AUTORITÉ
DE SÜRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION DE LYON
Lyon, le  24 avril 2012 N/Réf. :
CODEP-LYO-2012-022754 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin BP 4000  Saint-Paul-Trois-Châteaux 26 131 PIERRELATTE CEDEX
Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n°87 et 88)
Inspection INSSN-LYO-2012-0352 du 20 avril 2012 Thème : Ecarts de conformité Réf. :   Code de l'environnement, notamment l'article L596-1 et suivants Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au code de l'environnement, à l'article L596-1 et suivants, une inspection courante a eu lieu le 20 avril 2012 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « écarts de conformité ».

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection de la centrale nucléaire du Tricastin du 20 avril 2012 concernait le thème «  écarts de conformité ». Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par le site pour assurer le suivi de l'ensemble des écarts de conformité recensés sur le site. Ils ont également examiné les analyses de sûreté réalisées lors de la mise en évidence d'écarts de conformité ainsi que leur prise en compte lors des demandes de dérogation.

Au vu de cette inspection, les inspecteurs ont noté que le site avait mis en place une organisation globalement satisfaisante en ce qui concerne le suivi des écarts de conformité. Toutefois, certains axes d'amélioration doivent être explorés, notamment en ce qui concerne l'analyse formalisée et systématique de l'impact des écarts de conformités identifiés sur le site ww.asn.fr

## A. Demande D'Actions Correctives

L'état-major de la division production nucléaire a transmis aux centres nucléaires de production d'électricité la disposition transitoire n°320 à l'indice 0 datée du 14 avril 2011. Vous avez respecté les demandes présentes dans cette disposition transitoire en établissant à compter du 1 er juillet 2011 une liste des écarts de conformité matériels non résorbés.

Cependant, l'organisation les modalités opérationnelles d'élaboration de cette liste ne sont pas décrites dans la note d'organisation du traitement des anomalies et des écarts référencée D5120/DIR/NO/97035 à l'indice g. De plus, les inspecteurs ont relevé que la fiche de suivi d'action n°A-11974 qui permet de suivre l'intégration des dispositions de la disposition transitoire n°320 accordait d'emblée un délai d'intégration fixé au 31 mars 2012 alors qu'en application des dispositions de la directive interne d'EDF n°1, ce délai aurait dû être fixé au 14 octobre 2011.

Demande A1: Je vous demande de mettre à jour la note d'organisation référencée D5120/DIR/NO/97035 pour qu'elle décrive le processus d'élaboration de la liste des écarts de conformité matériels non résorbés.

Demande A2 : Je vous demande de mettre en place une organisation qui garantisse le respect des délais fixés par la directive interne n°1 dans l'intégration des documents prescriptifs nationaux.

Par courrier FNZ/DCS n°01-023 du 6 juillet 2001, la division production nucléaire vous a adressé pour application le document relatif à la politique de traitement des écarts de conformité n° D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001. Ce document prescrit aux sites (§5) d'utiliser l'outil informatique SAPHIR pour l'analyse et la remontée du retour d'expérience. Les inspecteurs ont relevé que ce dispositif n'avait pas été mis en application. De manière plus globale et compte tenu de l'ancienneté de ces prescriptions, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter comment la politique de traitement des écarts de conformité référencée D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001 est mise en œuvre sur le site. Demande A3 : Je vous demande de lancer, selon le processus d'intégration documentaire actuellement en vigueur sur le site, une démarche d'intégration des prescriptions de la note référencée D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001. Vous procèderez à cette intégration dans un délai de 4 mois et vous me rendrez compte de vos actions en ce sens.

Les inspecteurs ont examiné les modalités de prise en compte des écarts de conformité dans le processus de déclaration, par le site, des modifications temporaires des règles générales d'exploitation des réacteurs.

Ils ont constaté que, lorsque le site élabore un dossier de déclaration, il n'y a pas d'analyse formalisée et ssystématique de l'impact des écarts de conformités présents sur le réacteur considéré sur la modification temporaire des règles générales d'exploitation. Vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection que cette analyse est rendue difficile en raison de la dualité entre la disponibilité des matériels au sens des spécifications techniques d'exploitation et la conformité des matériels. Demande A4 : Je vous demande d'inclure systématiquement dans la trame des déclarations de modification temporaire des spécifications techniques d'exploitation un paragraphe où seront dorénavant analysés les écarts de conformité qui affectent tous les matériels concernés par la déclaration, et notamment ceux valorisés au titre des mesures compensatoires. Ce paragraphe devra comporter une partie purement descriptive (liste des écarts de conformité) et une partie analytique où l'impact de ces écarts sera évalué. Demande A5 : Je vous demande de revoir, avant le 31 décembre 2012, toutes les fiches d'écart de votre établissement qui ne sont pas à l'état « Clos » pour identifier celles qui concernent un écart de conformité. Vous me rendrez compte du résultat de cette action.

## B. Demande D'Informations Complémentaires

Les inspecteurs ont examiné la fiche d'écart n°8538 indice 1 concernant la tenue dans le temps de la précontrainte de tirants pris dans du pagel. Cette fiche d'écart porte sur les ancrages des moteurs de pompe repérés RIS 001 MO, RIS 002 MO, EAS 001 MO et EAS 002 MO.

