DIRECTION RÉGIONALE DE L**INDUSTRIE** DE LA RECHERCHE ET DE L**ENVIRONNEMENT** 
DALSACE 
Division de Strasbourg NUC.AL.AL.2004.1730 
O Strasbourg, le 22 novembre 2004 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n° INS-2004-EDFFSH-0013 du 05/10/2004 Thème : Référentiel et cohérence documentaires  Passage au PTD Réf. : Lettre DGSNR/SD2/N°701/2002 du 11 juillet 2002 « Réexamen de sûreté VD2 des réacteurs de 900 MWe » Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à larticle 17 du décret n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002, une inspection annoncée a eu lieu le 5 octobre 2004 au centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim sur le thème « Référentiel et cohérence documentaires  Passage au PTD ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

Linspection du 5 octobre 2004 portait sur le respect du référentiel documentaire en vue de la mise en uvre du palier technique et documentaire PTD Lot VD2 2002. Les inspecteurs ont notamment examiné le Rapport Définitif de Sûreté (RDS) propre au CNPE de Fessenheim, et ont vérifié le respect des demandes de lASN faites à lissue du réexamen de sûreté VD2 des réacteurs de 900 MWe. De même, lorganisation générale du CNPE pour le respect du référentiel des règles générales dexploitation (RGE) ainsi que celle mise en place pour assurer le basculement au PTD a été contrôlée. Il ressort de cette inspection que lorganisation mise en uvre par le CNPE de Fessenheim pour le respect du référentiel RGE et le passage au PTD répond globalement aux exigences de larrêté qualité. En ce qui concerne le RDS, les inspecteurs ont noté que sa mise à jour était en cours conformément à la demande de lASN, formulée par lettre en référence. 

Toutefois, les inspecteurs ont relevé des écarts ayant fait lobjet de demandes dactions correctives ou dinformations complémentaires. Ainsi linterface entre les chapitres III et X des RGE, telle que décrite dans la note D5190-03 indice 0.A, mérite dêtre clarifiée. De même, une plus grande rigueur dans lapplication et le respect des spécifications techniques dexploitation (STE qui équivaut au chapitre III des RGE) doit être apportée. Enfin, au sujet du RDS, les inspecteurs ont noté que le CNPE de Fessenheim ne disposait pas dun système de suivi des demandes de lASN et se reposait entièrement sur celui des services centraux dEDF. 

## A. Demandes Dactions Correctives � Cohérence Technique Et Documentaire

Lors de la visite de surveillance, les inspecteurs ont examiné la note D5190-03 indice 0.A relative à la mise en application anticipée du nouveau chapitre X des RGE PTD VD2. Au paragraphe 3.1 qui traite de linterface du nouveau chapitre X avec le chapitre III des RGE, vous indiquez que les « dérogations aux STE mentionnées dans le programme dessais physiques sont supprimées dans le nouveau chapitre X » car les événements de groupe 1 générés par ces essais physiques sont identifiés dans les nouvelles STE PTD VD2. Cependant, les inspecteurs ont noté que les STE actuellement dapplication à Fessenheim nétaient pas au PTD VD2 et nétaient donc pas cohérentes avec le nouveau chapitre X des RGE. Demande n°A.1 : Je vous demande de corriger votre note de façon à ce quelle reflète létat technique et documentaire réels de vos réacteurs. En outre, je vous demande de prendre les mesures adéquates afin dassurer la cohérence des prescriptions des chapitres X PTD VD2 et III non PTD VD2, qui sappliquent sur vos réacteurs. 

## � Non Respect Des Ste

Les inspecteurs ont noté que le 22 juin 2004, la concentration en bore du circuit primaire (Cb) en AN/GV a été mesurée à 2580 ppm, soit en léger dépassement de la limite de 2575 ppm requise par les STE. Les inspecteurs ont relevé quune analyse de sûreté a été réalisée par vos agents et que celle-ci a conclu que ce non respect des STE pouvait être assimilé à un événement de groupe 2 avec comme conduite à tenir de retrouver une Cb conforme sous 7 jours. Ainsi vous avez proposé que cet événement soit traité au titre de la DI 30 avec pose dun événement saphir de groupe 2 implicite et rédaction dune fiche SAPHIR. Demande n°A.2 : Je vous demande dune part de me transmettre lanalyse que vous avez faite sur les raisons de la borication du primaire avec dépassement de la valeur haute de la Cb de 2575 ppm, et dautre part de renforcer la rigueur dexploitation de façon à ce qu*un tel événement ne se reproduise* plus à lavenir. Par ailleurs, je vous rappelle que la notion de groupe 2 implicite nexiste pas dans les STE et vous demande donc de veiller à appliquer rigoureusement les critères de déclaration dincidents associés à un non respect des STE. 

## B. Compléments Dinformation

� **Cohérence technique et documentaire** 
Demande n°B.1 : Au sujet de linterface du nouveau chapitre X des RGE et des STE évoquée cidessus, je vous demande de m*indiquer comment vous avez procédé pour identifier les événements* générés à loccasion de la réalisation des essais physiques et comment vous avez traité ces événements. 

## � Rds

A loccasion des deuxièmes visites décennales (VD2) des réacteurs de 900 MWe, lASN a formulé, par lettre en référence, un certain nombre de demandes relatives à la nouvelle édition VD2 du RDS de Fessenheim. Les inspecteurs ont examiné le processus de traitement de ces demandes par lexploitant. Ainsi, ils ont constaté que le CNPE de Fessenheim ne disposait pas dun système de suivi des demandes de lASN et se reposait entièrement sur celui des services centraux dEDF. Demande n°B.2 : Je vous demande de mindiquer comment vous vous assurez du respect des demandes de lASN, explicitées dans la lettre en référence, et notamment la demande N°7 relative à la liste des exigences de sûreté.

## � Section 2 Du Chapitre Iii Des Rge

Les inspecteurs ont observé que votre section 2 du chapitre III des RGE ne comportait pas que des compléments locaux cest à dire des particularités de site ou de réacteur. En effet, à lindice 5, vous avez intégré la relaxation du gradient de montée en puissance relatif à linteraction pastille gaine. Or ce dossier ne concerne que les paliers 1300 et CPY. Dautre part, vous demandez lapprobation dune nouvelle conduite à tenir face à lévénement RGL5. Or vous navez pas démontré que les problèmes rencontrés sur les IPB sont spécifiques à votre site ou à un réacteur donné. Demande n°B.3 : Je vous demande de mindiquer comment vous veillez à ce que la section 2 du chapitre III des RGE ne concerne que des spécificités de site ou de réacteur.

C. Observations Pas dobservation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et den préciser pour chacun léchéance de réalisation. Je vous prie dagréer, Monsieur le directeur, lassurance de ma parfaite considération. 

Pour le directeur régional Ladjoint au chef de division 

| SIGNÉ PAR   |
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Xavier MANTIN 