AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
INSSN-OLS-2011-0449 Orléans, le 7 septembre 2011 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base Chinon A - INB n° 133, 153 et 161 Inspection INSSN-OLS-2011-0449 du 25 août 2011
« Management de la sûreté »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 25 août 2011 sur le thème « management de la sûreté ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 25 août 2011 avait pour objectif de s'assurer de la qualité de l'organisation mise en place par l'exploitant afin d'obtenir, de maintenir et d'améliorer le niveau de sûreté des installations de Chinon A. Les inspecteurs ont ainsi examiné la politique de sûreté de ces installations, sa déclinaison en contrat d'objectifs et de moyens spécifiques à la structure déconstruction et son pilotage au travers notamment de la mise en place de dispositions organisationnelles et managériales adaptées.

Les inspecteurs ont pu constater que le contrat d'objectifs pour l'année 2011 tenait compte de l'évolution des activités de démantèlement de Chinon A3 mais aussi du retour d'expérience de l'année 2010 relatif notamment aux évènements détectés et aux audits effectués en 2010. Les inspecteurs ont apprécié le suivi de ce contrat au travers de sa déclinaison en plan d'actions dont l'état d'avancement est contrôlé régulièrement.

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La surveillance des activités importantes pour la sûreté exercée par la structure déconstruction est apparue adaptée aux enjeux. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la qualité des comptes rendu de réunions mensuelles organisées avec le principal prestataire en charge des activités de déconstruction en cours. Ces comptes rendus actent des actions de surveillance effectuées, des écarts relevés et des mesures correctives demandées et rappellent à l'occasion, les objectifs de sécurité, sûreté et de radioprotection pour l'année 2011.

Les inspecteurs ont toutefois noté des manquements dans le suivi des écarts et des actions correctives associées relevés par la DPN (Division Production Nucléaire) mais concernant la Structure Déconstruction de Chinon A.

La gestion des interfaces entre le système de management du Centre d'Ingénierie de la Déconstruction et de l'Environnement (CIDEN) et le système de management du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon tous deux déclinés à la Structure déconstruction de Chinon A
est à préciser.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives Suivi Du Plan D'Actions « Sûreté »

Le plan d'action relatif à la sûreté est suivi par l'attaché Qualité Sécurité Environnement de la Structure Déconstruction (SD) de Chinon A au travers de trois applications. La première application appelée « suivi d'actions » permet le suivi des actions décidées à la suite des événements déclarés, des inspections de l'ASN ou des contrôles internes effectués par la SD. Son état d'avancement est suivi en Commission Locale de Sûreté. La deuxième application « COPRA » est issue d'une extraction du CIDEN Siège concernant les actions à effectuer à la suite des écarts détectés ou relevés lors des audits internes de la Direction Production Ingénierie (DIN). Enfin, la troisième application
« terrain » renferme les actions définies à la suite d'écarts organisationnels ou documentaires relevés lors notamment des audits de la mission Sûreté Sécurité Qualité (SSQ) du CNPE. Les écarts relevés par la mission SSQ jugés importants sont repris dans l'application « suivi d'actions ».

La consultation de l'application « terrain » a permis de relever l'ouverture d'une fiche d'écart en 2009 à la suite de la non réalisation d'un contrôle annuel des condamnations d'exploitation. Cette fiche d'écart n'était toujours pas soldée le jour de l'inspection. Ce contrôle n'a pas été réalisé en 2010 et seul un contrôle interne de vérification de la réalisation de ce contrôle en 2011 est programmé.

Demande A1 : je vous demande de solder cette fiche et de préciser les actions mises en place à court et long terme pour éviter le renouvellement de cet écart et améliorer le suivi des écarts alimentant l'application « terrain ».

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## Gestion Des Interfaces Entre Les Systèmes De Management Du Ciden Et Du Cnpe

La décision commune n°11 présente la gestion des interfaces entre le système de management du CIDEN décliné à la SD de Chinon A et la partie du système de management du CNPE applicable à Chinon A.

