DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
N/Réf. : CODEP-CHA-2016-047360 Châlons-en-Champagne, le 2 décembre 2016 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-Sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2016-0241 du 17 novembre 2016 Thème : « organisation des transports - expédition en INB» Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 17 novembre 2016 au Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-Sur-Seine sur le thème « organisation des transports - 
expédition en INB ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 17 novembre 2016 a porté sur l'organisation mise en place par le CNPE de Nogent-sur-Seine pour la gestion des transports de substances radioactives. Les inspecteurs ont axé leur contrôle sur l'expédition et la réception de matériels contaminés. Ils ont notamment assisté à la réception d'un colis de type SCO-II (objets contaminés superficiellement) à l'« atelier chaud » du CNPE. Ils ont également examiné certaines pièces du dossier de transport associé. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'organisation générale du CNPE pour la gestion des transports de substances radioactives, et en particulier aux aspects formations et habilitations, préparation à la gestion de crise, mesures de radioprotection et utilisation du retour d'expérience (REX). 

Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart dans le déroulement des opérations de réception auxquelles ils ont assisté. Ces opérations ont été réalisées sur la base d'un mode opératoire correctement renseigné et sous assurance de la qualité. Le dossier de transport associé n'a pas non plus suscité de remarque. 

L'encombrement de la zone de réception et d'expédition des colis de substances radioactives de l'atelier chaud (zone dite « DI 82 ») a été relevé. 

Concernant la place du sous-processus Transport de matières dangereuses dans l'organisation du CNPE, qui inclue le transport de substances radioactives, les inspecteurs ont émis plusieurs remarques, notamment sur l'intérêt d'une part de compléter et valider les documents descriptifs du sous-processus et de ses processus élémentaires, et d'autre part de préciser les effets sur ce sous-processus de la réorganisation en cours de réflexion au sein des services techniques (STE). 

Les inspecteurs ont également constaté que les travaux du bâtiment destiné aux opérations de transport, programmés pour l'année 2015 d'après les éléments transmis lors de l'inspection de 2014, ne sont pas engagés. Il a été indiqué que ces travaux seraient réalisés durant l'année 2017. 

Enfin, plusieurs axes de progrès identifiés lors de l'inspection, ainsi que l'absence d'éléments de réponses à certaines interrogations des inspecteurs, sont à l'origine des demandes ci-dessous. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Rédaction et validation des notes associées au sous-processus Transport de matières dangereuses Les inspecteurs ont relevé que la note cadrant le sous-processus Transport de matières dangereuses 
(D5350/MP4/TRA/ NSP-004) est en cours de reprise par le Conseiller à la Sécurité des Transports (CST) afin d'y intégrer certaines exigences du système de management intégré (SMI) du CNPE. La version projet du nouvel indice a été présentée aux inspecteurs. Ils ont émis plusieurs remarques concernant des précisions à apporter, par exemple les indicateurs destinés à contrôler l'efficacité du processus élémentaire de réception/expédition des outillages contaminés et des sources. 

De plus, les inspecteurs ont constaté que les notes descriptives des processus élémentaires dépendant du sous-processus Transport de matières dangereuses ne sont pas encore finalisées. 

L'absence de notes descriptives validées ne permet pas d'avoir une vision claire de l'organisation du CNPE pour la gestion des transports de matières radioactives, qui, par ailleurs, fait intervenir plusieurs spécialités ou service du CNPE. 

 A1. Je vous demande de finaliser, conformément au SMI du CNPE, les différentes notes encadrant le sous-processus Transport de matières dangereuses et les processus élémentaires associés. 

Vous veillerez en particulier à préciser d'une part les interfaces entre les différentes spécialités du CNPE concernées par ce sous processus, et d'autre part les indicateurs de performance propres à chaque processus élémentaire. 

Enfin, vous préciserez le délai fixé pour la finalisation de ces notes. Programmes de protection radiologique Conformément à l'ADR, l'ensemble des activités intervenant dans la chaine du transport de substances radioactives et conduisant à l'exposition de personnes, de travailleurs ou du public, doit être régi par un ou plusieurs programmes de protection radiologique. 

Le dernier programme de protection radiologique validé et applicable n'a pas pu être présenté aux inspecteurs. 

