DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 20 décembre 2018 Référence courrier : CODEP-BDX-2018-059882 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX
Objet : Inspection du Service d'Inspection des Utilisateurs Lieu : CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2018-0039 du 12 décembre 2018 Inspection du service d'inspection des utilisateurs (SIU) 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 59333 et L. 596-3 et suivants ; 
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB ; [3] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; [4] Décision BSEI n° 13-125 du 31/12/13 relative aux services inspection reconnus ; 
[5] Décision CODEP-BDX-2016-048560 du 15 décembre 2016 portant habilitation du service d'inspection des utilisateurs ; [6] Guide professionnel d'élaboration des plans d'inspection approuvé par décision BSEI 15047 du 20 mai 2015 ; 
[7] Lettre de suite de l'inspection du service inspection du 14 décembre 2017-CODEP-BDX2018-000290 en date du 2 février 2018. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mené le 12 décembre 2018 une inspection du service d'inspection des utilisateurs (SIU) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux. Cette inspection a porté sur l'examen du respect des dispositions de la décision [4]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

www.asn.fr

## Synthese De L'Inspection

L'inspection du service d'inspection des utilisateurs du CNPE de Civaux du 12 décembre 2018 concernait le respect des dispositions de la décision [4] et en particulier les thèmes liés à l'indépendance et l'impartialité, l'organisation et le management, le personnel, la sous-traitance, les méthodes et procédures d'inspection, les enregistrements ainsi que de la prise en compte du retour d'expérience d'évènements fortuits sur des ESP du parc nucléaire. Les inspecteurs ont examiné par sondage quelques plans d'inspection (PI). Les inspecteurs se sont également rendus en salle des machines du réacteur 1, en particulier au niveau d'équipements sous pression pourvus de dispositifs de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'organisation mis en œuvre par le SIU est satisfaisante. 

Toutefois, les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne tenez pas à jour le statut des plans d'action ouvert à la suite de la détection d'écart sur des matériels. 

## A.Demandes D'Actions Correctives Traitement Des Écarts - Fuite Eau Vapeur

Au cours de l'inspection du 14 décembre 2017 objet de la lettre de suite [7], les inspecteurs avaient constaté lors de la visite terrain, une fuite eau et vapeur au niveau de la vanne du groupe sécheursurchauffeur repérée 2 GSS 346 VL. Vous aviez déclaré aux inspecteurs que l'équipement était en attente d'une décision en vue de colmater la fuite. La fiche d'analyse réalisée par le SIR avait été présentée aux inspecteurs. Il y était suspecté l'utilisation d'une pâte d'étanchéité inadaptée sur les vis des chapeaux de vannes, ayant provoqué la fuite eau vapeur. L'ASN vous avez demandé de lui communiquer le plan d'action (PA) concernant cette fuite et de lui préciser les suites prévues quant à l'utilisation de cette pâte d'étanchéité de filetage inadaptée. Vous avez transmis par courrier en date du 3 avril 2018 le PA n° 00080678 à l'état approuvé. Ce plan d'action mentionne que la fuite de cette vanne a été colmatée et sera réparée lors de l'arrêt 2VP 15 qui s'est déroulé de mars à juillet 2018.

L'examen de ce PA, au jour de l'inspection, montrait un statut toujours à l'état « approuvé ». L'arrêt étant fini, les inspecteurs ont demandé à vos représentants pourquoi le PA n'était pas au statut « clos ». 

Vos représentants ont répondu que le service était en retard sur la mise à jour du statut du PA à l'issue de l'arrêt. La remise en service de la vanne et des autres organes concernés a été autorisée en contrôlant la réalisation des ordres de travaux (OT). Les inspecteurs considèrent qu'il y a un décalage entre l'état de l'installation et le statut des PA. 

A.1 : L'ASN vous demande de faire la démonstration que le statut erroné du PA n'a pas d'impact pour la sûreté de l'installation ; 
A.2 : L'ASN vous demande de mettre à jour tous les PA dont le statut n'est pas en corrélation avec l'état de l'installation. Vous lui communiquerez la liste et la date de résorption ; 
A.3 : L'ASN vous demande de prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour vous assurer que les PA sont régulièrement mis à jour et sont cohérents avec la situation réelle des équipements. 

