AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2012-044306 Orléans, le 10 août 2012 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
OBJET :  Inspection n° INSSN-OLS-2012-0689 du 11 juillet 2012
« Transport de matières radioactives »
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant le contrôle des transports de matières radioactives prévu à l'article L 592-21 du code de l'environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 11 juillet 2012 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème du transport de matières radioactives.

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 11 juillet 2012 concernait les activités de transport de matières radioactives par la voie publique réalisées dans le cadre des activités du CNPE.

L'inspection avait pour objectif de contrôler le respect des dispositions réglementaires.

Les contrôles ont porté sur l'organisation, le système documentaire, la prise en compte du retour d'expérience, les aspects opérationnels, principalement au travers de l'examen de dossiers d'expédition ou de réception et d'une visite du Bâtiment Transport et Contrôles Radiologiques où des réceptions de colis étaient en cours. La mise en œuvre des dispositions annoncées à la suite de l'inspection du 18 mai 2011 sur le même thème a également été vérifiée.

Il en ressort que les activités de transport font dans l'ensemble l'objet d'une gestion efficace. Néanmoins, quelques lacunes sont à corriger.

Les inspecteurs ont en particulier noté comme points positifs que les attributions et les effectifs se stabilisent (cellule transport, Conseiller à la Sécurité Transport), qu'une revue documentaire est en cours, et doit être rapidement menée à son terme, que des actions d'amélioration se mettent en place (formation, zonage du bâtiment transport, documents opérationnels …) et qu'un exercice interne a été réalisé.

Quelques lacunes ont cependant été constatées, par exemple pour la signature de déclarations d'expédition, la production du bilan annuel d'activité, la déclinaison d'une directive interne, les preuves de conformité des colis et emballages, voire la détermination des types des clis.

Des demandes des inspecteurs sont restées sans réponse, en raison d'interlocuteurs qui ne se sont pas rendus disponibles. Cette situation dénote un défaut d'organisation auquel l'exploitant doit remédier. L'ASN y sera particulièrement vigilante.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Vous avez présenté votre gestion des transports de sources pour la réalisation des contrôles périodiques des balises de mesures de radioactivité dans l'environnement. Ces transports font l'objet de déclarations d'expéditions qui ont été consultées par les inspecteurs.

Les inspecteurs ont constaté notamment que les déclarations d'expédition des sorties de sources du 2 novembre 2011 n'avaient pas été signées. Cette absence de signature constitue un défaut de validation des informations indiquées sur les déclarations, un défaut d'engagement de l'expéditeur sur la conformité des transports et globalement un défaut d'assurance qualité. Cet écart notable vous a été notifié.

Les inspecteurs ont également constaté des défauts de signature des déclarations à l'arrivée du transport, par exemple pour deux déclarations du 3 août 2011.

Demande A1: je vous demande d'analyser vos processus de signature des déclarations d'expéditions quant à leur robustesse pour garantir que les déclarations sont correctement signées. Vous m'indiquerez vos conclusions. Le cas échéant, tout défaut de signature d'une déclaration d'expédition sera tracé en écart.

Les inspecteurs ont demandé à examiner le bilan radioprotection pour les activités de transports de matières radioactives de l'année 2011.

Ce bilan n'a pas pu être présenté. Plus généralement, le bilan annuel des activités transport de matières radioactives, qui intègre le bilan radioprotection, à établir pour le 1 er juin suivant les termes de la demande DGSNR/DGA1/102/02 de 2002, n'a pas pu être présenté.

Cet écart notable vous a été notifié.

Demande A2 : je vous demande d'établir le bilan annuel des activités de transports de matières radioactives. Vous me transmettrez ce rapport sous 1 mois. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour que ce rapport soit établi à l'échéance requise pour les prochaines années. Vous me transmettrez le bilan 2012 avant le 1 er juin 2013.

En déclinaison des dispositions réglementaires, vos services centraux ont défini dans la directive interne 109 les « Conditions de réalisation des transports de matières et objets radioactifs ».

Les inspecteurs ont examiné les dispositions de mise en application du paragraphe 5.2.2.2 relatif au contrôle de l'intensité de rayonnement des convois de déchets. Ils ont constaté que le double contrôle par deux services distincts prescrit par la directive n'est pas réalisé pour le véhicule.

Demande A3 : je vous demande de respecter les dispositions internes que vous vous êtes fixées. Vous réaliserez un examen de vérification de la déclinaison dans vos documents opérationnels de l'ensemble des dispositions de la directive interne 109. Vous m'indiquerez les conclusions de cet examen.

