DIVISION DE LYON
 Lyon, le 9 Septembre 20160 juin XXXXXX 
N/Réf. : Codep-Lyo-2016-036011 Monsieur le directeur Société d'Enrichissement du Tricastin BP 21 

## 84504 Bollene Cedex

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) 
 SET - Usine Georges BESSE II - INB n°168 Identifiant à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0465 du 15 juin 2016 Thème : « Gestion des modifications » 

 
 
Référence : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V 
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne d'inspections a eu lieu les 15 et 16 juin 2016 auprès des exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin (AREVA NC, EURODIF PRODUCTION, SET et SOCATRI) sur le thème de « la gestion des modification et la mise en œuvre du système d'autorisations internes ». Le 15 juin 2016, l'ASN a mené des inspections inopinées dans chacune des cinq INB du site nucléaire AREVA du Tricastin afin de vérifier comment l'exploitant mettait en œuvre le processus interne mutualisé d'évaluation et d'analyse permettant la réalisation des modifications. Le 16 juin 2016, l'ASN a inspecté la direction AREVA du site du Tricastin sur le pilotage global de ce processus et sur la mise en œuvre du système d'autorisations internes. 

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 15 juin 2016 menée à l'usine Georges Besse II (INB n°168) ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection inopinée du 15 juin 2016 de l'usine Georges Besse II (GB II), exploitée par la société d'enrichissement du Tricastin (SET), a porté sur le thème de la gestion des modifications. L'objectif de cette inspection était de vérifier la déclinaison opérationnelle, par la SET, de la procédure uniformisée du site relative à l'évaluation et à l'analyse des modifications appelée procédure « FEM-DAM ». Les inspecteurs se sont plus particulièrement intéressés au processus de délivrance de l'autorisation de la modification, au recueil des avis et recommandations des experts et spécialistes consultés dans le cadre de la préparation des modifications ainsi qu'au rôle des différents acteurs intervenants dans le processus. Les inspecteurs ont également consulté par sondage des dossiers de modifications réalisées en 2015 et en 2016, ainsi que le seul dossier de modification traité par l'exploitant au titre de l'article 27 du décret 2007-1557 relatif au système d'autorisation interne. 

Pour ce qui concerne la SET et sur la base des éléments consultés en inspection, les conclusions de l'inspection s'avèrent globalement satisfaisantes. L'exploitant a désigné un référent « FEMDAM » qui favorise la cohérence du processus. Les inspecteurs ont noté positivement la pratique d'une réunion hebdomadaire où sont discutées les demandes de réalisation de modification matérielle ou logicielle (DRM ou DMPL) qui alimentent le processus « FEM-DAM ». Toutefois, ils ont constaté que la commission « FEM-DAM » ne se réunissait pas. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé des écarts entre les procédures prévues par l'organisation site et les documents de déclinaison de l'exploitant. 

## A. Demandes D'Actions Correctives.

Le processus de gestion des modifications est encadré sur le site du Tricastin par une procédure générale TRICASTIN-13-000590 intitulée « Instruction d'une fiche d'évaluation de la modification et de demande de la modification (FEM-DAM) ». Cette procédure est applicable à l'ensemble des exploitants nucléaires de la plate-forme AREVA du Tricastin, dont la SET. Elle est appelée par la procédure PO ARV FE RSK 1 émise par le groupe AREVA et relative au processus d'autorisations internes. C'est sur la base de ces documents que l'ASN a autorisé la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à mettre en œuvre un système d'autorisations internes (SAI) au sein de l'INB n°168, dans la décision n°2014-DC-0460 du 23 septembre 2014. Seules les modifications mineures peuvent être réalisées sous couvert du SAI. En fonction de l'importance de l'opération et des enjeux de sûreté, deux niveaux d'autorisations internes sont prévus : 

- Les autorisations internes de niveau 1 pour les opérations restant dans le cadre du 
« référentiel » de sûreté. Pour ces opérations, l'instance de contrôle interne est le spécialiste sûreté. Ce dernier confirme le caractère mineur de l'opération et vérifie les avis des experts consultés lors de l'évaluation de la modification (les avis des experts sont émis à l'occasion d'une consultation pouvant prendre la forme d'une réunion appelée commission « FEM-DAM ») ; 
- Les autorisations internes de niveau 2 pour les opérations restant dans le cadre de la démonstration de sûreté. Pour ces opérations, l'instance de contrôle interne est la CEDAI. 

