AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 13 juillet 2012 Monsieur le Directeur Direction Production Ingénierie EDF
Site Cap Ampère - 1 place Pleyel 93 282 SAINT-DENIS CEDEX
Objet :  Contrôle des installations nucléaires de base EDF - DPI Inspection INSSN-DCN-2012-0676 du 28/06/2012 Thème : Maintenance et exploitation Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.596-1
[1]
Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de conception, de la construction et de
[2]
l'exploitation des installations nucléaires de base Politique d'EDF D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001 concernant le
[3]
traitement des écarts de conformité Note E-E-DE-DQ-10/009 du 22 mars 2010 concernant le traitement des écarts à la
[4]
DIN
Mode opératoire D450711016937 du 24/11/2011 concernant le traitement des écarts de
[5]
conformité à l'UTO
Guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la
[6]
codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives Directive interne d'EDF n°55 concernant le traitement des écarts sur les matériels ou les
[7]
activités QS ou IPS
Courrier DSIN-GRE/SD2/n°223-2000 du 17 octobre 2000
[8]
Courrier CODEP-DCN-2010-035809 du 12 octobre 2010
[9]
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu le code de l'environnement, une inspection courante a eu lieu le 28/06/2012 à la Direction Production Ingénierie (DPI) sur le thème Maintenance et exploitation.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Codep-Dcn-2012-037270 Réf. :

ww.fr L'inspection du 28/06/2012 a concerné la gestion des écarts de conformité, à savoir des écarts au référentiel de conception qui justifie le niveau de sûreté des installations. Les inspecteurs ont examiné l'organisation au sein des services centraux pour le traitement des écarts de conformité, ainsi que l'interface entre les services centraux et les CNPE. Ils ont en outre vérifié l'exhaustivité du recensement des écarts de conformité génériques, ainsi que les délais de caractérisation des écarts.

Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre au niveau des services centraux d'EDF pour la gestion des écarts de conformité semble insuffisante. En particulier, les inspecteurs ont constaté que, pour plusieurs écarts de conformité, vous n'avez pas respecté les demandes de l'ASN concernant l'information écrite de tout écart avéré dès lors qu'EDF en a pris connaissance (courriers en référence [8] et [9]). Les inspecteurs ont également constaté que les délais pour la déclaration d'un événement significatif concernant les performances de la turbine à combustion à l'ASN n'ont pas été respectés. Les services centraux d'EDF devront en outre s'assurer de la complétude de la liste des écarts de conformité transmise aux CNPE. Les inspecteurs ont noté certains progrès depuis l'inspection des services centraux en 2010 sur ce thème, notamment la définition et la mise en œuvre d'un référentiel au sein de la Division ingénierie nucléaire (DIN) pour le traitement des écarts de conformité.

Au vu des constats effectués par les inspecteurs, l'ASN considère nécessaire que vous définissiez rapidement les mesures appropriées afin d'assurer, à l'avenir, l'information de l'ASN de façon systématique et rapide concernant les écarts de conformité en émergence, et la déclaration des événements significatifs dans les plus brefs délais.

Cette inspection a fait l'objet de deux constats d'écarts notables.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Information De L'Asn Concernant Les Écarts De Conformité Et Les Événements Significatifs

Les inspecteurs ont examiné le traitement de l'écart n°161 de l'Unité d'Ingénierie en Exploitation (UNIE) concernant l'incohérence dans les performances de la turbine à combustion
(TAC), découvert en 2010 d'après la date indiquée dans le tableau de suivi de l'UNIE. La caractérisation de cet écart par le Centre d'Ingénierie du Parc Nucléaire en exploitation (CIPN) a été formalisée le 1 août 2011 dans la note EMESN110505. Cette note précise qu' « en situation de perte totale des alimentations électriques cumulée à une dé[aillance du [turbo-alternateur de secours] LLS, la turbine à combustion risque de ne pas être en capacité de satisfaire la mise en service de l'injection de sécurité. Un découvrement du combustible n'est donc pas à écarter. »
La note précise que cette anomalie constitue un écart de conformité au référentiel de sûreté des installations concernées. L'ASN n'a été informée ni en 2010 de l'émergence d'un écart de conformité, ni en 2011 des résultats de la caractérisation de l'écart, ce qui est contraire aux exigences de la politique EDF en référence [3], et aux demandes de l'ASN formulées dans ses courriers en références
[8]¹ et [9]². Vous avez précisé lors de l'inspection que vous considériez qu'il s'agissait d'une anomalie d'étude et non d'un écart de conformité matériel. L'ASN note que dans tous les cas il s'agissait d'un écart de conformité, et que par conséquent les exigences de la politique en référence [3] auraient dû être rspectées.