Une mise à jour de ce programme de protection radiologique a été présentée dans une version projet. Les inspecteurs ont noté que ce document ne prend pas en compte l'éventuel cumul de doses induit par la réalisation, par une même personne, de plusieurs opérations élémentaires de la chaine du transport. Par ailleurs, il n'est pas précisé si les activités confiées à des sous-traitants sont prises en compte. 

A2. Je vous demande de valider le programme de protection radiologique applicable sur votre CNPE et de répondre aux deux axes d'amélioration mentionnés ci-dessus concernant la prise en compte des activités sous-traités et le cumul d'opérations élémentaires. 

## B. Demande De Compléments D'Information Réorganisation Au Sein Des Services Techniques

En 2014, s'agissant de l'opportunité de créer une Cellule transport, qui pourrait apporter une meilleure visibilité de l'organisation du site pour les activités en lien avec le transport de substances radioactives, il avait été indiqué aux inspecteurs que « dans le cadre du volet stratégique de l'unité 2015/2018, il est prévu de se réinterroger sur la réorganisation des services supports en lien avec la logistique et la prévention des risques ». 

Les inspecteurs se sont à nouveau penchés sur la réorganisation en cours, notamment au sein des services techniques. Il a été indiqué que celle-ci est en cours de réflexion et que son impact sur les activités de transport de substances radioactives n'est pas caractérisé. 

B1. Je vous demande d'indiquer, lorsqu'ils seront connus, les termes de cette réorganisation, pour l'ensemble des activités en lien avec le transport de substances radioactives. 

## Encombrement Au Sein De La « Zone Di 82 » De L'Atelier Chaud

Les inspecteurs ont assisté au déchargement en zone contrôlée d'un colis d'outillages contaminés via la zone « DI 82 » de l'atelier chaud. Ils ont noté : 
- que l'une des deux portes du sas d'accès à la zone contrôlée (porte extérieure de la zone « DI 
82 ») était en panne, 
- la présence, à proximité de la zone non contaminée, de la machine de serrage des goujons de couvercle de cuve (MSDG) et du faux couvercle de cuve (tous deux sous bâches plastiques), 
- l'encombrement global de la zone « DI 82 » de l'atelier chaud. Le débit de dose ambiant induit par cet encombrement rend difficile les opérations de contrôles radiologiques règlementaires pour les réceptions et expéditions de colis. 

B2. Je vous demande de transmettre vote analyse du risque associée à la présence de la MSDG et du faux couvercle de cuve à proximité de la sortie de zone « DI 82 », tant vis-à-vis du risque de dispersion de contamination, que de l'encombrement de la zone de réception/expédition de colis. Vous préciserez également votre analyse sur l'encombrement général de la sortie de zone « DI 82 » qui influe sur la réalisation des contrôles radiologiques règlementaires. 

B3. Je vous demande d'indiquer le rôle de la porte extérieure du sas de la zone « DI 82 » et de préciser le délai de réparation retenu. 

## Justificatif De Formation

Les inspecteurs ont contrôlé les formations et habilitations de plusieurs agents réalisant des opérations en lien avec le transport de substances radioactives. 

Ils ont constaté la validité de l'habilitation de l'agent du service SPR en charge du processus élémentaire de réception/expédition d'outillages contaminés et des sources. Néanmoins, ils n'ont pas eu accès au mode de preuve relatif à la réalisation des formations requises. 

B4. Je vous demande de transmettre le mode de preuve relatif à la réalisation par cet agent des formations requises. 

## Plan De Gestion Des Incidents Et Accidents

Le paragraphe 1.4.1.1 de l'ADR prescrit que « les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers prévisibles, afin d'éviter des dommages et, le cas échéant, d'en minimiser leurs effets ». Le guide n°17 de l'ASN apporte une précision à cette exigence en explicitant notamment le contenu attendu dans les plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives. 

Au sein du CNPE de Nogent-Sur-Seine, la gestion de crise dans le domaine du transport de substances radioactives, hors du périmètre du CNPE, est régie par le PAM-TMR du site (Plan d'appui et de mobilisation - Transport de matières radioactives). 

