 
DIVISION DE CAEN
Hérouville-Saint-Clair, le 10 juin 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-031206 Monsieur le directeur de l'établissement AREVA NC
de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n° INSSN-CAE-2013-0420 du 30 mai 2013 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection annoncée a eu lieu le 30 mai 2013 à l'établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème du respect des engagements. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

## Synthèse De L'Inspection

L'inspection du 30 mai 2013 a porté sur le thème du respect des engagements pris envers l'ASN. Les inspecteurs ont tout d'abord vérifié sur le terrain la réalisation de certains engagements annoncés comme soldés par l'exploitant. Ces engagements ont été souscrits par l'exploitant suite à la réunion du groupe permanent d'experts chargés des usines qui s'est réuni en 2011, concernant l'examen des opérations d'assainissement et de démantèlement des INB 33, 38 et 47 de l'établissement de la Hague. Les inspecteurs ont ensuite examiné les dernières évolutions apportées à l'outil de gestion informatique des engagements appelé « IDHALL ». Les inspecteurs ont ensuite vérifié, par sondage, l'état d'avancement de certains autres engagements. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour assurer le suivi des engagements pris par l'établissement de la Hague vis-à-vis de l'ASN est perfectible. En particulier, l'exploitant devra améliorer la vérification des actions menées dans le cadre de ces engagements. Il devra également identifier au plus tôt les engagements à enjeu de sûreté qui doivent bénéficier d'un suivi particulier.

## A Demandes D'Actions Correctives A.1 Balayage En Air Du Ciel Des Colonnes D'Élution De L'Atelier Elan Iib

Au cours de la visite, les inspecteurs ont vérifié la mise en œuvre des dispositions de verrouillage prévues par l'exploitant afin de s'assurer du balayage du ciel des colonnes d'élution de l'atelier ELAN IIB. Cette disposition de balayage en air correspond à l'engagement n°34 prévu dans le cadre des opérations de RCD1 dans le but de maintenir la teneur en hydrogène en ciel de ces colonnes à une valeur inférieure à 2%. Dans le local 803, les inspecteurs ont constaté que le dispositif de verrouillage mis en place sur les vannes situées avant le raccordement au réseau de la ventilation bâtiment n'était pas efficace. En effet, il consistait en une chaîne qui était posée sur les vannes et qui, bien que cadenassée, n'empêchait pas physiquement la manœuvre de ces vannes. Dans la consigne HAG MAD 0822, l'exploitant avait prévu que ces vannes soient verrouillées ouvertes. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les vannes situées au refoulement du circuit de ventilation des colonnes d'élution de l'atelier ELAN IIB soient efficacement verrouillées ouvertes. 

## A.2 Rangement Des Déchets Dans Le Hall 730 De L'Atelier Elan Iib

Lors de la visite du hall 730 de l'atelier ELAN IIB, les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs sacs contenant des tenues actives utilisées. Ces sacs portaient une date de contrôle radiologique à février 2013. Certains étaient entreposés dans la zone d'entreposage des déchets mais d'autres étaient entassés en dehors de cette zone. Par ailleurs, d'autres déchets en attente de filière de traitement, portant une date de contrôle radiologique à 2008 étaient également enveloppés d'une nappe de vinyle rose en dehors de toute zone d'entreposage de déchets. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que les déchets en attente de filière d'évacuation entreposés dans le hall 730 de l'atelier ELAN IIB soient entreposés dans une zone dédiée. Je vous demande également de me préciser le délai sous lequel les sacs de tenues actives utilisées doivent être évacués et de prendre les dispositions pour que ces sacs soient conservés dans une zone adaptée, en attente d'évacuation. 

## A.3 Traitement Des Engagements À Enjeux De Sûreté

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné le processus de traitement et de suivi des engagements mis en place par l'exploitant. Dans la procédure 2002-14458 qui décrit ce processus, il est précisé que lors du comité de sûreté qui se réunit au premier trimestre de l'année en cours pour faire le point sur les engagements de l'année précédente, les engagements à enjeux de sûreté pour lesquels le délai initial est dépassé de plus de six mois sont présentés et la liste de ces engagements est ensuite transmise aux responsables en charge de les traiter. Les inspecteurs on fait remarquer qu'identifier des engagements à enjeux de sûreté lorsqu'ils ont déjà au moins six mois de retard par rapport à leur délai de traitement initialement annoncé n'est pas optimal pour qu'ils soient traités de manière adaptée. De plus, les inspecteurs ont noté que dans l'outil informatique IDHALL utilisé pour suivre les engagements sur l'établissement, aucune hiérarchisation des engagements n'est précisée notamment pour ces engagements à enjeux de sûreté. Je vous demande d'identifier, dès la création d'un engagement, s'il présente des enjeux de sûreté particuliers. Je vous demande de faire apparaître cette spécificité dans l'outil de gestion IDHALL et de la reporter également dans le bilan annuel de sûreté que vous transmettez annuellement à l'ASN. Je vous demande également de préciser les conditions de traitement particulières que vous affecterez à ces engagements. 

