AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE MARSEILLE
N/Réf. : Dép- Marseille-N° 1276-2008 Marseille, le 29 décembre 2008 Monsieur le Directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection INS-2008-CEACAD-0038 du 10 décembre 2008 aux ATUE
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, une inspection annoncée a eu lieu le 10 décembre 2008 sur le thème
«visite générale».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 10 décembre 2008 a été consacrée à une visite générale de l'installation. Les inspecteurs se sont fait présenter l'actualité de l'installation et les travaux réalisés ou en cours en 2008.

Par sondage, les inspecteurs ont contrôlé différents points de l'organisation qualité appliquée sur l'emploi de prestataires, la conformité des contrôles et essais périodiques d'Elements Importants pour la Sûreté et la situation en matière de déchets, notamment ceux ne disposant pas de filière d'élimination. Les inspecteurs ont également fait une visite de terrain.

Les inspecteurs ont relevé la non réalisation d'un contrôle de filtre exigé par le référentiel de l'installation et qui n'a pas fait l'objet d'une analyse formalisée ni d'une demande d'autorisation préalable. L'ASN demande à l'exploitant de déclarer formellement cet événement comme un événement significatif INES.

L'activité de l'installation est néanmoins faible depuis un an en raison de la suspension des chantiers d'assainissement et de génie civil. L'exploitant a invoqué des avenants de contrat induisant des surcoûts non supportables mais prévoit une reprise de ces chantiers pour février 2009.

L'exploitant a indiqué que les retards pris en matière de travaux pourraient être de nature à remettre en cause l'échéance de fin des opérations de 2011, fixée par le décret d'autorisation de mise à l'arret définitif et de démantelement de l'installation. L'ASN demande à l'exploitant de réactualiser et transmettre  le planning de ses travaux, de justifier la mise en œuvre de tous les moyens possibles et de conclure quant à sa capacité à respecter cette échéance.

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Vous avez declare avoir eu des difficultes contractuelles avec votre prestataire en charge des opérations d'assainissement et de génie civil, ce qui vous a conduit à interrompre ce chantier  ainsi qu'avec votre prestataire de maîtrise d'œuvre, dont le contrat a été rompu en octobre 2007. Vous n'avez plus depuis de maitre d'œuvre et les différentes opérations conduites en 2008 (dépose des infrastructures, évacuation des déchets et gestion globale du projet) ont été réalisées sur la base d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Vous avez déclaré être en mesure de contracter un maître d'œuvre en février 2009 et de reprendre les travaux d'assainissement et de génie civil en juillet 2009.

Vous avez également exprimé des doutes sur le respect de l'échéance de 2011 fixée par votre décret de dmantèlement.

1.

Je vous demande de faire un point sur les opérations restantes et le calendrier pour parvenir au déclassement de l'installation.  Vous me transmettrez une note de synthèse à cet effet, explicitant le planning restant et justifiant les moyens mis en œuvre et le caractère optimisé du planning. Vous concluerez quant à votre capacité à respecter le délai fixé par le décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.

Lors de leur visite de terrain, les inspecteurs ont remarqué une fiche de contrôle de colmatage d'un filtre ne disposant pas de point de consigne et présentant des points de mesure situés au delà de l'échelle. Vous indiquez que ces renseignements sont notés de manière indicative et que vous ne procédez plus au test de rattrapage du point de consigne (delta P/registre) bien que demandé formellement dans vos RGSE. Vous avez indiqué que ce test était devenu obsolète après les travaux de dépose de certaines infrastructures ayant induit une modification des réseaux (conduits et éléments passifs) et donc une modification du point d'équilibre. Vous déclarez vous assurer néanmoins des caractéristiques fonctionnelles du système de ventilation en contrôlant le débit d'air et les valeurs de dépression effectives dans les locaux. Néanmoins le caractère compensatoire de ces contrôles n'a pas pu être démontré par une analyse formalisée.  Je vous rappelle que les modifications des R.G.S.E.

doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007.

## 2 Je Vous Demande De Me Déclarer Un Événement Significatif Relatif À Ce Non Respect De Votre Référentiel.

Le chapitre 3 de vos R.G.S.E. spécifie des exigences précises en matière d'organisation de la qualité. Ces exigences sont d'autant plus l'gitimes que vous faites appel à de nombreux prestataires, pour la réalisation des travaux, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. La retranscription de toutes ces exigences dans vos documents opérationnels n'est pas apparue clairement aux inspecteurs. Ils ont pu constaté notamment la non retranscription des exigences en matière de détection des écarts dans le cahier des charges relatif au contrat de l'entreprise contractée.

3. Je vous demande pour les contrats actuels et futurs de réaliser des documents opérationnels permettant une retranscription claire et complète des exigences en matière d'organisation de la qualité, telles que spécifiées au chapitre 3 de vos RGSE. Vous veillerez en particulier à ce que les exigences relatives à la détection des écarts relatifs à la sûreté soient respectées par chacun de vos prestataires.

De manière plus particulière, le chapitre 3.2.6 relatif au contrôle et l'évaluation de la qualité demande la mise en œuvre d'actions de la part de la CSMN et du département, sous la forme de visites, audits ou d'autres actions de surveillance. Pour l'année 2008,  les actions réalisées sont une visite de la CSMN
mais de manière réactive suite à un incident et limitée sur le thème du suivi des EIS et une visite du département mais orientée de manière très générale sur la sécurité, sûreté et environnement.

4.

Je vous demande de m'expliciter les actions de contrôle de  la CSMN spécifiquement sur PINB ATUE pour évaluer le système qualité de l'exploitant conformément à l'article 9 de Parrêté qualité et au chapitre 3.2.6 de vos R.G.S.E et celles du département, sinon le cas échéant de me proposer un programme de contrôles périodiques sur cette installation.

## B.  Compléments D'Information

Les déchets sans filières identifiés par l'exploitant sont les déchets amiantifères et les déchets électroniques. Les réflexions quant à leur gestion n'ont pas été formellement engagées.

5. Je vous demande de m'adresser dans une note de synthèse le bilan actuel et le bilan au terme du démantèlement des déchets sans filière en me précisant leur nature, leur quantité, le type de traitement retenu et l'échéance de leur élimination.

## C.  Observations

Les inspecteurs ont noté que le dossier relatif à la caractérisation des aires extérieures sera transmis pour février 2009.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 23 février 2009. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, l'Adjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Christian TORD