AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
 DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : CODEP-MRS-213-055740 Marseille, le 4 octobre 2013 Monsieur le directeur CEA Cadarache 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE

## Obiet :

Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-MRS-2013-0528 du 16 septembre 2013, INB 164 CEDRA
Thème « Respect des engagements »
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue aux articles L. 596-1 à L. 596-13 du code de l'environnement, une inspection de l'installation CEDRA (INB n°164) a eu lieu le 16 septembre 2013 sur le thème « respect des engagements ».

Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'ASN formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 16 septembre 2013 sur l'INB n°164 avait pour but d'examiner l'organisation mise en œuvre par l'exploitant pour s'assurer du « respect des engagements ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les engagements de l'exploitant en réponse aux lettres de suite d'inspection de l'ASN, ceux formulés dans les dossiers de sûreté pour la mise en œuvre de modifications au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ainsi que les engagements de l'exploitant pris à la suite de déclarations d'évènements. Ils ont effectué une visite du bâtiment n° 373 dit « énergie » et du bâtiment n° 376 destiné à l'entreposage des colis MI.

Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place sur CEDRA
pour le suivi des échéances et actions liées à la sûreté est globalement satisfaisante. La gestion via l'outil commun à tout le site, DAQ, les revues trimestrielles des actions en cours et le suivi au quotidien de l'ingénieur sûreté permettent de suivre ces actions avec rigueur.

## A.  Demandes D'Actions Correctives Arrêté Du 7 Février 2012

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont rappelé l'entrée en vigueur, au 1 er juillet 2013, de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. L'exploitant a présenté les notes internes CEA pour l'application de cet arrêté. Cependant, l'exploitant a indiqué qu'aucune notification des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012, de la part du centre ou de l'INB n° 164, n'avait été faite aux intervenants extérieurs.

ww.asn.fr

## Action Prioritaire A1. Je Vous Demande, Conformément À L'Article 2.2.1 De L'Arrêté Du 7 Février 2012, De Notifier Sans Délai Les Dispositions Nécessaires À L'Application De Cet Arrêté À Vos Intervenants Extérieurs. Étude Du Risque Incendie

Les inspecteurs ont visité le bâtiment « énergie » (bâtiment n° 373) de l'INB n°164. Les locaux accueillant le poste HT/BT, le groupe électrogène fixe et les réseaux d'alimentation normal et secouru sont propres et non encombrés. Concernant le local dit « réserve », les inspecteurs ont constaté qu'il s'agissait d'un local d'entreposage de divers matériels et outils nécessaires à l'exploitation de CEDRA (batteries, filtres THE, tuyaux PVC, etc.). Cependant, les données extraites du logiciel « calorie », mises à jour le 6 janvier 2012, ne reflètent pas l'état de l'inventaire réel de ce local. L'exploitant a indiqué que la mise à jour des charges calorifiques via ce logiciel était faite tous les trois ans.

A2. Je vous demande d'engager une réflexion concernant l'opportunité de mettre à jour plus régulièrement l'inventaire ou de prendre en compte un inventaire « enveloppe » du local réserve du bâtiment no 373 et des charges calorifiques associées. Plus généralement, vous étudierez l'opportunité d'étendre cette démarche aux locaux dits sensibles ou dont les charges calorifiques varient couramment.

## B.  Compléments D'Information

Cette inspection n'a pas donné lieu à demande d'information complémentaire.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont noté que la balance servant avant l'expédition des déchets TFA serait étalonnée en novembre prochain et qu'elle ne serait pas utilisée avant cette date.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points, incluant les observations, dans un délai qui n'excédera pas, sauf mention contraire, deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

En application des dispositions de l'article L.4523-9 du code du travail, vous voudrez bien porter la présente à la connaissance des représentants du personnel au(x) CHSCT.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division de Marseille

## Signe

Pierre PERDIGUIER