l'ergonomie de la signalisation des vannes 4 SIR 801 et* 802 VR dans le local MB0403 vis-à-vis d'une situation de fuite importante d'une des bâches du local MB0403. Le cas échéant, vous réviserez la fiche réflexe du local MB0403. Les inspecteurs ont relevé que l'affiche placée sur la porte d'accès du parc à gaz de la tranche 4 n'est pas conforme aux exigences de la note technique précisant les dispositions particulières pour la protection de l'environnement de la rubrique 1416. 

Demande n°B.9 : *Je vous demande de m'indiquer les conditions d'accès au parc à gaz et de rétablir la* cohérence entre la note technique sus mentionnée et l'affiche en local. 

## C.Observations

C1 : Les inspecteurs ont observé que le kit anti-pollution présent dans l'huilerie n'était pas complet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 