AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2010-003969 Orléans, le 21 janvier 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE
BP 11 18240 LERE
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville - INB n°127/128 Inspection n°INS-2010-EDFBEL-0001 du 8 janvier 2010 « Management de la sûreté - Respect des Engagements »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, une inspection courante a eu lieu le 8 janvier 2010 au CNPE de Belleville sur le thème « Management de la sûreté - Respect des Engagements ».

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 8 janvier 2010 avait pour objet la vérification de la réalisation effective des actions de progrès et des engagements que le CNPE de Belleville prend envers l'ASN. Ces engagements font suite à des inspections de l'Autorité de sûreté nucléaire ou à des Evénements Significatifs pour la Sûreté, la Radioprotection ou l'Environnement.

Les inspecteurs ont passé en revue une quarantaine d'actions devant être engagées ou soldées en 2009.

Il ressort de cette inspection une impression globalement satisfaisante sur le suivi des engagements pris par le CNPE. Les inspecteurs ont pu relever la bonne déclinaison, sur le terrain, des engagements qui concernaient des matériels et aucun écart n'a été relevé concernant les modifications documentaires que le site s'était engagé à réaliser et qui ont été contrôlées le 8 janvier.

6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 ww.asn.fr Téléphone 02 38 41 76 40 - Fax 02 38 66 95 45 Toutefois, les inspecteurs ont noté, comme en 2009, que les modifications des échéances initiales de réalisation des actions, lorsqu'elles sont susceptibles de ne pas être respectées, ou les modifications des actions initialement retenues ne font pas l'objet d'une communication à l'ASN. Il s'avère également que la finalisation de quelques actions engagées tardivement (tel que le conditionnement et l'évacuation d'anciens déchets de peinture) doivent faire l'objet d'une attention soutenue et d'engagements fermes et définitifs sur des échéances compatibles avec les activités du CNPE.

Enfin, sur les 40 actions contrôlées par sondage parmi l'ensemble des engagements pris par le CNPE, il s'avère que l'une d'entre elles n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante alors qu'elle concerne la mise en œuvre d'un matériel requis dans le cadre du plan d'urgence interne
« inondation ». Elle a donc fait l'objet d'un constat d'écart notable.

 S

## A. Demandes D'Actions Correctives Modalités De Réalisation D'Actions Indépendamment Du  Service Pilote

Je vous rappelle que les actions de progrès et les engagements que vous prenez vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire concernent le traitement des anomalies, écarts ou remarques constatés par les inspecteurs ou discutés au travers d'échanges techniques ou d'événements significatifs.

Si l'ASN a pu constater, au cours de l'année 2009, que le CNPE l'avait informée de plusieurs retards dans la mise en œuvre d'actions correctrices, les inspecteurs ont relevé, le 8 janvier dernier, que la déclinaison effective d'engagements importants et parfois anciens avait encore pris du retard sans que l'ASN n'en soit informée. Le contenu technique de certaines actions retenues a également été modifié sans partage avec l'ASN.

Vous avez d'ailleurs précisé, au cours de l'inspection, que des actions correctives
(organisationnelles, humaines et matérielles) seraient mises en oeuvre pour progresser sur ce thème en 2010.

Je vous confirme que j'attache la plus grande importance à la fiabilité du contenu comme des échéances de ces engagements et je considère que tout report d'échéance ou modification du contenu d'un engagement comme d'une action de progrès doit m'être signalé spontanément.

Demande A1: je vous demande d'effectuer, sous deux mois, un bilan des modifications apportées et des dépassements de délais constatés concernant les actions de progrès et engagements pris en 2009 envers l'Autorité de sûreté nucléaire. Vous me transmettrez ce bilan accompagné de propositions de nouvelles échéances pour approbation.

Demande A2 : je vous demande également, dorénavant, de tenir l'ASN informée par écrit, trimestriellement, de tous les dépassements, avérés ou éventuels, des échéances d'actions ou d'engagements pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Vous veillerez également, lors de cette information, à donner les éléments justificatifs du report et à proposer une nouvelle échéance. Un bilan similaire sera dressé pour les modifications des actions initialement présentées à l'ASN.

Demande A3 : lorsqu'une action finalisée concerne une étude, vous veillerez à proposer un nouvel échéancier de mise en œuvre effective de ses conclusions.

