 Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 mai 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-026093 Monsieur le Directeur de l'Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INSSN-CAE-2012-0652 du 18 avril 2012.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L.591-1 et L.592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 18 avril 2012 sur le chantier de construction du réacteur n°3 de Flamanville, sur le thème de la gestion de l'environnement.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 18 avril 2012 portait sur l'organisation et la surveillance mises en œuvre sur le chantier de construction du réacteur n°3 du site de Flamanville afin de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°06-2266 du 24 octobre 20061 qui réglemente les rejets et prélèvements du chantier, prescriptions qui ont été reprises par la décision n°2010-DC-0189 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 07 juillet 20102.

1 Arrêté autorisant EDF SA à effectuer des prises d'eau et rejets d'effluents au cours de la phase chantier associée à la construction d'une centrale électronucléaire de type EPR sur la commune de Flamanville au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.

Au cours de la matinée consacrée à une visite de terrain, les inspecteurs ont examiné les conditions de collecte et de traitement des eaux de ruissellement transitant par le réseau SEO3 géré, surveillé et entretenu par vos soins. L'après-midi, les inspecteurs se sont notamment intéressés à la gestion des effluents générés par les opérations de conditionnement et d'essais de circuits.

Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation et la surveillance exercée sur le chantier en matière d'environnement sont perfectibles, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux de ruissellement. En particulier, les eaux de ruissellement de l'aire de transit des matériaux inertes du chantier ne font pas l'objet de traitement préalable avant leur rejet. 

## A. Demandes D'Actions Correctives A.1. Gestion Des Eaux De Ruissellement

Au cours de leur visite, les inspecteurs se sont rendus dans plusieurs zones du chantier afin d'observer la gestion des eaux de ruissellement. Ils ont pu observer la mise en place de dispositifs d'obturation des émissaires fonctionnels et vérifiés périodiquement ainsi que la mise en place de dispositifs de surveillance. Toutefois, plusieurs situations observées par les inspecteurs conduisent à considérer que la maîtrise complète des eaux de ruissellement circulant sur une partie de la zone de chantier n'est plus assurée. Ainsi, sur l'aire de transit de matériaux située en pied de falaise (cf. point B.1 ci-dessous), les inspecteurs ont pu observer l'absence de moyen permettant la collecte des eaux de ruissellement (notamment d'un fossé périphérique et de décanteur/déshuileur). Je vous rappelle que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 réglementant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents durant le chantier de construction du réacteur n°3 de Flamanville précise que « *Toutes dispositions doivent être prises dans la* conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets ». D'une part, les eaux chargées en matières en suspension s'écoulent donc vers les puisards les plus proches qui rejoignent le réseau de collecte des eaux de ruissellement (SEO), géré par vos soins, aboutissant à l'émissaire de rejet n°R8. D'autre part, aucun effluent ne transite a priori via l'émissaire de rejet n°R8 du réseau SEO, ce qui rend la surveillance prescrite impossible à mettre en œuvre et indique que le réseau est en partie au moins dégradé. Par ailleurs, au niveau du réseau de collecte de la zone « Guerfa » (cf. point B.2 ci-dessous), du fait d'un changement de la nature des activités, le décanteur / déshuileur ne fait vraisemblablement pas l'objet d'un entretien régulier. Le point de prélèvement utilisé pour la surveillance mensuelle des eaux collectées et rejetées via l'émissaire n°R7 est en outre situé en amont de cet équipement. Enfin, l'émissaire de rejet n°R10 collecte les eaux d'un parking géré par vos soins, mais aussi les eaux du fossé de la route le longeant (Chemin de la mine) et les eaux collinaires provenant de la commune de Flamanville, incluant les eaux de ruissellement issues du parking situé en haut de falaise. La surveillance mensuelle étant exercée au niveau de cet émissaire, il en découle que les effluents contrôlés ne sont pas représentatifs de vos seules activités.

3 Réseau de collecte des eaux de ruissellement En conséquence, je vous demande de me proposer un plan d'actions visant à assurer la collecte, la surveillance et la maîtrise, le cas échéant, des eaux transitant par le réseau de collecte des eaux de ruissellement susceptibles de présenter les flux de polluants les plus importants (zones de stockage de matériaux, eaux d'extinction en cas d'incendie, eaux vannes et usées…). Ce plan d'actions sera accompagné d'un calendrier de mise en conformité, dont l'échéance de mise en œuvre ne dépassera pas six mois. En ce qui concerne le positionnement des points de prélèvement de la surveillance mensuelle par rapport aux points de rejets, je vous demande en outre de vous assurer que les situations observées aux émissaires suscités restent des cas isolés et de veiller à intégrer tous les rejets au programme de surveillance mensuel défini à l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 précité.

