AUTORITÉ
DE SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2014-021875 Orléans, le 9 juin 2015 Monsieur le Directeur du Centre nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-
Burly BP 18 45570 OUZOUER SUR LOIRE
OJET :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre– INB n° 85 Inspection n° INSSN-OLS-2014-0183 des 15, 23 et 31 mai, 04 et 29 juillet et 06 août 2014
« Visite de chantiers - Visite décennale du réacteur n° 4 »
Réf. :
Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, des inspections inopinées ont eu lieu les 15, 23 et 31 mai, 04 et 29 juillet et 06 août 2014 au CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Visite de chantiers - Visite décennale du réacteur n° 4 ».

Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.

## Synthèse De L'Inspection

Dans le cadre de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, les inspections des 15, 23 et 31 mai, 04 et 29 juillet et 06 août 2014 avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les aspects suivants : sûreté, radioprotection, propreté radiologique, sécurité et environnement. Ces visites ont concerné des chantiers localisés principalement dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment combustible (BK), le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et la salle des machines.

D'une manière générale, les inspecteurs ont pu constater, au cours des six journées d'inspection, une application globalement satisfaisante des exigences liées aux opérations de maintenance et une bonne tenue des environnements de travail concernés. Néanmoins, j'appelle votre attention sur la nécessité de maintenir vos installations dans un état conforme au référentiel y afférant en dehors des périodes ou des zones de travaux (chantiers mal repliés avant le départ en weekend, locaux sans travaux et pour lesquels les inspecteurs constatent plus d'écarts matériels que dans les zones de travaux, …).

ww.asn.fr

## A.  Demandes D'Actions Correctives Confusion Entre Sacs De Déchets Et Sacs D'Outillages En Zone Contrôlée

En zone contrôlée, tous les sacs sont en vinyle rose translucide. Afin de distinguer les sacs d'outillages des sacs de déchets, vous demandez aux intervenants d'étiqueter ces sacs. Or, le 15 mai 2014, les inspecteurs ont constaté des confusions dans l'utilisation de ces sacs. J'appelle votre attention sur le fait que la confusion entre ces deux types de sacs est propice au mélange entre déchets et outillages. Cela engendre un risque de contamination des intervenants utilisant des outillages qui auraient été souillés.

Demande A1 : je vous demande de mettre en place une organisation et des actions pédagogiques permettant d'éviter ce type d'écart.

## S Zone De Sérénité Fme(¹)

Les 15 et 23 mai 2014, les inspecteurs ont constaté la présence d'objets de toutes tailles (clef hydraulique, matelas de plomb, morceaux de ruban adhésif servant à la pose de vinyle au sol) dans la zone de sérénité FME autour de la piscine du bâtiment réacteur. Le respect de la politique FME décrite dans votre directive DI 121 est essentiel pour la protection de la première barrière.

Le 04 juillet 2014, sur le chantier de dépose de la colonne de thermocouple C5, les inspecteurs ont constaté que tous les travailleurs présents sur la machine de manutention du combustible (PMC)
ne portaient pas de jugulaire à leur casque.

Demande A2 : je vous demande d'accentuer votre surveillance en matière de colisage et de propreté dans les zones que vous avez définies comme sensibles vis-à-vis du risque d'introduction de corps étrangers dans les circuits.

## S Dossiers De Suivi D'Intervention (Dsi)

Le 15 mai 2014, les inspecteurs ont contrôlé le chantier de maintenance du diesel de secours 4 LHQ. Ils ont constaté que le dossier de suivi de l'intervention (DSI) ne précisait pas l'ordre des phases de travaux.

Le 04 juillet 2014, sur le chantier de dépose de la colonne de thermocouple C5, les inspecteurs ont constaté que les intervenants ne suivaient pas à la lettre l'ordre indiqué dans le DSI. En particulier, bien que l'action de vérification ait été effectuée, le point d'arrêt n° 50 (vérification d'une clef dynamométrique) n'avait pas été levé par vos services. Cela n'a pas empêché les intervenants de continuer de dérouler leur procédure.

Il est essentiel que l'enchaînement des tâches d'une activité importante pour la protection soit défini en amont de la réalisation de celle-ci. D'une part, l'article 2.5.2.II de l'arrêté en référence [1]
précise que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés ».

En outre, vous définissez dans vos DSI des « points d'arrêt ». Ces dispositions vous permettent de répondre aux exigences de contrôles techniques, de vérifications et d'évaluations définies aux articles 2.5.3 et 2.5.4 du même arrêté. Or, ces points d'arrêt n'ont de sens que s'ils permettent de contrôler techniquement ou de surveiller un ensemble de tâches effectuées avant la levée dudit point d'arrêt.

Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté, sur d'autres chantiers dont la complexité était bien moindre, que certains de vos prestataires disposent d'un logigramme d'exécution des tâches détaillant chacune des étapes du DSI. Ce type de document permet aux équipes exécutantes de s'affranchir d'un remplissage linéaire du DSI sans pour autant faire reposer la sûreté d'Activités Importantes pour la Protection (AIP) sur leur seule expérience professionnelle sans ligne de défense supplémentaire. En outre, ce type de document graphique permet de mieux distinguer les points d'arrêt de contrôle technique et de surveillance.

Demande A3 : je vous demande de mettre en place une organisation contraignant les intervenants à exécuter les différentes étapes d'une activité importante pour la protection selon les modalités que vous aurez définies lors de sa préparation. Ces modalités comprennent l'ordre d'exécution des différentes étapes. Cette organisation devra en particulier permettre aux intervenants d'identifier clairement quelles sont les tâches qui ne peuvent pas être exécutées avant la levée de points d'arrêt.

Si certaines activités peuvent s'effectuer sans chronologie spécifique, je vous demande de veiller à ce que le DSI en fasse état.

## S Epreuve Bydraulique Du Faisceau De L'Échangeur 4 Abp 401 Re

Le 23 mai 2014, les inspecteurs ont contrôlé l'épreuve hydraulique de requalification périodique du faisceau de l'échangeur 4 ABP 401 RE. Celle-ci s'est globalement bien déroulée.

Néanmoins :
le dispositif anti-fouettement du flexible de mise en pression était attaché à une élingue (cette élingue étant elle-même attachée à un échafaudage à quelques mètres du dispositif), de telle sorte qu'en cas de rupture du raccord de mise en pression, l'expert regardant le manomètre d'épreuve se trouvait dans le rayon de fouettement de ce flexible ; en fin d'épreuve hydraulique, le prestataire préparateur n'a pas attendu l'accord oral formel de
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l'expert avant de baisser la pression dans l'équipement ;
un des robinets constituant le périmètre de la « bulle » d'épreuve hydraulique n'était pas celui prévu au dossier initial.

Je vous rappelle que le Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, précise en son annexe III le point suivant « 3.6. Le détenteur doit fournir la main-d'œuvre et les moyens matériels nécessaires aux opérations de requalification et est tenu de garantir leur sécurité. »
Demande A4 : lors des épreuves hydrauliques de requalification d'équipement sous pression, je vous demande d'équiper les flexibles de dispositifs anti-fouettement attachés de telle sorte que les travailleurs soient hors d'atteinte de ces flexibles.

Demande A5 : je vous demande de rappeler et de faire appliquer les exigences techniques et réglementaires des opérations de requalification d'un ESP aux prestataires vous prêtant assistance technique lors des épreuves de requalification d'équipements sous pression Je vous demande par ailleurs de fournir des dossiers d'épreuve complets et à jour aux organismes habilités intervenant sur vos équipements.

## S Replis De Chantier Et Propreté Du Bâtiment Réacteur En Période De Weekend

Le 31 mai 2014, les inspecteurs ont contrôlé l'état du bâtiment réacteur n° 4 en période de weekend. Les inspecteurs n'ont pas trouvé de chantier en cours dans le bâtiment réacteur. Néanmoins, s'agissant de l'état de propreté ainsi que les mises en attente de chantiers, les inspecteurs ont relevé les points suivants :
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la présence d'objets à l'intérieur des filtres RIS-EAS ;
la présence de nombreux petits objet au sol au niveau -3,50 m ;
la présence de bore sec dans l'espace annulaire au niveau -3,50 m ;
la présence d'une bouteille de gaz servant à du soudage TIG, en position allongée au sol, dans un lieu de circulation ; la présence d'un tube de graisse pour filetage sur une caisse d'entreposage de la goujonnerie des générateurs de vapeur qui n'était pas étiquetée PMUC (Produit et Matériaux Utilisés en Centrale nucléaire) ;
la porte grillagée du local contenant l'échangeur 4 RCV 001 EX (zone orange habituellement fermée à clef) n'était pas fermée à clef.

Demande A6 : je vous demande de veiller à ce que même en période de weekend, les zones de chantiers soient conformes à votre référentiel, tant du point de vue de la sûreté de vos matériels (filtres EAS, utilisation de produits PMUC,...) que du point de vue de la sécurité des travailleurs (bouteille couchée, bore,...).

Concernant les constats ci-dessus, vous me préciserez les points de votre référentiel éventuellement impactés.