Par ailleurs, vous n'avez pas déclaré d'événement significatif pour la sûreté à l'issue de la caractérisation de cet écart de conformité en mai 2011, alors que la note de caractérisation concluait à un risque d'accident grave dans une situation du domaine complémentaire. Depuis, par courrier D4550.34-12/2894 du 26 juin 2012, vous avez déclaré un événement significatif pour la sûreté à caractère générique de niveau 0 concernant cette anomalie d'étude. L'ASN note que cette déclaration a été réalisée en réponse au courrier CODEP-DCN-2012-014769 du 4 mai 2012 vous demandant notamment de vous positionner sous un mois sur la capacité de la TAC à alimenter les systèmes de sauvegarde du palier 1300 MWe. L'ASN rappelle que, en application du guide de l'ASN en référence [6], le délai maximal pour la déclaration par les services centraux d'un événement significatif concernant une anomalie générique est d'une semaine à compter de la date de caractérisation de l'anomalie.

Les inspecteurs ont en outre relevé que le Service Etudes et Projets Thermiques Et Nucléaires
(SEPTEN) avait été informé par AREVA en février 2012 d'une anomalie affectant le code Copernic utilisé pour le calcul de la longueur du plenum au cours de l'irradiation. Le SEPTEN a indiqué à l'UNIE par courrier ENCNTC12000 du 3 mai 2012 les premiers éléments de caractérisation de cet écart de conformité, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de finalisation de la caractérisation. En particulier, la note précise que les premiers éléments transmis par AREVA sont de nature à présumer d'un impact faible voire négligeable, point qui nécessite cependant d'être conforté au cours de la phase de caractérisation de l'anomalie. L'ASN n'a pas été informée de l'émergence de cet écart de conformité générique, ce qui est contraire aux demandes de l'ASN formulées dans ses courriers en références [8] et [9].

De même, un écart de conformité concernant la modélisation d'un régulateur dans le code chaudière MANTA a fait l'objet d'une réunion fin novembre 2010 entre AREVA, ALSTOM et le SEPTEN, réunion qui a permis de confirmer l'émergence de l'écart. L'ASN n'a pas été informée de l'émergence de cet écart de conformité générique, ce qui est contraire aux demandes de l'ASN formulées dans ses courriers en références [8] et [9]. En outre, l'ASN note que le SEPTEN a informé l'UNIE de l'émergence de cet écart par courner ENPMC110022 du 15 juin 2011, ce qui est trop tardif au vu de la date de détection de l'écart. Ce courrier conclut toutefois, à ce stade de l'analyse, à l'absence de dépassement des critères des études du rapport de sûreté.

Je vous demande d'analyser l'origine de :
- l'absence d'information de l'ASN concernant l'émergence de trois écarts de conformité génériques, ce qui est contraire à la politique d'EDF en référence [3]
pour le traitement des écarts de conformité et aux demandes de l'ASN formulées dans ses courriers en références [8] et [9] ;
la déclaration, dans des délais très supérieurs aux préconisations du guide de l'ASN
en référence [6], de l'événement significatif pour la sûreté concernant les performances de la TAC, ce qui contrevient à l'article 13 de l'arrêté en référence [2].

Je vous demande de m'informer des dispositions que vous comptez mettre en place afin d'éviter que ce type d'anomalie ne se reproduise, et de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

S'agissant des écarts de conformité en émergence pour lesquels l'ASN a été informée, les inspecteurs ont examiné par sondage les délais entre la détection initiale de l'écart et l'information de l'ASN. Globalement, ces délais ne respectent pas les demandes de l'ASN formulées dans ses courriers en références [8] et [9] qui visent à ce que l'ASN soit informée le plus rapidement possible des écarts de conformité, dès leur détection initiale et sans attendre leur caractérisation. Ces délais semblent souvent dus à une information tardive de l'UNIE par l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) et les entités de la Division Ingénierie Nucléaire (DIN).

