DIRECTION REGIONALE DE L**INDUSTRIE,** DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES DIVISION DE BORDEAUX 
Référence : 5000G-2004-2054 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech Bordeaux, le 4 juin 2004 B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection n° INS-2004-EDFGOL-0008 des 25 et 26 mai 2004 sur les rejets deffluents et la préparation de linstruction du DARPE 
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection renforcée a eu lieu les 25 et 26 mai 2004 sur le CNPE de Golfech sur le thème des rejets deffluents et la préparation de linstruction du DARPE. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De Linspection

Cette inspection renforcée avait pour but de connaître les objectifs et lorganisation du site en matière de rejets deffluents liquides, gazeux, radioactifs ou non, dexaminer les orientations retenues en matière de réduction et doptimisation des rejets, de vérifier les moyens existants de mesures des rejets et de surveillance de lenvironnement et détudier les grands axes du dossier DARPE (dossier dautorisation de rejets et de prélèvements deau) qui vient dêtre déposé. 

Léquipe dinspection sest rendu sur les stations multiparamètres (amont, rejet et aval à Laspeyres) de contrôles des rejets liquides de la centrale ainsi quau BTE (bâtiment de traitement des effluents) pour visiter la salle de commande des rejets liquides et les différents locaux associés. 

Le vice président de la CLI de Golfech a participé à la majeure partie de linspection. La connaissance des processus de production et de traitement des éléments chimiques et radio chimiques rejetés, la maîtrise de lexploitation des installations de traitement et de rejet des effluents, la bonne gestion des rejets et lattitude interrogative des agents intervenants dans le domaine ont été soulignés par les inspecteurs. 

En ce qui concerne les axes de progrès, il a été remarqué que les niveaux des différentes substances rejetées résultent essentiellement de valeurs calculées. En faisant exception des contrôles liées au traitement biocide et lors des rejets radioactifs des réservoirs « KER » (contrôles à mi-rejet), les inspecteurs ont relevé labsence complète de mesures sur les effluents liquides rejetés aux stations multiparamètres de site et de Laspeyres. Ce point constituera un des axes de progrés du DARPE. 

Sur le plan des rejets de tritium, la stratégie menée jusquen 2000 de stockage de ce radioélément dans le fluide primaire aboutit depuis 3 ans et pour au moins 3 ans encore, à des niveaux de rejets tritiés proches de la limite annuelle autorisée. Dans le cadre de linstruction du DARPE, ce point fera lobjet dune attention particulière compte tenu de la stratégie retenue pour lavenir de déconcentrer en continu le primaire et des possibilités dutilisation des nouvelles gestions de combustible à haut taux de combustion conduisant à une production supplémentaire de tritium. 

Enfin, les inspecteurs ont noté quaucune analyse des rejets des fosses de lunité de déminéralisation nest effectuée et labsence de volonté de recherche des produits de dégradation (acétate, methylamine, alcoolate) de la morpholine (produit de conditionnement du circuit secondaire) dans lenvironnement. 

Aucun constat décart notable na été relevé lors de cette linspection qui na pas analysé de façon approfondie, les rejets liés au traitement biocide et aux effluents thermiques compte tenu des instructions récentes des dossiers de demandes dautorisation présentés par le CNPE sur ces thèmes. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les bilans annuels 2001 à 2003 des rejets en gaz rares et tritium ont été examinés. Ils montrent une brusque baisse des niveaux en 2002 et 2003 par rapport aux années antérieures. Lexplication réside dans la mise en place en mars 2002 au niveau national, dune nouvelle méthode de comptabilisation des rejets. Il a été indiqué que ce changement rend aujourdhui difficile, la comparaison des niveaux des rejets actuels avec les rejets annuels antérieurs à 2002. 

A.1 : Je vous demande de me faire des propositions visant à rendre possible, indépendamment de la méthode de comptabilisation retenue, une comparaison des résultats annuels 2002 et 2003 des rejets de gaz rares et de tritium avec les résultats des années précédentes. Par conception la ventilation générale du BAN (bâtiment des auxiliaires nucléaires) est assurée par les systèmes « DVN extraction normale à 140 000 m3/h » et « DVN extraction iode à 25 000 m3/h ». Il a été indiqué que la perte de « DVN iode » entraîne automatiquement larrêt de « DVN normal » et donc labsence de toute ventilation des locaux du BAN. En outre, la perte de « DVN normal » conduit à une baisse du débit à la cheminée du BAN en dessous des 180 000 m3/h requis par les STE (spécifications techniques dexploitation) pour assurer une bonne diffusion des émissions gazeuses à la cheminée. 

A.2 : Je vous demande de me faire connaître les possibilités de modifications du contrôle commande du système DVN pour supprimer lautomatisme de larrêt de « DVN normal » consécutif à un aléa entraînant larrêt de « DVN iode ». 

Lors de la visite de la salle de commande du BTE, les inspecteurs ont constaté sur le matériel 0 KER 
002 VK, la présence de deux macarons portant les numéros dintervention 116 et 604 en date des 19/07/2001 et 21/09/2003. 

A.3 : Je vous demande de me faire des propositions de réparation dans les meilleurs délais de ce matériel. 

## B. Compléments Dinformation

Lors de la visite du local KRT au BTE où seffectue la mesure dactivité gamma globale de leffluent rejeté, les inspecteurs ont relevé quen complément du seuil réglementaire darrêt des rejets fixé à 80 kBq/l, un seuil de pré-alerte est fixé à 6 kBq/l. Ce seuil naurait jamais été atteint compte tenu des débits et des coefficients de dilution retenus lors de chaque rejet de réservoirs KER. Au plan pratique, ce seuil a donc une utilité limitée. 

B.1 : Je vous demande de justifier le niveau de 6 kBq/l retenu aujourdhui pour le seuil de préalerte et de me faire des propositions de calage de ce seuil à un niveau permettant une surveillance du niveau de lactivité des rejets par une mesure en continu compte tenu de labsence en aval d**un tel** contrôle. 

Lors de lexamen des éléments du dossier DARPE relatif au traitement des effluents liquides, le nombre annuel de bâches « TEP concentrats » de 14 m3 transférées sur le « TEU résiduaire » na pu être communiqué aux inspecteurs. 

B.2 : Je vous demande de me communiquer ces éléments. Les produits de dégradation de la morpholine ne font lobjet daucune recherche dans lenvironnement. B.3 : Je vous demande de justifier cette position. 

 
C. Observations Néant. 

* * * 
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur régional, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection SIGNE 
E. BEDNARSKI 