## Surveillance D'Une Activité Confiée Sous Traitée

L'article 6.3.4 de l'annexe 1 de la décision [4] dispose que le service d'inspection "doit faire une évaluation de la compétence du sous-traitant selon des exigences et des moyens prédéfinis. […] et réaliser périodiquement la surveillance des sous-traitant sur site …". A ce titre votre SIU assure la surveillance d'une société soustraitante intervenant pour la mise en œuvre d'examen non destructif (END). Ce sous-traitant est qualifié pour mettre en œuvre différents type d'END. Le SIU n'oriente pas sa surveillance discriminant le type d'END mis en œuvre mais uniquement sur le prestataire. Il pourrait être amené à toujours surveiller la mise en œuvre du même END.

A.4 : L'ASN vous demande d'établir votre programme de surveillance des prestataires en charge des END en tenant compte de la variété des types d'END mis en œuvre. 

## Prise En Compte Du Retour D'Expérience (Rex)

L'article 19 de la décision [4] dispose « qu'un service inspection reconnu, avec ou sans échelon central, prend les dispositions nécessaires pour que le service régional chargé de la surveillance des appareils à pression soit informé des événements significatifs (incidents) survenant sur les installations, dès lors que ceux-ci ont pour origine ou pour conséquence la défaillance d'un équipement sous pression. A cette fin, il utilise le modèle de fiche figurant en annexe 2, qui précise, en fonction de la criticité de l'équipement, les modalités d'information. Pour chaque incident, le service inspection réalise une analyse appropriée qui permet d'apprécier, au cas par cas, la pertinence du plan d'inspection, et de façon plus générale la méthodologie utilisée pour l'établissement des plans d'inspection. » 
 Le SIU reçoit les différentes fiches d'information sur événement significatif (FIES) émises par les autres SIU du parc nucléaire français. Le SIU ne procède pas à une analyse réactive à réception de ces FIES, il attend que vos services centraux décident au travers d'une fiche REX des actions à engager. 

Cette fiche pouvant être émise plusieurs mois après, les inspecteurs identifient un risque de prise en compte tardive d'un REX. 

A.5 : L'ASN vous demande de procéder à une première analyse des FIES dès leur réception afin d'en tirer le retour d'expérience directement applicable à vos équipements. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Fuite En Service

Le transformateur de vapeur 1 STR 001 TX a fait l'objet d'une prescription de mise à l'arrêt par le SIU 
à la suite de l'apparition d'une fuite en service. La réparation de cette fuite fera l'objet d'une intervention notable. 

B.1 : L'ASN vous demande de lui communiquer votre analyse d'impact de cette réparation sur le plan d'inspection de cet équipement sous pression. 

## Plan D'Inspection Des Équipements Classés « Équipements Importants Pour La Protection Des Intérêts » (Eip)

Le guide professionnel pour l'élaboration des PI [6] précise dans son paragraphe 8 le cas particulier des équipements classés EIP au sens de l'arrêté [2]. Ainsi « l'application du guide [6] conduit pour les équipements EIP à conserver les contrôles réalisés par l'exploitant au titre de prescriptifs internes de maintenance (programme de base de maintenance préventive PBMP) prenant en compte l'aspect sûreté. Ces contrôles sont intégré au PI des équipements concernés ». 

Les inspecteurs ont examiné des PI d'EIP. Pour respecter l'exigence rappelée ci-dessus, le SIU a élaboré une note (NE 187) qui liste tous les PBMP applicables. Cette note est référencée dans chaque PI d'EIP. De plus, le SIU a établi un tableau de correspondance entre le repère fonctionnel de l'équipement concerné, l'exigence portée par le PBMP, le type de contrôle, sa périodicité et la tache planning issue du système d'information du nucléaire. Le SIU doit encore vérifier l'adéquation de leurs programmations et périodicités. 

B.2 : L'ASN vous demande de lui communiquer le résultat de cette vérification et les éventuelles actions engagées pour garantir la cohérence des différents référentiels et outils prescriptifs. 

## C. Observations

C.1 : Le SIU utilise le régime de consignation prononcé par le métier ou l'exploitant pour maitriser la remise en service d'un ESP. Le processus de consignation est en cours de mutation par la mise en place d'un outil « COLIMO ». il conviendra de s'assurer que les pratiques du SIU ne sont pas remise en cause par le déploiement de ce nouvel outil. C.2 : L'ASN a assisté à une action de surveillance d'une entreprise sous-traitante par le SIU et n'a pas formulée d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous précise qu'en application des dispositions relatives aux redevances fixées par l'article 20 de la décision en référence [4] et par l'article 7 de l'arrêté du 05 décembre 2001, cette visite fera l'objet d'un état de redevances. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint à la cheffe de la division de Bordeaux, SIGNÉ PAR 
Bertrand FREMAUX 