  

## Circuits Rri

Le 06 août 2014, les inspecteurs ont procédé à un examen visuel de certaines tuyauteries du circuit de réfrigération intermédiaire (RRI) à l'intérieur du bâtiment réacteur. Ils ont constaté que certains organes de robinetteries présentaient des signes de corrosion externe sur les parties non protégées par de la peinture (4 RRI 111 et 112 VN, 4 RRI 213 VN, 4 RRI 214 VN).

Demande A7 : je vous demande d'effectuer une revue des tuyauteries et robinets RRI
présents à l'intérieur du bâtiment réacteur afin de détecter les différents organes présentant des traces de corrosion ; vous programmerez des actions correctives le cas échéant et définirez des actions préventives (mises en peinture, etc).

## B.  Demandes De Compléments D'Information Zonage Radiologique Au Niveau Du Tampon D'Accès Matériel Et Contrôle En Sortie De Cette Zone

Le 29 juillet 2014, les inspecteurs ont contrôlé le chantier d'auscultation des parements en béton de l'enceinte de confinement derrière les portes biologiques du tampon d'accès matériel. Avant d'accéder à cette zone, vos services ont indiqué aux inspecteurs qu'il était nécessaire de porter un dosimètre opérationnel. Ils sont donc allés chercher un dosimètre opérationnel dans le vestiaire du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et ont simulé une entrée dans la zone contrôlée du BAN
afin d'activer le dosimètre. Puis ils sont montés au niveau du tampon d'accès matériel par voie extérieure. Dans cette zone, aucune signalisation réglementaire n'indiquait la présence d'une zone contrôlée, ni même une zone surveillée. En revanche, un chevalet de « saut de zone » portait la mention suivante « Accès réglementé - Mettre surchaussures »
Interrogés sur la contradiction entre l'absence de signalisation réglementaire d'une part et le port du dosimètre opérationnel et le saut de zone d'autre part, vos services ont expliqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une zone non classée mais dans laquelle, il valait mieux être prudent au vu du retour d'expérience.

Après être entrés dans cette zone comme s'il s'agissait d'une zone contrôlé et après s'être équipés de surchaussures et d'une surtenue conformément aux consignes de vos services, les inspecteurs ont procédé au contrôle du chantier qu'ils voulaient voir. A la fin du contrôle, les inspecteurs ont enlevé surchaussures et surtenue et n'ont pas pu contrôler sur place la présence de contamination. Ils se sont rendus à nouveau dans le vestiaire du BAN afin d'y pratiquer un contrôle
« C2 ». Aucune contamination n'a été détectée. En revanche, si les inspecteurs avaient été contaminés dans le tampon d'accès matériel, ils auraient pu disséminer la contamination sur tout le chemin qui mène au C2, notamment dans le vestiaire propre du BAN.

Enfin, la zone contrôlée par les inspecteurs comportait d'une part un zonage relatif aux déchets mais sans possibilité de contrôle en sortie de zone et d'autre part un zonage radiologique indéterminé.

Je vous rappelle l'exigence réglementaire suivante :

## Article 5 De L'Arrêté Du 15 Mai 2006

I. - Sur la base du résultat des évaluations prévues à l'article 2, le chef d'établissement délimite autour de la source, dans les conditions définies à l'article 4, une zone surveillée ou contrôlée. Il s'assure, par des mesures périodiques dans ces zones, du respect des valeurs de dose mentionnées au I de l'article R. 231-81 du code du travail. Le chef d'établissement vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenants aux zones surveillées ou contrólées que la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv par mois. Lorsqu'un risque de contamination existe dans les zones surveillées ou contrôlées, il vérifie également, en tant que de besoin, l'état de propreté radiologique des zones attenantes à celles-ci.

[…]III. - A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées ainsi que des zones attenantes à celles-ci, le chef d'établissement définit des points de mesures ou de préférements représentatifs de l'exposition des travailleurs qui constituent des références pour les contrôles d'ambiance définis au I de l'article R. 231-86 du code du travail. Il les consigne, ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir, dans le document interne mentionné au III de l'article 2. § IV. 5 de la circulaire DGT/ASN n° 01 du 18 janvier 2008 « La suppression temporaire ou définitive de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée, qui doit faire l'objet d'une décision prise par le chef d'établissement est conditionnée par la réalisation des contrôles techniques d'ambiance mentionnés au I de l'article R. 231-86
[ie. R 4451-30 dans la codification actuelle] du code du travail démontrant que tout risque d'exposition externe ou interne est écarté.

Demande B1 : je vous demande me préciser le zonage radiologique et le zonage déchet de la zone située au niveau du tampon d'accès matériel. Vous mettrez en place, le cas échéant et pour les zones extérieures le nécessitant, les signalisations correspondantes en conformité avec la réglementation. Vous effectuerez alors les contrôles réglementaires associés à ces zonages en conséquence.