Ainsi, une fiche de caractérisation d'écart de qualification accidentelle (FCE n°347) a été ouverte par le CNPE de Fessenheim concernant des filtres détendeurs installés sur les vannes de réglage du contournement turbine à l'atmosphère. Cette fiche, transmise à l'UTO en mai 2010, indique que l'écart concerne potentiellement les réacteurs de tous les paliers. L'UTO a informé l'UNIE de l'émergence de cet écart de conformité par courrier D450712009431 du 6 avril 2012, puis l'UNIE a informé l'ASN par courrier D4550.34-12/1899 du 2 mai 2012. Ce délai de 2 ans pour l'information de l'ASN concernant l'émergence d'un écart de conformité générique est excessif.

De même, l'écart FNC 2011-48 suivi par le Centre National d'Equipement et de Production d'Electricité (CNEPE), concernant un capteur permettant le déclenchement de pompes afin de préserver le débit du circuit d'eau brute secourue, a été détecté en mai 2011. Le CNEPE a informé l'UNIE de l'émergence de l'écart en mars 2012, soit 10 mois après la détection de l'écart, alors que la note en référence [4] concernant le traitement des écarts à la DIN fixe un délai maximal de 3 mois.

Vous avez toutefois indiqué lors de l'inspection que la division territoriale de l'ASN avait été informée en décembre 2011 via la déclaration d'une modification temporaire de l'installation (MTI) ; un délai de 6 mois pour une première information de l'ASN concernant l'existence d'un écart de conformité en émergence reste néanmoins excessif.

L'ASN note par ailleurs que l'UTO ne s'est pas fixé de délai maximal pour l'information de l'UNIE concernant l'existence d'écarts de conformité en émergence, alors que la DIN s'est fixé dans la note en référence [4] un délai de trois mois.

Enfin, le tableau du CIPN pour le suivi des écarts liés au parc en exploitation ne précise pas la date de détection de l'écart, alors que cette information est requise par la note en référence [4].

Je vous demande d'analyser l'origine de ces délais pour l'information de l'ASN
concernant l'émergence d'écarts de conformité, et de me proposer un plan d'actions pour y remédier.

Vous vous prononcerez notamment sur l'opportunité que l'UTO se fixe des délais maximaux pour l'information de l'UNIE, et vous vous assurerez que le CIPN précise, dans son tableau de suivi des écarts, leur date de détection. Vous proposerez en outre des modalités de suivi renforcé des délais d'information concernant les écarts de conformité en émergence.

## A.2. Liste Des Écarts De Conformité Matériels Génériques Transmise Aux Cnpe

En application de la disposition transitoire (DT) n°320, « sur la base de la transmission périodique selon une fréquence semestrielle, de la part de l'UNIE, d'une liste exhaustive des écarts de conformité matériels à caractère générique réputés non totalement clos, les CNPE doivent compléter et tenir à jour leur liste à l'occasion de l'apparition de tout nouvel écart […] ». Cette liste du CNPE doit pouvoir être consultée notamment en cas de déclenchement du plan d'urgence interne sûreté/radiologique.

Les inspecteurs ont examiné l'exhaustivité de la liste établie par l'UNIE au 1er juin 2012 au titre de la DT 320, et ont relevé que l'écart UNIE n°214 intitulé « Disjoncteurs 6,6kV - Graissage du Calder » était absent de la liste alors qu'il s'agit d'un écart matériel générique non clos.

Je vous demande d'intégrer l'écart UNIE n°214 « Disjoncteurs 6,6kV - Graissage du Calder » dans la liste des écarts de conformité matériels génériques non clos.

Plus globalement, je vous demande de vérifier l'exhaustivité de cette liste à transmettre périodiquement aux CNPE.

La DT 320 précise que la liste du CNPE doit être tenue à jour en qualité surveillée, en s'appuyant sur la liste transmise par l'UNIE. Or, aucune exigence particulière n'est imposée dans la DT 320 concernant le suivi sous assurance qualité de la liste de l'UNIE.

