AUTORIT
DE SÛRETE
NCLÉAIRE
Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 21 septembre 2009 N/Réf. : Dép- CAEN-N° 0872-2009 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base.

Inspection n° INS-2009-EDFPEN-0005 du 1 er septembre 2009.

Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection annoncée a eu lieu le 1er septembre 2009 au CNPE de Penly, sur le thème « deuxième barrière ».

J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 1er septembre 2009 portait sur l'organisation retenue par le CNPE pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Une visite de la salle d'archivage des dossiers de référence et d'éléments du système documentaire a permis aux inspecteurs de s'assurer de leur bonne tenue.

Au vu de cet examen par quadrilage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour respecter les exigences de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité semble globalement satisfaisante.

Cependant, les inspecteurs ont constaté que l'organisation pour la mise à jour des dossiers de référence et celle pour le suivi des indications sur les équipements des CPP et des CSP étaient perfectibles. De plus, il s'avère que le système documentaire ne  permet pas aisément de connaître les incidents de fonctionnement sur  les équipements des CPP et CSP.

L'inspection a fait l'objet de trois constats d'écart notable.

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## A.1 Mise À Jour Des Dossiers De Référence

L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité impose à chaque exploitant la constitution d'un dossier de référence (DDR) spécifique à chaque réacteur. L'article 5 de cet arrêté impose une mise à jour de ce dossier chaque fois que nécessaire et une vérification de l'adéquation d'une partie de ce dossier, au minimum avant chaque requalification complète prévue à l'article 15 survenant plus de cinq ans après le premier chargement.

La note locale D5039-SPE.103 à l'indice 2 indique que les mises à jours des dossiers de référence sont réalisées à l'occasion de détection d'écarts entre les hypothèses « palier » et les spécificités des réacteurs de Penly et qu'elles ont lieu essentiellement à l'issue de la réalisation de modifications de l'installation, d'interventions et, en particulier, à l'issue de la mise en œuvre d'examens non destructifs (END). En outre, cette note indique que lors de la mise à jour des DDR « palier », le CNPE procède à une analyse pour déceler les mises à jour nécessaires des DDR spécifiques à chaque réacteur.

Les inspecteurs ont constaté que le processus de mise à jour des dossiers de référence n'était pas correctement défini :
les Fiches de Suivi d'Indication (FSI) mises à jour à la suite des END réalisés lors de l'arrêt qui a eu lieu du 7 mars au 27 avril 2009 n'étaient pas présentes dans le DDR du réacteur n°1 le jour de l'inspection ;

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l'analyse réalisée par le CNPE lors de la mise à jour des DDR « palier » n'est pas formalisée et ne permet pas de déceler si une mise à jour des DDR « locaux » est nécessaire ;
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l'exigence de vérification de l'adéquation d'une partie de ce dossier, au minimum avant chaque requalification complète prévue à l'article 15 survenant plus de cinq ans après le premier chargement, n'est pas formalisée dans les documents de Penly.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de definir et de mettre en œuvre une organisation perenne pour respecter l'obligation réglementaire de mise à jour, chaque fois que nécessaire, des dossiers de référence de site.

## A.2 Système Documentaire

L'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité impose à chaque exploitant de disposer d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment les incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des organes de protection contre les surpressions, et les situations rencontrées potentiellement plus sévères que celles de deuxième catégorie.

Les notes locales D5039-SPE.103 à l'indice 2 et D5039-SPE.098 à l'indice 1 ne permettent pas de définir l'organisation du site pour respecter cette exigence. Celle-ci semble reposer sur l'émission d'une fiche de retour d'expérience dite « fiche SAPHIR » pour laquelle un champ spécifique doit être renseigné. Un audit réalisé par le Service d'Évaluation de la Qualité en 2008 avait mis en évidence des lacunes dans cette organisation. Des actions correctives avaient été menées et étaient considérées comme satisfaisantes à la date du 24 août 2008.

Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'application de cette organisation en accédant aux constatations effectuées à la suite de l'ouverture d'une soupape du circuit primaire ayant eu lieu le 31 août 2008 sur le réacteur n°2. Ils ont constaté qu'il était très difficile d'accéder aux informations et que l'organisation n'avait pas été respectée, le champ de la fiche SAPHIR n'ayant pas été renseigné.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de definir et de mettre en œuvre une organisation pérenne pour respecter l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité notamment afin de disposer d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations ssusceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment les incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des organes de protection contre les ssurpressions, et les situations rencontrées potentiellement plus sévères que celles de deuxième catégorie.

## A.3 Archivage Des Dossiers De Référence Et De Parties Du Système Documentaire

Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux d'archivage des dossiers de référence et d'une partie du système documentaire défini à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité. Les conditions d'archivage de ces documents doivent répondre aux exigences de l'article 11 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. Les inspecteurs ont constaté que toutes les dispositions n'étaient pas prises pour la protection contre le vieillissment lié notamment aux effets de la température, de l'humidité et de la lumière.

Je vous demande de veiller à respecter les exigences de l'arrêté du 10 août 1984 précité concernant l'archivage et la protection des dossiers de référence et de l'ensemble du système documentaire défini à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité.

## A.4 Classement Des Interventions Sur Les Appareils Du Cpp Et Des Csp

Afin de répondre aux exigences de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité, le site procède à un classement de toutes les interventions sur les appareils du CPP et des CSP. Le mode opératoire organisationnel référencé D5039-GO/IN/016 à l'indice 2 décrit l'organisation retenue pour s'assurer que chaque intervention sur les appareils du CPP ou des CSP fait l'objet d'un classement. Ce mode opératoire indique qu'il est impératif que les analyses ayant conduit au classement de l'intervention soient tracées, ainsi que le résultat des réflexions permettant d'aboutir à la classification de l'opération de maintenance. Il indique également que la traçabilité des réflexions permettant d'aboutir au classement de l'opération de maintenance sera assurée par une fiche de classement renseignée qui sera classée dans le dossier d'intervention.

Après un examen par sondage réalisé par les inspecteurs, il apparaît que ces fiches de classement ne sont pas classées dans les dossiers d'intervention. En outre, le mode opératoire indique que pour certaines interventions sur les appareils du CPP et des CSP, le rédaction d'une fiche de classement n'est pas requise et qu'un champ du logiciel SYGMA permet d'indiquer le classement de ces interventions. Ce champ n'est actuellement pas renseigné dans SYGMA.

Je vous demande de mettre en cohérence vos pratiques avec l'organisation définie dans votre mode opératoire organisationnel portant sur le classement des interventions de maintenance.

## A.5 Surveillance Particulière Des Indications

Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage des fiches de suivi d'indication (FSI)
ouvertes sur les appareils du CPP et des CSP du réacteur n°1 de Penly. Ils ont constaté que plusieurs FSI
n'avaient pas fait l'objet d'une mise à jour depuis plus de dix ans. Ainsi, il semble que les indications n'ont pas fait l'objet d'une surveillance particulière dans la périodicité définie lors de leur dernière mise à jour. Certaines de ces fiches portent sur des appareils des CSP qui ont fait l'objet d'une visite complète et d'une requalification complète en 2007.

Ce point a fait l'objet d'un constat d'écart notable.

Je vous demande de veiller au respect de la réalisation de la surveillance particulière définie lors des mises à jour des fiches de suivi d'indication. Vous me communiquerez la liste des FSI soldées qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour dans la périodicité prévue par la surveillance particulière. Vous me communiquerez également une liste des FSI qui n'ont pas été mises à jour depuis plus de 10 ans et m'indiquerez les actions prévues par le site pour le suivi de ces FSI.

## A.6 Transmission De Documents Avant Remise En Service

Le CNPE de Penly n'atteste pas de la conformité des vérifications et contrôles prévus à l'article 3 de la décision JV/VF DEP-SD-0049-2006 dans le document adressé à l'ASN territorialement compétente avant remise en service de l'appareil au sens de l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 précité.

Je vous demande de veiller au respect de l'article 3 de la décision JV/VF DEP-SD50049-2006 du 31 janvier 2006.

B.  Compléments d'information Néant.

C.  Observations Néant.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Je vous prie d'agtéer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de division,

Thomas HONDRÉ