DIVISION DE BORDEAUX
Bordeaux, le 19 juillet 2019 Référence courrier : CODEP-BDX-2019-030332 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Objet : Management de la sûreté et organisation - Suivi des engagements « environnement » 
 CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2019-0056 du 24 mai 2019 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
[4] Etude déchet du CNPE de Golfech réf. D5067/NOTE09339, indice 0 ; 
[5] Lettre de suite réf. CODEP-BDX-2018-042996 établie suite aux inspections INSSNBDX-2018-0065, 66 et 67 des 3 et 4 avril 2018 portant sur la prévention des pollution et la maitrise des nuisances, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents, la surveillance des rejets et de l'environnement ainsi que sur la gestion des déchets ; 
[6] Courrier n°D5067/SSQ/RHN/FLT/18-084 de réponse à la lettre de suite [5] ; [7] Courrier DEP-DSNR Bordeaux-1050-2005 portant prescriptions techniques applicables à l'aire de transit et de collecte des déchets industriels non radioactifs ;
[8] Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech. 

## Monsieur Le Directeur,

Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu le 24 mai 2019 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Management de la sûreté et organisation - Suivi des engagements environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

www.asn.fr L'inspection avait pour objectif de vérifier l'efficacité de l'organisation mise en place par le CNPE de Golfech, pour suivre et respecter les engagements ou les éléments de visibilité (EV) pris par EDF, à la suite des inspections renforcées de l'ASN réalisées les 3 et 4 avril 2018 sur les thèmes des déchets, de la prévention des nuisances ainsi que des prélèvements et des rejets.

Les inspecteurs ont examiné les réponses et éléments de visibilités soldés par l'exploitant, en réponses aux demandes de l'ASN lors des inspections d'avril 2018. Ils ont notamment contrôlé la pertinence des délais de mise en œuvre des actions correctives proposés par l'exploitant. Ils ont également vérifié le respect des délais de réalisation et la déclinaison sur le terrain des actions réellement engagées. A ce titre, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE), sur l'aire de stockage des déchets de très faible activité (Aire TFA), sur l'aire d'entreposage des déchets conventionnels et sur l'aire de stockage des boues pathogènes (BEP). Les inspecteurs ont observé une amélioration des conditions d'exploitation du BTE. Lors de la visite, ils ont constaté la propreté de l'aire TFA ainsi que l'adéquation entre le plan fourni et les containers réellement présents. Toutefois, l'ASN considère que le site doit encore améliorer la gestion de ses déchets, notamment au regard des constats répétés de dépassement des charge calorifiques autorisées et à la politique d'élimination des déchets tritiés. 

## A. Demandes D'Actions Correctives Maîtrise Du Zonage Déchets

Article 6.3 de l'arrêté [2] : L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. /…/ Article 3.4.1 de la décision [3] : La délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux. En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place. Votre étude sur la gestion des déchets [4] indique que le plenum d'aspiration du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) situé dans le local BAN-1/13 0NA0882 est classé en zone à déchets conventionnels (ZDC). Lors de l'inspection de 2018, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer l'origine de ce classement ni d'expliquer les moyens de prévention mis en œuvre afin d'éviter la contamination de ce local. L'ASN vous avait demandé de confirmer la pertinence du classement ZDC du plénum d'aspiration et, le cas échéant, d'identifier les mesures compensatoires pour prévenir la contamination de ce local. Dans votre réponse [6], vous avez précisé que ce local se situant à l'aspiration des ventilateurs de soufflage du circuit de ventilation des auxiliaires nucléaires (DVN), son atmosphère est constituée d'air neuf provenant de l'extérieur. Lors des échanges avec vos représentants, ceux-ci ont confirmé que les cas de panne n'ont pas été examinés. A.1 : L'ASN vous demande de justifier le classement ZDC du plénum d'aspiration en examinant toutes les situations, y compris les pannes, susceptibles de mener à une arrivée d'air contaminé radiologiquement dans le local. Article 6.2 de l'arrêté [2] : […] II. - L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, […] et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. 

