# N/Réf. : Dép-Strasbourg-N° Bd.Bd.2007.0385 Strasbourg, Le 13 Mars 2007

Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2007-EDFFSH-0009 du 20 février 2007 Thème « Agressions climatiques » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection courante a eu lieu le 20 février 2007 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Agressions climatiques ». 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer cidessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 20 février 2007 portait sur le thème des agressions climatiques. Les inspecteurs ont plus particulièrement ciblé leur inspection sur le risque foudre, le risque lié aux inondations externes et, dans une moindre mesure, sur la mise en place des dispositions relatives aux grands froids et grands chauds. 

Concernant le risque foudre, les inspecteurs notent que les travaux de mise en conformité ont effectivement été réalisés et que les contrôles de conformité ont été effectués. Toutefois, ils constatent que les observations émises à lissue de ces contrôles ne donnent lieu à aucune action du site. Cette situation nest pas satisfaisante et doit être corrigée dans les meilleurs délais. Le risque vis à vis des inondations externes laisse pour sa part une impression plus satisfaisante aux inspecteurs même sils ont toutefois relevé quelques points damélioration comme la mise à jour des procédures de gestion des batardeaux ou la clarification des moyens de prévision des épisodes de crues. 

Enfin, malgré quelques points encore perfectibles, les inspecteurs soulignent la bonne organisation du passage en configuration grand froid. 

## A. Demandes Dactions Correctives

Depuis 2 ans, vous navez pas pris en compte les rapports de vérification périodique des installations de protection contre la foudre et ne leur avez donné aucune suite. Demande n° A.1-a : Je vous demande de lever lensemble des remarques formulées dans les rapports de vérification des dispositifs de protection contre la foudre sous 1 mois. 

Demande n° A.1-b : *Je vous demande de me préciser les dispositions que vous allez mettre en uvre* afin d*assurer de manière pérenne une prise en compte des remarques des rapports de contrôle* externe. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui encadre la prestation de contrôle de conformité des installations de protection contre la foudre ne fait pas mention des références réglementaires que la prestation doit couvrir. Par ailleurs, ce CCTP nest pas suffisamment détaillé pour sassurer de lexhaustivité des contrôles effectués. Demande n° A.2 : *Je vous demande de réviser le CCTP de vérification des dispositifs de protection* contre la foudre afin que vous soyez en mesure de justifier de lexhaustivité des contrôles effectués. Par le passé, vous ne disposiez daucun système vous permettant de diagnostiquer quun coup de foudre avait pu, directement ou indirectement, impacter vos installations. Par lettre datée du 26 janvier 2007, vos services centraux vous informent quEDF a passé le 03 octobre 2006 un contrat de télé-comptage avec une société prestataire afin de connaître le nombre et la position des impacts de foudre à proximité ou sur les centres nucléaires de production délectricité lors du passage dun orage. Dans cette lettre, vos services centraux précisent les modalités de fonctionnement de ce système dalerte et détaillent les actions à engager par les sites. Dans lattente de la mise en uvre de ces actions : 

- lalerte de la société prestataire est adressée par courriel à ladresse personnelle du correspondant foudre du site. Ainsi, en son absence ou en cas dindisponibilité, cette alerte ne sera pas prise en compte ; 
- vous navez pas défini les dispositifs ou installations à contrôler rapidement en cas dimpact. Dans cette situation, si un coup de foudre venait à impacter, directement ou indirectement votre site, vous ne seriez pas rapidement en mesure de justifier que les contrôles mis en uvre permettent dassurer la conformité des installations. 
Demande n° A.3-a : Je vous demande de fiabiliser le mode de transmission de lalerte sous une semaine. Demande n° A.3-b : Je vous demande de définir les dispositifs à contrôler rapidement en cas d*impact* et les modalités pratiques de ces contrôles. Je vous demande de me justifier le délai que vous comptez retenir pour mettre en uvre cette demande. La gamme dessais périodiques « EP S.7.2 tr. 0 » ne spécifie pas les documents sur lesquels vous vous appuyez pour mettre en uvre cette gamme. Demande n° A.4 : *Je vous demande de réviser la gamme dessais périodiques « EP S.7.2 tr. 0 » afin* dy spécifier les documents sur lesquels il convient de sappuyer pour mettre en uvre cette *gamme.* 

