 REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle Montrouge, le 28 mai 2020 N/Réf. : CODEP-DRC-2020-020490 Monsieur le directeur site Orano du Tricastin BP29 26701 Pierrelatte Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
ORANO Cycle - INB nos 138, 168 et 176 Inspection n° **INSSN-DRC-2020-0880** du 3 mars 2020 Thème : « Les éléments importants pour la protection »
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection sur le thème « les éléments importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du Code de l'environnement » a eu lieu le 3 mars 2020 sur l'établissement Orano Cycle du Tricastin (Pierrelatte). J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Parmi les dispositions prises pour prévenir les risques ou inconvénients et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets, l'arrêté du 7 février 2012 [1] indique que l'exploitant « identifie les éléments importants pour la protection (EIP), les exigences définies afférentes (ED) et en tient la liste à jour ». Parmi les mesures prises pour maîtriser les inconvénients, l'exploitant identifie les EIP « *relatifs aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents, à la surveillance de l'environnement et à la prévention ou à la* limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement » [2]. L'inspection du 3 mars 2020 avait pour but d'examiner la façon dont l'exploitant a identifié les EIP parmi les dispositions prises pour prévenir les risques ou inconvénients. Parmi les mesures prises pour maitriser le risque d'incendie, l'exploitant « *détermine les dispositions de* prévention des risques liés à l'incendie et de protection contre ses effets. Parmi celles*-ci, et conformément aux articles 2.5.1 et* 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [1], l'exploitant identifie les EIP et les AIP éventuels ainsi que les exigences définies afférentes. Ces EIP sont conçus et implantés dans l'INB de manière à réduire la probabilité d'occurrence d'un incendie, en assurer la détection et *à en limiter les conséquences* » [3]. Les inspecteurs ont sélectionné trois INB sur la plateforme Orano du Tricastin, de catégories différentes selon la classification de l'ASN établie sur la base des critères définis à l'article 2 de la décision du 29 septembre 2015 [4]. Ces INB présentent des contextes différents (fin de démarrage pour l'INB n o176, en mutation pour l'INB n o138 avec la mise en service d'un nouvel atelier et en pleine exploitation pour l'INB n o168).

## Liste Des Eip

De manière générale, les inspecteurs ont noté que toutes les INB possèdent effectivement des listes d'EIP avec des exigences définies afférentes clairement identifiées, conformément à l'arrêté INB et à la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 [2]. Par sondage, les inspecteurs se sont assurés que l'exploitant a identifié une liste d'EIP assurant la détection et la limitation des conséquences d'un incendie. Les inspecteurs ont noté que chaque exploitant a identifié les EIP et leurs ED afférentes à partir du guide méthodologique rédigé par les services centraux d'Orano Cycle [6] décliné à l'échelle de la plateforme Orano Cycle du Tricastin [7]. La démarche d'identification des EIP n'appelle pas de remarques. Cependant, les modalités de la tenue à jour de la liste, notamment en lien avec la décision modification Erreur **! Source du renvoi introuvable.**, ne sont pas suffisamment explicitées.

## Gestion Des Écarts

Les inspecteurs ont noté, par sondage, que l'exploitant conserve la trace de la qualification des EIP et que les exigences définies sont bien visibles sur les contrôles et essais périodiques. **Néanmoins les** inspecteurs notent que le processus de gestion des écarts de l'exploitant ne permet pas d'identifier les écarts relatifs à un EIP. Ainsi, l'exploitant ne dispose pas également pour chaque EIP, d'une liste des écarts en cours de traitement ou qui ont été traités concernant cet équipement.

L'exploitant a reconnu, lors de l'inspection de l'INB no168, tenir à jour uniquement le management visuel des EIP et la liste des mesures compensatoires dans le cahier de quart. Ceci n'est pas satisfaisant et ne répond pas aux attendus du II de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [1].

## A Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant assure le suivi des non-conformités via des fiches d'information « FAST ACTION » (FIFA) remontées par des opérations de maintenance. Les inspecteurs ont analysé des FIFA soldées par échantillonnage de l'INB no168 et notamment des contrôles et essais périodiques non conformes relatifs à des exigences définies d'EIP. Ils ont remarqué que plusieurs d'entre elles font état de « problèmes décelés » (par exemple : « temps de détection HF hors délais » ce qui peut être un écart à un EIP) n'ont pas été visées par le chef d'installation et n'ont pas fait l'objet de l'ouverture d'une fiche d'écart. Elles ont néanmoins été soldées. Vous avez indiqué que ces écarts n'avaient pas conduit à ouvrir une fiche d'écart dans votre base de de données, étant donné que l'écart avait été corrigé tout de suite. Ceci n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [1], qui dispose que « *l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés* aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre *les actions ainsi définies ;* - *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre*. » A1. Je vous demande de traiter les problèmes décelés sur les FIFA 2020/5229 et 2020/5230 conformément aux attendus des articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrête du 7 février 2012 **[1].** L'article 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] dispose que « l*'exploitant procède dans les plus brefs délais à* l'examen de chaque écart, afin de *déterminer :* - son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement *et, le cas* échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; - s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des *prescriptions et décisions de* l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ; - *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en oeuvre.* » A2. Je vous demande de tenir à disposition de l'ASN les actions prévues pour traiter les écarts aux exigences définies associées aux EIP. Vous tiendrez également **à disposition de l'AS**N la liste des mesures conservatoires en cours sur les INB n o138, 168 et 176.

## B Compléments D'Information

À ce jour, votre base de données « CONSTATS » ne permet pas d'identifier les écarts en lien avec les EIP. B1. Je vous demande de justifier, à partir de vos outils, comment vous identifiez les écarts en lien avec les EIP. Les modalités de mise à jour de liste des EIP en lien avec la décision du 30 novembre 2017 [5] ne sont pas formalisées.

## B2. Je Vous Demande De Préciser Les Modalités De Mise À Jour De La Liste Des Eip.

Les inspecteurs ont noté que des bouteillons d'UF6 transitent de l'INB no168 vers l'INB no165. Ces bouteillons sont identifiés comme EIP dans l'installation GBII mais ne portent pas ce statut à leur arrivée dans l'installation Atlas. Les inspecteurs considèrent que la démarche EIP n'a donc pas été suivie. B3. Je vous demande **de justifier l'absence des bouteillons d'UF6 de la liste des EIP de l'INB** n o**176.**

## C Observations

Il serait intéressant de tracer les étapes de la démarche du guide de la plateforme du Tricastin [7] qui n'ont pas été appliquées dans les INB au titre du retour d'expérience.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant les points ci-dessus dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

4 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle,
 *Signé par* Christophe KASSIOTIS
[1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[2] Décision no2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
[3] Décision no2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [4] Décision n° 2015-DC-0523 de l'ASN du 29 septembre 2015 établissant une classification des INB au regard des risques et inconvénients qu'elles présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement [5] Décision n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base [6] Guide Méthodologique Areva NC GU DHSE HSE SUR 4 R21 - 1er juillet 201830/10/2019 - Méthodologie EIP/AIP [7] Guide méthodologique Tricastin d'identification des EIP/AIP - TRICASTIN-13-003702