DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-2138-2004 Monsieur le directeur de l'Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 19 novembre 2004 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base ILL (INB n° 067)
Inspection n° INS-2004-ILL-004 Gestion des indisponibilités Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 3 novembre 2004 sur le réacteur de l'Institut Laue Langevin (ILL) à Grenoble sur le thème de la « gestion des indisponibilités ». Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'objet de l'inspection du 3 novembre 2004 était d'avoir une appréciation générale de la gestion des indisponibilités observées sur les matériels de l'ILL. Les inspecteurs ont opéré une analyse d'ensemble de l'organisation documentaire mise en place pour cette gestion. Puis, ils ont réalisé une visite de plusieurs chantiers du moment. De cette inspection, les inspecteurs ont conservé une impression plutôt positive de la gestion des chantiers visités (ordonnancement et propreté). Mais, des améliorations sont clairement attendues pour que l'exploitant est une meilleure perception de l'état de disponibilité des matériels importants pour la sûreté, lorsque le réacteur est à l'arrêt ou en fonctionnement.

## A. Demandes D'Actions Correctives

L'exploitant ne dispose pas actuellement d'une note portant sur la gestion des indisponibilités pouvant être observées sur les matériels de l'ILL. Un telle note a notamment pour objet d'identifier les états d'indisponibilité des matériels que le réacteur soit à l'arrêt ou en fonctionnement, de préciser les durées d'indisponibilité admises pour cadrer les interventions (ayant pour origine un contrôle programmé, le traitement d'un événement ou une opération de maintenance), de donner une ligne de conduite en cas de cumul d'indisponibilités observées en particulier sur les matériels importants pour la sûreté, et de préciser les comportements à avoir en cas de non respect de ces critères. La rédaction d'une telle note doit bien sûr avoir lieu de concert avec les dispositions retenues au niveau des Règles Générales d'Exploitation (RGE) de façon à garantir une cohérence d'ensemble.

## 1. Je Vous Demande De Communiquer À L'Autorité De Sûreté Une Échéance Pour La Mise En Application D'Une Telle Note.

L'exploitant ne dispose pas de critères sur les temps admis des indisponibilités ou/et lors d'un cumul d'indisponibilités pouvant en particulier être observées sur des matériels importants pour la sûreté.

2. Je vous demande de communiquer à l'Autorité de sûreté une échéance pour la mise en place de tels critères.

## B. Compléments D'Information

Le système de traitement des alarmes de la salle de contrôle du bâtiment intitulé ILL4 est jugé par l'exploitant important pour la sûreté mais est non classé Equipement Important pour le Sûreté (EIS). Il ne fait pas partie du matériel à qualité surveillée selon l'exploitant. Toujours selon l'exploitant, les alarmes font cependant l'objet d'un contrôle de requalification fonctionnelle qui est réalisé dans un cadre « Assurance de la Qualité Surveillée » (AQS).

## 3. Je Vous Demande De Préciser Cette Position Et De La Justifier Sur Le Plan De La Sûreté D'Exploitation.

Analysant les conditions de gestion des chantiers, les inspecteurs ont été amenés à évoquer les contrôles opérés vis-à-vis des entreprises prestataires. Des discussions qui ont eu lieu, il résulte qu'aucun audit n'a encore été mené vis-à-vis de ces entreprises.

4. Je vous demande de préciser et de justifier les actions de contrôle que vous exercez à l'égard des entreprises prestataires.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation l'adjoint au chef de division SIGNE par C. PIGNOL