AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : Codep-Lyo-2013-058914 Lyon, le 23 octobre 2013 Monsieur le directeur EURODIF Production Usine Georges Besse

B 75 26702 PIERRELATTE cedex
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Installation : EURODIF - INB n° 93 Identifiant à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0430 du 9 octobre 2013 Thème : « Rejets, effluents » (avec prélèvements)
Réf.

:
[1] Code de l'environnement (L.596-1 et suivants)
[2] Décision n° 2013-DC-0356 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'INB n° 93
[3] Décision n° 2013-DC-0357 de l'ASN du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'INB n° 93

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection avec prélèvements a eu lieu le 9 octobre 2013 sur l'installation EURODIF Production (INB n°93) sur le thème « Rejets, effluents ».

A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 9 octobre 2013 a porté sur le respect des décisions de l'ASN du 16 juillet 2013 n° 2013- DC-0356 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et n° 2013-DC-0357 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'INB n° 93. Les inspecteurs étaient accompagnés d'un laboratoire agréé, le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons aux points de rejets des effluents du site ainsi que dans l'environnement. Les inspecteurs ont également visité des installations et locaux dédiés à la gestion des rejets et à la surveillance de l'environnement du site.

Le laboratoire a réalisé quatre des cinq prélèvements prévus : « effluents liquides de la station de traitement des eaux usées T600», « rejets transitant via le réseau KB vers le canal de Donzère-
Mon», « eaux de surface dans la Gaffière en amont au niveau du point EP2 » et en « aval (ES3) »,
« effluents gazeux des colonnes de lavage des gaz de l'Annexe U ». Les résultats de ces mesures devraient être disponibles d'ici la fin de l'année 2013. Le prélèvement d'eaux pluviales du bassin versant C n'a pu être réalisé faute de précipitations récentes. Les inspecteurs ont relevé que les installations visitées étaient bien tenues, que le suivi des rejets d'effluents et les contrôle périodiques examinés étaient correctement réalisés. Ils ont toutefois noté quelques écarts notamment en terme d'assurance de la qualité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont intéressés à la surveillance exercée par EURODIF Production sur le prestataire en charge de réaliser les prélèvements d'effluents « EK » rejetés dans le canal de Donzère-Mondragon. L'exploitant a présenté le cahier des charges techniques (CCT) relatif aux « analyses effectuées par un laboratoire extérieur pour les unités fluides auxiliaires », référencé 000 A0 S00333 à l'indice J du 12 avril 2011. Les inspecteurs ont constaté que ce document ne prenait pas en considération les modifications des rejets, concernant notamment les exutoires, retenues dans les décisions de l'ASN du 16 juillet 2013 en références [2] et [3]. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il allait remettre à jour le CCT pour intégrer ces évolutions.

Par ailleurs, le CCT ne spécifie pas les protocoles que doivent suivre les préleveurs. Il ne prévoit pas explicitement les modalités du contrôle technique prévu par EURODIF Production pour s'assurer de la qualité de la réalisation des missions confiées au prestataire en charge de cette mission. L'exploitant ne dispose pas non plus d'un plan de surveillance du prestataire. Les inspecteurs ont constaté, par ailleurs, que le préleveur ne disposait pas d'un mode opératoire pour réaliser les opérations qui lui sont confiées.

A noter toutefois que les gestes de prélèvements font l'objet de normes. L'exploitant a indiqué que l'habilitation du préleveur, sur laquelle il se base pour juger de ses compétences et connaissances, est valable sur une période indéterminée et peut être annulée si l'exploitant détecte que les procédures et les normes de prélèvements n'ont pas été respectées. Il a également indiqué que le préleveur était parfois accompagné d'agents d'EURODIF Production effectuant des prélèvements similaires pour le compte de l'exploitation. Toutefois cet accompagnement du prestataire n'est pas tracé  comme une action de surveillance.

Je vous demande de mettre à jour le CCT du prestataire en charge des prélèvements relatifs 1.

à la surveillance des rejets et de l'environnement de façon à préciser les exigences attendues sur les modalités de réalisation des prélèvements et intégrer les modifications concernant les rejets d'effluents et la surveillance de l'environnement prescrites par les décisions de l'ASN en références [2] et [3].

