AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 17 juin 2010 N/Réf. :
CODEP-CAE-2010-031697 Monsieur le Directeur de l'établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT HAGUE CEDEX
OBJET :  Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2010-ARELHF-0032 du 08 juin 2010. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 08 juin 2010 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le secteur DI/MA et sur le thème du respect des exigences de l'arrêté qualité du 10 août 1984¹.

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 08 juin 2010 portait sur l'organisation mise en œuvre par l'exploitant AREVA NC de La Hague pour la surveillance des activités sous traitées sur le secteur DI/MA qui recouvre les ateliers de purification de l'uranium et du plutonium. Les inspecteurs ont notamment examiné comment cette surveillance est exercée sur l'atelier R4² de l'usine UP2-800. Les inspecteurs ont examiné l'organisation adoptée pour une opération sous traitée consistant en une sortie de déchets de boîte à gants et leur évacuation en fût, en préalable à l'opération (élaboration du cahier des charges, du contrat, vérification des programmes de surveillance), pendant l'intervention (contrôles effectués sur le chantier) et après la prestation (évaluation du prestataire). L'exploitant a également présenté les principales modifications réalisées durant l'année 2009 sur le secteur DI/MA et celles prévues pour l'année 2010.

ww.asn.fr Au vu de cet examen par quadrillage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le secteur DI/MA semble bonne. L'examen des documents présentés a cependant conduit à dresser un constat relatif à l'absence de notification des dispositions permettant l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 dans le cahier des charges présenté, tel que demandé par l'article 4 de l'arrêté précité.

## A.  Demandes D'Actions Correctives A.1. Formalisation Contractuelle Du Respect De L'Arrêté Qualité Du 10 Août 1984

Les inspecteurs ont pu constater lors de l'examen du cahier des charges n°104385 concernant notamment la prestation de « sortie des déchets et de maintenance des boîtes à gants » que celui-ci ne comportait aucune notification des dispositions permettant aux prestataires l'application de l'arrêté qualité du 10 août 1984 tel que demandé dans l'article 4 dudit arrêté. L'exploitant a expliqué que cette notification apparaissait en fait dans les trois spécifications techniques auxquelles fait référence ce contrat et qui servent de cahier des charges à la prestation. Les inspecteurs ont constaté que dans la première spécification, l'arrêté qualité était bien mis en référence, dans la deuxième spécification technique la référence était faite par l'intermédiaire d'une tierce spécification 3 et dans la troisième spécification aucun renvoi n'apparaissait.

Je vous demande de rendre explicite le respect de l'arrêté qualité du 10 août 1984 dans le contrat n° 104385 vous liant à la société sous traitante concernant notamment la maintenance des boîtes à gants de l'atelier R4, conformément à l'article 4 de l'arrêté susmentionné.

## A.2. Formalisation De L'Équivalence De Formation

Au cours de l'examen des modes opératoires établis par AREVA NC et présentés en appui à la réalisation de la sortie et de l'évacuation des déchets de la boîte à gants 5120-2920, les inspecteurs ont relevé que la formation « boîte à gants » était requise auprès des intervenants pour réaliser cette opération. Sur les fiches de suivi des formations présentées par l'entreprise sous traitante, il apparaît que l'intervenant qui était sur l'opération en cours le jour de l'inspection n'a pas suivi cette formation.

L'entreprise sous traitante a expliqué que cette personne bénéficiait, de sa part, d'une équivalence pour cette formation au vu de sa grande expérience dans le métier. L'exploitant n'a pas pu amener de complément d'information quant à son acceptation de l'écart par rapport au pré requis de formation sur ctte opération.

Je vous demande de formaliser clairement dans le suivi des contrats l'acceptation par AREVA NC des équivalences de formation demandées par les entreprises prestataires lorsque le personnel ne peut pas justifier formellement de la formation demandée.

## Gants A.3. Formalisation Des Valeurs Attendues Sur Les Indicateurs De Dépression Des Boîtes À

Les inspecteurs ont demandé à l'intervenant de l'entreprise prestataire comment il s'assurait que la boîte à gants était en configuration normale à la fin de l'intervention notamment vis à vis de la dépression qui doit y être maintenue. L'intervenant a précisé que, avant d'intervenir, il demandait en salle de conduite au chef de quart, si l'unité de ventilation de l'atelier était en configuration normale et quelle était la valeur de dépression dans la boîte à gants indiquée sur la vue synoptique. Il a également précisé que, en fin d'intervention, il remettait la valeur de dépression telle qu'elle était avant l'intervention. Au cours de l'inspection dans le local 765-3-3, les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de relation entre la valeur de dépression indiquée en salle de conduite et celle relevée en local car les points de mesure de référence n'étaient pas les mêmes.

Je vous demande de mener une action afin que les valeurs/ou plages de valeurs normales attendues sur tous les indicateurs de dépression des boîtes à gants de l'atelier R4 soient précisées au plus près de la boîte à gants.

