DIRECTION REGIONALE DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT CENTRE 
 Division d'Orléans DSNR-Orl/ChM/MCL/0470/03 L:\CLAS_SIT\CHB\9vds03\INS_2003_02016.doc Orléans, le 16 juillet 2003 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon Centrales B 
BP 80 37420 AVOINE 
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon (INB n°107-132) 
 Inspection n°2003-02016 du 3 juillet 2003 "Entreposage des déchets TFA" 
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à larticle 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 3 juillet 2003 au CNPE de Chinon sur le thème de l'entreposage des déchets à très faible activité. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, jai lhonneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de linspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De Linspection

L'inspection du 3 juillet a été consacrée à lexamen, par sondage, du respect des prescriptions techniques relatives à des équipements ou installations classées pour la protection de l'environnement, situés sur le site du CNPE de Chinon. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement l'entreposage de déchets à très faible activité (TFA), notamment ceux situés sur l'aire TFA pérenne. 

Les inspecteurs ont également vérifié que l'ensemble des déchets entreposés sur l'aire TFA 
provisoire avait été transféré sur l'aire TFA pérenne, conformément à la décision DSINGRE/SD2/n°0126/2000 du 10 novembre 2000, relative aux conditions dentreposage des déchets très faiblement radioactifs des centrales nucléaires dEDF. 

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Les inspecteurs ont vérifié que laire TFA était bien entretenue et correctement aménagée. 

Toutefois, ils ont constaté que de nombreuses prescriptions techniques ou organisationnelles n'étaient pas respectées. 

## A. Demandes Dactions Correctives Aire D'Entreposage De Déchets Tfa Pérenne

Les inspecteurs ont visité l'aire TFA pérenne. Ils ont examiné sa conformité aux prescriptions techniques annexées à la lettre DGSNR/DIR/DSNR Orl/PG/0152/03 du 11 avril 2003. 

## Incendie Et Isolement

Conformément à l'article 12 des prescriptions techniques, des dispositions doivent être prises afin que chaque zone d'entreposage de liquides inflammables soit isolée en permanence du réseau de collecte général, en dehors des opérations de vidange des eaux pluviales. De même, en cas d'incendie sur l'installation, l'aire TFA doit être isolée par rapport au réseau de collecte général (du site). La manuvre doit être réalisable manuellement sous un flux thermique inférieur à 3 kW/m² et sans nécessité de pénétrer sur l'aire TFA. 

Les trois vannes d'isolation des rétentions de l'aire TFA se sont avérées fuyardes lors de leur installation. Par ailleurs, la vanne d'isolement de l'aire TFA est située sous un flux thermique de plus de 3kW/m2. Dans les conditions actuelles, elle n'est pas manuvrable manuellement sous un flux thermique inférieur à 3 kW/m². 

Des dispositions compensatoires, prévues à l'article 45 des prescriptions techniques, ont été mises en uvre dans l'attente de la réalisation des dispositions constructives définitives : vous avez obturé le réseau de collecte de laire TFA, en amont de la vanne d'isolement de l'aire TFA, à laide dune baudruche. Ce dispositif est maintenu en permanence, sauf en cas de vidange des eaux pluviales. 

Les trois vannes fuyardes doivent être remplacées prochainement, toutefois vous êtes confronté à un problème de génie civil. Par ailleurs, il ne vous paraît pas possible ni de déplacer, ni de protéger la vanne d'isolement de l'aire TFA, dont la localisation ne permet pas de répondre à larticle 12. 

Afin de pallier ces dispositions, vous avez envisagé une deuxième barrière d'isolement, en aval de la vanne d'isolement de l'aire TFA, par la mise en place d'une baudruche raccordée à une bouteille d'air comprimé et pouvant être gonflée en quelques secondes, en cas d'alerte incendie, à l'aide d'une télécommande. Cet obturateur, afin d'être conforme à l'article 12 des prescriptions techniques, doit être situé sous un flux thermique inférieur à 3 kW/m², notamment en cas d'incendie généralisé de la zone réservée aux huiles, mais doit permettre d'isoler totalement l'aire TFA du réseau de collecte général du site. 