## Liste Des Experts Et Spécialistes

La procédure site référencée TRICASTIN-14-001283 liste les experts consultables par spécialité, selon les compétences qui leur sont reconnues. Cette liste est utilisée par la SET pour solliciter des avis d'experts dans leur spécialité pour le processus d'autorisation interne. Elle sert également au choix des experts consultés dans le processus « FEM-DAM ». Cette procédure est en cours de déclinaison par la SET. Les inspecteurs ont relevé que la procédure TRICASTIN-14-001283 datait de décembre 2014 et n'était pas tenue à jour. En outre, une « FEM-DAM » a nécessité la consultation d'un expert en matière de sécurité informatique. Or, cette spécialité ne figure pas dans la procédure précitée. Demande A1 : Je vous demande de formaliser et de tenir à jour la liste des spécialités et des experts que vous êtes susceptible de solliciter dans le cadre des processus « FEMDAM » et CEDAI.

## Absence De Réunion De La Commission Fem-Dam

La procédure générale TRICASTIN-13-000590 prévoit la réunion d'une commission « FEMDAM » après que le chargé de « FEM-DAM » a préparé un dossier descriptif complet de l'opération et des travaux. Or, la SET n'a pas mis en place la commission en question. Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une commission « FEM-DAM » comme le prévoit la procédure générale Tricastin. 

## Modification Des Hypothèses De La Fem-Dam Après Sa Finalisation

La « FEM-DAM » référencée S15-130 concerne la mise en place de deux cuves tampons de fioul destinées à accroître l'autonomie des ponts de manutention du parc tampon de l'unité Nord. Les experts se sont prononcés sur la base de deux cuves de capacité unitaire 1500 litres. Or, pour des raisons de disponibilité de fourniture, le fournisseur a proposé deux cuves de 2000 litres, sans que les experts n'aient été sollicités à nouveau. Les experts ne se sont donc pas prononcés sur le projet dans ses derniers contours. En outre, dans la « FEM-DAM », le caractère acceptable du positionnement des deux capacités de combustible en limite de clôture n'est pas présenté. En inspection, l'exploitant a expliqué qu'en terme de risque d'incendie, l'opération de remplissage des cuves actuellement en place (850 litres pour le portique principal et 300 litres pour le portique de secours) par un camion-citerne devait couvrir la situation nouvelle générée par l'ajout de deux cuves de 1500 litres (ou de 2000 litres) de fioul, ce qui ne traite pas l'ensemble des risques liés à cette modification. Demande A3 : Je vous demande de prendre des dispositions pour que chaque évolution d'une modification, postérieure à l'avis initial d'experts, fasse l'objet d'une analyse après évolution et d'une nouvelle consultation des experts le cas échéant. Demande A4 : Je vous demande de démontrer le caractère acceptable pour la sûreté et la protection de l'environnement de la mise en place de nouvelles cuves de fioul de plus grande capacité. 

## Absence De Bilan Du Système D'Autorisation Interne

L'article 3.5 de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base stipule que l'exploitant doit tenir à jour un bilan de la mise en œuvre des modifications matérielles de chaque INB. Or, l'exploitant ne dispose pas à ce jour d'un tel bilan. Demande A5 : Je vous demande de tenir à jour le bilan de la mise en œuvre des modifications matérielles tel qu'imposé par la décision susmentionnée. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires

La procédure SET 0000J0 RX07414 ind B « instruction d'une FEM-DAM » prévoit que l'émetteur (le demandeur) de la « FEM-DAM » soit le chargé de « FEM-DAM ». Ceci n'est pas la stricte déclinaison de la procédure AREVA Tricastin 13-000590 rév 02 « instruction d'une FEMDAM » qui prévoit que le chargé de FEM-DAM soit désigné par le chef d'installation ou son représentant. En outre, l'organisation définie par la SET n'est pas cohérente avec le formulaire « FEM-DAM » en usage sur l'usine GB II, formulaire qui prévoit le renseignement du nom du demandeur et celui du chargé d'affaire. Demande B1 : Je vous demande mettre en cohérence le texte de votre procédure avec le formulaire FEM-DAM que vous utilisez. Le cas échéant, vous expliquerez les adaptations que vous retenez en déclinant la procédure d'AREVA Tricastin. 

## C. Observations

L'inspection ne donne lieu à aucune observation. 

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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la chef de la division de Lyon de l'ASN 
Signé par Richard ESCOFFIER 