AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÈAIRE
DIVISION DE LYON
N/Réf. :
CODEP-LYO-2013-042778 Lyon, le 24/07/2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2013-0348 du 12 juillet 2013 Thème : « déchets »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment l'article L.596-1 et suivants Référence à rappeler en réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2013-0348 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L.596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 12 juillet 2013 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « déchets ». J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 12 juillet 2013 a porté sur le thème des déchets. En salle, les échanges ont porté notamment sur la gestion des déchets produits par le site, sur la surveillance des prestataires chargés des déchets et sur la gestion des écarts relatifs à la gestion des déchets. Sur le terrain, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), sur l'aire extérieure d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA) et au niveau de l'aire d'entreposage des outillages contaminés (aire AOC).

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a une maîtrise globalement satisfaisante de la gestion de ses déchets. Il doit néanmoins se conformer aux exigences réglementaires relatives à la définition d'une durée d'entreposage adaptée pour les déchets produits dans son installation. La traçabilité et le suivi du traitement des écarts relatifs à la gestion des déchets ainsi que leur utilisation dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue doivent également être améliorés. Enfin, l'exploitant doit veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences des règles générales d'exploitation du BAC.

ww.asn.fr

## A. Demandes D'Actions Correctives

Les articles 6.3 et 8.4.2.-I de l'arrêté du 7 février 2012 1 stipulent qu'une durée d'entreposage adaptée doit être définie par l'exploitant pour les déchets produits dans son installation. Les inspecteurs ont constaté qu'une telle durée n'avait pas été définie par vos services. Demande A1 : Je vous demande de définir une durée d'entreposage adaptée pour les déchets produits dans votre installation. L'article 2.2.1 du même arrêté impose que l'exploitant notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à son application. Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'une telle information n'avait pas été réalisée au niveau du site du Tricastin. Ils n'ont pas été en mesure d'indiquer si cette notification avait pu être adressée aux intervenants extérieurs de manière globale par d'autres entités d'EDF et notamment par les services centraux.

Demande A2 : Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus.

Les inspecteurs se sont intéressés à la détection et au traitement des écarts ainsi qu'à la démarche d'amélioration continue du site du Tricastin concernant la thématique « gestion des déchets ». Ils ont pu noter que les outils permettant la détection des écarts étaient satisfaisants.

Ils ont cependant constaté que le site n'avait pas recours aux fiches d'écarts dans le domaine de la gestion des déchets, contrairement à ce que prévoit le volet 5 de l'étude déchets (page 85/312) en vigueur. La traçabilité et le suivi du traitement des écarts méritent d'être largement améliorés puisqu'il était impossible de savoir si des actions correctives avaient été lancées et réalisées pour la grande majorité des écarts, en particulier ceux détectés lors des visites de surveillance des prestataires en charge de la gestion des déchets. Ainsi, les constats figurant dans la base « Terrain » gagneraient-ils à être enrichis des observations des fiches de suivi que les inspecteurs ont pu consulter dans les classeurs de surveillance d'activité. L'ASN rappelle le contenu de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012, qui précise que le traitement des écarts « consiste notamment à :
déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;
définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;
mettre en œuvre les actions ainsi définies ;
évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. »
Par ailleurs, l'article 2.7.1 du même arrêté dispose qu'« en complément du traitement individuel de chaque écart, l'exploitant réalise de manière périodique une revue des écarts afin d'apprécier l'effet cumulé sur l'installation des écarts qui n'auraient pas encore été corrigés et d'identifier et analyser des tendances relatives à la répétition d'écarts de nature similaire. »
Demande A3 : Je vous demande de mettre en œuvre, sous deux mois, une organisation robuste et pérenne permettant la traçabilité et le suivi du traitement des écarts relatifs à la thématique
« gestion des déchets » ainsi que leur inscription dans une démarche d'amélioration continue, conformément aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus.