Demande A1 : je vous rappelle que vous deviez vous conformer aux dispositions de l'article 12 des prescriptions techniques, annexées à la lettre DGSNR/DIR/DSNR Orl/PG/0152/03 du 11 avril 2003, avant le 30 juin 2003. Je vous demande de me confirmer les mesures que vous comptez prendre et de me préciser à quelle échéance seront remplacées les trois vannes fuyardes et sera installé le deuxième obturateur, permettant d'isoler l'aire TFA du réseau de collecte général du site en cas d'incendie. 

## Bilan Des Déchets Entreposés

 
Vous avez présenté aux inspecteurs le bilan des déchets entreposés sur laire TFA, extrait de lapplication informatique DRA. Lexamen de ce bilan a montré que la quantité de pièges à iode sélève à 100,64 t alors que les prescriptions techniques nautorisent que 60 t. 

Demande A2 : je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous mettre en conformité avant le 31 juillet 2003. Vous minformerez des mesures qui seront prises. 

Demande A3 : je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que, de façon systématique, les quantités de déchets entreposés sur laire respectent les valeurs limites imposées par larticle 21 des prescriptions techniques. 

Demande A4 : je vous demande de vous positionner sur le classement de cet écart en tant quincident significatif. 

## Documentation

Larticle 6 des prescriptions techniques demande la mise en place dun registre dentrée-sortie des déchets entreposés sur laire TFA. A ce titre, vous avez présenté un document faisant état de ces déchets. Les inspecteurs ont constaté que ce registre ne mentionne pas les Safrap dhuiles qui sont pourtant entreposés sur laire, les inspecteurs layant constaté de visu. 

Les inspecteurs ont également noté que le registre ne contient pas toujours toutes les informations requises à larticle 6, à savoir notamment les valeurs dactivité des déchets déjà entreposés. 

Demande A5 : je vous demande de mettre à jour le registre dentrée-sortie et de vous assurer de son exhaustivité. Vous veillerez également à ce que les informations, exigées par larticle 6 des prescriptions techniques, figurent dans ce document. Vous justifierez par ailleurs le fait que les caractéristiques radiologiques des déchets ne sont pas toujours fournies. 

Larticle 32 des prescriptions techniques demande quune cartographie des déchets soit affichée à lentrée de laire TFA. Les inspecteurs ont vérifié lexistence de cette cartographie. Toutefois, les huiles ny apparaissaient pas. 

Demande A6 : je vous demande de tenir à jour en permanence la cartographie des déchets affichée à lentrée de laire TFA. 

## B. Demandes De Compléments Dinformation Autres Équipements Ou Installations Etanchéité Des Fosses C. Observations

Dans le local des sources scellées, classé équipement et situé dans le bâtiment Becquerel, la consigne dexploitation qui lui est associée indique que le détecteur de radioactivité installé dans le local doit actionner une alarme sonore et lumineuse à lextérieur en cas de dépassement dun débit déquivalent de dose de 0,1mSv/h. Les inspecteurs ont constaté que cette disposition nétait pas respectée car le détecteur, remplacé depuis quelques mois, ne peut pas être relié à l'alarme extérieure. 

Demande B1 : je vous demande de vous engager sur une date de mise en conformité. Le site de Dampierre a constaté, après avoir réalisé des contrôles détanchéité au niveau des fosses huile et solvant, un défaut détanchéité. 

Demande B2 : je vous demande, au titre du retour dexpérience, de mindiquer si vous avez réalisé des tests détanchéité de ces rétentions et de me transmettre leurs résultats. Si vous navez pas réalisé ce test détanchéité, je vous demande de le programmer et de me communiquer les résultats. 

C1 : Les inspecteurs ont pris note que vous changeriez les palettes en bois, qui supportent les récipients (safraps) contenant des résines, par des palettes métalliques sur laire TFA pérenne. 

C2 : Les inspecteurs ont pris note que lextincteur à poudre présent dans le local du GEUS, 
dont le dernier contrôle a été réalisé en juin 2002, sera contrôlé rapidement. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui nexcèdera pas le 16 septembre 2003. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande, de les identifier clairement et den préciser, pour chacun, léchéance de réalisation. 

Je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lassurance de ma considération distinguée. 

Pour le Directeur, Le chef de la division de la sûreté Nucléaire et de la radioprotection, Copies : 
DGSNR PARIS 
- Direction 
- 4ème Sous-Direction DGSNR FAR 
- 2ème Sous-Direction IRSN 
Signé par : Philippe BORDARIER 