Une fois triés dans le BAN, les sacs de déchets sont transférés dans trois box d'entreposage situés dans le local QA0724 du BTE, en attente de leur tri et de leur conditionnement. Lors de la visite terrain de l'inspection de 2018, les inspecteurs avaient constaté que ces box étaient saturés. Vous aviez indiqué un taux de remplissage maximal de ces box à 50 %, sans indiquer l'origine de cette valeur ni démontrer le respect des capacités maximales d'entreposage. Cette situation avait déjà été observée lors de l'inspection sur la thématique « déchets » du mois de mai 2016. En réponse [6] à la demande de l'ASN [5], vous avez indiqué que le taux de remplissage maximal de ces box fixé à 50 % correspond à une limitation de la charge calorifique adaptée aux moyens compensatoires en place constitués de deux extincteurs à poudre de 9 kg. Vos représentants n'ont pas été en mesure de produire l'analyse de risque formalisée permettant de justifier la valeur maximale de remplissage de ces box. Par ailleurs, lors de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté que le taux de remplissage de deux des trois box dépasse la valeur de 50%. Les intervenants en charge de l'exploitation du BTE ont indiqué aux inspecteurs que le taux de remplissage de 50% s'applique globalement à l'ensemble des trois box. Ce point a été infirmé par vos représentants lors d'échanges complémentaires sur le sujet. A.2 : L'ASN vous demande de lui transmettre l'analyse de risque formalisée permettant de justifier la valeur maximale du taux de remplissage des box. A.3 : L'ASN vous demande de vous assurer en permanence que le taux de remplissage de chacun des box respecte la valeur maximale de 50% que vous avez définie. A. 4 : L'ASN vous demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les intervenants en charge de l'exploitation du BTE connaissent les règles de gestion de ces box et que celles-ci soient aisément accessibles. Vous l'informerez des mesures prises. Préalablement à la visite du BTE, vos représentants ont fourni aux inspecteurs l'inventaire des déchets daté de la veille de l'inspection. Au cours de la visite, les inspecteurs ont constaté que celui-ci ne prend pas en compte une partie importante des installations, en particulier toute la partie située à l'étage du BTE n'est pas comptabilisée. A.5 : L'ASN vous demande d'identifier les capacités maximales et des durées maximales d'entreposage des déchets dans l'ensemble du BTE et de tenir un inventaire à jour des déchets présents sur l'installation. Les inspecteurs ont également constaté une incohérence entre le contenu du local 0QA0511 et la description de la fiche de stockage affichée sur la porte du local. A.6 : L'ASN vous demande de vous assurer de l'adéquation du contenu du local avec sa fiche de stockage et avec les charges calorifiques maximales prévues par l'étude de risque incendie (ERI). Au cours de la visite du BTE, les inspecteurs ont constaté la présence de bore déposé sur du vinyle à proximité immédiate d'un puisard ouvert dans le local QA0504 présentant des risques pour le personnel. A.7 : L'ASN vous demande de procéder immédiatement à la mise en sécurité du puisard et à l'évacuation de cette boue suivant la filière adaptée en fonction de sa caractérisation. Vous l'en informerez.

Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un sac de déchet à l'intérieur d'une benne hors service scellée dans le local huile 0QA0503. A.8 : L'ASN vous demande de caractériser ce déchet et de procéder à son évacuation vers la filière adaptée.

## Surveillance Du Prestataire En Charge De La Gestion Des Déchets

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté les Fiches d'évaluation de la prestation (FEP) relative au « traitement des déchets radioactifs » couvrant le fonctionnement courant (TEM) et les arrêts pour maintenance des tranches (AT) pour les années 2017 (1 FEP TEM et AT) et 2018 (1 FEP TEM et 1 FEP AT réacteur 2). Celles-ci montrent un niveau de satisfaction « insuffisant » avec une notation globale de « C ». Les notes des thèmes 2 « moyens mis en œuvre » et 5 « Environnement » permettent d'affiner votre évaluation des opérations réalisées dans le domaine de la gestion des déchets qui mettent en évidence un manque de moyens alloués au traitement des déchets radioactifs et une mauvaise application du référentiel. Vos services n'ont pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le plan d'action vous permettant de revenir à une situation conforme à vos référentiels. Cependant, la lecture de la FEP 2019 relative à l'AT du réacteur 1 montre une amélioration de la situation qui reste à confirmer. Les inspecteurs ont examiné ensuite les programmes de surveillance des années 2018 et 2019. Le taux de réalisation du plan de surveillance relatif à la gestion des déchets de l'année 2018 est de 23% ce qui est insuffisant. En réponse aux interrogations des inspecteurs, vos représentants ont indiqué que le plan de surveillance de l'année 2019 comportait moins de points de contrôle qu'en 2018 mais un meilleur taux de réalisation (35% le jour de l'inspection). A.9 : L'ASN vous demande :
� de lui transmettre une analyse de la suffisance de votre programme de surveillance du prestataire en charge des déchets au regard de l'analyse des risques réalisée pour cette activité. Cette analyse reposera notamment sur l'analyse des FEP et étudiera le renforcement du programme de surveillance ; 
� de démontrer l'adéquation des ressources affectées à la surveillance de cette activité ; � de formaliser le plan d'action mis en œuvre avec vos prestataire afin de revenir à une situation conforme à vos référentiels. 