A la suite de vos engagements pris en réponses à l'inspection du 18 mai 2011, vous avez actualisé la liste des documents applicables au domaine du transport.

Sur la base de cette liste, vous vous étiez engagé, pour le 30 juin 2012, à identifier les notes nécessitant un réexamen et un échéancier associé. Cette action reste à préciser.

Demande A4 : je vous demande de définir pour les notes du domaine du transport qui nécessitent une révision, un échéancier de réalisation de cette action. Vous veillerez à prioriser les échéances de révision des notes en fonctions des enjeux opératoires liés à leur application. Vous m'indiquerez cet échéancier.

Vous réceptionniez le jour de l'inspection, au Bâtiment Transport et Contrôles radiologiques un colis de type A dont l'emballage était un modèle T46.

Vous disposiez d'un certificat de conformité de l'emballage indiquant sa conformité au modèle T46 et son échéance de validité. Par contre, vous n'avez pu présenter les éléments attestant de la conformité de cet emballage pour constituer un colis de type A.

Demande A5 : je vous demande de me transmettre un certificat ou attestation de conformité de l'emballage T46 pour colis de type A. Vous m'indiquerez vos organisation et responsabilités en matière de contrôle de conformité des emballages et colis.

Plusieurs questions des inspecteurs n'ont pu être qu'évoquées en séance, aucun interlocuteur approprié ne s'étant rendu disponible, ne serait-ce que pour apporter des éléments de réponses.

Cette situation révèle une organisation fragile, vis-à-vis d'une circonstance inopinée mais qui n'est pas inhabituelle dans vos activités.

Vous m'apporterez en conséquence les réponses aux demandes suivantes.

Demande A6a : je vous demande de me transmettre l'état de l'action n° 2 du plan d'actions que vous avez défini en conclusion de l'exercice interne de transport de matières radioactives que vous avez réalisé le 21 octobre 2011. Cette action était à échéance du 31 janvier 2012 dans votre compte rendu de l'exercice.

Demande A6b: je vous demande de préciser les différents prestataires qui interviennent sur le CNPE dans le cadre des activités de préparation des colis et des expéditions.

Demande A6c : à la suite de l'inspection du 18 mai 2011, vous aviez indiqué mettre en application des fiches de surveillance des prestataires (une relative au transport des déchets ou outillages ou matériels radioactifs, une relative au transport de combustibles neufs ou usés). Je vous demande de m'indiquer la fréquence de réalisation de ces surveillances et les principales conclusions que vous retirez de ces actions de surveillance. Vous me transmettrez un exemple de fiche renseignée de chaque modèle.

Demande A6d : vous nous avez informé d'un événement intéressant le transport du 21 mars 2012 relatif à une erreur de « Transport Index » sur un colis de combustibles irradiés. Je vous demande de m'indiquer les actions que vous avez prises, en conclusion de traitement de l'écart, pour éviter que ce type d'événement ne se reproduise.

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## B. Demandes De Compléments D'Information

A la suite de l'inspection du 18 mai 2012, vous aviez indiqué prévoir pour les expéditions de combustibles irradiés l'édition de la carte météorologique et son intégration au dossier d'expédition.

Dans les dossiers d'expédition de combustibles irradiés consultés en séance, il a été constaté que la carte météorologique n'y figurait pas.

Vous avez indiqué que finalement vous aviez revu cette disposition en cohérence avec une directive interne nationale.

Demande B1 : je vous demande de me transmettre copie du document interne, auquel vous vous référez, qui précise les rôles et responsabilités pour la prise en compte des conditions météorologiques dans les transports de combustibles irradiés.

Demande B2 : je vous demande, de manière générale, de m'informer de toute évolution des dispositions que vous annoncez dans vos réponses aux lettres de suites.

Cette information devra apporter les justifications associées à l'évolution concernée.

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## C. Observations

C1 : vous aviez indiqué à la suite de l'inspection du 18 mai 2011 que vous intégreriez dans la note NA/MAT.01 la disposition qui prévoit un entretien avec le conseiller sécurité transport de tout nouvel agent qui doit être habilité à expédier des marchandises de la classe 7. La note, révisée en juin, n'intègre pas cette disposition pourtant effectivement appliquée comme ont pu le vérifier les inspecteurs.

## L

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois, sauf délai particulier de la demande A2. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le Chef de la Division d'Orléans Signé par : Fabien SCHILZ