DIVISION DE LILLE 
Lille, le 12 décembre 2018 CODEP-LIL-2018-058302 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection INSSN-LIL-2018-0311 effectuée le 22 novembre 2018 Thème : "Déchets" Réf. : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 22 novembre 2018 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Déchets". Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthese De L'Inspection

L'inspection en objet avait pour objet principal l'examen des dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre sur le site de Gravelines afin de respecter certaines exigences en matière de gestion des déchets. Les inspecteurs se sont notamment intéressés à la formation et à la surveillance des prestataires, aux durées maximales d'entreposage, aux capacités maximales d'entreposage et à la traçabilité de l'élimination des déchets. Les inspecteurs ont effectué une visite de l'aire d'entreposage en conteneur des déchets très faiblement actifs (TFA) et du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC). Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation en termes de gestion des déchets est globalement satisfaisante. Des positionnements sont néanmoins attendus sur certains sujets, notamment la prise en compte du tritium. 

…/… 

## A. Demandes D'Actions Correctives Traçabilité

Les inspecteurs ont examiné le registre d'enregistrement des bordereaux de suivi des déchets et ont constaté que celui-ci n'est plus rempli depuis le 30 janvier 2017. De plus, le CNPE a indiqué ne remplir le fichier qu'à réception du bordereau de retour, lorsque les déchets sont éliminés. La traçabilité de la gestion des déchets produits dans l'installation demandée à l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dit "arrêté INB" n'est donc pas assurée. 

Je vous demande de prendre les mesures afin d'assurer la mise à jour du suivi de la traçabilité de la gestion des déchets produits sur votre installations conformément à l'article 6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. 

## Prise En Compte De La Présence De Tritium Dans Les Déchets

Les inspecteurs se sont intéressés aux déchets contaminés par des liquides contenant du tritium. Ceci peut être le cas dans certaines parties des salles des machines ou encore lors de certains chantiers dont il convient aussi de tenir compte dans l'élaboration du zonage déchets. Ce point avait déjà été abordé lors de l'inspection INSSN-LIL-20160233 du 30 novembre 2016. Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous étiez toujours en attente d'un positionnement de vos services centraux. Je vous rappelle que le dispositif réglementaire en France ne prévoit pas de seuil de libération et les déchets nucléaires doivent donc être éliminés dans une installation autorisée à les recevoir. 

Je vous demande de relancer vos services centraux et de me transmettre la position formalisée et dûment justifiée d'EDF sur la qualification des déchets contenant des liquides contaminés au tritium. Je vous demande par ailleurs de continuer à suspendre l'envoi de ces déchets dans les filières des déchets conventionnels.

## Capacités Maximales D'Entreposage

Les inspecteurs se sont intéressés aux capacités maximales d'entreposage prévues au niveau du BAC. Celles-ci sont notamment définies dans le document D5130 PR LNU ORG 28 02 indice 0 daté du 11 août 2009 intitulé "Note d'application du référentiel BAC et BAN pour la gestion des déchets nucléaires". Les inspecteurs ont constaté qu'au mois de septembre 2018, 441 fûts en polyéthylène haute densité (PEHD) étaient entreposés au niveau du BAC, pour une quantité maximale prévue de 432 fûts. Vous avez indiqué aux inspecteurs que cela faisait suite à un problème d'évacuation de fûts nécessitant des contrôles complémentaires. 

Je vous demande de mettre en place une organisation afin de respecter, dans toutes les situations, les quantités maximales d'entreposage prévues dans votre note D5130 PR LNU ORG 28 02 susvisée. 

## Exploitation De L'Aire Tfa - Etat Des Conteneurs

L'aire TFA a fait l'objet de prescriptions techniques (PT) à caractère réglementaire annexées à la lettre DEP-SD2n° 2102-2005 du 31 décembre 2004. Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont constaté que deux conteneurs, remplis de ferrailles, présentés des dégradations de type corrosion. Les inspecteurs n'ont pas constaté la présence de corrosions perforantes sur les conteneurs observés, mais leur état dénote une lacune dans leur entretien. Cet entretien est d'autant plus une exigence que les conditions en bord de mer accélèrent ces phénomènes. L'article 43 des prescriptions techniques susvisées exigent le maintien de l'adéquation des colis vis-àvis des agréments de transport de substances radioactives. 

Je vous demande de prendre les mesures afin de respecter les dispositions de l'article 43 des prescriptions techniques. Vous m'indiquerez, colis par colis, si les éléments immédiatement observables sont de nature à remettre en cause l'adéquation aux agréments de transport. Les colis en défaut devront être remplacés ou remis en conformité dans les meilleurs délais. 

