DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2019-019140 Orléans, le 19 avril 2019 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre - INB n° 84 et 85 Inspection n° INSSN-OLS-2019-0758 du 28 mars 2019 
« Inspection réactive - Ecarts qualité notables dans la réalisation de cartographies RP aux vestiaires » 
Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 28 mars 2019 au CNPE de Dampierre sur le thème « Inspection réactive - Ecarts qualité notables dans la réalisation de cartographies RP aux vestiaires ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Par courrier du 7 janvier 2019, EDF a transmis à l'ASN une demande de modification notable concernant le déclassement partiel et définitif de deux zones dans le vestiaire chaud du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) 8. En effet, dans le cadre d'un projet logistique, les vestiaires Hommes froid et chaud du BAN 8 doivent faire l'objet de travaux d'amélioration et de rénovation. Les deux zones étant classées en zone à production possible de déchets nucléaires, l'exploitant souhaite déclasser ces dernières en zone à déchets conventionnels. Pour ce faire, il convient de s'assurer que les zones ne présentent pas de contamination (même historique). L'exploitant a ainsi fourni, dans son dossier d'analyse du cadre réglementaire, les cartographies des locaux. Ces cartographies sont réalisées de façon hebdomadaire lorsque les réacteurs sont en puissance et une fois par jour lors des arrêts pour maintenance par une société prestataire. Les résultats des mesures des cartographies sont renseignés une fois par mois a minima dans l'application CARTORAD et sont réglementaires au titre des articles R.4451-45 et 46 du code du travail et de la décision n° 2010-DC-0175 de l'ASN précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus par le code du travail. Lors de l'instruction du dossier, les inspecteurs de l'ASN ont relevé des incohérences et ont demandé au site des compléments d'information. Suite à cette demande, EDF a réalisé une analyse approfondie des cartographies réalisées par ce prestataire et a détecté des anomalies notables au titre du suivi qualité exigé. En effet, un certain nombre des cartographies examinées ne comportaient pas le nom de l'intervenant ni de celui en charge de la vérification des éléments collectés, ou présentaient des anomalies dans le matériel utilisé pour réaliser les contrôles. 

Le CNPE de Dampierre-en-Burly a déclaré un événement significatif radioprotection à l'ASN le 22 mars 2019. Suite à la déclaration de cet événement significatif, l'ASN a réalisé une inspection inopinée le 28 mars 2019 au CNPE de Dampierre, qui fait l'objet de cette lettre de suites. L'objectif de cette inspection était d'approfondir l'analyse de l'événement significatif et de s'assurer de la suffisance de la surveillance exercée par EDF sur le prestataire conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Il ressort de cette inspection que les investigations d'EDF ainsi que les actions immédiates mises en place par le prestataire semblent pertinentes. En effet, le prestataire a proposé un plan d'action afin que les activités de cartographie des vestiaires chauds respectent les exigences de votre référentiel. Toutefois, l'ASN considère que la surveillance exercée jusqu'à l'événement par EDF sur son prestataire n'était pas adaptée aux enjeux. En effet, si de nombreuses fiches de constat ont été réalisées par les agents EDF en charge de la surveillance du prestataire, EDF n'a pas pris les actions correctives nécessaires compte tenu des constats effectués pour éviter que la situation n'évolue défavorablement. 

## A Demandes D'Actions Correctives Organisation De La Surveillance Des Prestataires

Le jour de l'inspection, les investigations d'EDF étaient toujours en cours afin d'identifier si d'autres cartographies présentaient des anomalies au titre du suivi qualité exigé. Suite à l'événement significatif radioprotection déclaré, le prestataire a mis en place un plan d'actions afin de sécuriser immédiatement les activités de cartographie des vestiaires chauds, contrairement à EDF. Pour sa part, les inspecteurs ont constaté qu'EDF n'avait pas retenu d'actions immédiates vis-à-vis de la surveillance de son prestataire ou de la mise en place de moyens compensatoires. Demande A1 : je vous demande de mettre en place des actions immédiates afin de sécuriser la réalisation effective de l'ensemble des cartographies du site, conformément aux exigences de votre référentiel. Dans le cadre de leur contrôle, les inspecteurs ont consulté les fiches semestrielles d'évaluation de 2017 et 2018 du prestataire en charge de la réalisation des cartographies, ainsi qu'un certain nombre de fiches des constats relevés lors des actions de surveillance d'EDF sur le prestataire en charge de la réalisation des cartographies. Ces actions de surveillance sont exercées par le service de prévention des risques d'EDF (SPR) et le responsable du suivi de la prestation et de son évaluation est le service logistique et transport (SLT). Le volume d'actions de surveillance réalisé par SPR apparait satisfaisant et les constats relevés sont transmis au service SLT pour action. Les fiches d'évaluation de la prestation ont mis en lumière des écarts importants dans la réalisation des activités prestées et l'organisation mise en œuvre. A titre d'exemple, il a été identifié au premier semestre 2017 l'absence de traçabilité des contrôles des vestiaires chauds et froids, l'absence de traçabilité dans l'application CARTORAD de plusieurs cartographies de l'ensemble du site, des locaux non cartographiés un mois sur deux,… Les fiches d'évaluation de la prestation suivante soulignent également le manque de maîtrise du geste professionnel. Les inspecteurs ont constaté qu'un nombre très important de fiches de constats concernant cette prestation a été remonté à SLT par SPR. Une majeure partie d'entre elles concerne des valeurs de contamination surfacique de locaux, relevées par des cartographies contradictoires réalisées par SPR, supérieures à celles relevées par le prestataire. 

L'ensemble de ces constats relevés par SPR n'ont fait l'objet d'aucune action forte de la part du service SLT. Demande A2 : je vous demande de renforcer votre organisation afin que les constats émis vis-à-vis d'un prestataire par un tiers service fassent l'objet d'actions adéquates par le service en charge du suivi de ladite prestation. Les inspecteurs ont également relevé que ce prestataire était placé sous surveillance renforcée mais uniquement dans le volet « logistique » et non en radioprotection. Demande A3 : je vous demande d'adapter le niveau de surveillance de vos prestataires en fonction de l'évaluation que vous en faites. La surveillance doit être renforcée sur les faiblesses que vous aurez préalablement identifiées. 

## Contrôle Technique Des Demandes D'Autorisation

Cet événement significatif pour la sûreté a été détecté par EDF suite aux demandes de l'ASN sur un dossier constituant une demande au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 à la date de l'inspection, et, depuis le 1er avril 2019, délivrée en application de l'article R. 593-55 du code de l'environnement. 

D'autres dossiers précédemment soumis à l'ASN ont également fait l'objet de nombreuses demandes de corrections et de compléments qui auraient pu être anticipées par le site. 

La qualité de l'ensemble de ces dossiers et, plus particulièrement, cet événement significatif radioprotection détecté a posteriori, interrogent les inspecteurs sur le contrôle technique des dossiers de demande d'autorisation au titre de l'article R. 593-55 du code de l'environnement soumis à l'ASN par le site de Dampierre-en-Burly. 

Demande A4 : je vous demande de renforcer votre organisation afin que l'ensemble des dossiers soumis à l'autorisation de l'ASN fasse l'objet d'un contrôle technique rigoureux. 

B Demandes de compléments d'information Néant. 

C Observations 

## Néant.

Vous voudrez bien me faire part, **sous l'échéance d'envoi du compte rendu de l'événement** significatif radioprotection, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Alexandre HOULÉ 