DIVISION D'ORLÉANS 
CODEP-OLS-2016-040685 Orléans, le 13 octobre 2016 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de DAMPIERRE-EN-BURLY 
BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE 
Objet : Surveillance des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly Inspection n° INSSN-OLS-2016-0157 du 21 septembre 2016
 « Thème technique transverse de suivi des ESPN et ESP » Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, son chapitre VII du titre V du livre V et l'article L.593-33 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 septembre 2016 à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sur le thème « Thème technique transverse de suivi des ESPN et ESP ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Au cours de cette inspection, les inspecteurs se sont intéressés en particulier au respect de la réglementation en matière de suivi en service de vos accessoires de sécurité. Ils ont notamment contrôlé la bonne tenue de vos dossiers descriptifs et d'exploitation ainsi que le respect des différentes exigences réglementaires en matière d'interventions de maintenance ou de réparations sur ces équipements. Les inspecteurs se sont également intéressés aux conditions d'archivage de votre documentation technique, notamment des rapports de vos contrôles non destructifs et des films radiographiques. 

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www.asn.fr 6, rue Charles de Coulomb - 45077 Orléans cedex 2 Téléphone 02 36 17 43 90 - Fax 02 38 66 95 45 Enfin, un contrôle de la bonne réalisation de la maintenance préventive des supportages des lignes du circuit secondaire principal et des tuyauteries auxiliaires du circuit primaire a également été réalisé. Les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts à la réglementation en matière de conditions d'accessibilité et d'archivage de vos documents relatifs à des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) ainsi qu'en matière de surveillance d'activités importantes pour la protection des intérêts (AIP). Enfin, les inspecteurs ont noté un écart réglementaire en matière d'évaluation de conformité suite à une intervention non notable sur un ESPN. 

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## A. Demande D'Actions Correctives Evaluation De Conformité Des Interventions Non Notables Sur Des Espn

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'intervention d'usinage de la tête de la soupape 4 RRA 120 VP mise en œuvre lors du dernier arrêt du réacteur n°4 en 2016. Au titre de l'article 4.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 et conformément au critère 3.7 du guide professionnel inter-exploitants de classification des réparations, vous avez considéré cette intervention non notable. Dans ce cas, le paragraphe b) de l'article 4.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 prévoit que l'évaluation de conformité réalisée en application du VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 soit remplacée par un «examen par l'exploitant des documents d'accompagnement relatifs à la réparation ou la modification, la réalisation d'une inspection visuelle et des essais non destructifs adaptés, qui peuvent se limiter aux parties réparées ou modifiées ». Vous n'avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs des preuves de bonne réalisation de ces examens pour cette intervention. De plus, de manière générale, les inspecteurs ont constaté l'absence d'organisation visant la réalisation des examens prévus par le paragraphe b) de l'article 4.2 de l'arrêté du 12 décembre 2005 dans le cas d'interventions non notables sur des ESPN. Demande A1 : je vous demande de procéder, dans un délai adapté, aux examens prévus par le paragraphe b) de l'article 4.2 de l'arrêté du 12 décembre 2005 suite à l'intervention d'usinage de la tête de la soupape 4 RRA 120 VP. Demande A2 : je vous demande de mettre en place une organisation visant à satisfaire les exigences de l'article 4.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 en matière d'évaluation de conformité. 

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Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à l'intervention de remplacement de la soupape 2 RCV 214 VP par une soupape autostable au titre de la Demande Particulière n°309. Les inspecteurs ont notamment consulté le Document de Suivi de l'Intervention (DSI) de l'opération, où sont reportés la surveillance et le contrôle technique réalisés au cours de l'activité. La surveillance par l'exploitant d'une AIP est une exigence issue des articles 2.2.3 et 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 qui prévoient notamment que « lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés ». Les inspecteurs ont constaté que plusieurs actions de surveillance prévues n'avaient pas été réalisées notamment celles relatives à l'expertise de la bride et de la vérification finale du DSI. 

Demande A3 : je vous demande de m'indiquer les raisons de cet écart et de définir et mettre en place des actions correctives visant à sa non réitération. Vous me préciserez les actions prises en ce sens ainsi que les échéances associées. De plus, je vous demande d'évaluer les conséquences d'un défaut de réalisation de l'intervention qui pourrait ne pas avoir été détecté du fait de l'absence des actions de surveillance concernées.

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## Respect Des Règles D'Archivage Des Films

Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés à votre organisation en matière d'archivage de votre documentation technique. Les inspecteurs se sont plus particulièrement attachés à vérifier les conditions d'archivage de vos rapports d'examens non destructifs et notamment de vos films radiographiques dans le bâtiment « CEIDRE ». Votre organisation, visant le respect de l'article 2.5.6 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 qui prévoit que les documents et enregistrements relatifs aux AIP sont « conservés dans de bonnes conditions », comprend des mesures périodiques des températures et de l'hygrométrie des locaux d'archivage. Plus précisément, votre note locale D5140/MQ/NA/8DOC.02 relative à la gestion des archives renvoie vers la note CEIDRE (DITN/RES/2007/001) qui précise, pour l'archivage des films radiographiques, des valeurs limites admissibles en matière de température (inférieure à 24 °C) et d'hygrométrie (inférieure à 50% ou entre 50% et 60 % sur de courtes périodes n'excédant pas huit jours). Afin de s'assurer du respect des valeurs limites précitées, votre cahier des clauses techniques particulières relatif à la prestation de gestion documentaire prévoit la réalisation de relevés hebdomadaires. Les membres de l'équipe en charge de cette prestation ont indiqué aux inspecteurs réaliser ces relevés quotidiennement, ce qui apparaît comme une bonne pratique. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion de cette surveillance. Tout d'abord, il apparaît que depuis le mois d'août 2016, des valeurs en hygrométrie supérieures à 50% pendant des durées supérieures à 8 jours ainsi qu'un nombre important de valeurs supérieures à 60 % (des valeurs supérieures à 60% ont par exemple été relevées quotidiennement entre le 4 aout et le 11 août dernier) ont été enregistrées. Les membres de l'équipe en charge de la prestation ont indiqué aux inspecteurs avoir signalé ces dépassements via plusieurs saisies dans l'application relative à la gestion des bâtiments, puis, en raison de l'absence de mise en place d'actions correctives suite à ces signalements, avoir rédigé un constat d'anomalie. A la date de l'inspection, ce constat n'avait toujours pas été pris en considération. De plus, les inspecteurs ont détecté l'absence de relevés de température et d'hygrométrie des locaux du bâtiment CEIDRE entre la période comprise entre fin mai 2016 et juillet 2016. En effet, dans le cadre d'une modification de votre système de mesures, vos services ont confirmé le retrait prématuré des anciens enregistreurs plusieurs mois avant la mise en place du nouveau système et sans prévoir la réalisation de mesures compensatoires (relevés avec dispositif portatif par exemple). Demande A4 : je vous demande de mettre en place des actions correctives visant au respect des valeurs limites en hygrométrie que vous vous êtes fixées en application de l'article 2.5.6 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012. Vous me communiquerez les éléments de visibilité associés. 

Demande A5 : je vous demande d'analyser les défauts d'organisation qui ont conduit à l'absence de surveillance de la température et de l'hygrométrie des locaux d'archivage du bâtiment CEIDRE entre fin mai et juillet 2016. Vous m'indiquerez également les actions prises visant à la non reproduction de ce type de situation.

## Disponibilité Des Documents Relatifs À Des Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip)

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à vos services, en début de journée, de leur présenter la gamme opératoire renseignée des contrôles à chaud des supportages des lignes VVP du circuit secondaire principal (CSP) prévus par le PBMP 450-03 indice 5 et réalisés lors de la dernière visite partielle du réacteur n°2. Au cours de la journée, vos services n'ont pas été en mesure de présenter ces documents aux inspecteurs, en justifiant que le CNPE se situait dans une période de saisies de ces gammes dans votre système d'information, générant ainsi une désorganisation ponctuelle de l'archivage de ces documents. La difficulté à fournir ces documents techniques relatifs à une AIP et à une activité d'entretien d'un équipement du CSP constitue un non-respect des exigences en la matière et notamment de l'article 2.5.6 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 qui prévoit que les documents soient « aisément accessibles » et de l'article 7.II de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression qui précise que « ces documents sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent ». Demande A6 : je vous demande de vous assurer de la robustesse de votre système documentaire afin qu'il réponde complètement aux exigences réglementaires citées cidessus, notamment lors des périodes de numérisation. 

Je vous demande par ailleurs de me transmettre une copie de la gamme opératoire renseignée des contrôles à chaud des supportages des lignes VVP du circuit secondaire principal (CSP) prévus par le PBMP 450-03 indice 5 et réalisés lors de la dernière visite partielle du réacteur n°2. 

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## B. Demandes De Compléments D'Information Ergonomie Des Gammes Opératoires De Contrôle

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont consulté plusieurs gammes opératoires relatives aux contrôles des supportages demandés par les PBMP 450-03 (tuyauteries des circuits secondaires principaux des tranches 900 MWe du palier CPY) et 440-01 (tuyauteries auxiliaires des tranches du palier CPY). Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'en raison du déploiement de gammes de contrôle de type « palier » peu adaptées aux spécificités de votre CNPE, un processus de mise en place de gammes opératoires locales de type « PLM », en complément à la gamme palier, était en cours. De plus, les inspecteurs ont constaté que les gammes opératoires locales étaient communes aux contrôles à chaud et à froid, alors que certains points de contrôles ne sont pas communs aux deux phases, et que celles-ci étaient dans certains cas communes à plusieurs systèmes (par exemple pour les tuyauteries auxiliaires du CPP), alors que les contrôles se font système par système. Ainsi, les inspecteurs ont estimé qu'un risque d'erreur ou d'oubli pouvait s'avérer non négligeable en raison de la multiplication des gammes de contrôle et du caractère peu ergonomique des gammes de contrôle locales. Demande B1 : je vous demande de me préciser les mesures mises en place afin d'assurer le caractère ergonomique de vos gammes opérationnelles de contrôle des supportages, et ce afin de limiter au maximum le risque d'erreur ou d'oubli.

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C. Observations Néant 
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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL 