DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 6 décembre 2018 N° Réf : CODEP-STR-2018-058659 N/Réf. Dossier : INSSN-STR-2018-0752 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Fessenheim Inspection inopinée du 15 novembre 2018 Thème : « Gestion des déchets » 
Référence : 
[1] Décision CODEP-STR-2018-047465 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 septembre 2018 autorisant la modification de l'étude sur la gestion des déchets des installations nucléaires du CNPE de Fessenheim Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 15 novembre 2018 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « déchets ». 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

L'objectif de cette inspection était d'examiner les conditions d'entreposage des déchets sur l'aire 9ZESCRD01, sur l'aire TFA et les conditions d'entreposage de combustibles neufs dans un bâtiment hors de l'ilot nucléaire. Cette inspection avait aussi pour objectif de vérifier par sondage l'adéquation entre le contenu de l'étude déchets ayant fait l'objet de la décision [1] et les dispositions d'exploitation sur site. 

Au regard de cet examen, il ressort de cette inspection que les conditions d'exploitation définies et mises en œuvre par l'exploitant en matière de gestion des déchets sont globalement satisfaisantes. Par ailleurs, les inspecteurs notent que certaines conditions d'entreposage de combustibles neufs n'ont pas fait l'objet d'une démonstration de leurs acceptabilités vis-à-vis des risques présentés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté la présence de 3 emballages de type FCC3 de combustible neuf dans un bâtiment qui vous a été désigné en réunion de synthèse. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces derniers étaient présents depuis juin 2018. Les inspecteurs notent que ni le référentiel « type » d'exploitation de ce bâtiment, ni l'instruction de gestion associée, ni la Fiche d'action incendie (FAI) ne mentionnent la possibilité d'entreposer ces matières dans ce bâtiment. 

Les inspecteurs notent que vous n'avez pas réalisé une analyse de risques (incendie, chocs, …) évaluant les enjeux de cet entreposage temporaire vis-à-vis des intérêts protégés mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. 

J'ai bien pris note qu'il a été annoncé en inspection que cette situation ne durera pas au-delà du 30 novembre 2018 et que des mesures particulières, notamment vis-à-vis du risque incendie, ont été mises en place suite à l'inspection.

Demande n°A.1 : Je vous demande de réaliser une analyse de risques associée à ces stockages et de me la fournir. Vous m'indiquerez les éléments ayant conduit à sa non réalisation en préalable à l'arrivée des colis de combustible concernés dans ce bâtiment. 

Selon l'étude déchets « la zone d'entreposage 9ZESCRD01 est réservée aux déchets conventionnels non dangereux. […] Dans le cas d'entreposage de déchets dangereux il est nécessaire d'effectuer une analyse de risques incendie ». 

Les inspecteurs ont constaté le jour de l'inspection, sur l'aire 9ZESCRD01 la présence de deux bennes de déchets de laine de verre, plusieurs palettes, des rouleaux d'isolants neufs, des bouteilles de gaz propane utilisées dans le cadre du chantier voisin, un véhicule de chantier et différents déchets métalliques. 

L'analyse de risques présentée aux inspecteurs ne faisait mention que d'une benne de laine de verre et de déchets métalliques et de bois. 

Demande n°A.2 : Je vous demande de vous conformer aux éléments définis dans votre étude déchets. 

Vous m'indiquerez les raisons de l'absence de prise en compte de l'ensemble de ces objets dans l'analyse de risques. 

## B. Compléments D'Information

La vanne d'isolement de l'aire TFA est actuellement maintenue fermée en attente de sa réparation planifiée en décembre 2018. 

Demande n°B.1 : Je vous demande de m'indiquer la date à laquelle cette vanne sera réparée. 

## C. Observations

Pas d'observations Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pierre BOIS 