Référence : DEP-Bordeaux-1017-2007 Madame le directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX 
Bordeaux, le 11 septembre 2007 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection INS-2007-EDFGOL-0003 du 31 août 2007 - Conduite normale Madame le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, une inspection courante a eu lieu le 31 août 2007 au centre nucléaire de production d'électricité de Golfech sur le thème "Conduite normale". 

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. 

## Synthèse De L'Inspection

Lors de cette inspection, les inspecteurs ont examiné l'organisation du service conduite, le référentiel de conduite normale à travers le processus de gestion des dérogations locales et génériques aux spécifications techniques d'exploitation (STE), la gestion des demandes d'intervention (DI) ainsi que les actions menées suite aux évènements significatifs pour la sûreté (ESS) relatifs au critère de déclaration n°3 (franchissement d'une ou plusieurs limites de sécurité définies dans le référentiel de sûreté ou le décret d'autorisation de création de l'installation) survenus dernièrement sur le site. 

Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande du réacteur n°1 pour vérifier l'état de disponibilité du matériel, la gestion des alarmes les plus récentes ainsi que certains paramètres des STE et des spécifications radiochimiques. Ils ont également assisté à la relève de quart entre l'équipe du matin et l'équipe de l'après-midi au niveau des opérateurs et des cadres techniques. 

Il n'a pas été fait de constat d'écart notable. Le référentiel examiné est apparu complet et mis en pratique. Néanmoins, les inspecteurs ont formulé un certain nombre de remarques quant à la gestion des dérogations locales aux STE et la gestion des demandes d'intervention. Les paramètres relevés en salle de commande n'ont pas mis en évidence d'écart et étaient conformes aux STE et aux spécifications radiochimiques. 

## Demandes D'Actions Correctives

Les demandes locales de dérogation aux STE apparaissent dans deux documents intégrés à l'assurance qualité du site : 

− la note "relations avec les organismes externes dont ceux de contrôle" D5067/NOTE01081 indice 3 du 22 mars 2006 (date d'examen en GTS, la date d'approbation n'ayant pas été indiquée par l'approbateur), 
− le processus 3.AQS-01.3 "relation avec les AS : dérog STE et Autorisation" sous format informatique (sans date de validation). 

La cohabitation de ces documents doit se prolonger jusqu'en 2008, jusqu'à l'approbation du nouveau référentiel. 

Les deux documents sont complémentaires, car le processus informatisé manque d'explications sur les différents niveaux d'action (en quoi consiste la validation de la demande de dérogation par exemple), mais ne sont pas intégrés au même référentiel qualité ni liés entre eux par des références de l'un vers l'autre. 

Certains termes employés dans ces deux documents sont différents : par exemple, l'instruction des demandes doit être faite par l'ingénieur sûreté d'après la note et pas l'expert AS dans le processus informatisé. 

Le processus informatisé manque par ailleurs de précision sur la prise en compte des mesures compensatoires qui peuvent provenir d'EDF dans la demande initiale de dérogation, d'EDF dans un complément à la demande ou de l'autorité de sûreté. De plus, il manque à ce processus une étape concernant les échanges et les compléments avec l'ASN relatifs à la demande de dérogation pendant le cours de l'instruction. 

## A.1. Je Vous Demande De Compléter Et De Mettre En Cohérence Ces Deux Documents.

La gestion des demandes d'intervention (DI) est précisée dans la note "organisation fonctionnement et pilotage du projet TEF" D5067/NOTE03508 indice 0. 

Cette note n'indique pas la possibilité d'annulation d'une DI au travers d'une demande d'annulation 
(DAN). 

A.2. Je vous demande de modifier cette note pour indiquer les conditions d'annulation d'une demande d'intervention. 

## Observations

C.1. Concernant les demandes locales de dérogation générique aux STE, vous disposez d'un modèle de télécopie qui n'est référencé dans aucun document relatif à la gestion des demandes de dérogations. 

C.2. Lors de l'édition de la liste des I0 closes entre le 10 juillet 2007 et le 28 août 2007, à partir du cahier de quart informatisé, une erreur informatique est apparue en indiquant une durée d'un I0 fausse. De ce fait, cette I0 s'est placée en fin de liste alors qu'elle est apparue le 19 juillet 2007. 

Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 

Je vous prie d'agréer, Madame le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le Président de l'ASN, et par délégation, l'adjoint au chef de la division de Bordeaux SIGNE 
Erick BEDNARSKI 