AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE STRASBOURG
N/Réf : CODEP-STR-2014-015794 N/Réf. dossier : INSSN-STR-2014-0070 Strasbourg, le  01 avril 2014 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM
Objet  :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Inspection du 20 mars 2014 Thème première barrière de confinement Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 596-1 du code de l'environnement, une inspection « annoncée » a eu lieu le 20 mars 2014 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « première barrière de confinement ». Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 20 mars 2014 portait sur le thème « Première barrière ». Elle avait pour objectif de contrôler le respect des exigences relatives à la prévention de l'endommagement et à la surveillance de l'intégrité des gaines des crayons combustibles qui constituent la première barrière de confinement de la matière radioactive. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation et au plan d'actions mis en place par le CNPE de Cattenom pour prévenir et traiter les corps migrants situés dans le circuit primaire du réacteur ou dans la piscine d'entreposage du combustible (piscine BK). Ils ont ensuite contrôlé par sondage la planification des demandes d'intervention sur les matériels permettant d'effectuer la surveillance du cœur du réacteur (boremètres, spectromètres, chaînes de comptage neutronique). Les inspecteurs ont également contrôlé la réalisation effective d'actions correctives engagées à la suite d'événements significatifs antérieurs.

Les inspecteurs ont ensuite procédé à une visite de terrain dans le bâtiment combustible (BK) du réacteur n°4.

Une opération de réception et de mise en piscine du combustible neuf était en cours.

Cette inspection a laissé aux inspecteurs une impression globalement positive. Ils soulignent une bonne maîtrise de l'opération de réception et de manutention d'assemblages de combustible neuf dans la piscine du bâtiment combustible (BK). Toutefois, quelques écarts ont été constatés dans la formalisation de l'organisation et le suivi des actions liées au risque FME¹ et ont fait l'objet de demandes d'actions correctives.

## A. Demandes D'Actions Correctives

Propreté des circuits et corps migrants L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit :
I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. […]
I. - Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1 er.1. L'organisation relative au pilotage de la démarche FME a été modifiée depuis le début de l'année 2014. Ce thème constitue désormais un sous processus du processus MEEI (Maintenir un Etat Exemplaire des Installations). Les inspecteurs ont constaté l'absence de formalisation de cette nouvelle organisation précisant les rôles et responsabilités des différents acteurs.

Demande n°Λ.1 : Je vous demande de formaliser les dispositions organisationnelles mises en œuvre pour le pilotage et le suivi de la démarche FME sur le site de Cattenom.

La directive DI 121 Indice 1 « Propreté des matériels et circuits- exclusion des corps ou produits étrangerstraitement des corps migrants » prévoit au paragraphe 5.3 :
« Un programme d'actions adapté à la situation du site et revu périodiquement, qui implique l'ensemble des acteurs ; de la direction du CNPE et des différents niveaux de management jusqu'aux intervenants internes et les prestataires. »
La déclinaison opérationnelle du plan d'actions FME n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection.

Demande n°A.2 : Je vous demande d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions impliquant l'ensemble des acteurs tel que prévu par votre référentiel interne. Vous me préciserez les modalités de son suivi.

## B. Compléments D'Information

La directive DI 121 précise au paragraphe 6.2 : « Le traitement prioritaire associé à la détection d'un corps migrant est le retrait […] L'analyse de risques intègre la réalisation d'une analyse de nocivité du cas où le corps migrant ne peut être retiré. Cette dernière doit notamment permettre d'évaluer l'impact sur la sûreté de l'installation. »
Vos représentants ont indiqué qu'aucune analyse de nocivité n'était réalisée pour les corps migrants non retirés et positionnés sur des assemblages présents en piscine d'entreposage du bâtiment combustible (piscine BK).

Demande n°B.1 : Je vous demande de justifier l'absence de réalisation d'analyse de nocivité pour les matériels étrangers présents en piscine d'entreposage du bâtiment combustible (BK).

## Respect Des Engagements

Suite à l'événement D5320/ESR/4/042/2013 :« Contamination tuyauterie RPE en aval de la piscine BR » du 11 septembre 2013 vous vous étiez engagé à réaliser les actions correctives suivantes avant le 31 janvier 2014 :
A1 : Demande au fournisseur de modification du dossier de suivi d'intervention "ouverture cuve" A2 : Demande au fournisseur de modification de la procédure "pose et dépose filtre fin côté transfert"
-
Les inspecteurs ont noté qu'un courrier demandant à vos services centraux de réaliser les actions A1 et A2 a été envoyé le 20 janvier 2014. La justification de la prise en compte et de la réalisation de ces actions n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection.

Demande n°B.2 : Je vous demande de justifier la réalisation des actions A1 et A2 précitées avant le 31 janvier 2014.

## C. Observations

C.1 Les inspecteurs ont constaté qu'aucun outil permettant d'éviter la chute d'objet (attache pour lunettes, flotteurs, attache pour les radiamètres…) n'était disponible à proximité de la piscine d'entreposage du combustible (piscine BK).

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, l'échéance de sa réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération.

Le chef de la division de Strasbourg

## Signé Par

Florien KRAFT