## A.4 Mise À Jour De L'Outil De Gestion Des Engagements Idhall

Pour certains engagements examinés lors de l'inspection, les inspecteurs ont noté des écarts entre les documents qu'ils ont examinés en inspection et ce qui apparait dans IDHALL. Cela concerne les engagements suivants : 
- engagement n° IDHALL 7476 : état des éléments extérieurs de la centrale de refroidissement CRS3 : la date de la nouvelle échéance pour solder l'engagement n'est pas à jour, 
- engagement n° IDHALL 2929 (engagement à enjeu de sûreté) : le délai de traitement initial est dépassé de plus de six mois et aucune nouvelle échéance n'est définie, 
- engagement n° IDHALL 2698 (engagement à enjeu de sûreté) : le délai de traitement initial est dépassé de plus de six mois et aucune nouvelle échéance n'est proposée. L'argumentaire justifiant du report de délai doit être consolidé, 
- engagement n° IDHALL 3485 : cet engagement avait été soldé à tort en 2011 et il apparaît à nouveau en 2012. Il convient d'identifier un nouveau délai de réalisation et justifier l'action corrective. 

Je vous demande de mettre à jour les dates d'échéance et les argumentaires de ces engagements dans l'outil de gestion IDHALL.

## B Compléments D'Information B.1 Amélioration Du Processus De Solde Des Engagements Pris Vis-À-Vis De L'Asn

Pour ce qui concerne l'engagement portant sur le verrouillage des vannes assurant le balayage du ciel des colonnes d'élution de l'atelier ELAN IIB, qui fait l'objet de l'action correctrice A1 de la présente lettre, les inspecteurs ont fait remarquer que cet engagement était identifié comme soldé dans le bilan annuel 2012 qui a été transmis à l'ASN. Ils ont noté que dans le processus de traitement décrit dans la procédure 2002-144583, l'exploitant n'a pas prévu de vérification sur site du solde des engagements. Les inspecteurs ont précisé que, même si, étant donné leur nombre, tous les engagements ne peuvent être vérifiés un à un, il serait bon de décider d'une méthodologie de vérification de certains engagements plus importants et notamment ceux identifiés à enjeu de sûreté. Je vous demande d'identifier un processus de vérification in situ du solde de certains engagements et de le faire apparaître dans la procédure 2002-14458. 

## B.2 Compte-Rendu De Mise En Service Des Systèmes De Détection Incendie Dans Le Hall 730 Et Dans Le Sas Camion 621 De L'Atelier Elan Iib

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les comptes-rendus de mise en service de systèmes de détection incendie mis en place dans le cadre de l'engagement n°70 pour la prise en compte des risques d'incendie et d'explosion dans le hall 730 et dans le sas camion de l'atelier ELAN IIB. Les inspecteurs ont relevé que les méthodes décrites dans ces comptes-rendus ne semblent pas adaptés aux systèmes mis en place. En effet, les deux comptes-rendus font apparaître un déclenchement de l'alarme à l'aide d'une perche alors que la détection dans le sas camion est une détection de flamme et celle du hall 730 est une détection par prélèvement et analyse en continu de l'air ambiant et que ces deux systèmes nécessitent d'autres moyens de test que la perche. 

3 Suivi des réponses et des engagements de l'établissement vis-à-vis de l'ASN 
Au cours de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu amener d'élément de réponse satisfaisant concernant l'adéquation des systèmes installés avec la méthode décrite dans les comptes rendus d'essais. Je vous demande de justifier que les méthodes employées pour tester les détections incendie des locaux 730 et 621 de l'atelier ELAN IIB lors de leur mise en service sont en adéquation avec les équipements installés. Je vous demande également de justifier la surveillance que vous avez exercée auprès des prestataires en charge des essais de ces détections incendie. 

## B.3 Transmission Du Plan D'Entretien Du Réseau D'Évacuation Des Eaux Pluviales, Des Toitures Et Des Descentes D'Eaux Pluviales Des Inb 33 Et 38

Lors de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à consulter le plan d'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales, des toitures et des descentes d'eaux pluviales des INB 33 et 38 tel que prévu par l'engagement n°25 dans le cadre de l'évaluation des risques d'inondation externe des installations en attente de RCD ou de MAD/DEM4. L'exploitant a présenté le plan de réfection des toitures élaboré pour l'ensemble des bâtiments de l'établissement de la Hague et dans lequel apparaissent les bâtiments des INB 33 et 38. Les inspecteurs ont fait remarquer à l'exploitant que ce plan ne répond pas à l'engagement car il décrit des opérations curatives et les procédés utilisés n'y sont pas décrits. Je vous demande de me transmettre le plan d'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales, des toitures et des descentes d'eaux pluviales des INB 33 et 38 tel que prévu par l'engagement n°25 dans le cadre de l'évaluation des risques d'inondation externe des installations en attente de RCD ou de MAD/DEM.

## C Observations C.1 Remise En État Des Chemins De Câbles Sur Le Toit Du Bâtiment Hapf

Lors de la visite des toitures du bâtiment HAPF, les inspecteurs ont noté que les capots de quelques chemins de câbles du réseau 15 kV étaient retirés et posés à même la toiture. Les inspecteurs ont fait remarquer que, en cas de grand vent, cela pouvait constituer des projectiles dangereux pour le personnel et qu'il conviendrait de remédier à cet écart. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. 

Pour le directeur général de l'ASN et par délégation, Le chef de division, Signée par Simon HUFFETEAU 