## S

Contrôle visuel et manœure des batardeaux B62 et B52 Activité à réaliser au titre du PLMP ETDOIL060108B
des ouvrages de génie civil et ouvrages de site d'alimentation d'eau brute Lors de l'inspection du 1er avril 2009, l'ASN avait constaté que le Service Maintenance et Technique (SMT) n'avait pas effectué la totalité des activités de maintenance applicables aux batardeaux de l'ouvrage d'appoint et de rejet dont l'échéance était en avril 2008.

Le service ingénierie et projet (SIP), en charge du suivi dans le temps de la déclinaison du prescriptif sur le CNPE, identifiait pourtant un « potentiel impact sûreté si déclinaison et activités non réalisées par SMT avant le 1 er avril 2008 ».

Le 8 janvier 2010, les inspecteurs ont constaté que ces contrôles n'avaient toujours pas été réalisés pour des problèmes matériels (dégradation des chaînes de manutention) qui préjugent mal de l'état global desdits batardeaux. Vous avez cependant indiqué que le renouvellement du matériel de levage était en cours.

Demande A4 : je vous demande de me transmettre :
sous une semaine, une copie de la commande des chaînes (ou élingues)
nécessaires à la levée des batardeaux, dès réalisation, et sous un mois tout au plus, les résultats des contrôles à effectuer
-
sur les batardeaux, un échéancier de remise en état si les contrôles effectués concluaient à cette nccessité.

 S

## Conformité Réglementaire Des Installations Susceptibles D'Avoir Un Impact Sur L'Environnement

Par votre courrier en date du 29 mai 2009, vous avez fait parvenir à l'ASN, en réponse à l'inspection du 27 novembre 2008, un bilan des écarts à l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié relevés sur les installations du CNPE susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. A
ce bilan était associé un échéancier de remise en état.

Lors de l'inspection du 8 janvier 2010, vous avez fourni aux inspecteurs un état d'avancement actualisé desdites remises en état. Ce premier bilan des travaux réalisés sur 2009 montre un avancement global significatif et de nombreuses actions finalisées. Il n'en reste pas moins que plusieurs écarts ne sont pas encore soldés alors que les échéances initiales transmises à l'ASN
sont aujourd'hui dépassées. Je vous rappelle par ailleurs que vous aviez déclaré à l'ASN, dès février 2005 (courrier référencé D5370-JQR/BZE-QSPR 2005-063 DI) que l'ensemble des écarts à l'arrêté interministériel supra serait soldé en 2006, ce qui s'avère, aujourd'hui, totalement inexact.

Il apparaît notamment totalement anormal que des rétentions ultimes puissent encore être absentes de certaines installations (réfrigération BCT).

Demande A5 : je vous demande de solder, au plus tôt, les derniers écarts identifiés au titre du bilan que vous avez mené sur vos installations susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement et selon un échéancier que vous me proposerez sous 2 mois. Cet échéancier privilégiera notamment la correction des écarts réglementaires qui devront être soldés sous 6 mois tout au plus.

S
Reconditionnement des déchets de peintures entreposés sur l'aire de transit des déchets très faiblement actifs (TFA)
Par courrier en date du 8 décembre 2008, l'ASN vous demandait de prendre toutes les dispositions pour évacuer, sous 6 mois, 13 tonnes de pots de peinture entreposés sur l'aire TFA depuis fin 2004.

Vous avez répondu à cette demande en proposant « d'étudier la possibilité d'un reconditionnement des déchets de peinture concernés pour le 31 décembre 2009 ».

Bien que cette proposition ne réponde pas à l'attente de l'ASN sur le sujet, le délai demandé vous a été accordé afin de vous permettre de trouver une filière de traitement adaptée (et conforme à votre étude déchets en cours d'élaboration).

Le 8 janvier 2010, vous avez indiqué aux inspecteurs que des « contacts » avaient eu lieu avec le Centre nucléaire de traitement et de conditionnement de déchets (CENTRACO). Vous avez également précisé qu'un prestataire devait participer au reconditionnement des déchets mais qu'aucune commande n'avait été formalisée sur le sujet (la méthodologie formelle du reconditionnement n'ayant pas été finalisée).

L'absence d'avancement concret de ce dossier n'est plus acceptable et il convient que le CNPE de Belleville se donne les moyens d'une élimination rapide de ces déchets, dans le respect des filières autorisées en la matière.

