DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, Division de Lyon DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
N. Réf. : 02/585 Monsieur le directeur FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE
Lyon, le 13 mai 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Unité de fabrication de combustibles nucléaires - (INB n° 98)
Inspection n° 2002-904-04 Transport de matières radioactives Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection concernant le contrôle des transports de matières radioactives, une inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a eu lieu le 23 avril 2002 sur votre établissement de Romans. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 23 avril 2002 a concerné plus particulièrement l'examen des travaux du conseiller à la sécurité chargé des transports de matières radioactives, du programme de protection radiologique et de la mise en œuvre des procédures d'expédition. Aucun écart notable n'a été relevé. Les inspecteurs ont jugé positivement le rapport d'activité du conseiller à la sécurité, sous réserve de prise en compte des domaines d'amélioration qu'il s'est fixés. Ils ont également constaté la traçabilité adéquate associée aux opérations d'expédition de colis de poudre d'oxyde d'uranium et d'assemblages combustibles neufs.

Toutefois, quelques actions correctives et compléments d'information, développés ci-après, devront être apportés.

## A. Demandes D'Actions Correctives

La réglementation du transport routier des marchandises radioactives (ADR) impose l'établissement d'un programme de protection radiologique pour le transport des matières radioactives (ADR, § 1.7.2). Toutes les informations nécessaires semblent disponibles sur le site, mais l'élaboration de ce document n'est pas encore formalisée.

1. Je vous demande de rédiger le programme de protection radiologique relatif au transport des matières radioactives. Le plan de ce document devra m'être transmis sous deux mois avec votre engagement de parachever le programme de protection radiologique d'ici la fin de l'année.
Les inspecteurs ont assisté au déchargement d'une livraison de conteneurs 30B chargés d'hexafluorure d'uranium enrichi à moins de 5% en U-235, placés dans des coques NFI21PF1. Les conteneurs pleins sont remplacés par des conteneurs vides, à l'aide de chariots automoteurs dont la réglementation impose une vérification annuelle. L'inspection de ces chariots automoteurs a fait apparaître leur utilisation au-delà de la date limite de validité de leur dernier contrôle technique (échéance à fin mars 2002).

2. Je vous demande de corriger cet écart et de veiller, dorénavant, à vous assurer de la validité du contrôle technique des engins utilisés pour la manutention des colis avant leur utilisation.
Les inspecteurs ont examiné le respect des prescriptions de l'agrément autorisant le transport de poudre d'oxyde d'uranium en emballage NT-IX. La traçabilité des opérations n'a pas soulevé de remarque à l'exception de celle relative à la conformité de la composition isotopique des poudres transportées. En effet, les justificatifs présentés par vos services ne permettent pas de vérifier directement le respect des dispositions du certificat d'agrément.

3. Dans le but d'apporter la preuve du respect de la composition isotopique des contenus autorisés dans les colis NT-IX, je vous demande de corriger la démonstration figurant à cet effet dans les dossiers associés à la préparation des expéditions.
Concernant la signalisation des colis de transport, de nouvelles étiquettes « FISSILE » doivent désormais être apposées sur les conteneurs et sur-emballages chargés de colis de matières fissiles. Il a été constaté l'absence de cette étiquette sur les conteneurs maritimes chargés de colis NT-IX fissiles.

4. Je vous demande de corriger cet écart.

## B. Compléments D'Information

Dans son rapport d'activité de l'année 2001, le conseiller à la sécurité de votre société a identifié les domaines d'amélioration dans lesquels il devra s'investir en 2002.

5. Je vous demande de confirmer la mise en œuvre de ces axes de progrès.

## C. Observations

En matière d'organisation de l'établissement de Romans pour le transport des marchandises radioactives, il est apparu le risque de conflit d'intérêt du conseiller à la sécurité chargé des transports, dans la mesure où ce dernier intervient également dans les activités transport de l'établissement en dehors de l'exercice de sa mission de conseiller.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur et par délégation, l'adjoint au chef de division SIGNE PAR :
Didier LELIEVRE