DIVISION DE CAEN
 
A Caen, le 26 décembre 2018 N/Réf. : CODEP-CAE-2018-060875 **Monsieur le Directeur**
 du GIE du GANIL
 BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base GIE GANIL - INB n°113 Inspection n° INSSN-CAE-2018-0129 du 12/12/2018 Surveillance de l'environnement Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2018 au GANIL sur le thème de la surveillance de l'environnement. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 décembre 2018 a concerné la surveillance de l'environnement. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la surveillance de l'environnement apparaît satisfaisante. En particulier, l'exploitant a amélioré le suivi de la gestion des fluides frigorigènes présents sur le site. Toutefois, l'exploitant devra veiller à respecter les périodicités des contrôles, et à s'assurer que les actions en lien avec la surveillance de l'environnement soient bien formalisées. 

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Rejet Des Cuves D'Effluents Liquides

Conformément à l'article 2.1.4 de la décision ASN n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 modifiée par la décision ASN n°2016-DC-05691 du 29 septembre 2016, « Sur la base des éléments décrits dans l'étude d'impact et des prescriptions pour la protection, l'exploitant précise dans le système de gestion intégrée : 
- les modalités de rejets telles que concentration, vitesse, débit, débit d'activité, activité volumique, entreposage avant rejet, décroissance ; - les conditions de réalisation des rejets telles que conditions météorologiques, débit de cours d'eau ; - les modalités de coordination des opérations de rejets concertés avec d'autres installations prévues à l'article 2.3.7. » L'exploitant entrepose des effluents potentiellement faiblement radioactifs provenant des circuits de refroidissement ou de zone à risque de contamination dans des cuves de volume 1 m3. Ces cuves, au nombre de trente environ, sont disposées sur des palettes et des bacs de rétention, en attente de leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales de Caen la Mer. La rénovation des canalisations de ce réseau d'eaux pluviales est prévue sur le GANIL pour l'année 2019. Elle permettra d'améliorer l'étanchéité des canalisations, de mettre en place un débitmètre et de prévoir également un emplacement spécifique pour la vidange de ces cuves. Le contenu des cuves sera donc rejeté progressivement après la réalisation des travaux. Avant tout rejet, un contrôle de la contamination de ces effluents sera fait. De plus, Caen la Mer sera prévenu de ce rejet, conformément à la convention établie entre Caen la Mer et le GANIL. Enfin, avant tout contrôle, les cuves seront brassées afin d'en homogénéiser le contenu. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'à ce jour, aucun rejet desdites cuves n'a été effectué. Il a indiqué également que les procédures concernant le brassage des cuves et la méthodologie de rejet (mode opératoire, caractéristiques des effluents…) n'étaient pas encore formalisées. Les inspecteurs ont bien noté que les premières cuves devant être vidangées seront celles pour lesquelles une palette en bois est présente entre la cuve et le bac de rétention. Je vous demande de vous assurer de la formalisation de vos procédures de rejet concernant les effluents liquides contenus dans les cuves, avant tout rejet, et de veiller au référencement de ces procédures dans votre système de management intégré. Je vous demande de me faire parvenir ces documents. 

## A.2 Surveillance Des Effluents Liquides

Conformément à la prescription [GAN-54] de la décision de l'ASN n°2015-DC-05162, « En application de l'article 3.2.13 de la décision du 16 juillet 20133susvisée, l'exploitant réalise, semestriellement, des mesures d'activité bêta globale et tritium sur les eaux usées, par des méthodes garantissant des seuils de décisions ne dépassant pas 0,5 Bq/l en bêta global et 10 Bq/l en tritium. » L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une campagne de mesure était réalisée par semestre. Cependant, ces campagnes ont lieu en décembre et en mars, ce qui correspond de ce fait à une campagne de mesures lors de chaque semestre mais non à une campagne de mesures tous les six mois. 

Je vous demande de décaler vos dates de campagnes de mesures afin que ces dernières soient bien effectuées à six mois d'intervalle, avec une tolérance maximale à définir. Vous m'indiquerez les mesures que vous avez prises en ce sens. 