Demande A6 : je vous demande de vous engager fermement sur l'élimination des dccets de peintures historiques entreposés sur l'aire TFA selon un échéancier que vous me proposerez, qui sera compatible avec les activités d'arrêt 2010 et qui ne pourra dépasser fin 2010.

 S
Solde de l'ensemble des DI émises sur les 2 tranches concernant les vannes de contournement, les vannes antigel, le

## Clapet D'Obturation Et Le Seuil De Déconcentration

Suite à l'événement significatif pour la sûreté survenu le 5 janvier 2009 sur le réacteur 1, vous aviez retenu de « solder l'ensemble des DI émises sur les deux tranches concernant les vannes de contournement, les vannes antigel, le clapet d'obturation et le seuil de déconcentration pour la fin de la visite décennale du réacteur 2, fin 2009.

Les inspecteurs ont constaté que :
L'échéance initiale de cette action avait été rapidement modifiée du fait, notamment, de la nécessité d'être en arrêt pour effectuer certains travaux. La résorption des écarts relevés sur le réacteur n°1 ne pouvait donc être effectuée qu'au cours de la visite décennale de ce réacteur, en 2010, et non en 2009 comme annoncé à l'ASN ;
Plusieurs actions ont été, après analyse de leur impact potentiel (selon les éléments oraux collectés sur place), reportées d'un an (2VP16) ;
5 actions initialement prévues en 2VD15, donc a priori prioritaires, ont pourtant été reportées, au final, en 2VP16.

Aucun de ces reports d'échéance n'a fait l'objet d'une information de l'ASN et la fiche action a été soldée alors que l'action présentée à l'ASN n'était que très partiellement finalisée.

A la lumière de ces écarts, les inspecteurs se sont également interrogés sur le processus de validation interne d'un report de plus d'un an d'une action pourtant présentée à l'ASN par la direction du site.

Demande A7 : je vous demande de me transmettre le compte rendu de la réunion de novembre 200 organisée par le chef de projet « tranche en marche » et relative à l'analyse, dans le  cadre  du  passage  en  configuration  « grand  froid »,  des  demandes  d'intervention émises sur les deux réacteurs et concernant les vannes de contournement, les vannes antigel, le clapet d'obturation et le seuil de déconcentration des aéroréfrigérants.

Demande A8 : je vous demande également de me préciser, pour chacune des DI
émises sur le réacteur 2 et concernant les vannes de contournement, les vannes antigel, le clapet d'obturation et le seuil de déconcentration de son aéroréfrigérant, les arguments qui vous ont amené à modifier l'échéancier initial de réalisation des travaux (de 2VD15 à 2VP16).

Demande A9 : je vous demande de justifier, en termes de sûreté notamment, le report des 5 actions dont l'échéance initiale était en 2009 (2VD15) et qui seront réalisées en 2010
(VP16).

Demande A10 : je vous demande enfin de me préciser les modalités de validation des reports significatifs d'échéances et des modifications importantes des contenus techniques des actions initialement validés par la direction du CNPE lors de leur transmission, par courrier, à l'ASN.

## & B. Demandes De Compléments D'Information

Résorption des écarts [défectuosités électriques] dans le cadre de la campagne de mise en conformité en cours Les inspecteurs ont pu vérifier les dispositions mises en œuvre par le CNPE pour résorber les écarts électriques relevés dans le cadre des contrôles des installations imposés par l'article 33 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié.

A partir du contrôle des rapports de vérification 2008 et 2009 du bâtiment de traitement des effluents (BTE), ils se sont assurés que les écarts non résorbés n'entraient pas dans les priorités 1 et 2 qui devaient être traitées dès 2009.

Les inspecteurs ont cependant relevé que plusieurs contrôles n'avaient pu être effectués par l'organisme agréé, en 2008 comme en 2009, pour des raisons de radioprotection (l'organisme n'effectue pas les contrôles dans les locaux situés en zone orange) ou d'accès (local QC0516 et QB0632 fermés « accès strictement interdit »).

Concernant l'accès de l'organisme agréé dans les zones oranges, l'analyse du non-respect d'une disposition réglementaire (absence de contrôle annuel de certaines installations électriques)
pour cause d'exposition « aussi basse que raisonnablement possible » du personnel dudit organisme n'a pas été effectuée et aucune solution alternative ou compensatoire n'a été mise en place.