Une organisation et des moyens matériels permettant d'accéder aux zones contrôlées présentant un risque de contamination et d'en sortir afin que cette contamination ne puisse être dispersée dans les locaux propres, notamment les vestiaires des BAN, devront également être mis en place.

 S

## Butée De Porte Intérieure Du Sas Br

Le 15 mai 2014, les inspecteurs ont constaté que la porte intérieure du sas BR venait écraser un chemin de câbles lorsqu'elle était en position d'ouverture maximale. Cet écart vous a été signalé en restitution le soir même. Lors des inspections suivantes, les inspecteurs ont constaté que le chemin de câbles avait été réparé et qu'un carter avait été posé afin de le protéger. Le 10 septembre 2014, un travailleur est victime d'un accident du travail, sa main ayant été coincée entre la porte et le carter. Une des conclusions de votre analyse de cet accident est la suivante : « Les butées de portes derraient être réglées de telle façon que la porte ne puisse pas s'ouvrir et cogner dans la protection de câbles électriques ».

Demande B2 : je vous demande de me communiquer les demandes de travaux que vos services ont émis afin de régler les butées des portes dans chacun de vos bâtiments réacteurs ainsi que les échéances associées.

Demande B3 : je vous demande de me communiquer l'analyse de l'impact que l'écrasement du chemin de câbles a pu avoir sur ceux-ci.

 S

## Gestion Des Indisponibilités Des Robinets D'Incendie Armés (Rla)

Le 23 mai 2014, en salle des machines du réacteur n° 4, les inspecteurs ont constaté que sur les robinets d'incendie armés 4 JPD 026 et 048 RJ était affiché le message « Moyen compensatoire pour l'indisponibilité du 4 JPD 049 du 12/05 au 14/05 ». Bien que les inspecteurs aient obtenu des explications de la part de l'exploitant sur la gestion des moyens de lutte contre l'incendie en salle des machines, les travailleurs évoluant dans cette zone avaient une idée confuse quant à l'impact potentiel de cette signalisation sur leur propre chantier.

Demande B4 : je vous demande de m'indiquer quelle est l'organisation de votre établissement en matière de gestion de la signalisation des indisponibilités de moyens de lutte contre l'incendie. Vous préciserez les moyens mis en œuvre afin de ne pas maintenir en place des panneaux d'indication obsolètes et les dispositions prises pour informer les entreprises intervenantes des indisponibilités dans les zones concernées.

## Revue Du Circuit D'Injection De Sécurité À Basse Pression (Ris Bp)

Le 06 août 2014, les inspecteurs ont effectué une contrôle visuel d'une partie des circuits RIS
BP, des tuyauteries d'aspiration en amont des pompes jusqu'aux traversées de l'enceinte de confinement. Les locaux visités sont accessibles lorsque le réacteur est en fonctionnement.

Les inspecteurs ont constaté les faits suivants :
Les locaux visités étaient très sales :
présence de coulées de bore sur certains robinets et tuyauteries,
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présence de bore au sol en partie lié avec la poussière.

Outre le fait que cet environnement ne soit pas propice au travail, je note que les nombreuses traces blanches (poussière + bore) ne permettraient pas de distinguer des traces de bore fraiches.

Demande B5 : je vous demande de m'indiquer les dispositions prises pour assurer la propreté de ces locaux.

Certaines plaquettes de freinage de boulonneries ont été constatées en anomalie ou en écart (les écarts ont été corrigés avant le redémarrage du réacteur).

Demande B6 : je vous demande de m'indiquer, au vu des écarts matériels détectés par les inspecteurs, si un plan d'action pour passer en revue vos matériels EIP requérant des plaquettes-frein, autres que ceux déjà prévus par les Demandes Particulières DP 255 et DP 222, a été engagé.

Les robinets 4 RIS 061 à 064 VP présentaient de nombreuses sous-implantations de goujonnerie au niveau de la liaison entre le servomoteur électrique et le reste du robinet.

Demande B7 : je vous demande de m'indiquer si les sous-implantations de goujonnerie vues en inspection sont conformes aux plans d'origine des servomoteurs.

Une cloison amorible branlante et en très mauvais état était située entre les robinets 4 RIS 061 et 063 d'une part et 062 et 064 d'autre part.

Demande B8 : je vous demande de m'indiquer à quoi servait cette cloison, et si elle pouvait représenter un agresseur potentiel pour les matériels à proximité.