En complément des exigences appelées par le système de management du CIDEN, la SD
doit prendre en compte les exigences d'exploitation du CNPE applicable à Chinon A en matière de sécurité, de radioprotection, de sûreté, d'environnement et de propreté radiologique. La SD doit donc s'assurer de la cohérence inter-documents et en cas d'incohérences, proposer des solutions dans le cadre de la Commission Locale de Sûreté ou du Comité de coordination. Le CNPE doit quant à lui s'assurer que ses procédures et consignes d'exploitation sont bien respectées par la SD.

Il a été précisé aux inspecteurs que les documents de référence pour l'exploitation de Chinon A à savoir les exigences CIDEN et leurs déclinaisons sont regroupés dans le logiciel SERAPIS. Les consignes et procédures d'exploitation du CNPE sont quant à elles regroupées dans le logiciel de gestion documentaire (GED) du CNPE. Ce logiciel ne permet pas d'identifier clairement les notes applicables à la SD et bien que ces dernières soient référencées dans les décisions communes, rien ne garantit l'exhaustivité de ce recensement. L'éventualité qu'un document émanant du CNPE et applicable à la SD ne soit pas connu par celle-ci ne peut ainsi être exclu.

Demande A2 : je vous demande de me préciser les dispositions mises en place par la Structure Déconstruction pour vérifier la cohérence des exigences applicables définies par le CNPE et par le CIDEN.

Vous préciserez également les dispositions mises en place permettant à la Structure Déconstruction de prendre connaissance de l'ensemble des exigences du CNPE qui lui sont applicables et de leur évolution.

Enfin, vous préciserez comment le CNPE s'assure, conformément à la décision commune n°11, de la prise en compte de ses notes d'exploitation par la Structure Déconstruction, lorsque celles-ci lui sont applicables.

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## Contrôle Technique Des Instruments De Mesure

L'article R.4452.12 du code du travail précise que les instruments de mesure des rayonnements ionisants doivent faire l'objet de contrôles techniques périodiques. La décision n°2010-DC-0175 du 4 février 2010 précise les modalités et périodicités de ces contrôles soit notamment une vérification annuelle et avant utilisation de l'instrument si celui-ci n'a pas été employé depuis plus d'un mois. Vos règles générales de surveillance et d'entretien (RGSE) prévoient un contrôle intermédiaire avant et après utilisation pour effectuer les cartographies mensuelles. Il s'avère que ce dernier contrôle est en réalité effectué toutes les semaines ce qui vous a conduit à ouvrir une fiche d'écart.

Demande A3 : lors de leur prochaine mise à jour, vous veillerez à modifier le chapitre 9 des RGSE en conséquence. De manière plus générale, je vous demande de porter une attention toute particulière à la rédaction des RGSE dont l'application ne doit pas prêter à interprétations.

## B.  Demandes De Compléments D'Information Bilan Des Écarts

Lors de l'inspection, vous avez présenté aux inspecteurs trois écarts relatifs à la réalisation d'essais périodiques (délai de réalisation non respecté, demande d'intervention non lancée à la suite d'un écart matériel détecté,…).

Demande B1 : je vous demande de me transmettre un bilan des écarts détectés depuis le début de l'année concernant la réalisation des essais périodiques.

## Diffusion Des Exigences De L'Arrêté Qualité Aux Prestataires

Les dispositions permettant l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 sont notifiées aux prestataires dans les contrats de sous-traitance. Les objectifs en matière de sécurité, sûreté et radioprotection font parfois l'objet d'une diffusion aux prestataires à l'occasion de réunions périodiques effectuées avec ces derniers. Au regard des chantiers de démantèlement à venir, cette organisation n'apparaît pas suffisamment robuste pour répondre aux exigences de l'arrêté qualité.

Demande B2 : je vous demande de mener une réflexion sur la suffisance de l'organisation mise en place vis-à-vis des activités concernées par la qualité pour les chantiers existants et à venir. Vous me tiendrez informé des conclusions de cette analyse.

## C. Observation S Contrat D'Objectifs

C1. Le bilan des écarts mené en 2010 montre un manque de rigueur dans la gestion des évolutions documentaires, l'utilisation, le renseignement et la circulation des documents relatifs aux contrôles et essais périodiques. Ces manquements sont bien pris en compte dans les plans d'actions définis à la suite de ce diagnostic interne mais ne sont pas clairement identifiés dans le contrat d'objectifs et de moyens ou le plan d'actions associé pour l'année 2011.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ
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