Les inspecteurs n'ont pas identifié, dans ce document, plusieurs éléments d'organisation précisés dans le guide ASN n°17. Il s'agit par exemple des points suivants : 
- les informations générales et contextuelles concernant les flux de transport couverts par le plan (flux expédiés, commissionnés, transportés, transitant ou réceptionnés) et la description des différents types de colis, ou les grandes familles de colis. - les références aux documents susceptibles d'être utilisés en cas d'incidents ou d'accidents (par exemple, les certificats d'agrément, caractéristiques du contenu, notice d'utilisation des colis, etc.). - la description de l'organisation en cas de crise de longue durée et celle durant la période de sortie de la phase d'urgence. - la description des relations et la répartition des actions et responsabilités dans le cas où l'organisation reposerait sur des acteurs de sociétés différentes, ainsi que les modalités prévues pour garantir la cohérence de l'ensemble des plans de gestion des incidents et accidents impliqués dans cette organisation. - les compétences qu'il pourrait être nécessaire de mettre à disposition des pouvoirs publics, ainsi que les formations et qualifications requises associées et les délais dans lesquels ils pourraient intervenir, - la liste des matériels pouvant être nécessaire en cas d'événement et la façon de se les procurer en cas de nécessité. - les modalités de prises en compte du REX et des exercices à travers la mise à jour des plans de gestion. Il est entendu que les inspecteurs n'ont pas détaillé l'ensemble des points précédents lors de l'inspection faute de temps. 

B5. Je vous demande de transmettre une analyse comparative entre d'une part les éléments d'organisation de crise définis dans le guide ASN n°17 et d'autre part les éléments d'organisation décrits dans le PAM-TMR du CNPE de Nogent-sur-Seine. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le CNPE effectue régulièrement des exercices de crise en lien avec le transport de substances radioactives. Ainsi, un exercice a été réalisé en 2015 et 2016. 

Le guide ASN n°17 précise qu'« une bonne pratique serait de réaliser au moins un exercice par an ». Aucun exercice n'est programmé pour 2017 et le site ne s'est pas fixé d'objectif en termes de fréquence de réalisation de ces exercices de crise. 

B6. Je vous demande de préciser votre analyse concernant l'absence d'exercice de crise sur le thème du transport en 2017 et l'absence d'objectif en termes de fréquence d'exercice. 

## C. Observations

C1. Prise en compte du REX d'exercices de crise TMR : les inspecteurs ont constaté la réalisation d'exercices de crise liés au transport de substances radioactives (exercices dits « TMR »). Concernant le dernier exercice en date, le compte-rendu ne mentionnait pas les éléments de retour d'expérience du CNPE de Belleville qui a joué le scénario accidentel avec le CNPE de Nogent-Sur-Seine. 

C2. Surveillance des prestataires : les inspecteurs ont contrôlé la surveillance des prestataires effectuée par le service de prévention des risques (SPR) pour les activités liées au transport. Il a semblé que le programme de surveillance est d'avantage dimensionné par rapport aux capacités d'inspection du seul chargé de surveillance présent au sein du service, plutôt qu'aux besoins en surveillance issus du REX du prestataire. 

C3. Incohérence dans le contenu de l'attestation de conformité : l'attestation de conformité associée au colis dont la réception sur le CNPE a été suivie par les inspecteurs indique la possibilité d'utiliser le conteneur pour un colis de type A ou un colis de type IP-2. Cette même attestation précise plus loin que « les matières transportées sont exclusivement celles reprises sous les définitions correspondant aux n° ONU 2915 et 3332 ». Ces n° ONU ne font référence qu'aux matières transportées en colis de type A. 

C4. Note relative aux habilitations, autorisations et qualifications des agents : la note D5350/RH/PRORH/NA/102 ind.6, relative aux habilitations, autorisations et qualifications indique, au sujet des habilitations « transport », que chaque service identifie les différentes responsabilités le concernant, puis en déduit les formations nécessaires, à l'aide de la note d'organisation « Transport de marchandises Dangereuses toutes classes » (D5350/SP/PORT/NO/001). Cette note a été abrogée. 

C5. Renfort du pilote de processus élémentaire Réception/expédition des outillages contaminés et des sources : les agents du service SPR suceptibles de venir en renfort du pilote du processus élémentaire de réception/expédition des outillages contaminés et des sources ont suivi une formation dispensée par le CST. Néanmoins, les inspecteurs ont noté qu'il n'est pas prévu de maintenir leurs connaissances à travers un compagnonnage ou une mise en situation régulière. 

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées, y compris s'agissant des observations présentes au point C. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de Division, Signé par