 Division d'Orléans Orléans, le 10 juin 2002 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre B.P. 18 45570 Ouzouer sur Loire OBJET : CNPE de Dampierre Inspection du 23 mai 2002, thème « transport »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié, une inspection du Centre nucléaires de production d'électricité de Dampierre-en-Burly a été effectuée le 23 mai 2002. Conformément aux modalités d'organisation de la surveillance des installations nucléaires qui ont été portées à votre connaissance par M. le Chef du Service central de sûreté des installations nucléaires, j'ai l'honneur de vous adresser ci dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales constatations ou remarques faites par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 mai 2002 portait sur le thème du transport des matières radioactives. Les inspecteurs ont abordé les points suivants : - le bilan de l'activité transport de l'année écoulée. - le référentiel national. - la revue de projet « transport », dont notamment : travail du conseiller à la sécurité, démarche qualité, analyses de risque, formation, démarche ALARA, audits, veille réglementaire.

- quelques cas particuliers : le transport de gammagraphes, le cas de l'expédition de combustible de Dampierre 4, consultation des dossiers de quelques expéditions.

- les engagements suite à l'inspection 2001. Une visite a été effectuée dans le bâtiment combustible de la tranche 4, portant sur les équipements mis en jeu lors de l'évacuation combustible de février 2002.

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6 , r u e C h a r l e s d e C o u l o m b 4 5 0 7 7 O r l é a n s C e d e x 2 DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
CENTRE
DIN-Orl/FB/0484/02 L:\CLAS_SIT\DAM\9VDS02\INS_2002_90008.doc Cette inspection n'a donné lieu qu'à un seul constat, concernant des erreurs dans le référentiel national. L'impression des inspecteurs a été bonne, l'organisation mise en place par le site et le travail des intervenants étant manifestement rigoureux et de bonne qualité. Il subsiste néanmoins quelques défauts, concernant notamment l'organisation du retour d'expérience, et le respect des échéances de certaines mesures du projet « transport ».

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Revue De Projet « Transport »

Les inspecteurs ont constaté que certaines échéances, telles que définies dans votre courrier du 26 septembre 2001, n'ont pas été respectées. Cette remarque concerne particulièrement l'élaboration des analyses de risque, et l'évaluation des prestataires. Je vous demande de me transmettre une mise à jour de l'échéancier de réalisation des éléments du projet « transport ».

A.2. Incident du 11 avril 2002 : transport de gammagraphe Dans le cadre de l'étude de l'incident du 11 avril 2002, les inspecteur ont appris que le gammagraphe n°2781 avait été utilisé sur le site de Dampierre après sa réception. Or, le volet de protection de cet appareil n'était pas verrouillé, le rendant impropre au transport, ainsi qu'à l'utilisation qui en a été faite. La notification référencée 99.7895 du 13 décembre 1999 de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels stipule en effet qu' « aucun appareil ne peut être déplacé, dans les limites d'un chantier, d'un établissement ou a fortiori sur la voie publique s'il n'est verrouillé, clé de sécurité dégagée de la serrure et séparée de l'appareil ».

## Je Vous Demande De Déclarer Un Incident, Au Titre Du Critère 10 De Déclaration Des Incidents De Transport. A.3. Apparaux De Levage

Les inspecteurs ont constaté que la machine utilisée pour déposer le bouchon des châteaux de transport de combustible n'était pas éprouvée, au sens où le prévoit la réglementation sur les apparaux de levage. Je vous demande confirmer cet état de fait et, le cas échéant, de me préciser quelles mesures vous comptez prendre pour respecter la réglementation en vigueur sur les apparaux de levage.

A.4. Référentiel national des textes applicables Les inspecteurs ont relevé le fait que, dans le référentiel national des textes applicables à l'activité des transports, le courrier DSIN/FAR/SD1/10550/99 du 7 mai 1999 portant sur les critères de déclaration des évènements et incidents de transport était mentionné comme abrogé. Ceci est inexact.

## Je Vous Demande De Prendre Toutes Dispositions Utiles Pour Que Cette Erreur Soit Corrigée Dans La Prochaine Édition Du Recueil.

Par ailleurs, un certain nombre de courriers de l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le texte DSIN précité, sont explicitement mentionnés comme « non prescriptifs ». Je vous rappelle qu'un courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire, même repris dans un document EDF tel qu'une Disposition transitoire, reste prescriptif.

## B. Demandes De Compléments D'Information

B.1. Réception des colis Les inspecteurs ont noté le fait qu'aucune qualification dans le domaine des transports de matières dangereuses n'est explicitement requise lors des réceptions d'envois. Je vous demande de me préciser vos exigences en matière de formation des personnels réceptionnant des envois de matières radioactives.

## C. Observations

C.1. Situation de crise.

J'ai bien noté que vous aviez procédé à la modification de vos documents opérationnels, visant à prévenir la DRIRE territorialement compétente en cas d'accident de transport provenant de votre site hors des régions Centre ou Ile de France.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 10 août 2002. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur, le Chef de la Division installations nucléaires Copie :
DGSNR-FAR SD1
DGSNR-FAR SD4
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