L'écart porte sur le fait que les tirants qui ancrent ces moteurs dans la dalle des installations traversent le béton via un fourreau rempli de produit de calage (pagel). La présence de ce produit ne permet pas de vérifier la précontrainte des ancrages. Vos premières analyses conduisent à estimer que cette précontrainte est faible et qu'en cas de séisme un glissement des moteurs pourrait se produire : vous estimez toutefois qu'en raison d'un encastrement des moteurs dans le génie civil, leur fonctionnement ne serait pas remis en cause.

Afin de conforter cette analyse, vous avez sollicité par courrier référencé D5120/MTE0901318 –
RNDS du 29 décembre 2009, le service d'études de la production thermique et nucléaire (SEPTEN) d'EDF afin qu'il réalise, dans un délai de 2 mois, une inspection dite « sismique » de ces matériels.

Vos représentants n'ont pas été en capacité d'indiquer aux inspecteurs si cette inspection « sismique »
avait bien été réalisée ni d'en présenter les résultats.

Demande B1 : Je vous demande de m'indiquer si l'inspection que vous avez sollicitée auprès du SEPTEN a bien été menée et de m'en communiquer les résultats.

Dans le cadre du compte-rendu de l'événement significatif relatif à un défaut de fixation des actionneurs 3 APG 005 et 006 VL (référencé D5120/MCR/IS/110028 indice a), vous avez défini 3 actions correctives dont l'une porte sur le fait de préciser les modalités de fixation de tous les actionneurs concernés par les prescriptions générales du recueil des prescriptions de maintenance du matériel qualifiés dans les procédures. L'échéance retenue pour cette action est fixée au 31 aout 2013.

Pour suivre cette action, une fiche de suivi d'action a été élaborée (fiche n°A-12261). Son avancement a été examiné par les inspecteurs. Cette fiche précise qu'au vu des enjeux et des contraintes de réalisation des activités de contrôle et de remise en conformité, vos services proposent de caler l'échéancier de cette action corrective sur l'échéancier fixé par l'indice 1 de la demande particulière d'EDF n°255. Ce nouvel indice de la demande particulière n°255 prévoit en effet désormais de vérifier les supportages des organes de robinetterie en plus des freinages de la visserie. Cependant, cette proposition de modification de l'action corrective n'est pas encore validée par le service commanditaire en charge de son suivi.

Demande B2 : Je vous demande de détailler les nouvelles dispositions que vous mettrez en œuvre au titre de l'action corrective du compte rendu de l'événement significatif référencé D5120/MCR/IS/11028 indice a.

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## C. Observations

C1 : La note site référencée D5120/FIA/NT110250 indice b constitue la liste des écarts de conformité matériels non résorbés et est réalisée à partir des écarts :
génériques et non encore clos sur les réacteurs ;
locaux ayant donné lieu à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté non encore clos sur les réacteurs.

Les inspecteurs ont pu constater que pour cette deuxième catégorie, le fichier utilisé pour élaborer la note site référencée D5120/FIA/NT110250 indice b ne dispose pas de date d'élaboration.

C2 : Pour la fiche d'écart n°7974, l'analyse de sûreté qui étaye l'absence d'impact du montage d'un joint non conforme sur la qualification K3 de la vanne repérée 1 ASG 138 VV est trop sommaire. Les inspecteurs ont bien noté que pour corriger ce type de constat, vous avez revu le processus de traitement des écarts en application sur le site pour requérir, désormais, la validation par un agent habilité « sûreté nucléaire niveau 4 » (SN4) le passage à l'état « approuvé » des fiches d'écart. C3 : La note référencée D4008-27.01 FNZ/DCS n°01-2254 du 5 juillet 2001 prescrit dans son paragraphe 4.2 d'évaluer la nocivité fonctionnelle des écarts de conformité en examinant le cumul de plusieurs écarts. Les inspecteurs ont relevé que l'impact du cumul des écarts de conformité n'était pas évalué sur le CNPE du Tricastin. Les inspecteurs ont cependant bien noté que, prenant acte de l'absence de réalisation de cette démarche sur l'ensemble des CNPE du parc nucléaire, les services centraux d'EDF prescriront d'ici le mois de mai 2012 un mode opératoire applicable à ce domaine.

C4 : A l'occasion de leur visite des casemates du circuit de vapeur principale, les inspecteurs ont relevé qu'une fuite d'eau était présente dans le local repéré W771 sur le réacteur n°2. Les inspecteurs ont souhaité vérifier si cette fuite avait été identifiée par les équipes de conduite à l'occasion des rondes quotidiennes effectuées sur les installations et il se trouve qu'aucune demande d'intervention n'existait sur le sujet. Cette fuite aurait pourtant dû être identifiée et traitée.

C5 : A l'occasion de leur visite de la salle de commande du réacteur n°1, les inspecteurs ont relevé que le pupitre mobile n'était pas immobilisé et constituait donc un potentiel agresseur en cas de séisme.

Ceci est contraire aux dispositions de la note D5120/CDT/NTS/04003 récemment mise à jour à la suite d'un constat similaire formulé par les inspecteurs de l'ASN à l'occasion de l'inspection menée les 3, 4 et 5 octobre 2011 (premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi). C6 : les inspecteurs ont relevé lors de leur arrivée à proximité de la salle de commande du réacteur n°1 qu'aucun opérateur n'était présent dans la salle de commande elle-même car la totalité des équipes était mobilisée par la relève de quart qui se déroulait dans le local inter-tranche.

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Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois, sauf mention contraire. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation, l'adjoint au chef de division signée par :
Richard ESCOFFIER