Les inspecteurs ont pu constater que l'organisation mise en place pour la surveillance des prestataires en charge des activités de gestion des déchets était satisfaisante. Toutefois le nombre de visites réalisées était environ inférieur de moitié à ce qui était prévu (onze visites par mois). De plus le tableur permettant le contrôle du respect des exigences du cahier des charges ne permet pas d'identifier le nombre de visites effectuées ni les observations récurrentes. Les inspecteurs ont par exemple relevé qu'un éclairage hors service dans un local avait été signalé en février puis à nouveau en juin. De même, sur les « fiches de fin de poste » du BAC, des non conformités ont été signalées pendant plusieurs smaines. Demande A4 : Je vous demande de veiller au déroulement des visites de surveillance selon la périodicité que vous avez définie, et de veiller à ce que le traitement des observations identifiées en visite soit suivi sous assurance de la qualité. Les inspecteurs ont noté la bonne pratique de l'exploitant consistant à retranscrire les règles contenues dans le référentiel national de gestion des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN), des bâtiments des auxiliaires de conditionnement (BAC) et des bâtiments de traitement des effluents (BTE) dans les règles générales d'exploitation (RGE) du BAC de la centrale nucléaire du Tricastin. Au cours de la visite du BAC, les inspecteurs ont néanmoins constaté que plusieurs exigences présentes dans ces RGE n'étaient pas respectées :
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la quantité maximale de déchets entreposables sur l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (TFA) présente dans le BAC ;
l'interdiction d'entreposer des solvants sur la même rétention que les huiles.

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Ces mêmes RGE imposent que la vérification du renouvellement de l'air du BAC soit réalisée à fréquence bimensuelle et tracée sur un registre. Vos services ont indiqué aux inspecteurs que ces contrôles n'étaient pas effectués.

Demande A5 : Je vous demande de mettre en œuvre les actions permettant de vous conformer aux exigences des RGE du BAC. Vous me tiendrez informé des actions prises en ce sens.

Les inspecteurs ont également mis en évidence que la condamnation des arrivées d'eau des lavabos en sortie de zone contrôlée et en amont du passage au portique de contrôle C2 n'avait pas été effectuée, contrairement aux exigences présentes dans le référentiel interne relatif à la radioprotection d'EDF
(point 11.3.2.3.-5 du thème « Maîtrise des zones contrôlées et des zones surveillées, propreté radiologique des installations, vestiaires de zone contrôlée » du référentiel : « La décision du GRPE du 28/09/06 d'interdire le lavage des mains en sortie de ZG avant le passage au portique C2 est applicable depuis fin 2007 aux lavabos de ZG, et par extrapolation, aux douches de ZC. Pour ce faire, les lavabos ainsi que les douches de ZG doivent être condamnés. »).

Demande A6 : Je vous demande de prendre les dispositions permettant de vous conformer aux exigences du référentiel interne radioprotection d'EDF en ce qui concerne la condamnation des arrivées d'eau en sortie de zone contrôlée et en amont du passage au portique de contrôle C2. Lors de cette même visite, les inspecteurs ont constaté la présence d'un intervenant survolé par une charge lors de la manipulation de fûts métalliques par l'intermédiaire d'un pont roulant. Je vous rappelle que le code du travail stipule, à son article R. 4323-36, qu'« il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf si cela est requis pour le bon déroulement des travaux. Dans ce cas, un mode opératoire est défini et appliqué ».

Demande A7 : Je vous demande de rappeler les exigences du code du travail précédemment mentionnées aux personnes susceptibles d'intervenir dans le BAC.

Les inspecteurs ont constaté plusieurs points relatifs au zonage radiologique du BAC. La cartographie du BAC présente dans l'outil Cartorad n'était pas tout à fait cohérente avec ce qui a pu être observé sur le terrain, en particulier pour la délimitation des zones orange. Ils ont également noté que le débit de dose au niveau de ces zones n'était pas systématiquement inscrit sur le trisecteur associé. Une zone jaune était signalée par un trisecteur visible uniquement du dessus d'une coque béton. Enfin, les plans des locaux affichés dans l'outil Cartorad ne sont pas lisibles, en particulier les noms des différents locaux. Demande A8 : Je vous demande de veiller à la cohérence entre la cartographie du local et le zonage effectif sur le terrain. Vous veillerez également à ce que le débit de dose au niveau des zones orange soit inscrit sur le trisecteur associé et à la lisibilité des plans utilisés dans Cartorad. Les inspecteurs ont consulté les feuilles de réception des sacs de déchets dans le BAC. Ils ont pu relever sur les feuilles relatives à la semaine du 4 au 11 juillet 2013, que huit sacs n'avaient pas été identifiés par le numéro, que la nature des déchets n'était pas mentionnée pour quatre d'entre eux, et que le débit de dose pour le sac n°309 était manquant.

Demande A9 : Je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le renseignement exhaustif des feuilles de réception des sacs de déchets, qui contribuent au respect des exigences de l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 relatives à la traçabilité de la gestion des déchets.

Les inspecteurs se sont également rendus au niveau de l'aire d'entreposage des outillages contaminés
(aire AOC). Ils ont constaté que les cartographies et le compte-rendu des mesures de radioprotection réalisées sur l'aire n'étaient pas affichés sur le panneau situé à l'entrée de cette dernière contrairement à ce qui est requis dans le référentiel de conception et d'exploitation de l'aire AOC. Par ailleurs, il manquait un trisecteur le long de la voie menant au futur parc à gaz, le statut de zone surveillée de l'aire AOC n'étant pas identifiable de ce côté.