## Gestion De L'Aire Tfa

Lors de l'inspection de l'aire TFA en 2018, les inspecteurs avaient relevés des non-conformités concernant les moyens de lutte contre l'incendie dédiés à l'aire TFA. En effet les quantités d'émulseurs présentes à l'entrée de l'aire ne correspondaient pas aux quantités requises et aucun document opérationnel (fiche d'action incendie - FAI notamment) n'indiquait le recours à des moyens complémentaires disponible sur le site en cas d'intervention. En réponse [6] à la demande de l'ASN [5], vous avez transmis l'ERI et la FAI relative à l'aire TFA mises à jour. La FAI mentionne que la quantité d'émulseur disponible sur le CNPE est de 1380 l dont 1000 l dans une remorque du local « PUI » (plan d'urgence interne). Les inspecteurs ont également constaté la présence d'une réserve de 150 l d'émulseur avec le canon à mousse positionné devant l'aire TFA. Cependant, vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser la localisation des 230 l complémentaires.

A.10 : L'ASN vous demande de lui communiquer la localisation des 230 l d'émulseur qui n'ont pas été identifiés. Le cas échéant, vous lui communiquerez les mesures correctives prises afin de garantir la quantité d'émulseur suffisante en toute circonstance. Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage relatif au chantier de réfection des toitures contigu à l'aire. Cet entreposage, déjà présent en 2018, comporte un risque incendie important associé aux matériaux utilisés. Les inspecteurs ont consulté la fiche d'analyse des risques des chantiers à fort enjeu incendie relative à cet entreposage. Celle-ci définit des moyens spécifiques (mise en place d'un canon à mousse et d'une FAI spécifique). N'ayant constaté la présence d'aucun canon à mousse supplémentaire, les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence et la mise en œuvre de ces moyens. Vos représentants ont reconnu que les moyens mentionnés par la FAI de l'entreposage sont les moyens affectés à l'aire TFA. En conséquence, il en résulte un accroissement significatif de la charge calorifique et donc du risque incendie sans modification des moyens de lutte contre l'incendie alloués. A.11 : L'ASN vous demande de mettre en place les moyens de lutte contre l'incendie nécessaires sur l'aire TFA compte tenu de l'accroissement du potentiel calorifique engendré par la présence de l'entreposage du chantier de réfection des toitures. Vous l'informerez des mesures correctives prises.

## Gestion De L'Aire D'Entreposage Des Déchets Conventionnels

Le courrier [7] définit les prescriptions techniques applicables à l'aire de transit et de collecte des déchets industriels non radioactifs et précise la liste des déchets ainsi que les quantités maximales autorisées sur l'aire. 

Lors de la visite de l'aire d'entreposage des déchets conventionnels du site dite « Aire Barguelonne », les inspecteurs ont constaté que l'inventaire du 24 mai 2019 identifie d'une part des déchets entreposés en quantités supérieures aux seuils autorisés et d'autre part la présence de déchets non autorisés. A.12 : L'ASN vous demande de prendre les mesures nécessaires afin de vous conformer aux prescriptions applicables [7]. Article 1.3 de l'arrêté [2] : « écart : non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. » 
Article 2.6.3 de l'arrêté [2] : « I. ― L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : 
― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; 
― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;
― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; 
― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. 

Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. 

II. ― L'exploitant tient à jour la liste des écarts et l'état d'avancement de leur traitement. » 
Les inspecteurs ont consulté le constat référencé C0000047617 relatif à la non qualité de conditionnement de la coque techno 1R2119 suite à l'ouverture du panier lors du blocage de la coque n°3180093. Bien que cet écart ait été identifié comme un écart à une activité importante pour la protection des intérêts, votre analyse ne propose aucune action corrective à mettre en place. A.13 :L'ASN vous demande de faire l'analyse approfondie des causes du constat susmentionné et de proposer les actions correctives préventives permettant d'éviter son renouvellement et curatives afin de permettre l'évacuation de cette coque vers les filières adaptées. 