## A.2. Gestion Des Effluents Issus Des Essais Et Du Conditionnement Des Circuits

Les effluents issus du conditionnement et des essais des circuits (étanchéité, épreuves hydrauliques) sont susceptibles de contenir des polluants (éthanolamine, ammoniaque, phosphates, hydrazine, bore, lithine, fer, matières en suspension). C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'en assurer une gestion séparative et une surveillance par mesures ou par bilans matières. En raison de l'évolution des installations (création d'une unité de traitement des effluents spécifique) et du phasage des opérations d'enlèvement du bouchon du canal d'amenée situé entre les réacteurs n°2 et 3 qui conditionne les modalités de rejets, la gestion de ces effluents a notablement évolué par rapport aux dispositions envisagées au début du chantier telles que décrites dans votre dossier de demande d'autorisation de prélèvements et de rejets du 12 mai 2006. Ces évolutions doivent néanmoins s'inscrire dans le cadre fixé par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 précité en terme de valeurs limite d'émission et d'impact des rejets sur le milieu environnant. En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 précité, je vous demande de me fournir un dossier d'information décrivant les évolutions de gestion, par rapport aux modalités décrites dans votre dossier de demande d'autorisation de prélèvements et de rejets du 12 mai 2006, des effluents générés par les conditionnements et essais de circuits à compter de la mise en service de l'unité de traitement des effluents. Ce dossier d'information sera transmis avant la mise en service de l'unité de traitement des effluents. En complément des éléments présentés dans les dossiers du 13 décembre 2010 (lettre ECEP103055) et du 28 novembre 2011 (lettre EDFA118801), vous veillerez notamment à intégrer les éléments suivants : modalités de rejet en fonction du phasage des opérations d'enlèvement du bouchon situé entre les réacteurs n°2 et 3, description et dimensionnement des installations de l'unité de traitement des effluents (volumes et flux des effluents, nature des traitements en fonction des effluents…), modalités de gestion séparative des différents flux d'effluents, de surveillance et de rejet, plans des réseaux. 

## B.1. Gestion Des Eaux De Ruissellement De L'Aire De Transit De Matériaux

Au cours de leur visite, les inspecteurs sont passés sur l'aire de transit de matériaux située en pied de falaise, soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées et qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation n°07-777 du 04 juillet 2007. Cette aire, exploitée par la société titulaire du contrat de génie civil n° XX 2001, sert notamment au transit et au traitement des matériaux extraits lors des opérations de terrassements ou d'excavation nécessaires au chantier. Comme mentionné au point A.1, les inspecteurs ont pu observer l'absence de moyen permettant la collecte des eaux de ruissellement (notamment d'un fossé périphérique et de décanteur/déshuileur). Les eaux chargées en matières en suspension s'écoulent donc vers les puisards les plus proches qui rejoignent le réseau de collecte des eaux de ruissellement (SEO), géré par vos soins, aboutissant à l'émissaire de rejet n°R8. Je vous informe que j'ai porté cette situation à la connaissance de l'inspection des installations classées, compétente pour relever les écarts à l'arrêté préfectoral d'autorisation applicable à la société titulaire du contrat de génie civil n° XX 2001. Je vous demande de m'informer des mesures prises, y compris auprès de votre titulaire de contrat, afin que les dispositions en matière de gestion des eaux de ruissellement définies dans l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 soient respectées. 

## B.2. Gestion Des Eaux De Ruissellement De La Zone « Guerfa »

Les inspecteurs se sont rendus au niveau de la zone « Guerfa », plate-forme qui accueille aujourd'hui des entreprises extérieures. Cette zone était préalablement utilisée comme aire de transit de matériaux exploitée par la société titulaire du contrat de génie civil n° XX 2001, dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2007 précité. Il a été constaté l'absence d'activité de transit de matériaux et le remblaiement du bassin de décantation des eaux de ruissellement. Il reste en revanche le décanteur/déshuileur qui était situé entre le bassin de décantation et le point de connexion vers le réseau de collecte des eaux de ruissellement du site (SEO). L'ouverture de l'ouvrage a permis de constater que de l'eau transitait bien par ce décanteur et se rejetait dans le réseau SEO mais que ce décanteur ne faisait manifestement pas l'objet d'un entretien régulier (de la végétation était présente à l'intérieur). Je vous demande de me préciser l'origine des eaux aboutissant au décanteur/déshuileur situé dans la partie aval de la zone « Guerfa ». Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir cet équipement opérationnel, je vous demande de veiller à son entretien périodique conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 précité.

## B.3. Filière D'Élimination Des Déchets De Curage Du Déshuileur De La Station Service Et De L'Aire De Lavage Des Engins

Les inspecteurs se sont rendus sur l'aire de lavage des engins de chantier et sur l'aire de ravitaillement des engins en carburant, exploitées par le titulaire de contrat principal de génie civil. Les eaux de ruissellement de ces aires transitent par un décanteur/déshuileur avant de rejoindre le réseau de collecte des eaux de ruissellement (réseau SEO) exploité par EDF. Les bordereaux de suivi de déchets associés aux opérations de vidange de ce décanteur/déshuileur en septembre et novembre 2011 ont été consultés. Les bordereaux correspondent aux déchets en mélange de cet équipement et de celui installé au niveau de la station de transit des déchets mis à disposition de l'ensemble des entreprises du chantier. Il s'agit de déchets susceptibles d'être dangereux au sens de l'article R.541-8 du code de l'environnement. Il a été constaté que la filière d'élimination retenue était inappropriée : ces déchets sont éliminés selon une filière de valorisation de déchets inertes en remblaiement d'une ancienne carrière. Je vous informe que s'agissant d'un non respect des dispositions du titre IV du Livre V du code de l'environnement, j'ai porté cette situation à la connaissance de l'inspection des installations classées.

Je vous demande de m'informer des dispositions prises auprès de votre titulaire de contrat principal de génie civil afin qu'il s'assure de la conformité de la filière d'élimination des déchets issus des opérations de curage de ses décanteurs/déshuileurs.

C. Observations 
Néant.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, SIGNE PAR
Simon HUFFETEAU