Lyon, le 25/03/2022 Référence courrier :
CODEP-LYO-2022-015046 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n os 111 et 112)
Inspection n° INSSN-LYO-2022-0859 du 9 mars 2022 Thème : « Transfert non maitrisé d'effluents vers le système SEO»
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.

 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection réactive a eu lieu le 9 mars 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « Transfert non maîtrisé d'effluents vers le système SEO ».

Je vous communique ci-dessous la synthèse de cette inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection réactive de l'ASN du 9 mars 2022 a été menée à la suite de l'information transmise le 4 mars 2022 par EDF, exploitant la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, relative à un transfert d'effluents radioactifs potentiellement contaminés, issus du radier du réacteur 4, vers le système des égouts et eaux perdues (SEO). 

L'inspection avait pour objectifs de vérifier la pertinence et la suffisance des actions immédiates mises en œuvre par EDF afin de rétablir une situation conforme et de contrôler le respect des dispositions réglementaires relatives à la prévention des pollutions et des nuisances.

L'examen des inspecteurs a porté d'une part, sur les causes présumées de cet événement et d'autre part, sur les premières dispositions prises par EDF en vue d'en limiter les conséquences. Une visite de terrain dans la zone concernée et sous le radier a été réalisée.

Au vu de cet examen, il apparaît que les dispositions provisoires immédiatement mises en œuvre par l'exploitant pour prévenir le renouvellement de la situation signalée le 4 mars 2022 sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté que l'événement a été ponctuel et sans conséquences sur les personnes ou l'environnement. Il trouve son origine dans la réalisation de travaux de dévoiements des tuyauteries du circuit de contrôle et de rejet des effluents liquides de l'îlot nucléaire (KER), dans le cadre des travaux préalables à la modification appelée « PNPP 1907 PTR bis ». A l'issue de l'inspection réactive, EDF a déclaré à l'ASN un évènement significatif pour la sûreté en raison des défauts d'organisation ayant conduit à intervenir sur l'installation avec une analyse insuffisante de l'impact des modifications prévues. EDF devra analyser cet événement sous deux mois et mettre en place des actions correctives pour prévenir son renouvellement. Elle devra notamment procéder, dans les meilleurs délais, à la modification des tuyauteries dévoyées pour rétablir une situation conforme et d'autre part, renforcer le processus de modification des installations.

## A. Demandes D'Actions Correctives Déploiement De La Modification Pnpp 1907 Ptr Bis

Les inspecteurs ont consulté le dossier d'analyse préalable à la modification intitulée « PNPP 1907 PTR Bis » permettant le dévoiement des « interférents » et ont constaté que le dossier n'avait pas été rédigé, ni validé, avec le formalisme et les garanties attendues en terme d'assurance de la qualité concernant des équipements importants pour la sûreté (EIP). Les inspecteurs ont également relevé que le processus de déploiement de cette modification ne respectait pas non plus les exigences de la décision de l'ASN citée en référence [3].

Demande A1 : Je vou**s demande d'analyser, dans le cadre du compte rendu de l'évènement significatif pour** 
la sûreté que vous établirez **sous deux mois, les dysfonctionnements ayant conduit à ne pas respecter votre** 
processus d'identification des travaux et des modifications ainsi que les **exigences de la décision citée en** référence [3] **et de mettre en œuvre les actions correctives adaptées**.

## Remise En Conformité Des Tuyauteries Dévoyées

Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus au niveau des radiers des réacteurs 2 et 4 pour vérifier les modifications réalisées ayant conduit à évacuer les effluents issus du radier du réacteur 4 vers le réseau SEO et les actions correctives mises en œuvre depuis. Ils ont notamment pu vérifier la mise en place de la condamnation de la vanne repérée 4SEO 328 VE impliquée dans l'événement. Dans le cadre des travaux de dévoiement, les inspecteurs ont constaté que :
- les effluents issus du radier du réacteur 4 étaient directement envoyés vers le regard repéré 4 SEO RT 
493 ;
- les tuyauteries des réacteurs 1, 2 et 3 avaient bien été obstruées.

Demande A2 : Je vous demande d**'étudier et de mettre en œuvre une solution pérenne pour intégrer la** modification « PNPP 1907 PTR Bis **» tout en rétablissant la conformité des réseaux de collecte des** 
effluents de l'ilot nucléaire. 

## Entretien De La Manchette Souple

Lors de la visite terrain, les inspecteurs se sont rendus au niveau de la tuyauterie KER du réacteur 4 ayant fait l'objet du dévoiement vers SEO. Ils ont constaté la présence d'une portion de canalisation faisant l'objet d'un lignage réalisé par une manchette souple. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants au sujet de la procédure de mise en place de la manchette et de son entretien. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette manchette est mise en place sur demande, avant les opérations de pompage des radiers. Cependant, au cours de visites de terrain réalisées dans le cadre de plusieurs autres inspections, les inspecteurs ont constaté que cette manchette souple était en place, y compris en dehors d'opérations de pompage. Il a finalement été indiqué aux inspecteurs que cette manchette n'est pas systématiquement démontée et rangée après chaque utilisation. 

Demande A3 **: Je vous demande de mettre en place des dispositions, sous assurance de la qualité, relatives** 
à la mise en place et à la dépose de cette manchette souple. Vous veillerez à ce que ces dispositions prévoient un contrôle technique de pose et de dépose. Demande A4 : Je vous demande de mettre en place des dispositions d'entretien et de contrôle du bon état de cette manchette souple**. Vous identifierez et préciserez les conditions d'entreposage de cette manchette** 
entre deux utilisations.

## Détection De La Présence Ponctuelle De Tritium Sous Le Radier Du Réacteur 4

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que des demandes de pompage des eaux situées sous le radier du réacteur 4 étaient effectuées régulièrement. En contrôlant les analyses des prélèvements réalisés dans ces eaux, les inspecteurs ont noté que les prélèvements réalisées en 2019 et 2021 indiquaient la présence de tritium, à une concentration maximale de 340 Bq/l. Ces effluents ont bien été traités via le réseau KER. Toutefois, vos représentants n'ont pas su expliciter aux inspecteurs la provenance de ce tritium sous le radier du réacteur 4.

Demande A5 : Je vous demande d'expliciter les causes **de la présence ponctuelle de tritium sous le radier** 
du réacteur 4 en 2019 et 2021 **et de mettre en œuvre les actions appropriées pour éviter son** 
renouvellement.

 
B. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Sans objet.

 

## C. Observations

J'ai pris note des éléments transmis dans le cadre de la déclaration de l'évènement significatif pour la sureté, déclaré à l'ASN le 14 mars 2022, portant sur l'impact non significatif du rejet vers le réseau SEO, qui a duré 5 minutes, le 1er mars 2022, en tenant compte du niveau de contamination en tritium des effluents (32 Bq/l).

J'ai pris note de la réalisation prévue, en 2022, d'une expertise des appuis parasismiques, dans le cadre du contrôle du programme de maintenance périodique de ces appuis.

## 

Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN 
(www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER