AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
CODEP-LYO-2011-000375 N/Réf. :
Lyon, le 4 janvier 2011 Monsieur le Directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS-SUR-ISERE CEDEX
Objet :  Société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère Usine de fabrication d'éléments combustibles (INB 63) Inspection 2010-AREFBF-0005, « Exploitation »
Réf. :
Article 40 de la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection de votre établissement le 2 décembre 2010 sur le thème mentionné en objet. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 2 décembre 2010 a porté sur l'exploitation des ateliers constitutifs de l'installation nucléaire de base n°3. Les inspecteurs ont vérifié la conformité des conditions d'exploitation normale des ateliers au référentiel de sûreté autorisé, l'application des conditions particulières notifiées à l'occasion de la mise en service d'une boîte à gants de conditionnement des matières uranifères et, enfin, l'état d'avancement des suites apportées à l'étude incendie de la zone
« gaine » de l'atelier des Laminés.

Les inspecteurs ont dressé un bilan mitigé de cette inspection. Les ateliers, en période de production soutenue, ont été trouvés en bon état de propreté et de rangement. La révision de la documentation opérationnelle, devant permettre de distinguer les exigences de sûreté de celles d'exploitation est pratiquement terminée. La nouvelle boîte à gants a permis de commencer le traitement des bidons d'aspirateur jusqu'à présent entreposés. Enfin, les actions de prévention contre le risque d'incendie dans le hall « gaine » sont réalisées à plus de 50%. Malgré ces aspects positifs, les inspecteurs ont aussi constaté que l'assurance de la qualité requise pour l'exploitation des installations nucléaires de base n'était pas satisfaisante. Deux constats d'écart notable ont été dressés.

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Sur trois des quatre bidons traités dans la boîte à gants de la cellule SE9, le critère de cohérence entre les deux pesées « au gramme près » n'a pas été respecté. Le traitement de ces écarts n'a pas été formalisé. Il n'a pas non plus été ouvert de fiches d'événements anormaux (FEA) pour ces écarts. 1. Je vous prie de bien vouloir formaliser les écarts rencontrés en exploitation de la boîte à gants et le traitement qui leur a été apporté conformément à l'article 12 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de l'exploitation des installations nucléaires de base (arrêté « qualité »).
En zone « gaine » de l'atelier des Laminés, le zonage feu de l'étude des risques d'incendie est susceptible d'évoluer au fil des travaux d'amélioration réalisés sous couvert de dossiers d'analyse de sûreté (dossiers SQS). Il s'avère que l'impact de ces travaux sur le zonage feu, pourtant analysé, n'est pas formalisé dans les dossiers SQS. 2. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart à l'article 14 de l'arrêté « qualité ». La fiche technique « LAM » n°101 est le mode opérat oire de maintenance associé à l'exigence ED 199 920 relative à la qualité des lubrifiants utilisables dans les boîtes à gants concernées par les risques de criticité. C'est le cas de la boîte à gants de conditionnement des matières uranifères récemment mise en service en cellule SE9 et la fiche technique n'a pas encore été mise à jour.

## 3. Je Vous Demande De Bien Vouloir Mettre À Jour La Fiche Technique « Lam » N°101 Sans Attendre Davantage.

Les dispositions de sûreté requises pour traiter un bidon filtrant d'aspirateur dans la boîte à gants de conditionnement des matières uranifères sont consignées dans la gamme opératoire FOS 65064. Une des premières étapes du traitement consiste avant tout à peser le bidon filtrant. La procédure FOS 65-064 ne requiert pas de vérifier que le résultat de cette pesée soit cohérent avec celui mentionné sur la fiche suiveuse du bidon filtrant. 4. Je vous demande de bien vouloir modifier en ce sens la gamme opératoire FOS 65-064.

## B. Compléments D'Information

L'ancrage au sol des équipements importants pour la sûreté est requis afin de prévenir, notamment, le risque de criticité en cas de séisme. La boîte à gants visée au point 1 ci-dessus est ancrée par 4x2 chevilles scellées au sol. La justification de cet ancrage à la spécification technique approuvée n'a pu être présentée aux inspecteurs lors de l'inspection.

5. Je vous demande de bien vouloir me transmettre le procès verbal de conformité des ancrages réalisés à la dite spécification.

## C. Observations

Aucune observation n'a été formulée à l'issue de cette inspection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, ne devra pas excéder deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon, SIGNE : Richard ESCOFFIER