AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :  CODEP-Lyo-2010-033883 Lyon, le   22  juin 2010 Monsieur le Directeur EURODIF Production Usine Georges Besse B 75 26702 PIERRELATTE cedex Objet :
Réf. :
Contrôle des installations nucléaires de base EURODIF - INB n° 93 Inspection n°INS-2010-AREGB-003 du 9 juin 2010 sur le thème « Contrôle des rétentions et tuyauteries soumises à l'arrêté du 31/12/99 »
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 4 et 40 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi en référence, une inspection a eu lieu le 9 juin 2010 dans votre établissement sur le thème mentionné en objet.

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 9 juin 2010 était consacrée au suivi du plan d'actions d'EURODIF mis en place à la suite du retour d'expérience des évènements survenus dans les installations SOCATRI et FBFC en juillet 2008. Les inspecteurs se sont intéressés aux cuves, rétentions et tuyauteries contenant ou véhiculant des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs (TRICE). Ils ont examiné les actions de contrôle, de surveillance et si nécessaire de remise en conformité des matériels concernés et plus particulièrement des rétentions. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage une vingtaine de rétentions. Les inspecteurs ont déclenché un exercice en simulant une fuite d'huile au poste de dépotage de l'usine 130. Le bilan de l'inspection s'avère mitigé. Les inspecteurs ont apprécié la rigueur du suivi des actions de remise en conformité des rétentions. Cependant, ce programme n'est toujours pas achevé. Un constat notable a été dressé relativement à des défauts du revêtement du sol situé sous des tuyauteries aériennes de transfert de solvants chlorés. Ces défauts devront être réparés dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il conviendra qu'EURODIF mette en place un programme de contrôles périodiques des rétentions conformes, sans attendre l'achèvement de son programme de remise en conformité.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs ont constaté d'importantes fissures et deux trous d'environ dix et vingt centimètres de diamètre dans le revêtement bitumineux du sol situé sous les tuyauteries aériennes transportant du perchloréthylène (PCE) et de trichloréthylène (TCE) entre l'Annexe U et le Bâtiment DPR. Les trous, quasiment circulaires, ne se trouvant pas sur une voie de passage d'engins ou de manutention d'objets lourds, n'ont pas d'origine évidente. Une fuite de solvant chloré, PCE ou TCE, pourrait les avoir creusés.

1.   Je vous demande de vérifier que les solvants chlorés PCE ou TCE ne sont pas susceptibles de dégrader le revêtement bitumineux.

2.  Je vous demande de restaurer l'étanchéité du sol sous les tuyauteries aériennes de PCE et de TCE au moyen d'un revêtement approprié, qui résiste notamment à l'action de ces solvants.

Les inspecteurs ont relevé l'absence de programme de contrôles périodiques des rétentions.

L'exploitant a expliqué qu'un tel programme serait mis en place dès l'achèvement de la remise en conformité des rétentions. Cet argument n'est pas satisfaisant car les premières remises en conformité sont déjà anciennes. Il convient de s'assurer qu'elles continuent à jouer leur rôle.

## 3.  Je Vous Demande De Mettre En Place Un Programme De Contrôle Périodique Des Rétentions Réputées Conformes.

Les inspecteurs ont noté que la conformité d'une rétention était prononcée sur la base d'un diagnostic volumique et d'un examen visuel. L'exploitant n'a pas prévu, à ce jour, de test hydraulique d'étanchéité de ces rétentions. 4. Je vous demande d'examiner la faisabilité des tests hydrauliques d'étanchéité des rétentions situées sous des capacités de liquides TRICE.

Les inspecteurs ont noté que les volumes d'eau d'extinction d'incendie ne sont pas systématiquement pris en compte dans le calcul des volumes de rétention nécessaires.

5.  Je vous demande de me préciser votre méthodologie de prise en compte des volumes d'eau d'extinction d'incendie pour le calcul des volumes nécessaires de rétention.

Les inspecteurs ont examiné plusieurs rétentions en béton des caisses à huile situées au niveau - 4 m de l'usine 130. Les fissures principales qui avaient pu affecter le béton étaient réparées. Cependant des microfissures étaient visibles le jour de l'inspection. L'exploitant n'a pas pu justifier que laisser en l'état ces microfissures était acceptable.

6.  Je vous demande de justifier la non réparation des microfissures des rétentions des caisses à huile du niveau - 4 m  de l'usine 130, en me précisant vos critères de réparation.