De même, après investigation sur le terrain, le local QC0516 s'est révélé parfaitement accessible ce qui amène les inspecteurs à s'interroger sur l'analyse des rapports de contrôle qui doit être effectuée par le CNPE, à leur réception.

Demande B1 : je vous demande de me fournir les éléments qui vous permettent de justifier du non-respect, pour les équipements électriques situés en zone orange concernés, des dispositions de l'article 33 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 modifié.

Demande B2 : vous voudrez bien également me préciser quelles sont les dispositions mises en œuvre sur le CNPE pour analyser les rapports de vérifications des installations électriques lorsqu'ils vous sont transmis par l'organisme en charge des contrôles à effectuer au titre du même article 33 et l'organisation mise en place pour palier les difficultés d'accès aux locaux rencontrées par ledit organisme.

## S Analyse D'Huile Sur Le Site

Suite à l'indisponibilité de la pompe 1 ASG 031 PO, en 2008, vous avez décidé de définir une nouvelle organisation sur le site afin de pouvoir disposer rapidement, en situation d'urgence, de résultats d'analyses d'huile.

Selon les éléments collectés sur le site le 20 janvier 2009, un partenariat avec le CNPE de Dampierre était envisagé.

Le 8 janvier 2010, vous avez indiqué aux inspecteurs que cette voie avait été écartée et que vous recherchiez un matériel simple et performant vous permettant d'effectuer en interne des analyses d'huile urgentes. Après un 1 essai non concluant, un nouveau fournisseur aurait été contacté.

Je vous rappelle que l'échéance initiale que vous aviez retenue pour définir cette nouvelle organisation était fixée au 1 er septembre 2009.

Demande B3 : je vous demande de m'indiquer quelle est l'organisation que vous avez retenue pour disposer, en situation d'urgence, des résultats des analyses d'huile qui vous sont nécessaires. Vous me préciserez les délais de mise en œuvre de ladite organisation.

Surveillance des tirs gammagraphiques Par courrier en date du 29 mai 2009, et pour faire suite à l'inspection du 5 février 2009 sur le thème « prestataires », vous avez indiqué que la facilitation des tirs radio serait réalisée par des agents dédiés dans le cadre d'une prestation spécifique et que la surveillance serait réalisée par des chargés de surveillance EdF.

Le 8 janvier 2010, vous avez précisé que les actions de surveillance avaient été effectuées par l'agence de maintenance thermique d'EdF (AMI) dans le cadre d'une prestation qui n'avait pas fait l'objet, pour sa part, d'un plan de surveillance. Ces dispositions, si elles sont conformes au positionnement national d'EdF sur le sujet, doivent cependant être regardées à la lumière du plan d'action particulier que vous allez mettre en place en 2010, sur Belleville, concernant le suivi des prestataires.

Demande B4 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous mettrez en place pour effectuer la surveillance, lors de la visite décennale du réacteur n°1, des activités effectuées dans le cadre d'une sous-traitance par des entités EdF étrangères au CNPE.

## S Surveillance Du Chantier Ren/ Apg

Le chantier REN/APG a été à l'origine d'un événement significatif sûreté pour le montage à contre sens de plusieurs détendeurs. Cet ESS a été détecté, selon la déclaration faite à l'ASN, le 1 en octobre 2009.

Les inspecteurs ont relevé, lors de l'analyse du programme de surveillance de ce chantier, qu'un écart dans le montage des détendeurs avait été relevé, dans le champ de surveillance « qualité du geste professionnel », à la date du 15 juin 2009 selon la date de signature du constat, soit plus de trois mois avant la « découverte » de l'écart et l'information de l'ASN.

L'absence du personnel concerné, le 8 janvier 2010, n'a pas permis aux inspecteurs de vérifier la date et la consistance du constat relevé. Suite au constat des inspecteurs, vous leur avez précisé que des investigations avaient été immédiatement diligentées sur le sujet.

Demande B5 : je vous demande de me transmettre, dès quelles seront connues, les conclusions de vos investigations quant à la qualité de la surveillance réellement effectuée ou des renseignements apportés dans le programme de surveillance du chantier REN/APG.

 S

## C. Observations

C1 : Les inspecteurs ont bien noté qu'une restructuration du service SQSPR était engagée afin d'assurer un suivi plus rigoureux des actions de progrès et des engagements pris vis-à-vis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

## S

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois (sauf pour ce qui concerne la demande A4). Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Simon-Pierre EURY