## Bâtiment Des Auxiliaires De Conditionnement

Lors de la visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), les inspecteurs ont constaté la présence de six bennes au lieu des cinq bennes prévues dans la note D 5130 DT LNU ORG 0026 indice 7 datée du 25 janvier 2018 et intitulée "Exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement". D'autre part, les inspecteurs ont constaté que la porte d'accès des bennes au BAC est détériorée, empêchant son utilisation. Les intervenants ont indiqué que cette situation durait depuis environ un mois et que la porte avait déjà été indisponible cette année, ce qui portait son indisponibilité à environ six mois sur l'année 2018. Durant cette période, les bennes ne peuvent pas accéder au BAC. Les bennes contenant les sacs de déchets sont acheminées via un conteneur dans la travée du BAC. Les sacs de déchets sont transférés manuellement dans des chariots métalliques au niveau de la porte (travée - zone d'entreposage des fûts) pour être ensuite transférés vers le local de compactage. 

Je vous demande de prendre les mesures afin de respecter la quantité de bennes présentes dans le BAC 
stipulée dans le document D 5130 DT LNU ORG 0026 susvisée.

Je vous demande de réaliser une étude visant à minimiser l'indisponibilité de la porte d'accès des bennes au BAC en cas de problèmes rencontrés. 

## B. Demandes D'Informations Complementaires Déchets Sans Filière

Actuellement, 26 m3 de soude sont stockés dans les bâtiments combustibles (BK). Ces 26 m3 sont actuellement sans filière d'élimination. Le CNPE de Gravelines a limité la production de ces déchets au strict minimum mais il n'y a pas de solution d'élimination pour les quantités stockées à l'heure actuelle. Le CNPE a indiqué être en attente d'une solution élaborée par vos services centraux. 

Je vous demande de m'informer sur la solution retenue pour l'élimination de la soude.

## Zonage Déchets

Le CNPE a indiqué qu'en fonctionnement normal, les rétentions des bâches d'effluents radioactifs restaient en zones à déchets conventionnels (ZDC). En revanche, des sous-zones classées en zones à production possible de déchets nucléaires (ZppdN) sont mises en place lors des interventions sur les bâches. Ces évolutions du zonage sont gérées avec des plans dynamiques pour les intervenants sur le terrain. 

Concernant l'historisation de ces classements / déclassements de zone, une organisation a été définie mais le fichier de suivi est en cours d'élaboration. A ce jour, l'historique des classements / déclassements est pris en compte dans les plans et les bilans annuels. 

Je vous demande de m'informer sur l'état d'avancement de la pérennisation de l'historique des classements / déclassements de zone. 

## Durées Maximales D'Entreposage

Les durées maximales d'entreposage sont suivies à l'année, une note est créée chaque année. La note D5130 CR 
LNU DCT 0035 intitulée "Suivi des durées d'entreposage - année 2017" a été transmise à l'ASN. Dans le BAC, 24 coques sont entreposées depuis 2 à 5 ans dont 13 coques en attente de validation de la spectrométrie. Ces spectrométries ont été réalisées et transmises fin 2017 à vos services centraux pour validation. Les résultats ne sont toujours pas connus. 

Je vous demande de relancer vos services centraux et de m'informer de l'état d'avancement de la validation des spectrométries.

## Exploitation De L'Aire Tfa - Cartographie De L'Ambiance Dosimétrique

Lors de la visite de l'aire TFA, les inspecteurs ont contrôlé la cartographie des déchets, affichée à l'entrée de l'aire. 

Deux cartographies étaient présentes, une datée du 15 novembre 2018 réalisée par le service de radioprotection 
(SRM) et une autre du 21 novembre 2018, réalisée par le service logistique nucléaire (LNU) suite à des opérations d'entreposage réalisées sur l'aire. Pour un point particulier de l'aire d'entreposage les valeurs de débit de dose indiquées par les deux cartographies étaient significativement différentes. Il était reporté, 0,03 mSv/h sur la cartographie réalisée le 15 novembre 2018 et 0,3 µSv/h sur la cartographie réalisée le 21 novembre 2018. Les inspecteurs ont alors cherché à connaitre l'origine de cette différence, mais elle n'a pu être apportée lors de l'inspection. Les mesures ont été faites avec le même type d'appareil (FH40) et les mouvements de conteneurs réalisés sur cette aire ne peuvent expliquer une telle différence. 

Je vous demande d'analyser ces deux cartographies de me faire parvenir vos conclusions sur cette différence de mesure de débit de dose.

## C. Observations

Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous alliez déposer, dans le cadre de l'article 26 du Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, un dossier de demande d'autorisation de modification des règles de gestion de l'aire TFA afin entreposer temporairement des conteneurs contenant des calorifuges issus de l'opération de remplacement des générateurs de vapeur du réacteur N° 5 prévue en septembre 2019. Vous avez également indiqué qu'à cette occasion vous souhaitiez modifier d'autres règles de gestion de l'aire TFA. Une vigilance particulière est attendue sur le délai de transmission de ce dossier, en effet la modification des règles d'exploitation de l'aire TFA demandera une instruction plus conséquente. 

Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Le Chef du Pôle REP, 
Signé par Jean-Marc DEDOURGE 