Les inspecteurs ont relevé que plusieurs cuves de dépotage de liquides TRICE n'étaient pas pourvues de système de mesure de niveau. Il n'est pas apparu clairement aux inspecteurs comment l'exploitant pouvait alors répondre à l'exigence de connaissance en permanence du niveau de liquide dans les réservoirs de liquides TRICE, confère l'article 37 de l'arrêté du 31/12/1999 modifié.

7.  Je vous demande de m'indiquer de quelle façon vous garantissez le respect de l'exigence de connaissance permanente du niveau de liquide dans les réservoirs TRICE non équipés de mesure de niveau.

Dans son courrier DG/200/0237 du 22 septembre 2008, l'exploitant s'était engagé à éliminer son stock de 320 m³ de fioul lourd. Les inspecteurs ont relevé que l'élimination n'avait pas débuté en raison de la difficulté à faire aboutir une filière de déchets adaptée. Les inspecteurs ont cependant vérifié que la limitation des quantités d'huiles entreposées dans la même rétention que le fioul lourd permettait la récupération des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.

Je vous demande de me transmettre la planification de l'élimination de votre stock de fioul 8.

lourd. Vous y ferez apparaître les jalons nécessaires au bon suivi de votre projet.

Les inspecteurs ont visité une aire d'entreposage de réactifs chimiques comprenant notamment une cuve d'eau de javel et une cuve d'acide sulfurique. Les inspecteurs ont constaté que le revêtement de la rétention de la cuve d'eau de javel était dégradé.

9.  Je vous demande  de restaurer l'intégrité du revêtement de la rétention de la cuve d'eau de javel située sur l'aire d'entreposage des réactifs chimiques.

La tuyauterie située en galerie enterrée, au départ de la cuve d'eau de javel, ne porte pas d'identification du fluide qu'elle véhicule. 10. Je vous demande d'identifier la tuyauterie au départ de la cuve d'eau de javel.

11. Je vous demande de vous assurer que l'ensemble de vos tuyauteries véhiculant des fluides TRICE sont signalées in situ conformément aux exigences de l'arrêté du 31/12/19999 modifié.

Les inspecteurs ont déclenché un exercice consistant à simuler une fuite au poste de dépotage de l'usine 130. Ce poste de dépotage n'a pas de rétention. Les pompiers de la formation locale de sécurité (FLS)
d'AREVA NC étaient sur le lieu de fuite dix minutes plus tard. Dix minutes supplémentaires ont été nécessaires pour l'acheminement de barrages hydrauliques mobiles et d'un moyen de pompage. Compte tenu de la présence d'une grille d'évacuation des eaux pluviales à environ vingt mètres du poste de dépotage, le temps d'acheminement du barrage hydraulique ne permettrait pas d'empêcher un écoulement potentiel d'huile dans le collecteur des eaux pluviales. L'exploitant a fait remarquer que les vannes motorisées des canaux d'eaux pluviales auraient vraisemblablement pu être fermées à temps, sur alerte lancée par les agents présents au dépotage, évitant ainsi le relâchement du polluant dans l'environnement.

Jusqu'à la mise en place d'une rétention, en cours de traitement par l'exploitant, des mesures compensatoires devraient être mises en place, afin de limiter les conséquences d'un épandage de polluant sur l'aire de dépotage.

L'exploitant a rapporté que trois autres aires de dépotages n'avaient pas encore de rétention. 12. Je vous demande mettre, au plus tôt, en conformité les postes de dépotage de liquides TRICE non encore sur rétention.

13. Je vous demande de mettre en place des dispositions compensatoires à l'absence de rétention sur les quatre aires de dépotage de liquides TRICE concernées, avant leur équipement, afin d'y limiter les conséquences d'un épandage accidentel de polluant.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs ont demandé les fiches techniques du revêtement originel et du matériau de réparation des rétentions des caisses à huile situées au niveau –4 m de l'usine 130, pour s'assurer de la compatibilité de ces matériaux avec l'huile à récupérer, le cas échéant, dont la température est de 70°C. 14. Je vous demande de me transmettre les fiches techniques du revêtement et du matériau de réparation des rétentions des caisses à huile situées au niveau - 4 m de l'usine 130. Vous vous prononcerez sur l'adéquation de ces matériaux à leur usage, en considérant la température de l'huile en cas de fuite.

C. Observations Sans objet. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Lyon,

## Signe : Richard Escoffier
