regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement provence-alpes-cote d'azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NUCLEAIRE
Division de Marseille N. Réf. : DSNR Marseille / 251 /2004 Marseille, le 02 juillet 2004 Madame le Directeur du CEA/CADARACHE 13108 SAINT PAUL-LEZ-DURANCE CEDEX
OBJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CEA/CADARACHE - inspection sur le thème des autorisations internes Inspection n° INS-2004-CEACAD-0036 Madame le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 631228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 22 juin 2004 à la Cellule de Sûreté Nucléaire (CSN) du CEA/CADARACHE sur le thème des autorisations internes.

Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 22 juin 2004 a été consacrée à l'examen des dispositions mises en place pour faire suite au courrier DGSNR/SD3/0286/2002 du 28 mai 2002 relatif à la responsabilisation du CEA en matière d'exploitation des installations nucléaires et aux modalités d'évolution et d'approbation des référentiels de sûreté.

Au vu de cet examen par sondage, il apparaît que si l'organisation mérite d'être encore améliorée, des progrès sensibles ont été constatés par les inspecteurs.

## A.  Demandes D'Actions Correctives

Vous indiquez dans la "procédure d'autorisations internes relatives à la sûreté nucléaire" CAD/DIR/CSN/AI/PCD01 ind. 0 du 7/04/2004 que les décisions prises dans le cadre des autorisations internes seront vérifiées par sondage par la CSN. Or, il n'y a pas eu d'audit sur la mise en œuvre des autorisations internes que vous avez délivrées depuis décembre 2003.

Je vous demande de fixer des objectifs clairs -que vous me communiquerez- de contrôle de 1.

second niveau des autorisations que vous délivrez.

Il n'y a pas de note d'application de la note SD3-CEA-02 qui concerne les mises à jour des rapports de sûreté et règles générales d'exploitation. Notamment, vous ne reprenez pas la partie du tableau p.6 de la note
"procédure d'autorisations internes du CEA" DSNQ/MS/CI/09 ind.1 du 11/07/2002 relative aux modifications du référentiel de sûreté.

67-69, Avenue du Prado 13286 Marseille Cedex 6 ww.asn.gouv.fr Je vous demande de compléter la procédure d'autorisations internes ou d'élaborer une autre 2.

procédure -que vous me communiquerez- relative aux modifications des différents documents de sûreté.

Pour le dossier de modification du circuit d'eau épurée de CABRI, il n'existe pas de document formalisant le fait que la cellule de sûreté a examiné la nécessité que le dossier soit ou non analysé par une commission de sûreté du Centre. Ce point est pourtant explicitement mentionné au §3.1. de la note SD3-
CEA-01.

Afin de garantir que la CSN, au vu du dossier remis par l'installation, analyse la nécessité 3.

d'un examen par un tiers expert ou du passage en Commission de sûreté interne, je vous demande d'inclure dans votre procédure CAD/DIR/CSN/AI/PCD01 des dispositions permettant de tracer cette analyse.

## B.  Compléments D'Information

Il n'existe pas de liste à jour des autorisations que vous avez délivrées.

4. Je vous demande de mettre en place un tel tableau de bord.

L'annexe 3 de la procédure CAD/DIR/CSN/AI/PCD01 est incomplète: l'Autorité de Sûreté Nucléaire se réserve en effet la possibilité de vous demander qu'une autorisation particulière fasse l'objet d'une autorisation interne.

## 5.  Je Vous Demande De Compléter Votre Procédure En Conséquence.

Les aspects relatifs à l'information de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et de son appui technique ne sont pas clairement précisés dans la procédure CAD/DIR/CSN/AI/PCD01. Par exemple ne figure pas le fait que l'ASN doit être informée au moins 2 semaines avant le début d'une opération ou 2 mois avant le mise en service de modifications des rapports de sûreté et des règles générales d'exploitation. Je souhaite également que l'IRSN soit mis en copie de l'ensemble des courriers relatifs aux autorisations internes que vous m'adressez.

## 6.  Je Vous Demande De Compléter Votre Procédure En Conséquence.

La note SD3-CEA-01 précise que les autorisations internes doivent faire l'objet d'un planning prévisionnel.

Cette disposition concerne également les modifications des rapports de sûreté et règles générales d'exploitation.

## 7. Je Vous Demande De Compléter Votre Procédure En Conséquence.

La méthodologie de sûreté n'est pas identifiée comme un domaine d'expertise dans la liste des experts désignés par l'Administrateur Général du CEA.

8.   Je vous demande de me justifier cette absence.

Contrairement à l'annexe 5 de le procédure CAD/DIR/CSN/AI/PCD01, ne figure pas dans la fiche descriptive transmise à l'ASN l'inventaire des matières radioactives et chimiques mises en œuvre dans le cadre de l'opération de modification du circuit d'eau épurée de CABRI.

## Je Vous Demande De M'Indiquer Les Dispositions Que Vous Comptez Mettre En Œuvre Pour L 9. Éviter Qu'Un Tel Dysfonctionnement Ne Se Reproduise.

I n'existe pas à l'heure actuelle de procédure relative au traitement par vos services des demandes d'autorisations délivrées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. A mon sens, il serait naturel que ce traitement ne s'éloignât pas nettement de celui réservé aux autorisations internes.

10. Je vous demande de m'indiquez si vous comptez élaborer une telle procédure.

## C.  Observations

La procédure CAD/DIR/CSN/AI/PCD01 ind. 0 du 7/04/2004 étant en cours de rodage, elle a donné lieu à de nombreuses observations. Ainsi les inspecteurs ont-ils noté que vous avez pris les engagements suivants:

Les autorisations internes relatives aux modifications des documents de sûreté et aux opérations feront l'objet d'une codification. Par ailleurs, si une opération doit donner lieu à une modification de documents de sûreté, l'information de l'ASN fera l'objet d'un seul envoi;
-

La partie droite du tableau de l'annexe 8 de cette procédure ne concerne que les Commissions de Sûreté Restreintes et non les avis de la cellule. Ces derniers seraient requis pour les seules opérations exceptionnelles;
-

La procédure examinée par les inspecteurs ne faisait pas apparaître clairement que les autorisations avec avis de la cellule et celles requérant la constitution d'une Commission de sûreté du Centre font l'objet des mêmes vérifications (à titre d'exemple ne figurait pas la nécessité d'un examen du Plan d'Urgence Interne ou de l'Etude Déchets). La nouvelle version de la procédure sera mise à jour sur ce point;
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Dans l'annexe 7, des experts qui ne sont pas censés siéger dans les Commissions de sûreté du Centre apparaissent dans la composition de celles-ci. La procédure sera mise à jour sur ce point.

## 1.  Je Souhaite Recevoir La Nouvelle Procédure Ainsi Mise À Jour.

De surcroît, les inspecteurs ont noté qu'un programme d'audits effectués par la CSN sera établi avant fin juillet 2004. Enfin, la formation à l'attention des chefs d'INB en vue de leur présenter le processus des autorisations internes n'était prévue que pour durer une heure. Cette durée a semblé relativement courte pour les inspecteurs.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 27 août 2004. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Directeur régional Signé par Philippe LEDENVIC