Demande A10 : Je vous demande d'afficher les cartographies et le compte-rendu des mesures de radioprotection réalisées sur l'aire AOC sur le panneau situé à l'entrée de cette dernière, conformément à son référentiel de conception et d'exploitation et de compléter la signalétique d'entrée en zone surveillée.

Enfin, les inspecteurs ont visité l'aire extérieure d'entreposage de déchets à très faible activité (aire TFA) et ont pu constater sa bonne gestion. Ils ont néanmoins relevé que les cases « Libellé selon prescriptions » des panneaux d'identification des déchets des conteneurs « TRI 0070 », « TRI 0012 » et « TRI 0188 » mentionnaient « portes coupe-feu », « 8 big bags » et « 51 fûts », sans précisé de libellé conforme aux prescriptions de l'aire. Demande A11 : Je vous demande de vérifier et de corriger les informations figurant sur les conteneurs de l'aire TFA, en particulier les champs « Nature du déchet » et « Libellé selon prescriptions », ce dernier se rapportant à la nomenclature définie dans les prescriptions de l'ASN réglementant l'aire. Les inspecteurs ont noté que les exigences portant sur le contenu des étiquettes ou des fiches suiveuses permettant la traçabilité des déchets nucléaires en zone contrôlée figurant dans les volets 2 (point 2.2.6.8, page 26/201) et 5 (point 6.1.1.2, page 68/312) de votre étude déchets n'étaient pas cohérentes.

Demande A12 ; Je vous demande de mettre en cohérence ces exigences lors de la prochaine mise à jour de l'étude déchets.

## B. Compléments D'Information

Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des déclassements temporaires de zones à déchets nucléaires. Ils ont notamment interrogé vos services sur les résultats :
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des contrôles de contamination surfacique labile des locaux de distribution d'eau glacée des réacteurs n°1 et 2 à l'occasion des opérations de remplacement des groupes frigorifiques du système de production d'eau glacée (DEG) ;
les contrôles réalisés sur les tubes de l'échangeur avec le système de refroidissement intermédiaire lors de ces mêmes opérations.
Vos services n'ont pas été en mesure de transmettre ces résultats aux inspecteurs.

Demande B1 : Je vous demande de me transmettre une synthèse des résultats des contrôles mentionnés ci-dessus.

Lors de la visite du BAC, vos représentants n'ont pas pu indiquer de manière précise le statut des fûts de boues entreposés en zone orange au fond de la zone « ZF n°1 » du local 0Q 201. Demande B2: Je vous demande de m'indiquer l'historique de l'entreposage des fûts en plastique entreposés en zone orange au fond du BAC, la nature des déchets et leur devenir.

Les inspecteurs ont noté que les fiches de fin de poste du BAC des 1 et 15 mars 2013 mentionnaient plusieurs non-conformités sur le nombre de caisses Socodei pleines (11 au lieu de « ≤10 »), le nombre de fûts PEHD hors conteneur (80 et 75 au lieu de « ≤30 ») et le nombre de sacs en dehors des réceptacles (normalement aucun). Demande B3 : Je vous demande de me tenir informé du traitement de ces écarts. Les inspecteurs ont constaté que la pince de manutention associée à la potence de levage repérée 0 DMH 037 PO était indisponible et qu'une réparation aurait dû être effectuée au cours de la semaine 20.

Vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'un autre moyen de manutention avait été adapté pour transporter les fûts métalliques ou plastiques. Demande B4 : Je vous demande de m'indiquer depuis quand ce matériel est indisponible.

Vous me préciserez également la date de réparation programmée de cette pince.

## C. Observations

Les inspecteurs ont noté la bonne pratique de présence de consignes sur l'accès en zone C.1 contrôlée lorsque le système d'initialisation « SAPHYMO » est en mode dégradé.

C2.

Les inspecteurs ont relevé que les axes prioritaires et dimensionnants pour le site du Tricastin en 2013 évoqués par vos représentants en charge de la gestion des déchets ne correspondaient pas complètement à ceux mentionnés dans le bilan annuel sur la gestion des déchets, certains d'entre eux n'y étant pas repris, et réciproquement certaines actions évoquées dans le bilan annuel comme actions futures n'étant pas considérées comme prioritaires.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint au chef de la division de Lyon de l'ASN
Signé par Richard ESCOFFIER