Référence courrier : CODEP-LYO-2021-044518 Lyon, le 27 septembre 2021 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - Orano Chimie Enrichissement - INB n°178 et 179 Thème : Radioprotection Code : INSSN-LYO-2021-0404 du 9 septembre 2021
 

## Références :

[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection sur le thème de la radioprotection des travailleurs a eu lieu le 9 septembre 2021 au sein des parcs d'entreposage du site nucléaire Orano du Tricastin, exploités par Orano Chimie Enrichissement.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthese De L'Inspection

L'inspection menée le 9 septembre 2021 au sein de l'établissement Orano Chimie Enrichissement portait sur la radioprotection au sein des parcs d'entreposage du site nucléaire Orano du Tricastin. Les inspecteurs se sont intéressés aux objectifs que s'est fixés ORANO Chimie Enrichissement sur cette thématique pour l'année en cours, au suivi des indicateurs correspondants, à l'organisation de la radioprotection mise en place, à la surveillance des travailleurs et à la réalisation des vérifications périodiques des lieux de travail et sources de rayonnement ionisants. Enfin, les inspecteurs ont réalisé une visite au sein des parcs d'entreposage. Les conclusions de l'inspection sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont notamment pu constater l'implication des équipes de radioprotection de proximité et leur connaissance des installations concernées. Par ailleurs, le site du Tricastin a mené en 2018 et 2019 une démarche efficace d'optimisation et de réduction des zones surveillées attenantes. Toutefois, Orano Chimie Enrichissement devra renforcer dans l'attente de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection, le nombre de personnes compétentes en radioprotection nommées pour Les différentes INB du Tricastin. Par ailleurs, une vérification périodique de l'absence de contamination des espaces verts des zones attenantes devra être mise en place ainsi qu'une vérification par sondage de l'activité importante pour la protection (AIP) définie dans le domaine de la radioprotection qui concerne la surveillance de la dosimétrie des parcs.

## A. Demandes D'Actions Correctives Personne Compétente En Radioprotection

L'arrêté [3] du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection décrit l'organisation à mettre en place par les exploitants d'installations nucléaires de base au plus tard le 1 er janvier 2022.

Dans la période transitoire, et tant que l'exploitant n'a pas soumis auprès de l'autorité de sûreté nucléaire, le projet de modification de ses règles générales d'exploitation pour la mise en place de son pôle de compétence, l'ancienne organisation continue de s'appliquer. Ainsi, en application de l'article R.4451-112 du code du travail, « l'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection *pour la mise* en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. », le conseiller en radioprotection doit avoir un certificat de personne compétente en radioprotection (PCR) conforme à l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection.

Les inspecteurs ont pu vérifier le certificat de formation en cours de validité ainsi que la nomination de la PCR actuellement nommée pour différentes INB du site ORANO du Tricastin, dont les parcs d'entreposage. Au sein du département radioprotection du Tricastin, d'autres personnes sont formées PCR mais n'ont pas été officiellement nommées. Ainsi, il sera nécessaire, dans l'attente de la mise en place des pôles de compétence en radioprotection de ne pas se limiter à une seule PCR pour l'ensemble des INB du Tricastin et d'organiser les suppléances possibles.

Demande A1 : Je vous demande, en application de l'article R.4451-112 du code du travail de désigner plusieurs personnes compétentes en radioprotection (PCR) pour les INB **du Tricastin,** 
d'organiser les suppléances correspondantes en précisant notamment les missions de chacune des PCR.

Vérification périodique de *l'absence de contamination des zones attenantes* L'article R.4451-45 du code du travail dispose que :
« « I - Afin que soit décelée en temps utile toute situation susceptible d'altérer l'efficacité des mesures de prévention mises en œuvre, l'employeur procède […] périodiquement, ou le cas échéant en continu, aux vérifications prévues à l'article R. 4451-44 dans les zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 ». Et l'article R.4451-44 prévoit que l'employeur procède notamment à « la vérification *de la concentration de l'activité* radioactive dans l'air ou de la contamination surfacique »
Les zones surveillées attenantes définies autour des parcs d'entreposage peuvent être constituées de zones bitumées ou d'espaces verts. Or, les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve de la vérification périodique de l'absence de contamination au niveau des espaces verts.

Demande A2 : En application de l'article R.4451-45 du code du travail, je vous demande de mettre en place une vérification de l'absence de contamination **des espaces verts des zones surveillées** attenantes aux parcs d'entreposage.

Demande A3 : **De manière plus générale, je vous demande de vérifier que l'ensemble des zones** 
surveillées attenantes du site ORANO du Tricastin, bénéficie d'un contrôle de propreté radiologique tel que requis par l'article R. 4451-45 **du code du travail.**

## Vérification Par Sondage

L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que : « I. - *L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de* vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'*activité importante pour la protection* ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne *ayant autorité sur ces agents.* »
Les volumes K des règles générales d'exploitation de l'installation individuelle P50 (INB n°178) et de l'installation individuelle P35 (INB n°179) définissent tous les deux comme activité importante pour la protection (AIP) la surveillance de la dosimétrie des parcs. Pour la réalisation de cette AIP, des exigences définies spécifiques ont été identifiées ainsi que la méthodologie du contrôle technique mis en œuvre. Toutefois, les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve qu'une vérification par sondage était périodiquement réalisée sur cette AIP.

Demande A4 : En application de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2**012 fixant les règles** générales relatives aux installations nucléaires de base, je vous demande de mettre en œuvre une vérification par sondage de l'AIP définie pour les parcs d'entreposage ayant trait à la surveillance de la dosimétrie.

## B. Demandes D'Informations Complementaires Ferec

Les inspecteurs se sont intéressés par sondage aux Fiches d'évènements radiologiques et chimiques 
(FEREC) ouvertes au cours de ces deux dernières années au sein des parcs d'entreposage, pour ce qui concerne la thématique radiologique uniquement. Ils ont observé qu'une découverte de contamination labile sur un cylindre 30B pouvait relever indifféremment d'un critère 3 ou d'un critère 10. De même, les personnes questionnées avaient des avis divergents sur le sujet. Demande B1 : Je vous demande de clarifier les évènements relevant d'un critère 3 et ceux relevant d'un critère 10 dans votre processus de gestion des Fiches d'évènements radiologiques et chimiques 
(FEREC).

Règles générales *de radioprotection du site du Tricastin* Les dispositions générales relatives à la radioprotection, prises sur l'établissement du Tricastin sont présentées dans les Règles générales de radioprotection (RGR) et sont applicables aux différentes installations de la plateforme.

Les inspecteurs ont observé que la division de Lyon de l'ASN ne disposait pas de la dernière version des RGR du Tricastin. Demande B2 : Je vous demande de **me transmettre la version en vigueur des règles générales de** 
radioprotection (RGR) du Tricastin. Vous veillerez à transmettre périodiquement les mises à jour de ce document.

## C. Observations

Cette inspection n'appelle pas d'observations. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'adjoint à la chef de division, Signé par Eric ZELNIO