A.4. Action à mener lorsqu'une visite technique a nécessité des actions correctives de la part de l'intervenant.

L'examen des fiches issues des visites techniques réalisées par la Direction Maintenance de AREVA NC La Hague sur les deux chantiers de l'atelier R4 réalisés par l'entreprise sous traitante a montré que des actions correctrices avaient été demandées notamment sur la tenue et la propreté du chantier. Toutefois, aucune nouvelle visite permettant de vérifier que des actions pérennes avaient été prises n'était prévue sur ce chantier ou sur un autre réalisé par le même sous traitant.

Je vous demande d'adapter vos procédures de réalisation des visites techniques afin de prévoir, en cas de détection d'actions correctrices à réaliser, une nouvelle visite, et de vérifier la réalisation de ces actions et leur pérennité.

## B.  Compléments D'Information B.5. Validation Areva Nc De La Liste Des Intervenants

Les inspecteurs ont pu constater, au cours de l'inspection, que l'exploitant prévoyait dans le contrat n°104385 conclu avec l'entreprise sous traitante pour ce qui concerne la maintenance des boîtes à gants et la sortie des déchets, que AREVA NC demande de valider la liste des intervenants avant le début de l'intervention. L'exploitant n'a pas pu montrer aux inspecteurs que cette liste avait bien été validée avant début d'intervention.

Je vous demande de préciser et d'expliquer la procédure mise en place par AREVA NC pour valider la liste des intervenants dans le cadre du contrat n°104385.

## B.6. Formalisation Des Critères De Remplissage De La Fiche D'Appréciation De Marché

Lors de l'examen de la fiche d'évaluation de marché concernant le contrat n°104385 pour l'année 2009, les inspecteurs ont constaté que la note maximale (5/5) avait été donnée pour cette prestation avec une satisfaction maximale pour ce qui concerne la sûreté. Or, les inspecteurs ont souligné que cette prestation avait fait l'objet d'une fiche de non-conformité de la part du prestataire et de la part d'AREVA NC à la suite d'un dysfonctionnement constaté au cours de l'inspection de l'ASN
du 20 août 2009 qui avait fait l'objet d'une fiche d'écart 4 . Cette anomalie n'a pas été prise en compte dans l'évaluation du sous traitant.

Je vous demande de préciser les critères retenus pour l'élaboration des fiches d'appréciation de marché et le circuit de validation de ces fiches et de justifier l'absence de prise en compte de l'anomalie détectée lors de l'inspection du 20 août 2009 dans la fiche d'appréciation précitée.

## C.7. Rigueur Dans La Rédaction Des Autorisations De Travail

Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater que sur l'autorisation de travail n° 0419869 délivrée à l'entreprise sous traitante dans le cadre général de la maintenance des boîtes à gants, les risques chimiques avaient été identifiés mais aucun moyen de prévention n'a été mis en regard du risque. Après discussion avec l'exploitant, il s'avère qu'il n'y a pas de risque chimique sur cette intervention et que l'autorisation de travail est remplie de façon un peu générique. Les inspecteurs ont souligné le fait que cette autorisation de travail, dite « modèle » est délivrée pour une durée annuelle et que son instruction devrait être d'autant plus rigoureuse.

I serait souhaitable que les autorisations de travail, surtout celles à durée annuelle, soient instruites de façon à ce que l'évaluation des risques et les conditions d'intervention demandées soient en réelle adéquation avec l'intervention prévue.

## C.8. Règles D'Habillage/Déshabillage En Zone Chantier

Au cours de la visite des chantiers dans les locaux 765-3-3 et 465-3-4, les inspecteurs ont demandé quelles étaient les règles d'habillage/déshabillage pour ces interventions. En effet, la zone de travail limitée à la durée de l'intervention était matérialisée par une nappe de vinyle posée au sol à proximité de la boîte à gants. Les intervenants devaient donc en fin d'intervention retirer une paire de gants et de surbottes en quittant la nappe de vinyle puis une autre avant de sortir du local. L'exploitant a expliqué que ces pratiques étaient rappelées tous les trois ans lors du recyclage radioprotection et qu'elles faisaient partie des règles de l'art du métier des intervenants. Par ailleurs, la note HAG SSTR 920, relative aux consignes générales de radioprotection, indique que les « règles d'habillage et de déshabillage doivent être scrupuleusement respectées». Un guide AREVA précise ces règles.

Une réflexion pourrait être engagée quant au besoin d'afficher au plus près de la zone de travail les règles d'habillage et de déshabillage pour les interventions en tenue active ne nécessitant pas la mise en place d'un sas d'intervention ou pour des configurations d'intervention particulières.

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur général de l'ASN et par délégation, Le Chef de division, SIGNEE PAR
Thomas HOUDRÉ