Je vous demande de definir et formaliser la surveillance du prestataire en charge des 2.

prélèvements relatifs à la surveillance des rejets et de l'environnement.

Les inspecteurs ont constaté que le mode opératoire relatif au prélèvement d'eau de surface dans la Gaffière n'était pas complètement respecté par le préleveur, qu'il soit agent d'EURODIF Production ou prestataire, notamment concernant le nombre de rinçages du matériel de prélèvement à effectuer avant prise des échantillons.

3.  Je vous demande de vous assurer que les modes opératoires de prélèvement des eaux de surface sont respectés.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu du contrôle visuel annuel de la cuve des eaux hydrocarburées de la station de traitement des eaux hydrocarburées (STEH) réalisé le 11 juillet 2013. Celui-ci indique que le contrôle est conforme mais qu'une consigne de sécurité doit être rédigée en cas de fuite ou d'anomalie sur cette cuve. Les inspecteurs ont constaté que cette remarque n'avait pas fait l'objet d'une fiche d'écart dans la base « CONSTAT » et que l'action n'avait pas été réalisée.

Je vous demande de tracer cette demande dans la base « CONSTAT », a minima pour en 1.

suivre la bonne mise en œuvre, et de vous assurer, à l'avenir, que les remarques émises lors des contrôles périodiques font bien l'objet d'un suivi formalisé.

Les inspecteurs se sont intéressés aux travaux réalisés sur les stations de traitement des eaux usées T600 et T900 à la suite de l'événement significatif déclaré le 7 septembre 2012 relatif à un rejet direct d'eaux usées à la Gaffière. Ces travaux consistaient à supprimer toute liaison directe entre l'amont et l'aval des deux stations T600 et T900. Les inspecteurs ont constaté que ces travaux avaient été réalisés.

Ils ont toutefois relevé que les comptes-rendus des essais réalisés sur ces deux stations à la suite des modifications de leurs circuits n'étaient formalisés pas sous assurance de la qualité (absence de date, de signature …).

Par ailleurs, aucun contrôle ou essai périodique n'est pour l'instant programmé concernant les nouvelles pompes, tuyauteries et autres systèmes mis en place sur ces stations.

Enfin, les liaisons entre les pompes et les bassins des stations T600 et T900 installées dans le cadre de ces travaux sont aujourd'hui constituées de canalisations souples en PVC. L'exploitant envisage de les remplacer par des canalisations pérennes plus solides et, dans l'attente, de les calorifuger avant l'hiver. 2. Je vous demande de veiller à tracer les comptes-rendus d'essais et de qualification des nouveaux équipements sous assurance de la qualité.

Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de réaliser des contrôles et essais 3.

périodiques sur les nouveaux équipements (pompes, canalisations, raccords, détecteurs de niveau, automatismes, alarmes ...) mis en place au niveau des stations T600 et T900.

 Je vous demande de m'indiquer quand les tuyauteries en PVC raccordées sur les stations 4.

T600 et T900 seront calorifugées. Vous veillerez à ce que cette opération soit réalisée avant le début de l'hiver.
Les inspecteurs ont constaté que le report du dispositif « homme mort » du téléphone du préleveur vers le téléphone du responsable du laboratoire en fonctionnait pas.

5. Je vous demande de vous assurer que ce dispositif de sécurité fonctionne et de vous positionner sur la pertinence de programmer un contrôle périodique de son fonctionnement.

## C.  Observations

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés au cours de l'inspection, parallèlement par les laboratoires d'EURODIF Production et du BRGM, seront prochainement disponibles. S'ils appellent un commentaire particulier, ils feront l'objet d'un courrier ultérieur. S'il advient que les résultats des analyses réalisées par l'exploitant et par le BRGM sont notablement différents, l'ASN
pourra vous demander de transmettre l'échantillon de contre-expertise à un organisme tiers.

Concernant les effluents prélevés dans les barboteurs des colonnes de lavage des gaz de l'Annexe U,
vous me transmettrez les informations suivantes :
-
les concentrations en uranium, chlorures et fluorures dans les barboteurs,

les concentrations correspondantes en uranium, chlorures et fluorures dans le rejet gazeux réel,
- -
la formule qui permet de calculer les concentrations dans les rejets gazeux à partir des concentrations dans les barboteurs.

## 5 El El

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn Signé Par : Richard Escoffier
