DIVISION DE LYON 
Lyon, le 6 juin 2017 N/Réf. : CODEP-LYO-2017-022343 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France CNPE de Cruas-Meysse BP 30 07 350 CRUAS 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n°111 et 112) 
 Thème : « Suivi en service des ESPN » 

## Référence À Rappeler Dans Vos Correspondances : Inssn-Lyo-2017-0139

Références : [1] Code de l'environnement, son chapitre VI du titre IX du livre V 
[2] Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression 
[3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires 
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement en référence [1], une inspection courante a eu lieu le 18 mai 2017 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». 

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse du 18 mai 2017 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) », et visait à vérifier le respect des exigences fixées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005. Les ESPN constituant des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au sens de l'article 1.3 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012, les inspecteurs ont également évalué la prise en compte des dispositions réglementaires fixées par cet arrêté ministériel. 

Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les points suivants : 
- l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences établies dans l'arrêté du 12 décembre 2005 ; 
- la liste des ESPN utilisés dans l'installation ; - la gestion de la veille réglementaire ; 
- la vérification interne de la déclinaison des exigences de suivi en service des ESPN ; 
- l'élaboration et l'application des programmes des opérations d'entretien et de surveillance 
(POES) au travers des inspections périodiques d'ESPN. 

Une visite de l'état apparent, de l'environnement et de l'identification du réservoir de décharge du pressuriseur situé dans le bâtiment réacteur n°4 en arrêt pour maintenance programmée a permis de compléter cette inspection. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des ESPN est globalement satisfaisante. La gestion de la liste des ESPN et de la veille réglementaire est apparue robuste. Les inspecteurs ont toutefois relevé que les exigences pour les modalités de réalisation des opérations contribuant au suivi en service des ESPN sont actuellement insuffisamment décrites. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent que l'exploitant devra programmer un audit interne en 2018 afin de vérifier que les exigences définies sont correctement déclinées par les différents services de l'établissement. Enfin, l'état apparent et l'environnement du réservoir de décharge du pressuriseur du réacteur n°4 sont apparus satisfaisants. 

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## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par votre établissement afin de respecter les exigences établies dans l'arrêté ministériel cité en référence [3]. Afin de s'assurer du respect des échéances des inspections périodiques et des requalifications périodiques des ESPN, l'exigence de réalisation d'une vérification systématique de l'intégration des dates de réalisation des dernières inspections et requalifications périodiques dans l'application informatique de gestion de la maintenance préventive a été définie. Les inspecteurs ont toutefois relevé que la traçabilité de cette vérification n'est actuellement pas assurée. Demande A1 : Je vous demande d'assurer la traçabilité de vos actions de vérification de la programmation dans votre outil de gestion de la maintenance préventive des opérations d'inspection et de requalification périodiques de vos ESPN. En matière d'intégration de la veille règlementaire, les inspecteurs ont relevé que les exigences liées à l'analyse et à la diffusion aux services concernés, par le référent ESPN du site, des évolutions réglementaires relatives aux ESPN portées à la connaissance de l'exploitant ne sont actuellement pas décrites. Demande A2 : Je vous demande de préciser dans une note d'organisation les modalités d'analyse et de communication de la veille réglementaire réalisée par l'ingénieur référent du site pour le suivi en service des ESPN. Les inspecteurs ont vérifié la surveillance réalisée par vos représentants sur les prestataires intervenant pour la réalisation des opérations de contrôle définies dans les POES de vos ESPN. Ils ont relevé que la surveillance des prestataires réalisant ces opérations n'était actuellement ni définie, ni programmée. Demande A3 : Je vous demande d'exercer des actions de surveillance structurées sur les personnes compétentes à qui vous confiez l'inspection périodique de vos ESPN. Vous veillerez à ce que cette exigence soit explicitement décrite dans votre organisation. Les inspecteurs ont constaté que le dernier audit de l'organisation en matière de suivi en service des ESPN datait de 2016 et qu'aucun audit interne n'était actuellement programmé. Les représentants de l'exploitant ont indiqué aux inspecteurs que la direction ne jugeait actuellement pas nécessaire la programmation d'audits mobilisant les ressources du service sûreté qualité du site. Les inspecteurs considèrent que la réalisation d'audits internes périodiques doit être programmée afin de permettre une détection précoce d'éventuels écarts dans la déclinaison des exigences définies pour le suivi en service des ESPN. Demande A4 : Je vous demande de réaliser au cours de l'année 2018 un audit interne de l'organisation définie pour l'application de l'arrêté ministériel en référence [3]. Cet audit comprendra notamment un état des lieux de l'organisation déclinée par les différents services pour assurer la conformité de la mise en œuvre des opérations de suivi en service prévues par les POES de vos ESPN. Les inspecteurs ont constaté que le dossier descriptif des tuyauteries du circuit d'injection de sécurité (RIS) regroupées dans les fonctions de tuyauteries repérées RIS N01 et N02 TY faisait toujours état d'une pression maximale en service (PS) de 14 bar alors que cette valeur a été corrigée à 6 bar dans la liste des ESPN et dans le POES de ces tuyauteries. Demande A5 : Je vous demande de procéder à la correction de la valeur de la PS figurant dans le dossier descriptif des tuyauteries du circuit d'injection de sécurité regroupées dans les fonctions de tuyauteries repérées RIS N01 et N02 TY, à la suite de l'abaissement de leur PS. 

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## B. Compléments D'Information

En matière d'évaluation périodique du fonctionnement de l'organisation déclinée sur le site pour le suivi en service des ESPN, les inspecteurs ont relevé que des revues de pilotage internes étaient réalisées à fréquence semestrielle via la réunion d'une commission intitulée « Maîtrise du risque pression ». Les inspecteurs ont constaté que l'élaboration et le suivi du plan d'action découlant de ces revues périodiques n'étaient actuellement pas précisés dans l'organisation définie pour le suivi en service des ESPN. En particulier, l'exploitant n'a pas défini ses exigences en matière de participation des services, de fréquence des réunions de pilotage, de modalités de traitement des actions décidées, etc … Demande B1 : Je vous demande de me faire part de votre analyse sur l'opportunité de formaliser les modalités de pilotage des revues périodiques relatives au respect des exigences réglementaires de suivi en service des ESPN en veillant à ce que l'outil de pilotage du plan d'action soit utilisable par les personnes susceptibles d'assurer un appui au référent ESPN dans ce domaine. Au cours de la visite de terrain dans le bâtiment réacteur n°4, les inspecteurs ont constaté la présence de repères semblant correspondre à un maillage pour la réalisation de mesures d'épaisseur en paroi externe du réservoir de décharge du pressuriseur repéré 4 RCP 002 BA. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs l'origine de ce maillage. 

Demande B2 : Je vous demande de m'indiquer l'origine des marques de préparation de surface présentes sur le réservoir repéré 4 RCP 002 BA. Vous vous assurerez que ces informations et les résultats d'éventuels examens non destructifs réalisés sur ce réservoir figurent dans son dossier d'exploitation. 

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C. Observations Néant. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Olivier VEYRET
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