AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. : CODEP-LYO-2012-069223 Lyon, le 21 décembre 2012 Monsieur le directeur Société COMURHEX BP 29 26701 PIERRELATTE cedex Objet
:
Inspection de l'établissement de COMURHEX Pierrelatte Identifiant de l'inspection : INSSN-LYO-2012-0444 du 28 novembre 2012 Thème : « Rejets, effluents » (avec prélèvements)
Réf.

:
Code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 et suivants Arrêté préfectoral n°10-3095 d'autorisation d'exploitation de COMURHEX du 23 juillet 2010 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 28 novembre 2012 sur l'établissement de COMURHEX Pierrelatte, sur le thème « Rejets, effluents » avec prélèvements. A la suite des constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 28 novembre 2012 a porté sur le respect de l'arrêté ministériel du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, et des arrêtés préfectoraux n°10-3095 du 23 juillet 2010 et n°2010-294-0012 du 21 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l'autorisation d'exploiter de la société COMURHEX et à la mise en œuvre du projet dit de « protection de la Gaffière ». Les inspecteurs étaient accompagnés d'un laboratoire agréé, le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), et ont fait procéder, en vue d'analyses radiologiques et chimiques, à des prélèvements d'échantillons aux points de rejets des effluents du site ainsi que dans l'environnement. Les inspecteurs ont également visité les installations et locaux dédiés à la gestion des rejets et à la surveillance de l'environnement du site. Le laboratoire a réalisé les six prélèvements prévus : « eaux résiduaires à la station de traitement des efluents liquides ST 100E (R107D) », « eaux pluviales et eaux de refroidissement (E5) », « eau de la nappe avant transfert dans le canal de Donzère Mondragon (OPG) », « effluents de l'atelier de traitement de surface (R818) », « eaux de surface dans la Gaffière en amont (ES1) » et en « aval (ES2) »
de COMURHEX. Les résultats de ces mesures devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2013. Les inspecteurs ont relevé que les installations visitées étaient bien tenues et qu'une organisation était mise en place pour gérer le niveau d'eau dans les rétentions en cas d'épisode pluvieux. Ils ont toutefois noté quelques écarts dans l'exploitation de certaines des installations liées aux effluents.

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## A.  Demandes D'Actions Correctives

Les inspecteurs se sont rendus au point de prélèvement des eaux pluviales et de refroidissement EP10.

Is ont constaté que l'appareil de mesure de la température de cet effluent indiquait une température de 41,6°C. Or, l'arrêté préfectoral n°10-3095 du 23 juillet 2010 relatif à l'autorisation d'exploiter concernant la société COMURHEX, indique dans son article 4.3.7 relatif aux caractéristiques générales de l'ensemble des rejets que les effluents doivent avoir une température inférieure à 30°C.

1.

Je vous demande d'analyser cet écart. Vous indiquerez quelles en sont les raisons, les conséquences potentielles, les mesures correctives pour en éviter le renouvellement et les échéances associées. Vous vous positionnerez sur la pertinence de le déclarer en tant qu'événement significatif pour l'environnement.

## B.  Demandes De Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont rendus à la station de traitement des effluents liquides ST 100E. Ils ont constaté que les bennes de fluorines issues du traitement des effluents étaient partiellement ouvertes et susceptibles de se remplir de pluie. L'exploitant a indiqué que les bennes sont égouttées avant expéditions et que les égouttures sont renvoyées pour traitement vers la ST 100E. Cette situation n'est pas satisfaisante car elle est à l'origine d'effluents potentiellement chargés en fluor et pourrait être à l'origine du débordement d'une de ces bennes. 2.  Je vous demande de maintenir ces bennes fermées autant que possible ou de justifier que cela n'est pas nécessaire.

Les inspecteurs ont relevé que le point de surveillance des eaux de surface en aval de COMURHEX,
ES2 était situé au même niveau que l'exutoire nommé « G4 ».

3.  Je vous demande de m'indiquer à quoi correspond l'exutoire « G4 » et de vous assurer que cette configuration n'est pas susceptible de fausser la représentativité des eaux de surface prélevées au point ES2.
Lors de la visite du local de « protection de la Gaffière », où se trouvent les pompes utilisées pour le transfert vers le canal de Donzère-Mondragon des eaux de la nappe polluée aux fluorures et uranium, les inspecteurs ont consulté le mode opératoire référencé n°099/MO/03/05 de juin 2010 de prélèvement des échantillons sur les puits. Ce document indique notamment que des prélèvements doivent être réalisés sur chacun des trois puits de pompage et sur la canalisation commune aux trois puits. Or, les inspecteurs ont constaté que la configuration des vannes permettait un prélèvement uniquement sur cette dernière canalisation.

4. Je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques et votre mode opératoire de prélèvement des échantillons sur les puits de l'installation de « protection de la Gaffière ».

Les inspecteurs ont constaté qu'une rétention non utilisée, située à côté de la station de traitement ST100E, était pleine d'eau de pluie.

5.  Je vous demande de vous positionner sur la pertinence de maintenir cette rétention.

## C.  Observations

Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés au cours de l'inspection, parallèlement par les laboratoires de COMURHEX et du BRGM seront prochainement disponibles. S'ils appellent un commentaire particulier, ils feront l'objet d'un courrier ultérieur. S'il advient que les résultats des analyses réalisées par l'exploitant et par le BRGM sont notablement différents, l'ASN pourra vous demander de transmettre l'échantillon de contre-expertise à un organisme tiers.

## 5 51 51 51

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

## L'Adjoint Au Chef De La Division De Lyon De L'Asn

Signé par :
Richard ESCOFFIER