## B. Compléments Dinformation

Vous ne disposez pas de système de prévision et dalerte des épisodes à fort risque de coup de foudre qui vous permettrait de stopper certaines activités à risque ou de mettre en position de sécurité certaines installations dans cette période. 

Demande n° B.1 : Je vous demande de me préciser les raisons pour lesquelles vous estimez qu*un tel* dispositif nest pas justifié. 

Le nouveau dispositif détanchement de la digue périphérique est opérationnel mais, faute de mise à jour des procédures dintervention, lancien système mettant en uvre des sacs de sable est toujours en place. En situation de nécessité, cette dualité de système risque de créer la confusion et un retard et/ou des défauts dans sa mise en uvre. Compte tenu de la qualité du nouveau dispositif par rapport à lancien, jestime quil serait préférable de passer dans les meilleurs délais au nouveau dispositif. Demande n° B-2 : Je vous demande de me préciser le délai de mise à jour des procédures de mise en uvre et dentretien du dispositif détanchement de la digue de protection. 

Lutilisation des prévisions de crues na pas pu être présentée clairement aux inspecteurs lors de linspection. Notamment, les inspecteurs nont pas pu déterminer lutilisation qui est faite du bulletin de prévision hydrométéorologique transmis quotidiennement à la structure tranche en marche. Demande n° B-3 : *Je vous demande de me préciser les modalités de gestion des prévisions de crues* et notamment du bulletin de prévision hydrométéorologique quotidien émis par le « centre hydrométéorologique des Alpes » du département surveillance dEDF. Lors de linspection, vous navez pas été en mesure de justifier que les critères que vous avez retenus pour le déclenchement des phases du système dalerte « Grand chaud » permettent de respecter le délai danticipation avant atteinte des limites de fonctionnement de linstallation mentionnées dans la règle particulière de conduite (RPC) « Grand chaud ». Demande n° B-4 : *Je vous demande de mapporter la justification que les critères que vous avez* retenus permettent le respect des délais danticipation de la RPC « grand chaud ».

## C. Observations

C.1 : Il a été constaté la présence de signalétique I4D dans les locaux dexploitation alors que cette signalétique na plus cours. Je vous rappelle quil convient de ne conserver que la signalétique en vigueur. C.2 : Les moyens mobiles de pompage sont repérés et suivis notamment au moyen dun cahier permettant de connaître directement lusage et létat de chacune des pompes. Lors du contrôle, 2 pompes avaient été empruntées sans que cela ne soit tracé dans le cahier. C.3 : La convention que vous avez établie avec le poste hydraulique de vallée de Kembs concernant linformation du site en cas datteinte des seuils du système dalerte des crues du Rhin ne précise pas de délai de transmission. Bien que lexpérience montre quen situation cette alerte est effectuée en temps réel, il conviendrait de définir le délai maximal toléré et de le contractualiser. C.4 : Les seuils dentrée en phase dalerte inondation en cas de crue du Rhin que vous avez retenus en local sur le site de Fessenheim sont plus élevés que les seuils proposés par vos services centraux alors que ces seuils sont définis sur la base des mêmes études. Les inspecteurs ont bien noté que les seuils proposés par vos services centraux ne sont, pour le moment, pas contraignants et quils relèvent de votre responsabilité. Ils notent également que ces seuils seront prochainement revus suite aux études complémentaires en cours. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de lASN et par délégation, Le chef de la Division de Strasbourg 

## Signé Par

Guillaume WACK 