DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENES DIVISION DE BORDEAUX 
Monsieur le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 7 juillet 2005 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2005-EDFGOL-0011 du 22 juin 2005) 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 22 juin 2005 au CNPE de Golfech sur le thème "Prestataires". 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 22 juin 2005 avait pour objectif de contrôler lorganisation du site en matière de sous traitance pour la réalisation dactivités concernées par la qualité à des entreprises prestataires. Les inspecteurs ont donc vérifié cette organisation depuis le choix du prestataire jusquà la surveillance mise en place sur le terrain. La surveillance des prestataires sur le terrain est apparue satisfaisante (qualité des plans de surveillance, qualité des évaluations en fin de prestation). En revanche la maîtrise du processus global dappel à la soustraitance doit être améliorée et clarifiée. Les inspecteurs ont eu le sentiment dun décalage important entre la politique affichée par le site en matière de gestion des prestations (choix des prestataires, politique du faire / 
faire faire) et la mise en place réelle de cette politique. Les inspecteurs ont notamment eu du mal à vérifier la politique de recours à la « mieux disance » préconisée par la charte de progrès et de développement durable établie entre EDF et ses principaux prestataires. De plus le contrôle effectif du respect de la politique du « faire / faire faire » décidée par le site nest pas satisfaisant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

 Lors du contrôle de la dernière réalisation de lactivité «contrôle tarage et remplissage éventage soupape disolement 2RCP 251 VP » classée A (donc non sous traitable), les inspecteurs ont eu des difficultés à savoir qui avait réalisé cette activité. En effet sur la base informatique EDF « SYGMA », seules les initiales de lintervenant apparaissent. Pour cette activité lintervenant était identifié sous le sigle « MTLT ». Le CNPE a eu énormément de difficultés à expliciter ce sigle. Lexplication na finalement été apportée aux inspecteurs quaprès la synthèse en fin de journée. Ce sigle correspond en fait à un prestataire. 

Les inspecteurs ont constaté labsence de toute traçabilité quant à la gestion de cet écart, et labsence de processus permettant didentifier les écarts au référentiel « faire/faire-faire », et donc a fortiori de les gérer. A1. Je vous demande de mettre en place une organisation permettant : 

## - De Contrôler Lapplication Des Référentiels « Faire/Faire-Faire » De Vos Services, - Didentifier Et De Gérer Les Écarts Éventuels.

Vos représentants ont signalé que les visites de chantiers réalisées dans le cadre de la surveillance par le service qualité (SSQ) faisaient lobjet de remarques en bilan darrêt. Cependant le suivi de la mise en uvre des actions correctives associées nétaient pas réalisé par ce service mais par les métiers concernés si ces derniers le jugent nécessaire. Cette organisation nest pas conforme à larticle 9 de larrêté qualité du 10 août 1984 qui prévoit que le service qualité sassure que les situations anormales détectées ont bien fait lobjet dune analyse et dactions correctives. A2. Pour les visites de chantiers réalisées par le service qualité, je vous demande de mettre en place une organisation permettant à ce service dassurer le suivi des écarts détectés jusquà la vérification de la mise en uvre des actions correctives. 

 Le classement des activités du service travaux est apparu complexe et peu objectif. En effet une activité initialement identifiée comme devant être classée en A (cest-à-dire non sous traitable selon des critères nationaux) se retrouve, après prise en compte de critères supplémentaires spécifiques à Golfech (critères techniques, stratégiques non définis clairement), classée en B (potentiellement sous traitable) voire en C (activités devant être sous traitées systématiquement) dans certains cas. De plus, il est apparu que peu dactivités étaient finalement classées en A, ce qui peut conduire à terme à une perte de certaines compétences essentielles pour le site. A3. Je vous demande de me préciser votre politique en matière de classement des activités, vos relations avec vos services centraux vis-à-vis de cette politique, et les critères retenus par le site pour définir un classement final dune activité donnée. 

## B. Compléments Dinformation

Les inspecteurs se sont intéressés aux critères de sélection des prestataires retenus par le site lorsque plusieurs sous-traitants répondent à un appel doffres. Lors de la consultation de la note de suivi du marché de « la maintenance de la détection incendie JDT », les inspecteurs ont relevé que le critère dattribution du marché est le critère du « moins-disant ». La charte de progrès et de développement durable établie entre EDF et ses principaux prestataires en janvier 2004 prévoit que « les achats et consultations dEDF pour les travaux de maintenance sur loutil de production des CNPE, réalisés selon le principe du « mieux disant », sont privilégiés et fortement incités ». B1. Je vous demande justifier le recours à la moins-disance concernant spécifiquement le marché de la maintenance de la détection incendie JDT (matériel IPS-NC et pour partie en zone contrôlée), et dune manière plus générale dexpliciter les critères pris en compte pour choisir selon les cas entre une sélection des prestataires sur la base de la « moins-disance » ou de la « mieux-disance ». 

Vos représentants ont précisé que le contrôle de la qualification des intervenants sur Qualinat nétait réalisé quà une seule reprise lors de la passation de commandes. B2. Je vous demande deffectuer une analyse de la suffisance des mécanismes actuellement en place (au niveau national et local) devant permettre au site didentifier les mises à jour de la base Qualinat, en particulier vis-à-vis des restrictions ou retrait de qualification intervenant tardivement par rapport aux planning de passation de commandes.

## C. Observations

Les délais de transmission des FEP (Fiche dEvaluation Prestataire) concernant des prestataires en surveillance renforcée ou notés C ou D sont apparus parfois un peu importants (de 10 jours à 2 mois). 

Je vous rappelle la nécessité de transmettre au plus proche de la fin de la prestation les FEP des prestataires en surveillance renforcée ou notés C ou D. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
Julien COLLET 