DIVISION DE STRASBOURG 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection du 01/04/2015 Thème : Transport Strasbourg, le 20 avril 2015 N/Réf. : CODEP-STR-2015-016120 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM
N/Réf. dossier : INSSN-STR-2015-0154 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « inopinée » a eu lieu le 1er avril 2015 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Expéditions et transports de matières radioactives». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er avril 2015 portait sur le thème du transport des substances radioactives. Cette inspection avait pour but d'examiner l'organisation mise en place en matière de transport externe et interne. Les inspecteurs se sont rendus au bâtiment « contrôle radioprotection » (BCR) pour examiner le dossier d'expédition d'un véhicule partant du site le jour même et transportant des produits radioactifs. Ils ont vérifié la conformité des conteneurs utilisés, les documents de transport, le lot de bord, l'arrimage, le placardage et les contrôles radiologiques. Les inspecteurs ont aussi examiné des dossiers de transport interne et ont pu voir sur le terrain les conditions de fonctionnement et la conformité de la navette « transport interne chaud » mise en place depuis le début 2015 par rapport au référentiel applicable. Par ailleurs, les dossiers d'expéditions de combustibles usés des 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 ont été présentés aux inspecteurs. L'impression générale donnée par l'exploitant sur la manière de gérer les transports des substances radioactives est satisfaisante. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Transport Externe - Arrimage Des Conteneurs

Votre note technique DI 109 « condition de réalisation des transports de matières et objets radioactifs » précise au point 4.3 : 
« L'arrimage du ou des colis, ou du suremballage sur le véhicule est contrôlé visuellement par EDF, même lorsqu'il est à la charge du transporteur… » 
Les inspecteurs ont constaté que seul le transporteur assure ce contrôle. 

Demande n°A.1 : Je vous demande de prendre les dispositions pour assurer et tracer le contrôle visuel de l'arrimage par un de vos agents. 

## Transport Interne

Les inspecteurs ont consulté les documents relatifs aux transports internes réalisés en 2014. Ils ont constaté sur de nombreux formulaires de transport interne des confusions entre la nature du colis (exemple : colis IP2) et la classification des modèles de colis (TI 0, 1, 2 au sens de la directive DI 127). 

Demande n°A.2 : Je vous demande de clarifier l'attendu du renseignement du formulaire de transport interne et de veiller au bon renseignement des formulaires. 

## B. Compléments D'Information Surveillance Des Prestataires

Dans le cadre de la surveillance de votre prestataire, des fiches de constat sont établies suite aux visites de terrain. 

Les inspecteurs ont consulté les fiches de constat de l'année 2014 et ont constaté qu'un certain nombre de fiches faisait l'objet d'une réponse non satisfaisante de la part du prestataire. Aucune relance n'a cependant été effectuée, ainsi aucune suite satisfaisante n'a été apportée par le prestataire au constat établi lors de la visite de terrain du 22 juillet 2014 et qui fait état de « défaut de verrouillage de conteneurs sur l'aire AOC ». 

Demande n°B.1 : Je vous demande de me décrire l'organisation mise en place pour garantir la résorption des écarts constatés lors des visites de surveillance d'un prestataire. 

Adéquation colis/matière lors de transports internes Demande n°B.2 : Je vous demande de m'informer des modalités mises en place lors de chaque transport interne permettant de vérifier l'adéquation entre la nature des produits transportés et le modèle de colis retenu (TI 0, 1, 2 au sens de la directive DI 127). 

## C. Observations

Pas d'observation. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Le chef de la division de Strasbourg SIGNÉ PAR
Sophie LETOURNEL 