Référence courrier :
CODEP-CHA-2022-030923 Châlons-en-Champagne, le 21 juin 2022

CNPE de CHOOZ BP 174

08600 CHOOZ

Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale Nucléaire de Chooz A
Inspection n° INSSN-CHA-2022-0285 du 2 juin 2022 Thème : « Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence radioprotection »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection
[3] Note d'organisation locale du pôle de compétence de la radioprotection des travailleurs de Chooz A - D455521018351
[4] Note pôles de compétence RP - Note organisation RP environnement-population - sites adossés - 2021 - D455521018424

## Monsieur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 juin 2022 sur le site de la centrale nucléaire de Chooz A (INB n°163), sur le thème « Radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du 2 juin 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le site de Chooz A 
concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection, en application des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique d'une part, et de l'article R. 4451-123 du code du travail d'autre part. Ces pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF-DP2D à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver la nouvelle organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté visé en [2], est composé de trois documents, à savoir :
- Un projet de « règles générales d'exploitation - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection pour les sites de la DP2D adossés à un CNPE »,
- Une note intitulée « note d'organisation locale du pôle de compétence de la radioprotection des travailleurs de Chooz A »,
50, avenue du général Patton - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne - France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : chalons.asn@asn.fr asn.fr 1/5
- Une note intitulée « note pôles compétences RP - Note organisation RP environnement –
population - sites adossés - 2021 ».

À la suite de l'envoi de sa demande d'approbation, le site de Chooz A a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le site de Chooz A, et de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection.

Cette inspection intervenait donc dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'approbation. Elle s'est intéressée aux grands principes suivants :
- la composition et la gestion des pôles de compétence,
- les qualifications, les compétences et leur maintien, s'agissant des membres des pôles de compétence,
- la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent.

Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Des compléments seront néanmoins attendus, dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation, sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, ainsi que sur l'évaluation de l'activité des pôles dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions qui leur sont dévolues. Par ailleurs, les inspecteurs se sont intéressés à la maîtrise de la confidentialité des données issues de la dosimétrie des travailleurs, sujet pour lequel un écart d'ordre organisationnel avait été identifié par le site de Chooz A préalablement à l'inspection. Cet écart mettant en cause la confidentialité des données précitées, il devra faire l'objet d'un traitement approprié.

## I. Demandes A Traiter Prioritairement

Néant

## Ii. Autres Demandes Composition Des Poles De Competence

Les articles 7 et 8 de l'arrêté [2] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement/population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. L'annexe 2 de l'arrêté [2] prévoit que le système de gestion intégrée (pour ce qui concerne le pôle de compétence « environnement/population ») et le référentiel interne de l'employeur (pour ce qui concerne le pôle de compétence « travailleurs ») décrivent les modalités de désignation des membres des pôles de compétence, ainsi que les modalités de renouvellement et de mise à jour de ces désignations. Les notes [3] et [4] du site de Chooz A prévoient l'établissement des listes des membres des pôles de compétence. Préalablement à l'inspection, ces listes, actualisées à la date du 06 mai 2022, ont été transmises aux inspecteurs. Néanmoins, le jour de l'inspection, elles n'étaient plus à jour. En outre, des incohérences entre les lettres de désignation et les notes [3] et [4] étaient présentes quant à l'affectation de certaines missions aux membres des pôles. 

Demande II.1 : Transmettre les listes mises à jour des membres des pôles de compétence Demande II.2 : Vérifier la cohérence entre le partage des missions définies dans les notes [3] et [4] 
et les missions attribuées aux membres des pôles dans leur lettre de désignation. 

## Qualification Des Membres Des Poles

L'article 9 de l'arrêté [2] dispose : « II. - *La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée* aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes : […] III. - **Par dérogation au II, dans les installations nucléaires de base** *ou les installations nucléaires de base* secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification mentionnés au II. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes : 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R.1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, *pendant au moins cinq années précédant* l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas […] »
Vous avez désigné quatre personnes membres du pôle de compétence « travailleurs ». Ces quatre personnes peuvent, selon leurs lettres de désignation, exercer des missions de conseil mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, une personne ne dispose pas des prérequis fixés à l'article 9-II-1° de l'arrêté [2], sans pour autant respecter les conditions de dérogation fixées au III de ce même article 9. Demande II.3 **: Justifier de la dérogation accordée au membre du pôle de compétence dont le seul** niveau de diplôme ou de certification **ne lui permet pas de réaliser des missions de conseil.** Demande II.4 : A défaut du respect des conditions de dérogation prévues par l'article 9**-III-1°)** de l'arrêté **[2], adapter les missions qui lui sont confiées.** 

## Confidentialite Des Donnees Dosimetriques

L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. »
L'article 10 de l'arrêté [2] dispose : « […] II. - *Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au* titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle*. La liste des membres ainsi désignés* est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail. III. - *L'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent* avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à *l'article R. 4451-70 du code du travail.* » Par ailleurs, l'article 12 de l'arrêté [2] prescrit : « […] L'employeur met à disposition des membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, désignés au titre du II de l'article 10, les moyens permettant de garantir la confidentialité des données relatives à l'exposition des travailleurs. » Les inspecteurs ont constaté que tous les membres du pôle de compétence « travailleurs » ont, d'après leurs lettres de nomination, accès aux données dosimétriques. L'organisation mise en place en vue de la gestion des droits d'accès à la dosimétrie n'est pas formalisée. Vous avez identifié préalablement à l'inspection que ce manquement constituait un écart à votre référentiel interne. En outre, après consultation des droits d'accès au logiciel « DOSIAP » (permettant de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs), les inspecteurs ont constaté que les personnes employées par le site de Chooz A ou par la « DP2D » et ayant un profil PCR (personne compétente en radioprotection) avaient accès à la dosimétrie individuelle de l'ensemble des travailleurs de ces deux structures.

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* *
Demande II.5 : Adapter votre organisation, de manière à garantir la confidentialité des données dosimétriques **individuelles.** Demande II.6 : Limiter l'accès à ces données aux **seules personnes dont les fonctions le nécessitent,** 
conformément à l'article R.4451-69 du code du travail.

III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Néant Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envoi **figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART