 
DIVISION DE CAEN
Caen, le 14 juin 2017 N/Réf. : CODEP-CAE-2017-023562 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Flamanville : INB 108 et 109 Inspection n° INSSN-CAE-2017-0198 du 6 juin 2017 Thème : management des compétences Réf. : - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires en référence, une inspection annoncée a eu lieu le 6 juin 2017 au CNPE de Flamanville sur le thème de la gestion des compétences. 

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 6 juin 2017 a concerné l'organisation d'EDF pour la gestion des compétences au sein de différents services du CNPE. Les inspecteurs ont effectué un examen, global du processus de gestion des compétences ainsi que des vérifications de l'application de ce processus dans quatre services : fiabilité (FIAB), équipe commune (EC), conduite et le service en charge des domaines mécanique, robinetterie et chaudronnerie (MRC). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la mise en place du processus de gestion des compétences est globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant devra définir de façon plus précise les cibles de compétences par service. Il devra également améliorer le suivi des programmes d'entrainements spécifiques. 

## Demandes D'Actions Correctives A.1 Surveillance Des Dispositions Prises Par Les Intervenants Extérieurs

L'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base stipule que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». Les inspecteurs ont noté que, suite à un évènement qui avait mis en évidence un mauvais serrage de brides au niveau d'équipements des groupes diésels de secours, l'exploitant a mis en place une formation réactive portant sur la boulonnerie et la maitrise des assemblages boulonnés. Les inspecteurs ont demandé s'il s'était assuré qu'une formation équivalente avait été mise en place pour les intervenants extérieurs susceptibles d'intervenir sur ces assemblages boulonnés. Vos représentants ont répondu qu'ils ne s'en étaient pas assurés. Je vous demande de vous assurer que les intervenants extérieurs susceptibles d'intervenir sur des assemblages boulonnés en lien avec des activités importantes pour la protection ont bien reçu une formation équivalente à celle que vous avez mise en place. Je vous demande de prendre des dispositions vous permettant de vous assurer que les dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêté pré-cité soient bien respectées. 

## A.2 Définition Des Cibles De Compétence

Les inspecteurs ont examiné les cartographies de compétence des services FIAB, EC et MRC. Ils ont demandé si une analyse particulière avait été établie afin de fixer le nombre minimum de personnes en dessous duquel l'activité du service ne pourrait plus être assurée. Vos représentants ont répondu qu'une telle analyse n'avait pas été faite. Les inspecteurs ont souligné que la note d'application nationale pour la rédaction d'une cartographie de compétence1 prévoit une analyse de risques afin de déterminer chaque cible du programme. Cette analyse de risque sûreté est également demandée dans la note de processus du CNPE2 qui demande également qu'une traçabilité en soit assurée. 

Je vous demande de réaliser l'analyse de risque sûreté permettant la définition des cibles de compétence par service et de m'en transmettre les conclusions en les comparant aux cibles actuellement définies. 

## Compléments D'Information B.1 Gestion Du Programme Des Entrainements Spécifiques

Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a mis en place dans certains domaines un programme d'entrainements spécifiques. Ces entrainements ont pour but de permettre aux agents de réviser des gestes particuliers ou des connaissances appris en formation initiale et non réalisés depuis un certain temps. Ils ont examiné le bilan, des entrainements réalisés par le service de maintenance en préparation à l'arrêt du réacteur n°2 dans le cadre de la visite partielle 2VP 22. Ils ont relevé qu'un certain nombre d'actions prévues n'ont pas pu être réalisées avant le début de l'arrêt. Les inspecteurs ont demandé si les conséquences de cette non-réalisation ont été estimées. Vos représentants ont répondu qu'ils n'avaient pas fait cette analyse. Les inspecteurs ont relevé que le bilan des entrainements des services de maintenance et transverses en préparation à l'arrêt 2VP 22 n'était pas sous assurance de la qualité. Je vous demande de m'informer des actions que vous allez prendre afin de prioriser les différentes actions d'entrainements que vous mettez en œuvre et de prévoir l'estimation de l'efficacité de ces actions. Je vous demande également de suivre ce programme d'entrainements dans le cadre d'une démarche qualité établie. 

## B.2 Effectif Du Domaine Électrique De L'Équipe Commune

Les inspecteurs ont noté que, en 2015 et en 2016, l'effectif concernant le domaine électrique de l'équipe commune a été inférieur à l'effectif défini comme critique dans la cartographie des compétences du service. Vos représentants ont expliqué que la situation avait été identifiée mais qu'elle n'avait pas été jugée préoccupante et qu'aucune action n'avait été prise pour remédier à cette situation. Je vous demande de me transmettre l'analyse des conséquences du sous-effectif de l'équipe commune pour le domaine électrique depuis 2015. Je vous demande également de préciser le gréement de cette équipe pour les arrêts de visite décennale des tranches 1 et 2. 

## B.3. Gestion Des Compétences De L'Équipe Mrc

Les inspecteurs ont noté que la cartographie des compétences de l'équipe MRC avait été établie en 2014 mais qu'aucune réévaluation n'avait été effectuée depuis cette date. Ils ont également relevé que les compétences sensibles de l'équipe n'étaient pas identifiées et que le réexamen des habilitations n'était pas fait systématiquement. 

Je vous demande de m'informer des actions que vous allez mettre en œuvre afin que la cartographie des compétences de l'équipe MRC soit rapidement réévaluée. Vous m'informerez également des actions que vous allez mettre en œuvre à la suite de cette réévaluation. 

## Observations

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de division, Signée par Éric ZELNIO 