RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
drection regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement RHONE-ALPES
N. Réf. : DEP-DSNR Lyon-110-2006

AUTORITE
DE SURETE
NUCLEAIRE
Division de Lyon Lyon, le 4 octobre 2006 Affaire suivie par : Jean-François DENIS
Tél. : 04.37.91.43.63 Fax : 04.37.91.28.04 Mél. : jean-françois.denis@asn.minefi.gouv.fr Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Z.I. Les Bérauds - BP 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE CEDEX
Objet :
Inspection des unités de fabrication d'éléments et d'assemblages combustibles Installations nucléaires de base n°63 & 98 Inspection : 2006-AREFBF-0013, « Confinement dynamique »
Réf :
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, modifié Monsieur le directeur, L'ASN est représentée par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DGSNR, créée par le décret 2002-255 du 22 février 2002) qui s'appuie, à l'échelon local sur les Divisions de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DSNR) présentes au sein des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Dans le cadre de ses attributions, l'ASN a procédé à une inspection de votre établissement de Romans sur Isère, le 27 septembre 2006 sur le thème mentionné en objet.

A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

Les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire ont procédé, le 27 septembre 2006, sur le thème du confinement dynamique, à une inspection des installations implantées sur le site nucléaire de la société FBFC à Romans-sur-Isère. Pour ce qui est des ateliers de la société CERCA, les investigations ont plus particulièrement porté, sous l'angle du respect des engagements, sur les actions de contrôle et essais périodiques ainsi que sur la maintenance. Certains équipements de confinement importants de l'atelier de conversion de l'usine FBFC, ayant été remplacés durant l'arrêt d'été, les inspecteurs ont également contrôlé la conformité, aux procédures prévues, du processus mis en œuvre pour permettre à la direction de l'établissement de délivrer les autorisations de mise en service avant la reprise de la production. Il n'a pas été signifié d'écart notable à la suite de cette inspection.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Certains contrôles mensuels auxquels est soumis l'équipement de ventilation de l'atelier F2L
n'ont pas été réalisés. Ce manquement, déjà constaté à l'occasion de l'inspection 2005- FBFCRO-0008 du 6 décembre 2005 pour la période d'août 2005, s'est renouvelé en février 2006 pour ce qui concerne l'atelier TRIGA et pour la totalité des ateliers en mai et en août. Un incident de niveau zéro a été déclaré à cette dernière occasion, au motif du seul manquement du mois d'août. Dans le cadre du suivi de l'inspection précitée vous avez précisé, par lettre SPI 06-0122 GF/GF du 18 avril 2006 (engagement R/ASN/2006/020 Lbo), que le recrutement d'une personne supplémentaire était en cours en vue d'éviter le renouvellement de cet écart notable. Le seul document présenté aux inspecteurs, qui permette de tracer ce recrutement, est une fiche de poste ouverte, à pourvoir par mutation interne, en juin 2006. Le jour de l'inspection, le 27 septembre 2006, le poste n'était toujours par pourvu.

1. Je vous demande, sous deux semaines, de bien vouloir me faire part, assorties d'un échéancier engageant, des dispositions que vous comptez prendre en

## Attendant Que Ce Poste Soit Pourvu.

Conformément à votre engagement R/ASN2006/019 PRp pris par lettre SPI 06-0122 GF/GF du 18 avril 2006 (point A1 de l'annexe) les règles générales d'exploitation (RGE) ont été mises à jour (lettre SPI 06-0358 du 09/06/2006). Toutefois, les paramètres opérationnels caractérisant le fonctionnement de l'équipement de confinement dynamique de l'atelier F2L (CERCA) ne figurent pas explicitement dans ce référentiel de sûreté, mais dans la procédure SCM 062. 2. Je vous demande :
- d'intégrer aux RGE les paramètres opérationnels qui définissent le domaine de fonctionnement de la ventilation (confinement dynamique), équipement constitutif de l'EIS °2 et apparaissant sous la réf érence « 60 » dans le système SQS en vigueur ;
- de discerner dans vos procédures d'application (notamment la procédure SCM
062 pour le bâtiment F2L) les paramètres prescrits au titre des RGE de ceux mentionnés à titre indicatif ; il importe, en effet, que cette distinction soit clairement établie à l'usage des opérateurs d'entretien et de maintenance des installations ;
- de préciser les modalités des contrôles de deuxième niveau - au sens de l'art.

9 de l'arrêté du 10 août 1984 - des opérations de contrôle périodique dont l'installation de ventilation doit faire l'objet.

D'après la note FTX AUX 001 les groupes électrogènes fixes GE02 et GE03 doivent faire l'objet de contrôles mensuels « en charge ». Les nouvelles modalités de fonctionnement de l'installation de ventilation n'imposent plus les contrôles en charge et de fait, ils ne sont plus pratiqués dans cette configuration. 3. Je vous demande de bien vouloir intégrer à la note FTX AUX 001 les nouvelles modalités de fonctionnement de la ventilation.

## B. Compléments D'Information

A la suite d'un écart relevé fin juin 2006 concernant la vitesse d'air au sas Est du bâtiment F2L, la fiche d'anomalie 06/045 a été ouverte le 04/07/2006 par le chargé d'affaire. 4. Je vous demande de bien vouloir m'indiquer le traitement apporté à cet écart.

## C. Observations

Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf avis contraire, n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement, si possible par une référence, et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, L'adjoint au chef de division, Signé : Marc CHAMPION