AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE BORDEAUX
Référence : CODEP-BDX-2010-027189 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n° 64 8320 Civaux Bordeaux, le 1ª juin 2010 Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux Inspection INS-2010-EDFCIV-0018 du 27 avril au 20 mai 2010 - Arrêt de réacteur n°1 de Civaux Réf :
[1] Courrier DEP-Bordeaux-1766-2009 du 26 octobre 2009 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection inopinée a eu lieu du 27 avril au 20 mai 2010 au centre nucléaire de production d'électricité de Civaux sur le thème "Arrêt de réacteur n°1 de Civaux".

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Deux jours d'inspection ont été consacrés aux visites de chantiers les 27 avril et 3 mai 2010. Des contrôles ont également été réalisés à l'occasion de la réunion de présentation de l'arrêt, le 12 avril, et de la réunion de bilan d'arrêt, le 20 mai 2010.

Les inspections se sont déroulées dans de bonnes conditions d'organisation. De nombreuses activités ont été contrôlées, ce qui a permis aux inspecteurs d'avoir une vision générale de la réalisation des différents travaux engagés lors de cet arrêt.

Les inspecteurs ont noté que, malgré l'anticipation du début d'arrêt de plusieurs mois, les activités de l'arrêt ont été maîtrisées de manière globalement satisfaisante. Les inspecteurs ont cependant constaté des écarts dans l'habilitation des agents en charge de surveillance d'activités de maintenance sous-traitées. De plus, ils ont relevé un manque de rigueur de certains services pour formaliser le traitement d'écarts et en informer l'ASN dans des dlais satisfaisants.

Les écarts devront être pris en compte au titre du retour d'expérience pour les futurs arrêts de réacteurs du site.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Par courrier référencé DEP-Bordeaux-1489-2009, à la suite de l'arrêt pour rechargement du réacteur n°2 de Civaux en 2009, je vous avais rappelé que l'ASN doit être informée, pendant l'arrêt, de tous les écarts qui sont constatés. L'article 12 de l'arrêté « qualité » 1 précise d'ailleurs qu'un état des écarts doit être tenu à jour. Les inspecteurs ont constaté, lors de la réunion de bilan de l'arrêt, que la liste des écarts qui leur était présentée n'était pas exhaustive. Notamment, le service « IAE » ne procède pas systématiquement à l'ouverture d'une « fiche d'écart » lorsque des matériels sont trouvés défaillants. De plus, les écarts constatés par le service conduite à l'occasion d'essais périodiques n'ont pas été transmis régulièrement. Le jour de la réunion du bilan d'arrêt, le 20 mai, la liste des écarts à disposition des inspecteurs datait du 7 mai.

Cette situation n'est pas acceptable car elle compromet la possibilité, pour l'ASN, d'exercer ses missions d'inspection. Si elle devait se reproduire à l'occasion de prochains arrêts pour rechargement, l'ASN pourrait être amenée à adapter ses pratiques d'inspection en conséquence et engager des vérifications exhaustives en fin d'arrêt.

A.1 L'ASN vous demande, à nouveau, de veiller à lui communiquer, pendant les arrêts et dans des délais pertinents, la liste de tous les écarts, au sens de la lettre à caractère général [1].

Par ailleurs, l'ASN vous rappelle que le traitement de ces écarts est une activité soumise à l'arrêté
« qualité » du 10 août 1984 : l'écart doit être analysé, la correction doit être validée et les éléments du traitement doivent être mémorisés sur un support adéquat.

Vous préciserez les dispositions que vous prendrez afin d'améliorer cette transmission d'information. Ces dispositions feront l'objet d'un engagement envers l'ASN.

Les inspecteurs ont contrôlé, le 20 mai, à l'occasion de la réunion de bilan de l'arrêt, la mise en œuvre de la surveillance des prestataires requise par les articles 4 et 5 de l'arrêté « qualité ». En application de cet arrêté, votre mel et de mois dont le profil et le niveau de compétences sont en adéquation avec la prestation à surveiller. Ils sont pour cela habilités et évalués. » Les inspecteurs ont constaté que certains agents chargés de surveillance ne disposaient pas d'habilitation. Certains disposaient d'un niveau de technicien, d'une ancienneté dans le service de quelques années seulement et ils étaient en cours de professionnalisation sur le poste de chargé de surveillance. Cela ne correspond pas à une habilitation donnée au vu d'un niveau de compétences satisfaisant.

A.2 L'ASN vous demande, pour chaque chargé de surveillance de l'arrêt du réacteur n°1, de lui transmettre les titres d'habilitation et l'attestation de formation à la surveillance (stage M800). A défaut de titre d'habilitation, vous détaillerez les éléments qui vous ont amené à confier cette mission à l'agent, en justifiant de son niveau de compétence.

A.3 L'ASN vous rappelle que la compétence technique des agents chargés de la surveillance est un élément clé pour maîtriser la qualité des interventions sous-traitées et vous demande de veiller au respect des exigences requises pour la surveillance des prestations.

Dans le cadre de la démarche d'exclusion des corps étrangers (FME), vous avez réalisé une signalétique permanente FME au sol et installé un balisage restreignant l'accès à cette zone.  Le port du casque ne serait pas autorisé dans cette zone. Une telle position ne paraît pas conforme aux dispositions du Code du Travail sur le port des EPI. Il est de la charge de l'employeur de foumir un EPI qui réponde aux nouvelles exigences FME.

A.4 L'ASN vous demande de lui indiquer les parades mises en places (protections collectives efficientes) pour justifier de l'autorisation de non port du casque. Si le risque ne peut pas être complètement maîtrisé au moyen de protections collectives, les EPI devront être adaptés pour répondre à votre prescription sur le risque FME.

## B.  Compléments D'Information

Néant.

C.  Observations Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, et par délégation, le chef de la division de Bordeaux SIGNE PAR
Anne Cécile RIGAIL
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