## S Maintenance De La Machine De Manutention Du Combustible (Pmc)

Le 15 mai 2014, les inspecteurs ont contrôlé le chantier de maintenance de la machine de manutention du combustible (PMC). Ils ont constaté que l'huile utilisée pour la maintenance des réducteurs n'était pas celle prévue dans le dossier de travaux.

À la demande des inspecteurs, vos services ont démontré que l'huile qui avait été utilisée possédait des propriétés adaptées aux exigences de ce matériel, avant d'utiliser cette machine pour manipuler le combustible lors du rechargement du réacteur. Néanmoins, l'ASN estime que ce type d'écart aurait dû être détecté et son absence d'impact justifié par votre prestataire et vos services avant le début de l'intervention.

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Article 2.5.2 II. - Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés.

Demande B9 : je vous demande de m'indiquer si vous considérez que cette activité de maintenance est une activité importante pour la protection. Le cas échéant, je vous demande de veiller à ce que vos services et vos prestataires utilisent bien les outils et les matières sspécifiés dans les documents techniques d'intervention et justifient les écarts avant la remise en disponibilité des matériels. Concernant les activités prestées, je vous demande de sensibiliser vos chargés de surveillance sur ce point.

 S

## Auscultation Des Parements En Béton De L'Enceinte De Confinement

Le 29 juillet 2014, les inspecteurs ont contrôlé le chantier d'auscultation des parements en béton de l'enceinte de confinement lors de l'épreuve de cette dernière. Concernant les parements situés derrière les portes biologiques du tampon d'accès matériel, les inspecteurs ont constaté que la zone de travail était plongée dans l'obscurité. Les intervenants étaient équipés de lampes frontales et recherchaient des fissures submillimétriques. Outre le problème de sécurité des travailleurs, se pose aussi la question de la qualité du travail d'inspection visuelle.

Dans les semaines qui ont suivi l'inspection, vous avez informé les inspecteurs que vous aviez pris le retour d'expérience de ce constat et que des lampes avaient été installées sur les prochains réacteurs éprouvant leur enceinte de confinement.

Demande B10 : je vous demande de m'indiquer si vous considérez que l'épreuve de l'enceinte de confinement est une activité importante pour la protection. Le cas échéant, je vous demande d'introduire la notion d'éclairage minimum dans les exigences définies pour l'inspection visuelle effectuée lors de cette activité.

 S

## C.  Observations

C1 : Le 23 mai 2014, dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs 3 et 4, à l'endroit communément désigné comme « la croix du BAN », une coque béton de filtre pré-confiné disposait d'une fiche d'entreposage valable jusqu'au 11 mai 2014.

## Accès Des Inspecteurs De L'Asn Sur Le Terrain Bors Beures Ouvrées

C2 : Le samedi 31 mai, les inspecteurs ont procédé à un contrôle inopiné. Les inspecteurs ont pu entrer rapidement sur site et ont été accueillis par les responsables du projet d'arrêt de réacteur. Ils ont indiqué leur intention de se rendre sur le terrain. Vos services leur ont indiqué qu'une personne allait bientôt les rejoindre à cet effet.

Votre organisation ne prévoit pas de gréer le personnel habituellement en charge des relations avec l'ASN en dehors des heures ouvrées. Or, ce jour-là, l'un des ingénieurs chargés des relations avec l'autorité de sûreté (IRAS) faisait partie d'un tour d'astreinte dont le but est d'assurer un rôle précis en cas de déclenchement d'un Plan d'Urgence Interne (PUI) du site. Vos services ont décidé d'appeler cette personne d'astreinte afin d'accompagner les inspecteurs sur le terrain. Les inspecteurs ont ensuite dû patienter un certain temps dans les locaux du projet d'arrêt de réacteur en attendant cette personne désignée pour les accompagner. Je vous rappelle que, conformément à l'article L596-4 du code de l'environnement, « les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base […] Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation […] est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.

Je note par ailleurs que vous avez sollicité une personne assurant un rôle en cas de PUI.

## Portes Coupe-Feu

C3 : Les inspecteurs ont constaté à de très nombreuses reprises que le ferme-porte de la porte 8 JSM 255 QG était cassé. Cette porte comporte une plaquette l'identifiant comme porte « coupefeu ». Vos services ont expliqué aux inspecteurs que la qualité coupe-feu de cette porte n'était plus requise dans le nouveau zonage incendie du bâtiment.

L'ASN considère que la présence d'un écart régulier sur une porte signalée comme coupe-feu peut prêter à confusion pour les intervenants qui sont sensibilisés à la maîtrise du risque incendie.

## S

Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.

Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN ( www.asn.fr ).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la division d'Orléans Signé par Pierre BOQUEL