AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N. Réf. : DEP-CHALONS N° 671-2007 Châlons, le 3 octobre 2007 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
OBJET : Inspection n° INS-2007-EDFNOG-0004 du 20/09/2007 au CNPE de Nogent-sur-Seine Thème "conduite incidentelle et accidentelle" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue notamment aux articles 4 et 40 de la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 20 septembre 2007 au CNPE de Nogent-sur-Seine sur le thème «conduite incidentelle et accidentelle».

A la suite des constatations faites par les inspecteurs à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en rsultent.

## Synthèse De L'Inspection :

L'inspection du 20 septembre 2007 avait pour but d'évaluer comment le CNPE de Nogent-sur-
Seine est organisé pour  gérer les accidents graves et les incidents/accidents susceptibles de compromettre le bon fonctionnent des réacteurs, et comment les agents sont sensibilisés et formés pour faire face à de telles situations.

Les inspecteurs se sont fait présenter l'organisation du site pour intégrer les dispositions prescrites par le niveau national, adapter les consignes de conduite incidentelle et accidentelle, gèrer les instructions temporaires de sûreté (ITS) et les moyens du domaine complémentaire (MDC).

Is se sont intéressés à la prise en compte des guides spécifiques, notamment le guide d'intervention en cas d'accident grave (GIAG), le guide d'action des équipes de crise (GAEC), le guide d'intervention en cas de chute d'avion (GICA), ainsi qu'à la formation et à l'habilitation des agents de conduite.

Au cours d'une visite sur la tranche 1, ils se sont attachés à vérifier la documentation mise à la disposition des agents de conduite, tant au niveau de la salle de commande, du local « panneau de repli »
que du local technique de crise (LTC). À cette occasion, ils ont également contrôlé l'état général des installations, les conditions d'isolation entre les voies A et B et les divers secteurs «incendie», la concordance des informations relatives aux paramètres de suivi des installations, les informations consignées sur le cahier de quart et le tableau d'affichage des indisponibilités I0.

ww.asn.fr Enfin, ils ont interrogé l'exploitant sur les suites données à certains événements significatifs de sûreté survenus au cours des années 2005, 2006 et 2007, et ayant un lien avec la conduite incidentelle ou accidentelle.

I ressort de cette inspection que l'organisation du site pour ce qui concerne la conduite incidentelle et accidentelle est globalement satisfaisante, et en particulier que les agents paraissent compétents et motivés. Les inspecteurs ont cependant formulés quelques observations, principalement dans le domaine de la gestion documentaire qui les a d'ailleurs conduit à relever un constat d'écart lié au non respect de l'engagement de corriger la note d'application « gestion des procédures de conduite du chapitre VI des RGE ».

## A.  Demandes D'Actions Correctives :

Conformément à la doctrine de l'ASN confirmée par les courriers DSIN-GRE/SD2/n°
0047/200 du 30 mars 2000 et DSIN-GRE/SD2/n° 234/2000 du 9 novembre 2000, les ITS (instructions temporaires de sûreté) locales concernant le chapitre VI des RGE (règles générales d'exploitation) doivent systématiquement faire l'objet d'une validation par les services centraux d'EDF, et si l'un des cinq critères suivants est concerné, être préalablement approuvées par l'ASN :
modification du domaine de validité de la règle de conduite et des situations couvertes, modification des états de repli
-
modification significative d'une stratégie de conduite changement de stratégie de conduite à situation identique, modion touchant les hypothèses prises dans les études d'accidents du rapport de sûreté.

Cette doctrine précise en outre que la mise en œuvre d'une ITS locale impactant le chapitre VI des RGE doit faire l'objet d'une analyse préalable par le site, indiquant la cause de son émission et les conséquences identifiées sur la conduite incidentelle et accidentelle.

Vous avez précisé que le site élabore ses ITS locales en concertation avec les services centraux compétents. Cependant la procédure « gestion des procédures de conduite du chapitre VI des RGE » n°
D5350/SQ/DOCUM/NA/108 ind.1 du 24 mars 2005 ne donne aucune précision sur le sujet alors que vous vous étiez engagé à la compléter suite aux observations formulées lors de l'inspection du 20 avril 2006 (cf votre lettre D5350/JDL/PUL/SQ32/QS/DC/NL - SQ060078 du 27 juin 2006)
A1 –
Je vous demande de compléter votre note pour spécifier explicitement que la mise en œuvre d'une ITS locale doit faire l'objet d'une analyse préalable du site, et rappeler les règles à observer pour la validation, l'approbation et la mise en œuvre des ITS locales selon leur nature et leur impact sur les critères susvisés. Vous profiterez de cette révision pour mettre à jour les différents sigles devenus obsolètes
(UNIPE, DGSNR, DSNR,...), ainsi que les références des documents associés
(référence du document cadre national notamment).

La comparaison de la liste des ITS en cours issue de la documentation disponible à la Division de l'ASN de Châlons-en-Champagne, avec celle du site révèle que trois ITS ont été levées ou intégrées au chapitre VI sans que la Division en ait été informée (Abaissement du niveau très haut GV de 90 à 82 % -
Prise en compte de la fermeture directe de la cuve dans le chapitre VI des RGE - Manœuvrabilité de certains robinets depuis le panneau de repli en cas d'application de la consigne I 14)
A2 –
Je vous demande de veiller à ce que la Division de l'ASN de Châlons-en-
Champagne soit bien informée par courrier de la mise en place d'une ITS ou de son retrait, comme spécifié dans la note de l'ASN du 30 mars 2000 susvisée, ainsi que dans votre note d'application « gestion des procédures de conduite du chapitre VI
des RGE ».

Dans la documentation disponible au panneau de repli, le classeur contenant les consignes associées du PUI ne comportait pas de sommaire et la consigne D5350/SQ/PUI/CO/0015 était mante. Vous avez précisé avoir constaté l'écart le 10 septembre 2007 et avoir engagé les mesures correctives.

 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que cette mise à jour A3 –
documentaire soit assurée dans les plus brefs délais.

## B.  Compléments D'Information :

La consigne PUI « matériels du domaine complémentaire utilisés dans le cadre des procédures d'incidents et d'accidents (réf D5350/TX/PUI/CO/008 ind 3 du 10 août 2005) ne comportait aucune indication sur les documents nationaux de référence. De ce fait l'ambiguïté relative à la modification de la périodicité de certains essais périodiques ou à la suppression d'autres n'a pu être levée. Les inspecteurs ont constaté par ailleurs que les pages de garde de plusieurs notes comportaient des références erronées dans la liste des documents nationaux associés.

B1 -  Je vous demande de me communiquer la référence du document national qui vous a conduit à procéder à ces modifications, et de mettre à jour les références documentaires de vos diverses notes relatives au chapitre VI des RGE.

## C.  Observations :

C1 -  La documentation disponible au panneau de repli est entreposée dans un meuble métallique vétuste qui ne remplit plus son rôle de protection, et qui ne facilite pas l'accès aux documents. Il apparaît souhaitable de rénover ce matériel et d'y adjoindre un pupitre pour faciliter la consultation des documents dans ce local particulièrement exigu.

C2 –
La page 25 de la consigne PUI « matériels du domaine complémentaire utilisés dans le cadre des procédures d'incidents et d'accidents » est illisible.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.