Par ailleurs, le traitement des écarts est une activité concernée par la qualité au sens de l'arrêté du 10 août 1984 en référence [2]. Par conséquent, il est nécessaire que la liste des écarts de conformité fasse l'objet, à chaque étape de son élaboration, d'un suivi sous assurance qualité.

Je vous demande d'assurer un suivi sous assurance qualité de la liste des écarts de conformité matériels génériques non clos transmise périodiquement par l'UNIE aux CNPE.

Vous reverrez la formulation de la DT320 afin de préciser cette exigence.

## A.3. Cohérence Du Référentiel Concernant Le Traitement Des Écarts De Conformité

Les inspecteurs ont examiné le référentiel mis en place au sein de la DIN pour le traitement des écarts de conformité, en particulier la note en référence [4]. Ils ont plus particulièrement vérifié la cohérence de cette note avec la politique d'EDF en référence [3] pour le traitement des écarts de conformité, et avec la directive interne (DI) d'EDF n°55 en référence [7] pour le traitement des écarts sur les matériels ou les activités QS ou IPS.

Il a été relevé que les notions d'« écart », d'« écart de conformité », d'« écart soldé », et d'« écart clos » n'étaient pas les mêmes dans les trois documents indiqués ci-dessus. A titre d'exemple, un écart est considéré comme « soldé » au sens de la DI 55 « lorsque les actions correctives nécessaires à la poursuite d'exploitation de l'installation sont réalisées et satisfaisantes », alors que la note en référence [4] définit un écart soldé comme un « écart résorbé suite à la mise en œuvre de l'ensemble des actions correctives décidées ». Ces incohérences dans la définition des stades de traitement des écarts pourraient conduire à des malentendus entre les entités de la DPI, et donc potentiellement à un traitement inadéquat des écarts.

Je vous demande de vous assurer de la cohérence de la note en référence [4]
concernant le traitement des écarts à la DIN avec la directive interne DI 55 pour le traitement des écarts et avec la politique d'EDF en référence [3] pour le traitement des écarts de conformité. Les entités de la DIN devront décliner dans leurs référentiels propres cette évolution de la note pour le traitement des écarts à la DIN. Je vous demande de me transmettre l'ensemble des documents correspondants mis à jour.

Les processus mis en place au sein de l'UNIE et de l'UTO pour le traitement des écarts de conformité ont également été examinés à l'occasion de cette inspection. Les inspecteurs ont noté que le mode opératoire en référence [5] pour le traitement des écarts de conformité à l'UTO n'était pas complètement cohérent avec la politique d'EDF en référence [3] pour le traitement des écarts de conformité.

En particulier, ce mode opératoire indique que « seuls doivent être considérés comme écart de conformité potentiel des écarts présentant des conséquences réelles ou potentielles significatives sur la sûreté », ce qui n'est pas cohérent avec la politique actuelle d'EDF en référence [3].

En outre, il est indiqué dans le mode opératoire que la phase de détection de l'écart comprend une phase d'évaluation de la nocivité de l'écart, alors que la politique d'EDF en référence [3] prévoit que cette analyse de nocivité soit réalisée au stade de la caractérisation de l'écart. L'ASN rappelle que la phase de détection doit être courte, notamment afin que l'ASN soit informée de l'émergence des écarts de conformité sans attendre une analyse détaillée de la nocivité des écarts.

Enfin, le mode opératoire de l'UTO indique, au stade du traitement de l'écart, que l'ASN doit être informée concernant l'écart de conformité caractérisé. Or, la politique en référence [3] prévoit une information de l'ASN lorsque la caractérisation est acquise (pour présenter l'impact de l'écart et les délais de traitement visés), puis lors de la définition de la stratégie de traitement (pour présenter les objectifs ou engagements de remise en conformité). L'information prévue par le mode opératoire de l'UTO est donc trop tardive.

Je vous demande de modifier le mode opératoire de l'UTO pour le traitement des écarts de conformité pour le rendre complètement cohérent avec la politique d'EDF en référence [3]. Vous me transmettrez le mode opératoire mis à jour.

B.  Compléments d'information Néant C.  Observations Néant Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN,

## Signé Par : Thomas Houdré

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