DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 1661 / 2004 Marseille, le 3 janvier 2005 Madame le D irecteur du CE A/ CADARACH E
13108 SAIN T PAUL-LE Z -DURAN CE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA/ CADARACHE / LECA/ STAR - INB 55 Inspection n° INS-2004-CEACAD-0022 Arrêté du 31/ 12/ 99 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 29 novembre 2004 au CEA/ CADARACHE sur le thème « Arrêté du 31/ 12/ 99 ».

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 29 novembre 2004 a été consacrée à l'examen du respect des exigences de l'arrêté du 31/ 12/ 99 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des INB.

A ce titre, les inspecteurs ont examiné l'organisation en place ainsi que le plan d'action mis en œuvre sur les écarts de conformité d'ores et déjà détectés.

Au vu de cet examen par sondage, la mise en œuvre des actions de mise en conformité semble satisfaisante. Cependant, l'organisation en place ne permet pas d'assurer une qualité suffisante dans le pilotage opérationnel de ces actions correctives et dans leur traitement sous assurance qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984. Aussi, l'installation devra démontrer sa capacité à respecter l'échéance réglementaire du 15 février 2006 concernant la conformité de l'installation à l'arrêté du 31/ 12/ 99.

## A . Demandes D'Actions Correctives

Le pilotage de l'application des dispositions de l'arrêté du 31/ 12/ 99 est assuré par le service CASI du centre de Cadarache. L'exploitant s'appuie sur son organisation qualité déjà en place pour assurer la gestion de ces dispositions. En effet, l'arrêté du 31/ 12/ 99 renvoie à l'arrêté qualité du 10 août 1984. A ce 6 7 - 6 9 , A v e n u e d u P r a d o 1 3 2 8 6 M a r s e i l l e C e d e x 6 www.asn.gouv.fr titre, toutes les actions entreprises dans le cadre de celui-ci doivent répondre aux règles d'assurance de la qualité. Lors de l'examen de l'application de ces dispositions, les inspecteurs ont constaté que l'organisation existante n'était pas satisfaisante, notamment au niveau :
- de la déclinaison des responsabilités ; - du suivi des écarts et des mises en conformité à cette réglementation ; - de la formalisation et la mise en œuvre de visites périodiques concernant les matériels visés par l'arrêté (câbles C1, canalisations… ) ;
- de la formalisation du suivi des formations au niveau de l'INB ; - des étiquetages concernant les produits potentiellement dangereux pour l'environnement.

Il n'existe pas de modalités d'organisation et d'application détaillées de l'arrêté du 31/ 12/ 99 (lien avec les autres centres, INB et différents services du site de Cadarache). La traçabilité des échanges entre les différentes entités n'apparaît pas au niveau du site. De plus, il n'a pas été réalisé d'audit interne de contrôle de l'application de l'arrêté du 31/ 12/ 99.

1. Je vous demande de mettre en place un suivi rigoureux et formalisé des actions de vérification des remises en conformité selon les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31/ 12/ 1999.

De plus, les stocks de mercure, irradié ou non, de l'installation ne sont a priori pas justifiés. En effet, l'expression du besoin de l'installation concernant l'utilisation de ce produit n'est pas clairement définie.

2. Je vous demande de définir les besoins de l'installation en terme d'utilisation de mercure et d'optimiser le stock de mercure en fonction de ce besoin.

Lors de la visite du box externe, aire TFA, de l'installation les inspecteurs ont constaté que :
- la charge d'huile entreposée est très mal répartie, une capacité totale de plus de 800l d'huile se trouvant entreposée sur une seule rétention de l'aire, alors que plusieurs autres rétentions étaient inutilisées.

- des bidons d'effluents liquides n'étaient pas étiquetés et les contrôles SPR non identifiés sur ces bidons ;
- l'eau de pluie avait partiellement rempli une rétention ; - des produits potentiellement toxiques type alumine, ammoniaque, phosphate sont entreposés sans identification claire de toxicité.

De plus, l'APAVE a fait un rapport concernant les actions correctives qu'elle a identifiées sur plusieurs non-conformités de différents bâtiments de l'installation.

3. Je vous demande de remédier à tous ces constats et m'informer des actions correctives engagées concernant le box externe. Concernant les autres actions correctives du rapport APAVE , je vous demande d'assurer un pilotage opérationnel sous assurance qualité de celles-ci.

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 31/ 12/ 99, le cheminement des canalisations de transport de fluide pouvant engendrer un incident doit être consigné sur des plans tenus à jour et transmis aux services opérationnels et repéré in situ. Ces exigences concernant les plans des tuyauteries sensibles de l'installation ne sont pas remplies. De plus, ces plans n'ont pas été mis à jour depuis l'édition du DARPE de 2001. Une réactualisation de ces plans semble nécessaire.

4. Je vous demande de me faire part des actions que vous allez mener afin de mettre à jour les plans et de répondre aux exigences concernant les canalisations sensibles de l'installation, au sens de l'arrêté.

L'aire de dépotage de STAR n'est plus utilisée. Cependant la canalisation est toujours accessible sans signalisation particulière et son utilisation physique n'est pas exclue.

5. **Je vous demande d'assurer une condamnation physique de cette aire de dépotage**
inutilisée qui pourrait constituer un exutoire éventuel de produit dangereux pour l'environnement.

## B. Compléments D'Information

Lors de l'inspection, il a été relevé que l'action corrective visant à mettre en conformité la rétention des cuves B1 et B2 de l'installation, consistait à ligner le puisard à proximité de ces cuves sur la cuve B3 d'une capacité de 2000l. Cette cuve B3 devient de fait la rétention des cuves B1 et B2 et de tous les effluents récupérables par le puisard. Or vous n'avez pas démontré que cette cuve répond aux exigences de l'arrêté du 31/ 12/ 99 en matière de rétention.

6. Je vous demande de démontrer que la cuve B3 répond correctement aux exigences de l'arrêté du 31/ 12/ 99 en matière de rétention (étanchéité, capacité, détection de fuite, visite périodique… ).

Le local L010 du bâtiment 316 va être transformé en local d'entreposage dans lequel se trouve et pourra se trouver en plus grande quantité d'effluents chimiques du type mercure ou acide nickelé qui sont aujourd'hui entreposés dans des locaux non conformes de l'installation. Ce local ne possède pas aujourd'hui de rétention mais un puisard. La canalisation de ce puisard est en PVC. Vous n'avez pas apporté la démonstration que ce puisard est conforme aux exigences de l'arrêté, notamment au niveau de la tenue des tuyauteries aux effluents chimiques qui pourront y circuler.

7. **Je vous demande de démontrer que le local L010 est conforme aux exigences de l'arrêté**
du 31/ 12/ 99 en matière d'entreposage de produits chimiques (rétention, tenue des canalisations aux agressions chimiques potentielles).

Vous n'avez défini aucun échéancier de travaux concernant la remise en conformité de l'installation aux exigences de l'arrêté du 31/ 12/ 99 concernant la protection contre la foudre.

8. Je vous demande de définir les actions de remise en conformité à entreprendre ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre de celles-ci.

## C. Observations

Cette inspection n'a donné lieu a aucune observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 25 février 2005. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le D irecteur régional, et par délégation, Le Chef de la division des contrôles techniques, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection signé par David LAN DIER