## A.3 Bouteilles D'Argon

Lors de la visite du site, les inspecteurs ont pu remarquer en extérieur la présence d'une bouteille d'argon dans un rack, en face des abris d'entreposage des bouteilles pleines. La bouteille présentait une forte détérioration par la rouille et la mention « vide » était indiquée dessus. Cependant, l'exploitant n'a pas pu affirmer que la bouteille était vide, et n'a pas pu expliquer ni sa provenance ni la raison pour laquelle cette bouteille n'avait pas été évacuée. 

Je vous demande de procéder à un contrôle de la bouteille et de la faire évacuer dans les plus brefs délais. 

## B Compléments D'Information B.1 Gestion Du Suivi Des Fluides Frigorigènes

L'exploitant a amélioré la gestion du suivi des fluides frigorigènes depuis les dernières inspections. Une fiche de suivi mentionnant l'identification de l'équipement, sa localisation, ses caractéristiques techniques (dont la nature du fluide actuel et précédent le cas échéant), les dates des contrôles d'étanchéité et les dates des différentes interventions (i.e. : réparations, maintenance…) est réalisée pour chaque équipement. En cas de récupération du fluide, le numéro du bordereau de suivi des déchets (BSD) est indiqué sur la fiche. Lorsque le déchet est éliminé, le BSD doit être retourné à l'exploitant dûment complété par l'entreprise assurant son élimination. Or, les fiches n'indiquent pas la date de retour des BSD signalant l'élimination effective des fluides frigorigènes. Je vous demande de bien vouloir compléter les informations présentes dans votre registre de suivi des fluides frigorigènes afin de vous assurer de l'élimination effective de ces derniers. 

## B.2 Pictogramme De Dangers

Lors de la visite du site, les inspecteurs ont pu remarquer qu'un panneau indiquant « Danger - Atmosphère explosive » était apposé sur la porte du local PAE (produits à évacuer). L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer en quoi l'atmosphère de ce local était explosive. Je vous demande de vérifier le caractère explosif ou non de l'atmosphère du local PAE. Le cas échéant, vous retirerez ce pictogramme ou le compléterez par des indications concernant les conditions d'accès à ce local. 

## B.3 Convention Concernant Les Rejets Dans Les Réseaux D'Eaux De Caen La Mer

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que la convention avec Caen la Mer concernant le rejet dans les réseaux d'eaux est en cours de signature. Cette convention concerne le réseau des eaux usées et le réseau des eaux pluviales, ce qui constitue une nouveauté par rapport à la précédente convention. 

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un exemplaire de cette convention dès qu'elle sera signée par toutes les parties prenantes. 

## B.4 Extincteur Dans La Station De Surveillance De L'Environnement

Lors de la visite, les inspecteurs ont noté que l'extincteur du local abritant les appareils de mesure de la surveillance de l'environnement n'avait pas été contrôlé depuis février 2017. Durant l'inspection, l'exploitant a remplacé cet extincteur par un extincteur contrôlé en février 2018. De plus, le responsable du service technique a fait une investigation et s'est rendu compte que cet extincteur avait été oublié dans la feuille de route du contrôle annuel des extincteurs et des RIA (Robinet d'Incendie Armé). Cet oubli a été également corrigé le jour de l'inspection. 

Les inspecteurs ont apprécié la rapidité de réaction des personnes concernés. Je vous demande de vous assurer que tous les extincteurs ou RIA de l'établissement sont bien mentionnés sur la feuille de route des contrôles annuels et sont bien à jour de leur contrôle annuel. 

## C Observations C.1 Procès-Verbaux D'Intervention

Lors d'un examen par sondage de procès-verbaux d'interventions, les inspecteurs ont remarqué que les intervenants apposaient leur signature sans préciser leur nom. Cette pratique peut rendre difficile l'identification de l'intervenant. Je vous invite à réfléchir à la pertinence d'apposer le nom de l'intervenant à côté de sa signature pour une meilleure traçabilité des interventions. 

## C.2 Analyses Statistiques Des Résultats

L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un traitement statistique des mesures était en cours de formalisation. L'exploitant a montré aux inspecteurs les statistiques réalisées à ce stade mais le manque de recul dans les données ne permet pas d'avoir des résultats pertinents. Je vous invite à poursuivre l'élaboration et la formalisation du traitement statistique des résultats de vos mesures. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

L'adjoint au chef de division, Signé par Laurent PALIX 