## Gestion Des Déchets Tritiés

Article 1.3 de l'arrêté [2] : « zone à production possible de déchets nucléaires : zone dans laquelle les déchets produits sont contaminés ou activés ou susceptibles de l'être. » Article 6.2 de l'arrêté [2] « II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. » 
En 2018, les inspecteurs se sont intéressés aux déchets contaminés par du liquide présentant une contamination au tritium ce qui est le cas, par exemple, en salles des machines (SDM) en cas de fuite du circuit secondaire. La SDM, considérée comme une zone conventionnelle dans votre plan de zonage de référence, deviendrait partiellement une ZppDN dès lors qu'une contamination est observée. Il convient donc d'évacuer ces déchets dans la filière nucléaire. En réponse [6] à la demande de l'ASN [5] qui vous demandait de mettre à jour vos gammes d'exploitation afin de préciser que tous les déchets contaminés par du liquide présentant une contamination au tritium doivent être traités dans une filière nucléaire, vous avez mentionné la mise en place d'un groupe de travail (GT) par vos services centraux. Vous avez par ailleurs confirmé aux inspecteurs ne pas avoir modifié vos pratiques dans l'attente des conclusions de ce GT. Les inspecteurs soulignent que le dispositif réglementaire en France ne prévoit pas de seuil de libération. En conséquence, les déchets nucléaires doivent être éliminés dans une installation autorisée à les recevoir. A.14 : L'ASN vous demande de suspendre l'envoi des déchets contenant des liquides contaminés au tritium dans les filières des déchets conventionnels. A.15 : L'ASN vous demande, en accord avec vos services centraux, de lui transmettre la position formalisée et dûment justifiée d'EDF sur la qualification des déchets contenant des liquides contaminés au tritium, dans le respect de la réglementation française. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Ferrolin

Lors de l'inspection de 2018, les inspecteurs avaient constaté la présence, à proximité de la station de déminéralisation, sur l'aire extérieure 0 HYA 0551 FW étiquetée « rétention ultime » avec interdiction de stockage de matériel, de matériels et de réservoirs mobiles non identifiés placés sur des rétentions non vides (présence de liquide, détritus...). Vos représentants avaient indiqué que ces réservoirs ont pour vocation le recueil des effluents de nettoyage des échangeurs RRI qui nécessite l'utilisation de Ferrolin. Après plusieurs nettoyages, les effluents sont ensuite évacués vers le milieu naturel via les fosses de neutralisation de la station de déminéralisation. L'ASN vous avait demandé de lui communiquer la fiche de données sécurité étendue de ce produit et de justifier que cette pratique constitue la meilleure technique disponible par rapport à une élimination en tant que déchet ainsi que la conformité de cette pratique de rejet avec votre arrêté [8] et votre étude d'impact. En réponse [6], vous avez transmis la FDS et produit un argumentaire visant à démontrer que votre pratique pouvait être considérée comme la meilleure technique disponible par rapport à une élimination en tant que déchet. Cependant, cet argumentaire ne reposant pas sur la caractérisation précise de l'effluent envoyé dans les fosses de neutralisation avant rejet au milieu naturel, il ne justifie pas la conformité de cette pratique avec votre arrêté [8] et votre étude d'impact. B.1 : L'ASN vous demande de lui justifier la conformité de cette pratique au regard de l'arrêté [8] en vous appuyant sur la caractérisation précise de l'effluent envoyé vers les fosses de neutralisations, en particulier sa composition en métaux. 

## Portique De L'Aire D'Entreposage Des Déchets Conventionnels

Lors de la visite de l'aire d'entreposage des déchets conventionnels, les enregistrements des mesures de radioactivité effectuées lors des passages du portique d'entrée de l'aire ont été consultés. Ces enregistrements permettent de consulter, pour divers paramètres, la valeur du bruit de fond, la valeur mesurée, le seuil d'alarme ainsi que la présence de l'alarme. Ils montrent que pour certaines données, les valeurs de la mesure sont inférieures aux valeurs retenues pour le bruit de fond. Ces dernières valeurs variant d'un contrôle à l'autre, les inspecteurs s'interrogent sur la validité des mesures effectuées. B.2 : L'ASN vous demande de lui préciser les conditions de fonctionnement du portique afin d'expliquer pourquoi les valeurs retenues pour le bruit de fond sont supérieures aux valeurs mesurées lors du passage des véhicules lors de certains contrôles. 

## C. Observations

Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

La cheffe de la division de Bordeaux SIGNÉ

Hermine DURAND