DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE 
Division d'Orléans Orléans, le 22 décembre 2003 DSNR-Orl/DM/0872/03 L:\CLAS_SIT\SACLAY\07vds03\INS_2003_47003.doc Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Commissariat à lEnergie Atomique de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Saclay Inspection n° 2003-47003 du 17 décembre 2003 "Autorisations internes" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 17 décembre 2003 au sein de la Cellule Contrôle de la Sûreté nucléaire des ICPE et des Matières Nucléaires (CCSIMN) du CEA de Saclay sur le thème des autorisations internes. 

Jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à lissue de cette inspection. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 17 décembre 2003 avait pour objectif d'examiner l'organisation de la Cellule de Sûreté (CSSIMN) en ce qui concerne la préparation des Commissions de Sûreté et l'évaluation des dossiers présentés par les INB du Centre en vue d'obtenir des autorisations internes. 

L'organisation de la CCSIMN sur ce thème est en cours de refonte. De plus, le nombre de dossiers traités en 2003 est relativement faible et leur complexité limitée. De ce fait, les inspecteurs nont pu que difficilement apprécier si l'assimilation des exigences de l'Autorité de sûreté nucléaire en ce domaine était d'un niveau satisfaisant. 

Néanmoins, un manque de rigueur dans la traçabilité du suivi des prescriptions émises lors de Commissions de Sûreté réalisées en 2003 a été noté par les inspecteurs. Des écarts concernant les délais de convocation des membres des Commissions de Sûreté ou d'information de l'Autorité de sûreté nucléaire ont également été relevés. 

## A. Demandes Dactions Correctives Suivi Des Prescriptions.

Suite à l'incident du 31 juillet 2003 dans le laboratoire 11 de l'INB 29, vous avez convoqué deux Commissions de Sûreté Restreinte (CSR) les 18 et 25 août 2003 en vue d'examiner les éléments permettant d'autoriser le redémarrage de l'exploitation de ce laboratoire. 

Les membres de la CCSIMN ont présenté aux inspecteurs l'outil de suivi qu'ils utilisent pour vérifier la prise en compte, par les INB du Centre, des demandes et engagements formulés, entre autres, par l'Autorité de Sûreté Nucléaire ou au travers des autorisations internes que vous délivrez suite aux Commissions de Sûreté ou Avis Cellule. La CSR du 18 août 2003 a formulé 10 demandes et 7 recommandations. Les 7 recommandations appelaient réponse des responsables de l'INB29 sous 2 mois. Ces recommandations ne sont pas répertoriées dans l'outil de suivi de la CCSIMN. La plupart de ces 7 recommandations sont différentes des 7 autres recommandations qui ont été formulées le 25 août. 

Demande A1 : je vous demande de me justifier la raison pour laquelle les recommandations de la CSR du 18 août 2003 ne sont pas tracées dans l'outil de suivi de la CCSIMN et de m'expliquer par quels moyens vous contrôlez la prise en compte par l'INB 29 des recommandations de la CSR du 18 août 2003. 

Demande A2 : afin de garantir la pérennité du processus dautorisation interne, je vous demande dassurer le suivi exhaustif des recommandations des commissions de sûreté. 

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La CSR du 25 août 2003 a formulé 10 demandes (reprise des 10 demandes du 18 août 2003) 
et 7 recommandations. Dans l'autorisation que vous avez délivrée aux responsables de l'INB 29, à la suite de cette CSR, il était bien précisé que la réalisation de ces 10 demandes était un préalable au redémarrage du laboratoire 11. 

Au cours de l'inspection, vous n'avez pas été en mesure d'apporter la justification que la demande concernant la modification de la procédure DS-06/33-30 de l'INB 29 (ajout d'une mention interdisant l'utilisation de pinces pour ouvrir les flacons à distance) avait bien été soldée préalablement au redémarrage de l'exploitation du laboratoire 11. 

Demande A3 : je vous demande de m'apporter les éléments permettant de garantir que la modification de la procédure citée ci-dessus a été réalisée conformément à la demande que vous avez formulée dans votre autorisation et préalablement au redémarrage du laboratoire 11. 

Demande A4 : afin de garantir la pérennité du processus dautorisation interne, je vous demande d'assurer la traçabilité du contrôle et du suivi exhaustif des prescriptions, quelles que soient leurs origines et les INB concernées. 

 

## B. Demandes De Compléments Dinformation

Refonte de la procédure DIR/PR/09 La procédure PR/09 - indice D - mai 2003 - définit les missions, composition et fonctionnement de la Commission de Sûreté du CEA-Saclay. Elle est en cours de refonte et va être scindée en 2 documents : 
� réindiçage de la PR/09 qui traitera des modalités de délivrances des Autorisations Internes ; 
� création de la note d'organisation DIR/NO/07 qui traitera des modalités d'organisation des Commissions de Sûreté La version en projet de ces documents a été présentée aux inspecteurs. Certains éléments semblent demeurer encore confus dans l'esprit des rédacteurs, agents de la CCSIMN, et à fortiori risquent de prêter à interprétation par les premiers destinataires et utilisateurs, demandeurs d'autorisations internes : les chefs d'INB. 

Toutes les INB peuvent se voir délivrer des autorisations internes si elles sollicitent des opérations/modifications restant dans le cadre de leur référentiel de sûreté. Les dossiers qu'elles présentent et l'instruction de ces dossiers par une Commission de sûreté ou la CCSIMN doivent donc être conformes aux exigences de la circulaire CEA n°9. 

Par contre, un nombre restreint de ces INB peut également se voir délivrer des autorisations internes pour des opérations sortant du cadre de leur référentiel de sûreté sous réserve du respect des exigences de la note DGSNR/SD3/CEA-01 reprises dans la circulaire CEA n°9. 

Demande B1 : je vous demande d'être vigilant à ce que ces documents (PR 09 et NO 
07) retranscrivent clairement les exigences de la note SD3/CEA-01 et restent cohérents avec vos directives internes formulées dans la circulaire CEA n°9. Toute ambiguïté doit être levée en ce qui concerne le champ d'application des autorisations internes (INB concernées, modalités, contenu du dossier, etc...). 

Demande B2 : je vous demande de m'indiquer si, dans le cadre de la mise en place et application de ces documents, vous comptez organiser des séances de formation ou de présentation aux chefs d'INB ou Ingénieur Sûreté des INB.

## C. Observations

Observation C1 : j'observe que les délais de convocation des membres de la Commission de Sûreté Plénière du 7 janvier 2004 et de transmission du dossier de l'exploitant aux membres ne sont pas respectés. 

Observation C2 : j'observe que la note d'information accompagnée de la copie de l'autorisation interne délivrée à l'INB 48 pour l'opération de transfert de cavités Mimas vers BIII n'a pas été transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette opération a été réalisée le 7 novembre 2003. 

Je vous rappelle que cette information est, selon la note SD3-CEA-01, un élément qui doit être transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux semaines avant le début de l'opération. Si cette situation venait à se reproduire à l'avenir sur le centre de Saclay , l'application de la note SD3- CEA-01 à d'autres INB pourrait se voir compromise. 

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le 5 mars 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Signé par : Philippe BORDARIER 
Copies : DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 3ème Sous-Direction IRSN DSU