Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-038363 Monsieur le Président de Framatome Tours AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Dijon, le 3 novembre 2022 Objet : **Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN)**
Fabricant : Framatome Lieu : sans objet Lettre de suite de l'inspection du 5 octobre 2022 sur le thème relatif la maîtrise des procédés spéciaux Inspection n° INSNP-DEP-2022-0241 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires fixé à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de Framatome, a eu lieu le 5 octobre 2022 sur le thème de la maîtrise des procédés spéciaux. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection de Framatome réalisée par l'ASN le 5 octobre 2022 a concerné le thème relatif à la maîtrise des procédés spéciaux relatifs aux fabrications des ESPN. Cette inspection a été réalisée à distance.

Les inspecteurs ont examiné le processus de qualification et de mise sous contrôle des procédés spéciaux mis en œuvre par Framatome sur les sites de Saint-Marcel, Le Creusot et Jeumont. Ils ont également examiné des dossiers techniques associés aux procédés spéciaux qualifiés. Ils ont noté que le fabricant a développé un processus structuré et robuste de mise sous contrôle des procédés spéciaux qui comprend leur qualification. 

Ils ont également constaté que Framatome poursuit dans ce cadre son programme d'actions d'amélioration des procédés spéciaux relatifs aux fabrications des ESPN à un rythme soutenu.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

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## Ii. Autres Demandes Processus Relatif À La Qualification D'Un Procédé Spécial

Dans le cadre de la mise sous contrôle d'un procédé spécial qui implique sa qualification, Framatome a précisé aux inspecteurs qu'il n'y a pas de critères d'évolution de la qualification qui soient associés aux différents types de modifications du procédé. Le fabricant a ajouté que les pères techniques jugent de l'importance de chaque modification et de la nécessité de la mise à jour de l'analyse initiale relative à la qualification.

Framatome a précisé que chaque dossier technique de qualification d'un procédé est revu annuellement. Cependant, il n'a pas précisé les règles associées à ces revues. Demande II.1 : clarifier ou définir les règles relatives, d'une part à l'analyse de l'impact des évolutions du procédé sur la qualification et, d'autre part aux revues annuelles associées aux procédés spéciaux qualifiés.

## Actions Complémentaires De Mise Sous Contrôle D'Un Procédé Spécial

Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre du processus de mise sous contrôle et de qualification associé par Framatome du procédé spécial « gabariage ». Ils ont constaté que ce procédé est sous contrôle mais nécessite cependant la réalisation d'actions complémentaires. Les inspecteurs ont interrogé le fabricant sur le résultat de ces actions. Certaines sont encore en cours et n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs. Demande II.2 **: transmettre, dès leur obtention, les résultats des actions encore en cours dans le** cadre du processus de mise sous contrôle du procédé spécial « gabariage ». Dans l'attente de cette transmission, préciser le planning relatif à ces actions.

## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn

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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, 
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP
SIGNE
François COLONNA