DIVISION DE STRASBOURG 
N/Réf : Dép-Strasbourg-N° BD.BD.2009.1315 Strasbourg, le 07 août 2009 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM 
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Fessenheim Inspection n°INS-2009-EDFFSH-0017 du 28 juillet 2 009 Thème : Inspections de chantier FSH 2 - VP 2009 Chantier d'extraction de tubes de générateur de vapeur Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article 40 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparenc e et à la sécurité en matière nucléaire, une inspection inopinées a eu lieu le 28 juillet 2009 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim dans le cadre de l'arrêt pour visite partielle n°25 du réacteur n°2. 

Suite aux constatations faites à cette occasion par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer cidessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. 

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection inopinée du 28 juillet 2009 visait à contrôler l'intervention d'extraction de tubes du générateur de vapeur n°3 du réacteur n°2 du CNPE de Fessenheim. C es extractions étaient réalisées dans le cadre des opérations de maintenance et d'expertise de l'arrêt pour visite partielle n°25 de ce réacteur. 

Les inspecteurs se sont plus particulièrement attachés à vérifier la bonne application du programme de réalisation de cette intervention, la qualité de la surveillance mise en place par EDF et le respect des règles de radioprotection et d'assurance qualité. Il ressort de cette inspection une impression positive. Les inspecteurs notent en particulier la maîtrise des intervenants spécialisés et la qualité du suivi de l'intervention par EDF. Ils ont toutefois noté des améliorations possibles dans la robustesse de l'application des processus. 

## A. Demandes D'Actions Correctives

Non respect du critère de diamètre de lamage Les inspecteurs ont relevé que dans la phase « contrôle des cotes de fraisage » (annexe F de la procédure RCS DC 1962), le critère de diamètre de lamage n'a pas été respecté mais que le résultat a tout de même été noté conforme. De plus, les inspecteurs ont constaté que cette erreur a été validée par le contrôleur et l'agent chargé de la surveillance de l'activité. 

Demande A.1-a : *je vous demande de me préciser l'impact potentiel de cette non conformité et le* traitement que vous en avez retenu. 

Demande A.1-b : je vous demande de tirer le retour d'expérience de ce constat et de ma faire part des actions correctives qui en découlent afin d'éviter qu'il ne se reproduise. 

## Suivi Dosimétrique Quotidien

Afin d'assurer une répartition équilibrée et équitable de la dose intégrée par les différents intervenants, la société prestataire en charge de cette intervention tient à jour un relevé dosimétrique quotidien des différents intervenants. Or, les inspecteurs ont constaté que sur ce tableau de suivi une personne était vue sans dose intégrée alors que les fiches de relevés d'intervention en zone orange mentionnaient une intervention de cette personne avec une dose intégrée. 

Demande A.2 : je vous demande de faire le nécessaire auprès de votre prestataire afin d'améliorer la robustesse de son suivi dosimétrique et ainsi garantir la bonne application des principes généraux de radioprotection. 

## B. Compléments D'Information Dosimétrie Aux Extrémités

Les inspecteurs ont constaté qu'un ensemble de mesures est pris afin de limiter au maximum l'exposition des intervenants aux rayonnements ionisants lors de l'intervention. Ces mesures induisent que les mains des intervenants sont plus particulièrement exposées. Or, les inspecteurs notent qu'aucune dosimétrie aux extrémités n'a été mise en place sur ce chantier. 

Demande B.1 : je vous demande de me justifier l'absence de dosimétrie aux mains pour les intervenants sur ce chantier. Dossier d'intervention notable Lors de l'inspection, les phases de l'intervention à partir desquelles le CNPE prend en charge les tronçons de tubes extraits et découpés par le prestataire sont apparues aux inspecteurs moins bien préparées que le reste de l'intervention. Les inspecteurs notent également que les modalités de déroulement de ces phases ne sont pas décrites dans le dossier d'intervention notable transmis à l'ASN en amont de l'intervention en application de la décision DGSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003. 

Considérant les enjeux liées à ces manipulations et la nécessaire rigueur dans la prise en charge de ces tronçons, je considère que ces phases, qui font partie intégrante de l'intervention, auraient dues être décrites dans le dossier d'intervention notable. 

Demande B.2 : *je vous demande de me préciser le retour d'expérience que vous avez tiré des* observations formulées par les inspecteurs sur ces phases de l'intervention. 

## C. Observations

Pas d'observation. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser pour chacun l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma parfaite considération. 

Pour le Président de l'ASN et par délégation, Le chef de la division de Strasbourg 

## Signé Par

Pascal LIGNERES 